ACTIA G roup Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 15.074.955,75 Euros Siège Social : 5, rue Jorge Semprun - 31400 TOULOUSE 542080791 RCS TOULOUSE Site Internet : www.actia.com - Adresse électronique : contact.investisseurs@actia.fr Catherine MALLET – Tél. : +33 (0)5 61 17 61 08 Avis préalable à l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2020 Mesdames et Messieurs les Actionnaires sont informés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le 2 7 mai 20 20 à 17 heures, au Siège Social (*) . (*) Avertissement – COVID-19 : Dans le contexte de l'épidémie du C OVID -19 et des mesures administratives prises pour interdire les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires, les modalités d’organisation et de participation des Actionnaires à l’Assemblée G énérale devant se tenir le 27 mai 2020 sont aménagées. Conformément à l’article 4 de l’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 prise dans le cadre de l’habilitation conférée par la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID -19 n° 2020-290 du 23 mars 2020, l’ A ssemblée G énérale M ixte de la S ociété du 27 mai 2020 , sur décision du Directoire, se tiendra sans que les Actionnaires et les autres personnes ayant le droit d'y assister ne soient présents, que ce soit physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle. Les Actionnaires pourront voter par correspondance ou donner pouvoir, en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet disponible dans la rubrique dédiée à l’ A ssemblée G énérale 2020 sur le site de la Société. Ces moyens de participation mis à la disposition des Actionnaires sont désormais les seuls possibles. Les Actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’ A ssemblée G énérale 2020 sur le site de la Société www.actia.com Dans le cadre de la relation entre la S ociété et ses Actionnaires , la S ociété les invite fortement à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante : contact.investisseurs@actia.fr La S ociété avertit ses Actionnaires que, compte tenu des restrictions actuelles à la circulation, elle pourrait ne pas être en mesure de réceptionner les envois postaux qui lui sont adressés. L’ A ssemblée G énérale est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Approbation des comptes sociaux annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019, approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ; Approbation des comptes consolidés annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et fixation du dividende ; Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementé e s et approbation de ces conventions ; Non remplacement et non renouvellement en qualité de membre du Conseil de Surveillance de Louis PECH ; Non remplacement et non renouvellement en qualité de membre du Conseil de Surveillance de Henri-Paul BROCHET ; Renouvellement de Carole GARCIA en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; Nomination de Frédéric THRUM, en remplacement de Günther THRUM , en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Directoire ; Approbation des rémunérations, avantages des mandataires sociaux et autres informations visées au I de l’article L225-37-3 du Code de Commerce ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Jean-Louis PECH , Président du Directoire ; Autorisation à donner au Directoire à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L225-209 du Code de Commerce ; durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Modification de l’article 21 des statuts afin de permettre la prise de certaines décisions du Conseil de Surveillance par voie de consultation écrite ; Mise en harmonie des statuts avec la réglementation en vigueur; Références textuelles applicables en cas de changement de codification ; Pouvoirs pour les formalités. Texte des projets de résolutions DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX ANNUELS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2019 L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes sur l'exercice social clos le 31 décembre 2019, approuve les comptes sociaux annuels arrêtés à cette date tels qu'ils ont été présentés, se soldant par un résultat net de 2 737 515,18 €. Elle approuve également les opérations traduites sur ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’Assemblée Générale approuve les dépenses non déductibles de l’impôt sur les sociétés, visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts, qui s’élèvent à 3 015 € pour cet exercice, correspondant aux amortissements excédentaires sur les véhicules de fonction. DEUXIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDES DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2019 L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire (incluant le rapport sur la gestion du Groupe), du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes sur l'exercice de consolidation clos le 31 décembre 2019, approuve les comptes consolidés établis à cette date, tels qu’ils ont été présentés, se soldant par un résultat de l’exercice attribuable au Groupe de 8 604 196 €. TROISIEME RESOLUTION : AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2019 Sur proposition du Directoire, l'Assemblée Générale décide de procéder à l'affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 de la façon suivante : Origine Compte « Report à Nouveau » au 31 décembre 2019 11 351 440,65 € Résultat de l’exercice : bénéfice de 2 737 515,18 € Affectation Au compte « Report à Nouveau » qui s’établira à 11 073 964,68 € A titre de dividendes 3 014 991,15 € TOTAUX 14 088 955,83 € 14 088 955,83 € L’Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 0,15 euro. Le détachement du coupon interviendra le 21 septembre 2020 ; le paiement des dividendes sera effectué le 23 septembre 2020. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis soit à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code Général des Impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après, notamment, un abattement de 40 % (article s 200 A, 13, et 158 du Code Général des Impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Il est précisé qu’au cas où, lors de la date de détachement du coupon, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées au report à nouveau. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé que la Société a procédé aux distributions de dividendes suivantes au cours des trois derniers exercices : Au titre de l’exercice Revenus éligibles à la réfaction Revenus non éligibles à la réfaction Dividende Autres revenus distribués 2016 3 014 991,15 €* Soit 0,15 € par action - - 2017 2 411 992,92 €* Soit 0,12 € par action - - 2018 2 009 994,10 €* Soit 0,10 € par action - - * Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues, non versé et affecté au compte report à nouveau. QUATRIEME RESOLUTION : RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTE E S ET APPROBATION DE CES CONVENTIONS Statuant sur le rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementé e s qui lui a été présentés, l’Assemblée Générale approuve les conventions nouvelles qui y sont mentionnées. CINQUIEME RESOLUTION : NON-REMPLACEMENT ET NON RENOUVELLEMENT DE LOUIS PECH EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE L’Assemblée Générale , après avoir constaté que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Louis PECH arrivait à échéance à l’issue de la présente Assemblée , décide de ne pas procéder à son renouvellement ou à son remplacement. SIXIEME RESOLUTION : NON -REMPLACEMENT ET NON RENOUVELLEMENT DE HENRI-PAUL BROCHET EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE L’Assemblée Générale, a près avoir constaté que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Henri-Paul BROCHET arrivait à échéance à l’issue de la présente Assemblée , décide de ne pas procéder à son renouvellement ou à son remplacement. SEPTIEME RESOLUTION : RENOUVELLEMENT DE CAROLE GARCIA EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE L’Assemblée Générale décide de renouveler Carole GARCIA en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de six années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. HUITIEME RESOLUTION : NOMINATION DE FREDERIC THRUM, EN REMPLACEMENT DE GÜNTHER THRUM, EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE L’Assemblée Générale, après avoir constaté que le mandat de Gunther THRUM arrivait à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de nommer Frédéric THRUM en remplacement de ce dernier, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de six années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. NEUVIEME RESOLUTION : APPROBATION DE LA POLITIQUE DE REMUNERATION DU PRESIDENT DU DIRECTOIRE L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L225-82-2 du Code de Commerce , approuve la politique de rémunération du Président du Directoire présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le D ocument d’ E nregistrement U niversel 2019 au paragraphe 7.4.2 « Approbation des éléments de la politique de rémunération (say on pay ex ante) » . DIXIEME RESOLUTION : APPROBATION DES REMUNERATIONS, AVANTAGES DES MANDATAIRES SOCIAUX ET AUTRES INFORMATIONS VISEES AU I DE L’ARTICLE L225-37-3 DU CODE DE COMMERCE L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L225-100 II du Code de Commerce , approuve les informations visées au I de l’article L225-37-3 du Code de Commerce mentionnées dans le rapport su r le gouvernement d’entreprise figurant dans le D ocument d’ E nregistrement U niversel 2019 au paragraphe 7.4.3 « Rémunération et avantages des mandataires sociaux – Informations visées au I de l’article L225-37-3 du Code de Commerce (say on pay ex post global) » . ONZIEME RESOLUTION : APPROBATION DES ELEMENTS FIXES, VARIABLES ET EXCEPTIONNELS COMPOSANT LA REMUNERATION TOTALE ET LES AVANTAGES DE TOUTE NATURE VERSES AU COURS DE L’EXERCICE ECOULE OU ATTRIBUES AU TITRE DU MEME EXERCICE A MONSIEUR JEAN-LOUIS PECH, PRESIDENT DU DIRECTOIRE L'Assemblée Générale, statuant en application de l’article L225-100 III du Code de C ommerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Jean-Louis PECH Président du Directoire, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le D ocument d’ E nregistrement U niversel 2019 au paragraphe 7.4.4 « Eléments de rémunération soumis au vote ( say on pay ex post individuel ) ». DOUZIEME RESOLUTION : AUTORISATION A DONNER AU DIRECTOIRE A L'EFFET DE FAIRE RACHETER PAR LA SOCIETE SES PROPRES ACTIONS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE L'ARTICLE L225-209 DU CODE DE COMMERCE L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 2 %, du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action ACTIA Group par l’intermédiaire d’un Prestataire de Service d’Investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction fait e du nombre d’actions revendues ; de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éve ntuelles de croissance externe ; d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un Plan d’Epargne d’Entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ; d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementati on en vigueur. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, aux époques que le Directoire appréciera. Le Directoire ne pourra sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente autorisation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. La Société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés. Le prix maximum d’achat est fixé à 14 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux Actionnaires , le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est fixé à 5 627 983,48 euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TREIZIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L’ARTICLE 21 DES STATUTS AFIN DE PERMETTRE LA PRISE DE CERTAINES DECISIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE PAR VOIE DE CONSULTATION ECRITE L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire décide de modifier l’article 21 des statuts afin de le mettre en harmonie avec les dispositions de l’article L225-82 du Code de Commerce modifié par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, comme suit : Il est inséré après le 3 ème alinéa de l’article 21 des statuts, le paragraphe suivant, le reste de l’article demeurant inchangé : « Les décisions relevant des attributions propres du Conseil de Surveillance prévues par la règlementation peuvent être prises par consultation écrite des membre s du Conseil de Surveillance » . QUATORZIEME RESOLUTION – MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide : Concernant les titres au porteur identifiables : de mettre en harmonie l’article 7 des statuts avec les dispositions de l’article L228-2 du Code de Commerce, modifié par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 ; de modifier en conséquence et comme suit le 7 ème alinéa de l’article 7 des statuts : « En vue de l'identification des propriétaires des titres au porteur, la société pourra, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, demander, à tout moment, les informations concernant les propriétaires de ses actions et des titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres Assemblées d'Actionnaires . » Concernant le seuil déclenchant l’obligation de désigner un second membre du Conseil représentant les salariés : de mettre en harmonie l’article 17 des statuts avec les dispositions de l’article L225-79-2 du Code de Commerce modifié par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; de modifier en conséquence et comme suit le 5 ème alinéa de l’article 17 des statuts : « Le nombre des membre s du Conseil de Surveillance représentant les salariés est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre de membre s du Conseil de Surveillance désignés selon les modalités mentionnées à l’article L225-75 du Code de Commerce est supérieur à huit et au moins à un s’il est égal ou inférieur à huit. » de modifier en conséquence et comme suit les 7 ème et 8 ème alinéas de l’article 17 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : « Au cas où le nombre des membre s du Conseil de Surveillance nommés par l’Assemblée Générale dépasse huit, un deuxièm e membre du Conseil de Surveillance représentant les salariés est désigné conformément aux dispositions ci-dessous, dans un délai de six mois après la nomination par l’Assemblée Générale Ordinaire du nouveau membre du Conseil de Surveillance. En cas de réductio n à huit ou moins du nombre de membre s du Conseil de Surveillance nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire, cette réduction reste sans effet sur la durée du mandat des représentants des salariés au Conseil de Surveillance, qui prend fin à l’arrivée de son terme normal. » Concernant la rémunération des membre s du Conseil : de mettre en harmonie l’article 23 des statuts avec les dispositions de l’article L225-83 du Code de Commerce modifié par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 et par l’ordonnance n°2019-1234 du 27 novembre 2019 ; de modifier en conséquence et comme suit l’article 23 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : « L'Assemblée Générale peut allouer aux membre s du Conseil de Surveillance, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle que cette Assemblée détermine sans être liée par des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation et demeure maintenu jusqu'à décision contraire. Le Conseil de Surveillance répartit entre ses membre s la somme globale ainsi allouée, dans les conditions prévues par la réglementation. » Concernant les cautions, avals et garanties : de mettre en harmonie l’article 25 des statuts avec les dispositions de l’article L225-68 du Code de Commerce modifié par la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 ; de modifier en conséquence et comme suit l’article 25 des statuts : « Les cautions, avals et autres garanties consentis sur les biens de la Société doivent faire l’objet d’une autorisation spéciale du Conseil de Surveillance dans les conditions fixées par la réglementation. » Concernant la signature électronique du formulaire de vote par correspondance et de la procuration donnée par un Actionnaire : de mettre en harmonie l’article 31 des statuts avec les dispositions de l’article R225-77 du Code de Commerce modifié par le Décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011 ; de modifier en conséquence et comme suit le 8 ème alinéa de l’article 31 des statuts : « Le formulaire de vote par correspondance et la procuration donnée par un Actionnaire sont signés par celui-ci, le cas échéant, par un procédé de signature électronique dans les conditions prévues par la réglementation. » Concernant le calcul de la majorité en Assemblée : de mettre en harmonie les articles 35, 36 et 37 des statuts avec les dispos itions des articles L225-98, L 225-96 et L225-99 du Code de Commerce modifiés par la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 ; de modifier en conséquence et comme suit le dernier alinéa de l’article 35 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : « Elle statue à la majorité des voix exprimées par les Actionnaires présents ou représentés y compris celles des Actionnaires ayant voté par correspondance (voie postale ou électronique) , sous réserve des limitations mentionnées ci-dessus. » de modifier en conséquence et comme suit la dernière phrase du 2 ème alinéa de l’article 36 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : « Sous ces mêmes réserves, elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les Actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés (voie postale ou électronique) . » de modifier en conséquence et comme suit la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 37 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : « Ces Assemblées statuent à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les Actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés (voie postale ou électronique) . » QUINZIEME RESOLUTION : Références textuelles applicables en cas de changement de codification L’Assemblée Générale prend acte que les références textuelles mentionnées dans l’ensemble des résolutions de la présente assemblée, font référence aux dispositions légales et réglementaires applicables au jour de leur établissement et qu’en cas de modification de la codification de celles-ci dans le cadre de l’habilitation conférée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 au gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure visant à regrouper au sein d’une division spécifique du Code de Commerce les dispositions propres aux sociétés cotées, les références textuelles correspondant à la nouvelle codification s’y substitueraient. SEIZIEME RESOLUTION : POUVOIRS A CONFERER L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. L'A ssemblée Générale se compose de tous les Actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale , les Actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée , soit le 25 mai 2020 à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 a modifié les règles applicables au calcul des voix exprimées en Assemblées Générales d’ Actionnaires : alors que les abstentions étaient auparavant considérées comme des votes négatifs, lors de la prochaine assemblée, celles-ci sont désormais exclues des votes exprimés et ne sont ainsi plus prises en compte dans la base de calcul de la majorité requise pour l’adoption des résolutions. Les formulaires de vote à distance ont en conséquence été modifiés afin de permettre à l’ Actionnaire d’exprimer de manière distincte un vote négatif ou une abstention sur les différentes résolutions soumises à l’Assemblée. Conformément à l’article 4 de l’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 prise dans le cadre de l’habilitation conférée par la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID -19 n° 2020-290 du 23 mars 2020, l’ A ssemblée G énérale mixte de la société du 27 mai 2020 , sur décision du Directoire, se tiendra sans que les Actionnaires et les autres personnes ayant le droit d'y assister ne soient présents, que ce soit physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle. En conséquence, les Actionnaires ne pourront pas assister à l’ A ssemblée Générale physiquement. Les A ctionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions de l’art icle L 225-106 du Code de C ommerce (mandat à un tiers), étant précisé que, dans ce cas, le mandataire devra voter par correspondance au titre de ce pouvoir ; b) Adresser une procuration à la S ociété sans indication de mandat (pouvoir au P résident ) ; c) Voter par correspondance. Les Actionnaires pourront voter par correspondance ou donner pouvoir, en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet. Ces moyens de participation mis à la disposition des Actionnaires sont désormais les seuls possibles. L’ Actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal. A u plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée , le formulaire unique de vote par correspondance et de pouvoir sera mis en ligne sur le site de la S ociété ( www.actia.com ) . A compter de la convocation, l es A ctionnaires pourront , demander par écrit à leu r teneur de compte de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'A ssemblée Générale . Le formulaire unique de vote par correspondance ou de pouvoir devra être renvoyé, accompagné pour les A ctionnaires au porteur de leur attestation de participation. Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu au Siège Social de la Société ou à l’adresse électronique contact.investisseurs@actia.fr a u plus tard le 2 3 mai 2020 . Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les Actionnaires doivent être envoyées au Siège Social de la Société ou de préférence par voie électronique à l’adresse suivante : contact.investisseurs@actia.fr , d e façon à être reçu es au plus tard le vingt-cinq uième jour qui précède la date de l’ A ssemblée G énérale , sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les mandats à un tiers peuvent valablement parvenir aux services de la société au Siège social par voie électronique à l’adresse suivante : contact.investisseurs@actia.fr jusqu'au quatrième jour précédant la date de l'assemblée générale, à savoir au plus tard le 2 3 mai 2020 . Le mandataire ne pourra assister physiquement à l’Assemblée. Il devra nécessairement adresser ses instructions pour l'exercice des mandats dont il dispose , à la S ociété par voie électronique à l’adresse suivante : contact.investisseurs@actia.fr , via le formulaire sous la forme d’un vote par correspondance, au plus tard le quatrième jour précédant la date de l'A ssemblée, à savoir au plus tard le 2 3 mai 2020 . Un A ctionnaire qui aurait déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut choisir un autre mode de participation à l'assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la société dans des délais compatibles avec les règles relatives à chaque mode de participation. Les précédentes instructions reçues sont alors révoquées. L es demande s d’inscription de point s à l’ordre du jour doi ven t être motivée s . Les demandes d’inscr iption de projets de résolution devront être accompagnées du texte des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d 'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de l'article R 225-83 du Code de Commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d 'un candidat au C onseil de Surveillance. Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier , à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R 225-71 du Code de Commerce . Une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la S ociété. Le texte des projets de résolution présentés par les Actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne , sans délai, sur le site de la société ( www.actia.com ). Les documents préparatoires à l’Assemblée énoncés par l’article R 225-73-1 du Code de Commerce seront mis en ligne sur le site internet de la S ociété ( www.actia.com ) au plus tard le vingt et unième jour précédant l'A ssemblée Générale. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'A ssemblée conform ément notamment aux articles L225-115 et R 225-83 du Code de Commerce seront mis à disposition sur le site internet de la société ( www.actia.com ) ou adressé aux A ctionnaires sur demande à l’adresse mail : contact.investisseurs@actia.fr Par ailleurs, à compter de la convocation, les Actionnaires pourront demander à la S ociété de leur adresser les documents et renseignem ents mentionnés aux articles R225-81 et R 225-83 du Code de Commerce , jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, de préférence par courrier électronique à l’adresse suivante : contact.investisseurs@actia.fr (ou par courrier au Siège Social de la Société). Dans ce cadre, v ous êtes invités à faire part dans votre demande de l’adresse électronique à laquelle ces documents pourront vous être adressés afin que nous puissions valablement vous adresser lesdits documents par mail conformément à l’article 3 de l’Ordonnance précitée. Les Actionnaires au porteur devront justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription dans les comptes. A compter de la mise à disposition des Actionnaires des documents préparatoires et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'A ssemblée G énérale, soit le 2 0 mai 2020, tout Actionnaire pourra adresser au Président du Directoire de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R225-84 du Code de Commerce . Ces questions écrites devront être envoyées, de préférence par voie électronique à l’adresse suivante : contact.investisseurs@actia.fr (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social). Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Le D irectoire