CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE Société Coopérative à capital variable Siège social : 25 Chemin des trois Cyprès 13097 Aix en Provence Cedex 2 381 976 448 RCS Aix en Provence Additif à l’avis préalable de réunion de l’Assemblée Générale Extraordinaire publié dans le BALO N°22 du 19 février 2021, avis 2100286 Mesdames et Messieurs les Sociétaires sont informés que le Conseil d’Administration a déci dé de convoquer le mardi 30 mars 2021 à 9 heures 30 au 25 chemin des 3 cyprès – 13097 AIX EN PROVENCE, une Assemblée Générale M ixte . Cet avis de réunion tient lieu de convocation. Au cas où cette Assemblée ne pourrait valablement délibérer, faute de quorum, les Sociétaires seraient à no uveau convoqués pour le mardi 13 avril 2021 à 9 heures 30 au 25 chemin des 3 cyprès – 13097 AIX EN PROVENCE. L'ordre du jour d e l'Assemblée Générale Mixte sera le suivant : Partie Assemblée Générale Ordinaire Lecture du Rapport de gestion du Conseil d’Administration, Lecture du Rapport de gouvernement d’entreprise , Lecture de la déclaration de performance extra financière Lecture du Rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2020 , Lecture du Rapport de gestion consolidé du groupe Lecture du Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés Lecture du Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce en application de l’article L 511-39 du Code monétaire et financier, Approbation des rapports ci-dessus, Examen et a pprobation des comptes sociaux et quitus aux membres du Conseil d’Administration pour l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice, Examen et approbation des comptes consolidés, Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI, Approbation des conventions règlementées Affectati on d’une somme globale de 1 216 346,31 euros au titre des fonds consacrés aux actions de mécénat , de participation au développement économique , et au profit des actions conduites sur le territoire dans le cadre de notre « Pacte Coopératif Territorial » Affectation du résultat de l'exercice clos le 31/12/2020 , fixation de l’intérêt aux parts sociales et du dividende aux certificats coopératifs d’associés et aux certificats co opératifs d’investissement , Autorisation du programme de rachat de Certificats Coopératifs d’Investissement de la caisse régionale , Constatation de la non variation du capital social, Renouvellement de mandats d’Administrateurs arrivant à échéance , Vote des Commissaires aux comptes pour six exercices Consultation sur les éléments de l’indemnisation du Prési dent au titre de l’exercice 2020 en application de l’article 24-3 du Code AFEP-MEDEF Fixation du montant de la somme globale à allouer au financement des indemnités compensatrices de temps passé des administrateurs chargés d’exercer une surveillance sur la marche de la Caisse Régionale au titre de l’ex ercice 2021 , en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, Consultation sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur Gén éral au titre de l’exercice 2020 Consultation sur l’enveloppe globale des rémunérations versées durant l’exercice 2020 , au Directeur général, aux membres du Comité de direction et aux responsables des fonctions de contrôle. Partie Assemblée Générale Extraordinaire Lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur la réduction du capital par annulation des Certificats Coopératifs d’Investissement achetés Autorisation au Conseil d’ A dministration conformément à l’article L 225-209 du Code du Commerce à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation de certificats coopératifs d’investissement Modifications des articles 4, 5, 21, 22, ,23 , 29, 31, 34, 38 des statuts afin d’ajouter à l’objet social les activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété . Modification de l’article 16 point 2 sur la composition des membres du comité des prêts de la Caisse Régionale Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités II - Les projets de résolutions seront soumis aux votes de l'Assemblée Générale Extraordinaire : Vingt quatrième résolution . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'A dministration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d'A dministra tion, conformément à l'article L. 22-10-62 du Code de commerce : à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des CCI acquis par la Caisse Régionale en vertu de l'autorisation de rachat par la Caisse Régionale de ses propres CCI faisant l'objet de la 7 ème résolution ou d'autorisations ultérieures, dans la limite de 10 % du nombre de CCI composant le capital par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des CCI annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix. La présente autorisation , qui se substitue à celle conférée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2020 en la privant d’effet à partir de ce jour, est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour au Conseil d'A dministration, avec faculté de délégation , à l'effet d'accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d'annuler les actions, de rendre définitives la (ou les) réduction(s) de capital, d'en constater la réalisation, de procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, de faire le nécessaire. Vingt cinquième résolution . — L’a ssemblée générale extraordinaire décide d’élargir l’article 4 des statuts , relatif à l’objet social comme suit aux motifs qu’il convient d’y ajouter les activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété au sens de la Loi Hoguet que la Caisse régionale souhaite mener. Ancienne rédaction du paragraphe 1 de l’article 4 La Caisse régionale développe toute activité de la compétence d’un établissement de crédit notamment celle de banque et de prestataire de services d’investissement et toute activité d’intermédiaire en assurance, dans le cadre (a) des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, (b) des conditions définies aux termes des agréments dont elle bénéficie, ainsi que (c) des dispositions spécifiques régissant le Crédit agricole mutuel, et plus généralement, toutes activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et toutes opérations commerciales et financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de le favoriser. Nouvelle rédaction du paragraphe 1 de l’article 4 La Caisse régionale développe toute activité de la compétence d’un établissement de crédit notamment celle de banque et de prestataire de services d’investissement et toute activité d’intermédiaire en assurance, de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété , dans le cadre (a) des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, (b) des conditions définies aux termes des agréments dont elle bénéficie, ainsi que (c) des dispositions spécifiques régissant le Crédit agricole mutuel, et plus généralement, toutes activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et toutes opérations commerciales et financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de le favoriser. Vingt sixi èm e résolution . — L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article 21 des statuts relatif aux pouvoirs du Conseil d’administration et du Président comme suit afin qu’une exception à la représentation en justice de la Caisse par le Président ou son mandataire soit prévue en faveur du représentant statutaire au sens de la loi Hoguet au titre des activités immobilières. Article 21 – Pouvoirs du Conseil d’administration et du Président Ancienne rédaction du point 6 de l’article 21 : 6- le Président du Conseil d'administration ou son mandataire représente la Caisse régionale en justice, tant en demande qu'en défense, avec faculté de subdélégation pour le Président ou le mandataire sans préjudice de toute autre délégation qui pourrait être consentie par le Conseil d’administration par ailleurs. En conséquence, c'est à la requête du Président du Conseil d’administration ou contre lui que doivent être intentées toutes actions judiciaires. Nouvelle rédaction du point 6 de l’article 21 : 6. A l’exception du cas prévu à l’article 23.6 ci-dessous, le Président du Conseil d'administration ou son mandataire représente la Caisse régionale en justice, tant en demande qu'en défense, avec faculté de subdélégation pour le Président ou le mandataire sans préjudice de toute autre délégation qui pourrait être consentie par le Conseil d’administration par ailleurs. En conséquence, c'est à la requête du Président du Conseil d’administration ou contre lui que doivent être intentées toutes actions judiciaires. Vingt septiè me résolution . — L’a ssemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article 23 des statuts relatif au Directeur Général comme suit afin de prévoir que le Directeur Général (au terme d’une délégation de pouvoirs consentie par le Conseil d’administration) ou un autre cadre de direction en charge des activités immobilières (au terme d’une délégation de pouvoirs consentie par le Conseil) soit nommé par le Conseil d’administration et investi (comme seul mandataire social de la Caisse régionale) de tous pouvoirs pour (i) engager la Caisse régionale à l’égard des tiers sur toutes activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété conformément à la loi applicable et dans la limite de l’objet social et (ii) représenter la Caisse régionale en justice, tant en demande qu'en défense, au titre desdites activités immobilières Article 23 – Directeur Général Ancienne rédaction du point 2 de l’article 23 2.Le Conseil d’administration délègue au Directeur Général tous pouvoirs destinés à lui assurer autorité sur l’ensemble du personnel et à assurer le fonctionnement de la Caisse régionale. Nouvelle rédaction du point 2 de l’article 23 2.Le Conseil d’administration délègue au Directeur Général tous pouvoirs : i) destinés à lui assurer autorité sur l’ensemble du personnel et à assurer le fonctionnement de la Caisse régionale , et ii) pour assurer, le cas échéant, les activités immobilières de la Caisse régionale visées à l’article 4 ci-dessus avec faculté pour le Directeur Général de subdéléguer ces pouvoirs . Ajout d’un point 6 à l’article 23 6. Le Directeur Général ou un autre cadre de direction en charge des activités immobilières nommé par le Conseil d’administration (i) effectue toutes activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété au nom et pour le compte de la Caisse régionale conformément à la loi applicable et dans la limite de l’objet social et (ii) représente la Caisse régionale en justice, tant en demande qu'en défense, au titre desdites activités immobilières. Vingt hui ti ème résolution . — L’a ssemblée générale extraordinaire décide de modifier les articles 5, 34 et 38 des statuts comme suit afin de prévoir afin de faire référence dans les statuts au nouveau Tribunal judiciaire qui remplace les Tribunaux de grande instance et d’instance depuis le 1er janvier 2020. Article 5 – Formalités préalables Ancienne rédaction de l’article 5 : Avant tout début d’activité, les statuts avec la liste complète des administrateurs, du Directeur Général et des sociétaires indiquant leur nom, profession, domicile, et le montant de chaque souscription ont été déposés, en double exemplaire, au Greffe du Tribunal d’instance dont dépend le siège de la Caisse régionale ainsi qu'à Crédit Agricole S.A. Nouvelle rédaction de l’article 5 : Avant tout début d’activité, les statuts avec la liste complète des administrateurs, du Directeur Général et des sociétaires indiquant leur nom, profession, domicile, et le montant de chaque souscription ont été déposés, en double exemplaire, au Greffe du Tribunal judiciaire dont dépend le siège de la Caisse régionale ainsi qu'à Crédit Agricole S.A. Article 34 – Formalités au Greffe de Tribunal d’instance Ancienne rédaction de l’article 34 – Formalités au Greffe du Tribunal d’instance : Chaque année, avant le 1er juin, un administrateur ou le Directeur Général de la Caisse régionale, dépose en double exemplaire au Greffe du Tribunal d’instance du lieu du siège social, une copie du bilan de l’exercice précédent, ainsi que la liste des administrateurs et des commissaires aux comptes en fonction à la date dudit dépôt. Nouvelle rédaction de l’article 34 – Formalités au Greffe du Tribunal judiciaire : Chaque année, avant le 1er juin, un administrateur ou le Directeur Général de la Caisse régionale, dépose en double exemplaire au Greffe du Tribunal judiciaire du lieu du siège social, une copie du bilan de l’exercice précédent, ainsi que la liste des administrateurs et des commissaires aux comptes en fonction à la date dudit dépôt. Article 38 – Litiges – Contestations Ancienne rédaction du point 2 de l’article 38 : 2. En cas de contestation, tout sociétaire sera tenu d'élire domicile dans le ressort dudit Tribunal ; à défaut de quoi, toutes assignations, significations et notifications seront valablement faites au Parquet du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du lieu du siège social. Il n'y aura égard, en aucun cas, à la distance du domicile réel. Nouvelle rédaction du point 2 de l’article 38 : En cas de contestation, tout sociétaire sera tenu d'élire domicile dans le ressort dudit Tribunal ; à défaut de quoi, toutes assignations, significations et notifications seront valablement faites au Parquet du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire du lieu du siège social. Il n'y aura égard, en aucun cas, à la distance du domicile réel. Vingt neuv ième résolution . — L’a ssemblée générale extraordinaire décide de modifier le dernier paragraphe de l’article 22 relatif aux conventions règlementées dans la mesure où certaines dispositions sur la communication par un administrateur concerné de conventions courantes au Président et aux CAC (sauf pour celles considérées comme non significatives à raison de leur objet ou de leurs implications financières) n’ont plus de fondement légal depuis 2011. Article 22 – Conventions règlementées Ancienne rédaction de l’article 22 : Conformément aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du Code de commerce, en application de l’article L. 511-39 du Code monétaire et financier, toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Caisse régionale et son Directeur Général ou l'un de ses administrateurs, doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'administration. Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement intéressée et des conventions intervenant entre la Caisse régionale et une entreprise, si le Directeur Général ou l’un des administrateurs de la Caisse régionale est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance, Directeur général, Directeur général délégué ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise. Le Directeur Général ou l’administrateur concerné est tenu d’informer le Conseil d’administration dès qu’il a connaissance d’une convention soumise à autorisation. L’administrateur concerné ne peut prendre part au vote sur l’autorisation sollicitée. Ces conventions sont soumises à l’approbation de l’Assemblée générale de la Caisse régionale dans les conditions prévues par la loi. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Caisse régionale et conclues à des conditions normales. Les conventions ne nécessitant pas d’autorisation du Conseil d’administration sont communiquées sans délai par l’administrateur concerné au Président du Conseil d’administration et aux commissaires aux comptes, au plus tard le jour où le Conseil arrête les comptes de l’exercice écoulé. Sont dispensées de communication les conventions qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties. Nouvelle rédaction de l’article 22 avec la suppression du dernier paragraphe : Conformément aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du Code de commerce, en application de l’article L. 511-39 du Code monétaire et financier, toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Caisse régionale et son Directeur Général ou l'un de ses administrateurs, doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'administration. Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement intéressée et des conventions intervenant entre la Caisse régionale et une entreprise, si le Directeur Général ou l’un des administrateurs de la Caisse régionale est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance, Directeur général, Directeur général délégué ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise. Le Directeur Général ou l’administrateur concerné est tenu d’informer le Conseil d’administration dès qu’il a connaissance d’une convention soumise à autorisation. L’administrateur concerné ne peut prendre part au vote sur l’autorisation sollicitée. Ces conventions sont soumises à l’approbation de l’Assemblée générale de la Caisse régionale dans les conditions prévues par la loi. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Caisse régionale et conclues à des conditions normales. Trenti è me résolution . — L’a ssemblée générale extraordinaire décide de modifier les articles 29.3 et 31.4 des statuts afin de clarifier les modalités de calcul des votes et de prévoir expressément que l’assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire) statue désormais en fonction des voix exprimées par les sociétaires présents ou représentés et que les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux parts sociales pour lesquelles le sociétaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. Article 29 – Assemblée générale ordinaire – Quorum et majorité Ancienne rédaction de l’article 29 3. : 3. Les décisions de l'a ssemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des sociétaires présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Nouvelle rédaction de l’article 29 3. : 3. Les décisions de l'a ssemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix exprimées par les sociétaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux parts sociales pour lesquelles le sociétaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Article 31 – Assemblée générale extraordinaire – Décisions – Quorum – Majorité Ancienne rédaction de l’article 31 4. : 4. Les résolutions des Assemblées générales extraordinaires ne peuvent être adoptées qu'à une majorité réunissant au moins les deux tiers des voix des sociétaires présents ou représentés. Nouvelle rédaction de l’article 31 4. : Les résolutions des Assemblées générales extraordinaires ne peuvent être adoptées qu'à une majorité réunissant au moins les deux tiers des voix exprimées par les sociétaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux parts sociales pour lesquelles le sociétaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. Trentième et unième résolution . — L’assemblée générale extraordinaire décide de modifier les articles 16 point 2 des statuts sur la composition des membres du comité des prêts de la Caisse Régionale. Article 16 - Fonctionnement – Bureau – Comités Ancienne rédaction du point 2 de l’article 16 Le Conseil fixe la composition du Comité des prêts chargé d'examiner les demandes de prêts, et dont les décisions sont consignées sur un registre spécial. Ce Comité, de cinq membres au moins, dont le Président et les Vice-Présidents, comprend le Directeur Général ou son suppléant, à l’exclusion de toute autre personne non sociétaire. Il agit par délégation du Conseil d’Administration. Nouvelle rédaction du 2 de l’article 16 Le Conseil fixe la composition du Comité des prêts chargé d'examiner les demandes de prêts, et dont les décisions sont consignées sur un registre spécial. Ce Comité, de cinq membres au moins du conseil d’administration, comprend le Directeur Général ou son suppléant, à l’exclusion de toute autre personne non sociétaire. Il agit par délégation du Conseil d’Administration. La trente et unième résolution devient la Trentième deuxième résolution L’a ssemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour l’accomplissement de toutes formalités légales.