CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 56 118 500,00 euros Siège social : 8, allée des Collèges 18000 Bourges 398 824 714 R.C.S Bourges A. — Comptes individuels au 31 décembre 2019 . Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire en date du 07 février 2020 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 09 avril 2020 . I. — Bilan au 31 décembre 2019 . (En milliers d'E uros . ) Actif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Op é rations interbancaires et assimilées 302 074 309 601 Caisse, banques centrales 62 418 61 046 Effets publics et valeurs assimilées 5 184 120 194 197 Créances sur les établissements de crédit 3 55 536 54 358 Op é rations internes au Crédit agricole 3 598 263 618 529 Op é rations avec la clientèle 4 12 832 907 12 457 968 O pé rations sur titres 1 525 274 1 293 254 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 910 918 610 739 Actions et autres titres à revenu variable 5 614 356 682 515 Valeurs immobilisées 1 278 600 1 265 807 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 132 666 1 130 097 Parts dans les entreprises liées 6-7 73 201 62 744 Immobilisations incorporelles 7 1 427 1 414 Immobilisations corporelles 7 71 306 71 552 Capital souscrit non verse Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 310 633 257 256 Autres actifs 8 253 098 192 686 Comptes de régularisation 8 57 535 64 570 Total actif 16 847 751 16 202 415 Passif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Op é rations interbancaires et assimilées 43 745 126 728 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 43 745 126 728 Op é rations internes au Crédit agricole 10 9 228 763 8 985 950 Comptes créditeurs de la clientèle 11 4 956 609 4 565 588 Dettes représentées par un titre 12 840 2 306 Comptes de régularisation et passifs divers 250 377 236 123 Autres passifs 13 116 589 96 614 Comptes de régularisation 13 133 788 139 509 Provisions et dettes subordonnées 423 436 418 585 Provisions 14-15-16 154 272 146 215 Dettes subordonnées 18 269 164 272 370 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) 17 101 703 97 703 Capitaux propres hors FRBG 20 1 842 278 1 769 432 Capital souscrit 56 119 56 119 Primes d'émission 201 754 201 754 Réserves 1 503 942 1 429 416 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau -138 Résultat de l'exercice 80 463 82 281 Total passif 16 847 751 16 202 415 Hors-bilan Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donn é s 2 162 252 2 077 753 Engagements de financement 25 1 491 819 1 415 926 Engagements de garantie 25 668 798 660 413 Engagements sur titres 25 1 635 1 414 Engagements reçus 3 838 051 3 792 683 Engagements de financement 25 32 329 33 451 Engagements de garantie 25 3 804 087 3 757 818 Engagements sur titres 25 1 635 1 414 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : Opérations de change au comptant et à terme : note 22 Opérations sur instruments financiers à terme : note 23 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2019 . (En milliers d'E uros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 29 305 771 316 520 Intérêts et charges assimilées 29 -154 420 -156 612 Revenus des titres à revenu variable 30 42 629 39 579 Commissions produits 31 193 055 188 930 Commissions charges 31 -31 196 -30 284 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 32 175 309 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 33 6 920 -2 720 Autres produits d'exploitation bancaire 34 10 772 11 105 Autres charges d'exploitation bancaire 34 -3 420 -3 503 Produit net bancaire 370 286 363 324 Charges générales d'exploitation 35 -227 177 -215 494 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -10 731 -11 229 Résultat brut d'exploitation 132 378 136 601 Coût du risque 36 -16 243 -17 656 Résultat d'exploitation 116 135 118 945 Résultat net sur actifs immobilisés 39 769 2 772 Résultat courant avant impôt 116 904 121 717 Résultat exceptionnel Impôts sur les bénéfices 38 -32 441 -24 936 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -4 000 -14 500 Résultat net de l'exercice 80 463 82 281 III. — Annexes. I. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice . 1.1. Cadre juridique et financier . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire, 91 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Son siège social est situé au 8, Allée des Collèges, 18920 Bourges Cedex 9. Son n° d'immatriculation est 398 824 714 RCS Bourges. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire est également une société en courtage d'assurances. Au 31 décembre 2019, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,90 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,10 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole . — L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. L'ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d'entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s'agissant du système bancaire français. Le Groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, serait ce point d'entrée unique dans l'hypothèse d'une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle. Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. L'Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. L'Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation - NCWOL visé à l'article L 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. L'Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in). En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l'Autorité de résolution pourrait ainsi décider d'appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, c'est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d'absorber les pertes et aux instruments de dette, c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Dans ce cas l'investisseur doit être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe. Les autres mesures de résolution que l'Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l'essentiel ; la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses régionales à l'issue de l'opération (à l'exception de 4 Caisses régionales pour lesquelles Crédit Agricole SA a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février 2016 (avenant n°2) et le 21 juillet 2016 (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2019 : Opération de titrisation . — Le 23 mai 2019, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales et LCL au « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » pour un montant de 15 milliards d'euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT. Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 331,7 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations seniors pour 283,6 millions d'euros et pour 48,1 millions d'euros des titres subordonnés. 1.4. Evénements postérieurs à l'exercice MERGEFIELD Exercice «Exercice» Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) . — Crédit Agricole S.A. démantèlera le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 95 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 32 millions d'euros. Note 2. – Principes et méthodes comptables . Les états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1 è re application : exercices ouverts à compter du Règlement n°2018-02 modifiant le règlement ANC n°2014-03 concernant la comptabilisation du prélèvement à la source 6 juillet 2018 1er janvier 2019 Règlement n°2019-06 modifiant le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général concernant les fusions et scissions sans échange de titres 8 novembre 2019 1er janvier 2019 2.1. Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines . — Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. — La notion de perte de crédit attendue "ECL" : L'ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. — Dégradation significative du risque de crédit : La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d'une défaillance avérée (encours douteux). Afin d'apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d'analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses . — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, Il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous conditions, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux . — Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations . — Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte . — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées . — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. 2.2. Portefeuille Titres . — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de transaction . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire ne détient pas de titres classés dans cette catégorie au 31 décembre 2019. Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement . — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Titres de l'activité de portefeuille . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire ne détient pas de titres classés dans cette catégorie au 31 décembre 2019. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme : Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté , la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées . — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres . — Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire n'a pas opéré, en 2019, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.3. Immobilisations . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Gros œuvre 25 à 40 ans Agencements Second œuvre 8 à 12 ans Installations techniques 5 à 8 ans Autres agencements 8 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Mobilier 8 à 12 ans Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Provision pour risques sur GIE d'investissement . — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire dispose d'un FRBG de 101 703 milliers d'euros au 31 décembre 2019. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire utilise les instruments financiers à terme ou conditionnels essentiellement à des fins de couverture. — Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. — Opérations de marché : Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis . De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. — Risque de contrepartie sur les dérivés : Conformément à l'article 2525-3 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Crédit valuation Adjustment ). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9. Opérations en devises . — A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.10. Engagements hors-bilan . — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 25 et 26. 2.11. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement . — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 28 juin 2019. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.12. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi : Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Les engagements de retraites et avantages similaires souscrits par la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire sont précisés en note 16. Plans de retraite – régimes à cotisations définies . — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.13. Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise : Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise . — Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. 2.14. Charges et produits exceptionnels . — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire. 2.15. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) . — D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit : Comptes et prêts : A vue 11 594 11 594 11 594 6 831 A terme 650 41 082 41 732 47 41 779 45 264 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 315 Prêts subordonnés 2 161 2 161 2 2 163 1 948 Total 12 244 43 243 55 487 49 55 536 54 358 Dépréciations Valeur nette au bilan 55 536 54 358 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 235 687 235 687 235 687 164 786 Comptes et avances à terme 3 826 54 616 88 952 131 915 279 309 3 758 283 067 294 945 Titres reçus en pension livrée 79 399 79 399 110 79 509 158 798 Prêts subordonnés Total 239 513 134 015 88 952 131 915 594 395 3 868 598 263 618 529 Dépréciations Valeur nette au bilan 598 263 618 529 Total 653 799 672 887 Commentaires: Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 2 161 milliers d'euros. Les créances sur établissements de crédit ne sont pas éligibles au refinancement de la banque centrale. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. – Op é rations avec la clientèle . 4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 8 560 787 9 347 38 9 385 10 995 Autres concours à la clientèle 642 405 1 248 857 4 418 971 6 629 811 12 940 044 36 049 12 976 093 12 624 136 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 74 455 74 455 233 74 688 51 415 Dépréciations -227 259 -228 578 Valeur nette au bilan 12 832 907 12 457 968 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 15 513 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 1 899 892 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2019 contre 2 115 290 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 53 765 milliers au 31 décembre 2019 d'euros contre 54 071 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. 4.2. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique : (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 France (y compris DOM-TOM) 12 958 972 12 583 351 Autres pays de L'U.E. 32 045 31 253 Autres pays d'Europe 11 445 11 250 Amérique du Nord 4 435 4 647 Amérique Centrale et du Sud 1 858 2 434 Afrique et Moyen-Orient 6 541 6 600 Asie et Océanie (hors Japon) 8 550 8 766 Japon Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 13 023 846 12 648 301 Créances rattachées 36 320 38 245 Dépréciations -227 259 -228 578 Valeur nette au bilan 12 832 907 12 457 968 4.3. Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 12 995 038 312 907 176 517 -226 071 -139 841 12 621 334 313 356 184 692 -227 320 -148 548 Autres pays de L'U.E. 32 238 1 070 1 056 -1 041 -1 038 31 450 1 179 1 063 -1 104 -1 049 Autres pays d'Europe 11 468 18 18 -18 -18 11 270 18 18 -18 -18 Amérique du Nord 4 439 4 651 3 3 -3 -3 Amérique Centrale et du Sud 1 864 2 445 2 -2 Afrique et Moyen-Orient 6 561 152 150 -128 -125 6 621 155 154 -131 -129 Asie et Océanie (hors Japon) 8 558 2 -1 8 775 2 Japon Non ventilés et organismes internationaux Total 13 060 166 314 149 177 741 -227 259 -141 022 12 686 546 314 715 185 930 -228 578 -149 747 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 7 166 921 132 768 67 376 -86 981 -48 819 7 067 080 133 559 73 045 -87 191 -52 571 Agriculteurs 1 456 157 37 864 25 042 -32 032 -22 794 1 416 846 37 078 21 802 -31 465 -19 696 Autres professionnels 1 312 119 59 328 42 328 -45 653 -33 939 1 301 021 60 738 41 603 -47 698 -34 649 Clientèle financière 445 447 10 431 1 998 -8 718 -1 682 295 869 3 364 3 104 -2 847 -2 683 Entreprises 1 798 638 73 174 40 475 -53 316 -33 291 1 766 284 79 371 45 827 -58 795 -39 620 Collectivités publiques 818 361 788 408 Autres agents économiques 62 523 584 522 -559 -497 51 038 605 549 -582 -528 Total 13 060 166 314 149 177 741 -227 259 -141 022 12 686 546 314 715 185 930 -228 578 -149 747 Note 5. – Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille . (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 183 502 183 502 193 508 Dont surcote restant à amortir 1 308 1 308 2 054 Dont décote restant à amortir -4 505 -4 505 -5 246 Créances rattachées 618 618 689 Dépréciations Valeur nette au bilan 184 120 184 120 194 197 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 81 238 81 238 109 908 Autres émetteurs 7 400 818 651 826 051 496 808 Dont surcote restant à amortir 7 2 168 2 175 2 750 Dont décote restant à amortir -99 -470 -569 -839 Créances rattachées 115 3 540 3 655 4 053 Dépréciations -26 -26 -30 Valeur nette au bilan 7 489 903 429 910 918 610 739 Actions et autres titres à revenu variable 617 405 617 405 687 476 Créances rattachées Dépréciations -3 049 -3 049 -4 961 Valeur nette au bilan 614 356 614 356 682 515 Total 621 845 1 087 549 1 709 394 1 487 451 Valeurs estimatives 645 502 1 110 240 1 755 742 1 529 582 (1) Dont 108 787 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2019 et 60 597 milliers d'euros au 31 décembre 2018 — Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 23 773 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 24 371 milliers d'euros au 31 décembre 2018. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 26 848 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 22 501 milliers d'euros au 31 décembre 2018. 5.1. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Administration et banques centrales (y compris Etats) 81 238 109 908 Etablissements de crédit 98 327 105 193 Clientèle financière 1 264 230 1 014 585 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 80 899 64 506 Divers et non ventilés Total en principal 1 524 694 1 294 192 Créances rattachées 3 655 4 053 Dépréciations -3 075 -4 991 Valeur nette au bilan 1 525 274 1 293 254 5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 907 289 183 502 617 405 1 708 196 606 716 193 508 687 476 1 487 700 Dont titres cotés 267 650 183 502 451 153 300 104 193 508 493 612 Dont titres non cotés (1) 639 638 617 405 1 257 042 306 612 687 476 994 088 Créances rattachées 3 655 618 4 273 4 053 689 4 742 Dépréciations -26 -3 049 -3 075 -30 -4 961 -4 991 Valeur nette au bilan 910 918 184 120 614 356 1 709 394 610 739 194 197 682 515 1 487 451 Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 610 455 milliers d'euros dont OPCVM français de capitalisation 569 863 milliers d'euros OPCVM étrangers 3 901 milliers d'euros dont OPCVM étrangers de capitalisation 2 400 milliers d'euros Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 99 974 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2019 s'élève à 102 723 milliers d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2019 : (En milliers d'E uros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 56 135 64 781 OPCVM actions OPCVM autres 558 221 573 012 Total 614 356 637 793 5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 14 477 193 989 698 823 907 289 3 655 910 944 610 769 Dépréciations -26 -30 Valeur nette au bilan 14 477 193 989 698 823 907 289 3 655 910 918 610 739 Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute 42 666 43 977 96 859 183 502 618 184 120 194 197 Dépréciations Valeur nette au bilan 42 666 43 977 96 859 183 502 618 184 120 194 197 Note 6. – Titres de participation et de filiales Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2019. INFORMATIONS FINANCIERES Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : Participations dans des établissements de crédit : SAS RUE LA BOETIE 18 985 277 2,87% 558 852 558 852 1 009 744 31 906 Autres parts dans les entreprises liées : CENTRE LOIRE IMMOBILIER 5 000 100,00% 9 149 5 000 2 179 676 CENTRE LOIRE EXPANSION 18 500 100,00% 18 500 18 500 0 475 CENTRE LOIRE INVESTISSEMENT 30 000 100,00% 30 000 30 000 1 755 141 CENTRE LOIRE PROMOTION 19 822 100,00% 25 500 19 478 83 -64 MY LOIRE VALLEY 150 100,00% 150 0 450 155 -151 VILLAGE BY CA NEVERS 40 87,13% 35 35 19 1 Autres titres de participations : CARCIE 3 000 36,00% 1 080 1 026 912 199 CARVEST 300 5,00% 21 21 3 251 427 20 ORLEANS GEST 720 2,50% 23 23 8 975 206 SEM VIERZON 500 3,70% 19 19 919 -562 SEMDO 4 595 2,19% 84 84 21 661 252 2 SAFER BOURG 3 358 3,38% 42 42 11 933 166 SAFER CENTRE 947 10,63% 96 96 16 200 780 TERRE DE BOURGOGNE 177 3,51% 5 5 1 622 98 1 CENTRE CAPITAL DEVELOPPEMENT 11 467 2,01% 228 228 -864 SAEM LOIRE 336 3,00% 10 10 172 6 SEPAL 46 23,33% 42 42 510 -67 SEPAC 11 12,77% 1 1 463 9 SIRCA 7 2,04% 0 0 124 959 45 1 SACAM PARTICIPATIONS 62 558 2,77% 2 005 2 005 197 9 815 0 SACAM FIRECA 22 510 2,64% 2 308 1 468 -6 668 SACAM ASSURANCE CAUTION 34 073 2,54% 981 981 2 037 49 SAS MIROMESNIL 38 2,85% 1 1 2 SAS SEGUR 38 2,85% 1 1 1 SCI CAM 14 563 2,92% 424 424 2 922 254 SACAM AVENIR 192 189 2,34% 5 101 5 101 -25 FIRECA EXPERIMENTATION 650 1,29% 310 197 SAS SACAM DEVELOPPEMENT 725 471 3,16% 23 059 23 059 10 784 22 986 686 SACAM INTERNATIONAL 522 023 3,12% 28 115 18 312 -65 599 412 CREDIT AGRICOLE TITRE 31 234 2,12% 624 624 159 936 1 225 CAPS ( Ex CEDICAM) 49 027 1,42% 695 695 320 781 5 727 RADIAN 750 1,34% 34 31 -49 CTCAM 15 106 2,91% 1 812 1 812 8 229 2 431 42 C2MS 53 053 1,37% 728 728 7 835 58 SACAM CENTRE 3 162 20,88% 671 671 -6 SACAM IMMOBILIER 139 588 2,65% 3 702 3 702 5 313 133 CARIOU HOLDING 70 000 1,43% 1 001 997 -2 924 SAS DELTA 79 550 2,80% 2 229 2 229 -34 CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME 64 134 7,51% 5 445 5 445 570 SACAM MUTUALISATION 18 556 677 2,60% 482 411 482 411 270 572 7 188 CA CHEQUES 3 280 2,44% 80 80 17 223 GRANDS CRUS INVESTISSEMENTS 62 291 2,35% 2 000 2 000 -1 515 ORLÉANS SPECTACLES 40 2,40% 14 14 1 879 77 CRÉDIT AGRICOLE INNOVATIONS ET TERRITOIRES 9 679 2,19% 423 355 -1 211 CRÉDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES 6 2,56% 0 0 CRÉDIT AGRICOLE LOGEMENT ET TERRITOIRE 8 600 6,40% 550 550 IFCAM_AVANCE 180 GIE_ORCHESTRA_BAIL_AVANCE_DIF_FISCAUX 3 121 14 710 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit (ensemble) Participations dans des établissements de crédit (ensemble) Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) Autres titres de participations (ensemble) 4 092 4 083 Total parts dans les entreprises liées et participations 1 212 651 1 191 437 14 535 706 935 1 277 041 40 500 6.1. Valeur estimative des titres de participation : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 83 334 80 171 62 334 54 201 Titres cotés Avances consolidables 450 187 13 240 13 240 Créances rattachées 1 1 133 133 Dépréciations -10 584 -12 963 Valeur nette au bilan 73 201 80 359 62 744 67 574 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 1 124 842 1 529 598 1 122 143 1 441 396 Titres cotés Avances consolidables 10 964 10 964 11 523 11 523 Créances rattachées 152 152 152 152 Dépréciations -10 816 -9 269 Sous-total titres de participation 1 125 142 1 540 714 1 124 549 1 453 071 Autres titres détenus à long terme : Titres non cotés 4 475 4 421 2 281 2 295 Titres cotés Avances consolidables 3 121 3 121 3 263 3 263 Créances rattachées 4 4 4 4 Dépréciations -76 Sous-total autres titres détenus à long terme 7 524 7 546 5 548 5 562 Valeur nette au bilan 1 132 666 1 548 260 1 130 097 1 458 633 Total des titres de participation 1 205 867 1 628 619 1 192 841 1 526 207 (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 1 212 651 1 186 758 Titres cotés Total 1 212 651 1 186 758 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. – Variation de l'actif immobilis é. Immobilisations financières : (En milliers d'E uros) 01/01/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2019 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 62 334 8 000 13 000 83 334 Avances consolidables 13 240 4 110 -3 900 -13 000 450 Créances rattachées 133 1 -133 1 Dépréciations -12 963 -331 2 710 -10 584 Valeur nette au bilan 62 744 11 780 -1 323 73 201 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 1 122 143 3 848 -8 -1 141 1 124 842 Avances consolidables 11 523 90 -649 10 964 Créances rattachées 152 152 -152 152 Dépréciations -9 269 -1 739 150 42 -10 816 Sous-total titres de participation 1 124 549 2 351 -659 -1 099 1 125 142 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 2 281 1 053 1 141 4 475 Avances consolidables 3 263 -142 3 121 Créances rattachées 4 4 -4 4 Dépréciations -36 2 -42 -76 Sous-total autres titres détenus à long terme 5 548 1 021 -144 1 099 7 524 Valeur nette au bilan 1 130 097 3 372 -803 1 132 666 Total 1 192 841 15 152 -2 126 1 205 867 (1) La rubrique "autres mouvements" présente : - La capitalisation des avances Centre Loire Promotion pour 13 000 K€. - Le reclassement dès la norme Française des titres FI VENTURE, Crédit Agricole Innovations et Territoires et Crédit Agricole Régions Développement pour 1 141K€ ainsi que leur dépréciation pour 42 K€. — Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'E uros) 01/01/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2019 Immobilisations corporelles : Valeurs brutes 254 565 17 462 -7 319 264 708 Amortissements et dépréciations -183 013 -10 711 322 -193 402 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 71 552 6 751 -6 997 71 306 Immobilisations incorporelles : Valeurs brutes 8 263 32 8 295 Amortissements et dépréciations -6 849 -19 -6 868 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 1 414 13 1 427 Total 72 966 6 764 -6 997 72 733 Note 8. – Comptes de régularisation et actifs divers . (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 105 152 Comptes de stock et emplois divers Débiteurs divers (2) 252 695 192 479 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 298 55 Valeur nette au bilan 253 098 192 686 Comptes de régularisation : Comptes d'encaissement et de transfert 436 9 599 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 507 39 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 2 188 1 747 Charges constatées d'avance 211 236 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 695 438 Autres produits à recevoir 49 362 49 238 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 4 136 3 273 Valeur nette au bilan 57 535 64 570 Total 310 633 257 256 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 133 000 milliers d'euros au titre du dépôt de garantie MATIF dans le cadre du programme EMIR et 1 576 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 9. – Dépréciations inscrites en déduction de l'actif (En milliers d'E uros) Solde au 01/01/2019 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2019 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 228 578 75 442 -75 200 -1 561 227 259 Sur opérations sur titres 4 991 530 -2 446 3 075 Sur valeurs immobilisées 23 063 2 106 -2 862 22 307 Sur autres actifs 935 263 -60 1 138 Total 257 567 78 341 -80 568 -1 561 253 779 Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle . (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit : Comptes et emprunts : A vue 230 230 230 1 004 A terme 43 510 43 510 5 43 515 46 870 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 78 854 Valeur au bilan 230 43 510 43 740 5 43 745 126 728 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 75 067 75 067 404 75 471 166 584 Comptes et avances à terme 1 239 827 2 649 120 2 876 331 2 220 389 8 985 667 3 417 8 989 084 8 659 505 Titres donnés en pension livrée 163 283 163 283 925 164 208 159 861 Valeur au bilan 1 314 894 2 812 403 2 876 331 2 220 389 9 224 017 4 746 9 228 763 8 985 950 Total 1 315 124 2 812 403 2 876 331 2 263 899 9 267 757 4 751 9 272 508 9 112 678 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale. Note 11. – Comptes créditeurs de la clientèle 11.1. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 4 012 147 4 012 147 17 4 012 164 3 604 732 Comptes d'épargne à régime spécial : 89 590 89 590 89 590 65 681 A vue 89 590 89 590 89 590 65 681 A terme Autres dettes envers la clientèle : 255 458 176 119 343 719 72 101 847 397 7 458 854 855 895 175 A vue 6 241 6 241 6 241 6 257 A terme 249 217 176 119 343 719 72 101 841 156 7 458 848 614 888 918 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 4 357 195 176 119 343 719 72 101 4 949 134 7 475 4 956 609 4 565 588 11.2. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques : (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Particuliers 2 248 461 2 123 271 Agriculteurs 381 549 368 655 Autres professionnels 298 083 269 803 Clientèle financière 156 517 119 382 Entreprises 1 667 719 1 493 265 Collectivités publiques 4 173 4 708 Autres agents économiques 192 632 176 742 Total en principal 4 949 134 4 555 826 Dettes rattachées 7 475 9 762 Valeur au bilan 4 956 609 4 565 588 Note 12. – Dettes représentées par un titre . 12.1. Dettes représentées par un titre - Analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) 800 800 40 840 2 306 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 800 800 40 840 2 306 12.2. Comptes de régularisation et passifs divers : (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 105 152 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 108 036 92 218 Versements restant à effectuer sur titres 8 448 4 244 Valeur au bilan 116 589 96 614 Comptes de régularisation : Comptes d'encaissement et de transfert 23 046 32 098 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 529 44 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 2 109 820 Produits constatés d'avance 62 430 62 188 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 4 101 3 916 Autres charges à payer 38 083 36 831 Autres comptes de régularisation 3 490 3 612 Valeur au bilan 133 788 139 509 Total 250 377 236 123 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 14. – Provisions . (En milliers d'E uros) Solde au 01/01/2019 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2019 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 49 -27 22 Provisions pour autres engagements sociaux 1 339 168 -137 1 370 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 22 203 42 822 -44 064 20 961 Provisions pour litiges fiscaux (1) 124 124 Provisions pour autres litiges 6 511 197 -464 -1 281 4 963 Provision pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 86 801 254 267 -253 775 87 293 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts 3 262 -144 3 118 Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (3) 5 766 331 -307 -161 5 629 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4) 16 121 9 791 -28 25 884 Autres provisions (5) 4 163 1 810 -903 -162 4 908 Valeur au bilan 146 215 309 510 -1 838 -299 615 154 272 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (4) Voir note 15 ci-après(5) Y compris les provisions pour risques sur GIE d'investissement. Note 15. – Epargne logement . — Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne : (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 294 168 260 049 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 174 950 1 100 942 Ancienneté de plus de 10 ans 1 154 244 1 155 305 Total plans d'épargne-logement 2 623 362 2 516 296 Total comptes épargne-logement 305 267 289 898 Total encours collectes au titre des contrats E pargne-logement 2 928 629 2 806 194 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'E pargne-logement : (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement 1 618 2 270 Comptes épargne-logement 9 213 13 030 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne -logement 10 831 15 300 — Provision au titre des comptes et plans d'E pargne-logement : (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 963 568 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 15 435 8 712 Ancienneté de plus de 10 ans 9 486 6 813 Total plans d'épargne-logement 25 884 16 093 Total comptes épargne-logement 0 28 Total provision au titre des contrats E pargne-logement 25 884 16 121 (En milliers d'E uros) 01/01/2019 Dotations Reprises 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 16 093 9 791 25 884 Comptes épargne-logement 28 28 0 Total provision au titre des contrats épargne -logement 16 121 9 791 28 0 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2019 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 16. – Engagements sociaux : Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies. Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. D'autre part, la recommandation 2013-02 du 07 novembre 2013, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l'exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d'instrument de capitaux propres. — Variations de la dette actuarielle : (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Dette actuarielle au 31/12/2018 36 253 35 007 Coût des services rendus sur l'exercice 2 477 2 190 Coût financier 513 478 Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime -2 060 0 Variation de périmètre -97 -66 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations versées (obligatoire) -1 335 -1 311 (Gains) / pertes actuariels 1 792 -45 Dette actuarielle au 31/12/2019 37 542 36 253 — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat : (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Coût des services rendus 2 477 2 190 Coût financier 513 478 Rendement attendu des actifs -570 -444 Coût des services passés -2 060 0 Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 354 379 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif 481 0 Charge nette comptabilisée au compte de résultat 1 194 2 603 — Variations de juste valeur des actifs des régimes : (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/2018 32 168 30 331 Rendement attendu des actifs 570 444 Gains / (pertes) actuariels -19 139 Cotisations payées par l'employeur 1 221 2 631 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre -97 -66 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds -1 335 -1 311 Juste valeur des actifs / droits a remboursement au 31/12/2019 32 508 32 168 Composition des actifs des régimes Les actifs des régimes sont constitués de polices d'assurances éligibles : Prédica : pour les indemnités de fin de carrière, les engagements de retraite. Fomugei : pour les engagements de retraite des présidents de Caisse Régionale. Adicam : pour le régime de retraite supplémentaire des cadres dirigeants. — Variations de la provision : (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Dette actuarielle au 31/12/2019 -37 542 -36 253 Impact de la limitation d'actifs -481 0 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 5 494 4 037 Juste valeur des actifs fin de période 32 508 32 138 Position nette (passif) / actifs au 31/12/2019 -21 -48 — Rendement des actifs des régimes : Rendement des actifs de régime sur 2019 Indemnités de Fin de carrière Retraite des présidents Retraite des cadres dirigeants 1,42% 1,00% 1,42% — Hypothèses actuarielles utilisées : Taux d'actualisation sur 2019 Indemnités de Fin de carrière Retraite des présidents Retraite des cadres dirigeants 0,98 % 0,56 % 0,98 % Au 31 décembre 2019, les taux de sensibilité démontrent que : — une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de : 6,02 % pour les indemnités de fin de carrière ; 0,80 % pour la retraite des présidents ; 2,21 % pour la retraite des cadres dirigeants ; — une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de : 6,64 % pour les indemnités de fin de carrière ; 0,80 % pour la retraite des présidents ; 2,32 % pour la retraite des cadres dirigeants. Par ailleurs, au titre de l’année 2019, une cotisation exceptionnelle de capitaux constitutifs complémentaires de rentes a été versée pour un montant de 1 701 milliers d’euros. Note 17. – Fonds pour risques bancaires généraux. (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Fonds pour risques bancaires généraux 101 703 97 703 Valeur au bilan 101 703 97 703 Note 18. – Dettes subordonnées : Analyse par durée résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 268 869 268 869 295 269 164 272 370 Dépôts de Garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 268 869 268 869 295 269 164 272 370 (1) Durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 5 315 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 6 803 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Les placements financiers des Caisses Locales auprès de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire s'inscrivent dans le respect du dispositif de placement des Caisses Locales. Les Titres Négociables à Moyen Terme (ex Bons à Moyen Terme Négociables subordonnés) ont été souscrits pour une durée de 5 ans. Note 19. – Variation des capitaux propres (avant répartition) . — Variation des capitaux propres : (En milliers d'Euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2017 56 119 1 030 292 32 031 492 565 83 974 1 694 981 Dividendes versés au titre de N-2 -7 692 -7 692 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 57 211 19 071 -76 282 Report à nouveau -138 -138 Résultat de l’exercice N-1 82 281 82 281 Autres variations Solde au 31/12/2018 56 119 1 087 503 32 031 511 636 82 143 1 769 432 Dividendes versés au titre de N-1 -7 616 -7 616 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 55 895 18 631 -74 526 Report à nouveau Résultat de l’exercice N 80 463 80 463 Autres variations Solde au 31/12/2019 56 119 1 143 398 32 031 530 267 80 464 1 842 278 Résultat par action . — Une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d'actions ordinaires. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d'actions ordinaires par le nombre moyen d'actions ordinaires en circulation. Les capitaux propres de la Caisse régionale de Centre Loire sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions relatives au plafond de rémunération des parts sociales émises par les coopératives, promulguée le 9 décembre 2016 dans le cadre de la loi 2016 ‐ 1691 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie é conomique (dite loi « Sapin 2 »), la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne du TMO, sur les 3 dernières années civiles précédant la date de l'Assemblée Générale annuelle, majorée de 200 points de base. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l'Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu'aux caractéristiques de leur rémunération, la communication du résultat par action est inappropriée. Note 20. – Composition des fonds propres . (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Capitaux propres 1 842 278 1 769 432 Fonds pour risques bancaires généraux 101 703 97 703 Dettes subordonnées et titres participatifs 269 164 272 370 Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 2 213 145 2 139 505 Note 21. – Transactions effectuées avec les parties liées . Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Conformément aux règlements ANC n°2010-4 du 7 octobre 2010, il n'y a pas d'opérations au titre des parties liées qui soient conclues à des conditions anormales de marché. Note 22. – Op é rations de change, prêts et emprunts en devises (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant Devises Euros Opérations de change à terme 12 257 12 232 21 239 21 200 Devises 6 116 6 116 10 728 10 728 Euros 6 141 6 116 10 511 10 472 Prêts et emprunts en devises Total 12 257 12 232 21 239 21 200 Note 23. – Operations sur instruments financiers à terme . Les annexes ci-dessous ne présentent que les éléments en portefeuilles au 31 décembre 2019. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 2 581 388 193 803 2 775 191 3 501 815 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 2 581 388 193 803 2 775 191 3 501 815 Swaps de taux d'intérêt 2 581 388 193 803 2 775 191 3 501 815 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 31 874 31 874 56 918 Opérations sur marchés organisés : Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 31 874 31 874 56 918 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 14 038 14 038 19 046 Vendus 14 038 14 038 19 046 Instruments de taux de change à terme Achetés 1 899 1 899 9 413 Vendus 1 899 1 899 9 413 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 2 581 388 225 677 2 807 065 3 558 733 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). 23.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) Total 31/12/2019 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 3 798 3 798 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 647 623 612 127 1 515 441 647 623 612 127 1 515 441 Caps, floors , collars 28 076 28 076 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 647 623 644 001 1 515 441 647 623 644 001 1 515 441 Swaps de devises Opérations de change à terme 22 988 1 502 22 988 1 502 Sous total 22 988 1 502 22 988 1 502 Total 670 611 645 503 1 515 441 670 611 645 503 1 515 441 (En milliers d'Euros) Total 31/12/2018 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 18 826 18 826 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 337 355 1 624 365 1 540 095 337 355 1 624 365 1 540 095 Caps, floors , collars 38 092 38 092 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 356 181 1 662 457 1 540 095 356 181 1 662 457 1 540 095 Swaps de devises Opérations de change à terme 42 439 42 439 Sous total 42 439 42 439 Total 398 620 1 662 457 1 540 095 398 620 1 662 457 1 540 095 23.2. Instruments financiers à terme : juste valeur : (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2019 Juste Valeur Négative au 31/12/2019 Encours Notionnel au 31/12/2019 Juste Valeur Positive au 31/12/2018 Juste Valeur Négative au 31/12/2018 Encours Notionnel au 31/12/2018 Futures Options de change 5 5 3 798 18 826 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 7 647 124 546 2 775 191 14 438 78 532 3 501 815 Caps, floors , collars 9 9 28 076 35 35 38 092 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 7 661 124 560 2 807 065 14 473 78 567 3 558 733 Swaps de devises Opérations de change à terme 32 7 24 490 257 218 42 439 Sous total 32 7 24 490 257 218 42 439 Total 7 693 124 567 2 831 555 14 730 78 785 3 601 172 23.3. Information sur les Swaps — Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt : (En milliers d'E uros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux Contrats assimilés (1) 193 803 379 936 2 201 452 (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Note 24. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés . L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : — Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme : (En milliers d'E uros) Etablissements financiers de l'OCDE Groupe crédit agricole Autres contreparties Opérations sur instruments de taux d'intérêt 2 692 328 110 939 Opérations sur instruments de taux de change 1 899 1 899 Opérations sur autres instruments Note 25. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financement 1 491 819 1 415 926 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 491 819 1 415 926 Ouverture de crédits confirmés 810 048 786 773 Ouverture de crédits documentaires 6 322 10 057 Autres ouvertures de crédits confirmés 803 726 776 716 Autres engagements en faveur de la clientèle 681 771 629 153 Engagements de garantie 668 798 660 413 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 282 030 282 491 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 1 845 2 542 Autres garanties 280 185 279 949 Engagements d'ordre de la clientèle 386 768 377 922 Cautions immobilières 37 099 45 847 Autres garanties d'ordre de la clientèle 349 669 332 075 Engagements sur titres 1 635 1 414 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 1 635 1 414 Engagements reçus Engagements de financement 32 329 33 451 Engagements reçus d'établissements de crédit 32 329 33 451 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 3 804 087 3 757 818 Engagements reçus d'établissements de crédit 945 351 950 752 Engagements reçus de la clientèle 2 858 736 2 807 066 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 521 492 503 612 Autres garanties reçues 2 337 244 2 303 454 Engagements sur titres 1 635 1 414 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 1 635 1 414 Engagements donnés de garantie d'ordre d'établissement de crédit – Autres garanties : 272 093 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 272 093 milliers d'euros. Note 26. – Actifs donn é s et reçus en garantie . Créances apportées en garantie . — Au cours de l'année 2019, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire a apporté 3 366 679 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 3 514 363 milliers d'euros en 2018. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire a apporté : 1 907 176 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 2 125 643 milliers d'euros en 2018; 273 286 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 312 776 milliers d'euros en 2018; 1 186 218 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 075 945 milliers d'euros en 2018 . Note 27. – Engagements donn é s aux entreprises liées . La lettre de garantie donnée par la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire à Crédit Agricole SA s'élève à 1 762 millions d'euros au 31 décembre 2019. Note 28. – Op é rations de désendettement de fait et de titrisation . En 2019, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2019, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Note 29. – Produits nets d'intérêts et revenus assimil é s . (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 848 1 958 Sur opérations internes au Crédit Agricole 22 810 23 793 Sur opérations avec la clientèle 269 742 279 011 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 11 371 11 758 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 305 771 316 520 Sur opérations avec les établissements de crédit -2 174 -2 260 Sur opérations internes au Crédit Agricole -100 752 -99 902 Sur opérations avec la clientèle -28 295 -23 509 Charge nette sur opérations de macro-couverture -22 561 -30 185 Sur obligations et autres titres à revenu fixe -505 -500 Sur dettes représentées par un titre -77 -256 Autres intérêts et charges assimilées -56 Intérêts et charges assimilées -154 420 -156 612 Total produits nets d'intérêts et revenus assimiles (1) 151 351 159 908 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2019 est de 5 315 milliers d'euros, il était de 6 803 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 30. – Revenus des titres . (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 41 066 37 737 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 1 563 1 842 Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres a revenus variables 42 629 39 579 Note 31. – Produit net des commissions . (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 413 -55 358 450 -45 405 Sur opérations internes au crédit agricole 18 314 -19 972 -1 658 17 357 -18 995 -1 638 Sur opérations avec la clientèle 53 605 -436 53 169 52 382 -435 51 947 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 165 165 104 104 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 177 -29 148 128 -21 107 Sur prestations de services financiers (1) 120 069 -10 588 109 481 117 985 -10 284 107 701 Provision pour risques sur commissions 312 -116 196 524 -504 20 Total produit net des commissions 193 055 -31 196 161 859 188 930 -30 284 158 646 (1) Dont prestations assurance-vie : 24 481 milliers d'euros. Note 32. – Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation . (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 549 379 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme -374 -70 Gains ou pertes des o pérations sur portefeuilles de négociations 175 309 Note 33. – Gains ou pertes sur op é rations des portefeuilles de placement et assimil é s . (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Titres de placement Dotations aux dépréciations -530 -3 370 Reprises de dépréciations 2 446 460 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 1 916 -2 910 Plus-values de cession réalisées 6 657 2 123 Moins-values de cession réalisées -1 653 -1 933 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 5 004 190 Solde des opérations sur titres de placement 6 920 -2 720 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles 6 920 -2 720 Note 34. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire . (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits divers 10 278 11 092 Quote - part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 341 13 Reprises provisions 153 Autres produits d'exploitation bancaire 10 772 11 105 Charges diverses -1 843 -1 190 Quote - part des opérations faites en commun -1 577 -1 525 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -788 Autres charges d'exploitation bancaire -3 420 -3 503 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 7 352 7 602 Note 35. – Charges générales d'exploitation (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Frais de personnel Salaires et traitements -84 190 -80 632 Charges sociales -40 888 -39 008 Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -9 293 -8 245 Intéressement et participation -10 741 -10 690 Impôts et taxes sur rémunérations -11 722 -11 676 Total des charges de personnel -147 541 -142 006 Refacturation et transferts de charges de personnel 7 289 8 996 Frais de personnel nets -140 252 -133 010 Frais administratifs : Impôts et taxes -6 548 -5 636 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) -81 343 -78 124 Total des charges administratives -87 891 -83 760 Refacturation et transferts de charges administratives 966 1 276 Frais administratifs nets -86 925 -82 484 Charges générales d'exploitation -227 177 -215 494 — Effectif moyen : Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) : Catégories de personnel 31/12/2019 31/12/2018 Cadres 530 507 Non cadres 1 241 1 243 Total de l'effectif moyen 1 771 1 750 Dont : - France 1 771 1 750 - Etranger Dont : personnel mis à disposition Le montant des indemnités administrateurs et salaires bruts versés aux administrateurs de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire et aux mandataires sociaux au 31 décembre 2019 est de 738 986 €. Le montant des avances et crédits accordés aux administrateurs de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire et aux mandataires sociaux s'élève au 31 décembre 2019 à 5 628 850 €. Note 36. – Co û t du risque . (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux provisions et dépréciations -371 558 -559 923 Dépréciations de créances douteuses -73 725 -72 798 Autres provisions et dépréciations -297 833 -487 125 Reprises de provisions et dépréciations 374 232 563 695 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 74 064 64 694 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 300 168 499 001 Variation des provisions et dépréciations 2 674 3 772 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -951 -870 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -19 128 -19 343 Décote sur prêts restructurés -282 -459 Récupérations sur créances amorties 1 750 1 407 Autres pertes -306 -2 163 Autres produits Cout du risque -16 243 -17 656 (1) Dont 15 844 milliers d'euros utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises et 1 561 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) Dont 748 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) Dont 707 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) Dont 15 844 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Résultat net sur actifs immobilis é s (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010 Immobilisations financières : Dotations aux dépréciations -2 106 -306 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -2 106 -306 Reprises de dépréciations 2 862 3 426 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 2 862 3 426 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 756 3 120 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 756 3 120 Plus-values de cessions réalisées 1 27 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 27 Moins-values de cessions réalisées -387 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -387 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions 1 -360 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 -360 Solde en perte ou en bénéfice 757 2 760 Immobilisations corporelles et incorporelles : Plus-values de cessions 24 285 Moins-values de cessions -12 -273 Solde en perte ou en bénéfice 12 12 Résultat net sur actifs immobilises 769 2 772 Note 38. – Charges et produits exceptionnels . La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire n'a pas comptabilisé de résultat exceptionnel en 2019. Note 39. – Impôt sur les bénéfices ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Impôt courant 32 441 24 936 Impôt exceptionnel Impôts sur les bénéfices 32 441 24 936 La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire fait partie, depuis l'exercice 2010, du groupe fiscal constitué par Crédit Agricole SA. Une convention régit les modalités de réaffectation des économies d'impôts réalisés. La charge fiscale est de 32 441 milliers d'euros, après prise en compte de l'intégration fiscale (gain de 3 341 milliers d'euros). Note 40. – Informations relatives aux résultats des activités bancaires . Le secteur d'activité de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire est celui de la banque de proximité en France. 1 . Banque de proximité en France – Caisses régionales Ce pôle métier recouvre les 39 Caisses régionales et leurs filiales. Les Caisses régionales représentent la banque des particuliers, des agriculteurs, des professionnels, des entreprises et des collectivités locales, à fort ancrage local. Les Caisses régionales de Crédit Agricole commercialisent toute la gamme de produits et services bancaires et financiers : supports d'épargne (monétaires, obligataires, titres) ; placements d'assurance-vie ; distribution de crédits, notamment à l'habitat et à la consommation, aux entreprises, aux professionnels et à l'agriculture ; offre de moyens de paiement ; services à la personne ; services parabancaires ; gestion de patrimoine. Les Caisses régionales distribuent également une gamme très large de produits d'assurance dommages et de prévoyance. Note 41. – Évènements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuit é de l'exploitation . Il n'y a pas d'événements postérieurs à la clôture pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire. Note 42. – Affectation des résultats ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts aux parts sociales 649 771 Dividendes de CCA 6 690 6 845 Réserves légales 54 843 55 895 Autres réserves 18 281 18 631 Report à nouveau 0 0 Report à nouveau suite changement de méthode 0 0 Résultat 80 463 82 142 Note 43. – Publicité des honoraires de commissaires aux comptes . Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire : (En milliers d'euros hors taxes) MAZARS % ORCOM % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 91 85% 78 95% Services autres que la certification des comptes 16 15% 4 5% Total 107 82 (*) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. Note 44. – Mise à disposition du rapport de gestion . Le rapport de gestion de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire est à la disposition du public, à l'adresse ci-dessous : 26, rue de la Godde 45800 Saint-Jean-de-Braye