CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTÈRE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du livre V du Code monétaire et financier au capital social de 100 074 0 8 0 € Siège social : 7, route du Loch, 29000 Quimper cedex 778 134 601 R.C.S Quimper Comptes annuels approuvé s par l’assemblée générale ordinaire du 19 mars 2020 (en millier s d’euros) 1ère partie - Comptes sociaux au 31/12/201 9 Arrêtés par le Conseil d’administration de Crédit Agr icole du Finistère en date du 31 janvier 2020 I – Bilan au 31 décembre 201 9 Actif (en milliers d'euros) Notes 31/12/201 9 31/12/201 8 Opérations interbancaires et assimilées 111 759 112 799 Caisse, banques centrales 28 908 37 076 Effets publics et valeurs assimilées 5 41 332 41 715 Créances sur les établissements de crédit 3 41 519 34 008 Opérations internes au Crédit Agricole 3 1 014 590 1 179 468 Opérations avec la clientèle 4 9 294 230 8 936 566 Opérations sur titres : 802 954 450 769 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 394 326 194 300 Actions et autres titres à revenu variable 5 408 628 256 469 Valeurs immobilisées 947 574 937 202 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 861 744 858 075 Parts dans les entreprises liées 6-7 13 624 15 646 Immobilisations incorporelles 7 54 116 Immobilisations corporelles 7 72 152 63 365 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 320 062 232 412 Autres actifs 8 212 336 153 487 Comptes de régularisation 8 107 726 78 925 Total actif 1 2 491 169 11 849 216 Passif (en milliers d'euros) Notes 31/12/201 9 31/12/201 8 Opérations interbancaires et assimilées 28 235 30 677 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 28 235 30 677 Opérations internes au Crédit Agricole 10 6 712 247 6 44 4 240 Comptes créditeurs de la clientèle 11 3 414 501 3 185 100 Dettes représentées par un titre 12 390 715 299 9 81 Comptes de régularisation et passifs divers 234 095 245 13 0 Autres passifs 13 75 262 71 570 Comptes de régularisation 13 158 833 173 560 Provisions et dettes subordonnées 276 234 263 141 Provisions 14-15-16 141 240 133 063 Dettes subordonnées 18-20 134 994 130 078 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 17 20 700 15 000 Capitaux propres hors FRBG : 19 1 414 442 1 365 947 Capital souscrit 100 074 100 074 Primes d'émission 142 443 142 443 Réserves 1 117 702 1 070 332 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau -236 Résultat de l'exercice 54 223 53 334 Total passif 12 491 169 11 849 216 Hors-bilan au 31 décembre 201 9 : (en milliers d'euros) Notes 31/12/201 9 31/12/201 8 ENGAGEMENTS DONNES 1 616 162 1 476 045 Engagements de financement 24 1 130 274 1 002 076 Engagements de garantie 24 484 873 473 137 Engagements sur titres 24 1 015 832 (en milliers d'euros) Notes 31/12/201 9 31/12/201 8 ENGAGEMENTS RECUS 2 965 355 2 803 972 Engagements de financement 24 24 695 24 995 Engagements de garantie 24 2 939 645 2 778 145 Engagements sur titres 24 1 015 832 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 2 1 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 2 2 II – Compte de résultat au 31 décembre 201 9 : (en milliers d'euros) Notes 31/12/201 9 31/12/201 8 Intérêts et produits assimilés 27 223 282 232 726 Intérêts et charges assimilées 27 - 11 0 522 - 112 795 Revenus des titres à revenu variable 28 3 3 665 30 221 Commissions (produits) 2 9 13 6 442 138 649 Commissions (charges) 29 -3 7 887 -33 465 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 30 360 406 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 31 -294 823 Autres produits d’exploitation bancaire 3 2 9 158 10 132 Autres charges d’exploitation bancaire 32 - 1 464 -1 858 Produit net bancaire 252 740 264 839 Charges générales d’exploitation 33 - 161 768 - 158 235 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -6 622 -6 267 Résultat brut d'exploitation 84 350 100 337 Coût du risque 3 4 1 226 - 13 442 Résultat d'exploitation 85 576 86 895 Résultat net sur actifs immobilisés 35 -2 694 2 628 Résultat courant avant impôt 82 882 89 523 Résultat exceptionnel 3 6 Impôt sur les bénéfices 37 - 22 959 - 21 189 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées -5 7 00 -15 000 Résultat net de l'exercice 5 4 223 53 334 III – Annexes aux comptes sociaux Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l’exercice 1.1. Cadre juridique et financier Crédit Agricole du Finistère est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole du Finistère, 40 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole du Finistère est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2019, Crédit Agricole du Finistère fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,90 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44 , 10 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance du Crédit Agricole du Finistère au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux -ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. L'ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d'entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s'agissant du système bancaire français. Le Groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, serait ce point d'entrée unique dans l'hypothèse d'une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle. Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. L'Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. L'Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation - NCWOL visé à l'article L 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. L'Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in). En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l'Autorité de résolution pourrait ainsi décider d'appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, c'est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d'absorber les pertes et aux instruments de dette, c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Dans ce cas l'investisseur doit être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe. Les autres mesures de résolution que l'Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l'essentiel ; la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses régionales à l'issue de l'opération (à l'exception de 4 Caisses régionales pour lesquelles Crédit Agricole SA a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février 2016 (avenant n°2) et le 21 juillet 2016 (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 201 9 Opération de titrisation Le 23 mai 2019, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales et LCL au « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » pour un montant de 15 milliards d'euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT. Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole du Finistère a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 179,3 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations seniors pour 153,3 millions d'euros et pour 26 millions d'euros des titres subordonnés. Restructuration de la dette La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère a poursuivi son programme d’optimisation du coût de la couverture du risque de taux, initié en 2017 par la résiliation de swaps de macrocouverture pour un nominal de 635 millions d’euros. 1.4. Evénemen ts postérieurs à l’exercice 2019 Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. démantèlera le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Pour la Caisse régionale Crédit Agricole du Finistère, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 75 566 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 25 579 millions d'euros. Note 2 Principes et méthodes comptables Les états financiers de Crédit Agricole du Finistère sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole du Finistère publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole du Finistère est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. A noter qu'aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent n'est intervenu en 2019. 2.1. Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règle me nt ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Crédit Agricole du Finistère constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. • La notion de perte de crédit attendue "ECL" L'ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - a u niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; - a u niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole du Finistère applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. D égradation significative du risque de crédit Crédit Agricole du Finistère apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d'une défaillance avérée (encours douteux). Afin d'apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d'analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - l e type d'encours ; - l a note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; - l e type de garantie - l a date de comptabilisation initiale ; - l a durée à courir jusqu'à l'échéance ; - l e secteur d'activité ; - l 'emplacement géographique de l'emprunteur ; - l a valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - l e circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - l existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - l a situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - i l existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous conditions, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole du Finistère distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - C réances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole du Finistère par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole du Finistère le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - l a valeur nominale du prêt ; - e t la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. 2.2. Portefeuil le Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transacti on, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - s 'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole du Finistère dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole du Finistère dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons exclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - l es titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - s i le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole du Finistère détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole du Finistère utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement Crédit Agricole du Finistère enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - d u portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - d u portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole du Finistère n'a pas opéré, en 2019, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.3. Immobilisations Crédit Agricole du Finistère applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, i ncorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole du Finistère , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans Second œuvre 20 ans Installations techniques 10 à 1 5 ans Agencements 10 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments don t dispose Crédit Agricole du Finistère sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4 . Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. Crédit Agricole du Finistère applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions Crédit Agricole du Finistère applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole du Finistère à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. La Caisse Régionale du Crédit Agricole du Finistère a constitué un FRBG pour un montant de 20,7 millions d'euros à la clôture de l'exercice. Celui-ci est destiné à maintenir un niveau de couverture des risques par les provision fixé es par la Direction. 2.8 . Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - l es positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - l a gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - e n position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - e n position ouverte i solée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - f aisant partie d'un portefeuille de tr ansact ion, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément à l'article 2525-3 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole du Finistère intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Crédit valuation Adjustment). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole du Finistère. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - p rioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; - e n l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9 . Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole du Finistère a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque 2.10 . Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole du Finistère. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 24 et 25. 2.1 1 . Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 15 juin 2017. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.1 2 . Avantages au p ersonnel postérieurs à l’emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Crédit Agricole du Finistère a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, Crédit Agricole du Finistère provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Crédit Agricole du Finistère a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole du Finistère a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor) , par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - minorée des pertes actuarielles restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Finistère a souscrit des assurances auprès de PREDICA et d'ADICAM. Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole du Finistère n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.1 3 . Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes d e Crédit Agricole du Finistère. 2.1 4 . Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. Crédit Agricole du Finistère a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole du Finistère constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3 Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle 31/12/201 9 31/12/201 8 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an <5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 13 928 13 928 13 928 2 698 à terme 26 652 26 652 29 26 681 30 400 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 910 910 910 910 Total 13 928 27 562 41 490 29 41 519 34 008 Dépréciations Valeur nette au bilan 41 519 34 008 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 774 920 774 920 774 920 919 119 Comptes et avances à terme (1) 135 44 008 49 781 143 454 237 388 2 282 239 670 260 349 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 775 055 44 008 49 781 231 411 1 012 308 2 282 1 014 590 1 223 438 Dépréciations Valeur nette au bilan 1 014 590 1 179 468 Total 1 056 109 1 213 476 Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 910 milliers d’euros. (1 ) C ette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4 Opérations avec la clientèle 4.1. Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/201 9 31/12/201 8 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 2 114 - - - 2 114 - 2 114 1 893 Autres concours à la clientèle 448 633 959 910 3 401 973 4 556 657 9 367 173 23 759 9 390 932 9 042 608 Valeurs reçues en pension livrée - - - - - - - - Comptes ordinaires débiteurs 42 485 - - - 42 485 431 42 916 50 781 Dépréciations (141 732) (158 716) Valeur nette au bilan 9 294 230 8 936 566 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 170 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 1 445 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2019 contre 1 580 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 47 684 milliers au 31 décembre 2019 d'euros contre 53 506 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. 4.2. Opérations avec la clientèle – Analyse par zone géographique Crédit Agricole du Finistère exerce l’ensemble de son activité sur le seul secteur « Banque de proximité en France » qui constitue son seul pôle et sa seule zone géographique. 4.3. Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques (en milliers d’euros) 31/12/201 9 31/12/201 8 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 5 028 464 65 959 44 774 (28 959) (21 372) 4 741 364 67 631 46 329 (33 325) (24 492) Agriculteurs 1 030 207 72 609 40 855 (45 112) (28 983) 1 045 253 75 264 41 961 (46 506) (30 437) Autres professionnels 1 003 230 38 656 31 438 (25 175) (21 757) 981 622 43 775 34 666 (28 366) (24 112) Clientèle financière 329 020 6 033 4 718 (4 994) (4 285) 311 485 6 047 3 856 (4 742) (3 304) Entreprises 1 447 235 47 057 38 266 (35 832) (31 277) 1 373 580 55 705 42 195 (44 027) (34 297) Collectivités publiques 535 380 - - - - 577 420 - - - - Autres agents économiques 62 426 4 050 490 (1 660) (111) 64 558 4 224 558 (1 750) (139) Total 9 435 962 234 364 160 541 (141 732) (107 785) 9 095 282 252 646 169 565 (158 716) (116 781) Note 5 Titres de placement et d’investissement (en milliers d’euros) 31/12/201 9 31/12/201 8 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : - - - 41 100 41 100 41 482 - dont surcote restant à amortir - - - - - - - dont décote restant à amortir - - - - - - Créances rattachées - - - 232 232 233 Dépréciations - - - - - - Valeur nette au bilan - - - 41 332 41 332 41 715 Obligations et autres titres à revenu fixe (1) : - - - - - - Emis par organismes publics - - - 821 821 824 Autres émetteurs - 1 810 - 392 388 394 198 194 064 - dont surcote restant à amortir - - - - - - - dont décote restant à amortir - - - - - - Créances rattachées - - - 241 241 346 Dépréciations - (934) - - (934) (934) Valeur nette au bilan - 876 - 393 450 394 326 194 300 Actions et autres titres à revenu variable - 409 128 - - 409 128 257 103 Créances rattachées - - - - - - Dépréciations - (500) - - (500) (634) Valeur nette au bilan - 408 628 - - 408 628 256 469 Total - 409 504 - 434 782 844 286 492 484 Valeurs estimatives - 423 663 - 439 266 862 929 507 861 (1) Dont 55 100 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2019 et 32 103 milliers d'euros au 31 décembre 2018 Transferts de titres en cours d’exercice : Crédit Agricole du Finistère n’a pas procédé à des transferts. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 14 159 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 11 320 milliers d'euros au 31 décembre 2018 . La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 5 540 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 4 636 milliers d'euros au 31 décembre 2018 . La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -582 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre un montant nul au 31 décembre 2018 . 5.1 . Titre de placement, d’investissement (hors effets publics et valeurs assimilées) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (en milliers d'euros) 31/12/201 9 31/12/201 8 Administration et banques centrales (y compris Etats) 821 824 Etablissements de crédit 4 982 9 973 Clientèle financière 765 729 434 402 Collectivités locales - - Entreprises, assurances et autres clientèles 32 615 6 792 Divers et non ventilés - - Total en principal 804 147 451 991 Créances rattachées 241 346 Dépréciations (1 434) (1 568) Valeur nette au bilan 802 954 450 769 5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (en milliers d'euros) 31/12/201 9 31/12/201 8 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 395 019 41 100 409 128 845 247 194 888 41 482 257 103 493 473 dont titres cotés 35 787 41 100 - 76 887 14 955 41 482 - 56 437 dont titres non cotés (1) 359 232 - 409 128 768 360 179 933 - 257 103 437 036 Créances rattachées 241 232 - 473 346 233 - 579 Dépréciations (934) - (500) (1 434) (934) - (634) (1 568) Valeur nette au bilan 394 326 41 332 408 628 844 286 194 300 41 715 256 469 492 484 Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : - OPCVM français pour 408 228 milliers d'euros (dont OPCVM français de capitalisation pour 406 228 milliers d'euros) - OPCVM étrangers pour 400 milliers d'euros (dont OPCVM étrangers de capitalisation pour 400 milliers d'euros) Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 136 003 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2019 s'élève à 148 452 milliers d'euros. La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 201 9 : (en milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires - - OPC V M obligataires 401 976 415 729 OPC V M actions - - OPC V M autres 6 652 7 017 Total 408 628 422 746 5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/201 9 31/12/201 8 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute - 4 983 5 863 384 173 395 019 241 395 260 195 234 Dépréciations - - - - - - (934) (934) Valeur nette au bilan - 4 983 5 863 384 173 395 019 241 394 326 194 300 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute - - 41 100 - 41 100 232 41 332 41 715 Dépréciations - - - - - - - - Valeur nette au bilan - - 41 100 - 41 100 232 41 332 41 715 Note 6 Titres de participation et de filiales Informations financières Filiales et participatio ns Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brutes Nettes Participations dont l a valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole du Finistère Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit Participations dans des établissements de crédit Autres parts dans les entreprises liées 17 000 15 646 0 0 35 - 843 0 SAS FORCE 29 € 13 000 -840 100% 13 000 10 324 0 0 8 - 589 0 SARL TY NAY € 2 647 -392 100% 4 000 3 300 0 0 27 -301 0 Autres titres de participations 851 976 840 886 11 569 0 1 514 1 268 529 32 946 SAS RUE LA BOETIE € 2 744 903 1 6 540 642 2.29% 435 296 435 296 0 0 0 1 009 744 25 410 SACAM MUTUALISATION € 18 556 677 5 803 1.83% 340 107 340 107 0 0 0 270 572 5 064 SAS SACAM INTERNATIONAL € 522 023 53 324 2.29% 20 571 13 399 0 0 0 -65 599 302 SA UNION EXPANSION OUEST € 134 113 55 921 11.65% 17 778 17 778 1 981 0 0 13 396 1 398 SAS SACAM DEVELOPPEMENT € 725 471 29 522 2.40% 17 569 17 569 8 217 0 0 22 986 523 CA BRET. HABITAT HOLDING € 7 500 - 444 25 .00 % 5 000 1 764 1 3 71 0 1 324 958 0 SAS SACAM AVENIR € 192 189 - 204 2. 20 % 4 78 5 4 785 0 0 0 -25 0 SACAM IMMOBILIER € 139 588 6 07 4 2.20% 3 074 3 074 0 0 0 5 313 111 SACAM FIRECA € 22 510 -8 528 1,96% 1 772 1 090 0 0 0 -6 668 0 C2MS € 53 053 12 135 3. 28 % 1 742 1 742 0 0 0 7 835 138 SAS SACAM PARTICIPATIONS € 62 558 16 748 2.29% 1 658 1 658 0 0 190 9 815 0 SAS DELTA € 79 550 -1 6 72 2.02% 1 607 1 607 0 0 0 -34 0 AVRIL POLE ANIMAL € 0 238 8.00% 1 017 1 017 0 0 0 238 0 Participations dont la valeur d'inventaire est infé rieure à 1% du capital de Crédit Agricole du Finistère Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit Participations dans des établissements de crédit Autres parts dans les entreprises liées € Autres tit res de participations € 9 247 8 270 1 916 Total part dans les entreprises liées et participations 878 224 862 780 13 485 0 1 549 1 267 686 32 946 (1) Le montant des capitaux propres autres que le capital, du chiffre d'affaire et du résultat communiqués pour ces sociétés sont ceux de l'année antérieure. 6.1. Valeur estimative des titres de participation (en milliers d'euros) 31/12/201 9 31/12/201 8 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 17 000 13 624 17 000 15 646 Titres cotés - - - - Avances consolidables - - - - Créances rattachées - - - - Dépréciations (3 376) - (1 354) - Valeur nette au bilan 13 624 13 624 15 646 15 646 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 855 827 1 183 977 854 408 1 119 352 Titres cotés - - - - Avances consolidables 13 485 12 467 12 014 11 030 Créances rattachées 120 120 117 117 Dépréciations (13 009) - (11 965) - Sous-total titres de participation 856 423 1 196 564 854 574 1 130 499 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 5 397 6 663 3 523 4 470 Titres cotés - - - - Avances consolidables - - - - Créances rattachées - - - - Dépréciations (76) - (22) - Sous-total autres titres détenus à long terme 5 321 6 663 3 501 4 470 Valeur nette au bilan 861 744 1 203 227 858 075 1 134 969 Total des titres de participation 875 368 1 216 851 873 721 1 150 615 (en milliers d'euros) 31/12/201 9 31/12/201 8 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 878 224 874 931 Titres cotés - - Total 878 224 874 931 Les valeurs estimatives sont déterminées d’après la valeur d’utilité des titres ; celle-ci n’est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7 Variation de l’actif immobilisé Immobilisations financières (en milliers d'euro) 01/01/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2019 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 17 000 - - - 17 000 Avances consolidables - - - - - Créances rattachées - - - - - Dépréciations (1 354) (2 022) - - (3 376) Valeur nette au bilan 15 646 (2 022) - - 13 624 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 854 408 1 688 - (271) 855 825 Avances consolidables 12 014 1 471 - - 13 485 Créances rattachées 117 3 - - 120 Dépréciations (11 965) (1 311) 239 28 (13 009) Sous-total titres de participation 854 574 1 851 239 (243) 856 423 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 3 523 1 602 - 271 5 396 Avances consolidables - - - - - Créances rattachées - - - - - Dépréciations (22) (28) 2 (28) (76) Sous-total autres titres détenus à long terme 3 501 1 574 2 243 5 321 Valeur nette au bilan 858 075 3 425 241 - 861 741 Total 873 721 1 403 241 - 875 365 Immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d’euros) 01/01/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2019 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 186 336 15 676 (19 870) - 182 142 Amortissements et dépréciations (122 971) (6 560) - 19 541 (109 990) Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes - - - - - Amortissements et dépréciations - - - - - Valeur nette au bilan 63 365 9 116 (19 870) 19 541 72 152 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 2 848 - (377) - 2 471 Amortissements et dépréciations (2 732) (62) - 377 (2 417) Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes - - - - - Amortissements et dépréciations - - - - - Valeur nette au bilan 116 (62) (377) 377 54 Total 63 481 9 054 (20 247) 19 918 72 206 Note 8 Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés - - Comptes de stock et emplois divers 250 - Débiteurs divers ( 2 ) 212 077 153 445 Gestion collective des titres Livret de développement durable - - Comptes de règlement 9 42 Valeur nette au bilan 212 336 153 487 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 63 057 30 870 Comptes d'ajustement et comptes d'écart - - Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers - - Charges constatées d'avance 80 132 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 2 370 1 817 Autres produits à recevoir 40 465 45 032 Charges à répartir - - Autres comptes de régularisation 1 754 1 074 Valeur nette au bilan 107 726 78 925 Total 320 062 232 412 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 1 228,6 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 9 Dépréciations inscrites en déduction de l’actif (en milliers d'euros) Solde au 01/01/2019 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2019 Sur opérations interbancaires et assimilées - - - - - - Sur créances clientèle 158 716 33 867 (49 042) (1 809) - 141 732 Sur opérations sur titres 1 568 30 (164) - - 1 434 Sur valeurs immobilisées 14 371 3 417 (241) - - 17 547 Sur autres actifs 313 - (6) - - 307 Total 174 968 37 314 (49 453) (1 809) - 161 020 Note 10 Dettes envers les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/201 9 31/12/201 8 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : - à vue 504 504 504 459 - à terme 27 728 27 728 3 27 731 30 218 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 504 27 728 28 232 3 28 235 30 677 Opérations internes au Crédit Agricole (1) Comptes ordinaires 12 731 12 731 12 731 54 417 Comptes et avances à terme 819 040 1 702 919 2 873 002 1 300 993 6 695 954 3 562 6 699 516 6 389 823 Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 832 771 1 702 919 2 873 002 1 300 993 6 708 685 3 562 6 712 247 6 444 240 Total 832 275 1 702 919 2 873 002 1 328 721 6 736 917 3 565 6 740 482 6 474 917 (1) Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). Note 11 Comptes créditeurs à la clientèle 11 .1. Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/201 9 31/12/201 8 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 2 573 656 - - - 2 573 656 84 2 573 740 2 268 882 Comptes d'épargne à régime spécial : 64 784 - - - 64 784 - 64 784 46 240 - à vue 64 784 - - - 64 784 - 64 784 46 240 - à terme - - - - - - - - Autres dettes envers la clientèle : 464 856 101 568 192 372 13 174 771 970 4 007 775 977 869 978 - à vue 2 670 - - - 2 670 - 2 670 7 099 - à terme 462 186 101 568 192 372 13 174 769 300 4 007 773 307 862 879 Valeurs données en pension livrée - - - - - - - - Valeur au bilan 3 103 296 101 568 192 372 13 174 3 410 410 4 091 3 414 501 3 185 100 11.2. Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Particuliers 1 364 500 1 263 823 Agriculteurs 246 725 197 791 Autres professionnels 199 583 183 753 Clientèle financière 231 100 228 863 Entreprises 1 266 978 1 215 446 Collectivités publiques 3 702 2 746 Autres agents économiques 97 822 85 919 Total en principal 3 410 410 3 178 341 Dettes rattachées 4 091 6 759 Valeur au bilan 3 414 501 3 185 100 Note 12 Dettes représentées par un titre 12.1. Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (en millier s d'euros) 31/12/201 9 31/12/201 8 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 1 205 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 72 000 296 000 2 1 900 389 900 815 390 715 298 776 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 72 000 2 9 6 0 00 2 1 900 389 9 00 815 390 715 299 981 Note 13 Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transactions) - - Dettes représentatives de titres empruntés - - Instruments conditionnels vendus - - Comptes de règlement et de négociation - - Créditeurs divers 66 070 64 473 Versements restant à effectuer sur titres 9 192 7 097 Valeur au bilan 75 262 71 570 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 39 838 42 119 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 19 16 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers - - Produits constatés d'avance 53 634 53 363 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 4 484 3 797 Autres charges à payer 57 486 72 793 Autres comptes de régularisation 3 372 1 473 Valeur au bilan 158 833 173 561 Total 234 095 245 131 (1) les montants incluent les dettes rattachées. Note 14 Provisions (en milliers d'euro) Solde au 01/01/2019 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2019 Provisions pour enga gements de retraite et assimilés 42 - - (25) - 17 Provisions pour autres engagements sociaux 916 16 - - - 932 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 13 024 50 430 (420) (52 365) - 10 669 Provisions pour litiges fiscaux 20 69 - - - 89 Provisions pour autres litiges 84 101 - (54) - 131 Provision pour risques pays - - - - - - Provisions pour risques de crédit (1) 94 259 293 245 - (288 046) - 99 458 Provisions pour restructurations - - - - - - Provisions pour impôts - - - - - - Provisions sur participations - - - - - - Provisio ns pour risques opérationnels (2 ) 8 053 1 819 (1 118) (2 494) - 6 260 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3 ) 12 940 8 044 - (30) - 20 954 Autres provisions (4) 3 726 967 (940) (1 022) - 2 731 Valeur au bilan 133 064 354 691 (2 478) (344 036) - 141 241 (1) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. (2) Cette provision est notamment destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (3) Voir note 15 ci-après (4) Dont provisions pour charges d'intérêts futures sur DAT pour 1 031 milliers d'euros Note 15 Epargne logement Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne : (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 285 341 248 198 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 563 024 1 498 776 Ancienneté de plus de 10 ans 488 820 496 897 Total plans d'épargne-logement 2 337 185 2 243 871 Total comptes épargne-logement 390 170 365 569 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 727 355 2 609 440 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement 3 056 4 267 Comptes épargne-logement 20 350 29 057 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 23 407 33 324 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 952 545 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 13 660 8 139 Ancienneté de plus de 10 ans 6 341 4 225 Total plans d'épargne-logement 20 953 12 909 Total comptes épargne-logement 0 30 Total provision au titre des contrats épargne-logement 20 953 12 939 En milliers d'euros 01/01/2019 Dotations Reprises 31/12/2019 Plans d'épargne-logement : 12 909 8 044 0 20 953 Comptes épargne-logement : 30 0 30 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement 12 939 8 044 30 20 953 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2019 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 16 Engagements sociaux : avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Variations de la dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dette actuarielle au 31/12/N-1 30 743 29 086 Coûts de s services rendus sur l’exercice 2 110 1 878 Coût financier 437 402 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime -2 123 Variation de périmètre -100 -68 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -599 -1 494 (Gains) / pertes actuariels 1 198 939 Dette actuarielle au 31/12/N 31 665 30 743 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Coût des services rendus 2 110 1 878 Coût financier 437 402 Rendement attendu des actifs -313 -387 C oût des services passés -1 668 Amortissement des ( Gains ) / pertes actuariels net 325 286 (G ains ) / pertes sur réductions et liquidations de régimes ( Gains ) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat 891 2 179 Par ailleurs, au titre de l'année 2019, une cotisation exceptionnelle de capitaux constitutifs complémentaires de rentes a été versée pour un montant de 1 607 milliers d'euros. Variations de juste valeur des actifs des régimes (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 26 954 25 826 Ecart d’ouverture Rendement attendu des actifs 313 387 Gains / (pertes) actuariels -48 100 Cotisations payées par l'employeur 914 2 203 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -100 -68 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -599 -1 494 Juste valeur des actifs / droits à rembourser au 31/12/N 27 437 26 954 Composition des actifs des régimes Informations sur les actifs régimes 31/12/2019 31/12/2018 Composition des actifs - % d'obligations 82,8% 83,0% - % d'actions 10,3% 9,8% - % autres actifs 6,9% 7,2% Position nette (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dette actuarielle au 31/12/N -31 663 -30 741 Impact de la limitation d’actifs -454 0 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 4 664 3 744 Juste valeur des actifs fin de période 27 435 26 955 Position nette (passif) / actifs au 31/12/N -18 -42 Variations de la provision (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 (Provisions) / actifs au 31/12/N-1 -43 -68 Ecart d’ouverture Cotisations payées par l'employeur 914 2 204 Variation de périmètre Paiements directs de l'employeur Charge nette comptabilisée au compte de résultat -436 -2 179 (Provisions) / Actifs au 31/12/N 435 - 42 Rendement des actifs des régimes : 1,25 % Hypothè ses actuarielles utilisées : 0,98 % Note 17 : Fonds pour risques bancaires généraux (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Fonds pour risques bancaires généraux 20 700 15 000 Valeur au bilan 20 700 15 000 Note 1 8 : Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/201 9 31/12/201 8 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme - Euro - Autres devises de l’Union Europ. - Franc Suisse - Dollar - Yen - Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée - Euro - Autres devises de l’Union Europ. - Franc Suisse - Dollar - Yen - Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales (1) 134 990 134 990 4 134 994 130 078 Dépôts de Garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 0 0 0 134 990 134 990 4 134 994 130 078 (1) Dont support de placements des Caisses Locales : BMTN subordonnées pour 122.8 millions d'euros et CCB actualisés pour 12.2 millions d'euros Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 1 706 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 1 752 milliers d'euros au 31 décembre 2018. N ote 1 9 Variation des capitaux propres (avant répartition) Variation des capitaux propres (en milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau (1) (2 ) Ecarts conversion/ réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31 Décembre 201 7 100 074 734 900 289 621 142 443 51 369 1 318 397 Dividendes versés au titre de 2017 - 5 548 - 5 548 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social 201 7 34 358 11 433 -45 811 Report à nouveau débiteur -236 -236 Résultat de l’exercice 201 8 53 334 53 334 Autres variations Solde au 31 Décembre 201 8 100 074 769 258 301 074 142 207 53 334 1 365 947 Dividendes versés au titre de 201 8 -5 728 - 5 728 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social 201 8 35 528 11 842 - 47 606 -236 Report à nouveau 236 236 Résultat de l’exercice 201 9 54 223 54 223 Autres variations Solde au 31 décem bre 2019 100 074 804 786 312 916 142 443 54 223 1 414 442 1) Dont 142 443 milliers d'euros de primes d'émission 2) Aucune réévaluation légale ni écart d'évaluation Note 20 Composition des fonds propres (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Capitaux propres 1 414 442 1 365 947 Fonds pour risques bancaires généraux 20 700 15 000 Dettes subordonnées et titres participatifs 134 994 130 078 Dépôts de garantie à caractère mutuel - - Total des fonds propres 1 570 136 1 511 025 Note 2 1 Opérations de change, prêts et emprunts en devise (en millier d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - - - - - Devises - - - - - Euros - - - - Opérations de change à terme 125 563 125 531 78 452 78 420 - Devises 64 348 64 348 40 182 40 182 - Euros 61 215 61 183 38 270 38 238 Prêts et emprunts en devises - - - - Total 125 563 125 531 78 452 78 420 Note 2 2 Opérations sur instruments financiers à terme (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Opérations de couverture Total Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Opérations fermes 3 980 112 3 447 207 3 980 112 117 689 Opérations sur marchés organisés (1) - - - - Contrats à terme de taux d'intérêt - - - - Contrats à terme de change - - - - Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers - - - - Autres contrats à terme - - - - Opérations de gré à gré (1) 3 980 112 3 447 207 3 980 112 117 689 Swaps de taux d'intérêt 3 980 112 3 447 207 3 980 112 117 689 Autres contrats à terme de taux d'intérêt - - - - Contrats à terme de change - - - - FRA - - - - Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers - - - - Autres contrats à terme - - - - Opérations conditionnelles - 266 010 - 198 486 Opérations sur marchés organisés - - - - Instruments de taux d'intérêt à terme - Achetés - - - - - Vendus - - - - Instruments sur action et indices boursiers à terme - Achetés - - - - - Vendus - - - - Instruments de taux de change à terme - Achetés - - - - - Vendus - - - - Opérations de gré à gré Options de swap de taux - - - - - Achetés - - - - - Vendus - 266 010 - 198 486 Instruments de taux d'intérêts à terme - Achetés - - - - - Vendus - - - - Instruments de taux de change à terme - Achetés - 11 608 - 12 492 - Vendus - 11 608 - 12 492 Instruments sur actions et indices boursiers à terme - Achetés - 121 397 - 86 751 - Vendus - 121 397 - 86 751 Autres instruments à terme conditionnels - Achetés - - - - - Vendus - - - - Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit - - - - - Achetés - - - - - Vendus - - - - Total 3 980 112 316 175 4 296 287 3 713 217 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes doivent correspondre au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). 2 2 .1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (en milliers d'euros) Total 31/12/2019 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures - - - - - - Options de change 173 502 - - 173 502 - - Options de taux - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - F.R.A. - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 554 862 1 361 881 2 181 058 554 862 1 361 881 2 181 058 Caps, Floors, Collars 15 384 9 600 - 15 384 9 600 - Forward taux - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - Sous total 743 748 1 371 481 2 181 058 743 748 1 371 481 2 181 058 Swaps de devises - - - - - - Opérations de change à terme 240 796 10 297 - 240 796 10 297 - Sous total 240 796 10 297 - 240 796 10 297 - Total 984 544 1 381 778 2 181 058 984 544 1 381 778 2 181 058 (en milliers d'euros) Total 31/12/2018 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1an de 1 à 5 ans > 5 ans ≤ 1an de 1 à 5 ans > 5 ans ≤ 1an de 1à 5 ans > 5 ans Futures - - - - - - Options de change 242 794 - - 242 794 - - Options de taux - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - F.R.A. - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 390 150 1 230 825 1 826 232 390 150 1 230 825 1 826 232 Caps, Floors, Collars - 23 216 - - 23 216 - Forward taux - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - Sous total 632 944 1 254 041 1 826 232 632 944 1 254 041 1 826 232 Swaps de devises - - - - - - Opérations de change à terme 103 935 52 937 - 103 935 52 937 - Sous total 103 935 52 937 - 103 935 52 937 - Total 736 879 1 306 978 1 826 232 736 879 1 306 978 1 826 232 2 2 .2. Instruments financiers à terme : juste valeur Juste Valeur Positive au 31/12/2019 Juste Valeur Négative au 31/12/2019 Encours Notionnel au 31/12/2019 Juste Valeur Positive au 31/12/2018 Juste Valeur Négative au 31/12/2018 Encours Notionnel au 31/12/2018 Futures - - - - - - Options de change - - 173 502 - - 242 794 Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - Options de taux - - - - - - F.R.A. - - - - - - Swaps de taux d’intérêt - 112 276 4 097 801 - 41 394 3 447 207 Forward taux - - 24 984 - - 23 216 Caps, Floors, Collars - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - Sous total - 112 276 4 296 287 - 41 394 3 713 217 Swaps de devises - - - - - - Opérations de change à terme - - 251 093 - - 156 872 Sous total - - 251 093 - - 156 872 Total - 112 276 4 547 380 - 41 394 3 870 089 2 2 .3. Informations sur les S waps Ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt (en milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro- couverture Macro- couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 135 112 3 845 000 144 507 Contrats assimilés N ote 2 3 Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme (en milliers d’euros) 31/12/201 9 31/12/201 8 Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés 0 0 0 0 0 0 Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 12 606 67 12 673 21 797 100 21 897 Risques sur les autres contreparties 4 377 1 831 6 208 3 489 2 840 6 329 Total avant effet des accords de compensation 16 983 1 898 18 881 25 286 2 940 28 226 Dont risques sur contrats de : 0 0 0 0 0 - taux d'intérêt, change et matières premières 16 983 1 898 18 881 25 2860 2 940 28 226 - dérivés actions et sur indices 0 0 0 0 0 0 Total avant effet des accords de compensation 16 983 1 898 18 881 25 286 2 940 28 226 Incidences des accords de compensation et de collatérisation 0 0 0 0 0 0 Total après effet des accords de compensation 16 983 1 898 18 881 25 286 2 940 28 226 * calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4 Note 2 4 Engagements de financement et de garantie et autres garanties (en milliers d'euros) 31/12/201 9 31/12/201 8 Engagements donnés Engagements de financement 1 130 274 1 002 076 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 130 274 1 002 076 - Ouverture de crédits confirmés 541 380 492 115 Ouverture de crédits documentaires 839 1 985 Autres ouvertures de crédits confirmés 540 541 490 130 - Autres engagements en faveur de la clientèle 588 894 509 961 Engagements de garantie 484 873 473 137 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 224 581 225 821 - Confirmations d'ouverture de crédits documentaires - Autres garanties (1) 224 581 225 821 Engagements d'ordre de la clientèle 260 292 247 316 - Cautions immobilières 21 975 23 101 - Autres garanties d'ordre de la clientèle 238 317 224 215 Engagements sur titres 1 015 832 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 1 015 832 (en milliers d'euros) 31/12/201 9 31/12/201 8 Engagements reçus Engagements de financement 24 6 95 24 995 Engagements reçus d'établissements de crédit 24 6 95 24 995 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 2 939 645 2 778 145 Engagements reçus d'établissements de crédit 484 937 510 159 Engagements reçus de la clientèle 2 454 708 2 267 986 - Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 447 904 447 928 - Autres garanties reçues 1 976 804 1 820 058 Engagements sur titres 1 015 832 Titres vendus avec facultés de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 1 015 832 (1) d ont 215 902 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 560 877 milliers d'euros. Note 2 5 Actifs donnés et reçus en garantie Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2019, Crédit Agricole du Finistère a apporté 2 554 846 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 612 823 milliers d'euros en 2018. Crédit Agricole du Finistère conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole du Finistère a apporté : - 1 445 019 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 580 148 milliers d'euros en 2018; - 181 640 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 176 046 milliers d'euros en 2018; - 928 188 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 856 630 milliers d'euros en 2018 . Créances détenues et actifs reçus en garantie : La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. Les garanties détenues par Crédit Agricole du Finistère et qu'elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l'utilisation de ces garanties ne fait pas l'objet d'une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l'activité de Crédit Agricole du Finistère. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. N ote 26 O pérations de titrisation Dans le cadre de la titrisation interne au groupe, Crédit Agricole du Finistère a cédé en 2015, des crédits habitat pour un montant de 172,3 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2015. Elle a souscrit des obligations séniors pour 148,2 millions d'euros et des titres subordonnés pour 24,1 millions d'euros. Une période de cinq ans de rechargements mensuels de créances est prévue pour compenser au mieux l'amortissement du portefeuille de crédits habitat. En 2017, une nouvelle opération de titrisation a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette transaction est le premier RMBS français placé sur le marché par le Groupe. Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole du Finistère a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 20,7 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 2,5 millions d'euros des titres subordonnés. En 2018 et dans le cadre du Plan à Moyen Terme Ambition Stratégique 2020 du Groupe Crédit Agricole, Crédit Agricole du Finistère a pris part à une troisième titrisation. Celle-ci a une structure similaire à l'opération effectuée en 2017. Elle concerne des crédits habitats pour un montant de 18,86 millions d'euros et elle a souscrit des titres subordonnés pour un montant de 2,5 millions d'euros. En 2019, Crédit Agricole du Finistère a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2019, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Note 2 7 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 926 1 572 Sur opérations internes au Crédit Agricole 19 953 19 204 Sur opérations avec la clientèle 188 328 200 228 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 2 963 2 904 Produit net sur opérations de macro-couverture - - Sur dettes représentées par un titre 10 112 8 818 Autres intérêts et produits assimilés - - Intérêts et produits assimilés 223 282 232 726 Sur opérations avec les établissements de crédit (1 487) (1 251) Sur opérations internes au Crédit Agricole (1) (31 111) (34 570) Sur opérations avec la clientèle (17 365) (16 694) Charge nette sur opérations de macro-couverture (51 108) (52 239) Sur obligations et autres titres à revenu fixe (65) - Sur dettes représentées par un titre (9 381) (8 025) Autres intérêts et charges assimilées (5) (16) Intérêts et charges assimilées (110 522) (112 795) T otal produits nets d'i ntérêts et revenus assimilés (1) 112 760 119 931 Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. (1) Dont 29,1 millions d'euros de soulte de résiliation de swaps de macro-couverture contre 27,3 millions d'euros en 2018 Note 2 8 Revenus des titres (en milliers d'euros) 31/12/201 9 31/12/201 8 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme (1) 33 665 30 221 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille Opérations diverses sur titres Total des revenus sur titres à revenus variables 33 665 30 221 Dont : - 25 millions d'euros d'acompte de dividendes et 0,3 millions d'euros de dividendes SAS la Boëtie perçus en 2019 - 5 millions d'euros d'acompte de dividendes SACAM Mutualisation perçus en 2019 Note 2 9 Produit net de s commissions (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Produits Charges Produits Charges Sur opérations avec les établissements de crédit 319 (103) 216 446 (111) 335 Sur opérations internes au crédit agricole 13 489 (27 925) (14 436) 13 130 (24 867) (11 737) Sur opérations avec la clientèle 36 980 (423) 36 557 36 540 (316) 36 224 Sur opérations sur titres - (7) (7) - (4) (4) Sur opérations de change 121 - 121 103 - 103 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 27 - 27 - - - Sur prestations de services financiers (1) 85 433 (9 245) 76 188 88 147 (8 094) 80 053 Provision pour risques sur commissions 73 (184) (111) 283 (73) 210 Total produit net des commissions 136 442 (37 887) 98 555 138 649 (33 465) 105 184 (1) dont prestations assurance-vie : 19 049 milliers d'euros. Note 30 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Solde des opérations sur titres de transaction - - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 269 518 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 91 (112) Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations 360 406 Note 31 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de placement et assimilés (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Titres de placement Dotations aux dépréciations (30) (479) Reprises de dépréciations 164 15 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 134 (464) Plus-values de cession réalisées - 1 290 Moins-values de cession réalisées (428) (3) Solde des plus et moins-values de cession réalisées (428) 1 287 Solde des opérations sur titres de placement (294) 823 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations - - Reprises de dépréciations - - Dotation ou reprise nette aux dépréciations - - Plus-values de cession réalisées - - Moins-values de cession réalisées - - Solde des plus et moins-values de cession réalisées - - Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille - - Gains ou pertes sur opérations des portefe uilles de placement et assimilés (294) 823 Note 3 2 Autres produits et charges d’exploitation bancaire (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits divers 8 942 9 841 Quote part des opérations faites en commun 157 291 Refacturation et transfert de charges 4 - Reprises provisions 55 - Autres produits d'exploitation bancaire 9 158 10 132 Charges diverses (440) (447) Quote part des opérations faites en commun (1 013) (1 036) Refacturation et transfert de charges - - Dotations provisions (11) (375) Autres charges d'exploitation bancaire (1 464) (1 858) Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 7 694 8 274 Note 3 3 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/201 9 31/12/201 8 Frais de personnel Salaires et traitements : - 58 128 -57 502 Charges sociales : -2 9 009 -28 384 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies - 6 308 -5 935 Intéressement et participation - 8 959 -8 815 Impôts et taxes sur rémunérations -8 717 -8 885 Total des charges de personnel - 104 813 -103 586 Refacturation et transferts de charges de personnel 10 719 10 328 Frais de personnel nets -9 4 094 -93 258 Frais administratifs Impôts et taxes (1) - 4 002 -4 164 Services extérieurs et autres frais administratifs -6 4 911 -62 112 Total des charges administratives - 68 913 -66 276 Refacturation et transferts de charges administratives 1 23 9 1 299 Frais administratifs nets -64 674 -64 977 Charges générales d'exploitation - 161 768 -158 235 (1) dont 1 493,4 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2019 31/12/2018 Cadres 303 289 Non cadres 1 083 1 077 Total 1 386 1 366 Note 3 4 Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux provisions et dépréciations (378 518) (522 261) Dépréciations de créances douteuses (32 890) (47 384) Autres provisions et dépréciations (345 628) (474 877) Reprises de provisions et dépréciations 394 441 525 326 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 49 168 54 998 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 345 273 470 328 Variation des provisions et dépréciations 15 923 3 065 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) (701) (599) Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) (13 904) (15 028) Décote sur prêts restructurés (8) (66) Récupérations sur créances amorties 1 034 438 Autres pertes (1 118) (1 252) Autres produits - - Coût du risque 1 226 (13 442) (1) dont 1 223 milliers d'euros utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non co mp romis et 1 809 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 1 538 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 449 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 12 681 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Note 3 5 Résultat net sur actifs immobilisés (en milliers d'euros) 31/12/201 9 31/12/201 8 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations (3 360) (835) Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme (3 360) (835) Reprises de dépréciations 241 2 932 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 241 2 932 Dotation ou reprise nette aux dépréciations (3 119) 2 097 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme (3 119) 2 097 Plus-values de cessions réalisées - 328 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 328 Moins-values de cessions réalisées - - Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - - Pertes sur créances liées à des titres de participation - - Solde des plus et moins-values de cessions - 328 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 328 Solde en perte ou en bénéfice (3 119) 2 425 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 671 228 Moins-values de cessions (246) (25) Solde en perte ou en bénéfice 425 203 Résultat net sur actifs immobilisés (2 694) 2 628 Note 3 6 Charges et produits exceptionnels Crédit Agricole du Finistère n’a pas constaté de charges ni produits exceptionnels sur l’exercice. Note 3 7 Impôt sur les bénéfices Commentaires : A fin décembre 2019, la charge fiscale s'établit à 23 millions d'euros, contre 21,2 millions en 2018. Intégration fiscale : Dans le cadre du régime d'imposition fiscale dont Crédit Agricole du Finistère fait partie, le montant de la réallocation d'économie d'impôt sur les sociétés versée par Crédit Agricole S.A. a été de 2,4 millions d'euros en 2019. Note 3 8 Informations relatives aux résultats des activités bancaires Crédit Agricole du Finistère exerce l’essentiel de son activité en France sur le secteur « Banque de proximité » qui constitue son seul pôle et sa seule zone géographique d’activité. Note 3 9 Evénements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l’exploitation Crédit Agricole du Finistère ne constate aucun événement de c e type. Note 40 Affectation des résultats (en milliers d’euros) Bénéfice de l’exercice - Intérêts aux parts 701 - Rémunération des CCA 4 893 - Réserve légale 3 6 472 - Autres réserves 12 157 TOTAL 54 223 Note 4 1 Implantation dans des Etats ou territoires non coopératifs Crédit Agricole du Finistère ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 42 Publicité des honoraires de commissaires aux comptes Collège des Commis saires aux Comptes de Crédit Agricole du Finistère. (en milliers d'euros) Société Ernst & Young % Ouest Conseil Audit % Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des compt es individuels et consolidés 64 87.67 5 4 9 8 . 18 Sous-total 64 54 Autres services Autres diligences et prestations directement liées à la missio n du commissaire aux comptes Autres prestations Services autres que la certification des comptes 9 12.33 1 1.82 Sous-total 9 1 Total 73 100 55 100 IV – Rapport de gestion Le rapport annuel de la Caisse Régionale du Finistère relatif à l’exercice 201 9 est consultable sur simple demande au siège social de l’entreprise. V – R apport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 201 9 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’o pinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, su r la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (notes 2.1 ), les créances présentant un risque de crédit avéré d onnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels e n raison de l’importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées en note 4.3 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève au 31 décembre 201 9 à M€ 1 41 .7 . Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; - testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; - analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; - mis en œuvre des procédures analytique s sur la couver ture des encours douteux par marché et par strate d’encours . Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l’annex e aux comptes a nnuels (note 2 .1 ), la caisse régionale constate au titre des expositions de crédit au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et/ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et cré ances représente M€ 99,5 au 31 décembre 2019 comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l’importance de ces provisions dans le bilan de la caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local). Nos travaux ont consisté à : - prendre connaissance, lors d’un examen critique , des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leur s experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : - les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; - la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles ( probabilité de défaut « PD » , perte en cas de défaut »Loss Given Défault » ou « GD » ) ; - la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing ; - réaliser de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil commun du groupe Crédit Agricole utilisé pour déterminer les corrections de valeur : - tester, par sondages, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; - contrôler le déversement des exposi tions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; - étudier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l’identification de dégradation s significative s pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; - analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques pour l’exercice 2019 . Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérification s spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires . Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous . La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caiss e régionale considérant qu'elle n'entre pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère par votre assemblée générale du 24 mars 2011 pour le cabinet Ouest Conseils Audit et celle du 26 mars 2015 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 201 9 , le cabinet Ouest Conseils Audit était dans la neuvième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la cinquième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et autres était commissaires aux comptes depuis 2009. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Q uimper et Paris-La Défense, le 3 mars 2020 Les Commissaires aux Comptes OUEST CONSEILS AUDIT ERNST & YOUNG AUDIT Odile Ricoult Luc Valerde 2 ème Partie – Comptes consolidés au 31/12/201 9 Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agr icole du Finistère en date du 31 janvier 2020 et soumis à l’approbation de l’Assemblée géné rale ordinaire en date du 19 mars 2020 . Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers . Cadre général Présentation juridique de l’entité Dénomination sociale et siège social de la société : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE 7, route du Loch - QUIMPER - France Forme Juridique : Société coopérative Registre du commerce et des sociétés et numéro d’immatriculation : R.C .S. QUIMPER - France N° 778 134 601 Code APE : 651D - Banques mutualistes Principales activités La C aisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère est une banque de plein exercice et courtier en assurance. Elle réalise tous types d’opérations de banque, distribue tous types de produits financiers et d’assurance. Faits significatifs Intégration dans le périmètre de consolidation de deux nouvelles entités : Entrée dans le périmètre de consolidation d’une nouvelle opération de titrisation. En mai 2019, la Caisse régionale de Crédit Agricole du Finistère a participé à la quatrième opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) au sein du groupe Crédit Agricole. Entrée dans le périmètre de consolidation de la SAS Société Financière Ty Nay. La SAS SOFI TY NAY, filiale à 100% de la Caisse Régionale a vocation à accompagner des acteurs du département du Finistère sur des projets globaux de développement du Territoire. Elle est dotée d’un capital de 4 millions d’euros libéré à hauteur de plus de 70%. Optimisation du coût de la couverture du risque de taux La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère a poursuivi son programme d’optimisation du coût de la couverture du risque de taux, initié en 2017 par la résiliation de swaps de macrocouverture pour un nominal de 635 millions d’euros. Organigramme simplifié du Crédit Agricole Un groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,5 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 658 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Organigramme du groupe Crédit Agricole du Finistère : Relations internes au Crédit A gricole Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A. , où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A. , elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1 er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1 er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. , où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de trois à dix ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A. , intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A. , en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. L’ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d’entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s’agissant du système bancaire français. Le groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, serait ce point d’entrée unique dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle. Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. L’Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. L’Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL visé à l’article L 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. L’Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in). En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l’Autorité de résolution pourrait ainsi décider d’appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales et CCA, c’est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d’absorber les pertes et aux instruments de dette, c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Dans ce cas l’investisseur doit être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCA et les titulaires d’instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe. Les autres mesures de résolution que l’Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l’essentiel ; la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : - Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; - les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées Les 40 Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel du Finistère détiennent 7 005 526 parts sociales d’une valeur nominale de 10 € émises par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère soit 70% de son capital. La SNC Sacam Mutualisation détient 2 501 851 certificats coopératifs d’associés d’une valeur nominale de 10 € représentant 25% du capital de la Caisse Régionale. Le public et la Caisse Locale de développement économique détiennent respectivement 491 487 et 8 513 certificats coopératifs d’associés d’une valeur nominale de 10 € représentant un total de 5% du capital de la Caisse Régionale. Les comptes courants et BMTN souscrits par les Caisses Locales représentent un encours de trésorerie de 134 990 K€ dans la Caisse Régionale. Etats financiers consolidés I - Compte de résultat (en milliers d'euros) Notes 31/12/201 9 31/12/201 8 Intérêts et produits assimilés 4.1 236 086 243 259 Intérêts et charges assimilées 4.1 (111 417) -109 460 Commissions (produits) 4.2 136 145 138 449 Commissions (charges) 4.2 (37 967) -33 539 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 3 398 -3 579 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 50 -113 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 3 348 -3 466 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 32 809 29 624 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (470) -256 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 33 279 29 880 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ Produits des autres activités 4.5 3 995 4 643 Charges des autres activités 4.5 (1 676) - 1598 Produit net bancaire 261 373 267 799 Charges générales d'exploitation 4.6 (161 275) -158 596 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.7 (7 551) -6 156 Résultat brut d'exploitation 92 547 103 047 Coût du risque 4.8 (674) -14 289 Résultat d'exploitation 91 873 88 758 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 449 203 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 ‐ Résultat avant impôt 92 322 88 961 Impôts sur les bénéfices 4.10 (20 864) -20 432 Résultat net d'impôt des activités abandonnées ‐ Résultat net 71 458 68 529 Participations ne donnant pas le contrôle (1) -1 Résultat net - Part du groupe 71 457 68 530 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) Notes 31/12/201 9 31/12/ 201 8 Résultat net 71 458 68 529 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.11 (1 245) (840) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.11 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.11 51 336 (72 380) Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence 4.11 50 091 (73 220) Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, des entreprises mises en équivalence 4.11 ‐ ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 (1 020) 2 821 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables sur activités abandonnées 4.11 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.11 49 071 (70 399) Gains et pertes sur écarts de conversion 4.11 ‐ ‐ Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 4.11 612 (280) Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.11 ‐ (118) Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.11 612 (398) Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 4.11 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables part Groupe, des entités mises en équivalence 4.11 (157) 114 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entités mises en équivalence 4.11 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence 4.11 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.11 455 (284) Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.11 49 526 (70 683) Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 120 984 (2 154) Dont participations ne donnant pas le contrôle 120 983 (2 153) Dont part du Groupe 1 (1) II – Bilan Bilan actif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales 6.1 28 909 37 076 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 388 839 230 919 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 9 866 7 329 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 378 973 223 590 Instruments dérivés de couverture 3.4 18 271 24 521 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6.4 1 139 372 1 088 969 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 48 238 48 525 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 091 134 1 040 444 Actifs financiers au coût amorti 6.5 10 707 842 10 312 095 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 030 457 1 186 937 Prêts et créances sur la clientèle 9 599 628 9 067 338 Titres de dettes 77 757 57 820 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 148 915 74 589 Actifs d'impôts courants et différés 6.9 24 677 24 934 Comptes de régularisation et actifs divers 6.10 300 618 213 232 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Participations dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Immeubles de placement 6.11 1 937 2 048 Immobilisations corporelles (1) 6.12 72 871 61 318 Immobilisations incorporelles 6.12 54 116 Ecarts d'acquisition ‐ ‐ Total de l'actif 12 832 304 12 069 817 (1) Cf. note 12 Impacts des évolutions comptables ou autres évènements sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2019 Bilan passif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 10 399 7 912 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 10 399 7 912 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.4 113 929 42 098 Passifs financiers au coût amorti 10 510 725 9 926 648 Dettes envers les établissements de crédit 6.7 6 673 412 6 396 971 Dettes envers la clientèle 6.7 3 406 552 3 177 998 Dettes représentées par un titre 6.7 430 761 351 679 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ Passifs d'impôts courants et différés 6.9 847 5 912 Comptes de régularisation et passifs divers (1) 6.10 219 344 229 848 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Provisions 6.13 45 329 42 023 Dettes subordonnées 6.14 4 ‐ Total dettes 10 900 577 10 254 441 Capitaux propres 6.15 1 931 727 1 815 376 Capitaux propres part du Groupe 1 931 655 1 815 306 Capital et réserves liées 353 773 349 616 Réserves consolidées 1 291 179 1 231 438 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 215 247 165 721 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 71 457 68 530 Participations ne donnant pas le contrôle 72 70 Total du passif 12 832 304 12 069 817 (1) Cf. note 12 Impacts des évolutions comptables ou autres évènements sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2019 III – Tableau de variation des capitaux propres En milliers d'euros Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital Prime et Réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres auto-détenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en recyclables capitaux propres non Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capi taux propres au 1er janvier 2018 Publié 199 252 1 356 798 30 ‐ 1 556 080 46 415 (5 05 6) 41 359 ‐ 1 5 97 439 70 1 ‐ 1 71 1 597 510 Impacts nouvelles normes (2) ‐ 22 260 -30 ‐ 22 230 -46 225 241 270 195 045 ‐ 217 275 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 217 275 Capit aux propres au 1er janvier 2018 199 252 1 379 058 - ‐ 1 578 310 190 236 214 236 204 ‐ 1 814 714 70 1 ‐ 1 71 1 814 785 Augmentation de capital 7 977 -48 ‐ ‐ 7 929 ‐ ‐ ‐ ‐ 7 929 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 929 Variation des titres auto-détenus -8 - - - -8 ‐ ‐ ‐ ‐ -8 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -8 Émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2018 ‐ -6 367 ‐ ‐ -6 367 ‐ ‐ ‐ ‐ -6 367 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -6 367 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ -50 ‐ ‐ -50 ‐ ‐ ‐ ‐ -50 ‐ ‐ ‐ -50 Mouvements liés aux paiements en actions 32 ‐ 32 ‐ ‐ ‐ ‐ 32 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 32 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 7 969 -6 433 ‐ ‐ 1 536 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 536 - ‐ ‐ ‐ - 1 536 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 328 ‐ ‐ 328 -284 -70 398 -70 682 ‐ -70 354 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -70 354 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 68 531 68 531 -1 ‐ ‐ ‐ -1 68 530 Autres variations ‐ 879 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 879 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 879 Capit aux propres au 31 décembre 2018 207 221 1 373 832 - ‐ 1 581 053 -94 165 816 165 722 68 531 1 815 306 69 1 ‐ 1 71 1 815 376 Affectation du résultat 2018 ‐ 66 530 ‐ ‐ 66 530 ‐ ‐ ‐ 68 530 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capit aux propres au 1er janvier 2019 207 221 1 442 362 - ‐ 1 649 583 -94 165 816 165 722 1 1 815 306 69 1 ‐ 1 71 1 815 376 Impacts de l'application de la norme IFRS 9 (3) ‐ - - ‐ - - - - ‐ - ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - Capi taux propres au 1er janvier 2019 Retraité 207 221 1 442 362 ‐ ‐ 1 649 583 -94 165 816 165 722 1 1 815 306 69 1 ‐ 1 71 1 815 376 Augmentation de capital 4 746 -511 ‐ ‐ 4 235 ‐ ‐ ‐ ‐ 4 235 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 235 Variation des titres auto-détenus -78 ‐ ‐ ‐ -7 8 ‐ ‐ ‐ ‐ -7 8 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -7 8 Émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2019 ‐ -6 63 7 ‐ ‐ -6 63 7 ‐ ‐ ‐ ‐ -6 63 7 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -6 63 7 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ -551 ‐ ‐ -551 ‐ ‐ ‐ ‐ -551 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -551 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 14 ‐ ‐ 14 ‐ ‐ ‐ ‐ 14 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 14 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 4 668 -7 685 ‐ ‐ -3 017 ‐ ‐ ‐ ‐ -3 017 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -3 017 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ - ‐ ‐ - 455 49 071 49 526 - 49 526 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 49 526 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ - ‐ - ‐ - - ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résulta t 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 71 457 71 457 2 ‐ ‐ ‐ 2 71 459 Autres variations ‐ -1 617 ‐ ‐ -1 617 ‐ ‐ ‐ ‐ -1 617 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -1 617 Capi taux propres au 31 décembre 2019 211 889 1 433 060 ‐ ‐ 1 644 949 361 214 887 215 248 71 458 1 931 655 71 1 ‐ 1 72 1 931 727 Réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle. Impact capitaux propres lié à la mise en application d’IFRS 9 . Impact capitaux propres des normes d’application propsective. Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation. Les montants sortis des capitaux propres par transfert en compte de résultat et relatifs à des couvertures de flux de trésorerie sont positionnés en Produit Net Bancaire. L’augmentation du capital (+4 668 milliers d’euros) correspond au montant net des souscriptions de parts sociales sur l’exercice 2019. Les capitaux propres consolidés s’élèvent à 1.932 millions d’euros. Ils augmentent de 116 millions d’euros depuis la clôture de l’exercice précédent (soit +6,4%) sous les effets compensés suivants : - de l’augmentation du capital des caisses Locales de +4,2 millions d’euros. - de la distribution des dividendes pour -6,6 millions d’euros - par les Caisses locales à leurs sociétaires : -1,8 million d’euros - par la Caisse Régionale du Finistère pour la rémunération des certificats d’association : -4,8 millions d’euros - de la variation des gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur des actifs comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres pour +49,5 millions d’euros - de la correction dans les réserves consolidées de l’étalement des intérêts courus non échus de swaps de macrocouverture résiliés en 2017 et 2018 -1,6 million d’euros - du résultat net consolidé de 71,5 millions d’euros. IV – Tableau de flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe Crédit Agricole du Finistère. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en milliers d'euros) Notes 31/12/201 9 31/12/201 8 Résultat avant impôts 92 322 88 961 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 7 551 6 156 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 5 521 9 098 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement (449) (203) Résultat net des activités de financement 39 20 Autres mouvements (27 894) (19 332) Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements (15 232) (4 261) Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 338 690 128 809 Flux liés aux opérations avec la clientèle (296 703) (323 494) Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers (83 511) 52 383 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers (89 801) (17 274) Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence ‐ ‐ Impôts versés (26 290) 102 Diminution/ (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles (157 614) (159 474) Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) (80 524) (74 774) Flux liés aux participations (1) (2 603) (594) Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (15 049) (10 479) Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) (17 652) (11 073) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) (538) 1 609 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3) (3 265) 13 792 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) (3 803) 15 401 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ Augmentation/ (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) (101 979) (70 446) Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 920 701 989 566 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (4) 37 076 35 651 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (5) 883 625 953 915 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 818 727 920 701 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (4) 28 909 37 076 Solde net des comptes prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (5) 789 818 883 625 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie (101 974) (68 865) (1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Au cours de l'année 2019, l'impact net des acquisitions sur la trésorerie du groupe Crédit Agricole du Finistère s'élève à -2 603 milliers d'euros, portant notamment sur les opérations suivantes : - la souscription au capital de la SAS Crédit Agricole Innovations & Territoires pour -167 milliers d'euros dont -83 milliers d’euros de capital libéré - libération du solde du capital de la SAS Crédit Agricole Innovations & Territoires souscrit en 2017 de -42 milliers d'euros - la souscription au capital de la société Unexo Gestion à hauteur de -116 milliers d'euros - la souscription au capital de la nouvelle société Crédit Agricole Logement et Territoires à hauteur de -90 milliers d'euros - la souscription à l'augmentation de capital de la SAS Sacam Avenir pour -561 milliers d'euros - la souscription à l'augmentation de capital de la SAS Sacam Fireca pour -780 milliers d'euros dont -234 milliers d'euros de capital libéré - la souscription à l'augmentation de capital de Fireca Expérimentation pour -141 milliers d'euros dont -47 milliers d'euros de capital libéré - la souscription à l'augmentation de capital de la Société d'économie mixte de portage immobilier de l'agglomération brestoise pour 250 milliers d'euros dont 50 milliers d'euros de capital non libéré - la libération du capital du fonds FI Venture à hauteur de -73 milliers d'euros - le capital non versé de Ty Nay lors de l'entrée dans le périmètre de consolidation pour -1 353 milliers d'euros - le règlement de la garantie d'investissement en fonds propres couverte par la BPI suite à la liquidation judiciaire de la société Open Océan via la SAS Force 29 pour +29 milliers d'euros (2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires s’élève, au cours de l’exercice 2019, à -538 milliers d’euros portant sur : - Le paiement des dividendes versés aux porteurs de Certificats Coopératifs d’Associés à hauteur de -4 804 milliers d’euros. - Le paiement des intérêts aux porteurs de parts sociales à hauteur de -1 833 milliers d’euros. - Les souscriptions de parts sociales pour un montant de +4 746 milliers d’euros. - l'élimination du capital restant à verser de Ty Nay lors de l'entrée dans le périmètre de consolidation pour +1 353 milliers d'euros (3) Les autres flux de trésorerie provenant des activités de financement s'élèvent à -3 265 milliers d'euros correspondant aux titres séniors du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 et 2017 pour -2 493 milliers d’euros et -772 milliers d'euros de dette locative dans le cadre d'IFRS 16. (4) Composé du solde net du poste ”Caisses et banques centrales”, hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. (5) Composé du solde des postes ”comptes ordinaires débiteurs non douteux” et ”comptes et prêts au jour le jour non douteux” tels que détaillés en note 6.5 et des postes ”comptes ordinaires créditeurs” et ”comptes et emprunts au jour le jour” tels que détaillés en note 6.5 (hors intérêts courus) ; V – Notes annexes aux états financiers 1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2018 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location et des interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location) 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) Oui 1 er janvier 2019 Amendement à IFRS 9 Instruments financiers Options de remboursement anticipé avec pénalité négative 22 mars 2018 (UE 2018/498) Oui 1 er janvier 2019 (1) Interprétation IFRIC 23 Positions fiscales incertaines Clarifications à IAS 12 Impôt sur le résultat 24 octobre 2018 (UE 2018/1595) Oui (2) 1 er janvier 2019 Améliorations des IFRS cycle 2015-2017 : - IAS 12 Impôt sur le résultat - IAS 23 Coût d'emprunt - IFRS 3/IFRS 11 Regroupement d'entreprises 15 mars 2019 (UE 2019/412) Oui Oui Oui 1 er janvier 2019 1 er janvier 2019 1 er janvier 2019 Amendement à IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Précisions pour l'investisseur sur la comptabilisation des intérêts long terme accordés à une entreprise associée / coentreprise 11 février 2019 (UE 2019/237) Oui 1 er janvier 2019 Amendement à IAS 19 Avantages au personnel Clarifications sur les conséquences d’une modification, réduction ou liquidation de régime sur la détermination du coût des services rendus et de l’intérêt net 14 mars 2019 (UE 2019/402) Oui 1 er janvier 2019 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018. (2) L’application de l’interprétation IFRIC 23 n’a pas eu d’impact significatif sur les capitaux propres du Groupe au 1er janvier 2019. La Caisse régionale de Crédit Agricole du Finistère a reclassé à cette même date les provisions pour risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat de la rubrique « Provisions » vers la rubrique « Passifs d’impôts courants » au bilan. Ainsi, le groupe Crédit Agricole publie pour la première fois à compter du 1er janvier 2019 ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS 16 Contrats de location (cf. chapitre 1.2 ” Principes et méthodes comptables ” ). La norme IFRS 16 Contrats de location remplace la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité pour les preneurs. IFRS 16 impose pour les preneurs un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Pour la première application de la norme IFRS 16, le Groupe a choisi d’appliquer la méthode rétrospective modifiée sans retraitement des informations comparatives 2019 conformément au paragraphe C5(b) de la norme IFRS 16. Selon cette approche, pour les contrats antérieurement classés en contrats de location simple en application d’IAS 17, le Groupe a comptabilisé au 1 er janvier 2019 une dette locative égale à la valeur actualisée des paiements de loyers restants et un actif au titre du droit d’utilisation égal au montant de la dette locative ajusté, le cas échéant, du montant des loyers payés d’avance ou à payer qui étaient comptabilisés dans l’état de la situation financière immédiatement avant la date de première application. Pour les contrats de location précédemment classés en tant que contrats de location-financement, la Caisse régionale de Crédit Agricole du Finistère a reclassé la valeur comptable de l'actif et de la dette comptabilisés selon IAS 17 immédiatement avant la date de première application en tant que droit d'utilisation (immobilisation corporelles) et dette locative (passifs divers) à la date de première application. L’application de la norme IFRS 16 n’a pas d’impact sur les capitaux propres. A la date de transition, le Groupe a choisi d’appliquer les mesures simplificatrices suivantes proposées par la norme : - a bsence d’ajustement au titre des contrats dont la durée résiduelle en date d’application est inférieure à douze mois. Cela concerne notamment les baux 3/6/9 qui sont en situation de tacite prolongation à la date de première application. Conformément à l’IFRIC update de mars 2019 ainsi qu’à la recommandation AMF 2019-13, le Groupe n’a pas pris en considération la décision de l’IFRS IC du 26/11/2019 relative à la détermination de la durée de location IFRS16 dans les états financiers au 31 décembre 2019, afin de disposer du temps nécessaire pour analyser les conséquences comptables de cette décision au cours de l’exercice 2020. En conséquence, les principes et méthodes comptables des états financiers annuels au 31 décembre 2019 n’ont pas été impactés. - a bsence d’ajustement au titre des contrats de location dont les biens sous-jacents sont de faible valeur. - a justement du droit d’utilisation du montant comptabilisé au 31 décembre 2018 dans l’état de la situation financière au titre de la provision pour contrats déficitaires. - e xclusion des coûts directs initiaux de l’évaluation du droit d’utilisation. Le Groupe a également choisi de ne pas réapprécier si un contrat est ou contient un contrat de location à la date de transition. Pour les contrats conclus avant la date de transition, le Groupe a appliqué la norme IFRS 16 aux contrats identifiés comme des contrats de location en application d’IAS 17 et IFRIC 4. Le taux d’actualisation utilisé pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est le taux d'endettement marginal à la date d'application initiale d'IFRS 16, fondé sur la durée résiduelle du contrat au 1 er janvier 2019. Les droits d’utilisation constatés à la date de première application concernent essentiellement des baux mobiliers (matériels bancaires) et des baux immobiliers (agences bancaires). Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Applicable dans le Groupe Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Amendement aux références au Cadre Conceptuel dans les normes IFRS 6 décembre 2019 (UE 2019/2075) Oui 1 er janvier 2020 IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers Définition de la matérialité 10 décembre 2019 (UE 2019/2104) Oui 1 er janvier 2020 Amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers Réforme des taux d'intérêt de référence 15 janvier 2020 (UE 2020/34) Oui 1 er janvier 2020 (1) (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers sur la réforme des taux d’intérêt de référence à compter du 1 er janvier 2019 Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 . Par ailleurs, un amendement à une norme existante, publié par l’IASB, est également en attente d’adoption par l’Union européenne : il s’agit de l’amendement à IFRS 3 Regroupement d’entreprises (avec possibilité d’application anticipée). Réforme IBOR Le groupe Crédit Agricole, en tant qu'utilisateur d'indices critiques, est fortement sensibilisé à l'importance des indices de référence et aux enjeux relatifs à leur évolution qui s'opère dans le cadre des réformes en cours. Le projet « Benchmarks » du groupe Crédit Agricole pilote la transition des indices de référence pour le Groupe et veille à la mise en conformité des entités avec la BMR (Benchmark Regulation). Il a été lancé auprès des entités du Groupe pour préparer l’ensemble des métiers et accompagner les clients dans les transitions vers les nouveaux taux de référence. Il s'est organisé pour recenser et analyser les impacts induits par la réforme. Une cartographie recense, notamment, l’ensemble des expositions et contrats permettant d'estimer l'exposition consolidée du groupe Crédit Agricole à la réforme. Les principaux indices auxquels les relations de couverture du Groupe sont exposées sont les suivants : • EONIA • Indices critiques définis dans la BMR: Euribor, Libor USD, Libor GBP, Libor JPY, Libor CHF, Libor EUR, Wibor, Stibor + Hibor Considérant les éléments disponibles à ce jour, pour les contrats Eonia, la période d’incertitude sur le devenir de cet indice devrait se terminer le 3 janvier 2022. Pour les autres indices, les différents travaux en cours ne permettent pas, à ce stade, d’établir une date de fin d’application. Au 31 décembre 2019, ce recensement fait apparaître un montant nominal des instruments de couverture impactés par la réforme de 8 813 milliards d’euros. Le Groupe appliquera les amendements à IFRS 9 publiés par l’IASB le 26 septembre 2019 tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt. 1. 2 . Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : - les activités des marchés nationaux et internationaux ; - les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; - la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; - les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : - les instruments financiers évalués à la juste valeur ; - les participations non consolidées ; - les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; - les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; - les provisions ; - les dépréciations des écarts d’acquisition ; - les actifs d’impôts différés ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse du Crédit Agricole du Finistère utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE), soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Pour les instruments dérivés, ils sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier, le montant est ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe " Provisionnement pour risque de crédit") . Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (i.e. prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (i.e. actions). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépend de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminé par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse de Crédit Agricole du Finistère pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit". Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse de Crédit Agricole du Finistère détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels l’entité choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature sont enregistrés à la date de règlement- livraison. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat. Reclassement d’actifs financiers En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement. Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable. Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.13 "Provisions". Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistrée comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote/surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, la Caisse du Crédit Agricole du Finistère comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette); les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : - 1 ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; - 2 ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité; - 3 ème étape ( Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : - un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : - des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; - la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; - l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Sur le périmètre "Grandes clientèles" : la contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après régularisation complète du retard constaté et des autres éléments déclencheurs du défaut (levée du défaut pour la société mère, levée d’une alerte ayant entraîné le défaut, etc.). Sur le périmètre de la "Banque de proximité" : les encours en défaut ne retournent en encours non en défaut qu’après régularisation intégrale des impayés. La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default" ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les paramètres IFRS 9 sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse de Crédit Agricole du Finistère utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et provisionnées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : - les titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; - les titres notés " Non-Investment Grade" (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Bucket 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement du titre en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance ; Un client en situation financière difficile. Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en Produit Net Bancaire. Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, la Caisse de Crédit Agricole du Finistère n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement : couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA décrit dans le chapitre 5 "Facteurs de risque et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. La Caisse de Crédit Agricole du Finistère considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Juste valeur des émissions structurées Conformément à la norme IFRS 13, la Caisse de Crédit Agricole du Finistère valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le spread émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe. Risque de contrepartie sur les dérivés La Caisse de Crédit Agricole du Finistère intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse de Crédit Agricole du Finistère retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : - les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; - les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, la Caisse de Crédit Agricole du Finistère compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19) La Caisse de Crédit Agricole du Finistère identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse de Crédit Agricole du Finistère a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : - les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; - les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; - les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; - les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies La Caisse de Crédit Agricole du Finistère détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé la Caisse de Crédit Agricole du Finistère impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole du Finistère a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse de Crédit Agricole du Finistère n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : - un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. - un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôts sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : - l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et - les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur le bénéfice" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitué e s depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constaté e s depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constaté e s depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans Second œuvre 20 ans Installations techniques 10 à 1 5 ans Agencements 10 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : - sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; - sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; - sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : - les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; - les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : - en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; - en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : - le résultat d'une transaction associé à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée. Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan, les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net d’impôts des activités abandonnées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1. 3 . Principes et méthodes de consolidation (I FRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole du Finistère représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse régionale de Crédit Agricole du Finistère la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse régionale de Crédit Agricole du Finistère contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole du Finistère détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse régionale de Crédit Agricole du Finistère lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse régionale de Crédit Agricole du Finistère , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse régionale de Crédit Agricole du Finistère est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse régionale de Crédit Agricole du Finistère sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de Crédit Agricole du Finistère ; - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse régionale de Crédit Agricole du Finistère constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. 2. Principales opérations de structure et événements significati f s de l a période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 ". Opération de titrisation Au 31/12/2019, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales et LCL le 23 mai 2019. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et LCL au FCT Crédit Agricole Habitat 2019 pour un montant de 15 milliards d’euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT. Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, la Caisse régionale de Crédit Agricole du Finistère a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 179,3 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations sénior pour 153,3 millions d’euros et pour 26 millions d’euros de titres subordonnés. 3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole du Finistère est assuré par la Direction des Finances et des Risques. Cette direction est rattachée au Directeur général et ont pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1 Risque de crédit (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) 3.1.1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes En milliers d'euros Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur Nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 57 835 (15) ‐ ‐ ‐ ‐ 57 835 (15) 57 820 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 57 835 (15) ‐ ‐ ‐ ‐ 57 835 (15) 57 820 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 20 333 (10) ‐ ‐ ‐ ‐ 20 333 (10) Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 25 866 (11) ‐ ‐ 25 866 (11) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (5 533) 1 ‐ ‐ ‐ ‐ (5 533) 1 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 78 168 (25) ‐ ‐ ‐ ‐ 78 168 (25) 78 143 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) (386) ‐ ‐ (386) Au 31 décembre 2019 77 782 (25) ‐ ‐ ‐ ‐ 77 782 (25) 77 757 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur Nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 7 469 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 469 ‐ 7 469 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 7 469 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 469 ‐ 7 469 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 9 948 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 9 948 ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 11 230 (1) ‐ ‐ 11 230 (1) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (1 282) - ‐ ‐ ‐ ‐ (1 282) - Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 1 ‐ ‐ 1 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 17 417 - ‐ ‐ ‐ ‐ 17 417 - 17 417 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 1 980 ‐ ‐ 1 980 Au 31 décembre 2019 19 397 - ‐ ‐ ‐ ‐ 19 397 - 19 397 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur Nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 8 339 887 (26 801) 726 542 (67 458) 255 146 (159 978) 9 321 575 (254 237) 9 067 338 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre (24 385) (9 993) (4 774) 20 002 29 159 (13 127) ‐ (3 118) Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 (320 554) 4 629 320 554 (7 127) ‐ (2 498) Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 304 904 (13 942) (304 904) 22 987 ‐ 9 045 Transferts vers Bucket 3 (1) (11 807) 197 (26 617) 4 807 38 424 (15 867) ‐ (10 863) Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 3 072 (877) 6 193 (665) (9 262) 2 740 ‐ 1 198 Total après transferts 8 315 502 (36 794) 721 768 (47 456) 284 305 (173 105) 9 321 575 (257 355) 9 064 220 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 597 436 11 678 (32 096) (26 888) (49 131) 29 911 516 209 14 701 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 2 182 936 (6 348) 143 644 (20 567) 2 326 580 (26 915) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (1 585 500) 8 242 (175 731) 17 211 (38 966) 28 423 (1 800 197) 53 876 Passages à perte (10 191) 13 927 (10 191) 13 927 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ (9) 218 ‐ 134 (9) 352 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 9 729 (23 695) (14 391) (28 357) Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre (2) ‐ ‐ ‐ ‐ 26 (26) 26 (26) Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ 55 ‐ (55) ‐ 1 844 ‐ 1 844 Total 8 912 938 (25 116) 689 672 (74 344) 235 174 (143 194) 9 837 784 (242 654) 9 595 130 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 3 036 (1 140) 2 602 4 498 Au 31 décembre 2019 8 915 974 (25 116) 688 532 (74 344) 237 776 (143 194) 9 842 282 (242 654) 9 599 628 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations dees rattachées Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes En milliers d'euros Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2018 48 525 (20) ‐ ‐ ‐ ‐ 48 525 (20) Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 48 525 (20) ‐ ‐ ‐ ‐ 48 525 (20) Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes (287) 3 ‐ ‐ ‐ ‐ (287) 3 Réévaluation de juste valeur sur la période 174 ‐ ‐ 174 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 34 927 (8) ‐ ‐ 34 927 (8) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (35 388) 11 ‐ ‐ ‐ ‐ (35 388) 11 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 48 238 (17) ‐ ‐ ‐ ‐ 48 238 (17) Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2019 48 238 (17) ‐ ‐ ‐ ‐ 48 238 (17) Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2018 958 920 (2 843) 37 370 (5 217) 5 835 ‐ 1 002 125 (8 060) 994 065 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre (6 304) (111) 5 489 983 815 (815) ‐ 57 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 (17 112) 28 17 112 (65) ‐ (37) Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 11 265 (596) (11 265) 690 ‐ 94 Transferts vers Bucket 3 (587) 587 (548) 548 1 135 (1 135) ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 130 (130) 190 (190) (320) 320 ‐ ‐ Total après transferts 952 616 (2 954) 42 859 (4 234) 6 650 (815) 1 002 125 (8 003) 994 122 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 129 638 222 (1 964) 452 476 (466) 128 150 208 Nouveaux engagements donnés 643 708 (799) 23 154 (1 435) 666 862 (2 234) Extinction des engagements (514 192) 1 791 (24 924) 2 812 ‐ ‐ (539 116) 4 603 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ‐ (1) ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ (5) ‐ ‐ ‐ (5) ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période (770) (925) (466) (2 161) Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 122 ‐ (189) ‐ 477 ‐ 410 ‐ Au 31 décembre 2019 1 082 254 (2 732) 40 895 (3 782) 7 126 (1 281) 1 130 275 (7 795) 1 122 480 Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2018 238 508 (1 051) 5 491 (299) 7 002 (3 613) 251 001 (4 963) 246 038 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre (1 814) 40 1 657 (66) 157 (41) ‐ (67) Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 (2 871) 13 2 871 (143) ‐ (130) Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 1 098 (14) (1 098) 77 ‐ 63 Transferts vers Bucket 3 (41) 41 (146) 30 187 (71) ‐ ‐ Total après transferts 236 694 (1 011) 7 148 (365) 7 159 (3 654) 251 001 (5 030) 245 971 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 14 004 760 258 (590) (2 334) 1 988 11 928 2 158 Nouveaux engagements donnés 44 240 (1) 4 077 (323) 48 317 (324) Extinction des engagements (37 518) 81 (3 819) 92 (1 287) 1 947 (42 624) 2 120 Passages à perte (420) 420 (420) 420 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 680 (359) (379) (58) Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 7 282 ‐ ‐ ‐ (627) ‐ 6 655 ‐ Au 31 décembre 2019 250 698 (251) 7 406 (955) 4 825 (1 666) 262 929 (2 872) 260 057 3.1.2 Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de tout e perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple, les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) En milliers d'euros 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 119 751 70 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 9 866 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 109 885 70 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 18 271 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 138 022 70 ‐ ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 111 983 58 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 7 329 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 104 654 58 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 24 521 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 136 504 58 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation En milliers d'euros 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 48 238 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 48 238 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 9 696 782 ‐ 2 717 565 316 394 3 102 662 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 94 582 ‐ 33 565 4 798 33 065 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit 19 397 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 9 599 628 ‐ 2 717 565 316 394 3 102 662 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 94 582 ‐ 33 565 4 798 33 065 ‐ Titres de dettes 77 757 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 9 745 020 ‐ 2 717 565 316 394 3 102 662 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 94 582 ‐ 33 565 4 798 33 065 ‐ En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 48 525 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 48 525 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 9 132 627 15 2 498 301 349 087 2 936 663 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 95 168 ‐ 36 422 6 228 30 878 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit 7 469 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 9 067 338 15 2 498 301 349 087 2 936 663 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 95 168 ‐ 36 422 6 228 30 878 ‐ Titres de dettes 57 820 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 9 181 152 15 2 498 301 349 087 2 936 663 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 95 168 ‐ 36 422 6 228 30 878 ‐ Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation En milliers d'euros 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements Dérivés de crédit Engagements de garantie 260 057 ‐ ‐ ‐ 4 638 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 3 159 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement 1 122 480 ‐ 65 620 50 765 143 629 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 5 845 ‐ 63 727 924 ‐ Total 1 382 537 ‐ 65 620 50 765 148 267 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 9 004 ‐ 63 727 924 ‐ En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements Dérivés de crédit Engagements de garantie 246 038 ‐ ‐ ‐ 11 175 215 902 dont : engagements dépréciés en date de clôture 3 389 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement 994 065 ‐ 49 623 41 419 115 874 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 5 835 ‐ 5 934 847 ‐ Total 1 240 103 ‐ 49 623 41 419 127 049 215 902 dont : engagements dépréciés en date de clôture 9 224 ‐ 5 934 847 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours structurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”). Un actif conserve le statut d’actif financier modifié dès la survenance d’une restructuration et jusqu’à sa décomptabilisation. Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 42 2 029 2 941 Valeur comptable brute avant modification 42 2 038 2 941 Gains ou pertes nets de la modification ‐ (9) ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs sains) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : En milliers d'euros Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes - ‐ - Total ‐ Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes - ‐ - Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. ACTIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 4 992 666 4 633 ‐ 4 997 299 0,5% < PD ≤ 2% 1 238 340 4 789 ‐ 1 243 129 2% < PD ≤ 20% 588 355 430 550 ‐ 1 018 905 20% < PD < 100% 482 75 356 ‐ 75 356 PD = 100% ‐ ‐ 183 427 183 427 Total Clientèle de détail 6 286 361 6 819 361 515 328 183 427 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 506 107 1 821 ‐ 1 507 928 0,6% < PD ≤ 12% 687 685 128 717 ‐ 816 402 12% < PD < 100% ‐ 42 666 ‐ 42 666 PD = 100% ‐ ‐ 54 349 54 349 Total Hors clientèle de détail 2 118 830 2 193 792 173 204 54 349 Dépréciations (25 141) (74 344) (143 194) (242 679) Total 8 988 012 614 188 94 582 9 696 782 Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 4 361 347 13 363 ‐ 4 374 710 0,5% < PD ≤ 2% 1 266 598 38 460 ‐ 1 305 058 2% < PD ≤ 20% 658 117 520 093 ‐ 1 018 905 20% < PD < 100% 299 1 779 ‐ 2 078 PD = 100% ‐ ‐ 192 124 192 124 Total Clientèle de détail 6 286 361 6 286 361 573 695 192 124 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 376 841 ‐ ‐ 1 376 841 0,6% < PD ≤ 12% 741 989 135 152 ‐ 877 141 12% < PD < 100% ‐ 17 695 ‐ 17 695 PD = 100% ‐ ‐ 63 022 63 022 Total Hors clientèle de détail 2 118 830 2 118 830 152 847 63 022 Dépréciations (26 816) (67 458) (159 978) (254 252) Total 8 378 375 659 084 95 168 9 132 627 ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% ‐ ‐ ‐ ‐ 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 48 238 ‐ ‐ 48 238 0,6% < PD ≤ 12% ‐ ‐ ‐ ‐ 12% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail 48 238 - ‐ 48 238 Total 48 238 - ‐ 48 238 Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% ‐ ‐ ‐ ‐ 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 48 525 ‐ ‐ 48 525 0,6% < PD ≤ 12% ‐ ‐ ‐ ‐ 12% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail 48 525 ‐ ‐ 48 525 Total 48 525 ‐ ‐ 48 525 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE) Au 31 décembre 2019 Catégories de risque de crédit Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 528 059 257 ‐ 528 316 0,5% < PD ≤ 2% 87 562 421 ‐ 87 983 2% < PD ≤ 20% 44 569 20 276 ‐ 64 845 20% < PD < 100% 111 4 655 ‐ 4 655 PD = 100% ‐ ‐ 5 979 5 979 Total Clientèle de détail 660 190 25 609 25 609 691 778 Hors clientèle de détail 313 989 ‐ ‐ 313 989 313 989 108 075 8 455 8 455 116 530 116 530 ‐ 6 831 6 831 6 831 6 831 ‐ ‐ ‐ 1 147 1 147 Total Hors clientèle de détail 422 064 15 286 1 147 438 497 Provisions (1) (2 732) (3 782) (1 281) (7 795) (7 795) Total 1 079 522 37 113 5 845 1 122 480 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 377 083 28 243 ‐ 405 326 0,5% < PD ≤ 2% 117 250 ‐ ‐ 117 250 2% < PD ≤ 20% 78 007 ‐ ‐ 78 007 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ 3 563 3 563 Total Clientèle de détail 572 340 28 243 3 563 604 146 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 285 093 ‐ ‐ 285 093 0,6% < PD ≤ 12% 101 487 7 904 ‐ 109 391 12% < PD < 100% ‐ 1 223 ‐ 1 223 PD = 100% ‐ ‐ 2 272 2 272 Total Hors clientèle de détail 386 580 9 127 2 272 397 979 Provisions (1) - 2 843 - 5 217 ‐ - 8 060 Total 956 077 32 153 5 835 994 065 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. ENGAGEMENTS DE GARANTIE (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 5 864 ‐ ‐ 5 864 0,5% < PD ≤ 2% 5 103 ‐ ‐ 5 103 2% < PD ≤ 20% 19 286 2 296 ‐ 21 582 20% < PD < 100% ‐ 259 ‐ 259 PD = 100% ‐ ‐ 523 523 Total Clientèle de détail 30 253 2 555 523 33 331 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 181 212 ‐ ‐ 181 212 0,6% < PD ≤ 12% 39 233 1 635 ‐ 40 868 12% < PD < 100% ‐ 3 216 ‐ 3 216 PD = 100% ‐ ‐ 4 302 4 302 Total Hors clientèle de détail 220 445 4 851 4 302 229 598 Provisions (1) (251) (955) (1 666) (2 872) TOTAL 250 447 6 451 3 159 260 057 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 6 029 ‐ ‐ 6 029 0,5% < PD ≤ 2% 4 296 66 ‐ 4 362 2% < PD ≤ 20% 4 942 4 383 ‐ 9 325 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ 617 617 Total Clientèle de détail 15 267 4 449 617 20 333 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 40 311 ‐ ‐ 40 311 0,6% < PD ≤ 12% 154 015 904 ‐ 154 919 12% < PD < 100% ‐ 138 ‐ 138 PD = 100% ‐ ‐ 6 385 6 385 Total Hors clientèle de détail 194 326 1 042 6 385 201 753 Provisions (1) -1 051 -299 -3 613 -4 963 TOTAL 208 542 5 192 3 389 217 123 ( 1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 588 668 3 908 ‐ 592 576 Etablissements de crédit 24 398 ‐ ‐ 24 398 Grandes entreprises 1 580 726 169 296 54 349 1 804 371 Clientèle de détail 6 819 361 515 328 183 427 7 518 116 Dépréciations (25 141) (74 344) (143 194) (242 679) Total 8 988 012 614 188 94 582 9 696 782 Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 630 714 ‐ ‐ 630 714 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 17 598 ‐ ‐ 17 598 Grandes entreprises 1 470 518 152 847 63 022 1 686 387 Clientèle de détail 6 286 361 573 695 192 124 7 052 180 Dépréciations -26 816 -67 458 -159 978 -254 252 Total 8 378 375 659 084 95 168 9 132 627 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 24 847 ‐ ‐ 24 847 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 9 542 ‐ ‐ 9 542 Grandes entreprises 13 849 ‐ ‐ 13 849 Total 48 238 ‐ ‐ 48 238 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 21 913 ‐ ‐ 21 913 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 13 562 ‐ ‐ 13 562 Grandes entreprises 13 050 ‐ ‐ 13 050 Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ Total 48 525 ‐ ‐ 48 525 Dettes envers la clientèle par agent économique En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Administration générale 3 714 2 774 Grandes entreprises 1 486 700 1 431 330 Clientèle de détail 1 916 138 1 743 894 Total Dettes envers la clientèle 3 406 552 3 177 998 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 97 069 ‐ ‐ 97 069 Grandes entreprises 324 995 15 286 1 147 341 428 Clientèle de détail 660 190 25 609 5 979 691 778 Provisions (1) (2 732) (3 782) (1 281) (7 795) Total 1 079 522 37 113 5 845 1 122 480 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de financement Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 64 247 ‐ ‐ 64 247 Grandes entreprises 322 333 9 127 2 272 333 732 Clientèle de détail 572 340 28 243 3 563 604 146 Provisions (1) (2 843) (5 217) ‐ (8 060) Total 956 077 32 153 5 835 994 065 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 51 51 Etablissements de crédit 2 637 2 637 Grandes entreprises 220 394 4 851 1 665 226 910 Clientèle de détail 30 253 2 555 523 33 331 Provisions (1) (251) (955) (1 666) (2 872) Total 250 447 6 451 3 159 260 057 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ 3 684 3 684 Grandes entreprises 194 326 1 042 2 701 198 069 Clientèle de détail 15 267 4 449 617 20 333 Provisions (1) - 1 051 - 299 - 3 613 - 4 963 Total 208 542 5 192 3 389 217 123 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentration du risque de crédit par zone géographique La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère exerce l’ensemble de son activité sur le seul secteur « Banque de proximité en France » qui constitue son seul pôle et sa seule zone géographique d’activité. 3.1.5 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (en millions d'euros) 31/12/2019 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 29 045 1 494 ‐ 18 615 5 415 5 1 994 2 478 56 386 Administration générale ‐ 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 13 355 815 ‐ 4 640 235 ‐ 322 410 7 173 Clientèle de détail 15 690 678 ‐ 13 975 5 180 5 1 672 2 068 49 213 Total 29 045 1 494 ‐ 18 615 5 415 5 1 994 2 478 56 386 (en millions d'euros) 31/12/2018 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 35 253 815 ‐ 22 950 4 705 ‐ 4 793 3 414 57 606 Administration générale 4 950 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 8 662 76 ‐ 3 077 792 ‐ 1 051 323 10 414 Clientèle de détail 21 641 738 ‐ 19 873 3 913 ‐ 3 742 3 091 47 192 Total 35 253 815 ‐ 22 950 4 705 ‐ 4 793 3 414 57 606 3.2. Risque de marché (cf. Rapport de gestion Partie VI-5) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de c ouverture – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2019 Opérations sur marchés o rganisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 15 016 3 255 18 271 . Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 15 016 3 255 18 271 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous total ‐ ‐ ‐ ‐ 15 016 3 255 18 271 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ ‐ 15 016 3 255 18 271 (en milliers d'euros) 31/12/2018 Opérations sur marchés o rganisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt - - - - 22 942 1 579 24 521 . Swaps de taux d'intérêts 22 942 1 579 24 521 Instruments de devises et or - - - - - - - Autres instruments : - - - - - - - Sous total - - - - 22 942 1 579 24 521 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif - - - - 22 942 1 579 24 521 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif En milliers d'euros 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 921 14 188 98 820 113 929 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 921 14 188 98 820 113 929 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 921 14 188 98 820 113 929 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 921 14 188 98 820 113 929 En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 433 5 535 36 130 42 098 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 433 5 535 36 130 42 098 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 433 5 535 36 130 42 098 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 433 5 535 36 130 42 098 Instruments dérivés de tr ansaction – juste valeur actif En milliers d'euros 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 57 811 2 477 3 345 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 46 801 2 477 3 324 Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ 11 10 ‐ 21 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ 3 641 ‐ ‐ 3 641 Options de change ‐ ‐ ‐ 3 641 ‐ ‐ 3 641 Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 23 23 Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 23 23 Sous-total ‐ ‐ ‐ 3 698 811 2 500 7 009 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 3 698 3 668 2 500 9 866 En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 181 1 414 2 705 4 300 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 181 1 388 2 705 4 274 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 26 ‐ 26 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ 1 834 ‐ ‐ 1 834 Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ 1 834 ‐ ‐ 1 834 Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 61 61 Dérivés sur actions & indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 61 61 Sous-total ‐ ‐ ‐ 2 015 1 414 2 766 6 195 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ 1 134 ‐ 1 134 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 2 015 2 548 2 766 7 329 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif En milliers d'euros 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 57 843 2 510 3 410 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 46 833 2 510 3 389 Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ 11 10 ‐ 21 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ 3 641 ‐ ‐ 3 641 Options de change ‐ ‐ ‐ 3 641 ‐ ‐ 3 641 Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 491 491 Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 491 491 Sous-total ‐ ‐ ‐ 3 698 843 3 001 7 542 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 6 555 843 3 001 10 399 En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 181 1 451 2 748 4 380 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 181 1 425 2 748 4 354 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 26 ‐ 26 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ 1 834 ‐ ‐ 1 834 Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ 1 834 ‐ ‐ 1 834 Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 564 564 Dérivés sur actions & indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 564 564 Sous-total ‐ ‐ ‐ 2 015 1 451 3 312 6 778 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 1 134 ‐ ‐ 1 134 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 3 149 1 451 3 312 7 912 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros) 31/12/201 9 31/12/201 8 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 4 216 972 3 571 779 Swaps de taux d'intérêts 4 191 988 3 548 563 Caps-floors-collars 24 984 23 216 Instruments de devises et or 173 500 242 794 Options de change 173 500 242 794 Autres instruments ‐ ‐ Sous-total 4 390 472 3 814 573 Opérations de change à terme 251 093 156 871 Total notionnels 4 641 565 3 971 444 Risque de change (cf. Rapport de gestion VI-5) 3.3. Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de gestion VI-5) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/201 9 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminé Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 029 490 ‐ ‐ 910 57 1 030 457 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement) 536 774 986 372 3 521 668 4 792 552 4 916 9 842 282 Total 1 566 264 986 372 3 521 668 4 793 462 4 973 10 872 739 Dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (242 654) Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 10 630 085 (en milliers d'euros) 31/12/201 8 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminé Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 185 977 ‐ ‐ 910 50 1 186 937 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement) 551 171 1 012 123 3 360 588 4 394 300 3 393 9 321 575 Total 1 737 148 1 012 123 3 360 588 4 395 210 3 443 10 508 512 Dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 254 237 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 10 254 275 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminé Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 6 672 502 ‐ ‐ 910 ‐ 6 673 412 Dettes envers la clientèle 3 107 223 94 781 191 374 13 174 ‐ 3 406 552 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 9 779 725 94 781 191 374 14 084 ‐ 10 079 964 (en milliers d'euros) 31/12/201 8 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminé Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 6 396 061 ‐ ‐ 910 ‐ 6 396 971 Dettes envers la clientèle 2 829 537 155 567 176 799 16 095 ‐ 3 177 998 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 9 225 598 155 567 176 799 17 005 ‐ 9 574 969 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminé Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables 403 317 ‐ ‐ ‐ ‐ 403 317 Emprunts obligataires 3 ‐ ‐ 27 441 ‐ 27 444 Total Dettes représentées par un titre 403 320 ‐ ‐ 27 441 ‐ 430 761 Total Dettes subordonnées 4 - - - - 4 (en milliers d'euros) 31/12/201 8 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminé Total Dettes représentées par un titre 4 1 200 - - - 1 204 Bons de caisse 320 573 ‐ ‐ ‐ ‐ 320 573 Titres de créances négociables 6 ‐ ‐ 29 896 ‐ 29 902 Emprunts obligataires 320 583 1 200 ‐ 29 896 ‐ 351 679 Total Dettes représentées par un titre - - - - - - Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ 129 202 ‐ ‐ ‐ 129 202 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ 113 048 ‐ ‐ ‐ 113 048 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché". 3.4. Comptabilité de couverture ( cf. Rapport de gestion Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Facteurs de risque – Gestion du bilan" du Document de ré férence de Crédit Agricole S.A. ) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissement s net s en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participati ons dans les filiales en devise étrangères . Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur de marché Montant Valeur marché Montant Positive Notionnel Notionnel positive négative Notionnel Couverture de juste valeur 18 271 113 929 4 020 062 24 521 42 098 3 307 605 Taux d'intérêt 18 271 113 929 4 020 062 24 521 42 098 3 307 605 Change ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ 0 0 0 Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ Total instruments dérivés de couverture 18 271 113 929 4 020 062 24 521 42 098 3 307 605 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. En milliers d'euros 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 543 120 1 313 150 2 163 792 4 020 062 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 543 120 1 313 150 2 163 792 4 020 062 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 543 120 1 313 150 2 163 792 4 020 062 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 543 120 1 313 150 2 163 792 4 020 062 En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 386 267 1 122 986 1 798 352 3 307 605 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 386 267 1 122 986 1 798 352 3 307 605 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 386 267 1 122 986 1 798 352 3 307 605 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 386 267 1 122 986 1 798 352 3 307 605 La note « 3.2 Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle » présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y. c. cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y. c. cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré 14 036 15 684 (10 988) 175 062 23 177 12 924 (2 299) 147 605 Taux d'intérêt 14 036 15 684 (10 988) 175 062 23 177 12 924 (2 299) 147 605 Instruments fermes 14 036 15 684 (10 988) 175 062 23 177 12 924 (2 299) 147 605 Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 14 036 15 684 (10 988) 175 062 23 177 12 924 (2 299) 147 605 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 4 235 98 245 (65 849) 3 845 000 1 344 29 174 ‐ 3 160 000 Total couverture de juste valeur 18 271 113 929 (76 837) 4 020 062 24 521 42 098 (2 299) 3 307 605 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures 31/12/2019 31/12/2018 En milliers d'euros Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y. c. cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y. c. cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ 32 - ‐ ‐ 44 Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 32 - ‐ ‐ 44 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 128 860 12 641 ‐ 2 221 88 479 10 806 ‐ (939) Taux d'intérêt 128 860 12 641 ‐ 2 221 88 479 10 806 ‐ (939) Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 128 860 12 641 ‐ 2 253 130 629 10 806 ‐ (895) Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 12 602 12 602 ‐ (8 809) 23 079 21 797 ‐ 7 387 Taux d'intérêt 12 602 12 602 ‐ (8 809) 23 079 21 797 ‐ 7 387 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif 12 602 12 602 ‐ (8 809) 23 079 21 797 ‐ 7 387 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures 31/12/2019 31/12/2018 En milliers d'euros Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 3 928 927 57 621 3 179 521 49 144 Total - Actifs 3 928 927 57 621 3 179 521 49 144 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ Total - Passifs ‐ ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y. c. cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y. c. cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y. c. cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y. c. cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt -76 837 76 911 74 - 2 299 2 173 - 126 Change ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ Total -76 837 76 911 74 - 2 299 2 173 - 126 3.5. Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion VI-7) 3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), la Caisse régionale de Crédit Agricole du Finistère est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse régionale est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1 er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce nouveau dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles, et qu’ils ont été émis avant le 31/12/2011, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2019 comme en 2018 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse régionale de Crédit Agricole du Finistère a respecté les exigences réglementaires. 4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1. Produits et Charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Sur les actifs financiers au coût amorti 223 244 232 032 Opérations avec les établissements de crédit 1 645 1 338 Opérations internes au Crédit Agricole 19 955 19 204 Opérations avec la clientèle 200 246 209 762 Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 1 398 1 728 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 409 419 Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes 409 419 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 12 433 10 808 Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d’intérêts (1) (2) 236 086 243 259 Sur les passifs financiers au coût amorti -83 617 -80 569 Opérations avec les établissements de crédit -1 499 -1 266 Opérations internes au Crédit Agricole -37 026 -43 104 Opérations avec la clientèle -36 435 -29 063 Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre -8 653 -7 136 Dettes subordonnées -4 ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture -27 791 -28 891 Autres intérêts et charges assimilées -9 ‐ Charges d'intérêts -111 417 -109 460 (1) dont 4 119 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2019 contre 4 960 milliers d'euros au 31 décembre 2018. (2) dont 532 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2019 contre 759 milliers d'euros au 31 décembre 2018. 4.2. Produits et charges de commission (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 320 (103) 217 446 (111) 335 Sur opérations internes au Crédit Agricole 13 489 (27 925) (14 436) 13 130 (24 867) (11 737) Sur opérations avec la clientèle 37 052 (619) 36 433 36 823 (401) 36 422 Sur opérations sur titres ‐ (7) (7) ‐ (4) (4) Sur opérations de change 121 ‐ 121 103 ‐ 103 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 27 ‐ 27 ‐ ‐ ‐ Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 83 495 (9 248) 74 247 86 150 (8 066) 78 084 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 1 641 (65) 1 576 1 797 (90) 1 707 Produits nets des commissions 136 145 (37 967) 98 178 138 449 (33 539) 104 910 Les produits de commissions du Crédit Agricole du Finistère sont portés essentiellement par l’activité de « Banque de proximité en France » qui constitue son seul pôle et sa seule zone géographique d’activité. 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dividendes reçus 2 1 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 55 -97 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 267 -64 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 2 765 -3 647 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 235 235 Résultat de la comptabilité de couverture 74 -7 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 3 398 -3 579 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 50 078 -50 004 74 75 192 -75 200 -8 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 30 533 -19 471 11 062 40 842 -34 350 6 492 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 19 545 -30 533 -10 988 34 350 -40 850 -6 500 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 127 967 -127 967 ‐ 71 143 -71 142 1 Variations de juste valeur des éléments couverts 96 908 -31 059 65 849 33 410 -37 729 -4 319 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 31 059 -96 908 -65 849 37 733 -33 413 4 320 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total résultat de la comptabilité de couverture 178 045 -177 971 74 146 335 -146 342 -7 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 Comptabilité de couverture. 4.4. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) -470 -256 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 33 279 29 880 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 32 809 29 624 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.8 « Coût du risque ». 4.5. Produits et charges nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance ‐ Autres produits nets de l'activité d'assurance ‐ Variation des provisions techniques des contrats d'assurance ‐ Produits nets des immeubles de placement 3 -110 Autres produits (charges) nets 2 316 3 155 Produits (charges) des autres activités 2 319 3 045 4.6. Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Charges de personnel (93 540) -93 201 Impôts et taxes (1) (6 048) -6 534 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation (61 687) -58 861 Charges générales d'exploitation -161 275 -158 596 (1) Dont 1493 milliers d'euros comptabilisés au titre du fonds de résolution au 31 décembre 2019. H onoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère . La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 est donnée ci-dessous : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère : Ernst & Young OCA Total 201 9 (en milliers d'euros hors taxes) 2019 2018 2019 2018 Commissaires aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 64 64 58 54 1 22 Emetteur 64 72 54 52 118 Filiales intégrées globalement 4 2 4 Services autres que la certification des comptes ( 1 ) 9 9 1 3 1 0 Emetteur 9 9 1 3 1 0 Filiales intégrées globalement Total Honoraires des commissaires aux comptes 7 3 78 57 65 130 Le montant total des honoraires de Ernst & Young Audit, commissaire aux comptes de Crédit Agricole du Finistère , figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 73 milliers d’euros, dont 64 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de Crédit Agricole du Finistère et ses filiales, et 9 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (rapport DPEF, rapport spécial et revue des communications financières). Le montant total des honoraires de Ouest Conseils Audit, commissaire aux comptes de Crédit Agricole du Finistère , figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 57 milliers d’euros, dont 54 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de Crédit Agricole du Finistère et ses filiales, et 3 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (rapport spécial et revue des communications financières). 4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux amortissements - 7 493 -6 099 - immobilisations corporelles (1) 7 489 -6 095 - immobilisations incorporelles -4 -4 Dotations (reprises) aux dépréciations -58 -57 - immobilisations corporelles -58 - immobilisations incorporelles ‐ -57 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -7 551 -6 156 (1) Dont 612 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation au 31 décembre 2019 4.8. Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Bucket 1 et Bucket 2) -3 517 -9 251 Bucket 1: Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir 2 536 -2 039 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 3 5 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 622 -3 056 Engagements par signature 911 1 012 Bucket 2: Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie -6 053 -7 212 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -6 831 -6 351 Engagements par signature 778 -861 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Bucket 3) 1 019 -10 310 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 774 -9 189 Engagements par signature 245 -1 121 Autres actifs 1 3 Risques et charges 1 499 5 496 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -998 -14 062 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -701 -599 Récupérations sur prêts et créances 1 034 438 comptabilisés au coût amorti 1 034 438 comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés -9 -66 Pertes sur engagements par signature ‐ ‐ Autres pertes ‐ ‐ Autres produits ‐ ‐ Coût du risque -674 -14 289 4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/201 9 31/12/2018 Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 449 203 Plus-values de cession 696 228 Moins-values de cession -247 -25 Titres de capitaux propres consolidés ‐ 0 Plus-values de cession ‐ Moins-values de cession ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 449 203 4.10. Impôts Charg e d’impôt : (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/201 8 Charge d'impôt courant -23 464 -21 170 Charge d'impôt différé (1) 2 600 738 Charge d'impôt de la période - 20 86 4 -20 432 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 201 9 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence 92 322 34,43% -31 786 Effet des différences permanentes -2 167 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères - Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -4 804 Effet de l'imposition à taux réduit 268 Changement de taux - Effet des autres éléments 7 196 Taux et charge effectif s d'impôt 22.60% -20 864 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 . Au 31 décembre 201 8 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence 88 961 34,43% -30 629 Effet des différences permanentes -9 697 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires ‐ Effet de l'imposition à taux réduit -220 Changement de taux ‐ Effet des autres éléments -280 Taux et charge effectif d'impôt 22.97 % - 20 432 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . 4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ‐ Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 612 -280 Ecart de réévaluation de la période 145 - 5 31 Transferts en résultat 470 256 Autres variations -3 -5 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ -118 Ecart de réévaluation de la période ‐ -118 Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -157 114 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 455 -284 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -1 245 -840 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 51 336 -72 380 Ecart de réévaluation de la période 51 308 -72 380 Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations 28 ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -1 020 2 821 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 49 071 -70 399 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 49 526 -70 683 Dont part Groupe 49 526 - 70 683 Dont participations ne donnant pas le contrôle (1) S'explique principalement par la variation nette des titres SAS Rue la Boétie de +27,9 millions d'euros en 2019 (contre -61,8 millions en 2018) et Sacam Mutualisation de +25,9 millions d'euros en 2019 (contre -14,1 millions d'euros en 2018). Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt En milliers d'euros 31/12/2018 Variation 31/12/2019 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ - ‐ ‐ ‐ 1 ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables - 125 31 - 94 - 94 612 (157) 455 455 487 (126) 361 361 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ‐ ‐ ‐ ‐ 612 (157) 455 455 487 (126) 362 361 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence - 125 31 - 93 - 94 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ 612 (157) 455 455 487 (126) 362 361 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables - 125 31 - 93 - 94 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 7 657 1 978 - 5 679 - 5 679 (1 245) 322 (923) (923) (8 902) 2 300 (6 602) (6 602) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 177 437 - 5 943 171 494 171 494 51 336 (1 342) 49 994 49 994 228 773 (7 285) 221 488 221 488 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 169 780 - 3 965 165 815 165 815 50 091 (1 020) 49 071 49 071 219 871 (4 985) 214 886 214 886 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 169 780 - 3 965 165 815 165 815 50 091 (1 020) 49 071 49 071 219 871 (4 985) 214 886 214 886 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 169 655 - 3 934 165 722 165 721 50 703 (1 177) 49 526 49 526 220 358 (5 111) 215 248 215 247 En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variation 31/12/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ 1 ‐ Gains et pertes sur actifs disponible à la vente 23 649 - 277 23 372 23 372 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 155 - 42 113 113 - 280 73 - 207 - 207 - 125 31 - 94 - 94 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture - 295 101 - 194 - 194 118 - 41 77 77 - 118 41 - 77 - 77 ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 23 354 - 176 23 178 23 178 273 - 83 190 190 - 398 114 - 283 - 284 - 125 31 - 93 - 94 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 23 354 - 176 23 178 23 178 273 - 83 189 190 - 398 114 - 282 - 284 - 125 31 - 93 - 94 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 309 -299 10 10 -6 817 1 761 - 5 056 - 5 056 - 840 217 - 623 - 623 - 7 657 1 978 - 5 679 - 5 679 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 249 817 - 8 547 241 270 241 270 - 72 380 2 604 - 69 776 - 69 776 177 437 - 5 943 171 494 171 494 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 309 - 299 10 10 243 000 - 6 786 236 214 236 214 - 73 220 2 821 - 70 399 - 70 399 169 780 - 3 965 165 815 165 815 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 309 - 299 10 10 243 000 - 6 786 236 214 236 214 - 73 220 2 821 -70 399 - 70 399 169 780 - 3 965 165 815 165 815 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 23 663 - 475 23 188 23 188 243 273 - 6 869 236 403 236 404 -73 618 2 935 - 70 681 - 70 683 169 655 - 3 934 165 722 165 721 5. Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels L a Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère exerce l’ensemble de son activité sur le seul secteur « Banque de proximité en France » qui constitue son seul pôle et sa seule zone géographique d’activité. 6. Notes relatives au bilan 6.1. Caisse, Banques centrales (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Caisse 25 903 24 613 Banques centrales 3 006 12 463 Valeur au bilan 28 909 0 37 076 0 6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 9 866 7 329 Actifs financiers à la just e valeur par résultat 378 973 223 590 Instruments de capitaux propres 1 812 1 545 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 377 161 222 045 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ Valeur au bilan 388 839 230 919 Dont Titres prêtés 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Instruments de capitaux propres 0 0 Titres de dettes 0 0 Prêts et avances 0 0 Instruments dérivés 9 866 7 329 Valeur au bilan 9 866 7 329 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable 1 227 1 020 Titres de participation non consolidés 585 525 Total instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 1 812 1 545 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Titres de dettes 376 741 221 625 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 2 503 3 507 OPCVM 374 238 218 118 Prêts et créances 420 420 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle 420 420 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Total instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 377 161 222 045 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Prêts et créances Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligation et autres titres à revenu fixe Total actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 10 399 7 912 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 10 399 7 912 Passifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ Instruments dérivés 10 399 7 912 Valeur au bilan 10 399 7 912 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. 6.3. Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 « Comptabilité de couverture ». 6.4. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 48 238 487 ‐ 48 525 -125 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 091 134 242 403 -13 634 1 040 444 188 863 - 11 425 Total 1 139 372 242 890 -13 634 1 088 969 188 738 -11 425 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 48 238 487 ‐ 48 525 -125 Total des titres de dettes 48 238 487 ‐ 48 525 -125 Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ Total instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 48 238 487 ‐ 48 525 -125 Impôts -126 ‐ 32 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (net d’impôts) 361 ‐ -93 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 4 411 1 128 - 27 3 451 968 - 22 Titres de participation non consolidés 1 086 723 241 275 - 13 607 1 036 993 187 895 - 11 403 Total instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 091 134 242 403 - 13 634 1 040 444 188 863 - 11 425 Impôts -7 770 485 - 6 088 145 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) 234 633 - 13 149 182 775 - 11 280 Placements dans des instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable - - - ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 29 ‐ ‐ 331 ‐ ‐ Total Placements dans des instruments de capitaux propres 29 ‐ ‐ 331 ‐ ‐ Impôts ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) (1) ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. En 2019, le Crédit Agricole du Finistère a procédé au reclassement des titres FI Venture et Crédit Agricole Innovations et Territoires. En effet, lors de la FTA, ces titres ont été portés à tort en titres de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables. Ils sont désormais portés en titres à la juste valeur par résultat et leurs variations de valeurs impactent le résultat. En 2018, la Caisse régionale du Crédit Agricole du Finistère a procédé à la cession du titre C2MS. Cette cession résulte de l’application du pacte d’actionnaires qui prévoit un ajustement de la détention du capital tous les trois ans. 6.5. Actifs au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 030 457 1 186 937 Prêts et créances sur la clientèle 9 599 628 9 067 338 Titres de dettes 77 757 57 820 Valeur au bilan 10 707 842 10 312 095 Prêts et créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et prêts 18 487 6 559 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 18 487 5 277 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Prêts subordonnés 910 910 Valeur brute 19 397 7 469 Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 19 397 7 469 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 771 391 919 119 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 239 669 260 349 Total prêts et créances internes au Crédit Agricole 1 011 060 1 179 468 Valeur au bilan 1 030 457 1 186 937 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 2 114 1 892 Autres concours à la clientèle 9 781 096 9 257 005 Prêts subordonnés 170 170 Avances en comptes courants d'associés 13 254 11 727 Comptes ordinaires débiteurs 45 648 50 781 Valeur brute 9 842 282 9 321 575 Dépréciations (242 654) (254 237) Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 9 599 628 9 067 338 Opérations de location-financement Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan 9 599 628 9 067 338 Titres de dettes En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 41 331 41 715 Obligations et autres titres à revenu fixe 36 451 16 120 Total 77 782 57 835 Dépréciations (25) (15) Valeur au bilan 77 757 57 820 6. 6 . Exposition au risque souverain Le pér imètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’Etat, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’ex position aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions significatives du groupe Crédit Agricole du Finistère au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2019 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures En milliers d'euros Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ 55 ‐ ‐ 55 ‐ 55 Autriche ‐ 4 404 ‐ ‐ 4 404 ‐ 4 404 Belgique ‐ 1 665 ‐ ‐ 1 665 ‐ 1 665 Brésil ‐ 54 ‐ ‐ 54 ‐ 54 Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ 98 ‐ ‐ 98 ‐ 98 Espagne ‐ 5 948 ‐ ‐ 5 948 ‐ 5 948 Etats-Unis ‐ 492 ‐ ‐ 492 ‐ 492 France ‐ 60 528 ‐ 41 319 101 847 ‐ 101 847 Grèce ‐ 399 ‐ ‐ 399 ‐ 399 Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Iran ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Irlande ‐ 1 821 ‐ ‐ 1 821 ‐ 1 821 Italie ‐ 6 877 ‐ ‐ 6 877 ‐ 6 877 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Lituanie ‐ 27 ‐ ‐ 27 ‐ 27 Maroc ‐ 16 ‐ ‐ 16 ‐ 16 Pologne ‐ 25 ‐ ‐ 25 ‐ 25 Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ 84 ‐ ‐ 84 ‐ 84 Syrie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ 136 ‐ ‐ 136 ‐ 136 Ukraine ‐ 179 ‐ ‐ 179 ‐ 179 Venezuela ‐ 3 ‐ ‐ 3 ‐ 3 Yémen ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ 11 110 ‐ ‐ 11 110 ‐ 11 110 Total ‐ 93 921 ‐ 41 319 135 240 ‐ 135 240 31/12/2018 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures En milliers d'euros Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ 345 072 ‐ 41 704 386 776 ‐ 386 776 Grèce ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Iran ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Irlande ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Lituanie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Luxembourg ‐ 18 474 ‐ ‐ 18 474 ‐ 18 474 Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Syrie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Yémen ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ 363 546 ‐ 41 704 405 250 ‐ 405 250 6. 7 . Passifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 6 673 412 6 396 971 Dettes envers la clientèle 3 406 552 3 177 998 Dettes représentées par un titre 430 761 351 679 Valeur au bilan 10 510 725 9 926 648 Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 1 415 1 587 dont comptes ordinaires créditeurs (1) ‐ 218 dont comptes et emprunts au jour le jour (2) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 1 415 1 587 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 60 40 553 Comptes et avances à terme 6 671 937 6 354 831 Total 6 671 997 6 395 384 Valeur au bilan 6 673 412 6 396 971 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dette s envers la client èle (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires créditeurs 2 573 317 2 269 608 Comptes d'épargne à régime spécial 64 785 46 240 Autres dettes envers la clientèle 768 450 862 150 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Valeur au bilan 3 406 552 3 177 998 Dettes représentées par un titre (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Bons de caisse ‐ 1 204 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables 403 317 320 573 Emprunts obligataires 27 444 29 902 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 430 761 351 679 6.8 . Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actif financiers 31/12/2019 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention – cadre de compensation et autres accords similaires Nature des opérations Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention cadre de compensation (1) Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 28 114 ‐ 28 114 13 768 ‐ 14 346 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 28 114 ‐ 28 114 13 768 ‐ 14 346 31/12/2018 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention – cadre de compensation et autres accords similaires Nature des opérations Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention cadre de compensation (1) Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 31 789 31 789 7 501 24 288 Prises en pension de titres 0 0 Prêts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 31 789 0 31 789 7 501 0 24 288 (1) Ces montants comprennent uniquement les droits de compensation exécutoires et exerçables qu’en cas de défaillance d’insolvabilité ou de faillite. Compensation – Passifs financiers 31/12/2019 Effets de compensation sur les passi fs financiers relevant de convention – cadre de compensation et autres accords similaires Nature des opérations Montants bruts des pass ifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des act ifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passif s financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des act ifs financiers relevant de convention cadre de compensation (1) Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 123 837 ‐ 123 837 13 768 108 090 1 979 Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 123 837 ‐ 123 837 13 768 108 090 1 979 (1) Ces montants comprennent uniquement les droits de compensation exécutoires et exerçables qu'en cas de défaillance d'insolvabilité ou de faillite. 31/12/20 18 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention – cadre de compensation et autres accords similaires Nature des opérations Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre de compensation (1) Montants des autres instruments financiers reçus en g arantie, dont dépôt de garantie Dérivés 48 251 ‐ 48 251 7 501 37 980 2 770 Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 48 251 ‐ 48 251 7 501 37 980 2 770 Ces montants comprennent uniquement les droits de compensation exécutoires et exerçables qu'en cas de défaillance , d 'insolvabilité ou de faillite. 6.9 . Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Impôts courants ‐ 2 229 Impôts différés 24 677 22 705 Total actifs d'impôts courants et différés 24 677 24 934 Impôts courants 841 5 896 Impôts différés 6 16 Total passifs d'impôts courants et différés 847 5 912 Le net des actifs et passifs d’impôts dif férés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2019 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 57 999 0 Charges à payer non déductibles 1 249 Provisions pour risques et charges non déductibles 40 081 Autres différences temporaires 16 669 Impôts différés / Réserves latentes (6 206) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (7 418) Couvertures de Flux de Trésorerie Gains et pertes / Ecarts actuariels 1 205 Impôts différés / Résultat (27 116) 6 Total impôts différés 24 677 6 (en milliers d'euros) 31/12/2018 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 54 554 0 Charges à payer non déductibles 986 Provisions pour risques et charges non déductibles 37 079 Autres différences temporaires 16 485 Impôts différés / Réserves latentes -4 945 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -5 912 Couvertures de Flux de Trésorerie Gains et pertes / Ecarts actuariels 967 Impôts différés / Résultat -26 904 16 Total impôts différés 22 705 16 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.1 0 . Comptes de ré gularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs 196 621 136 931 Comptes de stocks et emplois divers 250 ‐ Débiteurs divers (1) 196 362 136 889 Comptes de règlements 9 42 Capital souscrit non versé ‐ Comptes de régularisation 103 996 76 301 Comptes d'encaissement et de transfert 63 057 30 869 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits à recevoir 39 039 44 141 Charges constatées d'avance 133 132 Autres comptes de régularisation 1 768 1 159 Valeur au bilan 300 618 213 232 (1) dont 1,2 million d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs (1) 66 249 60 587 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 58 629 55 740 Versement restant à effectuer sur titres 5 889 4 847 Dettes locatives 1 731 Comptes de régularisation 153 095 169 261 Comptes d'encaissement et de transfert ( 2 ) 39 838 42 119 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 19 16 Produits constatés d’avance 52 825 53 363 Charges à payer 57 041 72 290 Autres comptes de régularisation 3 372 1 473 Valeur au bilan 219 344 229 848 (1 ) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2 ) Les montants sont indiqués en net. 6.11 . Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2018 Variations de périmètre Augmentations (Acquisitions) Diminutions (Cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Valeur Brute 2 223 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 223 Amortissements et dépréciations (175) ‐ (111) ‐ ‐ ‐ (286) Valeur au bilan 2 048 ‐ (111) ‐ ‐ ‐ 1 937 (en milliers d'euros) 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (Acquisitions) Diminutions (Cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Valeur Brute 2 048 2 048 175 2 223 Amortissements et dépréciations -65 -65 -110 -175 Valeur au bilan 1 983 1 983 0 65 0 2 048 La valeur de marché des immeuble s de placement correspond au coû t amorti. 6.1 2 . Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur à compter du 1 er janvier 2019 (Cf. note 1.1 "Normes applicables et comparabilité" – IFRS 16 Contrats de location). Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2018 01/01/2019 (1) Variations de périmètre Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (Cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements Solde 31/12/2019 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 184 114 192 004 1 050 16 328 (19 887) ‐ (4 816) 184 679 Amortissements et dépréciations (1) (122 796) (123 153) 14 (7 547) 19 550 ‐ (672) (111 808) Valeur au bilan 61 318 68 851 1 064 8 781 (337) ‐ (5 488) 72 871 Immobilisations incorporelles Valeur brute 2 848 (322) ‐ ‐ (377) ‐ 2 083 1 384 Amortissements et dépréciations (2 732) (2 375) ‐ (4) 377 ‐ 672 (1 330) Valeur au bilan 116 (2 697) ‐ (4) ‐ ‐ 2 755 54 (1) Impact de la comptabilisation du droit d'utilisation dans le cadre de la première application de la norme IFRS 16 Contrats de location (Cf. note 1.1 "Normes applicables et comparabilité") (en milliers d'euros) 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (Cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements Solde 31/12/2018 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 187 329 187 329 10 779 -13 994 184 114 Amo rtissements et dépréciations ( -130 598 -130 598 -6 095 13 897 -122 796 Valeur au bilan 56 731 56 731 0 4 684 -97 0 0 61 318 Immobilisations incorporelles Valeur brute 5 519 5 519 -2 671 2 848 Amortissements et dépréciations -5 342 -5 342 -61 2 671 -2 732 Valeur au bilan 177 177 0 -61 0 0 0 116 6.1 3 . Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2018 01/01/2019 (2) Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2019 Risques sur les produits épargne logement 12 939 12 939 ‐ 8 044 ‐ (30) ‐ 20 953 Risques d’exécution des engagements par signature 13 023 13 023 ‐ 50 428 (420) (52 364) ‐ 10 667 Risques opérationnels 8 053 8 053 ‐ 1 819 (1 118) (2 494) ‐ 6 260 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 4 702 4 702 ‐ 16 ‐ (480) 921 5 159 Litiges divers 105 105 ‐ 101 ‐ (54) ‐ 152 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 3 201 3 201 ‐ 890 (1 004) (949) ‐ 2 138 Total 42 023 42 023 ‐ 61 298 (2 542) (56 371) 921 45 329 (1) Dont 4 228 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, dont 931 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (en milliers d'euros) 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Risques sur les produits épargne logement 12 414 12 414 648 -123 12 939 Risques d’exécution des engagements par signature 3 190 3 190 11 394 -697 -10 425 9 561 13 023 Risques opérationnels 14 213 14 213 1 745 -1 252 -6 654 1 8 053 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 4 194 4 194 -45 553 4 702 Litiges divers 209 209 4 -26 -82 105 Participations 1 408 1 408 117 -1 525 0 Restructurations 0 0 0 Autres risques 3 939 3 939 1 192 -2 284 -17 371 3 201 Total 39 567 39 567 0 15 100 -4 259 -18 871 0 10 486 42 023 (1)Dont 3. 786 milliers d’euros a u titre de s avantages postérieurs à l’emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 916 milliers d’euros au titre de la provision pour médaille du travail. Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 285 341 248 198 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 563 024 1 498 776 Ancienneté de plus de 10 ans 488 820 496 897 Total plans d'épargne-logement 2 337 185 2 243 871 Total comptes épargne-logement 390 170 365 569 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 727 355 2 609 440 Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 pour les données au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 et à fin novembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 pour les données au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement : 3 056 4 267 Comptes épargne-logement : 20 350 29 057 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 23 406 33 324 Provision au titre des comp tes et plans d'épargne-logemen t (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 952 545 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 13 660 8 139 Ancienneté de plus de 10 ans 6 341 4 225 Total plans d'épargne-logement 20 953 12 909 Total comptes épargne-logement ‐ 30 Total provision au titre des contrats épargne-logement 20 953 12 939 (en milliers d'euros) 31/12/2018 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2019 Plans d’épargne-logement : 12 909 8 044 ‐ ‐ 20 953 Comptes épargne-logement 30 ‐ (30) ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 12 939 8 044 (30) ‐ 20 953 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». 6.18 Dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs 4 ‐ Valeur au bilan 4 ‐ 6.1 9 . Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 La Caisse régionale de Crédit Agricole du Finistère est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 01/01/2019 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2019 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 3 001 851 0 0 3 001 851 30,00% 0,00% Dont part du Public 500 000 ‐ ‐ 500 000 5,00% 0,00% Dont part Crédit Agricole S.A. 0 ‐ ‐ 0 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 2 501 851 ‐ ‐ 2 501 851 25,00% 0,00% Part sociales 7 005 555 3 -1 7 055 557 70,00% 100,00% Dont 40 Caisses Locales 7 005 526 ‐ ‐ 7 005 526 70,00% 86,58% Dont 22 administrateurs de la Caisse régionale et 8 sociétaires (anciens administrateurs) 28 3 -1 30 0,00% 12,99% Dont Crédit Agricole S.A. 0 1 ‐ ‐ ‐ ‐ 0 1 0,00% 0,00% 0,00% 0,43% Dont Sacam Mutualisation Dont Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Total 10 007 406 3 -1 10 007 408 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 10 euros et le montan t total du capital est 100.074 milliers d’euros. Résultat par action Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole du Finistère sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'Assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 , le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 31 mars 2020 le paiement d’un dividende par part social de 0,1 euro et par CCA de 1,63 euro, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Ce dividende est payable à partir du 1 er juin 2020. L’intégralité de cette distribution est éligible à l’abattement de 40% visé à l’article 158-3 du code général des impôts. Il est toutefois précisé que cet abattement ne bénéficie qu’aux porteurs personnes physiques. Année de rattachement du dividende Par CCA Par Part Sociale Montant Net Montant Net 2016 1,85 0.107 2017 1,54 0,132 2018 1,60 0,132 Prévu 2019 1,63 0,100 Dividendes payés au cours de l’exercice : Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 6 637 milliers d’euros en REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 . Affectations du résultat et fixation du dividende REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2019 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère du 31 mars 2020 . Le texte de la résolution est le suivant : L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d'affecter ainsi qu'il suit, le résultat de l'exercice clos le 31/12/2019, se soldant par un bénéfice de 54 222 873,96 Euros : 700 555,66 Euros pour l’intérêt à payer aux porteurs de parts sociales, ce qui correspond à un taux de 1,00 %. Cet intérêt sera payable à partir du 1er juin 2020. 4 893 017,13 Euros représentant le dividende à verser aux porteurs de certificats coopératifs d’associés pour l’exercice 2019, soit un dividende de 1,63 euros nets par titre. Ce dividende sera payable à partir du 1er juin 2020. Pour le reste à affecter, soit 48 629 301,17 Euros Affectation des trois quarts à la réserve légale, soit 36 471 975,88 Euros Affectation du solde aux réserves facultatives, soit 12 157 325,29 Euros, L’intégralité de la distribution aux parts sociales et aux CCA est éligible à l’abattement de 40 % visé à l’article 158-3 du code général des impôts. Il est toutefois précisé que cet abattement ne bénéficie qu’aux sociétaires personnes physiques. Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les intérêts aux PS versés au titre des trois derniers exercices ont été : Exercice Nombre de parts sociales Distribution Intérêt net annuel Avoir fiscal ou abattement Revenu global 2018 7 005 555 924 733,21 1,32 % 100% de la distribution éligible à l'abattement de 40% 0,132 € 2017 7 005 555 924 733,30 1,32 % 0,132 € 2016 7 005 558 749 594,71 1,07 % 0,107 € que les dividendes CCA distribués au titre des trois derniers exercices ont été: Exercice Nombre de CCA Distribution Dividende net Avoir fiscal ou abattement Revenu global 2018 3 001 851 4 802 961,60 1,60 € 100% de la distribution éligible à l'abattement de 40% 1,60 € 2017 3 001 851 4 622 850,54 1,54 € 1,54 € 2016 3 001 851 5 553 424,35 1,85 € 1,85 € 6.1 6 . Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminé ». (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminé Total Caisse, banques centrales 28 909 ‐ ‐ ‐ ‐ 28 909 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3 699 43 5 214 2 500 377 383 388 839 Instruments dérivés de couverture ‐ ‐ 15 016 3 255 ‐ 18 271 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ 3 034 28 089 17 115 1 091 134 1 139 372 Actifs financiers au coût amorti 1 489 510 963 726 3 495 127 4 755 564 3 915 10 707 842 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 148 915 ‐ ‐ ‐ ‐ 148 915 Total actifs financiers par échéance 1 671 033 966 803 3 543 446 4 778 434 1 472 432 12 432 148 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6 512 43 843 3 001 ‐ 10 399 Instruments dérivés de couverture 22 899 14 188 97 432 1 388 113 929 Passifs financiers au coût amorti 10 183 045 94 781 191 374 41 525 ‐ 10 510 725 Dettes subordonnées 4 ‐ ‐ ‐ ‐ 4 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total passifs financiers par échéance 10 189 583 95 723 206 405 141 958 1 388 10 635 057 (en milliers d'euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminé Total Caisse, banques centrales 37 076 ‐ ‐ ‐ ‐ 37 076 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 882 470 4 805 2 766 220 996 230 919 Instruments dérivés de couverture ‐ ‐ 22 942 1 579 ‐ 24 521 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ 612 29 416 18 497 1 040 444 1 088 969 Actifs financiers au coût amorti 1 650 358 983 309 3 341 155 4 334 815 2 458 10 312 095 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 74 589 ‐ ‐ ‐ ‐ 74 589 Total actifs financiers par échéance 1 763 905 984 391 3 398 318 4 357 657 1 263 898 11 768 169 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 2 981 168 1 451 3 312 ‐ 7 912 Instruments dérivés de couverture 18 415 5 535 35 076 1 054 42 098 Passifs financiers au coût amorti 9 546 181 156 767 176 799 46 901 ‐ 9 926 648 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total passifs financiers par échéance 9 549 180 157 350 183 785 85 289 1 054 9 976 658 7. Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1. Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Salaires et traitements 47 180 47 402 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) 6 308 5 935 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) 2 196 1 918 Autres charges sociales 20 179 20 246 Intéressement et participation 8 959 8 815 Impôts et taxes sur rémunération 8 718 8 885 Total charges de personnel 93 540 93 201 7.2. Effectif s de la période (en milliers d’euros) 31/12/2019 31/12/2018 France 1 386 1 366 Etranger ‐ ‐ Total 1 386 1 366 7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les société s du Groupe Crédit Agricole du Finistère n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Zone euro Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N -1 30 742 ‐ 30 742 29 085 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût de s services rendus sur l’exercice 2 110 ‐ 2 110 1 878 Coût financier 437 ‐ 437 402 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (2 123) ‐ (2 123) ‐ Variation de périmètre (100) ‐ (100) (68) Prestations versées (obligatoire) (599) ‐ (599) (1 494) Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ (Gains) / pertes actuariels liés aux hypothèses démographiques (734) ‐ (734) 1 121 (Gains) / pertes actuariels liés aux hypothèses financières 1 932 ‐ 1 932 (182) Dette actuarielle au 31/12/N 31 665 ‐ 31 665 30 742 Détail de la charge comptabilisée en résultat (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Toutes zones Zone euro Toutes zones Coût des services (13) 1 878 (13) 1 878 Charge / produit d’intérêt net 124 15 124 15 Impact en compte de résultat au 31/12/N 111 1 893 111 1 893 Par ailleurs, au titre de l’année 2019, une cotisation exceptionnelle de capitaux constitutifs complémentaires de rentes a été versée pour un montant de 1607 milliers d’euros. Détail des gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Toutes zones Zone euro Hors zone euro Réévaluation du passif (de l’actif) net Montant du stock d’écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 7 657 6 818 7 657 6 818 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains / (pertes) actuariels sur l’actif 48 (100) 48 (100) Gains / (pertes) actuariels liés aux hypothèses démographiques (734) 1 121 (734) 1 121 Gains / (pertes) actuariels liés aux hypothèses financières 1 932 (182) 1 932 (182) Ajustement de la limitation d’actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 8 903 7 657 8 903 7 657 Variation de juste valeur des actifs (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Toutes zones Zone euro Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 26 955 25 827 26 955 25 827 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l’actif (produit) 313 387 313 387 Gains / (pertes) actuariels (48) 100 (48) 100 Cotisations payées par l’employeur 914 2 203 914 2 203 Cotisations payées par les employées ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variation de périmètre (100) (68) (100) (68) Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds (599) (1 494) (599) (1 494) Juste valeur des actifs au 31/12/N 27 435 26 955 27 435 26 955 Position nette (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Toutes zones Zone euro Toutes zones Dette actuarielle fin de période 31 665 (30 742) 31 665 (30 742) Impact de la limitation d’actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période (27 435) 26 955 (27 435) 26 955 Position nette (passif) / actif fin de période (4 230) (3 787) (4 230) (3 787) Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 0,98% 0,00% 1,42% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,25% 0,00% 1,58% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation pa r référence à l’indice Iboxx AA . Information sur les actifs des régimes Allocations d’actifs (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté Actions 10,29% 2 822 ‐ 0,00% ‐ ‐ 10,29% 2 822 ‐ Obligations 82,81% 22 719 ‐ 0,00% ‐ ‐ 82,81% 22 719 ‐ Immobilier 6,90% 1 894 - 0,00% ‐ - 6,90% 1 894 - Autres actifs 0,00% ‐ - 0,00% ‐ - 0,00% ‐ - La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère a externalisé la couverture de ses engagements sociaux auprès de compagnies d’assurance. Le financement couvre l’intégralité des engagements. 7.5. Autres avantages sociaux La politique de rémunération variable collective comprend : - la participation - l’intéressement - la rémunération extra conventionnelle Le calcul de l’intéressement se fait à partir d’une dotation globale comprenant à la fois la RSP et l’intéressement proprement dit. Le critère économique retenu pour le calcul de la dotation est le résultat net social. La rémunération extra conventionnelle a pour base un montant forfaitaire par métier et est variable en fonction du niveau d’atteinte des objectifs commerciaux. La prime pour la médaille d’honneur agricole est attribuée à tout agent (à qui la médaille a été officiellement décernée) et sa valeur est égale à 8 72 €. Le bénéfice de cette prime est attribué à l’occasion de l’obtention de chacune des médailles suivantes : - médaille d’argent, accordée après 20 années de services ; - médaille de vermeil, accordée après 30 années de services ; - médaille d’or, accordée après 35 années de services ; - la grande médaille d’or, accordée après 40 années de services. Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 5 614 milliers d’euros à la fin de l’exercice REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 . 7.6. Rémunérations de dirigeants Nature Montant (milliers d'€uro) Avantages à court terme 3 710 Avantages postérieurs à l'emploi 1 784 Avantages à long terme 9 8 Contrats de location 8.1 Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations corporelles détenues en propre 70 980 61 318 Droits d'utilisation des contrats de location 1 891 - Total Immobilisations corporelles d'exploitation 72 871 61 318 La Caisse régionale de Crédit Agricole du Finistère est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse régionale de Crédit Agricole du Finistère a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation La Caisse régionale de Crédit Agricole du Finistère est preneur de nombreux actifs dont des agences et du matériels bancaires. Les informations relatives aux contrats dont la Caisse régionale de Crédit Agricole du Finistère est preneur sont présentées ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2018 01/01/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvts 31/12/2019 Immobilier Valeur brute ‐ ‐ 516 ‐ ‐ 3 074 3 590 Amortissements et dépréciations ‐ ‐ (670) ‐ ‐ (1 029) (1 699) Total Immobilier ‐ ‐ (154) ‐ ‐ 2 045 1 891 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation ‐ ‐ (154) ‐ ‐ 2 045 1 891 Echéancier des dettes locatives 31/12/2019 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 541 949 241 1 731 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Charges d'intérêts sur dettes locatives (9) Total Intérêts et charges assimilées (PNB) (9) Charges relatives aux contrats de location court terme (151) Charges relatives aux contrats de location de faible valeur ‐ Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location ‐ Total Charges générales d'exploitation (151) Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation (612) Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles (612) Total Charges et produits de contrats de location (772) Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location (2 872) 8.2 Contrats de location dont le Groupe est bailleur La Caisse régionale de Crédit Agricole du Finistère propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. Produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Location-financement ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ Location simple 310 311 Produits locatifs 310 311 Echéancier des paiements de loyers à recevoir 31/12/2019 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location-financement Contrats de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ L'échéance des contrats de location correspond à leur date de maturité résiduelle. Le montant par échéance correspond au montant contractuel non actualisé. 9 . Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 1 615 147 1 475 262 Engagements de financement 1 130 275 1 002 125 . Engagem ents en faveur d'établissements de crédit (1) ‐ ‐ . Engagements en faveur de la clientèle 1 130 275 1 002 125 Ouverture de crédits confirmés 541 380 492 115 - Ouverture de crédits documentaires 839 1 985 - Autres ouvertures de crédits confirmés 540 541 490 130 Autres engagements en faveur de la clientèle 588 895 510 010 Engagements de garantie 484 872 473 137 . Engagements d'ordre d'établissement de crédit 224 580 225 820 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires ‐ ‐ Autres garanties (2) 224 580 225 820 . Engagements d'ordre de la clientèle 260 292 247 317 Cautions immobilières 21 976 23 101 Autres garanties d’ordre de la clientèle 238 316 224 216 Engagements reçus 3 212 124 2 981 257 Engagements de financement 24 695 24 995 . Engagements reçus d'établissements de crédit 24 695 24 995 . Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 3 187 429 2 956 262 . Engagements reçus d'établissements de crédit 502 881 516 481 . Engagements reçus de la clientèle 2 684 548 2 439 781 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 477 904 447 928 Autres garanties reçues 2 206 644 1 991 853 (1) Dont 215 902 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 560 877 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH…) 2 554 846 2 612 823 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché 1 640 830 Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Titres et valeurs données en pension ‐ ‐ Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 2 556 486 2 613 653 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension Titres vendus à découvert Total juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 0 0 Au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement . Créances apportées en garantie Au cours de l’année REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 , le Crédit Agricole du Finistère a apporté 2 554 846 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 612 823 milliers d’euros en REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . Le Crédit Agricole du Finistère conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, le Crédit Agricole du Finistère a apporté : - 1 445 019 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 580 148 milliers d’euros en REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 ; - 181 640 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 176 046 milliers d’euros en REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 ; - 928 188 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 856 630 milliers d’euros en REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. Les garanties détenues par le Crédit Agricole du Finistère et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de son activité. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. 10 . Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de l’entité à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de l’entité. Reclassements effectués par la Caisse régionale de Crédit Agricole du Finistère En application du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9, la Caisse régionale de Crédit Agricole du Finistère a réalisé pour la première fois en REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 des reclassements d'actifs financiers tels que permis par la norme IFRS 9. Les informations sur ces reclassements sont données ci-dessous. Nature, justification et montant des reclassements opérés Lors de la FTA IFRS9, les titres CARD, FI Venture et Crédit Agricole Innovations et Territoires ont été portés à tort en titres de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables et ont fait l’objet d’un transfert, à la date du 1er janvier 2019, en titres de dettes à la juste valeur par résultat pour un montant de 243 milliers d’euros. L’écart de réévaluation de 28 milliers d’euros a été inscrit en réserves lors du transfert. 11. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 9.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2019 Juste valeur au 31 décembre 2019 Prix côté sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et Créances 10 630 085 10 732 403 ‐ 1 485 209 9 247 194 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 030 457 1 028 175 ‐ 1 028 175 ‐ Comptes ordinaires & prêts JJ 789 878 789 878 ‐ 789 878 ‐ Comptes et prêts à terme 239 669 237 387 ‐ 237 387 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 910 910 ‐ 910 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 9 599 628 9 704 228 ‐ 457 034 9 247 194 Créances commerciales 2 114 2 114 ‐ 2 114 ‐ Autres concours à la clientèle 9 552 761 9 657 677 ‐ 410 483 9 247 194 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ 170 ‐ 170 ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d’associés 12 195 12 113 ‐ 12 113 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 32 558 32 154 ‐ 32 154 ‐ Titres de dettes 77 757 80 819 79 999 820 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 41 319 44 087 44 087 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 36 438 36 732 35 912 820 ‐ Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 10 707 842 10 813 222 79 999 1 486 029 9 247 194 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2018 Juste valeur au 31 décembre 2018 Prix côté sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et Créances 10 254 275 10 302 823 ‐ 1 283 470 9 019 353 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 186 937 999 713 ‐ 999 713 ‐ Comptes ordinaires & prêts JJ 924 396 924 396 ‐ 924 396 ‐ Comptes et prêts à terme 261 631 74 407 ‐ 74 407 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 910 910 ‐ 910 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 9 067 338 9 303 110 ‐ 283 757 9 019 353 Créances commerciales 1 892 1 892 ‐ ‐ 1 892 Autres concours à la clientèle 9 024 485 9 239 325 ‐ 221 864 9 017 461 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ 170 ‐ 170 ‐ Avances en comptes courants d’associés 10 742 11 610 ‐ 11 610 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 30 219 50 113 ‐ 50 113 ‐ Titres de dettes 57 820 61 950 61 126 824 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 41 704 45 092 45 092 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 16 116 16 858 16 034 824 ‐ Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 10 312 095 10 364 773 61 126 1 284 294 9 019 353 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2019 Juste valeur au 31 décembre 2019 Prix côté sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la Juste Valeur au Bilan Dettes envers les établissements de crédit 6 673 412 6 669 850 ‐ 6 669 850 ‐ Comptes ordinaires & prêts JJ 60 60 ‐ 60 ‐ Comptes et emprunts à terme 6 673 352 6 669 790 ‐ 6 669 790 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres données en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 3 406 552 3 402 471 ‐ 3 337 686 64 785 Comptes ordinaires créditeurs 2 573 317 2 573 233 ‐ 2 573 233 ‐ Comptes d’épargne à régime spécial 64 785 64 785 ‐ ‐ 64 785 Autres dettes envers la clientèle 768 450 764 453 ‐ 764 453 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 430 761 417 402 27 502 389 900 ‐ Dettes subordonnées 4 ‐ ‐ ‐ ‐ Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 10 510 729 10 489 723 27 502 10 397 436 64 785 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2018 Juste valeur au 31 décembre 2018 Prix côté sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la Juste Valeur au Bilan Dettes envers les établissements de crédit 6 396 971 6 393 132 ‐ 6 393 132 ‐ Comptes ordinaires & prêts JJ 40 771 40 771 ‐ 40 771 ‐ Comptes et emprunts à terme 6 356 200 6 352 361 ‐ 6 352 361 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres données en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 3 177 998 3 171 248 ‐ 3 171 248 ‐ Comptes ordinaires créditeurs 2 269 608 2 269 416 ‐ 2 269 416 ‐ Comptes d’épargne à régime spécial 46 240 46 240 ‐ 46 240 ‐ Autres dettes envers la clientèle 862 150 855 592 ‐ 855 592 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 351 679 349 533 29 553 319 980 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 9 926 648 9 913 913 29 553 9 884 360 ‐ 11 .2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur en milliers d'euros) Total 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 9 866 ‐ 9 866 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 9 866 ‐ 9 866 ‐ A utres a ctifs financiers comptabilisés à la just e valeur par résultat 378 973 150 397 228 576 ‐ Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 1 812 ‐ 1 812 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 1 227 ‐ 1 227 ‐ Titres de participation non consolidés 585 ‐ 585 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 377 161 150 397 226 764 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 420 ‐ 420 ‐ Titres de dettes 376 741 150 397 226 344 ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 2 503 ‐ 2 503 ‐ OPCVM 374 238 150 397 223 841 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 1 139 372 ‐ 1 139 372 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 091 134 ‐ 1 091 134 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 4 411 ‐ 4 411 ‐ Titres de participation non consolidés 1 086 723 ‐ 1 086 723 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 48 238 ‐ 48 238 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 48 238 ‐ 48 238 ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 48 238 ‐ 48 238 ‐ Instruments dérivés de couverture 18 271 ‐ 18 271 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 546 482 150 397 1 396 085 ‐ en milliers d'euros) Total 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 7 329 7 329 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 7 329 7 329 A utres a ctifs financiers comptabilisés à la just e valeur par résultat 223 590 85 223 505 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 1 545 1 545 Actions et autres titres à revenu variable 1 020 1 020 Titres de participation non consolidés 525 525 Instruments de dettes ne r emplissant pas les critères SPPI 222 045 85 221 960 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle 420 420 Titres de dettes 221 625 85 221 540 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 3 507 3 507 OPCVM 218 118 85 218 033 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actifs financiers à la just e valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 1 088 969 1 088 969 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 040 444 1 040 444 Actions et autres titres à revenu variable 3 451 3 451 Titres de participation non consolidés 1 036 993 1 036 993 Instruments de dettes comptabi lisés en capitaux propres recyclables 48 525 48 525 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 48 525 48 525 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 48 525 48 525 Instruments dérivés de couverture 24 521 24 521 Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 344 409 85 1 344 324 Passifs financi ers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Total 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 10 399 ‐ 10 399 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 10 399 ‐ 10 399 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 113 929 ‐ 113 929 ‐ Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 124 328 ‐ 124 328 ‐ (en milliers d'euros) Total 31/12/201 8 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 7 912 ‐ 7 912 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 7 912 ‐ 7 912 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 42 098 ‐ 42 098 ‐ Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 50 010 ‐ 50 010 ‐ 1 2 . Impacts des évolutions comptables ou autres événements Bilan Actif Impacts IFRS 16 au 1 er janvier 2019 01/01/2019 Impact 01/01/2019 (en milliers d'euros) Retraité IFRS 16 Publié Caisse, banques centrales 37 076 ‐ 37 076 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 230 919 ‐ 230 919 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 7 329 ‐ 7 329 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 223 590 ‐ 223 590 Instruments dérivés de couverture 24 521 ‐ 24 521 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 088 969 ‐ 1 088 969 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 48 525 ‐ 48 525 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 040 444 ‐ 1 040 444 Actifs financiers au coût amorti 10 312 095 ‐ 10 312 095 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 186 937 ‐ 1 186 937 Prêts et créances sur la clientèle 9 067 338 ‐ 9 067 338 Titres de dettes 57 820 ‐ 57 820 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 74 589 ‐ 74 589 Actifs d'impôts courants et différés 25 447 513 24 934 Comptes de régularisation et actifs divers 213 232 ‐ 213 232 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ Participations dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ Immeubles de placement 2 048 ‐ 2 048 Immobilisations corporelles 63 348 2 030 61 318 Immobilisations incorporelles (1) 73 (43) 116 Ecarts d'acquisition ‐ ‐ ‐ TOTAL DE L'ACTIF 12 072 317 2 500 12 069 817 (1) L’impact IFRS 16 en immobilisations incorporelles correspond au reclassement des droits au bail de la rubrique « Immobilisations incorporelles » vers la rubrique « Immobilisations corporelles ». Impacts : la correction de l’étalement à tort des intérêts courus non échus d’instruments dérivés de couverture résiliés antérieurement au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 31/12/2018 Impact 31/12/2018 (en milliers d'euros) Retraité Publié Caisse, banques centrales 37 076 ‐ 37 076 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 230 919 ‐ 230 919 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 7 329 ‐ 7 329 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 223 590 ‐ 223 590 Instruments dérivés de couverture 24 521 ‐ 24 521 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 088 969 ‐ 1 088 969 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 48 525 ‐ 48 525 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 040 444 ‐ 1 040 444 Actifs financiers au coût amorti 10 312 095 ‐ 10 312 095 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 186 937 ‐ 1 186 937 Prêts et créances sur la clientèle 9 067 338 ‐ 9 067 338 Titres de dettes 57 820 ‐ 57 820 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 72 358 (2 231) 74 589 Actifs d'impôts courants et différés 24 934 24 934 Comptes de régularisation et actifs divers 213 232 ‐ 213 232 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ Participations dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ Immeubles de placement 2 048 ‐ 2 048 Immobilisations corporelles 61 318 61 318 Immobilisations incorporelles 116 116 Ecarts d'acquisition ‐ ‐ ‐ TOTAL DE L'ACTIF 12 067 586 (2 231) 12 069 817 Bilan Passif Impacts IFRS 16 et reclassement des provisions sur risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat au 1 er janvier 2019 31/12/2018 Impact 31/12/2018 (en milliers d'euros) Retraité IFRS 16 Publié Banques centrales ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 7 912 ‐ 7 912 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 7 912 ‐ 7 912 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 42 098 ‐ 42 098 Passifs financiers au coût amorti 9 926 648 ‐ 9 926 648 Dettes envers les établissements de crédit 6 396 971 ‐ 6 396 971 Dettes envers la clientèle 3 177 998 ‐ 3 177 998 Dettes représentées par un titre 351 679 ‐ 351 679 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ ‐ Passifs d'impôts courants et différés 6 425 513 5 912 Comptes de régularisation et passifs divers 231 835 1 987 229 848 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ Provisions 42 023 ‐ 42 023 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ Total dettes 10 256 941 2 500 10 254 441 Capitaux propres 1 815 376 ‐ 1 815 376 Capitaux propres part du Groupe 1 815 306 ‐ 1 815 306 Capital et réserves liées 349 616 349 616 Réserves consolidées 1 231 438 ‐ 1 231 438 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 165 721 165 721 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ Résultat de l'exercice 68 530 68 530 Participations ne donnant pas le contrôle 70 ‐ 70 TOTAL DU PASSIF 12 072 317 2 500 12 069 817 Le principe de compensation des impôts différés d'IAS 12 doit également être appliqué en date de FTA au 1er janvier 2019 aux droits d'utilisation et dettes locatives. Impacts : la correction de l’étalement à tort des intérêts courus non échus des instruments dérivés de couverture résiliés en 2017 et 2018 au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 01/01/2019 Impact 01/01/2019 (en milliers d'euros) Retraité Publié Banques centrales ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 7 912 ‐ 7 912 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 7 912 ‐ 7 912 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 42 098 ‐ 42 098 Passifs financiers au coût amorti 9 926 648 ‐ 9 926 648 Dettes envers les établissements de crédit 6 396 971 ‐ 6 396 971 Dettes envers la clientèle 3 177 998 ‐ 3 177 998 Dettes représentées par un titre 351 679 ‐ 351 679 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ ‐ Passifs d'impôts courants et différés 5 270 (642) 5 912 Comptes de régularisation et passifs divers 229 848 229 848 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ Provisions 42 023 ‐ 42 023 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ Total dettes 10 253 799 (642) 10 254 441 Capitaux propres 1 813 787 (1 589) 1 815 376 Capitaux propres part du Groupe 1 815 306 1 815 306 Capital et réserves liées 349 616 349 616 Réserves consolidées 1 229 849 (1 589) 1 231 438 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 165 721 165 721 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ Résultat de l'exercice 68 530 68 530 Participations ne donnant pas le contrôle 70 ‐ 70 TOTAL DU PASSIF 12 067 586 (2 231) 12 069 817 13 Périmètre de consolidation au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 13.1 Opérations de titrisation et fonds dédiés Au 31 décembre 2019, les fonds dédiés consolidés par la Caisse Régionale sont : ̵ Force Iroise, ̵ Finist-LCR. Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse régionale de Crédit Agricole du Finistère a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 390,7 millions d’euros aux FCT. 13.2 Composition du périmètre Le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Finistère comprend la Caisse Régionale, les 40 Caisses locales, les FCT Crédit Agricole habitat 2015, 2017, 2018 et 2019 compartiment Caisse Régionale du Finistère, les deux fonds dédiés Force Iroise et Finist-LCR et les deux SAS Force 29 et la Société Financière de Ty Nay, entrée dans le périmètre de consolidation au cours de l’année 2019. Les comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Entités consolidées en tant qu'entité de la maison mère conventionnelle CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DU FINISTERE CLCAM LESNEVEN CLCAM ENTREPRISE CLCAM MORLAIX CLCAM BANNALEC CLCAM PLABENNEC CLCAM BREST CENTRE CLCAM PLEYBEN CLCAM BREST ELORN CLCAM PLO NEOUR LANVERN CLCAM BREST IROISE CLCAM PLOUDALMEZEAU CLCAM BRIEC DE L’ODET CLCAM TAULE CLCAM CARHAIX CLCAM PLOUESCAT CLCAM CHÂTEAULIN CLCAM PLOUZEVEDE CLCAM CHATEAUNEUF DU FAOU CL CAM PONT-AVEN CLCAM CONCARNEAU CLCAM PONT-CROIX CLCAM CROZON CLCAM PONT-L'ABBE CLCAM DOUARNENEZ CLCAM QUIMPERLE CLCAM LE FAOU CLCAM ROSPORDEN CLCAM FOUESNANT CLCAM SAINT POL DE LEON CLCAM HUELGOAT CLCAM SAINT RENAN PAYS D'IROISE CLCAM LANDERNEAU ELORN CLCAM SCAËR CLCAM LANDIVISIAU CLCAM SIZUN CLCAM LANMEUR CLCAM NORD ODET CLCAM LANNILIS CLCAM SUD ODET CL d e Développement Economique du Finistère Entités consolidées par intégration globale FORCE IROISE FINIST-LCR FORCE 29 Ty Nay FCT Crédit Agricole Habitat 2015 compartiment Caisse Régionale du Finistère FCT Crédit Agricole Habitat 201 7 compartiment Caisse Régionale du Finistère FCT Crédit Agricole Habitat 2018 compartiment Caisse Régionale du Finistère FCT Crédit Agricole Habitat 2019 compartiment Caisse Régionale du Finistère Au 31 décembre 2019, la Caisse régionale de Crédit Agricole du Finistère ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. 1 4 . P articipations et entités structurées non consolidées 1 4 .1 Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. 11.1.1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidés Siège social % d’intérêt Motif d’ exclusion du périmètre de consolidation 31/12/ 2019 31/12/2018 CA BRETAGNE VENTURES France 28 28 Entité non significative SCI ATLANTICA CREDIT AGRICOLE France 25 25 Entité non significative CREDIT AGRICOLE BRETAGNE HABITAT HOLDING France 25 25 Entité non significative CREDIT AGRICOLE BRETAGNE PARTICIPATIONS France 25 25 Entité non significative COFINO France 22 22 Entité non significative SCIC LE VILLAGE BY CA France 99 99 Entité non significative SCIC FINISTERE MER VENT France 50 50 Entité non significative COFINIM France 22 22 Entité non significative 14 .1.2 Titres de participations significatifs non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidés Siège social % d’intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2019 31/12/201 8 UNEXO France 12 12 181 639 4 653 SACICAP DU FINISTERE (EX CIBO) France 11 11 33 220 62 UNEXO FINANCEMENT France 11 11 511 11 1 4 .2 Informations sur les e ntités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 201 9 , l a Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère a des intérêts dans des fonds de placement. La Caisse Régionale investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des Assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 et au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 , l’implication de la Caisse régionale de Crédit Agricole du Finistère dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse de Crédit Agricole du Finistère dans les tableaux ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2019 Titrisation Gestion d’actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au b ilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Expo maxi au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Expo nette Expo maxi au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Expo nette Expo maxi au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Expo nette Expo maxi au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Expo nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 270 527 270 527 ‐ 270 527 ‐ ‐ ‐ ‐ Act ifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 270 527 270 527 ‐ 270 527 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers détenus à la juste valeur par résultat 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - ‐ - ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - - ‐ - ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagement de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagement de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions – Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-àvis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6 117 357 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2018 Titrisation Gestion d’actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au b ilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Expo maxi au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Expo nette Expo maxi au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Expo nette Expo maxi au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Expo nette Expo maxi au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Expo nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 168 528 168 528 168 528 Act ifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 168 528 168 528 168 528 Instruments de capitaux propres Passifs financiers détenus à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés 0 Engagement de financement Engagement de garantie Autres Provisions – Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-àvis des entités structurées non consolidées Total bilan des entités structurées non consolidées 3 187 411 (1 ) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note « Exposition au risque de crédit » et dans la note « Risque de marché ». Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 1 2 . Evénements postérieurs au 31 décembre 2019 Le 15 janvier 2020, le groupe Crédit Agricole a annoncé le débouclement partiel de l’opération Switch Assurance à hauteur de 35% à la date du 2 mars 2020. VI – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit . Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréc iations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut ( Bucket 3 ) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles qui s’élève à M€ 143,2, présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés . Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions non-défaut dans le contexte de la première application de la norme IFRS9 Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, la caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois ( Bucket 1 ), et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité ( Bucket2 ). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de la caisse régionale au regard de ses propres portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2019, un montant de M€ 107,2 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de : l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques ( Bucket 1 et Bucket 2 ). Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », et perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD »), la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de backtesting, la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; tester la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2) ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2019. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans les annexes aux comptes consolidés, au regard des exigences de la norme IFRS 9 au 31 décembre 2019. Vérification spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère par l'assemblée générale du 24 mars 2011 pour le cabinet OUEST CONSEILS AUDIT et du 26 mars 2015 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2019, le cabinet OUEST CONSEILS AUDIT était dans la neuvième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la cinquième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes depuis 2009. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Quimper et Paris-La Défense, le 3 mars 2020 Les Commissaires aux Comptes OUEST CONSEILS AUDIT ERNST & YOUNG AUDIT Odile Ricoult Luc Valerde