LAURENT-PERRIER Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 22 594 271,80 €. Siège social : 32 Avenue de Champagne 51150 Tours-sur-Marne. 335 68 0 096 R.C.S. Reims. Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Laurent-Perrier sont informés qu’ils seront convoqués procha i nement par le Directoire de la société Laurent-Perrier en Assemblée Générale Mixte, le 24 Septembre 2020 à 14h30, au Siège Social à Tours-sur-Marne (51150), 32 Avenue de Champagne, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Avis de réunion ORDRE DU JOUR DE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE : Présentation du rapport fusionné du Directoire sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2020 sur l’activité au cours dudit exercice ; présentation de divers rapports et notamment celui Conseil de Su r veillance sur le Gouvernement d’entreprise ; Présentation des rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2020 et sur les opérations dudit exercice ; Présentation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code du Commerce ; Présentation du rapport du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire ainsi que sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2020 ; Examen et approbation des comptes annuels et des comptes consolidés du Groupe pour l’exercice clos le 31 mars 2020 ; Quitus aux membres du Directoire, du Conseil de Surveillance et aux Commissaires aux comptes ; Affectation du résultat ; Approbation des conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code du Commerce ; Jetons de présence : Rémunération des membres du Conseil de Surveillance ; Renouvellement du mandat de Madame Claude de Nonancourt, membre du Conseil de Surveillance ; Nomination de Monsieur Philippe-Loïc Jacob comme Membre du Conseil de Surveillance Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux Comptes titulaire (PWC) Approbation d’une modification dans l’engagement visé à l’article L 225-90-1 du Code de commerce (cessation de fonctions), relatif au Président du Directoire ; Approbation de la politique de rémunération, des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptio n nels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du Directoire au titre de l’exercice 2020-2021; Approbation de la politique de rémunération, des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptio n nels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Directoire au titre de l’exercice 2020-2021; Approbation de la politique de rémunération, des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptio n nels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil de Survei l lance au titre de l’exercice 2020-2021; Approbation de la politique de rémunération, des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptio n nels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du Conseil de Survei l lance au titre de l’exercice 2020-2021; Approbation des informations concernant l’ensemble des rémunérations de l’exercice écoulé Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2019-2020 à Monsieur Stéphane Dalyac , Président du Directoire ; Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2019-2020 à Madame Alexandra Pereyre , Membre du Directoire ; Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2019-2020 à Madame Stéphanie Meneux , Membre du Directoire ; Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2019-2020 à Monsieur Maurice de Kervénoael , Président du Conseil de Surveillance; Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2019-2020 à Monsieur Patrick Thomas, Vice- Président du Conseil de Surveillance; Autorisation et pouvoirs à donner au Directoire de procéder à l’acquisition d’actions dans le cadre d’un nouveau programme de rachat d’actions ; DE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE : Autorisation de réduction du capital par annulation d’actions propres détenues par la Société ; Délégation de compétence au Directoire pour augmenter le capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation à donner au Directoire pour augmenter le capital social de la Société par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ; Délégation de compétence au Directoire pour augmenter le capital par l’émission d’actions ou de valeurs mob i lières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, Délégation de compétence au Directoire pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toute autres valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite annuelle de 10% du capital, selon des modalités définies par l’Assemblée Générale ; Délégation de compétence au Directoire pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toute autres valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite annuelle de 20% du capital, au moyen d’un placement privé réservé à des investi s seurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs ; Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social, dans la limite de 10% du capital, pour rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces ; Pouvoirs. NB : les numéros des résolutions sont différents des numéros de l’ordre du jour. Texte des résolutions DE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE : Première résolution L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des divers rapports et notamment les rapports du Directoire sur les comptes annuels , du Conseil de Surveillance, du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, et des Commissaires aux comptes, approuve lesdits rapports et comptes annuels arrêtés à la date du 31 mars 2020 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’Assemblée Générale approuve le montant global s’élevant à 2 K€, des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant. Deuxième résolution L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des divers rapports et notamment du rapport du Directoire sur l’activité et la situation du Groupe, des rapports du Conseil de Surveillance ainsi que du rapport des Commissaires aux Comptes concernant l’exercice clos le 31 mars 2020, approuve les comptes consolidés, tels qu’ils lui ont été prése n tés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution En conséquence, l’Assemblée donne aux membres du Directoire quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour l’exercice ouvert le 1 er avril 2019 et clos le 31 mars 2020. Quatrième résolution L’Assemblée Générale décide d’affecter sur proposition du Directoire comme suit le bénéfice de l’exercice clos le 31 mars 2020 se montant à 6 246 042,32 € : Affectation du résultat : Bénéfice de l’exercice : 6 246 042,32 € Report à nouveau : 8 774 098,16 € Solde disponible 15 020 140,48 € Sur le solde disponible, prélèvement de : 6 096 862,52 € au titre des dividendes à verser aux actionnaires(*). Le compte « report à nouveau » passe à : 8 923 277,96 € Le dividende à répartir au titre de l’exercice est ainsi fixé à 1,03 € par action. Pour les personnes physiques, rés i dentes fiscales en France, le montant du dividende versé sera diminué des prélèvements obligatoires en fonction de la législation fiscale. Il sera mis en paiement le 15 octobre 2020. Il est d’ores et déjà précisé que lors de la mise en paiement des dividendes, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison des actions Laurent-Perrier détenues par la Société sera affecté au compte « report à no u veau ». (*) En excluant les 26 577 actions Laurent-Perrier détenues par la Société au 31.03.2020, sous réserve d’un complément à la hausse ou à la baisse d’actions d’autocontrôle. Ce dividende est assujetti, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l’imposition forfaitaire unique au taux global de 30 %, sauf si elles optent à l’imposition de ces revenues au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, l’intégralité du montant ainsi distribué sera éligible à la réfaction de 40 % résultat des dispositions de l’article 158 3-2° du Code Général des Impôts. Affectation au compte « réserve pour actions propres » Une somme de 1 845 256,20 € correspondant à la valeur comptable des 26 577 actions propres détenues au 31 mars 2020 par la Société doit figurer au compte « réserve pour actions propres ». Cette réserve s’élève à ce jour à 6 981 937,88 € et est donc suffisante. L’Assemblée Générale reconnaît qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois précédents exercices, le montant des dividendes distribués s’est élevé à : Année fiscale Dividende par action en € 2016-2017 1,05 €* 2017-2018 1,05 €* 2018-2019 1,15 €* * Dividendes éligibles pour les personnes physiques domiciliées en France à la réfaction de 40% mentionnée à l’article 158,3-2° du Code Général des Impôts, aux conditions énoncées ci-dessus. Cinquième résolution L’Assemblée Générale approuve les opérations intervenues entre d’une part, les membres du Conseil de Surveillance (ou les sociétés ou entreprises qu’ils représentent dont ils sont mandataires sociaux ou bien avec lesquelles soit ils ont un intérêt direct ou indirect soit ils interviennent par personne interposée) et d’autre part la Société au cours de l’exercice écoulé, telles qu’elles résultent du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L 225-86 et suivants du Code de Commerce. Sixième résolution L’Assemblée Générale approuve les opérations intervenues d’une part entre les membres du Directoire (ou les sociétés ou entreprises qu’ils représentent dont ils sont mandataires sociaux ou bien avec lesquelles soit ils ont un intérêt direct ou indirect soit ils interviennent par personne interposée) et d’autre part la Société, telles qu’elles résultent du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de Commerce. Septième résolution L’Assemblée Générale approuve les opérations intervenues entre d’une part, un actionnaire détenant plus de 10% des droits de vote de la Société ou bien une société contrôlant une société actionnaire qui détient plus de 10% des droits de vote de la Société et d’autre part la Société au cours de l’exercice écoulé, telles qu’elles résultent du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de Commerce. Huitième résolution L’Assemblée Générale décide d’allouer une somme de 186 154 € au titre des jetons de présence (Rémunération des membres du Conseil de Surveillance), jusqu’à décision contraire des actionnaires. Un Conseil de Surveillance devra se réunir pour répartir les jetons de présence. Neuvième résolution L’Assemblée Générale constatant que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Claude de Nonancourt est arrivé à son terme, décide de le renouveler pour une nouvelle période de 6 années, soit jusqu’à l’Assemblée générale qui se tiendra en 2026 et qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2026. Dixième résolution L’Assemblée Générale après en avoir délibéré, décide de nommer Monsieur Philippe –Loïc Jacob, né le 04 décembre 1964 et demeurant à Paris (75004), 10 rue Aubriot, pour une période de six (6) années, soit jusqu’à l’Assemblée générale qui se tiendra en 2026 et qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2026. Si l’Assemblée Générale nomme Monsieur Philippe –Loïc Jacob comme nouveau Membre du Conseil de Surveillance, alors sa mission de censeur prendra fin concomitamment. Onzième résolution L’Assemblée Générale constatant que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de PWC est arrivé à son terme, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six (6) années, soit jusqu’à l’Assemblée générale qui se tiendra en 2026 et qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2026. Selon les dispositions de la Loi Sapin 2, en vigueur depuis le 11 décembre 2016, la désignation d’un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants n’est requise que si le commissaire aux comptes titulaire désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle (c. com. Art. L.823-1, al. 2 modifié). Le renouvellement du mandat de commissaire aux comptes suppléant n’étant plus obligatoire, ce point n’a pas été mis à l’ordre du jour. En conséquence, le mandat de commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Jean-Christophe Georghiou qui est arrivé à échéance, n’a pas été renouvelé. Douzième résolution – Approbation d’une modification de l’engagement pris au bénéfice du Président du Directoire (cessation de fonction) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport des Commissaires aux Comptes, et en application de l’article L 225-90-1 du Code de commerce, approuve la modification de l’indemnité contractuelle de départ consentie à Monsieur Stéphane Dalyac en qualité de Président du Directoire par le Conseil de Surveillance. Conditions de versement : Montant : 18 mois de salaire annuel brut (fixe et rémunération variable annuelle) mais restera à 6 mois du salaire annuel brut (fixe et rémunération variable annuelle) si dans les 12 mois de son départ de Laurent-Perrier, le Président du Directoire de Devait s’intéresser directement ou indirectement de quelque manière que ce soit à une Maison de Champagne ou une marque de Champagne, Ou bien devait entrer à quelque titre que ce soit au service d’une Maison de Champagne ou une marque de Champagne ; L’engagement pris par Laurent-Perrier est subordonné au respect des conditions liées aux performances de Monsieur Stéphane Dalyac . Treizième résolution - Approbation de la politique de rémunération , des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du Directoire. Exposé des motifs : En application de l’article L. 225-82-2 du code de commerce, le Conseil de Surveillance soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale la politique de rémunération, les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du Directoire, en raison de l’exercice de leurs mandats pour l’exercice 2020-2021 et pour la période courant jusqu’à la prochaine Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes 2020-2021 et constituant la politique de rémunération les concernant. Cette politique de rémunération, ces principes et critères arrêtés par le Conseil de Surveillance sur recommandation du Comité des Rémunérations et du Gouvernement d’entreprise sont présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’entreprise élaboré en application du dernier alinéa de l’article L 225-37 du Code de commerce et figurant dans le Document de référence 2019-2020 . En application du Code de commerce, le versement des éléments de rémunér a tion variables et exceptionnels résultant de la mise en œuvre de la politique de rémunération sera soumis à l’approbation des actionnaires lors de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2021. Nous vous proposons d’approuver cette politique de rémunération, et notamment les principes et critères tels que présentés dans ce rapport. Connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’entreprise et de la politique de rémunération, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la politique de rémunération, et notamment les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables aux membres du Directoire. Quatorzième résolution – Approbation de la politique de rémunération , des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Directoire. Exposé des motifs : En application de l’article L. 225-82-2 du Code de commerce, le Conseil de Surveillance soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale la politique de rémunération, les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Directoire, en raison de l’exercice de son mandat pour l’exercice 2020-2021 et pour la période courant jusqu’à la prochaine Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes 2020-2021 et constituant la politique de rémunération le concernant. Cette politique de rémunération, ces principes et critères arrêtés par le Conseil de Surveillance sur recommandation du Comité des Rémunérations et du Gouvernement d’entreprise sont présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’entreprise élaboré en application du dernier alinéa de l’article L 225-37 du Code de commerce et figurant dans le Document de référence 2019-2020. En application du Code de commerce, le versement des éléments de rémunér a tion variables et exceptionnels résultant de la mise en œuvre de la politique de rémunération sera soumis à l’approbation des actionnaires lors de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2021. Nous vous proposons d’approuver la politique de rémunération, et notamment les principes et critères tels que présentés dans ce rapport. Connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’entreprise et de la politique de rémunération, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la politique de rémunération, et notamment les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables au Président du Directoire. Quinzième résolution - Approbation de la politique de rémunération , des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil de Surveillance Exposé des motifs : En application de l’article L.225-82-2 du Code de commerce, le Conseil de Surveillance soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale la politique de rémunération, les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil de Surveillance, en raison de l’exercice de son mandat pour l’exercice 2020-2021 et pour la période courant jusqu’à la prochaine Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes 2020-2021 et constituant la politique de rémunération le concernant. Cette politique de rémunération, ces principes et critères arrêtés par le Conseil de Surveillance sur recommandation du Comité des Rémunérations et du Gouvernement d’entreprise sont présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’entreprise élaboré en application du dernier alinéa de l’article L 225-37 du Code de commerce et figurant dans le Document de référence 2019-2020. En application du Code de commerce, le versement des éléments de rémunér a tion variables et exceptionnels résultant de la mise en œuvre de la politique de rémunération sera soumis à l’approbation des actionnaires lors de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2021. Nous vous proposons d’approuver la politique de rémunération, et notamment les principes et critères tels que présentés dans ce rapport. Connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’entreprise et de la politique de rémunération, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la politique de rémunération, et notamment les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables au Président du Conseil de Surveillance. Seizième résolution - Approbation de la politique de rémunération, des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du Conseil de Surveillance Exposé des motifs : En application de l’article L.225-82-2 du Code de commerce, le Conseil de Surveillance soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale la politique de rémunération, les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du Conseil de Surveillance, en raison de l’exercice de leurs mandats pour l’exercice 2020-2021 et pour la période courant jusqu’à la prochaine Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes 2020-2021 et constituant la politique de rémunération les concernant. Cette politique de rémunération, ces principes et critères arrêtés par le Conseil de Surveillance sur recommandation du Comité des Rémunérations et du Gouvernement d’entreprise sont présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’entreprise élaboré en application du dernier alinéa de l’article L 225-37 du Code de commerce et figurant dans le Document de référence 2019-2020. En application du Code de commerce, le versement des éléments de rémunér a tion variables et exceptionnels résultant de la mise en œuvre de la politique de rémunération sera soumis à l’approbation des actionnaires lors de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2021. Nous vous proposons d’approuver la politique de rémunération, et notamment les principes et critères tels que présentés dans ce rapport. Connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’entreprise et de la politique de rémunération, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la politique de rémunération, et notamment les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables aux membres du Conseil de Surveillance. Dix-septième résolution - Approbation des informations concernant l’ensemble des rémunérations de l’exercice écoulé L’Assemblée Générale, consultée en application de l’article L 225-100, II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération de l’exercice écoulé et portant sur les informations listées au I de l’article L 225-37-3 du Code de commerce. Dix-huitième résolution - Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2019-2020 à Monsieur Stéphane Dalyac , Président du Directoire. L’Assemblée Générale consultée en application des articles L 225-82-2 et L 225-100 du Code de Commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos au 31 mars 2020 à Monsieur Stéphane Dalyac , Président du Directoire , tels que présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’entreprise et approuve le versement des éléments de rémunération variables et/ou exceptionnels. Dix-neuvième résolution - Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2019-2020 à Madame Alexandra Pereyre , Membre du Directoire. L’Assemblée Générale consultée en application des articles L 225-82-2 et L 225-100 du Code de Commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos au 31 mars 2020 à Madame Alexandra Pereyre , Membre du Directoire, tels que présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’entreprise et approuve le versement des éléments de rémunération variables et/ou exceptionnels. Vingtième résolution - Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2019-2020 à Madame Stéphanie Meneux , Membre du Directoire. L’Assemblée Générale consultée en application des articles L 225-82-2 et L 225-100 du Code de Commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos au 31 mars 2020 à Madame Stéphanie Meneux , Membre du Directoire, tels que présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’entreprise et approuve le versement des éléments de rémunération variables et/ou exceptionnels. Vingt et unième résolution - Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2019-2020 à Monsieur Maurice de Kervénoael , Président du Conseil de Surveillance. L’Assemblée Générale consultée en application des articles L 225-82-2 et L 225-100 du Code de Commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos au 31 mars 2020 à Monsieur Maurice de Kervénoael , Président du Conseil de Surveillance, tels que présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’entreprise et approuve, le cas échéant, le versement des éléments de rémunération variables et/ou exceptionnels. Vingt-deuxième résolution - Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2019-2020 à Monsieur Patrick Thomas, Vice-Président du Conseil de Surveillance. L’Assemblée Générale consultée en application des articles L 225-82-2 et L 225-100 du Code de Commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos au 31 mars 2020 à Monsieur Patrick Thomas, Vice-Président du Conseil de Surveillance, tels que présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’entreprise et approuve, le cas échéant, le versement des éléments de rémunération variables et/ou exceptionnels. Vingt-troisième résolution - Autorisation au Directoire à l’effet de procéder à l’acquisition d’actions de la Société dans le cadre d’un programme de rachat d’actions. L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du descriptif du programme de rachat qui lui a été présenté, autorise le Directoire, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, pour une période de dix-huit (18) mois, à faire racheter par la Société ses propres actions, en une ou plusieurs fois et aux époques qu’il déterminera, étant précisé que le nombre maximal d’actions susceptibles d’être rachetées et détenues par la Société dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder la limite de 10% du nombre total des actions composant le capital social, le cas échéant, ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Directoire par l’Assemblée Générale du 10 juillet 2019 dans sa vingt-et-unième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer l’animation du marché et la liquidité de l’action par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement par un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI admise par l’AMF, de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent exc é der 5% du capital de la Société, d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la partic i pation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’approbation de l’autorisation à conférer au Directoire, objet de la vingtième résolution de la présente Assemblée. L’achat de ces actions, ainsi que leur vente ou transfert, pourront être réalisés par tout moyen, y compris par utilis a tion de produits dérivés et par des opérations optionnelles, et à tout moment, dans les limites permises par la réglementation boursière. Ces opérations pourront notamment être effectuées en période d’offre publique dans le respect de la réglementation en vigueur. Le prix maximum d’achat est fixé à 130 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 73 841 183 €. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. DE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE : Vingt-quatrième résolution - Autorisation de réduction du capital par annulation d’actions propres détenues par la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses actions par la Société, visée à la vingt et unième résolution de la présente Assemblée Générale, dans sa partie ordinaire : autorise le Directoire, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 septième alinéa du Code de co m merce, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tout ou partie des actions de la société que celle-ci détient ou détiendra au titre de toute autorisation d’achat d’actions de la société antérieure, présente ou future, conférée au Directoire par l’Assemblée Générale ordinaire des actionnaires conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, dans la limite de 10% du capital social par p é riode de vingt-quatre (24) mois et à réduire corrélativement le capital social ; autorise le Directoire à imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ; lui donne tous pouvoirs pour fixer les conditions et modalités, réaliser et constater la ou les réductions de capital consécutives aux opérations d’annulation autorisées par la présente résolution, passer les écritures comptables correspondantes, procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale, pour accomplir toutes formalités nécessaires. Cette autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois; elle remplace et annule toute autorisation antérieure. Vingt-cinquième résolution - Délégation de compétence au Directoire pour augmenter le capital social, par émi s sion d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide de déléguer sa compétence au Directoire de la Société, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-132, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce, à l’émission, tant en France qu’à l’étranger, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires : d’actions ordinaires ; de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance au sens des dispositions de l’article L. 228-91 du Code de commerce ; de valeurs mobilières donnant accès au capital (i) d’une société qui possède, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social de la Société ou (ii) dont la Société possède, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital au sens des dispositions de l’article L. 225-93 du Code de commerce. Dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières conférant à leurs titulaires le droit de souscrire à des valeurs mobilières représentant une quote-part du capital de la Société dans le cadre de la présente délégation, l’Assemblée délègue expressément au Directoire la compétence à l’effet d’augmenter le capital social consécutiv e ment à l’exercice desdites valeurs mobilières. L’Assemblée Générale décide que le montant nominal de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être décidées par le Directoire ou par son président et réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant maximum de dix (10) millions d’euros, compte non tenu du nominal des titres de capital à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi, pour préserver les droits des porteurs des valeurs mobilières. Les valeurs mobilières émises sur exercice de la présente délégation être émises soit en euros, soit en devises étrangères à l’euro ou en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal maximum des valeurs mobilières ainsi émises ne pourra excéder cent cinquante (150) millions d’euros ou leur contre-valeur en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies, à la date de décision d’émission. L’Assemblée autorise le Directoire, en cas de demandes excédentaires, à augmenter le plafond maximum de la ou des augmentations de capital dans la limite de 15% de l’émission initiale, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de co m merce. Les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible, ainsi qu’à titre réductible, aux titres de capital et/ou aux autres valeurs mobilières dont l’émission sera décidée par le Directoire ou son Président en vertu de la présente délégation. Le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés prévues par la loi si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant réductibles, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, et offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. L’Assemblée Générale prend acte et décide, en tant que de besoin : que la présente délégation de compétence emporte au profit du Directoire la faculté de déterminer le prix de souscription des actions et valeurs mobilières qui seront émises, dans le respect des dispositions légales, que la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels lesdites valeurs mob i lières pourront donner droit. L’Assemblée Générale délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation au président, tous pouvoirs à l’effet : de mettre en œuvre la présente délégation, choisir la ou les époques de sa réalisation, d’imputer les frais, droits et honoraires des émissions réalisées sur le montant de la prime d’émission, prélever les sommes nécessaires sur ladite prime afin de doter la réserve légale de la société, de modifier les statuts en conséquence, et généralement de prendre toutes dispositions utiles pour parvenir à la bonne fin de toute émission envisagée. Le Directoire établira, au moment où il fera usage de la présente délégation, un rapport complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération. Cette délégation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois ; elle remplace et annule toute délégation antérieure. Vingt-sixième résolution - Délégation à donner au Directoire pour augmenter le capital social de la Société par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise . L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des termes du rapport du Directoire, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce, décide : de déléguer sa compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par l’incorporation de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes et/ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement ou statutairement po s sible, et par l’attribution d’actions nouvelles gratuites de la Société ou l’élévation de la valeur nominale des actions existantes de la Société ; et que le montant nominal maximum de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être décidées par le Directoire ou par son président et réalisées en vertu de la présente délégation, sera égal au montant global maximum des réserves, bénéfices, primes et/ou autres sommes qui pou r ra être incorporé au capital social de la Soci é té. L’Assemblée Générale précise que le Directoire disposera, conformément à la loi, de tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation au profit de son président dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, déterminer les postes de réserves à incorporer, décider, le cas échéant, que les droits formant rompus ne seront pas négociables, que les actions correspondantes seront vendues et de prélever toutes sommes nécessaires pour doter la réserve légale. Cette délégation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois ; elle remplace et annule toute délégation antérieure. Vingt-septième résolution - Délégation de compétence au Directoire pour augmenter le capital social, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription . L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide de déléguer sa compétence au Directoire de la Société, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, R. 225-119, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce, à l’émission, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public : d’actions ordinaires ; de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance au sens des dispositions de l’article L. 228-91 du Code de commerce ; de valeurs mobilières donnant accès au capital (i) d’une société qui possède, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social de la Société ou (ii) dont la Société possède, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital au sens des dispositions de l’article L. 225-93 du Code de commerce. L’Assemblée décide que ces émissions pourront également être effectuées à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur les titres d’une société, y compris sur toutes valeurs mobilières émises par la Société, dans les conditions prévues à l’article L. 225-148 du Code de co m merce. Dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières conférant à leurs titulaires le droit de souscrire à des valeurs mobilières représentant une quote-part du capital de la Société dans le cadre de la présente délégation, l’Assemblée délègue expressément au Directoire la compétence à l’effet d’augmenter le capital social consécutiv e ment à l’exercice desdites valeurs mobilières. L’Assemblée décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières qui seront émises sur exercice de la présente délégation, étant précisé que le Directoire aura la possibilité de conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie d’une émission de titres de capital ou de valeurs mobilières. L’Assemblée décide que le montant nominal de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être décidées par le Directoire ou par son président et réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra excéder un montant maximum de dix (10) millions d’euros. L’Assemblée autorise le Directoire, en cas de demandes excédentaires, à augmenter le plafond maximum de la ou des augmentations de capital dans la limite de 15% de l’émission initiale, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce. Les valeurs mobilières émises sur exercice de la présente délégation pourront être émises soit en euros, soit en devises étrangères à l’euro ou en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal maximum des valeurs mobilières ainsi émises ne pourra excéder cent cinquante (150) millions d’euros, ou leur contre-valeur en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies, à la date de décision d’émission. L’Assemblée Générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels lesdites valeurs mobilières pourront donner droit. Le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse, constatés sur le marché d’Euronext Paris, précédant l’émission diminué, le cas échéant, d’une décote maximale de 5%. Le prix d’émission des autres valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiat e ment par la Société, majorée, le cas échéant, de celle perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa ci-dessus. L’Assemblée Générale délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation au président, tous pouvoirs à l’effet : de mettre en œuvre la présente délégation, choisir la ou les époques de sa réalisation, d’imputer les frais, droits et honoraires des émissions réalisées sur le montant de la prime d’émission, prélever les sommes nécessaires sur ladite prime afin de doter la réserve légale de la Société, de modifier les statuts en conséquence et, généralement, de prendre toutes dispositions utiles pour parvenir à la bonne fin de toute émission envisagée. Le Directoire établira, au moment où il fera usage de la présente délégation, un rapport complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant les éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire. Cette délégation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois ; elle remplace et annule toute délégation antérieure. Vingt-huitième résolution - Délégation de compétence au Directoire pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite annuelle de 10% du capital, selon les modalités de détermination du prix de souscription définies par l’Assemblée Générale . L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Directoire, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 225-136-1°, deuxième alinéa, du Code de commerce, à augmenter le capital social dans la limite de 10% par an et à fixer le prix d’émission des actions nouvelles, par dérogation aux règles fixées par l’article L. 225-136-1° premier alinéa du Code de co m merce, à un montant au moins égal à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse, constatés sur le marché d’Euronext Paris, précédant l’émission, diminué d’une décote d’un montant maximal de 5%. L’Assemblée Générale autorise le Directoire à procéder à l’augmentation de capital par l’émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital, et constate que cette délégation emporte de plein droit suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux autres valeurs mobilières donnant accès au capital, susceptibles d’être émises. L’Assemblée Générale décide que la limite de 10% du capital, telle que fixée ci–dessus, devra être appréciée au jour de l’émission, compte non tenu du montant nominal du capital susceptible d’être augmenté par suite de l’exercice de tous droits, valeurs mobilières ou bons déjà émis et dont l’exercice est différé. Ce plafond est indépendant des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la vingt-cinquième et de la vingt-septième résolutions. L’Assemblée Générale délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation au président, tous pouvoirs à l’effet : de mettre en œuvre la présente délégation, choisir la ou les époques de sa réalisation, d’imputer les frais, droits et honoraires des émissions réalisées sur le montant de la prime d’émission, prélever les sommes nécessaires sur ladite prime afin de doter la réserve légale de la société, de modifier les statuts en conséquence et, généralement, de prendre toutes dispositions utiles pour parvenir à la bonne fin de toute émission envisagée. Le Directoire établira, au moment où il fera usage de la présente délégation, un rapport complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant les éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire. Cette délégation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois ; elle remplace et annule toute délégation antérieure. Vingt-neuvième résolution - Délégation de compétence au Directoire pour augmenter le capital par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite annuelle de 20% du capital, au moyen d’un placement privé réservé à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs . L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, et dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 225-136-3° du Code de commerce et de l’article L. 411–2, II du Code monétaire et financier, la compétence à l’effet d’augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscri p tion des actionnaires, dans la limite de 20% par an, au moyen d’un placement privé réservé à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs, tels que définis par l’article D. 411-1 du Code mon é taire et financier. L’Assemblée Générale autorise le Directoire à procéder à l’augmentation du capital par l’émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital émises conformément aux dispositions des articles L. 228-91 à L. 228-93 du Code de commerce et constate que cette délégation emporte de plein droit suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux autres valeurs mobilières donnant accès au capital, susceptibles d’être émises, au profit des investisseurs qualifiés ou du cercle restreint d’investisseurs visés ci–dessus. L’Assemblée Générale décide que la limite de 20% du capital devra être appréciée au jour de l’émission, compte non tenu du montant nominal du capital susceptible d’être augmenté par suite de l’exercice de tous droits, valeurs mobilières ou bons déjà émis et dont l’exercice est différé. Ce plafond est indépendant des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des vingt-et-cinquième, vingt-septième et vingt-huitième résolutions. L’Assemblée Générale décide que le montant nominal des titres de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, sera au maximum de cent cinquante millions d’euros, et indépendant de l’ensemble des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des vingt-cinquième, vingt-septième et vingt-huitième résolutions. Le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse, constatés sur le marché d’Euronext Paris, précédant l’émission, diminué s’il y a lieu d’une décote maximale de 5%. Le prix d’émission des autres valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiat e ment par la société, majorée de celle perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa ci-dessus. L’Assemblée Générale délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation au président, tous pouvoirs à l’effet : de mettre en œuvre la présente délégation, choisir la ou les époques de sa réalisation, de choisir librement les investisseurs qualifiés ou les investisseurs compris dans le cercle restreint d’investisseurs bénéficiaires de l’émission ou des émissions, conformément aux dispositions légales et réglementaires susvisées, de déterminer les valeurs mobilières à émettre ainsi que le pourcentage de capital dont l’émission est réservée à chacun de ces investisseurs, d’imputer les frais, droits et honoraires des émissions réalisées sur le montant de la prime d’émission, prélever les sommes nécessaires sur ladite prime afin de doter la réserve légale de la société, de modifier les statuts en conséquence et, généralement, de prendre toutes dispositions utiles pour parvenir à la bonne fin de toute émission envisagée. Le Directoire établira, au moment où il fera usage de la présente délégation, un rapport complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant les éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire. Cette délégation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois. Elle remplace et annule toute délégation antérieure. Trentième résolution - Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social, dans la limite de 10 % du capital, pour rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces . L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , connaissance prise du rapport du Directoire et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-147 du Code de commerce : Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, la compétence de décider, sur le ou les rapports du commissaire aux apports, de procéder à une ou plusieurs augmentations du capital social, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mob i lières donnant accès au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables. L’Assemblée fixe à 10% du capital social le plafond du montant de l’augmentation de capital, immédiate ou à terme, susceptible de résulter des émissions réalisées en vertu de la présente délégation. L’Assemblée Générale : décide de supprimer, au profit des porteurs des titres ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ainsi émises et prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux a c tions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, aux fins d’approuver l’évaluation des apports, de décider et constater la réalisation de l’augmentation de capital rémunérant l’opération d’apport, d’imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, de procéder aux modif i cations corrélatives des statuts et, plus généralement, de faire tout ce qui sera nécessaire. Cette délégation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois ; elle remplace et annule toute délégation antérieure. Trente-et-unième résolution - Pouvoirs L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires. A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Les actionnaires souhaitant participer à l’assemblée générale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris (soit le 22 septembre 2020, zéro heure, heure de Paris) par l’inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l’article R. 225-85 du code de commerce. B) Modes de participation à l’assemblée générale 1. Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale pourront : - pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : * se présenter le jour de l’assemblée générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité * ou demander une carte d’admission auprès des services de BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. - pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 2. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée générale, ou à toute autre personne pourront : - pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspo n dance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. - pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspo n dance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à : BNP Paribas Securities Services - CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarc a dère – 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’émetteur ou le service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée générale. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du code de commerce par demande adressée à BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. 3. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif pur : l’actionnaire devra envoyer un email revêtu d'une signature électronique obtenue auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com , en précisant le nom de l’émetteur concerné, la date de l’assemblée générale, les nom, prénom, adresse numéro de compte courant nominatif du mandant auprès de BNP Paribas Secur i ties Services ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire; - Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur ou au nominatif administré : l’actionnaire devra envoyer un email revêtu d'une signature électronique obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : p a ris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com , en précisant le nom de l’émetteur conce r né, la date de l’assemblée générale, ses nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire. L’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d'envoyer une confirmation écrite à BNP Paribas Securities Services – CTO - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée générale, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réce p tionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée générale. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. C) Demande d’inscription de projets de résolution ou de points par les actionnaires et questions écrites 1. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R 225-71 du code de commerce doivent parvenir au siège social de l’émetteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Laurent-Perrier - 32 Avenue de Cha m pagne 51150 Tours-sur-Marne, ou par email à l’adresse suivante flore.steinmetz@laurent-perrier.fr , dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’assemblée générale, conformément à l’article R 225-73 du code de co m merce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Chaque demande doit être accompagnée, selon le cas, du texte des projets de résolution proposés, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. En outre, l’examen par l’assemblée générale des projets de résolutions et des points déposés par les actionnaires est subordonné au maintien de l’inscription en compte des titres des auteurs au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris. 2. Conformément à l’article R. 225-84 du code de commerce chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Laurent-Perrier - 32 Avenue de Champagne 51150 Tours-sur-Marne, ou par email à l’adresse su i vante flore.steinmetz@laurent-perrier.fr . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. D) Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société http://www.finance-groupelp.com/fr, à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale. Le Directoire.