BANQUE MICHEL INCHAUSPE Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 30.000.000 Euros Siège social : 76, Avenue du 8 mai 1945 – 64100 Bayonne 312 214 315 R . C .S. Bayonne. Président Directeur Général : Jean-Paul Inchauspé Exercice du 1er janvier au 31 décembre 2020 . I. — Bilan au 31 décembre 2020. ( En milliers d'Euros .) Actif 2020 2019 Opérations interbancaires et assimilées Caisse, banques centrales, CCP 7 797 7 018 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 34 824 41 801 Total des opérations interbancaires et assimilées 42 621 48 820 Opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle 286 550 258 605 Total des opérations avec la clientèle 286 550 258 605 Obligations et autres titres à revenu fixe 25 558 24 633 Actions et autres titres à revenu variable 289 344 250 912 Immobilisations incorporelles, corporelles et financières 8 876 9 445 Comptes de régularisation et actifs divers 6 353 6 336 Total de l'actif 659 301 598 752 Hors bilan 2020 2019 Engagements donnés de l'activité bancaire Engagements de financement 77 465 72 006 Engagements en faveur de la clientèle 77 465 72 006 Engagements de garantie 48 692 49 190 Engagements d'ordre des établissements de crédit 1 319 942 Engagements d'ordre de la clientèle 47 373 48 249 Engagements sur titres 22 317 Autres engagements Passif 2020 2019 Opérations interbancaires et assimilées Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 3 898 2 372 Total des opérations interbancaires et assimilées 3 898 2 372 Opérations avec la clientèle 583 719 527 605 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Total des dettes représentées par un titre Comptes de régularisation et passifs divers 4 010 6 360 Provisions pour risques et charges 41 Fonds pour risques bancaires généraux 1 000 1 000 Capitaux propres Capital souscrit 30 000 30 000 Réserves 26 682 25 682 Provisions réglementées 2 2 Report à nouveau 4 732 77 Résultat de l'exercice 5 217 5 655 Total des capitaux propres 66 633 61 416 Total du passif 659 301 598 752 Hors-bilan 2020 2019 Engagements reçus de l'activité bancaire Engagements de financement Engagements de garantie 177 895 136 818 Engagements reçus d'établissements de crédit 27 544 5 220 Engagements reçus de la clientèle 150 352 131 598 Engagements sur titres 22 810 Autres engagements 785 613 II. — Compte de résultat . ( En milliers d'E uros ) 2020 2019 Produits nets d'intérêts et revenus 8 054 9 390 Intérêts et produits assimilés 8 542 9 993 Sur opérations avec les établissements de crédit 145 139 Sur opérations avec la clientèle 7 492 8 098 Sur obligations et titres à revenu fixe 905 1 755 Intérêts et charges assimilés -488 -603 Sur opérations avec les établissements de crédit 0 -0 Sur opérations avec la clientèle -487 -598 Sur obligations et titres à revenu fixe -1 -4 Produits sur opérations de location simple 2 9 Revenus des titres à revenu variable 0 1 Produits nets des commissions 5 828 6 933 Commissions (produits) 6 951 8 174 Commissions (charges) -1 123 -1 241 Produits ou pertes nets sur opérations financières 6 430 5 328 Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation 2 4 Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés 6 427 5 324 Autres produits nets d'exploitation 347 292 Autres produits d'exploitation bancaire 385 309 Autres charges d'exploitation bancaire -38 -16 Produit net bancaire 20 661 21 953 Charges générales de l'exploitation -12 839 -13 683 Frais de personnel -8 447 -8 674 Participation des salariés 0 -186 Autres frais administratifs -4 391 -4 823 Dotation aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -985 -948 Résultat brut d'exploitation 6 838 7 321 Coût du risque -669 -299 Résultat d'exploitation 6 169 7 022 Gains nets sur actifs immobilisés -12 8 Résultat courant avant impôt 6 157 7 031 Résultat exceptionnel 0 0 Impôts sur les bénéfices -940 -1 379 Dotation/reprise de FRBG et provisions réglementées 0 3 Résultat net 5 217 5 655 III. — Annexe aux comptes annuels . I. – Principales règles d’ évaluation et de présentation des comptes individuels . Les comptes annuels de la Banque Michel Inchauspé BAMI ont été établis conformément aux dispositions réglementaires comptables applicables aux établissements de crédit, suivant le règlement ANC (Autorités des Normes Comptables) n° 2014-07, complété par l’application du règlement ANC N°2020-10 du 22 Décembre 2020 portant principalement sur l’épargne réglementée et le prêt de titres. 2. – Faits marquants de l’exercice . Dans la continuité de l’année 2019, l’émergence et l’expansion des nouveaux « variants » du Covid-19 début 2020 ont continué d’affecter les activités économiques et commerciales en France mais aussi, à une échelle plus large, l’environnement économique mondial. Des mesures rigoureuses pour contenir la vitesse de propagation du virus ont été mises en place en France et dans les autres pays touchés par le Covid-19 et ses « variants ». La société BAMI, filiale de BAKIA, a mis en place une surveillance étroite afin de mesurer les impacts éventuels sur la poursuite opérationnelle de ses activités, les conséquences d’une dégradation de l’environnement macro-économique, les variations de valeur des actifs financiers et les expositions résultant des contrats de crédit. Les impacts ressentis sur l’activité de notre établissement affectent l’ensemble des comptes mais certains éléments ne peuvent être isolés. L’information donnée ci-après porte sur les seuls effets jugés pertinents et significatifs selon l’approche ciblée autorisée par l’Autorité des Normes Comptables dans ces recommandations du 8 janvier 2021 relatives à la prise en compte des conséquences de l’évènements Covid-19 dans les comptes et situations établis à partir du 1 er janvier 2020. L’ensemble des charges et produits liés à l’épidémie a été constaté en résultat d’exploitation. Une des conséquences directes de cette crise sanitaire a été la mise en place, sous l’impulsion du gouvernement français, des Prêts Garantis par l’Etat (PGE) en soutien à l’activité des entreprises. Au cours de l’année 2020, la BAMI a mis à disposition 27 193 K€ d’encours PGE pour un PNB généré de 99 K€ . En contrepartie, la mise en production de ces PGE a nécessité un coût d’analyse métier et des développements informatiques estimés à 10 K€ . Le contexte de la crise sanitaire et les mesures gouvernementales qui en ont découlé ont eu un impact sur le PNB sur l’exercice 2020 principalement sur les points ci-dessous : L’encours des dépôts à vue liés au confinement de plusieurs mois. L’activité économique bloquée a taylorisé 80 M€ supplémentaires dans nos livres mais a eu pour conséquence une forte baisse des mouvements bancaires ; notamment sur les entreprises. Cette inactivité couplée à la mise en place des PGE pour certaines d’entre-elles ont eu pour impact la baisse de notre PNB estimé à 250 K€ Les valorisations de nos Titres pour compte propre. L’annonce du premier confinement mi-mars avait fortement impacté la bourse. Le CAC 40 décrochant pour atteindre les 3754 points le 18/03/2020, cette nouvelle crise de confiance avait eu pour effet une forte dévalorisation de nos titres FCP et abouti à une forte provision pour dépréciation sur le 1 er trimestre 2020. Les 2 ème et le 3 ème trimestres 2020 suite au déconfinement avaient déjà amélioré les valorisations de nos FCP ; et malgré une nouvelle baisse fin octobre 2020 (CAC à 4569 points), un redressement spectaculaire sur les deux derniers mois de l’exercice amenant le CAC à 5551 points, soit au niveau d’avril 2019, a permis à la BAMI de générer des plus-values comptables au niveau de nos prévisions du début d’exercice. Néanmoins, il est à noter que nous avons passé une provision pour dépréciation de 1 306 K€ au 31/12/2020. Cette crise sanitaire a bien évidemment impacté nos frais généraux en générant des coûts supplémentaires estimés à 25 K€ hors matériels et 5 K€ de matériels informatique afin d’assurer la sécurité des salariés et de notre clientèle : En s’équipant de masques, visières, gels hydro-alcooliques, plexiglass Désinfections des locaux, Acquisition et déploiement de matériels pour la mise en place du télétravail La BAMI n’a demandé aucune dérogation, décalage de paiement ou dégrèvements concernant les règlements de loyers, charges ou de taxes (CFE, CVAE, TVA etc…). LA BAMI a été contraint, afin de protéger, de mettre en chômage partiels une partie de son personnel. Cette mise en chômage partiel par le biais des indemnisations a permis de réduire les charges du personnel de 31 K€ . La BAMI a reçu 51.6 K€ d’allocations à ce titre qui ont été comptabilisés en déduction, des charges du personnel. En dehors de la crise sanitaire liée au Covid-19, deux autres faits marquant de l’exercice 2020 sont à souligner. Le premier concerne la rénovation totale de l’agence de Bordeaux. Cette agence a été livrée par notre architecte et maître d’œuvre mi-octobre 2020. Le second, la BAMI a décidé, pour des raisons commerciales, de centraliser la clientèle de l’agence de Bayonne sur le seul site de l’agence de Maignon en la répartissant suivant leur appartenance à la Gestion Privée ou à la Gestion Entreprises. 3. – Evènements postérieurs à la clôture de l’exercice . Néant . 4. – Indépendance des exercices . Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices : les intérêts, commissions assimilées (dont celles perçues à l’occasion de l’octroi d’un concours), revenus des obligations et des autres titres de placement à revenu fixe sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis ; les autres commissions ainsi que les revenus des actions sont enregistrés lors de leur encaissement ou de leur paiement. 5. – Conversion des actifs et passifs libelles en devises . Conformément aux articles 2711-1 à 2731-1 du règlement ANC 2014-07, les éléments d’actif et passif libellés en devises sont évalués au cours de clôture au comptant de la devise concernée. Les pertes ou gains résultant de ces conversions, ainsi que les différences de change réalisées sur les opérations de l’exercice, sont portés dans le compte de résultat. 6. – Portefeuille titres . Les opérations sur titres de transaction, de placement et d’investissement sont comptabilisées conformément aux articles 2311-1 à 2391-1 du règlement ANC 2014-07. Conformément à ces règlements, la Banque a classé sous la rubrique "Opérations sur titres" tous les titres achetés dans le cadre de ses interventions habituelles : selon leur nature : titres à taux d’intérêt fixe, à taux d’intérêt variable, obligations assimilables du trésor, titres à revenu fixe et titres à revenu variable. selon le portefeuille de destination en fonction de l’intention de gestion : titres de transaction, titres de placement, titres d’investissement, titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les règles d’évaluation et de classement sont ainsi présentées de la manière suivante : Titres d’investissement . — Ce sont des titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable, en principe jusqu’à l’échéance et pour lesquels la BAMI en a la capacité, en disposant notamment de la capacité de financement nécessaire et en n’étant soumis à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause leur intention de détenir les titres d’investissement jusqu’à leur échéance. Ils sont comptabilisés à leur date d’acquisition selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement. Il en est de même pour ce qui concerne l’écart éventuel entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que pour les intérêts courus attachés à ces derniers. Au 31 décembre 2020, la BAMI ne détient aucun titre de cette nature. Titres de transaction . — Ce sont les titres qui, à l’origine, sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition, hors frais d’acquisition. Ils sont négociables sur un marché liquide avec des prix de marché accessibles aux tiers. A la clôture, ces titres sont évalués au prix du marché du jour le plus récent ; les variations qui en résultent sont portées dans le compte de résultat. Au 31 décembre 2020, la BAMI ne détient aucun titre de cette nature. Titres de placement . — Ce sont les titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissements, ni parmi les autres titres détenus à long terme, les titres de participation et les parts dans les entreprises liées. — Actions et autres titres à revenu variable : Ces titres sont inscrits à leur coût d’achat hors frais d’acquisition ou à leur valeur d’apport. A la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres font l’objet d’une dépréciation. Celle-ci est appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les revenus attachés aux actions classées en titres de placement (dividendes) sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenu des titres à revenu variable ». Au cours de l’exercice 2020, les moins-values sur nos titres OPCVM, ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres, ont fait l’objet d’une provision dont la variation correspond à une dotation nette de 1 346.1 K€ . — Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors coupon couru et hors frais d’acquisition. A la date de clôture de l’exercice, les intérêts courus à percevoir attachés aux obligations et autres titres à revenu fixe de placement sont portés dans un compte de créances rattachées en contrepartie du poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les différences éventuelles entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement (primes si elles sont positives, décotes si elles sont négatives) sont étalées sur la durée de vie des titres concernés. L’étalement est effectué par application de la méthode actuarielle. A la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable (corrigée des amortissements et reprises des décotes ou primes) et le prix de marché des titres font l’objet d’une dépréciation. Celle-ci est appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Un ensemble homogène est composé de titres à revenu fixe qui présentent de façon stable une sensibilité aux variations de taux d’intérêt à peu près équivalente, en valeur absolue, à celle des autres titres du même ensemble. Au cours de l’exercice 2020, les moins-values sur nos obligations, ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres, ont fait l’objet d’une provision dont la variation correspond à une reprise nette de 39.7 K€ . 7. – Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme . Il s’agit d’une part des Titres de participation et parts dans les entreprises liées dont la possession durable est estimée utile à l’activité de la BAMI parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. Il s’agit d’autre part des Autres titres détenus à long terme, acquis dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence sur elle en raison du faible pourcentage de droits de vote détenus. Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à leur coût d’achat, hors frais d’acquisition. Les revenus attachés à ces titres (dividendes) sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». A la clôture de l’exercice, ils font individuellement l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de l’utilité de ces entreprises pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Aucune dépréciation n’a été constatée à la clôture de l’exercice. 8. – Créances sur la clientèle . Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Ces créances sont enregistrées au bilan à leur valeur nominale nette des provisions constituées sur risque de crédit. Le suivi des créances détenues sur la clientèle s’appuie sur un système de notation interne des contreparties. La notation interne s’effectue principalement par équivalence à la cotation Banque de France, qui est un outil d’évaluation externe à la banque, et lorsque la concordance n’est pas applicable par la prise en compte d’une série de critères discriminants et déterminants permettant de couvrir les différents cas de figure représentant notre clientèle. Notre grille de notation interne reflète la qualité de la contrepartie de la façon suivante : A : Très bonne B : Forte C : Assez forte D : Acceptable D1 : Faible E : Très faible F : Critique G1 : douteux avec espoir de recouvrement G2 : douteux avec recouvrement incertain Cette notation fait l’objet d’une mise à jour permanente lors du renouvellement de chaque dossier, et d’un contrôle et d’une validation annuels par le Département Engagements (pour les notations déterminées par les critères internes). Conformément aux articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07, les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré . Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le déclassement en encours douteux s’opère en particulier systématiquement lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les crédits immobiliers et neuf mois pour les créances sur les collectivités locales). Par application du principe de contagion, la classification en douteux d’une créance entraîne celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur. Au sein de l’encours douteux, les créances douteuses compromises sont celles dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Sont en particulier identifiées comme telles les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an, sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé (par exemple, celles pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées ou celles assorties de garanties permettant leur recouvrement). Lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints, l’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte. Les dépréciations antérieurement constituées font alors l’objet d’une reprise. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et lorsque la contrepartie ne présente plus de défaillance. Les créances qui sont restructurées (hors restructurations commerciales) sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Celles restructurées, à des conditions hors marché, font l’objet d’une décote représentative de la valeur actuelle de l’écart d’intérêt futur. Les dépréciations sur créances douteuses couvrent les pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques, les garanties appelées ou susceptibles de l’être sous déduction des coûts liés à leur réalisation, l’état des procédures en cours. Par ailleurs, le montant des dépréciations ne peut être inférieur aux intérêts enregistrés sur les encours douteux et non encaissés. Les provisions concernant les engagements par signature et les litiges avec la clientèle sont inscrites au passif du bilan en « provisions pour risques et charges ». Au compte de résultat, les dotations et reprises de dépréciations et provisions, les pertes sur créances irrécouvrables, les récupérations sur créances amorties, l’effet de l’actualisation des flux futurs sur les pertes prévisionnelles et les décotes calculées sur les créances restructurées ayant un caractère douteux sont regroupés dans la rubrique « Coût du risque ». Il en est de même pour les reprises de dépréciation des créances douteuses et douteuses compromises ainsi que pour l’amortissement de la décote (sur les créances restructurées ayant un caractère douteux) liées au passage du temps. En revanche, la décote constatée lors de la restructuration d’une créance inscrite en en-cours sain ainsi que son amortissement du fait du passage du temps sont réintégrés sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. 9. – Immobilisations . Les immobilisations figurent à l’actif du bilan pour leur coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les immobilisations corporelles et incorporelles incluent des actifs corporels et incorporels acquis séparément. Lorsque les composants d’un actif corporel ont des durées d’utilité différentes, ils sont comptabilisés séparément et amortis sur leur durée d’utilité propre. La banque amortit ses immobilisations en appliquant des taux d'amortissement calculés suivant le mode linéaire ou dégressif appliqués à la durée d’utilité estimée. Il est constaté des amortissements dérogatoires pour la partie des amortissements qui excédent l'amortissement économique. Actifs concernés Méthode d’amortissement Durée Bâtiments : gros œuvre L de 30 à 40 ans Bâtiments : second œuvre L de 20 à 50 ans Bâtiments : équipements techniques L de 15 à 20 ans Bâtiments : finitions L de 8 à 10 ans Mobiliers L de 5 à 10 ans Matériels de bureau et informatique L / D de 3 à 5 ans Matériels de transport L de 3 à 5 ans Logiciels L de 1 à 5 ans Terrains N/A N/A Droits au bail, fonds de commerce N/A N/A La banque détermine à la clôture de chaque exercice, s’il existe des indices de pertes notables de valeur des immobilisations incorporelles et corporelles. S’il existe un quelconque indice, un test de perte de valeur est effectué afin d’évaluer si la valeur comptable de l’actif est supérieure à sa valeur actuelle, définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur de vente diminuée des coûts de la vente et la valeur d’utilité (l’évaluation de la valeur d’utilité d’un actif s’effectuant généralement par actualisation des flux de trésorerie futurs générés par cet actif). Lorsque la valeur actuelle d’un actif est inférieure à sa valeur nette comptable, une dépréciation est enregistrée au compte de résultat. Lorsque la valeur actuelle redevient supérieure à sa valeur comptable, la dépréciation antérieurement constatée est reprise au compte de résultat. La décision de centraliser la clientèle de l’agence de Bayonne a eu pour principale conséquence de devoir constituer une provision pour dépréciation d’actifs à la clôture de l’exercice d’un montant de 152 K€ 10. – Autres actifs divers et comptes de régularisation . Les comptes de régularisation incluent principalement des produits à recevoir ne se rapportant pas à des créances rattachées à la clientèle et des charges comptabilisées d’avance. Les autres actifs regroupent les comptes ouverts aux divers agents économiques retraçant le règlement d’opérations sur titres, de créances diverses envers les tiers et d’impôts différés actifs. Lorsque la valeur actuelle d’un de ces actifs est inférieure à sa valeur nette comptable, une dépréciation est enregistrée au compte de résultat. Aucune dépréciation de ces actifs n’a été constituée à la clôture de l’exercice. Ces autres actifs incluent un actif de 3,4 M€ envers un éditeur informatique. Pour mémoire, la société BAMI, filiale de BAKIA, avait entrepris en 2015 de remplacer son système d’information de « Core Banking » via le déploiement d’un progiciel unique. L’abandon de ce projet a conduit la société, dans le cadre d’une procédure lancée en 2019, à demander le remboursement de la totalité des sommes qu’elle a engagées auprès de l’éditeur. "Les autres actifs regroupent les comptes ouverts aux divers agents économiques retraçant le règlement d’opérations sur titres, de créances diverses envers les tiers et d’impôts différés actifs." 11. – Provisions pour risques et charges . Ce poste recouvre les provisions : pour risques de contrepartie, pour risques de change, pour litiges. Ces provisions, nettement précisées quant à leur objet mais dont la réalisation et le montant sont incertains, résultent d’évènements survenus ou en cours à la date de clôture de l’exercice. 12. – Engagements sur les contrats d’ épargne logement . Les comptes et les plans d’épargne-logement proposés à la clientèle de particuliers (personnes physiques) dans le cadre de la loi n° 65-554 du 10 juillet 1965 associent une phase de collecte de ressources sous forme d’épargne rémunérée et une phase d’emploi de ces ressources sous forme de prêts immobiliers, cette dernière phase étant réglementairement conditionnée, et dès lors indissociable, de la phase de collecte. Les dépôts ainsi collectés et les prêts accordés sont enregistrés au coût amorti. Ces instruments génèrent pour la BAMI des engagements de deux natures : une obligation de prêter au client dans le futur à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat et une obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée. Les engagements aux conséquences défavorables pour la BAMI doivent faire l’objet de provisions présentées au passif du bilan et dont les variations sont enregistrées en Produit net bancaire au sein de la marge d’intérêt. Ces provisions ne sont relatives qu’aux seuls engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement existants à la date de calcul de la provision. Les provisions sont calculées sur chaque génération de plans d’épargne-logement d’une part, sans compensation entre les engagements relatifs à des générations différentes de plans d’épargne-logement, et sur l’ensemble des comptes d’épargne-logement qui constitue une seule et même génération d’autre part. Une provision est constituée dès lors que les résultats futurs prévisionnels actualisés sont significativement négatifs pour une génération donnée. Ces résultats sont mesurés par référence aux taux offerts à la clientèle particulière pour des instruments d’épargne et de financement équivalents, en cohérence avec la durée de vie estimée des encours et leur date de mise en place. Aucune provision n’a été constituée à la clôture de l’exercice. 13. – Fonds pour risques bancaires généraux. Conformément à l’article 1121-3 du règlement ANC 2014-07, les fonds pour risques bancaires généraux sont définis comme les montants que l’établissement assujetti décide d’affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires. 14. – Plus et moins-values de cession sur immobilisations et titres . Les plus ou moins-values de cession sur immobilisations et titres sont inscrites au poste « Gains ou pertes sur actifs immobilisés », à l’exception de celles générées lors de cessions de valeurs mobilières de placement qui figurent dans « Produits ou pertes nets sur opérations financières » du résultat courant. La mise au rebut de matériels informatiques hors service en 2020 a eu un impact non significatif sur le résultat. La mise au rebut des immobilisations d’agencement, concernant la rénovation de l’agence de Bordeaux, a généré une moins-value de 63 K€ en 2020. Les cessions d'immobilisations ont généré une plus-value 52 K€ en 2020. 15. – Jetons de présence . Le montant total des jetons de présence versés en 2020 aux membres du Conseil d’Administration s’élève à 125 K€ (125 K€ en 2019). 16. – Changements de méthodes comptables et comparabilité des comptes . Conformément à la réglementation, les principales méthodes comptables et les informations significatives permettant d’avoir une juste appréciation du patrimoine et de la situation financière de l’établissement sont présentées dans l’annexe aux comptes annuels. L’Autorité des Normes Comptables a publié le 22 décembre 2020 le règlement n° 2020-10 modifiant le règlement ANC n° 2014-07. Ce règlement, homologué le 29 décembre 2020, est applicable obligatoirement aux comptes de l’exercice 2020 avec effet rétroactif. L’application de l’amendement n’a pas d’impact sur la présentation des titres de la BAMI mais conduit à modifier la présentation au bilan de la créance sur la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette créance représente la quote-part de l’épargne collectée sur les comptes à régime spécial que la banque est tenue de transférer pour centralisation auprès de la Caisse des Dépôts et consignations. Cette créance, qui était présentée précédemment dans le poste Créances sur les établissements de crédit à l’actif du bilan, est désormais présentée au passif du bilan en déduction des comptes d’épargne à régime spécial dans la rubrique Opérations avec la clientèle. La première application de ces amendements n’a eu aucune conséquence sur les capitaux propres de la BAMI, ni sur son résultat. 17. – Impôt sur les sociétés. Au cours de l’exercice 2020, la BAMI a été assujettie à la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Au titre de l’exercice 2020, l’impôt au taux normal s’est élevé à 941 351 €, la contribution sociale à 6 183 €. 18. – Participation des salari é s . Le calcul de la Réserve Spéciale de Participation aux Salariés est basé sur le résultat fiscal de l’exercice. Le montant de la participation des salariés au résultat de l’entreprise due au titre de l’exercice 2020 est nul (186 K€ en 2019). Conformément à l’article 9 du Règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit, nous vous informons que le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social. Si è ge : avenue du 8 mai 1945 64100 Bayonne Agences : Saint - Jean Pied de Port, Biarritz, Bayonne, Behobie, Cambo, Hasparren, Saint - Palais, Mauléon , Oloron, Pau, Lourdes, Dax, Bordeaux, Saint - Jean De Luz Note 1. Op é rations interbancaires et assimilées : Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2020 2019 Montant brut Dépréciations Montant net Montant net Caisse, banques centrales, CCP 7 797 7 797 7 018 Créances sur les établissements de crédit Comptes ordinaires 34 774 34 774 26 974 Comptes et prêts à terme (1) 50 50 14 827 Total des créances sur les établissements de crédit 34 824 34 824 41 801 Total des opérations interbancaires et assimilées 42 621 42 621 48 820 Dont créances rattachées 100 (1) Application ANC N°2020-10 du 22 Décembre 2020. Reclassement encours centralisation CDC en contrepartie des comptes d'épargne à régime spécial . À compter de l’exercice 2020, les créances sur les établissements de crédit n’incluent plus la créance représentative de la quote-part de l’épargne réglementée centralisée auprès du Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Au 31 décembre 2020, cette créance qui s’élève à 19 821K€ est présentée en déduction des comptes d’épargne concernés (livrets A, livrets de développement durable et solidaire et comptes sur livret d’épargne populaire) dans le poste Opérations avec la clientèle, au passif du bilan (cf. Note 13). Au 31 décembre 2019, le montant de la créance de centralisation présentée parmi les créances sur les établissements de crédit s’élevait à 14 677 K€. En 2020, le montant déduit des comptes de dettes est de 19 821 K€ (Cf. Note 2.4.2). Les créances rattachées d'un montant de 94 K€ en 2020 contre 100 K€ en 2019, sont présentées en déduction des dettes rattachées liées aux comptes d'épargne réglementée. Note 2. Op é rations avec la clientèle : Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2020 2019 Montant brut Dépréciations Montant net Montant net Créances sur la clientèle Créances commerciales 4 107 4 107 13 262 Comptes ordinaires débiteurs 4 488 4 488 11 263 Autres concours à la clientèle Crédits à l'exportation 132 132 187 Crédits de trésorerie 51 165 51 165 22 540 Crédits à l'équipement 170 054 170 054 153 618 Crédits à l'habitat 47 715 47 715 48 319 Autres crédits à la clientèle Total des autres concours à la clientèle 269 066 269 066 224 664 Valeurs non imputées 3 627 3 627 4 568 Créances douteuses 7 161 2 358 4 803 4 507 Créances rattachées sur la clientèle 458 458 342 Total des créances sur la clientèle 288 908 2 358 286 550 258 605 Total des opérations avec la clientèle 288 908 2 358 286 550 258 605 Dont créances rattachées 458 458 342 Note 3. Risques sur crédits a la clientèle : Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2020 2019 Engagements globaux bruts Engagements sains 281 746 254 099 Engagements douteux 4 985 4 402 Engagements douteux compromis 2 176 2 227 Total des engagements globaux bruts 288 908 260 728 Dépréciations 2 358 2 122 Engagements nets 286 550 258 605 Taux de couverture des engagements douteux et douteux compromis 32,93% 32,01% Poids engagements bruts douteux et douteux compromis sur l'encours brut global 2,48% 2,54% Note 4. Ventilation des encours par catégories de contreparties : ( En milliers d'Euros ) Au 31 décembre 2020 Sociétés Entreprises Individuelles Particuliers Adm. privées Publiques Non-résidents Totaux % Catégories / encours Catégories de risques Escompte commercial, Dailly 4 107 4 107 1,5% Crédits à l'exportation 132 132 0,0% Crédits de trésorerie 31 306 790 18 953 37 79 51 165 18,4% Crédits à l'équipement 167 847 1 911 282 14 170 054 61,2% Crédits à l'habitat 18 503 649 26 638 200 1 725 47 715 17,2% Autres crédits à la clientèle 0,0% Comptes ordinaires débiteurs 3 410 132 943 2 2 4 488 1,6% Total 225 306 3 481 46 534 521 1 820 277 661 100,0% Note 5. Ventilation des encours douteux par catégories de contreparties : ( En milliers d'Euros ) Au 31 décembre 2020 Encours brut Dépréciations Encours net % Dépréciations / catégories Résidents Non-résidents Catégories de contreparties Sociétés 3 474 263 3 211 7,6% Entrepreneurs individuels Particuliers 1 510 18 1 492 1,2% Administrations privées Total 4 985 281 4 704 5,6% Note 6. Ventilation des encours douteux compromis par catégories de contreparties : ( En milliers d'Euros ) Au 31 décembre 2020 Encours brut Dépréciations Encours net % Dépréciations / catégories Résidents Non-résidents Catégories de contreparties Sociétés 2 056 1 956 100 95,2% Entrepreneurs individuels 59 59 100,0% Particuliers 61 61 100,0% Administrations privées Total 2 176 2 077 100 95,4% Note 7. Dépréciations & provisions : ( En milliers d'Euros ) Au 31 décembre 2020 2019 Solde au 1er janvier 2 626 3 325 Dotation aux dépréciations de l'exercice (1) 2 207 1 157 Reprise de dépréciations (2) -662 -1 855 Solde au 31 décembre 4 171 2 626 (1) : Dont dotation 2020 aux dépréciations pour actualisation des flux prévisionnels recouvrables = 140,46 K€. Dont dotation 2020 aux provisions inscrites au passif = 41 K€ (dotation de 0 K€ en 2019). (2) : Dont reprise 2020 sur dépréciations pour actualisation des flux prévisionnels recouvrables = 22 K€ ; au sein de cette reprise globale de 22 K€, 0 K€ sont liés à l'écoulement du temps (rapprochement de l'échéance prévisionnelle de recouvrement de la créance). Dont reprise 2020 sur provisions inscrites au passif = 0 K€ (0 K€ en 2019). Les dépréciations ont été constituées au titre des opérations suivantes : 2020 2019 Dépréciations déduites de l'actif Relatives aux opérations avec les établissements de crédit 0 38 Relatives aux opérations avec la clientèle 2 358 2 122 Relatives aux titres 1 772 466 Total des dépréciations déduites de l'actif 4 130 2 626 Provisions inscrites au passif Relatives aux engagements par signature 0 0 Relatives aux risques de change 0 0 Relatives aux créances risquées et assimilées 41 0 Total des provisions inscrites au passif 41 0 Total des dépréciations et provisions pour créances douteuses 4 171 2 626 Les dépréciations des créances douteuses et des titres couvrant des risques inscrits à l'actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Les provisions maintenues au passif du bilan sont constituées des provisions pour engagements par signature et des provisions pour procès et autres préjudices, ainsi que des provisions pour risques. Note 8. Op é rations sur titres de transaction, de placement et assimil é s, et d'investissement : ( En milliers d'Euros ) Au 31 décembre 2020 2019 Valeur brute Dépréciations Valeur nette comptable Valeur nette comptable Titres de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Actions propres détenues par le groupe Total des titres de transaction Dont créances rattachées Dont actions et obligations non cotées Titres de placement et assimilés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 25 596 39 25 558 24 633 Actions, autres titres à revenu variable et titres de l'activité de portefeuille 291 078 1 733 289 344 250 912 Actions propres Total des titres de placement et assimilés 316 674 1 772 314 902 275 546 Dont créances rattachées 330 330 274 Dont actions et obligations non cotées Titres d'investissement Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Total des titres d'investissement Dont créances rattachées Dont obligations non cotées Total des titres de transaction, de placement et assimilés et d'investissement 316 674 1 772 314 902 275 546 Dont créances rattachées 330 330 274 Dont effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 25 596 39 25 558 24 633 Dont obligations non cotées Actions et autres titres à revenu variable 291 078 1 733 289 344 250 912 Dont actions non cotées Le montant des différences entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement (écart résiduel) s'élève : pour les titres de placement : -0,6 K€ au 31/12/2020 (contre + 0,2 K€ au 31/12/2019) La juste valeur ('fair value') au 31/12/ 20 20 s'élève à 26460 K€ pour les obligations, 289355 K€ pour les titres d'OPCVM (contre 1762 K€ pour les obligations, 276390 K€ pour les titres d'OPCVM). Sachant que la valeur nette comptable de notre portefeuille de titres de placement a augmenté hors dépréciation de 40663 K€ entre le 31/12/ 20 19 et le 31/12/ 20 20 et que la valeur comptable des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 0 K€ au 31/12/ 20 20. Note 8 bis. Ventilation des obligations par durée résiduelle : ( En milliers d'Euros ) Au 31 décembre 2020 2019 Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an 34 951 De 1 an à 5 ans 814 Plus de 5 ans 889 Total 849 1 841 Note 9. Immobilisations incorporelles et corporelles : ( En milliers d'Euros ) Au 31 décembre 2020 2019 Montant brut Amortissements et dépréciations (1) Montant net Montant net Immobilisations incorporelles : Immobilisations en cours 901 901 1 691 Droit au bail 299 152 146 299 Fonds de commerce 126 126 126 Progiciels informatiques 955 774 182 159 Total des immobilisations incorporelles 2 281 926 1 355 2 275 Immobilisations corporelles : Immobilisations en cours 65 65 231 Terrains et constructions 1 322 756 566 589 Immeubles en location simple Equipements, mobiliers, installations 4 447 3 408 1 039 1 344 Autres immobilisations 8 538 6 734 1 804 1 181 Total des immobilisations corporelles 14 373 10 898 3 475 3 345 Total des immob. Corporelles et incorporelles 16 654 11 824 4 830 5 620 Aucune provision pour dépréciation d’actifs n’a été constituée à la clôture de l’exercice. ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 Acquisitions Sorties 31/12/2020 Immobilisations incorporelles : Immobilisations en cours 1 691 395 1 184 901 Droit au bail 299 299 Fonds de commerce 126 126 Progiciels informatiques 847 109 955 Total des immobilisations incorporelles 2 962 504 1 184 2 281 Immobilisations corporelles : Immobilisations en cours 231 774,4 940,7 65 Terrains et constructions 1 322 1 322 Immeubles en location simple Equipements, mobiliers, installations 4 445 174 172 4 447 Autres immobilisations 8 242 931 635 8 538 Total des immobilisations corporelles 14 241 1 879 1 747 14 373 Valeur brute des immobilisations 17 203 2 383 2 932 16 654 ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 Acquisitions Sorties Dépréciations 31/12/2020 Amortissements cumulés 11 583 832 744 152 11 824 Amortissements cumulés 11 583 832 744 152 11 824 La mise au rebut de matériels informatiques hors service en 2020 a généré un impact de résultat non significatif. Suite à la réévaluation d'un droit au bail, la BAMI a provisionné une dépréciation de 152 449,02 €. La dotation aux amortissements de l'exercice 2020 s'élève à 832 078,58 euros contre 948 440,84 euros en 2019. S'ajoute en 2020 une reprise nette aux provisions réglementées de 209,68 euros constituée au titre des amortissements dérogatoires (reprise nette de 3 431,19 euros en 2019). Note 10. Titres de participation, autres titres détenus à long terme : ( En milliers d'Euros ) Valeur brute 2020 Valeur nette 2020 Valeur nette 2019 Autres titres détenus à long terme 467 462 313 Total des autres titres détenus à long terme 467 462 313 ( En milliers d'Euros ) Valeur brute 2020 Valeur nette 2020 Valeur nette 2019 Quote-part du capital détenu (%) Capital Titres de participation SCI URGAIN 9,900 9,900 9,900 99,00% 10 Giratoire de Maignon - 64100 Bayonne SCI IPARTOKI 0,100 0,100 0,100 1,00% 10 13 place Floquet - 64220 St Jean Pied De Port SCI MARCADAL 0,015 0,015 0,015 2,00% 10 11 place Floquet - 64220 St Jean Pied De Port Créances rattachées à des participations Avances aux filiales (1) 3 574 3 574 3 503 Total des participations et créances rattachées 3 584 3 584 3 513 Aucune information n'est donnée car les transactions conclues ne présentent pas une importance significative et ont, en outre, été conclues à des conditions normales de marché Note 11. Comptes de régularisation et autres actifs : ( En milliers d'Euros ) Au 31 décembre 2020 2019 Comptes de régularisation - Actif Comptes d'encaissements 12 494 Comptes d'ajustements devises débiteurs Produits à recevoir 891 1 828 Charges constatées d'avance 172 172 Total des comptes de régularisation - Actif 1 075 2 494 Autres actifs Fonds d'épargne CDC / LA - LDD Créance d'impôt sur les bénéfices 334 Actifs divers 4 944 3 842 Total des autres actifs 5 278 3 842 Dont créances rattachées 20 20 Total des comptes de régularisation et autres actifs 6 353 6 336 Note 12. Comptes créditeurs interbancaires et titres émis sur les marches interbancaires : ( En milliers d'Euros ) A u 31 décembre 2020 2019 Comptes créditeurs interbancaires et assimilés Comptes ordinaires Comptes et emprunts 58 58 Opérations de pension Titres donnés en pension livrée Autres valeurs données en pension ou vendues ferme Total des opérations de pension Autres sommes dues 3 840 2 315 Total des comptes créditeurs interbancaires et assimilés 3 898 2 372 Dettes envers les établissements de crédit représentées par un titre Titres du marché interbancaire Total des opérations interbancaires et assimilées créditrices 3 898 2 372 Dont dettes rattachées Note 13. Comptes créditeurs de la clientèle , bons de caisse et créances négociables : ( En milliers d'euros ) A u 31 décembre 2020 2019 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes ordinaires 471 157 395 322 Comptes à terme 43 256 47 792 Comptes d'épargne à régime spécial (1) 69 306 84 491 Opérations de pension Titres donnés en pension livrée Autres valeurs donnés en pension ou vendues ferme Total des comptes créditeurs de la clientèle 583 719 527 605 Dettes envers la clientèle représentées par un titre Titres de créances négociables Bons de caisse Total des dettes envers la clientèle représentées par un titre Total des dépôts de la clientèle 583 719 527 605 Dont dettes rattachées -85 19 (1) Application ANC N°2020-10 du 22 Décembre 2020. Reclassement encours centralisation CDC en contrepartie des comptes d'épargne à régime spécial . À compter de l’exercice 2020, la créance représentative de la quote-part de l’épargne réglementée centralisée auprès du Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations est présentée en déduction des comptes d’épargne concernés (livrets A, livrets de développement durable et solidaire et comptes sur livret d’épargne populaire) ( cf. Note 1). Au 31 décembre 2020, les encours collectés sur ces comptes d’épargne s’élevaient à 69 306 K€ , desquels a été déduit le montant de la créance de centralisation qui s’élevait alors à 19 821 K€ . Au 31 décembre 2019, la créance de centralisation demeure présentée parmi les créances sur les établissements de crédit à l’actif du bilan (cf. Note 1) pour un montant de 14 677 K€ ; à cette même date, les encours collectés sur les comptes d’épargne concernés s’élevaient à 34 156 K€ . Note 14. Comptes de régularisation et autres passifs : ( En milliers d'Euros ) A u 31 décembre 2020 2019 Comptes de régularisation - Passif Charges à payer 621 1 111 Comptes d'ajustements créditeurs 254 218 Comptes d'encaissements Produits constatés d'avance 313 301 Total des comptes de régularisation - Passif 1 187 1 630 Autres passifs Comptes de règlements relatifs aux opérations sur titres Dettes fiscales 168 1 124 Dettes sociales 1 690 1 898 Autres créditeurs et passifs divers 964 1 709 Total des autres passifs 2 822 4 730 Total des comptes de régularisation et autres passifs 4 010 6 360 Note 15. Encours de dépôts collect é s au titre des comptes et plans d'épargne -logement : ( En milliers d'Euros ) A u 31 décembre 2020 2019 Plans d'épargne-logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 335 714 Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans 2 593 2 147 Ancienneté de plus de 10 ans 4 574 4 550 Sous-total 7 502 7 411 Comptes épargne-logement (CEL) 2 443 2 601 Total 9 945 10 013 Note 16. Encours de crédits a l'habitat octroyés au titre des comptes et plans d'épargne -logement : ( En milliers d'Euros ) A u 31 décembre 2020 2019 Plans d'épargne-logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans 20 Ancienneté de plus de 10 ans 15 Sous-total 15 20 Comptes épargne-logement (CEL) 25 55 Total 39 75 Note 17. Provisions sur engagements lies aux comptes et plans d'épargne -logement : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 Dotations Reprises 31/12/2020 Plans d'épargne-logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans Ancienneté de plus de 10 ans Sous-total Comptes épargne-logement (CEL) Total Note 18. Provisions pour risques et charges : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 Dotations Reprises 31/12/2020 Risques de contrepartie 41 41 Risques de change Litiges Total 41 41 Note 19. Fonds pour risques bancaires généraux : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 Dotations Reprises 31/12/2020 Fonds pour risques bancaires généraux 1 000 1 000 Total 1 000 1 000 Ces fonds sont destinés à couvrir les risques généraux inhérents aux activités de la BAMI, conformément aux conditions requises par le règlement CRBF n° 90-02 modifié par l'arrêté du 29 décembre 2010. Note 20. Provisions règlementées : ( En milliers d'euros ) 31/12/2019 Dotations Reprises 31/12/2020 Amortissements dérogatoires 2 0 2 Risques de crédits à moyen et long terme Total 2 0 2 Note 21. Capitaux propres (hors provisions réglementées et FRBG) : ( En milliers d'Euros ) Capital Réserves Report à nouveau Résultat Total Capitaux propres (hors prov regl.et FRBG) Au 31 décembre 2019 30 000 25 682 77 5 655 61 414 Augmentation de capital 0 0 0 0 0 Affectation en réserves 0 1 000 0 -1 000 0 Affectation au report à nouveau 0 0 4 655 -4 655 0 Distribution de dividendes 0 0 0 0 0 Changement de méthode comptable (impact s/exercices antérieurs) 0 0 0 0 0 Résultat 2020 0 0 0 5 217 5 217 Au 31 décembre 2020 30 000 26 682 4 732 5 217 66 631 Le capital social est composé de 198 317 actions, entièrement libérées. Note 22. Engagements de hors bilan : ( En milliers d'Euros ) A u 31 décembre 2020 2019 Engagements de financement donnés et reçus : Engagements de financement donnés Aux établissements de crédit A la clientèle Ouverture de crédits confirmés Ouverture de crédits documentaires 198 203 Autres ouvertures de crédits confirmés 77 180 71 763 Autres engagements en faveur de la clientèle 87 40 Total des engagements de financement donnés 77 465 72 006 Dont engagements douteux 0 4 Accords de refinancement "stand-by" reçus Des établissements de crédit De la clientèle Total des engagements de financement reçus Engagements de garantie donnés et reçus Engagements de garantie donnés D'ordre des établissements de crédit Confirmation d'ouverture de crédits documentaires Ouverture de crédits confirmés Autres garanties 1 319 942 D'ordre de la clientèle Cautions, avals et autres garanties Cautions immobilières Cautions administratives et fiscales 478 354 Autres garanties 15 276 15 637 Autres garanties d'ordre de la clientèle 31 619 32 258 Total des engagements de garantie donnés 48 692 49 190 Dont engagements douteux 1 100 306 Engagements de garantie reçus Des établissements de crédit 27 544 5 220 De la clientèle Garanties reçues des administrations publiques et assimilées Garanties reçues de la clientèle financière Autres garanties reçues 150 352 131 598 Total des engagements de garantie reçus 177 895 136 818 Note 23. Engagements de hors bilan (suite) : ( En milliers d'Euros ) A u 31 décembre 2020 2019 Engagements sur titres donnés et reçus 45 127 Engagements donnés sur titres 22 317 Titres à donner 22 317 Total des engagements donnés sur titres 22 317 Engagements reçus sur titres 22 810 Titres à recevoir 22 810 Total des engagements reçus sur titres 22 810 Engagements sur opérations en devises et sur instruments financiers à terme Engagements donnés sur opérations en devises et sur instruments financiers à terme Engagements sur opérations en devises Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements donnés Engagements reçus sur opérations en devises et sur instruments financiers à terme Engagements sur opérations en devises Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements reçus Autres engagements donnés et reçus Autres engagements donnés Valeurs affectées en garantie d'opérations sur marchés à terme Autres valeurs affectées en garantie Autres engagements donnés Total des autres engagements donnés Dont engagements douteux Autres engagements reçus Valeurs reçues en garantie d'opérations sur marchés à terme Autres valeurs reçues en garantie 785 613 Autres engagements reçus Total des autres engagements reçus 785 613 Note 24. Echéances des emplois et des ressources : ( En milliers d'Euros ) Au 31 décembre Durées restant à courir Au 31/12/ 20 19 Opérations à vue et au jour le jour Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Total Emplois : Opérations interbancaires et assimilées 42 621 42 621 48 820 Caisse, banque centrale, CCP 7 797 7 797 7 018 Effets publics et valeur assimilées Créances sur les établissements de crédit 34 824 34 824 41 801 Opérations avec la clientèle 13 460 16 316 68 528 108 482 79 763 286 550 258 605 Créances sur la clientèle 13 460 16 316 68 528 108 482 79 763 286 550 258 605 Opérations de crédit-bail et assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 296 34 24 452 814 25 596 24 712 Titres de transaction Titres de placement 296 34 24 452 814 25 596 24 712 Titres d'investissement Ressources : Opérations interbancaires et assimilées 3 840 58 3 898 2 372 Comptes créditeurs interbancaires et assimilés 3 840 58 3 898 2 372 Dettes envers les établissements de crédit représentées par un titre Opérations avec la clientèle 533 872 33 897 15 073 672 206 583 719 527 605 Comptes créditeurs de la clientèle 533 872 33 897 15 073 672 206 583 719 527 605 Dettes envers la clientèle représentées par un titre Au 31/12/ 20 20 : — Ratio de Solvabilité : Depuis le 01/01/2014, dans le cadre de la mise en place des normes BÂLE III, les règles de calcul établies en 2007 du ratio de solvabilité (ratio Mc Donough) ont été modifiées afin d'augmenter fortement la qualité des fonds propres. Le Coussin de Conservation des Fonds Propres (CCB) correspond entre autres à une exigence de 2,5 % supplémentaire qui s’est effectuée par palier de 0,625 % chaque 1er janvier de 2016 à 2019. Ce coussin est aujourd’hui complètement effectif à 2,5 %.Par ailleurs un Coussin contracyclique (CCyB) complémentaire compris entre 0 et 2,5%, spécifique à chaque établissement, selon la répartition de ses risques par pays géographiques de contrepartie, se rajoute aussi au minimum requis. Avec près de 75 % des expositions de la BAMI regroupées sur la France, et un taux CCyB de 0,25 % au 31/12/2019 pour notre pays, le coussin spécifique CCyB de la BAMI était ressorti globalement à 0,28 %. Ce coussin aurait dû augmenter encore, avec un prévisionnel de 0,47 % au 31 décembre 2020 avec le relèvement annoncé le 2 avril 2020 par le HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière) à 0,50 % pour la France. Mais, avec la crise COVID, la plupart des pays, dont la France, ont baissé, voire annulé ce coussin. Le HCSF a décidé le 30 juin 2020 de maintenir le taux de la France à 0 % et le coussin spécifique CCyB de la BAMI ressort ainsi à 0,00 % au 31/12/2020 combiné avec les taux des autres pays. Notre ratio de Solvabilité aux normes BÂLE III atteint le niveau de 14,30 % au 31/12/2020 (contre 13,74 % en 2019) avec un minimum requis pour la BAMI de 10,50 %, soit près de 4 points de coussin de sécurité pour résister à d'éventuelles situations de stress (contre 3 points fin 2019 à 10,78 %). — Ratio LCR (Liquidity Coverage Ratio) : L'exigence du seuil minimum à atteindre pour le ratio LCR est de 100 % pour toutes les banques depuis le 1er janvier 2018. Ce ratio mensuel est de 164,61 % fin 2020 contre 135,57 % fin 2019. - Ratio NSFR (Net Stable Funding Ratio) L'exigence du seuil minimum à atteindre pour le ratio NSFR est de 100 % pour toutes les banques depuis son origine. Celui-ci est encore en phase d’observation et deviendra contraignant le 30/06/2021 avec la nouvelle forme définitive des états (standards pour les SI et simplifiés pour les LSI).Ce ratio trimestriel pour la BAMI atteint 138,80 % fin 2020 contre 130,87 % fin 2019. Note 25. Intérêts, produits et charges assimilés : ( En milliers d'Euros ) Au 31 décembre Charges d'exploitation Produits d'exploitation Produits / Charges nets 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Sur opérations avec les établissements de crédit 0 0 145 139 145 139 Sur opérations avec la clientèle 487 598 7 492 8 098 7 005 7 500 Sur opérations de crédit-bail 0 0 0 0 0 0 Relatives à des dettes représentées par un titre 0 0 71 73 71 73 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 1 4 834 1 682 833 1 678 Total des intérêts et produits / charges assimilées 488 603 8 542 9 993 8 054 9 390 Note 26. Commissions : ( En milliers d'Euros ) Au 31 décembre Charges d'exploitation Produits d'exploitation Produits / Charges nets 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Sur opérations de trésorerie et interbancaires 21 24 0 0 -21 -24 Sur opérations avec la clientèle 0 0 1 645 1 883 1 645 1 883 Relatives aux opérations sur titres 155 169 0 0 -155 -169 Sur opérations de change 0 0 0 0 0 0 Relatives à des prestations de services bancaires et financiers 946 1 046 4 866 5 836 3 920 4 790 Sur opérations de hors-bilan 1 1 440 455 439 453 Total des commissions 1 123 1 241 6 951 8 174 5 828 6 933 Note 27. Revenus des titres à revenu variable : ( En milliers d'E uros ) Au 31 décembre 2020 2019 Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à LT Parts dans les entreprises liées Total des revenus des titres à revenu variable 1 Note 28. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés : ( En milliers d'E uros ) Au 31 décembre 2020 2019 Résultat net des cessions 7 734 4 542 Dotation (reprise) nette aux (de) provisions pour dépréciations -1 306 782 Total des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 6 427 5 324 Note 29. Produits sur opérations de location simple : ( En milliers d'Euros ) Au 31 décembre Charges d'exploitation Produits d'exploitation Produits / Charges nets 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Sur opérations de location simple 2 9 2 9 Total produits sur opérations de location simple 2 9 2 9 Note 30. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation : ( En milliers d'E uros ) Au 31 décembre 2020 2019 Titres de transaction Change 2 4 Instruments financiers Total des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 2 4 Note 31. Autres produits et charges d'exploitation bancaire : ( En milliers d'Euros ) Au 31 décembre Charges d'exploitation Produits d'exploitation Produits / Charges nets 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 38 16 385 309 347 292 Total des autres produits et charges d'exploitation bancaire 38 16 385 309 347 292 Note 32. Frais du personnel : ( En milliers d'euros ) A u 31 décembre 2020 2019 Salaires et traitements 5 714 5 905 Charges sociales Charges de retraite 406 436 Autres charges sociales 1 850 1 885 Total des charges sociales 2 257 2 322 Intéressement et participation des salariés aux résultats Intéressement des salariés Participation des salariés aux résultats 186 Total de l'intéressement et de la participation des salariés aux résultats 186 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 477 447 Total des frais de personnel 8 447 8 860 Engagements sociaux :En application de la convention collective de la banque, la BAMI est amenée à verser aux salariés partant à la retraite une indemnité de départ. Les droits potentiellement acquis à ce titre par les salariés ont fait l'objet d'une évaluation au 31/12/20. La méthode actuarielle retenue : Rétrospective prorata temporis tient compte de l'âge, de l'ancienneté, de la progression de salaire, et de la probabilité de présence à la BAMI au moment du départ à la retraite ; sur la base du salaire annuel et un taux d'actualisation et de revalorisation annuelle nette du fonds de 0,9%. Dans le cadre de la recommandation ANC n°2013-02, la BAMI n'a pas provisionné ces engagements sociaux. Au 31/12/20, ces derniers s'élèvent à 609 481 €, contre 455 636 € au 31/12/2019. Concernant la médaille du travail, l'engagement au 31/12/20 s'élève à 601 560 €, contre 533 212 € au 31/12/19. Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) a été supprimé au 1er janvier 2019 et remplacé par un allègement de cotisations patronales pérenne, ciblé sur les bas salaires Note 33. Gains nets sur actifs immobilis é s : ( En milliers d'E uros ) Au 31 décembre 2020 2019 Immobilisations d'exploitation Produits de cession des éléments d'actifs cédés 52 31 Valeur nette comptable des éléments d'actifs cédés -63 -23 Gains/pertes nets sur immobilisations d'exploitation -12 8 Total des gains/pertes nets sur actifs immobilisés -12 8 Note 34. Co û t du risque : ( En milliers d'Euros ) Au 31 décembre 2020 2019 Opérations avec la clientèle Autres opérations Total Total Dotations aux provisions de l'exercice Risques de contrepartie -901 0 -901 -691 Risques de change 0 0 0 0 Litiges 0 0 0 0 Total des dotations aux provisions de l'exercice -901 0 -901 -691 Reprises de provisions de l'exercice Risques de contrepartie 624 0 624 608 Risques de change 0 0 0 0 Litiges 38 0 38 0 Total des reprises de provisions de l'exercice 662 0 662 608 Dotation nette aux provisions de l'exercice -239 0 -239 -83 Créances irrécouvrables non couvertes par des provisions 0 0 0 0 Créances irrécouvrables couvertes par des provisions -434 0 -434 -295 Récupérations sur créances amorties 4 0 4 79 Total du coût du risque -669 0 -669 -299 Dont : Charge nette des provisions constituées au titre des risques spécifiques -669 0 -669 -299 Reprise nette des provisions constituées au titre des risques pays 0 0 0 0 Note 35. Provisions règlementées : ( En milliers d'E uros ) Au 31 décembre 2020 2019 Dotations aux provisions de l'exercice Crédits moyen/long terme 0 Amortissements dérogatoires -0 Total des dotations aux provisions de l'exercice -0 Reprises de provisions de l'exercice Crédits moyen/long terme 0 Amortissements dérogatoires 0 3 Total des reprises de provisions de l'exercice 0 3 Reprises nettes de dotations / Dotations nettes de reprises de l'exercice 0 3 L'encours de provisions réglementées s'élève à 1 802 € au 31 décembre 2020 (contre 2 012 € en 2019). Note 36. Résultat exceptionnel : ( En milliers d'E uros ) Au 31 décembre 2020 2019 Charges exceptionnelles (Actifs) 0 0 Autres Charges exceptionnelles 0 0 Produits exceptionnels 0 0 Total du résultat exceptionnel 0 0 Note 37. Impôt sur les bénéfices : ( En milliers d'E uros ) Au 31 décembre 2020 2019 Charge nette d'impôt sur les bénéfices 940 1 379 Sur activités courantes -3 696 Sur titres d'OPCVM détenus 943 2 382 Sur exercices antérieurs 0 -1 699 Note 38. Effectifs moyens : Au 31 décembre 2020 2019 Total BAMI 132 131 Dont cadres 45 45 Dont personnel mis à disposition 2 0 Note 39. Evolution du capital : Nombre d'actions Capital (€) Situation au 31 décembre 2016 198 317 30 000 000 Situation au 31 décembre 2017 198 317 30 000 000 Situation au 31 décembre 2018 198 317 30 000 000 Situation au 31 décembre 2019 198 317 30 000 000 Situation au 31 décembre 2020 198 317 30 000 000 Note 40. Consolidation. — Les comptes de la BAMI sont consolidés : par intégration globale dans les comptes de la SCA BAKIA Note 41 . Loi Eckert . — Conformément à la loi Eckert sur les comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (Loi n°2014-617, II de l’article L L312-19 du COMOFI), les banques ont obligation de publier chaque année : le nombre de comptes à vue inactifs ouverts dans leurs livres à l'issue d'une période de 12 mois Cette période est portée à cinq ans pour les autres typologies de comptes le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes. => Ces informations doivent être publiées dans le rapport annuel ou sur tout autre document durable. Ces informations doivent-être facilement accessibles (Art. R312-21 COMOFI) A ce titre, pour l’exercice 2020, la Banque Michel Inchauspé – BAMI déclare avoir dans ses livres 658 comptes inactifs pour un montant de 2 996 K€ . Suivant l'article L312-20 du COMOFI, les comptes inactifs mentionnés au 1° du I du même article L. 312-19, à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de la dernière opération, doivent être déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations A ce titre, pour l'exercice 2020, la Banque Michel Inchauspé – BAMI n'a transféré aucun compte à la Caisse des dépôts et Consignations. IV. — Rapport annuel sur l’emploi des fonds des livrets A et LDD non centralisés . ( Année 2020 .) Ce rapport est établi conformément à la loi L.M.E. (Loi de Modernisation de l’Economie) du 4 août 2008 et pour répondre aux exigences mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 221-5 du code monétaire et financier. Vous trouverez ci-dessous les données relatives aux encours de la ressources d’épargne (Livret A + Livret Développement Durable) ainsi qu’à ceux des emplois pour les prêts aux P.M.E. (Petites et Moyennes Entreprises) et les P.E.E / (Prêts Économie Énergie) destinés aux particuliers pour les travaux d’économies d’énergie dans des bâtiments à usage d’habitation achevés depuis au moins 2 ans. ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Variation année 2020/2019 Variation en % Total encours non centralisés 18 740 19 459 -720 -3,7% Encours du Livret A 24 709 21 423 3 286 15,3% Encours du LDD 13 852 12 713 1 138 9,0% Total encours épargne LA + LDD 38 561 34 136 4 424 13,0% Encours financement aux PME 228 076 197 721 30 356 15,4% Dont montant des nouveaux prêts 67 384 43 175 24 210 Encours prêts économie énergie 147 163 -17 -10,1% Dont montant des nouveaux prêts 0 0 0 Total encours prêts 228 223 197 884 30 339 15,3% Ratio total encours prêts / Total encours épargne non centralisés 1 217,9% 1 016,9% Ratio encours nouveaux prêts PME / Variation encours épargne non centralisés (1) -9 361,8% -1 391,3% L’encours d’épargne des livrets A + L.D.D. a progressé de 13 %, soit 15,3 % pour le livret A et de 9 % pour les L.D.D. La progression des encours au niveau des emplois se situe à 15,3 % dont -10,1 % pour les P.E.E. Les obligations réglementaires de l’utilisation de la ressource non centralisée sont largement respectées : Le taux d’utilisation de la ressource non centralisée ressort à 1217,9 % soit nettement supérieur au minimum de 80 % imposé par la loi La production de prêts aux PME s'est élevée à 67384,25 K€ en 2020 alors que le montant des encours non centralisé baissait de 720 K€ dans le même temps ; pour mémoire, le ratio Encours nouveaux prêts PME / Variation encours épargne non centralisés doit être supérieur à 75 %. (1) : Le montant des encours non centralisés entre 2018 et 2019 s'élevait à 20 598 K€ (et non pas 22 563 K€ ), soit une variation de -1 138 K€ au lieu de - 3 103 K€ . Avec cette variation de - 1 138 K€ , ce ratio sur 2019 aurait été de - 3 793 % V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . Exercice clos le 31 décembre 2020 A l'assemblée générale de la société Banque Michel lnchauspé-BAMI, Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Banque Michel lnchauspé-BAMI relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion : — Référentiel d'audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que tes éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2020 à la date d'émission de notre rapport. Observations . — Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants: la note« 10. Comptes de régularisation et actifs divers » de l'annexe qui fait état de la procédure en cours visant à recouvrer les sommes engagées dans le cadre du déploiement d'un nouveau progiciel bancaire. la note « 16. Changements de méthodes comptables et comparabilité des comptes » de l'annexe qui expose les impacts du changement de méthode comptable relatif à la présentation de l'épargne réglementée centralisée résultant de la modification du règlement ANC n°2014-07 par le règlement ANC n°2020-10. Justification des appréciations - Point clé de l'audit . — La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation du risque de crédit : Risque identifié Notre réponse L'actif de la société Banque Michel lnchauspé-BAMI se compose au 31 décembre 2020 d'un portefeuille de créances sur la clientèle net de 286 550 milliers d’euros représentant 43% du total de l'actif. Le montant total des dépréciations individuelles s'élève à 2 358 M € Ce portefeuille se décompose principalement de crédits à l'équipement, de crédits à l'habitat et de crédits de trésorerie. Comme indiqué dans le paragraphe « 8 – Créances sur la clientèle » de l'annexe aux comptes annuels, les risques attachés aux créances douteuses sont appréciés créance par créance en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques, les garanties appelées ou susceptibles de l'être sous déduction des coûts liés à leur réalisation et l'état des procédures en cours. L'évaluation du risque de crédit est considérée comme un point clé de l'audit en raison de l'importance significative des créances sur la clientèle dans les comptes de Banque Michel lnchauspé-BAMI et du caractère individuel des critères retenus dans l'appréciation de la situation de la contrepartie. Afin d'apprécier le caractère approprié des dépréciations des créances sur la clientèle, nos travaux ont notamment consisté à : Apprécier la conception et l'efficacité des contrôles clefs identifiés sur le processus d'évaluation du risque de crédit Examiner la méthodologie de provisionnement sur les encours déclassés en douteux, Procéder à une revue de dossiers de crédit consistant, sur la base d'un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, à : Apprécier les hypothèses et données détaillées retenues par la direction pour l’estimation du niveau de dépréciation, Vérifier le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations estimées. Examiner l'impact net des pertes constatées au cours de l'exercice face aux provisions antérieurement constituées sur ces créances en application de la méthode de provisionnement de la Société. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. En application de la Loi, nous vous informons que le présent rapport n'a pas pu être mis à la disposition des actionnaires dans les délais prescrits par les articles L.225-115 et R.225-89 du Code de commerce, en raison de la communication tardive du rapport de gestion. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise . Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d'Administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37-4 et L.22-10-10 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Michel lnchauspé-BAMI par votre assemblée générale statuant sur les comptes clos au 31 décembre 2006 pour le cabinet RSM Paris et sur les comptes clos au 31 décembre 2016 pour le cabinet SAINT-HONORE BK&A. Au 31 décembre 2020, le cabinet RSM Paris était dans sa quinzième année de sa mission sans interruption et le cabinet SAINT-HONORE BK&A dans sa cinquième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles­ ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ainsi que, le cas échéant, de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels . — Objectif et démarche d'audit : Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significat ives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au comité d'audit : Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris, le 26 mai 2021 . Les commissaires aux comptes : Société de Commissariat aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de Paris : Société de Commissariat aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de Paris : Paul-Evariste VAILLANT ; Frederic BURBAND ; Associé, Associé.