CREDIT MUTUEL ARKEA Société anonyme à conseil d’administration au capital de 1 299 998 290 E uros Siège social : 1, rue Louis Lichou - 29 4 80 Le Relecq-Kerhuon / Brest Siren : 775 577 018 RCS Brest Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 11 mai 2021 — Comptes globalisés du 31 décembre 2020 — Bilan (En milliers d ’ euros) Actif Notes 31.12.2020 31.12.2019 Caisse, Banques centrales 1 12 422 455 10 000 756 Effets publics et valeurs assimilées 2 3 997 390 3 777 399 Créances sur les établissements de crédit 3 28 574 899 26 621 625 Opérations avec la clientèle 4 37 689 834 36 722 454 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 8 886 486 6 733 381 Actions et autres titres à revenu variable 154 564 154 412 Participations et autres titres détenus à long terme 6 371 903 416 504 Parts dans les entreprises liées 6 5 053 719 4 791 552 Immobilisations incorporelles 7 13 555 14 393 Immobilisations corporelles 7 210 578 217 198 Autres actifs 8 993 513 1 093 670 Comptes de régularisation 9 646 785 787 861 Total 99 015 681 91 331 205 Passif Notes 31.12.2020 31.12.2019 Dettes envers les établissements de crédit 10 47 216 387 36 750 647 Opérations avec la clientèle 11 31 059 317 35 795 189 Dettes représentées par un titre 12 10 643 502 8 504 292 Autres passifs 13 408 213 669 079 Comptes de régularisation 14 973 156 1 025 224 Provisions 15 81 375 122 317 Dettes subordonnées 16 2 450 723 2 450 756 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 796 644 729 124 Capitaux propres hors FRBG 17 5 386 364 5 284 577 Capital souscrit 2 372 990 2 347 978 Primes d ’ émission 5 438 5 438 Réserves 2 863 131 2 818 081 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 4 532 4 529 Report à nouveau 14 669 14 929 Résultat de l ’ exercice 125 604 93 622 Total 99 015 681 91 331 205 Hors-bilan Notes 31.12.2020 31.12.2019 Engagements donnés 21 6 443 869 6 948 990 Engagements de financement 3 844 226 4 120 701 Engagements de garantie 2 592 556 2 366 899 Engagements sur titres 7 087 461 390 Engagements reçus 21 14 648 022 11 753 429 Engagements de financement 13 235 805 10 489 282 Engagements de garantie 1 210 245 1 073 245 Engagements sur titres 201 972 190 902 Instruments financiers à terme 22 98 294 060 81 016 960 — Compte de résultat En milliers d ’ euros Notes 31.12.2020 31.12.2019 Intérêts et produits assimilés 23 1 429 996 1 481 273 Intérêts et charges assimilées 23 -1 286 103 -1 309 623 Revenus des titres à revenu variable 24 281 702 236 845 Commissions (produits) 25 490 980 509 189 Commissions (charges) 25 -63 281 -59 950 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 26 -3 562 960 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 26 40 483 36 600 Autres produits d ’ exploitation bancaire 6 604 5 643 Autres charges d ’ exploitation bancaire -9 479 -49 533 Produit net bancaire 887 340 851 404 Charges générales d ’ exploitation 27 - 699 949 - 866 347 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -12 565 -13 594 Résultat brut d ’ exploitation 174 826 -28 537 Coût du risque 28 -12 386 -21 179 Résultat d ’ exploitation 162 440 -49 716 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 29 -48 369 88 927 Résultat courant avant imp ô t 114 071 39 211 Résultat exceptionnel 30 39 904 -4 681 Impôt sur les bénéfices 31 47 604 72 531 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées -75 975 -13 439 Résultat net 125 604 93 622 — Affectation du résultat L ’ Assemblée générale constate que le résultat social de l ’ exercice 2020 s ’ élève à 23 696 782,56 € et, en conséquence, décide : de fixer le taux de rémunération du capital social à 1,60 % d ’ affecter comme suit et conformément aux statuts (art.29), ledit résultat de l’exercice : Réserve légale (15 % du résultat net) 3 554 517,38 € Rémunération du capital 20 129 200,16 € Réserve spéciale (article 238 bis AB CGI) 13 065,02 € Il a été versé une rémunération de 1,70 % au titre de 2017, de 1,80 % au titre de 2018 et de 1,70 % au titre de 2019. Cette résolution mise aux voix est adoptée à la majorité exprimée soit 268 voix pour, 2 abstentions et 3 voix contre. — Annexe Comptes globalisés du 31.12.2020 Cadre juridique et financier et faits marquants de l ’ exercice Cadre juridique et financier Les comptes globalisés publiables de Crédit Mutuel Arkéa regroupent, en application du règlement R511-3 du code monétaire et financier : la Fédération du Crédit Mutuel de Bretagne et les caisses de Crédit Mutuel affiliées, la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Ouest et les caisses de Crédit Mutuel affiliées, Crédit Mutuel Arkéa. Ces comptes globalisés correspondent à l’établissement bancaire dénommé Crédit Mutuel Arkéa et portant le code banque 15 5 89. Dans le présent document, l’appellation « Crédit Mutuel Arkéa » correspond au périmètre des comptes globalisés précédemment défini. Faits marquants de l ’ exercice Crédit Mutuel Arkéa s’est totalement mobilisé tout au long de l’année 2020 pour assurer la continuité de ses activités tout en préservant la santé de ses salariés et accompagner ses clients, en particulier ceux impactés par la crise de la Covid-19 dont les effets sur l’activité économique sont fortement corrélés aux secteurs d’activité. Le modèle de Crédit Mutuel Arkéa, son ancrage au plus près de ses territoires et de ses clients ainsi que sa solidité financière, sont autant d’atouts pour aborder la crise actuelle. Dans ce contexte exceptionnel, le PNB de Crédit Mutuel Arkéa résiste bien à 887 M€, en hausse de 4 % par rapport au PNB 2019. Les frais de gestion, à 700 M€, sont en fort recul de -19 % par rapport à l’année 2019. Le coût du risque à 12 M€ traduit le niveau de qualité du portefeuille. Le résultat, après dotation de 76 M€ au FRBG, ressort à 126 M€ au 31 décembre 2020. La sortie de la Fédération, la Caisse régionale et les Caisses locales du Crédit Mutuel Massif Central qui a pris effet au 1er janvier 2020 génère un impact de : 1 455 M€ sur les Prêts sur la clientèle 1 180 M€ sur les Dettes envers la clientèle 114 M€ au titre de la contribution aux capitaux propres. Principes comptables et méthodes d’évaluation Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité d’exploitation, Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, Indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l ’ ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Impacts liés à la pandémie de la Covid-19 Contexte Conformément aux recommandations et observations émises par l ’ ANC le 24 juillet 2020 relatives à la prise en compte des conséquences de la pandémie de la Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020, les comptes de Crédit Mutuel Arkéa sont établis selon la méthode ciblée. La méthode consiste à présenter les principaux impacts jugés pertinents de l’événement Covid-19 s ur le compte de résultat et le bilan de la société. Crise sanitaire liée à la COVID-19 La crise sanitaire liée à la Covid-19 a peu impacté la performance de l ’ entité sur l ’ exercice écoulé. Les impacts financiers liés à la crise sanitaire du Covid-19 (exemple : baisse des frais de déplacement) ne peuvent être distingués des variations liées aux autres impacts. Mesures de soutien Covid-19 Crédit Mutuel Arkéa s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie. Crédit Mutuel Arkéa distribue des prêts garantis par l’ É tat pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements représentent des prêts in fine d’une durée de 12 mois, qui comportent une clause de différé d’amortissement. Dans son offre initiale, son taux d’intérêt s’établit à 0 % , augmenté du coût de la garantie d’ É tat (refacturé via une commission supportée par le client). Lors de leur octroi, les prêts garantis par l’ É tat sont enregistrés comme des prêts à la clientèle à leur valeur contractuelle. Les intérêts courus depuis l’octroi des prêts ou depuis la dernière échéance contractuelle sont enregistrés en résultat par la contrepartie d’un compte rattaché aux encours de prêts au bilan. Les commissions de garantie perçues et versées font l’objet d’un étalement linéaire sur la durée de vie du prêt. Le montant des encours garantis par l’État figure en engagements reçus. Au 31 décembre 2020, les prêts garantis par l’ É tat distribués par la société s’élèvent à 642 millions d’euros, garantis à hauteur de 585 millions d’euros, dont 13 millions d’euros de prêts garantis par l’ É tat « saison », garantis à 100 % . Une dépréciation est enregistrée sur un prêt garanti par l’ É tat à partir du moment où l’encours a été classé en douteux. La dépréciation doit représenter la perte probable, et son quantum tiendra compte de la garantie accordée par l’État. Au 31 décembre 2020, le montant de dépréciation s’élève à 15 millions d’euros sur le total des encours de prêts garantis par l’ É tat. Afin de soutenir ses clients, Crédit Mutuel Arkéa a accordé des reports de remboursements de crédits sur une période allant de 3 à 6 mois (suspension des paiements d’intérêts et/ou report du remboursement de capital), sans pénalités. Comptablement, le report d ’ échéance s ’ analyse comme un report de paiement. Les intérêts continuent d ’ être enregistrés en produits en contrepartie d ’ un compte de créances rattachées. L’encours de prêts ayant fait l’objet de prorogations d’échéances dans le courant de l’année 2020 s’élève à 2 956 millions d’euros. Au 31 décembre 2020, pour 94,9 % de ces encours, les clients ont repris les paiements conformément à l’échéancier. Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conformément au règlement ANC 2014-07, Crédit Mutuel Arkéa applique l’étalement des commissions d’octroi de crédits (COC) et des commissions de renégociation sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les commissions reçues sont présentées en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire au compte de résultat et intégrées à l’encours de crédit concerné au bilan. L’impact du Règlement N° 2020-10 du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC N ° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire est de -6 000 millions d’euros sur le total du bilan au 31/12/20. Le montant de la créance sur le fonds d’épargne n’est pas inclus dans les Créances sur établissements de crédit à l’actif : il est présenté, conformément à l’article 1121-3, en déduction des encours de dépôts collectés par l’établissement au titre du livret A, du livret de développement durable et solidaire et du compte sur livret d’épargne populaire figurant au poste Opérations avec la clientèle au passif. Classement Les créances sont réparties en encours sains et encours douteux. Sont classées en encours douteux les créances pour lesquelles un risque de non-recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l’une des deux conditions suivantes : impayés de plus de six mois pour les crédits immobiliers ou de plus de trois mois pour les autres types de crédits ; contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses. Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée. Sont qualifiées d’encours douteux compromis les créances dont la déchéance du terme est prononcée. La notion de « créances douteuses » recouvre les encours douteux et les encours douteux compromis. La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en encours sains. Les créances restructurées dont la probabilité de recouvrement est jugée suffisante figurent également en encours sains. Dépréciations Les créances douteuses font l’objet, dossier par dossier, d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Au compte de résultat, les dotations et reprises des dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique « Coût du risque », à l’exception des dotations et reprises des dépréciations relatives aux intérêts sur encours douteux qui sont présentées dans le produit net bancaire. Conformément au règlement ANC 2014-07, ces dépréciations sont constituées en valeur actualisée afin de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés. L’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés ; en conséquence, seules les dépréciations sur créances contentieuses font l’objet d’une actualisation. Au compte de résultat, les dotations relatives à l’actualisation sont portées en coût du risque et les reprises relatives aux effets de désactualisation sont portées en produit net bancaire. Sont recensées au passif les provisions destinées à couvrir des risques hors-bilan individualisés. Portefeuille titres Les opérations sur portefeuille titres sont comptabilisées conformément aux dispositions prévues dans le règlement ANC 2014-07. Titres de transaction Sont considérés comme des titres de transaction les titres qui, à l ’ origine sont : soit acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme soit détenus par un établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l ’ objet d ’ une rotation effective et d ’ un volume d ’ opérations significatif compte tenu des opportunités du marché et respectant les conditions suivantes : ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Les titres de transaction sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. À chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont pas inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d ’ investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 5 du titre 3 du livre II de l ’ article 2014.07 de l ’ ANC. Les titres de placement sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. À chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. La différence positive entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres à revenu fixe est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres en utilisant la méthode actuarielle à l ’ exception des titrisations et des obligations structurées pour lesquelles la méthode linéaire est appliquée. À chaque arrêté comptable, par ligne de titre, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres ne s ’ inscrivant pas dans une stratégie de couverture font l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d’investissement Sont considérés comme des titres d’investissement les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de placement » ou de la catégorie « titres de transaction » avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à échéance. L’établissement doit disposer de la capacité de financement nécessaire pour les détenir jusqu’à leur échéance tout en n’étant soumis à aucune contrainte juridique ou autre qui pourrait remettre en cause leur intention de les détenir jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Les intérêts courus constatés lors de l’acquisition des titres, le cas échéant, sont comptabilisés dans des comptes rattachés. La règle d’amortissement de la différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est identique à celle appliquée pour les titres de placement. Les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché ne font pas l ’ objet d ’ un provisionnement. Seul le risque de défaillance de l ’ émetteur des titres peut donner lieu à constitution d’une dépréciation. Cette dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique « coût du risque ». Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont constitués d’actions et de valeurs assimilées dont la possession durable est estimée utile au développement de l’entreprise et qui permettent d’exercer une influence notable sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. Cette influence est présumée pour un pourcentage de contrôle supérieur ou égal à 10 %. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. L ’ estimation de la valeur d’utilité, pour chaque titre, s ’ appuie sur des méthodes d’évaluation fondée soit sur des approches de marché (multiples, benchmarks sectoriels...), des approches par les résultats (actualisation des flux futurs, DCF - Discounted Cash-Flows , DDM - Dividend Discount Model ,...) ou des approches par les coûts (actif net réévalué), permettant ainsi d ’ apprécier les perspectives de rentabilité. Pour les titres cotés sur un marché actif, la valeur d’utilité est considérée égale au cours de Bourse moyen observé sur le dernier mois. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres donnés en pension livrée Les titres donnés en pension livrée sont conservés à l ’ actif du bilan et sont traités suivant les règles propres au portefeuille auquel ils appartiennent. La dette du cessionnaire est enregistrée au passif. Autres titres détenus à long terme Les « autres titres détenus à long terme » sont des actions ou des valeurs assimilées qui sont détenues dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de cette dernière, en raison de la faiblesse des droits de vote liés à ces titres. Les autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Zone de jugement et d ’ estimation Les recommandations de l’IPEV Board ( International Private Equity and Venture Capital Valuation ) pour la détermination des justes valeurs des titres de capitaux propres sont appliquées au 31 décembre 2020 : Les effets de la crise sanitaire et ses conséquences économiques sont pris en compte La juste valeur est établie sur la base des informations connues et connaissables à date d’évaluation Les mesures gouvernementales (dont les mesures de trésorerie) sont intégrées si elles sont assurées Le poids relatif des transactions récentes doit être considéré pour réaliser l’évaluation La juste valeur correspond au prix qui serait reçu dans le cadre d’une transaction normale entre participants de marché dans l’environnement actuel Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement ANC n ° 2014-07. Les engagements sur les instruments financiers à terme sont portés sur une ligne du hors-bilan pour leur valeur nominale. Ce montant ne constitue qu’une indication du volume d’opérations en cours à la clôture et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. La juste valeur des instruments financiers est déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles d’évaluation généralement admis. Instruments de taux Marchés organisés Les contrats de marché à terme sont réévalués à chaque arrêté à leur valeur de marché. Pour les opérations de couverture, les gains et les pertes réalisés sont comptabilisés en compte de résultat symétriquement à l’enregistrement des charges et produits relatifs à l’élément couvert. Pour les positions isolées, les gains et les pertes liés à la réévaluation sont portés directement au compte de résultat. Marchés de gré à gré Les contrats d’échange de taux d’intérêt (swaps) et les accords de taux futurs (FRA) donnent lieu à un calcul d’intérêts prorata temporis sur leur durée de référence. Les charges et produits sur un même contrat sont enregistrés pour leur montant net. Pour les contrats optionnels (cap, floor, collar), les primes et les intérêts courus sont comptabilisés en résultat prorata temporis . Dans le cas des swaps spéculatifs, une provision est comptabilisée en cas de moins-value latente. Dans le cas des swaps de couverture, une provision est comptabilisée sur le titre couvert qui dégage une moins-value (qui ne serait pas totalement compensée par la plus-value latente du swap). Instruments de change Sur les swaps de change, le différentiel de valorisation est comptabilisé en résultat à chaque date d’arrêté. Pour les options de change, les plus ou moins-values latentes sont constatées en résultat. À l’échéance, si l ’ option est exercée, cela se traduit par une opération d’achat ou de ventes de devises. Immobilisations Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués sur le mode linéaire. Conformément au règlement ANC n ° 2014-03 relatif aux règles d’amortissement et de dépréciation des actifs, les principaux composants des constructions sont isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d’utilisation respectives. Les composants et durées d’amortissements suivants ont été retenus : Composant Durée d’amortissement Terrain non amortissable Gros œuvre Immeubles de direction et de placement : 50 ans Agences : 25 ans Clots et couverts 25 ans Lots techniques 20 ans Agencements 3 à 10 ans Mobilier 10 ans Matériel électronique 3 à 5 ans Logiciels créés ou acquis 2 à 5 ans Portefeuille de contrats clientèle acquis 6 à 13 ans En application du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les frais d’acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilisations. Les logiciels destinés à un usage interne sont enregistrés en immobilisations si le projet a de sérieuses chances de réussite technique et que l ’ entité manifeste sa volonté de produire le logiciel (PCG art 611-3). Les logiciels créés par l ’ entité destinés à un usage commercial ainsi que ceux destinés aux besoins propres de l ’ entité sont inscrits en immobilisations, à leur coût de production. Le coût de production comprend les seuls coûts liés à la conception détaillée de l ’ application (analyse organique), à la programmation, à la réalisation des tests et jeux d ’ essais et à l ’ élaboration de la documentation technique destinée à l ’ utilisation interne ou externe (PCG art 611-4). Lorsqu ’ il existe des indices de perte de valeur, un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien et sa valeur actuelle est effectué. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles » . En particulier, le mali généré par une opération de fusion ou assimilée subit une dépréciation lorsque la valeur actuelle d’un actif sous-jacent auquel une quote-part du mali a été affectée devient inférieure à la valeur comptable de l’actif précité, majorée de la quote-part du mali affecté. En application du règlement 2015-06 de l ’ ANC transposant la directive européenne 2013, le mali technique est comptabilisé au bilan par catégories d ’ actifs selon son affectation aux plus-values latentes sur les actifs sous-jacents apportés (PCG art 745-5 et 745-6). Fonds de commerce Le mali technique résiduel après affectation aux différents actifs sous-jacents est porté pour son solde net en fonds commercial. Le fonds commercial est constitué des éléments non identifiables d ’ un fonds de commerce et qui n ’ ont pas fait l ’ objet d ’ une évaluation séparée au bilan. Il concourt au maintien et au développement du potentiel d ’ activité : les fonds commerciaux présumés à durée indéfinie ne font pas l ’ objet d ’ amortissements mais de tests de dépréciation annuels conformément au règlement de l ’ ANC 2015-06 du 23/11/2015. Dans l ’ hypothèse où cela aboutirait à un montant inférieur à celui figurant à l ’ actif du bilan, une dépréciation serait enregistrée. Provisions Des provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC 2014-03 : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation à l’égard des tiers sans contrepartie future. Provisions épargne-logement Il est fait application du règlement ANC n ° 2 014-07 relatif à la comptabilisation des comptes et plans épargne logement. La provision épargne-logement est destinée à couvrir les risques liés à : l’engagement d’octroyer des prêts habitat aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux réglementé potentiellement inférieur aux conditions de marché du moment, l’obligation de rémunérer pour une durée indéterminée l’épargne collectée en plans épargne-logement à un taux d’intérêt fixé à l’ouverture du contrat (taux pouvant s’avérer supérieur aux futures conditions de marché). Cette provision est calculée par génération de plans d’épargne-logement (les PEL de même taux à l’ouverture constituant une génération) d’une part, et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement (qui constitue une seule et même génération) d’autre part, sans compensation entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis à partir d’un modèle prenant en compte notamment : les observations historiques des comportements des souscripteurs, la courbe des taux et une modélisation stochastique de ces évolutions. Provisions pour engagements sociaux Crédit Mutuel Arkéa applique la recommandation n ° ANC 2013 - 02 du 7 Novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique « frais de personnels ». Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions ». Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. La loi Pacte du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ainsi que l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 ont mis fin aux régimes de retraite supplémentaire à droits aléatoires dits « Article 39 ». Crédit Mutuel Arkéa a ainsi procédé à la cristallisation des engagements relatifs à l’Article 39 et a mis en place un nouveau dispositif. Fonds pour risques bancaires généraux Institué par le règlement n° 9 0-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière, ce fonds est constitué à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des risques dont la concrétisation est incertaine et qui relèvent de l ’ activité bancaire. Les dotations ou reprises sont portées au niveau du compte de résultat dans la rubrique « dotations, reprises du fonds pour risques bancaires généraux ». Conversion des comptes en devises Conformément aux dispositions édictées par le règlement ANC 2014-07, les éléments d’actif, de passif et les engagements hors-bilan de change au comptant exprimés en devises sont évalués au cours de marché à la clôture de l’exercice, à l ’ exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les engagements de change à terme suivent la même règle. Les produits et charges en devises sont enregistrés au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement : les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de r é sultat Note 1. Caisses, Banques Centrales (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Caisse 140 199 141 598 Banques centrales 12 282 256 9 859 158 Total 12 422 455 10 000 756 Note 2. Effets publics et valeurs assimilées (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Placement Investissement Total Placement Investissement Total Titres détenus (valeur brute) 3 609 177 382 720 3 991 897 3 772 186 0 3 772 186 Créances rattachées 4 504 1 196 5 700 5 515 0 5 515 Total brut 3 613 681 383 916 3 997 597 3 777 701 0 3 777 701 Dépréciations -207 -207 -302 -302 Total net 3 613 474 383 916 3 997 390 3 777 399 0 3 777 399 Plus et moins-values latentes 68 555 18 072 86 627 58 503 - 58 503 Différence entre prix d ’ acquisition et prix de remboursement 24 853 8 793 33 646 33 459 - 33 459 En 2020, un transfert a été opéré des titres de placement vers les titres d ’ investissement pour un encours de 340,8 millions d’euros et aucun titre d ’ investissement n’a été cédé avant l ’ échéance. Note 3. Créances sur les établissements de crédit (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires 408 952 408 952 158 247 158 247 Prêts, valeurs reçues en pension (*) 28 094 180 28 094 180 26 387 236 26 387 236 Créances rattachées -1 71 768 71 767 282 75 860 76 142 Total 408 951 28 165 948 28 574 899 158 529 26 463 096 26 621 625 (*) Au 31/12/2020, suite à l’amendement du règlement ANC 2014-07, les montants centralisés à hauteur de 6 000 millions d’euros, comptabilisés en « prêts » en 2019, sont désormais comptabilisés en déduction des « dépôts d’épargne » au passif. L’impact de cette compensation sur le bilan aurait été de -5 300 millions d’euro s en 2019. L’épargne centralisée présentée dans les créances sur les établissements de crédit correspond au montant à payer à la Caisse des Dépôts et Consignation au titre du dernier appel du mois. Actifs subordonnés (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Créances sur les établissements de crédit 1 040 253 840 173 Note 4. Opérations avec la clientèle Actif (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Créances commerciales 2 867 3 899 Créances rattachées 0 0 Prêts et crédits 36 911 566 35 890 669 Créances rattachées 47 905 51 590 Comptes ordinaires 438 782 483 203 Créances rattachées 5 890 6 861 Créances douteuses 588 110 608 344 Dont douteux compromis 453 986 477 746 Créances rattachées 109 293 109 115 Dépréciations - 414 579 - 431 227 Dont dépréciation s/douteux compromis - 300 661 336 798 Total 37 689 834 36 722 454 Les créances éligibles à la Banque de France pour le compte de Crédit Mutuel Arkéa s ’ élèvent à 2 245 638 milliers d ’ euros en 2020. Dépréciations et provisions sur le risque de crédit constituées sur les opérations avec la clientèle : (En milliers d ’ euros) 31.12.2019 Dotations Reprises Autres var. 31.12.2020 Dépréciations déduites de l ’ actif 431 227 73 735 -76 861 -13 522 414 579 Provisions inscrites au passif 11 021 1 802 -3 356 -325 9 142 au titre des engagements par signature 5 269 1 260 -985 -19 5 525 au titre des créances clientèle 5 753 542 -2 371 -306 3 618 Total 442 248 75 537 -80 217 -13 847 423 721 Note 5. Obligations et autres titres à revenu fixe (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus (valeur brute) - 8 652 331 194 186 8 846 517 - 6 709 797 - 6 709 797 Créances rattachées - 41 954 83 42 037 - 31 124 - 31 124 Total brut - 8 694 285 194 269 8 888 554 - 6 740 921 - 6 740 921 Dépréciations - -2 068 - -2 068 - -7 540 - -7 540 Total net - 8 692 217 194 269 8 886 486 - 6 733 381 - 6 733 381 Plus et moins-values latentes - 64 423 3 393 67 816 - 6 281 - 6 281 Différence entre prix d ’ acquisition et prix de remboursement - 63 331 546 63 877 - 42 100 - 42 100 En 2020, un transfert a été opéré des titres de placement vers les titres d ’ investissement pour un encours de 176 millions d’euros. Note 6. Participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées (En milliers d ’ euros) 31.12.2019 Augmentation Diminution Autres 31.12.2020 Participations Valeur brute 350 105 3 054 -42 087 -21 257 289 815 Dépréciations -10 315 -4 852 1 819 -13 348 Valeur nette 339 790 -1 798 -40 268 -21 257 276 467 Autres titres détenus à long terme Valeur brute 79 562 19 931 -1 314 -2 190 95 989 Dépréciations -2 848 -541 2 836 -553 Valeur nette 76 714 19 390 1 522 -2 190 95 436 Entreprises liées Valeur brute 4 479 585 285 130 23 446 4 788 161 Mali affecté 312 390 312 390 Dépréciations -423 -46 832 423 -46 832 Valeur nette 4 791 552 238 298 423 23 446 5 053 719 Le montant des participations et des parts dans les entreprises liées détenues dans les établissements de crédit s ’ élève à 1 716 742 milliers d ’ euros. Suite à l ’ application du règlement 2015-06, le mali a été affecté aux titres sur les entreprises liées. Il n ’ a été ni déprécié, ni amorti au 31.12.2020. Liste des filiales et participations Dénomination, adresse des sociétés (En milliers d ’ euros) Part de capital détenue Capitaux propres Résultat du dernier exercice clos Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital 1. Filiales (soci é t é s d é tenues à plus de 50 %) SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERFEDERALE (1) ( 2) 1, rue Louis Lichou - 29 4 80 LE RELECQ KERHUON / BREST 100,00 % 175 700 4 396 CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D ’ ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE (2) 1, rue Dôme BP 102 - 67000 STRASBOURG 100,00 % 301 322 34 053 ARKEA PUBLIC SECTOR SFH (2) 232, rue Général Paulet — 29802 BREST CEDEX 100,00 % 75 087 1 910 ARKEA PUBLIC SECTOR SCF (2) 1, rue Louis Lichou - 29 4 80 LE RELECQ-KERHUON / BREST 100,00 % 100 789 782 ARKEA BANKING SERVICES (2) Place de la pyramide - Tour Ariane La défense - 92800 PUTEAUX 100,00 % 45 297 3 584 ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS (2) 1, rue Louis Lichou - 29 4 80 LE RELECQ-KERHUON / BREST 100,00 % 1 309 213 109 776 ARKEA CREDIT BAIL (2) 255, rue de Saint Malo — 35000 RENNES 100,00 % 29 767 -515 FINANCO (2) 335, rue Antoine de Saint - Exupéry — 29490 GUIPAVAS 100,00 % 128 655 7 743 ARKEA CAPITAL MANAGERS HOLDING SLP (2) 1 RUE LOUIS LICHOU 29 4 80 LE RELECQ-KERHUON 100,00 % 67 357 -757 ARKEA CAPITAL PARTENAIRE S.L.P. (2) 1, rue Louis Lichou - 29 4 80 LE RELECQ KERHUON / BREST 100,00 % 199 382 -3 669 ARKEA CAPITAL INVESTISSEMENT (2) 1, rue Louis Lichou - 29 4 80 LE RELECQ-KERHUON / BREST 99,99 % 278 511 37 715 ARKEA FONCIERE (2) 1, rue Louis Lichou - 29 4 80 LE RELECQ KERHUON / BREST 98,08 % 132 348 16 335 ARKEA BOURSE RETAIL (2) 1, rue Louis Lichou - 29 4 80 LE RELECQ-KERHUON / BREST 99,99 % 399 149 13 911 NOUVELLE VAGUE, (2) 1, rue Louis Lichou - 29 4 80 LE RELECQ KERHUON / BREST 100,00 % 6 532 -14 475 SURAVENIR (2) 232, rue Général Paulet — 29802 BREST CEDEX 100,00 % 1 903 301 172 931 SURAVENIR ASSURANCES (2) 2, rue Vasco de Gama — 44800 ST HERBLAIN 100,00 % 172 999 41 287 FEDERAL EQUIPEMENTS (2) 1, rue Louis Lichou - 29 4 80 LE RELECQ KERHUON / BREST 100,00 % 132 873 -10 MONEXT (2) Tour Ariane 5, Place de la Pyramide 92088 PARIS LA DEFENSE — CEDEX 100,00 % 86 134 11 660 LEETCHI SA (2) 14, Boulevard Poissonière — 75009 PARIS CEDEX 98,02 % -1 255 -3 969 BUDGET INSIGHT (3) 84 Rue Beaubourg 75003 PARIS 78,91 % 1 032 -2 400 PUMPKIN (2) 26 Rue des ponts de Comines 59800 LILLE 92,62 % 2 690 -8 791 2. P articipations et entreprises li é es (d é tenues entre 10 % et 50 %) YOUNITED (3) 21 rue de Châteaudun — 75009 PARIS 21,39 % 78 552 -14 997 CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL (2) 88-90, rue Cardinet — 75847 PARIS CEDEX 17 20,12 % 597 223 4 038 (1) Les titres de la SCI Interfédérale sont classés en immobilisations corporelles. (2) Données sociales non arrêtées et non auditées au 31/12/2020 (3) Données au 31/12/2019 Opérations avec les entreprises liées et les participations : (En milliers d ’ euros) Participations et entreprises liées Filiales 31.12.2020 31.12.2019 31.12.2020 31.12.2019 Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital Actif Capital d é tenu 72 657 72 930 3 211 780 2 986 945 Autres emplois Créances 4 399 276 717 877 20 328 504 17 537 460 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 481 682 1 467 839 Total emplois 4 471 933 790 807 25 021 966 21 992 244 Passif Dettes 42 948 32 229 26 189 376 21 269 809 Dettes représentées par des titres 11 283 98 412 Total ressources 42 948 32 229 26 200 659 21 368 221 Engagements donnés De financement 608 426 604 671 De garantie 512 964 661 350 Total engagements donnés 1 121 390 1 266 021 Engagements reçus De financement De garantie 513 388 431 370 Total engagements reçus 513 388 431 370 Au 31.12.2020, aucune transaction significative et n ’ ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n ’ a été effectuée entre des parties liées. Note 7. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d ’ euros) 31.12.2019 Augmentation Diminution Autres variations 31.12.2020 Immobilisations incorporelles Montant brut 37 390 4 623 -2 498 -2 159 37 356 Amortissements -22 997 -951 - 147 -23 801 Montant net 14 393 3 672 -2 498 -2 012 13 555 Immobilisations corporelles Montant brut 503 546 15 676 -9 818 -23 716 485 688 Amortissements - 286 348 -11 063 2 284 20 017 - 275 110 Dépréciations - - - - - Montant net 217 198 4 613 -7 534 -3 699 210 578 Aucune charge de dépréciation n ’ a été constatée sur les immobilisations incorporelles et corporelles au cours de l ’ exercice 2020. En application du règlement 2015-06 de l ’ ANC transposant la direction européenne 2013, le mali technique est comptabilisé au bilan par catégories d ’ actifs selon son affectation aux plus-values latentes sur les actifs sous-jacents apportés (PCG art 745-5 et 745-6). Note 8. Autres actifs (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 É tat 140 107 208 518 Prime épargne-logement 23 732 25 329 Impôts différés actifs 38 102 42 024 Opérations sur titres 1 - Primes versées sur instruments conditionnels achetés 1 132 7 721 Dépôts de garantie versés 714 446 738 329 Autres débiteurs divers 75 993 71 749 Total 993 513 1 093 670 Note 9. Comptes de régularisation — Actif (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Valeurs à l ’ encaissement 136 248 272 901 Comptes d ’ ajustement 7 915 11 644 Primes émission TCN et emprunts obligataires 45 812 35 738 Charges constatées d ’ avance 55 230 60 107 Produits à recevoir 385 330 383 038 Comptes de régularisation divers 16 250 24 433 Divers - - Total 646 785 787 861 Note 10. Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires 12 653 046 0 12 653 046 8 383 850 0 8 383 850 Emprunts et valeurs données en pension 0 32 934 526 32 934 526 0 26 604 167 26 604 167 Titres donnés en pension livrée 0 1 496 955 1 496 955 0 1 635 084 1 635 084 Dettes rattachées 817 131 043 131 860 1 208 126 338 127 546 Total 12 653 863 34 562 524 47 216 387 8 385 058 28 365 589 36 750 647 Note 11. Opérations avec la clientèle — Passif (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes d ’ épargne à régime spécial 15 206 735 5 509 758 20 716 493 14 189 829 5 505 300 19 695 129 Dettes rattachées sur comptes d ’ épargne 62 441 100 518 162 959 81 591 101 941 183 532 Comptes ordinaires 13 199 572 1 13 199 573 11 779 790 0 11 779 790 Comptes à terme et emprunts 500 000 2 470 042 2 970 042 550 000 3 571 941 4 121 941 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 0 0 Centralisation CDC (*) -6 000 482 0 -6 000 482 0 0 0 Dettes rattachées 5 956 4 776 10 732 7 313 7 484 14 797 Total 22 974 222 8 085 095 31 059 317 26 608 523 9 186 666 35 795 189 (*) En 2020, suite à l’amendement du règlement ANC 2014-07, les montants centralisés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation viennent en déduction des dépôts d’épargne clientèle à hauteur de 6 000 millions d’euros. Au 31/12/2019, l’impact de cette compensation aurait été de - 5 300 millions d’euro s . Note 12. Dettes représentées par un titre (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Principal Dettes rattachées Total Principal Dettes rattachées Total Bons de caisse 13 340 213 13 553 9 262 232 9 494 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 3 464 190 4 795 3 468 985 2 923 097 3 313 2 926 410 Emprunts obligataires 7 112 556 48 408 7 160 964 5 520 341 48 047 5 568 388 Total 10 590 086 53 416 10 643 502 8 452 700 51 592 8 504 292 Emprunts obligataires Date d ’ émission (En milliers d ’ euros) Montant Type Durée en années Taux 16/02/2007 35 000 Obligations internationales 15 Taux indexé 02/04/2007 50 000 Obligations internationales 15 Taux indexé 04/06/2007 50 000 Obligations internationales 15 Taux indexé 11/06/2007 100 000 Obligations internationales 15 Taux indexé 05/11/2007 30 000 Obligations internationales 14 Taux indexé 04/08/2010 11 000 Obligations internationales 12 4,65 % 15/03/2011 100 000 Obligations internationales 10 5,00 % 15/04/2011 50 000 Obligations internationales 10 Taux indexé 12/08/2011 22 000 Obligations internationales 18 E3M + 1,55 % 31/10/2011 40 000 Obligations internationales 20 E3M 26/01/2015 500 000 Obligations internationales 8 1,00 % 31/05/2017 500 000 Obligations internationales 7 1,25 % 08/03/2018 19 000 Obligations internationales 12 1,85 % 06/09/2018 5 000 Obligations internationales 20 2,85 % 10/09/2018 5 926 Obligations internationales 10 7,00 % 10/09/2018 186 196 Obligations internationales 10 7,00 % 21/09/2018 5 000 Obligations internationales 20 2,06 % 02/10/2018 5 000 Obligations internationales 23 3,00 % 05/10/2018 500 000 Obligations internationales 5 0,88 % 28/12/2018 12 000 Obligations internationales 15 1,86 % 17/01/2019 500 000 Obligations internationales 6 1,38 % 25/03/2019 10 000 Obligations internationales 20 2,64 % 27/03/2019 10 000 Obligations internationales 15 1,91 % 15/04/2019 500 000 Obligations internationales 7 1,63 % 23/05/2019 500 000 Obligations internationales 10 1,13 % 20/09/2019 148 079 Obligations internationales 10 3,50 % 20/09/2019 43 691 Obligations internationales 10 Taux indexé 24/09/2019 10 000 Obligations internationales 20 1,17 % 03/10/2019 500 000 Obligations internationales 9 0,38 % 14/10/2019 25 000 Obligations internationales 17 0,73 % 29/10/2019 17 500 Obligations internationales 2 E3M + 0,65 % 26/11/2019 100 000 Obligations internationales 2 E3M + 0,65 % 03/12/2019 100 000 Obligations internationales 2 E3M + 0,65 % 12/12/2019 50 000 Obligations internationales 2 E3M + 0,65 % 22/01/2020 13 207 Obligations internationales 10 Taux indexé 11/03/2020 20 759 Obligations internationales 10 3,50 % 11/03/2020 2 311 Obligations internationales 10 Taux indexé 18/03/2020 10 000 Obligations internationales 5 0,25 % 07/05/2020 750 000 Obligations internationales 7 0,88 % 11/05/2020 14 581 Obligations internationales 10 Taux indexé 14/05/2020 10 000 Obligations internationales 15 1,56 % 08/06/2020 75 000 Obligations internationales 3 0,40 % 11/06/2020 750 000 Obligations internationales 9 1,25 % 18/06/2020 10 000 Obligations internationales 2 0,10 % 08/07/2020 20 000 Obligations internationales 5 0,22 % 15/09/2020 158 522 Obligations internationales 10 4,00 % 15/09/2020 21 532 Obligations internationales 10 Taux indexé 28/10/2020 500 000 Obligations internationales 5 0,01 % 09/11/2020 8 126 Obligations internationales 10 Taux indexé 09/11/2020 8 126 Obligations internationales 10 Taux indexé 7 112 556 Note 13. Autres Passifs (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Primes reçues sur instruments conditionnels vendus 3 656 3 365 Dépôts de garantie reçus sur instruments financiers 163 846 346 758 É tat 110 545 67 690 Impôts différés passifs - - Rémunérations dues au personnel 60 493 103 191 Charges sociales 15 479 25 834 Versements sur titres restant à effectuer 63 662 100 033 Divers -9 468 22 208 Total 408 213 669 079 Note 14. Comptes de régularisation — Passif (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 328 601 357 785 Produits constatés d ’ avance 357 183 369 823 Charges à payer 251 485 261 327 Comptes d ’ ajustement 6 947 4 753 Comptes de régularisation divers 28 940 31 536 Total 973 156 1 025 224 Note 15. Provisions (En milliers d ’ euros) 31.12.2019 Dotations Reprises (utilisées) Reprises (non utilisées) Autres variations 31.12.2020 Provisions pour risques d ’ exécution des engagements par signature 5 269 1 260 - -985 -19 5 525 Provisions pour engagement de retraite 43 310 - - -41 775 -1 535 - Provisions charges de personnel 671 130 -212 - -53 536 Provisions litiges 251 80 - -5 - 326 Provision épargne logement 59 368 1 987 - - -554 60 801 Autres provisions 13 448 3 681 56 -2 515 -483 14 187 Total 122 317 7 138 -156 -45 280 -2 644 81 375 Variation nette - -40 942 - La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentations des salaires, de taux d’actualisation et d’inflation. En particulier, les calculs réalisés intègrent un taux d’actualisation de 0,48 % . Ce taux est déterminé en référence à l’indice iBoxx corporate AA 10+ eurozone basé sur des obligations privées. Les calculs intègrent également un taux de rotation des effectifs compris entre 0,06 % et 8,13 % et un taux de revalorisation des salaires brut d’inflation compris entre 2,62 % et 2,63 % Les engagements sont évalués sur la base des tables de mortalité TH00-02 et TF00-02 pour la phase de constitution de l’engagement et des tables de mortalité TGH05 et TGF05 pour la phase de restitution des rentes. Ventilation de la variation nette des provisions : 31.12.2020 31.12.2019 Produit net bancaire -633 39 985 Charges générales d ’ exploitation -41 279 29 481 Coût du risque 256 -736 Impôt sur les sociétés 714 77 Exceptionnel - -4 000 Total -40 942 68 807 Provisions pour risques sur engagements au titre des comptes et plans épargne-logement : Comptes et plans épargne-logement sur la phase épargne : encours et provisions (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Encours Provisions Encours Provisions Plans épargne-logement 5 369 720 -60 704 5 325 274 -59 195 Ancienneté de moins de 4 ans 281 184 -281 298 467 -43 Ancienneté de 4 à 10 ans 3 311 422 -28 318 3 157 073 -23 300 Ancienneté de plus de 10 ans 1 777 114 -32 105 1 869 734 -35 852 Comptes épargne-logement 752 420 -97 711 247 - Total 6 122 140 -60 801 6 036 521 -59 195 Crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans épargne-logement : encours et provisions (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Encours Provisions Encours Provisions Plans épargne-logement 1 635 -3 2 633 -6 Comptes épargne-logement 13 525 -93 21 862 -167 Total 15 160 -96 24 495 -173 Note 16. Dettes subordonnées Dettes subordonnées représentant au moins 10 % du total des dettes subordonnées (En milliers d ’ euros) Montant Devise Taux Echéance Conditions de la subordination Possibilité de remboursement anticipé Titres subordonnés 500 000 EURO 3,25 % 01/06/2026 Tier 2 Capital non Titres subordonnés 500 000 E URO 3,50 % 09/02/2029 Tier 2 oui Titres subordonnés 500 000 EURO 1,88 % 25/10/2029 Tier 2 oui Titres subordonnés 25 000 EURO 3,81 % 28/01/2031 Tier 2 oui Titres subordonnés 750 000 EURO 3,38 % 11/03/2031 Tier 2 oui Titres subordonnés 30 000 EURO 3,40 % 14/03/2031 Tier 2 oui Titres super subord onnés 97 314 EURO CMS 10 + 0,10 05/07/2057 Tier 1 Capital oui Dettes rattachées 48 409 - - Total 2 450 723 Note 17. Capitaux propres hors FRBG (En milliers d ’ euros) Début d ’ exercice Affectation résultat exercice précédent Autres variations de l ’ exercice Variation de l ’ exercice Fin d ’ exercice Capital 2 347 978 - -100 930 125 942 2 372 990 Prime d ’é mission 5 438 - - - 5 438 Total r é serves 2 818 081 57 138 -12 021 -67 2 863 131 Réserve légale 509 793 11 902 -4 572 - 517 123 Réserves facultatives et statutaires 2 249 248 45 236 -6 532 -67 2 287 885 Réserves plus-values à long terme - - - - - Autres réserves 59 040 - -917 - 58 123 Provisions r é glement é es 4 529 3 - - 4 532 É cart de r éé valuation - - - - - Report à nouveau cr é diteur 14 929 -2 177 1 917 - 14 669 Résultat de l ’ exercice 93 622 -93 622 - 125 604 125 604 Intérêts versés sur parts sociales - 38 658 -1 713 - Total 5 284 577 - -112 747 251 479 5 386 364 Le capital est composé de parts A pour 26 977 milliers d ’ euros, de parts B pour 32 516 milliers d ’ euros, de nouvelles parts B pour 2 306 644 milliers d ’ euros et de parts C pour 6 853 milliers d ’ euros. La sortie de la Caisse régionale du Crédit Mutuel Massif Central qui a pris effet au 1er janvier 2020 génère un impact en « autres variations » . Note 18. Opérations avec les établissements du réseau (En milliers d’euros) 31.12.2020 31.12.2019 Créances sur les établissements du réseau 4 481 305 731 149 À vue 231 998 73 409 À terme 4 249 307 657 740 Dettes sur les établissements du réseau 53 397 58 350 À vue 53 397 58 350 À terme - - Note 19. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle (En milliers d’euros) D<3 mois 3 M <D<1 a n 1 a n<D<5 a ns D>5 a ns Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établissements de crédit 3 280 230 8 142 418 7 956 509 9 123 974 71 768 28 574 899 à vue 408 952 0 0 0 -1 408 951 à terme 2 871 278 8 142 418 7 956 509 9 123 974 71 769 28 165 948 Créances sur la clientèle 1 830 840 3 380 860 11 763 767 20 685 085 29 282 37 689 834 créances commerciales 2 867 0 0 0 0 2 867 autres concours à la clientèle 1 369 480 3 380 860 11 763 767 20 685 085 23 392 37 222 584 comptes ordinaires débiteurs 458 493 0 0 0 5 890 464 383 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 204 588 1 676 041 4 459 563 1 546 295 0 8 886 486 Passif Dettes envers les établissements de crédit 13 101 236 4 804 511 17 379 551 11 799 229 131 860 47 216 387 à vue 12 653 046 0 0 0 817 12 653 863 à terme 448 190 4 804 511 17 379 551 11 799 229 131 043 34 562 524 Opérations avec la clientèle 25 343 103 1 820 037 2 598 568 1 123 918 173 691 31 059 317 comptes d ’ épargne à régime spécial 11 276 226 621 145 2 256 380 562 260 162 959 14 878 970 à vue 9 206 253 0 0 0 62 441 9 268 694 à terme 2 069 973 621 145 2 256 380 562 260 100 518 5 610 276 autres dettes 14 066 877 1 198 892 342 188 561 658 10 732 16 180 347 à vue 13 699 572 0 0 0 5 956 13 705 528 à terme 367 305 1 198 892 342 188 561 658 4 776 2 474 819 Dettes représentées par un titre 1 053 325 2 392 000 2 605 431 4 539 330 53 416 10 643 502 bons de caisse 1 009 1 000 11 331 0 213 13 553 titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 952 316 2 043 500 233 100 235 274 4 795 3 468 985 emprunts obligataires 100 000 347 500 2 361 000 4 304 056 48 408 7 160 964 Note 20. Actifs et passifs en devise Les actifs et passifs en devises s ’ élèvent respectivement au 31 décembre 2020 à 217 567 milliers d ’ euros et 231 636 milliers d ’ euros. Note 21. Engagements de l’activité bancaire (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Engagements donnés 6 443 869 6 948 990 Engagements de financement 3 844 226 4 120 701 en faveur des établissements de crédit 361 350 391 349 en faveur de la clientèle 3 482 876 3 729 352 Engagements de garantie 2 592 556 2 366 899 d ’ ordre d ’ établissements de crédit 54 398 58 925 d ’ ordre de la clientèle 2 538 158 2 307 974 Engagements sur titres 7 087 461 390 autres engagements donnés 7 087 461 390 Engagements reçus 14 648 022 11 753 429 Engagements de financement 13 235 805 10 489 282 reçus des établissements de crédit 13 235 805 10 489 282 Engagements de garantie 1 210 245 1 073 245 reçus des établissements de crédit 1 210 245 1 073 245 Engagements sur titres 201 972 190 902 autres engagements reçus 201 972 190 902 Les engagements de financement donnés comprennent l ’ avance de trésorerie faite à la Caisse de Refinancement de l’Habitat afin d ’ assurer son fonctionnement pour un montant de 13,35 millions d ’ euros. Les engagements reçus comprennent la garantie reçue de la Banque Européenne d’Investissement pour un montant de 585,23 millions d’euros au titre des prêts garantis par l’ É tat distribués par Crédit Mutuel Arkéa. Ventilation des actifs remis en garantie de passif (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 Banque de France 13 858 595 Caisse des Dépôts et Consignations 804 263 Banque Européenne d ’ Investissement 615 743 Arkéa Home Loans SFH 10 113 289 Caisse de Refinancement de l ’ Habitat 372 412 Arkéa Public Sector SCF 127 155 Caisse Centrale du Crédit Mutuel 2 000 Total 25 893 457 Note 22. Opérations sur instruments financiers à terme Valeur nominale des contrats : - Par nature (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Opérations de couverture Autres opérations Total Opérations de couverture Autres opérations Total Op é rations fermes Opérations sur marchés organisés - - - - - - contrats de taux - - - - - - contrats de change - - - - - - autres opérations 59 784 582 - 59 784 582 43 538 756 - 43 538 756 Opérations de gré à gré - - - - - - accords de taux futurs - - - - - - swaps de taux 25 262 586 - 25 262 586 23 539 902 - 23 539 902 swaps financiers - - - - - - autres opérations - - - - - - Op é rations conditionnelles Contrats de taux plancher/plafond - - - - - - achetés 7 284 788 - 7 284 788 7 477 207 - 7 477 207 vendus 5 225 668 - 5 225 668 5 744 849 - 5 744 849 Options de taux, change et autres - - - - - - achetées 368 218 - 368 218 358 123 - 358 123 vendues 368 218 - 368 218 358 123 - 358 123 Total 98 294 060 - 98 294 060 81 016 960 - 81 016 960 - Par durée restant à courir (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 - de 1 an + 1 an — 5 ans + 5 ans Total Instruments de taux - - - Marché de gré à gré - - - Swaps de taux 17 537 913 29 816 474 37 692 780 85 047 167 Contrats de taux plancher / plafond 2 002 285 6 892 294 3 615 877 12 510 456 Autres options 600 936 135 500 1 736 437 Total 20 141 134 36 844 268 41 308 658 98 294 060 - Juste valeur (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Instruments de taux -210 171 -76 376 Autres options - - Note 23 . Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit (*) 756 338 -973 050 756 107 -965 883 Opérations avec la clientèle 644 349 -227 970 698 601 -260 899 Obligations et autres titres à revenu fixe 19 045 -85 048 18 733 -82 822 Autres opérations 10 264 -35 7 832 -19 Total 1 429 996 -1 286 103 1 481 273 -1 309 623 (*) dont charges sur les opérations relatives aux dettes subordonnées : 91 397 milliers d ’ euros au 31.12.2020 et 78 610 milliers d ’ euros au 31.12.2019 Note 24 . Revenus des titres à revenu variable (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Actions et autres titres à revenu variable 3 903 4 858 Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées 277 799 231 987 Total 281 702 236 845 Note 25. Commissions (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 6 838 -747 6 163 -566 Opérations avec la clientèle 42 450 -175 45 762 -248 Opérations sur titres 811 -708 894 -656 Opérations de change 220 -56 288 - Opérations sur hors-bilan 13 822 -18 120 12 339 -15 153 Prestations de services financiers 426 839 -43 475 443 743 -43 327 Total 490 980 -63 281 509 189 -59 950 Note 26 . Gains ou pertes sur opérations de portefeuille Portefeuilles de négociation (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Opérations sur titres de transaction - 451 Opérations de change -3 050 1 211 Opérations sur instruments financiers à terme -512 -702 De taux d ’ intérêt -512 -702 Divers - - Total -3 562 960 Portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Opérations sur titres de placement - - Plus-values de cession 44 404 44 658 Moins-values de cession -3 262 -4 595 Dotations aux dépréciations -9 512 -14 679 Reprises des dépréciations 8 853 11 216 Total 40 483 36 600 Note 27. Charges générales d ’ exploitation (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Frais de personnel -419 769 -567 658 Salaires et traitements -261 546 -282 801 Charges sociales -69 874 -164 303 dont charges de retraite 26 102 -59 238 Intéressement et participation -43 619 -74 952 Impôts et taxes afférentes -44 730 -45 602 Autres frais administratifs -280 180 -298 689 Impôts et taxes -34 261 -33 099 Services extérieurs -420 610 -487 384 Charges refacturées 174 691 221 794 Total -699 949 -866 347 Ventilation des effectifs du personnel salarié Effectif moyen 31.12.2020 31.12.2019 Personnel salarié Personnel salarié Employés 2 731 2 880 Cadres 3 600 3 576 Total 6 331 6 456 La sortie du CMMC a entrainé une variation des effectifs : - 112 cadres et -142 employés. La rémunération globale allouée aux membres du conseil d ’ administration est de 976 milliers d ’ euros. Le montant global des rémunérations versées au directeur général et aux directeurs généraux délégués s ’ élève à 6 235 milliers d ’ euros, y compris les indemnités au titre du départ de l’ex-directeur général. Note 28. Coût du risque (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Cr é ances Dotations -57 985 -103 448 Reprises utilisées 15 256 16 426 Reprises devenues disponibles 48 963 86 686 Récupération sur créances amorties 2 186 1 808 Créances irrécouvrables couvertes -15 368 -18 320 Créances irrécouvrables non couvertes -6 411 -6 646 Risques hors-bilan Dotations 1 270 -1 343 Reprises utilisées - - Reprises devenues disponibles -797 3 033 Titres Dotations - -1 100 Reprises 500 1 725 Provisions pour autres risques et charges Dotations - - Reprises - - Solde -12 386 -21 179 Note 29. Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers d ’ euros) Dotations aux dépréciations Moins-values de cessions Reprises des dépréciations Plus-values de cessions 31.12.2020 Immobilisation corporelles et incorporelles - -1 845 - 771 -1 074 Participations, autres titres détenus à long terme -47 093 -3 180 2 978 - -47 295 Parts dans les entreprises liées - - - - - Titres d ’ investissement - - - - - Total -47 093 -5 025 2 978 771 -48 369 Note 30. Résultat Exceptionnel (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Péréquation versée - - Charges exceptionnelles diverses -5 096 -4 681 Produits exceptionnels divers 45 000 - Total 39 904 -4 681 Note 31 . Impôt sur les bénéfices (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Charge fiscale courante hors apport des filiales intégrées -91 842 -114 521 Apport des filiales intégrées 142 062 184 556 Créance de carry back - - Charge fiscale différée nette et divers -2 616 2 496 Total 47 604 72 531 Résultat avant impôt, résultat exceptionnel et FRBG 114 071 39 211 Taux effectif 41,73 % 184,98 % Les charges d’impôt sont supportées par les sociétés intégrées comme en l’absence d’intégration fiscale. Le taux effectif au 31.12.2020 s ’ analyse comme suit : 31.12.2020 31.12.2019 Taux normal d ’ impôt (y compris les contributions) 32,02 % 34,43 % Différences permanentes -37,34 % -144,76 % Différences temporaires -10,70 % 59,63 % Impositions aux taux réduits -2,29 % -12,03 % Impact situation déficitaire -7,21 % -39,75 % Autres -16,21 % -82,50 % Taux effectif -41,73 % -184,98 % Note 32. Implantation dans les É tats qui n’ont pas conclu de convention administrative avec la France permettant l’accès aux renseignements bancaires dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale Crédit Mutuel Arkéa n’est pas implanté dans des É tats ou territoires non coopératifs selon l’article 238-0 A du Code Général des Impôts. Note 33. Comptes consolidés Crédit Mutuel Arkéa constitue, avec les Fédérations du Crédit Mutuel de Bretagne, du Crédit Mutuel du Sud-Ouest, les Caisses de Crédit Mutuel affiliées, la société mère pour l’établissement des comptes consolidés de Crédit Mutuel Arkéa. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site : http://www.arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels Note 34. Rapport de Gestion En application du règlement ANC 2014-07, le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à l’adresse suivante : Crédit Mutuel Arkéa - 1, rue Louis Lichou - 29480 Le Relecq-Kerhuon / BREST Note 35. É vénements post clôture Le Conseil d’administration de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel du 2 février 2021 a validé la décision à caractère général (DCG) « relative au renforcement de la cohésion du Groupe Crédit Mutuel » . Le groupe Crédit Mutuel Arkéa prend acte du vote de la DCG, contre son avis. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels globalisés Exercice clos le 31 décembre 2020 À l ’ assemblée générale de Crédit Mutuel Arkéa Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels globalisés du Crédit Mutuel Arkéa relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels globalisés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notr e rapport au comité des comptes. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels globalisés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels concernent principalement : l’émission de lettres de confort dans le cadre de programmes d’émission obligataires, la réalisation de missions RSE, l’émission d’attestations d’informations comptables et financières, des revues de conformité règlementaire, Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note « Principes comptables et méthode d’évaluation » de l’annexe aux comptes annuels globalisés qui expose les impacts du changement de méthode comptable relatif à la présentation des emprunts de titres et de l’épargne règlementée centralisée résultant de la modification du règlement ANC n ° 2014-07 par le règlement ANC n ° 2020-10. Justification des appréciations — Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels globalisés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels globalisés pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci - avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels globalisés pris isolément. Titres de participation et parts dans les entreprises liées – Note 6 et « Principes comptables et méthodes d’évaluation » des annexes sur les comptes annuels globalisés Risques identifiés et principaux jugements Les postes « Participations et autres titres détenus à long-terme » et « Parts dans les entreprises liées » sont comptabilisés au bilan pour une valeur nette de 5 426 millions d’euros (dont 61 M€ de dépréciation). Comme indiqué dans la note « Titres de participation et parts dans les entreprises liées » de l’annexe aux comptes annuels, ils sont comptabilisés au plus bas à leur coût d’achat hors frais d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. Dans un contexte de pandémie Covid-19 impactant négativement les résultats et projections financières du groupe Crédit Mutuel Arkéa, ainsi que les différentes initiatives stratégiques initiées par cette dernière pour ajuster son organisation, l’entité doit s’assurer de la présence ou non d’indices de pertes de valeur sur ces titres, notamment sur leur prise en compte dans les prévisions réalisées dans les plans d’affaires et sur les variables prises pour l’actualisation des flux en découlant. La comparaison de la valeur nette comptable des titres et de leur valeur recouvrable est un élément essentiel de l’appréciation de la nécessité d’une éventuelle dépréciation. Cette valeur d’utilité fait l’objet d’une évaluation annuelle qui fait intervenir plusieurs techniques d’évaluation et des hypothèses macroéconomiques, notamment : Le recours à l’actif net réévalué ; Le recours à l’évaluation des fonds propres s’appuyant sur des données actuarielles ; Le recours à la méthode de la rentabilité future escomptée qui s’appuie sur des données prévisionnelles ainsi qu’un taux d’actualisation et un taux de croissance à l’infini. Il s’agit d’une estimation qui requiert l’exercice du jugement par la direction dans son choix des éléments pertinents à prendre en compte. Compte tenu de la sensibilité des modèles utilisés aux variations de données et hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations, nous avons considéré l’évaluation des titres comme un point clé de l ’ audit. Approche d’audit : Nous avons évalué les processus mis en œuvre par le Crédit Mutuel Arkéa pour mesurer l’éventuel besoin de dépréciation des titres de participation. Nos travaux ont consisté en : une analyse de la justification des méthodes d’évaluation utilisées par la direction pour déterminer les valeurs d’utilité des participations et des entreprises liées ; une revue technique, le cas échéant, de la construction des modèles de valorisations ainsi que la revue des hypothèses utilisées pour déterminer les paramètres financiers retenus ; une revue critique des plans d’affaires prévisionnels établis par les directions des entités concernées, et approuvés par le conseil d’administration. Une attention particulière a été portée aux impacts de la crise Covid-19 qui ont été intégrés dans ces plans prévisionnels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels globalisés adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels globalisés des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels globalisés adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels globalisés des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Format de présentation des comptes annuels globalisés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels globalisés et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels globalisés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l ’ article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels globalisés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d ’ information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels globalisés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CREDIT MUTUEL ARKEA par l ’ assemblée générale du 10 juin 1976 pour le cabinet Mazars (compte tenu des fusions de cabinets intervenues depuis cette date) et le 11 mai 2007 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2020, le cabinet Mazars était dans la 45ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 14ème année, dont respectivement 28 années et 14 années depuis que les titres de créance de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels globalisés Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels globalisés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels globalisés ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels globalisés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité des comptes de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels globalisés ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels globalisés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels globalisés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels globalisés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels globalisés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels globalisés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels globalisés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels globalisés et évalue si les comptes annuels globalisés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité des comptes Nous remettons au comité des comptes un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité des comptes, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels globalisés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité des comptes la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537 — 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité des comptes des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 15 avril 2021 Les commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Franck BOYER Anne- É lisabeth PANNIER Jean-Marc MICKELER B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2020 — Bilan (en milliers d’euros) Actif Notes 31.12.2020 31.12.2019 Caisse, banques centrales 1 12 901 851 10 083 885 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2 1 476 283 1 480 688 Instruments dérivés de couverture 3 1 128 825 1 082 121 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 4 11 922 563 9 654 975 Titres au coût amorti 5 640 787 635 489 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 1 14 791 362 9 785 387 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 6 67 250 857 62 444 613 É cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 933 849 790 682 Placement des activités d ’ assurance 7 55 304 242 58 172 448 Actifs d ’ impôts courants 8 174 300 240 252 Actifs d ’ impôts différés 9 145 059 144 962 Comptes de régularisation et actifs divers 10 951 587 911 703 Actifs non courants destinés à être cédés 27 94 958 5 336 Participation aux bénéfices différée 0 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 11 167 698 197 630 Immeubles de placement 12 127 487 144 215 Immobilisations corporelles 13 336 643 343 158 Immobilisations incorporelles 14 477 403 457 604 É carts d’acquisition 15 550 017 566 776 Total de l ’ actif 169 375 771 157 141 925 Passif Notes 31.12.2020 31.12.2019 Banques centrales 16 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 17 1 362 942 1 173 150 Instruments dérivés de couverture 3 1 208 376 1 043 663 Dettes représentées par un titre 18 19 348 474 16 533 888 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 16 12 579 835 7 767 767 Dettes envers la clientèle 19 68 361 123 61 700 260 É cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 228 384 274 938 Passifs d’impôts courants 8 135 727 84 580 Passifs d ’ impôts différés 9 169 681 151 241 Comptes de régularisation et passifs divers 20 2 393 952 2 323 013 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 27 94 028 0 Passifs relatifs aux activités d ’ assurance 21 52 736 780 55 708 402 Provisions 22 479 730 531 286 Dettes subordonnées 23 2 547 739 2 498 059 Capitaux propres totaux 7 729 000 7 351 679 • Capitaux propres part du Groupe 7 725 770 7 348 433 - Capital et réserves liées 24 2 378 428 2 353 416 - Réserves consolidées 24 4 793 563 4 294 471 - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 25 197 537 189 810 - Résultat de l ’ exercice 356 241 510 737 • Intérêts minoritaires 3 230 3 246 Total du passif 169 375 771 157 141 925 — Compte de résultat (en milliers d ’ euros) Notes 31.12.2020 31.12.2019 Intérêts et produits assimilés (1) 30 1 805 157 1 821 128 Intérêts et charges assimilées (1) 30 -1 154 498 -1 230 230 Commissions (produits) 31 647 475 618 714 Commissions (charges) 31 -157 009 -150 640 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 32 10 341 70 728 Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 33 16 178 39 025 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d ’ instruments financiers au coût amorti 34 320 0 Produit net des activités d ’ assurance 35 669 555 736 205 Produits des autres activités 36 299 086 261 032 Charges des autres activités 36 -66 778 -67 686 Produit net bancaire 2 069 827 2 098 276 Gains ou pertes sur cession - dilution des entreprises mises en équivalence 37 87 696 205 071 Produit net bancaire y compris gains ou pertes sur cession - dilution des entreprises mises en équivalence 2 157 523 2 303 347 Charges générales d ’ exploitation 38 -1 353 257 -1 445 910 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 39 -139 761 -132 950 R é sultat brut d ’ exploitation 664 505 724 487 Coût du risque de crédit 40 -160 071 -98 650 R é sultat d ’ exploitation 504 434 625 837 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 11 1 106 -1 837 Gains ou pertes nets sur autres actifs 41 -1 953 18 512 Variation de valeur des écarts d ’ acquisition -10 974 0 R é sultat avant imp ô ts 492 613 642 512 Impôt sur les bénéfices 42 -136 346 -131 683 Résultat net d ’ impôts des activités abandonnées 0 0 R é sultat net 356 267 510 829 dont part des intérêts minoritaires 26 92 R é sultat net (part du groupe) 356 241 510 737 (1) Les intérêts calculés selon la méthode du TIE pour les instruments à la JVOCI ou au coût amorti sont présentés en note 30. É tat du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Notes 31.12.2020 31.12.2019 Résultat net 356 267 510 829 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d ’ impôts) 26 401 -1 406 Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente (nets d ’ impôts) 20 960 71 294 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d ’ éléments recyclables (nets d ’ impôts) 1 040 397 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises MEE (nets d ’ impôts) 368 -16 É léments recyclables en résultat net 48 769 70 269 É carts actuariels au titre des régimes à prestations définies (nets d ’ impôts) -3 269 -38 582 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l ’ objet d ’ une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat (nets d ’ impôts) -18 298 -5 546 Réévaluation des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres (nets d ’ impôts) 1 -6 564 51 839 Quote-part non recyclable des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises MEE (nets d ’ impôts) -12 912 7 470 É léments non recyclables en résultat net -41 043 15 181 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 7 726 85 450 R é sultat net et gains et pertes comptabilis é s directement en capitaux propres 43 363 993 596 279 dont part du Groupe 363 968 596 174 dont part des intérêts minoritaires 25 105 Dont l ’ impact du transfert en réserves d ’ éléments non recyclables de -22 816 milliers d’euros. — Tableau de variation des capitaux propres (en milliers d ’ euros) Capital et réserves liées Réserves consolidées Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat part du groupe Capitaux propres part du Groupe Part des minoritaires Capitaux propres consolidés Capitaux propres au 01 janvier 2019 2 266 390 3 896 396 104 373 437 288 6 704 447 3 153 6 707 600 Augmentation de capital 87 026 87 026 87 026 É limination des titres auto détenus - - É mission d ’ actions de préférence - - Composantes capitaux propres des instruments hybrides - - Composantes capitaux propres dont le paiement est fondé sur des actions - - Affectation du résultat 2018 437 288 -437 288 - - Distribution 2019 au titre du résultat 2018 - 39 505 -39 505 -4 -39 509 Changement dans les participations dans les filiales sans perte de contrôle - - Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 2 353 416 4 294 179 104 373 - 6 751 968 3 149 6 755 117 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -60 85 437 85 377 13 85 390 Résultat 2019 510 737 510 737 92 510 829 Sous-total 2 353 416 4 294 119 189 810 510 737 7 348 082 3 254 7 351 336 Effet des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires - - Quote-part dans les variations de capitaux propres des entreprises associées et des coentreprises MEE -2 383 -2 383 -2 383 Changement de méthodes comptables 7 500 7 500 7 500 Autres variations -4 765 -4 766 -8 -4 774 Capitaux propres au 31 décembre 2019 2 353 416 4 294 471 189 810 510 737 7 348 433 3 246 7 351 679 Augmentation de capital 125 942 125 942 125 942 É limination des titres auto détenus - - É mission d ’ actions de préférence - - Composantes capitaux propres des instruments hybrides - - Composantes capitaux propres dont le paiement est fondé sur des actions - - Affectation du résultat 2019 510 737 -510 737 - - Distribution 2020 au titre du résultat 2019 -37 010 - 37 010 - 5 -37 015 Changement dans les participations dans les filiales sans perte de contrôle - - Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 2 479 358 4 768 198 189 810 - 7 437 366 3 241 7 440 607 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 21 935 4 856 26 791 - 43 26 748 Résultat 2020 356 241 356 241 26 356 267 Sous-total 2 479 358 4 790 133 194 666 356 241 7 820 398 3 224 7 823 622 Effet des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires -100 930 9 527 2 871 -88 532 -88 532 Quote-part dans les variations de capitaux propres des entreprises associées et des coentreprises MEE -1 703 -1 703 -1 703 Changement de méthodes comptables - - Autres variations -4 393 -4 393 6 -4 387 Capitaux propres au 31 décembre 2020 2 378 428 4 793 564 197 537 356 241 7 725 770 3 230 7 729 000 — Tableau des flux de trésorerie nette (en milliers d’euros) 31.12.2020 31.12.2019 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles Résultat net 356 267 510 829 Impôt 136 346 131 683 Résultat avant impôt 492 613 642 512 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 138 537 135 189 Dépréciation des écarts d ’ acquisition et des autres immobilisations 10 762 -2 796 Dotations nettes aux provisions et dépréciations 104 616 196 454 Quote-part de perte/(bénéfice) dans les sociétés mises en équivalence -3 197 992 Perte nette /( gain net) des activités d ’ investissement -114 900 -207 415 (Produits)/charges des activités de financement 0 0 Autres mouvements 1 184 103 4 881 808 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net et des autres ajustements 1 319 921 5 004 232 Opérations interbancaires 484 361 -1 654 361 Opérations avec la clientèle 2 179 644 688 115 Opérations sur autres actifs/passifs financiers 2 432 313 -5 176 357 Opérations sur autres actifs/passifs non financiers -4 161 240 2 802 486 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence 2 538 866 Impôts versés -22 421 -159 666 Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 915 195 -3 498 917 Flux de tr é sorerie nets provenant des activit é s op é rationnelles 2 727 729 2 147 828 Flux de trésorerie nets provenant des activités d ’ investissement Actifs financiers et participations 136 251 -264 669 Immeubles de placement 40 851 -45 416 Immobilisations corporelles et incorporelles -130 534 -154 169 Autres 0 0 Flux de tr é sorerie nets provenant des activit é s d ’ investissement 46 568 -464 254 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement Flux de trésorerie provenant/à destination des actionnaires 92 999 72 518 Autres flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 1 347 958 3 607 500 Flux de tr é sorerie nets provenant des activit é s de financement 1 440 957 3 680 018 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 4 215 254 5 363 592 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles 2 727 729 2 147 828 Flux de trésorerie nets provenant des activités d ’ investissement 46 568 -464 254 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 1 440 957 3 680 018 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l ’ ouverture 9 195 374 3 831 782 Caisse, banques centrales (actif & passif) 10 083 885 3 236 588 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -888 511 595 194 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 13 211 933 9 195 374 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 16) 12 901 851 10 083 885 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1 ; 7 d ; 16 et 21b) 310 082 -888 511 Variation de la tr é sorerie nette 4 016 559 5 363 592 Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. La notion de trésorerie nette comprend le solde net des comptes de caisse, banques centrales ainsi que le solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédit. Les variations de la trésorerie générée par l’activité opérationnelle enregistrent les flux de trésorerie générés par les activités du groupe, y compris ceux relatifs aux titres de créances négociables. Les variations de trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les changements liés aux capitaux propres et les dettes subordonnées. — Annexe Faits marquants de l’exercice Le groupe Crédit Mutuel Arkéa s’est totalement mobilisé tout au long de l’année 2020 pour assurer la continuité de ses activités tout en préservant la santé de ses salariés et accompagner ses clients, en particulier ceux impactés par la crise de la Covid-19 dont les effets sur l’activité économique sont fortement corrélés aux secteurs d’activité. Le modèle diversifié de Crédit Mutuel Arkéa, son ancrage au plus près de ses territoires et de ses clients ainsi que sa solidité financière sont autant d ’ atouts pour aborder la crise actuelle. Les revenus, à 2 158 M€ varient de -6 % par rapport à un plus haut historique au 31 décembre 2019, qui intégrait la plus-value de cession de Primonial à hauteur de 194 M€. Les frais de gestion sont maitrisés à 1 493 M€ en recul de -5 % par rapport au 31 décembre 2019. Dans un environnement incertain, une politique de provisionnement prudente du portefeuille de crédits, qui se maintient à un haut niveau de qualité, est mise en œuvre : le coût du risque à 160 M€ est en progression de 61 M€ sur un an, soit +62 % . Prenant acte de la valeur d’utilité de sa filiale Pumpkin dont le modèle d’activité est directement impacté par la crise de la Covid-19 et de sa participation Finansemble, Crédit Mutuel Arkéa enregistre au 31 décembre 2020 une dépréciation des écarts d’acquisition à hauteur respectivement de 11.0 M€ et 1.4 M€. Ces dépréciations sont sans impact sur les ratios de solvabilité du groupe qui restent à un niveau élevé. Les évolutions du périmètre de consolidation concernent en 2020 : La Fédération, la Caisse régionale et les Caisses locales du Crédit Mutuel Massif Central sont sorties du groupe de consolidation au 1er janvier 2020. L’impact sur les capitaux propres du groupe est de -89 M€, -1 455 M€ sur les prêts sur la clientèle et -1 180 M€ sur les dettes envers la clientèle. Au deuxième trimestre 2020, Crédit Mutuel Arkéa a cessé d’être en situation d’influence notable au sein de Younited. En application de la norme IAS 28, Younited précédemment consolidée par mise en équivalence est sortie du périmètre de consolidation. L’opération comptabilisée en « gains ou pertes sur cession dilution des entreprises mises en équivalence » génère un gain de 86 M€. Le processus de cession de Linxo engagé fin 2019 est arrivé à son terme au premier semestre 2020 et la société est donc sortie du périmètre de consolidation. Crédit Mutuel Arkéa a poursuivi et confirmé le processus de cession du portefeuille de clients de Stratéo, succursale suisse d’Arkéa Direct Bank à échéance du premier semestre 2021. La contribution de Stratéo dans les comptes consolidés au 31 décembre 2020 est comptabilisée conformément à la norme IFRS 5. Informations Covid - 19 c f. pages 6 et 7 des états financiers consolidés. Normes comptables appliquées En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l ’ application des normes internationales, le groupe Crédit Mutuel Arkéa a établi ses documents de synthèse au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 en conformité avec le référentiel IFRS ( International Financial Reporting Standards ) tel qu ’ adopté dans l ’ Union Européenne et applicable à cette date. Au 31 décembre 2020, le groupe applique les normes en vigueur au 1er janvier 2020 adoptées par l’Union Européenne. Le groupe n’a pas anticipé l’application d’autres normes et interprétations adoptées par l’Union Européenne lorsque l’application en 2020 n’est qu’optionnelle. Le Groupe a choisi de publier son Rapport Financier Annuel 2020 au format ESEF ( European Single Electronic Format ) tel que défini par le règlement européen délégué 2019/815 modifié par le règlement délégué 2020/1989. Amendement à IAS 1 et IAS 8 Il vise à modifier la définition du terme « significativité » afin de le clarifier et de l’harmoniser entre le cadre conceptuel et les normes IFRS. Selon cet amendement, une information présente un caractère significatif (c’est-à-dire qu’elle revêt relativement de l’importance) s’il est raisonnable de s’attendre à ce que son omission, son inexactitude, ou son obscurcissement influence les décisions que prennent les principaux utilisateurs des états financiers à usage général sur la base de ces états financiers, qui contiennent de l’information financière au sujet d’une entité comptable donnée. Amendement à IFRS 3 Il s’agit de clarifier le traitement comptable de l’acquisition d’un intérêt dans une activité conjointe (vs l’acquisition d’actif, comptabilisée selon la norme qui lui est applicable, par exemple IFRS 9). Le groupe n’est concerné que par les co-entreprises et non par les activités conjointes. Ces amendements présentent des impacts peu ou pas significatifs pour le groupe. Crise sanitaire liée au Covid-19 Le groupe Crédit Mutuel Arkéa est mobilisé pour faire face à la crise sanitaire liée au Covid-19. En tant qu’établissement de crédit, il est totalement impliqué pour accompagner en proximité ses clients, notamment professionnels et entreprises qui pourraient faire face à des difficultés, notamment TPE/PME. Mesures de soutien Covid-19 Le groupe s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie. Il propose des prêts garantis par l’ É tat pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements représentent des prêts in fine d’une durée de 12 mois, qui comportent une clause de différé d’amortissement sur une période d’un à cinq ans. À l’issue des 12 premiers mois, le bénéficiaire du PGE a la possibilité de fixer une nouvelle durée au PGE (limitée à 6 ans au total) et ses modalités d’amortissement. Dans son offre initiale, son taux d’intérêt s’établit à 0 % , augmenté du coût de la garantie d’ É tat (refacturé via une commission supportée par le client). Détenus dans un objectif de collecte des flux de trésorerie et respectant le critère du prêt basique, ils sont comptabilisés au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt. En date de comptabilisation initiale, ils sont comptabilisés à leur valeur nominale, celle-ci étant représentative de la juste valeur. Au 31 décembre 2020, les prêts garantis par l’Etat distribués par le groupe Crédit Mutuel Arkéa s’élèvent à 1,8 milliard d’euros au bilan, garantis à hauteur de 1,6 milliard d’euros. L’évaluation des pertes de crédit attendues de ces prêts tient compte de l’effet de la garantie d’ É tat (mise en œuvre par la Banque Publique d’Investissement), à hauteur de 70 à 90 % du capital et des intérêts restants dus . Au 31 décembre 2020, leur montant de dépréciation est non significatif. Le groupe Crédit Mutuel Arkéa s’est engagé dans des mesures concrètes de soutien aux entreprises et aux particuliers. Il a accordé des reports de remboursements de crédits principalement aux entreprises sur une période allant jusqu’à 6 mois (suspension des paiements d’intérêts et/ou report du remboursement de capital), sans pénalités. Les mesures de report d’échéances ont été octroyées de manière généralisée sans conditions d’octroi spécifiques. Elles s’inscrivent dans le cadre d’un dispositif de Place à l’initiative des banques françaises, conforme aux lignes directrices de l’ABE sur les moratoires. Ces mesures ne constituent pas mécaniquement un indicateur de dégradation significative du risque de crédit des actifs financiers concernés ou de reclassement en actifs restructurés (forbone). Le transfert en bucket 2 ou 3 pourrait cependant intervenir en respect des règles Groupe. Au 31 décembre 2020, les pertes de flux de trésorerie liées aux prêts bénéficiant de ces mesures d’assouplissement ne sont pas significatives. Ainsi, sur le plan comptable, ces moratoires n’ont pas été considérés comme des modifications substantielles des flux de trésorerie contractuels des prêts auxquels ils ont été appliqués et ils n’ont donc pas donné lieu à la décomptabilisation de ces prêts. L’encours de prêts ayant fait l’objet de prorogations d’échéances s’élève à 5,8 milliards d’euros. Pour 94,9 % de ces encours, les clients ont repris les paiements conformément à l’échéancier ; pour les 5,1 % restants, les échéanciers sont toujours en pause. Calcul des pertes de crédit attendues Dans ce contexte marqué par une dégradation inédite de l’activité provoquée par la pandémie, combinée à des mesures de soutien toutes aussi inédites, le groupe Crédit Mutuel a apporté en 2020 les adaptations nécessaires à son dispositif de détection et de mesure du risque de crédit, pour tenir compte des caractéristiques et des effets potentiels de la crise. Le groupe Crédit Mutuel Arkéa a considéré les publications émises par l’IASB ( International Accounting Standards Board ), la BCE (Banque Centrale Européenne), l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) et l’ESMA ( European Securities and Markets Authority ). Il a recours au jugement dans le cadre de la comptabilisation des pertes de crédit attendues dans le contexte exceptionnel de la crise Covid-19. Dans le cadre du provisionnement des créances, le groupe Crédit Mutuel Arkéa a tenu compte du caractère inédit et brutal de la crise Covid-19 sur l’environnement macro-économique. En confrontant les éléments de Place (analyses des sociétés d’assurance-crédit, des agences de notation et des acteurs institutionnels) aux études internes Crédit Mutuel Arkéa, le groupe anticipe une crise financière généralisée avec un impact beaucoup plus prononcé pour les entreprises appartenant à des secteurs d’activités identifiés. Les évolutions mises en œuvre dans ce contexte se déclinent au travers de quatre axes : Le groupe a fait évoluer la pondération de ses scénarios de forward looking au cours de l’exercice 2020. Ainsi, au 31 décembre 2019, le scénario défavorable était pondéré à 60 % et le scénario neutre à 40 % . Au 30 juin 2020, le scénario défavorable était pondéré à 70 % et le scénario neutre à 30 % . Au 31 décembre 2020, le scénario défavorable est pondéré à 75 % , le scénario neutre à 24 % et le scénario optimiste à 1 % . Il résulte de ces modifications un impact global au 31 décembre 2020 de - 36 M€. Le scénario pessimiste a par ailleurs été modifié : le groupe utilise maintenant une méthode retenant pour probabilité de défaut le maximum entre le taux de défaut observé augmenté de la variation maximum des taux de défaut consécutifs observée sur l ’ historique et du taux de défaut maximum observé sur l ’ historique. Auparavant, le groupe retenait comme probabilité de défaut le taux de défaut observé augmenté de la variation maximum des taux de défaut consécutifs observée sur l ’ historique. Le groupe a fait évoluer les modalités de son analyse par secteurs. L’ensemble des codes NACE (Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne) a été examiné au regard des impacts de la pandémie sur les secteurs économiques ainsi que des mesures gouvernementales de soutien à l’économie. À l’issue de ces travaux, réalisés à dire d’expert, 59 secteurs ont été retenus. Ils ont été répartis en 3 groupes, en fonction de l’importance de l’impact de l’épidémie. Les encours des secteurs retenus ont été pour l’essentiel transférés en bucket 2 et un taux de provisionnement minimum par groupe a été défini et appliqué. Le taux de provisionnement est défini en lien avec les publications de la Banque de France sur l’impact de la crise par secteur. Les secteurs ainsi retenus font l’objet d’un suivi spécifique selon deux volets : Un volet à dire d’expert avec la mise en place d’un comité ad hoc en charge de donner une vision économique des secteurs d’activité et de proposer des avis motivant l’identification ou la suppression de secteurs vulnérables, Un volet quantitatif avec le suivi mensuel d’indicateurs internes tels que le taux d’encours sains ayant un arriéré supérieur à 30 jours sur le total des encours sains. L’impact des changements intervenus dans l’analyse par secteurs est de - 17 M€. Enfin, la LGD de certains portefeuilles a été ajustée afin de mieux prendre en compte les effets de la crise Covid, en particulier au sein des filiales spécialisées (CFCAL, Financo et Arkéa Crédit Bail). En parallèle, les paramètres de probabilité de défaut (PD), CCF et perte en cas de défaut (LGD) ont été mis à jour conformément à la pratique du groupe d’actualisation annuelle, ce qui entraîne une hausse du coût du risque de -21 M€. Le groupe Crédit Mutuel Arkéa n’a pas procédé à d’autres modifications. Au global, les effets de l’ensemble des changements intervenus s’élèvent à -74 M€. Enfin, le groupe a mené un test de sensibilité du coût du risque. Une augmentation de 10 points de la pondération du scénario pessimiste conduirait à une dotation complémentaire de 12,7 M€, soit 3,2 % des pertes attendues. Les informations relatives à la gestion des risques figurent dans la partie « Facteurs de risque ». Opérations de refinancement ciblées à plus long terme – TLTRO III Depuis septembre 2019, le programme TLTRO III permet aux banques de bénéficier de sept nouvelles tranches de refinancement d’une durée respective de trois ans, à un taux d’intérêt qui varie selon les périodes. Le montant de TLTRO III auquel Crédit Mutuel Arkéa peut emprunter dépend du pourcentage d’encours de crédit accordés aux entreprises non financières et aux ménages à fin février 2019. Le taux d’intérêt TLTRO III s’établit au regard des conditions de marché définies par la BCE et peut intégrer une bonification liée à la performance de crédit de la banque. Il est égal au taux de dépôt des liquidités auprès de la BCE (taux « DFR »), si le volume de prêts entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2021 est au moins stable. Si tel n’est pas le cas, le taux d’intérêt TLTRO III sera compris entre le taux des emprunts de liquidité auprès de la BCE (taux « MRO ») et le taux de dépôt des liquidités auprès de la BCE (taux « DFR ») sous condition d’un volume de prêts accordés sur la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2021 stable ou en augmentation. Sinon, il sera égal au taux « MRO ». Dans le contexte de la crise sanitaire, les conditions de ces opérations de refinancement ont été assouplies à deux reprises par la BCE pour soutenir la distribution de prêts aux ménages et aux entreprises. La capacité d’emprunt des banques a été rehaussée à hauteur de 50 % des encours éligibles (contre 30 % auparavant) et le délai d’exercice de l’option de remboursement sur chaque opération a été raccourci à 12 mois. Le taux d’intérêt TLTRO III a été réduit de 50bp sur la période de juin 2020 à juin 2021, ce qui représente une surbonification. Au 31.12.2020, Crédit Mutuel Arkéa participe aux opérations de refinancement de TLTRO III à hauteur de 9 Mds€. Celles-ci représentent des instruments financiers à taux variable comptabilisés au coût amorti. Le taux d’intérêt effectif de ces opérations est calculé à partir du taux de refinancement obtenu par le groupe Crédit Mutuel Arkéa sur la base d’une hypothèse d’atteinte des objectifs de croissance de performance de crédit fixés par la BCE sur la période du 1er mars 2020 au 31 mars 2021 ; il tient compte d’un étalement de la bonification sur la durée de vie de l’opération et de la surbonification de 0,50 % sur un an. Amendement à IFRS 16 – Allégements de loyer lié au Covid-19 Adopté fin mai par l’IASB, cet amendement introduit une mesure de simpli fi cation pour les preneurs bénéficiant d’allégements de loyers dans le cadre de la crise Covid-19. Il offre la faculté de s’exempter de l’analyse d’une modification du contrat de location dans un tel contexte, si les conditions suivantes ont été remplies : les loyers amendés sont substantiellement identiques ou plus faibles que les loyers prévus dans le contrat initial ; la réduction de paiements de loyers ne porte que sur les paiements dus jusqu’au 30 juin 2021 ; il n’y a aucun changement substantiel des autres termes et conditions du contrat. Si le preneur opte pour cette exemption, les allégements de loyers seront généralement comptabilisés de manière analogue à des loyers variables négatifs, non pris en compte dans l’évaluation initiale de la dette. Le groupe Crédit Mutuel Arkéa n’est pas impacté par ces dispositions. Principales normes non encore adopt é es par l’ U nion e urop é enne IFRS 17 Contrats d’assurance Date et méthodes de première application Le 18 mai 2017, la Fondation IFRS a publié la nouvelle norme IFRS 17 « Contrats d’assurance ». IFRS 17 remplace la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » publiée en 2004. IFRS 4 a autorisé les sociétés à continuer d’utiliser les règles comptables nationales en matière de contrats d’assurance, ce qui a donné lieu à une multitude d’approches différentes et a rendu difficile pour les investisseurs toute comparaison des performances financières des différentes sociétés. IFRS 17 apporte une réponse aux problèmes de comparaison créés par IFRS 4 en exigeant la comptabilisation de tous les contrats d’assurance de façon homogène. L’IASB a étudié certaines des problématiques de mise en œuvre soulevées par différentes parties prenantes depuis la publication de la norme IFRS 17 et déterminera s’il est nécessaire d’amender cette dernière. Par ailleurs, l’IASB a publié le 26 juin 2019 un exposé-sondage contenant un certain nombre d ’ amendements à la norme IFRS 17 « Contrats d’assurance ». Les modifications apportées ont pour objectif de faciliter la mise en œuvre de la norme. Un amendement a été publié le 25 juin 2020 par l’IASB. Il prévoit le report de la date d’application, initialement prévue en 2021, au 1er janvier 2023. Les principes comptables IFRS 17 La norme IFRS 17 définit les nouvelles règles de reconnaissance, d’évaluation et de présentation des contrats d’assurance qui entrent dans son champ d’application (contrats d’assurance, contrats de réassurance et contrats financiers avec un élément de participation discrétionnaire). Les provisions techniques actuellement comptabilisées au passif du bilan seront remplacées par une évaluation des contrats d’assurance en valeur courante. Le modèle général d’évaluation des contrats présentés au passif reposera sur l’agrégation de trois composantes selon une approche par blocs (« Building Blocks Approach » ) : les flux de trésorerie futurs actualisés, une marge pour risque et une marge sur services contractuels. Les marges sur services contractuels positives seront reconnues progressivement en résultat sur la durée de la prestation d’assurance. En cas de contrats déficitaires, la perte correspondant à la sortie de trésorerie nette pour le groupe de contrats doit être comptabilisée en résultat dès la souscription. Ce modèle général s’appliquera par défaut à tous les contrats d’assurance. Mais la norme IFRS 17 a également prévu, pour les contrats participatifs directs, une adaptation du modèle général. Ce modèle adapté, dit des « commissions variables » (« Variable Fee Approach »), permettra de refléter dans l’évaluation du passif d’assurance l’obligation de reverser aux assurés une part substantielle du rendement des actifs sous-jacents net des charges sur contrats (les variations de valeur des actifs sous-jacents revenant aux assurés étant neutralisées dans la marge sur services contractuels). La norme permet également, sous conditions, d’appliquer une approche simplifiée dite « approche de répartition des primes » (« Premium allocation Approach ») à des contrats d’une durée inférieure ou égale à 12 mois ou si l’application de l’approche simplifiée donne un résultat proche du modèle général. Ces modèles d’évaluation des passifs d’assurance devront être appliqués à des portefeuilles homogènes de contrats d’assurance dont la granularité sera déterminée en combinant trois axes : Un regroupement des contrats exposés à des risques similaires et gérés ensemble, Une répartition des contrats par année de souscription, et Dès leur comptabilisation initiale, une distinction entre les contrats déficitaires, les contrats qui n’ont pas de possibilité significative de devenir ultérieurement déficitaires et les autres contrats. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé puisqu’elle requiert des estimations par groupe de contrats. Le projet IFRS 17 En dépit des incertitudes pesant encore sur la norme (date d’application, actions en cours pour infléchir certaines positions, exposé-sondage publié le 26 juin 2019), les entités d’assurance du groupe Crédit Mutuel Arkéa se sont dotées de structures projet à la hauteur des changements induits par la norme et ont poursuivis sur 2020, les travaux de préparation : instruction et documentation des choix normatifs, modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule, communication financière et conduite du changement. Les normes adoptées par l’Union e uropéenne sont consultables sur le site internet de la commission européenne : https://ec.europa.eu/info/law/international-accounting-standards-regulation-ec-no-1606-2002/amending-and-supplementary-acts/acts-adopted-basis-regulatory-procedure-scrutiny-rps_fr Principes comptables et m é thodes d’ é valuation Depuis le 1er janvier 2018, le groupe applique la norme IFRS 9 « Instruments Financiers » et l’amendement à IFRS 9 : « Clause de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative », adoptés par l’Union e uropéenne respectivement le 22 novembre 2016 et le 22 mars 2018 pour son activité banque. Le périmètre de l’activité assurance continue d’appliquer la norme IAS 39 suite à l’adoption de l’exemption temporaire d’appliquer IFRS 9, prévue par l’amendement à IFRS 4. Pour bénéficier de ce report, les conditions suivantes doivent être remplies : l’absence de transfert d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert), l’indication des entités d’assurances bénéficiant du report d’application de la norme IFRS 9, l’apport d’informations complémentaires en notes d’annexe en présentant séparément les activités relatives à l’assurance de celles de la banque. Les entités du groupe respectant les conditions énumérées ci-dessus et bénéficiant du report d’application d’IFRS 9 sont Suravenir et Suravenir Assurances. Les principes comptables et les règles d’évaluation propres aux actifs et passifs générés par l’émission des contrats d’assurance sont établis conformément à la norme IFRS 4. Hormis les cas cités ci-dessus, les autres actifs détenus et passifs émis par les sociétés d’assurance suivent les règles communes à tous les actifs et passifs du groupe. Principes comptables pour l’activité banque La norme IFRS 9 distingue des règles de classification comptable différentes pour les instruments de capitaux propres (ou actions ou autres titres à revenu variable) et pour les instruments de dettes (ou obligations, prêts ou autres titres à revenu fixe). Pour déterminer la catégorie comptable des instruments de dettes (titres de dettes, prêts et créances), l’analyse des deux critères suivants est nécessaire : Le modèle de gestion qui synthétise la manière dont l’entité gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie : « Collecte de flux de trésorerie », « Collecte de flux de trésorerie et vente » ou « Autres » ; La nature des flux de trésorerie qui seront dits « SPPI – Solely payments of principal and interests » s’ils correspondent à des flux de trésorerie d’un prêt basique et plus précisément si « les conditions contractuelles donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû ». Modèles de gestion Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie et des revenus. Il repose sur des faits qui peuvent être observés, et n’est pas fondé sur une simple intention du management. Il ne s’apprécie pas au niveau de l’entité, ni instrument par instrument, mais est fondé sur un niveau de regroupement supérieur, qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont gérés collectivement. Il se détermine à l’initiation et peut être remis en cause en cas de changement de modèle. Pour le déterminer, il est nécessaire d’observer toutes les indications disponibles, dont : la manière dont est reportée la performance de l’activité aux décisionnaires, le mode de rémunération des gestionnaires, la fréquence, le calendrier et les volumes des ventes des périodes précédentes, la raison des ventes, les prévisions de ventes futures, la manière dont est évalué le risque. Dans le cadre du modèle de collecte, certains exemples de cessions autorisées sont indiqués explicitement dans la norme : en lien avec une augmentation du risque de crédit, proches de la maturité. Ces cessions « autorisées » ne sont pas prises en compte dans l’analyse du caractère significatif et fréquent des ventes réalisées sur un portefeuille. Par ailleurs, les cessions liées à des changements du cadre réglementaire ou fiscal feront l ’ objet d ’ une documentation au cas par cas afin de démontrer le caractère « non fréquent » de telles cessions. Pour les autres cas de cessions, des seuils ont été définis en fonction de la maturité du portefeuille titres (le groupe ne cède pas ses crédits). Le groupe a développé principalement un modèle de collecte des flux contractuels des actifs financiers, qui s’applique notamment aux activités de financement des clients. Il gère également des actifs financiers sur la base d’un modèle fondé sur la collecte des flux contractuels des actifs financiers et sur la vente de ces actifs. Au sein du groupe, le modèle de collecte des flux contractuels et vente s’applique essentiellement aux activités de gestion de trésorerie et de gestion du portefeuille de liquidité. Caractéristiques des flux de trésorerie Les flux de trésorerie contractuels, qui représentent uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû, sont compatibles avec un contrat dit basique. Dans un contrat basique, les intérêts représentent principalement la contrepartie de la valeur temps de l ’ argent (y compris en cas d’intérêts négatifs) et du risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure le risque de liquidité, les frais de gestion administrative de l’actif, ainsi qu’une marge commerciale. Toutes les clauses contractuelles doivent être analysées, notamment celles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels. La possibilité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère SPPI (Seulement Paiement de Principal et d’Intérêts) des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant remboursé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. L’analyse des flux de trésorerie contractuels peut également nécessiter leur comparaison avec ceux d’un instrument de référence, lorsque la composante valeur temps de l’argent incluse dans les intérêts est susceptible d’être modifiée en raison des clauses contractuelles de l’instrument. C ’ est le cas, par exemple, si le taux d ’ intérêt de l ’ instrument financier est révisé périodiquement, mais que la fréquence des révisions est décorrélée de la durée pour laquelle le taux d’intérêt est établi (révision mensuelle d’un taux à un an par exemple) ou si le taux d ’ intérêt de l ’ instrument financier est révisé périodiquement sur la base d’une moyenne de taux d ’ intérêt. Si l’écart entre les flux contractuels non actualisés de l’actif financier et ceux de l’instrument de référence est significatif ou peut le devenir, cet actif financier ne pourra pas être considéré comme basique. Selon les cas, l’analyse est qualitative ou quantitative. Le caractère significatif ou non de l’écart s’apprécie pour chaque exercice, et cumulativement sur la durée de vie de l’instrument. L’analyse quantitative tient compte d’un ensemble de scénarios raisonnablement possibles. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués notamment par les titres de dettes (à taux fixe ou variable) et les prêts aux établissements de crédits et à la clientèle : détenus à des fins de transaction (modèle de gestion « Revente ») ; ou relevant de l’application de l’option ouverte par la norme IFRS 9 permettant de désigner un instrument financier en juste valeur par résultat si cela élimine ou réduit significativement une incohérence de traitement comptable ; ou dont les flux de trésorerie ne correspondent pas à ceux d’un prêt basique (flux de trésorerie « non SPPI ») ; les instruments de type OPC (Organisme de Placement Collectif) et FCP (Fonds Commun de Placement) seront comptabilisés à ce titre. Par défaut, les titres de capitaux propres seront également comptabilisés à la juste valeur par résultat. Les actifs à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, hors frais d’acquisition et coupons courus inclus. Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat, dans la rubrique intitulée « intérêts et produits assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Les dividendes reçus des titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par résultat ». Sont également comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » les variations de juste valeur de la période, en date d’arrêté, ainsi que les plus ou moins-values réalisées sur des actifs de cette catégorie. Aucune dépréciation n’est enregistrée sur les actifs à la juste valeur par résultat, le risque de contrepartie étant intégré dans la valeur de marché (juste valeur). Instruments financiers dérivés de transaction et de couverture – actif et passif Conformément à l’option proposée par IFRS 9 dans l’attente de la finalisation et de l’adoption du volet IFRS 9 relatif à la macro-couverture, le groupe Crédit Mutuel Arkéa a décidé de ne pas adopter le volet Couverture IFRS 9 et continue d’appliquer l’intégralité des dispositions IAS 39 en matière de couverture. Toutefois, les informations complémentaires sur la couverture requises par la norme IFRS 7 amendée sont présentées à compter du 1er janvier 2018. Les instruments financiers dérivés sont considérés par défaut comme des instruments de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés comptablement de couverture. Le groupe traite principalement des instruments dérivés simples (swaps, options vanilles), notamment de taux et classés en niveau 2 de la hiérarchie de juste valeur. Les instruments dérivés font l’objet de conventions cadres de compensation permettant en cas de défaut de la contrepartie de compenser les positions gagnantes et perdantes. Le groupe négocie des accords-cadres de compensation de type ISDA ( International Swaps and Derivatives Association ) à chaque transaction de dérivés. Cependant, ces dérivés ne font pas l’objet d’une compensation comptable au bilan, conformément à IAS 32. A travers ces contrats de collatéralisation, le groupe reçoit ou verse en garantie uniquement du cash. La norme IFRS 13 prévoit la prise en compte du risque de crédit propre dans la valorisation des passifs financiers dérivés ( Debt Value Adjustment – DVA ) et l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la juste valeur des dérivés ( Credit Value Adjustment CVA ). Le groupe calcule la CVA et la DVA sur des instruments financiers dérivés pour chaque contrepartie avec laquelle il est exposé. Le calcul de la CVA résulte du produit entre l ’ exposition attendue positive du groupe vis-à-vis de la contrepartie, estimée selon la méthode dite de Monte Carlo, multipliée par la probabilité de défaut (PD) de la contrepartie et par le taux des pertes en cas de défaut (LGD). Le calcul de la DVA résulte du produit entre l ’ exposition attendue négative du groupe vis-à-vis de la contrepartie, estimée selon la méthode dite de Monte Carlo, multipliée par la probabilité de défaut (PD) du groupe et par le taux des pertes en cas de défaut (LGD). La méthodologie de calcul s’appuie sur les données de marché, notamment sur les courbes CDS ( credit default swap ) pour l’estimation des PD. Le FVA (« Funding Valuation Adjustment ») a pour objet de matérialiser le coût de financement des positions sur instruments dérivés qui ne font pas l’objet d’échange de collatéral. Le calcul du FVA résulte du produit entre l ’ exposition attendue du groupe vis-à-vis de la contrepartie, multipliée par une estimation du coût de financement sur les marchés. Le montant comptabilisé au bilan au titre des ajustements de valeur au 31 décembre 2020 est de 18,7 M€. Pour qualifier un instrument financier de dérivé de couverture, le groupe établit une documentation formalisée de l’opération de couverture dès la mise en place : stratégie de couverture, désignation de l’instrument ou de la portion d’instrument couvert, nature du risque couvert, désignation de l’instrument de couverture, modalités d’évaluation de l’efficacité de la relation de couverture. Conformément à cette documentation, le groupe évalue, lors de sa mise en place et au moins semestriellement, l’efficacité de la relation de couverture. Une relation de couverture est considérée comme efficace : si le rapport entre la variation de valeur des dérivés de couverture et la variation de valeur des instruments couverts pour le risque couvert est compris entre 80 % et 125 % ; et si les variations de valeur des dérivés de couverture attendues sur la durée de vie résiduelle de ces dérivés compensent celles attendues sur les instruments couverts pour le risque couvert. En fonction de la nature du risque couvert, le groupe désigne l’instrument financier dérivé comme un instrument de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Risques couverts : La micro-couverture est une couverture partielle des risques qu’encourt une entité sur les actifs et passifs qu’elle détient. Elle s’applique spécifiquement à un ou plusieurs actifs ou passifs pour lesquels l’entité couvre le risque de variation défavorable d’un type de risque, en intervenant via des dérivés. La macro-couverture vise à immuniser l’ensemble du bilan du groupe contre des évolutions défavorables, notamment des taux. Le groupe ne couvre comptablement que le risque de taux, via la micro-couverture ou plus largement par le biais de la macro-couverture. La gestion globale du risque de taux est explicitée dans le rapport de gestion, tout comme les autres risques qui peuvent faire l’objet d’une couverture économique se traduisant par l’adossement naturel des actifs/passifs ou la comptabilisation des dérivés en transaction. La micro-couverture s ’ effectue notamment dans le cadre des asset swaps, et vise généralement à transformer synthétiquement un instrument à taux fixe en un instrument à taux variable. Couverture de juste valeur : La couverture de juste valeur a pour objet de réduire le risque de variation de juste valeur d’une opération financière. Elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux fixe. Dans le cas d’opérations de couverture de juste valeur, la variation de juste valeur du dérivé est inscrite en résultat dans le poste « gains ou pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », symétriquement à la réévaluation du risque couvert. Seule apparaît en résultat l’éventuelle inefficacité de la couverture. Elle peut résulter de : la composante « risque de contrepartie » intégrée dans la valeur des dérivés, la différence de courbe de valorisation entre les éléments couverts et de couverture. En effet, les swaps sont valorisés avec une courbe OIS ( Overnight Indexed Swap ) s’ils sont collatéralisés ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe BOR. Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d’opérations de macro-couverture ont pour objet de couvrir de façon globale tout ou partie du risque structurel de taux issu principalement des activités de la banque de détail. Pour le traitement comptable de ces opérations, le groupe applique les dispositions prévues par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (dite IAS 39 « carve-out »). Le traitement comptable des instruments financiers dérivés qualifiés comptablement de macro-couverture de juste valeur est identique à celui des dérivés de couverture de juste valeur. La variation de juste valeur des portefeuilles couverts est enregistrée sur une ligne spécifique du bilan, intitulée « écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », par la contrepartie du compte de résultat. L’efficacité des couvertures est contrôlée de manière prospective en s’assurant que les dérivés, lors de leur mise en place, réduisent le risque de taux du portefeuille couvert. Les relations de couverture doivent être déqualifiées lorsque les sous-jacents qui leur sont associés deviennent insuffisants à partir de la dernière date à laquelle l’efficacité de la couverture a été constatée. Couverture de flux de trésorerie : La couverture de flux de trésorerie a pour objet de réduire le risque lié à la variation des flux de trésorerie futurs des instruments financiers. Elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux révisable. Dans le cas d’opérations de couverture de flux de trésorerie, la partie efficace de la variation de juste valeur du dérivé est inscrite dans une ligne spécifique des capitaux propres « gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres », tandis que la partie inefficace est constatée dans le compte de résultat dans le poste « gains ou pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Tant que la couverture est efficace, les montants inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat, en « produits et charges d’intérêts » au même rythme que les flux de l’instrument couvert affectent le résultat. En cas d’interruption de la relation de couverture ou si elle n’est plus hautement efficace, la comptabilité de couverture cesse. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres au titre de la réévaluation du dérivé de couverture sont transférés dans le compte de résultat en « produits et charges d’intérêts » au moment où la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. La couverture d’investissements nets en devises n’est pas utilisée par le groupe. Réforme des taux de référence La réforme des taux IBORs s’inscrit en réponse aux faiblesses constatées sur les méthodologies de construction des indices et des taux interbancaires, celles-ci étant fondées sur les données déclarées des banques et sur un volume de transactions sous-jacentes significativement en baisse. En Europe, elle se matérialise par le règlement Benchmark dit « BMR » publié en 2016 et entré en vigueur début 2018. L’élément majeur de cette réforme repose sur un calcul de taux sur la base de transactions réelles, pour la sécurisation et la fiabilisation des indices utilisés par le marché. Les indices créés à compter du 1er janvier 2018 doivent désormais être conformes au règlement BMR et être validés par le régulateur. Les indices existants peuvent continuer à être utilisés jusqu’au 31 décembre 2021. À terme, les anciens indices de référence (LIBOR, EONIA, EURIBOR…) ne pourront plus être utilisés sauf s’ils sont conformes à la nouvelle réglementation. Afin d’assurer une transition sans heurt, le groupe a procédé à un recensement des impacts juridiques, commerciaux, organisationnels, outils et financiers/comptables. Il a ainsi lancé le chantier en mode projet dès le premier trimestre 2019. Sur les aspects comptables, le groupe suit l’ensemble des travaux de l’IASB sur les effets de la réforme des taux de référence sur l’information financière. Les parties prenantes ont été informées des mesures d’assouplissement proposées dans l’exposé-sondage Phase 2 publié en avril 2020. Depuis le 1er janvier 2019, le groupe applique l’amendement Phase 1 aux normes IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 publié par l’IASB, qui permet de maintenir les relations de couverture existantes dans ce contexte exceptionnel et temporaire, et jusqu’à ce que l’incertitude créée par la réforme des taux IBOR soit levée, sur le choix d’un nouvel indice et la date effective de ce changement. Le groupe estime qu’il demeure des incertitudes sur le taux Eonia (date de basculement vers l’€STR non connue), sur le taux EURIBOR (en l’absence de modifications contractuelles des instruments financiers indexés (dont clause de fall-back) sur cet indice de référence), sur les taux LIBOR (incertitudes sur les taux de remplacement). Au 31 décembre 2020, les notionnels des dérivés, tous dérivés confondus, sont les suivants : Dérivés ( En K euros ) Notionnel 31.12.20 Taux EURIBOR 70 042 380 Taux ESTER 13 375 000 Taux EONIA 2 588 239 Taux LIBOR 22 812 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont constitués des titres (à taux fixe ou variable) : détenus en vue de collecter les flux de trésorerie inhérents à l’instrument et de générer des gains et pertes dans le cadre de cessions ; et dont les flux de trésorerie correspondent à ceux d’un prêt basique (flux de trésorerie « SPPI »). Ces instruments de dettes à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur, à savoir leur prix d’acquisition, frais d’acquisition - s’ils sont significatifs - et coupons courus inclus. En date d’arrêté, ces titres sont évalués à leur juste valeur, la contrepartie des variations de valeur étant enregistrée sur une rubrique spécifique des capitaux propres « gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres ». Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat qu’en cas de cession ou de dépréciation au titre du risque de crédit. Les revenus courus ou acquis de titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat dans la rubrique intitulée « intérêts et produits assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie inclut également les instruments de capitaux propres qui relèvent de l’application de l’option irrévocable ouverte par la norme IFRS 9 lors de la comptabilisation initiale. Ce choix irrévocable est opéré, transaction par transaction, c’est-à-dire à chaque entrée d’un titre en portefeuille. Ces actifs ne font pas l’objet de dépréciation. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sur ces instruments ne sont jamais constatés en compte de résultat pour les titres de capitaux propres, même en cas de cession. Les dividendes reçus des titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Actifs financiers au coût amorti Les actifs financiers au coût amorti respectent les critères suivants : ils sont détenus en vue de collecter les flux de trésorerie inhérents à l’instrument ; et les flux de trésorerie correspondent à ceux d’un prêt basique (flux de trésorerie « SPPI »). La grande majorité des prêts et créances du groupe Crédit Mutuel Arkéa sur les établissements de crédit et sur la clientèle, qui ne sont pas destinés à la vente dès leur octroi, sont comptabilisés dans la catégorie « prêts et créances au coût amorti ». Les titres de dettes (à taux fixe ou variable) qui respectent les critères édictés précédemment sont également comptabilisés au coût amorti. Ils sont comptabilisés initialement à leur valeur de marché, qui est, en règle générale, le montant net décaissé à l’origine y compris les coûts de transaction directement imputables à l’opération et les commissions analysées comme un ajustement du rendement effectif du prêt. En date d’arrêté, les actifs financiers sont évalués au coût amorti. Les intérêts, les coûts de transaction et les commissions inclus dans la valeur initiale des crédits sont étalés sur la durée de vie du crédit selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ils contribuent ainsi à la formation du résultat sur la durée de vie du prêt. En ce qui concerne les prêts, les commissions perçues sur des engagements de financement dont la probabilité qu’ils donnent lieu au tirage d’un prêt est faible, ou dont les utilisations sont aléatoires dans le temps et dans leur montant, sont étalées linéairement sur la durée de l’engagement. Une restructuration en raison de difficultés financières de l’emprunteur se définit comme une modification des termes et conditions de la transaction initiale que le groupe n’envisage que pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur. Pour les restructurations n’entraînant pas une décomptabilisation de l’actif financier, l’actif restructuré fait l’objet d’un ajustement de valeur ramenant sa valeur comptable au montant actualisé au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif des nouveaux flux futurs attendus. La modification de valeur de l’actif est enregistrée dans le compte de résultat, dans la rubrique « Coût du risque ». La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur entraîne novation du contrat. Suite à la définition de cette notion par l’Autorité Bancaire Européenne (ABE), le groupe a mis en place une identification des crédits restructurés ( Forbearance ) sur les créances. Les modifications d’actifs financiers qui ne sont pas réalisées en raison des difficultés financières de l’emprunteur (i.e. renégociations commerciales) sont généralement analysées comme le remboursement par anticipation de l’ancien prêt, qui est décomptabilisé, suivi de la mise en place d’un nouveau prêt aux conditions de marché. Opérations de location financement avec la clientèle Les opérations de location sont qualifiées d’opérations de location financement lorsqu’elles ont pour effet de transférer au locataire la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété du bien loué. À défaut, elles sont qualifiées de location simple. Les opérations de location financement sont enregistrées au bilan pour un montant correspondant à la valeur actualisée au taux d’intérêt implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie. Les intérêts compris dans les loyers sont enregistrés au compte de résultat dans la rubrique « intérêts et produits assimilés ». Dépréciation des actifs financiers et engagements donnés Conformément aux dispositions IFRS 9, une provision pour pertes attendues est comptabilisée dès l’entrée de l’actif financier au bilan. Les actifs financiers concernés incluent : les instruments de dettes (titres et prêts et créances) comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres, les créances de location, les autres créances, de type créances clients, créances relevant de la norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients , etc. Le groupe a fait le choix d’utiliser des mesures simplificatrices (art IFRS 9 B5.5.35) prévues par la norme pour les entités ne disposant pas de données sources permettant l’évaluation de la perte de crédit. Les engagements de financement ou de garantie donnés qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat font également partie du périmètre soumis à dépréciation. Les instruments de capitaux propres ainsi que les instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par résultat ne font pas l’objet de provisions pour dépréciation au titre du risque de crédit. Des dépréciations sont également constituées sur les créances assorties de garanties, dès lors qu’il existe un risque de crédit attendu. La dépréciation est enregistrée au sein de la rubrique « coût du risque » et peut être reprise en compte de résultat lorsque la provision pour perte attendue calculée diminue. Dans le cadre du modèle de provisionnement IFRS 9, les actifs financiers faisant l’objet d’une provision pour dépréciation sont regroupés en 3 groupes, dit « buckets », selon le niveau de risque de crédit : - Bucket 1 : la norme IFRS 9 introduit la notion de « perte attendue » ; en conséquence, le risque de crédit/contrepartie ne pouvant être nul quel que soit l’actif considéré, une provision pour risque de crédit individuelle est calculée (sur la base des pertes attendues à 1 an) et comptabilisée dès l’entrée de l’actif financier au bilan. - Bucket 2 : si, pendant la durée de vie de l’instrument, le risque de crédit augmente significativement, l’encours est reclassé en bucket 2 et une provision pour perte attendue à maturité est comptabilisée. - Bucket 3 : en cas de risque de crédit avéré (situation de défaut d’une contrepartie par exemple), l’encours est classé en bucket 3. Une provision pour perte attendue à maturité est comptabilisée. Il y a perte avérée : lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois ; lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ; s’il existe des procédures contentieuses concernant la contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, de règlement judiciaire, de liquidation judiciaire, de faillite personnelle, de liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal international. Le classement d’un encours en encours déprécié pour une contrepartie donnée entraîne par contagion un classement identique de la totalité des encours et des engagements relatifs à cette contrepartie et cela indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. La contagion s’étend à l’ensemble des tiers d’un même foyer (excepté les mineurs) ainsi qu’à toutes les contreparties appartenant au même groupe risque. Augmentation significative du risque de crédit Le groupe s’appuie sur les modèles développés pour les besoins prudentiels et a ainsi retenu un découpage similaire de ses encours pour évaluer l’augmentation significative du risque de crédit : les portefeuilles LDP (« Low Default Porfolio », portefeuille à faible taux de défaut pour lequel le modèle de notation repose sur une évaluation experte ) : grands comptes, banques, collectivités locales, souverains, financements spécialisés, les portefeuilles HDP (« High default Porfolio », portefeuille à fort taux de défaut pour lequel les données historiques permettent d’établir un modèle de notation statistique) : Corporate de masse, Retail. L’augmentation significative du risque de crédit, qui implique un transfert d’un encours de bucket 1 à bucket 2, s’apprécie : en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables, et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec celui à la date de la comptabilisation initiale. Pour le groupe, cela se traduit par la mesure du risque au niveau de l’emprunteur. Les contreparties du groupe sont notées par le système de notation. Celui-ci se fonde sur : des algorithmes statistiques ou « notations de masse », reposant sur un ou plusieurs modèles, basés sur une sélection de variables représentatives et prédictives du risque (HDP), ou des grilles de cotation manuelles élaborées par des experts (LDP). L’évaluation de la variation du risque depuis la comptabilisation initiale est réalisée contrat par contrat. Contrairement au bucket 3, le transfert d’un contrat d’un client en bucket 2 n’entraîne pas le transfert de l’ensemble de ses encours ou de ceux de ses parties liées (absence de contagion). L’approche des pertes de crédit attendues sous IFRS 9 est symétrique, c ’ est-à-dire que si des pertes de crédit attendues à maturité ont été comptabilisées lors d’une précédente période d’arrêté, et s’il s’avère qu’il n ’ y a plus, pour l ’ instrument financier et pour la période d’arrêté en cours, d ’ augmentation significative du risque de crédit depuis sa comptabilisation initiale, la provision est à nouveau calculée sur la base d’une perte de crédit attendue à 12 mois. À noter que le groupe applique le principe de symétrie prévu par la norme. Ainsi, les critères d’aller et de retour en bucket 2 sont identiques. Le groupe a démontré qu’une corrélation importante existe entre les risques de défaillance à 12 mois et à terminaison, ce qui lui permet d’utiliser le risque de crédit à 12 mois, comme une approximation raisonnable de la variation du risque depuis la comptabilisation initiale comme le permet la norme. Critères quantitatifs Sur les portefeuilles LDP, la frontière repose sur une matrice d’affectation qui met en rapport les notations internes à l’octroi et en date d’arrêté. Sur les portefeuilles HDP, une courbe frontière, continue et croissante, met en rapport le taux de défaut à l’octroi et le taux de défaut à l’arrêté. Le groupe n’utilise pas la simplification opérationnelle proposée par la norme permettant le maintien en bucket 1 des encours présentant un risque faible en date d’arrêté. Critères qualitatifs Le groupe associe à ces données quantitatives, des critères qualitatifs tels que la notion de crédits restructurés. Des méthodes reposant exclusivement sur les critères qualitatifs sont utilisées pour les entités ou petits portefeuilles, classés prudentiellement en méthode standard et ne disposant pas de système de notation. Buckets 1 et 2 – calcul des pertes de crédit attendues En termes de calcul, le modèle de provisionnement prend en compte : la probabilité de défaut du débiteur la perte en cas de défaut du débiteur l’exposition du groupe Crédit Mutuel Arkéa (c’est-à-dire les encours relatifs à cette contrepartie au bilan et sur les engagements donnés). Ces éléments doivent également prendre en considération les informations passées, présentes et futures (dites « forward looking »). Les pertes de crédit attendues sont évaluées en multipliant l’encours par sa probabilité de défaut (PD) et par le taux de pertes en cas de défaut (LGD). Le hors-bilan est converti en équivalent bilan sur la base de la probabilité de tirage. La probabilité de défaut à 1 an est utilisée pour le bucket 1 et celle à terminaison pour le bucket 2. Ces paramètres sont issus des modèles développés pour les besoins prudentiels adaptés aux besoins IFRS 9. Ils sont utilisés tant pour l’affectation aux buckets que pour le calcul des pertes attendues. Probabilités de défaut Elles reposent pour : les portefeuilles à fort taux de défaut, sur les modèles homologués en méthode IRBA ( Internal Ratings-Based Approach ), les portefeuilles à faible taux de défaut, sur une échelle de probabilité de défaut externe. Pertes en cas défaut Elles reposent pour : les portefeuilles à fort taux de défaut, sur les flux de récupérations observés sur un historique long, actualisés aux taux d’intérêts des contrats, les portefeuilles à faible taux de défaut, sur les niveaux règlementaires. Facteurs de conversion Ils servent à convertir les encours hors-bilan en équivalent bilan et reposent principalement sur les modèles prudentiels. Dimension prospective L’approche générale de la dimension prospective mise en œuvre impacte à la fois : l’affectation par bucket des encours : en effet, l’application de paramètres forward looking aura un impact sur l’analyse de la dégradation significative et par conséquent sur l’affectation par bucket , le calcul de l’ECL ( Expected Credit Loss ) avec des paramètres tenant compte de la dimension prospective. Pour le calcul des pertes de crédit attendues, la norme requiert la prise en compte des informations raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective. L’élaboration de la dimension prospective requiert d’anticiper l’évolution de l’économie et de relier ces anticipations aux paramètres de risques. Cette dimension prospective est déterminée au niveau groupe et s’applique à l’ensemble des paramètres. Pour les portefeuilles à fort taux de défaut, la dimension prospective incluse dans la probabilité de défaut intègre trois scenarios (optimiste, neutre, pessimiste), qui seront pondérés en fonction de la vision du groupe quant à l’évolution du cycle économique sur 5 ans. Le groupe s’appuie essentiellement sur des données macroéconomiques disponibles auprès des agences reconnues de statistiques nationales ou internationales. L’approche prospective est ajustée pour intégrer des éléments qui n’auraient pas été capturés par les scénarios parce qu’ils sont : récents au sens où ils se sont produits quelques semaines avant la date d’arrêté des comptes ; non intégrables à un scénario : par exemple des évolutions réglementaires qui affecteront avec certitude et de façon significative les paramètres de risque et dont la mesure d’impact est possible moyennant le recours à certaines hypothèses. La dimension prospective sur les maturités différentes de 1 an découle de celle déterminée sur la maturité 1 an. La dimension prospective est également incluse dans la LGD, via l’intégration d’informations observées sur un historique proche des conditions actuelles. Pour les portefeuilles à faible taux de défaut, l’incorporation des informations prospectives est appliquée sur les modèles grands comptes et banques, et non sur les modèles collectivités, souverains et financements spécialisés. L’approche est similaire à celle appliquée sur les portefeuilles à fort taux de défaut. Bucket 3 : comptabilisation Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et la somme actualisée des flux futurs estimés. L’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. En pratique, les flux prévisionnels sont actualisés seulement si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants estimés. En conséquence, les provisions font l’objet d’une actualisation. Au compte de résultat, les mouvements de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « coût du risque », sauf en ce qui concerne les reprises relatives aux effets de la désactualisation, qui sont portées en « intérêts et produits assimilés ». Actifs financiers dépréciés dès l’origine Il s’agit de contrats présentant des pertes de crédit avérées en date de comptabilisation initiale (origination ou acquisition). Ces actifs financiers doivent faire l’objet d’une comptabilisation spécifique selon les dispositions de la norme IFRS 9. À date d’arrêté, ces contrats sont identifiés dans une catégorie « actifs dépréciés dès l ’ origine » et font l’objet d’un provisionnement selon la même méthode que les expositions en bucket 2, à savoir une perte attendue sur la durée de vie résiduelle du contrat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat Les passifs financiers à la juste valeur par résultat se répartissent entre ceux détenus à des fins de transaction et ceux qui relèvent de cette catégorie en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Celle-ci permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner un instrument financier en juste valeur par résultat dans les cas suivants : instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, groupe d’actifs ou de passifs évalués et gérés en juste valeur, élimination ou réduction significative d’une incohérence de traitement comptable. À ce titre, le groupe Crédit Mutuel Arkéa utilise cette option pour comptabiliser à la juste valeur par résultat les émissions de passifs originées et structurées pour le compte de la clientèle dont les risques et l’éventuelle couverture sont gérés dans un même ensemble. Les passifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, hors frais d’acquisition et coupons courus inclus. En date d’arrêté, ils sont évalués à la juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées : dans la rubrique « gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » non recyclables pour la quote-part correspondant au risque de crédit propre ; dans le compte de résultat de la période dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » pour le restant. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies : l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat, les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte, l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information pertinente. Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle À l’initiation, les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont comptabilisées pour leur juste valeur. Celle-ci correspond en règle générale au montant net encaissé à l’origine, diminué des coûts de transaction directement imputables à l’opération quand ils sont significatifs. En date d’arrêté, ces dettes sont évaluées au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les produits d’épargne réglementée sont par nature à taux de marché. Les plans épargne-logement et comptes épargne-logement font l’objet, si nécessaire, d’une provision. Les intérêts courus ou échus des dettes envers les établissements de crédit et la clientèle alimentent le compte de résultat dans la rubrique intitulée « intérêts et charges assimilées ». Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées par support (bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires et assimilés, dette senior non préférée). Elles sont comptabilisées initialement à la juste valeur, c’est-à-dire à leur prix d’émission, diminué des coûts de transaction directement imputables à l’opération quand ils sont significatifs. En date d’arrêté, ces dettes sont évaluées au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les intérêts courus ou échus des dettes représentées par un titre alimentent le compte de résultat dans la rubrique intitulée « intérêts et charges assimilées ». Dettes subordonnées Les dettes subordonnées sont des dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, qui se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra, en cas de liquidation du débiteur, qu’après désintéressement de tous les créanciers privilégiés. Elles sont valorisées selon la méthode du coût amorti. Les intérêts courus ou échus des dettes subordonnées alimentent le compte de résultat dans la rubrique intitulée « Intérêts et charges assimilées ». Dettes renégociées La renégociation d’une dette avec le même emprunteur peut s’analyser en fonction des circonstances comme une modification ou une extinction de dette. Lorsqu’une dette financière peut être modifiée avec le même emprunteur parce qu’on en ajuste la durée, le taux ou les conditions contractuelles, la norme requiert d’apprécier le caractère substantiel de cette modification (seuil de 10 %). Cet examen s’effectue sur la base d’un test quantitatif qui peut être complété d’un test plus qualitatif de l’opération. Le test quantitatif consiste à comparer la valeur des flux de trésorerie futurs selon les nouvelles conditions actualisées au taux d’intérêt effectif de la dette d’origine avec la valeur actualisée des flux de trésorerie restants dus du passif initial. Le test qualitatif vient compléter le test quantitatif lorsque son résultat ressort à moins de 10 %. Il permet notamment de prendre en considération une évolution significative du profil de risque de la dette (par exemple changement de la devise de la dette, nature du taux d’intérêt ou rallongement très significatif de la maturité de la dette) qui ne serait pas bien prise en compte via le test quantitatif, et d’analyser, le cas échéant, l’opération comme une extinction. Une dette renégociée ne donnant pas lieu à décomptabilisation doit être maintenue à son taux d’intérêt effectif d’origine et l’impact lié à la renégociation (gain ou charge) constaté immédiatement en compte de résultat. Principes comptables pour l’activité assurance Le périmètre de l’activité d’assurance bénéficie, jusqu’en 2023, du différé d’application d’IFRS 9, prévu par l’amendement à IFR S 4, tel qu’adopté par l’Union e uropéenne. Les actifs et passifs financiers des sociétés d’assurance suivent les dispositions de la norme IAS 39, décrits ci-après. Ils sont respectivement présentés dans les postes « placement des activités d ’ assurance » et « passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance » du bilan. Les produits et charges relevant des activités d’assurance sont présentés sur le poste du compte de résultat « produits nets des activités d’assurance », au sein duquel : Les produits et charges comptabilisés au titre des contrats d’assurance émis sont présentés dans le poste « autres produits / charges des activités d’assurance », Les produits et charges relevant des activités pour compte propre des entités d’assurance sont comptabilisés dans les rubriques qui leur sont relatives. Lorsqu’elles sont significatives, les informations à fournir selon IFRS 7 sont produites séparément pour les entités d’assurance. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a mis en place les mesures nécessaires permettant de s’assurer de l’absence de transfert d’instrument financier ayant un effet décomptabilisant, entre l’assurance et les autres secteurs du groupe, autres que ceux comptabilisés en juste valeur par résultat dans les deux secteurs. Les principes comptables et les règles d’évaluation propres aux actifs et passifs générés par l’émission des contrats d’assurance, sont établis conformément à la norme IFRS 4. Elle s’applique également aux contrats de réassurance souscrits et aux contrats financiers comportant une clause discrétionnaire de participation aux bénéfices. Hormis les cas cités ci-dessus, les autres actifs détenus et passifs émis par les sociétés d’assurance suivent les règles communes à tous les actifs et passifs du groupe. Les hypothèses utilisées pour évaluer les actifs au titre des contrats d’assurance et les passifs d’assurance n’ont pas évolué entre les deux exercices. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les actifs financiers à la juste valeur par résultat se répartissent entre ceux détenus à des fins de transaction et ceux qui relèvent de cette catégorie en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. Celle-ci permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner un instrument financier en juste valeur par résultat dans les cas suivants : instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés ; groupe d’actifs évalués et gérés en juste valeur ; élimination ou réduction significative d’une incohérence de traitement comptable. À ce titre, cette option est utilisée pour comptabiliser à la juste valeur par résultat les instruments financiers suivants : les placements affectés en représentation des contrats en unités de compte des activités d’assurance-vie afin d’éliminer l’incohérence de traitement comptable avec les passifs d’assurance y afférents ; les parts des OPCVM dont la société de gestion fait partie du groupe ; certains produits structurés ou restructurés (CDO, obligations convertibles). Les actifs financiers représentatifs des contrats d’assurance libellés en unités de compte comprennent des obligations émises par des entités du groupe qui ne sont pas éliminées en consolidation afin de maintenir l’adossement des provisions techniques d’assurance UC à la juste valeur à des actifs identifiés et eux-mêmes comptabilisés à la juste valeur. Les titres à revenu fixe non éliminés s’ élevaient à 96 millions d’euros au 31 décembre 2019. Leur élimination aurait eu un impact résultat net d’impôt de 5 millions d’euros au 31 décembre 2019. Au 31 décembre 2020, le groupe n’est plus concerné par cette typologie de titres à revenu fixe. Les actifs financiers représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unités de compte sont présentés en « actifs financiers à la juste valeur par résultat » (des activités d’assurance). Les instruments financiers dérivés suivent le même traitement que celui précisé dans la partie bancaire. Les actifs à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, hors frais d’acquisition et coupons courus inclus. Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat, dans la rubrique intitulée « intérêts et produits assimilés » (des activités d’assurance). Les dividendes reçus des titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par résultat » (des activités d’assurance). Sont également comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » (des activités d’assurance) les variations de juste valeur de la période, en date d’arrêté, ainsi que les plus ou moins-values réalisées sur des titres de cette catégorie. Aucune dépréciation n’est enregistrée sur les actifs à la juste valeur par résultat, le risque de contrepartie étant intégré dans la valeur de marché. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies : l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat, les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte, l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information pertinente. Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » (des activités d’assurance). Instruments financiers dérivés de couverture – actif et passif Les instruments financiers dérivés de couverture suivent le même traitement que défini dans les principes comptables des activités bancaires. Actifs financiers disponibles à la vente La catégorie des actifs financiers disponibles à la vente (AFS) est définie par la norme IAS 39 comme une catégorie résiduelle contenant les titres à revenu fixe et à revenu variable qui ne relèvent ni des actifs financiers à la juste valeur par résultat, ni des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, ni des prêts. Les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur, à savoir leur prix d’acquisition, frais d’acquisition - s’ils sont significatifs - et coupons courus inclus. En date d’arrêté, ces titres sont évalués à leur juste valeur, la contrepartie des variations de valeur étant enregistrée sur une rubrique spécifique des capitaux propres « gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres ». Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat qu’en cas de cession ou de dépréciation durable. Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat, dans la rubrique intitulée « intérêts et produits assimilés » (des activités d’assurance) selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Les dividendes reçus des titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Dépréciation des titres Une dépréciation est constatée en cas de signes objectifs de dépréciation des titres. Elle est matérialisée par une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou par l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non-recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, le groupe utilise un critère de nature quantitative pour identifier les baisses significatives ou durables : une dévalorisation du titre d ’ au moins 50 % par rapport à son coût d ’ acquisition ou sur une période de plus de 24 mois consécutifs entraîne une dépréciation. L ’ analyse est effectuée ligne à ligne. L’exercice du jugement intervient également pour les titres ne remplissant pas les critères ci-dessus mais pour lesquels la Direction estime que la recouvrabilité du montant investi ne peut raisonnablement être attendue dans un avenir proche. La perte est constatée en résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Toute baisse ultérieure de la valeur entraîne une augmentation de la dépréciation en contrepartie du résultat. En cas de hausse de la valeur, la provision ne peut être reprise par le compte de résultat. Pour les titres de dettes, la dépréciation est enregistrée au sein de la rubrique « coût du risque » (des activités d’assurance) et peut être reprise en compte de résultat lorsque la valeur de marché du titre s’est appréciée du fait d’une cause objective intervenue postérieurement à la dernière dépréciation. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance Les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance comprennent essentiellement des titres à revenu fixe ou déterminable, à échéance fixe, que les entités d’assurances ont l’intention et les moyens de détenir jusqu’à leur échéance. Ils sont initialement comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais d’acquisition - s’ils sont significatifs - et coupons courus inclus. En date d’arrêté, ils sont valorisés selon la méthode du coût amorti au taux d’intérêt effectif et peuvent faire l’objet, le cas échéant, d’une dépréciation. Prêts et créances sur établissements de crédit et prêts et créances liés aux activités d’assurance Les « prêts et créances » sont des actifs financiers à paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Tous les prêts et créances sur les établissements de crédit et ceux liés aux activités d’assurance qui ne sont pas destinés à la vente dès leur octroi, sont comptabilisés dans la catégorie « prêts et créances » (des activités d’assurance). Le traitement de ces actifs financiers (hors dépréciation) est identique au traitement retenu pour les prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle au coût amorti, en vertu de l’application de la norme IFRS 9. Dépréciation sur prêts et créances Créances dépréciées sur base individuelle Des dépréciations, comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur les créances de toutes natures, même assorties de garanties, dès lors qu’il existe un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois ; lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ; s’il existe des procédures contentieuses concernant la contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, de règlement judiciaire, de liquidation judiciaire, de faillite personnelle, de liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal international. Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et la somme actualisée des flux futurs estimés. L’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. Au compte de résultat, les mouvements de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « coût du risque » (des activités d’assurance). Passifs financiers Concernant les passifs financiers, les règles de traitement comptable des passifs financiers à la juste valeur par résultat, dettes envers les établissements de crédit et la clientèle, dettes représentées par un titre, dettes subordonnées sont identiques sous IAS 39 et sous IFRS 9 (hors comptabilisation des dettes renégociées). Les passifs d’assurance, représentatifs des engagements à l’égard des souscripteurs et bénéficiaires, figurent dans le poste « provisions techniques des contrats d’assurance ». Ils restent valorisés, comptabilisés et consolidés comme en normes françaises. Les provisions techniques des contrats d’assurance-vie sont constituées principalement de provisions mathématiques, correspondant à la différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l’assureur et par les assurés. Les risques couverts sont principalement le décès, l’invalidité et l’incapacité de travail (pour l’assurance emprunteur). Les provisions d’assurance-vie sont estimées prudemment sur la base des taux techniques définis dans les contrats. Les provisions techniques des contrats en unités de compte sont évaluées, à la date de clôture, sur la base de la valeur de réalisation des actifs servant de supports à ces contrats. Les provisions des contrats d’assurance-non vie correspondent aux primes non acquises (portion des primes émises relative aux exercices ultérieurs), aux provisions pour risques croissants (différence entre la valeur actuelle des engagements respectivement pris par l’assureur et l’assuré) et aux sinistres à payer. Les provisions techniques sont déterminées brutes de réassurance, la part des réassureurs figurant à l’actif. Les contrats d’assurance et les contrats financiers avec clause de participation aux bénéfices discrétionnaire font l’objet d’une « comptabilité reflet ». La provision pour participation aux bénéfices différée en résultat représente la quote-part des plus et moins-values des actifs revenant aux assurés. Cette provision est présentée au passif ou à l ’ actif. À l’actif, elle figure dans un poste distinct. À la date de clôture, un test de suffisance du passif comptabilisé sur ces contrats (nets des autres éléments d’actifs ou de passifs liés, tels que les frais d’acquisition reportés et les valeurs de portefeuille acquises) est réalisé : il est vérifié que le passif comptabilisé est suffisant pour couvrir les flux de trésorerie futurs estimés à cette date. L’insuffisance éventuelle des provisions techniques est constatée en résultat de la période (et serait reprise ultérieurement le cas échéant). Principes comptables communs pour les activités banque et assurance Capitaux propres Distinction Dettes - Capitaux propres Un instrument de dette ou un passif financier se définit comme une obligation contractuelle de remettre des liquidités ou un autre actif financier, ou d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres se définit comme un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net). Parts sociales En application de ces définitions, les parts sociales émises par les Caisses de Crédit Mutuel sont considérées comme des capitaux propres au sens de l’IAS 32 et de l’interprétation IFRIC 2, et traitées comme telles dans les comptes consolidés du groupe. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur est définie par la norme IFRS 13 comme « le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence entre des participants de marché à la date d’évaluation » . À l’initiation, la juste valeur est normalement le prix de transaction. Les actifs et passifs financiers à la juste valeur sont évalués et comptabilisés à la juste valeur, à la date de première comptabilisation, comme en date d’évaluation ultérieure. Sont concernés : les actifs et passifs à la juste valeur par le résultat ; les actifs à la juste valeur par capitaux propres ; les actifs disponibles à la vente ; les instruments dérivés. Les autres actifs et passifs financiers sont initialement comptabilisés à la juste valeur. Ils sont ensuite comptabilisés selon la méthode du coût amorti et font l’objet de valorisations communiquées en annexe. Figurent parmi ceux-ci : les prêts et créances sur établissements de crédit et à la clientèle au coût amorti sous IAS 39 et IFRS 9 (y compris prêts et créances liés aux activités d’assurance) ; les titres de dettes au coût amorti ; les titres détenus jusqu’à l’échéance ; les dettes envers les établissements de crédit et envers la clientèle ; les dettes représentées par un titre ; les dettes subordonnées. Par ailleurs, les actifs et les passifs sont répartis en trois niveaux de hiérarchie correspondant au degré d’observabilité des données d’entrée utilisées dans les techniques d’évaluation pour déterminer leur juste valeur. Niveau 1 : Actifs et passifs dont la juste valeur est déterminée à partir de cours (non ajustés) auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation, sur des marchés actifs, pour des actifs ou des passifs identiques. Un marché actif est un marché pour l’actif ou le passif en question sur lequel des transactions ont lieu selon une fréquence et un volume suffisants pour fournir de façon continue une information sur le prix. Cette catégorie regroupe notamment les actions, obligations et parts d’OPCVM cotées sur un marché actif. Niveau 2 : Actifs et passifs dont la juste valeur est déterminée à partir de cours ajustés ou à partir de données autres que les cours ou prix cotés, qui sont observables soit directement, soit indirectement. En l’absence de cotation, la valeur de marché des instruments financiers est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données de marché « observables ». Les modèles d’évaluation sont basés sur des techniques de valorisation couramment utilisées par les intervenants sur le marché telles que l’actualisation des flux futurs ou le modèle Black & Scholes. Cette catégorie comprend notamment les instruments financiers suivants : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif ou non cotées ; les instruments dérivés négociés de gré à gré tels que les swaps et produits optionnels ; les FCPR, FCPI et OPCI ; les produits structurés. La juste valeur des prêts et créances, des dettes envers les établissements de crédit, des dettes représentées par un titre (y compris des dettes subordonnées) relève également de ce niveau. Les prêts et créances ainsi que les dettes envers les établissements de crédit sont valorisés selon 2 méthodes : la juste valeur des éléments à taux fixe tels que les prêts à taux fixe et les dépôts est déterminée comme l ’ actualisation des flux futurs attendus ; la juste valeur des éléments à taux variable (crédits à taux révisable) d ’ une durée supérieure à 1 an est établie sur le modèle Black & Scholes. La valeur de marché des prêts, emprunts, dettes représentées par un titre et dettes subordonnées classiques à taux fixe est donnée par l ’ actualisation des flux futurs et l’utilisation de courbes de taux dédiées spreadées. La valeur de marché des prêts, emprunts, dettes représentées par un titre et dettes subordonnées classiques à taux variable est donnée par l ’ actualisation des flux futurs avec calcul d ’ un taux forward et l’utilisation de courbes de taux dédiées spreadées. Le coût de signature du groupe est pris en compte dans la courbe des taux retenue pour la valorisation des dettes représentées par un titre et dettes subordonnées. Pour les créances et dettes à court terme (durée inférieure à 1 an), on estime que leur juste valeur est équivalente à leur valeur nominale. Niveau 3 : Actifs ou passifs dont la juste valeur est déterminée à partir de données sur l’actif ou le passif non fondées sur des données observables. Les méthodes de valorisation utilisant des données de marché non observables sont utilisées dans les cas suivants : les prêts et créances ainsi que les dettes envers la clientèle ; les titres de participation non cotés sur un marché actif ; certains financements spécialisés ; les titres détenus par les sociétés de capital développement. Ainsi, à titre d’exemple, les titres de participation non cotés sur un marché actif font l’objet d’une évaluation interne. L es méthodes employées sont principalement l’actif net réévalué ou l’actif net comptable, l’analyse étant effectuée entité par entité. De même, les méthodes d’évaluation retenues par les sociétés de capital développement sont généralement : le prix de la transaction pour les acquisitions récentes ; la méthode des multiples historiques pour les sociétés à maturité ; l’actif net corrigé pour les sociétés de portefeuille (Holdings) et entités d’investissement (Fonds). Dans le contexte de la crise sanitaire, l’évaluation des titres du portefeuille de capital risque du groupe s’est faite sur la base du guide d’évaluation de l’International Private Equity and Venture Capital Valuation (IPEV) édité spécifiquement sur le sujet. En particulier, les principes suivants ont été retenus : le groupe s’est appuyé sur les éléments connus à date d’évaluation ainsi que sur les prévisions jugées fiables, une approche moyen terme a été appliquée afin de ne pas se focaliser sur le seul exercice impacté par le Covid et de privilégier des moyennes sur plusieurs exercices afin d’obtenir l’évaluation la plus juste. Le groupe a retenu une approche « entreprise par entreprise » et a différencié sa méthode en fonction de 4 situations : dossier significativement impacté par la crise, dossier impacté positivement par la crise, dossier faiblement impacté, dossier massivement impacté et à moyen terme. Compte tenu de la diversité des instruments valorisés et des raisons de leur inclusion dans cette catégorie, le calcul de la sensibilité de la juste valeur à la variation des paramètres fournirait une information peu pertinente. La valorisation issue des modèles est ajustée afin de tenir compte du risque de liquidité : à partir des valorisations produites sur la base d’un cours médian de marché, un ajustement de cours permet de valoriser la position nette de chaque instrument financier au cours acheteur pour les positions vendeuses ou au cours vendeur pour les positions acheteuses. Le day-one profit , c’est-à-dire l’écart entre le prix de transaction et la valorisation de l’instrument au moyen de techniques de valorisation, est considéré comme nul : le prix des transactions réalisées par le groupe pour son compte propre correspond à leur juste valeur. Pour l es opérations réalisées pour le compte de la clientèle, la part de la marge non encore reconnue est comptabilisée en résultat lorsque les paramètres sont observables. Utilisation de jugements et d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers du groupe exige la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations comportant des risques et incertitudes quant à leur réalisation dans le futur, notamment dans le contexte de la pandémie du Covid-19 . Les estimations comptables nécessitant la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif évalués à la juste valeur ; dépréciations des actifs financiers et des engagements de garantie et de financement soumis à dépréciation ; tests de dépréciation des actifs incorporels ; impôts différés actifs ; provisions. Les modalités de recours éventuels à des jugements ou estimations sont précisées dans les principes comptables et méthodes d’évaluation décrits ci-dessous. Immobilisations corporelles et incorporelles, d’exploitation et de placement Immobilisations dont le groupe est propriétaire Conformément aux normes IAS 16, IAS 38 et IAS 40, une immobilisation d’exploitation ou de placement est comptabilisée en tant qu’actif si : il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise, et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Conformément à la norme IAS 40, les biens immobiliers du groupe sont classés en « immeubles de placement » (périmètre banque ou périmètre assurance) s ’ ils sont détenus avant tout pour en retirer des loyers ou valoriser le capital. Les biens immobiliers détenus principalement pour être occupés par le groupe à des fins administratives ou commerciales sont classés en « immobilisations corporelles ». Les immeubles de placement et les immobilisations corporelles sont inscrits à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition, augmenté des frais directement attribuables (droits de mutation, honoraires, commissions et frais d’acte). Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût, diminué du cumul des amortissements et des éventuelles pertes de valeur. La juste valeur des immeubles de placement, communiquée en annexe, fait l’objet d’une valorisation à dire d’expert. La méthode appliquée en matière de comptabilisation des logiciels créés en interne est la suivante : toutes les dépenses de logiciels ne répondant pas aux conditions d’activation (et notamment les dépenses d’étude préalable et d’analyse fonctionnelle) sont comptabilisées en charges conformément à IAS 38 ; toutes les dépenses de logiciels survenues après le début du processus de production (analyse détaillée, développement, recettes, documentation) sont immobilisées si elles répondent aux critères d’une immobilisation générée en interne établis par IAS 38. Dans les cas où les logiciels sont exploités dans le cadre d’un contrat commercial, la durée d’amortissement peut dépasser 5 ans ; elle est définie en fonction de la durée du contrat. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques selon un rythme différent de celui de l’immobilisation prise dans son ensemble, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Le groupe applique l’approche par composant pour ses immeubles d’exploitation et de placement. Il a retenu les composants et durées d’amortissement suivants : Composant Durées d’amortissement Terrain Gros œuvre Clos et couverts Lots techniques Agencements Non amortissable Immeubles de direction et de placement : 50 ans Agences : 25 ans 25 ans 20 ans 3 à 10 ans Concernant les autres catégories d’immobilisations, les durées d’amortissement retenues ont été déterminées en fonction des durées d’utilité des biens considérés : Composant Durées d’amortissement Mobilier Matériel électronique Logiciels créés ou acquis Portefeuille de contrats clientèle acquis 10 ans 3 à 5 ans 2 à 5 ans 6 à 13 ans Le mode d’amortissement pratiqué est linéaire. Pour les immobilisations corporelles et incorporelles, les dotations aux amortissements sont portées au compte de résultat dans la rubrique « dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles ». Pour les immeubles de placement, elles figurent en « charges des autres activités ». Les immobilisations à durée indéfinie ne font pas l’objet d’amortissement mais de tests de dépréciation au moins annuels. Les plus ou moins-values de cession d’immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes sur autres actifs ». Celles réalisées sur des immeubles de placement sont classées en « produits ou charges des autres activités ». Immobilisations dont le groupe est locataire Pour tout contrat de location, le preneur doit reconnaître à son bilan un actif représentatif du droit d’utilisation du bien loué et une dette représentative de l’obligation de paiement des loyers ; dans le compte de résultat, la charge d’amortissement de l’actif est présentée séparément de la charge d’intérêts sur la dette. Ce traitement, actuellement appliqué aux contrats de location-financement dans les états financiers des preneurs, est ainsi étendu aux contrats de location simple. Champ d’application La norme IFRS 16 s’applique à tous les contrats de location sauf : Les contrats portant sur la prospection ou l’exploitation de ressources naturelles non renouvelables, ou sur des actifs biologiques, Les accords de concession de services, Les licences de propriété intellectuelle, Les droits détenus par le preneur en vertu d’accords de licence sur des films cinématographiques, des enregistrements vidéo, des pièces de théâtre, des manuscrits, des brevets et droits de reproduction. Mesures d’exemptions Les preneurs peuvent choisir de ne pas appliquer le nouveau traitement des contrats de location aux contrats d’une durée inférieure à un an (options de renouvellement incluses), ni aux contrats portant sur des biens ayant une faible valeur unitaire. Cette dernière simplification vise notamment les petits matériels tels que les ordinateurs, les téléphones et le petit mobilier de bureau. L’IASB a mentionné un seuil indicatif de 5 000 USD dans les bases de conclusions de la norme (seuil à apprécier au regard de la valeur unitaire à neuf de l’actif loué). Le groupe a décidé d’appliquer ce seuil d’exemption de 5 000 USD et a par ailleurs, considéré la possibilité d’exclure certains contrats dès lors que l’effet de ces exclusions demeure non matériel au regard de ses états financiers. Les contrats de location de véhicules sont majoritairement conclus avec des entités consolidées du groupe. Les contrats de location de véhicules conclus avec des loueurs externes au groupe sont marginaux et ont été exclus en raison de leur faible matérialité. Les contrats de location immobilière ont fait l’objet d’un reclassement IFRS 16. Le périmètre informatique, automobile et des autres locations sont non significatifs. Traitement comptable des contrats de location par les preneurs En date de mise à disposition du bien loué, le preneur enregistre à son passif une dette locative. Le montant initial de la dette est égal à la valeur actualisée des loyers qui sont à payer sur la durée de la location. Cette dette locative est ensuite évaluée au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif : chaque paiement de loyer est ainsi enregistré pour partie en charge d’intérêts dans le compte de résultat et pour partie en réduction progressive de la dette locative au passif du bilan. Le montant de la dette locative est susceptible d’être ultérieurement ajusté en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location, ainsi que pour tenir compte des variations contractuelles des loyers liées à l’application d’indices ou de taux. Durée de la location La durée du bail à retenir pour déterminer les loyers à actualiser correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée pour tenir compte : des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer, et des options de résiliation anticipée que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. L’appréciation du caractère raisonnablement certain d’exercice ou de non-exercice des options de prolongation et des options de résiliation anticipée devra tenir compte de tous les faits et circonstances susceptibles de créer une incitation économique à exercer ou non ces options, et notamment : les conditions d’exercice de ces options (incluant l’appréciation du niveau des loyers en cas de prolongation ou du montant des pénalités éventuelles en cas de résiliation anticipée), les aménagements importants effectués dans les locaux loués (agencements spécifiques tels qu’une salle des coffres), les coûts associés à la résiliation du contrat (frais de négociation, frais de déménagement, frais de recherche d’un nouveau bien adapté aux besoins du preneur,…), l’importance du bien loué pour le preneur compte tenu de sa nature spécifique, de sa localisation ou de la disponibilité de biens de substitution (notamment pour les agences situées dans des sites stratégiques d’un point de vue commercial compte tenu par exemple de leur accessibilité, de l’affluence attendue ou du prestige de la localisation), de l’historique des renouvellements de contrats similaires, mais aussi de la stratégie quant à l’utilisation à venir des biens (en fonction des perspectives de redéploiement ou de réaménagement d’un réseau commercial d’agences par exemple). Lorsque le preneur et le bailleur ont chacun le droit de résilier le contrat de location sans accord préalable de l’autre partie et sans pénalité autre que négligeable, le contrat n’est plus exécutoire et il ne génère alors plus de dette locative. En mars 2019, constatant une diversité des pratiques, l’ESMA a saisi l’IFRIC sur la détermination de la durée de certains contrats de location, de même que sur la durée d’amortissement des agencements et installations indissociables du bien loué. À l’issue de cette saisie, l’IFRIC a rappelé : que la période exécutoire d ’ un contrat de location doit être appréciée d ’ un point de vue économique global et non du seul point de vue juridique, qu’il existe une présomption d’alignement de la durée d’amortissement des agencements indissociables du bien loué et de la durée du contrat de location correspondant. Crédit Mutuel Arkéa a analysé les incidences de la décision IFRS IC de décembre 2019 sur les hypothèses retenues lors de la FTA, sur les baux commerciaux 3/6/9 et sur les contrats en tacite reconduction. Les impacts de cette décision sont non significatifs aux bornes du groupe. Taux d’actualisation des loyers Les taux implicites des contrats ne sont généralement pas connus, ni facilement déterminables, notamment pour les baux immobiliers. Le groupe a donc décidé d’utiliser son taux de refinancement pour actualiser les loyers et déterminer ainsi le montant des dettes locatives. Montant des loyers Les paiements à prendre en compte pour l’évaluation de la dette locative incluent les loyers fixes et les loyers variables basés sur un indice (indice des prix à la consommation ou indice du coût de la construction, par exemple) ou un taux d’intérêt de référence (Euribor, …), ainsi que, le cas échéant, les sommes que le preneur s’attend à payer au bailleur au titre de garanties de valeur résiduelle, d’options d’achat ou de pénalités de résiliation anticipée. En revanche, sont exclus de l’évaluation de la dette locative les loyers variables dont l’indexation est fonction de l’utilisation du bien loué (indexation sur le chiffre d’affaires réalisé ou sur le kilométrage parcouru, par exemple). Cette part variable des loyers est enregistrée en résultat au fil du temps en fonction des fluctuations de l’indexation contractuelle. En France, les loyers sont retenus sur la base de leur montant hors taxes sur la valeur ajoutée. Par ailleurs, dans le cas des baux immobiliers, les taxes d’habitation et taxes foncières refacturées par les bailleurs sont exclues des dettes locatives dans la mesure où leur montant, déterminé par les autorités publiques compétentes, est variable. Comptabilisation d’un droit d’utilisation par les preneurs En date de mise à disposition du bien loué, le preneur doit enregistrer à son actif un droit d’utilisation du bien loué pour un montant égal à la valeur initiale de la dette locative augmentée, le cas échéant, des coûts directs initiaux, des paiements d’avance et des coûts de remise en état. Cet actif est ensuite amorti linéairement sur la durée de la location retenue pour évaluer la dette locative. La valeur de l’actif est susceptible d’être ultérieurement ajustée en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location, ainsi que pour tenir compte des variations contractuelles des loyers liées à l’application d’indices ou de taux. Les droits d’utilisation sont présentés au bilan du preneur dans les lignes d’actifs immobilisés où sont enregistrés les biens de même nature détenus en pleine propriété. Lorsque les contrats de location prévoient le versement initial d’un droit au bail à l’ancien locataire des locaux, le montant de ce droit est traité comme une composante distincte du droit d’utilisation et est présenté dans la même rubrique que ce dernier. Dans le compte de résultat, les dotations aux amortissements des droits d’utilisation sont présentées avec les dotations aux amortissements des actifs immobilisés détenus en pleine propriété. Impôts sur les bénéfices Un impôt différé est comptabilisé sur la base du montant net des différences temporelles imposables et déductibles. Actifs non courants destinés à être cédés Un actif non courant (ou groupe d’actifs) satisfait aux critères de définition des actifs destinés à être cédés s’il est disponible en vue d’être vendu et si sa vente est hautement probable et interviendra dans les douze mois. Les actifs et passifs liés sont présentés sur deux lignes distinctes du bilan, dans les rubriques « actifs non courants destinés à être cédés » et « dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Ils sont comptabilisés au plus faible de leur valeur comptable et de leur juste valeur diminuée des coûts de cession et ne sont plus amortis. Lorsqu’une perte de valeur est constatée sur ce type d’actifs et de passifs, une dépréciation est enregistrée en résultat. Des activités sont considérées comme abandonnées, lorsqu’il s’agit d’activités destinées à être cédées, d’activités arrêtées, et de filiales qui ont été acquises uniquement dans la perspective d’être vendues. Elles sont présentées sur une ligne distincte du compte de résultat, dans la rubrique « Résultat net d ’ impôt des activités abandonnées » . Provisions Les obligations du groupe pour lesquelles il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont le montant ou l’échéance sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable font l’objet de provisions. Ces provisions couvrent notamment les engagements sociaux, les risques liés à l’épargne-logement et les litiges. Provisions pour engagements sociaux Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement du groupe sur le niveau de prestation fournie. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique « frais de personnel ». Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels le groupe s’est engagé à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions ». Les indemnités de fin de carrière, les régimes de retraite surcomplémentaire, les comptes épargne-temps et les médailles du travail sont enregistrés dans ce poste. La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques et financières. En particulier, les calculs réalisés en décembre 2020 intègrent un taux d’actualisation de 0,48 %, déterminé en référence à l’indice iBoxx Corporate AA 10+ eurozone basé sur des obligations privées. Les calculs intègrent également un taux de rotation des effectifs compris entre 0,06 % et 8,13 % et un taux de revalorisation des salaires compris entre 2,62 % et 4,30 % ( t aux de l’UES Arkade et Arkéa SCD représentant 96 % de l’engagement. ) . Les engagements sont évalués sur la base des tables de mortalité TH00-02 et TF00-02 pour la phase de constitution de l’engagement et des tables de mortalité TGH05 et TGF05 pour la phase de restitution des rentes. Les différences générées par des changements d’hypothèses et par des différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. Pour la catégorie des autres avantages à long terme, les écarts sont constatés immédiatement dans le compte de résultat de l’exercice. Concernant les avantages postérieurs à l’emploi, les écarts actuariels sont constatés en « gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Provision épargne-logement La provision épargne-logement est destinée à couvrir les risques liés à : l’engagement d’octroyer des prêts à l’habitat aux souscripteurs des comptes et plans épargne-logement à un taux réglementé potentiellement inférieur aux conditions de marché du moment, l’obligation de rémunérer pour une durée indéterminée l’épargne collectée en plans épargne-logement à un taux d’intérêt fixé à l’ouverture du contrat (taux pouvant s’avérer supérieur aux futures conditions de marché). Cette provision est calculée d’une part par génération de plans épargne-logement (les PEL de même taux à l’ouverture constituant une génération), et ; d’autre part, pour l’ensemble des comptes épargne-logement (qui constitue une seule et même génération), sans compensation entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis à partir d’un modèle prenant en compte notamment : les observations historiques des comportements des souscripteurs, la courbe des taux et une modélisation stochastique de ses évolutions. Les dotations et reprises de provision sont comptabilisées en résultat dans les rubriques intitulées « intérêts et produits assimilés » et « intérêts et charges assimilées » (périmètre banque). Principes et m é thodes de consolidation P é rim è tre et m é thodes de consolidation Entité consolidante L’entité consolidante du groupe Crédit Mutuel Arkéa correspond à l’établissement de crédit Crédit Mutuel Arkéa tel que défini dans l’agrément collectif délivré par l ’ ACPR. Cet établissement de crédit comprend : Les Fédérations du Crédit Mutuel de Bretagne et du Crédit Mutuel du Sud-Ouest, Les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à ces Fédérations, Le Crédit Mutuel Arkéa. Sont retenues dans le périmètre de consolidation les entités sur lesquelles le groupe détient un contrôle exclusif ou conjoint ou exerce une influence notable et dont les états financiers présentent un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés du groupe, notamment au regard du total bilan et de la contribution au résultat net . Les participations détenues par des sociétés de capital-investissement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont exclues du périmètre de consolidation. Ces participations sont comptabilisées à la juste valeur par résultat. Entités contrôlées Le contrôle existe lorsque le groupe (i) détient le pouvoir sur une entité, (ii) est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité, et, (iii) a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. L’intégration d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. Les entreprises sous contrôle exclusif sont intégrées globalement. L’intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au passif du bilan et au compte de résultat consolidé. Participations dans les entreprises associées et des co-entreprises Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois contrôler ou contrôler conjointement ces politiques. L ’ influence notable est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. En cas de détention de plus de 20 % des droits de vote, l ’ absence d ’ influence notable pourra être démontrée à travers la non représentation au sein des organes de direction ou par l ’ absence de participation au processus d ’ élaboration des politiques. Une co-entreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint s’entend par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n’existe que dans les cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des co-entreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La méthode de la mise en équivalence prévoit que la participation dans une entreprise associée ou dans une co-entreprise soit initialement comptabilisée au coût d’acquisition, puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat global de l’entreprise associée ou de la co-entreprise. Une participation est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une co-entreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une co-entreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les résultats de cession ou de dilution réalisés sur les participations dans les entreprises associées et les coentreprises (mises en équivalence) sont enregistrés au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes sur cession - dilution des entreprises mises en équivalence ». Participation dans les activités conjointes Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Principales variations de périmètre La société Linxo a été cédée en juin 2020. La société Younited a été déconsolidée à la suite de la perte de l’influence notable. Crédit Mutuel Arkéa a engagé un projet de cession du portefeuille clients de Stratéo, succursale suisse d’Arkéa Direct Bank. La contribution de Stratéo dans les comptes consolidés est comptabilisée conformément à la norme IFRS 5 relative aux entités destinées à être cédées. Les sociétés appartenant au périmètre de consolidation du groupe Crédit Mutuel Arkéa sont présentées en note 48. R è gles de consolidation Date de clôture Toutes les entreprises consolidées clôturent leurs comptes au 31 décembre. É limination des opérations réciproques Les créances, les dettes et les engagements réciproques ainsi que les charges et produits réciproques d’importance significative sont éliminés dans leur totalité pour les entreprises intégrées de manière globale. Traitement des acquisitions et des écarts d’acquisition Le groupe applique IFRS 3 révisée pour comptabiliser ses regroupements d’entreprises. Le coût d’acquisition est le total des justes valeurs, à la date du regroupement, des actifs remis, des passifs encourus et des instruments de capitaux propres émis. IFRS 3 révisée permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les participations ne donnant pas le contrôle sont évaluées à la juste valeur (méthode dite du goodwill complet) ; dans le second cas, elles sont basées sur leurs quotes-parts dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’entité acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l’actif du bilan dans la rubrique « écarts d’acquisition » ; s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en « variation de valeur des écarts d’acquisition ». Les écarts d’acquisition font l’objet d’un test de dépréciation au moins une fois par an et dès l’existence d’indices de pertes de valeur. Chaque écart d’acquisition est affecté à une unité génératrice de trésorerie, ou un groupe d’unités génératrices de trésorerie, devant tirer avantage de l’acquisition. Les dépréciations éventuelles de ces écarts sont déterminées par référence à la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie à laquelle ils sont attachés. Les unités génératrices de trésorerie sont définies en fonction du mode d’organisation et de gestion du groupe et tiennent compte du caractère indépendant de ces ensembles. Dans le cas où la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie concernée est inférieure à sa valeur comptable, il est procédé à une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur recouvrable. La valeur recouvrable est calculée selon la méthode de valorisation la plus appropriée appliquée à l’échelle de l’unité génératrice de trésorerie (UGT). Les travaux de valorisation sont principalement basés sur les méthodes d’actualisation des dividendes futurs ( dividend discount model – DDM) et de la rentabilité future escomptée ( discounted cash flow method – DCF), conformément aux principes de la norme IAS 36. Le choix de la méthode DDM est retenu pour les UGT soumises aux exigences de fonds propres prudentiels (établissements de crédit, sociétés d’assurance) et la méthode DCF pour les autres UGT. Les flux utilisés sont déterminés sur la base des plans d’affaires de chaque UGT réalisés sur un horizon explicite compris entre 4 et 5 ans. Ces plans d’affaires sont établis à partir d’un scénario macro-économique commun pour l’ensemble des entités consolidées par intégration globale. Ce scénario retient notamment les hypothèses suivantes : une chute du PIB en France en 2020 de -9.9 % suivie par une croissance respectivement de 6.7 % et 1.6 % en 2021 et 2022. une forte augmentation des défaillances et des destructions d’emplois à partir du second semestre 2021 et en 2022. La reprise des investissements et des embauches n’aurait lieu qu’en 2023. une faiblesse du marché de l’emploi, avec un taux de chômage atteignant un pic de 12 % fin 2021. une inflation très modérée jusqu’en 2024, passant progressivement de 0.3 % en 2020 à 1.5 % en 2024. des taux monétaires durablement négatifs sur l’ensemble de la période 2021-2024, tandis que les taux longs français repasseraient très légèrement positifs à partir de 2023. Aucune hausse des taux de la BCE n’est envisagée d’ici 2024. une progression des marchés actions de 3 % à 4 % par an après un recul attendu d’ici fin 2021. Les taux d’actualisation utilisés correspondent au coût du capital calculé selon le Modèle d’Evaluation Des Actifs Financiers (MEDAF). Cette méthode se base sur un taux d’intérêt sans risque auquel s’ajoute une prime de risque, variable selon l’activité sous-jacente de l’unité génératrice de trésorerie. Cette prime de risque est le produit entre un Beta sectoriel, la prime de risque des actions et éventuellement une prime spécifique reflétant par exemple le risque d’exécution ou la jeunesse de la société. Le taux sans risque, le Beta sectoriel et la prime de risque actions sont des données de marché. Le groupe Crédit Mutuel Arkéa retient pour ses tests de dépréciation une moyenne sur deux ans de chaque paramètre. Le Beta sectoriel reflète le risque du secteur d’activité par rapport au reste du marché actions. Il se calcule par la moyenne des Beta d’un échantillon de valeurs comparables, cotées en Bourse. Si la société est endettée, le coût de la dette est également pris en compte. Le taux d’actualisation devient alors le coût du capital pondéré selon le rapport entre les fonds propres et la dette. Les taux d’actualisation utilisés à fin 2020 sont compris entre 7,6 % et 17,4 % et les taux de croissance à l’infini entre 1,0 % et 2,5 %. Compte tenu notamment du contexte de crise sanitaire et économique, les tests de sensibilité des valeurs d’utilité ont été étendus pour l’arrêté 2020. Ainsi, les tests ont consisté à mesurer la variation de la valorisation des paramètres exogènes de la méthode (variation de 50 points de base du taux d’actualisation, variation de 50 points de base du taux de croissance à l’infini). Au-delà, une approche multi-scénario a été retenue pour déterminer des trajectoires financières alternatives retenue pour la valorisation des actifs en tenant compte d’une dégradation ou d’une amélioration de 200 points de base du coefficient d’exploitation en valeur terminale ainsi qu’un décalage ou d’une anticipation d’un an de la réalisation du plan d’affaires de la société. L’ensemble de ces éléments prend en compte les différents paramètres possibles de création ou de destruction de valeur des sociétés : la volatilité des marchés financiers, la croissance réelle de l’économie française, la rentabilité en fin de période prévisionnelle et un décalage dans l’exécution du plan d’affaires (soit favorable si la reprise est plus forte que prévue ou défavorable si le contexte sanitaire réduit l’intensité du rebond de l’économie en 2021). Ces mesures ont conduit aux résultats suivants : une hausse de 50 points de base du taux d’actualisation entraînerait une diminution globale des valeurs recouvrables de 7,3 % ; une baisse de 50 points de base du taux de croissance à l’infini entraînerait une diminution globale des valeurs recouvrables de 4,9 % ; une hausse de 200 points de base du coefficient d’exploitation en valeur terminale entraînerait une diminution globale des valeurs recouvrables de 6,4 % ; un retard de un an de la réalisation du plan d’affaires de la société entraînerait une diminution globale des valeurs recouvrables de 7,9 % . Au 31 décembre 2020, prenant acte de la valeur d’utilité de sa filiale Pumpkin et de sa participation Finansemble, Crédit Mutuel Arkéa enregistre une dépréciation des écarts d’acquisition à hauteur respectivement de 11 et 1,4 M€. Dans le cas d’une augmentation de pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition des titres et la quote-part complémentaire de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition est comptabilisé en capitaux propres. En cas de diminution du pourcentage d’intérêt sans perte de contrôle, l ’ impact de la variation du pourcentage d ’ intérêt sera également constaté en capitaux propres. Crédit-bail, location avec option d’achat et location financement Les opérations de crédit-bail, de location avec option d’achat et de location financement sont retraitées de façon à prendre en compte la comptabilité dite financière. Conversion des comptes en devises étrangères Le bilan des entités étrangères dont les comptes sont exprimés en devises est converti sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. La différence de change constatée sur le capital, les réserves et le report à nouveau est inscrite dans les autres éléments du résultat global, dans le compte « réserves de conversion ». Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice. Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte « réserves de conversion ». Taxes L’interprétation IFRIC 21 « taxes prélevées par une autorité publique » précise les conditions de comptabilisation d’une dette relative à des taxes. Une entité doit comptabiliser cette dette uniquement lorsque le fait générateur tel que prévu par la législation se produit. Si l’obligation de payer la taxe naît de la réalisation progressive de l’activité, celle-ci doit être comptabilisée au fur et à mesure sur la même période. Enfin, si l’obligation de payer est générée par l’atteinte d’un certain seuil, le passif lié à cette taxe ne sera enregistré que lorsque le seuil sera atteint. Impositions différées Les impôts différés sont constatés sur les différences temporaires entre la valeur fiscale et la valeur comptable des éléments du bilan consolidé. Ils sont calculés selon la méthode du report variable, aux taux d’impôt sur les sociétés connus à la clôture de l’exercice et applicables lors de la réalisation de la différence temporaire. Les actifs d’impôts différés ne sont comptabilisés que si l’entité fiscale concernée a une perspective de récupération probable de ces actifs sur un horizon déterminé, notamment par l’imputation de ces différences et pertes reportables sur des bénéfices imposables futurs. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge à l’exception de ceux afférents aux gains ou pertes latents ou différés pour lesquels l’impôt différé est imputé directement sur cette rubrique des autres éléments du résultat global. Des impôts différés sont également comptabilisés au titre des pertes fiscales antérieures dès lors qu ’ il existe des preuves convaincantes quant à la probabilité de recouvrement de ces impôts. Les impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. La contribution économique territoriale (CET) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont traitées comme des charges opérationnelles, elles n ’ entraînent pas la comptabilisation d ’ impôts différés dans les comptes consolidés. Incertitudes relatives au traitement portant sur l’impôt sur le résultat Conformément à IFRIC 23, le groupe évalue la probabilité que l’administration fiscale accepte ou non une position retenue. Il en déduit les conséquences sur le résultat fiscal, les bases fiscales, les déficits reportables, les crédits d’impôts non utilisés et les taux d’imposition. En cas de position fiscale incertaine, les montants à payer sont estimés sur la base du montant le plus probable ou de la valeur attendue selon la méthode qui reflète la meilleure anticipation du montant qui sera payé ou reçu. Notes sur le bilan En milliers d’euros Note 1. Caisse, Banques centrales, Prêts et créances sur les établissements de crédit LINK Excel.Sheet.12 "\\\\smb.gicm.net\\dfs\\Transverse\\fonctionnel\\Cpt-CSO\\Arrêtés\\2019\\2019.12 - Décembre\\08 - Finalisation conso\\Master Get CT 2019.12_Export Opale 07.01.2020.xlsx" "Note 1 - Prêts et C. sur EC!L5C1:L21C3" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT 31.12.2020 31.12.2019 Caisse, Banques centrales Banques centrales 12 761 596 9 942 206 Caisse 140 255 141 679 Créances rattachées 0 0 Total 12 901 851 10 083 885 Prêts et créances sur les établissements de crédit Comptes ordinaires 8 468 498 6 906 487 Prêts 11 082 33 342 Autres créances 3 856 134 723 893 Dépôts de garantie versés 645 160 669 857 Pensions 1 769 663 1 397 909 Créances dépréciées sur base individuelle (B3) 0 0 Créances rattachées 43 243 56 090 Dépréciations sur encours sains (B1/B2) -2 418 -2 191 Autres dépréciations (B3) 0 0 Total 14 791 362 9 785 387 Dont Comptes et Prêts à vue sur les établissements de crédit 625 166 452 241 Note 2. Actifs financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2020 31.12.2019 Actifs détenus à des fins de transaction 628 691 565 109 Actifs classés en juste valeur sur option 9 296 9 074 Autres actifs classés à la juste valeur 838 296 906 505 Total 1 476 283 1 480 688 Note 2a. Actifs financiers détenus à des fins de transaction 31.12.2020 31.12.2019 Titres 0 0 Effets publics 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Cotés 0 0 Non cotés 0 0 dont OPC 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Cotés 0 0 Non cotés 0 0 Instruments dérivés de transaction 628 691 565 109 Prêts et créances 0 0 dont pensions 0 0 Total 628 691 565 109 Les instruments dérivés de transaction sont détenus dans le cadre de la couverture économique des opérations avec la clientèle. Note 2b. Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 31.12.2020 31.12.2019 Titres 0 0 Effets publics 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Cotés 0 0 Non cotés 0 0 Créances rattachées 0 0 dont OPC 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Cotés 0 0 Non cotés 0 0 Prêts et créances 9 296 9 074 dont dépôts de garantie versés 0 0 dont pensions 0 0 Total 9 296 9 074 Le risque maximal de non recouvrement des prêts classés à la juste valeur par résultat sur option s ’ élève à 9 280 milliers d ’ euros. Ce montant n ’ est pas couvert par des dérivés de crédit. Note 2c. Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2020 31.12.2019 Titres 835 242 855 646 Effets publics 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 390 036 381 066 Cotés 16 434 0 Non cotés 359 025 369 200 Créances rattachées 14 577 11 866 dont OPC 161 989 173 483 - Actions et autres titres à revenu variable 445 206 474 580 Cotés 1 687 1 455 Non cotés 443 519 473 125 Prêts et créances 3 054 50 859 dont pensions 0 0 Dépôts de garantie versés 0 0 Total 838 296 906 505 Note 3. É léments d’information relatifs à la couverture Note 3a. Instruments dérivés de couverture 31.12.2020 Couverture de juste valeur Couverture de flux de trésorerie Valeur comptable Valeur nominale Valeur comptable Valeur nominale Risque de taux Dérivés de couverture Dérivés de couverture à l ’ actif 1 128 813 39 945 751 12 0 Dérivés de couverture au passif 1 206 771 25 212 128 1 605 60 000 Variation de la juste valeur de l’instrument de couverture 178 877 1 600 Risque de change Dérivés de couverture Dérivés de couverture à l ’ actif Dérivés de couverture au passif Variation de la juste valeur de l’instrument de couverture 31.12.2019 Couverture de juste valeur Couverture de flux de trésorerie Valeur comptable Valeur nominale Valeur comptable Valeur nominale Risque de taux Dérivés de couverture Dérivés de couverture à l ’ actif 1 081 882 31 807 362 239 0 Dérivés de couverture au passif 1 040 237 21 330 480 3 426 63 000 Variation de la juste valeur de l’instrument de couverture 46 679 585 Risque de change Dérivés de couverture Dérivés de couverture à l ’ actif Dérivés de couverture au passif Variation de la juste valeur de l’instrument de couverture Note 4. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 31.12.2020 31.12.2019 Effets publics 3 914 626 3 846 612 Obligations et autres titres à revenu fixe 7 425 427 5 304 676 Cotés 6 106 291 4 673 995 Non cotés 1 286 512 610 773 Créances rattachées 32 624 19 908 Sous-total valeur brute des instruments de dette 11 340 053 9 151 288 Dont titres de dettes dépréciés (B3) 0 0 Dépréciations sur encours sains (B1/B2) -8 561 -6 195 Autres dépréciations (B3) 0 0 Sous-total valeur nette des instruments de dette 11 331 492 9 145 093 Prêts et créances 0 0 Prêts et créances sur établissements de crédits 0 0 Prêts et créances envers la clientèle 0 0 Créances rattachées 0 0 Sous-total valeur brute des Prêts 0 0 Dépréciations sur encours sains (B1/B2) 0 0 Autres dépréciations (B3) 0 0 Sous-total valeur nette des Prêts 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 82 343 99 482 Cotés 67 423 84 988 Non cotés 14 920 14 494 Créances rattachées 0 0 Titres immobilisés 508 728 410 400 Titres de participation 427 151 347 309 Autres titres détenus à long terme 81 394 62 783 Parts dans les entreprises liées 183 308 É cart de conversion 0 0 Titres prêtés 0 0 Créances rattachées 0 0 Sous-total instruments de capitaux propres 591 071 509 882 Total 11 922 563 9 654 975 Dont plus ou moins-values latentes constatées en capitaux propres 159 184 135 470 Dont titres donnés en pension 0 0 Dont titres de participation cotés 133 049 113 894 Les titres de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres concernent principalement les titres de participation et autres titres détenus à long terme du groupe. Les cessions opérées sur les instruments classées en juste valeur par capitaux propres ont entraîné le reclassement en réserves d’un gain cumulé au moment de la cession de 23 112 milliers d ’ euros (brut d’impôt). Note 5. Titres au coût amorti 31.12.2020 31.12.2019 Effets publics 398 412 379 329 Obligations et autres titres à revenu fixe 248 590 263 561 Cotés 220 146 224 525 Non cotés 27 503 37 331 Créances rattachées 941 1 705 Total brut 647 002 642 890 dont actifs dépréciés (B3) 5 556 6 059 Dépréciations sur encours sains (B1/B2) -748 -1 431 Autres dépréciations (B3) -5 467 -5 970 Total net 640 787 635 489 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\smb.gicm.net\\dfs\\Transverse\\fonctionnel\\Cpt-CSO\\Arrêtés\\2019\\2019.12 - Décembre\\08 - Finalisation conso\\Master Get CT 2019.12_Export Opale 07.01.2020.xlsx" "Note 5 - Titres CA!L5C1:L15C3" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Note 6. Prêts et créances sur la clientèle 31.12.2020 31.12.2019 Créances saines (B1/B2) 65 023 235 60 289 153 Créances commerciales 128 032 130 755 Autres concours à la clientèle 64 772 459 60 036 416 crédits à l ’ habitat 35 337 606 33 418 261 autres concours et créances diverses dont pensions 29 336 711 26 524 867 dépôts de garantie versés 98 142 93 288 Créances rattachées 122 744 121 982 Créances dépréciées sur base individuelle (B3) 1 364 847 1 393 251 Créances brutes 66 388 082 61 682 404 Dépréciations sur encours sains (B1/B2) -323 566 -249 415 Autres dépréciations (B3) -754 922 -809 439 Sous total I 65 309 594 60 623 550 Location financement (investissement net) 1 920 121 1 790 927 Mobilier 1 076 545 1 025 516 Immobilier 843 576 765 411 Créances dépréciées sur base individuelle (B3) 73 673 68 811 Créances brutes 1 993 794 1 859 738 Dépréciations sur encours sains (B1/B2) -25 298 -18 923 Autres dépréciations (B3) -27 233 -19 752 Sous total II 1 941 263 1 821 063 Total 67 250 857 62 444 613 dont prêts participatifs 9 606 9 606 dont prêts subordonnés 0 0 Note 6a. Information sur les arriérés de paiement Arriérés de paiement Garanties relatives aux arriérés de paiement ≤ 30 jours > 30 jours ≤ 90 jours > 90 jours Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Instruments de dette 0 0 0 0 Administrations centrales É tablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Clientèle de détail Prêts et avances 304 240 125 785 0 241 768 Administrations centrales 34 814 0 0 19 573 É tablissements de crédit 3 925 0 0 2 207 Autres entreprises financières 1 031 57 0 612 Entreprises non financières 101 987 62 723 0 92 603 Clientèle de détail 162 483 63 005 0 126 773 Autres actifs financiers 0 0 0 0 Total 304 240 125 785 0 241 768 Garanties non affectées 0 Sont repris dans ce tableau les encours qui sont considérés comme performants mais sur lesquels un ou plusieurs impayés a (ont) été constaté(s). Le montant déclaré correspond au montant total de l’engagement sur lequel un impayé est constaté et non pas seulement au montant de l’impayé. L’âge de l’impayé est déterminé en fonction de l’ancienneté du premier impayé constaté sur l’encours considéré. Note 6b. Encours restructurés par typologies Encours restructurés par typologies au 31/12/2020 Renégociation du contrat Refinancement total ou partiel de la créance TOTAL Encours sains 107 929 39 348 147 277 Encours douteux - montants bruts 313 686 116 986 430 672 Encours douteux restructurés - dépréciations -144 063 -44 258 -188 321 Encours douteux nets 169 623 72 728 242 351 Note 7. Placement des activités d ’ assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques 31.12.2020 31.12.2019 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 27 890 440 30 486 386 Actifs financiers disponibles à la vente 26 077 885 26 384 069 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5 559 458 Prêts et créances liés aux activités d ’ assurance 508 491 481 087 Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance 0 0 Immeubles de placement 357 026 377 727 Part des réassureurs dans les provisions techniques et autres actifs d ’ assurance 464 841 442 721 Total 55 304 242 58 172 448 Note 7a. Actifs financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2020 31.12.2019 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 13 152 Instruments dérivés de transaction 13 152 Sous total I 13 152 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 27 890 427 30 486 234 Titres 27 890 427 30 486 234 Obligations et autres titres à revenu fixe 7 969 194 7 564 659 Cotés 6 667 072 6 735 465 Non cotés 1 244 588 767 367 Créances rattachées 57 534 61 827 Actions et autres titres à revenu variable 19 921 233 22 921 575 Cotés 13 185 543 13 448 737 Non cotés 6 718 851 9 447 950 Créances rattachées 16 839 24 888 Sous total II 27 890 427 30 486 234 Total 27 890 440 30 486 386 Au 31.12.2020, la juste valeur des actifs financiers à la juste valeur par résultat et dont les flux de trésorerie s’apparentent à ceux d’un prêt basique s’élève à 433 M€. La variation de juste valeur de ces actifs sur la période a été de -0.1 M€. Note 7b. Actifs financiers disponibles à la vente 31.12.2020 31.12.2019 Effets publics 7 695 446 8 680 139 Obligations et autres titres à revenu fixes 16 482 563 16 354 854 Cotés 13 849 300 13 372 903 Non cotés 2 479 686 2 822 274 Créances rattachées 153 577 159 677 Sous-total valeur brute des instruments de dette 24 178 009 25 034 993 Dépréciations -1 376 -651 Sous-total valeur nette des instruments de dette 24 176 633 25 034 342 Actions et autres titres à revenus variables 1 210 756 782 182 Cotés 728 352 314 735 Non cotés 478 477 462 373 Créances rattachées 3 927 5 074 Titres immobilisés 696 156 569 604 Titres de participation 392 958 281 528 Autres titres détenus à long terme 303 198 288 076 Parts dans les entreprises liées 0 0 Sous-total valeur brute des instruments de capitaux propres 1 906 912 1 351 786 Dépréciations -5 660 -2 059 Sous-total valeur nette des instruments de capitaux propres 1 901 252 1 349 727 Total 26 077 885 26 384 069 Dont plus ou moins-values latentes constatées en capitaux propres 283 040 260 433 Dont titres de participation cotés 71 178 60 931 Au 31.12.2020, la juste valeur des actifs disponibles à la vente dont les flux de trésorerie s’apparentent à ceux d’un prêt basique s’élève à 21 363 M€. La variation de juste valeur de ces actifs sur la période a été de + 9 M€. Note 7c. Titres au coût amorti 31.12.2020 31.12.2019 Effets publics 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Cotés 0 0 Non cotés Créances rattachées 0 0 Total brut 0 0 dont actifs dépréciés Dépréciatons Total net 0 0 Note 7d. Prêts et créances sur les établissements de crédit 31.12.2020 31.12.2019 Prêts et créances sur les établissements de crédit Autres comptes ordinaires 5 281 197 Prêts 15 0 Dépôts de garantie versés 0 0 Pensions 0 0 Créances rattachées 263 261 Total 5 559 458 Dont Comptes et Prêts à vue sur les établissements de crédit 5 296 197 Au 31.12.2020, la valeur comptable des prêts et créances sur les établissements de crédit dont les flux de trésorerie s’apparentent à ceux d’un prêt basique s’élève à 5.5 M€. Note 7e. Prêts et créances liés aux activités d’assurance 31.12.2020 31.12.2019 Créances saines 508 491 481 087 Concours à la clientèle 504 622 477 764 crédits à l ’ habitat 0 0 autres concours et créances diverses dont pensions 504 622 477 764 Créances rattachées 3 869 3 323 Créances dépréciées sur base individuelle 3 4 Créances brutes 508 494 481 091 Dépréciations -3 -4 Total 508 491 481 087 Au 31.12.2020, la valeur comptable des prêts et créances liés aux activités d’assurance dont les flux de trésorerie s’apparentent à ceux d’un prêt basique s’élève à 508 M€. Note 7f. Immeubles de placement 31.12.2019 Augmentation Diminution Autres 31.12.2020 Coût historique 582 185 5 437 -15 378 0 572 244 Amortissements et dépréciations -204 458 -16 917 6 157 0 -215 218 Montant net 377 727 -11 480 -9 221 0 357 026 La juste valeur des immeubles de placement comptabilisés au coût est de 783 millions d ’ euros au 31 décembre 2020 contre 783 millions d ’ euros au 31 décembre 2019. Note 7g. Part des réassureurs dans les provisions techniques et autres actifs d ’ assurance 31.12.2020 31.12.2019 Provisions techniques - Part des réassureurs 141 639 116 190 Autres actifs d ’ assurance 323 202 326 531 Total 464 841 442 721 Note 8. Impôts courants 31.12.2020 31.12.2019 Actif (par résultat) 174 300 240 252 Passif (par résultat) 135 727 84 580 Note 9. Impôts différés 31.12.2020 31.12.2019 Actif (par résultat) 52 267 56 261 Actif (par capitaux propres) 92 792 88 701 Passif (par résultat) 37 577 21 268 Passif (par capitaux propres) 132 104 129 973 Répartition des impôts différés par grandes catégories 31.12.2020 31.12.2019 Déficits fiscaux reportables 6 409 5 429 Différences temporaires sur : Plus ou moins-values différées sur titres disponibles à la vente -71 127 -69 480 Plus ou moins-values différées titres à la juste valeur par capitaux propres -22 385 -18 198 Variation du risque de crédit des passifs à la juste valeur par résultat sur option 7 505 289 Gains ou pertes latents sur couvertures de flux de trésorerie 383 943 Gains ou pertes latents sur écarts actuariels 46 312 45 174 Provisions pour risques et charges non déductibles 94 968 89 414 Réserves latentes de location financement -28 255 -22 901 Autres décalages temporaires -58 432 -36 949 Total net d ’ impôts différés -24 622 -6 279 Note 10. Comptes de régularisation et actifs divers 31.12.2020 31.12.2019 Comptes de régularisation actif Valeurs reçues à l ’ encaissement 158 276 301 671 Comptes d ’ ajustement sur devises 11 184 7 005 Produits à recevoir 151 679 109 787 Comptes de régularisation divers 199 035 122 273 Sous-total 520 174 540 736 Autres actifs * Comptes de règlement sur opérations sur titres 59 625 65 647 Débiteurs divers 371 393 303 413 Stocks et assimilés 1 781 1 547 Autres emplois divers 2 482 3 223 Sous-total valeur brute des autres actifs 435 281 373 830 Dépréciations sur encours sains (B1/B2) Autres dépréciations (B3) -3 868 -2 863 Sous-total valeur nette des autres actifs 431 413 370 967 Total 951 587 911 703 *Sont inclus les « autres actifs » non spécifiques assurance du périmètre assurance ; les « autres actifs » spécifiques assurance du périmètre assurance sont repris en Note 7g. Note 11. Participation dans les entreprises mises en équivalence 31.12.2020 31.12.2019 Valeur de MEE Quote-part de résultat Dividendes reçus Valeur de MEE Quote-part de résultat Dividendes reçus Caisse Centrale du Crédit Mutuel 134 596 1 527 2 028 136 023 2 062 866 Younited Credit 0 -596 0 18 279 -2 920 0 NEW PORT 22 526 1 398 0 33 984 2 284 0 Autres 10 577 -1 223 510 9 344 -3 263 0 Total brut 167 698 1 106 2 538 197 630 -1 837 866 Données financières des principales entreprises mises en équivalence (en norme IFRS) au 31 décembre 2020 Total Bilan PNB RBE Résultat Net OCI Capitaux propres Caisse Centrale du Crédit Mutuel 18 244 895 16 232 11 271 8 924 10 968 676 948 NEW PORT 148 305 6 257 5 566 5 566 -914 75 932 Note 12. Immeubles de placement du périmètre banque 31.12.2019 Augmentation Diminution Autre 31.12.2020 Coût historique 204 762 2 035 -20 487 0 186 310 Amortissements et dépréciations -60 547 -5 853 7 577 0 -58 823 Montant net 144 215 -3 818 -12 910 0 127 487 La juste valeur des immeubles de placement comptabilisés au coût est de 174 millions d ’ euros au 31 décembre 2020 contre 217 millions d ’ euros au 31 décembre 2019. Note 13. Immobilisations corporelles 31.12.2019 Augmentation Diminution Autre 31.12.2020 Coût historique Terrains d ’ exploitation 22 015 229 -374 -8 21 862 Constructions d ’ exploitation 590 074 13 635 -6 720 -19 408 577 581 Droits d ’ utilisation - Immobilier 95 501 25 598 -344 -2 155 118 600 Autres immobilisations corporelles 253 090 26 744 -16 407 -4 299 259 128 Total 960 680 66 206 -23 845 -25 870 977 171 Amortissements et dépréciations Terrains d ’ exploitation 0 0 0 0 0 Constructions d ’ exploitation -409 995 -20 390 4 119 15 916 -410 350 Droits d ’ utilisation - Immobilier -12 325 -14 133 48 0 -26 410 Autres immobilisations corporelles -195 202 -18 526 5 859 4 101 -203 768 Total -617 522 -53 049 10 026 20 017 -640 528 Montant net 343 158 13 157 -13 819 -5 853 336 643 Note 14. Immobilisations incorporelles 31.12.2019 Augmentation Diminution Autre 31.12.2020 Coût historique Immobilisations générées en interne 534 278 69 163 -164 0 603 277 Immobilisations acquises 783 019 96 815 -58 822 -2 500 818 512 Logiciels 392 158 18 471 -1 679 0 408 950 Autres 390 861 78 344 -57 143 -2 500 409 562 Total 1 317 297 165 978 -58 986 -2 500 1 421 789 Amortissements et dépréciations Immobilisations générées en interne -409 411 -54 802 61 0 -464 152 Immobilisations acquises -450 282 -32 160 1 073 1 135 -480 234 Logiciels -349 155 -20 101 763 0 -368 493 Autres -101 127 -12 059 310 1 135 -111 741 Total -859 693 -86 962 1 134 1 135 -944 386 Montant net 457 604 79 016 -57 852 -1 365 477 403 Note 15. É cart d ’ acquisition 31.12.2019 Augmentation Diminution Autre 31.12.2020 É cart d ’ acquisition brut 566 776 0 0 -5 785 560 991 Dépréciations 0 0 -10 974 0 -10 974 É cart d ’ acquisition net 566 776 0 -10 974 -5 785 550 017 La société Budget Insight a été acquise fin 2019. L’allocation du prix d’acquisition a été réalisée au cours de l’année 2020. Il en résulte une diminution de l’écart d’acquisition de 5,8 M€. Répartition par pôle Pôle Entités 31.12.2020 31.12.2019 Clientèle retail Arkéa Direct Bank 259 757 259 757 Clientèle retail Budget Insight 22 530 28 315 B2B et Services Spécialisés CFCAL Banque 38 216 38 216 B2B et Services Spécialisés Monext 100 250 100 250 B2B et Services Spécialisés Procapital 63 000 63 000 B2B et Services Spécialisés - Fintech Leetchi SA Mangopay 25 682 25 682 B2B et Services Spécialisés - Fintech Pumpkin 0 10 974 Produits Izimmo 17 964 17 964 Produits Schelcher Prince Gestion 11 649 11 649 Produits Suravenir Assurances 10 969 10 969 É cart d ’ acquisition net 550 017 566 776 Note 16. Banques centrales - Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2020 31.12.2019 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 12 579 835 7 767 767 Comptes ordinaires 278 384 719 617 Emprunts 1 694 979 1 833 290 Dépôts de garantie reçus 163 977 295 245 Autres dettes 42 277 64 385 Pensions 10 439 712 4 883 045 Dettes rattachées -39 494 -27 815 Total 12 579 835 7 767 767 Dont Comptes et Emprunts à vue sur les établissements de crédit 320 380 1 333 693 Note 17. Passifs financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2020 31.12.2019 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 656 313 561 824 Vente à découvert de titres 0 0 Effets publics 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Dettes représentatives des titres donnés en pension 0 0 Instruments dérivés 656 313 561 824 Autres passifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 706 629 611 326 Dettes envers les établissements de crédit 255 2 115 Dettes envers la clientèle 4 698 5 076 Dettes représentées par un titre 701 676 604 135 Dettes subordonnées 0 0 Total 1 362 942 1 173 150 La valeur de remboursement des passifs évalués à la juste valeur par résultat s’élève à 1 352 millions d’euros au 31 décembre 2020 contre 1 162 millions d’euros au 31 décembre 2019. Note 17a. Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 31.12.2020 31.12.2019 Valeur comptable Montant contractuel à payer à l ’ échéance É cart Valeur comptable Montant contractuel à payer à l'échéance É cart Dettes envers les établissements de crédit 255 255 0 2 115 2 114 1 Dettes envers la clientèle 4 698 4 690 8 5 076 5 075 1 Dettes représentées par un titre 701 676 691 387 10 289 604 135 593 487 10 648 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Total 706 629 696 332 10 297 611 326 600 676 10 650 Note 17b. Actifs et passifs financiers faisant l ’ objet d ’ une compensation, d ’ une convention-cadre de compensation exécutoire ou d ’ un accord similaire 31.12.2020 Montant brut des actifs/passifs financiers comptabilisés Montant brut des actifs/passifs financiers comptabilisés et compensés au bilan Montant net des actifs/passifs financiers présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compensation Instruments financiers reçus/donnés en garantie Trésorerie reçue/versée (cash collateral) Actifs Dérivés 1 757 529 0 1 757 529 -1 168 437 0 -159 287 805 Prises en pension de titres, emprunts de titres ou accords similaires 1 878 405 0 1 878 405 0 -1 767 909 0 110 496 Autres instruments financiers 0 0 0 0 0 0 Total des actifs 3 635 934 0 3 635 934 -1 168 437 -1 767 909 -159 287 540 301 Passifs Dérivés 1 970 392 0 1 970 392 -1 168 437 0 -692 865 090 Mises en pension de titres, prêts d e titres ou accords similaires 10 931 850 0 10 931 850 0 -10 930 933 0 917 Autres instruments financiers 0 0 0 0 0 0 Total des passifs 12 902 242 0 12 902 242 -1 168 437 -10 930 933 -692 865 110 007 31.12.2019 Montant brut des actifs/passifs financiers comptabilisés Montant brut des actifs/passifs financiers comptabilisés et compensés au bilan Montant net des actifs/passifs financiers présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compensation Instruments financiers reçus/donnés en garantie Trésorerie reçue/versée (cash collateral) Actifs Dérivés 1 647 382 0 1 647 382 -942 563 0 -293 940 410 879 Prises en pension de titres, emprunts de titres ou accords similaires 1 548 810 0 1 548 810 0 -1 447 294 0 101 516 Autres instruments financiers 0 0 0 0 0 0 0 Total des actifs 3 196 192 0 3 196 192 -942 563 -1 447 294 -293 940 512 395 Passifs Dérivés 1 719 888 0 1 719 888 -942 563 0 -694 895 82 430 Mises en pension de titres, prêts de titres ou accords similaires 5 939 352 0 5 939 352 0 -5 929 413 -7 554 2 385 Autres instruments financiers 0 0 0 0 0 0 Total des passifs 7 659 240 0 7 659 240 -942 563 -5 929 413 -702 449 84 815 Note 18. Dettes représentées par un titre 31.12.2020 31.12.2019 Bons de caisse 13 340 9 262 Titres du marché interbancaire et TCN 3 420 449 2 941 083 Emprunts obligataires 13 921 218 12 372 019 Dettes senior non préférées 1 845 624 1 066 808 Dettes rattachées 147 843 144 716 Total 19 348 474 16 533 888 Note 19. Dettes envers la clientèle 31.12.2020 31.12.2019 Comptes d ’ épargne à régime spécial 30 413 679 29 690 093 À vue 24 901 521 24 182 471 À terme 5 512 158 5 507 622 Dettes rattachées sur comptes d ’ épargne 182 292 212 467 Sous-total 30 595 971 29 902 560 Comptes ordinaires 30 259 334 23 721 618 Comptes et emprunts à terme 7 404 677 7 920 139 Pensions 57 243 52 039 Dettes rattachées 42 027 50 887 Dépôts de garantie reçus 1 871 53 017 Sous-total 37 765 152 31 797 700 Total 68 361 123 61 700 260 Note 20. Comptes de régularisation et passifs divers 31.12.2020 31.12.2019 Comptes de régularisation passif Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 338 449 394 935 Comptes d ’ ajustement sur devises 8 626 7 410 Charges à payer 192 878 197 082 Produits constatés d ’ avance 248 477 267 887 Comptes de régularisation divers 784 609 466 841 Sous-total 1 573 039 1 334 155 Autres passifs * Obligations locatives - Immobilier 83 665 75 245 Comptes de règlement sur opérations sur titres 222 926 312 167 Versements restant à effectuer sur titres 6 165 7 536 Créditeurs divers 508 157 593 910 Sous-total 820 913 988 858 Total 2 393 952 2 323 013 *Sont inclus les « autres passifs » non spécifiques assurance du périmètre assurance ; les « autres passifs » spécifiques assurance du périmètre assurance sont repris en Note 21d. É chéancier des obligations locatives 31.12.2020 - De 1 an + 1 an - 3 ans + 3 ans - 6 ans + 6 ans - 9 ans + 9 ans Total Immobilier 14 368 22 664 24 947 19 634 2 052 83 665 Informatique 0 0 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 0 0 Obligations locatives 14 368 22 664 24 947 19 634 2 052 83 665 Au sein du groupe Crédit Mutuel Arkéa, les obligations locatives concernent uniquement les contrats immobiliers. Note 21. Passifs relatifs aux activités d’assurance 31.12.2020 31.12.2019 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 105 703 114 401 Dettes envers les établissements de crédit 479 000 1 047 554 Dettes représentées par un titre 0 0 Provisions techniques des contrats d ’ assurance 50 272 294 48 563 719 Autres passifs d ’ assurance 1 879 376 5 982 276 Dettes subordonnées 407 452 Total 52 736 780 55 708 402 Note 21a. Passifs financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2020 31.12.2019 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 105 703 114 401 Instruments dérivés 105 703 114 401 Autres passifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Dettes subordonnées 0 0 Total 105 703 114 401 Note 21b. Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2020 31.12.2019 Dettes envers les établissements de crédit Comptes ordinaires 0 7 256 Emprunts 0 0 Dépôts de garantie reçus des établissements de crédit 0 0 Autres dettes 0 0 Pensions 479 000 1 040 298 Dettes rattachées 0 0 Total 479 000 1 047 554 Dont Comptes et Emprunts à vue sur les établissements de crédit 0 7 256 Note 21c. Provisions techniques des contrats d ’ assurance 31.12.2020 31.12.2019 Vie hors unités de compte 34 216 642 34 511 368 dont Participation aux bénéfices 3 211 083 3 122 321 Non vie 550 719 505 554 Unités de compte 15 335 140 13 380 524 Autres 169 793 166 273 Total 50 272 294 48 563 719 Participation aux bénéfices différée active 0 0 Part des réassureurs -141 639 -116 190 Provisions techniques nettes 50 130 655 48 447 529 Note 21d. Autres passifs d ’ assurance 31.12.2020 31.12.2019 Dépôts et cautionnements reçus 30 032 28 737 Dettes d ’ assurance et de réassurance 75 316 65 079 Autres 1 774 028 5 888 460 Total 1 879 376 5 982 276 La ligne « Autres » se compose des OPC du périmètre assurance consolidés par la méthode simplifiée. Note 22. Provisions 31.12.2019 Dotations Reprises (provisions utilisées) Reprises (provisions non utilisées) Autres 31.12.2020 Provisions pour engagements de retraite 389 826 37 348 -18 075 0 -86 126 322 973 Provisions pour épargne-logement 59 409 1 987 0 -1 -554 60 841 Provisions pour pertes attendues sur risque de crédit des engagements hors bilan du périmètre banque 45 497 25 788 0 -23 990 -303 46 992 Provisions pour exécution des engagements de signature 0 2 775 0 0 0 2 775 Provisions pour impôts 407 744 0 -23 -7 1 121 Provisions pour litiges 9 189 6 365 -341 -953 4 14 264 Provisions pour risques 2 757 389 -1 004 0 99 2 241 Autres 24 201 10 342 -932 -4 649 -439 28 523 Total 531 286 85 738 -20 352 -29 616 -87 326 479 730 Note 22a. Engagements de retraite et avantages similaires Engagements de retraite à prestations définies et autres avantages à Long Terme 31.12.2019 Dotations Reprises Autre 31.12.2020 Indemnités de fin de carrière 74 568 9 642 -4 099 -174 79 937 Compléments de retraite 173 836 10 444 -10 677 -84 546 89 057 Primes liées aux médailles du travail 50 048 5 187 -3 299 -7 51 929 Comptes épargne-temps 91 374 12 075 0 -1 399 102 050 Total 389 826 37 348 -18 075 -86 126 322 973 Note 22b. Provisions pour risques sur engagements au titre des comptes et plans épargne-logement Comptes et plans épargne-logement sur la phase épargne : encours et provisions 31.12.2020 31.12.2019 Encours Provisions Encours Provisions Plans épargne-logement 5 372 120 60 745 5 327 596 59 236 Ancienneté de moins de 4 ans 337 958 281 298 598 44 Ancienneté de 4 à 10 ans 3 276 038 28 326 3 158 450 23 305 Ancienneté de plus de 10 ans 1 758 124 32 138 1 870 548 35 887 Comptes épargne-logement 752 664 0 711 437 0 Total 6 124 784 60 745 6 039 033 59 236 Crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans épargne-logement : encours et provisions 31.12.2020 31.12.2019 Encours Provisions Encours Provisions Plans épargne-logement 1 619 3 2 612 6 Comptes épargne-logement 13 389 93 21 684 167 Total 15 008 96 24 296 173 Note 22c. Provisions pour pertes attendues sur risque de crédit des engagements hors-bilan du périmètre banque 31.12.2019 Dotations Reprises Autres 31.12.2020 Engagements donnés Pertes attendues à 12 mois 13 297 9 843 -9 030 -80 14 030 Pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés 3 927 5 348 -3 323 -31 5 921 Pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés (instruments dépréciés ou non dès acquisition/création) 28 273 10 597 -11 637 -192 27 041 Total 45 497 25 788 -23 990 -303 46 992 Note 23. Dettes subordonnées 31.12.2020 31.12.2019 Dettes subordonnées 2 398 663 2 349 061 Emprunts participatifs 2 693 2 693 Dettes subordonnées à durée indéterminée 97 269 97 193 Autres dettes 0 0 Dettes rattachées 49 114 49 112 Total 2 547 739 2 498 059 Principales dettes subordonnées au 31.12.2020 É metteur Date d ’ é mission Nominal Devise Taux É ch é ance Crédit Mutuel Arkéa 05.07.2004 97 314 Euro CMS 10 ans + 0,10 indéterminée Crédit Mutuel Arkéa 01.06.2016 500 000 Euro 3,25 % 01.06.2026 Crédit Mutuel Arkéa 09.02.2017 500 000 Euro 3,50 % 09.02.2029 Crédit Mutuel Arkéa 25.10.2017 500 000 Euro 1,875 % 25.10.2029 Crédit Mutuel Arkéa 11.03.2019 750 000 Euro 3,375 % 11.03.2031 Total 2 347 314 Note 24. Capital et réserves liées - Réserves consolidées 31.12.2020 31.12.2019 Capital 2 372 990 2 347 978 Réserves liées au capital 5 438 5 438 Réserves consolidées 4 793 563 4 294 471 Réserve légale 517 124 509 793 Réserves statutaires et contractuelles 2 287 885 2 249 249 Réserves réglementées 0 0 Réserves de conversion 0 0 Autres réserves 1 927 212 1 473 827 Report à nouveau 61 342 61 602 Total 7 171 991 6 647 887 Le capital social du groupe est composé des parts sociales détenues par les sociétaires de l’établissement de crédit. Note 25. Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 31.12.2020 31.12.2019 Actifs disponibles à la vente 211 913 190 953 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres sur option non recyclables 90 395 109 872 Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables 48 086 21 317 Variation de juste valeur attribuable au risque de crédit présentée dans les autres éléments du résultat global pour les passifs -18 911 -613 Dérivés de couverture de flux de trésorerie -962 -2 002 Biens immobiliers 0 0 É carts actuariels -132 984 -129 717 Total 197 537 189 809 Note 26.a Analyse des échéances des passifs financiers – périmètre banque Durée restant à courir jusqu ’ à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Durée non déterminée Total Passifs à la juste valeur par résultat 9 178 6 745 84 106 1 262 914 - 1 362 942 Instruments dérivés de couverture 1 208 376 1 208 376 Dettes envers les établissements de crédit 316 112 550 061 10 495 813 1 217 833 - 12 579 819 Dettes envers la clientèle 53 192 969 2 949 551 8 047 648 4 170 947 - 68 361 115 Dettes représentées par un titre 1 056 617 5 090 615 4 638 813 8 562 428 - 19 348 474 Dettes subordonnées - - 18 330 2 432 140 97 269 2 547 739 Note 26.b Analyse des échéances des passifs financiers – périmètre assurance Durée restant à courir jusqu ’ à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Durée non déterminée Total Instruments dérivés de couverture 105 703 105 703 Dettes envers les établissements de crédit - 479 000 - - - 479 000 Dettes subordonnées - 407 - - - 407 Note 27. Actifs non courants destinés à être cédés et dettes liées Le groupe a engagé un projet de cession du portefeuille crédits de l’entité Strateo. La contribution de Strateo dans les comptes consolidés au 31 décembre 2020 est comptabilisée conformément à la norme IFRS 5 relative aux entités destinées à être cédées. La cession doit intervenir au 1er semestre 2021. Note 28a. Hiérarchie de la juste valeur du périmètre banque Actifs financiers Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total JVOCI 9 920 251 1 622 266 380 046 11 922 563 Effets publics et valeurs assimilées - JVOCI (1) (2) 3 856 187 55 419 0 3 911 606 Obligations et autres titres à revenu fixe - JVOCI 5 855 507 1 564 379 0 7 419 886 Actions et autres titres à revenu variable - JVOCI 67 423 2 468 12 452 82 343 Participations et ATDLT - JVOCI 141 134 0 367 411 508 545 Parts entreprises liées - JVOCI 0 0 183 183 Prêts et créances sur établissements de crédit -JVOCI 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle -JVOCI 0 0 0 0 Transaction / JVO / Autres JVPR 18 161 755 256 702 866 1 476 283 Effets publics et valeurs assimilées - Transaction 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées - Juste valeur sur option 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées - Autres JVPR 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe - Transaction 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe - Juste valeur sur option 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe - Autres JVPR (3) 16 474 114 215 259 347 390 036 Actions et autres titres à revenu variable - Transaction 0 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable - Autres JVPR 1 687 0 443 519 445 206 Prêts et créances sur établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 255 0 255 Prêts et créances sur établissements de crédit - Autres JVPR 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle - Juste valeur sur option 0 9 041 0 9 041 Prêts et créances sur la clientèle - Autres JVPR 0 3 054 0 3 054 Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 0 628 691 0 628 691 Instruments dérivés de couverture 0 1 128 825 0 1 128 825 Total 9 938 412 3 506 347 1 082 912 14 527 671 Passifs financiers Transaction / JVO 0 1 362 942 0 1 362 942 Dettes envers les établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 255 0 255 Dettes envers la clientèle - Juste valeur sur option 0 4 698 0 4 698 Dettes représentées par un titre - Juste valeur sur option 0 701 676 0 701 676 Dérivés et autres passifs financiers - Transaction 0 656 313 0 656 313 Instruments dérivés de couverture 0 1 208 376 0 1 208 376 Total 0 2 571 318 0 2 571 318 Des transferts de Niveau 2 à Niveau 1 ont été réalisés pour un montant de 11M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 1. Des transferts de Niveau 1 à Niveau 2 ont été réalisés pour un montant de 32M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 2. Des transferts de Niveau 2 à Niveau 3 ont été réalisés pour un montant de 32M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 3. Actifs financiers 31.12.2019 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total JVOCI 7 904 691 1 441 704 308 580 9 654 975 Effets publics et valeurs assimilées - JVOCI (1) 3 174 059 670 297 0 3 844 356 Obligations et autres titres à revenu fixe - JVOCI (2) (3) 4 531 750 768 987 0 5 300 737 Actions et autres titres à revenu variable - JVOCI (4) 84 988 2 420 12 074 99 482 Participations et ATDLT - JVOCI 113 894 0 296 198 410 092 Parts entreprises liées - JVOCI 0 0 308 308 Prêts et créances sur établissements de crédit -JVOCI 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle -JVOCI 0 0 0 0 Transaction / JVO / Autres JVPR 11 639 781 462 687 587 1 480 688 Effets publics et valeurs assimilées - Transaction 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées - Juste valeur sur option 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées - Autres JVPR 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe - Transaction 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe - Juste valeur sur option 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe - Autres JVPR (5) 10 184 156 420 214 462 381 066 Actions et autres titres à revenu variable - Transaction 0 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable - Autres JVPR 1 455 0 473 125 474 580 Prêts et créances sur établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 2 115 0 2 115 Prêts et créances sur établissements de crédit - Autres JVPR 0 50 158 0 50 158 Prêts et créances sur la clientèle - Juste valeur sur option 0 6 959 0 6 959 Prêts et créances sur la clientèle - Autres JVPR 0 701 0 701 Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 0 565 109 0 565 109 Instruments dérivés de couverture 0 1 082 121 0 1 082 121 Total 7 916 330 3 305 287 996 167 12 217 784 Passifs financiers Transaction / JVO 0 1 173 150 0 1 173 150 Dettes envers les établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 2 115 0 2 115 Dettes envers la clientèle - Juste valeur sur option 0 5 076 0 5 076 Dettes représentées par un titre - Juste valeur sur option 0 604 135 0 604 135 Dérivés et autres passifs financiers - Transaction 0 561 824 0 561 824 Instruments dérivés de couverture 0 1 043 663 0 1 043 663 Total 0 2 216 813 0 2 216 813 (1) Des transferts de Niveau 2 à Niveau 1 ont été réalisés pour un montant de 59M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 1. (2) Des transferts de Niveau 1 à Niveau 2 ont été réalisés pour un montant de 2M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 2. (3) Des transferts de Niveau 2 à Niveau 1 ont été réalisés pour un montant de 211M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 1. Note 28b. Hiérarchie de la juste valeur du périmètre assurance Actifs financiers 31.12.2020 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Disponibles à la vente 21 251 327 2 102 133 2 724 425 26 077 885 Effets publics et valeurs assimilées - DALV (1) 7 605 399 90 047 0 7 695 446 Obligations et autres titres à revenu fixe - DALV (2) (3) 12 914 351 1 544 050 2 022 786 16 481 187 Actions et autres titres à revenu variable - DALV 660 399 468 036 76 661 1 205 096 Participations et ATDLT - DALV 71 178 0 624 978 696 156 Parts entreprises liées - DALV 0 0 0 0 Transaction / JVO 13 276 205 10 389 603 4 224 632 27 890 440 Effets publics et valeurs assimilées - Juste valeur sur option 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe - Transaction 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe - Juste valeur sur option (4) (5) 90 662 6 629 266 1 249 266 7 969 194 Actions et autres titres à revenu variable - Juste valeur sur option (6) 13 185 543 3 760 324 2 975 366 19 921 233 Prêts et créances sur établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 0 0 0 Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 0 13 0 13 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Total 34 527 532 12 491 736 6 949 057 53 968 325 Passifs financiers Transaction / JVO 0 105 703 0 105 703 Dettes envers les établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre - Juste valeur sur option 0 0 0 0 Dérivés et autres passifs financiers - Transaction 0 105 703 0 105 703 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Total 0 105 703 0 105 703 Des transferts de Niveau 1 à Niveau 2 ont été réalisés pour un montant de 89M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 2. Des transferts de Niveau 2 à Niveau 1 ont été réalisés pour un montant de 65M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 1. Des transferts de Niveau 1 à Niveau 2 ont été réalisés pour un montant de 499M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 2. Des transferts de Niveau 1 à Niveau 2 ont été réalisés pour un montant de 23M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 2. Des transferts de Niveau 2 à Niveau 1 ont été réalisés pour un montant de 6M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 1. Des transferts de Niveau 3 à Niveau 2 ont été réalisés pour un montant de 345M€. Ils concernent essentiellement des actions dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 2. Actifs financiers 31.12.2019 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Disponibles à la vente 21 976 518 2 022 064 2 385 487 26 384 069 Effets publics et valeurs assimilées - DALV 8 680 139 0 0 8 680 139 Obligations et autres titres à revenu fixe - DALV (1) (2) 12 981 859 1 568 813 1 803 531 16 354 203 Actions et autres titres à revenu variable - DALV 253 589 453 251 73 283 780 123 Participations et ATDLT - DALV 60 931 0 508 673 569 604 Parts entreprises liées - DALV 0 0 0 0 Transaction / JVO 13 624 456 11 017 827 5 844 103 30 486 386 Effets publics et valeurs assimilées - Juste valeur sur option 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe - Transaction 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe - Juste valeur sur option 175 719 6 614 420 774 520 7 564 659 Actions et autres titres à revenu variable - Juste valeur sur option (3) (4) 13 448 737 4 403 255 5 069 583 22 921 575 Prêts et créances sur établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 0 0 0 Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 0 152 0 152 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Total 35 600 974 13 039 891 8 229 590 56 870 455 Passifs financiers Transaction / JVO 0 114 401 0 114 401 Dettes envers les établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre - Juste valeur sur option 0 0 0 0 Dérivés et autres passifs financiers - Transaction 0 114 401 0 114 401 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Total 0 114 401 0 114 401 Des transferts de Niveau 1 à Niveau 2 ont été réalisés pour un montant de 15M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 2. Des transferts de Niveau 2 à Niveau 1 ont été réalisés pour un montant de 310M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 1. Des transferts de Niveau 2 à Niveau 3 ont été réalisés pour un montant de 10M€. Ils concernent essentiellement des actions dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 3. Des transferts de Niveau 3 à Niveau 2 ont été réalisés pour un montant de 1 057M€. Ils concernent essentiellement des actions dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 2. Note 28c. Hiérarchie de la Juste Valeur - Détail du niveau 3 du périmètre banque Ouverture Achats É missions Ventes Remboursements Transferts Gains et pertes en résultat Gains et pertes en capitaux propres Autres mouvements Clôture Transferts N1, N2 => N3 Transferts N3 => N1, N2 Actifs financiers JVOCI 308 579 119 733 13 -48 257 0 0 0 610 -634 380 044 0 0 Effets publics et valeurs assimilées - JVOCI 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe - JVOCI 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable - JVOCI 12 074 0 0 0 0 0 0 378 0 12 452 0 0 Participations et ATDLT - JVOCI 296 198 119 733 13 -48 157 0 0 0 257 -634 367 410 0 0 Parts entreprises liées - JVOCI 307 0 0 -100 0 0 0 -25 0 182 0 0 Prêts et créances sur établissements de crédit -JVOCI 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle -JVOCI 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transaction / JVO/Autres 687 587 130 161 0 -90 407 -18 318 31 742 -37 899 0 0 702 866 31 742 0 Effets publics et valeurs assimilées - Transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées - Juste valeur sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées - Autres JVPR 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe - Transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe - Juste valeur sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe - Autres JVPR 214 462 58 164 0 -8 862 -18 318 31 742 -17 841 0 0 259 347 31 742 0 Actions et autres titres à revenu variable - Transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable - Autres JVPR 473 125 71 997 0 -81 545 0 0 -20 058 0 0 443 519 0 0 Prêts et créances sur établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur établissements de crédit -Autre JVPR 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle - Juste valeur sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle - Autres JVPR 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 996 166 249 894 13 -138 664 -18 318 31 742 -37 899 610 -634 1 082 910 31 742 0 Passifs financiers Transaction / JVO 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Dettes envers les établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Dettes envers la clientèle - Juste valeur sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Dettes représentées par un titre - Juste valeur sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Dérivés et autres passifs financiers - Transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Note 28d. Hiérarchie de la Juste Valeur - Détail du niveau 3 du périmètre assurance Ouverture Achats É missions Ventes Remboursements Transferts Gains et pertes en résultat Gains et pertes en capitaux propres Autres mouvements Clôture Transferts N1, N2 => N3 Transferts N3 => N1, N2 Actifs financiers Disponibles à la vente 2 385 487 556 220 0 -42 753 -167 663 0 -284 -6 582 0 2 724 425 0 0 Effets publics et valeurs assimilées - DALV 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe - DALV 1 803 531 400 786 0 0 -164 319 0 -284 -16 928 0 2 022 786 0 0 Actions et autres titres à revenu variable - DALV 73 283 0 0 0 0 0 0 3 378 0 76 661 0 0 Participations et ATDLT - DALV 508 673 155 434 0 -42 753 -3 344 0 0 6 968 0 624 978 0 0 Parts entreprises liées - DALV 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transaction / JVO 5 844 103 1 009 114 0 -62 502 -132 153 -345 451 32 726 0 -2 121 205 4 224 632 0 -345 451 Effets publics et valeurs assimilées - Transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées - Juste valeur sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe - Transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe - Juste valeur sur option 774 520 626 729 0 0 -132 153 0 -19 830 0 0 1 249 266 0 0 Actions et autres titres à revenu variable - Transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable - Juste valeur sur option 5 069 583 382 385 0 -62 502 0 -345 451 52 556 0 -2 121 205 2 975 366 0 -345 451 Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 8 229 590 1 565 334 0 -105 255 -299 816 -345 451 32 442 -6 582 -2 121 205 6 949 057 0 -345 451 Passifs financiers 0 Transaction / JVO 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre - Juste valeur sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés et autres passifs financiers - Transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Le montant de 2,1 milliards d’euros de la colonne « Autres mouvements » correspond à la variation des OPC du périmètre assurance consolidés par la méthode simplifiée. Note 29a. Hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti – périmètre banque Montants en K€ 31.12.2020 Valeur de marché Valeur au bilan Plus ou moins-values latentes Niveau 1 de hiérarchie Niveau 2 de hiérarchie Niveau 3 de hiérarchie Actifs 89 450 487 82 683 006 6 767 481 596 397 14 873 700 73 980 390 Actifs financiers au coût amorti Prêts et créances sur établissements de crédit 14 794 574 14 791 362 3 212 0 14 794 574 0 Prêts et créances à la clientèle 73 965 769 67 250 857 6 714 912 0 0 73 965 769 Titres 690 144 640 787 49 357 596 397 79 126 14 621 Passifs 104 231 999 102 837 171 1 394 828 0 35 862 135 68 369 864 Dettes envers les établissements de crédit 12 643 513 12 579 835 63 678 0 12 643 513 0 Dettes envers la clientèle 68 369 864 68 361 123 8 741 0 0 68 369 864 Dettes représentées par un titre 20 291 121 19 348 474 942 647 0 20 291 121 0 Dettes subordonnées 2 927 501 2 547 739 379 762 0 2 927 501 0 Montants en K€ 31.12.2019 Valeur de marché Valeur au bilan Plus ou moins-values latentes Niveau 1 de hiérarchie Niveau 2 de hiérarchie Niveau 3de hiérarchie Actifs 75 283 026 72 865 489 2 417 537 470 080 9 967 719 64 845 227 Actifs financiers au coût amorti Prêts et créances sur établissements de crédit 9 788 104 9 785 387 2 717 0 9 788 104 0 Prêts et créances à la clientèle 64 820 956 62 444 613 2 376 343 0 0 64 820 956 Titres 673 966 635 489 38 477 470 080 179 615 24 271 Passifs 89 632 630 88 499 974 1 132 656 0 27 912 217 61 720 413 Dettes envers les établissements de crédit 7 802 927 7 767 767 35 160 0 7 802 927 0 Dettes envers la clientèle 61 720 413 61 700 260 20 153 0 0 61 720 413 Dettes représentées par un titre 17 326 335 16 533 888 792 447 0 17 326 335 0 Dettes subordonnées 2 782 955 2 498 059 284 896 0 2 782 955 0 Note 29b. Hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti – périmètre assurance Montants en K€ 31.12.2020 Valeur de marché Valeur au bilan Plus ou moins-values latentes Niveau 1 de hiérarchie Niveau 2 de hiérarchie Niveau 3 de hiérarchie Actifs 514 050 514 050 0 0 5 559 508 491 Prêts et créances sur établissements de crédit 5 559 5 559 0 0 5 559 0 Autres prêts et créances liés aux activités d ’ assurance 508 491 508 491 0 0 0 508 491 Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance 0 0 0 0 0 0 Passifs 479 407 479 407 0 0 479 407 0 Dettes envers les établissements de crédit 479 000 479 000 0 0 479 000 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 407 407 0 0 407 0 Montants en K€ 31.12.2019 Valeur de marché Valeur au bilan Plus ou moins-values latentes Niveau 1 de hiérarchie Niveau 2 de hiérarchie Niveau 3 de hiérarchie Actifs 481 545 481 545 0 0 458 481 087 Prêts et créances sur établissements de crédit 458 458 0 0 458 0 Autres prêts et créances liés aux activités d ’ assurance 481 087 481 087 0 0 0 481 087 Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance 0 0 0 0 0 0 Passifs 1 048 006 1 048 006 0 0 1 048 006 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 047 554 1 047 554 0 0 1 047 554 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 452 452 0 0 452 0 Notes sur le compte de r é sultat En milliers d’euros Note 30. Intérêts et produits/charges assimilés 31.12.2020 31.12.2019 Produits Charges Produits Charges É tablissements de crédit & banques centrales 119 847 -91 752 132 735 -98 667 Clientèle 1 287 349 -421 646 1 340 521 -528 720 dont crédit-bail 182 676 -125 833 175 979 -117 815 dont obligation locative -518 -863 Titres au coût amorti 3 050 0 2 211 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 15 277 -368 11 634 -1 157 Instruments dérivés de couverture 375 783 -314 766 330 054 -286 739 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3 851 0 3 973 0 Dettes représentées par un titre 0 -325 966 0 -314 947 Total 1 805 157 -1 154 498 1 821 128 -1 230 230 Note 31. Commissions 31.12.2020 31.12.2019 Produits Charges Produits Charges É tablissements de crédit 9 339 -26 316 8 402 -23 853 Clientèle 103 749 -212 109 060 -252 Instruments dérivés 12 682 -780 11 579 -958 Change 10 732 -239 5 006 0 Engagements de financement et de garantie 667 -2 906 713 -2 732 Titres et prestations de services 510 306 -126 556 483 954 -122 845 Total 647 475 -157 009 618 714 -150 640 Note 32. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2020 31.12.2019 Instruments de transaction 316 60 995 Instruments à la juste valeur sur option 5 660 -51 577 Variation de juste valeur attribuable au risque de crédit présentée dans le résultat net pour les passifs 0 0 Autres instruments à la juste valeur par résultat 4 111 59 009 dont OPC 19 839 21 088 Inefficacité des couvertures 273 2 215 Sur couverture de flux de trésorerie 5 -4 Sur couverture de juste valeur 268 2 219 variation de juste valeur des éléments couverts -114 647 -112 404 variation de juste valeur des éléments de couverture 114 915 114 623 Résultat de change -19 86 Total des variations de juste valeur 10 341 70 728 Note 33. Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 31.12.2020 Dividendes PV/MV réalisées Total Effets publics 2 271 2 271 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 360 2 360 Prêts EC 0 0 Prêts Clientèle 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 3 926 3 926 Titres immobilisés 7 621 7 621 Total 11 547 4 631 16 178 31.12.2019 Dividendes PV/MV réalisées Total Effets publics 23 723 23 723 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 304 4 304 Prêts EC 0 0 Prêts Clientèle 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 4 859 4 859 Titres immobilisés 6 139 6 139 Total 10 998 28 027 39 025 Note 34. Gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti Actifs financiers Profit ou perte comptabilisé par suite de la décomptabilisation d’actifs au 31.12.2020 Profit ou perte comptabilisé par suite de la décomptabilisation d’actifs au 31.12.2019 Effets publics 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 320 0 Prêts EC 0 0 Prêts Clientèle 0 0 Passifs financiers Dettes envers les établissements de crédit 0 0 Dettes envers la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Dettes subordonnées 0 0 Total 320 0 Note 35. Produits nets des activités d’assurance 31.12.2020 31.12.2019 Intérêts et produits/charges assimilés 41 489 40 476 Commissions -101 907 -88 411 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 2 039 7 149 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 2 207 22 935 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs financiers au coût amorti 0 0 Autres produits/charges des activités d ’ assurance 725 727 754 056 Total 669 555 736 205 Note 35a. Intérêts et produits/charges assimilés 31.12.2020 31.12.2019 Produits Charges Produits Charges É tablissements de crédit & banques centrales 2 003 -756 918 -2 853 Clientèle 0 0 0 0 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 0 0 134 0 Actifs/Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 40 242 0 42 277 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 Total 42 245 -756 43 329 -2 853 Note 35b. Commissions 31.12.2020 31.12.2019 Produits Charges Produits Charges É tablissements de crédit 0 -29 0 -34 Clientèle 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Change 0 0 0 0 Engagements de financement et de garantie 0 0 0 0 Titres et prestations de services 70 922 -172 800 64 256 -152 633 Total 70 922 -172 829 64 256 -152 667 Note 35c. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2020 31.12.2019 Instruments de transaction -143 -96 Instruments à la juste valeur sur option 1 928 7 286 Autres instruments à la juste valeur par résultat 0 0 Résultat de change 254 -41 Total des variations de juste valeur 2 039 7 149 Note 35d. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 31.12.2020 31.12.2019 Dividendes PV/MV réalisées Total Dividendes PV/MV réalisées Total Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe 0 -682 -682 0 359 359 Actions et autres titres à revenu variable 1 504 0 1 504 21 879 0 21 879 Titres immobilisés 1 385 0 1385 697 0 697 Autres 0 0 0 0 0 0 Total 2 889 -682 2 207 22 576 359 22 935 Note 35e. Autres produits/charges des activités d ’ assurance 31.12.2020 31.12.2019 Produits Charges Produits Charges Activités d ’ assurance 7 688 916 -6 945 441 12 999 844 -12 233 849 Immeubles de placement 2 402 -16 971 0 -16 522 Autres produits 9 888 -13 067 10 772 -6 189 Total 7 701 206 -6 975 479 13 010 616 -12 256 560 Note 35f. Marge brute des activités d’assurance 31.12.2020 31.12.2019 Primes acquises 4 583 774 5 485 631 Charges des prestations -218 705 -209 667 Variation des provisions 5 036 -9 431 Autres charges et produits techniques et non techniques -4 399 603 -5 898 393 Produits nets des placements 772 973 1 397 855 Total 743 475 765 995 Note 36. Produits/charges des autres activités 31.12.2020 31.12.2019 Produits Charges Produits Charges Immeubles de placement 23 844 -5 972 5 103 -6 946 Autres produits 275 242 -60 806 255 929 -60 740 Total 299 086 -66 778 261 032 -67 686 Note 37. Gains ou pertes sur cession - dilution des entreprises mises en équivalence 31.12.2020 31.12.2019 Plus ou moins-values de cession/dilution sur coentreprises 0 0 Plus ou moins-values de cession/dilution sur entreprises associées 87 696 205 071 Total 87 696 205 071 La ligne « plus ou moins-values de cession ou de dilution sur entreprises associées » intègre notamment le résultat lié à la déconsolidation de Younited pour 86 M€. Note 38. Charges générales d’exploitation 31.12.2020 31.12.2019 Charges de personnel -796 277 -910 165 Autres charges -556 980 -535 745 Total -1 353 257 -1 445 910 Note 38a. Charges de personnel 31.12.2020 31.12.2019 Salaires et traitements -510 604 -516 803 Charges sociales -224 740 -218 052 Intéressement et participation des salariés -73 620 -107 025 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -69 510 -68 285 Autres* 82 197 Total -796 277 -910 165 * L’ordonnance du 3 juillet 2019 faisant partie de la loi Pacte a mis fin aux régimes de retraite supplémentaire à droits aléatoires. Les droits acquis par les salariés dans le cadre de l’ancien régime ont été cristallisés conformément aux accords signés en mars 2020. Pour ce faire, le groupe a appliqué la méthode recommandée par la CNCC à savoir la méthode dite « DBO ». Avec cette méthode, les droits acquis et figés jusqu’à la date de départ en retraite sont lissés et des coûts de service seront comptabilisés dans le futur. Note 38b. Effectifs moyens 31.12.2020 31.12.2019 Employés 4 325 4 379 Cadres 5 886 5 597 Total 10 211 9 976 Note 38c. Avantages postérieurs à l ’ emploi Les régimes à cotisations définies sont ceux pour lesquels l’obligation du groupe se limite uniquement au versement d’une cotisation, mais ne comportent aucun engagement du groupe sur le niveau des prestations fournies. Les principaux régimes de retraite à cotisations définies regroupent notamment l’assurance vieillesse obligatoire et les régimes de retraite Agirc et Arrco, ainsi que le PERO (Plan É pargne Retraite Obligatoire) mis en place par certaines entités. Les charges sur ces régimes sont en 2020 de 89 648 milliers d’euros (contre 80 167 milliers d’euros en 2019). Régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Ces régimes à prestations définies exposent le groupe à des risques, tels que les risques de taux d’intérêt et le risque de marché. Ces avantages sont assis sur le salaire final pour les Indemnités de Fin de Carrière (IFC) et ont été cristallisés dans le cadre du régime de retraite surcomplémentaire. Lors de la liquidation des rentes pour la retraite surcomplémentaire, le risque est transféré à Suravenir sous la forme d’un contrat d’assurance. Variation dette actuarielle Postérieurs à l ’ emploi Autres avantages à long terme (1) Total 31.12.2020 Total 31.12.2019 Surcomplémentaire Indemnités fin de carrière Dette actuarielle brute en début période 177 584 74 569 141 422 393 575 318 669 Coût des services rendus sur la période 3 701 4 893 3 359 11 953 14 845 Intérêts nets 550 458 859 1 867 5 187 Modification/réduction/liquidation de plan -83 269 -1 202 0 -84 471 -769 Acquisition, cession (modif. périmètre conso) -1 767 -174 -2 233 -4 174 0 Prestations versées -7 765 -2 692 -6 658 -17 115 -10 835 Gains / pertes actuariels -1 047 2 885 17 248 19 086 66 479 dont gains / pertes actuariels liés à des changements d’hypothèses démographiques -7 599 -750 953 -7 396 5 873 dont gains / pertes actuariels liés à des changements d’hypothèses financières 2 269 2 650 4 799 9 718 56 229 dont gains / pertes actuariels liés aux écarts d ’ expérience 4 283 984 11 496 16 764 4 377 Dette actuarielle brute en fin période 87 986 78 736 153 998 320 721 393 575 (1) Les autres avantages à long terme concernent les médailles du travail et les comptes épargne-temps. Détail de la charge comptabilisée au résultat Postérieurs à l ’ emploi Autres avantages à long terme Total 31.12.2020 Total 31.12.2019 Surcomplémentaire Indemnités fin de carrière Coût des services rendus au cours de l ’ exercice -3 701 -5 059 -3 461 -12 220 -14 845 Intérêts nets 141 -121 -740 -721 -2 295 Effet de toute réduction ou liquidation de régime 83 269 1 202 0 84 471 0 Gains / pertes actuariels -14 916 -14 916 -20 459 dont gains / pertes actuariels liés à des changements d’hypothèses démographiques comptabilisés au compte de résultat -1 614 -1 614 -463 dont gains / pertes actuariels liés à des changements d ’ hypothèses financières comptabilisés au compte de résultat -4 823 -4 823 -15 431 dont gains / pertes actuariels liés aux écarts d ’ expérience -8 479 -8 479 -4 566 Charge au compte de résultat 79 709 -3 978 -19 116 56 615 -37 599 Variation de juste valeur des actifs du régime et des droits à remboursement Postérieurs à l ’ emploi Autres avantages à long terme Total 31.12.2020 Total 31.12.2019 Surcomplémentaire Indemnités fin de carrière Juste valeur des actifs en début de période 111 425 57 124 22 191 190 740 182 421 Intérêts nets 691 342 136 1 168 2 891 Cotisations de l ’ employeur 0 6 980 0 6 980 14 896 Acquisition, cession (modif. périmètre conso) 0 0 0 0 0 Prestations versées -7 765 -2 565 0 -10 331 -8 486 Gains / pertes actuariels 288 -786 -18 -516 -983 dont gains / pertes actuariels sur les actifs du régime liés à des changements d’hypothèses démographiques 0 0 0 0 0 dont gains / pertes actuariels sur les actifs du régime liés à des changements d’hypothèses financières 288 -786 -18 -516 -983 dont gains / pertes actuariels liés aux écarts d ’ expérience 0 0 0 0 0 Juste valeur des actifs en fin de période 104 638 61 096 22 308 188 042 190 740 Position nette Surcomplémentaire Indemnités fin de carrière Autres avantages à long terme 31.12.2020 31.12.2019 Dette actuarielle fin de période 87 986 78 736 153 998 320 721 393 575 Juste valeur des actifs/droits à remboursement -104 638 -61 096 -22 308 -188 042 -190 740 Position nette -16 652 17 640 131 690 132 679 202 835 Éléments reconnus immédiatement et comptabilisés dans le résultat global 31.12.2020 31.12.2019 Écarts actuariels générés sur les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi -4 406 -52 038 Ajustements de plafonnement des actifs 0 0 Total des éléments reconnus immédiatement dans l’année -4 406 -52 038 Montant du stock d’écarts actuariels cumulés en fin d’année -179 297 -174 891 Informations sur les actifs de financement des régimes Les montants inclus dans la juste valeur des actifs du régime concernant les instruments financiers émis par le groupe et les biens occupés par le groupe ne sont pas significatifs. Les actifs de couverture sont détenus par Suravenir. Au 31 décembre 2020, la durée moyenne pondérée des obligations au titre des prestations définies était de 11,4 ans (13,4 ans en 2019). Les cotisations employeurs devant être versées pour 2021 au titre des régimes d ’ avantages postérieurs à l ’ emploi à prestations définies sont estimées à 4 152 milliers d’euros. Composition des actifs de couverture Détails de la juste valeur des actifs du régime 31.12.2020 Titres de dettes Instruments de capitaux propres Immobilier Autres Actifs cotés sur un marché actif 103 131 7 695 606 0 Actifs non cotés sur un marché actif 41 904 986 11 412 0 Total 145 035 8 681 12 017 0 Détails de la juste valeur des actifs du régime 31.12.2019 Titres de dettes Instruments de capitaux propres Immobilier Autres Actifs cotés sur un marché actif 108 660 7 600 683 0 Actifs non cotés sur un marché actif 40 712 885 10 009 0 Total 149 372 8 485 10 692 0 Analyse des sensibilités des engagements aux variations des principales hypothèses actuarielles (En pourcentage de l ’ élément mesuré) 31.12.2020 Surcomplé-mentaire Indemnités fin de carrière Médailles du travail Compte épargne-temps Variation de +0,5 % du taux d ’ actualisation Impact sur la valeur actuelle des engagements au 31 décembre N -5 % -6 % -5 % -5 % Variation de +0,5 % du salaire net Impact sur la valeur actuelle des engagements au 31 décembre N 1 % 6 % 6 % 6 % Les sensibilités publiées sont des moyennes pondérées des variations observées par la valeur actuelle des engagements. Note 38d. Paiements fondés en actions La norme IFRS 2 « Paiements en actions et assimilés » impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : Aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; Aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Pour les transactions réglées en capitaux propres, une charge est comptabilisée en contrepartie des capitaux propres. Cette charge est étalée sur la période d’acquisition des droits. Le groupe est concerné principalement par les transactions dont le dénouement se fait en trésorerie. Pour ces transactions, la juste valeur du passif, évaluée initialement à la date d’attribution, doit être réévaluée à chaque date de clôture et jusqu’à la date de règlement du passif. Les variations de juste valeur sont à comptabiliser en charges ou en produits au compte de résultat, et ce tant que la dette n’est pas réglée. Plan 1 Plan 2 Plan 3 Plan 4 Plan 5 Plan 6 Nature des plans Cash settled Cash settled Cash settled Cash settled Cash settled Cash settled Date d ’ attribution 18/09/2015 30/06/2015 29/11/2017 07/2017 11/2017 11/2019 Période d ’ exercice S1 2021 T4 2020 T1 2021 T2 2022 T1 2020 / T1 2023 2022/2024 Méthode de valorisation Multiple du chiffre d ’ affaires Discounted cash flow % du Résultat Net - part du groupe Conquête clientèle / PNB Multiple d ’ ETIBDA Multiple du chiffre d ’ affaires Impact résultat 2020 884 -681 -930 -2 915 -1 711 -4 912 Dettes au bilan 3 861 0 7 719 4 621 701 11 614 Note 38e. Autres charges d’exploitation 31.12.2020 31.12.2019 Impôts et taxes -89 707 -78 749 Locations -56 632 -55 755 locations à court terme d ’ actifs ou de faibles valeurs/substantielles -53 058 -51 615 autres locations -3 574 -4 140 Services extérieurs -410 600 -401 168 Autres charges diverses -41 -73 Total -556 980 -535 745 31.12.2020 31.12.2019 Mazars Réseau Deloitte Total Mazars Réseau Deloitte Total Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 1 598 1 812 3 410 1 763 1 730 3 493 Crédit Mutuel Arkéa 605 534 1 139 650 706 1 356 Filiales consolidées 993 1 278 2 271 1 113 1 024 2 137 Services autres que la certification des comptes 98 607 705 330 521 851 Crédit Mutuel Arkéa 27 333 360 217 443 660 Filiales consolidées 71 274 345 113 78 191 Total 1 696 2 419 4 115 2 093 2 251 4 344 Le montant total des honoraires d’audit versés aux Commissaires aux comptes n’appartenant pas au réseau de l’un de ceux certifiant les comptes consolidés et individuels du Crédit Mutuel Arkéa, mentionnés dans le tableau ci-dessus, s’élève à 394 milliers d’euros au titre de l’exercice 2020 (contre 336 milliers d’euros au titre de l’exercice 2019). Note 39. Dotations/reprises sur amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 31.12.2020 31.12.2019 Amortissements -139 912 -135 746 Immobilisations corporelles -53 581 -52 657 dont droits d ’ utilisation - Immobilier -13 985 -12 347 Immobilisations incorporelles -86 331 -83 089 Dotations et reprises sur dépréciations 151 2 796 Immobilisations corporelles 151 447 dont droits d ’ utilisation - Immobilier 0 0 Immobilisations incorporelles 0 2 349 Total -139 761 -132 950 Note 40. Coût du risque Note 40a - Coût du risque sur le périmètre banque Dotations Reprises Créances irrécouvrables Recouvrement sur créances apurées 31.12.2020 couvertes non couvertes Pertes attendues à 12 mois -90 603 71 782 -18 821 Prêts et créances É tablissements de crédit -855 574 -281 Prêts et créances clientèle -73 106 56 734 -16 372 dont location financement -1 928 3 584 1 656 Actifs financiers au coût amorti - Titres à revenu fixe -501 893 392 Actifs financiers en JVOCI - Titres à revenu fixe -6 296 4 614 -1 682 Actifs financiers en JVOCI - Prêts 0 0 0 Hors-bilan -9 845 8 967 -878 Autres actifs 0 0 0 Pertes attendues sur la durée de vie -156 087 85 631 -70 456 Prêts et créances É tablissements de crédit 0 0 0 Prêts et créances clientèle -149 805 81 739 -68 066 dont location financement -8 985 986 -7 999 Actifs financiers au coût amorti - Titres à revenu fixe -247 538 291 Actifs financiers en JVOCI - Titres à revenu fixe -719 30 -689 Actifs financiers en JVOCI - Prêts 0 0 0 Hors-bilan -5 316 3 324 -1 992 Autres actifs 0 0 0 Actifs dépréciés -203 473 242 549 -99 771 -12 259 2 160 -70 794 Prêts et créances É tablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances clientèle -191 109 231 405 -99 738 -12 259 2 160 -69 541 dont location financement -14 209 13 629 -1 773 0 0 -2 353 Actifs financiers au coût amorti - Titres à revenu fixe -154 166 0 0 0 12 Actifs financiers en JVOCI - Titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers en JVOCI - Prêts 0 0 0 0 0 0 Hors-bilan -11 590 9 855 0 0 0 -1 735 Autres actifs -620 1 123 -33 0 0 470 Total -450 163 399 962 -99 771 -12 259 2 160 -160 071 Dotations Reprises Créances irrécouvrables Recouvrement sur créances apurées 31.12.2019 couvertes non couvertes Pertes attendues à 12 mois -84 542 67 413 -17 129 Prêts et créances É tablissements de crédit -911 870 -41 Prêts et créances clientèle -68 014 52 661 -15 353 dont location financement -2 316 1 300 -1 016 Actifs financiers au coût amorti - Titres à revenu fixe -756 205 -551 Actifs financier en JVOCI - Titres à revenu fixe -4 731 5 256 525 Actifs financier en JVOCI - Prêts 0 0 0 Hors-bilan -10 130 8 421 -1 709 Autres actifs 0 0 0 Pertes attendues sur la durée de vie -85 795 80 460 -5 335 Prêts et créances É tablissements de crédit 0 0 0 Prêts et créances clientèle -82 422 77 706 -4 716 dont location financement -1 743 815 -928 Actifs financiers au coût amorti - Titres à revenu fixe -105 44 -61 Actifs financier en JVOCI - Titres à revenu fixe -30 69 39 Actifs financier en JVOCI - Prêts 0 0 0 Hors-bilan -3 238 2 641 -597 Autres actifs 0 0 0 Actifs dépréciés -329 565 307 852 -48 758 -9 600 3 834 -76 237 Prêts et créances É tablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances clientèle -306 236 291 643 -48 627 -9 600 3 821 -68 999 dont location financement -4 135 2 033 -1 347 -460 0 -3 909 Actifs financiers au coût amorti - Titres à revenu fixe -1 450 -300 0 0 0 -1 750 Actifs financier en JVOCI - Titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 Actifs financier en JVOCI - Prêts 0 0 0 0 0 0 Hors-bilan -21 735 16 223 0 0 0 -5 512 Autres actifs -144 286 -131 0 13 24 Total -499 902 455 725 -48 758 -9 600 3 834 -98 701 Note 40b - Coût du risque sur le périmètre assurance Dotations Reprises Créances irrécouvrables Recouvrement sur créances apurées 31.12.2020 couvertes non couvertes É tablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Activités d ’ assurance 0 0 0 0 0 0 Actifs disponibles à la vente 0 0 0 0 0 0 Actifs détenus jusqu ’ à l ’ échéance 0 0 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 Dotations Reprises Créances irrécouvrables Recouvrement sur créances apurées 31.12.2019 couvertes non couvertes É tablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Activités d ’ assurance 0 0 0 0 0 0 Actifs disponibles à la vente 0 0 0 0 0 0 Actifs détenus jusqu ’ à l ’ échéance 0 0 0 0 0 0 Autres 0 51 0 0 0 51 Total 0 51 0 0 0 51 Note 40c. Périmètre banque - Informations sur les variations des encours soumis à provisions pour pertes attendues sur risque de crédit 31.12.2019 Acquisition/production Vente/remboursement Transferts entre buckets Autres 31.12.2020 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances É tablissements de crédit 9 787 578 5 729 803 -608 895 0 -114 706 14 793 780 pertes attendues à 12 mois 9 787 578 5 729 803 -608 895 0 -114 706 14 793 780 pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés 0 0 0 0 0 0 pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès acquisition/création 0 0 0 0 0 0 pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés dès acquisition/création 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances sur la clientèle 63 542 142 12 757 851 -6 441 527 0 -1 476 590 68 381 876 pertes attendues à 12 mois 59 337 677 11 992 203 -5 698 968 -1 618 429 -1 391 603 62 620 880 pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés 2 742 403 678 037 -463 763 1 426 327 -60 528 4 322 476 pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès acquisition/création 1 258 254 57 165 -255 583 192 102 -24 459 1 227 479 pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés dès acquisition/création 203 808 30 446 -23 213 0 0 211 041 Actifs financiers au coût amorti - Titres 642 890 29 974 -25 842 0 -20 647 002 pertes attendues à 12 mois 610 220 29 974 -15 183 0 -20 624 991 pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés 26 611 0 -10 156 0 0 16 455 pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès acquisition/création 6 059 0 -503 0 0 5 556 pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés dès acquisition/création 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers en JVOCI - Titres à revenu fixe 9 151 288 2 430 898 -242 133 0 0 11 340 053 pertes attendues à 12 mois 9 123 112 2 430 898 -213 982 -33 902 0 11 306 126 pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés 28 176 0 -28 151 33 902 0 33 927 pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès acquisition/création 0 0 0 0 0 0 pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés dès acquisition/création 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers en JVOCI - Prêts 0 0 0 0 0 0 pertes attendues à 12 mois 0 0 0 0 0 0 pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés 0 0 0 0 0 0 pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès acquisition/création 0 0 0 0 0 0 pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés dès acquisition/création 0 0 0 0 0 0 Total 83 123 898 20 948 526 -7 318 397 0 -1 591 316 95 162 711 Note 40d. Périmètre banque - Informations sur les variations des provisions pour pertes attendues sur risque de crédit 31.12.2019 Dotation Reprise Transferts Changement de méthode Autres 31.12.2020 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances É tablissements de crédit -2 191 -854 574 0 0 53 -2 418 pertes attendues à 12 mois -2 191 -854 574 0 0 53 -2 418 pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés 0 0 0 0 0 0 0 pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès acquisition/création 0 0 0 0 0 0 0 pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés dès acquisition/création 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances sur la clientèle -1 097 529 -465 076 413 216 0 0 18 371 -1 131 019 pertes attendues à 12 mois -128 560 -73 100 76 546 -19 874 0 1 265 -143 723 pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés -139 778 -149 691 119 021 -37 272 0 2 579 -205 141 pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès acquisition/création -703 255 -236 644 191 545 57 146 0 14 527 -676 681 pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés dès acquisition/création -125 936 -5 641 26 104 0 0 0 -105 473 Actifs financiers au coût amorti - Titres -7 401 -319 1 505 0 0 0 -6 215 pertes attendues à 12 mois -893 -70 462 0 0 0 -501 pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés -538 -247 538 0 0 0 -247 pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès acquisition/création -5 970 -2 505 0 0 0 -5 467 pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés dès acquisition/création 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers en JVOCI - Titres à revenu fixe -6 195 -7 012 4 646 0 0 0 -8 561 pertes attendues à 12 mois -6 165 -6 293 4 616 0 0 0 -7 842 pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés -30 -719 30 0 0 0 -719 pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès acquisition/création 0 0 0 0 0 0 0 pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés dès acquisition/création 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers en JVOCI - Prêts 0 0 0 0 0 0 0 pertes attendues à 12 mois 0 0 0 0 0 0 0 pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés 0 0 0 0 0 0 0 pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès acquisition/création 0 0 0 0 0 0 0 pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés dès acquisition/création 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés -45 497 -24 011 22 419 0 0 98 -46 992 pertes attendues à 12 mois -13 297 -9 847 9 055 0 0 61 -14 030 pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés -3 927 -5 349 3 337 0 0 18 -5 921 pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès acquisition/création -28 273 -8 815 10 027 0 0 19 -27 041 Autres actifs 0 0 0 0 0 0 0 pertes attendues à 12 mois 0 0 0 0 0 0 0 pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés 0 0 0 0 0 0 0 pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés (indistinctement dépréciés ou non dès acquisition/création) 0 0 0 0 0 0 0 Total -1 158 813 -497 272 442 360 0 0 18 522 -1 195 205 Note 40e. Périmètre banque - valeur comptable brute des créances clientèle par catégorie de risque de crédit Catégories de risque : PD à 1 an Au 31.12.2020 Soumis aux pertes attendues à 12 mois Soumis aux pertes attendues pour la durée de vie Soumis aux pertes attendues sur actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès l ’ acquisition/création Soumis aux pertes attendues sur actifs dépréciés à la clôture et dès l ’ acquisition/création < 0,1 20 328 961 20 440 0 0 [0,1;0,25] 14 387 717 167 513 0 0 [0,26;0,99] 10 397 816 454 781 0 0 [1;2,99] 8 819 674 861 935 0 0 [3;9,99] 8 190 818 1 173 283 0 0 >=10 495 894 1 644 524 1 227 479 211 041 Total 62 620 880 4 322 476 1 227 479 211 041 Catégories de risque : PD à 1 an Au 31.12.2019 Soumis aux pertes attendues à 12 mois Soumis aux pertes attendues pour la durée de vie Soumis aux pertes attendues sur actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès l ’ acquisition/création Soumis aux pertes attendues sur actifs dépréciés à la clôture et dès l ’ acquisition/création < 0,1 26 412 396 2 530 0 0 [0,1;0,25] 11 537 001 5 773 0 0 [0,26;0,99] 11 673 626 186 673 0 0 [1;2,99] 3 855 243 535 423 0 0 [3;9,99] 5 716 654 1 079 741 0 0 >=10 142 757 932 263 1 258 254 203 808 Total 59 337 677 2 742 403 1 258 254 203 808 Note 41. Gains ou pertes sur autres actifs 31.12.2020 31.12.2019 Immobilisations corporelles et incorporelles 1 012 -2 759 Moins-values de cession -3 224 -6 791 Plus-values de cession 4 236 4 032 Frais encourus dans le cadre d ’ un regroupement d ’ entreprise -865 -2 179 Plus ou moins-values de cession sur titres consolidés -2 100 23 450 Total -1 953 18 512 Note 42. Impôt sur les bénéfices 31.12.2020 31.12.2019 Decomposition de la charge d ’ imp ô t Charge d ’ impôt exigible -138 132 -125 333 Charge ou produit d ’ impôt différé net 1 786 -6 350 Charge nette d ’ imp ô t sur le b é n é fice -136 346 -131 683 Résultat avant impôt ; hors résultat des sociétés mises en équivalence et pertes de valeur sur les écarts d ’ acquisition 502 481 643 504 Taux effectif de l ’ imp ô t 27,13 % 20,46 % Analyse du taux effectif de l ’ imp ô t 31.12.2020 31.12.2019 Taux normal d ’ impôt 32,02 % 34,43 % Différences permanentes -4,32 % 2,17 % Imposition à taux réduit et exonérations -0,22 % -15,11 % Changement de taux 0,94 % -1,32 % Impact des situations déficitaires 0,84 % 0,73 % Crédits d ’ impôts -0,61 % -0,37 % Exceptionnel -0,73 % 0,65 % Autres -0,79 % -0,73 % Taux effectif de l ’ imp ô t 27,13 % 20,46 % La loi n°2019-759 du 24 juillet 2019 ainsi que la loi de finances 2020 sont venues modifier la trajectoire de baisse progessive du taux d’impôt pour les sociétés prévue initialement par la loi de finances 2018. Le taux d’impôt pour l’exercice 2020 est donc de 32,02 % ; ce taux sera amené à 25,83 % d’ici à 2022. Les impôts doivent être évalués sur la base des taux adoptés à la clôture. En cas de variation de taux, les impôts différés doivent être ajustés, selon le principe de symétrie, en contrepartie du résultat à moins qu ’ ils ne se rapportent à des éléments comptabilisés en dehors du résultat (parmi les autres éléments du résultat global (OCI) ou directement en capitaux propres). L’impact de ce changement de taux a été intégré dans le calcul des impôts différés du groupe Crédit Mutuel Arkéa. Notes sur les gains et pertes comptabilis é s directement e n capitaux propres En milliers d’euros Note 43a. Information sur les recyclages en résultat des gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres (1) Mouvements de la période 2020 Mouvements de la période 2019 Réévaluation des instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres 26 401 -1 406 Reclassement vers le résultat -1 265 -26 513 Autres mouvements 27 666 25 107 Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente 20 960 71 294 Reclassement vers le résultat -777 73 Autres mouvements 21 737 71 221 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 1 040 397 Reclassement vers le résultat -3 3 Autres mouvements 1 043 394 Quote-part recyclable des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises MEE 368 -16 É léments recyclables en résultat 48 769 70 269 É carts actuariels sur les régimes à prestations définies -3 269 -38 582 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l ’ objet d ’ une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat -18 298 -5 546 Réévaluation des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres (cédés et non cédés durant l ’ exercice) -6 564 51 839 Quote-part non recyclable des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises MEE -12 912 7 470 É léments non recyclables en résultat -41 043 15 181 Total 7 726 85 450 Note 43b. Impôt relatif à chaque composante des gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres 31.12.2020 31.12.2019 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Réévaluation des instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables 35 642 -9 241 26 401 -2 720 1 314 -1 406 Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente 22 607 -1 647 20 960 96 316 -25 022 71 294 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 1 600 -560 1 040 585 -188 397 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence 496 -128 368 -249 233 -16 É léments recyclables en résultat 60 345 -11 576 48 769 93 932 -23 663 70 269 É carts actuariels sur les régimes à prestations définies -4 407 1 138 -3 269 -52 016 13 434 -38 582 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l ’ objet d ’ une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat -25 514 7 216 -18 298 -8 158 2 612 -5 546 Réévaluation des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -11 929 5 365 -6 564 56 945 -5 106 51 839 Quote-part des gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence -13 325 413 -12 912 7 709 -239 7 470 É léments non recyclables en résultat -55 175 14 132 -41 043 4 480 10 701 15 181 Total des variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 5 170 2 556 7 726 98 412 -12 962 85 450 Autres notes En milliers d’euros Note 44a. Engagements donnés et reçus du périmètre banque 31.12.2020 31.12.2019 Engagements donnés 14 796 083 14 669 854 Engagements de financement 10 066 332 9 805 932 En faveur des établissements de crédit et assimilés 13 350 9 350 En faveur de la clientèle 10 052 982 9 796 582 Engagements de garantie 4 453 443 4 217 217 D ’ ordre d ’ établissements de crédit et assimilés 620 515 D ’ ordre de la clientèle 4 452 823 4 216 702 Engagements sur titres 276 308 646 705 Titres acquis avec faculté de reprise 0 0 Autres engagements donnés 276 308 646 705 Engagements reçus 55 668 263 49 021 969 Engagements de financement 13 245 011 10 497 553 Reçus des établissements de crédit et assimilés 13 238 492 10 490 432 Reçus de la clientèle 6 519 7 121 Engagements de garantie 41 952 780 38 181 778 Reçus des établissements de crédit et assimilés 235 480 224 711 Reçus de la clientèle 41 717 300 37 957 067 Engagements sur titres 470 472 342 638 Titres vendus avec faculté de reprise 0 0 Autres engagements reçus 470 472 342 638 Les engagements de financement donnés comprennent l’avance de trésorerie faite à la Caisse de Refinancement de l’Habitat afin d’assurer son fonctionnement pour un montant de 13 350 milliers d’euros. 31.12.2020 31.12.2019 Créances données en garantie 15 664 445 13 606 632 Banque de France 13 870 027 11 694 485 Banque Européenne d ’ Investissement 615 743 648 276 Caisse de Refinancement de l ’ Habitat 372 412 260 602 Caisse des D épôts et consignations 804 263 1 001 270 Autres 2 000 2 000 Titres prêtés 0 0 Dépôts de garantie sur opérations de marché 689 034 708 950 Titres et valeurs données en pension 10 439 712 4 883 045 Pour son activité de refinancement, le groupe procède à la mise en pension de titres de dettes et/ou de capitaux propres. Elle se traduit par le transfert de la propriété de titres que le bénéficiaire peut à son tour prêter. Les coupons ou dividendes bénéficient à l’emprunteur. Ces opérations sont soumises à appels de marge. Note 44b. Engagements donnés et reçus du périmètre assurance 31.12.2020 31.12.2019 Engagements donnés - - Engagement reçus 1 638 280 1 378 515 Note 45. Informations sectorielles Banque Assurance et gestion d ’ actifs Groupe 31.12.2020 31.12.2019 31.12.2020 31.12.2019 31.12.2020 31.12.2019 Produits internes (1) 257 611 263 759 -257 611 -263 759 0 0 Produits externes (2) 1 280 446 1 257 014 789 381 841 262 2 069 827 2 098 276 Produit net bancaire 1 538 057 1 520 773 531 770 577 503 2 069 827 2 098 276 Gains ou pertes sur cession - dilution 87 696 205 071 0 0 87 696 205 071 Produit net bancaire y compris gains ou pertes sur cession - dilution 1 625 753 1 725 844 531 770 577 503 2 157 523 2 303 347 Charges générales d ’ exploitation et dotations aux amortissements -1 298 902 -1 393 150 -194 116 -185 710 -1 493 018 -1 578 860 Résultat brut d ’ exploitation 326 851 332 694 337 654 391 793 664 505 724 487 Coût du risque -157 542 -99 286 -2 529 636 -160 071 -98 650 Résultat d ’ exploitation 169 309 233 408 335 125 392 429 504 434 625 837 Quote-part des sociétés mises en équivalence 834 -1 099 272 -738 1 106 -1 837 Autres -12 927 18 512 0 0 -12 927 18 512 Résultat courant avant impôt 157 216 250 821 335 397 391 691 492 613 642 512 Impôts sur les bénéfices -42 460 -4 046 -93 886 -127 637 -136 346 -131 683 Résultat net 114 756 246 775 241 511 264 054 356 267 510 829 dont Intérêts minoritaires 4 66 22 26 26 92 Résultat net part du Groupe 114 752 246 709 241 489 264 028 356 241 510 737 Actifs et Passifs sectoriels 112 189 472 97 318 252 57 186 299 59 823 672 169 375 771 157 141 924 (1) Produits sectoriels provenant de transactions avec d ’ autres secteurs. (2) Produits sectoriels provenant de ventes à des clients externes. L’analyse sectorielle s’appuie sur une segmentation en deux secteurs d’activité : la Banque correspond principalement aux réseaux de caisses du Crédit Mutuel de Bretagne et du Crédit Mutuel du Sud-Ouest, aux filiales spécialisées dans le marché des entreprises et le financement de l’immobilier, l’Assurance et la gestion d’actifs regroupent les filiales spécialisées dans la gestion d’OPCVM et les sociétés d’assurance. L’analyse sectorielle par zone géographique n’est pas pertinente pour le groupe dans la mesure où la quasi-totalité de son activité est réalisée sur le territoire national. Note 46. Information sur les parties liées Les parties liées au groupe Crédit Mutuel Arkéa sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence. Les transactions réalisées entre le groupe Crédit Mutuel Arkéa et ses parties liées sont effectuées aux conditions normales de marché au moment de la réalisation de ces transactions. La liste des sociétés consolidées du groupe est présentée dans la note 48. Les transactions réalisées et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale étant totalement éliminés en consolidation, seules sont reprises dans le tableau ci-après les données relatives à ces opérations réciproques lorsqu’elles concernent les sociétés sur lesquelles le groupe exerce une influence notable, consolidées par mise en équivalence. 31.12.2020 31.12.2019 Entités c onsolidées par mise en équivalence (1) Entités consolidées par mise en équivalence (1) Actifs Prêts et créances sur établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 4 399 277 717 878 Prêts et créances à la clientèle, au coût amorti 0 0 Actifs à la juste valeur par résultat 0 0 Actifs à la juste valeur par capitaux propres 0 0 Titres au coût amorti 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 Actifs divers 0 0 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 0 32 229 Instruments dérivés de couverture 0 0 Passifs à la juste valeur par résultat 0 0 Dettes envers la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Dettes subordonnées 0 0 Passifs divers 0 0 (1) Principalement CCCM 31.12.2020 31.12.2019 Entités consolidées par mise en équivalence (1) Entités consolidées par mise en équivalence (1) Intérêts et produits assimilés 0 0 Intérêts et charges assimilées -3 497 -3 877 Commissions (Produits) 0 0 Commissions (Charges) 0 0 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 538 866 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 0 0 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d ’ instruments financiers au coût amorti 0 0 Produit net des activités d ’ assurance 0 0 Produits des autres activités 0 0 Charges des autres activités 0 0 Produit Net Bancaire -959 -3 011 (1) Principalement CCCM 31.12.2020 31.12.2019 Entités consolidées par mise en équivalence Entités consolidées par mise en équivalence Engagements de financement Engagements de financement donnés 0 0 Engagements de financement reçus 0 0 Engagements de garantie Engagements de garantie donnés 0 0 Engagements de garantie reçus 0 0 Engagements sur titres Autres titres à recevoir 0 0 Autres titres à livrer 0 0 Relations avec les principaux dirigeants du groupe Le Conseil d’administration du Crédit Mutuel Arkéa est composé, au 31 décembre 2020, de 19 membres élus pour 3 ans : 15 administrateurs représentant les sociétaires, élus par l’assemblée générale ordinaire ; 2 administrateurs indépendants ; 2 administrateurs représentants les salariés, désignés par le Comité Social Économique. Un représentant du Comité Social Économique assiste également, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d’administration. La rémunération globale allouée au Conseil d’administration du Crédit Mutuel Arkéa s’élève à 976 milliers d’euros en 2020 (contre 2 050 milliers d’euros au 31 décembre 2019). La rémunération brute totale versée aux principaux dirigeants du groupe au 31 décembre 2020 s’élève à 6 235 milliers d’euros (contre 3 528 milliers d’euros au 31 décembre 2019). Postérieurement à la fin de son mandat de Directeur général, en application des dispositions contractuelles conclues entre Ronan Le Moal et Crédit Mutuel Arkéa telles que mentionnées au sein du rapport sur le gouvernement d ’ entreprise, Ronan Le Moal a perçu des indemnités dues au titre de la cessation de son contrat de travail pour un montant de 3 252 milliers d’euros, ainsi que des indemnités au titre de son épargne congés pour un montant de 714 milliers d’euros. Par ailleurs, Ronan Le Moal a perçu, en 2020, 177 milliers d’euros en rémunération fixe, 853 milliers d’euros en rémunération variable, et bénéficié d’un avantage en nature de 5 milliers d’euros. Le contrat de travail des Dirigeants, à l’exception du Président, de la Directrice générale du groupe Crédit Mutuel Arkéa et de la Directrice générale déléguée, n’est pas suspendu au cours de l’exercice de leur mandat. Pour le Président, la Directrice générale du groupe Crédit Mutuel Arkéa et la Directrice générale déléguée, les contrats de travail sont suspendus depuis leur nomination ès qualités et pendant la durée de leurs mandats respectifs, pour être repris automatiquement à leur terme. La période de suspension du contrat de travail se trouve prise en compte pour le calcul de leurs droits, au titre de la loi, de la convention collective et du contrat de travail. En cas de rupture de leur contrat de travail, le Président, la Directrice générale du groupe Crédit Mutuel Arkéa et la Directrice générale déléguée sont susceptibles de percevoir des indemnités de rupture, complémentaires aux dispositions légales ou conventionnelles d’un montant égal à deux ans de rémunération conformément aux recommandations AFEP-MEDEF. Au moment de leur départ à la retraite, et s’ils ont au moins cinq ans d’ancienneté, les Dirigeants reçoivent une indemnité de fin de carrière égale à sept douzièmes de la rémunération annuelle. Ils disposent, par ailleurs, d’un congé de fin de carrière calculé à hauteur de vingt-trois jours par année effectuée dans ces fonctions. Par ailleurs, des engagements de retraite et assimilés existent au bénéfice des Dirigeants sous la forme de régimes de retraite supplémentaires à prestations définies (dits « article 39 »). La rente servie par le régime à prestations définies s’établit, pour les Dirigeants, à 0,35 % de la rémunération de référence par année d’ancienneté. Elle est plafonnée à 10 % de la rémunération de référence. La rémunération de référence correspond à la rémunération, appréciée sur une base annuelle, précédant la date de la liquidation, par le bénéficiaire, de sa pension de vieillesse au titre du régime de retraite de base, en englobant les éléments de salaire fixes et variables, y compris, les avantages en nature (véhicule et logement de fonction), au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Le montant total des sommes provisionnées par le groupe au 31 décembre 2020 en application de la norme IAS 19 au titre des avantages postérieurs à l’emploi, autres avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail s’élève à 435 milliers d’euros (contre 477 milliers d’euros au 31 décembre 2019). Note 47. Participation dans des entités structurées non consolidées 31.12.2020 Véhicules de titrisation Gestion d ’ actifs (OPCVM/OPCI) Autres entités structurées Total bilan 338 197 9 730 543 - Valeur comptable des actifs financiers (1) 88 048 3 051 642 - Valeur comptable des passifs financiers (1) - - - Exposition maximale au risque de perte 88 048 3 051 642 - (1) Valeur comptable des actifs et passifs que le groupe Crédit Mutuel Arkéa comptabilise vis-à-vis des entités structurées Les participations dans des entités non consolidées concernent des participations détenues dans le cadre de contrats d’assurance vie en unité de compte sur lesquelles le Crédit Mutuel Arkéa n’exerce pas de contrôle. Il s’agit principalement de lignes d’OPCVM. 31.12.2019 Véhicules de titrisation Gestion d ’ actifs (OPCVM/OPCI) Autres entités structurées Total bilan 322 194 3 935 441 - Valeur comptable des actifs financiers (1) 82 410 1 011 814 - Valeur comptable des passifs financiers (1) - - - Exposition maximale au risque de perte 82 410 1 011 814 - (1) Valeur comptable des actifs et passifs que le groupe Crédit Mutuel Arkéa comptabilise vis-à-vis des entités structurées Note 48. Périmètre de consolidation Nom Pays Secteur / Activité % Contrôle % Intérêts 31.12.2020 31.12.2019 31.12.2020 31.12.2019 Crédit Mutuel Arkéa + Fédérations et Caisses du Crédit Mutuel de Bretagne et du Sud-Ouest France Banque / Banque mutualiste Entité consolidante Sociétés consolidées par intégration globale ARKEA BANKING SERVICES France Banque / Prestations de services bancaires 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS France Banque / Banque d ’ entreprises 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA BOURSE RETAIL France Banque / Holding 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA CAPITAL France Assurances et gestion d ’ actifs / Gestion d ’ actifs 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA CAPITAL INVESTISSEMENT France Banque / Capital investissement 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA CAPITAL MANAGERS HOLDING SLP France Banque / Capital investissement 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA CAPITAL PARTENAIRE France Banque / Capital investissement 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA CREDIT BAIL France Banque / Crédit bail et location financement 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA DIRECT BANK France Banque / Intermédiation financière et boursière 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA FONCIERE France Banque / Immobilier 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA HOME LOANS SFH France Banque / Structure de refinancement 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA PUBLIC SECTOR SCF France Banque / Structure de refinancement 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA SCD France Banque / Prestations de services 100,0 100,0 100,0 100,0 BUDGET INSIGHT France Banque / Prestations de services 100,0 100,0 100,0 100,0 CAISSE DE BRETAGNE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE France Banque / Banque mutualiste 93,5 93,3 93,5 93,3 CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D ’ ALSACE ET DE LORRAINE BANK (succursale) Belgique Banque / Banque de réseaux spécialisés 100,0 100,0 100,0 100,0 CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D ’ ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE France Banque / Banque de réseaux spécialisés 100,0 100,0 100,0 100,0 FCT COLLECTIVITES France Banque/Fonds commun de titrisation 57,8 57,8 57,8 57,8 FEDERAL EQUIPEMENTS France Banque / Prestations de services 100,0 100,0 100,0 100,0 FEDERAL FINANCE France Assurances et gestion d ’ actifs / Banque privée et gestion d ’ actifs 100,0 100,0 100,0 100,0 FEDERAL FINANCE GESTION France Assurances et gestion d ’ actifs / Gestion d ’ actifs 100,0 100,0 100,0 100,0 FEDERAL SERVICE France Banque / Prestations de services 97,9 97,8 97,8 97,8 FINANCO France Banque / Banque de réseaux spécialisés 100,0 100,0 100,0 100,0 GICM France Banque / Prestations de services 100,0 100,0 97,8 97,8 IZIMMO France Banque / Immobilier 100,0 100,0 100,0 100,0 IZIMMO HOLDING France Banque / Holding 100,0 100,0 100,0 100,0 KEYTRADE BANK (succursale) Belgique Banque / Intermédiation financière et boursière 100,0 100,0 100,0 100,0 KEYTRADE BANK Luxembourg SA Luxembourg Banque / Intermédiation financière et boursière 100,0 100,0 100,0 100,0 LEETCHI SA France Banque / Prestations de services 100,0 100,0 100,0 100,0 MANGOPAY SA Luxembourg / France Banque / Prestations de services 100,0 100,0 100,0 100,0 MONEXT France Banque / Prestations de services 100,0 100,0 100,0 100,0 NEXTALK France Banque / Prestations de services 100,0 100,0 100,0 100,0 NOUVELLE VAGUE France Banque / Prestations de services 100,0 100,0 100,0 100,0 NOVELIA France Assurances et gestion d ’ actifs / Courtage en assurances 100,0 100,0 100,0 100,0 PROCAPITAL France / Belgique Banque / Intermédiation financière et boursière 100,0 100,0 100,0 100,0 PUMPKIN France Banque / Prestations de services 100,0 100,0 100,0 100,0 SCHELCHER PRINCE GESTION France Assurances et gestion d ’ actifs / Gestion d ’ actifs 100,0 100,0 100,0 100,0 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERFEDERALE France Banque / Immobilier 100,0 100,0 100,0 100,0 SMSPG France Assurances et gestion d ’ actifs / Holding 100,0 100,0 100,0 100,0 STRATEO (succursale) Suisse Banque / Intermédiation financière et boursière 100,0 100,0 100,0 100,0 SURAVENIR France Assurances et gestion d ’ actifs / Assurance vie 100,0 100,0 100,0 100,0 SURAVENIR ASSURANCES France Assurances et gestion d ’ actifs / Assurance non vie 100,0 100,0 100,0 100,0 Nom Pays Secteur / Activité % Contrôle % Intérêts 31.12.2020 31.12.2019 31.12.2020 31.12.2019 Sociétés consolidées par mise en équivalence CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL France Banque / Banque mutualiste 20,1 20,6 20,1 20,6 FINANSEMBLE France Assurances et gestion d ’ actifs / Gestion d ’ actifs 30,4 30,4 30,4 30,4 LA COMPAGNIE FRANCAISE DES SUCCESSIONS France Assurances et gestion d ’ actifs / Gestion d ’ actifs 32,6 32,6 32,6 32,6 LINXO GROUP (2) France Banque / Prestations de services / 29,8 / 29,8 NEW PORT France Banque / Holding 29,9 29,9 29,9 29,9 VIVIENNE INVESTISSEMENT France Assurances et gestion d ’ actifs / Gestion d ’ actifs 34,0 34,4 34,0 34,4 YOMONI France Assurances et gestion d ’ actifs / Gestion d ’ actifs 34,2 34,0 34,2 34,0 YOUNITED CREDIT (5) France/ Italie/ Espagne/ Allemagne Banque / Prestations de services / 22,3 / 22,3 Nom Pays Secteur / Activité % Contrôle % Intérêts 31.12.2020 31.12.2019 31.12.2020 31.12.2019 Sociétés consolidées par la méthode simplifiée AIS MANDARINE ACTIVE France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 79,4 78,2 79,4 78,2 AIS MANDARINE ENTREPRENEURS France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 80,7 80,1 80,7 80,1 AIS MANDARINE MULTI-ASSETS France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA CAPITAL 1 France Banque / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA CAPITAL 2 (1) France Banque / OPCVM 46,0 / 46,0 / AUTOFOCUS CROISSANCE DECEMBRE 2019 (1) France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 95,2 / 95,2 / AUTOFOCUS CROISSANCE JUILLET 2019 (1) France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 99,2 / 99,2 / AUTOFOCUS CROISSANCE JUIN 2015 France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 93,9 94,0 93,9 94,0 AUTOFOCUS CROISSANCE MAI 2017 France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 97,2 97,2 97,2 97,2 AUTOFOCUS CROISSANCE MARS 2015 France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 85,0 84,8 85,0 84,8 AUTOFOCUS CROISSANCE NOVEMBRE 2018 France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 80,3 80,0 80,3 80,0 AUTOFOCUS RENDEMENT JANVIER 2018 France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 99,3 99,3 99,3 99,3 AUTOFOCUS RENDEMENT JANVIER 2019 (1) France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 99,4 / 99,4 / AUTOFOCUS RENDEMENT JUIN 2018 France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 98,4 98,4 98,4 98,4 AUTOFOCUS RENDEMENT DECEMBRE 2014 France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 93,5 93,4 93,5 93,4 AUTOFOCUS RENDEMENT MARS 2015 France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 93,9 93,0 93,9 93,0 AUTOFOCUS RENDEMENT MARS 2017 France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 97,2 97,1 97,2 97,1 AUTOFOCUS RENDEMENT MARS 2019 (1) France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 99,0 / 99,0 / BREHAT France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 75,1 98,6 75,1 98,6 BREIZH ARMOR CAPITAL France Banque / OPCVM 50,0 50,0 50,0 50,0 DIAPAZEN CLIMAT SEPTEMBRE 2016 France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 97,6 97,7 97,6 97,7 FCT ARDIAN SURAVENIR PRIVATE DEBT (1) France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 100,0 / 100,0 / FCT MERIUS SURAVENIR France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FCT OBLIGATION BAUX AC 2019 France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FCT PYTHEAS (1) France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 100,0 / 100,0 / FCT PYTHEAS BAUX REG 2018 (1) France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 100,0 / 100,0 / FCT RESIDENTIAL DUTCH MORTGAGE FUND LARGO D France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FCT SCOR SURAVENIR EURO LOANS France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FCT SP EUROCREANCES France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 43,4 43,4 43,4 43,4 FCT SPG DETTE PRIVEE France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FCT SURAVENIR CONSO FUND France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FCT SURAVENIR PRIVATE DEBT I France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FCT SURAVENIR PRIVATE DEBT II France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FCT TIKEHAU SPD III (1) France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 100,0 / 100,0 / FEDERAL AMBITION CLIMAT France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 99,3 99,3 99,3 99,3 FEDERAL CAPITAL INVESTISSEMENT France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FEDERAL CONVICTION GRANDE ASIE France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 99,9 81,8 99,9 81,8 FEDERAL ESSOR INTERNATIONAL (4) France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM / 42,9 / 42,9 FEDERAL GLOBAL GREEN BONDS (1) France Assurances et gestion d ’ actifs/ OPCVM 40,1 / 40,1 / FEDERAL IMPACT TERRITOIRES (EX FEDERAL MULTI PME) France Assurances et gestion d ’ actifs/ OPCVM 56,2 57,0 56,2 57,0 FEDERAL INDICIEL APAL (EX FEDERAL APAL) France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 75,0 71,6 75,0 71,6 FEDERAL INDICIEL JAPON France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 67,0 64,4 67,0 64,4 FEDERAL INDICIEL US France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 58,3 53,5 58,3 53,5 FEDERAL MULTI ACTIONS EUROPE France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 75,8 73,8 75,8 73,8 FEDERAL MULTI L/S France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 67,2 56,4 67,2 56,4 FEDERAL MULTI OR ET MATIERES 1ERES France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 90,1 89,5 90,1 89,5 FEDERAL MULTI PATRIMOINE France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 99,5 90,5 99,5 90,5 FEDERAL OPPORTUNITE EQUILIBRE ESG France Assurances et gestion d ’ actifs/ OPCVM 85,4 99,8 85,4 99,8 FEDERAL OPPORTUNITE MODERE ESG France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 64,5 98,5 64,5 98,5 FEDERAL OPPORTUNITE TONIQUE ESG France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 99,1 99,1 99,1 99,1 FEDERAL OXYGENE (4) France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 94,2 94,2 94,2 94,2 FEDERAL SUPPORT COURT TERME ESG France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 37,2 38,3 37,2 38,3 FEDERAL SUPPORT MONETAIRE ESG France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM / 46,0 / 46,0 FLEXPERTISE (1) France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 71,4 / 71,4 / FPS SURAVENIR ACTIONS INTERNATIONALES PROTECT France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FPS SURAVENIR ACTIONS LOW VOL France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FPS SURAVENIR ACTIONS MID CAPS France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FPS SURAVENIR ACTIONS PROTECT France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FPS SURAVENIR ACTIONS PROTECT II (3) France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM / 100,0 / 100,0 FPS SURAVENIR OVERLAY LOW VOL ACTIONS France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FPS UBS ARCHMORE INFRASTRUCTURE DEBT PLATFORM II (1) France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 100,0 / 100,0 / OPCI CLUB FRANCE RET France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 46,3 46,3 46,3 46,3 OPCI PREIM DEFENSE 2 France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 37,5 37,5 37,5 37,5 OPCI PREIM EUROS France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 98,1 100,0 98,1 100,0 OPCI PREIM EUROS 2 France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 OPCI PREIMIUM France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 73,0 75,5 73,0 75,5 OPCI TIKEHAU RET PRO France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 39,3 39,3 39,3 39,3 OUESSANT France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 38,7 37,0 38,7 37,0 PRIMO ELITE France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 S.C.I PROGRES PIERRE France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 S.C.I SURAV PIERRE France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 SCHELCHER IVO GLOBAL YIELD 2024 (1) France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 45,9 / 45,9 / SCI CLOVERHOME France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 50,0 50,0 50,0 50,0 SCI LE VINCI HOLDING France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 SCI PR2 PREIM RET 2 France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 38,0 38,0 38,0 38,0 SCI SILVER AVENIR (1) France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 100,0 / 100,0 / SCI USUFRUIMMO France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 SCPI PIERRE EXPANSION France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM / 57,0 / 57,0 SCPI PRIMOFAMILY France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 37,7 41,3 37,7 41,3 SCPI PRIMONIA CAP IMMO France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM / 35,8 / 35,8 SP CONVERTIBLES France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 20,4 20,8 20,4 20,8 SP CONVERTIBLES MID CAP ESG France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 22,5 / 22,5 / SP CROISSANCE (EX FEDERAL CROISSANCE) France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 91,6 91,4 91,6 91,4 SP HAUT RENDEMENT France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 43,2 41,1 43,2 41,1 SP NS FAMILLE (2) France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM / 45,3 / 45,3 SP OPPORTUNITES EUROPEENNES France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 30,5 35,7 30,5 35,7 SURAVENIR INITIATIVE ACTIONS France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 SYNERGIE FINANCE INVESTISSEMENT France Banque / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 WE POSITIVE INVEST France Banque / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 WEST WEB VALLEY (2) France Banque / OPCVM / 35,4 / 35,4 YOMONI ALLOCATION France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM 42,5 47,5 42,5 47,5 YOMONI MONDE France Assurances et gestion d ’ actifs / OPCVM / 44,0 / 44,0 Sociétés consolidées pour la première fois en 2020 Cession Liquidation Fusion et confusion de patrimoine Déconsolidation La comptabilisation par la méthode simplifiée (dite short cut method) repose sur le recours à l ’ option de juste valeur pour tous les actifs détenus dans le cadre de l ’ OPCVM à consolider. La méthode simplifiée consiste à : comptabiliser à la juste valeur les parts du fonds à l ’ actif sur une base de 100 % constater en regard un passif (dette financière) à hauteur de la part non détenue par le groupe (intérêts minoritaires) Conformément au règlement de l’Autorité des normes comptables n°2016-09, les sociétés établissant des comptes consolidés en normes IFRS doivent publier des informations complémentaires sur les entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation et sur les titres de participation présentant un caractère significatif. Ces éléments sont disponibles sur le site internet du Groupe, au sein de l’information réglementée. Note 49. Evénements postérieurs à la clôture Le Conseil d’administration de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel du 2 février 2021 a validé la décision à caractère général (DCG) “relative au renforcement de la cohésion du Groupe Crédit Mutuel”. Le groupe Crédit Mutuel Arkéa prend acte du vote de la DCG, contre son avis. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2020 À l ’ Assemblée Générale de Crédit Mutuel Arkéa Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de Crédit Mutuel Arkéa relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l ’ ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité des comptes. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux Comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels concernent principalement : l’émission de lettres de confort dans le cadre de programmes d’émission obligataires, la réalisation de missions RSE, l’émission d’attestations d’informations comptables et financières, des revues de conformité règlementaire, Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Appréciation du risque de crédit –Notes 6 et 40 de l’annexe aux comptes consolidés Risque identifié et principaux jugements Crédit Mutuel Arkéa comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités selon les dispositions de la norme IFRS 9 et le principe des pertes de crédit attendues. La Covid-19 a conduit à une crise sanitaire et économique sans précédent. Cette crise affecte les capacités de remboursement des emprunteurs entreprises et particuliers avec des situations contrastées selon les secteurs d’activité. En réponse à cette crise, des mesures gouvernementales de grande ampleur ont été déployées : dispositifs de chômage partiel, allocations diverses, prêts garantis par l’état, moratoires… Pour le groupe Crédit Mutuel Arkéa, l’évaluation des pertes de crédit attendues pour les portefeuilles de prêts à la clientèle a été réalisée dans un contexte d’incertitude liée aux difficultés d’appréhender la dégradation du risque de crédit et l’estimation des pertes attendues compte tenu du caractère évolutif de la crise et des effets d’atténuation liés aux mesures de soutien gouvernementales comme indiqué dans la note « 2. Calcul des pertes de crédit attendues » des normes comptables appliquées décrites dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Arkéa au 31 décembre 2020. Dans ce contexte, les jugements exercés et les hypothèses retenues par la direction sur les aspects suivants ont été déterminants : apprécier la dégradation significative du risque de crédit pour classer les encours en différents groupes dits « buckets » selon, notamment, une approche qualitative adaptée pour tenir compte des secteurs les plus exposés à la crise sanitaire et économique ; estimer le montant des pertes attendues en fonction des différents buckets en prenant en compte l’impact des mesures de soutien gouvernementales et l’absence de situation historique comparable ; établir des projections macro-économiques qui sont intégrées dans les critères de dégradation et dans la mesure prospective des pertes attendues. Nous avons considéré que l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des dépréciations constituaient un point clé de l’audit car elles font appel au jugement et aux estimations de la direction en particulier dans le contexte d’incertitude lié à la crise sanitaire et à ses effets sur le niveau de défaut des entreprises dans les années à venir. Au 31 décembre 2020, le montant total des encours de prêts à la clientèle exposés au risque de crédit s’élève à 68,4 milliards d’euros pour un montant total des dépréciations de 1,1 milliard d’euros et un coût du risque de 160,1 M€ au titre de l’année 2020 contre 98,7 M€ en 2019 comme précisé dans la note 40 « Coût du risque » de l’annexe aux comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Arkéa au 31 décembre 2020. Notre approche d’audit Nous avons ciblé nos travaux sur les évolutions méthodologiques apportées par le Groupe Crédit Mutuel Arkéa en réponse au contexte de crise et sur l’identification des encours et/ou portefeuilles significatifs ou correspondant à des secteurs d’activité plus sensibles notamment au regard de la pandémie Covid-19. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne de Crédit Mutuel Arkéa et testé les contrôles manuels ou informatisés relatifs à l’appréciation du risque de crédit et à l’évaluation des pertes attendues. Nos travaux ont été renforcés sur les aspects méthodologiques mis en œuvre par le Groupe pour apporter une réponse adaptée à l’évolution du risque de crédit et au niveau d’incertitude lié à la crise sanitaire. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les domaines suivants : Classement des encours par bucket : nous avons apprécié la pertinence et la correcte application des indicateurs applicables aux différents métiers pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit, notamment au travers des analyses sectorielles complémentaires des encours de crédits ; Evaluation des pertes attendues (buckets 1, 2 et 3) : avec l’aide de nos spécialistes en risque de crédit, nous avons apprécié les méthodologies ainsi que la pertinence des hypothèses de projections macro-économiques et de la pondération des scénarios retenues par Crédit Mutuel Arkéa ; nous avons porté une attention particulière aux ajustements apportés cette année aux modèles, aux paramètres de risque et à l’approche sectorielle pour intégrer les effets de la crise Covid 19, notamment sur les secteurs d’activité les plus à risque et les scenarios macro-économiques prospectifs ; Nous avons également examiné les informations publiées en annexes relatives au risque de crédit dans le contexte évolutif de la pandémie et en particulier les informations requises par IFRS 7 au titre du risque de crédit. Dépréciation des écarts d’acquisition – Notes 15 et 49 de l’annexe aux comptes consolidés Risque identifié et principaux jugements : Lors d’opérations de croissance externe, le groupe Crédit Mutuel Arkéa est généralement amené à comptabiliser des écarts d’acquisition à l’actif de son bilan consolidé. Ces écarts d’acquisition sont ensuite alloués aux différentes unités génératrices de trésorerie (UGT). Au 31 décembre 2020, les écarts d’acquisition s’élèvent à 550 millions d’euros. Dans un contexte de pandémie Covid-19 impactant négativement les résultats et projections financières du groupe Crédit Mutuel Arkéa, ainsi que les différentes initiatives stratégiques initiées par ce dernier pour ajuster son organisation, le groupe doit s’assurer de la présence ou non d’indices de pertes de valeur sur ces écarts d’acquisition. Ces écarts d’acquisition font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices de perte de valeur et au minimum annuellement. Ces tests sont fondés sur la comparaison entre la valeur comptable et la valeur recouvrable. Les méthodes de détermination de la valeur recouvrable sont notamment basées sur la méthode de la rentabilité future escomptée, laquelle repose sur une estimation des flux futurs basée sur les plans d’affaires de chaque unité génératrice de trésorerie, réalisés sur un horizon explicite. Ces plans d’affaires sont établis à partir de paramètres macro-économiques, lesquels tiennent compte du contexte de crise sanitaires et économique actuelles. Nous avons considéré que la dépréciation des écarts d’acquisition constitue un point clé de notre audit en raison du jugement exercé par la direction pour établir les hypothèses de résultats futurs des sociétés acquises et évaluer la valeur recouvrable des ensembles homogènes de métiers, notamment dans le contexte de pandémie Covid-19. Notre approche d’audit : Nous avons analysé le processus mis en place par le groupe pour identifier d’éventuelles pertes de valeur sur les écarts d’acquisition ainsi que le processus d’élaboration des tests de dépréciation découlant de la constatation d’indices de perte de valeur ou du processus annuel de revue. Nous avons fait intervenir nos experts en valorisation afin de : Procéder à une analyse technique de la construction des modèles de valorisations s’appuyant sur la méthode de la rentabilité future escomptée ; Revoir les hypothèses utilisées pour déterminer les paramètres financiers intervenant dans le taux d’actualisation, par reperformance avec des données internes ; Réaliser une revue critique des plans d’affaires prévisionnels établis par les directions des entités concernées, et approuvés par le conseil d’administration. Une attention particulière a été portée aux impacts de la crise Covid-19 qui ont été intégré dans ces plans prévisionnels ; Revoir les analyses de sensibilité conduites à la fois sur les paramètres financiers et sur les plans d’affaires ; Réaliser une contre valorisation. Enfin, nous avons validé les informations communiquées par le groupe au titre des écarts d’acquisition figurant dans la note 15 « Écarts d’acquisition » de l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels globalisés et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l ’ article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d ’ information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par l’entité dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Mutuel Arkéa le 10 juin 1976 pour le cabinet Mazars (compte tenu des fusions de cabinets intervenues depuis cette date) et le 11 mai 2007 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2020, le cabinet Mazars était dans la 45ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 14ème année, dont respectivement 28 années et 14 années depuis que les titres de créance de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes consolidés ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité des comptes de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au Comité des comptes Nous remettons au Comité des comptes un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité des comptes, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité des comptes la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537- 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de Commissaire aux Comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité des comptes des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 15 avril 2021 Les commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Franck BOYER Anne-Elisabeth PANNIER Jean-Marc MICKELER — Rapport de gestion En application du règlement ANC n°2014-07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : CREDIT MUTUEL ARKEA, Siège social : 1 rue Louis LICHOU 29280 Le Relecq Kerhuon