MUFG BANK, LTD. (Succursale de Paris) Montant de la dotation : 76 225 000 € Adresse de la succursale : Immeuble Le Centorial, 18 rue du Quatre septembre , 75080 Paris Cedex 2 318 733 367 R.C.S. Paris Documents comptables annuels I. – Bilan au 31 décembre 2018 (En milliers d'euros .) Actif 2018 2017 Caisse, Banques Centrales, CCP 47,097 64,188 Créances sur les Etablissements de Crédit 1,018,490 1,037,760 Opérations avec la clientèle (1) 4,284,690 3,904,067 Obligations et Autres Titres à Revenu Fixe 134,641 180,734 Actions et Autres Titres à Revenu Variable 3 3 Participations et autres titres détenus à long terme 33 28 Immobilisations Incorporelles 208 94 Immobilisations Corporelles 784 737 Autres Actifs 21,695 2,862 Comptes de Régularisation 7,786 5,465 Total de l'actif 5,515,427 5,195,938 Passif 2018 2017 Banques Centrales, CCP 0 0 Dettes envers les Etablissements de Crédit 3,904,890 3,692,201 Opérations avec la clientèle 1,109,214 1,011,307 Dettes Représentées par un Titre 0 0 Autres Passifs 611 932 Comptes de régularisation 5,132 6,404 Provisions pour risques et charges 16,160 16,452 Capital souscrit 76,225 76,225 Report à nouveau 392,418 323,738 Résultat de l'exercice 10,778 68,679 Total du passif 5,515,427 5,195,938 Hors - Bilan 2018 2017 Engagements donnés Engagements de financement (1) 10,689,877 10,820,914 Engagements de garantie 736,346 310,325 Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement 10,228,674 10,478,674 Engagements de garantie 24,156 17,874 Engagements sur titres (1) Dont encours douteux : Bilan 144,470 198,863 Hors -bilan 90,000 92,955 II. – Compte de résultat. (En milliers d'euros .) 2018 2017 Intérêts et produits assimilés 104,297 108,604 Intérêts et charges assimilées -28,866 -27,315 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 3,650 4,246 Commissions (charges) -1,904 -3,412 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 2,145 2,808 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -46,098 36,855 Autres produits d'exploitation bancaire 2,201 2,541 Autres charges d'exploitation bancaire -648 -1,159 Produit net bancaire 34,777 123,168 Charges générales d'exploitation -21,367 -22,650 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -192 -172 Résultat brut d'exploitation 13,218 100,346 Coût du risque 2,648 2,319 Résultat d'exploitation 15,866 102,665 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt (+/-) 15,866 102,665 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -5,090 -33,986 Résultat net de l'exercice (+/-) 10,776 68,679 III. – Commentaires sur le bilan (En milliers d'euros .) Note 1 . – Crédits à la clientèle 2018 2017 Euro Devises Euro Devises Crédits aux particuliers (y compris agents) 9 37 Crédits sociétés non financières 3,588,298 712,333 3,265,955 654,082 Créances commerciales 370,935 0 307,226 0 Exportation 71,715 122,918 101,1 57,657 Equipement 934,555 462,066 1,242,392 362,49 Comptes débiteurs 186,364 1,148 129,924 148 Trésorerie 2,024,729 126,202 1,485,314 233,787 Prêts à la clientèle financière 0 0 0 0 Ensemble des encours - hors créances rattachées 3,588,307 712,333 3,265,992 654,082 Créances rattachées 3,943 4,409 3,655 2,854 Etalement commissions (suivant avis CNC 2009-05) -22,866 -1,436 -21,011 -1,506 Ensemble des encours 3,569,384 715,306 3,248,637 655,43 Total 4,284,690 3,904,067 Dont douteux 144,47 198,863 Note 2 . – Etat des échéances sur créances et dettes A vue Cr é ances / dettes rattachées Moins de 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Créances sur les établ issements de crédit * Euro 355,564 2 70,000 110,000 35,000 570,566 Devises 25,275 2,024 395,821 56,269 15,633 495,021 Total 380,839 2,025 465,821 166,269 50,633 0 1,065,587 Créances sur la clientèle Créances Euro 198,500 3,943 506,256 446,243 1,471,916 965,392 3,592,251 Etalement comm. EUR -22,866 -22,866 Créances Devises 120,533 4,409 45,656 17,113 397,323 131,710 716,742 Etalement comm. DEV -1,436 -1,436 Total 294,730 8,352 551,912 463,356 1,869,239 1,097,101 4,284,690 Prêts à la clientèle financière Dettes sur les établ issements de crédit (**) Euro 11,222 317 2,564,843 364,918 147,600 97,850 3,186,750 Devises 139 3,482 504,016 210,503 718,140 Total 11,361 3,798 3,068,860 575,421 147,600 97,850 3,904,890 Dettes représ entées par un titre Certificats de dépôt 0 0 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 Comptes créditeurs de la clientèle Euro 385,104 1 200,000 30,015 615,120 Devises 66,442 1,997 373,254 52,402 494,094 Total 451,546 1,998 573,254 82,416 0 0 1,109,214 * Dont créances se rapportant à des entreprises liées : 882,705 ** Dont dettes se rapportant à des entreprises liées : 3,893,529 Note 3 . – Titres 2018 2017 Euro Devises Euro Devises Evolution du portefeuille Titres d'investissement Titres de placement (sans échéance) 179,764 179,764 Provision moins-value latente -46,098 Créances rattachées 978 973 134,644 0 180,737 0 Note 4 . – Produits à recevoir charges à payer 2018 2017 Créances rattachées sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires 2,026 6,550 Créances rattachées sur opérations avec la clientèle 8,352 6,510 Créances rattachées sur opérations sur titres 978 973 Autres produits à recevoir (y compris commissions sur opérations de hors-bilan) 7,786 5,465 19,142 19,498 Dettes rattachées sur opérations de trésorerie et interbancaires 3,798 3,801 Dettes rattachées sur opérations avec la clientèle 1,997 493 Dettes rattachées sur opérations sur titres 0 0 Autres charges à payer (y compris commissions sur opérations de hors-bilan) 5,132 6,404 10,927 10,697 Note 5 . – Immobilisations 31/12/2018 Provision mise au rebut Dotations Acquisitions Cessions / Rebut 31/12/2017 a Incorporelles Immobilisations en-cours 43 43 -2 2 Immobilisations brutes 1,455 108 1,347 Amortissements -1,290 -35 -1,256 Immobilisations nettes 207 0 -35 151 -2 94 b Corporelles Immobilisations en-cours 0 0 Immobilisations brutes 3,307 192 3,115 Amortissements -2,523 -145 -2,378 Immobilisations nettes 784 0 -145 192 0 737 Total 991 0 -180 342 -2 831 Les amortissements sont désormais comptabilisés selon les normes du siège. La norme de base est l'amortissement dégressif sauf pour les immobilisations incorporelles qui sont amorties en linéaire. Note 6. – Comptes de régularisation 2018 2017 Actif Comptes d'ajustement sur devises 696 981 Charges constatées d'avance 253 366 Produits à recevoir 6,101 3,942 Provision sur produit à recevoir 0 0 Comptes de régularisation divers 0 0 Comptes d'ajustement sur devises (débit) 730 0 Valeurs à rejeter 1 0 Valeurs reçues à l'encaissement 5 175 7,786 5,465 Passif Comptes indisponibles sur opé rations recouvrement 20 6 Comptes d'ajustement sur devises 545 978 Produits constatés d'avance 535.0 479 Charges à payer 3,302 4,941 Comptes d'ajustement sur devises (crédit) 730 0 5,132 6,404 Note 7. – Provisions 1. – Provisions affectées classées au passif 2018 Ecart de change Reprises Dotations 2017 Provisions pour risques pays 1,858 156 2,015 Provisions pour risques et charges 14,302 279 143 14,438 Provisions pour pertes sur produits dérivés Total 16,160 0 435 143 16,452 2 . – Provisions déduites de l'actif 2018 Ecart de change Reprises Dotations 2017 Provisions pour créances douteuses 8,915 228 3,241 928 11,000 Provisions pour dépréciation de titres 46,098 46,098 0 Total 55,013 228 3,241 47,026 11,000 Note 8. – Capital En tant que succursale de MUFG Bank, Ltd., société anonyme de droit étranger dont le siège social est situé à Tokyo (Japon), la banque bénéficie d'une dotation en capital dont le montant s'élève à 76,224,508.62 € au 31 décembre 2018. Tableau de mouvements des capitaux propres 31/12/2017 Affectation du résultat Résultat de l'exercice 31/12/2018 Dotation en capital 76,225 76,225 Report à nouveau 323,739 68,679 392,418 Résultat 68,679 -68,679 10,778 10,778 Total 468,642 - 10,778 479,420 Note 9 . – Ventilation euro-devises du bilan 2018 2017 Actif Passif Actif Passif Euro 4,302,826 4,295,539 4,097,027 4,085,574 Devises 1,212,601 1,219,888 1,098,911 1,110,365 Total 5,515,427 5,515,427 5,195,938 5,195,938 IV. – Commentaires sur le hors-bilan (En milliers d'euros .) Le hors-bilan, modèle 4200, comportant un certain nombre d'informations, seules sont reprises dans l'annexe les informations ne figurant pas sur cet état. Note 1 0. – Opérations en devises Opérations de change au comptant 2018 2017 Euro & devises achetés non encore reçus Euro 1,478 3,581 Devises 1,225 114 2,703 3,695 Euro & devises vendus non encore livrés Euro 1,224 114 Devises 1,479 3,578 2,703 3,692 Opérations de prêts ou d'emprunts en devises 2018 2017 Devises prêtées non encore livrées 0 0 Devises empruntées non encore reçues 0 0 Opérations de change à terme 2018 2017 Euro à recevoir contre devises à livrer Euro 46,879 43,462 Devises 47,556 42,752 Devises à recevoir contre euro à livrer Euro 46,783 43,496 Devises 47,610 42,785 Devises à recevoir contre devises à livrer Néant Néant Devises à livrer contre devises à recevoir Néant Néant Note 1 1. – Opérations sur instruments financiers à terme (Les opérations avec la clientèle sont couvertes avec les opérations avec le siège de la banque à Tokyo) Options de Change 2018 2017 Valeur Nominale Juste Valeur Valeur Nominale Juste Valeur Opérations avec la clientèle Néant Néant Opérations avec les membres du groupe BTM Néant Néant Néant 0 Néant 0 Opérations de couverture ou d'arbitrage 2018 2017 Valeur Nominale Juste Valeur Valeur Nominale Juste Valeur Swaps de taux d'intérêt 141,252 -943 178,102 -1,609 V. – Commentaires sur le compte de résultat (En milliers d'euros .) Note 1 2 . – Ventilation des Intérêts et produits assimilés 2018 2017 Produits sur opérations de trésorerie et interbancaires 13,575 14,818 Produits sur opérations avec la clientèle 69,089 71,426 Produits sur opérations sur titres 3,910 3,903 Produits sur opérations de hors bilan 17,722 18,457 104,297 108,604 Note 1 3 . – Ventilation des Intérêts et charges assimilées 2018 2017 Charges sur opérations de trésorerie et interbancaires 17,772 17,688 Charges sur opérations avec la clientèle 11,055 9,468 Charges sur opérations sur titres 0 0 Charges sur opérations de hors bilan 39 159 28,866 27,315 Note 1 4 . – Ventilation des dotations et reprises des provisions pour charges et des pertes sur créances 2018 2017 Coût du risque Provision Spécifique (Net Reprises-Dotations) 2,313 2,141 Provision Générale (Net Reprises-Dotations) 335 91 Perte sur créance non couverte par une provision 0 0 Perte sur créance couverte par une provision 0 -2 Gain sur créance amortie 0 88 2,648 2,319 Charges Générales d'exploitation Provision pour charges (Net Reprises-Dotations) -43 5,005 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -46,098 36,855 Net Reprises-Dotation Provisions -43,492 44,092 Note 1 5 . – Ventilation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 2018 2017 Produits sur les Swaps de taux d'intérêts 219 0 Charges sur les Swaps de taux d'intérêts -941 0 Operations de Change au comptant et à terme 2,867 2,808 Opération d'options de change 0 0 2,145 2,808 Les opérations d'IRS sont classées en micro-couverture ou spéculation selon les règlements 88-02 et 90-15. Ces opérations de change effectuées avec la clientèle sont systématiquement couvertes avec le siège. Aucune position ouverte n'est maintenue. Note 1 6 . – Ventilation des commissions 2018 2017 Produits Commission sur opérations avec les établ issements de crédit 0 0 Commission sur opérations avec la clientèle 3,539 4,117 Commission sur produits de change 14 31 Commission sur moyens de paiement 97 97 Commission sur instruments financiers à terme 0 0 3,650 4,246 Charges Commission sur opérations avec les établ issements de crédit 21 18 Commission sur opérations avec la clientèle 0 0 Commission sur opérations sur titres 30 21 Commission sur opérations de change 0 0 Commission sur moyens de paiement 47 49 Commission sur instruments financiers à terme 0 0 Autre s charges d'exploitation 1,806 3,323 1,904 3,412 Note 1 7 . – Charges Générales d'exploitation 2018 2017 Salaires et traitements 6,159 6,160 Charges de retraite 540 501 Autres charges sociales 1,918 2,116 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 697 896 Participations 0 1,329 Impôts et taxes 1,614 1,744 Redevances 25 59 Locations 1,671 1,629 Transport et déplacements 328 329 Autres services extérieurs 2,530 2,416 Quote - part des frais du siège 5,843 6,198 Autres produits et charges d'exploitation 0 0 Dotation de provisions pour risques et charges 43 0 Reprise de provisions pour risques et charges 0 -727 Charges refacturées à des sociétés du groupe 0 0 21,367 22,650 Note 1 8 . – Dotations aux comptes d'amortissements 2018 2017 Immobilisations corporelles 157 155 Immobilisations incorporelles 35 17 Dotation aux provisions sur immobilisations Reprise aux provisions sur immobilisations Dotation aux provisions réglementées Reprises aux provisions réglementées Total des dotations 192 172 Note 1 9 . – Résultat fiscal 2018 2017 Résultat comptable de l'exercice avant impôt 15,867 106,943 Incidence des retraitements fiscaux -933 -8,796 Résultat fiscal 14,935 98,147 Note 2 0 . – Produits exceptionnels 2018 2017 Remboursement de taxes Produits exceptionnel Autres N é ant N é ant Note 2 1 . – Charges exceptionnelles 2018 2017 Régularisation de taxes Litiges Remise en état à la fin de bail Autres charges exceptionnelles Intérêts de retard (contrôle fiscal) Néant Néant Note 2 2 . – Impôts sur les bénéfices 2018 2017 Provisions pour impôt de l'année 5,090 38,264 Impôts des années précédentes 5,090 38,264 Au 31 décembre 2017, la succursale avait comptabilisé 65,123.00 € au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), qui ont été imputés sur l’impôt payé en 2017. Ce crédit d’impôt a été intégralement utilisé pour couvrir des frais de recrutement de collaborateurs impliqués dans le développement de la banque. VI. – Annexe : Principes comptables et méthodes d’évaluation Changement de dénomination sociale A compter du 1 er avril 2018, la nouvelle dénomination sociale de la banque est : MUFG Bank, Ltd. Principes Comptables Les comptes annuels de la succursale de Paris de MUFG Bank, Ltd. ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux Etablissements de crédit ainsi qu’aux principes comptables généralement admis en France. Les comptes annuels sont établis selon les principes énoncés par les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière et sont présentés conformément aux dispositions réglementaires relatives aux comptes annuels telles que fixées par le règlement de l’Autorité des Normes Comptables n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Amortissements des immobilisations Les amortissements sont comptabilisés selon les normes du siège. Crédits à la clientèle Les crédits à la clientèle sont inscrits à l'actif du bilan à leur valeur nominale. Sont qualifiées de créances douteuses, les créances de toute nature, comptant des échéances impayées depuis trois mois et plus ou lorsque la direction estime qu’il existe un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel. Les commissions versées ou reçues à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours sont étalées sur la durée de vie effective du crédit. La méthode d’étalement retenue est la méthode linéaire. Provisions pour risque de crédit Risque spécifique Tous les crédits sont classifiés selon les conditions qui peuvent affecter la capacité de l’emprunteur à rembourser sa créance, tenant compte des informations financières, de l’expérience historique de remboursements, de la documentation des crédits, des informations publiques ou non, des analyses du segment d’activité, d’analyses des tendances ainsi que des garanties éventuellement reçues par la banque. Pour les crédits qui présentent un risque probable ou certain de non-remboursement, une provision spécifique est affectée en déduction de l’actif ou au passif dans le cas d’un engagement non tiré (provision pour risques). La provision est déterminée par une actualisation de la prévision des recettes, en utilisant des prix proposés par des contreparties externes ou à défaut en utilisant des données statistiques cohérentes avec la notation de la contrepartie (probabilité de défaut, pertes en cas de défaut…). Si le risque de crédit en dépend, une évaluation de la valeur des nantissements et garanties est réalisée et est prise en compte dans la détermination de la provision. Dans le cas d’un engagement non tiré, une probabilité de tirage est en outre appliquée. Provision collective Une provision collective est comptabilisée ; Elle est destinée à couvrir le risque de défaillance du portefeuille de créances saines sous surveillance rapprochée ( « watchlist » ). Cette provision est évaluée, en appliquant à la totalité de l’exposition bilan et hors bilan, des taux de non-recouvrement, calculés par le siège pour chaque encours de chaque client, analysant l’historique des crédits au niveau de la banque au niveau mondial. La base de calcul est obtenue en prenant en compte le cas échéant la probabilité de tirage du hors-bilan. Notre succursale utilise des taux, fournis par le siège, qui donnent la probabilité de dégradation de ces dossiers en un risque important de non-remboursement tout en prenant en compte l’existence de garanties. Cette provision est classée dans les provisions pour risques et charges au passif du bilan. Provision pour risque pays La succursale constitue également des provisions destinées à couvrir les risques pays. Le montant est déterminé à l’aide de la notation du pays par la COFACE. Produits et charges bancaires Les intérêts, agios et commissions assimilées ainsi que les commissions sur les engagements de crédit sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. En revanche, les autres commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaissement ou du décaissement. Les revenus d'obligations sont comptabilisés sur la base des intérêts courus à la date de clôture de l'exercice. Positions de taux et de change La succursale ne prend aucune position significative ni de taux ni de change. Les opérations clientèle sont systématiquement couvertes. Conversion des opérations libellées en devises Les créances, dettes et engagements hors-bilan sont convertis au taux de change en vigueur à la clôture de l'exercice. Les produits et charges en devises enregistrés au compte de résultat sont convertis en euros aux taux de change officiels de chaque fin de mois. Le résultat de change est déterminé par application des règles suivantes : Les gains ou pertes de change sont constatés au compte de résultat le jour du débouclement de l’opération. Les opérations de change à terme ainsi que les opérations au comptant, non débouclées à la date d’arrêté, sont réévaluées au cours du marché, selon l’échéance de l’opération (méthode Mark-to-Market). Portefeuille de titres Les titres détenus sont des titres de placement. La différence éventuelle entre la valeur d'acquisition et la valeur de remboursement (décôte ou surcôte) est amortie linéairement sur la durée de vie du titre. Les titres de placement sont ceux qui sont acquis avec l'intention de les conserver pour une durée supérieure à six mois ou qui sont détenus depuis plus de six mois. A chaque arrêté, les moins-values latentes éventuelles déterminées titre par titre font l'objet d'un provisionnement. En date d’arrêté, selon le principe de prudence, les titres de placement apparaissent au bilan à leur valeur d’acquisition ou bien à leur valeur de réalisation à la date de clôture, si celle-ci est inférieure. Pour le calcul de la valeur de réalisation, si le marché d’un instrument financier n’est pas actif, des techniques de valorisation sont utilisées. Le modèle de valorisation doit prendre en compte les facteurs que les acteurs du marché prendraient en considération pour valoriser l’actif. Dans ce cadre, la succursale s’appuie sur ses propres modèles d’évaluation en s’efforçant de prendre en compte au mieux les conditions de marché à la date de l’évaluation, la qualité du risque de crédit de ces instruments financiers ainsi que la liquidité du marché. Au 31 décembre 2018, la valorisation du portefeuille d’obligations d’une valeur d’acquisition de 179, 8 M€ a donné lieu à un provisionnement pour moins-value latente de 46. 1 M€ . Au 31 décembre 2018, la succursale ne détient pas de titre d’investissement. Les certificats d’association et d’associés sont comptabilisés dans les participations et autres titres détenus à long terme. Produits Dérivés La succursale effectue des opérations de swap de taux dans le cadre de couverture d’opérations de prêts et emprunts de la clientèle. Les produits et charges de ces opérations sont traités d’une façon symétrique avec les intérêts des opérations couvertes. Par ailleurs, elle effectue des opérations de swap de taux et des options de change avec la clientèle. Chaque opération a été systématiquement et immédiatement couverte par une opération de couverture avec une entité du groupe. En raison de cette couverture identique la succursale a comptabilisé les profits et les pertes latentes dans son résultat. La juste valeur de ces produits apparait en note 11 de l’Annexe. Règles de gestion obligatoires La succursale bénéficie de l'exonération des exigences de solvabilité, de liquidité, de levier et de grands risques telles que définies par le règlement (UE) 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (CRR) ainsi que des obligations de publication prévues à la huitième partie de ce règlement. Elle est soumise aux autres dispositions des règlements relatifs aux établissements de crédits, notamment à celui relatif au contrôle interne (n° 97-02). Impôt sur les sociétés La banque ne comptabilise pas d'impôt différé, l'impôt constaté au compte de résultat correspondant à l'impôt exigible au titre de l'exercice concerné. Engagement en matière de retraite Au 31 décembre 2018, la banque a constitué une provision de 0. 7 M€ destinés à couvrir ses obligations de primes de fin de carrière. Transfert des résultats / augmentation de capital Le résultat de l’année est transféré au report à nouveau. Organe de Direction La liste des membres de la Direction de la succursale à Paris de MUFG Bank, Ltd. s'établit comme suit au titre de l’exercice 2018 : Fumito KOBAYASHI : Directeur Général Koichi FUJISAWA : Directeur Général Adjoint (jusqu’au 12 janvier 2018) Noriaki HOMMA : Directeur Général Adjoint (à partir du 12 janvier 2018) Laurent LADRANGE : Directeur Général Adjoint Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice à l'ensemble de ces membres s'élève à 439.921,32 € . L'effectif du personnel de la banque au 31 décembre 2018 est de 77 personnes. L’effectif moyen en activité au cours de l'exercice 2018 par catégorie professionnelle se ventile comme suit : Techniciens : 23 Cadres : 48 Hors Classe : 12 VII. – Rapport général des commissaires aux comptes Aux actionnaires, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par la Direction, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société de droit étranger MUFG Bank Ltd. Paris Branch relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société de droit étranger à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la succursale de droit étranger à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la succursale de droit étranger ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Direction. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre succursale de droit étranger. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la succursale de droit étranger à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris et Paris-La Défense, le 21 mai 2019 Les commissaires aux comptes Audissey Jean-Baptiste PALIES Deloitte & Associés Marjorie BLANC LOURME VIII. – Rapport de gestion Le Bilan Individuel et Consolidé de MUFG Bank, Ltd. ainsi que le rapport de gestion peuvent être consultés à sa succursale de Paris au : Immeuble Le Centorial, 18 rue du Quatre septembre, 75002 Paris. Les comptes annuels clôturés le 31 mars sont publiés au BALO chaque année au cours du 4 ème trimestre.