BPCE LEASE NOUMEA Société anonyme au capital de 26 2 534 400 XPF. Siège social : 224, rue Jacques Iékawé PK6 BP 31260 – 98895 Nouméa cedex 20107 RCS Nouméa. Comptes annuels au 3 1 déc embre 2020 a pprouvés par l ’ Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2021 I. — BILAN ET HORS BILAN . ( En milliers d ’ XPF ) ACTIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 CAISSES, BANQUES CENTRALES - - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 395 964 805 436 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 382 661 347 148 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 3.3 - - OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATIONS SIMPLES 3.4 5 562 382 5 501 846 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3.5 - - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.5 - - AUTRES ACTIFS 3.6 314 904 301 325 COMPTES DE REGULARISATION 3.7 94 819 89 451 TOTAL DE L ’ ACTIF 6 750 730 7 045 206 HORS BILAN Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 209 090 229 722 PASSIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 5 368 942 5 981 797 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 - - AUTRES PASSIFS 3.6 204 092 93 347 COMPTES DE REGULARISATION 3.7 1 690 4 155 PROVISIONS 3.8 13 586 13 586 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3.9 1 162 420 952 320 Capital souscrit 262 534 262 534 Primes d ’ émission 177 889 177 889 Réserves 45 211 45 211 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 466 686 460 161 Résultat de l ’ exercice (+/-) 210 100 6 525 TOTAL DU PASSIF 6 750 730 7 045 206 HORS BILAN Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements reçus ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 - - ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 2 016 474 1 975 903 II. — COMPTE DE RESULTAT . (En milliers d ’ XPF) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 5.1 19 155 15 432 Intérêts et charges assimilées 5.1 -10 952 -16 389 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 2 647 902 2 361 841 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 -2 151 861 -2 147 570 Commissions (produits) 5.3 751 1 871 Commissions (charges) 5.3 -41 741 -38 130 Autres produits d ’ exploitation bancaire 5.4 126 76 Autres charges d ’ exploitation bancaire 5.4 -4 586 -5 166 PRODUIT NET BANCAIRE 458 792 171 964 Charges générales d ’ exploitation 5.5 -127 881 -152 619 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 330 912 19 345 Coût du risque 5.6 3 987 8 269 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 334 899 27 614 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 334 899 27 614 Impôt sur les bénéfices 5.7 -124 799 -21 089 RESULTAT NET 210 100 6 525 II. — NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS INDIVIDUELS. Note 1. Cadre g e n e ral 1.1 BPCE Lease Nouméa BPCE Lease Nouméa est une Société Anonyme spécialisée dans les opérations de Crédit-Bail et assimilées dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 2 4 juill et 1966. Elle est régie par la loi n° 84-46 du 2 4 janv ier 1984 relative à l ’ activité et au contrôle des établissements de crédit et par la loi n° 9 6 597 du 2 juill et 1996 se rapportant à la modernisation des activités financières, ainsi que par les textes précisant leurs modalités d ’ application. La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi 66-537 du 2 4 juill et 1966 modifiée, est applicable à BPCE Lease Nouméa pour autant qu ’ elle soit compatible avec les dispositions énumérées ci-dessus. La société BPCE Lease Nouméa a opté pour le statut de société de financement (selon la décision du collège de l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) du 3 0 oct obre 2014 actant le retrait d ’ agrément). Les comptes annuels de BPCE Lease Nouméa sont présentés en francs pacifiques, qui est la devise fonctionnelle de la société. 1.2 Evénements significatifs L ’ année 2020 a été marquée par la crise sanitaire de la Covid-19. Dès l ’ annonce du confinement en France et selon la demande des clients, BPCE Lease Nouméa a proposé de manière généralisée la suspension des loyers de crédit-bail pour une durée variant de 3 à 6 mois selon les secteurs d ’ activité. Cette mesure n ’ a pas entraîné de pénalité (ni coûts additionnels) mais la facturation d ’ intérêts de report selon les modalités retenues par le client : Ce report des échéances entraine pour les clients de BPCE Lease Nouméa la prolongation de la durée de son échéancier initial, le taux d ’ intérêt retenu au titre des échéances reportées étant celui du contrat. La refacturation des intérêts est lissée sur la durée de vie du contrat. Le total du montant des créances reportées effectuées par BPCE Lease Nouméa s ’ élève à 21 1 856 mill iers XPF. Le total du montant des créances reportées inscrit à l ’ actif du bilan s ’ élève à 19 9 628 mill iers XPF à la clôture de l ’ exercice. Le montant des intérêts de report constaté en 2020 au titre des reports s ’ élève à 1 2 950 mill iers XPF. 1.3 Evénements postérieurs à la clôture Aucun élément significatif remettant en cause la sincérité et l ’ image fidèle des états financiers au 3 1 déc embre 2020 n ’ a eu lieu depuis le 1 er janvier 2021. Note 2. Principes et m e thodes comptables 2.1 Méthodes d ’ évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de BPCE Lease Nouméa sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.2 Changements de méthodes comptables L ’ établissement n ’ anticipe pas l ’ application des textes adoptés par le Comité de la Réglementation Comptable lorsqu ’ elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables et méthodes d ’ évaluation Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l ’ exploitation, Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre, Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. 2.3.2 Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. 2.3.3 Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et/ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. 2.3.4 Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. 2.3.5 Opérations de crédit-bail et de locations simples L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur lorsque les charges d ’ entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l ’ approche par composant s ’ applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d ’ amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d ’ utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l ’ option s ’ applique à l ’ ensemble des biens affectés à une même catégorie d ’ opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.6 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par : le règlement CRC n° 2004-06 relatif à la comptabilisation et à l ’ évaluation des actifs et, le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d ’ amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l ’ objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l ’ objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l ’ origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d ’ acquisition et un plan d ’ amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. 2.3.7 Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L . 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L . 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06. 2.3.8 Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l ’ entité, conformément aux conditions requises par l ’ article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Note 3. INFORMATIONS SUR LE BILAN Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. 3.1 Opérations interbancaires En milliers d ’ XPF ACTIF 31/12/2020 31/12/2019 Créances à vue 395 964 805 436 Comptes ordinaires 395 964 805 436 TOTAL 395 964 805 436 Les créances et dettes à vue correspondent exclusivement à des opérations réalisées avec le groupe. En milliers d ’ XPF PASSIF 31/12/2020 31/12/2019 Dettes à vue 0 0 Comptes ordinaires créditeurs 0 0 Dettes à terme 5 368 942 5 981 797 Comptes et emprunts à terme 5 368 942 5 981 797 Valeurs et titres donnés en pension à terme Dettes rattachées TOTAL 5 368 942 5 981 797 Les dettes à terme réalisées avec le groupe (y compris les dettes rattachées) s ’ élèvent à 5 368 942 mill iers de francs pacifiques au 3 1 déc embre 2020 contre 5 981 797 mill iers de francs pacifiques au 3 1 déc embre 2019. 3.2 Opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle En milliers d ’ XPF ACTIF 31/12/2020 31/12/2019 Autres concours à la clientèle 353 787 345 556 Crédits de trésorerie et de consommation Crédits à l ’ équipement 353 787 345 556 Créances rattachées 28 825 1 541 Créances douteuses 12 251 15 058 Dépréciations des créances sur la clientèle (12 202) (15 006) Total 382 661 347 148 Dettes vis-à-vis de la clientèle En milliers d ’ XPF PASSIF 31/12/2020 31/12/2019 Autres sommes dues 0 0 Total 0 0 3.3 Autres titres détenus à long terme En milliers d ’ XPF 31/12/2020 31/12/2019 Valeurs brutes 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Immobilisations financières nettes 0 0 3.4 Opérations de crédit-bail et location simple En milliers d ’ XPF 31/12/2020 31/12/2019 Mobilier Location simple Total Mobilier Location simple Total Encours clientèle 5 195 708 148 954 5 344 662 5 232 072 237 602 5 469 674 Biens temporairement non loués 16 270 0 16 270 11 600 0 11 600 Encours douteux 12 848 0 12 848 11 378 1 316 12 693 Dépréciation encours douteux (12 026) 0 (12 026) (9 938) (1 215) (11 153) Dépréciation biens non loués (16 270) 0 (16 270) (11 600) 0 (11 600) Créances rattachées 214 639 2 258 216 897 25 031 5 601 30 632 Total 5 411 170 151 212 5 562 382 5 258 543 243 303 5 501 846 Evolution de la réserve latente En milliers d ’ XPF 31/12/2020 31/12/2019 Encours financier net 5 539 980 5 897 883 Immobilisations nettes -5 333 023 -5 452 290 Réserve latente brute 206 957 445 594 Impôts différé 62 087 133 678 Réserve latente nette 144 870 311 916 3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles Immobilisations incorporelles En milliers d ’ XPF 31/12/2019 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2020 Valeurs brutes 0 0 0 0 0 Logiciels 0 0 Amortissements et dépréciations 0 0 0 0 0 Logiciels 0 0 Total valeurs nettes 0 0 0 0 0 Immobilisations corporelles En milliers d ’ XPF 31/12/2019 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2020 Valeurs brutes 14 911 0 -311 0 14 600 Autres immobilisations corporelles d ’ exploitation 14 911 -311 14 600 Amortissements et dépréciations 14 911 0 -311 0 14 600 Autres immobilisations corporelles d ’ exploitation 14 911 -311 14 600 Total valeurs nettes 0 0 0 0 0 3.6 Autres actifs et autres passifs Autres actifs et autres passifs En milliers d ’ XPF 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Créances et dettes sociales et fiscales 304 852 129 484 289 734 39 418 Dépôts de garantie reçus et versés 3 834 0 4 747 0 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 6 217 74 608 6 844 53 929 Provision débiteurs divers 0 0 TOTAL 314 904 204 092 301 325 93 347 3.7 Comptes de régularisation En milliers d ’ XPF 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Charges et produits constatés d ’ avance 1 690 4 155 Produits à recevoir/Charges à payer 94 819 89 451 TOTAL 94 819 1 690 89 451 4 155 3.8 Provisions 3.8.1 Tableau de variation des provisions En milliers d ’ XPF 31/12/2019 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2020 Provisions pour engagements sociaux 0 0 Provisions pour PEL/CEL 0 0 Autres provisions pour risques 13 586 0 0 13 586 Total 13 586 0 0 0 13 586 La provision pour risques de 1 3 586 mill iers de francs pacifiques constatée dans les comptes de BPCE Lease Nouméa correspond à une provision pour impôt (TSS) relative à l ’ exercice 2018. Elle a été constatée suite à un contrôle fiscal sur la TSS intervenu entre 2016 et 2017. 3.8.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie En milliers d ’ XPF 31/12/2019 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2020 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d ’ actifs 26 160 4 418 (3 545) (2 804) 24 228 Dépréciations sur créances prêt clientèle 15 006 - 0 (2 804) 12 202 Dépréciations sur créances crédit-bail clientèle 11 154 4 418 (3 545) 0 12 026 Dépréciations sur autres créances 0 0 TOTAL 26 160 4 418 (3 545) (2 804) 24 228 3.9 Capitaux propres En milliers d ’ XPF Capital Primes d ’ émission Réserves/ Autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2019 262 534 177 889 505 372 6 524 952 320 Variation de capital 0 Résultat de la période 210 100 210 100 Distribution de dividendes 0 Autres mouvements 6 524 -6 524 0 Total au 31 décembre 2020 262 534 177 889 511 896 210 100 1 162 420 Le capital social de BPCE Lease Nouméa s ’ élève à 26 2 534 mill iers de francs pacifiques et est composé de 1 0 880 actions d ’ une valeur nominale de 2 4 130 francs pacifiques chacune au 3 1 déc embre 2020. 3.10 Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. En milliers d ’ XPF Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2020 Total des emplois 998 795 1 554 235 3 623 092 164 885 0 6 341 007 Créances sur les établissements de crédit 395 964 395 964 Opérations avec la clientèle 27 941 81 400 273 320 0 382 661 Opérations de crédit-bail et de locations simples 574 890 1 472 834 3 349 773 164 885 5 562 382 Total des ressources 587 648 2 013 727 2 767 568 0 0 5 368 942 Dettes envers les établissements de crédit 587 648 2 013 727 2 767 568 0 5 368 942 Opérations avec la clientèle 0 0 Note 4. INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN 4.1 Engagements reçus et donnés 4.1.1 Engagements de financement En milliers d ’ XPF 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 209 090 229 722 Autres ouvertures de crédits confirmés Total des engagements de financement donnés 209 090 229 722 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 0 0 Total des engagements de financement reçus 0 0 4.1.2 Engagements de garantie En milliers d ’ XPF 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 2 016 474 1 975 903 Total des engagements de garantie reçus 2 016 474 1 975 903 Note 5. INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT 5.1 Intérêts, produits et charges assimilés En milliers d ’ XPF Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit (10 952) (10 952) (16 389) (16 389) Opérations avec la clientèle 19 155 19 155 15 432 15 432 Total 19 155 (10 952) 8 202 15 432 (16 389) (956) 5.2 Produits et charges sur opérations de crédit-bail et location simple En milliers d ’ XPF Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de crédit-bail et location financière Loyers (1) 2 418 810 2 418 810 2 154 771 2 154 771 Indemnités de résiliation 84 84 (545) (545) Commissions 11 411 11 411 11 403 11 403 Résultats de cession 42 564 (141 063) (98 499) 24 548 (130 886) (106 337) Dépréciation 0 0 Dépréciation créances diverses d ’ exploitation 0 0 Dépréciation biens non loués 0 0 0 0 0 0 Amortissement (1 906 254) (1 906 254) (1 830 306) (1 830 306) Pertes sur créances irrécouvrables (3 144) (3 144) (15 899) (15 899) Dotations aux provisions sur créances douteuses (4 418) (4 418) (7 631) (7 631) Reprises de provisions sur créances douteuses 3 044 3 044 15 413 15 413 Reprises de provisions pour risque et charges (784) (784) 60 345 (670) 59 675 Autres produits et charges 65 387 (48 763) 16 624 (60 275) (60 275) 2 533 738 (2 096 865) 436 873 2 242 406 (2 022 137) 220 269 Opérations de location simple Loyers 69 287 69 287 109 821 109 821 Résultats de cession 42 983 (5 944) 37 039 8 545 (6 724) 1 821 Dépréciation (et pertes irrécouvrables) 0 0 Amortissement (49 008) (49 008) (118 689) (118 689) Reprises de provisions sur créances douteuses 1 215 1 215 395 395 Pertes sur créances irrécouvrables 0 0 0 0 Autres produits et charges 680 (45) 634 674 (21) 654 114 164 (54 997) 59 167 119 434 (125 433) (5 999) Total 2 647 902 (2 151 861) 496 040 2 361 841 (2 147 570) 214 271 5.3 Commissions En milliers d ’ XPF Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire (41 741) (41 741) (38 130) (38 130) Opérations avec la clientèle 751 751 1 871 1 871 Autres commissions (étal commis IFRS) 0 0 Total 751 (41 741) (40 990) 1 871 (38 130) (36 259) 5.4 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire En milliers d ’ XPF Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d ’ opérations faites en commun 0 0 Refacturations de charges et produits bancaires 0 (4 586) (4 586) 0 (5 166) (5 166) Activités immobilières 0 0 Prestations de services informatiques 0 0 Autres activités diverses 0 0 Autres produits et charges accessoires 126 126 76 76 Total 126 (4 586) (4 460) 76 (5 166) (5 091) 5.5 Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ XPF Exercice 2020 Exercice 2019 Frais de personnel 0 0 Autres charges d ’ exploitation Impôts et taxes 9 111 (51 895) Autres charges générales d ’ exploitation (136 991) (100 724) Total des autres charges d ’ exploitation (127 881) (152 619) Les refacturations de BPCE Lease ont été de 8 9 mill ions de francs pacifiques en 2020 contre 9 6 mill ions de francs pacifiques en 2019. 5.6 Coût du risque En milliers d ’ XPF Exercice 2020 Exercice 2019 Dotations Reprises Pertes non couvertes Récup . sur créances amorties Total Dotations Reprises Pertes non couvertes Récup . sur créances amorties Total Dépréciations d ’ actifs Clientèle 0 2 804 1 183 3 987 (17 935) 25 990 214 8 269 Débiteurs divers 0 0 Total 0 2 804 0 1 183 3 987 (17 935) 25 990 0 214 8 269 5.7 Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ XPF Bases imposables au taux de 30,00 % Au titre du résultat courant 334 899 Réintégration 80 051 Déduction 1 048 IS forfaitaire 0 Bases imposables 415 997 Imputation des déficits antérieurs Résultat fiscal après imputation des déficits antérieurs 415 997 IS (30 %) -124 799 Impôt comptabilisé -124 799 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Provisions pour impôts TOTAL -124 799 Note 6. AUTRES INFORMATIONS 6.1 Consolidation Les comptes individuels de BPCE Lease Nouméa sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE. 6.2 Honoraires des Commissaires aux comptes En milliers d ’ XPF PriceWaterhouseCoopers Exercice 2020 Exercice 2019 Montant (HT) % Montant (HT) % Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 1 869 96 % 1 897 100 % Services autres que la certification des comptes 58 4 % TOTAL 1 927 1 897 6.3 Implantations dans les pays non coopératifs L ’ article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l ’ arrêté du ministre de l ’ économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les E tats ou territoires qui n ’ ont pas conclu avec la France de convention d ’ assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l ’ évasion fiscale permettant l ’ accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s ’ inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l ’ OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l ’ OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d ’ échange d ’ informations en matière fiscale et des conséquences que l ’ implantation dans de tels territoires pouvait avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d ’ appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces E tats et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d ’ informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l ’ arrêté du 21 août 2013 pris en application de l ’ article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2020, BPCE Lease Nouméa n ’ exerce pas d ’ activité et n ’ a pas recensé d ’ implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. Les informations relatives aux implantations par pays en application de l ’ ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 modifiant l ’ article L. 511-45 du code monétaire et financier figurent dans le document de référence du groupe Natixis. 6.4 Rémunération aux membres des organes d ’ administration et de direction Il n ’ a pas été versé de jetons de présence aux organes d ’ administration et de Direction au cours de l ’ exercice. IV. — AFFECTATION DU RESULTAT . L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2020 de BPCE Lease Nouméa soit un bénéfice de 210 099 689,08 francs pacifiques (1 760 635,40 euros), augmenté du report à nouveau créditeur de l’exercice précédent de 466 685 542,84 francs pacifiques (3 910 824,85 euros) soit au total un montant de 676 785 231,92 francs pacifiques (5 671 460,25 euros) de la façon suivante : - Dividende (soit 459 € par action) ……………………………………………………………………………………………………………………. 4 993 920,00 euros - Report à nouveau ……………………………………………………………………………………………………………………………………………. 677 540,25 euros ____________ - Total affecté : 5 671 460,25 euros L’assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2020, est de 459 € (*) pour chacune des 10 880 actions. Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. L’assemblée générale prend acte que la société n’a pas distribué de dividende au titre des trois derniers exercices. V. — RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE LEASE NOUMEA relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appr é ciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d ’ ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. V é rifications sp é cifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non da ns le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 11 mai 2021 Le commissaire aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Agnès HUSSHERR VI . — RAPPORT DE GESTION. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 50, avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS.