BPCE LEASE NOUMEA Société anonyme au capital de 26 2 534 400 XPF. Siège social : 224, rue Jacques Iékawé PK6 BP 31260 – 98895 Nouméa cedex 20107 RCS Nouméa. Comptes annuels au 31 décembre 2019 Approuvés par l ’ Assemblée Générale Mixte du 29 mai 2020. I. — B ilan et hors bilan (En milliers d ’ XPF . ) ACTIF Notes 31/12/2019 31/12/2018 CAISSES, BANQUES CENTRALES - - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 805 436 554 668 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 347 148 187 988 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 3.3 - - OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATIONS SIMPLES 3.4 5 501 846 5 365 500 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3.5 - - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.5 - - AUTRES ACTIFS 3.6 301 325 45 352 COMPTES DE REGULARISATION 3.7 89 451 77 965 TOTAL DE L ’ ACTIF 7 045 206 6 231 474 HORS BILAN Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 229 722 223 031 PASSIF Notes 31/12/2019 31/12/2018 BANQUES CENTRALES DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 5 981 797 4 762 140 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 - - DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 3.7 AUTRES PASSIFS 3.6 93 347 459 132 COMPTES DE REGULARISATION 3.7 4 155 4 522 PROVISIONS 3.8 13 586 59 885 DETTES SUBORDONNEES FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3.9 952 320 945 795 Capital souscrit 262 534 262 534 Primes d ’ émission 177 889 177 889 Réserves 45 211 45 211 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 460 161 486 763 Résultat de l ’ exercice (+/-) 6 525 - 26 602 TOTAL DU PASSIF 7 045 206 6 231 474 HORS BILAN Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements reçus ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 - - ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 1 975 903 1 975 903 II. — Compte de résultat (En milliers d ’ XPF . ) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 5.1 15 432 6 391 Intérêts et charges assimilées 5.1 - 16 389 - 19 518 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 2 361 841 2 191 405 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 - 2 147 570 - 1 976 714 Commissions (produits) 5.3 1 871 1 169 Commissions (charges) 5.3 - 38 130 - 35 111 Autres produits d ’ exploitation bancaire 5.4 76 305 Autres charges d ’ exploitation bancaire 5.4 - 5 166 - 3 997 PRODUIT NET BANCAIRE 171 964 163 929 Charges générales d ’ exploitation 5.5 - 152 619 - 181 359 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 19 345 - 17 430 Coût du risque 5.6 8 269 11 159 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 27 614 - 6 271 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 27 614 - 6 271 Impôt sur les bénéfices 5.7 - 21 089 - 20 331 RESULTAT NET 6 525 - 26 602 III. — Annexes aux comptes annuels Note 1. Cadre general 1.1 BPCE Lease Nouméa BPCE Lease Nouméa est une Société Anonyme spécialisée dans les opérations de Crédit-Bail et assimilées dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 2 4 juill et 1966. Elle est régie par la loi n° 84-46 du 2 4 janv ier 1984 relative à l ’ activité et au contrôle des établissements de crédit et par la loi n° 9 6 597 du 2 juill et 1996 se rapportant à la modernisation des activités financières, ainsi que par les textes précisant leurs modalités d ’ application. La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi 66-537 du 2 4 juill et 1966 modifiée, est applicable à BPCE Lease Nouméa pour autant qu ’ elle soit compatible avec les dispositions énumérées ci-dessus. La société BPCE Lease Nouméa a opté pour le statut de société de financement (selon la décision du collège de l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) du 3 0 oct obre 2014 actant le retrait d ’ agrément). Les comptes annuels de BPCE Lease Nouméa sont présentés en francs pacifiques, qui est la devise fonctionnelle de la société. 1.2 Evénements significatifs Le 2 5 mars 2019, BPCE Lease, entité mère de BPCE Lease Nouméa a été rachetée par BPCE SA. Suite à ce rachat, la dénomination sociale, anciennement Océor Lease Nouméa a été modifiée. Les statuts ont été changés en conséquence. 1.3 Evénements postérieurs à la clôture L ’ épidémie de pneumonie virale du Covid 19, qui s ’ étend notamment à l ’ Europe à partir de la Chine depuis janvier mais dont on ignore encore l ’ ampleur et la durée, fait peser un risque de retournement sévère. En particulier, les restrictions à la mobilité dans les zones touchées, l ’ impact manifeste sur les chaînes de valeur de l ’ interruption économique prolongée dans les zones impactées et la diffusion de la crise sanitaire au secteur des services (recettes touristiques, transport aérien, ventes locales…) devraient se traduire par un affaissement de la conjoncture au moins au premier semestre 2020. Il s ’ agit d ’ un événement postérieur à la clôture n ’ ayant pas eu d ’ impact sur les comptes au 3 1 déc embre 2019 et qui pourrait avoir des impacts significatifs en 2020, non mesurables à ce stade. Note 2. P rincipes et methodes comptables 2.1 Méthodes d ’ évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de BPCE Lease Nouméa sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.2 Changements de méthodes comptables L ’ établissement n ’ anticipe pas l ’ application des textes adoptés par le Comité de la Réglementation Comptable lorsqu ’ elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables et méthodes d ’ évaluation Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l ’ exploitation, Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre, Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. 2.3.2 Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. 2.3.3 Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et/ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. 2.3.4 Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. 2.3.5 Opérations de crédit-bail et de locations simples L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur lorsque les charges d ’ entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l ’ approche par composant s ’ applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d ’ amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d ’ utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l ’ option s ’ applique à l ’ ensemble des biens affectés à une même catégorie d ’ opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.6 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par : le règlement CRC n° 2004-06 relatif à la comptabilisation et à l ’ évaluation des actifs et, le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d ’ amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l ’ objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l ’ objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l ’ origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d ’ acquisition et un plan d ’ amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. 2.3.7 Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L . 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L . 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06. 2.3.8 Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l ’ entité, conformément aux conditions requises par l ’ article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Note 3. Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. 3.1 Opérations interbancaires En milliers d ’ XPF ACTIF 31/12/2019 31/12/2018 Créances à vue 805 436 554 668 Comptes ordinaires 805 436 554 668 TOTAL 805 436 554 668 Les créances et dettes à vue correspondent exclusivement à des opérations réalisées avec le groupe. En milliers d ’ XPF PASSIF 31/12/2019 31/12/2018 Dettes à vue 0 0 Comptes ordinaires créditeurs 0 0 Dettes à terme 5 981 797 4 762 140 Comptes et emprunts à terme 5 981 797 4 762 140 Valeurs et titres donnés en pension à terme Dettes rattachées TOTAL 5 981 797 4 762 140 Les dettes à terme réalisées avec le groupe (y compris les dettes rattachées) s ’ élèvent à 5 981 797 milliers de francs pacifiques au 31 décembre 2019 contre 4 762 140 milliers de francs pacifiques au 31 décembre 2018. 3 . 2 Opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle En milliers d ’ XPF ACTIF 31/12/2019 31/12/2018 Autres concours à la clientèle 345 556 187 234 Crédits de trésorerie et de consommation Crédits à l ’ équipement 345 556 187 234 Créances rattachées 1 541 669 Créances douteuses 15 058 23 147 Dépréciations des créances sur la clientèle (15 006) (23 061) Total 347 148 187 988 Dettes vis-à-vis de la clientèle En milliers d ’ XPF PASSIF 31/12/2019 31/12/2018 Autres sommes dues 0 0 Total 0 0 3 . 3 Autres titres détenus à long terme En milliers d ’ XPF 31/12/2019 31/12/2018 Valeurs brutes 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Immobilisations financières nettes 0 0 3 . 4 Opérations de crédit-bail et locations simples 31/12/2019 31/12/2018 En milliers d’XPF Mobilier Location simple Total Mobilier Location simple Total Encours clientèle 5 232 072 237 602 5 469 674 5 003 800 342 861 5 346 661 Biens temporairement non loués 11 600 0 11 600 18 335 0 18 335 Encours douteux 11 378 1 316 12 693 18 493 0 18 493 Dépréciation encours douteux (9 938) (1 215) (11 153) (18 038) 0 (18 038) Dépréciation biens non loués (11 600) 0 (11 600) (18 335) 0 (18 335) Créances rattachées 25 031 5 601 30 632 15 432 2 952 18 384 Total 5 258 543 243 303 5 501 846 5 019 687 345 813 5 365 500 Evolution de la réserve latente En milliers d ’ XPF 31/12/2019 31/12/2018 Encours financier net 5 897 883 5 724 259 Immobilisations nettes - 5 452 290 - 5 327 995 Réserve latente brute 445 594 396 263 Impôts différé 133 678 118 879 Réserve latente nette 311 916 277 384 3 . 5 Immobilisations incorporelles et corporelles Immobilisations incorporelles En milliers d ’ XPF 31/12/2018 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2019 Valeurs brutes 0 0 0 0 0 Logiciels 0 0 Amortissements et dépréciations 0 0 0 0 0 Logiciels 0 0 Total valeurs nettes 0 0 0 0 0 Immobilisations corporelles En milliers d ’ XPF 31/12/2018 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2019 Valeurs brutes 14 911 0 0 0 14 911 Autres immobilisations corporelles d ’ exploitation 14 911 0 14 911 Amortissements et dépréciations 14 911 0 0 0 14 911 Autres immobilisations corporelles d ’ exploitation 14 911 0 14 911 Total valeurs nettes 0 0 0 0 0 3 . 6 Autres actifs et autres passifs 31/12/2019 31/12/2018 En milliers d ’ XPF Actif Passif Actif Passif Créances et dettes sociales et fiscales 289 734 39 418 34 587 33 491 Dépôts de garantie reçus et versés 4 747 0 4 747 3 911 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 6 844 53 929 6 018 421 730 Provision débiteurs divers 0 0 TOTAL 301 325 93 347 45 352 459 132 3 . 7 Comptes de régularisation 31/12/2019 31/12/2018 En milliers d ’ XPF Actif Passif Actif Passif Charges et produits constatés d ’ avance 4 155 4 522 Produits à recevoir/Charges à payer 89 451 77 965 TOTAL 89 451 4 155 77 965 4 522 3 . 8 Provisions 3 . 8 . 1 Tableau de variation des provisions En milliers d ’ XPF 31/12/2018 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2019 Provisions pour risques de contrepartie 0 0 Provisions pour PEL/CEL 0 0 Autres provisions pour risques 59 885 0 46 299 13 586 3 . 8 . 2 Provisions et dépréciations constituées en couverture de risques de contrepartie En milliers d ’ XPF 31/12/2018 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2019 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d ’ actifs 41 099 25 566 (4 159) (36 347) 26 160 Dépréciations sur créances sur la clientèle 5 888 17 935 (25 990) (2 167) Dépréciations sur encours crédit bail clientèle 35 211 7 631 (4 159) (10 357) 28 327 Dépréciations sur autres créances 0 0 TOTAL 41 099 25 566 (4 159) (36 347) 26 160 3 . 9 Capitaux propres En milliers d ’ XPF Capital Primes d ’ émission Réserves/ Autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2018 262 534 177 889 531 974 - 26 602 945 796 Variation de capital 0 Résultat de la période 6 525 6 525 Distribution de dividendes 0 Autres mouvements - 26 602 26 602 0 Total au 31 décembre 2019 262 534 177 889 505 372 6 524 952 320 Le capital social de BPCE Lease Nouméa s ’ élève à 262 534 milliers de francs pacifiques et est compose de 10 880 actions d ’ une valeur nominale de 24 130 francs pacifiques chacune au 31 décembre 2019. 3 . 10 Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. En milliers d ’ XPF moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2019 Total des emplois 1 336 406 1 618 733 3 516 203 183 087 0 6 654 430 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 805 436 805 436 Opérations avec la clientèle 21 916 66 561 238 945 19 725 347 148 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Opérations de crédit-bail et de locations simples 509 055 1 552 171 3 277 258 163 362 5 501 846 Total des ressources 302 472 1 974 519 3 704 807 0 0 5 981 797 Dettes envers les établissements de crédit 302 472 1 974 519 3 704 807 0 5 981 797 Opérations avec la clientèle 0 0 Note 4. Informations sur le hors bilan 4 . 1 Engagements reçus et donnés 4 . 1 . 1 Engagements de financement En milliers d ’ XPF 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 229 722 223 031 Autres ouvertures de crédits confirmés Total des engagements de financement donnés 229 722 223 031 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 0 0 Total des engagements de financement reçus 0 0 4 . 1 . 2 Engagements de garantie En milliers d ’ XPF 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 1 975 903 1 975 903 Total des engagements de garantie reçus 1 975 903 1 975 903 Note 5. Informations sur le compte de resultat 5 . 1 Intérêts, produits et charges assimilés Exercice 2019 Exercice 2018 En milliers d ’ XPF Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit (16 389) (16 389) (19 518) (19 518) Opérations avec la clientèle 15 432 15 432 6 391 6 391 Total 15 432 (16 389) (956) 6 391 (19 518) (13 127) 5 . 2 Produits et charges sur opérations de crédit-bail et location simple Exercice 2019 Exercice 2018 En milliers d ’ XPF Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de crédit-bail et location financière Loyers (1) 2 154 771 2 154 771 1 894 121 1 894 121 Indemnités de résiliation (545) (545) 0 0 Commissions 11 403 11 403 9 700 9 700 Résultats de cession 24 548 (130 886) (106 337) 73 587 (95 583) (21 997) Dépréciation 0 0 Dépréciation créances diverses d ’ exploitation 0 0 Dépréciation biens non loués 0 0 0 0 0 0 Amortissement (1 830 306) (1 830 306) (1 666 274) (1 666 274) Pertes sur créances irrécouvrables (15 899) (15 899) (27 780) (27 780) Dotations aux provisions sur créances douteuses (7 631) (7 631) (2 471) (2 471) Reprises de provisions sur créances douteuses 15 413 15 413 15 218 15 218 Reprises de provisions pour risque et charges 60 345 (670) 59 675 67 811 (422) 67 389 Autres produits et charges (60 275) (60 275) (66 011) (66 011) 2 242 406 (2 022 137) 220 269 2 030 185 (1 828 290) 201 895 Opérations de location simple Loyers 109 821 109 821 151 661 151 661 Résultats de cession 8 545 (6 724) 1 821 6 876 (16 268) (9 392) Dépréciation (et pertes irrécouvrables) 0 0 Amortissement (118 689) (118 689) (132 148) (132 148) Reprises de provisions sur créances douteuses 395 395 319 319 Pertes sur créances irrécouvrables 0 0 0 0 Autres produits et charges 674 (21) 654 2 364 (8) 2 357 119 434 (125 433) (5 999) 161 219 (148 424) 12 795 Total 2 361 841 (2 147 570) 214 271 2 191 405 (1 976 714) 214 691 5 . 3 Commissions Exercice 2019 Exercice 2018 En milliers d ’ XPF Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire (38 130) (38 130) (35 111) (35 111) Opérations avec la clientèle 1 871 1 871 1 169 1 169 Total 1 871 (38 130) (36 259) 1 169 (35 111) (33 942) 5 . 4 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire Exercice 2019 Exercice 2018 En milliers d ’ XPF Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d ’ opérations faites en commun 0 0 Refacturations de charges et produits bancaires 0 (5 166) (5 166) 0 (3 997) (3 997) Activités immobilères 0 0 Prestations de services informatiques 0 0 Autres activités diverses 0 0 Autres produits et charges accessoires 76 76 305 305 Total 76 (5 166) (5 091) 305 (3 997) (3 692) 5 . 5 Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ XPF Exercice 2019 Exercice 2018 Frais de personnel 0 0 Autres charges d ’ exploitation Impôts et taxes (51 895) (14 246) Autres charges générales d ’ exploitation (100 724) (167 112) Total des autres charges d ’ exploitation (152 619) (181 359) Les refacturations de BPCE Lease o nt été de 96 millions de francs pacifiques en 2019 contre 91 millions de francs pacifiques en 2018. 5 . 6 Coût du risque Exercice 2019 Exercice 2018 En milliers d ’ XPF Dotations Reprises Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d ’ actifs Clientèle (17 935) 25 990 214 8 269 (327) 10 692 794 11 159 Débiteurs divers 0 0 Total (17 935) 25 990 0 214 8 269 (327) 10 692 0 794 11 159 5 . 7 Impôt sur les sociétés En milliers d ’ XPF Bases imposables aux taux de 30,00 % Au titre du résultat courant 27 614 Réintégration 85 774 Déduction - 43 090 IS forfaitaire 0 Bases imposables 70 298 Imputation des déficits antérieurs Résultat fiscal après imputation des déficits antérieurs 70 298 IS (30 %) - 21 089 IS 2016 0 Impôt comptabilisé - 21 089 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Provisions pour impôts TOTAL - 21 089 Note 6. Autres Informations 6.1 Consolidation Les comptes individuels de BPCE Lease Nouméa sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE. 6 .2 Honoraires des Commissaires aux comptes En milliers d ’ XPF PriceWaterhouseCoopers Exercice 2019 Exercice 2018 Montant (HT) % Montant (HT) % Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 1 897 100 % 1 850 100 % TOTAL 1 897 1 850 6.3 Implantations dans les pays non coopératifs L ’ article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l ’ arrêté du ministre de l ’ économie du 6 oct obre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les E tats ou territoires qui n ’ ont pas conclu avec la France de convention d ’ assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l ’ évasion fiscale permettant l ’ accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s ’ inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l ’ OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l ’ OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d ’ échange d ’ informations en matière fiscale et des conséquences que l ’ implantation dans de tels territoires pouvait avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d ’ appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces E tats et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 1 6 juill et 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d ’ informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l ’ arrêté du 2 1 août 2013 pris en application de l ’ article 238-0-A du Code général des impôts. Au 3 1 déc embre 2019, BPCE Lease Nouméa n ’ exerce pas d ’ activité et n ’ a pas recensé d ’ implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. Les informations relatives aux implantations par pays en application de l ’ ordonnance n° 2014-158 du 2 0 fév rier 2014 modifiant l ’ article L. 511-45 du code monétaire et financier figurent dans le document de référence du groupe Natixis. 6.4 Rémunération aux membres des organes d ’ administration et de direction Il n ’ a pas été versé de jetons de présence aux organes d ’ administration et de Direction au cours de l ’ exercice. IV. — Affectation du résultat L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d ’ administration, décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice 201 9 d ’ un montant de 5 4 675 ,5 1 eur os au compte de report à nouveau bénéficiaire qui se trouve ainsi porté à 3 910 824 ,8 5 eur os. L ’ assemblée générale prend acte que la société n ’ a pas distribué de dividende au titre des trois derniers exercices. V. — Extrait du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE LEASE NOUMEA relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2019, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d ’ administration le 10 avril 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er j anvier 2019 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d ’ ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-4 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. S ’ agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d ’ arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu ’ ils feront l ’ objet d ’ une communication à l ’ assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du code de commerce. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 14 mai 2020 Le commissaire aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Agnès HU SSHERR VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 50 avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.