BPCE LEASE IMMO (anciennement Natixis Lease Immo ) Société anonyme au capital de 62 029 23 2 eur os . Siège social : 5 0 avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris . 333 384 311 RCS Paris . Comptes annuels au 3 1 déc embre 2018 Approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 29 mai 2019 I. — Bilan et hors bilan. (En milliers d ’ euros .) Actif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissements de crédit 1.E/G 19 119 104 302 Opérations avec la clientèle 1.A/E 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 21 257 34 952 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C/D/E 4 000 328 3 775 736 Immobilisations incorporelles 50 0 Immobilisations corporelles 0 0 Autres Actifs 1.H 25 068 35 213 Comptes de régularisation 1.I 2 867 2 200 TOTAL DE L ’ ACTIF 4 068 689 3 952 403 Hors bilan Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 551 809 740 075 Engagements de garantie 2.C 589 361 666 464 Engagements sur titres Engagements sur instruments financier à terme 2.A 2 082 488 2 194 640 Passif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.G/J 3 531 582 3 451 364 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 20 009 15 003 Autres passifs 1.L 385 976 360 937 Comptes de régularisation 1.M 47 503 46 557 Provisions 1.K 4 465 2 734 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.N 62 029 62 029 Primes d ’ émission 1.N 6 493 6 493 Réserves 1.N 6 756 6 322 Ecart de réévaluation 1.N 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.N 0 0 Report à nouveau 1.N 26 - 7 728 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.N 3 849 8 692 TOTAL DU PASSIF 4 068 689 3 952 403 Hors bilan Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 146 168 120 749 Engagements de garantie 2.C 1 861 087 1 750 595 Engagements sur titres 0 0 II. — Compte de résultat . (En milliers d ’ euros . ) RESULTAT Notes Exercice 2018 Exercice 2017 Intérêts et produits assimilés 3.A 19 505 3 939 Intérêts et charges assimilés 3.A - 83 501 - 72 076 Produits sur opérations de crédit-bail et de location simple 3.B/C 569 808 564 845 Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple 3.B/C - 473 376 - 462 674 Revenus des titres à revenu variable 3.D 2 018 17 125 Commissions (produits) 3.E 5 114 2 698 Commissions (charges) 3.E - 1 373 - 1 459 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.F 1 503 2 447 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.F - 565 - 397 Produit net bancaire 39 133 54 448 Charges générales d ’ exploitation 3.G - 29 905 - 27 578 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Autres charges générales d ’ exploitation 3.G - 947 Résultat brut d ’ exploitation 8 281 26 870 Coût du risque 3.H - 2 000 0 Résultat d ’ exploitation 6 281 26 870 Gains ou pertes sur actif immobilisés - 2 929 - 16 564 Résultat courant avant impôt 3 353 10 306 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.I 496 - 1 614 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET 3 849 8 692 III. — N otes annexes aux comptes annuels. Exercice 2018 i - Cadre général a) Cadre juridique et financier NATIXIS LEASE IMMO est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par l ’ article L. 313-7 du Code monétaire et Financier. Le capital social de NATIXIS LEASE IMMO s ’ élève à 62 02 9 232 € et est composé de 3 87 6 827 actions de nominal 16 € entièrement libérées. b) Faits caractéristiques de l ’ exercice En application de la convention de répartition des frais généraux, NATIXIS LEASE IMMO a comptabilisé une charge vis-à-vis de NATIXIS LEASE de 25 60 7 034 €. En date du 1 er janvier 2018, la société NATIXIS LEASE IMMO a bénéficié de la cession du fonds de commerce de Bati Lease entrainant le transfert automatique des 32 contrats de travail. A cette même date, 2 contrats de travail ont été rompus. Au 3 1 mars 2018, 28 salariés ont accepté, sur base volontariale , de signer un nouveau contrat de travail avec l ’ entité NATIXIS LEASE. Au 3 1 oct obre 2018, 1 salarié a accepté, sur base volontariale de signer un nouveau contrat de travail avec l ’ entité NATIXIS LEASE. Au 3 1 déc embre 2018, l ’ effectif de l ’ entité NATIXIS LEASE IMMO est composé d ’ un salarié. c) Evénements postérieurs à la cl ô ture Aucun fait significatif n ’ est intervenu postérieurement à la date de clôture de l ’ exercice. ii – Principes et méthodes comptables Note 1 – P rincipes et methodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de NATIXIS LEASE IMMO sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l ’ exploitation ; • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Note 2 – C hangement de methode comptable N e ant . Note 3 – M e thodes d ’ e valuation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. NATIXIS LEASE IMMO a opté pour l ’ amortissement financier des biens loués en crédit-bail . Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : a) Opérations de crédit-bail Crédit-bail et opérations assimilées L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple soient enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Crédit-bail « en cours » La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Crédit-bail « en service » A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l ’ amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation . Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite « article 57 » est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat. Réserve latente La « Réserve Latente » est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 3 1 déc embre 2018, la réserve latente cumulée brute s ’ élève à 19 033 21 0 Eur os. L ’ impôt différé à 28,9 2 % sur la réserve latente représente 5 50 4 404 Eur os. Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de NATIXIS LEASE IMMO (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. b) Location simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les frais d ’ acquisition sont amortis sur une durée de trois ans. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties : l ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit-bail résilié. Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de NATIXIS LEASE IMMO. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. c) Crédit-bail « temporairement non loués » Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit-bail immobilier. Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », NATIXIS LEASE IMMO procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles d ’ « Immobilisations temporairement non louées », sont inscrits en produit net bancaire. d) Clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. Créances douteuses L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les sommes restées impayées en crédit-bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 3 mois (9 mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 6 mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). e) Subventions NATIXIS LEASE IMMO est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour NATIXIS LEASE IMMO, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable : NATIXIS LEASE IMMO enregistre en « autres passifs » à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte « banque » , ou le compte « subventions à recevoir » ). Lors de la mise en loyer, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. f) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. g) Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. h) Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. i) Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. NATIXIS LEASE IMMO utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. Opérations fermes : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. Opérations conditionnelles : Caps, Floors , Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produits au prorata temporis . Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. j) Engagements hors bilan Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par NATIXIS. Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. k) Intérêts et produits assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations, commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. l) Produits sur opérations de crédit-bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. m) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. n) Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». o) Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation comprennent principalement : des impôts et taxes, des frais généraux et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par NATIXIS LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. p) Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital des prêts classés en douteux. q) Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l ’ impôt sur les sociétés. La société NATIXIS LEASE IMMO est intégrée fiscalement au sein du groupe dont NATIXIS est la tête de groupe. La convention d ’ intégration fiscale en vigueur au sein du Groupe NATIXIS est fondée sur le principe de la neutralité selon lequel chaque filiale détermine son impôt et contribue à l ’ impôt du Groupe comme si elle n ’ était pas intégrée. La charge d ’ impôt exigible de chaque filiale n ’ est pas modifiée du fait de l ’ intégration. iii – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat Note 1 – BILAN 1.A Crédit à la clientèle Durée restant à courir 31/12/2018 TOTAL 31/12/2017 TOTAL En milliers d’euros - 3 mois + 3 m-1 an + 1 an-5 ans + 5 ans Non ventilées Autres crédits à la clientèle 0 0 0 Créances rattachées TOTAL 0 0 0 0 0 0 0 1.B Encours financier Durée restant à courir 31/12/2018 TOTAL 31/12/2017 TOTAL En milliers d’euros - 3 mois + 3 m-1 an + 1 an-5 ans + 5 ans Crédit-bail , encours financiers 98 102 297 800 1 498 557 2 042 549 3 937 007 3 685 878 TOTAL 98 102 297 800 1 498 557 2 042 549 3 937 007 3 685 878 1.C Encours comptable En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Crédit-bail /Location Simple Valeur brute comptable Mouvements de l ’ exercice 2018 Valeur brute comptable Augmentations Diminutions 01/01/2018 Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts 31/12/2018 En service 5 465 634 394 946 191 293 - 316 816 - 12 067 5 722 989 En cours 302 760 284 257 - 182 328 404 690 ITNL 52 455 12 067 - 22 613 - 13 734 28 175 Total Crédit-bail 5 820 850 0 679 203 203 360 - 339 430 - 208 129 6 155 854 Location simple 61 154 0 0 6 064 - 8 680 - 1 295 57 244 TOTAL 5 882 004 0 679 203 209 424 - 348 109 - 209 424 6 213 098 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Amortis. au 01/01/2018 Mouvements de l’exercice 2018 Amortis. au 31/12/2018 Immo . nettes 31/12/2018 Etalement Dotations Reprises Transferts Commission Cessions En service 2 083 230 367 918 - 257 977 1 200 2 194 372 3 518 184 En cours 3 900 1 000 0 0 4 900 399 790 ITNL 26 226 2 949 - 8 673 - 3 107 17 395 10 780 TIE Total Crédit-bail 2 113 356 0 371 867 - 266 649 - 1 907 2 216 667 3 939 187 CRC 2009-03 11 184 0 - 751 10 433 - 10 433 Location simple 40 495 1 977 - 5 612 1 907 38 767 18 476 TOTAL 2 165 036 0 373 843 - 273 012 0 2 265 867 3 947 230 1.D Créances rattachées au crédit-bail et à la location simple En milliers d’euros Valeur brute Provisions Total prov 31/12/2018 Valeur nette 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 01/01/2018 Dotations Reprises virement CREDIT-BAIL Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 57 557 53 249 26 822 5 754 - 8 850 23 726 29 523 . Sur indemnité de résiliation 79 545 69 980 77 461 7 381 - 16 045 68 797 1 183 Créances rattachées 25 079 21 354 21 354 s/total 162 181 144 582 104 283 13 135 - 24 895 0 92 523 52 060 LOCATION SIMPLE Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 798 615 390 0 - 124 267 349 . Sur indemnité de résiliation Créances rattachées 459 687 687 s/total 1 257 1 302 390 0 - 124 0 267 1 035 TOTAL 163 438 145 885 104 673 13 135 - 25 019 0 92 789 53 095 1.E Tableau de classement des créances, provisions En milliers d ’ euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2018 Créances sur éts de crédit 19 119 19 119 Créances sur la clientèle 0 0 Créances sur autres débiteurs divers Créances sur crédit-bail immobilier 6 138 600 10 637 140 766 6 290 003 Créances sur location simple 57 931 615 58 546 Prov./créances dout . CB immob - 92 521 - 92 521 Prov./créances dout . Location simple - 266 - 266 Prov dépr . Donnés en CB immob - 37 865 - 37 865 Prov dépr . Donnés en LS - 3 385 - 3 385 Amortissement crédit-bail immobilier - 2 178 801 0 0 - 2 178 801 Amortissement location simple - 35 382 - 35 382 s/total 4 000 327 TOTAL 4 001 467 10 986 48 244 - 41 251 4 019 446 1.F Tableau des filiales et participations Capital social Capitaux propres % de détention Chiffre d ’ affaires du dernier exercice Résultat dernier exercice clos Valeur brute comptable Valeur nette comptable Début d ’ exercice Fin d ’ exercice Début d ’ exercice Fin d ’ exercice A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute dépasse 1 % du capital social CICOBAIL SA 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 103 886 940 186 504 734 8,45 % 208 598 061 2 564 940 19 865 057 19 865 057 18 255 936 17 720 298 SCI CARBURAUTO 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 854 2 546 735 50,00 % 2 739 268 1 914 126 9 289 697 9 289 697 3 003 263 2 247 601 SCI LES PINSONS 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 808 - 22 036 50,00 % 0 - 22 844 26 754 816 26 754 816 1 070 694 404 SCI CONTE 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1 524 1 138 307 50,00 % 422 121 354 857 49 656 49 656 25 579 22 160 SCI ONYX 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1 524 984 237 50,00 % 317 810 255 070 36 097 36 096 18 657 16 200 SCI LA MARQUEILLE 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 808 - 706 623 50,00 % 0 1 109 1 990 425 1 990 425 - 353 866 0 SCI CARRERA 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1 524 - 1 456 492 50,00 % 0 42 273 2 193 379 2 193 379 - 749 383 0 SCI VELRI 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 808 2 586 50,00 % 0 1 778 1 767 284 1 767 284 109 985 404 SNC VERTE VALLEE 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 7 622 669 602 100,00 % 0 468 328 5 914 885 5 914 885 2 218 776 1 767 433 B. Renseignements globaux sur les autres titres Participations dans les sociétés françaises 60 000 0 6 961 0 TOTAL 67 921 296 67 861 295 23 606 602 21 774 500 1.G Créances et dettes avec les établissements de crédit En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Créances Etablissement de crédit 19 119 104 302 dont Natixis - 88 855 Dettes Etablissement de crédit 3 531 582 3 451 364 dont Natixis 3 149 87 5 3 054 731 TOTAL 3 550 701 3 555 665 1.H Autres actifs En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Instruments conditionnels 0 2 Débiteurs divers 25 068 35 212 TOTAL 25 068 35 213 1.I Compte de régularisation (actif) En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Charges financières payées d ’ avance 613 594 Produits à recevoir 2 254 1 605 TOTAL 2 867 2 200 1.J Dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros Durée restant à courir TOTAL TOTAL - 3 mois + 3 mois-1 an + 1 an-5 ans + 5 ans 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires 21 350 21 350 Partenaires 28 460 28 460 33 210 Comptes et emprunts à terme : Groupe 102 573 299 406 1 745 256 1 334 031 3 481 266 3 415 068 Hors Groupe 372 25 0 0 397 730 Dettes rattachées : 110 110 2 355 TOTAL 152 865 299 430 1 745 256 1 334 031 3 531 581 3 451 363 1.K Provisions pour risques et charges En milliers d ’ euros Montant 01/01/2018 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2018 Charges engagées 2 731 2 451 - 720 4 462 Redressement fiscal CVAE 0 0 0 0 Non décaissé s/opération CBI 3 0 0 3 TOTAL 2 734 0 2 451 - 720 4 465 1.L Autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Dépôts de garantie 7 775 7 098 Dépôts de contregaranties s/encours financiers 20 446 30 936 Contregaranties sur produits 6 840 8 725 Avances-preneurs 266 683 229 564 Avances remboursables 509 656 Comptes courants créditeurs 529 667 Indemnités sinistres 3 151 2 437 Fournisseurs à payer 43 912 43 625 Etat et autres collectivités publiques 13 040 13 486 Subventions d ’ investissement 18 967 20 941 Autres créditeurs divers 4 124 2 803 TOTAL 385 976 360 938 1.M Comptes de régularisation (passif) En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Produits constatés d ’ avance 37 227 35 360 Charges à payer 9 042 10 165 Divers comptes de régularisation 1 234 1 032 TOTAL 47 503 46 557 1.N Capitaux propres En milliers d ’ euros 31/12/2017 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2018 Affectation résultat 2017 Fusion Montant au 31/12/2018 Capital 62 029 62 029 Réserve légale 5 681 434 6 115 Autres réserves 641 641 Report à nouveau du secteur soumis - 7 728 7 754 26 Dividendes 504 Résultat 8 692 3 849 - 8 692 3 849 Prime d ’ apport 105 105 Prime de fusion 6 388 6 388 TOTAL 75 808 3 849 0 0 79 153 Note 2 – HORS BILAN 2.A Opérations sur instruments financiers à terme En milliers d ’ euros HB Notionnel 31/12/2018 HB Notionnel 31/12/2017 Swap 2 082 488 2 194 384 Cap 0 255 Collar 0 0 TOTAL 2 082 488 2 194 639 La juste valeur des instruments financiers à terme au 31/12/2018 s ’ élève à 53 32 1 K €. La ventilation par durée résiduelle est la suivante : Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme - 3 mois + 3 mois-1 an + 1 an-5 ans + 5 ans TOTAL 31/12/2018 Swap 383 20 410 125 417 1 936 278 2 082 488 Cap 0 0 0 0 0 Collar 0 TOTAL 383 20 410 125 417 1 936 278 2 082 488 2.B Engagement de financement En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 551 809 740 075 Autres engagements TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 551 809 740 075 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 146 168 120 749 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 146 168 120 749 2.C Engagement de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de garantie donnés Autres garanties 589 361 666 464 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 589 361 666 464 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 1 751 087 1 640 595 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 1 751 087 1 640 595 2.D Autres engagements 31/12/2018 31/12/2017 En milliers d ’ euros Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d ’ établissements de crédit 110 000 110 000 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle TOTAL 0 110 000 0 110 000 Note 3 – COMPTE DE RESULTAT 3.A Intérêts charges et produits assimilés Produits En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts sur comptes créditeurs 0 0 Autres produits divers d ’ intérêts 0 0 Intérêts sur opérations avec la clientèle 0 0 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 19 505 3 939 Total 19 505 3 939 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts débiteurs du compte courant 0 33 Intérêts des emprunts 23 770 19 046 Intérêts sur opérations avec la clientèle 3 579 Intérêts sur engagements de garantie reçus 9 545 9 003 Charges sur instruments de taux 50 187 40 415 Total 83 501 72 076 3.B Opérations de crédit-bail Produits En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Loyers 453 598 436 118 Refactuartions de charges 72 452 71 181 Solde net des dotations aux provisions sur créances 3 096 384 Pertes sur créances irrécouvrables - 21 306 - 17 331 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 4 657 9 428 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 18 179 22 322 Plus-values de cession d ’ immobilisations 4 611 4 250 Indemnités de résiliation 7 923 28 531 Provision sur indemnités de résiliation - 7 381 - 24 073 Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 16 045 10 938 Autres produits 10 209 4 893 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 600 1 330 Total 562 684 547 971 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux amortissements 353 047 341 377 Dotations aux provisions sur immobilisations 18 820 14 420 Charges refacturables 72 481 71 356 Dotations aux provisions pour risques est charges 0 761 Moins-values de cession d ’ immobilisations 22 379 23 194 Autres charges 2 282 3 169 Total 469 010 454 277 3.C Opérations de location simple Produits En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Loyers 3 611 3 015 Reprises dépréciation s/immeubles 1 773 2 470 Net des dot. & des rep.s / dépr.des créances 124 - 132 Pertes s/ créances irrécouvrables Reprises provisions Plus-values de cession 183 11 027 Autres produits 1 433 494 Total 7 124 16 874 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux amortissements 1 853 2 617 Dotations aux provisions pour dépréciation 124 2 490 Moins-values de cession sur immobilisations 623 1 619 Prov. pour risques et charges LS 92 0 Autres charges 1 673 1 671 Total 4 365 8 397 3.D Revenus des titres En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Actions et autres titres à revenus variables Participations et autres titres détenus à LT 1 263 16 370 Parts dans les entreprises liées 755 755 Total 2 018 17 125 3.E Commissions Produits En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Frais de dossiers 5 114 2 698 Commissions de gestion Total 5 114 2 698 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Commissions sur opérations bancaires 1 299 1 394 Commissions sur engagement de financement 69 64 Autres commissions 5 1 Total 1 373 1 459 3.F Autres produits et charges d ’ exploitation Produits En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Autres produits accessoires 1 503 2 447 Total 1 503 2 447 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Autres charges d ’ exploitation bancaire 565 397 Total 565 397 3.G Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Impôts et taxes 1 858 1 923 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 25 967 25 230 Autres services extérieurs 2 067 425 Dotations aux provisions / Immos corporelles 13 0 Autres charges générales d ’ exploitation 947 0 Total 30 852 27 578 3.H Coût du risque En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Charge <0 : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) - 2 000 0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) 0 0 Créances irrécupérables CB (principal) 0 0 Total - 2 000 0 3.I Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Impôt au taux normal - 496 1 614 Impôt redressement fiscal Impôt contribution exceptionnelle Total - 496 1 614 4. Réserve latente En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations brutes 6 117 246 5 757 210 - Amortissements - 2 111 668 - 2 019 027 - Provisions prévues à l ’ article 239 sexies I CGI - 52 863 - 47 336 - Dépréciation - 34 741 - 20 767 = Immobilisations nettes 3 917 974 3 670 080 Encours financier net 3 937 007 3 685 878 Réserve latente brute 19 033 15 798 - Provision pour impôts différés - 5 504 - 5 440 = Réserve latente nette 13 529 10 358 iv - Autres informations a) Identité de la société consolidante Les comptes individuels de NATIXIS LEASE IMMO sont intégrés dans les comptes consolidés de NATIXIS SA domiciliée 30, avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris. Conformément à l ’ article L 233-17 du Code de Commerce, la société NATIXIS LEASE IMMO est exemptée d ’ établir de comptes consolidés étant elle-même sous contrôle de NATIXIS SA qui l ’ inclut dans ses comptes consolidés. b) Rémunération des organes d ’ administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d ’ Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. c) Honoraires des Commissaires aux comptes Montants en milliers d ’ euros CAC Deloitte CAC Price TOTAL Montant Montant Montant 2018 2017 2018 2017 2018 2017 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes 70 72 70 71 140 143 Autres diligen c es et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes 60 60 TOTAL 130 72 70 71 200 143 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\Reporting\\Reporting_Arrêtés\\2014\\12-2014\\Natixis Lease Immo\\Annexes CAC\\Annexes 2014\\Annexe des tableaux chiffrés 2014 VMODIF DELOITTE.xlsx" "annexe 1!L128C1:L174C7" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT Le montant des honoraires CAC, Deloitte et PWC, pour l ’ exercice 2018 s ’ élèvent à 7 0 K € HT par cabinet selon la lettre de mission. IV. — Affectation du résultat L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d'administration, décide d'affecter le résultat de l'exercice 2018 de BPCE Lease Immo soit un bénéfice de 3 848 999,21 € , augmenté du report à nouveau créditeur de l'exercice précédent de 25 610,55 € , soit au total un montant de 3 874 609,76 € de la façon suivante : - Réserve légale 87 447,32 € - Dividende (soit 0,97 €* par action) 3 760 522,19 € - Report à nouveau 26 640,25 € Conformément à la Loi, il est précisé que les montants du dividende mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Dividende net Montant global du dividende distribué 2015 Néant Néant 2016 Néant Néant 2017 0,13 € par action * 503 987,51 € (*) Les dividendes sont éligibles à abattement, en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI . Cette résolution est adoptée à l’unanimité. V. — Extrait du r apport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE LEASE IMMO relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2018, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil d ’ Administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le C ode de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l ’ exercice à votre société et aux entités qu ’ elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l ’ annexe des comptes annuels sont les suivants : - Deloitte & Associés : mission relative à la Revue indépendante des modèles de valorisation d ’ actifs immobiliers & LGD CBI. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du C ode de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. ■ Identification et dépréciation des créances douteuses Risque identifié et principaux jugements Notre approche d ’ audit Dans le cadre de ses activités de crédit-bail immobilier, BPCE Lease Immo comptabilise des créances douteuses conformément aux règles comptables en vigueur et constitue des dépréciations individuelles sur ces créances afin de couvrir les pertes de crédit avérées sur des créances octroyées. La détermination de ces dépréciations sur créances douteuses, y compris la dépréciation des ITNL requiert une part importante de jugement, notamment pour identifier les créances devant faire l ’ objet d ’ une dépréciation et pour apprécier le montant à comptabiliser. Nous avons pris connaissance des contrôles clés mis en place par BPCE Lease Immo et avons testé ceux que nous avons jugés pertinents pour notre audit, en particulier ceux liés : - à la classification des expositions en créances douteuses, - à l ’ identification des indicateurs de dépréciation (tels que l ’ existence d ’ impayés), - à la détermination des dépréciations de créances douteuses tenant de la valorisation des garanties disponibles. Nous avons considéré que l’identification des créances douteuses et l’évaluation des dépréciations constituaient un point clé de l’audit, dans la mesure où elles représentent une zone d’estimation significative pour l’établissement des comptes. Le stock des créances sur opérations de crédit-bail et de location simple s’élève à 3 947 M€ au titre de l’exercice 2018, dont un montant de créances douteuses de 124 M€. Ces créances font l’objet de dépréciations à hauteur de 93 M€. Se référer aux notes III.1.C, 1.D et note 3 sur la méthode d’évaluation de l’annexe pour plus de détails En complément, nous avons procédé à une revue de crédit consistant, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, à : - prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation des contreparties, - effectuer avec l’aide de nos experts en valorisation immobilière une revue indépendante des valorisations retenues par BPCE Lease Immo dans le cadre de la valorisation des dépréciations, - analyser et évaluer les montants de dépréciations arrêtés par la Direction sur la base des informations mises à notre disposition par l’établissement, - vérifier le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations estimées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d ’ Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d ’ Administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l ’ article L. 225-37-3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l ’ établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l ’ exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BPCE LEASE IMMO par les assemblées générales du 31 mai 2006 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 30 mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 3 1 déc embre 2018, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 13 è me année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 3 è me année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil d ’ Administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d ’ Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Conseil d ’ Administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit Nous remettons au Conseil d ’ Administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil d ’ Administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil d ’ Administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d ’ Administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 14 mai 2019 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Agnès HUSSHERR Charlotte VANDEPUTTE Associée Associée VII. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 50 avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.