DOMOFINANCE Société Anonyme au capital : 53 000 010 Euros. Siège social : 1, boulevard Haussmann 75009 PARIS 450 275 490 R.C.S. Paris États financiers au 31 décembre 2017 I . — Compte de résultat de l’exercice 2017 (En milliers d'Euros) Notes 2017 2016 Intérêts et produits assimilés 2. A 47 165 50 391 Intérêts et charges assimilées 2. A -24 116 -27 466 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 2. B 629 601 Commissions (charges) 2. B -122 -10 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire 2. C 8 247 8 073 Autres charges d'exploitation bancaire 2. C -3 507 -3 406 Produit net bancaire 28 296 28 183 Frais de personnel 5. A -7 959 -8 665 Autres frais administratifs 2. D -5 787 -5 023 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles -4 -4 Résultat brut d'exploitation 14 546 14 491 Coût du risque 2. E -4 376 -3 431 Résultat d'exploitation 10 170 11 060 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 10 170 11 060 Impôt sur les bénéfices 2. F -4 821 -3 905 Dotations nettes aux provisions réglementées 79 Résultat net 5 349 7 234 II. — Bilan au 31 décembre 2017 (En milliers d'Euros) Actif Notes 2 017 2 016 Caisse, banques centrales et CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 3. A 74 840 100 012 Opérations avec la clientèle 3. B 1 127 679 1 129 823 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 3. C 4 4 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles 3. F Immobilisations corporelles 3. F 10 14 Actions propres Autres actifs 3. D 22 461 21 713 Comptes de régularisation 3. E 4 043 7 478 Total actif 1 229 037 1 259 044 Passif Notes 2017 2016 Banques centrales et CCP Dettes envers les établissements de crédit 3. A 1 074 113 1 106 456 Opérations avec la clientèle 3. B 1 328 1 594 Dettes représentées par un titre Autres passifs 3. D 3 440 3 630 Comptes de régularisation 3. E 39 601 42 566 Provisions pour risques et charges 3. G 4 782 4 374 Dettes subordonnées Total dettes 1 123 264 1 158 620 Capitaux propres : 6. A Capital souscrit 53 000 53 000 Prime d'émission Réserves 3 201 2 839 Report à nouveau 44 223 37 351 Résultat de l'exercice 5 349 7 234 Total capitaux propres 105 773 100 424 Total passif 1 229 037 1 259 044 Hors bilan Notes 2017 2016 Engagements donnés : Engagements de financement 4. A 114 361 80 530 Engagements de garantie 4. B Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 4. A 42 770 32 340 Engagements de garantie 4. B 30 575 16 071 Engagements sur titres III. — Annexe 1. – Résumé des principes comptables appliqués Les comptes sociaux de DOMOFINANCE sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux sociétés de financement tels que figurant dans le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 1. A. – Évaluation et présentation des comptes. — DOMOFINANCE exerce son activité à travers une société en participation dont elle est gérante. — Les crédits en cours figurent au bilan ainsi que le refinancement correspondant, mais les principales charges et produits liés à cette activité sont logés dans la société en participation, notamment : – Les produits perçus sur la clientèle, – Le coût du refinancement, – La charge du risque qui comprend les dotations aux dépréciations sur créances douteuses, les pertes enregistrées nettes des reprises de dépréciations, les récupérations sur créances amorties et des retenues vendeurs. 1. B. – Opérations avec la clientèle. — Les montants des créances sur la clientèle incluent les encours douteux nets des dépréciations. Il est distingué les différentes catégories d'encours suivantes : – Les encours sains qui se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt. – Les encours restructurés qui constituent une sous catégorie des encours sains et qui se composent des créances ayant fait l’objet d’une renégociation liée à la situation financière du débiteur. – Les encours douteux qui se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits ayant un impayé de plus de trois mois ou qui sont en attente d’un plan de rééchelonnement. La classification en douteux d’une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l’ensemble des encours relatif au débiteur. – Les encours douteux compromis se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits déclassés en douteux depuis plus d’un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé, ainsi que des dossiers en attente d’un plan de rééchelonnement ou d’une restructuration notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu’il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L’analyse de l’existence éventuelle d’une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d’un portefeuille. Constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l’existence d’impayés, la connaissance ou l’observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur. La dépréciation est mesurée comme la différence entre la valeur comptable avant dépréciation et la valeur, actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. Lorsqu’intervient la restructuration d’une créance pour cause de difficultés financières de l’emprunteur, celle-ci est spécifiquement identifiée et donne lieu au calcul d'une décote représentant l'écart, en valeur actualisée, entre les nouvelles conditions de rémunération et les conditions initiales de rémunération de ladite créance. Les décotes constituées à la restructuration sont comptabilisées en déduction de l’actif. Elles sont reprises en résultat de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle de la créance. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les constitutions de décotes calculées sur les créances restructurées sont regroupées dans la rubrique « coût du risque ». L'étalement actuariel de la décote sur créances restructurées et la reprise des effets d’actualisation figurent au même titre que les intérêts dans le produit net bancaire. 1. C. – Immobilisations. — Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. La durée d’amortissement retenue est de 3 ans pour le matériel informatique et de 10 ans pour le mobilier, suivant la mode linéaire. 1. D. – Créances et dettes envers les établissements de crédit. — Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 1. E. – Avantages bénéficiant au personnel. — Les avantages consentis au personnel de Domofinance sont classés en quatre catégories : – les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement, la participation, l’abondement. Pour cette catégorie, l’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a bénéficié des services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. – les avantages à long terme qui désignent les avantages, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrat de travail, et qui ne sont pas dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel les membres du personnel ont rendu les services correspondants. Ces opérations sont provisionnées dans les comptes de l’exercice auquel elles se rapportent. La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies, et les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement tout comme l’effet lié à d’éventuelles modifications de régime. – les indemnités de fin de contrat de travail qui résultent de l’avantage accordé aux membres du personnel lors de la résiliation par Domofinance du contrat de travail avant l’âge légal du départ en retraite ou de la décision de membres du personnel de partir volontairement en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail exigibles plus de douze mois après la date de clôture font l’objet d’une actualisation. – les avantages postérieurs à l’emploi constitués par les compléments de retraite bancaire, et les primes de fin de carrière. Conformément aux principes généralement admis, Domofinance distingue les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes qualifiés de « régimes à cotisations définies » ne sont pas représentatifs d’un engagement pour l’entreprise et ne font l’objet d’aucune provision. Le montant des cotisations appelées pendant l’exercice est constaté en charges. Seuls les régimes qualifiés de « régimes à prestations définies » sont représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise qui donne lieu à évaluation et provisionnement. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies font l’objet d’évaluations actuarielles tenant compte d’hypothèses démographiques et financières. Le montant provisionné de l’engagement est déterminé en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l’Entreprise et en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’un certain nombre de paramètres tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations des salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. La valeur d’actifs éventuels de couverture est ensuite déduite du montant de l’engagement. Lorsque le montant des actifs de couverture excède la valeur de l’engagement, un actif n’est comptabilisé que s’il est représentatif d’un avantage économique futur prenant la forme d’une économie de cotisations futures ou d’un remboursement attendu d’une partie des montants versés au régime. La mesure de l’obligation résultant d’un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d’un exercice à l’autre en fonction de changements d’hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. Jusqu’au 31 décembre 2012, Domofinance appliquait la méthodologie dite « du corridor » pour comptabiliser les écarts actuariels sur ces engagements. Cette méthode autorise à ne reconnaître, à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée résiduelle moyenne d’activité des membres du personnel, que la fraction des écarts actuariels qui excède la plus élevée des deux valeurs suivantes : 10 % de la valeur actualisée de l’obligation brute ou 10 % de la valeur de marché des actifs de couverture du régime à la fin de l’exercice précédent. Les conséquences des modifications de régimes relatives aux services passés sont reconnues en résultat de façon étalée dans le temps jusqu’à l’acquisition complète des droits sur lesquels ont porté lesdites modifications. La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies est représentative des droits acquis pendant la période par chaque salarié correspondant au coût des services rendus, du coût financier lié à l’actualisation des engagements, du produit attendu des placements, de l’amortissement des écarts actuariels et des coûts des services passés résultant des éventuelles modifications de régimes, ainsi que des conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes. Les écarts actuariels et les effets de plafonnement de l’actif sont comptabilisés intégralement en résultat ; le produit attendu des placements est déterminé en utilisant le taux d’actualisation des engagements. 1. F. – Enregistrement des produits et des charges. — Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis . Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts. Les coûts marginaux de transaction que la société supporte à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. Domofinance perçoit une bonification sur les dossiers financés au cours du mois écoulé. Le montant à recevoir est comptabilisé dans le poste « Comptes de régularisation Actif ». Le montant de la bonification correspond à la différence entre les agios dossier, calculés au taux client, appelé « taux bonifié » et les agios théoriques, calculés au taux société (taux de refinancement de la production majoré). La bonification est étalée actuariellement sur la durée de vie du dossier, un stock de produits perçus d’avance est comptabilisé dans les « Comptes de régularisation Passif ». A chaque tombée d’échéance, le stock est minoré des agios de bonification échus. 1. G. – Coût du risque. — La rubrique "Coût du risque" comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie, litiges et fraudes inhérents à l’activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. 1. H. – Impôt sur les bénéfices. — L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelque soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, DOMOFINANCE comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés. Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée. 1. I. – Participation des salariés. — Conformément à la réglementation française, DOMOFINANCE enregistre le montant de la participation dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. La dotation est inscrite dans la rubrique "Frais de personnel". 2. – Notes sur le compte de résultat de l’exercice 2017 2. A. – Intér êts produits et charges assimilé s : (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Produits Charges Établissements de crédit : 2 -24 116 -27 466 Comptes à vue, prêts et emprunts 2 -24 116 -27 466 Clientèle : 47 163 50 391 Comptes à vue, prêts et comptes à terme 47 163 50 391 Produits et charges d'intérêts 47 165 -24 116 50 391 -27 466 2. B. – Commissions nettes : (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières 629 -110 601 -6 Opérations de trésorerie et interbancaires 38 48 Opérations avec la clientèle 591 -110 553 -6 Prestations de services financiers -12 -4 Produits et charges de commissions 629 -122 601 -10 2. C. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire : (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Produits Charges Produits et charges d'assurance 8 211 -344 8 025 -142 Quotes-part sur opération faite en commun -3 160 -3 264 Autres produits et charges d'exploitation 36 -3 48 Produits et charges d'exploitation bancaire 8 247 -3 507 8 073 -3 406 2. D. – Autres frais administratifs : (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Impôts et taxes -719 -680 Autres charges générales d'exploitation (*) -5 068 -4 343 Autres frais administratifs -5 787 -5 023 (*) Dont frais de gestion facturés par le GIE chargé du recouvrement des créances sur la clientèle. 2. E. – Cout du risque : (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l'exercice -2 212 -526 Créances irrécouvrables -2 191 -2 949 Récupération sur créances amorties 27 44 Coût du risque -4 376 -3 431 2. F. – Impôt sur les bénéfices : (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Impôts courants de l'exercice -2 931 -3 655 Impôts différés de l'exercice -1 890 -250 Impôt sur les bénéfices -4 821 -3 905 3. – Notes relativ es au bilan au 31 décembre 2017 3. A. – Créances et dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d'Euros), au 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Prêts et créances Comptes ordinaires débiteurs 11 642 772 Comptes à terme et prêts 63 198 99 240 Prêts et créances sur les établissements de crédit 74 840 100 012 Dont créances rattachées -2 (En milliers d'Euros), au 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Dépôts et emprunts Comptes ordinaires créditeurs 13 322 2 355 Comptes à terme et emprunts 1 060 791 1 104 101 Dettes envers les établissements de crédit 1 074 113 1 106 456 Dont dettes rattachées 2 832 3 103 3. B. – Opé rations avec la clientèle : (En milliers d’Euros), au 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Prêts et créances 1 157 477 1 154 478 Crédits de trésorerie 1 157 477 1 154 478 Titres et valeurs reçus en pension Opérations avec la clientèle avant dépréciation - Actif 1 157 477 1 154 478 Dont créances rattachées 2 534 4 899 Dont décote sur crédits restructurés -568 -713 Dont créances douteuses 29 439 26 048 (*) Dont créances douteuses compromises 22 969 19 889 Dépréciations relatives aux créances sur la clientèle -29 798 -24 655 Opérations avec la clientèle nettes de dépréciation - Actif 1 127 679 1 129 823 Les créances sur la clientèle ne sont pas éligibles au refinancement des Banques Centrales. (En milliers d’Euros), au 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Autres sommes dues à la clientèle 1 328 1 594 Opérations avec la clientèle - Passif 1 328 1 594 3. C. – Titres détenus : (En millions d’Euros), au 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Valeur nette comptable Valeur nette comptable Autres titres détenus à long terme (*) 4 4 Participations et autres titres détenus à long terme 4 4 Dont titres non cotés 4 4 (*) Ce poste correspond aux certificats d’association liés au Fond de Garantie des Dépôts. 3. D. – Autres actifs et passifs : (En milliers d’Euros), au 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Avances permanentes aux GIE 354 406 État , impôts et taxes (*) 12 947 16 171 Autres actifs divers (**) 9 160 5 136 Autres actifs 22 461 21 713 Fournisseurs 2 2 Autres passifs divers 3 438 3 628 Autres passifs 3 440 3 630 (*) La Loi de Finances 2018 prévoit l'abaissement du taux d'impôt sur les sociétés en France pour l'ensemble des sociétés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 jusqu'en 2022 pour arriver à un taux de 25%. En conséquence les taux d'impôts différés ont été revus au 31/12/2017. (**) Dans un souci d'homogénéité des pratiques, il a été procédé sur l'exercice à un reclassement de compte courant entre Comptes de régularisation Actif et Autres Actifs pour un montant de 368 milliers d'Euros. 3. E. – Comptes de régularisation : (En milliers d’Euros), au 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Produits à recevoir 3 884 6 353 Charges payées d'avance 134 206 Autres comptes de régularisation débiteurs (*) 25 919 Comptes de régularisation - A ctif 4 043 7 478 Charges à payer 1 819 1 374 Produits perçus d'avance 37 567 41 181 Autres comptes de régularisation créditeurs 215 11 Comptes de régularisation - P assif 39 601 42 566 (*) Dans un souci d'homogénéité des pratiques, il a été procédé sur l'exercice à un reclassement de compte courant entre Comptes de régularisation Actif et Autres Actifs pour un montant de 368 milliers d'Euros. 3. F. – Immobilisations d’exploitation : (En milliers d’Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Montant brut Amort . et provisions Montant net Montant net Logiciels informatiques 19 19 Immobilisations incorporelles 19 19 Équipement, mobilier, installations 88 78 10 14 Immobilisations corporelles 88 78 10 14 3. G. – Provisions : (En milliers d'Euros), au 31 décembre 2016 Dotations Reprises Autres variations 31 décembre 2017 Provisions pour engagements sociaux 427 64 -93 398 Provisions pour fraudes et litiges vendeurs 3 805 740 -648 3 897 Autres provisions Liées à des opérations bancaires et assimilées Non liées à des opérations bancaires 142 344 1 487 Provisions 4 374 1 148 -741 1 4 782 4. – Engagement s de financement et de garantie 4. A. – Engagements de financement : (En milliers d'Euros), au 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Clientèle : 114 361 80 530 Engagements de financement donnés 114 361 80 530 Établissements de crédit : 42 770 32 340 Engagements de financement reçus 42 770 32 340 4. B. – Engagements de garantie : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Établissements de crédit 115 115 Clientèle 30 460 15 956 Engagements de garantie reçus 30 575 16 071 5. – R é mun é ration et avantages consent is au personnel 5. A. – Frais de personnel : (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Salaires et traitements -4 367 -4 597 Charges sociales et fiscales -2 860 -3 209 Participation et Intéressement des salariés -732 -859 Total frais de personnel -7 959 -8 665 — L’effectif de Domofinance se répartit de la façon suivante : Au 31 décembre Exercice 2017 Exercice 2016 Cadres 45 44 Agents de maîtrise 71 68 Total Domofinance SA 116 112 5. B. – Engagements sociaux : Avantages postérieurs à l’emploi relevant de régimes à prestations définies. — Les régimes à prestations définies subsistant en France font l’objet d’évaluations actuarielles indépendantes selon la méthodologie des unités de crédit projetées afin de déterminer la charge correspondant aux droits acquis par les salariés et aux prestations restant à verser aux préretraités et retraités. Les hypothèses démographiques et financières utilisées pour estimer la valeur actualisée des obligations et des actifs de couverture de ces régimes tiennent compte des conditions économiques propres à chaque pays ou sociétés du Groupe. La fraction des écarts actuariels à amortir, après application de la limite conventionnelle de 10% (méthode du corridor), est calculée séparément pour chaque plan à prestations définies. Le personnel de Domofinance bénéficie de diverses prestations contractuelles telles que les indemnités de départ ou de fin de carrière. En France, la couverture de ces indemnités fait l’objet d’un contrat externalisé auprès d’une compagnie d’assurances extérieure au Groupe. 6. – Informations complémentaires 6. A. – Tableau de passage des capitaux propres : (En milliers d'Euros) au 31 décembre Capital Primes d'émission et autres primes Résultat et réserves de la période Total capitaux propres Capitaux propres au 31 décembre 2015 53 000 40 269 93 269 Dividendes sur le résultat de l'exercice 2015 Provision pour investissement -79 -79 Résultat de l'exercice 2016 7 234 7 234 Capitaux propres au 31 décembre 2016 53 000 47 424 100 424 Dividendes sur le résultat de l'exercice 2016 Provision pour investissement Résultat de l'exercice 2017 5 349 5 349 Capitaux propres au 31 décembre 2017 53 000 52 773 105 773 Le capital social de DOMOFINANCE d’un montant de 53 000 milliers d’Euros est composé de 3 533 334 actions entièrement libérées, d'un montant nominal de 15 Euros. Le montant des réserves est constitué de 3 201 milliers d’Euros de réserves légales, et de 44 223 milliers d’Euros de report à nouveau créditeur. 6. B. – Échéances des emplois et des ressources : (En milliers d'Euros) Opérations Durée restant à courir A vue au jour le jour Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Emplois : Créances sur les établissements de crédit 74 840 74 840 Opérations avec la clientèle 12 217 60 629 193 683 607 391 253 759 1 127 679 Ressources : Dettes envers les établissements de crédit 16 154 90 836 231 305 585 984 149 834 1 074 113 Opérations avec la clientèle 1 328 1 328 6. C. – Évènement postérieur à la clôture. — Aucun évènement n’est à signaler. 6. D. – Informations relatives aux entreprises liées et aux entreprises ayant un lien de participation : (En milliers d'Euros) au 31 décembre Entreprises liées Hors bilan Engagements de financement reçus 42 770 Engagements de caution reçus 115 Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP PARIBAS. 6. E. – Identification des sociétés consolidantes . — DOMOFINANCE est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance (siège social : 1 Boulevard Haussmann, 75318 PARIS Cedex 09), elle-même consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS (siège social : 16 Boulevard des Italiens, 75 009 PARIS). DOMOFINANCE est consolidée par mise en équivalence dans les comptes d’EDF (siège social : 22 avenue Wagram 75008 Paris). 6. F. – Rapport de gestion. — Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires à l’adresse du siège administratif (55, rue Raspail 92300 Levallois Perret). IV. – Affectation du résultat Résultat à répartir Résultat net 5 349 058,48 € Report à nouveau créditeur disponible 44 222 931,64 € Total à affecter 49 571 990,12 € Emplois Réserves légales 267 452,92 € Dividendes 16 147 336,38 € Report à nouveau 33 157 200,82 € Total affecté 49 571 990,12 € V. — Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels (Ex ercice clos au 31 décembre 2017 ) A l’assemblée générale de la société DOMOFINANCE, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée général e, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société DOMOFINANCE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Jus tification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice : Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 1.B, 1.G, 2.E et 3.B de l’annexe aux comptes annuels). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et de portefeuille. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations donnée s dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d’entreprise dans les S A à Conseil d’Administration Nous attestons de l’existence, dans la s ection du rapport de gestion du Conseil d’Administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise r elatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que des informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent des opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Conseil d’ Administration Nous remettons un rapport au conseil d’administration qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au conseil d’administration la déclaration prévue par l’article L.823-16 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly sur Seine et à Courbevoie , le 27 avril 2018 . Les Commissaires aux Comptes : DELOITTE & ASSOCIÉS : MAZARS : Jean- V incent COUSTEL ; Nicolas DE LUZE.