BANQUE MICHEL INCHAUSPE Société Anonyme à Conseil d’Administration Au capital de 30.000.000 Euros Siège social : 76, Avenue du 8 mai 1945 – 64100 Bayonne 312 214 315 R . C . S . Bayonne. Président Directeur Général : Jean-Paul Inchauspé . Exercice du 1er janvier au 31 décembre 2019 . I. — Bilan au 31 décembre 2019. ( En milliers d'Euros .) Actif 2019 2018 Opérations interbancaires et assimilées Caisse, banques centrales, CCP 7 018 7 510 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 41 801 23 497 Total des opérations interbancaires et assimilées 48 820 31 007 Opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle 258 605 250 519 Total des opérations avec la clientèle 258 605 250 519 Obligations et autres titres à revenu fixe 24 633 46 018 Actions et autres titres à revenu variable 250 912 178 313 Immobilisations incorporelles, corporelles et financières 9 445 9 444 Comptes de régularisation et actifs divers 6 336 6 697 Total de l'actif 598 752 521 999 Hors-bilan 2019 2018 Engagements donnés de l'activité bancaire Engagements de financement 72 006 71 145 Engagements en faveur de la clientèle 72 006 71 145 Engagements de garantie 49 190 45 288 Engagements d'ordre des établissements de crédit 942 Engagements d'ordre de la clientèle 48 249 45 288 Engagements sur titres 22 317 Autres engagements Passif 2019 2018 Opérations interbancaires et assimilées Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 2 372 1 981 Total des opérations interbancaires et assimilées 2 372 1 981 Opérations avec la clientèle 527 605 455 028 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Total des dettes représentées par un titre Comptes de régularisation et passifs divers 6 360 3 764 Provisions pour risques et charges Fonds pour risques bancaires généraux 1 000 1 000 Capitaux propres Capital souscrit 30 000 30 000 Réserves 25 682 25 432 Provisions réglementées 2 5 Report à nouveau 77 77 Résultat de l'exercice 5 655 4 711 Total des capitaux propres 61 416 60 226 Total du passif 598 752 521 999 Hors-bilan 2019 2018 Engagements reçus de l'activité bancaire Engagements de financement Engagements de garantie (1) 136 818 5 814 Engagements reçus d'établissements de crédit 5 220 5 814 Engagements reçus de la clientèle (2) 131 598 - Engagements sur titres 22 810 Autres engagements 613 806 (1) Les engagements de garantie s'élevaient à 76 917,9 milliers d’euros au 31/12/18 (et non 5 814,3 milliers d’euros) (2) Les engagements reçus de la clientèle s'élevaient à 71 103,6 milliers d’euros au 31/12/18 (et non Néant) II. — Compte de résultat . ( En milliers d 'E uros ) 2019 2018 Produits nets d'intérêts et revenus 9 390 9 800 Intérêts et produits assimilés 9 993 10 392 Sur opérations avec les établissements de crédit 139 106 Sur opérations avec la clientèle 8 098 8 249 Sur obligations et titres à revenu fixe 1 755 2 037 Intérêts et charges assimilés -603 -592 Sur opérations avec les établissements de crédit -0 -0 Sur opérations avec la clientèle -598 -586 Sur obligations et titres à revenu fixe -4 -6 Produits sur opérations de location simple 9 26 Revenus des titres à revenu variable 1 2 Produits nets des commissions 6 933 6 135 Commissions (produits) 8 174 7 272 Commissions (charges) -1 241 -1 138 Produits ou pertes nets sur opérations financières 5 328 2 131 Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation 4 4 Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés 5 324 2 126 Autres produits nets d'exploitation 292 55 Autres produits d'exploitation bancaire 309 103 Autres charges d'exploitation bancaire -16 -48 Produit net bancaire 21 953 18 148 Charges générales de l'exploitation -13 683 -12 608 Frais de personnel -8 674 -8 106 Participation des salariés -186 -0 Autres frais administratifs -4 823 -4 502 Dotation aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -948 -900 Résultat brut d'exploitation 7 321 4 641 Coût du risque -299 -186 Résultat d'exploitation 7 022 4 454 Gains nets sur actifs immobilisés 8 252 Résultat courant avant impôt 7 031 4 706 Résultat exceptionnel 0 0 Impôts sur les bénéfices -1 379 0 Dotation/reprise de FRBG et provisions réglementées 3 5 Résultat net 5 655 4 711 III. — Annexe aux comptes annuels . 1. – Principales règles d’évaluation et de présentation des comptes individuels . Les comptes annuels de la Banque Michel Inchauspé BAMI ont été établis conformément aux dispositions réglementaires comptables applicables aux établissements de crédit, suivant le règlement ANC (Autorités des Normes Comptables) n° 2014-07. 2. – Faits marquants de l’exercice . La société avait entrepris en 2015 de remplacer son système d’information de « core banking » via le déploiement d’un progiciel unique. Les sommes inscrites à l’actif à ce titre, s’élèvent à 3,4 M€. L’abandon de ce projet a conduit la société, dans le cadre d’une procédure lancée en 2019, à demander le remboursement de la totalité des sommes qu’elle a engagées auprès de l’éditeur. 3. – Evènements postérieurs à la clôture de l’exercice Depuis mars dernier, l’émergence et l’expansion du Covid-19 début 2020 ont affecté les activités économiques et commerciales en France mais aussi, à une échelle plus large, l’environnement économique mondial. Des mesures rigoureuses pour contenir la vitesse de propagation du virus ont été mises en place en France et dans les autres pays touchés par le Covid-19. La société a mis en place une surveillance étroite afin de mesurer les impacts éventuels sur la poursuite opérationnelle de ses activités, les conséquences d’une dégradation de l’environnement macro-économique, les variations de valeur des actifs financiers et les expositions résultant des contrats de crédit. Compte tenu du caractère récent de l'épidémie et des mesures annoncées par le gouvernement pour aider les entreprises, la banque n'est toutefois pas en capacité d'en apprécier l'impact chiffré éventuel. Il s’agit d’un événement postérieur à la clôture n’ayant pas eu d’impact sur les comptes au 31 décembre 2019. 4. – Indépendance des exercices . Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices : les intérêts, commissions assimilées (dont celles perçues à l’occasion de l’octroi d’un concours), revenus des obligations et des autres titres de placement à revenu fixe sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis ; les autres commissions ainsi que les revenus des actions sont enregistrés lors de leur encaissement ou de leur paiement. 5. – Conversion des actifs et passifs libell é s en devises . Conformément aux articles 2711-1 à 2731-1 du règlement ANC 2014-07 en remplacement du règlement CRBF n° 89-01 abrogé, les éléments d’actif et passif libellés en devises sont évalués au cours de clôture au comptant de la devise concernée. Les pertes ou gains résultant de ces conversions, ainsi que les différences de change réalisées sur les opérations de l’exercice, sont portés dans le compte de résultat. 6. – Portefeuille titres . Les opérations sur titres de transaction, de placement et d’investissement sont comptabilisées conformément aux articles 2311-1 à 2391-1 du règlement ANC 2014-07 en substitution du règlement CRBF n°90-01 modifié par le règlement CRC n° 95-04 du 21 juillet 1995 et les règlements n°2000-02 du 4 juillet 2000, n°2002-01 du 12 décembre 2002, n°2005-01 du 3 novembre 2005, relatif à la comptabilisation des opérations sur titres modifié par les règlements CRC 2008-07 du 3 avril 2008 et 2008-17 du 10 décembre 2008. Conformément à ces règlements, la Banque a classé sous la rubrique "Opérations sur titres" tous les titres achetés dans le cadre de ses interventions habituelles : — selon leur nature : titres à taux d’intérêt fixe, à taux d’intérêt variable, obligations assimilables du trésor, titres à revenu fixe et titres à revenu variable. — selon le portefeuille de destination en fonction de l’intention de gestion : titres de transaction, titres de placement, titres d’investissement, titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les règles d’évaluation et de classement sont ainsi présentées de la manière suivante : Titres d’investissement . — Ce sont des titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable, en principe jusqu’à l’échéance et pour lesquels la BAMI en a la capacité, en disposant notamment de la capacité de financement nécessaire et en n’étant soumis à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause leur intention de détenir les titres d’investissement jusqu’à leur échéance. Ils sont comptabilisés à leur date d’acquisition selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement. Il en est de même pour ce qui concerne l’écart éventuel entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que pour les intérêts courus attachés à ces derniers. Au 31 décembre 2019, la BAMI ne détient aucun titre de cette nature. Titres de transaction . — Ce sont les titres qui, à l’origine, sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition, hors frais d’acquisition. Ils sont négociables sur un marché liquide avec des prix de marché accessibles aux tiers. A la clôture, ces titres sont évalués au prix du marché du jour le plus récent ; les variations qui en résultent sont portées dans le compte de résultat. Au 31 décembre 2019, la BAMI ne détient aucun titre de cette nature. Titres de placement . — Ce sont les titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissements, ni parmi les autres titres détenus à long terme, les titres de participation et les parts dans les entreprises liées. — Actions et autres titres à revenu variable : Ces titres sont inscrits à leur coût d’achat hors frais d’acquisition ou à leur valeur d’apport. A la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres font l’objet d’une dépréciation. Celle-ci est appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les revenus attachés aux actions classées en titres de placement (dividendes) sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Au cours de l’exercice 2019, les moins-values sur nos titres OPCVM, ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres, ont fait l’objet d’une provision dont la variation correspond à une reprise nette de 608.3 K€. — Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors coupon couru et hors frais d’acquisition. A la date de clôture de l’exercice, les intérêts courus à percevoir attachés aux obligations et autres titres à revenu fixe de placement sont portés dans un compte de créances rattachées en contrepartie du poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les différences éventuelles entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement (primes si elles sont positives, décotes si elles sont négatives) sont étalées sur la durée de vie des titres concernés. L’étalement est effectué par application de la méthode actuarielle. A la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable (corrigée des amortissements et reprises des décotes ou primes) et le prix de marché des titres font l’objet d’une dépréciation. Celle-ci est appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Un ensemble homogène est composé de titres à revenu fixe qui présentent de façon stable une sensibilité aux variations de taux d’intérêt à peu près équivalente, en valeur absolue, à celle des autres titres du même ensemble. Au cours de l’exercice 2019, les moins-values sur nos obligations, ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres, ont fait l’objet d’une provision dont la variation correspond à une reprise nette de 173.2 K€. 7. – Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme . Il s’agit d’une part des Titres de participation et parts dans les entreprises liées dont la possession durable est estimée utile à l’activité de la BAMI parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. Il s’agit d’autre part des Autres titres détenus à long terme, acquis dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence sur elle en raison du faible pourcentage de droits de vote détenus. Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à leur coût d’achat, hors frais d’acquisition. Les revenus attachés à ces titres (dividendes) sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». A la clôture de l’exercice, ils font individuellement l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de l’utilité de ces entreprises pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Aucune dépréciation n’a été constatée à la clôture de l’exercice 8. – Créances sur la clientèle . Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Ces créances sont enregistrées au bilan à leur valeur nominale nette des provisions constituées sur risque de crédit. Le suivi des créances détenues sur la clientèle s’appuie sur un système de notation interne des contreparties. La notation interne s’effectue principalement par équivalence à la cotation Banque de France, qui est un outil d’évaluation externe à la banque, et lorsque la concordance n’est pas applicable par la prise en compte d’une série de critères discriminants et déterminants permettant de couvrir les différents cas de figure représentant notre clientèle. Notre grille de notation interne reflète la qualité de la contrepartie de la façon suivante : A : Très bonne B : Forte C : Assez forte D : Acceptable D1 : Faible E : Très faible F : Critique G1 : douteux avec espoir de recouvrement G2 : douteux avec recouvrement incertain Cette notation fait l’objet d’une mise à jour permanente lors du renouvellement de chaque dossier, et d’un contrôle et d’une validation annuels par le Département Engagements (pour les notations déterminées par les critères internes). Conformément aux articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07, les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le déclassement en encours douteux s’opère en particulier systématiquement lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les crédits immobiliers et neuf mois pour les créances sur les collectivités locales). Par application du principe de contagion, la classification en douteux d’une créance entraîne celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur. Au sein de l’encours douteux, les créances douteuses compromises sont celles dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Sont en particulier identifiées comme telles les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an, sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé (par exemple, celles pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées ou celles assorties de garanties permettant leur recouvrement). Lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints, l’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte. Les dépréciations antérieurement constituées font alors l’objet d’une reprise. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et lorsque la contrepartie ne présente plus de défaillance. Les créances qui sont restructurées (hors restructurations commerciales) sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Celles restructurées, à des conditions hors marché, font l’objet d’une décote représentative de la valeur actuelle de l’écart d’intérêt futur. Les dépréciations sur créances douteuses couvrent les pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques, les garanties appelées ou susceptibles de l’être sous déduction des coûts liés à leur réalisation, l’état des procédures en cours. Par ailleurs, le montant des dépréciations ne peut être inférieur aux intérêts enregistrés sur les en-cours douteux et non encaissés. Les provisions concernant les engagements par signature et les litiges avec la clientèle sont inscrites au passif du bilan en « provisions pour risques et charges ». Au compte de résultat, les dotations et reprises de dépréciations et provisions, les pertes sur créances irrécouvrables, les récupérations sur créances amorties, l’effet de l’actualisation des flux futurs sur les pertes prévisionnelles et les décotes calculées sur les créances restructurées ayant un caractère douteux sont regroupés dans la rubrique « Coût du risque ». Il en est de même pour les reprises de dépréciation des créances douteuses et douteuses compromises ainsi que pour l’amortissement de la décote (sur les créances restructurées ayant un caractère douteux) liées au passage du temps. En revanche, la décote constatée lors de la restructuration d’une créance inscrite en en-cours sain ainsi que son amortissement du fait du passage du temps sont réintégrés sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. 9. – Immobilisations . Les immobilisations figurent à l’actif du bilan pour leur coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les immobilisations corporelles et incorporelles incluent des actifs corporels et incorporels acquis séparément. Lorsque les composants d’un actif corporel ont des durées d’utilité différentes, ils sont comptabilisés séparément et amortis sur leur durée d’utilité propre. La banque amortit ses immobilisations en appliquant des taux d'amortissement calculés suivant le mode linéaire ou dégressif appliqués à la durée d’utilité estimée. Il est constaté des amortissements dérogatoires pour la partie des amortissements qui excédent l'amortissement économique. Actifs concernés Méthode d’amortissement Durée Bâtiments : gros œuvre L de 30 à 40 ans Bâtiments : second œuvre L de 20 à 50 ans Bâtiments : équipements techniques L de 15 à 20 ans Bâtiments : finitions L de 8 à 10 ans Mobiliers L de 5 à 10 ans Matériels de bureau et informatique L / D de 3 à 5 ans Matériels de transport L de 3 à 5 ans Logiciels L de 1 à 5 ans Terrains N/A N/A Droits au bail, fonds de commerce N/A N/A La banque détermine à la clôture de chaque exercice, s’il existe des indices de pertes notables de valeur des immobilisations incorporelles et corporelles. S’il existe un quelconque indice, un test de perte de valeur est effectué afin d’évaluer si la valeur comptable de l’actif est supérieure à sa valeur actuelle, définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur de vente diminuée des coûts de la vente et la valeur d’utilité (l’évaluation de la valeur d’utilité d’un actif s’effectuant généralement par actualisation des flux de trésorerie futurs générés par cet actif). Lorsque la valeur actuelle d’un actif est inférieure à sa valeur nette comptable, une dépréciation est enregistrée au compte de résultat. Lorsque la valeur actuelle redevient supérieure à sa valeur comptable, la dépréciation antérieurement constatée est reprise au compte de résultat. Aucune provision pour dépréciation d’actifs n’a été constituée à la clôture de l’exercice. 10. – Provisions pour risques et charges . Ce poste recouvre les provisions : pour risques de contrepartie, pour risques de change, pour litiges. Ces provisions, nettement précisées quant à leur objet mais dont la réalisation et le montant sont incertains, résultent d’évènements survenus ou en cours à la date de clôture de l’exercice. 11. – Engagements sur les contrats d’ é pargne - logement . Les comptes et les plans d’épargne-logement proposés à la clientèle de particuliers (personnes physiques) dans le cadre de la loi n° 65-554 du 10 juillet 1965 associent une phase de collecte de ressources sous forme d’épargne rémunérée et une phase d’emploi de ces ressources sous forme de prêts immobiliers, cette dernière phase étant réglementairement conditionnée, et dès lors indissociable, de la phase de collecte. Les dépôts ainsi collectés et les prêts accordés sont enregistrés au coût amorti. Ces instruments génèrent pour la BAMI des engagements de deux natures : une obligation de prêter au client dans le futur à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat et une obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée. Les engagements aux conséquences défavorables pour la BAMI font l’objet de provisions présentées au passif du bilan et dont les variations sont enregistrées en Produit net bancaire au sein de la marge d’intérêt. Ces provisions ne sont relatives qu’aux seuls engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement existants à la date de calcul de la provision. Les provisions sont calculées sur chaque génération de plans d’épargne-logement d’une part, sans compensation entre les engagements relatifs à des générations différentes de plans d’épargne-logement, et sur l’ensemble des comptes d’épargne-logement qui constitue une seule et même génération d’autre part. Une provision est constituée dès lors que les résultats futurs prévisionnels actualisés sont significativement négatifs pour une génération donnée. Ces résultats sont mesurés par référence aux taux offerts à la clientèle particulière pour des instruments d’épargne et de financement équivalents, en cohérence avec la durée de vie estimée des encours et leur date de mise en place. Aucune provision n’a été constituée à la clôture de l’exercice. 12. – Fonds pour risques bancaires généraux. Conformément à l’article 1121-3 du règlement ANC 2014-07, les fonds pour risques bancaires généraux sont définis comme les montants que l’établissement assujetti décide d’affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires. 13. – Plus et moins-values de cession sur immobilisations et titres Les plus ou moins-values de cession sur immobilisations et titres sont inscrites au poste « Gains ou pertes sur actifs immobilisés », à l’exception de celles générées lors de cessions de valeurs mobilières de placement qui figurent dans « Produits ou pertes nets sur opérations financières » du résultat courant. La mise au rebut de matériels informatiques hors service en 2019 a eu un impact non significatif sur le résultat. Les cessions d'immobilisations ont généré une plus-value de 8 K€ en 2019. 14. – Jetons de présence . Le montant total des jetons de présence versés en 2019 aux membres du Conseil d’Administration s’élève à 125 K€ (125 K€ en 2018). 15. – Changements de méthodes comptables et comparabilité des comptes . Aucun changement de présentation n’a été opéré dans les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. L’annexe a été complétée par une information sur les engagements reçus de la clientèle (cf. Hors bilan) et un classement plus approprié des titres de FCT a été opéré (cf. note 8). Conformément à la réglementation, les principales méthodes comptables et les informations significatives permettant d’avoir une juste appréciation du patrimoine et de la situation financière de l’établissement sont présentées dans l’annexe aux comptes annuels. 16. – Impôt sur les sociétés. Au cours de l’exercice 2019, la BAMI a été assujettie à la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Au titre de l’exercice 2019, l’impôt au taux normal s’est élevé à 1.358.547 €, la contribution sociale à 20.282 €. 17. – Participation des salariés . Le calcul de la Réserve Spéciale de Participation aux Salariés est basé sur le résultat fiscal de l’exercice. Le montant de la participation des salariés au résultat de l’entreprise due au titre de l’exercice 2019 est de 186 K€ (Néant en 2018). Conformément à l’article 9 du Règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit, nous vous informons que le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social. Siege : Avenue du 8 mai 1945 64100 Bayonne Agences : Saint - Jean Pied De Port, Biarritz, Bayonne, Behobie, Cambo, Hasparren, Saint Palais, Mauléon , Oloron, Pau, Lourdes, Dax, Bordeaux, Saint Jean De Luz . Note 1 . Operations interbancaires et assimilées : Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2019 2018 Montant brut Dépréciations Montant net Montant net Caisse, banques centrales, CCP 7 056 38 7 018 7 510 Créances sur les établissements de crédit Comptes ordinaires 26 974 26 974 12 192 Comptes et prêts à terme 14 827 14 827 11 305 Total des créances sur les établissements de crédit 41 801 41 801 23 497 Total des opérations interbancaires et assimilées 48 858 38 48 820 31 007 Dont créances rattachées 100 100 76 Note 2 . Operations avec la clientèle : Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2019 2018 Montant brut Dépréciations Montant net Montant net Créances sur la clientèle Créances commerciales 13 262 13 262 20 314 Comptes ordinaires débiteurs 11 263 11 263 10 918 Autres concours à la clientèle Crédits à l'exportation 187 187 916 Crédits de trésorerie 22 540 22 540 20 347 Crédits à l'équipement 153 618 153 618 147 242 Crédits à l'habitat 48 319 48 319 41 775 Autres crédits à la clientèle Total des autres concours à la clientèle 224 664 224 664 210 280 Valeurs non imputées 4 568 4 568 4 113 Créances douteuses 6 629 2 122 4 507 4 550 Créances rattachées sur la clientèle 342 342 343 Total des créances sur la clientèle 260 728 2 122 258 605 250 519 Total des opérations avec la clientèle 260 728 2 122 258 605 250 519 Dont créances rattachées 342 342 343 Note 3 . Risques sur crédits a la clientèle : Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2019 2018 Engagements globaux bruts Engagements sains 254 099 245 969 Engagements douteux (1) 4 402 2 544 Engagements douteux compromis (2) 2 227 4 046 Total des engagements globaux bruts 260 728 252 558 Dépréciations 2 122 2 039 Engagements nets 258 605 250 519 Taux de couverture des engagements douteux et douteux compromis 32,01 % 30,95 % Poids des engagements bruts douteux et douteux compromis sur l'encours brut global 2,54 % 2,61 % Les engagements douteux s'élevaient à 4 700 K€ au 31/12/18 (et non 2 544 K€) ; provisionnés à hauteur de 151 K€, leur taux de provisionnement était de 3,2 % (et non 5,9 % comme indiqué dans la Note 5 de l'annexe aux comptes 2018) Les engagements douteux compromis s'élevaient à 1 890 k€ au 31/12/18 (et non 4 046 k€) ; provisionnés à hauteur de 1 889k€, leur taux de provisionnement était de 99,9% (et non 46,7% comme indiqué dans la Note 6 de l'annexe aux comptes 2018) Note 4 . Ventilation des encours par catégories de contreparties : Au 31 décembre 2019 (En milliers d'Euros) Sociétés Entreprises Individuelles Particuliers Adm. Privées Publiques Non-résidents Totaux % Catégories / encours Catégories de risques Escompte commercial, Dailly 13 262 13 262 5,3% Crédits à l'exportation 187 187 0,1% Crédits de trésorerie 6 332 62 15 105 7 1 033 22 540 9,0% Crédits à l'équipement 151 302 1 992 305 20 153 618 61,6% Crédits à l'habitat 19 195 730 27 178 1 216 48 319 19,4% Autres crédits à la clientèle 0,0% Comptes ordinaires débiteurs 9 748 259 973 282 0 11 263 4,5% Total 200 026 3 043 43 256 594 2 270 249 188 100,0% Note 5 . Ventilation des encours douteux par catégories de contreparties : Au 31 décembre 2019 ( En milliers d'Euros ) Encours brut Dépréciations Encours net % Dépréciations /catégories Résidents Non-résidents Catégories de contreparties Sociétés 3 573 237 3 336 6,6% Entrepreneurs individuels Particuliers 829 0 829 0,0% Administrations privées Total 4 402 237 4 165 5,4% Note 6 . Ventilation des encours douteux compromis par catégories de contreparties : Au 31 décembre 2019 ( En milliers d'Euros ) Encours brut Dépréciations Encours net % Dépréciations / catégories Résidents Non-résidents Catégories de contreparties Sociétés 2 073 1 732 342 83,5% Entrepreneurs individuels 58 58 100,0% Particuliers 96 96 100,0% Administrations privées Total 2 227 1 885 342 84,7% Note 7 . Dépréciations & provisions pour créances douteuses : Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2019 2018 Solde au 1er janvier 3 325 1 904 Impact de la mise en application en 2006 du règlement CRC 2002-03 sur l'exercice antérieur Dotation aux dépréciations de l'exercice (1) 1 157 1 650 Reprise de dépréciations (2) -1 855 -230 Solde au 31 décembre 2 626 3 325 (1) : Dont dotation 2019 aux dépréciations pour actualisation des flux prévisionnels recouvrables = 58,4 K€ dont dotation 2019 aux provisions inscrites au passif = 0 K€ (dotation de 0 K€ en 2018). (2) : Dont reprise 2019 sur dépréciations pour actualisation des flux prévisionnels recouvrables = 3 K€ ; au sein de cette reprise globale de 3 K€ , 0 K€ sont liés à l'écoulement du temps (rapprochement de l'échéance prévisionnelle de recouvrement de la créance). Dont reprise 2019 sur provisions inscrites au passif = 0 K€ (0 K€ en 2018). Les dépréciations ont été constituées au titre des opérations suivantes : 2019 2018 Dépréciations déduites de l'actif Relatives aux opérations avec les établissements de crédit 38 38 Relatives aux opérations avec la clientèle 2 122 2 039 Relatives aux titres 466 1 248 Total des dépréciations déduites de l'actif 2 626 3 325 Provisions inscrites au passif Relatives aux engagements par signature 0 0 Relatives aux risques de change 0 0 Relatives aux créances risquées et assimilées 0 0 Total des provisions inscrites au passif 0 0 Total des dépréciations et provisions pour créances douteuses 2 626 3 325 Les dépréciations des créances douteuses et des titres couvrant des risques inscrits à l'actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Note 8. – Operations sur titres de transaction, de placement et assimiles, et d'investissement. Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2019 2018 Valeur brute Dépréciations Valeur nette comptable Valeur nette comptable Titres de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Actions propres détenues par le groupe Total des titres de transaction Dont créances rattachées Dont actions et obligations non cotées Titres de placement et assimilés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 24 712 79 24 633 46 018 Actions, autres titres à revenu variable et titres de l'activité de portefeuille (1) 251 300 387 250 912 178 313 Actions propres Total des titres de placement et assimilés 276 012 466 275 546 224 331 Dont créances rattachées 274 274 774 Dont actions et obligations non cotées Titres d'investissement Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Total des titres d'investissement Dont créances rattachées Dont obligations non cotées Total des titres de transaction, de placement et assimilés et d'investissement 276 012 466 275 546 224 331 Dont créances rattachées 274 274 774 Dont effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 24 712 79 24 633 46 018 Dont obligations non cotées Actions et autres titres à revenu variable 251 300 387 250 912 178 313 Dont actions non cotées (1) Les 178 313 K€ d'actions et autres titres à revenu variable au 31/12/18 comprenaient 10 631 K€ de titres de FCT, reclassés parmi les titres à revenu fixe au 31/12/19 ; leur montant s'élève à 22 658 K€ au 31/12/19. Le montant des différences entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement (écart résiduel) s'élève : — pour les titres de placement : 0,2 K€ au 31/12/19 (contre + 3,1 K€ au 31/12/18) La juste valeur ("fair value") au 31/12/19 s'élève à 1 762 K€ pour les obligations, 276 390 K€ pour les titres d'OPCVM et 0 K€ pour les titres de créances négociables (contre 3 451 K€ pour les obligations, 178 313 K€ pour les titres d'OPCVM et 42 567 K€ pour les titres de créances négociables au 31/12/18), sachant que la valeur nette comptable de notre portefeuille de titres de placement a augmenté de 51 214 K€ entre le 31/12/18 et le 31/12/19 et que la valeur comptable des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 0 K€ au 31/12/19. Note 8 bis. Ventilation des obligations par durée résiduelle : Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2019 2018 Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an 951 1 813 De 1 an à 5 ans 877 Plus de 5 ans 889 873 Total 1 841 3 563 Note 9 . Immobilisations incorporelles et corporelles : Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2019 2018 Montant brut Amortissements et dépréciations (1) Montant net Montant net Immobilisations incorporelles : Immobilisations en cours 1 691 1 691 1 449 Droit au bail 299 299 299 Fonds de commerce 126 126 126 Progiciels informatiques 847 688 159 91 Total des immobilisations incorporelles 2 962 688 2 275 1 965 Immobilisations corporelles : Immobilisations en cours 231 231 21 Terrains et constructions 1 322 733 589 616 Immeubles en location simple Equipements, mobiliers, installations 4 445 3 102 1 344 1 578 Autres immobilisations 8 242 7 062 1 181 1 441 Total des immobilisations corporelles 14 241 10 896 3 345 3 656 Total des immob ilisations c orporelles et incorporelles 17 203 11 583 5 620 5 621 Aucune provision pour dépréciation d’actifs n’a été constituée à la clôture de l’exercice. ( En milliers d'Euros ) 31/12/2018 Acquisitions Sorties 31/12/2019 Immobilisations incorporelles : Immobilisations en cours 1 449 365 123 1 691 Droit au bail 299 299 Fonds de commerce 126 126 Progiciels informatiques 709 186 49 847 Total des immobilisations incorporelles 2 583 551 171 2 962 Immobilisations corporelles : Immobilisations en cours 21 210 231 Terrains et constructions 1 322 1 322 Immeubles en location simple Equipements, mobiliers, installations 4 220 301 77 4 445 Autres immobilisations 8 212 30 8 242 Total des immobilisations corporelles 13 776 542 77 14 241 Valeur brute des immobilisations 16 358 1 093 248 17 203 ( En milliers d'Euros ) 31/12/2018 Acquisitions Sorties 31/12/2019 Amortissements cumulés 10 737 948 102 11 583 Amortissements cumulés 10 737 948 102 11 583 La mise au rebut de matériels informatiques hors service en 2019 a généré un impact de résultat non significatif. La dotation aux amortissements de l'exercice 2019 s'élève à 948 441 euros contre 899 710 euros en 2018. S'ajoute en 2019 une reprise nette aux provisions réglementées de 3 431 euros constituée au titre des amortissements dérogatoires (reprise nette de 4 869 euros en 2018). Note 10 . Titres de participation, autres titres détenus à long - terme : ( En milliers d'Euros ) Valeur brute 2019 Valeur nette 2019 Valeur nette 2018 Autres titres détenus à long terme 318 313 241 Total des autres titres détenus à long terme 318 313 241 ( En milliers d'Euros ) Valeur brute 2019 Valeur nette 2019 Valeur nette 2018 Quote-part du capital détenu (%) Capital Titres de participation SCI URGAIN 9,900 9,900 9,900 99,00% 10 Giratoire de Maignon - 64100 Bayonne SCI IPARTOKI 0,100 0,100 0,100 1,00% 10 13 place Floquet - 64220 St Jean Pied de Port SCI MARCADAL 0,015 0,015 0,015 2,00% 10 11 place Floquet - 64220 St Jean Pied de Port Créances rattachées à des participations Avances aux filiales (1) 3 503 3 503 3 572 Total des participations et créances rattachées 3 513 3 513 3 582 Aucune information n'est donnée car les transactions conclues ne présentent pas une importance significative et ont, en outre, été conclues à des conditions normales de marché. Note 1 1 . Comptes de régularisation et autres actifs : Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2019 2018 Comptes de régularisation – Actif : Comptes d'encaissements 494 0 Comptes d'ajustements devises débiteurs Produits à recevoir 1 828 648 Charges constatées d'avance 172 314 Total des comptes de régularisation - Actif 2 494 963 Autres actifs : Fonds d'épargne CDC / LA - LDD Créance d'impôt sur les bénéfices 1 987 Actifs divers 3 842 3 747 Total des autres actifs 3 842 5 735 Dont créances rattachées 20 20 Total des comptes de régularisation et autres actifs 6 336 6 697 Note 12 . Comptes créditeurs interbancaires et titres émis sur les marches interbancaires : Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2019 2018 Comptes créditeurs interbancaires et assimilés : Comptes ordinaires Comptes et emprunts 58 78 Opérations de pension Titres donnés en pension livrée Autres valeurs données en pension ou vendues ferme Total des opérations de pension Autres sommes dues 2 315 1 903 Total des comptes créditeurs interbancaires et assimilés 2 372 1 981 Dettes envers les établissements de crédit représentées par un titre Titres du marché interbancaire Total des opérations interbancaires et assimilées créditrices 2 372 1 981 Dont dettes rattachées Note 13 . Comptes créditeurs de la clientèle, bons de caisse et créances négociables : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2019 2018 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes ordinaires 395 322 345 994 Comptes à terme 47 792 34 553 Comptes d'épargne à régime spécial 84 491 74 482 Opérations de pension Titres donnés en pension livrée Autres valeurs donnés en pension ou vendues ferme Total des comptes créditeurs de la clientèle 527 605 455 028 Dettes envers la clientèle représentées par un titre Titres de créances négociables Bons de caisse Total des dettes envers la clientèle représentées par un titre Total des dépôts de la clientèle 527 605 455 028 Dont dettes rattachées 19 21 Les comptes d'épargne à régime spécial à vue s'élèvent à 70 663 K€ au 31 décembre 2019 (67 395 K€ au 31 décembre 2018) ; le montant des autres comptes créditeurs à vue de la clientèle est de 395 322 K€ au 31 décembre 2019 (345 994 K€ au 31 décembre 2018). Note 14 . Comptes de régularisation et autres passifs : Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2019 2018 Comptes de régularisation – Passif : Charges à payer 1 111 718 Comptes d'ajustements créditeurs 218 183 Comptes d'encaissements Produits constatés d'avance 301 278 Total des comptes de régularisation - Passif 1 630 1 179 Autres passifs : Comptes de règlements relatifs aux opérations sur titres Dettes fiscales 1 124 135 Dettes sociales 1 898 1 586 Autres créditeurs et passifs divers 1 709 863 Total des autres passifs 4 730 2 584 Total des comptes de régularisation et autres passifs 6 360 3 764 Note 15 . Encours de dépôts collectes au titre des comptes et plans d'épargne-logement : Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2019 2018 Plans d'épargne-logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 714 1 131 Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans 2 147 1 654 Ancienneté de plus de 10 ans 4 550 4 282 Sous-total 7 411 7 066 Comptes épargne-logement (CEL) 2 601 2 636 Total 10 013 9 702 Note 16 . Encours de crédits a l'habitat octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2019 2018 Plans d'épargne-logement (PEL) : Ancienneté de moins de 4 ans Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans 20 33 Ancienneté de plus de 10 ans Sous-total 20 33 Comptes épargne-logement (CEL) 55 83 Total 75 116 Note 17 . Provisions sur engagements lies aux comptes et plans d'épargne-logement : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2018 Dotations Reprises 31/12/2019 Plans d'épargne-logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans Ancienneté de plus de 10 ans Sous-total Comptes épargne-logement (CEL) Total Note 18 . Provisions pour risques et charges : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2018 Dotations Reprises 31/12/2019 Risques de contrepartie Risques de change Litiges Total Note 19 . Fonds pour risques bancaires généraux : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2018 Dotations Reprises 31/12/2019 Fonds pour risques bancaires généraux 1 000 1 000 Total 1 000 1 000 Ces fonds sont destinés à couvrir les risques généraux inhérents aux activités de la BAMI, conformément aux conditions requises par le règlement CRBF n° 90-02. Note 20 . Provisions règlementées : En milliers d'euros 31/12/2018 Dotations Reprises 31/12/2019 Amortissements dérogatoires 5 0 3 2 Risques de crédits à moyen et long terme Total 5 0 3 2 Note 21 . Capitaux propres (hors provisions réglementées et FRBG) : (En milliers d'Euros) Capital Réserves Report à nouveau Résultat Total Capitaux propres (hors prov regl.et FRBG) Au 31 décembre 2018 30 000 25 432 77 4 711 60 221 Augmentation de capital 0 0 0 0 0 Affectation en réserves 0 250 0 -250 0 Affectation au report à nouveau 0 0 -1 1 0 Distribution de dividendes 0 0 0 -4 462 -4 462 Changement de méthode comptable (impact s/exercices antérieurs) 0 0 0 0 0 Résultat 2019 0 0 0 5 655 5 655 Au 31 décembre 2019 30 000 25 682 77 5 655 61 414 Le capital social est composé de 198 317 actions, entièrement libérées. Note 22 . Engagements de hors-bilan : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2019 2018 Engagements de financement donnés et reçus : Engagements de financement donnés Aux établissements de crédit A la clientèle Ouverture de crédits confirmés Ouverture de crédits documentaires 203 203 Autres ouvertures de crédits confirmés 71 763 70 901 Autres engagements en faveur de la clientèle 40 40 Total des engagements de financement donnés 72 006 71 145 Dont engagements douteux 4 66 Accords de refinancement "stand-by" reçus Des établissements de crédit De la clientèle Total des engagements de financement reçus Engagements de garantie donnés et reçus : Engagements de garantie donnés : D'ordre des établissements de crédit Confirmation d'ouverture de crédits documentaires Ouverture de crédits confirmés Autres garanties 942 D'ordre de la clientèle Cautions, avals et autres garanties Cautions immobilières Cautions administratives et fiscales 354 284 Autres garanties 15 637 15 215 Autres garanties d'ordre de la clientèle 32 258 29 789 Total des engagements de garantie donnés 49 190 45 288 Dont engagements douteux 306 304 Engagements de garantie reçus : Des établissements de crédit 5 220 5 814 De la clientèle Garanties reçues des administrations publiques et assimilées Garanties reçues de la clientèle financière Autres garanties reçues (1) 131 598 - Total des engagements de garantie reçus 136 818 5 814 (1) : Les autres garanties reçues de la clientèle s'élevaient à 71 103,6 K€ au 31/12/18 Note 23 . Engagements de hors bilan (suite) : Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2019 2018 Engagements sur titres donnés et reçus : Engagements donnés sur titres 22 317 Titres à donner 22 317 Total des engagements donnés sur titres 22 317 Engagements reçus sur titres 22 810 Titres à recevoir 22 810 Total des engagements reçus sur titres 22 810 Engagements sur opérations en devises et sur instruments financiers à terme : Engagements donnés sur opérations en devises et sur instruments financiers à terme Engagements sur opérations en devises Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements donnés Engagements reçus sur opérations en devises et sur instruments financiers à terme Engagements sur opérations en devises Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements reçus Autres engagements donnés et reçus : Autres engagements donnés Valeurs affectées en garantie d'opérations sur marchés à terme Autres valeurs affectées en garantie Autres engagements donnés Total des autres engagements donnés Dont engagements douteux Autres engagements reçus Valeurs reçues en garantie d'opérations sur marchés à terme Autres valeurs reçues en garantie 613 806 Autres engagements reçus Total des autres engagements reçus 613 806 Note 24 . Echéances des emplois et des ressources : Au 31 décembre 2019 (En milliers d'Euros) Durées restant à courir Au 31/12/18 Opérations à vue et au jour le jour Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Total Emplois : Opérations interbancaires et assimilées 34 143 14 677 48 820 31 007 Caisse, banque centrale, CCP 7 018 7 018 7 510 Effets publics et valeur assimilées Créances sur les établissements de crédit 27 124 14 677 41 801 23 497 Opérations avec la clientèle 20 760 29 251 38 629 98 122 71 844 258 605 250 519 Créances sur la clientèle 20 760 29 251 38 629 98 122 71 844 258 605 250 519 Opérations de crédit-bail et assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 213 951 22 658 889 24 712 46 270 Titres de transaction Titres de placement 213 951 22 658 889 24 712 46 270 Titres d'investissement Ressources : Opérations interbancaires et assimilées 2 315 8 22 28 2 372 1 981 Comptes créditeurs interbancaires et assimilés 2 315 8 22 28 2 372 1 981 Dettes envers les établissements de crédit représentées par un titre Opérations avec la clientèle 472 399 44 781 9 369 749 307 527 605 455 028 Comptes créditeurs de la clientèle 472 399 44 781 9 369 749 307 527 605 455 028 Dettes envers la clientèle représentées par un titre Au 31/12/19 : — Ratio de Solvabilité : Depuis le 01/01/2014, dans le cadre de la mise en place des normes BÂLE III, les règles de calcul établies en 2007 du ratio de solvabilité (ratio Mc Donough) ont été modifiées afin d'augmenter fortement la qualité des fonds propres. Le Coussin de Conservation des Fonds Propres contracyclique (CCB) correspond entre autres à une exigence de 2,5 % supplémentaire qui s’est effectuée par palier de 0,625 % chaque 1er janvier de 2016 à 2019. Ce coussin est aujourd’hui complètement effectif. Par ailleurs un Coussin contracyclique (CCyB) complémentaire compris entre 0 et 2,5%, spécifique à chaque établissement, selon la répartition de ses risques par pays géographiques de contrepartie, se rajoute aussi au minimum requis. Avec près de 75% des expositions de la BAMI regroupées sur la France, et un taux CCyB de 0,25% depuis le 1er juillet 2019 pour ce pays, le taux spéci fiq ue CCyB de la BAMI ressort globalement à 0,28%. Ce coussin augmentera encore dans les arrêtés à venir, avec un prévisionnel de 0,47% au 30 juin 2020, qui fera suite au relèvement annoncé par le HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière) à 0,50% pour la France le 2 avril 2020. Les variations des taux des coussins des autres pays de l’Europe, voire du reste du monde impacteront probablement ce taux, très certainement à la hausse (quelques pays européens sont déjà entre 1,00% et 2,50%). Notre ratio de Solvabilité aux normes BÂLE III atteint le niveau de 13,74 % au 31/12/2019 (contre 16,75 % en 2018) avec un minimum requis pour la BAMI de 10,78 %, soit 3 points de coussin. — Ratio LCR (Liquidity Coverage Ratio) : L'exigence du seuil minimum à atteindre pour le ratio LCR est de 100 % depuis le 1er janvier 2018. Ce ratio mensuel est de 135 % fin 2019 contre 140 % fin 2018. — Ratio NSFR (Net Stable Funding Ratio) : L'exigence du seuil minimum à atteindre pour le ratio NSFR est de 100 % depuis son origine. Ce ratio trimestriel atteint 131 % fin 2019 contre 152 % fin 2018.Nota : la présentation de ce ratio n’est pas définitive et il est toujours en période d’observation. Note 25 . Intérêts, produits et charges assimilés : Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) Charges d'exploitation Produits d'exploitation Produits / Charges nets 2019 2018 2019 2018 2019 2018 Sur opérations avec les établissements de crédit 0 0 139 106 139 106 Sur opérations avec la clientèle 598 586 8 098 8 249 7 500 7 663 Sur opérations de crédit-bail 0 0 0 0 0 0 Relatives à des dettes représentées par un titre 0 0 73 75 73 75 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 4 6 1 682 1 962 1 678 1 956 Total des intérêts et produits / charges assimilées 603 592 9 993 10 392 9 390 9 800 Note 26 . Commissions : Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) Charges d'exploitation Produits d'exploitation Produits / Charges nets 2019 2018 2019 2018 2019 2018 Sur opérations de trésorerie et interbancaires 24 24 0 0 -24 -24 Sur opérations avec la clientèle 0 0 1 883 1 910 1 883 1 910 Relatives aux opérations sur titres 169 159 0 0 -169 -159 Sur opérations de change 0 0 0 0 0 0 Relatives à des prestations de services bancaires et financiers 1 046 953 5 836 4 929 4 790 3 975 Sur opérations de hors-bilan 1 1 455 433 453 432 Total des commissions 1 241 1 138 8 174 7 272 6 933 6 135 Note 27 . Revenus des titres à revenu variable : Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2019 2018 Actions et autres titres à revenu variable 1 2 Participations et autres titres détenus à LT Parts dans les entreprises liées Total des revenus des titres à revenu variable 1 2 Note 28 . Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés : Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2019 2018 Résultat net des cessions 4 542 3 374 Dotation (reprise) nette aux (de) provisions pour dépréciations 782 -1 248 Total des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5 324 2 126 Note 29 . Produits sur opérations de location simple : Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) Charges d'exploitation Produits d'exploitation Produits / Charges nets 2019 2018 2019 2018 2019 2018 Sur opérations de location simple 9 26 9 26 Total produits sur opérations de location simple 9 26 9 26 Note 30 . Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation : Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2019 2018 Titres de transaction Change 4 4 Instruments financiers Total des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 4 4 Note 31 . Autres produits et charges d'exploitation bancaire : Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) Charges d'exploitation Produits d'exploitation Produits / Charges nets 2019 2018 2019 2018 2019 2018 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 16 48 309 103 292 55 Total des autres produits et charges d'exploitation bancaire 16 48 309 103 292 55 Note 32 . Frais du personnel : Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2019 2018 Salaires et traitements 5 905 5 529 Charges sociales Charges de retraite 436 415 Autres charges sociales 1 885 1 764 Total des charges sociales 2 322 2 179 Intéressement et participation des salariés aux résultats Intéressement des salariés Participation des salariés aux résultats 186 0 Total de l'intéressement et de la participation des salariés aux résultats 186 0 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 447 398 Total des frais de personnel 8 860 8 106 Engagements sociaux :En application de la convention collective de la banque, la BAMI est amenée à verser aux salariés partant à la retraite une indemnité de départ. Les droits potentiellement acquis à ce titre par les salariés ont fait l'objet d'une évaluation au 31/12/19.La méthode actuarielle retenue :Rétrospective prorata temporis tient compte de l'âge, de l'ancienneté, de la progression de salaire, et de la probabilité de présence à la BAMI au moment du départ à la retraite ; sur la base du salaire annuel et un taux d'actualisation et de revalorisation annuelle nette du fonds de 0,9%.Dans le cadre de la recommandation ANC n°2013-02 du CNC, la BAMI n'a pas provisionné ces engagements sociaux. Au 31/12/19, ces derniers s'élèvent à 455 636 €, contre 456 807 € au 31/12/2018. Concernant la médaille du travail, l'engagement au 31/12/19 s'élève à 533 212 €, contre 521 908 € au 31/12/18. Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) a été supprimé au 1er janvier 2019 et remplacé par un allègement de cotisations patronales pérenne, ciblé sur les bas salaires ; pour mémoire le montant du CICE perçu en 2018 s’élevait à 171 236 € Note 33 . Gains nets sur actifs immobilisés : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2019 2018 Immobilisations d'exploitation Produits de cession des éléments d'actifs cédés 31 500 Valeur nette comptable des éléments d'actifs cédés -23 -248 Gains/pertes nets sur immobilisations d'exploitation 8 252 Total des gains/pertes nets sur actifs immobilisés 8 252 Note 34 . Cout du risque : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2019 2018 Opérations avec la clientèle Autres opérations Total Total Dotations aux provisions de l'exercice Risques de contrepartie -691 0 -691 -403 Risques de change 0 0 0 0 Litiges 0 0 0 0 Total des dotations aux provisions de l'exercice -691 0 -691 -403 Reprises de provisions de l'exercice Risques de contrepartie 608 0 608 230 Risques de change 0 0 0 0 Litiges 0 0 0 0 Total des reprises de provisions de l'exercice 608 0 608 230 Dotation nette aux provisions de l'exercice -83 0 -83 -173 Créances irrécouvrables non couvertes par des provisions 0 0 0 0 Créances irrécouvrables couvertes par des provisions -295 0 -295 -16 Récupérations sur créances amorties 79 0 79 2 Total du coût du risque -299 0 -299 -186 Dont : Charge nette des provisions constituées au titre des risques spécifiques -299 0 -299 -186 Reprise nette des provisions constituées au titre des risques pays 0 0 0 0 Note 35 . Provisions règlementées : Au 31 décembre 2019 2018 Dotations aux provisions de l'exercice : Crédits moyen/long terme 0 Amortissements dérogatoires -0 0 Total des dotations aux provisions de l'exercice -0 0 Reprises de provisions de l'exercice : Crédits moyen/long terme 0 Amortissements dérogatoires 3 5 Total des reprises de provisions de l'exercice 3 5 Reprises nettes de dotations / Dotations nettes de reprises de l'exercice 3 5 L'encours de provisions réglementées s'élève à 2 012 € au 31 décembre 2019 (contre 5 443 € en 2018). Note 36 . Résultat exceptionnel : Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2019 2018 Charges exceptionnelles (Actifs) 0 0 Autres Charges exceptionnelles 0 0 Produits exceptionnels 0 0 Total du résultat exceptionnel 0 0 Note 37 . Impôt sur les bénéfices : Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2019 2018 Charge nette d'impôt sur les bénéfices 1 379 0 Sur activités courantes 696 0 Sur titres d'OPCVM détenus 2 382 0 Sur exercices antérieurs -1 699 0 Note 38 . Effectifs moyens : Au 31 décembre 2019 2018 Total BAMI 131 128 Dont cadres 45 42 Dont personnel mis à disposition 0 0 Note 39 . Evolution du capital : Nombre d'actions Capital (€) Situation au 31 décembre 2015 198 317 30 000 000 Situation au 31 décembre 2016 198 317 30 000 000 Situation au 31 décembre 2017 198 317 30 000 000 Situation au 31 décembre 2018 198 317 30 000 000 Situation au 31 décembre 2019 198 317 30 000 000 Note 40 . Consolidation. — Les comptes de la BAMI sont consolidés : — Par intégration globale dans les comptes de la SCA BAKIA Note 41 . Loi ECKERT. — Conformément à la loi Eckert sur les comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (Loi n°2014-617, II de l’article L L312-19 du COMOFI), les banques ont obligation de publier chaque année : le nombre de comptes à vue inactifs ouverts dans leurs livres à l'issue d'une période de 12 mois Cette période est portée à cinq ans pour les autres typologies de comptes le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes. => Ces informations doivent être publiées dans le rapport annuel ou sur tout autre document durable. Ces informations doivent-être facilement accessibles (Art. R312-21 COMOFI) A ce titre, pour l’exercice 2019, la Banque Michel Inchauspé – BAMI déclare avoir dans ses livres 324 comptes inactifs pour un montant de 1 895 K€. Suivant l'article L312-20 du COMOFI, les comptes inactifs mentionnés au 1° du I du même article L. 312-19, à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de la dernière opération, doivent être déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations A ce titre, pour l'exercice 2019, la Banque Michel Inchauspé – BAMI n'a transféré aucun compte à la Caisse des dépôts et Consignations. IV. — Rapport annuel sur l’emploi des fonds des livrets A et LDD non centralisés . ( Année 2019 .) Ce rapport est établi conformément à la loi L.M.E. (Loi de Modernisation de l’Economie) du 4 août 2008 et pour répondre aux exigences mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 221-5 du code monétaire et financier. Vous trouverez ci-dessous les données relatives aux encours de la ressources d’épargne (Livret A + Livret Développement Durable) ainsi qu’à ceux des emplois pour les prêts aux P.M.E. (Petites et Moyennes Entreprises) et les P.E.E / (Prêts Économie Énergie) destinés aux particuliers pour les travaux d’économies d’énergie dans des bâtiments à usage d’habitation achevés depuis au moins 2 ans. ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Variation année 2019/2018 Variation en % Total encours non centralisés (1) 19 459 22 563 -3 103 -13,8% Encours du Livret A 21 423 19 415 2 008 10,3% Encours du LDD 12 713 12 342 371 3,0% Total encours épargne LA + LDD 34 136 31 757 2 380 7,5% Encours financement aux PME 197 721 192 260 5 461 2,8% Dont montant des nouveaux prêts (2) 43 175 20 352 22 822 - Encours prêts économie Energie 163 191 -28 -14,6% Dont montant des nouveaux prêts 0 0 0 Total encours prêts 197 884 192 451 5 433 2,8% Ratio total encours prêts / Total encours épargne non centralisés 1 016,9% 853,0% Ratio encours nouveaux prêts PME / Variation encours épargne non centralisés -1 391,3% 975,7% L’encours d’épargne des livrets A + L.D.D. a progressé de 7,5%, soit 10,3% pour le livret A et de 3% pour les L.D.D. La progression des encours au niveau des emplois se situe à 2,8% dont -14,6% pour les P.E.E. Les obligations réglementaires de l’utilisation de la ressource non centralisée sont largement respectées : Le taux d’utilisation de la ressource non centralisée ressort à 1016,9% soit nettement supérieur au minimum de 80 % imposé par la loi La production de prêts aux PME s'est élevée à 43174,72 K€ en 2019 alors que le montant des encours non centralisé baissait de 1138 K€ dans le même temps ; pour mémoire, le ratio Encours nouveaux prêts PME / Variation encours épargne non centralisés doit être supérieur à 75%. (1) : Le montant des encours non centralisés s'élevait à 20 598 K€ (et non 22 563 K€), soit une variation de -1 138 K€ entre 2018 et 2019 (2) : Le montant des nouveaux prêts octroyés en 2018 s'élevait à 59 365 K€ (et non 20 352K€) V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2019 .) A l’assemblée générale de la société BAMI, Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société BANQUE MICHEL INSCHAUSPE-BAMI relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 20 1 9, tels qu'ils sont jo i nts au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration le 23 avril 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formul ée ci-dessus est cohérente avec l e contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion : — Référentiel d'audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation . — Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note « 2. Faits marquants de l'exercice » de l'annexe, qui fait état de la procédure en cours visant à recouvrer les sommes engagées dans le cadre du déploiement d'un progiciel bancaire. Justification des appréciations - Points clés de l'audit . — En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation du risque de crédit : — Risque identifié : L'actif de la société BAMI se compose au 31 décembre 2019 d'un portefeuille de créances sur la clientèle net de 258 605 milliers d'euros représentant 43% du total de l'actif. Le montant total des dépréciations individuelles s'élève à 2 122 milliers d'euros. Ce portefeuille se décompose principalement de crédits à l'équipement, de crédits à l'habitat et de crédits de trésorerie. Comme indiqué dans le paragraphe « 8 - Créances sur la clientèle » de l'annexe aux comptes annuels, les risques attachés aux créances douteuses sont appréciés créance par créance en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques, les garanties appelées ou susceptibles de l'être sous déduction des coûts liés à leur réalisation, l'état des procédures en cours. L'évaluation du risque de crédit est considérée comme un point clé de l'audit en raison de l'importance significative des créances sur la clientèle dans les comptes de BAMI et du caractère individuel des critères retenus dans l'appréciation de la situation de la contrepartie. — Notre réponse : Afin d'apprécier le caractère approprié des dépréciations des créances sur la clientèle, nos travaux ont notamment consisté à : Apprécier la conception et l'efficacité des contrôles clefs identifiés sur le processus d'évaluation du risque de crédit, Examiner la méthodologie de provisionnement sur les encours déclassés en douteux, Procéder à une revue de dossiers de crédit consistant, sur la base d'un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, à : Apprécier les hypothèses et données détaillées retenues par la direction pour l'estimation du niveau de dépréciation, Vérifier le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations estimées. Examiner l'impact net des pertes constatées au cours de l'exercice face aux prov1s1ons antérieurement constituées sur ces créances en application de la méthode de provisionnement de la Société. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux Actionnaires . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.44 1 -4 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. S'agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d'arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-1 9, la direction nous a indiqué qu'ils feront l'objet d'une communication à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Informations relatives au gouvernement d'entreprise . Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37-4 du Code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires : — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BANQUE MICHEL INSCHAUSPE-BAMI par votre assemblée générale statuant sur les comptes clos au 31 décembre 2006 pour le cabinet RSM Paris et sur les comptes clos au 31 décembre 201 6 pour l e cabinet SAINT-HONORE BK&A. Au 31décembre 201 9, le cabinet RSM Paris était dans sa quatorzième année de mission et le cabinet SAINT­ HONORE BK&A était dans sa quatrième année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une i mage fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en pl ace le contrôle i nterne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies si gnificatives, que celles­ ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des ri sques ainsi que, le cas échéant, de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels . — Objectif et démarche d'audit : Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme si gnificati ves lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles pui ssent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; Il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; Il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit . — Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n• 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris, le 13 mai 2020. Les commissaires aux comptes : RSM PARIS SAINT-HONORE BK&A Société de Commissariat aux Comptes Société de Commissariat aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de Paris : Membre de la Compagnie Régionale de Paris : Paul-Evariste VAILLANT ; Frédéric BURBAND ; Associé , Associé .