EUTELSAT COMMUNICATIONS Société anonyme au capital de 232 774 635 euros Siège Social : 70, rue Balard, 75015 Paris 481 043 040 RCS Paris Avis de réunion valant avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) le 8 novembre 2018 à 14h30 , au siège social de la Société, 70, rue Balard, 75015 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolution suivants : Ordre du jour A°/ A titre ordinaire - Approbation des rapports et comptes annuels de l'exercice clos le 30 juin 2018 (1ère résolution) - Approbation des rapports et comptes consolidés de l'exercice clos le 30 juin 2018 (2ème résolution) - Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de Commerce (3ème résolution) - Affectation du résultat de l'exercice clos le 30 juin 2018 (4ème résolution) - Renouvellement de Bpifrance Participations en qualité d’administrateur (5ème résolution) - Renouvellement de Monsieur Ross McInnes en qualité d’administrateur (6ème résolution) - Approbation des éléments fixes composant la rémunération totale versée au titre de l’exercice clos le 30 juin 2018 à Monsieur Michel de Rosen, Président du Conseil d’administration jusqu’au 8 novembre 2017 (7ème résolution) - Approbation des éléments fixes composant la rémunération totale versée au titre de l’exercice clos le 30 juin 2018 à Monsieur Dominique D’Hinnin, Président du Conseil d’administration à compter du 8 novembre 2017 (8ème résolution) - Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2018 à Monsieur Rodolphe Belmer, Directeur général (9ème résolution) - Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2018 à Monsieur Michel Azibert, Directeur général délégué (10ème résolution) - Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2018 à Monsieur Yohann Leroy, Directeur général délégué (11ème résolution) - Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur général (12ème résolution) - Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux Directeurs généraux délégués (13ème résolution) - Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions (14ème résolution) B°/ A titre extraordinaire - Autorisation au Conseil d'administration de réduire le capital social par annulation des actions acquises par la Société dans le cadre de son programme de rachat d'actions (15ème résolution) - Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société aux salariés et mandataires sociaux éligibles de la Société ou de ses filiales, emportant suppression du droit préférentiel de souscription (16ème résolution) - Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux adhérents à un plan d’épargne d'entreprise de la Société ou de son Groupe (17ème résolution) - Pouvoirs pour formalités (18ème résolution) Le texte des projets de résolution présentés par le Conseil d’administration, associé à cet ordre du jour, est présenté ci-après : Projets de résolution présentés par le Conseil d'administration RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE ORDINAIRE Première résolution - Approbation des rapports et comptes annuels de l'exercice clos le 30 juin 2018 L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d'administration pour l’exercice clos le 30 juin 2018, incluant la section sur le gouvernement d’entreprise établie en application d es dispositions des articles L. 225-37 et suivants du Code de commerce, des comptes annuels et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 30 juin 2018 : • approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 30 juin 2018, se soldant par un bénéfice de 312.955.423,91 € , tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, • approuve le montant global des dépenses et charges non déductibles visées à l’article 39-4 du Code général des impôts s’élevant à 24.056,79 € et la charge d’impôt sur les sociétés associées d’un montant de 9.315,59 € . Deuxième résolution - Approbation des rapports et comptes consolidés de l'exercice clos le 30 juin 2018 L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration, des comptes consolidés ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2018, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 30 juin 2018 tels qu'ils lui ont été présentés qui se traduisent par un résultat net consolidé de 302.161.000 € ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution - Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et des conventions antérieurement approuvées par l’Assemblée générale qui se sont poursuivies au cours de l’exercice clos le 30 juin 2018. Quatrième résolution - Affectation du résultat de l'exercice clos le 30 juin 2018 L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, affecte le bénéfice de l’exercice clos le 30 juin 2018 qui s’élève à 312.955.423,91 € à la distribution d’un dividende de 1,27 € par action, soit un montant de 295.623.786,45 € , sur la base du nombre d’actions au 30 juin 2018 incluant les actions propres détenues par la Société et n’ouvrant pas droit à dividende, le solde de 17.331.637,46 € étant affecté au poste « Report à nouveau » dont le montant après affectation s’élèvera à 815.792.598,13 € . Ce dividende sera mis en paiement le 22 novembre 2018, étant précisé que si la Société détient des actions propres lors de la mise en paiement du dividende, le montant correspondant aux dividendes revenant à ces actions sera affecté au compte « Report à nouveau ». Le dividende sera éligible à l’abattement de 40 % au profit des actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, conformément aux dispositions de l’article 158 3. 2° du Code général des impôts, sous réserve que ces actionnaires exercent l’option, prévue au 2 de l’article 200 A du Code général des impôts, pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu de l’ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application de l’imposition forfaitaire visée au 1 du même article. Conformément aux dispositions légales et ainsi que le rapport de gestion le mentionne, l’Assemblée générale prend acte de ce que les dividendes des trois (3) exercices précédents ont été les suivants : Revenus éligibles à l’abattement (en € ) Revenus non éligibles à l’abattement de 40%* (en € ) Dividendes Autres revenus distribués Exercice 2014 - 2015 247 399 848,42 € (soit 1,09 € par action) - - Exercice 2015 - 2016 256 052 098,50 € (soit 1,10 € par action) - - Exercice 2016 - 2017 281.657.308,35 € (soit 1,21 € par action) - - *Abattement mentionné à l’article 158.3-2° du Code général des impôts Cinquième résolution – Renouvellement de Bpifrance Participations en qualité d’administrateur L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat de Bpifrance Participations en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre (4) ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2022. Sixième résolution – Renouvellement de Monsieur Ross McInnes en qualité d’administrateur L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle Monsieur Ross McInnes en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre (4) ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2022. Septième résolution – Approbation des éléments fixes composant la rémunération totale versée au titre de l’exercice clos le 30 juin 2018 à Monsieur Michel de Rosen, Président du Conseil d’administration jusqu’au 8 novembre 2017 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, conformément au II de l’article L.225-100 du Code de commerce, connaissance prise de la section sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions des articles L. 225-37 et suivants du Code de commerce contenue dans le rapport de gestion établi par le Conseil d’administration, approuve les éléments fixes composant la rémunération versée au titre de l’exercice clos le 30 juin 2018 à Monsieur Michel de Rosen, Président du Conseil d’administration jusqu’au 8 novembre 2017, et prend acte qu’il ne bénéficie d’aucune rémunération variable, exceptionnelle, ou avantage en nature tels que présentés dans le rapport de gestion – Chapitre 9 « Gouvernement d’entreprise » – Section 9.14 « Informations concernant les éléments de rémunération dus ou attribués aux mandataires sociaux ». Huitième résolution - Approbation des éléments fixes composant la rémunération totale versée au titre de l’exercice clos le 30 juin 2018 à Monsieur Dominique D’Hinnin, Président du Conseil d’administration à compter du 8 novembre 2017 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, conformément au II de l’article L.225-100 du Code de commerce, connaissance prise de la section sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions des articles L. 225-37 et suivants du Code de commerce contenue dans le rapport de gestion établi par le Conseil d’administration, approuve les éléments fixes composant la rémunération versée au titre de l’exercice clos le 30 juin 2018 à Monsieur Dominique D’Hinnin, Président du Conseil d’administration à compter du 8 novembre 2017, et prend acte qu’il ne bénéficie d’aucune rémunération variable, exceptionnelle, ou avantage en nature tels que présentés dans le rapport de gestion – Chapitre 9 « Gouvernement d’entreprise » – Section 9.14 « Informations concernant les éléments de rémunération dus ou attribués aux mandataires sociaux ». Neuvième résolution - Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2018 à Monsieur Rodolphe Belmer, Directeur général L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, conformément au II de l’article L.225-100 du Code de commerce, connaissance prise de la section sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions des articles L. 225-37 et suivants du Code de commerce contenue dans le rapport de gestion établi par le Conseil d’administration, approuve les éléments fixes composant la rémunération et les avantages en nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2018 à Monsieur Rodolphe Belmer, Directeur général, ainsi que les éléments variables et exceptionnels attribués sous condition d’approbation par la présente assemblée générale des actionnaires au titre de l’exercice clos le 30 juin 2018, telles que présentées dans le rapport de gestion – Chapitre 9 « Gouvernement d’entreprise » – Section 9.14 « Informations concernant les éléments de rémunération dus ou attribués aux mandataires sociaux ». Dixième résolution - Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2018 à Monsieur Michel Azibert, Directeur général délégué L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, conformément au II de l’article L.225-100 du Code de commerce, connaissance prise de la section sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions des articles L. 225-37 et suivants du Code de commerce contenue dans le rapport de gestion établi par le Conseil d’administration, approuve les éléments fixes composant la rémunération et les avantages en nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2018 à Monsieur Michel Azibert, Directeur général délégué, ainsi que les éléments variables et exceptionnels attribués sous condition d’approbation par la présente assemblée générale des actionnaires au titre de l’exercice clos le 30 juin 2018, tels que présentés dans le rapport de gestion – Chapitre 9 « Gouvernement d’entreprise » – Section 9.14 « Informations concernant les éléments de rémunération dus ou attribués aux manda taires sociaux ». Onzième résolution - Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2018 à Monsieur Yohann Leroy, Directeur général délégué L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, conformément au II de l’article L.225-100 du Code de commerce, connaissance prise de la section sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions des articles L. 225-37 et suivants du Code de commerce contenue dans le rapport de gestion établi par le Conseil d’administration approuve les éléments fixes composant la rémunération et les avantages en nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2018 à Monsieur Yohann Leroy, Directeur général délégué, ainsi que les éléments variables et exceptionnels attribués sous condition d’approbation par la présente assemblée générale des actionnaires au titre de l’exercice clos le 30 juin 2018, tels que présentés dans le rapport de gestion – Chapitre 9 « Gouvernement d’entreprise » – Section 9.14 « Informations concernant les éléments de rémunération dus ou attribués aux mandataires sociaux ». Douzième résolution – Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur général L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport établi en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au Directeur général en raison de son mandat, et tels qu’ils figurent dans le rapport de gestion – Chapitre 9 « Gouvernement d’entreprise » – Section 9.13 « Informations concernant la politique de rémunération des mandataires sociaux » – Paragraphe 9.13.2. Treizième résolution – Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux Directeurs généraux délégués L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport établi en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux Directeurs généraux délégués en raison de leur mandat, tels que présentés dans le rapport de gestion – Chapitre 9 « Gouvernement d’entreprise » – Section 9.13 « Informations concernant la politique de rémunération des mandataires sociaux » – Paragraphe 9.13.2. Quatorzième résolution – Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et statuant conformément (i) aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, (ii) au Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») et aux pratiques de marché admises par l’AMF, et (iii) au Règlement (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché, en ses articles 5 et 13 : 1° Met fin , avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation consentie par l’Assemblée générale du 8 novembre 2017 par sa 19ème résolution ; 2° Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, compte tenu des actions qui viendraient à être détenues par ailleurs par la Société, directement ou indirectement, à acheter ou faire acheter les actions de la Société dans la limite de 10% du nombre total d’actions composant le capital social (le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme) dans les conditions fixées par les articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, et notamment : • le prix unitaire maximum d'achat ne devra pas excéder 40 € (hors frais d’acquisition), étant précisé que le Conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d'achat susmentionné en cas d'opération donnant lieu soit à l'élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l'attribution gratuite d'actions, ainsi qu'en cas de division de la valeur nominale des actions ou de regroupement d'actions, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l'incidence de l'opération concernée sur la valeur des actions, • le montant maximum des fonds destinés à l'achat d'actions en vertu de la présente résolution ne pourra excéder 250 millions € , • les achats d'actions réalisés par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas l'amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10% des actions composant le capital social de la Société, • l'acquisition, la cession, l’échange ou le transfert de ces actions pourra être effectué (i) à tout moment, sauf en période d’offre publique même intégralement réglée en numéraire visant les titres de la Société (ii) dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées, et (iii) par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des mécanismes optionnels, tels que des achats et ventes d’options d’achat ou de vente, à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché règlementé ou de gré à gré, ou à des bons ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans les conditions prévues par les autorités de marché, dans le respect des lois et règlements en vigueur et aux époques que le Conseil d’administration, ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration, appréciera, • les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende ; 3° Décide que ces achats d'actions pourront être effectués en vue : • d’acheter des actions de la Société pour conservation et remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, en respectant la limite de 5% de son capital prévue par l’article L. 225-209 alinéa 6 du Code de commerce, • d’effectuer des opérations d'achat ou de vente d’actions en vue d’animer le marché secondaire ou d’assurer la liquidité de l’action de la Société dans le cadre d'un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d'investissement et conforme à la charte de déontologie reconnue par l’AMF, • de conserver des actions et, le cas échéant, les remettre ultérieurement à l'occasion de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, ainsi que de réaliser toute opération de couverture à raison des obligations de la Société (ou de l'une de ses filiales) liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration, ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration, appréciera, • d'attribuer ou de céder des actions de la Société aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre (i) d’attributions gratuites d’actions telles que prévues par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, (ii) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (iii) d’attributions d’options d’achat d’actions octroyés dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, ou (iv) de tout plan d'épargne salariale, • d’annuler totalement ou partiellement les actions ainsi rachetées et de procéder en conséquence à la réduction de capital social, sous réserve d’une autorisation par l’Assemblée générale extraordinaire et dans les termes qui y sont indiqués, ou de toute autre autorisation ultérieure, • mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et • plus généralement réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur ; 4° Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, en vue de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment à l’effet de passer tous ordres en bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, dans les conditions légales et réglementaires applicables, conclure tous accords, établir et modifier tous documents, en vue notamment de la tenue des registres de mouvements de titres, établir tous documents, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’AMF ou de toute autre autorité, et d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ; 5° Prend acte de ce que le Conseil d’administration rendra compte dans son rapport à l’Assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées au titre de la présente autorisation ; 6° Décide que la présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une durée maximum de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée. RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE Quinzième résolution – Autorisation au Conseil d'administration de réduire le capital social par annulation des actions acquises par la Société dans le cadre de son programme de rachat d'actions L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles de l’article L. 225-209 du Code de Commerce : 1° Met fin , avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation consentie par l’Assemblée générale du 8 novembre 2017 par sa 20ème résolution ; 2° Autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires à réduire le capital social par voie d’annulation de tout ou partie des actions de la Société qu’elle serait amenée à détenir dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la 14ème résolution de la présente Assemblée, ou d’autres programmes de rachat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital de la Société (le cas échéant ajusté en fonction des opérations affectant le capital social postérieurement à la date de la présente Assemblée) par périodes de vingt-quatre (24) mois ; 3° Décide que l'excédent du prix d'achat des actions ordinaires sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste « Primes d'émission » ou sur tout poste de réserves disponibles ; 4° Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour procéder à la réduction de capital résultant de l’annulation des actions et à l’imputation précitée, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, en constater la réalisation et modifier en conséquence les statuts ; 5° Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de l’AMF ou de toute autre autorité et d’une manière générale, faire tout ce qui est matériellement nécessaire ; 6° Prend acte de ce que le Conseil d’administration, dans l’hypothèse où il viendrait à faire usage de la présente autorisation, rendra compte à l'Assemblée générale ordinaire suivante des opérations réalisées au titre de celle-ci, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; 7° Décide que la présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une durée maximum de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée. Seizième résolution - Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société aux salariés et mandataires sociaux éligibles de la Société ou de ses filiales, emportant suppression du droit préférentiel de souscription L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce : 1° Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre de la Société dans les conditions ci-après définies : • ces attributions pourront être réalisées au profit des membres du personnel salarié ou des mandataires sociaux éligibles (au sens de l’article L. 225-197-1 II alinéa 1 du Code de commerce), ou certaines catégories d’entre eux, de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui sont liés à la Société dans les conditions définies à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, • le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder 0,5 % du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée générale, étant précisé que ce plafond ne tient pas compte du nombre d'actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles, • Pour les mandataires sociaux, le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder 0,5 % du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée générale, étant précisé que ce plafond ne tient pas compte du nombre d'actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles, • l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, au terme d’une période d’acquisition déterminée par le Conseil d’administration, d’une durée minimale d’un (1) an ; le Conseil d’administration pourra décider de l’existence et de la durée d’une obligation de conservation des actions par les bénéficiaires, étant précisé qu’en tout état de cause, la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à deux (2) ans, • l’acquisition définitive des actions et la faculté de les céder librement seront néanmoins acquises au bénéficiaire par anticipation si ce dernier venait à être frappé par l’un des cas d’invalidité visés par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, • l’augmentation de capital correspondante sera définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires, • les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société, soit dans le cadre de l’article L. 225-208 du Code de commerce, soit, le cas échéant, dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la 14ème résolution soumise à la présente Assemblée générale au titre de l’article L. 225-209 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions mis en œuvre antérieurement ou postérieurement à l'adoption de la présente résolution ; 2° Prend acte de ce que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des attributions gratuites, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre attribuées gratuitement ; 3° Confère au Conseil d’administration, dans les limites fixées ci-dessus, tous les pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour : • déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, • fixer les dates et modalités d’attribution des actions, notamment la période à l’issue de laquelle ces attributions seront définitives ainsi que, le cas échéant, la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire, • déterminer les conditions notamment liées à la performance de la Société, du Groupe Eutelsat ou de ses entités et, le cas échéant, les critères d’attribution selon lesquels les actions seront attribuées, • et plus spécialement, pour les mandataires sociaux, déterminer les conditions notamment liées à leur performance individuelle, à la performance de la Société, du Groupe Eutelsat ou de ses entités et, le cas échéant, les critères d’attribution selon lesquels les actions seront attribuées, • constater les dates d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées compte tenu des restrictions légales, • statuer, s’agissant des mandataires sociaux, conformément à l’alinéa 4 du II de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, • prévoir la faculté de procéder pendant la période d’acquisition, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société, de manière à préserver les droits des bénéficiaires, étant précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées, • en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital, procéder aux modifications statutaires consécutives et généralement faire tout ce qui sera nécessaire, • conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait nécessaire en vue d'assurer la bonne fin des attributions gratuites autorisées dans le cadre de la présente résolution ; 4° Prend acte de ce que le Conseil d’administration, dans l’hypothèse où il viendrait à faire usage de la présente autorisation, rendra compte à l'Assemblée générale ordinaire suivante des opérations réalisées au titre de celle-ci, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; 5° Décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la date de la présente Assemblée générale. Dix-septième résolution - Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux adhérents à un plan d’épargne d'entreprise de la Société ou de son Groupe L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail et des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-138 et suivants du Code de commerce : 1° Met fin , avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée générale du 8 novembre 2017 par sa 30ème résolution ; 2° Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence, pour décider d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules décisions, aux époques et selon les modalités qu'il déterminera, par émission d’actions ordinaires ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, réservée aux salariés et anciens salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, ou encore par l'attribution gratuite d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, notamment par l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans les limites légales et réglementaires ; 3° Décide que les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution ne pourront excéder un montant nominal de 2 millions € , étant précisé que ce plafond s’imputera sur le Sous-Plafond des Augmentations de Capital avec Suppression du Droit Préférentiel de Souscription s’élevant à 22 millions € et sur le Plafond Global des Augmentations de Capital s’élevant à 44 millions € fixés respectivement par la 23ème et par la 22ème résolution de l’assemblée générale du 8 novembre 2017. Il est précisé qu’à ces montants s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou d'autres droits donnant accès au capital ; Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d'une émission de titres, l’augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant de titres souscrits ; 4° Décide que le prix d'émission des actions ordinaires ou des valeurs mobilières à émettre en application de la présente résolution sera fixé dans les conditions de l'article L. 3332-19 du Code du travail, étant précisé que la décote maximum fixée, en application de l'article L. 3332-19 du Code de travail, par rapport à la moyenne des derniers cours cotés au cours des vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d'administration fixant la date d’ouverture des souscriptions ne pourra excéder 20% ou 30% selon que les titres ainsi souscrits, directement ou indirectement, correspondent à des avoirs dont la durée d’indisponibilité est inférieure à dix (10) ans ou supérieure ou égale à dix (10) ans ; toutefois, l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration à supprimer ou réduire la décote susmentionnée, s’il le juge opportun, notamment pour tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ; 5° Autorise le Conseil d’administration à attribuer gratuitement des actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre de l’abondement ou, le cas échéant, de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser les limites légales ou réglementaires ; 6° Décide de supprimer, au profit desdits adhérents à un plan d'épargne entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le cas échéant attribuées gratuitement, et aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution pourront donner droit ; 7° Décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions légales et réglementaires applicables ; 8° Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour : • fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions et des attributions gratuites d’actions ou d’autres valeurs mobilières qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, • fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, • consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, • déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs, • arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés, ou groupements, dont les membres du personnel et anciens membres du personnel pourront souscrire aux actions ordinaires ou valeurs mobilières émises et, le cas échéant, recevoir les actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société attribuées gratuitement, • fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ordinaires ou valeurs mobilières objet de chaque attribution gratuite, objet de la présente résolution, • déterminer s’il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et modalités de cette attribution, • prendre toutes mesures nécessaires en vue de protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières ou d'autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, • constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui seront effectivement souscrites, • déterminer, s'il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées, • conclure toutes conventions, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, • prendre toutes mesures nécessaires en vue de la réalisation des émissions et, le cas échéant, d'y surseoir, et sur ses seules décisions et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, demander l’admission en bourse des titres créés partout où il avisera ; 9° Prend acte de ce que le Conseil d’administration, dans l’hypothèse où il viendrait à faire usage de la présente autorisation, rendra compte à l'Assemblée générale ordinaire suivante des opérations réalisées au titre de celle-ci, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; 10° Décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée générale. Dix-huitième résolution – Pouvoirs pour formalités L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée générale pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale L’Assemblée générale réunit tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce, en annexe : - du formulaire de vote à distance ou de procuration ; et - de la demande de carte d’admission, établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. B) Mode de participation à l’Assemblée générale 1. Participation à l'Assemblée générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l'Assemblée générale pourront demander une carte d'admission de la façon suivante : 1.1 Demande de carte d'admission par voie postale - Pour l'actionnaire nominatif : faire parvenir sa demande de carte d'admission à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales - CTO Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex, ou se présenter le jour de l'Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité. - Pour l'actionnaire au porteur : demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée, en même temps que la demande d’attestation de participation, qui devra être établie au plus tard au deuxième jour ouvré avant la date de l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. 1.2 Demande de carte d'admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer en personne à l'Assemblée peuvent également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : - Pour l'actionnaire nominatif : faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut appeler le numéro 0 826 109 119 mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. - Pour l'actionnaire au porteur : se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte a accès ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n’a pas accès à VOTACCESS, l'actionnaire devra contacter son établissement teneur de compte en indiquant qu’il souhaite assister à l’Assemblée Générale et demander une attestation justifiant de sa qualité d’actionnaire à la date de la demande. L’établissement teneur de compte se chargera de la transmettre à BNP Paribas Securities Services, mandataire d’Eutelsat Communications. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Eutelsat Communications et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission. 2. Vote par correspondance ou par procuration 2.1 Vote par correspondance ou par procuration communiqué par voie postale Les actionnaires n'assistant pas personnellement à l’Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'Assemblée ou à un mandataire pourront : - Pour l'actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales - CTO Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. - Pour l'actionnaire au porteur : demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales - CTO Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard la veille de la réunion de l'Assemblée à 15 heures, heure de Paris, soit le 7 novembre 2018 à 15 heures , heure de Paris. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard la veille de la réunion de l'Assemblée à 15 heures, heure de Paris, soit le 7 novembre 2018 à 15 heures , heure de Paris. 2.2 Vote par correspondance ou par procuration communiqué par voie électronique Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire avant l'Assemblée générale sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : - Pour l’actionnaire au nominatif : accéder au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante: https://planetshares.bnpparibas.com Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut appeler le numéro 0 826 109 119 mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. - Pour l’actionnaire au porteur : se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte a accès ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire a accès au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n’ a pas accès au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : - l'actionnaire devra envoyer un email à l'adresse : paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com Cet email devra obligatoirement cont enir les informations suivantes : nom de la Société concernée, date de l'Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire - l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services - CTO Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'Assemblée, à 15 heures, heure de Paris. Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du vendredi 19 octobre 2018 . La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée générale prendra fin la veille de la réunion, soit le 7 novembre 2018 à 15 heures , heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée pour voter. C) Demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires et questions écrites Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être reçues au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante shareholderelations@eutelsat.com , au plus tard le 25ème jour (calendaire) précédant l’Assemblée, conformément à l’article R.225-73 II du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou projet de résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres en compte au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel à l’adresse suivante shareholderelations@eutelsat.com au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D) Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : http://www. eutelsat.com à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de points ou de projets de résolution présentés par des actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, auquel cas il en serait fait au moyen d’une nouvelle insertion.