HYBRIGENICS SA Société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 4.675.394,8 € Siège social : 3-5 impasse Reille – 75 014 Paris 415 121 854 R.C.S. Paris Société Bénéficiaire DIAGNOSTIC MEDICAL SYSTEMS SA Société par actions simplifiée au capital de 21.537.002,81 € Siège social : 393, rue Charles Lindbergh, 34130 Mauguio Adresse de correspondance : Parc Club du Millénaire Bâtiment 11, 1025 rue Henri Becquerel, 34000 Montpellier 389 873 142 R.C.S. Montpellier Société Apporteuse AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF SOUMIS AU REGIME DES SCISSIONS Par acte sous seing privé en date du 28 juin 2019, la société Diagnostic Medical Systems et la société Hybrigenics ont établi un projet de contrat d’apport partiel d’actif, soumis au régime juridique des scissions en application de l’article L.236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société Diagnostic Medical Systems ferait apport à la société Hybrigenics d’un pôle indépendant d’activité, à savoir l’ensemble de sa branche complète et autonome d’activité Biotech « DMS Biotech ». La branche d’activité apportée serait constituée : De 100% du capital de la société STEMCIS SAS ; société par actions simplifiée à capital variable de droit français dont le siège social est situé c/o CYROI ; Cyclotron Réunion Océan Indien – 2, rue Maxime Rivière, 97 490 Sainte Clotilde immatriculée au R.C.S de Saint-Denis sous le numéro 504 934 050 apporté pour une valeur de 2.291.298 euros ; STEMCIS SAS détenant elle-même 99,92 % de la société ADIP’SCULPT SAS. Du compte courant créditeur de Diagnostic Medical Systems dans les comptes de STEMCIS, d’un montant de 2.392.202,42 euros intérêts courus inclus. L’actif net apporté s’élèverait donc à 4.683.500,42 euros sur la base d’une situation comptable de la branche d’activité apportée au 31 décembre 2018. La rémunération de l’apport partiel d’actif a été déterminée à partir des valeurs réelles respectives de la branche d’activité « Biotech » apportée par Diagnostic Medical Systems , d’une part, et de la valeur réelle de la société bénéficiaire Hybrigenics , d’autre part. De convention expresse entre les Parties, il a été décidé de retenir une valeur réelle de la branche d’activité apportée de 14.200.000 euros ainsi qu’une valeur réelle de Hybrigenics de 3.550.000 euros. Sur cette base, l’action Hybrigenics est valorisée à 0,07593 (arrondi) euro sur une base non diluée. Le nombre de titres Hybrigenics à émettre par Hybrigenics pour rémunérer Diagnostic Medical Systems est de 187.015.792. Ainsi, l’ a pport de la branche d’activité « Biotech » apportée par Diagnostic Medical Systems à la d ate de r éalisation sera rémunéré par l’attribution à la société Diagnostic Medical Systems de 187.015.792 actions de 0,01 euro de valeur nominale (compte tenu de la réduction de capital décrite ci-dessous), entièrement libérées, à créer par Hybrigenics , qui augmentera ainsi son capital d’une somme de 1.870.157,92 euros pour le porter de 467.539,48 (compte tenu de la réduction de capital décrite ci- dessous) à 2.337.697,40 euros ; Il est précisé que préalablement à l’ a pport, Hybrigenics procèdera : à une réduction de capital motivée par des pertes d’un montant de 4.207.855,32 euros par réduction du nominal des actions de 0,10 euro à 0,01 euro ramenant ainsi le capital social de 4.675.394,80 euros à 467.539,48 euros par imputation du montant de la réduction de capital, soit 4.207.855,32 euros sur les pertes inscrites au compte « report à nouveau » (post affectation du résultat 2018) dont le montant se trouvera en conséquence ramené de (93.249.360,16) euros à (89.041.504,84) euros. à l’imputation de la somme de 89.041.504,84 euros du compte « Report à nouveau » débiteur sur le compte « prime d’émission » tel qu’il figure dans les comptes au 31 décembre 2018, qui sera ainsi ramenée de 89.855.765,87 euros à 814.261,03 euros. Après ces imputations, le compte « Report à nouveau » sera ramené à 0 euro. La prime d’apport, d’un montant provisoire de 2.813.342,50 euros, correspond à la différence entre : le montant de l’actif net de la branche d’activité apportée, soit 4.683.500,42 euros, et le montant de la valeur nominale de l’augmentation de capital social d’ Hybrigenics , soit 1.870.157,92 euros. Il est précisé que le montant de la p rime d’ a pport est donné à titre indicatif, le montant définitif devant tenir compte des ajustements et imputations éventuels décidés par le Conseil d’administration d’ Hybrigenics de la valeur définitive de l’actif net de la branche d’activité apportée à la d ate d’ e ffet. Sous réserve de la levée des conditions suspensives, et notamment de son approbation par les actionnaires des deux sociétés, l’apport partiel d’actif prendrait effet, sur le plan comptable et fiscal, le 1 er juillet 2019. Conformément aux dispositions de l’article L. 236-21 du Code de commerce, et par dérogation aux dispositions de l’article L. 236-20 du même Code, les Parties conviennent que la Société Bénéficiaire ne sera tenue que de la partie mise à sa charge des passifs de la Société Apporteuse ; elle ne sera pas débitrice solidaire des autres dettes de la Société Apporteuse qui ne lui sont pas transmises. Les créanciers des sociétés apporteuse et bénéficiaire dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du projet d'apport partiel d'actif seront déposés au greffe du Tribunal de commerce de Paris et de Montpellier, au nom de chacune des sociétés participantes au plus tard le vendredi 2 août 2019 ainsi que sur le site internet de chacune des sociétés participantes ( www.hybrigenics.com et www.dms.com ).