DE LAGE LANDEN LEASING Société par Actions Simplifiée au capital de 20 155 037,1 6 euros Siège social : 5 3 avenue Jean Jaurès - Immeuble Le Mermoz - 9335 0 Le Bourget 39 3 43 9 57 5 R.C.S. Bobigny Comptes sociaux au 3 1 décembre 2017 a pprouvés par décisions de l’Associé Unique en date du 3 1 mai 2018 I. — Bilan En euros Actif N N-1 Caisse, banques centrales, C.C.P 010 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 020 0 0 Créances sur les établissements de crédit 30 2 5 28 3 576 2 1 11 1 931 Opérations avec la clientèle 48 15 6 90 0 275 16 6 37 9 852 Obligations et autres titres à revenu fixe 60 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 70 0 6 973 Participations et autres titres détenus à long terme 91 0 0 Parts dans les entreprises liées 100 2 41 0 219 2 41 0 219 Crédit-bail et location avec option d'achat 110 37 0 14 2 002 33 6 14 3 486 Location simple 120 16 6 46 8 349 15 4 32 5 669 Immobilisations incorporelles 130 1 3 987 2 5 282 Immobilisations corporelles 140 2 23 4 620 1 80 7 664 Capital souscrit non versé 150 0 0 Actions propres 160 0 0 Comptes de négociation et de règlement 165 0 0 Autres actifs 170 6 18 4 757 1 39 7 122 Comptes de régularisation 180 8 73 1 686 8 53 8 206 Total de l'actif L98 73 8 36 9 472 69 2 14 6 404 Passif N N-1 Banques centrales, C.C.P 300 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 310 9 422 24 9 898 Opérations avec la clientèle 348 64 2 54 6 371 60 4 42 6 173 Dettes représentées par un titre 350 0 0 Autres passifs 360 1 3 93 3 461 1 3 69 1 719 Comptes de régularisation 370 3 8 69 4 729 4 0 04 6 285 Comptes de négociation et de règlement 375 0 0 Provisions 380 1 49 2 634 1 80 0 640 Dettes subordonnées 430 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 420 1 88 6 947 1 88 6 947 Capitaux propres (hors FRBG) 435 3 9 80 5 907 3 0 04 4 742 Capital souscrit 440 2 0 15 5 037 2 0 15 5 037 Primes d'émission 450 0 0 Réserves 460 1 15 3 291 1 07 8 048 Ecarts de ré-évaluation 470 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 475 0 0 Report à nouveau 480 8 73 6 414 7 30 6 794 Résultat de l'exercice 490 9 76 1 165 1 50 4 863 Total du passif L99 73 8 36 9 472 69 2 14 6 404 Hors-bilan N N-1 Engagements donnés Engagements de financement 615 11 8 98 3 446 9 4 50 1 947 Engagements de garantie 635 0 2 0 337 Engagements sur titres 655 Engagements reçus Engagements de financement 705 5 0 00 0 000 5 0 00 0 000 Engagements de garantie 715 8 3 35 2 435 8 7 83 5 834 Engagements sur titres 735 II. — Compte de résultat En euros N N-1 + Intérêts et produits assimilés 500 3 44 8 086 3 95 9 585 - Intérêts et charges assimilées 505 - 5 11 4 182 - 6 36 8 593 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 510 16 1 21 5 391 14 8 03 1 342 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 515 -14 1 80 3 515 -12 9 37 7 688 + Produits sur opérations de location simple 520 8 1 55 9 801 8 5 81 0 554 - Charges sur opérations de location simple 525 -7 2 19 6 506 -7 9 26 2 090 + Revenus des titres à revenu variable 530 5 10 0 000 4 59 0 000 + Commissions (produits) 540 3 3 549 3 8 765 - Commissions (charges) 545 -90 1 551 - 1 93 2 133 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 550 3 5 624 1 337 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 555 10 6 281 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 560 1 39 0 157 1 15 6 364 - Autres charges d'exploitation bancaire 565 -23 8 880 -30 9 203 Produit net bancaire 600 3 2 63 4 255 2 6 33 8 240 - Charges générales d'exploitation 605 -1 8 89 6 524 -1 9 95 9 446 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 610 - 1 76 4 842 - 2 10 1 286 Résultat brut d'exploitation 620 1 1 97 2 889 4 27 7 509 +/- Coût du risque 625 - 2 77 5 875 - 2 73 6 423 Résultat d'exploitation 630 9 19 7 014 1 54 1 085 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 640 1 67 8 687 5 1 585 Résultat courant avant impôts 650 1 0 87 5 701 1 59 2 670 +/- Résultat exceptionnel 655 25 7 146 -7 6 017 - Impôt sur les bénéfices 660 - 1 37 1 682 -1 1 790 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 665 0 0 Résultat net 690 9 76 1 165 1 50 4 863 III. — Affectation du résultat L'Associé Unique, connaissance prise du rapport de gestion du Président, décide d'affecter le bénéfice net comptable de l'exercice s'élevant à 9.761.164,6 1 euros comme suit : - Bénéfice 9.761.164,6 1 euros Compte « Report à Nouveau » positif avant affectation 8.736.413,6 3 euros - Somme affectée au compte « Report à Nouveau » 9.273.106,3 8 euros - Compte « Report à Nouveau » positif après affectation 18.009.520,0 1 euros Somme affectée à la Réserve Légale 488.058,2 3 euros Il ne sera pas distribué de dividendes pour l'exercice clos le 3 1 décembre 2017. L'Associé Unique reconnaît en outre, conformément à l'article 24 3 Bis du Code Général des Impôts, qu'il n'a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices clos les 3 1 décembre 2016,3 1 décembre 201 5 et 3 1 décembre 2014. Cette résolution est adoptée par l'Associé Unique. IV. — Annexe aux comptes annuels Arrêtés au 3 1 décembre 2017 I. Affiliation de la société et présentation de l'activité La société De Lage Landen Leasing S.A.S., société de financement au capital de 2 0 15 5 03 7 €, est détenue par un associé unique, la société De Lage Landen France S.A.S. Selon ses statuts, la société De Lage Landen Leasing S.A.S. peut effectuer les opérations suivantes : - Crédit à court et moyen terme, - Escompte commercial dans le cadre de la Loi Dailly, - Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier, - Location simple, location financière et location longue durée, - Achat et vente à terme différé, - Octroi de caution, couverture et garantie de bonne fin, - Opérations d’affacturage, encaissement de factures et d’effets de commerce à titre accessoire, - Financement de stock, à titre accessoire et au bénéfice des clients fabricants de matériels ou assimilés, - Toutes opérations de service pouvant se rattacher aux opérations ci-dessus et notamment la souscription de polices d’assurance, ainsi que toutes opérations de financement, gestion et recouvrement découlant de contrats de crédit, de crédit bail, de location et d’affacturage. Les opérations actuelles sont : - Crédit à court et moyen terme, - Escompte commercial dans le cadre de la Loi Dailly, - Crédit-bail mobilier, - Location simple, location financière et location longue durée, - Financement de stock, à titre accessoire. A. Information concernant l‘activité de l’exercice Dans un environnement économique en récession, la société De Lage Landen Leasing n’a pas souffert de problème de liquidité. Le produit net bancaire s’est élevé à 3 2 63 4 K€ en 201 7 contre 2 6 33 8 K€ en 2016. B. Obligations en matière de consolidation Compte tenu de la structure du Groupe (De Lage Landen Leasing S.A.S., détenue à 10 0 % par De Lage Landen France S.A.S., elle-même détenue à 10 0 % par la banque néerlandaise RABOBANK) et en application de la réglementation bancaire et financière, les sociétés du Groupe De Lage Landen France sont exonérées de publier des comptes consolidés. Conformément aux articles L233-1 7 et R233-1 5 du code de commerce, il est précisé qu’aucun actionnaire ne s’oppose à l’exemption de publication des comptes consolidés. II. Faits significatifs de l'exercice Le nouvel agrément de DLL Leasing en qualité de société de financement est effectif depuis le 1 6 février 2016. Dans le cadre de partenariats conclus avec des fabricants et distributeurs français et internationaux, DE LAGE LANDEN LEASING SAS est habilitée à réaliser : - A titre principal, auprès d’une clientèle de professionnels-clients des partenaires susmentionnés ou partenaires-, les opérations de crédit suivantes : 1) Crédit-bail mobilier 2) Financement de biens mobiliers par le biais de crédits classiques de toutes durées (court, moyen et long terme) 3) Cession de créances dans le cadre des articles L313-2 3 et suivants du Code Monétaire et Financier (« Loi Dailly ») 4) Financement de stocks - A titre accessoire : 1) Affacturage 2) Crédit classique non affecté à l’acquisition d’un bien mobilier 3) Financement immobilier complémentaire d’une opération de financement mobilier III. Principes, règles et méthodes comptables Les comptes de la société ont été établis conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels applicables aux établissements financiers. A. Présentation des états financiers Les comptes annuels de l'exercice clos le 3 1 décembre 201 7 ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2014-0 7 de l'Autorité des Normes Comptables. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l'exploitation, - Indépendance des exercices, - Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre. B. Modes et méthodes d’évaluation Les dispositions concernant le règlement CRC 2002-1 0 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-0 6 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Toutefois, l’avis du Comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité du 4 octobre 2006, a exclu du champ d’application des règlements CRC 2002-1 0 et CRC 2004-06, les opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat et assimilées. La société applique le règlement n° 2000-0 6 du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs. Les éléments inscrits en comptabilité ont été évalués suivant la méthode dite des coûts historiques. Les dispositions concernant le règlement CRC 2009-0 3 du 3 décembre 200 9 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours ont été mises en application au 31/12/2011. Le montant à la clôture du 31/12/201 7 restant à étaler est de 40 3 K€ créditeur contre 33 7 K€ créditeur au 31/12/2016. Au 31/12/2016 Augmentation Diminutions Au 31/12/2017 Frais d'activation -337 -232 166 -403 Totaux -337 -232 166 -403 C. Principes comptables 1. Crédit-bail, location avec option d’achat et location simple Ces postes comprennent l’ensemble des éléments se rapportant à l’activité de crédit-bail, location avec option d’achat et location simple (biens loués et créances rattachées). L’amortissement qui concourt à la valeur nette comptable est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d’utilisation dans la limite de la dégressivité admise fiscalement et sans pouvoir être inférieur à l’amortissement linéaire minimal. Concernant le mode dégressif, la société a tenu compte du coefficient majoré pour les immobilisations acquises depuis le 1er février 199 6 et de la diminution du coefficient pour les biens acquis depuis le 1er janvier 2001. La société n’a pas utilisé la possibilité de recourir à la majoration temporaire du coefficient d'amortissement dégressif de 0, 5 point, pour les biens éligibles à l'amortissement dégressif acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 200 8 et le 3 1 décembre 200 9 (loi 2008-144 3 du 3 0 décembre 2008, art 2 9 ; CGI art. 3 9 A 1. modifié). Outre les loyers courus et non échus, les créances rattachées comprennent les comptes débiteurs de la clientèle se rapportant à ces activités, ainsi que les dépréciations afférentes. Les créances impayées depuis plus de 3 mois sont classées en créances douteuses et font l’objet d’une dépréciation appréciée en fonction du risque de non recouvrement. Des dépréciations sur créances des apporteurs d’affaires et des clients sont constituées après une analyse individuelle de chaque dossier. Les valeurs nettes comptables des matériels, liés à ces contrats, sont dépréciées sous déduction d’un prix de revente ou de recommercialisation estimée du matériel. La méthodologie de valorisation des matériels est revue périodiquement. Les immobilisations temporairement non louées sont issues d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat qui ont fait l’objet d’une résiliation et pour lesquels le matériel a été restitué. Ces immobilisations temporairement non louées sont comptabilisées à la Valeur Nette Comptable et font l’objet de dépréciation sur la base de la valeur estimée des matériels. 2. Créances Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. 2. 1 Encours sains Il s’agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous-catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché. 2. 2 Encours douteux La comptabilisation des encours en créances douteuses s’effectue en application du règlement CRC 2002-0 3 modifié par le règlement 2005-03. Il s’agit des encours pour lesquels sont constatés : - Des impayés de plus de 3 mois pour l’équipement. - Une situation financière dégradée, même en l’absence d’impayé. - Une procédure contentieuse. Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat, ils entrent dans la base de calcul de la dépréciation des pertes probables avérées. 2. 3 Encours douteux compromis Il s’agit des encours pour lesquels : - La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée. - La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance. - Un passage en perte est envisageable. Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis : - Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte. - Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. 2. 4 Revue mensuelle des contreparties et dépréciations Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer : - Le reclassement en encours sain dans le cas d’une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d’un retour à une situation financière saine n’entraînant plus un risque de non recouvrement. - Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux. - Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé. Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif. La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés. Le taux de dépréciation appliqué à la créance douteuse est proportionnel au risque attaché à celle-ci. 3. Titres de participation Les titres de participation sont enregistrés à leur coût d’acquisition. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable. La valeur d’inventaire des titres de participation est la quote-part de l’actif net dans la participation 4. Immobilisations propres Les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées au bilan à leur coût d’acquisition, frais accessoires inclus. Le matériel informatique est amorti suivant le mode linéaire ou dégressif, sur une durée allant de 1 à 4 ans. Les agencements, aménagements, installations sont amortis suivant le mode linéaire, sur une durée de 7 ans. Le mobilier et matériel de bureau sont amortis suivant le mode linéaire, sur une durée de 1 0 ans. Les immobilisations temporairement non louées sont issues de contrat location simple qui ont fait l’objet d’une résiliation et pour lesquels le matériel a été restitué. Ces immobilisations temporairement non louées sont comptabilisées à la Valeur Nette Comptable. Elles font l’objet de dépréciations sur la base de la valeur estimée des matériels. 5. Créances et dettes libellées en devises Les créances et dettes libellées en devises sont converties et comptabilisées en euros sur la base du dernier cours de change. Les écarts de conversion actif font l’objet d’une provision pour dépréciation. 6. Dettes Les dettes sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. 7. Provisions pour risques et charges Les provisions pour risques et charges sont évaluées individuellement. 8. Produits d’exploitation Il s’agit principalement des loyers de crédit-bail, location simple, intérêts, et commissions assimilées comptabilisées pour leur montant couru, constaté prorata temporis. D. Informations complémentaires Il n'est pas tenu compte, dans le résultat comptable, de la quote-part de résultat correspondant à la participation de la société De Lage Landen Leasing S.A.S, dans la société AGCO Finance S.N.C. Le CICE est inscrit au compte de résultat en diminution des charges sociales et fiscales pour un montant de 6 1 K€. La totalité du crédit d'impôt pour la Compétitivité et l'Emploi acquis en 201 7 a participé au financement des immobilisations acquises au cours de l'exercice 2017. Les chiffres présentés sont en milliers d’euros. IV. Notes sur le bilan (Actif) 1. Opérations de trésorerie et interbancaire Créances sur Ets de Crédit Au 31/12/2016 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2017 A vue Comptes ordinaires 1 0 882 1 2 980 0 0 0 1 2 980 Valeurs non imputées 1 0 230 1 2 304 0 0 0 1 2 304 Totaux 2 1 112 2 5 284 0 0 0 2 5 284 2. Opérations avec la clientèle Créances sur clientèle Au 31/12/2016 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2017 Prêts - Créances loi Dailly (1) (3) (4) 8 3 070 3 1 668 3 1 642 1 0 137 145 7 3 592 Prêts à terme (2) 8 3 308 44 1 2 982 7 0 282 8 3 308 Totaux 16 6 378 3 1 712 4 4 624 8 0 419 145 15 6 900 (1) dont intérêts courus non échus 173 110 (2) dont intérêts courus non échus 181 44 (3) dont créances douteuses 318 371 (4) dont provisions sur créances -280 -248 douteuses 3. Parts dans les entreprises liées Les parts dans les entreprises liées restent inchangées. Parts dans les entreprises liées Forme juridique Capital social Part du capital détenue Résultat au 31/12/201 7 en K€ Quote part du résultat Participations au 31/12/201 7 en K€ AGCO FINANCE SNC SNC 4 724 51% 1 3 61 2 509 6 94 2 380 2 410 Avenue Blaise Pascal BP 743 6000 7 BEAUVAIS 4. Crédit-bail, location avec option d'achat et location simple Les valeurs brutes et les amortissements des opérations de crédit-bail et assimilées s’analysent comme suit : Valeurs Brutes Au 31/12/2016 Augmentations Diminutions Au 31/12/2017 Crédit-bail 62 0 684 17 9 352 10 0 487 69 9 549 Location avec option d'achat 2 3 271 3 356 7 575 1 9 052 Location simple 33 8 046 8 5 390 8 9 545 33 3 891 ITNL / CBM - Location Option Achat 8 309 5 113 6 815 6 607 Immobilisations en cours 1 4 031 2 7 856 1 4 032 2 7 855 Totaux 1 00 4 341 30 1 067 21 8 454 1 08 6 954 Amortissements Au 31/12/2016 Augmentations Diminutions Au 31/12/2017 Crédit-bail 30 1 020 12 8 401 8 6 326 34 3 095 Location avec option d'achat 1 8 626 2 646 5 900 1 5 372 Location simple 19 8 483 7 2 421 7 3 068 19 7 836 ITNL / CBM - Location Option Achat 6 649 3 940 5 707 4 882 Totaux 52 4 778 20 7 408 17 1 001 56 1 185 Provisions Valeur Nette Comptable Au 31/12/2016 Augmentations Diminutions Au 31/12/2017 Base au 31/12/17 Crédit-bail - Location Option Achat 2 154 631 2 040 745 3 744 ITNL / CBM - Location Option Achat 11 0 11 0 0 Location simple 466 221 379 308 1 410 Totaux 2 631 852 2 430 1 053 5 154 Les dépréciations des immobilisations sont calculées individuellement pour chaque contrat de crédit-bail et assimilé contentieux en fonction de la valeur probable de revente des matériels. L’augmentation des provisions sur la Valeur Nette Comptable de 59 9 K€ correspond pour un montant de 62 8 K€ à la dotation des contrats nouvellement douteux en 2017. La différence correspond à l’ajustement des valeurs probables de revente et de la Valeur Nette Comptable des contrats constatés en douteux les années précédentes. La réserve latente avant impacts fiscaux est égale à la différence entre l’encours financier des contrats de crédit-bail et assimilés et la valeur nette comptable des matériels correspondants. Sur cette base, en valeur brute, la réserve latente globale est évaluée en euros à 7 5 08 3 K€ au 3 1 décembre 201 7 contre 7 8 08 6 K€ en 2016. Au 31/12/2016 Au 31/12/2017 Clients douteux 1 7 531 1 3 532 Dont compromis 1 4 565 1 1 911 Dépréciation Clients Douteux -1 4 972 -1 1 988 Dont compromis -1 4 221 -1 1 564 Le montant des créances rattachées s’élève à 1 2 02 0 K€. 5. Immobilisations incorporelles Valeurs Brutes Au 31/12/2016 Acquisitions Diminutions Au 31/12/2017 Logiciels 376 10 386 Totaux 376 10 0 386 Amortissements Au 31/12/2016 Augmentations Diminutions Au 31/12/2017 Logiciels 352 20 372 Totaux 352 20 0 372 6. Immobilisations corporelles Les dépréciations des immobilisations sont calculées individuellement pour chaque contrat de location simple et assimilé contentieux en fonction de l’estimation du taux de récupération du matériel. Valeurs Brutes Au 31/12/2016 Acquisitions Diminutions Au 31/12/2017 Immobilisations propres 2 746 18 2 764 ITNL / LS 2 929 1 2 727 1 1 027 4 629 Totaux 5 676 1 2 745 1 1 027 7 394 Amortissements Au 31/12/2016 Augmentations Diminutions Au 31/12/2017 Immobilisations propres 1 120 368 1 488 ITNL / LS 2 747 1 1 322 1 0 398 3 671 Totaux 3 867 1 1 690 1 0 398 5 159 7. Autres actifs Autres Actifs Au 31/12/2016 Au 31/12/2017 Dépôts et cautionnements versés 255 244 Avances et acomptes versés 15 15 Etat - T.V.A. 324 4 885 Personnel et comptes sociaux 110 97 Débiteurs divers hors groupe 555 921 Débiteurs divers groupe 138 23 Autres créances 0 0 Totaux 1 397 6 185 8. Informations relatives aux transactions entre parties liées Désignation de la partie liée Montant des transactions en K € Informations complémentaires AGCO FINANCE SNC 0 Autres actifs 48 Frais de gestion refacturés 474 Charges refacturées CARGOBULL FINANCE 172 Autres passifs 0 Frais de gestion refacturés 172 Brokering facturé KOMATSU 108 Autres actifs 83 1 Frais de gestion refacturés 15 6 Salaires refacturés et frais généraux 9 7 Charges refacturées 9. Comptes de régularisation Comptes de régularisation Au 31/12/2016 Au 31/12/2017 Produits à recevoir 2 575 2 284 Charges constatées d'avance 5 923 6 360 Autres comptes 40 88 Totaux 8 538 8 732 - Produits à recevoir : Ce poste comprend au 31/12/201 7 1 81 2 K€ liés aux produits d’assurances à reverser contre 1 51 4 K€ au 31/12/2016. Ce poste comprend également au 31/12/201 7 6 8 K€ liés à des services contre 15 7 K€ au 31/12/2016. - Charges constatées d'avance : Ce poste comprend au 31/12/201 7 5 139K€ de commissions d’apporteurs d’affaires contre 4 74 2 K€ au 31/12/201 6 et 9 0 K€ de charges diverses d’exploitation au 31/12/201 7 contre 7 1 K€ au 31/12/2016. V Notes sur le bilan (Passif) 10. Opérations de trésorerie et interbancaires Dettes Ets de Crédit Au 31/12/2016 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2017 A vue Comptes ordinaires 250 9 0 0 0 9 Totaux 250 9 0 0 0 9 11. Opérations avec la clientèle Dettes clientèle Au 31/12/2016 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2017 Emprunts à terme 59 4 796 9 1 401 14 8 473 36 3 322 2 6 728 62 9 924 Autres comptes 9 629 1 2 622 0 0 0 1 2 622 Totaux 60 4 425 10 4 023 14 8 473 36 3 322 2 6 728 64 2 546 12. Autres passifs Autres Passifs Au 31/12/2016 Au 31/12/2017 Fournisseurs 1 1 542 1 0 121 Etat - T.V.A. 0 4 Etat – Autres dettes 164 1408 Personnel et organismes sociaux 65 65 Créditeurs divers hors groupe 15 15 Créditeurs divers groupe 206 254 Dépôts de garantie 0 350 Autres passifs 1 699 1 716 Totaux 1 3 691 1 3 933 13. Comptes de régularisation Comptes de Régularisation Au 31/12/2016 Au 31/12/2017 Charges à payer 6 139 5 270 Autres comptes 0 0 Produits constatés d'avance 3 3 907 3 3 425 Totaux 4 0 046 3 8 695 - Charges à payer : Ce poste comprend au 31/12/201 7 principalement 1 98 5 K€ de provisions pour congés payés, de primes ainsi que les charges sociales liées contre 2 16 9 K€ au 31/12/201 6 et 1 94 7 K€ de provisions pour charges d’exploitation au 31/12/201 7 contre 2 57 6 K€ au 31/12/2016. - Produits constatés d'avance : Ce poste comprend au 31/12/201 7 principalement 1 8 59 9 K€ de loyers facturés non échus contre 1 8 54 7 K€ au 31/12/201 6 et 1 4 40 7 K€ de loyers proratés (loyers perçus d’avance) au 31/12/201 7 contre 1 3 97 1 K€ au 31/12/2016. 14. Provisions Au 31/12/2016 Dotations Reprises Au 31/12/2017 Provisions pour Risques Provision perte de change (1) 40 53 5 88 Risque sur créances 15 0 11 4 Risques d’exploitation (2) 303 463 54 712 Provisions pour Charges Charges d’exploitation (3) 1261 650 1 287 624 Charges de syndication 60 60 0 Risque sur créances 122 60 117 65 Totaux 1 801 1 226 1 534 1 493 (1) La provision pour perte de change est liée à des écarts de conversion actif. (2) La provision pour risques d’exploitation correspond à des risques juridiques, dans le cadre de nos relations contractuelles. (3) Suite à la séparation des activités Financement d’équipement et Location de véhicules intervenue fin 201 6 (cette dernière activité ayant été vendue au groupe Daimler), le groupe DLL a entrepris de se recentrer sur son activité historique de financement d’équipement et d’en accélérer le développement (projet Focus and Accelerate). Dans cette perspective, des changements d’organisation ont été identifiés concernant DLL France au cours de l’année 2017. Ces changements se traduisent dans certains cas par des départs de salariés. Une provision pour charges d’exploitation de 62 4 Keuros a été constituée afin de couvrir les coûts liés à ces départs. 15. Fonds pour risques bancaires généraux F.R.B.G. Au 31/12/2016 Dotations Reprises Au 31/12/2017 Total 1 887 0 0 1 887 16. Capital souscrit et prime d’émission Le capital social est composé de 1 32 2 50 9 actions de 15,2 4 euros chacune soit un capital de 2 0 15 5 03 7 euros. Capitaux propres Au 31/12/2016 Augmentations Diminutions Au 31/12/2017 Capital social 2 0 155 0 0 2 0 155 Réserve légale 1068 75 0 1 143 Réserve indisponible 10 0 0 10 Report à nouveau 7 306 1 430 8 736 Résultat 1 505 9 761 1 505 9 761 Totaux 3 0 044 1 1 266 1 506 3 9 804 Concernant la proposition d’affectation du résultat de l’exercice clôturé le 3 1 décembre 201 7 qui se solde par un bénéfice comptable de 9 76 1 K€, il sera affectée à la réserve légale conformément à la législation et au compte report à nouveau pour le solde. Le résultat après impôts dilué par action s’élève à 7.3 8 € au 3 1 décembre 2017. 17. Entreprises liées La société De Lage Landen International B.V., société mère et la filiale AGCO Finance S.N.C. et De Lage Landen France S.A.S. entrent dans le champ d'application des entreprises liées. VI. Notes sur le compte de résultat 18. Produits et charges d'exploitation bancaire a. Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit 2016 2017 Comptes à vue 2 10 Totaux 2 10 Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle 2016 2 017 Comptes à vue 20 42 Prêts à terme 693 228 Créances commerciales 2 084 2 116 Crédits à l’équipement 1 129 946 Intérêts préfinancement 0 0 Autres produits assimilés 32 106 Totaux 3 958 3 438 b. Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit 2016 2017 Comptes à vue 1 28 Totaux 1 28 Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle 2016 2 017 Comptes à vue 16 50 Emprunts à terme 6 278 5 035 Autres charges 74 1 Totaux 6 368 5 086 c. Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’acha t Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat 2016 2017 Loyers 13 9 309 15 2 561 Plus-values de cession 5 105 6 014 Indemnités de résiliation 3 258 2 259 Autres produits 359 381 Totaux 14 8 031 16 1 215 d. Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat 2016 2017 Dotations aux amortissements 12 1 429 13 2 178 Dotations aux provisions 610 631 Moins-values de cession 7 338 8 984 Autres charges de gestion CBM 0 10 Totaux 12 9 377 14 1 803 e. Produits sur opérations de location simple Produits sur opérations de location simple 2016 2017 Loyers 7 6 935 7 1 210 Plus-values de cession 7 380 8 109 Indemnités de résiliation 903 1 722 Appel en garantie 0 0 Cession matériel refacturé 103 2 Autres produits 489 517 Totaux 8 5 810 8 1 560 f. Charges sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple 2016 2017 Dotations aux amortissements 7 6 403 7 0 017 Dotations aux provisions 400 221 Moins-values de cession 2 078 1 682 Acquisition matériel refacturé 260 4 Autres charges 121 272 Totaux 7 9 262 7 2 196 g. Ventilation des commissions 2016 2017 Produits (cf L 540) Commissions de syndication 0 0 Autres produits de commission 39 34 Totaux 39 34 Il s’agit principalement de commissions d’apporteurs d’affaires. 2016 2017 Charges (cf L545) Commissions apporteur d'affaires 592 44 Commissions sur vente 32 16 Commissions de gestion 1 237 777 Autres charges de commission 71 65 Totaux 1 932 902 Il s’agit principalement des commissions de gestion de notre partenaire Medidan. h. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Sont comptabilisées dans ce poste les pertes et gains de change et écarts de conversion. Au 31/12/201 7 un gain de change de 35k€ a été constaté contre 1k€ au 31/12/2016. i. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés En 201 7 un boni de liquidation de 1 0 6K€ a été constaté suite au transfert universel de patrimoine de DLL Material handlings dans DLL leasing S.A.S. j. Autres produits et charges d’exploitation bancaires Les autres produits d’exploitation bancaires s’élèvent à 1 39 0 K€ au 31/12/201 7 contre 1 09 2 K€ au 31/12/2016. Il s’agit principalement de frais de gestion sur notre assurance Lease and loans. Les autres charges d’exploitation bancaires s’élèvent à 23 8 K€ au 31/12/201 7 contre 30 9 K€ au 31/12/2017. Il s’agit principalement du « brokering » Cargobull. 19. Charges générales d’exploitation 2016 2017 Salaires, appointements et indemnités diverses 8 872 7 413 Charges fiscales et sociales sur rémunérations 3 798 3 029 Charges de personnel 1 2 670 1 0 442 Effectif moyen 105 94 Autres charges d'exploitation 7 289 8 454 Totaux 1 9 959 1 8 896 Autres charges d’exploitation : ce poste comprend principalement les frais de siège et honoraires divers. L’effectif moyen en 201 7 est de 9 4 salariés. L’effectif au 31/12/201 7 se décompose comme suit : 6 1 cadres et 3 4 non cadres. 20. Informations relatives aux honoraires des Commissaires aux Comptes 2016 2017 Honoraires - commissariat aux comptes 119 161 Honoraires - Services Autres que la Certification des Comptes 0 0 Totaux 119 161 21. Coût du risque Coût du risque 2 016 2017 Dotation dépréciation créances douteuses - 4 177 - 3 591 Pertes sur créances irrécouvrables - 1 829 - 7 100 Charges coût du risque - 6 006 -1 0 691 Reprise dépréciation créances douteuses 3 234 7 740 Récupérations sur créances amorties 35 175 Produits coût du risque 3 269 7 915 Totaux - 2 737 - 2 776 22. Gains ou pertes sur actifs immobilisés Ce poste comprend les plus ou moins-values générées par les cessions d’Immobilisations Temporairement Non Louées issues de contrats de location simple ainsi que les variations de provisions pour dépréciation des titres de participation. Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2016 2017 Moins values de cession sur ITNL issus de contrat de location simple 776 344 Indemnités de résiliation ITNL 0 431 Moins values de cession sur immobilisations propres Inc-Corp 0 0 Prix de cession sur immobilisations propres 0 0 Plus values de cession sur ITNL issues de contrat de location simple 827 1 592 Totaux -51 - 1 679 23. Résultat Exceptionnel Résultat Exceptionnel 2016 2017 Produits exceptionnels 274 447 Charges exceptionnelles -350 -190 Totaux -76 257 Au 31/12/2017, ce poste comprend principalement des produits sur exercices antérieurs pour 17 3 K, des charges sur exercices antérieurs pour 81k€ ainsi que des charges liées à des réconciliations de comptes clients grands comptes pour 2 3 K€. 24. Revenu des titres à revenu variable La société De Lage Landen Leasing S.A.S. par sa filiale AGCO Finance S.N.C. a perçu des dividendes au cours de l’année 201 7 pour 5 100K€. 25. Résultat fiscal et impôts Le résultat fiscal fait ressortir un bénéfice de 4 24 2 K€. Avant imputation des déficits reportables le résultat fiscal était de 9 48 4 K€. Il a été imputé sur ce bénéfice fiscal 5 24 2 K€ de déficits antérieurs. Ainsi, le déficit reportable s’établit à 2 0 55 7 K€. Il n’y a pas de différences entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale VII. Notes sur le hors-bilan Engagements donnés Engagements de financement Au 31/12/2016 Au 31/12/2017 En faveur d'Etablissements de Crédit 0 0 En faveur de la Clientèle 9 4 502 11 8 983 Les engagements de financement donnés à la clientèle représentent principalement les accords de financement proposés à la clientèle dont la durée de validité est inférieure à trois mois. Engagements reçus Engagements de Garantie Au 31/12/2016 Au 31/12/2017 Reçus d'Etablissements de Crédit 8 7 836 8 3 352 Engagements de financement Au 31/12/2016 Au 31/12/2017 Reçus d'Etablissements de Crédit 5 0 000 5 0 000 Les engagements de financement reçus concernent principalement un accord de refinancement de la société DE LAGE LANDEN INTERNATIONAL BV pour un montant de 5 0 millions d’euros. 26. Gestion des risques La gestion Actif - Passif ainsi que l’ensemble des risques et instruments utilisés dans le cadre de cette gestion sont transférés à De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe. Par ailleurs, afin d’assurer une concordance totale entre les emprunts et les financements réalisés, un comparatif mensuel est établi entre le tableau d’amortissement de tous les emprunts en cours et le tableau d’amortissement de tous les contrats de financement réalisés avec les clients. Une réconciliation Actif - Passif est réalisée en parallèle. 27. Engagements au titre des indemnités de fin de carrière Les engagements correspondant aux IFC ne sont pas constatés dans les livres de DLL Leasing SAS. Cependant, le montant est indiqué en annexe. Au 3 1 décembre 2017, ceux-ci s’élèvent à 29 9 K€. L’évaluation des engagements est calculée selon la norme IAS1 9 avec la méthode des unités de crédits projetées service prorata. Les hypothèses retenues sont : - Un taux annuel d’actualisation de 1.35% - Une revalorisation annuelle des rémunérations par tranche d’âge de 3,0% - Un âge de départ à la retraite de 6 5 ans pour les cadres et de 6 2 ans pour les non cadres - Un taux de rotation du personnel établi par tranche d’âge de 0% à 25% - La table de survie INSEE F 2008-2010 28. Rémunérations des membres des organes d'administration Cette information n'est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle. Intégration fiscale La société De Lage Landen Leasing S.A.S. fait partie du groupe fiscal formé par les sociétés : De Lage Landen France S.A.S. La société De Lage Landen France S.A.S., tête de groupe, est seule redevable de l'impôt sur les sociétés. VIII. Evènements marquants intervenus depuis la clôture de l’exercice Aucuns évènements significatifs survenus depuis la clôture de l’exercice. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux (Exercice clos le 3 1 décembre 2017) A l'Associé unique , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l'associé unique, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société DE LAGE LANDEN LEASING relatifs à l'exercice clos le 3 1 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion - Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 7 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823- 9 et R.823- 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur les principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues, notamment pour ce qui concerne : - Principes comptables appliqués La note III.C. 1 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux opérations de location simple, location financière et de longue durée. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables présentées ci-dessus et des informations fournies dans les notes annexes et nous sommes assurés de leur correcte application. - Estimations significatives re tenues Votre société constate des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérent à ses activités selon les modal ités décrites dans les notes III .C 2 et III.C. 3 de l'annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l'identification et au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérification du rapport de gestion et des aut res documents adressés à l'associé unique Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents adressés à l'associé unique sur la situation financière et les comptes annuels. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités des com missaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 16 mai 2018 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit RSM PARIS Laurent Tavernier Sébastien Martineau Associé Associé VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de DE LAGE L ANDEN LEASING, sis au 5 3 avenue Jean Jaurès – Immeuble Le Mermoz – 9335 0 Le Bourget.