CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du Code monétaire et financier au capital de 31 821 045 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° 775616162 A.P.E. 6419 Z Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre 201 9 Documents comptables annuels certifiés approuvés par Assemblée Générale Ordinaire du 27 mars 2020 A. Comptes individuels au 31 décembre 2019 I. Bilan au 31 décembre 2019 ACTIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 191 488 185 510 Caisse, banques centrales 82 971 72 114 Effets publics et valeurs assimilées 5 66 127 67 385 Créances sur les établissements de crédit 3 42 390 46 011 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 440 966 440 581 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 7 455 650 7 225 456 OPERATIONS SUR TITRES 927 980 762 882 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 551 675 316 919 Actions et autres titres à revenu variable 5 376 305 445 963 VALEURS IMMOBILISEES 912 637 914 339 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 853 215 851 285 Parts dans les entreprises liées 6-7 10 350 10 050 Immobilisations incorporelles 7 4 959 4 959 Immobilisations corporelles 7 44 113 48 045 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 298 879 207 970 Autres actifs 8 184 555 169 389 Comptes de régularisation 8 114 324 38 581 TOTAL ACTIF 10 227 600 9 736 738 PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 45 502 40 038 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 45 502 40 038 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 10 5 625 579 5 400 533 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11 2 820 058 2 593 829 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 12 5 453 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 159 506 186 046 Autres passifs 13 69 712 64 946 Comptes de régularisation 13 89 794 121 100 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 136 607 125 574 Provisions 14-15-16 103 169 93 170 Dettes subordonnées 18 33 438 32 404 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 17 109 427 109 427 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 19 1 330 921 1 275 838 Capital souscrit 31 821 31 821 Primes d'émission 159 156 159 156 Réserves 1 079 895 1 024 229 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 256 Résultat de l'exercice 60 049 60 376 TOTAL PASSIF 10 227 600 9 736 738 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2019 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 ENGAGEMENTS DONNES 1 193 139 1 157 303 Engagements de financement 25 777 743 744 669 Engagements de garantie 25 413 306 410 592 Engagements sur titres 25 2 090 2 042 ENGAGEMENTS RECUS 5 769 526 5 534 020 Engagements de financement 25 19 569 23 316 Engagements de garantie 25 5 747 867 5 508 662 Engagements sur titres 25 2 090 2 042 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 22 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 23 II. Compte de résultat au 31 décembre 2019 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 29 175 200 179 758 Intérêts et charges assimilées 29 -84 298 -80 423 Revenus des titres à revenu variable 30 32 322 29 511 Commissions Produits 31 124 709 124 476 Commissions Charges 31 -20 099 -18 567 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 32 -119 108 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 33 146 1 043 Autres produits d'exploitation bancaire 34 6 686 6 063 Autres charges d'exploitation bancaire 34 -1 268 -2 847 PRODUIT NET BANCAIRE 233 279 239 122 Charges générales d'exploitation 35 -143 046 -143 234 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -7 389 -7 653 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 82 844 88 235 Coût du risque 36 -3 729 -8 627 RESULTAT D'EXPLOITATION 79 115 79 608 Résultat net sur actifs immobilisés 37 -1 452 1 144 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 77 663 80 752 Résultat exceptionnel 38 Impôts sur les bénéfices 39 -17 614 -20 376 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées RESULTAT NET DE L'EXERCICE 60 049 60 376 III. Annexe aux comptes sociaux 1. CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS C ARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE 1.1 Cadre juridique et financier Crédit Agricole de Lorraine est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole de Lorraine, 39 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole de Lorraine est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2019, Crédit Agricole de Lorraine fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,90 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44 , 10 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2 Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance du Crédit Agricole de Lorraine au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux -ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. L'ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d'entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s'agissant du système bancaire français. Le Groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, serait ce point d'entrée unique dans l'hypothèse d'une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle. Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. L'Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. L'Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation - NCWOL visé à l'article L 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. L'Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in). En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l'Autorité de résolution pourrait ainsi décider d'appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, c'est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d'absorber les pertes et aux instruments de dette, c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Dans ce cas l'investisseur doit être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe. Les autres mesures de résolution que l'Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l'essentiel ; la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses régionales à l'issue de l'opération (à l'exception de 4 Caisses régionales pour lesquelles Crédit Agricole SA a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février 2016 (avenant n°2) et le 21 juillet 2016 (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3 Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2019 Opération de titrisation Le 23 mai 2019, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales et LCL au « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » pour un montant de 15 milliards d'euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT. Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole de Lorraine a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 247,4 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019 (hors ICNE). Elle a souscrit des obligations seniors pour 211,5 millions d'euros et pour 35,9 millions d'euros des titres subordonnés. 1.4. Evénements postérieurs à l'exercice 2019 Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. démantèlera le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Pour la Caisse régionale Crédit Agricole de Lorraine, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 69,9 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 23,7 millions d'euros. 2. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de Crédit Agricole de Lorraine sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole de Lorraine publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole de Lorraine est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Règlement n°2018-02 modifiant le règlement ANC n°2014-03 concernant la comptabilisation du prélèvement à la source 6 juillet 2018 1er janvier 2019 Règlement n°2019-06 modifiant le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général concernant les fusions et scissions sans échange de titres 8 novembre 2019 1er janvier 2019 2.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règle me nt ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Crédit Agricole de Lorraine constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. - La notion de perte de crédit attendue "ECL" L'ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. - Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole de Lorraine applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. - Dégradation significative du risque de crédit Crédit Agricole de Lorraine apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d'une défaillance avérée (encours douteux). Afin d'apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d'analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d'encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; - Le type de garantie - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu'à l'échéance ; - Le secteur d'activité ; - L'emplacement géographique de l'emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - Il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous conditions, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole de Lorraine distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole de Lorraine par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole de Lorraine le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. 2.2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - S 'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole de Lorraine dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole de Lorraine dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole de Lorraine détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole de Lorraine utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement Crédit Agricole de Lorraine enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole de Lorraine n'a pas opéré, en 2019, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.3 . Immobilisations Crédit Agricole de Lorraine applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, i ncorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole de Lorraine , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 25 ans Installations techniques 10 à 20 ans Agencements 5 à 12 ans Matériel informatique 1,5 à 3 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 1,5 à 10 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole de Lorraine sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : -dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. D ettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. Crédit Agricole de Lorraine applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions Crédit Agricole de Lorraine applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d 'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole de Lorraine a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Provision pour risques sur GIE d'investissement Au 31 décembre 2019, Crédit Agricole de Lorraine n'est pas concerné par cette provision. Provisions liées à des expositions en devises Crédit Agricole de Lorraine fait l'objet d'assignations en lien avec certains crédits libellés en devises (CHF) accordés à ses clients entre 2006 et 2010. Dans ce contexte, Crédit Agricole de Lorraine applique une méthodologie de provisionnement spécifique sur ce portefeuille pour couvrir les risques de crédit, de change et juridique s associés en lien avec les décisions juridiques rendues et les actions commerciales menées. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole de Lorraine à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Au 31 décembre 2019, Crédit Agricole de Lorraine a provisionné au titre du FRBG 109,4 millions d'euro. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - Faisant partie d'un portefeuille de tr ansact ion, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément à l'article 2525-3 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole de Lorraine intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Crédit valuation Adjustment). Le CVA (Crédit Valuation Adjustement) permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole de Lorraine. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; - En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9. Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d'investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d'acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de Crédit Agricole de Lorraine à l'étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole de Lorraine a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.10. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole de Lorraine. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 22 et 23. 2.11. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord pour une durée déterminée de 3 exercices à compter de l'exercice ouvert le 1er janvier 2018 soit jusqu'au 31 décembre 2020. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.12. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Crédit Agricole de Lorraine a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, Crédit Agricole de Lorraine provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Crédit Agricole de Lorraine a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole de Lorraine a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor) , par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole de Lorraine n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.13. Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole de Lorraine. 2.14. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. Crédit Agricole de Lorraine a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole de Lorraine constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 1 162 à terme 6 500 35 083 41 583 42 41 625 44 849 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 760 760 5 765 Total 6 500 35 843 42 343 47 42 390 46 011 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 42 390 46 011 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 75 518 75 518 23 75 541 4 233 Comptes et avances à terme 1 435 110 471 100 153 132 052 344 111 2 016 346 127 436 348 Titres reçus en pension livrée 19 298 19 298 19 298 Prêts subordonnés Total 96 251 110 471 100 153 132 052 438 927 2 039 440 966 440 581 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 440 966 440 581 TOTAL 483 356 486 592 Commentaires: Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 765 milliers d'euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit 765 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale . Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Note 4.1 Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 3 601 24 3 625 3 625 4 330 Autres concours à la clientèle 422 718 732 526 2 631 867 3 730 422 7 517 533 25 715 7 543 248 7 322 218 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 42 893 42 893 156 43 049 47 914 Dépréciations -134 272 -149 006 VALEUR NETTE AU BILAN 7 455 650 7 225 456 Commentaires : Parmi les créances sur la clientèle 1 125 941 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2019 contre 1 126 534 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 28 230 milliers au 31 décembre 2019 d'euros contre 30 672 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Note 4.2 Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 France (y compris DOM-TOM) 7 454 808 7 251 477 Autres pays de L'U.E. 105 439 89 030 Autres pays d'Europe 1 446 1 168 Amérique du Nord 206 258 Amérique Centrale et du Sud 17 24 Afrique et Moyen-Orient 1 034 1 212 Asie et Océanie (hors Japon) 1 098 1 170 Japon 3 7 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 7 564 051 7 344 346 Créances rattachées 25 871 30 116 Dépréciations -134 272 -149 006 VALEUR NETTE AU BILAN 7 455 650 7 225 456 Note 4.3 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 7 479 749 177 566 124 844 7 280 641 196 501 136 430 Autres pays de L'U.E. 106 367 11 518 9 844 89 976 15 214 15 001 Autres pays d'Europe 1 447 2 1 1 170 1 1 Amérique du Nord 206 259 Amérique Centrale et du Sud 17 24 Afrique et Moyen-Orient 1 035 2 1 1 214 2 2 Asie et Océanie (hors Japon) 1 099 1 171 Japon 2 7 Non ventilés et organismes internationaux TOTAL 7 589 922 189 088 134 690 7 374 462 211 718 151 434 Note 4.4 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 4 476 964 74 542 52 975 -50 203 -38 783 4 343 002 94 526 65 841 -56 219 -42 918 Agriculteurs 881 787 23 660 7 999 -17 531 -6 619 880 025 22 101 8 119 -15 141 -6 211 Autres professionnels 443 676 22 291 17 494 -17 203 -14 510 438 803 25 314 20 355 -19 991 -16 280 Clientèle financière 126 604 6 342 1 342 -5 504 -917 104 127 5 302 1 379 -4 532 -928 Entreprises 1 040 982 62 232 54 862 -43 810 -39 407 996 072 62 031 53 385 -52 050 -46 904 Collectivités publiques 599 604 586 245 2 423 2 339 -1 052 -1 015 Autres agents économiques 20 305 21 18 -21 -18 26 188 21 16 -21 -16 TOTAL 7 589 922 189 088 134 690 -134 272 -100 254 7 374 462 211 718 151 434 -149 006 -114 272 Note 5 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 65 114 65 114 66 371 dont surcote restant à amortir dont décote restant à amortir Créances rattachées 1 013 1 013 1 014 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 66 127 66 127 67 385 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 4 038 4 038 4 879 Autres émetteurs 2 442 544 004 546 446 310 379 dont surcote restant à amortir 265 265 337 dont décote restant à amortir -1 431 -1 431 -2 187 Créances rattachées 13 1 195 1 208 1 689 Dépréciations -17 -17 -28 VALEUR NETTE AU BILAN 2 438 549 237 551 675 316 919 Actions et autres titres à revenu variable 376 357 376 357 446 547 Créances rattachées Dépréciations -52 -52 -584 VALEUR NETTE AU BILAN 376 305 376 305 445 96 3 TOTAL 378 743 615 364 994 107 830 268 Valeurs estimatives 402 239 624 347 1 026 586 857 926 (1)Crédit Agricole de Lorraine détient des titres de dettes souveraines des états d'Italie et d'Espagne . Pour l'Italie la valeur nette au bilan est de 13 585 milliers d'euros (hors créances rattachées) en portefeuille d'investissement. Pour l'Espagne, la valeur nette au bilan est de 13 051 milliers d'euros (hors créances rattachées) en portefeuille d'investissement. (2)dont 64 542 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2019 et 28 642 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 23 509 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 23 779 milliers d'euros au 31 décembre 2018 . La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 11 313 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 7 521 milliers d'euros au 31 décembre 2018 . La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -121 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre -939 milliers d'euros au 31 décembre 2018 . Note 5.1 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Administration et banques centrales (y compris Etats) 4 038 4 879 Etablissements de crédit 86 901 89 921 Clientèle financière 772 682 594 747 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 63 220 72 258 Divers et non ventilés Total en principal 926 841 761 805 Créances rattachées 1 208 1 689 Dépréciations -69 -612 VALEUR NETTE AU BILAN 927 980 762 882 Note 5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 550 484 65 114 376 357 991 955 315 258 66 371 446 547 828 176 dont titres cotés 152 442 65 114 217 556 164 616 66 371 230 987 dont titres non cotés (1) 398 042 376 357 774 399 150 642 446 547 597 189 Créances rattachées 1 208 1 013 2 221 1 689 1 014 2 703 Dépréciations -17 -52 -69 -28 -584 -612 VALEUR NETTE AU BILAN 551 675 66 127 376 305 994 107 316 919 67 385 445 963 830 267 Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 376 305 milliers d'euros dont OPCVM français de capitalisation 369 513 milliers d'euros Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 358 115 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2019 s'élève à 378 796 milliers d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2019 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 359 079 379 806 OPCVM actions OPCVM autres 17 226 19 981 TOTAL 376 305 399 787 Note 5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 7 800 12 028 92 107 438 549 550 484 1 208 551 692 316 947 Dépréciations -17 -28 VALEUR NETTE AU BILAN 7 800 12 028 92 107 438 549 550 484 1 208 551 675 316 919 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 50 114 15 000 65 114 1 013 66 127 67 385 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 50 114 15 000 65 114 1 013 66 127 67 385 Note 5.4 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 501 010 262 625 Autres pays de l'U.E. 89 485 93 649 Autres pays d'Europe Amérique du Nord 25 103 25 355 Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 615 598 381 629 Créances rattachées 2 221 2 703 Dépréciations -17 -28 VALEUR NETTE AU BILAN 617 802 384 304 Note 6 TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2019. INFORMATIONS FINANCIERES Devise Date dernier exercice clos Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes (en milliers d'euros) (en milliers d'euros) (en milliers d'euros) PARTICIPATION DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EXCEDE 1% DU CAPITAL DE LA CAISSE REGIONALE . Autres parts dans les entreprises liées - CALINVEST SAS EUR 31/12/2018 5 000 -25 100,00 5 000 - CALIMMO SAS EUR 31/12/2018 5 000 -5 100,00 5 000 . Autres titres de participation - RUE LA BOETIE SAS EUR 31/12/2018 2 744 903 16 540 642 2,33 445 984 - CRITEL SA EUR 31/12/2018 872 15 119 16,46 91 - CA TITRES SNC EUR 31/12/2018 15 245 43 222 0,92 84 - ILP SA EUR 31/12/2018 31 182 3 197 1,21 400 - SACAM DEVELOPPEMENT SAS EUR 31/12/2018 725 471 29 522 1,58 11 546 - SACAM FIRECA SAS EUR 31/12/2018 22 510 -8 528 1,55 1 455 - CAPS (ex CT CAM) SAS EUR 31/12/2018 511 41 117 1,75 1 083 - DELTA SAS EUR 31/12/2018 79 550 -1 672 1,86 1 478 - SAFER GRAND EST SA EUR 31/12/2018 2 741 10 303 13,46 369 - QUADRAL SAS EUR 31/12/2018 9 137 19 779 6,42 2 683 - SACAM ASSURANCE CAUTION SAS EUR 31/12/2018 13 713 23 089 1,34 824 - SACAM MUTUALISATION SAS EUR 31/12/2018 15 886 677 2 675 803 1,89 351 531 - C2MS SAS EUR 31/12/2018 53 053 12 135 1,05 948 - SACAM IMMOBILIER SAS EUR 31/12/2018 139 588 145 662 2,03 2 829 - SACAM INTERNATIONAL SAS EUR 31/12/2018 522 023 53 324 2,33 20 965 - SACAM PARTICIPATION SAS EUR 31/12/2018 62 558 16 748 2,12 1 536 - SACAM AVENIR SAS EUR 31/12/2018 192 189 -204 3,09 6 728 - SCI CAM SCI EUR 31/12/2018 14 563 27 422 1,93 280 - CARD SAS EUR 31/12/2018 117 930 36 368 0,25 399 - CA PAYMENTS SERVICES SAS EUR 31/12/2018 49 027 8 219 1,20 589 - CAC PME SAS EUR 31/12/2018 44 089 7 907 0,61 500 . Autres immobilisations financières - Certificats d'association de fonds de garantie 1721 PARTICIPATION DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EST INFERIEURE A 1% DU CAPITAL DE LA CAISSE REGIONALE . Participations dans les établissements de crédit 0 . Autres parts dans les entreprises liées 50 . Autres titres de participation 1 927 TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS 866 001 INFORMATIONS FINANCIERES Devise Date dernier exercice clos Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés PNB ou Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice (en milliers d'euros) (en milliers d'euros) (en milliers d'euros) (en milliers d'euros) (en milliers d'euros) PARTICIPATION DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EXCEDE 1% DU CAPITAL DE LA CAISSE REGIONALE . Autres parts dans les entreprises liées - CALINVEST SAS EUR 31/12/2018 5 000 0 0 -25 - CALIMMO SAS EUR 31/12/2018 5 000 0 0 -5 . Autres titres de participation - RUE LA BOETIE SAS EUR 31/12/2018 445 984 0 1 016 438 1 009 744 25 904 - CRITEL SA EUR 31/12/2018 91 0 18 478 746 - CA TITRES SNC EUR 31/12/2018 84 0 128 887 1 225 - ILP SA EUR 31/12/2018 400 0 761 747 - SACAM DEVELOPPEMENT SAS EUR 31/12/2018 11 547 5 400 48 697 22 986 344 - SACAM FIRECA SAS EUR 31/12/2018 864 0 0 -6 668 - CAPS (ex CT CAM) SAS EUR 31/12/2018 1083 0 8 229 2 431 26 - DELTA SAS EUR 31/12/2018 1478 0 0 -34 - SAFER GRAND EST SA EUR 31/12/2018 369 0 37 555 4 - QUADRAL SAS EUR 31/12/2018 2 683 0 1 543 879 52 - SACAM ASSURANCE CAUTION SAS EUR 31/12/2018 824 0 2 081 2 037 26 - SACAM MUTUALISATION SAS EUR 31/12/2018 351 531 0 273 380 270 572 5 238 - C2MS SAS EUR 31/12/2018 948 0 0 7 835 44 - SACAM IMMOBILIER SAS EUR 31/12/2018 2 829 0 0 5 313 102 - SACAM INTERNATIONAL SAS EUR 31/12/2018 13 655 0 11 489 -65 599 307 - SACAM PARTICIPATION SAS EUR 31/12/2018 1 536 0 10 632 9 815 - SACAM AVENIR SAS EUR 31/12/2018 6 728 0 0 -25 - SCI CAM SCI EUR 31/12/2018 280 0 2 810 254 - CARD SAS EUR 31/12/2018 395 0 29 -1 696 - CA PAYMENTS SERVICES SAS EUR 31/12/2018 589 0 320 781 5 727 - CAC PME SAS EUR 31/12/2018 500 0 0 570 . Autres immobilisations financières - Certificats d'association de fonds de garantie 1 721 PARTICIPATION DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EST INFERIEURE A 1% DU CAPITAL DE LA CAISSE REGIONALE . Participations dans les établissements de crédit 0 . Autres parts dans les entreprises liées 50 300 . Autres titres de participation 1 391 230 34 TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS 857 560 5 930 32 076 Note 6.1 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 10 050 10 050 10 050 10 050 Titres cotés Avances consolidables 300 300 Créances rattachées Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 10 350 10 350 10 050 10 050 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 853 308 1 181 663 851 584 1 114 751 Titres cotés Avances consolidables 5 630 5 630 5 471 5 471 Créances rattachées 76 76 76 76 Dépréciations -8 393 -7 087 Sous-total titres de participation 850 621 1 187 369 850 044 1 120 298 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 2 642 2 598 1 241 1 241 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -48 Sous-total autres titres détenus à long terme 2 594 2 598 1 241 1 241 VALEUR NETTE AU BILAN 853 215 1 189 967 851 285 1 121 539 TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 863 565 1 200 317 861 335 1 131 589 (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 866 000 862 875 Titres cotés TOTAL 866 000 862 875 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7 VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2019 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 10 050 10 050 Avances consolidables 300 300 Créances rattachées Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 10 050 300 10 350 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 851 584 2 345 -621 853 308 Avances consolidables 5 471 159 5 630 Créances rattachées 76 76 -76 76 Dépréciations -7 087 -1 332 26 -8 393 Sous-total titres de participation 850 044 1 248 -76 -595 850 621 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 1 241 780 621 2 642 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -23 1 -26 -48 Sous-total autres titres détenus à long terme 1 241 757 1 595 2 594 VALEUR NETTE AU BILAN 851 285 2 005 -75 853 215 TOTAL 861 335 2 305 -75 863 565 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des reclassements des titres de participation FI Venture, Cards et CAIT comptabilisés à tort en titres de participation et reclassés en autres titres détenus à long terme. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2019 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 200 029 3 983 -1 962 202 050 Amortissements et dépréciations -151 984 -7 496 1 543 -157 937 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 48 045 -3 513 -419 44 113 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 12 487 24 -131 12 380 Amortissements et dépréciations -7 528 -15 122 -7 421 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 4 959 9 -9 4 959 TOTAL 53 004 -3 504 -428 49 072 Note 8 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 77 100 Comptes de stock et emplois divers 1 766 2 439 Débiteurs divers (2) 182 188 166 484 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 524 366 VALEUR NETTE AU BILAN 184 555 169 389 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 77 133 3 852 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 275 160 Charges constatées d'avance 642 749 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 375 594 Autres produits à recevoir 35 491 32 764 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 408 462 VALEUR NETTE AU BILAN 114 324 38 581 TOTAL 298 879 207 970 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 885 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention Note 9 DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2019 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2019 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 149 006 32 871 -46 389 -1 216 134 272 Sur opérations sur titres 612 27 -570 69 Sur valeurs immobilisées 8 579 1 356 -123 9 812 Sur autres actifs 1 150 207 -313 1 044 TOTAL 159 347 34 461 -47 395 -1 216 145 197 Note 10 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 9 415 9 415 9 415 1 914 à terme 36 083 36 083 4 36 087 38 124 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée VALEUR AU BILAN 9 415 36 083 45 498 4 45 502 40 038 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 96 345 96 345 2 96 347 126 551 Comptes et avances à terme 834 585 1 822 093 1 872 409 978 532 5 507 619 2 266 5 509 885 5 273 982 Titres donnés en pension livrée 19 312 19 312 35 19 347 VALEUR AU BILAN 950 242 1 822 093 1 872 409 978 532 5 623 276 2 303 5 625 579 5 400 533 TOTAL 959 657 1 822 093 1 872 409 1 014 615 5 668 774 2 307 5 671 081 5 440 571 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). Note 11 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Note 11.1 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 2 167 959 2 167 959 7 2 167 966 1 937 249 Comptes d'épargne à régime spécial : 39 318 39 318 39 318 33 037 à vue 39 318 39 318 39 318 33 037 à terme Autres dettes envers la clientèle : 51 868 85 016 449 853 24 212 610 949 1 825 612 774 623 543 à vue 21 035 21 035 21 035 21 668 à terme 30 833 85 016 449 853 24 212 589 914 1 825 591 739 601 875 Valeurs données en pension livrée VALEUR AU BILAN 2 259 145 85 016 449 853 24 212 2 818 226 1 832 2 820 058 2 593 829 Note 11.2 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Particuliers 1 233 889 1 162 548 Agriculteurs 206 953 189 384 Autres professionnels 109 506 101 381 Clientèle financière 35 653 32 460 Entreprises 1 147 473 1 022 017 Collectivités publiques 19 282 21 563 Autres agents économiques 65 470 60 536 Total en principal 2 818 226 2 589 889 Dettes rattachées 1 832 3 940 VALEUR AU BILAN 2 820 058 2 593 829 Note 12 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) 5 453 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre VALEUR NETTE AU BILAN 5 453 Note 13 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 82 100 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 60 184 55 097 Versements restant à effectuer sur titres 9 446 9 749 VALEUR AU BILAN 69 712 64 946 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 3 609 21 776 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 3 3 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 347 391 Produits constatés d'avance 43 018 39 478 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 2 902 2 978 Autres charges à payer 36 729 53 595 Autres comptes de régularisation 3 186 2 880 VALEUR AU BILAN 89 794 121 10 0 TOTAL 159 506 186 047 Les montants incluent les dettes rattachées. Note 14 PROVISIONS (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2019 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2019 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 40 -23 17 Provisions pour autres engagements sociaux 695 29 724 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 6 645 18 439 -66 -16 840 8 178 Pro visions pour litiges fiscaux Provisions pour autres litiges 10 421 275 -544 -3 306 6 846 Provision pour risques pays Prov isions pour risques de crédit (1 ) 34 347 102 793 -98 984 38 156 Prov isions pour restructurations Provisions pour impôts P rovisions sur participations Provisio ns pour risques opérationnels (2 ) 24 708 9 935 -7 853 26 790 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat é pargne logement (3 ) 11 625 6 898 -19 18 504 Autres provisions 4 689 1 176 -1 271 -640 3 954 VALEUR AU BILAN 93 170 139 545 -1 881 -127 665 103 169 (1 ) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations dé coulant des modèles CRR/CRD4. (2 ) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux o pérations de l'établissement. (3 ) Voir note 15 ci-après. Note 15 EPARGNE LOGEMENT Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 86 938 204 671 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 956 195 769 950 Ancienneté de plus de 10 ans 931 287 943 544 Total plans d'épargne-logement 1 974 420 1 918 165 Total comptes épargne-logement 204 768 206 361 TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 2 179 188 2 124 526 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement 1 105 1 464 Comptes épargne-logement 5 238 7 478 TOTAL ENCOURS DE CREDIT EN VIE OCTROYES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 6 343 8 942 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 47 430 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 11 130 6 061 Ancienneté de plus de 10 ans 7 327 5 115 Total plans d'épargne-logement 18 504 11 606 Total comptes épargne-logement 0 19 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 18 504 11 625 (En milliers d'euros) 01/01/2019 Dotations Reprises 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 11 606 6 898 18 504 Comptes épargne-logement 19 19 0 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 11 625 6 898 19 18 504 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2019 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 16 ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. D'autre part, la recommandation 2013-02 du 07 novembre 2013, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l'exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d'instrument de capitaux propres. Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dette actuarielle au 31/12/2018 26 643 25 651 Coût des services rendus sur l'exercice 1 615 1 521 Coût financier 371 345 Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime - 2 146 0 Variation de périmètre - 102 - 69 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations versées (obligatoire) - 1 071 - 1 080 (Gains) / pertes actuariels 958 275 DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/2019 26 269 26 643 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Coût des services rendus 1 615 1 521 Coût financier 371 345 Rendement attendu des actifs 24 - 366 Coût des services passés - 2 146 0 Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 274 276 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif 385 0 CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT 523 1 776 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 23 834 22 685 Rendement attendu des actifs - 24 366 Gains / (pertes) actuariels 22 134 Cotisations payées par l'employeur 545 1 798 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre - 102 - 69 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds - 1 071 - 1 080 JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT AU 31/12/N 23 205 23 834 Composition des actifs des régimes Les actifs des régimes sont constitués de polices d'assurance éligibles Prédica. Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dette actuarielle au 31/12/N - 26 269 - 26 643 Impact de la limitation d'actifs - 385 0 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 3 431 2 769 Juste valeur des actifs fin de période 23 205 23 834 POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS AU 31/12/N - 17 - 40 Rendement des actifs des régimes Le taux de rendement effectif de s actifs des régimes est de 1.18 %. Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2019, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 2.88 % ; - une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 3.09 %. Par ailleurs, au titre de l’année 2019, une cotisation exceptionnelle de capitaux constitutifs complémentaires de rentes a été versée pour un montant de 1 362 milliers d’euros. Note 17 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 109 427 VALEUR AU BILAN 109 427 109 427 Note 18 DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 33 010 33 010 428 33 438 32 404 Dépots de Garantie à caractère mutuel VALEUR AU BILAN 33 010 33 010 428 33 438 32 404 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 428 milliers d'eu ros au 31 décembre 2019 contre 456 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Note 19 VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2017 31 821 697 406 276 381 159 168 54 853 1 219 629 Dividendes versés au titre de N-2 -4 424 -4 424 Variation de capital Var iation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 37 822 12 607 -50 429 Report à nouveau 257 257 Résultat de l’exercice N-1 60 376 60 376 Autres variations Solde au 31/12/2018 31 821 735 228 288 988 159 425 60 376 1 275 838 Dividendes versés au titre de N-1 -4 965 -4 965 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 41 750 13 917 -55 667 Report à nouveau -256 256 Résultat de l’exercice N 60 049 60 049 Autres variations Solde au 31/12/2019 31 821 776 978 302 905 159 169 60 049 1 330 92 1 Commentaires : Dont 107 444 milliers d'euros de primes d'émission, dont 51 712 milliers d'euros de primes de fusion. Note 20 COMPOSITION DES FONDS PROPRES (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Capitaux propres 1 330 921 1 275 838 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 109 427 Dettes subordonnées et titres participatifs 33 438 32 404 Dépôts de garantie à caractère mutuel TOTAL DES FONDS PROPRES 1 473 786 1 417 669 Note 21 OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Euro 10 207 454 10 112 474 9 797 314 9 583 984 Autres devises de l’Union Europ. 286 286 269 269 Franc Suisse 18 113 18 113 21 931 21 931 Dollar 1 730 1 730 1 869 1 869 Yen 515 515 499 499 Autres devises 119 119 118 118 Valeur brute 10 228 217 10 133 237 9 822 000 9 608 670 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 144 578 94 363 74 082 128 068 Dépréciations -145 195 -159 344 TOTAL 10 227 600 10 227 600 9 736 738 9 736 738 Note 22 OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - Devises - Euros Opérations de change à terme 2 026 2 024 24 056 24 052 - Devises 1 016 1 016 12 249 12 249 - Euros 1 010 1 008 11 807 11 803 Prêts et emprunts en devises TOTAL 2 026 2 024 24 056 24 052 Note 23 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 740 616 69 736 810 352 773 961 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 740 616 69 736 810 352 773 961 Swaps de taux d'intérêt 740 616 69 736 810 352 773 961 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 88 652 88 652 64 128 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 88 652 88 652 64 128 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 39 314 39 314 32 064 Vendus 39 314 39 314 32 064 Instruments de taux de change à terme Achetés 5 012 5 012 Vendus 5 012 5 012 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus TOTAL 740 616 158 388 899 004 838 089 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Note 23.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2019 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 10 024 10 024 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 54 434 269 880 486 038 54 434 269 880 486 038 Caps, Floors, Collars 28 000 36 609 14 019 28 000 36 609 14 019 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 92 458 306 489 500 057 92 458 306 489 500 057 Swaps de devises Opérations de change à terme 4 050 4 050 Sous total 4 050 4 050 TOTAL 96 508 306 489 500 057 96 508 306 489 500 057 (En milliers d'euros) Total 31/12/2018 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 28 726 265 030 480 205 28 726 265 030 480 205 Caps, Floors, Collars 64 128 64 128 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 28 726 329 158 480 205 28 726 329 158 480 205 Swaps de devises Opérations de change à terme 48 108 48 108 Sous total 48 108 48 108 TOTAL 76 834 329 158 480 205 76 834 329 158 480 205 Note 23.2 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2019 Juste Valeur Négative au 31/12/2019 Encours Notionnel au 31/12/2019 Juste Valeur Positive au 31/12/2018 Juste Valeur Négative au 31/12/2018 Encours Notionnel au 31/12/2018 Futures Options de change 5 15 10 024 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 3 387 105 381 810 351 2 688 88 471 773 961 Caps, Floors, Collars 20 20 78 628 50 50 64 128 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 3 412 105 416 899 003 2 738 88 521 838 089 Swaps de devises Opérations de change à terme 11 11 4 050 48 108 Sous total 11 11 4 050 48 108 TOTAL 3 423 105 427 903 053 2 738 88 521 886 197 Note 23.3 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 290 616 450 000 69 736 Contrats assimilés (1) 78 628 (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Transfert de contrats d'échange entre deux catégories de portefeuille Crédit Agricole de Lorraine n'est pas concerné par des opérations de transfert de contrats d'échange. Note 24 INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur : • une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale. • les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s'appliquant aux divers opérateurs de l'établissement. Ce principe de fixation d'une limite d'engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n'appartenant pas à l'OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d'opérations et d'interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement. • des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d'une limite maximale d'engagement incluant l'ensemble des opérations. L'exposition de l'établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d'intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats. Au 31 décembre 2019, la valeur de marché de ces instruments, après prise en compte (ou non prise en compte) des effets de la compensation et de la collatéralisation, s'élève à 109 227 milliers d'euros. Elle se décompose de la façon suivante par types de contreparties : - gouvernements et banques centrales de l'OCDE : 0 milliers d'euros. - établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés : 106 348 milliers d'euros - autres contreparties : 2 879 milliers d'euros. Le risque de crédit potentiel estimé sur la base des facteurs de majoration réglementaires s'élève à 1 859 milliers d'euros, réparti de la façon suivante sur les différents types de contreparties : - gouvernements et banques centrales de l'OCDE : 0 milliers d'euros - établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés : 1 567 milliers d'euros - autres contreparties : 292 milliers d'euros Note 25 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financement 777 743 744 669 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 777 743 744 669 Ouverture de crédits confirmés 342 177 351 337 Ouverture de crédits documentaires 1 174 2 897 Autres ouvertures de crédits confirmés 341 003 348 440 Autres engagements en faveur de la clientèle 435 566 393 332 Engagements de garantie 413 306 410 592 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 204 925 205 948 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 852 Autres garanties 204 925 205 096 Engagements d'ordre de la clientèle 208 381 204 644 Cautions immobilières 43 Autres garanties d'ordre de la clientèle 208 338 204 644 Engagements sur titres 2 090 2 042 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 2 090 2 042 Engagements reçus Engagements de financement 19 569 23 316 Engagements reçus d'établissements de crédit 19 569 23 316 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 5 747 867 5 508 662 Engagements reçus d'établissements de crédit 391 570 429 557 Engagements reçus de la clientèle 5 356 297 5 079 105 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 76 932 84 176 Autres garanties reçues 5 279 365 4 994 929 Engagements sur titres 2 090 2 042 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 2 090 2 042 – Engagements de garantie – Engagements d'ordre d'établissement de crédit – Autres garanties : dont 199 729 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 199 728 milliers d'euros. Note 26 ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2019, Crédit Agricole de Lorraine a apporté 2 103 501 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 061 064 milliers d'euros en 2018. Crédit Agricole de Lorraine conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole de Lorraine a apporté : - 1 126 791 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 127 525 milliers d'euros en 2018; - 147 994 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 166 806 milliers d'euros en 2018; - 828 716 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 766 732 milliers d'euros en 2018 . Note 27 ENGAGEMENTS DONNES AUX ENTREPRISES LIEES Ils concernent une convention de garantie donnée par la Caisse Régionale de Lorraine à Crédit Agricole S.A. Cette convention a été signée en 1988 entre l'ensemble des Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. au bénéfice de ce dernier, pour lui permettre d'obtenir les meilleures conditions de placement sur le marché. "Au terme de conventions de garantie par les Caisses Régionales actionnaires de Crédit Agricole S.A. et au profit de ce dernier, le Crédit Agricole de Lorraine est engagé dans la limite de ses fonds propres, à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celui-ci". Au 31 décembre 2019 , le montant de cet engagement s'élève à 779 millions d'euros. Note 28 OPERATIONS DE DESENDETTEMENT DE FAIT ET DE TITRISATION Titrisation En 2019, Crédit Agricole de Lorraine a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2019, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Note 29 PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 033 1 853 Sur opérations internes au Crédit Agricole 14 168 15 462 Sur opérations avec la clientèle 155 073 158 719 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 3 926 3 724 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 175 200 179 758 Sur opérations avec les établissements de crédit -2 237 -2 207 Sur opérations internes au Crédit Agricole -53 661 -52 577 Sur opérations avec la clientèle -25 410 -21 169 Charge nette sur opérations de macro-couverture -2 941 -4 465 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre -28 -5 Autres intérêts et charges assimilées -21 Intérêts et charges assimilées -84 298 -80 423 TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1) 90 902 99 335 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2019 est de 428 milliers d'euros, il était de 456 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 30 REVENUS DES TITRES (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 32 322 29 465 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 46 Opérations diverses sur titres TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 32 322 29 511 Note 31 PRODUIT NET DES COMMISSIONS (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 602 -2 600 802 -3 799 Sur opérations internes au crédit agricole 14 516 -12 334 2 182 14 526 -11 202 3 324 Sur opérations avec la clientèle 31 075 -1 018 30 057 31 342 -983 30 359 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 38 38 25 25 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 78 288 -6 516 71 772 77 552 -6 190 71 362 Provision pour risques sur commissions 190 -229 -39 229 -189 40 TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 124 709 -20 099 104 610 124 476 -18 567 105 909 (1) dont prestations assurance-vie : 16 372 milliers d'euros. Note 32 GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 142 144 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme -261 -36 GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATIONS -119 108 Note 33 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Titres de placement Dotations aux dépréciations -27 -382 Reprises de dépréciations 569 151 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 542 -231 Plus-values de cession réalisées 114 2 143 Moins-values de cession réalisées -510 -869 Solde des plus et moins-values de cession réalisées -396 1 274 Solde des opérations sur titres de placement 146 1 043 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 146 1 043 Note 34 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits divers 6 055 5 923 Quote part des opérations faites en commun 140 Refacturation et transfert de charges 76 Reprises provisions 555 Autres produits d'exploitation bancaire 6 686 6 063 Charges diverses -692 -774 Quote part des opérations faites en commun -576 -501 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -1 572 Autres charges d'exploitation bancaire -1 268 -2 847 TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 5 418 3 216 Note 3 5 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Frais de personnel Salaires et traitements -51 099 -49 769 Charges sociales -24 501 -24 761 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -5 495 -5 217 Intéressement et participation -7 206 -7 336 Impôts et taxes sur rémunérations -7 208 -7 479 Total des charges de personnel -90 014 -89 345 Refacturation et transferts de charges de personnel 2 646 2 499 Frais de personnel nets -87 368 -86 846 Frais administratifs Impôts et taxes -3 664 -3 823 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) -52 316 -52 861 Total des charges administratives -55 980 -56 684 Refacturation et transferts de charges administratives 302 296 Frais administratifs nets -55 678 -56 388 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION -143 046 -143 234 (1) L 'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés du grou pe Crédit Agricole de Lorraine (2) dont 1 195 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2019 31/12/2018 Cadres 327 325 Non cadres 852 857 Total de l'effectif moyen 1 179 1 182 Dont : - France 1 179 1 182 - Etranger Dont : personnel mis à disposition MONTANT GLOBAL DES REMUNERATIONS ALLOUEES PENDANT L'EXERCICE aux membres du Conseil d'Administration et aux Cadres de Direction : 1 941 149 €. Note 36 COUT DU RISQUE (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux provisions et dépréciations -163 723 -203 862 Dépréciations de créances douteuses -32 192 -33 448 Autres provisions et dépréciations -131 531 -170 414 Reprises de provisions et dépréciations 172 269 207 334 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 44 477 39 140 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 127 792 168 194 Variation des provisions et dépréciations 8 546 3 472 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -1 310 -1 802 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -11 713 -10 691 Décote sur prêts restructurés -263 -467 Récupérations sur créances amorties 1 036 888 Autres pertes -25 -27 Autres produits COUT DU RISQUE -3 729 -8 627 (1) dont 1 201 milliers d'euros utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non co mp romis 1 216 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 419 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif. (3) dont 482 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises. (4) dont 10 513 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises. Note 37 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -1 356 -106 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 356 -106 Reprises de dépréciations 1 1 319 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 1 319 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -1 355 1 213 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 355 1 213 Plus-values de cessions réalisées Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Moins-values de cessions réalisées -11 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -11 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions -11 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -11 Solde en perte ou en bénéfice -1 355 1 202 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 189 293 Moins-values de cessions -286 -351 Solde en perte ou en bénéfice -97 -58 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES -1 452 1 144 Note 38 CH ARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS Néant . Note 39 IMPOT SUR LES BENEFICES La Caisse régionale du Crédit Agricole de Lorraine n'a pas fait l'objet de redressements fiscaux sur l'exercice 2019. Note 40 EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LA CONTINUITE DE L'EXPLOITATION Aucun évènement significatif susceptible de remettre en cause la continuité d'exploitation, n'est intervenu postérieurement à la clôture de l'exercice . Note 41 AFFECTATION DES RESULTATS Le bénéfice distribuable se décompose comme suit : - Résultat 2019 : 60 048 591,49 € - Total distribuable : 60 048 591,49 € L'Assemblée Générale décide d'affecter ce bénéfice distribuable comme suit : - 429 378,30 € à l'intérêt aux parts sociales au taux de 1,80% - 4 514 460,50 € à l'intérêt aux certificats coopératifs d'associés, soit 8,50 € par CCA - 41 328 564,52 € à la réserve légale représentant les ¾ de l'excédent - 13 776 188,17 € à la réserve facultative représentant le solde Note 42 IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS Crédit Agricole de Lorraine ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 43 PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole de Lorraine (En milliers d'euros hors taxes) PWC % KPMG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 55 43 % 53 42 % Services autres que la certification des comptes 3 3 % 16 12 % TOTAL 58 46 % 69 54 % (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes et hors débours. Le montant total des honoraires de PricewaterhouseCoopers Audit, commissaire aux comptes de Crédit Agricole de Lorraine, figurant au compte de résultat (hors débours) de l'exercice s'élève à 58 milliers d'euros HT, dont 55 milliers d'euros au titre de la mission de certification des comptes de Crédit Agricole de Lorraine et ses filiales, et 3 milliers d'euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.). Le montant total des honoraires de KPMG AUDIT FS I, commissaire aux comptes de Crédit Agricole de Lorraine, figurant au compte de résultat (hors débours) de l'exercice s'élève à 69 milliers d'euros HT, dont 53 milliers d'euros au titre la mission de certification des comptes de Crédit Agricole de Lorraine, et 16 milliers d'euros au titre de services autres que la certification des comptes (dont 12 milliers d'euros correspondant à leur intervention sur le RSE). IV. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l'assemblée générale Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine 56-58, avenue André Malraux 57000 Metz Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciations des crédits sur base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la Caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.1 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à 134,3 M€. Notre réponse Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la Direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; - testé l’efficacité des contrôles clés mis en oeuvre par la Caisse régionale relatifs à ces procédures ; - analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; - effectué un examen de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la Caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et/ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte des données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard des paramètres propres au portefeuille de crédit de la Caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 38,2 M€ au 31 décembre 2019 comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : - l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; - l’importance relative de ces provisions dans le bilan de la Caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Notre réponse Nos travaux ont consisté à : - prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles; la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD») ; la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de backtesting ; la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; - tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; - contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et des provisions dans l’outil de provisionnement ; - étudier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; - analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégorie homogène de risque sur l’exercice 2019. Provisions liées à des expositions en devises Risque identifié La Caisse régionale fait l’objet d'assignations en lien avec certains crédits libellés en devises accordés avant 2010. Dans ce contexte, des décisions de justice défavorables à la Caisse régionale avaient été rendues notamment au cours de l'exercice 2018. Le bien-fondé de ces décisions est contesté par la Caisse régionale auprès des autorités compétentes dans le cadre de la poursuite des procédures juridiques. Comme indiqué dans la note 2.6 « Provisions liées à des expositions en devises » de l’annexe aux comptes annuels, l’estimation des risques en date d’arrêté des comptes résulte de la meilleure appréciation de la direction, compte tenu des éléments en sa possession. La décision de comptabiliser ou non une provision, ainsi que son estimation, nécessite par nature l’utilisation de jugement en raison de la difficulté à estimer le dénouement des litiges en cours. Nous avons considéré que l’évaluation des provisions juridiques constitue un point clé de l’audit des comptes annuels compte tenu de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction. Notre réponse Nous avons pris connaissance du processus d’évaluation des provisions juridiques, notamment en procédant à des échanges avec la direction générale, la direction des risques et le service juridique de la Caisse régionale. Nos travaux ont notamment consisté à : - prendre connaissance des analyses et conclusions des conseils juridiques de la Caisse Régionale ; - tester par sondage la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d'un échantillon de dossiers ; - vérifier les calculs effectués par la Caisse Régionale ; - apprécier le caractère raisonnable des hypothèses retenues par la Direction pour la détermination des provisions à partir des informations disponibles. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétéaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Nous attestons que la déclaration de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes annuels et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine par votre assemblée générale du 28 mars 2011 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 15 mai 1993 pour le cabinet KPMG Audit FS I. Au 31 décembre 2019, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 9ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG Audit FS I dans la 27ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; CRCA Mutuel de Lorraine Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2019 - Page 7 - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 9 mars 2020 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Emmanuel Benoist KPMG AUDIT FS I Christophe Coquelin B . Comptes consolidés au 31 décembre 2019 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I.CADRE GENERAL Présentation juridique de l’entité Crédit Agricole de Lorraine – 56-58 avenue André Malraux – 57000 METZ SIREN 775 616 162 - RCS METZ – CODE NAF 6419Z (Autres intermédiations monétaires) La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Lorraine est une société coopérative à capital variable régie par le LIVRE V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse Régionale de Lorraine, 39 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales et ceux des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Organigramme simplifié du Crédit Agricole Un groupe bancaire d’essence mutualiste. L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,5 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 658 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. (1) via la SAS Rue La Boétie. La Caisse régionale de la Corse, détenue à 99,9 % par Crédit Agricole S.A., est actionnaire de Sacam Mutualisation. Relations internes au Crédit Agricole - Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. - Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". - Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". - Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A. , elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1 er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1 er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. - Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. , où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". - Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de trois à dix ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. - Opérations en devises Crédit Agricole S.A. , intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. - Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A. , en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". - Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. L’ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d’entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s’agissant du système bancaire français. Le groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, serait ce point d’entrée unique dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle. Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. L’Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. L’Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL visé à l’article L 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. L’Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in). En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l’Autorité de résolution pourrait ainsi décider d’appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, c’est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d’absorber les pertes et aux instruments de dette, c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Dans ce cas l’investisseur doit être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe. Les autres mesures de résolution que l’Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l’essentiel ; la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. - Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : - Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; - les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. II. ETATS FINANCIERS CONSOLIDES COMPTE DE RESULTAT En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 4.1 189 045 190 930 Intérêts et charges assimilées 4.1 -96 734 -90 642 Commissions (produits) 4.2 124 397 124 302 Commissions (charges) 4.2 -20 130 -18 589 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 1 144 -1 106 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction -223 412 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 1 367 -1 518 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 43 594 29 623 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 11 517 402 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 32 077 29 221 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti - - Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat - - Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat - - Produits des autres activités 4.6 1 705 1 242 Charges des autres activités 4.6 -1 368 -1 435 Produit net bancaire 241 653 234 325 Charges générales d'exploitation 4.7 -142 605 -142 785 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.8 -7 676 -7 542 Résultat brut d'exploitation 91 372 83 998 Coût du risque 4.9 -5 082 -9 929 Résultat d'exploitation 86 290 74 069 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence - - Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.10 -59 1 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 - - Résultat avant impôt 86 231 74 070 Impôts sur les bénéfices 4.11 -18 513 -16 732 Résultat net d'impôts des activités abandonnées - - Résultat net 67 718 57 338 Participations ne donnant pas le contrôle - - Résultat net part du Groupe 67 718 57 338 (1) Correspond au résultat y compris Résultat net des activités abandonnées. RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CA PITAUX PROPRES En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net 67 718 57 338 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.12 -935 -142 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.12 - - Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.12 54 080 -72 798 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 53 145 -72 940 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 - - Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 -1 585 3 014 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 - - Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.12 - - Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.12 51 560 - 69 926 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.12 - - Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.12 -11 951 -3 815 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.12 70 326 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 -11 881 -3 489 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 - - Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 3 065 898 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 - - Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.12 - - Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.12 -8 816 -2 591 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.12 42 744 -72 517 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 110 462 -15 179 Dont part du Groupe 110 462 -15 179 Dont participations ne donnant pas le contrôle - - (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.12 11 BILAN ACTIF En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales 6.1 82 971 72 114 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 28 807 96 348 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 190 3 441 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 25 617 92 907 Instruments dérivés de couverture 3.1-3.2-3.4 - 6.3 383 2 061 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 1 462 716 1 412 481 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 371 668 377 616 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 091 048 1 034 865 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 8 609 659 8 138 194 Prêts et créances sur les établissements de crédit 458 448 454 095 Prêts et créances sur la clientèle 7 931 570 7 450 525 Titres de dettes 219 641 233 574 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 20 594 17 454 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 34 241 26 977 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 296 245 199 005 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées - - Participations dans les entreprises mises en équivalence - - Immeubles de placement 6.14 664 577 Immobilisations corporelles (1) 6.15 46 271 47 467 Immobilisations incorporelles 6.15 10 1 Ecarts d'acquisition - - Total de l'actif 10 582 561 10 012 679 (1) Cf. note 12 Impacts des évolutions comptables ou autres évènements sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2019 BILAN PASSIF En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales 6.1 - - Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 3 492 3 097 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 3 492 3 097 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option - - Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4-6.3 119 502 90 091 Passifs financiers au coût amorti 8 488 778 8 034 072 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 5 630 885 5 395 426 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 2 820 077 2 593 828 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.8 37 816 44 818 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 2 233 3 444 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 3 1 106 Comptes de régularisation et passifs divers (1) 6.11 153 007 177 823 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées - - Provisions 6.17 67 569 61 267 Dettes subordonnées - - Total dettes 8 834 584 8 370 900 Capitaux propres 1 747 977 1 641 779 Capitaux propres part du Groupe 1 747 959 1 641 761 Capital et réserves liées 210 889 210 012 Réserves consolidées 1 265 648 1 213 451 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 203 705 160 960 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées - - Résultat de l'exercice 67 718 57 338 Participations ne donnant pas le contrôle 18 18 Total du passif 10 582 561 10 012 679 (1) Cf. note 12 Impacts des évolutions comptables ou autres évènements sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2019 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRE S En milliers d'euros Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital Prime et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres auto-détenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2018 Publié 49 652 1 354 965 - - 1 404 617 34 457 -4 066 30 391 - 1 435 008 Impacts nouvelles normes (2) - 22 693 - - 22 693 -33 594 236 680 203 086 - 225 779 Capitaux propres au 1er janvier 2018 49 652 1 377 658 - - 1 427 310 863 232 614 233 477 - 1 660 787 Augmentation de capital 1 203 - - - 1 203 - - - - 1 203 Variation des titres autodétenus - - - - - - - - - - Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres - - - - - - - - - - Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres - - - - - - - - - - Dividendes versés en 2018 - -4 659 - - -4 659 - - - - -4 659 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales - - - - - - - - - - Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle - 1 - - 1 - - - - 1 Mouvements liés aux paiements en actions - 27 - - 27 - - - - 27 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 1 203 -4 631 - - -3 428 - - - - -3 428 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - -11 - - -11 -2 591 -69 926 -72 517 - -72 528 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence - - - - - - - - - - Résultat 2018 - - - - - - - - 57 338 57 338 Autres variations - -408 - - -408 - - - - -408 Capitaux propres au 31 décembre 2018 50 855 1 372 608 - - 1 423 463 -1 728 162 688 160 960 57 338 1 641 761 Affectation du résultat 2018 - 57 338 - - 57 338 - - - -57 338 - Capitaux propres au 1er janvier 2019 50 855 1 429 946 - - 1 480 801 -1 728 162 688 160 960 - 1 641 761 Impacts nouvelles normes - - - - - - - - - - Capitaux propres au 1er janvier 2019 Retraité 50 855 1 429 946 - - 1 480 801 -1 728 162 688 160 960 - 1 641 761 Augmentation de capital 878 - - - 878 - - - - 878 Variation des titres autodétenus - - - - - - - - - - Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres - - - - - - - - - - Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres - - - - - - - - - - Dividendes versés en 2019 - -5 128 - - -5 128 - - - - -5 128 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales - - - - - - - - - - Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle - - - - - - - - - - Mouvements liés aux paiements en actions - 10 - - 10 - - - - 10 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 878 -5 118 - - -4 240 - - - - -4 240 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - - - - - -8 816 51 560 42 744 - 42 744 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves - - - - - - - - - - Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves - - - - - - - - - - Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence - - - - - - - - - - Résultat 2019 - - - - - - - - 67 718 67 718 Autres variations - -24 - - -24 - - - - -24 Capitaux propres au 31 décembre 2019 51 733 1 424 804 - - 1 476 537 -10 544 214 248 203 704 67 718 1 747 959 Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. Le détail des impacts sur les capitaux propres lié à la mise en application d'IFRS 9 est présenté dans la note "Effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018" dans l’annexe aux comptes consolidés au 31 décembre 2018. Participations ne donnant pas le contrôle Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capitaux propres consolidés 18 - - - - 1 435 026 - - - - - 225 779 18 - - - - 1 660 805 - - - - - 1 203 - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -4 659 - - - - - - - - - - - 1 - - - - - 27 - - - - - -3 428 - - - - - -72 528 - - - - - - - - - - - 57 338 - - - - - -408 18 - - - 18 1 641 779 - - - - - - 18 - - - 18 1 641 779 - - - - - - 18 - - - 18 1 641 779 - - - - - 878 - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -5 128 - - - - - - - - - - - - - - - - - 10 - - - - - -4 240 - - - - - 42 744 - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 67 718 - - - - - -24 18 - - - 18 1 747 977 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du Crédit Agricole de Lorraine . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Résultat avant impôt 86 231 74 070 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 7 676 6 839 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations - - Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 8 118 6 715 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence - - Résultat net des activités d'investissement 59 -1 Résultat net des activités de financement 65 29 Autres mouvements -24 403 11 853 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements -8 485 25 435 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 327 104 222 949 Flux liés aux opérations avec la clientèle -244 363 -308 049 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 93 965 -47 275 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers - 110 178 6 847 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence - - Impôts versés - 25 473 -13 157 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 41 055 -138 685 Flux provenant des activités abandonnées - - Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 118 801 -39 180 Flux liés aux participations (1) -1 695 - 5 823 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -3 301 -8 690 Flux provenant des activités abandonnées - - Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -4 996 -14 513 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) -4 250 -3 455 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3) -2 017 21 146 Flux provenant des activités abandonnées - - Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -6 267 17 691 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) - - AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D) 107 538 -36 002 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture - 43 893 -7 891 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 72 114 69 327 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** -116 007 -77 218 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 63 646 -43 893 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 82 971 72 114 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** -19 325 -116 007 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE 107 539 -36 002 * Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 , l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse régionale du Crédit Agricole de Lorraine s’élève à -1 695 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : - 601 milliers d’euros d’acquisitions de participations non consolidées ; - 1 094 milliers d’euros d’acquisition de titres de participation suite à des augmentations de capital ou à de nouvelles souscriptions. (2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse régionale du Crédit Agricole de Lorraine à ses actionnaires, à hauteur de 5 128 milliers d’euros pour l’année REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 et la variation du capital des caisses locales pour 878 milliers d’euros. (3) Au cours de l’année 2019 , les émissions nettes de d ettes subordonnées s’élèvent à -1 548 milliers d’euro III.NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS 1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1 Normes applicables et comparabilité : En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2018 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Applicable dans le Groupe Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location et des interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location) 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) Oui 1 er janvier 2019 Amendement à IFRS 9 Instruments financiers Options de remboursement anticipé avec pénalité négative 22 mars 2018 (UE 2018/498) Oui 1 er janvier 2019 (1) Interprétation IFRIC 23 Positions fiscales incertaines Clarifications à IAS 12 Impôt sur le résultat 24 octobre 2018 (UE 2018/1595) Oui (2) 1 er janvier 2019 Améliorations des IFRS cycle 2015-2017 : - IAS 12 Impôt sur le résultat - IAS 23 Coût d'emprunt - IFRS 3/IFRS 11 Regroupement d'entreprises 15 mars 2019 (UE 2019/412) Oui Oui Oui 1 er janvier 2019 1 er janvier 2019 1 er janvier 2019 Amendement à IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Précisions pour l'investisseur sur la comptabilisation des intérêts long terme accordés à une entreprise associée / coentreprise 11 février 2019 (UE 2019/237) Oui 1 er janvier 2019 Amendement à IAS 19 Avantages au personnel Clarifications sur les conséquences d’une modification, réduction ou liquidation de régime sur la détermination du coût des services rendus et de l’intérêt net 14 mars 2019 (UE 2019/402) Oui 1 er janvier 2019 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018. (2) L’application de l’interprétation IFRIC 23 n’a pas eu d’impact significatif sur les capitaux propres du Groupe au 1er janvier 2019. la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine a reclassé à cette même date les provisions pour risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat de la rubrique « Provisions » vers la rubrique « Passifs d’impôts courants » au bilan. Ainsi, le groupe Crédit Agricole publie pour la première fois à compter du 1er janvier 2019 ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS 16 Contrats de location (cf. chapitre 1.2 ”Principes et méthodes comptables”). La norme IFRS 16 Contrats de location remplace la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité pour les preneurs. IFRS 16 impose pour les preneurs un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Pour la première application de la norme IFRS 16, le Groupe a choisi d’appliquer la méthode rétrospective modifiée sans retraitement des informations comparatives 2019 conformément au paragraphe C5(b) de la norme IFRS 16. Selon cette approche, pour les contrats antérieurement classés en contrats de location simple en application d’IAS 17, le Groupe a comptabilisé au 1 er janvier 2019 une dette locative égale à la valeur actualisée des paiements de loyers restants et un actif au titre du droit d’utilisation égal au montant de la dette locative ajusté, le cas échéant, du montant des loyers payés d’avance ou à payer qui étaient comptabilisés dans l’état de la situation financière immédiatement avant la date de première application. Pour les contrats de location précédemment classés en tant que contrats de location-financement, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine a reclassé la valeur comptable de l'actif et de la dette comptabilisés selon IAS 17 immédiatement avant la date de première application en tant que droit d'utilisation (immobilisation corporelles) et dette locative (passifs divers) à la date de première application. L’application de la norme IFRS 16 n’a pas d’impact sur les capitaux propres. A la date de transition, le Groupe a choisi d’appliquer les mesures simplificatrices suivantes proposées par la norme : Absence d’ajustement au titre des contrats dont la durée résiduelle en date d’application est inférieure à douze mois. Cela concerne notamment les baux 3/6/9 qui sont en situation de tacite prolongation à la date de première application. Conformément à l’IFRIC update de mars 2019 ainsi qu’à la recommandation AMF 2019-13, le Groupe n’a pas pris en considération la décision de l’IFRS IC du 26/11/2019 relative à la détermination de la durée de location IFRS16 dans les états financiers au 31 décembre 2019, afin de disposer du temps nécessaire pour analyser les conséquences comptables de cette décision au cours de l’exercice 2020. En conséquence, les principes et méthodes comptables des états financiers annuels au 31 décembre 2019 n’ont pas été impactés. Absence d’ajustement au titre des contrats de location dont les biens sous-jacents sont de faible valeur. Ajustement du droit d’utilisation du montant comptabilisé au 31 décembre 2018 dans l’état de la situation financière au titre de la provision pour contrats déficitaires. Exclusion des coûts directs initiaux de l’évaluation du droit d’utilisation. Le Groupe a également choisi de ne pas réapprécier si un contrat est ou contient un contrat de location à la date de transition. Pour les contrats conclus avant la date de transition, le Groupe a appliqué la norme IFRS 16 aux contrats identifiés comme des contrats de location en application d’IAS 17 et IFRIC 4. Le taux d’actualisation utilisé pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est le taux d'endettement marginal à la date d'application initiale d'IFRS 16, fondé sur la durée résiduelle du contrat au 1 er janvier 2019. Les droits d’utilisation constatés à la date de première application concernent essentiellement des baux immobiliers (agences bancaires et locaux GAB). Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Applicable dans le Groupe Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Amendement aux références au Cadre Conceptuel dans les normes IFRS 6 décembre 2019 (UE 2019/2075) Oui 1 er janvier 2020 IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers Définition de la matérialité 10 décembre 2019 (UE 2019/2104) Oui 1 er janvier 2020 Amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers Réforme des taux d'intérêt de référence 15 janvier 2020 (UE 2020/34) Oui 1 er janvier 2020 (1) (1 ) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers sur la réforme des taux d’intérêt de référence à compter du 1 er janvier 2019 Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 . Réforme IBOR Le groupe Crédit Agricole, en tant qu'utilisateur d'indices critiques, est fortement sensibilisé à l'importance des indices de référence et aux enjeux relatifs à leur évolution qui s'opère dans le cadre des réformes en cours. Le projet « Benchmarks » du groupe Crédit Agricole pilote la transition des indices de référence pour le Groupe et veille à la mise en conformité des entités avec la BMR (Benchmark Regulation). Il a été lancé auprès des entités du Groupe pour préparer l’ensemble des métiers et accompagner les clients dans les transitions vers les nouveaux taux de référence. Il s'est organisé pour recenser et analyser les impacts induits par la réforme. Une cartographie recense, notamment, l’ensemble des expositions et contrats permettant d'estimer l'exposition consolidée du groupe Crédit Agricole à la réforme. Les principaux indices auxquels les relations de couverture du Groupe sont exposées sont les suivants : • EONIA • Indices critiques définis dans la BMR: Euribor, Libor USD, Libor GBP, Libor JPY, Libor CHF, Libor EUR, Wibor, Stibor + Hibor Considérant les éléments disponibles à ce jour, pour les contrats Eonia, la période d’incertitude sur le devenir de cet indice devrait se terminer le 3 janvier 2022. Pour les autres indices, les différents travaux en cours ne permettent pas, à ce stade, d’établir une date de fin d’application. Au 31 décembre 2019, ce recensement fait apparaître un montant nominal des instruments de couverture impactés par la réforme de 904 millions d’euros. Le Groupe appliquera les amendements à IFRS 9 publiés par l’IASB le 26 septembre 2019 tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt. 1.2 .Principes et méthodes comptables - Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers. De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à l eur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la régle mentation ou de la législation. Ce tte liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement p our les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock-options ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; la participation aux bénéfices différés Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. -Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) Définitions : La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une da te future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors o pérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro- couverture. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale : Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’év aluation. Evaluation ultérieure : Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE), soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Pour les instruments dérivés, ils sont toujou rs évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier, le montant est ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe " Provisionnement pour risque de crédit") . Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et év aluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti ; actifs financiers à la jus te valeur par capitaux propres. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (i.e. prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de c apitaux propres (i.e. actions). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépend de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminé par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers dét enus à des fins de transaction. Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d ’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous l a forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) - Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisio nnement pour risque de crédit". - Instruments de dette à la juste valeur pa r capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction.L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan ). - Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par r ésultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels l’entité choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste v aleur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature sont enregistrés à la date de règlement- livraison. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregi strés à la date de négociation. - Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas dét enus à des fins de transaction. - Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. - Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat. - Reclassement d’actifs financiers En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement. Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. - Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. - Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". - Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. - Evaluation des impacts en compte de résultat des actifs financiers désignés En vertu de l’approche par superposition, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine continue d’appliquer pour la reconnaissance du résultat des actifs financiers désignés les principes et méthodes comptables que la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine appliquait sous IAS 39 : Actifs financiers au coût amorti selon IAS 39 Les actifs financiers au coût amorti sont comptabilisés initialement pour leur juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39 Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont initialement comptabilisés à la juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dépréciation selon IAS 39 des actifs financiers désignés Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de perte résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l'actif financier. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Passifs financiers - Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable. Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 "Provisions". Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote/surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues ("Expected Credit Losses" ou "ECL") sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciat ion / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : - 1 ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; - 2 ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité; - 3 ème étape ( Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : - un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : - des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; - la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; - l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Sur le périmètre "Grandes clientèles" : la contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après régularisation complète du retard constaté et des autres éléments déclencheurs du défaut (levée du défaut pour la société mère, levée d’une alerte ayant entraîné le défaut, etc.). Sur le périmètre de la "Banque de proximité" : les encours en défaut ne retournent en encours non en défaut qu’après régularisation intégrale des impayés. La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default" ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les paramètres IFRS 9 sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; - au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’ imposent aux entités du Groupe - un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bu cket 1 et provisionnées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : - les titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; - les titres notés " Non-Investment Grade" (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Bucket 3). - Restructurations pour ca use de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement du titre en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance ; Un client en situation financière difficile. Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en Produit Net Bancaire. - Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés - Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. - La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement : couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA décrit dans le chapitre 5 "Facteurs de risque et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. La Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Juste valeur des émissions structurées Conformément à la norme IFRS 13, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le spread émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe. Risque de contrepartie sur les dérivés La Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables , autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la ju ste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19) La Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine a constitué des prov isions qui couvrent notamment : -les risques opérationnels ; -les avantages au personnel ; - les risques d’exécution des engagements par signature ; - les l itiges et garanties de passif ; - les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; - les ris ques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réal ité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : - la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègr e le jugement de la Direction ; - les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 "Provisions". Provisions liées à des expositions en devises La Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine fait l'objet d'assignations en lien avec certains crédits libellés en devises (CHF) accordés à ses clients entre 2006 et 2010. Dans ce contexte, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine applique une méthodologie de provisionnement spécifique sur ce portefeuille pour couvrir les risques de crédit, de change et juridiques associés en lien avec les décisions juridiques rendues et les actions commerciales menées. Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : - les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; - les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; - les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; - les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies La Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies"). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : - un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : - la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; - la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. - un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. - un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôts sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : - l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et - les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevé par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur le bénéfice" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitu és depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du p otentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 25 ans Installations techniques 10 à 20 ans Agencements 5 à 12 ans Matériel informatique 1,5 à 3 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 1,5 à 10 ans (dégressif ou linéaire) Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annul és dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionne ment du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : in struments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette rè gle comporte trois exceptions : - sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; - sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; - sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : - les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transacti on (cours historique) ; - les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : -en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; -en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : - le résultat d'une transaction associé à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée. Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan, les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net d’impôts des activités abandonnées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : - elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; - elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographiq ue principale et distincte ; ou - elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne di stincte du compte de résultat : - le résultat net après impôt des activités abandonné es jusqu’à la date de cession ; - le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. - Conso lidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale de Crédit Agricole de Lorraine représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. - Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine ; - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine con state : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées 2.Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 ". Opération de titrisation Au 31/12/2019, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales et LCL le 23 mai 2019. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et LCL au FCT Crédit Agricole Habitat 2019 pour un montant de 15 milliards d’euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT. Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 247 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019 (hors intérêts courus non échus). Elle a souscrit des obligations senior pour 211,5 millions d’euros et pour 35,9 millions d’euros de titres subordonnés. 3.Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine est assuré par la Direction des Risques et de la qualité. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1Risque de crédit (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit") 3.1.1Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) En milliers d'euros Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2018 233 676 -102 - - Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre - - - - Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 - - - - Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 - - - - Transferts vers Bucket 3 (1) - - - - Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 - - - - Total après transferts 233 676 -102 - - Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -13 924 -10 - - Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 71 -14 - - Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -13 995 4 - - Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières - - - - Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période - - Changements dans le modèle / méthodologie - - Variations de périmètre - - - - Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées - - - - Autres - - - - Total 219 752 -112 - - Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) - - Au 31 décembre 2019 219 752 -112 - - Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution - - Actifs dépréciés (Bucket 3 ) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) - - 233 676 -102 233 574 - - - - - - - - - - - - - - - - - - 233 676 -102 233 574 - - -13 924 -10 71 -14 - - -13 995 4 - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 219 752 -112 219 640 - - - - 219 752 -112 219 640 - - Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 13 589 - - - - - 13 589 - 13 589 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre - - - - - - - - Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 - - - - - - Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 - - - - - - Transferts vers Bucket 3 (1) - - - - - - - - Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 - - - - - - - - Total après transferts 13 589 - - - - - 13 589 - 13 589 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -897 - - - - - -897 - Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 765 -1 - - 765 -1 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 1 662 1 - - - - -1 662 1 Passages à perte - - - - Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières - - - - - - - - Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période - - - - Changements dans le modèle / méthodologie - - - - Variations de périmètre - - - - - - - - Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées - - - - - - - - Autres - - - - - - - - Total 12 692 - - - - - 12 692 - 12 692 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 4 789 - - 4 789 Au 31 décembre 2019 17 481 - - - - - 17 481 - 17 481 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution - - - - (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 6 885 608 -8 687 535 694 -25 658 213 247 -149 679 7 634 549 -184 024 7 450 525 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre 11 156 - 3 805 -31 335 7 375 20 179 -12 041 - -8 471 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -182 562 705 182 562 -2 622 - -1 917 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 202 793 -4 609 -202 793 9 402 - 4 793 Transferts vers Bucket 3 (1) -13 895 117 - 18 1 66 1 139 32 061 -16 210 - -14 954 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 4 820 -18 7 062 -544 -11 882 4 169 - 3 607 Total après transferts 6 896 764 -12 492 504 359 -18 283 233 426 -161 720 7 634 549 -192 495 7 442 054 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 545 376 2 943 -42 120 -10 426 -42 410 26 769 460 846 19 286 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 1 791 991 -3 289 65 169 -6 265 1 857 160 -9 554 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -1 246 615 2 501 -107 284 4 701 -28 722 13 012 -1 382 621 20 214 Passages à perte -13 430 12 489 -13 430 12 489 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières - - -5 132 -258 164 -263 296 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 3 731 -8 994 -145 -5 408 Changements dans le modèle / méthodologie - - - - Variations de périmètre - - - - - - - - Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées - - - - - - - - Autres - - - - - 1 249 - 1 249 Total 7 442 140 -9 549 462 239 -28 709 191 016 -134 951 8 095 395 -173 209 7 922 186 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 10 244 -582 -278 9 384 Au 31 décembre 2019 7 452 384 -9 549 461 657 -28 709 190 738 -134 951 8 104 779 -173 209 7 931 570 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution - - - - (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2018 377 616 -37 - - - - 377 616 -37 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre - - - - - - - - Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 - - - - - - Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 - - - - - - Transferts vers Bucket 3 (1) - - - - - - - - Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 - - - - - - - - Total après transferts 377 616 -37 - - - - 377 616 -37 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 5 569 8 - - - - 5 569 8 Réévaluation de juste valeur sur la période 14 394 - - 14 394 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 482 376 -1 - - 482 376 -1 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 491 202 8 - - - - -491 202 8 Passages à perte - - - - Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 1 1 - - - - 1 1 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période - - - - Changements dans le modèle / méthodologie - - - - Variations de périmètre - - - - - - - - Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées - - - - - - - - Autres - - - - - - - - Total 383 185 -29 - - - - 383 185 -29 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -11 517 - - - 11 5 17 Au 31 décembre 2019 371 668 -29 - - - - 371 668 -29 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution - - - - (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur les établissements de crédit Néant. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur la clientèle Néant. Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2018 719 032 -1 385 21 214 -1 690 4 423 - 744 669 -3 075 741 594 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre -10 133 -170 9 864 111 269 - - -59 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -16 439 67 16 439 -170 - -103 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 6 451 -237 -6 451 281 - 44 Transferts vers Bucket 3 (1) -207 2 -247 2 454 -4 - - Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 62 -2 123 -2 -185 4 - - Total après transferts 708 899 -1 555 31 078 -1 579 4 692 - 744 669 -3 134 741 535 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 37 551 -66 -2 298 -352 -2 180 -836 33 073 -1 254 Nouveaux engagements donnés (2) 390 660 -856 13 074 -897 403 734 -1 753 Extinction des engagements -353 205 631 -15 277 1 277 - - -368 482 1 908 Passages à perte - - - - - - - - Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières - - - - - - - - Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 159 -732 -836 -1 409 Changements dans le modèle / méthodologie - - - - Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées - - - - - - - - Autres 96 - -95 - -2 180 - -2 179 - Au 31 décembre 2019 746 450 -1 621 28 780 -1 931 2 512 -836 777 742 -4 388 773 354 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2018 193 412 -252 8 556 -1 065 3 528 -2 253 205 496 -3 570 201 926 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre 548 -70 -929 162 381 -1 - 91 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -3 103 15 3 103 -291 - -276 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 4 229 -86 -4 229 453 - 367 Transferts vers Bucket 3 (1) -667 2 -178 2 845 -4 - - Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 89 -1 375 -2 -464 3 - - Total après transferts 193 960 -322 7 627 -903 3 909 -2 254 205 496 -3 479 202 017 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 4 199 -61 -580 -106 -734 -145 2 885 -312 Nouveaux engagements donnés (2) 43 108 -132 1 195 -295 44 303 -427 Extinction des engagements -38 908 64 -1 776 308 - - -40 684 372 Passages à perte -66 66 -66 66 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières - - - - - - - - Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 7 - 119 - 211 - 323 Changements dans le modèle / méthodologie - - - - Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées - - - - - - - - Autres -1 - 1 - -668 - -668 - Au 31 décembre 2019 198 159 -383 7 047 -1 009 3 175 -2 399 208 381 -3 791 204 590 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. 3.1.2Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit En milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 27 619 - - - - - Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 190 - - - - - Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 24 429 - - - - - Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option - - - - - - Instruments dérivés de couverture 383 - - - - - Total 28 002 - - - - - 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit En milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 93 421 - - - - - Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 441 - - - - - Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 89 980 - - - - - Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option - - - - - - Instruments dérivés de couverture 2 061 - - - - - Total 95 482 - - - - - Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit En milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 371 668 - - - - - dont : actifs dépréciés en date de clôture - - - - - - Prêts et créances sur les établissements de crédit - - - - - - dont : actifs dépréciés en date de clôture - - - - - - Prêts et créances sur la clientèle - - - - - - dont : actifs dépréciés en date de clôture - - - - - - Titres de dettes 371 668 - - - - - dont : actifs dépréciés en date de clôture - - - - - - Actifs financiers au coût amorti 8 168 692 - 2 713 641 297 752 2 642 151 - dont : actifs dépréciés en date de clôture 55 787 - 27 602 2 519 23 273 - Prêts et créances sur les établissements de crédit 17 481 - - - - - dont : actifs dépréciés en date de clôture - - - - - - Prêts et créances sur la clientèle 7 931 570 - 2 713 641 297 752 2 642 151 - dont : actifs dépréciés en date de clôture 55 787 - 27 602 2 519 23 273 - Titres de dettes 219 641 - - - - - dont : actifs dépréciés en date de clôture - - - - - - Total 8 540 360 - 2 713 641 297 752 2 642 151 - dont : actifs dépréciés en date de clôture 55 787 - 27 602 2 519 23 273 - 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit En milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 377 616 - - - - - dont : actifs dépréciés en date de clôture - - - - - - Prêts et créances sur les établissements de crédit - - - - - - dont : actifs dépréciés en date de clôture - - - - - - Prêts et créances sur la clientèle - - - - - - dont : actifs dépréciés en date de clôture - - - - - - Titres de dettes 377 616 - - - - - dont : actifs dépréciés en date de clôture - - - - - - Actifs financiers au coût amorti 7 697 688 - 2 535 630 303 781 2 384 295 - dont : actifs dépréciés en date de clôture 63 568 - 15 818 3 005 21 005 - Prêts et créances sur les établissements de crédit 13 589 - - - - - dont : actifs dépréciés en date de clôture - - - - - - Prêts et créances sur la clientèle 7 450 525 - 2 535 630 303 781 2 384 295 - dont : actifs dépréciés en date de clôture 63 568 - 15 818 3 005 21 005 - Titres de dettes 233 574 - - - - - dont : actifs dépréciés en date de clôture - - - - - - Total 8 075 304 - 2 535 630 303 781 2 384 295 - dont : actifs dépréciés en date de clôture 63 568 - 15 818 3 005 21 005 - Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs dét enus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit En milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie 204 590 - - - - - dont : engagements dépréciés en date de clôture 776 - - - - - Engagements de financement 773 354 - 82 653 8 575 78 814 - dont : engagements dépréciés en date de clôture 1 676 - 103 9 790 - Total 977 944 - 82 653 8 575 78 814 - dont : engagements dépréciés en date de clôture 2 452 - 103 9 790 - 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs dét enus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit En milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie 201 926 - - - 5 367 - dont : engagements dépréciés en date de clôture 1 275 - - - - - Engagements de financement 741 594 - 80 253 13 222 80 101 - dont : engagements dépréciés en date de clôture 4 423 - 6 181 441 - Total 943 520 - 80 253 13 222 85 468 - dont : engagements dépréciés en date de clôture 5 698 - 6 181 441 - Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3 Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit - - - Valeur comptable brute avant modification - - - Gains ou perte nets de la modification - - - Prêts et créances sur la clientèle 1 14 260 3 728 Valeur comptable brute avant modification - - - Gains ou perte nets de la modification - - - Titres de dettes 1 - - Valeur comptable brute avant modification - - - Gains ou perte nets de la modification - - - 3.1.4 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 4 346 454 46 169 - 4 392 623 0,5% < PD ≤ 2% 935 035 22 897 - 957 932 2% < PD ≤ 20% 484 856 269 656 - 753 981 20% < PD < 100% 531 49 597 - 50 128 PD = 100% - - 122 164 122 164 Total Clientèle de détail 5 766 345 388 319 122 164 6 276 828 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 484 000 6 812 - 1 490 812 0,6% < PD ≤ 12% 439273 42 220 - 481 493 12% < PD < 100% - 24 306 - 24 306 PD = 100% - - 68 574 68 574 Total Hors clientèle de détail 1 923 273 73 338 68 574 2 065 185 Dépréciations -9 661 -28 709 -134 951 -173 321 Total 7 679 957 432 948 55 787 8 168 692 Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) 3 909 493 65 674 - 3 975 167 906 796 63 716 - 970 512 473 600 256 242 - 729 842 14 428 60 657 - 75 085 - - 143 445 143 445 5 304 317 446 289 143 445 5 894 051 1 497 389 16 083 - 1 513 472 331 167 61 702 - 392 869 - 11 620 - 11 620 - - 69 802 69 802 1 828 556 89 405 69 802 1 987 763 -8 789 -25 658 -149 679 -184 126 7 124 084 510 036 63 568 7 697 688 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% - - - - 0,5% < PD ≤ 2% - - - - 2% < PD ≤ 20% - - - - 20% < PD < 100% - - - - PD = 100% - - - - Total Clientèle de détail - - - - Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 371 668 - - 371 668 0,6% < PD ≤ 12% - - - - 12% < PD < 100% - - - - PD = 100% - - - - Total Hors clientèle de détail 371 668 - - 371 668 Total 371 668 - - 371 668 Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 377 616 - - 377 616 - - - - - - - - - - - - 377 616 - - 377 616 377 616 - - 377 616 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 324 711 193 - 324 904 0,5% < PD ≤ 2% 47 035 142 - 47 177 2% < PD ≤ 20% 39 539 8 881 - 48 400 20% < PD < 100% 20 2 399 - 2 419 PD = 100% - - 1 235 1 235 Total Clientèle de détail 411 285 11 615 1 235 424 135 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 234 135 - - 234 135 0,6% < PD ≤ 12% 101 030 1 987 - 103 017 12% < PD < 100% - 15 178 - 15 178 PD = 100% - - 1 277 1 277 Total Hors clientèle de détail 335 165 17 165 1 277 353 607 Provisions (1) -1 621 -1 931 -836 -4 388 Total 744 829 26 849 1 676 773 354 Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) 248 420 238 - 248 658 79 129 516 - 79 645 56 431 9 480 - 65 911 3 221 2 079 - 5 300 - - 1 323 1 323 387 201 12 313 1 323 400 837 260 863 2 500 - 263 363 70 968 2 014 - 72 982 - 4 387 - 4 387 - - 3 100 3 100 331 831 8 901 3 100 343 832 -1 385 -1 690 - -3 075 717 647 19 524 4 423 741 594 Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 72 461 - - 72 461 0,5% < PD ≤ 2% 1 938 - - 1 938 2% < PD ≤ 20% 486 389 - 875 20% < PD < 100% - 156 - 156 PD = 100% - - 333 333 Total Clientèle de détail 74 885 545 333 75 763 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 59 964 - - 59 964 0,6% < PD ≤ 12% 63 310 3 179 - 66 489 12% < PD < 100% - 3 323 - 3 323 PD = 100% - - 2 842 2 842 Total Hors clientèle de détail 123 274 6 502 2 842 132 618 Provisions (1) -383 -1 009 -2 399 -3 791 TOTAL 197 776 6 038 776 204 590 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions fi gurant au passif du bilan. Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) 45 005 - - 45 005 6 529 - - 6 529 6 609 134 - 6 743 13 518 - 531 - - 462 462 58 156 652 462 59 270 97 260 - - 97 260 37 996 6 479 - 44 475 - 1 425 - 1 425 - - 3 066 3 066 135 256 7 904 3 066 146 226 -252 -1 065 -2 253 -3 570 193 161 7 491 1 275 201 927 Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique Néant. Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 742 709 4 216 - 746 925 Banques centrales - - - - Etablissements de crédit 105 265 - - 105 265 Grandes entreprises 1 075 299 69 122 68 574 1 212 995 Clientèle de détail 5 766 345 388 319 122 164 6 276 828 Dépréciations - 9 661 -28 709 -34 951 -173 321 Total 7 679 957 432 948 55 787 8 168 692 Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 721 260 2 663 2 423 726 346 Banques centrales - - - - Etablissements de crédit 104 498 - - 104 498 Grandes entreprises 1 002 798 86 742 67 379 1 156 919 Clientèle de détail 5 304 317 446 289 143 445 5 894 051 Dépréciations -8 789 -25 658 - 149 679 -184 126 Total 7 124 084 510 036 63 568 7 697 688 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 355 543 - - 355 543 Banques centrales - - - - Etablissements de crédit 16 125 - - 16 125 Grandes entreprises - - - - Total 371 668 - - 371 668 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 351 717 - - 351 717 Banques centrales - - - - Etablissements de crédit 25 899 - - 25 899 Grandes entreprises - - - - Total 377 616 - - 377 616 Dettes envers la clientèle par agent économique En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Administration générale 19 284 21 603 Grandes entreprises 1 179 118 1 050 943 Clientèle de détail 1 621 675 1 521 282 Total Dettes envers la clientèle 2 820 077 2 593 828 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 67 619 - - 67 619 Grandes entreprises 267 546 17 165 1 277 285 988 Clientèle de détail 411 285 11 615 1 235 424 135 Provisions (1) -1 621 -1 931 -836 -4 388 Total 744 829 26 849 1 676 773 354 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de financement Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 83 632 - - 83 632 Grandes entreprises 248 199 8 901 3 100 260 200 Clientèle de détail 387 201 12 313 1 323 400 837 Provisions -1 385 -1 690 - -3 075 Total 717 647 19 524 4 423 741 594 Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration Générale 4 449 4 449 Grandes entreprises 118 825 6 502 2 842 128 169 Clientèle de détail 74 885 545 333 75 763 Provisions (1) -383 -1 009 -2 399 -3 791 Total 197 776 6 038 776 204 590 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Etablissement de crédit 852 852 Grandes entreprises 134 404 7 904 3 066 145 374 Clientèle de détail 58 156 652 462 59 270 Provisions -252 -1 065 -2 253 -3 570 Total 193 160 7 491 1 275 201 926 Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 7 472 541 456 015 179 093 8 107 649 Autres pays de l'Union européenne 188 020 5 556 11 642 205 218 Autres pays d'Europe 1 509 - 2 1 511 Amérique du Nord 25 351 - - 25 351 Amériques centrale et du Sud 16 - - 16 Afrique et Moyen-Orient 1 145 21 1 1 167 Asie et Océanie (hors Japon) 1 034 65 - 1 099 Japon 2 - - 2 Organismes supra-nationaux - - - - Dépréciations -9 661 -28 709 -134 951 -173 321 Total 7 679 957 432 948 55 787 8 168 692 Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 6 941 177 525 210 198 032 7 664 419 Autres pays de l'Union européenne 162 356 10 480 15 212 188 048 Autres pays d'Europe 1 234 4 1 1 239 Amérique du Nord 25 655 - - 25 655 Amériques centrale et du Sud 24 - - 24 Afrique et Moyen-Orient 1 248 - 2 1 250 Asie et Océanie (hors Japon) 1 172 - - 1 172 Japon 7 - - 7 Organismes supra-nationaux - - - - Dépréciations -8 789 - 25 658 -149 679 -184 126 Total 7 124 084 510 036 63 568 7 697 688 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 175 969 - - 175 969 Autres pays de l'Union européenne 178 956 - - 178 956 Autres pays d'Europe - - - - Amérique du Nord - - - - Amériques centrale et du Sud - - - - Afrique et Moyen-Orient 12 258 - - 12 258 Asie et Océanie (hors Japon) 4 485 - - 4 485 Japon - - - - Organismes supra-nationaux - - - - Total 371 668 - - 371 668 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 98 523 - - 98 523 Autres pays de l'Union européenne 256 874 - - 256 874 Autres pays d'Europe - - - - Amérique du Nord - - - - Amériques centrale et du Sud - - - - Afrique et Moyen-Orient 22 219 - - 22 219 Asie et Océanie (hors Japon) - - - - Japon - - - - Organismes supra-nationaux - - - - Total 377 616 - - 377 616 Dettes envers la clientèle par zone géographique En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 France (y compris DOM-TOM) 2 788 206 2 565 626 Autres pays de l'Union européenne 25 450 21 170 Autres pays d'Europe 1 313 1 331 Amérique du Nord 976 1 196 Amériques centrale et du Sud 184 181 Afrique et Moyen-Orient 2 903 3 172 Asie et Océanie (hors Japon) 1 037 1 144 Japon 8 8 Total Dettes envers la clientèle 2 820 077 2 593 828 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 742 591 28 775 2 489 773 855 Autres pays de l'Union européenne 3 715 4 23 3 742 Autres pays d'Europe 73 - - 73 Amérique du Nord (1) 17 - - 17 Amériques centrale et du Sud 1 - - 1 Afrique et Moyen-Orient 35 1 - 36 Asie et Océanie (hors Japon) 18 - - 18 Japon - - - - Organismes supra-nationaux - - - - Provisions (1) -1 621 -1 931 -836 -4 388 Total 744 829 26 849 1 676 773 354 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de financement Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 681 721 21 207 4 416 707 344 Autres pays de l'Union européenne 36 915 7 7 36 929 Autres pays d'Europe 320 - - 320 Amérique du Nord 17 - - 17 Amériques centrale et du Sud - - - - Afrique et Moyen-Orient 34 - - 34 Asie et Océanie (hors Japon) 25 - - 25 Japon - - - - Organismes supra-nationaux - - - - Provisions -1 385 -1 690 - -3 075 Total 717 647 19 524 4 423 741 594 Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 197 477 7 047 3 175 207 699 Autres pays de l'Union européenne 682 - - 682 Autres pays d'Europe - - - - Amérique du Nord - - - - Amériques centrale et du Sud - - - - Afrique et Moyen-Orient - - - - Asie et Océanie (hors Japon) - - - - Japon - - - - Organismes supra-nationaux - - - - Provisions (1) -383 -1 009 -2 399 -3 791 Total 197 776 6 038 776 204 590 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 192 633 8 556 3 528 204 717 Autres pays de l'Union européenne 779 - - 779 Autres pays d'Europe - - - - Amérique du Nord - - - - Amériques centrale et du Sud - - - - Afrique et Moyen-Orient - - - - Asie et Océanie (hors Japon) - - - - Japon - - - - Organismes supra-nationaux - - - - Provisions -252 -1 065 -2 253 -3 570 Total 193 160 7 491 1 275 201 926 3.1.5 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique 31/12/2019 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes - - - - - - - - - Prêts et créances 83 632 729 - 17 856 3 949 14 3 765 2 544 31 990 Administration générale 481 - - - - - - - - Grandes entreprises 64 776 422 - 3 592 109 - 334 541 3 907 Clientèle de détail 18 375 307 - 14 264 3 840 14 3 431 2 003 28 083 Total 83 632 729 - 17 856 3 949 14 3 765 2 544 31 990 31/12/2018 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes - - - - - - - - - Administration générale - - - - - - - - - Banques centrales - - - - - - - - - Etablissements de crédit - - - - - - - - - Grandes entreprises - - - - - - - - - Clientèle de détail - - - - - - - - - Prêts et créances 100 980 1 355 - 21 724 5 875 104 3 454 2 804 34 244 Administration générale 14 572 176 - - - - - - - Banques centrales - - - - - - - - - Etablissements de crédit - - - - - - - - - Grandes entreprises 65 874 336 - 4 752 1 417 - 445 138 5 758 Clientèle de détail 20 534 843 - 16 972 4 458 104 3 009 2 666 28 486 Total 100 980 1 355 - 21 724 5 875 104 3 454 2 804 34 244 3.2Risque de marché (cf. Rapport de gestion chapitre Gestion des risques partie sur les risques de marché) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt - - - - 246 137 383 Swaps de taux d'intérêts - - - - 246 137 383 Instruments de devises - - - - - - - Autres instruments - - - - - - - Sous-total - - - - 246 137 383 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif - - - - 246 137 383 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt - - - 147 2 1 912 2 061 Futures - - - - - - - FRA - - - - - - - Swaps de taux d'intérêts - - - 147 2 1 912 2 061 Options de taux - - - - - - - Caps-floors-collars - - - - - - - Autres instruments conditionnels - - - - - - - Instruments de devises - - - - - - - Opérations fermes de change - - - - - - - Options de change - - - - - - - Autres instruments - - - - - - - Autres - - - - - - - Sous-total - - - 147 2 1 912 2 061 Opérations de change à terme - - - - - - - Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif - - - 147 2 1 912 2 061 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt - - - 21 10 527 108 954 119 502 Swaps de taux d'intérêts - - - 21 10 527 108 954 119 502 Instruments de devises - - - - - - - Autres instruments - - - - - - - Sous-total - - - 21 10 527 108 954 119 502 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif - - - 21 10 527 108 954 119 502 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt - - - 415 3 513 86 163 90 091 Futures - - - - - - - FRA - - - - - - - Swaps de taux d'intérêts - - - 415 3 513 86 163 90 091 Options de taux - - - - - - - Caps-floors-collars - - - - - - - Autres instruments conditionnels - - - - - - - Instruments de devises - - - - - - - Opérations fermes de change - - - - - - - Options de change - - - - - - - Autres instruments - - - - - - - Autres - - - - - - - Sous-total - - - 415 3 513 86 163 90 091 Opérations de change à terme - - - - - - - Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif - - - 415 3 513 86 163 90 091 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt - - - 194 1 341 1 617 3 152 Swaps de taux d'intérêts - - - 194 1 339 1 599 3 132 Instruments de devises et or - - - 15 - - 15 Autres instruments - - - - - 12 12 Autres - - - - - 12 12 Sous-total - - - 209 1 341 1 629 3 179 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif - - - 220 1 341 1 629 3 190 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt - - - - 1 762 1 654 3 416 Futures - - - - - - - FRA - - - - - - - Swaps de taux d'intérêts - - - - 1 712 1 654 3 366 Options de taux - - - - - - - Caps-floors-collars - - - - 50 - 50 Autres instruments conditionnels - - - - - - - Instruments de devises et or - - - - - - - Opérations fermes de change - - - - - - - Options de change - - - - - - - Autres instruments - - - - - 25 25 Dérivés sur actions et indices boursiers - - - - - - - Dérivés sur métaux précieux - - - - - - - Dérivés sur produits de base - - - - - - - Dérivés de crédits - - - - - - - Autres - - - - - 25 25 Sous-total - - - - 1 762 1 679 3 441 Opérations de change à terme - - - - - - - Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif - - - - 1 762 1 679 3 441 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt - - - 26 1 405 1 660 3 091 Swaps de taux d'intérêts - - - 26 1 403 1 642 3 071 Instruments de devises et or - - - 19 - - 19 Autres instruments - - - - - 371 371 Autres - - - - - 371 371 Sous-total - - - 45 1 405 2 031 3 481 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif - - - 56 1 405 2 031 3 492 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt - - - - 1 276 1 712 2 988 Futures - - - - - - - FRA - - - - - - - Swaps de taux d'intérêts - - - - 1 226 1 712 2 938 Options de taux - - - - - - - Caps-floors-collars - - - - 50 - 50 Autres instruments conditionnels - - - - - - - Instruments de devises et or - - - - - - - Opérations fermes de change - - - - - - - Options de change - - - - - - - Autres instruments - - - - - 109 109 Dérivés sur actions et indices boursiers - - - - - - - Dérivés sur métaux précieux - - - - - - - Dérivés sur produits de base - - - - - - - Dérivés de crédits - - - - - - - Autres - - - - - 109 109 Sous-total - - - - 1 276 1 821 3 097 Opérations de change à terme - - - - - - - Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif - - - - 1 276 1 821 3 097 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Instruments de taux d'intérêt 1 311 498 1 281 121 Swaps de taux d'intérêts 1 232 870 1 216 993 Instruments de devises et or 10 024 - Options de change 10 024 - Autres instruments - - Sous-total 1 321 522 1 281 121 Opérations de change à terme 4 050 48 108 Total notionnels 1 325 572 1 329 229 Risque de change (cf. Rapport de gestion chapitre Gestion des risques partie sur la gestion du bilan et du risque de change ) 3.3 Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de gestion chapitre Gestion des risques, partie Risque de liquidité et de financement) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 113 824 111 624 100 187 132 813 - 458 448 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 503 438 756 731 2 755 244 4 083 533 5 833 8 104 779 Total 617 262 868 355 2 855 431 4 216 346 5 833 8 563 227 Dépréciations - - - - - -173 209 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle - - - - - 8 390 018 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 20 583 80 990 137 316 215 206 - 454 095 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 524 833 715 681 2 641 289 3 747 275 5 471 7 634 549 Total 545 416 796 671 2 778 605 3 962 481 5 471 8 088 644 Dépréciations - - - - - -184 024 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle - - - - - 7 904 620 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 960 592 1 818 592 1 872 409 979 292 - 5 630 885 Dettes envers la clientèle 2 261 004 84 969 449 892 24 212 - 2 820 077 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 221 596 1 903 561 2 322 301 1 003 504 - 8 450 962 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 954 191 1 758 325 1 822 498 860 412 - 5 395 426 Dettes envers la clientèle 2 019 243 61 850 505 877 6 858 - 2 593 828 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 2 973 434 1 820 175 2 328 375 867 270 - 7 989 254 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables - - - - - - Emprunts obligataires 4 - - 37 812 - 37 816 Total dettes représentées par un titre 4 - - 37 812 - 37 816 Dettes subordonnées Total dettes subordonnées - - - - - - En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables 3 453 2 000 - - - 5 453 Emprunts obligataires 8 - - 39 357 - 39 365 Total dettes représentées par un titre 3 461 2 000 - 39 357 - 44 818 Dettes subordonnées Total dettes subordonnées - - - - - - Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 31 384 - - - - 31 384 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 1 143 31 234 - - - 32 377 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 "Risque de marché" 3.4. Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Facteurs de risque – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 383 119 502 1 042 005 2 055 89 948 1 001 837 Taux d'intérêt 383 119 502 1 042 005 2 055 89 948 1 001 837 Change - - - - - - Autres - - - - - - Couverture de flux de trésorerie - - - 6 143 8 866 Taux d'intérêt - - - 6 143 8 866 Change - - - - - - Autres - - - - - - Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger - - - - - - Total instruments dérivés de couverture 383 119 502 1 042 005 2 061 90 091 1 010 703 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. En milliers d'euros 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt - - - 1 006 380 334 660 665 1 042 005 Futures - - - - - - - FRA - - - - - - - Swaps de taux d'intérêts - - - 1 006 380 334 660 665 1 042 005 Options de taux - - - - - - - Caps-floors-collars - - - - - - - Autres instruments conditionnels - - - - - - - Instruments de devises - - - - - - - Opérations fermes de change - - - - - - - Options de change - - - - - - - Autres instruments - - - - - - - Autres - - - - - - - Sous-total - - - 1 006 380 334 660 665 1 042 005 Opérations de change à terme - - - - - - - Total Notionnel des instruments dérivés de couverture - - - 1 006 380 334 660 665 1 042 005 En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt - - - 28 725 198 356 783 622 1 010 703 Futures - - - - - - - FRA - - - - - - - Swaps de taux d'intérêts - - - 28 725 198 356 783 622 1 010 703 Options de taux - - - - - - - Caps-floors-collars - - - - - - - Autres instruments conditionnels - - - - - - - Instruments de devises - - - - - - - Opérations fermes de change - - - - - - - Options de change - - - - - - - Autres instruments - - - - - - - Autres - - - - - - - Sous-total - - - 28 725 198 356 783 622 1 010 703 Opérations de change à terme - - - - - - - Total Notionnel des instruments dérivés de couverture - - - 28 725 198 356 783 622 1 010 703 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés - - - - - - - - Taux d'intérêt - - - - - - - - Instruments fermes - - - - - - - - Instruments conditionnels - - - - - - - - Change - - - - - - - - Instruments fermes - - - - - - - - Instruments conditionnels - - - - - - - - Autres - - - - - - - - Marchés de gré à gré 137 99 263 -24 160 642 005 1 914 77 112 3 572 690 262 Taux d'intérêt 137 99 263 -24 160 642 005 1 914 77 112 3 572 690 262 Instruments fermes 137 99 263 -24 160 642 005 1 914 77 112 3 572 690 262 Instruments conditionnels - - - - - - - - Change - - - - - - - - Instruments fermes - - - - - - - - Instruments conditionnels - - - - - - - - Autres - - - - - - - - Total des micro-couvertures de juste valeur 137 99 263 -24 160 642 005 1 914 77 112 3 572 690 262 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 246 20 239 -7 125 400 000 141 12 836 494 311 575 Total couverture de juste valeur 383 119 502 -31 285 1 042 005 2 055 89 948 4 066 1 001 837 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures 31/12/2019 31/12/2018 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) En milliers d'euros Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 351 874 - - 14 828 365 821 - - 2 244 Taux d'intérêt 351 874 - - 14 828 365 821 - - 2 244 Change - - - - - - - - Autres - - - - - - - - Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 340 184 79 042 - 9 332 303 811 69 552 - - 5 817 Taux d'intérêt 340 184 79 042 - 9 332 303 811 69 552 - - 5 817 Change - - - - - - - - Autres - - - - - - - - Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 692 058 79 042 - 24 160 669 632 69 552 - - 3 573 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - - - - - - - - Taux d'intérêt - - - - - - - - Change - - - - - - - - Autres - - - - - - - - Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif - - - - - - - - La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures 31/12/2019 31/12/2018 En milliers d'euros Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables - - - - Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 436 452 809 329 068 5 053 Total - Actifs 436 452 809 329 068 5 053 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 50 229 2 004 1 292 3 727 Total - Passifs 50 229 2 004 1 292 3 727 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt -31 285 31 032 -253 4 066 -4 345 -279 Total -31 285 31 032 -253 4 066 -4 345 -279 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés - - - - - - - - Taux d'intérêt - - - - - - - - Instruments fermes - - - - - - - - Instruments conditionnels - - - - - - - - Change - - - - - - - - Instruments fermes - - - - - - - - Instruments conditionnels - - - - - - - - Autres - - - - - - - - Marchés de gré à gré - - 70 - 6 143 326 8 866 Taux d'intérêt - - 70 - 6 143 326 8 866 Instruments fermes - - 70 - 6 143 326 8 866 Instruments conditionnels - - - - - - - - Change - - - - - - - - Instruments fermes - - - - - - - - Instruments conditionnels - - - - - - - - Autres - - - - - - - - Total des micro-couvertures de flux de trésorerie - - 70 - 6 143 326 8 866 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt - - - - - - - - Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change - - - - - - - - Total des macro-couvertures de flux de trésorerie - - - - - - - - Total de la couverture de flux de trésorerie - - 70 - 6 143 326 8 866 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger - - - - - - - - Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisée sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie - - - - - - Taux d'intérêt 70 - - 326 - - Change - - - - - - Autres - - - - - - Total de la couverture de flux de trésorerie 70 - - 326 - - Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger - - - - - - Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger 70 - - 326 - - 3.5 Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion chapitre Gestion des risques, partie Risques opérationnels) 3.6 Gestion du capital et ratios réglementaires La Direction Finances de Crédit Agricole S.A. a pour objectif de sécuriser l’adéquation entre les besoins générés par l’activité globale du Groupe et ses ressources financières en liquidité et en capital. Elle a la responsabilité du pilotage des ratios prudentiels et règlementaires (solvabilité, liquidité, levier, résolution) du groupe Crédit Agricole et de Crédit Agricole S.A. A ce titre, elle définit les principes et assure la cohérence de la gestion financière du Groupe. Les informations sur la gestion du capital et le respect des ratios réglementaires requises par IAS 1 sont présentées dans le chapitre "Risques et Pilier 3" . Le pilotage des risques bancaires au sein du Groupe est assuré par la Direction des risques et contrôles permanents Groupe (DRG). Cette direction est rattachée au Directeur général de Crédit Agricole S.A. et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre “Facteurs de risque”, comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1 er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce nouveau dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles, et qu’ils ont été émis avant le 31/12/2011, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2019 comme en 2018 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine a respecté les exigences réglementaires. 4.Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1Produits et charges d’intérêts En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Sur les actifs financiers au coût amorti 188 367 187 587 Opérations avec les établissements de crédit 1 650 1 544 Opérations internes au Crédit Agricole 14 169 15 462 Opérations avec la clientèle 168 084 166 397 Opérations de location-financement - - Titres de dettes 4 464 4 184 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - Opérations avec les établissements de crédit - - Opérations avec la clientèle - - Titres de dettes - - Intérêts courus et échus des instruments de couverture 678 3 343 Autres intérêts et produits assimilés - - Produits d'intérêts (1) (2) 189 045 190 930 Sur les passifs financiers au coût amorti -77 586 -70 014 Opérations avec les établissements de crédit -2 222 -1 864 Opérations internes au Crédit Agricole -55 237 -54 384 Opérations avec la clientèle -20 133 -13 781 Opérations de location-financement - - Dettes représentées par un titre 6 15 Dettes subordonnées - - Intérêts courus et échus des instruments de couverture -19 074 -20 603 Autres intérêts et charges assimilées -74 -25 Charges d'intérêts -96 734 -90 642 (1) dont 3 712 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2019 contre 3 885 milliers d'euros au 31 décembre 2018. 4.2. Produits et charges de commissions En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 602 -2 600 802 -3 799 Sur opérations internes au Crédit Agricole 14 516 -12 334 2 182 14 526 -11 203 3 323 Sur opérations avec la clientèle 31 265 -1 247 30 018 31 571 -1 172 30 399 Sur opérations de change 38 - 38 25 - 25 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan - - - - - - Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 76 227 -6 507 69 720 75 824 -6 167 69 657 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 1 749 -40 1 709 1 554 -44 1 510 Total Produits et charges de commissions 124 397 -20 130 104 267 124 302 -18 589 105 713 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dividendes reçus - 46 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction -220 420 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 72 4 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 1 409 -1 422 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte - - Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option - - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 136 124 Résultat de la comptabilité de couverture -253 -278 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 1 144 -1 106 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 208 237 -208 237 - 159 895 -159 895 - Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 116 182 - 9 2 022 24 160 78 151 -81 723 -3 572 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 92 055 -116 215 -24 160 81 744 -78 172 3 572 Couverture de flux de trésorerie - - - - - - Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace - - - - - - Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger - - - - - - Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace - - - - - - Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 32 810 -33 063 -253 37 810 -38 088 -278 Variations de juste valeur des éléments couverts 19 841 -12 969 6 872 18 658 -19 430 -772 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 12 969 -20 094 -7 125 19 152 -18 658 494 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt - - - - - - Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace - - - - - - Total Résultat de la comptabilité de couverture 241 047 -241 300 -253 197 705 -197 983 -278 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 4.4. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) 11 517 402 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 32 077 29 221 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 43 594 29 623 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». 4.5. Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti Néant. 4.6. Produits (charges) nets des autres activités En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation - - Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance - - Autres produits nets de l’activité d’assurance - - Variation des provisions techniques des contrats d’assurance - - Produits nets des immeubles de placement 182 -149 Autres produits (charges) nets 155 -44 Produits (charges) des autres activités 337 -193 4.7. Charges générales d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Charges de personnel -86 721 -86 596 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -5 292 -5 645 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation - 50 59 2 -50 544 Charges générales d'exploitation -142 605 -142 785 (1) Dont 1 195 milliers d'euros comptabilisés au titre du fonds de résolution au 30 juin 2019. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 est donnée ci-dessous : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine En milliers d'euros PwC KPMG Total 2019 2019 2018 2019 2018 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 55 71 53 67 108 Emetteur 55 71 53 67 108 Filiales intégrées globalement - - - - - Services autres que la certification des comptes 3 5 16 13 19 Emetteur 3 5 16 13 19 Filiales intégrées globalement - - - - - Total 58 76 69 80 127 Le montant total des honoraires de PriceWaterhouseCoopers, commissaire aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 58 milliers d’euros, dont 55 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine et ses filiales, et 3 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (émetteur, filiales intégrées globalement). Le montant total des honoraires de KPMG, commissaire aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 69 milliers d’euros, dont 53 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine et ses filiales, et 16 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (émetteur, filiales intégrées globalement). Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés du groupe la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine, consolidées par intégration globale En milliers d'euros Deloitte Total 2019 2019 2018 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 3 - 3 Services autres que la certification des comptes - - - Total 3 - 3 4.8. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux amortissements -7 798 -7 542 Immobilisations corporelles (1) -7 783 -7 536 Immobilisations incorporelles -15 -6 Dotations (reprises) aux dépréciations 122 - Immobilisations corporelles - - Immobilisations incorporelles 122 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -7 676 -7 542 (1) Dont 359 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation au 31 décembre 2019 4.9. Coût du risque En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Bucket 1 et Bucket 2) -4 465 -5 615 Bucket 1: Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir -1 229 -1 227 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 8 -37 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -871 -1 328 Engagements par signature -366 138 Bucket 2: Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie -3 236 -4 388 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables - - Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -3 051 -4 074 Engagements par signature 185 -314 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Bucket 3) - 1 314 -6 354 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables - - Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -267 -5 969 Engagements par signature -1 047 -385 Autres actifs 210 334 Risques et charges 1 049 3 114 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -4 520 -8 521 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés - - Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés - - Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -941 -1 272 Récupérations sur prêts et créances 1 036 888 comptabilisés au coût amorti 1 036 888 comptabilisés en capitaux propres recyclables - - Décotes sur crédits restructurés -263 -467 Pertes sur engagements par signature -1 -14 Autres pertes - 393 -543 Autres produits - - Coût du risque -5 082 -9 929 4.10. Gains ou pertes nets sur autres actifs En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation -59 1 Plus-values de cession 189 293 Moins-values de cession -248 -292 Titres de capitaux propres consolidés - - Plus-values de cession - - Moins-values de cession - - Produits (charges) nets sur opérations de regroupement - - Gains ou pertes nets sur autres actifs -59 1 4.11. Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Charge d'impôt courant -18 156 -20 098 Charge d'impôt différé -357 3 366 Total Charge d'impôt -18 513 -16 732 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 86 231 34,43% -29 689 Effet des différences permanentes 2,92% -2 519 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères - Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 3,42% -2 947 Effet de l’imposition à taux réduit - Changement de taux - Effet des autres éléments -19,30 % 16 642 Taux et charge effectifs d'impôt 21,47% -18 513 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 . Au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 74 070 34,43% -25 502 Effet des différences permanentes -10,12 % 7 499 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères - Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 1,77% -1 311 Effet de l’imposition à taux réduit - Changement de taux - Effet des autres éléments -3,49 % 2 582 Taux et charge effectifs d'impôt 22,59% -16 732 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . 4.12. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion - - Ecart de réévaluation de la période - - Transferts en résultat - - Autres variations - - Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -11 951 -3 815 Ecart de réévaluation de la période -426 -3 449 Transferts en résultat -11 517 -403 Autres variations -8 37 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 70 326 Ecart de réévaluation de la période 70 326 Transferts en résultat - - Autres variations - - Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence - - Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 3 065 898 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence - - Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées - - Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -8 816 -2 591 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -935 -142 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre - - Ecart de réévaluation de la période - - Transferts en réserves - - Autres variations - - Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 54 080 -72 798 Ecart de réévaluation de la période 54 057 -72 809 Transferts en réserves - 11 Autres variations 23 - Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence - - Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -1 585 3 014 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence - - Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées - - Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 51 560 -69 926 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 42 744 -72 517 Dont part du Groupe 42 744 -72 517 Dont participations ne donnant pas le contrôle - - Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt En milliers d'euros 31/12/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion - - - - Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -2 255 579 -1 676 -1 676 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -70 18 - 52 -52 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -2 325 597 -1 728 -1 728 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence - - - - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées - - - - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -2 325 597 -1 728 -1 728 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -5 625 1 453 -4 172 -4 172 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre - - - - Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 172 978 -6 118 166 860 166 860 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 167 353 - 4 66 5 162 688 162 688 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence - - - - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées - - - - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 167 353 -4 665 162 688 162 688 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 165 028 -4 068 160 960 160 960 Variation 31/12/2019 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe - - 1 - - - 1 - -11 951 3 083 - 8 868 -8 867 -14 206 3 662 -10 544 10 543 70 -18 52 52 - - - - -11 881 3 065 -8 815 -8 815 -14 206 3 662 -10 543 -10 543 - - - - - - - - - - - - - - - - -11 881 3 065 -8 815 -8 815 -14 206 3 662 -10 543 -10 543 -935 241 - 69 4 -694 -6 560 1 694 -4 866 -4 866 - - - - - - - - 54 080 -1 826 52 254 52 254 227 058 -7 944 219 114 219 114 53 145 -1 585 51 560 51 560 220 498 -6 250 214 248 214 248 - - - - - - - - - - - - - - - - 53 145 -1 585 51 560 51 560 220 498 - 6 2 50 214 248 214 248 41 264 1 480 42 745 42 745 206 292 -2 588 203 705 203 705 En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion - - - - - - - - Gains et pertes sur actifs disponible à la vente 37 619 -2 867 34 752 34 752 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables - - - - 1 560 -403 1 157 1 157 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture - - - - -396 102 -294 -294 Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition -396 102 -294 - 29 4 - - - - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 37 223 -2 765 34 458 34 458 1 164 -301 863 863 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence - - - - - - - - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées - - - - - - - - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 37 223 -2 765 34 458 34 458 1 164 -301 863 863 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -5 483 1 416 -4 066 4 066 -5 483 1 416 -4 067 -4 067 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre - - - - - - - - Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables - - - - 245 776 -9 095 236 681 236 681 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -5 483 1 416 -4 066 -4 066 240 293 -7 679 232 614 232 614 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence - - - - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées - - - - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -5 483 1 416 -4 066 - 4 066 240 293 -7 679 232 614 232 614 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 31 741 -1 349 30 392 30 392 241 457 -7 980 233 477 233 477 Variation 31/12/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe - - - - - - - - -3 815 982 -2 833 -2 833 - 2 255 579 -1 676 -1 676 326 -84 242 242 -70 18 -52 -52 - - - - - - - - -3 489 898 -2 591 -2 591 -2 325 597 -1 728 -1 728 - - - - - - - - - - - - - - - - -3 489 898 -706 -2 591 -2 325 597 -1 728 -1 728 -142 37 -105 -105 -5 625 1 453 -4 172 -4 172 - - - - - - - - -72 798 2 977 -69 821 -69 821 172 978 -6 118 166 860 166 860 -72 940 3 014 -69 926 -69 926 167 353 -4 665 162 688 162 688 - - - - - - - - - - - - - - - - -72 940 3 014 -69 926 - 69 926 167 353 -4 665 162 688 162 688 -76 429 3 912 -72 517 -72 517 165 028 -4 068 160 960 160 960 5. Informations sectorielles Non applicable au vue de l’activité de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine. Information sectorielle par zone géographique L’activité de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine est essentiellement basée en France. 6. Notes relatives au bilan 6.1. Caisse, banques centrales En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Caisse 45 478 - 37 654 - Banques centrales 37 493 - 34 460 - Valeur au bilan 82 971 - 72 114 - 6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 190 3 441 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 25 617 92 907 Instruments de capitaux propres 1 188 1 015 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 24 429 91 892 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte - - Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option - - Valeur au bilan 28 807 96 348 Dont Titres prêtés - - Actifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Instruments de capitaux propres - - Titres de dettes - - Prêts et créances - - Instruments dérivés 3 190 3 441 Valeur au bilan 3 190 3 441 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable - - Titres de participation non consolidés 1 188 1 015 Total instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 1 188 1 015 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Titres de dettes 24 332 91 892 Effets publics et valeurs assimilées - - Obligations et autres titres à revenu fixe 2 465 2 429 OPCVM 21 867 89 463 Prêts et créances 97 - Créances sur les établissements de crédit - - Créances sur la clientèle 97 - Titres reçus en pension livrée - - Valeurs reçues en pension - - Total instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 24 429 91 892 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Néant. Passifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 3 492 3 097 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option - - Valeur au bilan 3 492 3 097 Passifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Titres vendus à découvert - - Titres donnés en pension livrée - - Dettes représentées par un titre - - Dettes envers la clientèle - - Dettes envers les établissements de crédit - - Instruments dérivés 3 492 3 097 Valeur au bilan 3 492 3 097 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Néant. 6.3. Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 6.4. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 371 668 - -14 207 377 616 -2 255 - Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 091 048 235 454 -8 393 1 034 865 180 061 -7 083 Total 1 462 716 235 454 -22 600 1 412 481 177 806 -7 083 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 371 668 - -14 207 377 616 -2 255 - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - - - Total des titres de dettes 371 668 - -14 207 377 616 -2 255 - Total des prêts et créances - - - - - - Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 371 668 - -14 207 377 616 -2 255 - Impôts - 3 662 579 - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) - -10 545 - 1 676 - Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 1 721 - - 1 241 - - Titres de participation non consolidés 1 089 327 235 454 -8 393 1 033 624 180 061 -7 083 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 091 048 235 454 -8 393 1 034 865 180 061 -7 083 Impôts -7 944 - -6 118 - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) 227 510 -8 393 173 943 -7 083 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés Pertes cumulées réalisées Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés 1 Pertes cumulées réalisées 1 Actions et autres titres à revenu variable - - - - - - Titres de participation non consolidés - - - 4 - -11 Total Placements dans des instruments de capitaux propres - - - 4 - -11 Impôts - - - - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) - - - -11 6.5 Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Prêts et créances sur les établissements de crédit 458 448 454 095 Prêts et créances sur la clientèle 7 931 570 7 450 525 Titres de dettes 219 641 233 574 Valeur au bilan 8 609 659 8 138 194 Prêts et créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et prêts 16 716 13 589 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 10 216 6 589 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) - - Prêts subordonnés 765 - Valeur brute 17 481 13 589 Dépréciations - - Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 17 481 13 589 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 75 541 4 158 Titres reçus en pension livrée 19 298 - Comptes et avances à terme 346 128 436 348 Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 440 967 440 506 Valeur au bilan 458 448 454 095 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 3 625 4 330 Autres concours à la clientèle 8 052 196 7 576 684 Avances en comptes courants d'associés 5 910 5 547 Comptes ordinaires débiteurs 43 048 47 988 Valeur brute 8 104 779 7 634 549 Dépréciations -173 209 -184 024 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 7 931 570 7 450 525 Opérations de location-financement Valeur brute - - Dépréciations - - Valeur nette des opérations de location-financement - - Valeur au bilan 7 931 570 7 450 525 Titres de dettes En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 66 127 67 385 Obligations et autres titres à revenu fixe 153 626 166 291 Total 219 753 233 676 Dépréciations -112 -102 Valeur au bilan 219 641 233 574 6.6 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Valeur comptable dont titrisation (non déconsolidante) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1) Valeur comptable dont titrisation (non déconsolidante) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction - - - - - - - - - - Instruments de capitaux propres - - - - - - - - - - Titres de dettes - - - - - - - - - - Prêts et créances - - - - - - - - - - Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat - - - - - - - - - - Instruments de capitaux propres - - - - - - - - - - Titres de dettes - - - - - - - - - - Prêts et créances - - - - - - - - - - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - - - - - - - - - Instruments de capitaux propres - - - - - - - - - - Titres de dettes - - - - - - - - - - Prêts et créances - - - - - - - - - - Actifs financiers au coût amorti 41 609 41 609 - - 43 721 38 201 38 201 - - 37 893 Titres de dettes - - - - - - - - - - Prêts et créances 41 609 41 609 - - 43 721 38 201 38 201 - - 37 893 Total Actifs financiers 41 609 41 609 - - 43 721 38 201 38 201 - - 37 893 Opérations de location-financement - - - - - - - - - - TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 41 609 41 609 - - 43 721 38 201 38 201 - - 37 893 (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Juste valeur nette (1) - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 5 828 - - - - - - - 5 828 - - - 5 828 - - - - - - - 5 828 - - - Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Valeur comptable dont titrisation (non déconsolidante) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres Juste valeur (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction - - - - - - - - - - Instruments de capitaux propres - - - - - - - - - - Titres de dettes - - - - - - - - - - Prêts et créances - - - - - - - - - - Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat - - - - - - - - - - Instruments de capitaux propres - - - - - - - - - - Titres de dettes - - - - - - - - - - Prêts et créances - - - - - - - - - - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - - - - - - - - - Instruments de capitaux propres - - - - - - - - - - Titres de dettes - - - - - - - - - - Prêts et créances - - - - - - - - - - Actifs financiers au coût amorti 43 241 43 241 - - 45 709 39 365 39 365 - - 38 979 Titres de dettes - - - - - - - - - - Prêts et créances 43 241 43 241 - - 45 709 39 365 39 365 - - 38 979 Total Actifs financiers 43 241 43 241 - - 45 709 39 365 39 365 - - 38 979 Opérations de location-financement - - - - - - - - - - TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 43 241 43 241 - - 45 709 39 365 39 365 - - 38 979 Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Juste valeur nette (1) - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 6 730 - - - - - - - 6 730 - - - 6 730 - - - - - - - 6 730 - - - (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement auto souscrites ne constituent pas un transfert d’a ctif au sens de la norme IFRS Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 Néant. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 Néant. Au titre de l’exercice, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7. Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2019 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures En milliers d'euros Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Argentine - - - - - - - Autriche - 4 296 4 114 - 8 410 -4 114 4 296 Belgique - 13 370 2 775 30 086 46 231 -2 775 43 456 Brésil - - - - - - - Chine - - - - - - - Egypte - - - - - - - Espagne - - - 13 666 13 666 - 13 666 Etats-Unis - - - - - - - France - 171 456 175 969 8 539 355 964 -175 969 179 995 Grèce - - - - - - - Hong Kong - - - - - - - Iran - - - - - - - Irlande - - - - - - - Italie - - - 13 778 13 778 - 13 778 Japon - - - - - - - Lituanie - 3 469 - - 3 469 - 3 469 Maroc - - - - - - - Pologne - - - - - - - Royaume-Uni - - - - - - - Russie - - - - - - - Syrie - - - - - - - Turquie - - - - - - - Ukraine - - - - - - - Venezuela - - - - - - - Yémen - - - - - - - Autres pays souverains - 89 709 205 553 - 292 262 -202 380 89 882 Total - 279 300 371 668 66 069 717 037 -368 495 348 542 31/12/2018 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures En milliers d'euros Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Argentine - - - - - - - Autriche - 11 947 11 989 - 23 936 -3 996 19 940 Belgique - 23 648 7 674 30 093 61 415 -7 674 53 741 Brésil - - - - - - - Chine - - - - - - - Egypte - - - - - - - Espagne - - - 14 313 14 313 - 14 313 Etats-Unis - - - - - - - France - 83 565 98 523 8 658 190 746 -83 062 107 684 Grèce - - - - - - - Hong Kong - - - - - - - Iran - - - - - - - Irlande - - - 14 275 14 275 - 14 275 Italie - - - - - - - Japon - - - - - - - Lituanie - - - - - - - Maroc - - - - - - - Pologne - - - - - - - Royaume-Uni - - - - - - - Russie - - - - - - - Syrie - - - - - - - Turquie - - - - - - - Ukraine - - - - - - - Venezuela - - - - - - - Yémen - - - - - - - Autres pays souverains - 128 583 237 211 - 365 794 -237 144 128 650 Total - 247 743 355 397 67 339 670 479 -331 876 338 603 Activité d’assurance Néant. 6.8. Passifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 5 630 885 5 395 426 Dettes envers la clientèle 2 820 077 2 593 828 Dettes représentées par un titre 37 816 44 818 Valeur au bilan 8 488 778 8 034 072 Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 10 175 1 914 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 8 929 393 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) - - Valeurs données en pension - - Titres donnés en pension livrée - - Total 10 175 1 914 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 96 132 126 345 Comptes et avances à terme 5 505 231 5 267 167 Titres donnés en pension livrée 19 347 - Total 5 620 710 5 393 512 Valeur au bilan 5 630 885 5 395 426 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires créditeurs 2 167 986 1 937 248 Comptes d'épargne à régime spécial 39 318 33 037 Autres dettes envers la clientèle 612 773 623 543 Titres donnés en pension livrée - - Valeur au bilan 2 820 077 2 593 828 Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Bons de caisse - - Titres du marché interbancaire - - Titres de créances négociables - 5 453 Emprunts obligataires 37 816 39 365 Autres dettes représentées par un titre - - Valeur au bilan 37 816 44 818 6.9. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers En milliers d'euros 31/12/2019 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 3 561 - 3 561 673 - 2 888 Prises en pension de titres (1) 19 298 - 19 298 19 298 - - Total des actifs financiers soumis à compensation 22 859 - 22 859 19 971 - 2 888 (1) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres à l’actif à la date d'arrêté. En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 5 478 - 5 478 2 529 - 2 949 Prises en pension de titres - - - - - - Total des actifs financiers soumis à compensation 5 478 - 5 478 2 529 - 949 Compensation – Passifs financiers En milliers d'euros 31/12/2019 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 122 623 - 122 623 673 109 085 12 865 Mises en pension de titres (1) 19 347 - 19 347 19 298 - 49 Total des passifs financiers soumis à compensation 141 970 - 141 970 19 971 109 085 12 914 (1) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 93 079 - 93 079 2 529 88 475 2 075 Mises en pension de titres - - - - - - Total des passifs financiers soumis à compensation 93 079 - 93 079 2 529 88 475 2 075 6.10. Actifs et passifs d’impôts courants et différés En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Impôts courants 7 042 825 Impôts différés 27 199 26 152 Total actifs d'impôts courants et différés 34 241 26 977 Impôts courants - 1 100 Impôts différés 3 6 Total passifs d'impôts courants et différés 3 1 106 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 26 201 - 27 490 - Charges à payer non déductibles 626 - 507 - pour risques et charges non déductibles 28 238 - 25 108 - Autres différences temporaires -2 663 - 1 877 - Impôts différés sur réserves latentes -3 396 0 -4 806 - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -4 282 0 -5 541 -2 Couverture de flux de trésorerie - - 20 2 Gains et pertes sur écarts actuariels 886 - 715 - Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre - - - - Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition - - - - Impôts différés sur résultat 4 394 3 3 468 6 dont reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition - - - - Effet des compensations - - - - Total impôts différés 27 199 3 26 152 6 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.11 Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs 183 826 161 628 Comptes de stocks et emplois divers 1 766 2 439 Débiteurs divers (1) 181 536 158 823 Comptes de règlements 524 366 Autres actifs d'assurance - - Parts des réassureurs dans les provisions techniques - - Gestion collective des titres Livret de développement durable - - Comptes de régularisation 112 419 37 377 Comptes d'encaissement et de transfert 77 135 3 852 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts - - Produits à recevoir 34 245 32 316 Charges constatées d'avance 642 749 Autres comptes de régularisation 397 460 Valeur au bilan 296 245 199 005 (1) dont 0.9 million d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financier une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs (1) 67 705 62 078 Comptes de règlements - - Créditeurs divers 55 416 52 330 Versements restant à effectuer sur titres 9 446 9 748 Dettes locatives 2 843 - Autres passifs d'assurance - - Parts des réassureurs dans les provisions techniques - - Comptes de régularisation 85 302 115 745 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 3 609 21 776 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts - - Produits constatés d’avance 42 419 39 305 Charges à payer 36 088 51 784 Autres comptes de régularisation 3 186 2 880 Valeur au bilan 153 007 177 823 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.12. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Néant. 6.13. Co-entreprises et entreprises associées Néant. 6.14. Immeubles de placement En milliers d'euros 31/12/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Valeur brute 2 055 - 330 -340 - - 2 045 Amortissements et dépréciations -1 478 - -71 168 - - -1 381 Valeur au bilan (1) 577 - 259 -172 - - 664 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Valeur brute 2 142 2 142 - 39 -126 - - 2 055 Amortissements et dépréciations -1 445 -1 445 - -111 78 - - -1 478 Valeur au bilan (1) 697 697 - -72 -48 - - 577 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 3 419 milliers d’euros au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 contre 3 602 milliers d’euros au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 - - Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 - - Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 3 419 3 602 Valeur de marché des immeubles de placement 3 419 3 602 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.15. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur à compter du 1 er janvier 2019 (Cf. note 1.1 "Normes applicables et comparabilité" – IFRS 16 Contrats de location). Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. En milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2019 (1) Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 197 973 4 149 - 4 053 -1 621 - - 204 554 Amortissements et dépréciations -150 506 -1 370 - -7 783 1 376 - - -158 283 Valeur au bilan 47 467 2 779 - -3 730 -245 - - 46 271 Immobilisations incorporel Valeur brute 7 529 -1 370 - 24 -122 - - 6 061 Amortissements et dépréciations -7 528 1 370 - -15 122 - - -6 051 Valeur au bilan 1 0 - 9 - - - 10 (1) Impact de la comptabilisation du droit d'utilisation dans le cadre de la première application de la norme IFRS 16 Contrats de location (Cf. note 1.1 "Normes applicables et comparabilité") En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements 31/12/2018 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 198 931 198 931 9 698 (10 656) - 197 973 Amortissements et dépréciations -152 618 -152 618 -7 537 9 649 - -150 506 Valeur au bilan 46 313 46 313 2 161 -1 007 - 47 467 Immobilisations incorporel Valeur brute 7 529 7 529 - - - 7 529 Amortissements et dépréciations -7 522 -7 522 -6 - - -7 528 Valeur au bilan 7 7 -6 - - 1 6.16. Ecarts d’acquisition Néant. 6.17. Provisions En milliers d'euros 31/12/2018 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2019 Risques sur les produits épargne-logement 11 625 6 898 - -19 - 18 504 Risques d’exécution des engagements par signature 6 645 18 439 -66 -16 839 - 8 179 Risques opérationnels (1) 24 708 9 935 - -7 853 - 26 790 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (2) 3 504 29 - -408 662 3 787 Litiges divers (3) 10 422 275 -544 - 3 306 - 6 847 Participations - - - - - - Restructurations - - - - - - Autres risques (4) 4 363 856 -1 271 -486 - 3 462 TOTAL 61 267 36 432 -1 881 -28 911 662 67 569 (1) Dont 21 317 milliers d'euros au titre de l’exposition en lien avec certains crédits libellés en devises accordés entre 2006 et 2010 et suite à des décisions de justice défavorable à la Caisse Régionale. (2) Dont 3 064 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, dont 723 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (3) Provisions couvrant des litiges clients et des litiges personnels. (4) Composée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif. En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2018 Risques sur les produits épargne-logement 11 342 11 342 283 - - - 11 625 Risques d’exécution des engagements par signature 2 484 2 485 4 696 -616 -4 137 4 217 6 645 Risques opérationnels (1) 25 557 25 556 - - -848 - 24 708 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (2) 3 658 3 657 4 - -23 (134) 3 504 Litiges divers 12 174 12 174 1 701 - 52 -3 401 - 10 422 Participations - - - - - - - Restructurations - - - - - - - Autres risques (5) 3 353 3 354 928 -1 473 -8 1 562 4 363 TOTAL 58 568 58 568 7 612 -2 141 -8 417 5 645 61 267 (1) Dont 19 788 milliers d'euros au titre de l’exposition en lien avec certains crédits libellés en devises accordés entre 2006 et 2010 et suite à des décisions de justice défavorable à la Caisse Régionale. (2) Dont 2 809 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, dont 695 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 86 938 204 671 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 956 195 769 950 Ancienneté de plus de 10 ans 931 287 943 544 Total plans d'épargne-logement 1 974 420 1 918 165 Total comptes épargne-logement 206 407 206 361 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 180 827 2 124 526 Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 pour les données au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 et à fin novembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 pour les données au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement 1 105 1 464 Comptes épargne-logement 5 238 7 478 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 6 343 8 942 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 47 430 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 11 130 6 061 Ancienneté de plus de 10 ans 7 327 5 115 Total plans d'épargne-logement 18 504 11 606 Total comptes épargne-logement - 19 Total provision au titre des contrats épargne-logement 18 504 11 625 En milliers d'euros 31/12/2018 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 11 606 6 898 - - 18 504 Comptes épargne-logement 19 - 19 - - Total provision au titre des contrats épargne-logement 11 625 6 898 19 - 18 504 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". 6.18. Dettes subordonnées Néant. 6.19. Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 La Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2018 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2019 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) - - - - 0,00% 0,00% Dont part du Public - - - - Dont part Sacam Mutualisation - - - - Dont part auto détenue - - - - Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 531 113 - - 531 113 25,04% 0,00% Dont part du Public - - - - Dont part Crédit Agricole S.A. - - - - Dont part Sacam Mutualisation 531 113 - - 531 113 25,04% 0,00% Part sociales 1 590 290 21 21 1 590 290 74,96% 100,00% Dont 39 Caisses Locales 1 589 911 - - 1 589 911 74,95% 91,52% Dont 18 administrateurs de la Caisse régionale 378 21 21 378 0,02% 8,03% Dont Crédit Agricole S.A. - - - - Dont Sacam Mutualisation 1 - - 1 0,00% 0,45% Dont Autres - - - - Total 2 121 403 21 21 2 121 403 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 15 euros et le montant total du capital est de 31 821 milliers d’euros. Résultat par action Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale du Crédit Agricole de Lorraine sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 , le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 27/03/2020 le paiement d’un dividende par part sociale de 0.27 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Dividendes Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2016 6.84 0.17 2017 7.75 0.20 2018 8.54 0.27 Prévu 2019 8.50 0.27 Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 5 128 milliers d’euros en REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 . Affectations du résultat et fixation du dividende REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine du 27/03/2020. Le texte de la résolution est le suivant : Le bénéfice distribuable ressort à 60 048 591,49 €. L'Assemblée Générale décide d'affecter ce bénéfice distribuable comme suit : • 429 378.30 € à l’intérêt aux parts sociales au taux de 1,80%. • 4 514 460.50 € à l'intérêt aux Certificats Coopératifs d'Associés, soit 8,50 € par CCA. • 41 328 564.52 € à la réserve légale représentant les ¾ de l'excédent. • 13 776 188.17 € à la réserve facultative représentant le solde. 6.20.Participations ne donnant pas le contrôle La Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine ne détient pas de participations significatives dans des entités ne donnant pas le contrôle. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 82 971 - - - - 82 971 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 179 54 1 341 4 081 23 152 28 807 Instruments dérivés de couverture - - 246 137 - 383 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - 154 969 216 699 1 091 048 1 462 716 Actifs financiers au coût amorti 567 623 863 807 2 944 615 4 227 781 5 833 8 609 659 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 20 594 - - - - 20 594 Total actifs financiers par échéance 671 367 863 861 3 101 171 4 448 698 1 120 033 10 205 130 Banques centrales - - - - - - Passifs financiers à la juste valeur par résultat 11 45 1 405 2 031 - 3 492 Instruments dérivés de couverture - 21 10 527 108 954 - 119 502 Passifs financiers au coût amorti 3 221 600 1 903 561 2 322 301 1 041 316 - 8 488 778 Dettes subordonnées - - - - - - Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 2 233 - - - - 2 233 Total passifs financiers par échéance 3 223 844 1 903 627 2 334 233 1 152 301 - 8 614 005 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 72 114 - - - - 72 114 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - 13 1 762 4 095 90 478 96 348 Instruments dérivés de couverture 136 11 2 1 912 - 2 061 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - 18 614 359 002 1 034 865 1 412 481 Actifs financiers au coût amorti 486 361 785 483 2 840 257 4 020 622 5 471 8 138 194 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 17 454 - - - - 17 454 Total actifs financiers par échéance 576 065 785 507 2 860 635 4 385 631 1 130 814 9 738 652 Banques centrales - - - - - - Passifs financiers à la juste valeur par résultat - - 1 276 1 821 - 3 097 Instruments dérivés de couverture 1 414 3 513 86 163 - 90 091 Passifs financiers au coût amorti 2 976 895 1 822 175 2 328 375 906 627 - 8 034 072 Dettes subordonnées - - - - - - Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 3 444 - - - - 3 444 Total passifs financiers par échéance 2 980 340 1 822 589 2 333 164 994 611 - 8 130 704 7. Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1. Détail des charges de personnel En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Salaires et traitements - 48 079 - 47 296 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -5 495 -5 217 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -1 627 -1 522 Autres charges sociales -17 106 -17 746 Intéressement et participation -7 206 -7 336 Impôts et taxes sur rémunération -7 208 -7 479 Total charges de personnel -86 721 -86 596 Les salaires et traitements comprennent les charges relatives aux paiements à base d’actions notamment au titre de plans de stock-options, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine a comptabilisé une charge de 11 milliers d’euros au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 contre 27 milliers d’euros au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . 7.2. Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2019 31/12/2018 France 1 179 1 184 Étranger - - Total 1 179 1 184 7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre aut re que les cotisations à payer. 7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 26 643 - 26 643 25 650 Ecart de change - - - - Coût des services rendus sur l'exercice 1 615 - 1 615 1 521 Coût financier 371 - 371 345 Cotisations employés - - - - Modifications, réductions et liquidations de régime -2 146 - -2 146 - Variations de périmètre -102 - -102 -69 Prestations versées (obligatoire) - 1 071 - -1 071 -1 080 Taxes, charges administratives et primes - - - - Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -602 - -602 429 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 1 561 - 1 561 -153 Dette actuarielle au 31/12/N 26 269 - 26 269 26 643 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Détail de la charge comptabilisée au résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services - 5 31 - -531 1 521 Charge/produit d'intérêt net 395 - 395 -21 Impact en compte de résultat au 31/12/N -136 - -136 1 500 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 5 626 - 5 626 5 484 Ecart de change - - - - Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -22 - -22 -134 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -602 - -602 429 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 1 561 - 1 561 -153 Ajustement de la limitation d'actifs - - - - Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 937 - 937 5 626 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 23 834 - 23 834 22 685 Ecart de change - - - - Intérêt sur l'actif (produit) -24 - -24 366 Gains/(pertes) actuariels 22 - 22 134 Cotisations payées par l'employeur 545 - 545 1 798 Cotisations payées par les employés - - - - Modifications, réductions et liquidations de régime - - - - Variations de périmètre -101 - -101 -69 Taxes, charges administratives et primes - - - - Prestations payées par le fonds -1 071 - -1 071 -1 080 Juste valeur des actifs au 31/12/N 23 205 - 23 205 23 834 Position nette En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 26 269 - 26 269 26 643 Impact de la limitation d'actifs - - - - Juste valeur des actifs fin de période -23 205 - -23 205 -23 834 Position nette (passif) / actif fin de période 3 064 - 3 064 2 809 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 0,96% 0,00% 1,40% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,18% 0,00% 1,56% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 3,17% 0,00% 3,80% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) En milliers d'euros Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % en montant dont coté en % en montant dont coté en % en montant dont coté Actions 10,29% 2 387 - 0,00% - - 10,29% 2 387 - Obligations 82,81% 19 216 - 0,00% - - 82,81% 19 216 - Immobilier 0,00% - 0,00% - 0,00% - Autres actifs 6,90% 1 602 0,00% - 6,90% 1 602 (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. Au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 , les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 2.88 % ; - une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 3.09 %. Par ailleurs, au titre de l’année 2019, une cotisation exceptionnelle de capitaux constitutifs complémentaires de rentes a été versée pour un montant de 1 362 milliers d’euros. 7.5. Autres avantages sociaux Les provisions constituées par la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 723 milliers d’euros à la fin de l’exercice REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 . 7.6. Paiements à base d’actions Néant. 7.7. Rémunérations de dirigeants Montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice aux membres du Conseil d'Administration et aux Cadres de Direction : 1 941 149 €. 8. Contrats de location 8.1. Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations corporelles détenues en propre 43 449 47 467 Droits d'utilisation des contrats de location 2 822 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 46 271 47 467 La Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation La Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine est preneur de nombreux actifs dont essentiellement des baux immobiliers (agences bancaires et locaux GAB). Les informations relatives aux contrats dont la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine est preneur sont présentées ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2018 01/01/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilier Valeur brute - 4 149 - 402 - - - 4 551 Amortissements et dépréciations - -1 370 - -359 - - - - 1 7 29 Total Immobilier - 2 779 - 43 - - - 2 822 Mobilier Valeur brute - - - - - - - Amortissements et dépréciations - - - - - - - Total Mobilier - - - - - - - Total Droits d'utilisation - 2 779 - 43 - - - 2 822 Echéancier des dettes locatives 31/12/2019 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 369 1 381 1 093 2 843 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Charges d'intérêts sur dettes locatives -27 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) -27 Charges relatives aux contrats de location court terme -642 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur -330 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette - Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation - Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail - Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location - Total Charges générales d'exploitation -972 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -359 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -359 Total Charges et produits de contrats de location -1 358 Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -1 455 8.2. Contrats de location dont le Groupe est bailleur La Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. Produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Location-financement - Profits ou pertes réalisés sur la vente - Produits financiers tirés des créances locatives - Produits des paiements de loyers variables - Location simple 512 517 Produits locatifs 512 517 9. Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 1 191 048 1 155 261 Engagements de financement 777 742 744 669 Engagements en faveur des établissements de crédit - - Engagements en faveur de la clientèle 777 742 744 669 Ouverture de crédits confirmés 342 177 351 337 Ouverture de crédits documentaires 1 174 2 897 Autres ouvertures de crédits confirmés 341 003 348 440 Autres engagements en faveur de la clientèle 435 565 393 332 Engagements de garantie 413 306 410 592 Engagements d'ordre des établissements de crédit 204 925 205 948 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires - 852 Autres garanties (1) 204 925 205 096 Engagements d'ordre de la clientèle 208 381 204 644 Cautions immobilières 43 - Autres garanties d'ordre de la clientèle 208 338 204 644 Engagements reçus 5 994 287 5 582 042 Engagements de financement 19 569 23 316 Engagements reçus des établissements de crédit 19 569 23 316 Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie 5 974 718 5 558 726 Engagements reçus des établissements de crédit 361 773 395 121 Engagements reçus de la clientèle 5 612 945 5 163 605 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 76 932 84 176 Autres garanties reçues 5 536 013 5 079 429 (1) Dont 199 729 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 199 729 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 2 103 501 2 061 064 Titres prêtés - - Dépôts de garantie sur opérations de marché - - Autres dépôts de garantie - - Titres et valeurs donnés en pension 19 347 - Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 2 122 848 2 061 064 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie - - Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés - - Titres et valeurs reçus en pension 19 888 - Titres vendus à découvert - - Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 19 888 - Au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine a utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" 2015 comme dispositif de refinancement en titres mis en pension par la caisse régionale auprès de CASA pour 19 298 milliers d’euros et en titres mis en pension par CASA auprès de la caisse régionale pour 19 298 milliers d’euros. Créances apportées en garantie Au cours de l’année REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 , la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine a apporté 2 105 501 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 061 064 milliers d’euros en REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . Le Crédit Agricole de Lorraine conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse régionale de Crédit A gricole de Lorraine a apporté : - 1 126 791 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 127 525 milliers d’euros en REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 ; - 147 994 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 166 806 milliers d’euros en REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 ; - 828 716 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 766 732 milliers d’euros en REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . Garanties déten ues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit l a qualité des actifs garantis. A l ’exception des titres reçus en pension livrée, pour un montant de 19 298 milliers d’euros au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 , les garanties détenues par la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse régionale d e Crédit Agricole de Lorraine. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. Au cours de la période, les actifs que la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à 40 milliers d’euros, selon la répartition suivante : En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées - - Immobilisations corporelles - - Immeubles de placement - - Instruments de capitaux propres et de dettes - - Autres 40 623 Total actifs obtenus par prise de possession de garantie 40 623 10. Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de l’entité à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de l’entité. Reclassements effectués par la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine La Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine n’a pas opéré en REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9 11. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 11.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 8 390 018 8 626 302 - 8 585 204 44 098 Prêts et créances sur les établissements de crédit 458 448 466 284 - 466 284 - Comptes ordinaires et prêts JJ 85 757 86 815 - 86 815 - Comptes et prêts à terme 352 628 358 821 - 358 821 - Valeurs reçues en pension - - - - - Titres reçus en pension livrée 19 298 19 888 - 19 888 - Prêts subordonnés 765 760 - 760 - Autres prêts et créances - - - - - Prêts et créances sur la clientèle 7 931 570 8 160 018 - 8 115 920 44 098 Créances commerciales 3 351 3 351 - 3 351 - Autres concours à la clientèle 7 891 628 8 107 817 - 8 063 719 44 098 Valeurs reçues en pension - - - - - Titres reçus en pension livrée - - - - - Prêts subordonnés - - - - - Créances nées d’opérations d’assurance directe - - - - - Créances nées d’opérations de réassurance - - - - - Avances en comptes courants d'associés 5 910 5 833 - 5 833 - Comptes ordinaires débiteurs 30 681 43 017 - 43 017 - Titres de dettes 219 641 226 714 225 983 731 - Effets publics et valeurs assimilées 66 069 67 486 67 486 - - Obligations et autres titres à revenu fixe 153 572 159 228 158 497 731 - Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 8 609 659 8 853 016 225 983 8 582 935 44 098 En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 7 904 620 8 064 494 - 7 808 783 255 711 Prêts et créances sur les établissements de crédit 454 095 461 779 - 461 779 - Comptes ordinaires et prêts JJ 10 747 10 747 - 10 747 - Comptes et prêts à terme 443 348 451 032 - 451 032 - Valeurs reçues en pension - - - - - Titres reçus en pension livrée - - - - - Prêts subordonnés - - - - - Autres prêts et créances - - - - - Prêts et créances sur la clientèle 7 450 525 7 602 715 - 7 347 004 255 711 Créances commerciales 3 997 3 994 - 3 994 - Autres concours à la clientèle 7 406 875 7 559 143 - 7 303 432 255 711 Valeurs reçues en pension - - - - - Titres reçus en pension livrée - - - - - Prêts subordonnés - - - - - Créances nées d’opérations d’assurance directe - - - - - Créances nées d’opérations de réassurance - - - - - Avances en comptes courants d'associés 5 547 5 471 - 5 471 - Comptes ordinaires débiteurs 34 106 34 107 - 34 107 - Titres de dettes 233 574 237 705 236 978 727 - Effets publics et valeurs assimilées 67 339 67 701 67 701 - - Obligations et autres titres à revenu fixe 166 235 170 004 169 277 727 - Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 8 138 194 8 302 199 236 978 7 809 510 255 711 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 5 630 885 5 736 977 - 5 736 977 - Comptes ordinaires et emprunts JJ 105 061 105 061 - 105 061 - Comptes et emprunts à terme 5 506 477 5 612 604 - 5 612 604 - Valeurs données en pension - - - - - Titres donnés en pension livrée 19 347 19 312 - 19 312 - Dettes envers la clientèle 2 820 077 2 819 591 - 2 780 273 39 318 Comptes ordinaires créditeurs 2 167 986 2 169 044 - 2 169 044 - Comptes d'épargne à régime spécial 39 318 39 318 - - 39 318 Autres dettes envers la clientèle 612 773 611 229 - 611 229 - Titres donnés en pension livrée - - - - - Dettes représentées par un titre 37 816 37 893 37 893 - - Dettes subordonnées - - - - - Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 8 488 778 8 594 461 37 893 8 517 250 39 318 En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 5 395 426 5 499 569 - 5 499 569 - Comptes ordinaires et emprunts JJ 126 738 126 737 - 126 737 - Comptes et emprunts à terme 5 268 688 5 372 832 - 5 372 832 - Valeurs données en pension - - - - - Titres donnés en pension livrée - - - - - Dettes envers la clientèle 2 593 828 2 590 551 - 2 557 514 33 037 Comptes ordinaires créditeurs 1 937 248 1 937 242 - 1 937 242 - Comptes d'épargne à régime spécial 33 037 33 037 - - 33 037 Autres dettes envers la clientèle 623 543 620 272 - 620 272 - Titres donnés en pension livrée - - - - - Dettes représentées par un titre 44 818 44 329 38 879 5 450 - Dettes subordonnées - - - - - Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 8 034 072 8 134 449 38 879 8 062 533 33 037 11.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 190 - 3 190 - Créances sur les établissements de crédit - - - - Créances sur la clientèle - - - - Titres reçus en pension livrée - - - - Valeurs reçues en pension - - - - Titres détenus à des fins de transaction - - - - Effets publics et valeurs assimilées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - OPCVM - - - - Actions et autres titres à revenu variable - - - - Instruments dérivés 3 190 - 3 190 - Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 25 617 10 337 12 815 2 465 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 1 188 - 1 188 - Actions et autres titres à revenu variable - - - - Titres de participation non consolidés 1 188 - 1 188 - Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 24 429 10 337 11 627 2 465 Créances sur les établissements de crédit - - - - Créances sur la clientèle 97 - 97 - Titres de dettes 24 332 10 337 11 530 2 465 Effets publics et valeurs assimilées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe 2 465 - - 2 465 OPCVM 21 867 10 337 11 530 - Actifs représentatifs de contrats en unités de compte - - - - Effets publics et valeurs assimilées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Actions et autres titres à revenu variable - - - - OPCVM - - - - Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option - - - - Créances sur les établissements de crédit - - - - Créances sur la clientèle - - - - Titres à la juste valeur par résultat sur option - - - - Effets publics et valeurs assimilées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 1 462 716 5 000 1 457 716 - Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 091 048 5 000 1 086 048 - Actions et autres titres à revenu variable 1 721 - 1 721 - Titres de participation non consolidés 1 089 327 5 000 1 084 327 - Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 371 668 - 371 668 - Créances sur les établissements de crédit - - - - Créances sur la clientèle - - - - Titres de dettes 371 668 - 371 668 - Effets publics et valeurs assimilées 371 668 - 371 668 - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Instruments dérivés de couverture 383 - 383 - TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 1 491 906 15 337 1 474 104 2 465 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques - - Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables - - Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables - - TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX - - - En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 441 - 3 441 - Créances sur les établissements de crédit - - - - Créances sur la clientèle - - - - Titres reçus en pension livrée - - - - Valeurs reçues en pension - - - - Titres détenus à des fins de transaction - - - - Effets publics et valeurs assimilées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - OPCVM - - - - Actions et autres titres à revenu variable - - - - Instruments dérivés 3 441 - 3 441 - Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 92 907 77 233 13 245 2 429 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 1 015 - 1 015 - Actions et autres titres à revenu variable - - - - Titres de participation non consolidés 1 015 - 1 015 - Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 91 892 77 233 12 230 2 429 Créances sur les établissements de crédit - - - - Créances sur la clientèle - - - - Titres de dettes 91 892 77 233 12 230 2 429 Effets publics et valeurs assimilées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe 2 429 - - 2 429 OPCVM 89 463 77 233 12 230 - Actifs représentatifs de contrats en unités de compte - - - - Effets publics et valeurs assimilées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Actions et autres titres à revenu variable - - - - OPCVM - - - - Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option - - - - Créances sur les établissements de crédit - - - - Créances sur la clientèle - - - - Titres à la juste valeur par résultat sur option - - - - Effets publics et valeurs assimilées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 1 412 481 5 000 1 407 481 - Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 034 865 5 000 1 029 865 - Actions et autres titres à revenu variable 1 241 - 1 241 - Titres de participation non consolidés 1 033 624 5 000 1 028 624 - Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 377 616 - 377 616 - Créances sur les établissements de crédit - - - - Créances sur la clientèle - - - - Titres de dettes 377 616 - 377 616 - Effets publics et valeurs assimilées 377 616 - 377 616 - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Instruments dérivés de couverture 2 061 - 2 061 - TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 1 510 890 82 233 1 426 228 2 429 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques - - - - Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables - - - - Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables - - - - TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX - - - - Passifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 3 492 - 3 492 - Titres vendus à découvert - - - - Titres donnés en pension livrée - - - - Dettes représentées par un titre - - - - Dettes envers les établissements de crédit - - - - Dettes envers la clientèle - - - - Instruments dérivés 3 492 - 3 492 - Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option - - - - Instruments dérivés de couverture 119 502 - 119 502 - Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 122 994 - 122 994 - Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques - - Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables - - Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables - - Total des transferts vers chacun des niveaux - - - En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 3 097 - 3 097 - Titres vendus à découvert - - - - Titres donnés en pension livrée - - - - Dettes représentées par un titre - - - - Dettes envers les établissements de crédit - - - - Dettes envers la clientèle - - - - Instruments dérivés 3 097 - 3 097 - Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option - - - - Instruments dérivés de couverture 90 091 - 90 091 - Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 93 188 - 93 188 - Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques - - - - Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables - - - - Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables - - - - Total des transferts vers chacun des niveaux - - - - Changements de modèles de valorisation Néant. Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Les instruments financiers valorisés selon le modèle de niveau 3 correspondent principalement à la valorisation des titres TSDI PREDICA qui est communiquée mensuellement par CACEIS à la Caisse régionale de Lorraine et sert de base pour la mise à jour de la valorisation à la juste valeur par résultat. Le montant total des moins-values comptabilisées en résultat sur 2019 s'élève à - 59 milliers d’euros. Les coupons versés sur l'exercice s'élèvent à 73 milliers d’euros. Il n'y a pas eu d'achat ou de vente sur ces titres. Il n'y a pas eu de transfert vers ou depuis hors de la catégorie de niveau 3. Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension En milliers d'euros Total Solde d'ouverture (01/01/2019) 2 429 - - - - Gains /pertes de la période (1) 36 - - - - Comptabilisés en résultat 36 - - - - Comptabilisés en capitaux propres - - - - - Achats de la période - - - - - Ventes de la période - - - - - Emissions de la période - - - - - Dénouements de la période - - - - - Reclassements de la période - - - - - Variations liées au périmètre de la période - - - - - Transferts - - - - - Transferts vers niveau 3 - - - - - Transferts hors niveau 3 - - - - - Solde de clôture (31/12/2019) 2 465 - - - - Actifs financiers détenus à des fins de transaction Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI En milliers d'euros Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde d'ouverture (01/01/2019) - - - - - - - 2 429 - 2 429 Gains /pertes de la période (1) - - - - - - - 36 - 36 Comptabilisés en résultat - - - - - - - 36 - 36 Comptabilisés en capitaux propres - - - - - - - - - - Achats de la période - - - - - - - - - - Ventes de la période - - - - - - - - - - Emissions de la période - - - - - - - - - - Dénouements de la période - - - - - - - - - - Reclassements de la période - - - - - - - - - - Variations liées au périmètre de la période - - - - - - - - - - Transferts - - - - - - - - - - Transferts vers niveau 3 - - - - - - - - - - Transferts hors niveau 3 - - - - - - - - - - Solde de clôture (31/12/2019) - - - - - - - 2 465 - 2 465 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Titres de dettes Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d'euros Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Solde d'ouverture (01/01/2019) - - - - Gains /pertes de la période (1) - - - - Comptabilisés en résultat - - - - Comptabilisés en capitaux propres - - - - Achats de la période - - - - Ventes de la période - - - - Emissions de la période - - - - Dénouements de la période - - - - Reclassements de la période - - - - Variations liées au périmètre de la période - - - - Transferts - - - - Transferts vers niveau 3 - - - - Transferts hors niveau 3 - - - - Solde de clôture (31/12/2019) - - - - ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d'euros Créances sur la clientèle Instruments dérivés de couverture Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde d'ouverture (01/01/2019) - - - - Gains /pertes de la période (1) - - - - Comptabilisés en résultat - - - - Comptabilisés en capitaux propres - - - - Achats de la période - - - - Ventes de la période - - - - Emissions de la période - - - - Dénouements de la période - - - - Reclassements de la période - - - - Variations liées au périmètre de la période - - - - Transferts - - - - Transferts vers niveau 3 - - - - Transferts hors niveau 3 - - - - Solde de clôture (31/12/2019) - - - - Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 36 Comptabilisés en résultat 36 Comptabilisés en capitaux propres - Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 En milliers d'euros Total Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés Solde d'ouverture (01/01/2019) - - - - - - - - - Gains /pertes de la période (1) - - - - - - - - - Comptabilisés en résultat - - - - - - - - - Comptabilisés en capitaux propres - - - - - - - - - Achats de la période - - - - - - - - - Ventes de la période - - - - - - - - - Emissions de la période - - - - - - - - - Dénouements de la période - - - - - - - - - Reclassements de la période - - - - - - - - - Variations liées au périmètre de la période - - - - - - - - - Transferts - - - - - - - - - Transferts vers niveau 3 - - - - - - - - - Transferts hors niveau 3 - - - - - - - - - Solde de clôture (31/12/2019) - - - - - - - - - ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des passifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des passifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture - Comptabilisés en résultat - Comptabilisés en capitaux propres - Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la just e valeur par capitaux propres". Analyse de sensibilité des instruments financiers valorisés sur un modèle de valorisation de niveau 3 Néant. 11.3. Evaluation de l'impact de la prise en compte de la marge à l'origine Néant. 12. Impacts des évolutions comptables ou autres événements Lors de la FTA IFRS9, les titres FI Venture et Crédit Agricole Innovations et Territoires ont été portés à tort en titres de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables et ont fait l’objet d’un transfert, à la date du 1er janvier 2019, en titres de dettes à la juste valeur par résultat pour un montant de 359 milliers d’euros. L’écart de réévaluation de 23 milliers d’euros a été inscrit en réserves lors du transfert. Bilan Actif Impacts IFRS 16 au 1 er janvier 2019 01/01/2019 Impact 01/01/2019 (en milliers d'euros) Retraité IFRS 16 Publié Caisse, banques centrales 72 114 - 72 114 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 96 348 - 96 348 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 441 - 3 441 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 92 907 - 92 907 Instruments dérivés de couverture 2 061 - 2 061 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 412 481 - 1 412 481 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 377 616 - 377 616 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 034 865 - 1 034 865 Actifs financiers au coût amorti 8 138 194 - 8 138 194 Prêts et créances sur les établissements de crédit 454 095 - 454 095 Prêts et créances sur la clientèle 7 450 525 - 7 450 525 Titres de dettes 233 574 - 233 574 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 17 453 - 17 454 Actifs d'impôts courants et différés 26 977 - 26 977 Comptes de régularisation et actifs divers 199 005 - 199 005 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées - - - Participations dans les entreprises mises en équivalence - - - Immeubles de placement 577 - 577 Immobilisations corporelles 50 245 2 779 47 467 Immobilisations incorporelles 1 - 1 Ecarts d'acquisition - - - TOTAL DE L'ACTIF 10 015 458 2 779 10 012 679 (1) L’impact IFRS 16 en immobilisations incorporelles correspond au reclassement des droits au bail de la rubrique « Immobilisations incorporelles » vers la rubrique « Immobilisations corporelles ». Bilan Passif Impacts IFRS 16 et reclassement des provisions sur risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat au 1 er janvier 2019 01/01/2019 Impact 01/01/2019 (en milliers d'euros) Retraité IFRS 16 Publié Banques centrales - - - Passifs financiers à la juste valeur par résultat 3 097 - 3 097 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 3 097 - 3 097 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option - - - Instruments dérivés de couverture 90 091 - 90 091 Passifs financiers au coût amorti 8 034 072 - 8 034 072 Dettes envers les établissements de crédit 5 395 426 - 5 395 426 Dettes envers la clientèle 2 593 828 - 2 593 828 Dettes représentées par un titre 44 818 - 44 818 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 3 444 - 3 444 Passifs d'impôts courants et différés 1 106 - 1 106 Comptes de régularisation et passifs divers 180 602 2 779 177 823 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées - - - Provisions 61 267 - 61 267 Dettes subordonnées - - - Total dettes 8 373 680 2 779 8 370 901 Capitaux propres 1 641 779 - 1 641 779 Capitaux propres part du Groupe 1 641 761 - 1 641 761 Capital et réserves liées 210 012 210 012 Réserves consolidées 1 213 451 - 1 213 451 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 160 960 160 960 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées - - - Résultat de l'exercice 57 338 57 338 Participations ne donnant pas le contrôle 18 - 18 TOTAL DU PASSIF 10 015 458 2 779 10 012 679 13. Périmètre de consolidation au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes : Nature du contrôle Date de clôture des états financiers utilisés FORCE LORRAINE DUO Exclusif de droit 12/12/2019 13.1. Information sur les filiales 13.1.1 Restrictions sur les entités contrôlées Néant. Contraintes réglementaires Néant. Contraintes légales Néant. Contraintes contractuelles Néant. Contraintes sur les actifs représentatifs des contrats en unités pour l’activité assurance Néant. 13.1.2 Soutiens aux entités structurées contrôlées La Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine n’a pas accordé de soutiens financiers significatifs à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 et au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . Engagement contractuel de fournir un soutien financier Néant. Soutien financier non contractuel effectif sur la période Néant. Intention de fournir un soutien financier Néant. 13.1.3 Opérations de titrisation et fonds dédiés Les comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine intègre selon les règles de consolidation associé les comptes de sa filiale fond dédié Force Lorraine Duo. Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 439,3 millions d’euros aux FCT. Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". 13.2. Composition du périmètre Périmètre de consoldation du Crédit Agricole d'Ile de France Méthode de consolidation Modification de périmètre Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle % de contrôle % d'intérêt 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSES LOCALES CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% FORCE LORRAINE DUO Intégration globale France 99,99% 99,99% 99,99% 99,99% LE COMPARTIMENT DE LA CAISSE REGIONALE DE LORRAINE DANS LE FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT Intégration globale France 100% 100% 100% 100% Au 31 décembre 2019 la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. 14. Participations et entités structurées non consolidées Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 1 090 309 milliers d’euros au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 contre 1 033 624 milliers d’euros au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . 14.1.1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2019 31/12/2018 CAL INVEST France 100 % 100 % Entité non significative CALIMMO France 100 % 100 % Entité non significative CA IMMOBILIER ET PATRIMOINE France 100 % 100 % Entité non significative 14.1.2 Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Titres de participation non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2019 31/12/2018 Société d'Aménagement Foncier et Développement Rural Grand Est France 13 % 13 % 13 044 4 CRITEL France 16 % 16 % 15 991 746 (1) Le montant des capitaux propres et le résultat sont ceux du dernier exercice publié par les entités en milliers d’euros. 15. Événements postérieurs au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. démantèlera le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Pour la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 69.9 millions d’euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 23.7 millions d’euros. IV. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2019 A l'assemblée générale Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable relatif à la première application à compter du 1er janvier 2019 de la nouvelle norme IFRS 16 « Contrats de location » exposé dans la note 1.1 « Normes applicables et comparabilité » et le paragraphe « Contrats de location » de la note 1.2 « Principes et méthodes comptables » ainsi que dans les autres notes de l'annexe présentant des données chiffrées liées aux incidences de ce changement. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciations des crédits sur base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine (« la Caisse régionale ») est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Bucket 3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la Caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles, qui s’élève à 135 M€, présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : • mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation; • testé l’efficacité des contrôles clés mis en oeuvre par la Caisse régionale relatifs à ces procédures; • analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit; • mis en oeuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur expositions non-défaut sous IFRS 9 Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, la Caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur 12 mois (Bucket 1) et, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Bucket 2). Les corrections de valeur reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de la Caisse régionale au regard de ses propres portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent, en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2019, un montant de 43,2 M€ comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit en raison de : • l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; • l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2). Dans le cadre de l’audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : • prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :  les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles,  la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », et perte en cas de défaut (« Loss Given Default » ou « LGD),  la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de backtesting,  la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; • tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; • tester la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2) ; • contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et des provisions dans l’outil de provisionnement ; • apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse régionale sur la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; • analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégorie homogène de risque sur l’exercice 2019. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans les annexes aux comptes consolidés, au regard des exigences de la norme IFRS 9 au 31 décembre 2019. Provisions au titre du risque juridique sur certains crédits libellés en devises Risque identifié Notre réponse La Caisse régionale fait l’objet d'assignations en lien avec certains crédits libellés en devises accordés avant 2010. Dans ce contexte, des décisions de justice défavorables à la Caisse régionale avaient été rendues notamment au cours de l'exercice 2018. Le bien-fondé de ces décisions est contesté par la Caisse régionale auprès des autorités compétentes dans le cadre de la poursuite des procédures juridiques. Comme indiqué dans la note 1.2 « Provisions liées à des expositions en devises » de l’annexe aux comptes consolidés, l’estimation des risques en date d’arrêté des comptes résulte de la meilleure appréciation de la direction, compte tenu des éléments en sa possession. La décision de comptabiliser ou non une provision, ainsi que son estimation, nécessite par nature l’utilisation de jugement en raison de la difficulté à estimer le dénouement des litiges en cours. Nous avons considéré que l’évaluation des provisions juridiques constitue un point clé de l’audit des comptes consolidés compte tenu de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction Nous avons pris connaissance du processus d’évaluation des provisions juridiques, notamment en procédant à des échanges avec la direction générale, la direction des risques et le service juridique de la Caisse régionale. Nos travaux ont notamment consisté à: • Prendre connaissance des analyses et conclusions des conseils juridiques de la Caisse régionale ; • tester par sondage la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d'un échantillon de dossiers ; • vérifier les calculs effectués par la Caisse régionale ; • Apprécier le caractère raisonnable des hypothèses retenues par la direction pour la détermination des provisions à partir des informations disponibles Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine par votre assemblée générale du 28 mars 2011 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 15 mai 1993 pour le cabinet KPMG Audit FS I. Au 31 décembre 2019, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 9ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG Audit FS I dans la 27ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle; • concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 9 mars 2020 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Emmanuel Benoist KPMG AUDIT FS I Christophe Coquelin