BPIFRANCE FINANCEMENT Société Anonyme au capital de 839 907 320 € Siège social : 27/31, avenue du Général Leclerc – 94710 Maisons-Alfort Cedex 320 252 489 R.C.S. Créteil Comptes consolidés semestriels au 30 juin 2020 I. – Bilan consolidé publiable (En millions d’ euros .) Actif 30/06/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales 7 959,7 1 045,9 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 93,6 735,0 Instruments dérivés de couverture 7,6 5,2 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 350,0 1 267,5 Titres au coût amorti 8 802,0 7 538,2 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 1 153,7 900,2 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 42 461,9 39 184,2 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6 272,1 6 223,2 Aides au financement de l'innovation 1 024,9 982,8 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 594,9 435,6 Actifs d'impôts courants et différés 213,4 52,4 Comptes de régularisation et actifs divers 689,9 469,2 Actifs non courants destinés à être cédés 0,0 0,0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 10,8 11,5 Immeubles de placement 0,0 0,0 Immobilisations corporelles 197,2 211,0 Immobilisations incorporelles 97,8 99,1 Ecarts d'acquisition 2,1 2,1 Total de l'actif 71 931,6 59 163,1 Passif 30/06/2019 31/12/2019 Banques centrales 0,0 0,0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 20,4 1,8 Instruments dérivés de couverture 51,5 20,7 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 14 925,3 11 011,7 Dettes envers la clientèle 3 441,8 3 585,3 Dettes représentées par un titre 38 799,2 30 267,4 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 765,0 538,5 Passifs d'impôts courants et différés 33,9 6,5 Comptes de régularisation et passifs divers 1 305,4 1 344,8 Dettes locatives 85,5 96,7 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0,0 0,0 Provisions 129,0 104,4 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 1 913,9 1 829,2 Affectées aux engagements 903,7 860,9 Non affectées 1 010,2 968,3 Fonds de garantie publics 6 221,8 5 906,7 Affectés aux engagements 2 764,8 2 166,4 Non affectés 3 457,0 3 740,3 Dettes subordonnées 538,5 539,4 Capitaux propres 3 700,4 3 910,0 Capitaux propres part du Groupe 3 700,4 3 910,0 Capital et réserves liées 2 031,8 2 031,8 Réserves consolidées 1 881,7 1 729,0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -11,0 -4,2 Résultat -202,1 153,4 Intérêts minoritaires 0,0 0,0 Réserves 0,0 0,0 Résultat 0,0 0,0 Total du passif 71 931,6 59 163,1 II. – Compte de résultat consolidé publiable (En millions d'euros .) 30/06/2020 31/12/2019 30/06/2019 Intérêts et produits assimilés 795,1 1 580,3 799,5 Intérêts et charges assimilées -457,5 -864,4 -455,0 Gains ou pertes nets résultant des couvertures de position nette 0,0 0,0 0,0 Commissions (produits) 5,8 14,8 6,4 Commissions (charges) -0,6 -2,6 -0,5 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 10,0 6,3 2,6 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 3,9 0,0 0,0 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 0,0 0,0 0,0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 Produits des autres activités 73,9 189,5 67,5 Charges des autres activités -28,3 -113,0 -27,0 Produit net bancaire 402,3 810,9 393,5 Charges générales d'exploitation -247,4 -422,9 -215,6 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -33,2 -63,6 -30,3 Résultat brut d'exploitation 121,7 324,4 147,6 Coût du risque de crédit -387,3 -85,0 -41,5 Résultat d'exploitation -265,6 239,4 106,1 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence -0,7 0,2 0,4 Gains ou pertes nets sur autres actifs 0,4 1,2 0,1 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0,0 0,0 0,0 Résultat avant impôt -265,9 240,8 106,6 Impôts sur les bénéfices 63,8 -87,4 -29,0 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 0,0 0,0 0,0 Résultat net -202,1 153,4 77,6 Intérêts minoritaires 0,0 0,0 0,0 Résultat net - part du groupe -202,1 153,4 77,6 * Résultat par action (en euros ) -1,92 1,46 0,74 * Résultat dilué par action (en euros ) -1,92 1,46 0,74 III. – Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (En millions d'euros .) 30/06/2020 31/12/2019 30/06/2019 Résultat net -202,1 153,4 77,6 Eléments pouvant être reclassés (recyclables) en résultat net Ecarts de conversion 0,0 0,0 0,0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -9,5 4,4 5,5 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 0,0 0,0 0,0 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 0,0 0,0 0,0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres et recyclables 0,0 0,0 0,0 Impôts liés 2,7 -1,5 -1,6 Eléments ne pouvant pas être reclassés (non recyclables) en résultat net Réévaluation des immobilisations 0,0 0,0 0,0 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 0,0 -3,0 0,0 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 Réévaluation des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 0,3 -0,3 -0,2 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence non recyclables 0,0 0,0 0,0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres non recyclables 0,0 0,0 0,0 Impôts liés -0,4 1,1 -0,1 Total des gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres -6,9 0,7 3,6 Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres -209,0 154,1 81,2 Dont part du groupe -209,0 154,1 81,2 Dont part des intérêts minoritaires 0,0 0,0 0,0 Pour information : Montant du transfert en réserve d'éléments non recyclables 0,0 0,0 0,0 IV. – Variation des capitaux propres (part du groupe) (En millions d'euros .) Capital et réserves liées Réserves Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Affectation Total Situation au 31 décembre 2018 2 031,8 1 561,7 -4,9 0,0 3 588,6 Résultat 2018 167,3 167,3 Résultat affecté aux réserves 0,0 167,3 0,0 -167,3 0,0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 0,0 3,9 0,0 3,9 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres non recyclables 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres recyclables 0,0 0,0 3,9 0,0 3,9 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0,0 0,0 -0,4 0,0 -0,4 Divers 0,0 -0,2 0,0 0,0 -0,2 Situation au 30 juin 2019 2 031,8 1 728,8 -1,4 0,0 3 759,2 Résultat 1 er semestre 2019 77,6 77,6 Résultat affecté aux réserves 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 0,0 -1,2 0,0 -1,2 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres non recyclables 0,0 0,0 -0,2 0,0 -0,2 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres recyclables 0,0 0,0 -1,0 0,0 -1,0 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0,0 0,0 -1,6 0,0 -1,6 Variation des pourcentages d'intérêt 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Divers 0,0 0,2 0,0 0,0 0,2 Situation au 31 décembre 2019 2 031,8 1 729,0 -4,2 0,0 3 756,6 Résultat 2019 153,4 153,4 Résultat affecté aux réserves 0,0 153,4 0,0 -153,4 0,0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 0,0 -6,8 0,0 -6,8 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres non recyclables 0,0 0,0 -0,1 0,0 -0,1 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres recyclables 0,0 0,0 -6,7 0,0 -6,7 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Distribution de dividendes 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Cession titres hybrides 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Divers 0,0 -0,7 0,0 0,0 -0,7 Situation au 30 juin 2020 2 031,8 1 881,7 -11,0 0,0 3 902,5 Résultat 1 er semestre 2020 -202,1 -202,1 V. – Variation des intérêts minoritaires (En millions d’ euros .) Intérêts minoritaires au 31 décembre 2018 0,0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 0,0 Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat 0,0 Quote-part de résultat au 1 er semestre 2019 0,0 Intérêts minoritaires au 30 juin 2019 0,0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 0,0 Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat 0,0 Quote-part de résultat au 2 ème semestre 2019 0,0 Intérêts minoritaires au 31 décembre 2019 0,0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 0,0 Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat 0,0 Quote-part de résultat au 1 er semestre 2020 0,0 Intérêts minoritaires au 30 juin 2020 0,0 VI. – Tableau des flux de trésorerie (En millions d'euros .) 30/06/2020 31/12/2019 30/06/2019 Résultat avant impôts -265,9 240,8 106,6 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 33,2 63,6 30,3 Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 0,0 0,0 0,0 Dotations nettes aux provisions 509,0 41,5 2,9 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence 0,7 -0,2 -0,4 Perte nette/gain net des activités d'investissement 0,0 0,1 -0,8 Autres mouvements -453,9 478,0 201,6 Autres mouvements (spécifiques aux fonds de garantie) 315,1 -83,4 -54,9 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 404,1 499,6 178,7 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 3 866,1 -1 415,7 -617,0 Flux liés aux opérations avec la clientèle -3 584,0 -1 706,5 -1 432,6 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -493,5 -406,3 -825,8 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -60,3 -18,8 27,4 Flux liés aux autres opérations affectant l'activité de l'innovation 42,6 -73,7 66,9 Impôts versés -67,4 -129,2 -54,6 Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -296,5 -3 750,2 -2 835,7 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -158,3 -3 009,8 -2 550,4 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 0,2 -2,8 -1,7 Flux liés aux immeubles de placement 0,0 0,0 0,0 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -17,6 -67,7 -18,9 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -17,4 -70,5 -20,6 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 0,0 -0,4 -0,4 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 7 283,8 2 588,9 1 630,6 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 7 283,8 2 588,5 1 630,2 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0,0 0,0 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 7 108,1 -491,8 -940,8 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -158,3 -3 009,8 -2 550,4 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -17,4 -70,5 -20,6 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 7 283,8 2 588,5 1 630,2 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0,0 0,0 0,0 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 1 505,3 1 997,1 1 997,0 Caisse, banques centrales (actif & passif) 1 045,9 1 687,6 1 687,5 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 459,4 309,5 309,5 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 8 613,4 1 505,3 1 056,2 Caisse, banques centrales (actif & passif) 7 959,7 1 045,9 727,8 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 653,7 459,4 328,4 Variation de la trésorerie nette 7 108,1 -491,8 -940,8 VII. – Annexe aux comptes consolidés semestriels résumés 30 juin 20 20 Note 1. – Principes et méthodes comptables Les comptes consolidés semestriels résumés du groupe Bpifrance Financement au titre de la période de six mois close le 30 juin 2020 sont établis et présentés conformément aux dispositions de la norme IAS 34 « Information financière intermédiaire » . Ainsi les notes présentées portent sur les éléments significatifs du semestre et doivent donc être lues en liaison avec les comptes consolidés audités de l'exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu'ils figurent dans le Document de référence au titre de l'exercice 2019. Principes et méthodes comptables retenus Cadre réglementaire Les comptes consolidés du Groupe Bpifrance Financement sont établis selon les normes IFRS en vigueur au sein de l’Union Européenne au 30 juin 2020. Les principes et méthodes comptables retenus pour l'établissement des comptes consolidés semestriels résumés sont identiques à ceux utilisés par le groupe pour l'élaboration des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2019. Les principes comptables et méthodes d’évaluation applicables au 31 décembre 2019 figurent au sein des notes 2 à 5 des états financiers consolidés de l'exercice 2019. Par ailleurs, le groupe n'applique pas les normes, interprétations et amendements dont l'application n'est qu'optionnelle à ce jour. Présentation des comptes consolidés La présentation des états de synthèse utilisée est conforme à celle proposée par la recommandation ANC n°2017-02 du 2 juin 2017 relative au format des états de synthèse des établissements de crédit et des entreprises d’investissement sous référentiel comptable international. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers exige la formulation d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation. Notamment, les engagements de retraite ont été évalués au 30 juin 2020 par extrapolation de l’évaluation actuarielle réalisée au 31 décembre 2019. Caractère saisonnier, cyclique ou occasionnel des activités En dehors de la provision pour congés payés qui enregistre les droits acquis non encore pris au 30 juin , les activités du groupe ne présentent pas de caractère saisonnier, cyclique ou occasionnel. Note 2. – Evènements de la période 2. 1. – Faits significatifs de la période Le début de l’exercice 2020 a été marqué par la crise sanitaire sans précédent liée au Covid-19. Cette pandémie affecte les activités économiques et sociales à une échelle internationale et ses répercussions économiques sont majeures. Investi d’une mission d’intérêt général de financement et de développement des entreprises, en appui des politiques publiques, Bpifrance est pleinement engagé dans le soutien des entreprises françaises pendant cette période. 2.1. 1. – Dispositifs de soutien mis en place par Bpifrance Bpifrance Financement intervient à travers divers mécanismes de soutien aux entreprises, soit pour son compte propre soit pour le compte de tiers. Produits mis en place pour compte propre Modalités d’intervention Bpifrance Financement a mis en place trois nouveaux produits dans le cadre de l’épidémie de Covid-19. En lien avec le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie et afin de répondre à des besoins de trésorerie exceptionnels liés à la situation conjoncturelle ou un besoin en fonds de roulement, Bpifrance Financement propose : Des prêts garantis par l’Etat (PGE) à hauteur de 90 %, destinés aux TPE, PME et ETI clients de Bpifrance, de tous secteurs d’activité, sous réserve que les conditions d’octroi soient respectées ; Des prêts de soutien à l’innovation (PSI) garantis par l’Etat à hauteur de 90 %, destinés à des start-ups, PME et ETI innovantes de moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 Mds EUR, immatriculées en France et soumises au droit français, de tous secteurs d’activité, sous réserve que les conditions d’octroi soient respectées. Les PGE et PSI sont des prêts in fine d’une durée d’un an, assortis d’une clause de prorogation actionnable sans frais par l’emprunteur qui lui permet à l’issue de la première année d’amortir le prêt sur une période d’un à cinq ans. Outre le PGE et le PSI, Bpifrance Financement a également mis en place le prêt Atout. Disponible pour les TPE, PME et ETI, il vise également à financer les besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle ou un besoin en fonds de roulement exceptionnel. Il est proposé sur 3 à 5 ans et assorti d’une option de différé d’amortissement de 12 mois maximum. Le taux d’intérêt, fixe ou variable, est déterminé selon les conditions en vigueur lors de l’octroi. La quotité garantie sur ce type de prêt est comprise entre 70 et 90 %. Par ailleurs, des modifications ont été apportées à certains produits existants. Selon les cas, le groupe a procédé à une augmentation des volumes prévus, un élargissement des critères d’éligibilité (entreprises et dépenses éligibles), une redotation de fonds de garantie, ou enfin une modification des caractéristiques du prêt ou de la garantie (allongement de la maturité et/ou du différé d’amortissement, augmentation de la quotité garantie), ne concernant que la production nouvelle des dispositifs concernés. Enfin, Bpifrance Financement étudie également la mise en œuvre d’autres dispositifs pour le second semestre 2020. Récapitulatif des enveloppes et des encours (En millions d'euros .) Dispositifs Enveloppe Encours au 30 juin 2020 Nouveaux produits Prêt garanti par l’Etat (PGE) 3 000 308 PGE Soutien à l’innovation (PSI) Pas de plafond 161 Prêt Atout 3 000 1 937 Produits existants avec dispositif étendu/élargissement de l'objet du produit Prêt Tourisme 750 43 Prêt Rebond 800 395 Crédit Avance+ Renfort 100 87 Prêts Industries Créatives (PIC) 100 2 PI R&D, PA et PAI 330 15 Garantie et sur-garantie Renforcement de la Trésorerie 3 000 (y compris garantie Prêt Atout) 108 Garantie et sur-garantie Lignes de Crédit Confirmées 60 45 Traitement comptable Lors de leur comptabilisation initiale, les PGE et PSI sont enregistrés à la juste valeur, qui correspond au cas d’espèce à leur valeur nominale. Les PGE et PSI répondent aux caractéristiques d’un prêt basique. Du fait de sa mission d’intérêt général, l’activité de financement de Bpifrance est tournée vers le maintien de la relation client et la collecte des flux contractuels. Les prêts garantis sont ainsi comptabilisés au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. N’étant pas en mesure d’anticiper le comportement des clients concernant l’option de prorogation, Bpifrance Financement a retenu un horizon d’une année, correspondant à la durée de vie initiale des PGE et PSI, afin de déterminer le taux d’intérêt effectif de ces prêts. S’agissant de nouveaux prêts octroyés par Bpifrance Financement à des emprunteurs qui s’avèrent être sains, ils sont classés en bucket 1 en date d’octroi. L’évaluation des pertes de crédit attendues, initialement sur une période de 12 mois, tient compte de l’effet de la garantie de l’Etat, considérée comme intégrée au contrat de prêt. Il est à noter que les caractéristiques du Prêt Atout sont celles des prêts généralement octroyés par Bpifrance et ne lui confèrent aucune particularité en matière de traitement comptable. Produits gérés pour compte de tiers Bpifrance Financement est chargé par l’Etat français, sous son contrôle, pour son compte et en son nom, d’assurer le suivi des encours de prêts garantis (PGE), de percevoir et reverser à l’Etat les commissions de garantie et de vérifier, en cas d’appel de la garantie, que les conditions définies par l’Etat sont respectées. Dans ce dernier cas, Bpifrance procèdera au paiement des sommes dues, remboursées ensuite par l’Etat. La garantie s’exerce dans la limite d’un encours total garanti de 300 Mds EUR. En outre, l’ensemble des collectivités territoriales bretonnes ont souhaité se mobiliser conjointement pour apporter une réponse rapide, efficiente et coordonnée, afin de répondre urgemment aux besoins immédiats des plus petites entreprises, des indépendants et des associations, qui ne sont pas ou partiellement couverts par les dispositifs nationaux en place. Dans ce cadre, Bpifrance Financement a déployé une plateforme digitale en charge de l’octroi, de la gestion et du recouvrement de prêts pour le compte de la Région (Prêt Covid Résistance Bretagne). Une enveloppe de 27,3 M EUR est dédiée à cette action. 2.1. 2. – Reports d’échéances Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie et afin de ne pas mettre en péril la trésorerie de ses clients, Bpifrance Financement a mis en place des moratoires de six mois sur le capital et les intérêts, à compter du 24 mars 2020, pour toute sa clientèle de prêts et crédit-bail. Ce report d’échéances, non prévu par les dispositions contractuelles initiales, ne génère pas de pénalités ou de coûts additionnels pour les emprunteurs. Prêts Le report d’échéances rallonge la durée des prêts de six mois, sans modification des autres caractéristiques contractuelles. Les intérêts courus pendant la période de moratoire sont calculés sur la base du taux d’intérêt contractuel et facturés lors de la première échéance qui suit la fin du report. Leur paiement est échelonné sur les six mois qui suivent la fin de la période de moratoire. Crédit-bail Le moratoire de six mois s’est matérialisé par un nouvel échéancier sur les échéances reportées avec amortissement linéaire ou in fine. En contrepartie de cette mesure, Bpifrance Financement a appliqué un taux d’intérêt sur les échéances reportées, calculé à partir du coût de portage du Groupe. Ce taux de portage vise à couvrir les coûts, risques et frais encourus par Bpifrance Financement jusqu’à ce que les échéances reportées soient réglées par les preneurs. Impact comptable Les moratoires n’étant pas initialement prévus dans les conditions contractuelles d’origine, ils entrent dans le champ des modifications d’actifs financiers telles que définies par la norme IFRS 9. L’analyse menée montre que les reports d’échéance octroyés dans le cadre de la crise du Covid-19 n’affectent pas de manière significative la valeur actualisée nette des prêts concernés. Les moratoires ne constituent donc pas une modification substantielle d’actifs financiers. Les encours concernés, d’un montant maximum de 17 Mds EUR, ne font pas l’objet d’une décomptabilisation et sont maintenus au bilan. Au 30 juin 2020, la perte en flux de trésorerie liée à ces mesures est non significative dans les comptes de Bpifrance Financement. 2.1. 3. – Mesure des pertes de crédit attendues (ECL) Prise en compte des effets de la crise liée au Covid-19 et des mesures gouvernementales dans les scénarii forward-looking Les 3 scénarii forward-looking retenus habituellement par Bpifrance dans le calcul des ECL au 30 juin 2020 ont été mis à jour au mois de juin 2020. Par ailleurs, un quatrième scénario sévère a été ajouté pour une meilleure prise en compte des incertitudes sur la situation sanitaire. Ce quatrième scénario correspond à l’hypothèse d’un rebond épidémique conduisant à de nouvelles mesures de confinement en début d’année 2021. Les scénarii retenus intègrent les effets attendus de la crise liée au Covid-19, avec des chocs d’activité très importants au second semestre 2020, et un important rebond au troisième trimestre de la même année. Le taux de chômage est supposé par ailleurs connaître une nette augmentation en 2020 et 2021. Les effets des mesures gouvernementales sont également intégrés aux scénarii. En effet, le taux de croissance du PIB à moyen terme est supposé modérément impacté par la crise. Le PIB atteindrait dans le scénario central un niveau proche de sa valeur d’avant crise dès 2022. Par ailleurs, le taux de chômage décroît à partir de 2022 dans ce scénario central. Cela repose sur l’hypothèse que les mesures gouvernementales de soutien auront permis de modérer l’impact de la crise sur la croissance potentielle, en particulier en limitant les défaillances d’entreprises et l’augmentation du taux de chômage. Dans les scénarii forward-looking retenus, les effets de la crise, intégralement pris en compte à court terme, sont donc tempérés à moyen terme par les effets des mesures de soutien gouvernementales. Les scénarii forward-looking jouent à la fois sur le calcul des probabilités de défaut intervenant dans l’évaluation des augmentations significatives du risque de crédit et sur le calcul des montants d’ECL calculés pour chaque contrat. L’évaluation de la dégradation significative du risque de crédit tout comme le calcul des ECL reste réalisée sur la base des informations individuelles. Aucune approche sur base collective n’a été mise en œuvre. Impact des moratoires sur le classement des crédits S’inscrivant dans le cadre d’une démarche globale du secteur bancaire français, Bpifrance a mis en place des mesures de report d’échéances à destination de ses emprunteurs. Ces mesures s’appliquent à une population très large d’emprunteurs. Le report d’échéances n’est pas déclenché par une demande de l’entreprise concernée, mais est effectué à l’initiative de Bpifrance. Les clients ne souhaitant pas bénéficier de ces reports doivent au contraire se signaler à Bpifrance. Au vu des modalités de mise en œuvre des reports d’échéances consentis par Bpifrance à ses clients, l’octroi d’un moratoire dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 ne constitue pas mécaniquement un indicateur d’augmentation significative du risque de crédit (SICR) des emprunteurs concernés et des opérations concernées. Par conséquent, ces reports d’échéances n’entraînent pas un déclassement systématique en bucket 2 ou en bucket 3 pour les instruments concernés. La dégradation significative du risque de crédit reste mesurée sur la base des informations individuelles propres à chaque instrument. Changements intervenus sur les critères de dégradation significative du risque de crédit Les critères de dégradation significative du risque de crédit utilisés habituellement par Bpifrance pour l’allocation de ses expositions dans les différents buckets sont les suivants : Les expositions non performantes sont classées en bucket 3 ; Les expositions performantes sont classées en bucket 2 si elles vérifient l’un des critères suivants : La contrepartie est classée en watch list ; La probabilité de défaut à un an de la contrepartie à la date de calcul est supérieure à 20 % ; La probabilité de défaut à un an de la contrepartie à la date de calcul est supérieure à 195 % de la probabilité de défaut à un an à la décision, et supérieure de +2 % à la probabilité de défaut à la décision. Les expositions performantes ne vérifiant aucune des conditions précédentes sont classées en bucket 1. Bpifrance exploite donc habituellement la possibilité ouverte par la norme d’utiliser la probabilité de défaut à un an dans la mesure de la dégradation significative du risque de crédit, comme une approximation de la probabilité de défaut à maturité. Le contexte actuel, marqué par un choc très violent mais limité dans le temps, fait que la probabilité de défaut à un an ne peut pas être considérée comme une bonne approximation de la probabilité de défaut sur toute la durée de crédit (lifetime) en 2020. Pour remédier à ce problème, la détermination de la dégradation significative du risque de crédit est ajustée pour l’année 2020 en intégrant une dimension lifetime à la probabilité de défaut à la date de calcul. La probabilité de défaut à la date de calcul utilisée dans la détermination du SICR est calculée en ajustant la probabilité de défaut Through-The-Cycle de référence du rapport entre : La probabilité de défaut lifetime calculée sans prendre en compte d’hypothèse macroéconomique et annualisée, et La probabilité de défaut lifetime calculée conditionnellement aux hypothèses forward-looking retenues, puis annualisée. Cette probabilité de défaut est comparée à la probabilité de défaut à un an à l’origine de l’instrument. Les seuils utilisés dans la détermination du SICR (seuils absolu et relatifs) ne sont pas modifiés. Effets de la garantie sur la détermination de l’ECL des prêts garantis par l’Etat La détermination des pertes attendues sur les prêts garantis par l’Etat prend en compte cette garantie. Le calcul de l’ECL n’est effectué que sur la part non garantie des prêts. Portefeuille de prêts Ventilation des valeurs comptables brutes (y compris créances rattachées) (hors comptes ouverts auprès de l’AFT) (En milliers d'euros .) Bucket 1 Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 Pertes attendues à maturité Bucket 3 Pertes attendues à maturité Total Ouverture 31 645 7 311 1 713 40 669 Clôture 31 996 9 770 2 473 44 239 Ventilation des pertes de crédit attendues (En milliers d'euros .) Bucket 1 Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 Pertes attendues à maturité Bucket 3 Pertes attendues à maturité Total Ouverture 121 235 295 651 Clôture 249 365 389 1 003 Portefeuille de titres Constitué principalement d’obligations d’Etat, le portefeuille de titres de Bpifrance Financement n’est pas affecté par la crise du Covid-19 de façon significative. Le groupe a maintenu l’approche simplifiée dite de risque de crédit faible. 2.1. 4. – Impacts sur la gestion du refinancement et de la liquidité Dans le cadre du pilotage du refinancement de ses activités et de la gestion de son risque de liquidité, Bpifrance Financement a été amené à renforcer son utilisation des sources de refinancement suivantes : Emissions de 5,3 Mds EUR, dans le cadre de son programme EMTN, sous forme d'obligations classiques (dont 2Mds EUR le 26 mars 2020 et 1,25Md EUR le 28 mai 2020) et d'obligations thématiques Covid-19 Response Bonds (1,5Md EUR le 24 avril 2020) ; Souscriptions au programme TLTRO III : renouvellement des encours de 3Mds EUR au titre du TLTRO II échus entre le 25 mars et le 24 juin 2020 par des souscriptions au programme TLTRO III pour 9 Md EUR entre le 25 mars et le 24 juin 2020 soit un refinancement supplémentaire de 6Mds EUR. Bpifrance Financement s’est également employé à faciliter l’accès à la mobilisation de ses comptes ouverts auprès de l’Agence France Trésor. 2. 2. – Evènements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture des comptes. Note 3. – Périmètre de consolidation Les comptes consolidés du Groupe Bpifrance Financement regroupent l’ensemble des entreprises sous contrôle exclusif, hormis celles dont la consolidation présente un caractère négligeable pour l’établissement des comptes consolidés du Groupe. Les comptes des entreprises contrôlées de manière exclusive sont consolidés par la méthode de l'intégration globale. Evolution du périmètre de consolidation au premier semestre 2020 Le périmètre de consolidation du groupe Bpifrance Financement au 30 juin 2020 est modifié par rapport au dernier arrêté des comptes consolidés du 31 décembre 2019. Il intègre désormais les comptes de la société FCT Bpifrance TPE en intégration globale depuis le 01/01/2020. Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement et leur méthode de consolidation. Dénomination Méthode de consolidation 30/06/2020 % d'intérêt 30/06/2020 % de droit de vote 31/12/2019 % de droit de vote Bpifrance Financement - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % Bpifrance Régions - Maisons-Alfort Globale 99,99 % 99,99 % 99,99 % Auxi-Finances - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % SCI Bpifrance - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % Bpifrance Courtage - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % FCT Bpifrance SME 2019-01 - Saint-Denis Globale 100 % 100 % 100 % FCT TPE Digital - Saint Denis Globale 100 % 100 % - Alsabail - Strasbourg Equivalence 40,69 % 40,69 % 40,69 % Note 4. – Ressources Les tableaux ci-dessous présentent les emprunts supérieurs à 100 millions d’ euros contractés ou remboursés au cours du semestre. Emprunts contractés au cours du semestre Nature (En millions d'euros .) Montant Durée (en ans) Date d'échéance BDF (LTRO) 7 250,0 3 28/06/2023 BDF (LTRO) 1 750,0 3 29/03/2023 OBL BPIFF 0.125 25/03/2025 2 000,0 4 25/03/2025 OBL BPIFF 0.125 % 26/02/2027 1 500,0 6 26/02/2027 OBL BPIFF 0,25 % 29/03/2030 1 250,0 9 29/03/2030 OBL BPIFFGBP 0,75 % 22/07/2022 354.4 2 22/07/2022 CDC 300.0 3 18/05/2023 CD BPIFF IPA 11/09/2020 300,0 0 11/09/2020 CD BPIFF IPA 31/07/2020 800,0 0 31/07/2020 OBL BPIFF 0.625 % 25/05/2026 380,0 5 25/05/2026 OBL BPIFF 1,046 % 25/05/2050 200,0 30 25/05/2050 CD BPIFF IPA 30/10/2020 182,0 0 30/10/2020 CD BPIFF IPA 25/05/2021 157,0 1 25/05/2021 CD BPIFF IPA 06/01/2021 150,0 0 06/01/2021 CD BPIFF IPA 11/01/2021 170,0 0 11/01/2021 CD BPIFF IPA 13/08/2020 150,0 0 13/08/2020 CD BPIFF IPA 31/08/2020 150,0 0 31/08/2020 CD BPIFF IPA 04/08/2020 100,0 0 04/08/2020 CD BPIFF IPA 05/03/2021 150,0 0 05/03/2021 CD BPIFF IPA 09/03/2021 100,0 0 09/03/2021 CD BPIFF IPA 14/01/2021 100,0 0 14/01/2021 CD BPIFF IPA 30/09/2020 100,0 0 30/09/2020 CD BPIFF IPA 31/12/2020 100,0 0 31/12/2020 CD BPIFF IPA 05/06/2020 100,0 0 05/06/2020 CD BPIFF IPA 06/04/2020 110,0 0 06/04/2020 CD BPIFF IPA 11/09/2020 300,0 0 11/09/2020 CD BPIFF IPA 21/04/2020 100,0 0 21/04/2020 CD BPIFF IPA 22/06/2020 100,0 0 22/06/2020 CD BPIFF IPA 28/05/2020 100,0 0 28/05/2020 OBL BPIFF 0,75 % 25/11/2024 100,0 4 25/11/2024 OBL BPIFF 0.875 % 25/11/2026 200,0 6 25/11/2026 OBL BPIFF 0,05 % 26/09/2029 350,0 9 26/09/2029 OBL BPIFF 0.875 26/09/2028 175,0 8 26/09/2028 OBL BPIFF 0 % 24/01/2022 100,0 1 24/01/2022 OBL BPIFF 0 24/01/2022 100,0 1 24/01/2022 OBL BPIFF 1 % 25/05/2027 150,0 7 25/05/2027 OBL BPIFF 1.875 % 25/05/2030 190,0 10 25/05/2030 Emprunts remboursés au cours du semestre Date de remboursement d'emprunt (En millions d'euros .) Contrepartie Montant 24/06/2020 BDF (LTRO) 2 000,0 25/03/2020 BDF (LTRO) 1 000,0 15/06/2020 CDC 500,0 16/01/2020 SG 200,0 05/06/2020 HSBC_FRANCE 100,0 06/04/2020 NATWEST_NV 100,0 21/04/2020 ING_BANK_NV 100,0 22/06/2020 BRED 100,0 03/02/2020 CACIB 100,0 04/05/2020 ING_BANK_NV 100,0 06/01/2020 NATWEST_NV 100,0 07/02/2020 BRED 100,0 10/02/2020 SG 100,0 14/02/2020 CACIB 100,0 16/01/2020 ING_BANK_NV 100,0 17/02/2020 BRED 100,0 18/05/2020 GFI_SEC 100,0 20/05/2020 ING_BANK_NV 100,0 21/02/2020 BRED 100,0 24/01/2020 CACIB 100,0 24/02/2020 BRED 100,0 25/03/2020 NATWEST_NV 100,0 27/01/2020 BRED 100,0 28/02/2020 HSBC_FRANCE 100,0 31/01/2020 BRED 100,0 Note 5. – Engagements de financement et de garantie (En millions d'euros .) 30/06/2020 31/12/2019 Engagements donnés 21 309,2 19 604,7 Engagements de financement de crédits 8 541,5 6 628,6 En faveur des établissements de crédit 10,0 10,0 En faveur de la clientèle 8 531,5 6 618,6 Engagements de financement d'aides à l'innovation 182,7 186,2 Engagements de garantie 12 434,5 12 789,9 En faveur des établissements de crédit 0,0 0,0 En faveur de la clientèle 12 434,5 12 789,9 Engagements sur titres (titres à livrer) 150,5 0,0 Engagements reçus 26 417,1 21 810,5 Engagements de financement de crédits 3 666,9 1 344,0 Des établissements de crédit 3 666,9 1 344,0 De la clientèle 0,0 0,0 Engagements de garantie 22 750,1 20 466,4 Des établissements de crédit 1 298,7 686,5 De la clientèle 21 451,4 19 779,9 Engagements sur titres (titres à recevoir) 0,1 0,1 Note 6. – Informations sectorielles Le groupe Bpifrance Financement exerce principalement les métiers suivants : les prêts à long et moyen terme : il s'agit de financements à long et moyen terme sous forme de prêts directs, de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière ; ils comprennent également les prêts innovation, le financement court terme regroupe notamment les opérations de financement des créances publiques en métropole et dans les DROM-COM, soit directement, soit par signature, les interventions en garantie couvrent les banques et les organismes d’intervention en fonds propres des risques de défaillance des bénéficiaires de financement, les aides au financement de l’innovation sous forme d’avances remboursables ou de subventions, La rubrique « Autres » comprend l’activité essentiellement réalisée par les structures immobilières (SCI Bpifrance, Auxi-Finances), l’activité d’accompagnement ainsi que le nouveau métier « Entrepreneuriat & Territoires » . 30/06/2020 (En millions d'euros .) Financement Garantie Innovation Autres Total PNB 301,1 53,3 26,6 21,3 402,3 Frais généraux -168,1 -40,5 -63,4 -8,7 -280,6 Coût du risque -366,3 0,0 -21,0 0,0 -387,3 Résultat d'exploitation -233,2 12,8 -57,8 12,6 -265,6 31/12/2019 (En millions d'euros .) Financement Garantie Innovation Autres Total PNB 635,4 106,4 45,9 23,2 810,9 Frais généraux -288,6 -67,3 -115,2 -15,3 -486,5 Coût du risque -71,8 0,0 -13,2 0,0 -85,0 Résultat d'exploitation 275,0 39,1 -82,5 7,9 239,4 30/06/2019 (En millions d'euros .) Financement Garantie Innovation Autres Total PNB 301,4 53,8 23,1 15,2 393,5 Frais généraux -146,8 -38,3 -51,5 -9,3 -245,9 Coût du risque -34,2 0,0 -7,3 0,0 -41,5 Résultat d'exploitation 120,4 15,5 -35,7 5,9 106,1 Encours bruts (En millions d'euros .) 30/06/2020 31/12/2019 Prêts à long et moyen terme 33 819,3 29 201,5 Dont prêts Innovation 1 078,3 956,5 Financement court terme 3 911,3 4 986,0 Aides au financement de l'innovation 1 024,9 982,8 Garanties données 12 434,5 12 789,9 Pour mémoire : les fonds de garantie s’élèvent à 6 221,8 millions € contre 5 906,7 millions € au 31 décembre 2019. Les subventions accordées au titre de l’activité innovation s’élèvent à 25,4 millions € contre 85,3 millions € au 31 décembre 2019. Note 7. – Dividendes versés Bpifrance Financement n’a pas versé de dividende en 2020. Note 8. – Informations sur la juste valeur (En millions d'euros .) 30/06/2020 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 14,9 78,7 93,6 Obligations et titres à revenu fixe 0,0 Parts d'OPCVM 78,7 78,7 Autres actifs à la juste valeur par résultat 0,0 Instruments dérivés à la juste valeur par résultat 14,9 14,9 Dont instruments dérivés de cours de change 14,9 14,9 Instruments dérivés de couverture 0,0 7,6 0,0 7,6 Couverture de juste valeur 0,0 Couverture de flux de trésorerie 0,0 Couverture des investissements nets en devise 0,0 Couverture globale cantonnée de juste valeur 7,6 7,6 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 270,7 49,9 29,4 2 350,0 Obligations et titres à revenu fixe 2 270,7 49,9 2 320,6 Actions et autres titres à revenu variable 29,4 29,4 Titres au coût amorti 11 250,2 187,6 0,0 11 437,8 Obligations d'Etat 11 142,5 11 142,5 Autres obligations 107,7 107,7 Titres de créances négociables 187,6 187,6 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 1 153,7 1 153,7 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 43 649,5 43 649,5 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6 516,2 6 516,2 Passifs Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 20,4 0,0 20,4 Emprunts et comptes à terme 0,0 Dettes représentées par un titre 0,0 Dettes de titres 0,0 Autres passifs à la juste valeur par résultat 0,0 Instruments dérivés à la juste valeur par résultat 20,4 20,4 Dont instruments dérivés de cours de change 20,4 20,4 Instruments dérivés de couverture 0,0 51,5 0,0 51,5 Couverture de juste valeur 0,0 Couverture de flux de trésorerie 0,0 Couverture des investissements nets en devise 0,0 Couverture globale cantonnée de juste valeur 51,5 51,5 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 14 943,2 14 943,2 Dettes envers la clientèle 3 444,0 3 444,0 Dettes représentées par un titre 39 572,5 39 572,5 (En millions d'euros .) 31/12/2019 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 13,4 721,6 735,0 Obligations et titres à revenu fixe 0,0 Parts d'OPCVM 721,6 721,6 Autres actifs à la juste valeur par résultat 0,0 Instruments dérivés à la juste valeur par résultat 13,4 13,4 Dont instruments dérivés de cours de change 13,4 13,4 Instruments dérivés de couverture 0,0 5,2 0,0 5,2 Couverture de juste valeur 0,0 Couverture de flux de trésorerie 0,0 Couverture des investissements nets en devise 0,0 Couverture globale cantonnée de juste valeur 5,2 5,2 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 569,2 669,1 29,2 1 267,5 Obligations et titres à revenu fixe 569,2 669,1 1 238,3 Actions et autres titres à revenu variable 29,2 29,2 Titres au coût amorti 7 891,4 308,9 0,0 8 200,3 Obligations d'Etat 7 782,9 7 782,9 Autres obligations 108,5 108,5 Titres de créances négociables 308,9 308,9 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 900,2 900,2 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 40 108,2 40 108,2 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6 443,9 6 443,9 Passifs Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 1,8 0,0 1,8 Emprunts et comptes à terme 0,0 Dettes représentées par un titre 0,0 Dettes de titres 0,0 Autres passifs à la juste valeur par résultat 0,0 Instruments dérivés à la juste valeur par résultat 1,8 1,8 Dont instruments dérivés de cours de change 1,8 1,8 Instruments dérivés de couverture 0,0 20,7 0,0 20,7 Couverture de juste valeur 0,0 Couverture de flux de trésorerie 0,0 Couverture des investissements nets en devise 0,0 Couverture globale cantonnée de juste valeur 20,7 20,7 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 11 026,3 11 026,3 Dettes envers la clientèle 3 655,3 3 655,3 Dettes représentées par un titre 30 830,0 30 830,0 VIII. – Rapport semestriel d'activité au 30 juin 20 20 1. – Activité L’activité de Bpifrance Financement en faveur du financement des petites et moyennes entreprises, ainsi que des très petites entreprises, s’inscrit dans le cadre de la mission d’intérêt économique général qui lui est confiée par les pouvoirs publics, en partenariat avec les banques, les professionnels du capital investissement, les collectivités territoriales, notamment les régions, et les autres institutions publiques opérant dans le domaine du financement des entreprises. Bpifrance Financement intervient en direct aux côtés des banques afin de financer l’investissement des entreprises au travers de prêts à moyen et long terme et d’opérations de crédit-bail. Certains de ces prêts sont octroyés sans prise de garanties sur le bilan des entreprises, dont ils permettent de financer les dépenses immatérielles. Via son offre de prêts à court terme, la banque intervient également sur le financement des besoins de trésorerie des petites et moyennes entreprises, notamment en préfinançant les créances détenues sur des donneurs d’ordre public ou sur certains grands groupes privés. A noter enfin que la banque propose depuis 2015 une offre de crédit export qui permet de financer les marchés export impliquant des exportateurs français. Bpifrance Financement intervient également indirectement pour soutenir le crédit aux entreprises au travers de son offre de garantie de prêts bancaires. Cette activité est adossée à des fonds de garantie, logés dans son bilan et dotés par les pouvoirs publics. Enfin, Bpifrance Financement intervient dans le domaine du financement de l’innovation, sous forme de subventions, de prêts (PTZI) ou d’avances remboursables aux entreprises. Cette activité est elle aussi majoritairement adossée à des ressources allouées à Bpifrance par les pouvoirs publics. L’activité de cofinancement de l’investissement est en progression sensible par rapport à celle du premier semestre 2019 (+55,5 %), portée par les dispositifs Covid-19 (prêt atout notamment). Hors dispositifs Covid-19, l’activité est en hausse de +4,7 %. L’activité de financement de l’innovation au travers des aides et celle de l’activité de prêt enregistre elles aussi une hausse respective de 56,5 % et 165,5 % sur la même période. L’activité de garantie sur les fonds classiques est en baisse de -24,1 % alors que celle adossée aux fonds dédiés aux prêts sans garantie est en forte hausse à 358,8 % du fait de l’activité sur le prêt Atout. Enfin, concernant l’activité du financement à court terme, elle continue sa baisse programmée pour le financement du CICE (-29,6 %) alors que pour l’activité de financement du poste client (Avance +) elle progresse de 3,1 %. Au 30 juin 2020, le montant total des concours à la clientèle et des engagements du Groupe Bpifrance Financement s'élève à 65,0 milliards d'euros contre 60,0 milliards au 31 décembre 2019. 1. 1. – Concours à la clientèle Au 30 juin 2020, les encours regroupant toutes les activités de financement sont en forte hausse à 43,8 milliards d'euros contre 40,4 milliards d’ euros au 31 décembre 2019. Les crédits à l’équipement et les crédits de trésorerie (hors dépréciations collectives) sont à 21,5 milliards d’ euros contre 21,8 milliards d’ euros au 31 décembre 2019. Les opérations de crédit-bail (hors dépréciations collectives) restent stables à 6,3 milliards d’ euros comme au 31 décembre 2019. Le montant total des dépréciations collectives s’élève à 614,1 millions d’ euros au 30 juin 2020. 1. 2. – Engagements de garantie Au 30 juin 2020, les engagements de garantie sont en légère baisse à 12,4 milliards d’ euros contre 12,8 milliards d’ euros au 31 décembre 2019. 2. – Commentaires sur les résultats Le produit net bancaire s’élève à 402, 3 M€ au 1 er semestre 2020, en croissance de 2,2 % par rapport au 1 er semestre 2019 (393, 5 M€ ). Cette dynamique est principalement due à la croissance des encours de crédits sur la période. Le coefficient d'exploitation s’élève à 69,8 % au 30 juin 2020 contre 62,5 % au 30 juin 2019, sous l’effet notamment d’une hausse des charges d’exploitation de 14 % sur le S1 2020 en exécution d’un budget révisé de +11 % sur 2020 suite à la crise sanitaire. Par ailleurs, le coefficient d’exploitation est structurellement plus élevé au premier semestre qu’en fin d’année (60,0 % fin 2019) car les charges d’exploitation intègrent la comptabilisation de certains impôts pour leur montant annuel dans le respect de la norme comptable IFRIC 21 et donc sans prorata temporis. Le coût du risque s’élève à 387, 3 M€ au 1 er semestre 2020, en très forte hausse par rapport au 1 er semestre 2019 (41, 5 M€ ) du fait de l’enregistrement de 32 4 M€ de réévaluation du stock de provisions consécutivement à la crise sanitaire (28 4 M€ en buckets 1 et 2 et 4 0 M€ en bucket 3). Au total, le résultat net au 30 juin 2020 ressort à -202, 1 M€ , en baisse de -360,5 % par rapport au 30 juin 2019 (77, 6 M€ ) du fait principalement de la réévaluation des provisions pour risque de crédit sur l’intégralité du portefeuille suite à la crise sanitaire. 3. – Les risques 3. 1. – Les risques de crédit et de contrepartie Exerçant une activité bancaire, Bpifrance Financement est exposé au risque de crédit et de contrepartie sur ses opérations de financement des entreprises. Le risque de crédit et de contrepartie représente la perte potentielle, matérialisée par la diminution de la valeur d’un actif ou par le défaut de paiement, que Bpifrance Financement peut subir du fait de la détérioration de la solvabilité d’une contrepartie. Au sein de Bpifrance Financement, le risque de crédit s’articule principalement autour des activités de crédit aux TPE/PME, aux entreprises de tailles intermédiaires (ETI) et aux entreprises de grandes tailles (GE). Tout engagement, de Bpifrance Financement (opérations de financement, de garantie et d'innovation) comportant des risques de crédit et de contrepartie fait l’objet d’une première analyse par la Direction du financement et du pilotage réseau qui est responsable du suivi et de la relation client. La Direction du Risque de Crédit, au sein de la Direction des Risques, est en charge de la contre analyse des dossiers qui relèvent de la compétence du comité des risques de crédit ainsi que du comité de crédit, et les présente pour décision à ces comités. Les risques sur opérations de crédit se concentrent principalement sur les secteurs d’activité de commerce, d’industrie et d’immobilier. Selon les normes IFRS, l’exposition maximale au risque de crédit de Bpifrance Financement s’élève à 82 009,0 millions d’ euros au 30 juin 2020 contre 74 521,2 millions d’ euros au 31 décembre 2019. 3. 2. – Le risque de liquidité, de taux et de change Le cadre de gestion des risques de liquidité, de taux et de change du Groupe est défini dans la Politique de Gestion des Risques Groupe, le Risk Appetite Framework et le Risk Appetite Statement. Le pilotage de ces trois risques financiers est assuré par le Comité ALM. Compte tenu de leur nature et de leur durée, les opérations financières engagées sont quasi exclusivement effectuées avec des établissements de crédit et des administrations publiques, essentiellement l’Etat français. Le premier semestre 2020 a été marqué par la crise sanitaire et économique engendrée par la pandémie Covid-19. Afin de supporter l’activité des entreprises affectées, Bpifrance a mis en place un plan de soutien conséquent en accordant des financements significatifs à celles-ci, notamment en déployant les prêts Atout et les Prêts Garantis par l’Etat (PGE). Le refinancement de ces crédits accordés a été effectué via les marchés financiers, et notamment par l’émission d’un Covid-19 Response Bond au mois d’ avril (Bpifrance est la première banque française à avoir eu recours à ce type d’émission). En ligne avec le plan de soutien conséquent à l’économie, les Conseils d’Administration de Bpifrance Financement et de l’EPIC Bpifrance ont approuvé l’augmentation du plan de refinancement 2020 sous garantie EPIC à 17,5 milliards d’ euros pour l’année 2020 (vs 9,1 milliards d’ euros lors des Conseils d’Administration datant de décembre 2019). En outre, Bpifrance a procédé de manière opportuniste à des tirages auprès de la Banque Centrale Européenne (BCE) via le dispositif TLTRO 3, portant son encours de refinancement BCE à 10,3 milliards d’ euros au 30 juin 2020. D’autre part, la Politique de Gestion des Risques a été largement amendée avec notamment l'élargissement de la liste d'instruments de refinancement autorisés ainsi que la révision du cadre de gestion du risque de change opérationnel et structurel. 3. 3. – Risque opérationnel Bpifrance Financement définit le risque opérationnel comme le risque de perte résultant de processus internes défaillants ou inadéquats ou d’évènements externes, qu’ils soient de nature délibérée, accidentelle ou naturelle. Bpifrance Financement est soumis au respect du cadre réglementaire régissant la gestion du risque opérationnel par les établissements bancaires, lequel repose principalement sur l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, la Directive 2013/36/UE (dite « CRD IV ») du Parlement européen et le règlement (UE) 575/2013 (dit « CRR »). Au sein du Groupe Bpifrance, la définition et la supervision du dispositif de gestion et de maîtrise du risque opérationnel sont assurées depuis mars 2020 par la Direction des Risques Opérationnels qui est rattachée à la Direction Conformité - Contrôle Permanent. A titres d’exemples, le dispositif de gestion et de maîtrise du risque opérationnel de Bpifrance Financement repose, sur la réalisation d’une cartographie des risques opérationnels, la collecte au fil de l’eau des incidents opérationnels générant des pertes avec catégorisation selon les sept classes Bâloises (Fraude interne, Fraude externe, Pratiques en matière d’emploi et sécurité au travail, Clients – produits et pratiques commerciales, Dommages sur les actifs matériels, Dysfonctionnement IT, Exécution, livraison et gestion des processus) et sur la tenue de Comités trimestriels dédiés au suivi et à la gestion des risques opérationnels du Groupe Bpifrance auxquels participent la Direction des Risques, la Direction des Systèmes d’Information, la Direction Juridique et l’Inspection Générale du Groupe Bpifrance. 3. 4. – Risque de non-conformité Le risque de non-conformité est défini comme le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d’atteinte à la réputation qui nait du non-respect des dispositions législatives et réglementaires, des normes et usages professionnels et déontologiques, propres aux activités de Bpifrance ou de directives de l’organe exécutif prises en application des orientations de l’organe de surveillance. Bpifrance Financement est assujettie à un ensemble de réglementations bancaires et financières (les exigences de nature prudentielle étant spécifiquement visées dans le risque réglementaire et les réglementations LCB-FT et corruption visées dans des risques dédiés). Dans ce cadre, Bpifrance s’est doté depuis 2016 d’une politique Groupe de conformité qui reprend notamment les sujets sur lesquels la DCCP est obligatoirement consultée (pour la mise en place de processus formels de conformité qui intègrent des directions clefs dont la Direction des Risques, la Direction Juridique, et l’IGA) et d’une charte de contrôle interne, exposant les trois lignes de défense existantes soulignant ainsi l’universalité d’intervention des corps de contrôle interne. Au cours du premier semestre 2020, une refonte du dispositif d’externalisation du Groupe Bpifrance a été engagée afin d’être en conformité avec les évolutions légales et réglementaires récentes qui lui sont applicables. A ce titre, une nouvelle gouvernance a été déterminée et une analyse du niveau de risques de chaque prestation est dorénavant réalisée et formalisée. En raison de la crise sanitaire COVID-19, qui a débuté en mars 2020, le Groupe Bpifrance en s’appuyant sur l’expertise de plusieurs prestataires externes, a mis en place des solutions (Prêt Garanti par l’Etat, Prêt Rebond…) à partir de plateformes digitales afin d’accompagner les entreprises dans cette crise sans précédent. Ces externalisations ont ainsi permis de tester le nouveau dispositif et de s’assurer de sa pertinence. Enfin, l’Agence Française Anticorruption (AFA) a confirmé, suite à son second contrôle fin 2019, que le groupe Bpifrance respectait à présent les 8 piliers de l’article 17 de la loi Sapin2. 4. – Evolution prévisible 2020 Enfin, les résultats au 30 juin 2020 confortent l’atteinte des objectifs budgétaires 2020 de Bpifrance Financement en matière de Résultat Brut d’Exploitation. IX. – Rapport d’examen limité des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés semestriels résumés Aux actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de la société Bpifrance Financement S.A. et en réponse à votre demande, nous avons effectué un examen limité des comptes consolidés semestriels résumés de Bpifrance Financement S.A. relatifs à la période du 1 er janvier 2020 au 30 juin 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes consolidés semestriels résumés ont été établis sous la responsabilité du Conseil d’Administration du 30 juillet 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise liée au Covid-19 et de difficultés à appréhender ses incidences et les perspectives d’avenir. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes consolidés semestriels résumés. Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France et la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention. Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l'assurance que les comptes consolidés semestriels résumés, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives, obtenue dans le cadre d'un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit. Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité des comptes consolidés semestriels résumés avec la norme IAS 34, norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire. Fait à Paris La Défense et Courbevoie, le 05 août 2020 Les commissaires aux comptes KPMG S.A. MAZARS Ulrich SARFATI Associé Matthew BROWN Associé Jean LATORZEFF Associé X. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil.