SCPI CARAC PERSPECTIVES IMMO SCPI à capital variable Siège social : 153 Rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 PARIS 815 266 317 R.C.S. PARIS AVIS DE CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 15 JUIN 2021 *** INFORMATION PREALABLE *** Compte tenu des circonstances sanitaires exceptionnelles liées au Coronavirus (COVID-19), il a été décidé par la Société de Gestion de réunir l’Assemblée Générale Mixte à huis-clos, hors la présence physique de ses associés, conformément à l’article 4 de l’Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19, et à l’ordonnance 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l’ordonnance 2020-321. Dans le cadre des Ordonnances précitées et du décret n°2020-418 du 10 avril 2020, les modalités d’exercice du droit de vote dans le cadre de cette Assemblée ont été adaptées par rapport aux modalités habituelles afin de tenir compte des difficultés pratiques liées aux envois et réception d’éléments par voie postale et des conditions spécifique de tenue de cette assemblée en huis-clos . Dans ce contexte, les Associés sont donc invités à voter : Par correspondance en nous retournant le bulletin de vote adressé dans la convocation par voie postale ou par courriel (version scannée ou photo lisible) à l’adresse suivante : AG.SCPI@atream.com En donnant pouvoir au Président de l’assemblée en nous retournant le pouvoir adressé dans la convocation par voie postale ou par courriel (version scannée ou photo lisible) à l’adresse suivante : AG.SCPI@atream.com , Les Associés de la société CARAC PERSPECTIVES IMMO sont avisés de la réunion à huis-clos, sur première convocation, le 15 juin 2021, à 15h au siège social , de l’Assemblée Générale Mixte , en vue de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après : ORDRE DU JOUR A titre ordinaire Lecture du rapport de gestion de la Société de Gestion sur la situation de la SCPI durant l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; Lecture des rapports du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI durant l’exercice clos le 31 décembre 2020 et sur les conventions visées par l'article L.214-106 du Code monétaire et financier ; Lecture des rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2020 et sur les conventions visées par l'article L.214-106 du Code monétaire et financier ; Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ; Quitus à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance ; Affectation du résultat du dernier exercice clos ; Approbation des conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ; Approbation des valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice ; Distribution des plus-values de cession d’immeubles, Impôt sur les plus-values immobilières, Rémunération de la Société de Gestion ; Rémunération des membres du Conseil de Surveillance ; Autorisation d’emprunt et d’acquisition payable à terme ; Ratification de la cooptation de deux membres du Conseil de Surveillance ; Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes titulaire ; Non-renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes suppléant ; Révocation d’un membre du Conseil de surveillance (résolution ajoutée à la demande d’un Associé) A titre extraordinaire Augmentation du montant du capital social maximum statutaire et modification corrélative de l’article VII des statuts ; Modification de l’article XXIII – 4 des statuts de la Société ; Pouvoirs en vue des formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE A titre ordinaire PREMIERE RESOLUTION : Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2020, Quitus à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes sur l’activité de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020, approuve lesdits rapports, bilan, compte de résultat et comptes annuels tels qu'ils lui ont été présentés, approuve les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports, et donne quitus à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance de leur mission pour l'exercice écoulé. DEUXIEME RESOLUTION : Affectation du résultat du dernier exercice clos L’Assemblée Générale prend acte que : le résultat du dernier exercice clos de 6 027 858,64 € augmenté du report à nouveau antérieur de 9 772,91 € constitue un bénéfice distribuable de 6 037 631,55 € et décide de l’affecter ainsi : à titre de distribution d’un dividende à hauteur de 5 504 815,61 € correspondant au montant des acomptes déjà versés aux associés au compte « Report à nouveau » à hauteur de 532 815,94 € TROISIEME RESOLUTION : Approbation des conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier, prend acte de ces rapports et en approuve le contenu. QUATRIEME RESOLUTION : Approbation des valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice L'Assemblée Générale, sur la proposition de la Société de Gestion, approuve les valeurs de réalisation et de reconstitution de la Société au 31 décembre 2020 telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de Gestion, à savoir : valeur comptable : 160 548 835 €, soit 187,14 € par part, valeur de réalisation : 167 532 532 €, soit 195,28 € par part, valeur de reconstitution : 186 822 097 €, soit 217,77 € par part. CINQUIEME RESOLUTION : Distribution des plus-values de cession d’immeubles L’Assemblée Générale, autorise la Société de gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte de réserve des « plus ou moins-value sur cessions d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes réalisées en compte à la fin du trimestre civil précédent, et décide que pour les parts faisant l’objet d’un démembrement de propriété, la distribution de ces sommes sera effectuée au profit de l’usufruitier, sauf disposition prévue entre les parties et portée à la connaissance de la Société de Gestion. Cette autorisation est donnée jusqu'à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. SIXIEME RESOLUTION : Impôt sur les plus-values immobilières L'Assemblée Générale, autorise la Société de gestion à procéder au paiement, au nom et pour le compte des seuls associés personnes physiques de la SCPI, de l'imposition des plus-values des particuliers résultant des cessions d'actifs immobiliers qui pourraient être réalisées par la SCPI lors de l’exercice en cours, et autorise en conséquence l’imputation de cette somme sur le montant de la plus-value comptable qui pourrait être réalisée lors de l’exercice en cours . Elle autorise également la Société de gestion, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, à : recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé, procéder au versement de la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé : aux associés non assujettis à l’imposition des plus-values des particuliers (personnes morales), aux associés partiellement assujettis (non-résidents), imputer la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI. SEPTIEME RESOLUTION : Rémunération de la Société de Gestion L'Assemblée Générale, décide de reconduire les conditions de rémunération de la Société de Gestion à compter de ce jour et jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. HUITIEME RESOLUTION : Rémunération des membres du Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale, prend acte qu’aucune rémunération n’a été versée aux membres du Conseil de Surveillance. Elle décide que les frais de déplacement des membres du Conseil de Surveillance seront remboursés dans le cadre des règles fixées par le règlement intérieur du Conseil de Surveillance. NEUVIEME RESOLUTION : Autorisation d’emprunt et d’acquisition payable à terme L'Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l'article L. 214-101 du Code Monétaire et Financier et jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours, autorise la Société de Gestion, Atream, pour le compte de la Société, après information du Conseil de Surveillance, à contracter des emprunts, à assumer des dettes, à procéder à des acquisitions payables à terme aux conditions qu'elle jugera convenables, dans la limite de 20 % de la valeur comptable globale des actifs immobiliers de la Société tel qu’indiqué dans la note d’information. DIXIEME RESOLUTION : Ratification de la cooptation de deux membres du Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale ratifie la cooptation, faite à titre provisoire par le Conseil de Surveillance en date du 10 février 2021, aux fonctions de membre du Conseil de Surveillance de : Monsieur Frédéric Albrand, né le 9 août 1988 à Colombes, de nationalité française demeurant 20 rue de Vaugirard – 75006 Paris ; en remplacement Monsieur Altariba, démissionnaire, ; Madame Niad Christ, née le 25 septembre 1960 à Landau, de nationalité française, demeurant 2 avenue de l’Agent Sarre – 92700 Colombes ; en remplacement Madame Obradors, démissionnaire, ; En conséquence, Monsieur Albrand et Madame Christ exerceront leurs fonctions pour la durée du mandat de leur prédécesseur restant à courir, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale, qui statuera en 2022 sur les comptes de l'exercice le 31 décembre 2021. ONZIEME RESOLUTION : Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes titulaire L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de Gestion, prend acte que le mandat de la société Mazars, Commissaire aux comptes titulaire prend fin à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler le mandat de la société Mazars , en tant que Commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six exercices, prenant fin lors de l’Assemblée Générale se prononçant en 2027 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. DOUZIEME RESOLUTION : Non-r enouvellement du mandat du Commissaire aux comptes suppléant L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de Gestion, prend acte que le mandat de Monsieur Olivier Leclerc, Commissaire aux comptes suppléant prend fin à l’issue de la présente Assemblée Générale et décide de ne pas renouveler son mandat. TREIZIEME RESOLUTION : Révocation d’un membre du Conseil de surveillance (résolution ajoutée à la demande d’un associé) L’Assemblée Générale décide, conformément aux dispositions de l’article XXI des statuts, de révoquer Monsieur Grzybowski de ses fonctions de membre du Conseil de surveillance . A titre extraordinaire QUATORZIEME RESOLUTION : Augmentation du montant du capital social maximum statutaire et modification corrélative de l’article VII des statuts L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, décide d’augmenter le capital social maximum statutaire de 150 000 000 euros, à 300 000 000 euros et de modifier en conséquence ainsi qu’il suit l’article VII des statuts : « Le capital social maximum constitue le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues. Il est fixé à trois cents millions euros (300 000 000 €). Il n'existe aucune obligation d'atteindre le montant du capital maximum statutaire ». QUINZIEME RESOLUTION : Modification de l’article XXIII – 4 des statuts de la Société L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion, décide de modifier le premier paragraphe de l’article XXIII – 4 des statuts de la Société de la manière suivante : « Tous les associés ont le droit d'assister aux Assemblées Générales en personne ou par mandataire, celui-ci devant être obligatoirement choisi parmi les associés. Tous les associés peuvent voter par correspondance au moyen du formulaire prévu par l'article L. 214-105 du COMOFI ou par voie électronique. Tout vote, mandat ou procuration donné électroniquement a la même valeur et la même opposabilité qu’un vote, mandat ou procuration exprimé sur le papier. En conséquence, les votes exprimés par voie électronique seront pris en compte, de la même manière que les votes exprimés sur papier, pour le calcul du quorum et le sens des votes. Les votes exprimés par voie électronique devront être adressés à la Société de Gestion dans les mêmes délais que les votes par correspondance ». Le reste de l’article demeurant inchangé. SEIZIEME RESOLUTION : Pouvoir pour formalités L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet d’effectuer toutes formalités requises par la loi. LA SOCIETE DE GESTION ATREAM