20210811
96
Factofrance
2103699
202108112103699.pdf
202108112103699.txt
 FACTOFRANCE Société anonyme au capital de 507 452 317 €. Siège social  : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 063 802 466 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 Juin 2021 (En milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 844 841 Opérations avec la clientèle 5 544 366 Participations et autres titres détenus à long terme 20 Parts dans les entreprises liées 638 947 Immobilisations incorporelles 96 Immobilisations corporelles 2 097 Autres actifs 118 117 Comptes de régularisation 6 009       Total actif 7 154 493   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 805 112 Opérations avec la clientèle 2 666 812 Dettes représentées par un titre 306 975 Autres passifs 32 052 Comptes de régularisation 40 875 Provisions pour risques et charges 12 631 Dettes subordonnées 150 138 Fonds pour risques bancaires généraux 23 574 Capitaux propres hors FRBG 1 116 324     Capital souscrit 507 452     Primes d'émission 330 434     Réserves 278 328     Report à nouveau 110       Total passif 7 154 493   Hors bilan Montants Engagements donnés        Engagements de financement 670 573 Engagements reçus        Engagements de financement       Engagements de garantie 509 830
20210811
96
Sogelease France
2103719
202108112103719.pdf
202108112103719.txt
 SOGELEASE FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 248 500 005   €. Siège social   : 53 rue du port – CS 90201, 92724 Nanterre Cedex. 410 736 169 R.C.S. Nanterre . Situation au  3 0   juin  2021 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 613 788 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres  à  revenu fixe Actions et autres titres  à  revenu variable Participations et titres détenus  à  long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail  et locations avec option d'achat 2 335 350 Location simple  244 788 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 5 028 Compte de régularisation 119 916 Total de l'actif 3 318 870 Passif Montant Banques centrales,  CCP Dettes envers les établissement de crédit 2 609 953 Opérations avec la clientèle 3 619 Dettes représentées par un titre Autres passifs 102 097 Comptes de régularisation 28 489 Provisions pour risques et charges 1 939 Provisions réglementées et subventions d'investissement 615 188 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) Capitaux propres hors FRBG -42 415 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission Réserves 465 Écarts de réévaluation Report  à  nouveau -291 381 Total du passif 3 318 870 Hors bilan Montant Engagements  données Engagements de financement 130 189 Engagements de garantie Engagements sur titres Autres  engagements donnés  (GMC Mobilisation de créances SG) 0 Engagements  reçues Engagements de financement 108 000 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres
20210811
96
Wavestone
2103718
202108112103718.pdf
202108112103718.txt
 PUBLICATIONS PERIODIQUES ---------------- SOCIETES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) WAVESTONE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveil lance au capital de  504.912,30  e uros Siège  social :  Tour Franklin – 100- 101  Terrasse Boieldieu   – 92042 Paris la Défense C edex 377 550 249 RCS Nanterre L’Assemblée Générale Mixte des actionnaires  du   2 7 juillet 2021  a approuvé sans modification les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 20 21   revêtus de l’attestation des Commissaires aux comptes  ainsi que l’affectation du résultat de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés par le Directoire. Les comptes annuels et consolidés  de l’exercice clos le 31 mars 20 2 1   ainsi que  l’attestation  des Commissaires aux comptes  ont été publiés  dans le  r apport financier annuel  inclus dans le d ocument  d’enregistrement universel  déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le  15  juillet 20 21 . Les projets de résolutions comprenant l’affectation du résultat de l’exercice clos au 31 mars 20 21  ont été publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 7 2  du  16  juin 202 1 . L’ensemble de ces documents sont disponibles sur le site Internet de Wavestone :  www.wavestone.com ,  dans l'espace Investisseurs, onglet «  I nformation  financière  ».
20210811
96
Caisse centrale du crédit mutuel
2103697
202108112103697.pdf
202108112103697.txt
 CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Société Anonyme Coopérative à capital variable de 362 657 408€. Siège social : 88-90, Rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17. 632 049 052 R.C.S Paris. Situation au 30 juin 2021 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 17 560 713 Effets publics et valeurs assimilées 561 380 Créances sur les établissements de crédit 976 882 Opérations avec la clientèle 3 846 Obligations et autres titres à revenu fixe 125 132 Actions et autres titres à revenu variable 367 Participations et autres titres détenus à long terme 166 918 Parts dans les entreprises liées 3 749 Immobilisations corporelles 4 846 Autres actifs 34 676 Comptes de régularisation 1 391       Total actif 19 439 900 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 18 540 363 Opérations avec la clientèle 20 160 Dettes représentées par un titre 229 383 Autres passifs 6 775 Comptes de régularisation 8 668 Fonds pour risques bancaires généraux 41 059 Capitaux propres hors FRBG 593 492     Capital souscrit 362 657     Réserves 226 391     Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 606     Report à nouveau 2 838       Total passif 19 439 900 Hors bilan Montant Engagements donnés  :     Engagements de financement     Engagements de garantie 50 152 Engagements reçus  :     Engagements de financement 170 656     Engagements de garantie 40 000
20210811
96
CREDIT MUTUEL FACTORING
2103700
202108112103700.pdf
202108112103700.txt
 CREDIT MUTUEL FACTORING Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social  : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX B 380 307 413 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 Juin 2021 (En milliers d'euros) Actif Montant s Créances sur les établissements de crédit 491 023 Opérations avec la clientèle 6 298 801 Participations et autres titres détenus à long terme 205 Immobilisations incorporelles 57 Immobilisations corporelles 1 388 Autres actifs 8 550 Comptes de régularisation 11 705       Total actif 6 811 729 Passif Montant s Dettes envers les établissements de crédit 3 484 706 Opérations avec la clientèle 2 579 002 Dettes représentées par un titre 500 000 Autres passifs 3 605 Comptes de régularisation 57 929 Provisions pour risques et charges 2 938 Dettes subordonnées 32 784 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 135 425     Capital souscrit 7 680     Primes d'émission 1 829     Réserves 122 268     Report à nouveau 3 648       Total passif 6 811 729 Hors bilan Montant s Engagements donnés  :       Engagements de financement 1 005 018     Engagements sur titres 500 000 Engagements reçus  :       Engagements de garantie 592 027
20210811
96
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de La Réunion
2103703
202108112103703.pdf
202108112103703.txt
  CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du  Code monétaire et financier  au capital de 48 195  239 , 9 0 €. Siège social : Parc Jean-de-Cambiaire, cité des Lauriers, 97400 Saint-Denis. 312 617 046 R.C.S. Saint-Denis, la Réunion. Situation au   30 juin  2021 (En milliers d’euros) Actif Montant                    Caisse, banques centrales…………………….……………………………... 52 024 Effets publics et valeurs assimilées…………………………………………... 127 264 Créances sur les établissements de crédits……………………………………. 66 576 Opérations internes au Crédit agricole……………………………………….. 979 520 Opérations avec la clientèle…………………………………………………... 5  677 842 Obligations et autres titres à revenu fixe……………………………………... 310 738 Actions et autres titres à revenu variable……………………………………... 163 937 Participations et autres titres détenus à long terme…………………………… 410 170 Parts dans les entreprises liées………………………………………………... 87 520 Immobilisations corporelles et incorporelles…………………………………. 44 393 Autres actifs…………………………………………………………………... 74 989 Comptes de régularisation……………………………………………………. 66 947 Total de l’actif………………………………………………………….. 8 061 920 Passif Montant                    Banques centrales…………………………………………………………... 0 Dettes envers les établissements de crédit……………………………………. 45 325 Opérations internes au Crédit agricole……………………………………….. 3  862 557 Comptes créditeurs de la clientèle …………………………………………... 2  836 233 Dettes représentées par un titre……………………………………………….. 0 Autres passifs…………………………………………………………………. 51 630 Comptes de régularisation……………………………………………………. 121 659 Provisions pour risques et charges……………………………………………. 79 798 Dettes subordonnées et titres participatifs……………………………………. 63 480 Fonds pour risques bancaires généraux ……………………………………… 94  750 Capitaux propres hors FRBG…………………………………………………. 906 488      Capital souscrit……………………………………………………………. 48 195      Primes d’émission…………………………………………………………. 61 429      Réserves…………………………………………………………………… 796 864      Provisions réglementées et subventions d’investissement………………... 0      Report à nouveau………………………………………………………….. 0           Total du passif…………………………………………………………. 8 061 920 Hors bilan  Montant                    Engagements donnés…………………………………………………………. 725 757       Engagements de financements……………………………………………. 529 987       Engagements de garantie ………………………………………………… 195 704       Engagements sur titres……………………………………………………. 6 6 Engagements reçus…………………………………………………………… 2  105 125         Engagements de financements……………………………………………. 23 759       Engagements de garantie ………………………………………………… 2  081 300      Engagements sur titres……………………………………………………. 6 6
20210811
96
L'AIR LIQUIDE
2103693
202108112103693.pdf
202108112103693.txt
 L'AIR LIQUIDE Société   Anonyme pour l'Etude et l'Exploitation des Procédés Georges Claude au capital de 2 605 133 982,00 euros Siège Social : 75 Quai d'Orsay PARIS 7ème R.C.S. PARIS 552 096 281 RÉDUCTION DU CAPITAL Réduction du capital par annulation d’actions Faisant usage de l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 4 Mai 2021 en sa  14ème résolution, le Conseil d’Administration a décidé de réduire le capital social d’un montant de  907 500,00 euros pour le ramener de 2 605 133 982,00 euros à 2 604 226 482,00 euros par annulation de 165 000 (cent soixante cinq mille) actions acquises en vertu de l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Ordinaires du 7 mai 2019 (dans sa 4ème résolution). La différence entre la valeur comptable des actions (soit 22 182 534 euros) et la valeur nominale (soit 907 500 euros), égale à 21 275 034 euros sera imputée sur le compte « prime d’émission ». En conséquence, le capital social sera réduit de 2 605 133 982,00 euros à 2 604 226 482,00 euros . En conséquence, le nouveau capital de la société qui prend immédiatement effet s’élève à : 2 604 226 482,00 euros divisé en 473 495 724 actions au nominal de 5,50 euros entièrement libérées. Paris le 04/08/2021
20210811
96
SOCIETE ANONYME DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ETRANGERS A MONACO 
2103645
202108112103645.pdf
202108112103645.txt
 SOCIETE ANONYME DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ETRANGERS A MONACO (S.B.M.) Société anonyme monégasque au capital de  24   516   661  € Siège social : Monte-Carlo, Place du Casino, Principauté de Monaco R.C.S. Monaco 56 S 523 Siren : 775 751   878 AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION   ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Mesdames et Messieurs les Actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire ,  au  One  Monte-Carlo – Centre de Conférence  (Salle des  Arts ),  Place du Casino , à Monaco le vendredi 2 4  septembre 20 21 , à 9 h 30.  Cette Assemblée Générale Ordinaire se déroulera à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :  Rapport du Conseil d'Administration Rapports des Commissaires aux Comptes et de l’Auditeur Contractuel sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2021 Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2020/2021 Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2020/2021 Quitus à donner aux Administrateurs en exercice Affectation des résultats de l'exercice clos le 31 mars 2021 Ratification de la nomination d’un Administrateur Renouvellement d’ Administrateur s   Autorisation à donner par l'Assemblée Générale aux Membres du Conseil d'Administration de traiter personnellement ou ès-qualités avec la Société dans les conditions de l'article 23 de l’Ordonnance du 5 mars 1895 et de l’article 20 des statuts Autorisation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet de racheter des actions de la Société   RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE  PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2021 L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’Administration ainsi que des rapports de l’Auditeur Contractuel et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes sociaux de la Société des Bains de Mer de l’exercice clos le 31 mars 2021, tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2021 L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’Administration ainsi que des rapports de l’Auditeur Contractuel et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2021, tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION Quitus à donner aux Administrateurs en exercice L’Assemblée Générale donne quitus aux Administrateurs en exercice pour leur gestion au cours de l’année sociale écoulée. QUATRIEME RESOLUTION Affectation des résultats de l’exercice clos le 31 mars 2021 L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes : constate que la perte de l’exercice 2020/2021 s’élève à  - 17 016 167,94 € constate que le report à nouveau est de 77 825 101,80 € soit un montant disponible pour l’affectation du résultat de 60 808 933,86 € décide d’affecter le total ainsi obtenu : au report à nouveau 60 808 933,86 € CINQUIEME RESOLUTION Ratification de la nomination de Mme Brigitte  Boccone -Pagès en qualité d’Administrateur L’Assemblée Générale ratifie la nomination en qualité d'Administrateur de Mme Brigitte  Boccone -Pagès. En application des dispositions de l'article 12 des statuts, le mandat de Mme Brigitte  Boccone -Pagès viendra à échéance à l'Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires qui aura à statuer sur les comptes de l'exercice 2025/2026. SIXIEME RESOLUTION Renouvellement du mandat d’Administrateur de M. Pierre  Svara L’Assemblée Générale approuve le renouvellement du mandat d’Administrateur de M. Pierre  Svara . En application des dispositions de l’article 12 des statuts, le mandat de M. Pierre  Svara  viendra à échéance à l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires qui aura à statuer sur les comptes de l’exercice 2026/2027. SEPTIEME RESOLUTION Renouvellement du mandat d’Administrateur de UFIPAR SAS représenté e  par M. Nicolas   Bazire L’Assemblée Générale approuve le renouvellement du mandat d’Administrateur de UFIPAR SAS représenté e  par M. Nicolas  Bazire . En application des dispositions de l’article 12 des statuts, le mandat de UFIPAR SAS représenté e  par M.   Nicolas  Bazire  viendra à échéance à l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires qui aura à statuer sur les comptes de l’exercice 2026/2027. HUITIEME RESOLUTION Autorisation donnée aux Membres du Conseil d’Administration de traiter personnellement ou ès-qualité s  avec la Société dans les conditions de l’article 23 de l’Ordonnance du 5 mars 1895 et de l’article 20 des statuts L’Assemblée Générale approuve les opérations réalisées au cours de l’exercice 2020/2021 qui entrent dans le champ d’application des dispositions de l’article 23 de l’Ordonnance du 5 mars 1895 et de l’article 20 des statuts. Elle renouvelle aux Membres du Conseil d’Administration l’autorisation de traiter personnellement ou ès-qualités avec la Société dans les conditions desdits articles. NEUVIEME RESOLUTION Autorisation de rachat des actions de la Société L'Assemblée Générale autorise, conformément à l’article 41 des statuts, le Conseil d'Administration à acheter des actions de la société, dans les conditions définies ci-après et dans la limite de 5 % du montant du capital social existant au jour de la présente Assemblée Générale : le prix maximum d'achat ne devra pas excéder  90  euros par action, étant précisé qu'en cas d'opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d'actions gratuites, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence ;  le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s'élève à  30  millions d'euros ; cette autorisation est valable pour une période de 18 mois à compter du 24 septembre 2021 ; l’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, dans le respect de la réglementation en vigueur à la date des opérations considérées, et aux époques que le Conseil d'Administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d'Administration appréciera. L'Assemblée Générale décide que les finalités de ce programme de rachat d’actions sont les suivantes : conservation et remise ultérieure d'actions en échange ou en paiement dans le cadre d'opérations de croissance externe (y compris les prises et accroissements de participation) ; animation et liquidité du marché des actions par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement indépendant, dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers ; disposition d'actions pouvant permettre à la Société d'honorer les obligations liées à des titres de créances échangeables en actions ou à d'autres valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ; disposition d'actions pouvant être remises au personnel ainsi qu'à celui des sociétés filiales dans le cadre de plans d'options d'achat d'actions ou d'opérations d'attribution gratuite d'actions existantes ; mise en œuvre de toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l'Autorité des Marchés Financiers, ou de tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur. La présente autorisation remplace et prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, toute autorisation de même objet précédemment conférée par l’Assemblée Générale.  L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser si nécessaire les termes et en arrêter les modalités, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, procéder à l'affectation et, le cas échéant, réaffectation des actions acquises aux différentes finalités poursuivies, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. Conformément aux dispositions statutaires:  l'ordre du jour est arrêté par le Conseil d'Administration. Il n'y est porté que des propositions émanant de ce Conseil et celles qui lui auraient été communiquées par écrit huit jours au moins avant la réunion de l'Assemblée Générale, soit par les Commissaires aux Comptes, soit par un groupe d'actionnaires représentant un dixième du capital social. Aucun autre objet que ceux à l'ordre du jour ne peut être mis en délibération ; seuls les propriétaires d'actions dont le transfert et l'inscription au registre des Actionnaires de  la Société  auront été effectués à leur profit, au moins dix jours avant le jour de l'Assemblée, pourront valablement participer à celle-ci ou se faire représenter dans les conditions prévues aux statuts ; la date limite de réception des bulletins de vote par correspondance  est fixée au mercredi 22 septembre 2021 . Le Conseil d'Administration
20210811
96
Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA
2103717
202108112103717.pdf
202108112103717.txt
 BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA SA Société de droit espagnol au capital de 3 267 264 424 € Siège social : 4, plaza San Nicolas – Bilbao (ESPAGNE) I.  –  Bilans consolidés au 31 décembre 2020, 2019 et 2018 (En millions d’euros.) Actif Notes 2020 2019 (*) 2018 (*) Trésorerie, soldes de trésorerie auprès des banques centrales et autres dépôts à vue 9 65 520 44 303 58 196 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 108 257 101 736 89 103 Dérivés 40 182 32 232 29 522 Instruments de capitaux propres 11 458 8 892 5 254 Titres de créance 23 970 26 309 25 577 Prêts et avances aux banques centrales 53 535 2 163 Prêts et avances aux établissements de crédit 20 499 21 286 14 566 Prêts et avances aux clients 12 095 12 482 12 021 Actifs financiers non commerciaux obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 11 5 198 5 557 5 135 Instruments de capitaux propres 4 133 4 327 3 095 Titres de créance 356 110 237 Prêts et avances aux clients 709 1 120 1 803 Actifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat 12 1 117 1 214 1 313 Titres de créance 1 117 1 214 1 313 Autres actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat 13 69 440 61 183 56 337 Instruments de capitaux propres 1 100 2 420 2 595 Titres de créance 68 307 58 730 53 709 Prêts et avances aux établissements de crédit 33 33 33 Actifs financiers au coût amorti 14 367 668 439 162 419 660 Titres de créance 35 737 38 877 32 530 Prêts et avances aux banques centrales 6 209 4 275 3 941 Prêts et avances aux établissements de crédit 14 575 13 650 9 162 Prêts et avances aux clients 311 147 382 360 374 027 Dérivés - comptabilité de couverture 15 1 991 1 729 2 892 Variations de la juste valeur des éléments couverts dans un portefeuille couvrant le risque de taux d'intérêt 15 51 28 -21 Investissements dans des coentreprises et des entreprises associées 16 1 436 1 488 1 578 Coentreprises 149 154 173 Entreprises associées 1 287 1 334 1 405 Actifs couverts par des contrats d'assurance ou de réassurance 23 306 341 366 Actifs corporels 17 7 823 10 068 7 229 Immobilisations corporelles 7 601 9 816 7 066 À usage propre 7 311 9 553 6 756 Cédées en location-exploitation 290 263 310 Immeubles de placement 222 252 163 Actifs incorporels 18 2 345 6 966 8 314 Fonds de commerce 910 4 955 6 180 Autres actifs incorporels 1 435 2 011 2 134 Actifs d'impôts 19 16 526 17 083 18 100 Actifs d'impôts courants 1 199 1 765 2 784 Actifs d'impôts différés 15 327 15 318 15 316 Autres actifs 20 2 512 3 800 5 472 Contrats d'assurance liés aux pensions Stocks 572 580 635 Reste des autres actifs 1 940 3 220 4 837 Actifs non courants et groupes de cession classés comme détenus en vue de la vente 21 85 986 3 079 2 001 Total actif 3,6 736 176 697 737 675 675 (*) Présentés uniquement et exclusivement à titre de comparaison (Note 1.3). Les Notes et les Annexes ci-jointes font partie intégrante du bilan consolidé au 31 décembre 2020. Passif et capitaux propres Notes 2020 2019 (*) 2018 (*) Passifs financiers détenus à des fins de transaction 10 86 487 88 680 79 760 Dérivés 41 680 34 066 30 801 Positions courtes sur titres 12 312 12 249 11 025 Avoirs des banques centrales 6 277 7 635 10 511 Avoirs des établissements de crédit 16 558 24 969 15 687 Avoirs de la clientèle 9 660 9 761 11 736 Titres de créance émis Autres passifs financiers Passifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat 12 10 050 10 010 6 993 Avoirs des banques centrales Avoirs des établissements de crédit Avoirs de la clientèle 902 944 976 Titres de créance émis 4 531 4 656 2 858 Autres passifs financiers 4 617 4 410 3 159 Pro-memoria : passifs subordonnés Passifs financiers au coût amorti 22 490 606 516 641 509 185 Avoirs des banques centrales 45 177 25 950 27 281 Avoirs des établissements de crédit 27 629 28 751 31 978 Avoirs de la clientèle 342 661 384 219 375 970 Titres de créance émis 61 780 63 963 61 112 Autres passifs financiers 13 359 13 758 12 844 Pro-memoria : passifs subordonnés 16 488 18 018 18 047 Dérivés - comptabilité de couverture 15 2 318 2 233 2 680 Variations de la juste valeur des éléments couverts d’un portefeuille couvert contre le risque de taux d'intérêt 15 Passifs couverts par des contrats d’assurance ou de réassurance 23 9 951 10 606 9 834 Provisions 24 6 141 6 538 6 772 Pensions et autres obligations à prestations définies postérieures à l'emploi 4 272 4 631 4 787 Autres avantages sociaux à long terme 49 61 62 Questions de procédure et litiges fiscaux en cours 612 677 686 Engagements et garanties accordés 728 711 636 Dispositions restantes 480 458 601 Passifs d'impôts 19 2 355 2 808 3 276 Passifs d'impôts courants 545 880 1 230 Passifs d'impôts différés 1   810 1   928 2   046 Autres passifs 20 2 802 3 742 4 301 Passifs inclus dans des groupes de cession ayant été classés comme détenus en vue de la vente 21 75 446 1   554 Total passif 686 156 642 812 622 801 Fonds propres 58 904 58 950 57 333 Capital 26 3 267 3 267 3 267 Capital versé 3 267 3 267 3 267 Capital non versé requis - - - Prime d’émission 27 23 992 23 992 23 992 Instruments de capitaux propres émis autres que le capital - - - Autres éléments de capitaux propres 42 56 50 Bénéfices cumulés 28 30 508 29 388 26 063 Réserves de réévaluation 28 - - 3 Autres réserves 28 -164 -119 -37 Réserves (pertes) cumulées des participations dans des coentreprises   et des entreprises associées -164 -119 -37 Autres - - - Moins : actions propres 29 -46 -62 -296 Résultat attribuable aux propriétaires de la société mère 1 305 3 512 5 400 Moins : dividendes intérimaires - -1 084 -1 109 Autres éléments du résultat global 30 -14 356 -10 226 -10 223 Éléments qui ne seront pas reclassés en résultat -2 815 -1 875 -1 284 Gains (pertes) actuariels sur plans de retraite à prestations définies -1 473 -1 498 -1 245 Actifs non courants et groupes de cession classés comme détenus en vue de la vente -65 3 - Part des autres produits et charges comptabilisés comme des participations dans des coentreprises et des entreprises associées - - - Variations de la juste valeur des instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global -1 256 -404 -155 Inefficacité des couvertures de juste valeur sur les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global - - - Variations de la juste valeur des instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (élément couvert) - - - Variations de la juste valeur des instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (instruments de couverture) - - - Variations de la juste valeur des passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat attribuables aux variations du risque de crédit -21 24 116 Éléments pouvant être reclassés en résultats -11 541 -8 351  -8 939 Couvertures des investissements nets dans les opérations à l'étranger   (part effective) -62 -897 -218 Conversion des monnaies -14 185 -9 147 -9 630 Dérivés de couverture. Couverture des flux de trésorerie (part effective) 10 -44 -6 Variations de la juste valeur des instruments d'emprunt évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 2 069 1 760 943 Instruments de couverture (éléments non désignés) - - - Actifs non courants et groupes de cession classés comme détenus en vue de la vente 644 -18 1 Part des autres produits et charges comptabilisés comme des participations dans des coentreprises et des entreprises associées -17 -5 -29 Les intérêts minoritaires (intérêts non contrôlants) 31 5 472 6 201 5 764 Autre résultat global cumulé -6 949 -5 572 -5 290 Autres éléments 12 421 11 773 11 054 Total capitaux propres 50 020 54 925 52 874 Total capitaux propres et passifs 736 176 697 737 675 675 Pro-memoria - Expositions hors bilan Notes 2020 2019 (*) 2018 (*) Engagements de prêts accordés   Garanties financières accordées   Autres engagements contractés 33 33 33 132 584 10 665 36 190 130 923 10 984 39 209 118 959 16 454 35 098 (*) Présentés uniquement et exclusivement à titre de comparaison (Note 1.3). Les Notes et les Annexes ci-jointes font partie intégrante du bilan consolidé au 31 décembre 2020. II.  –   Comptes de résultat consolidés pour les exercices annuels clos  le 31 décembre 2020, 2019 et 2018 (En millions d’euros.) Compte de résultat consolidé Notes 2020 2019 (*) 2018 (*) Intérêts et autres revenus similaires 37,1 22 389 27 761 26 954 Frais d'intérêt 37,2 -7 797 -11 972 -11 669 Marge d’intérêt 14 592 15 789 15 285 Revenus de dividendes 38 137 153 145 Résultats des entités évaluées selon la méthode de mise en équivalence 39 -39 -42 -7 Revenus de commissions 40 5 980 6 785 6 462 Dépenses de commissions 40 -1 857 -2 284 -2 059 Gains (pertes) sur la décomptabilisation d'actifs et de passifs financiers non évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat, nets 41 139 186 191 Gains (pertes) sur les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, nets 41 777 419 640 Gains (pertes) sur les actifs financiers non commerciaux obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat, net 41 208 143 96 Gains (pertes) sur les actifs et passifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat, net 41 56 -98 139 Gains (pertes) sur la comptabilité de couverture, nets 41 7 55 69 Différences de change, nettes 41 359 581 13 Autres produits d'exploitation 42 492 639 929 Autres dépenses d'exploitation 42 -1 662 -1 943 -2 022 Revenus des actifs couverts par des contrats d'assurance ou de réassurance 43 2 497 2 890 2 949 Dépenses pour les passifs couverts par des contrats d'assurance ou de réassurance 43 -1 520 -1 751 -1 894 Marge brute 20 166 21 522 20 936 Frais de gestion -7 799 -8 769 -9 020 Charges de personnel 44,1 -4 695 -5 351 -5 205 Autres charges de gestion 44,2 -3 104 -3 418 -3 815 Amortissement 45 -1 289 -1 385 -1 033 Provisions ou reprises de provisions 46 -746 -614 -395 Dépréciation ou reprise de la dépréciation des actifs financiers non évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat et pertes de valeur nettes 47 -5 179 -3 552 -3 681 Actifs financiers évalués au coût amorti -5 160 -3 470 -3 680 Autres actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat -19 -82 -1 Résultat des activités d’exploitation 5 153 7 202 6 807 Dépréciation ou reprise de la dépréciation des investissements dans des coentreprises ou des entreprises associées 48 -190 -46 Dépréciation ou reprise de dépréciation d'actifs non financiers 49 -153 -128 -137 Actifs corporels -125 -94 -4 Actifs incorporels -19 -12 -83 Autres -9 -22 -50 Profit (ou perte) sur la décomptabilisation d'actifs non financiers et de placements, nets -7 -5 80 Écart d'acquisition négatif comptabilisé en résultat Les profits (ou pertes) sur les actifs non courants et les groupes de cession classés comme détenus en vue de la vente ne sont pas éligibles aux activités abandonnées 50 445 23 815 Gains (pertes) avant impôts des activités poursuivies 5 248 7 046 7 565 Charge d'impôt sur le revenu ou produit des activités poursuivies 19 -1 459 -1 943 -2 042 G ains (pertes) après impôts des activités poursuivies 3 789 5 103 5 523 Profit (ou perte) après impôts des activités abandonnées 21 -1 729 -758 704 Résultat de l’exercice 2 060 4 345 6 227 Attribuable aux intérêts minoritaires (intérêts non contrôlant) 31 755 833 827 Attribuable aux propriétaires de la société mère 1 305 3 512 5 400 (*) Présentés uniquement et exclusivement à titre de comparaison (Note 1.3). (En euros.) Notes 2020 2019 (*) 2018 (*) Bénéfice par action 5 0,14 0,47 0,75 Résultat de base par action des activités poursuivies 0,40 0,58 0,64 Résultat dilué par action des activités poursuivies 0,40 0,58 0,64 Résultat de base par action des activités abandonnées -0,26 -0,11 0,11 Résultat dilué par action des activités abandonnées -0,26 -0,11 0,11 (*) Présentés uniquement et exclusivement à titre de comparaison (Note 1.3). Les Notes et les Annexes ci-jointes font partie intégrante du compte de résultat consolidé au 31 décembre 2020. III.  –  États consolidés des produits et charges comptabilisés pour les exercices annuels clos  le 31 décembre 2020, 2019 et 2018 (En millions d’euros.) États des recettes et des dépenses consolidées 2020 2019 (*) 2018 (*) Résultat de l’exercice 2 060 4 345 6 227 Autres éléments du résultat global -5 375 -285 -2 605 Éléments ne pouvant pas être reclassés en résultat -822 -584 -141 Gains (pertes) actuariels sur plans de retraite à prestations définies -87 -364 -79 Actifs non courants et groupes à céder détenus en vue de la vente 17 2 Part des autres produits et charges comptabilisés comme des participations dans des coentreprises et des entreprises associées - - - Variations de la juste valeur des instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, net   -796 -229 -172 Gains (pertes) sur la comptabilité de couverture pour les instruments de capitaux propres à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, net - - - Variations de la juste valeur des passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat attribuables aux variations du risque de crédit 4 -133 166 Impôt sur les éléments qui ne seront pas reclassés 40 140 -56 Éléments pouvant être reclassés en résultats -4 553 299 -2 464 Couvertures des investissements nets dans les opérations à l'étranger (part effective) 378 -687 -244 Gains (pertes) de valeur enregistrés dans les capitaux propres 378 -687 -244 Transféré aux résultats Autres reclassements Conversion des monnaies -4 873 -104 -2 186 Gains (pertes) de change comptabilisés dans les capitaux propres -4 873 -123 -2 191 Transféré aux résultats 1 5 Autres reclassements 18 - Couverture des flux de trésorerie (part effective) 230 -203 -10 Gains (pertes) de valeur enregistrés dans les capitaux propres 230 -193 -69 Transféré aux résultats - 10 59 Transféré à la valeur comptable initiale des éléments couverts Autres reclassements Instruments de dette à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 460 1 131 -860 Gains (pertes) de valeur enregistrés dans les capitaux propres 514 1 280 -725 Transféré aux résultats -54 -149 -135 Autres reclassements Actifs non courants et groupes à céder détenus en vue de la vente -492 461 581 Gains (pertes) de valeur enregistrés dans les capitaux propres -472 472 561 Transféré aux résultats -20 - 20 Autres reclassements - 11 - Part des autres produits et charges comptabilisés comme des participations dans des coentreprises et des entreprises associées -13 33 11 Impôt sur les éléments pouvant être reclassés en résultats -243 -332 244 Résultat global de l'année -3 315 4 060 3 622 Attribuable aux intérêts minoritaires (intérêts non contrôlants) -606 551 -443 Attribuable aux propriétaires de la société mère -2 709 3 509 4 065 (*) Présentés uniquement et exclusivement à titre de comparaison (Note 1.3). Les Notes et les Annexes ci-jointes font partie intégrante de l’état consolidé des produits et charges comptabilisés pour l’exercice annuel clos le 31 décembre 2020. IV.  –  Comptes annuels consolidés pour les exercices annuels clos  le 31 décembre 2020, 2019 et 2018 (En millions d’euros.) Exercice financier 2020 Capital (Nota 26) Prime d'émission (Note 27) Instruments de capitaux propres émis autres que le capital Autres éléments de capitaux propres Bénéfices non distribués (Note 28) Réserves de réévaluation (Note 28) Autres réserves (Note 28) Soldes au 1 er  janvier 2020  (*) 3 267 23 992 - 56 26 402 - -125 Effets des changements de principes comptables (Note 1.3) - - - - 2 986 - 6 Solde initial ajusté 3 267 23 992 - 56 29 388 - -119 Résultat global de l'année - - - - - - - Autres variations des capitaux propres - - - -14 1 120 - -45 Émission d'actions ordinaires - - - - - - - Émission d'actions privilégiées - - - - - - - Émission d’autres instruments de capitaux propres - - - - - - - Exercice ou échéance des autres instruments de capitaux propres émis - - - - - - - Conversion de la dette en capitaux propres - - - - - - - Réduction du capital - - - - - - - Dividendes (ou rémunération des associés) - - - - -1 066 - - Achat d'actions propres - - - - - - - Vente ou annulation d'actions propres - - - - - - - Reclassement des instruments financiers de l'actif au passif - - - - - - - Reclassement des instruments financiers du passif vers les capitaux propres - - - - - - - Transferts entre composantes des capitaux propres (voir note 2.2.19) - - - - 2 585 - -41 Augmentation ou (-) diminution des capitaux propres résultant de regroupements d'entreprises - - - - - - - Paiements fondés sur des actions - - - -22 - - - Autres augmentations ou (-) diminutions des capitaux propres - - - 8 -399 - -4 Soldes au 31 décembre 2020 3 267 23 992 - 42 30 508 - -164 (*) Soldes au 31 décembre 2019 tels que publiés dans les états financiers consolidés de 2019. Exercice financier 2020 (-) Actions propres (Note 29) Résultat attribuable aux propriétaires de la société mère (-) Dividendes intérimaires (Note 4) Cumul des autres éléments du résultat global (Note 30) Intérêts minoritaires Cumul des autres éléments du résultat global (Note 31) Autres éléments (Note 31) Total Soldes au 1 er  janvier 2020  (*) -62 3 512 -1 084 -7 234 -3527 9 728 54 925 Effets des changements de principes comptables (Note 1.3) - - - -2 992 -2 045 2 045 - Solde initial ajusté -62 3 512 1 084 -10 226 -5 572 11 773 54 925 Résultat global de l'année - 1 305 - -4 014 -1 361 755 -3 315 Autres variations des capitaux propres 16 -3 512 1 084 -116 -16 -107 -1 590 Émission d'actions ordinaires - - - - - - - Émission d'actions privilégiées - - - - - - - Émission d’autres instruments de capitaux propres - - - - - - - Exercice ou échéance des autres instruments de capitaux propres émis - - - - - - - Conversion de la dette en capitaux propres - - - - - - - Réduction du capital - - - - - - - Dividendes (ou rémunération des associés) - - - - - -124 -1 190 Achat d'actions propres -807 - - - - - -807 Vente ou annulation d'actions propres 823 - - - - - 823 Reclassement des instruments financiers de l'actif au passif - - - - - - - Reclassement des instruments financiers du passif vers les capitaux propres - - - - - - - Transferts entre composantes des capitaux propres (voir note 2.2.19) - -3 512 1 084 -116 -16 16 - Augmentation ou (-) diminution des capitaux propres résultant de regroupements d'entreprises - - - - - - - Paiements fondés sur des actions - - - - - - -22 Autres augmentations ou (-) diminutions des capitaux propres - - - - - 16 -394 Soldes au 31 décembre 2020 -46 1 305 - -14 356 -6 949 12 421 50 020 (*) Soldes au 31 décembre 2019 tels que publiés dans les états financiers consolidés de 2019. Les notes et les annexes ci-jointes font partie intégrante de l’état consolidé des variations des capitaux propres de l’exercice annuel clos le 31 décembre 2020. Exercice financier 2019 (*) Capital (Note 26) Prime d’émission (Note 27) Instruments de capitaux propres émis autres que le capital Autres éléments de capitaux propres Bénéfices non distribués (Note 28) Réserves de réévaluation (Note 28) Autres réserves (Note 28) Soldes au 1 er  janvier 2019 (**) 3 267 23 992 - 50 23 017 3 -56 Effets des changements de principes comptables (Note 1.3) - - - - 3 046 - 19 Solde initial ajusté 3 267 23 992 - 50 26 063 3 -37 Résultat global de l'année - - - - - - - Autres variations des capitaux propres - - - 6 3 325 -3 -82 Émission d'actions ordinaires - - - - - - - Émission d'actions privilégiées - - - - - - - Émission d’autres instruments de capitaux propres - - - - - - - Exercice ou échéance des autres instruments de capitaux propres émis - - - - - - - Conversion de la dette en capitaux propres - - - - - - - Réduction du capital - - - - - - - Dividendes (ou rémunération des associés) - - - - -1 063 - - Achat d'actions propres - - - - - - - Vente ou annulation d'actions propres - - - - 13 - - Reclassement des instruments financiers de l'actif au passif - - - - - - - Reclassement des instruments financiers du passif vers les capitaux propres - - - - - - - Transferts entre composantes des capitaux propres (voir note 2.2.19) - - - - 4 364 - -70 Augmentation ou (-) diminution des capitaux propres résultant de regroupements d'entreprises - - - - - - - Paiements fondés sur des actions - - - -4 - - - Autres augmentations ou (-) diminutions des capitaux propres - - - 10 -11 - -12 Soldes au 31 décembre 2019 3 267 23 992 - 56 29 388 - -119 (*) Présentés uniquement et exclusivement à titre de comparaison (Note 1.3).  ( * *) Soldes au 31 décembre 2018 tels que publiés dans les états financiers consolidés de 2018. Exercice financier 2019 (*) (-) Actions propres (Note 29) Résultat attribuable aux propriétaires de la société mère (-) Dividendes intérimaires (Note 4) Cumul des autres éléments du résultat global (Note 30) Intérêts minoritaires Cumul des autres éléments du résultat global (Note 31) Autres éléments (Note 31) Total Soldes au 1 er  janvier 2019 (**) -296 5 324 -975 -7 216 -3 236 9 000 52 874 Effets des changements de principes comptables (Note 1.3) - 76 -134 -3 007 -2 054 2 054 - Solde initial ajusté -296 5 400 -1 109 -10 223 -5 290 11 054 52 874 Résultat global de l'année - 3 512 - -3 -282 833 -40,60 Autres variations des capitaux propres 234 -5 400 25 - - -114 -2 009 Émission d'actions ordinaires - - - - - - - Émission d'actions privilégiées - - - - - - - Émission d’autres instruments de capitaux propres - - - - - - - Exercice ou échéance des autres instruments de capitaux propres émis - - - - - - - Conversion de la dette en capitaux propres - - - - - - - Réduction du capital - - - - - - - Dividendes (ou rémunération des associés) - - -1 084 - - -142 -2 289 Achat d'actions propres -1 088 - - - - - -1 088 Vente ou annulation d'actions propres 1 322 - - - - - 1 335 Reclassement des instruments financiers de l'actif au passif - - - - - - - Reclassement des instruments financiers du passif vers les capitaux propres - - - - - - - Transferts entre composantes des capitaux propres (voir note 2.2.19) - -5 400 1 109 - - - - Augmentation ou (-) diminution des capitaux propres résultant de regroupements d'entreprises - - - - - - - Paiements fondés sur des actions - - - - - - -4 Autres augmentations ou (-) diminutions des capitaux propres - - - - - 28 37 Soldes au 31 décembre 2019 -62 3 512 -1 084 -10 226 -5 572 11 773 54 925 (*) Présentés uniquement et exclusivement à titre de comparaison (Note 1.3).  ( * *) Soldes au 31 décembre 2018 tels que publiés dans les états financiers consolidés de 2018. Les notes et les annexes ci-jointes font partie intégrante de l’état consolidé des variations des capitaux propres de l’exercice annuel clos le 31 décembre 2020. Exercice financier 2018 (*) Capital (Nota 26) Prime d’émission (Note 27) Instruments de capitaux propres émis autres que le capital Autres éléments de capitaux propres Bénéfices non distribués (Note 28) Réserves de réévaluation (Note 28) Autres réserves (Note 28) Soldes au 1 er  janvier 2018 (**) 3 267 23 992 - 54 25 474 12 -44 Effets des changements de méthodes comptables - - - - 348 - 31 Solde initial ajusté 3 267 23 992 - 54 25 822 12 -13 Résultat global de l'année - - - - - - - Autres variations des capitaux propres - - - -4 241 -9 -24 Émission d'actions ordinaires - - - - - - - Émission d'actions privilégiées - - - - - - - Émission d’autres instruments de capitaux propres - - - - - - - Exercice ou échéance des autres instruments de capitaux propres émis - - - - - - - Conversion de la dette en capitaux propres - - - - - - - Réduction du capital - - - - - - - Dividendes (ou rémunération des associés) - - - - -996 - - Achat d'actions propres - - - - - - - Vente ou annulation d'actions propres - - - - -24 - - Reclassement des instruments financiers de l'actif au passif - - - - - - - Reclassement des instruments financiers du passif vers les capitaux propres - - - - - - - Transferts entre composantes des capitaux propres - - - - 1 278 -9 -23 Augmentation ou (-) diminution des capitaux propres résultant de regroupements d'entreprises - - - - - - - Paiements fondés sur des actions - - - -19 - - - Autres augmentations ou (-) diminutions des capitaux propres - - - 15 -17 - -1 Soldes au 31 décembre 2017 3 267 23 992 - 50 26 063 3 -37 (*) Présentés uniquement et exclusivement à titre de comparaison (Note 1.3).  (**) Soldes au 31 décembre 2017 tels que publiés dans les états financiers consolidés de 2017. Exercice financier 2018 (*) (-) (-) Actions propres (Note 29) Résultat attribuable aux propriétaires de la société mère (-) Acompte sur dividende (Note 4) Cumul des autres éléments du résultat global (Note 30) Intérêts minoritaires Cumul des autres éléments du résultat global (Note 31) Autres éléments (Note 31) Total Soldes au 1er janvier 2018 (**) -96 3 519 -1 043 -8 792 -3 378 10 358 53 323 Effets des changements de méthodes comptables - -5 -129 -1 192 -1 181 1 209 -919 Solde initial ajusté -96 3 514 -1 172 -9 984 -4 559 11 567 52 404 Résultat global de l'année - 5 400 - -1 335 -1 270 827 3 622 Autres variations des capitaux propres 200 -3 514 63 1 096 539 -1 340 -3 152 Émission d'actions ordinaires - - - - - - - Émission d'actions privilégiées - - - - - - - Émission d’autres instruments de capitaux propres - - - - - - - Exercice ou échéance des autres instruments de capitaux propres émis - - - - - - - Conversion de la dette en capitaux propres - - - - - - - Réduction du capital - - - - - - - Dividendes (ou rémunération des associés) - - -1 109 - - -378 -2 483 Achat d'actions propres -1 684 - - - - - -1 684 Vente ou annulation d'actions propres 1 484 - - - - - 1 460 Reclassement des instruments financiers de l'actif au passif - - - - - - - Reclassement des instruments financiers du passif vers les capitaux propres - - - - - - - Transferts entre composantes des capitaux propres - -3 514 1 172 1 096 539 -539 - Augmentation ou (-) diminution des capitaux propres résultant de regroupements d'entreprises - - - - - - - Paiements fondés sur des actions - - - - - - -19 Autres augmentations ou (-) diminutions des capitaux propres - - - - - -423 -426 Soldes au 31 décembre 2017 296 5 400 -1 109 -10 223 -5 290 11 054 52 874 (*) Présentés uniquement et exclusivement à titre de comparaison (Note 1.3).  (**) Soldes au 31 décembre 2017 tels que publiés dans les états financiers consolidés de 2017. Les notes et les annexes ci-jointes font partie intégrante de l’état consolidé des variations des capitaux propres de l’exercice annuel clos le 31 décembre 2020. V.  –  États consolidés des flux de trésorerie générés pour les exercices annuels clos  le 31 décembre 2020, 2019 et 2018 (En millions d’euros.) Flux de trésorerie consolidés Notes 2020 2019 (*) 2018 (*) A) Flux de trésorerie des activités d’exploitation (1+2+3+4+5) 39 349 -10 654 13 436 1. Résultat de l'exercice 2 060 4 345 6 227 2. Ajustements pour obtenir les flux de trésorerie des activités d’exploitation 11 653 9 582 7 619 Amortissement 1 288 1 386 1 034 Autres ajustements 10 365 8 196 6 585 3. Augmentation / diminution nette des actifs d’exploitation -57 483 -39 247 -7 762 Actifs financiers détenus à des fins de transaction -10 463 -11 724 1 524 Actifs financiers non négociables obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat -241 -318 -643 Actifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat 97 99 349 Autres actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat -16 649 -3 755 -206 Actifs financiers au coût amorti -30 212 -26 559 -7 880 Autres actifs d’exploitation -15 3 010 -906 4. Augmentation / diminution nette des passifs d’exploitation 85 074 16 268 10 141 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 361 8 121 -611 Passifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat 647 2 680 1 338 Passifs financiers au coût amorti 84 853 8 016 10 481 Autres passifs d’exploitation -787 -2 549 -1 067 5. Encaissements / paiements au titre de l’impôt sur les bénéfices -1 955 -1 602 -2 789 B) Flux de trésorerie des activités d’investissement (1 + 2) -37 97 7 516 1. Paiements -1 185 -1 494 -2 154 Actifs corporels -632 -852 -943 Actifs incorporels -491 -528 -552 Investissements dans des coentreprises et des entreprises associées -62 -114 -150 Autres unités d'affaires - -20 Actifs et passifs non courants classés comme détenus en vue de la vente - -489 Autres paiements liés aux activités d’investissement 2. Encaissements 1 148 1 591 9 670 Actifs corporels 558 128 731 Actifs incorporels Investissements dans des coentreprises et des entreprises associées 307 98 558 Sociétés dépendantes et autres centres de profit 5 4 268 Actifs et passifs non courants classés comme détenus en vue de la vente 283 1 198 3 917 Autres encaissements liés aux activités d’investissement 162 196 C/ Flux de trésorerie des activités de financement (1 + 2) -2 069 -2 702 -5 092 1. Paiements -5 316 -7 418 -995 Dividendes -1 065 -2 147 -2 107 Passifs subordonnés -2 820 -3 571 -4 825 Amortissement d’instruments de capitaux propres Acquisition d’instruments de capitaux propres -807 -1 088 -1 686 Autres paiements liés aux activités de financement -624 -612 -377 2. Encaissements 3 247 4 716 3 903 Passifs subordonnés 2 425 3 381 2 451 Émission d'instruments de capitaux propres  Cession d'instruments de capitaux propres 822 1 335 1 452 Autres encaissements liés aux activités de financement D) Effet des variations des taux de change -4 658 -634 -344 E) Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie (A + B + C + D) 32 585 -13 893 15 516 F) Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture de l’exercice 44 303 58 196 42 680 G) Trésorerie et équivalents de trésorerie en fin d’exercice (sociétés en vente aux États-Unis incluses) (E + F) 76 888 44 303 58 196  (*) Présentés uniquement et exclusivement à titre de comparaison (Note 1.3).    Composantes de la trésorerie et des équivalents de trésorerie  à la clôture de l'exercice  Notes 2020 2019 (*) 2018 (*) Trésorerie 9 6 447 7 060 6 346 Soldes équivalents à la trésorerie auprès des banques centrales 9 53 079 31 755 43 880 Autres actifs financiers 9 5 994 5 488 7 970 Moins : découverts bancaires remboursables à vue Total trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l’exercice 65 520 44 303 5, 196 Actifs non courants et groupes de cession classés comme détenus en vue de la vente 21 11 368 (*) Présentés uniquement et exclusivement à titre de comparaison (Note 1.3). Les notes et les annexes ci-jointes font partie intégrante de l’état consolidé des variations des capitaux propres de l’exercice annuel clos le 31 décembre 2020. VI.  –  Rapport consolidé correspondant à l'exercice clos le 31 de décembre 2020 1.   –  Introduction , base de présentation des états financiers consolidés,  contrôle financier interne et autres informations 1.1 .   –   Introduction Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, S.A. (ci-après la « Banque » ou « BBVA ») est une société de droit privé, régie par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements bancaires exerçant en Espagne. Pour le développement de ses activités, elle dispose de succursales et d’agences réparties sur l’ensemble du territoire national, ainsi qu’à l’étranger. Les statuts et autres informations publiques sur la Banque peuvent être consultés au siège social (Plaza San Nicolás, 4, Bilbao) et sur le site Internet officiel www.bbva.com. Outre les opérations qu'elle effectue elle-même, la Banque est à la tête d’un groupe de sociétés dépendantes, coentreprises et entreprises associées qui exercent différentes activités et constituent avec elle, le Groupe BBVA (ci-après le « Groupe   » ou « Groupe BBVA »). En conséquence, la Banque est tenue d’établir, en plus de ses propres comptes annuels individuels, les états financiers consolidés du Groupe. Au 31 décembre 2020 le groupe BBVA était constitué de 269 sociétés dont les comptes étaient consolidés par intégration globale et de 48 entreprises comptabilisées par mise en équivalence (voir notes 3 et 16 et les annexes I à V ci-jointes). Les états financiers consolidés du Groupe BBVA relatifs aux exercices annuels clos les 31 décembre 2019 et 2010 ont été approuvés par les Assemblées générales des actionnaires de la Banque qui se sont tenues respectivement le 16 mars 2012 et le15 mars 2019. Les états financiers consolidés du Groupe, ceux de la Banque et ceux de la quasi-totalité des sociétés intégrées dans le Groupe, relatifs à l’exercice annuel clos le 31 décembre 2020, sont soumis à l’approbation des Assemblées générales d’actionnaires concernées. Néanmoins, le conseil d’administration de la Banque estime que ces comptes annuels seront approuvés sans modification. 1.2.  –   Règles de présentation des états financiers consolidés Les états financiers consolidés du Groupe BBVA sont présentés conformément aux dispositions des normes internationales d’information financière adoptées par l’Union européenne (ci-après les « IFRS-UE ») en vigueur au 31 décembre 2020, ainsi que conformément à la circulaire 4/2017 de la Banque d’Espagne, à ses modifications successives, aux autres dispositions du cadre normatif applicables au Groupe en Espagne en matière d'information financière et des exigences de formats et de balises établies dans le règlement délégué UE 2019/815 de la Commission européenne. Les états financiers consolidés du Groupe BBVA relatifs à l’exercice annuel clos le 31 décembre 2020 ont été élaborés par les administrateurs de la Banque (lors de la réunion du Conseil d’administration en date du 8 février 2021), en appliquant les principes de consolidation, les politiques comptables et les conventions d’évaluation décrits en Note 2, de telle sorte qu’ils donnent une image fidèle du patrimoine consolidé et de la situation financière consolidée du Groupe au 31 décembre 2020, ainsi que des résultats d’activités consolidés et des flux de trésorerie consolidés durant l’exercice annuel clos à cette date. Ces états financiers consolidés ont été établis à partir des registres comptables tenus par la Banque et par chacune des autres sociétés intégrées dans le Groupe. Ils prennent en compte les retraitements et reclassements nécessaires à l’harmonisation des principes comptables et des critères d’évaluation appliqués par le Groupe (voir Note 2.2). Tous les principes comptables et critères d’évaluation dont les effets seraient significatifs sur les états financiers consolidés ont été appliqués. Les montants indiqués sur les états financiers consolidés ci-joints sont exprimés en millions d’euros, sauf dans certains cas où une unité inférieure est nécessaire. L’absence d’unités inférieures explique donc l’absence du solde de certains postes. Pour présenter les montants en millions d’euros, les soldes comptables ont été arrondis. Par conséquent, il est possible que les montants indiqués sur certains tableaux ne soient pas la somme exacte des chiffres qui les précèdent. L’évolution en pourcentage des valeurs concernées a été déterminée en utilisant, dans les calculs, des soldes exprimés en milliers d’euros. 1.3 .  –   Comparaison des informations Les informations contenues dans les états financiers consolidés ci-joints pour 2019 et 2018, préparés conformément aux normes en vigueur durant ces années, sont présentées uniquement à des fins de comparaison avec les informations relatives à l’exercice clos le 31 décembre 2020. Accord pour la vente de la filiale de BBVA aux États-Unis Comme mentionné dans la note 3, au cours de l’exercice de 2020, BBVA a conclu un accord pour vendre la totalité de sa participation dans BBVA USA Bancshares, Inc., la société mère des filiales du groupe engagées dans des activités bancaires aux États-Unis. Conformément à la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées », les soldes des actifs et des passifs des sociétés détenues en vue de la vente ont été reclassés dans le bilan consolidé au 31 décembre 2020 sous leurs rubriques comptables respectives aux postes « Actifs non courants et groupes de cession classés comme détenus en vue de la vente » et « Passifs inclus dans les groupes de cession classés comme détenus en vue de la vente » . De même, conformément à la norme IFRS 5, les résultats générés par ces sociétés en 2020 sont présentés sous la rubrique « Profit (ou perte) après impôt des activités abandonnées » dans le compte de résultat consolidé pour 2020 et sous la rubrique « Actifs non courants et groupes à céder détenus en vue de la vente » dans l'état consolidé des produits et des charges comptabilisés pour 2020. En outre, afin de faciliter les comparaisons d'une année sur l'autre, les résultats de 2019 et de 2018 ont été reclassés dans la même rubrique des comptes de résultat consolidés et des états consolidés des produits et charges comptabilisés respectifs de ces deux exercices. Enfin, dans les tableaux de flux de trésorerie consolidés, les soldes relatifs à la trésorerie et aux équivalents de trésorerie ont été reclassés dans la rubrique « Total de la trésorerie et des équivalents de trésorerie classés comme actifs non courants et groupes à céder détenus en vue de la vente » pour l’exercice 2020. Les bilans consolidés condensés, les comptes de résultat consolidés condensés et les tableaux de flux de trésorerie consolidés condensés des sociétés américaines destinées à la vente pour les exercices 2020, 2019 et 2018 sont présentés dans la note 21. Économies hyperinflationnistes Conformément à la norme IAS 29 « Information financière dans les économies hyperinflationnistes » et aux interprétations publiées par l'IFRIC dans sa « synthèse IFRIC » de mars 2020 relatives à la comptabilisation des états financiers des économies hyperinflationnistes, au cours de l'exercice 2020, le Groupe a procédé à un changement de méthode comptable, en enregistrant les écarts de conversion générés lors de la conversion en euros des états financiers retraités des filiales présentes dans des économies hyperinflationnistes sous la catégorie « Autres éléments cumulés du résultat global – Éléments susceptibles d'être reclassés en résultat – Conversion de devises ». Afin de permettre la comparaison des données, les informations des exercices 2019 et 2018 ont été retraitées, de sorte que 2 985 millions d’euros et 2 987 millions d'euros de la catégorie « Capitaux propres – Résultats non distribués » et 6 millions d'euros et 20 millions d'euros de la catégorie « Capitaux propres – Autres réserves » ont été respectivement reclassés dans « Autres éléments du résultat global – Éléments susceptibles d'être reclassés en résultat – Conversion des devises étrangères » et « Autres éléments du résultat global – Éléments susceptibles d'être reclassés en résultat – Quote-part des autres produits et charges comptabilisés dans les participations dans les coentreprises et les entreprises associées » au 31 décembre 2019 et 2018. Les reclassements des 1er janvier 2020 et 2019 sont inclus dans « Effets des changements de méthodes comptables » des états consolidés des variations des capitaux propres pour les exercices clos les 31 décembre 2019 et 2018, respectivement. IFRS 9 – Comptabilisation des intérêts sur créances dépréciées En conséquence de l'application d'une interprétation publiée par l'IFRIC dans sa synthèse de mars 2019 relative aux revenus des intérêts sur les créances dépréciés dans le cadre de l’IFRS 9, ces revenus sont considérés comme un traitement de crédit mineur en 2020 et non comme des revenus d'intérêts majeurs. Afin de permettre la comparaison des données, les informations du compte de résultat consolidé ont été retraitées de sorte que des charges de 78 et 80 millions d'euros ont été comptabilisées dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés » en 2019 et 2018, respectivement, avec un crédit dans la rubrique « Dépréciation ou reprise de dépréciation sur les actifs financiers non évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat et gains ou pertes nets sur les changements de valeur ». Ce reclassement n'a aucune conséquence sur le résultat consolidé de 2019 et 2018, ni sur les capitaux propres consolidés au 31 décembre 2019 et 2018. Traitement des produits dérivés négociés Les informations de l’exercice 2020 relatives aux transactions sur les produits dérivés ont fait l'objet de certaines modifications non significatives dans la présentation du bilan. Afin d'améliorer la comparabilité avec les chiffres de 2020, les bilans consolidés de 2019 et 2018 ont été retraités, réduisant le total de l'actif et le total du passif à, respectivement, 953 millions d'euros et de 1 013 millions d'euros en euros. 1.4 .   –   Saisonnalité des produits et charges En raison de leur nature, les activités et les opérations les plus significatives qui ont été effectuées par le Groupe BBVA correspondent fondamentalement aux activités typiques des établissements financiers. Elles ne sont donc pas touchées de manière significative par des facteurs de saisonnalité. 1.5 .   –   Gestion et répercussions de la crise sanitaire liée à la COVID-19 L'apparition de la COVID-19 en Chine et sa propagation à un grand nombre de pays ont fait a été qualifiée de pandémie mondiale par l'Organisation mondiale de la santé depuis le 11 mars 2020. La pandémie a eu et continue d'avoir des conséquences négatives sur l'économie mondiale et sur les conditions commerciales et économiques des pays dans lesquels le Groupe opère, poussant nombre d'entre eux à la récession économique. Les gouvernements des pays dans lesquels le Groupe opère ont adopté des mesures différentes qui ont conditionné les performances de l'année (voir Note 7.2). Face à cette situation pandémique, BBVA s’est concentré en priorité sur la continuité de la sécurité des opérations de l'entreprise et sur le suivi des répercussions sur les activités et les risques du Groupe (comme les répercussions sur les bénéfices, le capital ou les liquidités). En outre, BBVA a adopté, dès l’apparition de la pandémie, une série de mesures visant à soutenir ses principales parties prenantes. À cet égard, l'objectif et les priorités stratégiques à long terme du Groupe restent inchangés et sont même renforcés, avec un engagement affirmé en faveur des nouvelles technologies et de la prise de décision fondée sur des données. Afin d'atténuer les conséquences de la crise sanitaire, divers organismes européens et internationaux ont pris des décisions visant à assouplir la mise en œuvre des cadres comptables et prudentiels. Lors de la préparation de ses états financiers consolidés, le Groupe BBVA a tenu compte de ces prises de position (voir Note 7.2.1). Les principales conséquences de la crise sanitaire sur les états financiers consolidés du Groupe BBVA sont détaillées dans les Notes suivantes : La Note 1.6 contient des informations sur l’intégration de la pandémie de COVID-19 dans la procédure d’estimation. La Note 4 précise la modification acceptée par le Groupe, conformément à la recommandation émise par la Banque centrale européenne, de la politique de rémunération des actionnaires, ce qui signifie qu'aucun dividende ne sera versé pour 2020 tant que les incertitudes générées par la crise sanitaire persistent. La Note 7.1 fournit de plus amples informations sur les principaux risques associés à la pandémie, les répercussions sur les activités du Groupe et les résultats financiers consolidés au cours de 2020. Elle contient également des informations sur les répercussions de la COVID-19 sur les prévisions macroéconomiques et sur le calcul des pertes attendues. La Note 7.2 comprend des informations sur les initiatives menées par le Groupe pour aider les clients les plus touchés, en collaboration avec les gouvernements idoines. Elle contient également, entre autres renseignements, des informations sur le nombre de transactions et les montants correspondants aux moratoires, tant publics que privés, accordés par le Groupe dans le monde entier. La Note 7.5 rassemble des informations sur les conséquences sur le risque de liquidité et de financement. La Note 18.1 contient des informations relatives à la dépréciation du  goodwill  aux États-Unis appliquée au premier trimestre 2020 et principalement provoquée par les conséquences de la crise sanitaire sur l’actualisation du scénario macroéconomique et l'évolution attendue des taux d'intérêt. La Note 32 comprend des informations relatives aux conséquences sur les capitaux propres du Groupe. La Note 47 contient des informations sur les conséquences de l’actualisation du scénario macroéconomique provoquée par l’épidémie de COVID-19. 1.6 .   –   Responsabilité liée aux informations et aux estimations réalisées Les administrateurs de la Banque sont responsables des informations contenues dans les états financiers consolidés du Groupe. Lors de l'élaboration des états financiers consolidés, il est parfois nécessaire de réaliser des estimations afin de déterminer le montant de certains actifs, passifs, produits, charges et engagements enregistrés. Ces estimations portent essentiellement sur les éléments suivants : Les corrections de valeur de certains actifs financiers (voir Notes 7, 12, 13, 14 et 16). Les hypothèses utilisées pour quantifier certaines provisions (voir Notes 23 et 24) et dans le calcul actuariel des engagements et des passifs relatifs aux avantages postérieurs à l'emploi et autres obligations (voir Note 25). La durée de vie utile et les pertes de valeur des immobilisations corporelles et incorporelles (voir Notes 17, 18, 20 et 21). L'évaluation du  goodwill  et l'affectation du prix payé dans les regroupements d'entreprises (voir Note 18). La juste valeur de certains actifs et passifs financiers non cotés (voir Notes 7, 8, 10, 11, 12 et 13). La recouvrabilité des actifs d'impôts différés (voir Note 19). Comme mentionné plus haut, le 11 mars 2020, l'Organisation mondiale de la santé a qualifié la COVI D-19 comme pandémie mondiale (voir Note 1.5). Les incertitudes associées à la nature sans précédent de cette épidémie complexifient la production d'estimations fiables et la prise de décisions. Ces estimations ont donc été réalisées au vu des meilleures informations disponibles au 31 décembre 2020 sur les faits analysés. Toutefois, il se peut que d’éventuels événements futurs obligent à revoir ces estimations (à la hausse ou à la baisse) lors de prochains exercices, dans le respect de la réglementation en vigueur et à titre prospectif, en tenant compte de l’incidence de ladite modification sur le compte de résultat consolidé correspondant. En 2020, aucun changement significatif n'a été apporté aux hypothèses et estimations des 31 décembre 2019 et 2018, à l'exception de ceux indiqués dans les présents états financiers consolidés. 1.7 .  –   Contrôle interne de l’information financière au sein du Groupe BBVA Les informations financières du Groupe BBVA sont préparées dans le cadre d'un système de contrôle financier interne (SCIF) qui fournit une assurance raisonnable quant à la fiabilité et l'intégrité des informations financières consolidées et à l'enregistrement correct des transactions conformément à la réglementation applicable. Le SCIF se conforme au cadre de contrôle établi en 2013 par le Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission (COSO). Le cadre COSO 2013 définit cinq composantes qui devraient sous-tendre l'efficacité et l'efficience des systèmes de contrôle interne : Établir un cadre de contrôle adapté au suivi des activités. Réaliser l’évaluation de tous les risques qui pourraient être encourus dans l’élaboration de l’information financière. Concevoir les activités de contrôle nécessaires pour atténuer les risques les plus critiques. M ett re en place les circuits d’information appropriés pour la détection et la communication des faiblesses et des insuffisances du système. Surveiller ces activités de contrôle pour assurer leur conformité et la validité de leur efficacité dans le temps. Le SCIF est un modèle dynamique qui évolue continuellement dans le temps afin de refléter à chaque instant la réalité des activités et des processus opérationnels du Groupe, les risques auxquels les entités sont exposées et les contrôles qui permettent de les limiter. Il a également pour objectif d'effectuer en permanence des évaluations grâce à ses unités de contrôle interne mises en place dans les différentes entités du Groupe. Les unités de contrôle financier interne susmentionnées sont intégrées au modèle de contrôle interne du groupe BBVA qui est défini et coordonné par le secteur Réglementation et contrôle interne et qui est structuré autour de deux piliers : Un système de contrôle organisé en trois lignes de défense qui a été mis à jour et renforcé en 2020 de la manière suivante : La première ligne de défense (1LoD) est située dans les unités opérationnelles, commerciales et de soutien, qui sont chargées d'identifier les risques liés à leurs processus, ainsi que de mettre en œuvre et d'exécuter les contrôles nécessaires à leur atténuation. En 2019, afin de renforcer la gestion appropriée des risques dans les processus de chaque domaine, une fonction « Risk Control Assurer » a été créée. La deuxième ligne de défense (2LoD) est composée d'unités spécialisées pour chaque type de risque (entre autres   : financier, juridique, technologique, tiers, de conformité ou de processus) qui définissent les cadres d'atténuation et de contrôle pour leur domaine de responsabilité, dans l'ensemble de l'organisation, et remettent en question le modèle de contrôle (superviser la mise en œuvre correcte, la conception des contrôles et évaluer leur efficacité). La troisième ligne de défense (3LoD) est le domaine de l'audit interne, qui effectue une évaluation indépendante de la conception et de l'efficacité du modèle. Une structure de comités internes au Groupe, appelée  Corporate Assurance , qui permet de traiter plus rapidement la gestion des éventuelles faiblesses, tant au niveau consolidé que dans chacune des zones géographiques où le Groupe opère . Les différentes unités de contrôle interne dans le domaine des finances suivent une méthodologie commune et standardisée établie au niveau de l'entreprise, comme le montre le schéma ci-dessous : 0 142875 0 0 En plus des unités de contrôle interne, le SCIF est évalué périodiquement par le service d'audit interne du Groupe et les contrôleurs externes ; il est également supervisé par le Comité d’audit et de contrôle du Conseil d'administration de la Banque. Le Groupe BBVA respecte également les exigences imposées par la loi Sarbanes Oxley (SOX) concernant les états financiers consolidés de chaque année en raison de son statut d'entité cotée en  bourse reconnu  par la SEC (U.S. Securities and Exchange Commission ), et bénéficie de la participation des cadres supérieurs du Groupe dans la conception, l'achèvement et la mise en œuvre d'un modèle de contrôle interne efficace qui garantit la qualité et l'exactitude de l'information financière. La description du SCIF figure dans le rapport annuel sur le gouvernement d'entreprise relevant du rapport de gestion consolidé adjoint aux comptes annuels consolidés pour l'exercice clos le 31 décembre 2020. 2.   –   Critères de consolidation, principes et politiques comptables et méthodes d'évaluation appliqués  et modifications récentes des IFRS Le glossaire ("Glossaire") contient les définitions de certains termes financiers et économiques mentionnés dans la présente note 2 et dans les notes ultérieures des présents états financiers consolidés. 2.1 .  –  Critères de consolidation Aux fins de la consolidation, et conformément aux critères de l'UE-IFRS, le groupe BBVA comprend, outre la Banque, quatre types d'entreprises : filiales, coentreprises, entreprises associées et entités structurées, qui sont définies ci-dessous   :   Filiales Les filiales sont les entités sur lesquelles le groupe exerce un contrôle (voir définition dans le glossaire). Les états financiers des filiales sont consolidés avec ceux de la Banque. La part des actionnaires minoritaires des filiales dans les capitaux propres consolidés du groupe est présentée sous la rubrique « Intérêts minoritaires – Intérêts sans contrôle » dans le bilan consolidé et leur part dans le résultat de l'exercice est présentée sous la rubrique « Résultat de l'exercice – Attribuable aux intérêts minoritaires (intérêts sans contrôle) » dans le compte de résultat consolidé (voir Note 31). La Note 3 fournit des informations sur les principales filiales du Groupe au 31 décembre 2020 et l'Annexe I comprend une liste des sociétés du Groupe et de leurs principaux indicateurs. Coentreprises Il s'agit d'entités sur lesquelles il existe des accords de contrôle conjoint avec des tiers autres que le groupe (voir les définitions des accords conjoints, du contrôle conjoint et des entreprises associées dans le glossaire). Les investissements dans les coentreprises sont comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence (voir Note 16). L'annexe II présente les principaux agrégats des entreprises associées au groupe au 31 décembre 2020. Entreprises associées Les entreprises associées sont des entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable (voir la définition de l'influence notable dans le glossaire). L'influence notable est présumée exister lorsque 20 % ou plus des droits de vote de l'entreprise détenue sont détenus directement ou indirectement, sauf s'il peut être clairement démontré que cette influence n'existe pas. VII.  –  Rapport d'audit sur les états financiers consolidés émis par un auditeur indépendant   Rapport du commissaire aux comptes Avis Nous avons contrôlé les états financiers consolidés de Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, S.A. (ci-après la « Banque ») et des filiales qui, avec la Banque, composent le Groupe Banco Bilbao Vizcaya Argentaria  (ci-après le « Groupe »), comprenant le bilan consolidé au 31 décembre 2020, le compte de résultat consolidé, l’état consolidé des produits et charges comptabilisés, l’état consolidé des variations totales des capitaux propres, le tableau des flux de trésorerie consolidé, ainsi que les notes et le rapport annuel consolidé pour l'exercice clos à cette date. À notre avis, les états financiers consolidés ci-joints donnent, en tous points importants, une image fidèle du patrimoine consolidé et de la situation financière consolidée du Groupe Banco Bilbao Vizcaya Argentaria au 31 décembre 2020, ainsi que des résultats consolidés et des flux de trésorerie consolidés pour l’exercice annuel clos à cette date, conformément aux normes internationales d’information financière adoptées par l’Union européenne (NIIF-UE), et autres dispositions du cadre normatif applicable en matière d’information financière en Espagne. Base de l'avis  Nous avons effectué notre contrôle conformément à la réglementation relative à la vérification des comptes en vigueur en Espagne. Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites ci-dessous dans la section relative aux responsabilités de l'auditeur pour l'audit des états financiers consolidés dans notre rapport. Nous sommes indépendants du groupe conformément aux exigences éthiques, y compris les exigences d'indépendance, applicables à notre audit des états financiers consolidés en Espagne, comme l'exige la réglementation régissant l'audit des comptes. À cet égard, nous n'avons pas fourni de services autres que ceux liés à la vérification des comptes, et il n'y a pas eu de situations ou de circonstances qui, conformément aux dispositions des règlements susmentionnés, ont affecté l'indépendance nécessaire de telle sorte qu'elle a été compromise. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus constituent une base suffisante et appropriée pour fonder notre opinion. Sujets clés en matière d'audit  Les sujets clés de l’audit sont ceux qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants au regard de l’audit des états financiers consolidés de la période considérée. Ces sujets ont été traités dans le contexte de notre audit de la globalité des états financiers et afin de former notre opinion sur ceux-ci ; nous n’exprimons pas une opinion distincte sur ces questions. Dépréciation des prêts et avances aux clients  Voir notes 7.2 et 14.1 des états financiers consolidés Problématique clé de l'audit Le portefeuille de prêts et d'avances à la clientèle du Groupe présentait un solde net de 311 147 millions d'euros au 31   décembre 2020, et le montant des provisions pour dépréciation comptabilisées à cette date était de 12 105 millions d'euros. Les actifs financiers évalués au coût amorti sont classés en trois catégories (étape 1, 2 ou 3) aux fins de l'estimation de la dépréciation, selon l'augmentation significative du risque de crédit identifiée depuis sa comptabilisation initiale (étape 2), la dépréciation de l'actif financier (étape 3) ou l'absence de variation significative de celui-ci (étape 1). La détermination de cette classification par le Groupe est un processus pertinent puisque le calcul des couvertures du risque de crédit varie selon la catégorie dans laquelle l'actif financier est inclus. Le processus de calcul de la dépréciation est basé sur un modèle de perte attendue, que le Groupe estime à la fois individuellement et collectivement. Ce calcul nécessite une capacité de jugement solide, car il s'agit d'une estimation subjective et complexe. Les provisions individualisées tiennent compte des estimations de l'évolution future des affaires et de la valeur marchande des garanties existantes sur les opérations de crédit. Dans le cas du calcul collectif, les estimations des pertes attendues sont effectuées au moyen de modèles internes qui intègrent de grandes bases de données, différents scénarios macroéconomiques, des paramètres d'estimation des provisions, des critères de segmentation et des processus automatisés, de conception et de mise en œuvre complexes, qui nécessitent la prise en compte d'informations présentes, passées et futures. Le Groupe recalibre et teste périodiquement ses modèles internes afin d'améliorer sa capacité de prévision sur la base de l'expérience historique réelle. La crise sanitaire relative à la COVID-19 a eu des répercussions négatives sur les économies et les activités commerciales des pays au sein desquels le Groupe opère, provoquant une récession économique dans nombre d'entre eux. Afin d'atténuer les conséquences de cette crise, les gouvernements de ces pays ont activé des mesures d’aide aux secteurs et aux clients les plus affectés, telles que l'octroi de prêts garanties par les États, le report de paiements sans pénalité (moratoires) ou l'assouplissement des lignes de financement et de liquidité. Tous ces aspects ont influencé les paramètres pris en considération par le Groupe au 31 décembre 2020 quant à la quantification des pertes attendues sur les actifs financiers (variables macroéconomiques, revenus nets des clients, valeur des garanties nanties, probabilités de défaut, etc.), augmentant ainsi les incertitudes liées à leur estimation. Par conséquent, le Groupe a pris en compte dans son compte de résultat consolidé au 31 décembre 2020 les conséquences négatives de la crise sanitaire sur la valeur des actifs financiers en appliquant aux pertes attendues certains ajustements temporaires supplémentaires jugés nécessaires pour refléter les caractéristiques particulières des emprunteurs, des secteurs et des portefeuilles qui n'auraient pas pu être identifiés dans le cadre de la procédure générale. La prise en compte de cette question comme élément clé de notre audit se fonde à la fois sur l'importance du portefeuille de prêts et d’avances à la clientèle pour le Groupe, et donc des provisions connexes, sur la pertinence de la procédure de classification de ces actifs financiers aux fins d'estimation de leur dépréciation et sur la subjectivité et la complexité du calcul des pertes attendues, compte tenu de la situation générée par la crise sanitaire. Traitement de la problématique dans notre audit Notre approche concernant l'estimation de la dépréciation du risque de crédit des prêts et des avances aux clients du Groupe s'est concentrée sur l'évaluation de la méthodologie appliquée pour le calcul des pertes attendues, notamment sur les méthodes et hypothèses employées pour estimer l'exposition en cas de défaut (EAD), la probabilité de défaut (PD) et la perte en cas de défaut (LGD), ainsi que pour déterminer les variables macroéconomiques futures et les critères quantitatifs et qualitatifs utilisés pour ajuster les provisions collectives. Nous avons également évalué l'exactitude mathématique des calculs des pertes attendues. Les principales procédures effectuées comprenaient l'évaluation de la conception et de l'efficacité opérationnelle des contrôles liés aux processus d'estimation de la dépréciation et la réalisation de plusieurs contrôles détaillés sur l'estimation de la dépréciation, pour lesquels nous avons fait intervenir nos spécialistes en risque de crédit. Nos procédures relatives à l'environnement de contrôle se sont concentrées sur l'évaluation des principaux contrôles dans les domaines clés suivants : Développement et approbation du cadre de gestion du risque de crédit des politiques comptables du Groupe et de la méthodologie utilisée pour estimer les pertes attendues. Évaluation de la classification du portefeuille de prêts et d'avances aux clients selon leur risque de crédit, conformément aux critères définis par le Groupe, notamment quant à la justesse de l’identification et de la classification des opérations de refinancement et de restructuration. Détermination des méthodes et des hypothèses utilisées pour estimer l'EAD, la PD et la LGD, et pour déterminer les variables macroéconomiques futures en tenant compte des répercussions prévues de la COVID-19. Évaluation du fonctionnement des modèles internes d'estimation des provisions pour pertes attendues, tant individuelles que collectives, ainsi que de la gestion et de l'évaluation des garanties. Évaluation du bien-fondé de l’application d’ajustements supplémentaires aux pertes attendues identifiées dans la procédure générale et, le cas échéant, de la pertinence de leur estimation au 31 décembre 2020. Évaluation de la prise en compte des aspects observés par l'Unité de validation interne en ce qui concerne les tests de recalibrage et de contraste des modèles d'estimation des provisions collectives. Évaluation de l'exhaustivité, de l'exactitude et de l'actualité des données utilisées. Nos tests détaillés sur l'estimation des pertes attendues ont notamment porté sur les points suivants : En ce qui concerne la dépréciation des transactions conséquentes, nous avons évalué la pertinence des modèles d'actualisation des flux de trésorerie utilisés par le Groupe et sélectionné un échantillon de risques significatifs de dépréciation de crédit pour lesquels nous avons évalué l'adéquation de la provision enregistrée en analysant la raisonnabilité des flux de trésorerie projetés, des taux d'actualisation appliqués et de la valeur des garanties associées, le cas échéant. Cet échantillon rassemblait des clients issus des secteurs économiques les plus touchés par la crise sanitaire et/ou ayant reçu une aide gouvernementale suite à la pandémie. Concernant les pertes de valeur estimées collectivement, nous avons examiné la méthodologie utilisée par le Groupe, en procédant à une évaluation de l'exhaustivité et de l'exactitude des soldes entrant dans la procédure, ainsi que du fonctionnement du moteur de calcul en réexécutant le processus de calcul sur un échantillon de contrats en appliquant la segmentation et les hypothèses utilisées par le Groupe. Dans le cadre de notre procédure d'audit, nous avons pris en considération les conséquences de la crise et des aides gouvernementales dans les critères de calcul des pertes attendues. Pour cela, nous avons demandé à nos spécialistes en évaluation d'entreprise d’examiner les variables macroéconomiques utilisées par le Groupe dans ses modèles internes d’estimation des pertes attendues. Par ailleurs, nous avons également évalué l'estimation des ajustements supplémentaires des pertes attendues identifiées dans la procédure générale enregistrée au 31 décembre 2020. De même, nous avons analysé la pertinence des informations détaillées dans l'annexe du rapport consolidé ainsi que leur conformité aux critères établis par les dispositions en matière d'information financière applicables au Groupe. Evaluation de la juste valeur des instruments financiers Voir notes 8.1 et 10.1 des états financiers consolidés Problématique clé de l'audit Au 31 décembre 2020, le Groupe détenait des actifs et des passifs financiers à des fins de transaction s'élevant respectivement à 108 257 millions d'euros et 86 487 millions d'euros, dont 75 703 millions d'euros et 58 901 millions d'euros ont été évalués au moyen de techniques de valorisation, car leur prix n'étaient pas cotés sur un marché actif (classés, par conséquent, aux fins de la valorisation au niveau 2 ou 3). Suite à la crise sanitaire, la volatilité des marchés financiers et des taux d’intérêt a augmenté, la valeur de certains actifs a chuté, certains actifs financiers ont subi une augmentation de leur liquidité et le risque de crédit des émetteurs de titres s’est aggravé limitant ainsi l'observabilité des données de marché nécessaires à l’évaluation des instruments financiers et augmentant alors la complexité de cette dernière. La détermination de la juste valeur des instruments financiers pour lesquels il n'existe pas de prix coté sur un marché actif est issue d’un processus d’estimation complexe faisant appel à des techniques qui peuvent prendre en compte des données de marché non observables, directement ou indirectement, ou des modèles complexes requérant un degré élevé de subjectivité, qui a augmenté en raison de la situation générée par la crise sanitaire, de sorte que nous avons considéré l'estimation de la juste valeur à l'aide de ces méthodes d'évaluation comme un élément clé de notre audit. Traitement de la problématique dans notre audit Concernant l'évaluation des instruments financiers mesurés à la juste valeur, nos procédures d'audit se sont concentrées sur l'examen des modèles et des méthodologies utilisés par le Groupe pour estimer la juste valeur des instruments financiers complets (ceux classés au niveau 2 ou 3). A cet effet, nous avons réalisé des contrôles approfondis sur les décisions et les estimations du Groupe, en impliquant nos propres spécialistes de l’évaluation des instruments financiers. Nos procédures relatives à l'évaluation de la conception et de l'efficacité opérationnelle des contrôles de processus d'évaluation des instruments financiers se sont concentrées sur les sujets clés suivants : Identification et approbation du cadre de gestion des risques et des contrôles relatifs au fonctionnement des marchés financiers dans lesquels le Groupe opère. Évaluation de l'application des principes comptables du Groupe. Examen des principaux contrôles relatifs aux processus d'évaluation des instruments financiers. Analyse de l'exhaustivité, de l'exactitude et de l’actualisation des données exploitées et de la procédure de contrôle et de gestion des bases de données. En ce qui concerne les contrôles approfondis : Nous avons évalué la pertinence des principaux modèles d'évaluation utilisés par le Groupe et des principales hypothèses appliquées, notamment sur les données qui ne sont pas directement observables sur les marchés, telles que les taux d'intérêt, le risque de crédit de l'émetteur, la volatilité et les corrélations entre ces différents éléments. Nous avons sélectionné un échantillon d'instruments financiers complets évalués à la juste valeur, pour lesquels nous avons déterminé la pertinence de la classification, des critères d'évaluation appliqués et la raisonnabilité de leur évaluation en les recoupant avec une évaluation effectuée indépendamment par nos spécialistes. Nous avons évalué les ajustements apportés par le Groupe aux critères et données affectés par les répercussions de la crise sanitaire. Enfin, nous avons analysé la conformité de la préparation des informations détaillées dans l'annexe du rapport consolidé aux critères établis dans le cadre des dispositions en matière d'information financière applicables au Groupe. Risques associés aux technologies de l’information Problématique clé de l'audit Le Groupe opère dans un environnement technologique complexe, combinant des opérations à partir de centres de données en Espagne et au Mexique, qui apportent un soutien à différents pays, avec des centres de traitement locaux, en Turquie, en Argentine et aux États-Unis. Cet environnement technologique doit répondre de manière fiable et efficace aux besoins de l'entreprise et garantir le bon traitement de l'information financière du Groupe. Dans ce contexte, il est essentiel d'assurer une coordination et une homogénéisation appropriées de la gestion des risques technologiques susceptibles d'affecter les systèmes d'information, dans des domaines aussi pertinents que la sécurité des données et des programmes, le fonctionnement des systèmes et le développement et la maintenance des applications et des systèmes informatiques exploités pour l'élaboration des informations financières. C'est pourquoi nous avons considéré qu'il s'agissait d'une problématique clé de l'audit. Traitement de la problématique dans notre audit Avec l'aide de nos spécialistes en systèmes d'information, nous avons effectué des tests relatifs au contrôle interne des processus et des systèmes intervenant dans la production d'informations financières dans les domaines suivants : Compréhension des flux de données et identification des principaux contrôles garantissant le bon traitement des informations dans chacune des entités du Groupe considérées comme cruciales aux besoins de l'audit. Contrôles des principaux processus automatisés impliqués dans la production d'informations financières. Analyse des données pertinentes et des migrations de systèmes produites au cours de la période. Contrôles des tests des applications et des systèmes liés à l'accès et au traitement des informations et à la configuration de la sécurité de ces applications et systèmes. Contrôles sur les tests d'exploitation, de maintenance et de développement des applications et des systèmes. Regroupement et analyse des déficiences identifiées, et suivi des actions mises en œuvre par les entités pour améliorer la situation tant au niveau local qu'au niveau du Groupe. Autres informations : Rapport de gestion consolidé Les autres informations constituent exclusivement le rapport de gestion consolidé de l'exercice financier de 2020, dont l'élaboration relève de la responsabilité des administrateurs de la Banque, et ne fait pas partie intégrante des états financiers consolidés. Notre opinion sur les états financiers consolidés ne s’étend pas aux informations contenues dans le rapport de gestion consolidé. Notre responsabilité quant aux informations contenues dans le rapport de gestion consolidé, conformément aux exigences de la réglementation relative au contrôle des comptes, couvre les missions suivantes : a) Vérifier que la déclaration d'informations non financières consolidées et de certaines informations comprises dans le rapport annuel sur la gouvernance d'entreprise, comme le prévoit la loi sur l'audit, ont été livrées conformément à la réglementation en vigueur et, dans le cas contraire, faire un rapport à ce sujet. b) Évaluer et rendre compte de la cohérence des autres informations incluses dans le rapport de gestion consolidé et des états financiers consolidés, sur la base des informations du Groupe obtenue dans le cadre de l'audit, mais aussi évaluer et rendre compte de la conformité du contenu et de la présentation de cette partie du rapport de gestion consolidé à la réglementation en vigueur. Nous sommes tenus de signaler, sur la base du travail que nous avons effectué, la présence d'anomalies importantes. Sur la base des travaux effectués, tels que décrits ci-dessus, nous avons vérifié que les informations mentionnées dans le paragraphe a) ci-dessus sont transmises conformément à la réglementation en vigueur et que les autres informations contenues dans le rapport consolidé des administrateurs sont cohérentes avec les données des états financiers consolidés de 2020 et que leur contenu et leur présentation sont conformes à la réglementation en vigueur. Responsabilité des administrateurs de la Banque et du Comité d’audit relative aux états financiers consolidés  Les administrateurs de la Banque sont responsables : de la préparation et de la présentation des états financiers consolidés ci-joints qui doivent donner une image fidèle de la situation nette consolidée, de la situation financière consolidée et des résultats consolidés du Groupe, conformément aux normes IFRS  de l'UE et aux autres dispositions en matière d'information financière applicables au Groupe en Espagne ; ainsi que des contrôles internes considérés comme nécessaires pour permettre la préparation d’états financiers consolidés exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Lors de la préparation des états financiers consolidés, il incombe aux administrateurs de la Banque d’évaluer la capacité du Groupe à poursuivre l’exploitation, de communiquer, le cas échéant, les problématiques relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si les administrateurs de la Banque ont l’intention de liquider le Groupe ou de cesser son activité ou si aucune solution réaliste ne s’offre à eux. Il incombe au Comité d'audit de la Banque de surveiller le processus d’élaboration et de présentation des états financiers consolidés du Groupe. Responsabilités de l'auditeur en matière de contrôle des états financiers   Nos objectifs consistent à s’assurer, dans la mesure du raisonnable, que la globalité des états financiers est exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes en vigueur en Espagne permettra toujours de détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant en les consultant. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes en vigueur en Espagne, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre : Nous identifions et évaluons les risques de présence d’anomalies significatives au sein des états financiers, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs ; nous concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement des contrôles internes. Nous développons une compréhension des contrôles interne adaptée dans le cadre de l’audit afin de concevoir des procédures de contrôle appropriées, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne des activités de la société. Nous apprécions la pertinence des méthodes comptables choisies et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par les administrateurs de la Banque, de même que les informations y afférentes fournies par ceux-ci. Nous émettons une conclusion quant à la justesse de l’application du principe comptable de continuité d’exploitation par les administrateurs de la Banque et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence d’une incertitude significative liée à des événements ou des situations susceptibles de créer un doute important sur la capacité du Groupe à poursuivre ses activités. Si notre conclusions vient à soulever l’existence d’une telle incertitude, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers relatives à cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion divergente. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de rédaction de notre rapport. Des événements ou des situations à venir pourraient par ailleurs amener le Groupe à cesser ses activités. Nous évaluons la présentation globale, la forme et le contenu des états financiers, y compris les informations mentionnées dans les notes, et apprécions la fidélité de la représentation de l’exploitation fournie par les états financiers. Nous obtenons des éléments probants suffisants et pertinents en matière d’informations financières des entités et des activités du Groupe pour exprimer une opinion sur les états financiers consolidés. Nous sommes responsables de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit du Groupe, et assumons l’entière responsabilité de notre opinion finale. Nous communiquons au Comité d'audit de la Banque, entre autres éléments, la portée et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos principales constatations, notamment toute défaillance importante des activités de contrôle interne relevée au cours de notre audit. Nous fournissons également au Comité d’audit de la Banque une déclaration précisant que notre conformité aux règles de déontologie applicables en matière d’indépendance, et leur communiquons tous les facteurs qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles d’avoir des incidences sur notre indépendance, ainsi que les mesures préventives appliquées, le cas échéant. Parmi les sujets communiqués au Comité d’audit de la Banque, nous déterminons les plus importants pour l’audit des états financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2020 : il s’agit des sujets clés de l’audit. Nous décrivons ces sujets dans notre rapport, sous réserve que les législations et les réglementations en vigueur permettent leur publication. Rapport relatif aux autres exigences légales et réglementaires Format électronique unique européen (ESEF) Nous avons examiné les fichiers numériques au format électronique unique européen (ESEF) de Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, S.A. et de ses filiales pour l'exercice 2020, qui comprennent le fichier XHTML contenant les comptes annuels consolidés de l'exercice et les fichiers XBRL avec les balises appliquées par la Banque, qui feront partie du rapport financier annuel. Les administrateurs de Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, S.A. sont chargés de présenter le rapport annuel de l'exercice 2020 conformément aux exigences de format et de marquage énoncées dans le règlement délégué UE 2019/815 de la Commission européenne du 17 décembre 2018 (ci-après « règlement ESEF »). Notre responsabilité couvre l’examen des fichiers numériques préparés par les administrateurs de la Banque, conformément à la réglementation relative à l'audit des comptes en vigueur en Espagne. Ces normes requièrent que nous planifions et réalisions nos procédures d'audit afin d'obtenir l’assurance raisonnable que le contenu des états financiers consolidés inclus dans les fichiers numériques correspond dans son intégralité à celui des états financiers consolidés que nous avons audités, et que les formats et balises des états financiers consolidés et des fichiers numériques susmentionnés ont été réalisés conformément aux exigences des normes ESEF. Selon nous, les fichiers numériques examinés correspondent dans leur intégralité aux comptes annuels consolidés audités, et ceux-ci sont présentés et ont été balisés, en tous points, conformément aux exigences du règlement ESEF. Rapport complémentaire destiné au Comité d’audit de la Banque L'avis exprimé dans le présent rapport est conforme à celui figurant dans notre rapport complémentaire destiné au Comité d’audit de la Banque et daté du 5 février 2021. Durée du contrat L'assemblée générale ordinaire des actionnaires qui s'est tenue le 13 mars 2020 nous a nommés en tant que commissaires aux comptes pour une période de trois ans, à compter de l'exercice financier commençant le 1er janvier 2017. Auparavant, nous avons été nommés par résolution de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires pour une période de trois ans et avons effectué notre travail d'audit sans interruption depuis l'exercice clos le 31 décembre 2017. KPMG Auditores, S.L. Inscrite au registre espagnol des commissaires aux comptes (ROAC) sous le n°S0702 Luis Martín Riaño Enregistré au R.O.A.C. sous le n° 18.537,  le 10 février 2021 KPMG Auditores S.L., société à responsabilité limitée espagnole et cabinet membre de l'organisation mondiale de cabinets membres indépendants de KPMG affiliés à KPMG International Limited. société anglaise à responsabilité limitée par garantie Tous droits réservés Paseo de la Castellana. 259 C - 20048 Madrid, ESPAGNE Société inscrite au registre espagnol des auditeurs sous le numéro 50702 et au registre des sociétés de l'Institut espagnol des experts comptables agréés sous le numéro 10 Reg Mer Madrid.  T 11 961. F 90, Sec 8, H M -188 007, Inscrip 9 N I F B-78510153 2021 Num.01121/00903 Rapport du commissaire aux comptes soumis à la réglementation espagnole ou internationale en matière d'audit VIII.  –  Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public dans les locaux de notre établissement principal en France au 29, avenue de l’Opéra – 75001 PARIS.
20210811
96
HYBRIGENICS
2103689
202108112103689.pdf
202108112103689.txt
 AVIS DE CONVOCATION/ AVIS DE REUNION HYBRIGENICS Société anonyme au capital social de 2.337.697,40 euros Siège social :  9 avenue du canal Philippe Lamour, 30660 Gallargues-le-Montueux RCS  Nîmes  415 121   854 Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la société HYBRIGENICS (la « Société ») sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire, le  21  septembre  2021  à 1 0  heures  au siège de la Société ,  9 avenue du canal Philippe LAMOUR à Gallargues-le-Montueux  ; à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR Ordre du jour relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire   : Rapport de gestion du conseil d’ administration   ; R apport du commissaire aux comptes sur les comptes  de l’exercice clos le 31 décembre 2020,  R apport du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ; A pprobation des comptes de  l’e xercice clos le 31 décembre 2020  et quitus aux administrateurs  ; Affectation du résultat ; Fixation des jetons de présence ; Approbation des rémunérations versées au Directeur Général  au titre de l’exercice 2020  ; Politique de rémunération des mandataires sociaux  pour l’exercice 2021  ; Renouvellement  d e  mandat s  d’administrateur s  ; Nomination  d’administrateurs  ; Ratification du t ransfert d u  siège social  ; Pouvoirs en vue des formalités  ; Ordre du jour relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : I ns titution   du droit de vote double  prévu par l’article L 225-123 du code de commerce TEXTE DES RESOLUTIONS I - RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE   Première résolution  (Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre  20 20 ) L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes approuve lesdits rapports, l'inventaire, le bilan, le compte de résultat et les annexes arrêtés au 31 Décembre  20 20 , tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, se soldant par un e perte  de   326 6 80   euros. Deuxième  résolution  (Quitus aux administrateurs) L ’Assemblée générale, donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat pendant l’exercice clos le 31 décembre 20 20 . Troisième résolution  (Affectation du résultat) Sur proposition du conseil d'administration, l'Assemblée générale décide d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 , s’élevant à la somme de ( 326 680 ) euros, en totalité au compte « Report à Nouveau », lequel sera porté à ( 1 062 186  euros). L’Assemblée générale rappelle, conformément à la loi, qu’elle n’a procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois derniers exercices. Quatrième  résolution ( Conventions  relevant des article L  225-38 et suivants du code de commerce) L ’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire  aux comptes  sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ,   approuve  les conclusions dudit rapport et les  conventions qui y sont mentionnées. Cette résolution est soumise à un droit de vote auquel  les personnes  intéressé e s n’ont pas participé . Cinquième  résolution  (Fixation du montant global des jetons de présence  alloués aux administrateurs ) L'Assemblée générale décide de fixer le montant des jetons de présence alloués aux administrateurs à un maximum de cent mille euros (100 000 €) au titre de l'exercice clos le 31 décembre  2020  et des exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires. Sixième  résolution  (Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute  natures versés  au titre de l’exercice 20 20  à M.  Delansorne  et M. Gaut h ier ) L'Assemblée  générale  approuve les éléments fixes variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou  attribués au titre de l’exercice 20 20  à M.  Delansorne  en sa qualité de Directeur Général  jusqu’au 12 mars 2020 et à M. Gauthier en sa qualité de directeur général à compter du 12 mars 2020 ,  tels que présentés dans le rapport  de gestion du conseil d’administration . Septième  résolution  (Politique de rémunération  des mandataires sociaux  pour l’exercice  202 1 ) L'Assemblée générale, connaissance prise d es informations relatives au gouvernement d’entreprise mentionnées dans le rapport de gestion du conseil d’administration,   approuve  la politique de rémunération des mandataires sociaux  pour l'exercice clos le 31 décembre  202 1 ,  arrêtée  par le Conseil d'administration de la Société. Huitième  résolution  (Renouvellement du mandat  d ’administrateur d e Monsieur Jean-Paul ANSEL . L'Assemblée générale, constat ant  que  le  mandat d'administrateur de  Monsieur  Jean-Paul ANSEL  est arrivé  à  son terme ,   décide   de  le  renouveler pour une durée de six (6) années, venant à expiration à l'issue de la réunion de l'Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 202 6 . Neuvième  résolution  (Renouvellement du mandat  de M me  See   Nuan  SIMONYI ). L'Assemblée générale , constatant que   le  mandat d'administrateur  de Mme  See   Nuan  SIMONYI  est arrivé à son terme, décide d e  le  renouveler  pour une durée de six (6) années, venant à expiration à l'issue de la réunion de l'Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 202 6 . Dixième  résolution  ( Nomination  d’un  nouvel  d'administrateur). L'Assemblée générale,  constatant que le mandat d’administrateur de  Monsieur Philippe N ERIN   est arrivé  à  son terme, décide de ne pas le renouveler et  de  nomme r   en qualité de nouvel administrateur  Madame Louise  ARMENGAUD ,  demeurant  96 rue des Trois Ponts, 30 000  Nîmes   pour une durée de six (6) années, venant à expiration à l'issue de la réunion de l'Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 202 6 . Onzième résolution  (Nomination d'un nouvel administrateur). L'Assemblée générale décide de nommer M adame Corinne LACAZOTTE-LELEU ,  demeurant  au 28 rue de Levis, 75 017 Paris  en qualité de nouvel administrateur de la Société, en adjonction des administrateurs en fonction, pour une durée de six (6) années venant à expiration à l'issue de la réunion de l'Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 202 6 . Douzième  résolution  (Nomination d'un nouvel administrateur). L'Assemblée générale décide de nommer M adame  Laurie MOREAU-LAFARGUE , demeurant  au 16 rue de Fleurus, 75 006  Paris,  en  qualité de nouvel administrateur de la Société, en adjonction des administrateurs en fonction, pour une durée de six (6) années venant à expiration à l'issue de la réunion de l'Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 202 6 . Treizième  résolution  (Nomination d'un nouvel administrateur). L'Assemblée générale décide de nommer  Monsieur Pierre EFTE KHARI ,  demeurant  8 rue de Verdun, 67 000 Strasbourg,  nouvel administrateur de la Société, en adjonction des administrateurs en fonction, pour une durée de six (6) années venant à expiration à l'issue de la réunion de l'Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 202 6 . Quatorzième  résolution  (Nomination d'un nouvel administrateur). L'Assemblée générale décide de nommer Monsieur  Christophe  Hausswirth ,  demeurant  au  535 route des lucioles, Les Aqueducs, B3, 06560 Valbonne ,   en qualité de nouvel administrateur de la Société, en adjonction des administrateurs en fonction, pour une durée de six (6) années venant à expiration à l'issue de la réunion de l'Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2026. Quinzième  résolution  ( Ratification du  transfert du siège social). L'Assemblée générale  ratifie la décision prise pa r le conseil d'administration  lors de sa séance  du 20 octobre 2020  de transférer  le siège social  d e la Société  du  393 rue Charles Lindbergh 34130 Mauguio  au 9 avenue du Canal Philippe Lamour 30660 Gallargues le Montueux. En conséquence elle approuve également la modification statutaire réalisée par ledit conseil en vue de procéder aux formalités légales. I I  - RESOLUTIONS RELEVANT DE  LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE  GENERALE  EXTRAORDINAIRE Seizième  résolution  ( Modification de l’article  9  des statuts) L’Assemblée générale,  statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour l’adoption des résolutions à caractère extraordinaire , après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration   décide   d’instaurer, en application de s   dispositions de  l’article L 225-123 du Code de commerce, un droit de vote double pour  toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il  sera  justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom d ’un  même actionnaire . E n  conséquence ,   l ’article 9 des statuts  de la Société est modifié  comme suit : «  A rticle  9  DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS Le s   trois paragraphes  suivant s   sont  ajouté s  après le  3ème  paragraphe  : «  Chaque action donne droit à un droit de vote en assemblée générale. Toutefois un droit de vote double est conféré à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire.  Il est également conféré, dès leur émission ,  aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles ce dernier bénéficiait déjà de ce droit. Le droit de vote double cesse de plein droit pour toute action ayant fait l’objet d’une conversion au porteur ou d’un transfert de propriété sous réserve des exceptions prévues par la loi.  » Les autres  paragraphes ne sont pas modifiés . D ix-septième Résolution  (Pouvoirs ) L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires . _____________________ I - Participation à l'Assemblée et représentation  Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le  1 7   septembre 2021  à zéro heure, heure de Paris, au moyen de l'enregistrement comptable des titres :  – soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS  Corporate   Tust  14 rue Rouget de  Lisle  92862 Issy-les Moulineaux Cedex 9 pour la Société,  – soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.  L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres au porteur est constaté par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité. Modes de participation à l'assemblée générale  Les actionnaires pourront participer à l'assemblée :  – Soit en y assistant personnellement  – Soit en votant par correspondance  – Soit en se faisant représenter  Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote, envoyé un pouvoir, demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (article R. 22 -10-28  du Code de commerce) : Ne peut plus choisir un autre mode de participation  A la possibilité de céder tout ou partie de ses actions .   Si la cession intervient avant le  1 7  septembre 2021  à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune opération réalisée après le  1 7  septembre  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Participation en personne à l'assemblée  Pour pouvoir participer à l’Assemblée, l'actionnaire au porteur devra contacter son établissement teneur de compte en indiquant qu'il souhaite assister personnellement à l'assemblée générale et demander une attestation justifiant de sa qualité d'actionnaire à la date de la demande. Cette attestation de participation doit être transmise à  CACEIS  Corporate  Trust — Service Assemblées Générales Centralisées — 14, rue Rouget de  Lisle  — 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9   en vue d’obtenir une carte d’admission ou présentée le jour de l’Assemblée par l’actionnaire qui n’a pas reçu sa carte d’admission.  Les actionnaires au nominatif devront être inscrits en compte nominatif au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris et informer par tout moyen la Société de leur souhait de participer à l'assemblée générale. Ils peuvent également se présenter spontanément à l'assemblée générale. Vote par correspondance ou par procuration  A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des possibilités offertes par les articles L. 225-106, L. 225-107 et R. 225-78 du Code de commerce :  a) Donner une procuration à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions de s  article s  L. 225-106  et L 22-10-39  du Code de commerce,  b) Adresser une procuration à la Société sans indication de mandat. Il est précisé que, pour toute procuration donnée sans indication de mandataire, il sera émis au nom de l'actionnaire un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution,  c) Voter par correspondance. Pour les actionnaires au nominatif, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration est joint à la convocation.  Pour les propriétaires d'actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par  CACEIS  Corporate  Trust —Service Assemblées Générales Centralisées — 14, rue Rouget de  Lisle  — 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9  au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez  CACEIS  Corporate  Trust — Service Assemblées Générales Centralisées — 14, rue Rouget de  Lisle  — 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9  au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Lorsque l’actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation par courrier au service juridique de la société en envoyant une copie signée du formulaire de vote par procuration. Les copies non signées du formulaire de vote par procuration ne seront pas prises en compte. La désignation devra être accompagnée, pour les actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes.  Afin que les désignations de mandataires puissent être prises en compte, lesdites attestations devront être réceptionnées par la Société au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. II — Demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour – Dépôt de questions écrites Demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour  Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues aux articles R. 225-71 et R. 225-73 du Code de commerce devront être adressées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception,  ou à l’adresse électronique suivante :  ag@hybrigenics.com   dans le délai de 10  jours à compter de la publication du présent avis. La demande d'inscription de points devra être motivée et accompagnée d'une attestation d'inscription en compte. La demande d'inscription de projets de résolutions devra être accompagnée du texte des projets de résolution ainsi que d'une attestation d'inscription en compte. L'examen des points et des projets de résolution proposés sera subordonné à la justification d'une nouvelle attestation d'inscription en compte des titres du demandeur au deuxième jour ouvré précédent l'assemblée, soit le  1 7  septembre 2021  à zéro heure, heure de Paris.   Dépôt de questions écrites  Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut adresser au Président du Conseil d’administration de la Société des questions écrites jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale, soit le  1 5  septembre  à zéro heure, heure de Paris.  Ces questions écrites devront être adressées au siège social par lettre recommandée avec accusé de  réception ou à l’adresse électronique suivante  :  ag@hybrigenics.com Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte.  III — Documents mis à la disposition des actionnaires  Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans la cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société, 9 avenue du Canal Philippe Lamour 30660 Gallargues le Montueux, à compter de la publication de l'avis de convocation ou quinze jours avant l'assemblée selon le document concerné et mis en ligne sur le site internet de la Société  ( www. hybrigenics .com ). Ces documents pourront également être  transmis sur simple demande adressée à  CACEIS  Corporate  Trust  par courrier à l'adresse suivante :  CACEIS   Corporate  Trust — Service Assemblées Générales Centralisées — 14, rue Rouget de  Lisle  — 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9. Les documents prévus à l'article  R.  225-73-1 du Code de commerce seront en ligne sur le site  I nternet de la Société  (www. hybrigenics .com)  au plus tard à compter du vingt et unième jour précédant l'assemblée. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour, à la suite notamment de demandes d'inscription de projets de résolution présentés par les actionnaires. Le Conseil d'administration.
20210811
96
Banque BCP
2103728
202108112103728.pdf
202108112103728.txt
 BANQUE BCP Société par actions simplifiée au capital de  180   699   790,01  € Siège social   : 16, rue Hérold, 75001 Paris 433 961 174 R.C.S. Paris Situation au  30 juin  202 1 (En milliers d' euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 12 208 Effets publiques et valeurs  assimilées - Créances  sur les  établissements  de  crédit 538 883 Créances  sur la  clientèle 3 448 795 Obligations et autres titres  à  revenu fixe - Actions et autres titres  à  revenu variable - Participations et autres titres détenus à long terme 2 693 Parts dans les Entreprises liées 50 Immobilisations incorporelles 4 226 Immobilisations corporelles 18 404 Actions propres - Autres actifs 11 179 Comptes de  régularisation 23 171 Total de l'actif 4 059 609 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les  établissements  de  crédit 900 036 Comptes  créditeurs  de la  clientèle 2 854 525 Autres passifs 12 617 Comptes de  régularisation 54 174 Comptes de  négociation  et de  règlement - Provisions pour risques et charges 26 044 Dettes  subordonnées - Fonds pour risques bancaires  généraux - Capitaux propres hors FRBG 212 213 Capital souscrit 180 700 Primes d' émission 16 803 Réserves 12 859 Provisions  réglementées 1 386 Report  à  nouveau (+ / -) 465 Total du passif 4 059 609 Hors-bilan Montant Engagements donn é s Engagements de financements 368 973 Engagements de garantie 92 315 Engagements reçus Engagements de financements - Engagements de garantie 37 026
20210811
96
Edmond de Rothschild France
2103720
202108112103720.pdf
202108112103720.txt
 EDMOND DE ROTHSCHILD FRANCE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 83 075 820   € Siège social   : 47, rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 PARIS 572 037 026 RCS Paris . Situation au  30 juin  2021 (En milliers d' euros .) Acti f Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 914 015 Créances sur les établissements de crédit 29 755 Opérations avec la clientèle 1 271 950 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 898 Actions et autres titres à revenu variable 69 224 Participations et autres titres détenus à long terme 18 530 Parts dans les entreprises liées 209 991 Immobilisations incorporelles 20 741 Immobilisations corporelles 15 756 Autres actifs 47 694 Comptes de régularisation 81 489 Total de l'actif 3 683 043 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 569 442 Opérations avec la clientèle 2 243 557 Dettes représentées par un titre 448 712 Autres passifs 48 325 Comptes de régularisation 74 609 Provisions pour risques et charges 7 351 Dettes subordonnées 21 020 Capitaux propres (Hors FRBG) 270 027 Capital souscrit 83 076 Primes d'émission 98 244 Réserves 56 536 Report à nouveau 32 171 Total du passif 3 683 043 Hors- bilan Montants Engagements donn é s Engagements de financement 326 611 Engagements de garantie 53 306 Engagements sur titres 14 340 Engagements  reçus Engagements de garantie 150 050
20210811
96
QUADIENT S.A.
2103729
202108112103729.pdf
202108112103729.txt
 QUADIENT  SA Société anonyme au capital de 34 562  912  € Siège social:  42-46 avenue Aristide Briand ,  92220  BAGNEUX 402 103 907 R.C.S.  NANTERRE Ajustement du Taux de Conversion des  obligations à durée indéterminée à option de remboursement en numéraire et/ou en actions nouvelles et/ou existantes Les porteurs d’obligations à durée indéterminée à option de remboursement en numéraire et/ou en action s nouvelles et/ou existantes (« ODIRNANE») (ISIN: FR0012799229) sont informés que l’Assemblée Générale des actionnaires du  1  juillet 202 1  de  QUADIENT  SA a décidé la distribution d’un dividende de  0, 50  € par action  QUADIENT  SA (ISIN: FR0000120560). Le paiement de ce dividende interviendra le  9  août  20 2 1  et le détachement de ce coupon a eu lieu le  4   août   202 1 . Suite à cette distribution de dividende, conformém ent aux stipulations prévues au paragraphe  15.7.2.10 des termes et conditions (Terms & Conditions) relatifs à l’ODIRNANE tels que publiés sur le site Internet de la société le 11 juin 2015, le taux de conversion (Conversion  Ratio) est porté, à compter du  4   août   202 1 ,  de  1,382   action  à  1, 411  action   QUADIENT  SA pour 1 ODIRNANE (déterminé avec trois décimales par arrondi au millième le plus proche).
20210811
96
FONCIERE 7 INVESTISSEMENT
2103732
202108112103732.pdf
202108112103732.txt
 FONCIERE 7 INVESTISSEMENT Société Anonyme au capital de 1 120 000 euros  Siège social : 55, rue Pierre Charron – 75008 Paris  RCS PARIS 486 820 152 I - Approbation des comptes de l’exercice 2020 Les comptes annuels au 31 décembre 2020, contenus dans le rapport financier publié sur le site de la Société  http://www.fonciere7investissement.fr/   et déposés auprès de l’Autorité des  marchés financiers le 23 avril 2021, ont  été approuvés sans modification par l’Assemblée générale mixte du 29 juin 2021, dans sa partie ordinaire. II - Affectation du résultat 2020 L’affectation du résultat telle qu’approuvée par ladite Assemblée Générale a été :  Origine  : Perte de l’exercice clos le 31/12/2020 : (106 708,40) € Report à nouveau débiteur au 31/12/2020 : (603 850, 64)  € Affectation  : En totalité, au poste « Report à nouveau » (106 708,40) € Solde du compte report à nouveau, après affectation :  (710 559, 04) € III - Attestation des Commissaires aux comptes Comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 Aux actionnaires de la société Foncière 7 Investissement, I. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Foncière 7 Investissement relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 20 20 , tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil d’Administration exerçant   les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce. II. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent  e n vertu de ces normes sont   indiquées dans la partie   « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance  prévues par le code de commerce   et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes , sur la période du 1 er  janvier 20 20  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 . III. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans le paragraphe « Préambule » de l’annexe des comptes annuels qui expose la raison pour laquelle la société n’est plus soumise à l’obligation de publier des comptes consolidés depuis son exercice ouvert le 1 er  janvier 2016. IV. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risques identifiés Les valeurs mobilières de placement, figurant au bilan au 31 décembre 20 20  pour un montant net de  367 650  €, représentent un des postes les plus importants du bilan. Elles sont comptabilisées à leur date d’entrée au coût d’acquisition et dépréciés, comme indiqué dans le paragraphe « Valeurs Mobilières de Placement » de   l’annexe des comptes annuels, lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à leur valeur comptable. La valeur   d’inventaire est déterminée sur la base du cours moyen de bourse du dernier mois. Procédures d’audit mises en œuvre face aux risques identifiés Pour apprécier le caractère raisonnable de l’estimation des valeurs d’inventaire des valeurs mobilières de placement, nos travaux ont consisté principalement à vérifier que l’estimation de ces valeurs déterminée par la direction est fondée sur une justification appropriée de la méthode d’évaluation et des éléments chiffrés utilisés. Dans ce cadre, nous avons vérifié les cours de bourse utilisés. V. Vérification spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux   vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des   informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.411-6 du code de commerce.  Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence dans le rapport d u Conseil d’Administration  sur le gouvernement d’entreprise, des informations  r equises par les articles L.225-37- 4 ,  L.22 -10-10 et L 22-10-9 du code de commerce . Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 22 -10-9 d u code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements   consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi   à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des   entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces   travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des   détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. VI.  Autres vérifications ou i nformations  prévues par les textes légaux et réglementaires Nous avons été nommés commissaire aux comptes de la société Foncière 7 Investissement par l’assemblée   générale du 16 juin 2016. Au 31 décembre 20 20 , le cabinet Kaufmann & Associés était dans la  5 ème  année de sa mission sans interruption. VII. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives   aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil d’Administration  exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce  de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.  Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. VIII  Responsabilités d u  commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en   France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit  afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité  du contrôle interne; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au  Conseil d’Administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce  Nous remettons  un rapport au Conseil d’Administration exerçant les missions du  comité  spécialisé visé à l’article  L 823-19 du code de commerce  qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au  Conseil d’Administration  figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au  Conseil d’Administration  la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE)  n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le  Conseil d’Administration  des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris, le  22 avril 2021. Kaufmann  & Associés Emmanuel Kaufmann Associé 
20210811
96
Crédit Industriel et Commercial
2103709
202108112103709.pdf
202108112103709.txt
 CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Société anonyme au capital de 611 858 064 € Siège social : 6, avenue de Provence, 75009 Paris 542 016 381 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 30 juin 2021 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 14 881 493 Effets publics et valeurs assimilées 3 506 656 Créances sur les établissements de crédit 60 812 523 Opérations avec la clientèle 57 357 455 Obligations et autres titres à revenu fixe 20 573 915 Actions et autres titres à revenu variable 1 519 336 Participations et autres titres détenus à long terme 103 908 Parts dans les entreprises liées 6 075 920 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 68 587 Immobilisations corporelles 468 450 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 9 700 Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 7 036 609 Comptes de régularisation 3 058 602 Total actif 175 473 154 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 62 273 507 Opérations avec la clientèle 62 308 734 Dettes représentées par un titre 29 137 924 Autres passifs 6 433 890 Comptes de régularisation 3 158 917 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 1 089 738 Dettes subordonnées 1 577 686 Fonds pour risques bancaires généraux 378 641 Capitaux propres hors FRBG 9 114 117     Capital souscrit 611 858     Primes d'émission 1 172 004     Réserves 7 212 243     Écarts de réévaluation 0     Provisions réglementées et subventions d'investissement 59 338     Report à nouveau 58 674 Total passif 175 473 154 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 25 613 248     Engagements de garantie 11 263 100     Engagements sur titres 3 036 119 Engagements reçus :       Engagements de financement 207 697     Engagements de garantie 12 826 860     Engagements sur titres 1 549 583
20210811
96
Crédit Mutuel Leasing
2103711
202108112103711.pdf
202108112103711.txt
 CREDIT MUTUEL LEASING Société anonyme au capital de 35 353 530 € Siège social : 17 Bis Place des Reflets -TOUR D2, 92988 Paris la Défense Cedex 642 017 834 R.C.S. Nanterre Situation trimestrielle au 30 juin 2021 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 332 798 Opérations avec la clientèle 973 660 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 52 Parts dans les entreprises liées 20 990 Crédit-bail et location avec option d'achat 6 370 961 Location simple 913 322 Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles 424 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 122 115 Comptes de régularisation 119 022 Total actif 8 853 344 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 8 366 369 Opérations avec la clientèle 4 604 Dettes représentées par un titre 100 000 Autres passifs 178 530 Comptes de régularisation 163 742 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 3 252 Dettes subordonnées 15 044 Fonds pour risques bancaires généraux -- Capitaux propres hors FRBG 21 803     Capital souscrit 35 354     Primes d'émission 259 344     Réserves 2 619     Écarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement --     Report à nouveau -275 514       Total passif 8 853 344 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 900 526     Engagements de garantie --     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 8 750 884     Engagements sur titres  
20210811
96
BPCE
2103727
202108112103727.pdf
202108112103727.txt
 BPCE Société Anonyme à directoire et Conseil de surveillance au capital de180.478.270 euros Siège social : 50 avenue Pierre Mendès France – 75201 Paris Cedex 13 493 455 042 RCS Paris  Situation trimestrielle au 30 juin 2021 (en milliers d’Euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 99 431 895 Effets Publics et Valeurs Assimilées 496 132 Créances sur les Établissements de Crédit 305 587 278 A vue 16 749 035 A Terme 288 838 243 Créances sur la Clientèle 1 637 008 Créances Commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 1 636 877 Comptes ordinaires débiteurs 131 Obligations et autres Titres à revenu fixe 4 873 945 Actions et autres Titres à revenu variable 1 283 277 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 5 094 091 Parts dans les Entreprises liées 20 231 695 Crédit-Bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 110 514 Immobilisations corporelles 17 862 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 1 805 767 Comptes de régularisation 1 435 916 Total de l'Actif 442 005 380 Passif Montants Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Établissement de Crédit 320 283 932 A Vue 59 770 190 A Terme 260 513 742 Opérations avec la clientèle 2 890 010 A Vue 325 580 A Terme 2 564 430 Dettes représentées par un Titre 83 390 574 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 23 486 153 Emprunts Obligataires 36 202 247 Autres dettes représentées par un Titre 23 702 174 Autres Passifs 2 126 862 Comptes de régularisation 1 298 543 Provisions pour risques et charges 507 149 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 65 000 Dettes subordonnées 15 148 692 Capital souscrit 180 478 Primes d'Émission 15 044 842 Réserves 35 362 Écarts de réévaluation 0 Report à nouveau 1 033 936 Total du Passif 442 005 380 Hors Bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement  4 806 926 Engagements de garantie 12 350 868 Engagements sur Titres 588 015 Engagements reçus   Engagements de financement 28 121 704 Engagements de Garantie 9 426 094 Engagements sur titres 150 000
20210811
96
Banque CIC Nord Ouest
2103704
202108112103704.pdf
202108112103704.txt
 BANQUE CIC NORD OUEST Société anonyme au capital de 230 000 000 € Siège social : 33, Avenue Le Corbusier, 59800 Lille 455 502 096 R.C.S. Lille Métropole Situation  trimestrielle  au 30 juin 2021 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 45 706 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 4 347 402 Opérations avec la clientèle 25 064 984 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 463 Participations et autres titres détenus à long terme 30 302 Parts dans les entreprises liées 4 198 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple   Immobilisations incorporelles 12 497 Immobilisations corporelles 186 174 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 454 808 Comptes de régularisation 74 130 Total actif 30 220 664 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 5 798 135 Opérations avec la clientèle 22 933 702 Dettes représentées par un titre 31 815 Autres passifs 24 152 Comptes de régularisation 519 727 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 155 099 Dettes subordonnées 105 118 Fonds pour risques bancaires généraux 33 978 Capitaux propres hors FRBG 618 938     Capital souscrit 230 000     Primes d'émission 94 312     Réserves 292 483      Écarts  de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 2 086     Report à nouveau 57 Total passif 30 220 664 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 3 539 852     Engagements de garantie 2 403 899     Engagements sur titres 132 400 Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 8 320 234     Engagements sur titres 264 800
20210811
96
Galimmo Sca
2103701
202108112103701.pdf
202108112103701.txt
 GALIMMO Société en commandite par actions au capital de 23.325.312,80 Euros Siège social : 37 rue de la Victoire à Paris (75009) 784 364 150 - R.C.S. Paris (la «Société») A. — Comptes sociaux. I. — Bilan au 31 Décembre 2020. (En milliers d’Euros.) Actif 31/12/2020 31/12/2019 Brut Amort & dépr Net Immobilisations incorporelles 1 212,4 -1 143,5 68,9 252,9 Immobilisations corporelles 213 824,3 -72 936,8 140 887,5 128 622,0 Immobilisations financières 185 580,1 -0,0 185 580,1 199 556,7 Total actif immobilisé 400 616,7 -74 080,2 326 536,5 328 431,6 Stocks et encours -0,0 -0,0 -0,0 -0,0 Avances et acomptes versés sur commandes 150,2 -0,0 150,2 110,7 Créances clients et comptes rattachés 31 768,9 -4 000,7 27 768,3 20 865,9 Autres créances 11 182,5 -13,2 11 169,3 7 547,5 Valeur mobilière de placement 989,2 -0,0 989,2 1 003,6 Disponibilités 24 130,8 -0,0 24 130,8 36 390,5 Charges constatées d’avance 121,2 -0,0 12,2 73,5 Total actif circulant 68 342,8 -4 013,9 64 329,0 65 991,8 Charges à répartir sur plusieurs exercices 1 192,0 -0,0 1 192,0 1 788,0 Total actif 470 151,5 -78 094,1 392 057,4 396 211,4 Passif 31/12/2020 31/12/2019 Capitaux propres et passif Capital émis 23 325,3 22 664,8 Primes d’émission, de fusion, d’apport 136 799,9 149 347,4 Réserves légales 2 142,4 1 616,2 Autres réserves 1 956,9 1 956,9 Report à nouveau 10 030,1 231,3 Résultat de l’exercice 4 264,4 10 525,1 Provisions réglementées 4 264,4 10 525,1 Total capitaux propres 183 495,0 191 578,2 Provisions pour risques et charges 1 161,5 1 009,5 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (*) 166 586,0 168 373,3 Emprunts et dettes financières divers 7 133,0 7 049,9 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 174,8 75,6 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 3 584,1 3 858,0 Dettes fiscales et sociales 7 117,3 5 365,7 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 5 980,1 7 544,9 Dettes diverses 6 754,9 1 794,2 Produits constatés d’avance 10 070,5 9 562,1 Total des dettes 207 400,9 203 623,6 Total passif et capitaux propres 392 057,4 396 211,4 (*) Inclut les concours bancaires courants II. — Compte de résultat. (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Montant net du chiffre d’affaires  37 479,4 42 496,2 Subventions d'exploitation 0,0 0,0 Reprises sur provisions et amortissements, transferts de charges  1 452,5 2 696,8 Autres produits 3,1 40,6 Total des produits d’exploitation 38 935,0 45 233,6 Autres achats et charges externes  -12 843,3 -14 926,5 Impôts et taxes  -2 961,6 -2 912,4 Charges de personnel -4 818,5 -4 252,4 Dotations aux amortissements et provisions  -8 931,6 -7 569,4 Autres charges -1 758,8 -1 927,3 Total des charges d’exploitation -31 313,8 -31 587,9 Résultat d’exploitation  7 621,2 13 645,7 Bénéfice attribué ou perte transférée      Perte supportée ou bénéfice transféré      Produits financiers de participations 18,4 2 490,0 Autres intérêts et produits assimilés 2 250,4 2 338,5 Produits de cession de valeurs mobilières de placement 0,0 0,0 Reprises sur provisions et transferts de charges 0,0 0,3 Intérêts et charges assimilés -4 144,0 -4 217,6 Dotations financières aux amortissements et provisions 0,0 0,0 Résultat financier  -1 875,1 611,2 Résultat courant avant impôts  5 746,1 14 256,9 Produits exceptionnels  481,8 433,0 Charges exceptionnelles -148,9 -99,7 Résultat exceptionnel  332,9 333,3 Participation des salariés aux résultats de l'entreprise -21,7 -11,9 Impôt sur le résultat  -1 792,8 -4 053,2 R ésultat net de la période  4 264,4 10 525,1 Résultat net de la période, par action (en €)  0,15 0,37 III. — Notes annexes aux comptes sociaux. Note 1. – Principes et méthodes comptables. Les comptes annuels au 3 1  décembre 2020 ont été préparés dans un contexte évolutif de crise sanitaire et économique lié au Covid-19 et de difficulté à appréhender ses incidences et les perspectives d’avenir. Par conséquence, les estimations comptables concourant à la préparation des comptes annuels au 31 décembre 2020 ont été réalisées dans un environnement sujet à une incertitude accrue et il est possible que les résultats futurs des opérations de la société différent des estimations effectuées au 31 décembre 2020. A. Présentation des comptes .  —  Les comptes annuels ont été élaborés et présentés conformément aux règles générales applicables en la matière et dans le respect du principe de prudence. La présentation des comptes est conforme au règlement ANC n°2014-03 modifié par le règlement ANC n°2016-07 relatif au Plan comptable général. Seules sont exprimées les informations significatives. Pour l’établissement des comptes, les conventions générales suivantes ont  notamment  été respectées : Continuité  de l’exploitation ; Permanence  des méthodes comptables d’un exercice d’un exercice à l’autre ; Indépendance des exercices ; Principe  du coût historique ; Non  compensation des actifs et passifs du bilan ainsi que des charges et produits du compte de résultat. B. Changements de méthode comptable.   —  La Société n’a procédé  à  aucun changement de méthode comptable par rapport à l’exercice précédent. C. Opération en devises.   —  Les dettes, créances et disponibilités libellées en devises sont converties en fin d’exercice à leur cours de clôture. Les différences de conversion résultant de la réévaluation des créances et dettes en devises au cours de clôture sont portées au compte de résultat pour  les disponibilités , et  inscrites  au bilan en « écart de conversion actif » lorsqu’il s’agit d’une perte latente et en  « écart de conversion passif » lorsqu’il s’agit d’un gain latent. Les écarts de conversion actif font l’objet d’une provision à concurrence du risque non couvert. D. Immobilisations incorporelles.   —  L’apport d’une branche d’activité réalisé en septembre 2016 comprenait un actif incorporel de  909 milliers d’euros. Cet actif incorporel est un mali technique relatif au savoir-faire du personnel de la branche d’activité. A la suite des modifications apportées par le règlement ANC 2015-06, à compter du 1 er  janvier 2016, les malis techniques de fusion ne peuvent plus être inscrit en actifs incorporels mais doivent être affectés aux actifs concernés et suivre leur règle d’amortissement. En conséquence, cet actif est amorti sur une durée de 5 ans depuis 2016. E. Immobilisations corporelles.  —  Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (valeurs d’apport ou prix d’achat et frais accessoires et frais d’acquisition inclus) ou à leur coût de production. —  Traitement des frais d’acquisition  :  Les frais d’acquisition sont intégrés au coût d’acquisition et activés en immobilisations. —  Composants  :  En application de la méthode par composants, l’entreprise utilise des durées d’amortissement différenciées pour chacun des composants significatifs d’un même actif immobilisé dès lors que l’un de ces composants a une durée d’utilisation différente de l’immobilisation principale à laquelle il se rapporte. —  Amortissements  :  L’ amortissement  est calculé en fonction du rythme de consommation des avantages économiques attendus de l’actif. A ce titre, le mode linéaire est retenu sur les durées suivantes : Constructions :  20 à 40 ans Agencements :  7 à 10 ans Installations techniques, matériels et outillage industriel :  5 à 10 ans Installations générales et aménagements :  4 à 7 ans Matériel de transport et de bureau, mobilier :  3 à 7 ans En complément, un amortissement dérogatoire, classé au passif du bilan en tant que provision réglementée, est constaté dès lors que la valeur comptable est différente de la valeur fiscale. —  Dépréciation  :  Galimmo procède à une évaluation annuelle de son patrimoine afin de comparer les valeurs nettes comptables aux valeurs de marché des immeubles à la clôture. Une dépréciation peut alors être constatée lorsque la valeur de marché d'un l'immeuble est inférieure à sa valeur nette comptable. Une expertise du patrimoine immobilisé a ainsi été effectuée au 31décembre 2020 par des experts indépendants qui n'a pas conduit à comptabiliser des pertes de valeurs, le patrimoine ayant été expertisé à 514 369 milliers d'euros (valeurs hors droit).  —  Méthodologie d'expertise des immeubles  :  L'ensemble des immeubles composant le patrimoine de Galimmo a fait l'objet d'une expertise au 31 décembre 2020 par deux experts  indépendants :  les cabinets Cushman & Wakefield et Jones Lang Lasalle. Ces évaluations sont conformes aux normes professionnelles nationales de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière, du rapport COB (AMF) de février 2000, ainsi qu'aux normes professionnelles européennes Tegova et aux principes de (RICS) « The Royal Institution of Chartered Surveyors ». La méthode principale utilisée est celle des cash-flows actualisés qui consiste à actualiser les flux nets futurs projetés. Les hypothèses de flux relatifs aux revenus prennent en compte les loyers actuels ainsi que leur révision sur la base des valeurs locatives de marché lors de l'échéance des baux, les paliers et franchises éventuels, les risques de vacance et l'évolution des indices du coût de la construction (ICC), des loyers des activités tertiaires (ILAT) et des loyers commerciaux (ILC). En fonction des situations locatives transmises, les experts ont mis en évidence les parts de loyers (surloyers ou sous-loyers) constatés par rapport aux valeurs locatives observées pour des biens comparables. Ces écarts ont été pris en compte en fonction de la durée des baux afin d'obtenir la valeur des biens compte tenu de leur état d'occupation et d'approcher au mieux les plus ou moins-values liées à la situation de l'immeuble. Les locaux vacants ont été valorisés sur la base des loyers envisageables déduction faite du délai de commercialisation jugé nécessaire à leur relocation, de la remise en état des locaux et d'une franchise de loyer, Les charges non récupérables en fonction de chaque bail et les dépenses d'investissement prévues pour tenir compte de l'usage optimal tel que défini par IFRS 13 sont prises en compte.  Le revenu net de la dernière année est capitalisé afin de déterminer une valeur terminale correspondant à une valeur de revente de l'immeuble à la fin de la période considérée.  Par ailleurs, les experts procèdent à une deuxième approche par comparaison avec les données du marché pouvant donner lieu à des ajustements pour être cohérent avec le marché. Toutefois, compte tenu du caractère estimatif inhérent à ces évaluations sensibles aux variations des valeurs de marchés et aux taux d'actualisation, il est possible que le prix de cession de certains actifs immobiliers diffère de l'évaluation effectuée, même en cas de cession dans les quelques mois suivant l'arrêté comptable. Les valeurs  Vénales  déterminées par les experts sont exprimées à la fois « actes en main   », c'est-à-dire droits de mutation et frais d'actes inclus, et également hors droits de mutation et frais d'acquisition. Le taux des droits retenus a été forfaitisé à 6,9 ou 7,5% pour l'ensemble du patrimoine, en ce compris pour les biens soumis au régime de TVA, ceci dans la mesure où Galimmo s'inscrit dans une stratégie de détention à moyen terme de ces sites. Il est retenu la valeur hors droits pour la préparation des comptes consolidés.  F. Immobilisations financières .  —  Les immobilisations financières sont inscrites au bilan pour leur valeur d'apport ou leur coût d'achat. Lorsque leur valeur d'inventaire à la clôture est inférieure à ce coût d'achat, Une provision pour dépréciation est constatée. Les titres de participation sont constitués des investissements durables qui permettent d'assurer le contrôle de la société émettrice ou d'y exercer une influence notable, ou qui permettent d'établir avec la société émettrice des relations d'affaires. La valeur d'inventaire des titres de participation est déterminée par rapport à la valeur d'usage de la participation et prend en particulier en compte la valeur de marché des actifs immobiliers de l'entreprise détenue. Une provision pour risque complémentaire est constatée lorsque la société détentrice des titres est tenue de supporter les pertes au-delà du montant de sa participation. La provision totale s'impute dans l'ordre suivant : titres, créances à long terme, compte courant, et provision pour risque à concurrence du complément. G.  Frais sur augmentation de capital .  —  Les frais sur augmentation de capital sont imputés sur les primes d'émission conformément à la règle comptable applicable et déduites fiscalement. H. Disponibilités et valeurs mobilières de placement .  —  Les disponibilités comprennent les espèces ou valeurs assimilables en banque ainsi que les bons qui sont, dès leur souscription, remboursables à tout moment. Les disponibilités sont évaluées à leur valeur nominale. Les valeurs mobilières de placement entrent en comptabilité pour le coût historique d'acquisition, hors frais accessoires d'achat. Leur évaluation à la clôture de l'exercice est effectuée en comparant ce coût historique  à  : la valeur boursière résultant du cours moyen constaté le dernier mois de l'exercice pour les titres cotés ; le cours de clôture pour les OPCVM ; la valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Si la valeur d'inventaire est inférieure au coût historique, une provision pour dépréciation est constituée. La trésorerie de la succursale marocaine de Galimmo, d'un montant de 999 milliers d'euros au 31 décembre 2020 est librement utilisable au Maroc mais ne bénéficie pas du régime de convertibilité. Ces fonds ne pourront être transférés en France au siège de la Société qu'après : la fermeture définitive de la succursale marocaine ; le paiement de tous les impôts dus au Maroc ; l'ouverture au Maroc d'un «compte convertible à terme » Les sommes placées sur des comptes convertibles à terme restent disponibles pour régler toute dépense en dirhams et pour effectuer au Maroc des placements et des opérations d'investissement. Leur solde au 31 décembre 2020 s'élève à un montant 989 milliers d'euros. Les sommes placées sur ces comptes sont transférables sur une période de quatre ans et ce, en quatre annuités égales de 25% chacune. Le transfert de la première annuité ne pourra intervenir qu'un an à partir de la date d'inscription des fonds sur les comptes convertibles à terme. La Société a recours à des opérations de caps, destinées à la couverture contre les fluctuations à la hausse des taux des emprunts contractés à des taux variables. Les primes constitutives du prix d'achat des caps sont étalées sur la durée du cap. Les produits éventuels ne sont enregistrés qu'à l'occasion de leur encaissement effectif. Le montant des primes de cap inclus dans la rubrique Trésorerie ressort à 1 182 milliers d'euros au 31 décembre 2020. I.  Chiffre d'affaires .  —  Le chiffre d'affaires est essentiellement composé des revenus locatifs bruts générés par les actifs. Ces revenus regroupent les loyers facturés aux preneurs détenteurs de baux de longues durées (> 1 an), les redevances  facturées  aux locataires de stands et les éventuels droits d'entrée. J.  Créances clients .  —  Les créances clients comprennent principalement des loyers à encaisser des locataires et sont valorisées à leur valeur nominale. Elles font l'objet d'un examen individuel systématique en comité d'impayés. En fonction des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu, une provision pour dépréciation évaluant le risque encouru est constituée pour chacune d'elles. K.  Provisions pour risques et charges .  —  Les provisions pour remise en état de site, pour coûts de restructuration et pour actions en justice sont comptabilisées lorsque : l'entreprise est tenue par une obligation juridique ou implicite découlant d'évènements passés ; il est probable qu'une sortie de ressources, sans contrepartie au moins équivalente, sera nécessaire pour éteindre  l'obligation ; le montant de la provision peut être estimé de manière fiable.  Note 2. – Faits marquants . A. Poursuite des projets de  développement.  —  Les travaux d'extension du centre commercial de Shop'in Pacé près de Rennes, démarrés en octobre 2019, ont été interrompus par les mesures de confinement prises en mars. Le chantier a pu reprendre partiellement fin avril, dans le respect d'un strict protocole sanitaire, avant de reprendre plus intensément à partir de mi-mai. L'ouverture au public est prévue en mai 2021, sous réserve de l'évolution de la situation sanitaire. Galimmo a procédé en novembre 2020 à un tirage de  6 075 milliers d'euros au titre de ce chantier. Galimmo SCA a lancé au mois de juin le chantier de l'extension du centre commercial d'Ermont en Ile-de-France. Le projet consiste en la création de 3 100 m 2  GLA additionnels portant la surface totale du site à plus de 19 000 m 2  (y compris hypermarché). L'ouverture est prévue au  1 er semestre 2022. Le site proposera à travers une quarantaine de boutiques une offre complète, avec notamment une salle de sport Basic Fit et un cabinet dentaire qui viendront diversifier le mix commercial. Enfin, le chantier de restructuration partielle du centre commercial de Creil Saint Maximin a été achevé en novembre. B.  Acquisitions de lots commerciaux .  —  Galimmo a fait l'acquisition de cellules commerciales dans les centres commerciaux d'Ermont (3 813 m 2 ) et de Rennes (4 508 m 2 ). C. Projets de  rénovation .  —  Galimmo a également poursuivi la rénovation de plusieurs centres commerciaux. À ce titre, Galimmo a procédé en mars 2020 et en novembre 2020 à un tirage d'un montant de 1140   milliers  d'euros sur la tranche travaux du financement mis en place en 2016.  D. Assemblée générale mixte du 15 mai 2020 et paiement du dividende en actions .  —  Conformément à la décision des actionnaires de Galimmo SCA d'opter pour le paiement de leur dividende en actions, le Gérant a constaté le 17 juin 2020 l'augmentation du capital social par l'émission de 825 583 actions nouvelles de 0,80 euro de valeur nominale chacune émise au prix unitaire de 15,80   euros, portant le nombre total d'actions à 29 156 641. Par la suite, le capital social de la Société a été augmenté le 17 juin 2020 d'un montant de  660 milliers d'euros pour le porter de 22665   milliers  d'euros à 23 325 milliers d'euros. Par ailleurs, un montant de 12 384 milliers d'euros, correspondant à la différence entre la valeur globale des actions émises et leur valeur nominale a été inscrit sur un compte de prime d'émission intitulé « Prime d'émission - paiement du dividende en actions 2020 ». E. Gestion de la crise Covid-19 .  —  L'exercice a été marqué par la pandémie de covid-19 et les mesures de confinement instaurées par les pouvoirs publics pour limiter la propagation du virus et protéger la population, restreignant fortement l'activité du commerce physique. Ainsi, à compter du 17 mars, seuls les commerces dont l'activité avait été définie comme essentielle par l'arrêté gouvernemental du  15 mars ont pu rester ouverts. Les autres boutiques ont pu rouvrir leurs portes au public le 11 mai, Seules la restauration et les activités de loisirs (salles de sport...) n'ont pu rouvrir qu'au mois de juin. Les mêmes restrictions ont été appliquées entre le 30 octobre et le 1er décembre suite à la dégradation de la situation sanitaire. La restauration et les activités de loisirs sont depuis restées fermées au public. Des mesures ont été prises par Galimmo afin d'accompagner ses locataires : pour la période de confinement de mars à mai : Galimmo avait suspendu le recouvrement des loyers et charges des mois d'avril et mai pour tous ses locataires, le temps de discuter avec eux des modalités de règlement des loyers de cette période, des éventuels aménagements de leur montant et de leurs éventuelles contreparties contractuelles (le plus souvent, renonciation à la prochaine option de sortie triennale ou renouvellement du bail) ; au 31 décembre 2020, la majorité des demandes d'aménagement exprimées par les locataires font l'objet d'une négociation finalisée ; pour le mois de novembre : Galimmo accorde aux commerces dont l'activité n'était pas définie comme essentielle un montant de 50   % à 100   % du loyer du mois, en fonction de la taille du locataire. F. 3 E  plan d'attribution gratuite d'actions .  —  Sur le fondement de l'autorisation et des pouvoirs qui lui ont été conférés par décision de l'Assemblée générale mixte du 15   mai 2018 et de l'autorisation du Conseil de surveillance du 18 mars 2020, la Gérance a décidé de procéder à deux attributions gratuites d'actions et a arrêté la liste des bénéficiaires et le nombre d'actions maximum leur étant respectivement attribuées. La Gérance a également décidé d'adopter le plan d'attribution gratuite d'actions n°3 fixant les termes et conditions de ces attributions gratuites d'actions. Note 3. – Evénements postérieurs  à  la clôture . La mise à l'arrêt de l'activité des centres commerciaux de plus de 20 000 m 2  depuis le 31 janvier 2021 concerne 22 des 46 actifs détenus par Galimmo. À compter du 6 mars 2021, le seuil de surface a diminué à 10 000 m 2 , portant à 28 le nombre d'actifs de Galimmo SCA concernés. Néanmoins, ces centres commerciaux restent ouverts au public afin de permettre l'accès aux commerces alimentaires et aux pharmacies. Note 4.  –  Notes aux états financiers . Les tableaux qui suivent sont exprimés en euros. A.  Immobilisations : Rubriques Valeur brute début exercice Augmentations par réévaluation Acquisitions, apports, création, virements Immobilisations incorporelles  : Frais d'établissement et de développement Fonds commercial 908 865  Autres immobilisations incorporelles 269 509  34 000  Total immobilisations incorporelles 1 178 374  34 000  Immobilisations corporelles Terrains  : 13 527 583  Terrains bâtis 31 716 817  31 357  Constructions sur sol propre 60 213 841  1 330 196  Constructions sur sol d'autrui 1 903 285  Constructions installations générales 69 472 022  3 441 205  Installations techniques et outillage industriel 5 315 327  838 595  Installations générales, agencements et divers 312 327  Matériel de transport Matériel de bureau, informatique et mobilier 971 958  -68  592 976  Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours 12 115 979  17 331 795  Avances et acomptes 78 919 -2 052 Total immobilisations corporelles 195 628 058  -68  23 564 071  Immobilisations financières  : Participations évaluées par mises en équivalence Autres participations 106 546 564  Créances rattachées à des participations 69 500 000  Autres immobilisations financières 23 510 121  2 603  Total immobilisations financières 199 556 685  2 603  Total général 396 363 117  -68  23 600 673  Rubriques Diminutions par virement Diminutions par cessions mises hors services Valeur brute fin d'exercice Réévaluations légales Immobilisations incorporelles Frais d'établissement et de développement Fonds commercial 908 865  Autres immobilisations incorporelles 303 509  Total immobilisations incorporelles 1 212 374  Immobilisations corporelles Terrains 13 527 583  Terrains bâtis 31 748 174  Constructions sur sol propre 61 544 037  Constructions sur sol d'autrui 1 903 285  Constructions installations générales 72 913 226  Installations techniques et outillage industriel 6 153 922  Installations générales, agencements et divers 312 327  Matériel de transport Matériel de bureau, informatique et mobilier 7 825  1 557 041  Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours 5 221 473  61 622  24 164 679  Avances et à comptes 76 867  0 Total immobilisations corporelles 5 298 340  69 447  213 824 274  Immobilisations financières Participations évaluées par mises en équivalence Autres participations 106 546 564  Créances rattachées à des participations 2 000 000  67 500 000  Autres immobilisations financières 11 979 227  11 533 497  Total immobilisations financières - 13 979 227  185 580   061   Total général 5 298 340  14 048 674  400 616 709  L'augmentation des immobilisations corporelles est notamment due à : l'avancée des projets d'Ermont, Rennes, Creil, Wittenheim et Nancy pour 13 863 milliers d'euros. La Société détient des titres de placement et de participation de sociétés exerçant une activité similaire ou connexe à la sienne. Au cours de l'exercice 2016, une avance avait été accordée à la société Foncibel pour un montant de 101 millions d'euros. Cette avance accordée par Galimmo est rémunérée au taux de 3,20   % et porte échéance en 2024. Foncibel a procédé à un remboursement de  16,5 millions d'euros en octobre 2017, de 12 millions d'euros en décembre 2018 de 3   millions  d'euros en décembre 2019 et de  2 millions d'euros en décembre 2020. Le poste « Au t res immobilisations financières » se compose d'un gage-espèce qui a été mis en place dans le cadre de la convention de crédit du 29   septembre 2016. Conformément à la convention de crédit, la trésorerie disponible sur ce compte gage-espèce est affectée exclusivement au financement des travaux envisagés. B.  Amortissements  : Immobilisations amortissables Montant début exercice Augmentations dotations Diminutions reprises Montant fin exercice Immobilisations incorporelles Frais d'établissement et de développement Fonds commercial 681 649  36 169  717 817  Autres immobilisations incorporelles 243 867  181 773  425 640  Total immobilisations incorporelles 925 516  217 942  1 143 458  Immobilisations corporelles Terrains Constructions sur sol propre 22 625 862  1 586 675  24 212 537  Constructions sur sol d'autrui 1 715 965  33 359  1 749 324  Constructions installations générales 38 342 012  3 690 684  42 032 696  Installations techniques et outillage industriel 3 736 692  391 320  4 128 012  Installations générales, agencements el divers 172 167  35 868  208 035  Matériel de transport Matériel de bureau, informatique et mobilier 413 323  200 673  7 825  606 171  Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes Total immobilisations corporelles 67 006 020  5 938 580  7 825  72 936 775  Total général 67 931 537  6 156 521  7 825  74 080 233  C. Provisions  : Rubriques Montant début exercice Augmentations dotations Diminutions reprises utilisées Diminutions reprises non-utilisées Montant fin exercice Provisions pour reconstitution des gisements Provisions pour investissement Provisions pour hausse des prix Amortissements dérogatoires Dont Majorations exceptionnelles de 30% Provisions pour prêts d'installation Autres provisions réglementées 5 236 563  88 056  348 538  4 976 081  Provisions réglementées 5 236 563  88 056  348 538  4 976 081  Provisions pour litiges 132 719  132 719  Provisions, Pour garant. Données aux clients Provisions Pour pertes sur marchés à terme Provisions pour amendes et pénalités Provisions pour pertes de change Provisions Pour pensions et obligat. Simil. Provisions pour impôts Provisions Pour renouvellement des immobilisations Provisions pour gros entretien et grandes révisions Provisions pour charges sociales et fiscales sur congés à payer Autres provisions Pour risques et charges 1 009 526  41 225  21 983  1 028 768  Provisions, pour risques et charges 1 009 526  173 944  21 983  . 1 161 487  Provisions sur immobilisations incorporelles Provisions sur immobilisations corporelles Provisions sur immobilisations titres mis en équival Provisions sur immobilisations titres de participation Provisions sur autres immobilisations Financières Provisions sur stocks et en cours Provisions sur comptes clients 3 426 155  2 005 072  1 430 546  4 000 681  Au t res provisions pour dépréciation 13 652  471  13 180  Provisions pour dépréciation 3 439 807  2 005 072  1 430 546  471  4 013 861  Total général 9 685 896  2 267 072  1 801 067  471  10 151 429  AU 31 décembre 2020, les autres provisions réglementées comprennent un stock d'amortissements dérogatoires de 4 976 milliers d'euros en provenance de l'apport partiel d'actifs par Cora. Ce stock se décompose comme suit : un stock correspondant à des différences de durée et rattaché à des immeubles de placement au sens de l'article 39, 1°, 5 du Code général des impôts. Il est repris sur la durée d'amortissement économique des immobilisations conformément à la position de l'administration fiscale (BOHBIC-AMT-10-40-10-20131216 n° 190)   ; un stock correspondant à des différences de base et rattaché à des levées d'options sur des contrats de crédit-bail immobilier. Son plan d'amortissement se poursuit sur des durées identiques. D. Etat des échéances des créances et des dettes  : État des créances Montant brut À 1 an au plus À plus d'1 an De l'actif immobilisé  : Créances rattachées à des participations 67 500 000  2 000 000  65 500 000  Prêts Autres immobilisations financières 11 533 497  11 533 497  Total de l'actif immobilisé 79 033 497  2 000 000  77 033 497  De l'actif circulant  : Clients douteux ou litigieux 7 685 805  7 685 805  Autres créances clients 24 083 133  24 083 133  Créance représent. De titres prêtés ou remis en garantie Personnel et comptes rattachés Sécurité sociale et autres organismes sociaux État - Impôts sur les bénéfices 1 926 560  1 926 560  État - Taxe sur la valeur ajoutée 4 875 015  4 874 905  État - Autres impôts, taxes et versements assimilés État – divers Groupe et associés (1) 1 942 118  1 942 118  Créances sur cessions d'immobilisations Débiteurs divers 2 438 834  2 438 834  Total de l'actif circulant 42 951 466  42 951 466  Charges constates d'avance 121 183  119 411  1 771  Total général 122 106 146  45 070 877  77 035 268  État des dettes Montant brut À 1 an au plus À plus d'1 an et 5 ans au plus À plus de 5 ans Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Auprès des établissements de crédit : – A 1 an maximum à l'origine 1 444 512  1 444 512  – A plus d’1 an à l'origine 165 141 460  165 141 460  Emprunts et dettes financières divers 7 133 044  7 133 044  Fournisseurs et comptes rattachés 3 584 079  3 584 079  Personnel et comptes rattachés 508 886  508 886  Sécurité sociale et autres organismes 492 587  492 587  Impôts sur les bénéfices Taxe sur la valeur ajoutée 5 110 506  5 110 506  Obligations cautionnées Autres impôts, taxes et assimilés 1 005 333  1 005 333  Dettes sur immobilisations, et comptes rattachés 5 980 143  5 980 143  Groupe et associés Autres dettes 6 754 942  6 754 942  Dette représentant. De titres empruntés Produits constatés d'avance 10 070 536  9 755 326  315 210  Total général 207 226 028  34 636 313  172 589 714  (1) Financement en compte courant de SCI et intérêt courus sur le prêt accordé à Foncibel.  (2) Dépôts et cautionnements reçus des locataires. Chaque année, il est proposé à l'Assemblée générale des actionnaires une option pour le paiement du dividende en actions (en lieu et place du paiement en numéraire). En 2020, le non-exercice de cette option par certains des principaux actionnaires a rendu une quote-part des emprunts bancaires exigible immédiatement, pour un montant de 10 millions d'euros. E.  Emprunts .  —  Suite à la mise en place d'un financement bancaire en septembre 2016, les ratios financiers (covenants) suivants sont d'application contractuelle sur la durée du prêt : Ratio Galimmo et sa filiale Fongaly Immobilier LTV ® consolidé Inférieur à 45   % ICR  (2)  consolidé Supérieur à 300   % (1) LV ou Loan to Value : ratio de dette sur valeur des actifs immobiliers. Galimmo et sa filiale Fongaly Immobilier Inférieur à 45   % Supérieur à 300   %  (2) ICR ou Inleresis Coverage Ralio :  ratio  de  couverture  des frais financiers calculé comme suit : excédent brut d'exploitation (EBE)   / frais financiers bancaires. Ces ratios sont respectés au 31 décembre 2020.  F.  Charges à payer  : Montant des charges à payer Inclus dans les postes suivants du bilan Montant Emprunts  obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 890 147  Dettes fiscales et sociales 2 072 029  Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 4 598 996  Disponibilités, charges à payer Autres dettes 6 115 878  Total 14 677 051  G.  Produits à recevoir  : Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan Montant Immobilisations financières Créances rattachées à des participations Autres immobilisations financières Créances Créances clients et comptes rattachés 3 752 968  Personnel Organismes sociaux État Divers, produits à recevoir Autres créances 38 864  Valeurs Mobilières de Placement Disponibilités Total 3 791 832  H.  Charges et produits constatés d'avance  : Charges et produits constatés d'avance Charges Produits Charges ou produits d'exploitation 121 183  10 070 536  Charges ou produits financiers Charges ou produits exceptionnels Total 121 183  10 070 536  I.   Charges à répartir sur plusieurs exercices  : Charges à répartir sur Plusieurs Exercices Montant Charges différées Frais d'acquisition des immobilisations Frais d'émission des emprunts à étaler 1 191 978  Charges à étaler Total 1 191 978  J.  Résultat financier  : Résultat financier 31/12/2020 31/12/2019 Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé Produits nets sur cession de  VMP  et de participations 18 443  2 489 967  Intérêts et produits assimilés 2 250 448  2 338 508  Reprises sur provisions et transferts de charges 272  Total des produits financiers 2 268 891  4 828 748  Différence négative de changes 254  Intérêts et charges assimilées 3 857 398  4 217 564  Autres charges financières 286 358  Total charges financières 4 144 010  4 217 564  Résultat financier -1 875 119  611 184  K.  Résultat exceptionnel Résultat exceptionnel 31/12/2020 31/12/2019 Produits exceptionnels sur opérations de gestion 133 261  72 164  Produits des cessions d'éléments d'actif Reprises amortissements dérogatoires 348 538  360 842  Total des produits exceptionnels 481 799  433 006  Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion 156  11 565  Valeurs comptables des éléments d'actif cédés 60 694  71 Dotation aux amortissements dérogatoires 88 056  88 056  Total charges exceptionnelles 148 906  99 692  Résultat exceptionnel 332 893  333 314  L.  Entreprises liées  : Montants concernant les entreprises liées 31/12/2020 Bilan Immobilisations financières 106 546 564  Créances rattachées à des participations 67 500 000  Comptes courants 1 942 118  Dettes rattachées à des participations Autres prêts Créances clients et comptes rattachés 139 836  Autres créances Emprunts et dettes financières divers Dettes fournisseurs et comptes rattachés 257 181  Autres dettes Résultat Chiffre d'affaires 425 669  Autres produits Transferts de charges Autres achats et charges externes 1 003 930  Impôts, taxes et versements assimilés Honoraires de gérance et de gestion locative Produits financiers des créances rattachées à des participations Intérêts reçus des créances rattachées à des participations 2 227 989  Intérêts versés des dettes rattachées à des participations M.  Filiales et participations Tableau des filiales et participations  ( Montan t s exprimés en K€)  :   Sociétés Capital CP autres que le capital avant affectation des résultats QP du capital détenue ( En  %) Valeur brute des titres détenus Valeur nette des titres détenus Prêts et avances consentis par la Société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la Société CA HT du dernier exercice écoulé Dividendes encaissés au cours de l’exercice Montant de la réévaluation des titres au cours de l’exercice Renseignements concernant les participations dont la valeur brute excède  1   % du capital de la Société Filiales (50   % au moins du capital détenu par la Société) Comgaly 2 100% 2 Comgaly CO 100% 2 2 Comgaly RS 2 100% 2 2 Comgaly VS 2 100% 2 2 Foncibel 20 200  1 582,8 100% 20 882  20 882  67 500  Immobilier 200  3 775,3 100% 85 631  85 631  10 457  Participations  (5   % à 50   % du capital détenu par la Société) SCI Massy  Pyramides 27 5% 27 27 N.  Variation des capitaux propres  : —  Tableau de variation des capitaux propres  : 31/12/2020 Capitaux propres à la clôture de l'exercice  N -1 avant affectation 191 578 221  Affectation du résultat suite à l'assemblée d'approbation des comptes : Dividendes prélevés  sur le poste « Primes d'émission » -24 931 331  Reprise report à nouveau créditeur -231 281  Report à nouveau créditeur 10 030 099  Réserve légale 526 254  Affectation du résultat -10 525 072  Distribution au cours de l'exercice -25 131 331  Variations en cours d'exercice : Augmentations de capital 660 466  Prime d'émission PDA 2020 12 383 745  Frais sur augmentation de capital 0 Variation des provisions réglementées -260 482  Résultat de l'exercice 4 264 428  Capitaux propres au bilan de clôture de l'exercice 183 495 048  Variation totale des capitaux propres au cours de l'exercice -8 083 173  O.  Nombre et valeur nominale  des actions  : Nombre et valeur nominale des actions ou parts sociales Nombre Valeur nominale 1 - Actions ou paris sociales composant le capital soc. Au début de l'exercice 28 331 058  0,80 € 2 - Actions ou parts sociales émises pendant l'exercice 825 583  0,80 € 3 - Actions ou parts sociales remboursées pendant l'exercice 4 - Actions ou parts sociales composant le capital social en fin d'exercice 29 156 641  0,80 € Au 31 décembre 2020, le capital social de la Société est composé de 29 156 641 actions de valeur nominale 0,80 euro. Note 5. – Informations diverses . Les comptes de la société Galimmo sont consolidés par la société Galimmo Real Estate SA, société de droit belge non cotée. Son siège social est situé Rue de Ligne, 13, B-1000 Bruxelles, Belgique. La Société n'est membre d'aucun groupe d'intégration fiscale. La succursale installée à Casablanca est un établissement stable fiscalement indépendant dont les bénéfices imposés au Maroc sont rapatriés en France, sous déduction d'une taxe de 15   %. Suivant la convention franco-marocaine ces bénéfices ne sont pas soumis à l'impôt en France ce qui permet d'éviter une double imposition. Le Conseil de surveillance du 22 décembre 2016 a adopté un Règlement Intérieur qui a pour objet de formaliser les modalités de fonctionnement et d'organisation ainsi que les méthodes de travail du Conseil de surveillance de Galimmo, en complément des dispositions légales et statutaires en vigueur. Ce règlement prévoit notamment la constitution d'un comité d'audit et d'un comité d'investissement.  –  Le Comité d'audit a un rôle consultatif et il est chargé de l'examen des méthodes comptables et des modalités d'évaluation des actifs, des projets de comptes sociaux et consolidés avant leur présentation au Conseil de surveillance et des propositions de nomination des Commissaires aux comptes. Par ailleurs, il a défini la procédure d'approbation des prestations de services pouvant être confiées aux Commissaires aux comptes et à leurs réseaux. Les autres attributions du Comité d'audit sont les suivantes : l'examen des conventions conclues entre Galimmo et les personnes détenant une participation directe ou indirecte dans Galimmo, la préparation des décisions du Conseil de surveillance en matière de suivi de l'audit interne, le contrôle de la gestion et la vérification et la clarté des informations qui seront fournies aux actionnaires et au marché et l'examen des niveaux de risque et les procédures pour s'en prémunir. –  Le Comité d'investissement a un rôle consultatif sur tous les projets d'acquisition, d'investissement ou de désinvestissement dont le montant unitaire excède dix millions d'euros.  A.  Effectifs  : Tableau des effectifs salariés 31/12/2020 31/12/2019 Cadres 51 45 Agents de maîtrise 2 2 Employé(es) Apprenti(es) 1 Total des effectifs salariés 53 48 B.  Rémunération des dirigeants .  —  Au titre de la gérance, il a été versé à Galimmo Services France, les rémunérations suivantes : 200   000 euros au  titre  du dividende préciputaire (disposition statutaire) : 1 000 000 euros au titre de la rémunération statutaire du Gérant, correspondant à 3   % des loyers hors taxes facturés par Galimmo SCA et Fongaly Immobilier SAS, sa filiale, avec une rémunération minimum de 1 000 000 euros depuis le  1 er  janvier 2020. C. Ventilation de l'impôt sur les bénéfices  : Libellé en € Résultat avant impôt Impôt avant contribution : 28   % Contribution de 3,3   % Sécurité sociale Résultat courant 5 746 061  1 829 944  37 062  Résultat exceptionnel 332 893  93 210  Résultat comptable 6 057 240  1 755 473  37 062  D. Honoraires des commissaires aux comptes  : Honoraires des Commissaires aux comptes 31/12/2020 Audit légal SACC  ( * ) PricewaterhouseCoopers 144 600  12 000  Exponens 96 400  1 500  Total des honoraires des commissaires aux comptes 241 000  13 500  (*) Les missions SACC sont relatives au rapport sur la déclaration de performance extra-financière réalisée par  PricewaterhouseCoopers  et à l'attestation sur les  attributions  gratuites d'actions réalisée par Exponens E.  Frais d'émission et transferts de charges .  —  La Société a souscrit Un emprunt bancaire sur l'exercice 2016. Les frais d'émission d'emprunt ont été portés en « charges à répartir » à l'actif, et étalés linéairement sur la durée de vie des emprunts concernés.  L'amortissement sur la durée du crédit est enregistré en compte 681200 «   Dotations aux amortissements des charges d'exploitation à répartir » et s'élève à 596 milliers d'euros. Note 6. – Engagements hors bilan . À.  Engagements de retraite . —  Le calcul des engagements de retraite a été effectué dans le respect des principes comptables internationaux (norme IAS 19 sur les avantages au personnel). Les valeurs des engagements de la société Galimmo au 31 décembre 2020 sont les suivantes :  indemnité de départ en retraite : 146 788 euros  gratifications d'ancienneté :            43 112 euros. Soit une dette globale de                              189 900 euros. Les principales hypothèses suivantes ont été retenues : 31/12/2020 31/12/2019 Taux d'actualisation 0,30   % 0,70   % Taux d'inflation (*) 1,0   % 1,70   % Taux de progression des salaires 2,40   % 2,40   % Taux annuel de mobilité : « en départs par an » 5,4 4,9 (*) Prévision long terme de la Banque Centrale Européenne B. Plan d'attribution gratuite d'actions .  —  Aucune charge de personnel n'a été comptabilisée relativement au plan d'attribution d'actions gratuites qui a été octroyé le 18 mars 2020. L'attribution d'actions gratuites (31 624 actions maximum) est soumise à l'atteinte de critères de performance interne et le plan prévoit une période d'acquisition de 2 ans et un an d'incessibilité. Le coût total maximum (y compris cotisations sociales) est estimé à 0 euro au 31 décembre 2020. C. Engagements consentis aux banques de financement  : Type de sûreté Engagements donnés  ( En  K€) Obligations garanties Hypothèques sur actifs Galimmo 165 141  Obligations de Galimmo envers les Parties Financières Françaises en sa qualité d'Emprunteur au titre du Crédit Galimmo Cautionnement des Emprunteurs Belges  ( * ) 155 200  Obligations des Emprunteurs Belges (en leur qualité d'emprunteur uniquement) envers les Parties Financières Belges au titre des Crédits Belges Cautionnement de Fongaly Immobilier 31 490  Obligations de Fongaly Immobilier envers les Parties Financières Françaises au titre du Crédit Fongaly Immobilier Nantissement des titres Foncibel 20 882  Obligations de Galimmo envers les Parties Financières Françaises et les Parties Financières Belges (i) en sa qualité d'Emprunteur au titre du Crédit Galimmo, (ii) en sa qualité de garant des obligations de Fongaly et (li) en sa qualité de garant des obligations des Emprunteurs Belges Nantissement des titres Fongaly Immobilier 85 631  Obligations de Galimmo envers les Parties Financières Françaises et les Parties Financières Belges (i) en sa qualité d'Emprunteur au titre du Crédit Galimmo, (ii) en sa qualité de garant des obligations de Fongaly Immobilier et (iii) en sa qualité de garant des obligations des Emprunteurs Belges Nantissement comptes emprunteurs Obligations de Galimmo envers les Parties Financières Françaises et les Parties Financières Belges (i) en sa qualité d'Emprunteur au titre du Crédit Galimmo, {i) en sa qualité de garant des obligations de Fongaly Immobilier et (iii) en sa qualité de garant des obligations des Emprunteurs Belges Nantissement de créances de Couverture 2 197  Françaises (à l'exception des Banques de Couverture) el les Parties Financières Belges (I) en sa qualité d'Emprunteur au titre du Crédit Galimmo, (ii) en sa qualité de garant des obligations de Fongaly Immobilier et (iii) en sa qualité de garant des obligations des Emprunteurs Belges Nantissement  dette subordonnée Obligations de Galimmo envers les Parties Financières Françaises et les Parties Financières Belges (i) en sa qualité d'Emprunteur au titre du Crédit Galimmo, (ii) en sa qualité de garant des obligations de Fongaly Immobilier et (iii) en sa qualité de garant des obligations des Emprunteurs Belges Cession Dailly (assurance, travaux, bail, / Prêt Intragroupe Foncibel) Obligations de Galimmo envers les Prêteurs Français en sa qualité d'Emprunteur au titre du Crédit Galimmo Gage-espèces 11 392  Obligations de Galimmo envers les Parties Financières Françaises et les Parties Financières Belges (i) en sa qualité d'Emprunteur au titre du Crédit Galimmo, (ii) en sa qualité de garant des obligations de Fongaly Immobilier et (ii) en sa qualité de garant des obligations des Emprunteurs Belges (*) Galimmo Châtelineau, Galimmo Rocour, Galimmo La Louvière, SA de droit belge détenues indirectement par Galimmo SCA à hauteur de  15   % IV. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos Le 31 décembre 2020) À l'assemblée générale, GALIMMO 37, rue de la Victoire, 75009 Paris Opinion .  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société GALIMMO relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit,  Fondement de l'opinion : — Référentiel d'audit :   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance :   Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le Code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1° janvier 2020 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 5237/2014. Justification des appréciations — Points clés de l’audit .  —  La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.829-0 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre   jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Évaluation et risque de perte de valeur des immeubles de placement   (Note 1.E de l'annexe aux comptes annuels)  —  Risque identifié  :  Le Groupe GALIMMO exploite des galeries commerciales comptabilisées à  l’ actif du bilan. Ces immeubles représentent au 31 décembre 2020 une valeur nette de 141 M€ (terrains, constructions et immobilisations corporelles en cours) par rapport à un total de bilan de 392 M€. Ces immeubles sont comptabilisés au coût d’acquisition diminué du  c umul des amortissements et des éventuelles pertes de valeur, ces dernières étant déterminées  en  comparant la valeur nette comptable des immeubles à leur valeur de marché, utilisée par ailleurs pour le calcul d'indicateurs clés d'appréciation de la performance où de la situation financière du Groupe tels que l’Actif Net Réévalué ou le ratio de « Loan to Value ». La note 1.E de l'annexe aux comptes annuels précise que le patrimoine immobilier est soumis à des procédures d'évaluation par des experts immobiliers indépendants pour estimer la juste valeur des immeubles. L'évaluation d'un actif immobilier est un exercice complexe d'estimation qui requiert des jugements importants de la direction de la société pour déterminer les hypothèses appropriées dont les principales concernent les taux d'actualisation et de rendement, les valeurs locatives de marché, la valorisation des budgets de travaux à réaliser ou le stade d'avancement des projets de rénovation/extension à partir duquel est actée la valeur créée par ces derniers. Nous avons considéré l'évaluation des immeubles de placement comme un point clé de l'audit en raison des montants en jeu dans les états financiers et du degré de jugement important de la direction relatif à la détermination des principales hypothèses utilisées notamment dans le contexte de crise sanitaire Covid- 19. —  Réponse d'audit apportée  : Nous avons mis en œuvre les travaux suivants : Obtenir les lettres de mission signées avec les experts immobiliers, prendre connaissance de la nature et de l'étendue de leurs diligences et apprécier leurs compétences et leur indépendance vis-à-vis du Groupe ; Mettre à jour notre connaissance du processus mis en place par la Direction pour la transmission des données aux experts immobiliers et pour sa revue critique des valeurs d’expertises établies par ces derniers ; Nous entretenir avec la Direction et les experts immobiliers afin de rationaliser l'évaluation globale du patrimoine et Les valeurs d'expertise des actifs présentant les variations les plus significatives ou atypiques ; Obtenir les rapports d'expertise immobilière, mener un examen critique des méthodes d'évaluations utilisées, des paramètres de marché (taux de rendement, taux d'actualisation, valeurs locatives de marché impactés par la pandémie de Covid-19) retenus et des hypothèses propres à certains actifs (notamment les critères pris en compte pour les projets de Rénovation /extension pour appréhender la valeur créée par ces derniers) ; Réconcilier sur la base de sondages les informations fournies par la Direction aux experts Indépendants  et utilisées par ceux-ci dans leurs évaluations avec la documentation appropriée, comme les contrats de location  ; Vérifier que les valeurs d'expertises hors droits étaient au moins égales aux valeurs nettes comptables retenues dans les comptes annuels ; Vérifier le caractère approprié des informations fournies dans l'annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques .  —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux ct réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du gérant et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. —  Rapport sur le gouvernement d'entreprise  :  Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du  Code  de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du  Code  de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat où d'échange, fournies en application des dispositions de l'article L.22-10-11 du  Code  de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations. Autres informations . En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires  Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel  : Conformément au II de l’article 222-3 du règlement général de l'AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l'application du format d'information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du  17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1% janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier. —  Désignation des commissaires aux comptes  :  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société GALIMMO par votre assemblée générale du 8 juin 2007 pour le cabinet Exponens et du 4 novembre 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2020, le cabinet Exponens était dans la 14ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 5ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de  l’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le gérant. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . —  Objectif et démarche d'audit  :  Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s'attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement où en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du  Code  de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas À garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité   du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faîtes par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. —  Rapport au comité d'audit  :  Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 17 mars 2021. Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers  Audit : Exponens : Lionel  LEPETIT ; Yvan  CORBIC. B. —  Compte consolidés. 3.1.1. Etats consolidé de la situation financière : (En milliers d’Euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations incorporelles  41 52 Immobilisations corporelles  4 1 889 1 874 Immeubles de placement  5 649 009 695 354 Actifs financiers non courants  10 77 155 79 559 Titres mis en équivalence  6 13 978 14 963 Actifs non courants :  742 072 791 812 Clients et autres créances  7 30 632 20 418 Actifs financiers courants  10 2 000 2 000 Trésorerie et équivalents de trésorerie  10 38 521 63 656 Actifs d’impôts courants  1 927 303 Actifs courants :  73 080 86 377 Total actif  815 152 878 189 Capital social  23 325 22 665 Réserves consolidées, titres auto-détenus et autres réserves  482 798 471 542 Résultat net - Part du Groupe  -37 972 23 719 Capitaux propres - part du Groupe  9 468 151 517 926 Capitaux propres :  9 468 151 517 926 Emprunts et dettes financières non courants  10 182 153 183 877 Dettes de locations non courantes  1 239 1 735 Passifs financiers non courants  10 0 145 Provisions  11 1 389 1 227 Passif d’impôts différés  16 123 075 138 858 Autres passifs non courants  8 909 8 773 Passifs non courants :  315 526 334 615 Emprunts, dettes financières et concours bancaires  10 1 746 3 716 Dettes de locations courantes  528 505 Passifs financiers courants  0 0 Dettes fournisseurs  11 857 12 923 Passifs d’impôts courants  1 368 260 Autres passifs courants  14 737 8 244 Passifs courants :  30 235 25 648 Total capitaux propres et passif  815 152 878 189 Les notes font partie intégrante des états financiers consolidés. 3.1. 2 .  Compte de résultat consolidé  : ( En milliers d' E uros ) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Revenus locatifs bruts 12 35 492  41 648  Charges locatives non récupérées 12 -1 301  -1 702  Impôts fonciers non récupérés 12 -1 041  -1 181  Charges sur immeubles -3 563  -2 293  Charges locatives non récupérées 13 -5 905  -5 176  Revenus locatifs nets 12 29 587  36 472  Honoraires perçus 1 590  1 456  Autres produits d'exploitation 239  317  Frais de personnel 13 -4 681  -4 054  Autres frais généraux 13 -4 052  -4 627  Amortissements -613  -581  Autres produits et charges opérationnels courants 14 -33  -175  Variation de juste valeur sur immeuble de placement 5 -66 954  6 615  Part dans le résultat net des MEE 6 -1 010  946  Résultat opérationnel courant -45 927  36 368  Autres produits et charges opérationnels non courants Résultat opérationnel -45 927  36 368  Coût de l'endettement financier net 15 -4 157  -4 336  Autres produits financiers 15 2 885  2 947  Autres charges financières 15 -1 994  -1 297  Résultat avant impôts -49 193  33 683  Impôts sur le résultat 16 11 221  -9 964  Résultat net de l'ensemble consolidé -37 972  23 719  Dont  : Part du groupe -37 972  23 719  Participations ne donnant pas le contrôle Nombre d'actions pondérés 9 28 775 429  27 794 680  Résultat net par action 9 -0,32 0,85 —  Etat de résultat global consolidé  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net de l'ensemble consolidé -37 972  23 719  Variation des écarts de conversion Variation brute de la juste valeur des couvertures de flux de trésorerie 385  -627  Impôts différés / variation de la juste valeur des couvertures de flux de trésorerie -112  162  Sociétés mises en équivalence - variation nette de la juste valeur des couvertures de flux de trésorerie 25 -89  Total des éléments susceptibles d'être reclassés en résultat 298  -555  Total des éléments du résultat global -37 674  23 164  Dont part du Groupe -37 674  23 164  Dont part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle 3.1.3.  Variation des capitaux propres consolid é s  : En milliers d'euros Capital social Primes liées au capital et autres réserves Résultat net part de groupe Capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2019 21 744  446 800  23 898  492 441  492 441  Résultat net de la période 23 719  23 719  23 719  Autres éléments du résultat global -555  -555  -555  Résultat de l'exercice et gains et pertes directement enregistré en capitaux propres -555  23 719  23 164  23 164  Affectation du résultat 23 898  -23 898  Augmentation / réduction de capital / apports 921  21 109  22 031  22 031  Dividendes -24 118  -24 118  -24 118  Autres mouvements -15  -15  -15  Capitaux propres au 31 décembre 2019 22 665  471 542  23 719  517 926  517 926  Capitaux propres au 1er janvier 2020 22 665  471 542  23 719  517 926  517 926  Résultat net de la période -37 972  -37 972  -37 972  Autres éléments du résultat global 298  298  298  Résultat de l'exercice et gains et pertes directement enregistré en capitaux propres 298  -37 972  -37 674  -37 674  Affectation du résultat 23 719  -23 719  Augmentation / réduction de capital 660  12 384  13 044  13 044  Dividendes -25 131  -25 131  -25 131  Autres mouvements -13  -13  -13  Capitaux propres au 31 décembre 2020 23 325  482 798  -37 972  468 151  468 151  3.1.4.  Tableau de flux de trésorerie consolidés  : (En milliers d'Euros) Notes TFT avec reclassements 31/12/2020 31/12/2019 Flux de trésorerie liés à l'exploitation Résultat net des sociétés intégrées -36 962  22 773  Résultat net consolidé -37 972  23 719  Quote-part résultat des sociétés mises en équivalence 1 010  -946  Elimination des charges nettes sans effet sur la trésorerie 67 711  -6 449  Dotations nettes aux amortissements, provisions et dépréciations 757  166  Gains et pertes liés aux instruments financiers Variation Juste Valeur sur immeuble de placement 5 66 954  -6 615  Résultat sur cessions 14 2 Plus / moins value de cession 14 2 Charges d'impôts y compris impôts différés -11 221  9 964  Autres éléments du résultat financier 3 250  2 723  Intérêts financiers (payés) 4 126  4 362  Produits financiers (perçus) -2 852  -2 947  Dividendes perçus -18  -18  Autres frais financiers 1 994  1 326  Marge brute d'autofinancement 22 792  29 014  Variation nette du besoin en fonds de roulement -3 648  2 339  Créances clients et comptes rattachés -8 135  200  Variation des autres créances et dettes d'exploitation 4 083  2 148  Dettes fournisseurs et comptes rattachés 291  912  Dettes fiscales et sociales 114  -920  Flux de trésorerie liés à l'exploitation 19 144  31 353  Impôts sur le résultat payés -5 185  -5 442  Flux nets de trésorerie liés à l'exploitation 13 959  25 911  Flux de trésorerie liés aux investissements Acquisitions -22 571  -54 555  Immobilisations corporelles, incorporelles et immeubles de placement -22 571  -54 555  Cessions 1 Immobilisations corporelles et incorporelles 1 Flux nets de trésorerie liés aux investissements -22 570  -54 555  Flux de trésorerie des opérations financières Opérations de capital Intérêts et dividendes versés -16 213  -6 449  Intérêts versés -4 126  -4 362  Dividendes versés -12 087  -2 087  Intérêts et dividendes perçus 2 870  2 965  Dividendes perçus 18 18 Produits financiers perçus 2 852  2 947  Autres frais financiers -1 994  -1 326  Endettement financier -4 694  24 435  Augmentation des dettes moyen / long terme 23 037  27 802  Remboursement des dettes moyen / long terme -10 512  -488  Variation des dettes court terme -17 220  -2 879  Autres variations 3 064  4 116  Variation des créances financières 2 193  3 181  Variation des cautions données et reçues 133  848  Variations des comptes courants 738  87 Flux nets de trésorerie des opérations financières -16 968  23 741  Incidence des autres variations 445  395  Variation de la trésorerie -25 134  -4 508  Trésorerie d'ouverture 63 656  68 164  Trésorerie de clôture 38 521  63 656  3.1.5. —  Notes annexes aux états financiers consolidés. —  Données signalétiques Raison sociale Galimmo Explication du changement de nom dans l'exercice Non applicable Pays du siège social France Forme juridique Société en commandite par actions (SCA) Pays d'immatriculation France Adresse du siège 37 rue de la Victoire - 75009 Paris Etablissement principal 87 rue de la Victoire - 75009 Paris Activité Location de terrains et d'autres biens immobiliers Maison-mère Delparef Tête de groupe NMKW NV. Description de Galimmo .  —  Galimmo SCA («   Galimmo   ») est une Société en commandite par actions de droit français cotée sur le compartiment B d'Euronext Paris, Galimmo est une foncière dédiée à la détention, la gestion et le développement de galeries commerciales. Au 31 décembre 2020, Galimmo exploite 52 galeries commerciales en France et détient une participation minoritaire dans un groupe de 7 galeries commerciales en Belgique. Galimmo est contrôlée par Galimmo Services France, filiale à 100% de la société Galimmo Real Estate, société anonyme non cotée de droit belge, elle-même contrôlée par NMKW N.V. société non cotée de droit néerlandais et dont le capital n'est pas contrôlé. Faits marquants au 31 décembre 2020 .  —  Assemblée générale mixte du 15 mai 2020 et paiement du dividende en actions Conformément à la décision d'une partie de l'actionnariat de Galimmo SCA d'opter pour le paiement de leur dividende en actions, le Gérant a constaté le 17 juin 2020 l'augmentation du capital social par l'émission de 825 583 actions nouvelles de 0,80 euro de valeur nominale chacune émise au prix unitaire de 15,80 euros. Cette opération s'est traduite dans les comptes par une augmentation du capital social de la Société d'un montant de 660 466,40 euros pour le porter de 22 664 846,40 euros à 23 325 312,80 euros et par la prime d'émission intitulée «   Prime d'émission - PDA 2020   » pour un montant de 12383 745,00 euros. Le versement de dividendes en numéraire a donné lieu à un amortissement anticipé de l'emprunt bancaire à hauteur de  9999999,68 euros conformément à la convention de crédit du 29 septembre 2016.  Gestion de la crise Covid-19 .  —  L'exercice a été marqué par la pandémie de Covid-19 et les mesures de confinement instaurées par les pouvoirs publics pour limiter la propagation du virus et protéger la population, restreignant fortement l'activité du commerce physique. Ainsi, à compter du 17 mars, seuls les commerces dont l'activité avait été définie comme essentielle par l'arrêté gouvernemental du  15 mars ont pu rester ouverts. Les autres boutiques ont pu rouvrir leurs portes au public le 11 mai. Seules la restauration et les activités de loisirs (salles de sport...) n'ont pu rouvrir qu'au mois de juin. Les mêmes restrictions ont été appliquées entre le 30 octobre et le 1er décembre suite à la dégradation de la situation sanitaire. La restauration et les activités de loisirs sont depuis restées fermées au public. Des mesures ont été prises Galimmo afin d'accompagner ses locataires : par pour la période de confinement de mars à mai  : Galimmo avait suspendu le recouvrement des loyers et charges des mois d'avril et mai pour tous ses locataires, le temps de discuter avec eux des modalités de règlement des loyers de cette période, des éventuels aménagements de leur montant et de leurs éventuelles contreparties contractuelles (le plus souvent, renonciation à la prochaine option de sortie triennale ou renouvellement du bail); au 31 décembre 2020, la majorité des demandes d'aménagement exprimées par les locataires font l'objet d'une négociation finalisée : pour le mois de novembre: Galimmo accorde aux commerces dont l'activité n'était pas définie comme essentielle un montant de 50% à 100% du loyer du mois, en fonction de l'effectif du locataire. Poursuite des projets de développement .  —  Les travaux d'extension du Centre commercial de Shop'in Pacé près de Rennes, démarrés en octobre 2019, ont été interrompus par les mesures de confinement prises en mars. Le chantier a pu reprendre partiellement fin avril, dans le respect d'un strict protocole sanitaire, avant de reprendre plus intensément à partir de mi-mai. L'ouverture au public est prévue au  1 er semestre 2021 sous réserve de l'évolution de la situation sanitaire. Galimmo SCA a lancé au mois de juin le chantier de l'extension du centre commercial d'Ermont en  Il e-de-France. Le projet consiste en la création de 3 100 m 2  GLA additionnels portant la surface totale du site à plus de 19 000 m 2  (y compris hypermarché). L'ouverture est prévue au 1er semestre 2022. Le site proposera à travers une quarantaine de boutiques une offre complète, avec notamment une salle de sport Basic Fit et Un cabinet dentaire qui viendront diversifier le mix commercial. Enfin, le chantier de restructuration partielle du centre commercial de Creil Saint Maximin a été achevé en novembre.  Note1. – Principes comptables et base de préparation des comptes . 1.  Déclaration de conformité .  —  En application du règlement européen n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes internationales, les comptes consolidés sont établis conformément aux normes comptables internationales IFRS (International Financial Reporting Standards) ainsi que leurs interprétations et telles que publiées par lIASB (International Accounting Standards Board) et approuvées par l'Union européenne à la date de clôture. Les états financiers ont été arrêtés par le Gérant le 17 mars 2021. Après examen par le Conseil de surveillance, la publication des états financiers de la Société a été autorisée par le Gérant le 17 mars 2021. Les comptes sont exprimés en milliers d'euros, monnaie fonctionnelle de Galimmo. 2.  Base de préparation des comptes et référentiel  IFRS .  —  Les principes comptables retenus pour l'élaboration des étais financiers consolidés sont identiques à ceux retenus pour l'exercice clos au 31 décembre 2019, à l'exception des évolutions normatives reprises ci-dessous. Nouvelles normes, amendements ou interprétations applicables en 2020  Amendements des références au cadre conceptuel dans les normes IFRS. Amendements IFRS3 - Regroupement d'entreprises : définition d'une activité. Amendements IAS 1 - Présentation des états financiers et IAS 8 - Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs   : définition de la matérialité.  Amendements IFRS 9 - Instruments Financiers ; IAS 39 - Instruments Financiers : comptabilisation et évaluation : IFRS 7 - Instruments Financiers - Information à fournir : Réforme des taux d'intérêt de référence. Amendement IFRS 16 - Contrats de location Allègements de loyer liés au Covid-19 ; texte applicable aux preneurs. Ces amendements et interprétations applicables à partir de 2020 n'ont pas d'impact significatif sur les états financiers consolidés du Groupe. Normes IFRS, amendements ou interprétations applicables en 2021 et non anticipés par le Groupe  Amendements IFRS 9 - Instruments Financiers : IAS 39 - Instruments Financiers : comptabilisation et évaluation ; IFRS 7 - Instruments Financiers - Information à fournir ; IFRS 4 - Contrats d'assurance : IFRS 16 - Contrats de location : Réforme des taux d'intérêt de référence - phase 2. Amendements IFRS 4 - Contrats d'assurance : exemption provisoire d'application d'IFRS 9, Les analyses des incidences de l'application de ces amendements sont en cours.  Normes IFRS, amendements ou interprétations applicables après 2021 et non anticipés par le Groupe IFRS 17 - Contrats d'assurance ; Amendements IAS 1 - Présentation des états financiers : classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants. Amendements IAS 16 - Immobilisations corporelles : produits générés avant l'utilisation prévue. Amendements IFRS 3 - Regroupement d'entreprises : mise à jour de la référence au cadre conceptuel. Amendements IAS 37 - Provisions, passifs éventuels et actifs  éventuels :  coûts à prendre en compte pour déterminer si un contrat est déficitaire. Améliorations annuelles des normes IFRS (cycle 2018-2020). Les analyses des incidences de l'application de ces normes, amendements et interprétations sont en cours. 3 .   Choix de présentation .  —  La majorité des montants est exprimée en milliers d'euros dans les tableaux ; le jeu des arrondis peut dans certains cas entraîner un écart non significatif au niveau des totaux.  Note 2. – Information sectorielle IFRS 8 . La norme IFR$S8 - Information sectorielle prévoit la présentation d'un certain nombre d'informations sur les secteurs opérationnels, les secteurs géographiques el les principaux clients. La norme définit un secteur opérationnel comme «   une composante d'une entité » dont les résultats d'exploitation sont régulièrement examinés par le principal décideur opérationnel de l'entité en vue de prendre des   décisions sur les ressources à affecter au secteur et d'évaluer la performance de celui-ci. La Direction de Galimmo ne gère qu'un seul secteur opérationnel au vu de la définition d'un secteur opérationnel selon IFR$S8. En effet l'activité « galeries commerciales » est analysée globalement aussi bien au niveau sectoriel que géographique. Note 3. – Recours à des jugements et des estimations . L'établissement de comptes consolidés selon les normes IFRS nécessite d'effectuer des jugements et des estimations et de formuler des hypothèses qui affectent les montants figurant dans ces états financiers, notamment en ce qui concerne les éléments suivants : 3.1. Juste valeur des immeubles de placement (voir note 5 - immeubles de placement).  —  Ces estimations partent d'une hypothèse de continuité d'exploitation et sont établies en fonction de l'expérience passée et d'autres facteurs considérés comme raisonnables au vu des circonstances et des informations disponibles lors de leur établissement. Les estimations peuvent être révisées si les circonstances sur lesquelles elles étaient fondées évoluent ou par suite de nouvelles informations. Pour ces raisons, les valeurs réelles pourraient être différentes des valeurs estimées. 3.2 .  Jugements  et estimations liés à l'impact Covid -19 .  —  Les montants des loyers abandonnés par Galimmo sont comptabilisés en déduction des revenus locatifs bruts. Dans le cas où l'abandon de créance se fait en contrepartie d'une modification contractuelle (en particulier, renonciation à la prochaine option de sortie triennale), la perte de revenu est lissée sur la durée ferme du bail conformément à la norme IFRS 16.  Au 31 décembre 2020, l'impact sur les revenus locatifs bruts de Galimmo des restrictions sur l'activité imposées par les confinements décidés par les pouvoirs publics est de -6,0 millions d'euros, soit : -5,0 millions d'euros au titre de l'impact des abandons de loyers.  -0,9 millions d'euros au ti t re de la diminution des loyers variables assis sur les chiffres d'affaires des locataires. -0,1 million d'euro au titre de la baisse d'activité du specialty leasing.  L'impact sur les revenus locatifs nets est de -7,6 millions d'euros, soit les -6,0 millions d'euros d'impact sur les revenus locatifs bruts et -1,6 million d'euros au titre de la hausse du risque de crédit sur les créances locatives. Par ailleurs, la crise liée à la pandémie de Covid-19 s'est aussi traduite par la hausse des taux de rendement et d'actualisation retenus par les experts indépendants dans leur exercice d'estimation de la valeur vénale des immeubles détenus par Galimmo. Note 4. – Immobilisations corporelles . —  Variation des immobilisations corporelles  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2020 31/12/2019 Ouverture 1 874  4 329  Acquisitions 620  2 775  Cessions -15  -4 674  Amortissements -568  -525  Reclassement et variation de périmètre -24  -31  Clôture 1 889  1 874  En 2019, l'acquisition de 28milions d'euros était principalement liée à l'enregistrement d'un droit d'utilisation afférent au contrat principal de location du siège dans le cadre de la première application de la norme IFRS 16. La cession de 4,7 millions d'euros correspondait à hauteur de 3,7 millions d'euros au transfert de l'indemnité d'immobilisation de la galerie de Creil Saint Maximin, qui avait été reconnue en immeuble de placement.  Sont inclues dans les immobilisations corporelles des droits d'utilisation (IFRS 16) d'un montant net de 1,1 million d'euros qui concernent le siège de Paris. Les droits d'utilisation ont été amortis à hauteur de 0,3 millions d'euros sur l'exercice 2020.  Note 5. – Immeubles de placement . 1. Immeubles de placement – définition.  —  Un immeuble de placement (selon IAS 40) est un bien immobilier détenu par le propriétaire ou le preneur d'un contrat de location-financement pour en retirer des loyers, et pour valoriser son capital, ou les deux. Selon IFRS 16, un contrat de location est qualifié de  location financement  quand il a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d'un actif. Les contrats qualifiés de location  f inancement sont capitalisés et comptabilisés en tant qu'immeubles de placement selon IAS 40. Galimmo a choisi comme méthode comptable le modèle de la juste valeur qui consiste, conformément à l'option offerte par IAS40 (paragraphe 30), à comptabiliser les immeubles de placement initialement à leur coût puis à constater les variations de valeur au compte de résultat. Les immeubles de placement ne sont ni amortis ni dépréciés. La méthode de la juste valeur est appliquée aux immeubles de placement y compris ceux en développement. La juste valeur d'un immeuble de placement est le prix qui serait reçu pour vendre un actif lors d'une transaction normale entre intervenants de marché à la date d'évaluation. Cette juste valeur est déterminée sur la base d'expertises indépendantes, pour leurs montants hors droits, dont la méthode est décrite ci-dessous. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans le compte de résultat sur la ligne «Variation de valeur des immeubles de placement » et sont calculées de la façon suivante : Variation de juste valeur = Valeur de marché à la date d'arrêté comptable - (Valeur de marché à la clôture de l'exercice précédent + Montant des travaux et dépenses capitalisables de la période +/- Montant des avantages consentis aux locataires). La variation de juste valeur est ajustée de la prise en comp t e des conditions locatives spécifiques ainsi que des actifs et passifs figurant dans le bilan dans le calcul des justes valeurs afin d'éviter une double comptabilisation. 2. Méthodologie d'expertise .  —  L'ensemble des immeubles composant le patrimoine du Groupe a fait l'objet d'une expertise au  31 décembre 2020 par deux experts indépendants : les cabinets Cushman & Wakefield et Jones Lang Lasalle. Ces évaluations sont conformes aux normes professionnelles nationales de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière, du rapport COB (AMF) de février 2000, ainsi qu'aux normes professionnelles européennes Tegova et aux principes de (RICS) « The Royal Institution of Chartered Surveyors ». La méthode principale utilisée est celle des cash-flows actualisés qui consiste à actualiser les flux nets futurs projetés. Les hypothèses de flux relatifs aux revenus prennent en compte les loyers actuels ainsi que leur révision sur la base des valeurs locatives de marché lors de l'échéance des baux, les paliers et franchises éventuels, les risques de vacance et l'évolution des indices du coût de la construction (ICC), des loyers des activités tertiaires (ILAT) et des loyers commerciaux (ILC). En fonction des situations locatives transmises, les experts ont mis en évidence les parts de loyers (surloyers ou sous-loyers) constatés par rapport aux valeurs locatives observées pour des biens comparables. Ces écarts ont été pris en compte en fonction de la durée des baux afin d'obtenir la valeur des biens compte tenu de leur état d'occupation et d'approcher au mieux les plus ou moins-values liées à la situation de l'immeuble. Les locaux vacants ont été valorisés sur la base des loyers envisageables déduction faite du délai de commercialisation jugé nécessaire à leur relocation, de la remise en état des locaux et d'une franchise de loyer. Les charges non récupérables en fonction de chaque bail et les dépenses d'investissement prévues pour tenir compte de l'usage optimal tel que défini par IFRS 13 sont prises en compte. Le revenu net de la dernière année est capitalisé afin de déterminer une valeur terminale correspondant à une valeur de revente de l'immeuble à la fin de la période considérée. Par ailleurs, les experts procèdent à une deuxième approche par comparaison avec les données du marché pouvant donner lieu à des ajustements pour être cohérent avec le marché. Toutefois, compte tenu du caractère estimatif inhérent à ces évaluations sensibles aux variations des valeurs de marchés et aux taux d'actualisation, il est possible que le prix de cession de certains actifs immobiliers diffère de l'évaluation effectuée, même en cas de cession dans les quelques mois suivant l'arrêté comptable. Les valeurs vénales déterminées par les experts sont exprimées à la fois « actes en main   », c'est-à-dire droits de mutation et frais d'actes inclus, et également hors droits de mutation et frais d'acquisition. Le taux des droits retenus a été forfaitisé à 6,9 ou 7,5   % pour l'ensemble du patrimoine, en ce compris pour les biens soumis au régime de TVA, ceci dans la mesure où Galimmo s'inscrit dans une stratégie de détention à moyen terme de ces sites. Il est retenu la valeur hors droits pour la préparation des comptes consolidés. 3. Evaluation à la juste valeur des immeubles de placement .  —  La norme IFRS 13 - « Évaluation à la juste valeur   » donne une définition unique de la juste valeur et regroupe l'ensemble des informations relatives à la juste valeur qui devront être fournies dans l'annexe aux comptes. L'évaluation de la juste valeur d'un actif non financier tient compte de la capacité d'un intervenant de marché à générer des avantages économiques en faisant une utilisation optimale de l'actif ou en le vendant à un autre intervenant du marché qui en ferait une utilisation optimale. L'évaluation des immeubles de placement tient compte de celte définition de la juste valeur. Galimmo n'a pas identifié d'utilisation optimale de ses immeubles de placement qui soit différente de leur utilisation actuelle. Selon la norme IFRS13, les paramètres retenus dans l'estimation sont classifiés selon une hiérarchie à trois niveaux : niveau 1 : il s'agit de prix cotés (non ajustés) sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques, auxquels l'entité peut avoir accès à la date d'évaluation ; niveau 2: il s'agit de données, autres que les prix cotés inclus dans le niveau 1, qui sont observables pour l'actif ou le passif, soit directement, soit indirectement ; niveau 3 : ce niveau concerne les paramètres qui sont fondés sur des données non observables. L'entité établit ces paramètres à partir des meilleures informations qui lui sont disponibles (y compris, le cas échéant, ses propres données) en prenant en compte toutes les informations à sa disposition concernant les hypothèses retenues par les acteurs du marché. Compte tenu de la nature du marché immobilier d'investissement en France et des caractéristiques des immeubles de placement du Groupe, les paramètres les plus significatifs retenus pour les estimations, en particulier les valeurs locatives de marché, les taux de rendement et/ou d'actualisation, sont classifiés au niveau 3. Les immeubles de placement sont constitués d'un ensemble de galeries marchandes situées en France et sont comptabilisés à la juste valeur, conformément à l'option ouverte par IAS 40.  Le tableau ci-dessous présente le détail des paramètres utilisés dans la valorisation des immeubles de placement : Valeurs HD au 31/12/2020 Moyenne  ( En  millions d'Euros ) Paramètres Fourchette (1) Moyenne pondérée (2) VLM 154 €/m 2 629 €/m 2 442 €/m 2 Shopping (3) 510,6 Taux d'actualisation 6,35% 8,30% 7,29% Taux de fin de cash-flow 5,30% 7,75% 5,84% VLM 102 €/m 2 416 €/m 2 254 €/m 2 Proximité (4) 137,0 Taux d'actualisation 7,75% 13,30% 9,64% Taux de fin de cash-flow 6,50% 11,50% 8,13% Total 647,6 (1) Valeurs minimales et maximales par typologies issues de l'expertise du 31/12/2020. (2) Moyenne pondérée de la valorisation hors droits de l'actif immobilier au 31/12/2020. (3) Galeries de taille importante constituant des lieux de destination pour leurs  clients . (4) Galeries qui se positionnent comme des galeries de services.  —  Variation des immeubles de placement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Ouverture 695 364  633 393  Variation de juste valeur -66 954  6 615  Acquisitions 20 599  55 356  Cessions Reclassement et variation de périmètre Clôture 649 009  695 364  Les acquisitions de l'exercice de 20,6 millions d'euros correspondent principalement aux éléments suivants : 11,5 millions d'euros au titre des projets d'extension en cours de Rennes Pacé et Ermont : 2,7 millions d'euros pour les autres projets d'extension et de restructuration du pipeline de développement ; 1,8 million d'euros dans le cadre du plan de rénovation des galeries ; 1,4 million d'euros de travaux de recommercialisation. Les immeubles de placement détenus en pleine propriété par Galimmo et Fongaly Immobilier ont été donnés en garantie (engagement de 153 millions d'euros) aux banques qui ont souscrit l'emprunt hypothécaire de 366 millions d'euros le 29 septembre 2016 (voir note Endettement Financier 10.1). —  Passage de la valeur du patrimoine à la valeur des immeubles de placement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur hors droits du patrimoine 647 593  694 262  Prise en compte des conditions locatives spécifiques et dépenses capitalisables sur les projets 14 151 102  Juste valeur des immeubles de placement 649 009  695 364  —  Analyse de sensibilité  :  Une hausse combinée des taux de fin de cash-flow et du taux d'actualisation de 0,25   % (+25points de base) entraînerait une diminution des valeurs d'expertise de 25,3 millions d'euros, une baisse combinée des taux de fin de cash-flow et du taux d'actualisation de 0,25   % (-25 points de base) entraînerait une augmentation des valeurs d'expertise de 28,0 millions d'euros. Note 6 . –  Participations mises en  équivalence . Galimmo détient une participation de 15% dans un ensemble de sept galeries commerciales situées en Belgique regroupées au sein du Groupe Galimmo Châtelineau, qui est mis en équivalence dans la mesure où le représentant du Gérant de Galimmo siège aux conseils d'administration de Galimmo Châtelineau et ses filiales.  La tête de ce sous-groupe est Galimmo Châtelineau dont le siège social se situe à Braine l'Alleud en Belgique (Chaussée de Nivelles  83, B-1420 Braine l'Alleud).  Actif 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations incorporelles 124  119  Immobilisations corporelles 172  172  Immeubles de placement 419 813  438 000  Actifs financiers non courants 58 260  Clients et autres créances 7 527  2 589  Trésorerie 7 571  6 552  Actifs d'impôts courants 87 70 Total actif 435 353  447 762  Passif 31/12/2020 31/12/2019 Capitaux propres 93 184  99 753  Emprunts et dettes financières non courants 154 274  153 811  Passifs d'impôts différés 100 134  104 602  Autres passifs non courants 75 684  77 700  Dettes fournisseurs 6 343  8 084  Passifs d'impôts courants 9 359  Autres passifs courants 5 725  3 452  Total passif 435 353  447 762  Les actions détenues dans Galimmo Châtelineau ont été nanties au profit des établissements ayant consenti le financement bancaire signé le 29 septembre 2016. Le 30 septembre 2016, un prêt a été octroyé par Foncibel à Galimmo Châtelineau pour un montant  t otal de 111 millions d'euros, portant rémunération à 3,58% et dont l'échéance est fixée à septembre 2024 (voir note 10). La quote-part de résultat mis en équivalence est déterminée à partir du résultat consolidé de Galimmo Châtelineau et de ses filiales : Compte de résultat 31/12/2020 31/12/2019 Revenus locatifs bruts 20 951  26 524  Charges locatives non récupérées 20 -378  Impôts fonciers non récupérés -628  -187  Charges sur immeubles -1 640  -1 018  Revenus locatifs nets 18 704  24 942  Frais généraux -1 843  -2 325  Amortissements -28  -2 Variation de valeur des immeubles -19 398  -6 434  Résultat opérationnel -2 566  16 181  Résultat financier -6 824  -6 917  Résultat avant impôt -9 389  9 264  Impôts sur le résultat 2 656  -2 960  Résultat net de l'ensemble consolidé -6 734  6 304  État de passage des titres mis en équivalence : Valeur des titres au   31/12/2019 Résultat de la période Changement de méthode comptable Autres éléments du résultat global Valeur des titres au   31/12/2020 Galimmo  Châtelineau 14 963  -1 010  0 25 13 978  Total 14 963  -1 010  0 25 13 978  Note 7 . –  Clients et autres  créances. Les créances clients comprennent principalement des loyers à encaisser des locataires, ainsi que les refacturations des charges locatives et impôts fonciers, lesquelles ne sont pas reconnues en Revenu locatif brut (voir note 12). Elles sont valorisées à leur valeur nominale dans la mesure où cela correspond à une estimation raisonnable de leur valeur de marché étant donné leur caractère court terme.  Le Groupe applique IFRS 9 depuis le 1 er  janvier 2019 et en particulier le modèle de dépréciation fondé sur les pertes attendues. À partir des données historiques, le Groupe a élaboré une matrice appliquée dès la comptabilisation initiale des créances. ( En milliers d' E uros ) 31/12/2020 31/12/2019 Créances clients et comptes rattachés (*) 24 913  15 724  Dépréciations des créances clients et comptes rattachés -5 164  -4 110  Total créances clients 19 749  11 614  Autres créances et comptes courants 9 572  8 076  Dont actifs liés aux acq. Sans recours de créances de loyers commerciaux futurs Dont autres créances 8 028  6 966  Dépréciations des autres créances et comptes courants -13  -13  Comptes de régularisation 1 324  741  Dont charges constatées d'avance 609  741  Charges à répartir Total autres créances 10 883  8 804  Total créances clients et autres créances 30 632  20 418  (*) Ces créances sont dépréciées à hauteur de 5 164 milliers d'euros au 31/12/2020 A noter que des avoirs à établir au titre des mesures d'accompagnement des locataires sont enregistrés en Autres passifs courants pour 4 274 milliers d'euros (voir Note 8 Autres Passifs Courants). Les garanties reçues sont de 8 922 milliers d'euros de dépôts classés en autres passifs non courants (voir État de Situation Financière) et 911 milliers d'euros de cautions bancaires reçues qui correspondent à des engagements hors bilan. La balance âgée des créances clients échues mais non dépréciées est la suivante : (En milliers d'Euros) Créances non dépréciées échues à la date de clôture (I) (Ii) (Iii) (I) + (ii) + (iii) 0-2 mois 2-4 mois au-delà de  4 mois Total Créances partiellement et complètement dépréciées (*) Créances non dépréciées non échues Total créances clients (Brut) 31 / 12 / 2020 237  962  2 919  4 118  13 121  7 674  24 913  31 / 12 / 2019 1 184  515  2 356  4 055  6 360  5 309  15 724  Variation -947  447  563  63 6 761  2 365  9 189  (*) Ces créances sont dépréciées à hauteur de 5 164 milliers d'euros au 31/12/2020. Par ailleurs, les clients débiteurs de ces créances font l'objet d'avoirs à établir pour 1 637 milliers d'euros au titre des mesures d'accompagnement "covid”. Note 8 . –  Autres passifs courants . ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes courants des sociétés non consolidées 0 Dettes diverses 12 825  6 709  Financement de l'activité de crédit Passifs liés aux cessions sans recours de créances de loyers commerciaux futurs Produits constatés d'avance 1 909  1 532  Comptes de régularisation 4 4 Total autres passifs courants 14 737  8 244  Les dettes diverses incluent principalement : des dettes fiscales pour 4 373 milliers d'euros (2 890 milliers d'euros à fin 2019) ; des dettes sociales et salariales pour un montant de 1 043 milliers d'euros (940 milliers d'euros à fin 2019) : des avoirs à établir de 7 431 milliers d'euros (1 561 milliers d'euros à fin 2019) dont 4 274 milliers d'euros au titre d'abandons de loyers à émettre dans le cadre des mesures d'accompagnement des locataires (mesures "covid"). Les produits constatés d'avance sont constitués des droits d'entrée perçus, enregistrés en chiffre d'affaires sur la durée des baux (voir note 12.1). Note 9 . –  Capitaux propres . Le nombre d'actions émises par Galimmo s'élève à 29 156 641 actions de  quatre-vingts  centimes d'euros de valeur nominale chacune. Le capital social est libéré à 100   %. Suite à la distribution du dividende en actions intervenue en 2020, la répartition du capital est la suivante : Actionnaires 31/12/2020 31/12/2019 Actions / Droits de vote % Actions / Droits de vote % Galimmo  Real Estate 5 577 629  19,13   % 5 577 629  19,69   % Galimmo  Services France 68 443  0,23   % 64 759  0,23   % Delparef 21 365 538  73,28   % 20 543 597  72,51   % Primonial  Capimmo 2 133 723  7,32   % 2 133 723  7,53   % Public 11 308  0,04   % 11 350  0,04   % Total 29 156 641  100   % 28 331 058  100   % La société Galimmo Services France a confié à Exane BNP Paribas à compter du 13 octobre 2016 et pour une période s'achevant le  31 décembre 2016 renouvelable par tacite reconduction par période d'une année, la mise en œuvre d'un contrat de liquidité portant sur les actions de Galimmo. Pour la mise en œuvre de ce contrat, la somme de 50 000 euros ainsi que 2 500 actions Galimmo ont été affectées par Galimmo Services France au compte de liquidité.  Le résultat par action est calculé en divisant le résultat net de l'exercice attribuable aux actionnaires ordinaires de l'entité mère par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de l'exercice. Il  n'y a pas d'instrument dilutif, En effet, le plan d'attribution gratuite qui porte sur un maximum de 27 260 actions n'a aucun impact sur le calcul du résultat par action. —  Évolution du nombre d’actions composant le capital social  : Nombre total d’actions Au 01/01/2020 28 331 058  17/06/2020 Augmentation de capital par émission d'actions nouvelles 825 583  Au 31 décembre 2020 29 156 641  —  Calcul du nombre d'action moyen pondéré  : Nombre d’actions Nombre de jours Nombre d'actions moyen pondéré 01/01/2020 28 331 058  169  13 081 827  17/06/2020 825 583  197  15 693 602  31/12/2020 29 156 641  366  28 775 429  Note 10 . –  Instruments  dérivés  et risques financiers . ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Actifs financiers non courants 77 155  79 559  Titres de participation 34 34 Prêts à plus d'un an 75 942  78 143  Dérivés cash flow  H edge actifs non courants 50 240  Autres actifs financiers non courants 1 130  1 142  Actifs financiers courants 2 000  2 000  Trésorerie et équivalents de trésorerie 38 521  63 656  ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Emprunts et dettes financières non courants 182 153  183 877  Passifs financiers non courants 0 145  Passifs financiers courants 0 0 Emprunts et dettes financières courants 1 746  3 716  (1) Hors impact IFRS 16 qui génère une delle de location non courante de 1 735 000 euros. (2) Hors impact IFRS 16 qui génère une dette de location courante de 505 000 euros.  Au 31 décembre 2020, les actifs financiers sont essentiellement composés du prêt octroyé par Foncibel (filiale de Galimmo) à Galimmo Châtelineau soit 75,5 millions d'euros classés en actifs financiers non courants et 2 millions d'euros en actifs financiers courants qui doivent être remboursés le 20 décembre 2021 au plus tard. Pour mémoire, le 30 septembre 2016, Foncibel (filiale de Galimmo) a octroyé un prêt à Galimmo Châtelineau d'un montant de  111 millions d'euros, rémunéré à un taux de 3,58   % et portant échéance en septembre 2024 (voir note 6). Sur ce total de 111 millions, un montant de 16,5 millions d'euros a été remboursé en octobre 2017 puis un montant de 12 millions d'euros a été remboursé en décembre 2018,  3 millions d'euros en décembre 2019 et 2 millions d'euros en décembre 2020. Les autres actifs financiers non courants incluent des actifs financiers au Maroc pour un montant de 1 million d'euros. Les emprunts et dettes financières de 184 millions d'euros sont constituées de l'emprunt bancaire tiré par Galimmo et Fongaly immobilier.  10.1. Endettement financier.  —  L'endettement financier net est constitué de l'endettement financier brut diminué de la trésorerie nette. L'endettement financier brut est constitué des emprunts et dettes financières courants et non courants, en ce compris la juste valeur des dérivés actifs et passifs pour la couverture de juste valeur ainsi que des intérêts courus afférents. Conformément à la norme IAS7, la trésorerie nette dont la variation est présentée dans le tableau des flux de trésorerie, est constituée des disponibilités, des valeurs mobilières de placements, aisément convertibles en un montant connu de liquidités et non soumis à des risques significatifs de variation de valeur. Les intérêts courus non échus se rapportant aux éléments constitutifs de la trésorerie nette et de l'endettement financier brut sont intégrés à l'endettement financier net. ( En milliers d'Euros ) Ouverture Variation ayant un effet sur la trésorerie Autres variations sans effet sur la trésorerie Clôture Emprunts obligataires 0 Autres emprunts 168 628  13 037  488  182 153  Emprunts de location financement 15 249  0 -15 249  0 Emprunts et dettes financières - non courant  (1) 183 877  13 037  -14 762  182 153  Emprunts obligataires 0 Autres emprunts 0 Emprunts de location financement 3 260  -18 509  15 249  0 Concours bancaires courants 456  1 289  0 1 746  Emprunts et dettes financières  –  courant  (2) 3 716  -17 220  15 249  1 746  Endettement financier (A) 187 593  -4 183  488  183 898  Valeurs mobilières de placement 1 0 0 1 Disponibilités 63 655  -25 579  445  38 521  Trésorerie et équivalents trésorerie (B) 63 656  -25 579  445  38 521  Endettement financier net (A) - (B) 123 938  21 397  43 145 377  (1) Hors impact IFRS 16 qui génère une dette de location non courante de 1 239 000 euros.  (2) Hors impact IFRS 16 qui génère une dette de location courante de 528 000 euros. Les Emprunts sont comptabilisés selon la méthode du coût amorti, sur la base du taux d'intérêt effectif, au sens de la norme IFRS 9, Instruments financiers : comptabilisation et évaluation. Au 31 décembre 2020, pour Galimmo SCA, un montant de 1 339 milliers d'euros a été porté en déduction du montant d'emprunt social de 165 141 milliers d'euros. Au 31 décembre 2020, le poste « Disponibilités » comprend un gage-espèces de 11 392 milliers d'euros ; ce compte gage-espèces a été mis en place dans le cadre de la convention de crédit du 29   septembre 2016. Conformément à la convention de crédit, la trésorerie disponible sur ce compte gage-espèces sera affectée exclusivement au financement des travaux envisagés.  10.2 .  Risque de taux et couverture . —  Du fait d'un endettement à taux variable, Galimmo est exposée aux variations de taux d'intérêt. Dans ce contexte, elle a défini et mis en place une politique de couverture des taux d'intérêt prudente ayant pour principal objectif de limiter l'effet de la variation des taux d'intérêt courts sur son résultat financier. Lorsque les conditions de forme prévues par la norme IFRS 9sont établies, les instruments dérivés sont qualifiés de  couverture  de flux de trésorerie et leur variation de valeur est enregistrée directement dans un compte spécifique en autres éléments du résultat global. Lorsque les flux couverts se matérialisent, les montants accumulés en autres éléments du résultat global sont repris en résultat symétriquement aux flux de l'élément couvert. Le financement mis en place en 2016 par Galimmo, sa filiale Fongaly Immobilier et Galimmo Châtelineau ainsi que deux de ses filiales a pour caractéristique une dette à taux variable avec une condition de floor à 0.00%. Il existe une obligation de couverture qui porte sur 80% de l'encours tiré et peut prendre la forme d'un swap agrémenté d'un floor ou d'un cap à condition que le strike de celui-ci soit inférieur à 0,75%. Afin de prémunir du risque de variation du taux d'intérêt sous-jacent au financement, il a été décidé de mettre en place les couvertures suivantes sur l'ensemble des entités concernées par ce financement : un cap 0,75   % ; un cap dégressif 0,75   % sur deux ans puis 0   % sur l'ensemble de la maturité restante ; un cap dégressif 0,75   % sur deux ans puis 0,25   % sur l'ensemble de la maturité restante.  — Détail des emprunts par nature de taux : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Avant couverture Dette à taux fixe 0 0 Dette à taux variable 183 898  187 593  Couvertures d'intérêts mises en place Pour variabiliser les dettes à taux fixe 0 0 Pour limiter les dettes à taux variable 138 000  141 349  Après couverture Dette à taux fixe 138 000  141 349  Dette couverte 45 898  46 245  Total 183 898  187 593  —  Principaux emprunts : Société emprunteuse Taux nominal Durée à l'origine Echéance ( En  K€) Galimmo Taux EUR3M_FLOOR + spread 7 ans 29/09/2023 165 141  Fongaly Taux EUR3M_FLOOR +spread 7 ans 29/09/2023 18 350  —  Juste valeur des instruments dérivés actifs et passifs : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Nominal Juste valeur Valeur comptable au bilan Instruments dérivés actifs Couverture de flux futurs 138 000  50 50 240  Couverture de juste valeur 0 0 0 0 Instruments dérivés non reconnus en couverture 0 0 0 0 Total 138 000  50 50 240  Dont non courant 50 240  Dont courant 0 0 ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Nominal Juste valeur Valeur comptable au bilan Instruments dérivés passifs Couverture de flux futurs 0 0 0 -145  Couverture de juste valeur 0 0 0 0 Instruments dérivés non reconnus en couverture 0 0 0 0 Total 0 0 0 -145  Dont non courant 0 -145  Dont courant 0 0 —  Impacts comptables 2019 détaillés par nature et qualifications : ( En milliers d'Euros ) Flux nets des dérivés sur l'exercice écoulé Impact résultat (hors part inefficace CFH) Impact résultat (part inefficace CFH) Résultat de la période Impact cash flow réserves Dérivés de taux - CFH -45  -431  0 -431  385  Dérivés de change - CFH 0 0 0 0 0 Dérivés de taux - Non qualifié 0 0 0 0 0 Dérivés de change - Non qualifié 0 0 0 0 0 Dérivés - autres instruments 0 0 0 0 0 Résultat total -45  -431  0 -431  385  10.3 .  Risque de liquidité . —  Le risque de liquidité correspond au risque que Galimmo rencontre des difficultés à honorer ses dettes lorsque celles-ci arriveront à échéance. L'approche de la Société pour gérer le risque de liquidité est de s'assurer, dans la mesure du possible, qu'elle disposera toujours des liquidités nécessaires afin d'assurer le financement de ses actifs, de ses besoins de trésorerie et de son développement et ce, à moindre coût, La Société a procédé à une revue spécifique de son risque de liquidité et elle considère être en mesure de faire face à ses échéances à venir.  —  Échéancier des emprunts et dettes financières : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Inférieur à 1 an 1 746  3 716  Supérieur à 1 an et inférieur à 5 ans 183 491  180 412  Supérieur à 5 ans -3  465  Total emprunts et dettes financières 183 898  187 593  — Echéancier de liquidité (non actualisé) des instruments financiers : Dans le cadre du financement bancaire mis en place le 29 septembre 2016, Galimmo doit respecter les covenants financiers suivants :  (En milliers d'Euros) Flux de trésorerie < 1 an Flux de trésorerie entre 1 an  et 5 ans Flux de trésorerie > 5 ans Flux d’intérêts Remboursements Flux d’intérêts Remboursements Flux d’intérêts Remboursements Emprunts et dettes foncières 3 949  1 746  7 035  182 153  7 0 Instruments dérivés 45 37 Total 3 994  1 746  7 071  182 153  7 0 France   Galimmo et sa filiale Fongaly Immobilier Belgique Galimmo Châtelineau et filiales LTV (1)  Consolidé Inférieur à 45% Inférieur à 55% LTV  Individuel n/a Inférieur à une fourchette comprise entre 65% et 70% ICR (2)  Consolidé Supérieur à 300% Supérieur à 300% ICR  Individuel n/a Supérieur à une fourchette comprise entre 250% et 300% (1) LTV ou Loan to Value :  ratio  de dette sur valeur des  actifs  immobiliers (hors droits).  (2) ICR ou Interests Coverage Ratio : ratio de couverture des frais financiers calculé comme suit : excédent brut d'exploitation (EBE)/ frais financiers bancaires. Ces covenants sont respectés au 31 décembre 2020. Lignes de crédit à long terme accordées et confirmées par les banques maïs non utilisées Les montants de lignes de crédits accordées, confirmées et non utilisées sont les suivants : Galimmo : 29 090 milliers d'euros : Fongaly Immobilier : 13 140 milliers d'euros. Soit un total de 42 230 milliers d'euros pour le Groupe au 31 décembre 2020. ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Inférieur à 1 an 0 0 Supérieur à 1 an et inférieur à 5 ans 42 230  65 267  Supérieur à 5 ans 0 0 Total emprunts et dettes financières 42 230  65 267  10.4. Récapitulatif des actifs et passifs financiers classés par méthodes de valorisation  : Rubriques au bilan ( En milliers d'Euros ) Valorisation comptable par catégorie d'instruments 31/12/2020 Actifs disponibles à la vente Prêts, Dépôts, Cautionnements Dettes au coût amorti Dérivés par résultat Dérivés qualifiés de couverture Valeur comptable au bilan Actifs financiers non courants 0 77 106  0 50 77 155  Actifs financiers courants 2 000  2 000  Equivalent trésorerie 38 521  38 521  Emprunts et dettes financières non courants -182 153  -182 153  Passifs financiers non courants 0 0 Passifs financiers courants 0 0 Emprunts et dettes financières courants -1 746  -1 746  Total net 0 117 627  -183 898  0 50 -66 222  Rubriques au bilan  (En milliers d'Euros) Valorisation de la juste valeur par niveaux 31/12/2020 Cours côté Modèle utilisant des paramètres observables Juste valeur à la clôture Actifs financiers non courants 77 155  77 155  Actifs financiers courants 2 000  2 000  Equivalent trésorerie 38 521  38 521  Emprunts et dettes financières non courants -182 153  -182 153  Passifs financiers non courants 0 0 Passifs financiers courants 0 0 Emprunts et dettes financières courants -1 746  -1 746  Total net 0 -66 222  -66 222  —  Typologies et caractéristiques des instruments financiers dérivés  : Sensibilité portefeuille d'inst. Financiers / taux Baisse des taux de 1% Hausse des taux de 1% Sensibilité des instruments dérivés (IAS 32-39) -49  856  Dont impact capitaux propres -49  856  Dont impact compte de résultat 0 0 10.5 .  Autres risques  : —  Risque de contrepartie  :  Pour les financements, Galimmo travaille Uniquement avec des banques de premier rang. Le risque de contrepartie est non significatif.  —  Risque de change  :  L'activité de Galimmo est localisée en Europe dans la zone Euro. En conséquence, Galimmo n'est pas exposée au risque de change à l'exception du risque sur les actifs financiers au Maroc, lequel risque est considéré comme non significatif.  Note 11 . –  Provisions . Des provisions sont comptabilisées lorsque, à la clôture de l'exercice, une obligation existe à l'égard d'un tiers qui résulte d'un fait générateur passé et dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie attendue au moins équivalente. Cette obligation peut être d'ordre légal, réglementaire ou contractuel. Ces provisions sont estimées selon leur nature en tenant compte des hypothèses les plus probables. Conformément à la norme lAS 19 Révisée - Avantages du personnel - l'ensemble des avantages accordés au personnel est recensé et enregistré. Ainsi, Galimmo ou ses filiales participent selon les lois et usages à la constitution des retraites de son personnel.  Le calcul des engagements de retraite a été effectué conformément à IAS19. Les principales hypothèses suivantes ont été retenues : taux d'actualisation : 0,3% ; taux d'inflation : 1,7% - Prévision long terme de la Banque Centrale Européenne ; taux de progression des salaires : 2,4% : taux annuel de mobilité : 5,4 départs par an. Au 31 décembre 2020, les provisions des engagements de retraite ressortent à 190 milliers d'euros (144 milliers d'euros au 31 décembre 2019) dont des indemnités de départ en retraite pour 147  milliers  d'euros (108 milliers d'euros au 31 décembre 2019) et des gratifications d'ancienneté pour 43 milliers d'euros (86 milliers d'euros au 31 décembre 2019). Les provisions pour risques s'élèvent à 1 199 milliers d'euros (1 083 milliers d'euros au 31 décembre 2019) et concernent essentiellement la provision « amiante » chez Galimmo.  Note 12 . –  Revenus locatifs . En tant que bailleur, les contrats signés par Galimmo sont des locations simples au sens d'IFRS16 qui sont sans impact sur la comptabilisation des immeubles de placement. 12.1 .  Revenus locatifs bruts . —  La principale activité de Galimmo est la location de commerces. Les revenus locatifs bruts générés par les actifs regroupent les loyers facturés aux preneurs détenteurs de baux de longue durée (> 1 an), les loyers facturés aux locataires de stands précaires (baux < 1 an) et les droits d'entrée étalés sur la durée ferme du bail. Conformément à la norme IFRS 16, les paliers et franchises sur loyers sont étalés sur la durée ferme du bail.  Dans le cadre des mesures d'accompagnement des locataires dans le contexte de la crise du Covid-19, des abandons de loyers ont été accordés par Galimmo pour un montant de 5 544 milliers d'euros. Les abandons de loyers accordés sans contrepartie contractuelle  (4 859 milliers d'euros) ont été intégralement comptabilisés en déduction des revenus locatifs bruts de l'exercice 2020. Ceux accordés en contrepartie d'une modification contractuelle (le plus souvent, renonciation à la prochaine option de sortie triennale), soit un montant de 685 milliers d'euros, ont été comptabilisés en déduction des revenus locatifs bruts de manière lissée sur la durée ferme du bail. Leur impact est de -143 milliers d'euros sur les revenus 2020. Le solde de 542 milliers d'euros sera étalé dans les comptes 2021 à 2024,  ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Loyers facturés aux locataires 33 016  39 005  Droits d'entrée perçus 408  455  Loyers précaires 2 068  2 189  Revenus locatifs bruts 35 492  41 648  Au 31 décembre 2020, le montant des loyers futurs minimaux à recevoir au titre des contrats de location simple pour leur durée résiduelle non résiliable se répartit comme suit :  ( En milliers d'Euros ) Total < 1 an ≥ 1 an et < 5 ans ≥ 5 ans Loyers 88 494  35 616  48 795  4 083  12.2 .  Charges non récupérées . —  Galimmo est copropriétaire au sein de centres commerciaux composés des murs de galeries marchandes et d'hypermarchés Cora (ces derniers étant la propriété de la société CORA SA). À ce titre, Galimmo supporte une quote-part des dépenses de fonctionnement et des coûts des travaux (les « charges communes ») du centre, assise sur la quote-part de tantièmes dont elle est effectivement propriétaire (les seuls murs de galeries marchandes). La gestion des «charges communes » des centres a été confiée à une société gestionnaire tiers (non apparentée à Galimmo), au moyen d'un mandat de 3 ans, renouvelable, qui perçoit des honoraires en rémunération de sa mission de gestion « pour compte de». Galimmo étant un simple «intermédiaire » entre la société gestionnaire des centres commerciaux (dans lesquels Galimmo est copropriétaire ou co-volumier) et le locataire, Galimmo refacture intégralement les charges qui lui sont facturées et sans aucune marge. C'est la raison pour laquelle les appels de fonds (et les régularisations ultérieures) n'ont jamais été présentés dans le compte de résultat comme des revenus (IAS 18) mais comme des réductions de charges. L'analyse IFRS 15 a confirmé la pratique IAS 18 car cette présentation conduit au même traitement comptable que l'analyse Agent/Principal. On rappellera que Galimmo ne perçoit aucune marge, celle-ci étant ré a lisée et conservée par la société gestionnaire (syndic ou gestionnaire, où éventuels prestataires).  ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Charges locatives de copropriété -8 771  -7 823  Charges de fonctionnement du foncier -8 -10  Assurance du foncier -5 -19  Charges d'animation -1 421  -1 924  Charges de fonctionnement refacturées 7 459  5 892  Charges d'animation refacturées 1 445  2 182  Charges locatives non récupérées -1 301  -1 702  ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts et taxes du foncier -2 745  -2 728  Impôts et taxes refacturés 1 704  1 547  Impôts fonciers non récupérés -1 041  -1 181  ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Locations immobilières du bailleur Honoraires et prestations du bailleur -560  -1 328  Charges et maintenance du bailleur -228  -248  Pertes sur créances irrécouvrables -1 674  -1 749  Dotations aux provisions nettes sur créances -1 054  723  Dot./Provisions Expl et litiges commerciaux -46  Rep./Provisions Expl et litiges commerciaux 309  Dot./Provisions pour impôts et taxes Repr./Provisions pour impôts et taxes Charges sur immeubles irrécupérables -3 563  -2 293  Total charges locatives non récupérées -5 905  -5 176  Note 13 . –  Frais  généraux. Les frais généraux se composent des frais de personnel et des frais de fonctionnement du Groupe (loyers du siège, honoraires des sociétés, frais de déplacement, fournitures diverses, impôts et taxes non liés aux actifs). ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Salaires et traitements -2 951  -2 702  Charges sociales -1 523  -1 353  Participation des salariés -22  -12  Personnel intérimaire ou mis à disposition -21  -6 Charges de personnel refacturées 0 0 Avantages au personnel -25  -17  Autres charges de personnel -139  36 Frais de personnel -4 681  -4 054  ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Location et autres charges locatives diverses -98  -76  Autres impôts et taxes -55  -68  Frais de publicité -176  -580  Entretien, énergie et fournitures div -233  -261  Honoraires et rétribution de tiers -2 252  -2 138  Autres frais généraux nets -1 238  -1 504  Autres frais généraux -4 052  -4 627  Frais généraux -8 733  -8 681  —  Effectifs  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Cadres 51 45 Agents de maîtrise et techniciens 2 2 Employés 0 Apprentis 0 1 Total des effectifs 53 48 Note 14 . –  Autres produits et charges  opérationnels  courants . ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations nettes aux provisions pour risques 17 68 Dotations nettes aux autres provisions 0 0 Autres produits et charges courants -50  -243  Dont résultat de cession des actifs -14  -2 Total autres produits et charges opérationnels courants -33  -175  Note 15. – Résultat financier . Le coût de l’endettement financier net comprend :  les charges d’intérêts sur la dette brute incluant les charges d’intérêts sur les instruments de couverture ;   et  les produits sur les placements de trésorerie. Les charges d’intérêts sur opérations de financement comprennent les intérêts sur emprunts et autres dettes ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Charges d'intérêts sur opérations de financement après couverture -3 972  -4 101  Charges d'intérêts sur location -205  -261  Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie 2 Produits d'intérêt sur location 20 24 Coût de l'endettement financier net -4 157  -4 336  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres produits financiers 2 903  2 986  Dont revenus des créances en comptes courants 2 852  2 947  Dont produits financiers de participation 18 Dont gains de change 0 Dont autres produits financiers 33 0 Autres charges financières -2 012  -1 296  Dont part inefficace (valeur temps) des dérivés de couverture Dont services bancaires et assimilés -768  -761  Dont charges financières diverses -1 230  -556  Dont perte de change -15  21 Total autres produits et charges financiers 891  1 651  Résultat financier -3 266  -2 685  Note 16 . –   Impôts  sur les  résultats. La charge d’impôt de l’exercice comprend l’impôt exigible et l’impôt différé.  Des impôts différés sont comptabilisés afin de constater l’impôt sur l’ensemble des différences temporaires entre la base fiscale des actifs et des passifs et leur valeur comptable.  Les impôts différés actifs et passifs sont compensés lorsqu’un droit juridique exécutoire de compensation existe et lorsqu’ils relèvent de la même autorité fiscale.  Les déficits fiscaux ne donnent lieu à la constatation d’un impôt différé actif que lorsque leur imputation sur des bénéfices fiscaux futurs est probable ou lorsqu’une imputation sur des impôts différés passifs est possible. 16.1 .  Impôts sur le résultat  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Charges d'impôts exigibles -4 308  -5 465  Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises -361  -406  Régularisations d'impôts d'exercices antérieurs 13 Total impôts exigibles -4 670  -5 859  Impôts différés 15 890  -4 106  Total impôts sur le résultat 11 221  -9 964  16.2 .  Preuve d'impôt  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Résultat avant impôts et mise en équivalence -49 193  33 683  Taux d'impôt théorique moyen 28,92% 34,43% Charge d'impôts théorique moyenne 14 227  -11 597  Effet des différences permanentes -190  -261  Différence de taux (majoration / minoration) -2 200  1 888  Impact reclassement de la cotisation sur la valeur ajoutée -323  -350  Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence -253  321  Autres -40  33 Charge d'impôts effective 11 221  -9 964  NB :  le taux d’impôt théorique moyen est le taux des filiales ayant la plus grande contribution aux revenus de Galimmo, à savoir, le taux français de 28,92   % ;  la charge d’impôts théorique moyenne correspond au produit du résultat avant impôts et du taux d’impôt théorique moyen 16.3 .  Tableau de passage des impôts différés et ventilation par base . —  Les impôts différés générés au cours de l’exercice 2020 ont été calculés au taux de 25,825   % : ( En milliers d'Euros ) Actifs d'impôts différés Passifs d'impôts différés 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 Immeubles de placement 121 163  136 374  Immobilisations 4 500  3 815  Retraites -49  -37  Instruments financiers -269  -239  Autres -2 270  -1 055  Total impôts différés 123 075  138 858  Note 17 . –  Engagements hors bilans . Les montants des engagements hors bilan ont évolué suite aux tirages réalisés au cours de l'année 2020 relatifs au financement des levées d'option anticipée des actifs de Lunéville, Cambrai et Strasbourg   à hauteur de 15,8 millions d’euros et au financement de travaux de rénovations et d’extension à hauteur de 7,3 millions d’euros. Type de sûreté Obligations garanties Montant en milliers d’euros Sûretés consenties par Galimmo Hypothèques sur actifs Galimmo Obligations de Galimmo envers les Parties Financières Françaises en sa qualité d’Emprunteur au titre du Crédit Galimmo Cautionnement des Emprunteurs Belges Obligations des Emprunteurs Belges (en leur qualité d’emprunteur uniquement) envers les Parties Financières Belges au titre des Crédits Belges Nantissement comptes emprunteurs Obligations de Galimmo envers les Parties Financières Françaises et les Parties Financières Belges (i) en sa qualité d’Emprunteur au titre du Crédit Galimmo, (ii) en sa qualité de garant des obligations de Fongaly et (iii) en sa qualité de garant des obligations des Emprunteurs Belges Crédit Galimmo SCA pour 165,3 M€   Crédit Galimmo Châtelineau pour 41,5 M€ Nantissement de créances de Couverture Obligations de Galimmo envers les Parties Financières Françaises (à l’exception des Banques de Couverture) et les Parties Financières Belges (i) en sa qualité d’Emprunteur au titre du Crédit Galimmo, (ii) en sa qualité de garant des obligations de Fongaly et (iii) en sa qualité de garant des obligations des Emprunteurs Belges Crédit Galimmo La Louvière pour 41,2 M€   Crédit Galimmo Rocourt pour 72,5 M€ Nantissement dette subordonnée Obligations de Galimmo envers les Parties Financières Françaises et les Parties Financières Belges (i) en sa qualité d’Emprunteur au titre du Crédit Galimmo, (ii) en sa qualité de garant des obligations de Fongaly et (iii) en sa qualité de garant des obligations des Emprunteurs Belges Sûreté consentie par Fongaly Immobilier Hypothèques sur cellules Fongaly Obligations de Fongaly envers les Parties Financières Françaises au titre du Crédit Fongaly Crédit Fongaly Immobilier SAS pour 18,2 M€ Sûreté consentie par Foncibel Nantissement titres de Galimmo Châtelineau Obligations de Châtelineau envers les Parties Financières Françaises et les Parties Financières Belges (i) en sa qualité d’Emprunteur au titre du Crédit Châtelineau, (ii) en sa qualité de garant des obligations de Rocourt et de La Louvière et (iii) en sa qualité de garant des obligations de Galimmo Limité à un montant de 101 M€ Note 18 . –  Transactions avec les parties li é es . IAS 24, Information relative aux parties liées exige la présentation d’informations au sujet des transactions et des soldes entre une entité et les parties qui lui sont liées. Les parties liées à Galimmo sont : Galimmo Services France, qui contrôle Galimmo ;  Galimmo Real Estate qui contrôle Galimmo Services France, et qui elle-même est contrôlée par la société N.M.K.W (société non cotée de droit néerlandais dont le capital n’est pas contrôlé) ;  les filiales de Galimmo Real Estate et dont le périmètre Galimmo Châtelineau (sous-consolidation Belge) ;  sa société sœur Louis Delhaize, contrôlée par N.M.K.W., et ses filiales (en particulier Cora et Delparef) ;  ses principaux dirigeants. La répartition du capital de Galimmo est présentée à la note 9.  Les transactions entre les parties liées sont :  le paiement des loyers sur les surfaces commerciales louées par Galimmo à Cora, soit environ 596 milliers d’euros par an (montant hors charges et hors taxes) ;  les créances locatives détenues sur Cora, soit environ 1 099 milliers d’euros (TTC) ;  les dettes sur Cora, soit environ 311 milliers d’euros (TTC) ;  le versement de dividendes sous forme d’actions à hauteur de 825 428 actions nouvelles et en numéraire  10 202 milliers d’euros ;  le prêt de 111 millions d’euros accordé par Foncibel à Galimmo Châtelineau rémunéré au taux de 3,58%, remboursé à hauteur de 16,5 millions en 2017, 12 millions en 2018, 3 millions en 2019 et 2 millions en 2020 ;  la rémunération versée à la gérance, Galimmo Services France, fixée dans les Statuts de Galimmo à 3% des loyers bruts ;  La rémunération versée au Président de Galimmo Services France, selon le détail suivant : Nom : Monsieur Maël AOUSTIN Fonction : Président de Galimmo Services France (société par actions simplifiée, associée commanditée et Gérante de Galimmo) 2020  2019  Montants dus Montants versés Montants dus Montant versés Rémunération fixe 300 000  300 000  255 000  255 000  Rémunération Variable annuelle 100 000  61 500  61 500  144 000  Rémunération exceptionnelle 25 000  Néant Néant Néant Rémunération allouée en raison de mandats d’administrateur 0 0 49 980  49 980  Avantage en nature  ( * ) 18 410,49 18 410,49 18 596,40 18 596,40 Total 443 410,49 379 910,49 385 076,40 467 576,40 (*) Avantages en nature correspondant à un véhicule de fonction, une garantie sociale de chef d’entreprise et aux frais de représentation Note 19 . –   Evènement   postérieur . La mise à l'arrêt de l'activité des centres commerciaux de plus de 20 000  m ² depuis le 31 janvier 2021 concerne 26 des 52 actifs détenus par Galimmo SCA.  A compter du 6 mars 2021, le seuil de surface a été diminué à 10 000 m², portant à 33 le nombre d'actifs de Galimmo SCA concernés.  Néanmoins, ces centres commerciaux restent ouverts au public afin de permettre l'accès aux commerces alimentaires et aux pharmacies Note 20 . –   Relations   financières  avec les commissaires aux comptes et les personnes avec lesquelles ils sont li é s . Montants en milliers d'euros PricewaterhouseCoopers Exponens Total Montant (HT) % Montant (HT) % Montant (HT) % 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés ( I) 170  170  93% 93% 96 96 98% 98% 266  266  95% 95% - Emetteur (société mère) 145  145  80% 80% 96 96 98% 98% 241  241  86% 86% - Filiales intégrées globalement 25 25 14% 14% 0% 0% 25 25 9% 9% Services autres que la certification des comptes (SACC) ( II ) 12 12 7% 7% 2 2 2% 2% 14 14 5% 5% - Emetteur (société mère) 12 12 7% 7% 2 2 2% 2% 14 14 5% 5% - Filiales intégrées globalement 0% 0% 0% 0% Total  ( I ) + ( II ) 182  182  100% 100% 98 98 100% 100% 280  280  100% 100% Les missions SACC sont relatives au rapport sur la déclaration de performance extra-financière et aux travaux d'attestation du montant des actions gratuites à attribuer au personnel salarié et aux mandataires sociaux. Note 21 . –   Périmètre  de consolidation . Nom Forme juridique 31/12/2020 31/12/2019 % de détention directe % d'intérêt Méthode  de consolidation % d'intérêt Galimmo SCA 100% 100% Intégration  globale 100% Fongaly  Immobilier SAS 100% 100% Intégration  globale 100% Foncibel SA 100% 100% Intégration  globale 100% Galimmo  Châtelineau SA 15% 15% Mise  en équivalence 15% La société Galimmo Châtelineau, détenue à 15% via la filiale Foncibel, est mise en équivalence dans la mesure où le représentant du Gérant de Galimmo siège au Conseil d’administration de cette société IV. —  Rapport de commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. (Exercice clos le 31 décembre 2020.) A l’assemblée générale GALIMMO 37, rue de la Victoire 75009 Paris Opinion.   —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société GALIMMO relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit :   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance :   Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période di 1 er  janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe I, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciation – Points clés de l’audit .  —  La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cette exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. Evaluation des immeubles de placement   (Notes 3.2 et 5 de l’annexe aux comptes consolidés)  : —  Risque identifié :   Le Groupe GALIMMO exploite des galeries commerciales comptabilisées à l’actif du bilan en immeubles de placement. En application de la norme IFRS applicable aux immeubles de placement, la norme IAS 40, le Groupe opté pour la méthode de la juste valeur en tant que méthode permanente. Ainsi, le Groupe comptabilise les immeubles de placement à la juste valeur dont la variation impacte directement le résultat et sur laquelle sont notamment basés des indicateurs clés d’appréciation de la performance ou de la situation financière du groupe comme l’Actif Réévalué ou le ratio de « Loan to Value ». Au 31 décembre 2020, la juste valeur des immeubles de placement représente 80% de l’actif consolidé, soit 649,0 millions d’euros ; la variation de juste valeur représente une charge nette de 67,0 millions d’euros sur l’exercice. La note 5 de l’annexe aux comptes consolidés précise que le patrimoine immobilier est soumis à des procédures d’évaluation par des experts immobiliers indépendants pour estimer la juste valeur des immeubles. L’évaluation d’un actif immobilier est un exercice complexe d’estimation qui requiert des jugements importants de la direction de la société pour déterminer les hypothèses appropriées dont les principales concernent les taux d’actualisation et de rendement, les valeurs locatives de marché, la valorisation des budgets de travaux à réaliser ou le stade d’avancement des projets de rénovation/extension à partir duquel est actée  la valeur créée  par ces derniers. Nous avons considéré l’évaluation des immeubles de placement comme un point clé de l’audit en raison des montants en jeu dans les états financiers et du jugement important de la Direction relatif à la détermination des principales hypothèses utilisées notamment dans le contexte de crise sanitaire Covid-19. —  Notre approche d’audit : Nos travaux ont consisté à : Obtenir les lettres de mission signées avec les experts immobiliers, prendre connaissance de la nature et de l’étendue de leurs diligences et apprécier leurs compétences et leur indépendance vis-à-vis de Galimmo ; Mettre à jour notre connaissance du processus mis en place par la Direction pour la transmission des données aux experts immobiliers et pour sa revue critique des valeurs d’expertises établies par ces derniers ; Nous entretenir avec la Direction et les experts immobiliers afin de rationaliser l’évaluation globale du patrimoine et les valeurs d’expertise   des actifs présentant les variations les plus significatives ou atypiques ; obtenir les rapports d’expertise immobilière, mener un examen critique des méthodes d’évaluations utilisées, des paramètres de marché (taux de rendement, taux d’actualisation, valeurs locatives de marché impactés par la pandémie de Covid-19) retenus et des hypothèses propres à certains actifs (notamment les critères pris en compte pour les projets de rénovation/extension pour appréhender la valeur créée par ces derniers) ; Réconcilier sur la base de sondages les informations fournies par la Direction aux experts indépendants et utilisées par ceux-ci dans leurs évaluations avec la documentation appropriée, comme les contrats de location ; Rapprocher les valeurs définitives des expertises immobilières aux valeurs retenues dans les comptes consolidés ; Vérifier le caractère approprié dans informations fournies dans l’annexe aux comptes consolidés notamment dans les notes 5 et 3.2. Vérifications spécifiques.   —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicable en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du gérant. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et règlementaires. Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel. Conformément au III de l’article 222-3 du règlement général de l’AMF, la direction de notre société nous a informés de sa décision de reporter l’application du format d’information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du  17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionnée au I de l’article L. 451-1-2 du Code monétaires et financier. Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de la société GALIMMO par votre assemblée générale du 8 juin 2007 pour le cabinet Exponens et du 4 novembre 2016 pour  l e cabinet  PricewaterhouseCoopers  Audit. Au 31 décembre 2020, le cabinet Exponens était dans la 14 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet  PricewaterhouseCoopers  Audit dans le 5 ème  année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés. Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les   procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’infirmation comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le gérant. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés. —  Objectif et démarche d’audit :   Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreur, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir les procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie la caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les infirmations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. —  Rapport au comité d’audit :   Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 17 mars 2021. Les Commissaires aux comptes : Pricewaterhouse Coopers  Audit : Exponens : Lionel LEPETIT  ; Yvan CORBIC .
20210811
96
Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre
2103696
202108112103696.pdf
202108112103696.txt
 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code monétaire et financier, Société anonyme coopérative à directoire et conseil d'orientation et de surveillance au capital social de 474 039 440 € Siège social à Orléans, 7 rue d'Escures 383 952 470 R.C.S. Orléans Intermédiaire en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 07 004 526 T itulaire de la carte professionnelle CPI 4501 2018 000 030 210 « transactions sur immeubles et fonds de commerce » délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie du Loiret. Pour cette activité, l’établissement ne doit recevoir ni détenir d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de ses honoraires. Garantie financière : C.E.G.C. 16, rue Hoche - Tour Kupka B - TSA 39999 - 92919 La Défense Cedex Situation trimestrielle au 30 juin 2021 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, Banques Centrales, CCP 46 473 Effets Publics et Valeurs assimilées 702 458 Créances sur les  Établissements  de Crédit 2 005 107 Opérations avec la Clientèle 11 459 587 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 604 454 Actions et Autres Titres à revenu variable 42 324 Participations et autres titres détenus à long terme 49 578 Parts dans les Entreprises liées 539 650 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 0 Location Simple 0 Immobilisations Incorporelles 3 719 Immobilisations corporelles 54 612 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 172 400 Comptes de Régularisation 101 945 TOTAL ACTIF 16 782 307 PASSIF MONTANT Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 145 578 Opérations avec la Clientèle 11 609 282 Dettes représentées par un titre 4 989 Autres Passifs 200 581 Comptes de Régularisation 227 814 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 82 864 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 142 844 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 368 355       Capital souscrit 474 039       Primes d' Émission 188 522       Réserves 696 793        Écarts  de  Réévaluation 0       Provisions réglementées et Subventions d'investissement 1       Report à nouveau (+/-) 9000 TOTAL PASSIF 16 782 307 HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES         Engagements de financement 1 475 083       Engagements de garantie 321 374       Engagements sur titres   ENGAGEMENTS RECUS         Engagements de financement         Engagements de garantie 116 358       Engagements sur titres  
20210811
96
BDM France
2103698
202108112103698.pdf
202108112103698.txt
 BDM FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 537 400 euros Siège social : 78, rue Championnet 75018 PARIS 790 674 386 RCS PARIS Les comptes annuels au 31 décembre 2020, approuvés par  décisions de l’Associé unique   en date du 24 juin 2021 , ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du  5 août  2021.
20210811
96
Banque Transatlantique
2103707
202108112103707.pdf
202108112103707.txt
 BANQUE TRANSATLANTIQUE Société anonyme au capital de 29 371 680 € Siège social : 26, Avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris  B 302 695 937 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 30 Juin 2021 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrale, C.C.P. 389 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 1 690 717 Opérations avec la clientèle 3 430 624 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 2 895 Parts dans les entreprises liées 135 333 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 355 Immobilisations corporelles 2 492 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 52 019 Comptes de régularisation 9 725 Total actif 5 324 550 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 564 986 Opérations avec la clientèle 4 524 363 Dettes représentées par un titre -- Autres passifs 20 839 Comptes de régularisation 84 051 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 15 247 Dettes subordonnées 3 711 Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 102 179     Capital souscrit 29 372     Primes d'émission 38 239     Réserves 34 549     Écarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement --     Report à nouveau 19 Total passif 5 324 550 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 342 782     Engagements de garantie 55 675     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 398 457     Engagements sur titres --
20210811
96
Banque CIC Ouest
2103705
202108112103705.pdf
202108112103705.txt
 BANQUE CIC OUEST Société anonyme au capital de 83 780 000 € Siège social : 2, A. Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes 855 801 072 R.C.S. Nantes Situation  trimestrielle  au 30 juin 2021 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 42 088 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 4 529 970 Opérations avec la clientèle 23 516 985 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 3 520 Participations et autres titres détenus à long terme 21 897 Parts dans les entreprises liées 4 593 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 7 664 Immobilisations corporelles 89 770 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 305 873 Comptes de régularisation 99 647 Total actif 28 622 007 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 640 279 Opérations avec la clientèle 21 523 678 Dettes représentées par un titre 5 183 Autres passifs 45 047 Comptes de régularisation 523 547 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 137 977 Dettes subordonnées 116 241 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 621 599     Capital souscrit 83 780     Primes d'émission 209 877     Réserves 320 459     Ecarts de réévaluation 0     Provisions réglementées et subventions d'investissement 7 303     Report à nouveau 180 Total passif 28 622 007 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 3 429 542     Engagements de garantie 3 002 580     Engagements sur titres 0 Engagements reçus :       Engagements de financement 0     Engagements de garantie 7 087 209     Engagements sur titres 0
20210811
96
Goldman Sachs Bank Europe
2103425
202108112103425.pdf
202108112103425.txt
 GOLDMAN SACHS  BANK EUROPE Société en commandite simple au capital de 114.123.752 Euros Siège social : 5, avenue Kleber – 75116 Paris 342 131 547 R.C.S. Paris A. — Comptes annuels au 31 décembre 20 20 . I. —  Rapport de gestion . Introduction .  —  Goldman Sachs Bank Europe SE (GSBE ou la banque) propose un large éventail de services financiers à une clientèle diversifiée d’entreprises, établissements financiers et personnes fortunées de   puis son siège social basé à Francfort et ses succursales à Amsterdam, Copenhague, Dublin, Londres, Luxembourg, Madrid, Milan, Paris, Stockholm et Varsovie. L’unique actionnaire de GSBE est Goldman Sachs (Cayman) Holding Company, dont le siège social est sis à George Town, Îles Caïmans. La banque est enregistrée au registre du commerce sous le numéro HRB 114190. L’autorité de tutelle de GSBE est la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre du Mécanisme européen de surveillance unique, l’Autorité fédérale de supervision financière (BaFin) et la Deutsche Bundesbank. The Goldman Sachs Group, Inc. (Group Inc.) est l’entité mère ultime et la structure de contrôle de la banque. Group Inc. est un holding bancaire et un holding financier réglementé par le Conseil des gouverneurs du Système fédéral de réserve (FRB). Concernant la banque, « entreprise de groupe » signifie Group Inc. ou l’une ou l’autre de ses filiales. Group Inc., conjointement avec ses filiales consolidées, forme le « GS Group ». GS Group est un leader mondial des services financiers, qui offre une large gamme de services allant de la banque d’investissement aux titres, en passant par la gestion des placements et la banque de détail, à une clientèle substantielle et diversifiée qui comprend des entreprises, des institutions financières, des États et des particuliers. GS Group a pour objectif de faire progresser la croissance économique durable et de promouvoir les opportunités financières. Son ambition, telle qu’exposée à travers son initiative One Goldman Sachs, consiste à favoriser l’accessibilité, l’exhaustivité et l’efficacité de son offre complète de services et d’expertises au service de ses clients à travers ses différents métiers et produits. GS Group est présent dans la zone Europe, Moyen-Orient et Afrique (EMEA) par l’intermédiaire d’un certain nombre de filiales, dont GSBE.  La banque cherche à devenir le conseiller privilégié de ses clients et un acteur majeur sur les marchés financiers mondiaux. En tant que membre du GS Group, la banque conclut aussi des transactions avec des sociétés affiliées dans le cours normal de ses activités de tenue de marché et ses opérations générales.  La banque tire des revenus des activités suivantes : Banque d’investissement, Revenu fixe, devises et matières premières (Fixed Income, Currency and Commodities - FICC), Actions, ainsi que de la Gestion des placements, qui comprend la Gestion d’actifs et la Gestion de fortune. Compte tenu du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (Brexit) et en accord avec la stratégie liée au Brexit de GS Group, certaines activités ont été transférées des entités britanniques de GS Group vers GSBE. Cela a impliqué le transfert de nombreuses relations avec des clients de l’UE des activités Banque d’investissement, FICC, Actions et Gestion des placements, la mise en place d’accès à des bourses, chambres de compensation, dépositaires et à d’autres infrastructures de marché dans l’UE, ainsi que l’ouverture de succursales dans 9 pays membres de l’UE et au Royaume-Uni et un renforcement du capital, des effectifs et des ressources de GSBE. Il en découle une hausse significative au bilan de la banque par comparaison à 2019.  Toutes les références à 2020 et 2019 se rapportent aux exercices clos, ou aux dates du (en fonction du contexte) 31 décembre 2020 et 31 décembre 2019, respectivement. Toute référence à un exercice futur se rapporte à l’exercice clos au 31 décembre de l’année en question. Toute déclaration prospective est soumise à un degré d’incertitude élevé   GSBE utilise certains indicateurs clés de performance (KPI) pour gérer le développement de ses activités et la solidité de son capital. Le principal KPI pour le développement de l’activité est le revenu net défini comme la somme des intérêts, des commissions, du résultat net des opérations de négociation et des autres produits d’exploitation. Le principal KPI pour gérer la solidité du capital de la banque est le ratio du capital total . Sommaire de la direction   Compte de résultat . Compte de résultat.  —  Le compte de résultat est détaillé en page   PAGEREF Income_Statement \h  24  du présent rapport annuel. Le résultat de la banque pour 2020 s’élève à 89 millions d’euros, soit une hausse de 65 % par rapport à 2019. Le revenu net s’établit à 333 millions d’euros pour 2020, soit une hausse de 61 % par rapport à 2019. GSBE avait anticipé une hausse significative du revenu net pour 2020, qui s’est concrétisée. Le total des charges s’élève à 196 millions d’euros, en hausse de 61 % par rapport à 2019, sous l’effet principalement de l’augmentation des charges administratives à la suite de la hausse des effectifs moyens de 197 pour 2019 à 339 pour 2020.  Voir les « Résultats d’exploitation » ci-dessous pour en savoir plus sur les revenus nets et les frais administratifs de la banque. Ratios de fonds propres .  —  Depuis le troisième trimestre 2020, GSBE calcule ses exigences prudentielles de capital sur la base des normes IFRS (International Financial Reporting Standards), conformément à l’article 24 (2) du Règlement (UE) n° 575/2013.  Le ratio du capital total à la clôture de l’exercice 2020 est de 40,1 % (2019 : 57,8 %), soit des actifs pondérés en fonction des risques de 8 milliards d’euros (2019 : 1,2 milliard d’euros) et un capital réglementaire total de 3,2 milliards d’euros (2019 : 0,7 milliard d’euros). Ces chiffres sont conformes à l’anticipation par la banque d’une baisse du ratio de fonds propres total en phase avec la hausse de l'activité, mais restent à un niveau suffisant au-dessus du minimum requis. En décembre 2020, le ratio CET 1 s’établit à 39,9 % (2019 : 56,2 %), soit des actifs pondérés en fonction des risques de 8 milliards d’euros comme susmentionné, et les fonds propres CET 1 s'élèvent à 3,2 milliards d’euros (contre 0,7 milliard d’euros en 2019). Bilan .  —  Le bilan est détaillé en page   PAGEREF Balance_Sheet \h  23  du présent rapport annuel. En décembre 2020, les actifs totaux s’élèvent à 22,4 milliards d’euros, soit une hausse de 19,0 milliards d’euros par rapport à décembre 2019, ce qui reflète principalement l’introduction des actifs et passifs de négociation, ainsi que les soldes de garanties associés, déclarés en autres actifs et autres passifs.  Au 31 décembre 2020, le total des fonds propres s’élève à 3,4 milliards d’euros, en progression de 2,6 milliards d’euros par rapport à décembre 2019, à la suite des injections de capital d’un montant total de 2,5 milliards d’euros par les actionnaires de GSBE au cours de l’exercice. Contexte commercial .  —  Au début de l’année 2020, la propagation du coronavirus (COVID-19) à travers le monde, ainsi que les fermetures temporaires des commerces non-essentiels et les mesures de confinement qui ont suivi, ont entraîné une forte contraction de l’activité économique mondiale, une hausse généralisée du chômage, une forte volatilité sur la plupart des actifs financiers et des marchés mondiaux, une chute inédite des cours des actions et un élargissement important des spreads de crédit. Les principales banques centrales ont rapidement réagi en mettant en œuvre des politiques monétaires souples consistant à réduire les taux directeurs et à accroître leurs programmes de rachat d’actifs de grande ampleur, ainsi qu’en déployant un certain nombre de mesures pour soutenir le fonctionnement des marchés et apporter de la liquidité. De plus, les gouvernements du monde entier ont lancé des dispositifs de soutien budgétaire pour atténuer l’impact économique de la pandémie, en aidant les entreprises et les particuliers. Ces mesures budgétaires et de politique monétaire, conjuguées à la réouverture des commerces et à l’assouplissement des règles par rapport aux confinements précédents, ont permis à l’activité économique mondiale de rebondir nettement au second semestre 2020. Les investisseurs se sont ainsi mis à espérer une reprise économique rapide et un retour aux niveaux pré-pandémie, ce qui a fait décoller les prix des actions et engendré un resserrement des spreads. Vers la fin de l’année, des entreprises du secteur de la santé ont mis au point des vaccins efficaces contre la COVID-19 et les autorités du monde entier ont commencé la distribution des doses, ce qui devrait endiguer la propagation du virus et soutenir la reprise économique. En décembre 2019, le Royaume-Uni et l’UE ont ratifié le traité de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, qui est entré en vigueur en janvier 2020. En décembre 2020, le Royaume-Uni et l’UE ont conclu un accord de commerce et de coopération, dont les dispositions établissent les bases des futurs accords commerciaux entre les deux parties. Malgré une nette amélioration de la situation économique globale par rapport au début de la pandémie, des incertitudes demeurent quant aux perspectives de croissance, à une résurgence du virus, au déploiement des vaccins, aux nouvelles mesures de relance budgétaire et aux risques géopolitiques. Résultats d’exploitation . —  Revenus nets  :   Les revenus nets sont définis comme la somme des intérêts, commissions, résultat net des opérations de négociation et autres produits d’exploitation. Les revenus nets découlent des transactions avec des tiers et des sociétés affiliées. Le tableau ci-dessous présente les revenus nets des activités commerciales de la banque La présentation des chiffres de l’exercice précédent a été modifiée pour refléter les activités de 2020. ( En millions d’Euros ) Exercice clos en décembre 2020 2019 Banque d’investissement 101 73 FICC 69 42 Actions 103  43 Gestion des placements 60 49 Revenus nets 333 207 Les paragraphes suivants décrivent les principales activités commerciales de la banque, ainsi que les résultats de l’exercice considéré par rapport à l’exercice précédent. Banque d’investissement  :  Les services de banque d’investissement comprennent les éléments suivants : —  Conseil financier  :  Ces services comprennent les missions de conseil stratégique concernant les fusions-acquisitions, les cessions, les activités de défense des entreprises, les restructurations et les scissions. —  Souscription  :   Ces services comprennent la souscription de placements publics et privés, y compris les transactions locales et transfrontalières ainsi que le financement d’acquisitions, d’une vaste gamme de titres et autres instruments financiers, y compris des prêts. Prêt aux entreprises .  —  Cela comprend les prêts accordés à la clientèle d’entreprises, y compris par le biais de financements relationnels, de prêts aux sociétés de taille moyenne et de financement d’acquisitions. Comparaison 2020/2019 .  —  Les revenus nets de la Banque d’investissement se sont élevés à 101 millions d’euros en 2020, soit une progression de 39 % par rapport à 2019, sous l’effet des revenus considérablement plus élevés des activités de Conseil financier, de Souscription et de Prêt aux entreprises. La hausse des revenus nets dans le Conseil financier découle des frais de fusion nettement plus importants, qui reflètent l’accroissement de la part de marché en Allemagne et l’expansion des activités de la banque en 2020. La hausse des revenus nets dans l’activité de Souscription est imputable aux revenus nets largement plus élevés dégagés par la souscription d’actions et de titres de dette, reflétant l’expansion des activités de la banque en 2020. L’accroissement des revenus de l’activité de Prêt aux entreprises reflète l’expansion des activités de la banque en 2020. FICC et Actions .  —  Les activités FICC et Actions offrent des services aux clients de la banque dans le cadre de l’achat ou de la vente de produits financiers, de levées de fonds et de la gestion des risques. Dans cette optique, la banque fournit son expertise au niveau mondial et se place en qualité de teneur de marché. Les activités FICC et Actions assurent la tenue de marché et facilitent les transactions des clients sur les titres à revenus fixe, les actions, les devises et les matières premières. En outre, la banque assure la tenue de marché (et la compensation) sur les principales bourses d’actions, d’options et de contrats à terme à travers le monde. La banque exécute un volume important de transactions pour ses clients sur de grands marchés à liquidité élevée. Elle exécute également des transactions pour le compte de ses clients sur des marchés moins liquides en contrepartie de spreads et de commissions légèrement plus élevés que ceux appliqués aux opérations sur des marchés plus liquides. De plus, la banque structure et exécute des transactions impliquant des produits personnalisés ou sur-mesure qui répondent aux besoins complexes des clients, notamment en matière d’exposition au risque et d’objectifs d’investissement, ainsi que des transactions sur instruments dérivés liées aux activités de conseil financier et de souscription. FICC .  —   L’activité FICC génère des revenus à partir des services d’intermédiation et de financement. Intermédiation FICC  Ces services comprennent les activités d’exécution liées à la tenue de marchés en espèces et en instruments dérivés, comme détaillé ci-dessous.  —  Produits de taux d’intérêt  :  Les obligations d’État (y compris les titres liés à l’inflation) sur toutes les échéances, les autres titres garantis  par les gouvernements, ainsi que les swaps, options et autres instruments dérivés sur taux d’intérêt. —  Produits de crédit  :   Titres de sociétés de la catégorie investment grade et à rendement élevé, dérivés de crédit, fonds négociés en bourse  (ETF), prêts bancaires et crédits-relais, titres émis par une municipalité, obligations de marchés émergents et créances sinistrées, ainsi que créances commerciales. —  Devises  :   Options, cours au comptant ou à terme et autres dérivés sur les monnaies du G-10 et les produits des marchés émergents . —  Matières premières  :   Les dérivés sur les matières premières et, dans une moindre mesure, les matières premières physiques dont le  pétrole brut et les produits pétroliers, le gaz naturel, les métaux de base, précieux et autres, l’électricité, le charbon, les produits agricoles et autres matières premières. Financement FICC .  —  Ce segment comprend les activités de financement des clients de la banque par le biais de prises en pension de titres (prise en pension), ainsi qu’à travers des opérations de crédit structuré et de prêt adossé à des actifs, qui sont par nature à plus long terme. Comparaison 2020/2019 .  —   Les revenus nets de l’activité FICC ont atteint 69 millions d’euros, en hausse de 64 % par rapport à 2019, grâce à la progression marquée des revenus nets des segments d’intermédiation et de financement FICC, qui reflète l’expansion des activités de la banque en Europe en 2020. Actions .  —   L’activité Actions génère des revenus à partir des services d’intermédiation et de financement. —  Intermédiation Actions  :   Cela comprend les activités d’exécution pour  la clientèle liée  à la tenue de marchés dans des produits de capitaux propres et les commissions et honoraires sur l’exécution et la compensation pour la clientèle institutionnelle sur les principales bourses d’actions, d’options et de contrats à terme à travers le monde, ainsi que les transactions hors cote. —  Financement Actions  :  Ce segment comprend les services de prime brokerage et les autres activités de financement Actions (dont  les prêts de titres, les prêts sur marge et les swaps) et génère des revenus principalement sous la forme d’honoraires ou de spreads de taux. La banque intervient également en tant qu’agent émetteur et payeur et assure l’ensemble des services sur actifs pour les émissions pour Goldman Sachs & Co. Wertpapier GmbH (GSWP). Comparaison 2020/2019 .  —  Les revenus nets de l’activité Actions se sont élevés à 103 millions d’euros en 2020, en hausse de 143 %  par rapport à 2019, grâce aux revenus nets significativement plus élevés des activités de financement et d’intermédiation Actions, qui reflètent l’expansion des activités de la banque en Europe en 2020. Gestion des placements .  —  L’activité de Gestion des placements comprend la Gestion d’actifs et la Gestion de fortune. L’activité de Gestion d’actifs génère des revenus à partir des éléments suivants : —  Gestion et autres commissions  :  La majeure partie des revenus tirés de la gestion et des autres commissions se compose de  commissions basées sur les actifs qui sont appliquées aux actifs gérés pour le compte de clients. Les commissions appliquées varient selon les catégories d’actifs, les modes de distribution et le type de services fournis et sont également influencées par la performance des investissements, ainsi que les souscriptions et les rachats. La Gestion de fortune comprend les services de conseil à la clientèle fortunée, y compris les activités de gestion de portefeuille et de conseil financier, de courtage, et les autres services de transaction pour les clients individuels et les familles fortunés. —  Comparaison 2020/2019  :  Les revenus nets de l’activité de Gestions des placements se sont inscrits en hausse de 22 % par rapport  à 2019, à 60 millions d’euros, grâce aux revenus plus élevés des activités de Gestion d’actifs et de Gestion de fortune, qui reflètent l’expansion des activités de la banque en Europe en 2020. Charges .  —  Le total des charges est constitué des frais administratifs, amortissements et autres charges d’exploitation. Les charges sont principalement  composées  de la rémunération (y compris l’impact du cours de l’action de Group  Inc.  sur la rémunération fondée sur les actions), des effectifs et des niveaux d’activité commerciale.  Le tableau qui suit présente le total des charges et des effectifs de la banque. Au cours de l’exercice précédent, les effectifs étaient présentés en équivalent temps plein. ( En millions d’Euros ) Exercice clos en décembre 2020 2019 Traitements et salaires 114 76 Cotisations sociales 8 4 Autres frais administratifs 61 32 Amortissements 4 2 Autres charges d’exploitation 9 8 Total des charges 196 122 Effectifs à la clôture de l’exercice 556  243  Comparaison 2020/2019 .  —  Le total des charges est en hausse de 61 % par rapport 2019, à 196 millions d’euros pour 2020. Les traitements et salaires ont augmenté de 50 % par rapport 2019, à 114 millions d’euros pour 2020.   Cette hausse des coûts traduit une augmentation des effectifs, ainsi que l’évaluation à la valeur de marché de la rémunération fondée sur les actions compte tenu de la hausse du cours de l’action de Group Inc. Les autres frais administratifs ont augmenté de 90 % par rapport à 2019, atteignant 61 millions d’euros, principalement en raison de l’augmentation de la taxe bancaire, des honoraires de professionnels et des charges locatives. Impôt sur les bénéfices .  —  Le taux d’imposition effectif est de 34,7 % pour 2020. Le taux d’imposition effectif représente l’impôt de la banque sur son bénéfice avant impôts. Résultat net .  —  Le résultat net a progressé de 63 % pour atteindre 89 millions d’euros, essentiellement grâce au développement de nos activités de FICC, Actions et de Gestion des placements. Dans l’ensemble, le résultat net global est conforme aux attentes pour 2020. Bilan et sources de financement .  —  Le tableau ci-dessous présente le bilan de la banque à un niveau agrégé. ( En millions d’Euros ) En décembre 2020 2019 Liquidités 2 595 1 010 Créances des banques/clients 4 738  281  Actifs détenus à des fins de transaction 9 452  1 202  Autres actifs 5 572  879  Total de l’actif 22 357  3 372  Dettes envers les banques/clients 6 200  660  Passifs détenus à des fins de transaction 7 677  903  Provisions 241  130  Autres engagements 4 862  919  Dette subordonnée 20 20 Fonds propres 3 357  740  Total du passif et des fonds propres 22 357 3 372 Dans le tableau ci-dessus : Les liquidités ont augmenté de 1,6 milliard d’euros à 2,6 milliards d’euros du fait d’une hausse des soldes détenus auprès des banques centrales en tant que  Global Core Liquid Assets  (actifs liquides mondiaux de base ou GCLA).  Les créances des banques/clients ont crû de 4,5 milliards d’euros, en raison d’une augmentation des prises en pension. Les actifs et passifs détenus à des fins de négociation ont respectivement progressé de 8,3 milliards d’euros et de  6,8 milliards d’euros, sous l’impulsion de la croissance des activités de tenue de marchés en 2020. Les autres actifs se rapportent principalement aux soldes liés aux instruments dérivés cotés à hauteur de 2,9 milliards d’euros (contre 0,1 milliard en 2019) et aux soldes de garanties d’un montant de 2,3 milliards d’euros (2019 : 0,6 milliard d’euros), et sont le résultat de l’accélération des activités lancées en 2020. Les autres actifs incluent également les actifs incorporels (dont le  goodwill  ou survaleur) pour un montant de 0,1 milliard d’euros (2019 : 0 milliard) et découlent du transfert de certaines activités et d’une partie des salariés des entités britanniques de GS Group vers GSBE. Les autres passifs concernent principalement les soldes liés aux instruments dérivés cotés à hauteur de 3 milliards d’euros (contre 0,3 milliard d’euros en 2019) et les soldes de garanties d’un montant de 1,6 milliard d’euros (2019 : 0,6 milliard d’euros), et sont le résultat de l’accélération des activités lancées en 2020.  Les fonds propres ont augmenté de 2,6 milliards d’euros pour atteindre 3,4 milliards d’euros en raison d’une augmentation du capital de 2,6 milliards d’euros au cours de la période.  En date de décembre 2020, les accords de crédit irrévocables s’élèvent à 565 millions d’euros (contre 178 millions d’euros en 2019) et sont déclarés hors bilan. Les risques découlant de ces transactions sont considérés dans les calculs de dépréciation et des provisions correspondantes sont comptabilisées. La gestion de la liquidité de la banque est conçue afin d’assurer une liquidité suffisante à tout moment. En date de décembre 2020, GSBE a investi 2,6 milliards d’euros de ses excédents de trésorerie disponible auprès de la banque centrale allemande (2019 : 1 milliard d’euros). La liquidité de la banque était suffisante pour lui permettre d’honorer ses obligations de paiement à tout moment au cours de l’exercice. La banque est une filiale indirecte de Group Inc. dont les fonds propres s’élèvent à 96 milliards de dollars US en décembre 2020 et à  90 milliards de dollars US en décembre 2019. Group Inc. tient à disposition de la banque une gamme complète de solutions de liquidité et de financement, ce qui lui confère la plus grande flexibilité possible en matière de refinancement.  Sources de financement .  —  Les principales sources de financement de la banque sont les financements gagés, les emprunts en blanc et les fonds propres. La banque lève des financements gagés par le biais de Titres mis en pension (contrats de pension) et de prêts de titres. Le tableau ci-dessous détaille les sources de financement. ( En millions d’Euros ) En décembre 2020 2019 Financements gagés 3 280 16 Emprunts en blanc 2 940  664  Fonds propres 3 357  740  Total 9 577  1 420  Emprunts en blanc .  —   La banque effectue des emprunts en blanc intragroupe et hors groupe.  —  Emprunts en blanc intragroupe  :  La banque se finance par le biais d’emprunts en blanc intragroupe, qui sont principalement octroyés  par Goldman Sachs Funding LLC (Funding IHC).  Funding IHC est une filiale directe de Group Inc., détenue à 100 %, qui facilite l’exécution de la stratégie privilégiée de résolution de GS Group. La majeure partie des financements non garantis obtenus par GS Group sont levés par Group Inc., qui prête les fonds nécessaires à Funding IHC et à d’autres filiales, dont la banque, pour couvrir leurs besoins de financement d’actifs, de liquidité et de fonds propres. Cette approche du financement a pour avantage de permettre un contrôle plus poussé et une plus grande souplesse dans la gestion des besoins de financement de la banque et d’autres filiales. Les emprunts non garantis intragroupe incluent les prêts, les prêts subordonnés, les découverts et d’autres emprunts. —  Emprunts non garantis externes  :  Les emprunts non garantis externes se composent d’obligations nominatives et de billets à ordre, de dépôts provenant de l’activité de Gestion de fortune, d’autres emprunts et de découverts.  Rapport sur les prévisions et opportunités . Économie .  —  Si les données spot de l’activité macroéconomique en Europe restent modestes au premier trimestre 2021, nous sommes néanmoins confiants dans notre prévision d’un rebond marqué de l’activité au cours de l’été. Nos indicateurs d’activité actuels font état d’une certaine morosité en Europe au mois de mars, mais les données prospectives des indices PMI se sont nettement améliorées, à la faveur notamment de l’embellissement des perspectives commerciales, de la hausse des commandes et de l’allongement des délais de livraison. Parallèlement, nos trackers d’activité à haute fréquence soulignent que la dynamique a atteint un creux en janvier, avant de se relancer progressivement et de connaître une forte amélioration en mars. Sur le plan du coronavirus, les inquiétudes entourant les nouveaux variants persistent et le nombre de cas demeure élevé dans plusieurs pays de la zone euro. La zone euro accuse un retard considérable dans le déploiement des vaccins par rapport au Royaume-Uni et nous pensons que la vraie réouverture ne devrait pas commencer avant le mois de mai, soit un à deux mois plus tard qu’outre-Manche. Par conséquent, nous tablons sur une contraction de 0,4 % au premier trimestre 2021, mais une croissance de 1,9 % au deuxième trimestre. Des risques baissiers continuent de peser sur nos prévisions macro à court terme, étant donné le caractère imprévisible des nouveaux variants et la possibilité d’une nouvelle vague d’infections dans les semaines à venir. Au-delà des défis à court terme posés par la COVID-19, nous restons toutefois optimistes quant aux perspectives de la zone euro. Premièrement, les campagnes de vaccination devraient s’accélérer avec la résolution des problèmes d’approvisionnement, en particulier au deuxième trimestre 2021, et nous estimons que 50 % de la population sera vacciné d’ici le mois de juin. Deuxièmement, la zone euro devrait largement tirer parti de la hausse de la croissance mondiale, alimentée notamment par un cycle industriel solide et la croissance attendue aux États-Unis favorisée par les mesures de relance. Troisièmement, nous pensons que le programme de relance de l’UE devrait commencer à distribuer des fonds à compter du troisième trimestre, ce qui apportera un soutien précieux à la croissance en Italie et en Espagne. Enfin, la BCE a communiqué qu’elle allait considérablement augmenter ses rachats d’actifs pour limiter la pression haussière sur les rendements à long terme, jusqu’à ce que la reprise économique soit solidement ancrée. Nos prévisions de croissance du PIB pour la zone euro en 2021 restent donc supérieures à celles du consensus (5,1 % contre 4,2 %) et nous tablons sur un retour de l’économie aux niveaux pré-COVID-19 d’ici la fin de l’année, mais pas avant début 2022 pour les pays d’Europe méridionale. Bien que l’inflation ait fait un retour surprise dans la zone euro au mois de janvier, nous jugeons que cette forte hausse est globalement imputable à des facteurs exceptionnels, comme la remontée de la TVA en Allemagne, le report des dépenses hivernales et les changements de pondération des Indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH). Des facteurs techniques vont probablement entraîner une volatilité importante cette année ; nous prévoyons qu’à l’échelle de la zone euro, l’inflation IPCH dégringolera à 0 % en juillet, avant de remonter à 1,4 % au mois de novembre. Toutefois, nos dernières estimations de l’écart de production font ressortir un niveau important de capacités inutilisées dans la région. Malgré une forte incertitude, nous estimons l’écart de production à -7 % au quatrième trimestre 2020 ; le niveau des capacités inutilisées est moindre dans les pays du Nord (-4 % en Allemagne) et beaucoup plus élevé dans les pays du Sud (-12 % en Espagne). Nos prévisions partent du principe que la zone euro retrouvera son plein potentiel seulement d’ici fin 2024 (et ce malgré nos prévisions de croissance supérieures au consensus), soulignant que les pressions inflationnistes mettront un certain temps à s’accentuer. Ces perspectives de base comportent aussi bien des risques haussiers que baissiers. À court terme, une hausse des nouvelles infections qui retarderait la réouverture en Europe constitue le principal risque baissier. Dans un scénario baissier, qui suppose qu’aucun assouplissement graduel des règles de confinement ne soit mis en œuvre cet été avant le mois d’août, nous estimons que le retour aux niveaux d’activité pré-pandémie pourrait être retardé d’environ un trimestre dans la zone euro. Dans ce cas, notre prévision de croissance annuelle de la zone euro pour 2021 serait inférieure d’un point de pourcentage par rapport à notre scénario de base, à 4,1 %. Le principal risque haussier est qu’une réduction plus rapide de l’épargne forcée engendre une augmentation notable de la demande. Dans ce scénario haussier, nous estimerions la croissance du PIB de la zone euro à 6,2 % pour 2021, soit un point de pourcentage de plus que dans notre scénario de base. Perspectives économiques .  —  Le Comité exécutif reste raisonnablement optimiste à l’égard des perspectives de 2021. En raison du Brexit, la fonction de GSBE au sein de GS Group a évolué de la manière suivante : GSBE agit en qualité de principale filiale de GS Group opérant au sein de l’UE et a assumé certaines fonctions qui ne peuvent plus être exercées de manière effective et efficace par les filiales de GS Group opérant au Royaume-Uni. Un grand nombre de relations avec des clients de l’UE des activités Banque d’investissement, FICC, Actions et Gestion des placements ont été transférées des entités au Royaume-Uni vers GSBE. GSBE a établi des succursales dans de nombreux pays de l’Union européenne et au Royaume-Uni afin de permettre au personnel des divisions Banque d’investissement, FICC, Actions et Gestion des placements d’être situé dans les locaux de la banque dans ces pays.  À la suite de la fin de la période de transition liée au Brexit, GSBE a étendu davantage ses activités commerciales au sein des divisions Banque d’investissement, FICC, Actions et Gestion des placements. Le 12 février 2021, certaines activités commerciales de Goldman Sachs Paris Inc. et Cie (GSPIC) liées à la Banque d’investissement et la majeure partie des activités FICC et Actions ont été transférées vers la filiale de GSBE à Paris. Un effectif total de 94 salariés a été transféré de GSPIC vers GSBE. Au 31 mars 2021, l’effectif total de GSBE était de 851 personnes, soit une augmentation de 295 personnes par rapport à décembre 2020. Le transfert d’activités des entités de GS Group vers GSBE devrait entraîner une hausse marquée des revenus nets pour 2021 dans les divisions Banque d’investissement, FICC, Actions et Gestion des placements.  Les actionnaires de GSBE ont apporté une contribution de 500 millions d’euros aux réserves de capital disponibles après la clôture de l’exercice, le 3 février 2021. Nous anticipons une baisse progressive du ratio de fonds propres total en parallèle à la hausse de l’activité, mais demeurons dans une marge prudente au-dessus du minimum requis. Au moment de la publication, l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les perspectives économiques à court terme reste incertain, même si le déploiement des vaccins est déjà en cours. La banque continue de mettre en œuvre sa stratégie de continuité de l’activité ( Business Continuity Planning  - BCP) et sa priorité est toujours de préserver le bien-être de ses salariés et de garantir la continuité de ses fonctions commerciales pour ses clients. L’étendue de l’impact de la COVID-19 sur la performance opérationnelle et financière de la banque dépendra des évènements à venir. Rapport sur les risques .  —  Les risques sont inhérents aux activités de la banque et ils comprennent les risques de liquidité, de marché, de crédit, des modèles, de conformité, de réputation, d’environnement économique ainsi que les risques opérationnels, juridiques, réglementaires et stratégiques. Les risques pour la banque comprennent diverses catégories de risque, ainsi que certaines régions ou activités, ainsi que les résultats incertains pouvant potentiellement affecter de manière importante les résultats financiers, la liquidité et la réputation de la banque. Pour plus d’informations sur les procédures de gestion des risques de la banque, cf. « Aperçu et structure de la gestion du risque ». Pour plus d’informations sur les zones de risque et d’adéquation des capitaux propres de la banque, se reporter aux parties « Gestion du risque de  liquidité », « Gestion du risque de marché », « Gestion du risque de crédit », « Gestion du risque opérationnel », « Gestion du risque de conformité », « Gestion du risque de modèle », « Gestion du risque stratégique et économique » et « Adéquation des capitaux propres ». Évolution de la gestion du risque .  —  La banque a continué d’exécuter le plan de transition de GS Group lié au Brexit au cours de l’année 2020, ce qui a engendré un accroissement des activités et donc de la prise de risques au sein de la banque (que ce soit les risques opérationnels, de marché, de crédit ou de liquidité), qui a été compensée par plusieurs augmentations des limites de capital et d’appétence au risque. En particulier, les activités FICC et Actions de la banque au sein de GSBE ont connu une expansion notable, qui a impliqué la mise en place d’un plan de gestion du risque de marché pour certaines activités du portefeuille de négociation et, en parallèle, la migration de positions de risque existantes d’entités de GS Group vers GSBE. Afin de gérer ces risques de manière efficace, la banque a fait évoluer son cadre, ses politiques et ses procédures de gestion des risques durant l’année. Parmi les principales évolutions apportées en 2020, on compte notamment la mise en place de systèmes de gestion du risque de crédit supplémentaires et de capacités de reporting accrues dans ce domaine pour appuyer les nouvelles activités de la banque. En outre, la banque a renforcé ses effectifs à plusieurs niveaux pour garantir une fonction de contrôle indépendante, expérimentée et disposant de ressources suffisantes qui soit capable d’assurer une dynamique adéquate de contrôle, d’évaluation et de gestion des risques associés aux activités de la banque. Si la volatilité de marché accrue observée après l’épidémie de COVID-19 a amplifié l’exposition au risque de crédit et de liquidité de GSBE en 2020, la pandémie et ses répercussions sur l’économie n’ont pas eu de conséquences sérieuses sur le profil de risque de la société au  31 décembre 2020, à la faveur de la solidité de son portefeuille de risque de crédit, qui est majoritairement constitué de contreparties de qualité  Investment  grade, et au maintien de limites de capital et de liquidité appropriées au cours de l’année. La pandémie a également eu un impact modeste sur le profil de risque opérationnel, de marché et de crédit de GSBE sur l’année. Des processus de contrôle et de validation complémentaires ont été mis en place pour identifier en temps utile les contreparties présentant un risque plus élevé de défaut et permettre un contrôle, une gestion des risques et un reporting plus étroit eu égard à ces contreparties. Le plan de continuité de l’activité (BCP) de GSBE relatif au COVID a été mené avec succès ; en effet, la plupart des salariés de GSBE ont pu bénéficier de dispositifs de télétravail et aucune rupture de l’activité n’a été enregistrée. Aperçu et structure de la gestion du risque  : Aperçu .  —  La banque estime qu’une gestion efficace du risque est essentielle à son succès. En conséquence, la banque a mis sur pied un cadre de gestion du risque d’entreprise qui s’appuie sur une approche globale intégrée à la gestion du risque et qui est conçue pour faciliter des processus globaux de gestion du risque qui permettent d’identifier, d’évaluer, de suivre et de gérer les risques liés aux activités de la banque. La mise en place de la structure de gouvernance du risque de la banque et les processus de gestion du risque de base sont supervisés par le Comité exécutif de la banque, chargé de s’assurer que le cadre de la banque permet une approche homogène et intégrée de la gestion des différents risques, en adéquation avec l’appétence au risque de la banque.  La banque a défini sa stratégie de gestion du risque qui, conjointement à sa déclaration d’appétence au risque (RAS) et à celle du Groupe GS, établit les fondations de sa philosophie, de ses objectifs et principes de gestion des risques dans le cadre d’appétence. Pour tous les risques significatifs, la banque articule son appétence au risque et la gestion du profil de risque dans ce cadre d’appétence à partir de mesures, seuils et/ou limites qualitatifs et quantitatifs, le cas échéant.  Avec le Comité exécutif de la banque, une structure de comité transversal adéquate incluant des représentants des instances dirigeantes de la banque constitue l’élément clé d’une culture de gestion du risque à l’échelle de la banque. La structure de gestion du risque de la banque, qui doit être la même que celle adoptée par GS Group, s’articule autour de trois composants de base : gouvernance, processus et personnes. Gouvernance .  —  La gouvernance de la gestion du risque est chapeautée par le Comité exécutif de la banque qui délimite la stratégie de risque et l’appétence au risque et qui supervise, à la fois directement et par le biais de comités établis, notamment le Comité des risques de GSBE, les politiques et pratiques de gestion du risque de la banque mises en œuvre via le cadre de gestion du risque d’entreprise.  Les unités génératrices de revenus de la banque, ainsi que le Trésor, l’Ingénierie, la Gestion du capital humain, les Opérations et les Solutions d’entreprise et bureaux, sont la première ligne de défense. Elles sont tenues responsables des résultats liés aux activités de prise de risque de la banque, ainsi que de l’évaluation et de la gestion de ces risques en harmonie avec l’appétence au risque.  Les fonctions indépendantes de supervision et de contrôle du risque de la banque sont considérées comme la seconde ligne de défense et offrent des évaluations,  une supervision indépendante  et des examens critiques des risques pris par la première ligne de défense. Elles pilotent et participent également à des comités de risque. Les fonctions indépendantes de supervision et de contrôle du risque sont la Conformité, la Fiscalité et le Contrôle qui relèvent directement du Directeur de l’exploitation de la banque, les fonctions risque de crédit, risque de liquidité, risque de marché, gestion du risque de modèle, gestion du risque opérationnel, ingénierie du risque qui relèvent directement du Directeur du risque de la banque et la fonction Juridique qui relève directement du Directeur juridique de GSBE.  L’audit interne est considéré comme la troisième ligne de défense et relève directement du Comité exécutif de la banque. L’audit interne est constitué de professionnels ayant une vaste expérience de l’audit et du secteur, notamment une expertise en gestion du risque. L’audit interne est responsable de l’évaluation et de la validation indépendante de l’efficacité des principaux contrôles, y compris ceux qui font partie du cadre de gestion du risque. Il doit par ailleurs fournir des rapports en temps opportun au Comité exécutif de la banque, aux instances dirigeantes et aux régulateurs. Cette structure organisée autour de trois lignes de défense souligne la responsabilité des preneurs de risque de la première ligne, fournit un cadre d’examen critique efficace par la seconde ligne et permet un examen indépendant par la troisième ligne. Processus .  —  La banque maintient différents processus critiques pour son cadre de gestion des risques, dont (i) l’identification et l’évaluation des risques, (ii) l’appétence au risque, la fixation de limites et de seuils, (iii) les rapports et le contrôle des risques, et (iv) les prises de décision en matière de risques. La banque s’appuie sur un processus de collecte de données exhaustif, dont des politiques et procédures à l’échelle de la banque qui requièrent de tous les personnels qu’ils rapportent et fassent remonter les évènements de risque. L’approche de la banque en matière d’identification et d’évaluation des risques est exhaustive à l’échelle de tous les types de risque. Elle est dynamique et prospective pour refléter et s’adapter à l’évolution du profil de risque de la banque et à son environnement commercial, elle s’appuie sur l’expertise métier et permet de hiérarchiser les tâches les plus critiques de la banque. L’approche de la banque s’appuie sur le processus d’identification à l’échelle de l’entreprise, complété par un processus au niveau de chaque entité, ce qui permet de déterminer l’ensemble des risques significatifs. Afin d’évaluer et de contrôler efficacement les risques, la banque maintient l’obligation quotidienne d’évaluer substantiellement tous ses stocks aux niveaux courants des marchés. La simulation de crise est une phase importante du processus de gestion du risque. Elle permet à la banque de quantifier son exposition à des risques extrêmes, de souligner les concentrations de pertes possibles, d’entreprendre une analyse risque-bénéfice et d’évaluer ainsi que d’atténuer ses positions de risque. Des simulations de crise sont effectuées régulièrement et conçues pour assurer une analyse globale des vulnérabilités de la banque, et de ses risques idiosyncratiques combinant les risques financiers et non financiers, y compris mais sans s’y limiter, les risques de marché, de crédit, de liquidité et de financement, opérationnels et de conformité, stratégiques, systémiques et émergents dans un seul scénario combiné. Des simulations de crise ad hoc sont également conduites dans l’anticipation d’évènements ou de situations du marché. Les simulations de crise sont aussi utilisées pour évaluer l’adéquation du capital faisant partie du processus de la planification du capital et des simulations de crise.  La banque a défini un cadre exhaustif de limites de risque dans la lignée de son profil de risque et de son appétence au risque. Ces limites font partie intégrante du processus décisionnel de la banque. Ces limites sont fixées avec pour objectif de garantir le maintien continu d’une position de capital et de liquidité et une prise de risque adéquates pour GSBE. Les sections suivantes fournissent de plus amples informations sur le système de limites au niveau de l’entité et de la catégorie de risque ainsi que sur le processus décisionnel en matière de risque. Les procédures de signalement et de contrôle du risque de la banque sont conçus pour tenir compte des informations relatives aux risques qui prévalent déjà et à ceux qui émergent, ce qui permet aux comités de gestion du risque et aux instances dirigeantes de la banque d’assumer leurs responsabilités avec le bon niveau d’information concernant les expositions au risque. Un signalement trimestriel détaillé du risque est présenté aux instances dirigeantes et complété par des communications plus fréquentes (mensuelles, hebdomadaires ou journalières) et par des rapports ad-hoc sur les risques significatifs de la banque. Par ailleurs, les indicateurs d’alerte précoces de la banque et la procédure de franchissement des limites et seuils sont autant de moyens de remontée d’informations sur les risques dans les meilleurs délais. La banque évalue les modifications de son profil de risque et de ses activités, y compris les modifications du portefeuille d’activités et des juridictions dans lesquels la banque est active, par le suivi des facteurs de risque au niveau de la société. Personnes .  —  L’expérience des professionnels qui travaillent pour la banque et leur compréhension des spécificités et des limites de chaque mesure du risque aident la banque à évaluer le degré d’exposition et à le maintenir à des niveaux prudents. Structure .  —  Le Comité exécutif de la banque est le grand responsable de la supervision du risque dans la banque et il le supervise aussi bien directement que par délégation, par le biais de divers comités. Des mandats précis de gestion du risque couvrant des pans importants des activités ont été confiés à une série de comités répartis dans la banque, qui assument aussi certaines responsabilités concernant la supervision ou la prise de décisions. Les principaux comités chargés de la supervision des activités de la banque sont présentés ci-dessous. Comité du risque de GSBE .  —  Le Comité du risque de GSBE est responsable du suivi et du contrôle continus de tous les risques financiers et non financiers liés aux activités de la banque. Cela inclut l’examen des mesures clés en termes de finances et de risque, notamment les résultats, le capital (y compris l’ICAAP), le financement, la liquidité (y compris l’ILAAP), le risque de crédit, le risque de marché, le risque opérationnel, la vérification des cours et les simulations de crise. Le mandat du Comité du risque de GSBE le conduit à approuver les limites de risque de marché, de crédit, de liquidité et de capital réglementaire, ainsi qu’à émettre des recommandations concernant ces limites de risque soumises à la validation du Comité exécutif. Ses membres sont des cadres supérieurs des divisions génératrices de revenus et des fonctions indépendantes de contrôle et de support. Le Comité du risque de GSBE relève du Comité exécutif de la banque. Comité du risque opérationnel de GSBE.   —  Le Comité du risque opérationnel de GSBE supervise le développement continu et la mise en œuvre des politiques de risque opérationnel, du cadre et des méthodes en la matière, sous le contrôle du Comité du risque de GSBE. Il contrôle également l’efficacité de la gestion du risque opérationnel. Dans le cadre de sa mission, le Comité est chargé de la mise en œuvre des standards et pratiques de l’entreprise, y compris de la gestion du risque de réputation, du service client et de la conduite. Conseil du risque de crédit de GSBE .  —  Le Conseil du risque de crédit de GSBE est chargé de s’assurer que la banque déploie des procédures de gestion du risque de crédit adéquates et efficaces et de contrôler en continu l’exposition au risque de crédit des contreparties. Le Conseil relève du Comité du risque de la banque. Comité de gestion de l’actif et du passif de GSBE . —  Le comité de gestion de l’actif et du passif de GSBE examine et approuve la direction stratégique concernant les ressources financières de la banque, notamment ses fonds propres, sa liquidité, son financement et son bilan.   Ce comité est chargé de superviser la gestion de l’actif et du passif, y compris le risque concernant les taux d’intérêt et de change, les prix de cession interne des fonds, la répartition et les incitatifs du capital et les notations de crédit. Ce comité émet des recommandations quant aux ajustements à apporter à la gestion de l’actif et du passif et à la répartition des ressources financières à la lumière du contexte actuel, des risques, des expositions et des exigences réglementaires, et il approuve les politiques connexes. Ses membres sont des cadres supérieurs des divisions génératrices de revenus et des fonctions indépendantes de contrôle et de support. Le comité de gestion de l’actif et du passif de GSBE relève directement du Comité exécutif de la banque. Gouvernance du risque au niveau de la région et de l’entreprise .  —  En tant que filiale intégrée de GS Group, le cadre exhaustif de gouvernance du risque, en place au plan régional et global, fait partie intégrante de la stratégie et du processus de gestion du risque de la banque.   Cette intégration dans le cadre de gestion du risque à l’échelle de l’entreprise permet à la banque d’utiliser les méthodes et systèmes en place à ce niveau et d’assurer une mise en œuvre homogène des structures et principes de l’entreprise sans omettre les spécificités et la structure de gouvernance de l’entité concernée.  GS Group a créé une série de comités ayant des mandats précis de gestion du risque. Les comités qui supervisent les dossiers concernant la banque incluent des membres des instances dirigeantes de la banque, le cas échéant.  Les principaux comités de risque et de supervision dans la région sont présentés ci-dessous. Comité de gestion européen .  —  Le Comité de gestion européen (EMC - European Management Committee) supervise les activités de l’entreprise dans la région EMEA. Figurent parmi ses membres des cadres supérieurs des divisions génératrices de revenus et des fonctions indépendantes de contrôle et de support de la région, y compris des membres des instances dirigeantes de la banque. Comité du risque opérationnel pour la région EMEA .  —  Le Comité supervise le développement continu et l’application des politiques, du cadre et des méthodes de gestion du risque opérationnel dans la région EMEA et contrôle l’efficacité de la gestion du risque opérationnel. Ce comité inclut des membres des instances dirigeantes de la banque. Comité du risque du comportement EMEA .  —  Le comité du risque du comportement EMEA est chargé de superviser le risque associé à la culture et au comportement, ainsi que l’application des normes et pratiques commerciales. Ses membres sont des cadres supérieurs des divisions génératrices de revenus et des fonctions indépendantes de contrôle et de support. Le comité du risque du comportement EMEA relève de l’EMC, du Comité des normes de la clientèle et des activités à l’échelle de la société de GS Group et du Comité exécutif de la banque. —  Comité de direction  :  Le comité de direction supervise les activités globales de GS Group. Le comité englobe la plupart des dirigeants  de GS Group et il est présidé par le président-directeur général de GS Group.  —  Comité du risque d’entreprise à l’échelle de la société  :  Le Comité du risque d’entreprise à l’échelle de la société est chargé de la  supervision de l’ensemble des risques financiers et non financiers de GS Group. Dans le cadre de cette supervision, le comité est responsable de l’examen, de l’approbation et du contrôle continus du cadre de la gestion du risque d’entreprise de GS Group, ainsi que des limites de risque. Ce comité est co-présidé par le directeur financier et le directeur du risque de GS Group qui sont nommés  co-présidents par le président-directeur général de GS Group. Il est placé sous l’autorité du comité de gestion de GS Group.  —  Comité des normes de la clientèle et des activités à l’échelle de la société  :  Le comité des normes de la clientèle et des activités à  l’échelle de la société est responsable de la supervision des relations avec la clientèle, du service et de l’expérience client et des normes associées ainsi que des questions relatives au risque réputationnel.   Ce comité est présidé par le président et directeur de l’exploitation de GS Group qui est nommé par le président-directeur général de GS Group. Il est placé sous l’autorité du comité de direction de GS Group. —  Comité de gestion de l’actif et du passif à l’échelle de la société  :  Le comité de gestion de l’actif et du passif à l’échelle de la société  examine et approuve la direction stratégique des ressources financières de GS Group, y compris le capital, la liquidité, le financement et le bilan. Ce comité est chargé de superviser la gestion de l’actif et du passif, y compris le risque concernant les taux d’intérêt et de change, les prix de cession interne des fonds, la répartition et les incitatifs du capital et les notations de crédit. Ce comité émet des recommandations quant aux ajustements à apporter à la gestion de l’actif et du passif et à la répartition des ressources financières à la lumière du contexte actuel, des risques, des expositions et des exigences réglementaires, et il approuve les politiques connexes. Ce comité est co-présidé par le directeur financier et le trésorier mondial de GS Group, qui sont nommés co-présidents par le président-directeur général de GS Group. Il est placé sous l’autorité du Comité de gestion de GS Group. Gestion du risque de liquidités  : Aperçu .  —   Le risque de liquidité est le risque que la banque ne puisse pas se financer ou satisfaire ses besoins de liquidité en cas de crise touchant la banque, le secteur ou les marchés. La banque a mis en place un ensemble exhaustif et conservateur de politiques de liquidité et de financement. L’objectif principal de la banque est de pouvoir se financer et poursuivre ses activités principales, servir sa clientèle et générer des revenus, même dans des circonstances défavorables. GSBE est soumis aux exigences de couverture des besoins de liquidité conformément au Règlement 2015/61 (Règlement délégué sur le ratio de couverture des besoins de liquidité) de la Commission européenne du 1er octobre 2015. La fonction Trésor, qui relève du directeur financier de la banque, assume la responsabilité principale du développement, de la gestion et de l’exécution de la stratégie de liquidité et de financement de la banque dans son cadre d’appétence au risque. La fonction Trésor de la banque est également intégrée à la fonction Trésor à l’échelle de l’entreprise. La Banque, en tant que filiale à 100   % de GS Group, est actuellement financée principalement par le biais de financements du Groupe qui ne dépendent pas de sources extérieures. La fonction risque de liquidité, indépendante des unités génératrices de revenus et du Trésor, rapporte au directeur du risque de la banque. Elle a la responsabilité principale de l’évaluation, du contrôle et de la gestion du risque de liquidité de la banque au travers de la supervision des activités de la banque et de l’établissement des cadres de simulations de crise et de la fixation des limites. Le cadre de gestion du risque de liquidité de la banque est conforme au cadre de GS Group et il en fait partie. Principes de gestion du risque de liquidité .  —  La banque gère le risque de liquidité en vertu de trois axes distincts : (i) une position de liquidité excédentaire de la plus haute qualité, suffisante pour couvrir les flux sortants en période de tension (ii) une gestion actifs-passifs adéquate et (iii) un Plan de financement des contingences viable. GCLA (Global Core Liquid Assets) .  —  Les GCLA représentent une poche de liquidités que la banque maintient pour pouvoir honorer un large éventail de sorties de trésorerie potentielles et ses besoins de garantie dans un environnement tendu. Le principe essentiel de la liquidité est de préfinancer les besoins estimés de trésorerie et de sûretés de la banque en cas de crise de liquidité et de maintenir cette liquidité sous forme de titres et de trésorerie très liquides et non grevés. La banque est d’avis que les titres détenus au sein des GCLA pourraient être facilement convertis en trésorerie en quelques jours par le biais d’une liquidation, en concluant des contrats de mises en pension de titres, ou via l’arrivée à échéance de prises en pension de titres, et que cette trésorerie lui permettrait de répondre à ses obligations immédiates sans devoir céder d’autres actifs ni dépendre du financement additionnel des marchés sensibles au crédit. Les GCLA de la banque sont répartis entre plusieurs types d’actifs, émetteurs et agents de compensation pour fournir une liquidité opérationnelle suffisante afin d’assurer un règlement en temps opportun sur l’ensemble des grands marchés, même si les conditions des marchés de financement sont tendues. Sur la base des résultats des modèles de risque de liquidité internes de la banque (décrits ci-dessous) et d’autres facteurs, y compris mais sans s’y limiter, une évaluation qualitative de la situation de la banque et des marchés financiers, la Banque estime que sa position de liquidité au 31 décembre 2020 est adéquate. Les GCLA de la banque sont strictement limités à un petit groupe de titres et de types de liquidités prédéfinis libellés dans  plusieurs devises sélectionnées  en raison de leur liquidité élevée, même lorsque les conditions des marchés de financement sont tendues. La banque ne tient pas compte des autres sources potentielles de liquidité supplémentaire au titre de ses GCLA, tels que les titres non grevés ou les facilités de crédit engagées, qui sont moins liquides.  La banque détient directement le montant minimum de GCLA nécessaires, qui sont uniquement voués à aider la banque à couvrir ses besoins de liquidité et ne sont normalement pas utilisables par Group Inc. ou Funding IHC. En plus des GCLA détenus par la banque,  GS Group détient une part des GCLA mondiaux directement auprès de Group Inc. ou Funding IHC, qui peuvent dans certains cas être réalloués à la banque ou à d’autres filiales importantes. Gestion de l’actif et du passif . —  Les politiques de gestion du risque de liquidité de la banque sont conçues pour lui assurer un montant de financement suffisant, même en cas de tension durable sur les marchés de financement. La banque gère ses échéances et sa diversité de financement sur plusieurs marchés, produits et contreparties et elle cherche à maintenir un profil de financement externe diversifié avec des échéances appropriées, en prenant en considération les caractéristiques et le profil de liquidité de ses actifs. Le but de la banque est de veiller à maintenir suffisamment de liquidité pour financer ses actifs et répondre à ses obligations contractuelles et éventuelles, aussi bien en temps normal qu’en période de crise des marchés. Grâce au processus de gestion dynamique du bilan, les soldes d’actifs réels et projetés sont utilisés pour déterminer les besoins de financement garanti et non garanti. En cas de crise de liquidité, la banque utiliserait d’abord ses GCLA pour éviter d’avoir recours à la vente d’actifs (autres que ses GCLA). La banque admet toutefois que des ventes ordonnées d’actifs pourraient s’avérer prudentes, voire nécessaires, en cas de crise de liquidité sévère ou persistante.   Plan de financement d ’ urgence .  —  GS Group maintient un plan de financement d’urgence avec une annexe spécifique pour GSBE, dans le but de fournir un cadre d’analyse et de réaction en cas de crise de liquidité ou lors des périodes de tension des marchés. Le plan de financement d’urgence présente une liste de facteurs de risque éventuels, de rapports clés et de mesures qui sont examinés en continu pour faciliter l’évaluation de la sévérité d’une crise de liquidité et/ou de dislocation des marchés et la gestion des activités durant ces périodes. Le plan de financement d’urgence décrit aussi les réactions éventuelles de la banque si les évaluations indiquent qu’elle entre dans une crise de liquidité. Cela inclut le préfinancement de ce que la banque estime être ses besoins de trésorerie et de sûretés, ainsi que l’utilisation de sources secondaires de liquidité. Des mesures d’atténuation et d’action pour contrer les risques spécifiques qui pourraient survenir sont aussi décrites et attribuées aux personnes chargées de les appliquer. Le plan de financement d’urgence définit les groupes de personnes clés et leurs responsabilités, qui incluent notamment la coordination, le contrôle et la diffusion efficaces de l’information, la mise en place de procédures de maintien de la liquidité et la gestion de la communication interne et externe, qui sont autant d’éléments essentiels à la gestion d’une crise ou d’une période de tension majeure sur les marchés. Simulations de crise .  —  Pour déterminer la taille adéquate du pool de liquidités de la banque, on utilise un modèle de liquidité interne, désigné sous l’appellation Sorties de fonds modélisées, qui permet d’identifier et de quantifier les risques de liquidité de la banque dans le cadre d’un scénario de crise de 30 jours. D’autres facteurs sont pris en compte, notamment l’évaluation des besoins de liquidité  intra journalière  potentiels au travers d’un modèle de risque de liquidité interne complémentaire, désigné comme le Modèle de liquidité intrajournalière, mais aussi les autres exigences réglementaires en vigueur et une évaluation qualitative de la situation de la banque et des marchés financiers. Les résultats des Sorties de fonds modélisées et du Modèle de liquidité intrajournalière sont transmis régulièrement au Comité exécutif et aux instances dirigeantes.  Sorties de fonds modélisées .  —  Les Sorties de fonds modélisées se fondent sur la conduite de scénarios multiples dont des combinaisons de simulations de crises à l’échelle du marché et spécifiques à GS qui se caractérisent par les éléments qualitatifs suivants  : des conditions de marchés sérieusement mises à mal, avec notamment une faible confiance des consommateurs et des sociétés, une instabilité financière et politique, des modifications défavorables des valeurs de marchés, y compris d’éventuelles baisses des marchés boursiers et un élargissement des écarts de taux d’intérêt ; et une crise spécifique à GS Group possiblement due à des pertes importantes, une atteinte à la réputation, des litiges, le départ d’un membre dirigeant et/ou une dévaluation des cotes. Les éléments clés de la modélisation des Sorties de fonds modélisées de la banque sont les suivants : les besoins de liquidité sur un scénario de 30 jours ; une dévaluation de deux crans des notations de crédit non garanti de premier rang à long terme de Group Inc. et de ses filiales cotées ; une évolution de la situation des marchés de financement limitant l’accès de la banque à des financements garantis et non garantis ; une combinaison de sorties contractuelles, comme les échéances prochaines d’emprunts non garantie et les sorties de fonds d’urgence. Modèle de liquidité intrajournalière .  —  Le Modèle de liquidité intrajournalière de la banque évalue les besoins de liquidité intrajournalière de la banque à l’aide d’une analyse de scénario caractérisée par les mêmes éléments qualitatifs que les Sorties de fonds modélisées. Le modèle évalue le risque d’augmentation des besoins en liquidité intrajournalière dans un scénario où l’accès aux sources de liquidité intrajournalière pourrait se restreindre.  Gestion de la liquidité intrajournalière .  —  La gestion de la liquidité des opérations contrôle continuellement les besoins de liquidité intrajournalière sur la base des projections de la demande dans les devises et pour les comptes bancaires concernés. Si des liquidités supplémentaires se révèlent nécessaires, la fonction Opérations, agissant dans le respect du cadre de gouvernance de la division Trésor du groupe et en étroite int é raction avec le Risque de liquidité, s’assure de répondre à ce besoin de liquidité le jour même au travers des facilités en place, à savoir qui sont couvertes par la ligne de crédit existante de GS Group. Modèles de liquidité en cas de résolution .  —  En lien avec ses initiatives de planification de résolution, GS Group a mis en place un cadre d’adéquation et de positionnement de la liquidité en cas de résolution, qui estime les besoins de liquidités de ses principales filiales, y compris GSBE, dans un environnement tendu. GS Group a également mis sur pied un cadre de Nécessité d’exécution de la liquidité en cas de résolution, qui mesure les besoins de liquidité de ses principales filiales, dont GSBE, en vue d’une stabilisation et d’une mise en liquidation à la suite d’un dépôt de bilan de Group Inc., conformément à la stratégie de résolution privilégiée de GS Group. En outre, GS Group a développé un système d’alertes et de seuils de déclenchement, qui vise à donner au Conseil d’administration de GS Group les informations nécessaires pour prendre une décision éclairée sur le fait de démarrer ou non une procédure de dépôt de bilan pour Group Inc. GSBE a également paramétré des seuils de déclenchement de liquidité en cas de résolution dans son cadre d’alertes et de seuils de déclenchement. Limites .  —  La banque utilise des limites de risque de liquidité à différents niveaux et pour tous types de risques de liquidité, afin de gérer l’ampleur des risques associés. Les limites sont évaluées par rapport à des niveaux acceptables de risque en tenant compte de la tolérance au risque de liquidité de la banque. Le but de ces limites est d’assister les instances dirigeantes dans le suivi et le contrôle du profil global de liquidité de la banque. Le Comité exécutif de la banque et le Comité des risques approuvent le niveau d’appétence au risque et les limites de risque de la banque. Les limites découlant de l’appétence au risque de la banque sont examinées et modifiées régulièrement, avec les approbations requises, sur une base permanente et temporaire (selon les cas) pour refléter l’évolution des conjonctures de marchés ou des activités.  Ces limites sont contrôlées par les fonctions Trésor et Risque de liquidité. Le Risque de liquidité est chargé d’identifier et de signaler au Comité exécutif et/ou au Comité du risque de GSBE, en temps opportun, les cas où les limites ont été dépassées. Cadre réglementaire de liquidité .  —  La mise en  œuvre  du cadre international de gestion, des normes et du suivi du risque de liquidité du comité de Bâle exige un ratio de couverture de liquidité (liquidity coverage ratio : LCR) et un ratio de financement net stable (net stable funding ratio : NSFR). La banque est soumise à un LCR minimum de 100 % en vertu de la règle approuvée par la Commission européenne en la matière. Le LCR mensuel moyen de la banque pour la période de douze mois terminée en décembre 2020 s'élevait à 239,8 %. Le NSFR est conçu pour la promotion du financement stable à moyen et à long terme des actifs​ et des activités hors bilan sur un horizon d’une année.  En juin 2019, la Commission européenne a publié des règles modifiant le CRR visant à mettre en place le NSFR pour certains établissements de crédit de l’Union européenne dont fait partie la banque. Le NSFR devrait être effectif pour la banque à compter du  28 juin 2021. La banque considère qu’elle satisfera l’obligation de NSFR à sa prise d’effet.  La mise en place de ces règlements et de toute modification adoptée par les autorités réglementaires pourrait affecter la liquidité ainsi que les besoins et les pratiques de financement de la banque à l’avenir. Notations de crédit .  —  Les notations de crédit de la banque et de Group Inc. sont toutes les deux importantes pour la liquidité de la banque. La banque est une filiale indirecte à part entière de Group Inc. et s’appuie sur Group Inc. pour ses fonds propres et son financement. Sur la base des activités actuelles de la banque, un abaissement de la notation de crédit de la banque ne devrait pas avoir de répercussion grave sur la position de liquidité globale de la banque et celle-ci ne dépend actuellement pas de financements externes ou d’émissions de titres de dette non garantie à long terme puisqu’elle est essentiellement financée par l’intermédiaire de Group Inc.  L’abaissement des notations de crédit du Group Inc. pourrait en théorie avoir des répercussions négatives sur la position de liquidité et concurrentielle, accroître ses coûts d’emprunt, limiter l’accès aux marchés de capitaux ou à des financements de Group Inc. Toutefois, la banque a également la possibilité de trouver des sources de financement externes alternatives pour maintenir des positions de liquidité et de financement adéquates. Le tableau ci-dessous présente les notations de crédit non garanti et les perspectives de la banque et de Group Inc. En décembre 2020 Fitch Moody’s S&P GSBE Dette à court terme F1 P-1 A-1 Dette à long terme A A1 A+ Perspectives de notation Négative Stable Stable Group  Inc. Dette à court terme F1 P-2 A-2 Dette à long terme A A3 BBB+ Perspectives de notation Négative Sous surveillance Stable En janvier 2021, Moody’s a relevé la note de la dette à long terme de Group Inc. (de A3 à A2) et celle de sa dette à court terme  (de P-2 à P-1) et a réhaussé les perspectives de « note sous surveillance » à « stable ». Gestion du risque de marché  : Aperçu .  —  Le risque de marché est le risque de perte de la valeur du portefeuille de négociation et du portefeuille bancaire de GSBE, ainsi que de certains autres actifs et passifs financiers, du fait d’une dégradation des conditions de marché. GSBE utilise diverses mesures du risque, chacune décrite dans les sections pertinentes ci-dessous, pour suivre le risque de marché. Les catégories du risque de marché comprennent les éléments suivants : risque des taux d’intérêt : provient des risques de variation du niveau, de la pente et de la courbure des courbes de rendements, de la volatilité des taux d’intérêt, de la vitesse des prépaiements et des écarts de crédit ; risque du cours des actions : provient des risques de variation des cours et de la volatilité des actions individuelles, des paniers d’actions et des indices boursiers ; et  risque de change : provient des risques de variation des cours au comptant, des cours à terme et de la volatilité des taux de change ; et risque sur matières premières : provient des risques de variation des cours au comptant, des cours à terme et de la volatilité des matières premières, comme le pétrole brut et les métaux. Le département Risque de marché à l’échelle de l’entreprise, qui est indépendant des unités génératrices de revenus et relève du directeur du risque de GS Group, a comme responsabilité principale l’évaluation, le suivi et la gestion du risque de marché de GS Group par la supervision des activités mondiales de GS Group. Le département Risque de marché de GSBE fait partie intégrante de la fonction Risque de marché de GS Group et relève du directeur du risque de GSBE. Les gestionnaires dans les unités génératrices de revenus et la fonction Risque de marché traitent des renseignements des marchés, des positions et des scénarios de pertes estimées sur une base continue. Les gestionnaires des unités génératrices de revenus sont responsables de la gestion du risque dans les limites prescrites par GSBE. Le département Risque de marché de GSBE contrôle le risque par rapport aux limites de GSBE, de façon indépendante.  Processus de gestion du risque de marché .  —  Le processus de gestion du risque de marché par la banque est décrit dans la section intitulée « Aperçu et structure de la gestion du risque » ainsi que les facteurs suivants : le suivi de la conformité avec des limites de risque de marché établies et l’information des expositions de GSBE ; la diversification des expositions  ; le contrôle de la taille des expositions ; et l’évaluation des mesures d’atténuation telles que les couvertures économiques placées dans des titres connexes ou des dérivés.  Le cadre de GSBE pour la gestion du risque de marché est conforme au cadre de GS Group et en fait partie et les résultats sont analysés par activité et globalement, tant au niveau de GS Group que de GSBE. Évaluation des risques .  —  GSBE génère des évaluations du risque et les contrôle vis-à-vis des limites établies de risque de marché. Ces évaluations reflètent une large gamme de scénarios et les résultats sont cumulés aux niveaux des produits, des activités et de l’entité légale.  Diverses évaluations du risque sont utilisées pour estimer l’ampleur des pertes éventuelles dans des cas de mouvements des marchés modérés et plus extrêmes sur des horizons à court et à long terme. Les principales mesures du risque sont la valeur à risque (VaR), utilisée pour les périodes à plus court terme, et les simulations de crise. Le rapport de risque de GSBE décrit en détails les principaux risques, moteurs et changements. Il est distribué quotidiennement au Comité exécutif de GSBE. Valeur à risque .  —  GSBE calcule et contrôle la VaR des positions du portefeuille de négociation, à savoir la perte de valeur potentielle sous l’effet de variations négatives des marchés sur un horizon de temps défini et selon un niveau de confiance spécifié. Un horizon de temps d’une journée avec un niveau de confiance de 95 % est employé. Le modèle de VaR est un modèle unique qui capture les risques comprenant les taux d’intérêt, les cours des actions, les taux de change et les cours des matières premières du portefeuille de négociation.  Ainsi, la VaR facilite la comparaison des diverses caractéristiques de risque dans tous les portefeuilles. La VaR capture aussi la diversification du risque cumulé dans GSBE.  La VaR est analysée au niveau de l’entité légale et à divers niveaux plus détaillés, y compris par catégorie de risque et activité. Les limites inhérentes à la VaR comprennent : la VaR n’évalue pas les pertes éventuelles sur des longues périodes où les mouvements pourraient être extrêmes ; la VaR ne prend pas en compte la liquidité relative des diverses positions de risque ; et les mouvements antérieurs de facteurs de risque de marché pourraient ne pas produire des prédictions exactes de tous les mouvements des marchés à venir. Afin de capturer globalement les expositions de GSBE et les risques pertinents dans les calculs de la VaR, des simulations historiques sont réalisées avec l’évaluation complète des facteurs des marchés au niveau des positions en frappant simultanément les facteurs de marchés pertinents pour cette position. Ces facteurs de marchés comprennent les cours au comptant, les écarts de crédit, les écarts de financement, les courbes de rendement, la volatilité et la corrélation et sont mis à jour périodiquement selon les variations de la composition des positions ainsi que les variations de la conjoncture des marchés. Un échantillon de données historiques de cinq années est pris afin de générer les scénarios pour le calcul de la VaR. Les données historiques sont pondérées afin que l’importance relative des données diminue avec le temps. Les observations récentes prennent ainsi une plus grande importance et reflètent les volatilités des actifs à court terme, ce qui améliore l’exactitude des évaluations des pertes éventuelles. Ainsi, même si les positions inclues dans la VaR demeuraient inchangées, la VaR augmenterait en cas de volatilité croissante des marchés et vice versa. Étant donné sa dépendance aux données historiques, la VaR est plus efficace dans l’évaluation des expositions au risque dans les environnements de marchés qui n’affichent pas de variations fondamentales soudaines ou de variations dans la conjoncture. Le modèle de VaR est appliqué de manière constante globalement dans GS Group, y compris pour GSBE. Des contrôles à posteriori quotidiens de VaR sont réalisés (c.-à-d. la comparaison des revenus quotidiens nets de négociation à la mesure de la VaR calculée le jour ouvrable précédent) au niveau de GSBE et de GS Group. La VaR du portefeuille de négociation (95 %, 1 journée) de GSBE était de 2 millions d’euros au 31 décembre 2020 (contre 0 million d’euros en 2019). Cette augmentation est due à la mise en service de certaines activités FICC et Actions, pour lesquelles la gestion du risque de marché est effectuée au niveau de l’entité conformément à la stratégie liée au Brexit du Groupe, et représente un changement majeur dans la configuration du risque de marché de GSBE. Par conséquent, des concentrations du risque ont été identifiées dans le portefeuille de négociation sur le plan des taux d’intérêt, du crédit, des actions et des devises. Simulation de crise .  —  La simulation de crise est une méthode pour évaluer l’impact sur GSBE de divers scénarios de crise hypothétiques. GSBE utilise des simulations de crise pour examiner les risques de portefeuilles spécifiques, ainsi que l’impact potentiel d’expositions de risque significatives à l’échelle de GSBE. On utilise un ensemble de techniques de simulation de crise pour calculer la perte potentielle à partir d’un large éventail de variations de marché sur les portefeuilles de la banque, y compris des simulations de crise au niveau de l’entreprise, adaptées aux positions de GSBE, à l’analyse de sensibilité et à l’analyse de scénarios. Le cas échéant, les considérations relatives à la liquidité de marché sont intégrées à ces tests. Les résultats des diverses simulations de crise sont analysés ensemble à des fins de gestion du risque. Contrairement aux mesures de la VaR, qui ont une probabilité implicite parce qu’elles sont calculées avec un niveau de confiance précisé, il peut ne pas y avoir de probabilité implicite que les scénarios de simulation de crise de GSBE se produiront. Les simulations de crise sont plutôt employées pour modéliser les mouvements moyens aussi bien que plus extrêmes des facteurs de risque sous-jacents aux marchés. Dans l’estimation de la perte potentielle, il est généralement considéré que les positions ne peuvent être ni réduites, ni couvertes (même si l’expérience démontre qu’une réduction ou couverture du risque est possible). Risque de taux d ’ intérêt dans le portefeuille bancaire (Interest Rate Risk in the Banking Book - IRRBB) L’exposition de GSBE à l’IRRBB découle des différences d’intérêts perçus ou payés sous l’effet des fluctuations des taux d’intérêt du fait des caractéristiques de réajustement de nos actifs et passifs. Concernant le risque de marché du portefeuille bancaire de GSBE, l’IRRBB est le principal risque concentré du fait des engagements de retraite de GSBE. L’IRRBB fait l’objet de simulations de crise et les résultats sont contrôlés par rapport aux limites adéquates. Le tableau ci-dessous présente les variations de la valeur économique des fonds propres (Economic Value of Equity - EVE) pour des chocs de +/- 100 pb sur les positions du portefeuille bancaire de GSBE en décembre 2020. Ce scénario implique des chocs instantanés sans plancher de taux. Cela représente un changement par rapport à la déclaration de 2019 indiquant une fourchette de +/- 200 pb avec plancher, en ligne avec l’évolution de l’approche interne de gestion des risques qui vise à mieux identifier les probabilités pénalisantes de taux de plus en plus négatifs. L’IRRBB, mesurée par un choc parallèle de -100 pb des taux d’intérêt (sans plancher de taux), s’est établi à -62,0 millions d’euros en décembre 2020, sous l’effet des engagements de retraite non financés de GSBE. À titre de comparaison, en décembre 2019, l’IRRBB était ressortie à -18,8 millions d’euros dans le cadre du scénario de choc de -200 pb avec plancher de taux. Cette exposition est principalement libellée en euro, les autres devises ayant un rôle mineur. ( En millions d’Euros ) En décembre 2020 +100 pb -100 pb ∆EVE hors retraites -0,3 1,5 ∆EVE retraites 43,5 -63,4 ∆Eve 43,1 -62,0 Limites .  —  GSBE utilise des limites de risque de marché à différents niveaux afin de gérer l’ampleur des expositions de marché.   Ces limites sont fondées sur la base de la VaR et des simulations de crise par rapport aux expositions de GSBE et transmises au Comité exécutif, généralement quotidiennement.  La fonction Risque de marché est chargée du contrôle de ces limites et d’identifier les cas de dépassement des limites (notamment du fait de variations des positions ou des conditions de marché comme un pic de volatilité ou une évolution des corrélations) et d’en faire part rapidement aux instances dirigeantes et/ou au Comité du risque de GSBE conformément à l’autorité de délégation accordée par le Comité exécutif.   Ces cas sont solutionnés par un abaissement des stocks, des opérations de couverture et/ou une augmentation temporaire ou permanente de la limite. Gestion du risque de crédit  : Aperçu .  —  Le risque de crédit est le potentiel de perte due à la défaillance ou à la détérioration de la qualité du crédit d’une contrepartie (par exemple, une contrepartie de dérivés de gré à gré ou un emprunteur) ou un émetteur de titres ou d’autres instruments détenus par la banque .  Dans son approche de la gestion des risques, la banque différencie par ailleurs le risque de contrepartie à la négociation, le risque d’emprunt, le risque lié aux dépôts en placement et le risque de règlement.  L’exposition de la banque au risque de crédit provient principalement des transactions de clients sur des dérivés de gré à gré et des placements monétaires effectués majoritairement auprès de banques centrales. Le risque de crédit provient également des transactions de financement de titres (par exemple, des opérations de prise en pension et de mise en pension de titres et des activités de prêt et d’emprunt de titres), ainsi que de l’activité de prêt. Par ailleurs, la banque peut détenir d’autres positions qui donnent lieu à un risque de crédit (ex : obligations détenues en stocks) — ces risques de crédit sont capturés comme un composant des mesures du risque de marché et sont contrôlés et gérés par la fonction Risque de marché de la même façon que les autres positions en portefeuille. Le risque de crédit, qui est indépendant des unités génératrices de revenus et relève du directeur du risque de GS Group, a comme responsabilité principale l’évaluation, le suivi et la gestion du risque de crédit de GS Group par le biais de la supervision des activités mondiales à l’échelle de GS Group. Le cadre de gestion du risque de crédit de la banque s’inscrit dans celui de GS Group, tel qu’établi par le Comité de gouvernance du risque de GS Group. La fonction Risque de crédit de la banque fait partie intégrante de la fonction Risque de crédit de GS Group et relève du Directeur du risque de la banque.  La stratégie de la banque par rapport au risque de crédit au cours de l’exercice considéré visait à maintenir un niveau de qualité de crédit élevé pour atténuer l’exposition de crédit via l’utilisation de garanties ou d’autres formes de limitation du risque et pour éviter les risques de concentration excessifs. La majorité des contreparties par rapport auxquelles GSBE assume un risque de crédit sont de qualité  Investment  grade.  Processus de gestion du risque de crédit .  —  Le processus de gestion du risque de crédit comprend les éléments critiques du cadre de gestion des risques de la banque décrits dans la section « Aperçu et structure de la gestion du risque », ainsi que les éléments suivants  : fixation des limites de crédit et contrôle de la conformité par rapport aux limites de crédit établies ;  un reporting régulier (journalier, hebdomadaire, mensuel, trimestriel) des expositions de crédit de la banque et des concentrations de crédit est effectué auprès du Directeur de crédit, du Directeur du risque, du Conseil du risque de crédit, du Comité des risques et du Comité exécutif de GSBE ; l’évaluation et la détermination des notations de crédit internes pour les contreparties et la probabilité associée d’un manquement d’une contrepartie à ses obligations de paiement ; l’évaluation de l’exposition et des pertes actuelles et éventuelles de la banque résultant de défaillances de contreparties ; l’utilisation de mesures d’atténuation du risque de crédit, y compris les sûretés et la couverture ; et la maximisation du recouvrement par l’arrangement actif et la restructuration de droits. La banque réalise également des révisions de crédit, qui incluent les analyses initiales et continues de ses contreparties. Une révision de crédit est une analyse indépendante de la capacité et de la volonté d’une contrepartie de répondre à ses obligations financières, ce qui produit une notation de crédit interne. L’établissement de notations de crédit internes incorpore aussi des hypothèses quant à la nature du secteur de la contrepartie et à ses perspectives et au contexte économique. Des membres chevronnés du personnel ayant une expertise dans des secteurs précis inspectent et approuvent les examens de crédit et les notations de crédit internes. Les systèmes de gestion du risque de crédit capturent l’exposition de crédit aux contreparties individuelles et de manière collective aux contreparties et à leurs filiales. Ces systèmes fournissent aussi à la direction des renseignements globaux sur le risque de crédit cumulé par produit, par notation de crédit interne, par secteur, par pays et par région. La banque évalue les pertes sur prêts attendues (ECL) sur les actifs financiers évalués au coût amorti de façon prospective, conformément aux dispositions de la norme IFRS 9 conjointement aux règles IDW RS BFA 7. Les pertes sur prêts attendues sont établies en fonction des projections de la probabilité de défaut, des pertes en cas de défaut et de l’exposition en cas de défaut pour chaque exposition. Pour calculer les pertes de crédit attendues, ces trois composantes sont multipliées et réactualisées à la date de déclaration. La banque utilise son propre classement interne du risque de crédit traduisant la probabilité de défaut évaluée pour chaque contrepartie. Évaluation des risques .  —  Le risque de crédit est évalué par la perte potentielle en cas de non-paiement par une contrepartie en utilisant les expositions effectives et potentielles qui sont calculées sur la base des modèles propres à la société. Pour les transactions de dérivés et de financement de titres, l’exposition actuelle est le montant actuellement dû à la banque après la prise en compte des dispositions de compensation et de nantissement applicables et l’exposition éventuelle est l’estimation par la banque de l’exposition future qui pourrait apparaître au cours de la durée d’une transaction et basée sur les mouvements des marchés à l’intérieur d’un niveau de confiance précisé (habituellement le 95ème centile). L’exposition éventuelle prend aussi en compte les dispositions de compensation et de nantissement. Simulations de crise .  —  La banque effectue des simulations de crise régulières pour calculer les expositions au crédit, y compris les concentrations éventuelles qui résulteraient de l’application de chocs aux notations de crédit des contreparties ou aux générateurs de risque de crédit (par exemple, les taux de change, les taux d’intérêt, les cours des titres). Ces chocs comprennent une large gamme de mouvements de marchés modérés et plus extrêmes, y compris des chocs à des facteurs multiples, conformément à la survenance d’un événement sévère de marché ou économique. En cas de défaut souverain, la banque estime l’impact direct du défaut sur son exposition de crédit souverain, les changements sur son exposition de crédit découlant des mouvements potentiels du marché en réaction à la situation de défaut et l’impact de la dégradation du marché du crédit pouvant découler du défaut souverain sur les emprunteurs et les contreparties. Contrairement à l’exposition éventuelle, qui est calculée avec un niveau de confiance précisé, il n’y a habituellement aucune probabilité présumée d’occurrence de ces événements dans une simulation de crise.  Limites .  —  Les limites de crédit sont utilisées à différents niveaux (ex : contrepartie, groupe économique, secteur et pays) pour contrôler la taille et la nature de l’exposition de crédit de la banque. Le Comité exécutif de la banque et le Comité du risque de GSBE approuvent les limites de risque de crédit au niveau de la banque et, le cas échéant, à celui de l’activité et du produit, en fonction de l’appétence au risque de la banque. Par ailleurs, le Comité exécutif ou le Comité du risque de GSBE (et le Conseil du risque de crédit) approuve le cadre de fixation des sous-limites du risque de crédit au niveau de la banque, qui est délégué à la fonction Risque de crédit.  La fonction Risque de crédit est chargée de contrôler ces limites et d’identifier et de signaler aux instances dirigeantes et/ou au comité du risque approprié, en temps opportun, les cas où les limites ont été dépassées. Mesures d’atténuation du risque .  —  Afin de réduire les expositions au crédit sur les dérivatifs et les transactions de financement de titres, la banque pourrait conclure des conventions de compensation qui lui permettent de compenser les soldes débiteurs et créditeurs avec ces contreparties. La banque pourrait aussi réduire le risque de crédit avec ses contreparties en concluant des conventions qui lui permettraient d’obtenir d’elles des sûretés sur une base immédiate ou éventuelle et/ou de résilier des transactions si la notation de crédit de la contrepartie chute au-dessous d’un niveau spécifié.  La banque surveille la juste valeur des sûretés pour s’assurer que les expositions au crédit sont garanties de manière appropriée. La banque cherche à minimiser ses expositions s’il y a une corrélation positive significative entre la solvabilité des contreparties et la valeur de marché des sûretés reçues. Si la banque ne peut obtenir une visibilité suffisante de la santé financière d’une contrepartie ou si elle croit qu’une contrepartie nécessite un soutien, la banque pourrait obtenir des garanties des obligations de la contrepartie par des tierces parties. La banque pourrait aussi atténuer son risque de crédit par le biais du recours à des dérivés de crédit. Le tableau ci-dessous présente un sommaire de l’exposition brute au crédit de la banque et de l’exposition nette au crédit par catégorie d’actif financier au 31 décembre 2020. ( En millions d’Euros ) Exposition brute au crédit Exposition Actifs capturés par risque de marché / Actifs non financiers Contrepartie Compensation avec les contreparties Garanties en numéraire Garanties reçues reçu Exposition nette au crédit exposition Réserves de liquidité 2 595  -  -  -  - 2 595 Créances sur banques 140  140  Créances sur clients 4 598  -2,695 -1 639  264  Valeurs mobilières 17 -17  Actifs détenus à des fins de transaction 9 452  -1 919  -3 516  -992  -490  2 534  Actifs incorporels 71 -71  Immobilisations 30 -30  Autres actifs 5 453  -8  -56  -220  5 168  Total 22 357 -2  046 -6  267 -1  212 -2  129 10  702 Le tableau ci-dessous présente l’exposition de crédit brute de la banque en fonction des équivalents aux agences de notation publiques déterminés en interne par la banque en décembre 2020. ( En millions d’Euros ) Exposition brute au crédit AAA 4 ,672 AA 3 310  A 9 693  BBB 1 723  BB ou inférieure 836  Non noté 2 123  Total 22,357 Concentrations de crédit .  —  Les concentrations au risque de crédit de la banque émanent principalement de ses activités de facilitation pour les clients, de souscription, de prêts et d’opérations de garantie, et de gestion de trésorerie et elles peuvent être affectées par des modifications des facteurs économiques, sectorielles ou politiques. Ces activités exposent la banque à de nombreux secteurs et pays et elles peuvent aussi exposer la banque à une concentration du risque de crédit à une banque centrale, une contrepartie, un emprunteur ou un émetteur particulier, ou à une chambre de compensation ou une bourse en particulier. Les contreparties importantes font également l’objet une évaluation supplémentaire d’interconnexion, qui analyse les interdépendances économiques. La banque vise à atténuer le risque de crédit, y compris les expositions au risque potentiellement mal orientées (lorsque la taille de l’exposition de crédit de GSBE à une contrepartie est considérée avoir une corrélation négative avec la qualité de crédit de la contrepartie) en contrôlant activement les expositions cumulées par rapport aux limites sur les entités individuelles et leurs groupes de consolidation, ainsi qu’aux pays et secteurs, et en obtenant des sûretés des contreparties, au besoin.  En 2020, l’exposition de crédit de GSBE résulte principalement des contreparties domiciliées en Allemagne, au Royaume-Uni, aux  Pays-Bas et en France, avec plus de 75 % de l’exposition de crédit nette totale, de telle sorte que GSBE n’a pas été exposé à un risque pays notable. L’exposition a majoritairement porté sur les fonds de placement / de pension, les banques et courtiers (dont les banques centrales), ainsi que les contreparties centrales avec plus de 80 % de l’exposition de crédit nette totale. Le regroupement au sein des pays et secteurs respectifs se fait en fonction de la classification de chaque contrepartie. La banque évalue et contrôle son exposition au crédit basée sur les montants dus à la banque après avoir tenu compte des mesures d’atténuation du risque dont la direction tient compte pour évaluer le risque de crédit. Ces mesures d’atténuation du risque comprennent des conventions de garantie et de compensation et des couvertures économiques, telles que des dérivés de crédit, des contrats à terme normalisés et de gré à gré. Les conventions de compensation et de garantie permettent à la banque de compenser certains débiteurs et  certaines créances  avec ces contreparties et/ou lui permettent ​d’obtenir des sûretés sur une base immédiate ou éventuelle. Gestion du risque opérationnel . Aperçu .  —  Le risque opérationnel est le risque d’un résultat défavorable résultant de processus, de personnel, de systèmes inadéquats ou défaillants ou d’événements extérieurs. L’exposition au risque opérationnel émane d’erreurs de traitement routinières ainsi que d’événements extraordinaires tels que des défaillances de systèmes majeures ou d’affaires juridiques ou réglementaires. Les types d’événements de perte éventuels connexes au risque opérationnel interne et externe comprennent : clients, produits et pratiques commerciales ; gestion de l’exécution, de la livraison et du processus ; perturbations commerciales et défaillances systémiques ; pratiques d’emploi et sécurité au travail ; dommages aux actifs corporels ; fraude interne ; et fraude externe. Le risque opérationnel, qui est indépendant des unités génératrices de revenus et relève du directeur du risque de GS Group et, en local, du directeur du risque de GSBE, a comme responsabilité première l'élaboration et la mise en place d'un cadre formalisé d'évaluation, de suivi et de gestion du risque opérationnel, dans le but de maintenir l'exposition de la banque au risque opérationnel à des niveaux compatibles avec son appétence au risque. Processus de gestion du risque opérationnel .  —  Le processus de gestion du risque opérationnel de la banque regroupe les éléments critiques du cadre de gestion du risque de la banque décrit dans la section « Aperçu et structure de la gestion du risque ». Les approches descendantes et ascendantes sont combinées pour gérer et évaluer le risque opérationnel. D’un point de vue descendant, les instances dirigeantes évaluent les profils de risque opérationnel à l’échelle de la banque et des activités.  D’un point de vue descendant, les première et seconde lignes de défense sont responsables de l’identification des risques et de la gestion des risques sur une base quotidienne, y compris le signalement des risques opérationnels aux instances dirigeantes. Le cadre de gestion du risque opérationnel de la banque est pleinement intégré dans le cadre de contrôle exhaustif de GS Group, conçu pour fournir un environnement contrôlé en vue de minimiser les risques opérationnels. Les comités EMEA et Risque opérationnel de GSBE contrôlent le développement continu et la mise en œuvre des politiques de risque opérationnel, le cadre et les méthodes et suit l'efficacité de la gestion du risque opérationnel sous la supervision du Comité exécutif. Le cadre de gestion du risque opérationnel est conçu pour se conformer aux règles d’évaluation du risque opérationnel selon Bâle III et il a évolué selon les besoins changeants de la banque. Un processus de collecte des données exhaustif est en place pour les événements de risque opérationnel. Des politiques qui exigent de tous les employés qu’ils rapportent et remontent les événements de risque opérationnel sont en place. Quand des événements de risque opérationnel sont identifiés, la politique exige que les événements soient documentés et analysés afin de déterminer si des modifications des systèmes et/ou des processus sont nécessaires afin d’atténuer davantage le risque de futurs événements. Les applications de gestion du risque opérationnel sont utilisées pour capturer et organiser les données et les mesures clés des événements de risque opérationnel. Le processus d'auto-évaluation du risque opérationnel et de son contrôle est l'un des principaux outils d'identification et d'évaluation du risque de la banque. Il est exécuté par la direction générale de la banque et s'applique à toutes les divisions. Ce processus consiste en l’identification et la notation des risques opérationnels sur une base prospective et des contrôles connexes. L'évaluation des risques est supervisée par la fonction Gestion du risque opérationnel. Les résultats de ce processus sont analysés pour évaluer les expositions au risque opérationnel et identifier les entreprises, les activités ou les produits ayant des niveaux de risque opérationnel plus élevés. Évaluation des risques .  —  L’exposition de la banque au risque opérationnel à des fins de perspectives économiques internes est évaluée par des modèles statistiques et des analyses de scénarios, ce qui implique des évaluations qualitatives et quantitatives de données des événements de risque opérationnel interne et externe, de facteurs du contexte commercial et de contrôle interne pour chacune des activités de la banque. Les exigences de fonds propres en interne par rapport au risque opérationnel sont basées sur une approche de distribution des pertes et quantifiées selon une technique de mesure avancée (AMA). L'approche de distribution des pertes est calculée sur la base d'une simulation de Monte Carlo et est calibrée en fonction d'un intervalle au 99,9 centile pour un horizon temporel d'un an. Les résultats de ces analyses de scénarios sont utilisés afin de contrôler les modifications au risque opérationnel et de déterminer les familles de produits qui pourraient avoir une exposition augmentée au risque opérationnel. Ces analyses sont utilisées dans la détermination du niveau approprié de capital relatif au risque opérationnel à détenir. GSBE effectue également des simulations de crise dans lesquels on fait varier les paramètres de base du modèle, la sévérité des pertes et la fréquence, pour mesurer la sensibilité des résultats. Voir « Adéquation du capital » pour les résultats 2020. Voir la section « Aperçu et structure de la gestion du risque » pour plus d'informations sur les simulations de crise. Contrôle et communication du risque .  —  La banque a mis en place des limites et seuils de risque opérationnel pour contrôler l'impact d'un évènement de risque opérationnel, notamment des évènements uniques de perte, ainsi que des protocoles de signalement. La fonction Risque opérationnel est chargée de contrôler ces limites et seuils, puis d'identifier et de signaler aux instances dirigeantes et/ou au comité des risques, en temps opportun, les cas où les limites ont été dépassées. Types de risques opérationnels .  —  Le risque opérationnel au sein de GSBE (conformément aux catégories d'évènements citées ci-dessus) est géré au travers de l'application et de la mise en œuvre homogène du cadre de risque opérationnel, tel que décrit dans la section « Aperçu et structure de la gestion du risque ». Conscient du risque opérationnel résiduel potentiel qui existe dans nos activités, identifié via le processus d'auto-évaluation, le Groupe GS et GSBE ont identifié trois moteurs de risque critiques, axés sur la technologie et les relations avec les tiers, ce qui a entraîné une hausse des risques opérationnels, notamment le risque d'information et de cybersécurité, le risque lié à des tiers et le risque de résilience économique. La banque gère ces risques de la façon suivante : —  Risque d'information et de cybersécurité  :  Le risque d'information et de cybersécurité est le risque de compromettre la confidentialité,  l'intégrité ou la disponibilité des données et systèmes de la banque avec une incidence négative sur la banque, sa réputation, ses clients et/ou le système financier au sens large. La banque vise à minimiser l'occurrence et l'impact des accès non autorisés, de la perturbation ou de l'utilisation de ses informations et/ou systèmes d'information. La banque déploie et exploite des contrôles et processus préventifs et de détection pour atténuer l'émergence de menaces ou leur évolution sur la sécurité de l'information et la cybersécurité, y compris le contrôle des réseaux de la banque par rapport aux vulnérabilités connues et des signes de tentatives d'accès non autorisées à ses données et systèmes. Il existe un risque d'information accru au travers de la diversification des données de la banque parmi ses prestataires extérieurs, y compris l'utilisation de nombreux services et applications fournis via le cloud ou basés sur cette technologie. —  Risque lié à des tiers  :  Le risque lié à des tiers, y compris le risque du fournisseur, est le risque d'un impact négatif du fait d'un tiers  qui n'honore pas ses obligations contractuelles ou qui ne respecte pas les exigences et directives règlementaires et légales. La banque s'efforce de minimiser le non-respect des exigences et directives réglementaires et légales par des tiers, ainsi que la participation de ses fournisseurs à toute autre pratique inadéquate. La banque identifie, gère et rapporte les risques clés liés à des tiers et procède à des vérifications préalables dans de multiples domaines dont la sécurité de l'information et la cybersécurité, la résilience et les dépendances supplémentaires à l'égard de tiers. Le programme contrôle, revoit et réévalue les risques à l'égard de tiers sur une base continue. —  Risque de résilience de l'activité  :   Le risque de résilience de l'activité est le risque de perturbation des processus critiques de la banque. La banque s'efforce de contrôler les menaces et d'évaluer les risques pour s'assurer de son état de préparation en cas de perturbation opérationnelle significative par rapport au fonctionnement normal de ses fonctions critiques systématiques ou de celles qui en dépendent, notamment les installations, systèmes, tiers, données et/ou personnels critiques. La banque adopte une approche de la planification de la continuité de l'activité (BCP) sous l'angle de la résilience économique et opérationnelle. Le cadre de résilience définit les principes fondamentaux de la continuité de l'activité et de la gestion de crise pour s'assurer que les fonctions critiques puissent continuer à opérer en cas de perturbation. Le BCP est global, homogène à l'échelle de GS Group et actualisé. Il intègre les nouveautés à mesure de leur apparition en termes d'information, de techniques et de technologies et les plans de reprise de la banque intègrent et testent des objectifs de délais de reprise précis et mesurables en fonction des meilleures pratiques du marché et des obligations règlementaires au niveau local, selon des scénarios spécifiques. —  Gestion du risque de conformité  :  Le risque de conformité est le risque d'infractions légales ou réglementaires, de pertes financières matérielles ou de dommages à la réputation de la banque découlant d'un non-respect des dispositions légales et règlementaires et de ses politiques et procédures internes. Le risque de conformité est inhérent à toutes les activités que la banque exerce .  Le programme de gestion du risque de conformité de GS Group, administré par la fonction Conformité, évalue son risque de conformité, réglementaire et réputationnel. Il contrôle la conformité aux nouvelles lois, règles et règlementations ou à leurs amendements, conçoit et met en place des contrôles, politiques, procédures et formations, conduit des tests indépendants, examine, surveille et contrôle les risques de conformité et infractions à la conformité. Il encadre les réponses du Groupe GS aux enquêtes, audits et examens réglementaires. GSBE contrôle et examine ses pratiques commerciales pour évaluer si elles répondent aux normes règlementaires et légales sur tous les marchés et dans tous les pays où la société est présente. Gestion du risque des modèles . —  Aperçu  :   Le risque des modèles est le potentiel de conséquences défavorables dérivées de décision prises et fondées sur des résultats de modèles qui pourraient être incorrects ou utilisés de manière inappropriée. GS Group, dont GSBE, se fie à des modèles quantitatifs à l’échelle de ses activités commerciales principalement pour évaluer certains actifs et passifs financiers, pour contrôler et gérer son risque et pour évaluer et contrôler son capital réglementaire.  L’unité Risque des modèles de GS Group est indépendant des unités génératrices de revenus, des développeurs de modèles, de leurs titulaires et de leurs utilisateurs, et relève de l’autorité du directeur du risque de GS Group. Elle a en premier lieu pour objectif d’évaluer, de suivre et de gérer le risque des modèles de GS Group par la surveillance des activités globales de GS Group, et fournit des mises à jour périodiques aux instances dirigeantes, aux comités du risque et au comité du risque du conseil d’administration de GS Group.  Le cadre de gestion du risque des modèles de la banque est conforme au cadre de GS Group et il en fait partie. Le cadre de gestion du risque des modèles de GS Group est géré par une structure de gouvernance et des contrôles de gestion du risque qui comprennent des normes conçues pour garantir qu’il maintient une liste globale des modèles, y compris l’évaluation et le classement des risques, des pratiques saines de développement des modèles, un examen indépendant et des contrôles spécifiques aux modèles. Le comité de contrôle du risque des modèles à l’échelle de GS Group surveille le cadre de gestion du risque des modèles. Processus de révision et de validation des modèles .  —  Le département Risque des modèles est composé de professionnels des études quantitatives, qui effectuent la révision, la validation et l’approbation indépendantes des modèles. Cette révision regroupe une analyse de la documentation du modèle, des hypothèses, des données à l'entrée et à la sortie, des limites et incertitudes, des tests indépendants, une évaluation de l'adéquation de la méthode utilisée et une vérification de la conformité aux normes de développement et de mise en œuvre du modèle, ainsi qu'une évaluation de l'adéquation du plan de contrôle continu. GSBE et GS Group au sens large affinent et optimisent régulièrement leurs modèles pour y refléter l'évolution des conditions de marché ou économiques et du portefeuille d'activités de GS Group et de ses filiales (dont GSBE). Tous les modèles sont revus chaque année et les nouveaux modèles ou les modifications importantes des modèles en place et leurs hypothèses sont approuvés avant mise en œuvre. Le processus de validation des modèles intègre une révision des modèles et des paramètres de négociation et de risque sur une large palette de scénarios (y compris des conditions extrêmes) afin d’évaluer et de vérifier de manière critique la validité conceptuelle, la pertinence des techniques de calcul et l'exactitude et la sensibilité aux paramètres et aux hypothèses des intrants du modèle, ainsi que la portée des tests effectués par les développeurs du modèle. Voir « Gestion du risque de liquidité », « Gestion du risque de marché », « Gestion du risque de crédit », « Gestion du risque opérationnel » et  « Adéquation des capitaux » pour en savoir plus sur l’utilisation par la banque de modèles dans ces domaines. Risque stratégique et lié à l'environnement commercial  : —  Aperçu  :  Le risque lié à l'environnement stratégique et commercial est le risque de résultats défavorables pour la banque à la suite de décisions commerciales stratégiques ou de changements structurels dans l'environnement d'affaires de la banque.  —  Contrôle et communication du risque  :  Pour atténuer et contrôler les risques clés liés à l'environnement stratégique et commercial inhérents à ses activités, la banque a mis en place un certain nombre de structures de gouvernance et de processus de contrôle. Conformément aux trois lignes de défense en place à l'échelle de l'entreprise, les divisions métier sont responsables d'identifier, de contrôler et de gérer le risque d'exécution de la stratégie de la banque et relatif aux changements dans son environnement opérationnel. Les fonctions de contrôle de la banque ont établi des procédures de contrôle solides qui sont destinées à assurer une communication régulière des indicateurs de performance et des moteurs sous-jacents aux organes de gouvernance de la banque, y compris au Comité exécutif, ainsi que des procédures de signalement adéquates. Certains aspects du risque lié à l'environnement stratégique et commercial peuvent également se manifester par le biais d'autres catégories de risque comme le risque de crédit, le risque de marché, le risque de liquidité ou le risque opérationnel, qui sont à leur tour gérés par les fonctions risque respectives.  Voir les sections « Adéquation des capitaux », « Gestion du risque de liquidité », « Gestion du risque de marché », « Gestion du risque de crédit » et « Gestion du risque opérationnel » pour plus d'informations. Adéquation des capitaux  : —  Aperçu  :  L’adéquation des fonds propres est d’une importance vitale pour la banque. Nous déterminons le niveau et la composition appropriés du capital sur la base de facteurs multiples dont, à titre non exhaustif, les exigences de fonds propres réglementaires actuelles et futures, notre processus interne d'évaluation de l'adéquation du capital (ICAAP), les résultats des processus de simulation de crise, ainsi que l'environnement économique et la conjoncture des marchés financiers. —  Processus interne d'évaluation de l'adéquation du capital  :  La banque conduit des évaluations internes régulières de l'adéquation du capital dans le cadre de son cadre ICAAP élargi, dans l'objectif de garantir une capitalisation adéquate par rapport au risque de la banque. L'ICAAP de la banque est un processus interne exhaustif qui intègre de façon cohérente plusieurs composantes clés dont l'identification du risque et l'évaluation de sa matérialité, la planification du capital et l'appétence au risque. Dans le prolongement du Guide de la BCE « Guide de la BCE relatif au processus interne d'évaluation de l'adéquation du capital  (ICAAP) » (novembre 2018), l'ICAAP comprend deux perspectives complémentaires, à savoir la Perspective normative et la Perspective économique interne. Le cadre de limites et de signalements de la banque intègre des indicateurs de mesure par rapport à ces deux perspectives.  Dans la Perspective normative, l'adéquation du capital est considérée d'un point de vue réglementaire et comptable sur une base trimestrielle, et exprimée en termes de mesures réglementaires. Cette perspective prévoit une projection prospective sur 3 ans de la capacité de la banque à honorer ses exigences de capital réglementaires dans des conditions macroéconomiques de base et défavorables. Les exigences de capital sont calculées conformément aux règles de capital réglementaires sur l'horizon d'évaluation, en tenant compte de la permission d'utiliser des modèles internes par rapport au risque de marché (Approche du modèle interne ou IMA), ainsi que les modèles internes pour calculer l'exposition au risque de crédit de la contrepartie (Méthode du modèle interne ou IMM) et l'approche de l'indicateur de base pour le risque opérationnel. La banque s'appuie donc sur ses méthodes internes pour projeter les impacts à partir de la simulation sous-jacente et dans le respect des principes de la Perspective normative. Dans toutes les évaluations effectuées au cours de l'exercice, il a été projeté que GSBE avait un niveau de capital suffisant pour honorer ses exigences de capital réglementaires sur la période d'évaluation de la Perspective normative.   La Perspective économique interne reprend la définition et la quantification des ressources internes en capital et le montant du capital que la banque doit détenir pour atténuer les risques qui pourraient avoir un impact important sur sa position en capital d'un point de vue économique du risque. La banque utilise une définition réglementaire des ressources totales en capital comme point de départ pour quantifier le capital interne et intègre des ajustements pour refléter les considérations de valeur économique. La banque applique ses méthodes de quantification du risque interne pour déterminer une vision économique du risque, ciblant un horizon de risque d'un an.  Les besoins en capitaux par rapport au risque de marché du portefeuille de négoce sont principalement quantifiés sur la base de la Valeur à risque en situation de crise (sVaR) et de l'exigence de fonds propres pour risques supplémentaires (Incremental Risk Charge - IRC). La sVaR est la perte potentielle de valeur des positions en portefeuille pendant une période de crise du marché significative avec un intervalle de confiance de 99 % sur une période de détention de 10 jours. Elle est calibrée sur la base d'une période de crise historique adaptée au portefeuille de la banque. L'IRC estime la perte extrême à 99,9 % dans la distribution des pertes du fait d'une migration des notations ou d'un défaut sur l'horizon de capital d'un an pour le portefeuille d'instruments exposés au crédit. D'autres méthodes de simulations de crise sont appliquées pour quantifier les risques supplémentaires du carnet de portefeuille de négoce mais sont moins significatives par comparaison pour l'exercice considéré. Les exigences de capital pour le risque de marché du portefeuille bancaire découlent principalement du risque de taux d'intérêt du portefeuille bancaire, quantifié au travers de la valeur économique des fonds propres sur la base de chocs de +/- 100 pb sans définition de plancher (contre des chocs de +/- 200 pb avec définition de planchers en 2019). D'autres simulations de crise peuvent être appliquées aux concentrations du risque, le cas échéant.  Les exigences de capital économique par rapport au risque de crédit sont principalement définies à partir des simulations de pertes sur le portefeuille d'instruments dérivés de la banque, calibrées selon un intervalle de confiance de 99,9 % et dans un horizon temporel d'un an. Pour le portefeuille d'instruments non dérivés, les exigences de capital économique sont principalement déterminées sur la base d'un modèle de risque de crédit, basé sur des évaluations internes (y compris les notations de crédit internes). D'autres approches fondées sur des simulations de crise et des modèles sont utilisées pour calculer des exigences de capital supplémentaires par rapport au risque de crédit mais elles sont moins importantes par comparaison sur l'exercice considéré.  Les exigences de capital par rapport au risque opérationnel sont quantifiées selon l'Approche interne de la mesure avancée (AMA) de la banque, calibrées selon un intervalle de confiance de 99,9 % et dans un horizon temporel d'un an. L'exigence de capital interne reflète donc l'exposition extrême que posent les activités actuelles et anticipées de GSBE. La banque n'identifie pas de potentiel de perte incrémentielle concernant le risque stratégique et d'environnement commercial à considérer dans la Perspective économique interne pour l'exercice considéré au vu du cadre du contrôle rigoureux en place dans l'entité et de l'analyse de sa performance historique Les exigences de capital économique sont prudemment agrégées dans  les différentes catégories  de risque important sans profiter des effets de la diversification. Le système de limites de la banque exige un ratio minimum d'adéquation du capital économique de 100 %. Le capital n'est pas considéré comme un facteur adéquat d'atténuation du risque de liquidité, géré dans le cadre de la gestion de la position de liquidité de la banque. La capacité de risque basée sur la Perspective économique interne est évaluée chaque mois.  Le tableau ci-dessous présente la comparaison entre les besoins en capital interne et capital économique au décembre 2020 : ( En millions d' E uros ) En décembre 2020 Composantes des ressources en capital interne Total des fonds propres réglementaires 3 193  Dette subordonnée de catégorie 2 -20  Autres ajustements entre capital réglementaire et capital interne 14 Ressources en capital interne 3 187  Composantes du risque Risque de marché 194  Risque de crédit 383  Risque opérationnel 289  Risque stratégique et lié à l'environnement commercial 0 Exigences en capital économique 866  Ratio d'adéquation du capital économique 368% Au décembre 2020, la banque avait une capitalisation suffisante et déclarait un ratio d'adéquation du capital économique de 368 %.  L’évaluation de l’adéquation du capital de la banque est examinée conjointement à l’évaluation de l’adéquation de sa liquidité, et intégrée dans sa structure globale de gestion du risque, sa gouvernance et ses politiques. Se reporter aux sections « Gestion des risques » et « Gestion du risque de liquidité » pour plus de détails. Divers .  —  GSBE est membre du mécanisme de protection des dépôts de l'Association des banques allemandes. Relations avec les sociétés affiliées .  —  En fonction des circonstances portées à sa connaissance à la date de réalisation ou de livraison de la transaction, le Comité exécutif déclare que la banque a reçu une contrepartie adéquate au titre de chaque transaction et que la réalisation ou la livraison des transactions ne s'est pas faite au détriment de la banque. B. —  Etats  Financiers . I. —  Bilan au 31 décembre 2020 . (En millions d' E uros.) Actifs Note En décembre  2020 2019 Réserve de liquidité Soldes auprès des banques centrales (dont Deutsche Bundesbank : 2 550 €, 2019 : 1   000   €) 2 595 1 010 Créances sur banque Payable à vue 3,4 140  59 Créances sur clients 3,4 4 598  223  Obligations et autres titres à revenu fixe 5 Obligations et titres d'emprunt des autres émetteurs 17 18 Actifs détenus à des fins de transaction 7 9 452  1 202  Immobilisations incorporels Immobilisations incorporelles acquises 10 13 0 Goodwill 10 59 0 Immobilisations 10 30 23 Autres actifs 11 5 453  837  Total de l'actif 22 357 3 372 Passif Notes En décembre 2020 2019 Dettes bancaires 3,4 Payable à vue 49 2  À échéance fixe ou préavis 10 10 Dettes clients 3,4 Autres passifs Payable à vue 2 950  15 À échéance fixe ou préavis 3 191  633  Passifs détenus à des fins de transaction 7 7 677  903  Autres passifs 11 4 838  915  Revenu différé​ 9 1 Provisions 13 Provisions de retraite et autres engagements 82 57 Provisions d'impôts 33 23 Autres provisions 126  50 Dette subordonnée 14 20 20 Fonds pour les risques bancaires généraux (dont réserve spéciale pour les opérations de  négociation : 15 €, 2019 : 3 €) 15 3 Fonds propres Capital social ordinaire 15 314  310  Excédent de capital 2 610  86 Réserves de bénéfices Autres réserves de bénéfices 344  290  Bénéfice à distribuer 89 54 Total du passif et des fonds propres 22 357 3 372 Autres obligations Engagements de prêts irrévocables 16 565  178  II. —  Compte de résultat pour la période du 1 er  janvier au 31 décembre 2020 . ( En millions d'Euros ) Note Période close en décembre 2020 2019 Produits d'intérêts sur , Activité de prêts et marché monétaire (dont intérêts négatifs : 17 €, 2019 : 6 €) -11 -1 Frais d'intérêts (dont intérêts positifs : 7 €, 2019 : 1 €) -13  -9  Produits de commissions 250  184  Charges de commissions -4  -13  Résultat net des opérations de négociation (dont ajouts à la réserve spéciale pour les opérations de négociation : 13 €, 2019 3 €) 103  27 Autres produits d'exploitation 18 8 18 Charges administratives générales Charges de personnel Salaires et traitements 114  76 Charges sociales obligatoires et cotisations retraite et autres prestations salariales (dont retraites : 2 €, 2019 : 1 €) 8 4 Autres charges administratives 61 32 Amortissements, dépréciation et provision pour moins-value des immobilisations et actifs incorporels 4 2 Autres charges d'exploitation 18 9 8 Résultat des activités ordinaires 137  85 Charge d'impôt sur le résultat -48  -31  Résultat net/ Bénéfice distribuable 19 89 54 III. — Notes Annexes aux  é tats Financiers. (Exercice clos le 31 décembre 202 0 .) Note 1 . –  Information générale . Goldman Sachs Bank Europe SE (GSBE ou la banque) est enregistrée auprès du registre de commerce sous le numéro HRB 114190 au greffe du tribunal local de Francfort-sur-Main en Allemagne.  Les états financiers annuels de GSBE ont été préparés conformément aux obligations du Code de commerce allemand (HGB), de la Loi allemande sur les sociétés en actions (AktG), de la loi bancaire allemande (KWG) et de l'ordonnance régissant les obligations comptables des banques et établissements de services financiers (RechKredV). Par souci de clarté, les chiffres sont présentés en millions d'euros, sauf indication contraire. Note 2 . –  Méthodes comptables et d'évaluation . Réserves de liquidités et comptes à recevoir .  —  Les réserves de liquidités et créances sont comptabilisés à la valeur nominale. Les créances sur les établissements de crédit et clients sont comptabilisées à la valeur nominale, intérêts courus compris, après déduction des montants irrécouvrables.  Dépréciation .  —  La banque évalue les pertes sur prêts attendues (ECL) sur les actifs financiers évalués au coût amorti à terme de façon prospective, conformément aux dispositions de l'IFRS 9 conjointement à IDW RS BFA 7. Le calcul des pertes sur prêts attendues correspond à une probabilité pondérée neutre, déterminée en fonction de l'évaluation d'un éventail d'issues possibles, de la valeur temps de l'argent et d'informations raisonnables et soutenables, accessibles sans coût ou effort démesuré à la date de clôture, concernant des événements passés, la situation présente et les prévisions d'évolution de la situation économique. Les pertes sur prêts attendues sont constatées en résultat. Le modèle de dépréciation de la banque est basé sur des modifications de la qualité du crédit depuis la comptabilisation initiale des actifs financiers évalués au coût amorti et se décline en trois étapes : —  Étape 1.  Les actifs financiers évalués au coût amorti qui ne sont pas des actifs douteux à la comptabilisation initiale et qui n'ont pas subi une hausse significative du risque de crédit depuis. Les pertes sur prêts attendues sont comptabilisées pour un montant égal aux pertes de crédit attendues découlant de cas de défaut possibles au cours des douze mois à suivre. —  Étape 2.  Les actifs financiers évalués au coût amorti qui ont connu une hausse significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, sans pour autant être considérés comme des actifs douteux. Les pertes sur prêts attendues sont évaluées sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie. —  Étapes 3.  Les actifs financiers évalués au coût amorti qui sont en situation de défaut ou qui sont définis comme des actifs douteux. Les pertes sur prêts attendues sont évaluées sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie. La fixation de l'étape correspondante à chaque actif financier dépend de la définition de l'expression « hausse significative du risque de  crédit » (étape 1 à 2) et de la définition d'un « actif douteux » (étape 2 à 3). La banque considère qu'un actif financier a connu une hausse significative du risque de crédit lorsque certaines conditions quantitatives ou qualitatives sont réunies. Les seuils quantitatifs regroupent des seuils de probabilité absolue de défaut sur des actifs financiers de qualité «  Investment -grade », et des seuils de probabilité relative de défaut sur des actifs financiers qui n'ont pas la qualité «  Investment  grade ». Un examen qualitatif est également effectué dans le cadre du processus de gestion du risque de crédit de la société avec une prise en considération rétrospective de 30 jours. La banque considère qu'un actif financier est un actif douteux lorsqu'il répond à la définition d'un cas de défaut par la fonction Gestion du risque de crédit, à savoir lorsque la banque considère qu'il est improbable que le débiteur honore ses obligations de crédit au Groupe GS dans leur intégralité, sans que la banque ait recours à des actions du type réalisation de la sûreté (le cas échéant) ou en cas de défaut du débiteur à l'égard d'un paiement et/ou en souffrance depuis plus de 3 mois. Les pertes sur prêts attendues sont établies en fonction des projections de la probabilité de défaut, du taux de perte en cas de défaut et de l'exposition individuelle en cas de défaut. Pour calculer les pertes de crédit attendues, ces trois composantes sont multipliées et réactualisées à la date de déclaration. Le taux d'actualisation utilisé dans le calcul des pertes sur prêts attendues est le taux d’intérêt effectif initial. La probabilité de défaut correspond à la probabilité d'une défaillance de l'emprunteur à l'égard de ses obligations financières. Le taux de perte en cas de défaut est l'anticipation par la banque de l'ampleur des pertes par rapport à l'exposition. Il tient notamment compte des garanties sur l'actif financier. L'exposition en cas de défaut est le montant que la banque considère lui étant dû à la survenance du défaut. La banque utilise son propre classement interne du risque de crédit traduisant la probabilité de défaut évaluée pour chaque contrepartie. La banque utilise de nombreux scénarios macroéconomiques dans le calcul des pertes sur prêts attendues dont les pondérations sont soumises à un processus d'examen continu et de validation en interne.  Des informations prospectives, telles que les principales variables économiques qui influent sur le risque de crédit et les pertes de crédit attendues, sont intégrées à la fois à l'étape d'évaluation et dans le calcul des pertes sur prêts attendues. Les variables économiques sont évaluées sur la base de projections générées en interne pour obtenir une vision économique à l'horizon des neuf trimestres à suivre. À l'issue de cette période, on utilise une approche de réversion moyenne, à savoir que les variables économiques tendent soit vers une moyenne à long terme soit vers un taux de croissance à long terme.  La banque élimine tout ou partie des actifs financiers lorsqu'elle conclut qu'il n'existe pas de prévision de recouvrement sur une base raisonnable. Lorsqu'un actif financier est considéré irrécouvrable, la banque conclut qu'il n'existe pas de prévision raisonnable de recouvrement. La banque continue de faire valoir ses droits au recouvrement intégral des montants concernés bien qu'ils aient été entièrement ou en partie éliminés du bilan en l'absence de prévision raisonnable de recouvrement. Titres .  —  Les titres classés dans le portefeuille bancaire sont comptabilisés au coût d'acquisition minoré des autres dépréciations temporaires. La dépréciation des titres fait l'objet d'une réversion si le motif de la réduction de la valeur a disparu. Les opérations de prêt/emprunt de titres restent comptabilisées au bilan de l'initiateur du transfert. Actifs et passifs détenus à des fins de transaction .  —  Les instruments financiers détenus dans l'objectif d'être négociés sont comptabilisés à la juste valeur minorée d'un ajustement du risque. La juste valeur d'un instrument financier est le montant qui serait reçu pour vendre un actif ou payé pour transférer un passif dans une transaction normale entre les participants du marché à la date de calcul. Les actifs financiers sont évalués au cours acheteur et les passifs financiers au cours vendeur. Les évaluations de la juste valeur ne couvrent pas les frais de transaction. Les gains ou pertes de juste valeur sont repris dans le résultat de trading net. Nous appliquons une hiérarchie à trois niveaux pour le calcul de la juste valeur. Elle hiérarchise les éléments qui contribuent aux techniques d'évaluation utilisées pour évaluer la juste valeur en accordant la priorité la plus forte aux éléments de niveau 1 et la plus faible aux éléments de niveau 3. Le niveau d'un instrument financier dans cette hiérarchie se fonde sur sa contribution significative la moins élevée dans le calcul de la juste valeur. La hiérarchie des justes valeurs est la suivante : —  Niveau 1.  Les éléments contributifs sont des cotations non ajustées sur des marchés actifs auxquels la banque a accès à la date de calcul concernant des actifs et passifs identiques sans restriction. —  Niveau 2.  Les éléments contribuant aux techniques d'évaluation sont directement ou indirectement observables. —  Niveau 3.  Un ou plusieurs des éléments contributifs sont significatif(s) et non observable(s). Les techniques d'évaluation des instruments de trésorerie de niveau 3 varient mais sont généralement basées sur des techniques de flux de trésorerie actualisées. Les dérivés de niveau 2 et 3 de la banque sont évalués sur la base de modèles d'évaluation des prix des dérivés (modèles de flux de trésorerie actualisés, modèles de corrélation et modèles intégrant des méthodes d'évaluation des options comme les simulations de Monte Carlo). Les justes valeurs de la quasi-totalité des actifs et passifs financiers de la banque sont basées sur des prix et éléments observables et sont classés en niveaux 1 et 2 de la hiérarchie des justes valeurs. Certains actifs et passifs financiers de niveau 2 et de niveau 3 peuvent nécessiter des ajustements de valeur requis par un participant du marché pour parvenir à la juste valeur par rapport à des facteurs tels que la contrepartie, la qualité de crédit de la banque et du Groupe GS, le risque de financement, les restrictions de transfert, la liquidité et les écarts de taux acheteur/vendeur. Les ajustements de valeur sont généralement basés sur des éléments de marché objectifs. Les ajustements des évaluations font partie intégrante de la fixation de la juste valeur des portefeuilles de dérivés et servent à ajuster les évaluations moyennes du marché produites par les modèles de prix des dérivés pour obtenir la bonne évaluation des prix à la sortie.  Ces ajustements concernent les écarts entre cours acheteur et cours vendeur, le coût de la liquidité, les ajustements de l'évaluation du crédit, les ajustements de l'évaluation de la dette et les ajustements de l'évaluation du financement, qui représentent le risque de crédit et de financement inhérent à la part non garantie des portefeuilles dérivés. La banque ajuste également l'évaluation du financement des dérivés garantis lorsque les conditions du contrat ne lui permettent pas d'exécuter ou de réaffecter en nantissement les garanties reçues.  Les éléments contributifs basés sur le marché sont généralement utilisés pour calibrer les ajustements de l'évaluation aux niveaux d’équilibre. En outre, en ce qui concerne les dérivés intégrant des éléments contributifs non observables, la banque ajuste les prix du modèle ou de sortie pour tenir compte de l'incertitude de l'évaluation liée à la transaction. Pour refléter tout risque de réalisation persistant des plus-values latentes, le résultat du calcul de la juste valeur est réduit en fonction d'un ajustement du risque, déduit des actifs détenus à des fins de transaction. L'ajustement du risque se base sur une valeur à risque calculée sur la base d'une période de conservation de dix jours et d'un intervalle de confiance de 99 % pour l'ensemble du portefeuille. Par ailleurs, une réserve de trading spéciale est constituée sur la base de 10 % au moins des revenus nets issus des opérations de trading (après ajustement du risque). Cette réserve doit être augmentée jusqu'à ce que la réserve de trading spéciale corresponde à 50 % de la moyenne sur 5 ans des revenus nets de trading après ajustement du risque.  La réserve peut notamment servir à débloquer un montant au-delà de la limite de 50 % ou à couvrir des pertes de trading nettes.  Pour réduire l'exposition de crédit sur les dérivés, la banque peut conclure des  accords-cadres  de compensation ou autres conventions similaires (collectivement des accords de compensation) avec des contreparties qui lui permettent de compenser les créances et les dettes avec les contreparties en question.  Par ailleurs, la banque reçoit et dépose des garanties, en liquidités et titres, au titre de ses dérivés, sous réserve des conditions des conventions de support de crédit associées ou autres accords liés (collectivement, les conventions de support de crédit).  Les garanties à recevoir et à payer sont respectivement présentées en autres actifs et autres passifs. Les créances dues et à recevoir sur les contrats de pension avec la même échéance et la même contrepartie qui permettent une compensation sont déclarés sur une base nette Investissements dans des sociétés affiliées .  —  Les investissements dans des sociétés affiliées sont comptabilisés au coût d'acquisition minoré de toute réduction de la valeur imputable à une dépréciation dont il est considéré probable qu'elle soit permanente. Si les motifs de réductions de valeur antérieures ne sont plus applicables, ils font l'objet d'une réversion. Immobilisations et actifs incorporels .  —  Les immobilisations et actifs incorporels sont déclarés au coût d'acquisition ou de fabrication minoré des dépréciations ou amortissements. Toute dépréciation considérée permanente fait l'objet de la comptabilisation d'une réduction de la valeur. Le goodwill déclaré dans les actifs incorporels est amorti sur la durée de vie utile estimée. Il est déterminé à partir de facteurs économiques et organisationnels tels que les perspectives de croissance future et de bénéfices, le mode et la durée des synergies attendues, l'exploitation de la base de clients et la main d'œuvre de l'activité acquise La durée de vie utile estimée du Goodwill présenté est de deux ans. Actif d'impôt différé .  —  L'option consistant à considérer l'actif d'impôt différé au bilan n'a pas été retenue. Passif .  —  Les passifs sont comptabilisés avec leurs montants de règlement. Les obligations nominatives et billets à ordre émis par GSBE sont comptabilisés à la valeur nominale en dettes bancaires et comptes clients à payer, selon les échéances ou préavis fixés. Unités d'évaluation (comptabilité de couverture) .  —  Les règles générales de calcul ne s'appliquent pas lorsque, à des fins comptables, des actifs, passifs, transactions en cours ou prévisions de transactions avec un niveau de probabilité très élevé (éléments couverts) et instruments financiers (instruments de couverture) sont désignés dans une unité d'évaluation pour compenser une variation de la juste valeur ou des flux de trésorerie liés au risque couvert. La banque utilise la méthode du gel, ce qui signifie que les variations de la valeur de compensation sur le risque couvert ne sont pas enregistrées et que les variations négatives de la juste valeur liées au même type de risque ne sont pas comptabilisés sur la période de couverture sauf en cas de survenance d'une perte nette, à savoir d'un effet négatif, qui est alors constatée en provision pour pertes imminentes. Provisions .  —  Les provisions sont fixées au montant de règlement établi sur la base d'un jugement commercial raisonnable, le cas échéant. Les provisions avec une échéance résiduelle supérieure à 12 mois sont actualisées en utilisant la moyenne des taux d'intérêt du marché sur les sept dernières années en fonction de leur échéance résiduelle. Le taux d'actualisation applicable est établi et publié par la banque centrale allemande (Deutsche Bundesbank) conformément à la réglementation d'actualisation allemande (Rückabzinsungsverordnung). Une potentielle provision obligatoire au titre du risque de taux d'intérêt aux fins de l'évaluation sans perte a été évaluée pour tous les instruments financiers porteurs d'intérêts du portefeuille hors négoce sur la base de la méthode de la valeur actualisée. La banque a utilisé l'approche simplifiée en deux étapes. L'évaluation a abouti à l'absence de nécessité de constater une provision pour pertes anticipées. Les provisions de retraite sont évaluées sur la base de la Méthode des unités de crédit projetées (selon la norme IAS 19). La base d'évaluation est l'allocation périodique de l'obligation de prestation sur la durée de service du salarié et la valeur actualisée de l'obligation est calculée sur la base d'hypothèses actuarielles. Les hypothèses actuarielles reflètent la juste valeur des flux de trésorerie (taux d'intérêt actuariel) et la probabilité de paiement (hypothèses de mortalité, fluctuations et départ à la retraite anticipé, etc.). La composante charge d'intérêt et l'effet des variations de taux d'intérêt sont constatés en autres charges d'exploitation. Le taux d'intérêt est basé sur le taux d'intérêt moyen des dix dernières années.  Le tableau ci-dessous présente les hypothèses actuarielles utilisés dans le calcul. En décembre 2020 Biométrie Tables de mortalité Heubeck 2018 G Taux d'intérêt actuariel 2 , 45   % Dynamique des paiements éligibles 3 , 00   % Dynamique du plafond de cotisations sociales du régime de retraite statutaire 2 , 75   % Dynamique  des ajustements  aux retraites actuelles (taux d'inflation annuel) 1,00 % pour les engagements après le 1er décembre 2007, sinon 1,80 % Les provisions au titre des rémunérations en actions sont constatées à compter de la date d'attribution jusqu'à la date de livraison et sont évaluées au décembre 2020 en fonction du cours du titre de The Goldman Sachs Group, Inc. (Group Inc.). Actions .  —  Le capital social ordinaire est comptabilisé à la valeur nominale et entièrement libéré.  Conversion de change .  —  Les actifs et passifs en devises étrangères ont été convertis en euros à la date de bilan sur la base des taux de conversion de change au niveau du groupe. Les charges et produits sont convertis sur la base des taux de change valable à la date de transaction. La banque déclare les variations de change du portefeuille de négoce en produits/charges issus des opérations de négociation. Les contrats de change à terme du portefeuille de négoce sont évalués à la juste valeur. Compte tenu de la couverture spécifique dans la même devise, les gains et pertes de change hors opérations de négociation sont comptabilités en résultat. Notes au Bilan . Note 3 . –  Échéance résiduelle des créances et dettes . (En millions d'Euros) En décembre 2020 2019 Créances sur clients Ayant une échéance résiduelle : Inférieure ou égale à trois mois 4 597 212 De plus de trois mois jusqu'à un an 1 11 Total 4 59 8 2 23 Les créances sur clients ne regroupent pas les créances à durée indéfinie.  (En millions d'Euros) En décembre 2020 2019 Dettes bancaires avec échéance ou préavis fixés  : Ayant une échéance résiduelle : De plus de trois mois jusqu'à un an 0  0  De plus d'un an jusqu'à cinq ans 10 10 Total 10 10 Autres dettes clients avec échéance ou préavis fixés  : Ayant une échéance résiduelle : Inférieure ou égale à trois mois 2 049 25 De plus de trois mois jusqu'à un an 0 11 De plus d'un an jusqu'à cinq ans 1 067  522  De plus de cinq ans 75 75 Total 3 191 633 Note 4 . –  Créances et dettes auprès d'entités affiliées . Le tableau ci-dessous présente les créances et dettes de la banque auprès d'entités affiliées  : ( En millions d'Euros ) En décembre 2020 2019 Créances sur banque 7 3 Créances sur clients 3 898  186  Dettes bancaires 0 0 Dettes clients 4 388  495  Dettes subordonnées 20 20 Note 5 . –  Obligations et autres titres à revenu fixe . Les obligations et autres titres à revenu fixe, d'un montant de 17 millions d'euros, sont en partie cotés (16 millions d'euros) et en partie non cotés (1 million d'euros) et n'arrivent pas à échéance au cours de l'exercice suivant.  Note 6 . –  Contrats de mise en pension . La valeur comptable des actifs portés au bilan et cédés sous réserve de contrats de mises en pension, d'un montant de 0 €  (2019 : 16 millions d'euros), se rapporte exclusivement à des titres cédés en vertu de pensions sur titre. Note 7 . –  Actifs et passifs détenus à des fins de transaction . Les critères relatifs à la désignation des instruments financiers en actifs et passifs détenus à des fins de transaction n'ont pas changé au cours de l'exercice. Le tableau suivant présente une répartition des actifs et passifs détenus à des fins de transaction. ( En millions d'Euros ) En décembre 2020 Actifs détenus à des fins de transaction Passifs détenus à des fins de transaction Dérivés 7 202   5 970  Créances / dettes 418  1 707  Obligations et autres titres à revenu fixe 786  Titres de capital et autres titres à rendement variable 1 057  Ajustement du risque -11  Total 9 452 7 677 Les actifs et passifs détenus à des fins de transaction incluent la compensation des justes valeurs positives d'un montant de  32 985 millions d'euros avec les justes valeurs négatives de 32 985 millions d'euros sur les instruments financiers détenus à des fins de négociation avec les garanties numéraires associées à recevoir d'un montant de 6 028 millions d'euros et les engagements de  4 931 millions d'euros. Le tableau ci-dessous présente une ventilation des dérivés détenus à des fins de transaction par type et par notionnel. ( En milliards d'Euros ) En décembre 2020 Montants notionnels Produits dérivés de gré à gré Taux d’intérêt 681  Titres de crédit 108  Devises 349  Matières premières 63 Actions 29 Produits négociés en bourse 6 Total 1 236  Cf note 2 pour plus d'informations sur l'évaluation des actifs et passifs détenus à des fins de transaction. Note 8 . –  Volumes de change . ( En millions d'Euros ) En décembre 2020 2019 Actif 2 784 606 Passif 2 817 712 Note 9 . –  Actif non-courant . L'actif non courant couvre les immobilisations incorporelles, les immobilisations, les investissements dans des sociétés affiliées et des obligations et autres titres à revenu fixe (Titres). Les immobilisations regroupent des mobiliers et équipements de bureau pour une valeur comptable de 5 millions d'euros (2019 : 6  millions  d'euros) Le tableau ci-dessous présente les actifs non courants de la banque. (En millions d'Euros) Coûts d'acquisition Amortissement des immobilisations Valeur nette comptable En décembre 2019 Ajouts Cessions 2019 En décembre Ajouts Cessions En décembre 2019 En décembre 2020 Immobilisés  : Immobilisations incorporelles acquises 0  13   0  0  0  0  0  13   Goodwill 0 59 0 0 0 0 0 59 Immobilisations incorporels  : 0 72 0 0 0 0 0 72 Immobilisations 55 11 17 32 4 17 23 30 Valeurs mobilières 18 0 0 1 0 18 17 Total 73 83 17 32 5 17 41 119 Le tableau ci-dessous présente les sociétés dont GSBE détient plus de 20 %. Nom Registre Part du capital en % Fonds propres  en euros (milliers) Résultat net 2019  en euros (milliers) Goldman, Sachs et Co. Verwaltungs  G mb H Frankfurt a.M. 100  26 14 Goldman, Sachs Management GP  G mb H Frankfurt a.M. 100  25 9 Goldman Sachs Gives g G mb H Frankfurt a.M. 100  25 1 Note 10 . –  Autres actifs et passifs . Les autres actifs se composent essentiellement de soldes liés à des contrats à terme pour un montant de 2 911 millions d'euros  (2019 : 128 millions d'euros), des soldes de garanties de 2 321 millions d'euros (2019 : 613 millions d'euros) et des contributions à des fonds de défaillance de différentes chambres de compensation et places boursières pour 201 millions d'euros  (2019 : 82 millions d'euros). Les autres passifs se composent essentiellement de soldes liés à des contrats à terme pour un montant de 3 035 millions d'euros (2019 : 274 millions d'euros) et des soldes de garanties de 1 645 millions d'euros (2019 : 614 millions d'euros). Note 11 . –  Unités d'évaluation . Les obligations nominatives, billets à ordre et swaps de taux d'intérêt compensateurs d'une valeur nominale de 136 millions d'euros  (2019 : 152 millions d'euros) ont été désignés en unités d'évaluation sur toute leur durée de vie. Le montant du risque couvert, de  4  millions  d'euros (2019 : 2 millions d'euros), représente la hausse nette cumulée de la juste valeur des actifs/hausse des passifs qui n'ont pas été comptabilisés en résultat après considération des couvertures. Note 12 . –  Provisions . Des provisions de 82 millions d'euros ont été constituées au titre des obligations de retraite (2019 : 57 millions d'euros). L'obligation de retraite a été calculée sur la base du taux d'intérêt moyen des dix dernières années. Sur la base de l'application du taux d'intérêt moyen sur les sept dernières années, en vertu de la Section 253 (6) alinéa 1 du HGB, la différence s'élève à 15 millions d'euros. Les autres provisions comprennent des provisions pour rémunérations en actions de 42 millions d'euros (2019 : 20 millions d'euros) et pour des bonus pour 49 millions d'euros (2019 : 20 millions d'euros). Conformément à la Section 246 (2) alinéa 2 du HGB, les actions et autres titres à revenu variable relatifs au plan d'actionnariat salarié, d'une juste valeur de 32 millions d'euros, ont été compensés par les engagements de ces plans. La compensation des actifs par les obligations ne donne pas lieu à un excédent. Note 13 . –  Dette subordonnée . La dette subordonnée de 20 millions d'euros, attribuée pour une période indéfinie par Group Inc., est restée inchangée au cours de l'exercice. Concernant ce prêt, les intérêts de 0,2 million d'euros (2019 : 0,2 million d'euros) ont été payés, avec des intérêts prélevés sur la base du LIBOR euro à trois mois plus 150 points de base. Il n'existe pas d'obligation de remboursement anticipé. Note 14 . –  Capital et réserves . Capital social . —  Goldman Sachs (Cayman) Holding Company (GS Cayman) ayant son siège social à George Town, Iles Caïman, est l'actionnaire unique de GSBE. Le tableau ci-dessous présente le capital social. Solde d’ouverture 310 000 000  Émission de nouvelles actions 4 182 700  Solde de clôture 314 182 700  Dans le tableau ci-dessus : À effet du 7 juin 2020, 366 100 actions d'une valeur unitaire de 1 euro ont été allouées à Goldman Sachs International (GSI). La contrepartie totale reçue s'est élevée à 1 271 447 euros en numéraire dont une prime d'émission de 905 347 euros. Les actions ont été émises en échange de l'apport des activités de l'agence d'Amsterdam de GSI à GSBE par le biais d'un apport en nature. À effet du 5 novembre 2020, 3 816 600 actions d'une valeur unitaire de 1 euro ont été allouées à GSI. La contrepartie totale reçue s'est élevée à 26 597 615 euros dont une prime d'émission de 22 781 015 euros. Les actions ont été émises en échange de l'apport des activités des agences de GSI à Dublin, Madrid, Milan, Francfort et Stockholm dans GSBE par le biais d'un apport en nature. Les actions émises à GSI ont ensuite été transférées par GSI aux précédents actionnaires. La prime d'émission est intégrée dans l'excédent de capital présenté. Excédent de capital .  —  L'excédent de capital a augmenté de 2 524 millions d'euros à 2 610 millions d'euros du fait d'injections de capital de 2 500 millions d'euros en 2020 (2019 : 0 million d'euros) et d'une prime d'émission de 24 millions d'euros (2019 : 0 million d'euros) par suite du transfert d'actifs et de passifs de plusieurs agences de GSI par le biais d'un apport en nature. Note 15 . –  Transactions hors bilan . À la date de bilan, un montant d'engagements de prêts irrévocables de 565 millions d'euros (2019 : 178 millions d'euros) était déclaré hors bilan. Les risques découlant de ces transactions sont considérés dans les calculs de dépréciation et des provisions correspondantes sont comptabilisées. Notes au compte de résultat . Note 16 . –  Répartition du revenu par marché géographique . Le montant total des revenus d'intérêts, produits des commissions, résultat net issu des opérations de trading et autres produits d'exploitation, est présenté ci-dessous par marché géographique en vertu de la Section 34 (2) No. 1 RechKredV. Le total exclut les charges d'intérêts et commissions.  ( En millions d'euros ) Exercice clos en décembre 2020 2019 Allemagne 287 222 Europe (excl. l'Allemagne) 63 6 Total 350 228 Note 17 . –  Autres produits et charges d'exploitation . Les autres produits d'exploitation comprennent principalement les produits issus des remboursements internes au groupe de services et investissements pour un montant de 8 millions d'euros (2019 : 16 millions d'euros). Les autres charges d'exploitation comprennent principalement la charge d'intérêts sur l'actualisation des provisions de retraite et engagements similaires d'un montant de  8 millions d'euros (2019 : 8 millions d'euros) ainsi que le résultat net des écarts de change pour 1 million d'euros (2019 : 0 million d'euros).  Note 18 . –  Distribution des bénéfices . Le Comité exécutif et le Conseil de surveillance proposeront que le résultat net de l'exercice en cours, d'un montant de 89 millions d'euros, soit transféré en bénéfices non distribués lors de l'Assemblée générale annuelle. Le résultat net 2019 de 54 millions d'euros a été transféré en bénéfices non distribués lors de l'Assemblée générale annuelle de 2020. Note 19 . –  Rapport sur les événements postérieurs à la date du bilan . Les actionnaires de GSBE ont apporté une contribution de 500 millions d'euros aux réserves de capital disponibles après la clôture de l'exercice, le 3 février 2021. Aucun événement significatif ultérieur n'est intervenu après la fin de l'exercice susceptible d'avoir un impact significatif sur la situation financière de la banque. Note 20 . –  Autres Informations . Éléments non inclus au Bilan . —  Les autres obligations financières regroupent principalement les obligations découlant des contrats de location de bureaux et de véhicules, ainsi que d'autres services externes pour 140 millions d'euros (2019 : 63 millions d'euros). Les autres éléments non comptabilisés au bilan qui sont significatifs pour l'évaluation financière de la banque regroupent des garanties de  1 015 millions d'euros (2019 : 595 millions d'euros) fournies par Group Inc. pour certaines expositions à des contreparties. Total des honoraires des auditeurs d'entreprises  : En 2020, les honoraires des auditeurs se composent de : Honoraires  d'audit de 4,6 millions (2019 : 3,1  millions  d'euros), Autres  services relatifs à la mission d'audit de 1,1 million d'euros (2019 : 0,8 million d'euros) et Autres services de 0 millions d'euros (2019 : 0,1 euros). Les autres services d'audit se rapportent à des services conformes à la Section 89 du Securities Trading Act ainsi qu'à l'audit des informations financières en vertu des IFRS. Les montants d'honoraires d'audit déclarés pour l'exercice incluent 1,3 million d'euros au titre de l'exercice précédent. Comité exécutif . Le tableau ci-dessous présente le Comité exécutif de GSBE, qui se compose actuellement de trois membres. Nom Dr. Wolfgang Fink,  Directeur  général ( Président ) Thomas Degn-Petersen,  Directeur  général Dr. Matthias Bock,  Directeur  général Pierre Chavenon, Directeur général (jusqu'au 30 mars 2020) Andrew Philipp, Directeur général (du 3 août 2020 au 18 décembre 2020) La rémunération totale des membres du Comité exécutif pour 2020 s'élève à 13 millions d'euros (2019 : 11 millions d'euros). Aucune avance ni aucun prêt n'a a été accordé(e) aux membres du Comité au cours de l'exercice.  Conseil de surveillance . Le tableau ci-dessous présente le Conseil de surveillance de GSBE, qui se compose actuellement de quatre membres. Nom Dermot W. Mcdonogh, Directeur général (Président) Esta Stecher, Directeur général (Président adjoint) Sally A. Boyle,  Directrice -conseil Dr. Wolfgang Feuring, avocat (depuis le 24 février 2020) Ulrich Pukropski, auditeur certifié en Allemagne (depuis le 9 avril 2021) Il a été  renoncé  à la publication des informations requises au titre de la Section 285, n°9, lettre a et b HGB conformément aux dispositions exceptionnelles de la Section 286, no. 4, HGB. Il n'a pas été accordé d'avances ou de prêts aux membres.  Effectifs . Le tableau suivant présente  les effectifs moyens  de GSBE en ETP. Exercice clos en décembre 2020 2019 Banque d'investissement 97 72 Gestion d'actifs 80 40 FICC et actions 28 4 Fédération 134  81 Total ETP moyen 339  197  États financiers consolidés . GSBE et ses filiales sont indirectement détenus à 100 % par la société mère Group Inc. et sont repris dans ses états financiers consolidés pour le groupe de sociétés le plus élargi. Le groupe de sociétés le plus élargi est simultanément le groupe de sociétés le plus restreint pour lequel sont préparés des états financiers consolidés. Compte tenu du caractère immatériel de ses filiales en vertu de la Section 296 (2) du HGB, GSBE renonce à son obligation de préparer des états financiers consolidés. Les états financiers consolidés de la société mère sont disponibles au bureau principal de Group Inc. ou sur  www.goldmansachs.com/investor- relations/financials/ . Succursales de la banque . Le tableau ci-dessous présente une répartition des chiffres du siège de GSBE à Francfort et de ses Succursales en vertu de la Section 26a (1) alinéa 2 KWG. Les produits nets se rapportent à la somme des intérêts nets, des commissions nettes et du résultat net issu des opérations de trading ainsi que des autres résultats d'exploitation. Tous les chiffres présentés sont en millions d'euros, à l'exception des ETP qui indiquent la moyenne des ETP pour 2020. Toutes les agences de GSBE sont actives dans les branches d'activité de la banque d'investissement, les FICC, les actions et la gestion de placement, sauf indication contraire. ( En millions d'Euros ) 2020 Nom Nom commercial Activité Site Revenus nets ETP Résultat avant impôt Impôt sur le résultat Siège de GSBE à Francfort GSBE Toutes Francfort, Allemagne 262   254  106 45 Agence de GSBE à Londres Agence de GSBE à Londres Toutes Londres, Royaume-Uni 28 8 19 0 GSBE  succursale  Italia Agence de GSBE à Milan Toutes Milan, Italie 8 13 1 1 Succursale  Espagnole  de GSBE Succursale de GSBE à Madrid Toutes Madrid, Espagne 8 16 3 0 GSBE GSBE succursale de Dublin Toutes Dublin, Irlande 2 2 0 0 Succursale de GSBE à Amsterdam Succursale de GSBE à Amsterdam Gestion d'actifs Amsterdam, Pays-Bas 2 4 1 0 GSBE Sweden Bankfilial Agence de GSBE à Stockholm Toutes Stockholm, Suède 2 5 0 0 Agence de GSBE à Luxembourg Agence de GSBE à Luxembourg Gestion d'actifs Luxembourg 1 1 1 0 GSBE Spolka Europeiska Oddzial Poland Succursale de GSBE à Varsovie Banque d'investissement, gestion de placements Varsovie, Pologne 2 24 1 0 Succursale de GSBE à Copenhague, filiale de Goldman Sachs Bank Europe SE, Tyskland Succursale de GSBE à Copenhague FICC, Actions, Gestion de placements Copenhague, Danemark 9 4 1 1 Succursale de GSBE à Paris Succursale de GSBE à Paris Toutes Paris, France 9 8 4 1 Total 333   339  137 48 Il n'est pas intervenu de subventions publiques en vertu de la Section 26a alinéa 2 n°6 au cours de la période considérée. Le ROA, calculé comme le rapport entre le résultat net et l'actif total, s'est élevé à 0,4 % en 2020 contre 2 % au cours de l'exercice précédent du fait de la hausse significative du bilan au cours de la période considérée. Francfort-sur-le-Main, 6 mai 2021 Goldman Sachs Bank Europe SE Le Comité exécutif            Dr  Wolfgang   Fink         Thomas  Degn-Petersen            Dr  Matthias   Bock Le rapport des réviseurs d'entreprises indépendants suivant est une traduction du texte allemand faisant foi, publié avec la version allemande des états financiers annuels et le rapport de gestion de Goldman Sachs Bank Europe SE. IV. —  Rapport d'audit sur les états financiers annuels et le rapport de gestion . Opinions d'audit .  —  Nous avons audité les états financiers annuels de Goldman Sachs Bank Europe SE, Francfort/Main, constitués du bilan au 31 décembre 2020 et du compte de résultat pour l'exercice du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, ainsi que des notes y afférentes, y compris la présentation des méthodes de comptabilisation et de calcul. Par ailleurs, nous avons révisé le rapport de gestion de Goldman Sachs Bank Europe SE pour l'exercice du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020. Selon nous, sur la base des connaissances tirées de notre missions d'audit  : les états financiers annuels joints se conforment, à tous égards importants, aux dispositions du Code de commerce allemand et donnent une vision sincère et fidèle des actifs, passifs et de la situation financière de la banque au 31 décembre 2020, ainsi que de sa performance financière pour l'exercice du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, conformément aux principes comptables obligatoires prévues par la législation allemande ; et le rapport de gestion joint donne une vision adéquate de la situation de la banque dans son ensemble. Le rapport de gestion est à tous égards importants cohérent par rapport aux états financiers annuels, conforme aux exigences légales allemandes et donne une juste présentation des opportunités et risques pour les périodes futures. En vertu de l'Article   322 Abs. paragraphe 3 Satz alinéa 1 du HGB Handelsgesetzbuch : code de commerce allemand, nous déclarons que notre mission d'audit n'a donné lieu à aucune réserve concernant la conformité légale des états financiers annuels et du rapport de gestion. Base des opinions d'audit .  —  Nous avons conduit notre audit des états financiers annuels et du rapport de gestion conformément  au § 317 du HGB et au règlement (UE) n°537/2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, en vertu des normes généralement reconnues en Allemagne pour l'audit des états financiers, telles que publiées par l'Institut der Wirtschaftsprüfer [Institut des réviseurs d'entreprises en Allemagne] (IDW). Nos responsabilités au titre de ces obligations et principes sont décrites plus en détails à la section « Responsabilités des réviseurs d'entreprise pour l'audit des états financiers annuels et du rapport de  gestion ».  Nous sommes indépendants de la banque conformément aux exigences légales de la législation européenne et de la législation commerciale et professionnelle allemande et nous avons rempli nos autres responsabilités professionnelles en Allemagne dans le respect de ces exigences.  Par ailleurs, conformément à l'Article 10 (2) point (f) du Règlement (UE) sur l'audit, nous déclarons que nous n'avons pas fourni de services hors audit tels qu'interdits par l'Article 5 (1) du Règlement (UE). Nous sommes d’avis que les preuves que nous avons obtenues pour les besoins de notre audit sont suffisantes et appropriées et nous fournissent une base nous permettant d’exprimer notre opinion sur les états financiers annuels et sur le rapport de gestion. Principaux points d'audit des états financiers annuels .  —  Les principaux points d'audit sont  les points  qui, selon notre jugement de professionnels, sont les plus significatifs dans notre mission d'audit des états financiers annuels pour l'exercice du 1er janvier 2019 au  31 décembre 2020. Ces points ont été considérés dans le contexte de notre audit des états financiers annuels dans  leurs ensembles  et dans la formation de notre opinion. Par conséquent, nous ne fournissons pas d'opinion d'audit séparée sur ces points.  Nous sommes d'avis que les points les plus significatifs de notre audit sont les suivants : ❶   Prix de transfert internes au groupe des produits comptabilis é s en produits de commissions et r é sultat net issu des op é rations de trading ❷   Impact des transactions li é es au Brexit sur les actifs, la situation financière et les résultats de la banque Notre présentation de ces principaux points d'audit a été structurée comme suit dans chaque cas : ①   Point d'audit et probl é matique  ; ②   Approche et r é sultats de notre audit  ; ③   R é f é rence pour plus d'informations . Nous présentons ci-après les principaux points d'audit : ❶   Prix de transfert internes au groupe des produits comptabilisés en produits de commissions et résultat net issu des opérations de trading . ①   Les produits de commissions, d'un montant de 250 millions d'euros, sont le plus important poste de revenus des états financiers annuels de la banque. En parallèle des produits réalisés avec des tiers externes, ils regroupent principalement les prix de transfert avec des sociétés affiliées qui font partie des divisions Banque d'investissement, Gestion des placements et FICC/Actions. Le résultat net issu des opérations de trading représente la seconde source principale de revenus, qui s'élève à 103 millions d'euros, et résulte principalement des conventions de prix de transfert avec les sociétés affiliées. En termes économiques, ces conventions de prix de transfert représentent la part des produits attribuables à la banque sur les opérations sur titres exécutées au sein du Groupe Goldman Sachs. La réalisation de revenus sur la base de prix de transfert a été d'une importance particulière dans le cadre de notre audit car elle dépend largement de calculs internes complexes et ne trouve pas son origine dans des transactions avec des tiers de la banque. ②   Dans le cadre de notre audit, nous avons notamment conduit les procédures d'audit suivantes : Pour la Banque d'investissement, en parallèle de l'évaluation de l'adéquation et de l'efficacité du processus, y compris des contrôles afférents des conventions de prix de transfert intersociétés et de l'approbation des factures sortantes, nous avons également effectué un audit par échantillonnage du processus de facturation. Pour la Gestion d'actifs, nous avons particulièrement évalué les états de rapprochement automatiques des flux de trésorerie enregistrés dans les systèmes internes avec les comptes bancaires et le grand livre correspondants. Pour les FICC/Actions, nous avons évalué l'adéquation et l'efficacité des contrôles mis en œuvre dans le processus d'enregistrement et de confirmation des transactions et nous avons examiné le traitement des erreurs de règlement par la banque. Nous avons également examiné les rapprochements automatiques entre les différents livres auxiliaires des systèmes amonts et le grand livre de la banque. Par ailleurs, nous avons reçu et pris note d'une confirmation de transaction de la société affiliée concernant le montant des commissions facturées. Dans toutes les branches d'activité, nous avons également revu les rapprochements intersociétés au sein du groupe. L'examen de ces rapprochements visait à nous assurer que les produits issus des prix de transfert correspondent aux charges correspondantes des autres sociétés du groupe. Par ailleurs, par l'examen des opinions fiscales de la banque, nous avons examiné le processus d'allocation des coûts concernant l'adéquation de la méthode choisie et son paramétrage. Sur la base des procédures d'audit que nous avons conduites, nous avons pu obtenir une conviction d'ensemble de l'existence et de l'exactitude des produits non réalisés auprès de tiers et de l'adéquation et l'efficacité des processus et contrôles mis en place par la banque. ③   D'autres informations sont fournies  à  la Note 2  «  M é thodes comptables et d' é valuation  »  des notes aux états financiers à la Section  « Résultats des Opérations » du Rapport de gestion. ❷   Impact des transactions liées au Brexit sur les actifs, la situation financière et les résultats de la banque . ①   Compte tenu du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (Brexit), le Groupe Goldman Sachs a réorganisé ses activités au sein de l'Union européenne au cours de l'exercice 2020. Dans ce contexte, des activités, clients et salariés d'autres entités du groupe ont été transférés à la banque. La banque a notamment repris les activités européennes de Goldman Sachs International, London. Par ailleurs, les effectifs de la banque ont été augmentés, en partie des autres sociétés du Groupe Goldman Sachs. Pour compenser les bénéfices gagnés du transfert d'activités et de salariés, la banque a procédé à des paiements compensatoires dont le montant a été établi par un expert extérieur. Par ailleurs, les succursales de Goldman Sachs International à Amsterdam, Dublin, Madrid, Milan, Francfort et Stockholm ont été transférées à la banque par le biais d'un apport en nature en échange de l'émission d'actions nouvelles. Les actifs et passifs transférés conduisent au total à une hausse des fonds propres de 28 millions d'euros . Les paiements compensatoires effectués et les succursales transférées ont donné lieu à l'achat d'actifs incorporels de 13 millions d'euros et à un goodwill de 59 millions d'euros pour l'exercice 2020. Selon nous, le traitement comptable des paiements compensatoires au titre des activités et des salariés transférés ainsi que de l'apport en nature des succursales ont eu une importance cruciale pour les actifs, la situation financière et les résultats de la banque car il s'agit de transactions exceptionnelles par leurs montants. Toutes les parties contractuelles étant des parties liées, les transactions mentionnées sont particulièrement risquées de notre point de vue et, dans le cas des paiements compensatoires, sont également soumises à des incertitudes importantes dans les estimations du fait de l'exercice d'évaluation. Dans ces circonstances, ce point d'audit a revêtu une importance particulière dans notre audit. ②   Dans le cadre de notre audit, nous avons abord é  les transactions sous-jacentes des activit é s et salari é s d'autres soci é t é s du Groupe Goldman Sachs et le transfert des succursales de Goldman Sachs International et évalué les effets consécutifs sur les comptes annuels de la banque. Dans ce contexte, nous avons également évalué l'approche de la banque pour comptabiliser et évaluer les transactions dans les comptes annuels. Concernant le transfert des activités et salariés, nous avons particulièrement vérifié la base contractuelle et évalué les rapports d'évaluation obtenus par la banque ainsi que les qualifications professionnelles des experts externes. Nous avons entre autres choses examiné la méthode d'évaluation utilisé et l'adéquation des paramètres utilisés dans l'évaluation. Pour le transfert des succursales par apport en nature, nous avons retracé les différentes étapes des transactions sur la base des actes notariaux et, entre autres choses, nous avons évalué l'enregistrement adéquat des actifs et passifs dans les livres et registres de la banque sur la base des soldes de clôture des  succursales . Sur la base de nos procédures d'audit, nous avons pu obtenir la conviction que la comptabilisation du transfert des activités et salariés, ainsi que l'apport des succursales ont été réalisés et documentés dans des conditions adéquates. ③   L'information de la banque sur la comptabilisation et l' é valuation des actifs incorporels ainsi que les  succursales  affiliées sont fournies dans les Notes aux États financiers, notamment à la Note 2. Méthodes comptables et d'évaluation, à la Note 9. Actif non courant, et à la Note 14. Capital et réserves. D'autres informations sont disponibles dans le rapport de gestion aux sections « Introduction » et « Rapport de prévision et d'opportunités ». Responsabilités des administrateurs exécutifs et du Conseil de surveillance à l'égard des états financiers annuels et du rapport de gestion . Les administrateurs exécutifs sont responsables de la préparation des états financiers annuels conformes, à tous égards importants, aux obligations légales allemandes et donnant une vision sincère et fidèle des actifs, passifs, de la situation financière et de la performance financière de la banque, conformément aux principes comptables imposés par la loi allemande. Par ailleurs, les administrateurs exécutifs sont responsables des contrôles internes qu'ils ont estimés nécessaires pour permettre la préparation d'états financiers annuels qui ne comportent pas d'anominales significatives, qu'elles soient dues à des fraudes ou erreurs, conformément aux principes comptables imposés par la loi allemande. Dans la préparation des états financiers annuels, les administrateurs exécutifs sont responsables d'évaluer la capacité de la banque à poursuivre son activité sur une base de continuité. Ils sont également responsables de communiquer les points relatifs au principe de continuité de l'activité, le cas échéant. Par ailleurs, ils sont responsables de l'information financière sur une base comptable de continuité de l'activité, sauf circonstances effectives ou légales contraires. En outre, les administrateurs exécutifs sont responsables de la préparation du rapport de gestion de sorte à ce qu'il fournisse dans son ensemble une vision adéquate de la situation de la banque à tous égards significatifs, qu'il soit cohérent par rapport aux états financiers annuels, qu'il soit conforme aux obligations légales allemandes et qu'il donne une présentation juste des opportunités et risques d'évolution au cours des périodes futures. En outre, les administrateurs exécutifs sont responsables des mécanismes et dispositifs (systèmes) qu'ils ont estimés nécessaires pour permettre la préparation d'un rapport de gestion qui est conforme aux principes comptables imposés par la loi allemande et pour pouvoir apporter la preuve suffisante des informations présentées dans le rapport de gestion.  Le conseil de surveillance est chargé de la supervision du processus d'information financière de la banque pour la préparation des états financiers annuels et du rapport de gestion. Responsabilités des réviseurs d'entreprise à l'égard de l'audit des états financiers annuels et du rapport de gestion Nous avons pour objectif d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers annuels dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives, qu'elles résultent de fraudes ou d'erreurs, et que le rapport de gestion dans son ensemble donne une vision adéquate de la position de la banque et, à tous égards importants, est cohérent par rapport aux états financiers annuels et aux connaissances obtenues dans le cadre de l'audit, se conforme aux obligations légales allemandes et présente bien les opportunités et risques d'évolution future, ainsi que d'émettre un rapport d'audit qui couvre nos opinions d'audit sur les états financiers annuels et sur le rapport de gestion.  Une assurance raisonnable est un niveau d'assurance élevé, mais pas une garantie qu'un audit effectué conformément au § 317 du HGB et au Règlement (UE), en vertu des normes généralement reconnues en Allemagne pour les audits d'états financiers telles que publiées par l'Institut der Wirtschaftsprüfer (IDW), détectera toujours une anomalie significative. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs. Elles sont considérées importantes si l’on a des raisons de penser qu’elles pourraient (seules ou cumulativement) influencer les décisions économiques prises par des utilisateurs sur la base de ces états financiers annuels. Nous exerçons notre jugement de professionnels et maintenons une approche critique pendant toute notre mission d'audit. Par ailleurs, nous : Identifions  et évaluons les risques d'anomalies significatives des états financiers annuels et du rapport de gestion, qu'elles soient dues à des fraudes ou des erreurs, nous concevons et mettons en œuvre des procédures d'audit en fonction de ces risques et nous obtenons des preuves d'audit suffisantes pour former la base de nos opinions d'audit. Le risque de ne pas détecter des anomalies significatives dues à la fraude est supérieur au risque de ne pas détecter des anomalies dues à une erreur car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, l'omission intentionnelle, la fausse déclaration ou le contournement de contrôles internes. Comprenons  mieux les contrôles internes pertinents pour l'audit des états financiers annuels et des mécanismes et dispositifs (systèmes) pertinents pour l'audit du rapport de gestion en vue d'établir des procédures d'audit adéquates dans les circonstances, mais pas dans l'objectif d'exprimer une opinion d'audit sur l'efficacité de ces systèmes de la banque.  Évaluons  l'adéquation des méthodes comptables utilisées par les administrateurs exécutifs et le caractère raisonnable des estimations effectuées par les administrateurs exécutifs et les déclarations en découlant. Concluons  sur l'adéquation de l'utilisation du principe comptable de continuité de l'activité par les administrateurs exécutifs et, en fonction des preuves d'audit obtenues, sur l'existence d'incertitudes significatives concernant des événements ou conditions susceptibles de jeter un doute significatif sur la capacité de la banque à poursuivre son activité sur la base du principe de continuité. Si nous concluons qu'il existe une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention dans le rapport d'audit sur les informations concernées publiées dans les états financiers annuels et le rapport de gestion ou, en cas d'inadéquation de ces informations, de modifier nos opinions d'audit respectives. Nos conclusions se basent sur les preuves d'audit obtenues jusqu'à la date de notre rapport d'audit. Cependant, des événements ou conditions ultérieures peuvent conduire la banque à ne plus être à même de poursuivre ses activités sur la base du principe de continuité.  Nous évaluons la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des états financiers annuels, y compris si les transactions et événements sous-jacents qui y sont reportés donnent une vision sincère et fidèle des actifs, passifs, de la situation financière et de la performance financière de la banque conformément aux principes comptables imposés par la loi allemande.  Nous évaluons la cohérence du rapport de gestion avec les états financiers annuels, sa conformité avec la loi allemande et la vision de la situation de la banque qu'elle véhicule. Nous exécutons des procédures d'audit sur les informations prospectives présentées par les administrateurs exécutifs dans le rapport de gestion. Sur la base de preuves d'audit adéquates et suffisantes, nous évaluons notamment les hypothèses significatives utilisées par les administrateurs exécutifs pour préparer les informations prospectives et nous vérifions que les informations prospectives dérivent de façon adéquate de ces hypothèses. Nous n'exprimons pas d'opinion d'audit séparée sur les informations prospectives et sur les hypothèses utilisées comme fondement. Il existe un risque significatif inévitable que les événements futurs diffèrent significativement des informations prospectives. Nous communiquons avec les fonctions en charge de la gouvernance concernant,  entre autres , le périmètre et le calendrier prévus de l'audit, ainsi que les principaux résultats de l'audit, y compris des déficiences significatives dans les contrôles internes que nous identifions dans le cadre de l'audit.  Nous leur fournissons également une déclaration de soumission aux exigences d'indépendance et nous leur communiquons toutes les relations et autres points susceptibles d'avoir un effet sur notre indépendance et, le cas échéant, les mesures de protection correspondantes. À partir des points communiqués aux fonctions de gouvernance, nous déterminons les points les plus significatifs de l'audit des états financiers annuels de l'exercice, qui sont donc les principaux points d'audit. Nous décrivons ces points dans notre rapport d'audit sauf interdiction de publication du point en question en vertu des dispositions légales ou règlementaires en vigueur. Autres obligations légales et règlementaires . Informations supplémentaires en vertu de l'Article 10 du Règlement (UE) n°537/2014 Nous avons été mandatés en qualité de réviseurs par l'assemblée générale annuelle du 19 mai 2020. Nous avons été engagés par le Conseil de surveillance le 16 juin 2020. Nous sommes réviseurs d'entreprises pour Goldman Sachs Bank Europe SE, Francfort/Main depuis 1991 sans interruption de mandat. Nous déclarons que les opinions d'audit exprimées dans le présent rapport sont cohérentes avec le rapport supplémentaire présenté au comité d'audit en vertu de l'Article 11 du Règlement (UE) (version longue du rapport d'audit). Réviseurs allemands responsables de la mission . Stefan Palm est le réviseur d'entreprises en charge de la mission en Allemagne. Francfort/Main, 7  Mai  2021 . PricewaterhouseCoopers   GmbHWirtschaftsprüfungsgesellschaft   : Sgd. Stefan  PALM Sgd . Kay  BÖHM Wirtschaftsprüfer Wirtschaftsprüfer (Réviseur  Public Allemand ) (Réviseur public  Allemand )
20210811
96
Banque CIC Sud Ouest
2103706
202108112103706.pdf
202108112103706.txt
 BANQUE CIC SUD OUEST Société anonyme au capital de 214 500 000 € Siège social : 20, quai des Chartrons, 33000 Bordeaux 456 204 809 R.C.S. Bordeaux Situation trimestrielle au 30 Juin 2021 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 29 820 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 2 232 056 Opérations avec la clientèle 17 810 263 Obligations et autres titres à revenu fixe 217 Actions et autres titres à revenu variable 366 Participations et autres titres détenus à long terme 10 882 Parts dans les entreprises liées 2 919 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 25 047 Immobilisations corporelles 83 232 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 308 865 Comptes de régularisation 76 693 Total actif 20 580 360 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 6 005 492 Opérations avec la clientèle 13 608 083 Dettes représentées par un titre 26 032 Autres passifs 41 492 Comptes de régularisation 305 863 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 93 918 Dettes subordonnées 86 274 Fonds pour risques bancaires généraux 3 287 Capitaux propres hors FRBG 409 919     Capital souscrit 214 500     Primes d'émission 58 335     Réserves 126 380      Écarts  de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 10 569     Report à nouveau 135 Total passif 20 580 360 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 2 115 162     Engagements de garantie 2 203 924     Engagements sur titres -- Engagements reçus : --     Engagements de financement 0     Engagements de garantie 6 102 055     Engagements sur titres --
20210811
96
Société Générale
2103714
202108112103714.pdf
202108112103714.txt
 SOCIÉTÉ GÉNÉRALE Société anonyme au capital de  1 066 714 367,50 euros Siège social : 29 Boulevard Haussmann - 75009  Paris R.C.S. :  Paris  B 552 120 222 - APE : 651C Situation trimestrielle au 30 Juin 2021 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   123 027 Créances sur les établissements de crédit  179 834 Opérations avec la clientèle  446 747 Effets publics et valeurs assimilées 57 233 Obligations et autres titres à revenu fixe  127 471 Actions et autres titres à revenu variable  129 687 Participations et autres titres détenus à long terme. 1 013 Parts dans les entreprises liées 23 738 Immobilisations corporelles et incorporelles   2 930 Actions propres  73 Autres actifs et comptes de régularisation  173 123 Total de l'Actif 1 264 876 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   5 506 Dettes envers les établissements de crédit  322 104 Opérations avec la clientèle  509 671 Dettes représentées par un titre  122 572 Autres passifs et comptes de régularisation  230 499 Provisions  12 468 Dettes subordonnées  25 137 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG).   Capitaux propres hors FRBG 36 919 Capital souscrit 1 067 Primes d'émission  21 556 Réserves et report à nouveau 13 325 Résultat de l'exercice 971 Total du Passif 1 264 876 Hors-Bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement  243 440 Engagements de garantie  218 373 Engagements sur titres  45 755 Engagements reçus   Engagements de financement  87 078 Engagements de garantie 61 718 Engagements sur titres 48 984
20210811
96
Cm Cic Leasing Solutions
2103708
202108112103708.pdf
202108112103708.txt
 CM CIC LEASING SOLUTIONS Société par actions simplifiée au capital de 193.179.258 Euros Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets, 92988 Paris La Défense Cedex 352 862 346 R.C.S. Nanterre Situation trimestrielle au 30 juin 2021 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 268 224 Opérations avec la clientèle 4 426 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 1 Crédit-bail et location avec option d'achat 719 534 Location simple 1 239 789 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 1 659 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 46 323 Comptes de régularisation 19 882 Total actif 2 299 839 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 816 550 Opérations avec la clientèle 13 546 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 52 047 Comptes de régularisation 109 835 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 9 202 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Capitaux propres hors FRBG 298 659     Capital souscrit 193 179     Primes d'émission 36 921     Réserves 114 161     Écarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 0     Report à nouveau -45 603 Total passif 2 299 839 Hors bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 755 267     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 100 000     Engagements de garantie       Engagements sur titres  
20210811
96
Crédit Mutuel Real Estate Lease
2103712
202108112103712.pdf
202108112103712.txt
 CRÉDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE Société anonyme au capital de 64.399.232,00 € Siège social : 4 rue Gaillon, 75002 Paris 02 B 332 778 224 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 30 Juin 2021 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 245 445 Opérations avec la clientèle 15 072 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 154 Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 5 060 438 Location simple 6 694 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 13 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 121 750 Comptes de régularisation 35 001 Total actif 5 484 569 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 4 849 862 Opérations avec la clientèle -- Dettes représentées par un titre -- Autres passifs 448 210 Comptes de régularisation 43 291 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 4 657 Dettes subordonnées 33 121 Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 104 599     Capital souscrit 64 399     Primes d'émission 4 176     Réserves 27 001     Écarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 9 003     Report à nouveau 20 Total passif 5 484 569 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 654 061     Engagements de garantie --     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 3 226 242     Engagements sur titres  
20210811
96
Crédit Mutuel Home Loan SFH
2103710
202108112103710.pdf
202108112103710.txt
 CREDIT MUTUEL HOME LOAN SFH Société anonyme au capital de 220 000 000 € Siège social  : 6, avenue de Provence 75452 Paris 480 618 800 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 30 Juin 2021 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 24 507 906 Opérations avec la clientèle -- Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles -- Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 2 620 Comptes de régularisation 83 705 Total actif 24 594 231 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit -- Opérations avec la clientèle -- Dettes représentées par un titre 23 226 065 Autres passifs 1 000 000 Comptes de régularisation 85 834 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges -- Dettes subordonnées 60 125 Fonds pour risques bancaires généraux -- Capitaux propres hors FRBG 222 207     Capital souscrit 220 000     Primes d'émission --     Réserves 2 115     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement --     Report à nouveau 92 Total passif 24 594 231 Hors bilan Montant Engagements reçus :       Engagements de garantie 35 001 424
20210811
96
BPCE SFH
2103726
202108112103726.pdf
202108112103726.txt
 BPCE SFH Société Anonyme  au capital de  600 millions d'euros Siège social :  50 avenue Pierre Mendès France 501 682 033  Paris  Situation trimestrielle au 30 juin 2021 (en milliers d’Euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 2 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les  Établissements  de Crédit 34 751 045 A vue 266 156 A Terme 34 484 889 Créances sur la Clientèle 0 Créances Commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 0 Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 374 310 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-Bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 2 623 Comptes de régularisation 260 539 Total de l'Actif 35 388 519 Passif Montants Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les  Établissement  de Crédit 929 740 A Vue 0 A Terme 929 740 Opérations avec la clientèle 0 A Vue 0 A Terme 0 Dettes représentées par un Titre 33 557 785 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts Obligataires 33 553 285 Autres dettes représentées par un Titre 4 500 Autres Passifs 150 Comptes de régularisation 261 865 Provisions pour risques et charges 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 0 Capital souscrit 600 000 Primes d' Émission 0 Réserves 27 115 Écarts  de réévaluation 0 Report à nouveau 11 864 Total du Passif 35 388 519 Hors Bilan Montants E ngagements donnés   Engagements de financement  0 Engagements de garantie 0 Engagements sur Titres 0 E ngagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de Garantie 0 Engagements sur titres 0