LEGRAND Société Anonyme au capital de 1 0 6 8 044 5 12 euros Siège Social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 87000 Limoges 421 259 615 RCS Limoges (La « Société ») Avis préalable à l ’ Assemblée G énérale M ixte Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés qu e l ’ Assemblée G énérale M ixte de la Société se t iendra à « hui s clos » mercredi le 2 7 mai 20 20 à 1 4 heures 30 au Palais Brongniart , 28 Place de la Bourse , 75002 Paris , à l ’ effet de délibérer sur l ’ ordre du jour ci-après. Avertissement : Dans le contexte évolutif de l ’ épidémie de Covid-19 et compte tenu des mesures administratives limitant et interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires, le Conseil d ’ administration de la Société a décidé que cette Assemblée Générale M ixte se tiendra exceptionnellement à « huis clos », au Palais Brongniart, 28 Place de la Bourse, 75002 Paris, sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le droit d ’ y assister ne soient présents physiquement . Cette décision du Conseil d ’ administration de la Société intervient conformément (i) aux dispositions de l ’ article 4 de l ’ ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l ’ épidémie de C ovid-19 et (ii) au décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 . En conséquence et conformément aux dispositions de l ’ ordonnance susvisée , les actionnaires de la Société sont invités à exprimer leur vote en amont de l ’ Assemblée Générale Mixte en utilisant les outils de vote par correspondance ( via le site sécurisé VOTACCESS ou via le formulaire de vote papier) ou en donn ant pouvoir. La Société mettra à la disposition de ses actionnaires une retransmission, en direct et en différé, de l’intégralité de l’ A ssemblée G énérale sur le site de la Société (www.legrandgroup.com). Les modalités de tenue de l ’ Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Les actionnaires sont ainsi invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l ’ Assemblée G énérale 2020 sur le site de la Société, qui sera régulièrement actualisée : https://www.legrandgroup.com/fr/investisseurs-et-actionnaires/assemblees-generales/assemblee-generale-mixte-2020 Ordre du jour De la compétence de l ’ Assemblée G énérale O rdinaire : Approbation des comptes sociaux de l ’ exercice 201 9 ; Approbation des comptes consolidés de l ’ exercice 201 9 ; Affectation du résultat et fixation du montant du dividende ; Approbation des informations mentionnées à l ’ article L. 225-37-3 I. du Code de commerce, en application de l ’ article L. 225-100 II. du Code de commerce ; Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Gilles Schnepp , Président du Conseil d ’ administration, en application de l ’ article L. 225-100 III du Code de commerce ; Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Benoît Coquart, Directeur Général, en application de l ’ article L. 225-100 III du Code de commerce ; Politique de rémunération applicable au Président du Conseil d ’ administration ; Politique de rémunération applicable au Directeur Général ; Politique de rémunération applicable aux membres du Conseil d ’ administration ; Fixation du montant maximum de rémunération alloué aux membres du Conseil d ’ administration ; Renouvellement du mandat d ’ administrateur de Madame Isabelle Boccon-Gibod ; Renouvellement du mandat d ’ administrateur de Madame Christel Bories ; Renouvellement du mandat d ’ administrateur de Madame Angeles Garcia-Poveda ; Nomination de Monsieur Benoît Coquart en qualité d ’ administrateur ; Autorisation consentie au Conseil d ’ administration en vue de permettre à la Société d ’ intervenir sur ses propres actions ; De la compétence de l ’ Assemblée G énérale E xtraordinaire : Modification de l ’ article 9 des statuts s ’ agissant de la durée du mandat des administrateurs ; Modification de l ’ article 9 .2 des statuts s ’ agissant des administrateurs représentant les salariés ; Modification de l ’ article 9.5 des statuts de la Société s ’ agissant de l ’ adoption par consultation écrite de certaines décisions du Conseil d ’ administration ; Modification de l ’ article 9.6 des statuts s ’ agissant des pouvoirs du Conseil d ’ administration ; Modifications portant sur les articles 10.1, 11 et 13 des statuts afin d ’ adapter les statuts à certaines évolutions législatives et règlementaires ; Autorisation consentie au Conseil d ’ administration à l ’ effet de réduire le capital social par annulation d ’ actions auto-détenues ; Délégation de compétence consentie au Conseil d ’ administration aux fins de décider de l ’ émission d ’ actions ou de valeurs mobilières complexes, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence consentie au Conseil d ’ administration aux fins de décider de l ’ émission, par offre au public autre que celles visées à l ’ article L. 411-2 du Code monétaire et financier , d ’ actions ou de valeurs mobilières complexes, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence consentie au Conseil d ’ administration aux fins de décider de l ’ émission, par une offre au public visée au 1° de l ’ article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d ’ actions ou de valeurs mobilières complexes, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Autorisation consentie au Conseil d ’ administration d ’ augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription en cas de demandes excédentaires ; Délégation de compétence consentie au Conseil d ’ administration aux fins de décider d ’ une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise ; Délégation de compétence consentie au Conseil d ’ administration aux fins de décider de l ’ émission d ’ actions ou de valeurs mobilières complexes avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d ’ épargne de la Société ou du Groupe ; Délégation consentie au Conseil d ’ administration à l ’ effet de procéder à l ’ émission d ’ actions ou de valeurs mobilières complexes en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des titulaires des titres de capital ou valeurs mobilières objet des apports en nature ; Plafond général des délégations de compétence ; De la compétence de l ’ Assemblée Générale Ordinaire : Pouvoirs pour formalités. Seront soumis à l ’ Assemblée les projets de résolutions suivants : A TITRE ORDINAIRE Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l ’ exercice 2019). - L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d ’ administration sur l ’ activité et la situation de la Société pendant l ’ exercice clos le 31 décembre 2019 et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l ’ exercice clos le 31 décembre 2019, approuve les comptes sociaux de la Société au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu ’ ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice de 431 363 346,32 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l ’ article 223 quater du Code général des impôts (« CGI »), l ’ Assemblée Générale approuve le montant global des dépenses et charges visées par les dispositions du 4 de l ’ article 39 du CGI qui s ’ élève à 50 411 euros au titre de l ’ exercice écoulé, ainsi que l ’ impôt supporté à raison de ces mêmes dépenses et charges qui s ’ élève à 17 357 euros. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l ’ exercice 2019) . - L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d ’ administration sur l ’ activité et la situation du Groupe et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l ’ exercice clos le 31 décembre 2019, approuve les comptes consolidés de la Société au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu ’ ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice net part du Groupe de 834,8 millions d ’ euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat et fixation du montant du dividende). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels : 1. Constate que le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2019 s’élève à 431 363 346,32 euros ; 2. Constate qu’en l’absence de report à nouveau, le montant du bénéfice distribuable est égal à 431 363 346,32 euros ; 3. Décide (i) de verser aux actionnaires, à titre de dividende, 1,34 euro par action, et (ii) d’affecter le solde du bénéfice distribuable au poste « Report à nouveau » ; 4. Décide d’affecter la quote-part de la réserve légale excédant 10 % du capital social, soit 87 608,40 euros, au poste « autres réserves » ; et 5. Décide (i) de diminuer le poste de réserves indisponibles pour actions propres d’un montant de 16 222 963,78 euros afin de le porter à un montant global de 3 456 250,11 euros et (ii) d’affecter au poste « autres réserves » le montant correspondant. Sur la base du nombre d’actions constituant le capital social au 31 décembre 2019 et déduction faite des actions auto-détenues à cette date, la répartition du bénéfice distribuable serait la suivante : (i) un montant global de 357 730 047,48 euros à titre de dividendes et (ii) un montant global de 73 633 298,84 euros au « Report à nouveau ». Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende, d’ici à la date de mise en paiement du dividende, par rapport au nombre d’actions composant le capital social au 31 décembre 2019 et déduction faite des actions auto-détenues au 31 décembre 2019, le montant global du dividende sera ajusté en conséquence. La date de détachement du dividende sera le 1 er juin 2020 et le dividende sera mis en paiement le 3 juin 2020. Les actions qui seront détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende, ou qui auront été annulées avant cette date, ne donneront pas droit au dividende. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de déterminer, notamment en considération du nombre d’actions détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende et, le cas échéant, du nombre d’actions émises ou annulées avant cette date, le montant global du dividende et, en conséquence, le montant du solde du bénéfice distribuable affecté au poste « Report à nouveau ». Concernant le traitement fiscal du dividende de 1,34 euro par action, il est précisé que la distribution aura la nature fiscale d’un revenu mobilier imposable, pour les actionnaires personnes physiques résidentes de France, à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % instauré par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (ou, sur option globale et irrévocable à exercer par l’actionnaire lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration, au barème progressif après abattement de 40 % prévu au 2°du 3 de l’article 158 du CGI), aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % ainsi que, pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède certains seuils, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au taux, selon les cas, de 3 % ou 4 % prévu à l’article 223 sexies du CGI. Le dividende est en principe soumis au prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL), sur son montant brut, à hauteur de 12,8 %, hors prélèvements sociaux, ce prélèvement étant imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus perçus au cours de l’année 2020 sauf demande de dispense formulée dans les conditions prévues à l’article 242 quater du CGI. L’Assemblée Générale prend note qu’au titre des exercices 2016, 2017 et 2018 les dividendes et les revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du CGI ont été les suivants : Revenus distribués par action Exercice Nombre d ’ actions rémunérées Dividende par action Éligibles à l ’ abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l ’ article 158 du CGI Non éligibles à l ’ abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l ’ article 158 du CGI 2016 266 508 331 actions de 4 € de valeur nominale chacune 1,19 €* 0,79 € 0 € 2017 267 316 360 actions de 4 € de valeur nominale chacune 1,26 €** 0,93 € 0 € 2018 266 464 962 actions de 4 € de valeur nominale chacune 1,34 €*** 0,79 € 0 € * Une fraction de 0,40 € du dividende mis en distribution au titre de l ’ exercice 2016 ayant la nature fiscale d ’ un remboursement d ’ apport au sens du 1° de l ’ article 112, 1° du CGI, son montant n ’ est pas considéré fiscalement comme un revenu distribué. ** Une fraction de 0,33 € du dividende mis en distribution au titre de l ’ exercice 2017 ayant la nature fiscale d ’ un remboursement d ’ apport au sens du 1° de l ’ article 112, 1° du CGI, son montant n ’ est pas considéré fiscalement comme un revenu distribué. *** Une fraction de 0,55 € du dividende mis en distribution au titre de l ’ exercice 2018 ayant la nature fiscale d ’ un remboursement d ’ apport au sens du 1° de l ’ article 112, 1° du CGI, son montant n ’ est pas considéré fiscalement comme un revenu distribué. Quatrième résolution (Approbation des informations mentionnées à l ’ article L. 225-37-3 I. du Code de commerce, en application de l ’ article L. 225-100 II. du Code de commerce) . - En application de l ’ article L. 225-100 II du Code de commerce, l ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les informations mentionnées au I de l ’ article L. 225-37-3 du Code de commerce telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise visé à l ’ article L. 225-37 du même Code, et figurant dans le document d ’ enregistrement universel 2019, aux paragraphes 6.2.2 « Rémunération totale et avantages versés au cours de l ’ exercice 2019 ou attribués au titre du même exercice aux mandataires sociaux » et 6.2.5 « Politique de rémunération au titre de l ’ exercice 2020 et éléments de la rémunération versés au cours de l ’ exercice 2019 ou attribués au titre du même exercice aux mandataires sociaux soumis au vote des actionnaires ». Cinquième résolution (Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Gilles Schnepp, Président du Conseil d ’ administration, en application de l ’ article L. 225-100 III du Code de commerce) . - En application de l ’ article L. 225-100 III du Code de commerce, l ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Gilles Schnepp en raison de son mandat de Président du Conseil d ’ administration, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise visé à l ’ article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d ’ enregistrement universel 2019, aux paragraphes 6.2.2 « Rémunération totale et avantages versés au cours de l ’ exercice 2019 ou attribués au titre du même exercice aux mandataires sociaux » et 6.2.5 « Politique de rémunération au titre de l ’ exercice 2020 et éléments de la rémunération versés au cours de l ’ exercice 2019 ou attribués au titre du même exercice aux mandataires sociaux soumis au vote des actionnaires ». Sixième résolution (Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Benoît Coquart, Directeur Général, en application de l ’ article L. 225-100 III du Code de commerce) . - En application de l ’ article L. 225-100 III du Code de commerce, l ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Benoît Coquart en raison de son mandat de Directeur Général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise visé à l ’ article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d ’ enregistrement universel 2019, aux paragraphes 6.2.2 « Rémunération totale et avantages versés au cours de l ’ exercice 2019 ou attribués au titre du même exercice aux mandataires sociaux » et 6.2.5 « Politique de rémunération au titre de l ’ exercice 2020 et éléments de la rémunération versés au cours de l ’ exercice 2019 ou attribués au titre du même exercice aux mandataires sociaux soumis au vote des actionnaires ». Septième résolution (Politique de rémunération applicable au Président du Conseil d ’ administration) . - L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration, en application de l ’ article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d ’ administration telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise établi en application de l ’ article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d ’ enregistrement universel 2019, aux paragraphes 6.2.1 « Politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l ’ exercice 2020 » et 6.2.5 « Politique de rémunération au titre de l ’ exercice 2020 et éléments de la rémunération versés au cours de l ’ exercice 2019 ou attribués au titre du même exercice aux mandataires sociaux soumis au vote des actionnaires ». Huitième résolution (Politique de rémunération applicable au Directeur Général) . - L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration, en application de l ’ article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur Général telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise établi en application de l ’ article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d ’ enregistrement universel 2019, aux paragraphes 6.2.1 « Politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l ’ exercice 2020 » et 6.2.5 « Politique de rémunération au titre de l ’ exercice 2020 et éléments de la rémunération versés au cours de l ’ exercice 2019 ou attribués au titre du même exercice aux mandataires sociaux soumis au vote des actionnaires ». Neuvième résolution (Politique de rémunération applicable aux membres du Conseil d ’ administration) . - L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration, en application de l ’ article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil d ’ administration telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise établi en application de l ’ article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d ’ enregistrement universel 2019, aux paragraphe 6.2.1 « Politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l ’ exercice 2020 » et 6.2.5 « Politique de rémunération au titre de l ’ exercice 2020 et éléments de la rémunération versés au cours de l ’ exercice 2019 ou attribués au titre du même exercice aux mandataires sociaux soumis au vote des actionnaires ». Dixième résolution (Fixation du montant maximum de rémunération alloué aux membres du Conseil d ’ administration) . - L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration, fixe à 1 200 000 euros le montant maximum de rémunération allouée au Conseil d ’ administration pour l ’ exercice en cours et pour chacun des exercices suivants, jusqu ’ à ce qu ’ il en soit décidé autrement. Onzième résolution (Renouvellement du mandat d ’ administrateur de Madame Isabelle Boccon-Gibod) . - L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration, constate que le mandat d ’ administrateur de Madame Isabelle Boccon-Gibod viendra à expiration à l ’ issue de la présente Assemblée Générale et décide, sur proposition du Conseil d ’ administration, de renouveler son mandat d ’ administrateur : (i) en cas d ’ adoption de la seizième résolution relative à la modification de l ’ article 9 des statuts de la Société, pour une durée de trois ans qui prendra fin à l ’ issue de l ’ Assemblée Générale appelée en 2023 à statuer sur les comptes de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 ; (ii) en cas de rejet de la seizième résolution relative à la modification de l ’ article 9 des statuts de la Société, pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l ’ issue de l ’ Assemblée Générale appelée en 2024 à statuer sur les comptes de l ’ exercice clos le 31 décembre 2023. Douzième résolution (Renouvellement du mandat d ’ administrateur de Madame Christel Bories) . L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration, constate que le mandat d ’ administrateur de Madame Christel Bories viendra à expiration à l ’ issue de la présente Assemblée Générale et décide, sur proposition du Conseil d ’ administration, de renouveler son mandat d ’ administrateur : (i) en cas d ’ adoption de la seizième résolution relative à la modification de l ’ article 9 des statuts de la Société, pour une durée de trois ans qui prendra fin à l ’ issue de l ’ Assemblée Générale appelée en 2023 à statuer sur les comptes de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 ; (ii) en cas de rejet de la seizième résolution relative à la modification de l ’ article 9 des statuts de la Société, pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l ’ issue de l ’ Assemblée Générale appelée en 2024 à statuer sur les comptes de l ’ exercice clos le 31 décembre 2023. Treizième résolution (Renouvellement du mandat d ’ administrateur de Madame Angeles Garcia-Poveda) . - L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration, constate que le mandat d ’ administrateur de Madame Angeles Garcia-Poveda viendra à expiration à l ’ issue de la présente Assemblée Générale et décide, sur proposition du Conseil d ’ administration, de renouveler son mandat d ’ administrateur : (i) en cas d ’ adoption de la seizième résolution relative à la modification de l ’ article 9 des statuts de la Société, pour une durée de trois ans qui prendra fin à l ’ issue de l ’ Assemblée Générale appelée en 2023 à statuer sur les comptes de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 ; (ii) en cas de rejet de la seizième résolution relative à la modification de l ’ article 9 des statuts de la Société, pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l ’ issue de l ’ Assemblée Générale appelée en 2024 à statuer sur les comptes de l ’ exercice clos le 31 décembre 2023. Quatorzième résolution (Nomination de Monsieur Benoît Coquart en qualité d ’ administrateur) . - L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration, décide, sur proposition du Conseil d ’ administration, de nommer Monsieur Benoît Coquart, en qualité d ’ administrateur de la Société : (i) en cas d ’ adoption de la seizième résolution relative à la modification de l ’ article 9 des statuts de la Société, pour une durée de trois ans qui prendra fin à l ’ issue de l ’ Assemblée Générale appelée en 2023 à statuer sur les comptes de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 ; (ii) en cas de rejet de la seizième résolution relative à la modification de l ’ article 9 des statuts de la Société, pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l ’ issue de l ’ Assemblée Générale appelée en 2024 à statuer sur les comptes de l ’ exercice clos le 31 décembre 2023. Quinzième résolution (Autorisation consentie au Conseil d ’ administration en vue de permettre à la Société d ’ intervenir sur ses propres actions) . - L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration : 1. autorise le Conseil d ’ administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et aux dispositions du règlement n° 596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, à acheter ou faire acheter un nombre maximal d ’ actions de la Société, représentant jusqu ’ à 10 % du capital social existant au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour assurer la liquidité de l ’ action Legrand dans les conditions définies ci-dessous, le nombre d ’ actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre d ’ actions achetées, déduction faite du nombre d ’ actions revendues pendant la durée de la présente autorisation ; 2. décide que les actions pourront être achetées, cédées, échangées ou transférées en vue : d ’ assurer la liquidité ou d ’ animer le marché des actions par l ’ intermédiaire d ’ un prestataire de services d ’ investissement agissant dans le cadre d ’ un contrat de liquidité conforme à la réglementation, de mettre en œuvre (i) tout plan d ’ attribution d ’ options d ’ achat d ’ actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou tout autre plan similaire, (ii) toute opération d ’ actionnariat salarié réservée aux adhérents d ’ un Plan d ’ Épargne Entreprise ou Groupe conformément aux dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou prévoyant une attribution gratuite d ’ actions au titre d ’ un abondement en titres de la Société et/ou en substitution de la décote selon les dispositions légales et réglementaires applicables, (iii) toute attribution gratuite d ’ actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225 197-1 et suivants du Code de commerce et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, aux époques où le Conseil d ’ administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d ’ administration appréciera, (iv) toute allocation d ’ actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société ou du Groupe, selon les dispositions légales et réglementaires applicables, de la conservation et de la remise ultérieure d ’ actions en échange ou en paiement dans le cadre d ’ opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d ’ apport ; étant précisé que le nombre d ’ actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d ’ une opération de fusion, de scission ou d ’ apport ne peut excéder 5 % du capital social, de la remise d ’ actions à l ’ occasion d ’ exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par remboursement, conversion, échange, présentation d ’ un bon ou toute autre manière, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, de l ’ annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés sous réserve de l ’ adoption de la vingt-et-unième résolution ci-après, ou de toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l ’ Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur. L ’ acquisition, la cession, le transfert ou l ’ échange des actions pourront être réalisés, directement ou indirectement, notamment par tout tiers agissant pour le compte de la Société, à tous moments dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires, en dehors des périodes d ’ offres publiques sur les titres de la Société, en une ou plusieurs fois et par tous moyens, sur tous marchés, hors marché, y compris auprès d ’ internalisateurs systématiques ou par voie de négociations de gré à gré, transferts de blocs, offre publique, par l ’ utilisation de tout instrument financier, produit dérivé, notamment par la mise en place de mécanismes optionnels, tels que des achats et ventes d ’ options d ’ achat ou de vente ou par remise d ’ actions consécutive à l ’ émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d ’ un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l ’ intermédiaire d ’ un prestataire de services d ’ investissement. Le prix maximum d ’ achat par action de la Société est fixé à 90 euros (hors frais d ’ acquisition) ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu ’ en cas d ’ opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d ’ actions gratuites, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence. Le montant maximal alloué à la mise en œuvre du programme de rachat d ’ actions est fixé à 1 milliard d ’ euros (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). La mise en œuvre de la présente résolution ne pourra avoir pour effet de porter le nombre d ’ actions détenues directement ou indirectement par la Société à quelque moment que ce soit à plus de 10 % du nombre total des actions formant le capital social à la date considérée. Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende. L ’ Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d ’ administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, et notamment pour en fixer les modalités, passer tout ordre sur tous marchés ou hors marché, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les conditions légales et réglementaires applicables, effectuer toutes déclarations auprès de l ’ Autorité des marchés financiers ou de tout autre organisme, remplir toutes formalités et, d ’ une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l ’ application de la présente résolution. La présente autorisation est valable dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d ’ effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. A TITRE EXTRAORDINAIRE Seizième résolution (Modification de l ’ article 9 des statuts s ’ agissant de la durée du mandat des administrateurs) . - L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration, décide, sur proposition du Conseil d ’ administration, (i) de réduire la durée du mandat des administrateurs de quatre (4) ans à trois (3) ans et , en conséquence, (ii) de modifier comme suit l ’ article 9.2 des statuts de la Société : Article 9.1 – Dispositions relatives aux administrateurs nommés par l ’ Assemblée Générale - Le 3ème alinéa est modifié comme suit : « La durée des fonctions des administrateurs est de trois (3) ans. Elle prend fin à l ’ issue de l ’ Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l ’ exercice écoulé et tenue dans l ’ année au cours de laquelle expire le mandat de l ’ administrateur. Les administrateurs sont toujours rééligibles. » Article 9.2 – Dispositions relatives aux administrateurs représentant les salariés - Le 6 ème alinéa est modifié comme suit : « La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est de trois (3) ans et prend fin à l ’ issue de l ’ Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l ’ exercice écoulé et tenue dans l ’ année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur. » étant précisé (i) que le reste de l ’ article 9 demeure inchangé et (ii) que cette modification n ’ affecte pas la durée des mandats en cours des administrateurs nommés préalablement à la présente Assemblée Générale. Dix-septième résolution (Modification de l ’ article 9.2 des statuts s ’ agissant des administrateurs représentant les salariés) . - L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration, décide, sur proposition du Conseil d ’ administration, de modifier comme suit l ’ article 9.2 des statuts de la Société (tel que modifié, le cas échéant, en conséquence de l ’ adoption de la seizième résolution) afin de le mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de l ’ article L. 225 27 1 du Code de commerce (tel que modifié par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) et de prendre en compte le fait que le Comité Central d ’ Entreprise a été remplacé par le Comité Social et Economique Central : Article 9.2 – Dispositions relatives aux administrateurs représentant les salariés - Le 1er alinéa est modifié comme suit : « Dès lors que la Société répond aux dispositions de l ’ article L. 225-27-1 du Code de commerce, le Conseil d ’ Administration comprend en outre un ou deux administrateurs représentant les salariés, désignés par le Comité Social et Economique Central. » - Le 2ème alinéa est modifié comme suit : « Un administrateur représentant les salariés est désigné lorsque le nombre d ’ administrateurs nommés par l ’ Assemblée Générale est inférieur ou égal à huit. Deux administrateurs représentant les salariés sont désignés lorsque le nombre d ’ administrateurs nommés par l ’ Assemblée Générale est supérieur à huit. » - Le 7ème alinéa est modifié comme suit : « Si le nombre des administrateurs nommés par l ’ Assemblée Générale devient égal ou inférieur à huit, les mandats des deux administrateurs représentant les salariés se poursuivent jusqu ’ à leur terme normal. » - Le 8ème alinéa est modifié comme suit : « Si à l ’ issue d ’ une assemblée générale, le nombre d ’ administrateurs nommés par l ’ Assemblée Générale devient supérieur à huit, le Comité Social et Economique Central désigne le deuxième administrateur représentant les salariés au plus tard dans les six (6) mois de ladite Assemblée Générale. » étant précisé que le reste de l ’ article 9.2 demeure inchangé. Dix-huitième résolution (Modification de l ’ article 9.5 des statuts de la Société s ’ agissant de l ’ adoption par consultation écrite de certaines décisions du Conseil d ’ administration) . - L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration, décide, sur proposition du Conseil d ’ administration, de modifier l ’ article 9.5 des statuts de la Société, conformément à l ’ article L. 225-37 du Code de commerce, comme suit : Article 9.5 – Tenue des réunions du Conseil d ’ administration - Il est ajouté un 4ème alinéa, rédigé comme suit : « Le Conseil d ’ administration peut adopter, par voie de consultation écrite des administrateurs, les décisions relevant des attributions propres du Conseil d ’ administration visées à l ’ article L. 225-37 alinéa 3 du Code de commerce. Les modalités d ’ adoption des décisions par consultation écrite sont fixées dans le règlement intérieur du Conseil d ’ administration ». étant précisé que le reste de l ’ article 9.5 demeure inchangé. Dix-neuvième résolution (Modification de l ’ article 9.6 des statuts s ’ agissant des pouvoirs du Conseil d ’ Administration) . - L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration, décide, sur proposition du Conseil d ’ administration, de modifier comme suit l ’ article 9.6 des statuts de la Société afin de le mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de l ’ article L. 225-35 alinéa 1 du Code de commerce (tel que modifié par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) : Article 9.6 – Pouvoirs du Conseil d ’ Administration - Le 1er alinéa de l ’ article 9.6 des statuts de la Société est modifié comme suit : « Le Conseil d ’ Administration détermine les orientations de l ’ activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d ’ actionnaires et dans la limite de l ’ objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. » étant précisé que le reste de l ’ article 9.6 demeure inchangé. Vingtième résolution (Modifications portant sur les articles 10.1, 11 et 13 des statuts afin d ’ adapter les statuts à certaines évolutions législatives et règlementaires) . - L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration, décide, sur proposition du Conseil d ’ administration, de modifier comme suit les articles 10.1, 11 et 13 des statuts de la Société : Article 10.1 – Choix du mode de direction générale de la Société - Le 1 er alinéa de l ’ article 10.1 est modifié comme suit (le renvoi à l ’ article 9.4 étant remplacé par un renvoi général à l ’ article 9) : « Le Conseil d ’ Administration décide, dans les conditions visées à l ’ article 9 des présents statuts, si la direction générale est assumée par le Président du Conseil d ’ Administration ou par une autre personne physique portant le titre de Directeur Général. » étant précisé que le reste de l ’ article 10.1 demeure inchangé. Article 11 – CENSEURS - Le 6 ème alinéa est modifié comme suit : « Les modalités de la rémunération du ou des censeur(s) sont arrêtées par le Conseil d ’ Administration, qui peut leur reverser une partie de la rémunération que l ’ Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires a allouée aux membres du Conseil d ’ Administration. » étant précisé que le reste de l ’ article 11 demeure inchangé. Article 13 – COMMISSAIRES AUX COMPTES - L ’ article 13 est modifié comme suit (afin de refléter la rédaction de l ’ article L. 823-1 du Code de commerce, tel que modifié par la loi n° 2016-1691 en date du 9 décembre 2016, dite « Loi Sapin II ») : « Un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et, le cas échéant, un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants, sont nommés et exercent leur mission de contrôle conformément à la loi et aux règlements en vigueur. » Vingt-et-unième résolution (Autorisation consentie au Conseil d ’ administration à l ’ effet de réduire le capital social par annulation d ’ actions auto-détenues) . - L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d ’ administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu ’ il appréciera, tout ou partie des actions de la Société acquises au titre des programmes d ’ achat d ’ actions autorisés et mis en œuvre par la Société et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite de 10 % du capital social à la date de la présente Assemblée Générale, et ce par périodes de vingt-quatre mois. La différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sera imputée sur tous postes de réserves ou de primes. L ’ Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d ’ administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, à l ’ effet d ’ arrêter les modalités des annulations d ’ actions, procéder auxdites annulations et réductions de capital correspondantes, constater leur réalisation, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes, procéder aux modifications consécutives des statuts, ainsi qu ’ effectuer toutes les déclarations auprès de l ’ Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d ’ une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l ’ application de la présente résolution. La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d ’ effet à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d ’ administration aux fins de décider de l ’ émission d ’ actions ou de valeurs mobilières complexes, avec maintien du droit préférentiel de souscription) . - L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 et suivants (et notamment l ’ article L. 225-129-2) et L. 228-91 et suivants : 1. délègue au Conseil d ’ administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, la compétence de décider l ’ émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en France ou à l ’ étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, (i) d ’ actions de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d ’ autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l ’ attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, dans les proportions et aux époques qu ’ il appréciera conformément à la réglementation applicable ; 2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 200 millions d ’ euros (ou l ’ équivalent en toute autre monnaie), cette limite étant majorée du nombre de titres nécessaires au titre des ajustements susceptibles d ’ être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d ’ autres cas d ’ ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, étant précisé que ce montant nominal total s ’ imputera sur le plafond global fixé à la vingt-neuvième résolution ; 3. décide en outre que le montant nominal total des obligations et autres titres de créance susceptibles d ’ être émis en vertu de la présente délégation, sera au maximum de 2 milliards d ’ euros (ou de la contre-valeur de ce montant en cas d ’ émission en autres monnaies ou unités de compte), étant précisé que ce montant s ’ imputera sur le plafond global relatif à l ’ émission de titres de créance fixé à la vingt-neuvième résolution ; 4. décide que les actionnaires pourront exercer leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible, dans les conditions et limites fixées par le Conseil d ’ administration. En outre, le Conseil d ’ administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d ’ actions ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu ’ ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; 5. prend acte que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n ’ ont pas absorbé la totalité d ’ une émission d ’ actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d ’ administration pourra utiliser, conformément à l ’ article L. 225-134 du Code de commerce, dans l ’ ordre qu ’ il déterminera, l ’ une et/ou l ’ autre des facultés ci-après : limiter l ’ émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l ’ émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; 6. décide que toute émission de bons de souscription d ’ actions de la Société susceptible d ’ être réalisée, pourra avoir lieu soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé qu ’ en cas d ’ attribution gratuite de bons autonomes, le Conseil d ’ administration aura la faculté de décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ; 7. constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; 8. décide que le Conseil d ’ administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l ’ effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, fixer les modalités de libération, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant, l ’ exercice des droits d ’ attribution d ’ actions de la Société attachés aux valeurs mobilières conformément à la réglementation en vigueur, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l ’ incidence d ’ opérations sur le capital de la Société, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès à des actions de la Société, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d ’ émission, notamment celles des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque émission et celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et effectuer toute formalité utile à l ’ émission, à la cotation ou au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation et à l ’ exercice des droits qui y sont attachés ; 9. En cas d ’ émission de titres de créance, le Conseil d ’ administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d ’ intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d ’ amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions nouvelles de la Société ; Le Conseil d ’ administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l ’ Assemblée Générale, faire usage à compter du dépôt par un tiers d ’ un projet d ’ offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu ’ à la fin de la période d ’ offre, de la présente délégation ; 10. décide que le Conseil d ’ administration aura tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital et pour procéder aux modifications corrélatives des statuts. La délégation ainsi conférée au Conseil d ’ administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la dix-huitième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l ’ Assemblée Générale Mixte du 30 mai 2018. Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d ’ administration aux fins de décider de l ’ émission, par offre au public autre que celles visées à l ’ article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d ’ actions ou de valeurs mobilières complexes, avec suppression du droit préférentiel de souscription) . - L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-148, L. 228 91 et L. 228-92 : 1. délègue au Conseil d ’ administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, la compétence de décider l ’ émission, en France ou à l ’ étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, par voie d ’ offres au public autres que celles visées à l ’ article L. 411-2 du Code monétaire et financier, (i) d ’ actions de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d ’ autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l ’ attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, dans les proportions et aux époques qu ’ il appréciera conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ; 2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 100 millions d ’ euros (ou l ’ équivalent en toute autre monnaie), cette limite étant majorée du nombre de titres nécessaires au titre des ajustements susceptibles d ’ être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d ’ autres cas d ’ ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société. Il est précisé que le montant nominal des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation s ’ imputera (i) sur le plafond nominal de 100 millions d ’ euros fixé par la vingt-quatrième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, et (ii) sur le plafond global fixé à la vingt-neuvième résolution ; 3. décide que le montant nominal total des titres de créance (y compris obligations) émis en vertu de la présente délégation, sera au maximum d ’ un milliard d ’ euros (ou de la contre-valeur de ce montant, à la date d ’ émission, en cas d ’ émission en autres monnaies). Il est précisé que le montant nominal total des titres de créance émis en vertu de la présente délégation s ’ imputera (i) sur le plafond d ’ un milliard d ’ euros fixé par la vingt-quatrième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, et (ii) sur le plafond global fixé à la vingt-neuvième résolution ; 4. décide que les émissions en vertu de la présente délégation seront réalisées par voie d ’ offres au public (autres que celles visées à l ’ article L. 411-2 du Code monétaire et financier), étant précisé qu ’ elles pourront être réalisées conjointement à une offre ou des offres au public visées au 1° de l ’ article L. 411-2 du Code monétaire et financier réalisées sur le fondement de la vingt-quatrième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ; 5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières à émettre au titre de la présente résolution ; 6. décide toutefois que le Conseil d ’ administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité à titre irréductible et éventuellement réductible, d ’ une durée qu ’ il fixera conformément à la loi et aux dispositions réglementaires, sur tout ou partie de l ’ émission, en application des dispositions de l ’ article L. 225-135 alinéa 5 du Code de commerce, cette priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables ; 7. prend acte que si les souscriptions n ’ ont pas absorbé la totalité d ’ une émission d ’ actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d ’ administration pourra utiliser, dans l ’ ordre qu ’ il déterminera, l ’ une et/ou l ’ autre des facultés ci-après : limiter l ’ émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l ’ émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; 8. constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; 9. décide que : le prix d’émission des actions sera au moins égal au montant minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables, notamment les articles L. 225-136 et R. 225-119 du Code de commerce, au jour de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours cotés de l’action de la Société lors des trois dernières séances de Bourse précédant le début de l’offre au public, diminuée d’une décote maximale de 10 % après, le cas échéant, correction de cette moyenne pour tenir compte de la différence de date de jouissance), y compris pour les offres au public mentionnées à l'article L. 411-2-1 du Code monétaire et financier ; le prix d ’ émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution et le nombre d ’ actions nouvelles auquel chaque valeur mobilière pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d ’ être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l ’ émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d ’ émission minimum défini à l ’ alinéa précédent ; 10. décide que le Conseil d ’ administration pourra, dans les plafonds visés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, procéder à l ’ émission d ’ actions ou de valeurs mobilières, en rémunération de titres apportés à toute offre publique comportant une composante échange (à titre principal ou subsidiaire) initiée par la Société, en France ou à l ’ étranger, sur des titres d ’ une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, dans les conditions et sous les réserves prévues à l ’ article L. 225-148 du Code de commerce, auquel cas l ’ émission n ’ est pas soumise aux règles de prix prévues au paragraphe 9 ci-dessus, et décide en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ou valeurs mobilières ; 11. décide que le Conseil d ’ administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l ’ effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, arrêter les prix et conditions des émissions (en ce compris la parité d ’ échange en cas d ’ offre publique comportant une composante échange initiée par la Société), fixer les montants à émettre (si applicable, au vu du nombre de titres présentés à une offre publique initiée par la Société), fixer les modalités de libération, fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant, l ’ exercice des droits d ’ attribution d ’ actions de la Société attachés aux valeurs mobilières conformément à la réglementation en vigueur, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l ’ incidence d ’ opérations sur le capital de la Société, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée le cas échéant la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès à des actions de la Société, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d ’ émission, notamment celles des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission et celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et effectuer toute formalité utile à l ’ émission, à la cotation ou au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation et à l ’ exercice des droits qui y sont attachés. En cas d ’ émission de titres de créance, le Conseil d ’ administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d ’ intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d ’ amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions nouvelles de la Société ; Le Conseil d ’ administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l ’ Assemblée Générale, faire usage à compter du dépôt par un tiers d ’ un projet d ’ offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu ’ à la fin de la période d ’ offre, de la présente délégation ; 12. décide que le Conseil d ’ administration aura tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital et pour procéder aux modifications corrélatives des statuts. La délégation ainsi conférée au Conseil d ’ administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la dix-neuvième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l ’ Assemblée Générale Mixte du 30 mai 2018. Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d ’ administration aux fins de décider de l ’ émission, par une offre au public visée au 1° de l ’ article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d ’ actions ou de valeurs mobilières complexes, avec suppression du droit préférentiel de souscription) . - L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et L. 228-92 : 1. délègue au Conseil d ’ administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, la compétence de décider l ’ émission, en France ou à l ’ étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, par voie d ’ offres au public visées au 1°de l ’ article L. 411-2 du Code monétaire et financier, (i) d ’ actions de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d ’ autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l ’ attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières régies ou non par les articles L. 228 91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, dans les proportions et aux époques qu ’ il appréciera conformément à la réglementation applicable ; 2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder (a) le montant nominal de 100 millions d ’ euros (ou l ’ équivalent en toute autre monnaie), cette limite étant majorée du nombre de titres nécessaires au titre des ajustements susceptibles d ’ être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d ’ autres cas d ’ ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, et, en tout état de cause, (b) le plafond prévu par la loi (soit, à titre indicatif, à ce jour, 20 % du capital social de la Société (au moment de l ’ émission) par an) ; il est précisé que le montant nominal des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation s ’ imputera (i) sur le plafond nominal de 100 millions d ’ euros fixé par la vingt-troisième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, et (ii) sur le plafond global fixé à la vingt-neuvième résolution ; 3. décide que le montant nominal total des titres de créance (y compris obligations) émis en vertu de la présente délégation, sera au maximum d ’ un milliard d ’ euros (ou de la contre-valeur de ce montant, à la date d ’ émission, en cas d ’ émission en autres monnaies) ; il est précisé que le montant nominal total des titres de créance émis en vertu de la présente délégation s ’ imputera (i) sur le plafond d ’ un milliard d ’ euros fixé par la vingt-troisième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, et (ii) sur le plafond global fixé à la vingt-neuvième résolution ; 4. décide que les émissions en vertu de la présente délégation seront réalisées par voie d ’ offres au public visées au 1° de l ’ article L. 411-2 du Code monétaire et financier, étant précisé qu ’ elles pourront être réalisées conjointement à une offre ou des offres au public réalisées sur le fondement de la vingt-troisième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ; 5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières qui seraient émises dans le cadre de la présente délégation ; 6. prend acte que si les souscriptions n ’ ont pas absorbé la totalité d ’ une émission d ’ actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d ’ administration pourra utiliser, dans l ’ ordre qu ’ il déterminera, l ’ une et/ou l ’ autre des facultés ci-après : limiter l ’ émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l ’ émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; 7. constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; 8. décide que : le prix d’émission des actions sera au moins égal au montant minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables, notamment les articles L. 225-136 et R. 225-119 du Code de commerce, au jour de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours cotés de l’action de la Société lors des trois dernières séances de Bourse précédant le début de l’offre au public, diminuée d’une décote maximale de 10 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne pour tenir compte de la différence de date de jouissance), le prix d ’ émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution et le nombre d ’ actions nouvelles auquel chaque valeur mobilière pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d ’ être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l ’ émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d ’ émission minimum défini à l ’ alinéa précédent ; 9. décide que le Conseil d ’ administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l ’ effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, fixer les modalités de libération, fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant, l ’ exercice des droits d ’ attribution d ’ actions de la Société attachés aux valeurs mobilières conformément à la réglementation en vigueur, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l ’ incidence d ’ opérations sur le capital de la Société, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée le cas échéant la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès à des actions de la Société, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d ’ émission, notamment celles des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission et celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et effectuer toute formalité utile à l ’ émission, à la cotation ou au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation et à l ’ exercice des droits qui y sont attachés. En cas d ’ émission de titres de créance, le Conseil d ’ administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d ’ intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d ’ amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions nouvelles de la Société . L e Conseil d ’ administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l ’ Assemblée Générale, faire usage à compter du dépôt par un tiers d ’ un projet d ’ offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu ’ à la fin de la période d ’ offre, de la présente délégation ; 10. décide que le Conseil d ’ administration aura tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital et pour procéder aux modifications corrélatives des statuts. La délégation ainsi conférée au Conseil d ’ administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la vingtième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l ’ Assemblée Générale Mixte du 30 mai 2018. Vingt-cinquième résolution (Autorisation consentie au Conseil d ’ administration d ’ augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription en cas de demandes excédentaires) . - L ’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d ’ administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, la compétence de décider, dans les délais et limites prévus par la loi et la réglementation applicables au jour de l ’ émission (à titre indicatif, au jour de la présente Assemblée Générale, dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l ’ émission initiale et au même prix que celui retenu pour l ’ émission initiale), pour chacune des émissions de titres avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription décidée en application des vingt-deuxième, vingt-troisième et/ou vingt-quatrième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, l ’ augmentation du nombre de titres à émettre, sous réserve du respect du plafond fixé par la résolution en application de laquelle l ’ émission est décidée ; 2. décide que le montant nominal de l ’ augmentation décidée en vertu de la présente résolution s ’ imputera sur le premier plafond, et le cas échéant, en cas d ’ émission de titres de créances, sur le second plafond, prévu à la vingt-neuvième résolution. L ’ Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d ’ administration, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la réglementation applicable, la présente délégation. Le Conseil d ’ administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l ’ Assemblée Générale, faire usage à compter du dépôt par un tiers d ’ un projet d ’ offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu ’ à la fin de la période d ’ offre, de la présente délégation. La délégation ainsi conférée au Conseil d ’ administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la vingt-et-unième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l ’ Assemblée Générale Mixte du 30 mai 2018. Vingt-sixième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d ’ administration aux fins de décider d ’ une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise) . - L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d ’ administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, la compétence de décider d ’ augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu ’ il appréciera, par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, sous la forme d ’ attribution d ’ actions ou d ’ augmentation de la valeur nominale des actions existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités ; 2. décide que le montant nominal global des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 100 millions d ’ euros, cette limite étant majorée du nombre d ’ actions nécessaires au titre des ajustements susceptibles d ’ être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d ’ autres cas d ’ ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société ; il est précisé que ce plafond est indépendant de tout autre plafond relatif à des émissions d ’ actions et de valeurs mobilières complexes autorisées ou déléguées par la présente Assemblée Générale ; 3. décide, en cas d ’ attribution d ’ actions, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues ; étant précisé que les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation applicables ; 4. décide que le Conseil d ’ administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation à l ’ effet notamment : de déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d ’ actions nouvelles à émettre ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté et arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l ’ élévation du nominal portera effet, de prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d ’ assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées, procéder le cas échéant à toutes imputations sur les postes de réserves disponibles, notamment celles des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission et celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, accomplir tous actes et formalités à l ’ effet de rendre définitive(s) la ou les augmentations de capital susceptible(s) d ’ être réalisée(s) en vertu de la présente délégation ainsi que procéder à la modification corrélative des statuts ; 5. le Conseil d ’ administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l ’ Assemblée Générale, faire usage à compter du dépôt par un tiers d ’ un projet d ’ offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu ’ à la fin de la période d ’ offre, de la présente délégation. La délégation ainsi conférée au Conseil d ’ administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la vingt-deuxième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l ’ Assemblée Générale Mixte du 30 mai 2018. Vingt-septième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d ’ administration aux fins de décider de l ’ émission d ’ actions ou de valeurs mobilières complexes avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d ’ épargne de la Société ou du Groupe) . - L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail et des articles L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 225-138-I, L. 225-138-1, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d ’ administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, la compétence de procéder à l ’ émission (i) d ’ actions de la Société (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d ’ autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l ’ attribution de titres de créance de la Société, ou (iii) de valeurs mobilières régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu ’ il appréciera, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés et anciens salariés, directement ou par l ’ intermédiaire d ’ un fonds commun de placement d ’ entreprise ou toutes autres structures ou entités permises par les dispositions légales et réglementaires applicables, de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l ’ article L. 3344 1 du Code du travail, dès lors que ces salariés ou anciens salariés sont adhérents à un plan d ’ épargne de la Société ou du Groupe (ou tout autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) ; 2. autorise le Conseil d ’ administration dans le cadre de cette ou ces augmentations de capital, à attribuer gratuitement des actions ou d ’ autres titres donnant accès au capital, en substitution de la décote éventuelle visée au point 4 ci-dessous et/ou de l ’ abondement, dans les limites prévues par l ’ article L. 3332-21 du Code du travail ; 3. décide que le montant nominal global des augmentations de capital immédiates ou à terme susceptibles d ’ être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 25 millions d ’ euros, étant précisé que cette limite ne tient pas compte des ajustements susceptibles d ’ être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d ’ autres cas d ’ ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société. Il est précisé que le montant nominal des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation s ’ imputera (i) sur les plafonds de 100 millions d ’ euros fixés par les vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, et (ii) sur le plafond global fixé à la vingt-neuvième résolution ; 4. décide que le prix de souscription des actions nouvelles sera égal à la moyenne des cours cotés de l ’ action de la Société lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d ’ ouverture de la souscription, diminuée d ’ une décote qui ne pourra être supérieure à la décote maximale prévue par la loi au jour de la décision du Conseil d ’ administration (à savoir à ce jour inférieur de plus de 30 % à ce prix d ’ admission ou à cette moyenne, ou de 40 % lorsque la durée d ’ indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans) étant précisé que le Conseil d ’ administration pourra réduire ou supprimer cette décote s ’ il le juge opportun, notamment afin de satisfaire les exigences des droits locaux applicables ; 5. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l ’ objet de la présente autorisation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions gratuites ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises par application de la présente résolution ; 6. décide également que, dans le cas où les bénéficiaires n ’ auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité de l ’ augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu ’ à concurrence du montant des actions souscrites, les actions non souscrites pouvant être proposées à nouveau aux bénéficiaires concernés dans le cadre d ’ une augmentation de capital ultérieure ; 7. confère tous pouvoirs au Conseil d ’ administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, à l ’ effet notamment de : déterminer les adhérents ou les entités qui pourront bénéficier de l ’ offre de souscription et le nombre maximal d ’ actions pouvant être souscrites par chaque bénéficiaire, décider que les souscriptions pourront être réalisées par l ’ intermédiaire d ’ un fonds commun de placement ou directement, en fonction notamment des dispositions légales et réglementaires en vigueur, consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres, fixer les dates d ’ ouverture et de clôture de la souscription, les modalités et le délai de libération des actions souscrites et le prix d ’ émission des titres, déterminer toutes les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital, arrêter le nombre d ’ actions ou de valeurs mobilières à émettre, décider et réaliser, en conséquence de l ’ émission des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables, et suspendre, le cas échéant, l ’ exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier en conséquence les statuts de la Société, procéder le cas échéant à toutes imputations sur les postes de réserves disponibles, notamment celles des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission et celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, et plus généralement, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur, notamment toutes démarches en vue de la cotation des actions créées. La délégation ainsi conférée au Conseil d ’ administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la vingt-troisième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l ’ Assemblée Générale Mixte du 30 mai 2018. Vingt-huitième résolution (Délégation consentie au Conseil d ’ administration à l ’ effet de procéder à l ’ émission d ’ actions ou de valeurs mobilières complexes en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des titulaires des titres de capital ou valeurs mobilières objet des apports en nature) . - L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, dans le cadre de l ’ article L. 225-147 alinéa 6 du Code de commerce, délègue au Conseil d ’ administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, tous pouvoirs à l ’ effet de procéder à l ’ émission (i) d ’ actions de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d ’ autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l ’ attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, dans la limite de 5 % du capital social au moment de l ’ émission, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l ’ article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables. Le montant nominal des augmentations de capital immédiates ou à terme résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s ’ imputera sur (i) les plafonds de 100 millions d ’ euros fixés par les vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, cette limite étant majorée du nombre de titres nécessaires au titre des ajustements susceptibles d ’ être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d ’ autres cas d ’ ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société et (ii) sur le plafond global fixé à la vingt-neuvième résolution. Le montant nominal total des titres de créance émis en vertu de la présente délégation, sera au maximum d ’ un milliard d ’ euros (ou de la contre-valeur de ce montant, à la date d ’ émission, en cas d ’ émission en autres monnaies) ; il est précisé que le montant nominal total des titres de créance émis en vertu de la présente délégation s ’ imputera sur (i) les plafonds d ’ un milliard d ’ euros fixés par les vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale et (ii) sur le plafond global relatif à l ’ émission de titres de créance fixé à la vingt-neuvième résolution. Le Conseil d ’ administration statuera, s ’ il est fait usage de la présente délégation, sur le rapport d ’ un ou plusieurs commissaires aux apports, mentionné à l ’ article L. 225 147 du Code de commerce. L ’ Assemblée Générale décide de supprimer, en faveur des titulaires des titres ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières ainsi émises et prend acte en tant que de besoin que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente résolution pourront donner droit. L ’ Assemblée Générale décide que le Conseil d ’ administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment pour approuver l ’ évaluation des apports et, concernant lesdits apports, en constater la réalisation, imputer tous frais, charges et droits sur les primes, déterminer le nombre, la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, constater la réalisation des augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, procéder à la cotation des actions et valeurs mobilières complexes à émettre, procéder le cas échéant à toutes imputations sur les postes de primes d ’ apport, notamment celles des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission et celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prendre généralement toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées. Le Conseil d ’ administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l ’ Assemblée Générale, faire usage à compter du dépôt par un tiers d ’ un projet d ’ offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu ’ à la fin de la période d ’ offre, de la présente délégation. La délégation ainsi conférée au Conseil d ’ administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la vingt-quatrième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l ’ Assemblée Générale Mixte du 30 mai 2018. Vingt-neuvième résolution (Plafond général des délégations de compétence) . - L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide de fixer, ainsi qu ’ il suit, les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations au Conseil d ’ administration résultant des vingt-deuxième, vingt-troisième, vingt-quatrième, vingt-cinquième, vingt-septième et vingt-huitième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale : le montant nominal total des augmentations de capital par voie d ’ émission d ’ actions ou de valeurs mobilières ne pourra excéder 200 millions d ’ euros, cette limite étant majorée du nombre de titres nécessaires au titre des ajustements susceptibles d ’ être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d ’ autres cas d ’ ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société ; le montant global nominal des titres de créance (y compris obligations) émis ne pourra excéder 2 milliards d ’ euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d ’ émission en autres monnaies ou unités de compte). A TITRE ORDINAIRE Trentième résolution (Pouvoirs pour formalités). - L ’ Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d ’ une copie ou d ’ un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale, à l ’ effet d ’ effectuer tous dépôts, formalités et publications légaux * * * A – Participation à l ’ Assemblée Générale Comme indiqué ci-dessus, l ’ Assemblée Générale Mixte se tiendra exceptionnellement à « huis clos » , sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le droit d ’ y assister ne soient présents physiquement . En conséquence, les actionnaires pourront exercer leur droit de vote uniquement à distance, préalablement à l'A ssemblée G énérale. Les actionnaires sont ainsi invités à voter à distance soit par un formulaire de vote, soit par procuration, soit par internet ( Votaccess ). Formalités préalables à effectuer pour voter à l ’ Assemblée Générale : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d ’ actions qu ’ il possède, peut participer à l ’ Assemblée Générale : soit en votant à distance , soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions définies à l’article L. 225-106 du Code de commerce ou en donnant pouvoir sans indication de mandataire . Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, le Conseil d’administration de la Société a décidé que l’Assemblée Générale Mixte se tiendra exceptionnellement à « huis clos ». En conséquence, aucune carte d’admission ne sera délivrée pour cette A ssemblée G énérale M ixte du 27 mai 2020. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l ’ Assemblée Générale émettra un vote favorable à l ’ adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d ’ administration et un vote défavorable à l ’ adoption de tous les autres projets de résolutions. Conformément à l ’ article R. 225-85 du Code de commerce, seront admis à participer à l ’ Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l ’ inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l ’ intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale , à zéro heure, heure de Paris , soit dans les comptes titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire la Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. L ’ inscription en compte des titres dans les comptes titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités doit être constaté e par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe au formulaire de vote à dist ance ou par procuration . L ’ actionnaire, qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir dans les conditions décrites ci-dessus, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions : s i le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ra ou modifie ra en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ou le pouvoir. A cette fin, l ’ intermédiaire habilité teneur de comptes devra notifie r le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet tre les informations nécessaires. s i le transfert de propriété intervient après le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l ’ intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. L ’ Assemblée Générale devant se tenir le mercredi 2 7 mai 20 20 , la date limite qui constitue le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale, à zéro heure , sera lundi 2 5 mai 20 20 , à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l ’ Assemblée Générale : Legrand offre à chaque actionnaire la possibilité , préalablement à l ’ Assemblée Générale, de transmettre ses instructions de vote, ou de désigner ou révoquer un mandataire , par Internet , sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess, dans les conditions décrites ci-dessous. La plateforme sécurisée Votaccess sera ouverte à compter du mercredi 6 mai 20 20 à 14 heures, heure de Paris. La possibilité de voter, donner pouvoir ou révoquer un mandataire par Internet avant l ’ Assemblée Générale, prendra fin le mardi 2 6 mai 20 20 à 15 heures, heure de Paris. Par exception, conformément à l’article 6 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, les désignations ou révocations de mandats avec indication de mandataire pourront parvenir jusqu’au quatrième jour précédant la date de l ’A ssemblée G énérale, soit au plus tard le 23 mai 2020. A ce titre, conformément à l’article 6 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, le mandataire devra adresser ses instructions pour l’exercice des mandats dont il dispose, à la Société Générale , par message électronique (à l’adresse électronique suivante : assemblees.generales@sgss.socgen.com ), sous la forme du formulaire de vote par correspondance (mentionné à l’article R. 225-76 du Code de Commerce), au plus tard le quatrième jour précédant la date de l’ A ssemblée G énérale, soit au plus tard le 23 mai 2020. Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours précédant l ’ Assemblée Générale pour saisir leurs instructions. Les actionnaires devront voter à distance ou par procuration comme suit : Pour voter par correspondance ou par procuration par voie postale : pour les actionnaires au nominatif : remplir le formulaire de vote à distance ou par procuration joint à leur avis de convocation. Ce formulaire devra être renvoyé à la Société Générale, à l ’ aide de l ’ enveloppe retour qui leur sera adressée ; pour les actionnaires au porteur : se procurer le formulaire de vote à distance ou par procuration auprès de l ’ intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres , étant précisé que les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale via l ’ intermédiaire habilité au plus tard 6 jours avant la date de l ’ Assemblée Générale , soit le 2 0 mai 20 20 , ou sur le site Internet de la Société www.legrand group .com, rubrique « INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 20 20 ». Ce formulaire dûment complété et signé devra être adressé à l ’ intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Ce dernier se chargera d ’ envoyer le formulaire accompagné d ’ une attestation de participation à la Société Générale . Pour être pris en compte, les formulaires de vote à distance ou par procuration , dûment remplis et signés, devront être envoyés à votre intermédiaire financier suffisamment en amont pour être reçus par la Société Générale au plus tard trois jours avant la tenue de l ’ Assemblée Générale , soit au plus tard le 2 2 mai 20 20 . Par exception, conformément à l’article 6 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, les désignations ou révocations de mandats avec indication de mandataire pourront parvenir jusqu’au quatrième jour précédant la date de l’ A ssemblée G énérale, soit au plus tard le 2 3 mai 2020. A ce titre, conformément à l’article 6 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, le mandataire devra adresser ses instructions pour l’exercice des mandats dont il dispose, à la Société Générale , par message électronique (à l’adresse électronique suivante : assemblees.generales@sgss.socgen.com ), sous la forme du formulaire de vote par correspondance (mentionné à l’article R. 225-76 du Code de Commerce), au plus tard le quatrième jour précédant la date de l’ A ssemblée G énérale, soit au plus tard le 23 mai 2020. Pour voter ou donner procuration par Internet : pour les actionnaires au nominatif : accéder à Votaccess pour voter ou donner procuration en se connectant au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant leur code d ’ accès adressé par courrier lors de votre entrée en relation avec Société Générale Securities Services . Les actionnaires devront ensuite suivre la procédure indiquée à l ’ écran ; pour les actionnaires au porteur : s ’ identifier sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte avec leurs codes d ’ accès habituels. Ils devront ensuite cliquer sur l ’ icône qui apparaît sur la ligne correspondant à leurs actions Legrand pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l ’ écran. Seul l ’ actionnaire au porteur dont l ’ établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourra voter, désigner ou révoquer un mandataire par Internet. Si l ’ établissement teneur de compte de l ’ actionnaire n ’ a pas adhéré à Votaccess, la notification de la désignation et de la révocation d ’ un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique c onformément aux dispositions de l ’ article R. 225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un courriel revêtu d ’ une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d ’ un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l ’ adresse électronique suivante investor.relations@legrand.fr en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un courriel revêtu d ’ une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d ’ un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l ’ adresse électronique suivante investor.relations@legrand.fr en précisant leurs nom, prénom, adresse et les références bancaires complètes de leur compte titres ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d ’ envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3 . Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société au plus tard le 2 2 mai 20 20 , pour les notifications effectuées par voie électronique. Par exception, conformément à l’article 6 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, les désignations ou révocations de mandats avec indication de mandataire pourront parvenir jusqu’au quatrième jour précédant la date de l’ A ssemblée G énérale, soit au plus tard le 23 mai 2020. A ce titre, conformément à l’article 6 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, le mandataire devra adresser ses instructions pour l’exercice des mandats dont il dispose, à la Société Générale , par message électronique (à l’adresse électronique suivante : assemblees.generales@sgss.socgen.com ), sous la forme du formulaire de vote par correspondance (mentionné à l’article R. 225-76 du Code de Commerce), au plus tard le quatrième jour précédant la date de l’ A ssemblée G énérale, soit au plus tard le 23 mai 2020. La révocation d ’ un mandat s ’ effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Conformément à l’article 7 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et par dérogation à l’article R. 225-85 III du code de commerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut choisir un autre mode de participation à l’assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la S ociété dans des délais compatibles avec les dispositions du premier alinéa de l’article R. 225-77 et de l’article R. 225-80 du Code de commerce (telles qu’aménagées par l’article 6 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020) . B – Demande d ’ inscription de points à l ’ ordre du jour ou de projets de résolution s Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l ’ inscription de points à l ’ ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L. 225-105 et R. 225-71 à R. 225-73 du Code de commerce. Ces demandes d ’ inscription de points ou de projets de résolution s à l ’ ordre du jour doivent parvenir à la Société au plus tard le 25 ème jour précédant la date de l ’ Assemblée Générale, soit au plus tard le 2 mai 2020 inclus . Les demandes d ’ inscription de points à l ’ ordre du jour ou de projets de résolutions doivent être envoyées par courriel à l ’ adresse investor.relations@legrand.fr. La demande doit être accompagnée : du point à mettre à l ’ ordre du jour ainsi que de sa motivation, ou du texte des projets de résolution s , qui peuvent être assortis d ’ un bref exposé des motifs et, le cas échéant , des renseignements prévus à l ’ article R. 225-71 alinéa 5 du Code de commerce, et d ’ une attestation d ’ inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l ’ article R. 225-71 du Code de commerce. En outre, l ’ examen par l ’ Assemblée Générale des points à l ’ ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d ’ une nouvelle attestation justifiant de l ’ inscription en compte des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale . La liste des points ajoutés à l ’ ordre du jour et le texte des projets de résolutions, présentés par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, seront publiés sur le site Internet de la Société, www.legrand group .com, rubrique « INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 20 20 » , dès lors qu ’ ils remplissent les conditions précitées, conformément à l ’ article R. 225-73-1 du Code de commerce. C – Questions écrites Conformément à l ’ article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites au Conseil d ’ administration devra les adresser à l ’ adresse électronique suivante : investor.relations@legrand.fr , cet envoi devant être effectué au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l ’ Assemblée Générale, soit le 2 0 mai 20 20 . Elles devront être accompagnées d ’ une attestation d ’ inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l ’ intermédiaire habilité . La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu ’ elle figurera sur le site Internet de la Société : www.legrand group .com, rubrique « INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 20 20 » . D – Prêt-emprunt de titres Conformément à l ’ article L.225-126 I du Code de commerce, toute personne qui détient, seule ou de concert, au titre d ’ une ou plusieurs opérations de cession temporaire portant sur les actions de la Société ou de toute opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de restituer ces actions au cédant, un nombre d ’ actions représentant plus de 0,5 % des droits de vote, informe la Société et l ’ Autorité des marchés financiers, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale , soit le lundi 2 5 mai 20 20 , à zéro heure, heure de Paris, et lorsque le contrat organisant cette opération demeure en vigueur à cette date, du nombre total d ’ actions qu ’ elle possède à titre temporaire. Cette déclaration doit comporter, outre le nombre d ’ actions acquises au titre de l ’ une des opérations susmentionnées, l ’ identité du cédant, la date et l ’ échéance du contrat relatif à l ’ opération et, s ’ il y a lieu, la convention de vote. Les personnes concernées doivent transmettre par voie électronique à l ’ Autorité des marchés financiers les informations prévues à l ’ adresse suivante : declarationpretsemprunts@amf-france.org. Elles transmettront ces mêmes informations à la Société par voie électronique à l ’ adresse suivante : investor.relations@legrand.fr. A défaut d ’ information de la Société et de l ’ Autorité des marchés financiers, les actions acquises au titre des opérations temporaires concernées seront, conformément à l ’ article L. 225-126 II du Code de commerce, privées de droit de vote pour l ’ Assemblée Générale du 2 7 mai 20 20 et pour toute assemblée d ’ actionnaires qui se tiendrait jusqu ’ à la revente ou la restitution desdites actions. E – Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale le seront dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur . L ’ ensemble des informations et documents relatifs à l ’ Assemblée Générale et mentionnés à l ’ article R. 225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site Internet de la Société www.legrand group .com, rubrique « INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 20 20 » , à compter du 21 ème jour avant la date de l ’ Assemblée Générale, soit à compter du 6 mai 20 20 . Le Conseil d ’ administration