CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST Capital Variable de 191.453.580 euros au 31.12.2019 Siege social : 1, rue Pierre de Truchis de Lays , 69410 Champagne-au-Mont d’Or N° SIREN : 399 973 825. — Code APE : 6419 Z. Établissement de crédit agréé en qualité de banque mutualiste ou coopérative : — Activité bancaire et financière — Courtage en assurance A. — États financiers individuels. I. — Bilan. (En milliers d’euros) Actif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Op é rations interbancaires et assimilées 780 822 721 978 Caisse, banques centrales 187 424 116 864 Effets publics et valeurs assimilées 5 470 442 522 885 Créances sur les établissements de crédit 3 122 956 82 229 Op é rations internes au crédit agricole 3 2 313 625 1 592 896 Op é rations avec la clientèle 4 23 355 055 21 877 489 Op é rations sur titres 2 726 682 2 444 070 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 1 728 609 1 359 350 Actions et autres titres à revenu variable 5 998 073 1 084 720 Valeurs immobilisées 3 034 835 2 850 949 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 2 284 111 2 274 281 Parts dans les entreprises liées 6-7 603 855 448 056 Immobilisations incorporelles 7 10 722 10 889 Immobilisations corporelles 7 136 147 117 723 Capital souscrit non verse Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 707 032 545 929 Autres actifs 8 471 495 394 365 Comptes de régularisation 8 235 537 151 564 Total actif 32 918 051 30 033 311 Passif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Op é rations interbancaires et assimilées 417 949 66 181 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 417 949 66 181 Operations internes au Crédit agricole 10 16 225 390 14 461 860 Comptes créditeurs de la clientèle 11 9 807 025 9 315 800 Dettes représentées par un titre 12 340 006 338 825 Comptes de régularisation et passifs divers 655 582 650 639 Autres passifs 13 321 428 287 995 Comptes de régularisation 13 334 154 362 644 Provisions et dettes subordonnées 500 968 441 970 Provisions 14-15-16 192 121 175 341 Dettes subordonnées 18 308 847 266 629 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 17 207 486 211 486 Capitaux propres hors FRBG 19 4 763 645 4 546 550 Capital souscrit 191 454 191 454 Primes d’émission 352 243 352 243 Réserves 3 981 041 3 759 387 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement 249 250 Report à nouveau -237 Résultat de l’exercice 238 658 243 453 Total passif 32 918 051 30 033 311 Hors-bilan Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 4 140 939 3 604 739 Engagements de financement 25 2 799 362 2 376 711 Engagements de garantie 25 1 336 259 1 222 949 Engagements sur titres 25 5 318 5 079 Engagements reçus 8 424 407 7 605 039 Engagements de financement 25 71 135 72 708 Engagements de garantie 25 8 347 954 7 527 252 Engagements sur titres 25 5 318 5 079 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : Opérations de change au comptant et à terme : note 22 ; Opérations sur instruments financiers à terme : note 23 . II. — Compte de résultat au 31 décembre 2019. (En milliers d’Euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 28 552 566 585 117 Intérêts et charges assimilées 28 -250 659 -270 438 Revenus des titres à revenu variable 29 103 075 89 506 Commissions produits 30 350 547 355 459 Commissions charges 30 -59 881 -56 641 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 31 4 448 4 303 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 32 7 291 4 659 Autres produits d’exploitation bancaire 33 18 510 18 614 Autres charges d’exploitation bancaire 33 -1 569 -1 765 Produit net bancaire 724 328 728 814 Charges générales d’exploitation 34 -362 081 -358 752 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -13 260 -12 192 Résultat brut d’exploitation 348 987 357 870 Coût du risque 35 -28 125 -36 622 Résultat d’exploitation 320 862 321 248 Résultat net sur actifs immobilisés 36 1 314 -8 159 Résultat courant avant impôt 322 176 313 089 Résultat exceptionnel 37 -239 Impôts sur les bénéfices 38 -87 250 -59 599 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 3 971 -10 037 Résultat net de l’exercice 238 658 4 353 III. — Annexes. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l’exercice. 1.1. Cadre juridique et financier. — Crédit Agricole Centre-est est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole Centre-est, 131 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante , intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole Centre-est est agréé, avec l’ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2019, Crédit Agricole Centre-est fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l’organe central, en application de l’article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,90 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,10 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l’action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d’organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu’au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole. — L’appartenance du Crédit Agricole Centre-est au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l’adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d’épargne à régime spécial : Les ressources d’épargne à régime spécial (Livret d’Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d’épargne-logement, plans d’épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d’épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d’avances dites « avances- miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d’épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d’épargne qu’elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d’avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l’excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d’origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. L’ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d’entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s’agissant du système bancaire français. Le Groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, serait ce point d’entrée unique dans l’hypothèse d’une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle. Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. L’Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. L’Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation - NCWOL visé à l’article L 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. L’Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in). En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l’Autorité de résolution pourrait ainsi décider d’appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, c’est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d’absorber les pertes et aux instruments de dette, c’est-à- dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Dans ce cas l’investisseur doit être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe. Les autres mesures de résolution que l’Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l’essentiel ; la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Suite à l’opération de simplification de la structure du Groupe qui s’est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n’est plus au capital des Caisses régionales à l’issue de l’opération (à l’exception de 4 Caisses régionales pour lesquelles Crédit Agricole SA a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s’est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février 2016 (avenant n°2) et le 21 juillet 2016 (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d’un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement , les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2019 : — Opération de titrisation : Le 23 mai 2019, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat par les 39 Caisses régionales et LCL au « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » pour un montant de 15 milliards d’euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT. Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole Centre-est a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 490,5 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations seniors pour 419,4 millions d’euros et pour 71,1 millions d’euros des titres subordonnés. 1.4. Evénements postérieurs à l’exercice 2019 — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Crédit Agricole S.A. démantèlera le 2 mars 2020 35 % du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Pour la Caisse régionale Crédit Agricole Centre-est, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 166,8 millions d’euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 56,5 millions d’euros. Note 2. – Principes et méthodes comptables. Les états financiers de Crédit Agricole Centre-est sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu’organe central et chargé d’adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole Centre-est publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole Centre-Est est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l’Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Règlement n°2018-02 modifiant le règlement ANC n°2014-03 concernant la comptabilisation du prélèvement à la source 6 juillet 2018 1er janvier 2019 Règlement n°2019-06 modifiant le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général concernant les fusions et scissions sans échange de titres 8 novembre 2019 1er janvier 2019 2.1. Créances et engagements par signature. — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n’ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L’application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. 2.1.1. Créances saines. — Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d’origine. 2.1.2. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés. — Crédit Agricole Centre-est constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue « ECL » L’ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL. — La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default » ou « LGD »). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole Centre-est applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit Crédit Agricole Centre-est apprécié, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (encours douteux). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l’origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d’encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; Le type de garantie La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu’à l’échéance ; Le secteur d’activité ; L’emplacement géographique de l’emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. 2.1.3. Créances douteuses. — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, La situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, Il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous conditions, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole Centre-est distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain. 2.1.4. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux. — Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Centre-est par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. 2.1.5. Traitement comptable des dépréciations. — Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l’article 2231-3 du règlement ANC 2014- 07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. 2.1.6. Passage en perte. — L’appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, Crédit Agricole Centre-est le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. 2.1.7. Créances restructurées. — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu’après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. 2.2. Portefeuille Titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l’intention de gestion de l’entité et des caractéristiques de l’instrument au moment de la souscription du produit. 2.2.1. Titres de placement. — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d’achat, frais d’acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l’encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l’exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d’inventaire d’une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d’arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus- values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : S’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole Centre-est dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; S’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. 2.2.2. Titres d’investissement. — Sont enregistrés en titres d’investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole Centre-est dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l’article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.2.3. Titres de l’activité de portefeuille. — Conformément aux articles 2351-2 à 2352-6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Crédit Agricole Centre-est satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l’horizon de détention envisagé afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. 2.2.4. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme : Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus. A la clôture de l’exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d’usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». 2.2.5. Prix de marché. — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, Crédit Agricole Centre-est détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole Centre- E st utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. 2.2.6. Dates d’enregistrement. — Crédit Agricole Centre- E st enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. 2.2.7. Pensions livrées. — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l’actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l’objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. 2.2.8. Reclassement de titres. — Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole Centre-est n’a pas opéré, en 2019, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.3. Immobilisations. — Crédit Agricole Centre-est applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l’ANC n°2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d’actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières…». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l’actif sous-jacent. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c’est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d’acquisition. Les immeubles et le matériel d’équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement. A l’exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l’objet d’amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l’objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole Centre-est, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 40 ans Second œuvre 25 ans Installations techniques 8 à 15 ans Agencements 5 à 30 ans Matériel informatique 5 ans (dégressif) Matériel spécialisé 5 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole Centre-est sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, comptes d’épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d’émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l’amortissement actuariel. Crédit Agricole Centre-est applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions. — Crédit Agricole Centre-est applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole Centre-est a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l’incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne- logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : Le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période. La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.). — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole Centre- est à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l’activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d’exercice. Crédit agricole Centre-est développe ses activités au service du territoire dans un contexte d’évolutions réglementaires structurantes et dans une situation économique encore délicate. Cet environnement a des impacts difficilement prévisibles bien que significatifs sur les économies et sur les acteurs majeurs qui y opèrent. Dans ce cadre, Crédit agricole Centre-est a diminué de 4 millions d’euros le niveau des FRBG pour ajuster sa sensibilité aux risques potentiels de cet environnement sur ses activités et ses équilibres financiers. Le montant de la provision FRBG est de 207,5 millions d’euros au 31/12/2019. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l’instrument et de la stratégie suivie : 2.8.1. Opérations de couverture. — Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l’élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. 2.8.2. Opérations de marché. — Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l’article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), La gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l’article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis . De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. 2.8.3. Risque de contrepartie sur les dérivés. — Conformément à l’article 2525-3 du règlement ANC 2014- 07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole Centre-est intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 2522-1. du règlement précité) font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Crédit valuation Adjustment ). Le CVA (Crédit Valuation Adjustement ) permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole Centre-est. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; En l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9. Opérations en devises. — A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d’arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l’application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole Centre-est a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. L’ensemble des opérations traitées avec la clientèle est adossé avec Crédit Agricole S.A. ou Crédit Agricole CIB. Le risque de change opérationnel est donc non significatif. Concernant le risque de change structurel (lié à des participations en devises), celui-ci n’est pas significatif, et ce du fait de l’horizon de détention long terme de ces participations, ainsi que des montants concernés faibles au regard de nos fonds propres prudentiels. 2.10. Engagements hors-bilan . — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole Centre-est. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe aux notes 28 et 29. 2.11. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement. — La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l’exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement et la participation sont couverts par l’accord du 5 juin 2019. La participation et l’intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.12. Avantages au personnel postérieurs à l’emploi : 2.12.1. Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies. — Crédit Agricole Centre-est a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, Crédit Agricole Centre-est provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Crédit Agricole Centre-est a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole Centre-est a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Ces engagements sont couverts par quatre polices d’assurance souscrites auprès d’un organisme spécialisé, à qui Crédit agricole Centre-est verse des cotisations, qui sont comptabilisées en charge durant l’exercice au titre duquel elles sont dues. Ces engagements font l’objet d’une information détaillée en note 16. 2.12.2. Plans de retraite – régimes à cotisations définies. — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole Centre-est n’a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.13. Charges et produits exceptionnels. — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole Centre-est. 2.14. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — L’impôt sur les Sociétés, dû au titre de l’exercice 2019, a été calculé aux taux en vigueur. D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Elle est calculée au taux de 28 % sur 500 milliers d’euros de bénéfice et 34,43 % au-delà. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts. Crédit Agricole Centre-est a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Par ailleurs, Crédit Agricole Centre-est est tête du sous-groupe fiscal composé de : Prestimmo , Crédit Agricole Centre-est Développement Immobilier, Wiggins France, SCI 5 rue du Bœuf, SCI 113 rue des Charmettes, SCI Gambetta, Interimob , SCI quai Jean Moulin, SCI 57 cours de la Liberté, SEPI SNC, SCI du 36, Crédit Agricole Création, Compagnie Foncière Lyonnaise, Crédit Agricole Centre-est Immobilier, Presthoger , Centre-est Participations III, Crédit agricole Investissements stratégiques Centre-est, SAS Campus CACE I, SAS Campus CACE II, SAS Campus CACE III et SAS Campus CACE IV. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : A vue 1 999 1 999 1 999 2 706 A terme 6 395 60 256 66 651 67 66 718 70 820 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 49 676 49 676 302 49 978 Prêts subordonnés 3 686 1 575 4 262 4 262 8 705 Total 58 070 3 686 1 60 831 122 588 369 122 956 82 229 Dépréciations Valeur nette au bilan 122 956 82 229 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 844 430 844 430 9 844 439 126 185 Comptes et avances à terme 45 942 163 463 839 105 411 215 1 459 725 9 461 1 469 186 1 466 712 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 890 372 163 463 839 105 411 215 2 304 155 9 470 2 313 625 1 592 896 Dépréciations Valeur nette au bilan 2 313 625 1 592 896 Total 2 436 582 1 675 125 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s’élèvent à 4 262 milliers d’euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit aucune n’est éligible au refinancement de la banque centrale. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. – Operations avec la clientèle. 4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 25 483 1 489 26 972 26 972 32 966 Autres concours à la clientèle 961 759 2 075 030 7 686 778 12 573 989 23 297 556 63 663 23 361 219 21 927 598 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 232 322 232 322 1 242 233 564 179 390 Dépréciations -266 700 -262 465 Valeur nette au bilan 23 355 055 21 877 489 Commentaires : Parmi les créances sur la clientèle 3310574 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2019 contre 3 341 957 milliers d’euros au 31 décembre 2018. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s’élève à 89 685 milliers au 31 décembre 2019 d’euros contre 98 686 milliers d’euros au 31 décembre 2018. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu’à la fin de leur vie. 4.2. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 14 168 063 170 413 43 722 -95 622 -30 305 13 464 112 169 619 44 697 -99 318 -31 962 Agriculteurs 1 574 733 40 997 24 489 -34 089 -22 797 1 549 902 42 234 24 568 -35 412 -22 865 Autres professionnels 2 712 591 79 071 27 780 -53 245 -23 523 2 561 503 78 907 28 718 -55 196 -24 729 Clientèle financière 630 772 15 046 7 772 -12 461 -7 498 557 618 11 757 7 730 -10 644 -7 500 Entreprises 3 428 106 89 063 35 876 -68 748 -32 623 2 925 961 75 227 36 006 -59 172 -33 994 Collectivités publiques 1 015 127 44 -12 990 074 Autres agents économiques 92 363 2 574 2 550 -2 523 -2 519 90 784 2 742 2 650 -2 723 -2 647 Total 23 621 755 397 208 142 189 -266 700 -119 265 22 139 954 380 486 144 369 -262 465 (123 697 Note 5. – Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Transaction Placement Titres de l’activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées (1) 465 670 465 670 517 751 Dont surcote restant à amortir 19 929 19 929 22 398 Dont décote restant à amortir -2 759 -2 759 -3 147 Créances rattachées 4 772 4 772 5 134 Dépréciations Valeur nette au bilan 470 442 470 442 522 885 Obligations et autres titres à revenu fixe (2) : Emis par organismes publics 228 391 228 391 330 357 Autres émetteurs (3) 36 297 1 455 837 1 492 134 1 017 446 Dont surcote restant à amortir 20 097 20 097 24 273 Dont décote restant à amortir -1 938 -1 938 -2 856 Créances rattachées 32 8 098 8 130 11 738 Dépréciations -46 -46 -190 Valeur nette au bilan 36 283 1 692 326 1 728 609 1 359 350 Actions et autres titres à revenu variable (4) 909 761 90 176 999 937 1 085 991 Créances rattachées Dépréciations -424 -1 440 -1 864 -1 272 Valeur nette au bilan 909 337 88 736 998 073 1 084 720 Total 945 620 88 736 2 162 768 3 197 124 2 966 955 Valeurs estimatives 964 049 98 369 2 299 702 3 362 120 3 086 809 (1) Le Crédit Agricole Centre-est détient des titres de dettes souveraines de la France (OAT). (2) Dont 223 589 milliers d’euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2019 et 275 732 milliers d’euros au 31 décembre 2018. (3) L’augmentation du poste « autres émetteurs » de 474 688 milliers d’euros s’explique principalement par une hausse de 490 500 milliers d’euros de titres d’investissement suite à la nouvelle titrisation de 2019 : 419 400 milliers d’euros de titres séniors et 71 100 milliers d’euros de titres subordonnés (cf. note 1.3). (4) L’augmentation du poste « actions et autres titres à revenu variable » de 86 054 milliers d’euros s’explique principalement par : - une hausse de 6 000 milliers d’euros sur les titres d’activité de portefeuille dû à six nouveaux engagements de FPCI pour 13 500 milliers d’euros et 7 500 milliers d’euros de remboursement de FPCI (dont 5 7 86 milliers d’euros sur FPCI Siparex MidCap2) ; - une baisse de 92 000 milliers d’euros sur les titres de placement dont une baisse 100 000 milliers d‘euros sur AMUNDI CA et une hausse de 8 000 milliers d’euros sur CAPI Centre-est. Transferts de titres en cours d’exercice. — Crédit Agricole Centre-est n’a procédé à aucun transfert de titres entre les différentes catégories au cours de l’exercice 2019. Le montant des cessions de titres d’investissement intervenues avant l’échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l’article 2341-2 du règlement ANC 2014-07, est nul. Valeurs estimatives. — La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s’élève à 18 462 milliers d’euros au 31 décembre 2019, contre 13 032 milliers d’euros au 31 décembre 2018. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l’activité de portefeuille s’élève à 9 633 milliers d’euros au 31 décembre 2019, contre 9 129 milliers d’euros au 31 décembre 2018. La valeur estimative des titres de l’activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s’agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l’horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s’élève à 150041 milliers d’euros au 31 décembre 2019, contre 136219 milliers d’euros au 31 décembre 2018. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s’élève à -237 milliers d’euros au 31 décembre 2019, contre -21654 milliers d’euros au 31 décembre 2018. La variation s’explique par l’arrivée à échéance en aout 2019 d’un BMTN qui avait une moins-value latente de 19 794 milliers d’euros au 31/12/2018. Le montant des créances représentatives des titres reçus en pension concernant les effets publics s’élève à 49 676 milliers d’euros au 31 décembre 2019. 5.1. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Administration et banques centrales (y compris Etats) 328 423 330 357 Etablissements de crédit 222 345 361 111 Clientèle financière 2 030 013 1 601 609 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 139 673 140 718 Divers et non ventilés Total en principal 2 720 462 2 433 795 Créances rattachées 8 130 11 738 Dépréciations -1 910 -1 462 Valeur nette au bilan 2 726 682 2 444 070 5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Obligations et autres titres à revenu ﬁxe E ts publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu ﬁxe E ts publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 1 720 525 465 670 999 937 3 186 132 1 347 803 517 751 1 085 992 2 951 546 Dont titres cotés 682 546 465 670 114 1 148 330 830 303 517 751 114 1 348 168 Dont titres non cotés (1) 1 037 979 999 823 2 037 802 517 500 1 085 878 1 603 378 Créances rattachées 8 130 4 772 12 902 11 738 5 134 16 872 Dépréciations -46 -1 864 -1 910 -190 -1 272 -1 462 Valeur nette au bilan 1 728 609 470 442 998 073 3 197 124 1 359 351 522 885 1 084 720 2 966 956 Commentaires (1) La répartition des parts d’OPCVM est la suivante : OPCVM français 997 468 milliers d’euros dont OPCVM français de capitalisation 992 468 milliers d’euros OPCVM étrangers 491 milliers d’euros dont OPCVM étrangers de capitalisation 491 milliers d’euros Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l’actif du bilan pour 260 566 milliers d’euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2019 s’élève à 277 321 milliers d’euros. La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2019 : (En milliers d’Euros) Valeur d’inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 0 0 OPCVM obligataires 645 199 646 430 OPCVM actions 3 387 3 734 OPCVM autres dont OPCVM dédié Fonds CAPI Centre-est 349 373 260 566 375 762 277 321 Total 997 959 1 025 926 5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 24 027 223 943 1 472 555 1 720 525 8 130 1 728 655 1 359 541 Dépréciations -46 -190 Valeur nette au bilan 24 027 223 943 1 472 555 1 720 525 8 130 1 728 609 1 359 351 Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute 86 800 378 870 465 670 4 772 470 442 522 885 Dépréciations Valeur nette au bilan 86 800 378 870 465 670 4 772 470 442 522 885 Note 6. – Titres de participation et de filiales. 6.1. Liste des titres de participation et filiales : Tableau des titres de participation et de filiales (En milliers d’euros) : Informations financières filiales et participations Devise Capital (1) Capitaux propres autres que le capital (y compris le résultat) (1) Quote-part de capital détenue (en pourcentage) (2) Valeurs comptables des titres détenus (2) Prêts et avances consentis par le Crédit agricole Centre-est et non encore remboursés (2) Montant des cautions et avals donnés par le Crédit agricole Centre-est (2) PNB ou chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice écoulé (1) Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par le Crédit agricole Centre-est au cours de l’exercice (2) Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de l'entité (> 1 915 milliers d’euros) Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit SA / CA NEXT BANK CHF 291 850 94 977 18,30 % 59 804 59 804 4 005 58 657 67 751 11 956 2 014 soit en EUR 259 928 84 589 18,30 % 49 921 49 921 3 685 53 969 58 901 10 394 1 766 Participations dans des établissements de crédit : Néant Autres parts dans les entreprises liées SAS / CA CE Immobilier / 444464283 EUR 9 000 24 554 100,00 % 19 000 14 106 12 066 2 701 SAS / CA CREATION / 419319322 EUR 10 000 -4 038 100,00 % 10 005 6 791 1 000 539 -1 402 SAS / CALIXTE / 433948890 EUR 77 128 11 973 100,00 % 80 447 80 447 4 000 3 102 4 869 4 000 SARL / CA Développement Immobilier / 393445945 EUR 234 612 75 567 100,00 % 286 339 286 339 111 000 -1 722 16 000 SNC / MYRTE / 828145839 EUR 500 -15 99,90 % 1 998 1 998 -15 SNC / CA Investissement Stratégique Centre Est / 828145839 EUR 2 550 -38 100,00 % 33 050 33 050 15 000 -10 Autres titres de participations : SAS / rue la Boétie / 439208190 EUR 2 744 903 16 540 642 5,42 % 1 045 121 1 045 121 1 016 438 1 009 744 60 243 SAS / SACAM Mutualisation / 790086508 EUR 18 556 677 5 803 5,73 % 1 064 145 1 064 145 273 380 270 572 15 856 SAS / SACAM Avenir / 503027435 EUR 192 189 -204 5,84 % 12 719 12 719 -25 SAS / SACAM Développement / 444369607 EUR 725 471 29 522 5,72 % 41 799 41 799 19 548 48 697 22 986 1 244 SAS / SACAM International / 437579949 EUR 522 023 53 324 5,42 % 48 789 31 778 11 489 -65 599 716 SAS / SACAM Participations / 421023482 EUR 62 558 16 748 3,91 % 2 831 2 831 10 548 9 815 SAS / SIPAREX Associes / 354024838 EUR 31 029 18 125 6,29 % 2 461 2 461 170 3 921 95 SAS / C2MS / 792234437 EUR 53 053 12 136 5,97 % 3 169 3 169 4 493 7 835 251 SAS / CARD-CA Régions Développement / 483163549 EUR 117 930 36 369 1,27 % 1 995 1 983 1 122 -1 696 SA / DELTA / 799261730 EUR 79 550 -1 672 4,64 % 3 694 3 694 -34 SAS / GRANDS Crus Investissement / 379231731 EUR 44 993 14 510 2,35 % 2 000 2 000 320 -1 515 SAS / SACAM Immobilier / 533811261 EUR 139 588 6 074 4,19 % 5 846 5 846 5 338 5 313 210 SAS / SACAM FIRECA / 442098208 EUR 22 510 -8 529 4,88 % 4 208 2 716 -6 668 SAS / CAC PME / 539015529 EUR 44 089 7 823 30,15 % 20 824 20 824 138 570 Participations dont la valeur d’inventaire est inferieure a 1 % du capital de l’entité Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit (ensemble) Néant Participations dans des établissements de crédit (ensemble) EUR 9 9 Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) EUR 200 135 Autres titres de participations (ensemble) EUR 23 258 21 605 Total parts dans les entreprises liées et participations 2 763 828 2 735 487 154 233 100 381 (1) Données 2018 (2) Données 2019 6.2. Valeur estimative des titres de participation : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 481 029 617 638 456 296 606 907 Titres cotés Avances consolidables 131 000 131 000 1 000 1 000 Créances rattachées 1 000 1 000 Dépréciations -8 174 -10 240 Valeur nette au bilan 603 855 748 638 448 056 608 907 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 2 272 770 3 079 379 2 265 199 2 896 624 Titres cotés Avances consolidables 21 204 21 204 21 067 21 067 Créances rattachées 275 275 275 275 Dépréciations -20 037 -16 938 Sous-total titres de participation 2 274 212 3 100 858 2 269 603 2 917 966 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 10 029 9 909 4 678 4 678 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -131 Sous-total autres titres détenus à long terme 9 898 9 909 4 678 4 678 Valeur nette au bilan 2 284 111 3 110 767 2 274 281 2 922 644 Total des titres de participation 2 887 965 3 859 405 2 722 337 3 531 551 (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 2 763 828 3 706 926 2 726 173 3 508 209 Titres cotés Total 2 763 828 3 706 926 2 726 173 3 508 209 Les valeurs estimatives sont déterminées d’après la valeur d’utilité des titres ; celle-ci n’est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. – Variation de l’actif immobilise. 7.1. Immobilisations financières : (En milliers d’Euros) 01/01/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2019 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 456 296 24 783 -50 481 029 Avances consolidables 1 000 153 000 -23 000 131 000 Créances rattachées 1 000 -1 000 Dépréciations -10 240 -635 2 701 -8 174 Valeur nette au bilan 448 056 177 148 -21 349 603 855 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 2 265 199 10 573 -29 -2 973 2 272 770 Avances consolidables 21 067 137 21 204 Créances rattachées 275 306 -306 275 Dépréciations -16 938 -3 276 98 79 -20 037 Sous-total titres de participation 2 269 603 7 740 -237 -2 894 2 274 212 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 4 678 2 379 -1 2 973 10 029 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -60 8 -79 -131 Sous-total autres titres détenus à long terme 4 678 2 319 7 2 894 9 898 Valeur nette au bilan 2 274 281 10 059 -230 2 284 111 Total 2 722 337 187 207 -21 579 2 887 965 (1) La rubrique « autres mouvements » présente notamment l’ eﬀet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. 7.2. Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d’Euros) 01/01/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2019 Immobilisations corporelles Valeurs brutes (1) 344 414 32 076 -6 273 370 217 Amortissements et dépréciations -226 691 -13 130 5 751) -234 070 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 117 723 18 946 -522 136 147 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 14 315 54 -91 14 278 Amortissements et dépréciations -3 426 -130 -3 556 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 10 889 -76 -91 10 722 Total 128 612 18 870 -613 146 869 (1) le montant des dépenses comptabilisées au titre des immobilisations corporelles en cours de production est de 31 670 milliers d'euros au 31/12/2019 et concerne essentiellement les projets agences collaboratives et campus. Note 8. – Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs (1) : Instruments conditionnels achetés 738 1 881 Comptes de stock et emplois divers 1 683 1 911 Débiteurs divers (2) 468 424 389 545 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 650 1 027 Valeur nette au bilan 471 495 394 364 Comptes de régularisation : Comptes d’encaissement et de transfert 120 620 29 867 Comptes d’ajustement et comptes d’écart 132 139 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d’avance 2 539 4 848 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 2 599 2 520 Autres produits à recevoir 108 299 112 905 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 1 348 1 284 Valeur nette au bilan 235 537 151 563 Total 707 032 545 927 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 2 522 milliers d’euros en 2019 et 1 667 milliers d’euros en 2018 au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 9. – Dépréciations inscrites en déduction de l’actif. (En milliers d’Euros) Solde au 01/01/2019 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2019 Sur opérations interbancaires et assimilées -98 98 Sur créances clientèle 262 465 94 090 -87 867 -1 988 266 700 Sur opérations sur titres 1 462 1 323 -777 -98 1 910 Sur valeurs immobilisées 27 416 3 971 -2 807 28 580 Sur autres actifs 1 112 603 -499 1 216 Total 292 455 99 987 -92 048 -1 988 298 406 Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit : Comptes et emprunts : A vue 60 60 60 46 A terme 60 637 60 637 7 60 644 66 134 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 151 204 205 823 357 027 218 357 245 Valeur au bilan 151 264 205 823 60 637 417 724 225 417 949 66 180 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 30 366 30 366 39 30 405 173 220 Comptes et avances à terme 2 518 252 4 562 112 5 401 516 3 704 381 16 186 261 8 724 16 194 985 14 288 641 Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 2 548 618 4 562 112 5 401 516 3 704 381 16 216 627 8 763 16 225 390 14 461 861 Total 2 699 882 4 767 935 5 401 516 3 765 018 16 634 351 8 988 16 643 339 14 528 041 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l’encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). Note 11. – Comptes créditeurs de la clientèle. 11.1. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 7 981 136 7 981 136 36 7 981 172 7 112 512 Comptes d’épargne à régime spécial : 148 186 148 186 148 186 104 115 A vue 148 186 148 186 148 186 104 115 A terme Autres dettes envers la clientèle : 597 119 309 362 750 406 10 245 1 667 132 10 535 1 677 667 2 099 175 A vue 18 226 18 226 18 226 16 660 A terme 578 893 309 362 750 406 10 245 1 648 906 10 535 1 659 441 2 082 513 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 8 726 441 309 362 750 406 10 245 9 796 454 10 571 9 807 025 9 315 800 11.2. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Particuliers 4 863 361 4 513 895 Agriculteurs 478 828 453 867 Autres professionnels 593 602 538 785 Clientèle financière 239 416 209 726 Entreprises 3 369 962 3 346 205 Collectivités publiques 16 567 14 832 Autres agents économiques 234 718 225 427 Total en principal 9 796 454 9 302 737 Dettes rattachées 10 571 13 063 Note 12. – Dettes représentées par un titre. 12.1. Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 2 600 2 600 42 2 642 2 623 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) 333 750 333 750 3 614 337 364 336 203 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 336 350 336 350 3 656 340 006 338 826 (1) Dont aucune émission à l’étranger. Note 13. – Comptes de régularisation et passifs divers. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs (1) : Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 335 921 Comptes de règlement et de négociation 20 637 Créditeurs divers 240 081 209 408 Versements restant à effectuer sur titres 80 992 77 029 Valeur au bilan 321 428 287 995 Comptes de régularisation : Comptes d’encaissement et de transfert 69 514 64 350 Comptes d’ajustement et comptes d’écart 1 113 1 884 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d’avance 174 407 167 476 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 5 559 5 359 Autres charges à payer 78 723 111 682 Autres comptes de régularisation 4 840 11 892 Valeur au bilan 334 154 362 644 Total 655 582 650 639 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 14. – Provisions. (En milliers d’Euros) Solde au 01/01/2019 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2019 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 1 494 1 395 -1 395 -81 1 413 Provisions pour autres engagements sociaux 1 880 39 -82 1 837 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 20 588 67 166 -69 498 18 256 Provisions pour litiges fiscaux (1) 31 4 400 -31 4 400 Provisions pour autres litiges 979 1 067 -37 -126 1 883 Provision pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 110 658 356 129 -353 926 112 861 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts 32 32 Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (3) 6 488 1 521 -327 -1 708 5 974 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4) 26 288 14 361 40 649 Autres provisions (5) 6 903 3 218 -4 655 -650 4 816 Valeur au bilan 175 341 449 296 -6 445 -426 071 192 121 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux notifiés au cours de l’exercice 2019. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. Dont 15 filières spécifiques à hauteur de 66 430 milliers d’euros : élevage, viticulture, cultures, promotion immobilière, LBO, foncières, locatif à Lyon, locatif à Bourg-en-Bresse, frontaliers, BTP, distribution, cafés hôtels restaurants, dossiers dégradés de LBO, secteurs en diﬃculté , créances non performantes, créances restructurées pour risque et dossiers dégradés de promotion immobilière. (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’ insuﬃsance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. (4) Voir note 15 ci-après. (5) Y compris les provisions pour les intérêts pour les DAT à taux progressifs. Note 15. – Epargne logement. 15.1. Encours collectes au titre des comptes et plans d’Epargne-logement sur la phase d’épargne : (En milliers d’Euros) 31/12/19 31/12/18 Plans d’épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 618 780 557 854 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 847 385 1 765 478 Ancienneté de plus de 10 ans 2 168 115 2 204 263 Total plans d’épargne-logement 4 634 280 4 527 595 Total comptes épargne-logement 494 117 485 004 Total encours collectes au titre des contrats épargne-logement 5 128 397 5 012 599 L’ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d’état. 15.2. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d’Euros) 31/12/19 31/12/18 Plans d’épargne-logement 12 733 15 741 Comptes épargne-logement 64 656 85 166 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 77 389 100 907 15.3. Provision au titre des comptes et plans d’Epargne-logement : (En milliers d’Euros) 31/12/19 31/12/18 Plans d’épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 1 823 1 283 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 23 036 13 811 Ancienneté de plus de 10 ans 15 789 11 146 Total plans d’épargne-logement 40 649 26 240 Total comptes épargne-logement 0 47 Total provision au titre des contrats épargne-logement 40 649 26 287 (En milliers d’Euros) 01/01/19 Dotations Reprises 31/12/19 Plans d’épargne-logement 26 287 14 361 0 40 649 Comptes épargne-logement 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement 26 287 14 361 0 40 649 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2019 est liée à l’actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 16. – Engagements sociaux : avantages postérieurs a l’emploi, régimes à prestations définies. — Variations de la dette actuarielle : (En milliers d’Euros) 31/12/19 31/12/18 Dette actuarielle au 31/12/N-1 56 540 55 330 Coût des services rendus sur l’exercice 3 314 3 361 Coût financier 808 767 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime -3 407 Variation de périmètre -161 -109 Indemnités de cessation d’activité Prestations versées (obligatoire) -1 978 -2 055 (Gains) / pertes actuariels 1 331 -755 Dette actuarielle au 31/12/n 56 447 56 540 — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat : (En milliers d’Euros) 31/12/19 31/12/18 Coût des services rendus 3 314 3 361 Coût financier 808 767 Rendement attendu des actifs -242 -716 Coût des services passés -3 407 (Gains) / pertes actuariels net 413 483 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d’actif -634 Charge nette comptabilisée au compte de résultat 1 519 3 895 — Variations de juste valeur des actifs des régimes et des droits à remboursement : (En milliers d’Euros) 31/12/19 31/12/18 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 50 851 48 285 Rendement attendu des actifs 242 716 Gains / (pertes) actuariels -78 162 Cotisations payées par l’employeur 1 600 3 852 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -161 -109 Indemnités de cessation d’activité Prestations payées par le fonds -1 978 -2 055 Juste valeur des actifs / droits a remboursement au 31/12/n 50 476 50 851 — Variations de la provision – position nette : (En milliers d’Euros) 31/12/19 31/12/18 Dette actuarielle au 31/12/N -56 446 -56 540 Impact de la limitation d’actifs -634 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 5 193 4 196 Juste valeur des actifs fin de période 50 475 50 851 Position nette (passif) / actifs au 31/12/n -1 412 -1 493 Hypothèses actuarielles utilisées : Au 31 décembre 2019, les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50bp des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 6,03 % ; une variation de moins de 50bp des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 6,65 %. Note 17. – Fonds pour risques bancaires généraux (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Fonds pour risques bancaires généraux 207 486 211 486 Valeur au bilan 207 486 211 486 Note 18. – Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 305 117 305 117 3 730 308 847 266 629 Dépôts de Garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 305 117 305 117 3 730 308 847 266 629 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s’élève à 3 734 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 3 701 milliers d’euros au 31 décembre 2018. Note 19. – Variation des capitaux propres (avant répartition) (En milliers d’Euros) Capitaux propres Capital (1) (2) Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau (3) Ecarts conversion / réévaluation (4) Provisions réglementées & subventions d’investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2017 191 454 2 518 955 1 026 315 352 386 260 234 584 4 323 953 Dividendes versés au titre de N-2 -20 609 -20 609 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 160 480 53 493 2 -213 975 Report à nouveau -237 -237 Résultat de l’exercice N-1 243 453 243 453 Autres variations -10 -10 Solde au 31/12/2018 191 454 2 679 435 1 079 808 352 151 250 243 453 4 546 550 Dividendes versés au titre de N-1 -21 561 -21 561 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 166 240 55 413 239 -221 892 Report à nouveau Résultat de l’exercice N 238 658 238 658 Autres variations -1 -1 Solde au 31/12/2019 191 454 2 845 675 1 135 221 352 390 249 238 658 4 763 645 Commentaires (1) Le capital a été souscrit en totalité. (2) Pas de Certificats Coopératifs d’Investissement émis par Crédit Agricole Centre-est. (3) Dont 274 781 milliers d’euros de primes d’émission, dont 77 462 milliers d’euros de primes de fusion. (4) Pas de réévaluation légale. Note 20. – Composition des fonds propres. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Capitaux propres 4 763 645 4 546 550 Fonds pour risques bancaires généraux 207 486 211 486 Dettes subordonnées et titres participatifs 308 847 266 629 Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 5 279 978 5 024 665 Note 21. – Operations effectuées avec les entreprises liées et les participations. (En milliers d’Euros) Solde N Solde N-1 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 279 907 137 149 Sur les établissements de crédit et institutions financières 3 733 7 143 Sur la clientèle 276 174 129 996 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 35 225 57 281 Sur les établissements de crédits et institutions financières Sur la clientèle 35 225 57 281 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 78 379 96 697 Engagements de financement en faveur d’établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit 53 969 59 211 Garanties données à la clientèle 24 410 37 486 Titres acquis avec faculté d’achat ou de reprise Autres engagements donnés Note 22. – Op é rations de change, prêts et emprunts en devises. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant Devises Euros Opérations de change à terme 121 788 122 782 133 889 135 648 Devises 60 317 64 002 65 309 72 408 Euros 61 471 58 780 68 580 63 240 Prêts et emprunts en devises Total 121 788 122 782 133 889 135 648 Note 23. – Op é rations sur instruments financiers à terme. (Article 1124-29 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014) (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 4 198 538 351 799 4 550 337 4 070 731 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d’intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 4 198 538 351 799 4 550 337 4 070 731 Swaps de taux d’intérêt 4 198 538 351 799 4 550 337 4 070 731 Autres contrats à terme de taux d’intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 137 294 807 518 944 812 655 789 Opérations sur marchés organisés : Instruments de taux d’intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 137 294 807 518 944 812 655 789 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d’intérêts à terme Achetés 137 294 207 533 344 827 295 443 Vendus 207 533 207 533 64 330 Instruments de taux de change à terme Achetés 196 226 196 226 148 008 Vendus 196 226 196 226 148 008 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 4 335 832 1 159 317 5 495 149 4 726 520 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). 23.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle : (En milliers d’Euros) Total 31/12/2019 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 57 812 334 640 57 812 334 640 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 221 288 1 306 959 3 022 090 221 288 1 306 959 3 022 090 Caps, floors , collars 78 815 368 336 105 209 78 815 368 336 105 209 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 357 915 2 009 935 3 127 299 357 915 2 009 935 3 127 299 Swaps de devises 6 258 6 258 Opérations de change à terme 213 715 24 597 213 715 24 597 Sous total 219 973 24 597 219 973 24 597 Total 577 888 2 034 532 3 127 299 577 888 2 034 532 3 127 299 (En milliers d’Euros) Total 31/12/2018 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 38 988 257 029 38 988 257 029 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 5 985 1 426 496 2 638 250 5 985 1 426 496 2 638 250 Caps, floors , collars 8 341 346 548 4 883 8 341 346 548 4 883 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 53 314 2 030 073 2 643 133 53 314 2 030 073 2 643 133 Swaps de devises 6 192 6 122 6 192 6 122 Opérations de change à terme 252 615 4 608 252 615 4 608 Sous total 258 806 10 730 258 806 10 730 Total 312 120 2 040 803 2 643 133 312 120 2 040 803 2 643 133 23.2. Instruments financiers à terme : juste valeur : (En milliers d’Euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2019 Juste Valeur Négative au 31/12/2019 Encours Notionnel au 31/12/2019 Juste Valeur Positive au 31/12/2018 Juste Valeur Négative au 31/12/2018 Encours Notionnel au 31/12/2018 Futures Options de change 276 492 392 453 439 839 296 017 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 58 754 189 031 4 550 337 50 977 93 759 4 070 730 Caps, floors , collars 1 076 1 076 552 360 185 177 359 772 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 60 107 190 599 5 495 150 51 602 94 775 4 726 519 Swaps de devises 1 099 1 197 6 258 1 908 2 142 12 314 Opérations de change à terme 238 312 269 537 Sous total 1 099 1 197 250 827 1 908 2 142 281 851 Total 61 206 191 797 5 745 977 53 510 96 917 5 008 370 23.3. Information sur les Swaps : 23.3.1. Ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt : (En milliers d’Euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d’échange de taux 351 799 1 223 538 2 975 000 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. 23.3.2. Transfert de contrats d’échange entre deux catégories de portefeuille : (En milliers d’Euros) Classification au 31/12/2019 Nouveau portefeuille Position Micro Macro Swaps de Ancien portefeuille ouverte isolée couverture couverture transaction Position ouverte isolée NEANT Micro-couverture NEANT NEANT Macro-couverture NEANT Swaps de transaction NEANT NEANT Note 24. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés. L’évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l’établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l’application de facteurs de majoration ( add-on ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme : (En milliers d’Euros) 31/12/19 31/12/18 Valeur de marché Risque de crédit potentiel (*) Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés 0 0 0 0 0 0 Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 47 870 11 261 59 131 48 166 20 839 69 005 Risques sur les autres contreparties 2 074 741 2 815 2 997 1 309 4 306 Total avant effet des accords de compensation 49 944 12 002 61 946 51 163 22 148 73 311 Dont risques sur contrats de : 0 0 0 0 0 Taux d’intérêt, change et matières premières 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions et sur indices 0 0 0 0 0 0 Total avant effet des accords de compensation 0 0 0 0 0 0 Incidences des accords de compensation et de collatérisation 0 0 0 0 0 0 Total après effet des accords de compensation et de collaterisation 49 944 12 002 61 946 51 163 22 148 73 311 (*) Calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4 Note 25. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financement 2 799 362 2 376 711 Engagements en faveur d’établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 2 799 362 2 376 711 Ouverture de crédits confirmés 1 332 673 1 082 274 Ouverture de crédits documentaires 14 168 16 382 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 318 505 1 065 892 Autres engagements en faveur de la clientèle 1 466 689 1 294 437 Engagements de garantie 1 336 259 1 222 949 Engagements d’ordre d’établissement de crédit 508 004 506 031 Confirmations d’ouverture de crédits documentaires 2 649 6 655 Autres garanties (1) 505 355 499 376 Engagements d’ordre de la clientèle 828 255 716 918 Cautions immobilières 63 401 64 113 Autres garanties d’ordre de la clientèle 764 854 652 805 Engagements sur titres 5 318 5 079 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 5 318 5 079 Engagements reçus : Engagements de financement 71 135 72 708 Engagements reçus d’établissements de crédit 71 135 72 708 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 8 347 954 7 527 252 Engagements reçus d’établissements de crédit 552 744 533 186 Engagements reçus de la clientèle 7 795 210 6 994 066 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 3 226 415 2 935 992 Autres garanties reçues 4 568 795 4 058 074 Engagements sur titres 5 318 5 079 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise (1) Dont 476 476 milliers d’euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 1 237 802 milliers d’euros. Note 26. – Actifs donnes et reçus en garantie. Créances apportées en garantie : Au cours de l’année 2019, Crédit Agricole Centre-est a apporté 6 925 654 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 6 696 352 milliers d’euros en 2018. Crédit Agricole Centre-est conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole Centre-est a apporté : 3 311 896 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 3 341 724 milliers d’euros en 2018 ; 877 135 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l’Habitat), contre 910 201 milliers d’euros en 2018 ; 2 736 624 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d’autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 2 444 427 milliers d’euros en 2018. Note 27. – Op é rations de des endettement de fait et de titrisation. En 2019, Crédit Agricole Centre-est a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2019, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Note 28. – Produits nets d’intérêts et revenus assimilés. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 229 959 Sur opérations internes au Crédit Agricole 58 878 88 347 Sur opérations avec la clientèle 456 312 452 404 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 35 822 43 374 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés 325 33 Intérêts et produits assimilés 552 566 585 117 Sur opérations avec les établissements de crédit -890 -363 Sur opérations internes au Crédit Agricole -150 108 -146 969 Sur opérations avec la clientèle -60 689 -58 360 Charge nette sur opérations de macro-couverture -6 381 -1 828 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre -32 548 -62 863 Autres intérêts et charges assimilées -43 -55 Intérêts et charges assimilées -250 659 -270 438 Total produits nets d’intérêts et revenus assimiles (1) 301 907 314 679 (1) Le montant des charges nettes d’intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2019 est de -32 548 milliers d’euros, il était de -62 863 milliers d’euros au 31 décembre 2018 suite à des rachats partiels de BMTN sur l’année 2018.. Les opérations de macro-couverture portent sur l’ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d’opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 29. – Revenus des titres. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 102 204 88 556 Titres de placement et titres de l’activité de portefeuille 871 950 Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres à revenus variables 103 075 89 506 Note 30. – Produit net des commissions. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 920 -111 809 1 412 -125 1 287 Sur opérations internes au crédit agricole 30 659 -33 210 -2 551 35 657 -31 850 3 807 Sur opérations avec la clientèle 95 635 -2 283 93 352 95 030 -1 991 93 039 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 907 907 729 729 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 702 702 Sur prestations de services financiers (1) 220 672 -23 155 197 517 221 606 -21 581 200 025 Provision pour risques sur commissions 1 052 -1 122 -70 1 025 -1 093 -68 Total produit net des commissions 350 547 -59 881 290 666 355 459 -56 640 298 819 (1) dont prestations assurance-vie : 39 930 milliers d’euros. Note 31. – Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 4 299 4 298 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 149 6 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations 4 448 4 304 Note 32. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Titres de placement Dotations aux dépréciations -274 -438 Reprises de dépréciations 252 19 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -22 -419 Plus-values de cession réalisées 7 892 5 058 Moins-values de cession réalisées -665 -1 190 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 7 227 3 868 Solde des opérations sur titres de placement 7 205 3 449 Titres de l’activité de portefeuille Dotations aux dépréciations -1 048 -370 Reprises de dépréciations 525 181 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -523 -189 Plus-values de cession réalisées 611 1 399 Moins-values de cession réalisées -2 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 609 1 399 Solde des opérations sur titres de l’activité de portefeuille 86 1 210 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles 7 291 4 659 Note 33. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits divers 18 235 18 614 Quote-part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 138 Reprises provisions 138 Autres produits d’exploitation bancaire 18 510 18 614 Charges diverses -575 -352 Quote-part des opérations faites en commun -960 -879 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -35 -535 Autres charges d’exploitation bancaire -1 569 -1 766 Total autres produits et charges d’exploitation bancaire 16 941 16 848 Note 34. – Charges générales d’exploitation. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Frais de personnel : Salaires et traitements -119 040 -118 665 Charges sociales -53 624 -53 494 Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -17 219 -16 501 Intéressement et participation -22 609 -22 703 Impôts et taxes sur rémunérations -22 609 -23 136 Total des charges de personnel -217 882 -217 998 Refacturation et transferts de charges de personnel 6 852 7 007 Frais de personnel nets -211 030 -210 991 Frais administratifs : Impôts et taxes -11 450 -11 185 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) -140 219 -137 478 Total des charges administratives -151 669 -148 663 Refacturation et transferts de charges administratives 618 903 Frais administratifs nets -151 051 -147 760 Charges générales d’exploitation -362 081 -358 751 (1) L’information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe Crédit Agricole Centre-est (2) dont 3334 milliers d’euros au titre du fonds de résolution unique Eﬀectif moyen (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l’activité) : Catégories de personnel 31/12/2019 31/12/2018 Cadres 732 737 Non cadres 1 961 1 993 Total de l’ eﬀectif moyen 2 693 2 730 Dont : - France 2 693 2 730 Etranger Dont : personnel mis à disposition 10 10 Note 35. – Co û t du risque (En milliers d’euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux provisions et dépréciations -515 426 -684 702 Dépréciations de créances douteuses -88 428 -89 596 Autres provisions et dépréciations -426 998 -595 106 Reprises de provisions et dépréciations 510 722 670 923 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 84 326 77 641 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 426 396 593 282 Variation des provisions et dépréciations -4 704 -13 779 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -3 978 -3 355 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -19 582 -19 871 Décote sur prêts restructurés -776 -436 Récupérations sur créances amorties 1 237 1 076 Autres pertes -322 -258 Autres produits Cout du risque -28 125 -36 623 (1) Dont 4 441 milliers d’euros utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromis 1 988 milliers d’euros liés à l’ eﬀet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) Dont 359 milliers d’euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) Dont 692 milliers d’euros sur les créances douteuses compromises (4) Dont 15 141 milliers d’euros sur les créances douteuses compromises Note 36. – Résultat net sur actifs immobilisés. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -3 971 -757 Sur titres d’investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -3 971 -757 Reprises de dépréciations 2 807 6 855 Sur titres d’investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 2 807 6 855 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -1 164 6 098 Sur titres d’investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 164 6 098 Plus-values de cessions réalisées 392 Sur titres d’investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 392 Moins-values de cessions réalisées -44 -14 543 Sur titres d’investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -44 -75 Pertes sur créances liées à des titres de participation -14 468 Solde des plus et moins-values de cessions -44 -14 151 Sur titres d’investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -44 -14 151 Solde en perte ou en bénéfice -1 208 -8 053 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 2 849 782 Moins-values de cessions -327 -889 Solde en perte ou en bénéfice 2 522 -107 Résultat net sur actifs immobilises 1 314 -8 160 Note 37. – Charges et produits exceptionnels Lors de l’exercice 2019, Crédit Agricole Centre-est a enregistré une charge exceptionnelle pour 239 milliers d’euros liée au débouclage d’un financement Girardin (2010 -2018). Note 38. – Impôt sur les bénéfices. La charge d’impôt 2019 s’établit à 87 250 milliers d’euros (avec un taux d’imposition de 28 % sur 500 milliers d’euros puis 34,43 % au-delà). Cette charge d’impôt est composée d’un Impôt sur les Sociétés brut de 87 989 milliers d’euros, d’une perte issu de l’intégration fiscale de 1 032 milliers d’euros au titre du sous palier Crédit Agricole Centre-est, d’un gain au titre du groupe fiscal Crédit-Agricole de 1 185 milliers d’euros ainsi que divers crédits d’impôt pour un montant de 586 milliers d’euros. Note 39. – Evénements postérieurs a la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l’exploitation. Crédit Agricole Centre-est n’a pas eu d’événement intervenant entre la date de clôture et la date d’établissement des comptes, susceptible, par leur influence sur le patrimoine et la situation financière de l’établissement, de remettre en cause la continuité de l’exploitation. Note 40. – Affectation du résultat. Ci-après la proposition d’affectation du Résultat de l’exercice clos au 31/12/2019 soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale : Résultat net de l’exercice 238 657 560,60 Report à nouveau 0,00 Réserve spéciale loi sur le mécénat 1 146,42 Intérêts aux parts sociales 2 871 647,10 Rémunération des certificats coopératifs d’associés 17 899 317,05 Versement à la réserve légale 163 414 087,53 Versement aux réserves facultatives 54 471 362,50 Note 41. – Publicité des honoraires de commissaires aux comptes Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole Centre-est : (En milliers d’euros hors taxes) KPMG Mazars Total 2019 2019 2018 2019 2018 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 147 166 96 110 240 Emetteur 93 111 93 106 186 Filiales intégrées globalement 54 55 3 4 54 Services autres que la certification des comptes 16 21 6 5 22 Emetteur 16 21 6 5 22 Filiales intégrées globalement 0 0 0 0 0 Total 163 187 102 115 262 (*) y compris les prestations d’experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2019.) Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre-est Siège social : 1, rue Pierre Truchis de Lays - 69410 Champagne-au-Mont-d’Or Société Coopérative à Personnel et Capital Variables RCS Lyon 399 973 825 Capital social: €. 191.453.580 A l’attention de l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est, Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre- est relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823- 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciations des crédits sur une base individuelle : — Risque identifié : Du fait de son activité, la Caisse Régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la Caisse Régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.1 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à 266,7 millions d’euros. — Notre réponse face au risque identifié : Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse Régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse Régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours — Provision sur encours sains et dégradés : Risque identifié : Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la Caisse Régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risques de crédit, tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la Caisse Régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 112,9 millions d’euros au 31 décembre 2019 comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de: l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l’importance de ces provisions dans le bilan de la Caisse Régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation….), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local). Notre réponse face au risque identifié : Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut «PD», perte en cas de défaut « Loss Given Default» ou «LGD»), la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de backtesting , la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; étudier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse Régionale sur l’identification de dégradations significatives pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2019. Vérifications spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci- dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires : — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est par votre assemblée du 17 mars 2004 pour le cabinet KPMG Audit et du 26 mars 2013 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2019, le cabinet KPMG Audit était dans la 16ème année de sa mission et le cabinet Mazars dans la 7ème, sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au comité d’audit : Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Lyon et Paris, le 9 mars 2020 Villeurbanne, le 9 mars 2020 KPMG S.A. : MAZARS : Frédéric DAMAISIN ; Jean-François DANDE ; Emmanuel CHARNAVEL. B. — Comptes consolidés . Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I. — Cadre général . Présentation juridique de l’entité . Le Crédit agricole Centre-est, ayant son siège social 1 rue Pierre de Truchis de Lays à Champagne au Mont d’Or - 69410, est une société coopérative à capital variable immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 399 973 825. Son code APE est 6419 Z. Sont rattachées au Crédit agricole Centre-est, 131 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes du Crédit agricole Centre-est seul, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante , intègrent également les comptes des Caisses locales en sus des comptes des filiales consolidées. De par la loi bancaire, le Crédit agricole Centre-est est un établissement de crédit doté des compétences bancaires et commerciales subséquentes et est soumis à la réglementation bancaire. Le Crédit agricole Centre-Est exerce également une activité d’assurance. Organigramme simplifié du Crédit Agricole . Un Groupe bancaire d’essence mutualiste . — L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,5 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 658 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. (1) via la SAS Rue La Boétie. La Caisse régionale de la Corse, détenue à 99,9 % par Crédit Agricole S.A., est actionnaire de Sacam Mutualisation. Relations internes au Crédit Agricole : Mécanismes financiers internes . — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole-Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne« Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». — Comptes d’épargne à régime spécial : Les ressources d’épargne à régime spécial (Livret d’épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d’épargne-logement, plans d’épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Dettes envers la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d’épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d’avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d’épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d’épargne qu’elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d’avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l’excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d’origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de trois à dix ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ». — Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité : Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. L’ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d’entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s’agissant du système bancaire français. Le groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, serait ce point d’entrée unique dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle. Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. L’Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. L’Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL visé à l’article L 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. L’Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in). En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l’Autorité de résolution pourrait ainsi décider d’appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, c’est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d’absorber les pertes et aux instruments de dette, c’est-à- dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Dans ce cas l’investisseur doit être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe. Les autres mesures de résolution que l’Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l’essentiel ; la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) . — Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. — Sur le plan prudentiel : Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. — Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l’échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées . — Les transactions et soldes relatifs aux opérations avec les parties liées sont présentés ci- après dès lors qu’ils sont jugés significatifs pour la compréhension des états financiers : Transactions avec les parties liées impactant le compte de résultat : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts reçus sur avances en comptes courants SAS Rue la Boétie SAS S acam développement 882 882 Dividendes reçus SAS Rue la Boétie 60 224 54 293 SAS Sacam Développement 1 244 164 SAS Sacam International 716 618 SNC Sacam Mutualisation 15 856 15 505 Rémunération de Garantie Crédit Agricole S.A. 9 516 9 516 Rémunération de dépôt de Garantie Crédit Agricole S.A. 5 645 5 645 Etats financiers consolid é s . II. — Compte de résultat . ( En milliers d’ E uros ) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 4.1 584 532 611 259 Intérêts et charges assimilées 4.1 -269 645 -284 531 Commissions (produits) 4.2 349 733 354 984 Commissions (charges) 4.2 -59 951 -56 769 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 30 930 1 068 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction -3 501 -2 137 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 34 431 3 205 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 77 148 71 910 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -1 385 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 78 533 71 910 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti -3 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produits des autres activités 4.7 60 000 54 298 Charges des autres activités 4.7 -18 055 -13 662 Produit net bancaire 754 692 738 554 Charges générales d’exploitation 4.8 -373 793 -379 556 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 -18 628 -12 548 Résultat brut d’exploitation 362 271 346 450 Coût du risque 4.10 -30 538 -53 472 Résultat d’exploitation 331 733 292 978 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 1 457 2 087 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 529 -628 Variations de valeur des écarts d’acquisition Résultat avant impôt 333 719 294 437 Impôts sur les bénéfices 4.12 -77 396 -66 672 Résultat net d’impôts des activités abandonnées Résultat net 256 323 227 765 Participations ne donnant pas le contrôle 1 Résultat net part du groupe 256 322 227 765 III. — Résultat net et gains et pertes comptabilis é s directement en capitaux propres . ( En milliers d’ E uros ) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net 256 323 227 765 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 -1 409 916 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre 4.13 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 4.13 144 596 -182 391 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 143 187 -181 475 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 -346 415 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -4 284 7 005 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 40 -107 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 138 597 -174 162 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 1 148 -1 523 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 1 148 -1 523 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 2 126 2 652 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -366 468 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 2 908 1 597 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 141 506 -172 564 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 397 829 55 200 Dont part du Groupe 397 828 Dont participations ne donnant pas le contrôle 1 IV. — Bilan. (En milliers d’Euros . ) Actif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales 6.1 187 425 116 864 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 1 247 481 1 229 387 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 911 5 155 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 242 570 1 224 232 Instruments dérivés de couverture 3.1-3.2-3.4 55 231 48 056 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 2 807 293 2 673 686 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 638 9 703 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 2 806 655 2 663 983 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 27 835 693 25 280 668 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 385 497 1 614 901 Prêts et créances sur la clientèle 24 286 757 22 299 471 Titres de dettes 1 163 439 1 366 296 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 81 930 Actifs d’impôts courants et différés 6.10 66 960 51 613 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 577 911 430 932 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participations dans les entreprises mises en équivalence 68 322 64 987 Immeubles de placement 6.14 291 291 247 246 Immobilisations corporelles (1) 6.15 295 019 163 144 Immobilisations incorporelles 6.15 4 307 15 553 Ecarts d’acquisition Total de l’actif 33 518 863 30 322 136 (1) Cf. note 10 Impacts des évolutions comptables ou autres évènements sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2019 Passif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales 6.1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 8 919 6 336 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 8 919 6 336 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 182 115 90 097 Passifs financiers au coût amorti 26 713 455 24 098 533 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 16 537 735 14 413 396 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 9 765 518 9 266 186 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.8 410 202 418 951 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 49 573 29 091 Passifs d’impôts courants et différés 6.10 12 020 10 Comptes de régularisation et passifs divers (1) 6.11 575 742 550 934 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Provisions 6.18 79 318 68 615 Dettes subordonnées Total dettes 27 621 142 24 843 616 Capitaux propres 5 897 721 5 478 520 Capitaux propres part du Groupe 5 897 702 5 478 502 Capital et réserves liées 803 833 758 174 Réserves consolidées 4 314 917 4 111 438 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 522 630 381 124 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l’exercice 256 322 227 765 Participations ne donnant pas le contrôle 19 18 Total du passif 33 518 863 30 322 136 (1) Cf. note 10 Impacts des évolutions comptables ou autres évènements sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2019 V. — Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d’Euros) Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capital Prime et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres auto- détenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2018 publié 373 381 4 391 945 4 765 326 144 107 -8 727 135 380 4 900 706 17 1 1 18 4 900 724 Impacts nouvelles normes (2) 99 414 99 414 -137 259 555 570 418 311 517 725 1 1 517 725 Capitaux propres au 1er janvier 2018 373 381 4 491 359 4 864 740 6 848 546 843 553 691 5 418 431 17 2 2 18 5 418 449 Augmentation de capital 24 061 24 061 24 061 24 061 Variation des titres autodétenus Emissions / remboursements d’instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2018 -23 443 -23 443 -23 443 -23 443 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions 135 135 135 135 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 24 061 -23 308 753 753 753 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 317 317 -1 055 -174 470 -175 525 -175 208 -175 208 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 57 57 2 652 308 2 961 3 017 3 017 Résultat 2018 227 765 227 765 227 765 Autres variations 3 744 3 744 3 744 3 744 Capitaux propres au 31 décembre 2018 397 442 4 472 169 4 869 611 8 445 372 681 381 126 227 765 5 478 502 17 2 2 19 5 478 521 Affectation du résultat 2018 227 756 227 765 -227 765 Capitaux propres au 1er janvier 2019 397 442 4 699 925 5 097 376 8 445 372 681 381 126 5 478 502 17 2 2 19 5 478 521 Impacts nouvelles normes (3) Capitaux propres au 1er janvier 2019 retraité 397 442 4 699 925 5 097 376 8 445 372 681 381 126 5 478 502 17 2 2 19 5 478 521 Augmentation de capital 45 660 45 660 45 660 45 660 Variation des titres autodétenus Emissions / remboursements d’instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2019 -24 319 -24 319 -24 319 -24 319 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions 46 46 46 46 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 45 660 -24 273 21 387 21 387 21 387 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 782 138 903 139 685 139 685 139 685 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves -40 -40 40 40 Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 28 28 2 126 -306 1 821 1 849 -1 -1 -1 1 848 Résultat 2019 256 322 256 322 1 1 256 323 Autres variations -33 -33 -33 -33 Capitaux propres au 31 décembre 2019 443 102 4 675 647 5 118 749 11 353 511 278 522 631 256 322 5 897 702 18 1 1 19 5 897 721 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d’autocontrôle. (2) Impact capitaux propres des normes d’application rétrospective (3) Impact capitaux propres des normes d’application prospective Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation. Les capitaux propres enregistrent une progression de +419 200 milliers d’euros sur l’exercice 2019, passant de 5 478 521 milliers d’euros au 31 décembre 2018 à 5 897 721 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Cette variation provient essentiellement des éléments suivants : — Augmentation de capital souscrit par les sociétaires des Caisses locales : +45 660 milliers d’euros, — Distribution de dividendes sur l’exercice : -24 331 milliers d’euros, dont 18 259 milliers d’euros au titre de la rémunération des certificats coopératifs d’associés détenu par la SACAM Mutualisation et 6 072 milliers d’euros au titre de la rémunération des parts sociales détenues par les sociétaires des Caisses locales, — Résultat bénéficiaire au 31 décembre 2019 : +256 323 milliers d’euros, — Autres variations en 2019 comptabilisées directement en capitaux propres +141 548 milliers d’euros. VI. — Tableau des flux de trésorerie . Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe Crédit Agricole Centre-est. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques « Juste valeur par résultat » ou « Juste valeur par capitaux propres non recyclables » sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. ( En milliers d’ E uros ) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Résultat avant impôt 333 719 294 437 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 18 628 12 547 Dépréciations des écarts d’acquisition et des autres immobilisations Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 53 510 61 227 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence -1 457 -2 087 Résultat net des activités d’investissement -529 628 Résultat net des activités de financement 247 50 Autres mouvements -31 214 22 183 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 39 185 94 548 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 2 219 276 773 261 Flux liés aux opérations avec la clientèle -1 503 268 -1 508 117 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 189 754 360 147 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -127 867 54 369 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) 1 766 1 839 Impôts versés -85 520 -49 824 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 694 141 -368 325 Flux provenant des activités abandonnées Total flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle ( A ) 1 067 046 20 660 Flux liés aux participations (2) -27 787 -9 397 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -107 376 -39 925 Flux provenant des activités abandonnées Total flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement ( B ) -135 163 -49 322 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) 21 329 617 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) -11 900 32 607 Flux provenant des activités abandonnées Total flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement ( C ) 9 429 33 224 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie ( D ) Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie ( A + B + C + D) 941 312 4 562 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 93 080 88 518 Solde net des comptes de caisse et banques centrales ( * ) 116 864 116 211 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ( ** ) -23 784 -27 693 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1 034 392 93 080 Solde net des comptes de caisse et banques centrales ( * ) 187 425 116 864 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ( ** ) 846 967 -23 784 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 941 312 4 562 (*) Composé du solde net du poste « Caisse et banques centrales », hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. (**) Composé du solde des postes « Comptes ordinaires débiteurs non douteux » et « Comptes et prêts au jour le jour non douteux » tels que détaillés en note 6.5 et des postes « Comptes ordinaires créditeurs » et « Comptes et emprunts au jour le jour » tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Pour l’année 2019 ce montant comprend notamment le versement du dividende de CA Next Banque Suisse SA (2) Cette ligne recense les eﬀets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 « Principales opérations de structure et événements significatifs de la période ». Au cours de l’année 201, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de l’entité s’élève à -27 787 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : Décaissement lié à des acquisitions de participations pour –26 468 milliers d’euros (dont In Extenso pour – 17 434 milliers d’euros, CAC PME pour -2 671 milliers d’euros, FAVRE de Fos pour -850 milliers d’euros, Crédit Agricole Next Bank Suisse pour –1 782 milliers d’euros, SACAM Avenir pour -1 490 milliers d’euros, SACAM FIRECA pour -610 milliers d’euros et divers autres pour -1 631 milliers d’euros. Décaissement lié à des libérations de capital pour -1 319 milliers d’euros. (3) Le ﬂux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par l’entité à ses actionnaires, à hauteur de 21 329 milliers d’euros pour l’année 2019. Encaissement de 45 660 milliers d’euros lié à l’augmentation du capital des Caisses locales, Décaissement de -18 259 milliers d’ euros au titre de la rémunération des certificats coopératifs d’associés détenus par la SACAM Mutualisation Décaissement de -6 072 milliers d’euros liés à la rémunération des parts sociales des sociétaires des Caisses locales. (4) Au cours de l’année 2019, les remboursements d’emprunts s’élèvent à -11 900 milliers d’euros dont -6 483 milliers d’euros correspondent aux remboursements de dettes subordonnées dans le cadre des opérations de titrisation et dont -5 417 milliers d’euros correspondent aux remboursements de la dette locative IFRS16. VII. — Notes annexes aux états financiers . 1. – Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1. Normes applicables et comparabilité . — En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2019 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https : //ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2018. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2019 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2019. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Applicable dans le Groupe Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’ IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location et des interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location) 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) Oui 1er janvier 2019 Amendement à IFRS 9 Instruments financiers Options de remboursement anticipé avec pénalité négative 22 mars 2018 (UE 2018/498) Oui 1er janvier 2019 (1) Interprétation IFRIC 23 Positions fiscales incertaines Clarifications à IAS 12 Impôt sur le résultat 24 octobre 2018 (UE 2018/1595) Oui (2) 1er janvier 2019 Améliorations des IFRS cycle 2015-2017 : IAS 12 Impôt sur le résultat IAS 23 Coût d’emprunt IFRS 3/IFRS 11 Regroupement d’entreprises 15 mars 2019 (UE 2019/412) Oui Oui Oui 1er janvier 2019 1er janvier 2019 1er janvier 2019 Amendement à IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Précisions pour l’investisseur sur la comptabilisation des intérêts long terme accordés à une entreprise associée / coentreprise 11 février 2019 (UE 2019/237) Oui 1er janvier 2019 Amendement à IAS 19 Avantages au personnel Clarifications sur les conséquences d’une modification, réduction ou liquidation de régime sur la détermination du coût des services rendus et de l’intérêt net 14 mars 2019 (UE 2019/402) Oui 1er janvier 2019 (1) Le Groupe a décidé d’appliquer de manière anticipée l’amendement à IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018. (2) L’application de l’interprétation IFRIC 23 n’a pas eu d’impact significatif sur les capitaux propres du Groupe au 1er janvier 2019. Le Crédit Agricole Centre-est a reclassé à cette même date les provisions pour risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat de la rubrique « Provisions » vers la rubrique « Passifs d’impôts courants » au bilan. Ainsi, le groupe Crédit Agricole publie pour la première fois à compter du 1er janvier 2019 ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS 16 Contrats de location (cf. chapitre ”Principes et méthodes comptables”). La norme IFRS 16 Contrats de location remplace la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité pour les preneurs. IFRS16 impose pour les preneurs un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Pour la première application de la norme IFRS 16, le Groupe a choisi d’appliquer la méthode rétrospective modifiée sans retraitement des informations comparatives 2019 conformément au paragraphe C5(b) de la norme IFRS 16. Selon cette approche, pour les contrats antérieurement classés en contrats de location simple en application d’IAS 17, le Groupe a comptabilisé au 1er janvier 2019 une dette locative égale à la valeur actualisée des paiements de loyers restants et un actif au titre du droit d’utilisation égal au montant de la dette locative ajusté, le cas échéant, du montant des loyers payés d’avance ou à payer qui étaient comptabilisés dans l’état de la situation financière immédiatement avant la date de première application. Pour les contrats de location précédemment classés en tant que contrats de location-financement, le groupe Crédit Agricole Centre-est a reclassé la valeur comptable de l’actif et de la dette comptabilisés selon IAS 17 immédiatement avant la date de première application en tant que droit d’utilisation (immobilisation corporelles) et dette locative (passifs divers) à la date de première application. L’application de la norme IFRS 16 n’a pas d’impact sur les capitaux propres. A la date de transition, le Groupe a choisi d’appliquer les mesures simplificatrices suivantes proposées par la norme : Absence d’ajustement au titre des contrats dont la durée résiduelle en date d’application est inférieure à douze mois. Cela concerne notamment les baux 3/6/9 qui sont en situation de tacite prolongation à la date de première application. Conformément à l’IFRIC update de mars 2019 ainsi qu’à la recommandation AMF 2019-13, le Groupe n’a pas pris en considération la décision de l’IFRS IC du 26/11/2019 relative à la détermination de la durée de location IFRS16 dans les états financiers au 31 décembre 2019, afin de disposer du temps nécessaire pour analyser les conséquences comptables de cette décision au cours de l’exercice 2020. En conséquence, les principes et méthodes comptables des états financiers annuels au 31 décembre 2019 n’ont pas été impactés. Absence d’ajustement au titre des contrats de location dont les biens sous-jacents sont de faible valeur. Ajustement du droit d’utilisation du montant comptabilisé au 31 décembre 2018 dans l’état de la situation financière au titre de la provision pour contrats déficitaires. Exclusion des coûts directs initiaux de l’évaluation du droit d’utilisation. Le Groupe a également choisi de ne pas réapprécier si un contrat est ou contient un contrat de location à la date de transition. Pour les contrats conclus avant la date de transition, le Groupe a appliqué la norme IFRS 16 aux contrats identifiés comme des contrats de location en application d’IAS 17 et IFRIC4. Le taux d’actualisation utilisé pour le calcul du droit d’utilisation et du passif de location est le taux d’endettement marginal à la date d’application initiale d’IFRS 16, fondé sur la durée résiduelle du contrat au 1er janvier 2019. Les droits d’utilisation constatés à la date de première application concernent essentiellement des baux immobiliers (agences bancaires, immeuble de bureaux). Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Applicable dans le Groupe Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Amendement aux références au Cadre Conceptuel dans les normes IFRS 6 décembre 2019 (UE 2019/2075) Oui 1er janvier 2020 IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers Définition de la matérialité 10 décembre 2019 (UE 2019/2104) Oui 1er janvier 2020 Amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers Réforme des taux d’intérêt de référence 15 janvier 2020 (UE 2020/34) Oui 1er janvier 2020 (1) (1) Le Groupe a décidé d’appliquer de manière anticipée l’amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers sur la réforme des taux d’intérêt de référence à compter du 1er janvier 2019 Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2019 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2019. Cela concerne en particulier la norme IFRS 17. La norme IFRS 17 Contrats d’assurance publiée en mai 2017 remplacera IFRS 4. L’ Exposure Draft de l’IASB amendant IFRS 17 publié en juin 2019 a proposé de repousser sa date d’application d’un an soit au 1er janvier 2022. La norme IFRS 17 définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d’assurance et d’appréciation de leur profitabilité, ainsi qu’en matière de présentation. Courant 2017 et 2018, un cadrage du projet de mise en œuvre a été réalisé afin d’identifier les enjeux et les impacts de la norme pour les filiales assurance du Groupe. Au cours de l’année 2019, les travaux d’analyse et de préparation de mise en œuvre se sont poursuivis. Par ailleurs, un amendement à une norme existante, publié par l’IASB, est également en attente d’adoption par l’Union européenne : il s’agit de l’amendement à IFRS 3 Regroupement d’entreprises (avec possibilité d’application anticipée). Réforme IBOR . — Le groupe Crédit Agricole, en tant qu’utilisateur d’indices critiques, est fortement sensibilisé à l’importance des indices de référence et aux enjeux relatifs à leur évolution qui s’opère dans le cadre des réformes en cours. Le projet « Benchmarks » du groupe Crédit Agricole pilote la transition des indices de référence pour le Groupe et veille à la mise en conformité des entités avec la BMR (Benchmark Regulation ). Il a été lancé auprès des entités du Groupe pour préparer l’ensemble des métiers et accompagner les clients dans les transitions vers les nouveaux taux de référence. Il s’est organisé pour recenser et analyser les impacts induits par la réforme. Une cartographie recense, notamment, l’ensemble des expositions et contrats permettant d’estimer l’exposition consolidée du groupe Crédit Agricole à la réforme. Les principaux indices auxquels les relations de couverture du Groupe sont exposées sont les suivants : — EONIA — Indices critiques définis dans la BMR : Euribor , Libor USD, Libor GBP, Libor JPY, Libor CHF, Libor EUR, Wibor , Stibor + Hibor Considérant les éléments disponibles à ce jour, pour les contrats Eonia , la période d’incertitude sur le devenir de cet indice devrait se terminer le 3 janvier 2022. Pour les autres indices, les différents travaux en cours ne permettent pas, à ce stade, d’établir une date de fin d’application. Au 31 décembre 2019, ce recensement fait apparaître un montant nominal des instruments de couverture impactés par la réforme de 4,4 milliards d’euros. Le Groupe appliquera les amendements à IFRS 9 publiés par l’IASB le 26 septembre 2019 tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt. 1.2. Principes et méthodes comptables . 1.2.1. Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers . — De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : — les activités des marchés nationaux et internationaux ; — les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; — la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; — les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : — les instruments financiers évalués à la juste valeur ; — les participations non consolidées ; — les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; — les plans de stock-options ; — les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; — les provisions ; — les dépréciations des écarts d’acquisition ; — les actifs d’impôts différés ; — la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. 1.2.2. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) : Définitions . — La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c’est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d’autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que le groupe Crédit Agricole Centre- est utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers : — Evaluation initiale : Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. — Evaluation ultérieure : Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE), soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Pour les instruments dérivés, ils sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier, le montant est ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe « Provisionnement pour risque de crédit »). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers : — Classement et évaluation des actifs ﬁnanciers : Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette(i.e. prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (i.e. actions). a) Instruments de dette : Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépend de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminé par instrument de dette sauf utilisation de l’option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion . Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management du groupe Crédit Agricole Centre-est pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l’argent, le risque de crédit associé à l’instrument, les autres coûts et risques d’un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche « look- through » et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) — Instruments de dette au coût amorti : Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Provisionnement pour risque de crédit ». Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables . — Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). — Instruments de dette à la juste valeur par résultat : Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l’objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transactions ont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel le groupe Crédit Agricole Centre-est détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test « SPPI ». C’est notamment le cas des OPC ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels le groupe Crédit Agricole Centre-est choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s’agit d’un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature sont enregistrés à la date de règlement- livraison. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. b) Instruments de capitaux propres : Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat : Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. — Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) : L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat. Acquisition et cession temporaire de titres : Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation . Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Décomptabilisation des actifs ﬁnanciers : Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test « SPPI ». Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) : Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l’Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l’Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers : Classement et évaluation des passifs ﬁnanciers : Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. a) Passifs ﬁnanciers à la juste valeur par résultat par nature : Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. b) Passifs ﬁnanciers à la juste valeur par résultat sur option : Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable. c) Passifs ﬁnanciers évalués au coût amorti : Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l’origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. d) Produits de la collecte : Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des « Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle » malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne- logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 « Provisions ». – Reclassement de passifs ﬁnanciers : Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. – Distinction dettes – capitaux propres : La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. – Décomptabilisation et modiﬁcation des passifs ﬁnanciers : Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé , le TIE d’origine est maintenu. Une décote/surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit : – Champ d’application : Conformément à IFRS 9, le groupe Crédit Agricole Centre-est comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. – Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement : Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : 1ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité ; 3ème étape ( Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l’amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. a) Déﬁnition du défaut : La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Sur le périmètre « Grandes clientèles » : la contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après régularisation complète du retard constaté et des autres éléments déclencheurs du défaut (levée du défaut pour la société mère, levée d’une alerte ayant entraîné le défaut, etc.). Sur le périmètre de la « Banque de proximité » : les encours en défaut ne retournent en encours non en défaut qu’après régularisation intégrale des impayés. b) La notion de perte de crédit attendue « ECL » : L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. – Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default » ou « LGD »). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les paramètres IFRS 9 sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. – Dégradation signiﬁcative du risque de crédit : Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l’origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l’exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, le groupe Crédit Agricole Centre-est utilise l’approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et provisionnées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés « Non- Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Bucket 3). Restructurations pour cause de diﬃcultés ﬁnancières : Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement du titre en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre « Facteurs de risque » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance ; Un client en situation financière difficile. Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de « créance restructurée » est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation , la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt « restructuré », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en Produit Net Bancaire. – Irrécouvrabilité : Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c’est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L’appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en « Produit net bancaire » pour les intérêts. Instruments financiers dérivés : – Classement et évaluation : Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture : a) Cadre général : Conformément à la décision du Groupe, le groupe Crédit Agricole Centre-est n’applique pas le volet « comptabilité de couverture » d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. b) Documentation : Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation du groupe Crédit Agricole Centre-est. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l’ instrument de couverture et de l ’ instrument couvert ; Documentation formalisée dès l’origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l’élément couvert, de l’instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. c) Evaluation : L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : – couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; – couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; – couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement : – couverture de juste valeur : seul l’instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L’élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l’arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d’écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l’instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu’à ce que l’élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d’écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; – couverture d’investissement net à l’étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l’investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l’investissement net à l’étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. — Détermination de la juste valeur des instruments financiers : La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/ DVA décrit dans le chapitre 5 « Facteurs de risque et Pilier 3 » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Le groupe Crédit Agricole Centre-est considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu’une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. – Risque de contrepartie sur les dérivés : Le groupe Crédit Agricole Centre-est intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. – Hiérarchie de la juste valeur : La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. - Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs . Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, le groupe Crédit Agricole Centre- est retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. - Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c’est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. - Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part signiﬁcative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’ essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. — Compensation des actifs et passifs financiers : Conformément à la norme IAS 32,le groupe Crédit Agricole Centre-est compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. — Gains ou pertes nets sur instruments financiers : – Gains ou pertes nets sur instruments ﬁnanciers à la juste valeur par résultat : Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d’actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n’entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l’inefficacité résultant des opérations de couverture. – Gains ou pertes nets sur instruments ﬁnanciers à la juste valeur par capitaux propres : Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d’instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l’élément couvert est cédé. — Engagements de financement et garanties financières donnés : Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre « Dépréciation » ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients ». 1.2.3. Provisions (IAS 37 et 19) . — Le groupe Crédit Agricole Centre-est identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, le groupe Crédit Agricole Centre-est a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 « Provisions ». 1.2.4. Avantages au personnel (IAS 19) . — Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. — Avantages postérieurs à l’emploi : – Régimes à prestations déﬁnies : Le Crédit Agricole Centre-est détermin é à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 « Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies »). Les taux d’actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l’engagement, c’est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d’évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé le groupe Crédit Agricole Centre-est impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels du Crédit Agricole Centre-est, présents à la clôture de l’exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. – Régimes à cotisations déﬁnies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le groupe Crédit Agricole Centre-est n’a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. — Autres avantages à long terme : Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. 1.2.5. Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) . — La norme IFRS 2 Paiements en actions et assimilés impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le groupe Crédit Agricole éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres (stock-options, attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.). Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes . Celles- ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits, soit quatre ans pour tous les plans existants. Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 20 %. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites. La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit agricole S.A, ainsi que celle relative aux souscriptions d’actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe. 1.2.6. Impôts courants et diﬀérés (IAS 12) . — Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d’impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu’un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d’impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d’impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l’on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôts sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d’utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L’impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l’exercice sauf dans la mesure où l’impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d’entreprises. Les actifs et passifs d’impôts différés sont compensés si, et seulement si : l’entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d’impôt exigible ; et les actifs et passifs d’impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes qui ont l’intention, soit de régler les passifs et actifs d’impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s’attend à ce que des montants importants d’actifs ou de passifs d’impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. 1.2.7. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) . — Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d’acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d’équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. es immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 40 ans Second œuvre 15 à 25 ans Installations techniques 8 à 15 ans Agencements 5 à 30 ans Matériel informatique 5 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. 1.2.8. Opérations en devises (IAS 21) . — En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction(cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. 1.2.9. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) . — Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d’une transaction associé à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d’avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l’objet d’un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l’incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l’enregistrement de certaines commissions de performance jusqu’à l’expiration de la période d’évaluation de performance et jusqu’à ce qu’elles soient acquises de façon définitive. 1.2.10. Contrats de location (IFRS 16) . — Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. — Contrats de location dont le Groupe est bailleur : Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location- financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée. Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. — Contrats de location dont le Groupe est preneur : Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d’utilisation et du passif de location est par défaut le taux d’endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan, les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. 1.2.11. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) . — Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d’une vente plutôt que par l’utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l’actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes « Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées » et « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ». Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net d’impôts des activités abandonnées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s’est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d’activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d’un plan unique et coordonné pour se séparer d’une ligne d’activité ou d’une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) : 1.3.1. Périmètre de consolidation . — Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. — Consolidation des Caisses régionales : Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société- mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s’inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l’Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d’organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d’intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d’un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Centre-est représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C’est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l’agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. — Notions de contrôle : Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu’elles n’entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu’agent ou en tant que principal sont l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l’entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l’entité et, l’exposition à la variabilité des rendements tirés d’autres intérêts détenus dans l’entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. — Exclusions du périmètre de consolidation : Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. 1.3.2. Méthodes de consolidation . — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est, la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L’intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d’intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quotepart du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. 1.3.3. Retraitements et éliminations . — Les retraitements nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L’effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d’actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. 1.3.4. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) . — Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l’étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d’activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. 1.3.5. Regroupements d’entreprises – Ecarts d’acquisition . — Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, conformément à IFRS 3, à l’exception des regroupements sous contrôle commun (notamment les fusions de Caisses régionales) lesquels sont exclus du champ d’application d’IFRS 3. Ces opérations sont traitées, conformément aux possibilités offertes par IAS 8, aux valeurs comptables selon la méthode de la mise en commun d’intérêts, par référence à la norme américaine ASU805-50 qui apparaît conforme aux principes généraux IFRS. Le groupe Crédit agricole Centre-est n’a pas d’écart d’acquisition au 31 décembre 2019. Les différences de première consolidation relatives à la société Compagnie Foncière Lyonnaise sont affectées à la valeur des immeubles. 2. – Principales opérations de structure et événements significatifs de la période . Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l’objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2019 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 « Périmètre de consolidation au 31 décembre 2019 ». Opération de titrisation . — Au 31/12/2019, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales et LCL le 23 mai 2019. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et LCL au FCT Crédit Agricole Habitat 2019 pour un montant de 15 milliards d’euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT. Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 490,5 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations senior pour 419,4 millions d’euros et pour 71,1 millions d’euros de titres subordonnés. 3. – Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture . Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est est assurée par le Contrôle Périodique Audit. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risque », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1. Risque de crédit (Cf. chapitre « Facteurs de risque – Risques de crédit ») 3.1.1. Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période . — Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. — Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes : ( En milliers d’ E uros ) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Actifs dépréciés - Bucket 3 Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute ( a ) Correction de valeur pour pertes ( b ) Valeur nette comptable ( a ) + ( b ) Au 31 décembre 2018 1 366 585 - 289 1 366 585 - 289 1 366 296 Transferts d’actifs en cours de vie d’un bucket à l’autre Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 Transferts vers Bucket 3 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 Total après transferts 1 366 585 - 289 1 366 585 - 289 1 366 296 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes - 202 849 - 8 - 202 849 - 8 Nouvelle production : achat, octroi, origination ,… ( 1 ) 2 769 2 769 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 205 618 16 - 205 618 16 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période - 24 - 24 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres TOTAL 1 163 736 - 297 1 163 736 - 297 1 163 439 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d’évaluation comptable spécifiques - sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte Au 31 décembre 2019 1 163 736 - 297 1 163 736 - 297 1 163 439 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d’Euros) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 23 904 23 904 23 904 Transferts d’actifs en cours de vie d’un bucket à l’autre Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 Transferts vers Bucket 3 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 Total après transferts 23 904 23 904 23 904 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 47 999 47 999 Nouvelle production : achat, octroi, origination ,… (1) 53 246 53 246 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -5 247 -5 247 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres Total 71 903 71 903 71 903 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d’évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (2) -30 -30 Au 31 décembre 2019 71 873 71 873 71 873 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (2) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l’utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l’actif), les variations Dees rattachées. — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d’Euros) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 20 735 438 -32 005 1 554 814 -78 645 383 249 -263 380 22 673 501 -374 030 22 299 471 Transferts d’actifs en cours de vie d’un bucket à l’autre -113 086 -10 020 37 384 22 024 75 702 -37 307 -25 303 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -713 320 2 607 713 320 -10 584 -7 977 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 640 446 -13 039 -640 446 30 159 17 120 Transferts vers Bucket 3 (1) -48 366 453 -51 094 3 093 99 460 -48 096 -44 550 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 8 154 -41 15 604 -644 -23 758 10 789 10 104 Total après transferts 20 622 352 -42 025 1 592 198 -56 621 458 951 -300 687 22 673 501 -399 333 22 274 168 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 2 032 286 9 922 -48 746 -24 131 -93 596 32 761 1 889 944 18 552 Nouvelle production : achat, octroi, origination ,… (2) 5 477 391 -9 896 269 057 -17 111 5 746 448 -27 007 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -3 444 460 8 159 -317 423 14 700 -68 240 42 473 -3 830 123 65 332 Passages à perte -24 960 20 975 -24 960 20 975 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières -380 13 -396 299 -776 312 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 11 659 -21 733 -33 022 -43 096 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres -645 2 036 -645 2 036 Total 22 654 638 -32 103 1 543 452 -80 752 365 355 -267 926 24 563 445 -380 781 24 182 664 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d’évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 70 942 -2 450 35 601 104 093 Au 31 décembre 2019 22 725 580 -32 103 1 541 002 -80 752 400 956 -267 926 24 667 538 -380 781 24 286 757 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l’utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l’actif), les variations Dees rattachées Les valeurs comptables brutes et corrections de valeur pour pertes des prêts et créances sur la clientèle en devise Bucket 2 sont restituées en Bucket 1 compte tenu d’une anomalie dans notre système d’information. Les montants des valeurs comptables concernés sont de 80 283 milliers d’euros au 1er janvier 2019 et de 66 743 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Les montants des corrections de valeur pour pertes sont de 3 711 milliers d’euros au 1er janvier 2019 et de 3 457 milliers d’euros au 31 décembre 2019. — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes : (En milliers d’Euros) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2018 9 703 9 703 Transferts d’actifs en cours de vie d’un bucket à l’autre Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 Transferts vers Bucket 3 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 Total après transferts 9 703 9 703 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -237 -237 Réévaluation de juste valeur sur la période (1) -237 -237 Nouvelle production : achat, octroi, origination , Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres Total 9 466 9 466 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d’évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (2) -8 828 -8 828 Au 31 décembre 2019 638 638 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (2) Inclut les impacts relatifs à l’utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d’Euros) Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Montant de l’engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l’engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l’engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l’engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l’engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2018 2 266 542 -4 064 83 583 -5 961 7 451 2 357 576 -10 025 2 347 551 Transferts d’engagements en cours de vie d’un bucket à l’autre -10 333 -769 9 223 984 1 110 215 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -37 434 185 37 434 -595 -410 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 28 055 -954 -28 055 1 579 625 Transferts vers Bucket 3 (1) -1 192 -327 1 519 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 238 171 -409 Total après transferts 2 256 209 -4 833 92 806 -4 977 8 561 2 357 576 -9 810 2 347 766 Variations des montants de l’engagement et des corrections de valeur pour pertes 457 972 156 -12 280 279 1 548 -213 447 240 222 Nouveaux engagements donnés (2) 1 609 070 -2 395 41 893 -2 561 1 650 963 -4 956 Extinction des engagements -1 163 075 2 275 -53 711 4 196 -3 563 -1 220 349 6 471 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières -1 -1 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 276 -1 356 -213 -1 293 Changements dans le modèle / méthodologie Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres 11 977 -461 5 111 16 627 Au 31 décembre 2019 2 714 181 -4 677 80 526 -4 698 10 109 -213 2 804 816 -9 588 2 795 228 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d’Euros) Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Montant de l’engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l’engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l’engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l’engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l’engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2018 681 147 -1 024 28 644 -5 255 10 672 -4 281 720 463 -10 560 709 903 Transferts d’engagements en cours de vie d’un bucket à l’autre 1 549 -421 -4 528 1 001 2 979 580 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -4 297 45 4 297 -618 -573 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 7 672 -466 -7 672 1 619 1 153 Transferts vers Bucket 3 (1) -1 827 -1 204 3 031 Total après transferts 682 696 -1 445 24 116 -4 254 13 651 -4 281 720 463 -9 980 710 483 Variations des montants de l’engagement et des corrections de valeur pour pertes 129 731 616 -9 578 1 208 -3 130 -511 117 023 1 313 Nouveaux engagements donnés (2) 242 878 -319 2 664 -868 245 542 -1 187 Extinction des engagements -122 837 677 -12 242 2 239 -4 005 918 -139 084 3 834 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 258 -163 -1 429 -1 334 Changements dans le modèle / méthodologie Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres 9 690 875 10 565 Au 31 décembre 2019 812 427 -829 14 538 -3 046 10 521 -4 792 837 486 -8 667 828 819 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. 3.2.1. Exposition maximale au risque de crédit . — L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés ( Bucket 3). — Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 (En milliers d’Euros) Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 466 560 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 911 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 461 649 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 55 231 Total 521 791 (En milliers d’Euros) 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 630 752 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 5 155 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 625 597 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 48 056 Total 678 808 — Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 638 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur les établissements de crédit Dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle Dont : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes 638 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Actifs financiers au coût amorti 25 522 069 9 411 120 712 103 5 606 782 Dont : actifs dépréciés en date de clôture 133 030 10 219 755 9 293 Prêts et créances sur les établissements de crédit 71 873 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle 24 286 757 9 411 120 712 103 5 606 782 Dont : actifs dépréciés en date de clôture 133 030 10 219 755 9 293 Titres de dettes 1 163 439 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Total 25 522 707 9 411 120 712 103 5 606 782 Dont : actifs dépréciés en date de clôture 133 030 10 219 755 9 293 (En milliers d’Euros) 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 9 703 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur les établissements de crédit Dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle Dont : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes 9 703 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Actifs financiers au coût amorti 23 689 671 8 829 928 618 116 5 075 855 Dont : actifs dépréciés en date de clôture 119 869 10 001 729 7 141 Prêts et créances sur les établissements de crédit 23 904 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle 22 299 471 8 829 928 618 116 5 075 855 Dont : actifs dépréciés en date de clôture 119 869 10 001 729 7 141 Titres de dettes 1 366 296 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Total 23 699 374 8 829 928 618 116 5 075 855 Dont : actifs dépréciés en date de clôture 119 869 10 001 729 7 141 — Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 828 819 Dont : engagements dépréciés en date de clôture 5 729 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 2 795 228 380 539 69 053 317 742 Dont : engagements dépréciés en date de clôture 9 896 Total 3 624 047 380 539 69 053 317 742 Dont : engagements dépréciés en date de clôture 15 625 (En milliers d’Euros) 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 709 903 Dont : engagements dépréciés en date de clôture 6 391 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 2 347 551 352 801 35 737 285 831 Dont : engagements dépréciés en date de clôture 7 451 Total 3 057 454 352 801 35 737 285 831 Dont : engagements dépréciés en date de clôture 13 842 Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 « Engagements de financement et de garantie et autres garanties ». 3.1.3. Actifs financiers modifiés . — Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (En milliers d’Euros) Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit Valeur comptable brute avant modification Gains ou perte nets de la modification Prêts et créances sur la clientèle 75 4 845 9 667 Valeur comptable brute avant modification 75 5 225 10 063 Gains ou perte nets de la modification -380 -396 Titres de dettes Valeur comptable brute avant modification Gains ou perte nets de la modification Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers- Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs sains) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains). Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’est pas concerné par ce reclassement en 2019. 3.1.4. Concentrations du risque de crédit . — Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. — Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit : Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre « Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. — Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) : ( En milliers d’ E uros ) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5 % 12 976 213 14 577 12 990 790 12 045 650 37 373 12 083 023 0,5 % < PD ≤ 2 % 3 293 936 14 244 3 308 180 3 205 507 110 381 3 315 888 2 % < PD ≤ 20 % 1 712 471 1 097 087 2 809 558 1 787 086 1 060 452 2 847 538 20 % < PD < 100 % 212 665 212 665 212 258 212 258 PD = 100 % 297 234 297 234 296 894 296 894 Total Clientèle de détail 17 982 620 1 338 573 297 234 19 618 427 17 038 243 1 420 464 296 894 18 755 601 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6 % 4 584 136 1 470 4 585 606 3 898 643 2 661 3 901 304 0,6 % < PD ≤ 12 % 1 394 433 110 544 1 504 977 1 189 041 98 383 1 287 424 12 % < PD < 100 % 90 415 90 415 33 306 33 306 PD = 100 % 103 722 103 722 86 355 86 355 Total Hors clientèle de détail 5 978 569 202 429 103 722 6 284 720 5 087 684 134 350 86 355 5 308 389 Dépréciations -32 400 -80 752 -267 926 -381 078 -32 294 -78 645 -263 380 -374 319 Total 23 928 789 1 460 250 133 030 25 522 069 22 093 633 1 476 169 119 869 23 689 671 — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : (En milliers d’Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5 % 0,5 % < PD ≤ 2 % 2 % < PD ≤ 20 % 20 % < PD < 100 % PD = 100 % Total Clientèle de détail Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6 % 638 638 9 703 9 703 0,6 % < PD ≤ 12 % 12 % < PD < 100 % PD = 100 % Total Hors clientèle de détail 638 638 9 703 9 703 Total 638 638 9 703 9 703 — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d’Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Montant de l’engagement Montant de l’engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5 % 1 207 387 1 207 387 899 869 1 457 901 326 0,5 % < PD ≤ 2 % 231 361 118 231 479 294 697 5 132 299 829 2 % < PD ≤ 20 % 148 028 51 771 199 799 219 615 55 172 274 787 20 % < PD < 100 % 13 073 13 073 15 130 15 130 PD = 100 % 3 867 3 867 4 276 4 276 Total Clientèle de détail 1 586 776 64 962 3 867 1 655 605 1 414 181 76 891 4 276 1 495 348 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6 % 802 706 802 706 639 748 639 748 0,6 % < PD ≤ 12 % 324 699 5 228 329 927 212 613 3 410 216 023 12 % < PD < 100 % 10 336 10 336 3 282 3 282 PD = 100 % 6 242 6 242 3 175 3 175 Total Hors clientèle de détail 1 127 405 15 564 6 242 1 149 211 852 361 6 692 3 175 862 228 Provisions (1) -4 677 -4 698 -213 -9 588 -4 064 -5 961 -10 025 Total 2 709 504 75 828 9 896 2 795 228 2 262 478 77 622 7 451 2 347 551 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d’Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Montant de l’engagement Montant de l’engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Engagements sains ou dégradés Clientèle de détail PD ≤ 0,5 % 78 794 78 794 24 526 2 24 528 0,5 % < PD ≤ 2 % 29 814 29 814 10 259 282 10 541 2 % < PD ≤ 20 % 3 827 3 080 6 907 11 062 6 246 17 308 20 % < PD < 100 % 401 401 855 855 PD = 100 % 1 504 1 504 1 651 1 651 Total Clientèle de détail 112 435 3 481 1 504 117 420 45 847 7 385 1 651 54 883 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6 % 617 964 617 964 518 343 518 343 0,6 % < PD ≤ 12 % 82 028 6 647 88 675 116 557 13 922 130 479 12 % < PD < 100 % 4 410 4 410 7 337 7 337 PD = 100 % 9 017 9 017 9 021 9 021 Total Hors clientèle de détail 699 992 11 057 9 017 720 066 634 900 21 259 9 021 665 180 Provisions (1) -829 -3 046 -4 792 -8 667 -1 024 -5 255 -4 281 -10 560 Total 811 598 11 492 5 729 828 819 679 723 23 389 6 391 709 503 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Concentrations du risque de crédit par agent économique : Actifs ﬁnanciers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Administration générale 1 760 014 1 945 44 1 762 003 Etablissements de crédit 408 687 408 687 Grandes entreprises 3 809 868 200 484 103 678 4 114 030 Clientèle de détail 17 982 620 1 338 573 297 234 19 618 427 Dépréciations -32 400 -80 752 -267 926 -381 078 Total 23 928 789 1 460 250 133 030 25 522 069 (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Administration générale 1 905 017 2 133 1 907 150 Etablissements de crédit 390 190 390 190 Grandes entreprises 3 189 613 215 573 86 355 3 491 541 Clientèle de détail 16 641 107 1 337 108 296 894 18 275 109 Dépréciations -32 294 -78 645 -263 380 -374 319 Total 22 093 633 1 476 169 119 869 23 689 671 Actifs ﬁnanciers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique : (En milliers d’Euros) Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit 638 638 Grandes entreprises (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit 9 703 9 703 Grandes entreprises Total 9 703 9 703 — Dettes envers la clientèle par agent économique : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Administration générale 16 626 14 891 Grandes entreprises 3 552 484 3 495 174 Clientèle de détail 6 196 408 5 756 121 Total Dettes envers la clientèle 9 765 518 9 266 186 — Engagements de ﬁnancement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 2019 Montant de l’engagement Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Administration générale 82 938 82 938 Grandes entreprises 1 044 467 15 564 6 242 1 066 273 Clientèle de détail 1 586 776 64 962 3 867 1 655 605 Provisions (1) -4 677 -4 698 -213 -9 588 Total 2 709 504 75 828 9 896 2 795 228 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 2018 Montant de l’engagement Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Administration générale 107 940 107 940 Grandes entreprises 706 100 11 891 3 175 721 166 Clientèle de détail 1 452 502 71 692 4 276 1 528 470 Provisions -4 064 -5 961 -10 025 Total 2 262 478 77 622 7 451 2 347 551 — Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 2019 Montant de l’engagement Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Administration générale 1 730 1 730 Etablissement de crédit 2 649 2 649 Grandes entreprises 695 613 11 057 9 017 715 687 Clientèle de détail 112 435 3 481 1 504 117 420 Provisions (1) -829 -3 046 -4 792 -8 667 Total 811 598 11 492 5 729 828 819 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 2018 Montant de l’engagement Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Administration générale 1 730 1 730 Etablissement de crédit 6 655 6 655 Grandes entreprises 553 060 24 322 9 021 586 403 Clientèle de détail 119 302 4 322 1 651 125 275 Provisions -1 024 -5 255 -4 281 -10 560 Total 679 723 23 389 6 391 709 503 — Concentrations du risque de crédit par zone géographique : Actifs ﬁnanciers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 23 336 811 1 536 003 386 100 25 258 914 Autres pays de l’Union européenne 249 229 962 1 951 252 142 Autres pays d’Europe 323 572 2 362 11 797 337 731 Amérique du Nord 12 085 234 6 12 325 Amériques centrale et du Sud 2 300 161 2 461 Afrique et Moyen-Orient 19 133 462 940 20 535 Asie et Océanie (hors Japon) 17 552 979 1 18 532 Japon 507 507 Organismes supra-nationaux Dépréciations -32 400 -80 752 -267 926 -381 078 Total 23 928 789 1 460 250 133 030 25 522 069 (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 21 641 077 1 548 191 368 075 23 557 343 Autres pays de l’Union européenne 141 558 2 600 1 997 146 155 Autres pays d’Europe 290 888 2 549 11 285 304 722 Amérique du Nord 12 227 616 2 12 845 Amériques centrale et du Sud 2 686 178 2 864 Afrique et Moyen-Orient 19 996 579 1 187 21 762 Asie et Océanie (hors Japon) 16 985 101 702 17 788 Japon 510 1 511 Organismes supra-nationaux Dépréciations -32 294 -78 645 -263 380 -374 319 Total 22 093 633 1 476 169 119 869 23 689 671 Actifs ﬁnanciers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique : (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 638 638 Autres pays de l’Union européenne Autres pays d’Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Organismes supra-nationaux Total 638 638 (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 9 703 9 703 Autres pays de l’Union européenne Autres pays d’Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Organismes supra-nationaux Total 9 703 9 703 Dettes envers la clientèle par zone géographique : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 France (y compris DOM-TOM) 9 589 788 9 104 064 Autres pays de l’Union européenne 50 960 46 473 Autres pays d’Europe 83 053 80 385 Amérique du Nord 10 401 9 277 Amériques centrale et du Sud 2 959 1 138 Afrique et Moyen-Orient 15 344 12 814 Asie et Océanie (hors Japon) 11 686 10 935 Japon 1 327 1 100 Total dettes envers la clientèle 9 765 518 9 266 186 Engagements de ﬁnancement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 2019 Montant de l’engagement Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 2 705 642 80 246 10 103 2 795 991 Autres pays de l’Union européenne 2 383 20 2 2 405 Autres pays d’Europe 4 281 258 4 4 543 Amérique du Nord 375 375 Amériques centrale et du Sud 35 35 Afrique et Moyen-Orient 629 1 630 Asie et Océanie (hors Japon) 503 1 504 Japon 333 333 Organismes supra-nationaux Provisions (1) -4 677 -4 698 -213 -9 588 Total 2 709 504 75 828 9 896 2 795 228 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 2018 Montant de l’engagement Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 2 261 450 83 491 7 446 2 352 387 Autres pays de l’Union européenne 1 507 20 2 1 529 Autres pays d’Europe 2 395 62 3 2 460 Amérique du Nord 277 3 280 Amériques centrale et du Sud 47 47 Afrique et Moyen-Orient 517 7 524 Asie et Océanie (hors Japon) 333 333 Japon 16 16 Organismes supra-nationaux Provisions -4 064 -5 961 -10 025 Total 2 262 478 77 622 7 451 2 347 551 Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 2019 Montant de l’engagement Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 812 427 14 538 10 521 837 486 Autres pays de l’Union européenne Autres pays d’Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Organismes supra-nationaux Provisions (1) -829 -3 046 -4 792 -8 667 Total 811 598 11 492 5 729 828 819 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 2018 Montant de l’engagement Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 680 571 28 644 10 672 719 887 Autres pays de l’Union européenne Autres pays d’Europe Amérique du Nord 163 163 Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) 13 13 Japon Organismes supra-nationaux Provisions -1 024 -5 255 -4 281 -10 560 Total 679 723 23 389 6 391 709 503 3.1.5. Informations sur les actifs financiers en souﬀrance ou dépréciés individuellement : Actifs financiers en souﬀrance ou dépréciés individuellement par agent économique : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale ( Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés ( Bucket 2) Actifs dépréciés ( Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes Prêts et créances 93 797 9 955 69 109 17 842 5 487 6 729 68 149 Administration générale 3 874 32 Grandes entreprises 36 809 5 679 14 670 1 978 657 548 11 011 Clientèle de détail 53 114 4 276 54 439 15 864 4 830 6 181 57 106 Total 93 797 9 955 69 109 17 842 5 487 6 729 68 149 (En milliers d’Euros) 31/12/2018 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale ( Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés ( Bucket 2) Actifs dépréciés ( Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et créances 100 154 5 230 75 092 18 320 2 523 6 164 60 013 Administration générale 4 014 Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 41 650 1 149 15 954 2 763 1 037 306 7 001 Clientèle de détail 54 490 4 081 59 138 15 557 1 486 5 858 53 012 Total 100 154 5 230 75 092 18 320 2 523 6 164 60 013 3.2. Risque de marché (cf. Rapport de gestion – Chapitre « Politique de couverture des risques » : Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle . — La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d’intérêt 3 091 6 432 45 708 55 231 Futures FRA Swaps de taux d’intérêts 3 091 6 432 45 708 55 231 Options de taux Caps- floors - collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 3 091 6 432 45 708 55 231 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 3 091 6 432 45 708 55 231 (En milliers d’Euros) 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d’intérêt 12 149 35 907 48 056 Futures FRA Swaps de taux d’intérêts 12 147 35 904 48 051 Options de taux Caps- floors - collars 2 3 5 Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 12 149 35 907 48 056 Opérations de change à terme Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 12 149 35 907 48 056 — Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d’intérêt 18 9 517 172 580 182 115 Futures FRA Swaps de taux d’intérêts 18 9 517 172 580 182 115 Options de taux Caps- floors - collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 18 9 517 172 580 182 115 Opérations de change à terme Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 18 9 517 172 580 182 115 ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d’intérêt 26 4 211 85 860 90 097 Futures FRA Swaps de taux d’intérêts 26 4 210 85 860 90 096 Options de taux Caps- floors - collars 1 1 Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 26 4 211 85 860 90 097 Opérations de change à terme Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 26 4 211 85 860 90 097 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d’intérêt 108 1 404 3 268 4 780 Futures FRA Swaps de taux d’intérêts 108 1 176 2 420 3 704 Options de taux Caps- floors - collars 228 848 1 076 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 108 108 Opérations fermes de change Options de change 108 108 Autres instruments 1 22 23 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres 1 22 23 Sous-total 108 1 513 3 290 4 911 Opérations de change à terme Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 108 1 513 3 290 4 911 (En milliers d’Euros) 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d’intérêt 11 1 484 3 070 4 565 Futures FRA Swaps de taux d’intérêts 11 1 302 3 070 4 383 Options de taux Caps- floors - collars 182 182 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 552 552 Opérations fermes de change Options de change 552 552 Autres instruments 8 30 38 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres 8 30 38 Sous-total 11 2 044 3 100 5 155 Opérations de change à terme Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 11 2 044 3 100 5 155 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d’intérêt 138 1 404 6 704 8 246 Futures FRA Swaps de taux d’intérêts 138 1 176 5 856 7 170 Options de taux Caps- floors - collars 228 848 1 076 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 108 108 Opérations fermes de change Options de change 108 108 Autres instruments 49 516 565 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres 49 516 565 Sous-total 138 1 561 7 220 8 919 Opérations de change à terme Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 138 1 561 7 220 8 919 (En milliers d’Euros) 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d’intérêt 11 1 575 3 808 5 394 Futures FRA Swaps de taux d’intérêts 11 1 398 3 808 5 217 Options de taux Caps- floors - collars 177 177 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 552 552 Opérations fermes de change Options de change 552 552 Autres instruments 57 333 390 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres 57 333 390 Sous-total 11 2 184 4 141 6 336 Opérations de change à terme Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 11 2 184 4 141 6 336 — Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Instruments de taux d’intérêt 5 223 972 4 562 748 Swaps de taux d’intérêts 4 671 612 4 202 975 Instruments de devises et or 392 452 296 018 Options de change 392 452 296 018 Autres instruments Sous-total 5 616 424 4 858 766 Opérations de change à terme 244 570 269 537 Total notionnels 5 860 994 5 128 303 Risque de change (cf. Rapport de gestion - Chapitre « Politique de couverture des risques » 3.3. Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de gestion – Chapitre « Politique de couverture des risques » : 3.3.1. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 963 052 171 290 839 366 411 789 2 385 497 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location- financement) 1 304 870 2 128 531 7 936 223 13 232 551 65 363 24 667 538 Total 2 267 922 2 299 821 8 775 589 13 644 340 65 363 27 053 035 Dépréciations -380 781 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 26 672 254 (En milliers d’Euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 147 395 36 184 949 197 482 125 1 614 901 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location- financement) 1 220 812 2 005 633 7 471 325 11 954 486 21 245 22 673 501 Total 1 368 207 2 041 817 8 420 522 12 436 611 21 245 24 288 402 Dépréciations -374 030 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 23 914 372 3.3.2. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 2 663 862 4 767 976 5 401 516 3 704 381 16 537 735 Dettes envers la clientèle 8 693 777 309 101 750 557 10 245 1 838 9 765 518 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 11 357 639 5 077 077 6 152 073 3 714 626 1 838 26 303 253 (En milliers d’Euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 2 381 232 4 153 755 5 613 771 2 264 638 14 413 396 Dettes envers la clientèle 7 920 198 280 037 1 033 276 30 837 1 838 9 266 186 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 10 301 430 4 433 792 6 647 047 2 295 475 1 838 23 679 582 3.3.3. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 42 2 600 2 642 Titres de créances négociables 3 598 16 343 420 347 034 Emprunts obligataires 7 60 519 60 526 Total dettes représentées par un titre 3 647 16 346 020 60 519 410 202 Dettes subordonnées Total dettes subordonnées (En milliers d’Euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 23 2 600 2 623 Titres de créances négociables 3 642 761 344 855 349 258 Emprunts obligataires 12 67 058 67 070 Total dettes représentées par un titre 3 677 761 347 455 67 058 418 951 Dettes subordonnées Total dettes subordonnées 495 -495 3.3.4. Garanties financières en risque données par maturité attendue . — Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c’est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 520 748 520 748 (En milliers d’Euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 419 431 419 431 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 « Risque de marché ». 3.4. Comptabilité de couverture . — (Cf. Note 3.2 « Risque de marché » et Chapitre « Facteurs de risque – Gestion du bilan » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) 3.4.1. Couverture de juste valeur . — Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. 3.4.2. Couverture de flux de trésorerie . — Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. 3.4.3. Couverture d’un investissement net en devise . — Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. 3.4.4. Instruments dérivés de couverture : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 55 231 182 115 4 175 749 48 056 90 097 3 711 144 Taux d’intérêt 55 231 182 115 4 175 749 48 056 90 097 3 711 144 Change Autres Couverture de flux de trésorerie Taux d’intérêt Change Autres Couverture d’investissements nets dans une activité à l’étranger Total instruments dérivés de couverture 55 231 182 115 4 175 749 48 056 90 097 3 711 144 3.4.5. Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) . — La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d’intérêt 210 358 1 090 451 2 874 940 4 175 749 Futures FRA Swaps de taux d’intérêts 201 490 1 061 199 2 874 940 4 137 629 Options de taux Caps- floors - collars 8 868 29 252 38 120 Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 210 358 1 090 451 2 874 940 4 175 749 Opérations de change à terme Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 210 358 1 090 451 2 874 940 4 175 749 (En milliers d’Euros) 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d’intérêt 9 701 1 232 377 2 469 066 3 711 144 Futures FRA Swaps de taux d’intérêts 1 360 1 164 602 2 465 812 3 631 774 Options de taux Caps- floors - collars 8 341 67 775 3 254 79 370 Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 9 701 1 232 377 2 469 066 3 711 144 Opérations de change à terme Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 9 701 1 232 377 2 469 066 3 711 144 La note 3.2 « Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle » présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. 3.4.6. Couverture de juste valeur : — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés Taux d’intérêt Instruments fermes Instruments conditionnels Change Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Marchés de gré à gré 513 92 886 -23 656 1 200 749 1 160 70 119 -1 827 1 236 144 Taux d’intérêt 513 92 886 -23 656 1 200 749 1 160 70 119 -1 827 1 236 144 Instruments fermes 513 92 886 -23 660 1 162 629 1 155 70 118 -1 819 1 156 774 Instruments conditionnels 4 38 120 5 1 -8 79 370 Change Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Total des micro-couvertures de juste valeur 513 92 886 -23 656 1 200 749 1 160 70 119 -1 827 1 236 144 Couverture de la juste valeur de l’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’instruments financiers 54 718 89 229 -61 080 2 975 000 46 896 19 978 -21 579 2 475 000 Total couverture de juste valeur 55 231 182 115 -84 736 4 175 749 48 056 90 097 -23 406 3 711 144 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Eléments couverts : Micro-couvertures (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Taux d’intérêt Change Autres Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 162 629 90 236 24 013 1 236 144 66 818 1 828 Taux d’intérêt 1 162 629 90 236 24 013 1 236 144 66 818 1 828 Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d’actif 1 162 629 90 236 24 013 1 236 144 66 818 1 828 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti Taux d’intérêt Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 2 125 000 Total - actifs 2 125 000 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 850 000 1 494 2 475 000 2 015 Total - passifs 850 000 1 494 2 475 000 2 015 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Résultat de la comptabilité de couverture : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l’inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l’inefficacité de la couverture Taux d’intérêt -84 736 85 093 357 -23 406 23 404 585 Total -84 736 85 093 357 -23 406 23 404 585 3.4.7. Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger . — Le Crédit Agricole Centre-est n’a pas recours à ce type de couverture. 3.5. Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion – Chapitre « Politique de couverture des risques » ). 3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), le groupe Crédit Agricole Centre-est est soumis au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. — La gestion des fonds propres du groupe Crédit Agricole Centre-est est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce nouveau dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles, et qu’ils ont été émis avant le 31/12/2011, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier ». En 2019 comme en 2018 et selon la règlementation en vigueur, le groupe Crédit Agricole Centre-est a respecté les exigences réglementaires. 4. – Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . 4.1. Produits et charges d’intérêts : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Sur les actifs financiers au coût amorti 569 723 595 335 Opérations avec les établissements de crédit 646 396 Opérations internes au Crédit Agricole 58 878 88 347 Opérations avec la clientèle 478 906 466 883 Opérations de location-financement Titres de dettes 31 293 39 709 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 244 423 Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Titres de dettes 244 423 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 14 565 15 501 Autres intérêts et produits assimilés Produits d’intérêts (1) (2) 584 532 611 259 Sur les passifs financiers au coût amorti -231 429 -248 443 Opérations avec les établissements de crédit -942 -368 Opérations internes au Crédit Agricole -155 754 -153 875 Opérations avec la clientèle -45 605 -40 017 Opérations de location-financement Dettes représentées par un titre -29 126 -54 179 Dettes subordonnées -2 -4 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -38 028 -36 088 Autres intérêts et charges assimilées -188 Charges d’intérêts -269 645 -284 531 (1) dont 9 830 milliers d’euros sur créances dépréciées ( Bucket 3) au 31 décembre 2019 contre 4 697 milliers d’euros au 31 décembre 2018. (2) dont 15 747 milliers d’euros correspondant à des bonifications reçues de l’Etat au 31 décembre 2019 contre 14 178 milliers d’euros au 31 décembre 2018. 4.2. Produits et charges de commissions : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 920 -111 809 1 412 -125 1 287 Sur opérations internes au Crédit Agricole 30 659 -33 210 -2 551 35 657 -31 850 3 807 Sur opérations avec la clientèle 96 688 -3 405 93 283 96 055 -3 084 92 971 Sur opérations de change 907 907 729 729 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 702 702 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 214 593 -23 225 191 368 215 270 -21 709 193 561 Gestion d’ OPCVM , fiducie et activités analogues 5 264 5 264 5 861 -1 5 860 Total Produits et charges de commissions 349 733 -59 951 289 782 354 984 -56 769 298 215 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Dividendes reçus 1 540 558 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction -3 501 -1 515 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 11 637 6 554 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 16 597 -8 781 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) -622 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d’investissements nets des activités à l’étranger) 4 300 4 289 Résultat de la comptabilité de couverture 357 585 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 30 930 1 068 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 146 494 -146 137 357 135 664 -135 663 1 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 85 263 -61 250 24 013 68 765 -66 937 1 828 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 61 231 -84 887 -23 656 66 899 -68 726 -1 827 Couverture de flux de trésorerie 285 285 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 285 285 Couverture d’investissements nets dans une activité à l’étranger Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 285 285 Couverture de la juste valeur de l’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’instruments financiers 202 860 -202 860 119 446 -119 449 -3 Variations de juste valeur des éléments couverts 131 970 -70 890 61 080 70 511 -48 935 21 576 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 70 890 -131 970 -61 080 48 935 -70 514 -21 579 Couverture de l’exposition des flux de trésorerie d’un portefeuille d’instruments financiers au risque de taux d’intérêt 302 302 Variations de juste valeur de l’instrument de couverture - partie inefficace 302 302 Total Résultat de la comptabilité de couverture 349 354 -348 997 357 255 697 -255 112 585 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 « Comptabilité de couverture ». 4.4. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) -1 385 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 78 533 71 910 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 77 148 71 910 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés ( Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». 4.5. Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Titres de dettes Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti Titres de dettes Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle -3 Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti -3 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (1) -3 (1) Hors résultat sur décomptabilisation d’instruments de dettes dépréciés ( Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque » . 4.6. Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers vers la juste valeur du résultat . — Néant . 4.7. Produits (charges) nets des autres activités : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance Autres produits nets de l’activité d’assurance Variation des provisions techniques des contrats d’assurance Produits nets des immeubles de placement 26 264 25 621 Autres produits (charges) nets 15 681 15 015 Produits (charges) des autres activités 41 945 40 636 4.8. Charges générales d’exploitation ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Charges de personnel -218 762 -218 915 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -20 047 -20 429 Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation -134 984 -140 212 Charges générales d’exploitation -373 793 -379 556 (1) Dont 3 334 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution au 31 décembre 2019. Honoraires des commissaires aux comptes . — Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes du groupe Crédit Agricole Centre- E st. La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2019 est donnée ci-dessous : Collège des Commissaires aux comptes du Crédit Agricole Centre-est. ( En milliers d’ E uros ) KPM G Mazars Total 2019 2019 2018 2019 2018 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 147 166 96 110 243 Emetteur 93 111 93 106 186 Filiales intégrées globalement 54 55 3 4 57 Services autres que la certification des comptes 16 21 6 5 22 Emetteur 16 21 6 5 22 Filiales intégrées globalement Total 163 187 102 115 265 Le montant total des honoraires de KPMG, commissaire aux comptes de Crédit Agricole Centre-est, figurant au compte de résultat consolidé de l’exercice s’élève à 163 milliers d’euros, dont 147 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de Crédit Agricole Centre-est et ses filiales, et 16 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.). Le montant total des honoraires de Mazars, commissaire aux comptes de Crédit Agricole Centre-est, figurant au compte de résultat consolidé de l’exercice s’élève à 102 milliers d’euros, dont 96 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de Crédit Agricole Centre-est et ses filiales, et 6 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.). Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés du groupe Crédit Agricole Centre-est, consolidées par intégration globale : (En milliers d’Euros) Ernst & Young Deloitte Autres Total 2019 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 18 18 18 Services autres que la certification des comptes 283 133 24 4 307 Total 301 151 24 4 325 4.9. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux amortissements -18 729 -12 114 Immobilisations corporelles (1) -18 562 -11 857 Immobilisations incorporelles -167 -257 Dotations (reprises) aux dépréciations 101 -434 Immobilisations corporelles (2) 101 -29 Immobilisations incorporelles -405 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -18 628 -12 548 (1) Dont 5 312 milliers d’euros comptabilisés au titre de l’amortissement du droit d’utilisation au 31 décembre 2019 (2) Dont 0 milliers d’euros comptabilisés au titre des dotations (reprises) aux dépréciations du droit d’utilisation au 31 décembre 2019 4.10. Coût du risque : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains ( Bucket 1 et Bucket 2) 841 -888 Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir -524 9 789 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -106 10 221 Engagements par signature -418 -432 Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie 1 365 -10 677 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -2 107 -11 014 Engagements par signature 3 472 337 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés ( Bucket 3) -26 774 -36 373 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -26 050 -33 327 Engagements par signature -724 -3 046 Autres actifs 68 90 Risques et charges -917 881 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -26 782 -36 290 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -4 198 -17 822 Récupérations sur prêts et créances 1 237 1 076 Comptabilisés au coût amorti 1 237 1 076 Comptabilisés en capitaux propres recyclables Décotes sur crédits restructurés -776 -436 Pertes sur engagements par signature -19 Autres pertes Autres produits Coût du risque -30 538 -53 472 4.11. Gains ou pertes nets sur autres actifs : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 529 -628 Plus-values de cession 892 497 Moins-values de cession -363 -1 125 Titres de capitaux propres consolidés Plus-values de cession Moins-values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs 529 -628 4.12. Impôts : 4.12.1. Charge d’impôt : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Charge d’impôt courant -97 936 -68 019 Charge d’impôt différé 20 540 1 347 Total Charge d’impôt -77 396 -66 672 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté 4.12.2. Au 31 décembre 2019 : (En milliers d’Euros) Base Taux d’impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 332 262 34,43 % -114 398 Effet des différences permanentes 19 186 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 17 478 Effet de l’imposition à taux réduit 8 314 Changement de taux 64 Effet des autres éléments -8 040 Taux et charge é ﬀectifs d’impôt 23,29 % -77 396 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2019. Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élève à -4 757 milliers d’euros au 31 décembre 2019. 4.12.3. Au 31 décembre 2018 : (En milliers d’Euros) Base Taux d’impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 292 350 34,43 % -100 656 Effet des différences permanentes 22 384 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -3 707 Effet de l’imposition à taux réduit 600 Changement de taux 12 171 Effet des autres éléments 2 536 Taux et charge eﬀectifs d’impôt 22,81 % -66 672 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2018. 4.13. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . — Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : 4.13.1. Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 1 148 -1 523 Ecart de réévaluation de la période -237 -426 Transferts en résultat 1 385 Autres variations -1 097 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 2 126 2 652 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -366 468 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 2 908 1 597 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -1 409 916 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Ecart de réévaluation de la période Transferts en réserves Autres variations Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 144 596 -182 391 Ecart de réévaluation de la période 144 596 -182 159 Transferts en réserves -317 Autres variations 85 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence -346 415 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -4 284 7 005 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 40 -107 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 138 597 -174 162 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 141 506 -172 564 Dont part du Groupe 141 505 -172 564 Dont participations ne donnant pas le contrôle 4.13.2. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et eﬀets d’impôt : (En milliers d’Euros) 31/12/2018 Variation 31/12/2019 Brut Impôt Net d’impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d’impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d’impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 18 19 18 18 19 18 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -1 223 390 -833 -833 1 148 -366 782 782 -75 24 -51 -51 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -1 205 390 -814 -815 1 148 -366 782 782 -57 24 -32 -33 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 9 258 9 258 9 258 2 126 2 126 2 126 11 384 11 384 11 384 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 8 053 390 8 444 8 443 3 274 -366 2 908 2 908 11 327 24 11 352 11 351 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -9 984 2 578 -7 406 -7 406 -1 409 365 -1 044 -1 044 -11 393 2 943 -8 450 -8 450 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 394 493 -14 292 380 201 380 201 144 596 -4 649 139 947 139 947 539 089 -18 941 520 148 520 148 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 384 509 -11 714 372 795 372 795 143 187 -4 284 138 903 138 903 527 696 -15 998 511 698 511 698 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence -147 34 -113 -113 -346 40 -306 -306 -493 74 -419 -419 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 384 362 -11 680 372 682 372 682 142 841 -4 244 138 597 138 597 527 203 -15 924 511 279 511 279 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 392 415 -11 290 381 126 381 125 146 115 -4 610 141 505 141 505 538 530 -15 900 522 631 522 630 (En milliers d’Euros) 31/12/2017 01/01/2018 Variation 31/12/2018 Brut Impôt Net d’impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d’impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d’impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d’impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables : Gains et pertes sur écarts de conversion 18 18 18 18 18 18 1 18 19 18 Gains et pertes sur actifs disponible à la vente 154 079 -16 814 137 265 137 265 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 300 -78 222 222 -1 523 468 -1 055 -1 055 -1 223 390 -833 -833 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l’approche par superposition Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 154 097 -16 814 137 283 137 283 318 -78 240 240 -1 523 468 -1 054 -1 055 -1 205 390 -814 -815 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 6 898 -73 6 824 6 824 6 605 6 605 6 605 2 653 2 653 2 653 9 258 9 258 9 258 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 160 995 -16 887 144 107 144 107 6 923 -78 6 844 6 845 1 130 468 1 600 1 598 8 053 390 8 444 8 443 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -10 900 2 815 -8 085 -8 085 -10 900 2 815 -8 085 -8 085 916 -237 679 679 -9 984 2 578 -7 406 -7 406 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 576 884 -21 534 555 350 555 350 -182 391 7 242 -175 149 -175 149 394 493 -14 292 380 201 380 201 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -10 900 2 815 -8 085 -8 085 565 984 -18 719 547 265 547 265 -181 475 7 005 -174 470 -174 470 384 509 -11 714 372 795 372 795 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence -856 214 -642 -642 -562 141 -422 -422 415 -107 309 309 -147 34 -113 -113 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -11 757 3 029 -8 727 -8 727 565 422 -18 578 546 843 546 843 -181 060 6 898 -174 161 -174 161 384 362 -11 680 372 682 372 682 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 149 239 -13 858 135 380 135 380 572 345 -18 656 553 687 553 688 -179 930 7 366 -172 561 -172 563 392 415 -11 290 381 126 381 125 5. – Informations sectorielles . Définition des secteurs opérationnels . — Le montant des opérations réalisées par le Crédit Agricole Centre-est à l’étranger ne nécessite pas l’établissement d’une analyse par zone géographique. Par ailleurs, le groupe Crédit Agricole Centre-est étant une banque de détail, l’analyse par pôles d’activité n’est pas significative. 6. – Notes relatives au bilan . 6.1. Caisse, banques centrales : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Caisse 107 425 104 764 Banques centrales 80 000 12 100 Valeur au bilan 187 425 116 864 6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat : 6.2.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 911 5 155 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 242 570 1 224 232 Instruments de capitaux propres 134 491 101 796 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 1 108 079 1 122 436 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 1 247 481 1 229 387 Dont Titres prêtés 6.2.2. Actifs financiers détenus à des fins de transaction : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Instruments dérivés 4 911 5 155 Valeur au bilan 4 911 5 155 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. 6.2.3. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable 82 523 71 440 Titres de participation non consolidés 51 968 30 356 Total instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 134 491 101 796 6.2.4. Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Titres de dettes 1 106 706 1 121 063 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 75 508 24 113 OPCVM 1 031 198 1 096 950 Prêts et créances 1 373 1 373 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle 1 373 1 373 Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Total instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 1 108 079 1 122 436 6.2.5. Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Prêts et créances Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 6.2.6. Passifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 8 919 6 336 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 8 919 6 336 6.2.7. Passifs financiers détenus à des fins de transaction : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers la clientèle Dettes envers les établissements de crédit Instruments dérivés 8 919 6 336 Valeur au bilan 8 919 6 336 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. 6.2.8. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . — Néant . 6. 3 . Instruments dérivés de couverture . — L’information détaillée est fournie à la note 3.4 « Comptabilité de couverture ». 6. 4 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes la- tentes Valeur au bilan Gains latents Pertes la- tentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 638 -75 9 703 -1 223 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 2 806 655 562 343 -23 250 2 663 983 413 992 -19 499 Total 2 807 293 562 343 -23 325 2 673 686 413 992 -20 722 6.4.1. Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes la- tentes Valeur au bilan Gains latents Pertes la- tentes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 638 -75 9 703 -1 223 Total des titres de dettes 638 -75 9 703 -1 223 Total des prêts et créances Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 638 -75 9 703 -1 223 Impôts 24 390 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d’impôt) -51 -833 6.4.2. Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables : — Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes la- tentes Valeur au bilan Gains latents Pertes la- tentes Actions et autres titres à revenu variable 6 405 4 678 Titres de participation non consolidés 2 800 250 562 343 -23 250 2 659 305 413 992 -19 499 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 2 806 655 562 343 -23 250 2 663 983 413 992 -19 499 Impôts -18 941 -14 292 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d’impôt) 543 402 -23 250 399 700 -19 499 — Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés1 Pertes cumulées réalisées1 Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés 29 747 392 - 75 Total Placements dans des instruments de capitaux propres 29 747 392 - 75 Impôts 12 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d’impôt) (1) 404 - 75 (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l’instrument concerné. Au cours de l’exercice, le groupe Crédit Agricole Centre-est a procédé à la cession de titres CA Logement et Territoires. Cette cession réalisée avec une autre Caisse régionale résulte de la décision de recentrer les activités au sein du Crédit Agricole. 6.5. Actifs financiers au coût amorti : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 385 497 1 614 901 Prêts et créances sur la clientèle 24 286 757 22 299 471 Titres de dettes 1 163 439 1 366 296 Valeur au bilan 27 835 693 25 280 668 6.5.1. Prêts et créances sur les établissements de crédit : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit : Comptes et prêts 17 635 15 200 Dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 11 240 10 077 Dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) Prêts subordonnés 4 260 8 704 Valeur brute 71 873 23 904 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 71 873 23 904 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 844 439 124 285 Titres reçus en pension livrée Comptes et avances à terme 1 469 185 1 466 712 Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 2 313 624 1 590 997 Valeur au bilan 2 385 497 1 614 901 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des ﬂux de trésorerie 6.5.2. Prêts et créances sur la clientèle : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Opérations avec la clientèle : Créances commerciales 26 972 32 966 Autres concours à la clientèle 24 341 305 22 439 461 Avances en comptes courants d’associés 65 697 21 520 Comptes ordinaires débiteurs 233 564 179 554 Valeur brute 24 667 538 22 673 501 Dépréciations -380 781 -374 030 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 24 286 757 22 299 471 Opérations de location-financement : Valeur brute Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement Valeur au bilan 24 286 757 22 299 471 — Titres de dettes : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 470 442 522 885 Obligations et autres titres à revenu fixe 693 294 843 700 Total 1 163 736 1 366 585 Dépréciations - 297 - 289 Valeur au bilan 1 163 439 1 366 296 6.6. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue : 6.6.1. Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019 : (En milliers d’Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l’implication continue de l’entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l’actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisation (non déconsolidante ) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisation (non déconsolidante ) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 371 420 69 177 302 243 424 238 362 388 60 145 302 243 412 909 11 329 Titres de dettes 302 243 302 243 351 872 302 243 302 243 351 872 Prêts et créances 69 177 69 177 72 366 60 145 60 145 61 037 11 329 Total Actifs financiers 371 420 69 177 302 243 424 238 362 388 60 145 302 243 412 909 11 329 Opérations de location-financement Total actifs transférés 371 420 69 177 302 243 424 238 362 388 60 145 302 243 412 909 11 329 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la « garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés » (IFRS 7.42D.(d)). 6.6.2. Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2018 : (En milliers d’Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l’implication continue de l’entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l’actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisation (non déconsolidante ) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante ) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 75 962 75 962 78 947 66 575 66 575 66 773 12 174 Titres de dettes Prêts et créances 75 962 75 962 78 947 66 575 66 575 66 773 12 174 Total Actifs financiers 75 962 75 962 78 947 66 575 66 575 66 773 12 174 Opérations de location-financement Total actifs transférés 75 962 75 962 78 947 66 575 66 575 66 773 12 174 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la « garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés » (IFRS 7.42D.(d)). — Titrisations : Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le Crédit Agricole Centre-est a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe Crédit Agricole Centre-est via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. 6.6.3. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019 . — Au titre de l’exercice, le groupe Crédit Agricole Centre-est n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.6.4. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2018 . — Au titre de l’exercice, le groupe Crédit Agricole Centre-est n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7. Expositions au risque souverain . — Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’est exposé, au 31 décembre 2019 comme au 31 décembre 2018, à aucune dette souveraine étrangère. 6.8. Passifs financiers au coût amorti : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 16 537 735 14 413 396 Dettes envers la clientèle 9 765 518 9 266 186 Dettes représentées par un titre 410 202 418 951 Valeur au bilan 26 713 455 24 098 533 6.8.1. Dettes envers les établissements de crédit : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit : Comptes et emprunts 60 1 078 Dont comptes ordinaires créditeurs (1) Dont comptes et emprunts au jour le jour (1) Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 357 246 Total 357 306 1 078 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires créditeurs 8 742 158 111 Comptes et avances à terme 16 171 687 14 254 207 Titres donnés en pension livrée Total 16 180 429 14 412 318 Valeur au bilan 16 537 735 14 413 396 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des ﬂux de trésorerie. 6.8.2. Dettes envers la clientèle : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires créditeurs 7 937 827 7 061 059 Comptes d’épargne à régime spécial 148 186 104 115 Autres dettes envers la clientèle 1 679 505 2 101 012 Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 9 765 518 9 266 186 6.8.3. Dettes représentées par un titre : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Bons de caisse 2 642 2 623 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 347 034 349 258 Emprunts obligataires 60 526 67 070 Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 410 202 418 951 6.9. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers : 6.9.1. Compensation – Actifs financiers : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 Eﬀets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 60 119 60 119 55 417 4 702 Prises en pension de titres 49 978 49 978 49 978 Prêts de titres Autres instruments financiers Total des actifs financiers soumis à compensation 110 097 110 097 55 417 54 680 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 92,00 % des dérivés à l’actif à la date d’arrêté. (En milliers d’Euros) 31/12/2018 Eﬀets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 53 173 53 173 48 165 5 008 Prises en pension de titres Total des actifs financiers soumis à compensation 53 173 53 173 48 165 5 008 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 91,00 % des dérivés à l’actif à la date d’arrêté. 6.9.2. Compensation – Passifs financiers : En milliers d’euros 31/12/2019 Eﬀets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 190 469 190 469 55 417 135 052 Mises en pension de titres 357 246 357 246 357 246 Total des passifs financiers soumis à compensation 547 715 547 715 55 417 492 298 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 29,00 % des dérivés au passif à la date d’arrêté. (En milliers d’Euros) 31/12/2018 Eﬀets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 96 045 96 045 48 165 47 880 Mises en pension de titres Total des passifs financiers soumis à compensation 96 045 96 045 48 165 47 880 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 50,00 % des dérivés au passif à la date d’arrêté. 6.10. Actifs et passifs d’impôts courants et différés : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Impôts courants 433 Impôts différés 66 960 51 180 Total actifs d’impôts courants et diﬀérés 66 960 51 613 Impôts courants (1) 12 014 Impôts différés 6 10 Total passifs d’impôts courants et diﬀérés 12 020 10 (1) Présentation des provisions pour risque fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat en passifs d’impôts courants à compter du 1er janvier 2019. Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 99 582 80 456 Charges à payer non déductibles 2 409 1 010 Pour risques et charges non déductibles 47 589 44 092 Autres différences temporaires 49 584 35 353 Impôts diﬀérés sur réserves latentes -17 576 -12 819 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -18 917 -13 902 Couverture de flux de trésorerie Gains et pertes sur écarts actuariels 1 341 1 083 Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l’approche par superposition Impôts diﬀérés sur résultat -15 046 6 -16 457 10 Dont reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l’approche par superposition Effet des compensations Total impôts diﬀérés 66 960 6 51 180 10 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.11. Comptes de régularisation actif, passif et divers : 6.11.1. Comptes de régularisation et actifs divers : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs 349 147 284 360 Comptes de stocks et emplois divers 1 683 1 911 Débiteurs divers (1) 346 814 281 422 Comptes de règlements 650 1 027 Autres actifs d’assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de régularisation 228 764 146 572 Comptes d’encaissement et de transfert 120 620 29 867 Comptes d’ajustement et comptes d’écarts 131 140 Produits à recevoir 104 070 110 382 Charges constatées d’avance 2 596 4 899 Autres comptes de régularisation 1 347 1 284 Valeur au bilan 577 911 430 932 (1) Dont 2 522 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financier une intervention . 6.11.2. Comptes de régularisation et passifs divers : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs (1) 248 235 195 381 Comptes de règlements 20 637 Créditeurs divers 141 866 131 713 Versements restant à effectuer sur titres 81 144 63 031 Dettes locatives 25 205 Autres passifs d’assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Comptes de régularisation 327 507 355 553 Comptes d’encaissement et de transfert (2) 69 514 64 350 Comptes d’ajustement et comptes d’écarts 1 113 1 884 Produits constatés d’avance 174 024 166 883 Charges à payer 78 016 110 535 Autres comptes de régularisation 4 840 11 901 Valeur au bilan 575 742 550 934 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. - (2) Les montants sont indiqués en net. 6.12. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées . — Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’est pas concerné. 6.13. Co-entreprises et entreprises associées : Informations financières des co-entreprises et des entreprises associées : Au 31 décembre 2019 : la valeur de mise en équivalence des entreprises associées s’élève à 68 322 milliers d’euros (64 987 milliers d’euros au 31 décembre 2018). Le Crédit Agricole Centre-est détient 18,30 % des intérêts dans une entreprise associée présentée dans les tableaux ci-dessous, qui compose la « valeur de mise en équivalence au bilan ». Le Crédit Agricole Centre-est a une influence notable en raison de sa participation dans le capital et de sa présence au sein du conseil d’administration. (En milliers d’Euros) 31/12/19 % d’intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du groupe Quote-part de résultat net Quote-part de capitaux propres Ecarts d’acquisition Entreprises associées Ca next banque (suisse) sa 18,30 % 68 322 1 766 1 457 68 322 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence 68 322 1 457 68 322 (En milliers d’Euros) 31/12/18 % d’intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du groupe Quote-part de résultat net Quote-part de capitaux propres Ecarts d’acquisition Entreprises associées Ca next banque (suisse) sa 18,30 % 64 987 1 839 2 087 64 987 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence 64 987 2 087 64 987 Les informations financières résumées des co-entreprises et des entreprises associées significatives du Crédit Agricole Centre-est sont présentées ci-après : (En milliers d’Euros) 31/12/19 PNB Résultat net Total Actif Total capitaux propres Entreprises associées CA NEXT Banque ( Suisse ) SA 59 627 7 960 5 031 706 373 271 (En milliers d’Euros) 31/12/18 PNB Résultat net Total Actif Total capitaux propres Entreprises associées CA NEXT Banque ( Suisse ) SA 59 183 11 400 4 806 541 355 043 6.14. Immeubles de placement : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Valeur brute 437 206 59 246 -7 892 -923 487 637 Amortissements et dépréciations -189 960 -11 962 5 575 -196 346 Valeur au bilan (1) 247 246 47 284 -2 317 -923 291 291 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Valeur brute 410 971 410 971 30 449 -4 214 437 206 Amortissements et dépréciations -181 594 -181 594 -11 276 2 910 -189 960 Valeur au bilan (1) 229 377 229 377 19 173 -1 304 247 246 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple — Juste valeur des immeubles de placement : La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie « à dire d’expert », s’élève à 559 524 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 459 562 milliers d’euros au 31 décembre 2018. ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 559 524 459 562 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Valeur de marché des immeubles de placement 559 524 459 562 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.15. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) . — Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur à compter du 1er janvier 2019 (Cf. note 1.1 « Normes applicables et comparabilité » – IFRS 16 Contrats de location). Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2018 01/01/2019 (1) Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilisations corporelles d’exploitation : Valeur brute 444 218 485 944 112 103 -7 723 36 590 360 Amortissements et dépréciations -281 074 -282 093 -18 739 5 037 454 -295 341 Valeur au bilan 163 144 203 851 93 364 -2 686 490 295 019 Immobilisations incorporelles : Valeur brute 19 523 7 289 137 -9 7 417 Amortissements et dépréciations -3 970 -2 951 -167 8 -3 110 Valeur au bilan 15 553 4 338 -30 -1 4 307 (1) Impact de la comptabilisation du droit d’utilisation dans le cadre de la première application de la norme IFRS 16 Contrats de location (Cf. note 1.1 « Normes applicables et comparabilité ») ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Immobilisations corporelles d’exploitation Valeur brute 411 039 411 039 45 270 -12 074 -17 444 218 Amortissements et dépréciations -275 497 -275 497 -11 887 6 310 -281 074 Valeur au bilan 135 542 135 542 33 383 -5 764 -17 163 144 Immobilisations incorporel : Valeur brute 19 743 19 743 144 -381 17 19 523 Amortissements et dépréciations -3 338 -3 338 -661 29 -3 970 Valeur au bilan 16 405 16 405 -517 -352 17 15 553 6.16. Ecarts d’acquisition . — Le groupe Crédit agricole Centre-est n’a pas de participations pour lesquelles un écart d’acquisition serait constaté dans son bilan. 6.17. Provisions : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2018 01/01/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2019 Risques sur les produits épargne-logement 26 287 26 287 14 362 40 649 Risques d’exécution des engagements par signature 20 585 20 585 67 165 - 69 495 18 255 Risques opérationnels 6 490 6 490 1 521 - 326 - 1 709 5 976 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 7 721 7 721 1 520 - 1 395 - 797 997 8 046 Litiges divers 1 328 1 328 1 403 - 52 - 168 - 31 2 480 Participations Restructurations Autres risques 6 204 6 204 2 698 - 4 947 - 43 3 912 Total 68 615 68 615 88 669 - 6 720 - 72 212 966 79 318 (1) Dont 6 209 milliers d’euros au titre des avantages postérieurs à l’emploi sur des régimes à prestations définies, dont 1 837 milliers d’euros au titre de la provision pour médaille du travail. ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2017 01/01/2018 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2018 Risques sur les produits épargne-logement 25 720 25 720 883 -316 26 287 Risques d’exécution des engagements par signature 1 235 1 235 19 143 -16 002 16 209 20 585 Risques opérationnels 6 814 6 814 6 557 -358 -6 523 6 490 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 9 135 9 135 1 574 -1 435 -153 -1 400 7 721 Litiges divers 2 262 2 262 141 -53 -1 022 1 328 Participations Restructurations Autres risques 7 786 7 786 1 721 -3 790 -48 535 6 204 Total 52 952 52 952 30 019 -5 636 -24 064 15 344 68 615 (1) Dont 5 841 milliers d’euros au titre des avantages postérieurs à l’emploi sur des régimes à prestations définies, dont 1 880 milliers d’euros au titre de la provision pour médaille du travail. Les autres mouvements correspondent aux provisions relatives aux engagements de financement et de garanties données, comptabilisées en déduction des actifs financiers au coût amorti, au 1er janvier 2018. Elles ont été reclassées dans le poste provision au cours de l’exercice 2018. — Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d’épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 618 780 557 854 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 847 385 1 765 478 Ancienneté de plus de 10 ans 2 168 115 2 204 263 Total plans d’épargne-logement 4 634 280 4 527 595 Total comptes épargne-logement 494 117 485 004 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 5 128 397 5 012 599 Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d’inventaire à fin novembre 2019, pour les données au 31 décembre 2019 et à fin novembre 2018 pour les données au 31 décembre 2018. Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d’épargne-logement 12 733 15 741 Comptes épargne-logement 64 656 85 166 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 77 389 100 907 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d’épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 1 823 1 283 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 23 036 13 811 Ancienneté de plus de 10 ans 15 789 11 146 Total plans d’épargne-logement 40 649 26 240 Total comptes épargne-logement 47 Total provision au titre des contrats épargne-logement 40 649 26 287 ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2018 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2019 Plans d’épargne-logement 26 287 14 361 40 649 Comptes épargne-logement Total provision au titre des contrats épargne-logement 26 287 14 361 40 649 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». 6.18. Dettes subordonnées : — Émissions de dettes subordonnées : Les émissions de dettes subordonnées entrent dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels, tout en contribuant au refinancement de l’ensemble des activités du groupe Crédit Agricole Centre -E st. La directive et le règlement européens sur les exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – CRD IV/CRR définissent les conditions selon lesquelles les instruments subordonnés peuvent bénéficier du statut de fonds propres réglementaires et prévoit les modalités et les conditions de la disqualification progressive des anciens instruments qui ne remplissent pas ces conditions entre le 1er janvier 2014 (date d’entrée en vigueur de la CRD IV et du CRR) et le 1er janvier 2022. Toutes les émissions de dettes subordonnées, qu’il s’agisse des nouvelles émissions ou des émissions plus anciennes, sont susceptibles de faire l’objet d’absorption de pertes par renflouement interne (“Bail-in”) dans certaines circonstances et notamment en cas de mise en résolution de la banque émettrice, conformément à l’ordonnance du 20 août 2015 portant diverses dispositions d’adaptation à la législation au droit de l’Union européenne en matière financière transposant, en droit français, la directive européenne sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (BRRD) du 15 mai 2014. Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’a pas d’encours de dettes subordonnées et n’a procédé à aucune émission sur l’exercice 2019. 6.19. Capitaux propres : 6.19.1. Composition du capital au 31 décembre 2019 . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 01/01/2019 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2019 % Du capital Certificats coopératifs d’associés ( CCA ) 3 191 415 3 191 415 25,00 % Dont 131 Caisses locales 0,00 % Dont part du Public 0,00 % Dont part Crédit Agricole S.A. 0,00 % Dont part Sacam Mutualisation 3 191 415 3 191 415 25,00 % Part sociales 9 572 157 2 2 9 572 157 75,00 % Dont 131 Caisses locales 9 572 142 9 572 142 75,00 % Dont 14 administrateurs de la Caisse régionale 14 2 2 14 0,00 % Dont Crédit Agricole S.A. 0,00 % Dont Sacam Mutualisation 1 1 0,00 % Dont autres 0,00 % Total 12 763 572 2 2 12 763 572 100,00 % La valeur nominale des titres est de 15 euros et le montant total du capital est de 191 453 milliers d’euros 6.19.2. Résultat par action . — Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l’assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. — Dividendes : Au titre de l’exercice 2019, le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 24 mars 2020, de fixer un taux d’intérêt des parts sociales à 2 % et le dividende à verser aux porteurs de certificats coopératifs d’associés à 5,61 euros par titre (arrondi supérieur), sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. — Dividendes payés au cours de l’exercice : Les montants relatifs aux dividendes versés au cours de l’exercice figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 24 331 milliers d’euros en 2019 et se décomposent comme suit : dividendes versés par le Crédit agricole Centre-est à SACAM Mutualisation, 18 259 milliers d‘euros ; dividendes versés par les Caisses Locales à leurs sociétaires, 6 072 milliers d’euros. 6.19.3. Aﬀectations du résultat et fixation du dividende 2019 . — L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2019 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de Crédit Agricole Centre-est du 24 mars 2020. 6.20. Participations ne donnant pas le contrôle . — Le montant des participations ne donnant pas le contrôle n’est pas significatif au regard des capitaux propres totaux du groupe Crédit Agricole Centre-est. 6.21. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle . — La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ». (En milliers d’Euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 187 425 187 425 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2 190 137 5 702 35 441 1 204 011 1 247 481 Instruments dérivés de couverture 715 2 376 6 432 45 708 55 231 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 638 2 806 655 2 807 293 Actifs financiers au coût amorti 2 157 345 2 292 796 8 978 862 14 341 360 65 330 27 835 693 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 81 930 81 930 Total actifs financiers par échéance 2 429 605 2 295 947 8 990 996 14 422 509 4 075 996 32 215 053 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 3 135 1 561 7 220 8 919 Instruments dérivés de couverture 2 16 9 517 172 580 182 115 Passifs financiers au coût amorti 11 361 286 5 077 093 6 498 093 3 775 145 1 838 26 713 455 Dettes subordonnées Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 49 573 49 573 Total passifs financiers par échéance 11 410 864 5 077 244 6 509 171 3 954 945 1 838 26 954 062 ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 116 864 116 864 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 902 43 3 939 7 416 1 217 087 1 229 387 Instruments dérivés de couverture 12 149 35 907 48 056 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 9 054 649 2 663 983 2 673 686 Actifs financiers au coût amorti 1 274 355 2 197 759 8 618 780 13 168 562 21 212 25 280 668 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Total actifs financiers par échéance 1 392 121 2 206 856 8 635 517 13 211 885 3 902 282 29 348 661 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 11 2 184 4 141 6 336 Instruments dérivés de couverture 4 22 4 211 85 860 90 097 Passifs financiers au coût amorti 10 305 107 4 434 553 6 994 502 2 362 533 1 838 24 098 533 Dettes subordonnées 495 - 495) Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 29 091 29 091 Total passifs financiers par échéance 10 334 202 4 434 586 7 000 897 2 453 029 1 343 24 224 057 7. – Avantages au personnel et autres rémunérations . 7.1. Détail des charges de personnel : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Salaires et traitements (1) (2) -117 600 -117 544 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -16 806 -16 018 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) Autres charges sociales -39 108 -39 491 Intéressement et participation -22 639 -22 726 Impôts et taxes sur rémunération -22 609 -23 136 Total charges de personnel -218 762 -218 915 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 1 251 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 1 323 milliers d’euros au 31 décembre 2018. (2) Dont médailles du travail pour 156 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 220 milliers d’euros au 31 décembre 2018. 7.2. Effectif moyen de la période : Effectif moyen 31/12/2019 31/12/2018 France 2 819 2 854 Étranger Total 2 819 2 854 7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies . — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n’ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies : 7.4.1. Variation dette actuarielle : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 56 540 56 540 55 330 Ecart de change Coût des services rendus sur l’exercice 3 400 3 400 3 361 Coût financier 808 808 767 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime -3 407 -3 407 Variations de périmètre -10 -10 -109 Prestations versées (obligatoire) -1 978 -1 978 -2 055 Taxes, charges administratives et primes Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -2 085 -2 085 -429 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 3 415 3 415 -325 Dette actuarielle au 31/12/N 56 683 56 683 56 540 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. 7.4.2. Détail de la charge comptabilisée au résultat : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services -7 -7 3 361 Charge/produit d’intérêt net 1 200 1 200 51 Impact en compte de résultat au 31/12/N 1 193 1 193 3 412 7.4.3. Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l’actif) net Montant du stock d’écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 9 985 9 985 10 901 Ecart de change Gains/(pertes) actuariels sur l’actif 79 79 -162 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -2 085 -2 085 -429 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 3 415 3 415 -325 Ajustement de la limitation d’actifs Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 1 409 1 409 -916 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. 7.4.4. Variation de juste valeur des actifs : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 50 851 50 851 48 285 Ecart de change Intérêt sur l’actif (produit) 242 242 716 Gains/(pertes) actuariels -79 -79 162 Cotisations payées par l’employeur 1 600 1 600 3 852 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variations de périmètre -161 -161 -109 Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds -1 978 -1 978 -2 055 Juste valeur des actifs au 31/12/N 50 475 50 475 50 851 7.4.5. Position nette : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 56 683 56 683 56 540 Impact de la limitation d’actifs Juste valeur des actifs fin de période -50 475 -50 475 -50 851 Position nette (passif) / actif fin de période -6 208 -6 208 -5 689 7.4.6. Information sur les actifs des régimes - Allocations d’actifs (1) : (En milliers d’Euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté Actions 10,26 % 5 179 0,00 % 10,26 % 5 179 Obligations 82,83 % 41 809 0,00 % 82,83 % 41 809 Immobilier 6,91 % 3 487 0,00 % 6,91 % 3 487 Autres actifs 0,00 % 0,00 % 0,00 % (1) Dont juste valeur des droits à remboursement Au 31 décembre 2019, les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 6,03 % ; une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 6,65 %. Par ailleurs, au titre de l’exercice 2019, une cotisation exceptionnelle de capitaux constitutifs complémentaires de rentes a été versée pour un montant de 2 243 milliers d’euros. 7.5. Autres avantages sociaux : 7.5.1. Rémunération variable collective . — La participation du Crédit agricole Centre-est relève de l’accord de droit commun dont la finalité est de permettre aux salariés de percevoir une quote-part des bénéfices de l’entreprise. Le Crédit agricole Centre-est a mis en place un accord facultatif d’intéressement associant financièrement les salariés au développement de l’entreprise. Il est indexé sur le résultat comptable de l’exercice. Un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) permet aux salariés du Crédit agricole Centre-est de constituer un portefeuille d’épargne investie en valeurs mobilières ou monétaires. Les sommes investies sont bloquées pendant 5 années mais sont en contrepartie exonérées d’impôt sur le revenu. 7.5.2. Engagements en matière de médailles . — Les primes exceptionnelles versées à l’occasion de remises de médailles d’honneur agricole décernées aux salariés atteignant une ancienneté de 20, 30, 35 ou 40 ans, sont provisionnées en fonction de l’ancienneté acquise par chaque salarié à la clôture de l’exercice. Les provisions constituées par le groupe Crédit Agricole Centre-est au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 1 837 milliers d’euros au 31 décembre 2019. 7.6. Rémunérations des dirigeants . — Le montant global des rémunérations, y compris les avantages en nature allouées pendant l’exercice aux membres du Comité de Direction, s’est élevé à 3 384 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 3 553 milliers d’euros au 31 décembre 2018, et les indemnités versées à l’ensemble des administrateurs à 526 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 249 milliers d’euros au 31 décembre 2018. 8. – Contrats de location . 8.1. Contrats de location dont le Groupe est preneur . — Le poste «Immobilisations corporelles d’exploitation» au bilan est composé d’actifs détenus en propre et d’actifs loués qui ne remplissent pas la définition d’immeubles de placement. ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2019 Immobilisations corporelles détenues en propre 258 926 Droits d’utilisation des contrats de location 36 093 Total Immobilisations corporelles d’exploitation 295 019 Le groupe Crédit Agricole Centre-est est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. Le groupe Crédit Agricole Centre-est a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats . 8.1.1. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation . — Le groupe Crédit Agricole Centre-est est preneur de nombreux actifs, essentiellement des biens immobiliers (bureaux et agences). Les informations relatives aux contrats dont le groupe Crédit Agricole Centre-est est preneur sont présentées ci-dessous : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2018 01/01/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilier : Valeur brute 41 726 2 104 - 981 - 433 42 416 Amortissements et dépréciations - 1 019 - 5 382 78 - 6 323 Total Immobilier 40 707 - 3 278 - 903 - 433 36 093 Mobilier : Valeur brute Amortissements et dépréciations Total Mobilier Total Droits d’utilisation 40 707 - 3 278 - 903 - 433 36 093 8.1.2. Echéancier des dettes locatives : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 5 491 14 628 5 086 25 205 8.1.3. Détail des charges et produits de contrats de location : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2019 Charges d’intérêts sur dettes locatives -186 Total intérêts et charges assimilées (pnb) -186 Charges relatives aux contrats de location court terme Charges relatives aux contrats de location de faible valeur -3 853 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l’évaluation de la dette Produits de sous-location tirés d’actifs au titre de droits d’utilisation Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location 1 Total charges générales d’exploitation -3 852 Dotations aux amortissements sur droits d’utilisation -5 312 Total dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -5 312 Total Charges et produits de contrats de location -9 350 8.1.4. Montants des flux de trésorerie de la période : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2019 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -9 263 8.2. Contrats de location dont le Groupe est bailleur . — Le groupe Crédit Agricole Centre-est propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats classés en location simple, essentiellement par l’intermédiaire de sa filiale Compagnie Foncière Lyonnaise. Les produits de location simple, qui s’élèvent à 34 488 milliers d’euros en 2019, sont issus essentiellement de la catégorie des Immeubles de placement de la filiale Compagnie Foncière Lyonnaise pour 30 967 milliers d’euros. — Produits de contrats de location : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2019 Location-financement Profits ou pertes réalisés sur la vente Produits financiers tirés des créances locatives Produits des paiements de loyers variables Location simple 34 488 Produits locatifs 34 488 9. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties . 9.1. Engagements donnes et reçus : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 4 147 656 3 577 414 Engagements de financement 2 804 816 2 357 576 Engagements en faveur des établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 2 804 816 2 357 576 Ouverture de crédits confirmés 1 332 658 1 082 259 Ouverture de crédits documentaires 14 168 16 382 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 318 490 1 065 877 Autres engagements en faveur de la clientèle 1 472 158 1 275 317 Engagements de garantie 1 342 840 1 219 838 Engagements d’ordre des établissements de crédit 508 003 506 030 Confirmations d’ouverture de crédits documentaires 2 649 6 655 Autres garanties (1) 505 354 499 375 Engagements d’ordre de la clientèle 834 837 713 808 Cautions immobilières 69 981 61 003 Autres garanties d’ordre de la clientèle 764 856 652 805 Engagements reçus 8 924 664 7 985 048 Engagements de financement 71 135 72 708 Engagements reçus des établissements de crédit 71 135 72 708 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 8 853 529 7 912 340 Engagements reçus des établissements de crédit 560 515 538 054 Engagements reçus de la clientèle 8 293 014 7 374 286 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 3 226 415 2 935 992 Autres garanties reçues 5 066 599 4 438 294 (1) Dont 476 476 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 1 237 802 milliers d’euros. 9.2. Instruments financiers remis et reçus en garantie : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 6 925 654 6 696 352 Titres prêtés Dépôts de garantie sur opérations de marché (1) 136 350 Autres dépôts de garantie (1) 43 880 Titres et valeurs donnés en pension 357 246 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 7 419 250 6 696 352 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension 50 909 Titres vendus à découvert Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 50 909 (1) Les dépôts de garantie correspondent aux versements à nos contreparties de collatéral sur les produits dérivés, conformément à la réglementation EMIR. Au 31 décembre 2019, Le Crédit Agricole Centre-est n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des «FCT Crédit Agricole Habitat» comme dispositif de refinancement. 9.3. Créances apportées en garantie . — Au cours de l’année 2019, le Crédit Agricole Centre-est a apporté 6 925 654 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 6 696 352 milliers d’euros en 2018. Le Crédit Agricole Centre-est conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, le Crédit Agricole Centre-est a apporté : 3 311 896 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 3 341 724 milliers d’euros en 2018 ; 2 339 241 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du dispositif SFH ( Collateral Providers Facility Agreement) contre 2 064 322 milliers d’euros en 2018 ; 877 135 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l’Habitat), contre 910 201 milliers d’euros en 2018 ; 397 382 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d’autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 380 105 milliers d’euros en 2018. 9.4. Garanties détenues et actifs reçus en garantie . — La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. A l’exception des titres reçus en pension livrée, pour un montant de 49 676 milliers d’euros au 31 décembre 2019, contre 0 milliers d’euros au 31 décembre 2018, les garanties détenues par le Crédit Agricole Centre-est et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de son activité. 10. – Reclassements d’instruments financiers . 10.1. Principes retenus par le groupe Crédit agricole . — Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de l’entité à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de l’entité. 10.2. Reclassements effectues par le groupe Crédit agricole Centre-Est . — Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’a pas opéré en 2019 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d’IFRS 9. 11. – Juste valeur des instruments financiers . La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 11.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti . — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. 11.1.1. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur : ( En milliers d’ E uros ) Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 26 672 254 27 163 208 27 163 208 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 385 497 2 386 420 2 386 420 Comptes ordinaires et prêts JJ 855 679 855 671 855 671 Comptes et prêts à terme 1 475 580 1 475 580 1 475 580 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 49 978 50 909 50 909 Prêts subordonnés 4 260 4 260 4 260 Autres prêts et créances Prêts et créances sur la clientèle 24 286 757 24 776 788 24 776 788 Créances commerciales 26 972 26 933 26 933 Autres concours à la clientèle 23 989 305 24 480 567 24 480 567 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d’associés 65 664 65 450 65 450 Comptes ordinaires débiteurs 204 816 203 838 203 838 Titres de dettes 1 163 439 1 308 063 1 305 382 2 681 Effets publics et valeurs assimilées 470 318 535 168 535 168 Obligations et autres titres à revenu fixe 693 121 772 895 770 214 2 681 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 27 835 693 28 471 271 1 305 382 27 165 889 ( En milliers d’ E uros ) Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 23 914 372 24 546 802 24 546 802 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 614 901 1 604 132 1 604 132 Comptes ordinaires et prêts JJ 134 362 134 325 134 325 Comptes et prêts à terme 1 471 835 1 461 104 1 461 104 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 8 704 8 703 8 703 Autres prêts et créances Prêts et créances sur la clientèle 22 299 471 22 942 670 22 942 670 Créances commerciales 32 966 32 966 32 966 Autres concours à la clientèle 22 093 617 22 710 193 22 710 193 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d’associés 21 487 21 245 21 245 Comptes ordinaires débiteurs 151 401 178 266 178 266 Titres de dettes 1 366 296 1 484 786 1 461 452 23 334 Effets publics et valeurs assimilées 522 759 573 267 573 267 Obligations et autres titres à revenu fixe 843 537 911 519 888 185 23 334 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 25 280 668 26 031 588 1 461 452 24 570 136 11.1.2. Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur : ( En milliers d’ E uros ) Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 16 537 735 16 532 589 16 532 589 Comptes ordinaires et emprunts JJ 8 742 8 742 8 742 Comptes et emprunts à terme 16 171 747 16 171 747 16 171 747 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 357 246 352 100 352 100 Dettes envers la clientèle 9 765 518 9 765 518 9 617 332 148 186 Comptes ordinaires créditeurs 7 937 827 7 937 827 7 937 827 Comptes d’épargne à régime spécial 148 186 148 186 148 186 Autres dettes envers la clientèle 1 679 505 1 679 505 1 679 505 Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre 410 202 410 713 61 037 349 676 Dettes subordonnées Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 26 713 455 26 708 820 61 037 26 499 597 148 186 ( En milliers d’euros ) Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan : Dettes envers les établissements de crédit 14 413 396 14 405 892 14 405 892 Comptes ordinaires et emprunts JJ 158 111 158 109 158 109 Comptes et emprunts à terme 14 255 285 14 247 783 14 247 783 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes envers la clientèle 9 266 186 9 253 123 9 149 008 104 115 Comptes ordinaires créditeurs 7 061 059 7 060 912 7 060 912 Comptes d’épargne à régime spécial 104 115 104 115 104 115 Autres dettes envers la clientèle 2 101 012 2 088 096 2 088 096 Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre 418 951 414 978 66 773 348 205 Dettes subordonnées Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 24 098 533 24 073 993 66 773 23 903 105 104 115 11.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur . Évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. 11.2.1. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation . — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers valorisés à la juste valeur : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 911 4 911 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 4 911 4 911 Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 1 242 570 153 649 1 082 575 6 346 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 134 491 3 662 130 829 Actions et autres titres à revenu variable 82 523 3 662 78 861 Titres de participation non consolidés 51 968 51 968 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 1 108 079 149 987 951 746 6 346 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle 1 373 1 373 Titres de dettes 1 106 706 149 987 950 373 6 346 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 75 508 69 162 6 346 OPCVM 1 031 198 149 987 881 211 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 2 807 293 638 2 806 655 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 2 806 655 2 806 655 Actions et autres titres à revenu variable 6 405 6 405 Titres de participation non consolidés 2 800 250 2 800 250 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 638 638 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 638 638 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 638 638 Instruments dérivés de couverture 55 231 55 231 Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 4 110 005 154 287 3 949 372 6 346 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 5 155 5 155 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 5 155 5 155 Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 1 224 232 3 175 1 214 814 6 243 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 101 796 3 175 98 621 Actions et autres titres à revenu variable 71 440 3 175 68 265 Titres de participation non consolidés 30 356 30 356 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 1 122 436 1 116 193 6 243 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle 1 373 1 373 Titres de dettes 1 121 063 1 114 820 6 243 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 24 113 17 870 6 243 OPCVM 1 096 950 1 096 950 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 2 673 686 9 703 2 663 983 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 2 663 983 2 663 983 Actions et autres titres à revenu variable 4 678 4 678 Titres de participation non consolidés 2 659 305 2 659 305 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 9 703 9 703 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 9 703 9 703 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 9 703 9 703 Instruments dérivés de couverture 48 056 48 056 Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 3 951 129 12 878 3 932 008 6 243 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques [Décrire les transferts de niveau qui sont les plus significatifs.] — Passifs financiers valorisés à la juste valeur : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 8 919 8 919 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 8 919 8 919 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 182 115 182 115 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 191 034 191 034 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 6 336 6 336 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 6 336 6 336 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 90 097 90 097 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 96 433 96 433 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 11.2.2. Changements de modèles de valorisation . — En 2019 le groupe Crédit agricole Centre-est n’a procédé à aucun changement de modèle de valorisation. 11.2.3. Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 . — Les actifs financiers valorisés à la juste valeur au 31 décembre 2019 en niveau 3 sont les TSDI PREDICA pour un montant de 6 346 milliers d’euros, contre 6 243 milliers d’euros au 31 décembre 2018. En 2017 ces titres au coût amorti ont été reclassés avec l’application de la norme IFRS 9 en actifs financiers à la juste valeur par résultat au 1er janvier 2018 pour un montant de 6 499 milliers d’euros. 11.2.4. Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 : — Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 : (En milliers d’Euros) Total Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde d’ouverture (01/01/2019) 6 243 Gains /pertes de la période (1) 103 Comptabilisés en résultat 103 Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période Ventes de la période Emissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/2019) 6 346 (En milliers d’Euros) Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde d’ouverture (01/01/2019) 6 243 6 243 Gains /pertes de la période (1) 103 103 Comptabilisés en résultat 103 103 Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période Ventes de la période Emissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/2019) 6 346 6 346 ( En milliers d’ E uros ) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actions et autres titres à revenu variable Créances sur les établissements de crédit Titres de participation non consolidés Créances sur la clientèle Créances sur la clientèle Instruments dérivés de couverture Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde d’ouverture (01/01/2019) Gains /pertes de la période (1) Comptabilisés en résultat Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période Ventes de la période Emissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/2019) (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 103 Comptabilisés en résultat 103 Comptabilisés en capitaux propres Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 : Le groupe Crédit agricole Centre-est n’a pas de passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 au 31 décembre 2019 comme au 31 décembre 2018. Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en «Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat» ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en «Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres». 12. – Impacts des évolutions comptables ou autres événements . En 2019, le groupe Crédit agricole Centre-est n’a été impacté par aucune évolution comptable ou évènement nécessitant de retraiter les données de 2018. L’application de la norme IFRS16 impacte le bilan actif et passif au 1er janvier 2019, avec un impact sur les impôts différés d’un net de 0 du fait de l’application du principe de compensation des impôts différés d’IAS12 également au 1er janvier 2019. 12.1. Bilan actif : — Impacts IFRS 16 au 1er janvier 2019 : (En milliers d’Euros) 01/01/2019 Retraité Impact IFRS 16 31/12/2018 Publié Caisse, banques centrales 116 864 116 864 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 229 387 1 229 387 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 5 155 5 155 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 224 232 1 224 232 Instruments dérivés de couverture 48 056 48 056 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 673 686 2 673 686 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 9 703 9 703 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 2 663 983 2 663 983 Actifs financiers au coût amorti 25 280 668 25 280 668 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 614 901 1 614 901 Prêts et créances sur la clientèle 22 299 471 22 299 471 Titres de dettes 1 366 296 1 366 296 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Actifs d’impôts courants et différés 51 613 51 613 Comptes de régularisation et actifs divers 430 932 430 932 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participations dans les entreprises mises en équivalence 64 987 64 987 Immeubles de placement 247 246 247 246 Immobilisations corporelles 203 851 40 707 163 144 Immobilisations incorporelles 4 338 - 11 215 15 553 Ecarts d’acquisition Total de l’actif 30 351 628 29 492 30 322 136 (1) L’impact IFRS 16 en immobilisations incorporelles correspond au reclassement des droits au bail de la rubrique «Immobilisations incorporelles» vers la rubrique «Immobilisations corporelles». 12.2. Bilan passif : — Impacts IFRS 16 au 1er janvier 2019 : (En milliers d’Euros) 01/01/2019 Retraité Impact IFRS 16 31/12/2018 Publié Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6 336 6 336 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 6 336 6 336 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 90 097 90 097 Passifs financiers au coût amorti 24 098 533 24 098 533 Dettes envers les établissements de crédit 14 413 396 14 413 396 Dettes envers la clientèle 9 266 186 9 266 186 Dettes représentées par un titre 418 951 418 951 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 29 091 29 091 Passifs d’impôts courants et différés 10 10 Comptes de régularisation et passifs divers 580 426 29 492 550 934 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Provisions 68 615 68 615 Dettes subordonnées Total dettes 24 873 109 29 492 24 843 617 Capitaux propres 5 478 520 5 478 520 Capitaux propres part du Groupe 5 478 502 5 478 502 Capital et réserves liées 758 174 758 174 Réserves consolidées 4 111 438 4 111 438 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 381 124 381 124 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l’exercice 227 765 227 765 Participations ne donnant pas le contrôle 18 18 Total du passif 30 351 628 29 492 30 322 136 13. – Périmètre de consolidation au 31 décembre 2019 . Date de clôture . Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe. 13.1. Information sur les filiales : 13.1.1. Restrictions sur les entités contrôlées . — Des dispositions règlementaires, légales ou contractuelles peuvent limiter la capacité du groupe Crédit Agricole Centre-est à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler ses passifs. Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’est soumis à aucune restriction. 13.1.2. Soutiens aux entités structurées contrôlées . — Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2019 comme au 31 décembre 2018. 13.1.3. Opérations de titrisation et fonds dédiés . — Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 « Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue ». Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits (FCT Crédit Agricole Habitat 2015 et FCT Crédit Agricole Habitat 2019), soit placés dans le marché par le Groupe (FCT Crédit Agricole Habitat 2017 et FCT Crédit Agricole Habitat 2018). Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole Dans le cadre de ces titrisations, le Crédit Agricole Centre-est a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 1077,2 millions d’euros aux FCT. Le Crédit Agricole Centre-est détient 99,99 % du fonds dédié CAPI Centre-est. Celui-ci est consolidé par la méthode de l’intégration globale. Le bilan de cette structure est essentiellement composé d’actifs financiers à la juste valeur par résultat, soit 279 090 milliers d’euros pour un total bilan de 279 807 milliers d’euros. 13.2. Composition du périmètre : SOCIETES Modification de périmètre % Contrôle % Intérêt Méthode de consolidation ETABLISSEMENTS BANCAIRES ET FINANCIERS : CAISSES LOCALES CENTRE EST 100,00 100,00 MERE CAISSE REGIONALE CENTRE EST 100,00 100,00 MERE CREDIT AGRICOLE NEXT BANK (SUISSE) SA 18,30 18,30 MEE ACTIVITÉ IMMOBILIÈRE : CA CENTRE-EST DEVELOPPEMENT IMMOBILIER 100,00 100,00 GLOBALE PRESTIMMO 100,00 100,00 GLOBALE COMPAGNIE FONCIERE LYONNAISE (2) 100,00 100,00 GLOBALE CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST IMMOBILIER 100,00 100,00 GLOBALE ACTIVITÉ DE PRISES DE PARTICIPATIONS : CALIXTE INVESTISSEMENT 100,00 100,00 GLOBALE CA INVESTISSEMENTS STRATEGIQUES CENTRE-EST E1 (1) 100,00 100,00 GLOBALE FONDS COMMUNS DE PLACEMENTS : CAPI CENTRE-EST 99,99 99,99 GLOBALE SOCIÉTÉ TECHNIQUE DE TITRISATION : FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT (COMPARTIMENT CENTRE-EST) 100,00 100,00 GLOBALE (1) En 2019 la filiale CA Investissements Stratégiques Centre-est est entrée dans le périmètre de consolidation du groupe Crédit Agricole Centre-est en raison du franchissement de seuil. (2) La filiale Compagnie Foncière Lyonnaise est un palier de consolidation. Le palier est une sous-consolidation englobant la filiale et les 89 SCI Immobilières détenues à 100 % par le groupe Compagnie Foncière Lyonnaise. Au 31 décembre 2019, le Crédit Agricole Centre-est ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. 14. – Participations et entités structurées non consolidées . 14.1. Participations non consolidées . — Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 2 851 354 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 2 689 660 milliers d’euros au 31 décembre 2018. 14.1.1. Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation . — Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d’intérêt Motif d’exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2019 31/12/2018 CREDIT AGRICOLE CREATION France 100,00 % 100,00 % Entité non significative SQUARE COURTAGE France 100,00 % 100,00 % Entité non significative CE PARTICIPATIONS III France 100,00 % 100,00 % Entité non significative SASU CAMPUS CACE I France 100,00 % 100,00 % Entité non significative SASU CAMPUS CACE II France 100,00 % 100,00 % Entité non significative SASU CAMPUS CACE III France 100,00 % 100,00 % Entité non significative SASU CAMPUS CACE IV France 100,00 % 100,00 % Entité non significative PRESTHOGER France 100,00 % 100,00 % Entité non significative SNC MYRTE France 100,00 % 100,00 % Entité non significative FAVRE DE FOS France 100,00 % 80,00 % Entité non significative GF DE GATINE France 44,81 % 44,81 % Entité non significative CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME France 30,71 % 30,71 % Entité non significative CA REGIONS INVESTISSEMENT France 27,50 % 27,50 % Entité non significative CA ASSURANCE REGION France 20,00 % 20,00 % Entité non significative 14.1.2. Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif . — Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Titres de participation non consolidées Siège social % d’intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2019 31/12/2018 IN EXTENSO & ASSOCIES France 21,88 % 0,00 % 97 239 3 608 (1) Chiﬀres de l’arrêté du 30 juin 2019 Les autres titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation, ne présentent pas un caractère significatif, ils ne sont pas listés. 14.2. Informations sur les entités structurées non consolidées . — Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. 14.2.1.. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus . — Au 31 décembre 2019, le groupe Crédit Agricole Centre-est a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activités : — Fonds de placement : Le groupe Crédit Agricole Centre-est investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. 14.2.2. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus . — Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d’activités. Au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2018, l’implication du groupe Crédit Agricole Centre-est dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour le groupe Crédit Agricole Centre-est dans les tableaux ci-dessous : — Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d’activités : Au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2018, l’implication du groupe Crédit Agricole Centre-est dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives dans les tableaux ci-dessous : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2019 Titrisation Gestion d’actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 801 792 801 792 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 801 792 801 792 Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions pour risque d’exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées Total Bilan des entités structurées non consolidées 14 971 999 1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note «Exposition au risque de crédit» et dans la note «Risque de marché». Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2018 Titrisation Gestion d’actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 913 235 913 235 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 913 235 913 235 Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions pour risque d’exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées Total Bilan des entités structurées non consolidées 13 885 906 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note «Exposition au risque de crédit» et dans la note «Risque de marché». Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. 15. – Événements postérieurs au 31 décembre 2019 . Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) . — Crédit Agricole S.A. démantèlera le 2 mars 2020 35 % du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Pour la Caisse régionale Centre-est, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 166,8 millions d’euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 56,5 millions d’euros. Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’a pas noté d’autre évènement postérieur à la clôture. C. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolid é s ( Exercice clos le 31 décembre 2019 .) Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre- E st Siège social : 1, rue Pierre Truchis de Lays - 69410 Champagne-au-Mont-d’Or Société Coopérative à Personnel et Capital Variables RCS Lyon 399 973 825 Capital social : €. 191.453.580 A l’attention de l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre- E st, Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. — Observation : Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable relatif à la première application à compter du 1er janvier 2019 de la nouvelle norme IFRS 16 «Contrats de location» exposé dans la note 1.1 «Normes applicables et comparabilité» et le paragraphe «Contrats de location» de la note 1.2 «Principes et méthodes comptables» ainsi que dans les autres notes de l’annexe présentant des données chiffrées liées aux incidences de ce changement. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823- 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut : — Risque identifié : Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, la Caisse Régionale comptabilise des corrections de valeurs au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), au titre des pertes de crédit attendues sur 12 mois ( Bucket 1) ; et, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité ( Bucket 2). Les corrections de valeur reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au niveau de la Caisse Régionale au regard de ses propres portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2019, un montant de 126,1 millions d’euros comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de : l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation….), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques ( Bucket 1 et Bucket 2). Notre réponse face aux risques identifiés Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », et perte en cas de défaut « Loss Given Defaut » ou « LGD »), la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de backtesting , la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil commun du groupe Crédit Agricole utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; tester la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d’expositions homogènes de risques ( Bucket 1 et Bucket 2) ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse Régionale sur la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2019. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans les annexes aux comptes consolidés, au regard des exigences de la norme IFRS 9 au 31décembre 2019. — Dépréciations des crédits sur une base individuelle : Risque identifié : Du fait de son activité, la Caisse Régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut ( Bucket 3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations, appelées pertes de crédit avérées à maturité correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la Caisse Régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles qui s’élève à 267,9 millions d’euros présentées dans la note 3.1.4 de l’annexe aux comptes consolidés. Notre réponse face au risque identifié : Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse Régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse Régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; mis en œuvre des procédures analytiques de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires : — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est par votre assemblée générale du 17 mars 2004 pour le cabinet KPMG Audit et du 26 mars 2013 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2019, le cabinet KPMG Audit était dans la 16ème année de sa mission et le cabinet Mazars était dans la 7ème année de sa mission, sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés . — Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. — Rapport au comité d’audit : Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Lyon et Paris, le 9 mars 2020. Villeurbanne, le 9 mars 2020 KPMG S.A. : MAZARS : Frédéric DAMAISIN ; Jean-François DANDE , Emmanuel CHARNAVEL . D. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements r é glement é s Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Centre- Est Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019 Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées . A l’assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre- E st, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’ A ssemblée générale . — En application de l’article L. 225-88 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d’administration. Augmentation de capital de SACAM Avenir Opération entre la Caisse Régionale et SACAM Avenir dont le président est SACAM Participation dont Raphaël Appert est administrateur. — Personne concernée : Raphaël Appert, directeur général de votre caisse régionale. — Nature et objet : Le Groupe Crédit Agricole a lancé en 2009 la banque en ligne BforBank . Cette structure détenue à 85% par SACAM Avenir, les 15% restant étant détenus par Crédit Agricole SA. SACAM Avenir est, elle-même, détenue à 100% par les Caisses Régionales. Le Crédit Agricole Centre-est détient 5.84 % du capital de SACAM Avenir. Compte tenu d’un modèle économique qui montre certaines limites et d’un contexte de taux bas, le produit net bancaire de la banque en ligne se voit diminuer de façon significative. Une augmentation de capital s’impose afin : De répondre aux exigences de solvabilité immédiates de BforBank De renforcer les fonds propres De modifier le modèle économique SACAM Avenir ne disposant pas des ressources nécessaires pour financier sa souscription à l’augmentation de capital, elle a donc dû procéder à son tour à une augmentation de capital. — Modalités : Votre Conseil d’Administration du 1er décembre 2017 avait validé un plan moyen terme et une première augmentation de capital de 2 908 050 euros. Le Conseil d’Administration du 20 décembre 2019 a choisi de donner son accord à la participation du Crédit Agricole Centre-est à l’augmentation de capital de SACAM Avenir à hauteur de 1 489 905 euros. — Motifs justifiant de son intérêt pour la société : Cette augmentation de capital permettra à la banque en ligne de conquérir pour le compte des Caisses régionales des clientèles spécifiques à potentiel tels que des autoentrepreneurs , étudiants ou encore des expatriés, et de protéger le fonds de commerce. L’objectif est également de modifier le modèle économique de la banque en ligne en identifiant les meilleures pratiques ainsi que les évolutions de comportements pour préempter les nouveaux usages afin de développer l’empreinte du Groupe en France et à l’international. Conventions déjà approuvées par l’ Assemblée générale . — En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 1. Suspension du contrat de travail de Raphaël Appert Convention entre la Caisse Régionale et son Directeur Général — Nature et Objet : Monsieur Raphaël Appert a été nommé Directeur Général de la Caisse Régionale Centre-est en date du 1er janvier 2010, par délibération du Conseil d’Administration. Dans le cadre de cette nomination comme mandataire social, le contrat de travail de Raphaël Appert a été suspendu de fait. Le Conseil d’Administration du 28 avril 2017 a validé le fait de formaliser cette suspension et a approuvé la convention de suspension de contrat de travail de Directeur Général Adjoint. — Modalités : Cette convention fixe une rémunération propre au contrat suspendu et prévoit les modalités de réactivation du contrat. 2. Restructuration du prêt Eurêka Convention entre la Caisse Régionale et Crédit Agricole S.A. dont Raphaël Appert est administrateur. — Nature et Objet : Pour financer l’opération Eurêka de rachat des CCI/CCA des Caisses Régionales à CA via SACAM Mutualisation, Crédit Agricole Centre-est a souscrit, en août 2016, un emprunt de 631 126 000 € auprès de Crédit Agricole S.A. avec les caractéristiques suivantes : Taux : 2,15 % Durée : 10 ans avec une option de remboursement anticipé, sans pénalité, pouvant être exercée tous les 6 mois à partir du 4ème anniversaire, avec un préavis d’un an. La gestion de l’option de ce prêt représentant un coût administratif et financier pour Crédit Agricole S.A., il a été proposé aux Caisses Régionales de restructurer le prêt sans option avec les objectifs suivants : Pour CA S.A. : simplification de la gestion sans gain ni perte financière Pour les Caisses Régionales : réduction du coût global du refinancement de l’opération Le Conseil d’Administration du 26 septembre 2017 a approuvé le principe de la restructuration et ses modalités. Dans le cadre de sa gestion financière, la Caisse Régionale a choisi d’opter pour une restructuration au plus court en respectant les limites de concentration d’échéance moyen terme, soit : 331 126 000 euros à 08/2020 300 000 000 euros à 08/2021 La Caisse avait intérêt à conclure l’avenant à la convention de prêt entre la Caisse et Crédit Agricole S.A. aux motifs que le coût du nouveau financement sur 4 ans est en attendu en baisse. — Modalités : Nature Montant au 31 décembre 2019 Charge d’intérêt au 31 décembre 2019 Emprunt CA S.A. - Eurêka 631 126 000 € 11 659 407 € 3. Participation au dispositif SWITCH Avec Crédit Agricole S.A. — Nature et Objet : Le dispositif Switch s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses Régionales de Crédit Agricole. Il permet le transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole dans les Caisses Régionales, qui sont mises en équivalence dans les comptes consolidés de Crédit Agricole S.A.. Ce transfert est réalisé vers les Caisses Régionales via un mécanisme de garantie accordée par ces dernières à Crédit Agricole S.A. sur une valeur contractuelle plancher des valeurs de mises en équivalence des certificats coopératifs d’investissement et des certificats coopératifs d’associés émis par les Caisses Régionales. Cette valeur est fixée à l’origine de l’opération. La bonne fin du dispositif est garantie par la mise en place d’un dépôt de garantie versé par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A.. Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole S.A. de la baisse de valeur de mise en équivalence globale des Caisses Régionales. En effet, dès lors qu’une baisse de valeur est constatée, le mécanisme de garantie est actionné et Crédit Agricole S.A. perçoit une indemnisation prélevée sur le dépôt de garantie. En cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues. La durée de la garantie est de 15 ans au bout desquels elle peut être prolongée par tacite reconduction. Cette garantie peut être résiliée par anticipation, dans certaines conditions et avec l’accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Le dépôt de garantie est rémunéré à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. La garantie fait l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses Régionales. Dans les comptes individuels, la garantie Switch est un engagement hors-bilan donné par les Caisses Régionales et symétriquement reçu par Crédit Agricole S.A. La rémunération globale de la garantie est étalée sur la durée du contrat et comptabilisée en Produit Net Bancaire dans la marge d’intérêt. En cas d’exercice de la garantie, l’indemnisation est enregistrée symétriquement par Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales en résultat dans le coût du risque. La clause de retour à meilleure fortune fait naître une provision dans les comptes de Crédit Agricole S.A. dont le montant est déterminé en fonction du caractère probable du remboursement. Par avenant signé le 19 décembre 2013, Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales ont décidé d’étendre l’assiette des garanties déjà accordées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. à la participation de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances. Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014 et permettent désormais un transfert des exigences prudentielles s’appliquant à la fois aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses Régionales et dans Crédit Agricole Assurances, ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. L’opération de simplification du groupe Crédit Agricole annoncée le 17 février 2016 a été réalisée le 3 août 2016. Sa réalisation entraine le débouclement de la garantie Switch avec effet au 1er juillet 2016 pour sa composante couvrant les Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et les Certificats Coopératifs d’Associés (CCA) et le remboursement du dépôt auprès de Crédit Agricole S.A. relatif à cette garantie. A l’issue de cette opération, Crédit Agricole S.A. n’est plus actionnaire des Caisses Régionales ; celle-ci s’est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch, respectivement signés le 17 février 2016 (avenant n°2) et le 21 juillet 2016 (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les Certificats Coopératifs d’Investissement et des Certificats Coopératifs d’Associés. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses Régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d’un plafond contractuel (Switch Assurance). — Modalités : 4. Avances accordées à la S.A.S. Rue de la Boétie Avec S.A.S. Rue de la Boétie . — Nature et Objet : Votre Caisse Régionale a accordé diverses avances au profit de S.A.S. Rue de la Boétie qui ont fait l’objet d’une rémunération conformément aux différentes conventions signées. — Modalités : Crédit Agricole Centre-est Développement Immobilier S.A.S. Crédit Agricole Investissements Stratégiques Centre- Est S.A.S. S.A.S. Campus CACE I S.A.S. Campus CACE II S.A.S. Campus CACE III S.A.S. Campus CACE IV S.A. Wiggins Prestimmo S.A.R.L. Compagnie Foncière Lyonnaise S.A.S. SEPI S.N.C. S.C.I. du 36 S.C.I. 5 rue du Bœuf S.C.I. Gambetta S.C.I. quai Jean Moulin S.C.I. 113 rue des Charmettes Crédit Agricole Création S.A.S Interimob S.C.I. 57 cours de la Liberté Crédit Agricole Centre Est Immobilier S.A.S. Presthoger Nature Montant au 31/12/2019 Produit d’intérêt au 31/12/2019 Dépôt de garantie Switch 161 287 271 € 5 639 885 € Garantie donnée Switch 476 476 430 € 9 515 711 € — Modalités : La charge d’impôt sur les sociétés de l’exercice 2018 de 87 848 559 € inclut une perte issue de l’intégration fiscale de 1 032 168 €. 5. Intégration fiscale au sein du groupe Crédit Agricole Avec Crédit Agricole S.A. — Nature et Objet : La convention prévoit de réallouer l’économie d’impôt liée à la minoration du résultat d’ensemble du groupe fiscal qui résulte de la neutralisation des dividendes intra-groupe. Par ailleurs, votre Caisse Régionale est tête du sous palier d’intégration fiscale incluant les 131 Caisses Locales et les filiales suivantes : Modalités de rémunération Solde avance 31/12/2019 Produit d’intérêts au 31/12/2019 Dividendes reçus au 31/12/2019 Selon la convention du 19 juin 2015 0 € 0 € 60 243 321 € Lyon et Paris, le 9 mars 2020. Villeurbanne, le 9 mars 2020 KPMG S.A. : MAZARS : Frédéric DAMAISIN ; Jean-François DANDE , Emmanuel CHARNAVEL . E . — Projet d’affectation du résultat. L’Assemblée générale accepte les propositions du Conseil d’administration relatives à l’affectation du résultat. Le résultat net de l’exercice s’établit à 238 657 560,60 €, ce qui conduit à déterminer la répartition du résultat disponible comme suit : Réserve spéciale de la loi sur le mécénat 1 146,42 € Intérêt aux parts sociales à 2,00 % 2 871 647,10 € Rémunération des certificats coopératifs d’associés 17 899 317,05 € Versement à la réserve légale 163 414 087,53 € Versement aux réserves facultatives 54 471 362,50 € L’Assemblée générale du Crédit agricole Centre-Est s’est tenue le 24 mars 2020. F . — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est mis en disposition du public au siège social du Crédit Agricole Centre-Est à Champagne-au-Mont - d’Or .