FRANSABANK (FRANCE) S.A. Société Anonyme au capital de 5 0 457 714 eur os Siège social : 104, avenue des Champs-Elysées - 75008 PARIS 33 1 013 904 R.C.S. PARIS Exercice social du 01/01/2020 au 31/12/2020 Comptes annuels approuvés par l ’ A.G.O. Annuelle du 28 mai 2021 I. — BILAN AU 31 DECEMBRE 2020 . ( En milli ers de Euros) ACTIF 2020 2019 EUR EUR CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P 25 169 25 246 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 201 119 130 823 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 377 058 439 295 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE PARTICIPATION ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 99 42 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 543 623 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 68 47 AUTRES ACTIFS 2 900 1 859 COMPTES DE REGULARISATION 10 451 TOTAL DE L ’ ACTIF 606 967 598 386 PASSIF 2020 2019 EUR EUR DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 69 328 118 349 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 467 240 411 961 DETTES REPR E SENT E ES PAR UN TITRE AUTRES PASSIFS 1 506 2 071 COMPTES DE REGULARISATION 1 201 1 609 PROVISIONS FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 67 691 64 397 - CAPITAL SOUSCRIT 50 458 50 458 - PRIMES D ’ EMISSION 2 754 2 754 - RESERVES 1 202 1 001 - REPORT A NOUVEAU 9 982 6 161 - RESULTAT DE L ’ EXERCICE 3 295 4 022 TOTAL DU PASSIF 606 967 598 386 HORS BILAN 2020 2019 EUR EUR ENGAGEMENTS DONNES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 41 968 35 652 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 26 920 25 271 ENGAGEMENTS RECUS ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ENGAGEMENTS DE GARANTIE 92 491 (1) 105 348 (1) Les sûretés réelles immobilières (garanties hypothécaires et privilèges de prêteur de deniers) ont été intégrées aux engagements de garantie reçus (41 282 K€ au 31/12/2020). II. — COMPTE DE RESULTATS 2020 . (En milliers de Euros) 2020 2019 EUR EUR + Intérêts et produits assimilés 15 291 (1) 19 038 Intérêts et charges assimilés 6 543 8 704 + Commissions (produits) 1 836 (1) 860 Commissions (charges) 134 146 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 319 275 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 43 56 Autres charges d ’ exploitation bancaire 22 4 PRODUIT NET BANCAIRE 10 790 11 375 Charges générales d ’ exploitation 4 908 4 330 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 238 231 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 5 644 6 814 +/- Coût du risque -1 057 -982 RESULTAT D ’ EXPLOITATION +4 587 +5 831 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés RESULTAT COURANT AVANT IMPOT +4 587 +5 831 +/- Résultat exceptionnel +22 -1 Impôt sur les bénéfices -1 314 -1 808 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées RESULTAT NET +3 295 +4 022 (1) Les commissions sur opérations de crédit documentaire, ne faisant pas l ’ objet d ’ étalement sur la durée de vie de l ’ opération, ont été reclassées de produits d ’ intérêts en commissions (880 K€ qu 31/12/2020). III. — ANNEXE AUX COMPTES INDIVIDUELS DE FRANSABANK (FRANCE) S.A. 1. Faits caractéristiques et événements significatifs a. Impact de la crise économique libanaise Depuis la crise économique et politique survenue au Liban en 2019, la banque a connu un afflux massif de dépôts de la clientèle libanaise ce qui explique la métamorphose de la structure du Bilan : - Un niveau de dépôts clientèle de 467,2 M€ et des crédits de 377 M€ et un CERC de 84.9 % - Un excédent de liquidité interbancaire de 201 M€ placé auprès des banques correspondantes ainsi qu ’ un coussin de liquidité de 25 M€ auprès de la BDF. Le PNB est en baisse de 4,9 % alors que les charges d ’ exploitation sont en hausse de 13,7 % mais le coût du risque reste maîtrisé malgré la crise. La performance de ces soldes intermédiaires de gestion explique le bon résultat net de la banque de 3,3 M€. b. Impact de la crise sanitaire sur l ’ activité Mesures de soutien de l ’ économie La propagation rapide de la pandémie de coronavirus a entraîné une dégradation de la situation économique mondiale touchant de nombreux secteurs d ’ activité. Dès le 15 mars 2020, précédant l ’ annonce du premier confinement en France, la Fédération Bancaire Française (FBF) témoignait de la totale mobilisation des banques françaises afin d ’ accompagner leurs clients, en particulier les commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l ’ épidémie de la Covid-19 et pouvant impacter temporairement leur activité. Dans ce contexte, Fransabank (France) S.A s ’ est engagée au service de ses clients professionnels et entreprises traversant des difficultés de trésorerie en mettant en œuvre des reports de remboursement de crédit (moratoires). Report des remboursements de crédit (moratoires) et autres restructurations Fransabank (France) S.A. a accompagné de manière individualisée ses clients en leur accordant différentes formes de concessions (moratoires, rééchelonnements ou autres modifications des conditions des prêts) dont les conditions ont été fixées sur la base de la situation individuelle du client. Au 31 décembre 2020, 4 prêts pour un montant de 4,6 M€ figurant au bilan de Fransabank (France) S.A. et représentant 1,1 M€ d ’ échéances ont fait l ’ objet de moratoires. La durée du report pouvant aller jusqu ’ à 12 mois. Prêts garantis par l ’ état (PGE) Fransabank (France) S.A. n ’ a pas octroyé de PGE. c. Exigences règlementaires spécifiques demandées par l ’ ACPR en 2020 Exigence spécifique de liquidité (Minimum 40 %) Dans le cadre du suivi quotidien effectué par l’ACPR sur l’activité des filiales de banques libanaises en France, l’ACPR a demandé à Fransabank France de détenir en permanence des avoirs en banque centrale ou des encours interbancaires (hors Groupe et établissements de crédit libanais ou filiales de ces derniers) pour un montant supérieur ou égal à 40% de ses dépôts clientèle et ce à partir de fin octobre 2020. Au 31 décembre 2020, ce ratio s’élève pour Fransabank France à 62%. Ratio de Solvabilité (Minimum 15 %) Le ratio européen de solvabilité au 31/12/2020, calculé suivant les directives européennes (Bâle III), s ’ élève à 17,8 % contre 16,1 % au 31/12/2019. A compter du 31/03/2021, L ’ ACPR requière un ratio de 15% comprenant l ’ exigence minimale de 8 % auquel vient s ’ ajouter le pilier II de 4,5 % (contre 1,25 % sur 2020) et un coussin de conservation de 2,5 %. Le coussin de contra- cyclique de 0,25 % en 2020 est fixé à 0 % (article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier). 2. Evènements postérieurs à la clôture Aucun évènement significatif ayant une incidence sur la situation financière de la société n ’ est apparu après la clôture du 31 décembre 2020. 3. Principes comptables et méthodes d ’ évaluation a. Méthodes d ’ évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels de la Fransabank (France) S.A. sont établis et présentés selon les règles prescrites par le règlement de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2014-07 du 26 novembre 2014. b. Changements de méthodes comptables Les textes adoptés par l ’ Autorité des Normes Comptables et d ’ application obligatoire en 2020 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. Il est à noter que le règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020 a corrigé le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui modifie la présentation des emprunts de titres et de l ’ épargne réglementée. Toutefois, Fransabank (France) S.A. n ’ est pas concernée par ce type d ’ opérations. L ’ établissement n ’ anticipe pas l ’ application des textes adoptés par l ’ Autorité des Normes Comptables lorsqu ’ elle est optionnelle, sauf mention spécifique. c. Principes comptables généraux Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : ▪ continuité de l ’ exploitation ; ▪ permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre ; ▪ indépendance des exercices. et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. d. Créances sur les établissements de crédit et la clientèle - Engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues sur des établissements de crédit au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires) et créances à terme pour les établissements de crédit ; créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires débiteurs pour la clientèle. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés en hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n ’ ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. e. Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; autres dettes à vue (comptes ordinaires créditeurs) et autres dettes à terme (comptes créditeurs à terme) pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. f. Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 concernant l ’ amortissement et la dépréciation des actifs. Elles figurent à l ’ actif du bilan à leur coût historique diminué des amortissements ou dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations et principalement selon la méthode linéaire. Les durées d ’ amortissements généralement retenues sont les suivantes : Agencements et Installations/Mobilier de bureau 10 ans Matériel, outillage, véhicules 5 ans Matériel informatique 3 à 5 ans Logiciels acquis 3 à 5 ans g. Fonds pour risques bancaires généraux Le Fonds pour risques bancaires généraux a été constitué afin de couvrir des risques de crédits non spécifiques sur la clientèle. L ’ établissement n ’ a pas doté de provision FRBG durant l ’ exercice 2020. h. Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges (non directement liés à des opérations bancaires et des opérations connexes) nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06, abrogé par le Règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. i. Provisions pour retraite Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges (non directement liés à des opérations bancaires et des opérations connexes) nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06, abrogé par le Règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. Les engagements correspondants aux indemnités de fin de carrière font l ’ objet d ’ une mention intégrale dans la présente annexe conformément à l ’ article L. 123-13 du Code de commerce et la recommandation 13-02 de l ’ ANC. j. Opérations en devises Les postes de bilan et hors bilan libellés en devises étrangères sont valorisés en euros aux cours officiels de change au 31 décembre. A chaque arrêté les positions de change comptant et les opérations de change à terme sont réévaluées au cours de change en vigueur. Les gains et les pertes de change réalisés sur les opérations de change en devises ainsi que ceux provenant de la réévaluation des avoirs en devises sont enregistrés dès leur constatation en compte de résultat sous la rubrique "Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » (résultat de change). Les reports et déports relatifs aux opérations de change à terme couvertes sont enregistrés de manière échelonnée parmi les charges ou produits d ’ intérêts sur la durée effective de ces opérations. k. Portefeuille de titres Participations et autres titres détenus à long terme Il s ’ agit des titres de participation et parts dans les entreprises liées dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de la banque. Il s ’ agit de titres représentant plus de 10 % des droits dans le capital émis par les sociétés. Des « dotations pour dépréciation » sont éventuellement constituées pour tenir compte de leur valeur d ’ utilité déterminée en fonction de critères objectifs tels que l ’ actif net ou la rentabilité des sociétés concernées ou la méthode des flux de trésorerie futurs attendus. Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont évalués individuellement à la clôture de l ’ exercice et font l ’ objet de tests de dépréciation à la clôture de l ’ exercice. l. Compte de résultat Les charges et les produits sont respectivement enregistrés hors taxe sur la valeur ajoutée déductible et hors taxe sur la valeur ajoutée collectée. Les commissions sont généralement enregistrées au compte de résultat selon la date d ’ encaissement et les intérêts sont enregistrés prorata temporis au 31 décembre. 1 CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P 2020 2019 Caisse 162 238 Compte banque de France 25 007 25 008 Total 25 169 25 246 Remarque : L’encours du compte Banque de France se décompose ainsi : - Encours éligible HQLA 20 409 - Réserves obligatoires 4 598 2 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2020 2019 A vue - Comptes ordinaires 174 560 111 915 A terme - Prêts et comptes à terme 26 558 18 908 - Prêts et comptes à terme avec Entreprises Liées - - Total 201 119 130 823 2.1 Ventilation par durée résiduelle : - Jusqu’ à 3 mois 199 393 130 823 - De 3 mois à 1 an 1 725 - Total 201 119 130 823 3 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (ACTIF) 2 020 2 019 Créances commerciales 18 754 34 810 Autres concours à la clientèle (dont 19 280 KEUR de créances douteuses au 31/12/2020) 176 919 211 589 Comptes ordinaires débiteurs 194 049 205 673 Créances rattachées : intérêts courus à recevoir sur autres concours à la clientèle 1 728 1 711 Total brut 391 450 453 783 Dépréciations pour créances douteuses (-14 392) (-14 488) Total net 377 058 439 295 3.1 Ventilation par durée résiduelle : - jusqu’à 3 mois (les comptes ordinaires débiteurs sont ventiliés dans cette rubrique) 203 458 246 480 - de 3 mois à 1 an 47 916 49 258 - de 1 an à 5 ans 99 037 114 846 - de + de 5 ans 21 760 21 964 - crédits à durée indéterminée (net créances douteuses après provisions) 4 888 6 747 Total 377 058 439 295 4 IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES 2020 2019 Etat des mouvements des immobilisations incorporelles - Montant brut début d ’ exercice 1 659 1 573 - Augmentations 140 86 - Diminutions - Montant brut fin d ’ exercice 1 799 1 659 Amortissements sur immobilisations incorporelles - Montant début d ’ exercice 1 036 824 - Dotations 221 212 - Reprises - Montant fin d ’ exercice 1 257 1 036 Valeur nette immobilisations incorporelles 543 623 Etat des mouvements des immobilisations corporelles - Montant brut début d ’ exercice 491 491 - Augmentations 39 8 - Diminutions - 1 - 8 - Montant brut fin d ’ exercice 530 491 Amortissements sur immobilisations corporelles - Montant début d ’ exercice 444 433 - Dotations 18 19 - Reprises - 1 - 8 - Montant fin d ’ exercice 461 444 Valeur nette immobilisations corporelles 69 47 5 AUTRES ACTIFS ET COMPTES DE REGULARISATION ACTIF 2020 2019 5.1 Ventilation des autres actifs : - Acompte sur impôts 1 808 1 404 - Crédit de TVA 75 49 - Dépôts et cautionnements constitués 174 49 - Autres crédits d’impôt - Autres actifs 843 235 Total 2 900 1 859 5.2 Ventilation des comptes de régularisation : - Comptes d’ajustement sur devises 6 13 - Charges constatées d’avance - 3 - Autres comptes de régularisation 5 435 Total 10 451 6 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2020 2019 A vue - Comptes ordinaires 3 989 4 286 - Comptes ordinaires avec Entreprises Liées 12 1 459 A terme - Emprunts et comptes à terme 30 000 16 000 - Emprunts et comptes à terme avec Entreprises Liées 35 286 96 137 - Dettes rattachées : intérêts courus à payer sur emprunts et comptes à terme 41 468 Total 69 328 118 349 6.1 Ventilation par durée résiduelle : - jusqu’à 3 mois 69 328 35 397 - de 3 mois à 1 an 82 952 - de 1 an à 5 ans - Total 69 328 118 349 7 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (PASSIF) 2020 2019 Autres dettes à vue - Comptes ordinaires créditeurs 152 211 97 539 - Autres sommes dues à la clientèle 3 075 2 772 Autres dettes à terme - Comptes créditeurs à terme 311 120 310 211 - Dettes rattachées : intérêts courus à payer sur comptes créditeurs à terme de la clientèle 834 1 438 Total 467 240 411 961 7.1 Ventilation par durée résiduelle : - jusqu ’ à 3 mois 375 138 341 242 - de 3 mois à 1 an 81 989 33 106 - de 1 an à 5 ans 10 113 37 612 Total 467 240 411 961 8 AUTRES PASSIFS ET COMPTES DE REGULARISATION PASSIF 2020 2019 8.1 Ventilation des autres passifs : - Sommes dues à l ’ Etat, à la S.S. et aux autres organismes sociaux 1 498 1 963 - TVA collectée par l ’ établissement 1 1 - Autres passifs 7 107 Total 1 506 2 071 8.2 Ventilation des comptes de régularisation : - Produits constatés d ’ avance 432 975 - Charges à payer (dont congés payés 381 KEUR) 759 587 - Autres comptes de régularisation 11 47 Total 1 201 1 609 9 PROVISIONS 2020 2019 Provisions pour risques et charges sur opérations non bancaires - Valeur comptable à l ’ ouverture de l ’ exercice - - - Dotation aux provisions - - - Provisions utilisées sur l ’ exercice - - Total - - Provisions pour risques-Pays : Syrie - Valeur comptable à l ’ ouverture de l ’ exercice - 300 - Dotation aux provisions - - - Différences de cours sur encours en devises - - - Reprise de provisions - - 300 Total - - 10 ACTIONNARIAT/CAPITAUX PROPRES/FRBG 10.1 Variation des capitaux propres : 31/12/2019 Résultat 2020 Report à nouveau Réserve Légale Distribution de dividendes Autres variations Aug . de capital 31/12/2020 Capital 50 458 50 458 Primes 2 754 2 754 Réserves 1 001 202 1 203 Report à nouveau 6 161 3 820 9 981 Résultat 2019 4 022 - 3 820 - 202 Résultat 2020 3 295 3 295 Total 64 396 3 295 - - - - 67 691 10.2 Réserves : 2020 2019 Réserve légale 1 203 1001 10.3 Affectation des résultats : Il sera proposé à l ’ Assemblée Générale Ordinaire de procéder à l ’ affectation du résultat de l ’ exercice 2020 comme indiqué ci-après : 2020 2019 Détermination du résultat à affecter : - Résultat de l ’ exercice 3 295 4 022 - Report à nouveau bénéficiaire 13 277 6 161 16 572 10 183 Affectation du résultat : 3 130 3 820 - Report à nouveau bénéficiaire 165 202 - Dividendes versés en numéraire 3 295 4 022 10.4 Actions : Au 31/12/2020 le capital souscrit de EUR 50 457 714,40 € se compose de 227.287 actions ordinaires nominatives de EUR 222 de valeur nominale. Toutes les actions émises ont été entièrement souscrites et libérées. Chaque action ordinaire donne droit à 1 voix lors des votes dans les assemblées. 10.5 Actionnaires : % Capital 2020 2019 Fransabank SAL 79,21 % 79,21 % BPCE International (Groupe BPCE) 20,78 % 20,78 % Divers 0,01 % 0,01 % Fransabank (France) SA est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés de Fransabank Sal au Liban. Fransabank (France) SA est consolidée par mise en équivalence dans les comptes consolidés de BPCE IOM en France. 10.6 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 2 020 2 019 Valeur comptable à l ’ ouverture de l ’ exercice - - Reprise Provision en cours d ’ exercice - - Solde en fin d ’ exercice - - 11 OPERATIONS EN DEVISES 2020 2019 11.1 Montant global de la contrevaleur en euros de l ’ actif et du passif en devises : Montant global de la contrevaleur en euros de l ’ actif en devises : 331 829 359 927 Montant global de la contrevaleur en euros du passif en devises : 332 121 362 217 11.2 Opérations de change à terme ( de gré à gré) à moins d ’ un an : - Euros à recevoir contre devises à livrer (euros à recevoir) 4 855 29 900 - Euros à recevoir contre devises à livrer (devises à livrer) 4 828 29 719 - Devises à recevoir contre Euros à livrer ( devises à recevoir) 4 835 29 743 - Devises à recevoir contre Euros à livrer (euros à livrer) 4 854 29 900 La juste valeur des opérations de change à terme au 31/12/2020 s ’ élève à 7 KEUR 12. INFORMATIONS SUR LE RISQUE DE CREDIT PRINCIPES ET METHODES Fransabank (France) SA applique le règlement de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours sont ventilés en encours sains, encours douteux et encours douteux compromis. Une cotation de risque est établie, à l ’ aide d ’ un logiciel, afin d ’ apprécier la qualité d ’ une contrepartie et du portefeuille de risque. Cette cotation est utilisée comme un outil d ’ aide à la décision, à l ’ évaluation et au suivi des risques de contrepartie. Elle constitue l ’ un des instruments de détection de la dégradation ou de l ’ amélioration d ’ une contrepartie. Les encours de risque, mêmes assortis de garanties, sont classés en encours douteux dès qu ’ ils sont porteurs d ’ un risque de crédit avéré en raison d ’ une perte probable suite à : ▪ un ou plusieurs impayés depuis trois mois ▪ un risque de non-recouvrement dû à une situation financière dégradée ▪ l ’ existence de procédures contentieuses de toutes sortes. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne un classement identique de la totalité de l ’ encours et des engagements relatifs à cette contrepartie. Lorsque la contrepartie appartient à un groupe, les conséquences de cette défaillance sont examinées au niveau du groupe, et la nécessité de classer en encours douteux l ’ ensemble des encours relatifs aux entités juridiques formant ce groupe est appréciée. Lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d ’ origine, l ’ encours est porté à nouveau en encours sain. Les encours douteux compromis sont des encours pour lesquels les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu ’ après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n ’ est l ’ exigibilité intervient à la clotûre des relations notifiées à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat.prévisible. L ’ identification intervient à la déchéance du terme. Dans le cas de créances à durée indéterminée, l ’ exigibilité intervient à la clotûre des relations notifiées à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. L ’ identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification des créances concernées en encours douteux, sauf dans le cas où, notamment, ces créances sont couvertes par des garanties jugées suffisantes ou ont donné lieu à des remboursements qui permettent d ’ estimer que ces créances ne sont pas compromises. Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux compromis. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés conformément aux termes du contrat, et sont provisionnés dans le cas où ils ne sont pas encaissés. Des dépréciations sont constituées permettant de couvrir l ’ ensemble des pertes prévisionnelles sur encours douteux ou douteux compromis. Le provisionnement s ’ effectue individuellement pour chaque contrepartie de risque concernée, en tenant compte, le cas échéant des garanties reçues. Les dépréciations pour créances douteuses sont déduites des postes d ’ actif concernés. Lorsque le caractère irrécouvrable des créances est confirmé, les encours concernés sont sortis des actifs par la contrepartie d ’ un compte de perte. Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dûs. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Instruments de réduction des risques Les sûretés prises en compte pour considérer réellement la diminution d ’ un risque sont : ▪ sur la clientèle Entreprises et de Détail (Particuliers) ○ les nantissements de dépôts en espèces dans nos livres en notre faveur, ○ les garanties reçues d ’ établissements de crédit payable à première demande en notre faveur, ○ les sûretés réelles immobilières (garanties hypothécaires et privilèges de prêteur de deniers), ○ les nantissements de dépôts en espèces en notre faveur dans les livres de Fransabank SAL Liban. ▪ sur les Etablissements de Crédit du groupe actionnaire Fransabank SAL Liban ○ les concours financiers donnés par Fransabank SAL à notre établissement sous forme de prêts interbancaires (enregistrés au bilan), ○ une convention de crédit à recours limité a été signée entre Fransabank SAL et Fransabank (France) SA garantissant le risque sur les engagements pris par notre établissement sur ce groupe actionnaire par ces concours financiers donnés par Fransabank SAL. Les encours couverts par ces sûretés sont enregistrés à leur poste d ’ origine pour leur valeur initiale. La valorisation des sûretés est égale au montant utilisé couvert. 12.1 ENCOURS DE RISQUE DE CREDIT Assiette : Elle couvre l ’ encours brut comptable des opérations reprises en créances à l ’ actif du bilan et des engagements données par signature en hors bilan. Quant aux opérations de change à terme (instruments dérivés), elles sont indiquées en devises (méthode d ’ évaluation en fonction du risque initial selon l ’ article 275 du règlement européen 575/2013 du 27/06/2013) pour 2 % du montant des contrats. Les montants sont mentionnés avant prise en compte des effets des techniques de réduction du risque de crédit et hors dépréciation. 12.1a Montant et répartition des encours : Répartition des encours par catégorie d’exposition 2020 2019 % dépréciations % dépréciations Expositions sur Administrations et Banques centrales 3,64 % 25 007 3,72 % 25 008 Expositions sur Etablissements de crédit - Opérations bilan 29,29 % 201 119 19,48 % 130 823 - Opérations hors bilan 1,44 % 9 860 1,35 % 9 078 - Opérations de change à terme (Instruments dérivés 2 % du contrat) 0,01 % 97 0,17 % 1 111 Total 30,74 % 211 075 20,99 % 141 012 Expositions sur Entreprises - Opérations bilan 50,15 % 344 358 59,69 % 400 920 - Opérations hors bilan 6,61 % 45 373 5,66 % 38 014 - Opérations de change à terme (Instruments dérivés 2 % du contrat) 0,01 % 97 0,01 % 78 - Montant brut créances douteuses bilan/hors bilan (hors dépréciations) 2,81 % 19 267 3,24 % 21 777 Total 59,58 % 409 095 68,60 % 460 789 Dépréciations des expositions sur Entreprises en arriérés de paiement : Créances douteuses (- 14 392) (- 14 488) Expositions sur Entreprises après dépréciations sur arriérés de paiement 394 702 446 302 Montant net des arriérés de paiement (créances douteuses) après dépréciations 4 874 7 289 Expositions sur Clientèle de détail - Opérations bilan 4,05 % 27 812 4,62 % 31 065 - Opérations hors bilan 1,99 % 13 655 2,06 % 13 830 - Montant brut créances douteuses bilan/hors bilan (hors dépréciations) 0,00 % 13 0,00 % Total 6,04 % 41 481 6,68 % 44 896 Montant total des expositions 100,00 % 686 658 100,00 % 671 705 Montant total des expositions après dépréciations sur arriérés de paiement 672 265 657 217 Répartition des expositions par secteurs géographiques 2020 2019 % sur total expositions % sur total expositions - France 46,02 % 316 013 46,78 % 314 228 - Autres pays de l ’ Espace économique européen 2,86 % 19 618 2,24 % 15 033 - Autres pays d ’ Europe 3,06 % 21 045 4,23 % 28 380 - Amérique du nord 10,43 % 71 645 0,65 % 4 360 - Arabie Saoudite 2,36 % 16 183 3,23 % 21 679 - Liban 20,39 % 139 998 30,83 % 207 055 - Syrie 1,85 % 12 712 2,06 % 13 856 - Autres pays du Moyen-Orient 5,20 % 35 682 4,68 % 31 422 - Algérie 1,39 % 9 575 1,05 % 7 021 - Autres pays d ’ Afrique et Caraïbes 6,39 % 43 899 4,23 % 28 435 - Total Afrique - Moyen Orient : 37,58 % 258 048 46,07 % 309 469 - Asie 0,042 % 289 0,035 % 235 Total 100,00 % 686 658 100,00 % 671 705 Répartition des expositions sur Entreprises par Secteurs d ’ activité économique 2020 2019 % sur catégorie % sur catégorie - AGROALIMENTAIRE/BOISSON/TABAC 22,14 % 90 578 25,90 % 119 339 - AUTO/MOTO/REPARATION/TRANSPORT 3,14 % 12 826 3,77 % 17 371 - BIENS EQUIPEMENT/CONSOMMATION 1,49 % 6 096 1,01 % 4 658 - BIJOUTERIE/HORLOGERIE 1,16 % 4 726 1,41 % 6 476 - BOIS/PAPIER/CARTON/EMBALLAGES 5,63 % 23 016 5,53 % 25 461 - BTP/CONSTR/MATERIAUX/QUINCAILL 12,47 % 51 007 9,12 % 42 028 - CHIMIE/PARACHIMIE/AGROCHIMIE 2,51 % 10 256 2,27 % 10 449 - COMMERCE AGRO ALIMENTAIRE 0,00 % - 0,01 % 37 - MACHINES/EQUIPEMENTS 0,46 % 1 871 0,47 % 2 164 - MINERAIS/METAUX 3,53 % 14 446 6,17 % 28 418 - TEXTILE/HABILLEMENT/ACCESSOIRE 2,56 % 10 488 2,28 % 10 515 - COMMERCE GROS NON SPECIALISE 0,00 % 0 0,05 % 243 Total commerce 55,08 % 225 311 57,98 % 267 158 - AGROALIMENTAIRE/BOISSON/TABAC 5,61 % 22 931 5,95 % 27 429 - BOIS/PAPIER/CARTON/EMBALLAGES 0,99 % 4 064 0,89 % 4 090 - BTP/CONSTR/MATERIAUX/QUINCAILL 1,73 % 7 059 2,24 % 10 321 - CHIMIE/PARACHIMIE/AGROCHIMIE 0,29 % 1 197 0,18 % 852 - MACHINES/EQUIPEMENTS 0,65 % 2 667 0,58 % 2 667 - MINERAIS/METAUX 1,60 % 6 555 - TEXTILE/HABILLEMENT/ACCESSOIRE 14,93 % 61 070 10,60 % 48 858 Total industrie 25,80 % 105 544 20,45 % 94 218 - EDITION/PUB/AUDIO/CINE/MEDIA 1,14 % 4 677 0,64 % 2 972 - ENERGIE/PETROLE/GAZ/ELECTRICIT 1,48 % 6 071 5,47 % 25 188 - HOLDING/SIEGES SOCIAUX/GESTION 2,96 % 12 102 3,48 % 16 034 - TOURISME/HOTELLERIE/RESTAURATI 0,29 % 1 174 0,53 % 2 442 Total Services 5,87 % 24 023 10,12 % 46 636 - IMMOADMINIST 3,98 % 16 298 1,79 % 8 263 - IMMOLOCATION 3,78 % 15 450 5,59 % 25 765 - IMMOPROMOTIO 4,71 % 19 255 3,36 % 15 503 - MARCHANDBIEN 0,79 % 3 213 0,70 % 3 245 Total Immobilier 13,25 % 54 216 11,45 % 52 776 Total général 100,00 % 409 095 100,00 % 460 789 Indicateur de concentration des dix premiers clients par catégorie d ’ exposition 2020 2019 % sur total expositions % sur total expositions Etablissements de Crédit 30,31 % 208 123 20,83 % 139 921 Entreprises 24,33 % 167 089 29,16 % 195 887 Clientèle de détail 3,81 % 26 128 4,13 % 27 726 Répartition des expositions par échéance résiduelle 2020 2019 Les comptes ordinaires débiteurs sont enregistrés dans la rubrique "jusqu’à 3 mois " % sur total expositions % sur total expositions Administrations et Banques centrales 3,64 % 25 007 3,72 % 25 008 Etablissements de crédit 30,19 % 207 306 20,28 % 136 249 Entreprises 34,13 % 234 369 41,71 % 280 138 Clientèle de détail 1,68 % 11 523 1,92 % 12 917 Total jusqu’à 3 mois 69,64 % 478 205 67,64 % 454 311 Administrations et Banques centrales 0,00 % - 0,00 % - Etablissements de crédit 0,54 % 3 735 0,56 % 3 792 Entreprises 8,21 % 56 372 6,81 % 45 745 Clientèle de détail 1,12 % 7 707 1,12 % 7 542 Total de 3 mois à 1 an 9,88 % 67 814 8,50 % 57 080 Administrations et Banques centrales 0,00 % - 0,00 % - Etablissements de crédit 0,00 % 34 0,01 % 81 Entreprises 11,96 % 82 114 14,54 % 97 643 Clientèle de détail 2,53 % 17 370 2,67 % 17 959 Total de 1 an à 5 ans 14,49 % 99 518 17,22 % 115 683 Etablissements de crédit 0,00 % 0,13 % 890 Entreprises 2,47 % 16 960 2,31 % 15 487 Clientèle de détail 0,71 % 4 881 0,96 % 6 477 Total + de 5 ans 3,18 % 21 841 3,40 % 22 854 Entreprises (arriérés de paiement) 2,81 % 19 280 3,24 % 21 777 Total à durée indéterminée (Créances douteuses) 2,81 % 19 280 3,24 % 21 777 Total général 100,00 % 686 658 100,00 % 671 705 12.1b Répartition des arriérés de paiement enregistrés en créances douteuses 2 020 2 019 Créances restructurées - Créances Saines 5 740 6 753 - Créances Douteuses 4 675 4 124 Dont Montant brut 8 697 6 973 dont Montant provision - 4 022 - 2 849 - Totales 10 415 10 877 Créances douteuses - Solde début d’exercice 21 777 19 848 - Arriérés de paiement enregistrés en créances douteuses sur l’exercice 398 1 828 - Différences de cours sur encours en devises - 1 512 330 - Reprises - 1 382 - 230 - Pertes - - - Solde fin d’exercice 19 280 21 777 % douteux % douteux Créances douteuses sur Entreprises 28,63 % 5 519 32,11 % 6 992 Par secteurs géographiques - France - 1 301 - Afrique - Moyen Orient 5 519 5 691 Par secteurs d’activité économique - Industrie 2 551 2 579 - Commerce 2 968 3 902 - Immobilier 512 Créances douteuses compromises sur Entreprises 71,30 % 13 747 67,89 % 14 785 Par secteurs géographiques - France - - - Afrique - Moyen Orient 13 747 14 784 Par secteurs d’activité économique - Commerce 5 010 5 241 - Service - - - Industrie 8 737 9 544 - Industrie textile - - Créances douteuses sur Clientèle de Détail 0,07 % 13 0,00 % 0 Par secteurs géographiques - France 13 Total général des créances douteuses 100,00 % 19 280 100,00 % 21 777 12.1c Répartition des dépréciations, dotations et reprises sur arriérés de paiement enregistrés en créances douteuses Dépréciations inscrites en déduction de l’actif 2020 2019 % douteux % douteux Dépréciations pour créances douteuses sur Entreprises - Solde début d’exercice 14 488 12 993 - Dotations 1 058 1 810 - Différences de cours sur dotations en devises - 1 153 228 - Reprises utilisées -1 - 543 - Reprises non utilisées - Solde fin d’exercice 74,65 % 14 392 66,53 % 14 488 Total Dépréciations inscrites en déduction de l’actif 74,65 % 14 392 66,53 % 14 488 Dépréciations sur créances douteuses par secteurs géographiques 2020 2019 % dépréciations % dépréciations France 0,00 % - 0,00 % - Afrique - Moyen Orient 100,00 % 14 392 100,00 % 14 488 Total 100,00 % 14 392 100,00 % 14 488 Dépréciations sur créances douteuses par secteurs d’activité 2020 2019 % dépréciations % dépréciations Commerce 34,63 % 4 984 30,17 % 4 370 Industrie 40,80 % 5 872 43,18 % 6 255 Industrie textile 24,57 % 3 536 26,66 % 3 862 Service 0,00 % - 0,00 % - Total 100,00 % 14 392 100,00 % 14 488 Ventilation des dépréciations sur créances douteuses 2020 2019 % dépréciations % dépréciations Sur Encours douteux 23,06 % 3 319 19,95 % 2 891 Sur Encours douteux compromis 76,94 % 11 074 80,05 % 11 597 Total 100,00 % 14 392 100,00 % 14 488 12.1d Répartition des créances restructurées 2020 2019 Créances restructuées - Créances Saines 5 740 6 753 - Créances Douteuses 4 675 4 124 Dont Montant brut 8 697 6 973 Dont Montant provision - 4 022 - 2 849 - Totales 10 415 10 877 13 ENGAGEMENTS DONNES OU RECUS INSCRITS AU HORS BILAN 2020 2 019 Engagements donnés - Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit - Engagements de financement en faveur de la clientèle 41 968 35 652 - Engagement de garantie d ’ ordre d ’ établissements de crédit 9 860 9 031 dont engagements de garantie d ’ ordre d ’ Entreprises liées 8 569 - Engagement de garantie d ’ ordre de la clientèle 17 060 16 239 Total 68 889 60 923 Engagements reçus - Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit - - - Engagements de financement reçus de la clientèle - - - Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 51 208 105 348 dont engagements de garantie reçus d ’ Entreprises liées 16 856 - Engagements de garantie reçus de la clientèle 41 282 - Total 92 491 105 348 (1) Les sûretés réelles immobilières (garanties hypothécaires et privilèges de prêteur de deniers) ont été intégrées aux engagements de garantie reçus (41 282K€ au 31/12/2020). 14 PRODUITS NETS D ’ INTERETS ET REVENUS ASSIMILES 2020 2019 Intérêts et produits assimilés - Sur opérations de trésorerie 532 789 - Sur opérations avec la clientèle 14 571 16 734 - Sur opérations de hors bilan (1) 188 1 515 - Sur titres à revenu fixe - - Sous-total 15 291 19 038 Intérêts et charges assimilés - Sur opérations de trésorerie - 1 385 - 4 486 - Sur opérations avec la clientèle - 5 148 - 4 178 - Sur opérations de hors bilan - 10 - 40 - Sur titres à revenu fixe - - Sous-total - 6 543 - 8 704 Total net 8 748 10 334 15 PRODUITS NETS DES COMMISSIONS 2020 2019 Produits de commission - Sur opérations avec les établissements de crédit 61 51 - Sur opérations avec la clientèle (1) 1 775 809 Sous-total 1 836 860 Charges de commissions - Sur opérations avec les établissements de crédit Sous-total - 134 - 146 Total net 1 702 714 (1) Les commissions sur opérations de crédit documentaire, ne faisant pas l ’ objet d ’ étalement sur la durée de vie de l ’ opération, ont été reclassées de produits d ’ intérêts en commissions (0,88 M€ au 31/12/2020) 16 GAINS SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 2020 2019 Résultat net des opérations de change : 319 275 17 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION 2020 2019 Autres produits d ’ exploitation - Autres produits d ’ exploitation non bancaire 43 56 - Autres produits d ’ exploitation bancaire Autres charges d ’ exploitation - Autres charges d ’ exploitation bancaire - 22 - 4 - Autres charges d ’ exploitation non bancaire 18 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION ET EFFECTIF MOYEN 2020 2019 Frais de personnel - Salaires et traitements 1 905 1 805 - Charges de retraites 220 208 - Autres charges sociales 712 581 - Impôts et taxes sur rémunérations 91 88 Total 2 928 2 681 Effectif moyen - Non cadres (techniciens) 17 16 - Cadres 15 16 Autres Frais administratifs - Impôts et taxes 301 195 - Services extérieurs 1 679 1 454 (dont 45 KEUR d’honoraires d’audit Co-CACs dont 25 KEUR à KPMG et 20 KEUR à Batt-Associés au titre de leur mission d’audit légal des comptes) Total 1 980 1 649 19 CO UT DU RISQUE 2020 2019 Dépréciations sur créances douteuses 1 058 1 809 Provisions pour risques et charges - - Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations - 16 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations Reprises pour risques et charges - - 300 Reprises de dépréciations sur créances douteuses - 1 - 543 Total 1 057 982 20 DOTATIONS/REPRISES FRBG ET PROVISIONS REGLEMENTEES Dotation - - Reprise - - Total - - 21 RESULTAT EXCEPTIONNEL Charges exceptionnelles - - 2 Produits exceptionnels 22 1 Resultat exceptionnel 22 - 1 22 IMPOTS SUR LES BENEFICES 2020 2019 Afférent au résultat courant avant impôt 1 314 1 808 23 DROITS FUTURS RELATIFS AUX INDEMNITES DE DEPART EN RETRAITE NON INSCRITS EN PROVISION 2020 2019 Sur Indemnités de départ en retraite à verser selon la convention collective de la Banque 70 56 Total 70 56 24 REMUNERATIONS, AVANCES, CREDIT ET ENGAGEMENTS ACCORDES AUX MEMBRES DES ORGANES D ’ ADMINISTRATION, DE DIRECTION OU DE SURVEILLANCE 2020 2019 Rémunérations allouées - Ensemble des membres des organes d ’ administration 23 23 - Ensemble des membres des organes de direction 252 242 Avances et crédits accordés - Ensemble des membres des organes d ’ administration Néant Néant - Ensemble des membres des organes de direction 58 62 Engagements de garantie - Ensemble des membres des organes d ’ administration Néant Néant - Ensemble des membres des organes de direction Néant Néant 25 Créances impayés au 31/12/2020 (Montants en K€) 2020 2019 Factures reçues 1 1 Factures émises 0 0 IV. — INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES PUBLIABLES NON REPRISES DANS L’ANNEXE, RELATIVES AUX EXIGENCES DE FONDS PROPRES DANS LE CADRE DU RATIO DE SOLVABILITE AU 31/12/2020 . Fransabank (France) applique les exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit selon le règlement N° 575/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26/06/2013. Le ratio européen de solvabilité au 31/12/2020, calculé suivant les directives européennes (Bâle III), s ’ élève à 17,8 %. A compter du 31/03/2021, L ’ ACPR requière un ratio de 15 % comprenant l ’ exigence minimale de 8 % auquel vient s ’ ajouter le pilier II de 4,5 % (contre 1,25 % sur 2020) et un coussin de conservation de 2,5 %. Le coussin de contra-cyclique de 0,25 % en 2020 est fixé à 0 % (article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier). 1. Objectifs et politiques de gestion des risques Dans le cadre des exigences de Fonds Propres, compte tenu de son activité, Fransabank (France) SA est essentiellement assujettie aux risques de crédit et opérationnel. Lors de sa réunion d ’ arrêté des comptes, le Conseil d ’ Administration a constaté que les dispositifs de la Banque en matière de gestion des risques sont adéquats et que, en conséquence les systèmes de gestion des risques mis en place sont appropriés eu égard au profil et à la stratégie de la Banque. Il a également approuvé les déclarations et rapports sur les risques, notamment dans le cadre du rapport annuel sur le contrôle interne. Le périmètre du risque de crédit tel qu ’ énoncé ci-après est approuvé par le Conseil d ’ Administration dans le cadre de la stratégie commerciale à appliquer par l ’ établissement. 1.a Risque de crédit Le risque de crédit porte essentiellement sur des financements à court-moyen terme aux entreprises (fond de roulement, investissement) et le financement des opérations de négoce international. La banque accorde également des crédits immobiliers à des particuliers moyen-orientaux, bien connus du Groupe Fransabank, désireux d ’ acquérir un bien en France. Par ailleurs, Fransabank (France) S.A. est amenée à prendre des risques modérés sur des banques dans le cadre de son activité de "correspondent Banking" et de ses opérations commerciales avec sa clientèle d ’ entreprises : confirmations de crédits documentaires et garanties reçues. Toutes les opérations avec les banques sont réalisées dans le cadre de lignes autorisées par le Conseil d ’ administration et revues systématiquement sur une base annuelle. Les limites d ’ encours de risque de chaque client sont autorisées par le comité de crédit sur proposition de la direction commerciale, après contre-analyse par la direction des risques et ce dans le cadre des limites pays et limites sectorielles accordées par le Conseil d ’ administration. Dans la décision d ’ octroi de facilités à un client, sont pris en considération : ▪ La cotation du client établie à partir de ses états financiers et de la connaissance qu ’ en a la direction commerciale, ▪ Son secteur d ’ activité et son positionnement par rapport à sa concurrence, ▪ Sa zone géographique d ’ activité, ▪ Les garanties offertes. Ces limites sont revues au minimum une fois par an et peuvent être reconsidérées à tout moment en fonction du déroulement de la relation. 1.b Risque opérationnel "Le risque opérationnel est bien maîtrisé grâce à un contrôle permanent (par les opérationnels) sur l ’ ensemble des opérations auquel vient s ’ ajouter un contrôle de second niveau effectué par le Département Conformité et Contrôle Permanent 2nd niveau. Cette filière doit intervenir de manière strictement indépendante des activités opérationnelles et doit : - informer, former et contribuer à une plus grande maitrise des risques opérationnels et prévenir contre des pertes inattendues liées à des dysfonctionnements opérationnels, - analyser de manière synthétique les risques potentiels, les incidents avérés et les indicateurs de pilotage, - alerter la hiérarchie et le conseil d ’ administration en cas de constat de risque opérationnel significatif." 1.c Risque de taux d ’ intérêt pour des positions du portefeuille hors négociation Fransabank (France) SA est peu exposée à l ’ évolution du risque de taux d ’ intérêt global étant donné que les taux sur ses financements sont pour l ’ essentiel à moins d ’ un an et les taux appliqués à la clientèle sont indexés sur les taux du marché pour des périodes essentiellement à moins d ’ un an. Pour suivre l ’ impact des taux sur la variation des résultats, un programme informatique permet à tout moment de calculer les taux moyens par devise et pour une période donnée sur les différentes catégories d ’ emplois et ressources. 1.d Risque de marché Un portefeuille de titres d ’ investissement a été mis en place pour faire face aux dispositions du règlement UE 575/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant la constitution d ’ actifs dans le cadre du ratio du liquidité. Ce portefeuille est constitué de bons du trésor à revenu fixe détenus jusqu ’ à échéance. La Fransabank (France) SA ne traite pas d ’ opération de change pour son compte propre. Les opérations de change avec la clientèle sont couvertes sur le marché. La position de change est largement inférieure à 2 % des fonds propres et par conséquent n ’ entraîne pas une utilisation de fonds propres. 2. Fonds propres Les fonds propres sont des fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) composés des capitaux propres et des fonds pour risques bancaires généraux sous déduction : a) Des immobilisations incorporelles après amortissements, b) De l ’ estimation des engagements relatifs aux primes de départ en retraite prévues par la convention collective des banques non comptabilisées en charges, c) Des éléments d ’ actif et de hors bilan consentis aux dirigeants ou actionnaires, le montant de cette déduction est calculé conformément à l ’ article 6 ter règlement 90-02 du Comité de la réglementation bancaire et l ’ article 481 paragraphe 3 du règlement 575/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26/06/2013. Le résultat de l ’ exercice n ’ est pas pris en compte, la certification des comptes par les Commissaires aux Comptes intervenant après la déclaration réglementaire du ratio de solvabilité. Composition : Capital 50 458 Réserves 1 203 Primes d ’ émission ou de fusion 2 754 Report à nouveau 9 981 Fonds pour risques bancaires généraux - Immobilisations Incorporelles -543 Engagements de retraite - Fonds propres de base 63 853 Part de risque déduit sur actionnaires ou dirigeants Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) Total 63 853 2.a Risque de crédit Les montants des expositions pondérées sont calculés conformément à l ’ approche standard du risque de crédit. Montant des fonds propres pour la couverture du risque de crédit, 8 % des expositions pondérées par catégorie d ’ exposition : Administrations centrales ou banques centrales - Etablissements de crédit 4 501 Entreprises 21 289 Expositions (sur Entreprises) en défaut 392 Clientèle de détail - Expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier 952 Autres éléments 54 Montant des fonds propres pour la couverture du risque de crédit Total 27 188 Informations sur le risque de crédit de contrepartie : L ’ exposition au risque de crédit de contrepartie est très peu importante et concerne les opérations de change à terme avec notre clientèle entreprises et leurs couvertures auprès d ’ établissements de crédit. La valeur totale de cette exposition, calculée selon la méthode de l ’ exposition initiale (2 % du montant notionnel des contrats) est de 193.2 KEUR. 2.b Risque opérationnel Le montant des exigences de fonds propres relatifs au risque opérationnel est calculé conformément à l ’ approche élémentaire. Montant des fonds propres pour la couverture du risque opérationnel : 1 603 2.c Evaluation de l ’ adéquation du capital interne et exigences de fonds propres L ’ exigence de fonds propres portant principalement sur le risque de crédit, l ’ impact sur cette exigence est étudié lors de la mise en place de toute nouvelle opération. 3. Exposition au risque de crédit Des informations complémentaires concernant les ajustements de crédit (dotations pour dépréciation sur arriérés de paiement) et la ventilation des encours de crédit sont reprises dans l ’ annexe aux comptes 2020 (note 12 Informations sur le risque de crédit) publiée conjointement avec cette note. 3.a Ajustements pour risque de crédit Les ajustements pour risque de crédit sont spécifiques pour chaque client en souffrance enregistré dans la catégorie d ’ expositions en défaut, cette catégorie reprend les arriérés de paiement enregistrés en créances douteuses. 3.b Ventilations des encours de risque de crédit avant atténuation du risque de crédit Montant des expositions à fin d’exercice par catégorie d’expositions : % sur total expositions Administrations centrales ou banques centrales 3,6 % 25 007 Etablissements de crédit 30,6 % 211 075 Entreprises 54,2 % 374 302 Expositions en défaut (Entreprises) 2,8 % 19 267 Clientèle de détail (reclassement en corporate) 3,6 % 24 974 Expositions en défaut (Particuliers) 0,0 % 13 Expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier 4,6 % 32 019 Autres éléments 0,5 % 3 784 Montant total avant ajustement pour risque de crédit spécifique 100 % 690 441 Dépréciations des expositions sur Entreprises en arriérés de paiement : Créances douteuses 690 441 Montant net des arriérés de paiement (créances douteuses) après dépréciations 4 874 Ajustement pour risque de crédit spécifique sur Expositions en défaut (-14 392) Montant total après ajustement pour risque de crédit spécifique 676 049 Montant moyen des expositions sur l’exercice par catégorie d’expositions : % sur total expositions Administrations centrales ou banques centrales 3,5 % 25 007 Etablissements de crédit 28,2 % 199 505 Entreprises 58,0 % 410 786 Expositions (sur Entreprises) en défaut 3,1 % 21 694 Clientèle de détail 2,4 % 16 958 Expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier 4,3 % 30 264 Autres éléments 0,5 % 3 437 Montant total avant ajustement pour risque de crédit spécifique 100 % 707 651 Ajustement pour risque de crédit spécifique sur Expositions en défaut (-14 576) Montant total après ajustement pour risque de crédit spécifique 693 075 Répartition des expositions par type de contrepartie ventilées par catégorie d’expositions : % sur total exposition Administrations centrales ou banques centrales 3,6 % 25 007 Etablissements de crédit 30,7 % 211 075 Entreprises Entreprises 54,5 % 374 302 Expositions sur entreprises en défaut 2,8 % 19 267 Expositions sur entreprises garanties par une hypothèque sur un bien immobilier 2,3 % 15 526 Total Entreprises 60 % 409 095 Clientèle de détail Clientèle de détail 3,6 % 24 974 Expositions sur clientèle de détail en défaut 0,0 % 13 Expositions sur clientèle de détail garanties par une hypothèse sur un bine immobilier 2,4 % 16 404 Total Clientèle de détail 6 % 41 481 Montant total des contreparties 100 % 686 658 Répartition des contreparties significatives par secteurs géographiques : % sur contreparties Etablissements de crédit - France 45,9 % 96 894 - Autres pays de l ’ Espace économique européen 6,6 % 13 944 - Autres pays d ’ Europe 8,4 % 17 799 - Amérique du nord 33,9 % 71 645 - Autres pays Afrique 0,0 % - - Pays du Moyen Orient 0,1 % 191 - Liban 0,3 % 738 - Algérie 4,5 % 9 575 - Total Afrique - Moyen Orient 5,0 % 10 503 - Asie 0,1 % 289 Total 100 % 211 075 Entreprises - France 39,77 % 162 694 - Autres pays de l ’ Espace économique européen 1,39 % 5 674 - Autres pays d ’ Europe 0,79 % 3 219 - Arabie Saoudite 3,96 % 16 183 - Liban 32,44 % 132 729 - Syrie 3,11 % 12 712 - Autres pays du Moyen -Orient 8,58 % 35 107 - Afrique/Caraîbes 9,968 % 40 778 - Total Afrique - Moyen Orient 58,06 % 237 507 Total 100,00 % 409 095 4. Dénomination des organismes externes d ’ évaluation de crédit et pondération des expositions : Pour le calcul du montant des expositions pondérées des Administrations centrales ou Banques centrales, des Etablissements de crédit et des Entreprises étrangères, nous appliquons la plus basse des évaluations externes de crédit publiées par Fitch, Moody ’ s et Standard and Poor ’ s. A noter que pour les encours sur les entreprises étrangères ne disposant pas d ’ évaluation externe nous utilisons au minimum une pondération de 100 %, et 150 % lorsque les expositions sur l ’ Etat dans lequel l ’ entreprise est établie sont pondérées à 150 %. Lorsqu ’ un Etat ne dispose pas d ’ évaluation externe de crédit, la pondération utilisée pour les Entreprises et les Etablissements de crédit est de 100 %. Quant aux Entreprises françaises nous appliquons la cotation donnée par la Banque de France. Pour l ’ activité de la clientèle de détail, le risque de crédit sur cette dernière est pondéré à 100 %. Valeurs d’exposition associés à chacun des échalons de qualité de crédit initial avant et après atténuation du risque de crédit Par pondération de l ’ échalon de qualité de crédit Valeurs des exposition avant atténuation du risque Valeurs après atténuation du risque de crédit Echelon de qualité de crédit pondéré à 0 % 28 107 28 107 Echelon de qualité de crédit pondéré à 20 % 188 927 188 927 Echelon de qualité de crédit pondéré à 35 % 27 378 26 414 Echelon de qualité de crédit pondéré à 50 % 12 298 9 306 Echelon de qualité de crédit pondéré à 100 % 225 974 69 781 Echelon de qualité de crédit pondéré à 150 % 207 757 165 406 Total 690 441 487 940 5. Utilisation de techniques de réduction du risque de crédit Les sûretés prises en compte pour considérer réellement la diminution d ’ un risque sont : Sur la clientèle Entreprises et de Détail Les nantissements de dépôts en espèces dans nos livres (enregistrés au bilan) en notre faveur et les garanties reçues d ’ établissements de crédit payable à première demande (enregistrées en hors bilan) en notre faveur. Sur les Etablissements de Crédit du groupe actionnaire Fransabank SAL Liban Les concours financiers donnés par Fransabank SAL à notre établissement sous forme de prêts interbancaires (enregistrés au bilan). Une convention de crédit à recours limité a été signée entre Fransabank SAL et Fransabank (France) SA garantissant le risque sur les engagements pris par notre établissement sur ce groupe actionnaire par ces concours financiers donnés par Fransabank SAL. Les encours couverts par ces sûretés sont enregistrés à leur poste d ’ origine pour leur valeur initiale. La valorisation des sûretés est égale au montant utilisé couvert. Les nantissements espèces et les concours financiers de FRANSABANK SAL sont pondérés à 0 %, quant aux garanties bancaires la pondération appliquée suit la méthode reprise plus haut au point 4 (approche standard du risque de crédit sur les établissements de crédit). Montant des expositions couverts par des sûretés Risque de crédit sur Entreprises Dépôts espèces dans nos livres nantis en notre faveur 128 648 Garanties bancaires en notre faveur 31 022 Risque de crédit sur Clientèle de détail Dépôts espèces dans nos livres nantis en notre faveur 11 475 Garanties bancaires en notre faveur 1 750 Risque de crédit sur les Etablissements de Crédit du groupe actionnaire Fransabank SAL Liban Concours financiers de Fransabank SAL en notre faveur 10 162 Autres sûretés de Fransabank SAL 18 480 Total 201 536 6. Ratio de levier Le Ratio de levier de fin d ’ exercice est de 9,53 % pour une préconisation d ’ exigence de 3 % du Comité de Bâle. Il est calculé sur une mesure d ’ exposition totale de 669 871 KEUR pour 63 853 KEUR de fonds propres de base de catégorie1. Ventilation de la mesure d ’ exposition totale : Total de l ’ actif 606 967 50 % des engagements donnés liés à des crédits commerciaux 17 409 100 % des autres engagements donnés 34 071 10 % des facilités de découvert non prélevées pouvant être annulées sans condition à tout moment 11 774 2 % des opérations de change à terme (dérivés) 193 Total 669 871 7. Actifs non grevés La valeur totale du bilan est non grevée. 8. Recrutement et rémunération Au niveau de la nomination des dirigeants, la décision est prise par les actionnaires et validée par le Conseil d ’ administration. Les dirigeants sont en charge du recrutement des directeurs après concertation avec le Président du Conseil. La politique de recrutement privilégie les profils qui épousent les particularités de la banque : culture, taille (effectif de 30 personnes) et spécificité moyen-orientale de la clientèle. Le montant des rémunérations des membres du Comité de Direction (5 personnes) versées durant l ’ exercice s ’ est élevé à 658 KEUR dont 547 KEUR en rémunération fixe et 111 KEUR en primes exceptionnelles. V. — AFFECTATION DU RESULTAT . L ’ Assemblée générale approuve, dans les conditions du dernier alinéa de l ’ article L. 225-38 du Code de commerce, chacune des conventions visées par les dispositions de l ’ article L. 225-38 du même code, autorisées par le Conseil d ’ administration et mentionnées dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes. Cette résolution est adoptée par consultation écrite à l ’ unanimité des actionnaires. Troisième résolution L ’ Assemblée générale, sur proposition du Conseil d ’ administration et en vertu du souhait de l ’ APCR suite à la crise sanitaire de limiter fortement les dividendes ainsi que le rachat d ’ actions au titre des exercices 2019 et 2020, décide d ’ affecter le résultat net bénéficiaire comme suit : - Résultat de l ’ exercice 2020 + 3 295 046,31 € - Dotation à la réserve légale - 164 752,32 € - Le solde en report à nouveau 3 130 293,99 € Cette résolution est adoptée par consultation écrite à l ’ unanimité des actionnaires. VI. — RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS . Exercice clos le 31 décembre 2020 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Fransabank (France) relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d ’ émission de notre rapport, et, notamment, nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit : dépréciation individuelle des dossiers de crédits Risque identifié : La banque est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l ’ incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Votre banque constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Celles-ci sont déterminées sur base individuelle. Elles sont fondées sur des paramètres réglementaires ou spécifiques ainsi que sur des paramètres tenant compte de situations macro- économiques et géopolitiques susceptibles d ’ affecter les portefeuilles de crédits. Ces dépréciations constituent une estimation significative pour l ’ établissement des comptes et font appel au jugement. Les éléments de jugement incluent notamment des hypothèses relatives à l ’ évolution des situations patrimoniales des débiteurs, parfois situés dans des zones géographiques à hauts risques. L ’ évaluation des provisions requiert l ’ exercice de jugement pour la classification des expositions (encours non douteux ou douteux) ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Compte-tenu de l ’ importance du jugement dans la détermination de ces dépréciations, nous avons considéré que l ’ estimation des dépréciations destinées à couvrir les risques avérés de pertes sur les crédits, constituait un point clé de notre audit. Au 31/12/2020, les provisions pour dépréciation sur les encours douteux de crédits s ’ établissaient à 14 392 K€ pour un encours brut de 19 280 K€. Le coût du risque sur l ’ exercice 2020 s ’ établissait à -1 057 K€. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer à la note 12 « informations sur le risque de crédit » de l ’ annexe aux comptes annuels. Notre approche d ’ audit : Nos travaux ont principalement consisté à : ▪ Tester l ’ efficacité opérationnelle du dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle ; ▪ Apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles et douteuses, du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties ; ▪ Réaliser des analyses contradictoires des estimations de pertes prévisionnelles couvertes par des provisions sur les dossiers déclassés en douteux et non provisionnés à 100 % ; ▪ Apprécier le caractère approprié des informations présentées dans les notes annexes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Fransabank (France) S.A. par l ’ assemblée générale du 20 avril 2008 pour le cabinet KPMG S.A. et du 13 juillet 2020 pour le cabinet BATT Audit. Au 31 décembre 2020, le cabinet KPMG S.A. était dans la 13 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet BATT Audit dans la 1 ère année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons un rapport au comité d ’ audit qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 12 mai 2021 Paris, le 12 mai 2021 KPMG S.A. BATT Audit Sophie Sotil-Forgues Jehanne Garrait Associée Associée VII. — RAPPORT DE GESTION . Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social : 104, avenue des Champs-Elysées - 75008 PARIS.