FEDERATION DU CREDIT MUTUEL ANTILLES-GUYANE Siège social : 6, rue du Professeur R Garcin, 97200 Fort de France 682 033 261 R.C.S. Fort de France Comptes globalisés approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 18 mai 2018 I. — Bilan au 31 décembre 2017 (En milliers d’euros) Actif 31/12/2017 31/12/2016 % d'évolution Caisse, banques centrales, CCP 6 5 534 6 5 400 0% Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 31 6 118 27 1 291 17% Opérations avec la clientèle 1 61 1 108 1 59 2 204 1% Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 14 14 -1% Participations et autres titres détenus à long terme 1 039 932 12% Parts dans les entreprises liées 6 767 5 577 21% Crédit-bail et location avec option d’achat 0 0 Location simple 0 0 Immobilisations incorporelles 527 549 -4% Immobilisations corporelles 2 1 266 2 1 928 -3% Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 3 5 217 3 0 292 16% Comptes de régularisation 2 9 466 1 8 213 62% Total de l’actif 2 08 7 058 2 00 6 399 4% Passif 31/12/2017 31/12/2016 % d'évolution Banques centrales, CCP 6 9 -33% Dettes envers les établissements de crédit 23 7 941 26 9 915 -12% Opérations avec la clientèle 1 41 9 565 1 33 0 808 7% Dettes représentées par un titre 8 8 Autres passifs 1 3 847 1 5 746 -12% Comptes de régularisation 2 9 851 2 7 353 9% Provisions 2 6 017 2 5 387 2% Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 14 0 598 13 0 676 8% Capitaux propres hors FRBG 21 9 225 20 6 497 6% Capital souscrit 5 9 712 5 8 230 3% Primes d’émission 0 0 Réserves 14 7 711 13 5 750 9% Ecarts de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d’investissement 0 0 Report à nouveau (+/-) 0 0 Résultat de l’exercice (+/-) 1 1 802 1 2 517 -6% Total du passif 2 08 7 058 2 00 6 399 4% Hors bilan au 31 décembre 2017 (En milliers d’euros) Hors bilan 31/12/2017 31/12/2016 % d'évolution Engagements donnés : 0 0 Engagements de financement 21 4 136 19 9 457 7% Engagements de garantie 2 9 317 2 7 718 6% Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus : 0 0 Engagements de financement 4 0 400 4 0 400 0% Engagements de garantie 9 4 934 7 5 386 26% Engagements sur titres 0 0 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2017 31/12/2017 31/12/2016 % d'évolution Intérêts et produits assimilés 6 3 048 6 7 693 -7% Intérêts et charges assimilées - 9 441 -1 1 096 -15% Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 Produits sur opérations de location simple 0 0 Charges sur opérations de location simple 0 0 Revenu des titres à revenu variable 15 22 -32% Commissions (produits) 4 1 255 3 9 451 5% Commissions (charges) - 8 889 - 8 854 0% Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 383 488 -21% Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 -3 -97% Autres produits d’exploitation bancaire 378 1 851 -80% Autres charges d’exploitation bancaire -707 -475 49% Produit net bancaire 8 6 043 8 9 077 -3% Charges générales d’exploitation -4 8 643 -4 7 158 3% Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles - 1 642 - 1 405 17% Résultat brut d’exploitation 3 5 759 4 0 515 -12% Coût du risque - 3 921 - 4 667 -16% Résultat d’exploitation 3 1 838 3 5 848 -11% Gains ou pertes sur actifs immobilisés -36 -236 -85% Résultat courant avant impôt 3 1 802 3 5 612 -11% Résultat exceptionnel 7 56 -88% Impôts sur les bénéfices -1 0 085 -1 1 916 -15% Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées - 9 922 -1 1 235 -12% Résultat net 1 1 802 1 2 517 -6% III . — Notes annexes aux comptes annu els L'article R511- 3 du Code monétaire et financier prévoit que le respect de la réglementation bancaire, telle que définie à l’article L611- 1 du même Code, est apprécié collectivement en cas d'agrément délivré par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - ACPR à une caisse fédérale de crédit mutuel et aux caisses locales qui lui sont affiliées. La Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyane est affiliée à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, organe central au sens des dispositions des articles 511-3 0 et suivants du Code monétaire et financier. L’organe central est chargé de veiller à la cohésion du réseau et de s’assurer du bon fonctionnement des établissements affiliés, en prenant toutes les mesures nécessaires pour garantir leur liquidité et leur solvabilité. Au Crédit Mutuel, ces dispositions se traduisent notamment par l’alimentation, à hauteur de 2% des dépôts, d’un compte ouvert à la Caisse centrale du Crédit Mutuel destiné à garantir, en cas de besoin, la liquidité des affiliés. 1. Principes comptables et méthodes d’ évaluation Les comptes sont établis en milliers d’euros. Les comptes globalisés sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) dont le règlement 2014-0 7 relatif aux compte s des entreprises du secteur bancaire. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : - La continuité de l’exploitation - L a permanence des méthodes - L’indépendance des exercices. La globalisation des comptes est une opération qui consiste à agréger les comptes individuels des différentes entités du périmètre. Elle comporte essentiellement comme opérations : - Le cumul des comptes sociaux individuels, - L'élimination des opérations réciproques (actif, passif, charges, produits et hors bilan), - L'élimination des titres de participation et des dividendes perçus entre sociétés incluses dans le périmètre de globalisation. Les entités qui forment le périmètre de globalisation au 3 1 décembre 201 7 sont : - La Fédération du Crédit Mutuel Antilles- Guyane, - Les caisses de Crédits Mutuels adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyane, - La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Antilles- Guyane. 1.1. Evaluation des créances et dettes Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours, et les commissions versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues qui font l’objet d’un étalement sont intégrées à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. 1.2. Créances éligibles au refinancement d’une banque centrale Le montant des créances sur la clientèle éligibles au refinancement d’une banque centrale est de 16.261K€ au 31/12/2017. 1.3. C réances douteuses Les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants : - En cas de survenance d’une échéance impayée de plus de neuf mois aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits immobiliers aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours. - Lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d’alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.). - Lorsque la créance présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. Le système de « contagion » est en vigueur dans le groupe, à savoir, la classification en créance douteuse d’un encours accordé à une personne physique ou morale entraine l’intégralité des engagements sur cette personne vers les rubriques d’encours douteux. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance. Les intérêts comptabilisés des créances douteuses sont provisionnés à 100%. Les dépréciations ou reprises de provisions, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. Les dépréciations constituées couvrent la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de dépréciation du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Conformément au règlement ANC 2014-07, les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes de déclassement automatique, qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». Le règlement ANC 2014-0 7 prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. 1.4. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation détenus par le groupe sont comptabilisés au coût historique. Ils font l’objet de dépréciations individuelles lorsque leur valeur d’inventaire appréciée par référence à la situation nette et/ou aux perspectives futures, est inférieure au prix d’acquisition. 1.5. Opérations sur titres Le poste du bilan Actions et autres titres à revenu variable enregistre des titres de placement. Cette classification résulte de l'application du règlement ANC 2014-07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. — Titres de placement Les titres de placement sont acquis avec l'intention de les détenir plus de six mois, afin d'en tirer un revenu direct ou une plus-value. Cette détention n'implique pas, pour les titres à revenu fixe, une conservation jusqu'à l'échéance. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné, conformément à l'option offerte par le règlement ANC 2014-07. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. 1.6. Immobilisations Conformément au règlement ANC 2014-03, les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle. Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective. – Durée et mode d’amortissement Durée Mode Taux Construc E xploitation 2 0 ans Linéaire 5% Construc E xploitation 1 0 ans Linéaire 10% Construc Equip E xploitation 2 0 ans Linéaire 5% AAI immobilier d’exploitation 1 0 ans Linéaire 10% AAI immobilier d’exploitation 5 ans Linéaire 20% AAI immobilier d’exploitation 3 ans Linéaire 33% AAI mobilier d’exploitation 1 0 ans Linéaire 10% AAI mobilier d’exploitation 5 ans Linéaire 20% Voiture particulière base DED 5 ans Linéaire 20% Matériel de bureau 5 ans Linéaire 20% Matériel informatique 3 ans Linéaire 33% Matériel de sécurité 1 0 ans Linéaire 10% Matériel de sécurité 5 ans Linéaire 20% Matériel imprimerie reprographie 5 ans Linéaire 20% Matériel d'exploitation divers 5 ans Linéaire 20% Mobilier d'exploitation 1 0 ans Linéaire 10% Mobilier d'exploitation 5 ans Linéaire 20% 1.7. Stock d’immeubles Le CMAG constate un stock de biens acquis par adjudication pour un montant total brut de 2.186K€. Les immeubles sont comptabilisés à leur prix d’acquisition. Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, etc., une provision a été comptabilisée. Le total des provisions comptabilisées à ce titre au 31/12/201 7 s’élève à 101K€. 1.8. Conversion des opérations en devises Les créances et dettes sont converties au cours de marché à la clôture de l'exercice. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture. Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. 1.9. Instruments financiers à terme (micro –couverture ferme) Aucun contrat de taux d’intérêt n’a été conclu au cours de l’exercice 2017. 1.10. Traitement comptable et méthodes d'évaluation des engagements à long terme accordés aux salariés La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2013-0 2 de l’ANC. 1.10.1. Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles les employeurs et leurs salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l’employeur, au travers d’un contrat d’assurance de type article 8 3 CGI qui assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies qui assure le service d’une rente viagère. 1.10.2. Indemnités de fin de carrière et primes de médailles du travail Les futures indemnités de fin de carrière et primes à verser pour l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par des contrats d’assurance. Les primes versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 3 1 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 3 1 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire. — Engagement de fin de carrière L’ajustement de l’exercice 201 7 s’est traduit par un versement complémentaire de 175k€. Le total d’engagement retenu s’élève ainsi à 2.757K€ qui est couvert à 100%. La gestion des fonds ainsi constitués est déléguée par contrat aux Assurances du Crédit Mutuel. Les paramètres sont les suivants : Taux d’actualisation 1,50% Taux de rotation Tranche d’âge Taux Age <=3 0 ans 3,30% Age <=4 0 ans 1,00% Age <=5 0 ans 1,00% Age <=5 9 ans 0,30% Au-delà 0,00% Taux d’évolution des salaires Tranche d’âge Taux Age <=3 0 ans 3,20% Age <=4 0 ans 4,20% Age <=5 0 ans 2,50% Age <=5 9 ans 2,00% Au-delà 0,70% Age de départ en retraite 6 2 ans Taux de charges sociales 60% pour les indemnités de fin de carrière Ancienneté Indemnités (en nombre de mois de salaires) De 1 à 1 0 ans 2 mois À partir de 1 1 ans 3 mois Etablissement 2016 2017 Effectif Age moyen SAB moyen Ancienneté moyenne Effectif Age moyen SAB moyen Ancienneté moyenne 350 327 42,48 4 4 175 15,71 338 42,67 4 5 034 15,65 Code société Nom société Passif social 2017 Passif social prévisionnel 2018 Coût des services rendus 2018 Passif taux actualisation -50 pb Passif taux actualisation +5 0 pb Durée moyenne résiduelle 350 CFCM ANT.Guyane 2 75 6 50 2 € 2 72 1 98 2 € 15 6 68 8 € 2 92 0 69 7 € 2 60 8 02 9 € 17,62 — Engagement médailles du travail. L’ajustement de l’exercice 201 7 s’est traduit par un versement complémentaire de 26k€. Le total d’engagement retenu s’élève ainsi à 427K€. Le barème est le suivant : 19 0 € brut par année d’ancienneté à 1 5 ans, 2 2 ans ½, 2 6 ans ¼, 3 0 ans. Les Médailles d’Honneur du Travail ont un taux d’évolution de 0%. Code société Nom société Passif social 2017 Passif social prévisionnel 2018 Coût des services rendus 2018 Passif taux actualisation –50pb Passif taux actualisation +5 0 pb Durée moyenne résiduelle 350 CFCM ANT.Guyane 42 7 02 0 € 48 5 74 0 € 4 6 57 4 € 44 2 36 7 € 41 2 54 2 € 10,08 1.11. Les provisions Les provisions affectées à des postes d’actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. Les entités incluses dans le périmètre de globalisation peuvent être parties à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. Les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyane constituent une provision forfaitaire sur les crédits. Son assiette repose sur les crédits mis en force durant l’exercice. 1.11.1. Provision épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - Un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - Un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Ces provisions couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux produits d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : - Pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et les encours d’épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; - Pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. En milliers d'euros Solde 2016 Solde 2017 Provision 2016 Provision 2017 Plans d'épargne-logement 13 1 053 13 5 673 778 808 - dont tranche d'ancienneté de 0 - 4 ans 6 4 482 4 0 074 44 291 - dont tranche d'ancienneté de 4 - 1 0 ans 4 3 181 4 9 526 216 354 - dont tranche d'ancienneté de plus de 1 0 ans 2 3 390 4 6 073 518 163 Comptes d'épargne-logement 2 6 643 2 6 741 127 114 Prêts épargne-logement 2 951 2 201 26 18 L'encours de crédit octroyés au titre des CEL et PEL au 31/12/201 7 est de 816k€ et 1.38 4 k€. 1.11.2. Les fonds pour risques bancaires généraux Institué par le règlement CRBF-90-0 2 relatif aux fonds propres, ce fonds est constitué des montants que les entités décident d’affecter à la couverture de tels risques lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques inhérents à la profession bancaire, parmi lesquels l’exposition aux risques de taux et de contrepartie. Au 3 1 décembre 2017, les montants affectés à ce fonds s’élèvent à 140.59 8 k€, après dotation nette de 9.92 2 K€ au titre de l’exercice. 1.12. Impôts 1.12.1. Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi-CICE La comptabilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est conforme à la note d’information du 2 8 février 201 3 du collège de l’Autorité des normes comptables. Le montant du CICE, non imposable, d’un montant de 54 4 K€ est comptabilisé au crédit d’un sous compte de charges du personnel. La créance liée au dispositif est mobilisée dans son intégralité pour contribuer au financement des politiques d’investissements. 1.12.2. Impôts sur les bénéfices Le poste " Impôt sur les bénéfices " d’un montant de 10.08 5 K€ comprend : - L'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, majoré de la contribution sociale ; - La contribution additionnelle sur les revenus distribués ; - Les éventuelles régularisations afférentes aux exercices antérieurs et aux rappels d’impôt ; - La charge ou le crédit d’impôt afférent aux crédits d’impôt sur prêts à taux zéro et prêts assimilés. A compter de 2015, la collectivité de Saint Martin a réduit les taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés, le taux normal est ramené à 20,00%, notre caisse locale a été concernée par ce changement. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et la contribution sociale sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt. Les banques distribuent à leur clientèle des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété relevant du décret n° 2005 6 9 du 3 1 janvier 2005. Le coût de ces prêts, sans intérêt pour la clientèle, est pris en charge par l’Etat sous la forme d’un crédit d’impôt, lui-même imposable. En application de l’avis n° 2007 B du Comité d’urgence du CNC, la constatation de la charge d’impôt sur les crédits d'impôt obtenus au titre de ces avances est étalée selon une méthode actuarielle, concomitamment au produit d'intérêt déjà enregistré sur la durée de vie de ces prêts. 1.13. Informations diverses 1.13.1. Paradis-fiscaux- Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-4 5 du Code monétaire et financier. 1.13.2. Rémunérations allouées à l’ensemble des membres des conseils d’administration Le montant global des rémunérations allouées à l’ensemble des membres des organes d’administration est de 5 2 K€. 1.13.3. Effectif moyen L’effectif moyen est de 35 5 salariés. 1.13.4. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat s’élève pour 201 6 à 11 0 K€. Ces honoraires ont été facturés au titre du contrôle légal des comptes globalisés et des comptes sociaux de la CFCMAG et de la FCMAG. (En milliers d'euros hors taxes) KPMG % EXCO % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes globalisés 55 100% 55 100% Autres services Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes Autres prestations Services autres que la certification des comptes T otal 55 100% 55 100% 1.13.5. Mécanisme d'émission et de remboursement du capital des caisses de Crédit Mutuel Les caisses de crédit mutuel ont un capital social constitué : - de parts A incessibles (valeur nominale 1 5 euros) - de parts B négociables. Les parts B ne peuvent être souscrites que par les sociétaires détenant au moins une part A. La part de catégorie B a une valeur nominale fixée à 1 euro, le montant minimum de détention et de rachat par sociétaire est de 7 5 parts. Le montant maximum de parts B que le sociétaire peut souscrire est fixé par le Conseil d’administration de la fédération. Le total des parts de la catégorie B émises par la Caisse ne peut excéder 12,5% de ses dépôts comptables. Le sociétaire peut demander le remboursement de tout ou partie de ses parts B en observant un préavis de cinq ans. Le capital social de la Caisse peut diminuer dans les limites fixées par l’article 1 3 de la loi du 1 0 septembre 1947. Le remboursement de part sociale est soumis à l’autorisation du Conseil d’Administration de la Caisse locale. En cas de dissolution, transformation, fusion ou autre, les parts de la catégorie B seront remboursées en priorité. Au 3 1 décembre 2017, le capital des Caisses de Crédit Mutuel d’un montant global de 59.712€ se répartit comme suit : - 11.45 3 K€ au titre des parts A, contre 11.34 7 K€ au 3 1 décembre 2016, - 48.25 9 K€ au titre des parts B, contre 46.88 2 K€ au 3 1 décembre 2016, 1.13.6. Affectation des résultats Le bénéfice du CMAG de l’exercice 201 7 s’élève à 11.80 2 K€ et sera répartit comme suit : - 1 1 135K€ en réserves ; - 667K€ en intérêts de parts B. 1.13.7. Information sur les événements postérieurs à la clôture Il n’y a pas d’événement significatif, postérieur à la clôture des comptes de 2017. 1.14. Produits et charges exceptionnels Il s’agit des produits et charges qui sont générés de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. Ont été exclus du résultat exceptionnel : - Les éléments exceptionnels liés à l’activité courante. - Les produits ou charges sur exercices antérieurs. Ces éléments sont enregistrés selon leur nature dans les différents comptes de charges ou de produits du résultat courant. Ont été également exclus du résultat exceptionnel : - Les plus ou moins-values de cession d’immobilisations. - Les dotations ou reprises sur provisions réglementées. - Les subventions versées ou reçues. - Les abandons de créances. Ces éléments ont été enregistrés dans les différents comptes de charges et produits prévus par le Plan Comptable des Etablissements de Crédit. 1.15. Avoirs déposés à la caisse des dépôts Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-2 1 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-61 7 du 1 3 juin 201 4 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’exercice clos le 3 1 décembre 201 7 : - Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L.312-1 9 du code monétaire et financier : 6.973 comptes pour 5.785.392,42 € - Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-2 0 du code monétaire et financier : 1.438 comptes pour 899.718,33 € déposés à la Caisse des dépôts et consignations. 1.16. Faits marquants Les faits marquants de l’exercice sont les suivants : - Changement de directeur général, Mr Eric PETITGAND remplace Mr Alain DELSERIEYS. - Changement de directeur général délégué, Mr Armand CLOUT a été nommé en remplacement de Mr Léon WENCKER. - Le 0 6 septembre 2017, l’ouragan IRMA dévastait l’ile de Saint Martin. Le CMAG implanté localement dispose d’une CCM et d’un bureau, composés de 1 4 agents. A la suite de cet événement le Plan d’Urgence pour la Poursuite de l’Activité (PUPA) fut activé. - Le 7 octobre 2017, la Caisse du Crédit Mutuel de Rémire-Montjoly a été cambriolée dans la nuit de vendredi à samedi. Le montant dérobé a fait l’objet d’un remboursement par les assurances après l’application d’une franchise. - L’ouverture de l’agence du Personnel du CMAG en juin 2017. - L’ouverture d’une nouvelle Caisse de Crédit Mutuel Enseignant en Guadeloupe. I V. — Annexes au bilan Tableau 1 : Dépréciations des créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle Encours 31/12/2017 Encours 31/12/2016 Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances saines sur les établissements de crédit 31 6 118 31 6 118 27 1 291 27 1 291 Créances douteuses sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Total (poste 3 actif bilan) 31 6 118 0 31 6 118 27 1 291 27 1 291 Créances saines sur la clientèle 1 54 5 056 1 54 5 056 1 52 8 973 1 52 8 973 Créances douteuses sur la clientèle 11 6 327 5 0 275 6 6 052 11 3 612 5 0 381 6 3 231 Total (poste 4 actif bilan) 1 66 1 383 5 0 275 1 61 1 108 1 64 2 585 5 0 381 1 59 2 204 Tableau 2 : Ventilation entre les portefeuilles de transaction, de placement, d'investissement et les titres de l'activité du portefeuille (valeur nette) / créances représentatives de titres prêtés Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille d'investissement Titres de l'activité du portefeuille Total Dont créances Représentatives de titres prêtés Effets publics et valeurs assimilées (poste 2 bilan) 0 Obligations et autres titres à revenu fixe (poste 5 bilan) 0 Actions et autres titres à revenu variable (poste 6 bilan) 14 14 Totaux 14 0 0 14 0 Tableau 3 : Portefeuille titres : différences prix acquisition / prix de remboursement et valeur de marche / valeur d'acquisition, par portefeuille Portefeuille de Placement Portefeuille d'investissement Titres de l'activité de portefeuille Total Différences entre prix d'acquisition et prix de remboursement 0 - négatives (prix d'acquisition < prix de remboursement) - positives (prix d'acquisition > prix de remboursement) 0 Différences entre valeur de marché et valeur d'acquisition 0 0 0 - moins-values latentes (1) (valeur d'acquisition > valeur de marché) -11 -11 - plus-values latentes (valeur d'acquisition < valeur de marché) 0 (1) : ces montants font l’objet d’une dépréciation Tableau 4 : Portefeuille titres : ventilation selon l'émetteur et selon la cotation Rubriques du bilan Cotation Créances rattachées Total Titres cotés Titres non cotés Obligations et autres titres à revenu fixe (poste 5 du bilan) 0 0 0 0 - émis par des organismes publics 0 - émis par d'autres organismes 0 Actions et autres titres à revenu variable (poste 6 du bilan) 14 14 Totaux 14 0 0 14 Tableau 5 : Variation, sur l'exercice, des participations, des parts dans les entreprises liées et des autres titres détenus à long terme Participations Parts dans les entreprises liées Autres titres détenus à long terme Montant brut en début d'exercice 953 5 577 Entrées dans l'exercice 121 1 190 - par acquisition 121 1 190 - par transfert Sorties dans l'exercice 14 0 - par cession 14 0 - par transfert Montant brut en fin d'exercice 1 060 6 767 - titres cotés - titres non cotés 1 060 6 767 Montant cumulé des dépréciations en début d'exercice 21 0 Dotations aux dépréciations 0 0 Reprises sur dépréciations 0 0 Montant cumulé des dépréciations en fin d'exercice 21 0 Total net 1 039 6 767 Tableau 6 : Liste des filiales et participations (1) Part de capital détenu (2) Capitaux propres Résultat du dernier exercice Filiales (notamment nom et siège) Néant - - - Participations (notamment nom et siège) - - - (1) : liste des filiales et participations au sens des articles L233- 1 (filiale si % détention supérieur à 50%) et L233- 2 (participation si % de détention compris entre 10% et 50%) du code de commerce (2) : capital détenu directement ou par prête nom Tableau 7 : Tableau des filiales et participations (modèle imposé) Informations financières sur les filiales et participations (1)(5) Capital (6) Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats (6) (10) Quote-part du capital étendue (en pourcentage) Valeur comptable des titres détenus (7)(8) Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés (7)(9) Brute Nette A. Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations (2)(3) 1. Filiales (1) (à détailler) (+ de 50% du capital détenu par la société) 2. Participations (à détailler) (10 à 50% du capital détenu par la société) Néant B. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations 1. Filiales non reprises au § A a. Filiales françaises (ensemble) b. Filiales étrangères (ensemble) (4) 2. Participations non reprises au § A a. dans des sociétés françaises (ensemble) b. dans des sociétés étrangères (ensemble) (1) Pour chacune des filiales et des entités, avec lesquelles la société a un lien de participation, indiquer s'il y a lieu le numéro d'identification national (numéro SIREN). (2) Dont la valeur d'inventaire excède un certain pourcentage (déterminé par la réglementation) du capital de la société astreinte à la publication. Lorsque la société a annexé à son bilan, un bilan des comptes consolidés conformément à la réglementation, cette société ne donne des renseignements que globalement (§ B) en distinguant (a) filiales françaises (ensemble) et (b) filiales étrangères (ensemble). (3) Pour chaque filiale et entité avec laquelle la société a un lien de participation indiquer la dénomination et le siège social. (4) Les filiales et participations étrangères qui, par suite d'une dérogation, ne seraient pas inscrites au § A sont inscrites sous ces rubriques. (5) Mentionner au pied du tableau la parité entre le franc métropolitain et les autres devises. (6) Dans la monnaie locale d'opération. (7) En francs français, puis en euros lorsque l’entité l’utilisera pour présenter ses comptes. (8) Si le montant inscrit a été réévalué, indiquer le montant de l'écart de réévaluation dans la colonne observations. (9) Mentionner dans cette colonne le total des prêts et avances (sous déduction des remboursements) à la clôture de l'exercice et, dans la colonne observations, les dépréciations constituées le cas échéant. (10) S'il s'agit d'un exercice dont la clôture ne coïncide pas avec celle de l'exercice de la société, le préciser dans la colonne observations. Informations financières sur les filiales et participations (1)(5) Montant des cautions et avals donnés par la société (7) PNB ou Chiffre d'affaires hors taxes (à préci ser) du dernier exercice écoulé (7) (10) Résultat s (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (7) (10) Dividendes en caissés par la société au cours de l'exercice (7) Observations A. Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations (2)(3) 1. Filiales (1) (à détailler) (+ de 50% du capital détenu par la société) 2. Participations (à détailler) (10 à 50% du capital détenu par la société) B. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations 1. Filiales non reprises au § A a. Filiales françaises (ensemble) b. Filiales étrangères (ensemble) (4) 2. Participations non reprises au § A a. dans des sociétés françaises (ensemble) b. dans des sociétés étrangères (ensemble) (1) Pour chacune des filiales et des entités, avec lesquelles la société a un lien de participation, indiquer s'il y a lieu le numéro d'identification national (numéro SIREN). (2) Dont la valeur d'inventaire excède un certain pourcentage (déterminé par la réglementation) du capital de la société astreinte à la publication. Lorsque la société a annexé à son bilan, un bilan des comptes consolidés conformément à la réglementation, cette société ne donne des renseignements que globalement (§ B) en distinguant (a) filiales françaises (ensemble) et (b) filiales étrangères (ensemble). (3) Pour chaque filiale et entité avec laquelle la société a un lien de participation indiquer la dénomination et le siège social. (4) Les filiales et participations étrangères qui, par suite d'une dérogation, ne seraient pas inscrites au § A sont inscrites sous ces rubriques. (5) Mentionner au pied du tableau la parité entre le franc métropolitain et les autres devises. (6) Dans la monnaie locale d'opération. (7) En francs français, puis en euros lorsque l’entité l’utilisera pour présenter ses comptes. (8) Si le montant inscrit a été réévalué, indiquer le montant de l'écart de réévaluation dans la colonne observations. (9) Mentionner dans cette colonne le total des prêts et avances (sous déduction des remboursements) à la clôture de l'exercice et, dans la colonne observations, les dépréciations constituées le cas échéant. (10) S'il s'agit d'un exercice dont la clôture ne coïncide pas avec celle de l'exercice de la société, le préciser dans la colonne observations. Tableau 8 : opérations avec les entreprises liées et les participations Total du poste Ent reprises avec lesquelles existe un lien de participation Entreprises liées Total Dont montants subordonnés Total Dont montants subordonnés Actif - Créances sur les établissements de crédit - Créances sur la clientèle - Obligations et autres titres à revenu fixe Total des emplois Passif - Dettes sur les établissements de crédit - Dettes sur la clientèle - Dettes représentées par un titre - Dettes subordonnées Total des ressources Engagements donnés de financement Néant - sur les établissements de crédit - sur la clientèle Total Engagements donnés de garantie - sur les établissements de crédit - sur la clientèle Total Engagements donnés sur titres - sur les établissements de crédit - sur la clientèle Total Tableau 9 : Immobilisations corporelles et incorporelles Montant début d'exercice Acquisitions / Dotations Réévaluations (+ / -) Cessions / Mises au rebut / Reprises Montant fin d'exercice Immobilisations corporelles (poste 1 2 actif du bilan) - Montant brut 3 7 873 1 078 - 1 044 3 7 907 - Amortissements -1 5 945 - 1 620 925 -1 6 641 - Dépréciations 0 0 - Montant net 2 1 928 -542 0 -119 2 1 266 Immobilisations incorporelles (poste 1 1 actif du bilan ) - Montant brut 619 0 0 619 - Amortissements -71 -22 0 -92 - Dépréciations 0 - Montant net 549 -22 0 0 527 Tableau 1 0 : Dépréciations et provisions constituées en couverture d'un risque de contrepartie (actif et passif du bilan) Stock à l'ouverture de l'exercice Dotations brutes Reprises Autres variations (fluctuations du cours de change …) Stock à la clôture de l'exercice Dépréciations de créances (actif) 5 0 381 7 322 7 428 5 0 275 Provisions sur engagements par signature (passif) 194 53 62 185 Autres dépréciations et provisions constituées en couverture d'un risque de contrepartie (passif) 2 1 532 1 438 67 2 2 903 Dont dépréciations et provisions constatées en couverture des risques pays 0 0 Tableau 1 1 : Emission de bons de souscription d’obligations (informations à produire jusqu'à la date de péremption des bons) Informations au 31/12/2017 Informations au 31/12/2016 Modalités d'émission - Montant de l'émission - Nombre de bons - Prix d'exercice - Date limite d'exercice Mouvements sur les bons - Nombre de bons exercés - Montant reçu correspondant Néant - Nombre de bons rachetés et annulés - Nombre de bons en circulation - Nouvel emprunt potentiel En valeur En nombre d'obligations - Evolution des cours Des bons Des obligations Tableau 1 2 : Emission d'obligations à bons de souscription d'obligations (informations à produire jusqu'à l'échéance des obligations et jusqu'à la date de péremption des bons) Informations au 31/12/2017 Informations au 31/12/2016 Modalités d'émission - Montant de l'émission - Nombre et valeur nominale des obligations - Modalités de remboursement - Taux d'intérêt - Nombre de bons - Prix d'exercice - Date limite d'exercice Mouvements sur les obligations - Nombre d'obligations en circulation - Nombre d'obligations en cours Néant - Nombre d'obligations rachetées ou amorties dans l'année - Incidence du rachat d'obligations sur le résultat de l'exercice - Evolution des cours des obligations pendant l'exercice écoulé Mouvements sur les bons - Nombre de bons exercés - Montant reçu correspondant - Nombre de bons rachetés et annulés - Nombre de bons en circulation - Evolution des cours des bons Tableau 1 3 : Actifs subordonnés Informations au 31/12/2017 Informations au 31/12/2016 Total du poste Dont actifs subordonnés Dont prêts participatifs Total du poste Dont actifs subordonnés Dont prêts participatifs Créances sur les établissements de crédit (poste 3 actif du bilan) Opérations avec la clientèle (poste 4 actif du bilan) Obligations et autres titres à revenu fixe (poste 5 actif du bilan) Total 0 0 0 0 0 0 Tableau 1 4 : Dettes subordonnées Informations au 31/12/2017 Montant au 31/12/2016 Montant Devise Taux d'intérêt Échéance (1) Informations sur chaque dette, matérialisée ou non par un titre, représentant plus de 10% du montant total des dettes subordonnées : - Emprunt 1 - Emprunt 2 - … Montant global des autres dettes Total du poste 8 du bilan (1) : ou indication que l'emprunt est perpétuel Tableau 1 5 : Provisions Stock à l'ouverture de l'exercice Provisions constituées au cours de l'exercice Montants utilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés et repris au cours de l'exercice Stock à la clôture de l'exercice Provisions relatives à des opérations bancaires ou connexes à l'activité bancaire 2 5 387 1 831 0 1 201 2 6 017 - Provisions pour retraites - Provisions pour impôts - Provisions pour restructuration - Provisions constituées en couverture d'un risque de contrepartie et sur engagements par signature 2 1 726 1 491 128 2 3 088 - Provisions Epargne -Logement… 930 29 20 940 - … - Autres provisions 2 730 311 1 052 1 990 Provisions relatives à des opérations non bancaires ou non connexes à l'activité bancaire (par catégorie de provisions) - … - … Total du poste 7 du bilan 2 5 387 1 831 0 1 201 2 6 017 Tableau 1 6 : Variation des capitaux propres entre les exercices 201 7 et 2016 Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Variation de l'exercice (+/-) Fin d'exercice Total des capitaux propres hors réserves 7 0 747 766 7 1 514 Total des réserves 13 5 750 1 1 961 0 14 7 711 - Réserve légale 5 837 94 5 5 936 - Réserves statutaires 12 7 581 1 1 867 13 9 447 - Autres réserves 2 332 -5 2 327 Total 20 6 497 1 1 961 766 21 9 225 Tableau 1 7 : Emission de bons de souscription d'actions (informations à produire jusqu'à la date de péremption des bons) Informations 31/12/2017 Informations 31/12/2016 Modalités d'émission - Montant de l'émission - Nombre de bons - Prix d'exercice - Date limite d'exercice Mouvements sur les bons - Nombre de bons exercés - Montant reçu correspondant - Nombre de bons rachetés et annulés Néant - Nombre de bons en circulation - Augmentation potentielle de capital En valeur En nombre d'actions - Evolution des cours Des bons Des actions Effet de la dilution potentielle sur le bénéfice par action Tableau 1 8 : Emission d'obligations à bons de souscription d'actions (informations à produire jusqu'à l'échéance des obligations et jusqu'à la date de péremption des bons) Informations 31/12/2017 Informations 31/12/2016 Modalités d'émission - Montant de l'émission - Nombre et valeur nominale des obligations - Modalités de remboursement - Taux d'intérêt - Nombre de bons - Prix d'exercice des bons - Date limite d'exercice Mouvements sur les obligations - Nombre d'obligations en circulation - Montant de l'encours - Nombre d'obligations rachetées et amorties dans l'année - Incidence du rachat d'obligations sur le résultat de l'exercice - Evolution des cours des obligations pendant l'exercice écoulé Néant Mouvements sur les bons - Nombre de bons exercés - Montant reçu correspondant - Nombre de bons rachetés et annulés - Nombre de bons en circulation - Augmentation potentielle de capital En valeur En nombre d'actions - Evolution des cours Des bons Des actions Effet de la dilution potentielle sur le bénéfice par action Tableau 1 9 : Emission d'actions à bons de souscription d'actions (informations à produire jusqu'à la date de péremption des bons) Informations 31/12/2017 Informations 31/12/2016 Modalités d'émission - Montant de l'émission - Nombre de bons - Prix d'exercice - Date limite d'exercice Mouvements sur les bons - Nombre de bons exercés - Montant reçu correspondant - Nombre de bons rachetés et annulés - Nombre de bons en circulation Néant - Augmentation potentielle de capital En valeur En nombre d'actions - Evolution des cours Des bons Des actions Effet de la dilution potentielle sur le bénéfice par action Tableau 2 0 : Réévaluation Montants 31/12/2017 Montants 31/12/2016 Eléments du bilan ayant fait l'objet d'une réévaluation (informations élément par élément ) - élément 1 Montant brut Ecart de réévaluation correspondant Néant - élément … Montant brut Ecart de réévaluation correspondant Montant de la provision spéciale de réévaluation inscrite au poste 1 5 du bilan Tableau 2 1 : Créances et dettes correspondant à des opérations effectuées avec le réseau (pour les établissements affilies à un organe central) Informations au 31/12/2017 Informations au 31/12/2016 Total du poste Dont opérations effectuées avec le réseau Total du poste Dont opérations effectuées avec le réseau Créances sur les établissements de crédit (poste 3 actif du bilan) 31 6 118 24 0 808 27 1 291 19 5 165 Dettes envers les établissements de crédit (poste 2 passif du bilan) 23 7 941 18 6 222 26 9 915 21 6 653 Tableau 2 2 : Créances et dettes se rapportant à des pensions livrées sur titres Informations au 31/12/2017 Informations au 31/12/2016 Total du poste Dont opérations se rapportant à des pensions livrées sur titres Total du poste Dont opérations se rapportant à des pensions livrées sur titres Créances sur les établissements de crédit (poste 3 actif du bilan) Opérations avec la clientèle - actif (poste 4 actif du bilan) Dettes envers les établissements de crédit (poste 2 passif du bilan) Néant - à ventiler selon la nature des actifs concernés Opérations avec la clientèle – passif (poste 3 passif du bilan) - à ventiler selon la nature des actifs concernés Tableau 2 3 : Ventilation des postes " autres actifs " et " autres passifs " du bilan Montants 31/12/2017 Montants 31/12/2016 Autres actifs 3 5 217 3 0 292 - Débiteurs divers 53 290 - Prime d'épargne logement 503 552 - Gestion collective codevi - Etat 2 0 325 1 8 960 - Certificats d'association - Dépôts et cautionnement 1 347 1 318 - Stock d'immeubles 2 186 2 237 - autres 1 0 803 6 934 Dont créances rattachées Autres passifs 1 3 847 1 5 746 - Dette représentative de titres empruntés - Créditeurs divers 11 8 - Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres - Etat 1 0 905 1 2 880 - Salariés 614 579 - Organismes sociaux 1 312 1 186 - Autres 1 005 1 093 Dont dettes rattachées Tableau 2 4 : Ventilation des postes "comptes de régularisation" du bilan Montants 31/12/2017 Montants 31/12/2016 Comptes de régularisation actif 2 9 466 1 8 432 - Valeurs à l'encaissement 7 763 3 739 - Comptes d'ajustement sur instruments financiers 0 0 - Produits à recevoir 1 239 1 486 - Charges constatées d'avance 73 16 - autres 2 0 391 1 3 190 Dont créances rattachées Comptes de régularisation passif 2 9 851 2 7 353 - Produits constatés d'avance 1 1 523 1 0 651 - Charges à payer 6 813 6 702 - Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 0 0 - autres 1 1 515 1 0 001 Dont dettes rattachées Tableau 2 5 : Durée résiduelle : ventilation des créances et des dettes sur les établissements de crédit et sur la clientèle, des obligations et autres titres à revenu fixe, des dettes représentées par un titre Durée résiduelle inférieure ou égale à trois mois Durée résiduelle de trois mois à un an Durée résiduelle de un à cinq ans Durée résiduelle de plus de cinq ans Créances et dettes rattachées (1) Total Créances sur les établissements de crédit 21 8 500 125 0 9 6 948 545 31 6 118 - à vue 21 8 500 21 8 500 - à terme 125 9 6 948 545 9 7 618 Créances sur la clientèle 14 9 326 14 7 280 53 9 324 77 1 943 3 235 1 61 1 108 - créances commerciales 931 931 - autres concours à la clientèle 13 2 675 14 7 280 53 9 324 77 1 943 2 324 1 59 3 545 - comptes ordinaires débiteurs 1 5 721 912 1 6 632 - opérations d'affacturage 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 540 5 0 000 9 5 000 8 5 776 625 23 7 941 - à vue 6 540 6 540 - à terme 5 0 000 9 5 000 8 5 776 625 23 1 401 Opérations avec la clientèle 1 06 6 005 3 7 713 15 5 591 15 8 392 1 864 1 41 9 565 Comptes d'épargne à régime spécial 34 4 303 4 911 2 3 911 8 1 614 10 45 4 749 - À vue 29 7 863 29 7 863 - À terme 4 6 440 4 911 2 3 911 8 1 614 10 15 6 886 Autres dettes 72 1 702 3 2 802 13 1 680 7 6 778 1 854 96 4 816 - À vue 67 5 357 13 67 5 370 - À terme 4 6 345 3 2 802 13 1 680 7 6 778 1 841 28 9 446 Dettes représentées par un titre 8 0 0 0 0 8 - bons de caisse 8 8 - titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 0 - emprunts obligataires - autres dettes représentées par un titre 0 Total 1 44 0 380 23 5 118 78 9 915 1 11 3 059 6 269 3 58 4 741 Tableau 2 6 : 0- 4 ans* 4-1 0 ans* +1 0 ans* Total Montant des encours collectés au titre des PEL sur la phase épargne 4 0 074 4 9 526 4 6 073 13 5 673 Montant des provisions sur PEL 291 354 163 808 Dotations Provisions PEL Reprises Provisions PEL Montant des encours collectés au titre des CEL sur la phase épargne 2 6 741 Montant des provisions sur CEL 114 Dotations Provisions CEL Reprises Provisions CEL Montant des encours de crédits en vie octroyés au titre des PEL 0 0 0 1 384 Montant des provisions sur prêts PEL 0 0 0 18 Dotations Provisions PEL 0 0 0 Reprises Provisions PEL 0 0 0 Montant des encours de crédits en vie octroyés au titre des CEL 816 Montant des provisions sur prêts CEL Dotations Provisions CEL Reprises Provisions CEL *A renseigner si la ventilation par tranche d'ancienneté est possible à obtenir En milliers d'euros Solde 2016 Solde 2017 Provision 2016 Provision 2017 Plans d'épargne-logement 13 1 053 13 5 673 778 808 - dont tranche d'ancienneté de 0 - 4 ans 6 4 482 0 44 291 - dont tranche d'ancienneté de 4 - 1 0 ans 4 3 181 0 216 354 - dont tranche d'ancienneté de plus de 1 0 ans 2 3 390 0 518 163 Comptes d'épargne-logement 2 6 682 2 6 741 126 114 Prêts épargne-logement 2 989 2 200 37 18 L'encours de crédit octroyés au titre des CEL et PEL au 31/12/201 7 est de 81 6 k€ et 1 38 4 k€. Annexes hors bilan au 31 décembre 2017 — Effectifs moyens Tableau 1 : Effectif moyen ou quote-part d'effectif moyen des entreprises consolidées respectivement par intégration globale ou par intégration proportionnelle Informations 31/12/2017 Informations 31/12/2016 Effectif moyen 355 336 - Dont employés 36 32 - Dont gradés 215 213 - Dont cadres 104 91 — Engagements Engagements de financement et de garantie conclus avec les établissements de crédit et avec la clientèle Etablissements de crédit Clientèle Total du poste Engagements de financement donnés 21 4 136 21 4 136 Engagements de garantie donnés 2 9 317 2 9 317 Engagements de financement reçus 4 0 400 4 0 400 Engagements de garantie reçus 9 4 934 9 4 934 Annexes compte de résultat au 31 décembre 2017 Tableau 1 – Annexe 2 6 : Intérêts et produits assimiles Montants 31/12/2017 Montants 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés (1) (poste 1 compte de résultat) : 6 3 048 6 7 693 - opérations avec des établissements de crédit 617 670 - opérations avec la clientèle 6 2 430 6 7 019 - opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe 1 4 - autres intérêts et produits assimilés Tableau 2 – Annexes 2 7 : Intérêts et charges assimilées Montants 31/12/2017 Montants 31/12/2016 Intérêts et charges assimilées (poste 2 compte de résultat) : 9 441 1 1 096 - opérations avec des établissements de crédit 800 658 - opérations avec la clientèle 8 641 1 0 438 - opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe - opérations relatives à des dettes subordonnées du poste 8 du bilan - autres intérêts et charges assimilées Tableau 3 – Annexes 2 8 : Revenus des titres à revenu variable Montants 31/12/2017 Montants 31/12/2016 Revenus des titres à revenu variable (poste 7 compte de résultat) relatifs aux : 15 22 - Actions et autres titres à revenu variable (poste 6 actif bilan) - Participations et autres titres détenus à long terme (poste 7 actif bilan) - Autres parts dans les entreprises liées (poste 8 actif bilan) 15 22 Tableau 4 – Annexe 2 8 : Commissions Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 9 1 Opérations avec la clientèle 1 4 37 2 1 5 Opérations sur titres Opérations sur change 7 3 - Opérations sur instruments financiers à terme Prestations de services financiers 22 4 8 1 Commissions sur moyens de paiement 1 7 33 7 8 59 6 Opérations de hors-bilan Autres commissions 9 24 0 19 7 Total des postes 8 et 9 compte de résultat 4 1 25 5 8 88 9 Tableau 5 – Annexe 2 9 : Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Montants 31/12/2017 Montants 31/12/2016 Opérations sur titres de transaction Opérations sur change 383 488 Opérations sur instruments financiers à terme Total du poste 1 0 compte de résultat 383 488 Tableau 6 - Annexe 3 0 : Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles (poste 1 1 compte de résultat) Plus et moins-values réalisées Dépréciations Moins-values Plus-values Dotations Reprises Opérations sur titres de placement 0 0 Opérations sur titres de l'activité de portefeuille Total (net :0) 0 0 0 0 Tableau 7 - Annexe 3 1 : Autres produits d'exploitation bancaire (poste 1 2 compte de résultat) Montants 31/12/2017 Montants 31/12/2016 Produits des opérations de promotion immobilière Quote-part des opérations faites en commun Charges refacturées à l’exception des charges refacturées au franc le franc Transferts de charges Quote-part des subventions d’investissement virée au compte de résultat Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées effectuées à titre accessoire Produits sur opérations de location simple effectuées à titre accessoire 0 30 Produits provenant d’activités autres que les opérations de banque et autres que les opérations connexes 378 1 821 Total 378 1 851 Tableau 8 – Annexe 3 1 : Autres charges d'exploitation bancaire (poste 1 3 compte de résultat) Montants 31/12/2017 Montants 31/12/2016 Charges des opérations de promotion immobilière Quote-part des opérations faites en commun 42 34 Produits rétrocédés à l’exception des produits rétrocédés au franc le franc Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées effectuées à titre accessoire Charges sur opérations de location simple effectuées à titre accessoire Charges provenant d’activités autres que les opérations de banque et autres que les opérations connexes 665 442 Total 707 475 Tableau 9 – Annexe 3 2 : Charges générales d'exploitation (poste 1 5 compte de résultat) Montants 31/12/2017 Montants 31/12/2016 Frais de personnel : 2 9 929 2 8 761 - Salaires et traitements 1 7 801 1 6 813 - Charges de retraites 2 106 2 019 Dont charges constatées au titre des régimes à cotisations définies* - Autres charges sociales 7 648 7 414 - Intéressement et participation des salariés 2 374 2 514 Autres frais administratifs 1 8 714 1 8 397 Total 4 8 643 4 7 158 Tableau 1 0 – Annexe 3 3 : Coût du risque 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions liées à des créances - 6 971 - 8 321 Dont dotations aux provisions ART13 - 2 151 - 2 197 Dotations aux provisions liées à des opérations de hors bilan Dotations aux provisions liées à d'autres risques et charges sur crédits - 1 491 - 1 684 Créances irrécouvrables - 2 421 - 1 897 Reprises de provisions liées à des créances 6 613 6 918 Dont reprise de provision ART13 1 843 1 562 Reprises de provisions liées à des opérations de hors bilan Reprises de provisions liées à d'autres risques et charges sur crédits 128 88 Récupération des créances amorties 220 229 Total - 3 921 - 4 667 Tableau 1 1 – Annexe 3 4 : Gains ou pertes sur actifs immobilises (poste 2 0 compte de résultat) Gains ou pertes 31/12/2017 Gains ou pertes 31/12/2016 Sur immobilisations corporelles -36 -236 Sur immobilisations incorporelles Sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Total -36 -236 Tableau 1 2 – Annexe 3 5 : Ventilation de l'impôt sur les bénéfices Résultat courant Résultat exceptionnel Régime de droit commun (taux normal) Régime dérogatoire (taux réduit) Régime dérogatoire (taux réduit) Régime de droit commun (taux normal) Régime de droit commun (taux normal) Régime dérogatoire (taux réduit) Base 2 7 743 3 471 561 704 Taux d'imposition 33,33% 20,00% 28% 15% Impôt brut correspondant 9 247 694 157 106 Crédits d'impôts, avoirs fiscaux et imputations -164 Autres éléments (dont impôts additionnels) 46 0 Impôt net (total :1 0 085) 9 128 694 157 106 V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes globalisés Exercice clos le 3 1 décembre 2017 A l'assemblée générale des Sociétaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes globalisés du Crédit Mutuel Antilles Guyane relatifs à l'exercice clos le 3 1 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes globalisés sont, au regard du référentiel français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la globalisation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit. I. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes globalisés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 7 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. II. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823- 9 et R.823- 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes globalisés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes globalisés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes globalisés pris isolément. Dépréciation individuelle du risque de crédit Risque identifié Le CMAG est exposé à des risques de crédit qui sont inhérents à son activité de banque de détail sur des acteurs implantés en Martinique, Guadeloupe, Guyane et St Martin. Des dépréciations de prêts et créances sont constituées pour couvrir ces risques, principalement sur base individuelle. Une dépréciation individuelle est constatée dès la survenance d'un événement susceptible de se traduire par un défaut de recouvrement, partiel ou total, du prêt ou de la créance concerné (note 1.3). La qualification qui est donnée aux prêts et créances, de laquelle découle la constitution de provisions, ainsi que la détermination des conséquences du défaut de recouvrement, constituent une estimation significative au regard du niveau de complexité des modèles de calcul utilisés et de la place donnée au jugement de la direction. Une erreur de jugement ou de calcul pourrait avoir une incidence matérielle sur les résultats du groupe. Comme indiqué dans la note « Dépréciation de créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle » de l'annexe aux comptes globalisés, au 3 1 décembre 201 7 les encours de créances nets de dépréciations sur la clientèle s'élèvent à 1 61 1 millions d'euros, dont 116, 3 millions d'euros de créances douteuses ou contentieuses dépréciées à hauteur de 50, 3 millions d'euros. Notre réponse Nous avons mis à jour notre connaissance des procédures d'identification des prêts et créances qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que des procédures de quantification des dépréciations correspondantes. Nous avons plus précisément examiné : - les comptes rendus des décisions de la gouvernance sur les processus de provisionnement, y compris les modèles de dépréciations, afin de confirmer que ces processus et ces modèles sont toujours calibrés de manière appropriée pour couvrir les risques de crédit ; - le processus de surveillance et de validation des ajustements appliqués aux résultats donnés par ces modèles - le correct déversement des données calculées par les processus et les modèles de dépréciations dans la comptabilité. Pour le risque avéré de l'activité de banque de détail, nous avons également examiné la cohérence de l'évolution dans le temps des indicateurs clefs suivants : rapport des encours douteux sur les encours totaux et taux de couverture des encours douteux par les dépréciations. Par sondage, nous avons examiné l'adéquation de la documentation des dossiers aux niveaux des dépréciations constituées par l'ensemble globalisé. III. Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes globalisés. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Antilles Guyane par les assemblées générales du 2 0 mai 201 1 pour le cabinet EXCO et Associés et du 1 5 mai 200 9 pour le cabinet KPMG S.A. Au 3 1 décembre 2017, le cabinet EXCO et Associés était dans la septième année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A. dans la neuvième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes globalisés Il appartient à la direction d'établir des comptes globalisés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes globalisés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes globalisés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité du groupe à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider le groupe ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration replissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes globalisés ont été arrêtés par le conseil d'administration IV. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes globalisés Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes globalisés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes globalisés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-1 0-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre groupe. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes globalisés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes globalisés - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité du groupe à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes globalisés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes globalisés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; - concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de globalisation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes globalisés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes globalisés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit Nous remettons un rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes globalisés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense et Paris, le 3 mai 2018 Les commissaires aux comptes KPMG S.A. EXCO et Associés Ulrich SARFATI Eric Mena Associé Associé VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.