CAPITOLE FINANCE - TOFINSO S.A. au capital de 32 293 310 Euros Siège social : 2839 La Lauragaise, 31670 Labège 433.952.918 R.C.S. Toulouse A. — Comptes annuels au 31 décembre 2019. I. — Bilan publiable non consolidé . (En Euros.) Actif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales, CCP 1 343 1 343 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 5 & 7 254 639 292 947 A vue 254 639 292 947 A terme Créances sur la clientèle 1 et 4 528 994 850 659 Autres concours à la clientèle 528 994 850 659 Obligations et autres titres à revenus fixes 0 0 Actions et Autres titres à revenus variables 6 0 0 Participations et autres titres détenus à LT 6 0 0 Parts dans les entreprises liées 6 6 228 159 3 244 159 Crédit - Bail et Location avec option d'achat 2 715 037 478 644 220 514 Location simple 2 227 615 838 230 670 429 Immobilisations incorporelles 3 4 101 283 3 573 466 Immobilisations corporelles 3 7 021 764 6 366 751 Capital souscrit non versé 0 0 Autres actifs 9 11 655 948 12 123 441 Comptes de régularisation 8 9 663 447 8 359 227 Total actif 982 108 892 909 702 936 Hors bilan Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donn é s : Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle 11 30 009 401 10 985 640 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'Etablissements de crédit 11 0 Passif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales, CCP 0 0 Dettes envers les Etablissements de crédit 5, 7 & 8 853 980 777 804 202 194 A vue 33 255 816 37 921 687 A terme 820 724 960 766 280 506 Opérations avec la clientèle 1 305 190 553 564 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 9 10 090 038 7 380 041 Comptes de Régularisations 8 94 230 968 81 606 479 Provisions pour risques et charges 2 843 367 2 291 206 Dettes subordonnées 0 0 FRBG 0 0 Capitaux propres hors FRBG 20 658 552 13 669 453 Capital souscrit 10 32 293 310 32 293 310 Prime fusion 10 352 083 352 083 Réserves 10 66 511 66 511 Ecarts de réévaluation Subventions investissement 577 884 284 741 Report à nouveau 10 48 794 -12 811 751 Résultat exercice -12 680 029 -6 515 441 Total passif 982 108 892 909 702 936 Hors - bilan Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements reçus Etablissements de crédit 11 16 834 379 12 169 207 Engagements de garantie Engagements reçus Etablissements de crédit 11 1 683 288 2 161 139 Autres engagements reçus 11 343 823 567 508 II. — Compte de résultat publiable . Notes 31/12/2019 31/12/2018 ( + ) Intérêts et produits assimilés 14 28 059 46 436 ( - ) Intérêts et charges assimilées 14 -2 295 766 -2 556 571 ( + ) Produits sur opérations de crédit - bail et assimilées 14 277 246 461 248 234 297 ( - ) Charges sur opérations de crédit - bail et assimilées 14 -269 517 721 -233 916 219 ( + ) Produits sur opérations de location simple 14 112 079 314 105 515 212 ( - ) Charges sur opérations de location simple 14 -107 720 020 -103 786 383 ( + ) Revenus des titres à revenu variable 0 0 ( + ) Commissions 15 0 0 ( - ) Commissions 15 -4 292 920 -2 897 107 ( +/- ) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 ( +/- ) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 ( + ) Autres produits exploitation bancaire 16 3 422 254 2 931 249 ( - ) Autres charges d'exploitation bancaire 16 -2 355 273 -2 132 967 Produit net bancaire 6 594 389 11 437 948 ( - ) Charges générales d'exploitation 17 -16 719 817 -15 627 471 ( - ) Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -2 534 906 -1 736 749 Corporelles et incorporelles Résultat brut d'exploitation -12 660 334 -5 926 272 (+/ - ) Coût du risque 18 -1 153 -589 168 Résultat d'exploitation -12 661 487 -6 515 441 ( +/- ) Gains ou pertes sur actifs immobilisés 19 -18 542 0 Résultat courant avant impôt -12 680 029 -6 515 441 ( +/- ) Résultat exceptionnel 0 0 ( - ) Impôt sur les bénéfices 0 0 ( +/- ) Dotations/reprises de FRBG et provisions règlementées 0 0 Résultat net -12 680 029 -6 515 441 III. — Annexe. I . – Cadre juridique et financier - faits caractéristiques de l'exercice . a) Cadre Juridique . — La société Capitole Finance-Tofinso, société anonyme à Directoire, filiale à 99.99% de la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées, est un établissement de crédits spécialisés principalement dans le crédit-bail mobilier. La société a été créée le 18/12/2000. b) Relations financières avec les établissements du réseau . — Capitole Finance est une filiale spécialisée d'un réseau financier dont l'organe central est BPCE. Elle a été consolidée pour la première fois dans les comptes de la société mère, la Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées, pour l'exercice 2000. c) Impôt sur les bénéfices . — La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires bénéficient depuis l’exercice 2010 des dispositions de l’article 91 de la loi de finance rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. L’établissement a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. A ce titre, Capitole Finance-Tofinso a fait bénéficier la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées d’un déficit fiscal cumulé au 31/12/2019 de 130 237 K€. d) Faits caractéristiques de l’exercice . — Au 16/12/2019, une AGE a décidé d'une réduction de capital puis d'une augmentation de capital d'un montant de 19 375 986€. Cette même AGE a décidé d'une modification de l'adresse du siège social; ce dernier est fixé au 2839 La Lauragaise 31670 à Labège. La migration du progiciel des activités LOA, CBM et Location financière a été effective courant Juin 2019. Au 01/01/2018, la norme IFRS9 a été mise en application. L'impact à l'ouverture sur le FTA a été effectué en capitaux propres. En IFRS, au 31/12/2019, le montant du flux de la période a été passé en impact résultat pour un montant net de -926 K€ (-1249 K€ de dotations de créances S1 et S2 complémentaires déduits de 323 K€ d'IDA). En french, au 31/12/2019, la provision de créances S2 seulement a été provisionnée pour -520 K€ en charge de risque en respectant la consigne du groupe BPCE; cette charge a été réintégrée fiscalement. Aussi, sur le résultat fiscal, il a été déduit un montant de 2 236 K€ liés au suramortissement fiscal de la loi Macron. Selon la règlementation, les taux d'impôts pour les calculs d'impôts différés actifs et passifs utilisés pour la liasse de consolidation IFRS de CF sont de 32,02% pour 2020, 28,41% pour 2021 et 25,83% pour 2022 et années suivantes. II . – Informations sur les règles et méthodes comptables . Note 1 . – Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées . Les comptes individuels annuels de Capitole Finance sont établis et présentés conformément aux règles définies par le BPCE dans le respect du règlement n° 91-01 du Comité de la réglementation bancaire et dans le respect du règlement n° 2014-07 de l'Autorité des normes comptables (ANC). a) Immobilisations propres . — Les immobilisations corporelles et incorporelles sont enregistrées à leur coût d’acquisition. Les fonds de commerce sont dépréciés sur la base de leur valeur actuelle, c'est-à-dire de la plus élevée de la valeur vénale et de la valeur d’usage. Le fonds de commerce de l’activité Crédit est déprécié à 100%. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire et dégressif en fonction des durées d'utilisation probables suivantes : Aménagement, installations 7 à 15 ans Mobiliers et matériels spécialisés 5 à 10 ans Matériels informatiques 3 à 4 ans Logiciels 3 à 5 ans Véhicules société 4 à 5 ans b) Titres de participation et parts dans les entreprises liées . — Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins - values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus - values latentes constatées. Les plus - values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. c) Créances sur les établissements de crédit . — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit. d) Les opérations de crédit - bail mobilier . — Les loyers sont facturés d'avance et les produits perçus d'avance sont comptabilisés au prorata des jours restant à courir dans les comptes de régularisation. Certains loyers sont facturés à terme échu et les produits à recevoir correspondants sont comptabilisés au prorata dans les comptes de régularisation. Les soldes impayés ayant une antériorité supérieure à 3 mois sont reclassés systématiquement en créances douteuses et provisionnés intégralement en tenant compte des garanties. Les créances contentieuses sont constatées au bilan par l'intermédiaire d'un virement contentieux correspondant à l'indemnité de résiliation, et provisionnées intégralement. e) Immobilisations en Location . — Elles figurent à l'actif du bilan pour leur valeur nette. L’amortissement économique varie selon le type de matériel : il peut être linéaire ou dégressif. Les durées d’amortissement retenues sont conformes aux normes de la profession du bailleur. Néanmoins, les biens d’occasion font l’objet d’un amortissement fiscal linéaire sur 3 ans pour tenir compte de la vétusté de ces biens. Mise en application du CRC 2002-10 et CRC 2004-06. — Un communiqué CNC de décembre 2005 a permis d’ajourner l’application du CRC 2002-10 pour 2005 dans l’attente d’un nouveau texte. L’avis 2006-C du 4 octobre 2006 publié par le Comité d’Urgence du CNC exclus du champ d’application du CRC 2004-06 les contrats de location au sens de l’IAS 17 (immobilisations exploitées dans le cadre d’un crédit-bail ou location avec option d’achat). f) Crédits à la clientèle . — Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des provisions constituées. Les créances douteuses sont déterminées selon les directives de la Commission bancaire. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l’issue d’un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de provisions pour dépréciation, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique lorsque celle-ci est plus appropriée. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et intégralement provisionnés. Au sein des encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an sont qualifiées de créances compromises à moins que le caractère contraire ne soit démontré. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour le montant correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. g) Charges constatées d’avance . — Ce sont des charges enregistrées en comptabilité au cours de l’exercice qui correspondent à des achats de biens ou services dont la fourniture ou la prestation doit intervenir ultérieurement. h) Indemnités de départ en retraite . — Le stock de provision pour départ en retraite est de 302K€ au 31/12/2019 dont 282 K€ constatés en bilan et 20K€ qui correspondent au relevé SuissLife. La dotation PIDR comptabilisée sur la période de 84K€. i) FRBG . — Les Fonds pour Risques Bancaires Généraux, constitués dans le cadre de la garantie collective du Groupe des Caisses d'Epargne, sont réalisés par la société mère. j) Provisions pour risques et charges . — Les provisions pour risques et charges sont établies conformément à la réglementation RC 2000-06 sur les passifs. Les provisions sont calculées selon la meilleure estimation du risque concerné à la date de l’arrêté des comptes. Elles concernent essentiellement : Typologie PRC Valeurs en K€ 31/12/2018 31/12/2019 PRC Quote-part de situation nette négative 0 0 PRC Litiges sur opérations de financement 265 265 PRC Litige opérationnel MOES 0 0 PRC dossiers " HTI" 0 0 PRC Risque de VR 1 298 1 298 PRC Indemnités départ à la retraite 198 282 PRC Perte sur encours "Crédit" 159 107 PRC risques Litiges RH 0 0 PRC IFRS 9 372 892 Total 2 291 2 843 k) Dettes envers les établissements de crédit . — Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme). Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. l) Jetons de présence . — Les administrateurs sont rémunérés pour leur fonction par des jetons de présence à hauteur de : 12 000 € brut au titre de l’exercice 2018, versés en 2019 12 000 € brut au titre de l’exercice 2019. m) Produits constatés d’avance . — Les produits constatés correspondent à des opérations enregistrées en comptabilité mais pour lesquelles la société n’a pas encore réalisé les prestations correspondantes. A la clôture, ils représentent essentiellement des loyers sur opérations de crédit-bail perçus d’avance. n) Charges d’exploitation . — Les achats sont constatés sur la base des livraisons ou la réalisation des prestations de services. A la clôture, la comptabilisation de différents types d’opérations dans des comptes de régularisation actif et passif permet d’assurer le respect du principe de séparation des exercices. o) Commissions versées et reçues . — Suite au règlement n°2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours applicable au 1er janvier 2010, la société procède à l’étalement des commissions reçues et versées sur la durée de vie du contrat. p) Honoraires Commissaires aux Comptes . — Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat au titre du contrôle légal des comptes s’élève, hors débours, à 89.55 K€ HT. Montants exprimés en milliers d’euros, hors taxes récupérables et hors débours 2018 2019 Honoraires versés Honoraires versés E&Y KPMG Autre E&Y KPMG Autre Audit : Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés 29 , 8 26 , 25 0 30 30 0 Autres diligences et prestations directement liés à la mission du CAC 0 0 , 75 0 0 9 , 55 0 Juridique, fiscal, social Autres 10 10 0 Total 29 , 8 27 , 0 0 40 49 , 55 0 Note 2 . – Changements de méthodes comptables . Néant . Note 3 . – Evènements post-clôture . A la date d'arrêté des comptes, l'épidémie de coronavirus Covid19 n'a pas eu d'incidence significative pour la société. Ce contexte épidémique étant cependant évolutif et incertain, il est difficile d'en mesurer les impacts futurs pour la société. III . – Informations sur les postes de bilan, hors bilan et compte de résultat . Bilan . Note 1 . – Opérations avec la clientèle . ( En E uros . ) Actif N N-1 Clients débiteurs 0 0 Créances sur la clientèle 528 994 850 659 Total 528 994 850 659 Passif N N-1 Autres sommes dues 305 190 553 564 Total 305 190 553 564 Répartition des encours de crédit . — Créances saines et créances douteuses au 31/12/2019 (en euros) : Créances sur la clientèle Total créances Créances saines Créances douteuses Dont créances contentieuses Brut Provision Brut Provision Crédits de trésorerie 210 500 209 455 385 373 326 394 295 080 295 080 Crédits affectés 318 494 260 560 528 994 — Provisions pour dépréciation Actif (en E uros) : Postes d'actif concernés N - 1 Dotations Reprises N Provision pour dépréciation créances 450 315 68 768 192 689 326 394 Douteuses et contentieuses 67 120 100 77 120 100 17 914 -76 711 67 120 110 77 120 110 133 -1 526 67 120 200 77 120 200 50 720 -114 452 67 120 210 77 120 210 0 0 Total 450 315 68 768 192 689 326 394 Note 2 . – Opérations liées à l'activité de crédit-bail et location simple . (En E uros) N N-1 Crédit-bail et opérations assimilées : Clients douteux nets 2 379 409 1 935 450 Créances rattachées sur opérations de crédit - bail et assimilées 4 887 548 2 903 534 Immobilisations en cours 4 065 699 975 601 Immobilisations en location nettes 703 704 822 638 405 930 715 037 478 644 220 515 Operations de location simple : Clients douteux nets 1 025 456 619 289 Créances rattachées sur opérations de location simple 185 561 361 858 Immobilisations en cours Immobilisations en location nettes 226 404 820 229 689 282 227 615 838 230 670 429 Provisions pour dépréciation Actif : — Activité crédit-bail et location financière (en E uros) : Postes d'actif concernés N-1 Dotations Reprises N Provision pour dépréciation des immob Louées à des clients douteux 474 699 301 996 473 833 302 862 60 413 000 70 413 000 207 196 -100 016 60 423 000 70 423 000 94 800 -373 817 Provisions pour dépréciation des immob TNL 296 533 480 844 200 216 577 162 Provision pour dépréciation créances 60 413 010 70 413 010 68 261 -185 205 60 423 010 70 423 010 412 583 -15 011 Douteuses et contentieuses 10 337 176 4 797 990 2 125 908 13 009 258 67 149 010 77 149 010 590 038 -362 116 67 149 011 77 149 011 129 124 -56 600 67 149 020 77 149 020 221 842 -219 438 67 149 021 77 149 021 82 527 -27 087 67 149 100 77 149 100 2 020 803 -1 201 912 67 149 110 77 149 110 119 392 -50 635 67 149 200 77 149 200 1 384 143 -135 944 67 149 210 77 149 210 250 121 -72 177 Total 11 108 408 5 580 831 2 799 956 13 889 282 — Immobilisations en location : (En E uros) Montant brut début ex. Acquisitions Cessions Transfert Montant brut de fin ex. Crédit-bail et LOA 1 179 956 368 365 432 437 226 058 417 29 867 1 319 360 255 Eléments corporels 1 178 980 767 361 366 738 225 082 816 29 867 1 315 294 556 Immobilisations en cours 975 601 4 065 699 975 601 0 4 065 699 Locations simples 489 293 033 134 544 016 128 866 567 0 494 970 482 Eléments corporels 489 293 033 134 544 016 128 866 567 494 970 482 Immobilisations en cours 0 0 0 0 0 Total 1 669 249 401 499 976 453 354 924 984 29 867 1 814 330 737 (En E uros) Montant brut début ex. Dotations Reprises sur cession Transfert Montant brut de fin ex. Amortissements immob. En CB / LOA 540 193 299 247 549 314 176 715 506 190 709 611 217 816 Amortissements immob. Locations 259 214 056 99 887 931 91 044 433 268 057 553 Simples Total 799 407 355 347 437 245 267 759 939 190 709 879 275 369 Note 3 . – Immobilisations incorporelles et corporelles . Variations ayant affecté les valeurs brutes (en E uros) : Immobilisations Montant brut début EX Acquisitions Cessions Montant brut de fin EX Incorporelles 9 389 097 3 508 346 1 268 563 11 628 879 Corporelles 9 486 441 1 505 186 316 623 10 675 004 Total 18 875 537 5 013 531,50 1 585 186,00 22 303 883 Variations ayant affecté les postes d'amortissements et de provisions (en E uros) : Amortissements Montant brut Dotations Reprises Montant brut Immobilisations début EX de fin EX Incorporelles 5 815 631 1 712 043 78 7 527 596 Corporelles 3 119 690 822 863 289 313 3 653 240 Total 8 935 321 2 534 906 289 391 11 180 836 Note 4 . – Durée résiduelle des emplois et des ressources (En E uros) D < 1 an 1an<d<5ans D > 5 ans Total Créances s/ établissements de crédit 254 639 254 639 Créances s/ clientèle 209 618 306 876 12 500 528 994 Total actif 464 258 306 876 12 500 783 633 Dettes s/ établissements de crédit 361 908 199 478 781 244 13 291 333 853 980 777 Dettes subordonnées 0 0 0 0 Total passif 361 908 199 478 781 244 13 291 333 853 980 777 Note 5 . – Opérations avec les entreprises liées . Bilan (En Euros) N N-1 Réseau Réseau Actif : Comptes ordinaires réseau 102 156 153 250 Créances Sociétés Groupe - Cptes courants 2 500 200 1 514 200 Titres de participation 5 435 100 3 437 100 Charges constatées d'avance 1 276 1 760 Produits à recevoir Autres comptes d'actif Passif : Comptes ordinaires 33 165 419 37 830 793 Comptes et emprunts à terme 820 724 960 766 280 506 Dettes rattachées à terme 69 290 80 499 Comptes de régularisations Autres comptes de passif 511 441 592 308 Produits constatés d'avance Hors bilan : Engagements reçus 17 067 195 12 448 909 Résultat : Produits : Intérêts s/ comptes ordinaires débiteurs Autres produits prestations services financiers 29 238 45 405 Charges refacturées autres services ext 482 444 493 664 Reprise dépréciations c/c filiales 0 0 Produits s/engagements donnés 0 0 Provisions risques/charges filiales 0 0 Charges : Intérêts s/ emprunts 2 295 766 2 556 571 Commissions d'apport 264 400 288 761 Services extérieurs fournis par groupe Honoraires, sous-traitance et prestations 468 450 31 396 Provisions dépréciations c/c filiales Provisions risques/charges filiales 0 0 Note 6 . – Portefeuille titres . Ventilation portefeuille (En Euros) Avance en compte courant Participation N N-1 N N-1 Ecureuil service 4 695 300 2 697 300 Alt 2 500 200 1 514 200 739 800 739 800 Total 2 500 200 1 514 200 5 435 100 3 437 100 Provision pour dépréciation des titres : Dénomination Exercice N-1 Dotation Reprise Exercice N Ecureuil service 1 707 141 1 707 141 Alt 0 0 Total 1 707 141 0 0 1 707 141 Tableau des filiales et participations Filiales et participations Capital social Réserves et report à nouveau Quote - part du capital détenu en % Valeur brute des titres détenus Valeur nette des titres détenus Prêts et avances consentis par Sté Cautions et avals donnés par Sté CA HT du dernier exercice clos Résultat du dernier exercice clos Dividendes encaissée par Sté dans exercice A . Renseignements détaillés Concernant les filiales et participations Filiales plus 50% détenu Ecureuil service 629 000 1 590 191 100% 4 695 300 2 988 159 5 649 687 -756 076 0 ALT 200 000 1 043 246 100% 739 800 739 800 2 500 000 21 709 649 155 151 0 Filiales moins de 50% détenus Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant B . Renseignements globaux : Concernant autres filiales Filiales françaises 0 Filiales étrangères Note 7 . – Intérêts courus ou échus, à recevoir ou à payer, inclus dans les postes du bilan . (En E uros) Actif N Actif N- 1 Passif N Passif N- 1 Dettes envers établissements de crédit 0 0 79 586 90 895 Créances s/ établissements de crédit 0 0 0 0 Total 0 0 79 586 90 895 Note 8 . – Comptes de régularisation . (En E uros) Actif N Actif N -1 Passif N Passif N -1 Produits à recevoir 1 458 706 1 942 927 Charges constatées d'avance 8 204 741 6 416 300 Comptes de régularisation divers 0 0 0 0 Charges à payer 2 173 474 2 207 200 Produits constatés d'avance 92 057 494 79 399 279 Total 9 663 447 8 359 227 94 230 968 81 606 479 Produits à recevoir : ils sont composés essentiellement de produits à recevoir sur loyers pour 1 366 K € . Produits constatés d'avance: l'accroissement de ce compte s'explique par l'accroissement de notre production . "Charges à payer : elles se détaillent à hauteur de 2 173 K € , comme suit : primes à verser aux salariés: 1 081K€ provision pour congés payés et RTT: 633K€ provision pour intéressement: 424K€ charges à payer s/honoraires: 12K€ charges à payer s/impôts: 23K€" Note 9. – Autres actifs et passifs (En E uros) Actif N Actif N -1 Passif N Passif N -1 Créances douteuses s/ titres Impôts et taxes 3 581 206 6 302 164 4 007 937 2 884 921 Débiteurs divers 8 074 741 5 821 276 Clients Dépôts de Garantie 376 207 469 062 Créditeurs divers 5 705 894 4 003 347 Dettes rattachées créd. Divers Total 11 655 947 12 123 440 10 090 038 7 357 330 Dans le poste débiteurs divers, les acomptes fournisseurs représentent 6 342 K€. Le crédit de TVA au 31/12/2019 est de 3 178K€ Note 10 . – Situation Nette . La situation nette a évolué comme suit pendant l'exercice : (En Euros) Début EX Affectation Résultat N-1 Augmentation Diminution Fin EX. Capital appelé 32 293 310 32 293 310 Prime fusion 352 083 352 083 Réserve légale 66 511 66 511 Réserves statutaires 0 0 Report à nouveau -12 811 751 -6 515 441 19 375 986 48 794 Subvention investissement brute 901 439 592 967 292 884 1 201 522 Subvention rapportée au résultat -616 699 -299 823 -292 884 -623 638 Résultat N -1 -6 515 441 6 515 441 0 Distribution de dividendes 0 0 Résultat N -12 680 029 -12 680 029 Situation nette 13 669 452 0 6 989 101 0 20 658 553 Le capital se compose de 922 666 titres de 35 € de nominal. Aucun dividende n'a été versé aux actionnaires. Variation de la réserve latente . — La réserve latente est déterminée par la différence entre la valeur nette financière et la valeur nette comptable des immobilisations louées. Montants € Encours financier à la fin de l’ex. N 1 086 986 069 Valeur nette comptable à la fin de l’ex. N -929 124 100 Variation provisions exceptionnelles s/ douteux -222 350 Montant avant IS 157 639 618 Reserve latente avant IS a la fin de l’ex. N -1 137 932 377 Reserve latente avant IS a la fin de l'ex . N 157 639 618 Dotation de l 'exercice 19 707 241 Hors bilan et opérations assimilées . Note 11 . – Engagements financiers et sûretés réelles données — Engagements donnes par l'entreprise : (En E uros) N N-1 Ouvertures de crédit confirmées 30 009 401 10 985 640 Garanties 0 Ces ouvertures représentent uniquement des contrats signés non débloqués à la fin de de l'exercice N. Les engagements de garanties donnés sont des créances mobilisées auprès de la Banque de France — Engagements reçus par l'entreprise : (En E uros) N N-1 Avals, cautions et garanties reçus d'établissements financiers: Contre-garanties 1 683 288 2 161 139 Autres garanties reçues: Gages et Hypothèques 343 823 567 508 Engagements reçus pour utilisation: Engagement reçu de trésorerie 16 834 379 12 169 207 Note 12 . – Effectif moyen employé pendant l'exercice N N-1 Cadres 58 56 Employés et agents de maîtrise 94 90 Total 152 146 Note 13 . – Situation fiscale latente . (En E uros) N N-1 Sur réserve latente 42 922 443 37 759 741 Sur amortissements dérogatoires 0 0 Total 42 922 443 37 759 741 Compte de résultat . Note 14. – Produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées, sur opérations de location simple et de crédits à la consommation (En E uros) Charges N Charges N-1 Produits N Produits N-1 Op é rations crédit-bail et assimilées Produits : Loyers 252 137 403 228 766 868 Indem. De résiliation et produits douteux 5 235 565 3 362 388 Reprise de provisions sur immobilisations 285 221 296 391 Plus-values de cessions 19 236 668 15 581 267 Autres produits 350 077 227 383 Charges : Dotations aux amortissements 247 549 314 216 504 387 Dotations provisions sur immobilisations 275 458 163 479 Charges sur douteux 4 350 367 2 044 813 Moins-values de cessions 16 552 357 14 762 815 Autres charges 216 165 440 725 268 943 661 233 916 219 277 244 935 248 234 297 Op é rations location simple Produits : Loyers 99 238 591 95 107 931 Indem. De résiliation, produits douteux 1 976 359 530 507 Plus-values de cession 10 475 537 9 753 601 Reprise de provisions sur immobilisations 388 828 123 172 Charges : Dotations aux amortissements 99 887 931 99 880 625 Dotations provisions sur immobilisations 507 383 360 074 Charges sur douteux 1 938 633 508 312 Moins-values de cessions 5 386 073 3 037 372 Autres charges 0 0 107 720 020 103 786 383 112 079 314 105 515 212 Op é rations de crédit a la conso Intérêts s/ prêts à la consommation 28 059 46 436 Autres 0 0 28 059 46 436 Intérêts et charges assimilées Intérêts s/ prêts et emprunts 2 252 574 2 516 565 Autres 43 192 40 006 2 295 766 2 556 571 0 0 L'accroissement de la production persiste en 2019 sur les activités CBM et LS. La production de crédit à la consommation est stoppée. Note 15. – Commissions et charges assimilées s/ opérations avec établissements de crédit . (En E uros) Charges N Charges N-1 Produits N Produits N-1 Produits : Prestations de gestion 0 0 Charges : Commissions 4 204 570 2 827 563 Autres 88 349 69 544 Total 4 292 920 2 897 107 0 0 Les charges de commissions représentent des commissions d'apport. Les prestations de gestion représentent pour l'essentiel les rémunérations des mobilisations de créances auprès de la Banque de France Note 16 . – Autres produits et charges d'exploitation bancaire (En E uros) Charges N Charges N-1 Produits N Produits N-1 Produits : Produits rétrocédées 2 299 746 2 118 929 Intérêts sur fonds de garantie des dépôts 0 Produits divers 1 122 508 812 320 Charges : Charges rétrocédées 2 251 353 2 122 329 Charges diverses d'exploitation bancaire 103 919 10 638 Total 2 355 273 2 132 967 3 422 254 2 931 249 — Produits divers : ils sont essentiellement liés aux commissions perçues par CF au titre de la commercialisation de contrats d'assurances et à la participation bénéficiaire perçues des compagnies au titre de la faible sinistralité des contrats. — Produits et charges rétrocédées : ils sont principalement constitués des refacturations liées aux droits de navigation, aux cartes grises et aux frais d ’ entretien et de maintenance. Perte dossier 30063045 51 264,96€ + dossier 30083538 30 000€ Note 17 . – Charges générales d ’ exploitation . — Frais de personnel : ( En E uros ) N N-1 Salaires et traitements 7 039 757 6 666 172 Charges de retraite 13 809 13 449 Autres charges sociales 3 938 277 4 064 845 Impôts et taxes sur rémunérations 371 129 128 361 Dotations provision pour risques et charges 84 280 6 101 Reprise provision pour risques et charges -200 000 Total 11 447 252 10 678 928 Les charges salariales ont été diminuées des refacturations aux sociétés du groupe pour 176K€ Dans le poste "autres charges sociales" se trouve l'intéressement salarié qui s'élève à 352k€ (Diminution du à l’ abandon des charges patronales) Dans le poste "impôts et taxes sur rémunérations" il y avait le crédit d'impôt compétitivité emploi pour un montant de 180k€ en 2018. Il n’existe plus aujourd'hui — Autres frais administratifs : (En E uros) N N-1 Fournitures de bureau 104 003 84 018 Loyers et charges locatives 274 530 319 937 Impôts et taxes 422 711 351 963 Jetons de présence 12 000 12 000 Transports et déplacements 439 725 416 865 Documentation 17 664 19 857 Dons et cotisations 26 900 15 814 Honoraires et frais d'actes 656 585 550 683 Maintenance informatique et entretien 228 275 192 011 Personnel intérimaire 9 308 159 625 Communication et publications 593 015 573 273 Missions réception 327 213 242 796 Frais divers 2 160 638 2 009 701 Total 5 272 565 4 948 543 La cession du bail SCI AW au 30/06/2019 participe à la diminution du poste Loyers et charges locatives Les autres frais administratifs ont été diminués des refacturations aux sociétés du groupe pour 306K€, contre 318K€ en N-1. A noter une refacturation exceptionnelle a BPCE pour 182K€ ( Réalisation et utilisation site internet). Note 18 . – Coût du risque . (En E uros) N N-1 Dotations aux provisions sur opérations clientèle -68 635 -54 206 Pertes sur créances irrécouvrables -175 750 -615 657 Reprises de provisions sur opérations clientèle 191 163 51 123 Dotations provision pour risques et charges 0 0 Reprise provision pour risques et charges 52 069 29 572 Total -1 153 -589 168 Note 19 . – Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En E uros) N N-1 Sur immobilisations corporelles -18 542 Dépréciation des titres de participation Dépréciation des comptes courants sur entreprises liées Provision pour charges sur titres de participation Total -18 542 0 IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2019 .) DOCPROPERTY OrganeDelib2 \* MERGEFORMAT A l’Assemblée Générale DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT Capitole Finance - Tofinso , Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par DOCPROPERTY MissionConfieePar \* MERGEFORMAT vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes annuels DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT Capitole Finance - Tofinso relatifs DOCPROPERTY Exercice \* MERGEFORMAT à l’exercice clos le DOCPROPERTY DateCloture \* MERGEFORMAT 31 décembre 2019 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par DOCPROPERTY OrganeArrete \* MERGEFORMAT le directoire le 27 février 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit . Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er DOCPROPERTY DebutExerciceMoisAnnee \* MERGEFORMAT janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Risques de valorisation des immobilisations sur les opérations de crédit-bail mobilier, locations avec option d’achat et locations financières : Point clé de l’audit Notre réponse Votre société est exposée aux risques attachés à la valeur résiduelle des immobilisations qu’elle porte dans le cadre de ses activités de crédit-bail, de locations avec option d’achat et de locations financières. En effet, les encours de votre société relatifs à ces activités représentent un poids significatif de son bilan, et des pertes de valeur des actifs loués pourraient avoir un impact important sur sa situation financière en cas de défaillance des locataires et de revente des biens. La couverture comptable des risques attachés à la valeur résiduelle des immobilisations (louées et non louées) et au recouvrement des loyers impayés est matérialisée, d’une part, par des provisions de passif et, d’autre part, par des dépréciations individuelles des biens et des encours impayés afférents à des clients douteux et contentieux. Les actifs liés aux activités de crédit-bail mobilier, de locations avec option d’achat et de locations financières représentent une valeur nette de 943 M€ au 31 décembre 2019. Les dépréciations individuelles attachées à la valeur des biens et aux loyers impayés douteux et contentieux sont de 13,9 M€ , et les provisions de passif de 2,2 M€ . Nous avons considéré les risques de valorisation attachés aux encours liés à l’activité de crédit-bail, de location avec option d’achat et de locations financières comme un point clé de l’audit en raison de leur poids très significatif dans le bilan, puisqu’ils en représentent 96 %, et de l’importance du jugement dans le processus d’estimation des valeurs résiduelles. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions et au suivi des risques attachés aux encours que votre société porte dans le cadre de ses activités de crédit-bail, de location avec option d’achat et de location financière. Concernant les dépréciations individuelles sur encours douteux et contentieux, nos travaux ont consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d’identification et de suivi des contreparties, du processus de revue et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers, nous avons réalisé des analyses contradictoires des provisions en appréciant le caractère raisonnable de la valorisation des immobilisations liées aux activités susnommées. Concernant les dossiers sains, nous avons examiné que les risques attachés à la valeur résiduelle étaient identifiés par typologie de marché (LIZAUTO, LIZMER, LIZEQUIP). Nous avons ainsi examiné que votre société avait mis en place des outils de suivi permettant l’analyse et l’évaluation de ces valeurs résiduelles. Enfin, nous avons observé les données et les tendances historiques (sur la base des exercices précédents), afin de confirmer la maîtrise des risques attachés à la valeur résiduelle des immobilisations rattachées aux activités de crédit-bail mobilier, de location avec option d’achat et de location financière de votre société. Vérifications spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire arrêté le 27 février 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441 4 du Code de commerce. — Rapport sur le gouvernement d’entreprise : Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225 37 4 du Code de commerce. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires. — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Capitole Finance - Tofinso par vos statuts du 18 décembre 2000 pour le cabinet KPMG AUDIT FS I et par votre assemblée générale du 15 avril 2016 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2019, le cabinet KPMG AUDIT FS I était dans la vingtième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la quatrième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci . Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au comité d'audit : Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense et Toulouse, le 6 avril 2020. Les Commissaires aux Comptes : KPMG Audit FS I : Ernst & Young Audit : Pierre SUBREVILLE Frank ASTOUX . V. — Rapport de gestion . Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société, 2839 La Lauragaise, 31670 Labège