AVIS ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDI NAIRE SARTORIUS STEDIM BIOTECH Société anonyme au capital de 18 436 038 euros Siège social : Z. I. Les Paluds, Avenue de Jouques, 13400 Aubagne 314 093 352 R.C.S. MARSEILLE AVIS DE REUNION Les actionnaires sont convoqués en Assemblée générale mixte annuelle le 26 Mars 2019 à 13h30, au siège social de la société, Z.I les Paluds, Avenue de Jouques, 13400 Aubagne, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : A titre ordinaire Lecture du rapport de gestion du conseil d'administration intégrant le rapport du groupe ; Lecture du rapport du conseil d’administration sur les résolutions soumises à la présente Assemblée ; Lecture du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise ; Lecture du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l'e xercice clos le 31 décembre 2018 ; Lecture du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l'e xercice clos le 31 décembre 2018 ; Lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce ; Approbation des comptes annuels de l'e xercice clos le 31 décembre 2018 et quitus aux administrateurs ; (Résolution n°1) Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2018 ; (Résolution n°2) Affectation du résultat de l’e xercice clos le 31 décembre 2018 ; (Résolution n°3) Approbation des conventions règlementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; (Résolution n°4) Approbation des engagements règlementé s v isé s par les articles L. 225-42-1 du Code de commerce relatifs à Monsieur Joachim Kreuzburg, Président Directeur Général ; (Résolution n°5) Fixation du montant annuel global des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’administration ; (Résolution n°6 ) Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, dus ou attribués au président directeur général au titre de l’e xercice clos le 31 décembre 2018 ; (Résolution n°7 ) Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au président directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2 019 ; (Résolution n°8 ) Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Joachim Kreuzburg ; (Résolution n°9 ) Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Lothar Kappich (Résolution n°10 ) Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Henri Riey (Résolution n°11 ) Nomination de Madame Pascale Boissel en qualité de nouvel administrateur de la société (Résolution n°1 2 ) Nomination de Monsieur René Fáber en qualité de nouvel administrateur de la société (Résolution n°13) Autorisation donnée au c onseil d’administration à l’effet de permettre à la société d’intervenir sur ses propres actions ; (Résolution n°1 4 ) Pouvoirs pour les formalités . (Résolution n°15 ) A titre extraordinaire Lecture du rapport du conseil d'administration sur les résolutions soumises à la présente Assemblé e ; Mise à jour des statuts de la Société ; adoption des nouveaux statuts ; (Résolution n°16 ) Mise à jour des statuts à l’effet de déterminer des modalités de désignation des administrateurs représentant les salariés ; modification de l’article 1 5 des statuts ; ( Résolution n°17 ) Pouvoirs pour les formalités. (Résolution n°18 ) Projets de résolutions A titre ordinaire Première résolution (Approbation des comptes annuels de l'e xercice clos le 31 décembre 2018 et quitus aux administrateurs) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes annuels de l’e xercice clos le 31 décembre 2018 , du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018 des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’e xercice clos le 31 décembre 2018 , dont le résultat net dégage un bénéfice de 49 521 306 euros , tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, l’Assemblée générale donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice. L'Assemblée générale prend acte de l’absence de dépenses visées à l’article 39,4° du Code général des impôts. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l'e xercice clos le 31 décembre 2018 ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 201 8 , du rapport de gestion du groupe et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 201 8 dont le résultat net s’élève à 209 959 400 euros , tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’e xercice clos le 31 décembre 2018 ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, décide d'affecter le bénéfice de l’e xercice clos le 31 décembre 2018 de la manière suivante : – Résultat de l’exercice : 49 521 306 euros – R eport à nouveau antérieur : 34 345 883 euros – Bénéfice distribuable : 83 867 189 euros – Dividendes ( * ) : 52 540 761 euros – Affectation au report à nouveau : 31 326 428 euros (*) Le montant du dividende a été calculé sur la base du nombre d'actions ayant droit au dividende au 31 décembre 201 7, soit 92,180,190 actions. Chaque action d’une valeur nominale de 0,20 euro donnera lieu au versement d’un dividende net de 0 , 57 euro. Le dividende sera mis en paiement à compter du 2 avril 2019 . L’assemblée générale prend acte que pour les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, les dividendes perçus sont assujettis, en application de l’article 200 A, 1 A 1° du Code général des impôts, à un prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % , sur option de l’actionnaire, ces revenus peuvent être imposés, au taux progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, les dividendes sont éligibles à l’abattement de 40 % mentionné aux articles 158 3 2° et 243 bis du Code général des impôts. Dans les deux cas, lors du versement des dividendes, ceux-ci font l’objet d’un prélèvement à la source non libératoire de l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 %, à titre d’acompte d’impôt sur le revenu, imputable sur l’impôt définitivement dû. Toutefois, conformément au troisième alinéa de l’article 117 quater du Code général des impôts, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ou à 75 000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune, peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement à la source de 12,8 % dans les conditions prévues à l’article 242 quater du Code général des impôts. En outre, pour les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, des prélèvements sociaux sont appliqués dans tous les cas sur les montants des dividendes versés à hauteur de 17,2 %. L’assemblée générale prend acte, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, que les dividendes versés au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Exercice Dividende (*) Montant éligible à l'abattement de 40% Montant non éligible à l'abattement de 40% Dividende par action (*) 2017 42 402 887 € 42 402 887 € 0 € 0,46 € 2016 38 713 209 € 38 713 209 € 0 € 0,42 € 2015 30 734 476 € 30 734 476 € 0 € 2,00 € (*) Avant déduction, le cas échéant, des prélèvements sociaux sur le dividende des personnes physiques. Quatrième résolution (Approbation des conventions règlementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve l es conclusions dudit rapport et approuve les conventions qui y sont mentionnées. L’Assemblée générale prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-40 du Code de commerce, les actionnaires intéressés aux conventions nouvelles mentionnées dans le rapport spécial du commissaire aux comptes ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Cinquième résolution (Approbation des engagements réglementés visés par l’article L. 225-42-1 du Code de commerce relatifs à M. Joachim Kreuzburg, président directeur général) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des co mmissaires aux comptes sur les engagements r églementées visées à l’article L. 225-42-1 du Code de commerce, prend acte des conclusions dudit rapport et approuve les engagements qui y sont énoncés, pris par Sartorius AG au bénéfice de M. Joachim Kreuzburg sous forme d’une clause de non concurrence, d’une indemnité de départ prématuré et d’un régime supplémentaire de retraite. Cette résolution est soumise à un droit de vote auquel l’actionnaire intéressé n’a pas participé. Sixième résolution (Fixation du montant annuel global des jetons de présence alloués aux administrateurs ) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, fixe le montant annuel global des jetons de présence alloués au titre de l’e xercice clos le 31 décembre 2018 à 268 800 euros , ainsi que pour chacun des exercices suivants, et ce jusqu’à décision contraire . L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Société aux fins de répartir, en tout ou en partie, et selon les modalités qu’il fixera, ces jetons de présence entre ses membres. Septième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature , dus ou attribués au président directeur général au titre de l’e xercice clos le 31 décembre 2018 ) L’Assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article L. 225-100 II du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature dus ou attribués, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 201 8 , à Monsieur Joachim Kreuzburg, président directeur général . Huitième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au président directeur général au titre de l’e xercice clos le 31 déc embre 2019 ) L’Assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration établi en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables à Monsieur Joachim Kreuzburg, au titre de l’e xercice clos le 31 décembre 2019 , en sa qualité de président directeur géné ral, tels que détaillés dans ledit rapport. Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Joachim Kreuzburg ) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration , constat e que le mandat d'administrateur de Monsieur Joachim Kreuzburg arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de renouveler son mandat pour une période de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l'Assemblée gé nérale appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l'e xercice clos au 31 décembre 2021 . Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Lothar Kappich ) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration , constat e que le mandat d'administrateur de Monsieur Lothar Kappich arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de renouvel er son mandat pour une période de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l'Assemblée gé nérale appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l'e xercice clos au 31 décembre 2021 . Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Henri Riey) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration , constate que le mandat d'administrateur de Monsieur Henri Riey arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée générale , décide de renouveler son mandat pour une période de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l'Assemblée générale appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2021. Douzième résolution ( Nomination de Madame Pascale Boissel en qualité de nouvel administrateur de la société ) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration , décide de nommer à compter de ce jour Madame Pascale Boissel, née le 15 Octobre 1966, de nationalité française, en qualité de nouvel administrateur de la société , pour une période de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l'Assemblée générale appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2021. Treizième résolution (Nomination de Monsieur René Fáber en qualité de nouvel administrateur de la société) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de nommer à compter de ce jour Monsieur René Fáber , né le 1 8 Juillet 1975 , de national ité Slovaque , en qualité de nouvel administrateur de la société , pour une période de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l'Assemblée générale appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2021. Quatorzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de permettre à la société d’intervenir sur ses propres actions) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, aux dispositions d’application directe du règlement de la Commission Européenne n° 2273/2003 du 22 décembre 2003, au Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et aux pratiques de marché admises par l’AMF ; 1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements, à acquérir, conserver, céder ou transférer, en une ou plusieurs fois, des actions de la Société dans le cadre de la mise en œuvre d'un programme de rachat d'actions soumis aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce ; 2. décide que l'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués par tous moyens sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition de blocs d'actions ; ces moyens incluent l'utilisation de tout instrument financier dérivé négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré ou la remise d'actions par suite de l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d'un bon ou de toute autre manière soit directement soit par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissements ; la part maximale du capital acquise ou transférée sous forme de blocs pourra atteindre la totalité du programme ; ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris lors des périodes d'offre publique sur le capital de la Société, dans le respect de la réglementation en vigueur ; 3. décide que le programme de rachat par la Société de ses propres actions aura pour objectif de favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte déontologique de l'Association Française des Marchés Financiers (AMAFI) reconnue par l'Autorité des Marchés Financier ; 4. décide que les modalités et conditions du programme de rachat d’actions sont les suivantes : durée du programme : 18 mois maximum, débutant à compter le présente assemblée générale et qui expirerait, soit au jour où toute assemblée générale de la Société adopterait un nouveau programme de rachat d’actions, soit à défaut le 26 septembre 2019 ; pourcentage de rachat maximum autorisé : 0,10% du capital, soit 92 180 actions sur la base de 92 180 190 actions composant le capital social à la date de la présente assemblée générale; étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté par le conseil d’administration pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir directement et indirectement par l’intermédiaire de ses filiales, plus de 10% de son capital social ; lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; prix d’achat unitaire maximum (hors frais et commissions) : 150 euros, soit un montant théorique maximum consacré au programme de rachat de 13 827 000 euros sur la base du pourcentage maximum de 0,10%, hors frais de négociation ce montant théorique maximum sera, le cas échéant, ajusté par le conseil d’administration pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale ; 5. Les dividendes revenant aux actions de la société auto-détenues seront affectés en report à nouveau. 6. L’Assemblée générale donne au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment arrêter les modalités du programme de rachat dans les conditions légales et de la présente résolution, et notamment procéder le cas échéant aux ajustements liés aux opérations sur le capital, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et de tout autre organisme, remplir toutes formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. 7. La présente autorisation prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure ayant un objet identique. Quizième résolution (Pouvoirs pour les formalités) L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. A titre extraordinaire Seizième résolution ( Mise à jour des statuts de la Société ; adoption des nouveaux statuts ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extra ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration : d écide de mettre en conformité les statuts de la Société avec la législation et la réglementation en vigueur, décide, en conséquence, de modifier les statuts de la Société tel que présenté s dans le rapport du conseil d’administration, adopte, article par article, puis dans leur ensemble, les nouveaux statuts de la Société. Dix-septième résolution ( Mise à jour des statuts à l’effet de déterminer les modalités de désignation des administrateurs représentant les salariés ; modification de l’article 15 des statuts ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et de l’avis du comité d’entreprise : constate que la société dépasse, à la clôture de deux exercices consécutifs, les seuils prévus à l’article L. 225-27-1 I du Code de commerce portant sur l’obligation de désignation d’un ou plusieurs administrateur(s) représentant les salariés, décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-27-1 et suivants du Code de commerce, de modifier les statuts à l’effet de déterminer les modalités de désignation des administrateurs représentant les salariés, décide, en conséquence, de modifier l’article 15 des statuts de la Société, tels qu’adoptés dans la quinzième (15 e ) résolution de la présente assemblée générale, de la manière suivante : « Article 15 : Conseil d’administration [Début inchangé] 15.9 – Administrateur représentant des salariés 15.9.1 – En application des dispositions légales et réglementaires, lorsque le nombre d’administrateurs en fonction régulièrement nommé est inférieur ou égal à 12, un administrateur représentant les salariés de la société est : - élu auprès des salariés de la société et de ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est situé en France dans les condit ions prévues au présent article, ou - désigné par l’organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections mentionnées aux articles L. 2122-1 et L. 2122-4 du Code du travail dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est situé en France , ou - désigné par le comité d’entreprise de la Société. Lorsque le nombre d’administrateurs en fonction régulièrement nommé est supérieur à 12, un second administrateur représentant les salariés de la société est : - élu auprès des salariés de la société et de ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est situé en France dans les condit ions prévues au présent article, ou - désigné par la deuxième organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections mentionnées aux articles L. 2122-1 et L. 2122-4 du Code du travail dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le s iège social est situé en France, ou - désigné par le comité d’entreprise de la société. - désigné par le comité d’entreprise européen. L’absence de désignation d’un ou des administrateurs représentant les salariés en application de la loi et des règlements ainsi que des présents statuts n’entraîne pas la nullité des délibérations du conseil d’administration. 15.9.2 – Les administrateurs représentant les salariés ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal d’administrateurs prévus par l’article L. 225-17 du Code de commerce, ni pour l’application du premier alinéa de l’article L. 225-18-1 du Code de commerce. 15.9.3 – Les administrateurs représentant les salariés doivent être titulaire d’un contrat de travail avec la société ou l’une de ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français antérieur de deux années au moins à leur nomination et correspondant à un emploi effectif. 15.9.4 – Le mode de scrutin pour pourvoir chaque siège d’administrateur représentant le personnel est celui prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment les dispositions de l’article L. 225-28 du Code de commerce. Sont électeurs et éligibles, les membres du personnel qui remplissent les conditions prévues par la loi. Lorsqu’il y a un seul siège à pourvoir, l’élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Chaque candidature doit comporter, outre le nom du candidat, celui de son remplaçant, le candidat et son remplaçant sont de sexe différent. Lorsqu’il y a deux sièges à pourvoir, l’élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste et sans panachage. Chaque liste doit comporter quatre candidats et être composée de deux candidats de chaque sexe. En cas d’égalité des voix, les candidats dont le contrat de travail est le plus ancien sont déclarés élus. Les élections sont organisées de telle manière qu’un second tour puisse avoir lieu au plus tard [huit] jours avant le terme du mandat des administrateurs représentant les salariés sortant. Lors de chaque élection, le conseil d’administration arrête la liste des filiales et fixe la date des élections à une date permettant de respecter les délais suivants : l'affichage de la date de l'élection est effectué au moins [huit] semaines avant la date du scrutin ; l'affichage des listes des électeurs, au moins [six] semaines avant la date du scrutin ; le dépôt des candidatures, au moins [cinq] semaines avant la date du scrutin ; l’affichage des listes de candidats, au moins [quatre] semaines avant la date du scrutin ; l'envoi des documents nécessaires aux votes par correspondance, au moins trois semaines avant la date du scrutin. En cas d'absence de candidatures, le ou les sièges correspondants demeurent vacants jusqu'aux prochaines élections devant renouveler le mandat des administrateurs représentant le personnel. Le vote est exprimé par moyen électronique et/ou sur support papier. En cas de vote sur support papier, le scrutin se déroule sur une seule journée, sur le lieu de travail et pendant les horaires de travail. Toutefois, peuvent voter par correspondance : les membres du personnel qui sont en situation prévisible d’absence le jour du scrutin ; les membres du personnel qui, du fait de la nature ou des conditions de leur travail, se trouvent éloignés du bureau de vote auquel ils sont affectés ; les membres du personnel travaillant sur des sites ne disposant pas d'un bureau de vote. En cas de vote par moyen électronique et/ou sur support papier, les modalités relatives à l'organisation et au déroulement de l'élection des administrateurs représentant le personnel non précisées par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou par les présents statuts sont arrêtées par le conseil d’administration, ou par délégation par son président, le cas échéant en mettant en œuvre tout accord de groupe qui aurait été conclu relativement aux modalités de cette élection, dans les entreprise s du périmètre visé ci-dessus. 15.9.5 – Les administrateurs représentant les salariés sont nommés pour une durée de trois ans. Ces fonctions prennent fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de l'administrateur représentant les salariés intéressés. Les administrateurs représentant les salariés sont rééligibles. 15.9.6 – La perte, par un administrateur représentant les salariés, de la qualité de membre du personnel met fin à son mandat. Les administrateurs représentant les salariés ne peuvent être révoqués que pour faute dans l’exercice de leur mandat, par décision du président du tribunal de grande instance territorialement compétente, rendue en la forme des référés, à la demande de la majorité des administrateurs. 15.9.7 – En cas de vacance, par décès, démission, révocation, rupture du contrat de travail ou pour toute autre cause que ce soit, le siège vacant est pourvu dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 225-34 du Code de commerce. » Dix-huitième résolution (Pouvoirs pour les formalités) L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes for malités qui seront nécessaires. MODALITES DE PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES A L'ASSEMBLEE GENERALE Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Les actionnaires souhaitant participer à l’assemblée générale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris (soit le 22 Mars 2019 , zéro heure, heure de Paris) par l’inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l’article R. 225-85 du code de commerce. Modes de participation à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale pourront : pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : se présenter le jour de l’assemblée générale, directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission auprès des services de BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée générale, ou toute autre personne pourront : pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressée à: BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’émetteur ou le service assemblées générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée générale. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du code de commerce par demande adressée à BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : Pour un act ionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif pur - l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de l’émetteur, la date de l’assemblée générale, nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. - l’actionnaire devra obligatoirement confirmer sa demande sur PlanetShares en se connectant avec ses identifiants habituels et en allant sur la page «Mes avoirs – Mes droits de vote» puis enfin en cliquant sur le bouton « Désigner ou révoquer un mandat ». Pour un actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur ou au nominatif administré - l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de l’émetteur concerné, date de l’assemblée générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. - l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d’envoyer une confirmation écrite à BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée générale. Demande d’inscription de projets de résolution ou de points par les actionnaires et questions écrites . Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R 225-71 du code de commerce doivent être envoyées au siège social de l’émetteur, en les adressant au Président du Conseil d’Administration par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante Z.I. les Paluds, Avenue de Jouques, 13400 Aubagne ou par email à l’adresse suivante petra.kirchhoff@sartorius.com , dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’assemblée générale, conformément à l’article R 225-73 du Code de Commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Chaque demande doit être accompagnée, selon le cas, du texte des projets de résolution proposés, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. En outre, l’examen par l’assemblée générale des projets de résolutions et des points déposés par les actionnaires est subordonné au maintien de l’inscription en compte des titres des auteurs au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris. Conformément à l’article R. 225-84 du code de commerce chaque actionnaire a la faculté d’adresser au conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être adressées au Président du Conseil d’Administration, envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’adresse suivante Z.I. les Paluds, Avenue de Jouques, 13400 Aubagne ou par email à l’adresse suivante petra.kirchhoff@sartorius.com Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du code de commerce peuvent être consultés sur le site de l’émetteur https://www.sartorius.com/en/company/investor-relations/sartorius-stedim-biotech-sa-investor-relations/shareholders-meeting , à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale .