CLAAS FINANCIAL SERVICES Société par Actions Simplifiée au capital de 4 4 62 4 76 8 € Siège social : 1 2 rue du port – 9200 0 Nanterre 42 2 37 9 59 4 RCS Nanterre Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 2 2 mai 2019 I. — Bilans comparés 2018-2017 (en milliers d’euros) Actif 2018 2017 Caisse, banques centrales, ccp 4 9 942 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 5 9 066 19 6 830 Opérations avec la clientèle 1 32 3 905 1 15 0 447 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Pa rticipations et autres titres dé tenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 33 2 109 30 6 333 Location simple 16 3 075 17 9 450 Immobilisations incorporelles 0 3 Immobilisations corporelles 0 1 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 1 8 536 1 9 203 Comptes de régularisation 1 8 852 2 1 874 Total de l'actif 1 96 5 484 1 87 4 141 Passif 2018 2017 Banques centrales, ccp 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 03 1 754 1 04 0 375 Opérations avec la clientèle 71 2 573 62 1 613 Dettes représentées par un titre 1 000 1 000 Autres passifs 2 5 874 2 6 011 Comptes de régularisation 6 9 722 7 0 268 Provisions pour risques et charges 0 0 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires gén é raux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 12 4 561 11 4 873 Capital souscrit 4 4 625 4 4 625 Primes d'émission 194 194 Réserves 4 504 4 504 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 5 9 562 3 6 988 Résultat de l'exercice 1 5 677 2 8 563 Acompte sur dividendes 0 0 Total du passif 1 96 5 484 1 87 4 141 Hors-bilan comparés 2018-2017 (en milliers d’euros) 2018 2017 Engagements donnés 14 4 730 6 6 212 Engagements de financement 14 1 563 6 2 807 Engagements de garantie 3 166 3 405 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus 9 7 515 5 3 879 Engagements de financement 5 9 966 1 8 435 Engagements de garantie 3 7 550 3 5 444 Engagements sur titres II. — Comptes de résultat comparés 2018-2017 (en milliers d’euros) 2018 2017 Intérêts et produits assimilés 3 7 054 3 9 225 Intérêts et charges assimilés -1 4 972 -1 5 889 Produits sur opérations de crédit bail et assimilés 13 5 813 12 7 461 Charges sur opérations de crédit bail et assimilés -12 7 398 -10 5 521 Produits sur opérations de locations simples 11 0 902 7 2 398 Charges sur opérations de locations simples -10 3 471 -6 3 667 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 1 081 823 Commissions (charges) -152 -156 Gains ou pertes sur opérations financières Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négoci a tion -52 -19 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -535 0 Autres produits d'exploitation bancaire 4 800 4 734 Autres charges d'exploitation bancaire - 2 088 - 1 819 Produit net bancaire 4 0 983 5 7 570 Charges générales d'exploitation -1 6 901 -1 6 917 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immob i lisations corporelles et incorporelles -8 -19 Résultat brut d'exploitation 2 4 074 4 0 634 Coût du risque sur opérations de crédit - 2 243 - 2 586 Résultat d'exploitation 2 1 832 3 8 047 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 2 1 832 3 8 047 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices - 6 155 - 9 484 Dotations et reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 1 5 677 2 8 563 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale sur proposition de l’Organe Collégial de Direction décide d’affecter le bénéfice de l’exercice soit 15.677.176,5 7 € de la façon suivante : Bénéfice de l’exercice 15.677.176,5 7 € Dotation à la réserve légale - 0,0 0 € Report à nouveau de l’exercice précédent + 59.561.531,7 3 € Résultat distribuable 75.238.708,3 0 € Distribution de dividendes (3,4 0 € X 2.935.84 0 actions) - 9.981.856,0 0 € Solde au report à nouveau 65.256.852,3 0 € Le dividende de 9.981.856,0 0 € est payable au plus tard le 3 0 mai 201 9 à raison de 3,4 0 € par action de 15,2 0 € de nominal. L’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices se sont élevés à : 2015 2016 2017 Dividende distribué 1,70€ 10,56€ 2,04€ Cette résolution est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexe aux comptes sociaux Exercice du 1er janvier au 3 1 décembre 2018 1. Faits marquants de l’exercice En mars 2018, CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS a ouvert un compte à la Banque de France afin de constituer le high quality liquidity asset nécessaire au respect du liquidity coverage ratio. A la clôture de l’exercice, le montant du dépôt s’élève à 4 9 94 2 milliers d’euros. 2. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de CLAAS Financial Services ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-0 1 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-1 6 et CRC 2005-0 4 et le règlement ANC n°2014-0 7 du comité de la Réglementation Comptable. Conformément aux dispositions du règlement 2002-0 3 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 200 3 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit- bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché. CLAAS Financial Services fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 1 3 du règlement n°2002-0 3 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréci a tions pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque. CLAAS Financial Services détient 4 succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro : - une succursale en Italie, - une succursale en Espagne, - une succursale en Allemagne, - une succursale en Pologne, Leur activité est identique à celle de CLAAS Financial Services. Leurs comptes au 3 1 décembre 201 8 intégrés dans les comptes de CLAAS Financial Services ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises. A) Conversion des opérations libellées en devises Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement n° 89.0 1 du Comité de la Réglementation Bancaire. Les éléments d'actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours moyen de la période de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu'ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. B) Créances sur les établissements de crédit Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C) Opérations avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-0 3 , sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements - Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales - Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe C des « NOTES SUR LE BILAN » de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « produits d’intérêts ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. D) Titres La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. a- Titres de transaction Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. CLAAS Financial Services ne détient pas de titres de transaction. b- Titres de placement Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ». En Mars 2018, CLAAS Financial Services a fait l’acquisition de FCP BNPPARIBAS LCR en vue de constituer le HQLA nécessaire au resp ect du Liquidity Coverage Ratio . Ces FCP ont été vendus en Septembre 2018. Au 31/12/2018, CLAAS Financial Services ne détient plus de titres de placement. c- Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ». CLAAS Financial Services ne détient pas de titres d’investissement. d- Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. CLAAS Financial Services ne détient pas de titres de l’activité de portefeuille. e- Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Autres titres détenus à long terme » sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Les « titres de participation » et « parts dans les entreprises liées » sont constitués des participations pour lesquelles CLAAS Financial Services dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 1 0 %. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalis ation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Ce poste correspond aux certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts. E) Crédit bail , location avec option d'achat et location simple Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 200 6 explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-1 0 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. - Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition. - Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre : • le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part, • et la limite de dégressivité admise d’autre part. - Créances douteuses : Comme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements - Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales - Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe H et I des «NOTES SUR LE BILAN» de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-0 4 , les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irréco u vrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. - Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2018. F) Immobilisations a – Immobilisations incorporelles Elles concernent principalement des logiciels acquis ou créés par CLAAS Financial Services et sont inscrites pour leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires, hors frais d’acquisition des immobilisations) ou leur coût de production. Elles font l'objet d'un amortissement linéaire en fonction de leur durée d'utilisation prévue (le plus souvent 1 2 mois) sans excéder 5 ans. Conformément à la réglementation bancaire, les certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts sont inscrits en titres. b – Immobilisations corporelles Constructions : La société Claas Financial Services n’est pas propriétaire de constructions au 31/12/2018. Autres immobilisations corporelles : Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires hors frais d’acquisition des immobilisations), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d’utilisation : - matériel : 5 ans, - mobilier : 1 0 ans. Aucun coût d’emprunt n’a été affecté aux actifs. G) Provisions Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de Claas Financial Services à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Provisions pour retraite, préretraite et avantages assimilés La société Claas Financial Services n’est pas concernée par ce type d’opérations. H) Impôts différés Depuis l’arrêté du 31/12/2015, un impôt différé relatif aux différences temporelles entre le résultat comptable et le résultat fiscal est comptabilisé dans les comptes sociaux. Pour l'exercice 2018, l'impact de l’impôt différé est comptabilisé au compte de résultat, dans le poste « Impôts sur les sociétés » et s'élève à – 1 03 6 milliers d’euros. Cette charge d’impôt différé tient compte du changement de taux d’impôt progressif instauré par la Loi de Finances 2018. Par conséquent, les différences temporelles et les déficits en stocks au 3 1 décembre 201 8 sont valorisés en fonction de leur taux à date de retournement prévus. Ce taux va diminuer progressivement du 1er janvier 201 9 jusqu’en 202 2 pour arriver à un taux de 2 5 % (soit 25,83% avec la contribution additionnelle de 3,3%). I) Produit net bancaire a – Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis . Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. b – Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit bail , location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les moins values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat et les provisions pour dépréciation des ITNL. Les produits sur opérations de crédit bail , de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d’équipements). S’y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. c – Commissions (charges et produits) Ce poste reprend essentiellement les commissions d’affacturage (enregistrées dès qu’elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers. J) Charges générales d’exploitation Les rémunérations d’intermédiaires figurent dans le poste « autres frais administratifs ». En 2018, le montant s’élève à 3 2 milliers d’euros pour les succursales et est à néant pour la France. 3. Notes sur le bilan A) Opérations en devises Les opérations de la succursale polonaise sont enregistrées en zloty Leur contre valorisation en euro a généré 1 K € d'écart de conversion inscrit au passif du bilan en comptes de régularisation au 31/12/2018. B) Caisse, banques centrales, CCP En milliers d’euros France Succursales 2018 2 017 Caisse 0 0 0 Banques centrales (1) 4 9 942 0 4 9 942 Total Caisse, Banque centrale, CCP 4 9 942 0 4 9 942 0 (1) Il s'agit principalement des dépôts auprès de la banque de France afin de constituer le HQLA nécessaire au Liquidity Coverage Ratio pour un montant de 49 942 k€ au 31/12/2018 C) Créances sur les établissements de crédit En milliers d’euros France Succursales 2018 2017 Créances à vue 1 7 322 4 0 093 5 7 415 19 3 352 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à vue 1 7 322 4 0 093 5 7 415 19 3 352 Prêt au jour le jour 0 0 0 0 Autres créances à terme 1 651 0 1 651 3 478 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à terme 1 651 0 1 651 3 478 Créances douteuses 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2017 0 0 0 0 Dotations de l'exercice 0 0 0 0 Reprises de l'exercice 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2018 0 0 0 0 Total Créances sur les Etablissements de Crédit 1 8 973 4 0 093 5 9 066 19 6 830 Echéancier au 3 1 décembre 2018 En milliers d’euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Créances à terme (hors créances rattachées) 1 651 1 651 0 0 0 D) Opérations avec la clientèle (actif) En milliers d'euros France Succursales Total 2018 Total 2017 Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Autres concours à la clientèle et affacturage Encours sains 0 53 8 790 0 0 76 1 135 1 29 9 924 1 12 9 765 Encours douteux (1) 0 1 5 601 0 0 2 0 570 3 6 171 3 1 586 Provisions au 31/12/201 7 (1) (2) 0 - 5 257 0 - 8 449 -1 3 706 -1 2 003 Dotations de l'exercice - 2 793 0 - 6 898 - 9 691 - 9 759 Reprises de l'exercice 2 393 0 6 330 8 723 8 215 Autres variations 58 58 -158 Provisions au 31/12/201 8 (1) (2) 0 - 5 658 0 0 - 8 958 -1 4 615 -1 3 706 Encours nets 0 54 8 733 0 0 77 2 747 1 32 1 480 1 14 7 645 Valeurs non imputées 0 0 créances rattachées 0 1 314 0 1 110 2 425 2 802 Encours totaux 0 55 0 047 0 0 77 3 857 1 32 3 905 1 15 0 447 (1) En application du CRC 2002-0 3 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante brut provision net Douteux compromis France 8 900 - 4 386 4 514 Douteux compromis Succursales 8 301 - 6 427 1 874 Total douteux compromis 1 7 201 -1 0 812 6 389 Douteux non compromis France 6 701 - 1 272 5 429 Douteux non compromis Succursales 1 2 269 - 2 531 9 738 Total douteux non compromis 1 8 970 - 3 803 1 5 167 Total 3 6 171 -1 4 615 2 1 556 (2) Conformément aux dispositions de l'article 3 1 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 4 60 8 k€ pour la France. Echéancier des encours sains au 3 1 décembre 2018 En milliers d’euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Créances sur la clientèle 1 29 9 924 22 3 023 27 7 979 73 8 487 6 0 434 E) Obligations et autres titres à revenu fixe Néant . F) Actions et autres titres à revenu variable Néant . G) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées Néant . H) Crédit bail , location avec option d'achat En milliers d’euros Immobilisations Amortissements et provisions Valeur nette com p table au 31/12/2018 Solde au 31/12/2017 Acquis i tions de l'exercice So r ties de l'exe r cice Autres Vari a tions Solde au 31/12/2018 Solde au 31/12/2017 Dotations de l'exercice Sorties sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2018 - Immobilis a tions en Crédit-Bail - Immobilis a tions en Crédit-Bail France 20 2 515 5 4 997 -2 8 916 0 22 8 597 10 2 478 4 5 998 -2 4 944 12 3 532 10 5 065 - Immobilis a tions en Crédit-Bail Succu r sales 35 6 317 9 7 426 -6 2 757 0 39 0 986 16 7 797 6 8 139 -5 3 031 0 18 2 905 20 8 082 - Total des immobilis a tions en Crédit-Bail 55 8 832 15 2 424 -9 1 673 0 61 9 583 27 0 275 11 4 137 -7 7 976 0 30 6 436 31 3 147 - Immobilis a tions en cours Crédit-Bail - Immobilis a tions en cours Crédit-Bail France 349 0 -349 0 0 - Immobilis a tions en cours Crédit-Bail Succursales 0 308 0 0 308 0 0 308 - Total des Immobilis a tions en cours Crédit-Bail 349 308 -349 0 308 0 0 0 0 0 308 - Acomptes versés fournisseurs - Acomptes versés fournisseurs France 979 1 378 -979 1 378 0 0 1 378 - Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 0 0 0 0 0 0 - Total des acomptes versés fournisseurs 979 1 378 -979 0 1 378 0 0 0 0 0 1 378 - Total Immobilis a tions Crédit-Bail 56 0 160 15 4 111 -9 3 001 0 62 1 270 27 0 275 11 4 137 -7 7 976 0 30 6 436 31 4 833 En milliers d’euros Solde au 31/12/2017 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres Variations Solde au 31/12/2018 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail France 5 545 5 886 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail Succursales 3 598 4 168 Total Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) 9 143 1 0 054 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) et (2) Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail France - 3 989 - 1 163 979 0 - 4 173 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail Succursales - 3 165 - 1 931 1 267 0 - 3 826 Total Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) - 7 154 - 3 094 2 246 0 - 7 999 Créances rattachées Crédit-Bail Créances rattachées Crédit-Bail France 2 254 2 303 Créances rattachées Crédit-Bail Succursales 1 2 203 1 2 917 Total Créances rattachées Crédit-Bail 1 4 457 1 5 220 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit-bail 1 6 446 1 7 276 (1) En application du CRC 2002-0 3 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante brut provision net Crédit-bail compromis France 5 345 - 3 962 1 382 Crédit-bail compromis Succursales 3 790 - 3 535 255 Total crédit-bail compromis 9 134 - 7 498 1 637 Crédit-bail non compromis France 542 -210 332 Crédit-bail non compromis Succursales 378 -291 88 Total crédit-bail non compromis 920 -501 419 Total crédit-bail 1 0 054 - 7 999 2 056 (2) Conformément aux dispositions de l'article 3 1 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur la base statistique s'élève à 1 74 3 K€ pour l'activité Crédit-Bail I) Location simple En milliers d’euros Immobilisations Amortissements et provisions Valeur nette com p table au 31/12/2018 Solde au 31/12/2017 Acquis i tions de l'exe r cice Sorties d'immob i li - de l'exe r cice Autres Vari a tions Solde au 31/12/2018 Solde au 31/12/2017 Dot a tions d e l'exe r cice Sorties d'amort . sur cessions Autres Vari a tions Solde au 31/12/2018 - Immobilisations en Location Simple - Immobilisations en Location Simple France 10 6 152 5 5 579 -7 3 885 8 7 847 3 5 341 2 9 398 -3 7 374 2 7 365 6 0 482 - Immobilisations en Location Simple Succursales 13 6 224 6 6 353 -7 0 516 0 13 2 060 3 0 417 3 0 650 -2 8 839 3 2 227 9 9 833 - Total des immobilisations en Location Simple 24 2 376 12 1 932 -14 4 401 0 21 9 907 6 5 757 6 0 047 -6 6 213 0 5 9 592 16 0 315 - Immobilisations en cours Location Simple - Immobilisations en cours Location Simple France 165 4 -165 4 0 0 4 - Immobilisations en cours Location Simple Succursales 114 0 -114 0 0 0 0 0 - Total des Immobilisations en cours Location Simple 279 4 -279 0 4 0 0 0 0 0 4 - Acomptes versés fournisseurs - Acomptes versés fournisseurs France 0 78 0 78 0 0 78 - Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 0 0 0 0 0 0 - Total des acomptes versés fournisseurs 0 78 0 0 78 0 0 0 0 0 78 - Total Immobilisations Location Simple 24 2 655 12 2 013 -14 4 680 0 21 9 989 6 5 757 6 0 047 -6 6 213 0 5 9 592 16 0 397 En milliers d’euros Solde a u 31/12/2017 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres Variations Solde a u 31/12/2018 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 1 901 2 009 Créances douteuses valeur brute Location Simple Succursales 496 451 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 2 397 2 461 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) et (2) Provisions sur créances douteuses Location Simple France - 1 418 -512 359 0 - 1 571 Provisions sur créances douteuses Location Simple Succursales -403 -28 38 0 -393 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) - 1 821 -540 397 0 - 1 964 Créances rattachées Location Simple Créances rattachées Location Simple France 1 530 1 492 Créances rattachées Location Simple Succursales 448 689 Total Créances rattachées Location Simple 1 977 2 181 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple 2 553 2 678 (1) En application du CRC 2002-0 3 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Location simple compromis France 1 707 - 1 378 329 Location simple compromis Succursales 446 -391 55 Total location simple compromis 2 153 - 1 769 384 Location simple non compromis France 303 -193 109 Location simple non compromis Succursales 6 -2 4 Total location simple non compromis 308 -195 113 Total location simple 2 461 - 1 964 497 (2) Conformément aux dispositions de l'article 3 1 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur la base statistique s'élève à 40 6 K€ pour l'activité Location Simple. J) Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations incorporelles Ouverture Augmentation Diminution Autres variations Cl ô ture Fonds de commerce 0 0 Droit au bail et droit d'entrée 0 0 Droit au bail et droit d'entrée Succursales 0 0 Frais d'établissements 0 0 Logiciels 0 0 Immobilisations incorporelles en cours 0 0 Frais d'établissements Succursales 0 0 Logiciels Succursales 18 0 0 -1 17 Valeur brute 18 0 0 -1 17 Amortissements Droit d'entrée 0 0 Amortissements frais d'établissements 0 0 Amortissements Logiciels 0 0 Amortissements Droit d'entrée Succursales 0 0 Amortissements Frais d'établissements Succursales 0 0 Amortissements Logiciels Succursales -15 -3 1 -17 Amortissements -15 -3 0 1 -17 Valeur nette 3 -3 0 0 0 Immobilisations corporelles Ouverture Augmentation Diminution Autres variations Cl ô ture Matériel informatique 10 10 Matériels et mobiliers de Bureau 0 0 Matériels de transport 0 0 Matériel et outillage 0 0 Œuvres d'art 0 0 Titres et avances des SCI 0 0 Immobilisations corporelles en cours 0 0 Agencements, aménagements et installations Succursales 0 0 Matériel informatique Succursales 18 18 Matériels de transport Succursales 0 0 Matériels et mobiliers de Bureau Succursales 18 -10 8 Valeur brute 46 0 -10 0 36 Amortissements Matériel informatique -10 -10 Amortissements Matériels et mobiliers de Bureau 0 0 Amortissements Matériels de transport 0 0 Amortissements Matériel et outillage 0 0 Provisions Titres et avances des SCI 0 0 0 Amortissements Agencements Succursales 0 0 Amortissements Matériel informatique Succursales -17 -17 Amortissements Matériels de transport Succursales 0 0 Amortissements Mat et mob de Bureau Succursales -18 -5 15 -8 Amortissements -45 -5 15 0 -35 Valeur nette 1 -5 5 0 0 K) Autres actifs En milliers d’euros France Succursales 2018 2 017 Autres débiteurs divers 3 969 1 758 5 726 6 014 Provision débiteurs divers 0 0 0 0 Impôt actif 1 101 7 412 8 513 7 818 Dépôts et cautionnements 141 0 141 0 Etat autres Impôts et taxes 377 3 779 4 156 5 372 Total 5 587 1 2 949 1 8 536 1 9 203 L) Comptes de régularisation (actif) En milliers d’euros France Succursales 2018 2 017 Produits à recevoir 1 476 870 2 346 2 377 Charges à répartir 0 0 0 0 Valeurs à l'encaissement 1 611 8 684 1 0 296 1 3 137 Charges payées d'avance 0 28 28 25 Autres 107 6 076 6 183 6 335 Total 3 195 1 5 658 1 8 852 2 1 874 M) Dettes envers les établissements de crédit En milliers d’euros France Succursales 2018 2 017 Comptes et emprunts à vue 2 430 433 516 Dettes rattachées 0 0 0 Total à vue 2 430 433 516 Emprunt au jour le jour 0 0 Comptes et emprunts à échéance 4 7 892 98 1 828 1 02 9 720 1 03 7 973 Dettes rattachées 87 1 515 1 602 1 886 Total à terme 4 7 979 98 3 343 1 03 1 321 1 03 9 859 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 4 7 981 98 3 773 1 03 1 754 1 04 0 375 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 3 1 décembre 2018 En milliers d’euros Total bilan < 3 mois 3mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 1 02 9 720 9 6 911 30 4 442 60 4 126 2 4 241 N) Opérations avec la clientèle (passif) Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : En milliers d’euros France Succursales 2018 2 017 Comptes à vue 0 5 939 5 939 0 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 5 939 5 939 0 Comptes à terme 65 2 047 5 4 119 70 6 166 62 1 061 Dettes rattachées 189 279 468 552 Total à terme 65 2 236 5 4 398 70 6 635 62 1 613 Total des opérations avec la clientèle 65 2 236 6 0 337 71 2 573 62 1 613 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 3 1 décembre 2018 En milliers d’euros Total bilan < à 3 mois 3mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Comptes créditeurs à terme 70 6 166 8 9 335 15 4 268 43 6 639 2 5 924 O) Dettes représentées par un titre En milliers d’euros 2018 2 017 Bons de caisse Total bons de caisse 0 0 Titres de créances négociables 1 000 1 000 Dettes rattachées Total titres de créances négociables 1 000 1 000 Obligations 0 0 Dettes rattachées 0 0 Total obligations 0 0 Versements à effectuer sur titres non libérés 0 0 Total Dettes représentées par un titre 1000 100 0 En décembre 2018, CLAAS FINANCIAL SERVICES a émis des Titres de Créances Négociables pour 1 00 0 milliers d'euros, qui arriveront à échéance le 1 0 Décembre 2019. P) Autres passifs En milliers d’euros France Succursales 2018 2 017 Etat autres impôts et Organismes sociaux 2 945 251 3 196 1 433 Fournisseurs (crédit-bail et assimilés) 6 374 1 126 7 500 5 030 Clients et tiers acquéreurs 324 1 930 2 254 3 918 Impôts Courants 110 1 832 1 942 1722 Impôt différé passif 28 9 926 9 955 8 600 Dépôts de garantie 0 0 0 0 Autres 313 715 1 028 5 307 Total 1 0 094 1 5 780 2 5 874 2 6 011 Q) Comptes de régularisation (passif) En milliers d’euros France Succursales Elimination des opérations réciproques 2018 2 017 Produits perçus d'avance 2 8 978 2 8 001 5 6 978 5 3 924 Charges à payer 2 136 4 773 6 909 7 420 Ecart de conversion 0 1 1 156 Autres (1) 0 3 931 3 931 4 019 Comptes d'encaissement 116 1 787 1 902 4 745 Total 3 1 229 3 8 493 0 6 9 722 7 0 264 (1) Ce poste comprend principalement les produits non acquis pour un montant de 3 833 ke au 31/12/2018 contre 3 419 ke au 31/12/2017. R) Provisions Néant S) Capitaux propres 1) Capital Le capital social de CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS est de 4 4 62 4 768,0 0 euros. Il est composé de 2 93 5 84 0 actions, d'un montant nominal de € 15,2 0 entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d'investissement Les subventions d'investissements sont reçues dans le cadre des opérations de crédit-bail ou de location. Ces dernières figurent pour leur montant net d'amortiss e ments. Claas Financial Services ne perçoit aucune subvention d'investissement 3) Tableau de variation des capitaux propres En milliers d’euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Autres mouv e ments Clôture Capital 4 4 625 4 4 625 Prime d'émission 194 194 Prime et Boni de fusion 0 0 0 Réserve légale 4 462 0 4 462 Reserve des plus-values à long terme 0 0 Autres réserves 41 41 Provisions réglementées 0 0 0 Subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 3 6 988 2 8 563 - 5 989 5 9 562 Résultat net de l'exercice 2 8 563 -2 8 563 1 5 677 1 5 677 Acomptes sur dividendes 0 0 0 Total capitaux propres 11 4 874 0 - 5 989 1 5 677 0 12 4 562 4) Résultat dilué par action et résultat par action Résultats réduits à une seule action ajustée - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 64,23 € - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 5,34 € - Dividende attribué à chaque action (crédit d'impôt non compris) : 3,40 € 4. Notes sur le hors bilan A) Engagements de hors bilan En milliers d’euros France Succursales 2018 2 017 Engagements donnés 13 5 269 9 460 14 4 730 6 6 212 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 13 2 103 9 460 14 1 563 6 2 807 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 3 166 0 3 166 3 405 Engagements reçus 6 6 335 3 1 180 9 7 515 5 3 879 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 1 5 000 1 927 1 6 927 1 8 435 Engagements de financement reçus de la clientèle 4 3 039 0 4 3 039 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 0 132 132 72 Engagements de garantie reçus de la clientèle 8 296 2 9 121 3 7 417 3 5 372 5. Notes sur le compte de résultat Informations sectorielles En milliers d’euros France Succursales Opération Réciproque 2018 Allemagne Espagne Italie Pologne Produit net bancaire 1 0 614 1 3 893 4 329 8 369 3 777 4 0 983 Charges générales d'exploitation - 6 866 - 5 282 -909 - 2 388 - 1 455 -1 6 901 A) Produits et charges d'intérêts sur opérations de crédit En milliers d’euros 2018 2018 2 017 France Succursales Produits France Succursales Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 49 47 96 2 024 8 322 1 0 346 132 1 2 057 Opérations avec la clientèle 1 1 467 2 5 462 3 6 929 3 869 757 4 626 3 9 030 3 832 Dotations aux provisions -53 -109 -162 0 -224 0 Créances passées en perte sur l'exercice -70 -146 -217 0 -165 0 Reprises de provision 175 234 409 0 452 0 Récupérations sur créances amorties 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 Autres intérêts 0 0 0 0 0 0 0 -1 Elimination des opérations réciproques 0 0 0 0 Total 1 1 567 2 5 487 3 7 054 5 892 9 079 1 4 972 3 9 225 1 5 889 Les provisions relatives à ces opérations pour la partie capital sont enregistrées en coût du risque. B) Produits et charges sur opérations de crédit bail a) Produits sur opérations de crédit-bail En milliers d’euros France Succursales 2018 2 017 Loyers 3 8 204 8 3 731 12 1 935 11 9 972 Reprise de provisions de dépréciation 876 829 1 705 1 678 Plus-values de cession 3 801 7 827 1 1 628 4 016 Indemnités de résiliation 361 625 986 2 998 Produits divers 225 687 912 840 Dotations aux provisions - 1 163 - 1 931 - 3 094 - 4 497 Créances passées en perte sur l'exercice -189 -330 -518 -489 Reprises de provision 979 1 267 2 246 2 931 Récupérations sur créances amorties 13 0 13 11 Total 4 3 107 9 2 707 13 5 813 12 7 461 b) Charges sur opérations de crédit-bail En milliers d’euros France Succursales 2018 2 017 Dotations aux amortissements 4 5 030 6 6 795 11 1 825 9 7 375 Dotations aux provisions de dépréciation 968 1 374 2 342 2 502 Moins-values de cessions 620 1 0 374 1 0 993 3 274 Charges diverses 30 2 208 2 238 2 369 Total 4 6 648 8 0 750 12 7 398 10 5 521 C) Produits et charges sur opérations de locations simples a) Produits sur opérations locations simples En milliers d’euros France Succursales 2018 2 017 Loyers 1 6 398 2 3 755 4 0 153 4 2 471 Reprise de provisions de dépréciation 1 296 68 1 363 1 216 Plus-value de cessions 1 8 552 5 0 806 6 9 358 2 8 475 Indemnités de résiliation 694 -46 649 654 Produits divers 116 -499 -383 177 Dotations aux provisions -512 -28 -540 -868 Créances passées en perte sur l'exercice -100 -10 -110 -24 Reprises de provision 359 38 397 293 Récupérations sur créances amorties 0 15 15 2 Total 3 6 802 7 4 099 11 0 902 7 2 398 b) Charges sur opérations de locations simples En milliers d’euros France Succursales 2018 2 017 Dotations aux amortissements 2 9 042 3 0 644 5 9 686 6 1 738 Dotations aux provisions de dépréciation 356 6 362 1 587 Moins-values de cessions 663 4 1 745 4 2 407 0 Charges diverses 1 1 015 1 016 342 Total 3 0 061 7 3 410 10 3 471 6 3 667 D) Revenus de titres à revenu variable Néant E) Commissions En milliers d’euros 2018 2017 Charges Produits Charges Produits Opérations avec Etablissements de crédit France 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit Succ 78 68 Opérations avec la clientèle France 69 76 Opérations avec la clientèle Succursales 9 1 012 10 748 Opérations Affacturage 0 0 0 0 Opérations Affacturage Succ 0 0 0 0 Prestations de services financiers 28 0 22 0 Prestations de services financiers Succ 37 0 57 0 Total 152 1 081 156 823 F) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation En milliers d’euros 2018 2 017 Sur titres de transaction 0 0 Sur opérations de change 0 0 Sur opérations de change Succ 52 19 Sur instruments financiers à terme Succ 0 0 Total 52 19 G) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement Courant 2018, CLAAS Financial Services a fait l'acquisition de FCP afin de constituer du HQLA nécessaire au respect du Liquidity Coverage Ratio. Ces FCP ont été vendues. La vente a généré une moins-value de 53 5 ke . H) Autres produits et charges d'exploitation bancaire En milliers d’euros 2018 2017 Produits Charges Produits Charges Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance France 0 0 Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance Succursales 308 0 312 0 Produit des participations aux bénéfices des assurances et autres produits ou charges d'assurance France 2 234 0 2 485 0 Autres produits ou charges d'assurance Succursale 90 0 97 0 Quote part des subventions virée au compte de résultat 0 0 0 0 Quote part des opérations faites en commun 0 0 0 0 Quote part des opérations faites en commun Succ 0 0 0 0 Autres produits France 0 0 Autres produits Succursale 2 167 1 840 Dotations/Reprises provisions France 0 0 0 0 Autres charges France 0 1 0 1 Autres charges Succursale 0 2 087 0 1 818 Total 4 800 2 088 4 734 1 819 I) Charges générales d'exploitation 1) Frais de personnel En milliers d’euros France Succursales 2018 2 017 Salaires et traitements 0 908 908 976 Charges sociales 0 194 194 210 Charges de retraite 0 20 20 20 Participation 0 0 0 0 Intéressement 0 0 0 0 Autres charges connexes 10 8 18 8 Dot / Rep Provisions 0 0 0 0 Total 10 1 130 1 140 1 213 L'effectif moyen est de 1 7 personnes pour l'exercice 2018, un cadre et 1 6 non cadres. Les salaires et traitements incluent les provisions pour congés payés constituées soit au titre de droits acquis depuis l'ouverture de la période de référence en cours à la fin de l'exercice, soit au titre de droits antérieurs non encore utilisés. Les charges de retraite correspondent aux cotisations versées aux caisses de retraite. 2) Autres frais administratifs A la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 1 5 76 1 milliers d'euros contre 1 5 70 4 milliers d'euros en 2017(dont 8 90 5 milliers d'euros pour les succursales en 2018). Les montants des honoraires CAC s'élèvent à 1 6 K€ pour la France et à 5 1 k€ pour les succursales. Les audits sont réalisés par les cabinets Mazars et PWC. J) Coût du risque En milliers d’euros France Succursales 2018 2 017 Dotations aux provisions - 2 836 - 6 811 - 9 648 - 9 535 Créances passées en perte sur l'exercice -315 -915 - 1 229 -959 Reprises de provision 2 314 6 120 8 434 7 762 Récupérations sur créances amorties 20 180 200 145 Dotations / Reprises pour risques 0 0 0 0 Total -816 - 1 426 - 2 243 - 2 586 Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle pour la partie capital, la partie intérêts est quant à elle enregistrées dans les postes de produits ou charges de cette activité. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. K) Gains ou pertes sur actifs immobilisés Néant L) Résultat exceptionnel Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l'effet en comptabilité d'événements ne relevant pas de l'activité courante des différents métiers exercés par Claas Financial Services, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l'exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence. Au 31/12/2018, Claas Financial Services n'a constaté aucun résultat exceptionnel. M) Impôt sur les sociétés En milliers d’euros France Succursales 2018 2 017 Impôt société -110 - 5 009 - 5 119 - 5 282 Impôt différé -317 -719 - 1 036 - 4 202 Dot / Rep Provisions 0 0 0 0 Total -427 - 5 728 - 6 155 - 9 484 6. Autres informations A) Informations relatives aux entreprises liées En milliers d’euros Entreprises liées France Entreprises liées Succursales 2 018 Actif Créances sur les établissements de crédit 1 8 973 3 0 927 4 9 900 Créances sur la clientèle 15 3 084 0 15 3 084 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu variable 0 0 0 Autres Actifs 0 0 0 Comptes de régularisation actif 1 421 0 1 421 Passif Dettes envers les établissements de crédit 4 7 982 88 8 524 93 6 506 Comptes créditeurs de la clientèle 65 2 236 5 4 395 70 6 631 Dettes représentées par un titre 0 0 0 Autres passifs 306 18 324 Comptes de régularisation passif 1 716 1 742 3 458 Hors bilan Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 0 Engagements de financement en faveur d'établissements de la clientèle 4 5 000 0 4 5 000 Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit 3 026 0 3 026 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 0 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 1 5 000 1 927 1 6 927 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 0 0 0 Engagements de financement reçus de la clientèle 4 3 039 0 4 3 039 B) Proposition d'affectation des résultats E n euros Résultat de l'exercice 15 677 176,57 Report à nouveau 59 561 531,74 Total à répartir 75 238 708,31 En euros Réserve légale 0,00 Dividende 9 981 856,00 Acompte sur dividendes 0 Report à nouveau 65 256 852,31 Total réparti 75 238 708,31 C) Comptabilité sociale et financière et consolidation En tant que Société Financière, CLAAS FINANCIAL SERVICES, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode " Intérêts Terme Echu décalé ". Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Par ailleurs, il convient d'y ajouter les impacts des normes IFRS pour déterminer le montant des réserves de consolidation. Ces impacts sont constitués principalement des provisions IFRS 9 stage 1 et stage 2 et de la revalorisation des titres soit par résultat soit par capitaux propres. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier En milliers d’euros 2 018 Résultat comptable avant impôt 2 1 832 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux ( immob données en location) 2 7 353 Différence entre plus et moins-value sociales et financières -2 4 295 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -714 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR -875 Divers (1) 853 Résultat financier avant impôt au 3 1 décembre 2 4 154 (1) Dont 920 ke d'impact de provision IFRS9 b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de Claas Financial Services au 3 1 décembre 201 8 se décompose de la façon suivante : En milliers d’euros 2 018 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux ( immob données en location) 2 3 310 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 1 364 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR -734 Réserve financière brute CB/LS French au 3 1 décembre 2 3 939 Réserve financière sur immobilisations CB/LS non louées Réserve financière brute sur immobilisations CB/LS 2 3 939 Provisions IFRS 9 -1 0 896 Autres -408 Réserve financière brute au 3 1 décembre 1 2 636 c) consolidation CLAAS FINANCIAL SERVICES est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 1 6 boulevard des Italiens 7500 9 Paris. D) Evénements post clôture Il n'y a aucun événement post clôture. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 décembre 2018 A l'assemblée générale de CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S. relatifs à l'exercice clos le 31décembre2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à !'Organe Collégial de Direction. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 8 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6 - C de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823- 9 et R.823- 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H de l'annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S. est exposée au risque de crédit . CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S. comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de provisions individuelles des actifs concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d'origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons: - manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux; - statistiquement pour les créances de petits montants. Au 3 1 décembre 2018, le montant total des créances envers la clientèle et des immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d'amortissement exposées au risque de crédit s'élève à 1882, 1 millions d'euros, dont 48, 7 millions d'euros de créances douteuses ; le montant total des dépréciations s'élève à 24, 6 millions d'euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H des annexes aux comptes annuels. Nous avons considéré que l'identification et l'évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l'audit, l'appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S. et testé les contrôles clés concernant l'identific a tion et l'évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d'arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : - l'identification des indicateurs de dépréciation ; - la classification des expositions en créances douteuses; - le suivi et la valorisation des garanties ; - la détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé; - avec l'aide de nos experts en risque de crédit, nous avons apprécié les méthodologies retenues par CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S. ainsi que l'efficacité des contrôles relatifs à la qualité des données, et avons procédé à la revue des modèles d'estimation des pertes et taux de récu pération sur base statistique ; - en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d'un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Contrôles généraux informatiques Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque La fiabilité et la sécurité des systèmes d'information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels de CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S . L'appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaines de traitement de l'information qui concourent à l'élaboration de l'information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l'audit. En particulier, l'existence d'un dispositif de contrôle des droits d'accès aux systèmes d'information et de niveaux d'autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l'élaboration de l'information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en œuvre avec l'appui de nos spécialistes informatiques ont plus particulièrement porté sur les aspects suivants : - compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l'information comptable et financière ; - évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l'exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement automatique); - examen du contrôle des habilitations pour la saisie des écritures manuelles Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation fi nancière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de !'Organe Collégial de Direction et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels à l 'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441- 4 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S. par l'assemblée générale du 4 septembre 200 7 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l'assemblée générale du 2 3 février 199 9 pour le cabinet Mazars. Au 3 1 décembre 2018, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 12ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 20ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe à l'Organe Collégial de Direction de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par l'Organe Collégial de Direction. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10- 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre: - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le cont ournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'e fficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant four nies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec rés erve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manièr e à en donner une image fidèle. Rapport à l'Organe Collégial de Direction Nous remettons un rapport à l'Organe Collégial de Direction qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'infor mation comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à l 'Organe Collégial de Direction figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à !'Organe Collégial de Direction la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-201 4 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-1 0 à L.822-1 4 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéa nt, nous nous entretenons avec l 'Organe Collégial de Direction des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La-Défense, le 7 mai 201 9 Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Patrice Morot Associé Claire Gueydan Associée VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société .