BANQUE FÉDÉRATIVE DU CRÉDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 688 529 500 €. Siège social : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 355 801 929 R.C.S. Strasbourg. Exercice social du 1 janvier 2019 au 31 décembre 2019 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 06 mai 2020 Partie B.—Comptes consolidés (en millions d’euros) I.—Bilan Bilan actif En millions d'euros 31.12.2019 31.12.2018 Notes Caisse, Banques centrales 64 764 55 518 4 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 31 819 18 287 5a Instruments dérivés de couverture 3 440 3 063 6a Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 30 451 27 194 7 Titres au coût amorti 2 780 2 957 10a Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 51 675 57 322 10b Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 250 142 244 000 10c Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 897 696 6b Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques 115 200 108 740 13a Actifs d'impôts courants 1 029 1 111 14a Actifs d'impôts différés 1 154 1 132 14b Compte de régularisation et actifs divers 8 149 7 867 15a Actifs non courants destinés à être cédés 726 0 3e Participations dans les entreprises mises en équivalence 727 782 16 Immeubles de placement 56 53 17 Immobilisations corporelles (1) 2 381 1 829 18a Immobilisations incorporelles 509 513 18b Ecarts d’acquisition 4 049 4 049 19 Total de l'actif 569 947 535 112 (1) À compter du 1er janvier 2019, en application de la norme IFRS 16 « Contrats de location », le Groupe a comptabilisé un actif représentatif des droits d’utilisation des biens loués dans la rubrique « Immobilisations corporelles » (cf. Note 1). Bilan passif En millions d'euros 31.12.2019 31.12.2018 Notes Banques centrales 715 350 4 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 18 854 4 390 5b Instruments dérivés de couverture 2 291 2 356 6a Dettes représentées par un titre au coût amorti 125 110 119 755 11a Dettes envers les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 39 919 62 197 11b Dettes envers la clientèle au coût amorti 217 103 193 459 11c Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -4 19 6b Passifs d’impôts courants 575 373 14a Passifs d'impôts différés 1 190 958 14b Compte de régularisation et passifs divers (1) 8 771 8 406 15b Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 725 0 3e Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 111 192 102 868 13b Provisions 2 700 2 601 20 Dettes subordonnées au coût amorti 8 735 7 724 21 Capitaux propres totaux 32 072 29 654 22 Capitaux propres - Part du Groupe 27 802 25 290 22 Capital et réserves liées 6 197 6 197 22a Réserves consolidées 18 619 16 662 22a Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 704 347 22b Résultat de l'exercice 2 282 2 084 Capitaux propres - Intérêts minoritaires 4 269 4 364 Total du passif 569 947 535 112 (1) À compter du 1er janvier 2019, en application de la norme IFRS 16 « Contrats de location », le Groupe a comptabilisé dans la rubrique « Compte de régularis a tion et passifs divers » une dette locative représentative de l’obligation de paiement des loyers (cf. Note 1). II.— Compte de résultat En millions d'euros 31.12.2019 31.12.2018 retraité (1) Notes Intérêts et produits assimilés (1) 11 674 11 660 24 Intérêts et charges assimilées (1) -6 527 -6 877 24 Commissions (produits) 3 612 3 800 25 Commissions (charges) -1 024 -1 202 25 Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 734 584 26 Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 79 192 27 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation des actifs financiers au coût amorti 2 1 28 Produits nets des activités d’assurance 2 102 2 027 29 Produits des autres activités 777 756 30 Charges des autres activités -565 -587 30 Produit net bancaire 10 865 10 354 Charges générales d'exploitation -5 946 -5 863 31a, 31b Dot/Rep sur amortissements et provisions des immos corporelles et incorp o relles -280 -188 31c Résultat brut d’exploitation 4 639 4 303 Coût du risque de contrepartie -998 -805 32 Résultat d’exploitation 3 641 3 498 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 74 130 16 Gains ou pertes sur autres actifs 72 37 33 Résultat avant impôt 3 786 3 664 Impôts sur les bénéfices -1 124 -1 224 34 Résultat net 2 663 2 440 Résultat - Intérêts minoritaires 380 356 Résultat net (part du Groupe) 2 282 2 084 (1) En 2019, afin de mieux refléter les produits et charges d'intérêts des instruments de transaction, le groupe a revu le schéma de comptabilis a tion et de présentation dans le produit net bancaire des produits et charges d'intérêts de certains de ses instruments financiers à la juste valeur par résultat et a procédé notamment aux retraitements suivants : (i) enregistrement sous forme compe n sée globalement des intérêts sur les jambes prêteuses et emprunteuses des swaps de transaction et (ii) reclassement des intérêts sur instruments dérivés de couverture dans la rubrique " produits et charges d'intérêt sur instruments dérivés de couverture". Le groupe a également revu la présentation des produits et charges de l’activité de crédit-bail et présente désormais les éléments de l’activité de crédit-bail sous une forme compensée au sein des produits d’intérêts alors qu’ils étaient auparavant scindés entre les produits et charges d'intérêt. En conséquence, et à des fins de comparabilité avec les produits et les charges d'intérêt au 31 décembre 2019, les chiffres publiés au 31 décembre 2018 ont été retraités selon cette définition dans les états financiers et la note annexe 24. Etat du résultat net et des gains et pertes direct e ment comptabilisés en capitaux propres En millions d'euros 31.12.2019 31.12.2018 Résultat net 2 663 2 440 Ecarts de conversion 35 42 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de dettes -4 -177 Réévaluation des placements des activités d'assurance 533 -241 Réévaluation des instruments dérivés de couverture -1 -2 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE 5 2 Total des gains et pertes recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 568 -377 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instrume nts de capitaux propres à la clô ture 67 56 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - instruments de capitaux propres cédés durant l'exercice -0 -1 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies -92 34 Quote-part des gains ou pertes non recyclables sur entreprises MEE -1 -11 Total des gains et pertes non recyclables comptabilisés directement en capitaux propres -27 78 Résultat net et gains et pertes comptabilisés direct e ment en capitaux propres 3 204 2 141 Dont part du Groupe 2 637 1 787 Dont part des intérêts minoritaires 565 354 Les rubriques relatives aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sont présentées pour leur montant net d'impôt. III.— Tableau de variation des capitaux propres En millions Capital Primes Réserves (1) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net - part du groupe Capitaux propres - part du groupe Intérêts minoritaires Total capitaux propres cons o lidés Ecarts de conve r sion Actifs à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Ecarts actu a riels Capitaux propres au 31 décembre 2017 1 689 4 509 15 393 -56 1 323 4 -218 1 549 24 192 3 412 27 604 Impact de première application d'IFRS 9 -351 -409 -760 -86 -846 Capitaux propres au 1er janvier 2018 1 689 4 509 15 042 -56 915 4 -218 1 549 23 432 3 326 26 757 Affectation du résultat de l'exercice précédent 1 549 -1 549 0 0 Augmentation de capital 0 0 0 Distribution de div i dendes -81 -81 -131 -212 Changement dans les participations dans les filiales sans perte de contrôle 4 4 -70 -66 Sous-total des mo u vements liés aux relations avec les actio n naires 0 0 1 471 0 0 0 0 -1 549 -77 -201 -279 Résultat consolidé de la période 2 084 2 084,387 355,680 2 440,067 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 45 -308 -1 34 -230,111 -93,430 -323,540 Sous-total 0 0 0 45 -308 -1 34 2 084 1 854 262 2 117 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires 175 -67 108 972 1 080 Autres variations 0 -26 -26 5 -22 Capitaux propres au 31 décembre 2018 1 689 4 509 16 662 -11 540 3 -185 2 084 25 290 4 364 29 654 Affectation du résultat de l'exercice précédent 2 084 -2 084 0 0 Augmentation de capital 0 0 0 Distribution de div i dendes -130 -130 -685 -815 Changement dans les participations dans les filiales sans perte de contrôle 0 0 0 0 Sous-total des mo u vements liés aux relations avec les actio n naires 0 0 1 954 0 0 0 0 -2 084 -130 -685 -815 Résultat consolidé de la période 2 282 2 282 381 2 663 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -29 39 410 -1 -90 329 184 513 Sous-total 0 0 -29 39 410 -1 -90 2 282 2 611 565 3 176 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires 0 0 0 0 0 Autres variations 0 31 31 26 57 Capitaux propres au 31 décembre 2019 1 689 4 509 18 619 28 949 2 -275 2 282 27 802 4 269 32 072 (1) Les réserves sont constituées au 31 décembre 2019 par la réserve légale pour 169 M€, les réserves statutaires pour 3424 M€, et les autres réserves pour 15026 M€. IV.— Tableau des flux de trésorerie nette 31.12.2019 31.12.2018 Résultat net 2 663 2 440 Impôt 1 124 1 224 Résultat avant impôts 3 786 3 664 +/- Dotations nettes aux amortissement s des immobilisations corporelles et incorp o relles 283 194 - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations -1 0 +/- Dotations nettes aux provisions 386 48 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -74 -130 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement 36 -42 +/- Autres mouvements 7 629 -1 781 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajust e ments 8 258 -1 711 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -14 078 4 267 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle 18 087 -10 867 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -5 153 -132 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 273 1 274 - Impôts versés -901 -1 253 = Diminution/ nette des actifs et passifs provenant des activités opér a tionnelles -1 772 -6 710 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle 10 272 -4 757 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations 224 -1 069 +/- Flux liés aux immeubles de placement 13 -122 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -227 -129 Total flux net de trésorerie lie aux activités d'investissement 9 -1 319 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -815 -212 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de fina n cement 5 680 6 539 Total flux net de trésorerie lie aux opérations de financement 4 865 6 327 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et assimilée 88 81 Augmentation/ nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 15 235 332 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle 10 272 -4 757 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement 9 -1 319 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 4 865 6 327 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équiv a lent de trésorerie 88 81 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 43 077 42 745 Caisse, banques centrales, CCP 55 169 55 658 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -12 092 -12 913 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 58 312 43 077 Caisse, banques centrales, CCP 64 050 55 169 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -5 738 -12 092 Variation de la trésorerie nette 15 235 332 V.— Notes-annexes aux comptes consolidés Note 1 : principes et méthodes comptables Référentiel comptable En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2019. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info /business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en#ifrs-financial-statements Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2017-02 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Les informations relatives à la gestion des risques figurent dans le rapport de gestion du groupe. Le groupe applique depuis le 1 er janvier 2019 : la norme IFRS 16 Adoptée par l’Union Européenne en date du 31 octobre 2017, elle remplace la norme IAS 17 et les interprétations relatives à la comptabilisation des contrats de location. Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et, d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Du point de vue du bailleur, les dispositions retenues restent substantiellement inchangées par rapport à la précédente norme IAS 17. Côté preneur, les contrats de location simple et les contrats de location financement sont comptabilisées selon un modèle unique, avec constatation : d’un actif représentatif du droit d’utilisation du bien loué pendant la durée du contrat, en contrepartie d’une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers, d’un amortissement linéaire de l’actif et de charges d’intérêts dégressives au compte de résultat. Pour rappel, selon la norme IAS 17, aucun montant n’est enregistré au bilan du locataire dans le cas d’une location-simple, et les loyers sont présentés au sein des charges d’exploitation. Le groupe a choisi en première application : de retenir : la nouvelle définition d’un contrat de location à tous les contrats en cours. Le périmètre des contrats demeure ainsi inchangé. l’approche rétrospective simplifiée, et d’opter pour les mesures de simplification afférentes. Notamment, les contrats en tacite reconduction au 1er janvier 2019, tels que les baux 3/6/9, ont été exclus du fait de l’exemption sur les contrats de courte de durée. un montant de dépréciation des droits d’utilisation égal à la provision des contrats à titre onéreux en application d’IAS 37. d’opter pour les exemptions proposées par la norme en ce qui concerne les contrats de location dont le terme est inférieur à 12 mois à la date de première application ainsi que les contrats de faible valeur (fixée à 5 000 €). Le Groupe a également fait le choix d’exclure les coûts directs initiaux de l’évaluation du droit d’utilisation à la date de première application. Le Groupe a principalement activé ses contrats de location immobiliers, en retenant en première application (pour ceux ne se trouvant pas en tacite reconduction), leur durée résiduelle et le taux marginal d’endettement correspondant, appliqués au loyer hors taxes. Les impacts au 1er janvier 2019 sont les suivants (en millions d’euros) : Actif 01.01.2019 Droits d’utilisation - Immobilier 619 Droits d’utilisation - autres 2 Passif 01.01.2019 Obligations locatives - Immobilier 620 Obligations locatives - Autres 2 Les droits d'utilisation sont comptabilisés au sein des immobilisations corporelles et les obligations locatives dans les autres passifs. L'approche rétrospective simplifiée a été retenue. Comme le permet la norme, le groupe a fait le choix d'exclure les variables d'ajustement (coûts directs initiaux,…) , de ce fait les droits d'utilisation sont égaux aux obligations locatives et ne génèrent donc pas d'impact en capitaux propres, à l'exclusion de COFIDIS Portugal après application de ses normes locales (1M€). Sur la détermination de la période exécutoire d’un contrat, l’IFRIC a publié sa décision finale en Décembre 2019. Sur cette base, le Groupe analysera les incidences de cette décision sur les hypothèses actuelles retenues sur les baux commerciaux 3/6/9 et sur les contrats en tacite reconduction au plus vite Cette décision pourrait avoir pour conséquences de revoir la durée exécutoire des contrats mentionnés ci-dessus, et ainsi modifier le montant de la dette de location et du droit d’utilisation associé. A ce stade les données ne sont pas suffisamment fiables pour pouvoir les communiquer. IFRIC 23 – Incertitude relative aux traitements fiscaux Le 7 juin 2017, a été publiée l’interprétation IFRIC 23 « incertitude relative aux traitements fiscaux », applicable au 1 er janvier 2019. Ce texte induit une présomption que l’administration fiscale : contrôlera tous les montants qui lui sont reportés, a accès à l’ensemble de la documentation et du savoir nécessaire. L’entité doit évaluer la probabilité que l’administration fiscale accepte / n’accepte pas la position retenue et en tirer les conséquences sur le résultat fiscal, les bases fiscales, les déficits reportables, les crédits d’impôts non utilisés et les taux d’imposition. En cas de position fiscale incertaine (i.e. il est probable que l’administration fiscale n’acceptera pas la position prise), les montants à payer sont évalués sur la base du montant le plus probable ou de la valeur attendue selon la méthode qui reflète la meilleure anticipation du montant qui sera payé ou reçu. Le champ d’application de ce texte se limite à l’impôt sur le résultat (courant/différé). Le groupe considère qu’il n’entraine pas de changement par rapport à la pratique précédente. Aujourd’hui un risque est reconnu dès la survenance d’un redressement, cela peut être le redressement de l’entité elle-même, d’une entité liée ou d’un redressement de place c’est-à-dire d’une entité tierce. Les impacts de présentation au bilan (reclassement de la ligne provision en impôts courants passifs) sont précisés en note 20. Amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 sur la réforme des taux de référence La réforme des taux IBOR s’inscrit en réponse aux faiblesses constatées sur les méthodologies de construction des indices et des taux interbancaires, celles-ci étant fondées sur les données déclarées des banques et sur un volume de transactions sous-jacentes significativement en baisse. En Europe, elle se matérialise par le règlement Benchmark dit « BMR » publié en 2016 et entré en vigueur début 2018. L’élément majeur de cette réforme repose sur un calcul de taux sur la base de transactions réelles, pour la sécurisation et la fiabilisation des indices utilisés par le marché. Les indices créés à compter du 1er janvier 2018 doivent désormais être conformes au règlement BMR et être validés par le régulateur. Les indices existants peuvent continuer à être utilisés jusqu’au 31 décembre 2021. A terme, les anciens indices de référence (LIBOR, EONIA, EURIBOR…) ne pourront plus être utilisés sauf s’ils sont conformes à la nouvelle réglementation. Afin d’assurer une transition sans heurt, le Groupe a procédé à un recensement des impacts juridiques, co m merciaux, organisationnels, outils et financiers/comptables. Il a ainsi lancé le chantier en mode projet dès le premier trimestre 2019. Sur les aspects comptables, le Groupe suit l’ensemble des travaux menés par l’IASB sur les effets de la réforme des taux de référence sur l’information financière qui se déclinent en 2 phases : Phase 1 pour la période préparatoire à la réforme : traitement des incidences potentielles sur les relations de couverture existantes (en raison des incertitudes quant aux futurs indices) Phase 2, pour la période de transition vers les nouveaux indices dès lors qu’ils seront définis : notamment, le traitement des questions liées à la décomptabilisation et à la documentation des relations de couverture (part inefficace notamment). Suite à son adoption par l’Union Européenne au 16 janvier 2020, le Groupe a décidé d’appliquer par anticip a tion l’amendement aux normes IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 publié par l’IASB, qui permet de maintenir les relations de couverture existantes dans ce contexte exceptionnel et temporaire, et jusqu’à ce que: l’incertitude créée par la réforme des taux IBOR soit levée, sur le choix d’un nouvel indice et la date effective de ce changement ; ou jusqu’à ce que l’arrêt de la couverture pour des raisons indépendantes de la réforme soit constaté. Le Groupe estime qu’il demeure des incertitudes sur le taux Eonia (date de basculement vers l’€ster dans les contrats et sur les modalités de transition – spread ou soulte –), sur le taux EURIBOR (jusqu’à la modification contractuelle des instruments financiers indexés sur cet indice de référence), sur les taux LIBOR (incertitudes sur les taux de remplacement). Concernant la phase 2, le Groupe Crédit Mutuel a pris note du calendrier estimé de l’IASB sur le traitement des questions relatives aux incidences de la réforme des taux: sur le classement et l’évaluation des actifs et passifs financiers, sur les désignations de relations de couverture et la fin des exemptions de la phase 1, sur les impacts sur les normes IAS 19, IFRS 16 et IFRS 17, en matière d’information complémentaire à fournir. Ainsi, les parties prenantes ont été informées des papiers de discussion de l’IASB, publiés sur : les sujets relatifs à l’appréciation du caractère substantiel (ou non) d’une modification d’un instrument de dette dans le cas de la réforme IBOR et des impacts comptables en cas de décomptabilisation les amendements à IFRS 9 et IAS 39 envisagés en matière de comptabilité de couverture (documentation de couverture, mesure de l’inefficacité). D’autres amendements ne présentant pas d’impact pour le groupe en 2019 Amendement à IAS 28 Il concerne tous les instruments financiers représentatifs des « autres intérêts » dans une entreprise associée ou co-entreprise auxquels la méthode de la mise en équivalence n'est pas appliquée, y compris les actifs financiers à long terme faisant partie de l'investissement net dans une entreprise associée ou co-entreprise (par exemple les prêts accordés à ces entités). Cette comptabilisation se fait en deux étapes : l’instrument financier est comptabilisé selon IFRS 9, y compris les dispositions relatives à la dépréciation des actifs financiers, puis les dispositions d’IAS 28 s’appliquent ce qui peut conduire à réduire sa valeur comptable par imputation des pertes cumulées de l’entité mise en équivalence, lorsque la valeur de mise en équivalence a déjà été ramenée à zéro. Lors de la première application de cet amendement, les émetteurs peuvent comptabiliser les impacts dans les capitaux propres d'ouverture 2019, sans retraiter l'information comparative. A date d’arrêté, le groupe n’a pas identifié de cas dans le périmètre de cet amendement. Amendement à IAS 19 Il porte sur les conséquences d’une modification, réduction ou liquidation de régime sur la détermination du coût des services rendus et de l’intérêt net. Le coût des services rendus et l’intérêt net de la période post modification, réduction ou liquidation sont obligatoirement déterminés en utilisant les hypothèses actuarielles retenues pour la comptabilisation de ces évènements. A date d’arrêté, le groupe ne connaît pas de cas dans le périmètre de cet amendement. Amendement à IAS 12 Il précise que les effets fiscaux des distributions de dividendes sur instruments financiers classés en capitaux propres doivent être comptabilisés en résultat net.. Comptablement, les dividendes sont déduits des capitaux propres. Fiscalement, il s’agit d’un instrument de dettes dont les coupons sont déductibles. Toutefois, les conséquences fisca les des dividendes peuvent être classé e s en autres éléments du résultat global ou en capitaux propres, selon les évènements ou transactions passés qui sont à l’origine. Le groupe comptabilise les titres perpétuels en instruments de dettes et non de capitaux propres. Il n’est donc pas concerné à ce jour par cet amendement. Amendement à IAS 1 et IAS 8 Il vise à modifier la définition du terme « significativité » afin de le clarifier et de l’harmoniser entre le cadre conceptuel et les normes IFRS. Sous réserve d’adoption européenne, une information présenterait un caractère significatif (c’est-à-dire qu’elle revêt relativement de l’importance) s’il est raisonnable de s’attendre à ce que son omission, son inexactitude, ou son obscurcissement influence les décisions que prennent les principaux utilisateurs des états financiers à usage général sur la base de ces états financiers, qui contiennent de l’information financière au sujet d’une entité comptable donnée. Périmètre et méthodes de consolidation Entité consolidante La société mère du groupe est la Banque Fédérative du Crédit Mutuel. Périmètre de consolidation Les principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IFRS 10, IFRS 11 et IAS28R. Les entités contrôlées ou sous influence notable qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés sont exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1% sur l’équivalent consolidé ou sous-consolidé (en cas de consolidation par palier). Ce critère quantitatif n’est que relatif ; une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développ e ment escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique. Le périmètre de consolidation est composé : - Des entités contrôlées de manière exclusive : il y a présomption de contrôle lorsque le groupe détient le pouvoir sur l'entité, est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient. Les comptes des entités contrôlées sont consolidés par intégration globale. - Des entités sous contrôle conjoint : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentreprise : une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l'entité : il s'agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l'entité, une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l'actif net de l'entité : la coentreprise est comptab i lisée selon la méthode de la mise en équivalence. L’ensemble des entités sous contrôle conjoint du groupe sont des coentreprises au sens d’IFRS 11. - Des entités sous influence notable : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité consolidante mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. Les participations détenues par des sociétés de capital développement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont comptabilisées en juste valeur par résultat. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : Intégration globale Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante. Mise en équivalence Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. Intérêts minoritaires Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuels et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe. Date de clôture Toutes les sociétés du groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 31 décembre. Elimination des opérations réciproques Les comptes réciproques ainsi que les profits ou les pertes résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés. Conversion des comptes en devises étrangères Concernant les comptes des entités étrangères exprimés en devises, le bilan est converti sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau, qui résulte de l’évolution des cours de change, est inscrite dans les capitaux propres, dans le compte "Réserves de conversion". Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice. Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte "Réserves de conversion". Cet écart est réintégré en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l’entité étrangère. Ecarts d’acquisition Ecarts d’évaluation A la date de prise de contrôle d’une nouvelle entité, les actifs, les passifs, ainsi que les passifs éventuels d’exploitation sont évalués à leur juste valeur. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur sont comptabilisés. Ecarts d’acquisition Conformément à IFRS 3R, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente selon la norme IFRS 5, qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. L’écart d’acquisition correspond à la somme de la co n trepartie transférée et des participations ne donnant pas le contrôle minorée du montant net comptabilisé (généralement à la juste valeur) au titre des actifs identifiable acquis et passifs repris. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total); dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en «Variations de valeur des écarts d’acquisition». Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres. Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode. Les écarts d’acquisition n’intègrent pas les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS 3R, sont compt a bilisés en résultat. Le groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. L’écart d’acquisition issu d’un regroupement d’entreprises est affecté aux unités génératrices de trésorerie (UGT) ou groupes d’UGT susceptible de bénéficier des synergies du regroupement d’entreprise. La valeur recouvrable d’une UGT ou groupe d’UGT est la valeur la plus élevée entre valeur d’utilité et juste valeur diminuée des coûts de la vente. La valeur d’utilité est évaluée par rapport aux flux de trésorerie futurs estimés, actualisés au taux qui reflète l’appréciation courante du marché de la valeur temps de l’argent et des risques spécifiques à l’actif ou à l’UGT. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affecté l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité. Lorsque le goodwill concerne une entreprise associée ou une coentreprise, il est inclus dans la valeur comptable de la valeur de mise en équivalence. Dans ce cas, il n’est pas soumis à des tests de dépréciation séparément de la valeur de mise en équivalence. Lorsque la valeur recouvrable de celle-ci (à savoir la valeur la plus élevée entre la valeur d’utilité et la juste valeur diminuée des coûts de la vente) est inférieure à sa valeur comptable, une perte de valeur est comptabilisée et n’est pas affectée à un actif en particulier. Toute reprise de cette perte de valeur est comptabilisée dans la mesure où la valeur recouvrable de la mise en équivalence augmente ultérieurement. Principes et méthodes comptables Instruments financiers selon IFRS 9 Classement et évaluation des actifs financiers Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendent du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments. Prêts, créances, ou titres de dettes acquis L’actif est classé : au coût amorti, s’il est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique, cf. § ci-dessous « Caractéristiques des flux de trésorerie » (modèle de collecte), en juste valeur par capitaux propres, si l’instrument est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels et de le vendre en fonction des opportunités, sans pour autant faire du trading, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte et vente), en juste valeur par résultat, si : il n’est pas éligible aux deux catégories précédentes (car ne remplissant pas le critère « basique » et / ou géré selon le modèle de gestion « autres »), ou le Groupe choisit de le classer comme tel, sur option, à l’initiation et de manière irrévocable. La mise en œuvre de cette option vise à pallier une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié. Caractéristiques des flux de trésorerie Les flux de trésorerie contractuels, qui représentent uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû, sont compatibles avec un contrat dit basique. Dans un contrat basique, les intérêts représentent principalement la contrepartie de la valeur temps de l'argent (y compris en cas d’intérêts négatifs) et du risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure le risque de liquidité, les frais de gestion administrative de l’actif, ainsi qu’une marge commerciale. Toutes les clauses contractuelles doivent être analysées, notamment celles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels. La possibilité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère SPPI ( Seulement Paiement de Principal et d’Intérêts ) des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant remboursé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. L’indemnité de remboursement anticipé * est considérée comme raisonnable, par exemple, si : elle est exprimée en pourcentage du principal remboursé et elle est inférieure à 10% du nom i nal remboursé, ou elle est déterminée selon une formule visant à compenser l’évolution du taux d’intérêts benchmark entre la date d’octroi du crédit et sa date de rembours e ment anticipé. *Le Groupe applique, par anticipation, l’amendement à IFRS 9 sur les clauses de remboursement anticipé prévoyant une compens a tion négative, adopté par l’UE en mars 2018. L’analyse des flux de trésorerie contractuels peut également nécessiter leur comparaison avec ceux d’un instrument de référence, lorsque la composante valeur temps de l’argent incluse dans les intérêts est susceptible d’être modifiée en raison des clauses contractuelles de l’instrument. C'est le cas, par exemple, si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement, mais que la fréquence des révisions est décorrélée de la durée pour laquelle le taux d'intérêt est établi (révision mensuelle d’un taux à un an par exemple) ou si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement sur la base d’une moyenne de taux d'intérêt. Si l’écart entre les flux contractuels non actualisés de l’actif financier et ceux de l’instrument de référence est significatif ou peut le devenir, cet actif financier ne pourra pas être considéré comme basique. Selon les cas, l’analyse est qualitative ou quantitative. Le caractère significatif ou non de l’écart s’apprécie pour chaque exercice, et cumulativement sur la durée de vie de l’instrument. L’analyse quantitative tient compte d’un ensemble de scénarios raisonnablement possibles. A cet effet, le groupe a utilisé des courbes de taux remontant à l’an 2000. Par ailleurs, une analyse spécifique est réalisée dans le cas des titrisations dans la mesure où existe un ordre de priorité de paiement entre les porteurs et des concentr a tions de risques de crédit sous forme de tranches. Dans ce cas, l’analyse nécessite d’examiner les caractéristiques contractuelles des tranches dans lesquelles le Groupe a investi et des instruments financiers sous-jacents, ainsi que le risque de crédit des tranches relativement au risque de crédit des instruments financiers sous-jacents. A noter que : les dérivés incorporés à des actifs financiers ne sont plus comptabilisés séparément, ce qui implique que l’ensemble de l’instrument hybride est alors considéré comme non-basique et enregistré en juste valeur par résultat, les parts d’OPCVM et d’OPCI ne sont pas des instruments basiques et sont également classées en juste valeur par résultat. Modèles de gestion Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie et des revenus. Il repose sur des faits qui peuvent être observés, et n’est pas fondé sur une simple intention du management. Il ne s’apprécie pas au niveau de l’entité, ni instrument par instrument, mais est fondé sur un niveau de regroupement supérieur, qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont gérés collectivement. Il se détermine à l’initiation et peut être remis en cause en cas de changement de modèle (cas exceptionnels). Pour le déterminer, il est nécessaire d’observer toutes les indications disponibles, dont : la manière dont est reportée la performance de l’activité aux décisionnaires, le mode de rémunération des gestionnaires, la fréquence, calendrier et volumes des ventes des périodes précédentes, la raisons des ventes, les prévisions de ventes futures, la manière dont est évalué le risque. Dans le cadre du modèle de collecte, certains exemples de cessions autorisées sont indiqués explicitement dans la norme : en lien avec une augmentation du risque de crédit, proches de la maturité et pour un montant proche du pair, exceptionnelles (par exemple, liées à un stress de liquidité). Ces cessions « autorisées » ne sont pas prises en compte dans l’analyse du caractère significatif et fréquent des ventes réalisées sur un portefeuille. Des cessions fréquentes et/ou significatives ne seraient pas compatibles avec ce modèle de gestion. Par ailleurs, les cessions liées à des changements du cadre réglementaire ou fiscal feront l'objet d'une documentation au cas-par-cas afin de démontrer le caractère « non fréquent » de telles cessions. Pour les autres cas de cessions, des seuils ont été définis en fonction de la maturité du portefeuille titres, par exemple 2% pour une maturité moyenne de 8 ans (le groupe ne cède pas ses crédits). Le groupe a développé principalement un modèle de collecte des flux contractuels des actifs financiers, qui s’applique notamment aux activités de financement des clients. Il gère également des actifs financiers sur la base d’un modèle fondé sur la collecte des flux contractuels des actifs financiers et sur la vente de ces actifs, et un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction. Au sein du groupe, le modèle de collecte des flux contractuels et vente s’applique essentiellement aux activités de gestion de trésorerie pour compte propre et de gestion du portefeuille de liquidité. Enfin, les actifs financiers détenus à des fins de transaction regroupent les titres acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance, ainsi que les titres faisant partie d’un portefeuille de titres gérés globalement, pour lequel il existe un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme. Actifs financiers au coût amorti Ils incluent principalement : la trésorerie et les équivalents de trésorerie qui regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit, les autres prêts aux établissements de crédits, ainsi que ceux à la clientèle (consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués), non comptabilisés en juste valeur par résultat une partie des titres détenus par le groupe. Les actifs financiers classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, qui est généralement le montant net décaissé. Les taux appliqués aux crédits octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Les actifs sont valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie estimée de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Il intègre les flux de trésorerie estimés sans tenir compte des pertes sur crédit futures et inclut les commissions payées ou reçues dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction directement rattachables ainsi que toutes les primes et décotes. Pour les titres, le coût amorti intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus perçus sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étalement. La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur entraîne novation du contrat. Suite à la définition de cette notion par l’Autorité Bancaire Européenne, le groupe l’a intégrée dans les systèmes d’information afin que les définitions comptable et prudentielle soient harmonisées. La juste valeur des actifs au coût amorti est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Le groupe ne cédant pas ses crédits, cette catégorie n’inclut que des titres. Ils sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, en date de règlement et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation (cf. § « 1.3.1.7. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers » et « 1.3.1.8. Evaluation du risque de crédit »). Les revenus courus ou acquis sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif, dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Actifs financiers à la juste valeur par résultat Ils sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession (cf. § « 1.3.1.7. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Les variations de juste valeur sont enregistrées au compte de résultat sous la r u brique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Depuis l'exercice 2018, les revenus perçus ou courus des instruments financiers à la juste valeur par résultat sont enregistrés au compte de résultat en produits ou charges d’intérêts. Auparavant, ces intérêts étaient prése n tés dans le poste "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" .Ce changement avait été effectué dans le but d'être en cohérence avec des états réglementaires adressés à la BCE dans le cadre du Short Term Exercise (STE) et pour avoir une meilleure lecture des intérêts reçus et versés. En 2019, afin de mieux refléter les produits et charges d'intérêts des instruments de transaction, le Groupe a également revu le schéma de comptabilisation et de présentation dans le produit net bancaire des produits et charges d'intérêts de certains de ces instruments financiers à a juste valeur par résultat et a procédé notamment aux retraitements suivants : (i) enregistrement sous forme compensée globalement des intérêts sur les jambes prêteuses et emprunteuses des swaps de transaction et (ii) reclassement des intérêts sur instruments dérivés de couverture da la rubrique " produits et charges d'intérêt sur instruments dérivés de couverture". En cons é quence, et à des fins de comparabilité avec les produits et les charges d'intérêt au 31 décembre 2019 présentés selon cette définition , les chiffres publiés au 31 décembre 2018 ont été retraités en note 24. Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. Instruments de capitaux propres acquis Les instruments de capitaux propres acquis (actions notamment) sont classés : en juste valeur par résultat, ou sur option, en juste valeur par capitaux propres non recyclables, lors de la comptabilisation initiale, de manière irrévocable, dès lors qu’ils ne sont pas dét e nus à des fins de transa c tion. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Les actions et autres instruments de capitaux propres sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés ». Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont jamais constatés en compte de résultat, y compris en cas de cession (cf. § « 3.1.7 Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Seuls les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les instruments de capitaux propres sont comptabilisés de manière identique aux instruments de dettes à la juste valeur par résultat. 1.3.1.2. Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés dans l’une des deux catégories suivantes : les passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ceux encourus à des fins de transaction, incluant par défaut les instruments dérivés passifs qui ne sont pas qualifiés d’instruments de couverture, et les passifs financiers non dérivés que le groupe a classé s dès l’origine pour être évalués en juste valeur par résultat (option juste valeur). Cela inclut : les instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, les instruments présentant, sans application de l’option juste valeur, une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié, les instruments appartenant à un groupe d’instruments financiers évalués et gérés en juste valeur. La comptabilisation des variations de juste valeur, résultant du risque de crédit propre des dettes désignées en juste valeur par résultat sur option, est constatée en gains ou pertes latents ou différés dans les capitaux propres non recyclables. Le groupe est marginalement concerné par la problématique du risque de crédit propre. les passifs financiers au coût amorti Ils regroupent les autres passifs financiers non dérivés. Cela concerne les dettes envers la clientèle et les établissements de crédit, les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire…), les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, non classées en juste valeur par résultat sur option. Les dettes subordonnées sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres seniors non préférés créés par la loi Sapin 2 sont classés parmi les dettes représentées par un titre. Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisés, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les titres émis, la juste valeur initiale est leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction. Contrats d’épargne réglementée Parmi les passifs au coût amorti figurent les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) qui sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterm i nées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les int é rêts versés à la clientèle. Distinction Dettes et Capitaux propres Selon l’interprétation IFRIC 2, les parts de sociétaires sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires et légales existantes, les parts sociales, émises par les structures composant l’entité consolidante du groupe Crédit Mutuel, sont comptabilisées en capitaux propres. Les autres instruments financiers émis par le groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe. Opérations en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change à la date d’arrêté. Actifs ou passifs financiers monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur portefeuille à la juste valeur par résultat ». Actifs ou passifs financiers non monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat » si l’élément est classé en juste valeur par résultat ou parmi les plus ou moins values latentes ou différées lorsqu’il s’agit d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Dérivés et comptabilité de couverture IFRS 9 permet aux entités de choisir, lors de la première application, d’appliquer les nouvelles dispositions en termes de comptabilité de couverture, ou de maintenir celles d'IAS 39. Le groupe a choisi de conserver les dispositions d’IAS 39. Des informations complémentaires en annexe ou dans le rapport de gestion sont, en revanche, incluses sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers, conformément à IFRS 7 révisé. En outre, les dispositions prévues dans IAS 39 pour la couverture de valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou passifs financiers, telles qu’adoptées par l’Union Européenne, continuent de s’appliquer. Les instruments financiers dérivés sont des instruments qui présentent les trois caractéristiques suivantes: leur valeur fluctue en fonction de la variation d’un sous-jacent (taux d’intérêt, cours de change, actions, indices, matières premières, notations de crédit, etc.), ils ne requièrent qu’un investissement initial faible ou nul, leur règlement intervient à une date future. Le groupe Crédit Mutuel traite des instruments dérivés simples (swaps, options vanilles), principalement de taux et classés essentiellement en niveau 2 de la hiérarchie de valeur. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur au bilan parmi les actifs ou passifs financiers. Ils sont comptabilisés par défaut comme des instruments de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments de couverture. Détermination de la juste valeur des dérivés La majorité des dérivés de gré à gré, swaps, accords de taux futurs, caps, floors et options simples est valorisée selon des modèles standards, communément admis (méthode d’actualisation des flux futurs, modèle de Black and Scholes, techniques d’interpolation), fondés sur des données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La valorisation de ces modèles est ajustée, afin de tenir compte des risques de liquidité et de crédit, associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur positive des dérivés de gré à gré. Ce dernier inclut le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur négative des dérivés de gré à gré. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Les dérivés sont comptabilisés en actifs financiers, lorsque la valeur de marché est positive, en passifs financiers, lorsqu’elle est négative. Classification des dérivés et comptabilité de couverture Dérivés classés en actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Par défaut, tous les dérivés non qualifiés d’instruments de couverture selon les normes IFRS sont classés dans les catégories « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat », même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies : il répond à la définition d’un dérivé . l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas éval ué en juste valeur par résultat. les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte. l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information pertinente. S’agissant d’instruments financiers sous IFRS 9, seuls les dérivés incorporés à des passifs financiers peuvent être détachés du contrat hôte pour être comptabilisés séparément. Comptabilisation Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Comptabilités de couverture Risques couverts Le Groupe ne couvre comptablement que le risque de taux, via la micro-couverture ou plus largement par le biais de la macro-couverture. La micro-couverture est une couverture partielle des risques qu'encourt une entité sur les actifs et passifs qu’elle détient. Elle s'applique spécifiquement à un ou à plusieurs actifs ou passifs pour lesquels l’entité couvre le risque de variation défavorable d’un type de risque, à l’aide de dérivés. La macro-couverture vise à immuniser l’ensemble du bilan du Groupe contre des évolutions défavorables, notamment des taux. La gestion globale du risque de taux est décrite dans le rapport de gestion, tout comme les autres risques (change, crédit,…) qui peuvent faire l’objet d’une couverture économique se traduisant par l’adossement naturel des actifs/passifs ou la comptabilisation des dérivés en transaction. La micro-couverture s’effectue notamment dans le cadre des asset swaps, qui vise généralement à transformer un instrument à taux fixe en instrument à taux variable. Trois formes de relation de couverture sont possibles. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert. La couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers. La couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures. La couverture d’investissements nets en devises est comptabilisée comme la couverture de flux de trésorerie, elle n’a pas été utilisée par le groupe. Les dérivés de couverture doivent satisfaire aux différents critères requis par la norme IAS 39 pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture. En particulier : l’instrument de couverture et l’élément couvert doivent tous deux être éligibles à la comptabilité de couverture. la relation entre l’élément couvert et l’instrument de couverture doit être formellement documentée, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation spécifie notamment les objectifs de gestion du risque de la direction, la nature du risque couvert, la stratégie sous-jacente ainsi que les modalités de mesure de l’efficacité de couverture. l’efficacité de cette couverture doit être démontrée, lors de la mise en place de la relation de couverture, puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté. Le rapport, entre la variation de valeur ou de résultat de l’instrument de couverture et celle de l’élément couvert, doit se situer dans un intervalle de 80% à 125%. Le cas échéant, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée et ce, sur base prospective. Couverture de juste valeur d’actifs ou de passifs financiers identifiés Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont réévalués à leur juste valeur par contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instr u ments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation des éléments couverts en résultat, liée au risque couvert. Cette règle s’applique également, si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou, s’il s’agit d’un instrument de dettes classé en « Actifs fina n ciers à la juste valeur par capitaux propres». Les variations de juste valeur de l’instrument de couverture et de la composante risque couverte se compensent partiellement ou totalement, il ne reste en résultat que l’éventuelle inefficacité de la couverture. Elle peut résulter de : la composante « risque de contrepartie » intégrée dans la valeur des dérivés, la différence de cour be de valorisation entre les élé ments couverts et de couverture. En effet, les swaps sont valorisés avec une courbe OIS s'ils sont collatéralisés ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe Bor. La partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat » et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur. Dans le cas d’instruments de taux identifiés initialement couverts, la réévaluation est amortie sur sa durée de vie résiduelle. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de remboursements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatement portés en compte de résultat. Dérivés de macro-couverture Le groupe utilise les possibilités offertes par la Commission européenne pour la comptabilisation de ses opérations de macro-couverture. En effet, les modifications apportées par l’Union Européenne à la norme IAS 39 (« carve-out ») permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixes couverts et, de ne mesurer aucune inefficacité en cas de sous-couverture. Les dépôts à vue sont intégrés en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan. Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs financiers portant un taux fixe, l’échéancier des dérivés de couverture est mis face à celui des éléments couverts, pour vérifier qu’il n’y a pas de sur-couverture. Le traitement comptable des instruments dérivés de macro-couverture de juste valeur est similaire à celui des dérivés de couverture de juste valeur. Les variations de juste valeur des portefeuilles couverts sont enregistrées au bilan dans la rubrique « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat. Couverture de flux de trésorerie Dans le cas d’une relation de couverture de flux de trésorerie, les dérivés sont réévalués au bilan en juste valeur, par contrepartie des capitaux propres pour la partie efficace. La partie considérée comme inefficace est enregistrée au compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », au même rythme que les flux de l’élément couvert affectent le résultat. Les éléments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres, au titre de la réévaluation du dérivé de couverture, sont maintenus en capitaux propres, jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou, lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat. En cas de disparition de l’élément couvert, les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont immédiatement transférés en résultat. Garanties financières et engagements de financement Les garanties financières sont assimilées à un contrat d’assurance lorsqu’elles prévoient des paiements spéc i fiques à effectuer pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance en vertu d’un instr u ment de dette. Conformément à IFRS 4, ces garanties financières restent évaluées selon les normes françaises, soit en hors-bilan, dans l’attente d’un complément normatif qui devrait parfaire le dispositif actuel. Par conséquent, ces garanties font l’objet d’une provision au passif en cas de sortie de ressource probable. En revanche, les contrats de garanties financières qui prévoient des paiements en réponse aux variations d’une variable financière (prix, notation ou indice de crédit, …) ou d’une variable non financière, à condition que dans ce cas la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat, entrent dans le champ d’application d’IFRS 9. Ces garanties sont alors traitées comme des instruments dérivés. Les engagements de financement qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conform é ment aux dispositions de la norme IFRS 9. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers Le groupe décomptabilise tout ou partie d’un actif financier (ou d’un groupe d’actifs similaires) lorsque les droits contractuels aux flux de trésorerie de l’actif expirent (cas des renégociations commerciales), ou lorsque le Groupe a transféré les droits contractuels à recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier, et la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif. Lors de la décomptabilisation d’un : actif ou passif financier au coût amorti ou à la juste valeur par résultat, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif ou passif et la valeur de la contrepartie reçue/versée, instrument de dettes à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat, ainsi que les plus et moins-values de cession, instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres ainsi que les plus et moins-values de cession sont constatées en réserves consolidées sans transiter par le compte de résultat. Le groupe décomptabilise un passif financier lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Un passif financier peut également être décomptabilisé en cas de modification substantielle de ses conditions contractuelles ou d’échange avec le prêteur contre un instrument dont les conditions contractuelles sont substantiellement différentes. Evaluation du risque de crédit Le modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 est fondé sur une approche « pertes attendues » tandis que celui d’IAS 39 reposait sur un modèle de pertes de crédit avérées, impliquant une comptabilisation jugée trop tardive et trop faible des pertes de crédit au moment de la crise financière. Dans ce modèle IFRS 9, les dépréciations sont constatées, pour les actifs financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie. Ainsi, ce modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 s’applique à l’ensemble des instruments de dettes évalués au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres, ainsi qu’aux engagements de financement et les garanties financières. Ces encours sont répartis en 3 catégories : Statut 1 – encours sains non dégradés : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois (résultant de risques de défaut dans les 12 mois à venir) dès l’entrée au bilan des actifs financiers, et tant qu’aucune augmentation significative du risque de crédit n’est constatée depuis la comptabilisation initiale, Statut 2 – encours sains dégradés : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à maturité (résultant de risques de défauts sur toute la durée de vie résiduelle de l’instrument) dès lors qu’une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale, et Statut 3 – encours douteux : catégorie regroupant les actifs financiers pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt. Cette catégorie équivaut au périmètre des encours dépréciés individuellement sous IAS 39. Pour les statuts 1 et 2, la base de calcul des produits d’intérêt est la valeur brute de l’actif avant dépréciation tandis que pour le statut 3, il s’agit de la valeur nette après dépréciation. Gouvernance Les modèles pour l’affectation dans les compartiments, les scénarios prospectifs et les méthodologies de calcul des paramètres constituent le socle méthodologique des calculs de dépréciation. Ils sont validés au plus haut niveau du groupe et ont vocation à être appliqués dans l’ensemble des entités en fonction des portefeuilles concernés. L’ensemble du socle méthodologique puis toute modification de méthodologie, de pondération des scénarios ou de calcul des paramètres ainsi que le calcul des provisions devront faire l’objet d’une validation par les instances dirigeantes du groupe Crédit Mutuel. Les instances dirigeantes se composent des organes de surveillance et exécutifs tels que définis par l’article 10 de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne. Compte-tenu des spécificités de l’organisation non centralisée du groupe Crédit Mutuel, les organes de surveillance et de Direction se répartissent en deux niveaux : le national et le régional. Le principe de subsidiarité, en vigueur au sein du Groupe Crédit Mutuel, préside à la répartition des rôles entre le national et le régional, tant en mode projet que pour le fonctionnement en mode pérenne du dispositif de calcul de la dépréciation des actifs. Au niveau national, le GT Bâle 3 approuve les procédures, les modèles et les méthodologies nationales à appliquer par les groupes régionaux. Au niveau régional, les groupes régionaux ont en charge le calcul de leurs provisions IRFS 9 au sein de leurs entités, sous la responsabilité et le contrôle de leurs organes exécutifs et de surveillance respectifs. Définition de la frontière entre les statuts 1 et 2 Le groupe s’appuie sur les modèles développés pour les besoins prudentiels et a ainsi retenu un découpage similaire de ses encours : les portefeuilles LDP (« Low Default Porfolio », portefeuille à faible nombre de défaut pour lequel le modèle de notation repose sur une évaluation expert) : Grands comptes, Banques, Collectivités locales, Souverains, Financements spécialisés. Ces portefeuilles sont composés de produits tels que les crédits de fonctionnement, crédits de fonctionnement court terme, comptes courants… les portefeuilles HDP (« High default Porfolio », portefeuille qui présente un nombre de défaut pour suffisant pour établir un modèle de notation statistique) : Corporate de masse, Retail. Ces portefeuilles sont composés entre autres des produits prêts à l’habitat, crédit à la consommation, revolving, comptes courants… L’augmentation significative du risque de crédit, qui implique un transfert d’un encours de statut 1 à statut 2, s’apprécie en : tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables, et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec celui à la date de la comptabilisation initiale. Pour le groupe, cela se traduit par la mesure du risque au niveau de l’emprunteur, le système de notation des contreparties étant commun à l’ensemble du groupe. L’ensemble des contreparties du groupe éligibles aux approches internes, sont notées par le système. Celui-ci se fonde sur : des algorithmes statistiques ou « notations de masse », reposant sur un ou plusieurs modèles, basés sur une sélection de variables représentatives et prédictives du risque (HDP), ou des grilles de cotation élaborées par des experts (LDP). L’évaluation de la variation du risque depuis la comptabilisation initiale est réalisée contrat par contrat. Contrairement au statut 3, le transfert d’un contrat d’un client en statut 2 n’entraîne pas le transfert de l’ensemble de ses encours ou de ceux de ses parties liées (absence de contagion). A noter que le Groupe remet immédiatement en statut 1, toute exposition saine qui ne remplirait plus les critères d’entrée en statut 2 (tant qualitatifs que quantitatifs). Le groupe a démontré qu’une corrélation importante existe entre les probabilités de défaut à 12 mois et à terminaison, ce qui lui permet d’utiliser le risque de crédit à 12 mois, comme une approximation raisonnable de la variation du risque depuis la comptabilisation initiale ainsi que le permet la norme. Critères quantitatifs Sur les portefeuilles LDP, la frontière repose sur une matrice d’affectation qui met en rapport les notations internes à l’octroi et en date d’arrêté. Ainsi, plus la cotation à l’octroi est risquée, plus la tolérance relative du Groupe face à une dégradation significative du risque est faible. Sur les portefeuilles HDP, une courbe frontière, continue et croissante, met en rapport la probabilité de défaut à l’octroi et la probabilité de défaut à la date d’arrêté. Le groupe n’utilise pas la simplification opérationnelle proposée par la norme permettant le maintien en Statut 1 des encours présentant un risque faible en date d’arrêté. Critères qualitatifs Le groupe associe à ces données quantitatives, des critères qualitatifs tels que les impayés/retards de plus de 30 jours, la notion de crédits restructurés,… Des méthodes reposant exclusivement sur les critères qualitatifs sont utilisées pour les entités ou petits portefeuilles, classés prudentiellement en méthode standard et ne disposant pas de systèmes de notation. Statuts 1 et 2 – Calcul des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont évaluées en multipliant l’encours actualisé au taux du contrat par sa probabilité de défaut (PD) et par le taux de pertes en cas de défaut (LGD). Le hors-bilan est converti en équivalent bilan sur la base de la probabilité de tirage. La probabilité de défaut à 1 an est utilisée pour le statut 1 et la courbe de probabilité à terminaison (1 à 10 ans) pour le statut 2. Ces paramètres reposent sur un socle commun aux modèles prudentiels, les formules étant adaptées aux besoins IFRS 9. Ils sont utilisés tant pour l’affectation aux statuts que pour le calcul des pertes attendues. Probabilités de défaut Elles reposent pour : les portefeuilles à fort taux de défaut, sur les modèles homologués en méthode IRB-A, les portefeuilles à faible taux de défaut, sur une échelle de probabilité de défaut externe établie sur une profondeur d’historique remontant à 1981 Pertes en cas défaut Elles reposent pour : les portefeuilles à fort taux de défaut, sur les flux de récupérations observés sur un historique long, a c tualisés aux taux d’intérêts des contrats, segmentés par type de produits et par type de garanties, les portefeuilles à faible taux de défaut, sur des niveaux forfaitaires (60% sur les souverains et 40% sur le reste) Facteurs de conversion Pour tous les produits, y compris les crédits revolving, ils servent à convertir les encours hors-bilan en équivalent bilan et reposent principalement sur les modèles prudentiels. Dimension prospective Pour le calcul des pertes de crédit attendues, la norme requiert la prise en compte des informations raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective. L’élaboration de la dimension prospective requiert d’anticiper l’évolution de l’économie et de relier ces anticipations aux paramètres de risques. Cette dimension prospective est déterminée au niveau groupe et s’applique à l’ensemble des paramètres. Pour les portefeuilles à fort taux de défaut, la dimension prospective incluse dans la probabilité de défaut intègre trois scenarii (optimiste, neutre, pessimiste), qui seront pondérés en fonction de la vision du Groupe quant à l’évolution du cycle économique sur 5 ans. Le Groupe s’appuie essentiellement sur des données macroéconomiques (PIB, taux de chômage, taux d’inflation, taux d’intérêt court terme et long terme,…) disponibles auprès de l’OCDE. L’approche prospective est ajustée pour intégrer des éléments qui n’auraient pas été capturés par les scénarios parce qu’ils sont : récents au sens où ils se sont produits quelques semaines avant la date d’arrêté des comptes ; non intégrables à un scénario : par exemple des évolutions réglementaires qui affecteront avec certitude et de façon significative les paramètres de risque et dont la mesure d’impact est possible moyennant le recours à certaines hypothèses. La dimension prospective sur les maturités différentes de 1 an découle notamment de celle déterminée sur la maturité 1 an. La dimension prospective est également incluse dans la LGD, via l’intégration d’informations observées sur un historique proche des conditions actuelles. Pour les portefeuilles à faible taux de défaut, l’incorporation des informations prospectives est appliquée sur les modèles grands comptes et banques, et non sur les modèles collectivités, souverains et financements spécialisés. L’approche est similaire à celle appliquée sur les portefeuilles à fort taux de défaut. Statut 3 – Encours douteux Une dépréciation est constatée, dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation, résultant d’un ou de plusieurs évènements survenus après la mise en place du prêt – ou d’un groupe de prêts - susceptibles de générer une perte. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif d’origine du prêt, des flux futurs estimés tenant compte de l’effet des garanties. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. Depuis novembre 2019, le Groupe Crédit Mutuel applique la nouvelle définition du défaut prudentiel confo r mément aux lignes directrices de l’ABE, et aux normes techniques de réglementation sur les notions de seuils de matérialité applicables. Les principales évolutions liées à l’implémentation de cette nouvelle définition sont les suivantes: l’analyse du défaut s’effectue dorénavant en traitement quotidien au niveau de l’emprunteur et non plus au niveau du contrat ; le nombre de jours de retards s’apprécie au niveau d’un emprunteur (obligor) ou d’un groupe d’emprunteurs (joint obligor) ayant un engagement commun ; Le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un empru n teur/groupe d’emprunteurs. Le décompte du nombre de jours est lancé au franchissement simultané des seuils de matérialité absolus (100 € Retail, 500€ Corporate) et relatif (plus de 1% des engagements bilan en retard). L’arriéré emprunteur est réinitialisé dès le franchi s sement à la baisse d’un des deux seuils ; le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés. Le Groupe Crédit Mutuel a fait le choix de déployer la nouvelle définition du défaut sur les entités IRB selon l’approche en deux étapes proposée ( two-step approach ) par l’ABE: Etape 1 – Elle consiste à présenter une auto-évaluation et une demande d’autorisation auprès du superv i seur. L’autorisation de mise en œuvre a été obtenue par le Groupe en octobre 2019. Etape 2 – Elle consiste à implémenter dans les systèmes la nouvelle définition du défaut, puis à recalibrer le cas échéant les modèles après une période d’observation de 12 mois des nouveaux défauts. Le Groupe estime que la nouvelle définition du défaut telle que requise par l’ABE est représent a tive d’une preuve objective de dépréciation au sens comptable. Le Groupe a ainsi aligné les définitions de défaut comptable (Statut 3) et prudentiel. Cette évolution constitue un changement d’estimation, dont l’impact non signif i catif est comptabilisé en résultat au cours de l’exercice du changement. Actifs financiers dépréciés dès l’origine Il s’agit de contrats dont la contrepartie est en douteux en date de comptabilisation initiale ou d’acquisition. Si l’emprunteur est en douteux en date d’arrêté, ils sont classés en Statut 3 ; sinon ils sont classés parmi les encours sains, identifiés dans une catégorie « actifs dépréciés dès l'origine » et font l’objet d’un provisionnement selon la même méthode que les expositions en Statut 2, à savoir une perte attendue sur la durée de vie résiduelle du contrat. Comptabilisation Les dotations sur dépréciation et provision sont enregistrées dans le coût du risque de contrepartie. Les reprises de dépréciation et provision sont enregistrées en coût du risque de contrepartie, pour la partie relative à la variation du risque et, en marge d’intérêts, pour la partie relative au passage du temps. La dépréciation vient en moins de l’actif, pour les prêts et créances et la provision est positionnée au passif dans le poste « provisions », pour les engagements de financement et de garantie (cf. « 1.3.1.6. Garanties financières et engagements de financement » et « 1.3.3.2. « Provisions »). Pour les actifs en juste valeur par capitaux propres, la dépréciation constatée en coût du risque trouve sa contrepartie en « Gains ou pertes latents ou différés ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations et provisions correspondantes font l’objet d’une reprise. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le montant auquel un actif pourrait être vendu ou un passif transféré, entre des parties bien informées, et consentantes agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, la juste valeur est généralement le prix de transaction. Lors des évaluations ultérieures, cette juste valeur doit être déterminée. La méthode de détermination à appliquer varie selon que l’instrument est négocié sur un marché considéré comme actif ou pas. Instruments négociés sur un marché actif Lorsque les instruments sont négociés sur un marché actif, la juste valeur est déterminée en fonction des prix côtés, car ils représentent alors la meilleure estimation possible de la juste valeur. Un instrument financier est considéré comme coté sur un marché actif, si des cours sont aisément et régulièrement disponibles (auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un intermédiaire ou encore sur un système de cotation) et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché, dans des conditions de concurrence normale. Instruments négociés sur un marché non actif Les données observables sur un marché sont à retenir, tant qu’elles reflètent la réalité d’une transaction dans des conditions normales à la date d’évaluation, et qu’il n’est pas nécessaire d’ajuster cette valeur de manière trop importante. Dans les autres cas, le groupe utilise des données non observables, « mark-to-model». Lorsqu’il n’y a pas de données observables ou lorsque les ajustements des prix de marché nécessitent de se baser sur des données non observables, l’entité peut utiliser des hypothèses internes relatives aux flux de trésorerie futurs et de taux d’actualisation, comprenant les ajustements liés aux risques que le marché intégrerait. Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Dans tous les cas, les ajustements sont pratiqués par le groupe de manière raisonnable et appropriée, en ayant recours au jugement. Hiérarchie de juste valeur Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers : Niveau 1 : prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ; Sont notamment concernés les titres de créances cotés par au moins trois contributeurs et les dérivés cotés sur un marché organisé. Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix). Sont notamment présentés en niveau 2 les swaps de taux d’intérêt dont la juste valeur est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif, qui ne sont pas des données observables de marché (données non observables). Figurent notamment dans cette catégorie les titres de participations non consolidées détenus ou non via les entités de capital risque, dans les activités de marché, les titres de créances cotés par un seul contributeur et les dérivés utilisant principalement des paramètres non observables. L’instrument est classé au même niveau de la hiérarchie que le plus bas niveau de la donnée d’entrée qui est importante pour la juste valeur prise dans son ensemble. Compte tenu de la diversité et de la volumétrie des instruments valorisés en niveau 3, la sensibilité de la juste valeur à la variation des paramètres serait peu significative. Activités d’assurance Les pôles assurance du groupe relevant de la directive Conglomérat bénéficient, jusqu’en 2022, du différé d’application d’IFRS 9, prévu par l’amendement à IFRS 4, tel qu’adopté par l’Union européenne. Leurs instruments financiers restent donc évalués et comptabiliseés selon IAS 39. En terme de présentation, le groupe a choisi d’adopter une approche « référentiel IFRS » qui permet de regrouper l’ensemble des instr u ments financiers sous IAS 39 sur les lignes dédiées de l’actif ou du passif plutôt que d’appliquer stricto sensu la recommandation ANC 2017-02, qui conduit à présenter dans certains postes des instruments sous IAS 39 et sous IFRS 9. Ainsi, l’ensemble des instruments financiers des pôles d’assurance est regroupé, à l’actif, dans la ligne « Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques », et au passif, dans la ligne « Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance », incluant également les prov i sions techniques. Sont également concernés par le reclassement les immeubles de plac e ments. L’impact en compte de résultat des instruments financiers et provisions techniques est inclus dans la ligne « Produits nets des activités d’assurance ». Les autres actifs/passifs et éléments du compte de résultat figurent dans les postes communs « bancass u rance ». Lorsqu’elles sont pertinentes, les informations à fournir selon IFRS 7 sont produites séparément pour les pôles d’assurance. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le Groupe s’assure de l’absence de transfert d’instrument financier ayant un effet décomptabilisant, entre l’assurance et les autres secteurs du conglomérat, autre que ceux comptabilisés en juste valeur par résultat dans les 2 secteurs. Les principes comptables et les règles d’évaluation propres aux actifs et passifs générés par l’émission des contrats d’assurance, sont établis conformément à la norme IFRS 4. Elle s’applique également aux contrats de réassurance émis ou souscrits, et aux contrats financiers comportant une clause discrétionnaire de participation aux bénéfices. Hormis les cas cités ci-dessus, les autres actifs détenus et passifs émis par les sociétés d’assurance suivent les règles communes à tous les actifs et passifs du groupe. Activités d’assurance – Instruments financiers Selon IAS 39, les instruments financiers des assureurs peuvent être classés dans l’une des catégories su i vantes : actifs/passifs financiers à la juste valeur par résultat, actifs financiers disponibles à la vente, actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, prêts et créances, passifs financiers au coût amorti Ils sont regroupés, à l’actif, dans la ligne « Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques », et au passif, dans la ligne « Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance ». La classification dans l’une ou l’autre de ces catégories traduit l’intention de gestion et déte r mine les règles de comptabilisation des instruments. La juste valeur de ces instruments suit les principes généraux repris au § 1.3.1.9. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Critères de classement Le classement d’instruments dans cette catégorie résulte soit d’une réelle intention de transaction, soit du recours à l’option de juste valeur. a) Instruments détenus à des fins de transaction : Les titres détenus à des fins de transaction regroupent les titres acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance, ainsi que les titres faisant partie d’un portefeuille de titres gérés globalement, pour lequel il existe un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme. b) Instruments en juste valeur sur option : Les instruments financiers peuvent être classés par choix, dès l’origine et de façon irrévocable, à la juste valeur par résultat dans les cas suivants : instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, instrument présentant, sans application de l’option juste valeur, une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié, instruments appartenant à un groupe d’actifs financiers évalués et gérés en juste valeur. Cette option est utilisée, notamment dans le cadre de contrats en unité de comptes des activités d’assurance, par cohérence avec le traitement s’appliquant aux passifs. Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Les actifs classés en « Actifs à la juste valeur par résultat » sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur et les revenus perçus ou courus sur ces actifs sont enregistrés au compte de résultat en « Produits nets des activités d’assurance ». Actifs financiers disponibles à la vente Critères de classement Les actifs financiers disponibles à la vente comprennent les actifs financiers non classés en « prêts et créances », ni en « actifs financiers détenus jusqu’à maturité » ni en « juste valeur par résultat ». Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Ces actifs sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation durable. Lors de la cession, ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat , ainsi que les plus et moins-values de cession . Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ils sont présentés en « Produits nets des activités d’assurance », tout comme l es dividendes perçus sur les titres à revenu variable. Dépréciation et risque de crédit a) Dépréciation durable, spécifique aux actions et autres instruments de capitaux propres Une dépréciation est constatée sur les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, en cas de baisse prolongée ou significative de la juste valeur, par rapport au coût. S’agissant de titres à revenu variable, le groupe considère, qu’une dévalorisation du titre d’au moins 50% par rapport à son coût d’acquisition ou sur une période de plus de 36 mois consécutifs, entraîne une dépréciation. L’analyse est effectuée ligne à ligne. L’exercice du jugement intervient également pour les titres ne remplissant pas les critères ci-dessus, mais pour lesquels la Direction estime que la recouvrabilité du montant investi ne peut raisonnablement être attendue dans un avenir proche. La perte est constatée en résultat en « Produits nets des activités d’assurance ». Toute baisse ultérieure est également comptabilisée en compte de résultat. Les dépréciations durables des actions ou autres instruments de capitaux propres, passées en résultat sont irréversibles, tant que l’instrument est porté au bilan. En cas d’appréciation ultérieure, celle-ci sera constatée en capitaux propres dans la rubrique « gains ou pertes latents ou différés ». b) Dépréciation au titre du risque de crédit Les dépréciations sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe (obligations nota m ment) sont comptabilisées dans le poste « Coût du risque ». En effet, seule l’existence d’un risque de crédit peut conduire à déprécier ces instruments à revenu fixe, la dépréciation en cas de perte due à une simple hausse des taux n’étant pas admise. En cas de dépréciation, l’intégralité des moins-values latentes cumulées en capitaux propres doit être constatée en résultat. Ces dépréci a tions sont réversibles ; toute appréciation postérieure, liée à un événement survenu après la constatation de la dépréciation, est également constatée en compte de résultat, dans la rubrique « coût du risque », en cas d'amélioration de la situation de crédit de l'émetteur. Actifs fina n ciers détenus jusqu’à l’échéance Critères de classement Cette catégorie comprend les titres à revenu fixe ou déterminable ayant une date d’échéance fixe, que l’entité a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. Les éventuelles opérations de couverture du risque de taux d’intérêt mises en place sur cette catégorie de titres, ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Par ailleurs, les possibilités de cession ou de transfert de titres de ce portefeuille sont très lim i tées, compte tenu des dispositions prévues par la norme IAS 39, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du port e feuille au niveau groupe dans la catégorie « actifs financiers disponibles à la vente » et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant deux ans. Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Les titres classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, puis valorisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les revenus perçus sur ces titres sont présentés en « Produits nets des activités d’assurance » dans le compte de résultat. Risque de Crédit Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation de l’actif, résultant d’événements survenus postérieurement à la comptabil i sation initiale, et susce p tibles de générer une perte (risque de crédit avéré). Une analyse est effectuée à chaque arrêté, titre par titre. La dépréciation est évaluée par comparaison entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine des flux futurs intégrant les garanties. Elle est constatée dans le compte de résultat à la rubrique « coût du risque ». Toute appréciation postérieure, liée à un événement survenu après la constatation de la dépréciation, est également constatée en compte de résultat dans la rubrique « coût du risque ». Prêts et créances Critères de classement Les prêts et créances sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable non cotés sur un marché actif, qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi. Ils sont com p tabilisés à leur juste valeur lors de leur entrée dans le bilan qui est généralement le montant net décaissé. Ces encours sont ensuite valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (sauf pour ceux qui ont été comptabilisés selon la méthode de la juste valeur par option). Risque de crédit Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation de l’actif, résultant d’événements survenus postérieurement à la comptabil i sation initiale, et susce p tibles de générer une perte (risque de crédit avéré). La dépréciation est évaluée par comparaison entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif des flux futurs int é grant les garanties. Elle est constatée dans le compte de résultat à la rubrique « coût du risque ». Toute appréciation postérieure, liée à un événement survenu après la constatation de la dépréci a tion, est également constatée en compte de résultat dans la rubrique « coût du risque ». Passifs fina n ciers au coût amorti Ils recouvrent les dettes envers la clientèle et les établissements de crédit, les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire…), les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, non classées en juste valeur par résultat sur option. Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisées, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les titres émis, la juste valeur initiale est leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction. Activités d’assurance – Actifs non financiers Les immeubles de placement et immobilisations suivent les méthodes de comptabilisation décrites par ailleurs. Activités d’assurance – Passifs non financiers Les passifs d’assurance, représentatifs des engagements vis-à-vis des souscripteurs et bénéf i ciaires, figurent dans le poste « provisions techniques des contrats d’assurance ». Ils restent valorisés, comptabilisés et consol i dés comme en normes françaises. Les provisions techniques des contrats d’assurance-vie sont constituées principalement de provisions mathém a tiques, correspondant généralement aux valeurs de rachat des contrats. Les risques couverts sont principalement le décès, l’invalidité et l’incapacité de travail (pour l’assurance emprunteur). Les provisions techniques des contrats en unité de compte sont évaluées, à la date de clôture, sur la base de la valeur de réalisation des actifs servant de supports à ces contrats. Les provisions des contrats d’assurance non-vie correspondent aux primes non acquises (portion des primes émises relative aux exercices ultérieurs) et aux sinistres à payer. Les contrats d’assurance, bénéficiant d’une clause de participation aux bénéfices discrétionnaires font l’objet d’une « comptabilité reflet ». La provision pour participation aux bénéfices différée en résultant représente la quote-part des plus et moins-values des actifs, revenant aux assurés. Ces provisions pour participation aux bénéfices différée sont présentées au passif ou à l'actif, par entité juridique et sans compensation entre entités du périmètre. A l’actif, elles figurent dans un poste distinct. A la date de clôture, un test de suffisance du passif comptabilisé sur ces contrats (nets des autres éléments d’actifs ou de passifs liés, tels que les frais d’acquisition reportés et les valeurs de portefeuille acquises) est réalisé : il est vérifié que le passif comptabilisé est suffisant pour couvrir les flux de trésorerie futurs estimés à cette date. Une insuffisance éventuelle des provisions techniques est constatée en résultat de la période (et serait reprise ultérieurement le cas échéant). Instruments non financiers 1.3.3.1. Contrats de location Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements. Un contrat de location financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine. Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location financement. Opérations de location financement bailleur Conformément à IFRS 16, les opérations de location financement réalisées avec des sociétés extérieures au groupe figurent au bilan consolidé, pour leurs encours déterminés d’après la comptabilité financière. Les opérations de location financement permettent de transférer aux locataires la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien loué. Ainsi, l’analyse de la substance économique des opérations conduit : à sortir du bilan l'immobilisation louée, constater une créance, en Actifs financiers au coût amorti, pour une valeur actualisée au taux implicite du contrat, des paiements de location à recevoir au titre du contrat de location-financement, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles existantes tout au long de la vie de l’opération de location-financement comptabiliser en marge nette d’intérêt, le revenu net de l’opération de location, celui-ci étant représentatif du taux de rentabilité périodique constant sur l’encours restant dû. Le risque de crédit sur les créances financières est évaluée et comptabilisé selon IFRS 9 (Cf. § « 1.3.1.8. Evaluation du risque de crédit »). Opérations de location financement preneur Conformément à IFRS 16, les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan en contrepartie d’une dette en « autres passifs ». Les loyers versés sont ventilés entre charges d’intérêt et remboursement du principal de la dette. 1.3.3.2 Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges et produits correspondants. Une provision est constituée, lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et, lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de façon fiable. Le montant de cette obligation est actualisé, le cas échéant, pour déterminer le montant de la provision. Les provisions constituées par le groupe couvrent notamment : les risques opérationnels ; les engagements sociaux ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux ; les risques liés à l’épargne logement. 1.3.3.3 Avantages au personnel Les engagements sociaux font l’objet, le cas échéant, d’une provision comptabilisée dans le poste « Provisions ». Sa variation est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « charges de personnel » à l’exception de la part résultant des écarts actuariels, qui est comptabilisée en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Il s’agit des régimes de retraite, pré-retraite et retraite complémentaires dans lesquels le groupe conserve une obligation formelle ou implicite d’assurer les prestations promises au personnel. Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées, qui consiste à affecter les droits à prestations aux périodes de services en application de la formule contractuelle de calcul des prestations du régime, puis actualisés à partir d’hypothèses démographiques et financières telles que : le taux d'actualisation, déterminé par référence au taux à long terme des emprunts du secteur privé en fon c tion de la durée des engagements, le taux d’augmentation des salaires, évalué en fonction des tranches d’âge, des catégories Cadre/Non cadre et des caractéri s tiques régionales les taux d’inflation, estimés par comparaison entre les taux de l’OAT et de l’OAT inflaté pour les différentes maturités les taux de mobilité des salariés, déterminés par tranches d’âge, sur la base du ratio moyen sur 3 ans du nombre de démissions et licenciements rappo r té au nombre de salariés présents à la clôture de l’exercice en CDI l’âge de départ en retraite : l’estimation est établie par individu sur la base de la date d’entrée réelle ou estimée dans la vie active et des hypothèses liées à la loi portant réforme des retraites, avec un plafonnement maximum à 67 ans la mortalité selon la table INSEE TH/TF 00-02. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue également un écart actuariel. Les écarts actuariels sont constatés en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L'accord d'étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les quatre caisses de retraite auxquelles adhèrent, selon les cas, les banques du groupe, ont été fusionnées. Elles assurent le paiement des diff é rentes charges prévues dans l'accord d'étape, au moyen de leurs réserves complétées en cas de besoin par un surcroît de cotisations annuelles à la charge des banques concernées et dont le taux moyen sur les dix prochaines années est plafonné à 4% de la masse salariale. La caisse de retraite issue des fusions a été transformée en IGRS en 2009. Elle n’a pas d’insuffisance d’actifs. Autres avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies Les indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux, sont provisionnés. Ils sont évalués sur la base des droits acquis pour l'ensemble du personnel en activité, en fonction notamment du taux de rotation du personnel spécifique aux entités consolidées et du salaire futur estimé qu’aura le bénéficiaire lors de son départ à la retraite majoré le cas échéant des charges sociales. Les indemnités de fin de carrière du réseau bancaire en France sont couvertes par une assurance à hauteur d’au moins 60% auprès des ACM Vie, société d'assurance du groupe Crédit Mutuel et consolidée par intégration globale. Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Les entités du groupe cotisent à divers régimes de retraite gérés par des organismes indépendants du groupe, pour lesquels elles ne conservent aucune obligation de paiement supplémentaire formelle ou implicite, notamment s’il s’avère que les actifs du fonds ne sont pas suffisants pour faire face aux engagements. Ces régimes n’étant pas représentatifs d’engagement pour le groupe, ils ne font donc pas l’objet d’une provision. Les charges sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel la cotisation doit être payée. Avantages à long terme Il s’agit des avantages à verser, autres que ceux postérieurs à l’emploi et indemnités de fin de contrat, dont le paiement est attendu à plus de douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel le personnel a rendu les services correspondants, comme par exemple les médailles du travail. L’engagement du groupe au titre des autres avantages à long terme est chiffré selon la méthode des unités de crédits projetés. Cependant, les écarts actuariels sont immédiatement constatés en résultat de la période. Les engagements au titre des médailles du travail sont parfois couverts par des contrats d’assurances. Seule la partie non couverte de cet engagement fait l’objet d’une provision. Retraite supplémentaire des salariés Les salariés des entités relevant de la convention collective de groupe bénéficient, en complément des régimes de retraite obligatoires, d'une couverture de retraite supplémentaire à cotisations définies assurée par les ACM Vie SA. Indemnités de fin de contrat de travail Ces indemnités résultent de l’avantage accordé par le groupe lors de la résiliation du contrat avant l’âge normal de départ en retraite ou suite à la décision du salarié de partir volontairement en échange d’une indemnité. Ces provisions font l’objet d’une actualisation dès lors que leur pai e ment est prévu dans un délai supérieur à douze mois après la date de clôture. Les avantages à court terme Il s’agit des avantages dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice autres que les indemnités de fin de contrat, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, certaines primes. Une charge est comptabilisée au titre de ces avantages à court terme sur l’exercice au cours duquel les services ayant donné droit à ces avantages ont été rendus à l’entreprise. 1.3.3.4 Immobilisations Immobilisations dont le Groupe est propriétaire Les immobilisations inscrites au bilan comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation ainsi que les immeubles de placement. Les immobilisations d’exploitation sont utilisées à des fins de production de services ou administratives. Les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus pour en retirer des loyers et/ou pour valoriser le capital investi. Ils sont enregistrés de la même façon que les immeubles d’exploitation, selon la méthode du coût historique. Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées selon la méthode du coût historique amorti, c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements concernant les immobilisations d’exploitation sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations / reprises sur amortissements et provisions des immobilisations d’exploitation » du compte de résultat. Les dotations aux amortissements concernant les immeubles de placement sont comptabilisées sous la rubrique « Charges des autres activités » du compte de résultat Les fourchettes de durées d’amortissement retenues sont : Immobilisations corporelles : - Terrain aménagements réseaux : 15-30 ans - Constructions – gros œuvre structure : 20-80 ans (en fonction du type d’immeuble concerné) - Constructions – équipements : 10-40 ans - Agencements et installations : 5-15 ans - Mobilier et matériel de bureau : 5-10 ans - Matériel de sécurité : 3-10 ans - Matériel roulant 3-5 ans - Matériel informatique : 3-5 ans Immobilisations incorporelles : - Logiciels acquis ou créés en interne : 1-10 ans - Fonds de commerce acquis : 9-10 ans (si acquisition de portefeuille de contrats clientèle) Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables (comme les droits au bail) font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. La valeur nette comptable après reprise de perte de valeur ne peut pas être supérieure à la valeur nette comptable qui aurait été calculée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée. Les dépréciations concernant les immobilisations d’exploitation sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations / reprises sur amortissements et provisions des immobilisations d’exploitation » du compte de résultat. Les dépréciations concernant les immeubles de placement sont comptabilisées sous la rubrique « Charges des autres activités » (pour les dotations) et « Produits des autres activités » (pour les reprises) du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains ou pertes nets sur autres actifs ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ». Immobilisations dont le Groupe est locataire La définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et, d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Côté preneur, les contrats de location simple et les contrats de location financement seront com p tabilisées selon un modèle unique, avec constatation : d’un actif représentatif du droit d’utilisation du bien loué pendant la durée du contrat, en contrepartie d’une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers, d’un amortissement linéaire de l’actif et de charges d’intérêts dégressives au compte de r é sultat. Le groupe active principalement ses contrats immobiliers, à l’exception de ceux en situation de tacite recondu c tion (compte tenu du préavis de 6 mois pour la résiliation). La flotte automobile n’a été retraitée que lorsqu’elle était localement significative et les matériels informatique et de sécurité ont été écartés au motif de leur cara c tère substituable, conformément à la norme. Seul un nombre limité de contrats informatiques, jugés significatifs a été activé. D’autres actifs sous-jacents ont pu être écartés via les exemptions de courte durée et de faible valeur (fixée à 5 K€). Le groupe n’a pas de contrat de location pouvant donner lieu à la comptabil i sation d’actif incorporel ou d’immeuble de placement. Ainsi, les droits d’utilisation sont enregistrés en « immobilisations corporelles », et les obligations locatives en « autres passifs ». Les droits au bail, sont reclassés en immobilisations corporelles quand ils concernent des contrats qui ne sont pas en tacite reconduction. Les droits d’utilisation et les obligations locatives font l’objet d’impôts différés actifs ou passifs pour le montant net des différences temporelles imposables et déductibles. Au compte de résultat, les charges d’intérêt figurent en « marge d’intérêt » tandis que les dotations aux amorti s sement s sont présenté e s dans la rubrique dédiée des frais généraux. Pour le calcul de l’obligation locative sont utilisés : la durée contractuelle. Sur les baux commerciaux, le groupe suit la position ANC, en appl i cation des dispositions contractuelles : tout nouveau contrat de ce type sera activé sur une durée de 9 ans. En effet, au plan comptable, il n’existe pas d’option de renouvellement au terme du bail et que par conséquent, la p é riode pendant laquelle le contrat est exécutoire est généralement de 9 ans, compte tenu des choix d’implantation du groupe, le taux d’actualisation est le taux marginal d’endettement correspondant à la durée ret e nue. Il s’agit d’un taux amortissable par centrale de refinancement du groupe, le loyer hors taxes. Le groupe est marginalement concerné par les loyers variables, 1.3.3.5 Commissions Le groupe enregistre en résultat les produits et charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Ainsi, les commissions considérées comme un complément d’intérêt font partie intégrante du taux d’intérêt effectif. Ces commissions sont donc comptabilisées parmi les produits et charges d’intérêt. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt sont étalées selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les commissions rémunérant un service continu sont prises en compte sur la durée de la prestation rendue. Les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont comptabilisées au compte de résultat intégralement lors de l’exécution de cet acte. 1.3.3.6 Impôts sur les résultats Les impôts sur les résultats comprennent l’ensemble des impôts assis sur le résultat, exigibles ou différés. Les impôts exigibles sur les résultats sont calculés selon les règles fiscales en vigueur. Impôts différés En application d’IAS 12, des impôts différés sont constatés sur les différences temporaires entre la valeur fiscale et la valeur comptable des éléments du bilan consolidé, à l’exception des écarts d’acquisition. Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable en utilisant les taux de l'impôt sur les sociétés connus à la clôture de l’exercice et applicables au cours des exercices su i vants. Des actifs nets des passifs d’impôts différés sont constatés lorsque leur probabilité d’utilisation est élevée. Les impôts exigibles ou différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge, à l’exception de ceux aff é rents aux gains ou pertes latents ou différés comptabilisés en capitaux propres, pour lesquels l’impôt différé est imputé directement sur cette rubrique. Les impôts différés actifs ou passifs sont compensés quand ils trouvent leur origine au sein d’une même entité ou groupe fiscal, relèvent de la même autorité fiscale, et lorsqu’existe un droit légal de compensation. Les impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. 1.3.3.7 Intérêts pris en charge par l’Etat de certains prêts Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe accordent des prêts à taux réduits, fixés par l’Etat. Par conséquent, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification égale au différentiel de taux qui existe entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. De ce fait, il n’est pas constaté de décote sur les prêts bénéficiant de ces bonifications. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l’Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et répa r ties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à l’IAS 20. 1.3.3.8 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Un actif non courant (ou groupe d’actifs) satisfait aux critères de définition des actifs destinés à être cédés s’il est disponible en vue d’être vendu et si sa vente est hautement probable et interviendra dans les douze mois. Les actifs et passifs liés sont présentés sur deux lignes distinctes du bilan dans les rubriques « actifs non courants destinés à être cédés » et « dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Ils sont comptabilisés au plus faible de leur valeur comptable et de leur juste valeur diminuée des coûts de cession et ne sont plus amortis. Lorsqu’une perte de valeur est constatée sur ce type d’actifs et de passifs, une dépréciation est enregistrée en résultat. Des activités sont considérées comme abandonnées lorsqu’il s’agit d’activités destinées à être cédées, d’activités arrêtées, et de filiales qui ont été acquises uniquement dans la perspective d’être vendues. Elles sont présentées sur une ligne distincte du compte de résultat dans la rubrique « gains et pertes nets d’impôts sur activités abandonnées ». Jugements et estimations utilisées dans l’élaboration des états financiers L’élaboration des états financiers du groupe exige la formulation d’hypothèses afin d’effectuer les évaluations nécessaires et comportent des risques et des incertitudes concernant leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par plusieurs facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux les fluctuations des taux d’intérêt et de change la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays les modifications de la réglementation ou de la législation. Les estimations comptables nécessitant la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif, la définition d’une transaction fo r cée ainsi que la définition de ce qu’est un paramètre observable, sont des notions qui requièrent le j u gement régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux dépréciation sur actifs, notamment les pertes de crédits attendues provisions dépréciations sur actifs incorporels et écarts d’acquisition impôts différés actifs Informations relatives aux parties liées Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées au niveau du Groupe Crédit Mutuel dans son ensemble, y compris les autres établissements adhérents à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel et les sociétés mises en équivalence. Les transactions réalisées entre le groupe et ses parties liées sont effectuées aux conditions normales de marché, au moment de la réalisation de ces transactions. La liste des sociétés consolidées est présentée dans la note 3. Les transactions réalisées et les encours existant en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale étant totalement éliminés en consolidation, seules sont reprises dans les tableaux d’annexes les données relatives à ces opérations réc i proques, lorsqu’elles concernent les sociétés sur lesquelles le groupe exerce un contrôle conjoint ou une i n fluence notable, et sont mises en équivalence. Normes et interprétations adoptées par l’union européenne et non encore appliquées IFRS 17 – Contrats d’assurance Elle remplacera IFRS 4, qui permet aux compagnies d’assurance de conserver leurs principes comptables locaux pour leurs contrats d’assurance et les autres contrats dans le champ d’application d’IFRS 4, ce qui nuit à la comparabilité des états financiers des entités du secteur. La date d’application initialement prévue en 2021 devrait être repoussée d’un an à minima, via un amendement sur lequel une consultation a été lancée fin juin 2019. Il est attendu que l’application d’IFRS 9 pour les entités d’assurance qui ont opté pour le différé (cas du GCM) soit également décalée à la même date. IFRS 17 vise à harmoniser la comptabilisation des différents types de contrats d’assurance, et à fonder leur valorisation sur une évaluation prospective des engagements des assureurs. Cela nécessite un recours accru à des modèles complexes et à des concepts proches de Solvabilité 2. La communication financière devra être aussi largement adaptée. Malgré les nombreuses et complexes problématiques soulevées par les différentes parties prenantes (25 points ont été notés par l’IASB), dont les bancassureurs français, le Board a limité les sujets inclus dans l’exposé-sondage relatif à l’amendement de la norme IFRS 17. Celui-ci porte notamment sur : les modalités de première application (les dates d’entrée en vigueur et exemption temporaire à l’application d’IFRS 9 ; modification des dispositions trans i toires et allègements transitoires) ; les cartes de crédit ou contrats de prêt avec composante assurance; le recouvrement attendu des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition des contrats ; le rythme d’amortissement en résultat de la marge future des contrats (Contractual Service Margin / CSM) pour les contrats incluant la prestation du service de retour sur investissement et à des services liés à l’investissement ; le recouvrement des pertes sur contrats d’assurance sous-jacents pour les contrats de réassurance dét e nus; l’applicabilité du choix relatif à l’atténuation des risques aux contrats de réassurance détenus (cession) la présentation au bilan des actifs et passifs d’assurance selon la maille « portefeuille » de contrats. En revanche, il a refusé de revoir les dispositions relatives au niveau d’agrégation des contrats d’assurances. D’autres amendements mineurs pourraient être entérinés par le biais des améliorations annuelles aux IFRS. La publication des amendements finaux de l’IASB est prévue pour mi-2020. Enfin, le report de première application d’IFRS 17 pourrait être prolongé d’un an complémentaire (soit au 1er janvier 2023), aux vues des actions de lobbying menées par les parties prenantes et du processus d’adoption de cette norme au niveau européen. Les pôles Assurances du Groupe poursuivent leurs travaux d’analyse et de préparation à la mise en œuvre des dispositions d’IFRS 17. Le Groupe a également entamé des réflexions sur la communication financière au niveau de conglomérat en lien avec les réflexions de l’IASB sur les états financiers primaires. Notes relatives aux postes des états financiers Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros. Note 2 - Répartition du bilan et du compte de résultat par activité et par zone géographique Les activités sont les suivantes : • La banque de détail regroupe les banques régionales du CIC, Targobank en Allemagne et en Espagne, Cofidis ainsi que toutes les activités spécialisées dont la commercialisation des produits est assurée par le réseau : crédit-bail mobilier et immobilier, affacturage, gestion collective, épargne salariale, immobilier. • L'activité d'assurance est constituée par le groupe des Assurances du Crédit Mutuel. • Les activités de financement et de marché regroupent : a) le financement des grandes entreprises et des clients institutionnels, les financements spécialisés, l’international et les succursales étrangères ; b) les activités de marché qui comprennent les investissements dans les activités de taux, change et actions, y compris l’intermédiation boursière. • Les activités de banque privée regroupent les sociétés dont c’est la vocation principale, tant en France qu’à l’étranger. • Le capital-développement exercé pour compte propre et l’ingénierie financière constituent un pôle d’activité. • La structure holding rassemble les éléments non affectables à une autre activité (holding) ainsi que la presse e t les structures de logistique : les holdings interm é diaires, les participations minoritaires, l’immobilier d’exploitation logé dans des entités spécifiques, la presse et les entités informatiques. Les entités consolidées sont affectées en totalité à leur activité principale sur la base de leur contribution aux comptes consolidés. Seules deux entités font exception, le CIC et la BFCM en raison de leur présence dans plusieurs activités. Dans ce cas, la contribution au compte de résultat et du bilan consolidés de ces deux entités fait l’objet de répartitions analytiques entre les différents secteurs d’activité auxquels ils contribuent. 2a - Répartition du bilan par activité 31.12.2019 Banque de détail Assurance Financements et marchés Banque privée Capital développ e ment Logistique et holding Total Actif Caisse, Banques centrales 3 627 0 1 662 3 151 0 56 325 64 764 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 188 -0 26 377 123 2 880 2 546 32 113 Instruments dérivés de couverture 11 0 512 2 0 2 915 3 440 Actifs financiers au coût amorti 222 985 -0 23 435 17 490 15 40 673 304 597 - dont Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 7 828 -0 2 597 931 1 40 318 51 675 - dont Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 214 870 0 20 321 14 598 2 351 250 142 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 260 0 12 059 59 0 17 778 30 157 Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques 0 115 200 0 0 0 115 200 Participations dans les entreprises mises en équivalence 92 17 0 0 0 619 727 Passif Banques centrales 0 0 5 0 0 710 715 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 2 0 18 488 129 0 235 18 854 Instruments dérivés de couverture - Passif 16 0 1 226 73 0 976 2 291 Dettes envers les établiss e ments de crédit -0 0 39 919 -0 0 0 39 919 Dettes envers la clientèle 176 890 0 13 602 23 719 0 2 891 217 103 Dettes représentées par un titre 19 235 0 21 939 16 0 83 920 125 110 31.12.2018 Banque de détail Assurance Financ e ments et marchés Banque privée Capital développ e ment Logistique et holding Total Actif Caisse, Banques centrales 2 855 1 679 3 154 47 829 55 518 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 281 13 303 150 2 537 2 016 18 287 Instruments dérivés de couverture 8 401 9 2 646 3 063 Actifs financiers au coût amorti 208 841 1 34 917 16 596 23 43 901 304 278 - dont Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 6 406 1 5 673 1 502 2 43 738 57 322 - dont Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 202 083 28 761 12 987 12 158 244 000 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 186 11 302 64 15 641 27 194 Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques 108 740 108 740 Participations dans les entreprises mises en équivalence 74 144 564 782 Passif Banques centrales 350 350 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 3 964 158 268 4 390 Instruments dérivés de couverture - Passif 9 1 354 81 912 2 356 Dettes envers les établissements de crédit 62 197 62 197 Dettes envers la clientèle 156 498 11 202 21 991 10 3 759 193 459 Dettes représentées par un titre 19 075 16 411 16 84 253 119 755 2b- Répartition du compte de résultat par activité 31.12.2019 Banque de détail Assurance Financ e ments et marchés Banque privée Capital développement Logistique et holding Inter activ i tés Total Produit net bancaire 7 449 1 723 720 572 265 223 -88 10 865 Frais généraux -4 373 -600 -347 -413 -51 -530 88 -6 226 Résultat brut d'exploitation 3 077 1 123 373 159 214 -307 0 4 639 Coût du risque de contrepartie -855 -141 6 0 -7 -998 Gains sur autres actifs * -8 97 2 55 145 Résultat avant impôts 2 214 1 220 232 166 214 -260 0 3 786 Impôt sur les sociétés -752 -362 -19 -33 -1 42 0 -1 124 Gains et pertes nets d'impôts sur actifs abandonnés 0 0 Résultat net comptable 1 461 859 214 133 213 -217 2 663 Minoritaires 380 Résultat net part du groupe 2 282 * y compris résultat net des entités mises en équivalence et les pertes de valeur sur écarts d'acquisition (notes 16 et 19) 31.12.2018 Banque de détail Assurance Financ e ments et marchés Banque privée Capital développement Logistique et holding Inter activ i tés Total Produit net bancaire 7 302 1 720 639 551 278 -60 -77 10 354 Frais généraux -4 298 -553 -324 -375 -50 -529 77 -6 051 Résultat brut d'exploitation 3 005 1 167 316 176 229 -589 0 4 303 Coût du risque de contrepartie -776 8 -16 1 -22 -805 Gains sur autres actifs * 5 28 0 26 107 167 Résultat avant impôts 2 233 1 195 323 186 230 -503 3 664 Impôt sur les sociétés -786 -389 -86 -47 1 83 -1 224 Gains et pertes nets d'impôts sur actifs abandonnés 0 0 Résultat net comptable 1 448 806 237 139 231 -420 2 440 Minoritaires 356 Résultat net part du groupe 2 084 * y compris résultat net des entités mises en équivalence et les pertes de valeur sur écarts d'acquisition 2c - Répartition du bilan par zone géographique 31.12.2019 31.12.2018 France Europe Autres Total France Europe Autres Total hors France pays* hors France pays* Actif Caisses, Banques centrales 56 700 6 396 1 668 64 764 48 287 5 547 1 684 55 518 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 29 157 119 2 837 32 113 15 656 155 2 476 18 287 Instruments dérivés de couverture 3 434 2 4 3 440 3 050 9 5 3 063 Actifs financiers au coût amorti 247 224 48 543 8 831 304 597 251 811 44 798 7 669 304 278 dont prêts et créances sur les établissements de crédit 48 782 1 156 1 737 51 675 54 686 1 790 846 57 322 dont prêts et créances sur la clientèle 198 007 45 042 7 093 250 142 196 758 40 580 6 661 244 000 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 22 898 259 7 000 30 157 21 248 311 5 636 27 194 Placements des activités d'assurance et part de réassureurs dans les provisions techniques 111 542 3 658 0 115 200 104 444 4 296 0 108 740 Participations dans les entreprises MEE 632 0 95 727 551 0 231 782 Passif Banques centrales 710 0 4 715 350 0 0 350 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 18 279 130 444 18 854 4 056 159 176 4 390 Instruments dérivés de couverture 2 208 74 8 2 291 2 273 81 2 2 356 Dettes envers les établissements de crédit 29 124 3 035 7 761 39 919 47 255 6 682 8 260 62 197 Dettes envers la clientèle 167 229 47 894 1 980 217 103 150 812 41 765 882 193 459 Dettes représentées par un titre 109 338 6 709 9 064 125 110 107 427 5 122 7 206 119 755 * USA, Singapour, Hong-Kong, Saint Martin, Tunisie et Maroc 2d - Répartition du compte de résultat par zone géographique 31.12.2019 31.12.2018 France Europe Autres Total France Europe Autres Total hors France pays* hors France pays* Produit net bancaire ** 7 571 3 098 195 10 865 7 235 2 940 179 10 354 Frais généraux -4 347 -1 785 -94 -6 226 -4 272 -1 698 -81 -6 051 Résultat brut d'exploitation 3 224 1 313 101 4 639 2 963 1 242 98 4 303 Coût du risque de contrepartie -542 -444 -12 -998 -428 -378 1 -805 Gains sur autres actifs *** 127 -1 20 145 50 26 91 167 Résultat avant impôts 2 809 868 110 3 786 2 584 890 190 3 664 Résultat net global 1 952 605 106 2 663 1 639 625 175 2 440 Résultat net part du Groupe 1 622 559 101 2 282 1 336 580 169 2 084 * USA, Singapour, Hong-Kong, Saint Martin, Tunisie et Maroc **30,7 % du PNB (hors activités logistique et holding) a été réalisé à l'étranger en 2019 (contre 29,7% du PNB en 2018) *** y compris résultat net des entités mises en équivalence et les pertes de valeur sur écarts d'acquisition Note 3 - Périmètre de consolidation 3a - Composition du périmètre de consolidation La société mère du groupe est la Banque Fédérative du Crédit Mutuel. Depuis le 31 décembre 2018, les changements intervenus sur le périmètre de consolidation sont : - Entrées de périmètre : CIC Bruxelles (succursale du CIC), Satellite , Paysurf, EBRA Services, EBRA events, EBRA Médias Alsace, EBRA Médias LFC, Newco4. - Fusions, absorptions : Cofacrédit par Factofrance, C2C par BFCM, Adepi par Crédit Industriel et Commercial (CIC). - Changement de méthode de consolidation : Aucun - Changements de dénomination : CM-CIC Asset Management devient Crédit Mutuel Asset Management CM-CIC Bail devient Crédit Mutuel Leasing CM-CIC Bail Espagne (succursale) devient Crédit Mutuel Leasing Espagne (succursale) CM-CIC Capital devient Crédit Mutuel Capital CM-CIC Caution Habitat devient Crédit Mutuel Caution Habitat CM-CIC Conseil devient CIC Conseil CM-CIC Epargne Salariale devient Crédit Mutuel Epargne Salariale CM-CIC Factor devient Crédit Mutuel Factoring CM-CIC Gestion devient Crédit Mutuel Gestion CM-CIC Home Loan SFH devient Crédit Mutuel Home Loan SFH CM-CIC Immobilier devient Crédit Mutuel Immobilier CM-CIC Innovation devient Crédit Mutuel Innovation CM-CIC Investissement devient Crédit Mutuel Equity CM-CIC Investissement SCR devient Crédit Mutuel Equity SCR CM-CIC Lease devient Crédit Mutuel Real Estate Lease CM-CIC Leasing Benelux devient Crédit Mutuel Leasing Benelux CM-CIC Leasing GmbH devient Crédit Mutuel Leasing Gmbh CM-CIC Leasing Nederland (succursale) devient Crédit Mutuel Leasing Nederland (succursale) CM-CIC Leasing Solutions SAS devient CCLS Leasing Solutions - Sortie de périmètre : Royale Marocaine d'Assurances (RMA Watanya) Pays 31.12.2019 31.12.2018 Pourcentage Pourcentage Méthode Pourcentage Pou r centage Méthode Contrôle Intérêt * Contrôle Intérêt * A. Réseau bancaire Banque Européenne du Crédit Mutuel (BECM) France 96 96 IG 96 96 IG BECM Francfort (succursale de BECM) Allemagne 100 96 IG 100 96 IG BECM Saint Martin (succursale de BECM) Saint Martin 100 96 IG 100 96 IG CIC Est France 100 99 IG 100 99 IG CIC Iberbanco France 100 100 IG 100 100 IG CIC Lyonnaise de Banque (LB) France 100 99 IG 100 99 IG CIC Nord Ouest France 100 99 IG 100 99 IG CIC Ouest France 100 99 IG 100 99 IG CIC Sud Ouest France 100 99 IG 100 99 IG Crédit Industriel et Commercial (CIC) France 100 99 IG 100 99 IG CIC Bruxelles (succursale du CIC) Belgique 100 99 IG CIC Hong-Kong (succursale du CIC) Hong-Kong 100 99 IG 100 99 IG CIC Londres (succursale du CIC) Royaume Uni 100 99 IG 100 99 IG CIC New York (succursale du CIC) Etats Unis 100 99 IG 100 99 IG CIC Singapour (succursale du CIC) Singapour 100 99 IG 100 99 IG CIC Grand Cayman (succursale du CIC) ** Iles Cayman 100 99 IG 100 99 IG Targobank AG Allemagne 100 100 IG 100 100 IG Targobank Espagne Espagne 100 100 IG 100 100 IG B. Filiales du réseau bancaire Bancas France 50 50 ME 50 50 ME Banque du Groupe Casino France 50 50 ME 50 50 ME Banque Européenne du Crédit Mutuel Monaco Monaco 100 96 IG 100 96 IG Cartes et crédits à la consommation France FU 100 100 IG CCLS Leasing Solutions France 100 100 IG 100 100 IG Cofacrédit SA France FU 100 100 IG Cofidis Belgique Belgique 100 71 IG 100 71 IG Cofidis France France 100 71 IG 100 71 IG Cofidis Espagne (succursale de Cofidis France) Espagne 100 71 IG 100 71 IG Cofidis Hongrie (succursale de Cofidis France) Hongrie 100 71 IG 100 71 IG Cofidis Portugal (succursale de Cofidis France) Portugal 100 71 IG 100 71 IG Cofidis SA Pologne (succursale de Cofidis France) Pologne 100 71 IG 100 71 IG Cofidis SA Slovaquie (succursale de Cofidis France) Slovaquie 100 71 IG 100 71 IG Cofidis Italie Italie 100 71 IG 100 71 IG Cofidis République Tchèque République Tchèque 100 71 IG 100 71 IG Creatis France 100 71 IG 100 71 IG Crédit Mutuel Asset Management France 74 74 IG 74 74 IG Crédit Mutuel Caution Habitat France 100 100 IG 100 100 IG Crédit Mutuel Epargne Salariale France 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Factoring France 95 95 IG 95 95 IG Crédit Mutuel Gestion France 100 74 IG 100 74 IG Crédit Mutuel Home Loan SFH France 100 100 IG 100 100 IG Crédit Mutuel Leasing France 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Leasing Espagne (succursale de Crédit Mutuel Leasing) Espagne 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Leasing Benelux Belgique 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Leasing Nederland (succursale de Crédit Mutuel Leasing Benelux)*** Belgique 100 99 IG Crédit Mutuel Leasing Gmbh Allemagne 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Real Estate Lease France 100 100 IG 100 100 IG Factofrance S.A. France 100 100 IG 100 100 IG FCT CM-CIC Home loans France 100 100 IG 100 100 IG Gesteurop France 100 99 IG 100 99 IG LYF SA (ex Fivory) France 44 44 ME 46 46 ME Monabanq France 100 71 IG 100 71 IG Paysurf France 51 51 IG SCI La Tréflière France 46 46 ME 46 46 ME Targo Factoring GmbH Allemagne 100 100 IG 100 100 IG Targo Finanzberatung GmbH Allemagne 100 100 IG 100 100 IG Targo Leasing GmbH Allemagne 100 100 IG 100 100 IG C. Banque de financement et activités de marché Cigogne Management Luxembourg 100 100 IG 100 100 IG Satellite France 100 99 IG D. Banque privée Banque de Luxembourg Luxembourg 100 99 IG 100 99 IG Banque de Luxembourg Investments SA (BLI) Luxembourg 100 99 IG 100 99 IG Banque Transatlantique (BT) France 100 99 IG 100 99 IG Banque Transatlantique Londres (succursale de BT) Royaume Uni 100 99 IG 100 99 IG Banque Transatlantique Belgium Belgique 100 99 IG 100 99 IG Banque Transatlantique Luxembourg Luxembourg 100 99 IG 100 99 IG CIC Suisse Suisse 100 99 IG 100 99 IG Dubly Transatlantique Gestion France 100 99 IG 100 99 IG E. Capital développ e ment CIC Conseil France 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Capital France 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Equity France 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Equity SCR France 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Innovation France 100 99 IG 100 99 IG F. Logistique et holding Banque de Tunisie Tunisie 35 35 ME 34 34 ME CIC Participations France 100 99 IG 100 99 IG Cofidis Participations France 71 71 IG 71 71 IG Euro-Information France 26 26 ME 26 26 ME Euro Protection Surveillance France 25 25 ME 25 25 ME Groupe Républicain Lorrain Communication (GRLC) France 100 100 IG 100 100 IG L'Est Républicain France 100 100 IG 100 100 IG Mutuelles Investiss e ment France 90 90 IG 90 90 IG SAP Alsace France 100 100 IG 100 100 IG Société d'Investiss e ments Médias (SIM) France 100 100 IG 100 100 IG Société de Presse Investissement (SPI) France 100 100 IG 100 100 IG Targo Deutschland GmbH Allemagne 100 100 IG 100 100 IG Targo Dienstleistungs GmbH Allemagne 100 100 IG 100 100 IG Targo Technology GmbH Allemagne 100 100 IG 100 100 IG Targo Technology GmbH Singapour (succursale de Targo Technology GmbH) Singapour 100 100 IG 100 100 IG G. Sociétés d'assurance ACM GIE France 100 66 IG 100 66 IG ACM IARD France 96 64 IG 96 64 IG ACM Services France 100 66 IG 100 66 IG ACM Vie SA France 100 66 IG 100 66 IG Adepi France 0 0 FU 100 99 IG Agrupació AMCI d'Assegurances i Reasseg u rances S.A. Espagne 95 63 IG 95 63 IG Targopensiones, entidad gestora de fondos de pe n siones,S.A. (ex Agrupación pensiones) Espagne 100 63 IG 100 63 IG Agrupació serveis administratius Espagne 100 63 IG 100 63 IG AMDIF Espagne 100 63 IG 100 63 IG GACM Seguros, Compañía de Seguros y Reaseguros, SAU (ex AMGEN) Espagne 100 66 IG 100 66 IG Asesoramiento en Seguros y Previsión Atlantis SL Espagne 80 53 IG 80 53 IG Asistencia Avançada Barcelona Espagne 100 63 IG 100 63 IG ASTREE Assurances Tunisie 30 20 ME 30 20 ME Atlantis Asesores SL Espagne 80 53 IG 80 53 IG Atlantis Correduría de Seguros y Consultoría Actuarial SA Espagne 60 40 IG 60 40 IG Atlantis Vida, Compañía de Seguros y Reaseguros SA Espagne 88 59 IG 88 59 IG GACM España Espagne 100 66 IG 100 66 IG Groupe des Assurances du Crédit Mutuel (GACM) France 66 66 IG 66 66 IG ICM Life Luxembourg 100 66 IG 100 66 IG Margem-Mediação Seguros, Lda Portugal 100 71 IG 100 71 IG NELB (North Europe Life Belgium) Belgique 100 66 IG 100 66 IG Nord Europe Life Luxembourg (NELL) Luxembourg 100 66 IG 100 66 IG Partners Belgique 100 66 IG 100 66 IG Procourtage France 100 66 IG 100 66 IG Royale Marocaine d'Assurance (ex RMA Watanya) Maroc 0 0 NC 22 15 ME Serenis Assurances France 100 66 IG 100 66 IG Targo seguros mediacion ( ex Voy Mediación) Espagne 90 58 IG 90 58 IG H. Autres sociétés Affiches d'Alsace Lorraine France 100 99 IG 100 99 IG Alsacienne de Portage des DNA France 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Immobilier France 100 100 IG 100 100 IG EBRA events France 100 100 IG EBRA services France 100 100 IG EBRA Medias Alsace France 100 98 IG EBRA Medias Lorraine Franche Comté France 100 98 IG Est Bourgogne Médias France 100 100 IG 100 100 IG Foncière Massena France 100 66 IG 100 66 IG France Régie France 100 99 IG 100 99 IG GEIE Synergie France 100 71 IG 100 71 IG Groupe Dauphiné Media France 100 100 IG 100 100 IG Groupe Progrès France 100 100 IG 100 100 IG Groupe Républicain Lorrain Imprimeries (GRLI) France 100 100 IG 100 100 IG Journal de la Haute Marne France 50 50 ME 50 50 ME La Liberté de l'Est France 97 97 IG 97 97 IG La Tribune France 100 100 IG 100 100 IG Le Dauphiné Libéré France 100 100 IG 100 100 IG Le Républicain Lorrain France 100 100 IG 100 100 IG Les Dernières Nouvelles d'Alsace France 99 99 IG 99 99 IG Lumedia Luxembourg 50 50 ME 50 50 ME Mediaportage France 100 100 IG 100 100 IG NEWCO4 France 100 100 IG Presse Diffusion France 100 100 IG 100 100 IG Publiprint Province n°1 France 100 100 IG 100 100 IG Républicain Lorrain Communication France 100 100 IG 100 100 IG Républicain Lorrain - TV news France 100 100 IG 100 100 IG SCI ACM France 78 51 IG 78 51 IG SCI Le Progrès Confluence France 100 100 IG 100 100 IG SCI Provence Lafayette France 90 59 IG 90 59 IG SCI 14 Rue de Londres France 90 59 IG 90 59 IG SCI Saint Augustin France 88 58 IG 88 58 IG SCI Tombe Issoire France 100 66 IG 100 66 IG Société d'Edition de l'Hebdomadaire du Louhannais et du Jura (SEHLJ) France 100 100 IG 100 100 IG * Méthode : IG = Intégration Globale ; ME = Mise en Equivalence ; NC = Non Consolidée ; FU = Fusionnée ** Entité incluse dans les comptes de la succursale de New York, ayant pour vocation unique le refinancement de la succursale de New York à travers des opérations d’emprunt en dollars auprès de money market funds. *** Inclus dans Crédit Mutuel Leasing Benelux jusqu'en 2018 3b - Informations sur les implantations incluses dans le périmètre de consolidation L'article L. 511-45 du code monétaire et financier impose aux établissements de crédit de publier des informations sur leurs implantations et leurs activités dans chaque état ou territoire. Le pays de chaque implantation est mentionné dans le périmètre de consolidation. Le groupe ne dispose pas d'implantation répondant aux critères définis par l'arrêté du 6 octobre 2009 dans les Etats ou territoires non coopératifs (ETNC) figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 08 avril 2016 . Pays Produit net bancaire Bénéfice ou perte avant impôts et taxes Impôts courants Impôts différés Autres taxes et charges sociales Effectifs Subve n tions p u bliques ALLEMAGNE 1 687 653 -195 19 -113 5 879 0 BELGIQUE 131 37 -9 -1 -8 618 0 ESPAGNE 445 63 -18 -4 -25 2 341 0 ETATS UNIS D AMERIQUE 118 66 3 -2 -9 91 0 FRANCE 7 595 3 905 -806 -54 -1 080 28 969 0 HONG-KONG 8 4 -1 -0 -1 15 0 HONGRIE 42 7 -1 -0 -2 351 0 ITALIE 60 7 -0 0 -5 275 0 LUXEMBOURG 314 124 -20 2 -29 993 0 MAROC (*) 0 6 0 0 0 0 0 MONACO 6 4 -1 0 -0 9 0 PAYS-BAS 0 0 0 0 -0 1 0 POLOGNE 2 -2 0 0 -0 66 0 PORTUGAL 187 95 -30 5 -7 759 0 REPUBLIQUE TCHEQUE 8 -2 0 0 -1 137 0 ROYAUME-UNI 43 22 -3 0 -4 69 0 SAINT MARTIN (PARTIE NEERLANDAISE) 3 2 -0 -0 -0 8 0 SINGAPOUR 66 32 -4 0 -4 139 0 SLOVAQUIE 2 -2 0 0 -1 59 0 SUISSE 147 53 -5 2 -11 357 0 TUNISIE (*) 0 13 0 0 0 0 0 Total 10 865 5 086 -1 089 -35 -1 300 41 136 0 (*) Entités consolidées par mise en équivalence 3c- Entités intégrées globalement ayant des minoritaires significatifs 31.12.2019 Part des intérêts minoritaires dans les comptes consolidés Informations financières relatives à l'entité intégrée globalement* Pourcentage d'intérêt / Pou r centage de droits de vote Résultat net revenant aux minoritaires Montant dans les capitaux propres des intérêts minoritaires Dividendes versés aux minoritaires Total bilan Résultat net R é serves latentes PNB Groupe des Ass u rances du Crédit Mutuel (GACM) 34% 304 3 299 -663 125 068 860 1 462 1 723 Cofidis Belgique 29% 4 211 0 904 13 -1 96 Cofidis France 29% 22 325 0 9 914 83 -6 555 * Montants avant élimination des comptes et opérations réciproques. 31.12.2018 Part des intérêts minoritaires dans les comptes consolidés Informations financières relatives à l'entité intégrée globalement* Pourcentage d'intérêt / Pou r centage de droits de vote Résultat net revenant aux minoritaires Montant dans les capitaux propres des intérêts minoritaires Dividendes versés aux minoritaires Total bilan Résultat net R é serves latentes PNB Groupe des Ass u rances du Crédit Mutuel (GACM) 34% 284 3 472 -128 116 088 806 938 1 720 Cofidis Belgique 29% 4 207 0 852 13 0 97 Cofidis France 29% 19 320 0 8 593 71 -4 546 * Montants avant élimination des comptes et opérations réciproques. 3d - Participations dans des entités structurées non consolidées - Financements d’actifs : Le groupe octroie des prêts à des entités structurées dont le seul objet est la détention des actifs afin d’être mis en location, les loyers reçus permettant à l’entité structurée le remboursement de ses emprunts. Ces entités sont dissoutes à l’issue de l’opération de financement. Le groupe est généralement le seul actionnaire. Pour cette catégorie, l’exposition maximale aux pertes sur les entités structurées correspond à la valeur comptable de l’actif financé de l’entité structurée. - Organismes de placement collectif ou fonds : Le groupe intervient comme gestionnaire et dépositaire. Il propose à sa clientèle des fonds dans lesquels il n’a pas vocation à investir. Le groupe commercialise et gère ces fonds, dédiés ou publics, et pour cela est rémunéré par des commissions. Pour certains fonds proposant des garanties aux porteurs de parts, le groupe peut être contrepartie aux swaps mis en place. Dans les cas exceptionnels où le groupe serait tout à la fois gestionnaire et investisseur de telle façon qu’il serait supposé agir d’abord pour son propre compte, cette entité serait alors intégrée dans le périmètre de consolidation. Un intérêt dans une entité structurée non consolidée est un lien contractuel ou non qui expose le groupe à la variabilité des rendements associés à la performance de l’entité. Le risque du groupe est essentiellement un risque opérationnel de manquement à son mandat de gestion ou de dépositaire et, le cas échéant, est également exposé au risque à hauteur des sommes investies. Aucun soutien financier n’a été accordé aux entités structurées du groupe sur l’exercice. 31.12.2019 31.12.2018 Véhicules de titrisation (SPV) Gestion d'actifs (OPCVM / SCPI)* Autres entités structurées ** Véhicules de titrisation (SPV) Gestion d'actifs (OPCVM / SCPI)* Autres entités structurées ** Total bilan 0 28 593 2 350 0 23 733 1 974 Valeurs comptables des actifs financiers 0 13 381 943 0 11 962 949 * Les montants indiqués concernent les OPCVM détenus à plus de 20% et dont le groupe assure la gestion, y compris unités de compte détenues par les assurés. ** Les autres entités structurées correspo n dent à des entités de financement d'actifs. 3e - Actifs et passifs non courants destinés à être cédés 31.12.2019 31.12.2018 Actifs non courants destinés à être cédés 726 0 Passifs non courants destinés à être cédés 725 0 Ces actifs et passifs non courants destinés à être cédés concernent la cession du portefeuille NELL par notre filiale Groupe des Assurances du Crédit Mutuel. La cession du portefeuille NELL interviendra au premier trimestre 2020 avec effet au 1er janvier 2020. La vente de ce portefeuille apporté par un réseau de courtiers s'accompagne de la reprise par l'acquéreur de l'intégralité du personnel salarié de NELL. Les actifs et passifs rattachés à ce portefeuille sont présentés dans les états financiers selon IFRS 5 dans les postes du bilan : "Actifs non courants destinés à être cédés" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés". Note 4 - Caisse, Banques centrales (actif/passif) 31.12.2019 31.12.2018 Caisse, Banques centrales - actif Banques centrales 63 822 54 659 dont réserves obligatoires 2 118 1 980 Caisse 942 859 Total 64 764 55 518 Banques centrales - passif 715 350 Note 5 - Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat 5a - Actifs financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2019 31.12.2018 Transaction Juste valeur sur option Autres JVPR Total Transaction Juste valeur sur option Autres JVPR Total .Titres 11 376 437 4 326 16 139 10 455 418 4 014 14 887 - Effets publics 941 0 0 941 774 0 0 774 - Obligations et autres titres de dettes 9 788 437 150 10 375 9 135 418 149 9 702 . Cotés 9 788 97 25 9 910 9 135 82 25 9 242 . Non cotés 0 340 125 465 0 336 124 460 dont OPC 133 1 134 130 7 137 - Actions et autres instruments de capitaux propres 647 3 492 4 139 546 3 158 3 704 . Cotés 647 1 151 1 798 546 1 007 1 553 . Non cotés 0 2 341 2 341 0 2 151 2 151 - Titres immobilisés 684 684 707 707 . Titres de particip a tions 193 193 202 202 . Autres titres détenus à long terme 260 260 180 180 . Parts dans les entreprises liées 230 230 324 324 . Autres titres immobilisés 1 1 1 1 . Instruments dérivés 3 190 3 190 3 398 3 398 . Prêts et créances 12 490 0 0 12 490 0 0 0 dont pensions (1) 12 490 0 12 490 0 0 Total 27 056 437 4 326 31 819 13 853 418 4 014 18 285 (1) Le changement de modèle de gestion d’une partie des pensions a conduit le Groupe à classer les opérations initiées à compter du 1er janvier 2019 dans le portefeuille à la juste valeur par résultat. Ce changement ne concerne que les opérations présentant une stratégie de trading ou visant à refinancer un book de trading. Les opérations de banking book restent logées dans le portefeuille au coût amorti (10b et 10c). Liste des principales participations non consolidées comptabil i sées à la juste valeur par résultat % détenu Capitaux propres Total bilan PNB ou CA Résultat Banque Marocaine du Commerce Extérieur (BMCE) (1) Coté < 30% 23 842 295 547 13 233 2 809 Crédit Logement Non coté < 10% 1 709 10 813 204 102 CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat) Non coté < 20% 563 28 103 2 0 Les différents chiffres (hors pourcentage de détention) se rapportent à l'exercice 2018 (1) La sortie de périmètre de la BMCE a été réalisée en 2018 suite au constat de la perte de l'influence notable par le Groupe. Les titres BMCE sont désormais comptabilisés à la juste valeur par résultat. Chiffres exprimés en millions de Dirham Marocain 5b - Passifs financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2019 31.12.2018 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 18 854 4 390 Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 0 0 Total 18 854 4 390 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 31.12.2019 31.12.2018 .Vente à découvert de titres 979 1 227 - Effets publics 0 3 - Obligations et autres titres de dettes 357 585 - Actions et autres instruments de capitaux propres 622 639 . Dettes représent a tives des titres donnés en pension (1) 15 085 0 . Instruments dérivés de transaction 2 785 3 159 . Autres passifs financiers détenus à des fins de transa c tion 5 4 Total 18 854 4 390 (1) Le changement de modèle de gestion d’une partie des pensions a conduit le Groupe à classer les opérations initiées à compter du 1er janvier 2019 dans le portefeuille à la juste valeur par résultat. Ce changement ne concerne que les opérations présentant une stratégie de trading ou visant à refinancer un book de trading. Les opérations de banking book restent logées dans le portefeuille au coût amorti (10b et 10c). 5c - Analyse des instruments dérivés de transaction 31.12.2019 31.12.2018 retraité (1) Notionnel Actif Passif Notionnel Actif Passif Instrument de taux 287 911 1 914 1 534 312 158 2 042 1 812 Swaps 159 519 1 793 1 325 76 014 1 697 1 680 Autres contrats fermes (1) 97 408 2 1 211 268 6 4 Options et instruments conditionnels 30 984 119 208 24 876 339 128 Instrument de change 121 205 1 022 845 123 131 980 881 Swaps 87 027 40 38 88 385 37 44 Autres contrats fermes 9 460 915 740 7 749 846 740 Options et instruments conditionnels 24 718 67 67 26 997 97 97 Autres que taux et change 26 833 255 407 27 187 375 466 Swaps 11 057 112 171 10 668 93 130 Autres contrats fermes 11 014 12 101 8 401 14 90 Options et instruments conditionnels 4 762 131 135 8 118 268 246 Total 435 949 3 191 2 786 462 476 3 397 3 159 Les swaps sont valorisés avec une courbe OIS s'ils sont collatéralisés ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe Bor. L'écart résultant de la différence de courbe de valorisation entre les él é ments couverts et de couverture est comptabilisé en inefficacité. Par ailleurs, la valeur des dérivés tient compte du risque de contrepartie. (1) Afin d’améliorer les données utilisées dans le reporting FINREP, une revue du plan de compte a été effectuée par le Groupe. Cette revue a abouti à la création de nouveaux comptes de notionnels et au reclassement de certains comptes, de la catégorie Transaction vers la catégorie Couverture. Le montant publié du notionnel au 31 décembre 2018 s'élevait à 282 649 millions d'euros et a été retraité en conséquence. Note 6 - Couverture 6a - Instruments dérivés de couverture 31.12.2019 31.12.2018 retraité (1) Notionnel Actif Passif Notionnel Actif Passif Couverture de Fair Value Hedge 290 347 3 440 2 285 263 340 3 064 2 357 Swaps 75 288 3 442 2 285 86 814 3 067 2 356 Autres contrats fermes (1) 213 866 0 0 174 885 0 0 Options et instruments conditionnels 1 193 -2 0 1 641 -3 1 Couverture de Cash Flow Hedge 267 0 5 0 0 Swaps 267 0 5 0 0 Total 290 614 3 440 2 290 263 340 3 064 2 357 Les swaps sont valorisés avec une courbe OIS s'ils sont collatéralisés ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe BOR. L'écart résultant de la différence de courbe de valorisation entre les éléments couverts et de couverture est comptabilisé en inefficacité. Par ailleurs, la valeur des dérivés tient compte du risque de contrepartie. (1) Afin d’améliorer les données utilisées dans le reporting FINREP, une revue du plan de compte a été effectuée par le Groupe. Cette revue a abouti à la création de nouveaux comptes de notionnels et au reclassement de certains comptes, de la catégorie Transaction vers la catégorie Couverture. Le montant publié du notionnel au 31 décembre 2018 s'élevait à 103 504 millions d'euros et a été retraité en cons é quence. Echéancier de la valeur nominale des instruments dérivés de couverture Moins de 3 mois De 3 mois à moins de 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans 31.12.2019 Couverture de Fair Value Hedge 8 543 26 257 140 503 115 045 290 347 Swaps 3 403 14 146 37 637 20 102 75 288 Autres contrats fermes 5 028 11 775 102 122 94 941 213 866 Options et instruments conditionnels 112 336 745 1 1 193 Couverture de Cash Flow Hedge 89 178 0 0 267 Swaps 89 178 0 0 267 Total 8 632 26 435 140 503 115 045 290 614 Moins de 3 mois De 3 mois à moins de 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans 31.12.2018 Couverture de Fair Value Hedge 10 327 18 439 103 476 131 098 263 340 Swaps 6 702 7 188 45 617 27 307 86 814 Autres contrats fermes 3 513 10 915 56 667 103 790 174 885 Options et instruments conditionnels 112 336 1 192 1 1 641 Total 10 327 18 439 103 476 131 098 263 340 6b - Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 31.12.2019 31.12.2018 Juste valeur du risque de taux d'intérêt par portefeuilles . d'actifs financiers 897 696 . de passifs financiers -4 19 6c - Eléments couverts en Fair Value Hedge Eléments couverts à l'Actif 31.12.2019 31.12.2018 Valeur au bilan Dont réévalu a tion liée à la couve r ture Dont réévalu a tion de l'exercice Valeur au bilan Dont réévalu a tion liée à la couverture Dont réévaluation de l'exercice Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 22 745 0 0 23 235 0 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti 70 753 887 6 86 453 717 -3 Titres au coût amorti 1 287 54 3 1 455 55 -20 Actifs financiers à la JVCP 18 322 868 0 16 373 109 8 Total 113 107 1 809 9 127 516 881 -15 Eléments couverts au Passif 31.12.2019 31.12.2018 Valeur au bilan Dont réévalu a tion liée à la couve r ture Dont réévalu a tion de l'exercice Valeur au bilan Dont réévalu a tion liée à la couverture Dont réévaluation de l'exercice Dettes représe n tées par un titre 54 793 1 411 2 53 798 1 031 3 Dettes envers les établissements de crédit 11 831 929 2 12 656 822 2 Dettes envers la clientèle 27 218 27 3 26 082 8 0 Total 93 842 2 367 7 92 536 1 861 5 Note 7 - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 31.12.2019 31.12.2018 . Effets publics 10 262 9 574 . Obligations et autres titres de dettes 19 575 17 078 - Cotés 19 166 16 697 - Non cotés 409 381 . Créances rattachées 165 156 Sous-total brut titres de dettes 30 002 26 808 Dont titres de dettes dépréciés (S3) 2 2 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -17 -11 Autres dépréciations (S3) -1 -1 Sous-total net titres de dettes 29 984 26 796 . Actions et autres instruments de capitaux propres 19 16 - Cotés 9 13 - Non cotés 10 3 . Titres immobilisés 447 383 - Titres de particip a tions 60 60 - Autres titres détenus à long terme 263 185 - Parts dans les entreprises liées 124 138 Sous-total instr u ments de capitaux propres 466 399 Total 30 451 27 195 Dont plus ou moins values latentes constatées en capitaux propres 3 -97 Dont titres de participation cotés. -1 -1 Note 8- Hiérarchie de la Juste Valeur des instruments financiers évalués à la juste valeur au bilan 31.12.2019 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers IFRS 9 Juste valeur par capitaux propres 26 174 3 017 1 261 30 452 - Effets publics et valeurs assimilées 10 342 0 0 10 342 - Obligations et autres titres de dettes 15 627 3 014 1 000 19 642 - Actions et autres instruments de capitaux propres 18 2 0 20 - Participations et ATDLT 187 0 136 323 - Parts entreprises liées 0 0 124 124 Transaction / JVO /Autres 10 832 16 749 4 236 31 818 - Effets publics et valeurs assimilées - Transaction 689 201 52 941 - Effets publics et valeurs assimilées - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Effets publics et valeurs assimilées - Autres JVPR 0 0 0 0 - Obligations et autres titres de dettes - Transaction 8 079 1 510 199 9 788 - Obligations et autres titres de dettes - Juste valeur sur option 33 0 404 437 - Obligations et autres titres de dettes - Autres JVPR 102 0 48 150 - Actions et autres instruments de capitaux propres - Transaction 647 0 0 647 - Actions et autres instruments de capitaux propres - Autres JVPR (1) 1 166 0 2 326 3 492 - Participations et ATDLT - Autres JVPR 1 0 451 452 - Parts entreprises liées - Autres JVPR 0 0 230 230 - Prêts et créances sur la clientèle - transaction 0 12 489 0 12 489 - Prêts et créances sur la clientèle - Autres JVPR 0 0 0 0 - Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 115 2 548 526 3 190 Instruments dérivés de couverture 0 3 438 2 3 440 Total 37 006 23 204 5 499 65 709 Actifs financiers IAS39 - Placements des activités d'assurance Juste valeur par résultat 20 194 5 263 0 25 457 - Transaction 0 0 0 0 - Juste valeur sur option - titres de dettes 2 321 2 273 0 4 594 - Juste valeur sur option - instruments de capitaux propres 17 872 2 990 0 20 862 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Actifs disponibles à la vente 69 090 2 916 633 72 639 - Effets publics et valeurs assimilées 16 127 169 0 16 296 - Obligations et autres titres de dettes 40 951 448 0 41 399 - Actions et autres instruments de capitaux propres 11 075 2 282 1 13 357 - Participations, parts entreprises liées et ATDLT 937 17 632 1 586 Total 89 283 8 179 633 98 095 Passifs financiers IFRS 9 Transaction / JVO 125 18 281 447 18 854 - Dettes - Transaction 15 084 0 15 084 - Dérivés et autres passifs financiers - Transaction 125 3 197 447 3 769 Instruments dérivés de couverture 0 2 271 19 2 291 Total 125 20 553 467 21 144 Passifs financiers relatifs aux contrats des activités d’assurance IAS 39 Juste valeur par résultat 1 6 435 0 6 436 - Transaction 1 0 0 1 - Juste valeur sur option 0 6 435 0 6 435 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Total 1 6 435 0 6 436 (1) comporte notamment les participations détenues par les sociétés capital développ e ment du groupe - niveau 1 : cours coté sur un marché actif. - niveau 2 : cours de marchés actifs pour des instruments semblables et techniques de valorisation dont toutes les données importantes sont fondées sur des informations de marché observables, - niveau 3 : valorisation sur la base de modèles internes contenant des données non observables significatives. Les instruments du portefeuille de négociation classés en niveaux 2 ou 3 sont constitués en majorité des titres ju gés peu liquides et des dérivés . L’ensemble de ces instruments comporte des incertitudes de valorisation, lesquelles donnent lieu à des ajustements de valeur reflétant la prime de risque qu’un acteur de marché incorporerait lors de l’établissement du prix. Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur des dérivés de gré à gré. Les méthodes utilisées sont susceptibles d'évoluer. Ces dernières incluent le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur des dérivés de gré à gré. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Hiérarchie de la Juste Valeur - Détail du niveau 3 Ouverture Achats Ventes/ remboursements Transferts Gains et pertes en résultat Gains et pertes en capitaux propres Autres mouv e ments Clôture - Actions et autres instr u ments de capitaux propres - Autres JVPR 2 026 465 -361 0 259 0 -2 2 387 31.12.2018 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers IFRS 9 Juste valeur par capitaux propres 23 053 2 726 1 415 27 193 - Effets publics et valeurs assimilées 9 612 37 0 9 648 - Obligations et autres titres de dettes 13 293 2 687 1 152 17 147 - Actions et autres instruments de capitaux propres 19 2 0 15 - Participations et ATDLT 129 0 101 245 - Parts entreprises liées 0 0 161 138 Transaction / JVO /Autres 10 623 3 734 3 930 18 286 - Effets publics et valeurs assimilées - Transaction 615 159 0 774 - Effets publics et valeurs assimilées - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Effets publics et valeurs assimilées - Autres JVPR 0 0 0 0 - Obligations et autres titres de dettes - Transaction 7 882 926 327 9 135 - Obligations et autres titres de dettes - Juste valeur sur option 35 20 363 418 - Obligations et autres titres de dettes - Autres JVPR 102 0 48 149 - Actions et autres instruments de capitaux propres - Transaction 546 0 0 546 - Actions et autres instruments de capitaux propres - Autres JVPR (1) 1 193 0 2 026 3 158 - Participations et ATDLT - Autres JVPR 3 0 389 383 - Parts entreprises liées - Autres JVPR 0 0 217 325 - Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 247 2 629 560 3 398 Instruments dérivés de couverture 0 3 052 11 3 063 Total 33 676 9 512 5 356 48 542 Actifs financiers IAS39 - Placements des activités d'ass u rance Juste valeur par résultat 21 348 4 751 0 26 099 - Transaction 0 0 0 0 - Juste valeur sur option - titres de dettes 2 167 3 093 0 5 260 - Juste valeur sur option - instruments de capitaux propres 19 181 1 658 0 20 839 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Actifs disponibles à la vente 63 048 1 911 520 65 479 - Effets publics et valeurs assimilées 16 066 0 0 16 066 - Obligations et autres titres de dettes 37 742 81 0 37 824 - Actions et autres instruments de capitaux propres 8 458 1 809 1 10 267 - Participations, parts entreprises liées et ATDLT 782 21 519 1 322 Total 84 396 6 662 520 91 579 Passifs financiers IFRS 9 Transaction / JVO 1 443 2 168 779 4 390 - Dérivés et autres passifs financiers - Transaction 1 443 2 168 779 4 390 Instruments dérivés de couverture 0 2 336 21 2 356 Total 1 443 4 503 800 6 746 Passifs financiers relatifs aux contrats des activités d’assurance IAS 39 Juste valeur par résultat 0 5 315 0 5 315 - Transaction 0 -1 0 -1 - Juste valeur sur option 0 5 316 0 5 316 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Total 0 5 315 0 5 315 (1) comporte nota m ment les participations détenues par les sociétés capital développement du groupe Note 9 - Note sur les encours de titrisation Conformément à la demande du superviseur bancaire et du régulateur des marchés, il est présenté ci-après les expositions sensibles basées sur les recommandations du FSB. Les portefeuilles de trading et de titres à la juste valeur par capitaux propres ont été valorisés en prix de marché à partir de données externes venant des marchés organisés, des principaux brokers ou, lorsqu’aucun prix n’était disponible, à partir de titres comparables cotés sur le marché. Synthèse Valeur comptable Valeur com p table 31.12.2019 31.12.2018 RMBS 1 561 1 518 CMBS 662 543 CLO 3 561 3 211 Autres ABS 2 185 2 404 Sous-total 7 969 7 677 Lignes de liquidité des programmes ABCP 0 215 Total 7 969 7 892 Sauf mention contraire, les titres ne sont pas couverts par des CDS. Expositions au 31/12/2019 RMBS CMBS CLO Autres ABS Total Juste valeur par résultat 487 - 65 506 1 059 Coût amorti 53 - 300 533 886 Juste valeur - Autres 8 - - - 8 Juste valeur par capitaux propres 1 013 662 3 196 1 145 6 016 Total 1 561 662 3 561 2 185 7 969 France 334 - 571 606 1 511 Espagne 112 - - 188 301 Royaume Uni 256 - 136 84 475 Europe hors France, Espagne, Royaume Uni 470 - 247 774 1 490 USA 198 662 2 608 254 3 722 Autres 190 - 279 468 Total 1 561 662 3 561 2 185 7 969 US Agencies 194 659 - - 853 AAA 1 163 4 3 410 1 070 5 646 AA 168 - 96 582 846 A 17 - 44 - 60 BBB 7 - - 25 31 BB 8 - - 7 15 Inférieur ou égal à B 4 - - - 4 Non noté - - 11 502 513 Total 1 561 662 3 561 2 185 7 969 Origination 2005 et avant 39 51 - - 90 Origination 2006-2008 94 - - 20 114 Origination 2009-2011 65 4 - - 69 Origination 2012-2019 1 362 607 3 561 2 165 7 696 Total 1 561 662 3 561 2 185 7 969 Expositions au 31/12/2018 RMBS CMBS CLO Autres ABS Total Juste valeur par résultat 472 0 0 253 725 Coût amorti 237 0 260 256 753 Juste valeur - Autres 9 9 Juste valeur par capitaux propres 801 543 2951 1 895 6 190 Total 1 518 543 3 211 2 404 7 677 France 251 0 555 644 1 450 Espagne 125 0 0 195 320 Royaume Uni 344 0 135 211 690 Europe hors France, Espagne, Royaume Uni 310 0 363 1 199 1 871 USA 293 543 2158 1 2 994 Autres 197 0 0 155 351 Total 1 518 543 3 211 2 404 7 677 US Agencies 125 543 0 0 668 AAA 1 045 0 3041 1 634 5 719 AA 141 0 120 508 770 A 20 0 38 57 115 BBB 7 0 0 200 207 BB 18 0 0 7 24 Inférieur ou égal à B 162 0 0 0 162 Non noté 0 0 11 0 11 Total 1 518 543 3 211 2 404 7 677 Origination 2005 et avant 60 0 0 0 60 Origination 2006-2008 283 0 0 56 338 Origination 2009-2011 31 1 0 0 32 Origination 2012-2018 1144 542 3211 2 349 7 247 Total 1 518 543 3 211 2 404 7 677 Note 10 -Actifs financiers au coût amorti 31.12.2019 31.12.2018 Titres au coût amorti 2 780 2 957 Prêts et créances sur les établiss e ments de crédit 51 675 57 322 Prêts et créances sur la clientèle 250 142 243 999 Total 304 597 304 278 10a -Titres au coût amorti 31.12.2019 31.12.2018 .Titres 2 936 3 156 - Effets publics 1 663 1 921 - Obligations et autres titres de dettes 1 273 1 235 . Cotés 497 489 . Non cotés 776 746 . Créances rattachées 12 14 Total brut 2 947 3 170 dont actifs dépréciés (S3) 183 392 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -1 0 Autres dépréciations (S3) -167 -213 Total net 2 780 2 957 10b - Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti 31.12.2019 31.12.2018 . Créances saines (S1/S2) 51 448 57 076 Comptes réseau Crédit Mutuel (1) 7 171 5 757 Autres comptes ordinaires 2 933 3 365 Prêts 35 030 35 832 Autres créances 4 674 4 945 Pensions (2) 1 641 7 177 . Créances brutes faisant l'objet de dépréciation individuelle (S3) 0 0 . Créances rattachées 229 249 . Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -2 -3 . Autres dépréciations (S3) 0 0 Total 51 675 57 322 (1) concerne principalement les encours de reversement CDC (LEP, LDD, Livret bleu, Livret A) (2) Le changement de modèle de gestion d’une partie des pensions a conduit le Groupe à classer les opérations initiées à compter du 1er janvier 2019 dans le portefeuille à la juste valeur par résultat. Ce changement ne concerne que les opérations présentant une stratégie de trading ou visant à refinancer un book de trading. Les opérations de banking book restent logées dans le portefeuille au coût amorti. 10c - Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 31.12.2019 31.12.2018 Créances saines (S1/S2) 231 929 227 075 . Créances commerciales 15 240 15 323 . Autres concours à la clie n tèle 216 275 211 317 - crédits à l'habitat 87 384 82 037 - autres concours et créances diverses dont pensions 128 891 129 280 . Créances rattachées 413 436 Créances d'assurance et réassurance 0 0 Créances brutes faisant l'objet de dépréciation individuelle (S3) 9 618 9 064 Créances brutes 241 547 236 139 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -1 529 -1 419 Autres dépréciations (S3) -5 372 -5 120 Sous total I 234 646 229 600 Location financement (investissement net) 15 304 14 273 . Mobilier 10 802 9 983 . Immobilier 4 502 4 290 Créances brutes faisant l'objet de dépréciation individuelle (S3) 490 427 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -108 -110 Autres dépréciations (S3) -190 -190 Sous total II 15 496 14 400 Total 250 142 244 000 dont prêts subordonnés 13 13 dont pensions (1) 912 9 350 (1) Le changement de modèle de gestion d’une partie des pensions a conduit le Groupe à classer les opérations initiées à compter du 1er janvier 2019 dans le portefeuille à la juste valeur par résultat. Ce changement ne concerne que les opérations présentant une stratégie de trading ou visant à refinancer un book de trading. Les opérations de banking book restent logées dans le portefeuille au coût amorti. Opérations de location financement avec la clientèle 31.12.2018 Augmentation Diminution Autres 31.12.2019 Valeur brute comptable 14 700 2 384 -1 278 -12 15 794 Dépréciations des loyers non recouvrables -300 -98 101 -1 -298 Valeur nette comptable 14 400 2 286 -1 177 -13 15 496 Ventilation par durée des loyers futurs minimaux à recevoir au titre de la location financement < 1 an >1 an et <5 ans > 5 ans Total Loyers futurs minimaux à recevoir 3 976 8 963 2 884 15 823 Valeurs actualisées des loyers futurs 3 817 8 733 2 874 15 424 Produits financiers non acquis 159 230 10 399 Note 11 - Passifs financiers au coût amorti 11a - Dettes représentées par un titre au coût amorti 31.12.2019 31.12.2018 Bons de caisse 42 38 TMI & TCN 56 396 56 406 Emprunts obligataires 66 833 62 544 Titres seniors non préférés 1 044 0 Dettes rattachées 795 767 Total 125 110 119 755 11b -Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2019 31.12.2018 Autres comptes ordinaires 6 770 13 920 Emprunts 15 478 15 182 Autres dettes 4 458 4 193 Pensions (1) (2) 13 172 28 807 Dettes rattachées 42 95 Total 39 920 62 197 (1) Le Groupe participe au TLTRO II (Targeted Long Term Refinancing Operation) proposé par la BCE à hauteur de 9 994 millions d'euros au 31 décembre 2019. (2) Le changement de modèle de gestion d’une partie des pensions a conduit le Groupe à classer les opérations initiées à compter du 1er janvier 2019 dans le portefeuille à la juste valeur par résultat. Ce changement ne concerne que les opérations présentant une stratégie de trading ou visant à refinancer un book de trading. Les opérations de banking book restent logées dans le portefeuille au coût amorti. 11c - Dettes envers la clientèle au coût amorti 31.12.2019 31.12.2018 . Comptes d'épargne à régime spécial 58 072 55 208 - à vue 42 386 40 349 - à terme 15 686 14 859 . Dettes rattachées sur comptes d'épargne 1 1 Sous-total 58 072 55 209 . Comptes à vue 112 105 101 845 . Comptes et emprunts à terme 46 813 34 227 . Pensions (1) 3 2 024 . Dettes rattachées 102 144 . Autres dettes 7 10 Sous-total 159 030 138 250 Total 217 102 193 459 (1) Le changement de modèle de gestion d’une partie des pensions a conduit le Groupe à classer les opérations initiées à compter du 1er janvier 2019 dans le portefeuille à la juste valeur par résultat. Ce changement ne concerne que les opérations présentant une stratégie de trading ou visant à refinancer un book de trading. Les opérations de banking book restent logées dans le portefeuille au coût amorti. 11 d - Compensation des actifs et passifs financiers 31.12.2019 Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compens a tion Instruments financiers reçus en garantie Trésorerie reçue (cash collateral) Actifs fina n ciers Dérivés 10 094 -3 452 6 642 -1 302 0 -3 131 2 209 Pensions 21 559 0 21 559 0 -21 372 -162 25 Total 31 653 -3 452 28 201 -1 302 -21 372 -3 293 2 234 31.12.2019 Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compens a tion Instruments financiers donnés en garantie Trésorerie versée (cash collateral) Passifs fina n ciers Dérivés 8 529 -3 452 5 076 -1 302 0 -2 244 1 530 Pensions 34 710 0 34 710 0 -34 532 -140 37 Total 43 238 -3 452 39 786 -1 302 -34 532 -2 384 1 568 31.12.2018 Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compens a tion Instruments financiers reçus en garantie Trésorerie reçue (cash collateral) Actifs financiers Dérivés 8 038 -1 576 6 462 -1 118 0 -3 194 2 150 Pensions 19 813 0 19 813 0 -19 527 -185 102 Total 27 851 -1 576 26 275 -1 118 -19 527 -3 379 2 252 31.12.2018 Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compens a tion Instruments financiers donnés en garantie Trésorerie versée (cash collateral) Passifs financiers Dérivés 7 090 -1 576 5 514 -1 150 0 -2 828 1 536 Pensions 36 221 0 36 221 0 -35 429 -791 1 Total 43 311 -1 576 41 735 -1 150 -35 429 -3 619 1 537 Ces informations, requises par un amendement à IFRS 7, ont pour but de permettre la comparabilité avec le traitement applicable selon les principes comptables généralement admis aux Etats-Unis (US GAAP), moins restrictifs que les normes IFRS. Les montants figurant dans la 2eme colonne correspondant à la compensation comptable, selon IAS 32, pour les opérations passant en chambre. La colonne "impact des conventions-cadre de compensation" correspond aux encours de transactions relevant de contrats exécutoires mais ne faisant pas l’objet d’une compensation comptable. Cela concerne notamment les opérations pour lesquels le droit à compenser s’exerce en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de la faillite d’une des parties aux contrats. Sont concernés les dérivés et les pensions, traités ou non via des chambres de compensation. La colonne "instruments financiers reçus/donnés en garantie" comprend les collatéraux échangés sous forme de titres à leur valeur de marché. La colonne « trésorerie reçue/versée (cash collateral) » inclut les dépôts de garantie reçus ou donnés en contr e partie des valeurs de marchés positives ou négatives des instruments financiers. Ils sont comptabilisés au bilan dans les comptes d’actifs ou passifs divers. Note 12 - Valeur brute et cadrage des dépréciations 12a. Valeurs brutes soumises à dépréciation 31.12.2018 retraité (1) Acquis i tion /production Vente /remboursement Modification des flux (2) Tran s fert (3) Autres 31.12.2019 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances Etabli s sements de crédit soumis 57 325 63 928 -69 591 9 6 0 51 677 - aux pertes atte n dues à 12 mois (S1) 57 312 63 923 -69 581 9 9 0 51 672 - aux pertes atte n dues à maturité (S2) 13 5 -10 0 -3 0 5 - aux pertes atte n dues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 0 0 0 0 0 0 0 - aux pertes atte n dues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances sur la clientèle soumis (1) 250 840 116 288 -110 111 321 3 0 257 341 - aux pertes atte n dues à 12 mois (S1) 228 606 103 438 -99 114 27 -736 0 232 221 - aux pertes atte n dues à maturité (S2) 12 743 11 848 -8 597 37 -1 019 0 15 012 - dont créances clients relevant d'IFRS 15 0 0 0 0 0 0 0 - aux pertes atte n dues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 9 447 1 000 -2 354 257 1 758 0 10 108 - aux pertes atte n dues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 44 2 -46 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti - titres 3 170 3 313 -3 650 0 115 0 2 948 - soumis aux pertes attendues à 12 mois (S1) 2 778 3 305 -3 427 0 109 0 2 765 - soumis aux pertes attendues à matur i té (S2) 0 0 0 0 0 0 0 - aux pertes atte n dues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 392 8 -223 0 6 0 183 - aux pertes atte n dues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes 26 808 12 261 -8 955 0 -112 0 30 002 - aux pertes atte n dues à 12 mois (S1) 26 699 12 190 -8 921 0 -73 0 29 895 - aux pertes atte n dues à maturité (S2) 107 38 0 0 -40 0 105 - aux pertes atte n dues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 2 33 -34 0 1 0 2 - aux pertes atte n dues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 0 0 Total 338 143 195 790 -192 307 330 12 0 341 968 (1) montants des Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances sur la clientèle soumis, retraité au 31 décembre 2018 afin notamment de mieux refléter la réalité économique des encours de crédit-bail (2) modification des flux ne donnant pas lieu à décomptabilisation (3) dont transfert de Buckets 12b. Cadrage des dépréciations 31.12.2018 Dotation Reprise Autres 31.12.2019 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances Etablissements de crédit -6 -2 3 3 -2 - dont actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 - pertes attendues à 12 mois (S1) -6 -2 3 3 -2 - pertes attendues à maturité (S2) 0 0 0 0 0 - pertes attendues sur actifs dépr é ciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 0 0 0 0 0 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances sur la clientèle -6 839 -1 813 1 530 -77 -7 199 - dont actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 - pertes attendues à 12 mois (S1) -755 -238 165 31 -797 - pertes attendues à maturité (S2) -774 -335 293 58 -758 - dont créances clients relevant d'IFRS 15 0 0 0 0 0 - pertes attendues sur actifs dépr é ciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine -5 311 -1 240 1 072 86 -5 393 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti - titres -213 -1 1 45 -168 - dont actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 - pertes attendues à 12 mois (S1) 0 -1 0 0 -1 - pertes attendues à maturité (S2) 0 0 0 0 0 - pertes attendues sur actifs dépr é ciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine -213 0 1 45 -167 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 Actifs financier en JVCP - titres de dettes -12 -9 3 0 -18 - dont actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 - pertes attendues à 12 mois (S1) -11 -7 3 0 -15 - pertes attendues à maturité (S2) 0 -2 0 0 -2 - pertes attendues sur actifs dépr é ciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine -1 0 0 0 -1 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 Total -7 070 -1 825 1 537 -29 -7 387 Note 13- Placements/actifs et passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 13a - Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques Actifs financiers 31.12.2019 31.12.2018 Juste valeur par résultat 25 457 26 099 - Transaction 0 0 - Juste valeur sur option - titres de dettes 4 594 5 260 - Juste valeur sur option - instr u ments de capitaux propres 20 863 20 839 Instruments dérivés de couverture 0 0 Disponibles à la vente (1) 72 638 65 479 - Effets publics et valeurs assimilées 16 296 16 066 - Obligations et autres titres de dettes 41 399 37 824 - Actions et autres instr u ments de capitaux propres 13 357 10 267 - Participations, parts entreprises liées et ATDLT 1 586 1 322 Prêts et créances 5 125 2 624 Détenus jusqu'à l'échéance 7 877 10 559 Sous total actifs fina n ciers 111 097 104 761 Immeubles de placement 3 313 3 228 Parts de réassureurs dans les provisions techniques et autres actifs 789 751 Total 115 199 108 740 (1) Dont actifs SPPI 56 602 millions d'euros La juste valeur des immeubles comptabilisés au coût amorti est de 4 306 millions d'euros au 31.12.2019 Liste des principales participations non consolidées détenues par les assurances % détenu Capitaux propres Total bilan PNB ou CA Résultat Ardian Holding Non coté < 20% 402 872 393 123 Covivio (ex Foncière des Régions) Coté < 10% 11 358 24 384 884 1 143 Covivio Hôtels (ex Foncière des Murs) Coté < 10% 3 304 6 740 225 227 Certas, Cie d'assurances auto et habitation (1) Non coté 10% 1 153 6 751 1 937 8 Les différents chiffres (hors pourcentage de détention) se rapportent à l'exercice 2018 (1) en millions de Dollars Canadiens Ventilation par notation Standard and Poor's des actifs d'assurance SPPI Notation Standard & Poor's Actifs d'assurance SPPI en % AAA 12% AA+ 2% AA 27% AA- 4% A+ 8% A 7% A- 11% BBB+ 9% BBB 7% BBB- 0% BB+ 0% NN * 12% Total 100% * non noté 13b - Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance Provisions techniques des contrats d'assurance 31.12.2019 31.12.2018 Vie 86 101 80 963 Non vie 4 408 3 763 Unités de compte 13 093 11 716 Autres 314 307 Total 103 916 96 749 Dont participation aux bénéfices différée passive 15 128 10 302 Participation aux bénéfices différée active 0 0 Part des réassureurs dans les prov i sions techniques 424 348 Provisions techniques nettes 103 492 96 401 Passifs financiers 31.12.2019 31.12.2018 Juste valeur par résultat 6 436 5 315 - Transaction 1 -1 - Juste valeur sur option 6 435 5 316 Instruments dérivés de couverture 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 153 167 Dettes représentées par un titre 0 0 Dettes subordonnées 300 300 Sous-total 6 889 5 782 Autres passifs 389 337 Total 7 278 6 119 Total des passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 111 194 102 868 Note 14 - Impôts 14a - Impôts courants 31.12.2019 31.12.2018 Actif (par résultat) 1 029 1 111 Passif (par résultat) 575 373 Suite à l’application depuis le 1er janvier 2019 d’IFRIC 23 – Incertitude relative aux traitements fiscaux, le groupe a reclassé 150 millions d'euros du poste « provisions » (note 20a) vers le poste « Impôts courants » (note 14a). 14b - Impôts différés 31.12.2019 31.12.2018 Actif (par résultat) 896 950 Actif (par capitaux propres) 258 182 Passif (par résultat) 612 614 Passif (par capitaux propres) 578 344 Répartition des impôts différés par grandes catégories 31.12.2019 31.12.2018 Actif Passif Actif Passif . Reports fiscaux déficitaires . Différences temporaires sur - dépréciations des actifs financiers 704 719 - réserve latente de location financ e ment 396 352 - réévaluation des instruments fina n ciers 537 971 378 617 - charges à payer et produits à rec e voir 182 39 148 72 - résultats des sociétés transparentes - activité d'assurance 57 116 75 127 - autres décalages temporaires 170 167 80 61 - déficits fiscaux 3 3 . Compensation -499 -499 -271 -271 Total des actifs et passifs d'impôts différés 1 154 1 190 1 132 958 Les impôts différés sont calculés selon le principe du report variable Note 15- Comptes de régularisation et actifs et passifs divers 15a - Comptes de régularisation et actifs divers 31.12.2019 31.12.2018 Comptes de régularisation actif Valeurs reçues à l'encaiss e ment 136 158 Comptes d'ajustement sur devises 385 267 Produits à recevoir 503 483 Comptes de régularisation divers 3 468 3 194 Sous-total 4 492 4 102 Autres actifs Comptes de règlement sur opérations sur titres 117 103 Débiteurs divers 3 478 3 604 Stocks et assimilés 32 25 Autres emplois divers 31 32 Sous-total 3 658 3 764 Total 8 150 7 866 15b - Comptes de régularisation et passifs divers 31.12.2019 31.12.2018 Comptes de régularis a tion passif Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 45 25 Comptes d'ajustement sur devises 137 85 Charges à payer 961 891 Produits constatés d'avance 602 664 Comptes de régularis a tion divers 4 761 5 002 Sous-total 6 506 6 667 Autres passifs Obligations locatives - Immobilier* 582 0 Obligations locatives - Autres* 2 0 Comptes de règlement sur opérations sur titres 475 422 Versements restant à effectuer sur titres 52 71 Créditeurs divers 1 155 1 245 Sous-total 2 266 1 738 Total 8 772 8 405 * A compter du 1er janvier 2019, en applic a tion de la norme IFRS 16 "Contrats de location", le groupe a comptabilisé dans la rubrique "Autres passifs" une dette locative représentative de l'obligation de paiements des loyers. (cf Note 1) 15c - Obligations locatives par durée résiduelle 31.12.2019 ≤ 1 an 1 an < ≤ 3 ans 3 ans < ≤ 6 ans 6 ans < ≤ 9 ans > 9 ans Total Obligations locatives 164 117 101 104 98 584 - Immobilier 163 116 101 104 98 582 - Autres 1 1 0 0 0 2 Note 16 - Participation dans les entreprises mises en équivalence 16a - Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 31.12.2019 Pays Quote-part détenue Valeur de MEE QP de résultat net Dividendes reçus JV de la particip a tion (si cotée) Entités sous influence notable ASTREE Assurances Tunisie 30,00% 17 5 1 25 Banque de Tunisie Tunisie 35,33% 172 9 5 195 Euro-Information France 26,36% 404 41 1 NC* Euro Protection Surveillance France 25,00% 41 6 0 NC* LYF SA (ex Fivory) France 43,75% 7 0 0 NC* Royale Marocaine d'Ass u rance (ex RMA Watanya) ** Maroc NA 0 6 0 NC* SCI La Tréflière France 46,09% 10 0 0 NC* Autres participations 1 0 NC* Total (1) 651 66 7 Coentreprises Bancas France 50,00% 1 0 0 NC* Banque du groupe Casino France 50,00% 75 7 0 NC* Total (2) 76 7 0 Total (1)+(2) 727 74 7 * NC : Non communiqué ** Sortie de périmètre de RMA en 2019 suite à la cession des titres détenus par le GACM 31.12.2018 Pays Quote-part détenue Valeur de MEE QP de résultat net Dividendes reçus JV de la particip a tion (si cotée) Entités sous influence notable ASTREE Assurances Tunisie 30,00% 14 1 1 19 Banque de Tunisie Tunisie 34,00% 160 16 7 171 Banque Marocaine du Commerce Extérieur (BMCE)** Maroc NA NA 56 19 NA Euro-Information France 26,36% 367 28 0 NC* Euro Protection Surveillance France 25,00% 35 6 0 NC* LYF SA (ex Fivory) France 46,00% 8 -1 0 NC* Royale Marocaine d'Ass u rance (ex RMA Watanya) Maroc 22,02% 130 17 12 NC* SCI La Tréflière France 46,09% 10 0 0 NC* Autres participations 2 0 NC* Total (1) 726 125 39 Coentreprises Bancas France 50,00% 1 0 0 NC* Banque du groupe Casino France 50,00% 55 5 0 NC* Total (2) 56 5 0 Total (1)+(2) 782 130 39 * NC : Non communiqué ** Sortie de périmètre de BMCE en 2018 suite à la perte de l'influence notable. 16b-Données financières publiées par les principales entreprises MEE 31.12.2019 Total bilan PNB ou CA RBE Résultat net Réserves OCI Capitaux propres Entités sous influence notable ASTREE Assurance (2) 607 131 59 52 21 185 Banque de Tunisie (1) (2) 5 990 328 161 111 NC* 839 Euro Inform a tion (1) 1 412 1 280 164 100 0 1 205 Euro Protection Survei l lance (1) 225 172 39 25 0 174 LYF SA (ex Fivory) 19 0 -1 -1 0 16 RMA Watanya (1) (3) 333 002 18 604 4 264 973 3 800 6 194 Coentreprises Banque Casino 1 427 164 79 14 0 151 (1) Montants 2018 (2) en millions Dinar Tunisien (3) en millions Dirham Marocain *NC : Non communiqué 31.12.2018 Total bilan PNB ou CA RBE Résultat net Réserves OCI Capitaux propres Entités sous influence notable ASTREE Ass u rance (2) 525 122 22 17 55 179 Banque de Tunisie (1) (2) 5 279 269 164 136 NC* 801 Euro Information (1) 1 292 1 132 167 97 0 1 106 Euro Protection Surveillance (1) 199 161 41 26 0 149 LYF SA (ex Fivory) 18 -1 -1 -1 0 16 RMA Watanya (1) (3) 351 720 18 695 4 630 1 119 3 961 6 558 Coentreprises Banque Casino 1 198 136 63 9 0 112 (1) Montants 2017 (2) en millions Dinar Tunisien (3) en millions Dirham Marocain *NC : Non communiqué Note 17 - Immeubles de placement 31.12.2018 Augmentation Diminution Autres 31.12.2019 Coût historique 91 2 -13 9 89 Amortissement et dépréciation -39 -2 1 6 -34 Montant net 52 0 -12 15 55 La juste valeur des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti est comparable à leur valeur comptable. Note 18 - Immobilisations corporelles et incorporelles 18a - Immobilisations corporelles 31.12.2018 Augmentation Diminution Autres (1) 31.12.2019 Coût hist o rique Terrains d'exploitation 489 1 -7 0 483 Constructions d'exploitation 3 071 92 -74 5 3 094 Droits d'utilisation - Immob i lier (1) 0 97 -32 622 687 Droits d'utilis a tion - Autres (1) 0 0 0 2 2 Autres immob i lisations corporelles 1 153 106 -101 0 1 158 Total 4 713 296 -214 629 5 424 Amortissement et dépréciation Terrains d'exploitation -9 -2 0 1 -10 Constructions d'exploitation -1 978 -93 57 -5 -2 019 Droits d'utilisation - Immob i lier 0 -106 4 -8 -110 Droits d'utilis a tion - Autres 0 -1 0 0 -1 Autres immob i lisations corporelles -898 -51 46 1 -902 Total -2 885 -253 107 -11 -3 042 Montant net 1 828 43 -107 618 2 382 (1) Dont 621 millions d'euros d'impact de première application de la norme IFRS16. 18b - Immobilisations incorporelles 31.12.2018 Augmentation Diminution Autres 31.12.2019 Coût hist o rique . Immobilis a tions générées en interne 0 0 0 0 0 . Immobilis a tions acquises 1 427 42 -20 3 1 452 - logiciels 519 28 -3 3 547 - autres 908 14 -17 0 905 Total 1 427 42 -20 3 1 452 Amortissement et dépréciation . Immobilis a tions générées en interne 0 0 0 0 0 . Immobilis a tions acquises -914 -32 4 0 -942 - logiciels -474 -20 2 -1 -493 - autres -440 -12 2 1 -449 Total -914 -32 4 0 -942 Montant net 513 10 -16 3 510 Note 19 - Ecart d'acquisition 31.12.2018 Augmentation Diminution Variation dépréci a tion Autres 31.12.2019 Ecart d'acquis i tion brut 4 544 0 4 544 Dépréciations -495 0 -495 Ecart d'acqu i sition net 4 049 0 4 049 Unités génératrices de trés o rerie Valeur de l'EA au 31.12.2018 Augmentation Dimin u tion Variation dépréciation Autres Valeur de l'EA au 31.12.2019 Targobank Allemagne 2 851 2 851 Crédit Industriel et Commercial (CIC) 506 506 Cofidis Particip a tions 378 378 Cofidis France 79 79 Factofrance SA 68 68 GACM Seguros, Compañía de Seguros y Reaseguros, SAU (ex AMGEN) 53 53 SIIC Foncière Massena 26 26 Crédit Mutuel Equity SCR 21 21 Banque de Luxe m bourg 13 13 Agrupació AMCI d'Assegurances i Reassegurances S.A. 12 12 Cofidis Italie 9 9 Banque Transatla n tique 6 6 Dubly Trans a tlantique Gestion 5 5 Autres 22 22 Total 4 049 0 0 0 0 4 049 Les unités génératrices de trésorerie auxquelles les écarts d’acquisition sont affectés font l’objet de tests au minimum annuels qui visent à s’assurer de leur valeur recouvrable. Une perte de valeur est constatée par dépréci a tion de l’écart d’acquisition lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable. La valeur recouvrable est déterminée selon deux types de m é thodes : La juste valeur nette des coûts de vente, qui est basée sur l’observation des multiples de valorisation sur des transactions comparables ou des paramètres de marché retenus par les analystes sur des entités aux activités sim i laires ; . La valeur d’utilité, qui repose sur l’actualisation des flux de trésorerie futurs attendus. Pour la détermination de la valeur d’utilité, les flux de trésorerie reposent sur les plans d’affaire déterminés par la Direction sur une durée maximum de cinq ans, puis sur la projection d’un flux à l’infini en fonction d’un taux de croissance à long terme. Ce dernier est fixé à 2% pour l’ensemble de l’Europe, ce qui est une hypothèse mesurée compar a tivement au taux d’inflation observé sur très longue période. Le taux d’actualisation des flux de trésorerie correspond au coût du capital, lequel est déterminé à partir d’un taux sans risque à long terme auquel s’ajoute une prime de risque. La prime de risque est déterminée par observation de la sensibilité du cours par rapport au marché dans le cas d’un actif coté, ou par estimation d’analyste sur les actifs non cotés. Au 31 décembre 2019, le coût du capital retenu pour les UGTs pour lesquelles la valeur d’utilité a été mise en œuvre comme test de dépréci a tion s’élève à : · 9% pour les UGTs de banque de détail, de crédit à la consommation, d’assurance et de leasing, implantés en Europe . 7,6% pour l’UGT EI Telecom Les paramètres de calcul du coût du capital sont inchangés entre les clôtures 2018 et 2019, compte tenu de conditions économiques jugées comme similaires. Les principaux facteurs de sensibilité du test de valeur reco u vrable reposant sur la valeur d’utilité sont le taux d’actualisation et le niveau anticipé des flux futurs, lui-même impacté par les facteurs de sensibilité suivants : o Le niveau de réalisation des plans d’affaires o Le taux de croissance à l’infini Lorsque la valeur d’utilité a été mise en œuvre comme test de dépréciation, les par a mètres et leur sensibilité ont été les suivants : Targobank Allemagne Cofidis Banque de réseau Crédit à la consommation Coût du capital 9,00% 9,00% Effet de la variation de 50 points de base à la hausse du coût du capital (impact sur le goodwill) -427 -163 Effet de la baisse de 1% des flux futurs (impact sur le goodwill) -65 -45 Si les hypothèses de sensibilité ci-dessus étaient retenues, cela n'impliquerait pas de dépréciation du goodwill. Note 20 - Provisions et passifs éventuels 20a-Provisions 31.12.2018 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice (provision utilisée) Reprises de l'exercice (provision non utilisée) Autres vari a tions 31.12.2019 Provisions pour risques : 377 211 -91 -202 63 358 Sur engagements de gara n tie 187 88 -5 -76 1 195 - dont pertes attendues à 12 mois (S1) 31 22 0 -17 0 36 - dont pertes attendues à maturité (S2) 33 23 0 -23 0 33 - dont provisions pour exécution des engag e ments sur signature 123 43 -5 -36 1 126 Sur engagements de fina n cement 53 77 0 -67 0 63 - dont pertes attendues à 12 mois (S1) 45 54 0 -47 1 53 - dont pertes attendues à maturité (S2) 8 22 0 -20 0 10 Sur risques pays 0 0 0 0 0 0 Provisions fiscales 26 1 0 -13 -4 10 Provisions pour litiges 76 16 -18 -17 0 57 Provisions pour risques sur créances diverses 33 28 -69 -28 68 32 Autres prov i sions : 1 355 409 -124 -74 -246 1 320 - Provision pour épargne logement 64 13 0 0 0 77 - Provisions pour éventual i tés diverses (2) 880 248 -91 -31 -134 872 - Autres provisions (1) (2) 411 149 -33 -43 -113 371 Provisions pour engag e ments de retraite 869 65 -26 -11 125 1 022 Total 2 601 685 -241 -287 -58 2 700 (1) Les autres provisions comprennent notamment des provisions sur des GIE à hauteur de 305 millions d'euros. (2) Conformément à la norme IAS1, le Groupe a procédé à un reclassement de 150 millions d'euros des lignes "prov i sions pour éventualités diverses" et "autres provisions" vers la ligne " Impôts courants (passif)"(note 14) 20b- Engagements de retraite et avantages similaires 31.12.2018 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations 31.12.2019 Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses Indemnités de fin de carrière 640 82 -35 152 839 Compléments de retraite 136 7 -11 -47 85 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 71 8 -1 3 81 sous-total comptabil i sé 847 97 -47 108 1 005 Retraites compléme n taires à prestations définies assurées par les caisses de retraite du groupe : Engagements envers les salariés et retraités (1) 23 0 -1 -5 17 Juste valeur des actifs sous-total comptabil i sé 23 0 -1 -5 17 Total comptabilisé 870 97 -48 103 1 022 Régime à prestations définies : Principales hypothèses actuarielles 31.12.2019 31.12.2018 Taux d'actualisation (2) 0,75% 1,5% Taux attendu d'au g mentation des salaires (3) Minimum 0,7% Minimum 1% (1) Les provisions concernant les insuffisances des caisses de retraite sont relatives aux entités situées à l'étranger. (2) Le taux d'actualisation, déterminé par référence aux taux long terme des emprunts du secteur privé, est estimé à partir de l'indice IBOXX. (3) L'augmentation annuelle des salaires est l'estimation de l'inflation future cumulée à la hausse des salaires; elle est également fonction de l'âge du salarié. Evolution de la provision relative aux indemnités de fin de carrière 31.12.2018 Effet de l'actual i sation Produits fina n ciers Coût des services rendus Autres dont coût des services passés Ecart actuariel lié aux changements d'hyp o thèses Paiement aux bénéf i ciaires Cotis a tions au régime Transfert Mobilité Autres 31.12.2019 démogr a phiques fina n cières Engagements 1 200 17 0 39 -1 3 157 -34 -1 0 -71 1 309 Contrat d'ass u rance hors groupe et actifs gérés en externe 560 1 8 3 0 -1 31 -2 -14 0 -116 .70 Provisions 640 16 -8 36 -1 4 126 -32 13 0 45 839 Sensibilité taux d’actualisation Passif à 0,25% Passif à 1,25% (+ 50pb) Duration 121 -120 18 31.12.2017 Effet de l'actual i sation Produits financiers Coût des services rendus Autres dont coût des services passés Ecart actuariel lié aux changements d'hyp o thèses Paiement aux bénéficiaires Cotis a tions au régime Tran s fert Mobilité Autres 31.12.2018 démogr a phiques fina n cières Engagements 1 242 16 0 40 -1 5 -75 -37 1 0 9 1 200 Contrat d'assurance hors groupe et actifs gérés en externe 569 0 4 0 -1 0 -22 -7 18 0 0 560 Provisions 673 16 -4 40 0 5 -53 -30 -17 0 9 640 Variation de la juste valeur des actifs du régime JV des actifs 31.12.2018 Effet de l'actual i sation Ecart actuariel Re n dement des actifs du régime Cotis a tions des partic i pants au régime Cotis a tions de l'e m ployeur Paiement aux bénéficiaires Effet des variations de change Autres JV des actifs 31.12.2019 Juste valeur des act1fs du rég1me 632 2 26 62 -15 22 -17 0 -23 689 JV des actifs 31.12.2017 Effet de l'actual i sation Ecart actuariel Re n dement des actifs du régime Cotis a tions des partic i pants au régime Cotis a tions de l'e m ployeur Paiement aux bénéficiaires Effet des variations de change Autres JV des actifs 31.12.2018 Juste valeur des actifs du régime 637 3 -16 26 4 32 -19 0 -36 632 Détail de la juste valeur des actifs du régime Actifs cotés sur un marché actif Actifs non cotés sur un marché actif Titres de dettes Instr u ments de capitaux propres Immob i lier Autres Titres de dettes Instruments de capitaux propres Immobilier Autres Composition des actifs du régime 76% 14% 0% 9% 0% 0% 2% 0% 20c -Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement 31.12.2019 31.12.2018 Encours des plans d'épargne log e ment Ancienneté inf é rieure à 10 ans 6 745 6 295 Ancienneté sup é rieure à 10 ans 4 354 4 406 Total 11 099 10 701 Encours de comptes d'épargne logement 656 645 Total des comptes et plans d'épargne logement 11 755 11 346 Prêts d'épargne-logement 31.12.2019 31.12.2018 Encours de prêts d'épargne-logement, source de provisions pour risques, inscrits à l'actif du bilan 18 26 Provisions d'épargne log e ment 31.12.2018 Dotations ou reprises nettes Autres variations 31.12.2019 Sur comptes d'épargne-logement 1 1 Sur plans d'épargne-logement 63 13 76 Sur prêts d'épargne-logement 0 0 - Total 64 13 77 Analyse par ancie n neté des provisions sur les plans d'épargne logement Ancienneté inf é rieure à 10 ans 44 11 55 Ancienneté sup é rieure à 10 ans 19 2 21 Total 63 13 76 Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d'eng a gement : - de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) - d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. L’évolution de la provision s’explique essentiellement par la baisse des taux de marché. Note 21- Dettes subordonnées 31.12.2019 31.12.2018 Dettes subordonnées 7 119 6 116 Emprunts participatifs 20 21 Dettes subordonnées à durée indéterminée 1 506 1 506 Autres dettes 0 0 Dettes rattachées 90 81 Total 8 735 7 724 Principales dettes subordonnées en M€ Type Date Emission Montant Emission Montant fin d'exe r cice (1) Taux Echéance Banque Fédér a tive du Crédit Mutuel TSR 22.10.2010 1000 M€ 919 M€ 4,00 22.10.2020 Banque Fédér a tive du Crédit Mutuel TSR 21.05.2014 1000 M€ 1000 M€ 3,00 21.05.2024 Banque Fédér a tive du Crédit Mutuel TSR 11.09.2015 1000 M€ 1000 M€ 3,00 11.09.2025 Banque Fédér a tive du Crédit Mutuel TSR 24.03.2016 1000 M€ 1000 M€ 2,375 24.03.2026 Banque Fédér a tive du Crédit Mutuel TSR 04.11.2016 700 M€ 700 M€ 1,875 04.11.2026 Banque Fédér a tive du Crédit Mutuel TSR 31.03.2017 500 M€ 500 M€ 2,625 31.03.2027 Banque Fédér a tive du Crédit Mutuel TSR 15.11.2017 500 M€ 500 M€ 1,625 15.11.2027 Banque Fédér a tive du Crédit Mutuel TSR 25.05.2018 500 M€ 500 M€ 2,500 25.05.2028 Banque Fédér a tive du Crédit Mutuel TSR 18.06.2019 1000 M€ 1000 M€ 1,875 18.06.2029 CIC Participatif 28.05.1985 137 M€ 8 M€ (2) (3) Banque Fédér a tive du Crédit Mutuel Emprunt 28.12.2005 500 M€ 500 M€ (4) indéterminé Banque Fédér a tive du Crédit Mutuel TSS 15.12.2004 750 M€ 734 M€ (5) indéterminé Banque Fédér a tive du Crédit Mutuel TSS 25.02.2005 250 M€ 250 M€ (6) indéterminé (1) Montants nets d'intra-groupe. (2) Minimum 85% (TAM+TMO)/2 Maximum 130% (TAM+TMO)/2. (3) Non amortissable, mais remboursable au gré de l'emprunteur à compter du 28.05.1997 à 130% du nominal revalor i sé de 1,5% par an pour les années ultérieures. (4) Taux Euribor 1 an + 0,3 point de base. (5) CMS 10 ans ISDA CIC + 10 points de base. (6) CMS 10 ans ISDA + 10 points de base Note 22 - Réserves liées au capital et réserves 22a - Capitaux propres part du groupe (hors résultat et gains et pertes latents) 31.12.2019 31.12.2018 . Capital et réserves liées au capital 6 198 6 198 - Capital 1 689 1 689 - Prime d'émission, apport, fusion, scission, conversion 4 509 4 509 . Réserves consolidées 18 619 16 662 - Réserves réglementées 9 9 - Autres réserves (dont effets liés à la première application) 18 609 16 653 - dont résultat de cession sur instruments de capitaux propres -25 6 - dont Report à nouveau 1 0 Total 24 817 22 860 22b - Gains ou pertes latents ou différés 31.12.2019 31.12.2018 Gains ou pertes latents ou diff é rés* liés aux : - écarts de conversion 64 29 - placements des activités d'ass u rance (actifs disponibles à la vente) 969 621 - actifs financiers en juste valeur par capitaux propres recyclables - instruments de dettes -33 -29 - actifs financiers en juste valeur par capitaux propres non rec y clables - instruments de capitaux propres 14 -53 - dérivés de couverture (CFH) 2 3 - risque de crédit propre sur les passifs financiers en JVO 0 0 - quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entr e prises MEE -36 -40 - écarts actuariels sur les régimes à prestations définies -274 -184 - Autres 0 0 Total 704 347 * soldes net d'IS et après traitement de la comptabilité reflet 22c- Recyclage de gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres 31.12.2019 31.12.2018 Mouvements Mouvements Ecarts de conversion Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements 35 42 Sous-total 35 42 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP - instruments de dettes Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements -4 -178 Sous-total -4 -178 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP - instruments de capitaux propres Reclassement vers le résultat 0 -1 Autres mouvements 67 57 Sous-total 67 56 Réévaluation des placements des activités d'assurance Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements 348 -241 Sous-total 348 -241 Réévaluation des instruments dérivés de couverture Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements -1 -2 Sous-total -1 -2 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies -90 34 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entr e prises MEE 4 -9 Total 358 -298 Ces éléments sont maintenant présentés pour la part du groupe des capitaux propres uniquement; cette modification a également été appliquée sur les montants du 31.12.2018. 22d - Impôt relatif à chaque composante de gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres 31.12.2019 31.12.2018 Valeur brute Impôt Valeur nette Valeur brute Impôt Valeur nette Ecarts de conversion 35 0 35 42 0 42 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP - instr u ments de dettes -8 3 -4 -212 34 -178 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP - instr u ments de capitaux propres 66 1 67 55 1 56 Réévaluation des plac e ments des activités d'assurance 483 -135 348 -382 141 -241 Réévaluation des instr u ments dérivés de couverture -1 0 -1 -3 1 -2 Ecarts actu a riels sur les régimes à prestations définies -137 46 -90 42 -8 34 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entr e prises MEE 4 0 4 -9 0 -9 Total des variations des gains et pertes comptabilisées direct e ment en capitaux propres 442 -84 358 -467 169 -298 Ces éléments sont maintenant présentés pour la part du groupe des capitaux propres uniquement; cette modification a également été appliquée sur les montants du 31.12.2018. Note 23 - Engagements donnés et reçus Engagements donnés 31.12.2019 31.12.2018 Engagements de financ e ment 52 932 49 605 Engagements en faveur d'établissements de crédit 867 1 143 Engagements en faveur de la clientèle 52 065 48 462 Engagements de garantie 26 187 21 525 Engagements d'ordre d'ét a blissements de crédit 4 511 4 512 Engagements d'ordre de la clientèle 21 676 17 013 Engagements sur titres 2 377 3 425 Autres engagements donnés 2 377 3 425 Engagements donnés de l'activité d'assurance 3 514 2 314 Engagements reçus 31.12.2019 31.12.2018 Engagements de financ e ment 13 257 13 322 Engagements reçus d'établi s sements de crédit 13 257 13 322 Engagements reçus de la clientèle 0 0 Engagements de garantie 69 121 65 882 Engagements reçus d'établi s sements de crédit 46 623 44 320 Engagements reçus de la clientèle 22 498 21 562 Engagements sur titres 964 1 583 Autres engagements reçus 964 1 583 Engagements reçus de l'activité d'assurance 6 184 4 340 Titres et valeurs donnés en pension 31.12.2019 31.12.2018 Actifs donnés en pension 34 755 36 284 Passifs associés 34 668 36 147 Autres actifs donnés en garantie de passif 31.12.2019 31.12.2018 Titres prêtés 0 0 Dépôts de garantie sur opérations de marché 4 238 4 434 Total 4 238 4 434 Pour son activité de refinancement, le Groupe procède à la mise en pension de titres de dettes et/ou de capitaux propres. Elle se traduit par le transfert de la propriété de titres que le bénéficiaire peut à son tour prêter. Les coupons ou dividendes bénéficient à l’emprunteur. Ces opérations sont soumises à appels de marge et le groupe est exposé à la non restitution des titres.Les autres actifs donnés en garantie de passifs concernent les dérivés pour lesquels sont versés des appels de marge lorsque leur juste valeur est négative. Ces montants comprennent les marges initiales et celles versées ultérieurement. Note 24 - Intérêts et produits/charges assimilés 31.12.2019 31.12.2018 retraité (2) 31.12.2018 publié Produits Charges Produits Charges Produits Charges . Etabliss e ments de crédit & banques centrales(1) 418 -569 446 -609 446 -609 . Clientèle 6 919 -1 096 6 679 -1 100 10 191 -4 612 - dont crédit-bail et location simple 582 -221 550 -199 4 062 -3 711 - dont oblig a tion locative 0 -6 . Instruments dérivés de couverture 3 055 -2 951 3 481 -3 442 3 278 -2 845 . Instruments financiers à la juste valeur par résultat 722 -16 534 -22 5 038 -4 920 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres/Actifs disponibles à la vente 460 0 385 0 385 0 . Titres au coût amorti 100 0 135 0 135 0 . Dettes représentées par un titre 0 -1 886 0 -1 679 0 -1 679 . Dettes subordo n nées 0 -10 0 -25 0 -25 Total 11 674 -6 528 11 660 -6 877 19 473 -14 690 Dont produits et charges d'intérêt calculés au TIE : 7 897 -3 561 7 645 -3 413 11 158 -6 924 (1) dont -316 millions d'euros d'impact des taux négatifs en produits et 195 millions d'euros en charges au 31/12/2019, et dont -301 millions d'euros d'impact des taux négatifs en produits et 217 millions d'euros en charges au 31/12/2018 (2) En 2019, afin de mieux refléter les produits et charges d'intérêts des instruments de transaction, le Groupe a revu le schéma de comptabilisation et de présentation dans le produit net bancaire des produits et charges d'intérêts de certains de ses instruments financiers à la juste valeur par résultat et a procédé notamment aux retraitements suivants : (i) enregistrement sous forme compensée globalement des intérêts sur les jambes prêteuses et emprunteuses des swaps de transaction et (ii) reclassement des intérêts sur instruments dérivés de couverture dans la rubrique " produits et charges d'intérêt sur instruments dérivés de couverture". Le groupe a également revu la présentation des produits et charges de l’activité de crédit-bail et présente désormais les éléments de l’activité de crédit-bail sous une forme compensée au sein des produits d’intérêts alors qu’ils étaient aupar a vant scindés entre les produits et charges d'intérêt. En conséquence, et à des fins de comparabilité avec les produits et les charges d'intérêt au 31 décembre 2019, les chiffres publiés au 31 décembre 2018 ont été retraités selon cette définition. Note 25 - Commissions 31.12.2019 31.12.2018 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 8 -8 3 -7 Clientèle 1 164 -15 1 185 -14 Titres 826 -61 797 -58 dont activités gérées pour compte de tiers 630 0 599 0 Instruments dérivés 6 -10 4 -8 Change 19 -2 20 -2 Engagements de financement et de garantie 51 -4 44 -3 Prestations de services 1 538 -924 1 747 -1 110 Total 3 613 -1 024 3 800 -1 202 Note 26 - Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2019 31.12.2018 Instruments de transaction 293 214 Instruments à la juste valeur sur option 8 29 Inefficacité des couvertures -24 -17 . Sur couverture de juste valeur (FVH) -24 -17 . Variations de juste valeur des éléments couverts 158 -119 . Variations de juste valeur des éléments de couverture -182 102 Résultat de change 147 133 Autres Instruments à la juste valeur sur résultat (1) 310 225 Total des variations de juste valeur 734 584 (1) dont 214 millions d'euros provenant de l'activité de capital développement en 2019 contre 209 millions d'euros en 2018. Note 27 - Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 31.12.2019 31.12.2018 . Dividendes 10 8 . PV/MV réalisées sur instr u ments de dettes 69 184 Total 79 192 Note 28 - Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation des actifs financiers au coût amorti 31.12.2019 31.12.2018 Actifs financiers au coût amorti PV/MV réalisées sur: 2 1 . Effets publics 0 0 . Obligations et TRF 2 1 Total 2 1 Note 29 - Produits nets des activités d’assurance 31.12.2019 31.12.2018 Contrats d'assurance Primes acquises 10 887 11 080 Charges des prestations -8 068 -8 089 Variations des provisions -4 490 -1 341 Autres charges et produits techniques et non techniques 70 100 Produits nets des placements 3 703 277 Produits nets sur contrats d'ass u rance 2 102 2 027 . Marge d'intérêt/commissions -10 -9 Produits nets sur actifs financiers -10 -9 Autres produits nets 10 8 Produits nets des activités d’assurance 2 102 2 026 Note 30 - Produits et charges des autres activités 31.12.2019 31.12.2018 Produits des autres activités . Immeubles de placement : 3 0 - reprises de prov i sions/amortissements 0 0 - plus - values de cession 3 0 . Charges refacturées 90 86 . Autres produits 685 670 Sous-total 778 756 Charges des autres activités . Immeubles de placement : -2 -5 - dotations aux prov i sions/amortissements -2 -5 - moins- values de cession 0 0 . Autres charges -563 -582 Sous-total -565 -587 Total net des autres produits et charges 213 169 Note 31 - Frais généraux 31.12.2019 31.12.2018 Charges de personnel -3 333 -3 256 Autres charges -2 891 -2 794 Total -6 224 -6 050 31a - Charges de personnel 31.12.2019 31.12.2018 Salaires et traitements -2 170 -2 140 Charges sociales -792 -758 Avantages du personnel à court terme -2 -3 Intéressement et participation des salariés -185 -167 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -187 -188 Autres 3 0 Total -3 333 -3 256 Effectifs moyens 31.12.2019 31.12.2018 Techniciens de la banque 24 582 24 636 Cadres 16 554 16 320 Total 41 136 40 956 Dont France 28 969 28 940 Dont étranger 12 167 12 016 Total 41 136 40 956 Effectifs inscrits* 47 297 46 661 *Les effectifs inscrits correspondent à la totalité des effectifs de fin de période des entités sous contrôle du Groupe, par différence avec les effectifs moyens en é quiv a lent temps plein (dits ETP), limités au périmètre de la consolidation financière par intégration globale. 31b - Autres charges d'exploitation 31.12.2019 31.12.2018 Impôts et taxes (1) -348 -350 Locations -201 - locations à court terme d'actifs (2) -117 - locations d'actifs de faible v a leur/substituables (3) -76 - autres locations -8 Autres services extérieurs -2 078 -2 278 Autres charges diverses 16 22 Total -2 611 -2 606 (1) Le poste "Impôts et taxes" comprend une charge de (-124) millions d'euros au titre de la contrib u tion au Fonds de Résolution Unique en 2019, contre (-111) millions d'euros en 2018. (2) inclut l'immobilier en tacite reco n duction. (3) inclut le matériel informatique. 31 c - Dotations et reprises sur amortissements et provisions des immobilisations corporelles et incorp o relles 31.12.2019 31.12.2018 Amortissements : -280 -188 - immobilisations corporelles -253 -151 dont droits d'utilisation -107 - immobilisations incorporelles -27 -37 Dépréciations : 0 0 - immobilisations corporelles 0 0 - immobilisations incorporelles 0 0 Total -280 -188 Note 32 - Coût du risque de contrepartie 31.12.2019 31.12.2018 - pertes attendues à 12 mois (S1) -89 -78 - pertes attendues à maturité (S2) -26 -46 - actifs dépréciés (S3) -884 -681 Total -998 -805 31.12.2019 Dotations Reprises Créances irréco u vrables couvertes Créances irréco u vrables non couvertes Recouvrement sur créances apurées Total pertes atte n dues à 12 mois (S1) -324 235 -89 - Prêts et créances Etabliss e ments de crédit au coût amorti -2 3 1 - Prêts et créances clientèle au coût amorti -238 165 -73 - dont location financement -28 23 -5 - Actifs fina n ciers au coût amorti - titres -1 0 -1 - Actifs fina n cier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes -7 3 -4 - Actifs fina n cier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 - Engagements donnés -76 64 -12 pertes attendues à mat u rité (S2) -383 357 -26 - Prêts et créances Etabliss e ments de crédit au coût amorti 0 0 0 - Prêts et créances clientèle au coût amorti -335 293 -42 - dont location financement -20 21 1 - Actifs fina n ciers au coût amorti - titres 0 0 0 - Actifs fina n cier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes -2 0 -2 - Actifs fina n cier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 - Engagements donnés -46 64 18 Actifs dépr é ciés (S3) -1 269 1 093 -563 -283 138 -884 - Prêts et créances Etabliss e ments de crédit au coût amorti 0 0 0 0 0 0 - Prêts et créances clientèle au coût amorti -1 192 1 020 -563 -278 137 -876 - dont location financement -15 21 -11 -4 3 -6 - Actifs fina n ciers au coût amorti - titres 0 2 0 0 0 2 - Actifs fina n cier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes 0 0 0 -3 1 -2 - Actifs fina n cier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 0 0 0 - Engagements donnés -77 71 0 -2 0 -8 Total -1 976 1 686 -563 -283 138 -998 31.12.2018 Dotations Reprises Créances irréco u vrables couvertes Créances irréco u vrables non couvertes Recouvrement sur créances apurées Total pertes atte n dues à 12 mois (S1) -383 305 -78 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti -2 1 -1 - Prêts et créances clientèle au coût amorti -333 260 -73 - dont location financement -41 30 -11 - Actifs fina n ciers au coût amorti - titres 0 0 0 - Actifs fina n cier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes -6 5 -1 - Actifs fina n cier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 - Engagements donnés -42 39 -3 pertes attendues à mat u rité (S2) -433 387 -46 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 0 3 3 - Prêts et créances clientèle au coût amorti* -363 344 -19 - dont location financement -39 45 6 - Actifs fina n ciers au coût amorti - titres 0 0 0 - Actifs fina n cier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes 0 0 0 - Actifs fina n cier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 - Engagements donnés -70 40 -30 Actifs dépr é ciés (S3) -984 1 099 -560 -376 140 -681 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 0 0 0 0 0 0 - Prêts et créances clientèle au coût amorti -911 1 044 -557 -367 130 -661 - dont location financement -31 33 -9 -5 3 -9 - Actifs fina n ciers au coût amorti - titres -4 5 0 0 0 1 - Actifs fina n cier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes 0 0 -2 -7 10 1 - Actifs fina n cier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 0 0 0 - Engagements donnés -69 50 -1 -2 0 -22 Total -1 800 1 791 -560 -376 140 -805 Note 33 - Gains ou pertes sur autres actifs 31.12.2019 31.12.2018 Immobilisations corporelles et incorporelles -15 8 . Moins-values de cession -22 -10 . Plus-values de cession 7 18 Gains ou pertes nets sur titres consolidés 86 29 Total 72 37 Note 34 - Impôts sur les bénéfices Décomposition de la charge d'impôt 31.12.2019 31.12.2018 Charge d'impôt exigible -1 202 -1 204 Charge d'impôt différé -35 -25 Ajustements au titre des exe r cices antérieurs 113 5 Total -1 124 -1 224 Rapprochement entre la charge d'impôt comptabilisée et la charge d'impôt théorique 31.12.2019 31.12.2018 Résultat taxable 3 713 3 535 Taux d'impôt théorique 34,43% 34,43% Charge d'impôt théorique -1 278 -1 217 Impact des régimes spéc i fiques des SCR et SICOMI 62 78 Imp act du taux réduit sur les plus- values à long terme 83 40 Impact des taux d'imposition spécifiques des entités étra n gères 54 44 Décalages permanents -89 -155 Autres 45 -14 Charge d'impôt -1 124 -1 224 Taux d'impôt effectif -30,26% -34,64% Note 35 - Résultat par action 31.12.2019 31.12.2018 Résultat net part du Groupe 2 282 2 084 Nombre d'actions à l'ouverture 33 770 590 33 770 590 Nombre d'actions à la clôture 33 770 590 33 770 590 Nombre moyen pondéré d'a c tions 33 770 590 33 770 590 Résultat de base par action 67,58 61,71 Nombre moyen pondéré d'actions susce p tibles d'être émises 0 0 Résultat dilué par action 67,58 61,71 Note 36 - Encours des opérations réalisées avec les parties liées Eléments de bilan relatifs aux opérations réalisées avec les parties liées 31.12.2019 31.12.2018 Entreprises consolidées par mise en équiv a lence Autres établiss e ments adhérents à la Confédération Nationale Entreprises mères Crédit Mutuel Alliance Fédérale Entreprises consolidées par mise en équiv a lence Autres établiss e ments adhérents à la Confédération Nationale Entreprises mères Crédit Mutuel Alliance Fédérale Actifs Actifs à la juste valeur par résultat 0 270 179 20 57 97 Instruments dérivés de couverture 0 0 1 020 0 0 424 Actifs fina n ciers à la JVCP 0 40 0 0 40 0 Actifs fina n ciers au coût amorti 1 246 1 600 32 068 1 047 2 621 32 129 Placements des activités d’assurance 0 465 0 0 519 0 Actifs divers 1 1 0 1 11 7 Total 1 246 2 376 33 267 1 068 3 248 32 657 Passifs Passifs à la juste valeur par résultat 0 36 0 0 36 0 Dettes repr é sentées par un titre 0 22 0 0 29 0 Dettes envers les établiss e ments de crédit 7 372 5 800 37 561 11 727 Dettes envers la clie n tèle 525 517 25 467 1 532 25 Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 0 173 0 0 196 0 Dettes subo r données 0 0 500 0 0 500 Passifs divers 65 5 0 67 0 0 Total 597 1 125 6 325 571 2 354 12 252 Engagements de financ e ment donnés 67 0 0 115 0 0 Engagements de gara n tie donnés 0 27 3 967 0 0 210 Engagements de financ e ment reçus 0 10 0 0 0 0 Engagements de gara n ties reçus 0 682 2 196 0 629 1 986 Eléments de résultat relatifs aux opérations réalisées avec les parties liées 31.12.2019 31.12.2018 Entreprises consolidées par mise en équiv a lence Autres établiss e ments adhérents à la Confédération Nationale Entreprises mères Crédit Mutuel Alliance Fédérale Entreprises consolidées par mise en équiv a lence Autres établiss e ments adhérents à la Confédération Nationale Entreprises mères Crédit Mutuel Alliance Fédérale Intérêts reçus 14 86 431 14 122 470 Intérêts versés 1 -85 -49 0 -121 -54 Commissions reçues 15 -0 5 14 2 6 Commissions versées -38 -5 -42 -28 -4 -44 Gains ou pertes nets sur actifs fina n ciers JVCP et JVR 6 12 -0 26 -9 0 Produits nets des activités d'assurance -18 -220 -467 -13 -207 -463 Autres pr o duits et charges -10 0 0 -6 0 0 Frais généraux -630 1 -54 -581 0 -44 Total -661 -212 -177 -574 -216 -130 Note 37 - Hiérarchie de juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti Les justes valeurs présentées sont une estimation à partir des paramètres observables au 31 décembre 2019. Elles sont issues d'un calcul d'actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. Les instruments financiers présentés dans cette informati on sont les prêts et emprunts. I ls ne reprennent pas les éléments non monétaires (actions), les comptes de fournisseurs et les comptes d'autres actifs, des autres passifs et les comptes de régularisation. Les instruments non financiers ne sont pas concernés par cette inform a tion. La juste valeur des instruments financiers exigibles à vue et des contrats d'épargne réglementée de la clientèle est la valeur exigible par le client, c'est à dire sa valeur comptable. Certaines entités du groupe peuvent également appliquer des hypothèses : la valeur de marché est la valeur comptable pour les contrats dont les conditions se réfèrent à un taux variable, ou dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an. Nous attirons l'attention sur le fait que hormis les actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance, les instruments financiers comptabilisés au coût amorti ne sont pas cessibles ou ne font pas dans la pratique l'objet de cession avant leur échéance. De ce fait, les plus-values ou les moins- values ne seront pas constatées. Si toutefois, les instruments financiers comptabilisés au coût amorti devaient faire l'objet d'une cession, le prix de cette cession pourrait différer significativement de la juste valeur calculée au 31 décembre 2019. 31.12.2019 valeur de marché valeur au bilan Plus ou moins - values latentes Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs fina n ciers au coût amorti - IFRS 9 313 628 304 597 9 031 2 233 58 509 252 887 313 629 Prêts et créances sur établiss e ments de crédit 51 948 51 675 273 0 51 774 175 51 949 Prêts et créances à la clientèle 258 782 250 142 8 640 0 6 315 252 467 258 782 Titres 2 898 2 780 118 2 233 420 245 2 898 Placements des activités d’assurance au coût amorti 13 873 13 002 871 8 748 5 125 0 13 873 Prêts et créances 5 125 5 125 0 0 5 125 0 5 125 Détenus jusqu'à l'échéance 8 748 7 877 871 8 748 0 0 8 748 Passifs financiers au coût amorti - IFRS 9 396 620 390 868 5 752 0 290 502 106 199 396 701 Dettes envers les établiss e ments de crédit 40 271 39 919 352 0 40 254 17 40 271 Dettes envers la clientèle 218 287 217 103 1 184 0 112 105 106 182 218 287 Dettes représe n tées par un titre 128 588 125 110 3 477 0 128 588 0 128 588 Dettes subordo n nées 9 474 8 735 739 0 9 555 0 9 555 Passifs des activités d’assurance au coût amorti 453 453 0 0 453 0 453 Dettes envers les établiss e ments de crédit 153 153 0 0 153 0 153 Dettes représe n tées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 Dettes subordo n nées 300 300 0 0 300 0 300 31.12.2018 valeur de marché valeur au bilan Plus ou moins - values latentes Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs fina n ciers au coût amorti - IFRS 9 311 035 304 278 6 757 2 284 64 151 244 600 311 035 Prêts et créances sur établiss e ments de crédit 57 443 57 322 122 0 57 283 161 57 443 Prêts et créances à la clientèle 250 467 244 000 6 467 0 6 551 243 915 250 467 Titres 3 125 2 957 168 2 284 317 524 3 125 Placements des activités d’assurance au coût amorti 14 081 13 183 898 11 457 2 624 0 14 081 Prêts et créances 2 624 2 624 0 0 2 624 0 2 624 Détenus jusqu'à l'échéance 11 457 10 559 898 11 457 0 0 11 457 Passifs financiers au coût amorti - IFRS 9 389 309 383 136 6 173 0 296 339 92 971 389 310 Dettes envers les établiss e ments de crédit 62 771 62 197 574 0 62 771 0 62 771 Dettes envers la clientèle 194 822 193 459 1 363 0 101 851 92 971 194 822 Dettes représe n tées par un titre 123 223 119 755 3 468 0 123 224 0 123 224 Dettes subordo n nées 8 493 7 724 769 0 8 493 0 8 493 Passifs des activités d’assurance au coût amorti 467 467 0 0 467 0 467 Dettes envers les établiss e ments de crédit 167 167 0 0 167 0 167 Dettes représe n tées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 Dettes subordo n nées 300 300 0 0 300 0 300 Note 38- Relations avec les principaux dirigeants du Groupe Dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de rémunération et d’indemnité de fin de mandat au sein de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel pour le Président et le Directeur général à compter du 1er juin 2019, le conseil d’administration de la BFCM du 20 février 2019, a décidé que les mandats de Président du conseil d’administration et de Directeur Général ne seraient plus rémunérés par la BFCM à compter du 1er juin 2019. Les dirigeants du Groupe ont également bénéficié au cours de l’exercice des dispositifs de prévoyance collective et du dispositif de retraite supplémentaire du Groupe. En revanche, ils n’ont bénéficié d’aucun autre avantage spécifique. Aucun titre de capital ou donnant accès au capital ou donnant le droit d’acquérir des titres du capital de la BFCM ou du CIC ne leur a été attribué. De plus, ils ne perçoivent pas de jetons de présence en raison des mandats qu’ils exercent, que ce soit dans les sociétés du groupe ou dans des sociétés autres mais en raison de leurs fonctions dans le groupe. Les dirigeants du groupe peuvent par ailleurs détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du groupe, aux conditions offertes à l’ensemble du personnel. Rémunérations versées global e ment aux principaux dirigeants* en milliers d'euros 31.12.2019 31.12.2018 rémunérations globales rémunérations globales Mandataires Sociaux - Comité de Direction - Membres du Conseil touchant une rémun é ration 8 143 7 958 * Voir également chapitre sur le gouvernement d'entreprise Le montant des provisions pour indemnités de fin de carrière et pour médailles du travail s'élève à 2 471 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Note 39 - Evènements postérieurs à la clôture des comptes et autres informations Les comptes consolidés du groupe BFCM, clos au 31 décembre 2019, ont été arrêtés par le conseil d'administration du 19 février 2020. Note 40 - Exposition aux risques Les informations relatives à l'exposition aux risques demandées par IFRS 7 sont présentées dans le chapitre 4 sur les risques du rapport de gestion. Note 41 - Honoraires des commissaires aux comptes 31.12.2019 Ernst & Young et Autres PricewaterhouseCoopers France Montant en M€ HT % Montant en M€ HT % Certification des comptes - BFCM 0,182 5% 0,174 4% - Filiales intégrées globalement 3,121 81% 2,869 65% Services autres que la certific a tion des comptes - BFCM 0,202 5% 0,240 5% - Filiales intégrées globalement 0,339 9% 1,126 26% Total 3,844 100% 4,409 100% dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour la certific a tion des comptes : 1,334 2,328 dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour les services autres que la certification des comptes: 0,231 0,348 31.12.2018 Ernst & Young et Autres PricewaterhouseCoopers France Montant en M€ HT % Montant en M€ HT % Certification des comptes - BFCM 0,170 4% 0,16 4% - Filiales intégrées globalement 2,891 70% 2,586 70% Services autres que la certific a tion des comptes - BFCM 0,586 14% 0,23 6% - Filiales intégrées globalement 0,455 11% 0,730 20% Total 4,102 100% 3,707 100% dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour la certific a tion des comptes : 1,389 2,079 dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour les services autres que la certification des comptes: 0,615 0,372 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2019 A l’Assemblée Générale de la société BFCM, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société BFCM relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration le 19 février 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable relatifs, d’une part, à l’application de la nouvelle norme IFRS 16 « Contrats de location » à compter du 1er janvier 2019 et, d’autre part, à la présentation, au compte de résultat, des produits et charges d’intérêts de certains instruments financiers à la juste valeur par résultat et des opérations de location financement de location simple, exposés dans la note 1 « Principes et méthodes comptables » et dans les autres notes présentant les données chiffrées liées à ces changements de méthode comptable. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précéde m ment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.  Evaluation des écarts d’acquisition Risque identifié Notre réponse Votre groupe a réalisé des opérations de croissance externe ayant conduit à la comptabilisation des écarts d’acquisition. Ces écarts d’acquisition s’élèvent à M€ 4 049 en valeur nette au 31 décembre 2019 et sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement (note 19). Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les écarts d’acquisition correspondent à la différence entre le prix payé et la juste valeur des actifs et passifs des entités acquises. Les écarts d’acquisition sont affectés à des Unités Génératrices de Trésorerie et font l’objet de tests de dépréciation au moins une fois par an ou dès la présence d’un indice de perte de valeur. Lorsque leur valeur recouvrable devient inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée. Comme indiqué dans la note 19 de l’annexe aux comptes consolidés, la valeur recouvrable est déterminée selon deux méthodes : ► la juste valeur nette des coûts de vente, qui est fondée sur l’observation des multiples de valorisation sur des transactions comparables ou des paramètres de marché retenus par les analystes sur des entités aux activités similaires ; ► la valeur d’utilité, qui repose sur l’actualisation des flux de trésorerie futurs attendus. S’agissant de la valeur d’utilité, les flux de trésorerie reposent sur les plans d’affaires déterminés par la direction sur une durée maximale de cinq ans, puis sur la projection d’un flux à l’infini en fonction d’un taux de croissance à long terme. Nous avons considéré que l’évaluation des écarts d’acquisitions constituait un point clé de l’audit en raison de : ► leur montant significatif au bilan consolidé du groupe ; ► l’importance du jugement de la direction dans le choix de la méthode de détermination de la valeur recouvrable et, dans le cas de la valeur d’utilité, es hypothèses de résultats futurs des sociétés concernées et du taux d’actualisation appliqué aux flux de trésorerie prévisionnels. Les travaux effectués avec l’aide de nos experts en évaluation et modélisation pour examiner la valeur recouvrable déterminée par votre groupe ont notamment consisté en : ► une analyse de la méthodologie retenue ; ► une appréciation des principaux paramètres et des hypothèses utilisés par comparaison avec les données de marché disponibles. S’agissant de la méthode reposant sur la valeur d’utilité, nous avons également : ► effectué un examen des plans d’affaires prévisionnels à partir desquels ont été déterminés les flux de trésorerie prévisionnels ; ► procédé à un recalcul des valeurs d’utilités déterminées par votre groupe pour un échantillon d’écarts d’acquisition ; ► examiné les tests de sensibilité disponibles (tels que présentés en note 19) afin d’apprécier la valeur d’utilité retenue.  Risque de crédit sur les portefeuilles en Statut 3 (encours douteux) pour les expositions de la banque de financement Risque identifié Notre réponse Les banques du groupe BFCM sont exposées à des risques de crédit qui sont inhérents à leurs activités et qui sont portés principalement par la banque de financement pour les risques de crédit sur des entreprises implantées en Europe, en Amérique du Nord, ou en Asie. Comme indiqué dans la note 1 de l’annexe aux comptes consolidés, votre groupe comptabilise en Statut 3 (encours douteux) les actifs financiers pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt. Pour ces encours, une dépréciation est constatée, dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation, résultant d’un ou de plusieurs événements survenus après la mise en place du prêt susceptibles de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif d’origine du prêt, des flux futurs estimés tenant compte de l’effet des garanties. Les encours comptabilisés en Statut 3 (encours douteux) et les dépréciations correspondantes sur les prêts et créances sur la clientèle au coût amorti sont présentées dans les notes 10c et 12 de l’annexe aux comptes consolidés. Compte tenu de l’importance du jugement dans l’appréciation du risque de crédit et la détermination des dépréciations sur créances comptabilisées en Statut 3 (créances douteuses), nous avons considéré que l’estimation des dépréciations sur ces créances constituait un point clé de l’audit. Nous avons examiné les processus et testé les contrôles mis en place par le groupe pour identifier les prêts et créances qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures de quantification des dépréciations correspo n dantes. Nos travaux ont consisté à examiner : ► l’application des règles de classement des encours en Statut 3 sur un échantillon de créances ; ► les dispositifs qui garantissent la qualité des données utilisées en faisant appel à nos spécialistes en systèmes d’information ; ► les conclusions des comités spécialisés des principales entités du groupe en charge du suivi des créances en Statut 3 et de la comptabilisation des dépréci a tions associées ; ► les principales hypothèses retenues pour l’estimation des dépréciations individuelles des encours classés en Statut 3 (créances douteuses) sur un échantillon de dossiers de crédits. Nous avons également examiné l’évolution dans le temps des indicateurs clefs suivants : ► rapport des encours comptabilisés en Statut 3 (encours douteux) sur les encours totaux et ; ► taux de couverture des encours en Statut 3 (encours douteux) par des dépréciations. Chaque fois qu’un indicateur s’est écarté de la moyenne nous avons analysé les écarts constatés. Enfin, nous avons analysé l’information donnée dans l’annexe aux comptes consolidés.  Valorisation des instruments financiers complexes classés en niveaux 2 et 3 Risque identifié Notre réponse Dans le cadre de ses activités de marché pour compte propre et de trésorerie groupe et en lien avec son offre de services à la clientèle, votre groupe détient des instruments financiers à des fins de transaction. Ces instruments financiers sont des actifs ou des passifs financiers comptabilisés au bilan pour leur juste valeur tel que mentionné dans la note 1.3.1.5 de l’annexe des comptes consolidés. La contrepartie de la réévaluation au bilan en date d’arrêté de ces instruments financiers est comptabilisée en résultat. Nous avons considéré que la valorisation des instruments financiers complexes classés en niveaux 2 et 3 était un point clé de l’audit du fait d’un risque important d’anomalies significatives dans les comptes consolidés car elle requiert l’exercice du jugement, en particulier : ► la détermination des paramètres de valorisation non observables sur le marché et la catégorisation des instruments selon la hiérarchie de la juste valeur des actifs et des passifs financiers ; ► l’utilisation de modèles de valorisation internes ; ► l’estimation des principaux ajustements de valorisation permettant de tenir compte des risques de contrepartie ou de liquidité par exemple ; ► l’analyse des écarts de valorisation éventuels avec des contreparties constatés dans le cadre d’appels de marge ou de cession d’instruments. Nous avons évalué les processus et testé les contrôles mis en place par le groupe pour identifier et valoriser les instruments financiers complexes et notamment : ► la gouvernance autour des modèles de valorisation et les ajustements de valeur ; ► l’explication et la validation indépendante des résultats comptabilisés sur ces opérations ; ► les contrôles relatifs aux processus de collecte des paramètres nécessaires à la valorisation des instruments financiers complexes classés en niveaux 2 et 3. Des spécialistes en valorisation d’instruments financiers complexes ont été inclus dans notre équipe d’audit. Avec leur assistance, nous avons également : ► réalisé nos propres tests de valorisation sur un échantillon d’instruments financiers complexes ; ► analysé les processus internes d’identification et de validation des principaux ajustements de valeur appliqués sur les instruments financiers et leur évolution dans le temps. Nos analyses ont porté sur l’examen des méthodologies retenues sur les réserves de marché et les ajustements de valeur, et le dispositif de gouvernance mis en place pour contrôler les ajustements réalisés ; ► examiné les principaux écarts d’appels de marge, les pertes et/ou gains en cas de cessions d’instruments financiers complexes afin d’apprécier la cohérence des valorisations précédemment retenues ; ► analysé les critères utilisés dans la hiérarchie de la juste valeur tels que décrits dans la note 8 « Hiérarchie de la juste valeur des instruments financiers évalués à la juste valeur au bilan » de l’annexe aux comptes consolidés.  Evaluation des participations complexes ou comptabilisées en niveau 3 du pôle capital développement Risque identifié Notre réponse Votre groupe détient, à travers des filiales de capital développement, des participations comptabilisées à la juste valeur par résultat. Ces instruments sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur ainsi que lors des arrêtés ultérieurs et jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». La juste valeur en cas de cotation de l’instrument financier sur un marché actif est le prix coté. Pour estimer la juste valeur lorsque les titres ne sont pas cotés sur un marché actif, votre groupe applique une approche mark-to-model fondée notamment sur des données non observables, comme indiqué dans le paragraphe « Détermination de la juste valeur des instruments financiers » de la note 1.3 « Principes et méthodes comptables » de l’annexe aux comptes consolidés. En raison du recours au jugement dans la détermination de la juste valeur pour les instruments financiers non cotés et de la complexité de sa modélisation, nous avons estimé que l’évaluation des participations complexes ou comptabilisées en niveau 3 du pôle capital développement constituait un point clé de l’audit. Nous avons examiné les processus et testé les contrôles mis en place par votre groupe associés à la valorisation des titres de capital développement. Avec l’aide de nos spécialistes en évaluation, et sur la base d’un échantillon, nos travaux ont également consisté : ► à analyser les méthodes de valorisation et les données de valorisation non observables retenues par votre groupe pour les lignes évaluées sur la base d’une approche mark-to-model ; ► et à contrôler que la valorisation retenue par votre groupe est comparable au prix observé lors d’une transaction récente pour les lignes évaluées sur la base d’un prix de transaction.  Evaluation des provisions mathématiques des contrats d’assurance emprunteurs et des provisions pour sinistres sur les corporels Auto Risque identifié Notre réponse Les principes comptables et les règles d’évaluation appliqués aux passifs générés par les contrats des sociétés d’assurance sont ceux de la norme IFRS 4 selon la note 1.3.2.3 « Activités d’assurance – Passifs non financiers » des annexes aux comptes consolidés. Au 31 décembre 2019, les provisions techniques nettes des contrats d’assurance s’élèvent à M€ 103 492 comme indiqué dans la note 13b « Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance » de l’annexe aux comptes consolidés. Parmi ces passifs, les provisions mathématiques des contrats d’assurance emprunteurs correspondent aux valeurs de rachat des contrats d’assurance-vie et les provisions pour sinistres sur les contrats d’assurance non-vie (corporel Auto) correspondent aux primes non acquises (car relatives à des exercices ultérieurs) et aux sinistres à payer. L’évaluation de ces provisions fait appel à des méthodes actuarielles qui requièrent l’exercice du jugement professionnel de la direction. Compte tenu de l’importance du jugement dans leur évaluation, nous avons considéré que les provisions mathématiques des contrats d’assurance empru n teurs et les provisions pour sinistres sur les corporels Auto, constituaient un point clé de l’audit. Pour les provisions spécifiques mentionnées ci-contre les travaux réalisés, avec l’aide d’experts en actuariat, ont principalement consisté à : ► analyser la cohérence entre la méthodologie d’évaluation des provisions et les conditions contractuelles ; ► examiner la pertinence des hypothèses calculatoires au regard des risques assurés et de la règlementation applicable (taux d’actualisation, tables règleme n taires, etc.) ; ► examiner les formules actuarielles utilisées ; ► analyser le niveau des provisions pour sinistres survenus mais non encore déclarés ; ► tester, par sondages, le montant des provisions constituées sur les dossiers de sinistres corporels Auto par examen du dossier. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration arrêté le 2 avril 2020. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires  Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BFCM par votre assemblée générale du 11 mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers France et du 29 septembre 1992 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2019, le cabinet PricewaterhouseCoopers France était dans la quatrième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingt-huitième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes Consolidés Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; ► il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploit a tion. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ► il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; ► concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 9 avril 2020 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers France ERNST & YOUNG et Autres Jacques Lévi Hassan Baaj Rapport de gestion. « Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public sur simple demande à l'adresse suivante : Crédit Mutuel Alliance Fédérale Direction Financière – Comptabilité 4, rue Frédéric Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG Cedex 9 - Tél. 03 88 14 88 14 »