BPIFRANCE REGIONS Société Anonyme au capital de 4 800 000 €. Siège social : 27-31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex. 319 997 466 R.C.S. Créteil Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 6 juin 201 8 . I. — Bilan et hors-bilan au 31 décembre 201 7 . (En euros .) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 1 194 472 499 189 854 693 Créances sur les établissements de crédit 2 94 454 830 193 463 495 Opérations avec la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 230 990 043 127 129 138 Actions et autres titres à revenu variable 1 141 748 479 95 916 974 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 0 Location simple 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Aides au financement de l'innovation 0 0 Autres actifs 3 26 999 709 22 151 827 Comptes de régularisation 4 21 808 64 980 Total de l'actif 688 687 368 628 581 107 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques Centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 2 930 803 3 232 196 Opérations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 6 93 198 790 508 772 Comptes de régularisation 7 26 332 790 21 689 484 Provisions 8 0 90 761 659 Dettes subordonnées 0 0 Fonds de garantie publics 9 440 839 221 417 418 677 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 10 100 907 038 72 974 148 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 11 24 478 726 21 996 171 Capital souscrit 4 800 000 4 800 000 Primes d'émission 612 417 612 417 Réserves 16 580 000 14 505 000 Report à nouveau 3 754 3 533 Résultat de l'exercice 2 482 555 2 075 221 Total du passif 688 687 368 628 581 107 Hors-bilan Note 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie 12 988 370 851 899 633 569 Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres II. — Compte de résultat au 31 décembre 201 7 . (En euros .) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 13 5 783 789 5 308 620 Intérêts et charges assimilées -254 414 -14 372 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 0 0 Commissions (charges) 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -449 690 Autres produits d'exploitation bancaire 92 940 98 003 Autres charges d'exploitation bancaire -14 485 -10 131 Produit net bancaire 5 607 381 5 382 810 Charges générales d'exploitation 14 -1 828 661 -2 144 676 Dotations aux amortis sements et aux dépréc iations sur immob ilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation 3 778 720 3 238 134 Coût du risque 0 0 Résultat d'exploitation 3 778 720 3 238 134 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 3 778 720 3 238 134 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -1 296 165 -1 162 913 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 2 482 555 2 075 221 III. — Annexe comptable au 31 décembre 201 7 . Règles de présentation et d’évaluation Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Présentation des comptes Le compte de résultat est présenté comme les exercices précédents en distinguant : l’activité défiscalisée des fonds de garantie gérés par Bpifrance Régions ; l’activité fiscalisée de Bpifrance Régions ne reprend donc ni les produits ni les charges des fonds de garantie. Cette présentation du compte de résultat s’appuie sur cinq soldes intermédiaires de gestion : le Produit Net Bancaire, le Résultat Brut d’Exploitation, le Résultat d’Exploitation, le Résultat Courant avant Impôt et le Résultat Net. Principes comptables retenus pour l’évaluation des titres de placement Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais et coupon couru à l'achat exclus. Les différences entre le prix d’acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement sont étalées sur la durée de vie résiduelle de ces titres en utilisant la méthode actuarielle. A la date d'arrêté des comptes, ces titres sont évalués à leur valeur de marché. Si celle-ci est inférieure à la valeur comptable, ils font l'objet d'une dépréciation affectant le Produit Net Bancaire. Méthode d’évaluation des actifs immobilisés Les actifs immobilisés se décomposent en : i mmobilisations incorporelles : logiciels acquis, développés ou en cours de développement. Les immobilisations incorporelles sont amorties dès leur mise en exploitation sur une durée économique de 5 ans ; i mmobilisations corporelles : Bpifrance Régions ne détient aucune immobilisation corporelle. Principes et méthodes comptables d’évaluation des opérations génératrices d’un risque de crédit Principe de ventilation des encours L’activité de Bpifrance Régions est marquée par sa position de partenaire des banques. Aussi, les critères de classement retenus pour les engagements hors bilan ont été arrêtés selon l’information en possession de Bpifrance Régions. Depuis 2015, les encours des clients déclarés en défaut par la banque partenaire sont classés en encours sains sous surveillance (Watch List). Les encours douteux correspondent aux encours pour lesquels Bpifrance Régions détient une information de défaut sur la contrepartie. Une provision est calculée à partir des données statistiques d’évaluation de la perte avérée. Les encours douteux compromis correspondent aux encours pour lesquels Bpifrance Régions est informé de la mise en jeu de sa garantie soit pour déchéance du terme ou survenance d’une procédure collective. Méthode d’évaluation des provisions pour risques sur engagements hors bilan donnés L’établissement financier assure la gestion du contentieux et fait jouer les garanties réelles ou personnelles qu’il a pu obtenir. Bpifrance Régions l’indemnise au terme de ce processus, en intégrant des intérêts intercalaires annuels calculés sur la créance et sur la durée du portage. Provisions sur encours de Bpifrance Régions La provision au bilan correspond à la perte en capital ainsi que les intérêts contractuels couverts par la garantie de Bpifrance Régions. Le risque d’appel en garantie de Bpifrance Régions est provisionné pour chaque dossier en contentieux, dès lors qu’une déchéance ou une procédure collective est prononcée. Afin d’améliorer la couverture du risque, il a été mis en place, en 2007, une méthode statistique d’estimation des récupérations potentielles. Cette méthode, fondée sur l’observation des sinistres indemnisés sur les exercices antérieurs, permet de couvrir l’ensemble des dossiers tombés en contentieux. Méthode d’actualisation du provisionnement du risque de crédit avéré L’actualisation des pertes prévisionnelles n’a pas été calculée en raison du faible montant de ces provisions et de l’absence d’information sur le profil de décaissements à venir pour les sinistres connus. Fonds de garantie Pour faire face à sa mission d’intérêt économique général, les régions mettent à la disposition de Bpifrance Régions des ressources publiques destinées à couvrir les engagements induits par cette mission. Les activités couvertes par ces fonds sont la garantie de crédit bancaire, d’une part, et la distribution d’aides à l’innovation principalement sous la forme de subventions et d’avances remboursables, d’autre part. L’aide à l’innovation est réalisée par l’intermédiaire de Bpifrance Financement. Les ressources accordées par les régions figurent au passif du bilan et sont diminuées des pertes, charges et provisions constatées sur les opérations concernées. Les produits financiers résultant des placements de la trésorerie sont réaffectés pour l’essentiel aux ressources accordées. Les principaux postes affectés pour ces activités d’intérêt économique général sont : au passif, les fonds de garantie (cf. note 9), les ressources d’intervention à l’innovation (cf. note 10) ; au hors bilan, les garanties données (cf. note 12). Les fonds de garantie répondent à la définition d’instruments de dettes puisqu’ils sont remboursables. Compte tenu de leur spécificité et de leur importance pour le groupe, ils sont classés au passif du bilan dans les rubriques spécifiques intitulées « Fonds de garantie publics » . De même, des partenaires publics, principalement les régions, accordent à Bpifrance Régions des ressources destinées au financement de subventions et d’avances remboursables. Le montant net de ces ressources est classé avec les fonds de garantie de l’innovation dans la rubrique « Ressources d’intervention à l’innovation » . Ils sont évalués au coût. Cette évaluation comprend les dotations perçues, auxquelles s’ajoute la quote-part de résultat revenant aux fonds (commissions, produits financiers nets, participation aux plus-values sur titres), nette des contentieux avérés (charges, provisions contentieuses et provisions précontentieuses, subventions décaissées). Les gains, pertes et provisions affectés aux fonds de garantie, décrits dans les notes 9.2 et 10.2 ne transitent pas par le compte de résultat. Les charges et produits ne sont pas soumis à l’impôt. Principe de rattachement des produits et des charges Les intérêts et commissions sont enregistrés en Produit Net Bancaire selon la méthode des produits et charges courus. Engagements sociaux Aucun engagement de retraite n’a été constaté puisque la société Bpifrance Régions n’emploie pas de personnel. Note 1. – Portefeuille titres 1. 1. – Flux enregistrés au cours de l'exercice 2017 (En euros .) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Montant brut au 31/12/2016 189 854 693 127 129 138 95 925 251 Entrées et autres mouvements (1) 5 618 599 252 790 850 46 000 001 Sorties -1 000 000 -147 979 000 0 Variation des créances rattachées -793 -950 945 0 Montant brut au 31/12/2017 194 472 499 230 990 043 141 925 252 Dépréciations cumulées au 31/12/2017 (2) 0 0 -176 773 Montant net au 31/12/2017 194 472 499 230 990 043 141 748 479 (1) Y compris amortissement des surcotes/décotes (2) Dépréciations pour moins-values latentes et pour créances douteuses Les titres détenus en emploi des Fonds de Garantie s'élèvent à 493 253 031 € . Les titres détenus en emploi des Fonds de Garantie Régionaux à l'innovation s'élèvent à 48 658 245 € . Ventilation du portefeuille de titres à revenu fixe selon la durée restant à courir au 31 décembre 2017 (En euros .) D ≤ 3 m. 3 m. < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimilées 0 1 026 021 61 893 523 128 696 430 2 856 525 194 472 499 Obligations et autres titres à revenu fixe 83 366 536 86 873 782 10 119 652 49 294 032 1 336 041 230 990 043 83 366 536 87 899 803 72 013 175 177 990 462 4 192 566 425 462 542 421 269 976 1. 2. – Ventilation par type de portefeuille (montants nets, créances rattachées incluses) (En euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Total Total Titres cotés Titres non cotés Titres cotés Titres non cotés Placement 0 0 0 0 141 748 479 141 748 479 95 916 974 Investissement 194 472 499 94 485 045 136 504 998 0 0 425 462 542 316 983 831 Total 194 472 499 (*) 230 990 043 141 748 479 567 211 021 412 900 805 (*) Dont : - Titres émis par l'Etat ou des collectivités locales : 0,0 - Titres émis par d'autres émetteurs : 230 990 043 € 1. 3. – Estimation du portefeuille (créances rattachées incluses et hors créances douteuses) au 31 décembre 2017 (En euros .) Valeur brute comptable Valeur de marché Différence Moins-values latentes (hors créances douteuses) Plus-values latentes Titres de placement 141 925 252 141 748 479 -176 773 -176 773 0 Titres d'investissement 425 462 542 447 159 342 21 696 800 Le portefeuille se décompose entre Fonds propres et Fonds de garantie : Fonds Propres (En euros .) Valeur brute comptable Valeur de marché Différence Moins-values latentes (hors créances douteuses) Plus-values latentes Titres de placement 1 999 995 1 999 546 -449 -449 0 Titres d'investissement 23 476 522 24 076 624 600 102 Fonds de Garantie (En euros .) Valeur brute comptable Valeur de marché Différence Moins-values latentes (hors créances douteuses) Plus-values latentes Titres de placement 139 925 257 139 748 933 -176 324 -176 324 0 Titres d'investissement 401 986 020 423 082 717 21 096 697 Note 2. – Créances sur les établissements de crédit (En euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes à vue 94 454 830 193 463 495 Total 94 454 830 193 463 495 Note 3. – Autres actifs (En euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Régions - Dotation à recevoir sur fonds de garantie 26 922 981 22 005 600 Fonds de garantie des dépôts 50 875 66 875 Clients commissions 25 853 54 490 Créances fiscales 0 24 862 Total 26 999 709 22 151 827 Note 4. – Comptes de régularisation - Actif (En euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Commissions à recevoir (Cut-Off) Sur fonds propres 9 223 2 391 Sur fonds de garantie 9 222 2 391 Produits à recevoir sur fonds en gestion pour compte de tiers 3 363 60 198 Total 21 808 64 980 Note 5. – Dettes sur les établissements de crédit (En euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes à vue 2 930 803 3 232 196 Total 2 930 803 3 232 196 Note 6. – Autres passifs (En euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts et taxes 139 018 98 861 Créditeurs divers 9 034 11 423 Contentieux à payer sur fonds de garantie (*) 90 652 250 0 Régions - Dotations à restituer sur fonds de garantie 2 398 488 398 488 Total 93 198 790 508 772 (*) Reclassement des contentieux du poste Provisions au poste Autres passifs Note 7. – Comptes de régularisation - Passif (En euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Charges d'exploitation à payer 1 447 307 224 672 Commissions constatées d'avance (Cut-off) Sur fonds propres 864 199 922 005 Sur fonds de garantie 864 036 921 803 Commissions perçues d'avance (commissions uniques et uniques simplifiées) 23 157 248 19 621 004 Total 26 332 790 21 689 484 Note 8. – Provisions pour risques (affectant les fonds de garantie) (En euros .) Solde au 01/01/2017 Dotations Reprises utilisées Reprises Disponibles Transfert Solde au 31/12/2017 Provisions pour risques (*) 90 761 659 0 0 0 -90 761 659 0 (*) Reclassement des contentieux du poste Provisions au poste Autres passifs Note 9. – Evolution des fonds de garantie 9. 1. – Situation comptable des Fonds de Garantie Régionaux Fonds de garantie (En euros .) Soldes des fonds de garantie au 31 /12/ 2016 Dotations 2017 Remboursements et redéploiements 2017 Résultats 2017 Soldes des fonds de garantie au 31 /12/ 2017 Contentieux et intérêts à payer Actifs comptables des fonds de garantie Midi-Pyrénées 19 016 354 -7 163 626 36 561 11 889 289 1 954 356 13 843 645 Région Haut-Rhin 49 607 -39 365 4 337 14 579 150 713 165 292 Région PACA 9 140 877 90 885 9 231 762 718 478 9 950 240 Auvergne 8 218 191 55 639 8 273 830 1 828 091 10 101 921 Pays de Loire 33 308 429 -1 511 144 31 797 285 6 781 736 38 579 021 Poitou-Charentes 4 799 198 -1 935 822 132 143 2 995 519 1 072 521 4 068 040 Champagne-Ardenne 5 853 012 -1 763 048 -129 890 3 960 074 1 427 210 5 387 284 Seine et Marne 236 449 6 019 242 468 30 427 272 895 Gironde fac33 38 019 2 222 40 241 60 427 100 668 Picardie 6 304 920 -4 271 487 49 069 2 082 502 1 336 772 3 419 274 Région Centre 6 917 810 -4 768 6 913 042 2 542 021 9 455 063 Centre-Val de Loire 2 129 119 500 000 9 497 2 638 616 25 803 2 664 419 Lorraine 15 518 772 -1 092 534 237 079 14 663 317 6 339 630 21 002 947 Corse 17 962 710 290 050 18 252 760 1 560 232 19 812 992 Alsace 4 494 400 -279 531 -81 923 4 132 946 1 497 372 5 630 318 Haute-Normandie 3 694 513 -209 519 3 484 994 1 489 525 4 974 519 Franche-Comté 8 405 401 -1 550 000 263 041 7 118 442 1 760 944 8 879 386 Moselle 16 728 33 687 50 415 78 858 129 273 Ile-de-France 108 104 935 4 761 905 -1 430 159 111 436 681 25 631 345 137 068 026 Sarthe 469 888 -344 983 3 348 128 253 4 114 132 367 Aquitaine 5 236 857 -2 844 498 -41 008 2 351 351 1 811 701 4 163 052 Paris 5 977 445 79 277 6 056 722 1 241 384 7 298 106 Basse-Normandie 8 457 115 22 954 8 480 069 1 353 235 9 833 304 Languedoc-Roussillon 5 103 144 -2 120 556 128 791 3 111 379 1 297 188 4 408 567 Région Bas-Rhin 1 461 813 -18 793 1 443 020 192 972 1 635 992 Région Bretagne 22 996 670 500 000 -497 745 22 998 925 5 068 960 28 067 885 Bourgogne 6 397 333 -850 000 -162 024 5 385 309 1 640 358 7 025 667 Nord-Pas-de-Calais 7 367 277 4 271 487 288 166 11 926 930 6 989 857 18 916 787 Rhône-Alpes 24 091 714 -994 105 23 097 609 6 337 620 29 435 229 Limousin 6 421 931 -2 409 680 -40 430 3 971 821 2 207 129 6 178 950 Assurance des fds reg 50 977 357 2 426 993 -34 096 501 783 53 872 037 53 872 037 Fip Franche-Comté 306 561 2 238 308 799 308 799 Rhône-Alpes FRERA 2 984 758 57 924 3 042 682 1 148 714 4 191 396 Hauts-de-France 11 756 394 92 305 11 848 699 223 745 12 072 444 Normandie 3 202 976 1 000 000 42 346 4 245 322 18 877 4 264 199 Auvergne Rhône-Alpes 4 762 000 51 028 4 813 028 4 813 028 Occitanie 9 284 182 56 513 9 340 695 9 340 695 Bourgogne Franche-Comté 952 380 2 400 000 12 118 3 364 498 3 364 498 Grand Est 7 619 048 3 135 113 20 966 10 775 127 10 775 127 Nouvelle Aquitaine 2 857 143 7 190 000 10 373 10 057 516 10 057 516 Réunion 1 000 000 668 1 000 668 1 000 668 Total 417 418 677 35 663 651 -9 702 626 -2 540 481 440 839 221 85 822 315 526 661 536 9. 2. – Résultat des Fonds de Garantie Régionaux Fonds de garantie (En euros .) Produits financiers et honoraires nets Participations aux plus-values et récupérations Commissions Provisions contentieuses Charges contentieuses nettes Provisions pré-contentieuses Résultats Midi-Pyrénées 162 489 194 821 59 251 -230 857 -149 143 36 561 Région Haut-Rhin 1 714 -13 2 636 4 337 Région PACA 96 391 786 44 773 12 770 -88 487 24 652 90 885 Auvergne 97 530 76 718 51 110 -140 262 -29 457 55 639 Pays de Loire 234 726 346 984 1 163 700 -2 279 891 -976 663 -1 511 144 Poitou-Charentes 55 521 37 754 105 077 -75 150 8 941 132 143 Champagne-Ardenne 56 515 60 894 162 394 -372 621 -37 072 -129 890 Seine et Marne 2 635 24 3 360 6 019 Gironde fac33 972 69 1 181 2 222 Picardie 39 477 26 540 35 678 -17 562 -35 064 49 069 Région Centre 93 043 115 784 259 892 -383 986 -89 501 -4 768 Centre-Val de Loire 20 449 14 852 -25 804 9 497 Lorraine 215 366 199 464 1 081 204 -674 447 -584 508 237 079 Corse 190 452 181 092 14 195 2 322 -98 011 290 050 Alsace 57 345 55 014 65 193 -296 101 36 626 -81 923 Haute-Normandie 49 804 50 950 220 317 -352 011 -178 579 -209 519 Franche-Comté 97 635 116 493 839 886 -846 743 55 770 263 041 Moselle 1 292 -49 37 723 -5 279 33 687 Ile-de-France 1 289 085 2 200 071 787 689 -4 299 739 -1 407 265 -1 430 159 Sarthe 2 081 1 181 86 3 348 Aquitaine 63 467 28 044 -203 216 70 697 -41 008 Paris 70 487 22 924 49 124 -28 799 -34 459 79 277 Basse-Normandie 94 699 128 373 -217 420 -56 853 74 155 22 954 Languedoc-Roussillon 51 753 36 768 208 127 -153 856 -14 001 128 791 Région Bas-Rhin 16 039 24 11 832 -46 688 -18 793 Région Bretagne 272 517 302 024 -214 161 -674 129 -183 996 -497 745 Bourgogne 73 486 76 521 -49 860 -298 403 36 232 -162 024 Nord-Pas-de-Calais 180 549 156 216 817 997 -938 694 72 098 288 166 Rhône-Alpes 288 895 323 191 -82 840 -1 272 116 -251 235 -994 105 Limousin 80 810 74 113 114 712 -333 356 23 291 -40 430 Assurance des fds reg 501 783 501 783 Fip Franche-Comté 2 988 -750 2 238 Rhône-Alpes FRERA 41 162 5 077 91 640 -107 647 27 692 57 924 Hauts-de-France 116 025 107 735 -161 308 29 853 92 305 Normandie 35 565 25 658 -18 877 42 346 Auvergne Rhône-Alpes 32 122 18 906 51 028 Occitanie 53 094 3 419 56 513 Bourgogne Franche-Comté 10 058 2 060 12 118 Grand Est 19 109 1 857 20 966 Nouvelle Aquitaine 10 373 10 373 Réunion 668 668 Total 4 780 171 786 5 035 576 5 267 969 -13 971 355 -3 653 628 -2 540 481 Note 1 0. – Evolution des Fonds Régionaux Innovation 10. 1. – Situation comptable des Fonds Régionaux à l’Innovation Fonds de garantie (En euros .) Soldes des fonds de garantie au 31 /12/ 2016 Dotations 2017 Remboursements et redéploiements 2017 Reversement au fonds d'assurance Résultats 2017 Soldes des fonds de garantie au 31 /12/ 2017 Contentieux et intérêts à payer Actifs comptables des fonds de garantie Limousin Subventions 538 352 310 289 -234 325 614 316 614 316 PTZI 3 907 190 -34 905 1 745 -266 498 3 607 532 504 881 4 112 413 AR 1 223 798 -275 384 13 769 -10 841 951 342 951 342 Franche-Comté Subventions 5 314 365 -1 244 412 -1 369 944 2 700 009 2 700 009 PTZI 2 002 725 -751 428 37 571 -72 046 1 216 822 67 000 1 283 822 AR 1 465 869 -39 311 1 966 -310 029 1 118 495 705 967 1 824 462 Franche-Comté fiso Subventions PTZI AR 128 794 -62 143 3 107 9 69 767 50 000 119 767 Bourgogne - Franche Comté Subventions 3 145 000 1 804 750 -391 044 4 558 706 4 558 706 PTZI 1 000 000 500 000 -75 000 -9 000 1 416 000 1 416 000 AR 1 000 000 500 000 -75 000 -4 428 1 420 572 1 420 572 Paris Subventions 2 800 246 2 500 000 372 269 -2 376 051 3 296 464 3 296 464 PTZI 671 671 671 AR 2 897 892 -462 828 2 435 064 674 352 3 109 416 Pays de Loire Subventions 4 304 796 3 000 000 53 403 -2 823 779 4 534 420 4 534 420 PTZI AR Franche-Comté Doubs Subventions 176 807 -68 287 5 008 113 528 113 528 PTZI AR 621 621 621 Franche-Comté CAGB Subventions 361 805 400 000 68 189 -116 010 713 984 713 984 PTZI AR 201 875 100 000 -5 000 -31 627 265 248 76 500 341 748 Franche-Comté Haute-Saône Subventions 32 205 -9 000 23 205 23 205 PTZI AR 151 589 -3 593 -25 315 122 681 24 282 146 963 Franche-Comté Jura Subventions 93 940 -13 004 80 936 80 936 PTZI AR Franche-Comté Agglo de Montbéliard Subventions 29 293 29 293 29 293 PTZI AR 147 933 147 933 147 933 Franche-Comté Belfort Subventions PTZI AR 110 016 -43 571 54 809 121 254 121 254 Franche-Comté Agglo de Belfort Subventions PTZI AR 208 941 52 469 261 410 261 410 Ile de France Subventions 4 577 072 11 000 000 -6 895 306 8 681 766 8 681 766 PTZI AR 2 821 125 6 500 000 -325 000 -255 114 8 741 011 202 830 8 943 841 Nouvelle Calédonie Subventions 265 240 -214 425 50 815 50 815 PTZI 194 057 194 057 194 057 AR 388 116 388 116 388 116 Bretagne Subventions 628 487 750 000 -668 890 709 597 709 597 PTZI AR Lorraine Subventions 681 773 227 067 -607 290 301 550 301 550 PTZI 3 166 989 171 429 -8 575 -454 183 2 875 660 518 180 3 393 840 AR 3 482 962 214 464 -10 723 -374 613 3 312 090 521 900 3 833 990 Lorraine fiso Subventions PTZI 95 127 -100 000 5 000 127 127 AR 95 127 -100 000 5 000 127 127 Alsace Subventions 2 664 796 -97 423 -1 570 472 996 901 996 901 PTZI 1 991 566 -500 000 25 000 -15 147 1 501 419 1 501 419 AR 4 699 829 -485 200 24 260 -263 169 3 975 720 225 000 4 200 720 Grand Est Subventions 1 941 918 373 927 2 315 845 2 315 845 PTZI 5 340 354 2 070 351 -243 918 -9 900 7 156 887 7 156 887 AR 4 417 728 1 294 690 -172 960 -9 000 5 530 458 5 530 458 Haute-Normandie Subventions 8 142 -10 000 -1 858 -1 858 PTZI 181 599 4 784 186 383 152 000 338 383 AR 852 898 -1 348 851 550 92 750 944 300 Languedoc-Roussillon Subventions 225 914 479 938 -560 171 145 681 145 681 PTZI 7 507 320 1 644 810 -82 240 -437 063 8 632 827 360 000 8 992 827 AR 4 076 852 366 601 -18 330 -309 777 4 115 346 369 792 4 485 138 Languedoc-Roussillon fiso Subventions PTZI 62 442 70 000 -3 500 -4 947 123 995 123 995 AR 423 229 210 000 -10 500 -12 525 610 204 610 204 Champagne-Ardenne Subventions 13 721 300 000 -314 611 -890 -890 PTZI 322 121 240 000 -397 857 7 893 -1 506 170 651 170 651 AR 45 508 400 000 -410 714 536 -145 35 185 35 185 PACA Subventions 2 852 695 2 000 000 -2 857 500 1 995 195 1 995 195 PTZI 413 958 -389 413 569 413 569 AR 983 589 2 000 000 -100 000 -58 000 2 825 589 2 825 589 PACA fiso Subventions PTZI 278 016 -31 500 1 575 -8 452 239 639 239 639 AR 273 264 31 500 -1 575 -11 200 291 989 291 989 Basse-Normandie Subventions -185 -185 -185 PTZI 173 413 3 349 176 762 104 500 281 262 AR 59 481 59 481 59 481 Normandie Subventions 234 856 310 000 -350 997 193 859 193 859 PTZI 1 316 724 820 000 -117 000 -35 150 -237 094 1 747 480 100 000 1 847 480 AR 816 602 870 000 117 000 -49 350 -212 085 1 542 167 80 000 1 622 167 Total 72 974 148 48 215 000 5 626 931 -1 092 992 -24 816 049 100 907 038 4 829 934 105 736 972 10. 2. – Résultat des Fonds Régionaux à l’Innovation Fonds de garantie (En euros .) Produits financiers et honoraires nets Frais de gestion Coûts de liquidité Commissions de risques Décaissement des subventions Provisions contentieuses Charges contentieuses nettes Résultats Limousin Subventions -33 114 -201 211 -234 325 PTZI -83 538 -38 003 -89 998 -54 959 -266 498 AR -10 841 -10 841 Franche-Comté Subventions -81 322 -1 288 622 -1 369 944 PTZI -5 046 -67 000 -72 046 AR 3 048 -9 109 -303 968 -310 029 Franche-Comté fiso Subventions PTZI AR -4 13 9 Bourgogne - Franche Comté Subventions -111 444 -279 600 -391 044 PTZI -9 000 -9 000 AR -4 428 -4 428 Paris Subventions -132 473 -2 243 739 161 -2 376 051 PTZI AR 28 488 -30 386 174 549 -635 479 -462 828 Pays de Loire Subventions -152 100 -2 671 691 12 -2 823 779 PTZI AR Franche-Comté Doubs Subventions 5 008 5 008 PTZI AR Franche-Comté CAGB Subventions -8 160 -107 850 -116 010 PTZI AR -4 200 -927 -26 500 -31 627 Franche-Comté Haute-Saône Subventions -9 000 -9 000 PTZI AR -1 034 -24 281 -25 315 Franche-Comté Jura Subventions -13 004 -13 004 PTZI AR Franche-Comté Agglo de Montbéliard Subventions PTZI AR Franche-Comté Belfort Subventions PTZI AR -1 191 56 000 54 809 Franche-Comté Agglo de Belfort Subventions PTZI AR -2 400 -1 131 56 000 52 469 Ile de France Subventions -445 833 -6 449 473 -6 895 306 PTZI AR -47 365 -4 946 -202 830 27 -255 114 Nouvelle Calédonie Subventions -13 730 -200 695 -214 425 PTZI AR Bretagne Subventions -47 160 -621 730 -668 890 PTZI AR Lorraine Subventions -21 474 -585 816 -607 290 PTZI -83 700 -32 414 -338 180 111 -454 183 AR -65 700 -23 040 127 100 -412 973 -374 613 Lorraine fiso Subventions PTZI AR Alsace Subventions -258 390 -1 312 082 -1 570 472 PTZI -15 147 -15 147 AR -25 674 -12 495 -225 000 -263 169 Grand Est Subventions PTZI -9 900 -9 900 AR -9 000 -9 000 Haute-Normandie Subventions -10 000 -10 000 PTZI -3 216 8 000 4 784 AR -2 598 1 250 -1 348 Languedoc-Roussillon Subventions -26 040 -534 131 -560 171 PTZI -134 100 -45 963 -165 000 -92 000 -437 063 AR -49 710 -9 180 28 905 -279 792 -309 777 Languedoc-Roussillon fiso Subventions PTZI -4 800 -147 -4 947 AR -20 220 -15 7 710 -12 525 Champagne-Ardenne Subventions PTZI -1 506 -1 506 AR -145 35 000 -35 000 -145 PACA Subventions -190 500 -2 667 000 -2 857 500 PTZI -389 -389 AR -58 000 -58 000 PACA fiso Subventions PTZI -8 000 -452 -8 452 AR -11 200 -11 200 Basse-Normandie Subventions PTZI -2 151 5 500 3 349 AR Normandie Subventions -25 368 -325 629 -350 997 PTZI -133 740 -3 354 -100 000 -237 094 AR -91 920 -165 -120 000 -212 085 Total 0 -2 372 167 -254 995 36 615 -19 516 265 -1 359 150 -1 350 087 -24 816 049 Note 1 1. – Capitaux propres (En euros .) 31/12/2016 Affectation du résultat 2016 Autres mouvements 31/12/2017 Capital 4 800 000 0 0 (2) 4 800 000 Primes d'émission 612 417 0 0 612 417 Réserve légale 480 000 0 0 480 000 Autres réserves 14 025 000 2 075 000 0 16 100 000 Report à nouveau 3 533 221 0 3 754 Résultat de l'exercice 2 075 221 -2 075 221 (1) 2 482 555 2 482 555 Total 21 996 171 0 2 482 555 24 478 726 (1) Résultat 2017 (2) Le capital social est composé de 240 000 actions d'une valeur nominale de 20 € La répartition du capital est la suivante : 31/12/2017 Bpifrance Financement 98,99 % CMGM 1,00 % Autres 0,01 % Note 1 2. – Engagements hors bilan des Fonds de Garantie (En euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Midi-Pyrénées 25 670 920 30 365 422 Région Haut-Rhin 1 929 6 327 Région PACA 7 528 924 5 932 487 Auvergne 9 125 289 11 483 266 Pays de Loire 46 747 643 50 652 824 Poitou-Charentes 4 734 875 5 460 785 Champagne-Ardenne 7 507 573 9 739 032 Seine et Marne 1 246 4 865 Gironde fac33 9 267 17 188 Picardie 2 536 033 3 711 231 Région Centre 11 441 690 15 625 526 Centre-Val de Loire 3 548 116 Lorraine 24 718 481 27 643 565 Corse 23 719 006 29 328 589 Alsace 7 495 392 7 174 897 Haute-Normandie 4 955 802 7 231 282 Franche-Comté 11 635 075 11 681 939 Moselle 0 5 697 Ile-de-France 391 684 958 321 053 619 Sarthe 106 809 166 979 Aquitaine 3 265 748 4 778 380 Paris 2 681 308 4 372 048 Basse-Normandie 15 801 858 21 009 073 Languedoc-Roussillon 5 226 268 5 766 794 Région Bas-Rhin 7 939 29 535 Région Bretagne 41 933 724 37 967 517 Bourgogne 9 722 674 11 505 195 Nord-Pas-de-Calais 16 560 701 24 154 200 Rhône-Alpes 33 517 396 41 631 430 Limousin 8 160 889 11 331 114 Fip Franche-Comté 0 Fip Poitou-Charentes 0 70 015 Rhône-Alpes FRERA 406 049 1 001 339 Hauts-de-France 32 275 427 10 650 059 Normandie 10 678 722 243 750 Auvergne Rhône-Alpes 13 225 240 0 Occitanie 5 772 089 0 Bourgogne Franche-Comté 2 669 000 0 Grand Est 4 527 692 0 Nouvelle Aquitaine 0 0 Réunion 0 0 Autres Fonds 42 876 0 Engagements fonds de garantie 789 644 628 711 795 969 Engagements douteux fonds de garantie 110 594 614 108 717 968 Total engagements des fonds de garantie 900 239 242 820 513 937 Fonds Régionaux de l'Innovation-FRGI 83 301 620 75 648 848 Engagements douteux fonds de garantie à l'Innovation 4 829 989 3 470 784 Total engagements des fonds de garantie à l'innovation 88 131 609 79 119 632 Total général engagements des fonds de garantie (1) 988 370 851 899 633 569 (1) Dont 257 533 418 € d'engagements donnés à Bpifrance Financement. Le montant des engagements donnés figurant au hors-bilan représente le montant cumulé des risques pris par Bpifrance Régions au 31 décembre 2017. La part des engagements autorisés non utilisés qui correspond aux encours non mis en place par les partenaires bancaires s’élève à 104 millions d’ euros . Ventilation des engagements hors bilan au 31 décembre 2017 Par grands types de contrepartie (En euros .) Sociétés Entrepreneurs individuels Administrations Particuliers Autres Total Engagement de garantie 872 903 372 0 42 876 0 0 872 946 248 Engagement de garantie douteux compromis 115 424 603 0 0 0 0 115 424 603 Par secteurs d’activité économique (En euros .) Industrie Commerce Services Tourisme BTP Total Engagement de garantie 115 491 997 102 653 372 530 436 452 101 915 076 22 449 351 872 946 248 Engagement de garantie douteux compromis 25 678 834 19 613 589 52 653 084 10 200 690 7 278 406 115 424 603 Note 1 3. – Intérêts et produits assimilés (En euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations avec les établissements de crédit 531 130 661 894 Opérations avec la clientèle (commissions de garantie) 5 025 270 4 437 400 Opérations sur titres 227 389 209 326 Total 5 783 789 5 308 620 Note 1 4. – Charges générales d’exploitation (En euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Convention de prestations de services avec Bpifrance Financement -1 559 664 -1 742 533 Autres frais administratifs -268 997 -402 143 Total -1 828 661 -2 144 676 Note 1 5. – Rémunérations allouées aux organes de direction et d’administration Au titre de leurs mandats exercés au sein de Bpifrance Régions, les mandataires sociaux n’ont perçu aucune rémunération au cours de l’exercice. Aucun jeton de présence n’a été versé aux administrateurs. Note 1 6. – Activités pour compte de tiers Les opérations gérées par Bpifrance Régions (mandataire) pour le compte de tiers (mandant) ne figurent pas au bilan de la banque. (En euros .) 31/12/2017 Actif Passif Hors bilan Créances Disponibilités Total Dettes Compte du mandant Total Lorraine Forêt Bois 0 2 291 704 2 291 704 237 123 2 054 581 2 291 704 223 698 Pyrénées Atlantiques 0 731 818 731 818 141 243 590 575 731 818 604 916 Midi Pyrénées - Tempête Bois 0 66 161 66 161 0 66 161 66 161 0 PACA 0 128 288 128 288 0 128 288 128 288 0 Lorraine Garantie - Immo 7 996 585 341 593 337 0 593 337 593 337 0 Lorraine Garantie - Relais Loyers 0 106 551 106 551 0 106 551 106 551 0 Total 7 996 3 909 863 3 917 859 378 366 3 539 493 3 917 859 828 614 Note 1 7. – Opérations avec les parties liées Les opérations avec les parties liées sont négociées à des conditions de marché. Note 1 8. – Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société Bpifrance SA (Groupe) 27-31 Avenue du Général Leclerc 94710 Maisons-Alfort Cedex 507 523 678 RCS Créteil Bpifrance Financement (Sous-groupe) 27-31 Avenue du Général Leclerc 94710 Maisons-Alfort Cedex 320 252 489 RCS Créteil Les états financiers consolidés des sociétés visées ci-dessus sont disponibles sur le site : www.bpifrance.fr IV. — Affectation du résultat. L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2017 de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice à répartir 2 482 555,15 € Report à nouveau 3 754,09 € Soit un solde disponible de 2 486 309,24 € Aucune dotation à la réserve légale Dotations aux autres réserves 2 485 000 € Aucune distribution de dividendes Report à nouveau créditeur 1 309,24 € V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de Bpifrance Régions SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’établissement à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Règles et principes comptables Les « règles de présentation et d’évaluation » présentées en annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux fonds de garantie gérés par votre société. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans l’annexe des comptes et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptables Provisionnement du risque de crédit Votre société constitue des provisions pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités, tel que décrit dans le paragraphe « Méthode d’évaluation des provisions pour risques sur engagements hors bilan donnés » . Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation du risque de non recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques au passif du bilan. Valorisation des titres et instruments financiers Votre société détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les « règles de présentation et d’évaluation » ainsi que la note 1 de l’annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et aux instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’ article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de Bpifrance Régions SA, à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider l’établissement ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense et Courbevoie, le 22 mai 2018 Les commissaires aux comptes KPMG SA Ulrich Sarfati Associé Mazars Matthew Brown Associé VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au greffe du Tribunal de Commerce de Créteil.