CMCIC LEASE SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 64 399 232 €. Siège social : 48, rue des Petits Champs, 75002 Paris. 332 778 224 R.C.S. Paris. Comptes annuels au 3 1 décembre 201 8 approuvés par l’assemblée générale du 7 mai 2019 I. — Bilan social publiable au 3 1 décembre 2018 (En milliers d’euros) A ctif en milliers d’euros Notes 2018 31 décembre 2017 31 décembre Caisse, banques centrales Effets publics et valeur assimil é es Créances sur les é tablissements de cr é dit 2_8 1 4 399 22 3 949 Opérations avec la client è le 2_8 2 9 106 3 9 864 Affacturage Obligations et autres titres a revenus fixe Actions, ATRV et TAP Promotion immobili è re Placements des entreprises d'assurance Participations et autres titres d é tenus a long terme 79 56 Parts dans les entreprises li é es Cr é dit bail et location avec option d'achat 2_9 4 36 8 892 4 08 1 226 Location simple 2_10 2 316 2 564 Immobilisations incorporelles 2_13 1 2 Immobilisations corporelles 2_12 6 8 Capital souscrit non vers é Actions propres Autres actifs 2_14 8 5 548 7 3 380 Comptes de r é gularisation 2_15 4 7 300 1 4 013 Total de l'actif 4 54 7 647 4 43 5 062 P assif en milliers d’euros Notes 2018 31 décembre 2017 31 décembre Banques centrales Dettes envers les é tablissements de cr é dit 2_8 4 01 8 871 3 95 1 042 Op é rations avec la client è le 2_8 262 390 Dettes represent é es par un titre 2 5 000 1 9 975 Provisions techniques entp d'assurance Autres passifs 2_14 33 2 222 29 7 664 Autres produits d'assurances Comptes de r é gularisation 2_15 2 8 739 2 3 986 D é p ô t de garantie a caract è re mutuel Provisions 2_16 5 430 5 422 Dettes subordonn é es 3 3 126 2 9 118 Fonds pour risques bancaires g é n é raux (frbg) 829 829 Capitaux propres hors frbg 2_17 10 3 168 10 6 636 - Capital souscrit 6 4 399 6 4 399 - Primes d'é mission 4 176 4 176 - R é serves 1 1 643 1 1 543 - Ecart de r éé valuation - Provisions r é glement é es et subventions d'investissement 1 0 236 1 2 065 - Report a nouveau ( + / - ) 25 51 - R é sultat de l'exercice ( + / - ) 1 2 689 1 4 402 - Acomptes sur dividendes vers é s Total du passif 4 54 7 647 4 43 5 062 H ors-bilan en milliers d’euros Notes 2018 31 décembre 2017 31 décembre Engagements donn é s Engagements de financement 2_18 58 9 788 46 6 032 Engagements de garantie Engagements re ç us Engagements de financement Engagements de garantie 2_18 3 12 7 724 2 93 2 862 II. — Compte de résultat social publiable au 3 1 décembre 2018 Compte de résultat en milliers d’euros Notes 2018 31 décembre 2017 31 décembre Int é r ê ts et produits assimil és 207 302 Int é r ê ts et charges assimil é es - 4 9 739 - 5 3 024 Produits sur op é rations de cr é dit bail et assimil é es 3_2 54 0 165 53 4 346 Charges sur op é rations de cr é dit bail et assimil é es 3_3 - 44 8 260 - 43 5 361 Produits sur op é rations de location simple 3_4 272 475 Charges sur op é rations de location simple 3_5 - 67 - 120 Revenus des titres a revenu variable Commissions (produits) 3 001 2 711 Commissions (charges) 3_6 - 1 6 011 - 1 5 462 Gains ou pertes sur op é rations des portefeuilles de n é gociation Gains ou pertes sur op é rations des portefeuilles de placement et assimil é s Autres produits d'exploitation bancaire 3_7 8 8 521 8 2 711 Autres charges d'exploitation bancaire 3_8 - 8 4 611 - 7 9 347 Produits nets des autres activit é s Produit net bancaire 3_1 3 3 478 3 7 231 Charges g é n é rales d'exploitation 3_9 - 1 3 295 - 1 2 343 Dotation aux amortissements et aux d é pr é ciations des immobilisations incorporelles et corporelles - 2 - 3 R é sultat brut d'exploitation 2 0 181 2 4 885 Cout du risque 3_10 - 58 - 929 R é sultat d'exploitation 2 0 123 2 3 956 Gains ou pertes sur actifs immobilis é s R é sultat courant avant imp ô t 2 0 123 2 3 956 R é sultat exceptionnel Dotations/reprises de frbg et provisions r é glement é es - 6 - 6 Imp ô t sur les b é n é fices - 7 433 - 9 548 R é sultat net 1 2 689 1 4 402 III. — Affectation du résultat de l'exercice 2018 L'assemblée générale décide - d'affecter le bénéfice de l'exercice de formé du secteur Sicomi 44.210,20 € et du secteur non Sicomi 12.644.506,10 € 12.688.716,30 € - majoré du report à nouveau formé du secteur Sicomi 20.353,62 € et du secteur non Sicomi 4.308,83 € 24.662,45 € soit un total distribuable de formé du secteur Sicomi 64.563,82 € et du secteur non Sicomi 12.648.814,93 € 12.713.378,75 € de la façon suivante : - distribution d'un dividende d e formé de : au moins 85 % du résultat du secteur Sicomi 40.249,52 € du secteur non Sicomi 12.557.850,24 € 12.598.099,76 € - aux autres réserves (sur secteur non Sicomi) 80.000,00 € - au report à nouveau formé : du secteur Sicomi 24.314,30 € du secteur non Sicomi 10.964,69 € 35.278,99 € T otal 12.713.378,75 € Ce montant correspond à : - un dividende de 0,0 1 € par action sur le secteur Sicomi, - un dividende de 3,1 2 € par action sur le secteur non Sicomi. La distribution du secteur non Sicomi est éligible à l’abattement de 4 0 % institué par l’article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI. Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siège social au plus tard le 3 0 juin 2019. L'assemblée générale prend acte des dividendes versés au titre des trois précédents exercices. Exprimés en euros : Exercice clos le 3 1 décembre Dividende distribué 2015 0,15* 2016 2,45** 0,02* 2017 3,54** 0,01* ** éligible à l’abattement de 4 0 % institué par l’article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI . * dividende prélevé sur le secteur Sicomi (art 20 8 – 3° quater du CGI). IV. — Annexe aux comptes annuels au 3 1 décembre 201 8 de CMCIC LEASE 1) Faits caractéristiques de la période En 2013, CMCIC Lease a reçu la notification de redressement fiscal sur le calcul de la CVAE pour 1, 5 M€ portant sur les années 201 0 & 2011. Paiement de cette notification à fin 201 3 après contestation et poursuite d’une procédure contentieuse par CMCIC Lease. En oct. 2015, CMCIC Lease a reçu une nouvelle notification au titre des années de 201 2 à 201 4 pour le même motif à hauteur des montants en risque (2,5M€). Ce risque est totalement couvert par une provision de 4 05 3 K€ (soit 1 50 0 K€ au titre de 201 1 et 2 55 3 au titre de 2012-2014) pour la différence entre le calcul CVAE proposé par l’instruction de l’Admnistration Fiscale et celui demandé par les sociétés de leasing. Une procédure en contentieux est en cours. 2) Principes, règles et méthodes comptables Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-0 3 relatif au plan général comptable et 2014-0 7 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Depuis le 1er janvier 2016, le règlement ANC 2015-0 6 a modifié le règlement ANC 2014-0 3 relatif au plan comptable général. Sa première application n’a pas d’impact sur les capitaux propres d’ouverture de l’entreprise. Au 1er janvier 2005, en application du règlement CRC 2002-1 0 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et du CRC 2004-0 6 relatif à la définition, à la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les sociétés ont été dans l’obligation de reconstituer leurs immobilisations selon l’approche par composants. Les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail, des opérations de location avec option d’achat ou assimilées au sens de l’article 313- 1 du code monétaire et financier ne sont pas tenues d’appliquer ce règlement en vertu de l’avis du CNC n° 2004-1 5 du 2 3 juin 200 4 rappelé dans l’avis du Comité d’urgence 2006-C, « excluant du champ d’application du règlement n° 2004-0 6 précité, tous les contrats de location au sens d’IAS 1 7 ainsi que les contrats de louage de marque et de brevet ». C’est pourquoi, CMCIC Lease n’applique pas ce règlement au titre de ses opérations de crédit-bail. Principes comptables Les comptes de CMCIC LEASE ont été établis conformément aux principes comptables et méthodes d'évaluation applicables aux Sociétés Financières et plus particulièrement aux ex-Sicomi. Ils sont notamment conformes, dans leur présentation, aux états publiables définis par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2005-0 4 du 3 novembre 200 5 modifiant le règlement n° 2000-0 3 du 4 juillet 2000. Au 1er janvier 2005, en application du règlement CRC 2002-1 0 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et du CRC 2004-0 6 relatif à la définition, à la comptabilisation et à l’évaluation des actifs, les sociétés sont dans l’obligation de reconstituer leurs immobilisations selon l’approche par composants. Les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail, des opérations de location avec option d’achat ou assimilées au sens de l’article 313- 1 du code monétaire et financier ne sont pas tenues d’appliquer ce règlement en vertu de l’avis du CNC n° 2004-1 5 du 2 3 juin 200 4 rappelé dans le communiqué CNC du 6 décembre 200 5 et confirmé par l’avis du comité d’urgence du 4 octobre 2006, « excluant du champ d’application du règlement n° 2004-0 6 précité, tous les contrats de location au sens d’IAS 1 7 ainsi que les contrats de louage de marque et de brevet ». C’est pourquoi, au 3 1 décembre 2012, CMCIC LEASE n’applique pas ce règlement au titre de ses opérations de crédit-bail. Compte tenu du montant non significatif des immeubles exploités en location simple ou temporairement non loués, l'application du règlement CRC 2002-1 0 à ces immeubles est sans incidence significative sur les états financiers. Changement de méthode comptable Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable durant l’exercice 2018. Les principes généraux comptables ont été appliqués en respectant la règle de prudence et conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l'exploitation, - Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, - Indépendance des exercices. Les montants sont indiqués en milliers d’euros (K€). Règles et méthodes comptables A – Immobilisations Crédit-bail et location avec option d'achat Ce poste comprend le prix d’achat des terrains, le coût des constructions et la valeur des frais d’acquisition des immobilisations données en crédit-bail ainsi que les créances rattachées. Les amortissements sont calculés comme suit : 1) Contrats de crédit-bail signés avant le 1/1/1996 Constructions : Selon le mode linéaire, progressif ou dégressif qui est celui du plan d’amortissements financiers du crédit-bail sous-jacent - sur une durée de 2 0 ans pour les immeubles à caractère industriel et financier - sur une durée de 2 5 ans pour les immeubles de bureaux Une provision « article 6 4 » ou « article 5 7 » est constituée à hauteur de l’insuffisance d’amortissement social par rapport à l’amortissement financier. Pour le portefeuille de l'ex. Baticentre, une correction est apportée au plan d'amortissement afin d'aboutir à un amortissement financier. Frais d’acquisition : Selon le mode linéaire sur 3 ans ou 5 ans. 2) Contrats de crédit-bail signés après le 1/1/1996 CMCIC LEASE a opté pour amortir les immobilisations en crédit-bail selon le mode financier pour les contrats signés par l'ex FINANCIERE GAILLON à compter du 1er janvier 199 6 et à compter du 1er janvier 200 0 pour les contrats apportés par l’ex CICAMUR et pour tous les contrats mis en loyer à compter de cette date. Compte tenu de la non-option à l'amortissement financier des sociétés absorbées et de la date d'effet des différentes fusions fixée au 01/01/04, les plans d'amortissement appliqués aux dossiers de crédit-bail apportés dans le cadre des fusions sont les suivants : - Contrats signés avant le 01/01/0 4 => Poursuite du plan d'amortissement initial - Contrats signés à compter du 01/01/04 => Application du régime de l'amortissement financier. Immeubles en location simple Les immeubles en location simple sont amortis linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien. Immobilisations incorporelles Les logiciels informatiques sont amortis linéairement sur 3 ou 5 ans. Immobilisations corporelles Ce poste comprend : - des agencements et installations amortis linéairement sur 1 0 ans - un véhicule de transport amorti linéairement sur 4 ans - du matériel, mobilier de bureau amortis linéairement sur 3 à 1 0 ans. B - Dépréciations CMCIC LEASE applique les règles édictées par le CRC 2002-0 3 relatif au traitement comptable du risque de crédit en terme de méthodes d'évaluation appliquées aux créances douteuses (identification des encours douteux, méthode retenue pour le déclassement vers le douteux compromis, règles de passage en perte, règles d'enregistrement des intérêts sur créances douteuses). Les créances douteuses non couvertes par des garanties font individuellement l’objet d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable pouvant résulter de l’absence de recouvrement total ou partiel. Ces provisions sont portées en déduction des actifs correspondants. Compte tenu du faible montant de l'encours de créances non déprécié, l'impact de l'actualisation des flux prévisionnels, conformément au règlement CRC 2002-03, est non significatif. A compter du 01/01/2001, les dossiers de crédit-bail apportés par les banques du groupe CIC sont contre-garantis à hauteur de 50% par la banque apporteuse. Cette garantie est consentie sous forme de participation en risques. La garantie porte sur toutes sommes que CMCIC LEASE est amenée à décaisser à quelque titre que ce soit. En cas de sinistre, seule la part des dépenses non couverte par la contre-garantie fait l'objet d'une dépréciation. Les dossiers apportés dans le cadre des opérations de fusions font l'objet des contre-garanties suivantes : - Contre-garanties de la Lyonnaise de Banque (taux de couverture variable) pour les dossiers Solybail, - Contre-garanties de la Société Nancéienne Varin Bernier (taux de couverture généralement équivalent à 100%) pour les dossiers Lorbail, - Contre-garanties du Crédit Industriel d’Alsace et de Lorraine (taux de couverture équivalent à 100% à l’exception de 7 dossiers non couverts) pour les dossiers apportés par Cial Finance. C – Engagement de retraite et assimilés Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et le taux d’augmentation des salaires, évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. La recommandation CNC 2003-R-0 1 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004. Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, sont soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés dans les comptes de CMCIC Lease pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 3 1 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 3 5 et 4 0 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière D – Opérations de trésorerie et de crédit-bail Les produits et les charges sur opérations de trésorerie et de crédit-bail sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. E – Réserve latente L’excédent de l’encours financier sur la valeur nette des immobilisations en crédit-bail s’élève au 3 1 décembre 201 8 à 99 5 K€ soit une réserve latente nette d’impôt de 69 9 K€. CMCIC LEASE a opté pour le maintien de l’exonération de l’IS pour les contrats de crédit-bail qui ont été signés jusqu’au 3 1 décembre 1995, et relevant du régime SICOMI. F – Affectation des résultats Conformément à la réglementation propre aux SICOMI, la société distribue 85% du bénéfice fiscal. G – Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement particulier remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 3 1 décembre 201 8 n’est intervenu depuis le 1er janvier 2019. H – CICE Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d’accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d’améliorer globalement la compétitivité du groupe, à travers des efforts notamment : - en matière d’investissement dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes) et systèmes de visioconférences ; - en développements informatiques d’un assistant virtuel, basé sur les technologies cognitives, conçu pour apporter encore davantage de qualité de service aux clients ; - en développements de nouveaux moyens de paiement par téléphone et services annexes ; - en recherches de nouveaux services à destination de la clientèle de commerçants ; - dans le déploiement de la signature électronique des contrats à distance. Ce dispositif a été supprimé en 2019. G – Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-4 5 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 1 2 février 2010. Commentaires sur les comptes au 3 1 décembre 2018 2 - Notes sur le bilan Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Les chiffres d'encours n'apparaissent pas dans la comptabilité et représentent la part non échue de nos opérations. Note 2_ 1 - Ventilation des encours globaux (hors dépréciations) 2018 2017 Encours sains 3 840 143 3 642 810 Encours douteux 45 509 34 940 Encours douteux compromis 42 741 59 300 Encours contentieux 16 227 7 625 Total des encours globaux 3 944 620 3 744 675 N ote 2_ 2 - Ventilation des encours par secteurs géographiques 2018 2017 Centre 146 107 147 573 Ile de France 1 070 568 1 061 761 Nord 401 785 616 553 Nord Est 407 964 417 201 Nord Ouest 221 659 174 052 Ouest 381 638 157 646 Est 160 979 114 337 Sud Est 371 233 384 021 Sud 574 970 563 417 Sud Ouest 112 081 107 576 Non ventilé 95 636 538 Total des encours par secteurs géographiques 3 944 620 3 744 675 N ote 2_ 3 - Ventilation des encours par secteurs d'activités économiques 2018 2017 Activités de services admnistratifs 8 410 7 613 Activités financières et d'assurance 95 492 113 567 Activités immobilières 2 658 862 2 504 767 Activités spécialisées, scientifiques et techniques 331 768 144 846 Administration publique Agriculture, sylviculture, pêche 951 2 225 Arts, spectacles 4 072 4 639 Autres activités de services 13 089 217 Commerce 114 206 273 745 Construction 98 291 101 740 Enseignement 41 150 12 588 Hébergement et restauration 142 571 146 918 Industrie 206 636 255 228 Information et communication 27 085 41 588 Production et distribution 2 574 3 039 Santé humaine et action sociale 43 840 40 136 Transports et entreposage 54 277 66 813 Non ventilés et divers 101 346 25 006 Total des encours par secteur d'activités 3 944 620 3 744 675 N ote 2_ 4 - Ventilation des encours par grands types de contreparties 2018 2017 Entreprises individuelles Entreprises 3 793 074 3 715 717 Grandes Entreprises 14 565 12 526 Secteur Public 41 345 15 893 Secteur Interbancaire Non ventilés et divers 95 636 539 Total des encours par grands types de contreparties 3 944 620 3 744 675 N ote 2_ 5 - Ventilation des créances douteuses 2018 2017 Variation des créances H.T. Hors taxe T.T.C. Hors taxe T.T.C. Créances douteuses 1 418 1 701 1 941 2 329 -27% Créances douteuses compromises 30 074 36 089 21 534 25 841 40% Créances contentieuses 21 876 26 251 21 560 25 872 1% Total des créances douteuses 53 368 64 041 45 035 54 042 19% N ote 2_ 6 - Ventilation des encours douteux 2018 2017 Variation des encours Encours douteux 45 509 34 940 30,25% Encours douteux compromis 42 741 59 300 -27,92% Encours contentieux 16 227 7 625 112,81% Total des encours douteux 104 477 101 865 2,56% Les chiffres d'encours n'apparaissent pas dans la comptabilité sociale et représentent la part non échue de nos opérateurs. N ote 2_ 7 - Dépréciations des encours et créances douteuses hors taxe Crédit Encours Créances Solde au 31/12/2017 160 10 667 43 654 Dotations 1 648 4 795 Reprises - 24 - 1 453 - 6 530 Solde au 31/12/2018 136 10 862 41 919 La dépréciation des encours n'est pas apparente au bilan social qui fait état des seuls amortissements fiscaux. La dépréciation financière est passée de 8 08 9 M€ au 31/12/1 7 à 6 51 8 M€ au 31/12/1 8 . Le total de la dépréciation des créances est de 4 3 81 4 K€ au 31/12/201 7 contre 4 2 05 5 K€ au 31/12/2018. N ote 2_ 8 - Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle ACTIF Inférieur ou égale à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans et à durée indéterminée Intérêts ou produits courus Total Caisse, banques centrales Cr é ances sur les é tablissements de cr é dit 14 399 14 399 - A vue 14 399 14 399 - A terme - Créances douteuses - (-) Dépréciation des créances douteuses - Créances rattachées Op é rations avec la client è le 1 537 5 091 16 377 5 874 227 29 106 - Créances clientèles 1 537 5 091 16 377 5 833 28 838 - Créances douteuses 177 177 - (-) Dépréciation des créances douteuses - 136 - 136 - Créances rattachées 227 227 Cr é dit bail et location avec option d'achat 118 361 315 706 1 564 858 2 371 122 4 370 047 - Immobilisations en location (encours financiers) 112 456 315 706 1 564 858 2 345 129 4 338 149 - Créances douteuses 55 221 55 221 - (-) Dépréciation des créances douteuses - 41 919 - 41 919 - Créances rattachées 5 905 12 691 5 389 23 985 Location simple 152 192 1 051 1 521 2 916 - Immobilisations en location simple (encours financiers) 96 192 1 051 1 521 2 860 - Créances douteuses - (-) Dépréciation des créances douteuses - Créances rattachées 56 56 Totaux 134 449 320 989 1 582 286 2 378 517 227 4 416 468 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. PASSIF Inférieur ou égale à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans et à durée indéterminée Intérêts ou produits courus Total Dettes envers les é tablissements de cr é dit 86 718 402 952 1 553 434 1 969 078 6 689 4 018 871 - A vue 1 017 1 017 - A terme 85 701 402 952 1 553 434 1 969 078 4 011 165 - Dettes rattachées 6 689 6 689 Comptes cr é diteurs de la client è le 287 598 287 598 - A vue - A terme 287 598 287 598 - Dettes rattachées Totaux 86 718 402 952 1 553 434 2 256 676 6 689 4 306 469 N ote 2_ 9 - Crédit bail et location avec option d'achat Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Autres Fin de l'exercice - Immobilier 5 883 109 38 828 - 299 842 617 643 6 239 738 - Actifs incorporels 91 662 395 - 4 495 19 111 106 673 - Immo. en cours et acomptes fournisseurs 291 362 722 301 - 646 401 367 262 - Immobilisations non louées après résiliation 19 690 - 6 328 9 648 23 010 Immobilisations en fin d'exercice 6 285 823 761 524 - 310 665 1 6 736 683 - Immobilier - 2 139 305 - 395 596 237 756 4 721 2 292 424 - Actifs incorporels - 87 830 - 12 632 4 496 204 - 95 762 - Immobilisations non louées après résiliation - 7 562 - 1 546 3 109 - 4 375 - 10 374 - Provision pour dépréciation - 8 819 - 1 136 3 437 - 6 518 Amortissements en fin d'exercice - 2 243 516 - 410 910 248 798 550 - 2 405 078 Immobilisations nettes 4 042 307 350 614 - 61 867 551 4 331 605 Créances douteuses & compromises 14 607 5 525 - 4 931 - 1 897 13 302 - Créances douteuses 9 620 5 161 - 3 480 - 9 301 2 000 - Créances douteuses compromises 15 207 3 044 - 4 427 7 404 21 228 - Indemnités de résiliation 33 433 2 115 - 3 555 31 993 - Dépréciation des créances douteuses & compromises - 11 130 - 2 680 2 975 - 10 835 - Dépréciation des indemnités de résiliation - 32 524 - 2 115 3 555 - 31 084 Créances rattachées 24 312 4 061 - 4 388 23 985 - Locataires débiteurs 3 586 2 319 5 905 - Loyers courus 9 777 - 4 388 5 389 - Etalement des commissions 10 949 1 742 12 691 - Autres Total crédit bail et location avec option d'achat 4 081 226 360 200 - 71 186 - 1 346 4 368 892 N ote 2_1 0 - Location simple et location longue durée Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Autres Fin de l'exercice - Immobilier 4 865 4 865 - Actifs incorporels 104 104 Immobilisations en fin d'exercice 4 969 4 969 - Immobilier - 1 938 - 67 - 2 005 - Actifs incorporels - 104 - 104 - Provision pour dépréciation - 448 - 180 28 - 600 Amortissements en fin d'exercice - 2 490 - 247 28 - 2 709 Immobilisations nettes 2 479 - 247 28 2 260 Créances douteuses & compromises - Créances douteuses - Créances douteuses compromises - Indemnités de résiliation - Dépréciation des créances douteuses & compromises - Dépréciation des indemnités de résiliation Créances rattachées 85 - 29 56 - Locataires débiteurs 85 - 29 56 - Loyers courus Total location simple et location longue durée 2 564 2 069 - 1 2 316 N ote 2_1 1 - Intérêts courus à recevoir ou à payer Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif - Créances sur les établissements de credit - Créances sur la clientèle 227 - Crédit bail & location avec option d'achat 5 389 - Location simple & location longue durée Passif - Dettes envers les etablissements de credit A vue A terme 6 689 Total 5 616 6 689 N ote 2_1 2 - Immobilisations corporelles 2018 2017 - Immobilisations au début de l'exercice 221 216 - Acquisitions de l'exercice - Sorties de l'exercice - Autres 5 Immobilisations en fin d'exercice 221 221 Amortissements et dépréciations - Début de l'exercice - 213 - 210 - Dotation de l'exercice - Reprise de l'exercice - Autres - 2 - 3 Amortissements et dépréciations en fin d'exercice - 215 - 213 Immobilisations nettes 6 8 N ote 2_1 3 - Immobilisations incorporelles 2018 2017 - Immobilisations au début de l'exercice 1 121 1 099 - Acquisitions de l'exercice - Sorties de l'exercice - Autres 22 Immobilisations en fin d'exercice 1 121 1 121 Amortissements et dépréciations - Début de l'exercice - 1 120 - 1 099 - Dotation de l'exercice - Reprise de l'exercice - Autres - 20 Amortissements et dépréciations en fin d'exercice - 1 120 - 1 119 Immobilisations nettes 1 2 N ote 2_1 4 - Postes "Autres actifs & autres passifs" 2018 2017 Autres actifs - Etat - acomptes sur IS - Etat - TVA à récupérer 22 735 11 586 - Débiteurs divers 22 300 14 634 - Autres 40 513 47 160 Total 85 548 73 380 Autres passifs - Etat - Divers impots et taxes ( dont TVA ) 4 937 7 964 - Fournisseurs et effets à payer 35 273 28 727 - Organismes sociaux & comptes liés aux salaires 174 165 - Dépots reçus des locataires 196 195 - Subventions d'investissement ( DRIRE ) - Créditeurs divers 4 294 2 391 - Autres 287 348 258 221 Total 332 222 297 664 N ote 2_1 5 - Compte de régularisation 2018 2017 Comptes de r é gularisation actif - Charges constatées d'avance 2 448 2 507 - Produits à recevoir 3 560 3 534 - Autres comptes de régularisation 41 292 7 972 Total 47 300 14 013 Comptes de r é gularisation passif - Charges à payer 4 618 3 703 - Produits constatés d'avance 24 121 20 283 - Autres comptes de régularisation Total 28 739 23 986 N ote 2_1 6 - Provisions Prov. chges participat. bancaires Provisions pour impôts Prov. retraite personnel en activité Prov. médailles du travail Prov. pour risques divers Variation Exercice 2018 Exercice 2017 Solde au 31/12/2017 4 052 199 157 1 014 5 422 5 264 - Dotations 115 36 359 510 573 - Reprises - 502 - 502 - 415 - Autres Solde au 31/12/2018 4 052 314 193 871 5 430 5 422 N ote 2_1 7 - Variation des capitaux propres Solde au 31/12/2017 Affectation du résultat Résultat de l'exercice Autres Solde au 31/12/2018 - Capital 64 399 64 399 - Prime de fusion 4 176 4 176 - Réserves 11 543 100 11 643 - Réserve légale 6 440 6 440 - Autres réserves 5 103 100 5 203 - Provisions règlementées et subventions d'investissement (1) 12 065 10 236 - Fond pour risques bancaires généraux 829 829 - Ecart de réévaluation - Report à nouveau 51 - 26 25 -Acomptes et dividendes versés 14 328 - 14 328 - Résultat de l'exercice 14 402 - 14 402 12 689 12 689 Total des capitaux propres 107 465 12 689 - 14 328 103 997 N ote 2_1 8 - Tableau des engagements Catégories d'engagements Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Autres Engagements donnés - Autres ouvertures de crédit - Douteux - Garanties en faveur des Ets de crédit - Engagements en faveur de la clientèle 589 788 589 788 Engagements reçus - Concours irrévocables mis à la disposition d'Ets de crédit - Garanties reçues d'Ets de crédit 2 840 388 2 840 388 - Engagements reçus d'établissements de crédit - Engagements reçus de la clientèle 287 336 287 336 Engagements sur instruments financiers à terme - Swaps 1 493 696 780 334 713 362 Conformément à l'article 2 du Règlement n° 2004-16, le montant de la juste valeur est de 4 1 98 2 K€ 3 - Notes sur le compte de résultat Note 3_ 1 - Produit Net Bancaire 2018 2017 - regroupés par nature, ils ont évolué de la manière suivante : - Loyers de crédit-bail 540 165 534 346 - Loyers de location 272 475 - Dotations aux amortissements et divers sur opérations de crédit-bail - 448 260 - 435 361 - Dotations aux amortissements et divers sur opérations de location - 67 - 120 - Frais financiers nets - 49 532 - 52 722 - Commissions nettes - 13 010 - 12 751 - Revenus des titres à revenu variable - Gain ou perte sur opérations de portefeuilles - Négociation - Placement - Autres produits d'exploitation bancaire 88 521 82 711 - Commission de gestion déléguée - Charges refacturées 84 236 79 136 - Reprises de provisions 503 163 - Autres produits 1 808 1 204 - QP Subvention virées au résultat 1 974 2 208 - Autres charges d'exploitation bancaire - 84 611 - 79 347 - Produits rétrocédés - 84 252 - 78 923 - Provisions - 359 - 212 - Autres charges - 212 Solde du produit net bancaire 33 478 37 231 N ote 3_ 2 - Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 2018 2017 - Loyers 499 999 484 057 - Reprises de provisions spéciales 32 231 32 558 - Autres produits 4 041 15 359 - Dotations/reprises des dépréciations 3 465 3 572 - Plus values sur cessions des immobilisations de crédit bail 2 738 6 806 - Solde net des dépréciations sur créances (hors coût du risque) 1 840 (857) - Pertes sur créances - 4 149 - 7 149 Total 540 165 534 346 N ote 3_ 3 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 2018 2017 - Dotations aux amortissements 391 783 374 004 - Dotations aux provisions spéciales 17 991 19 044 - Dotations liées aux dépréciations 1 317 3 893 - Moins values sur cessions 32 014 34 615 - Charges refacturées - Commissions d'apport nettes 5 155 3 805 Total 448 260 435 361 N ote 3_ 4 - Produits sur opérations de location simple 2018 2017 - Loyers 272 475 - Quote part de subvention virée au résultat - Autres produits - Indemnités de résiliation (Factures et abandons de créance) - Dotations/reprises des dépréciations - Plus values sur cessions des immobilisations de crédit bail - Solde net des dépréciations sur créances LS (hors coût du risque) - Pertes sur créances LS (hors coût du risque) Total 272 475 N ote 3_ 5 - Charges sur opérations de location simple & location longue durée 2018 2017 - Dotations aux amortissements LS 67 120 - Dotations liées aux dépréciations LS - Moins values sur cessions LS - Autres charges Total 67 120 N ote 3_ 6 - Commissions (Charges) 2018 2017 - Commissions de partage de risques 15 982 15 441 - Commissions d'apport - Frais de mise en place (3 008) (2 714) - Autres commissions 36 24 Total 13 010 12 751 Les commissions de partage de risques et d'apport représentent 4 5 % chacune de la marge financière sur nos opérations apportées par les réseaux du groupe Crédit Mutuel CIC. N ote 3_ 7 - Autres produits d'exploitation bancaire 2018 2017 - Autres produits sur prestations de maintenance - Autres produits (*) 88 508 82 714 - Ventes gestion de stock 13 - 3 Total 88 521 82 711 N ote 3_ 8 - Autres charges d'exploitation bancaire 2018 2017 - Autres charges sur prestations de maintenance - Autres charges 84 611 79 347 - Achats gestion de stock Total 84 611 79 347 N ote 3_ 9 - Charges générales d'exploitation 2018 2017 - Frais de personnel 5 718 4 231 - Impôts et taxes 2 800 5 252 - Services fournis par sociétés du groupe 400 1 057 - Services extérieurs 4 377 1 803 Total 13 295 12 343 Ventilation des frais de personnel 2018 2017 - Salaires et traitements (*) 2 669 2 440 - Charges de retraite 115 339 - Participation des salariés 64 63 - Intéressement des salariés 298 280 - Impôts et taxes sur rémunérations 109 91 - Autres charges sociales 1 710 1 018 - Refacturation à des sociétés du groupe 753 Total 5 718 4 231 (*) Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, comptabilisé au crédit des charges de personnel, s’élève à 64K€ au titre de l’exercice 2018. Effectifs moyen 2018 2017 - Cadre 32 28 - Non cadre (Dont 2 personnes détachées) 21 22 Total 53 50 Droits individuels de formation Heures consommées Heures acquises - Techniciens - Cadres Total Indemnités de fin de carrière CMCIC Lease enregistre à son bilan les provisions pour indemnités de fin de carrières et les médailles du travail. Ces avantages à long terme sont calculés par le groupe CIC pour sa filiale CMCIC Lease. Les principales hypothèses retenues pour le calcul de ces engagements sont les suivantes : - Le taux d'actualisation de 1,5% est déterminé par référence à l'Iboxx AA10+ au 31/12/2018 . - Le taux d'augmentation des salaires est évalué à partir d'une estimation sur le long terme de l'inflation et de la progression du salaire réel. - Les taux de mobilités des salariés sont mis à jour annuellement et déterminé par tranche d'âge. - L'âge de départ en retraite est estimé globalement à 6 2 ans sur la base des lois en vigueur. - La table de mortalité INSEE TH/TF 00-02. N ote 3_1 0 - Coût du risque 2018 2017 - Dotations pour dépréciations des créances douteuses - 1 261 - 2 051 - Reprises des dépréciations pour créances douteuses utilisées 945 1 473 - Reprises des dépréciations pour créances douteuses disponibles 235 900 - Créances irrécouvrables - 215 - 1 269 - Récupérations sur créances amorties 238 18 - Autres - Provision sur risques spéciaux contentieux - Provision pour participations bancaires - Provision sur risques ITNL et divers Total coût du risque - 58 - 929 V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l'Assemblée générale de la société CM-CIC Lease Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CM-CIC Lease relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit Risque identifié Notre réponse La société est exposée à des risques de crédit qui sont inhérents à ses activités de crédit-bail immobilier. Des dépréciations sont constituées pour couvrir ces risques, sur une base individuelle, sous la forme de dépréciation des créances et des immobilisations financées, dès la survenance d’un événement susceptible de se traduire par une perte probable. La place donnée au jugement de la direction dans l’estimation des dépréciations afférentes à ces risques se caractérise par : - L’attribution de notes internes, qui déclenchent ou non le déclassement des créances parmi les encours à déprécier ; - Ainsi que le calcul de la dépréciation des créances déclassées et des immobilisations financées, qui intègre en particulier une estimation de la valeur recouvrable de ces dernières. Une erreur de jugement étant susceptible d’avoir un effet significatif sur les montants de dépréciations, nous avons considéré que le risque de crédit était un point clé de l’audit. Au 31 décembre 2018, les dépréciations s’élèvent à 41,9 millions d’euros (Note 2.7 de l’annexe aux comptes annuels) dépréciations de créances douteuses et 6,5 millions d’euros de dépréciations d’immobilisations financées (Note 2.9 de l’annexe aux comptes annuels). Nous avons examiné les processus et les contrôles, mis en place par votre société, associés à l’attribution des notes internes relatives aux opérations de crédit-bail qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures de quantification des dépréciations correspondantes. Nous avons examiné : - en faisant appel à nos spécialistes en systèmes d’information, les dispositifs qui garantissent l’intégrité des données utilisées par les modèles de notation et de dépréciation ; - sur un échantillon de dossiers, le classement des encours entre encours sains et douteux. Nous avons également : - pris connaissance des comptes rendus des décisions de la gouvernance sur les dépréciations ; - par sondage, examiné des dossiers de crédit-bail dépréciés, pour analyser la correcte application, par la société, des procédures de valorisation des immobilisations financées et la documentation de leur valeur recouvrable. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du Code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’actionnariat vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CM-CIC Lease par l’Assemblée générale du 27 mai 1991 pour l e cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et l’Assemblée générale du 15 mai 2003 pour l e cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2018, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 28ème année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la 16ème année de sa mission. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 19 avril 2019 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Jacques Lévi Hassan Baaj VI. Rapport de gestion . Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.