NATIXIS TRADEX SOLUTIONS Société anonyme au capital 15 050 000 € Siège social : 59 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris 479 989 238 R.C.S. Paris Comptes de l’exercice au 31 décembre 2020 . I. — Bilan au 31 décembre 2020 . (En Euros.) Actif 2020 2019 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Effets Publics et Valeurs assimilées 322 336 103 657 355 248 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 514 803 524 913 619 746 Opérations avec la Clientèle 1 314 620 232 1 650 195 079 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 32 333 877 Actions et Autres Titres à revenu variable 90 555 123 176 116 Participations et Autres titres détenus à long terme 1 070 1 070 Parts dans les Entreprises liées 0 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 0 0 Location simple 0 0 Immobilisations incorporelles 17 800 000 0 Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Autres actifs 72 809 405 102 220 298 Comptes de Régularisation 5 362 656 1 368 894 Total actif 3 247 823 546 3 480 270 326 Passif 2020 2019 Banques centrales, CCP 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 2 754 334 916 2 513 624 355 Opérations avec la Clientèle 31 694 894 43 302 137 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 437 126 831 899 624 640 Comptes de Régularisation 632 661 1 003 538 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Provisions pour Risques et Charges 215 684 166 908 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 23 818 560 22 548 748 Capital souscrit 15 050 000 15 050 000 Primes d'émission 0 0 Réserves 1 505 000 1 505 000 Ecarts de Réévaluation 0 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau (+/-) 124 247 61 566 Résultat de l'exercice (+/-) 7 139 313 5 932 181 Total passif 3 247 823 546 3 480 270 326 Hors-bilan 2020 2019 Engagements donn é s 352 223 368 943 751 443 Engagements de financement 5 424 074 25 294 281 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 Autres engagements 346 799 294 918 457 162 Engagements reçus 353 393 439 964 851 439 Engagements de financement 5 574 250 26 478 337 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 Autres engagements 347 819 188 938 373 101 II. — Compte de résultat. (En Euros) 2020 2019 + Intérêts et produits assimilés 35 220 854 39 510 515 - Intérêts et charges assimilées 33 135 473 35 851 883 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 + Produits sur opérations de location simple 0 0 - Charges sur opérations de location simple 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commission (produits) 29 128 504 26 188 452 - Commissions (charges) 8 354 9 094 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -227 118 58 301 +/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés -206 926 -41 082 + Autres produits d'exploitation bancaire 13 267 19 526 - Autres charges d'exploitation bancaire 33 950 1 187 175 Produit net bancaire 30 750 806 28 687 560 - Charges générales d'exploitation 19 984 170 18 796 634 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation 10 766 636 9 890 926 +/- Coût du risque 0 0 Résultat d'exploitation 10 766 636 9 890 926 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 10 766 636 9 890 926 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices 3 627 323 3 958 745 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 7 139 313 5 932 181 III. — Annexe aux comptes sociaux . I . – Situation et activité de la société Conformément, à l’agrément délivré par le CECEI en 2009, Natixis TradEx Solutions opère une activité de Réception Transmission d’Ordres et d’exécution pour compte de tiers depuis le 1er octobre 2009. Dans le cadre de cette activité, Natixis TradEx Solutions réalise depuis le 1er janvier 2014, la centralisation des commissions de courtage partagées (CCP) pour le compte de certains de ses clients. Elle a par ailleurs démarré depuis décembre 2014, une activité de dépôts et de crédits pour le compte des portefeuilles gérés par ses clients sociétés de gestion. En complément Natixis TradEx Solutions a reçu, en octobre 2011 de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et des Risques (ACPR), l’extension de son agrément au service d’investissement de négociation pour compte propre, limitée à l’activité d’acquisitions et de cessions temporaires de titres. Cette activité dite de cessions temporaires de titres (CTT) a démarré le 6 février 2012 pour des opérations garanties par des espèces. Depuis le 24 avril 2018, Natixis TradEx Solutions assure également des cessions temporaires de titres garanties par des titres. II . – Faits caractéristiques de l’exercice . Au 31 décembre 2020, Natixis TradEx Solutions a dégagé un résultat net de 7 139 313 euros. A la suite de l’accord de la BCE le 13 août 2020, Natixis Asset Management Finance a changé de dénomination sociale au profit de Natixis TradEx Solutions. Dans le cadre du rapprochement des activités assurantielles de OSTRUM et de LBPAM au sein de la société commune OSTRUM, Natixis TradEx Solutions s’est porté acquéreur le 30 octobre 2020 d’activités d’intermédiation et de cessions temporaires de titres qui étaient auparavant exercées par LBPAM. Ces deux activités sont temporairement assurées par OSTRUM pendant une période de transition courant du 1er novembre 2020 à une date estimée à avril 2021. Passée cette période de transition, Natixis TradEx Solutions assurera les prestations d’intermédiation et de cessions temporaires de titres sur le périmètre anciennement de La Banque Postale Asset Management. Depuis mi-mars 2020, Natixis TradEx Solutions a activé son plan de continuité des activités, à raison des mesures de confinement décidées par le gouvernement français. Les collaborateurs de Natixis TradEx Solutions ont été placés en télétravail et ont assuré la continuité des activités. Natixis TradEx Solutions n’a activé aucun des mécanismes de soutien mis en place par le gouvernement français pour faire face à la période de confinement. III . – Principes et méthodes. Présentation des comptes . — Les comptes sociaux sont établis conformément aux principes généraux applicables en France aux établissements de crédit et au plan comptable des établissements de crédit (PCEC). Les conventions ci-après ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux règles de base suivantes Continuité de l'exploitation, Indépendance des exercices, Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Principes comptables et méthodes. — Les principes et méthodes d'évaluation appliqués sont conformes au Code de commerce et à la réglementation comptable bancaire. Au regard des opérations réalisées par Natixis TradEx Solutions, le nouveau règlement ANC 2020-10 publié en décembre 2020 n’a pas d’impact sur la présentation des comptes de la société. Comptes de bilan : ACTIF – Effets Publics et Valeurs assimilées : Ce poste regroupe les titres, émis par des états, faisant l’objet de prêts à des établissements de crédit dans le cadre de l’activité de cessions temporaires de titres garanties par des titres pour un montant de 322 284 725 euros. Cette rubrique contient également les créances rattachées aux titres prêtés – Créances sur les établissements de crédit : Les comptes de ce poste enregistrent les soldes débiteurs des comptes courants bancaires ainsi que les soldes résultant des comptes faisant l’objet d’une compensation comptable, les intérêts sur compte courant à recevoir, le solde du compte de liaison de trésorerie qui permet d’assurer le suivi des suspens bancaires sur l’activité de cessions temporaires de titres, les créances rattachées aux titres reçus en pension livrée ainsi que le montant de réserves obligatoires constitué auprès de la Banque de France par l’intermédiaire de la maison mère Natixis. Ce poste contient également les titres reçus en pension livrée, pour un montant de 1 424 593 454 euros, au titre des garanties espèces versées aux établissements de crédit en contrepartie des titres reçus en pension livrée. – Opérations avec la clientèle : Les montants figurant sous cette rubrique incluent : Les prêts aux établissements non financiers et créances rattachées, Les prêts à la clientèle financière Les encours de crédit, Les encours douteux Les douteux compromis. Les titres reçus en pension livrée et créances rattachées Le prêt aux établissements non financiers concerne un prêt effectué à Kennedy Financement Luxembourg 2 pour un montant de 17 000 000 euros dans le cadre de la centralisation de la trésorerie du Groupe. Les créances sur la clientèle sont classées en créances douteuses lorsqu'elles présentent un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel. Ces créances sont classées sous deux catégories : Les encours douteux, il s'agit de concours ayant enregistré plusieurs échéances impayées, mais dont la déchéance du terme n'a pas été prononcée. Les encours douteux compromis, il s'agit des concours dont la déchéance du terme a été prononcée soit à la suite de plusieurs échéances impayées non régularisées, soit à la suite d'une décision judiciaire. Les créances douteuses font l'objet de provisions pour dépréciation déterminées après prise en considération des dépôts de garantie à caractère mutuel affectables aux risques concernés. Au titre de l’exercice 2020, aucune créance douteuse n’a été constatée. Les titres reçus en pension livrée, pour un montant de 1 297 575 505 euros, constituent l’essentiel de ce poste et matérialisent les garanties espèces versées à la clientèle en contrepartie des titres reçus en pension livrée. – Opérations en devises : Les créances, dettes et disponibilités figurent au bilan pour leur contrevaleur en euros au cours de clôture de l’exercice. Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur en euros au cours de la transaction. Le règlement 89-01 relatif à la comptabilisation des opérations en devises, stipule en son article 1 que : « Les établissements de crédit doivent recenser en comptabilité, dans les conditions prévues par le présent règlement, les opérations qu’ils effectuent dans une devise autre que celle, dénommée monnaie locale (devise de base EUR), communément utilisée pour la tenue de la comptabilité ». Ce texte présente l’obligation pour les établissements de crédit de comptabiliser leurs opérations en devises selon un cadre règlementaire précis. Natixis TradEx Solutions effectue des transactions en devises. La position de change est suivie au moyen de comptes techniques de position de change et contre-valeur de position de change. A chaque clôture, les stocks en devises font l’objet d’une réévaluation. Les gains/pertes de change sont enregistrés en compte de résultat. – Actions et Autres Titres à revenu variable : Ce poste regroupe les actions et autres titres à revenu variable, non émises par des états, faisant l’objet de prêts à des établissements de crédit dans le cadre de l’activité de cessions temporaires de titres garanties par des titres. Aucune action et autres titres à revenue variable n’est à constater au 31 décembre 2020. Cette rubrique contient également les créances rattachées aux titres prêtés. Cette rubrique intègre également les titres de placement à savoir les titres qui ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes (activité de portefeuille, investissement, autres titres détenus à long terme et titres de participation et parts dans les entreprises liées) selon les dispositions du règlement CRC n° 2005-01. Dans le cadre de l’activité de Natixis TradEx Solutions, il s’agit exclusivement d’OPC. Les OPC comptabilisés sous la rubrique « actions et autres titres à revenu variable » sont enregistrés au prix d’acquisition. Les moins-values latentes font l’objet d’une provision pour dépréciation tandis que les plus-values latentes ne sont pas constatées. Le prix de revient des parts cédées est calculé selon la méthode « premier entré, premier sorti ». Les plus-values et moins-values de cession sont enregistrées dans la rubrique « gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilés » du compte de résultat, de même que les provisions pour dépréciation. – Participation et autres titres détenus à long terme : Cette rubrique comprend les versements liés aux certificats d’association du Fonds de Garantie des Dépôts pour tenir compte de l’évolution des préconisations en matière de comptabilisation de ces montants. – Immobilisations corporelles : Elles enregistrent les biens destinés à rester durablement dans l'établissement et sont comptabilisées pour leur valeur d'acquisition. Elles font l'objet d'amortissements annuels calculés en fonction de leur durée d'utilisation, soit précisément Durée Méthode Matériel informatique 3 ans D Mobilier 5 ans L Installations générales agencements, aménagements 6 ans L L : linéaire D : Dégressif Les immobilisations liées à l’apport partiel d’actif ont été enregistrées à leur valeur brute avec reprise des amortissements cumulés opérés dans l’ancienne entité détentrice des actifs. – Immobilisations incorporelles : Les valeurs incorporelles immobilisées sont évaluées à leur coût d’acquisition. Une dépréciation est constituée à la clôture de l’exercice lorsque la valeur d’usage est inférieure au coût d’acquisition. Au 31 décembre 2020, Natixis TradEx Solutions comptabilise en actifs incorporels, l’acquisition réalisée les 30 et 31 octobre 2020, du droit d’agir de manière exclusive sur les activités Intermédiation et Cessions temporaires de titres apportées par La Banque Postale Asset Management à la société commune OSTRUM. Ces actifs sont valorisés, selon les meilleures informations disponibles au moment de la clôture de l’exercice à savoir les données partagées dans le cadre de la due diligence entre Natixis TradEx Solutions et La Banque Postale Asset Management. Les immobilisations incorporelles sont ainsi valorisées au 31 décembre 2020 à 17 800 000 euros, soit 13 400 000 euros au titre de l’activité d’Intermédiation et 4 400 000 euros au titre de l’activité de Cessions temporaires de titres. La reprise effective de ces deux activités est estimée pour le mois d’avril 2021. A cette date, les deux immobilisations incorporelles feront l’objet d’un amortissement pendant toute la durée d’exclusivité. La période d’exclusivité est fixée dans les accords à la date de reprise effective des activités jusqu’ au 31 décembre 2030. Au 31 décembre 2020, ces deux immobilisations incorporelles n’ont fait l’objet d’aucun amortissement. – Autres actifs : Ce poste regroupe : Les créances clients liées à l’exploitation ainsi que les créances émises ou à facturer liées aux refacturations groupe. Les appels de marge versés aux contreparties (clientèle et établissements de crédit) dans le cadre de la gestion du collatéral espèce liée à l’activité de cessions temporaires de titres. Les créances rattachées sur les appels de marge dans le cadre de la gestion du collatéral espèce liée à l’activité de cessions temporaires de titres. Les engagements de paiement irrévocables concernant la cotisation FRU. – Comptes de régularisation : Sous ce chapitre sont enregistrés les produits à recevoir, les charges comptabilisées d’avance et les comptes de négociation et de règlement sur opérations sur titres. PASSIF – Dettes envers les établissements de crédit : Ce poste enregistre le refinancement auprès d’autres établissements financiers, les soldes créditeurs des comptes courants bancaires ainsi que les titres donnés en pension livrée et dettes rattachées. Les titres donnés en pension livrée, pour un montant de 2 751 756 640 euros, constituent l’essentiel de ce poste et matérialisent les garanties espèces reçues des établissements de crédit en contrepartie des titres donnés en pension livrée. – Opérations avec la clientèle : Cette rubrique comprend les opérations de dépôts au jour le jour auprès de la clientèle financière ainsi que les dettes rattachées aux titres donnés en pension livrée face à la clientèle financière - Autres passifs Ce poste intègre les titres empruntés dans le cadre de l’activité de cessions temporaires de titres garanties par des titres pour un montant de 322 284 725 euros. Les dettes rattachées à ces opérations sont également reprises dans cette rubrique. Ce poste regroupe également les cotisations sociales, les charges fiscales, les éléments variables des frais de personnel, certains comptes créditeurs divers et les dettes fournisseurs, les opérations sur titres (coupons et dividendes) reçus des établissements de crédit et en attente de reversement aux fonds ainsi que les appels de marge reçus des contreparties. Ce poste intègre également une dette de 17 200 000 euros relative aux acquisitions des immobilisations incorporelles (600 000 euros ayant déjà fait l’objet d’un règlement au 31 octobre 2020). – Comptes de régularisation : Sous ce chapitre sont enregistrées les charges à payer. – Provisions pour risques et charges : Les encours douteux et contentieux hors bilan font l'objet de provisions pour risques. Les provisions liées aux médailles du travail y figurent pour un montant cumulé de 106 684 euros. Ceux-ci sont révisés à chaque arrêté des comptes sur la base d’étude actuarielle fournie par un prestataire externe. Une provision pour charges de personnel est également présente sur ce poste pour un montant de 109 000 euros. – Capitaux propres hors FRBG : Sont regroupés dans cette rubrique le capital souscrit, les primes d'émission, les réserves, les provisions réglementées, le report à nouveau et le résultat de l'exercice. — Comptes de hors bilan : – Engagements de financement : Les engagements reçus pour un montant de 5 574 250 euros comprennent les opérations de cessions temporaires de titres négociées avec les établissements de crédit mais dont la date de dénouement (transfert effectif des titres et du collatéral espèces) intervient après la date de la clôture de l’exercice. Les engagements donnés pour un montant de 5 424 074 euros comprennent les opérations de cessions temporaires de titres négociées avec la clientèle mais dont la date de démarrage (transfert de titres et du collatéral) est prévue post-exercice. – Engagements de garantie : Ils se décomposent comme suit : – Les engagements de caution donnés : Engagement de reprendre et reconstituer au passif les provisions liées aux actifs transférés dont l’imposition est différée. Engagement de se substituer à Natixis Investment Managers International pour la réintégration des résultats dont l’imposition aura été différé chez cette dernière. Calcul des plus values liées à l’occasion de la cession des immobilisations non amortissables transmises, ainsi que toute cession de titres d’après la valeur que ces titres avaient à l’origine dans les comptes de Natixis Investment Managers International. Engagement de réintégration des plus values éventuelles constatées lors de l’apport sur les biens amortissables. Engagement de reprise des biens et valeurs transmises à leur valeur nette comptable et maintien de la méthode de calcul des amortissements d’après leur valeur d’origine. – Les engagements de caution reçus : Garantie apportée par Natixis Investment Managers International que l’ensemble des éléments d’actif apportés ne sont grevés d’aucune sureté ou privilège, et ne font l’objet d’aucun nantissement. Garantie apportée par Natixis Investment Managers International que les biens apportés sont en conformité avec les obligations et formalités à l’égard de l’administration fiscale. – Engagements sur titres Ils se décomposent comme suit : Les engagements sur titres donnés : néant Les engagements sur titres reçus : néant – Autres Engagements : Le poste Autres Engagements comprend les garanties en titres relatives aux cessions temporaires de titres. Les autres engagements donnés intègrent les garanties en titres versés en contrepartie des titres empruntés pour un montant de 346 799 294 euros. Les autres engagements reçus comprennent les garanties en titres reçus en contrepartie des titres prêtés pour un montant de 347 819 188 euros COMPTE DE RÉSULTAT – Intérêts et produits assimilés : Ce poste comprend les intérêts et produits assimilés, y compris les commissions ayant le caractère d’intérêts, calculées en fonction de la durée et du montant de la dette ou de l’engagement reçu. Figurent notamment à ce poste : Les intérêts sur comptes ordinaires et sur crédits de trésorerie, Les intérêts sur titres, Les intérêts et produits assimilés sur les titres reçus en pension livrée, Les intérêts et produits assimilés sur les titres prêtés contre des garanties titres, Les intérêts sur les dépôts de garantie reçus, Les intérêts sur les crédits à la clientèle financière. – Intérêts et charges assimilées : Ce poste comprend les intérêts et charges assimilées, y compris les commissions ayant le caractère d’intérêts, calculées en fonction de la durée et du montant de la dette ou de l’engagement reçu. Figurent notamment à ce poste : Les intérêts sur comptes ordinaires, Les intérêts sur titres, Les intérêts et charges assimilées sur les titres donnés en pension livrée, Les intérêts et charges assimilées sur les titres empruntés contre des garanties titres, Les intérêts sur les dépôts de garantie versés, Les intérêts sur les dépôts de la clientèle financière . – Commissions nettes : Ce poste recouvre l'ensemble des produits et charges rétribuant les services fournis à des tiers. Figurent notamment à ce poste, les commissions perçues au titre de l’activité de réception-transmissions d’ordres et exécution d’ordres pour compte de tiers. – Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation : Ce poste recouvre l'ensemble des produits et charges résultant des écarts de change calculés en fonction d’un taux de conversion des devises arrêté au dernier jour du mois considéré pour l’ensemble des opérations présentes sur la période. – Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilés : Ce poste recouvre l'ensemble des produits et charges résultant des erreurs d'exécution des opérations réalisées par la table d’intermédiation pour le compte de tiers. Il n’a pas vocation à reprendre des opérations qui résulteraient d’erreurs dont Natixis TradEx Solutions ne serait pas responsable. Il ne doit pas être utilisé pour enregistrer des opérations autres que celles pour lesquelles il a été défini et doit être apuré dans les meilleurs délais, en fonction notamment de la liquidité du titre. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire Ils reprennent certains produits de facturation de frais de personnels, les produits et charges constatés sur les incidents opérationnels ainsi que les cotisations au Fonds de Garantie des Dépôts. – Charges générales d'exploitation : Les charges sont constituées des frais de personnel, impôts et taxes, et services extérieurs. Ce poste contient également des refacturations de charges liées à des prestations réalisées pour des entités du groupe. – Montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat de l’exercice : Conformément à l'article R123-198 du code de commerce, le montant total des honoraires aux commissaires aux comptes au titre du contrôle légal des comptes s'élève à 162 000 euros TTC et se répartissent de la manière suivante : Cabinet MAZARS : 81 000 € Cabinet Price WaterhouseCoopers : 81 000 € – Engagement à long terme accordés aux salariés : - Médaille du travail : Une provision au titre du régime des médailles du travail a été dotée en conformité avec la norme IAS 19 et les principes appliqués par le groupe Natixis Investment Managers pour un montant de 19 776 euros portant le solde au 31 décembre 2020 à 106 684 euros. Les éléments permettant d’évaluer cette provision sont les suivants : Augmentation des droits des salariés liés à celle de leur ancienneté, Effet de la désactualisation ou rémunération de la dette sur l’exercice, Prestations versées au cours de l’exercice, Ecarts actuariels générés à la suite du changement du taux d’actualisation et des écarts d’expérience. La dotation nette complémentaire est enregistrée dans la rubrique « salaires et traitements » du compte de résultat. – Engagement en matière de retraite : La gestion de l'engagement des indemnités de fin de carrière a été confiée en 2018 à la compagnie d’assurance AXA. – Coût du risque : Ce poste reprend les dotations aux provisions et pertes sur créances irrécupérables, ainsi que les reprises et récupérations sur créances amorties. – Résultat exceptionnel : Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. – Impôt sur le bénéfice : Ce poste correspond au montant dû au titre des bénéfices imposables en France et à l’étranger. I V. – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat. Les données reprise dans les tableaux ci-dessous sont exprimées en euros. Informations sur les postes du bilan et du hors bilan (notes 1 à 15) Note n° 1. Créances sur les établissements de crédit : 2020 2019 Comptes ordinaires débiteurs 86 002 193 81 648 470 Titres reçus en pension livrée 1 424 593 454 828 217 885 Créances rattachées 4 002 877 3 199 391 Titres reçus en pension livrée effets publics 2 930 051 2 410 576 Titres reçus en pension livrée obligations 971 442 504 924 Titres reçus en pension livrée actions 101 384 283 891 Intérêts a recevoir /cpte courant Comptes et prêts 205 000 554 000 Total 1 514 803 524 913 619 746 Répartition des créances par durée restant a courir Jusqu'a 3 mois 1 514 803 524 913 619 746 De + de 3 mois a 6 mois De + de 6 mois a 1 an De + de 1 an a 5 ans A + de 5 ans Total 1 514 803 524 913 619 746 Note n° 2. Op é rations avec la clientèle a l'actif : 2020 2019 Crédit de trésorerie 17 000 000 15 500 000 Autres crédits de trésorerie 17 000 000 15 500 000 Intérêts courus 44 727 36 664 Intérêts courus dépôts clientèle financière 44 727 36 664 Titres reçus en pension livrée 1 297 575 505 1 634 658 415 Titres reçus en pension livrée effets publics 636 809 533 603 429 133 Titres reçus en pension livrée obligations 497 618 179 453 082 311 Titres reçus en pension livrée actions 163 147 793 578 146 971 Créances rattachées 0 0 Titres reçus en pension livrée effets publics Titres reçus en pension livrée obligations Titres reçus en pension livrée actions Total 1 314 620 232 1 650 195 079 Répartition des créances par durée restant a courir Jusqu'a 3 mois 1 314 620 232 1 650 195 079 De + de 3 mois a 6 mois De + de 6 mois a 1 an De + de 1 an a 5 ans A + de 5 ans Total 1 314 620 232 1 650 195 079 Note n° 3. Titres de transactions, titres de placements et autres titres détenus à long terme : 2020 2019 Effets publics et valeurs assimil é es 322 336 103 657 355 248 Titres de transactions prêtes 322 284 725 657 294 187 Créances rattachées sur ICNE titres pretes 51 378 61 061 Obligations et autres titres a revenu fixe 0 32 333 877 Titres de transactions prêtés 0 32 305 474 Créances rattachées sur ICNE titres prêtés 0 28 403 Actions et autres titres a revenu variable 90 555 123 176 116 Titres de transactions prêtés 0 123 082 460 Créances rattachées sur ICNE titres prêtés 89 555 92 506 Organismes de placement collectif 1 000 1 150 Autres titres détenus a long terme 1 070 1 070 Total 322 427 728 812 866 311 ( * ) Durée résiduelle des titres inférieure à 3 mois Note n° 4. Immobilisations : 2020 2019 Immobilisations corporelles et incorporelles 17 983 692 183 692 Valeur brute en début d'exercice 183 692 183 692 Augmentation 17 800 000 Diminution Amortissements immobilisations corporelles et incorporelles 183 692 183 692 Valeur en début d'exercice 183 692 183 692 Augmentation Diminution Valeur nette comptable 17 800 000 0 Note n° 5. Capital souscrit non verse : 2020 2019 Actionnaires. Associ é s Parts des souscriptions non libérées Total Note n° 6. Autres actifs : 2020 2019 Dépôts de garantis verses sur opérations de marche 64 140 449 92 515 923 Autres débiteurs divers 8 668 956 9 704 375 Total 72 809 405 102 220 298 Note n° 7. Comptes de régularisation actif : 2020 2019 Charges comptabilisées d'avance 611 788 425 338 Produits à recevoir 65 401 580 163 Compte de négociation et de règlement sur opérations sur titres 4 685 467 363 393 Total 5 362 656 1 368 894 Note n° 8. Dettes envers les établissements de crédit : 2 020 2 019 Compte ordinaire créditeur 10 642 8 011 244 Dettes rattachées Titres donnes en pension livrée 2 751 756 640 2 504 054 191 Titres donn é s en pension livrée effets publics 1 908 633 667 1 389 287 553 Titres donn é s en pension livrée obligations 671 817 791 507 712 319 Titres donn é s en pension livrée actions 171 305 182 607 054 319 Dettes rattachées 2 567 634 1 558 920 Titres donn é s en pension livrée effets publics 2 067 092 1 541 089 Titres donn é s en pension livrée obligations 500 542 17 831 Titres donn é s en pension livrée actions Total 2 754 334 916 2 513 624 355 Répartition des dettes par durée restant à courir Jusqu'a 3 mois 2 754 334 916 2 513 624 355 De + de 3 mois à 6 mois De + de 6 mois à 1 an De + de 1 an à 5 ans A + de 5 ans Total 2 754 334 916 2 513 624 355 Note n° 9. Op é rations avec la clientèle au passif : 2020 2019 Comptes ordinaires créditeurs Emprunts au jour le jour a la clientèle financière 30 495 000 42 083 651 Dettes rattachées 1 199 894 1 218 486 Titres donn é s en pension livrée effets publics 754 586 573 728 Titres donn é s en pension livrée obligations 351 035 376 599 Titres donn é s en pension livrée actions 94 273 268 159 Total 31 694 894 43 302 137 Répartition des dettes par durée restant à courir Jusqu'a 3 mois 31 694 894 43 302 137 De + de 3 mois à 6 mois De + de 6 mois à 1 an De + de 1 an à 5 ans A + de 5 ans Total 31 694 894 43 302 137 Note n° 10. Autres passifs : 2020 2019 Effets publics et valeurs assimilées 322 314 732 657 381 878 Titres de transaction emprunt é s 322 284 725 657 294 187 Dettes rattachées sur ICNE titres emprunt é s 30 006 87 691 Obligations et autres titres a revenu fixe 0 32 328 885 Titres de transaction emprunt é s 0 32 305 474 Dettes rattachées sur ICNE titres emprunt é s 0 23 411 Actions et autres titres a revenu variable 51 990 123 140 235 Titres de transaction emprunt é s 0 123 082 460 Dettes rattachées sur ICNE titres emprunt é s 51 990 57 775 Dépôts de garantie reçus sur opérations de marche 81 996 787 70 467 204 Autres créditeurs divers 29 979 393 14 018 438 Comptes de négociation et de règlements sur opérations sur titres 2 783 928 2 288 000 Total 437 126 831 899 624 640 Note n° 11. Comptes de régularisation passif : 2020 2019 Produits constates d'avance Charges à payer 632 661 1 003 538 Total 632 661 1 003 538 Note n° 12. Provisions pour risques et charges : Situation 31/12/2019 Mouvements 2020 Situation 31/12/2020 Augmentations Diminutions Provisions pour risques et charges 166 908 128 776 80 000 215 684 Provision pour risques des engagements Par signature Autres provisions pour risques et charges 166 908 128 776 80 000 215 684 Provisions pour risques bancaires généraux Provisions pour risques bancaires Provisions sur créances douteuses Provisions sur opérations clientèle Provisions effet temps ( CRC 2002-03) Total 166 908 128 776 80 000 215 684 Note n° 13. Dettes subordonn é es : Situation 31/12/2019 Mouvements 2020 Situation 31/12/2020 Augmentations Diminutions Titres ou emprunts subordonn é s Emprunt participatif crédit coopératif Dettes rattachées Dépôts de garantie a caractère mutuel Fonds mutuel de garantie Note n° 14. Capitaux propres hors FRBG : ( En Euros) Capital Prime émission ou fusion R é serve légale Autres réserves et RAN Dividendes Résultat de l'exercice Situation nette Situation au 31/12/2019 15 050 000 1 505 000 61 566 0 5 932 181 22 548 748 Affectation du résultat 2019 62 681 5 869 500 -5 932 181 0 Résultat de l'exercice 2020 7 139 313 7 139 313 Paiement des dividendes 2019 -5 869 500 -5 869 500 Situation au 31/12/2020 15 050 000 1 505 000 124 247 0 7 139 313 23 818 560 Note n° 15 . Engagements hors bilan : 2020 2019 Engagements reçus 353 393 439 964 851 439 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 5 574 250 26 478 337 Autres engagements : garantie titres reçu sur titres prêtés 347 819 188 938 373 101 Engagements donn é s 352 223 368 943 751 443 Engagements en faveur de la clientèle 5 424 074 25 294 281 Autres engagements : garantie titres vers é sur titres emprunt é s 346 799 294 918 457 162 — Informations sur le compte de résultat (note 16 et 17) : Note n° 16. Compte de résultat : 2020 2019 Intérêts et produits assimil é s + 35 220 854 39 510 515 Produits sur opérations de trésorerie et interbancaires 9 715 779 9 011 448 Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 9 715 779 9 011 448 Intérêts et produits assimiles sur comptes et emprunts 183 769 299 081 Produits sur opérations avec la clientèle Intérêts sur crédits de trésorerie Produits sur opérations sur titres 20 102 368 26 297 037 Intérêts sur titres de placement Intérêts et produits assimiles sur titres reçus pension livrée 20 102 368 26 297 037 Intérêts sur réserves obligatoires Produits sur dépôt de garanties reçus 5 218 938 3 902 950 Clientèle financière Etablissement de crédit 5 218 938 3 902 950 Intérêts et charges assimilées 33 135 473 35 851 883 Charges sur opérations de trésorerie et interbancaires 10 120 304 9 488 721 Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs 10 120 304 9 488 721 Charges sur opérations sur titres 17 987 792 22 759 024 Intérêts et charges assimilées sur titres donnes pension livrée 17 987 792 22 759 024 Charges sur dépôts de garanties verses 5 027 377 3 604 138 Clientèle financière 5 027 377 3 604 138 Etablissement de crédit Revenus des titres a revenu variable + Dividendes et produits assimiles Commissions (produits) + 29 128 504 26 188 452 Commissions sur opérations avec la clientèle 29 128 504 26 188 452 Commissions (charges) 8 354 9 094 Autres charges et prestations de services financiers 8 354 9 094 Gains/pertes sur opérations des portefeuilles de négociation + -227 118 58 301 Gains/pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles + -206 926 -41 082 Autres produits d'exploitation bancaire + 13 267 19 526 Autres produits divers d'exploitation bancaire 13 267 19 526 Autres charges d'exploitation bancaire 33 950 1 187 175 Autres charges diverses d'exploitation bancaire 33 950 1 187 175 Produit net bancaire + 30 750 806 28 687 560 Note n° 17. Compte de résultat (suite) : 2020 2019 Charges générales d'exploitation 19 984 170 18 796 634 Frais de personnel 5 215 211 4 898 446 Salaires et appointements 3 027 876 2 905 002 Charges sociales 1 425 074 1 327 698 Intéressement et participation des salaries 347 640 165 412 Charges fiscales 414 621 500 334 Dotations / reprises de provisions. Charges de personnel 48 776 8 315 Dotations aux provisions 128 776 8 315 Reprises de provisions -80 000 Autres frais administratifs 2 558 374 2 731 117 Impôts et taxes 2 558 374 2 731 117 Services extérieurs 12 211 484 11 158 118 Locations 504 995 514 136 Autres services extérieurs 11 701 533 10 628 627 Transports et déplacement 4 956 15 355 Charges diverses exploitation 8 023 638 Charges refacturées + 57 698 Charges refacturées a des sociétés du groupe 57 698 Dotation aux amortissements et aux provisions Sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Résultat brut d'exploitation + 10 766 636 9 890 926 Cout du risque Résultat d'exploitation + 10 766 636 9 890 926 Gains ou pertes sur actifs immobilis é s Moins value de cession sur immob. Incorpor. e t corporelles Résultat courant avant impôt + 10 766 636 9 890 926 Résultat exceptionnel + Impôt sur les bénéfices 3 627 323 3 958 745 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées +\- Résultat net + 7 139 313 5 932 181 IV . – Autres informations . — Configuration du capital : Le capital de Natixis TradEx Solutions s’élève à 15 050 000 euros, divisé en 15 050 000 actions de 1 € chacune. La société Natixis TradEx Solutions est détenue à 99.99% par la société Natixis Investment Managers International au capital de 66 854 931 euros, dont le siège social est 43 avenue Pierre-Mendès France 75013 PARIS. Elle entre dans le périmètre de consolidation de : Natixis Investment Managers, Société anonyme au capital de 237 087 487 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 453 952 681 et dont le siège social est 43 avenue Pierre-Mendes France 75013 PARIS selon la méthode d’intégration globale. Natixis, Société anonyme au capital de 5 049 522 403 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 044 524 et dont le siège social est 30, avenue Pierre Mendès-France - 75013 Paris. — Participation des salariés : Le montant des droits relatifs à la participation des salariés s’élève à 127 768 € au 31 décembre 2020. – Intégration Fiscale –Impôt sur les sociétés : Un accord d’intégration fiscale a été conclu à compter du 1er janvier 2010 avec la société Natixis, qui devient seule redevable de l’impôt sur les sociétés. En vertu des accords conclus entre les sociétés membres du groupe fiscal, les charges d’impôt sont supportées par la société Tête de Groupe. — Transactions avec les parties liées : Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Conformément aux règlements ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, il n’y a pas d’opérations au titre des parties liées qui soient d’une part conclue à des conditions anormales de marché ou d’autre part en dehors de toutes opérations avec les entreprises liées mentionnées dans les annexes détaillées par poste. — Effectifs : L’effectif (CDI et CDD) au 31 décembre 2020 s’élève à 33 personnes et se décompose comme suit : Effectifs 2020 2019 Cadres 33 33 Non cadres 33 33 En raison du caractère individuel de la rémunération des membres des organes sociaux, cette information n’est pas communiquée .