CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE) Société anonyme au capital de 82 949 490 € Siège social : 17, rue du Docteur Lancereaux – 75008 PARIS 572 171 635 R.C.S. Paris Documents comptables annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 1 8 avril 201 9 I. – Bilan au 31 décembre 201 8 (En milliers d’euros.) Actif 31/12/2018 31/12/2017 Caisse, Banques Centrales. 361 021 378 351 Créances sur les établissements de crédit 42 250 87 204 Opérations avec la clientèle 1 122 756 1 014 787 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 491 Parts dans les entreprises liées 20 603 20 596 Participations et autres titres détenus à long terme 372 460 Immobilisations incorporelles 39 589 27 257 Immobilisations corporelles 6 779 7 881 Autres actifs 12 388 14 764 Comptes de régularisation 61 902 59 912 Total de l'actif 1 672 151 1 611 212 Passif 31/12/2018 31/12/2017 Dettes envers les établissements de crédit 125 752 80 491 Comptes créditeurs de la clientèle 1 276 979 1 241 382 Dettes représentées par un titre 0 21 481 Autres passifs 7 561 13 846 Comptes de régularisation 90 972 91 341 Provisions 21 860 18 665 Capitaux propres 149 027 144 006 Capital souscrit 82 949 82 949 Primes d'émission 21 968 21 968 Réserves 9 381 9 381 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 14 768 14 235 Résultat de l’exercice 19 961 15 472 Total du passif 1 672 151 1 611 212 Hors-bilan 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle 75 179 80 121 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 30 000 25 000 Engagements d'ordre de la clientèle 51 741 49 310 Engagements sur titres Autres engagements donnés Engagements sur instruments financiers Ensemble des opérations 126 684 188 599 Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 3 820 20 515 Engagements reçus de la clientèle 0 0 Engagements sur titres Autres engagements reçus 8 000 0 Engagements sur instruments financiers Ensemble des opérations 3 179 12 973 II. – Compte de résultat 2018 (En milliers d’euros.) 31/12/2018 31/12/2017 + Intérêts et produits assimilés 16 009 16 249 - Intérêts et charges assimilées -4 249 -4 861 + Revenus des titres à revenu variable 16 019 9 592 + Commissions (produits) 129 568 145 427 - Commissions (charges) -47 364 -59 814 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -20 13 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 89 + Autres produits d'exploitation bancaire 1 431 1 592 - Autres charges d'exploitation bancaire -100 -666 +/- Produit net bancaire 111 294 107 621 - Charges générales d'exploitation -89 595 -85 050 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -2 040 -2 661 +/- Résultat brut d'exploitation 19 659 19 910 +/- Coût du risque 2 569 -691 +/- Résultat d'exploitation 22 228 19 219 +/- Résultat net sur actifs immobilisés 2 2 - Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées - - +/- Résultat avant imp ô t 22 230 19 221 - Impôt sur les bénéfices -2 269 -3 749 +/- Résultat net 19 961 15 472 Résultat par action 3,61 2,80 I II . – Affectation du résultat (En euros) Origine Bénéfice de l'exercice Report à nouveau 19 960 642,79 € 14 768 039,75 € S oit un bénéfice disponible de 34 728 682,54 € Affectation Dividendes aux actionnaires Le solde au compte report à nouveau 18 912 483,72 € 15 816 198,82 € 34 728 682,54 € Le dividende unitaire est de 3,42 € par action. Le dividende sera mis en paiement à partir du 1 er juin 2019. Pour satisfaire aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que les dividendes suivants ont été distribués au cours des trois derniers exercices : ( E n euros . ) 2015 2016 2017 Dividende 4,39 3,26 2,65 Avoir fiscal - - - I V . – Annexes aux comptes sociaux Principes et méthodes comptables de CA Indosuez Wealth (France) – Comptes individuels Les états financiers de CA Indosuez Wealth (France) sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. La présentation des états financiers de CA Indosuez Wealth (France) est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1 er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l’Etat français Date de 1 ère application : exercices ouverts à compter du Règlement 2018-01 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d’estimation et correction d’erreur 20/04/2018 2018 Au 1 er janvier 2018, un changement de méthode comptable a été réalisé en l’absence de nouveau texte de l’ANC. Celui-ci correspond à un nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit sur les encours sains, visant à transposer le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit selon l’approche IFRS 9 d’estimation des pertes attendues. Le périmètre d’application de ce nouveau modèle de provisionnement concerne les encours de crédits ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Dans le cadre du projet IFRS 9, le Groupe a pris la décision de principe d’aligner les dispositions qu’il applique pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises à celles utilisées dans les comptes consolidés en IFRS. Cet alignement de principe reste compatible avec une application des textes existants du référentiel français : Le principe de prudence, défini dans l’article L . 123-20 du Code de Commerce et repris dans l’article 121-4 du règlement 2014-03 (PCG) justifie, par nature, le provisionnement, y compris sur la base des pertes attendues ; L’article 1121-3 du règlement 2014-07 relatif aux provisions de passif (poste 7) permet de provisionner, sur la base d’ « événements survenus ou en cours » , les encours ayant subi une dégradation significative de leur risque de crédit ou porteurs d’un risque ; L’article 323-6 du règlement 2014-03 (PCG) relatif à l’évaluation des passifs permet de tenir compte des « événements futurs » dans l’estimation des provisions (assimilable à la composante forward-looking) ; Enfin, le règlement 2018-01 qui modifie le règlement 2014-03 permet le changement de méthode comptable à l’initiative de l’entreprise. Les impacts liés à cet alignement sont enregistrés en capitaux propres d’ouverture. 1.1 . – Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de CA Indosuez Wealth (France) sur la période. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit CA Indosuez Wealth (France) à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains Par ailleurs, sans attendre que les encours soient devenus douteux et dès la comptabilisation initiale des instruments financiers CA Indosuez Wealth (France) constate également, au passif de son bilan des pertes de crédit attendues sur les douze mois à venir (créances qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’instrument financier dès lors que la qualité de crédit de l’encours s’est significativement dégradé (créances qualifiées de dégradées). Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains sont inscrites en coût du risque. Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant l’évolution du niveau de risque de crédit à la date de comptabilisation initiale et la date d’arrêté. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; La situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ; Il existe des procédures contentieuses entre CA Indosuez Wealth (France) et sa contrepartie. Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par CA Indosuez Wealth (France) ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par CA Indosuez Wealth (France) dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, CA Indosuez Wealth (France) peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de CA Indosuez Wealth (France) d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, CA Indosuez Wealth (France) distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. – Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. – Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par CA Indosuez Wealth (France) par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l’article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement Par ailleurs, CA Indosuez Wealth (France) peut également constater, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les provisions risques pays ou les provisions sectorielles ou généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, CA Indosuez Wealth (France) le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que CA Indosuez Wealth (France) de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu’après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. 1.2 . – Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de transaction Ce sont des titres qui, à l’origine, sont : soit acquis avec l’intention de les revendre ou vendus avec l’intention de les racheter à court terme ; soit détenus par CA Indosuez Wealth (France) du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l’objet d’une rotation effective et d’un volume d’opérations significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sont également considérés comme des titres de transaction : les titres acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d’autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme ; les titres faisant l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage effectuée sur un marché d’instruments financiers organisé ou assimilé. Hormis dans les cas prévus conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de CA Indosuez Wealth (France) cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation » . Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe » . Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable » . Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels CA Indosuez Wealth (France) dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque » . En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, CA Indosuez Wealth (France) n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l’article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable ; Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de CA Indosuez Wealth (France), notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle ; Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus. À la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que CA Indosuez Wealth (France) accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés » . Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent ; si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, CA Indosuez Wealth (France) détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, CA Indosuez Wealth (France) utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrement CA Indosuez Wealth (France) enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l’actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l’objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants : du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si CA Indosuez Wealth (France) a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance ; du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. CA Indosuez Wealth (France) n’a pas opéré, en 2018, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 1.3 . – Commissions En tant que courtier en assurance vie, CA Indosuez Wealth (France) perçoit des commissions de frais de gestion administratifs qui sont calculées par rapport aux encours, des droits d’entrées en fonction des souscriptions et des commissions d’arbitrage. Pour son activité de distributeur de produits financiers CA Indosuez Wealth (France) perçoit des commissions de placement calculées par rapport aux encours. Pour son activité de teneur de compte, CA Indosuez Wealth (France) perçoit des droits de garde et des commissions bancaires. Pour ces activités CA Indosuez Wealth (France) rétrocède une partie de ces commissions à ses partenaires. Les commissions et rétrocessions, enregistrées en date de clôture, sont calculées sur la base d'encours estimés et susceptibles d'être ajustés dans le temps. 1.4 . – Immobilisations CA Indosuez Wealth (France) applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin » . Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par CA Indosuez Wealth (France), suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation. Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire sur la durée de vie estimée des immobilisations : immeubles, 25 ans ; agencements, 3 ou 10 ans ; mobilier de bureau, 10 ans ; matériel de bureau, 5 ans ; matériel roulant, 5 ans. Le matériel informatique est amorti de manière dégressive sur 3 à 5 ans et les logiciels informatiques sur une durée allant de 12 mois à 10 ans selon leur durée d’utilisation estimée, soit de manière linéaire. Enfin, les éléments dont dispose CA Indosuez Wealth (France) sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 1. 5 . – Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 1.6 . – Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées » . Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe » . Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1 er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1 er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. CA Indosuez Wealth (France) applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. 1.7 . – Provisions CA Indosuez Wealth (France) applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Concernant, les litiges clientèles, les provisions sont suivies et évaluées par le Comité de provisions mensuel. Elles sont liées à des procédures contentieuses ou à un protocole transactionnel. 1.8 . – Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par CA Indosuez Wealth (France) à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 1.9 . – Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture » . Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) ; la gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07) Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments : en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement . Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, CA Indosuez Wealth (France) intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 2522-1. du règlement précité) font l’objet d’un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de CA Indosuez Wealth (France). Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; En l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 1.10 . – Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les positions de change techniques sont compensées conformément aux normes règlementaires. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, CA Indosuez Wealth (France) a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 1.11 . – Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour CA Indosuez Wealth (France). Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe aux notes 10 et 10 bis. 1.12 . – Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement est couvert par l’accord d’intéressement du groupe CA Indosuez Wealth (France) du 20 juin 2008. La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel». 1.13 . – Avantages au personnel postérieurs à l’emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies CA Indosuez Wealth (France) a appliqué, à compter du 1 er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, CA Indosuez Wealth (France) provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. CA Indosuez Wealth (France) a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. CA Indosuez Wealth (France) a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement ; majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). En 2009, CA Indosuez Wealth (France) a souscrit une convention d’assurance collective d’indemnités de fin de carrière avec la société PREDICA-assurances de personnes. La convention a pour objet : la constitution auprès de l’assureur d’un fonds collectif destiné à la couverture des indemnités de fin de carrière légales ou conventionnelles dues par CA Indosuez Wealth (France) à ses salariés ; la gestion de ce fonds ; le remboursement des indemnités de fin de carrière demandées par CA Indosuez Wealth (France) une fois l’an, majorées des éventuelles charges sociales patronales correspondantes, le montant du fonds collectif ne pouvant être utilisé pour un autre objet. Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs » . Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, CA Indosuez Wealth (France) n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel » . 1.14 . – Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de CA Indosuez Wealth (France). 1.15 . – Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles-titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. CA Indosuez Wealth (France) a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, CA Indosuez Wealth (France) constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de la convention fiscale qu'elle a signée avec Crédit Agricole SA. En raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), CA Indosuez Wealth (France) a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt. Au titre de l’exercice 2018, le montant du CICE s’est élevé à 247 milliers d’euros. 1.16 . – Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2018 La mise en application de MIF 2 au 2 janvier 2018 a eu des conséquences négatives sur le PNB de la Banque au profit notamment des clients. Une promesse de vente de l’immeuble SCI 42 Bourgogne a été signée en décembre 2018. 1.17 . – Evénements postérieurs à l’exercice 2018 Néant N ote 1 . – B ilans compar é s (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Variations en valeur Variations en % Caisse, banques centrales 361 021 378 351 -17 330 -4,58 % Opérations interbancaires et assimilées 42 249 87 204 -44 955 -51,55 % Opérations avec la clientèle 1 122 756 1 014 787 107 969 10,64 % Opérations sur titres 4 491 0 4 491 100,00 % Comptes de régularisation et actifs divers 74 290 74 676 -386 -0,52 % Participations, parts dans les entreprises liées 20 976 21 056 -80 -0,38 % Immobilisations 46 368 35 138 11 230 31,96 % Actif 1 672 151 1 611 212 60 939 3,78 % (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Variations en valeur Variations en % Opérations interbancaires et assimilées 125 752 80 491 45 261 56,23 % Opérations avec la clientèle 1 276 979 1 241 382 35 597 2,87 % Dettes représentées par un titre 21 481 -21 481 -100,00 % Comptes de régularisation et passifs divers 98 533 105 187 -6 654 -6,33 % Provisions 21 860 18 665 3 195 17,12 % Capitaux propres 149 027 144 006 5 021 3,49 % Dont résultat de l'exercice 19 961 15 472 4 489 29,01 % Passif 1 672 151 1 611 212 60 939 3,78 % Le total du bilan s'élève à 1 672 M€ à fin 2018, à comparer à 1 611 M€ soit une augmentation de 61 M€ (+ 3,78 %). A l'actif, nous constatons une augmentation des opérations avec la clientèle de 107,9 M€, diminué de 45 M€ des opérations interbancaires. Au passif, les dettes représentées par un titre ont diminué de 21 M€ alors que les dettes auprès des établissements de crédit ont augmenté de 45,2 M€. Le montant des capitaux propres hors résultat de l'exercice atteint 129,1 M€ soit 7,72 % du montant du bilan. N ote 2 . – O p é rations avec les é tablissements de cr é dit 2.1 . – Créances sur les établissements de crédit (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Variations en valeur Comptes ordinaires débiteurs 22 353 31 401 -9 048 Comptes et prêts à terme 19 887 55 799 -35 912 Valeur brute 42 240 87 200 -44 960 Créances rattachées 9 4 5 Encours total 42 249 87 204 -44 955 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des créances sur les établissements de crédit est la suivante : Créances (En millions d'euros.) Durées Résiduelles < 3 mois < 1 an > 1 an > 5 ans Total en Créances 31/12/2018 31/12/2017 < 5 ans principal rattachées Comptes ordinaires débiteurs 22,3 22,3 22,3 31,4 Sous-total 22,3 0,0 0,0 0,0 22,3 0,0 22,3 31,4 Comptes et prêts à terme 19,9 19,9 19,9 55,8 Valeurs nettes au bilan 42,2 0,0 0,0 0,0 42,2 0,0 42,2 87,2 Analyse par zone géographique (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 France (y compris DOM-TOM) 39,2 82,8 Autres pays de l'UE 3,1 3,8 Afrique et Moyen Orient Autres pays 0,0 0,6 Total brut 42,2 87,2 Créances rattachées nettes Valeurs nettes au bilan 42,2 87,2 2.2 . – Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Variations en valeur Comptes ordinaires créditeurs 761 443 318 Comptes et emprunts à terme 125 000 80 000 45 000 Valeur brute 125 761 80 443 45 318 Dettes rattachées -9 48 -57 Valeurs au bilan 125 752 80 491 45 261 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des dettes envers les établissements de crédits est la suivante : Dettes (En milliers d'euros.) Durées Résiduelles < 3 mois > 3 mois > 1 an > 5 ans Total en Dettes 31/12/2018 31/12/2017 < 5 ans principal rattachées Comptes ordinaires créditeurs 0,76 0,76 0,00 0,76 0,49 Sous-total 0,76 0,00 0,00 0,00 0,76 0,00 0,76 0,49 Comptes et emprunts à terme 60,00 65,00 125,00 0,00 125,00 80,00 Valeurs au bilan 60,76 65,00 0,00 0,00 125,76 0,00 125,76 80,49 N ote 3 . – O p é rations avec la client è le 3.1 . – Créances sur la clientèle (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Variations en valeur Comptes ordinaires débiteurs 61 173 63 231 -2 058 Autres concours à la clientèle 1 059 116 949 631 109 485 Valeur brute 1 120 289 1 012 862 107 427 Dépréciations -1 370 -1 392 22 Valeur nette 1 118 919 1 011 470 107 449 Créances rattachées 3 837 3 317 520 Encours total 1 122 756 1 014 787 107 969 Sur la base des capitaux de fin d'année, le montant brut des opérations de crédits à la clientèle atteint 1 122,8 M€ contre 1 014,8 M€ en augmentation de + 107,9 M€ (+ 10,64 %). Les "Autres concours à la clientèle" sont en progression de + 109,5 M€, traduisant notamment le développement régulier des crédits accordés dans le cadre d'opérations patrimoniales. Analyse par agent économique (En milliers d'euros.) Risques bilan Dont créances douteuses Dont dépréciations % de couverture Sur risques Sur créances douteuses Ménages 610 565 586 -491 0,1 83,8 Entreprises financières 965 0,0 Autres entreprises non financières 291 344 884 -879 0,3 99,4 TPE et Professionnels 219 882 0,0 Total 1 122 756 1 470 -1 370 0,1 93,2 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des crédits consentis à la clientèle est la suivante : Créances (En millions d'euros.) Durées Résiduelles < 3 mois > 3 mois > 1 an > 5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/2018 31/12/2017 < 1 an < 5 ans Autres concours à la clientèle 136,9 297,9 554,5 70,2 1 059,5 3,6 1 063,1 952,7 Sous-total 136,9 297,9 554,5 70,2 1 059,5 3,6 1 063,1 952,7 Comptes ordinaires débiteurs 60,8 60,8 0,2 61,0 63,5 Dépréciations -1,4 -1,4 -1,4 -1,4 Valeurs nettes au bilan 196,3 297,9 554,5 70,2 1 118,9 3,8 1 122,7 1 014,8 Analyse par zone géographique (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 France (y compris DOM-TOM) (1) 1 094,5 982,4 Autres pays de l'UE 5,1 10,9 Afrique et Moyen Orient 11,3 7,3 Autres pays 9,4 12,3 Total brut 1 120,3 1 012,9 Créances rattachées nettes 3,8 3,3 Dépréciations -1,4 -1,4 Valeurs nettes au bilan 1 122,7 1 014,8 (1) dont 1,4 M€ d'encours douteux 3.2 . – Dépôts de la clientèle (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Variations en valeur Comptes d'épargne à régime spécial A vue 150 858 150 358 500 Autres dettes A vue 1 003 976 873 064 130 912 A terme 121 884 217 612 -95 728 Dettes rattachées 261 348 -87 Encours total 1 276 979 1 241 382 35 597 Les opérations de dépôts de la clientèle atteignent 1 277 M€ à la fin de l'exercice 2018, à comparer à 1 241 M€ en 2017 en augmentation de 36 M€. Les principales évolutions par catégorie de dépôts sont les suivantes : les comptes d'épargne à régime spécial augmentent de 0,5 M€ (+ 0,33 %), les comptes à vue créditeurs sont en progression de 131 M€ (+ 14,99 %) et les comptes à terme diminuent de 96 M€ (- 43,99 %). Analyse par agent économique (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Ménages 638,8 559,6 Entreprises financières 72,5 57,7 Autres entreprises non financières 441,2 540,6 TPE et Professionnels 124,2 83,1 Administrations centrales Total 1 276,7 1241,0 Dettes rattachées 0,3 0,3 Encours total 1 277,0 1241,4 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des dépôts de la clientèle est la suivante : Dépôts (En millions d'euros.) Durées Résiduelles < 3 mois > 3 mois > 1 an > 5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2018 31/12/2017 < 1 an < 5 ans Comptes à régime spécial 150,9 150,9 0,1 151,0 150,6 Autres dépôts de la clientèle 107,8 14,0 121,9 0,1 122,0 217,7 Comptes à vue créditeurs 1 004,0 1 004,0 1 004,0 873,1 Valeurs au bilan 1 262,7 14,0 0,0 0,0 1 276,7 0,3 1 277,0 1 241,4 Analyse par zone géographique (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 France (y compris DOM-TOM) 1 024,1 963,4 Autres pays de l'UE 31,8 26,7 Autres pays d'Europe 1,6 13,1 Amérique du Nord 4,1 4,6 Amériques Centrale et du Sud 9,4 28,9 Afrique et Moyen Orient 198,9 192,5 Asie et Océanie 6,7 11,9 Total 1 276,6 1 241,0 Dettes rattachées 0,3 0,4 Valeurs au bilan 1 276,9 1 241,4 Note 4. – Opérations sur titres (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Variations en valeur Obligations et autres titres à revenu fixe 4 467 0 4 467 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Valeur nette 4 467 0 4 467 Créances rattachées 24 0 24 Total 4 491 0 4 491 Les différentes composantes et valeurs du portefeuille-titres sont données ci-dessous : Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (En milliers d'euros.) Valeurs brutes Dépréciations Valeurs nettes Valeurs de marché 2018 Obligations 0 0 Titres de créances négociables 0 0 Billets de trésorerie 0 0 Parts OPCVM 0 Titres de transaction 0 - 0 0 Obligations 4 491 0 4 491 0 Bons du trésor 0 0 0 TCN 0 Parts OPCVM 0 0 0 Titres d'investissement 4 491 0 4 491 0 Total général 4 491 0 4 491 0 ( Dont titres cotés) 4 491 Note 5. – Comptes de régularisation et actifs – Passifs divers 5.1. – Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Variations en valeur Comptes de règlements 1 391 847 544 Débiteurs divers (1) 10 997 13 917 -2 920 Produits à recevoir 56 113 55 949 164 Charges constatées d'avance 5 655 3 932 1 723 Autres comptes de régularisation et instruments conditionnels achetés 134 31 103 Total 74 290 74 676 -386 (1) Un montant de 147 K€ au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie, figure dans le poste Débiteurs Divers. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. 5.2. – Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Variations en valeur Comptes de règlements 1 369 339 1 030 Créditeurs divers 7 551 13 785 -6 234 Charges à payer 85 500 83 366 2 134 Produits constatés d'avance 33 33 Autres comptes de régularisation et instruments conditionnels vendus 4 080 7 697 -3 616 Total 98 533 105 187 -6 654 N ote 6 . – D e ttes représentées par un titre (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Variations en valeur Titres de créances négociables 0 21 474 -21 474 Bons de caisse 0 Valeur brute 0 21 474 -21 474 Dettes rattachées 0 7 -7 Valeurs au bilan 0 21 481 -21 481 Les dettes représentées par un titre sont des certificats de dépôt émis par la banque. Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des dettes représentées par un titre est la suivante : Dettes (En millions d'euros.) Durées Résiduelles < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2018 31/12/2017 Titres de créances négociables 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 21,5 Sous-total 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 21,5 Bons de caisse - - Valeurs au bilan 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 21,5 Note 7 7.1. – Parts dans les entreprises liées participations et autres titres détenus à long terme (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Variations en valeur Parts dans les entreprises liées 20 596 20 596 0 Participations et autres titres détenus à long terme 1 137 1 226 -89 Valeur brute 21 733 21 822 -89 Dépréciations -757 -766 9 Valeur nette 20 976 21 056 -80 Les variations sur l'exercice n'appellent pas de commentaire particulier L'évolution des dépréciations sur titres s'analyse ains i : (En milliers d'euros.) Situation au 01 / 01 / 2018 Dotations Reprises Situation au 31 / 12 / 2018 Dépréciations sur titres 766 -9 757 Conformément aux articles L. 233-16 et suivants du code de commerce qui institue l'obligation aux établissements de crédit de communiquer des informations sur leurs implantations et leurs activités à compter des exercices ouverts à partir du 1 er janvier 2014, nous vous confirmons que la banque n'a pas d'implantations dans des états ou territoires autres que la France métropolitaine. 7 . 2 . – V ariation de l'actif immobilis é Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros.) 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2018 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 24 556 705 25 261 Amortissements et dépréciations -16 675 -1 807 -18 482 Valeur nette au bilan 7 881 -1 102 0 0 6 779 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 45 365 12 566 57 931 Amortissements et dépréciations -18 108 -234 -18 342 Valeur nette au bilan 27 257 12 332 0 0 39 589 Total 35 138 11 230 0 0 46 368 L'augmentation de la valeur brute des immobilisations corporelles est principalement due à l'achat de nouveaux matériels informatiques. L'augmentation de la valeur brute des immobilisations incorporelles est principalement liée au changement en cours du système d'information. N ote 8 . – Provisions (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Variations en valeur Provisions 21 860 18 665 3 195 Le tableau ci-après fournit l'analyse de l'évolution pour chaque rubrique : Situation au 01/01/2018 Dotations Utilisations Reprises Autres Mouvements Situation au 31/12/2018 Engagements de retraite et assimilés 7 103 929 -266 7 766 Autres engagements sociaux 1 827 179 -89 1 917 Restructurations 750 750 Autres litiges et risques opérationnels (1) 7 426 5 696 -194 -1 813 285 11 400 Participations 1 504 -1 504 0 Autres provisions 55 -28 27 Total provisions 18 665 6 804 -549 -3 345 285 21 860 La provision de restructuration est liée à l'évolution du système d'information. (1) dont 4 026 K€ de litiges clientèle à fin 2018 , 285 k€ "Buckets Clientèle" IFRS 9 par Report à Nouveau 31/12/2017, et dotation 2018 (4 393 k€) pour renégoci ation commerciale avec les CRCA . La provision engagements de retraite et assimilés évolue de la manière suivante : 2018 2017 Dette actuarielle au 31/12/N-1 7 103 7 308 Coût des services rendus 399 394 Coût financier 97 98 Changement convention Rendement attendu des actifs -2 -3 Correction valeur Prédica Gains / Pertes actuariels 435 -81 Prestations payées -266 -613 Dette actuarielle au 31/12/N 7 766 7 103 N ote 9 . – Capitaux propres (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Variations en valeur Capital 82 949 82 949 0 Primes d'émission 21 968 21 968 0 Reserve légale 8 295 8 295 0 Réserves 1 086 1 086 0 Provisions réglementées 0 Report à nouveau 14 768 14 236 532 Résultat de l'exercice 19 961 15 472 4 489 Total 149 027 144 006 5 021 Les fonds propres sont en progression de 0,5 M€ (hors résultat de l'exercice) par rapport à l'an dernier. Cette variation s'explique par l'affectation d'une partie du r ésultat en report à nouveau. Actionnariat 31/12/2018 CA Indosuez Wealth (Group) 99,99 % Administrateurs 0,01 % Total 100,00 % N ote 10 . – E ngagements hors-bilan (hors op é rations en devises) Engagements donnés 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de financement En faveur de la clientèle O uvertures de crédits confirmés 75 179 80 121 Engagements de garantie D'ordre d'établissements de crédit 30 000 25 000 D'ordre de la clientèle C autions, avals, autres garanties 51 742 49 310 Engagements sur titres Autres engagements Engagements sur instruments financiers E nsemble des opérations 388 652 188 599 Engagements reçus 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de financement Reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Reçus d'établissements de crédit 3 820 20 515 Reçus de la clientèle Engagements sur titres Autres engagements 8000 Engagements sur instruments financiers E nsemble des opérations 2 431 12 973 N ote 10 . – E ngagements hors-bilan sur op é rations en devises (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant 0 11 882 38 102 Opérations de change à terme 202 445 202 529 206 702 206 702 N ote 1 1 . – P ositions sur instruments financiers à terme Marches de gré à gré (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Encours notionnel Total juste valeur Encours notionnel Total juste valeur Opérations de couverture Opérations fermes Swaps de taux d'intérêts Emprunteur 261 221 1 650 135 635 591 Prêteur Opérations conditionnelles Achat de Cap Opérations autres que de couverture Opérations fermes Swaps de taux d'intérêts Prêteur Emprunteur 125 000 28 40 000 0 Opérations conditionnelles Achat de Cap 0 0 -1 404 -1 390 Vente de Cap 0 0 1 404 1 388 Les précisions ci-après indiquent les volumes des positions à la clôture de l'exercice 2018 : Nombre d'opérations traitées en 2018 Dont : 99 Swaps de taux d'intérêts 99 N ote 1 2. – T ableau des soldes interm é diaires de gestion (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Variations en valeur Variations en % Produits nets d'intérêts et assimilés 11 760 11 388 372 3,3 % Commissions nettes 82 204 85 613 -3 409 -4,0 % Résultats nets sur opérations des portefeuilles de négociation -20 13 -33 -253,8 % Résultats nets sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées 0 89 -89 -100,0 % Revenus des actions 16 019 9 592 6 427 67,0 % Autres produits nets d'exploitation 1 331 926 405 43,7 % Produit net bancaire 111 294 107 621 3 673 3,4 % Charges générales d'exploitation -89 595 -85 050 -4 545 5,3 % Dotations aux amortissements -2 040 -2 661 621 -23,3 % Total des charges d'exploitation -91 635 -87 711 -3 924 4,5 % Résultat brut d'exploitation 19 659 19 910 -251 -1,3 % Coût du risque 2 569 -691 3 260 -471,8 % Résultat d'exploitation 22 228 19 219 3 009 15,7 % Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2 2 0 0,0 % Dotations/reprises de provisions réglementées 0 0 0 - Résultat avant impôt 22 230 19 221 3 009 15,7% Impôt sur les bénéfices -2 269 -3 749 1 480 -39,5% Résultat net 19 961 15 472 4 489 29,0% Le bénéfice de l'exercice est de 20,0 M€ et représente 13,37 % des capitaux propres . Le produit net bancaire affiche une hausse de 3,4 % à 111,3 M€ , pour 107,6 M€ en 2017 . Le PNB 2018 comprend un dividende perçu de la filiale CA Indosuez Gestion de 16,0 M€ contre 9,6 M€ au titre de l'exercice 2017. Le produit net des intérêts est en hausse de 3,3 % pour s'établir à 11,8 M€ à fin décembre 2018, et les commissions nettes diminuent de 4,0 % à 82,2 M€ . Les charges d'exploitation (+ 4,5 %) intègrent en 2018 des frais liés à mise en place à venir du nouveau Système d'Information de la Banque , en limitant toutefois le niveau du coefficient d'exploitation à 82,3 % en 2018 , contre 81,5 % en 2017 (+ 0,8 point). Le résultat brut d'exploitation ressort ainsi à 19,7 M€ contre 19,9 M€ en 2017. N ote 1 3 . – Produit net bancaire (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Variations en valeur Commissions nettes 82 204 85 613 -3 409 Intérêts nets et résultats sur opérations financières 11 740 11 490 250 Revenus des actions 16 019 9 592 6 427 Autres produits nets d'exploitation 1 331 926 405 Produit net bancaire 111 294 107 621 3 673 Le produit net bancaire est en hausse de 3,7 M€ par rapport à 2017 (+ 3,4 %). L'évolution des commissions (- 3,4 M€, soit - 4,0 %) trouve son origine en 2018 dans le fort recul des commissions de mouvements sur titres (- 6,0 M€) lié au contexte défavorable des marchés boursiers , encore une fois partiellement compensé par les bonnes performances des forces commerciales. Globalement, la part des commissions dans le produit net bancaire représente 73,9 % en 2018, contre 79,6 % en 2017. On note 21,9 M€ de commissions nettes OPC et 42,5 M€ de commissions nettes d'assurance vie. Le produit net d'intérêts et les résultats sur activités financières augmentent de 0,3 M€ (+ 2,2 %), en liaison avec les encours de crédits accordés dans le cadre d'opérations patrimoniales . En 2018, le dividende perçu de la filiale CA Indosuez Gestion s'élève à 16,0 M€ (contre 9,6 M€ en 2017). Les autres produits nets d'exploitation englobent des conventions de services assurés par la Banque. N ote 1 4. – C harges d'exploitation 14.1 . – F rais de personnel (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Variations en valeur Salaires et traitements 34 135 31 866 2 269 Charges sociales 15 739 14 902 837 Intéressement & Participation 2 620 2 728 -108 Impôts et taxes sur rémunérations 5 507 5 759 -252 Frais de personnel 58 001 55 255 2 746 Les frais de personnel progressent de 2,75 M€ (+ 5,0 %) en liaison avec l'accroissement des effectif s (423 salariés actifs fin 2018, contre 414 fin 2017) , les augmentations de salaires et la progression de la rémunération variable. La participation et l'intéressement des salariés calculés au titre de l'année 2018 s'élèvent à 2,6 M€. Un compte spécifique « Autres charges sociales » a été créé afin d’enregistrer le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi. L’estimation du CICE au 31 décembre 2018 (247 K€) a été comptabilisée au crédit de ce compte de charge en contrepartie du compte de « Produits à recevoir IS » . Il n’y a pas de divergence entre les écritures dans les comptes individuels et dans les comptes consolidés. 14.2 . – Autres frais administratifs (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Variations en valeur Impôts et taxes 2 063 1 858 205 Autres frais administratifs 29 531 27 937 1 594 Autres frais administratifs 31 594 29 795 1 799 L'augmentation des Impôts et Taxes (- 0,2 M€) provient essentiellement des variations du prorata de TVA. Les autres frais administratifs intègrent des coûts de prestations externes liés aux études du projet de migration du système d'information de la Banque (S2i). 14.3 . – D otations aux amortissements (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Variations en valeur Dotations sur immobilisations corporelles 1 806 2 216 -410 Dotations sur immobilisations incorporelles 234 445 -211 Dotations aux amortissements 2 040 2 661 -621 N ote 1 5. – Coût du risque (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Coût ou (produit) net sur créances douteuses (1) 61 - 950 Résultat net sur du hors-bilan clientèle - 1 126 1 339 Résultat net sur autres provisions pour risques et charges - 1 504 302 C o û t (ou gain) net de l'exercice - 2 569 691 (1) dont charge (83 k€) liée à l'évolution des Normes comptables et internationales (IFRS 9) app licables à partir du 01/01/2018 . En 2018, le produit des risques de hors-bilan Clientèle (litiges) soldés ou réduits en faveur de la Banque (dont 2 dossiers supérieurs à 0,1 M€) a été plus élevé que le coût des risques nouveaux ou supplémentaires (dont 2 dossiers provisionnés au-delà de 0,1 M€) ; l'évolution favorable sur un dossier a par ailleurs permis la reprise d'une provision pour risques et charges de 1,5 M€ sur une Filiale de la Banque . Le tableau ci-après détaille les différents mouvements constitutifs du coût du risque. Créances / Hors-bilan (En milliers d'euros.) Pertes de créances Utilisations Dotations Reprises Rentrées de créances TOTAL Créances douteuses Clientèle (Crédits, titres) 83 - 22 61 Clientèle (hors-bilan) 44 - 44 455 - 1 581 - 1 126 Sous-total 1 44 - 44 538 - 1 603 0 - 1 065 Risques et charges Pertes de filiales - 1 504 - 1 504 Autres risques 0 Sous-total 2 0 0 0 - 1 504 0 - 1 504 Coût (ou gain) du risque 2018 44 - 44 538 - 3 107 0 - 2 569 Le taux de couverture globale des créances douteuses de la Banque s'élève à 98 %, sans tenir compte des garanties détenues sur certains dossiers. N ote 1 6. – G ains ou pertes sur actifs immobilisés Actifs immobilisés (En milliers d'euros.) Moins-values Plus-values Dotations Reprises Total Gains nets -7 9 2 N ote 1 7. – I mp ôt sur les bénéfices (En milliers d'euros. ) 31/12/2018 31/12/2017 Impôt sur les sociétés -2 269 -3 749 La Banque fait partie depuis le 1 er janvier 1998 du Groupe d'intégration fiscale constitué par Crédit Agricole S.A. N ote 1 8. – I nformations compl é mentaires Le montant brut des jetons de présence versé en 2018 au titre de l'exercice aux administrateurs par CA Indosuez Wealth (France) s'élève à 31 442 €. II) Dividendes Le 4 juin 2018 CA Indosuez Wealth (France) a distribué un dividende de 14,7 millions d'e uros au titre de l'exercice 2017. Le 15 juin 2017 CA Indosuez Wealth (France) a distribué un dividende de 18,0 millions d'e uros au titre de l'exercice 2016. Le 15 juin 2016 CA Indosuez Wealth (France) a distribué u n dividende de 24,2 millions d'e uros au titre de l'exercice 2015. N ote 1 9. – H onoraires des commissaires aux comptes Le montant des honoraires et provisions sur honoraires des Commissaires aux Comptes comptabilisé en charge au titre de l'exercice 2018 s'élève à : Cabinet ACA NEXIA : 119 K€ (dont 5 K€ au titre de services autres que la certification des comptes (SACC)) Cabinet EY : 119 K€ (dont 5 K€ au titre de services autres que la certification des comptes (SACC)) N ote 20 . – R enseignements concernant les filiales et les participations Sociétés (En milliers d'euros.) Capital Autres capitaux propres (1) Quote-part du capital % Valeur comptable Prêts et avances C autions et avals CA OU PNB HT du dernier exercice Résultat du dernier exercice Dividendes encaissés Brute Nette A – Renseignements détaillés concernant les filiales et participations dont la valeur brute est supérieure à 1 % du capital 1 – Filiales CA Indosuez Gestion 11 037 20 459 100,00 20 588 20 588 - - 39 617 16 858 9 588 B – Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations 1 – Filiales non reprises en A Filiales françaises (2) 8 0 0 2 – Participations non reprises en A Participations françaises (2) 1 226 468 0 (1) Hors résultat de l'exercice (2) Dont entreprises dont CA Indosuez Wealth (France) est associée indéfiniment responsable : SEP Aubin-Colombier (*) : Chiffres 2018 non communiqués N ote 21. – Résultats financiers des cinq derniers exercices Situation financière en fin d’exercice 2014 2015 2016 2017 2018 a) Capital social ( En euros ) 82 949 490 82 949 490 82 949 490 82 949 490 82 949 490 b) Nombre d’actions émises 5 529 966 5 529 966 5 529 966 5 529 966 5 529 966 (En milliers d'e uros .) a) Chiffre d’affaires hors taxes 143 325 163 960 158 206 172 975 163 027 b) Résultat avant impôts, participation des salariés, amortissements et provisions 56 790 32 404 28 969 24 271 23 189 c) Impôts sur les bénéfices 18 905 2 563 5 940 3 749 2 269 d) Participation des salariés due au titre de l'exercice 4 043 739 1 573 1 698 1 503 e) Résultat après impôts, participation des salariés, amortissements et provisions 31 682 26 508 18 927 15 472 19 961 f) Montant des bénéfices distribués 29 530 24 277 18 028 14 654 18 912 Résultats par action (En euros) a) Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant amortissements et provisions 6,12 5,26 3,88 3,40 3,51 b) Résultat après impôts, participation des salariés, amortissement et provisions 5,73 4,79 3,42 2,80 3,61 c) Dividende attribué à chaque action 5,34 4,39 3,26 2,65 3,42 Personnel a) Effectif moyen des salariés 391 398 411 408 417 b) Montant de la masse salariale (En milliers d'euros) 26 218 28 582 30 085 29 800 32 227 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (En milliers d'euros) 15 227 16 188 16 465 17 093 17 598 V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CA Indosuez Wealth (France) relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observations Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable exposés dans la note 1 « Principes et méthodes comptables » de l’annexe aux comptes annuels relatifs : aux nouveaux règlements ANC ou aux modifications de règlements ANC existants ; au nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit sur les encours sains, visant à transposer, à compter du 1 er janvier 2018, dans les comptes annuels, le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit selon la nouvelle norme IFRS 9 en matière d’estimation des pertes attendues. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Reconnaissance des revenus des commissions nets de rétrocessions sur les OPCVM et les Assurances vie Point clé de l’audit Les revenus des commissions OPCVM et Assurance vie nets de rétrocessions représentent, au 31 décembre 2018, 64 M€ dans les comptes annuels. Comme indiqué dans les notes 1.3 et 13 de l’annexe aux comptes annuels, les commissions et rétrocessions sur les OPCVM et les Assurances vie, enregistrées en date de clôture, sont calculées sur la base d'encours estimés et susceptibles d'être ajustés dans le temps. Nous identifions ce risque comme un point clé de l’audit, car l’utilisation d’un modèle estimatif implique un risque que les revenus ne soient pas enregistrés ni pour la bonne période ni pour le bon montant. Notre réponse Nous avons pris connaissance du processus et des contrôles mis en place pour comptabiliser les commissions et les rétrocessions sur les OPCVM et les Assurances vie notamment en procédant à des échanges avec la direction financière. Nos travaux d’audit ont entre autres consisté à : examiner analytiquement les évolutions des comptes impactés par ces commissions et rétrocessions (bilan et compte de résultat) ; comparer a posteriori les montants comptabilisés lors des clôtures antérieures avec les commissions et rétrocessions effectivement encaissées ou décaissées ; analyser, sur la base d’échantillons, certaines factures afin d’identifier l’exercice de rattachement de celles-ci ; identifier les écritures manuelles de régularisation afin de contrôler, sur la base d’ échantillons , les éléments justifiant celles-ci. Provisions pour litiges clientèle Point clé de l’audit Les provisions pour litiges clientèle s’élèvent, au 31 décembre 2018, à 4 M€ dans les comptes annuels. Ces provisions concernent notamment des litiges avec la clientèle pour lesquels votre société estime qu’il existe un risque de perte avéré. Comme indiqué dans les notes 1.7 et 8 de l’annexe aux comptes annuels, l'évaluation des provisions afférentes aux risques juridiques reposent sur des hypothèses d'évolution de ces litiges formulées par la direction. Nous avons considéré que l’évaluation de ces provisions constituait un point clé de l’audit compte tenu de la sensibilité aux hypoth èses retenues par la direction. Notre réponse Nous avons pris connaissance du processus d’évaluation de ces provisions, notamment en procédant à des échanges avec la direction des risques. Nos travaux ont, entre autres, consisté à : mener des procédures de demandes de confirmation auprès des avocats en charge du suivi de ces litiges ; apprécier le bien-fondé des hypothèses utilisées pour la détermination des provisions à partir des informations disponibles ; examiner les analyses ou les conclusions des juristes internes ou des avocats de la banque. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225 37 3 et L. 225 37 4 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225 37 3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CA Indosuez Wealth (France) par votre assemblée générale du 18 avril 2001. Au 31 décembre 2018, nos cabinets étaient dans la dix-huitième année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci . Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris et Paris-La Défense , le 2 avril 2019 Les commissaires aux comptes Auditeurs Et Conseils Associ é s Ernst & Young et Autres Membre de Nexia International Laurent Cazebonne Matthieu Préchoux V I . – R apport de gestion Le rapport de gestion individuel et consolidé de CA INDOSUEZ WEALTH (France) peut être obtenu sur le site internet de la Banque à l’adresse suivante : https://www.ca-indosuez.com/france/fr/indosuez-en-france/publications . Choisir le sous-menu « les rapports d’activité de CA Indosuez Wealth France »