CREDIT FONCIER DE FRANCE S.A. à Conseil d’administration Au capital de 1 331 400 718,80 Euros Siège social : 1 9 rue des Capucines, 7500 1 PARIS 542 029 848 R.C.S. PARIS Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 1 6 mai 2018 Partie A. — Comptes sociaux au 3 1 décembre 2017 I. — Bilan social (en M€) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 3.3 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3.1 1 0 028 1 1 016 À vue 533 613 À terme 9 495 1 0 403 Prêts et créances sur la clientèle 3.2 3 4 479 3 5 284 Autres concours à la clientèle 3 4 479 3 5 284 Comptes ordinaires débiteurs 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 3.3 149 187 Participations et autres titres détenus à LT 3.3 108 95 Parts dans les entreprises liées 3.3 3 342 3 438 Crédit-bail et location avec option d’achat 3.4 33 37 Immobilisations incorporelles 3.5 23 23 Immobilisations corporelles 3.5 39 44 Autres actifs 3.6 5 966 6 530 Comptes de régularisation 3.7 3 207 3 187 T otal 5 7 374 5 9 841 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 3.8 4 6 568 4 0 040 À vue 280 452 À terme 4 6 288 3 9 588 Dettes envers la clientèle 3.9 227 230 Comptes d’épargne à régime spécial 0 0 Autres dettes 227 230 À vue 177 177 À terme 50 52 Dettes représentées par un titre 3.10 1 228 1 0 119 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 7 842 Emprunts obligataires 1 228 2 277 Autres passifs 3.11 1 114 1 013 Comptes de régularisation 3.12 3 869 4 419 Provisions 3.13 424 473 Dettes subordonnées 3.14 842 842 Fonds pour risques bancaires généraux 337 337 Capitaux propres hors FRBG 3.15 2 765 2 368 Capital souscrit 1 331 1 331 Primes d’émission 400 400 Réserves 133 133 Provisions réglementées et subvention d’investissement 22 29 Report à nouveau (+/-) 475 255 Résultat de l’exercice (+/-) 404 220 Total 5 7 374 5 9 841 Hors - bilan Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d’établissements de crédit 4.1 27 428 Engagements en faveur de la clientèle 4.1 4 432 4 444 Engagements de garantie Engagements d’ordre d’établissements de crédit 4.2 16 28 Engagements d’ordre de la clientèle 4.2 1 012 946 Actifs affectés en garantie 4.2 3 0 031 2 9 716 Engagements sur titres 4.3 5 9 Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d’établissements de crédit 4.4 3 3 Engagements de garantie Engagements reçus d’établissements de crédit 4.4 4 740 4 181 Engagements reçus de la clientèle 4.4 1 2 012 1 0 957 Autres valeurs reçues en garantie 4.4 1 1 739 1 2 021 Engagements sur titres 4.4 5 9 Engagements réciproques Achat et vente de devises 4.5 3 461 4 309 Autres instruments financiers 4.5 12 4 535 11 9 904 II. — Compte de résultat (en M€) Notes Exercice 2017 Exercice 2016 Intérêts et produits assimilés 5.1 1 423 2 078 Intérêts et charges assimilées 5.1 - 1 422 - 1 841 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 8 8 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés - 6 - 7 Revenus des titres à revenu variable 5.2 119 157 Commissions produits 5.3 172 173 Commissions charges 5.3 - 39 - 12 Gains-pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.4 7 40 Gains-pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d’exploitation bancaire 5.5 101 86 Autres charges d’exploitation bancaire 5.5 - 10 - 19 Produit net bancaire 353 663 Charges générales d’exploitation 5.6 - 358 - 399 Dotations aux amortissements et dépréciations des Immobilisations incorporelles et corporelles - 6 - 6 Résultat brut d’exploitation - 11 258 Coût du risque 5.7 - 7 - 48 Résultat d’exploitation - 18 210 Gains et pertes sur actifs immobilisés 5.8 14 21 Résultat courant avant impôt - 4 231 Impôts sur les bénéfices 5.9 401 - 21 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 5.10 7 10 Résultat net 404 220 III. — Affectation du résultat L'Assemblée générale, constate que le bénéfice de l'exercice clos au 3 1 décembre 201 7 s'élève à 40 3 52 0 746,0 8 € et constate l'existence d'un report à nouveau créditeur de 47 5 24 7 877,2 7 €. Le bénéfice distribuable ressort à 87 8 76 8 623,3 5 €. L'Assemblée générale décide d'affecter le bénéfice distribuable d'un montant de 87 8 76 8 623,3 5 € au report à nouveau. Conformément à la loi, il est rappelé que les dividendes mis en paiement au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Nombre d'actions Distribution (€) Dividende * par action (€) 2014 36 9 83 3 533 62 9 45 6 673,17 1,702 2015 36 9 83 3 533 2 3 38 0 875,96 0,06322 2016 36 9 83 3 533 - - * Eligible à l'abattement de 4 0 % prévu par l'article 15 8 du Code Général des Impôts. Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité IV. — Annexes Note 1 Cadre juridique et financier – faits caractéristiques de l’exercice 1. 1 Cadre général Le Crédit Foncier est une société anonyme à Conseil d’administration de droit français. Établissement de crédit agréé en qualité de banque, le Crédit Foncier est soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier applicables aux établissements de crédit. Le Crédit Foncier fait partie du Groupe BPCE qui comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Épargne, l’organe central BPCE et ses filiales (1). (1) Le Crédit Foncier est intégré aux comptes consolidés du Groupe BPCE ; ces comptes sont disponibles au siège social de l’organe central BPCE SA ainsi que sur le site Internet institutionnel de BPCE. Spécialisé dans le financement de l’immobilier et du Secteur public, le Crédit Foncier intervient sur les marchés des Particuliers (financements immobiliers, expertise et services), des opérateurs privés et du Secteur public. 1. 2 Système de garantie Le Crédit Foncier est affilié à BPCE et participe à son système de garantie. À ce titre il bénéficie de la garantie de sa maison mère et du mécanisme de garantie et de liquidité du Groupe BPCE. En tant que filiale affiliée, le Crédit Foncier ne contribue pas au mécanisme de solidarité du réseau et ne sera pas appelé en cas de défaillance d’une Banque Populaire ou d’une Caisse d’Épargne. 1. 3 Faits caractéristiques de l’exercice 2017 1.3. 1 Opérations au sein du groupe BPCE GCE COINVEST Le 2 août 2017, le Crédit Foncier a cédé à BPCE l’intégralité de sa participation dans cette société, soit 2 97 2 83 0 actions représentant 4 9 % du capital, pour 58, 4 M€. Cette cession a dégagé une plus-value de 13, 8 M€, inscrite en « Gains ou Pertes sur Actifs Immobilisés ». 1.3. 2 Autres opérations capitalistiques BTP CAPITAL INVESTISSEMENT Le 7 novembre 2017, le Crédit Foncier a cédé l’intégralité de sa participation dans cette société, soit 1 6 90 4 actions représentant 5, 2 % du capital, pour 3, 0 M€. La plus-value de 1, 7 M€ enregistrée lors de cette opération a été inscrite en « Gains ou Pertes sur Actifs Immobilisés ». CRÉDIT FINANCIER LILLOIS Le 1 2 juillet 2017, le Crédit Foncier a cédé l’intégralité de sa participation dans cette société, soit 4 7 10 0 actions représentant 6,84% du capital, pour 0, 5 M€. Cette opération a dégagé une moins-value de 1, 0 M€, figurant en « Gains ou Pertes sur Actifs Immobilisés », compensée par une reprise de dépréciation équivalente. VAUBAN MOBILISATION GARANTIES (VMG) En avril 2017, cette société, filiale à 10 0 % du Crédit Foncier, a été liquidée. Cette dissolution a entraîné l’enregistrement d’un boni de liquidation de 3, 2 M€, inscrit en « Gains ou Pertes sur Actifs Immobilisés ». BANCO PRIMUS Le 1 9 juillet 2017, le Crédit Foncier a signé un protocole de cession de l’intégralité de sa participation dans la filiale portugaise Banco Primus. La réalisation effective de cette opération reste toutefois subordonnée à l’accord des autorités de tutelle portugaises dont la date butoir est fixée au 3 1 mars 2018. Le Crédit Foncier a toutefois enregistré en 2017, par mesure de prudence, l’impact de l’opération de cession, en provisionnant une charge nette de 1 1 M€ inscrite en « Gains ou Pertes sur Actifs Immobilisés ». 1.3. 3 C essions de créances à la compagnie de financement foncier Au cours de l’exercice 2017, le Crédit Foncier, conformément à son modèle de refinancement habituel, a cédé à la Compagnie de Financement Foncier des créances pour un montant total de 5 13 0 M€ créances rattachées incluses, auquel se rajoutent 30 3 M€ d’engagements de financement. Les moins-values dégagées sur ces opérations, dont le niveau important s’explique par la prédominance de prêts à taux zéro dans le pool cédé, s’élèvent à 49 2 M€. Le crédit d’impôt, non cessible, reste par ailleurs acquis au Crédit Foncier. Ces moins values ont été, conformément aux principes comptables habituellement appliqués, activées au bilan pour être étalées sur la durée de vie des créances, ou jusqu’à la date de leur remboursement anticipé. 1.3. 4 Contrat de cessions de créances Une cession de prêts aux particuliers contentieux d’un montant brut de 5 9 M€ a été réalisée le 3 1 juillet 201 7 à un prix proche de la valeur des créances nettes de provisions. L’acquéreur du portefeuille est une entreprise spécialisée dans le recouvrement et l’acquisition de créances non performantes sur le marché français. Cette opération a généré un résultat net de cession de +1, 1 M€. 1.3. 5 Réallocation du passif Au 1er janvier 2017, le Crédit Foncier avait émis un montant de 7, 3 Md€ de titres de marché interbancaire (billets hypothécaires) destinés à financer la nouvelle production. En deux opérations réalisées en janvier et décembre 2017, l’intégralité de ces titres émis auprès de sa filiale de refinancement, la Compagnie de Financement Foncier, a été remboursée au pair. Simultanément, ce passif a été reconstitué par des opérations d’emprunts à terme réalisées en application de l’article L. 211-3 8 du Code Monétaire Financier avec mobilisation de créances apportées à titre de garanties de ce refinancement. 1.3. 6 Effet des remboursements anticipés Le contexte de taux bas favorisant rachats et renégociations de crédits a encore persisté en 201 7 pour le Crédit Foncier comme pour les autres établissements bancaires. Le taux de remboursement anticipé moyen constaté au niveau du Groupe Crédit Foncier sur les crédits aux particuliers reste important à 14, 8 % des encours pour l’année 2017. Les sorties d’actifs pour le seul Crédit Foncier représentent près de 1, 5 Md€. Ceci se traduit en termes de produit net bancaire, par plusieurs effets : - un amortissement accéléré des plus et moins-values de cession, dont l’impact est estimé à +9 7 M€ sur l’ensemble de l’exercice ; - un étalement accéléré des coûts et produits marginaux enregistrés lors de la distribution des crédits pour un montant estimé de -1 3 M€ ; - l’étalement comptable accéléré des produits perçus d’avance correspondant aux crédits d’impôt sur les prêts à taux zéro pour +6 6 M€ ; - la perception d’indemnités de remboursements anticipés pour +1 1 M€. Un produit d’exploitation de 3 0 M€ a également été perçu de la Compagnie de Financement Foncier en application de la convention de gestion et de recouvrement des prêts qui prévoit le reversement d’un tiers de ses indemnités de remboursement anticipé. 1.3. 7 Impôts exigibles En application de la convention d’intégration fiscale signée avec BPCE (Cf. note 2.3.13), le Crédit Foncier a enregistré un produit d’impôt de 30 9 M€ correspondant à la restitution par BPCE de l’économie d’impôt sur les sociétés, à raison du déficit fiscal généré sur l’exercice par le Groupe d’intégration fiscale Crédit Foncier. De la même façon et selon les termes de la convention d’intégration fiscale signée avec la Compagnie de Financement Foncier, le Crédit Foncier a constaté vis-à-vis de sa filiale la charge correspondant à l’économie d’impôt sur les sociétés réalisée par sa fille, du fait de son propre déficit fiscal, à hauteur de -4 6 M€. Les résultats fiscaux des autres filiales intégrées ont contribué à l’enregistrement d’un produit d’intégration fiscale complémentaire de 1 2 M€. Le déficit fiscal de l’exercice 201 7 est substantiellement impacté (Cf. la note 1.3.3) par les moins values de cession de prêts (principalement à taux zéro) à sa filiale, la Compagnie de Financement Foncier, en vue de leur refinancement. Le changement de traitement fiscal de l’effet d’actualisation des provisions clientèle, rendu déductible par un arrêt du Conseil d’État du 1 0 mai 2017, participe également au déficit . Cette modification a entraîné une déduction fiscale de l’ordre de 6 1 M€. Le poste impôt du Crédit Foncier enregistre également un produit sur exercice antérieur de 15 4 M€ portant essentiellement sur un ajustement du traitement fiscal de certaines opérations dont la déductibilité n’avait pas été appréhendée intégralement l’année de survenance. 1.3. 8 Impôts différés La Loi de Finance 2018, adoptée par l’Assemblée Nationale et d’application au 1er janvier 2018, baisse progressivement le taux d’impôts sur les sociétés de 34,4 3 % à 25,8 3 % sur les 5 prochaines années. Elle modifie la Loi de Finances 201 7 qui prévoyait déjà une baisse du taux d’impôts futur. Le Crédit Foncier est concerné par ces mesures puisqu’il enregistre un impôt différé lié à l’imposition anticipée des crédits d’impôt générés par la production des prêts à taux zéro (PTZ). Les impôts différés comptabilisés au 3 1 décembre 201 7 doivent ainsi tenir compte des taux votés dans la loi de finance 2018, soit un taux convergeant progressivement à 25,8 3 % désormais. Les impôts différés actif ont ainsi été ajustés pour un montant de -31, 3 M€. 1. 4 Événements postérieurs à la clôture Aucun événement postérieur à la clôture et susceptible d’avoir une incidence significative sur les comptes au 3 1 décembre 2017, n’est intervenu entre la date de clôture et le 9 février 2018, date à laquelle le Conseil a arrêté les comptes. Note 2 Principes et méthodes comptables 2. 1 Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels du Crédit Foncier sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). 2. 2 Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2017. Les textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables et d’application obligatoire en 201 7 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2. 3 Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - continuité de l’exploitation ; - permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; - indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3. 1 Opérations en devises Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l’exercice. Les produits ou les charges correspondants sont, quant à eux, convertis immédiatement en euros au cours du jour de leur inscription au compte de résultat. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l’exercice. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Les gains et pertes latents ou définitifs de change, sont enregistrés en résultat de change dans la catégorie « gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». 2.3. 2 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits distribués figurent à l’actif du bilan pour la fraction effectivement versée ou pour leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les montants non encore payés restent, quant à eux, inscrits au hors-bilan dans la rubrique « Engagements de financement donnés ». Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées, en comptabilité, en hors-bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois et six mois en matière immobilière. Les créances sur les collectivités territoriales sont déclassées en créances douteuses après un impayé constaté de trois mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et/ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Il en est de même pour les intérêts douteux compromis. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Le risque est apprécié créance par créance de manière individualisée pour les créances significatives et de manière automatisée pour les autres en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. À l’entrée en contentieux, une décote sur la valeur du gage est appliquée. Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors-bilan, le risque est pris en compte sous forme de provision pour risques et charges. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement, de même que les charges couvertes par cette dépréciation sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires ces derniers sont regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes qui sont soumis collectivement à un test de dépréciation. Les encours sont regroupés en ensembles homogènes en termes de sensibilité à l’évolution du risque sur la base du système de notation interne du groupe. Les portefeuilles soumis au test de dépréciation sont ceux relatifs aux contreparties dont la notation s’est significativement dégradée depuis l’octroi et qui sont, de ce fait, considérés comme sensibles. Ces encours font l’objet d’une dépréciation, bien que le risque de crédit ne puisse être individuellement alloué aux différentes contreparties composant ces portefeuilles et dans la mesure où les encours concernés présentent collectivement une indication objective de perte de valeur. Le montant de la dépréciation est déterminé en fonction des données historiques sur les probabilités de défaut à maturité et les pertes attendues, ajustées si nécessaire pour tenir compte des circonstances prévalant à la date d’arrêté. Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée. La dépréciation sur base de portefeuilles est déterminée sur la base des pertes attendues à maturité sur l’assiette ainsi déterminée. Ce risque de contrepartie sur encours sains est constaté sous forme de provisions au passif. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. 2.3. 3 Opérations de crédit-bail et de locations simples L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien/remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire/dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations. En application du règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). 2.3. 4 Titres Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement et de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Les cessions de titres sont enregistrées dans les comptes du Crédit Foncier en date de « livraison/règlement » et non en date de transaction. Le Crédit Foncier ne détient pas de titres de transaction, ni de titres de l’activité de portefeuille. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d’acquisition ou de leur prix de marché. Les actions et autres titres à revenu variable sont évalués par référence au cours de bourse pour les actions cotées, à la valeur liquidative dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté pour les parts d’OPCVM ou à la quote-part des capitaux propres pour les actions non cotées. Les moins-values latentes font l’objet d’une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains ou pertes, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514- 1 du règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations et des résultats de cession. Les moins-values latentes sont provisionnées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu’ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’écart entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres, sauf exceptions répertoriées à l’article 2341- 2 du règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. À la clôture de l’exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les résultats des cessions éventuelles et les dotations et reprises figurent en résultat sur la ligne « Gains ou Pertes sur Actifs Immobilisés ». Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l’entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les seuls titres détenus à long terme figurant à l’actif du Crédit Foncier correspondent aux certificats d’association du Fonds de Garantie des Dépôts. Reclassement d’actifs financiers Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-1 9 du 8 décembre 200 8 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : - dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; - lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : - dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; - lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. À noter que le Conseil National de la Comptabilité, dans son communiqué du 2 3 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 1 9 du règlement CRB n° 90-0 1 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-1 7 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Le règlement n° 2008-1 7 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. Le Crédit Foncier a procédé à un reclassement de cet ordre en 2017. 2.3. 5 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-0 3 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les biens amortissables sont amortis selon leurs durées probables d’utilisation. En particulier, les logiciels sont amortis sur une durée maximum de cinq ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail font l’objet, le cas échéant, de dépréciations par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, ce qui correspond en général à la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 2 0 à 5 0 ans Toitures 2 5 ans Ascenseurs 1 5 ans Installations de chauffage ou de climatisation 1 0 ans Éléments de signalétique et façade 5 à 1 0 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 2 0 ans Clôtures 1 0 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 1 0 ans Autres agencements et installations des constructions 1 0 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, ce qui correspond en général à la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. 2.3. 6 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Le capital restant dû des emprunts émis par le Crédit Foncier est enregistré au passif du bilan pour le montant brut. Les emprunts en devises sont évalués en euros aux parités constatées en fin d’exercice. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. L’amortissement des frais et des primes d’émission est rapporté au résultat dans le poste « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. Le Crédit Foncier n’a pas émis de dettes structurées au 3 1 décembre 2017. 2.3. 7 Dettes subordonnées Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.3. 8 Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311- 1 du Code Monétaire et Financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311- 2 de ce même Code, nettement précisées quant à leur objet et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. À moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-0 3 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie sur encours sains (évoquée au § 2.3.2). Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-0 2 de l’Autorité des Normes Comptables. Ils sont classés selon les catégories suivantes : – Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. – Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). – Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. – Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 1 0 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. 2.3. 9 Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-0 2 du CRBF. 2.3.1 0 Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. À la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les instruments détenus par le Crédit Foncier sont principalement des contrats d’échange de taux ou de devises (swaps), des contrats d’échange de taux futurs (swaps forward) et des garanties de taux plafond ou plancher. Tous ces instruments sont traités de gré à gré, ou assimilé (Chambre de Compensation – LCH). Le Crédit Foncier ne détient pas de contrat ferme sur des marchés organisés. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l’origine. Opérations fermes Les contrats d’échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l’intention initiale dans les catégories suivantes : - microcouverture (couverture affectée) ; - macrocouverture (gestion globale de bilan) ; - positions spéculatives/positions ouvertes isolées ; - gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les swaps de couverture affectés sur crédits sont systématiquement reclassés en position ouverte isolée lorsque le crédit devient douteux. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (Cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d’assignation sont comptabilisées comme suit : - pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; - pour les opérations de micro couverture et de macro couverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l’élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Lors d’une cession d’un élément micro couvert, la soulte de résiliation du swap associé et, le cas échéant, la soulte de conclusion non amortie sont inscrites en résultat dans le même agrégat comptable que celui qui a enregistré le résultat de cession de l’élément couvert. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l’instrument sous-jacent sur lequel porte l’option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d’opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d’attente. À la clôture de l’exercice, ces options font l’objet d’une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l’exercice ou à l’expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l’élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 2.3.1 1 Intérêts et assimilés – commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : - lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; - lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : - commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; - commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 2.3.1 2 Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus d’obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l’exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. 2.3.1 3 Impôt sur les bénéfices Le Crédit Foncier a signé en 201 0 avec BPCE, sa maison mère intégrante une convention d’intégration fiscale lui permettant d’agir comme tête de sous-groupe de l’intégration fiscale BPCE, convention amendée à compter du 1er janvier 2014. Elle prévoit une restitution au profit du Crédit Foncier du produit global d’impôt sur les sociétés à raison de la quote-part de déficit du sous-groupe utilisée par BPCE. Dans le cadre de ce sous-groupe, le Crédit Foncier a signé avec l’ensemble de ses filiales intégrées une convention d’intégration fiscale dite de « neutralité ». Elles calculent leur charge d’impôt sur leur résultat fiscal propre et la comptabilisent comme en l’absence d’intégration fiscale, sauf avec la Compagnie de Financement Foncier, pour qui la convention signée prévoit une restitution à son profit du produit global d’impôt sur les sociétés à raison de la quote-part de son déficit utilisé par le Crédit Foncier. Par conséquent, au titre de ces conventions, les comptes du Crédit Foncier enregistrent : – d’une part un produit d’intégration fiscale correspondant à l’impôt sur les sociétés dû par chacune des filiales intégrées et le cas échéant une charge correspondant à la restitution à la Compagnie de Financement Foncier de l’économie d’impôt sur les sociétés à raison de la quote-part de déficit utilisé par le Crédit Foncier ; – d’autre part au titre du sous-groupe fiscal : - lorsque le résultat d’ensemble est un bénéfice, une charge globale d’impôt sur les sociétés, - lorsque le résultat d’ensemble est un déficit, un produit global d’impôt sur les sociétés à raison de la quote-part de déficit utilisé par BPCE. Par ailleurs, le poste « Impôts sur les bénéfices » enregistre un impôt différé lié à la correction d’étalement des crédits d’impôt générés par la production des Prêts à Taux Zéro (PTZ). Selon l’avis n° 2007-B du 2 mai 200 7 du Comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité, « les établissements habilités à octroyer des avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition… de logements en accession à la propriété doivent étaler la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt et calculé selon une méthode actuarielle, concomitamment au produit d’intérêt déjà enregistré sur la durée de vie de l’avance… ». Afin de corriger la divergence fiscale-comptable due à l’imposition du crédit d’impôt sur cinq ans et à l’étalement de la subvention sur la durée du prêt, le Crédit Foncier calcule un impôt différé, dont l’assiette correspond à la créance sur le Trésor au titre du crédit d’impôt, moins le stock de subventions restant à étaler. 2.3.1 4 Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 2 7 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n° 2016-C-5 1 du 1 0 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. L’ensemble des contributions pour les mécanismes dépôts, titres et cautions versées soit sous forme de dépôts remboursables, de certificats d’association ou de certificats d’associé représente un montant de 0, 1 M€. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/201 4 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de Surveillance Unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2017, conformément au règlement délégué 2015/6 3 et au règlement d’exécution 2015/8 1 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l’année 2017. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l’exercice 1 4 M€ dont 1 2 M€ comptabilisés en charge et 2 M€ sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (1 5 % sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 7 M€. 2.3.1 5 Cessions internes de créances Le Crédit Foncier applique deux méthodes différentes d’enregistrement comptable des résultats de cession de créances avec sa filiale de refinancement. Soit la position de taux est ajustée par une résiliation des swaps de couverture des encours cédés ; auquel cas les plus et moins-values de cessions des prêts ainsi que les soultes de résiliation des dérivés sont constatées intégralement en résultat au cours de l’exercice qui a enregistré la cession. Dans le cas contraire, alors les plus et moins-values de cession constatées sont enregistrées au bilan pour être étalées sur la durée de vie des crédits. Quelle que doit la méthode retenue, en application du règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), les pertes et gains provenant de la différence entre la valeur comptable des créances cédées et du prix de vente sont comptabilisées en résultat, en « Marge nette d’intérêts » que ces résultats soit constatés immédiatement lors des cessions ou étalés dans le temps. Les soultes de résiliation des dérivés de couverture sont également enregistrées en « Marge nette d’intérêts ». Pour mémoire, les plus-values de cession réalisées avant 200 6 bénéficiaient d’un régime dérogatoire. Elles sont étalées comptablement et fiscalement par le biais d’une reprise de provision réglementée. Note 3 Notes relatives au bilan 3. 1 Créances sur les établissements de crédit (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 Créances hors groupe 84 78 - à vue 58 52 Comptes ordinaires débiteurs 58 52 Créances rattachées - à terme 26 26 Comptes et prêts 2 2 Titres et valeurs reçus en pension Prêts subordonnés 24 24 Créances rattachées - douteuses - dépréciations Créances groupe 9 944 1 0 938 - à vue 475 561 Comptes ordinaires débiteurs 475 561 - à terme 9 469 1 0 377 Comptes et prêts 7 651 6 645 Titres et valeurs reçus en pension 1 786 3 698 Prêts subordonnés 30 30 Créances rattachées 2 4 Total 1 0 028 1 1 016 Aucune créance sur les établissements de crédit n’est éligible au refinancement de la Banque de France ou au Système Européen de Banque Centrale. 3. 2 Opérations avec la clientèle 3.2. 1 Opérations avec la clientèle (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 Créances hors groupe 3 4 437 3 4 746 Concours à la clientèle 3 3 241 3 3 457 Crédits à l’exportation Crédits de trésorerie 483 511 Crédits à l’équipement 1 0 513 1 1 856 Crédits à l’habitat 2 0 484 1 9 681 Autres crédits à la clientèle 1 124 1 186 Prêts à la clientèle financière 446 2 Valeurs non imputées 4 35 Créances rattachées 187 186 Comptes ordinaires débiteurs Comptes ordinaires débiteurs Créances rattachées Créances douteuses 1 788 1 950 Dépréciations - 592 - 661 Créances groupe 42 538 Total 3 4 479 3 5 284 Dont créances restructurées douteuses 255 283 Dont créances restructurées reclassées en encours sains 55 87 Il n’y a pas de crédits à durée indéterminée accordés à la clientèle au 3 1 décembre 2017. Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque de France ou au Système européen de Banque Centrale s’élèvent à 6 M€. 3.2. 2 Dépréciations et provisions constituées en couverture de risques de crédits (en M€) 31/12/2016 Écarts de parité Dotations** Reprises** Autres variations 31/12/2017 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d’actif 661 - 7 584 - 646 592 Établissements de crédit Opérations avec la clientèle 661 - 7 584 - 646 592 Comptes ordinaires Provisions inscrites au passif 206 1 142 - 163 186 Provisions pour risques de contrepartie clientèle * 59 - 22 37 Provisions pour pertes et charges sur engagements 129 1 142 - 124 148 Provisions pour risques pays Provisions pour risques immobiliers divers 18 - 17 1 Total 867 - 6 726 - 809 778 * Une provision pour risques est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance. ** En accord avec le règlement ANC n°2014-07, le Crédit Foncier comptabilise désormais ses flux de dépréciations en stock cumulé (reprise intégrale des montants de dépréciations de l’exercice précédent et dotation intégrale des mouvements de l’exercice en cours). 3.2.3. A T ableau de répartition des encours de crédits clientèle (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 Brut Dépréciation Net Net Créances Hypothécaires France 1 5 10 7 1 5 107 1 4 026 Créances hypothécaires France 1 5 10 7 1 5 107 1 4 026 Emprunteurs publics 1 4 84 1 1 4 841 1 5 624 Secteur public France 1 3 65 7 1 3 657 1 4 467 Habitat social 5 46 5 5 465 5 874 Secteur public territorial (SPT) 8 19 2 8 192 8 593 Souverain France Partenariat public-privé (PPP) 1 11 5 1 115 1 081 Emprunteurs publics internationaux 6 8 68 76 Secteur public international (SPI) 6 8 68 76 Souverain International Titres adossés à des créances bénéficiant de garanties d’États Grandes entreprises du Secteur public Expositions hypothécaires commerciales 3 33 2 3 322 3 789 Expositions secteur bancaire 4 4 556 Dont banques garanties souverain ou assimilé Dont autres banques 4 4 556 Sous -total créances clientèle saines 3 3 28 3 3 3 283 3 3 995 Créances douteuses 1 78 8 592 1 196 1 289 Total créances clientèle 3 5 07 2 592 3 4 479 3 5 284 3.2.3.B Tableau de répartition des encours douteux de crédits (en M€) 31/12/2017 Total créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation Net Brut Dépréciation Net Créances Hypothécaires France 1 422 403 1 019 474 274 200 Créances hypothécaires France 1 422 403 1 019 474 274 200 Emprunteurs publics 33 4 28 11 3 8 Secteur public France 27 4 23 11 3 8 Habitat social 24 4 19 10 3 6 Secteur public territorial (SPT) 3 3 2 1 Souverain France Partenariat public-privé (PPP) 6 6 Emprunteurs publics internationaux Secteur public international (SPI) Souverain International Titres adossés à des créances bénéficiant de garanties d’États Grandes entreprises du Secteur public Expositions hypothécaires commerciales 33 4 185 149 44 11 33 Expositions secteur bancaire Dont banques garanties souverain ou assimilé Dont autres banques Total créances douteuses clientèle 1 788 592 1 196 529 289 240 Conformément au règlement n° 2014-0 7 de l’ANC, les encours douteux compromis n’intègrent pas les prêts qui bénéficient d’une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Il s’agit notamment des prêts bénéficiant de la garantie du FGAS. 3. 3 Portefeuilles-titres 3.3. 1 Effets publics, obligations, participations et autres titres à revenus fixes et variables (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 Brut Dépréciation Net Net Effets publics et valeurs assimilées Titres de placement 0 Titres cotés 0 Créances rattachées Obligations et autres titres à revenu fixe 14 9 149 187 Titres de placement 46 Titres cotés 46 Titres non cotés Titres d’investissement 147 147 139 Titres cotés 4 7 47 Titres non cotés 10 0 100 139 Créances douteuses Créances rattachées 2 2 2 Participations et autres titres détenus à long terme 11 2 4 108 95 Participations 11 2 4 108 95 Titres cotés Titres non cotés 11 2 4 108 95 Autres titres détenus à long terme Certificats d’associés et d’association au FdG des dépôts Parts dans les entreprises liées 3 47 3 131 3 342 3 438 Titres cotés 24 3 57 186 179 Titres non cotés 3 23 0 74 3 156 3 259 T otal 3 73 4 135 3 599 3 720 Dont titres subordonnés L'établissement a procédé en novembre 201 7 au reclassement total des titres figurant dans la catégorie "Titres de placement cotés" vers la catégorie "Titres d'investissement cotés" pour un montant de 5 0 M€ de nominal (4 7 M€ net de décote à l'achat). Le Crédit Foncier ne détient ni titre de transaction, ni titre de l'activité de portefeuille. Il ne détient pas non plus de titres émis par des organismes publics. Aucune dépréciation individuelle n'a été constatée au titre du risque de contrepartie sur les titres d'investissement au 3 1 décembre 2017. La juste valeur globale du portefeuille d'investissement représente un montant de + 14 9 M€, hors créances rattachées. Les plus values latentes sur les titres d'investissement s'élèvent à 9, 3 M€ au 3 1 décembre 201 7 avant swaps contre 8 M€ au 3 1 décembre 2016. Elles tiennent compte de la plus-value latente sur les titres de placement reclassés en titres d'investissement pour 4, 6 M€. Les moins values latentes sur les titres d'investissement s'élèvent à 9, 8 M€ au 3 1 décembre 201 7 avant swaps contre 1 3 M€ au 31décembre 2016. 3.3. 2 Évolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme (en M€) 31/12/2016 Reclassements* Augmentations Diminutions Autres variations 31/12/2017 Participations et autres titres détenus à long terme 100 15 - 3 112 Parts dans les entreprises liées 3 567 - 15 8 - 87 3 473 Valeurs brutes 3 667 8 - 90 3 585 Participations et autres titres détenus à long terme - 4 - 1 1 - 4 Parts dans les entreprises liées - 129 - 9 7 - 131 Dépréciations - 133 - 10 8 - 135 Total 3 534 - 2 - 82 3 450 * Le montant reclassé en "Participations et ATDLT" correspond aux titres du Fonds d'Investissement Professionnel Spécialisé FIDEPPP2. Ce Fonds n'est pas consolidé au palier du groupe Crédit Foncier. 3.3. 3 Évolution des titres d’investissement (en M€) Brut 31/12/2016 Acquisitions Cessions Remboursements Transfert de catégorie Variation surcotes/décotes Autres variations Brut 31/12/2017 Obligations 47 47 Autres titres à revenu fixe 139 - 39 100 Total 139 - 39 47 147 Créances rattachées 2 2 T otal 139 - 39 47 2 149 3. 4 Opérations de crédit-bail et location avec option d’achat (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 Crédit-bail immobilier Encours clientèle 88 96 Biens temporairement non loués 1 1 Encours douteux 3 3 Amortissements - 58 - 61 Dépréciations d’actifs - 3 - 3 Créances rattachées 2 1 Total 33 37 3. 5 Immobilisations incorporelles et corporelles 3.5. 1 Variations ayant affecté les postes d’immobilisations (en M€) Brut au 31/12/2016 Acquisitions 2017 Cessions 2017 Brut au 31/12/2017 Amortissements & dépréciations Net au 31/12/2017 Immobilisations incorporelles 100 - 49 51 - 28 23 Droits au bail et fonds commerciaux 6 6 - 4 2 Logiciels 67 - 49 18 - 18 Autres 27 27 - 6 21 Immobilisations corporelles 140 12 - 35 117 - 78 39 Terrains 7 - 2 5 5 Exploitation 7 - 2 5 5 Hors exploitation Constructions et agencements 96 5 - 25 75 - 47 28 Exploitation 96 5 - 25 75 - 47 28 Hors exploitation Autres 37 7 - 7 37 - 31 6 Autres immobilisations corporelles 36 3 - 2 37 - 31 6 Immobilisations en cours 1 4 - 5 Total 240 12 - 84 168 - 106 62 3.5. 2 Amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en M€) Montants au 31/12/2016 Dotations aux amortissements Dépréciations Cessions/Mises au rebut Montants au 31/12/2017 Dotations de provisions Reprises de provisions Immobilisations incorporelles 77 - 49 28 Immobilisations corporelles 96 6 0 - 24 78 Total 173 6 - 73 106 3. 6 Autres actifs (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 Primes sur instruments conditionnels achetés 69 86 Dépôts de garantie versés à des Fonds communs de créances 21 Dépôts de garantie sur opération de collatéralisation 4 501 5 614 Autres dépôts et cautionnements 30 22 Avances d’associés ou d’actionnaires 33 38 Fractions de crédits d’impôt sur Prêts à Taux Zéro imputées 162 149 Crédits d’impôt s/Prêts à Taux Zéro restant à imputer s/exercices ultérieurs 359 317 Créances d’intégration fiscale 598 29 Autres débiteurs divers 214 253 Total 5 966 6 530 3. 7 Comptes de régularisation actif (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 Charges à répartir Primes d’émission ou de remboursement des Titres à revenu fixe 4 Commissions sur prêts PAS, PTZ et PVH 30 35 Moins-values de cession de créances 1 167 807 Autres comptes de régularisation – actif Pertes différées sur instruments financiers à terme de couverture 1 044 1 208 Charges constatées d’avance 218 240 Produits courus sur contrats de swaps 200 338 Autres produits à recevoir 59 61 Autres comptes de régularisation actif 489 495 Total 3 207 3 187 3. 8 Dettes envers les établissements de crédit (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 Dettes Hors Groupe 4 985 7 511 À vue 68 98 Comptes ordinaires créditeurs 60 95 Autres sommes dues 8 3 Dettes rattachées À terme 4 917 7 413 Comptes et emprunts à terme 4 903 7 390 Titres donnés en pension livrée Autres valeurs données en pension à terme Dettes rattachées 14 23 Dettes Groupe 4 1 583 3 2 529 À vue 212 354 À terme * 4 1 371 3 2 175 Total 4 6 568 4 0 040 * L'augmentation des dettes à terme Groupe correspond pour l'esssentiel à une réallocation du passif en opérations de refinancement sous l'égide de l'article L. 211-3 8 du Code Monétaire et Financier, en remplacement de titres du marché interbancaire remboursés sur l'exercice (cf. § 1.3. 5 de la note 1 et note 3.10). 3. 9 Opérations avec la clientèle (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 Dettes Hors Groupe 184 222 Comptes d’épargne à régime spécial À vue À terme Autres dettes hors groupe 183 222 À vue 137 174 Comptes ordinaires créditeurs 64 123 Autres sommes dues à la clientèle 74 51 Dettes rattachées À terme 46 48 Comptes créditeurs à terme 46 48 Dettes rattachées Dettes Groupe 44 8 À vue 39 3 À terme 4 4 Total 227 230 3.1 0 Dettes représentées par un titre (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 Titres du marché interbancaire et de créances négociables (1) (2) 7 819 Emprunts obligataires 1 189 2 208 Dettes rattachées 39 92 Total 1 228 1 0 119 (1) Dont billets hypothécaires souscrits par la Compagnie de Financement Foncier 7 321 (2) Dont BMTN souscrits par Vauban Mobilisations Garanties 498 3.1 1 Autres passifs (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 Primes sur instruments conditionnels vendus 1 2 Dépôts reçus sur opérations de collatéralisation 603 745 Dettes sociales et fiscales 287 97 Autres créditeurs divers * 216 165 Fonds Publics Affectés 7 4 Total 1 114 1 013 * Dans le poste « Autres créditeurs divers », les dettes fournisseurs du Crédit Foncier s’élèvent à 4,1 8 M€ au 3 1 décembre 201 7 et se ventilent de la manière suivante, conformément à l’application de l’article D.441- 4 du Code de commerce : Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice 1 à 3 0 jours 3 1 à 6 0 jours 6 1 à 9 0 jours 9 1 jours et plus Total Montant total des factures concernées TTC (en M€) 4,16 0,02 - - 4,18 Pourcentage du montant total des achats TTC de l'exercice 2,8 0 % 0,0 1 % - - 2,8 1 % Nombre de factures concernées 28 1 - - 29 3.1 2 Comptes de régularisation passif (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 Subventions PAS et PTZ constatées d’avance 1 183 1 131 Plus-values de cession de créances constatées d’avance 630 875 Gains différés sur instruments financiers 818 888 Autres produits constatés d’avance 22 28 Charges courues sur contrats de swaps 416 501 Autres charges à payer 55 38 Autres comptes de régularisation passif 745 959 T otal 3 869 4 419 3.1 3 Provisions (en M€) 31/12/2016 31/12/2017 Solde Dotations Reprises Autres Mouvements Solde utilisées non utilisées Provisions pour risques et charges d’exploitation 321 107 -23 -113 -1 291 Provisions à caractère bancaire Provision pour perte sur swap de taux et caps 16 2 -1 17 Provision pour litiges 28 5 -2 -1 -2 28 Provision pour pertes et charges sur engagement 60 64 -60 1 65 Provision autres opérations bancaires diverses 119 18 -11 -17 -1 108 Provisions à caractère non bancaire Provision pour litiges d’exploitation 14 1 -4 -3 1 9 Provision pour éventualités diverses 7 -4 3 Provision autres charges (dont ch.de restructuration) 1 1 Prov. aménagt du temps de travail en fin de carrière * 25 -11 14 Provision pour gestion prévisionnelle des départs en retraite 3 10 -2 11 Provision pour médailles du travail 3 3 Provision indemnités de fin de carrière 23 - 15 8 Provision pour restructuration informatique 18 2 -1 19 Provision pour coûts engagés sur la révision des prêts à taux révisable 1 -1 Provision pour risques et charges services extérieurs 3 5 -3 5 Provisions inscrites en coût du risque 146 80 -1 -103 1 123 Provisions à caractère bancaire Provision pour pertes et charges sur engagements 69 78 -64 83 Provision pour risques immobiliers divers 18 -17 1 Provision pour risques potentiels sur les encours sains 59 -22 37 Provision pour risques divers 2 -1 1 2 Autres provisions 6 10 -6 10 Provisions à caractère non bancaire Provision pour litiges fiscaux et autres éventualités 5 -5 Provision pour opérations sur titre 1 10 -1 10 T otal 473 197 -30 -216 424 * Cette provision est destinée à couvrir les engagements pris par le Crédit Foncier, dont la convention collective prévoit une réduction du temps de travail l’année précédant le départ à la retraite. 3.13. 1 Engagements sociaux I. Régimes de retraites Les salariés embauchés avant le 1er mars 200 0 sont concernés par le dispositif suivant : Conformément aux dispositions de l’article 11 6 de la loi Fillon du 2 1 août 2003, la Caisse de retraite du Crédit Foncier, créée en 1989, a été transformée en institution de gestion de retraite supplémentaire et a pris, conformément à la loi, la dénomination de CRCFF-IGRS ; cette opération a été agréée par décision de l’ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles) en date du 1 1 mars 200 9 publiée au journal officiel du 3 avril 2009. En accompagnement de cette transformation, l’ancienne caisse de retraite a transféré le 3 1 mars 200 9 l’intégralité de ses réserves et provisions destinées à couvrir le risque à des assureurs, à savoir AXA pour l’essentiel et CARDIF et SOGECAP en complément. De ce fait, le Crédit Foncier a externalisé l’intégralité de son risque relatif aux retraites en cours de paiement ( 3 49 8 retraités). Le Crédit Foncier a également très largement couvert, compte tenu des mécanismes mis en œuvre et des sommes transférées, le risque relatif aux actifs, futurs bénéficiaires du régime ( 1 11 5 salariés en activité ou anciens salariés du Crédit Foncier bénéficiaires toujours en activité entrés avant 2000). Depuis l’année 2010, la gestion des liquidations de pensions des ressortissants de la CRCFF a été transférée à un cabinet extérieur. L’impact de ce régime est nul dans les comptes sociaux du Crédit Foncier. Les salariés embauchés après le 1er mars 200 0 relèvent du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies (CGP), en vigueur au sein du Groupe. En matière d’Indemnités de Fin de Carrière (IFC), les salariés bénéficient, à l’occasion de leur départ en retraite, d’une allocation proportionnelle à leur ancienneté. Ils bénéficient également d’une gratification forfaitaire pour Médaille du Travail. II. Variations des montants comptabilisés au bilan (en M€) 2017 2016 IFC Autres engagements Total IFC Autres engagements Total Dette actuarielle en début de période 50 28 78 4 9 29 77 Coût des services rendus 2 1 3 2 1 3 Coût financier 1 1 1 1 Prestations versées - 4 - 2 - 6 - 5 - 2 - 7 Écarts actuariels et coûts des services passés de l’exercice - 9 - 10 - 19 3 3 Autres (écarts de conversion, variations de périmètre, autres) Dette actuarielle en fin de période 40 18 58 50 28 78 Juste valeur des actifs en début de période - 24 - 24 - 2 6 - 26 Rendement attendu des actifs Cotisations reçues - 10 - 10 Prestations versées 5 5 5 5 Écarts actuariels de l’exercice - 5 - 5 Autres (écarts de conversion, variations de périmètre, autres) 3 3 Juste valeur des actifs en fin de période - 29 - 29 - 24 - 23 Solde net des engagements 11 18 29 2 6 28 55 Écarts actuariels et coûts des services passés non constatés en fin de période - 3 - 3 - 3 - 3 Solde net au bilan 8 18 26 2 3 28 51 Les actifs qui couvrent l’engagement IFC ont été externalisés et ne figurent pas au bilan du Crédit Foncier. III. Analyse de la charge de l’exercice (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 IFC Autres e ngagements Total IFC Autres engagements Total Coût des services rendus 2 1 3 2 1 3 Coût des services passés - 9 -11 - 19 Coût financier 1 1 1 Produit financier Prestations versées 1 - 2 - 1 - 2 - 2 Cotisations reçues - 10 - 10 Écarts actuariels 1 1 4 4 Autres Total - 15 - 11 - 26 7 -1 6 IV. Principales hypothèses actuarielles (en %) 31/12/2017 31/12/2016 IFC Autres engagements IFC Autres engagements Taux d’actualisation 0,9 2 % 0,7 4 % 1,1 4 % 1,1 4 % Taux d’inflation 1,7 0 % 1,7 0 % 1,6 0 % 1,6 0 % Taux de croissance des salaires 2,6 0 % 2,6 0 % 2,6 2 % 2,6 2 % Duration 10 * 11 * * Au 3 1 décembre 2017, la duration estimée des autres engagements sociaux a évolué entre 201 6 et 2017. Pour les médailles du travail, elle a augmenté de 8 ans en 201 6 à 9 ans en 2017. Elle a diminué de 1 1 ans en 201 6 à 9 ans en 201 7 pour les mesures d'aménagement du temps de travail lors de la dernière année d'activité du salarié avant le départ en retraite. 3.1 4 Dettes subordonnées I. Données comptables (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 Emprunts subordonnés à durée déterminée Titres subordonnés à durée déterminée 10 10 Titres super subordonnés à durée indéterminée 830 830 Dettes rattachées 2 2 Total des dettes subordonnées 842 842 II. Titres super subordonnés à durée indéterminée (en M€) Date d’émission Date d’échéance Taux Modalités de remboursement 31/12/2017 Obligations de 28 0 M€ (1) 04/02/2004 - Euribor 3 mois + 1,8 9 % - 280 Obligations de 55 0 M€ (2) 21/12/2015 - Euribor 3 mois + 6, 6 % 550 (1) Possibilités et conditions d’un éventuel remboursement anticipé L’émetteur peut procéder à un remboursement anticipé dans le cas de certains changements de la réglementation fiscale ou de dispositions réglementaires. Dans ce dernier cas, le remboursement anticipé sera soumis à l’accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel. Conditions de la subordination En cas de liquidation de l’emprunteur, le remboursement du prêt interviendra après désintéressement complet de tous les créanciers privilégiés, chirographaires, subordonnés « ordinaires » et après le remboursement des prêts participatifs accordés à l’emprunteur et des titres participatifs. (2) Possibilités et conditions d’un éventuel remboursement anticipé L’émetteur aura la faculté d’exercer une option de remboursement anticipé des obligations pour la première fois au terme d’une période de 6 années à compter de la date d’émission, soit le 2 1 décembre 2021. Cette option pourra ensuite être exercée tous les ans à la date anniversaire de l’émission. Conditions de la subordination Les obligations constituent des engagements directs, inconditionnels, non assortis de sûretés et subordonnés de dernier rang. Elles viennent au même rang que les autres dettes super subordonnées, présentes ou futures. Elles seront subordonnées aux remboursements des emprunts et titres participatifs ainsi qu’aux obligations subordonnées ordinaires et obligations chirographaires. III. Détail des principaux titres subordonnés (en M€) Date d’émission Date d’échéance Taux Modalités de remboursement 31/12/2017 Obligations subordonnées hors groupe 06/03/2003 06/03/2023 CMS 20 in fine 10 T otal 10 3.1 5 Capitaux propres 3.15. 1 Évolution des capitaux propres hors FRBG (en M€) Capital (1) Primes d’émission Réserves Provisions réglementées (2) Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG au 3 1 décembre 2015 1 331 400 128 39 26 257 2 181 Mouvements de l’exercice 5 - 10 229 - 37 187 au 3 1 décembre 2016 1 331 400 133 29 255 220 2 368 Variation de capital Affectation réserves 220 - 220 Distribution Changement de méthode Autres variations - 7 - 7 Résultat au 3 1 décembre 2017 404 404 Acompte sur dividende Au 3 1 décembre 2017 1 331 400 133 22 475 404 2 765 (1) Le capital est composé de 36 9 83 3 53 3 actions ordinaires d’une valeur nominale de 3,6 0 €, qui confèrent toutes à leurs détenteurs les mêmes droits. (2) Dont au 3 1 décembre 2017, 0, 1 M€ d’amortissements dérogatoires et 21, 3 M€ de neutralisation des plus-values de cession des prêts cédés à la Compagnie de Financement Foncier. 3.15. 2 Proposition d’affectation du résultat (en M€) 31/12/2017 Origines Report à Nouveau 475 Résultat de l’exercice 404 Prélèvement sur les réserves Prélèvement sur la prime d’émission Affectations Affectation aux réserves Réserve légale Dividendes Autres répartitions Report à nouveau 879 Totaux 879 879 Note 4 Notes relatives au hors-bilan 4. 1 Engagements de financement donnés (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements hors groupe 4 429 4 444 Établissements de crédit Clientèle 4 429 4 444 Engagements groupe 29 428 Établissements de crédit 27 428 Clientèle 3 Total 4 458 4 872 4. 2 Engagements de garantie donnés (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements hors groupe 224 323 Établissements de crédit Clientèle 219 323 Engagements douteux 5 Engagements groupe 803 650 Établissements de crédit 16 28 Clientèle 788 623 Total 1 027 974 4.2. 1 Actifs donnés en garantie Dans un contexte où la liquidité constitue un enjeu majeur, les établissements de crédit français bénéficient de plusieurs dispositifs de refinancement reposant sur la mise en garantie d’actifs financiers. Les actifs donnés en garantie par le Crédit Foncier dans le cadre de ces dispositifs incluent : (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 - des instruments de dettes - des prêts et avances 3 0 031 2 9 716 Total 3 0 031 2 9 716 4. 3 Engagements sur titres (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 Titres à livrer 5 9 Engagements groupe 5 9 Autres engagements Total 5 9 4. 4 Engagements reçus (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement 3 3 Engagements hors groupe 3 3 Établissements de crédit 3 3 Engagements groupe Établissements de crédit Engagements de garantie 2 8 491 2 7 158 Engagements hors groupe 1 5 237 1 3 514 Établissements de crédit 3 941 3 237 Clientèle (1) 1 1 296 1 0 277 Engagements groupe 1 515 1 624 Établissements de crédit (2) 798 944 Clientèle 716 680 Autres valeurs reçues en garantie 1 1 739 1 2 021 Garanties hypothécaires 9 729 1 0 046 Nantissement de valeurs mobilières 998 1 039 Autres valeurs reçues en garantie 1 013 935 Engagements sur titres 5 9 Titres à recevoir 5 9 Total des engagements reçus 2 8 499 2 7 170 (1) Les garanties reçues de la SGFGAS sur les prêts éligibles au FGAS s’élèvent à 6 71 0 M€ au 3 1 décembre 201 7 contre 5 94 3 M€ au 3 1 décembre 2016. (2) Les engagements groupe incluent en particulier une garantie reçue de BPCE au titre des prêts SPT repris de Natixis (anciennement IXIS CIB) pour 27 7 M€ au 3 1 décembre 201 7 contre 32 4 M€ au 3 1 décembre 2016. 4. 5 Opérations sur instruments financiers à terme (en M€) 31/12/2017 Euros Devises (1) 31/12/2016 Euros 7 Devises (1) Marchés de gré à gré Opérations conditionnelles (montants nominaux) 5 576 6 886 Opérations de couverture Instruments de taux Achats 191 261 Ventes 191 261 Instruments de change Achats Ventes Autres instruments Achats 3 578 4 473 Ventes Autres opérations conditionnelles Achats 8 Ventes 1 616 1 883 Opérations conditionnelles (juste valeur) 6 11 Opérations fermes (montants nominaux) 120 630 1 790 115 009 2 319 Opérations de couverture Instruments de taux 118 946 113 003 Instruments de change (2) 1 671 1 790 1 990 2 319 Autres instruments Autres opérations 13 15 Opérations fermes (juste valeur) - 3 218 - 4 046 Total Opérations fermes et conditionnelles 126 206 1 790 121 894 2 319 Total (montants nominaux) 127 996 124 213 Total (juste valeur) - 3 212 - 4 035 (1) Contre-valeur euros des notionnels en date d’arrêté. (2) Ces positions correspondent à des swaps cambistes et financiers de devises. Elles sont représentatives d'une position de change à terme, une position strictement inverse existe au bilan au sein des positions de change comptant (cf note 6.2). Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de l’établissement sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Aucune opération de transfert de portefeuille n’a été réalisée au cours de l’exercice 2017. Le Crédit Foncier n'a procédé à aucune opération de dérivés de taux en devises en 201 6 et en 2017. Le Crédit Foncier ne traite aucune opération à terme sur instruments financiers sur les marchés organisés. Il n'y a pas d'engagement douteux compromis. Note 5 Notes relatives au compte de résultat 5. 1 Intérêts, produits et charges assimilés (en M€) Produits Charges Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2017 Exercice 2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 77 88 - 389 - 328 Sur opérations avec la clientèle 1 296 1 902 - 383 - 369 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 50 88 - 88 - 232 Relatives aux titres et dettes subordonnées - - - 40 - 46 Autres * - 523 - 866 Total 1 423 2 078 - 1 422 - 1 841 * dont au titre des opérations de macro couverture - 51 8 - 855 5. 2 Revenus des titres à revenu variable (en M€) Exercice 2017 Exercice 2016 Titres de participation 8 Parts dans les entreprises liées 111 157 Total 119 157 5. 3 Commissions nettes (en M€) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations de trésorerie et interbancaires - 3 4 - 34 1 - 8 - 7 Sur opérations avec la clientèle 4 4 - 1 43 4 0 - 1 39 Relatives aux opérations sur titres - 1 - 1 Sur ventes de produits d’assurance 11 5 115 11 9 119 Autres commissions 1 3 - 3 10 1 3 - 3 10 Total 17 2 - 39 133 17 3 - 12 161 5. 4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (en M€) Exercice 2017 Exercice 2016 Opérations de change et d’arbitrage Opérations sur instruments financiers à terme * 7 40 Total 7 40 * dont dotations/reprises de provisions sur des crédits du Secteur public territorial structurés 9 39 5. 5 Autres produits et charges d’exploitation bancaire (en M€) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Activité immobilière 1 1 Refacturations de services (1) 73 73 7 7 77 Produits des activités annexes et accessoires 2 2 1 1 Autres produits et charges divers d’exploitation 3 - 4 - 1 2 - 14 -12 Variations nettes des provisions aux autres produits et charges d’exploitation 2 2 - 6 16 6 - 5 1 Total 10 1 - 10 91 8 6 - 19 67 (1) dont refacturations de services aux sociétés de : - crédit-bail 3 3 3 3 - services immobiliers 16 16 17 17 5. 6 Charges générales d’exploitation (en M€) Exercice 2017 Exercice 2016 Charges de Personnel Salaires et traitements - 144 - 153 Charges de retraite - 39 - 30 Autres charges sociales - 39 - 42 Impôts et taxes sur rémunérations - 25 - 26 Intéressement des salariés - 4 - 3 Participation des salariés - 2 Dotations/reprises provisions pour litiges d’exploitation 5 - 4 Dotations/reprises provisions pour risques et charges liées au personnel 18 - 5 Charges refacturées à l’euro 8 9 Impôts et taxes Impôts et taxes - 25 - 27 Dotations/reprises provision pour risques divers Dégrèvements de taxes nets Services extérieurs et autres frais administratifs Services extérieurs - 148 - 162 Dotations/Reprises nettes autres provisions 2 1 Charges refacturées à l’euro 34 42 T otal - 358 - 399 Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Son montant est de 1, 9 M€ en 2017. Il s’élevait à 1, 7 M€ en 2016. 5.6. 1 Rémunérations des dirigeants Les principaux dirigeants sont les mandataires sociaux et les membres du Conseil d'administration du Crédit Foncier. Les rémunérations versées, pour un montant de 3,4 1 M€ (comprenant les jetons de présence), correspondent essentiellement à des avantages à court terme qui sont détaillés dans le rapport de gestion. 5. 7 Coût du risque (en M€) Exercice 2017 Exercice 2016 Dotations aux dépréciations et provisions - 522 - 188 Opérations interbancaires Opérations avec la clientèle - 442 - 140 Autres actifs financiers Engagement par signature - 80 - 48 Encours sains Reprises de dépréciations et provisions * 587 165 Opérations interbancaires Opérations avec la clientèle 500 137 Autres actifs financiers Engagement par signature 65 19 Encours sains 22 9 Variations nettes des dépréciations et provisions 65 - 23 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par des dépréciations - 55 - 26 Pertes sur créances interbancaires irrécouvrables Pertes sur créances irrécouvrables avec la clientèle - 55 - 26 Pertes sur autres actifs financiers Pertes sur engagements par signature Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations - 22 - 6 Pertes sur créances interbancaires irrécouvrables Pertes sur créances irrécouvrables avec la clientèle - 17 - 6 Pertes sur autres actifs financiers Pertes sur engagements par signature Autres charges contentieuses - 5 Récupérations sur créances amorties 5 7 Récupérations sur créances interbancaires amorties Récupérations sur créances amorties avec la clientèle 5 7 Récupérations sur autres actifs financiers Récupérations sur engagements par signature Total - 7 - 48 * dont reprises de dépréciations et provisions utilisées 55 26 dont reprises de dépréciations et provisions devenues sans objet 532 139 5. 8 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (en M€) Exercice 2017 Exercice 2016 Immobilisations incorporelles et corporelles : 2 3 Plus-values de cession sur immobilisations d’exploitation 3 7 Moins-values de cession sur immobilisations d’exploitation - 1 - 4 Immobilisations financières : 12 18 Reprises de provisions sur parts dans les entreprises liées 7 15 Dotations aux provisions sur titres des entreprises liées - 14 - 5 Reprises de provisions sur titres de participation 2 Dotations aux provisions sur titres de participation Pertes sur abandon de créances Plus-values de cession sur immobilisations financières * 20 8 Moins-values de cession sur immobilisations financières - 2 Solde net 14 21 * Cf. 1.3. 1 et 1.3.2. de la note 1. 5. 9 Impôt sur les bénéfices (en M€) Exercice 2017 Exercice 2016 Charges et produits d’impôt du sous-groupe à taux courant 307 25 Charges et produits d’impôt du sous-groupe à taux réduit Charges et produits d’intégration fiscale - 34 27 Charges et produits d'impôt sur exercices antérieurs * 150 - 20 Impôt constaté d’avance/crédit d’impôt prêts à taux 0 % ** - 27 - 50 Dotations/reprises provision pour litiges fiscaux 5 - 2 Total 401 - 21 * L’augmentation de ce poste est notamment liée au point mentionné au 1.3. 7 de la note 1. ** Dont - 31, 3M€ au titre du report variable. Depuis 2010, le sous-groupe fiscal Crédit Foncier est intégré fiscalement par la société mère BPCE. 5.1 0 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées (en M€) Exercice 2017 Exercice 2016 Reprise aux provisions réglementées * 7 10 Dotations aux provisions réglementées Reprise au Fonds pour Risques Bancaires Généraux Total 7 10 * dont étalement des plus-values de cession de créances réalisées antérieurement à 2006, à la Compagnie de Financement Foncier, sur la durée de vie des prêts 6 8 Note 6 Informations diverses 6. 1 Opérations avec les entreprises liées (1) (1) Les entreprises liées s’entendent de toutes les entités appartenant au périmètre de consolidation du Groupe BPCE. (en M€) Établissement de crédit Autres entreprises 31/12/2017 31/12/2016 Créances 9 944 42 9 986 1 1 476 dont comptes et prêts 7 651 7 651 6 645 dont titres et valeurs reçus en pension 1 786 1 786 3 698 dont créances subordonnées 30 30 551 Dettes 4 1 583 44 4 1 626 3 2 536 dont subordonnées Opérations sur titres Obligations et autres titres à revenu fixe dont subordonnées Dettes représentées par un titre 832 832 8 674 dont subordonnées 832 832 832 Engagements donnés Engagements de financement 27 3 29 428 Engagements de garantie 16 788 803 650 Autres engagements donnés 5 5 9 Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 798 716 1 515 1 624 6.1. 1 Transactions avec les parties liées Les parties liées sont définies comme étant les entités liées à l’établissement qui présente ses états financiers et sur lequel elles exercent un contrôle total ou un contrôle conjoint. En application du règlement n° 2010-0 4 de l’ANC du 7 octobre 201 0 relatif aux informations sur les transactions effectuées avec des parties liées, le Crédit Foncier et BPCE, sa maison mère, ont réalisé en 201 7 des opérations qui sont entrées dans le cadre de conventions réglementées. Le 29 mars 2012, BPCE et le Crédit Foncier ont signé une convention de refacturation relative à l ’affiliation du Crédit Foncier. Cette convention s’est traduite par une charge de 4, 7 M€ pour l’exercice 2017. Au titre de l’exercice 2017, un projet de convention est en cours avec BPCE (ainsi qu’avec les Caisses d’Épargne et la Compagnie de Financement Foncier). Il s’agit de la convention d’apporteur d’affaires pour les clientèles Secteur public, Logement Social, Sociétés d’Économie Mixte et Économie Sociale. Les charges de commissionnement comptabilisées en 201 7 se sont élevées à 0, 7 M€. 6. 2 État des positions de change au 3 1 décembre 2017 (en M€) $ US Livres Francs suisses Yen Autres Devises Total Bilan Actifs financiers 43 28 82 1 1 155 Passifs financiers 18 28 3 1 1 51 Différentiel bilan 25 79 104 Hors-bilan Engagements reçus 167 339 189 148 843 Engagements donnés 192 339 268 148 947 Différentiel hors-bilan -25 -79 - 104 Différentiel global Les actifs financiers sont constitués des créances sur les établissements de crédit, des créances sur la clientèle, des obligations et autres titres à revenu fixe, des prêts subordonnés à terme. Les passifs financiers comprennent des dettes envers les établissements de crédit, les comptes créditeurs de la clientèle. 6. 3 État des positions : risque de liquidité (en M€) Durée résiduelle < 1 mois 1M<D <3M 3M<D<1A 1A<D<5A > 5 ans Non déterminé Total * Bilan Actifs financiers 2 507 3 159 2 884 7 978 2 4 112 2 100 4 2 740 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2 175 2 797 1 344 648 427 2 100 9 491 Créances sur la clientèle 320 361 1 532 7 230 2 3 604 3 3 047 Obligations et autres titres à revenu fixe 12 8 100 28 148 Prêts subordonnés à terme 54 54 Passifs financiers 3 077 4 761 1 2 476 9 524 1 7 686 4 7 525 Dettes envers les établissements de crédit 3 077 3 810 1 2 466 9 355 1 7 568 4 6 276 Comptes créditeurs de la clientèle 10 40 50 Dettes représentées par un titre : 951 130 108 1 189 Titres du marché interbancaire Titres des créances négociables Obligations 951 130 108 1 189 Autres dettes constituées par des titres Dettes subordonnées à terme 10 10 Différentiel bilan (I) - 571 - 1 602 - 9 592 - 1 546 6 426 2 100 - 4 785 Hors-bilan Engagements de financement reçus 3 3 Engagements de financement donnés 423 62 583 2 265 1 125 4 458 Différentiel hors-bilan (II) - 419 - 62 - 583 - 2 265 - 1 125 - 4 455 Différentiel global (I) + (II) - 990 - 1 664 -1 0 176 - 3 811 5 301 2 100 - 9 240 Positions conditionnelles 90 273 1 644 3 569 5 576 * La différence avec les montants figurant au bilan s’explique essentiellement par les créances impayées, les créances douteuses et les créances rattachées. 6. 4 Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices Nature des indications (montants exprimés en €) 2013 2014 2015 2016 2017 I) Situation financière en fin d’exercice : a) Capital social 1 33 1 40 0 719 1 33 1 40 0 719 1 33 1 40 0 719 1 33 1 40 0 719 1 33 1 40 0 719 b) Nombre d’actions émises 36 9 83 3 533 36 9 83 3 533 36 9 83 3 533 36 9 83 3 533 36 9 83 3 533 c) Nombre d’obligations convertibles en actions Néant Néant Néant Néant Néant II) Résultat global des opérations effectuées : a) Chiffre d’affaires hors taxes 2 59 4 71 7 986 2 68 7 06 9 351 2 70 6 09 4 717 2 54 1 77 8 268 1 83 4 27 5 050 b) Résultat avant impôt, incidence de la participation et de l’intéressement au titre de l’exercice et dotations nettes aux amortissements et provisions - 34 3 61 4 339 16 4 98 5 918 9 1 62 0 670 23 6 33 7 194 - 9 2 01 7 775 c) Impôt sur les bénéfices 24 4 69 0 711 - 5 6 56 1 791 14 5 74 6 639 - 2 0 65 7 864 40 0 82 1 103 d) Incidence de la participation et de l’intéressement au titre de l’exercice 3 1 392 1 6 48 0 000 - 4 59 7 292 - 3 20 4 720 - 5 85 5 508 e) Résultat après impôt, incidence de la participation au titre de l’exercice et dotations nettes aux amortissements et provisions 48 7 69 4 750 - 9 4 48 0 430 25 7 48 3 143 22 0 41 2 530 40 3 52 0 746 f) Montant des bénéfices distribués III) Résultat des opérations réduit à une seule action : a) Résultat après impôt, incidence de la participation et de l’intéressement au titre de l’exercice mais avant dotations nettes aux amortissements et provisions - 0,27 0,25 0,65 0,59 0,85 b) Résultat après impôt, incidence de la participation et de l’intéressement au titre de l’exercice et dotations nettes aux amortissements et provisions 1,32 - 0,26 0,70 0,60 1,09 c) Dividende versé à chaque action IV) Personnel : a) Nombre de salariés (ETP) 2 881 2 662 2 598 2 490 2 328 - catégorie Cadres 1 665 1 517 1 494 1 444 1 369 - catégorie E 1 216 1 145 1 104 1 046 959 b) Montant de la masse salariale 16 8 56 9 690 15 3 88 6 607 149 862 804 149 133 530 14 0 78 8 876 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres sociales, etc.) 8 5 28 2 959 7 6 44 4 364 7 7 96 0 945 7 3 86 5 474 7 9 57 1 553 6. 5 Renseignements concernant les filiales et participations Sociétés Adresses Capital Capitaux propres autres que capital Capital détenu Valeur d’inventaire Prêts & avances consentis par la Sté Caut ions & avals fournis par la Sté CA du dernier exercice clos Résultat dernier exercice clos Dividendes encaissés par le Crédit Foncier k€ k€ % B rute k€ Nette k€ k€ k€ k€ k€ k€ A) Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d’inventaire excède 1 % du capital (soit 1 3 31 4 00 7 €) 1 - Filiales (5 0 % au moins du capital détenu par Crédit Foncier) Établissements de crédit SOCFIM 33, avenue du Maine 7501 5 Paris 4 6 629 3 3 201 100,00% 5 7 604 5 7 604 39 9 881 69 5 325 3 9 085 1 1 581 5 129 LOCINDUS 19, rue des Capucines 7500 1 Paris 6 1 347 18 1 555 74,8 2 % 24 2 595 18 5 753 39 9 135 - 6 3 615 8 208 5 109 COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER 19, rue des Capucines7500 1 Paris 2 53 7 460 54 9 468 100,0 0 % 2 87 5 050 2 87 5 050 6 20 3 498 1 5 547 2 54 2 389 5 8 205 9 3 569 BANCO PRIMUS Quinta da Fonte. Edificio D. João I – 1a 2770-19 2 Paço d’Arcos, Portugal 9 9 000 1 0 053 100,0 0 % 12 9 106 6 5 000 38 0 427 - 3 4 576 7 670 - Autres sociétés détenues COFIMAB 19, rue des Capucines 7500 1 Paris 182 3 1 918 100,0 0 % 4 1 649 4 1 649 - 1 2 255 1 176 - CRÉDIT Foncier Immobilier 19, rue des Capucines 7500 1 Paris 1 450 21 100,0 0 % 2 5 706 1 5 900 2 1 069 645 - VENDÔME INVESTISSEMENT S 19, rue des Capucines 7500 1 Paris 1 9 462 3 7 865 100,0 0 % 7 0 366 7 0 366 - - - 1 456 5 010 2 – Participations (1 0 à 5 0 %) B) Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations 1 - Filiales non reprises au paragraphe A a) Filiales françaises (ensemble) 2 8 179 2 6 073 - - 1 650 b) Filiales étrangères (ensemble) - - - - - 2 - Participations non reprises au paragraphe A a) Participations françaises CRÉDIT LOGEMENT 50, bld de Sébastopol 7500 2 Paris - - 6,9 9 % 8 7 649 8 7 649 - - 7 158 Autres entités - - - 2 9 997 2 8 566 - - 186 b) Participations étrangères (ensemble) - - - - - - C) renseignements concernant les sociétés dont l’établissement est l’associé indéfiniment responsable (non citées au paragraphe a) selon les dispositions retenues à l’annexe IV du règlement 91-0 1 du comit é de la réglementation bancaire . Sociétés en nom collectif SNC Sofipar Logement 1 9 rue des C apucines, 7500 1 Paris - - - - - - - - - - SNC Sofoneg 1 9 rue des C apucines, 7500 1 Paris - - - - - - - - - - SNC Domaine du Grand Duc Sociétés en commandite par action SCA Ecufoncier Sociétés civiles CAD (SCI du) Noyelles (SCI de) (440 154 953) 1 9 rue des C apucines, 7500 1 Paris 19 rue des Capucines 75001 Paris 6 place Abel-Gance 92100 Boulogne-Billancourt 11 rue du fort de Noyelles 59113 Seclin - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 6. 6 Informations relatives aux honoraires des commissaires aux comptes (en k€) KPMG PricewaterhouseCoopers Total 2017 2016 2017 2016 2017 2016 Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Audit Mission de certification des comptes 816 98 % 673 99 % 820 94 % 685 100 % 1 636 96 % 1 358 99 % Services autres que la certification des comptes (1) 14 2 % 6 1 % 48 6 % 2 0 % 62 4 % 8 1 % Total 830 100 % 679 100 % 868 100 % 687 100 % 1 698 (2) 100 % 1 366 100 % (1) Les principaux services autres proviennent de missions sur la revue des conséquences fiscales et comptables de certaines opérations significatives, à la réalisation de l'attestation CACEIS et rapport dépositaire. (2) Les principales variations sur 2017, concernant les deux cabinets PWC & KPMG, proviennent des missions sur le passage sous IFRS 9 et la préparation de la F.T.A. 6. 7 Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-4 5 du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 200 9 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Au 3 1 décembre 2017, le Crédit Foncier n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes ann uels Exercice clos le 3 1 décembre 2017 A l'assemblée générale, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Crédit Foncier de France S.A relatifs à l'exercice clos le 3 1 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. I. Fondement de l'opinion - Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1°r janvier 201 7 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. II. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823- 9 et R.823- 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. - Risques de crédit : dépréciations individuelles et collectives des crédits aux particuliers Risque identifié Notre approche d'audit Le Crédit Foncier constitue des provisions pour couvrir les risques avérés de pertes résultant de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Les dépréciations sont estimées sur base collective ou individuelle en tenant compte de la valeur des garanties détenues. Les provisions individuelles sont estimées au cas par cas ou en tenant compte des historiques de recouvrement observés par catégories de créances. Les provisions collectives sont calculées sur les encours non douteux dont la notation interne s'est significativement dégradée depuis l'octroi. Elfes sont déterminées en fonction de données historiques sur les probabilités de défaut à maturité et les pertes attendues, éventuellement ajustées pour tenir compte de circonstances prévalant à la date d'arrêté. L'évaluation des provisions requiert l'exercice de jugement pour l'identification des expositions (ou groupes d'exposition homogènes) présentant un risque de non recouvrement et pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Nous avons considéré que les provisions sur crédits aux particuliers constituaient un point-clé de l'audit en raison de : - l'importance relative de ces financements dans le bilan, - de la complexité de l'estimation des probabilités de défaut, des pertes en cas de défaut ou des flux futurs recouvrables, y compris la valeur des garanties associées, - un contexte encore récent de migration sur un nouvel outil de calcul des provisions. Au 3 1 décembre 2017, les encours de crédits auprès de la clientèle s'élèvent à 3 4 47 9 M€ dont 1 78 8 M€ d'encours douteux bruts. Les dépréciations et prov1s1ons constituées en couverture de risques de crédit s'élèvent à 77 8 M€. Pour plus de détails sur les principes comptables et es expositions, se référer aux notes 2.3. 2 (Principes t méthodes comptables), 3. 2 (Opérations avec la c lientèle) et 5. 7 (Coat du risque). Nous avons pris connaissance du dispositif de contrôle interne mis en place par la Direction pour identifier les créances sensibles ou douteuses et évaluer le montant des dépréciations sur encours sensibles, douteux ou contentieux à enregistrer. Nous avons testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la banque pour l'identification des encours sensibles, le classement en douteux ou contentieux, l'évaluation de la valeur des garanties reçues et les corrects déversements et traitements des données dans les outils informatiques. Nous avons également pris connaissance du fonctionnement et des principales conclusions des comités spécialisés de la banque responsables du suivi des créances sensibles et douteuses et avons revu la conformité des méthodes de calcul des provisions aux normes comptables en vigueur. Par ailleurs, pour les dépréciations collectives, nous avons effectué des tests d'exhaustivité de l'assiette, apprécié le caractère raisonnable des principaux paramètres retenus et testé les calculs de provision au 3 1 décembre 2017. Pour les dépréciations individuelles, nous avons examiné les modalités de mise à jour des valeurs recouvrables ou de réévaluation de la valeur des gages pour les dossiers provisionnés sur base individuelle ou par catégorie de créances homogènes. Nous avons enfin vérifié les calculs de provisions sur la base d'un échantillon. Nous nous sommes également assurés du caractère approprié des informations présentées dans les notes annexes. - Systèmes d’information : gestion des accès aux systèmes d'information Risque identifié Notre approche d'audit Comme tous les établissements de crédits ayant des volumes de transactions quotidiens importants, le Crédit Foncier est fortement dépendant de ses systèmes d'information. Notre approche d'audit s'appuie, dans ce contexte, sur certains contrôles automatisés liés aux accès et la gestion de ces systèmes d'information. Nous portons une attention particulière à la gestion des habilitations qui permet au Crédit Foncier de s'assurer que les utilisateurs sont autorisés à accéder aux applicatifs et à effectuer des modifications, réduisant ainsi le risque de fraude ou d'erreur liée à des modifications non autorisées du paramétrage des applications ou des données sous-jacentes. Dans le cadre d'une importante migration informatique de ses systèmes d'information sur une plateforme et des applicatifs groupe, migration intervenue fin 2015, le Crédit Foncier a dû consentir des droits d 'accès élargis à un nombre important d'acteurs de la banque dans l'attente de la finalisation de certains développements spécifiques . Un plan de remédiation a été mis en œuvre post migration mais n'a pu aboutir que progressivement sur l'exercice. Nous avons ainsi considéré que cette situation constituait une zone de risque particulière et un point clé de notre audit. Nous avons pris connaissance et vérifié la mise en application effective des plans de remédiation mis en œuvre par la banque et de leur calendrier de déploiement afin d'évaluer la nature de nos travaux complémentaires pour les périodes ou périmètres éventuellement non couverts par nos tests sur les systèmes d'information. Nous avons examiné et testé les principales mesures compensatoires mises en œuvre par la direction de la banque, dans ce contexte, pour pallier le risque d'enregistrement de transactions non autorisées ou inexactes, et en particulier : - les contrôles spécifiques mis en place lors des déblocages de fonds liés aux crédits octroyés aux particuliers - l'analyse de la justification des suspens post migration et le suivi des réclamations clients. Nous avons par ailleurs réalisé les tests suivants, afin de vérifier, sur base de sondage, le caractère approprié des écritures enregistrées : - identification de certains accès atypiques aux systèmes d'information au regard des transactions réalisées et des profils utilisateurs, - identification et analyse de transactions ou données présentant des caractéristiques atypiques, - re- calcul d'éléments du Produit Net Bancaire à partir des données transactionnelles. III. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exer cice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Info rmations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L.225-37- 3 et L.225-37- 4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-37- 3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. IV. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires - Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Foncier de France S.A. par l'assemblée générale du 2 6 mai 200 4 pour le cabinet KPMG S.A. et du 2 4 mai 200 0 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 3 1 décembre 2017, le cabinet KPMG S.A. était dans la 15ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 18ème année. V. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. VI. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels - Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10- 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation . Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. - Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-201 4 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-1 0 à L.822-1 4 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 2 8 mars 201 8 Neuilly-sur-Seine, le 2 8 mars 201 8 KPMG S.A. PricewaterhouseCoopers Audit Xavier de Coninck Marie- Christine Jolys Anick Chaumartin Associé Associé Associé Partie B . — Comptes consolidés au 3 1 décembre 2017 I. — Bilan consolidé (en M€) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales 5.1 670 2 401 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 1 838 2 469 Instruments dérivés de couverture 5.3 5 201 7 128 Actifs financiers disponibles à la vente 5.4 2 367 2 496 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5.6.1 1 1 436 1 2 150 Prêts et créances sur la clientèle 5.6.2 7 9 750 8 4 673 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5 064 6 623 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 5.7 30 60 Actifs d’impôts courants 5.9 759 177 Actifs d’impôts différés 5.9 214 817 Comptes de régularisation et actifs divers 5.10 6 461 7 596 Actifs non courants destinés à être cédés * 457 Participations dans les entreprises mises en équivalence 8.1 0 60 Immeubles de placement 5.11 15 17 Immobilisations corporelles 5.12 39 45 Immobilisations incorporelles 5.12 5 6 Écarts d’acquisition 5.13 13 13 Total des actifs 11 4 319 12 6 731 * Ce sont les actifs de la filiale Banco Primus (application de la norme IFRS 5). Passif Notes 31/12/201 7 31/12/2016 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 2 838 3 439 Instruments dérivés de couverture 5.3 8 036 1 0 471 Dettes envers les établissements de crédit 5.14 2 8 002 3 0 028 Dettes envers la clientèle 5.14 587 528 Dettes représentées par un titre 5.15 6 7 037 7 3 680 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d’impôts courants 5.9 2 4 Passifs d’impôts différés 5.9 0 0 Comptes de régularisation et passifs divers 5.16 3 624 4 503 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés * 19 Provisions 5.17 127 174 Dettes subordonnées 5.18 291 291 Capitaux propres 3 756 3 613 - Capitaux propres part du groupe 3 659 3 517 Capital et primes liées 1 732 1 731 Réserves consolidées 2 121 2 087 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global - 227 - 358 Résultat de la période 33 57 - Participations ne donnant pas le contrôle 5.20 97 96 Total des passifs et capitaux propres 11 4 319 12 6 731 * Ce sont les passifs de la filiale Banco Primus (en application de la norme IFRS 5). II. — Compte de résultat consolidé (en M€) Notes Exercice 2017 Exercice 2016 Intérêts et produits assimilés 6.1 3 879 4 519 Intérêts et charges assimilées 6.1 - 3 557 - 4 047 Commissions (produits) 6.2 281 256 Commissions (charges) 6.2 - 56 - 24 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 6.3 - 110 12 Gains ou pertes sur actifs financiers disponibles à la vente 6.4 10 11 Produits des autres activités 6.5 151 114 Charges des autres activités 6.5 - 43 - 44 Produit net bancaire 555 797 Charges générales d’exploitation 6.6 - 465 - 504 Dotations nettes aux amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - 8 - 7 Résultat brut d’exploitation 82 286 Coût du risque 6.7 - 81 - 120 Résultat d’exploitation 1 166 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 8.2 1 3 Gains ou pertes sur autres actifs * 6.8 - 21 4 Résultat avant impôt - 19 173 Impôts sur le résultat 6.9 54 - 115 Résultat net 35 58 Participations ne donnant pas le contrôle 5.20 2 1 Résultat net part du Groupe 33 57 Résultat par action 0,09 0,15 Résultat moyen par action 0,09 0,15 Résultat dilué par action 0,09 0,15 * Le résultat négatif provient essentiellement de la perte de valeur sur les titres consolidés Banco Primus. III. Résultat global (en M€) Notes Exercice 2017 Exercice 2016 Résultat net 35 58 Écarts de réévaluation sur régime à prestations définies - 1 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat * - 18 2 Impôts 4 - 1 Éléments non recyclables en résultat - 14 Écarts de conversion Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente 40 - 65 Variations de valeur de la période affectant les capitaux propres 46 - 62 Variations de valeur de la période rapportées au résultat - 6 - 3 Variations de valeur des instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie 169 - 59 Variations de valeur de la période affectant les capitaux propres 169 - 59 Variations de valeur de la période rapportées au résultat Impôts - 64 26 Éléments recyclables en résultat 145 - 98 Quote-part de gains et pertes latents comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence recyclable en résultat Variations de valeur de la période affectant les capitaux propres Variations de valeur de la période rapportées au résultat Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (nets d’impôt) 131 - 98 Résultat global 166 - 40 Part du groupe 164 - 41 Participations ne donnant pas le contrôle 2 1 - Variation de l’année du spread émetteur avant impôt. - L’application anticipée au 1er janvier 201 6 des dispositions sur les passifs financiers de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » est constatée dans le poste « Réévaluation du risque propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat ». Les variations de juste valeur attribuables au risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat de l’exercice 201 7 comptabilisés en capitaux propres s’élèvent à - 1 8 M€, soit -1 4 M€ après impôts. IV . — Tableau de variation des capitaux propres (en M€) Capital et primes liées Titres super- subor- donnés à durée indéter- minée (TSSDI) Rémunération nette des TSSDI en réserves consolidées Ré- serves conso- lidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du Groupe Totaux capitaux propres part du Groupe Capitaux propr es part des participations ne donna nt pas le contrôle (minoritaires) Total capitaux propres consolidés Capital Prime s Variation de juste valeur des instruments financiers Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Écart de réévaluation sur les passifs sociaux Actifs financiers disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture Capitaux propres au 1er janvier 201 6 après affectation 1 331 400 550 - 1 1 570 - 2 - 96 - 147 3 605 98 3 703 Distribution 201 6 du résultat 2015 -24 - 24 - 2 - 26 Rémunération TSS - 23 - 23 - 23 Effet de l'application anticipée de la norme IRFS 9 sur le risque de crédit propre (1) 15 - 14 1 1 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global - 1 - 45 - 53 - 99 - 99 Résultat 57 57 1 58 Effet de changement de périmètre 0 -1 - 1 Capitaux propres au 3 1 décembre 2016 1 331 400 550 - 24 1 561 - 3 - 141 - 200 - 14 57 3 517 96 3 613 Affectation du résultat de l'exercice 2016 57 - 57 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 201 7 après affectation 1 331 400 550 - 24 1 618 - 3 - 141 - 200 - 14 0 3 517 96 3 613 Distribution 201 7 du résultat 2016 0 -1 -1 Rémunération TSS -23 -23 -23 Effet de l'application anticipée de la norme IRFS 9 sur le risque de crédit propre - 14 - 14 - 14 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 28 117 145 145 Résultat 33 33 2 35 Autres variations 24 -23 1 1 Capitaux propres au 3 1 décembre 2017 1 331 400 550 -23 1 595 -3 -113 -83 -28 33 3 659 97 3 756 (1) L’impact de l’application anticipée des dispositions sur les passifs financiers de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » constaté dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » est inscrit dans les capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 201 6 pour - 1 5 millions d’euros nets d’impôts différés (cf note 2.2). Les variations de juste valeur attribuables, au risque de crédit propre des passifs financiers par résultat est inscrit dans les capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 201 6 pour - 1 5 M€ nets d’impôts différés (cf note 2.2). Les variations de juste valeur attribuables au risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat comptabilisés en capitaux propres s'élèvent à -1 4 M€ après impôts au 3 1 décembre 2017. V. — Tableau de flux de trésorerie (méthode indirecte) Dans le tableau des flux de trésorerie présenté ci-après, les activités opérationnelles correspondent aux principales activités génératrices de produits de l’entité et toutes les autres activités qui ne sont ni des activités d’investissement, ni des activités de financement. Elles comprennent notamment les mouvements relatifs aux obligations foncières et autres ressources à long terme non subordonnées. Les activités d’investissement correspondent aux acquisitions et cessions d’actifs à long terme et aux placements qui ne sont pas inclus dans les équivalents de trésorerie. Les activités de financement correspondent aux activités qui ont un impact sur le capital (montant et composition), les dividendes versés en numéraire et les emprunts subordonnés de l’entité. (en M€) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultat avant impôts - 19 173 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 8 8 Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y.c. provisions techniques d’assurance) - 93 60 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence - 1 - 2 Pertes nettes/gains nets sur activités d’investissement - 16 - 16 Produits/charges des activités de financement Autres mouvements 219 - 846 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 117 - 796 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit - 1 330 - 3 285 Flux liés aux opérations avec la clientèle 4 435 1 994 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers - 5 506 - 297 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 377 - 1 108 Impôts versés 173 440 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles - 1 851 - 2 256 Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A) - 1 753 - 2 879 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 47 63 Flux liés aux immeubles de placement 9 6 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles 1 - 1 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) 57 68 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires - 24 - 62 Flux de trésorerie provenant des activités de financement 0 - 130 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - 24 - 192 Effet de la variation des taux de change (D) 1 Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) - 1 720 - 3 003 Caisse et banques centrales 2 401 5 361 Opérations à vue avec les établissements de crédit 580 623 Comptes ordinaires débiteurs 778 1 032 Comptes créditeurs à vue - 198 - 409 Autres sommes dues Comptes et emprunts au jour le jour Trésorerie à l’ouverture 2 981 5 984 Caisse et banques centrales 670 2 401 Caisse et banques centrales (actif) 670 2 401 Opérations à vue avec les établissements de crédit (solde net des comptes actifs et passifs) 591 580 Comptes ordinaires débiteurs 723 778 Comptes créditeurs à vue - 132 - 198 Comptes et emprunts au jour le jour 0 Trésorerie à la clôture 1 261 2 981 Variation de la trésorerie nette - 1 720 - 3 003 V I . — Annexes Note 1 Cadre général 1. 1 Le groupe crédit foncier Filiale de BPCE, le Crédit Foncier est spécialisé dans le financement de l’immobilier et du Secteur public. Il intervient sur les marchés des Particuliers (financements immobiliers, expertise et services), des opérateurs privés, et du Secteur public. 1. 2 Mécanisme de garantie Le Crédit Foncier est une filiale affiliée de BPCE. À ce titre, il bénéficie de la garantie de sa maison mère et du mécanisme de garantie et de liquidité du Groupe BPCE. En tant que filiale affiliée, le Crédit Foncier ne contribue pas au mécanisme de solidarité du réseau et ne sera pas appelé en cas de défaillance d’une Banque Populaire ou Caisse d’Épargne. 1. 3 Evénements significatifs 1.3. 1 Prêt viager hypothécaire Des travaux menés dans le cadre de la construction d’un nouveau modèle pour les prêts viagers hypothécaires ont conduit à constater : - la prise en compte immédiate en résultat des coûts de mise en place ainsi que des droits d’entrée ; - un affinement de la méthode de calcul de la provision mathématique. L’impact en résultat avant impôt de ces changements s’élève au 3 1 décembre 201 7 à + 1 5 M€ au sein du poste « Produits des autres activités ». La comptabilisation de ce produit d’assurance, sous IFRS 4, conduit également à la réalisation d’un test de suffisance des passifs. Ce dernier a démontré que le niveau de provisionnement comptabilisé était suffisant à date. 1.3. 2 Méthodes de valorisation au prix de marché Les valorisations des instruments de couvertures (swaps) sont affectées par des effets non compris dans la juste valeur des actifs et passifs financiers couverts. Ces effets sont les suivants et affectent donc le résultat : - + 9,6 M€ dû à l’effet de la méthode « bi-courbe », à comparer à - 6,7 M€ au 31 décembre 2016 ; - - 36,5 M€ dû à la variation de CVA/DVA sur dérivés, contre + 24,7 M€ au 31 décembre 2016. Ces variations s’expliquent principalement par la remontée des taux et de l’euro en 2017. Un ajustement de valeur au titre de la CVA est également comptabilisé sur les crédits structurés aux collectivités locales comptabilisés en option à la juste valeur par résultat. L’impact au 3 1 décembre 201 7 est de + 9 M€ versus + 39, 2 M€ au 3 1 décembre 2016. 1.3. 3 Valorisation du spread émetteur Au cours de l’année 2017, la variation de la revalorisation au bilan du spread émetteur s’élève à - 1 4 M€ après impôt constaté dans les capitaux propres suite à l’application anticipée des dispositions sur les passifs financiers de la norme IFRS 9 fin 2016. 1.3. 4 Évolution du coût du risque L’année 201 7 a enregistré un coût du risque négatif de - 8 1 M€ contre - 12 0 M€ en 2016. Cette évolution traduit notamment l’amélioration du risque de crédit des générations de prêts récentes, et intègre également des éléments positifs non récurrents pour environ + 2 0 M€. 1.3. 5 Effet des remboursements anticipés Le groupe Crédit Foncier, comme l’ensemble des acteurs du marché, a été confronté en 201 7 à un niveau toujours élevé de remboursements anticipés, et à une hausse des renégociations sur ses crédits immobiliers aux particuliers. Ces phénomènes sont liés au contexte de taux bas (6, 7 Md€ d’encours sur les particuliers soit un taux de remboursement anticipé de 14, 8 % contre 11, 4 % au 3 1 décembre 2016). Ces actifs financiers font l’objet d’une couverture globale en taux et sont réévalués au titre du risque de taux couvert via les écarts globaux d’évaluation. Conformément à la norme IAS 39, ces écarts d’évaluation sont régulièrement testés afin de vérifier le bien-fondé de leur maintien au bilan. Ces derniers avaient déjà fait l’objet d’une dépréciation au cours des exercices précédents, complétée au titre de 201 7 par une dotation de - 71, 4 M€ portant ainsi à 165, 7 M€ la réduction des écarts d’évaluation des actifs macro-couverts. Par ailleurs, les effets suivants impactent le résultat du fait de ce fort volume de remboursements anticipés : - les indemnités de remboursements anticipés enregistrées dans le poste « Commissions » atteignent + 121, 1 M€, dont 16, 8 M€ perçues concernant l’activité Corporate ; - l’amortissement accéléré des frais accessoires et autres éléments différés dans la valeur comptable des prêts remboursés par anticipation pour - 18, 2 M€. Enfin, pour l’année 2017, l’effet net des opérations de titrisations CFHL - 1 et CFHL - 2 est une charge de - 42, 3 M€ à mettre en relation avec le niveau toujours très élevé des remboursements anticipés. 1.3. 6 Rachat d’obligations foncières La Compagnie de Financement Foncier a racheté au cours de l’exercice 201 7 une partie de ses propres obligations émises sur le marché pour un nominal de 40, 7 M€. Les résultats réalisés lors de ces rachats, nets des coûts de couverture associés, ont été directement comptabilisés dans les postes « Intérêts et produits assimilés » ou « Intérêts et charges assimilées » conformément à la règlementation. L’impact net en résultat, avant impôts, de ces rachats au 3 1 décembre 201 7 est un gain de 9, 3 M€. 1.3. 7 Actifs non courants destinés à être cédés Le Crédit Foncier a signé, en date du 1 9 juillet 2017, un Sale and Purchase Agreement définissant les conditions de cession de sa filiale portugaise Banco Primus. La réalisation effective de la cession reste toutefois subordonnée à l’accord des autorités de tutelle portugaises, dont la date butoir est fixée au 3 1 mars 2018. En application des normes IFRS 5, « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées », le Crédit Foncier a procédé à : - la comptabilisation des actifs ainsi consolidés dans des rubriques distinctes de l’actif pour 45 7 M€ et du passif pour 1 9 M€ ; - l’ajustement de la valeur des actifs au plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente, conduisant à une charge nette de - 1 7 M€ comptabilisée dans le poste « gains ou pertes sur autres actifs ». 1.3. 8 Impôts Le poste « Impôts » s’élève à + 5 4 M€ et intègre un produit non récurrent de 4 1 M€ lié à un ajustement du traitement fiscal de certaines opérations dont la déductibilité n’avait pas été appréhendée intégralement l’année de leur survenance. Ceci a conduit tout naturellement au transfert d’un montant significatif d’impôts différés vers les impôts exigibles. Les impôts différés comptabilisés au 3 1 décembre 201 7 tiennent ainsi compte des taux votés dans la Loi de Finances 2018, convergent progressivement vers 25,8 3 %. L’impact en résultant est non significatif sur l’exercice 2017. 1. 4 Événements postérieurs à la clôture Aucun événement postérieur à la clôture et susceptible d'avoir une incidence significative sur les comptes au 3 1 décembre 2017, n'est intervenu entre la date de clôture et le 9 février 2018, date à laquelle le Conseil d’administration a arrêté les comptes. Note 2 Normes comptables applicables et comparabilité 2. 1 Cadre réglementaire Conformément au règlement européen 1606/200 2 du 1 9 juillet 200 2 sur l’application des normes comptables internationales, le groupe Crédit Foncier a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 3 1 décembre 201 7 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union Européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 3 9 concernant la comptabilité de couverture (1). (1) Ce référentiel est disponible sur le site Internet de la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias_fr.htm 2. 2 Référentiel Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 3 1 décembre 201 7 du groupe Crédit Foncier ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, et plus particulièrement : Comme précisé dans les états financiers du Groupe au 3 1 décembre 2016, suite à l’adoption de la norme IFRS 9 par l’Union européenne intervenue le 2 2 novembre 2016, le groupe Crédit Foncier a également décidé, conformément à l’option ouverte par le paragraphe 7.1. 2 de la norme IFRS 9, d’appliquer par anticipation dès l’exercice clos le 3 1 décembre 2016, les seuls paragraphes 5.7.1(c), 5.7. 7 - 5.7.9, 7.2.1 4 et B 5.7. 5 – B 5.7-2 0 de la norme IFRS 9 portant sur la comptabilisation du risque propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat, sans appliquer les autres paragraphes de la norme IFRS 9. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union Européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du Groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables Norme IFRS 9 La nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers » a été adoptée par la Commission Européenne le 2 2 novembre 201 6 et sera applicable de façon rétrospective à compter du 1er janvier 2018, à l’exception des dispositions relatives aux passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat, appliquées par anticipation dans les comptes du groupe Crédit Foncier à partir du 1er janvier 2016. La norme IFRS 9 définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l’exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB. Les traitements suivants s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, en substitution des principes comptables actuellement appliqués pour la comptabilisation des instruments financiers. Classement et évaluation Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model). Modèle de gestion ou business model Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire à l’entité pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : - la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; - les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; - la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; - la fréquence, le volume et la motivation de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : - un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (modèle de collecte) ; - un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (modèle de collecte et de vente) ; - un modèle de gestion dont l’objectif est d’encaisser des flux de trésorerie induits par la cession des actifs financiers (détenus à des fins de transaction). Détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est basique si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent. À titre d’exemple : - les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; - les caractéristiques des taux applicables ; - les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. Les instruments de dette (prêts, créances ou titres de dette) peuvent être évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres ou en juste valeur par résultat. Un instrument de dette est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : - l'actif est détenu dans un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et - les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dette est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : - l'actif est détenu dans un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et - les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres seront par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels en actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En revanche, en cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non « SPPI »). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cela permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne seront plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers seront des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride devra être enregistré en juste valeur par résultat. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 3 9 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre seront enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 3 9 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. Dépréciations Les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur par résultat ainsi que les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales devront faire systématiquement l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour perte de crédit attendue (Expected Credit Losses ou ECL). Les dépréciations seront constatées, pour les actifs financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Cette approche du risque de crédit plus prospective est déjà prise en compte, pour partie, lorsque des provisions collectives sont actuellement constatées sur des portefeuilles homogènes d’actifs financiers en application de la norme IAS 39. Les actifs financiers concernés seront répartis en trois catégories dépendant de la dégradation progressive du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Une dépréciation devra être enregistrée sur les encours de chacune de ces catégories selon les modalités suivantes : Statut 1 (stage 1) - il n’y a pas de dégradation significative du risque de crédit ; - une dépréciation pour risque de crédit sera comptabilisée à hauteur des pertes attendues à un an ; - les produits d’intérêts seront reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’actif avant dépréciation. Statut 2 (stage 2) - en cas d’augmentation significative du risque de crédit depuis l’entrée au bilan de l’actif financier, ce dernier sera transféré dans cette catégorie ; - la dépréciation pour risque de crédit sera alors déterminée sur la base des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à terminaison) ; - les produits d’intérêts seront reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’actif avant dépréciation. Statut 3 (stage 3) - il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’actif concerné. Cette catégorie équivaut au périmètre d’encours dépréciés individuellement sous IAS 3 9 ; - la dépréciation pour risque de crédit restera calculée à hauteur des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à terminaison) ; - les produits d’intérêts seront alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’actif après dépréciation. Par ailleurs, la norme distingue les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur origination (Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI), qui correspondent à des actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit lors de leur comptabilisation initiale. Lors de sa comptabilisation initiale, un taux d’intérêt effectif ajusté est calculé qui intègre les flux estimés recouvrables. Les dépréciations ultérieures seront calculées en réestimant les flux recouvrables, le taux d’intérêt effectif retraité étant fixé. En cas de réestimation de flux supérieurs aux flux recouvrables, alors un gain pourrait être constaté en résultat. Comptabilité de couverture La norme IFRS 9 introduit un modèle de comptabilité de couverture modifié afin d’être davantage en adéquation avec les activités de gestion des risques. Travaux de mise en œuvre Depuis 2015, notre actionnaire BPCE pilote le programme IFRS 9 structuré autour d’un Comité stratégique, transverse aux directions risques et finance, se réunissant quatre fois par an avec la majeure partie des membres du Comité de direction générale de BPCE. Le Comité stratégique arbitre les orientations, les décisions, définit le planning de mise en œuvre et consolide le budget du programme. Le programme IFRS 9 anime également, cinq fois par an, un Comité de pilotage où sont représentés les dirigeants ou mandataires sociaux des Caisses d’Épargne et des Banques Populaires ainsi que les principales filiales dont fait partie le Crédit Foncier. Le Comité de pilotage arbitre les orientations et décisions opérationnelles en lien avec la mise en œuvre de la norme. Le Comité de pilotage restitue également l’avancement des travaux suivi dans les comités filières finance, risques, informatique et accompagnement du changement qui se tiennent toutes les six semaines. En parallèle, une revue complète de la mise en place de la norme (avancement, orientations et options prises) a été présentée et discutée en Comité d’audit de BPCE. Un point spécifique IFRS 9 sera réalisé à l’occasion des prochains comités d’audit afin d’actualiser l’information sur l’avancement du programme. Les enjeux de la norme ont également été détaillés courant octobre aux membres du Conseil de surveillance de BPCE et de ses principales filiales dont fait partie le Crédit Foncier. Les travaux du 2nd semestre 201 7 ont été principalement consacrés à la finalisation des recettes fonctionnelles sur les différents chantiers, la recette générale, la préparation du bilan d’ouverture (First Time Application), la finalisation des travaux de calibrage des modèles, la mesure des impacts des provisions sur le 3ème trimestre, l’achèvement de la documentation et à l’adaptation des processus dans le cadre de la conduite du changement. Classement et évaluation Il ressort des travaux menés à ce stade sur le volet « Classement et Évaluation » que l’essentiel des actifs financiers qui étaient évalués au coût amorti sous IAS 3 9 continueront à remplir les conditions pour une évaluation au coût amorti selon IFRS 9. De même, l’essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 3 9 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat), continueront à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9. Les reclassements identifiés, compte tenu des travaux menés à ce stade sont les suivants : - Pour les portefeuilles de crédit de la banque commerciale : - les impacts seront très limités et concernent principalement certains instruments qui étaient évalués au coût amorti et classés en prêts et créances selon IAS 3 9 et qui seront évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat parce que leurs flux de trésorerie contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal ; - Pour les autres portefeuilles de financement : - les opérations de pension classées en actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat selon IAS 3 9 au titre d’une gestion globale à la juste valeur et relevant d’un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9 seront reclassées en actifs financiers détenus à des fins de transaction et évaluées à la juste valeur par résultats ; - les opérations de pension classées en prêts et créances et évaluées au coût amorti selon IAS 3 9 et relevant d’un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9 seront reclassées en actifs financiers détenus à des fins de transaction et évaluées à la juste valeur par résultat ; - les financements et créances de location resteront, dans leur très grande majorité, classés et valorisés au coût amorti. Le groupe Crédit Foncier détient en portefeuille quelques prêts à taux fixe avec clauses de remboursement anticipé symétriques. Dans un amendement à IFRS 9 publié en octobre 2017, le Board de l’IASB a précisé que la possibilité qu’une indemnité de remboursement anticipée soit négative n’était pas en soi incompatible avec la notion d’instrument financier basique. Cet amendement est d’application obligatoire à partir du 1er janvier 201 9 avec une application anticipée possible. Le groupe Crédit Foncier prévoit d’appliquer cet amendement par anticipation au 1er janvier 201 8 dès lors que le texte sera adopté par la Commission Européenne. - Pour les portefeuilles de titres : - selon IAS 39, les titres de la réserve de liquidité étaient soit évalués au coût amorti parce qu’ils étaient classés parmi les prêts et créances ou parmi les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, soit évalués à la juste valeur parce qu’ils étaient classés parmi les actifs disponibles à la vente en fonction de leurs caractéristiques, de la manière dont ils étaient gérés et selon qu’ils étaient couverts ou non contre le risque de taux. La répartition de ces titres de dette pourrait être différente sous IFRS 9 avec un choix entre un classement au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres selon qu’ils seront gérés dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie ou dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente ; - les parts d’OPCVM ou de FCPR qualifiées d’instruments de capitaux propres et classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat en raison de leur nature d’instrument de dette sous IFRS 9 et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal ; - les titres de participation classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront évalués par défaut à la juste valeur par résultat selon IFRS 9. Lorsque les entreprises du Groupe BPCE en auront fait individuellement le choix irrévocable, les variations futures de la juste valeur des titres pourront toutefois être présentées dans les capitaux propres ; - les parts de titrisation évaluées au coût amorti et classées parmi les prêts et créances selon IAS 3 9 ; - seront évaluées à la juste valeur par le biais du résultat selon IFRS 9 si leurs flux contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal ; - seront évaluées à la juste valeur par capitaux propres si elles sont gérées dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente ; et - seront maintenues au coût amorti dans les autres cas. Les reclassements entre catégories d’actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur auront un impact net sur les capitaux propres consolidés du groupe Crédit Foncier en raison de la différence de méthode d’évaluation de ces actifs et de l’application rétrospective de la norme. Néanmoins ces reclassements étant limités ou affectant des actifs dont la juste valeur ne diffère pas significativement de la valeur au coût compte tenu notamment de la maturité résiduelle des opérations concernées, il n’est pas attendu de ces reclassements d’impact significatif, en montant, dans les capitaux propres d’ouverture du groupe Crédit Foncier au 1er janvier 2018. Comme indiqué précédemment, le Groupe a également opté pour une application anticipée dès l’exercice 2016, comme le lui permettait la norme, de la comptabilisation en autres éléments du résultat global des variations liées à la réévaluation de la composante risque de crédit propre des passifs désignés à la juste valeur par résultat. Dépréciations Comme précédemment indiqué, la dépréciation pour risque de crédit sera égale aux pertes attendues à un an ou à terminaison selon le niveau de dégradation du risque de crédit depuis l’octroi (actif en Statut 1 ou en Statut 2). Un ensemble de critères qualitatifs et quantitatifs permettent d’évaluer cette dégradation du risque. L’augmentation significative du risque de crédit s’appréciera sur une base individuelle en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Cette dégradation devra être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (Statut 3). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus fondé sur des règles et des critères qui s’imposent à l’ensemble des entités du Groupe. Sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises, le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à 1 2 mois depuis l’octroi (probabilité de défaut mesurée en moyenne de cycle). Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Financements Spécialisés, il s’appuie sur la variation de la notation depuis l’octroi. Ces critères quantitatifs s’accompagnent d’un ensemble de critères qualitatifs, dont la présence d’impayés de plus de 3 0 jours, le classement du contrat en note sensible, l’identification d’une situation de forbearance ou l’inscription du dossier en Watch List. Les expositions notées par le moteur dédié aux Grandes Entreprises, Banques et Financements Spécialisés sont également dégradées en Statut 2 en fonction du rating sectoriel et du niveau de risque pays. La norme permet de supposer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition pourrait être appliquée pour les titres de dette notés investment grade. Les actifs financiers pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie et qui intervient après leur comptabilisation initiale seront considérés comme dépréciés et relèveront du Statut 3. Les critères d’identification des actifs dépréciés sont similaires à ceux prévalant selon IAS 3 9 et sont alignés sur celui du défaut. La norme requiert l’identification des contrats modifiés qui sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Une analyse du caractère substantiel des modifications est à mener au cas par cas. Le traitement des restructurations pour difficultés financières devrait rester analogue à celui prévalant selon IAS 39. Pour les actifs en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de trois paramètres : - probabilité de défaut (PD) ; - taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; - exposition en cas de défaut (EAD, Exposure at Default) – celle-ci dépendant notamment des cash-flows contractuels, du taux d’intérêt effectif du contrat et du niveau de remboursement anticipé attendu. Pour définir ces paramètres, le Groupe s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres et sur les modèles de projections utilisés dans le cadre des stress-tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour prendre en compte les conditions courantes et les projections prospectives macro-économiques : - les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer au plus juste les pertes dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs de ces marges de prudence sont retraitées ; - les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; - les paramètres IFRS 9 doivent être forward-looking et tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection, tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et l’EAD). Les paramètres prudentiels sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit de l’ensemble des expositions notées, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Dans le cas d’expositions non notées, des règles par défaut prudentes s’appliquent. Les enjeux sont peu significatifs pour le Groupe. L’ajustement des paramètres au contexte économique se fait via la définition de scénarios économiques raisonnables et justifiables, associés à des probabilités d’occurrence et le calcul d’une perte de crédit moyenne probable. Ce dispositif d’ajustement nécessite la définition de modèles liant les paramètres IFRS 9 à un ensemble de variables économiques. Ces modèles s’appuient sur ceux développés dans le cadre des stress-tests. Le dispositif de projection se fonde également sur le processus budgétaire. Trois scénarios économiques (le scénario budgétaire accompagné de visions optimiste et pessimiste de ce scénario), associés à des probabilités, sont ainsi définis sur un horizon de trois ans afin d’évaluer la perte économique probable. Le dispositif de validation des paramètres IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation des modèles déjà en vigueur au sein du Groupe. La validation des paramètres suit ainsi un processus de revue par la cellule indépendante de validation interne des modèles, la revue de ces travaux en comité modèle Groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Les travaux de validation ont été planifiés de façon à permettre une revue des principaux paramètres de calcul en amont de la première application d’IFRS 9. En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 conduit à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales. Les travaux de calibrage et de validation restent en cours et ne permettent pas à ce stade une communication dans les états financiers. Comptabilité de couverture Le groupe Crédit Foncier a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 3 9 pour la comptabilisation de ces opérations. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 3 9 resteront documentées de la même façon en couverture à partir du 1er janvier 2018. En revanche, les informations en annexes respecteront les dispositions de la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9. Application de la norme IFRS 9 aux activités d’assurance Le 3 novembre 2017, la Commission Européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable à partir du 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1er janvier 202 1 (date d’application de la nouvelle norme IFRS 1 7 « Contrats d’assurance ») sous conditions : - de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; - d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 3 9 ; - d’apporter des informations complémentaires. Dispositions transitoires En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 9, le Groupe ne prévoit pas de retraiter les exercices antérieurs publiés au titre d’information comparative pour ses états financiers. Le règlement (UE) 2017/239 5 du 1 2 décembre 201 7 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du Secteur public a été publié au JOUE le 2 7 décembre 2017. Le groupe Crédit Foncier a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés anticipés. Nouvelle norme IFRS 15 La norme IFRS 1 5 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » remplacera les normes et interprétations actuelles relatives à la comptabilisation des produits. La norme IFRS 1 5 a été adoptée par l’Union Européenne et publiée au JOUE le 2 9 octobre 2016. Elle sera applicable au 1er janvier 201 8 de façon rétrospective. L’amendement « Clarification d’IFRS 1 5 » publié par l’IASB le 1 2 avril 2016, a été adopté par la Commission Européenne le 3 1 octobre 2017. Il devrait également être applicable de façon rétrospective à compter du 1er janvier 2018. Selon cette norme, la comptabilisation du produit des activités ordinaires devra désormais refléter le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La norme IFRS 1 5 introduit ainsi une nouvelle démarche générale de comptabilisation du revenu en cinq étapes : - identification des contrats avec les clients ; - identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; - détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; - allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; - comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. La norme IFRS 1 5 s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment des contrats de location (couverts par la norme IAS 17), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4), des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Les travaux d’analyses d’impacts de l’application de cette nouvelle norme ont été engagés par le Groupe depuis le 2nd semestre 201 6 et sont en cours de finalisation. Ces travaux se sont appuyés sur des autodiagnostics réalisés au sein de quelques établissements et filiales pilotes en coordination avec la direction des comptabilités Groupe, puis transposés ensuite par l’ensemble des établissements et filiales significatifs du Groupe. Ils ont permis d’identifier les principaux postes concernés, notamment : - les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière ; - les produits des autres activités, notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location ; - les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires Groupe. Ces travaux ont également confirmé que le Groupe n’est que très peu ou pas concerné par certains enjeux de première application de la norme IFRS 1 5 identifiés au sein d’autres établissements bancaires de la place tels que la promotion immobilière, les programmes de fidélité ou la téléphonie. Sur la base des travaux réalisés, le Groupe n’anticipe pas d’impacts significatifs de l’application de la norme IFRS 15, ni sur les capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2018, ni sur les postes du compte de résultat de l’exercice 2018. En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 15, le Groupe ne prévoit pas de communiquer une information comparative pour ses états financiers. Nouvelle norme IFRS 16 La norme IFRS 1 6 « Contrats de location » remplacera la norme IAS 1 7 « Contrats de location » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. Elle a été adoptée par la Commission Européenne le 3 1 octobre 2017. Elle sera applicable au 1er janvier 2019. Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Du point de vue du bailleur, l’impact attendu devrait être limité, les dispositions retenues restant substantiellement inchangées par rapport à l’actuelle norme IAS 17. Pour le preneur, la norme imposera la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, selon le cas, parmi les immobilisations corporelles ou les immeubles de placement, et d’un passif locatif. Le passif locatif correspond à la valeur actualisée des paiements de loyers qui n’ont pas encore été versés. Le Groupe a prévu d’utiliser l’exception prévue par la norme en ne modifiant pas le traitement comptable des contrats de location de courte durée (inférieure à 1 2 mois) ou portant sur des actifs sous-jacents de faible valeur (valeur unitaire (à neuf) 5.00 0 euros au plus). Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif de location actuariellement, sur la durée du contrat de location. La charge relative à la dette locative figurera en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors et que la charge d’amortissement du droit d’utilisation sera comptabilisée parmi les charges d’exploitation. A contrario, selon l’actuelle norme IAS 17, les contrats dits de location simple ou opérationnelle ne donnent pas lieu à un enregistrement au bilan et seuls les loyers afférents sont enregistrés en résultat. Le Groupe a engagé les travaux d’analyses d’impact de l’application de cette norme dès sa publication par l’IASB début 2016. Ces travaux se sont poursuivis au cours de l’exercice 201 7 et sont entrés en phase d’analyse des choix structurants à effectuer en termes d’organisation et de systèmes d’information. Eu égard aux activités du groupe Crédit Foncier, la mise en œuvre de la norme IFRS 1 6 va porter dans une très large mesure sur les actifs immobiliers loués pour les besoins de l’exploitation à titre de bureaux et d’agences commerciales. Un impact significatif est donc attendu sur le poste « Immobilisations corporelles » sans que cela ne modifie en soit le poids relativement faible des immobilisations sur le total du bilan. Pour la première application de cette norme, le Groupe a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 1er janvier 2019, sans comparatif au niveau de l’exercice 201 8 et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers. 2. 3 Recours à des estimations La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 3 1 décembre 2017, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : - la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.6) ; - les hypothèses d’écoulement des actifs financiers utilisées pour la documentation de la couverture globale du risque de taux ; - le montant des dépréciations des actifs financiers, et plus particulièrement les dépréciations durables des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que les dépréciations des prêts et créances sur base individuelle ou calculées sur la base de portefeuilles (note 4.1.7) ; - les provisions enregistrées au passif du bilan et les provisions relatives aux contrats d’assurance (note 4.12) ; - les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.10) ; - les impôts différés (note 4.11) ; - les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 5.13.2.). 2. 4 Présentation des états financiers consolidés et date de clôture En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS , le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n°2013-0 4 du 7 novembre 201 3 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 3 1 décembre 2017. Les états financiers consolidés du Groupe au titre de l’exercice clos le 3 1 décembre 201 7 ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 9 février 2018. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée générale du 1 6 mai 2018. Note 3 Principes et méthodes de consolidation 3. 1 Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation Les états financiers consolidés du groupe Crédit Foncier incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du Groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le groupe Crédit Foncier figure en note 1 7 - Périmètre de consolidation. 3.1. 1 Entités contrôlées par le groupe Les filiales contrôlées par le groupe Crédit Foncier sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le Groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le Groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : - des activités bien circonscrites ; - un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; - des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; - un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le Groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du Code Monétaire et Financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du Groupe intervient à la date à laquelle le Groupe prend le contrôle et cesse le jour où le Groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au Groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global) sont répartis entre le Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du Groupe. Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 16.3. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du Groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 1 0 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 1 9 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.1. 2 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le Groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint de ces politiques. Elle est présumée si le Groupe détient, directement ou indirectement plus de 2 0 % des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du Groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du Groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du Groupe. Lorsqu’une entité du Groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du Groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. Les dispositions de la norme IAS 3 9 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation » s’appliquent pour déterminer s’il est nécessaire d’effectuer un test de perte de valeur au titre de sa participation dans une entreprise associée ou une coentreprise. Si nécessaire, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 3 6 « Dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 2 8 révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IAS 39. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». Le groupe Crédit Foncier n’est pas concerné par cette exception. 3.1. 3 Participations dans des activités conjointes Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Le groupe Crédit Foncier ne détient pas ce type de participation. 3. 2 Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués. 3.2. 1 Conversion des comptes des entités étrangères La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : - de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; - de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au Groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.2. 2 Élimination des opérations réciproques L’effet des opérations internes au Groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession internes d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.2. 3 Regroupements d’entreprises En application des normes IFRS 3 et IAS 2 7 révisées : - les regroupements entre entités mutuelles sont désormais inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; - les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont désormais comptabilisés dans le résultat de la période ; - les contreparties éventuelles à payer sont désormais intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : - des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, - ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IAS 39) ; - en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : - soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle), - soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 3 1 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : - en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; - lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 2 7 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui était, explicitement exclus du champ d’application. 3.2. 4 Date de clôture de l’exercice des entités consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 3 1 décembre. Note 4 Principes comptables et méthodes d'évaluation 4. 1 Actifs et passifs financiers 4.1. 1 Prêts et créances Le poste « Prêts et créances » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif (voir note 4.1.2). Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. 4.1. 2 Titres À l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 3 9 : - actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; - prêts et créances ; - actifs financiers disponibles à la vente. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Cette catégorie comprend : - les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c'est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance. Le Groupe n’est pas concerné par cette catégorie ; - et les actifs financiers que le Groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39. Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1. 4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ». Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le Groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. Cette catégorie est peu utilisée au Crédit Foncier. La norme IAS 3 9 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant leurs échéances, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau du Groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant l’exercice en cours et les deux années suivantes. Parmi les exceptions à cette règle, figurent notamment les cas suivants : - une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur ; - une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l’exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les placements détenus jusqu’à leur échéance ; - un regroupement d’entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d’un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu’à leur échéance pour maintenir la situation existante de l’entité en matière de risque de taux d’intérêt ou sa politique de risque de crédit ; - un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible, soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’entité à se séparer d’un placement détenu jusqu’à son échéance ; - un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l’entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu’à leur échéance ; - une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu’à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres. Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d’intérêt de ces titres ne sont pas autorisées. En revanche, les couvertures du risque de change ou de la composante inflation de certains actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont autorisées. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs. Prêts et créances Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent, par ailleurs, pas être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit. Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont comptabilisés initialement à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction et diminuée des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances. Lorsqu’un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Actifs financiers disponibles à la vente Cette catégorie comprend les actifs financiers qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents. Les actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur, augmentée des frais de transaction. En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (hormis celles attribuables à une composante faisant l’objet d’une couverture désignée comme telle, qui sont comptabilisées en résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 4.1.6. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Date d’enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de prise en pension ou de mise en pension de titres, un engagement de financement respectivement donné ou reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées respectivement en « Prêts et créances » et en « Dettes ». Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. Règles appliquées en cas de cession partielle En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 4.1. 3 Instruments de dettes et de capitaux propres émis Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : - sa rémunération est traitée comme un dividende, et affecte donc les capitaux propres, tout comme les impôts liés à cette rémunération ; - l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; - si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat Il s’agit des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1. 4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ». Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre qui sont enregistrées, depuis le 1er janvier 201 6 (cf. note 2.2), dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers désignées à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de rachat anticipé, le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transférée directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Dettes émises Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur valeur d’émission, comprenant les frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant leur taux d’intérêt effectif (TIE). Ces instruments sont enregistrés au bilan en « dettes envers les établissements de crédit », « dettes envers la clientèle » et « dettes représentées par un titre ». Dettes subordonnées Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Titres supersubordonnés à durée indéterminée Au regard des conditions fixées par la norme IAS 3 2 pour analyser la substance de ces instruments, et compte tenu de leurs caractéristiques intrinsèques, les titres supersubordonnés à durée indéterminée émis par le Groupe peuvent être qualifiés d'instruments de dettes ou de capitaux propres. 4.1. 4 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option L’amendement de la norme IAS 3 9 adopté par l’Union européenne le 1 5 novembre 200 5 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Ce traitement s’applique notamment à certains prêts structurés consentis aux collectivités locales. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et/ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Cette option n’est pas utilisée par le Groupe. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur est possible dans le cas où le ou les dérivés incorporés modifient substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du ou des dérivés incorporés n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 3 9 (cas d’une option de remboursement au coût incorporé dans un instrument de dette par exemple). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. Les émissions structurées ont été valorisées sur la base d’évaluations prudentes de la variation du spread de crédit de ces émissions. S’agissant des prêts structurés, principalement consentis aux collectivités locales, l’absence de marché secondaire empêche la valorisation sur la base d'un prix de marché observé. Par conséquent, ceux-ci sont valorisés au coût amorti corrigé de la juste valeur des dérivés incorporés dans ces actifs et d’une réfaction au titre du risque de contrepartie. 4.1. 5 Instruments dérivés et comptabilité de couverture Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : - sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d'une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; - il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; - il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories : Dérivés de transaction Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Dérivés de couverture Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce, à hauteur du risque couvert ; l’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité temporelle relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans l’enregistrement de l’inefficacité de couverture. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture, lorsqu’il est conservé, est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures (taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particulier de couverture de portefeuilles (couverture globale) Documentation en couverture de juste valeur Le Groupe documente la couverture globale du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 3 9 telle qu’adoptée par l’Union Européenne (dite carve-out). La version de la norme IAS 3 9 adoptée par l’Union Européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union Européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associé aux opérations à taux fixe avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de couverture globale utilisés par le Groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources et des emplois à taux fixe et des achats de caps pour couvrir des emplois à taux capés. Le traitement comptable des dérivés de couverture globale se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la couverture individuelle de juste valeur. Dans le cas d’une relation de couverture globale, la réévaluation de la composante couverte est portée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Un test d’efficacité de type « test d’assiette » est réalisé pour les swaps désignés de couverture. Il est vérifié, de manière prospective, en date de désignation de la relation de couverture, puis à chaque arrêté, qu’il n’existe pas de sur-couverture. En complément, conformément à IAS 39, les écarts d’évaluation sont régulièrement testés afin de vérifier le bien-fondé de leur maintien au bilan. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est soit amorti sur la période restant à courir de la couverture initiale si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé, soit constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de couverture globale peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au nominal des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. 4.1. 6 Détermination de la juste valeur Principes généraux La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe Crédit Foncier évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA - Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie affiliée à l’organe central BPCE ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du Groupe. Hiérarchie de la juste valeur Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : - une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; - une baisse significative du volume des transactions ; - une faible fréquence de mise à jour des cotations ; - une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; - une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; - une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le Groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; - des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). En application de l’amendement d’IAS 3 9 et d’IFRS 7 du 1 3 octobre 2008, les titres disponibles à la vente cotés sur un marché devenu inactif ont été reclassés en « prêts et créances » (Cf. : § 4.1.8). Par conséquent ne subsistent dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » que les titres cotés sur un marché actif qui sont valorisés à la valeur de marché. Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 4 0 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« juste valeur de niveau 2 »). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : - les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; - les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : - les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels ; - les volatilités implicites ; - les spreads de crédit ; - les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) – Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie : - les swaps de taux standards ou CMS, - les accords de taux futurs (FRA), - les swaptions standards, - les caps et floors standards - les achats et ventes à terme de devises liquides, - les swaps et options de change sur devises liquides, - les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... – Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : - le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu), - le paramètre est alimenté périodiquement, - le paramètre est représentatif de transactions récentes, - les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : - les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; - les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes ; - les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option : émissions comportant des options de conversion du taux de rémunération ou des indexations sur des paramètres de marché observables (indices côtés, pente de taux …). Ces émissions sont ajustées du risque de crédit propre déterminé par observation des spreads des émissions récentes de maturité comparable. Juste valeur de niveau 3 Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : - les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : Crédit Logement ; - certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; - les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; - des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; - les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur Le Groupe a procédé à un transfert entre niveaux de juste valeur au cours de l’exercice (Cf. la note 5.5.3). Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur : Il s’agit notamment : - des actifs et passifs financiers à court terme, dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; - des passifs exigibles à vue ; - des prêts et emprunts à taux variable ; - des opérations relevant d’un marché réglementé pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille crédits La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir au taux à la production du mois pour les prêts de même catégorie et ayant les mêmes maturités. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. La juste valeur des titres classés en prêts et créances a été déterminée sur la base d’un modèle interne en tenant compte des cours cotés quand ils existent et que le marché est considéré comme liquide. Juste valeur des dettes Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture en cohérence avec la méthode de valorisation des dettes en juste valeur par résultat, le spread de crédit propre est pris en compte. Instruments reclassés en « prêts et créances » ayant la nature juridique de « titres » L’illiquidité de ces instruments, nécessaire au classement en prêts et créances, avait été appréciée en date de reclassement. Postérieurement au reclassement, il peut arriver que certains instruments redeviennent liquides et soient évalués en juste valeur de niveau 1. Dans les autres cas, leur juste valeur est évaluée à l’aide de modèles identiques à ceux présentés précédemment pour les instruments évalués à la juste valeur au bilan. 4.1. 7 Dépréciation des actifs financiers Dépréciation des titres Les titres autres que ceux classés en portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par résultat, sont dépréciés individuellement dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements générateurs de pertes intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier, qui peut être estimé de façon fiable. Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dettes. Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation. Le Groupe considère qu’une baisse de plus de 5 0 % ou depuis plus de 3 6 mois de la valeur d'un titre par rapport à son coût historique caractérise un indicateur objectif de dépréciation durable se traduisant par la constatation d’une dépréciation en résultat. Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l'examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 3 0 % ou depuis plus de six mois de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d'événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Une charge de dépréciation est enregistrée au compte de résultat si le Groupe estime que la valeur de l’actif ne pourra être recouvrée en totalité. Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée. La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » jusqu’à la cession des titres. Pour les instruments de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation, une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI), une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. La dépréciation des instruments de dette peut être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « Coût du risque ». Dépréciation des prêts et créances La norme IAS 3 9 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts. Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies : - Il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchants » ou « événements de pertes » qui identifient un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, les critères d’appréciation du caractère avéré d’un risque de crédit incluent l’existence d’impayés depuis plus de trois mois (six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales) ou, indépendamment de l’existence d’un impayé, l’existence d’un risque avéré de crédit ou de procédures contentieuses ; - ces événements entrainent la constatation de pertes avérées (incurred losses). Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Deux types de dépréciations enregistrées en coût du risque : - les dépréciations individuelles ; - les dépréciations sur base de portefeuilles. Dépréciation sur base individuelle Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés au cas par cas ou selon les historiques de recouvrement constatés par catégories de créances. Les garanties sont prises en compte pour déterminer le montant des dépréciations et lorsqu'une garantie couvre intégralement le risque de défaut l’encours n’est pas déprécié. Dépréciation sur base de portefeuilles Les dépréciations sur base de portefeuilles couvrent les encours non dépréciés au niveau individuel. Conformément à la norme IAS 39, ces derniers sont regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes qui sont soumis collectivement à un test de dépréciation. Les encours du groupe Crédit Foncier sont regroupés en ensembles homogènes en termes de sensibilité à l’évolution du risque sur la base du système de notation interne du Groupe. Les portefeuilles soumis au test de dépréciation sont ceux relatifs aux contreparties dont la notation s’est significativement dégradée depuis l’octroi et qui sont, de ce fait, considérés comme sensibles. Ces encours font l’objet d’une dépréciation, bien que le risque de crédit ne puisse être individuellement alloué aux différentes contreparties composant ces portefeuilles et dans la mesure où les encours concernés présentent collectivement une indication objective de perte de valeur. Le montant de la dépréciation est déterminé en fonction de données historiques sur les probabilités de défaut à maturité et les pertes attendues, ajustées si nécessaire pour tenir compte des circonstances prévalant à la date de l’arrêté. Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée. La dépréciation sur base de portefeuilles est déterminée sur la base des pertes attendues à maturité sur l’assiette ainsi déterminée. 4.1. 8 Reclassements d’actifs financiers Plusieurs reclassements sont autorisés : – Reclassement autorisés antérieurs aux amendements des normes IAS 3 9 et IFRS 7 adoptés par l’Union Européenne le 1 5 octobre 200 8 : Figurent notamment parmi ces reclassements, les reclassements d’ « Actifs financiers disponibles à la vente » vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». Tout titre à revenu fixe répondant à la définition des « Titres détenus jusqu’à l’échéance » ayant une maturité définie, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le Groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre jusqu’à son échéance. Le Groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention jusqu’à maturité. – Reclassement autorisés depuis l’amendement des normes IAS 3 9 et IFRS 7 adoptés par l’Union Européenne le 1 5 octobre 200 8 : Ce texte définit les modalités des reclassements vers d’autres catégories d’actifs financiers non dérivés à la juste valeur (à l’exception de ceux inscrits en juste valeur sur option) : - reclassement de titres de transaction vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». Tout actif financier non dérivé peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le Groupe est en mesure de démontrer l’existence de « circonstances rares » ayant motivé ce reclassement. L’IASB a, pour mémoire, qualifié la crise financière du second semestre 200 8 de « circonstance rare ». Seuls les titres à revenu fixe ou déterminable peuvent faire l’objet d’un reclassement vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». L’établissement doit par ailleurs avoir l’intention et la capacité de détenir ces titres jusqu’à maturité. Les titres inscrits dans cette catégorie ne peuvent être couverts contre le risque de taux d’intérêt. - reclassement de titres de transaction ou de titres disponibles à la vente vers la catégorie « Prêts et créances ». Tout actif financier non dérivé répondant à la définition de « Prêts et créances » et, en particulier, tout titre à revenu fixe non coté sur un marché actif, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le Groupe a pour intention de gestion de détenir ce titre sur un futur prévisible ou à maturité. Le Groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention à moyen ou long terme. Les reclassements sont réalisés à la juste valeur à la date du reclassement, cette valeur devenant le nouveau coût amorti pour les instruments transférés vers des catégories évaluées au coût amorti. Un nouveau taux d’intérêt effectif (TIE) est alors calculé à la date du reclassement afin de faire converger ce nouveau coût amorti vers la valeur de remboursement, ce qui revient à considérer que le titre a été reclassé avec une décote. Pour les titres auparavant inscrits parmi les « actifs financiers disponibles à la vente », l’étalement de la nouvelle décote sur la durée de vie résiduelle du titre sera compensé par l’amortissement de la perte latente figée en « gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » à la date du reclassement et reprise sur base actuarielle au compte de résultat. En cas de dépréciation postérieure à la date de reclassement d'un titre auparavant inscrit parmi les « actifs disponibles à la vente », la perte latente figée en « gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » à la date du reclassement est reprise immédiatement en compte de résultat. 4.1. 9 Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers Un actif financier (ou un groupe d'actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le Groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du Groupe dans cet actif. Dans les cas où le Groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le Groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c'est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur si ce passif a été classé dans la catégorie « Juste valeur sur option ». Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur si elle a été classée en « Juste valeur sur option ». Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le Groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : - les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; - des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme comptable IAS 3 9 fixe un seuil de 1 0 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 1 0 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le Groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 4.1.1 0 C ompensation des actifs et des passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, le groupe compense un actif financier et un passif financier et un solde net est présenté au bilan à la double condition d’avoir un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et l’intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Les opérations de dérivés et de pensions livrées traitées avec des chambres de compensation, dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères mentionnés supra, font l’objet d’une compensation au bilan (cf. note 5.25). 4. 2 Immeubles de placement Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles (cf. note 4.3). La juste valeur est le résultat d'une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du Groupe est communiquée sur la base des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités ». 4. 3 Immobilisations Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 1 6 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : - il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; - le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leurs sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu'un ou plusieurs composants d'une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d'utilité. Les durées d’amortissement suivantes sont retenues : - constructions 2 0 à 6 0 ans ; - aménagements 5 à 2 0 ans ; - mobiliers et matériels spécialisés 4 à 1 0 ans ; - matériels informatiques 3 à 5 ans ; - logiciels maximum 5 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 1 0 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Le traitement comptable des immobilisations d’exploitation financées au moyen de contrats de location-financement (crédit-bail preneur) est précisé dans la note 4.9. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l'actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu'il s'agit de biens mobiliers. 4. 4 Actifs destinés à être cédés et dettes liées En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 1 2 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IAS 39. 4. 5 Provisions Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l'échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l'effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. 4. 6 Produits et charges d’intérêts Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels les frais de dossier ou les commissions apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Le Groupe a choisi l’option suivante concernant la comptabilisation des intérêts négatifs : - lorsque la rémunération d’un actif financier instrument de dette est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; - lorsque la rémunération d’un passif financier instrument de dette est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. 4. 7 Commissions sur prestations de services Les commissions sont comptabilisées en résultat, en fonction du type des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : - les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; - les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; - les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les produits d’intérêt et non au poste « Commissions ». 4. 8 Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le Groupe. A la date d'arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du Groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : - seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » ; - les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d'un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains ou pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ». 4. 9 Opérations de location-financement et assimilées Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. 4.9. 1 Contrats de location-financement Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location ayant en substance pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété d'un actif. Il s’analyse comme une acquisition d’immobilisation par le locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. La norme IAS 1 7 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : - le contrat transfère la propriété du bien au preneur au terme de la durée de location ; - le preneur a l’option d’acheter les biens à un prix suffisamment inférieur à sa juste valeur à l’issue du contrat de telle sorte que l’exercice de l’option est raisonnablement certain dès la mise en place du contrat ; - la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif ; - à l’initiation du contrat, la valeur actualisée des paiements minimaux s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué ; - la nature de l’actif est tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans lui apporter de modification majeure. Par ailleurs, la norme IAS 1 7 décrit trois indicateurs de situations qui peuvent conduire à un classement en location-financement : - si le preneur résilie le contrat de location, les pertes subies par le bailleur suite à la résiliation sont à la charge du preneur (moins-value sur le bien…) ; - les profits et les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; - le preneur a la faculté de poursuivre la location pour un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À l'activation du contrat, la créance de location- financement est inscrite au bilan du bailleur pour un montant égal à l'investissement net dans le contrat de location correspondant à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentés de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur. Les dépréciations sur les opérations de location- financement sont déterminées selon la même méthode que celle décrite pour les prêts et créances. Les revenus des contrats de location-financement correspondant au montant des intérêts sont comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Les revenus du contrat de location-financement sont reconnus en résultat par le biais du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : - la valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir par le bailleur augmentée de la valeur résiduelle non garantie ; - et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux c’est-à-dire les coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat se traduisent par l’acquisition d’une immobilisation financée par emprunt. 4.9. 2 Contrats de location simple Un contrat de location simple est un contrat pour lequel l’essentiel des risques et avantages de l’actif mis en location n’est pas transféré au preneur. Dans les comptes du bailleur, le bien est comptabilisé en immobilisation et est amorti sur la période de location, la base amortissable s’entendant hors valeur résiduelle. Les loyers sont comptabilisés en résultat sur la durée du contrat de location. Le bien n’est pas comptabilisé à l’actif du preneur. Les paiements effectués au titre du contrat sont enregistrés linéairement sur la période de location. 4.1 0 Avantages au personnel Le Groupe accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en trois catégories : 4.10. 1 Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation et primes dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture. 4.10. 2 Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul consiste à répartir la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). 4.10. 3 Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux du Groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charges et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements. Les écarts de revalorisation des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs de changement dans les hypothèses actuarielles et d’ajustements liés à l’expérience sont enregistrés en capitaux propres (autres éléments de résultat global) sans transfert en résultat ultérieur. Les écarts de revalorisation des avantages à long terme sont enregistrés en résultat immédiatement. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements, et le coût des services passés. Le montant de la provision au passif du bilan correspond au montant de l’engagement net puisqu’il n’existe plus d’éléments non reconnus en IAS 19R. 4.1 1 Impôts différés Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d'un actif ou d'un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d'impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L'entité fiscale correspond soit à l'entité elle-même, soit au groupe d'intégration fiscale s'il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : - aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; - aux gains et pertes latents sur les actifs financiers disponibles à la vente ; - aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en « Gains et pertes latents comptabilisés directement en autres éléments du résultat global». Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. 4.1 2 Actifs et passifs d’assurance Le groupe Crédit Foncier commercialise des prêts viagers hypothécaires tels que définis par l’article L. 314- 1 du Code de la Consommation. Ces prêts à intérêts capitalisés sont remboursables au décès de l'emprunteur, soit par l'attribution du bien immobilier apporté en garantie du prêt à hauteur du capital restant dû, capé à la valeur du bien, soit par le remboursement en numéraire de ladite dette capitalisée. À ce titre, ils correspondent à la définition d'un contrat qui génère un risque d'assurance au sens de la norme IFRS 4. Ces contrats de prêts subissent du point de vue du prêteur des aléas de deux natures : - un risque de longévité accrue supérieure à l’espérance de vie estimée du bénéficiaire du contrat (« Risque de longévité ») ; - un risque relatif à l’évolution de la valeur des biens immobiliers (« Risque immobilier »). Le Groupe s’est réassuré afin de limiter le risque de longévité et le risque immobilier dès lors qu’ils s’écarteraient des hypothèses retenues à l’origine. Le risque subsistant après réassurance est appréhendé dans les comptes sous forme d’une dépréciation qui vient en diminution des encours de prêt viager hypothécaire, l’ensemble figurant dans le poste « compte de régularisation actif divers ». Les produits, y compris produits accessoires, de ces contrats ainsi que l’ensemble des coûts (y compris provision technique) figurent dans le poste « Produits et charges des autres activités » du compte de résultat. La comptabilisation de ce produit d’assurance, sous IFRS 4, conduit également à la réalisation d’un test de suffisance des passifs. Ce dernier a démontré que le niveau de provisionnement comptabilisé était suffisant à date. 4.1 3 Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 2 7 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n° 2016-C- 5 1 du 1 0 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. L’ensemble des contributions pour les mécanismes dépôts, titres et cautions versées soit sous forme de dépôts remboursables, de certificats d’association ou de certificats d’associé représente un montant de 0, 3 M€. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/201 4 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2017, conformément au règlement délégué 2015/6 3 et au règlement d’exécution 2015/8 1 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2017. Pour 2017, le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente 2 8 M€ dont 2 4 M€ comptabilisés en charge et 4 M€ sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (1 5 % sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif s’élèvent à 1 3 M€. 4.1 4 Impôt sur les bénéfices Le Crédit Foncier a signé en 201 0 avec BPCE, sa mère intégrante, une convention d’intégration fiscale lui permettant d’agir comme tête de sous-groupe de l’intégration fiscale BPCE, convention amendée à compter du 1er janvier 201 4 afin de prévoir une restitution au profit du Crédit Foncier du produit global d’impôt sur les sociétés à raison de la quote-part de déficit du sous-groupe utilisée par BPCE. Dans le cadre de ce sous-groupe, le Crédit Foncier a signé avec l’ensemble de ses filiales intégrées une convention d’intégration fiscale dite de « neutralité » , c’est-à-dire, qu’elles calculent leur charge d'impôt sur leur résultat fiscal propre et la comptabilisent comme en l'absence d'intégration fiscale, sauf avec la Compagnie de Financement Foncier, pour qui la convention signée prévoit une restitution à son profit du produit global d’impôt sur les sociétés à raison de la quote-part de son déficit utilisé par le Crédit Foncier. Par conséquent, au titre de ces conventions, les comptes consolidés du Crédit Foncier enregistrent : - d’une part un produit d'intégration fiscale correspondant à l'impôt sur les sociétés dû par chacune des filiales intégrées et non consolidées ; - d’autre part au titre du sous-groupe fiscal ; - lorsque le résultat d’ensemble est un bénéfice, une charge globale d’impôt sur les sociétés ; - lorsque le résultat d’ensemble est un déficit, un produit global d’impôt sur les sociétés à raison de la quote-part de déficit utilisé par BPCE. Note 5 Notes relatives au bilan 5. 1 Caisses, banques centrales (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales 670 2 401 Total caisses, banques centrales 670 2 401 5. 2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Ces actifs et passifs sont principalement constitués de certains actifs et passifs que le Groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur par résultat, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IAS 39, à savoir : à l’actif les prêts structurés consentis par le Groupe et au passif, certaines émissions structurées de la Compagnie de Financement Foncier. Les dérivés de transaction à l’actif et au passif représentent principalement les instruments dérivés négociés en couverture économique des opérations structurées, décrites ci-dessus. 5.2. 1 A ctifs financiers à la juste valeur par résultat (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Sur option Total Transaction Sur option Total Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 3 3 8 8 Titres à revenu fixe 3 3 8 8 Actions et autres titres à revenu variable Prêts aux établissements de crédit Prêts à la clientèle 1 38 2 1 382 1 708 1 708 Prêts 1 382 1 382 1 708 1 708 Opérations de pension (1) Dérivés de transaction (1) 453 453 75 3 753 Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat 45 6 1 382 1 838 76 1 1 708 2 469 (1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 3 2 (voir note 5.22). – Conditions de classification des actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (en M€) 31/12/2017 Non-concordance comptable Gestion en juste valeur Dérivés incorporés Actifs financiers à la juste comptabl e valeur sur option Prêts et opérations de pension 1 38 2 1 382 Total 1 38 2 1 382 En l’absence de concordance comptable entre un (ou des) actif(s) et un (ou des) passif(s) économiquement liés, l’option juste valeur est en particulier utilisée lorsque les conditions de la comptabilité de couverture ne sont pas remplies : il s’opère alors une compensation naturelle entre les variations de juste valeur de l’instrument couvert et celle du dérivé de couverture économique. – Prêts et créances à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit La ligne « Prêts à la clientèle » comprend exclusivement les prêts structurés consentis par le Groupe aux collectivités locales pour un montant de 1 38 2 M€ au 3 1 décembre 201 7 contre 1 70 8 M€ au 3 1 décembre 2016. (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 Exposition au risque de crédit Dérivés de crédit liés Variation de juste valeur imputable au ri s que de crédit Variation de juste valeur des dérivés de crédit liés Exposition au risque de crédit Dérivés de crédit liés Variation de juste valeur imputable au ri s que de crédit Variation de juste valeur des dérivés de crédit liés Prêts à la clientèle 1 382 1 708 Total 1 382 1 708 Au 3 1 décembre 2017, le Groupe ne couvre pas, par des achats de protection, le risque de crédit des prêts ou créances classés dans les instruments à la juste valeur par résultat sur option. 5.2. 2 Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 Passifs financiers détenus à des fins de transaction Dérivés de transaction (1) 580 950 Dettes représentées par un titre 2 258 2 489 Passifs financiers à la juste valeur sur option 2 258 2 489 Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat 2 838 3 439 (1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 3 2 (voir note 5.22). – Conditions de classification des passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (en M€) 31/12/2017 Non-concordance comptable Gestion en Juste valeur Dérivés incorporés Passifs financiers à la juste valeur sur option Dettes représentées par un titre 2 258 2 258 Total 2 258 2 258 Les passifs financiers valorisés en juste valeur sur option comprennent exclusivement les émissions structurées de la Compagnie de Financement Foncier. Les dérivés incorporés inclus dans ces passifs, valorisés en juste valeur ne sont pas dissociés du contrat-hôte. – Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 Juste valeur Montant contractuellement dû à l’échéance Différence Différence imputable au risque de crédit Juste valeur Montant contractuellement dû à l’échéance Différence Différence imputable au risque de crédit Dettes représentées par un titre 2 258 1 970 288 39 2 489 2 086 403 21 Total 2 258 1 970 288 39 2 489 2 086 403 21 Le montant contractuellement dû à l’échéance des emprunts s’entend du montant du capital restant dû à la date de clôture de l’exercice, augmenté des intérêts courus non échus. Pour les titres, la valeur de remboursement est généralement retenue. Par application anticipée de la norme IFRS 9, le spread émetteur de la Compagnie de Financement Foncier impacte, désormais, directement les OCI. Pour information, le spread émetteur au 3 1 décembre 201 7 est comptabilisé dans les OCI pour un montant de 3 9 M€ (2 1 M€ au 3 1 décembre 2016). 5.2. 3 Instruments de dérivés de transaction Il s’agit principalement des instruments dérivés négociés en couverture économique des opérations structurées. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 5 254 400 544 6 346 627 862 Instruments de change 373 53 35 530 126 88 Opérations fermes 5 627 453 579 6 876 753 950 Instruments de taux 382 527 Instruments de change Opérations conditionnelles 382 527 Total des instruments dérivés de transaction 6 009 453 579 7 403 753 950 5. 3 I nstruments dérivés de couverture Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 3 9 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 10 4 203 4 792 6 974 10 4 221 6 216 8 653 Instruments de change Opérations fermes 10 4 203 4 792 6 974 10 4 221 6 216 8 653 Instruments de taux 3 578 10 4 475 20 Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles 3 578 10 4 475 20 Couverture de juste valeur 10 7 781 4 802 6 974 10 8 696 6 236 8 653 Instruments de taux Instruments de change 7 403 399 1 062 9 118 892 1 818 Opérations fermes 7 403 399 1 062 9 118 892 1 818 Instruments de taux Opérations conditionnelles Couverture de flux de trésorerie 7 403 399 1 062 9 118 892 1 818 Dérivés de crédit Total des instruments dérivés de couverture 11 5 184 5 201 8 036 11 7 814 7 128 1 0 471 5. 4 Actifs financiers disponibles à la vente Il s’agit des actifs financiers non dérivés qui n’ont pas été classés dans l’une des autres catégories (« Actifs financiers à la juste valeur », « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » ou « Prêts et créances »). (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 Effets publics et valeurs assimilées 2 085 2 157 Obligations et autres titres à revenu fixe 56 105 Titres dépréciés 1 1 Titres à revenu fixe 2 142 2 263 Titres de participations 192 199 Autres titres à revenus variables Titres dépréciés 15 17 Actions et autres titres à revenu variable 207 216 Prêts à la clientèle 25 25 Prêts 25 25 Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente 2 374 2 504 Dépréciation des titres à revenu fixe et des prêts - 1 - 1 Dépréciation durable sur actions sur autres titres à revenu variable - 6 - 7 Total des actifs financiers disponibles à la vente 2 367 2 496 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global sur actifs financiers disponibles à la vente (avant impôt) - 137 - 171 Les actifs financiers disponibles à la vente sont dépréciés en présence d’indices de pertes de valeur lorsque le Groupe estime que son investissement pourrait ne pas être recouvré. Pour les titres à revenu variable cotés, une baisse de plus de 5 0 % par rapport au coût historique ou depuis plus de 3 6 mois constitue des indices de perte de valeur. Au 3 1 décembre 2017, les gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global incluent plus particulièrement la réévaluation de la composante crédit sur les titres dits « souverains ». 5. 5 Juste valeur des actifs et passifs financiers 5.5. 1 Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : (en M€) Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation ut ilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Valeur comptable au 3 1 /12/2017 Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Valeur comptable au 3 1 /12/2016 Actifs financiers 2 141 5 545 1 720 9 406 2 214 7 695 2 184 1 2 093 Titres 3 3 8 8 Instruments dérivés 338 115 453 544 209 753 - Dérivés de taux 285 115 400 418 209 627 - Dérivés de change 53 53 126 126 Autres actifs financiers Actifs financiers détenus à des fins de transaction 338 118 456 544 217 761 Titres Autres actifs financiers 1 382 1 382 1 708 1 708 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 1 382 1 382 1 708 1 708 - Dérivés de taux 4 802 4 802 5 675 5 675 - Dérivés de change 399 399 1 453 1 453 - Autres Instruments dérivés de couverture 5 201 5 201 7 128 7 128 Titres de participation 6 195 201 12 197 209 Autres titres à revenu fixe 2 141 2 141 2 214 47 2 261 Autres actifs financiers 25 25 11 15 26 Actifs financiers disponibles à la vente 2 141 6 220 2 367 2 214 23 259 2 496 (en M€) Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Valeur comptable au 3 1 /12/2017 Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau3) Valeur comptable au 3 1 /12/2016 Passifs financiers 1 0 395 479 1 0 874 1 3 822 88 1 3 910 Instruments dérivés 101 479 580 862 88 950 - dérivés de taux 66 479 545 774 88 862 - dérivés de c hange 35 35 88 88 - autres Passifs financiers détenus à des fins de transaction 101 479 580 862 88 950 Titres 2 258 2 258 2 489 2 489 Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 2 258 2 258 2 489 2 489 - dérivés de taux 6 974 6 974 7 290 7 290 - dérivés de change 1 062 1 062 3 181 3 181 - dérivés de crédit - dérivés actions - autres Instruments dérivés de couverture 8 036 8 036 1 0 471 1 0 471 5.5. 2 Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur (en M€) 01/01/2017 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Événements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2017 Au compte de résultat En capitaux propres Achats/émission Ventes/Re mboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture 2017 Sur les opérations sorties du bilan à la clôture 2017 Actifs financiers 2 184 -239 -7 5 -187 -36 1 720 Titres 8 -5 3 - Titres à revenu fixe 8 -5 3 - Titres à revenu variable Instruments dérivés 209 -55 -39 115 Autres actifs financiers Actifs financiers détenus à des fins de transaction 217 -60 -39 118 Titres - Titres à revenu fixe - Titres à revenu variable Autres actifs financiers 1 708 -180 -146 1 382 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 1 708 -180 -146 1 382 Instruments dérivés de couverture Titres de participations 197 -6 4 195 Autres titres AFS 47 -47 Autres actifs financiers 15 1 -1 1 -2 11 25 Actifs financiers disponibles à la vente 259 1 -7 5 -2 -36 220 Passifs financiers 88 -39 430 479 Titres Instruments dérivés 88 -39 430 479 - Dérivés de taux 88 -39 430 479 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 88 -39 430 479 Instruments dérivés de couverture Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat Au 3 1 décembre 2017, les instruments financiers évalués selon une prêts structurés aux collectivités locales enregistrés à la juste valeur technique utilisant des données non observables comprennent les sur option et les actions et avances aux filiales non consolidées. Au cours de l’exercice, - 23 9 M€ de gains ont été comptabilisés au titre des actifs financiers classés en niveau 3 restant en portefeuille au 3 1 décembre 2017. Au cours de l’exercice, - 7 M€ de gains et pertes ont été comptabilisés directement en autres éléments du résultat global au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 restant en portefeuille au 3 1 décembre 2017. 5.5.3. Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur (en M€) 31/12/2017 Vers niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Description des raisons de transferts de niveaux niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 Actifs financiers Titres Instruments dérivés Autres actifs financiers Actifs financiers détenus à des fins de transaction Titres Autres actifs financiers Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat Instruments dérivés de couverture Titres Autres actifs financiers Actifs financiers disponibles à la vente Passifs financiers 430 Titres Instruments dérivés Dérivés de taux 430 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 430 Instruments dérivés de couverture Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 5. 6 prêts et créances Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. La grande majorité des crédits accordés par le Groupe est classée dans cette catégorie. Y figurent également les titres qui ne sont pas traités sur un marché actif ainsi que ceux reclassés dans le cadre de l’amendement des normes IAS 3 9 et IFRS 7 adopté par l’Union Européenne le 1 5 octobre 200 8 évoqué dans les notes 4.1. 8 et 5.8. Les prêts hypothécaires du secteur aidé bénéficient de la garantie de l’État Français tant pour les risques de crédit que pour les risques de taux. Il s’agit de prêts consentis de 195 0 à 1995, période durant laquelle le Crédit Foncier a bénéficié d’un quasi-monopole de la distribution des prêts aidés par l’État dans le cadre de sa politique de soutien à la construction. Leurs montants s’élèvent à 11 2 M€ au 3 1 décembre 201 7 et 15 3 M€ au 3 1 décembre 2016. Les informations relatives au risque de crédit sont en note 7.1. 5.6. 1 Prêts et créances sur les établissements de crédit (en M€) 31/12/201 7 31/12/2016 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 1 436 1 2 150 Total des prêts et créances sur les établissements de crédit 1 1 436 1 2 150 Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 25 2 M€ au 3 1 décembre 201 7 (28 6 M€ au 3 1 décembre 2016). La juste valeur des prêts et créances sur les établissements de crédit est présentée en note 15. – Décomposition des prêts et créances bruts sur les établissements de crédit (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires débiteurs 724 779 Opérations de pension Comptes et prêts 1 0 571 1 1 225 Prêts subordonnés et prêts participatifs 24 24 Titres assimilés à des prêts et créances 117 122 Autres prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances dépréciés Total des prêts et créances bruts sur les établissements de crédit 1 1 436 1 2 150 5.6. 2 Prêts et créances sur la clientèle (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 Prêts et créances sur la clientèle 8 0 617 8 5 681 Dépréciations individuelles - 807 - 902 Dépréciations sur base de portefeuilles - 60 - 106 Total des prêts et créances sur la clientèle 7 9 750 8 4 673 La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 15. – Décomposition des prêts et créances bruts sur la clientèle (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires débiteurs 1 1 Prêts à la clientèle financière 686 2 Crédits de trésorerie 1 423 1 579 Crédits à l’équipement 1 5 684 1 8 038 Crédits au logement 5 0 438 5 1 598 Crédits à l’exportation Opérations de location-financement 502 526 Autres crédits 1 012 1 432 Autres concours à la clientèle 6 9 745 7 3 175 Titres assimilés à des prêts et créances 7 714 9 103 Autres prêts et créances sur la clientèle Prêts et créances dépréciés 3 157 3 402 Total des prêts et créances bruts sur la clientèle 8 0 617 8 5 681 – Détail des opérations de location-financement (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilier Mobilier Total Immobilier Mobilier Total Encours sains 502 502 51 0 16 526 Encours dépréciés nets 1 6 16 Encours avant dépréciations 2 1 21 3 1 4 Dépréciations - 5 - 5 - 3 - 1 - 4 Total des opérations de location-financement 51 8 518 51 0 16 526 5. 7 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable ayant une date d’échéance déterminée et que le Crédit Foncier a l’intention manifeste et les moyens de détenir jusqu’à l’échéance. (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 Obligations et autres titres à revenu fixe 30 60 Montant brut des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 30 60 Total des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 30 60 La juste valeur des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance est présentée en note 15. 5. 8 Reclassements d’actifs financiers En application des amendements à IAS 3 9 et IFRS 7 « Reclassement d’actifs financiers », le Groupe a reclassé en 200 8 certains actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie « Prêts et créances ». Le tableau suivant présente la valeur comptable et la juste valeur de ces actifs : (en M€) 31/12/2016 31/12/2017 Variation Dont remboursements de capital / cessions de la période Dont variation de valeur due à la composante « change » Dont variation de valeur due à la composante « taux » Dont amortissement de la composante crédit à la date de reclassement Coût amorti (nominal +/- surcote/décote) 6 012 4 761 - 1 251 - 845 - 406 n/a n/a Intérêts courus et non échus 79 73 - 6 n/a n/s n/s n/a Valorisation de la composante taux (couverte) 2 075 1 686 - 389 n/a - 108 - 281 n/a Valorisation composante crédit (non couverte) - 62 - 56 6 n/a n/a n/a 6 Dépréciations n/a n/a n/a n/a Valeur nette comptable 8 104 6 464 - 1 640 -845 -514 -281 6 Juste valeur 7 110 6 390 - 720 n/a : non applicable ; n/s : non significatif. Les actifs reclassés présentant un risque de taux et/ou de change font tous l’objet d’une couverture de juste valeur de ces composantes de risque. La variation de la valorisation de ces composantes couvertes entre la date de reclassement et la date de clôture a été constatée en résultat, mais est par ailleurs compensée par la variation de valeur des instruments de couverture associés (swaps de taux et/ou de change), à l’inefficacité près. L’amortissement de la composante crédit à la date de reclassement est également constaté en résultat et est compensé par l’amortissement du montant des moins-values latentes constatées en réserves recyclables sur actifs financiers disponibles à la vente au moment du reclassement, les deux amortissements étant effectués au même rythme. Si ces actifs financiers n’avaient pas été reclassés, les capitaux propres recyclables du Groupe auraient présenté une moins-value nette de - 4 9 M€ nets d'impôts au 3 1 décembre 2017, soit une variation de + 60 2 M€ depuis le 3 1 décembre 2016. 5. 9 Impôts courants et impôts différés (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs d’impôts courants et d’impôts différés 973 994 Impôts courants (1) 759 177 Impôts différés (1) 214 817 Passifs d’impôts courants et d’impôts différés 2 4 Impôts courants 2 4 Impôts différés (1) Cf. note 1.3.8. Les actifs d’impôts différés sont essentiellement constitués de différences temporaires et ne laissent pas présager d’incertitude quant à leur utilisation. Analyse des actifs et passifs différés par nature Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 GIE fiscaux Provisions pour passifs sociaux 10 17 Provisions sur base de portefeuilles 20 26 Autres provisions non déductibles 42 94 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves 122 182 Autres sources de différences temporelles 66 567 Autres éléments de valorisation du bilan - 189 - 287 Impôts différés liés aux décalages temporels 71 599 Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation 143 218 Impôts différés nets (1) 214 817 Comptabilisés : À l’actif du bilan 214 817 Au passif du bilan (1) Cf. note 1.3.8. L’essentiel des autres sources de différences temporelles résultent de retraitements fiscaux. 5.1 0 Comptes de régularisation et actifs divers (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes d’encaissement 148 227 Charges constatées d’avance 17 13 Produits à recevoir 17 20 Autres comptes de régularisation 406 333 Comptes de régularisation – actif 588 593 Dépôts de garantie versés 37 27 Parts des réassureurs dans les provisions techniques 51 55 Débiteurs divers : Dépôts versés au titre des opérations de collatérisation 4 502 5 612 Débiteurs divers : Crédit d’impôt PTZ 359 318 Débiteurs divers (1) 924 991 Actifs divers 5 873 7 003 Total des comptes de régularisation et actifs divers 6 461 7 596 (1) Dont 8 8 M€ de provisions mathématiques sur les risques PVH. 5.1 1 Immeubles de placement (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles de placement comptabilisés au coût historique 33 -18 15 36 -19 17 Total des immeubles de placement 33 -18 15 36 -19 17 La juste valeur des prêts et créances sur les immeubles de placement est présentée en note 15. La juste valeur des immeubles de placement, dont les principes d’évaluation sont décrits en note 4.2, est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.1 2 Immobilisations corporelles et incorporelles (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles Terrains et constructions 17 -8 9 27 -15 12 Équipement, mobilier et autres immobilisations corporelles 101 -71 30 117 -84 33 Total des immobilisations corporelles 118 -79 39 144 -99 45 Immobilisations incorporelles Droit au bail 7 -4 3 7 -3 4 Logiciels 23 -22 1 77 -76 1 Autres immobilisations incorporelles 1 1 1 1 Total des immobilisations incorporelles 31 -26 5 85 -79 6 5.1 3 Ecarts d’acquisition 5.13. 1 Écarts d’acquisition Ce poste reprend les écarts d’acquisition non affectés. Ceux liés aux opérations de l’exercice sont analysés en note 1 7 – Périmètre de consolidation. (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 Crédit Foncier Immobilier 13 13 Total des écarts d’acquisition 13 13 (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur nette à l’ouverture 13 13 Acquisitions Cessions Pertes de valeur Écarts de conversion Autres variations Valeur nette à la clôture 13 13 5.13. 2 Tests de dépréciation L’ensemble des écarts d’acquisition ont conformément à la réglementation fait l’objet de tests de dépréciation fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés. La détermination de la valeur d’utilité des UGT résulte d’une approche multicritère , privilégiant cependant la méthode de l’actualisation de l’estimation des flux futurs de l’UGT, tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins de pilotage du Groupe. Le test de dépréciation au 3 1 décembre 201 7 a été réalisé à partir de prévisions de résultat établies pour la période 2018-2021. Le Groupe a par ailleurs retenu un taux de croissance à l’infini de 1, 5 % et un taux d’actualisation de 1 0 % pour le test du 3 1 décembre 2017). Ces tests n’ont pas conduit le Groupe à comptabiliser une dépréciation complémentaire au titre de l’exercice 2017. Une variation de ces hypothèses (+/- 1 % du taux d’actualisation, +/- 0, 5 % du taux de croissance à l’infini) ne modifierait pas la conclusion du test de dépréciation au 3 1 décembre 2017. 5.1 4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». 5.14. 1 Dettes envers les établissements de crédit (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes à vue 140 201 Dettes rattachées 4 4 Dettes à vue envers les établissements de crédit 144 205 Emprunts et comptes à terme 2 7 854 2 9 790 Opérations de pension Dettes rattachées 4 33 Dettes à terme envers les établissements de crédit 2 7 858 2 9 823 Total des dettes envers les établissements de crédit 2 8 002 3 0 028 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 15. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 4 6 M€ au 3 1 décembre 201 7 contre 5 0 M€ au 3 1 décembre 2016. 5.14. 2 Dettes envers la clientèle (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 463 424 Comptes d’épargne à régime spécial Comptes et emprunts à vue 74 52 Comptes et emprunts à terme 50 52 Dettes rattachées Autres comptes de la clientèle 124 104 Total des dettes envers la clientèle 587 528 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 15. 5.1 5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support à l’exclusion des titres subordonnés et supersubordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 Emprunts obligataires 6 6 206 7 2 650 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Total 6 6 206 7 2 650 Dettes rattachées 831 1 030 Total des dettes représentées par un titre 6 7 037 7 3 680 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 15. 5.1 6 Comptes de régularisation et passifs divers (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes d’encaissement 673 616 Produits constatés d’avance 33 37 Charges à payer 65 52 Subvention FGAS et PTZ 41 58 Autres comptes de régularisation créditeurs 231 386 Comptes de régularisation – passif 1 043 1 149 Dépôts de garantie reçus 5 6 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 13 13 Fonds publics affectés 50 47 Créditeurs divers : Dépôts reçus au titre des opérations de collatérisation 2 011 2 764 Créditeurs divers 502 524 Passifs divers 2 581 3 354 Total des comptes de régularisation et passifs divers 3 624 4 503 5.1 7 Provisions (en M€) 31/12/201 6 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2017 Provisions pour indemnités fin de carrière 27 -15 12 Provisions autres avantages à long terme 25 -11 14 Provisions pour médaille du travail 4 4 Provisions pour avantages post-emploi Provisions pour engagements sociaux (2) 56 -26 30 Provisions pour engagement hors-bilan 31 4 -1 -2 -20 12 Provisions pour litiges, amendes et pénalités sur charges d’exploitation 22 1 -8 -6 -1 8 Provisions pour litiges, amendes et pénalités sur opérations bancaires 33 8 -3 -18 16 36 Provisions pour litiges 55 9 -11 -24 15 44 Autres provisions pour risques et charges d’exploitation 22 7 -4 -1 24 Autres provisions pour risques et charges sur titres non consolidés 1 -1 Provision pour risques et charges sur opérations bancaires 5 2 -2 5 Autres provisions 28 9 -6 -2 29 Provisions pour restructurations 4 10 -2 12 Total des provisions 174 32 -20 -54 -5 127 (1) Y compris variation de périmètre et de parité monétair e (2) Cf. note 9.2. 5.1 8 Dettes subordonnées Ce poste contient des dettes subordonnées et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des dettes supersubordonnées. Ces dettes supersubordonnées (TSS) émises par le groupe Crédit Foncier présentent les principales caractéristiques suivantes : - les titres nouvellement émis présentent un rang de créance pari passu entre eux et pari passu avec tous les autres titres supersubordonnés de l’émetteur ; - le paiement des intérêts est obligatoire en cas de constatation d’un bénéfice en fin d’exercice (que ce bénéfice soit distribué ou non). De ce fait, le paiement du coupon est dénué de caractère discrétionnaire pour l’émetteur et l’obligation contractuelle de remise de trésorerie est bien une dette financière au regard des critères IFRS. (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 Dettes subordonnées à durée déterminée 10 10 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée 280 280 Dettes subordonnées et assimilés 290 290 Dettes rattachées 1 1 Réévaluation de la composante couverte Total des dettes subordonnées 291 291 La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 15. – Évolution des dettes subordonnées et assimilés au cours de l’exercice (en M€) 31/12/2016 Émission Remboursement Autres mouvements 31/12/2017 Dettes subordonnées à durée déterminée 10 10 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée 280 280 Dettes rattachées 1 1 Réévaluation de la composante couverte 0 0 Total des dettes subordonnées et assimilés 291 0 0 0 291 – Détail des dettes subordonnées à durée déterminée (en M€) Date d’échéance Taux Devise Valeur de remboursement au 31/12/2017 Dettes à taux variable Obligations subordonnées 06/03/2023 CMS 20 EUR 10 5.1 9 Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis 5.19. 1 Parts sociales (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 Nombre d’actions Nominal (en €) Capital (en M€) Nombre d’actions Nominal (en €) Capital (en M€) Actions ordinaires Valeur à l’ouverture 36 9 83 3 533 3,60 1 331 36 9 83 3 533 3,60 1 331 Réduction de capital Valeur à la clôture 36 9 83 3 533 3,60 1 331 36 9 83 3 533 3,60 1 331 Le capital ne comprend pas d’action spécifique. 5.19. 2 Titres supersubordonnés à durée indéterminée classes en capitaux propres Entité émettrice Date d’émission Devise Montant (en devise d’origine) Date d’option de remboursement Date de majoration d’intérêt Taux Nominal (en M€ en contre-v aleur euro historique) 31/12/2017 31/12 /2016 Crédit Foncier 21/12/2015 Euro 550 21/12/20 21 - Euribor 3 mois + 6,60% 550 550 – Possibilités et conditions d’un éventuel remboursement anticipé L’émetteur aura la faculté d’exercer une option de remboursement anticipé des obligations pour la première fois au terme d’une période de six années à compter de la date d’émission, soit le 2 1 décembre 2021. Cette option pourra ensuite être exercée tous les ans à la date anniversaire de l’émission. – Conditions de la subordination Les obligations constituent des engagements directs, inconditionnels, non assortis de sûretés et subordonnés de dernier rang. Elles viennent au même rang que les autres dettes super subordonnées, présentes ou futures. Elles seront subordonnées aux remboursements des emprunts et titres participatifs ainsi qu’aux obligations subordonnées ordinaires et obligations chirographaires. Conformément aux dispositions de la norme IAS 32, les instruments financiers émis sont qualifiés de dettes ou de capitaux propres selon qu’ils incluent ou non une obligation contractuelle de remettre de la trésorerie à leur détenteur. Ainsi, cette émission de titres super subordonnés à durée indéterminée s’analyse dorénavant comme un instrument de capitaux propres émis en raison d’une clause devenue discrétionnaire concernant le paiement de dividende et figure au poste « Capital et réserves liées » du bilan consolidé. 5.2 0 Participations ne donnant pas le contrôle Les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard du total bilan des filiales sont présentées dans le tableau suivant : (en M€) 31/12/2017 Participations ne donnant pas le contrôle Actifs Informations financières résumées à 100% Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Dettes (total Pa ssif – capitaux propres) Résultat net part du Groupe Résultat global part du Groupe Locindus 25,1 8 % 25,1 8 % 2 64 2 709 455 8 8 Filiales Locindus 25,1 8 % 25,1 8 % 2 8 2 3 3 Ecufoncier 95,0 0 % 5,0 0 % 31 33 Total 2 97 2 750 457 11 11 (en M€) 31/12/2016 Participations ne donnant pas le contrôle Actifs Informations financières résumées à 100% Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Dettes (total Passif – capitaux propres) Résultat net part du Groupe Résultat global part du Groupe Locindus 25,14% 25,14% 1 64 3 724 471 6 6 Filiales Locindus 25,14% 25,14% 1 4 1 Ecufoncier 95,00% 5,00% 31 33 Total 1 96 3 761 472 6 6 5.2 1 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Écarts de réévaluation sur régime à prestations définies -1 -1 Effet de l’application anticipée de la norme IFRS 9 sur le risque propre * -18 4 - 14 2 -1 1 Écarts de conversion Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente 40 -12 28 -65 20 -45 Variations de valeur des instruments dérivés de couverture 169 -52 117 -59 6 -53 Quote-part de gains et pertes latents comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence Total des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (nets d’impôts) 191 -60 131 -123 25 -98 Part du Groupe 131 -98 Participations ne donnant pas le contrôle * Impact du spread émetteur. 5.2 2 Compensation d’actifs et passifs financiers Le Groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32. Les actifs et passifs financiers « sous accords de compensation non compensés au bilan » correspondent aux encours d’opérations sous contrats cadres de compensation ou assimilés, mais qui ne satisfont pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. C’est le cas notamment des dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres au titre desquelles les critères du règlement net ou la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou bien pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : - pour les opérations de pension : - les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pension inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres), - les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ; - pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ». À compter du 3 1 décembre 2016, les éventuels montants reportés en autres actifs et autres passifs n’intègrent que ceux qui font effectivement l’objet d’accords de compensation. 5.22. 1 Actifs financiers - Actifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 5 566 3 314 1 973 279 7 728 4 578 2 732 417 Total des actifs financiers 5 566 3 314 1 973 279 7 728 4 578 2 732 417 5.22. 2 Passifs financiers – Passifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 Montant net des pass ifs financiers présenté au bilan Act ifs financiers associé s et instruments financiers donné s en garantie Appels de marge versé s (cash collateral) Exposition nette Montant net des pass ifs financiers présenté au bilan Act ifs financiers associé s et instruments financiers donné s en garantie Appels de marge versé s (cash collateral) Exposition nette Dérivés 8 570 3 314 4 410 846 1 1 339 4 527 5 144 1 668 Opérations de pension Total des passifs financiers 8 570 3 314 4 410 846 1 1 339 4 527 5 144 1 668 Note 6 Notes relatives au compte de résultat 6. 1 Intérêts, produits et charges assimilés Ce poste enregistre les intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif des actifs et passifs financiers évalués au coût amorti, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille d’actifs détenus jusqu’à l’échéance, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées. Il enregistre également les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers disponibles à la vente et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. (en M€) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Prêts et créances avec la clientèle 2 525 - 457 2 068 2 737 - 352 2 385 Prêts et créances avec les établissements de crédit 74 - 174 - 100 86 - 229 - 143 Opérations de location-financement 18 18 19 19 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées - 1 528 - 1 528 - 1 805 - 1 805 Instruments dérivés de couverture 1 219 - 1 379 - 160 1 633 - 1 652 - 19 Actifs financiers disponibles à la vente 43 43 43 43 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 1 1 Autres produits et charges d’intérêts -19 -19 -9 -9 Total des produits et charges d’intérêts 3 879 - 3 557 322 4 519 - 4 047 472 6. 2 Produits et charges de commissions Les commissions sont enregistrées en fonction du type des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) et l’exécution d’un acte important. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêts et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans le poste « Marge d’intérêt ». (en M€) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie - 30 - 30 -5 -5 Opérations avec la clientèle 138 138 108 108 Prestation de services financiers 11 -18 -7 9 -12 -3 Vente de produits d’assurance 115 115 119 119 Moyens de paiement 1 1 2 2 Opérations sur titres 1 -2 -1 -2 -2 Activités de fiducie 7 7 9 9 Opérations sur instruments financiers et dérivés 6 -5 1 6 -4 2 Autres commissions 2 -1 1 3 -1 2 Total des commissions 281 -56 225 256 -24 232 6. 3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Ce poste enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat, y compris les intérêts générés par ces instruments. La ligne « Résultat sur opérations de couverture » comprend la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille couvert globalement et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. (en M€) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultats sur instruments financiers de transaction 115 154 Résultats sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option - 79 - 156 Résultats sur opérations de couverture - 146 14 - Inefficacité de la couverture de juste valeur - 146 14 Variation de juste valeur de l’instrument de couverture 401 - 815 Variation de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts - 547 829 - Inefficacité de la couverture de flux de trésorerie - Inefficacité de la couverture d’investissements nets en devises Résultats sur opérations de change Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat - 110 12 Ce poste est notamment impacté en 201 7 par les éléments suivants : - l’inefficacité induite par les effets bi-courbe et CVA/DVA (Cf. note 1.3.2) - 26, 9 M€ - l’impact de variation de la CVA sur SPT (Cf. note 1.3.2) + 9 M€ - les effets des remboursements anticipés sur les relations de couverture (Cf. note 1.3.5) - 71, 4 M€ - les impacts liés aux opérations de titrisations externes - 3 1 M€ 6. 4 Gains ou pertes sur actifs financiers disponibles à la vente Ce poste enregistre : - les dividendes des titres à revenu variable ; - les résultats de cession des actifs financiers disponibles à la vente et des autres actifs financiers non évalués à la juste valeur notamment les prêts et titres assimilés ; - les pertes de valeur des titres à revenu variable enregistrées en raison d’une dépréciation durable. (en M€) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultats de cession 5 4 Dividendes reçus 11 7 Dépréciation durable des titres à revenu variable Moins-value sur cessions de titres - 6 Total des gains ou pertes sur actifs financiers disponibles à la vente 10 11 L’application automatique des indices de pertes de valeur sur titres cotés repris au paragraphe 4.1.7. n’a pas entraîné de nouvelle dépréciation significative en 2017. 6. 5 Produits et charges des autres activités Figurent notamment dans ce poste, les produits et charges liées à l’activité d’assurance, les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ainsi que les produits et charges des opérations de location simple. (en M€) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges des activités d’assurance (1) 9 2 - 36 56 6 6 - 23 43 Produits et charges sur activités immobilières Produits et charges sur opérations de location 7 - 4 3 4 - 5 - 1 Produits et charges sur immeubles de placement 5 - 1 4 3 - 1 2 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 1 1 Charges refacturées et produits rétrocédés 1 1 1 1 Autres produits et charges divers d’exploitation 4 5 - 16 29 4 0 - 15 25 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d’exploitation 14 14 Autres produits et charges d’exploitation bancaire 4 7 - 2 45 4 1 - 15 26 Total des produits et charges des autres activités 15 1 - 43 - 108 11 4 - 44 70 (1) Cf. note 4.12. 6. 6 Charges générales d’exploitation Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages au personnel. Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. (en M€) Exercice 2017 Exercice 2016 Charges de personnel - 254 - 282 Impôts et taxes et contributions réglementaires (1) - 53 - 55 Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation - 158 - 167 Autres frais administratifs - 211 - 222 Total des charges générales d’exploitation - 465 - 504 (1) Les impôts et taxes et contributions réglementaires incluent notamment la Taxe de risque systémique des banques (TSB) pour un montant annuel de - 7 M€ (contre - 8, 8 M€ en décembre 2016) ainsi que les contributions réglementaires comprenant essentiellement la cotisation Fonds de Résolution Unique (FRU) pour un montant annuel de - 23, 5 M€ (contre -1 9 M€ en décembre 2016). La décomposition des charges de personnel est présentée en note 9.1. 6. 7 Coût du risque Ce poste enregistre la charge nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit, qu’il s’agisse de dépréciations individuelles ou de dépréciations collectives constituées sur base de portefeuilles de créances homogènes. Il porte aussi bien sur les prêts et créances que sur les titres à revenu fixe supportant un risque avéré de contrepartie. – Coût du risque de la période (en M€) Exercice 2017 Exercice 2016 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions - 52 - 104 Récupérations sur créances amorties 10 12 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations - 39 - 28 Total du coût du risque - 81 - 120 – Coût du risque de la période par nature d’actifs (en M€) Exercice 2017 Exercice 2016 Opérations interbancaires Opérations avec la clientèle - 72 - 119 Autres actifs financiers - 9 - 1 Total du coût du risque - 81 - 120 6. 8 Gains ou pertes sur autres actifs Ce poste comprend les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. (en M€) Exercice 2017 Exercice 2016 Gains ou pertes sur cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 2 4 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées (1) - 23 Total des gains ou pertes sur autres actifs - 21 4 (1) Dont - 2 2 M€ d'impact lié à la cession en cours de la filiale Banco Primus. 6. 9 Impôts sur le résultat (en M€) Exercice 2017 Exercice 2016 Impôts courants 599 - 5 Impôts différés - 545 - 110 Total des impôts sur le résultat - 54 - 115 L'augmentation respective de chacun des deux postes est notamment liée au point mentionné au 1.3. 8 de la note 1. – Rapprochement entre la charge d’impôt comptabilisée et la charge d’impôt théorique (en M€) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultat net (part du Groupe) 33 57 Participations ne donnant pas le contrôle 2 1 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence - 1 - 3 Impôts - 54 115 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition hors quote-part dans le résultat des entreprises MEE (A) - 20 170 Taux d’imposition de droit commun français (B) 34,4 3 % 34,4 3 % Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) 7 - 59 Effet des différences permanentes - 6 - 10 Impôt à taux réduit et activités exonérées - 8 2 Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger 1 Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts 9 2 Impact report variable * 51 - 50 Autres éléments Charge (produit) d’impôts comptabilisée ** 54 - 115 Taux effectif d’impôts (charge d’impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 270,0 0 % 68,0 0 % * L’appréciation du stock d’impôts différés évalué selon les derniers taux connus à la clôture a conduit le groupe Crédit Foncier à constater un produit d’impôts différés dans ses comptes consolidés de 5 1 M€. ** Cf. note 1.3.8. Note 7 Expositions aux risques L’information relative au capital et à sa gestion ainsi qu’aux ratios réglementaires est présentée dans la partie Gestion des risques. 7. 1 Risques de crédit et risque de contrepartie Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : - la décomposition du portefeuille de crédit par catégories d’expositions brutes et par approches ; - la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; - la répartition des expositions brutes par zone géographique ; - la concentration du risque de crédit par emprunteur ; - la répartition des expositions par qualité de crédit. Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les Commissaires aux comptes. 7.1. 1 Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et il peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1. 2 Exposition globale au risque de crédit et risque de contrepartie Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe au risque de crédit. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 Encours sains Encours douteux Dépréciations et provisions Encours nets Encours nets Banques centrales 670 670 2 401 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable) 1 838 1 838 2 469 Instruments dérivés de couverture 5 201 5 201 7 128 Actifs financiers disponibles à la vente (hors titres à revenu variable) 2 166 1 -1 2 166 2 288 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 1 436 1 1 436 1 2 150 Prêts et créances avec la clientèle 7 7 460 3 157 -867 7 9 750 8 4 673 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 30 30 60 Actifs divers liées aux activités d’assurance 80 80 88 Exposition des engagements au bilan 9 8 881 3 158 -868 10 1 171 11 1 257 Garanties financières données 1 562 11 1 573 1 316 Engagements par signature 6 008 10 -10 6 008 5 897 Exposition des engagements au hors-bilan 7 570 21 -10 7 581 7 213 Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie 10 6 451 3 179 -878 10 8 752 11 8 470 7.1. 3 D épréciations et provisions pour risque de crédit (en M€) 31/12/2016 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2017 Actifs financiers disponibles à la vente 1 1 Opérations interbancaires Opérations avec la clientèle 1 008 304 -379 -66 867 Autres actifs financiers 1 1 Dépréciations déduites de l’actif 1 010 304 -379 -66 869 Provisions sur engagements par signature et sur garanties financières données 30 4 -3 -19 12 Total des dépréciations et provisions pour risque de crédit 1 040 308 -382 -85 881 7.1. 4 Actifs financiers présentant des impayés Les actifs présentant des impayés sont des actifs financiers sains présentant des incidents de paiement. À titre d’exemple : - un instrument de dette peut présenter un arriéré lorsque l’émetteur obligataire ne paie plus son coupon ; - un prêt est considéré comme étant en impayé si une des échéances ressort comptablement en arriéré de paiement. Les montants présentés dans le tableau ci-dessous n’incluent pas les impayés techniques, c’est-à-dire notamment les impayés résultant d’un décalage entre la date de valeur et la date de comptabilisation au compte du client. Les actifs présentant des impayés (capital restant dû et intérêts courus pour les crédits) se répartissent par ancienneté du premier incident de paiement de la façon suivante : (en M€) Encours non dépréciés présentant des impayés Encours dépréciés (valeur nette) Total des encours présentant des impayés < = 90 jours > 90 jours et < = 180 jours > 180 jours et < = 1 an > 1 an Prêts et avances 2 974 202 14 1 2 334 5 525 Total au 31/12/2017 2 974 202 14 1 2 334 5 525 (en M€) Encours non dépréciés présentant des impayés Encours dépréciés (valeur nette) Total des encours présentant des impayés < = 90 jours > 90 jours et < = 180 jours > 180 jours et < = 1 an > 1 an Prêts et avances 2 320 296 11 2 2 499 5 128 Total au 31/12/2016 2 320 296 11 2 2 499 5 128 Les garanties, sûretés personnelles ou sûretés réelles, comprennent en particulier les cautions, nantissements, gages, warrants ainsi que les privilèges et les hypothèques. Les garanties couvrent pour l’essentiel des prêts et des créances sur la clientèle, sous forme d’hypothèques ou de cautions sur les résidences (prêts aux particuliers), de gages sur les biens financés et de nantissements sur les instruments financiers. 7.1. 5 Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garanties Non applicable en 2017. 7. 2 Risque de marché Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : - les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; - les cours de change ; - les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; - et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesures et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de marché requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques. 7. 3 Risque de taux d’intérêt global et risque de change Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêts. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques. 7. 4 Risque de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité, requises par la norme IFRS 7, sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Échéances par durée restant à courir Le tableau ci-dessous présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : - soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; - soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; - soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. (en M€) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 mois De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total Caisse, banques centrales 670 670 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – transaction 456 456 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – sur option 22 9 42 204 627 478 1 382 Instruments dérivés de couverture 5 201 5 201 Instruments financiers disponibles à la vente 23 281 1 546 517 2 367 Prêts et créances sur les établissements de crédit 4 074 3 410 81 3 045 757 68 1 1 435 Prêts et créances sur la clientèle 1 109 769 3 65 6 1 7 662 5 2 238 4 316 7 9 750 Écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5 064 5 064 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 30 30 Actifs financiers par échéance 5 898 4 188 3 77 9 2 1 222 5 5 16 8 1 6 100 10 6 355 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – transaction 579 579 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – sur option 23 30 1 068 849 288 2 258 Instruments dérivés de couverture 8 036 8 036 Dettes envers les établissements de crédit 3 117 3 568 1 1 152 4 018 6 147 2 8 002 Dettes envers la clientèle 537 10 40 587 Dettes représentées par un titre 831 1 035 5 49 3 2 5 064 3 0 184 4 430 6 7 037 Dettes subordonnées 291 291 Passifs financiers par échéance 4 508 4 603 1 6 68 5 3 0 190 3 7 47 1 1 3 333 10 6 790 Engagements de financements donnés en faveur des établissements de crédit Engagements de financements donnés en faveur de la clientèle 724 77 1 124 732 3 400 6 057 Total engagements de financement donnés 724 77 1 124 732 3 400 6 057 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 5 5 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 284 40 343 596 305 1 568 Total engagements de garantie donnés 284 40 343 601 305 1 573 Note 8 Partenariats et entreprises associées 8. 1 Participations dans les entreprises mises en équivalence 8.1. 1 Partenariats et autres entreprises associées Les principales participations du Groupe mises en équivalence concernent les coentreprises et entreprises associées suivantes : (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 Sociétés non financières Maisons France Confort PI 57 GCE Foncier Coinvest 2 Euroscribe 1 Total des participations dans les entreprises mises en équivalence 0 60 Les sociétés Maisons France Confort PI et GCE COINVEST ont été cédées le 2 août 2017. La société Euroscribe a été liquidée le 1 4 décembre 2017. 8.1. 2 Données financières des principaux partenariats et entreprises associées Non applicable en 2017 8.1. 3 Nature et étendue des restrictions importantes Le groupe Crédit Foncier n’a pas été confronté à des restrictions importantes associées aux intérêts détenus dans les entreprises associées et coentreprises. 8. 2 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence (en M€) Exercice 2017 Exercice 2016 Sociétés non financières Maisons France Confort PI 1 2 GCE Foncier Coinvest Euroscribe 1 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 1 3 Note 9 Avantages au personnel 9. 1 Charges de personnel (en M€) Exercice 2017 Exercice 2016 Salaires et traitements -158 - 166 Charges des régimes à prestations et cotisations définies -15 - 34 Autres charges sociales et fiscales -75 - 78 Intéressement et participation -6 - 4 Total des charges de personnel -254 - 282 L’effectif moyen du personnel en activité dans le Groupe au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 1 58 8 cadres et 1 10 9 non cadres, soit un total de 2 69 7 salariés. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il s’élève à 2 M€ au titre de l'exercice 201 7 et à 2 M€ au titre de l’exercice 2016. 9. 2 Engagements sociaux Le Groupe accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux : - régime de retraite supplémentaire ; - indemnités de fin de carrière ; - gratifications pour médailles du travail. Les salariés embauchés avant le 1er mars 200 0 sont concernés par le dispositif suivant : Conformément aux dispositions de l’article 11 6 de la loi Fillon du 2 1 août 2003, la Caisse de Retraite du Crédit Foncier, créée en 198 9 a été transformée en institution de gestion de retraite supplémentaire et a pris, conformément à la loi, la dénomination de CRCFF-IGRS ; cette opération a été agréée par décision de l’ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles) en date du 1 1 mars 200 9 publiée au journal officiel du 3 avril 2009. En accompagnement de cette transformation, l’ancienne Caisse de Retraite a transféré le 3 1 mars 200 9 l’intégralité de ses réserves et provisions destinées à couvrir le risque à des assureurs, à savoir AXA pour l’essentiel et CARDIF et SOGECAP en complément. De ce fait, le Crédit Foncier a externalisé l’intégralité de son risque relatif aux retraites en cours de paiement ( 3 49 8 retraités). Le Crédit Foncier a également très largement couvert, compte tenu des mécanismes mis en œuvre et des sommes transférées, le risque relatif aux actifs, futurs bénéficiaires du régime ( 1 11 5 salariés en activité ou anciens salariés du Crédit Foncier bénéficiaires toujours en activité entrés avant l’année 2000). Depuis l’année 2010, la gestion des liquidations de pensions des ressortissants de la CRCFF a été transférée à un cabinet extérieur. L’impact de ce nouveau régime est nul dans les comptes du Crédit Foncier. Les salariés embauchés après le 1er mars 200 0 relèvent du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies (CGP), en vigueur au sein du Groupe. En matière d’Indemnités de Fin de Carrière (IFC), les salariés bénéficient, à l’occasion de leur départ en retraite, d’une allocation proportionnelle à leur ancienneté. Les salariés bénéficient également d’une gratification forfaitaire pour Médaille du Travail. 9.2. 1 Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 2 41 3 15 61 82 Juste valeur des actifs du régime -2 -29 -31 -26 Solde net au bilan 12 3 15 30 56 Engagements sociaux passifs (Cf. note 5.18) 12 3 15 30 56 9.2.2 Variations des montants comptabilisés au bilan 9.2.2.1 Variation de la dette actuarielle (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 2 51 3 25 81 80 Entrée 1 1 Coût des services rendus 2 1 3 4 Coût des services passés -9 -10 -19 Coût financier 1 1 1 Prestations versées - 4 -2 -6 -7 Autres 1 1 Variations comptabilisées en résultat -10 -10 -20 -2 Écarts de réévaluation – Hypothèses financières 1 1 4 Écarts de réévaluation – Effets d’expérience -1 -1 -1 Variations comptabilisées directement en « autres éléments du résultat global » (non recyclables) 3 Variations de périmètre Autres Dette actuarielle calculée en fin de période 2 42 3 15 62 81 9.2.2 .2 Variation des actifs de couverture (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Juste valeur des actifs en début de période 2 24 26 28 Entrée 1 1 Produit financier Cotisations reçues 10 10 Prestations versées -5 -5 -5 Variations comptabilisées en résultat 5 5 -5 Écarts de réévaluation-Rendement des actifs du régime 3 Variations comptabilisées directement en autres éléments du résultat global (non recyclables) 3 Juste valeur des actifs en fin de période 2 30 32 26 9.2.2. 3 Écarts de réévaluation sur les régimes postérieurs à l’emploi (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Total Total Écarts de réévaluation cumulés en début de période -1 -1 1 Écarts de réévaluation générés sur l’exercice -2 Ajustements de plafonnement des actifs Écarts de réévaluation cumulés en fin de période -1 -1 -1 Les rendements des actifs des régimes sont calculés en appliquant le même taux d’actualisation que sur le passif brut. L’écart entre le rendement réel à la clôture et ce produit financier ainsi calculé est un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres. 9.2. 3 Charge actuar ielle des régimes à prestations définies Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 Régimes postérieurs à l’em ploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Coût des services rendus et passés 7 10 17 3 Cotisations reçues 10 10 Coût financier -1 -1 1 Produit financier Prestations versées -1 2 1 -2 Écarts de réévaluation sur avantages à long terme Autres -1 -1 Total de la charge de l’exercice 15 11 26 2 9.2. 4 Principales hypothèses actuarielles 31/12/2017 31/12/2016 IFC Médailles du travail Autres avantages IFC Médailles du travail Autres avantages Taux d’actualisation 0,9 2 % 0,7 1 % 0,7 5 % 1,1 4 % 1,1 4 % 1,1 4 % Taux d’inflation 1,7 0 % 1,7 0 % 1,7 0 % 1,6 0 % 1,6 0 % 1,6 0 % Taux de croissance des salaires 2,6 0 % 2,6 0 % 2,6 0 % 2,6 2 % 2,6 2 % 2,6 2 % Taux d’évolution des coûts médicaux Duration 10 9 9 11 8 11 9.2. 5 Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses et autres informations Au 3 1 décembre 2017, une variation de 0,2 5 % du taux d’actualisation de la dette actuarielle aurait les impacts sur la dette actuarielle dans le tableau suivant : – Test de la sensibilité de la dette actuarielle (en M€) As a % 31/12/2017 31/12/2016 Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages (ATTFC) Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages (ATTFC) Variation de + 0,2 5 % du taux d’actualisation -1,01 ns -0,31 -1,36 ns -0,69 Variation de - 0,2 5 % du taux d’actualisation 1,0 5 ns 0,33 1,42 ns 0,72 ns : information non significative. Note 1 0 Information sectorielle Filiale à 100% de BPCE, le groupe Crédit Foncier est un établissement spécialisé dans le financement de l’immobilier aux particuliers et aux entreprises en France. En application de la norme IFRS 8, les structures d’organisation et de gestion du Crédit Foncier sont regroupées selon cinq axes dans le cadre du pilotage du Groupe. Secteur des Particuliers Ce secteur comprend quatre activités : - le financement, par l’octroi de crédits immobiliers (sous forme de prêts réglementés ou libres), des primo-accédants ou de l’investissement locatif ; - des prestations de service et de conseil en immobilier ; - la gestion pour compte de tiers de crédits immobiliers ; - la valorisation du patrimoine immobilier du Crédit Foncier, via des revenus locatifs ou des cessions d’immeubles. Secteur Corporates Opérateurs Privés Ce secteur regroupe les produits et solutions de financement destinés aux professionnels de l’immobilier (promoteurs, investisseurs, entreprises) : - financement long ou court terme sous forme de crédits classiques ou structurés ; - crédit-bail immobilier ; - cautionnement et engagements hors-bilan et services bancaires associés (activité de dépôts et placements). Secteur Corporates Opérateurs Publics Ce secteur regroupe les produits et solutions de financement des opérations des collectivités territoriales françaises et des organismes de logements sociaux (HLM, SEM) ainsi que l'activité de Financement de projets et d'infrastructures (Partenariats public-privé, Délégations de service public). Secteur public international Ce secteur regroupe le portefeuille international de titres et créances. Secteur Holding Les produits et charges indirectes des activités de support sont réalloués analytiquement aux métiers. Certains éléments, considérés comme hors-métiers, sont isolés dans Holding (notamment les impacts IFRS bi-curve et CVA/DVA, contribution au Fonds de Résolution Unique). (en M€) Particuliers Corporate Opérateurs privés Corporate Opérateurs publics Secteur public international Holding Exercice 2017 Produit net bancaire 399 101 62 20 -27 555 Frais de Gestion -371 -35 -28 -5 -34 - 473 Résultat brut d’exploitation 28 66 34 15 -61 82 Coefficient d’exploitation 93,0% 34,7% 45,2% 25,0% n/a 85, 2 % Coût du risque -94 12 3 -2 - 81 Résultat net des entreprises mises en équivalence 1 1 Gains et pertes sur autres actifs 3 - 21 Variation de valeurs des écarts d'acquisition Résultat courant avant impôts -62 78 37 13 -85 -19 Impôt sur le résultat et impôts différés 85 -27 -13 -5 14 54 Intérêts des minoritaires -2 - 2 Résultat net part du groupe 21 51 24 8 -71 33 n/a : non applicable (en M€) Particuliers Corporate Opérateurs privés Corporate Opérateurs publics Secteur public international Holding 31/12/ 2017 Encours financiers * 4 5 661 4 822 2 3 273 1 0 178 2 524 8 6 458 Autres 2 7 861 2 7 861 Total bilan actif 4 5 661 4 822 2 3 273 1 0 178 3 0 385 11 4 319 * La ventilation sectorielle des encours s’appuie sur la répartition des engagements donnée dans la partie spécifique du rapport sur la gestion des risques (expositions brutes globales au risque de crédit, IFRS 7). Note 1 1 Engagements Le montant communiqué correspond à la valeur nominale de l’engagement donné. – Engagements de financement (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement donnés en faveur 6 057 5 925 - des établissements de crédit 4 - de la clientèle 6 057 5 921 - ouvertures de crédit confirmées 6 039 5 868 - autres engagements 18 53 Engagements de financement reçus 3 269 3 057 - d’établissements de crédit 3 269 3 057 – Engagements de garantie (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de garantie donnés 1 573 1 318 - d’ordre des établissements de crédit 5 6 - d’ordre de la clientèle 1 568 1 312 Engagements de garantie reçus 6 2 851 6 4 200 - d’établissements de crédit 1 2 787 1 1 982 - de la clientèle 5 0 064 5 2 218 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des sûretés réelles autres que celles figurant dans la note 1 3 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer ». Note 1 2 Transactions avec les parties liées Les parties liées au groupe Crédit Foncier sont les sociétés consolidées y compris celles mises en équivalence, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du Groupe. 12. 1 Transactions avec les sociétés consolidées Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du Groupe consolidées par intégration globale étant éliminés en consolidation, seules sont renseignées les données relatives aux opérations réciproques concernant les sociétés sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable (consolidation par mises en équivalence) et les opérations réciproques concernant BPCE. Le Groupe n’exerce pas de contrôle conjoint sur des sociétés (consolidation par intégration proportionnelle). La liste des filiales consolidées par intégration globale comprenant le pourcentage de participation du Groupe est communiquée dans le périmètre de consolidation du Groupe. (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 BPCE Entreprises consolidées par MEE* BPCE Entreprises consolidées par MEE* Crédits 9 484 9 962 Autres actifs financiers 47 Autres actifs 758 176 Total des actifs avec les entités liées 1 0 242 1 0 185 Dettes 2 3 108 2 2 633 Autres passifs financiers Autres passifs 564 552 Total des passifs envers les entités liées 2 3 672 2 3 185 Intérêts, produits et charges assimilés 14 -25 Commissions Résultat net sur opérations financières -10 5 Produits nets des autres activités Total du PNB réalisé avec les entités liées 4 -20 Engagements donnés 7 665 7 714 Engagements reçus 1 2 158 1 2 371 Engagements sur instruments financiers à terme 19 Total des engagements avec les entités liées 1 9 823 2 0 104 * Mise en équivalence. 12. 2 Transactions avec les dirigeants Les principaux dirigeants sont les mandataires sociaux et les membres du Conseil d'administration du Crédit Foncier. Les rémunérations versées, pour un montant de 3,4 1 M€ (comprenant les jetons de présence), correspondent essentiellement à des avantages à court terme qui sont détaillés dans le rapport de gestion. Note 1 3 Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie dont l’entité peut disposer 13. 1 Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie (en M€) 31/1 2 /2017 Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations Total VNC VNC VNC VNC JV VNC Total des actifs financiers donnés en garantie dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 1 1 644 1 1 644 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 142 142 Actifs financiers disponibles à la vente 162 162 Prêts et créances 1 1 340 1 1 340 Total des passifs associés des actifs financiers non intégralement dé comptabilisés 1 0 738 1 0 738 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 106 106 Autres actifs financiers Prêts et créances 1 0 632 1 0 632 (en M€) 31/1 2 /2016 Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations Total VNC VNC VNC VNC JV VNC Total des actifs financiers donnés en garantie dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 1 1 620 1 1 620 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 157 157 Actifs financiers disponibles à la vente 59 59 Prêts et créances 1 1 404 1 1 404 Total des passifs associés des actifs financiers non intégral ement dé comptabilisés 1 1 185 1 1 185 Actifs financiers disponibles à la vente Prêts et créances 126 11 059 126 11 059 Conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. 13.1. 1 Commentaires sur les actifs financiers transférés Mises en pension et prêts de titres Le groupe Crédit Foncier réalise, selon les conventions, des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes desdites conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le Groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Cessions de créances Le groupe Crédit Foncier cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-3 8 ou L. 313-2 3 et suivants du Code Monétaire et Financier) dans le cadre de refinancement garantis, notamment auprès de sa société mère. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le Groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. 13.1. 2 Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés Conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. 13.1. 3 Actifs financiers reçus en garantie dont l’entité peut disposer Le groupe Crédit Foncier n’a pas réalisé à ce jour d’opération significative de re-use. 13. 2 Actifs financiers intégralement ou partiellement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue Les actifs financiers transférés intégralement ou partiellement décomptabilisés pour lesquels le Groupe conserve une implication continue comprennent essentiellement les cessions d’actifs à un véhicule de titrisation déconsolidé dans lequel le Groupe aurait un intérêt ou une obligation, sans que ces derniers remettent en cause le transfert de la quasi-totalité des avantages et des risques attachés aux actifs transférés. Opérations (1) Année d’origine Opération déconsolidante Opération décomptabilisante Nature des liens Total actif (2) Total passif (2) Elise 2013 oui oui Parts de FCC 2 3 M€ CFHL-1 2014 oui oui Dérivés de couverture, clean up call, fees, parts résiduelles 3 8 M€ CFHL-2 2015 oui partiellement Dérivés de couverture, clean up call, fees, parts résiduelles 9 2 M€ 4 9 M€ Cf. note 17.2. Valorisation de la part des liens conservés par le Groupe. Note 1 4 Informations sur les opérations de location financement et de location simple 14. 1 Opérations de location en tant que bailleur (en M€) 31/12/2017 Durée résiduelle < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Location financement Investissement brut 98 202 336 63 6 Valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir 45 154 308 507 Produits financiers non acquis 3 90 93 Location simple Paiements minimaux à recevoir au titre des contrats non résiliables (en M€) 31/12/2017 Actifs immobiliers Actifs mobiliers Total Location financement Valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur 158 158 Loyers conditionnels de la période constatés en produits (en M€) 31/12/2017 Location financement 1 Location simple 14. 2 Opérations de location en tant que preneur – Paiements minimaux futurs (en M€) 31/12/2017 Durée résiduelle < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Location simple Paiements minimaux futurs à payer au titre des contrats non résiliables -20 -47 -13 -80 Paiements minimaux futurs à recevoir au titre des contrats de sous-location non résiliables 1 – Montants comptabilisés en résultat net (en M€) 31/12/2017 Location simple Paiements minimaux -23 Loyers conditionnels inclus dans les charges de la période -2 Produits des sous-locations Note 1 5 Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 4.1.6. (en M€) Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilis ant des données non observables (niveau 3) Juste valeur au 31/12/2017 Juste valeur au 31/12/2016 Actifs financiers au coût amorti 1 536 2 522 8 8 381 9 2 439 9 9 123 Prêts et créances sur les établissements de crédit 788 1 0 635 1 1 423 1 2 136 Prêts et créances sur la clientèle 1 536 1 716 7 7 716 8 0 968 8 6 906 Actifs financiers détenus à l’échéance 30 30 60 Immeubles de placement 18 18 21 Passifs financiers au coût amorti 991 1 343 9 5 696 9 8 030 10 7 487 Dettes envers les établissements de crédit 142 2 7 862 2 8 004 3 0 028 Dettes envers la clientèle 463 124 587 531 Dettes représentées par un titre 991 297 6 7 710 6 8 998 7 6 536 Dettes subordonnées 441 441 392 Note 1 6 Intérêts dans les entités structurées non consolidées 16. 1 Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le groupe Crédit Foncier détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : - originateur/structureur/arrangeur ; - agent placeur ; - gestionnaire ; - ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (ex : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, …). Au cas particulier de la gestion d’actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement/risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Crédit Foncier. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le groupe Crédit Foncier à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créance, ainsi que par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe Crédit Foncier restitue dans la note 16. 2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le Groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actif La gestion d’actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou asset management) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les Sicav de trésorerie, les hedge funds, etc. L’activité de gestion d’actif qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du Code Monétaire et Financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue le plus souvent de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : - les opérations par lesquelles le Groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme cash ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; - les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée [en général un Fonds Commun de Créances (FCC)] des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou commercial paper). Financements (d’actifs) structurés Le financement structuré désigne l’ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l’utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le Groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s’agit d’organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l’utilisation de véhicules juridiques dédié appelé en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités Figurent dans cette catégorie, majoritairement des financements accordés par notre filiale SOCFIM à des sociétés de construction-vente. 16. 2 Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « Notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données en question sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. (en M€) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités 31/12/2017 Instruments dérivés de transaction 115 115 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 3 3 Instruments financiers classés en juste valeur sur option Actifs financiers à la juste valeur par résultat 118 118 Actifs financiers disponibles à la vente 46 46 Prêts et créances 23 7 49 20 99 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance Actifs divers 12 12 Total actif 153 53 49 20 275 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 49 49 Provisions Total passif 49 49 Engagements de financement donnés 17 17 Engagements de garantie donnés 29 29 Garanties reçues Notionnel des dérivés 810 810 Exposition maximale au risque de perte 963 53 49 66 1 131 Taille des entités structurées Dont taille dans lesquelles le Crédit Foncier a des intérêts 489 148 49 686 (en M€) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités 31/12/201 6 Instruments dérivés de transaction 209 209 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 8 8 Instruments financiers classés en juste valeur sur option Actifs financiers à la juste valeur par résultat 217 217 Actifs financiers disponibles à la vente 52 52 Prêts et créances 27 13 50 9 99 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance Actifs divers 28 28 Total actif 272 65 50 9 396 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 139 139 Provisions Total passif 139 139 Engagements de financement donnés 10 10 Engagements de garantie donnés 20 20 Garanties reçues Notionnel des dérivés 2 514 2 514 Exposition maximale au risque de perte 2 786 65 50 39 2 940 Taille des entités structurées 1 765 154 50 1 969 Dont taille dans lesquelles le Crédit Foncier a des intérêts 581 154 50 785 16. 3 Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées Une entité structurée est sponsorisée par une entité du Groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : - elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; - elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du Groupe se limite à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Pour les entités structurées non consolidées que le Groupe a sponsorisées sans détenir d’intérêts, l’incidence sur les comptes est présentée ci-dessous : (en M€) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités 31/12/2017 Revenus nets d’intérêts Revenus nets de commissions -11 -11 Gains ou pertes nets sur instruments à la JV par résultat -37 -37 Revenus tirés des entités -48 -48 Valeur comptable des actifs transférés à l’entité au cours de l’exercice néant (en M€) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités 31/12/2016 Revenus nets d’intérêts Revenus nets de commissions -3 -3 Gains ou pertes nets sur instruments à la JV par résultat -16 -16 Revenus tirés des entités -19 -19 Valeur comptable des actifs transférés à l’entité au cours de l’exercice néant Note 1 7 Périmètre de consolidation 17. 1 Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2017 Au cours de l'exercice 2017, le périmètre de consolidation du groupe Crédit Foncier a évolué de la façon suivante : Cession GCE FONCIER COINVEST ET MAISONS FRANCE CONFORT Le 2 août 2017, le Crédit Foncier a cédé à BPCE l’intégralité de sa participation dans GCE FONCIER COINVEST soit 2 97 2 83 0 actions représentant 4 9 % du capital. En conséquence de cette cession, la filiale Maisons France Confort (M.F.C.) détenue par GCE FONCIER COINVEST est une entité sortante du périmètre de consolidation. Liquidation VMG Le 3 mai 2017, le Crédit Foncier a mis en liquidation cette société. EUROSCRIBE ( filiale de LOCINDUS) Le 1 4 décembre 2017, la société EUROSCRIBE, filiale à 5 0 % de la société LOCINDUS, a été liquidée. 17. 2 Opérations de titrisation Opérations de titrisation déconsolidantes réalisées avec décomptabilisation totale ou partielle Pour rappel, le Crédit Foncier a conclu deux opérations de titrisations publiques adossées à des prêts immobiliers aux particuliers (Crédit Foncier Home Loans n° 1 en mai 201 4 et Crédit Foncier Home Loans n° 2 en août 2015). Le Crédit Foncier, en tant que gestionnaire des créances, n’a pas la capacité d’utiliser son pouvoir pour influer sur la variabilité des rendements. En conséquence, il ne contrôle pas les FCT au sens de la norme IFRS 1 0 et ces derniers ne sont pas consolidés. Toutefois, compte tenu des liens conservés avec CFHL-2, les critères permettant de conclure à une décomptabilisation totale des actifs au sens, cette fois, de la norme IAS 39, ne sont pas totalement réunis. En conséquence, l’opération est déconsolidante au sens d’IFRS 1 0 et partiellement décomptabilisante au sens d’IAS 39. Les actifs transférés pour CFHL- 2 font l’objet d’une comptabilisation dans la mesure de l’implication continue du Crédit Foncier, consistant à maintenir à l’actif la perte maximale associée à chacun des liens résiduels (swap, clean up call, frais de gestion). La nature des liens conservés avec les opérations Elise, CFHL- 1 et CFHL- 2 sont présentées en note 13.2. 17. 3 Périmètre de consolidation au 3 1 décembre 2017 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/201 3 du Parlement Européen et du Conseil du 2 6 juin 201 3 (dit « CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter 3 1 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentiel. L’article 1 9 du CRR fait référence à un seuil de 1 0 M€ de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage de contrôle et d'intérêt. Le pourcentage d'intérêt exprime la part de capital détenue par le Groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d'intérêt permet de déterminer la part du Groupe dans l'actif net de la société détenue. Sociétés consolidées Forme juridique Siège social Méthode consolidation % contrôle % intérêt Établissements financiers Compagnie de Financement Foncier SA 19, rue des Capucines 7500 1 Paris Intégration globale 100,00 100,0 0 SCA Ecufoncier SCA 19, rue des Capucines 7500 1 Paris Intégration globale 95,00 5,00 Comptoir Financier de Garantie (CFG) SA 19, rue des Capucines 7500 1 Paris Intégration globale 100,00 100,00 Locindus SA 19 rue des Capucines 75001 Paris Intégration globale 74,82 74,82 SOCFIM SA 33, avenue du Maine 75015 Paris Intégration globale 99,99 99,99 Banco Primus SA Quinta da Fonte. Edifício D. João I – 1º 277 0 - 19 2 Paço de Arcos. Portugal Intégration globale 100,00 100,00 Sociétés non financières Cofimab SNC 19, rue des Capucines 7500 1 Paris Intégration globale 99,99 99,99 Crédit Foncier Immobilier SA 19, rue des Capucines 7500 1 Paris Intégration globale 100,00 100,00 Gramat Balard SARL 19, rue des Capucines 7500 1 Paris Intégration globale 100,00 99,99 Vauban Mobilisations Garanties (VMG) (1) SA 19, rue des Capucines 7500 1 Paris Intégration globale 100,00 99,99 Vendôme Investissements SA 19, rue des Capucines 7500 1 Paris Intégration globale 99,99 99,99 Foncier Participations SA 19, rue des Capucines 7500 1 Paris Intégration globale 100,00 100,00 Société d'investissement et de Participation Immobilière (SIPARI) SA 19, rue des Capucines 7500 1 Paris Intégration globale 99,99 99,99 SEREXIM SAS 19, rue des Capucines 7500 1 Paris Intégration globale 100,00 100,00 Foncière d'Evreux SA 19, rue des Capucines 7500 1 Paris Intégration globale 100,00 99,99 SOCFIM Participations Immobilières SNC 33, avenue du Maine 7501 5 Paris Intégration globale 100,00 99,99 Crédit Foncier Expertise SA 19, rue des Capucines 7500 1 Paris Intégration globale 100,00 100,00 Oxiane SAS 19, rue des Capucines 7500 1 Paris Intégration globale 100,00 74,82 Scribe Bail Logis SAS 19, rue des Capucines 7500 1 Paris Intégration globale 100,00 74,82 Scribeuro SAS 19, rue des Capucines 7500 1 Paris Intégration globale 100,00 74,82 Euroscribe (2) SAS 19, rue des Capucines 7500 1 Paris Mise en équivalence 50,00 37,41 GCE Foncier Coinvest (3) SAS 19, rue des Capucines 7500 1 Paris Mise en équivalence 49,00 49,00 Maison France Confort P-I (3) SAS 2, route d’Ancinnes 6100 1 Alençon Mise en équivalence 49,00 24,01 (1) Vauban Mobilisations Garanties (V.M.G. SA) est liquidée pendant le 1er semestre 2017. (2) Euroscribe est liquidée pendant le 2e semestre 2017. (3) Coinvest a été cédée au cours du 3e trimestre 201 7 et sa filiale MFC P-I sort également du périmètre du Crédit Foncier. Seuls les résultats de ces entités cédées ou liquidées impacteront les états de synthèse du groupe Crédit Foncier jusqu'à la fin de l'année 2017. 17. 4 Les filiales et participations non consolidées Suite à la publication par l’ANC d’un nouveau règlement 2016-0 9 du 2 décembre 201 6 relatif aux informations à mentionner dans l’annexe des comptes consolidés établis selon les normes IFRS, la note ci-dessous recense les sociétés exclues de la consolidation par le Groupe ainsi que les titres de participation non consolidés, significatifs et n’entrant pas dans le périmètre de consolidation. 17.4. 1 Filiales détenues à plus de 5 0 % et non consolidées Filiales non consolidées Forme juridique Siège social % de détention direct ou indirect Enfi SAS 19, rue des Capucines 7500 1 Paris 100,00% Foncier Foreign 2008 SAS 19, rue des Capucines 7500 1 Paris 100,00% Eurl Etoile Lauriston SARL 19, rue des Capucines 7500 1 Paris 100,00% Socfim Transactions SAS 33, avenue du Maine 7501 5 Paris 99,05% Compagnie Foncière de Construction SAS 19, rue des Capucines 7500 1 Paris 100,00% Compagnie Foncière de Développement SAS 19, rue des Capucines 7500 1 Paris 100,00% Aguesseau Immobilier SNC 19, rue des Capucines 7500 1 Paris 100,00% Montjoie Saint Denis SCI 19, rue des Capucines 7500 1 Paris 100,00% Trésor République SCI 19, rue des Capucines 7500 1 Paris 100,00% Berry Vendomois SCI 19, rue des Capucines 7500 1 Paris 100,00% Sipari Velizy SAS 19, rue des Capucines 7500 1 Paris 100,00% Stam Invest II SAS 6, place de la Madeleine 7500 8 Paris 90,00% Sofipar Logement SNC 19, rue des Capucines 7500 1 Paris 85,00% Foncier Project Solutions SARL Sada Busines Cent BO BOX 6980 6 1155 7 Riyadh Arabie Saoudite 100,00% Ikor Sipari SCI 28, rue Escudier 9277 2 Boulogne-Billancourt 80,00% Foncier Titrisation SA 19, rue des Capucines 7500 1 Paris 100,00% Foncier Pro SAS 134, boulevard Haussmann 7500 8 Paris 65,00% Big Boss SCI 9, rue Benoit Malon 9215 0 Suresnes 55,56% Barrois La Reynie SCI 19, rue des Capucines 7500 1 Paris 100,00% Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/201 3 du Parlement européen et du Conseil du 2 6 juin 201 3 (dit « CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter 3 1 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentiel. L’article 1 9 du CRR fait référence à un seuil de 1 0 millions d’euros ou 1 % de total bilan et de hors bilan de la société mère et 1 € pour les établissements de crédit. L'exclusion du périmètre de consolidation des entités non financières du Groupe est effective en fonction de seuils de significativités retenus par le Groupe (25 0 M€ de total bilan, 1 5 M€ de PNB et +/- 2 M€ de résultat). L'atteinte de ces seuils est appréciée au regard de deux exercices annuels consécutifs. 17.4. 2 Titres de participations non consolidés Constituent des participations les droits dans le capital d’autres personnes morales, matérialisés ou non par des titres. Sont présumés être des participations les titres représentant une fraction du capital supérieure à 1 0 %. Filiales non consolidées Forme juridique Siège social % de détention direct ou indirect Inter Immobilier SA 82, avenue Marceau 7500 8 Paris 49,0 0 % Consortium des Professionnels de l'immobilier SAS 129, rue du Faubourg Saint Honoré 7500 8 Paris 34,0 8 % Centre Archives Diplomatiques SCI 52, rue Jacques Hillairet 7501 2 Paris 34,0 0 % H&T Conseil SA 2, rue Lord Byron 7500 8 Paris 20,0 0 % Vivapierre SPPICAV 8, rue Auber 7500 9 Paris 15,8 5 % Carres II SCI 21, avenue Marcelin Berthelot 3810 0 Grenoble 15,0 0 % Val de Bordeaux SA 81, boulevard Pierre Premier 3310 0 Le Bouscat 12,9 2 % SAF Environnement SA 72, avenue Pierre Mendès France 7501 3 Paris 12,0 0 % Majestal 1 SPPICAV 9, rue Jadin 7501 7 Paris 11,9 9 % Ciloger 2 OPCI SPPICAV 147, boulevard Haussmann 7500 8 Paris 10,2 1 % FIDEPP 1 FCPR 47, quai d'Austerlitz 7501 3 Paris 15,7 8 % FIDEPP 2 FCPR 47, quai d'Austerlitz 7501 3 Paris 12,5 0 % Note 1 8 Implantations par pays Les informations relatives aux implantations par pays en application de l’ordonnance n°2014-15 8 du 2 0 février 201 4 modifiant l’article L. 511-4 5 du Code Monétaire et Financier figurent dans le Document de référence du Groupe BPCE. Note 1 9 Honoraires des contrôleurs légaux des comptes et des membres de leurs réseaux (en k€) Réseau PWC Réseau KPMG Réseau Mazars Montant % Montant % Montant % 2017 2016 2017 2016 2017 2016 2017 2016 2017 2016 2017 2016 Mission de certification des comptes 1 275 1 097 8 5 % 8 9 % 1 588 1 480 9 3 % 9 3 % 17 78 10 0 % 9 0 % Émetteur 820 685 816 673 Filiales intégrées globalement 455 412 772 807 17 78 Services autres que la certification des comptes (1) 224 142 1 5 % 1 1 % 114 117 7 % 7 % 0 9 0 % 1 0 % Émetteur 48 2 14 6 Filiales intégrées globalement 176 140 100 111 9 Total 1 499 1 239 10 0 % 10 0 % 1 702 1 597 10 0 % 10 0 % 17 87 100% 100% Variation (%) (2) 2 1 % 7 % - 8 0 % (1) Les principaux "services autres " proviennent de missions dans le cadre des émissions de la Compagnie de Financement Foncier, de la fourniture des lettres de confort issues de ces missions, de revue des conséquences fiscales et comptables de certaines opérations significatives ainsi que l'attestation CACEIS. (2) Les principales variations sur 2017, concernant les deux cabinets PWC & KPMG, proviennent des missions sur le passage sous IFRS 9 et la préparation de la F.T.A. VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 3 1 décembre 2017 A l’assemblée générale, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société Crédit Foncier de France S.A. relatifs à l'exercice clos le 3 1 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. I. Fondement de l'opinion - Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 7 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. II. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823- 9 et R.823- 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. - Risques de crédit : dépréciations individuelles et collectives des crédits aux particuliers Risque identifié Notre approche d'audit Le groupe Crédit Foncier constitue des provisions pour couvrir les risques avérés de pertes résultant de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Les dépréciations sont estimées sur base collective ou individuelle en tenant compte de la valeur des garanties détenues. Les provisions individuelles sont estimées au cas par cas ou en tenant compte des historiques de recouvrement observés par catégories de créances. Les provisions collectives sont calculées sur les encours non douteux dont la notation interne s'est significativement dégradée depuis l'octroi. Elles sont déterminées en fonction de données historiques sur les probabilités de défaut à maturité et les pertes attendues, éventuellement ajustées pour tenir compte de circonstances prévalant à la date d'arrêté. L'évaluation des provisions requiert l'exercice de jugement pour l'identification des expositions (ou groupes d'exposition homogènes) présentant un risque de non recouvrement et pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Nous avons considéré que les provisions sur crédits aux particuliers constituaient un point-clé de l'audit en raison de : - l'importance relative de ces financements dans le bilan, - de la complexité de l'estimation des probabilités de défaut, des pertes en cas de défaut ou des flux futurs recouvrables, y compris la valeur des garanties associées, - un contexte encore récent de migration sur un nouvel outil de calcul des provisions. Au 3 1 décembre 2017, les encours de crédits auprès de la clientèle s'élèvent à 7 9 75 0 M€ (4 5 66 1 M€ d'encours de crédit aux particuliers) dont 3 15 7 M€ de prêts et créances dépréciés à hauteur de 86 7 M€. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 1.3. 4 (Evénements significatifs), 4.1. 7 (Principes comptables et méthodes d'évaluation), 5.6. 2 (PrGts et créances), 6. 7 (Coût du risque), 7. 1 (Expositions aux risques) et 1 0 (Information sectorielle) de l'annexe aux comptes consolidés. Nous avons pris connaissance du dispositif de contrôle interne mis en place par la direction pour identifier les créances sensibles ou douteuses et évaluer le montant des dépréciations sur encours sensibles, douteux ou contentieux à enregistrer. Nous avons testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la banque pour l'identification des encours sensibles, le classement en douteux ou contentieux, l'évaluation de la valeur des garanties reçues et les corrects déversements et traitements des données dans les outils informatiques. Nous avons également pris connaissance du fonctionnement et des principales conclusions des comités spécialisés de la banque responsables du suivi des créances sensibles et douteuses et avons revu la conformité des méthodes de calcul des provisions aux normes comptables en vigueur. Par ailleurs, pour les dépréciations collectives, nous avons effectué des tests d'exhaustivité de l'assiette, apprécié le caractère raisonnable des principaux paramètres retenus et testé les calculs de provision au 3 1 décembre 2017. Pour les dépréciations individuelles, nous avons examiné les modalités de mise à jour des valeurs recouvrables ou de réévaluation de la valeur des gages pour les dossiers provisionnés sur base individuelle ou par catégorie de créances homogènes. Nous avons enfin vérifié les calculs de provisions sur la base d'un échantillon. Nous avons enfin examiné les informations présentées dans les notes annexes. - Macrocouverture des crédits à taux fixe Risque identifié Notre approche d'audit Le groupe Crédit Foncier gère son risque de taux en mettant notamment en place des swaps de taux d'intérêts qualifiés de couverture de juste valeur des encours de crédits à taux fixe. Dans un contexte de taux bas persistant induisant un niveau toujours élevé des remboursements anticipés et renégociations de prêts macro-couverts, le Crédit Foncier met en œuvre des tests d'efficacité de la macrocouverture par génération de crédits (tests d'assiette et tests des écarts d'évaluation). Nous avons considéré que la qualification des swaps en macro-couverture et les traitements comptables qui en découlent constituait un point-clé de l'audit en raison : - du risque de devoir déqualifier des relations de couverture ou de devoir accélérer l'amortissement de certaines soultes étalées sur des swaps résiliés du fait de nouvelles projections des encours de crédit couverts, - de la part de jugement nécessaire pour la projection des encours et en particulier des taux futurs de remboursements anticipés ou de renégociations - de la complexité de la mise en œuvre opérationnelle des tests d'efficacité des couvertures. Au 3 1 déc embre 2017, les écarts de rééval uation des portefeuilles couverts en taux s'établissent à 5 06 4 M€. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 1.3. 5 (Evènements significatifs), 4.1. 5 (Principes comptables et méthodes d'évaluation), 5. 3 (Instruments dérivés de couverture) et 6. 3 (Gains et pertes nets su r instruments fi nanciers à la j uste valeur par résultat). Nous avons analysé les modalités de documentatio n des relations de macrocouverture par génération de crédits définies par le Groupe et examiné en lien avec nos spécialistes leur conformité au référentiel IFRS. Nous avons pris connaissance du processus de contrôle assurant la robustesse des tests de qualification des swaps de taux d'intérêts classés en macrocouverture et des tests réalisés sur les écarts d'évaluation. Nous avons apprécié le bien-fondé des hypothèses retenues en matière de projection des encours de crédits couverts au regard des observations passées et des scenarii de projection de taux de remboursements anticipés retenus le cadre de la gestion actif/passif du groupe. Par ailleurs, nous avons mis en œuvre les principaux tests suivants : - rapprochement des données d'encours et de swaps retenus pour la réalisation du test générationnel d'assiette avec les données des systèmes de gestion, - vérification de la prise en compte dans le test d'efficacité des soultes étalées sur swaps de macro-couverture résiliés, - vérification des calculs d'inefficacité. Nous nous sommes assurés du caractère approprié des informations présentées dans les notes annexes. - Systèmes d’information : gestion des accès aux systèmes d'information Risque identifié Notre approche d'audit Comme tous les établissements de crédits ayant des volumes de transactions quotidiens importants, le Crédit Foncier est fortement dépendant de ses systèmes d'information. Notre approche d'audit s'appuie, dans ce contexte, sur certains contrôles automatisés liés aux accès et la gestion de ces systèmes d'information. Nous portons une attention particulière à la gestion des habilitations qui permet de s'assurer que les utilisateurs sont autorisés à accéder aux applicatifs et à effectuer des modifications, réduisant ainsi le risque de fraude ou d'erreur liée à des modifications non autorisées du paramétrage des applications ou des données sous-jacentes. Dans le cadre d'une importante migration informatique de ses systèmes d'information sur une plateforme et des applicatifs groupe, migration intervenue fin 2015, le Crédit Fonc ier a dû consentir des droits d 'accès élargis à un nombre important d'acteurs de la banque dans l'attente de la finalisation de certains développements spécifiques. Un plan de remédiation a été mis en œuvre post migration mais n'a pu aboutir que progressivement sur l'exercice. Nous avons ainsi considéré que cette situation constituait une zone de risque particulière et un point clé de notre audit. Nous avons pris connaissance et vérifié la mise en application effective des plans de remédiation mis en œuvre par la banque et de leur calendrier de déploiement afin d'évaluer la nature de nos travaux complémentaires pour les périodes ou périmètres éventuellement non couverts par nos tests sur les systèmes d'information. Nous avons examiné et testé les principales mesures compensatoires mises en œuvre par la direction de la banque, dans ce contexte, pour pallier le risque d'enregistrement de transactions non autorisées ou inexactes, et en particulier : - les contrôles spécifiques mis en place lors des déblocages de fonds liés aux crédits octroyés aux particuliers, - l'analyse de la justifica tion des suspens post migration et le suivi des réclamations clients. Nous avons par ailleurs réalisé les tests suivants afin de vérifier, sur la base de sondage, le caractère approprié des écritures enregistrées : - identification d'accès atypiques aux systèmes d'information au regard des transactions réalisées et des profils utilisateurs, - identification et analyse de transactions ou données présentant des caractéristiques atypiques, - re-calcul d'éléments du Produit Net Bancaire à partir des données transactionnelles. - Impôts courants et différés Risque identifié Notre approche d'audit Le groupe Crédit Foncier comptabilise des impôts différés pour toute différence temporelle entre la valeur fiscale et comptable de ses actifs ou passifs. Au cours de l'exercice 2017, les impôts différés actifs ou passifs ont évolué de manière significative du fait notamment : - de la révision du traitement fiscal de certaines soultes versées sur swaps de macro-couverture antérieurement résiliées générant une créance d'impôt compensée par une réduction équivalente des impôts différés actifs antérieurement constitués (hors effet du report variable), - d'opérations de cessions de créances réalisées avec la Compagnie de financement foncier qui ont impacté le résultat fiscal et le solde d'impôts différés passifs pour des montants équivalents (hors report variable). Par ailleurs, les récentes évolutions de la réglementation fiscale française en matière d'impôt sur les sociétés ont eu une incidence sur le calcul des impôts courants et différés. Nous avons considéré que la comptabilisation des actifs et passifs d'impôts constituait un point clé de l'audit compte tenu : - de l'importance des incidences induites par certaines opérations de l'exercice et par les évolutions législations fiscales intervenues sur l'exercice, - du nombre important et de l'incidence des retraitements entre la comptabilité et la fiscalité conduisant à la constatation des impôts différés. Au 3 1 décembre 2017, les actifs d'impôts différés s'élèvent à 21 4 M€ . Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 1.3. 8 (Evénements signifi catifs), 4.1 1 et 4.1 4 (Principes comptables et méthodes d'évaluation,) 5. 9 (Impôts courant et impôts différés) et 6. 9 (Impôts sur le résultat). Nous avons analysé le dispositif mis en œuvre par le Groupe pour calculer ses impôts courants et identifier les différences temporelles entre les valeurs comptables et fiscales des actifs et passifs inscrits au bilan des principales entités consolidées. Nous avons examiné, en lien avec nos spécialistes fiscaux : - les calculs d'impôts courants et d'impôts différés pour les entités les plus significatives, - le traitement comptable et fiscal des principales opérations de l'exercice ayant eu un impact sur l'impôt courant ainsi que les bases d'impôts différés actives et passives, - le résultat des précédents contrôles fiscaux pour identifier d'éventuels risques fiscaux ou anomalies de traitement. Nous avons par ailleurs : - examiné les incidences comptables des évolutions de la législation fiscale, - recalculé en particulier l'effet du report variable et - analysé la preuve d'impôt à la clôture de l'exercice. III. Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires - Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Foncier de France S.A par l'assemblée générale du 2 6 mai 200 4 pour le cabinet KPMG S.A et du 2 4 mai 200 0 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 3 1 décembre 2017, le cabinet KPMG S.A était dans la 15ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 18ème année. IV. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. V. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés - Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10- 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; - concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. - Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-201 4 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-1 0 à L.822-1 4 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 28 mars 2018 Neuilly-sur-Seine, le 28 mars 2018 KPMG S.A. PricewaterhouseCoopers Audit Xavier de Coninck Marie- Christine Jolys Anik Chaumartin Associé Associé e Associée VII. Ra p port de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social du Crédit Foncier de France sis au 19 rue des Capucines, 75001 Paris.