Bureau Veritas Société Anonyme au capital de 54 283 854,36 euros Siège social : Immeuble Newtime, 40/52 Boulevard du Parc 92200 Neuilly-sur-Seine 775 690 621 RCS Nanterre AVIS DE REUNION AVERTISSEMENT Les actionnaires sont informés des recommandations préalables suivantes : L’Assemblée générale annuelle de Bureau Veritas , société anonyme au capital social de 54 283 854,36 euros, dont le siège social est situé Immeuble Newtime – 40/52 boulevard du Parc – 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 775 690 621 (ci-après la « Société »), se tiendra le 25 juin 2021 à 15 heures, a u Studio Sonacom, 32 avenue Charles de Gaulle 92200 à Neuilly-sur-Seine , lieu d’où sera retransmise en direct l’Assemblée générale . Compte tenu de la situation exceptionnelle liée à la Covid-19 et dans le respect des consignes du gouvernement visant à freiner la propagation du virus, le Conseil d’administration a décidé que l ’Assemblée générale mixte se tiendra à huis clos, hors la présence physique de ses actionnaires, afin d’éviter d’exposer les actionnaires à des risques sanitaires et leur garantir une égalité d’accès à leur Assemblée . Cette décision intervient conformément aux conditions prévues par l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées g énérales en raison de l’épidémie de covid-19, prorogée et modifiée par l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020, le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 prorogé et modifié par le décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020 et le décret n°2021-255 du 9 mars 2021. En effet, à la date de la présente publication, l’état d’urgence sanitaire, l es mesures administratives limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs et l es mesures sanitaires restreignent l'égalité d'accès des actionnaires à l'Assemblée et f on t obstacle à leur présence physique à l'Assemblée . Dans ces conditions, aucune carte d’admission ne sera délivrée et les actionnaires sont invités en amont de l’Assemblée à voter à distance ou à donner pouvoir au Président par les moyens qui sont proposés par la Société et exposés dans la présente brochure de convocation. Il est recommandé d’envoyer leur formulaire de vote le plus tôt possible ou de privilégier la voie électronique et le vote par internet dans les conditions décrites dans la présente brochure. Des mesures seront prises afin que les actionnaires puissent suivre le déroulement de l’Assemblée générale en direct par le moyen d’une retransmission simultanée accessible en intégralité depuis le site internet du Groupe ( https://group.bureauveritas.com/fr/investisseurs/informations-financieres/assemblee-generale ) à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission. Elle sera également disponible sur le site internet précité, en différé au plus tard le lendemain de l’Assemblée . Les actionnaires sont également encouragés à privilégier la transmission de toutes leurs demandes d’information et documents par voie électronique à l’adresse électronique dédiée : ag2021@bureauveritas.com . Il ne sera pas possible de poser des questions à l’oral, d’amender des résolutions ou de proposer des résolutions nouvelles en séance . Cependant afin de favoriser le dialogue actionnarial auquel la Société est attachée, il sera mis en place un dispositif qui permettra aux actionnaires de poser des questions sur la plateforme de retransmission le jour de l’Assemblée. Il y sera répondu dans la limite du temps imparti. Les autres droits des actionnaires pouvant être exercés préalablement à l’Assemblée à savoir celui de poser des questions écrites ou de déposer des projets de résolutions seront maintenus. Les actionnaires peuvent adresser dès à présent leurs questions écrites , de préférence par e-mail ( ag2021@bureauveritas.com) , en justifiant de leur qualité d’actionnaire jusqu’au Mercredi 23 juin à minuit (heure de Paris). Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles porteront sur le même sujet. Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette assemblée seront disponibles dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables. Les documents destinés à être présentés seront publiés sur le site internet précité au moins 21 jours avant la date de l’assemblée, soit au plus tard le 4 juin 2021 , conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Nous vous invitons à suivre régulièrement les informations concernant l’organisation de l’Assemblée générale 2021 sur le site internet du Groupe w ww.bureauveritas.com et à consulter régulièrement la rubrique « Assemblées générales» qui sera actualisée des éventuelles évolutions réglementaires et/ou des recommandations de l’Autorité des marchés financiers susceptibles d’intervenir avant l’Assemblée générale. Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Bureau Veritas sont informés que l'Assemblée générale mixte annuelle se tiendra le vendredi 2 5 juin 202 1 à 15 heures (l’« Assemblée »), a u Studio Sonacom, 32 avenue Charles de Gaulle 92200 à Neuilly-sur-Seine , à huis clos , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolution suivants : Ordre du jour Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (1 ère résolution) ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (2 ème résolution) ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; distribution d’un dividende (3 ème résolution) ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux conventions visés à l'article L. 225-38 du Code de commerce (4 ème résolution) ; Renouvellement du mandat de Madame Ana Giros Calpe en qualité d’administrateur (5 ème résolution) ; Renouvellement du mandat de Madame Lucia Sinapi Thomas en qualité d’administrateur (6 ème résolution) ; Renouvellement du mandat de Monsieur André François-Poncet en qualité d’administrateur (7 ème résolution) ; Renouvellement du mandat de Monsieur Jérôme Michiels en qualité d’administrateur (8 ème résolution) ; Nomination de Madame Julie Avrane-Chopard en qualité d’administrateur (9 ème résolution) ; Ratification de la nomination de Madame Christine Anglade-Pirzadeh en qualité d’administrateur (10 ème résolution) ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels que décrits dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise en application de l’article L.22-10-9 I. du Code de commerce, conformément à l’article L.22-10-34 I. du Code de commerce (11 ème résolution) ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés à raison du mandat au cours de l’exercice 2020 ou attribués à raison du mandat au titre du même exercice à Monsieur Aldo Cardoso, Président du Conseil d’administration (12 ème résolution) ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés à raison du mandat au cours de l’exercice 2020 ou attribués à raison du mandat au titre du même exercice à Monsieur Didier Michaud-Daniel, Directeur Général (13 ème résolution) ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs (14 ème résolution) ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d'administration (15 ème résolution) ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général (16 ème résolution) ; Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet d'opérer sur les actions de la Société (17 ème résolution) Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire Rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes ; Plafond global des augmentations de capital et sous-plafond des augmentations de capital avec suppression du Droit préférentiel de souscription ( 18 ème résolution ) ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires par émission (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès immédiatement et/ou à terme à d’autres titres de capital existant ou à émettre par la Société et/ou une de ses filiales et/ou (iii) de valeurs mobilières qui sont représentatives de titres de créance susceptible de donner accès ou donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une filiale ( 19 ème résolution ) ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou de toute autre somme dont la capitalisation serait admise ( 20 ème résolution ) ; Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite de 10 % du capital social en rémunération d’apports en nature consentis à la Société ( 21 ème résolution ) ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société en rémunération d’apports de titres effectués dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société ( 22 ème résolution ) ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre par offre au public (autre que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou d’une filiale avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ( 23 ème résolution ) ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, s’adressant exclusivement à des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d’investisseurs, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou d’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ( 24 ème résolution ) ; Autorisation consentie au Conseil d’administration, en cas d’émission sans droit préférentiel de souscription dans le cadre des 23 ème et 24 ème résolutions, à l’effet de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’Assemblée générale, dans la limite de 10 % du capital social par an ( 25 ème résolution ) ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter, en cas de demandes excédentaires, le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ( 26 ème résolution ) ; Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription d’actions, emportant renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, ou d’achat d’actions au profit de membres du personnel salarié et/ou de dirigeants mandataires sociaux du Groupe ( 27 ème résolution ) ; Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions ordinaires, existantes ou nouvelles, de la Société au profit de membres du personnel salarié et/ou de dirigeants mandataires sociaux du Groupe, avec renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ( 28 ème résolution ) ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ( 29 ème résolution ) ; Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation de tout ou partie des actions de la Société acquises dans le cadre de tout programme de rachat d’actions ( 30 ème résolution ) ; Modification de l’article 10 des statuts concernant l’identification des actionnaires ( 31 ème résolution ) ; Modification de l’article 15.2 des statuts afin de permettre au Conseil d’administration de prendre des décisions par consultation écrite ( 32 ème résolution ) ; Modification de l’article 17 des statuts afin d’étendre l’âge maximum du Président à 70 ans ( 33 ème résolution ) ; Modification de l’article 19 des statuts afin d’étendre l’âge maximum du Directeur général à 67 ans ( 34 ème résolution ) ; Modification de l’article 22 des statuts afin de supprimer l’obligation de désigner un commissaire aux comptes suppléant ( 35 ème résolution ) ; Mise en harmonie des statuts avec les dispositions législatives et réglementaires et modifications rédactionnelles diverses ( 36 ème résolution ) ; Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités ( 37 ème résolution ). Projets de résolutions De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Première résolution ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport du Conseil d’administration à l’Assemblée et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020, approuve les comptes sociaux de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils lui ont été présentés par le Conseil d’administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Ces comptes font apparaître un bénéfice de l’exercice égal à 63 524 466,48 euros. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du [rapport du Conseil d’administration], approuve le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés visées au 4° de l’article 39 dudit Code qui s’élève à 75 664 euros, ainsi que le montant de l’impôt sur les sociétés correspondant qui s’élève à 21 885,02 euros . Deuxième résolution ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport du Conseil d’administration à l’Assemblée et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils lui ont été présentés par le Conseil d’administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Ces comptes font apparaître un bénéfice de l’exercice égal à 138,9 millions d’euros. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 ; distribution d’un dividende ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, et connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport du Conseil d’administration à l’Assemblée, après avoir constaté un bénéfice de l’exercice 2020 de 63 524 466,48 euros décide, sur proposition du Conseil d’administration , d’affecter le bénéfice comme suit : Bénéfice de l’exercice 63 524 466,48 euros Dotation de la réserve légale en vue d’atteindre le dixième du capital social au 31 décembre 2020 qui passerait ainsi de 5 425 115,86 euros à 5 426 701,10 euros 1585,24 euros Report à nouveau au 31 décembre 2020 0 euro Bénéfice distribuable 63 522 881,24 euros L’Assemblée décide de distribuer l’intégralité du bénéfice distribuable. Par ailleurs, l’Assemblée générale rappelle que le poste « Autres réserves » est égal à : Autres réserves 1 137 341 005,78 euros L’Assemblée générale décide de distribuer un dividende d’un montant total de 0,36 euro par action, soit la somme totale de 162 801 033,12 euros sur la base du nombre d’actions composant le capital social au 31 décembre 2020 de 452 225 092 actions, prélevé comme suit : Dividende prélevé sur le b énéfice distribuable 63 522 881,24 euros Dividende prélevé sur le compte « Autres réserves » (sur la base du nombre d’actions composant le capital social au 31 décembre 2020 de 452 225 092 actions) 99 278 151,88 euros Dividende total de 0,36 euro par action (sur la base du nombre d’actions composant le capital social au 31 décembre 2020 de 452 225 092 actions) 162 801 033,12 euros L’Assemblée générale décide que le montant total du dividende est ainsi de 0,36 euro par action ordinaire composant le capital et ayant droit au dividende, en distribuant l’intégralité du bénéfice distribuable de l’exercice de 63 522 881,24 euros et en prélevant le solde sur le compte « Autres réserves » soit un montant égal à 99 278 151,88 euros. Sur ces bases , le montant des « Autres réserves » serait ainsi réduit de 1 137 341 005,78 euros à 1 038 062 853,90 euros. Ces montants sont calculés sur la base du nombre d’actions donnant droit au dividende au 31 décembre 2020 et pourraient en conséquence évoluer dans le cas où ce nombre varierait entre le 1 er janvier 2021 et la date de mise en paiement du dividende. En application du 1. A. 1° de l’article 200 A du Code général des impôts, les dividendes perçus par les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis à l’imposition forfaitaire au taux de 12,8 % sur leur montant brut. Toutefois, en application du 2. de l’article 200 A du Code général des impôts, ces actionnaires peuvent également opter pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu. Dans cette hypothèse, conformément au 2° du 3. de l’article 158 du Code général des impôts, ils bénéficieront alors d’un abattement de 40 % sur le montant brut du dividende. Dans tous les cas, un prélèvement à la source au taux de 12,8 % du montant brut du dividende (augmenté des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit un total de 30 %) sera effectué par la Société. Le prélèvement à la source d’un montant de 12,8 % est un acompte d’impôt sur le revenu et sera donc imputable sur l’impôt sur le revenu d û en 2022 par le bénéficiaire calculé sur les revenus perçus en 2021 . L’Assemblée générale décide que le dividende sera payable en numéraire le 7 juillet 2021 sur les positions arrêtées le 6 juillet 2021. Le dividende sera détaché de l’action sur le marché Euronext Paris le 5 juillet 2021. L’Assemblée générale décide que le dividende qui ne peut pas être versé aux actions de la Société auto-détenues sera affecté au compte « Report à nouveau ». Plus généralement, l’Assemblée générale décide qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende, le montant global dudit dividende sera ajusté en conséquence et le montant prélevé sur les « Autres réserves » sera déterminé sur la base du dividende total effectivement mis en paiement. La part du dividende par action définitivement prélevé sur le bénéfice distribuable et la part du dividende par action définitivement prélevé sur les « autres réserves » sera calculé par la Société sur ces bases. Conformément aux dispositions légales applicables, l’Assemblée générale constate que les dividendes distribués au titre des 3 derniers exercices ont été les suivants : Exercice Dividende versé Nombre d’actions concernées Dividende par action (1) 2017 243 678 388,80 euros 435 139 980 0,56 euro (2) 2018 244 260 858,80 euros 436 180 105 0,56 euro (3) 2019 - - - (1) Il est précisé, en application de l’article 243 bis du Code général des impôts, que ce dividende a ouvert droit à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts. (2) Ce dividende par action a été mis en paiement au cours de l’année 2018. (3) Ce dividende par action a été mis en paiement au cours de l’année 2019 dont 52 598 618,24 euros payés en numéraire, 190 214 735,97 euros payés en actions et 1 447 504,59 euros versés à titre de soulte sur le paiement du dividende en actions. Quatrième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux conventions visés à l'article L. 225-38 du Code de commerce) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte dudit rapport qui ne comporte aucune convention nouvelle autorisée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et non approuvée par l'Assemblée générale, entrant dans le champ d’application de l’article L. 225-38 précité. Cinquième résolution ( Renouvellement du mandat de Madame Ana Giros Calpe en qualité d’administrateur ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté que le mandat de Madame Ana Giros Calpe en qualité d’administrateur expire à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de renouveler son mandat d’administrateur pour une durée de 4 années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Lucia Sinapi-Thomas en qualité d’administrateur) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté que le mandat de Madame Lucia Sinapi-Thomas en qualité d’administrateur expire à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de renouveler son mandat d’administrateur pour une durée de 4 années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. S eptième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur André François-Poncet en qualité d’administrateur L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté que le mandat de Monsieur André François-Poncet en qualité d’administrateur expire à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de renouveler son mandat d’administrateur pour une durée de 4 années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Huitième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Jérôme Michiels en qualité d’administrateur) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté que le mandat de Monsieur Jérôme Michiels en qualité d’administrateur expire à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de renouveler son mandat d’administrateur pour une durée de 4 années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Neuvième résolution (Nomination de Madame Julie Avrane - Chopard en qualité d’administrateur) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté que le mandat de Madame Ieda Gomes Yell en qualité d’administrateur expire à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de nommer en remplacement Madame Julie Avrane - Chopard, née le 11 juin 1971, à Paris, de nationalité française, domiciliée 144 rue de Longchamp, 75116 Paris, en qualité d'administrateur pour une durée de 4 années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Dixième résolution (Ratification de la cooptation de Madame Christine Anglade-Pirzadeh en qualité d'administrateur) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie la cooptation par le Conseil d’administration lors de sa séance du 22 avril 2021 de Madame Christine Anglade- Pirzadeh, née le 17 décembre 1971, à Vichy, de nationalité française, domiciliée 10 rue Richer, 75009 Paris, en qualité d'administrateur , en remplacement de Madame Stéphanie Besnier pour la durée du mandat de cette dernière restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 . Onzième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels que décrits dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise en application de l’article L.22-10-9 I. du Code de commerce, conformément à l’article L.22-10-34 I. du Code de commerce) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, connaissance prise du Document d’enregistrement universel de l’exercice 2020 incluant le rapport de gestion qui comprend le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les informations telles que décrites au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans ce rapport relatives aux éléments de rémunération des mandataires sociaux figurant à la section 3.6 « Rémunération des mandataires sociaux » . D ouzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés à raison du mandat au cours de l’exercice 2020 ou attribués à raison du mandat au titre du même exercice à Monsieur Aldo Cardoso, Président du Conseil d’administration) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice à raison de son mandat de Président du Conseil d’administration à Monsieur Aldo Cardoso, tels que présentés dans le Document d’enregistrement universel 2020 dans les sections 3.6.3 et 3.6.5. Treizième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés à raison du mandat au cours de l’exercice 2020 ou attribués à raison du mandat au titre du même exercice à Monsieur Didier Michaud-Daniel, Directeur Général) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice à raison de son mandat de Directeur Général à Monsieur Didier Michaud-Daniel, tels que présentés dans le Document d’enregistrement universel 2020 dans les sections 3.6.4 et 3.6.5. Quatorzième résolution (Approbation des éléments de la politique de rémunération des administrateurs) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce et connaissance prise du Document d’enregistrement universel de l’exercice 2020 (Section 3.6.1 « Politique de Rémunération des mandataires sociaux ») incluant le rapport de gestion qui comprend le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve la politique de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux administrateurs, telle que présentée dans ce rapport. Quinzième résolution (Approbation des éléments de la politique de rémunération du Président du Conseil d'administration) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce et connaissance prise du Document d’enregistrement universel de l’exercice 2020 (Section 3.6.1 « Politique de Rémunération des mandataires sociaux ») incluant le rapport de gestion qui comprend le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve la politique de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d’administration, telle que présentée dans ce rapport . Sei zième résolution (Approbation des éléments de la politique de rémunération du Directeur Général) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce et connaissance prise du Document d’enregistrement universel de l’exercice 2020 (Section 3.6.1 « Politique de Rémunération des mandataires sociaux ») incluant le rapport de gestion qui comprend le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve la politique de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général, telle que présentée dans ce rapport. Dix-septième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet d'opérer sur les actions de la Société) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration : autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du Règlement n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ainsi qu'à toutes autres dispositions qui sont ou viendraient à être applicables, à acheter ou faire acheter par la Société un nombre total de ses actions ordinaires ne pouvant excéder 10 % du nombre d’actions composant le capital social de la Société, à quelque moment que ce soit, étant précisé que : cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale ; et lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’AMF, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % du capital prévu ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation, dans les conditions prévues ci-après ; décide que l’acquisition de ces actions pourra être effectuée par tous moyens dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables en vue : d'assurer la liquidité et l'animation des actions ordinaires de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d'investissement, intervenant au nom et pour le compte de la Société en toute indépendance et sans être influencé par la Société, dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) ou toute autre disposition applicable ; et/ou de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire, de toute attribution ou cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne entreprise ou groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi (notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail) ou de tout plan similaire, de toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire et de réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions légales et réglementaires applicables ; et/ou de la remise d’actions à l’occasion d’émission ou de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière ; et/ou de la conservation et la remise ultérieure d'actions (à titre d'échange, de paiement ou autre) dans le cadre d'opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, étant précisé que dans une telle hypothèse les actions acquises à cette fin ne pourront représenter plus de 5 % du nombre d'actions composant le capital social de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s'appliquant, le cas échéant, à un capital ajusté pour prendre en compte des opérations l'affectant postérieurement à la présente Assemblée générale ; et/ou de l’annulation de tout ou partie des actions ordinaires ainsi rachetées dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, conformément à l'autorisation de réduire le capital social donnée par l'Assemblée générale du 14 mai 2019 aux termes de sa 23ème résolution ou aux termes de la 30ème résolution de la présente Assemblée générale qui, si elle est adoptée, viendra remplacer l’autorisation antérieurement donnée ; et/ou de la mise en œuvre de toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de marché ; et/ou de tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou par la réglementation en vigueur ; dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par le biais d’un communiqué ou de tout autre moyen prévu par la réglementation en vigueur ; décide que l'acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l'échange des actions pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés ou qui viendraient à être autorisés par la loi ou la réglementation en vigueur et notamment sur tout marché ou de gré à gré, y compris par voie d'acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), dans le cadre d’offres publiques d'achat ou d'échange, par vente à réméré ou par utilisation de mécanismes optionnels, d’instruments financiers dérivés, de bons d’achat d’options ou plus généralement de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, dans tous les cas, soit directement soit indirectement par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ; décide que, dans le cadre de ce programme d’achat d’actions, le prix unitaire maximum d’achat est fixé à 45 euros (hors frais d’acquisition) ; décide, conformément aux dispositions de l’article R. 225-151 du Code de commerce, que le montant maximum des fonds affectés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions sera de 2 035 012 905 d’euros (hors frais d’acquisition), correspondant à un nombre maximum de 45 222 509 actions acquises sur la base du prix unitaire maximum d’achat susvisé de 45 euros (hors frais d’acquisition) et du nombre d’actions composant le capital social de la Société au 31 décembre 2020 ; délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement d'actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement sur le capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d'ajuster le nombre maximum d’actions acquises et le prix unitaire maximum d’achat susvisés afin de tenir compte de l'incidence de ces opérations sur la valeur de l'action ; délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, afin de décider et d'effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, et pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour l’accomplissement de ce programme d’achat d’actions et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, procéder à l’affectation et, le cas échéant, à la réaffectation, dans les conditions prévues par la loi, des actions acquises aux différents objectifs poursuivis, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s'il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou d'options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et tous autres organismes, établir tous documents, notamment d’information, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ; décide que ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d’administration appréciera dans le respect des conditions légales ou réglementaires applicables, étant précisé que le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. En cas d’utilisation(s) de la présente autorisation par le Conseil d’administration, ce dernier devra en rendre compte chaque année à l’Assemblée générale conformément aux dispositions de l’article L. 225-211 du Code de commerce. La présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 18 mois à compter de ce jour conformément à l’article L. 22-10-62 alinéa 1 er du Code de commerce. Elle prive d’effet et remplace, pour sa fraction inutilisée, celle consentie par l’Assemblée générale ordinaire du 26 juin 2020 aux termes de sa quinzième résolution. De la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire Dix-huitième résolution (Plafond global des augmentations de capital et sous-plafond des augmentations de capital avec suppression du Droit préférentiel de souscription) L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 du Code de commerce : décide de fixer à vingt-et-un millions six cent mille euros (21 600 000 €) le montant nominal maximum global cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 19 ème , 21 ème , 22 ème , 23 ème , 2 4 ème , 2 6 ème et 29 ème résolutions soumises à l’approbation de la présente Assemblée générale ; décide de fixer à cinq millions quatre cent mille euros (5 400 000 €) le sous-plafond du montant nominal cumulé des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription qui pourraient être émises en vertu des 21 ème , 22 ème , 23 ème 24 ème , 26 ème et 29 ème résolutions de la présente Assemblée générale ; décide qu’à ce plafond global et sous-plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits de porteurs de valeurs mobilières ou de porteurs d’autres titres donnant accès au capital de la Société ; le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être réalisées en vertu des 19 ème , 21 ème , 22 ème , 23 ème et 24 ème résolutions de la présente Assemblée générale est fixé à un milliard d’euros (1 000 000 000 €), étant précisé que ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; décide que la présente délégation annule et remplace toute délégation antérieure de même objet et est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale. Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires par émission (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès immédiatement et/ou à terme à d’autres titres de capital existant ou à émettre par la Société et/ou une de ses filiales et/ou (iii) de valeurs mobilières qui sont représentatives de titres de créance susceptible de donner accès ou donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une filiale) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment de l’article L. 225-129-2 dudit Code, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit Code : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou monnaies étrangères ou unités de compte établies par référence à plusieurs monnaies, par voie d’offre(s) au public avec maintien du droit préférentiel de souscription : d’actions ordinaires de la Société, et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès immédiatement et/ou à terme à d’autres titres de capital existants ou à émettre par la Société ou toute autre société dont la Société détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social (une « Filiale ») et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société ou de toute Filiale, et/ou de valeurs mobilières qui sont représentatives de titres de créance susceptible de donner accès ou donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une Filiale ; étant précisé que ces titres de créance pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies. La souscription aux valeurs mobilières et/ou aux actions ordinaires mentionnées ci-dessus pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, soit pour partie par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes. décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées soit par offre de souscription, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes. En cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en vertu de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates et/ou à terme susceptibles de résulter de la présente délégation est fixé à seize millions deux cent mille euros (16 200 000 €) ou l’équivalent en toute monnaie étrangère utilisée ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission, le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation conformément aux articles L228-91 du Code de commerce et suivants ne pourra pas excéder un milliard d’euros (1 000 000 000 €) ou l’équivalent en toute monnaie étrangère utilisée ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission, ce montant étant majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; le montant nominal des augmentations susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation s’impute sur le plafond global fixé dans la 18 ème résolution de la présente Assemblée générale. décide que les actionnaires auront, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel à la souscription au titre des émissions décidées en vertu de la présente délégation. Le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission au titre de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions fixées par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, et notamment celle d’offrir au public tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites sur le marché français ou à l’étranger ; prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation pourraient donner droit ; décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment : de déterminer l’ensemble des caractéristiques, montant, date et modalités de toute émission en vertu de la présente délégation ; de déterminer les modalités d’exercice des droits (y compris, le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement) attachés aux actions ou aux valeurs mobilières émises ou à émettre ou aux valeurs mobilières qui sont représentatives de titres de créance, en vertu de la présente délégation; prévoir le cas échéant que les actions remises en conversion, échange, remboursement ou autre pourront être des actions nouvelles et/ou existantes ; de fixer leurs conditions de souscription, leur prix de souscription, le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée lors de l’émission, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation donneront accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires et/ou à l’attribution de titres de créance de la Société et/ou d’une Filiale ; de fixer, le cas échéant, les modalités aux termes desquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation pourront faire l’objet d’un rachat en bourse, d’une offre d’achat ou d’échange ; de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ou tout autre délai qui viendrait à être applicable conformément aux dispositions légales et réglementaires ; de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations notamment sur les capitaux propres de la Société, et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, conformément aux dispositions légales et réglementaires, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société ; de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et, notamment, celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prélever sur le montant de la ou les primes d’émission les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; de prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions décidées en vertu de la présente délégation ; de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation et de modifier corrélativement les statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ; lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination), leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une Filiale ; ainsi que modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. En cas d’utilisation(s) de la présente délégation par le Conseil d’administration, ce dernier devra en rendre compte à l’Assemblée générale ordinaire conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce. La présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter de ce jour conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce. Elle prive d’effet et remplace celle consentie par l’Assemblée générale extraordinaire du 14 mai 2019 aux termes de sa douzième résolution. Vingtième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou de toute autre somme dont la capitalisation serait admise) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et statuant conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-129-4 et L. 22-10-50 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation successive ou simultanée de réserves, bénéfices, primes d’émission, d’apport ou de fusion ou de toutes autres sommes dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, sous forme d’attribution gratuite d’actions et/ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ; décide que le montant nominal des augmentations de capital pouvant être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant global de seize millions deux cent mille euros (16 200 000 €) ou l’équivalent en toute monnaie étrangère utilisée ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies à la date de décision de l’émission, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits de porteurs de valeurs mobilières ou de porteurs d’autres titres donnant droit accès au capital de la Société ; décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, notamment : de fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ; de décider qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution d’actions gratuites et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-50 du Code de commerce, les droits d’attribution formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires desdits droits dans les conditions prévues par la loi et les dispositions réglementaires applicables; de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations notamment sur les capitaux propres de la Société, et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société ; de procéder, s’il le juge opportun, à l’imputation sur tout poste de réserves ou de primes de tout ou partie des frais et droits occasionnés par l’opération envisagée et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; de constater la réalisation de chaque augmentation de capital mise en œuvre en vertu de la présente délégation et d’apporter aux statuts les modifications corrélatives, et généralement prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. En cas d’utilisation(s) de la présente délégation par le Conseil d’administration, ce dernier devra en rendre compte à l’Assemblée générale ordinaire conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce. La présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter de ce jour conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce. Elle prive d’effet et remplace celle consentie par l’Assemblée générale extraordinaire du 14 mai 2019 aux termes de sa treizième résolution. Vingt-et-unième résolution (Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite de 10 % du capital social en rémunération d’apports en nature consentis à la Société) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 22-10-53, L. 225-147-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration¸ avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, les pouvoirs nécessaires pour décider, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionné aux 1 er et 2 e alinéas de l’article L. 22-10-53 du Code de commerce, en une ou plusieurs fois, l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières, de quelque nature que ce soit, donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ; prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation pourraient donner droit ; décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en vertu de la présente délégation : le plafond du montant nominal de l’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10% du capital social de la Société (apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration) étant précisé qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits de porteurs de valeurs mobilières ou de porteurs d’autres titres donnant accès au capital de la Société ; le plafond du montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder un milliard d’euros (1 000 000 000 €) ou l’équivalent en toute monnaie étrangère utilisée ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission, ce montant étant majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; le montant nominal des augmentations susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation s’impute sur le plafond global et le sous-plafond fixés dans la 18ème résolution de la présente Assemblée générale. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment : d’approuver, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionné aux 1 er et 2 e alinéas de l’article L. 22-10-53 du Code de commerce, l’octroi d’avantages particuliers, l’évaluation des apports et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers ; décider l’émission rémunérant les apports, fixer la nature et le nombre des valeurs mobilières à créer et déterminer l’ensemble des caractéristiques, montant, date et modalités de toute émission en vertu de la présente délégation ; de procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la Société et de fixer les modalités suivants lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ; de constater la réalisation des émissions réalisées en vertu de la présente délégation, augmenter le capital social et procéder à la modification corrélative des statuts ; s’il le juge opportun, d’imputer les frais, charges et droits sur les primes, le solde pouvant recevoir toute affectation décidée par le Conseil d’administration ; des émissions sur le montant des primes afférentes à ces émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et, généralement, de conclure tout accord, de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de pouvoirs à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. En cas d’utilisation(s) de la présente délégation par le Conseil d’administration, ce dernier devra en rendre compte à l’Assemblée générale ordinaire conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce. La présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter de ce jour conformément à l’article L. 22-10-53 du Code de commerce. Elle prive d’effet et remplace celle consentie par l’Assemblée générale extraordinaire du 14 mai 2019 aux termes de sa quatorzième résolution. Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société en rémunération d’apports de titres effectués dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières, de quelque nature que ce soit, donnant accès immédiatement et/ ou à terme au capital de la Société, en rémunération d’apports de titres effectués dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée, en France ou à l’étranger selon les règles locales (y compris toute opération ayant le même effet qu’une offre publique d’échange ou pouvant y être assimilée), par la Société sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ; prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation pourraient donner droit ; décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en vertu de la présente délégation le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à cinq millions quatre cent mille euros (5 400 000 €) ou l’équivalent en toute monnaie étrangère utilisée ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies à la date de décision de l’émission, étant précisé qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits de porteurs de valeurs mobilières ou de porteurs d’autres titres donnant accès au capital de la Société ; le plafond du montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder un milliard d’euros (1 000 000 000 €) ou l’équivalent en toute monnaie étrangère utilisée ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission, ce montant étant majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; le montant nominal des augmentations susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation s’impute sur le plafond global et le sous-plafond fixés dans la 18ème résolution de la présente Assemblée générale. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment : de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; de constater le nombre de titres apportés à l’échange ; de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, éventuellement rétroactive, des actions ordinaires nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ; de procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la Société et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ; d’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ; de procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’émission réalisée en vertu de la présente délégation et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; de constater la réalisation des émissions réalisées en vertu de la présente délégation et procéder à la modification corrélative des statuts ; et, généralement, de conclure tout accord, de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. En cas d’utilisation(s) de la présente délégation par le Conseil d’administration, ce dernier devra en rendre compte à l’Assemblée générale ordinaire conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce. La présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter de ce jour conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce. Elle prive d’effet et remplace celle consentie par l’Assemblée générale extraordinaire du 14 mai 2019 aux termes de sa quinzième résolution. Vingt-troisième résolution ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre par offre au public (autre que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou d’une filiale avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants dudit Code : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre au public (autre que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), en une ou plusieurs fois, tant en France qu’à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en euros ou monnaies étrangères ou unités de compte établies par référence à plusieurs monnaies, par l’émission : (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou (ii ) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès immédiatement et/ou à terme à d’autres titres de capital existants ou à émettre par la Société ou toute autre société dont la Société détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social (une « Filiale ») et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société ou de toute Filiale, et/ou (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de créance susceptibles de donner accès ou donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une Filiale ; étant précisé que ces titres de créance pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et, dans ce cas, le Conseil d’administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que la souscription aux actions ordinaires et/‌ou aux valeurs mobilières mentionnées ci-dessus pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, soit pour partie par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ; 2. décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; 3. décide que les émissions objets de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier en application de la 24 ème résolution soumise à la présente Assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui lui serait substituée pendant sa durée de validité) ; 4. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en vertu de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates et/ou à terme susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à cinq millions quatre cent mille euros (5 400 000 €) ou l’équivalent en toute autre monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies à la date de décision d’émission, étant précisé (i) qu’à ce montant nominal maximum s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, à la réglementation et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits de porteurs de valeurs mobilières ou de porteurs d’autres titres donnant accès au capital de la Société et (ii) en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation, les plafonds susvisés seront ajustés par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération, le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder un milliard d’euros (1 000 000 000 €) ou l’équivalent en toute monnaie étrangère utilisée ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission, étant précisé que (i) ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et (ii) ces montants sont indépendants du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228 ‑ 36-A, L. 228-40, L. 228 ‑ 92 alinéa 3, L. 228 ‑ 93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ; le montant nominal des augmentations susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation s’impute sur le plafond global et le sous-plafond fixés dans la 18 ème résolution de la présente Assemblée générale. 5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-51 alinéa 5 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible ; 6. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce ou certaines d’entre elles seulement ; 7. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente résolution pourraient donner droit ; 8. décide que conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce , le prix d’émission (i) des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance (à titre indicatif au jour de la présente Assemblée générale, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société des 3 dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital diminuée de 10 %) et (ii) des valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus ; 9. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment : de déterminer l’ensemble des caractéristiques, montant, date et modalités de toute émission ainsi que des titres à émettre en vertu de la présente délégation, de déterminer les modalités d’exercice des droits (y compris, le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement) attachés aux valeurs mobilières émises ou à émettre en vertu de la présente délégation, de fixer leurs conditions de souscription, leur prix de souscription, le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée lors de l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporées au capital, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités selon lesquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation donneront accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires et/ou à l’attribution de titres de créance de la Société et/ou d’une Filiale, de fixer, le cas échéant, les modalités aux termes desquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation pourront faire l’objet d’un rachat en bourse, d’une offre d’achat ou d’échange, de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation pendant un délai qui ne pourra excéder 3 mois ou tout autre délai qui viendrait à être applicable conformément aux dispositions légales et réglementaires, de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations notamment sur les capitaux propres de la Société et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, conformément aux dispositions légales et réglementaires, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société, de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et, notamment, celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur le montant de la ou les primes d’émission les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, de prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions décidées en vertu de la présente délégation, de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation et de modifier corrélativement les statuts ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, de décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination), leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une Filiale ; ainsi que modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; 10. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. En cas d’utilisation(s) de la présente délégation par le Conseil d’administration, ce dernier devra en rendre compte à l’Assemblée générale ordinaire conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce. La présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter de ce jour conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce. Elle prive d’effet et remplace celle consentie par l’Assemblée générale extraordinaire du 14 mai 2019 aux termes de sa seizième résolution. Vingt-quatrième résolution ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, s’adressant exclusivement à des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d’investisseurs, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou d’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225 ‑ 129 ‑ 2, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, s’adressant exclusivement à des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d’investisseurs , en une ou plusieurs fois, tant en France qu’à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros ou monnaies étrangères ou unités de compte établies par référence à plusieurs monnaies, par l’émission : (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès immédiatement et/ou à terme à d’autres titres de capital existants ou à émettre par la Société ou toute autre société dont la Société détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social (une « Filiale ») et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société ou de toute Filiale, et/ou (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de créance susceptibles de donner accès ou donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une Filiale ; étant précisé que ces titres de créance pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et, dans ce cas, le Conseil d’administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé que la souscription aux actions ordinaires et/‌ou aux valeurs mobilières mentionnées ci-dessus pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, soit pour partie par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ; 2. décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; 3. décide que les offres visées au 2° de l’article L. 411-2du Code monétaire et financier, réalisées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres au public réalisées en application de la 23 ème résolution soumise à la présente Assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui lui serait substituée pendant sa durée de validité) ; 4. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en vertu de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates et/ou à terme susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à cinq millions quatre cent mille euros (5 400 000 €) ou l’équivalent en toute autre monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies à la date de décision d’émission, étant précisé que (i) à ce plafond global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, à la réglementation et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits de porteurs de valeurs mobilières ou de porteurs d’autres titres donnant accès au capital de la Société et (ii) en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation, les plafonds susvisés seront ajustés par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder un milliard d’euros (1 000 000 000 €) ou l’équivalent en toute monnaie étrangère utilisée ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission, étant précisé que (i) ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et (ii) ces montants sont indépendants du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228 ‑ 36-A, L. 228-40, L. 228 ‑ 92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ; le montant nominal des augmentations susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation s’impute sur le plafond global et le sous-plafond fixés dans la 18ème résolution de la présente Assemblée générale. 5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ; 6. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce ou certaines d’entre elles seulement ; 7. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente résolution pourraient donner droit ; 8. décide que conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, le prix d’émission (i) des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance (à titre indicatif au jour de la présente Assemblée générale, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société des 3 dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital diminuée de 10 %) et (ii) des valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus ; 9. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment : de déterminer l’ensemble des caractéristiques, montant, date et modalités de toute émission ainsi que des titres à émettre en vertu de la présente délégation, de déterminer les modalités d’exercice des droits (y compris, le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement) attachés aux valeurs mobilières émises ou à émettre en vertu de la présente délégation, de fixer leurs conditions de souscription, leur prix de souscription, le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée lors de l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporées au capital, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités selon lesquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation donneront accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires et/ou à l’attribution de titres de créance de la Société et/ou d’une Filiale, de fixer, le cas échéant, les modalités aux termes desquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation pourront faire l’objet d’un rachat en bourse, d’une offre d’achat ou d’échange, de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation pendant un délai qui ne pourra excéder 3 mois ou tout autre délai qui viendrait à être applicable conformément aux dispositions légales et réglementaires, de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations notamment sur les capitaux propres de la Société et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, conformément aux dispositions légales et réglementaires, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société, de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et, notamment, celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur le montant de la ou les primes d’émission les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, de prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions décidées en vertu de la présente délégation, de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation et de modifier corrélativement les statuts ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, de décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination), leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une Filiale ; ainsi que modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; 10. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. En cas d’utilisation(s) de la présente délégation par le Conseil d’administration, ce dernier devra en rendre compte à l’Assemblée générale ordinaire conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce. La présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter de ce jour conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce. Elle prive d’effet et remplace celle consentie par l’Assemblée générale extraordinaire du 14 mai 2019 aux termes de sa dix-septième résolution. Vingt-cinquième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration, en cas d’émission sans droit préférentiel de souscription dans le cadre des 23 ème et 24 ème résolutions, à l’effet de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’Assemblée générale, dans la limite de 10 % du capital social par an) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, en cas d’augmentation de capital par émission d’actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription en vertu des 23 ème et 24 ème résolutions de la présente Assemblée générale, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par les résolutions précitées et à déterminer le prix d’émission selon les modalités suivantes : le prix d’émission des actions ne pourra être inférieur, au choix du Conseil d’administration, (i) au cours moyen pondéré par les volumes de l’action sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors de la dernière séance de bourse précédant la fixation du prix de l’émission ou (ii) au cours moyen pondéré par les volumes de l’action sur le marché réglementé d’Euronext Paris arrêté en cours de séance au moment où le prix d’émission est fixé, dans les deux cas, éventuellement diminué d’une décote maximum de 10 %, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au paragraphe ci-dessus ; 2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder, conformément à la loi, 10 % du capital social par période de 12 mois (étant précisé que cette limite sera appréciée au jour de la décision d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital) ; 3. prend acte que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de cette autorisation, il établira un rapport complémentaire, certifié par les Commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire ; 4. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. La présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter de ce jour conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce. Elle prive d’effet et remplace celle consentie par l’Assemblée générale extraordinaire du 14 mai 2019 aux termes de sa dix-huitième résolution. Vingt-sixième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter, en cas de demandes excédentaires, le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider d’augmenter le nombre d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance à émettre en cas d’émission, avec maintien ou avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale réalisée en application si elles sont approuvées des 19 ème , 23 ème , 24 ème et 25 ème résolutions de la présente Assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui leur serait substituée pendant leur durée de validité respective), lorsque le Conseil d’administration constate une demande excédentaire, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans un délai 30 jours de la clôture de souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché ; 2. décide que le montant des émissions d’actions ou de valeurs mobilières décidées dans le cadre de la présente résolution s’imputera (i) sur le montant du plafond prévu par la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale et (ii) sur le montant du plafond global et du sous-plafond fixés dans la 18 ème résolution de la présente Assemblée générale ; 3. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. La présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter de ce jour conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce. Elle prive d’effet et remplace celle consentie par l’Assemblée générale extraordinaire du 14 mai 2019 aux termes de sa dix-neuvième résolution. Vingt-septième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription d’actions, emportant renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, ou d’achat d’actions au profit de membres du personnel salarié et/ou de dirigeants mandataires sociaux du Groupe) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’administration à consentir, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié et/ou des dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de filiales françaises et étrangères qui sont liées à la Société et qui répondent aux conditions visées à l’article L. 225-180 du Code de commerce, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société ou des options donnant droit à l’achat d’actions existantes de la Société acquises préalablement par la Société ; 2. décide que le nombre total des options ainsi consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 1,5 % du capital social de la Société (tel qu’existant à la date d’attribution des options par le Conseil d’administration), étant précisé que (i) le nombre total d’actions ainsi défini ne tient pas compte des ajustements qui pourraient être opérés en application des dispositions du Code de commerce en cas d’opération sur le capital de la Société et (ii) ce plafond de 1,5 % constitue un plafond global et commun à la présente résolution et à la 28 ème résolution de la présente Assemblée générale, le nombre total des actions susceptibles d’être obtenues par exercice des options de souscription ou d’achat d’actions attribuées au titre de la présente résolution et le nombre total des actions attribuées au titre de la 28 ème résolution s’imputant sur ce plafond global. À l’intérieur du plafond de la présente autorisation, le nombre total des options attribuées aux mandataires sociaux de la Société en vertu de la présente autorisation ne pourra pas donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 0,1 % du capital social de la Société (tel qu’existant à la date d’attribution des options par le Conseil d’administration), sachant que ce plafond de 0,1 % est commun et global avec le sous-plafond applicable aux mandataires sociaux mentionné à la 28 ème résolution de la présente Assemblée générale ; 3. fixe à une durée maximale de 10 ans, à compter de leur attribution par le Conseil d’administration, le délai pendant lequel les options pourront être exercées et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer une durée inférieure ; 4. prend acte que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires d’option de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’option de souscription ; 5. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions législatives applicables, pour mettre en œuvre la présente autorisation et, notamment, pour : fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options ainsi que la liste des bénéficiaires et le nombre d’options offertes ainsi que, le cas échéant, les critères d’attribution, étant précisé que s’agissant des mandataires sociaux, le Conseil d’administration devra, soit décider que les options ne pourront pas être levées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité des actions issues des levées d’options qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions, fixer, le cas échéant, des conditions de performance et autres conditions venant conditionner le droit d’exercer les options, étant précisé que s’agissant des options consenties aux mandataires sociaux, l’exercice des options devra être soumis à la satisfaction d’une ou plusieurs conditions de performance qui seront fixées par le Conseil d’administration, déterminer le prix de souscription ou d’achat des actions qui sera fixé à la date à laquelle les options seront consenties, (i) dans le cas d’octroi d’options de souscription, ce prix ne pourra être inférieur à la moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris lors des 20 séances de bourse précédant le jour où les options de souscription seront consenties, et (ii) dans le cas d’octroi d’options d’achat d’actions, ce prix ne pourra être inférieur ni à la valeur indiquée au (i) ci-dessus, ni au cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre des articles L. 22-10-61 et L. 20-10-62 du Code de commerce ; il ne pourra être modifié, sauf si la Société venait à réaliser l’une des opérations prévues par les dispositions de l’article L. 225-181 alinéa 2 du Code de commerce. En cas de réalisation de l’une des opérations prévues par les dispositions des articles L. 225-181 alinéa 2 et R. 225-138 du Code de commerce, le Conseil d’administration procéderait, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires, à un ajustement du nombre et/ou du prix des actions comprises dans les options consenties pour tenir compte de l’incidence de l’opération ; il pourrait par ailleurs, s’il le jugeait nécessaire, suspendre temporairement le droit de lever les options dans les conditions légales et réglementaires, imputer, s’il le juge opportun, les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, accomplir tous actes et formalités à l’effet de constater les augmentations de capital résultant des levées d’option, effectuer toutes formalités nécessaires à la cotation des titres émis et modifier les statuts en conséquence, de manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités et faire tout ce qui sera nécessaire à la mise en œuvre de la présente autorisation ; 6. décide que le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente autorisation à tout moment (y compris à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société jusqu’à la fin de la période d’offre). La présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter de ce jour. La présente autorisation prive d’effet et remplace, pour sa fraction inutilisée, celle consentie par l’Assemblée générale extraordinaire du 14 mai 2019 aux termes de sa vingtième résolution. Vingt-huitième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions ordinaires, existantes ou nouvelles de la Société au profit de membres du personnel salarié et/ou de dirigeants mandataires sociaux du Groupe, avec renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou nouvelles au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié et/ou des dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de filiales qui sont liées à la Société et qui répondent aux conditions visées à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, dans les conditions définies ci-après ; 2. décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les conditions d’attribution et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions et disposera notamment de la faculté d’assujettir l’acquisition des actions à certains critères de performance individuelle ou collective et autres conditions, étant précisé que s’agissant des actions octroyées gratuitement aux mandataires sociaux, l’acquisition définitive des actions devra être soumise à la satisfaction d’une ou plusieurs conditions de performance qui seront fixées par le Conseil d’administration ; 3. décide que le nombre total d’actions existantes ou nouvelles ainsi attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourra pas représenter plus de 1 % du capital social de la Société (tel qu’existant à la date d’attribution des actions par le Conseil d’administration), étant précisé que (i) le nombre total d’actions ainsi défini ne tient pas compte des ajustements qui pourraient être opérés en application de dispositions légales, réglementaires ou contractuelles en cas d’opération sur le capital de la Société et (ii) le nombre total des actions attribuées au titre de la présente autorisation, ainsi que le nombre total des actions susceptibles d’être obtenues par exercice des options de souscription ou d’achat d’act ions attribuées en vertu de la 27 ème résolution de la présente Assemblée générale, s’imputent sur le plafond commun et global de 1,5 % du capital social. À l’intérieur du plafond de la présente autorisation, le nombre total des actions attribuées aux mandataires sociaux de la Société en vertu de la présente autorisation ne pourra représenter plus de 0,1 % du capital social de la Société (tel qu’existant à la date d’attribution des actions par le Conseil d’administration), sachant que ce plafond de 0,1 % est commun et global avec le sous-plafond applicable aux mandataires sociaux mentionné à la 27 ème résolution de la présente Assemblée générale ; 4. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration dans les conditions légales ou réglementaires applicables à la date d’attribution sans que celle-ci ne puisse être inférieure à 3 ans, les bénéficiaires n’étant astreints à aucune période de conservation, étant entendu que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration de la période d’acquisition en cas d’invalidité des bénéficiaires correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale (ou cas équivalent à l’étranger), lesdites actions devenant alors immédiatement cessibles ; 5. s’agissant des actions attribuées gratuitement aux mandataires sociaux de la Société, le Conseil d’administration devra, soit décider que les actions attribuées gratuitement ne pourront pas être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité d’actions attribuées gratuitement qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ; 6. autorise le Conseil d’administration à procéder, s’il l’estime nécessaire, en cas d’opérations portant sur le capital ou les capitaux propres qui interviendraient avant la date d’attribution définitive des actions, à un ajustement du nombre des actions attribuées à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires et, dans cette hypothèse, déterminer les modalités de cet ajustement ; 7. autorise le Conseil d’administration en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, à imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, à arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre, à constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, à accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis, à procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale à accomplir tous actes et formalités nécessaires ; 8. prend acte qu’en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions ; 9. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions législatives applicables, pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les conditions fixées par la loi, et à l’effet notamment de déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions existantes ou à émettre, l’identité des bénéficiaires ou de la catégorie de bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les dates et modalités des attributions, prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l’usage de la présente autorisation et modifier corrélativement les statuts ; 10. décide que le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente autorisation à tout moment (y compris à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société jusqu’à la fin de la période d’offre). La présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter de ce jour. La présente autorisation prive d’effet et remplace, pour sa fraction inutilisée, celle consentie par l’Assemblée générale extraordinaire du 1 4 mai 201 9 aux termes de sa vingt-et-unième résolution. Vingt-neuvième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant notamment conformément aux dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail et L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1et L. 228-92 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise (ou tout autre plan aux adhérents duquel ou desquels les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail, par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières, de quelque nature que ce soit, donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ; 2. décide que le prix d’émission sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et ne pourra être (i) ni supérieur à la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration (ou de son délégué) fixant la date d’ouverture des souscriptions, (ii) ni inférieur de plus de 30 % à cette moyenne à cette moyenne ou inférieur à toute autre limite supérieure qui viendrait à être fixée par la Loi ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à 10 ans ; 3. autorise expressément le Conseil d’administration à réduire ou supprimer la décote le cas échéant consentie, s’il le juge opportun, dans les limites légales et réglementaires, notamment pour tenir compte, inter alia , des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables dans les pays de résidence des adhérents à un plan d’épargne bénéficiaires de l’augmentation de capital ; 4. décide, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra également décider l’attribution, à titre gratuit, au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués d’actions et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, existantes ou nouvelles, le cas échéant, au titre de l’abondement et/ou, le cas échéant, de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix d’émission, n’ait pas pour effet de dépasser les limites prévues aux articles L. 3332-10 et suivants du Code du travail ; 5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise ; 6. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation pourraient donner droit ; 7. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder 1 % du capital social de la Société (apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration décidant l’augmentation de capital), étant précisé que les émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputeront sur le montant du plafond nominal maximum global et le sous-plafond prévus à la 18 ème résolution de la présente Assemblée générale (ou, le cas échéant, sur le montant du plafond nominal maximum global éventuellement prévu par une résolution ultérieure pendant la durée de validité de la présente délégation) et qu’à cette limite s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions supplémentaires à émettre au titre des ajustements susceptibles d’être opérés pour préserver, conformément à la loi, à la réglementation et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits de porteurs de valeurs mobilières ou de porteurs d’autres titres donnant accès au capital de la Société ; 8. autorise le Conseil d’administration, dans les conditions de la présente résolution, à procéder à des cessions d’actions aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) telles que prévues par l’article L. 3332-24 du Code du travail, étant précisé que les cessions d’actions réalisées avec décote en faveur des adhérents à tout plan d’épargne entreprise visé à la présente résolution s’imputeront à concurrence du montant nominal des actions ainsi cédées sur le montant du plafond visé au paragraphe 7. ci-dessus ; décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment : de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital social, d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières ainsi émises et bénéficier, le cas échéant, des actions ou valeurs mobilières objet de la présente délégation attribuées gratuitement, de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates (y compris les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions), délais, modalités et conditions de souscription et d’exercice des droits, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur, de décider et fixer les modalités d’émission et d’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital, en application de la délégation conférée ci-avant, de procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la Société et de fixer les modalités suivants lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires, en cas d’émission d’actions nouvelles, d’imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, le cas échéant, de prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seraient effectivement souscrites, s’il le juge opportun, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, de conclure tout accord, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et aux modifications corrélatives des statuts, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 1 0 . décide que le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente délégation de compétence à tout moment (y compris à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société jusqu’à la fin de la période d’offre). La présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter de ce jour conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce. Elle prive d’effet et remplace celle consentie par l’Assemblée générale extraordinaire du 14 mai 2019 aux termes de sa vingt-quatrième résolution. Trentième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation de tout ou partie des actions de la Société acquises dans le cadre de tout programme de rachat d’actions) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment celles des articles L. 22-10-62 du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social par annulation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, tout ou partie des actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation faisant l’objet de la dix-septième résolution soumise à la présente Assemblée générale ou de programmes de rachat d’actions autorisés préalablement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée générale, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de 24 mois (étant précisé que cette limite sera appréciée au jour de la décision du Conseil d’administration et que le capital social sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée générale) ; confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves ou primes, constater la réalisation, modifier corrélativement les statuts et effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations et d’une manière générale faire le nécessaire pour réaliser ces opérations. La présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter de ce jour. Elle prive d’effet et remplace, pour sa fraction inutilisée, celle consentie par l’Assemblée générale extraordinaire du 14 mai 2019 aux termes de sa vingt-troisième résolution. Trente-et-unième résolution (Modification de l’article 10 des statuts concernant l’identification des actionnaires) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées g énérales e xtraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de mettre les statuts de la Société en conformité avec l’article L.228-2 du Code de commerce, tel que modifié par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, qui prévoit qu’en vue de l'identification des propriétaires des titres au porteur, les statuts peuvent prévoir que la société émettrice ou son mandataire est en droit de demander, à tout moment et contre rémunération à sa charge, soit au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses titres, soit directement à un ou plusieurs intermédiaires mentionnés à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier, les informations concernant les propriétaires de ses actions et des titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires. En conséquence, l’article 10 des statuts de la Société est modifié comme suit : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction ARTICLE 10 - IDENTIFICATION DES ACTIONNAIRES […] Ainsi, la Société peut notamment demander à tout moment, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses titres, contre rémunération à sa charge, des renseignements relatifs aux détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses Assemblées d’actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictions dont lesdits titres peuvent être frappés. Après avoir suivi la procédure décrite au paragraphe précédent et au vu de la liste transmise par le dépositaire central, la Société peut également demander, soit par l’entremise de ce dépositaire central, soit directement, aux personnes figurant sur cette liste et dont la Société estime qu’elles pourraient être inscrites pour compte de tiers, les informations concernant les propriétaires des titres prévues au paragraphe précédent. Ces personnes sont tenues, lorsqu’elles ont la qualité d’intermédiaire, de révéler l’identité des propriétaires de ces titres. S’il s’agit de titres de forme nominative, l’intermédiaire inscrit dans les conditions prévues par la loi est tenu de révéler l’identité des propriétaires de ces titres ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d’eux sur simple demande de la Société ou de son mandataire, laquelle peut être présentée à tout moment. Aussi longtemps que la Société estime que certains détenteurs dont l’identité lui a été communiquée le sont pour compte de tiers, elle est en droit de demander à ces détenteurs de révéler l’identité des propriétaires de ces titres, ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d’eux. A l’issue des procédures d’identification, et sans préjudice des obligations de déclaration de participations significatives imposées par la loi, la Société peut demander à toute personne morale propriétaire de ses actions et possédant des participations dépassant 2,5 % du capital ou des droits de vote de lui faire connaître l’identité des personnes détenant directement ou indirectement plus du tiers du capital ou des droits de vote de cette personne morale. En cas de violation des obligations visées ci-dessus, les actions ou les titres donnant accès immédiatement ou à terme au capital et pour lesquels ces personnes ont été inscrites en compte seront privés des droits de vote pour toute Assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à la date de régularisation de l’identification, et le paiement du dividende correspondant sera différé jusqu’à cette date. En outre, au cas où la personne inscrite méconnaîtrait sciemment ces obligations, le tribunal dans le ressort duquel la Société a son siège pourra, sur demande de la Société ou d’un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 5 % du capital, prononcer la privation totale ou partielle, pour une durée totale ne pouvant excéder cinq ans, des droits de vote attachés aux actions ayant fait l’objet d’une demande d’information de la Société et éventuellement et pour la même période, du droit au paiement du dividende correspondant. ARTICLE 10 - IDENTIFICATION DES ACTIONNAIRES […] Ainsi, la Société peut notamment demander à tout moment, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur contre rémunération à sa charge, soit au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses titres, soit directement à un ou plusieurs intermédiaires mentionnés à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier, des informations relatives aux détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses Assemblées d’actionnaires. Les délais de transmission des demandes d'informations et de communication des réponses à ces demandes ainsi que la liste des informations sont fixés par la réglementation. Trente-deuxième résolution (Modification de l’article 15.2 des statuts afin de permettre au Conseil d’administration de prendre des décisions par consultation écrite) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées g énérales e xtraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide d’user de la faculté offerte par l’article L. 225-37 du Code de commerce modifié par la loi de simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés 2019-744 du 19 juillet 2019 et de permettre au Conseil d’Administration de prendre des décisions relevant de ses attributions propres par consultation écrite dans les conditions fixées par la réglementation. En conséquence, il est ajouté à la fin de l’article 15.2 des statuts l’alinéa suivant, le reste de l’article 15.2 demeure inchangé : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction ARTICLE 15 - CONVOCATION ET DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION […] 2.Délibérations […] ARTICLE 15 - CONVOCATION ET DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION […] 2.Délibérations […] Le Conseil d’administration pourra prendre des décisions par consultation écrite des administrateurs dans les cas suivants : - la cooptation d’un administrateur, - la mise en conformité des statuts avec les dispositions législatives et réglementaires, - la convocation de l’Assemblée générale , - les décisions de transfert du siège social dans le même département. […] Trente-troisième résolution (Modification de l’article 17 des statuts afin d’étendre l’âge maximum du Président à 70 ans) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées g énérales e xtraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier l’article 17 statuts afin d’étendre l’âge maximum du Président de 65 ans à 70 ans. En conséquence, l’article 17 des statuts de la Société est modifié comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction ARTICLE 17 - PRESIDENCE ET VICE-PRESIDENCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Le Conseil d’administration élit parmi ses membres un Président qui doit être une personne physique âgée, lors de sa nomination, de moins de 65 ans . Lorsque le Président atteint cette limite d’âge, il est réputé démissionnaire d’office à l’issue de l'Assemblée générale Ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel il a atteint l’âge de 65 ans . […] ARTICLE 17 - PRESIDENCE ET VICE-PRESIDENCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Le Conseil d’administration élit parmi ses membres un Président qui doit être une personne physique âgée, lors de sa nomination, de moins de 70 ans . Lorsque le Président atteint cette limite d’âge, il est réputé démissionnaire d’office à l’issue de l'Assemblée générale Ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel il a atteint l’âge de 70 ans . […] Trente-quatrième résolution (Modification de l’article 19 des statuts afin d’étendre l’âge maximum du Directeur général à 67 ans) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées g énérales e xtraordinaires , connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier l’article 19 statuts afin d’étendre la limite d’âge du Directeur général de 65 ans à 67 ans. En conséquence, l’article 19.1 b. des Statuts de la Société est modifié comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction ARTICLE 19 – DIRECTION GENERALE – DIRECTION GENERALE DELEGUEE 1. Direction générale […] b. Nomination Le Directeur Général doit toujours être une personne physique âgée, lors de sa nomination, de moins de 65 ans . Lorsque le Directeur Général atteint cette limite d’âge, il est réputé démissionnaire d’office à l’issue de l'Assemblée générale Ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel il a atteint l’âge de 65 ans . […] ARTICLE 19 – DIRECTION GENERALE – DIRECTION GENERALE DELEGUEE 1. Direction générale […] b. Nomination Le Directeur Général doit toujours être une personne physique âgée, lors de sa nomination, de moins de 67 ans . Lorsque le Directeur Général atteint cette limite d’âge, il est réputé démissionnaire d’office à l’issue de l'Assemblée générale Ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel il a atteint l’âge de 67 ans. […] Trente-cinquième résolution (Modification de l’article 22 des statuts afin de supprimer l’obligation de désigner un commissaire aux comptes suppléant) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées g énérales e xtraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de mettre les statuts de la Société en conformité avec l’article L. 823-1 alinéa 2 du Code de commerce, tel que modifié par la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, qui prévoit que la nomination d’un Commissaire aux comptes suppléant n’est obligatoire que si le Commissaire aux comptes titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle. En conséquence, l’article 22 des statuts de la Société est modifié comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction ARTICLE 22 - COMMISSAIRES AUX COMPTES L’Assemblée générale des actionnaires désigne, conformément à la loi, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants remplissant les fonctions fixées par la loi. […] ARTICLE 22 - COMMISSAIRES AUX COMPTES L’Assemblée générale des actionnaires désigne, conformément à la loi, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires remplissant les fonctions fixées par la loi. Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, de démission ou de décès sont désignés dans les mêmes conditions. […] Trente-sixième résolution (Mise en harmonie des statuts avec les dispositions législatives et réglementaires et modifications rédactionnelles diverses). L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées g énérales e xtraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de mettre en harmonie les statuts avec les dispositions législatives et réglementaires et de procéder à des modifications rédactionnelles. Concernant le déplacement du siège social par le C onseil d’administration : de mettre en harmonie les dispositions de l’article 4 des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-36 du Code de commerce telles que modifiées par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique afin de prévoir que le siège social peut être transféré par décision du conseil d’administration sur le territoire français ; de modifier en conséquence et comme suit l’article 4 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL […] Il pourra être transféré en tout autre lieu du même département ou d’un département limitrophe par décision du Conseil d’administration soumise à ratification de la plus prochaine Assemblée générale Ordinaire et, en tout autre lieu, en vertu d’une délibération de l’Assemblée générale Extraordinaire. […] ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL […] Il pourra être transféré sur le territoire français par décision du Conseil d’administration soumise à ratification de la plus prochaine Assemblée générale Ordinaire et, en tout autre lieu, en vertu d’une délibération de l’Assemblée générale Extraordinaire. […] Concernant la suppression de la terminologie des jetons de présence : de mettre en harmonie les statuts à l’effet de remplacer la terminologie de « jetons de présence » par celle de « rémunération », conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-14 du Code de commerce tel que modifié par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; de modifier les articles 20 et 21 des statuts en conséquence et comme suit, le reste des articles demeurant inchangé : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction ARTICLE 20 - REMUNERATION L’Assemblée générale des actionnaires peut allouer aux Administrateurs à titre de jetons de présence une somme fixe annuelle, dont la répartition entre les Administrateurs, et les Censeurs, s’il y a lieu est déterminée par le Conseil d’administration. […] ARTICLE 21 – CENSEURS […] Le Conseil d’administration peut rémunérer les Censeurs par prélèvement sur le montant des jetons de présence alloué par l’Assemblée générale aux Administrateurs. ARTICLE 20 - REMUNERATION L’Assemblée générale des actionnaires peut allouer aux Administrateurs à titre de rémunération une somme fixe annuelle, dont la répartition entre les Administrateurs, et les Censeurs, s’il y a lieu est déterminée par le Conseil d’administration dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur . […] ARTICLE 21 - CENSEURS […] Le Conseil d’administration peut rémunérer les Censeurs par prélèvement sur le montant de l’enveloppe de rémunération allouée par l’Assemblée générale aux Administrateurs. Concernant la prise en compte de l’abstention dans le calcul de la majorité en assemblée générale : de mettre en harmonie les dispositions de l’articl e 28.4 des statuts avec les dispositions des articles L. 22-10-31 et L. 22-10-32 du Code de commerce telles que modifiés par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés ayant modifié le traitement des abstentions qui ne sont plus considérées comme des votes exprimés ; de modifier en conséquence et comme suit l’article 28 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction ARTICLE 28 - QUORUM - VOTE - NOMBRE DE VOIX […] Le vote a lieu et les suffrages sont exprimés, selon ce qu’en décide le bureau de l’Assemblée, à main levée, par voie électronique ou par tout moyen de télécommunications permettant l’identification des actionnaires dans les conditions réglementaires en vigueur . ARTICLE 28 - QUORUM - VOTE - NOMBRE DE VOIX […] Elle statue à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance ou à distance . Les suffrages sont exprimés, selon ce qu’en décide le bureau de l’Assemblée, à main levée ou par voie électronique, à distance ou par tout moyen de télécommunications permettant l’identification des actionnaires dans les conditions réglementaires en vigueur. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés. Concernant la fixation, l’affectation et la répartition des résultats de mettre en harmonie les dispositions de l’article 34 des statuts avec l’article L.232-11 du Code de commerce qui prévoit que le bénéfice distribuable ne comprend pas les sommes portées en réserve mais doivent être déduites les sommes « à porter » en réserve ; de modifier en conséquence et comme suit l’article 34 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction ARTICLE 34 - FIXATION, AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS Sur le bénéfice de l’exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5 %) au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixième. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des Statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l’Assemblée générale peut prélever toutes sommes jugées utiles par le Conseil d’administration pour doter tous fonds de prévoyance ou de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou pour les reporter à nouveau ou les distribuer . Le solde, s’il en existe, est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement. […] ARTICLE 34 - FIXATION, AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS Sur le bénéfice de l’exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5 %) au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixième. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des Statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l’Assemblée générale peut prélever toutes sommes jugées utiles par le Conseil d’administration pour doter tous fonds de prévoyance ou de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou pour les reporter à nouveau. Le solde, s’il en existe, est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement. […] Trente-septième résolution (Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités) L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée générale pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires. Participation à l’Assemblée Afin de participer à l’Assemblée, tout actionnaire devra justifier de la propriété de ses actions, conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le mercredi 2 3 juin 2020 à zéro heure, heure de Paris ) : pour l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) : par l’inscription de ses actions à son nom dans les comptes de titres au nominatif de la Société tenus par ses mandataires (BNP Paribas Securities Services ou CACEIS Corporate Trust, selon le cas) ; pour l’actionnaire au porteur : par l’inscription de ses actions à son nom, ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte dans les conditions légales et réglementaires applicables, dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier (un « Intermédiaire Habilité »). L’inscription de ses titres dans les comptes de titres au porteur devra être constatée par une attestation de participation délivrée par un Intermédiaire Habilité. Seuls les actionnaires justifiant ainsi de la propriété de leurs actions pourront participer à l’Assemblée. Modes de participation à l’Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, pourra : voter par correspondance en utilisant le formulaire de vote par correspondance ou par voie électronique en utilisant VOTACCESS ; se faire représenter en donnant une procuration au Président de l’Assemblée. Vous ne devez pas demander de carte d’admission et il n’est pas recommandé de donner procuration à un tiers. Chaque actionnaire inscrit au nominatif recevra directement un formulaire unique de vote par correspondance. Les actionnaires au porteur pourront obtenir ce formulaire auprès de leur Intermédiaire Habilité à compter de la convocation à l'Assemblée. Toute demande de formulaire devra être reçue par BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales - CTO Assemblées Générales - Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex au plus tard six jours calendaires avant la date de l’Assemblée (soit au plus tard le samedi 19 juin 202 1 ). Les actionnaires ayant déjà exprimé leurs instructions de vote peuvent choisir un autre mode de participation sous réserve que leurs nouvelles instructions parviennent par courrier électronique à l’adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com , au plus tard le jeudi 2 4 juin 202 1 avant 15h00 . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : le formulaire de vote scanné avec nom, prénom, adresse, numéro de CCN (pour le nominatif) ou références bancaires (pour le porteur), date et signature. Les mandataires utilisent une adresse dédiée : HYPERLINK "mailto:paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com" \h paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com et doivent faire parvenir leurs instructions au plus tard le lundi 21 juin 202 1 à minuit. Vote par correspondance ou par procuration Vote par correspondance par voie postale Les actionnaires souhaitant voter par correspondance à ladite Assemblée pourront : pour les actionnaires au nominatif (pur ou administré) : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance qui leur sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales - CTO Assemblées Générales - Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex ; pour les actionnaires au porteur : demander ce formulaire unique de vote par correspondance auprès de leur Intermédiaire Habilité à compter de la date de convocation à l'Assemblée. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à leur Intermédiaire Habilité qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales - CTO Assemblées Générales - Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex. Donner procuration par voie postale Compte tenu du contexte de pandémie de Covid-19, si vous utilisez cette option, il est recommandé de ne pas désigner de mandataire autre que le Président. Si vous souhaitez malgré tout donner procuration à un tiers, vous pouvez le faire et le mandataire pourra adresser ses instructions de vote ou modifier l’instruction déjà transmise par e-mail, à paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com au plus tard le lundi 2 1 juin 202 1 à minuit . Cet email devra obligatoirement contenir les informations : nom de la société et date d’assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les noms, prénoms et adresse du mandataire. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou par procuration devront être reçus par BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales, mandaté par Bureau Veritas, au plus tard le quatrième jour avant la tenue de l’Assemblée (soit au plus tard le lundi 2 1 juin 202 1 ). Les désignations ou révocations de mandataires adressées par voie postale devront être réceptionnées au plus tard le quatrième jour avant la date de l'Assemblée, soit le lundi 2 1 juin 202 1 au plus tard . Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote et de désigner ou révoquer un mandataire par internet avant l’Assemblée, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : Actionnaires au nominatif (pur ou administré) Les titulaires d'actions au nominatif qui souhaitent voter par internet accéderont au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com . Les titulaires d'actions au nominatif pur dont BNP Paribas Securities Services est chargé de la gestion du compte devront se connecter au site Planetshares en utilisant le numéro d’identifiant et le mot de passe leur permettant déjà de consulter leur compte. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront, pour accéder au site dédié sécurisé de l’Assemblée générale, se connecter au site Planetshares en utilisant l’identifiant qui se trouve en haut à droite du formulaire unique qui leur aura été adressé ou sur sa e-convocation. Dans le cas où vous ne disposez pas de mot de passe, vous devrez le demander en cliquant sur le bouton suivant : « MOT DE PASSE OUBLIÉ OU NON REÇU ? », et suivre les indications affichées à l’écran pour obtenir le mot de passe de connexion : Les actionnaires salariés dont la gestion des comptes au nominatif est assurée par CACEIS pourront accéder au site dédié sécurisé de l’Assemblée générale en se connectant au site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com à l’aide de l’identifiant qui se trouve en haut à droite du formulaire unique qui leur aura été adressé et d’un critère d’identification correspondant au numéro de compte chez CACEIS. Les actionnaires salariés dont la gestion des comptes au nominatif est assurée par Banque Transatlantique pourront accéder au site dédié sécurisé de l’Assemblée générale en se connectant au site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com à l’aide de l’identifiant qui se trouve en haut à droite du formulaire unique qui leur aura été adressé. L'actionnaire devra, alors, suivre les indications données à l'écran pour obtenir son mot de passe de connexion puis accéder au site dédié sécurisé de l’Assemblée (VOTACCESS). Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut également contacter le numéro de téléphone suivant 0 826 109 119 mis à sa disposition. Si vous n’êtes pas en possession de votre identifiant de connexion Planetshares, vous pouvez contacter BNP Paribas Securities Services via le formulaire de contact du site Planetshares (situé en haut à droite de la page d’accueil) en sélectionnant « Problème de connexion » dans le choix du « sujet » et « Identifiants perdus » dans le choix de la « catégorie ». Par mesure de sécurité, votre identifiant de connexion vous sera communiqué par voie postale et nous vous invitons à prendre vos précautions au regard des délais d’acheminement postaux. Si vous avez oublié votre mot de passe, nous vous invitons à cliquer sur le lien « Première connexion, mot de passe oublié ou expiré ? » disponible sur la page d’accueil de Planetshares ( https://planetshares.bnpparibas.com ) . BNP Paribas Securities Services se tient également à disposition au +33 (0)1 58 16 11 64 si vous rencontrez des difficultés pour obtenir votre identifiant et mot de passe via le formulaire de contact Planetshares. Après s’être connecté, l’actionnaire devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Actionnaires au porteur Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son Intermédiaire Habilité est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l’Intermédiaire Habilité est connecté au site VOTACCESS , l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son Intermédiaire Habilité avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter. Il n’est pas recommandé de désigner de mandataire. Toutefois, en cas de procuration à une personne dénommée sur VOTACCESS, afin que les désignations de procuration exprimées par VOTACCESS puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées jusqu’au quatrième jour précédant la tenue de l’Assemblée générale, soit le lundi 2 1 juin 202 1 , à minuit (heure de Paris). Le mandataire adresse ses instructions pour l’exercice des mandats dont il dispose, à BNP Paribas Securities Services au plus tard le quatrième jour précédant la tenue de l’Assemblée générale, soit le lundi 2 1 juin 202 1 à minuit (heure de Paris) , par email à paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en utilisant le formulaire de vote à distance. Si l'Intermédiaire Habilité n'est pas connecté au site VOTACCESS, celui-ci ne pourra pas voter. Il est toutefois précisé que la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l'actionnaire devra envoyer un email à l'adresse : paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la société concernée, date de l'Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que le nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire ; l’actionnaire devra obligatoirement demander à son Intermédiaire Habilité qui assure la gestion de son compte titre d’envoyer une confirmation écrite à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales - CTO Assemblées Générales - Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex. Seules ces notifications électroniques de désignation ou de révocation de mandat, complétées et réceptionnées au plus tard le quatrième jour avant la tenue de l’Assemblée, soit le lundi 2 1 juin 202 1 à 15 heures, heure de Paris , pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Le site VOTACCESS sera ouvert au vote à compter du lundi 7 juin 202 1 . La possibilité de voter par internet avant l'Assemblée prendra fin la veille de la réunion, soit le jeudi 2 4 juin 202 1 à 15 heures, heure de Paris . Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée pour voter. Cession d’actions par les actionnaires avant l’Assemblée Il convient de noter que : si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris (soit le mercredi 2 3 juin 202 1 , à zéro heure, heure de Paris ), la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, la procuration, la carte d’admission ou l’attestation de participation. À cette fin, l’Intermédiaire Habilité notifiera le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire (BNP Paribas Securities Services ou CACEIS Corporate Trust, selon le cas) et lui transmettra les informations nécessaires ; a ucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le mercredi 2 3 juin 202 1 , à zéro heure, heure de Paris ), quel que soit le moyen utilisé, ne pourra être notifié par un Intermédiaire Habilité ou pris en considération par la Société ou son mandataire (BNP Paribas Securities Services ou CACEIS Corporate Trust, selon le cas), nonobstant toute convention contraire. Dépôt de questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles il sera répondu au cours de l’Assemblée générale ou conformément à l’article L. 225-108 al. 4 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la Société dans la rubrique consacrée aux réponses aux questions écrites ( https://group.bureauveritas.com/fr . Rubrique / Investisseurs / Informations financières / Assemblée Générale ). Ces questions écrites sont adressées au Conseil d’Administration par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée au siège social, à l’attention du Président du Conseil d’administration, 40/52 boulevard du Parc 92200 Neuilly sur Seine ou par courriel : ag2021@bureauveritas.com, au plus tard le deuxi ème jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le mercredi 2 3 juin 202 1 . Une réponse commune pourra être apportée à ces questions écrites dès lors qu’elles présentent le même contenu. Ces questions devront être accompagnées d’une attestation de participation justifiant, à la date de la demande, conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, de l’inscription en compte de leurs actions, soit dans les comptes de titres au nominatif de la Société tenus par ses mandataires (BNP Paribas Securities Services ou CACEIS Corporate Trust, selon le cas), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un Intermédiaire Habilité. Demande d’inscription par les actionnaires de projets de résolution ou de points Un ou plusieurs actionnaires ou une ou plusieurs associations d’actionnaires répondant aux conditions fixées aux articles L. 225-105 et R. 225-71 et/ou à l’article L. 225-120 du Code de commerce ont la faculté de demander l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée de projets de résolution ou de points. Toute demande d’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée de projets de résolution ou de points devra parvenir à la Société au plus tard le 25 ème jour qui précède la date de l'Assemblée, soit au plus tard le lundi 31 mai 202 1 , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social de la Société à l’adresse suivante : Bureau Veritas SA, Direction Juridique, Immeuble Newtime, 40/52 Boulevard du Parc, 92200 Neuilly-sur-Seine. Toute demande d’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée de projets de résolution devra être accompagnée du texte des projets de résolution qui pourra être assorti d’un bref exposé des motifs. Lorsque les projets de résolution portent sur la présentation d’un candidat au Conseil d’administration, cette demande devra également être accompagnée des renseignements prévus à l’article R. 225-83, 5° du Code de commerce. Toute demande d’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée de points devra être motivée par un exposé des motifs. Les auteurs de toute demande d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour de l’Assemblée devront également joindre une attestation de participation justifiant, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par les articles précités par l’inscription en compte de leurs actions, soit dans les comptes de titres nominatifs de la Société tenus par ses mandataires (BNP Paribas Securities Services ou CACEIS Corporate Trust selon le cas), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un Intermédiaire Habilité. L’examen des points et/ou des projets de résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation de participation justifiant de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par les articles précités par l’inscription en compte de leurs actions, dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le mercredi 2 3 juin 202 1 , à zéro heure, heure de Paris ). Les projets de résolution ou les points ainsi présentés seront publiés sans délai sur le site internet de la Société ( https://group.bureauveritas.com/fr ) conformément à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce. Pour chaque point inscrit à l’ordre du jour, la Société pourra également publier un commentaire du Conseil d’administration. Droit de communication Les documents et informations mentionnés à l'article R. 225-73-1 du Code de commerce seront accessibles sur le site internet de la Société ( https://group.bureauveritas.com/f r ) , rubrique Informations actionnaires / Assemblée Générale, au plus tard le 21 ème jour précédant l'Assemblée (soit au plus tard le vendredi 4 juin 202 1 ). Tous les autres documents préparatoires à l’Assemblée seront mis à disposition à compter de la convocation à l’Assemblée au siège social de la Société et/ou sur le site internet de la Société ( https://group.bureauveritas.com/fr ) , rubrique Informations actionnaires / Assemblée Générale et/ou pourront être adressés aux actionnaires qui en feront la demande auprès de BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTO Assemblées Générales - Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex, dans les conditions et selon les modalités qui seront décrites dans le dossier de convocation qui sera notamment publié sur le site internet de la Société ( https://group.bureauveritas.com/fr ) , rubrique Informations actionnaires / Assemblée Générale, à compter de la convocation de l’Assemblée. Les actionnaires peuvent se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce en adressant leur demande : pour les actionnaires inscrits au nominatif : auprès de BNP Paribas Securities Services – Service Assemblées Générales – CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex ; pour les actionnaires au porteur : soit auprès de l’Intermédiaire Habilité qui assure la gestion de leurs titres, soit, à condition de joindre à leur demande une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire habilité, directement auprès de BNP Paribas Securities Services, à l’adresse ci-dessus. Dans le contexte actuel, les actionnaires doivent tenir compte de l’allongement des délais postaux.