CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du Code monétaire et financier au capital de 31 821 045 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° 775616162 A.P.E. 6419 Z Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre 201 7 Documents comptables annuels certifiés approuvés par Assemblée Générale Ordinaire du 28 mars 201 8 A. Comptes individuels au 31/12/2017 I. Bilan au 31 décembre 201 7 ( E n milliers d'E uros) Actif 31/12/2017 31/12/2016 Opérations interbancaires et assimilées 162 837 88 884 Caisse, Banques Centrales 69 327 41 820 Effets publics et valeurs assimilées 68 634 39 049 Créances sur les établissements de crédit 24 876 8 015 Opérations internes au Crédit Agricole 448 402 493 891 Opérations avec la clientèle 6 804 349 6 600 865 Opérations sur titres 728 271 690 747 Obligations et autres titres à revenu fixe 315 685 314 201 Actions et autres titres à revenu variable 412 586 376 546 Valeurs immobilisées 901 045 900 847 Participations et autres titres détenus à long terme 849 049 844 565 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles 4 986 5 126 Immobilisations corporelles 47 010 51 156 Comptes de régularisation et divers 214 350 277 669 Autres actifs 177 412 200 076 Comptes de régularisation 36 938 77 593 Total de l’actif 9 259 254 9 052 903 Passif 31/12/201 7 31/12/201 6 Opérations interbancaires et assimilées 20 693 970 Dettes envers les établissements de crédit 20 693 970 Opérations internes au Crédit Agricole 5 151 723 5 171 323 Comptes créditeurs à la clientèle 2 457 028 2 296 321 Dettes représentées par un titre 13 955 21 280 Comptes de régularisation et passifs divers 166 400 153 046 Autres passifs 59 648 52 955 Comptes de régularisation 106 752 100 091 Provisions et dettes subordonnées 120 399 131 864 Provisions 89 362 98 509 Dettes subordonnées 31 037 33 355 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 109 427 Capitaux propres hors FRBG 1 219 629 1 168 672 Capital souscrit 31 821 31 821 Primes d'émission 159 156 159 156 Réserves 973 799 929 250 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 0 0 Résultat de l'exercice 54 853 48 445 Total du passif 9 259 254 9 052 903 (En milliers d'Euros) 31/12/201 7 31/12/201 6 Engagements donnés : 1 137 134 1 019 397 Engagements de financements 687 928 663 938 Engagements de garantie 446 707 353 492 Engagements sur titres 2 499 1 967 Engagements reçus : 5 177 698 4 944 818 Engagements de financement 33 210 48 000 Engagements de garantie 5 141 989 4 894 851 Engagements sur titres 2 499 1 967 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 22 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 23 II. Compte de résultat au 31 décembre 2017 (E n milliers d'E uros 201 7 2016 Intérêts et produits assimilés 192 219 204 410 Intérêts et charges assimilées - 98 474 -110 740 Revenus des titres à revenu variable 28 347 22 133 Commissions produits 124 808 120 980 Commissions charges - 19 890 -18 025 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3 87 331 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3 537 6 869 Autres produits d'exploitation bancaire 3 889 4 455 Autres charges d'exploitation bancaire - 964 -483 Produit net bancaire 233 859 229 930 Charges générales d'exploitation - 137 931 -140 769 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles - 7 624 -8 667 Résultat brut d'exploitation 88 304 80 494 Coût du risque - 20 850 -19 848 Résultat d'exploitation 67 454 60 646 Résultat net sur actifs immobilisés -691 134 Résultat courant avant impôts 66 763 60 780 Résultat net exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -11 910 -12 335 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net de l'exercice 54 853 48 445 III. Affectation du résultat (En Euros) Origine : Résultat de l’exercice 54 853 433,10 Affectations : Intérêt aux parts sociales éligible à la réfaction mentionnée au 2° du 3 de l’article 158 du CGI au taux de 1,30% 310 106,66 Intérêt aux certificats coopératifs d'associés, soit 7,75€ par CCA 4 114 007,48 Réserve légale représentant les ¾ de l'excédent 37 821 989,22 Réserve facultative représentant le solde 12 607 329,74 Origine : Résultat de l’exercice : 54 853 433,10 € Affectations : Intérêt aux parts sociales éligible à la réfaction mentionnée au 2° du 3 de l’article 158 du CGI au taux de 1,30% 310 106,66 € Intérêt aux certificats coopératifs d'associés , soit 7,75€ par CCA 4 114 007,48 € Réserve légale représentant les ¾ de l'excédent 37 821 989,22 € Réserve facultative représentant le solde 12 607 329,74 € IV. Annexes aux comptes sociaux Note 1 - cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l’exercice 1.1 – C adre juridique et financier – Le Crédit Agricole de Lorraine est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole de Lorraine, 39 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Le Crédit Agricole de Lorraine est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2017, le Crédit Agricole de Lorraine fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,64 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43.28 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 2 146 133 actions propres au 31 décembre 2017, soit 0,08 % de son capital, contre 2 765 736 actions propres au 31 décembre 2016. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2 – Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole - L'appartenance de la Caisse r égionale de Lorraine au g roupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses r égionales - Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » . Comptes d'épargne à régime spécial - Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». . Comptes et avances à terme - Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales - Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses r égionales auprès de Crédit Agricole s.a . - Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole s.a . sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. O pérations en devises - Crédit Agricole s.a . intermédiaire des Caisses r égionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. T itres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole s.a . - Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou «Provisions et dettes subordonnées » Couverture des risques de liquidité et de solvabilité - Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) - Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus actionnaire des Caisses régionales à l'issue de l'opération ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3 – Evènements significatifs relatifs à l’exercice 201 7 : Opération de titrisation - Le 23 février 2017, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole de Lorraine a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 23.73 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 20.86 millions d'euros des titres subordonnés. 1.4 – Evènements postérieurs à l’exercice 201 7 – Néant. Note 2 – Principes et méthodes comptables Les états financiers de Crédit Agricole de Lorraine sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole de Lorraine publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole de Lorraine est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. A noter qu'aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent n'est intervenu en 2017. 2.1. Créances et engagements par signature – Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Les avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit Crédit Agricole de Lorraine à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit. - Créances restructurées - Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : - la valeur nominale du prêt ; - et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt. Les crédits restructurés font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d'impayés. Le montant des créances restructurées détenues par Crédit Agricole de Lorraine s'élève à 181 624 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 71 459 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Sur ces prêts, des décotes sont comptabilisées pour un montant de 385 milliers d'euros. Créances douteuses - Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole de Lorraine distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Dépréciation au titre du risque de crédit avéré : Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole de Lorraine par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des décotes et dépréciations : Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt . Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement : Par ailleurs, le Crédit Agricole de Lorraine a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Risques-pays - Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays » (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998). Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d'origine. Passage en perte - L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Le Crédit Ag r icole de Lorraine le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’ il a de son activité. 2.2. Portefeuilles T itres - Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de placement : cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais in clus. - Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». - Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole de Lorraine dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d’investissement - Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole de Lorraine dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme – Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché - le prix de marché auquel sont évaluées , le cas échéant , les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif ou si le titre n’est pas coté, le Crédit Agricole de Lorraine détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, le Crédit Agricole de Lorraine utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. - Dates d’enregistrement - Le Crédit Agricole de Lorraine enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quel le que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres : Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants : - du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance ; - du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Le Crédit Agricole de Lorraine n’a pas opéré, en 201 7 , de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 . 2.3. Immobilisations – Le Crédit Agricole de Lorraine applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole de Lorraine , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 25 ans Installations techniques 10 à 20 ans Agencements 5 à 12 ans Matériel informatique 1.5 à 3 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 1.5 à 10 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole de Lorraine sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle - Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle s -ci inclu en t notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre - Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; - soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. Le Crédit Agricole de Lorraine applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions – Le Crédit Agricole de Lorraine applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Le Crédit Agricole de Lorraine a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne réglementée du Livre II Opérations particulières du règlement AN C 2014-07 du 26 novembre 2014 . Provision pour risques sur GIE d'investissement - Au 31.12.201 7 , le Crédit Agricole de Lorraine n'est pas concerné par cette provision. Provisions liées à des expositions en devises - La Caisse Régionale fait l'objet d'assignations en lien avec certains crédits libellés en devises accordés à ses clients entre 2006 et 2010. Dans ce contexte, des décisions de justice défavorables à la Caisse Régionale ont été rendues au cours de l'exercice 2017. La Caisse Régionale conteste le bien- fondé de ces décisions et fait valoir ses arguments en droit auprès des autorités compétentes dans le cadre de la poursuite desdites procédures juridiques. Dans ce contexte d'évolution des procédures juridiques en cours et de l'adoption d'IFRS9 au 1er janvier 2018, la Caisse Régionale a reclassé le 31 décembre 2017 certaines provisions liées à des expositions en devises, en provisions pour risques opérationnels, de manière prudente, pour un montant de 10,5 M€ (ces provisions représentaient un montant de 8 M€ au 31.12.2016). 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) - Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole de Lorraine à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8. Opérations sur les instruments financiers à terme et conditionnels - Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : - Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07 ) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. - Opérations de marché : Les opérations de marché regroupent - les positions ouvertes isolées ( ca tégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) , - la gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07) . Elles sont évalué e s par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments : - en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. - e n position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement. - f aisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risques de contrepartie sur les dérivés - Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole de Lorraine intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole de Lorraine. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, - en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9. Opérations en devises - Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, le Crédit Agricole de Lorraine a mis en place une comptabilité multi devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Au 31.12.2017, le Crédit Agricole de Lorraine n'est pas exposé au risque de change. 2.10. Engagements hors bilan - Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour le Crédit Agricole de Lorraine. Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe, aux notes 2 5 et 2 6 . 2.11. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement - La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement est couvert par l’accord conclu pour une durée déterminée de 3 exercices à compter de l’exercice ouvert le 1 er janvier 2015, soit jusqu’au 31 décembre 2017. La participation et l'intéressement figurent dans les "Frais de personnel". 2.12. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi : Engagements en matière de retraite, de préretraite, d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies – Le Crédit Agricole de Lorraine a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement , le Crédit Agricole de Lorraine provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Le Crédit Agricole de Lorraine a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Le Crédit Agricole de Lorraine a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies - Il existe divers régimes de retraite auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le Crédit Agricole de Lorraine n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à pa yer pour l’exercice écoulé. 2.13. Charges et produits exceptionnels - Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes d u Crédit Agricole de Lorraine. 2.14. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) - D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % . Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Crédit Agricole de Lorraine a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), Crédit Agricole de Lorraine a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt. Note 3. Créances sur les établissements de crédit : analyse par durée résiduelle. (E n milliers d'E uros ) 31/12/201 7 31/12/201 6 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 15 15 15 15 à terme 8 000 8 000 8 000 8 000 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 8 015 8 015 8 015 8 015 Dépréciations Valeur nette au bilan 8 015 8 015 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 4 443 4 443 13 4 456 21 378 Comptes et avances à terme 1 782 3 416 202 796 233 285 441 279 2 667 443 946 472 513 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 6 225 3 416 202 796 233 285 445 722 2 680 448 402 493 891 Dépréciations Valeur nette au bilan 448 802 493 891 Total 473 278 501 906 Opérations internes au Crédit Agricole : En matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse Régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. Opérations avec la clientèle 4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'Euros) 31/12/201 7 31/12/201 6 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 21 612 184 21 796 21 796 21 779 Autres concours à la clientèle 379 765 669 109 2 426 298 3 379 043 6 854 215 33 513 6 887 728 6 687 725 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 51 936 51 936 187 52 123 48 746 Dépréciations -157 298 -157 385 Valeur nette au bilan 6 804 349 6 600 865 Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 25 142 milliers d'euros . Parmi les créances sur la clientèle 1 101 899 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2017 contre 906 334 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2017 s'élève à 181 624 milliers d'euros contre 71 459 milliers d'euros au 31 décembre 2016. 4.2. Opérations avec la clientèle : analyse par agents économiques 31/12/201 7 (En milliers d'Euros) Encours bruts Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 4 032 156 100 999 68 781 -61 530 -44 155 Agriculteurs 901 274 21 212 9 041 -16 714 -7 028 Autres professionnels 416 165 25 927 21 109 -19 070 -16 039 Clientèle financière 83 142 1 254 1 252 -978 -976 Entreprises 882 047 70 551 62 038 -57 932 -51 889 Collectivités publiques 624 883 2 430 302 -1 056 -302 Autres agents économiques 21 980 18 13 -18 -13 Total 6 961 647 222 391 162 536 -157 298 -120 402 31/12/201 6 (En milliers d'Euros) Encours bruts Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 3 785 350 101 617 74 563 -63 774 -48 970 Agriculteurs 919 516 13 426 7 709 -11 116 -6 500 Autres professionnels 406 679 29 099 21 573 -21 188 -16 446 Clientèle financière 81 105 879 625 -720 -467 Entreprises 866 868 76 569 56 621 -60 273 -45 192 Collectivités publiques 680 554 302 302 -302 -302 Autres agents économiques 18 178 12 1 -12 -1 Total 6 758 250 221 904 161 394 -157 385 -117 878 Note 5. Titres de transaction, de placement et d'investissement et titres de l'activité portefeuille. 31/12/201 7 31/12/201 6 (En milliers d'Euros) Transaction Placement Titres de l'activité Investissement Total Total de portefeuille Effets publics et valeurs assimilées 67 801 67 801 38 823 dont surcote restant à amortir dont décote restant à amortir Créances rattachées 833 833 226 Dépréciations Valeur nette au bilan 0 0 0 68 634 68 634 39 049 Obligations et autres titres à revenu fixe (1) Emis par organismes publics 6 275 6 275 6 392 Autres émetteurs 2 442 305 227 307 669 310 036 dont surcote restant à amortir 409 409 116 dont décote restant à amortir -3 166 -3 166 -4 157 Créances rattachées 18 1 726 1 744 1 619 Dépréciations -3 -3 -3 846 Valeur nette au bilan 2 457 313 228 315 685 314 201 Actions et autres titres à revenu variable 412 963 412 963 377 361 Créances rattachées 0 Dépréciations -377 -377 -815 Valeur nette au bilan 412 586 412 586 376 546 Total 0 415 043 381 862 796 905 729 796 Valeurs estimatives 0 444 420 389 469 833 889 765 239 (1) dont 25 142 milliers d’euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2017 et 22 342 milliers d'euros au 31 décembre 2016 Transfert de titres en cours d’exercice : néant . La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 29 396 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre 24 854 milliers d'euros au 31 décembre 2016. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 10 764 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre 12 538 milliers d'euros au 31 décembre 2016. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -598 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre -104 milliers d'euros au 31 décembre 2016. 5.1. Titres de transaction, de placement et d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'Euros) 31/12/201 7 31/12/201 6 Administration et banques centrales (y compris Etats) 6 275 6 392 Etablissements de crédit 90 070 94 606 Clientèle financière 557 663 519 261 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 72 899 73 530 Divers et non ventilés Total en principal 726 907 693 789 Créances rattachées 1 744 1 619 Dépréciations -380 -4 661 Valeur nette au bilan 728 271 690 747 5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable. 31/12/201 7 31/12/201 6 (En milliers d'Euros) Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 313 944 67 801 412 963 794 708 316 428 38 823 377 361 732 612 dont titres cotés 166 802 67 801 234 603 125 086 38 823 163 909 dont titres non cotés (1) 147 142 412 963 560 105 191 342 377 361 568 703 Créances rattachées 1 744 833 2 577 1 619 226 1 845 Dépréciations -3 -377 -380 -3 846 -815 -4 661 Valeur nette au bilan 315 685 68 634 412 586 796 905 314 201 39 049 376 546 729 796 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français : 407 319 milliers d'euros, dont OPCVM français de capitalisation : 396 814 milliers d'euros - OPCVM étrangers : 5 267 milliers d'euros, dont OPCVM étrangers de capitalisation : 3 761 milliers d'euros. Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 358 115 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2017 s'élève à 383 360 milliers d'euros . La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 201 7 : (En milliers d'Euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 363 574 389 220 OPCVM actions OPCVM autres 49 012 52 689 Total 412 586 441 909 5.3. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle. 31/12/201 7 31/12/201 6 (En milliers d'Euros) ≤ 3mois >3mois≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 2 000 68 494 243 450 313 944 1 744 315 688 318 047 Dépréciations -3 -3 846 Valeur nette au bilan 2 000 68 494 243 450 313 944 1 744 315 685 314 201 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 29 090 38 711 67 801 833 68 634 39 049 Dépréciations Valeur nette au bilan 29 090 38 711 67 801 833 68 634 39 049 5. 4 . Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique . (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 259 093 271 164 Autres pays de l'U.E. 97 045 58 229 Autres pays d'Europe Amérique du Nord 25 607 25 858 Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) J apon Total en principal 381 745 355 251 Créances rattachées 2 577 1 845 Dépréciations -3 -3 846 Valeur nette au bilan 384 319 353 250 Note 6. Titres de participation et filiales. Date Montant Résultat Quote-part Valeur nette Avances Dividendes (En milliers d'Euros) dernier Capitaux Dernier de capital comptable consenties encaissés par exercice Propres exercice détenue des titres la société au (hors résultat) en % cours de l'exercice Participation dont la valeur d’inventaire excède 1% du capital de la Caisse régionale . Autres parts dans les entreprises liées . Autres titres de participation RUE LA BOETIE 31/12/2016 18 373 893 492 2,33 445 984 22 372 CRITEL 31/12/2016 13 716 898 16,46 91 CA TITRES 31/12/2016 54 453 1 331 0,92 84 ILP 31/12/2016 35 922 1 425 1,21 400 16 SACAM DEVELOPPEMENT 31/12/2016 757 020 -18 242 1,58 11 547 5 400 SACAM FIRECA 31/12/2016 21 856 -396 1,93 413 CAPS (ex CT CAM) 31/12/2016 37 280 2 865 1,75 1083 26 DELTA 31/12/2016 77 972 -26 1,86 1478 SAFER GRAND EST 31/12/2016 13,46 369 QUADRAL 31/12/2016 12 511 1 959 6,42 2 683 11 SACAM ASSURANCE CAUTION 31/12/2016 9 626 1 930 1,34 824 6 SACAM MUTUALISATION 31/12/2016 18 558 -1 036 1,89 351 531 5 192 C2MS 31/12/2016 50 411 8 600 0,47 293 19 SACAM IMMOBILIER 31/12/2016 139 855 4 141 2,03 2 829 79 SACAM INTERNATIONAL 31/12/2016 593 930 -16 520 2,33 13 557 238 SACAM PARTICIPATION 31/12/2016 74 609 1 945 2,12 1 536 SACAM AVENIR 31/12/2016 145 808 -26 3,02 5 940 SCI CAM 31/12/2016 39 305 1 688 1,93 280 . Autres immobilisations financières Certificats d'association de fonds de garantie 1 574 1 Participation dont la valeur d'inventaire est Inférieure à 1% du capital de la Caisse Régionale . Participations dans les établissements de crédit 0 . Autres parts dans les entreprises liées 0 0 . Autres titres de participation 1 069 8 96 Total parts dans les entreprises liées et participations 843 565 5 40 8 28 056 6.1. Valeur estimative des titres de participation. 31/12/201 7 31/12/201 6 (En milliers d'Euros) Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées : Titres non cotés 818 604 Avances consolidables 0 Créances rattachées 0 Dépréciations -214 Valeur nette au bilan 604 604 Titres de participation et autres titres détenus à long terme - Titres de participation Titres non cotés 850 290 1 082 655 846 621 1 053 395 Avances consolidables 5 408 5 408 5 501 5 409 Créances rattachées 76 76 76 76 Dépréciations -8 299 -9 044 Sous-total titres de participation 847 475 1 088 139 843 154 1 058 880 - Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 1 574 1 574 1 411 1 411 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 1 574 1 574 1 411 1 411 Valeur nette au bilan 849 049 1 089 713 844 565 1 060 291 Total des titres de participation 849 049 1 089 713 844 565 1 060 291 Total valeurs brutes Titres non cotés 851 864 848 032 Titres cotés Total 851 864 848 032 Les valeurs estimatives sont déterminées d’après la valeur d’utilité des titres ; celle-ci n’est pas nécessairement la valeur de marché Note 7. Variation de l’actif immobilisé. - Immobilisations financières (en milliers d'euros) : (En milliers d'Euros) 01/01/201 7 Augmentations (Acquisitions) Diminutions (cession, échéance) Autres mouvements 31/12/201 7 Parts dans les entreprises liées : Valeurs brutes Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation : Valeurs brutes 846 621 6 002 -2 333 850 290 Avances consolidables 5 501 -93 5 408 Créances rattachées 76 76 Dépréciations -9 044 -544 1 289 -8 299 Sous-total titres de participation 843 154 5 458 -1 137 847 475 Autres titres détenus à long terme : Valeurs brutes 1 411 163 1 574 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 1 411 163 1 574 Valeur nette au bilan 844 565 5 621 -1 137 849 049 Total 844 565 5 621 -1 137 849 049 - Immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) : (En milliers d'Euros) 01/01/201 7 Augmentations (Acquisitions) Diminutions (cession, échéance) Autres mouvements 31/12/201 7 Immobilisations corporelles : Valeurs brutes 208 498 5 801 -13 226 201 073 Amortissements et dépréciations -157 342 -8 385 11 664 -154 063 Valeur nette au bilan 51 156 -2 584 -1 562 47 010 Immobilisations incorporelles : Valeurs brutes 13 410 8 -910 12 508 Amortissements et dépréciations -8 284 -5 767 -7 522 Valeur nette au bilan 5 126 3 -143 4 986 Total 56 282 -2 581 -1 705 51 996 Le Crédit Agricole de Lorraine n’a pas engagé en 201 7 d’investissements de recherche et de développement. Note 8. Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'Euros) 31/12/201 7 31/12/201 6 Autres actifs (1) : Instruments conditionnels achetés 53 43 Comptes de stock et emplois divers 5 365 6 150 Débiteurs divers (2) 171 963 193 809 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 31 74 Valeur nette au bilan 177 412 200 076 Comptes de régularisation : Comptes d'encaissement et de transfert 400 44 543 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 180 201 Charges constatées d'avance 756 709 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 921 1 012 Autres produits à recevoir 34 513 30 730 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 168 398 Valeur nette au bilan 36 938 77 593 Total 214 350 277 669 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 2 404 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 9. Dépréciations inscrites en déduction de l'actif. (En milliers d'Euros) Solde au 01/01/201 7 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/201 7 Sur opérations interbancaires et assimilés Sur créances clientèle 157 385 47 845 -46 416 -1 516 157 298 Sur opérations sur titres 4 661 204 -4 485 380 Sur valeurs immobilisées 11 302 544 -2 055 9 791 Sur autres actifs 788 709 -364 1 133 Total 174 136 49 302 -53 320 -1 516 168 602 Note 10. Dettes envers les établissements de crédit : analyse par durée résiduelle. 31/12/201 7 31/12/201 6 (En milliers d'Euros) ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤ 5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Etablissements de crédit : Comptes et emprunts à vue 3 320 3 320 3 320 970 Comptes et emprunts à terme 17 373 17 373 17 373 Valeur au bilan 3 320 17 373 20 693 20 693 970 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 91 639 91 639 2 91 641 25 336 Comptes et avances à terme 796 443 1 541 041 2 061 838 659 002 5 058 324 1 758 5 060 082 5 145 987 Valeur au bilan 888 082 1 541 041 2 061 838 659 002 5 149 963 1 760 5 151 723 5 171 323 Total 891 402 1 541 041 2 061 838 676 375 5 170 656 1 760 5 172 416 5 172 293 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole s.a . et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse R égionale de Lorraine . . [ Cf. Cadre Juridique et Financier )]. Note 11. Comptes créditeurs de la clientèle 11.1 : Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle. (En milliers d'Euros) 31/12/201 7 31/12/201 6 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 1 785 717 1 785 717 6 1 785 723 1 602 234 Comptes d'épargne à régime spécial : 33 595 33 595 33 595 30 599 à vue 33 595 33 595 33 595 30 599 à terme Autres dettes envers la clientèle : 63 090 48 767 509 107 12 074 633 038 4 672 637 710 663 488 à vue 21 824 21 824 21 824 30 171 à terme 41 266 48 767 509 107 12 074 611 214 4 672 615 886 633 317 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 1 882 402 48 767 509 107 12 074 2 452 350 4 678 2 457 028 2 296 321 11.2. Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques. (En milliers d'Euros) 31/12/201 7 31/12/201 6 Particuliers 1 114 258 1 049 150 Agriculteurs 164 918 157 596 Autres professionnels 98 995 93 737 Clientèle financière 50 065 15 733 Entreprises 949 186 895 880 Collectivités publiques 18 051 24 636 Autres agents économiques 56 877 54 136 Total en principal 2 452 350 2 290 868 Dettes rattachées 4 678 5 453 Total 2 457 028 2 296 321 Note 12. Dettes représentées par un titre : analyse par durée résiduelle. (En milliers d'Euros) 31/12/201 7 31/12/201 6 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 0 0 0 Titres du marché interbancaire 0 0 0 Titres de créances négociables 11 620 2 330 13 950 5 13 955 21 280 Emprunts obligataires 0 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 0 Valeur au bilan 11 620 2 330 13 950 5 13 955 21 280 Note 13. C omptes de régularisation et passifs divers . (En milliers d'Euros) 31/12/201 7 31/12/201 6 Autres passifs (1) : Instruments conditionnels vendus 65 52 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 53 223 47 825 Versements restant à effectuer sur titres 6 360 5 078 Valeur au bilan 59 648 52 955 Comptes de régularisation : Comptes d'encaissement et de transfert 16 116 15 666 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 1 1 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 36 899 31 423 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 4 643 5 814 Autres charges à payer 47 767 44 496 Autres comptes de régularisation 1 326 2 691 Valeur au bilan 106 752 100 091 Total 166 400 153 046 (1) les montants incluent les dettes rattachées Note 14. Provisions. (En milliers d'Euros) Solde au 01/01/201 7 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/201 7 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 86 -23 63 Provisions pour autres engagements sociaux 677 14 691 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 2 356 1 292 -350 -814 2 484 Provisions pour litiges fiscaux Provisions pour autres litiges 13 856 3 656 -2 794 -2 544 12 174 Provision pour risques pays Provisions pour risques de crédit (1) 46 844 180 253 -193 832 33 265 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (2) 13 604 12 414 -462 25 556 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3) 16 318 9 -4 985 11 342 Autres provisions 4 768 1 399 -1 547 -833 3 787 Valeur au bilan 98 509 199 037 -4 691 -203 493 89 362 (1) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. (2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. (3) Voir note 16 ci-après Note 15. Epargne Logement. - Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne : (En milliers d'Euros) 31/12/201 7 31/12/201 6 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 175 104 796 578 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 724 471 437 349 Ancienneté de plus de 10 ans 954 410 522 673 Total plans d'épargne-logement 1 853 985 1 756 600 Total comptes épargne-logement 208 896 202 760 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 062 881 1 959 360 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 . Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état - Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement 1 974 2 697 Comptes épargne-logement 10 413 14 536 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 12 387 17 233 - Provisions au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 188 5 921 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 940 2 450 Ancienneté de plus de 10 ans 5 205 7 947 Total plans d'épargne-logement 11 333 16 318 Total comptes épargne-logement 9 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement 11 342 16 318 (En milliers d'Euros) 01/01/201 7 Dotations Reprises 31/12/201 7 Plans d'épargne-logement: 16 318 -4 985 11 333 Comptes épargne-logement: 9 9 Total provision au titre des contrats épargne-logement 16 318 9 -4 985 11 342 La reprise de la provision épargne logement au 31 décembre 2017 est essentiellement due à l'évolution des taux et de la liquidité sur la période. Note 16. Engagements sociaux : avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies. Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. - Variation de la dette actuarielle : (En milliers d'Euros) 31/12/201 7 31/12/201 6 Dette actuarielle au 31/12/N-1 25 308 22 781 Coûts des services rendus sur l’exercice 1 536 1 389 Coût financier 338 453 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -15 -109 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -1 500 -1 142 (Gains) / pertes actuariels -16 1 936 Dette actuarielle au 31/12/N 25 651 25 308 - Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/201 7 31/12/201 6 Coût des services rendus 1 536 1 389 Coût financier 338 453 Rendement attendu des actifs -345 -452 Coût des services passés (Gains) / pertes actuariels net (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 300 146 Gains / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat 1 830 1 536 - Variation s de juste valeur des actifs des régimes : (En milliers d'Euros) 31/12/201 7 31/12/201 6 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 21 884 21 075 Rendement attendu des actifs 345 452 Gains / (pertes) actuariels 118 49 Cotisations payées par l'employeur 1 853 1 559 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -15 -109 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -1 500 -1 142 Juste valeur des actifs / droit à remboursement au 31/12/N 22 685 21 884 - Composition des actifs de régime : Les actifs de régime sont constitués de polices d'assurance éligibles Prédica . - Variations de la provision : (En milliers d'Euros) 31/12/201 7 31/12/201 6 Dette actuarielle au 31/12/N -25 651 -25 308 Impact de la limitation d’actifs Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 2904 3 338 Juste valeur des actifs fin de période 22 685 21 884 Position nette (passif / actifs au 31/12/N - 62 -86 - Rendement des actifs de régime : Le taux de rendement effectif des actifs des régimes est de 1,5 8 %. Note 17. Fonds pour risques bancaires généraux. (En milliers d'Euros) 31/12/201 7 31/12/201 6 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 109 427 Valeur au bilan 109 427 109 427 Note 18. Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle. 31/12/201 7 31/12/201 6 (En milliers d'Euros) 3mois >3mois 1an >1 an 5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres et emprunts participatifs 0 0 0 0 Autres emprunts subordonnés à terme 0 0 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) 0 0 0 0 Placement des fonds propres des Caisses Locales 30 489 30 489 548 31 037 33 355 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Valeur au bilan 0 0 0 32 701 32 701 654 33 355 32 624 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans . Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 548 milliers d'euros au 31 décembre 201 7 contre 6 5 4 milliers d'euros au 31 décembre 201 6. Note 19. Variation des capitaux propres (avant répartition). (En milliers d'Euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion/ réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31 Décembre 2015 31 821 627 747 253 162 159 168 52 569 1 124 467 Dividendes versés au titre de N-2 -4 240 -4 240 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 36 247 12 082 -48 329 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 48 445 48 445 Autres variations Solde au 31 Décembre 2016 31 821 663 994 265 244 159 168 48 445 1 168 672 Dividendes versés au titre de N-1 -3 896 -3 896 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 33 412 11 137 -44 549 Report à nouveau Résultat de l’exercice N 54 853 54 853 Autres variations Solde au 31 décembre 2017 31 821 697 406 276 381 159 168 54 853 1 219 629 Primes, autres réserves et report à nouveau : dont 107 444 milliers d'euros de primes d'émission , dont 51 712 milliers d'euros primes de fu sion dont 12 milliers d’euros d’affectation des écarts de d’évaluation Note 20. Composition des fonds propres. (En milliers d'Euros) 31/12/201 7 31/12/201 6 Capitaux propres 1 219 629 1 168 672 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 109 427 Dettes subordonnées et titres participatifs 31 037 33 355 Total des fonds propres 1 360 093 1 311 454 Note 21. Opérations effectuées en devises. (En milliers d'Euros) 31/12/201 7 31/12/201 6 Actif Passif Actif Passif Euro 9 316 702 9 110 330 9 042 468 8 879 168 Autres devises de l’Union Europ. 272 272 281 281 Franc Suisse 32 243 32 243 60 431 60 431 Dollar 2 129 2 129 2 972 2 972 Yen 472 472 524 523 Autres devises 64 64 10 10 Valeur brute 9 351 882 9 145 510 9 106 686 8 943 385 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 75 973 113 744 120 353 109 518 Dépréciations -168 601 -174 136 Total 9 259 254 9 259 254 9 052 903 9 052 903 Note 22. Opérations de change, emprunts et prêts en devises. (En milliers d'Euros) 31/12/201 7 31/12/201 6 à recevoir à recevoir à recevoir à livrer Opérations de change au comptant : 0 0 0 0 Opérations de change à terme : 3 340 3 335 2 035 2 032 Devises 1 648 1 648 1 038 1 038 Euros 1 692 1 687 997 994 Prêts et emprunts en devises : Total 3 340 3 335 2 035 2 032 Note 23. Opérations sur instruments financiers à terme. 31/12/201 7 31/12/201 6 (En milliers d'Euros) Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes : 1 104 386 78 380 1 182 766 1 540 125 - Opérations sur marchés organisés (1) : Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme - Opérations de gré à gré (1) : 1 104 386 78 380 1 182 766 1 540 125 Swaps de taux d'intérêt 1 104 386 78 380 1 182 766 1 540 125 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles : 46 534 46 534 41 320 - Opérations sur marchés organisés : Instruments.de taux d'intérêt à terme: Achetés Vendus Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme : Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels : Achetés Vendus - Opérations de gré à gré : 46 534 46 534 41 320 Options de swap de taux : Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme : Achetés 7 988 7 988 5 500 Vendus 7 988 7 988 5 500 Instruments de taux de change à terme : Achetés 15 279 15 279 15 160 Vendus 15 279 15 279 15 160 Instruments sur actions et indices boursiers à terme : Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels : Achetés Vendus - Dérivés de crédit : Contrats de dérivés de crédit : Achetés Vendus Total 1 104 386 124 914 1 229 300 1 581 445 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). 23.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle. (En milliers d'Euros) Total 31/12/201 7 dont opérations effectuées de gré à gré 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans Options de change 30 558 30 558 Swaps de taux d'intérêt 178 985 433 774 570 007 178 985 433 774 570 007 Caps, Floors , Collars 9 580 6 396 9 580 6 396 Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux 0 0 Sous-total 209 543 443 354 576 403 209 543 443 354 576 403 Opérations de change à terme 6 676 6 676 Total 216 219 443 354 576 403 216 219 443 354 576 403 (En milliers d'Euros) Total 31/12/201 6 dont opérations effectuées de gré à gré 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans Options de change 30 320 30 320 Swaps de taux d'intérêt 421 967 626 149 492 009 421 967 626 149 492 009 Caps, Floors , Collars 11 000 11 000 Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux 0 0 Sous-total 452 287 637 149 492 009 452 287 637 149 492 009 Opérations de change à terme 3 781 281 3 781 281 Total 456 074 637 430 492 009 456 074 637 430 492 009 23.2. Instruments financiers à terme : juste valeur. (En milliers d'Euros) Juste Valeur Positive au 31/12/201 7 Juste Valeur Négative au 31/12/201 7 Encours Notionnel au 31/12/201 7 Juste Valeur Positive au 31/12/201 6 Juste Valeur Négative au 31/12/201 6 Encours Notionnel au 31/12/201 6 Options de change 11 30 558 9 30 320 Swaps de taux d’intérêt 8 870 102 210 1 182 766 14 119 128 939 1 540 125 Caps, Floors , Collars 101 101 15 976 32 32 11 000 Sous total 8 971 102 322 1 229 300 14 151 128 980 1 581 445 Opérations de change à terme 6 676 4 068 Sous total 6 676 4 068 Total 8 971 102 322 1 235 976 14 151 128 980 1 585 513 23.3. Informations sur les swaps : ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt. (En milliers d'Euros) Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 336 628 767 758 78 380 Contrats assimilés (1) 15 975 (1) Il s'agit des contrats assimilés au sens de l'article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Note 24. Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés . La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur : - une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale. - les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s'appliquant aux divers opérateurs de l'établissement. Ce principe de fixation d'une limite d'engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n'appartenant pas à l'OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d'opérations et d'interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement. - des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d'une limite maximale d'engagement incluant l'ensemble des opérations. L'exposition de l'établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d'intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ( add-on ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats. Au 31 décembre 2017, la valeur de marché de ces instruments, après prise en compte (ou non prise en compte) des effets de la compensation et de la collatéralisation , s'élève à 97231 milliers d'euros. Elle se décompose de la façon suivante par types de contreparties : - gouvernements et banques centrales de l'OCDE : 0 milliers d'euros. - établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés : 94847 milliers d'euros . - autres contreparties : 2384 milliers d'euros. Le risque de crédit potentiel estimé sur la base des facteurs de majoration réglementaires s'élève à 99895 milliers d'euros, réparti de la façon suivante sur les différents types de contreparties : - gouvernements et banques centrales de l'OCDE : 0 milliers d'euros . - établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés : 96022 milliers d'euros . - autres contreparties : 2873 milliers d'euros . Note 2 5 . Engagements de financement et de garantie et autres garanties. (En milliers d'Euros) 31/12/201 7 31/12/201 6 Engagements donnés : Engagements de financement : 687 928 663 938 Engagements en faveur d'établissements de crédit 1 995 Engagements en faveur de la clientèle 661 943 661 943 Ouverture de crédits confirmés 348 392 329 842 - Ouverture de crédits documentaires 3 455 3 065 - Autres ouvertures de crédits confirmés 344 937 326 777 Autres engagements en faveur de la clientèle 339 536 332 101 Engagements de garantie : 446 707 353 492 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 199 735 199 848 - Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 6 120 - Autres garanties 199 729 199 728 Engagements d'ordre de la clientèle 246 972 153 644 - Cautions immobilières 43 43 - Autres garanties d'ordre de la clientèle 246 929 153 601 Engagements sur titres : 2 499 1 967 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 2 499 1 967 Engagements reçus : Engagements de financement : 33 210 48 000 Engagements reçus d'établissements de crédit 33 210 48 000 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie : 5 141 989 4 894 851 Engagements reçus d'établissements de crédit 432 781 436 280 Engagements reçus de la clientèle 4 709 208 4 458 571 - Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 71 988 72 449 - Autres garanties reçues 4 637 220 4 386 122 Engagements sur titres : 2 499 1 967 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 2 499 1 967 Engagements donnés de garantie d'ordre d'établissements de crédit – Autres garanties : dont 199 728 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 199 728 milliers d'euros. Note 2 6 . Actifs donnés et reçus en garantie. Créances apportées en garantie. - Au cours de l'année 2017, le Crédit Agricole de Lorraine a apporté 1 989 079 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 940 609 milliers d'euros en 2016. Crédit Agricole de Lorraine conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole de Lorraine a apporté : - 1 130 922 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 934 617 milliers d'euros en 2016 ; - 189 276 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 239 526 milliers d'euros en 2016; - 668 881 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 766 465 milliers d'euros en 2016 . Note 2 7 . Engagements donnés aux entreprises liées. Ils concernent une convention de garantie donnée par la Caisse Régionale de Lorraine à Crédit Agricole S.A. Cette convention a été signée en 1988 entre l'ensemble des Caisses R égionales et Crédit Agricole S.A. au bénéfice de ce dernier, pour lui permettre d'obtenir les meilleures conditions de placement sur le marché. "Au terme de conventions de garantie par les Caisses Régionales actionnaires de Crédit Agricole S.A. et au profit de ce dernier, le Crédit agricole de Lorraine est engagé dans la limite de ses fonds propres, à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celui-ci". Au 31 décembre 201 7 , le montant de cet engagement s'élève à 673,5 M€. Note 2 8 . Opérations de titrisation . En 2017, Crédit Agricole de Lorraine a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2017, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Note 2 9 . Produits nets d’intérêts et revenus assimilés. (En milliers d'Euros) 31/12/ 201 7 31/12/201 6 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 325 785 Sur opérations internes au Crédit Agricole 15 798 19 393 Sur opérations avec la clientèle 170 963 179 738 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 3 767 3 533 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés 366 961 Intérêts et produits assimilées 192 219 204 410 Sur opérations avec les établissements de crédit -2 056 -1 656 Sur opérations internes au Crédit Agricole -67 506 -63 905 Sur opérations avec la clientèle -22 668 -31 976 Sur obligations et autres titres à revenu fixe -6 217 -12 760 Sur dettes représentées par un titre Charge nette sur opérations de macro-couverture -27 -117 Autres intérêts et charges assimilées -326 Intérêts et charges assimilées -98 474 -110 740 Total produits nets d’intérêts et revenus assimilés (1) 93 745 93 670 (1) Le montant des produits nets d’intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2017 est de 548 milliers d'euros, il était de 654 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d’opérations. Elles sont donc désormais présentées sur des lignes spécifiques. Note 30 . Revenus des titres. (En milliers d'Euros) 31/12/201 7 31/12/201 6 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 28 307 22 081 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 40 52 Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres à revenus variables 28 347 22 133 Note 31 . Produit net des commissions. 31/12/201 7 31/12/201 6 (En milliers d'Euros) Produits Charges Net Produits Charges Net sur opérations avec les établissements de crédit 367 -3 364 340 -4 336 sur opérations internes au Crédit Agricole 14 225 -12 073 2 152 16 159 -10 697 5 462 sur opérations avec la clientèle 30 912 -851 30 061 30 374 -767 29 607 sur opérations de change 24 24 21 21 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors bilan sur prestations de services financiers (1) 79 074 -6 713 72 361 73 312 -6 219 67 093 Provision pour risques sur commissions 206 -250 -44 774 -338 436 Total produit net des commissions 124 808 -19 890 104 918 120 980 -18 025 102 955 (1) dont prestations assurance-vie : 15 749 milliers d'euros. Note 3 2 . Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation. (En milliers d'Euros) 31/12/201 7 31/12/201 6 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 205 141 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 182 190 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation 387 331 Note 3 3 . Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de placement et assimilés. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Titres de placement : Dotations aux dépréciations -204 -1 347 Reprises de dépréciations 4 485 1 025 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 4 281 -322 Plus-values de cession réalisées 1 451 7 191 Moins-values de cession réalisées -2 195 Solde des plus et moins-values de cession réalisées -744 7 191 Solde des opérations sur titres de placement 3 537 6 869 Titres de l'activité de portefeuille : Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3 537 6 869 Note 3 4 . Autres produits et charges d’exploitation bancaire. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits divers 3 879 4 436 Quote-part des opérations faites en commun 10 19 Autres produits d'exploitation bancaire 3 889 4 455 Charges diverses -544 -252 Quote-part des opérations faites en commun -420 -231 Autres charges d'exploitation bancaire -964 -483 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 2 925 3 972 Note 3 5 . Charges générales d'exploitation. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Frais de personnel : Salaires et traitements : -50 731 -50 306 Charges sociales : -22 350 -22 604 - Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -5 226 -5 265 Intéressement et participation -6 226 -5 499 Impôts et taxes sur rémunérations -9 233 -8 549 Total des charges de personnel -88 540 -86 958 Refacturation et transferts de charges de personnel 2 946 2 410 Frais de personnel nets -85 594 -84 548 Frais administratifs : Impôts et taxes -3 571 -5 632 Services extérieurs et autres frais administratifs (1) -49 073 -50 891 Total des charges administratives -52 644 -56 523 Refacturation et transferts de charges administratives 307 302 Frais administratifs nets -52 337 -56 221 Charges générales d'exploitation -137 931 -140 769 (1) dont 558 milliers d’euros au titre du fonds de résolution . Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) – CICE utilisation 201 7 équipements technologiques 310 dépenses en moyens humains 773 aménagements des structures 1 182 Total utilisé en 2017 2 265 utilisation cumulée au 31.12.2016 7 112 total utilisé au 31.12.2017 9 377 crédits accordés cumulés au 31.12.2017 9 960 Crédits restant à employer au 31.12.2017 583 - Effectif par catégorie (effectif moyen du personnel en activité au prorata de l’activité) : Catégorie de personnel 31/12/201 7 31/12/201 6 Cadres 325 320 Non cadres 855 893 Total 1 180 1 213 dont France 1 180 1 213 dont Etranger dont personnel mis à disposition - Montant total des rémunérations allouées pendant l'exercice aux membres du Conseil d'Administration et aux Cadres de Direction : 1 760 160 €. Note 3 6 . Coût du risque. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotation aux provisions et dépréciations : -245 135 -62 327 Dépréciations de créances douteuses -46 713 -45 256 Autres provisions et dépréciations -198 422 -17 071 Reprises de provisions et dépréciations : 242 418 63 653 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 41 692 48 723 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 200 726 14 930 Variation des provisions et dépréciations : -2 717 1 326 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -4 080 -1 962 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -14 290 -20 666 Décote sur prêts restructurés -359 -173 Récupérations sur créances amorties 635 1 671 Autres pertes -39 -44 Autres produits Coût du risque -20 850 -19 848 (1) dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 10 456 milliers d'euros dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises : 810 milliers d'euros (2) dont 3 024 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 542 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 10 456 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Note 3 7 . Résultat net sur actifs immobilisés. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations financières : Dotations aux dépréciations sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -544 -179 Reprise de dépréciations sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 289 138 Dotation ou reprise nette aux dépréciations sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 745 -41 Plus-values de cessions réalisées sur titres d'investissements 0 0 sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 387 0 Moins-values de cessions réalisées sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 171 0 pertes sur créances liées à des titres de participation 0 0 Solde des plus et moins-values de cession sur titres d'investissements 0 0 sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -784 0 Solde en perte ou en bénéfice -39 -41 Immobilisations corporelles et incorporelles : Plus-values de cession 524 745 Moins-values de cession -1 176 -570 Solde en perte ou en bénéfice -652 175 Résultat net sur actifs immobiliers -691 134 Note 3 8 . Charges et produits exceptionnels : Néant Note 3 9 . Evènements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l’exploitation. Aucun évènement significatif, susceptible de remettre en cause la continuité de l’exploitation, n'est intervenu postérieur ement à la clôture de l'exercice. Note 40 . Implantation dans des états ou territoires n'ayant pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires – Le Crédit Agricole de Lorraine ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 4 1 . Publicité des honoraires des Commissaires aux comptes. - Collège des Commissaires aux comptes du Crédit Agricole de Lorraine : (En milliers d'Euros) PWC % KPMG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés ( * ) : 88 49,4 % 82 46,1 % Services autres que la certification des comptes: 8 4,5% Total 88 49,4 % 90 50,6 % (*) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes Le montant total des honoraires de PricewaterhouseCoopers Audit, commissaire aux comptes de la Caisse régionale de Lorraine figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 88 K€ au titre de la mission de certification des comptes de de la Caisse régionale de Lorraine. Le montant total des honoraires de KPMG AUDIT FS I , commissaire aux comptes de la Caisse régionale de Lorraine, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 90 K€, dont 82 K€ au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse régionale de Lorraine et 8 K€ au titre de services autres que la certification des comptes, correspondant à leur intervention sur le RSE. V. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 201 7 A l’attention de l’Assemblée Générale, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse Régionale à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit - Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance - Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n ° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l 'exercice , ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur.des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciations de créances de crédit sur base individuelle Risque identifié - La Caisse Régionale constitue des dépréciations pour couvrir les risques avérés de pertes résultant de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers, en particulier sur les marchés des entreprises, des professionnels, de l'agriculture et des prêt s en devises. Les pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré font l'objet d'une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d'intérêt du contrat, comme exposé dans la note 2.1 de l'annexe . Au 31 décembre 2017, les encours de crédit s'élèvent à 6 804,3 millions d'euros dont 222,4 millions d'euros d'encours douteux dépréciés à hauteur de 157,3 millions d'euros, tel que détaillé dans la note 4 de l'annexe. Nous avons considéré la détermination des dépréciations des créances comme un point clé de l 'au dit des comptes annuels en raison de l'importance relative de ces d é préciations dan s le bilan et de leur se nsibilité aux hypothèses retenues par la Dire c tion pour la détermination des flux futurs estimés. Procédures d'audit mises en œuvre en réponse à ce risque - Nous avons mené des entretiens avec la Dire ct ion et l es personnes en charge du suivi des ri sques au se in de la Caisse Régionale, afin de prendre connaissance de la gouvernance du processus de provisionnement et des procédures de contrôle interne mises en place et nous avons testé l 'e fficacité des contrôles clés relatifs à ces procédures. Nous avons également : - Apprécié le bien-fondé des hypothèses utili sées par l a Direction, notamment pour la détermination des flu x futurs de r ecouv rement estimés, s ur un échantillon de dossiers de crédit, - Vérifié l a cor recte comptabilisation des dépréciations sur l'éc hantillon de dossiers de crédit testé. Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement Risque identifié - La Caisse Régionale constitue des provisions destinées à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés. Ces dépréciations sont déterminées à l'aide des modèles internes de risque de crédit, sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle, tel que décrit dans la note 2.1 de l'annexe aux comptes annuels. Au 31 décembre 2017, le montant des provisions sur base collective s'élève à 33,3 millions d'euros comme indiqué dans la note 14 « Provisions » de l'annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré l'évaluation de ces dépréciations comme un point clé de l'aud it des comptes annuels compte tenu : - De l'évolution du moteur de calcul des dépréciations sur base collective de la banque de détail dont l es paramètres ont été en richis au cours de l'exercice 2017, - De l'importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations servant de base au calcul des dépréciations sur base sectorielle. Procédures d'audit mises en œuvre en réponse à ce risque - Nos travaux ont consisté à : - Effectuer une analyse du dispositif de contrôle et de gouvernance du modèle de notation et de ses évo lutions, - Identifier l es contrôles que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle, - Tester le correct déversement des données servant de base au ca l cul des dépréciations co ll ectives. Compte tenu de l'organisation qui prévaut au sein du groupe, nous nous sommes appuyés sur les diligences effectuées par les commissaires aux comptes de l'organe centra l pour l a mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient approp ri és. Nos travaux ont également consisté à : - Apprécier la documentation fournie par la Caisse Régionale sur la justification du choix des secteurs retenus et des procédures app liqu ées par la Caisse Régionale pour l a détermination de ces dépréciations ; - Appr éc ier le caractère raisonnable des hypothèses retenues par l a Direction et analyser les encours de créd it pris en compte pour déterminer l e montant des dépréciations collectives et sectorielles . Provisions liées à des expositions en devises Risque identifié - La Caisse Régionale fait l'objet d'assignations en lien avec certains crédits libellés en devises accordés avant 2010. Dans ce contexte, des décisions de justice défavorables à la Caisse Régionale ont été rendues au cours de l'exercice 2017 . Le bien-fondé de ces décisions est contesté par la Caisse Régionale auprès des autorités compétentes dans le cadre de la poursuite des procédures juridiques. Comme indiqué dans la note 2.6 « Provisions liées à des expositions en devises » de l'annexe aux comptes annuels, l'estimation des risques en date d'arrêté des comptes résulte de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession. La décision de comptabiliser ou non une provision, ainsi que son estimation, nécessitant par nature l'utilisation de jugement en raison de la difficulté à estimer le dénouement des litiges en cours. Nous avons considéré que l'évaluation des provisions juridiques constitue un point clé de l 'audit des comptes annuels compte tenu de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la Direction. Procédures d'audit mises en œuvre en réponse à ce risque - Nous avons pris connaissance du processus d'évaluation des provisions juridiques, notamment en procédant à des échanges avec la Direction Générale, la Direction des risques et le service juridique de la Caisse Régionale. Nos travaux ont notamment consisté à : - Prendre connaissance des analyses et conclusions des conseils juridiques de la Caisse Régionale, - Apprécier le caractère raisonnable des hypothèses retenues par la Direction pour la détermination des provisions à partir des informations disponibles, Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux sociétaires - Nous avons également procédé, conformément aux normes d 'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels - Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes - Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine par votre assemblée générale du 15 mai 1993 pour le cabinet KPMG Audit FS I et du 28 mars 2011 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2017, le cabinet KPMG Audit FS I était dans la 25ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 7ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuel s - Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la Caisse Régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la Caisse Régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit - Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative . Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse Régionale. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d 'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse Régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre e n cause l a continuité d'exploitati o n . S'i l conclut à l'existenc e d'un e incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle . Rapport au comité d 'audit Nou s remettons u n rapport a u comité d'audi t qu i présente notammen t l 'é tendu e de s travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons é galement à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière . Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d 'a udit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine , le 8 mars 2018 Les commissaires aux comptes KPMG Audit FS I PricewaterhouseCoopers Christophe COQUELIN Emmanuel BENOIST Associé Associé B. Comptes consolidés au 31 décembre 201 7 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers. 1. – Cadre général. 1.1. Présentation juridique de l’entité – Crédit Agricole de Lorraine – 56-58 avenue André Malraux – 57000 METZ RCS METZ D 775616162 – Société coopérative à capital variable – Code NAF 6419Z. 1.2. Organigramme simplifié du groupe Crédit Agricole – Un groupe bancaire d’essence mutualiste. L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 9,7 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 902 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. 1.3. Relations internes au Crédit Agricole 1.3.1. Mécanismes financiers internes - Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. - Comptes ordinaires des Caisses Régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A. , qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». - Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A. , où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». - Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A. , elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1 er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1 er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. - Transfert de l’excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. , où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». - Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole s.a . : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. - Opérations en devises : Crédit Agricole s.a . intermédiaire des Caisses Régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. - Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole s.a . Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A. , en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ». - Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A. , la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A. ) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Par ailleurs, le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L.613-57-1 du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de Résolution Unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. - Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA (Switch) : Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : - Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant des garanties accordées par les Caisses régionales ; - Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurance. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. 2. - Compte de résultat. ( E n milliers d'E uros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 4.1 200 215 215 431 Intérêts et charges assimilées 4.1 -101 734 -122 376 Commissions (produits) 4.2 124 647 120 236 Commissions (charges) 4.2 -19 905 -17 902 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 618 -535 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 4.4 33 166 26 364 Produits des autres activités 4.5 1 491 2 650 Charges des autres activités 4.5 -1 115 -1 118 Produit net bancaire 237 383 222 750 Charges générales d'exploitation 4.6 -137 379 -140 705 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 4.7 -7 472 -8 493 Résultat brut d’exploitation 92 532 73 552 Coût du risque 4.8 -20 771 -19 944 Résultat d’exploitation 71 761 53 608 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 -512 166 Variations de valeur des écarts d'acquisition Résultat avant impôt 71 249 53 774 Impôts sur les bénéfices 4.10 -18 141 -15 283 Résultat net d'impôt des activités abandonnées Résultat net 53 108 38 491 Participations ne donnant pas le contrôle Résultat net – part du groupe 53 108 38 491 3. – Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Résultat net 53 108 38 491 Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi 4.11 135 -1 887 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables , hors entreprises mises en équivalence 135 -1 887 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables , des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -208 339 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -73 -1 548 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.11 0 0 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 4.11 26 709 1 982 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.11 431 455 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 27 140 2 437 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -1 717 -428 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.11 25 423 2 009 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.11 25 350 461 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 78 458 38 952 Dont part du Groupe 78 458 38 952 Dont participations ne donnant pas le contrôle 4. – Bilan actif. (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales 6.1 69 327 41 820 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 2 720 21 690 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 8 941 12 751 Actifs financiers disponibles à la vente 6.4-6.8 1 300 124 1 264 856 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3.1-3.3-6.5 467 787 514 084 Prêts et créances sur la clientèle 3.1-3.3-6.5 7 015 000 6 792 093 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 22 128 36 391 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 6.6 237 160 165 735 Actifs d'impôts courants et différés 6.13 33 020 43 290 Comptes de régularisation et actifs divers 6.14 198 095 264 904 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participation aux bénéfices différée Participation dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement 6.16 697 823 Immobilisations corporelles 6.17 46 313 50 334 Immobilisations incorporelles 6.17 7 3 Ecarts d'acquisition Total de l’actif 9 401 319 9 208 774 5. – Bilan passif. (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 2 804 4 171 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 103 514 133 176 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.10 5 148 618 5 171 633 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.10 2 457 203 2 296 739 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.11 32 145 21 280 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5 083 9 364 Passifs d'impôts courants et différés 6.13 1 15 Comptes de régularisation et passifs divers 6.14 158 358 153 988 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Provisions techniques des contrats d'assurance Provisions 6.18 58 568 54 589 Dettes subordonnées Total dettes 7 966 294 7 844 955 Capitaux propres 1 435 025 1 363 819 Capitaux propres part du Groupe 1 435 007 1 363 801 Capital et réserves liées 208 807 211 126 Réserves consolidées 1 142 701 1 109 143 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 30 391 5 041 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 53 108 38 491 Participations ne donnant pas le contrôle 18 18 Total du passif 9 401 319 9 208 774 6. Tableau de variation des capitaux propres Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres c on solidés ( E n milliers d'Euros) Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital réserves consolidées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capital Primes et Réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres auto-d é tenus Total Capital et Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Capitaux propres au 1er janvier 2016 51 456 1 273 414 0 1 324 870 7 026 -2 445 4 581 0 1 329 451 18 0 0 18 1 329 469 Augmentation de capital 514 514 0 0 514 0 0 514 Variation des titres auto détenus 0 0 0 0 0 0 0 Dividendes versés en 201 6 -4 455 -4 45 5 0 0 -4 45 5 -4 45 5 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales 0 0 0 0 0 0 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 0 0 0 Mouvements liés aux paiements en actions 113 113 0 0 113 0 0 113 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 514 -4 342 0 3 828 0 0 0 0 -3 828 0 0 0 0 -3 828 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 2 008 -1 548 460 0 460 0 0 460 Quote-part dans les variations de Capitaux Propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 0 0 0 Résultat 201 6 0 38 491 38 491 0 0 38 491 Autres variations - 773 -7 73 0 0 - 773 0 0 -7 73 Capitaux propres au 31 décembre 201 6 51 970 1 268 299 0 1 320 269 9 034 -3 993 5 041 38 491 1 363 801 18 0 0 18 1 363 801 Affectation du résultat 201 6 38 491 38 491 5 - 38 491 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2017 51 970 1 306 790 0 1 358 760 9 034 -3 993 5 041 0 1 363 801 18 0 0 18 1 363 819 Augmentation de capital -2 318 -2 318 0 0 -2 318 0 0 -2 318 Variation des titres auto détenus 0 0 0 0 0 0 0 Dividendes versés en 201 7 -4 095 -4 095 0 0 -4 095 0 0 -4 095 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales 0 0 0 0 0 0 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 0 0 0 Mouvements liés aux paiements en actions 0 0 0 0 0 0 0 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -2 318 -4 095 -6 413 0 0 -6 413 0 0 -6 413 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 25 423 - 73 25 350 0 25 350 0 0 25 350 Quote-part dans les variations de Capitaux Propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 0 0 0 Résultat 201 7 0 53 108 53108 0 0 53 108 Autres variations - 838 - 838 0 0 - 838 0 0 - 838 Capitaux propres au 31 décembre 201 7 49 652 1 301 857 0 1 351 509 34 457 - 4 066 30 391 53 108 1 435 008 1 8 0 0 18 1 435 026 (1) réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle 7. Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse régionale de Lorraine y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille Actifs financiers disponibles à la vente sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. Tableau des flux de trésorerie en milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Résultat avant impôts 65 327 53 774 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 6 634 7 717 Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 4 233 19 989 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence Résultat net des activités d'investissement 1 331 -166 Résultat net des activités de financement 0 Autres mouvements 3 118 2 385 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 15 316 29 925 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -54 732 653 360 Flux liés aux opérations avec la clientèle -76 298 -153 194 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -75 983 -50 612 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 67 858 -50 745 Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence Impôts versés -3 095 -20 610 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -142 250 378 199 Total flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) -61 607 461 898 Flux liés aux participations (1) -4 126 -351 787 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -3 966 -7 352 Total Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -8 092 -359 139 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) -6 413 -3 941 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3) 18 190 Total Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -3 941 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 11 777 Augmentation (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D) -57 922 98 818 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 50 034 -48 786 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 41 820 41 496 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 8 214 -90 282 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture -7 891 50 034 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 69 327 41 820 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** -77 218 8 214 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie -57 925 98 820 * composé du solde net des postes "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées) ** composé du solde des postes "comptes ordinaires débiteurs sains" et "comptes et prêts au jour le jour sains" tel que détaillés en note 6.5 et des postes "comptes ordinaires créditeurs" et "comptes et emprunts au jour le jour" tel que détaillés en note 6.10 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) (1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2017, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse régionale de Lorraine s’élève à 4 126 milliers d’euros. (2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse régionale de Lorraine à ses actionnaires, à hauteur de 4 095 milliers d’euros pour l’année 2017. (3) Au cours de l’année 2017, les émissions nettes de dettes subordonnées s’élèvent à 18 190 milliers d’euros. 8. Notes annexes aux états financiers 8.1. Principes et méthodes comptables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 8.1.1. Normes applicables et comparabilité - En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2017 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2016. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2017 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2017. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IAS 12 Impôts sur le résultat Comptabilisation d’actifs d’impôt différé au titre de pertes latentes 6 novembre 2017 (UE 2017/1989) 1 er janvier 2017 Oui Amendement à IAS 7 Etat des flux de trésorerie Informations sur les dettes faisant partie des activités de financement 6 novembre 2017 (UE 2017/1990) 1 er janvier 2017 Oui Par ailleurs, i l est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d’IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires 22 septembre 2016 (UE 2016/1905) 1 er janvier 2018 Oui IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d’IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture 22 novembre 2016 (UE 2016/2067) 1 er janvier 2018 Oui IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) 1 er janvier 2019 Oui Amendement à IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Clarifications à IFRS 15 31 octobre 2017 (UE 2017/1987) 1 er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 4 Contrats d'assurance / IFRS 9 Instruments financiers Proposition d'approches optionnelles permettant aux entreprises ayant des activités d'assurance de gérer le décalage d'application entre la norme IFRS 9 et IFRS 4 3 novembre 2017 (UE 2017/1988) 1 er janvier 2018 Oui N orme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients - La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 (conformément au règlement UE 2016/1905). L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » qui apporte des précisions complémentaires entre en vigueur à la même date (conformément au règlement UE 2017/1987). Pour la première application de cette norme, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 1 er janvier 2018, sans comparatif au niveau de l’exercice 2017, et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers. La norme IFRS 15 remplacera les normes IAS 11 Contrats de construction , IAS 18 Produits des activités ordinaires , ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle , IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers , IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité . Elle regroupe dans un texte unique les principes de comptabilisation des revenus issus des ventes de contrats à long terme, ventes de biens, ainsi que des prestations de services qui n’entrent pas dans le champ d’application des normes relatives aux instruments financiers (IAS 39/IFRS 9), aux contrats d’assurance (IFRS 4/IFRS 17) ou aux contrats de location (IAS 17/IFRS 16). Elle introduit des concepts nouveaux qui pourraient modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire. Sur la base des conclusions de l'étude d’impact menée au cours du premier semestre 2016, le Groupe estime que la mise en œuvre de la norme IFRS 15 n’aura pas d’impact significatif dans les capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2018 . En l’état actuel de ses analyses, la Caisse régionale de Lorraine n’attend pas d’impacts significatifs sur son résultat. N orme IFRS 9 Instruments Financiers - La norme IFRS 9 Instruments financiers est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation . Elle a été adoptée par l’Union européenne le 22 novembre 2016 et publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 29 novembre 2016. Elle entre en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018. L’amendement « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative » qui précise la comptabilisation des instruments de dette s assortis de telles clauses est en cours d’adoption par l’Union européenne et devrait entrer en vigueur au 1 er janvier 2019 avec une application anticipée possible au 1 er janvier 2018. La Caisse régionale de Lorraine prévoit d’appliquer l’amendement par anticipation conformément aux recommandations de l’AMF. IFRS 9 définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Les principales évolutions apportées par la norme Classement et évaluation des actifs financiers Sous IFRS 9, les critères de classement et d’évaluation dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié d’instrument de dette ( ie prêt, avance, crédit, titre obligataire, part de fonds) ou d’instruments de capitaux propres ( i.e. action). S’agissant des instruments de dettes (prêts et titres à revenus fixes ou déterminables), la norme IFRS 9 s’appuie sur le modèle de gestion d’une part et sur l’analyse des caractéristiques contractuelles d’autre part, pour classer et évaluer les actifs financiers. Les trois modèles de gestion : - Le modèle de pure collecte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie ; - Le modèle mixte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et - Le modèle de pure cession dont l’intention est de céder l’actif. Les caractéristiques contractuelles (test ‘‘ Solely Payments of Principal & Interests ’’ ou test ‘‘ SPPI ’’) : Ce second critère est appliqué aux caractéristiques contractuelles du prêt ou du titre de dette pour en déduire l’éligibilité définitive de l’instrument à une catégorie comptable de classement et d’évaluation. Lorsque l’instrument de dette a des flux de trésorerie attendus qui ne reflètent pas uniquement des éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts ( i.e. taux simple), ses caractéristiques contractuelles sont jugées trop complexes et dans ce cas, le prêt ou le titre de dette est comptabilisé à la juste valeur par résultat quel que soit le modèle de gestion. Sont visés les instruments qui ne respectent pas les conditions du test ‘‘ SPPI ’’. Sur la base des critères énoncés ci-dessus : - Un instrument de dette est comptabilisé au coût amorti à condition d’être détenu en vue d’en percevoir les flux de trésorerie représentatifs uniquement d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test ‘‘SPPI’’. - Un instrument de dette est comptabilisé à la juste valeur par capitaux propres recyclables à condition d’être dans un modèle mixte de collecte de flux de trésorerie et de revente en fonction des opportunités, sous réserve que ses caractéristiques contractuelles soient également représentatives d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test ‘‘SPPI’’. - Un instrument de dette qui n’est pas éligible à la catégorie coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables est enregistré en juste valeur par résultat. C’est le cas notamment des instruments de dette s dont le modèle de gestion est de pure cession. Cela concerne également les parts d’OPCVM non consolidées qui sont des instruments de dette ne respectant pas le test ‘‘SPPI’’ indépendamment du modèle de gestion. S’agissant des instruments de capitaux propres (investissements de type actions), ils doivent être, par défaut, comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction). En synthèse, l’application du volet classement et évaluation d’IFRS 9 par la Caisse régionale de Lorraine devrait conduire : - à une augmentation des actifs à la juste valeur par résultat compte tenu du reclassement des OPCVM et de la majorité des instruments de capitaux propres dans cette catégorie ce qui entrainera une volatilité accrue du résultat ; - a u classement en coût amorti de la grande majorité des prêts et créances, dès lors que ceux-ci respectent le test ‘‘SPPI’’ ; - a u classement en juste valeur par capitaux propres recyclables ou au coût amorti des instruments de dette s en fonction de la documentation du modèle de gestion documenté en date de première application. Dépréciation : La norme IFRS 9 instaure un nouveau modèle de dépréciation qui exige de comptabiliser les pertes de crédit attendues (‘ Expected Credit Losses ’ ou ‘ ECL ’) sur les crédits et les instruments de dette évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, sur les engagements de prêts et sur les contrats de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur, ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et créances commerciales. Cette nouvelle approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues alors que dans le modèle de provisionnement d’IAS 39, elle est conditionnée par la constatation d’un événement objectif de perte avérée. L’ ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuelles et ceux attendus (incluant le principal et les intérêts). La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘ Loss Given Default ’ ou ‘ LGD ’). Le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes : - 1 ère étape : dès la comptabilisation initiale de l’instrument (prêt, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; - 2 ème étape : dans un deuxième temps, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes prévues sur sa durée de vie ; - 3 ème étape : dans un troisième temps, dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Concernant la deuxième étape, le suivi et l’estimation de la dégradation significative du risque de crédit peuvent être effectués sur une base individuelle de niveau transactionnel ou sur une base collective de niveau portefeuille en regroupant les instruments financiers en fonction de caractéristiques communes de risque de crédit. La démarche repose sur l’utilisation d’un large éventail d’informations, incluant des données historiques de pertes observées, des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle, ainsi que des projections de pertes établies à partir de scénarii raisonnables. Cette dégradation dépend du niveau de risque à la date de comptabilisation initiale et doit être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (3 ème phase). Afin d’apprécier la dégradation significative, la Caisse régionale de Lorraine s’inscrit dans le processus du groupe Crédit Agricole fondé sur deux niveaux d’analyse : U n premier niveau dépendant de règles et de critères absolus et relatifs qui s’imposent à l’ensemble des entités du Groupe ; u n deuxième niveau lié à l’appréciation en local de critères qualitatifs du risque porté par le Groupe sur ses portefeuilles pouvant conduire à durcir les critères de dégradation définis en premier niveau (bascule d’un portefeuille ou sous-portefeuille en phase 2 d’ ECL à maturité). Il existe une présomption réfutable de dégradation significative en présence d’un impayé de plus de trente jours. Le Groupe pourra réfuter cette présomption sur le périmètre des encours pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits, en particulier les expositions suivies en méthodes avancées, considérant que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayés de plus de trente jours. Concernant le périmètre des instruments entrant dans la troisième étape de provisionnement, le Groupe alignera la définition de la défaillance avec celle du défaut actuellement utilisée en gestion pour des fins réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : U n arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; L ’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 pourrait conduire à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales. Comptabilité de couverture : Sur la comptabilité de couverture (hors opérations de macro-couverture de juste valeur), la norme IFRS 9 prévoit des évolutions limitées par rapport à IAS 39. Les dispositions de la norme s’appliquent au périmètre suivant : Toutes les opérations de micro-couverture ; et Les opérations de macro-couverture de flux de trésorerie uniquement. Les opérations de macro-couverture de Juste Valeur de risque de taux sont exclues et peuvent rester dans le champ d’IAS 39 (option). Lors de la première application de la norme IFRS 9, deux possibilités sont offertes par la norme : a ppliquer le volet « couverture » IFRS 9 ; ou m aintenir IAS 39 jusqu’à l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des relations de couverture (au plus tard lorsque le texte macro-couverture de Juste Valeur de taux sera adopté par l’Union européenne). Conformément à la décision du Groupe, la Caisse régionale de Lorraine n’appliquera pas ce volet de la norme. Toutefois, des informations devront être fournies dans les annexes aux états financiers avec une granularité accrue sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers. Autres dispositions de première application : La norme IFRS 9 permet d’appliquer de manière anticipée les dispositions relatives au risque de crédit propre des passifs financiers désignés en juste valeur par résultat sur option, à savoir la reconnaissance des variations de valeur liées au risque de crédit propre en autres éléments du résultat global non recyclables. Conformément à l’orientation du Groupe, la Caisse régionale de Lorraine n’applique pas par anticipation ces dispositions. Par ailleurs, l’IASB a précisé le traitement comptable d’une modification non substantielle des termes contractuels d’une dette n'entraînant pas sa décomptabilisation . Désormais, l'impact de la modification est comptabilisé immédiatement en résultat avec maintien du TIE d'origine. Le déploiement du projet dans le groupe Crédit Agricole : La Caisse régionale de Lorraine fait partie intégrante du projet Groupe qui s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 9 dans les délais requis, en associant l’ensemble des fonctions comptables, finances, risques et informatiques. Les étapes du pro jet et les réalisations à date a u premier semestre 2015, les travaux ont porté sur - L ’analyse des dispositions de la norme, avec une attention particulière sur les changements induits par les nouveaux critères de classement et d’évaluation des actifs financiers et par la refonte du modèle de dépréciation du risque de crédit qui requiert de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues ( ECL ) ; - L’ identification des questions clés et des principaux sujets d’interprétation comptable à partir des premiers macro-chiffrages des impacts de la norme. Après cette étape d’analyse et de diagnostic, la Caisse régionale de Lorraine a pris part à la phase de mise en œuvre du projet à partir de septembre 2015. Par ailleurs, depuis le début de l’année 2016, la Caisse régionale de Lorraine a été associée aux principales réalisations qui ont concerné : - Les chantiers normatifs avec l’identification des principaux impacts sur les états financiers et la définition du processus cible de provisionnement du Groupe qui s’est concrétisé par la rédaction d’un cadre méthodologique commun ; - Les chantiers méthodologiques Groupe de définition des options possibles concernant la formule de calcul des provisions, la dégradation significative et le forward looking , ainsi que la méthodologie de calcul de la juste valeur des crédits ; - Des simulations provisoires des impacts de la nouvelle norme sur les états financiers et les fonds propres prudentiels, notamment pour répondre au mieux aux demandes de l’Autorité Bancaire Européenne au niveau du groupe Crédit Agricole. Ces travaux ont été effectués sur la base des données comptables au 31/12/2015 de niveau Groupe ; - Les chantiers informatiques avec des impacts majeurs dans les systèmes d’information, impliquant des travaux de spécifications sur les outils Risques et Finance et des choix d’outils mutualisés, à savoir : un outil central de provisionnement et pour les titres de dettes côtés un outil d’analyse des caractéristiques contractuelles permettant l’industrialisation du test « SPPI » . L’ensemble de ces travaux de déploiement se sont poursuivis en 2017 et ont intégré des chiffrages d’impact sur la base des états financiers au 31 décembre 2016 afin de répondre notamment à la demande de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE). En particulier, le Groupe a précisé la gouvernance transverse applicable au futur dispositif de provisionnement. Cette gouvernance s’appuiera sur le dispositif mis en place pour répondre aux exigences prudentielles CRR /CRD. La Direction des Risques du Groupe (‘DRG’) est responsable de la définition du cadre organisationnel et méthodologique Groupe ainsi que de sa diffusion au sein des entités. Transition : La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1 er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, la Caisse régionale de Lorraine ne prévoit pas de retraiter les états financiers présentés en comparaison avec ceux de l’année 2018. N orme IFRS 16 Contrats de location : La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Une étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole a été réalisée au second trimestre 2017. À ce stade de l’avancement du projet, le Groupe reste entièrement mobilisé sur la définition des options structurantes liées à l’interprétation de la norme. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2017 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2017. Cela concerne en particulier la norme IFRS 17. Par ailleurs, plusieurs amendements et deux interprétations à des normes existantes ont été publiés par l’IASB, sans enjeu majeur pour le Groupe qui s’appliquent sous réserve de leur adoption par l’Union européenne. Il s’agit d'une part de l'amendement à IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités, applicable au 1 er janvier 2017 et des amendements à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions, à IAS 28 Participations dans des entreprises associées et à IAS 40 Immeubles de placement applicables au 1 er janvier 2018, et d'un deuxième amendement à IAS 28 Participations dans des entreprises associées applicable au 1 er janvier 2019. D’autre part, il s’agit de l’interprétation IFRIC 22 Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée applicable au 1 er janvier 2018 et de l'interprétation IFRIC 23 Positions fiscales incertaines applicable au 1 er janvier 2019. 8.1.2. Format de présentation des états financiers - En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse R égionale de Lorraine utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation A NC n°20 13- 04 du 07 novembre 2013. 8.1.3. Principes et méthodes comptables 8.1.3.1. Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers - De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux, les fluctuations des taux d’intérêt et de change, la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays, les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur, les participations non consolidées, les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs, les plans de stock-option, les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d'actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance, les dépréciations des créances, les provisions, les dépréciations des écarts d’acquisition, les actifs d’impôt s différé s , la valorisation des entités mises en équivalence. Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. 8.1.3.2. Instruments financiers (IAS 32 et 39) -Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission Européenne. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. 8.1.3.2.1. Titres à l'actif : - . Classification des titres à l’actif : Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 : Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option, Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, Prêts et créances, Actifs financiers disponibles à la vente. - Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option - Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse régionale de Lorraine. Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides. Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat). Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations. Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to- market . - Actifs financiers détenus jusqu’à l‘échéance – La caté gorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse régionale de Lorraine a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que : ceux que la Caisse régionale de Lorraine a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ; ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des Actifs détenus jusqu’à l’échéance. Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39. La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. - Prêts et créances - La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenu fixe ou déterminable. Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. - Actifs financiers disponibles à la vente - La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ». Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A. La fixation de paramètres permettant de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et donne lieu à une large fourchette d’évaluations possibles en fonction des éléments suivants : La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. ; L a couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales ; Les relations économiques et financières internes au groupe Crédit Agricole ; La mise en commun de moyens ; et La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole. En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf. partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres). - Dépréciation des titres - Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, la Caisse régionale de Lorraine utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. La Caisse régionale de Lorraine prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, la Caisse régionale de Lorraine constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs. A titres d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) : Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A. ; Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A. ; Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A. ; Constatation d’un résultat net déficitaire ;Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. ... Une dépréciation sera enregistrée en résultat conformément au paragraphe 66 d’IAS 39, dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritères fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futurs attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes. Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances. La constatation de cette dépréciation ne se fait que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi : - pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure ; - pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes. - Date d’enregistrement des titres - Les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et Prêts et créances sont enregistrés à la date de règlement livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. 8.1.3.2.2. Reclassements d'instruments financiers – Conformément à IAS 39, il est autorisé d’opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance en cas de changement d’intention de gestion et si les critères de reclassement en Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance sont respectés. Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d’opérer les reclassements suivants : - des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Prêts et créances, si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ; - dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes. La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé. Les informations sur les reclassements réalisés par la Caisse régionale de Lorraine en application de l’amendement de la norme IAS 39 sont données dans la note 9 "Reclassements d’instruments financiers". 8.1.3.2.3. Acquisition et cession temporaire de titres - Au sens de la norme IAS 39, les cessions temporaires de titres (prêts/emprunts de titres, pensions) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation d’IAS 39 et sont considérées comme des financements garantis. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Le cas échéant, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les éléments empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Une créance est enregistrée en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement en actifs et passifs à la juste valeur par résultat. 8.1.3.2.4. Activité de crédits - Les crédits sont affectés principalement à la catégorie Prêts et créances. Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant. Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to- market . Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie. Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dépréciation de créances : Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en Prêts et créances sont dépréciées lorsqu’elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, telle que : des difficultés financières importantes du débiteur ; une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ; l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ; une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur. Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts. L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. - Dépréciations sur base individuelle : Le risque de perte avéré est tout d’abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. - Dépréciations sur base collective : Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse régionale de Lorraine a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par un ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. D épréciations calc ulées à partir de modèles Bâlois : Dans le cadre de la réglementation bâloise, la Caisse régionale de Lorraine détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39. L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction. Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant des pertes attendues calculé selon les modèles bâlois, d’un coefficient correcteur de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat Autres dépréciations sur base collective : Par ailleurs, la Caisse régionale de Lorraine a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel. Restructuration de créances - Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux d'intérêt effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre la valeur comptable du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La perte constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt. Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de 30 jours d’impayés. Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s’ils étaient en défaut au moment de la restructuration). Encours en souffrance - Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance). Renégociations commerciales - Les créances renégociées pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisées en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette même date à leur juste valeur puis ultérieurement au coût amorti à partir du taux d’intérêt effectif déterminé selon les conditions du nouveau contrat. Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) - Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. 8.1.3.2.5. Passifs financiers - La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers : - les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ; - les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ; - les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe. Les titres au passif – Distinction dettes – capitaux propres : La distinction entre instruments de dette La distinction entre instruments de dettes et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle : de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle : d e remettre des liquidités ou un autre actif financier ou d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. 8.1.3.2.6. Produits de collecte - Les produits de la collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.21 "Provisions". 8.1.3.2.7. Instruments dérivés - Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture. La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie). La comptabilité de couverture : La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé. La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable. La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : - éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; - documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; - démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts. La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante : - couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; - couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; - couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement. - couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. - couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. - couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les 3 conditions suivantes sont remplies : - le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; - séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; - les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte. 8.1.3.2.8. Détermination de la juste valeur des instruments financiers : La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA. La Caisse régionale de Lorraine considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables. Risque de contrepartie sur l es dérivés : La Caisse régionale de Lorraine intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( credit valuation adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( dedit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur : la norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. - Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des prix cotés (non ajustés) sur des marché s actif s - Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent , la Caisse régionale de Lorraine retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. - Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 - Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles/accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : - les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; - les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. - Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité. La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Absence de juste valeur reconnue pour un instrument de capitaux propres. Conformément aux principes d’IAS 39, si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente ». Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse Régionale de Lorraine, cela concerne le titre SAS Rue la Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur est complexe. 8.1.3.2.9. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture . Gains ou pertes nets sur actifs disponibles à la vente : Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; - les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; - les pertes de valeur des titres à revenu variable ; - les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ; - les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39. 8.1.3.2.10. Compensation des actifs et passifs financiers - Conformément à la norme IAS 32, la Caisse régionale de Lorraine compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Cet effet de compensation est présenté dans le tableau de la note 6.12 relative à l’amendement d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers. 8.1.3.2.11. Garanties financières données - Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : - celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ; ou - le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 Produits des activités ordinaires . Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37. 8.1.3.2.12. Décomptabilisation des instruments financiers - Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; - ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés , la Caisse régionale de Lorraine continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication dans cet actif. Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie lorsqu ’il arrive à extinction ou lorsque les analyses quantitative s et qualitative s concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration . 8.1.3.3. Provisions (IAS 37et 19) - La Caisse régionale de Lorraine identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse régionale de Lorraine a constitué des provisions qui couvrent notamment : - les risques opérationnels ; - les avantages au personnel ; - les risques d’exécution des engagements par signature ; - les litiges et garanties de passif ; - les risques fiscaux ; - les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; - l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : - la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; - les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 "Provisions" Provisions liées à des expositions en devises La Caisse Régionale fait l'objet d'assignations en lien avec certains crédits libellés en devises accordés à ses clients entre 2006 et 2010. Dans ce contexte, des décisions de justice défavorables à la Caisse Régionale ont été rendues au cours de l'exercice 2017. La Caisse Régionale conteste le bien- fondé de ces décisions et fait valoir ses arguments en droit auprès des autorités compétentes dans le cadre de la poursuite desdites procédures juridiques. Dans ce contexte d'évolution des procédures juridiques en cours et de l'adoption d'IFRS9 au 1er janvier 2018, la Caisse Régionale a reclassé le 31 décembre 2017 certaines provisions liées à des expositions en devises, en provisions pour risques opérationnels, de manière prudente, pour un montant de 10,5 M€ (ces provisions représentaient un montant de 8 M€ au 31.12.2016). 8.1.3.4. Avantages au personnel (IAS 19) - Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : - les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participation et primes , sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus, - les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice), - les indemnités de fin de contrat de travail, - les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. 8.1.3.4.1. Avantages à long terme – Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. 8.1.3.4.2. Avantages postérieurs à l'emploi R égimes à prestations définies – La Caisse régionale de Lorraine détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé, la Caisse régionale de Lorraine impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Lorraine a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. R égimes à cotisations définies - Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Lorraine n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. 8.1.3.5. Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) - La norme IFRS 2 Paiements en actions et assimilés impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : - aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; - aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le groupe Crédit Agricole S.A. éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres ( stock options , attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.). Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes . Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits, soit quatre ans pour tous les plans existants. Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 20 %. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites. La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit agricole S.A. , ainsi que celle relative aux souscriptions d’actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe. 8.1.3.6. I mpôts courants et différés - Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : - la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; - la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises; et n'affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci. Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôt différés sont compensés si, et seulement si : - l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et - les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : soit sur la même entité imposable ; soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôt exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôt différés soient réglés ou récupérés. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat. Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse régionale de Lorraine a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel. 8.1.3.7. Le traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38, 40) - Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 25 ans Installations techniques 10 à 20 ans Agencements 5 à 12 ans Matériel informatique 1,5 à 3 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 1,5 à 10 ans (dégressif ou linéaire) Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Les éléments dont dispose la Caisse r égionale de Lorraine sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan. 8.1.3.8. Opérations en devises (IAS 21) - En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires. A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions : - sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres, - les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres. Les traitements relatifs aux actifs non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments : - les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction, - les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : - en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat, - en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres. 8.1.3.9. Commissions sur prestations de services (IAS 18) - Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent : L es commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif , Lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique "commissions" et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture : - les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat. L es commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes est respecté : le montant des commissions peut être évalué de façon fiable, il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise, le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable. - les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue. 8.1.3.10. Contrats de location (IAS 17) - Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière. S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : - constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; - décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ; - constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre : l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l'amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l’exercice, la valeur nette comptable des immobilisations louées, la provision pour impôts différés. Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci. En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés. 8.1.3.11. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) – Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : - elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; - elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou, - elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : - le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; - le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 8.1.4. Principes et méthodes de consolidation ( IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) . 8.1.4.1. Périmètres de consolidation – Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse r égionale de Lorraine et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28 , la Caisse r égionale de Lorraine dispose d’un pouvoir de contrôle , de contrôle joint ou d’une influence notable. 8.1.4.1.1. Consolidation des Caisses Régionales - Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Lorraine représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Lorraine et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. 8.1.4.1.2. Notions de contrôle - Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque l’entité est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse régionale de Lorraine la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse régionale de Lorraine contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse régionale de Lorraine détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse régionale de Lorraine lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse régionale de Lorraine, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse régionale de Lorraine est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. 8.1.4.1. 3 . Exclusions du périmètre de consolidation : Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28.18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option. 8.1.4.2. Les méthodes de consolidation – Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse régionale de Lorraine sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de Lorraine ; - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable, la Caisse régionale de Lorraine constate : - en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; - en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. 8.1.4.3. Retraitements et éliminations - Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. 8.2. Principales opérations de structure et évènements significatifs de la période . Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 201 7 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 1 1 «Périmètre de consolidation au 31 décembre 201 7 ». 8.2.1. Opération de titrisation - Au 31/03/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 23 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse régionale de Lorraine a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 23,7 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 2,8 millions d’euros des titres subordonnés. 8.3. G estion financière, exposition aux risques financiers et politique de couverture - Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse régionale de Lorraine est assurée par la Direction des Risques et de la Qualité. Cette direction est rattachée à la Direction générale et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. 8.3.1. Risque de crédit : 8.3.1.1. Exposition maxim ale au risque de crédit - L’exposition maxim ale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée. (E n milliers d'E uros ) 31/12/201 7 31/12/201 6 Actifs financiers à la juste valeur par le résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrat en unités de compte) 2 720 21 690 Instruments dérivés de couverture 8 941 12 751 Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable) 379 990 380 705 Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 19 395 26 223 Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle 7 055 716 6 829 837 Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance 237 160 165 735 Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciation) 7 703 922 7 436 941 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 687 929 661 942 Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 246 978 153 764 Provisions - Engagements par signature -2 485 -2 357 Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) 932 422 813 349 Exposition maximale au risque de crédit 8 636 344 8 250 290 Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s’élèvent à : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 448 402 493 891 Prêts et créances sur la clientèle Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 995 Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 199 729 199 729 La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques. 8.3.1.2. Concentrations par agent économique de l'activité de crédit : - Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 448 402 493 891 Prêts et créances sur la clientèle Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 995 Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 199 729 199 729 (En milliers d'Euros) 31/12/201 7 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 695 587 2 430 1 235 694 352 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 19 385 19 385 Grandes entreprises 958 293 74 322 62 216 7 563 888 514 Clientèle de détail 5 552 136 146 720 94 301 25 701 5 432 134 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 7 225 401 223 472 157 752 33 264 7 034 385 (1) Dont encours restructurés pour 181 690 milliers d'euros (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 767 961 302 302 767 659 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 20 193 20 193 Grandes entreprises 941 222 77 541 62 393 12 521 866 308 Clientèle de détail 5 287 421 144 554 94 973 34 322 5 158 126 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 7 016 797 222 397 157 668 46 843 6 812 286 (1) Dont encours restructurés pour 71 459 milliers d'euros - Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique : (En milliers d'Euros) 31/12/201 7 31/12/201 6 Engagements de financement en faveur de la clientèle : Administration générale 132 325 146 107 Grandes entreprises 203 467 142 979 Clientèle de détail 352 137 372 856 Total Engagements de financement 687 929 661 942 Engagements de garantie en faveur de la clientèle : Administration générale Grandes entreprises 201 580 107 707 Clientèle de détail 45 392 45 937 Total Engagements de garantie 246 972 153 644 - Dettes envers la clientèle par agent économique : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Administration générale 18 082 24 675 Grandes entreprises 996 629 909 457 Clientèle de détail 1 442 492 1 362 607 Total Dettes envers la clientèle 2 457 203 2 296 739 8.3.1.3. Concentrations par zone géographique de l'activité de crédit : - Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) 31/12/201 7 (En milliers d'Euros) Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 7 130 747 203 986 140 772 33 130 6 956 845 Autres pays de l'Union Européenne 91 189 19 474 16 968 131 74 090 Autres pays d'Europe 896 2 2 894 Amérique du Nord 395 1 1 394 Amériques Centrale et du Sud 32 32 Afrique et Moyen Orient 1 296 9 9 1 1 286 Asie et Océanie (hors Japon) 834 2 832 Japon 12 12 Organismes supranationaux 0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 7 225 401 223 472 157 752 33 264 7 034 385 (1) Dont encours restructurés pour 181 690 milliers d'euros 31/12/ 201 6 (En milliers d'Euros) Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 6 924 440 198 807 138 757 46 383 6 739 300 Autres pays de l'Union Européenne 88 798 23 575 18 896 372 69 530 Autres pays d'Europe 986 2 2 1 983 Amérique du Nord 374 1 1 373 Amériques Centrale et du Sud 40 40 Afrique et Moyen Orient 1 211 12 12 1 199 Asie et Océanie (hors Japon) 930 87 843 Japon 18 18 Organismes supranationaux 0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 7 016 797 222 397 157 668 46 843 6 812 286 (1) Dont encours restructurés pour 71 459 milliers d’euros - Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/201 7 31/12/201 6 Engagements de financement en faveur de la clientèle : France (y compris DOM-TOM) 677 098 658 267 Autres pays de l'Union Européenne 10 664 3 356 Autres pays d'Europe 49 51 Amérique du Nord 20 24 Amériques Centrale et du Sud 1 1 Afrique et Moyen Orient 72 219 Asie et Océanie (hors Japon) 25 24 Japon 677 098 658 267 Total Engagements de financement 661 942 618 283 Engagements de garantie en faveur de la clientèle : France (y compris DOM-TOM) 246 972 153 486 Autres pays de l'l'Union Européenne 158 Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques Centrale et du Sud Afrique et Moyen Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total Engagements de garantie 246 972 153 644 - Dettes envers la clientèle par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) 2 429 560 2 272 392 Autres pays de l'Union européenne 22 246 20 200 Autres pays d'Europe 925 1 072 Amérique du Nord 712 716 Amériques centrale et du Sud 152 88 Afrique et Moyen-Orient 2 663 1 309 Asie et Océanie (hors Japon) 943 950 Japon 2 12 Organismes supra-nationaux Total Dettes envers la clientèle 2 457 203 2 296 739 8.3.1.4. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement - Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique 31/12/201 7 31/12/201 7 (En milliers d'Euros) Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 180jours > 180 jours ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Instruments de capitaux propres 452 484 19 698 Instruments de dette 0 0 0 0 0 0 0 Administration générale 0 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 0 Clientèle de détail 0 Prêts et avances 166 629 1 418 0 0 168 047 65 720 191 016 Administration générale 59 557 59 557 1 195 1 235 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 58 834 -3 58 831 12 106 69 779 Clientèle de détail 48 238 1 421 49 659 52 419 120 002 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 166 629 1 418 0 0 168 047 518 204 210 714 31/12/2016 31/12/2016 (En milliers d'Euros) Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 180jours > 180 jours ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Instruments de capitaux propres 452 933 20 832 Instruments de dette 0 0 0 0 0 0 0 Administration générale 0 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 0 Clientèle de détail 0 Prêts et avances 145 830 331 0 0 146 161 64 729 204 511 Administration générale 47 670 10 47 680 0 302 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 37 725 37 725 15 148 74 914 Clientèle de détail 60 435 321 60 756 49 581 129 295 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 145 830 331 0 0 146 161 517 662 225 343 8.3.2. Risques de marché – Opérations sur instruments dérivés à terme : analyse par durée résiduelle : La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. - Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur Marchés Organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt : 0 0 0 258 4 949 3 734 8 941 12 751 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 258 4 949 3 734 8 941 12 751 Options de taux 0 Caps- floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or : 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments : 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous total 0 0 0 258 4 949 3 734 8 941 12 751 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - actif 0 0 0 258 4 949 3 734 8 941 12 751 - Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur Marchés Organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt : 0 0 0 2 278 11 249 89 987 103 514 133 176 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 2 278 11 249 89 987 103 514 133 176 Options de taux 0 Caps- floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or : 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments : 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous total 0 0 0 2 278 11 249 89 987 103 514 133 176 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - passif 0 0 0 2 278 11 249 89 987 103 514 133 176 - Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif : (En milliers d'Euros) 31/12/201 7 31/12/201 6 Opérations sur Marchés Organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt : 0 0 0 137 1 525 1 054 2 716 3 922 Futures FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 137 1 503 975 2 615 3 890 Options de taux 0 Caps- floors - collars 22 79 101 32 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or : 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments : 0 0 0 0 0 4 4 14 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 4 4 14 Sous total 0 0 0 137 1 525 1 058 2 720 3 936 Opérations de change à terme 0 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - actif 0 0 0 137 1 525 1 058 2 720 3 936 - I nstruments dérivés de transaction – juste valeur passif : (En milliers d'Euros) 31/12/201 7 31/12/201 6 Opérations sur Marchés Organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt : 0 0 0 137 1 525 1 074 2 736 3 922 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 137 1 503 995 2 635 3 890 Options de taux 0 Caps- floors - collars 22 79 101 32 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or : 0 0 0 11 0 0 11 9 Opérations fermes de change 0 Options de change 11 11 9 Autres instruments : 0 0 0 0 0 57 57 240 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 57 57 240 Sous total 0 0 0 148 1 525 1 131 2 804 4 171 Opérations de change à terme 0 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - passif 0 0 0 148 1 525 1 131 2 804 4 171 Opérations sur instruments financiers à terme : montant des engagements : (En milliers d'Euros) 31/12/201 7 31/12/201 6 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt : 1 598 089 1 800 825 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 1 582 113 1 789 825 Options de taux Caps- floors - collars 15 976 11 000 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or : 30 558 30 320 Opérations fermes de change Options de change 30 558 30 320 Autres instruments : 0 0 Dérivés sur actions & indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous total 1 628 647 1 831 145 Opérations de change à terme 6 676 4 067 Total Notionnels 1 635 323 1 835 212 Risques de change : - Contribution des différentes devises au bilan consolidé : (En milliers d'Euros) 31/12/201 7 31/12/201 6 Actif Passif Actif Passif EUR 9 365 254 9 367 660 9 144 054 9 144 489 Autres devises de l'UE 272 272 280 280 USD 2 133 2 134 3 038 3 037 JPY 472 472 524 524 Autres devises 34 718 32 308 60 878 60 441 Total bilan 9 402 849 9 402 846 9 208 774 9 208 771 Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Emprunts obligataires Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Emprunts obligataires Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée EUR 18 190 0 Autres devises de l'Union européenne USD JPY Autres devises Total 18 190 0 0 0 0 0 8.3.3. Risque d e liquidité et de financement - Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 27 279 4 522 202 703 233 283 467 787 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement) 484 955 679 825 2 480 198 3 561 038 7 206 016 Total 512 234 684 347 2 682 901 3 794 321 7 673 803 Dépréciations -191 016 Total Prê ts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 7 482 787 (En milliers d'Euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 62 263 14 042 198 233 239 546 514 084 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement) 504 040 683 718 2 419 887 3 388 959 6 996 604 Total 566 303 697 760 2 618 120 3 628 505 7 510 688 Dépréciations - 204 511 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 7 306 177 - Dettes des établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 896 887 1 536 814 2 057 889 657 028 5 148 618 Dettes envers la clientèle 1 887 256 48 577 509 296 12 074 2 457 203 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 2 784 143 1 585 391 2 567 185 669 102 7 605 821 (En milliers d'Euros) 31/12/20 1 6 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 889 188 1 563 247 1 926 739 792 459 5 171 633 Dettes envers la clientèle 1 687 211 189 310 405 548 14 670 2 296 739 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 2 576 399 1 752 557 2 332 287 807 129 7 468 372 - Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes représentées par un titre : Bons de caisse 0 Titres du marché interbancaire 0 Titres de créances négociables : 11 625 2 330 13 955 Emprunts obligataires 18 190 18 190 Autres dettes représentées par un titre 0 Total Dettes représentées par un titre 11 625 2 330 0 18 190 32 145 Dettes subordonnées : Dettes subordonnées à durée déterminée 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 Titres et emprunts participatifs 0 Total Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 (En milliers d'Euros) 31/12/201 6 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes représentées par un titre : Bons de caisse 0 Titres du marché interbancaire 0 Titres de créances négociables : 11 105 10 175 21 280 Emprunts obligataires 0 Autres dettes représentées par un titre 0 Total Dettes représentées par un titre 11 105 10 175 21 280 Dettes subordonnées : Dettes subordonnées à durée déterminée 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 Titres et emprunts participatifs 0 Total Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 - Garanties financières en risque données par maturité attendue : Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provision ou qui sont sous surveillance (En milliers d'Euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Garanties financières données 1 089 747 1 83 6 (En milliers d'Euros) 31/12/201 6 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Garanties financières données 812 1 144 1 956 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 «Risque de marché». 8.3.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change . - Couverture de juste valeur : Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. - Couverture de flux de trésorerie : Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. - Couverture d'un investissement net en devise : Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères . - Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 1/12/2016 Valeur marché Valeur marché Valeur marché Montant positive positive Notionnel positive négative Notionnel Couverture de juste valeur : 8 924 103 004 1 455 778 12 725 132 227 1 679 124 Taux d'intérêt 8 924 103 004 1 455 778 12 725 132 227 1 679 124 Capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture de flux de trésorerie : 17 510 13 209 26 949 13 209 Taux d'intérêt 17 510 13 209 26 949 13 209 Capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total instruments dérivés de couverture 8 941 103 514 1 468 987 12 751 133 176 1 692 333 8.3.5. Risques opérationnels : cf. rapport de gestion 8.3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires - Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes "adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit" et "conglomérats financiers", la Caisse régionale de Lorraine est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan. La gestion des fonds propres de la Caisse régionale de Lorraine est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013 depuis le 1 er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires au terme de la liquidité et du levier. Certaines dispositions s’appliquent de manière progressive jusqu’au 31 décembre 2017, de même pour l’exigence de coussins en capital qui atteindra la cible en 2019. Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 80 % de l’exigence Bâle 1). Le niveau plancher a été supprimé. Cependant, l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévue jusqu’à la fin de la période transitoire prévue fin 2017. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : - les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et des immobilisations incorporelles ; - les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 ; - les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en Bâle 3, les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion plus exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles Bâle 3, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 pour les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement n’est pas soumis à l’application de la "directive conglomérat financier", sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d’assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques. En 2017 comme en 2016 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse régionale de Lorraine a répondu aux exigences réglementaires. 8.4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres : 8.4.1. Produits et charges d’intérêts : (En milliers d'Euros) 31/12/201 7 31/12/201 6 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 195 785 Sur opérations internes au Crédit Agricole 15 798 19 393 Sur opérations avec la clientèle 174 791 183 580 Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente 54 10 Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 3 518 3 941 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 4 859 7 722 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et produits assimilés Produits d'intérêts (1) 200 215 215 431 Sur opérations avec les établissements de crédit -1 629 -1 270 Sur opérations internes au Crédit Agricole -60 886 -63 037 Sur opérations avec la clientèle -13 676 -21 813 Sur dettes représentées par un titre -27 -117 Sur dettes subordonnées 0 0 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -25 476 -36 120 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et charges assimilées -40 -19 Charges d'intérêts -101 734 -122 376 (1) Dont 3 036 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2017 contre 3 191 milliers d'euros au 31 décembre 2016. 8.4.2. Commissions nettes : (En milliers d'Euros) 31/12/201 7 31/12/201 6 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 367 -3 364 340 -5 335 Sur opérations internes au Crédit Agricole 14 225 -12 073 2 152 16 159 -10 697 5 462 Sur opérations avec la clientèle 31 118 -1 101 30 017 30 547 -971 29 576 Sur opérations sur titres 0 0 Sur opérations de change 24 24 21 21 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 0 0 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 77 225 -6 673 70 552 71 551 -6 194 65 357 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 1 688 -55 1 633 1 618 -35 1 583 Produits nets des commissions 124 647 -19 905 104 742 120 236 -17 902 102 334 8.4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/201 7 31/12/201 6 Dividendes reçus Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature 145 185 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par option 282 -826 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 200 136 Résultat de la comptabilité de couverture -9 -30 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 618 -535 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : 31/12/2017 (En milliers d'Euros) Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur 216 434 -216 435 -1 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 101 920 -114 509 -12 589 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 114 514 -101 926 12 588 Couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 62 995 -63 003 -8 Variations de juste valeur des éléments couverts 28 700 -34 289 -5 589 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 34 295 -28 714 5 581 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 0 0 0 Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace 0 Total Résultat de la comptabilité de couverture 279 429 -279 438 -9 31/12/2016 (En milliers d'Euros) Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur 183 847 -183 847 0 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 93 347 -90 500 2 847 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 90 500 -93 347 -2 847 Couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 88 694 -88 724 -30 Variations de juste valeur des éléments couverts 40 327 -48 344 -8 017 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 48 367 -40 380 7 987 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 0 0 0 Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace Total Résultat de la comptabilité de couverture 272 541 -272 571 -30 8.4.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente : (En milliers d'Euros) 31/12/201 7 31/12/201 6 Dividendes reçus 28 104 21 888 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1) 5 149 4 489 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) -87 -13 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 33 166 26 364 Les titres ayant fait l'objet d'une dépréciation en 201 7 sont : SAS Sacam Fianet Europe : 83 k€ ; GIE CA Innove : 4 k€ . 8.4.5. Produits et charges nets des autres activités : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance Autres produits nets de l'activité d'assurance Variation des provisions techniques des contrats d'assurance Produits nets des immeubles de placement -149 -98 Autres produits (charges) nets 525 1 630 Produits (charges) des autres activités 376 1 532 8.4.6. Charges générales d’exploitation : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Charges de personnel -85 294 -84 516 Impôts et taxes (1) -5 453 -5 786 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -46 632 -50 403 Charges générales d'exploitation -137 379 -140 705 (1) dont 558 milliers d'euros comptabilisés au titre du fonds de résolution Hon oraires des commissaires aux comptes de la Caisse R égionale de Lorraine . Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Lorraine. La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2017 est donnée ci-dessous : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Lorraine PWC KPMG Total 201 7 (En milliers d'Euros hors taxes) 201 7 201 6 201 7 201 6 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 88 7 5 82 7 5 1 7 0 Services autres que la certification des comptes ( 1 ) 0 2 8 14 8 Total 88 77 90 89 1 78 (1) A la différence de ce qui a été publié en 2016, les missions relatives aux diligences directement liées et aux autres prestations d'avant le 17 juin 2016 ont été agrégées avec celles relatives aux services autres que la certification des comptes faisant suite à la réforme européenne de l'audit de juin 2016. Le montant total des honoraires de PricewaterhouseCoopers Audit, commissaire aux comptes de la Caisse régionale de Lorraine figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 88 K€ au titre de la mission de certification des comptes de de la Caisse régionale de Lorraine. Le montant total des honoraires de KPMG AUDIT FS I , commissaire aux comptes de la Caisse régionale de Lorraine, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 90 K€, dont 82 K€ au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse régionale de Lorraine et 8 K€ au titre de services autres que la certification des comptes, correspondant à leur intervention sur le RSE. 8.4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux amortissements : -8 238 -8 493 immobilisations corporelles -8 233 -8 487 immobilisations incorporelles -5 -6 Dotations aux dépréciations : 766 0 immobilisations corporelles immobilisations incorporelles 766 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -7 472 -8 493 8.4.8. Coût du risque : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et aux dépréciations : -245 155 -62 453 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances -227 309 -53 470 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs -659 -303 Engagements par signature -1 292 -526 Risques et charges -15 895 -8 154 Reprises de provisions et de dépréciations : 228 227 43 016 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances 224 441 40 684 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs 353 117 Engagements par signature 814 477 Risques et charges 2 619 1 738 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -16 928 -19 437 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -978 -1 129 Récupérations sur prêts et créances amortis 635 1 671 Décotes sur crédits restructurés -359 -173 Pertes sur engagements par signature -29 Autres pertes -3 112 -876 Autres produits Coût du risque -20 771 -19 944 8.4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation : -512 166 Plus-values de cession 520 668 Moins-values de cession -1 032 -502 Titres de capitaux propres consolidés : 0 0 Plus-values de cession Moins-values de cession Produits (charges) sur opérations de regroupement : Gains ou pertes sur autres actifs -512 166 8.4.10. Impôts : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Charge d'impôt courant -11 018 -14 201 Charge d'impôt différé -7 123 -1 082 Charge d'impôt de la période -18 141 -15 283 - Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31/12/2017 (En milliers d’Euros) Base Taux d’impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisitions et résultats des sociétés mises en équivalence 71 249 34,43% -24 531 Effet des différences permanentes 3,50% -2 498 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -0,97% 694 Effet de l’imposition à taux réduit Changement de taux -11,50% 8 194 Effet des autres éléments Taux et charge effectif d’impôt 25,46% -18 141 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2017. Au 31/12/201 6 (En milliers d’Euros) Base Taux d ’ impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d ’ écarts d ’ acquisitions et résultats des sociétés mises en équivalence 53 774 34,43 % - 18 514 Effet des différences permanentes 1, 75 % - 941 Effet des différences de taux d ’ imposition des entités étrangères Effet des pertes de l ’ exercice, de l ’ utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires - 2,03 % 1 094 Effet de l ’ imposition à taux réduit Changement de taux -5,72% 3 078 Effet des autres éléments Taux et charge effectif d'impôt 28,43% -15 283 Le taux d'impôt théorique est le taux d'imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 201 6 . 8.4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres : Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période . Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôts. (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 26 709 1 982 Ecart de réévaluation de la période 31 859 6 471 Transfert en résultat -5 150 -4 489 Autres variations Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 431 455 Ecart de réévaluation de la période 431 455 Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -1 717 -428 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 25 423 2 009 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 135 -1 887 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entités mises en équivalence -208 339 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 73 -1 548 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 25 350 461 Dont part Groupe 25 350 461 Dont participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôts. 31/12/2016 (En milliers d’Euros) Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 1 982 -225 1 757 1 757 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 455 -203 252 252 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 2 437 -428 2 009 2 009 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 0 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 2 437 -428 2 009 2 009 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -1 887 339 -1 548 -1 548 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entités mises en équivalence -1 887 339 -1 548 -1 548 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence 0 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -1 887 339 -1 548 -1 548 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 550 -89 461 461 Variation (En milliers d’Euros) Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 24 727 -1 355 23 372 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -24 66 42 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 24 703 -1 289 23 414 0 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 0 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 24 703 -1 289 23 414 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 2 022 -547 1 475 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entités mises en équivalence 2 022 -547 1 475 0 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence 0 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 0 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 2 022 -547 1 475 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 26 725 -1 836 24 889 0 31/12/2017 (En milliers d’Euros) Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 26 709 -1 580 25 129 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 431 -137 294 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 27 140 -1 717 25 423 0 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 0 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 27 140 -1 717 25 423 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 135 -208 -73 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entités mises en équivalence 135 -208 -73 0 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence 0 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 0 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 135 -208 -73 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 27 275 -1 925 25 350 0 8.5. Informations sectorielles – Sans objet 8. 6 . Notes relatives au bilan 8. 6 .1. Caisse, Banques centrales : 31/12/201 7 31/12/ 201 6 (En milliers d’Euros) Actif Passif Actif Passif Caisse 37 489 30 601 Banques centrales 31 838 11 219 Valeur au bilan 69 327 0 41 820 0 8. 6 .2. Actifs et Passifs financiers à la juste valeur par résultat : - Actifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d’Euros) 31/12/201 7 31/12/ 201 6 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 720 3 936 Actifs financiers à la Juste Valeur par résultat sur option 17 754 Valeur au bilan 2 720 21 690 - Actifs financiers détenus à des fins de transaction : (En milliers d’Euros) 31/12/201 7 31/12/201 6 Instruments de capitaux propres : 0 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes : 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Prêts et avances : 0 0 Créances sur la clientèle Créances sur les établissements de crédit Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés 2 720 3 936 Valeur au bilan 2 720 3 936 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. - Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : (En milliers d’Euros) 31/12/201 7 31/12/201 6 Instruments de capitaux propres : 0 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes : 0 17 754 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 17 754 Prêts et créances : 0 0 Créances sur la clientèle Créances sur les établissements de crédit Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension livrée Valeur au bilan 0 17 754 - Passifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d’Euros) 31/12/201 7 31/12/201 6 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 2 804 4 171 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 2 804 4 171 - Passifs financiers détenus à des fins de transactions : (En milliers d’Euros) 31/12/201 7 31/12/201 6 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers la clientèle Dettes envers les établissements de crédit Instruments dérivés 2 804 4 171 Valeur au bilan 2 804 4 171 - Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : néant 8. 6 .3. Instruments dérivés de couverture - L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêts et de change. 8. 6 .4. Actifs financiers disponibles à la vente (En milliers d’Euros) 31/12/201 7 31/12/201 6 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 374 130 1 560 344 247 1 685 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 860 401 36 458 564 -1 572 Actions et autres titres à revenu variable (2) 54 264 3 678 -377 46 262 1 868 -815 Titres de participation non consolidés 865 870 32 735 -380 837 889 9 481 -302 Total des titres disponibles à la vente 1 300 124 38 374 -757 1 264 856 13 598 -2 689 Créances disponibles à la vente Total des créances disponibles à la vente 0 0 0 0 0 0 Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) 1 300 124 38 374 -757 1 264 856 13 598 -2 689 Impôts -2 963 98 -1 976 692 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (net d’impôts) 35 411 -659 11 622 -1 997 (1) dont –19 698 milliers d’euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances au 31 décembre 2017 et -20 924milliers d’euros au 31 décembre 2016 (2) par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 438 501 milliers d’euros au 31 décembre 2017, idem au 31 décembre 2015 8. 6 .5. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle - Prêts et créances sur établissements de crédit : (En milliers d’Euros) 31/12/201 7 31/12/201 6 Etablissements de crédit Titres de dettes : 0 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances : 19 385 20 193 Comptes et prêts 19 385 20 193 dont comptes ordinaires débiteurs sains 11 885 12 193 dont comptes et prêts au jour le jour sains Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Autres prêts et créances Valeur brute 19 385 20 193 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 19 385 20 193 Opérations internes au Crédit Agricole Titres de dettes : 0 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances : 448 402 493 891 Comptes ordinaires 4 456 21 378 Comptes et avances à terme 443 946 472 513 Prêts subordonnés 0 Prêts et créances internes au Crédit Agricole 448 402 493 891 Valeur au bilan 467 787 514 084 - Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations avec la clientèle Titres de dettes : 2 460 2 460 Titres non cotés sur un marché actif 2 460 2 460 Prêts et avances : 7 203 556 6 994 144 Créances commerciales 21 795 21 779 Autres concours à la clientèle 7 124 155 6 918 042 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d’associés 5 484 5 577 Comptes ordinaires débiteurs 52 122 48 746 Valeur brute 7 206 016 6 996 604 Dépréciations -191 016 -204 511 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 7 015 000 6 792 093 Opérations de location financement Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute 0 0 Dépréciations Valeur nette des opérations de location financement 0 0 Valeur au bilan 7 015 000 6 792 093 8. 6 .6. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Effet publics et valeurs assimilées 68 634 39 049 Obligations et autre titres à revenu fixe 168 526 126 686 Total 237 160 165 735 Dépréciations Valeur au bilan 237 160 165 735 8. 6 . 7 . Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptab ilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017 Nature des actifs transférés Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés (En milliers d’Euros) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante ) Juste valeur (1) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante ) Juste valeur ( 1 ) Juste valeur nette ( 1 ) Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Disponibles à la vente 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Prêts et créances 20 711 20 711 21 896 18 190 18 190 19 153 2 743 Titres de dettes Prêts et avances 20 711 20 711 21 896 18 190 18 190 19 153 2 743 Détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes Prêts et avances Total Actifs financiers 20 711 20 711 21 896 18 190 18 190 19 153 2 743 Opérations de location-financement Total Actifs transférés 20 711 20 711 21 896 18 190 18 190 19 153 2 743 (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2016 - Néant Titrisations - Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse régionale de Lorraine a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse régionale de Lorraine via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017 - Néant Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2016 - Néant 8. 6 . 8 . Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers : (En milliers d’Euros) 31/12/201 6 Variation de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/201 7 Créances sur les établissements de crédit 0 0 Créances sur la clientèle 204 511 228 455 -241 950 191 016 dont dépréciations collectives 46 843 180 253 -193 832 33 264 Opérations de location financement 0 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 0 Actifs disponibles à la vente 20 832 87 -1 221 19 698 Autres actifs financiers 775 659 -364 1 070 Total dépréciations des actifs financiers 226 118 0 229 201 -243 535 0 0 211 784 (En milliers d’Euros) 31/12/2015 Variation de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/201 6 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 218 685 54 789 -68 963 204 511 dont dépréciations collectives 51 306 7 955 -12 418 46 843 Opérations de location financement 0 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 0 Actifs disponibles à la vente 20 819 13 20 832 Autres actifs financiers 603 302 -130 775 Total dépréciations des actifs financiers 240 107 0 55 104 -69 093 0 0 226 118 8. 6 .9. Exposition au risque souverain : Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions significatives de la Caisse régionale de Lorraine au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire : Expositions nettes de dépréciations 31/12/2017 Dont portefeuille bancaire (En milliers d’Euros) Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Total activité banque brut de couvertures Couvertures actifs financiers disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures Allemagne 108 313 108 313 -108 313 0 Autriche 23 215 23 215 -20 304 2 911 Arabie Saoudite 0 0 Belgique 30 114 2 660 32 774 -2 660 30 114 Brésil 0 0 Cote d'ivoire 22 737 22 737 -22 737 0 Danemark 11 527 11 527 -11 527 0 Espagne 14 969 14 969 14 969 Finlande 12 698 12 698 -12 698 France 8 775 109 415 118 190 -99 405 18 785 Grèce 0 0 Hong Kong 0 0 Irlande 0 0 Italie 14 776 14 776 14 776 Luxembourg 65 607 65 607 -65 607 0 Pays-Bas 17 958 17 958 -17 958 0 Portugal 0 0 Royaume-Uni 0 0 Russie 0 0 Syrie 0 0 Ukraine 0 0 Venezuela 0 0 Yémen 0 0 Total 68 634 374 130 442 764 -361 209 81 555 Expositions nettes de dépréciations 31/12/2016 Dont portefeuille bancaire (En milliers d’Euros) Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Total activité banque brut de couvertures Couvertures actifs financiers disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures Allemagne 10 229 10 229 -5 956 4 273 Belgique 30 163 107 304 137 467 -48 129 89 338 Chine Cote d'ivoire 7 569 7 569 7 569 Etats-Unis France 8 886 177 114 186 000 -151 004 34 996 Pays-Bas 23 618 23 618 -23 618 0 Finlande 6 427 6 427 -4 981 1 446 Irlande Italie Luxembourg 11 988 11 988 11 988 Maroc Portugal Royaume-Uni Russie Syrie Ukraine Total 39 049 344 249 383 298 -233 688 149 610 Activité d’assurance : néant. 8. 6 .10. Dettes envers les établissements de crédit et sur la clientèle : - Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d’Euros) 31/12/201 7 31/12/201 6 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 3 320 970 dont comptes ordinaires créditeurs 2 409 688 dont comptes et emprunts au jour le jour Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Total 3 320 970 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 91 139 24 676 Comptes et avances à terme 5 054 159 5 145 987 Total 5 145 298 5 170 663 Valeur au bilan 5 148 618 5 171 633 - Dettes sur la clientèle : (En milliers d’Euros) 31/12/201 7 31/12/201 6 Comptes ordinaires créditeurs 1 785 898 1 602 653 Comptes d'épargne à régime spécial 33 595 30 599 Autres dettes envers la clientèle 637 710 663 487 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Valeur au bilan 2 457 203 2 296 739 8. 6 .1 1 . Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 13 955 21 280 Emprunts obligataires 18 190 Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 32 145 21 280 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôt de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Valeur au bilan 0 0 8. 6 .1 2 . Information sur la compensation des actifs et passifs financiers : Compensation - actifs financiers 31/12/201 7 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Nature des opérations Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants net des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie en milliers d'euros (a) (b) (c)=(a)-(b) (d) (e)=(c)-(d) Dérivés 11 657 11 657 9 146 2 511 Prises en pension de titres 0 0 Prêts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 11 657 0 11 657 9 146 0 2 511 31/12/201 6 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Nature des opérations Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants net des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie en milliers d'euros (a) (b) (c)=(a)-(b) (d) (e)=(c)-(d) Dérivés 16 660 16 660 12 804 3 856 Prises en pension de titres 0 0 Prêts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 16 660 0 16 660 12 804 0 3 856 Compensation - passifs financiers 31/12/201 7 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Nature des opérations Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants net des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie en milliers d'euros (a) (b) (c)=(a)-(b) (d) (e)=(c)-(d) Dérivés 106 249 106 249 9 146 95 100 2 003 Mises en pension de titres 0 0 Emprunts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 106 249 0 106 249 9 146 95 100 2 003 31/12/ 20 16 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Nature des opérations Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants net des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie en milliers d'euros (a) (b) (c)=(a)-(b) (d) (e)=(c)-(d) Dérivés 19 588 19 588 14 638 4 950 Mises en pension de titres 0 0 Emprunts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 19 588 0 19 588 14 638 0 4 950 8. 6 .1 3 . Actifs et passifs d’impôts courants et différés : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts courants 20 612 28 196 Impôts différés (1) 57 602 69 945 Total actifs d'impôts courants et différés 78 214 98 141 Impôts courants 13 946 12 646 Impôts différés (1) 31 249 42 220 Total passifs d'impôts courants et différés 45 195 54 866 (1) Dont diminution du stock d’impôts différés actifs de 12 343 milliers d’euros et d’impôts différés passifs de 10 971 milliers d’euros au titre de l’exercice 2017 liée à la publication de la loi de finance 2018 portant progressivement le taux d’imposition courant de 34,43% en 2018 à 25,83% à partir de 2022. Le net de s actifs et passifs d’impôts différés se décomposent comme suit : 31/12/201 7 31/12/201 6 en milliers d'euros Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 30 007 6 117 29 813 5 991 Charges à payer non déductibles Provisions pour risques et charges non déductibles 21 445 25 831 Autres différences temporaires 8 562 6 117 3 982 5 991 Impôts différés sur réserves latentes 857 2 115 1 212 1 457 Actifs disponibles à la vente 2 111 0 1 449 Couvertures de Flux de Trésorerie 107 4 247 8 Gains et pertes / Ecarts actuariels 750 965 Impôts différés sur résultat 26 738 23 017 38 920 34 772 Total impôts différés 57 602 31 249 69 945 42 220 8. 6 .1 4 . Comptes de régularisation actif, passif et divers : - Comptes de régularisation et actifs divers : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs : 162 815 189 072 Comptes de stocks et emplois divers 5 365 6 150 Gestion collective des titres Livret développement durable Débiteurs divers (1) 157 419 182 848 Comptes de règlements 31 74 Capital souscrit non versé Autres actifs d'assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Comptes de régularisation : 35 280 75 832 Comptes d'encaissement et de transfert 400 44 542 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts Produits à recevoir 33 964 30 187 Charges constatés d'avance 756 709 Autres comptes de régularisation 160 394 Valeur nette au bilan 198 095 264 904 (1) Dont 2 404 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Garantie et de Résolution versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Garantie et de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. - Comptes de régularisation et passifs divers : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) : 57 085 60 485 Comptes de règlements Créditeurs divers 50 725 55 407 Versement restant à effectuer sur titres 6 360 5 078 Autres passifs d'assurance Autres Comptes de régularisation : 101 273 93 503 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 16 116 15 666 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts Produits constatés d’avance 36 704 31 217 Charges à payer 47 127 43 929 Autres comptes de régularisation 1 326 2 691 Valeur au bilan 158 358 153 988 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 8. 6 .1 5 . Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées - Néant 8. 6 .1 6 . Immeubles de placement : (En milliers d’Euros) 31/12/201 6 Variations de périmètre Augmentations (Acquisitions , regroupements d’entreprises) Diminutions (Cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/201 7 Valeur brute 2 124 34 -16 2 142 Amortissements et provisions -1 301 -152 8 -1 445 Valeur au bilan(1) 823 0 -118 -8 0 0 697 (1) Y compris Immeubles de placement donnés en location simple (En milliers d’Euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Augmentations (Acquisitions, regroupements d’entreprises) Diminutions (Cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Valeur brute 2 187 89 -152 2 124 Amortissements et provisions -1 248 -175 122 -1 301 Valeur au bilan (1) 939 0 -86 -30 0 0 823 (1) Y compris Immeubles de placement donnés en location simple La valeur de marché des immeubles de placements comptabilisés au coût amorti, établie "à dire d’expert", s’élève à 2 918 milliers d’euros au 31 décembre 201 7 contre 3 0 13 milliers d’euros au 31 décembre 201 6 . - Juste valeur des immeubles de placement (En milliers d’Euros) 31/12/201 7 31/12/201 6 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 2 918 3 013 Valeur de marché des immeubles de placement 2 918 3 013 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût amorti au bilan. 8. 6 .1 7 . Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) : (En milliers d’Euros) 31/12/201 6 Variations de périmètre Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises Diminutions (Cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/201 7 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 206 375 5 266 -12 710 198 931 Amortissements et dépréciations (1) -156 041 -8 233 11 656 -152 618 Valeur au bilan 50 334 0 -2 967 -1 054 0 0 46 313 Immobilisations incorporelles Valeur brute 8 286 8 -766 1 7 529 Amortissements et dépréciations -8 283 -5 766 -7 522 Valeur au bilan 3 0 3 0 0 1 7 (1) y compris les amortissements sur les immobilisations données en location simple (En milliers d’Euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises Diminutions (Cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 204 499 10 712 -8 836 206 375 Amortissements et dépréciations (1) -153 196 -8 487 5 642 -156 041 Valeur au bilan 51 303 0 2 225 -3 194 0 0 50 334 Immobilisations incorporelles + Valeur brute 8 286 8 286 Amortissements et dépréciations -8 277 -6 -8 283 Valeur au bilan 9 0 -6 0 0 0 3 (1) y compris les amortissements sur les immobilisations données en location simple 8. 6 .1 8 . Provisions : (En milliers d’Euros) 31/12/ 201 6 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/21 7 Risques sur les produits épargne logement 16 318 9 -4 985 11 342 Risques d’exécution des engagements par signature 2 356 1 292 -350 -814 2 484 Risques opérationnels 13 606 12 413 -462 25 557 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 4 101 14 -23 -434 3 658 Litiges divers 13 855 3 657 -2 794 -2 544 12 174 Participations 0 0 Restructurations 0 0 Autres risques 4 353 1 126 -1 547 -579 3 353 Total 54 589 0 18 511 -4 691 -9 407 0 -434 58 568 1) dont 2 925 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 690 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail (2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement, ainsi que des risques juridiques. (En milliers d’Euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/216 Risques sur les produits épargne logement 11 854 4 464 16 318 Risques d’exécution des engagements par signature 2 443 527 -137 -477 2 356 Risques opérationnels 11 845 3 939 -935 -1 243 13 606 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 2 406 -47 1 742 4 101 Litiges divers 10 111 5 614 -510 -1 360 13 855 Participations 0 0 Restructurations 0 0 Autres risques 4 809 1 314 -1 765 -5 4 353 Total 43 468 0 15 858 -3 347 -3 132 0 1 742 54 589 (1) dont 3 425 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 676 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail - Provisions Epargne Logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 175 104 796 578 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 724 471 437 349 Ancienneté de plus de 10 ans 954 410 522 673 Total plans d'épargne-logement 1 853 985 1 756 600 Total comptes épargne-logement 202 896 202 760 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 056 881 1 959 360 L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007 Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2017 pour les données au 31 décembre 2017 et à fin novembre 2016 pour les données au 31 décembre 2016. Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement : 1 974 2 697 Comptes épargne-logement : 10 413 14 536 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 12 387 17 233 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 188 5 921 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 940 2 450 Ancienneté de plus de 10 ans 5 205 7 947 Total plans d'épargne-logement 11 333 16 318 Total comptes épargne-logement 9 Total provision au titre des contrats épargne-logement 11 342 16 318 (En milliers d’Euros) 31/12/201 6 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/201 7 Plans d'épargne-logement : 16 318 -4 985 0 11 333 Comptes épargne-logement : 0 9 9 Total provision au titre des contrats épargne-logement 16 318 9 -4 985 0 11 342 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». 8. 6 .1 9 . Capitaux propres part du groupe : 8.6 .1 9 .1. Composition du capital au 31 décembre 201 7 - La Caisse régionale de Lorraine est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse régionale Nombre de titres au 01/01/201 7 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/201 7 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) 0 0 0 0 0,00% 0,00% dont part du Public dont part Crédit Agricole S.A. dont part Auto-détenue Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 531 113 0 0 531 113 25,03% 0,00% dont part du Public dont part Crédit Agricole S.A. 0 dont part Sacam Mutualisation 531 113 531 113 Parts sociales 1 590 290 42 42 1 590 290 74,97% 100,00% dont 39 Caisses Locales 1 589 911 1 589 911 74,95% 91,52% dont 18 administrateurs de la CR 378 42 42 378 0,02% 8,03% dont Crédit Agricole S.A. 0 0 0,00% 0,00% dont Sacam Mutualisation 1 1 0,00% 0,45% Total 2 121 403 42 42 2 121 403 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 15 € et le montant total du capital est de 31,82 M€ 8. 6 .1 9 .2. Résultat par action - Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Lorraine. sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'Assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées. 8. 6 .1 9 .3. Dividendes – Au titre de l’exercice 201 7 , le Conseil d’Administration de la Caisse r égionale de Lorraine a décidé de propos er à l’Assemblée générale du 28 mars 201 8 le paiement d’un dividende par part sociale de 0, 20 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale . par CCI par CCA par part sociale Année de rattachement du dividende montant net montant net montant net 2014 7,27 0,27 2015 7,42 0,19 2016 6,84 0,17 Prévu 201 7 7,75 0, 20 Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. . Ils s’élèvent à 4 095 milliers d’euros en 201 7 . 8. 6 . 20 . Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle – La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ». 31/12/2017 (En milliers d’Euros) ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans indéterminé Total Caisse, banques centrales 69 327 69 327 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 137 1 525 1 058 2 720 Instruments dérivés de couverture 20 238 4 949 3 734 8 941 Actifs financiers disponibles à la vente 35 460 344 530 920 134 1 300 124 Prêts et créances sur les établissements de crédit 27 279 4 522 202 703 233 283 467 787 Prêts et créances sur la clientèle 414 798 659 900 2 427 149 3 513 153 7 015 000 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 22 128 22 128 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 1 371 3 180 97 590 135 019 237 160 Total actifs financiers par échéance 534 923 667 977 2 769 376 4 230 777 920 134 9 123 187 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 148 1 525 1 131 2 804 Instruments dérivés de couverture 627 1 651 11 249 89 987 103 514 Dettes envers les établissements de crédit 896 887 1 536 814 2 061 837 659 002 5 154 540 Dettes envers la clientèle 1 887 256 48 577 509 296 12 074 2 457 203 Dettes représentées par un titre 11 625 2 330 18 190 32 145 Dettes subordonnées 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5 083 5 083 Total passifs financiers par échéance 2 801 478 1 589 520 2 583 907 780 384 0 7 755 289 31/12/201 6 (En milliers d’Euros) ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans indéterminé Total Caisse, banques centrales 41 820 41 820 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 20 645 1 045 21 690 Instruments dérivés de couverture 1 543 7 608 3 600 12 751 Actifs financiers disponibles à la vente 13 512 112 589 254 604 884 151 1 264 856 Prêts et créances sur les établissements de crédit 62 263 14 042 198 233 239 546 514 084 Prêts et créances sur la clientèle 432 553 666 629 2 375 580 3 317 331 6 792 093 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 36 391 36 391 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 653 3 167 61 189 100 726 165 735 Total actifs financiers par échéance 587 192 685 381 2 775 844 3 916 852 884 151 8 849 420 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 9 2 891 1 271 4 171 Instruments dérivés de couverture 1 227 713 17 566 113 670 133 176 Dettes envers les établissements de crédit 889 188 1 563 247 1 926 739 792 459 5 171 633 Dettes envers la clientèle 1 687 211 189 310 405 548 14 670 2 296 739 Dettes représentées par un titre 11 105 10 175 21 280 Dettes subordonnées 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 9 364 9 364 Total passifs financiers par échéance 2 598 095 1 763 454 2 352 744 922 070 0 7 636 363 8. 7 . Avantages au personnel et autres rémunérations : 8. 7 .1. Détail des charges de personnel : (En milliers d’Euros) 31/12/201 7 31/12/ 201 6 Salaires et traitements -47 785 -48 010 Cotisations au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -5 226 -5 265 Cotisations au titre des retraites (régimes à prestations définies) -1 553 -1 413 Autres charges sociales -15 271 -15 780 Intéressement et participation -6 226 -5 499 Impôts et taxes sur rémunération -9 233 -8 549 Total charges de personnel -85 294 -84 516 8. 7 .2. Effectif fin de période : Effectif moyen Effectif fin de période Effectifs 31/12/2017 31/12/2017 31/12/2016 France 1 208 1 224 1 266 Etranger Total 1 208 1 224 1 266 8. 7 .3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies – Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 8. 7 .4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies : Variation dette actuarielle 31/12/201 7 31/12/201 7 31/12/201 7 31/12/201 6 (En milliers d’Euros) Zone Euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/n-1 25 305 22 778 Ecart de change Coût des services rendus sur l’exercice 1 537 1 389 Coût financier 338 453 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime 0 Variation de périmètre -15 -109 Prestations versées (obligatoire) -1 500 -1 142 Taxes, charges administratives et primes (Gains) / pertes actuariels liés aux hypothèses démographiques (1) -159 149 (Gains) / pertes actuariels liés aux hypothèses financières (1) 144 1 787 Dette actuarielle au 31/12/n 0 0 25 650 25 305 (1) dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience Détail de la charge comptabilisée au résultat 31/12/201 7 31/12/201 7 31/12/201 7 31/12/201 6 (En milliers d’Euros) Zone Euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 1 537 1 389 Charge / produit d’intérêt net -7 1 Impact en compte de résultat au 31/12/N 0 0 1 530 1 390 Détail des gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global non recyclables 31/12/2017 31/12/2017 31/12/2017 31/12/2016 (En milliers d’Euros) Zone Euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 5 617 3 730 Ecart de change Gains / (pertes) actuariels sur l'actif -118 -49 Gains / (pertes) actuariels liés aux hypothèses démographiques (1) -159 149 Gains / (pertes) actuariels liés aux hypothèses financières (1) 144 1 787 Ajustement de la limitation d'actifs Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N 0 0 5 484 5 617 (1) dont écart actuariels liés aux ajustements d’expérience Variation de juste valeur des actifs 31/12/2017 31/12/2017 31/12/2017 31/12/2016 (En milliers d’Euros) Zone Euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 21 885 21 076 Ecart de change Intérêt sur l’actif (produit) 345 452 Gains / (pertes) actuariels 118 49 Cotisations payées par l'employeur 1 853 1 559 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -16 -109 Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds -1 500 -1 142 Juste valeur des actifs au 31/12/N 0 0 22 685 21 885 Position nette 31/12/2017 31/12/2017 31/12/2017 31/12/2016 (En milliers d’Euros) Zone Euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 25 650 25 305 Impact de la limitation d’actifs Juste valeur des actifs fin de période -22 685 -21 885 Position nette (passif) / actif fin de période publiée au 31/12/N-1 0 0 2 965 3 420 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles 31/12/2017 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 (En milliers d’Euros) Zone Euro Hors euro zone Zone Euro Hors euro zone Taux d'actualisation (1) 1,36% 1,35% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,58% 1,59% Taux attendus d'augmentation des salaires 3,89% 3,86% Taux d'évolution des coûts médicaux Autres (1) les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence de l’indice iboxx AA. 8. 7 .5. Autres engagements sociaux - Les provisions constituées par la Caisse r égionale de Lorraine au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 6 90 k€ à la fin de l’exercice 201 7 . 8. 7 .6. Rémunération des dirigeants – Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice aux membres du Conseil d'Administration et aux Cadres de Direction s'élève à 1 7 60 1 60 €. 8. 8 . Engagements de financement et de garantie et autres garanties : 8. 8 .1. Engagements donnés et reçus : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés : 3 123 715 2 958 039 Engagements de financement : 687 929 663 937 Engagements en faveur d'établissements de crédit 1 995 Engagements en faveur de la clientèle 687 929 661 942 Ouverture de crédits confirmés 348 392 329 842 - Ouverture de crédits documentaires 3 455 3 065 - Autres ouvertures de crédits confirmés 344 937 326 777 Autres engagements en faveur de la clientèle 339 537 332 100 Engagements de garantie : 446 707 353 493 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 199 735 199 849 - Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 6 120 - Autres garanties (1) 199 729 199 729 Engagements d’ordre de la clientèle 246 972 153 644 - Cautions immobilières 43 43 - Autres garanties d’ordre de la clientèle 246 929 153 601 Autres engagements donnés 1 989 079 1 940 609 Engagements reçus : 5 220 941 4 981 227 Engagements de financement : 33 211 48 000 Engagements reçus d'établissements de crédit 33 211 48 000 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie : 5 187 730 4 933 227 Engagements reçus d'établissements de crédit 400 740 401 981 Engagements reçus de la clientèle 4 786 990 4 531 246 - Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 71 988 72 449 - Autres garanties reçues 4 715 002 4 458 797 (1) Dont 199 729 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 199 729 milliers d’euros. 8. 8 .2. Instruments financiers remis et reçus en garantie : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés): Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (SFEF, Banque de France, CRH …) 1 989 079 1 940 609 Titres prêtés Dépôts de garantie sur opérations de marché 6 020 Titres et valeurs donnés en pension Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 1 989 079 1 946 629 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie : Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés : Titres empruntés Titres & valeurs reçus en pension Titres vendus à découvert Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 0 0 Au 31 décembre 201 7 , la Caisse régionale de Lorraine n’a pas utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 201 5 comme dispositif de refinancement . - Créances apportées en garantie - Au cours de l’année 201 7 , la Caisse régionale de Lorraine a apporté 1 989 079 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 940 608 milliers d’euros en 201 6 . La Caisse r égionale de Lorraine conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse r égionale de Lorraine a apporté : - 1 130 922 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de Francs, contre 943 617 milliers d’euros en 2016 ; - 189 276 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 239 526 milliers d’euros en 2016 ; - 668 881 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 766 465 milliers d’euros en 2016. - Garanties détenues et actifs reçus en garantie - La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. Les garanties détenues par la Caisse régionale de Lorraine et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse régionale de Lorraine. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. Au cours de la période, les actifs que la Caisse régionale de Lorraine a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à 570 milliers d’euros, selon la répartition suivante : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Immobilisations corporelles Immeubles de placement Instruments de capitaux propres et de dettes Autres 570 345 Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie 570 345 8. 9 . Reclassement d’instruments financiers - Les reclassements hors de la catégorie "Actifs financiers détenus à des fins de transaction" ou hors de la catégorie "Actifs financiers disponibles à la vente" ont été décidés puis réalisés dans le respect des conditions fixées par l'amendement IAS 39 adopté par l'Union européenne le 15 octobre 2008. Ils ont été inscrits dans leur nouvelle catégorie comptable pour leur juste valeur à la date du reclassement. Reclassement effectué par la Caisse régionale de Lorraine : Comme les exercices précédents, la Caisse Régionale de Lorraine n’a pas opéré en 201 7 de reclassement au titre de l’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 octobre 2008. 8. 10 . Juste valeur des instruments financiers – La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’exit price ”) . Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : - des actifs ou passifs à taux variable pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment au taux de marché ; - des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; - des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; - des actifs ou passifs exigibles à vue ; - des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 8. 10 .1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût - Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. - Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur (En milliers d’Euros) Valeur au bilan au 31/12/201 7 Juste valeur au 31/12/201 7 P rix c o tés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 V alorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 V alorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la Juste Valeur au Bilan : Prêts et créances : 7 482 787 7 681 665 0 524 182 7 157 483 Créances sur les établissements de crédit 467 787 480 302 0 480 302 0 - Comptes ordinaires et prêt JJ 16 341 16 351 16 351 - Comptes et prêts à terme 451 446 463 951 463 951 - Valeurs reçues en pension - Titres reçus en pension livrée - Prêts subordonnés 0 0 - Titres non cotés sur un marché actif - Autres prêts et créances Créances sur la clientèle 7 015 000 7 201 363 0 43 880 7 157 483 - Créances commerciales 21 377 21 377 21 377 - Autres concours à la clientèle 6 947 444 7 133 595 7 133 595 - Titres reçus en pension livrée - Prêts subordonnés - Titres non cotés sur un marché actif 2 460 2 511 2 511 - Créances nées d’opérations d’assurance directe - Créances nées d’opérations de réassurance - Avances en comptes courants d'associés 5 484 5 408 5 408 - Comptes ordinaires débiteurs 38 235 38 472 38 472 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance : 237 160 243 275 243 269 6 0 Effets publics et valeurs assimilées 68 634 69 382 69 382 Obligations et autres titres à revenu fixe 168 526 173 893 173 887 6 Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 7 719 947 7 924 940 243 269 524 188 7 157 483 (En milliers d’Euros) Valeur au bilan au 31/12/ 201 6 Juste valeur au 31/12/ 201 6 P rix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 V alorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 V alorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la Juste Valeur au Bilan : Prêts et créances : 7 306 177 7 688 800 0 536 351 7 152 449 Créances sur les établissements de crédit 514 084 528 513 0 528 513 0 - Comptes ordinaires et prêt JJ 33 571 33 571 33 571 - Comptes et prêts à terme 480 513 494 942 494 942 - Valeurs reçues en pension - Titres reçus en pension livrée - Prêts subordonnés 0 0 0 - Titres non cotés sur un marché actif - Autres prêts et créances Créances sur la clientèle 6 792 093 7 160 287 0 7 838 7 152 449 - Créances commerciales 21 322 22 060 22 060 - Autres concours à la clientèle 6 727 181 7 094 743 7 094 743 - Titres reçus en pension livrée - Prêts subordonnés - Titres non cotés sur un marché actif 2 460 2 429 2 429 - Créances nées d’opérations d’assurance directe - Créances nées d’opérations de réassurance - Avances en comptes courants d'associés 5 485 5 409 5 409 - Comptes ordinaires débiteurs 35 645 35 646 35 646 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance : 165 735 173 747 173 741 6 0 Effets publics et valeurs assimilées 39 049 40 656 40 656 Obligations et autres titres à revenu fixe 126 686 133 091 133 085 6 Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 7 471 912 7 862 547 173 741 536 357 7 152 449 - Passifs financiers comptabilisés au coût amorti dont la juste valeur est indiquée par modèle de valorisation . (En milliers d’Euros) Valeur au bilan au 31/12/2017 Juste valeur au 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la Juste Valeur au Bilan : Dettes envers les établissements de crédit 5 154 540 5 211 111 0 5 211 111 0 - Comptes ordinaires et emprunts JJ 93 548 93 546 93 546 - Comptes et emprunts à terme 5 060 992 5 117 565 5 117 565 - Valeurs données en pension - Titres donnés en pension livrée Dettes envers la clientèle 2 457 203 2 462 823 0 2 429 228 33 595 - Comptes ordinaires créditeurs 1 785 898 1 785 897 1 785 897 - Comptes d'épargne à régime spécial 33 595 33 595 33 595 - Autres dettes envers la clientèle 637 710 643 331 643 331 - Titres donnés en pension livrée - Dettes nées d'opérations d'assurance directe - Dettes nées d'opérations de réassurance - Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 32 145 33 103 19 153 13 950 Dettes subordonnées Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 7 643 888 7 707 037 19 153 7 654 289 33 595 (En milliers d’Euros) Valeur au bilan au 31/12/201 6 Juste valeur au 31/12/201 6 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la Juste Valeur au Bilan : Dettes envers les établissements de crédit 5 171 633 5 245 337 0 5 245 337 0 - Comptes ordinaires et emprunts JJ 25 364 25 364 25 364 - Comptes et emprunts à terme 5 146 269 5 219 973 5 219 973 - Valeurs données en pension - Titres donnés en pension livrée Dettes envers la clientèle 2 296 739 2 292 865 0 2 262 266 30 599 - Comptes ordinaires créditeurs 1 602 653 1 602 653 1 602 653 - Comptes d'épargne à régime spécial 30 599 30 599 30 599 - Autres dettes envers la clientèle 663 487 659 613 659 613 - Titres donnés en pension livrée - Dettes nées d'opérations d'assurance directe - Dettes nées d'opérations de réassurance - Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 21 280 21 218 21 218 Dettes subordonnées Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 7 489 652 7 559 420 0 7 528 821 30 599 8. 10 .2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur. L’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( c redit v aluation a djustment ou CVA) , du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( de b i t v aluation a djustment ou DVA ou risque de crédit propre) - L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. 8. 10 .2.1. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation - Actifs financiers valorisés à la juste valeur – Les montants sont présentés y compris les créances rattachées et nets de dépréciation (En milliers d’Euros) 31/12/201 7 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction : 2 720 0 2 720 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres reçus en pension livrée 0 Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction : 0 0 0 0 - Effets publics et valeurs assimilées 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe 0 - Actions et autres titres à revenu variable 0 Instruments dérivés 2 720 2 720 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 0 Valeurs reçues en pension Titres à la juste valeur par résultat sur option : 0 0 0 0 - Effets publics et valeurs assimilées - Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable Actifs financiers disponibles à la vente : 1 300 124 46 288 1 253 836 0 Effets publics et valeurs assimilées 374 130 374 130 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 860 5 860 Actions et autres titres à revenu variable (1) 920 134 40 428 879 706 Créances disponibles à la vente 0 Instruments dérivés de couverture : 8 941 8 941 Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 311 785 46 288 1 265 497 0 (1) y compris 438 501 milliers d'euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif note 1.3 Principes et méthodes comptables). (En milliers d’Euros) 31/12/201 6 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction : 3 936 0 3 936 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres reçus en pension livrée 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres détenus à des fins de transaction : 0 0 0 0 - Effets publics et valeurs assimilées 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe 0 - Actions et autres titres à revenu variable 0 Instruments dérivés 3 936 3 936 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : 17 754 17 754 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 0 Valeurs reçues en pension Titres à la juste valeur par résultat sur option : 17 754 17 754 0 0 - Effets publics et valeurs assimilées 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe 17 754 17 754 - Actions et autres titres à revenu variable 0 Actifs financiers disponibles à la vente : 1 264 856 45 177 1 219 679 0 Effets publics et valeurs assimilées 344 247 344 247 Obligations et autres titres à revenu fixe 36 458 11 029 25 429 Actions et autres titres à revenu variable (1) 884 151 34 148 850 003 Créances disponibles à la vente 0 Instruments dérivés de couverture : 12 751 12 751 Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 299 297 62 931 1 236 366 0 (1) y compris 438 501 milliers d'euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif note 1.3 Principes et méthodes comptables). - Passifs financiers valorisés à la juste valeur (En milliers d’Euros) 31/12/201 7 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction : 2 804 0 2 804 0 Titres vendus à découvert 0 Titres donnés en pension livrée 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 Dettes envers la clientèle 0 Instruments dérivés 2 804 2 804 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : 0 0 Instruments dérivés de couverture : 103 514 103 514 Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 106 318 0 106 318 0 (En milliers d’Euros) 31/12/201 6 P rix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 V alorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 V alorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction : 4 171 0 4 171 0 Titres vendus à découvert 0 0 Titres donnés en pension livrée 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 0 Dettes envers la clientèle 0 0 Instruments dérivés 4 171 0 4 171 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : 0 0 Instruments dérivés de couverture : 133 176 133 176 Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 137 347 0 137 437 0 8. 10 .2.2. Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 : Néant. 8.1 1 . Impacts des évolutions comptables ou autres évènements : Néant 8.1 2 . Périmètre de consolidation au 31 décembre 201 7 : 8.12.1. Informations sur les filiales Opérations de titrisation et dons dédiés : En 2017, la Caisse régionale de Lorraine a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2017, titrisation décrite au niveau de la note 2 « Principales opérations de structure et évènements significatifs de la période ». 8.1 2 . 2 . Composition du paramètre : Le périmètre de consolidation est constitué au 31 décembre 2017 de la Caisse régionale de Lorraine, des 39 Caisses locales qui lui sont affiliées, des entités FORCE LORRAINE DUO et du FCT Crédit Agricole Habitat. % de contrôle % d'intérêt Liste des filiales, coentreprises et entreprises associées Pays d'implantation Méthode de consolidation au 31.12.2017 31 / 12 / 2017 31 / 12 / 2016 31 / 12 / 2017 31 / 12 / 2016 CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE LORRAINE France Mère 100% 100% 100% 100% CAISSES LOCALES CREDIT AGRICOLE LORRAINE France Mère 100% 100% 100% 100% FORCE LORRAINE DUO France Globale 99,99% 99,99% 99,99% 99,99% LE COMPARTIMENT DE LA CAISSE REGIONALE DE LORRAINE DANS LE FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT France Globale 100% 100% 100% 100% Au 31/12/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 23 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Au 31 décembre 2017, la Caisse régionale de Lorraine ayant participé à l’opération de titrisation a consolidé sa quote-part (analyse par silo), le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées au FCT. 8.13. Participations et entités structurées non consolidées : 8.1 3 .1. Participations non consolidées : Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 865 870 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 837 889 milliers d’euros au 31 décembre 2016. - Entités exclues du périmètre de consolidation - Néant - Titres de participation significatifs non consolidés Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous . Titres de participation non consolidées Siège social % d'intérêt 31/12/2017 Montant des capitaux propres (en milliers d'euros) Résultat du dernier exercice (en milliers d'euros) Société d'Aménagement Foncier et Développement Rural Grand Est France 13 13 233 297 CRITEL France 16 14 614 898 La Société d'Aménagement Foncier et Développement Rural Grand Est est issue de la fusion par voie d'absorption des SAFER de Lorraine et SAFER d'Alsace par la SAFER Champagne Ardenne, Les données du tableau ci-dessus correspondent aux données post fusion telles que présentées dans le projet de fusion- absorption en date du 17 mars 2017. Les titres de la CRCA Lorraine auprès de la SAFER Lorraine sont annulés au profit de sa participation dans la SAFER Grand Est". 8. 14. Evènements postérieurs au 31 décembre 2017 : n éant 8.1 5 . Rapport des Commissaires aux comptes sur les états consolidés : disponible au siège social du Crédit Agricole de Lorraine. 9. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2017 A l’attention de l’Assemblée Générale, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne , réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine à la fin de cet exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit - Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance - Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n ° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l 'exercice , ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion su r des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciations de créances de crédit sur base individuelle Risque identifié - La Caisse Régionale constitue des dépréciations pour couvrir les risques avérés de pertes résultant de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers, en particulier sur les marchés des entreprises, des professionnels, de l'agriculture et des prêt s en devises. Les pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré font l'objet d'une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d'intérêt du contrat, comme exposé dans la note 1.3 « Dépréciations sur base individuelle » de l'annexe aux comptes consolidés . Au 31 décembre 2017, les encours de crédit s'élèvent à 7 015 millions d'euros dont 223,5 millions d'euros d'encours douteux dépréciés à hauteur de 157, 8 millions d'euros, tel que détaillé dans l es note s 1.3, 3.1, 6.5 et 6.8 de l'annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré la détermination des dépréciations des créances comme un point clé de l 'au dit des comptes consolidés en raison de l'importance relative de ces d é préciations dan s le bilan et de leur se nsibilité aux hypothèses retenues par la Dire c tion pour la détermination des flux futurs estimés. Procédures d'audit mises en œuvre en réponse à ce risque - Nous avons mené des entretiens avec la Dire ct ion et l es personnes en charge du suivi des ri sques au se in de la Caisse Régionale, afin de prendre connaissance de la gouvernance du processus de provisionnement et des procédures de contrôle interne mises en place et nous avons testé l 'e fficacité des contrôles clés relatifs à ces procédures. Nous avons également : - Apprécié le bien-fondé des hypothèses utili sées par l a Direction, notamment pour la détermination des flu x futurs de r ecouv rement estimés, s ur un échantillon de dossiers de crédit, - Vérifié l a cor recte comptabilisation des dépréciations sur l'éc hantillon de dossiers de crédit testé. Dépréciations sur base collective et autres dépréciations sur base collective Risque identifié - La Caisse Régionale constitue des dépréciations sur bases collective et sectorielle sur des encours non dépréciés individuellement. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel tel que décrit dans la note 1.3 « Dépréciations sur basecollective » de l'annexe aux comptes consolidés. Au 31 décembre 2017, le montant des dépréciations collectives et sectorielles s'élève à 33,3 millions d'euros comme indiqué dans la note 6.8 de l'annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré l'évaluation de ces dépréciations comme un point clé de l'audit des comptes consolidés compte tenu: - De l'évolution du moteur de calcul des dépréciations sur base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l'exercice 2017, - De l’importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations servant de base de calcul des dépréciations sur base sectorielle. Procédures d'audit mises en œuvre en réponse à ce risque - Nos travaux ont consisté à : - Effectuer une analyse du dispositif de contrôle et de gouvernance du modèle de notation et de ses évo lutions, - Identifier l es contrôles que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle, - Tester le correct déversement des données servant de base au ca l cul des dépréciations co ll ectives. Compte tenu de l'organisation qui prévaut au sein du groupe, nous nous sommes appuyés sur les diligences effectuées par les commissaires aux comptes de l'organe centra l pour l a mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient approp ri és. Nos travaux ont également consisté à : - Apprécier la documentation fournie par la Caisse Régionale sur la justification du choix des secteurs retenus et des procédures app liqu ées par la Caisse Régionale pour l a détermination de ces dépréciations ; - Appr éc ier le caractère raisonnable des hypothèses retenues par l a Direction et analyser les encours de créd it pris en compte pour déterminer l e montant des dépréciations collectives et sectorielles . Provisions liées à des expositions en devises Risque identifié - La Caisse Régionale fait l'objet d'assignations en lien avec certains crédits libellés en devises accordés avant 2010. Dans ce contexte, des décisions de justice défavorables à la Caisse Régionale ont été rendues au cours de l'exercice 2017 . Le bien-fondé de ces décisions est contesté par la Caisse Régionale auprès des autorités compétentes dans le cadre de la poursuite des procédures juridiques. Comme indiqué dans la note 1.3 « Provisions liées à des expositions en devises » de l'annexe aux comptes consolidés , l'estimation des risques en date d'arrêté des comptes résulte de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession. La décision de comptabiliser ou non une provision, ainsi que son estimation, nécessitant par nature l'utilisation de jugement en raison de la difficulté à estimer le dénouement des litiges en cours. Nous avons considéré que l'évaluation des provisions juridiques constitue un point clé de l 'audit des comptes consolidés compte tenu de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la Direction. Procédures d'audit mises en œuvre en réponse à ce risque - Nous avons pris connaissance du processus d'évaluation des provisions juridiques, notamment en procédant à des échanges avec la Direction Générale, la Direction des risques et le service juridique de la Caisse Régionale. Nos travaux ont notamment consisté à : - Prendre connaissance des analyses et conclusions des conseils juridiques de la Caisse Régionale, - Apprécier le caractère raisonnable des hypothèses retenues par la Direction pour la détermination des provisions à partir des informations disponibles, Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux sociétaires - Nous avons également procédé, conformément aux normes d 'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur l eur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes - Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine par votre assemblée générale du 15 mai 1993 pour le cabinet KPMG Audit FS I et du 28 mars 2011 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2017, le cabinet KPMG Audit FS I était dans la 25ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 7ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés - Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la Caisse Régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la Caisse Régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés Objectif et démarche d'audit - Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés . Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidé s pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative . Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse Régionale. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d 'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse Régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre e n cause l a continuité d'exploitati o n . S'i l conclut à l'existenc e d'un e incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidé s reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle . - concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes Rapport au comité d 'audit Nou s remettons u n rapport a u comité d'audi t qu i présente notammen t l 'é tendu e de s travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons é galement à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière . Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d 'a udit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine , le 8 mars 2018 Les commissaires aux comptes KPMG Audit FS I PricewaterhouseCoopers Christophe COQUELIN Emmanuel BENOIST Associé Associé