BANQUE SOCREDO Société anonyme d’économie mixte au capital de 22 000 000 000 F CFP. Siège social : 115, rue Dumont d’Urville, Papeete (Tahiti). RCS TPI 59 1 B Papeete Documents comptables annuels I. - Bilan au 31 décembre 2018 (Montants en F CFP) Actif 31/12/2018 31/12/2017 Opérations interbancaires et assimilés 63 420 848 462 51 131 448 503 Caisses, banques centrales, CCP 33 424 796 376 22 975 789 936 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 29 996 052 086 28 155 658 567 Créances sur la clientèle 205 694 352 819 200 807 683 366 Opérations sur titres 2 555 781 066 4 057 458 715 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 555 781 066 3 759 127 387 Actions et autres titres à revenu variable 0 298 331 328 Valeurs immobilisées 9 382 671 573 9 106 628 128 Participations et autres titres détenus à long terme 173 563 075 156 564 016 Parts dans les entreprises liées 4 388 245 454 4 288 245 454 Immobilisations incorporelles 1 842 947 545 1 660 143 853 Immobilisations corporelles 2 977 915 499 3 001 674 805 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Comptes de régularisation et actifs divers 1 147 913 459 1 139 893 531 Autres actifs 335 424 438 346 490 025 Comptes de régularisation 812 489 021 793 403 506 Total de l'actif 282 201 567 379 266 243 112 243 Passif 31/12/2018 31/12/2017 Opérations interbancaires et assimilés 28 347 186 324 35 902 459 344 Banques centrales, CCP 1 620 712 150 000 Dettes envers les établissements de crédit 28 345 565 612 35 902 309 344 Comptes créditeurs de la clientèle 209 101 308 613 188 463 930 577 Comptes d'épargne à régime spécial 59 348 963 772 54 870 966 667 Autres Dettes 149 752 344 841 133 592 963 910 Comptes de régularisation et passifs divers 6 000 520 807 4 109 721 060 Autres passifs 1 411 363 632 1 030 469 292 Comptes de régularisation 4 589 157 175 3 079 251 768 Provisions et dettes subordonnées 1 376 035 730 1 589 515 743 Provisions pour risques et charges 1 376 035 730 1 589 515 743 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 1 254 981 235 1 254 981 235 Capitaux propres hors FRBG 36 121 534 670 34 922 504 284 Capital souscrit 22 000 000 000 22 000 000 000 Prime d'émission 242 647 500 242 647 500 Réserves 12 116 656 784 11 069 206 823 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau (+ / -) 0 0 Résultat de l'exercice 1 762 230 386 1 610 649 961 Total du passif 282 201 567 379 266 243 112 243 II. – Hors Bilan au 31 décembre 2018 (Montants en F CFP) Hors bilan 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 56 738 513 082 45 241 066 915 Engagement de financement 42 904 486 520 34 042 254 078 Engagements en faveur d'établissements de crédit 2 759 787 739 2 763 100 000 Engagements en faveur de la clientèle 40 144 698 781 31 279 154 078 Engagement de garantie 13 834 026 562 11 198 812 837 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 2 718 831 337 2 805 092 578 Engagements d'ordre de la clientèle 11 115 195 225 8 393 720 259 Engagement sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus 24 026 150 937 26 174 743 739 Engagement de financement 2 386 634 845 5 966 587 112 Engagements reçus d'établissements de crédit 2 386 634 845 5 966 587 112 Engagements reçus de la clientèle Engagement de garantie 21 639 516 092 20 208 156 627 Engagements reçus d'établissements de crédit 21 639 516 092 20 208 156 627 Engagements reçus de la clientèle Engagement sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus III. - Compte de résultat au 31 décembre 2018 (Montants en F CFP) Compte de résultat 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 8 951 598 339 9 289 423 395 Intérêts et charges assimilés -2 033 055 489 -3 356 588 378 Revenus des titres à revenu variable 205 628 134 183 681 864 Commissions (produits) 3 828 762 558 3 727 541 279 Commissions (charges) -1 629 351 243 -1 529 851 467 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 318 733 172 320 792 304 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placements et assimilés 19 966 346 16 404 901 Autres produits d'exploitation bancaire 55 324 166 71 233 015 Autres charges d'exploitation bancaire -38 754 215 -18 809 235 Produit net bancaire 9 678 851 768 8 703 827 678 Charges générales d'exploitation -6 222 849 674 -5 946 3 14 221 Frais de personnel -4 452 864 451 -4 282 227 572 Autres frais administratifs -1 769 985 223 -1 664 086 649 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles -530 506 672 -559 971 301 Résultat brut d'exploitation 2 925 495 422 2 197 542 156 Coût du risque 347 961 315 388 015 251 Résultat d'exploitation 3 273 456 737 2 585 557 407 Résultat net sur actifs immobilisés -24 752 169 -31 170 944 Résultat courant avant impôt 3 248 704 568 2 554 386 463 Résultat exceptionnel -490 590 507 -230 187 802 Impôt sur les bénéfices -995 883 675 -713 548 700 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 1 762 230 386 1 610 649 961 IV. - Evènements marquants de l’année Un contexte de taux bas durable : L’année 2018 reste marquée par un environnement défavorable au rendement des crédits avec des conditions de taux bas bien installées et durables, la BCE maintenant ses taux directeurs inchangés sur une période prolongée. Si l’on constate un ralentissement de la chute des taux cette année, notamment les taux court terme qui suivaient une trajectoire critique depuis 2014, la stabilité des courbes continue néanmoins de subir une pression à la baisse, entraînant les taux de crédits offerts à la clientèle et les taux de rémunération de dépôts vers des seuils historiquement bas. On observe ainsi sur la place polynésienne : Le taux de rémunération des placements auprès de l’IEOM depuis le 21 juin 2016 : - 0,2% (hors réserves obligatoires), Le taux de facilité marginale depuis le 21 juin 2016 : 0,25%, Le taux de réescompte depuis le 21 juin 2016 : 0,0%, Le taux de rémunération du CSL à 0,10% depuis le 1 er juillet 2016, Le taux de rémunération des PEL à 1% depuis le 1 er août 2016. Un contexte économique local en reprise : La notation financière à long terme attribuée par l’agence Moody’s à la Polynésie française est relevée de Baa1 à A3. La perspective est maintenue à "positive". L’agence de notation financière Moody’s a rendu public, le 18 décembre 2018, le relèvement de la notation long terme de la Polynésie française. Elle note une meilleure performance opérationnelle qu’attendue et un désendettement important. Elle indique également que la stabilité politique permet au gouvernement polynésien de maintenir le cap des réformes structurelles et de préserver les équilibres budgétaires. La réforme des retraites de septembre 2018, joue également en faveur de la réévaluation de la note financière du Pays ; en visant l’équilibre des comptes sociaux d'ici à 2021, elle devrait permettre de réduire les contributions annuelles de la collectivité au système de sécurité sociale. Enfin, l’agence de notation financière indique que la perspective positive reflète les améliorations intrinsèques de la Polynésie française ainsi que le potentiel d’amélioration de ses finances associé aux réformes en cours. Depuis 2014, la Polynésie française a amorcé un retour à la croissance qui se confirme en 2018. Le taux de croissance estimé du PIB 2017 est de +2,3%. Afin de faire refluer le chômage sur une tendance plus longue, le gouvernement a accentué, sur cette année 2018, son soutien aux porteurs de projets du secteur privé en octroyant des agréments fiscaux sur d’importants investissements, générant la création d’emplois directs. Au second trimestre 2018, les effectifs salariés sont en hausse de +1,8%. Les ménages continuent d’investir : les encours de crédits habitat sont en hausse (+13,5 Mds sur les 12 derniers mois), soutenus par le dispositif d’aide à l’investissement des ménages (AIM). Les indicateurs de climat des affaires ainsi que les prévisions d’investissement à un an des entreprises, qui étaient à la baisse sur le premier trimestre 2018 en période préélectorale, se sont redressés pour reprendre leur niveau de 2017 et confirment la bonne tenue de l’économie. La Polynésie française retrouve la stabilité économique sur cet exercice. Le gouvernement a été reconduit dans ses fonctions lors des élections de mai 2018, avec une majorité renforcée et dont le programme porte principalement sur la consolidation de l’économie, notamment le secteur du tourisme et des produits de la mer. Il prévoit également un plan d’urgence sociale pour les plus démunis. L’ouverture à la concurrence du ciel polynésien en 2018 est favorable au tourisme. Grâce à la baisse des tarifs, la fréquentation touristique a progressé de +7,3% cette année. Ces nouveautés apportent une dynamique qui s’installe sur le territoire. De son côté, le gouvernement a activé le levier de la défiscalisation locale afin de développer la capacité hôtelière du Pays. Le bond en avant du désenclavement numérique du Pays est un autre bouleversement majeur de l’année 2018. Il permet l’accès au numérique de toutes les îles des différents archipels de la Polynésie française. La prochaine étape permettra de relier la Polynésie française aux îles Cook et aux Samoa et de développer les échanges économiques dans le Pacifique. Des réunions avec l’IEOM et la Fédération Française des Banques (FBF) se sont tenues concernant la conjoncture économique, la production de crédit sur la place et la réforme de la politique monétaire. La hausse des dépôts observée sur les quatre derniers exercices (+74 milliards de F CFP de 2013 à 2017) perdure sur 2018. Les avoirs ont progressé de +20 milliards de F CFP par rapport à décembre 2017. Dans la continuité d’un contexte de liquidité abondante, la Banque SOCREDO a remboursé, sur cet exercice 2018, la partie la plus couteuse de sa dette interbancaire. Les évolutions règlementaires : En 2018, le secteur bancaire continue de connaître des évolutions réglementaires avec un renforcement des règles et des reportings dans les domaines de la prévention des risques systémiques et de la protection des déposants et des consommateurs : Mise en œuvre de procédures renforcées en matière de conformité et de contrôle LCB/FT au sein de la banque. Mise en œuvre de travaux visant à renforcer et à répondre aux problématiques nouvelles de sécurité informatique, en conformité avec les instructions du régulateur. Le risque de crédit : En 2018, le coût du risque de crédit reste positif à +327 millions de F CFP en 2018 contre +528 millions de F CFP en 2017, grâce à une bonne maitrise du risque de crédit et un niveau satisfaisant de recouvrement. La démarche digitale : Les travaux initiés fin 2015 sur la banque digitale, poursuivis en 2016, ont abouti à la définition du « Plan digital SOCREDO » dont l’ambition est d’être la banque digitale et innovante leader en Polynésie française, d’accompagner les clients et les collaborateurs dans cette transformation digitale et de contribuer activement à la transition numérique du Pays. Les travaux se sont pérennisés en 2018 par la poursuite de la mise à disposition de fonctionnalités innovantes dans l’offre de service bancaire, l’acculturation des collaborateurs et l’accompagnement des clients dans cette transformation digitale. V. – P rincipes comptables et méthode d’évaluation Les états financiers de la Banque SOCREDO sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires. Ils sont présentés conformément au format défini par le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Ils sont présentés, pour les aspects généraux, en conformité avec les règles comptables posées par la délibération n°2011-13 de l’Assemblée de Polynésie française du 5 mai 2011 adoptant un nouveau plan comptable général applicable aux comptes clos à compter de l’arrêté des comptes clos au 31 décembre 2012. Les comptes annuels sont établis en francs pacifiques. Changements de méthode comptable et de présentation des comptes interve nus sur l’exercice 2018 Aucun changement de méthode comptable n’a affecté de manière significative les comptes de l’exercice 2018. Créances sur la clientèle Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Ils comprennent l’ensemble des créances sur la clientèle y compris les créances subordonnées (prêts participatifs) et les créances affacturées. La Banque SOCREDO applique le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’ANC relatif au risque de crédit. Créances saines Sont qualifiés de créances saines les encours qui ne sont pas porteurs d’un risque de crédit avéré. Un risque de crédit est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Impayés Sont qualifiées d’« Impayés », les échéances de toute nature non réglées pendant un délai inférieur à 3 mois. Créances restructurées La restructuration est une opération qui permet à la Banque SOCREDO, en réaménageant les engagements du client, de recouvrer ses « encours porteurs d’un risque de crédit avéré » définis par l’article 2221-5 relatif au traitement du risque de crédit du règlement de l’ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014. La restructuration consiste à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, montant en capital etc.) afin de les rendre compatibles avec la capacité de paiement « actuelle » du client, et permettre aux contreparties d'honorer le règlement des échéances. La restructuration peut également comporter des abandons de créances en principal ou en intérêt, échu ou couru. Tout abandon est constaté en perte. Au moment de la restructuration, le prêt restructuré fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. En raison de son caractère non significatif, la Banque SOCREDO ne comptabilise pas la décote lors du traitement des crédits restructurés. Dans le principe, les créances restructurées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l'objet d'une première restructuration présente une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créances douteuses. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits). Il ne peut être dérogé à cette règle que lorsque des circonstances particulières démontrent que les impayés sont dus à des causes non liées à la situation du débiteur ; Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que, indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non-recouvrement (existence de procédure d’alerte, par exemple) ; S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, etc. Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque le risque sur la contrepartie est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain. Parmi les encours douteux, la Banque SOCREDO distingue les encours douteux non compromis des encours douteux compromis. Créances douteuses non compromises Ce sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Dans le cas de créances à durée indéterminée, l’exigibilité intervient à la clôture des relations notifiée à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. En tout état de cause, l’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux compromis. Les intérêts après le transfert en encours douteux compromis sont comptabilisés au bilan depuis avril 2012 (refonte comptable). La Banque SOCREDO applique la règle dite de la «contagion». Cette dernière consiste à déclasser l'ensemble des engagements sur un même client (y compris les engagements de hors-bilan et les participations) en créances douteuses, dès lors qu'un de ses concours est classé en créances douteuses. Provisionnement du risque de crédit avéré Dès lors qu’un risque de crédit avéré est en encours douteux, la perte probable est prise en compte par la Banque SOCREDO par voie de provision. Les provisions constituées apparaissent en déduction des encours correspondants, à la seule exception de celles relatives aux engagements de hors-bilan qui apparaissent au passif. La Banque SOCREDO constitue des provisions permettant de couvrir l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les provisions sont ajustées à chaque arrêté et réactualisées en fonction de l’appréciation portée sur l’évolution du risque. La valeur de réalisation des garanties est appréciée avec prudence en fonction de la nature des biens concernés. Conformément aux dispositions de l’article 2231-2 du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au traitement comptable du risque de crédit, la Banque SOCREDO a mis en application en 2005 la méthode d’actualisation des flux prévisionnels lors de l’évaluation de la provision. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude contrepartie par contrepartie est remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Cette estimation repose sur une base statistique permettant de valider les provisionnements pratiqués. D’une façon générale, cette base tient compte des niveaux de pertes historiquement constatées ainsi que des évolutions constatées ou anticipées de nature à modifier les probabilités de pertes effectives. Le modèle de provisionnement statistique consiste en l’application de différents taux distinguant d’une part, les créances retail douteux non contentieux (douteux inventaire BAFI), et d’autre part, les créances retail douteux contentieux pour lesquelles des taux statistiques ont été définis par nature de créance. Les taux de provisionnement statistique sont définis ci-après pour l’exercice 2018 : Taux statistiques sur les créances retail douteux non contentieux Créance Retail BAFI Taux statistique Avec garantie 44,138% Sans garantie 54,244% Taux statistiques sur les créances retail douteux contentieux Type de créance Avec ou sans garantie Taux statistique Autre créance Oui 93,936% Autre créance Non 95,863% Consolidation Oui 88,293% Consolidation Non 91,467% Habitat Oui 86,142% Habitat Non 88,947% En outre, la Banque SOCREDO provisionne à 100% les intérêts courus échus et non échus sur créances douteuses selon l’article 2231-5 du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’ANC. Opérations sur titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement 95.04 du CRBF, l’instruction 94.05 de l’ACPR, l’instruction 2000.12 de l’ACPR, le règlement 2000.02 du CRC et le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’ANC. La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, et titres de l’activité de portefeuille) est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres, intention identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition. Titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement de crédit. L’ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l’achat et à la vente sont enregistrés en charges d’exploitation. A la clôture de l’exercice, ces titres peuvent ou non faire l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique. La valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres (valeur mathématique et quote-part de détention), les cours moyens de bourse des derniers mois. Souscriptions pour incitations fiscales à l’investissement Les personnes morales redevables de l’impôt sur les sociétés qui participent au financement de programmes d’investissements agréés par la Polynésie française bénéficient, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt imputable dans la limite de 50% de l’impôt sur les sociétés. A ce titre, dans le poste « Participations et autres titres détenus à long terme » sont incluses les avances en compte courant versées dans le cadre des incitations fiscales à l’investissement. Une provision pour dépréciation, correspondant au montant de l’abandon de créance (prédéfini par convention), est constituée. La Banque SOCREDO a pour obligation de conserver les titres et créances jusqu'à l'obtention du certificat de conformité et du remboursement de l’avance en compte courant nette de l’abandon. Le profit réalisé par la Banque SOCREDO sur ces opérations est constitué par la différence entre le crédit d'impôt dont elle bénéficie et la rétrocession d'une partie de ce crédit d'impôt à la société promotrice sous forme d'abandon de créance (fixé par convention). Lorsque pour un projet donné, la totalité du crédit d’impôt n’a pas été utilisée dès l'exercice au cours duquel le financement est effectué et si la Banque SOCREDO présente des éléments démontrant qu’elle pourra sans aucun doute utiliser le solde du crédit d’impôt lors des exercices suivants, il est possible de décaler sur les exercices suivants, par un compte de charge constatée d’avance, la charge nette liée à l’abandon de créance pour la différence entre l’abandon et la quote-part du crédit d’impôt utilisée. Lorsque le projet est considéré comme risqué à la clôture d’un exercice, le gain est nul, par différé en produit constaté d’avance jusqu’à la levée du risque attaché au projet. Immobilisations Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. La plate-forme informatique SAB fait l’objet d’un amortissement sur une durée de 10 ans. A l’exception des logiciels et progiciels de gestion, les immobilisations incorporelles ne font pas l’objet d’amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l’objet de provisions pour dépréciation. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours. Concernant les frais d’acquisition des immobilisations et conformément à l’instruction n°2-2013 PCG du 22 avril 2013 relative à l’application des nouvelles règles fiscales et comptables sur les actifs, la Banque SOCREDO a opté pour le rattachement des droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’acte liés à l’acquisition d’une immobilisation au coût d’acquisition de l’immobilisation. L’option relative au traitement des frais d’acquisition des immobilisations est exercée par la comptabilisation des frais en immobilisations. Elle s’applique depuis l’exercice clos du 31 décembre 2013. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est géré séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Composants Durée d'utilité Terrain N/A Gros œuvre et honoraires 50 ans Terrassement, voierie, réseau 50 ans Charpente métallique et toiture 50 ans Menuiserie aluminium 50 ans Dallage béton 50 ans Revêtements sols : carrelage 50 ans Plomberie et sanitaire 50 ans Electricité courant fort 20 ans Electricité courant faible 20 ans Ascenseur 20 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur prix d’acquisition. L'amortissement est calculé suivant la méthode linéaire fondée sur la durée d'utilisation réelle des diverses catégories d'immobilisations. Les principales durées d'utilisati on retenues sont les suivantes : Composants Durée d'amortissement Constructions 50 ans Composants constructions (électricité) 20 ans Agencements et installations 10 à 50 ans Matériel (DAB) 10 ans Matériel de bureau 3 à 5 ans Outillage 5 ans Mobilier 10 ans Logiciels 1 à 3 ans Progiciels de gestion intégrée et développement 3 à 10 ans Matériel de transport 5 ans Conventions Conformément à la convention n°45-97 signée le 30 mai 1997 entre le haut-commissariat de la République en Polynésie française et la Banque SOCREDO, il est créé dans nos livres un fonds destiné à couvrir les nouveaux prêts participatifs au développement. Celui-ci est alimenté par le versement des produits de l'émission, par le montant des intérêts annuels acquis et par le remboursement en capital des prêts participatifs refinancés. Ce fonds possède les caractéristiques suivantes : Ce fonds est inscrit sur un compte ouvert dans les livres de la Banque SOCREDO, sans pouvoir toutefois en disposer pour son compte propre. L’activité de distribution de prêts participatifs au développement est exercée par la Banque SOCREDO, en son nom propre, pour le compte de l’État. La Banque SOCREDO est chargée par l’État de la mise en place et de la gestion de ces prêts, et elle est rémunérée pour ce rôle par la perception de commissions. Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Conformément aux règlements 90-02 et 92-02 du CRBF et afin de couvrir des risques non spécifiques, il a été créé le FRBG. Pour la Banque SOCREDO, le risque sectoriel de crédit, notamment celui lié aux activités de développement (secteur primaire, hôtellerie, accompagnement des petites entreprises, bancarisation des archipels et de la clientèle à faibles revenus), auquel se superpose le risque de taux, participent aux critères de constitution du FRBG. Provisions pour risques et charges Provision Epargne Logement L’Autorité des Normes Comptables pose le principe, dans le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014, que les comptes et plans d’épargne-logement génèrent des droits et engagements pour leurs titulaires et symétriquement pour les établissements de crédit. Conformément à ces dispositions, la Banque SOCREDO a intégré les risques relatifs aux dits comptes et ceux-ci font l’objet d’une évaluation ainsi que d’un provisionnement au 31 décembre 2018. Les risques couverts sont de deux natures : Le risque de consentir des crédits futurs à un taux réglementé inférieur aux conditions de marché, Le risque de rémunérer l’épargne collectée à des conditions désavantageuses pour la Banque SOCREDO par rapport aux conditions de marché futures. Ces deux risques sont évalués de manière prospective, jusqu’à l’extinction des encours d’épargne portés au bilan, par la modélisation de l’évolution des encours actuels sur la base d’hypothèses de taux futurs et de comportement clientèle. La provision totale intègre la différence constatée, sur les stocks de prêts PEL en vie à la date de calcul, entre les flux futurs actualisés d’une part au taux de marché de l’année de mise en place de ces crédits et d’autre part au taux réglementé consenti au client. Cette différence est reprise ensuite actuariellement sur la durée de vie des prêts concernés. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations en produit net bancaire. Autres provisions pour risques et charges Conformément à l’article 312-1 du PCG, la Banque SOCREDO constitue des provisions pour risques et charges pour couvrir les risques suivants inhérents à son activité : Provisions sur encours sains. Provisions à caractère de réserve sur le risque de crédit. Provisions pour écarts comptabilité et gestion. Provisions pour risque opérationnel. Les provisions ainsi constituées sont inscrites au passif du bilan et les variations en coût du risque de crédit ou en coût du risque opérationnel. Charges et produits Les produits et charges sont comptabilisés au fur et à mesure qu’ils sont acquis ou qu’il sont engagés et enregistrés dans les états financiers de la période concernée. Les dépenses et recettes afférentes à des périodes comptables postérieures sont enregistrées en charges ou produits constatés d’avance. Les produits et charges afférents aux moyens de paiement sont classés à l’intérieur des charges et produits bancaires et sont intégrés à la détermination du produit net bancaire (PNB). Les produits et charges financiers, relatifs à des exercices antérieurs sont reclassés, suivant la nature, à leur compte d’origine. Afin de donner une image fidèle, les éléments jugés exceptionnels et non récurrents portant sur le risque opérationnel, avéré ou potentiel, sont présentés dans une ligne spécifique du coût du risque. Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution exceptionnelle ainsi que la différence entre l’impôt comptabilisé et celui payé au titre de l’exercice précédent. Les crédits d’impôt issus des opérations de défiscalisation sont imputables dans la limite de 50% de l’impôt sur les sociétés dû, établi au titre de l’exercice de réalisation du financement. Le solde éventuel du crédit d’impôt est imputable dans la même limite sur les trois exercices suivants. Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur les instruments financiers à terme de taux, sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’ANC. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre 2018, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Conversion des opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d’arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges payées et les produits perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges courues mais non payées et les produits courus mais non perçus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de l’application du règlement 89.02 du CRBF, des instructions 89.04 et 89.05 de l’ACPR et du règlement n°2014-07 du 26 novembre de l’ANC, la Banque SOCREDO a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. V I . – Notes relati ves au bilan au 31 décembre 2018 Créances sur les établissements de crédit DUREE RESIDUELLE < 3 mois > 3 mois < 1 an >= 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Libellé 31/12/2018 31/12/2017 Comptes et prêts : - à vue 8 120 024 323 8 120 024 323 8 120 024 323 6 704 086 761 - à terme 14 319 330 942 2 292 761 224 4 968 658 514 21 580 750 680 241 702 747 21 822 453 427 21 397 997 335 Prêts Subordonnés 53 460 621 53 460 621 113 715 53 574 336 53 574 471 Total 22 439 355 265 2 292 761 224 4 968 658 514 53 460 621 29 754 235 624 241 816 462 29 996 052 086 28 155 658 567 Provisions Valeurs nettes au bilan 29 996 052 086 28 155 658 567 Créances sur la clientèle Analyse par durée résiduelle DUREE RESIDUELLE < 3 mois > 3 mois < 1 an >= 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Libellé 31/12/2018 31/12/2017 Concours à la clientèle 9 958 087 557 21 309 062 668 88 761 645 835 81 196 757 872 201 225 553 932 187 894 248 201 413 448 180 196 862 704 190 Prêts participatifs 34 371 480 115 020 027 434 528 121 88 442 043 672 361 671 3 005 805 675 367 476 692 752 175 Comptes ordinaires débiteurs 11 741 060 376 11 741 060 376 175 625 263 11 916 685 639 12 069 052 372 Total 21 733 519 412 21 424 082 695 89 196 173 956 81 285 199 915 213 638 975 979 366 525 316 214 005 501 295 209 624 508 737 Provisions -8 307 348 076 -3 800 400 -8 311 148 476 -8 816 825 371 Valeurs nettes au bilan 205 694 352 819 200 807 683 366 Analyse par nature de crédit 31/12/2018 Libellé Encours bruts Encours douteux Provisions Couverture en % Encours douteux compromis Provisions Couverture en % Créances commerciales 478 984 569 57 422 265 -57 422 265 100 41 338 858 -41 338 858 100 Autres concours à la clientèle bruts 212 487 629 739 3 227 098 016 -1 363 001 248 42 9 735 564 786 - 6 840 950 801 70 Dont concours sains à la clientèle 199 525 069 403 Crédits de trésorerie 51 560 594 853 Comptes ordinaires débiteurs 9 976 688 572 Crédits à l'équipement 35 557 231 056 Crédits à l'habitat 89 316 762 680 Autres crédits 13 113 792 242 Dont créances douteuses et compromises 12 962 560 336 dont Comptes ordinaires débiteurs 1 745 897 736 Prêts participatifs 672 342 719 35 051 076 -323 399 1 63 111 448 -5 105 434 8 Intérêts et divers 366 544 268 1 990 053 -1 990 053 100 1 035 100 -1 035 100 100 Total 214 005 501 295 3 321 561 410 -1 422 736 965 43 9 841 050 192 - 6 888 430 193 70 31/12/2017 Libellé Encours bruts Encours douteux Provisions Couverture en % Encours douteux compromis Provisions Couverture en % Créances commerciales 436 491 329 131 401 032 -90 252 188 69 43 351 155 -43 320 564 100 Autres concours à la clientèle bruts 208 148 252 574 4 662 917 773 -1 759 322 192 38 10 383 177 336 -6 912 010 820 67 Dont concours sains à la clientèle 193 102 157 465 Crédits de trésorerie 50 685 866 606 Comptes ordinaires débiteurs 9 859 050 578 Crédits à l'équipement 34 609 364 015 Crédits à l'habitat 84 602 312 907 Autres crédits 13 345 563 359 Dont créances douteuses et compromises 15 046 095 109 dont Comptes ordinaires débiteurs 2 055 685 237 Prêts participatifs 690 894 041 31 152 848 -308 997 1 76 192 627 -5 748 610 8 Intérêts et divers 348 870 793 3 520 986 -3 520 986 100 2 341 014 -2 341 014 100 Total 209 624 508 737 4 828 992 639 -1 853 404 363 38 10 505 062 132 -6 963 421 008 66 Les crédits restructurés sains sont enregistrés dans le poste « Autres crédits » et s’élèvent à 1,299 milliard de F CFP au 31 décembre 2018. Analyse par agent économique 31/12/2018 Libellé Encours bruts Encours douteux Provisions Couverture en % Encours douteux compromis Provisions Couverture en % Particuliers 130 589 296 009 965 348 103 -383 704 695 40 4 125 227 100 -3 023 066 257 73 Entreprises 62 787 786 758 2 003 271 611 -897 482 754 45 4 326 278 754 -2 818 228 204 65 Autres professionnels 11 284 616 214 345 105 468 -133 726 563 39 1 384 836 112 -1 042 427 506 75 Collectivités publiques 7 517 558 875 Administrations privées 1 459 699 171 5 846 175 -5 832 900 100 3 673 126 -3 673 126 100 Intérêts et divers 366 544 268 1 990 053 -1 990 053 100 1 035 100 -1 035 100 100 Total 214 005 501 295 3 321 561 410 - 1 422 736 965 43 9 841 050 192 -6 888 430 193 70 31/12/2017 Libellé Encours bruts Encours douteux Provisions Couverture en % Encours douteux compromis Provisions Couverture en % Particuliers 127 741 760 253 1 449 617 738 -501 871 525 35 4 197 350 473 -3 098 667 996 74 Entreprises 63 688 205 299 2 997 665 562 -1 192 849 670 40 4 808 829 009 -2 779 734 960 58 Autres professionnels 8 644 356 772 375 948 773 -152 949 057 41 1 493 007 743 -1 079 138 395 72 Collectivités publiques 8 310 028 051 Administrations privées 891 287 569 2 239 580 -2 213 125 99 3 533 893 -3 538 643 100 Intérêts et divers 348 870 793 3 520 986 -3 520 986 100 2 341 014 -2 341 014 100 Total 209 624 508 737 4 828 992 639 -1 853 404 363 38 10 505 062 132 -6 963 421 008 66 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille 31/12/2018 31/12/2017 Libellé Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées - dont décote restant à amortir - dont surcote restant à amortir Créances rattachées Provisions Valeurs nettes au bilan Obligations et autres titres à revenu fixe - Emis par des organismes publics 586 362 768 586 362 768 - Autres émetteurs 1 968 973 747 1 968 973 747 3 758 949 881 - dont décote restant à amortir - dont surcote restant à amortir Créances rattachées 444 551 444 551 177 506 Provisions Valeurs nettes au bilan 1 968 973 747 586 807 319 2 555 781 066 3 759 127 387 Actions et autres titres à revenu variable 298 331 328 Créances rattachées Provisions Valeurs nettes au bilan 298 331 328 Total 1 968 973 747 586 807 319 2 555 781 066 4 057 458 715 Valeurs estimatives b) Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille : ventilation par émetteur Encours nets Encours nets Libellé 31/12/2018 31/12/2017 Administrations et banques centrales (1) 586 362 768 Etablissements de crédit 1 968 973 747 4 057 281 209 Sociétés financières Collectivités locales Entreprises, Assurances et autres Divers et non ventilés 444 551 177 506 Valeurs nettes au bilan 2 555 781 066 4 057 458 715 (1) OAT Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable 31/12/2018 31/12/2017 Libellé Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Total Titres cotés 298 331 328 Titres non cotés (1) 2 555 336 515 2 555 336 515 3 758 949 881 Créances rattachées 444 551 444 551 177 506 Provisions Valeurs nettes au bilan 2 555 781 066 2 555 781 066 4 057 458 715 (1) OPCVM françaises et monétaires, OAT Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe - analyse par durée résiduelle DUREE RESIDUELLE < 3 mois > 3 mois >= 1 an > 5 ans Total en Créances Total Total Libellé < 1 an < 5 ans principal rattachées 31/12/2018 31/12/2017 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 968 973 747 586 362 768 2 555 336 515 444 551 2 555 781 066 3 759 127 387 Effets publics et valeurs assimilées Total 1 968 973 747 586 362 768 2 555 336 515 444 551 2 555 781 066 3 759 127 387 Provisions Valeurs nettes au bilan 2 555 336 515 444 551 2 555 781 066 3 759 127 387 Actions et autres titres à revenu variable - analyse par durée résiduelle DUREE RESIDUELLE < 3 mois > 3 mois >= 1 an > 5 ans Total en Créances Total Total Libellé < 1 an < 5 ans principal rattachées 31/12/2018 31/12/2017 Actions et autres titres à revenu variable 298 331 328 Total 298 331 328 Provisions Valeurs nettes au bilan 298 331 328 Tableau des filiales et des participations Informations financières Filiales et participations N° de Tahiti Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenu Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis (1) Montant des cautions avals et découvert non utilisé PNB ou Chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé ) Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations 1. Filiales (+ de 50 % du capital détenu par la société). OSB 318733 160 000 000 492 719 211 78,60% 126 952 355 126 952 355 250 000 000 1 219 599 280 180 754 951 146 982 000 déc-18 SCI PUERO 367441 122 000 000 46 564 312 99,99% 121 990 000 121 990 000 30 386 400 11 113 851 déc-18 RARE 403774 4 600 000 51 716 789 100,00% 46 000 000 46 000 000 585 000 000 1 000 000 66 174 528 10 807 908 déc-18 OFINA 723551 507 000 000 602 615 554 63,85% 616 500 000 616 500 000 3 220 870 000 601 922 682 90 676 851 41 624 500 déc-18 OCI 887661 416 990 000 317 358 478 100,00% 416 990 000 416 990 000 2 445 000 000 -204 485 744 déc-18 2. Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société). I2F PF 5 000 000 1 565 295 18,50% 40 203 301 40 203 301 64 974 896 2 975 506 471 750 mars-18 B. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations. 1. Filiales non reprises au paragraphe A. a. Filiales françaises (ensemble) ODI 409763 74 280 000 219 486 827 40,00% 29 813 099 29 813 099 22 650 368 15 000 000 465 615 438 55 128 732 16 222 848 déc-18 b. Filiales étrangères (ensemble) 2. Participations non reprises au paragraphe A. a. Dans des sociétés françaises (ensemble) SOFOTOM/ SOGEFOM 131 503 580 4 390 453 460 3,76% 4 763 636 4 763 636 227 565 632 -61 097 852 déc-17 SOFIDEP 1 500 000 000 1 625 786 594 8,33% 24 996 000 24 996 000 2 945 254 109 110 471 déc-17 SAGEP 155 992 000 41 914 286 6,28% 32 156 160 18 435 800 -100 344 444 déc-17 SAGEP ex SETIL 27 805 500 - 45 915 918 6,92% 1 923 840 1 898 997 435 Dissolution le 1er septembre 2011 SOCIETES DES HOTELS TAHITIENS 102 500 000 NC 0,01% 10 000 10 000 NC NC MOOREA LAGOON 5 000 000 NC 0,20% 10 000 10 000 NC NC SAS SPPT 5 280 000 NC 3,03% 160 000 NC NC SCP TE AREAREA 137 910 000 NC 21,75% 30 000 000 NC NC Avances en C/C nette défiscalisation locale SCA MOARII & SONS FISHERIES 200 000 NC 1,00% 2 000 2 000 144 045 955 NC NC Avances en C/C nette défiscalisation locale LE MERIDIEN TAHITI 200 000 NC 0,50% 1 000 1 000 57 000 000 NC NC Avances en C/C nette défiscalisation locale SCTAHITI TRANSPORT RTCT 450 000 NC 8,33% 37 500 37 500 335 047 239 NC NC Avances en C/C nette défiscalisation locale b. Dans des sociétés étrangères (ensemble) SWIFT NC 55 966 587 111 0,02% 372 315 372 315 93 127 684 962 5 384 128 878 déc-17 1 492 881 206 1 428 641 206 (1) Il s'agit des prêts et avances consentis aux filiales par la Banque SOCREDO à la clôture de l'exercice. V aleur estimative des titres de participation 31/12/2018 31/12/2017 Libellé Valeur au bilan Valeur estimative (1) Valeur au bilan Valeur estimative (1) Parts dans les entreprises liées Titres cotés Titres non cotés 1 358 245 454 2 358 386 552 1 358 245 454 2 438 670 010 Avances en comptes courants d'associés 3 030 000 000 3 030 000 000 2 930 000 000 2 930 000 000 Créances rattachées Provisions Sous-total Parts dans les entreprises liées 4 388 245 454 5 388 386 552 4 288 245 454 5 368 670 010 Titres de participation Titres cotés Titres non cotés 134 635 752 369 071 004 134 640 252 440 517 531 Avances en comptes courants d'associés 540 496 194 405 261 696 Créances rattachées 81 415 66 753 Provisions - 600 333 194 - 465 585 446 Sous-total Titres de participation 74 880 167 369 071 004 74 383 255 440 517 531 Autres titres détenus à long terme Certificat d'association 35 935 249 35 935 249 38 604 626 38 604 626 Certificat d'associé 62 747 659 62 747 659 43 576 135 43 576 135 Sous-total Autres titres détenus à long terme 98 682 908 98 682 908 82 180 761 82 180 761 Total (2) 4 561 808 529 5 856 140 464 4 444 809 470 5 891 368 302 (1) La valeur estimative est calculée en s'appuyant sur la situation nette des participations détenues ainsi que sur la valeur d'utilité retenue pour nos participations. (2) Ces valeurs estimatives correspondent à : des plus-values latentes (situation financière), des moins-values latentes (situation financière) provisionnées dont SAGEP pour 32 millions et SETIL pour 2 millions de F CFP, des provisions correspondant aux abandons de créances consentis en échange du crédit d'impôt obtenu sur les opérations de défiscalisation locales pour 536 millions de F CFP au titre des avances en compte courant et 30 millions au titre des parts sociales détenues. Dans le poste « Titres de participation – Avances en comptes courants d’associés», sont incluses les avances en comptes courants versées dans le cadre des incitations fiscales à l’investissement à hauteur de 536 millions de F CFP. Une provision pour dépréciation, correspondant au montant de l’abandon de créance (prédéfini par convention), est inscrite pour 536 millions de F CFP. Dans les « Autres titres détenus à long terme », figurent les certificats d’association et d’associés, constitués dans le cadre posé par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) et par le Fonds de Résolution National. Variation de l’actif immobilisé Immobilisations financières 31/12/2018 Libellé Valeur en début d'exercice Augmentations Diminutions Autres mouvements Valeur en fin d'exercice Parts dans les entreprises liées 4 288 245 454 100 000 000 4 388 245 454 Valeurs brutes 1 358 245 454 1 358 245 454 Avances en comptes courants d'associés (1) 2 930 000 000 100 000 000 3 030 000 000 Provisions Créances rattachées Titres de participation 74 383 255 523 912 - 27 000 74 880 167 Valeurs brutes 134 640 252 37 500 - 42 000 134 635 752 Avances en comptes courants d'associés (2) 405 261 696 335 518 989 -200 284 491 540 496 194 Provisions (3) -465 585 446 - 335 047 239 200 299 491 - 600 333 194 Créances rattachées 66 753 14 662 81 415 Autres titres détenus à long terme 82 180 761 19 171 524 -2 669 377 98 682 908 Certificat d'association 38 604 626 -2 669 377 35 935 249 Certificat d'associé 43 576 135 19 171 524 62 747 659 Valeurs nettes au bilan 4 444 809 470 119 695 436 -2 696 377 4 561 808 529 (1) En 2018, la Banque SOCREDO a consenti une avance en compte courant d’associé non rémunérée d’un montant de 100 millions de F CFP à sa filiale OCI. (2) La variation de l'année 2018 correspond principalement aux avances en comptes courants d'associés souscrites dans le cadre des projets de défiscalisation locale à hauteur de 335,5 millions de F CFP et aux constatations en pertes des abandons à hauteur de 200,3 millions de F CFP. (3) Les souscriptions de l'année 2018 ont été réalisées à hauteur du montant qui sera abandonné à la fin du projet, et sont provisionnées à ce titre à 100% comme indiqué dans les conventions. Immobilisations corporelles et incorporelles 31/12/2018 Libellé Valeur en début d'exercice Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements Valeur en fin d'exercice Immobilisations corporelles (1) 3 001 674 805 -33 660 232 -2 323 696 12 224 622 2 977 915 499 Valeurs brutes (2) 11 998 22 8 552 297 662 128 - 109 191 159 12 224 622 12 198 924 143 Amortissements et provisions - 8 996 553 747 - 331 322 360 106 867 463 -9 221 008 644 Immobilisations incorporelles (1) 1 660 143 853 195 502 530 -442 897 -12 255 941 1 842 947 545 Valeurs brutes (2) 3 308 189 904 433 081 766 -338 774 235 -12 255 941 3 390 241 494 Amortissements et provisions - 1 648 046 051 - 237 579 236 338 331 338 -1 547 293 949 Crédit-bail Valeurs brutes Amortissements et provisions Valeurs nettes au bilan 4 661 818 658 161 842 298 -2 766 593 -31 319 4 820 863 044 (1) Y compris les immobilisations en cours. Dont Terrains d’exploitation 729 millions de F CFP et baux & pas de porte 128,3 millions de F CFP. (2) En 2018, les investissements se sont poursuivis autour du projet de la banque digitale et des travaux liés à l’offre de services associés, des développements d’outils de lutte anti blanchiment, des travaux d’aménagement et d’agencement des locaux, et du renouvellement en matériels et outils informatiques. Autres actifs et comptes de régularisation Libellé 31/12/2018 31/12/2017 Autres actifs (1) 335 424 438 346 490 025 Débiteurs divers 335 424 438 346 490 025 Comptes de stocks et emplois divers Actifs douteux Actifs douteux 26 907 982 48 737 944 Provisions actifs douteux -26 907 982 - 48 737 944 Comptes de régularisation 812 489 021 793 403 506 Comptes d'encaissement (1) 391 202 451 238 837 205 Comptes d'ajustement et d'écart 205 202 487 492 Charges constatées d'avance (2) 121 523 112 197 179 395 Produits à recevoir 214 081 478 264 379 767 Comptes de régularisation divers 85 476 778 92 519 647 Valeurs au bilan 1 147 913 459 1 139 893 531 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) Dont en 2018, les charges constatées d'avance au titre des abandons attachés à la défiscalisation locale pour 96 millions F CFP. Provisions inscrites en déduction de l’acti f 31/12/2018 Libellé Valeur en début d'exercice Dotations Reprises et utilisations Autres mouvements Valeur en fin d'exercice Sur interbancaire Sur créances clientèle -8 816 825 371 -2 133 520 575 2 639 197 470 - 8 311 148 476 Sur créances clientèles opérations crédit-bail Sur portefeuille titres (placement et investissement) Sur participations (1 ) -465 585 446 - 335 047 239 200 299 491 - 600 333 194 Sur immobilisations incorporelles et corporelles Autres -48 737 944 -15 072 891 36 902 853 -26 907 982 Total des provisions - Actif -9 331 148 761 - 2 483 640 705 2 876 399 814 - 8 938 389 652 (1) Principalement liées aux opérations de défiscalisation et dotation à la provision pour dépréciation des titres SAGEP. D ettes envers les établissements de crédit Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle DUREE RESIDUELLE < 3 mois > 3 mois < 1 an >= 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Libellé 31/12/2018 31/12/2017 Comptes et emprunts : à vue 817 592 608 817 592 608 4 014 721 821 607 329 778 226 317 à terme 3 237 899 613 2 542 193 839 11 998 561 599 9 547 708 462 27 326 363 513 197 594 770 27 523 958 283 35 124 083 027 Valeurs données en pension Total 4 055 492 221 2 542 193 839 11 998 561 599 9 547 708 462 28 143 956 121 201 609 491 28 345 565 612 35 902 309 344 Valeurs au bilan 28 345 565 612 35 902 309 344 Comptes créditeurs de la clientèle Analyse par durée résiduelle DUREE RESIDUELLE < 3 mois > 3 mois < 1 an >= 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Libellé 31/12/201 8 31/12/2017 Comptes ordinaires créditeurs 109 244 340 425 109 244 340 425 190 347 109 244 530 772 91 139 088 440 Comptes d'épargne à régime spécial à vue 50 154 510 106 50 154 510 106 61 686 090 50 216 196 196 45 670 681 371 à terme 4 479 466 926 983 929 287 2 599 415 654 855 984 985 8 918 796 852 213 970 724 9 132 767 576 9 200 285 296 Autres dettes envers la clientèle à vue 194 447 521 194 447 521 194 447 521 153 662 686 à terme 1 954 983 660 9 852 766 520 19 500 802 156 8 534 058 342 39 842 610 677 470 755 871 40 313 366 548 42 300 212 784 Total 166 027 748 638 10 836 695 807 22 100 217 810 9 390 043 327 208 354 705 581 746 603 032 209 101 308 613 188 463 930 577 Valeurs au bilan 209 101 308 613 188 463 930 577 Le fonds destiné à couvrir les nouveaux prêts participatifs au développement octroyés à la clientèle par la Banque SOCREDO (conformément à la convention n°45-97 signée le 30 mai 1997 avec le haut-commissariat de la République en Polynésie française), est inscrit dans le poste « Comptes ordinaires créditeurs ». Au 31 décembre 2018, ce fonds s’élève à 1,187 milliard de F CFP. Analyse par agent économique 31/12/2018 31/1 2/2017 Libellé Particuliers 109 505 100 454 107 453 626 420 Entreprises 61 590 593 740 51 406 051 089 Autres professionnels 13 154 051 953 11 713 832 262 Collectivités publiques 18 162 921 025 11 278 371 003 Administrations privées 5 942 038 409 5 764 999 882 Intérêts et divers 746 603 032 847 049 921 Valeurs nettes au bilan 209 101 308 613 188 463 930 577 Opérations d’épargne client < 4 ans > 4 ans >10 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Libellé 2018 2017 Comptes d'épargne à régime spécial : Livret ordinaire 50 154 510 106 50 154 510 106 61 686 090 50 216 196 196 45 670 681 371 Compte d'épargne logement 49 680 641 49 680 641 244 037 49 924 678 54 887 020 Plan d'épargne logement 7 572 579 742 1 296 536 469 8 869 116 211 213 726 687 9 082 842 898 9 145 398 276 Total 57 727 089 848 1 346 217 110 59 073 306 958 275 656 814 59 348 963 772 54 870 966 667 Dettes représentées par un titre Néant Autres passifs et comptes de régularisatio n 31/12/2018 31/12/2017 Libellé Autres passifs (1) 1 411 363 632 1 030 469 292 Dettes représentatives de titres empruntés Comptes de règlement 372 91 271 Créditeurs divers (2) 1 411 363 260 1 030 378 021 Autres Comptes de régularisation 4 589 157 175 3 079 251 768 Comptes d'encaissement (3) 1 116 270 138 83 646 031 Comptes d'ajustement et d'écart Produits constatés d'avance 142 458 893 84 462 605 Charges à payer (4 ) 1 197 282 011 1 831 919 796 A utres comptes de régularisation (5) 2 133 146 133 1 079 223 336 Valeurs au bilan 6 000 520 807 4 109 721 060 ((1) Les montants sont indiqués en net et incluent les dettes rattachées. (2) Dont 710 millions de F CFP d’impôts sur les bénéfices à payer en 2018. (3) Dont 1 milliard d’effet à encaisser, débouclé en janvier 2019. (4) Dont 853 millions de F CFP de provisions salariales (congés payés, gratifications et allocations). (5) Dont 1,3 milliard de virements compensés en janvier 2019. Provisions pour risques et charges 31/12/2018 Libellé Valeur en début d'exercice Dotations Reprises et utilisations Autres mouvements Valeur en fin d'exercice Provisions pour risque d'exécution des engagements par signature (clientèle) -763 293 893 -81 494 772 215 796 592 -628 992 073 Provision sur la réserve latente de crédit-bail Provisions pour litiges (1) -81 322 381 -81 322 381 Autres provisions pour risques et charges (2) -236 877 753 -59 444 916 154 877 753 - 141 444 916 Provision pour engagements PEL CEL (3) -83 012 410 1 908 484 -81 103 926 Provision pour risques de crédit (4) -425 009 306 - 443 172 434 425 009 306 - 443 172 434 Valeurs au bilan - 1 589 515 743 - 584 112 122 797 592 135 -1 376 035 730 (1) Ces provisions couvrent les risques sur les dossiers portés devant les instances judiciaires dans le cadre d'actions en responsabilité intentées contre la Banque SOCREDO. (2) Ces provisions couvrent le risque opérationnel de la Banque SOCREDO. (3) Ces provisions couvrent les engagements liés aux comptes et plans d’épargne logement existants à la date de calcul de la provision. (4) Ces provisions couvrent les risques de crédit appréhendés en sus des dépréciations des créances sur la clientèle à l’actif. Provisions épargne-logement Au 31 décembre 2018, la provision pour engagement liée aux plans d’épargne logement a été déterminée en tenant compte des éléments suivants : Encours des dépôts collectés au titre des PEL : 8,869 milliards de F CFP Encours des crédits octroyés au titre des PEL : 0,2 million de F CFP Provision sur engagement lié aux plans d’épargne logement : 81,1 millions de F CFP en 2017 contre 83 millions de F CFP en 2017. Reprise sur l’exercice : 1,9 million de F CFP La provision est inscrite au passif du bilan et les variations en produit net bancaire. Les CEL, dont l’encours de 49,7 millions de F CFP reste peu significatif au 31 décembre 2018, ne sont pas concernés par l’évaluation et le provisionnement. Il n’y a pas d’encours de crédits octroyés au titre des CEL au 31 décembre 2018. Provisions risque de crédit Provision sur encours sains La provision complémentaire sur encours sains pour les clients « retail » présentant un incident supérieur à 30 jours, est actualisée en décembre 2018, et s’établit à 354,4 millions de F CFP. La provision intègre le risque de crédit sur les encours de clients sains au 31 décembre 2018 présentant au moins un incident de plus de 30 jours. Les encours clients sains concernent la clientèle des particuliers, des professionnels, du recouvrement amiable et des entreprises. Les taux de provision diffèrent selon que les contreparties présentent des garanties ou non, ils sont respectivement de 44,14% et de 54,24% (identiques à ceux utilisés pour le risque de crédit avéré). La provision est inscrite au passif du bilan et les variations en coût du risque de crédit. Les encours sains concernés ne sont pas déclassés. Fiscalement, la dotation à cette provision n’est pas déductible et sa reprise non imposable. Provision à caractère de réserve La Banque SOCREDO a constitué au titre des prêts à moyen ou long terme une provision (en franchise d’impôt) à caractère de réserve, destinée à faire face aux risques particuliers afférents à ces prêts. La dotation annuelle à la provision ne peut excéder 5% du bénéfice comptable de l’exercice, et 0,50% du montant des crédits à moyen et long terme effectivement utilisés. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations en coût du risque de crédit. Cette provision est déductible fiscalement. Elle est dotée à hauteur de 85 millions de F CFP au 31 12 2018. F onds pour R isques B ancaires G énéraux (FRBG) L e FRBG s’é lève à 1 255 millions de F CFP. Variation des capitaux propres Capitaux propres Capital Primes et réserves Report à nouveau Écarts / réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31 décembre 2016 22 000 000 000 10 328 300 251 1 639 154 072 33 967 454 323 Dividendes -655 600 000 -655 600 000 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat 2016 983 554 072 - 983 554 072 Report à nouveau Résultat de l'exercice 2017 1 610 649 961 1 610 649 961 Autres variations Solde au 3 1 décembre 2017 22 000 000 000 11 311 854 323 1 610 649 961 34 922 504 284 Dividendes -563 200 000 - 563 200 000 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat 2017 1 047 449 961 -1 047 449 961 Report à nouveau Résultat de l'exercice 2018 1 762 230 386 1 762 230 386 Autres variations Solde au 31 décembre 2018 22 000 000 000 12 359 304 284 1 762 230 386 36 121 534 670 En 2018, la Banque SOCREDO a procédé, suite à l’affectation du résultat 2017, à la distribution de dividendes à hauteur de 563 millions de F CFP (bruts). La proposition d’affectation du résultat 2018 est inscrite dans le Rapport de Gestion. C omposition des fonds propres 31/12/2018 31/12/2017 Libellé Capitaux propres 36 121 534 670 34 922 504 284 Fonds pour risques bancaires généraux 1 254 981 235 1 254 981 235 Total des fonds propres 37 376 515 905 36 177 485 519 Contribution par devises au bilan 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Franc Pacifique 253 957 632 880 236 748 155 723 241 852 028 295 231 489 547 847 Euro 18 964 900 405 36 075 192 525 16 928 204 258 34 313 776 342 Autres devises de l'Union européenne 9 656 234 1 203 307 Dollar US 5 537 046 009 5 642 570 566 4 286 401 746 327 742 351 Dollar néo-zélandais 3 397 008 951 3 422 676 371 2 805 828 340 105 230 098 Dollar australien 255 377 245 251 367 123 299 640 268 284 848 Franc suisse 4 170 819 1 685 302 Yen 61 179 168 56 812 864 52 274 711 Autres 14 595 668 4 792 207 15 846 016 6 530 757 Total 282 201 567 379 282 201 567 379 266 243 112 243 266 243 112 243 V II . – Notes relatives a u hors bilan au 31 décembre 2018 Engagements su r hors bilan 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 56 738 513 082 45 241 066 915 Engagements de financement Etablissements de crédit Engagements en faveur des établissements de crédit 2 759 787 739 2 763 100 000 Total établissements de crédit Clientèle 2 759 787 739 2 763 100 000 Autres ouvertures de crédit confirmé Ouvertures de crédit permanent non utilisé 38 666 370 551 29 964 354 938 Crédit documentaire 1 446 188 463 1 236 807 223 Acceptation à payer 32 139 767 77 991 917 Total clientèle 40 144 698 781 31 279 154 078 Engagements de garantie Etablissements de crédit Caution, avals et autres garanties d'ordre d'établissements de crédit 2 718 831 337 2 805 092 578 Autres valeurs affectées en garantie Total établissements de crédit Clientèle 2 718 831 337 2 805 092 578 Garanties de remboursement de crédits distribués par SODEP Obligations cautionnées Cautions administratives et fiscales 10 368 512 648 7 468 938 036 Autres garanties d'ordre de la clientèle Engagements douteux 746 682 577 924 782 223 Total clientèle 11 115 195 225 8 393 720 259 Engagements reçus 24 026 150 937 26 174 743 739 Engagements de financement Etablissements de crédit Engagements reçus des établissements de crédit (1) 2 386 634 845 5 966 587 112 Total établissements de crédit 2 386 634 845 5 966 587 112 Engagements de garantie Etablissements de crédit Cautions, avals et garanties reçus des établissements de crédit (2) 21 639 516 092 20 208 156 627 Total établissements de crédit 21 639 516 092 20 208 156 627 (1) Au 31 décembre 2018, ces engagements correspondent à des lignes de refinancement court terme. (2) Dont 3,5 Mds de garantie autonome à première demande consentie par l’AFD au profit de la Banque SOCREDO (garantie du prêt octroyé au Pays). Engagement sur instruments financiers à terme Aucun engagement sur instruments financiers à terme n’a été conclu en 2018. Opérations de change en devises non dénoué e s 31/12/2018 31/12/2017 à recevoir à livrer à recevoir à livrer Opérations de change au comptant 241 346 133 241 353 137 185 503 394 185 382 731 Devises 208 572 525 32 648 722 148 983 376 36 290 780 Euros 208 704 320 146 716 771 Francs CP 32 773 608 95 36 520 018 2 375 180 Opérations de prêts ou d'emprunts en devises 18 053 940 Devises 18 053 940 Euros Opérations de change à terme 202 350 787 202 092 490 1 215 228 902 1 214 010 335 Devises 103 098 310 104 076 836 605 090 296 605 744 651 Euros 98 015 654 608 265 684 Francs CP 99 252 477 610 138 606 Total 461 750 860 443 445 627 1 400 732 296 1 399 393 066 Engagements en matière de retraite qui ne figurent pas au hors bilan Les obligations de la Banque SOCREDO, régies par l’article 62 de la convention collective des banques et accordant à l'ensemble du personnel des indemnités contractuelles qui seront à verser lors du départ en retraite à 60 ans, font l'objet d'un contrat d'assurance spécifique auprès d’AXA France Vie. Les agents atteignant l’âge de 60 ans et partant à la retraite bénéficient d’une indemnité de fin de carrière calculée comme suit, en fonction de l’ancienneté acquise dans l’établissement : à partir de 15 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire à partir de 25 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire à partir de 35 ans d’ancienneté : 3 mois de salaire L’engagement de la Banque SOCREDO au titre de ces indemnités de fin de carrière est estimé à 355,1 millions de F CFP. Le fonds « Actif Général Retraite », constitué auprès d’AXA France Vie, est évalué à 401,8 millions de F CFP au 31 décembre 2018. Il couvre donc l’engagement de la Banque SOCREDO en matière de départ à la retraite à 60 ans. A titre indicatif sur les hypothèses actuarielles retenues pour l’exercice 2018 : Taux d’actualisation : ITRAXX 10 ans : 1,5% Taux d’inflation : 0,5% A titre d’information, un usage au sein de la Banque SOCREDO, potentiellement révocable, permet un départ anticipé pour bénéficier par anticipation d'une pension de retraite au prorata temporis à condition qu'il ait atteint l'âge de 55 ans et cotisé au moins 30 ans au régime des salariés. Compte tenu de cet usage, le fond constitué auprès d’AXA n’est que faiblement utilisé. Les indemnités de départs (anticipés ou non) versées lors des 5 dernières années sont les suivantes : 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018 Budget 2019 En millions de F CFP Montant brut indemnités départ retraite 10 15 101 104 241 83 Cotisations patronales 1 3 18 16 27 9 Coût complet 11 18 119 120 268 92 A noter : la réforme des retraites sera applicable au 1er juillet 2019. Engagement s interbancaire s ne figurant pas au hors bilan Néa nt V III . – Notes relatives au compte de résultat au 31 décembre 2018 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés 31/12/2018 31/12/2017 Produits d'intérêts : 8 951 598 339 9 289 423 395 sur opérations avec les établissements de crédit 334 107 710 286 349 600 sur opérations avec la clientèle 8 339 420 208 8 790 449 889 sur obligations et autres titres à revenu fixe autres intérêts et produits assimilés 278 070 421 212 623 906 sur swaps de taux Charges d'intérêts : -2 033 055 489 -3 356 588 378 sur opérations avec les établissements de crédit (1) - 894 242 171 -1 929 026 843 sur opérations avec la clientèle -1 112 335 612 - 1 391 688 492 sur obligations et autres titres à revenu fixe autres intérêts et charges assimilés - 26 477 706 -35 873 043 sur swaps de taux Total des produits nets d'intérêts et assimilés 6 918 542 850 5 932 835 017 (1) Dont les indemnités de remboursement anticipé de la dette interbancaire sur 2017. Détail des a utres intérêts et charges et produits assimilés : 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Indemnités de remboursement anticipé 85 458 274 85 458 274 88 385 728 88 385 728 Pénalités sur retraits anticipés 18 372 103 18 372 103 7 800 451 7 800 451 Opérations de hors bilan (engagements) 174 240 044 -26 477 706 147 762 338 116 437 727 -35 873 043 80 564 684 Total 278 070 421 -26 477 706 251 592 715 212 623 906 -35 873 043 176 750 863 Revenus des titres à revenu variable Titres à revenu variable 31/12/2018 31/12/2017 Parts dans les entreprises liées, titres de participation 205 628 134 183 681 864 Titres de placement Opérations diverses sur titres Revenus des titres à revenu variable 205 628 134 183 681 864 Produits nets des commissions Type de commissions 31/12/2018 31/12/201 7 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit -31 547 002 -31 547 002 -25 935 744 -25 935 744 Sur opérations avec la clientèle 900 086 189 900 086 189 1 016 102 978 1 016 102 978 Sur opérations sur titres -45 728 -45 728 -61 985 -61 985 Sur opérations de change 9 942 752 9 942 752 3 896 927 3 896 927 Sur opérations de hors bilan Sur prestations de services financiers 2 918 733 617 -1 597 758 513 1 320 975 104 2 707 541 374 -1 503 853 738 1 203 687 636 Total des commissions 3 828 762 558 - 1 629 351 243 2 199 411 315 3 727 541 279 - 1 529 851 467 2 197 689 812 Détail du poste Prestations de services financiers 31/12/2018 31/12/2017 Produits nets de gestion de titres pour le compte de la clientèle 901 957 5 054 662 Produits nets sur moyens de paiement 656 525 399 559 666 381 Autres produits nets de services financiers 663 547 748 638 966 593 Total des prestations de services financiers 1 320 975 104 1 203 687 636 Solde des opérations sur portefeuille de négociation 31/12/2018 31/12/2017 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations sur instruments financiers Solde des opérations de change 318 733 172 320 792 304 Solde des opérations sur portefeuille de négociation 318 733 172 320 792 304 Solde des opérations sur titres de placement 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux provisions Reprises de provisions Dotations ou reprises nettes aux provisions Plus-values de cession réalisées 18 524 546 16 404 901 Moins-values de cession réalisées Intérêts sur titre de placement 18 524 546 16 404 901 Solde des plus ou moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de placement 18 524 546 16 404 901 Opération sur titres d’investissement 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts sur titres d’investissement 1 441 800 Opération sur titres d’investissement 1 441 800 Autres produits et charges d’exploitation bancaire 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de crédit-bail Produits accessoires 34 371 650 34 371 650 20 439 102 20 439 102 Subventions Transfert de charges Divers 20 952 516 -38 754 215 -17 801 699 50 793 913 -18 809 235 31 984 678 Total 55 324 166 -38 754 215 16 569 951 71 233 015 - 18 809 235 52 423 780 Charges générales d’exploitation bancaire Frais de pers o nnel 31/12/2018 31/12/2017 Salaires et traitements (1) -2 951 244 153 -2 795 860 505 Charges sociales -1 289 843 698 -1 292 694 002 dont charges de retraite -771 778 288 -772 747 357 Intéressement -195 803 376 -178 961 107 Participation Impôts et taxes sur rémunérations -15 973 224 -14 711 958 Total des frais de personnel -4 452 864 451 -4 282 227 572 (1) Dont 93 millions de F CFP de production immobilisée en 2018 au titre des projets relatifs à la banque digitale Effectif par catégorie 31/12/2018 31/12/2017 Cadres 105 103 Gradés 275 273 Employés 93 90 Effectif total 473 466 Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité Le montant des rémunérations allouées aux membres des organes d'administration et de direction au cours de l'exercice 2018 s'élève à 69 341 974 F CFP contre 81 957 595F CFP en 2017. Le montant des avances et crédits alloués aux membres des organes d'administration et de direction au cours de l'exercice 2018 s'élève à 119 928 681 F CFP contre 120 331 353 F CFP en 2017. Autres frais administratifs 31/12/2018 31/12/2017 Impôts et taxes ( 1) - 531 938 778 -499 476 382 Services extérieurs -1 238 046 445 -1 164 610 267 Total des frais administratifs -1 769 985 223 -1 664 086 649 (1) dont 387,3 millions de F CFP au titre de la taxe PNB. Coût du risque 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux provisions -2 639 253 003 -4 306 171 516 Pr ovisions sur créances douteuses (1) - 2 564 735 196 - 4 040 970 136 Autres provisions -74 517 807 -265 201 380 Reprises de provisions 3 352 644 849 13 674 819 818 Provisions sur créances douteuses (1) 3 160 864 243 13 276 082 026 Autres provisions 191 780 606 398 737 792 Solde en net des provisions 713 391 846 9 368 648 302 dont solde en net des provisions sur créances douteuses 596 129 047 9 235 111 890 dont solde en net des autres provisions 117 262 799 133 536 412 Pertes sur créances (1) -400 694 762 -10 244 930 677 Pertes sur créances irrécouvrables non provisionnées -26 259 409 -1 019 107 491 Pertes sur créances irrécouvrables provisionnées -277 174 059 -8 946 455 504 Pertes sur autres créances -97 261 294 - 279 367 682 Récupérations sur créances 35 264 231 1 264 297 626 Récupér ations sur créances amorties 34 291 398 1 258 725 585 Récupérations sur autres créances 972 833 5 572 041 Solde en net des pertes et récupérations sur créances (1) -365 430 531 -8 980 633 051 dont solde en net sur créances douteuses (1) -269 142 070 -8 706 837 410 dont solde en net sur autres créances -96 288 461 - 273 795 641 Coût du risque 347 961 315 388 015 251 dont coût du risque de crédit 326 986 977 528 274 480 dont coût du risque opérationnel 20 974 338 -140 259 229 (1) En 2017, relatives à la cession d’une partie des créances contentieuses à une société de recouvrement. Résultat net sur actifs immobilisés 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations financières Dotations aux provisions -32 156 160 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées et participation -32 156 160 Reprises de provisions 15 000 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées et participation 15 000 Dotations ou re prises nettes aux provisions 15 000 -32 156 160 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées et participation (1) 15 000 -32 156 160 Plus-values de cession réalisées Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées et participation Moins-values de cession réalisées Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées et participation Solde des plus et moins-values de cession réalisées Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées et participation Solde en perte ou en bénéfice 15 000 -32 156 160 IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Plus-values de cession 6 425 900 4 725 255 Moins-values de cession (2) -31 193 069 -3 740 039 Solde en perte ou en bénéfice -24 767 169 985 216 Résultat net sur immobilisations -24 752 169 -31 170 944 (1) En 2017, dotation à la provision pour dépréciation des titres SAGEP. (2) En 2018, Moins-values de cessions dans le cadre de la dépréciation des droits au bail d’agences commerciales. Charges et produits exceptionnels 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux provisions sur opérations de défiscalisation -335 047 239 -290 330 446 Reprises de provisions sur opérations de défiscalisation 200 284 491 227 500 000 Abandons de créances -200 314 491 -227 500 000 Annulation produits constatés d'avance sur les opérations de défiscalisation 19 583 516 79 779 227 Produits constatés d'avance sur les opérations de défiscalisation -98 712 155 -19 583 516 Annulation charges constatées d'avance sur les opérations de défiscalisation -172 295 405 -172 348 472 Charges constatées d'avance sur les opérations de défiscalisation 95 910 776 172 295 405 Autres charges exceptionnelles Autres produits exceptionnels Résultat exceptionnel - 490 590 507 -230 187 802 Les résultats des opérations de défiscalisation sont classés dans le poste « résultat exceptionnel » qui s’élève à 491 millions de F CFP et se décompose ainsi : Dotations aux provisions pour abandons de créances sur des projets engagés en 2018 à hauteur de 335 millions de F CFP ; Neutralisation des dotations aux provisions pour abandon à hauteur de 172,3 millions de F CFP sur les projets pour lesquels l’utilisation du crédit d’impôt est différée sur l’exercice suivant ; Constatation en charges, des charges constatées d’avance 2017, à hauteur de 95, 9 millions de F CFP correspondant aux abandons pour lesquels les crédits d’impôts sont imputés à la clôture 2018 ; Constatation en charges, des produits constatés d’avance correspondant au profit net de l’opération pour les projets considérés comme risqués sur lesquels un crédit d’impôt a été imputé, à hauteur de 98,7 millions de F CFP ; Constatation en produits, du gain fiscal attaché aux projets devenus non risqués au 31 décembre 2018 pour 19,6 millions de F CFP, correspondant au profit net de l’opération ; Constatation en charges, des abandons de créances à hauteur de 200,3 millions de F CFP suite à l’obtention des certificats de conformité sur les projets ; Reprises de provisions liées aux abandons de créances à hauteur de 200,3 millions de F CFP. Au titre de l’exercice 2018, 548,6 millions de F CFP de crédits d’impôt ont été imputés. 127,9 millions de F CFP sont reportés et imputables sur les 3 exercices suivants. Le gain net des opérations de défiscalisation est de 58 millions de F CFP pour l’exercice 2018. Impôt sur les bénéfices 31/12/201 8 31/12/2017 Bénéfice avant impôt 2 953 917 437 2 503 159 767 Réintégrations et déductions 180 802 195 -249 163 277 Bénéfice imposable 3 134 719 632 2 253 996 490 Impôt sur les sociétés -1 097 151 650 -788 898 600 Contribution exceptionnelle - 447 707 850 -319 099 400 Crédit d'impôt imputable sur l'exercice 548 975 825 394 449 300 Total de l'impôt sur les bénéfices - 995 883 675 -713 548 700 Le taux d’imposition sur les sociétés 2018 est de 35%, complété de la CSIS dont la dernière tranche atteint 15% du résultat fiscal. Le montant de l’impôt au 31 décembre 2018 s’élève à 996 millions de F CFP. L’impact du chan gement de la fiscalité en 2018, révision de la 1ère tranche de la CSIS, est de -3.5 millions de F CFP. IX . – Autres informations Comptes Consolidés Les comptes de la Banque SOCREDO sont consolidés par mise en équivalence dans le périmètre de consolidation de l’Agence Française de Développement (AFD) actionnaire à 35%. La Banque SOCREDO établit des comptes consolidés depuis l’exercice 2006 conformément au règlement 99-07 du comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du comité de la réglementation bancaire et financière. Relations avec les entités du Groupe Opérations avec l’Agence Française de Développement (AFD) En millions de F CFP 31/12/2018 31/12/2017 Créances 14 21 Comptes ordinaires chez l'AFD 14 21 Dettes 23 002 29 219 Comptes ordinaires de l'AFD 64 47 Emprunts à terme AFD 22 938 29 172 Dont Emprunts AFD 20 551 27 422 Dont Emprunts PROPARCO 1 750 Dont Lignes de crédit court terme AFD 2 387 Hors bilan 5 880 8 601 Engagements de refinancement reçus de l'AFD 2 387 4 773 Garantie à première demande reçue de l'AFD 3 494 3 828 Les dépenses d'assistance technique qui sont facturées à la Banque SOCREDO sont comptabilisées dans un poste « Honoraires ». Opérations avec la BRED En millions de F CFP 31/12/2018 31/12/2017 Créances 10 620 9 387 Comptes ordinaires chez BRED 950 1 120 Comptes ordinaires chez CASDEN 23 223 Prêts CASDEN 9 647 8 044 Dettes 1 477 2 631 Emprunts à terme CASDEN 255 287 Emprunts à terme BRED 1 222 2 345 Hors bilan 1 193 Engagements de refinancement reçu de la BRED 1 193 Le rapport de gestion est disponible au siège social de la Banque SOCREDO sur simple demande. X.- Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 201 8 . A l’Assemblée Générale de la Banque SOCREDO S.A.E.M . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Banque SOCREDO relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, tels qu’applicables en Polynésie française, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des normes d’exercice professionnelles relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre approche d’audit L’établissement Banque Socredo est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Les encours de crédit supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations et provisions. Elles peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des crédits et engagements hors bilan concernés ou de dépréciations statistiques pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Les dépréciations individuelles sont évaluées par la direction de votre banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. Les provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques reposant sur divers paramètres (tant bâlois que propres à votre Banque). Par ailleurs, votre Banque a décidé d’enregistrer une provision fiscale complémentaire à caractère de réserve. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent un point clé de l’audit pour l’exercice 2018. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle et collective. Dépréciations individuelles : Nos travaux ont notamment consisté à apprécier la qualité du dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Dépréciations Collectives : Nos travaux ont consisté en la vérification de la correcte application du dispositif de contrôle prévu par votre Banque portant sur les taux statistiques et la base utilisée pour le calcul de cette provision. Nous avons par ailleurs analysé la cohérence de l’évolution sur l’exercice du montant des encours servant de base au calcul de cette provision. De plus, nous nous sommes assurés du respect des critères de sélection des encours composant cette base à l’aide d’un échantillon d’encours sorti sur l’exercice. Au 31 décembre 2018, les encours bruts de crédit auprès de la clientèle s’élèvent à 214 006 M F.CFP, dont 13 163 M F.CFP d’encours douteux provisionnés pour un montant global de 8 311 M F.CFP. Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer aux notes V.2.e, VI.7 et VIII.9 de l’annexe aux comptes annuels. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d’entreprise et rapport au comité d’audit Les dispositions du code de commerce relatives à ces rapports ne sont pas applicables en Polynésie française Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Banque Socredo par l’Assemblée Générale du 14 avril 2015 pour le cabinet S.C.P. Gosse-Parion-Changues-Ménard-Albert et du 14 avril 2015 pour la S.A.R.L KPMG. Au 31 décembre 2018, le cabinet S.C.P. Gosse-Parion-Changues-Ménard-Albert était dans la 14ème année de sa mission sans interruption dans sa structure actuelle et la S.A.R.L KPMG dans la 14ème année de sa mission sans interruption depuis son appartenance au réseau KPMG International. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français, appliqués en Polynésie française ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les commissaires aux comptes PAPEETE , le 25 avril 2019 DOCPROPERTY KISCoAuditCity \* CHARFORMAT PAPEETE , le 25 avril 2019 Pour la SARL KPMG Pour la SCP GOSSE-PARION-CHANGUES-MENARD-ALBERT Membre de KPMG International DOCPROPERTY KISCoAdditional \* CHARFORMAT Membre de BDO International DOCPROPERTY KISFromName \* CHARFORMAT Simon CHAIZE DOCPROPERTY KISCoSign1 \* CHARFORMAT Nicolas MENARD DOCPROPERTY KISFromPosn \* CHARFORMAT Associé DOCPROPERTY KISCoPosSign1 \* CHARFORMAT Associé