NATIOCREDIMURS Société en Nom Collectif au capital de 62 800 01 6 euros Siège social : 1 2 Rue du Port - 9 2 00 0 Nanterre 33 2 19 9 46 2 R.C.S. Nanterre Comptes annuels au 3 1 décembre 2017 Approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 2 3 mai 2018 I. — Bilans comparés 2017-2016 (En milliers d’euros) Actif 2017 2016 Cr é ances sur les établissements de crédit 18 5 814 15 6 930 Opérations avec la clientèle - -0 Actions et autres titres à revenu variable - Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Cr é dit-bail et location avec option d'achat 2 08 9 935 1 98 0 242 Location simple 46 3 517 44 6 307 Immobilisations corporelles & incorporelles - - Autres actifs 1 8 720 2 3 055 Comptes de régularisation 2 1 388 1 1 591 Total de l'actif 2 77 9 374 2 61 8 125 Passif 2017 2016 Dettes envers les é tablissements de cr é dit 2 61 8 89 7 2 44 9 51 6 Op é rations avec la client è le 5 90 5 7 88 6 Dettes repr é sentées par un titre 2 00 0 2 00 0 Autres passifs 6 1 75 7 6 8 25 0 Comptes de r é gularisation 5 9 88 3 4 6 00 9 Provisions 16 8 86 5 Capitaux propres hors FRBG 3 0 76 4 4 3 59 9 Capital souscrit 6 2 80 0 6 2 80 0 Prime d'émission - - Réserves 6 7 6 7 Subventions d'investissements 8 03 5 1 0 28 4 Report à nouveau - 2 9 55 2 - 3 0 94 8 R é sultat de l'exercice - 1 0 58 6 1 39 6 Total du passif 2 77 9 37 4 2 61 8 12 5 Hors bilan comparé 2017-2016 (En milliers d'euros) 2017 2016 Engagements donnés 49 4 583 27 8 193 Engagements de financement 49 4 349 27 8 034 Engagements de garantie 233 159 Engagements reçus 35 9 461 40 0 872 Engagements de financement 9 0 000 9 2 255 Engagements de garantie 26 9 461 30 8 617 Engagements sur titres - - II. — Compte de résultat comparé 2017-2016 (en milliers d’euros) Compte de résultat 2017 2016 Intérêts et produits assimilés 21 6 49 2 Intérêts et charges assimilés -1 7 12 0 -2 0 71 4 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 88 1 56 0 89 9 74 2 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés -85 5 93 9 -86 4 91 7 Produits sur opérations de location simple 19 0 65 6 20 2 59 8 Charges sur opérations de location simple -18 4 47 8 -19 4 25 9 Revenus des titres à revenu variable - 0 Commissions (produits) - - Commissions (charges) - 1 05 4 - 1 04 1 Autres produits d'exploitation bancaire 6 56 8 9 21 0 Autres charges d'exploitation bancaire - 61 1 - 2 3 Produit net bancaire 1 9 79 7 3 1 08 7 Charges g é n é rales d'exploitation -3 0 38 4 -2 9 74 4 Résultat brut d'exploitation - 1 0 58 7 1 34 3 Coût du risque 0 5 2 Résultat d'exploitation - 1 0 58 6 1 39 6 Résultat courant avant impôt - 1 0 58 6 1 39 6 Impôt sur les bénéfices - - Résultat net - 1 0 58 6 1 39 6 III. — Affectation du résultat Conformément à l’article 2 2 des statuts, le résultat déficitaire de 10.586.124,4 3 € est affecté au report à nouveau qui passe de – 29.552.287,5 2 € à – 40.138.411,9 5 €. Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés. IV. — Annexe aux comptes sociaux Exercice du 1er janvier au 3 1 décembre 2017 1 . Faits marquants de l’exercice Néant. 2 . P rincipes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de NATIOCREDIMURS ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-0 1 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16, CRC 2005-0 4 et le règlement ANC n°2014-0 7 du comité de la Réglementation Comptable NATIOCREDIMURS fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 1 3 du règlement n°2002-0 3 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque. A) Conversion des opérations libellées en devises. NATIOCREDIMURS n’effectue pas d’opérations en devises. B) Créances sur les établissements de crédit. Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C) Opérations avec la clientèle. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002- 03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements - Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales - Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes G et H de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. - Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque » Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « produits d’intérêts ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. D) Titres. La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Titres de transaction Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de transaction au 3 1 décembre 2017. Titres de placement Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ». NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de placement au 3 1 décembre 2017. Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ». NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres d’investissement au 3 1 décembre 2017. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de l’activité portefeuille au 3 1 décembre 2017. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Parts dans les entreprises liées » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". E) Crédit-bail immobilier, Crédit-bail mobilier, Location avec option d’achat et Location Simple. Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 200 6 explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-1 0 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. Opérations de crédit-bail i mmobilier — Opérations de crédit-bail immobilier conclues jusqu'au 3 1 décembre 1995 a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n'est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir ou capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier L'amortissement des immeubles s’effectue essentiellement sur une durée linéaire de 2 0 ans. Les frais d’acquisition sont amortis par moitié sur 2 exercices. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle Aucune provision n’est constituée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble. — Opérations de crédit-bail immobilier conclues à partir du 1er janvier 1996 a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n'est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier Les amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 2 0 ans. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle L'article 3 9 quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d'impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble. La provision est calculée en prenant en compte la différence de l’amortissement financier effectivement facturé et de l’amortissement comptable. — Créances d outeuses Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit-bail et location simple nettes de provisions. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d'un impayé dépasse 6 mois ou 9 mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession de l’immeuble. Le déclassement d’une créance saine en créance douteuse s’effectue automatiquement et le principe de contagion est appliquée. — Dépréciation sur c réances d outeuses Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de NATIOCREDIMURS ; un taux de provisionnement différencié est appliqué selon que le dossier est en gestion – en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse ( avant-vente ou après-vente de l’immeuble). Il n'est pas constitué dans les comptes sociaux de provisions spécifiques dès lors que la valeur probable de revente couvre la créance. Immobilisations en Location simple : Les immobilisations en location simple correspondent aux immeubles transférés des opérations en crédit-bail résiliées dont le preneur n’a pas exercé l’option d’achat et en attente de vente par NATIOCREDIMURS. NATIOCREDIMURS n’a pas acquis d’immeuble dans le but de les garder sur une durée long terme et par conséquent, qui répondraient à la définition « d’immeuble de placement ». Compte tenu de cette approche, NATIOCREDIMURS n’a pas mis en place l’approche par composant. Le transfert des opérations de crédit-bail vers les immeubles en location simple s’effectue à la valeur nette comptable constatée à la date du transfert. En revanche, les amortissements sont comptabilisés sur un mode linéaire sur la durée restante de l’amortissement de l’immeuble. Les immeubles font l’objet d’une valorisation à dire d’experts et si la valeur nette comptable est supérieure à la valorisation de l’immeuble, une dépréciation est comptabilisée. Opérations de crédit-bail mobilier – Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition. – Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement ou suivant le mode dégressif lorsque cela est autorisé sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre : - le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part, - et la limite de dégressivité admise d’autre part. – Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002- 03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements - Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales - Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes G et H de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. - Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005- 04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. – Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2017. F) Immobilisations Immobilisations incorporelles NATIOCREDIMURS ne détient pas d’immobilisations incorporelles au 3 1 décembre 2017. Immobilisations corporelles NATIOCREDIMURS ne détient pas d’immobilisations corporelles au 3 1 décembre 2017. Elle bénéficie de l’assistance administrative de BPLG. G) Provisions Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIMURS à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. H) Produit net bancaire. Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. Charges et produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art 39) et les moins-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice. S’y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art 39), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. I) Charges g énérales d’ e xploitation. Les charges générales d’exploitation s’élèvent à 3 0 38 4 K€ contre 2 9 74 4 K€ en 201 6 et sont essentiellement constituées par les rémunérations d’intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 2 9 279K€. 3. Notes sur le bilan A) Opérations en devises Néant B) Créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 2017 2016 Créances à vue 7 9 542 13 1 455 Créances rattachées - - Total à vue 7 9 542 13 1 455 Prêt au jour le jour - - Autres créances à terme 10 5 828 2 5 209 Créances rattachées 444 265 Total à terme 10 6 272 2 5 474 Créances douteuses sur confrères 105 136 Provisions au 31/12/2016 - 136 - 195 Dotation de l'exercice - 51 - 113 Reprise de l'exercice 82 172 Provisions au 31/12/2017 - 105 - 136 Total - 0 T otal 18 5 814 15 6 930 Echéancier au 3 1 décembre 2017 En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Créances à vue (hors créances rattachées) 7 9 542 7 9 542 Créances à terme (hors créances rattachées) 10 5 828 1 4 603 69 827 7 453 13 945 C) Opérations avec la clientèle (actif) Néant D) Obligations et autres titres à revenu fixe Néant E) Actions et autres titres à revenu variable Néant F) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées Néant G) Crédit bail, location avec option d'achat, location simple En milliers d'euros Immobilisations Amortissements et provisions Valeur nette comptable au 31/12/2017 Solde au 31/12/2016 Acquisitions d'immobilisations de l'exercice Sorties d'immobili sations de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2017 Solde au 31/12/2016 Dotation d'amortiss ements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres variations de l'exercic e Solde au 31/12/2017 Immobilisations en Crédit-Bail Immobilisations en Crédit-Bail 4 270 329 930 064 -897 836 -2 549 4 300 008 - 2 05 8 777 -66 2 289 67 2 131 1 197 - 2 04 7 738 2 25 2 271 Provisions -27 7 931 -3 2 938 9 2 311 348 -21 8 209 -21 8 209 Total des immobilisations en Crédit- Bail 4 27 0 329 93 0 064 -89 7 836 - 2 549 4 30 0 008 - 2 33 6 708 -69 5 226 76 4 442 1 546 - 2 26 5 947 2 03 4 062 Immobilisations en cours Crédit-Bail Immobilisations en cours Crédit-Bail 8 302 3 982 -8 302 0 3 982 0 0 0 0 0 3 982 Total des Immobilisations en cours Crédit-Bail 8 302 3 982 - 8 302 0 3 982 0 0 0 0 0 3 982 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs 6 950 20 146 -6 950 0 20 146 0 0 0 0 0 20 146 Total des acomptes versés fournisseurs 6 950 2 0 146 - 6 950 0 2 0 146 0 0 0 0 0 2 0 146 Total Immobilisations Crédit-Bail 4 28 5 581 95 4 191 -91 3 088 - 2 549 4 32 4 136 - 2 33 6 708 -69 5 226 76 4 442 1 546 - 2 26 5 947 2 05 8 189 En milliers d'euros Solde au 31/12/2016 Dotations d'amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2017 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail 68 124 69 777 Total Créances douteuses valeur brute Crédit- Bail (1) 6 8 124 6 9 777 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail -51 703 -12 378 13 686 0 -50 395 Total Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) -5 1 703 -1 2 378 1 3 686 0 -5 0 395 Créances rattachées Crédit-Bail 1 2 364 Créances rattachées Crédit-Bail 14 949 Total Créances rattachées Crédit-Bail 1 4 949 1 2 364 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit-bail 3 1 369 3 1 746 (1) En application du CRC 2002-0 3 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Crédit-bail compromis 6 3 247 -4 8 337 1 4 911 Total crédit-bail compromis 6 3 247 -4 8 337 1 4 911 Crédit-bail non compromis 6 530 - 2 058 4 471 Total crédit-bail non compromis 6 530 - 2 058 4 471 Total crédit-bail 6 9 777 -5 0 395 1 9 382 Conformément aux dispositions de l'article 3 1 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 6 21 4 milliers d'euros. H) Location simple En milliers d'euros Immobilisations Amortissements et provisions Valeur nette Comptable au 31/12/2017 Solde au 31/12/2016 Acquisitions d'immobilisations de l'exercice Sorties d'immobilisations de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2017 Solde au 31/12/2016 Dotations d'amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2017 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 82 2 378 24 9 962 -24 5 624 0 82 6 716 -40 5 088 -16 8 768 16 7 350 0 -40 6 507 42 0 210 Immobilisations patrimoine France 9 187 0 - 2 139 2 152 9 200 - 5 629 -357 1 248 - 1 197 - 5 936 3 264 Provisions sur location simple France 0 0 -944 -434 692 0 -686 -686 Provisions sur patrimoine France 0 0 -935 -131 855 -348 -559 -559 Total des immobilisations en Location Simple 83 1 566 24 9 962 -24 7 763 2 152 83 5 916 -41 2 596 -16 9 691 17 0 145 - 1 546 -41 3 688 42 2 228 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 25 209 31 180 -25 209 31 180 0 0 0 0 0 31 180 Total des Immobilisations en cours Location Simple 2 5 209 3 1 180 -2 5 209 0 3 1 180 0 0 0 0 0 3 1 180 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 5 7 560 -5 0 7 560 0 0 0 0 0 7 560 Total des acomptes versés fournisseurs 5 7 560 -5 0 7 560 0 0 0 0 0 7 560 Total Immobilisations Location Simple 85 6 780 28 8 702 -27 2 978 2 152 87 4 656 -41 2 596 -16 9 691 17 0 145 - 1 546 -41 3 688 46 0 968 En milliers d'euros Solde au 31/12/2016 Dotations d'amortissem ents de l'exercice Reprises d'amortissemen ts de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2017 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 1 822 2 162 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 1 822 2 162 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) Provisions sur créances douteuses Location Simple France -1 436 -365 150 -1 651 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) - 1 436 -365 150 0 - 1 651 Créances rattachées Location Simple Créances rattachées Location Simple France 1 737 2 038 Total Créances rattachées Location Simple 1 737 2 038 Total des créances douteuses valeur nette et créances 2 124 2 549 (1) En application du CRC 2002-0 3 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Location simple compromis France 2 078 - 1 595 483 Total location simple compromis 2 078 - 1 595 483 Location simple non compromis France 84 -55 28 Total location simple non compromis 84 -55 28 Total location simple 2 162 - 1 651 511 Conformément aux dispositions de l'article 3 1 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 37 3 milliers d'euros. I) Immobilisations corporelles et incorporelles Néant J) Autres actifs En milliers d'euros 2017 2016 Subventions à recevoir 112 Etat Impôts et taxes 1 3 059 1 6 084 Autres 5 677 6 783 Fournisseurs 13 9 Fond de garantie des dépôts 14 63 Créances douteuses diverses - 18 Provisions créances douteuses diverses - 43 - 13 Total 1 8 720 2 3 055 K) Comptes de régularisation (actif) En milliers d'euros 2017 2016 Valeurs à l'encaissement 1 6 693 8 589 Autres 1 291 1 045 Produits à recevoir 3 403 1 956 Charges payées d’avance 0 0 Avances prêt preneur - - Total 2 1 388 1 1 591 L) Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 2017 2016 Comptes et emprunts à vue 3 122 3 182 Dettes rattachées - - Total à vue 3 122 3 182 Valeurs données en pension - - Comptes et emprunts à échéance 2 61 5 187 2 44 5 358 Dettes rattachées 587 976 Total à terme 2 61 5 774 2 44 6 334 Total 2 61 8 897 2 44 9 516 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 3 1 décembre 2017 En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 2 61 2 209 22 5 805 69 5 492 1 59 5 244 9 5 668 Comptes et emprunts - Entreprises non liées 2 978 88 276 1 645 969 M) Opérations avec la client è le (passif) Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : En milliers d'euros 2017 2016 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 5 905 7 886 Dettes rattachées - - Total à terme 5 905 7 886 Total 5 905 7 886 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 3 1 décembre 2017 En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Comptes créditeurs à terme 5 905 395 1 613 2 920 975 N) Dettes représent é es par un titre En milliers d'euros 2017 2016 Bons de caisse Total bons de caisse - - Titres de créances négociables (1) 2 000 2 000 Dettes rattachées - - Total titres de créances négociables 2 000 2 000 Obligations - - Dettes rattachées - - Total obligations - - Versements à effectuer sur titres non libérés - - Total 2 000 2 000 (1) Les Titres de créances négociables sont remboursables le 21/12/201 8 en compte. O) Autres passifs En milliers d'euros 2017 2016 Dépôts de garantie 708 886 Fournisseurs (crédit-bail et assimilés) 4 7 385 5 3 547 Etat et Organismes sociaux 1 0 511 1 1 900 Autres 3 153 1 917 Total 6 1 757 6 8 250 P) Comptes de régularisation (passif) En milliers d'euros 2017 2016 Produits perçus d'avance (1) 3 6 919 3 8 344 Comptes d'encaissement 2 868 2 565 Charges à payer 1 7 438 2 916 Autres 2 658 2 185 Total 5 9 883 4 6 009 (1) "Les produits perçus d'avance sont constitués principalement des régularisations des loyers de crédit-bail et de location." Q) Provisions En milliers d'euros 2016 Dotations Reprises Utilisation Autres variations 2017 Provisions litiges clients 613 333 - 903 - - 43 Provisions litiges fiscaux 252 - - 126 - - 126 Provision sur Réserve Latente Négative - - - - - - Provisions pour suspens - - - - - - Total 865 333 - 1 029 - - 168 R) Dettes subordonnées et autres 1) Capital Au 3 1 décembre 2017, le capital social de NATIOCREDIMURS s'élève à 6 2 80 0 01 6 euros composé de 41 3 15 8 parts d'un montant nominal de 15 2 euros entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d'investissement Il s'agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d'amortissement soit 8 03 5 milliers d'euros. 3) Tableau de variation des capitaux propres En milliers d'euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 6 2 800 6 2 800 Prime d'émission 0 0 Réserve légale 67 -67 0 Réserve des plus-values à long terme 0 0 Autres réserves 0 67 67 Provisions réglementées 0 0 Subventions d'investissement 1 0 284 - 2 249 8 035 Report à nouveau -3 0 948 1 396 -2 9 552 Dividendes 0 0 Résultat net de l'exercice 1 396 - 1 396 -1 0 586 -1 0 586 T otal 4 3 599 0 0 -1 0 586 - 2 249 30 7 64 4. Notes sur le hors bilan A) Engagements de hors bilan En milliers d'euros 2017 2016 Engagements donnés 49 4 583 27 8 193 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit - 5 000 Engagements de financement en faveur de la clientèle 49 4 349 27 3 034 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 159 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 233 - Engagements reçus 35 9 461 40 0 872 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 9 0 000 9 2 255 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 9 8 919 14 8 760 Engagements de garantie reçus de la clientèle 17 0 542 15 9 857 5. Notes sur le compte de résultat A) Produits et charges d'intérêts En milliers d'euros 2017 2016 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 216 1 6 952 489 2 0 497 Opérations avec la clientèle - 168 3 218 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts - - - - T otal 216 1 7 120 492 2 0 714 Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque. B) Revenus de titres à revenu variable En milliers d'euros 2017 2 016 Parts dans les entreprises liées - - Participations et autres titres à long terme - 0 T otal - 0 C) C ommissions En milliers d'euros 2017 2016 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit - 79 - 71 Opérations avec la clientèle - - - - Commissions en risques - 975 - 970 T otal - 1 054 - 1 041 D) Produits et charges sur opérations de crédit-bail et de location simple P roduits et charges sur opérations de crédit-bail a) Produits sur opérations de crédit-bail En milliers d'euros 2017 2016 Loyers 76 3 842 74 3 394 Reprises de provisions spéciales (Art. 3 9 et 64) 8 4 569 12 0 680 Reprises de provisions sur immobilisations 7 742 9 670 Reprises de provisions pour réserve financière négative - - Plus-values de cession 1 4 543 2 0 569 Indemnités de résiliation 1 2 395 1 6 534 Produits divers 7 009 4 176 Dotation sur créances douteuses - 1 2 378 - 1 8 752 Reprise de provision sur créances douteuses disponibles 1 0 415 1 6 524 Reprise de provision sur créances douteuses utilisées 3 272 5 287 Récupérations sur créances amorties 442 518 Pertes sur créances irrécouvrables - 1 0 291 - 1 8 857 Total 88 1 560 89 9 742 b) Charges sur opérations de crédit-bail En milliers d'euros 2017 2016 Dotations aux amortissements 66 2 289 62 5 131 Dotations aux provisions spéciales (Art. 3 9 et 64) 2 5 070 3 4 788 Dotations aux provision s immobilisations 7 867 4 272 Dotations aux provisions immeubles ITNL - - Moins-values de cessions 15 4 262 19 4 116 Charges diverses 6 451 6 610 Total 85 5 939 86 4 917 Produits et charges sur opérations de location simple a) Produits sur opérations location simple En milliers d'euros 2017 2016 Loyers 17 2 857 18 1 437 Reprises de provisions dépréciations des immobilisations 1 547 2 102 Plus-value de cessions 1 5 581 1 8 604 Indemnités de résiliation 924 332 Produits divers 112 392 Dotation aux provisions sur créances douteuses - 365 - 261 Dotation aux provisions pour risques et charges - - Reprise de provision sur créances douteuses disponibles 10 12 Reprise de provision sur créances douteuses utilisées 139 129 Récupérations sur créances amorties - - Pertes sur créances irrécouvrables - 151 - 149 Total 19 0 656 20 2 598 b) Charges sur opérations de location simple En milliers d'euros 2017 2016 Dotations aux amortissements 16 9 125 17 6 479 Dotations aux provisions immobilisations 566 1 146 Moins-values de cessions 1 4 416 1 6 002 Charges diverses 371 632 T otal 18 4 478 19 4 259 E) A utres produits et charges d’exploitation bancaire et non bancaire En milliers d'euros 2017 2016 Produits Charges Produits Charges Autres Produits & Charges d'exploitation bancaire 977 611 1 378 23 dont refacturation - - - - Autres Produits & Charges d'exploitation non bancaire 5 590 - 7 833 - dont Quote part du produit des subventions 3 997 - 4 653 - T otal 6 568 611 9 210 23 F) Charges générales d’exploitation Natiocrédimurs n'a pas de personnel, l'ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d'assistance administrative. A la clôture de l'exercice, les frais administratifs s'élèvent à 3 0 38 4 milliers d'euros (dont 2 7 56 9 milliers d'euros d'assistance administrative). Les montants des honoraires CAC s'élèvent à 1 0 milliers d'euros. Les audits sont réalisés par les cabinets Mazars et PWC. G) Coût du risque En milliers d'euros 2017 2016 Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit - 51 - 113 Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses - 734 - 29 Reprises provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit 82 172 Reprise provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses 704 22 Total 0 52 Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. H) Gains ou pertes sur actifs immobilises Néant I) Résultat exceptionnel Néant J) Impôt sur les sociétés NATIOCREDIMURS est une SNC et n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés. 6. Autres informations A) Informations relatives aux entreprises liées En milliers d'euros Entreprises liées France Actif Créances sur les établissements de crédit 18 5 361 Créances sur la clientèle 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Autres Actifs 0 Comptes de régularisation actif 142 Passif Dettes envers les établissements de crédit 2 61 2 796 Comptes créditeurs de la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 1 4 361 Comptes de régularisation passif 2 3 462 Hors bilan Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 9 0 000 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 8 9 073 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 B) Proposition d'affectation des résultats Résultat de l'exercice - 1 0 58 6 124,43 Report à nouveau - 2 9 55 2 287,52 Total à répartir - 4 0 13 8 411,95 Remontée de quote-part à la mère - 4 0 13 8 411,95 Total réparti - 4 0 13 8 411,95 C) Comptabilité sociale et financière et consolidation - En tant qu'établissement de crédit, NATIOCREDIMURS, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. - Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. - La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. -Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier 2017 2016 Résultat comptable avant impôt - 1 0 586 1 396 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales - 5 0 751 - 4 9 705 Différence entre plus et moins-value sociales et financières 5 9 412 6 0 154 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 3 611 - 5 479 Retraitements CRC 2002-03 154 247 Retraitements contentieux 936 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 154 146 Provisions réserve financière négative - - Ecart intérimaire - - Résultat financier hors IAS avant impôt au 3 1 décembre 1 995 7 694 b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de NATIOCREDIMURS au 3 1 décembre 201 7 se décompose de la façon suivante : En milliers d'euros 2017 2016 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales - 11 0 756 10 2 094 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses - 9 816 6 206 Retraitements CRC 2002-03 454 - 608 Retraitements contentieux 226 - 226 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR - 1 228 1 075 Divers - Provision sur Réserve latente négative - - Réserve financière brute - French - au 3 1 décembre - 12 1 121 10 8 540 Réserve financière sur immobilisations non louées - 32 - 329 Réserve financière brute French sur immobilisations louées- au 3 1 décembre - 12 1 153 10 8 211 c) Consolidation NATIOCREDIMURS remonte directement dans les comptes de NATIOCREDIBAIL dont le siège social se trouve au 1 2 rue du port 9200 0 NANTERRE. D) Evènements post clôture Il n'y a aucun évènement post clôture. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 décembre 2017 Aux associés, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société NATIOCRÉDIMURS SNC relatifs à l'exercice clos le 3 1 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à la Gérance. Fondement de l'opinion - Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 janvier 201 7 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. - Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6 - C de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823- 9 et R.823- 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H de l'annexe aux comptes annuels) Risque Identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, NATIOCRÉDIMURS SNC est exposée au risque de crédit. NATIOCRÉDIMURS SNC comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaire s. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de provisions individuelles des engagements bilan et hors bilan concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d'origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - statistiquement pour les créances de petits montants. Au 3 1 décembre 2017, le montant total des créances brutes exposées au risque de crédit s'élève à 2 605, 5 millions d'euros ; le montant total des dépréciations s'élève à 52, 2 millions d'euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H des annexes aux comptes annuels. Nous avons considéré que l'identification et l'évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l'audit, l'appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de NATIOCRÉDIMURS SNC et testé les contrôles clés concernant l'identification et l'évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d'arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : - l'identification des indicateurs de dépréciation, - la classification des expositions en créances douteuses, - le suivi et la valorisation des garanties, - la détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé. - avec l'aide de nos spécialistes en risque de crédit, no us avons apprécié les méthodolog ies retenues par NATIOCREDIMURS SNC ainsi que l'efficacité des contrôles relatifs à la qualité des données, et avons procédé à la revue des modèles d'estimation des pertes et taux de récupération sur base statistique, - e n complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d'un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Contrôles généraux i n formatiques Risque Identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque La fiabilité et la sécurité des systèmes d'information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels de NATIOCRÉDIMURS SNC. L'appréc iation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaines de traitement de l'information qui concourent à l'élaboration de l'information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l'audit. En particulier, l'existence d'un dispositif de contrôle des droits d'accès aux systèmes d'information et de niveaux d'autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l'élaboration de l'information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en œuvre avec l'appui de nos spécialistes informatiques ont plus particulièrement porté sur les aspects suivants : - compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l'information comptable et financière ; - évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l'exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement automatique) ; - examen du contrôle des habilitations pour la saisie des écritures manuelles. - revue d'un échantillon d'écritures manuelles. Vérification du rapport de la Gérance et des autres documents adressés aux associés Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de la Gérance et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de la Gérance et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires - Désignation des commissai res aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société NATIOCRÉDIMURS SNC par l'assemblée générale du 2 9 juin 200 6 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l'assemblée générale du 1 7 juillet 199 6 pour le cabinet Mazars. Au 3 1 décembre 2017, le Cabinet Pricewater houseCoopers Audit était dans la 12ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 22ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe à la Gérance de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels - Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 8 2 3 -1 0 - 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. - Rapport à la Gérance Nous remettons un rapport à la Gérance qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à la Gérance figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à la Gérance la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-201 4 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-1 0 à L.82 2 -1 4 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec la Gérance des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La-Défense, le 4 mai 201 8 Les commissaires aux comptes, Pricew ater houseCoopers Audit MAZARS Nicolas Montillot Claire Gueydan Associé Associée VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de NATIOCREDIM URS, sis au 12 Rue du Port - 92 000 Nanterre.