CACEIS BANK Société anonyme au capital de 1 273 376 994,56 € Siège social : 1-3, place Valhubert – 75013 Paris 692 024 722 RCS Paris Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 14 mai 2019. I . – Bilan (En milliers d'euros.) Actif 31/12/2018 (1) 31/12/2017 (2) Variation (1)-(2) Opérations interbancaires et assimilées 33 622 490 21 990 442 11 632 048 Caisse, Banques Centrales, CCP 1 561 578 1 334 422 227 156 Créances sur les établissements de crédit 32 060 911 20 656 020 11 404 891 Créances à vue 26 831 579 18 056 871 8 774 708 Créances à terme 1 177 027 23 920 1 153 107 Cessions temporaires 4 052 305 2 575 229 1 477 076 Op é rations avec la clientèle 3 151 204 4 213 407 - 1 062 203 Obligations et autres titres à revenu fixe 35 866 740 36 498 801 - 632 061 Actions et autres titres à revenu variable 1 361 414 371 679 989 735 Participations et autres titres détenus à long terme 4 057 1 564 2 493 Parts dans les entreprises liées 2 669 3 469 - 800 Immobilisations incorporelles 274 142 265 838 8 304 Immobilisations corporelles 6 425 5 604 821 Autres actifs 4 280 466 4 694 404 - 413 938 Comptes de régularisation 582 274 451 651 130 623 Total actif 79 151 880 68 496 858 10 655 022 Passif 31/12/2018 (1) 31/12/2017 (2) Variation (1)-(2) Operations interbancaires et assimilées 4 683 855 4 999 938 - 316 083 Banques centrales, C.C.P. 116 790 245 633 - 128 843 Dettes envers les établissements de crédit 4 567 066 4 754 305 - 187 239 Dettes à vue 2 546 552 1 280 977 1 265 575 Dettes à terme 3 370 3 286 84 Cessions temporaires 2 017 144 3 470 042 - 1 452 898 Operations avec la clientèle 58 957 235 48 876 559 10 080 675 Autres dettes 58 957 235 48 876 559 10 080 675 Dettes à vue 58 524 488 48 702 499 9 821 989 Dettes à terme 432 746 121 552 311 194 Cessions temporaires - 52 508 - 52 508 Dettes représentées par un titre 110 032 - 110 032 Autres passifs 12 242 617 11 751 610 491 007 Comptes de régularisation 425 709 498 597 - 72 889 Provisions 73 610 61 506 12 104 Dettes subordonnées 438 273 - 438 273 Capitaux propres hors FRBG 2 220 550 2 308 648 - 88 097 Capital souscrit 1 273 377 1 273 377 - Primes d'émission 768 234 768 234 - Réserves 43 897 40 351 3 546 Report à nouveau - 4 884 29 436 - 34 320 Résultat de l'exercice 139 927 197 248 - 57 321 Total passif 79 151 880 68 496 858 10 655 022 Hors bilan 31/12/2018 (1) 31/12/2017 (2) Variation (1)-(2) Engagements donnés 2 304 547 1 257 515 1 047 032 Engagements de financement 1 570 143 1 250 657 319 485 Engagements de garantie 734 404 6 857 727 547 Engagements reçus 2 354 502 1 982 391 372 111 Engagements de financement 1 594 591 1 646 665 - 52 074 Engagements de garantie 759 911 335 726 424 185 II . – Compte de résultat (En milliers d'euros.) 31/12/2018 (1) 31/12/2017 (2) Variation (1)-(2) + Intérêts et produits assimilés 225 788 189 663 36 125 - Intérêts et charges assimilées - 161 520 - 110 509 - 51 011 + Produits sur opérations sur titres 345 600 417 627 - 72 027 - Charges sur opérations sur titres - 249 684 - 276 063 26 379 + Commissions (Produits) 603 080 579 869 23 211 - Commissions (Charges) - 175 452 - 184 255 8 803 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 114 160 67 077 47 083 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement - 25 717 62 851 - 88 567 + Autres produits d'exploitation bancaire 3 577 4 388 - 811 - Autres charges d'exploitation bancaire - 6 205 - 56 541 50 336 Produit net bancaire 673 626 694 105 - 20 479 - Charges générales d'exploitation - 456 945 - 408 388 - 48 556 - Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - 16 360 - 15 049 - 1 311 Résultat brut d'exploitation 200 322 270 668 - 70 346 - Coût du risque - 2 789 - 11 - 2 778 Résultat d'exploitation 197 533 270 657 - 73 124 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés - 5 169 - 174 Résultat courant avant impôt 197 528 270 826 - 73 298 +/- Résultat exceptionnel 14 17 - 2 - Impôts sur les bénéfices - 57 616 - 73 595 15 979 Résultat net 139 927 197 248 - 57 321 III . – Notes annexes Cadre juridique et financier Le 10 octobre 2001, les activités de conservation institutionnelle exercées par Crédit Agricole Indosuez et par la Caisse Nationale du Crédit Agricole (CNCA), ont été regroupées au sein de la société anonyme UNIBANQUE. Le 31 octobre 2001, UNIBANQUE a changé de dénomination sociale pour devenir Crédit Agricole Investor Services Bank (CA IS Bank). Le 21 mars 2005, les fonds de commerce de Crédit Agricole S.A. (ex CNCA), CALYON (ex Crédit Agricole Indosuez) et Crédit Lyonnais ont été apportés en nature à CA IS Bank. Le 1 er juillet 2006, changement de dénomination sociale de Crédit Agricole Investor Services Bank (CA IS Bank) en CACEIS Bank. Le 1 er octobre 2006, CACEIS Bank a absorbé IXIS Investor Services par voie de fusion-absorption avec un effet fiscal et comptable rétroactif au 1 er janvier 2006. Le 30 juin 2008, la société NATIXIS a apporté à CACEIS Bank son activité de conservation institutionnelle. Le 1 er janvier 2010, CACEIS Bank a acquis le fonds de commerce de banque dépositaire et de conservation institutionnelle d’HSBC France. Le 23 juin 2011, à effet du 1 er juillet 2011, CACEIS Bank a acquis le fonds de commerce de banque dépositaire et de centralisation du passif d’OPC de la BFT. Le 1 er janvier 2012, CACEIS Bank a changé de dénomination sociale pour devenir CACEIS Bank France (en abrégé CACEIS BF). Le 29 juin 2012, CACEIS Bank France a acquis l’activité de conservation de valeurs mobilières de Crédit Agricole Titres (clientèle institutionnelle). Au 31 décembre 2016 minuit le groupe CACEIS a réalisé deux fusions transfrontalières entre d’une part CACEIS Bank France et CACEIS Bank Luxembourg et d’autre part CACEIS Bank France et CACEIS Bank Deutschland GmbH. Par ailleurs, CACEIS Bank France a changé de dénomination sociale le 1 er janvier 2017 pour devenir CACEIS Bank. Ainsi à compter du 31 décembre 2016 minuit, CACEIS Bank détient : les nouvelles succursales suivantes : CACEIS Bank, Luxembourg Branch CACEIS Bank S. A., Germany Branch CACEIS Bank : avec le nom commercial : CACEIS Bank, Ireland Branch CACEIS Bank, Belgium Branch CACEIS Bank : avec le nom commercial : CACEIS Bank, Netherlands Branch CACEIS Bank, Italy Branch CACEIS Bank, UK Branch CACEIS Bank, Paris, succursale de Nyon/Suisse les nouvelles filiales suivantes : CACEIS Fonds Service GmbH INVESTOR SERVICES HOUSE PARTINVEST SA Par ailleurs, l’actionnariat de CACEIS Bank a également été modifié avec l’entrée d’un nouvel actionnaire Partinvest qui détient 3072 actions (représentant moins de 0,01 % ). 1 . – Faits caractéristiques de l’exercice L’exercice 2018 a principalement été marqué par les évènements suivants : Transposition de la norme IFRS 9 Au 1 er janvier 2018, un changement de méthode comptable a été réalisé en l’absence de nouveau texte de l’ANC. Il concerne un nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit sur les encours sains, visant à transposer le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit selon l’approche IFRS 9 d’estimation des pertes attendues. Les modalités normatives de mise en œuvre de ce texte dans les comptes sociaux de CACEIS sont présentées dans la note 2 « Créances » des « Principes et méthodes comptables » . Intégration fiscale Du fait du rachat de la participation de Natixis par Crédit Agricole SA en décembre 2017 et d’une détention à 100 % par Crédit Agricole SA, le Groupe CACEIS fait partie du groupe d’intégration fiscale de Crédit Agricole SA depuis le 1 er janvier 2018. Extension de l’activité de la filiale de CACEIS Bank en Italie CACEIS Bank Italie a déployé au cours de l’exercice 2018 une prestation de Local Custody grâce à l’accès direct mis en place avec Monte Titoli, le dépositaire central italien, en T2S. Ce développement a notamment permis à la succursale de Milan de reprendre l’activité de conservation locale d’entités du Groupe et également d’étendre son offre de services auprès d’autres clients. Emprunts subordonnés Le 15 mars 2018, la société CACEIS Bank a souscrit auprès de son actionnaire, la société holding CACEIS, deux emprunts AT1 pour des montants nominaux de respectivement 100 millions d’euros et 65 millions d’euros et un emprunt Tier 2 d’un montant nominal de 73 millions d’euros à échéance au 15 décembre 2027, Le 31 décembre 2018, la société CACEIS Bank a souscrit auprès de la société holding CACEIS un emprunt Tier 2 d’un montant nominal de 200 millions d’euros à échéance 10 ans. 2 . – Principes et méthodes comptables Les états financiers de CACEIS Bank sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A. La présentation des états financiers de CACEIS Bank est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1 er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l’Etat français Date de 1 ère application – exercices ouverts à compter du : Règlement ANC n° 2017-01 relatif au PCG concernant le traitement comptable des opérations de fusion et assimilées 30/12/2017 2018 Règlement 2018-01 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d’estimation et correction d’erreur 20/04/2018 2018 L’application de ces nouveaux règlements n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de l’entité sur la période. CACEIS Bank applique à compter du 1 er janvier 2009, dans les conditions fixées par l’arrêté du 6 octobre 2009, l’article L . 511-45 du Code Monétaire et Financier créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009, relatif à l’information sur les implantations des établissements de crédit dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces informations sont présentées en note 3. Intégration des succursales à l’étranger Les succursales tiennent des comptabilités autonomes conformes aux règles comptables en vigueur dans les pays où elles sont implantées. Lors de l'arrêté des comptes, les bilans et comptes de résultat des succursales sont retraités selon les règles comptables françaises, convertis en euros et intégrés à la comptabilité de leur siège après élimination des opérations réciproques. Les règles de conversion en euros sont les suivantes : les postes de bilan sont convertis au cours de clôture ; les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction, alors que les charges et les produits courus sont convertis au cours de clôture. Les gains ou pertes pouvant résulter de cette conversion sont enregistrés au bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation » . Immobilisations Les immobilisations acquises sont inscrites au bilan à leur coût d’acquisition. Dès qu’elles sont en état d’être utilisées selon les modalités prévues, elles sont amorties sur leur durée d’utilité, principalement suivant le mode linéaire. Conformément au règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 relatif à la définition, comptabilisation, évaluation des actifs, les coûts de développement informatique qui se rapportent à des projets nettement individualisés, ayant de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale ont été comptabilisés à l’actif. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques selon un rythme différent de celui de l’immobilisation prise dans son ensemble, ils sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Selon le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014, l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants, conduit à la définition des composants et durées d’amortissement suivantes : Matériel bureautique : linéaire 3 à 5 ans ; Matériel informatique : linéaire 3 à 5 ans ; Mobilier : linéaire 10 ans ; Agencements et installations techniques : linéaire 15 ans, ou durée résiduelle du bail si elle est inférieure ; Logiciel : linéaire 3 à 5 ans ; Frais d'établissement : linéaire 3 ans ; Fonds de commerce : pas d’amortissement. Les éléments dont dispose CACEIS Bank sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Créances Un nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit sur les encours sains, visant à transposer le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit selon l’approche IFRS 9 d’estimation des pertes attendues, a été mis en œuvre au 1 er janvier 2018. Le périmètre d’application de ce nouveau modèle de provisionnement concerne les encours de crédits ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Dans le cadre du projet IFRS 9, le Groupe a pris la décision de principe d’aligner les dispositions qu’il applique pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises à celles utilisées dans les comptes consolidés en IFRS. Cet alignement de principe reste compatible avec une application des textes existants du référentiel français : Le principe de prudence, défini dans l’article L123-20 du Code de Commerce et repris dans l’article 121-4 du règlement 2014-03 (PCG) justifie, par nature, le provisionnement, y compris sur la base des pertes attendues. L’article 1121-3 du règlement 2014-07 relatif aux provisions de passif (poste 7) permet de provisionner, sur la base d’ « événements survenus ou en cours » , les encours ayant subi une dégradation significative de leur risque de crédit ou porteurs d’un risque. L’article 323-6 du règlement 2014-03 (PCG) relatif à l’évaluation des passifs permet de tenir compte des « événements futurs » dans l’estimation des provisions (assimilable à la composante forward-looking). Enfin, le règlement ANC 2018-01 qui modifie le règlement ANC 2014 -03 permet le changement de méthode comptable à l’initiative de l’entreprise. Les impacts liés à cet alignement seront enregistrés en capitaux propres d’ouverture. Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains Par ailleurs, sans attendre que les encours soient devenus douteux et dès la comptabilisation initiale des instruments financiers CACEIS Bank constate également, au passif de son bilan des pertes de crédit attendues sur les douze mois à venir (créances qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’instrument financier dès lors que la qualité de crédit de l’encours s’est significativement dégradé (créances qualifiées de dégradées). Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains sont inscrites en coût du risque. Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant l’évolution du niveau de risque de crédit à la date de comptabilisation initiale et la date d’arrêté. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins. Il ne peut être dérogé à cette règle que lorsque des circonstances particulières démontrent que les impayés sont dus à des causes non liées à la situation du débiteur, La situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, Il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, CACEIS Bank distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux : Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par CACEIS Bank par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l’article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, CACEIS Bank le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de transaction Ce sont des titres qui, à l’origine, sont: soit acquis avec l’intention de les revendre ou vendus avec l’intention de les racheter à court terme ; soit (le cas échéant) détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l’objet d’une rotation effective et d’un volume d’opération significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sont également considérés comme des titres de transaction : les titres acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d’autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme ; les titres faisant l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage effectuée sur un marché d’instruments financiers organisé ou assimilé. Hormis dans les cas prévus conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » . Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon linéaire sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe » . Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable » . A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si CACEIS Bank dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels CACEIS Bank dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque » . En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l’article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » . Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent ; si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, CACEIS Bank détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, CACEIS Bank utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrement CACEIS Bank enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l’actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l’objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants : du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance ; du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. CACEIS Bank a opéré, en 2018, des reclassements au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Provisions Les provisions, autres que celles afférentes à des avantages du personnel, représentent des passifs dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise. Leur constitution est subordonnée à l’existence d’une obligation de la banque à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Le montant estimé de la sortie de ressources est alors actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que l’effet de cette actualisation présente un caractère significatif. Ces provisions sont constituées par les provisions pour litiges et provisions pour risques et charges. Engagements sociaux CACEIS Bank a appliqué, à compter du 1 er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. Avantages postérieurs à l’emploi Les engagements au titre des régimes nationaux obligatoires sont couverts par des cotisations prises en charges au fur et à mesure de leur versement à des organismes de retraites indépendants qui gèrent ensuite le paiement des pensions. Les engagements à prestations définies quant à eux sont évalués selon la méthode actuarielle. Sont classifiées dans cette catégorie les indemnités de fin de carrière. Ces engagements, leur couverture et les principales hypothèses retenues sont détaillés en note annexe. L’évaluation des engagements est effectuée par un actuaire indépendant. Les autres avantages à long terme Le personnel de la banque peut bénéficier de primes liées à l’ancienneté. Ces engagements sont évalués selon la méthode actuarielle mentionnée au paragraphe précédent, et sont intégralement provisionnés. Ces engagements, leur couverture et les principales hypothèses retenues sont détaillés en note annexe. L’évaluation des engagements est effectuée par un actuaire indépendant. Dettes sur établissements de crédit et clientèle Les dettes sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. Intérêts et commissions Les intérêts ainsi que les commissions assimilées à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Les commissions rémunérant des services ponctuels sont comptabilisées immédiatement en résultat. Les commissions acquises rémunérant des services continus sont étalées sur la durée de vie de la prestation fournie. Opérations de change En date d’arrêté comptable, les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis en euros au cours comptant de la devise. Les écarts de change latents ou réalisés sont enregistrés en résultat. Impôt sur les sociétés La charge d’impôt comprend deux éléments : l’impôt courant Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 33.33 % . Par ailleurs les sociétés françaises sont soumises à une Contribution Sociale de Solidarité de 3.3 % (après application d’un abattement de 763 K€) instaurée en 2000. La charge d’impôt courant comprend également les crédits d’impôts constatés hors CICE qui est comptabilisé en déduction des charges de personnel. La charge d’impôt courant supportée par la société, au titre de l’exercice, est identique à celle qu’elle aurait eu à constater si elle avait été imposée séparément. L’impôt comptabilisé est identique à l’impôt pour le paiement duquel l’entreprise est solidaire. Au terme de la liquidation de l’impôt sur les sociétés de l’exercice précédent, il n’existe aucun déficit fiscal reportable. l’impôt différé Conformément à la recommandation de l’OEC n° 1-20 de février 1987, la Banque a choisi de comptabiliser des impôts différés calculés sur la base de toutes les différences entre les valeurs comptables des actifs et passifs figurant au bilan et leurs valeurs fiscales respectives, lorsque ces différences ont une incidence sur les paiements futurs d’impôt. Les impôts différés sont calculés sur la base du taux d’impôt voté ou quasi voté qui devrait être en vigueur au moment où la différence temporaire se retournera. Lors d’un changement de taux d’imposition, l’effet correspondant est enregistré en résultat dans la rubrique « charge fiscale différée » . Les impôts différés actifs ne sont effectivement comptabilisés que lorsqu’une imputation sur les résultats fiscaux futurs est estimée probable à un horizon jugé raisonnable. Ces impôts sont calculés avec la méthode du report variable, en prenant en compte le taux de l’impôt en vigueur (y compris les majorations temporaires) l’année de l’imputation sur le résultat fiscal. L’intégration fiscale Suite au rachat par Crédit Agricole SA de la participation de Natixis en décembre 2017, Crédit Agricole SA est devenu actionnaire à 100 % de CACEIS, société mère de CACEIS Bank. Avec effet au 1 er janvier 2018, CACEIS Bank a opté pour le régime de l’intégration fiscale tel que défini aux articles 223A et suivants du Code Général des Impôts au sein du Groupe Crédit Agricole dont Crédit Agricole SA est tête de groupe. La convention d’intégration fiscale signée en 2018 prévoit un principe de neutralité. Cela signifie qu’en matière d’impôt sur les sociétés, l’impôt est déterminé comme en l’absence d’intégration fiscale. Les montants ainsi calculés, déduction faite des crédits d’impôts éventuels, sont dus à la société tête de groupe. Résultats exceptionnels Ce poste comprend exclusivement les produits et charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante, il en est ainsi de l’impact de changement de méthode comptable. Honoraires commissaires aux comptes L’information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe CACEIS. 3 . – Opérations effectuées sur les parties liées (En milliers d'euros.) 31/12/2018 CACEIS Crédit Agricole SA (Hors Caisses Régionales) Résultat PNB -13 516 10 932 Charges générales d'exploitation -8 417 -7 638 Coût du risque -19 -121 Total -21 952 3 173 Actif Actifs financiers à la JV par résultat par nature 2 557 47 398 Titres JVOCI 7 178 374 Instruments dérivés de couverture Actifs financiers disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture actif Prêts et créances sur les EC 87 1 868 624 Prêts et créances sur la clientèle 502 656 68 264 Titres coût amorti 12 366 143 Comptes de régularisation et actifs divers 12 203 52 305 Total 517 503 21 581 108 Passif Instruments dérivés de transaction passif 1 386 Passifs financiers à la JV par résultat par nature 3 785 41 541 Instruments dérivés de couverture passif 171 476 Dettes envers les EC 2 391 172 358 619 Dettes envers la clientèle 120 266 250 560 Comptes de régularisation et passifs divers 31 494 36 511 Total 2 546 717 860 093 Hors Bilan Engagements de financement reçus Engagements de financement donnés 33 415 Engagements de garantie 965 000 Swaps de taux d'intérêt Options de change Change à terme débit 8 095 406 32 209 594 Change à terme crédit 8 220 000 Dérivés de crédit Total 8 128 821 41 394 594 (En milliers d'euros.) 31/12/2017 CACEIS Crédit Agricole SA (Hors Caisses Régionales) R é sultat PNB -4 944 116 794 Charges générales d'exploitation -3 905 -2 630 Coût du risque Total -8 849 114 164 Actif Actifs financiers à la JV par résultat par nature 58 660 Instruments dérivés de couverture Actifs financiers disponibles à la vente 6 631 300 Instruments dérivés de couverture actif Prêts et créances sur les EC 1 726 716 Prêts et créances sur la clientèle 10 896 12 Comptes de régularisation et actifs divers 6 890 43 237 Total 17 786 8 459 925 Passif Passifs financiers à la JV par résultat par nature 2 Instruments dérivés de couverture Dettes envers les EC 151 358 Instruments dérivés de couverture passif 286 Dettes envers la clientèle 219 778 105 719 Comptes de régularisation et passifs divers 13 694 97 962 Dettes subordonnées Total 233 472 355 327 Hors Bilan Engagements de financement reçus Engagements de financement donnés Garanties reçues 15 000 Garanties données Swaps de taux d'intérêt Options de change Change à terme débit -10 996 000 Change à terme crédit Dérivés de crédit Total -10 981 000 4 . – Bilan 4.1 . – Opérations de trésorerie et interbancaires (En milliers d’euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Variation Opérations de trésorerie & interbancaires Comptes courants interbancaires 2 812 333 2 614 563 197 770 Dont Banques centrales - 1 561 578 - 1 334 422 - 227 156 Prêts à moins de 3 mois 30 509 911 19 256 882 11 253 029 Prêts de 3 mois à 1 an 103 203 15 808 87 394 Prêts entre 1 an et 5 ans 193 100 100 000 93 100 Prêts à 5 ans et plus - Créances rattachées (1) 3 944 3 189 755 Total 33 622 490 21 990 442 11 632 048 (1) essentiellement sur comptes rémunérés à intérêts négatifs 4.2 . – Créances sur la clientèle (En milliers d’ e uros.) 31/12/2018 31/12/2017 Variation Comptes ordinaires débiteurs 1 950 986 1 848 392 102 594 Dont créances douteuses Dont Dépréciation pour créances douteuses Autres concours à la clientèle à moins d'1 an 966 820 2 353 795 - 1 386 975 Autres concours à la clientèle entre 1an et 5 ans 23 394 - 23 394 Autres concours à la clientèle à plus de 5 ans 210 004 11 220 198 784 Total (1) (2) 3 151 204 4 213 407 - 1 062 203 (1) aucune créance n’est éligible au refinancement à la Banque de France ou au système européen de Banque centrale (2) aucun prêt à durée indéterminée n’a été accordé à la clientèle. ( En milliers d’ e uros .) 31/12/2018 31/12/2017 Variation France (y compris DOM – TOM) 2 011 995 2 485 755 - 473 760 Autres pays de l'U.E. 1 109 876 1 695 251 - 585 375 Autres pays d'Europe 13 061 23 938 - 10 877 Amérique du Nord 96 - 96 Amérique Centrale et Latine 4 596 7 195 - 2 599 Afrique et Moyen-Orient 4 1 3 Asie et Océanie (hors Japon) - - Japon - Non ventilés et organismes internationaux 11 576 11 576 Total en principal 3 149 562 4 212 140 - 1 062 578 Créances rattachées 1 642 1 267 375 Dépréciations - Valeurs nettes au Bilan 3 151 204 4 213 407 - 1 062 203 4.3 . – Opérations sur titres (En milliers d’euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Transaction Placement Investissement Total Total Obligations et autres titres à revenus fixes - - Emis par des organismes publics - - Titres côtés 230 576 2 675 142 2 905 719 4 216 649 Autres émetteurs - - Titres côtés 1 603 185 13 039 775 12 314 303 26 957 263 23 254 866 Titres non côtés 4 990 189 995 081 5 985 270 8 973 725 Provision - 42 856 - 24 361 - 67 217 - 38 533 Créances rattachées 4 988 57 975 22 743 85 706 92 093 Valeur nette au bilan 1 608 174 18 275 659 15 982 907 35 866 740 36 498 801 Actions et autres titres à revenu variable - - Titres côtés 362 521 999 181 1 361 701 371 609 Titres non côtés - 70 Provision - 287 - 287 - Créances rattachées - - Valeur nette au bilan 362 521 998 893 - 1 361 413 371 679 Valeurs estimatives 1 970 695 19 274 552 15 982 907 37 228 153 36 870 479 Ventilation par durée résiduelle (En milliers d'euros.) < 3 mois > 3 mois > 1 an > 5 ans Total 31/12/2018 Total 31/12/2017 < 1 an < 5 ans Obligations et autres titres à revenus fixes * 7 148 886 4 866 975 17 316 801 6 448 374 35 781 035 36 406 707 Transferts de titres en cours d’exercice : Le montant des titres de placement transférés pendant l'exercice en titres d’investissement s’élève à 13 928 245 milliers d’euros. Le montant de la reprise de dépréciation constatée postérieurement au transfert, sur les titres de placement transférés au cours de l’exercice s’élève à 7 172 milliers d’euros. 4.4 . – Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Valeur estimative (En milliers d'euros.) CACEIS Bank 31/12/2018 CACEIS Bank 31/12/2017 Valeur bilan Valeur estimative Valeur bilan Titres de participation 4 640 4 640 4 645 Titre de participation non côtés 4 640 4 640 4 645 EUROCLEAR 6 6 6 AITS 0 0 5 CACEIS Hong Kong Trust Company Limited 185 185 185 Munster S.A. 5 5 5 Bourse de Luxembourg 25 25 25 Investor Services House S.A. 16 16 16 Partinvest S.A. 2 653 2 653 2 653 CACEIS Funds Services 800 800 800 Liquidshare 950 950 950 Autres titres détenus à long terme 2 086 2 086 388 Autres titres détenus à long terme non côtés 2 086 2 086 388 Certificats d’association F.G.D. et Titres Swift 2 086 2 086 388 Total 6 726 6 726 5 033 Variations (En milliers d'euros.) 31/12/2017 Acquisitions Augmentations Cessions Diminutions 31/12/2018 Titres de participation Valeurs brutes 4 645 - 4 645 Dépréciations - - 5 - - 5 Autres titres détenus à long terme : Valeurs brutes non côtés 388 1 698 - 2 086 Total 5 033 1 693 - 6 726 4.5 . – Immobilisations (En milliers d'euros.) 31/12/2017 Acquisitions Augmentations Cessions Diminutions Effet taux de change 12/2017 vs 12/2018 31/12/2018 Immobilisations corporelles d’exploitation Valeurs brutes 31 137 2 501 281 6 33 362 Amortissements et dépréciations - 25 534 - 2 293 - 891 - 3 - 26 937 Immobilisations incorporelles - - Valeurs brutes 417 027 25 172 50 663 2 391 540 Amortissements et dépréciations - 151 188 - 14 068 - 47 861 - 2 - 117 398 Valeurs nettes au bilan 271 443 11 313 2 192 3 280 567 Immobilisations incorporelles (En milliers d'euros.) au 31/12/2018 Valeur brute Amortissement ou dépréciation Valeur nette Frais d’établissement 2 456 - 2 456 - Fonds de commerce 224 095 224 095 Logiciels 161 094 - 114 942 46 152 Logiciels en cours 3 896 3 896 Total 391 540 - 117 398 274 142 4.6 . – Autres actifs et comptes de régularisation (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Variation Instruments conditionnels achetés 427 716 - 288 Comptes de stock et emplois divers Comptes de règlement 2 554 550 2 414 731 139 819 Succursales territoriales - - - Débiteurs divers 1 725 489 2 278 958 - 553 469 Actifs d’impôt courant 79 161 81 533 - 2 372 Actifs d’impôt différé 13 216 6 638 6 578 Dépôts de garantie versés pour compte propre et comptes de tiers 1 469 695 1 745 547 - 275 852 Autres Débiteurs Divers 131 879 412 714 - 280 834 Créances Clients 31 449 32 511 - 1 062 Créances clients douteux 265 61 203 Provisions pour dépréciation - 176 - 47 - 129 Total "autres actifs" 4 280 466 4 694 404 - 413 938 Comptes d'encaissement et de transfert 128 324 331 523 - 203 199 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 44 506 20 396 24 110 Gains latents et pertes à étaler s/instruments financiers - Produits à recevoir et charges constatées d'avances 126 912 81 134 45 778 Charges à répartir - Autres comptes de régularisation 282 532 18 598 263 934 Total "comptes de régularisation" 582 274 451 651 130 623 La ligne « Autres débiteurs Divers » couvre essentiellement la TVA déductible, les acomptes versés aux fournisseurs et à l’administration fiscale ainsi que les dépôts ACPR dans le cadre du Fonds de Résolution Unique. Les dépôts de garantie versés pour comptes de tiers sont liés à l’activité de dérivés listés. La ligne « Produits à recevoir et charges constatées d’avance » couvre les factures clientèle non encore émises et les factures fournisseurs enregistrées mais ne correspondant pas à l’exercice. La ligne « Autres comptes de régularisation » couvre essentiellement les comptes de trésorerie en instance. Conformément aux dispositions du règlement ANC 2018-01, une correction d’erreur d’un montant de - 28 , 5 M€ a été comptabilisée dans cette rubrique en contrepartie des Capitaux propres de l’exercice 2018 (cf. Note 4.15 Capitaux propres hors FRBG). Celle-ci est liée à l’annulation d’une écriture comptable comptabilisée en doublon en normes françaises en 2017. Ventilation créances et dépréciations Créances Clients (En milliers d'euros.) Créances clients douteux (En milliers d'euros.) Provision pour dépréciation (En milliers d'euros.) A ntérieures à 2018 28 682 265 - 176 2018 2 768 Total 31 449 265 - 176 4.7 . – Dépréciations (En milliers d'euros.) 31/12/2017 Dotations Reprises et utilisations 31/12/2018 Dépréciations Sur interbancaire Sur créances clientèle Sur débiteurs divers 47 129 176 Sur immobilisations corporelles Total 47 129 - 176 4.8 . – Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Variation Opérations de trésorerie et interbancaires Comptes courants interbancaires 2 545 811 1 280 355 1 265 456 Autres sommes dues 176 330 - 154 Cessions temporaires 2 016 786 3 469 183 - 1 452 397 Emprunts à moins de 3 mois 3 974 3 304 670 Emprunts de 3 mois à 1 an - Emprunts d'1 an à 5 ans Emprunts à 5 ans et plus Dettes rattachées 319 1 132 - 814 Total 4 567 066 4 754 305 - 187 239 4.9 . – Comptes créditeurs de la clientèle (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Variation Comptes créditeurs de la clientèle Comptes ordinaires créditeurs et Emprunts JJ 58 484 407 48 674 171 9 810 236 Cessions temporaires 52 496 - 52 496 Autres sommes dues 39 494 27 846 11 648 Dettes et Emprunts à moins d'1 an 432 762 121 498 311 264 Dettes et Emprunts d'1 an à 5 ans - - Dettes et Emprunts à 5 ans et plus - - Dettes rattachées 572 548 24 Total 58 957 235 48 876 559 10 080 676 Aucune sûreté réelle n’a été donnée sur les dettes envers les établissements de crédit et à la clientèle. (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Variation France (y compris DOM – TOM) 38 057 349 31 281 780 6 775 569 Autres pays de l'U.E. 20 401 651 17 029 610 3 372 041 Autres pays d'Europe 242 465 347 912 - 105 447 Amérique du Nord 101 361 86 474 14 887 Amérique Centrale et Latine 134 317 118 313 16 004 Afrique et Moyen-Orient 2 402 2 292 111 Asie et Océanie (hors Japon) 4 695 9 631 - 4 935 Japon - Non ventilés et organismes internationaux 12 422 12 422 Total en principal 58 956 663 48 876 011 10 080 652 Dettes rattachées 572 548 24 Dépréciations - Valeurs nettes au Bilan 58 957 235 48 876 559 10 080 676 4.10 . – Autres passifs et comptes de tiers (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Variation Dettes rattachées (titres empruntés) 1 860 2 397 - 536 Dettes représentatives de titres empruntés 5 759 599 6 376 060 - 616 461 Instruments conditionnels vendus 55 - 55 Compte de règlement 3 126 124 3 138 291 - 12 167 Créditeurs divers 3 354 979 2 234 863 1 120 115 Versements restant à effectuer sur titres - Total 12 242 617 11 751 610 491 007 Comptes d’encaissement et de transfert 187 862 226 253 - 38 391 Comptes d’ajustement et comptes d’écart - 45 736 - 45 736 Pertes latentes/gains à étaler s/instruments financiers - Produits constatés d’avance 2 490 1 404 1 086 Charges à payer 218 835 190 676 28 159 Autres comptes de régularisation 16 522 34 528 - 18 006 Total 425 709 498 597 - 72 889 La ligne « Compte de règlement » correspond principalement aux opérations sur titres en instance de dénouement. La ligne « Créditeurs divers » correspond principalement aux sommes dues au Trésor Public (TVA, IS), aux montants en attente de rétrocession et aux dépôts reçus des clients dans le cadre de l’activité dérivés listés. La ligne « Charges à payer » concerne les charges de personnel dues aux organismes sociaux et les factures fournisseurs à recevoir. La rubrique « Autres comptes de régularisation » comprend pour l’essentiel les opérations en instance d’affectation. Les dettes représentatives de titres empruntés concernent les titres empruntés auprès de la Banque de France. 4.11 . – Provisions (En milliers d'euros.) 31/12/2017 Impact IFRS 9 sur borne d'ouverture Dotations Reprises non utilisées Reprises utilisées Ecart de change 31/12/2018 Sur frais de personnel 50 337 - 6 679 - 989 - 2 110 36 53 948 Indemnités de départ à la retraite 45 956 6 094 - 853 - 1 577 36 49 656 Médaille du travail 3 611 585 - 136 - 441 - 3 615 Autres provisions 770 - - - 92 - 678 Autres Provisions 11 171 8 818 8 774 - 8 449 - 651 - 19 661 Pour risques 10 204 8 818 5 127 - 8 449 - 651 - 15 047 Pour litiges 967 3 647 - - - 4 614 Valeurs nettes au Bilan 61 508 8 818 15 453 - 9 438 - 2 761 36 73 610 Information de Caceis Allemagne CACEIS Allemagne a appris des autorités fiscales bavaroises qu’elles auraient l’intention de lui demander la restitution d’impôts sur dividendes remboursés à certains de ses clients en 2010. La demande de restitution d’impôts par l’administration fiscale bavaroise porterait sur un montant de 312 millions d’euros, sans préjudice d’éventuels intérêts. CACEIS Allemagne contesterait vigoureusement cette demande si elle lui était adressée. 4.12 . – Engagements sociaux, avantages postérieurs à l’emploi Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (En milliers d'euros.) CACEIS Bank 31/12/2017 CACEIS Bank 31/12/2018 Dette actuarielle au 31/12/ N -1 73 846 75 221 Ecart de change -17 105 Coût des services rendus sur la période 2 849 2 975 Coût financier 976 1 210 Cotisations employés 179 178 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre 0 -11 Prestations versées (obligatoire) -1 932 -1 785 Gains / ( pertes ) actuariels -679 1 514 Dette actuarielle au 31/12/ N 75 221 79 407 Détail de la charge comptabilisée au résultat (En milliers d'euros.) 31/12/2017 31/12/2018 Coût des services rendus 2 852 2 975 Coût financier 977 1 096 Rendement attendu des actifs 0 0 Amortissement du coût des services passés 0 0 Amortissement des Gains / (pertes) actuariels net -1 125 1 594 Amortissement des gains / pertes générés par modifications, réductions et liquidations de régimes 0 -20 Gains / (pertes) du(e)s au changement de limitation d'actifs 0 0 Charge nette comptabilisée au compte de résultat 2 704 5 646 Variation de juste valeur des actifs et des Droits à remboursement (En milliers d'euros.) 31/12/2017 31/12/2018 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/ N -1 28 355 29 265 Ecart de change -22 81 Rendement attendu des actifs 419 448 Gains / (pertes) actuariels -45 -535 Cotisations payées par l'employeur 345 369 Cotisations payées par les employés 213 178 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre 0 0 Prestations payées par le fonds 0 -54 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/ N 29 265 29 751 Position nette (En milliers d'euros.) 31/12/2017 31/12/2018 Dette actuarielle fin de période 75 221 79 407 Juste valeur des actifs fin de période 29 265 29 751 Position nette (passif) / actif fin de période 45 956 49 656 Au 31 décembre 2018, les taux de sensibilité démontrent que : Une variation de plus 50bp des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 12,14 % ; Une variation de moins de 50bp des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 14,23 % . 4.13 . – Dettes subordonnées (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme 273 000 273 000 37 273 037 0 Euro 273 000 273 000 37 273 037 0 Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) 165 000 165 000 236 165 236 0 Euro 165 000 165 000 236 165 236 0 V aleur au bilan 0 0 0 438 000 438 000 273 438 273 0 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. 4.14 . – Fonds pour risques bancaires généraux Néant 4.15 . – Capitaux Propres hors FRBG (En milliers d'euros.) Capitaux propres Capital Primes, réserves et report à nouveau Résultat Total des capitaux propres Solde au 31 /12/ 2017 1 273 377 838 022 197 248 2 308 648 Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2017 -187 386 -187 386 Variation de capital 0 Variation des primes et réserves 0 Affectation du résultat social 2017 9 862 -9 862 0 Report à nouveau débiteur 0 Effet des différences normatives 0 Résultat de l’exercice 2018 139 927 139 927 Autres variations (1) -40 639 -40 639 Solde au 31 /12/ 2018 1 273 377 807 246 139 927 2 220 550 (1) Les Autres variations concernent essentiellement l’impact du changement de méthode comptable relatif au provisionnement du risque de crédit pour - 8,8 M€ et, conformément aux dispositions du règlement ANC 2018-01, une correction d’erreur d’un montant de - 28 , 5 M€ comptabilisée directement dans les Capitaux propres de l’exercice 2018, en contrepartie des Comptes de régularisation actifs (cf. Note 4.6 Autres actifs et comptes de régularisation). Celle-ci est liée à l’annulation d’une écriture comptable comptabilisée en doublon en normes françaises en 2017. Au 31 décembre 2018, le capital social se compose de 47 052 896 actions totalement souscrites et libérées pour un montant de 1 273 376 994,56 €. 5 . – Hors Bilan Les engagements donnés par CACEIS Bank se décomposent de la manière suivante : les engagements de financement de 1 570 M€ correspondent pour l’essentiel aux confirmations d’autorisations de découvert accordées à notre clientèle et non utilisées dont la durée est inférieure à un an et sont révocables à tout moment ; les engagements de garantie sont constitués par des cautions données à la clientèle pour 728 M€ et par la garantie EUREX pour 6,2 M€. Les engagements reçus par CACEIS Bank comprennent : un montant total d’engagement de financement reçu de 1 595 M€ représentant la garantie de financement accordée par les établissements gérant les systèmes de garantie auprès desquels CACEIS Bank a mis des titres en garantie ; Les engagements de garantie reçus, soit 760 M€, se composent à hauteur de 708 M€ de garanties reçues de la clientèle et à hauteur de 52 M€ de garanties reçues d’établissements de crédit. (En milliers d’euros.) Position ouverte isolée Micro-couverture (2) Macro-couverture (3) Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 20 652 000 2 140 000 9 625 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 1 er du règlement 90-15 du CRBF. (2) Couverture d’obligations (3) Couverture des dépôts de la clientèle (En milliers d’euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Total juste valeur Encours notionnel Total juste valeur Encours notionnel Swaps de taux d’intérêt (1) -189 464 22 801 625 -54 865 21 875 517 Total -189 464 22 801 625 -54 865 21 875 517 (1) La juste valeur est déterminée par une valeur de marché Les opérations de change se répartissent de la façon suivante : (En milliers d’euros.) 31/12/2018 31/12/2017 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant Devises 11 777 24 054 41 160 31 253 Euros 23 793 12 200 30 455 40 980 Opérations de change à terme Devises 13 923 748 10 284 796 16 601 101 12 983 098 Euros 15 087 270 18 692 537 18 952 065 22 595 485 6 . – Compte de Résultat 6.1 . – Produits nets d’intérêts et revenus assimilés Produits nets d’intérêts & revenus assimilés (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Variation Intérêts et produits assimilés 225 788 189 663 36 124 Sur établissements de crédit 30 314 27 244 3 070 Sur clientèle 195 473 162 419 33 054 Intérêts et charges assimilés -161 520 -110 509 -51 010 Sur établissements de crédit -95 556 -84 360 -11 196 Dont Intérêts sur Emprunt subordonné CNCE 0 0 Dont Intérêts sur Emprunt subordonné CASA 0 0 Dont Intérêts sur Emprunt subordonné CACEIS -5 069 -1 898 -3 171 Sur clientèle -65 963 -26 149 -39 814 Produits sur opérations sur titres 345 600 417 627 -72 026 Revenus des titres à revenus variables 934 54 298 -53 364 Revenus des titres à revenus fixes 344 667 363 329 -18 662 Charges sur opérations sur titres -249 684 -276 063 26 379 Revenus des titres à revenus variables 0 0 Revenus des titres à revenus fixes -249 684 -276 063 26 379 Total 160 184 220 717 -60 533 Les quatre rubriques correspondent à : Intérêts et produits assimilés : rémunération des comptes à vue et des opérations de placement essentiellement court terme chez les établissements de crédit et en perception d’intérêts sur les comptes à vue de la clientèle de CACEIS Bank ; Intérêts et charges assimilées : refinancement auprès des établissements de crédit et opérations avec la clientèle (rémunération des comptes de la clientèle) ; Produits sur opérations sur titres : dividendes provenant des titres de participation, revenus des titres de placements et produits des swaps de taux d’intérêt ; Charges sur opérations sur titres : charges des swaps de taux de d’intérêt. 6.2 . – Produits nets des commissions Produits nets des commissions (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Variation Produits 603 080 579 869 23 211 Charges -175 452 -184 255 8 803 Total 427 628 395 614 32 014 Les produits sont constitués des commissions sur la conservation des titres, des commissions sur opérations sur titres et des prestations de services financiers pour compte de la clientèle. Elles sont diminuées des charges de même nature (i.e. les frais des réseaux de correspondants et rétrocessions de commissions). CACEIS BANK propose à ses clients, sociétés de gestion, investisseurs institutionnels, broker-dealers, entreprises et banques, une offre en matière d’exécution et de compensation sur les marchés des dérivés listés, dérivés OTC et cash equity. Cette ligne de services a connu une très forte croissance en 2017 et 2018. Les produits nets des commissions des activités Exécution et Clearing Services s’élèvent à 30,7 M€ en 2018. 6.3 . – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociations Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Variation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 114 160 67 077 47 083 Total 114 160 67 077 47 083 Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation comprennent pour l’essentiel les résultats de change. 6.4 . – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Variation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -25 717 62 851 -88 567 Total -25 717 62 851 -88 567 6.5 . – Autres produits nets d’exploitation Autres produits nets d’exploitation (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Variation Produits 3 577 4 388 -811 Dont produits opérationnels 2 271 2 864 -593 Charges -6 205 -56 541 50 336 Dont pertes opérationnelles -5 420 -50 505 45 085 Total -2 629 -52 154 49 525 6.6 . – Charges générales d’exploitation Frais de personnel (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Variation Salaires et traitements 180 579 175 605 4 974 Charges sociales 69 281 56 225 13 056 Dont Charges de retraite 6 993 6 749 244 Dont Intéressement 5 934 5 815 119 Dont Participation 1 629 899 729 Dont Impôts et taxes sur rémunérations 4 709 3 367 1 341 Total 249 861 231 830 18 030 L’effectif fin de période de l’exercice est de 2 285,43 équivalents temps plein (dont 2 157,03 EQTP en contrats à durée indéterminée et 128,4 en durée déterminée). Les rémunérations allouées aux membres des organes de Direction (hors contrats de travail), au titre de l’exercice 2018, à raison de leur fonction, se sont élevées à 0 K€. Tous les engagements sont mentionnés au hors-bilan. Le montant global des avances et crédits accordés pendant l’exercice aux membres des organes de Direction ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d’une quelconque garantie s’élèvent à 0 K€. Les mandataires sociaux n’ont perçu aucune rémunération au titre du mandat social qu’ils ont occupé au sein de la société en 2018. De plus ils n’ont bénéficié d’aucun avantage postérieur à l’emploi ou à long terme, ni d’indemnité de rupture de contrat de travail. Au titre de l’exercice 2018, un montant de 576 milliers d’euros a été accordé à CACEIS Bank au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Il a été utilisé pour réaliser des efforts en matière d’investissement informatique et de recrutement. Frais administratifs ( En milliers d'Euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Variation Impôts et taxes 9 479 9 735 -256 Services extérieurs 32 828 31 824 1 004 Autres frais administratifs 212 279 180 220 32 059 Charges refacturées & transfert de charges * -47 502 -45 221 -2 281 Total 207 084 176 558 30 526 * Pour 2018, ce montant est composé essentiellement des charges refacturées à des sociétés du groupe pour 29 193 K€, et des transferts de charges pour 16 814 K€. Ces rubriques en 2017 sont respectivement de 11 434 K€ pour les charges refacturées et 15 935 K€ pour les transferts de charges. 6.7 . – Coût du risque Coût du risque (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Variation Provisions pour risques et charges Dotation aux provisions Reprise de provisions Reprise de provisions utilisées Dépréciations Dotation aux dépréciations sur créances clientèle Autres dépréciations 129 19 110 Reprise de dépréciations sur créances clientèle Reprise non utilisée des dépréciations sur autres dépréciations -8 8 Reprise utilisée des dépréciations sur autres dépréciations Autres pertes et profits sur créances Récupérations de créances amorties Pertes s/créances irrécouvrables non couvertes par provisions 2 660 2 660 Pertes sur créances couvertes par des provisions Total 2 789 11 2 778 6.8 . – Résultat net sur actifs immobilisés Résultat net sur actifs immobilisés ( E n milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Variation Immobilisations financières Dotations aux dépréciations 5 5 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 5 Reprises de dépréciations 0 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Dotation ou reprise nette aux dépréciations 5 5 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 5 Plus-values de cessions réalisées -169 169 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -169 169 Moins-values de cessions réalisées Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions -169 169 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -169 169 Solde en perte ou en bénéfice 5 -169 174 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions Moins-values de cessions Solde en perte ou en bénéfice Résultat net sur actifs immobilises 5 -169 174 6.9 . – Charges et produits exceptionnels Le résultat exceptionnel de CACEIS Bank au 31 décembre 2018 présente un produit exceptionnel de 14 K€, apporté par la succursale CACEIS Bank, Germany Branch. 6.10 . – Charge fiscale La charge courante d'impôt sur les sociétés figurant au compte de résultat est de 57 616 K€. Il est comptabilisé de l’impôt différé dans les comptes individuels. L’impact résultat en 2018 est un produit d’impôt différé de 356 K€. 6.11 . – Dotation / reprise nette au FRBG et provisions réglementées Néant 6.12 . – Information relative aux résultats des activités bancaires Néant I V . – Notes complémentaires 1 . – Consolidation CACEIS Bank est intégrée globalement par CACEIS, dont le siège social est au 1 , place Valhubert Paris 13 e , dans le cadre de l’établissement des comptes consolidés de cette dernière. CACEIS Bank est également intégrée globalement dans les comptes consolidés de Crédit Agricole S.A. CACEIS Bank n’est pas mère de sous-groupe et n’a pas à établir à ce titre de comptes consolidés. 2 . – Tableau des titres de participation et de filiales Informations financières / Filiales et participations (En milliers d'euros.) Capital 2018 Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats 2018 Quote-part du capital détenue (En % .) 2018 Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de l’entité Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit Participations dans des établissements de crédit Autres parts dans les entreprises liées Autres titres de participations CACEIS Fund Services 800 -635 100,00 % 800 0 CACEIS Hong Kong Trust Company Limited 1 116 - 20,00 % 185 - Bourse de Luxembourg 14 179 93 523 1,42 % 25 - Investor Services House S.A. 35 17 155 11,59 % 16 - Partinvest S.A. 2 666 10 069 99,99 % 2 653 - Liquidshare 5 000 ND 14,29 % 950 ND Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1 % du capital de l’entité Parts dans les entreprises liées détenues dans les établissements de crédit Participations dans des établissements de crédit Euroclear PLC 146 370 3 524 299 0,25 % 6 - Autres parts dans les entreprises liées Autres titres de participations Munster S.A. 2 243 -470 0,23 % 5 - AITS 4 064 2 0,13 % 0 - Total 4 640 0 (1) Comptes certifiés 2017, les comptes 2018 n'étant pas disponibles à la date d'établissement des rapports CACEIS Bank (2) Comptes 2018 non certifiés (3) Données non disponibles – début d'activité en 2018 Informations financières / Filiales et participations (En milliers d'euros.) Montant des cautions et avals donnés par la société Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Obs. Participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de l’entité Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit Participations dans des établissements de crédit Autres parts dans les entreprises liées Autres titres de participations CACEIS Fund Services 80 3 224 -2 647 0 (2) CACEIS Hong Kong Trust Company Limited - 12 11 0 (2) Bourse de Luxembourg - 35 342 10 477 80 (1) Investor Services House S.A. - -419 1 218 371 (2) Partinvest S.A. - 2 846 2 820 200 (2) Liquidshare ND ND ND (3) Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1 % du capital de l’entité Parts dans les entreprises liées détenues dans les établissements de crédit Participations dans des établissements de crédit Euroclear PLC - 1 222 646 235 989 282 (1) Autres parts dans les entreprises liées Autres titres de participations Munster S.A. - 2 011 -103 0 (1) AITS - 135 086 -3 832 0 (2) Total 80 (1) Comptes certifiés 2017, les comptes 2018 n'étant pas disponibles à la date d'établissement des rapports CACEIS Bank (2) Comptes 2018 non certifiés (3) Données non disponibles – début d'activité en 2018 3 . – Implantation dans des Etats ou territoires non coopératifs CACEIS Bank ne détient pas d’implantations directes ou indirectes dans des Etats ou territoires non coopératifs au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts. 4 . – Evènements post-clôture Aucun évènement n’a été constaté postérieurement à la clôture des comptes. V . – Affectation du résultat L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'administration, décide de l’affectation du résultat net de l'exercice clos au 31 décembre 2018, soit 139 926 619,56 euros, comme indiqué dans le tableau ci-après : Résultat net 2018 139 926 619,56 Dotation à la réserve légale (*) 6 752 119,79 Autre réserves 134 010,22 Report à nouveau 3 933 162,24 Première application convergence IFRS 9 8 817 386,00 Montant distribuable au 31 / 12 / 2018 128 424 286,23 Affectation du montant distribuable A titre de dividende en numéraire 123 000 000,00 Nombre d’actions composant le capital social 47 052 896 Soit par action 2,61 Réserves distribuables après affectation 5 424 286,23 (*) La dotation à la Réserve légale correspond à 5 % du résultat net 2018 diminué du montant net du Report à nouveau et de l'impact de la première application de la convergence IFRS 9. Le dividende payé au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018 est ainsi fixé à 123 000 000 euros. Il sera mis en paiement au plus tard dans les 9 mois après la clôture de l’exercice. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que les sommes distribuées au titre des dividendes au cours des trois derniers exercices sont comme suit : exercice 2015 : 30 M€ réglés en actions le 9 mai 2016 ; exercice 2016 : 32 M€ à titre d’acompte versé en numéraire en décembre 2016 ; exercice 2017 : 187,4 M€ versés en numéraire en mai 2018 . Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. VI . – Tableau des résultats des 5 derniers exercices 2014 2015 2016 2017 2018 Capital en fin d’exercice Capital social 390 000 000 420 000 000 1 273 376 995 1 273 376 995 1 273 376 995 Nombre d’actions ordinaires émises 14 606 342 15 553 431 47 052 896 47 052 896 47 052 896 Nombre maximal d’actions futures à créer (par conversion d’obligation) 0 0 0 0 0 Opérations & résultats de l’exercice Chiffre d’affaire hors taxe 384 813 388 474 397 008 447 937 850 1 317 427 820 1 314 988 099 Résultat avant impôts, participation, amortissements et provisions 73 496 728 74 439 842 106 633 458 287 544 470 247 889 389 Impôt sur les bénéfices 25 296 342 24 939 146 17 521 337 73 594 574 57 615 789 Participation des salariés due au titre de l’exercice 836 196 1 417 907 1 629 965 899 355 1 628 551 Résultat après impôts, participation, amortissements et provisions 42 455 493 37 698 772 27 135 776 197 248 152 139 926 620 Résultat distribué 40 000 000 30 000 000 32 000 000 187 385 744 123 000 000 Résultat par action Résultat après impôts, participation, mais avant amortissements et provisions 3,24 3,09 1,86 4,53 4,01 Résultat après impôts, participation, amortissements et provisions 2,91 2,42 0,58 4,19 2,97 Dividende distribué 2,74 1,93 0,68 3,98 2,61 Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l’exercice 784 805 2 199 2 242 2 285 Montant de la masse salariale 49 586 284 49 851 600 70 407 182 175 605 193 180 579 314 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 25 828 727 25 840 290 30 348 950 50 088 166 52 829 410 VII . – Rapport général des Commissaires aux comptes Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société CACEIS Bank relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observations Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode exposés dans la note 2 « Principes et méthodes comptables » de l'annexe des comptes annuels relatifs : aux nouveaux règlements ANC ou aux modifications de règlements ANC existants ; à l'application d'un nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit sur les encours sains, visant à transposer le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit selon l'approche IFRS 9 en matière d'estimation des pertes attendues. Justification des appréciations – Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque sur la reconnaissance des revenus de commissions sur l'activité Clearing Services Risque identifié Comme indiqué dans la note 6.2 de l'annexe aux comptes annuels, votre société propose à ses clients, sociétés de gestion, investisseurs institutionnels brokers­ dealers, entreprises et banques, une offre en matière d'exécution et de compensation sur les marchés des dérivés listés, dérivés OTC et cash equity. Cette ligne de service, nommée « Execution et Clearing Services » , a connu une très forte croissance en 2017 et 2018. Le calcul de la facturation et la reconnaissance des produits de commissions sur cette ligne de service sont fortement dépendants de la qualité des données et de la sécurité des systèmes d'information. En conséquence, nous avons décidé, au vu de son caractère structurant dans notre approche, de considérer le risque de reconnaissance des revenus sur cette activité comme un point clé de l'audit. Notre réponse Nous avons mis à jour notre connaissance de l'environnement des systèmes d'information et des processus automatisés sur lesquels repose la reconnaissance des produits en particulier perçus sous forme de commissions pour les activités d'exécution et de compensation. Avec l'appui de nos spécialistes en systèmes d'information et intégrés à l'équipe d'audit, nous avons procédé à l'examen et au test des contrôles généraux informatiques et des contrôles automatiques pertinents sur les applications informatiques clés utilisées par le département « Execution et Clearing Services » . Nous avons complété ces travaux sur les systèmes d'information par la réalisation de tests sur pièces et d'un suivi des contrôles portant sur ces produits de commissions, en particulier, nous avons : pris connaissance des contrôles mis en œuvre par votre société afin d'apprécier la correcte évaluation des commissions comptabilisées, et relatives à l'activité « Execution et Clearing services » , en réalisant notamment un suivi des contentieux ayant pu naître d'éventuels désaccords avec les clients ; analysé les procédures de contrôle encadrant l'émission d'avoirs et les gestes commerciaux vis-à-vis des clients et examiné par ailleurs sur la base d'échantillons l'absence de rétroactivité sur les exercices antérieurs des renégociations tarifaires conclues au cours de la période ; analysé, sur la base d'échantillons, le rattachement de la facturation des services rendus à la correcte période ; réalisé, sur la base d'échantillons, des tests visant à examiner i) l'intégrité des données et la correcte valorisation des unités d'œuvre nécessaires au calcul des produits de commissions, ii) l'intégration des grilles tarifaires telles que contractualisées avec les clients dans les applicatifs de facturation iii) la valorisation des unités d'œuvre utilisées pour le calcul des commissions iv) la correcte application de ces paramètres dans le calcul des produits sur commissions. Les produits nets des commissions des activités « Execution et Clearing Services » s'élèvent à 30,7 M€ en 2018. Se référer à la note 6.2 de l'annexe aux comptes annuels. Risque juridique, fiscal et de conformité Risque identifié Votre société fait l'objet d'une procédure en matière fiscale en Allemagne. La décision de comptabiliser ou non une provision et le montant de celle-ci nécessite par nature l'utilisation de jugement, en raison de la difficulté à estimer le dénouement de l'impact fiscal définitif des opérations, objets de la procédure. Compte tenu de la sensibilité de l'évaluation des provisions à ces hypothèses, celle-ci comporte un risque important d'anomalies significatives dans les comptes annuels et constitue de ce fait un point clé de l'audit Notre réponse Le risque d'une sortie de ressources significatives porte sur un dossier dont nous suivons régulièrement l'évolution. Nous avons pris connaissance du processus d'évaluation des risques de ce dossier, notamment en procédant à des échanges trimestriels avec la direction et plus particulièrement les directions juridique et de la conformité et la direction fiscale du groupe et de sa succursale. Nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance des analyses ou des conclusions des conseils juridiques de la banque et des réponses obtenues à nos demandes de confirmation réalisées auprès de ces conseils ; examiner, en lien avec nos spécialistes, les réponses apportées par le groupe aux administrations concernées ainsi que les estimations du risque réalisées par la banque. Enfin, nous avons examiné les informations données à ce titre dans l'annexe des comptes annuels. Le montant des demandes des autorités fiscales bavaroises s'élève à 312 M€ . Se référer à la note 4.11 de l'annexe aux comptes annuels relatives aux « Provisions et à l'information de CACEIS Allemagne » . Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du Code de commerce. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-37-3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CACEIS Bank par votre assemblée générale du 2 mai 2012 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 30 mai 2006 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2018, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la septième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la treizième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent , prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre: il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 12 avril 2019 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit Emmanuel Benoist ERNST & YOUNG et Autres Matthieu Préchoux VIII . – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à l’adresse suivant : CACEIS Bank – DAF – Secrétariat Général – 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9.