ABC arbitrage Société Anonyme à conseil d’administration au capital de 928 817,07 euros Siège Social : 18 rue du Quatre Septembre - 75002 Paris 400 343 182 RCS Paris Avis de réunion Les actionnaires de la société ABC arbitrage sont informés qu’ils sont convoqués en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire), le vendredi 15 juin 2018 à 10h30 au Cloud Business Center : 10 Bis rue du Quatre Septembre – 75002 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : A titre ordinaire Approbation des rapports et des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ; Approbation des rapports et des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ; Affectation du résultat de l’exercice 2017 sur la base des comptes sociaux et détermination du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 augmenté d’un prélèvement sur le compte “Primes d’émission” ; Option pour le paiement en numéraire ou en actions du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ou d’acomptes à valoir sur le dividende 2018 ; Distribution de primes d’émission ; Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et constat de l’absence de convention nouvelle ; Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale ou les avantages de toute nature, attribuables à Monsieur Dominique Ceolin en raison de son mandat de Président et Directeur Général pour l’exercice 2018 ; Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale ou les avantages de toute nature, attribuables à Monsieur David Hoey en raison de son mandat de Directeur Général Délégué pour l’exercice 2018 ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Dominique Ceolin, Président Directeur Général ; Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ; A titre extraordinaire Autorisation d’annuler des actions et toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ; limite de l’autorisation ; pouvoirs donnés au Conseil d’administration ; durée de l’autorisation ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue de l’émission d’actions ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; modalités de l’émission et pouvoirs donnés au conseil d’administration ; montant maximum de l’émission ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue de l’émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par une offre visée au II de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier ; modalités de l’émission et pouvoirs donnés au conseil d’administration (pourcentage du capital, prix, plafond global, etc.) ; durée de l’autorisation ; Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions ordinaires existantes ou à émettre dites de performance de la Société en faveur du personnel salarié et/ou des dirigeants-mandataires sociaux ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par l’émission d’actions réservée aux adhérents de plans d’épargne, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Société Générale ; Plafond global des augmentations de capital ; Pouvoirs en vue des formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS D e la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Première résolution (Approbation des rapports et des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport de gestion présenté par le Conseil d’administration, en ce inclus le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes sociaux de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2017, se traduisant par un bénéfice de 1 398 649 euros ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale constate et approuve que le montant des dépenses et charges visées à l’article 39.4 dudit Code, est nul pour l’exercice écoulé. Deuxième résolution (Approbation des rapports et des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport de gestion présenté par le Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de la Société, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes consolidés de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 et les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et qui font ressortir un bénéfice net consolidé part du Groupe de 18 308 889 euros. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2017 sur la base des comptes sociaux et détermination du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 augmenté d’un prélèvement sur le compte “Primes d’émission”) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration : - constate que le résultat social de l’exercice 2017 s’établit à 1 398 649 euros et constitue le bénéfice distribuable de l’exercice puisque le compte « report à nouveau » est à zéro ; - constate que le capital de la société est composé de 58 051 067 actions au 31 décembre 2017 ; - décide d’affecter le bénéfice distribuable de l’exercice 2017, soit 1 398 649 euros, au versement du dividende 2017 ; et - décide de compléter ce dividende par un prélèvement sur le compte “Primes d’émission” pour porter la somme totale versée à 0,20 euro par action. Sur la base des actions en circulation au 31 décembre 2017, le montant prélevé sur le compte “Primes d’émission” s’élèverait à 10 211 564 euros. Préalablement à la date de détachement du dividende, la Société constatera le nombre d’actions existant et ayant droit à la somme versée de 0,20 euro par action, compte tenu (i) du nombre d’actions auto-détenues par la Société et (ii) du nombre d’actions nouvelles qui auront été émises du fait de l’exercice d’options de souscription d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société depuis le 31 décembre 2017 et ayant droit au dividende du fait de leur date de jouissance. En conséquence de ce qui précède, l’Assemblée Générale décide que les sommes versées représentant 0,20 euro par action au titre de la présente résolution, sont, sur la base du nombre d’actions en circulation au 31 décembre 2017, les suivantes : Bénéfice net de l’exercice affecté au dividende de l’exercice 1 398 649 euros Report à nouveau après affectation 0 euros Prime d’émission* versée en complément du bénéfice net 10 211 564 euros Total distribuable* 11 610 213 euros Montant distribuable par action* 0,20 euro * montant calculé sur la base du nombre d’actions au 31 décembre 2017 de 58 051 067 actions. La somme de 0,20 euro par action dont le versement est décidée par la présente Assemblée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017, intervient en complément du versement prélevé sur le compte « Primes d’émission » d’un montant de 0,20 euro par action décidé le 16 juin 2017 et mis en paiement en novembre 2017. Il est précisé que, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, le versement de 0,20 euro par action au titre de l’exercice 2017 : pour la partie prélevée sur le bénéfice distribuable aura la nature fiscale d’un revenu distribué assujetti à l’imposition forfaitaire unique au taux global de 30%, sauf en cas d’option à l’imposition des revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, l’intégralité du montant ainsi distribué sera éligible à la réfaction de 40 % résultant des dispositions de l’article 158 3-2° du Code général des impôts, et pour la partie prélevée sur le compte “Primes d’émission” aura le caractère de remboursement d’apports non imposable conformément à l’article 112 1° du Code général des impôts. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution. Conformément à l’article 243 bis du code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte qu’au titre des trois exercices précédents, les montants suivants ont été distribués, en euros : Exercice clos le : 31.12.2016 31.12.2015 31.12.2014 Nature et période du versement Montant versé en 2016 Dividende versé en 2017 Montant versé en 2015 Dividende versé en 2016 Acompte versé en 2014 Dividende versé en 2015 Montant total distribué en euros 0,45 0,40 0,40 Montant en euros 0,20 0,25 0,20 0,20 0,20 0,20 Dont prélèvement de prime d’émission 0,20 0,20985 0,20 0,07074 - 0,03083 Les revenus distribués prélevés sur le bénéfice distribuable à titre de dividende ont ouvert droit à un abattement de 40% applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France à l'exception des sommes versées prélevées sur le compte “Primes d’émission” qui constituent des remboursements d’apport au sens de l’article 112 1° du Code Général des Impôts. Quatrième résolution (Option pour le paiement en numéraire ou en actions du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ou d’acomptes à valoir sur le dividende 2018) Conformément à l’article 18 des statuts et aux articles L. 232-12, L. 232-18, L. 232-19 et L. 232-20 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne pouvoir au Conseil d’administration pour permettre l’option des actionnaires, de percevoir en actions tout ou partie du versement de 0,20 euro prévu aux termes de la troisième résolution de la présente Assemblée (ci-après dénommé dividende au sens de la présente résolution), et d’un éventuel acompte sur dividende qui serait décidé au cours de l’exercice 2018 et d’en fixer les modalités conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. L'Assemblée Générale décide que : le Conseil d’administration aura compétence pour fixer le prix de réinvestissement qui ne pourra être inférieur à un cours de référence constitué par la moyenne des cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision de mise en distribution diminuée du montant net du dividende versé au titre de l’exercice 2017 ou d’un éventuel acompte sur dividende qui serait décidé au cours de l’exercice 2018, puis décotée au plus de 10% et arrondi au centième supérieur ; chaque actionnaire pourra, pendant une période de dix jours à compter de la date de détachement, opter pour le paiement du dividende en actions en faisant la demande auprès des établissements payeurs, et ce pour tout ou partie du dividende ou d’un éventuel acompte sur dividende qui serait décidé au cours de l’exercice 2018, lui revenant ; pour tout réinvestissement du dividende ou d’un éventuel acompte sur dividende qui serait décidé au cours de l’exercice 2018, et lorsque le montant payable en actions ne correspondra pas à un nombre entier d'actions, l'actionnaire recevra à son choix soit le nombre d'actions immédiatement inférieur, complété d'une soulte en espèces, soit le nombre d’actions immédiatement supérieur s’il verse un complément en espèces ; les actions nouvelles remises en paiement du dividende ou d’un éventuel acompte sur dividende qui serait décidé au cours de l’exercice 2018 porteront jouissance au 1er janvier 2018 ; la date de détachement et la date de mise en paiement du dividende ou d’un éventuel acompte sur dividende qui serait décidé au cours de l’exercice 2018 interviendront dans un délai de 90 jours à compter de la présente Assemblée ou de la décision du Conseil d’administration, le Conseil d’administration choisissant la date de détachement et la date de mise en paiement du solde de dividende ou de l’acompte dans ce délai. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour constater postérieurement à la date de mise en paiement, le montant global du dividende ou d’un éventuel acompte sur dividende qui serait décidé au cours de l’exercice 2018, et à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution, de constater toute augmentation de capital qui résulterait de la présente résolution, de procéder à la modification corrélative des statuts et de procéder à toutes formalités y afférentes. Cinquième résolution (Distribution de primes d’émission) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que, sous réserve de l’adoption par l’Assemblée Générale de la troisième résolution et en fonction de la somme globale qui sera distribuée à titre de complément de distribution : - le compte "primes d’émission" s’élève à 81 392 453 euros, compte non tenu du montant qui sera prélevé sur le compte “primes d’émission” au titre de la troisième résolution de la présente Assemblée (soit sur la base du nombre d’actions au 31 décembre 2017 de 58 051 067 actions, un montant de 10 211 564 euros). et après avoir pris connaissance de la proposition du conseil d’administration, décide de prélever un montant de 0,20 euro pour chacune des actions composant le capital social de la société, prélevé en priorité sur le compte “primes d’émission”. Compte non tenu du montant prélevé sur le compte « primes d’émission » au titre de la troisième résolution de la présente Assemblée, si chacune des 58 051 067 actions composant le capital au 31 décembre 2017, ouvrait droit à la distribution de 0,20 euro, et sous réserve de toute création d’actions nouvelles, le compte "primes d’émission" serait par conséquent prélevé d’un montant de 11 610 213 euros aux fins de la présente distribution et en conséquence ramené à un montant de 69 782 240 euros. Le paiement de cette somme devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2018. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'administration à l'effet de faire le nécessaire pour mettre en œuvre cette résolution et notamment de fixer la date de mise en paiement. L’Assemblée Générale donne également tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la distribution, notamment de déterminer le montant total de la distribution à prélever sur le compte "primes d’émission", de protéger tout titulaire de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’assurer la mise en paiement et plus généralement, de procéder à toutes constatations, communications, actes confirmatifs ou supplétifs et formalités qui s’avèreraient nécessaires. Sixième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et constat de l’absence de convention nouvelle) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement. Septième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale ou les avantages de toute nature, attribuables à Monsieur Dominique Ceolin en raison de son mandat de Président et Directeur Général pour l’exercice 2018) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Dominique Ceolin en raison de son mandat de Président Directeur Général, tels que présentés à l’Assemblée Générale dans le rapport du Conseil d’administration dans le paragraphe relatif au gouvernement d’entreprise établi notamment en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce. Huitième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale ou les avantages de toute nature, attribuables à Monsieur David Hoey en raison de son mandat de Directeur Général Délégué pour l’exercice 2018) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur David Hoey en raison de son mandat de Directeur Général Délégué, tels que présentés à l’Assemblée Générale dans le rapport du Conseil d’administration dans le paragraphe relatif au gouvernement d’entreprise établi notamment en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce. Neuvième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Dominique Ceolin, Président Directeur Général) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, en ce inclus le rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.225-100 du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Dominique Ceolin en sa qualité de Président Directeur Général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels que décrits dans le Rapport Financier Annuel 2017 page 22. Dixième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après connaissance prise du descriptif du Conseil d’administration relatif au programme de rachat d’actions, autorise ce dernier, avec faculté de subdélégation, à procéder à l’achat d’actions et, le cas échéant, de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, en une ou plusieurs fois, conformément aux dispositions du règlement n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du règlement général de l’Autorité des marchés financiers ; Le programme de rachat a pour principaux objectifs, par ordre de priorité : - l’animation du marché des actions et, le cas échéant, de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital visant notamment à assurer la liquidité de ces titres de capital par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% prévue ci-après correspondant au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation conformément à l’article L. 225-209 alinéa 2 du Code de commerce. - la mise en place, mise en œuvre ou couverture de programmes d’options sur actions, d’autres allocations d’actions et, de façon générale, de toute forme d’allocation au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées, notamment couverture de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, attribution gratuite d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, attribution ou cession d’actions de la Société dans le cadre de tout plan d’actionnariat salarié ; - l’annulation d’actions et de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites fixées par la loi ; - la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par souscription, remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la société ; - la remise d’actions et, le cas échéant, de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, sans pouvoir excéder la limite de 5% du capital social, prévue par l’article L.225-209, alinéa 6 du Code de commerce dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ; - le paiement du dividende en actions auto-détenues, sur option des actionnaires, dans un objectif de gestion financière de la société ; - la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers et, plus généralement, la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur. Ces achats pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous moyens sur le marché ou de gré à gré, notamment par voie d’acquisition ou de cession de blocs, ou par recours à des instruments financiers dérivés, aux périodes que le Conseil d’administration appréciera. Est notamment autorisé sur accord préalable du Conseil d’administration le rachat de blocs, au plus au prix du marché au jour de l’opération. Les actions et, le cas échéant, les autres valeurs mobilières donnant accès au capital, éventuellement acquises, pourront être cédées ou transférées par tous moyens en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le prix maximum d’achat est fixé à 12 euros par action. En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions de performance, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement d’actions ou de toute autre opération portant sur le capital social, le Conseil d’administration pourra ajuster le prix d’achat précité afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations. Le nombre d’actions acquises par la Société ne pourra dépasser 10 % de son capital social, éventuellement ajusté des opérations sur le capital postérieures à la présente Assemblée Générale, et sans préjudice des dispositions de l’article L. 225-209 alinéas 2 et 6 du Code de commerce. Le montant maximum consacré au rachat d’actions dans le cadre de ce programme est fixé à 20 millions d’euros. Tous pouvoirs sont donnés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et d’en déterminer les modalités, et, en conséquence, passer tous les ordres en bourse ou hors marché, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes déclarations et formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Pour toute mise en œuvre d’une valeur supérieure ou égale à 500 000 euros de trésorerie, en dehors du contrat de liquidité, l’autorisation préalable du Conseil d’administration est requise. La présente autorisation est valable pour une durée de 18 mois et se substitue à toute autorisation antérieure ayant le même objet. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Onzième résolution . (Autorisation d’annuler des actions et toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ; limite de l’autorisation ; pouvoirs donnés au Conseil d’administration ; durée de l’autorisation) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : - donne au Conseil d’administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation par périodes de 24 mois les actions que la Société détient ou pourra détenir, et de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; - donne tous pouvoirs au Conseil d‘administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, de modifier en conséquence les statuts de la société, d’accomplir toutes les formalités requises et, plus généralement, de faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation. La présente autorisation est valable pour une durée de 24 mois et se substitue à toute autorisation antérieure ayant le même objet. Douzième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue de l’émission d’actions ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; modalités de l’émission et pouvoirs donnés au conseil d’administration ; montant maximum de l’émission) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce et aux articles L. 228-91 et suivants dudit code, délègue au Conseil d’administration sa compétence pour procéder à des émissions, à titre onéreux ou gratuit immédiatement ou à terme, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital. A ce titre, l’Assemblée Générale décide que : - le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 250 000 euros en nominal, soit un nombre total de 15 625 000 actions, sans préjudice de tout ajustement réalisé conformément aux articles L. 228-98 et L. 228-99 du code de commerce ; - le montant des augmentations de capital effectué en vertu de la présente résolution s’impute sur la limitation globale prévue par la dix-septième résolution ; - les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; - si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie ci-dessus, l’Assemblée Générale autorise expressément le conseil d’administration à utiliser les différentes facultés prévues par la loi, éventuellement combinées et dans l’ordre qu’il déterminera, y compris limiter l’augmentation de capital aux souscriptions, dans la limite des trois quarts de l’augmentation décidée, offrir au public et/ou librement répartir totalement ou partiellement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital non souscrites. L’Assemblée Générale donne au Conseil d’administration tous pouvoirs et compétence, avec faculté de subdélégation dans les limites légales et réglementaires en vigueur, pour décider et mettre œuvre la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, de manière générale, pour prendre toute mesure et effectuer toute formalité nécessaire, notamment pour modifier les statuts, dans la limite de la présente délégation. La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois et se substitue à toute autorisation antérieure ayant le même objet. Treizième résolution. ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue de l’émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par une offre visée au II de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier ; modalités de l’émission et pouvoirs donnés au conseil d’administration (pourcentage du capital, prix, plafond global, etc.) ; durée de l’autorisation) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce et aux articles L. 228-91 et suivants dudit code (notamment des articles L. 225-129-2, L.225-135, L. 225-136 ainsi que L. 228-92 du code de commerce), et de l’article L. 411-2 II du code monétaire et financier, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs à l’effet de procéder à des émissions, en France et/ou à l’étranger, à titre onéreux ou gratuit, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital, par une ou plusieurs offres visées au paragraphe II de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier. A ce titre, l’Assemblée Générale : - décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées ne pourra être supérieur à 10 % du capital social par an ; - décide que le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des 3 dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte d’une différence de date de jouissance, et éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ; - décide que le prix d’émission des actions de préférence ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces actions de préférence ou de ces valeurs mobilières donnant accès au capital, au moins égal au prix d’émission défini au paragraphe ci-dessus ; - décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente résolution ; - prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital, emporte, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de capital auxquelles les valeurs mobilières émises donneront droit ; - décide que le montant des augmentations de capital effectué en vertu de la présente résolution s’impute sur la limitation globale prévue par la dix-septième résolution. L’Assemblée Générale donne au Conseil d’administration tous pouvoirs et compétence, avec faculté de subdélégation dans les limites légales et réglementaires en vigueur, pour décider et mettre œuvre la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, de manière générale, pour prendre toute mesure et effectuer toute formalité nécessaire, notamment pour modifier les statuts, dans la limite de la présente délégation. La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois et se substitue à toute autorisation antérieure ayant le même objet. Quatorzième résolution. (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions ordinaires existantes ou à émettre dites de performance de la Société en faveur du personnel salarié et/ou des dirigeants-mandataires sociaux) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’administration dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 à L.225-197-6 du Code de commerce, à procéder, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des membres ou de certains des membres du personnel salarié et/ou des dirigeants-mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions visées à l’article L.225-197-2 du Code de commerce ; 2. décide que le nombre total d’actions ordinaires attribuées gratuitement dans les conditions, et, le cas échéant, sous réserve de la réalisation des conditions de performance, fixées par le Conseil d’administration, en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 250 000, étant précisé que : le nombre total des actions attribuées gratuitement ne pourra excéder 10 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d'administration que ce pourcentage de 10% est porté à 30 % lorsque l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la Société, l'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié ne pouvant, en ce cas, être supérieur à un rapport d’un à cinq, qu’il ne peut pas être attribué d’actions gratuites aux salariés ou dirigeants-mandataires sociaux qui détiennent chacun plus de 10% du capital de la Société, et qu’il ne peut pas être attribué d’actions gratuites aux salariés ou dirigeants-mandataires sociaux aboutissant à ce que ces derniers détiennent chacun plus de 10% du capital de la Société. 3. décide que l’acquisition des actions deviendra définitive pour tout ou partie des actions attribuées au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale d’un (1) an, et que le Conseil d’administration fixera ladite période d’acquisition en prenant en compte cette durée minimale, ainsi que celle de conservation, étant précisé que la durée cumulée de la période d’acquisition et celle de conservation ne pourra être inférieure à deux ans. 4. prend acte qu’en cas d’attribution d’actions nouvelles, la présente autorisation emporte, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes au profit des bénéficiaires des actions de performance. La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires, en faveur des bénéficiaires des actions de performance, au droit préférentiel de souscription et à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui serait utilisée pour l’émission d’actions nouvelles ; 5. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente autorisation (d’un montant maximal de 4 000 euros compte tenu du nominal de l’action au jour de la présente Assemblée) s’imputera sur le plafond global fixé dans la dix-septième résolution de la présente Assemblée ; 6. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, dans les limites fixées ci-dessus, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment pour : fixer dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites d’actions ordinaires ; déterminer le nombre total d’actions à attribuer, l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’eux ainsi que les droits et conditions attachés au droit conditionnel à recevoir des actions ; fixer la période d’acquisition et la durée d’obligation de conservation (et ce, notamment, dans le respect, le cas échéant, des limitations minimales mentionnées au 3. ci-dessus), procéder, le cas échéant, afin de préserver les droits des bénéficiaires, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations effectuées sur le capital de la Société ; et plus généralement, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités nécessaires et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions ordinaires gratuites qui seront effectivement émises, modifier les statuts en conséquence, et sur sa seule décision, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et effectuer toutes formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès de tous organismes et, généralement, faire tout ce qui serait autrement nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter du jour de la présente Assemblée. Quinzième résolution. (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par l’émission d’actions réservée aux adhérents de plans d’épargne, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138 et L.225-138-1 du Code du commerce, et à celles des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail : 1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par l’émission d’actions ordinaires à libérer en numéraire et dont la souscription sera réservée aux salariés de la Société et/ou des sociétés françaises et/ou étrangères qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, qui sont adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise 2. décide que la ou les augmentations de capital susceptibles d’être décidées par le Conseil d’administration et réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence ne pourront excéder un montant nominal maximal de 40 000 euros (ce qui compte tenu du montant nominal actuel représente 250 000 actions ordinaires), compte non tenu, le cas échéant, des actions ordinaires supplémentaires à émettre, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital de la Société, étant précisé que le montant nominal de toutes augmentations de capital réalisées en application de la présente délégation de compétence s’imputera sur le plafond global fixé dans la dix-sept ième résolution de la présente Assemblée ; 3. décide que le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours cotés lors des vingt (20) séances de Bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture des souscriptions, ni inférieur à cette moyenne diminuée de la décote maximale prévue par la loi au jour de la décision du Conseil d’administration ; 4. décide de supprimer, en faveur des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires nouvelles émises en vertu de la présente délégation de compétence et de renoncer à tout droit aux actions ordinaires ou autres titres qui seraient attribués sur le fondement de la présente résolution. 5. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation de compétence et pour déterminer, dans le respect des conditions qui viennent d’être arrêtées, les modalités de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation de compétence, et notamment : - fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération et de livraison des actions ordinaires émises en vertu de la présente délégation de compétence, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires nouvelles porteront jouissance ; - déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite fixée ci-dessus, le ou les postes des capitaux propres sur lesquels elles seront prélevées ainsi que les conditions d’attribution des actions ordinaires ; - constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions ordinaires qui seront effectivement souscrites ; - imputer, le cas échéant, les frais, droits et honoraires occasionnés par de telles émissions sur le montant des primes d’émission ; et - d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toutes décisions et conclure tous accords utiles ou nécessaires (i) pour parvenir à la bonne fin des émissions réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et, notamment, pour l’émission, la souscription, la livraison, la jouissance, la cotation, et le service financier des actions ordinaires nouvelles, ainsi que l’exercice des droits qui y sont attachés, et (ii) pour constater la réalisation définitive de la ou des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et modifier corrélativement les statuts. La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée. Seizième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Société Générale) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes de la Société, et statuant conformément aux articles L.225-129 à L.225-129-6, et L.225-135, L.225-138 et L.228-91 et suivants du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée, sa compétence pour décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, de bons de souscription d’actions (“BSA”). Les BSA permettront à leur titulaire de souscrire à une ou plusieurs action(s) ordinaire(s) nouvelle(s) de la Société pendant une période d’exercice n’excédant pas 2 années à compter de leur date d’émission. Les actions ainsi émises conféreront, dès leur émission, les mêmes droits que les actions anciennes, y compris le droit aux dividendes ; 2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA qui seraient émis en application de la présente résolution et de réserver la souscription desdits BSA au profit de Société Générale, société anonyme au capital de 1 009 641 917,50 euros, dont le siège social est situé 29 boulevard Haussmann, 75009 Paris, ayant pour numéro unique d’identification 552 120 222 RCS Paris (ci-après dénommée “Société Générale”). 3. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les BSA donnent droit. 4. décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal global de 92 800 euros (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,016 euro, un maximum de 5 800 000 actions), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de 250 000 euros prévu à la dix-septième résolution de la présente Assemblée et que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; 5. décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-138 II du Code de commerce et compte tenu des termes du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, que : le prix de souscription unitaire des BSA sera fixé à 0,0001 euro ; le prix de souscription unitaire des actions ordinaires nouvelles à émettre sur exercice des BSA sera supérieur ou égal à la moyenne pondérée par les volumes des actions ordinaires de la Société pendant la séance de bourse précédant immédiatement leur émission, éventuellement diminuée d’une décote qui ne pourra pas excéder 8% ; 6. dans les limites fixées par la présente résolution, le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, disposera de tous pouvoirs pour la mettre en œuvre, arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des actions émises, notamment en passant toute convention à cet effet, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission susvisée – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir –, constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces émissions. Le Conseil d’Administration pourra imputer, à sa seule initiative et avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; Le Conseil d’Administration rendra compte aux actionnaires lors de la prochaine assemblée générale ordinaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.225-138 du Code de commerce. Dix-septième résolution (Plafond global des augmentations de capital) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à 25 0 000 euros le montant nominal global des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et des autorisations conférées aux termes de la dixième résolution adoptée par l’assemblée générale le 16 juin 2017, ainsi qu’en vertu de l’autorisation conférée dans les douzième, treizième, quatorzième , quinzième et seizième résolutions adoptées par la présente Assemblée Générale, étant précisé qu’à ce plafond s'ajoute , éventuellement, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions. Dix-huitième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente Assemblée à l’effet d’accomplir toutes formalités prévues par la loi. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur), a le droit de participer à l’assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. **** A. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée : L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Pour pouvoir participer, voter par correspondance ou se faire représenter à cette assemblée : — les titulaires d’actions nominatives devront être inscrits dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société au 2ème jour ouvré précédant l’assemblée soit le 13 juin 2018 à zéro heure, heure de Paris ; ils n’ont aucune formalité de dépôt à accomplir et seront admis sur simple justification de leur identité. — les titulaires d'actions au porteur devront justifier de leur identité et de leur qualité d’actionnaire à la même date que celle indiquée pour les titulaires d’actions nominatives en faisant parvenir à CACEIS Corporate Trust – Service assemblées générales centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy les Moulineaux cedex 09 (ct-assemblees@caceis.com) une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et justifiant de l’inscription ou de l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou à celui de l’intermédiaire inscrit pour leur compte s’ils n’ont pas leur domicile sur le territoire français. Cette attestation de participation est annexée au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par un intermédiaire inscrit. Une attestation de participation devra également être présentée par l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le 2ème jour ouvré précédant l’assemblée soit le 13 juin 2018 à zéro heure, heure de Paris. B. Modes de participation à cette assemblée : A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, tout actionnaire peut choisir entre l’une des trois modalités suivantes : — voter par correspondance ; — voter en donnant procuration à toute personne physique ou morale de son choix, y compris au président de l’assemblée ; — voter en donnant procuration à la société sans indication de mandataire. 1. Un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration « Formulaire Unique » sera adressé à tous les actionnaires nominatifs. Les titulaires d’actions au porteur désirant voter par correspondance ou se faire représenter pourront se procurer ce formulaire, soit par téléchargement sur le site internet de la société, soit en adressant une demande auprès de l’intermédiaire qui assure la gestion de leurs titres ou auprès de CACEIS Corporate Trust. Une telle demande devra être formulée par écrit et parvenir 6 jours au moins avant la date de réunion, soit le 9 juin 2018. Il ne sera pas tenu compte de tout « Formulaire Unique » dûment rempli, reçu moins de 3 jours avant l’assemblée par CACEIS Corporate Trust, soit le 12 juin 2018 au plus tard. En cas de retour d’un « Formulaire Unique » par un intermédiaire inscrit pour le compte d’un actionnaire, CACEIS Corporate Trust se réserve le droit d’interroger ledit intermédiaire pour connaître l’identité des votants. 2. En cas de procuration à toute personne physique ou morale de son choix, le « Formulaire Unique » peut être adressé par voie électronique en envoyant un mail à l’adresse suivante : ct-mandataires-assemblees@caceis.com. Pour les actionnaires au porteur, il doit être accompagné de l’attestation de participation établie par l’intermédiaire dépositaire des titres. 3. Les actionnaires qui auront envoyé un « Formulaire Unique » ou une demande de carte d’admission, ne pourront plus changer leur mode de participation à l’assemblée générale. 4. Le Conseil d’administration invite les actionnaires présentant des particularités et souhaitant se rendre à l’assemblée (indivisaires, nu-propriétaires et/ou usufruitiers, personnes morales, personnes ayant déposé leurs titres à l’étranger, actionnaires nominatifs n’ayant pas reçu la convocation par la poste à la date du 31 mai 2018) à prendre contact avec le service relations actionnaires de la société au 01 53 00 55 00 ou adresser un message électronique à l’adresse « actionnaires@abc-arbitrage.com». C. Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour, questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires : 1. Les demandes d'inscription de points complémentaires à l’ordre du jour (qui doivent être motivées) ou de nouveaux projets de résolutions, accompagnés du texte des projets de résolutions (pouvant être assortis d’un bref exposé des motifs) doivent être envoyées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président du conseil d’administration (ABC arbitrage – 18, rue du Quatre Septembre 75002 Paris) ou par voie électronique (à l’adresse actionnaires@abc-arbitrage.com) pour une réception par la société au plus tard le 25ème jour précédant l’assemblée, sans pouvoir être adressées plus de 20 jours après la date de l'avis de réunion. Les demandes doivent être accompagnées de l’attestation d’inscription en compte justifiant de la fraction du capital détenue visée à l’article R.225-71 du Code de commerce. L'examen du point ou de la résolution lors de l’assemblée générale est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation d’inscription en compte justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au 2ème jour ouvré précédant l'assemblée soit au plus tard le 13 juin 2018 à zéro heure, heure de Paris. 2. Tout actionnaire a la faculté de poser des questions écrites à la société. Ces questions doivent être envoyées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président du conseil d’administration ou par voie électronique (à l’adresse actionnaires@abc-arbitrage.com) au plus tard le 4ème jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 11 juin 2018. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 3. Les documents mentionnés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce seront diffusés sur le site internet de la société (http://www.abc-arbitrage.com), au plus tard le 21ème jour précédant l’assemblée soit le 25 mai 2018. Les documents et renseignements relatifs à cette assemblée seront tenus à la disposition des actionnaires dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, au siège social de la société. Les actionnaires pourront se procurer les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à l’établissement centralisateur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Pour ce faire, ils devront adresser à CACEIS Corporate Trust un formulaire de demande d’envoi de documents et renseignements. Le Conseil d’administration