CREDIT MUTUEL DE MAINE-ANJOU ET BASSE-NORMANDIE Siège social : 43, boulevard Volney, 53083 Laval Cedex 9. Siret : 556 650 208 Comptes regroupés. I – Bilan au 31 décembre 2017 (En milliers d'euros.) Actif 31/12/2017 31/12/201 6 Caisses, banques centrales…….……………………….. 89 046 85 502 Effets publics et valeurs assimilées…………………….. 133 092 136 831 Créances sur les établissements de crédit………………. 1 901 318 1 997 865 Opérations avec la clientèle……………………………. 10 142 036 9 735 927 Obligations et autres titres à revenu fixe………………. 544 967 557 922 Actions et titres à revenu variable……………………… 445 314 469 824 Participations et autres titres détenus à long terme……... 11 949 6 146 Parts dans les entreprises liées………………………….. 469 460 484 474 Immobilisations incorporelles………………………….. 6 13 Immobilisations corporelles……………………………. 35 583 40 362 Autres actifs……………………………………………. 131 807 137 835 Comptes de régularisation……………………………… 128 709 106 809 Total de l’actif………………………………… 14 033 287 13 759 510 Passif 31/12/2017 31/12/2016 Dettes envers les établissements de crédit……………… 1 253 509 1 570 908 Opérations avec la clientèle…………………………….. 9 330 368 8 932 298 Dettes représentées par un titre…………………………. 1 542 704 1 507 650 Autres passifs…………………………………………… 144 118 131 102 Comptes de régularisation………………………………. 150 648 148 806 Provisions pour risques et charges……………………… 57 376 56 436 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)……….. 198 953 198 953 Dettes subordonnées…………………………………….. 0 0 Capitaux propres hors FRBG…………………………… 1 355 611 1 213 357 Capital souscrit………………………………………….. 272 552 275 852 Primes d’émission…………………………………..….. 9 563 9 563 Réserves…………………………………………………. 924 924 859 962 Provisions réglementées et subventions d’investissement 0 0 Report à nouveau (+/-)………………………………….. 1 1 Résultat de l’exercice (+/-)……………………………… 148 571 67 979 Total du passif………………………………… 14 033 287 13 759 510 Hors bilan 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés : Engagements de financement……………………..... -1 567 164 -1 506 821 Engagements de garantie……..……………………... -315 213 -293 505 Engagements sur titres……..………………………... 406 317 Engagements reçus : Engagements de financement……………………….. 0 0 Engagements de garantie…..………………………... 2 172 900 1 950 545 Engagements sur titres………..……………………... -63 868 -66 106 II - Compte de résultat au 31 décembre 2017 (En milliers d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés……………………………. 295 679 325 444 Intérêts et charges assimilées……………………………. -153 724 -197 689 Revenus des titres à revenu variable…………………….. 35 315 37 099 Commissions (produits)………………………………… 132 705 126 443 Commissions (charges)………………………………….. -17 840 -18 347 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation………………………………………………. 726 -150 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés…………………………………... 7 289 1 420 Autres produits d’exploitation bancaire………………… 1 621 3 181 Autres charges d’exploitation bancaire………………… -2 557 -2 707 Produit net bancaire……………………………………... 299 214 274 694 Charges générales d’exploitation………………………... -171 943 -173 384 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles……………. -5 698 -6 238 Résultat brut d’exploitation……………………………... 121 573 95 072 Coût du risque…………………………………………… -8 713 -6 130 Résultat d’exploitation………………………………….. 112 860 88 942 Gains ou pertes sur actifs immobilisés………………….. 67 586 144 Résultat courant avant impôt…………………………… 180 446 89 086 Résultat exceptionnel…………………………………… 0 0 Impôt sur les bénéfices………………………………….. -31 875 -23 566 Dotations/reprises des FRBG et provisions réglementées 0 2 459 Résultat net.………………………………… 148 571 67 979 Annexe au bilan et au compte de résultat. Les notes annexes sont établies conformément aux dispositions du règlement de l’Autorité des Normes Comptables 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Ces notes comprennent 5 parties : Evénements significatifs Périmètre des comptes regroupés Principes comptables et méthodes d’évaluation Informations sur les postes du Bilan, du Hors Bilan et du Compte de Résultat Autres informations Evénements significatifs L’exercice 2017 du Groupe du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie a été marqué par les événements suivants : Offre Publique de Retrait des titres CIC Le 6 juin 2017, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) et Mutuelles Investissement, société détenue à hauteur de 90% par la BFCM et à hauteur de 10% par les Assurances du Crédit Mutuel Vie, ont annoncé leur intention de déposer auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) un projet d’offre publique d’achat simplifiée sur les actions du CIC. Soutenu à l’unanimité par le Conseil d’Administration du CIC fin Juin 2017, ce projet d’offre a visé l’ensemble des actions CIC non encore détenues, directement ou indirectement par la BFCM, soit 6,86% du capital du CIC. Le prix proposé de 390,00 euros par action, a fait ressortir une prime de 78,10% sur le cours de bourse du 2 juin 2017 et une prime de 91,6% sur la moyenne sur les 3 derniers mois. Le Groupe Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie, détenteur de 256.186 actions CIC acquises pour 32,5 M€, a participé à cette opération ouverte du 20/07/2017 au 02/08/2017 et a ainsi dégagé une plus-value de cession de 67,4 M€. Cette plus-value a été comptabilisée en « gains ou pertes sur actifs immobilisés » (Cf. Note 24). Acquisition de la SAS HELLOASSO HELLOASSO est la première plateforme de financement participatif dédiée aux associations. Elle se consacre principalement au financement de projets associatifs sous forme de dons. Le site offre la possibilité aux associations de créer des campagnes de collectes et de gérer, directement en ligne, les adhésions des membres et les ventes de billetteries pour des événements organisés par les associations. Au 30 novembre 2017, le Groupe Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie s’est porté acquéreur de 69,98% des titres de la SAS HELLOASSO et en possède désormais le contrôle exclusif. En complément de cette transaction, il s’est engagé à verser une avance en compte courant de 4.941.176 €, libérée pour moitié sur l’exercice 2017. Détermination de provisions sectorielles La démarche de provisionnement Filières mise en œuvre au sein du Groupe s’inscrit dans le prolongement de constats tant externes qu’internes . Elle est notamment liée à : l’incidence probable d’évolutions macro - économiques au niveau national et régional sur l’activité Crédits Professionnels ; l’exposition du Groupe sur ces marchés professionnels au travers de ses agences « Entreprises ». Les constats externes portent, d’une part, sur la conjoncture économique globale française et européenne, et, d’autre part, sur les alertes circonstanciées issues des analyses réalisées par la Banque de France des Pays de la Loire et par des sociétés privées. L’analyse des informations et des portefeuilles de l’établissement conduit à formuler les constats ci-après sur les différentes filières concernées par ces provisions. Secteur du bâtiment Au plan national, le logement neuf constitue encore une fois le principal moteur de cette activité, la production associée s’affichant en progression de 12,8%, en ligne avec celle du nombre de logements commencés (+11,8%) qui atteint près de 410.000 unités. Par ailleurs, après plusieurs années de repli, le non résidentiel neuf retrouve enfin de la vigueur, avec une activité en hausse de 3,7%. Tous les segments de ce marché participent à ce mouvement, hormis les locaux agricoles et les bâtiments administratifs. Malgré ces bonnes nouvelles, il faut souligner que, faute de redressement des prix, les marges des entreprises restent très faibles, ce qui ne leur permet guère de se reconsolider, après huit ans d’une lourde crise. Par ailleurs, les contraintes budgétaires annoncées au niveau des Collectivités Locales, notamment dans les territoires ruraux moins attractifs en terme immobilier, sont de nature à limiter la reprise sur le territoire MABN. L’ensemble de ces points nous conduit à maintenir une ligne de provisionnement sur ce secteur au titre de l’exercice 2017 avec un coefficient d’aggravation pour le taux de défaut. Secteur agricole Des données macro-économiques en amélioration sur 2017 avec des éléments d’analyse différents d’une filière à l’autre : sur la filière « Lait », les prix se sont stabilisés après une remontée sur le second semestre 2017. La production en France et en Allemagne est en recul, contrairement aux pays du Nord et de l’Est de l’Europe. La pénurie observée sur le beurre pourrait constituer une opportunité de reprise ; s ur la Filière « V iande bovine », l es prix sont toujours sous pression à cause notamment de la réduction des cheptels laitiers et de la consommation de viande qui a tendance à se réduire ; s ur la Filière « V olaille », l e marché semble toujours porteur, même si la France peine à l ’export de la viande découpée. L a filière « P oulets de Loué » progresse en chiffre d’affaires en pariant sur le bio. Les sollicitations par les grands acteurs de la filière en financements d’ateliers de poules pondeuses « hors cages » sont aujourd’hui nombreuses sur le territoire ; s ur la Filière « Porc », l es cours ont été bien orientés sur les 3 premiers trimestres 2017 en raison notamment de la demande chinoise. Nous notons actuellement un repli des cours qui pourrait être de nature à remettre en cause les investissements nécessaires sur la Filière du fait notamment du vieillissement des installations ; s ur la Filière « C éréalière » et les « F ourrages », l es rendements 2017 sont meilleurs que l’an dernier en France. Néanmoins, la très grosse production russe tire les prix vers le bas. Le fourrage est globalement de qualité avec un point d’attention à porter sur une insuffisance en Sarthe et dans l’est de l’Orne, de nombreuses parcelles souffrant d’un déficit hydrique. Ces situations nous invitent à maintenir le dispositif de calcul des provisions sectorielles à fin 2017 avec l’application d’un coefficient de calibrage tenant compte de l’accroissement des dépôts de bilan constatés sur nos clients. Secteur de l’immobilier commercial (SCI) Pour rappel, ce secteur, proposé en terme d’éligibilité aux provisions sectorielles fin 2016, concerne des SCI portant des murs commerciaux situés dans des villes de moins de 50 000 habitants. Les constats macro-économiques de 2016 restent toujours valables avec notamment le plan gouvernemental de revitalisation des villes moyennes prévu en 2018. Ce secteur demeure ainsi un contributeur à la provision sectorielle. Les constats internes s’appuient sur l’analyse des portefeuilles clientèle du Groupe qui relèvent des secteurs concernés. Un filtrage des dossiers les plus sensibles a été opéré, éliminant les montants d’exposition peu significatifs et ne conservant que les trois derniers niveaux de notations les plus bas des encours sains , pour déterminer un montant exposé final soumis à provision sectorielle. Celle-ci tient compte d’une réfaction au titre de la provision collective , déterminée sur l’ensemble des concours affectés de l’échelon de notation le plus bas des créances saines. L’analyse de l’ensemble des filières sous revue permet de constater une dotation nette de 1,92 M€ au titre de l’exercice 2017 pour un total provisionné de 10,98 M€. Ces provisions ne sont pas déduites fiscalement. Provision collective sur les prêts et créances Cette provision est constituée sur des encours affectés de la note la plus basse avant mise en défaut (E+) dans le dispositif de notation. Elle est comptabilisée en Provisions pour Risques et Charges et n’est pas déductible fiscalement. L es variations de l’exercice sont enregistrées dans la rubrique ‘coût du risque’ du compte de résultat. L’ensemble des paramètres statistiques applicables aux dossiers concernés fixe le montant de la provision collective à 8,25 M€ au 31 décembre 2017 après une dotation nette de 1,52 M€. Evénements survenus après la clôture de l’exercice : Néant Périmètre des comptes regroupés Le périmètre des comptes regroupés inclut la Caisse Fédérale et la Fédération du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse- Normandie ainsi que les 8 7 Caisses Locales affiliées. En application de l’article 14 du décret n°84-708 du 24 juillet 1984, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement a délivré un agrément collectif à la Caisse Fédérale et aux Caisses Locales affiliées à notre fédération régionale, elle-même adhérente à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. Selon les prescriptions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), les comptes regroupés sont certifiés par les commissaires aux comptes et soumis à l’approbation de l’Assemblée G énérale de la Fédération. Ils font l’objet d’une publication au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires et sont la base des contrôles prudentiels de l’ACPR. Le G.I.E. Inter Mutuel Services a également été intégré dans le périmètre de regroupement dans la mesure où il exerce une stricte activité de répartiteur de frais communs au groupe. Cette intégration était nécessaire pour permettre l’élimination des opérations internes au G roupe. Principes comptables généraux Les comptes regroupés représentent l’addition des comptes sociaux des différentes entités après élimination des comptes et opérations réciproques. Les comptes ont été établis dans le respect des principes comptables généralement admis. Les modes d’enregistrement et de présentation prévus dans les règlements de l’Autorité des Normes Comptables sont appliqués conformément aux dispositions du règlement de l’ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. En application du règlement CRC 2005-04 du 3 novembre 2005, et afin d'assurer la comparaison avec les états financiers 2005, les termes "provisions pour dépréciation et provisions pour risques et charges" utilisés dans les présents états financiers, correspondent respectivement aux termes "dépréciations et provisions" tels que prévus dans le règlement susvisé. Des dispositions réglementaires, à savoir le Règlement de l’ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 et l’avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité (CNC), imposent depuis le 1er janvier 2010 d’étaler comptablement les commissions reçues et versées sur les crédits en fonction de l’amortissement et de la durée effective de ces crédits et ce, avec effet rétroactif sur les années antérieures. Ces avis disposent que les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts dans le PNB. La renégociation entraîne la modification ou la dé-comptabilisation de l’ancien prêt. Les commissions perçues dans le cadre des renégociations non constitutives d’une dé-comptabilisation sont étalées sur la maturité résiduelle des prêts. Principes et méthodes relatifs à la gestion du risque de crédit de l’activité banque de détail Définition des encours p résentant un risque de crédit L a gestion du risque de crédit porte sur les crédits, les cautions, les engagements de financement irrévocables. Les encours relatifs à ces opérations sont classés en trois catégories : les encours sains qui regroupent les créances ou engagements ne présentant pas de risque de crédit avéré, c’est-à-dire, sans impayé de plus de trois mois ou dans une situation ne permettant pas de croire qu’un risque de perte serait avéré ; les encours douteux qui regroupent les créances ou engagements qui présen tent un risque de crédit avéré. Par exemple, avec des impayés de plus de trois mois ou dans une situation laissant à croire qu’un risque de perte serait avéré tel que, par exemple, des créances portées sur une contrepartie soumise à procédure de surendettement, de redressement judiciaire ou de règlement amiable ; les encours douteux compromis qui regroupent les créances dont la déchéance du terme a été prononcée ou dont la classification en douteux est supérieure à un an. Le Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie n’a pas créé de catégorie comptable spécifique pour les encours restructurés. En effet, la restructuration des engagements se traduit par la mise en place d’un nouveau prêt comportant un taux s’inscrivant dans les conditions de marché. Toutefois, les prêts consentis dans le cadre de ces opérations font l’objet d’une codification informatique spécifique permettant d’identifier les encours concernés. Règles relatives à l a segmentation des encours Au cours de l’année 2003, le Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse- Normandie a adopté un dispositif de segmentation de ses encours. Cette segmentation est fondée sur la définition de huit marchés dans lesquels est affecté chaque client du groupe. Ces marchés sont les suivants : Particuliers ; Organismes à but non lucratif ; Agriculture ; Professionnels ; Collectivités locales ; Etablissements financiers ; Entreprises ; Divers. L’adéquation entre l’activité du client et le segment dans lequel il est affecté fait l’objet de mises à jour régulières. A chaque catégorie de marché correspond un algorithme permettant de déterminer le niveau de notation interne de chaque client. L’échelle de notation retenue pour le groupe Crédit Mutuel est uniforme. Elle se décompose en douze échelons d’A+ à F. La classe des clients sains se voit ventilée sur les neuf premiers : A + à E+. Les clients douteux sont notés E-. Les clients douteux compromis sont notés E=. Les clients douteux en phase contentieuse sont notés F. Le calcul des notations s’effectue mensuellement. A chaque note de chaque marché, il est associé une probabilité de défaut. Règles relatives aux créances douteuses Règles de déclassement : L e déclassement des créances saines en douteuses s’opère systématiquement selon les principes énoncés précédemment. Sur tous les encours non gérés par le service contentieux, il est procédé au déclassement automatique des créances répondant aux critères de déclassement réglementaires bâlois. Les créances saines rattachées aux clients concernés sont, quant à elles, déclassées automatiquement par contagion le mois suivant. Le retour des créances ainsi déclassées vers la catégorie des encours sains est réalisé lorsque l’intégralité des créances est de nouveau à jour ; automatiquement pour les dossiers particuliers et manuellement pour les dossiers professionnels. Au prononcé de la déchéance du terme ou au terme d’un délai d’un an suivant le déclassement en encours douteux, les créances concernées font l’objet d’un déclassement en encours douteux compromis. Les règles relatives au passage en perte sont strictement définies et s’articulent autour de trois seuils : dossiers inférieurs à 300€ : passage en perte par les services centraux sur la base d’un dossier justifiant les actions engagées au niveau de la caisse locale et l’insolvabilité du débiteur ; dossiers supérieurs à 300 € et inférieurs à 1.524 € : passage en perte par les rédacteurs contentieux sur la base de certificats d’irr e couvrabilité délivrés par des cabinets de recouvrement ou des auxiliaires de justice ; dossiers supérieurs à 1.524 € : passage en perte sur décision du comité des pertes sur la base des éléments d’insolvabilité recueillis par le gestionnaire concerné et au vu des actions engagées. Règles d’enregistrement des in térêts sur créances douteuses : P our les encours douteux, les intérêts continuent d’être comptabilisés et font l’objet d’une provision à 100 % (le capital est quant à lui provisionné selon les principes énoncés ci-après.) Méthode de prise en compte des instruments de réduction des risques En fonction de la nature du débiteur et de sa situation, les garanties sont prises en compte de façon forfaitaire pour les dossiers gérés en recouvrement amiable, ou font l’objet d’une évaluation individuelle lors de la constitution des provisions pour les dossiers gérés au sein du service contentieux. Les garanties sont constituées par des sûretés réelles (hypothèque, gage, nantissement) ou personnelles (cautions). L’évaluation de la valeur de ces dernières est réalisée, dans le cas du dispositif forfaitaire, en fonction des taux de récupération observés sur ces dernières années. Dans le cas de l’évaluation individuelle, la garantie est appréciée en fonction de la valeur du bien (sûreté réelle) ou de la qualité des garants (sûreté personnelle). Règles relatives au provisionnement Dès qu’une créance est déclassée en douteux, le système informatique propose un montant recouvrable calculé en fonction : du type de la créance (compte chèque, crédi t consommation, prêt immobilier, etc. ) ; de la nature de la créance (autorisation, dépassements, intérêts) ; de la nature de la garantie (caution, gage, hypothèque, etc.) ; des événements comptables affectant ces créances. La provision pour une créance est définie en valeur absolue selon la règle suivante : Provision = Solde de la créance – Recouvrable (calculé) La provision à constituer se compose ainsi de la part non recouvrable de la créance et des intérêts, agios et accessoires à provisionner obligatoirement. Conformément au règlement de l'ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 et au règlement C R C 2007-06, depuis le 1er janvier 2005, le montant recouvrable est évalué en fonction des flux futurs recouvrables, ces derniers faisant l'objet d'un calcul d'actualisation réalisé au taux du crédit. La charge résultant de cette actualisation fait l'objet d'une provision spécifique. En fonction de la nature du débiteur, la proposition du système fait l’objet des traitements suivants : pour les dossiers gérés en recouvrement amiable : application systématique des montants proposés par le système, pour les dossiers gérés au sein du service contentieux : les créances sont provisionnées manuellement selon des règles de gestion formalisées. Le montant de la dotation aux provisions fait l’objet d’un ajustement : mensuel en fonction des événements pouvant affecter les créances concernées, trimestriel d’une façon plus générale. C omme exposé précédemment , en ce qui concerne les p rovisions con stituées de façon statistique le système d'information propose un montant de provision calculé statistiquement lors du déclassement de chaqu e créance. Informations sur les encours, provisions et créances irrécouvrables : Répartition des encours des crédits sains par marché au 31 décembre 201 7 en milliers d'euros : Marché Durée résiduelle Inférieure à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Agriculture………… 72 346 125 705 479 492 284 748 962 291 Collectivités locales locales l locales surance… 14 531 25 034 140 885 137 373 317 824 Entreprises . 127 579 99 859 386 723 129 741 743 901 Finance Assurance 114 349 2 522 6 447 9 432 OBNL .………… 4 558 9 207 45 402 55 398 114 565 Particuliers ………….. 179 756 461 309 2 394 315 3 262 346 6 297 725 Professionnels.....….. 201 185 155 928 711 096 520 496 1 588 705 Total …….. 600 069 877 391 4 160 434 4 396 549 10 034 443 Etat des encours des créances douteuses et provisions par marché au 31 décembre 201 7 en milliers d'euros : Marché Etat des créances Encours 31/12/1 7 Provisions au 31/12/1 6 Dotation 201 7 Reprises 201 7 Provisions 201 7 Créances irrécouvrables Dotation nette Agriculture…………… Douteux -6 231 517 1 812 146 2 183 0 -1 666 Douteux compromis -24 884 11 942 2 704 3 548 11 098 539 305 Total agriculture….. -31 115 12 459 4 516 3 694 13 281 539 -1 361 Finance Assurance….. Douteux 0 0 7 0 0 0 0 0 Douteux compromis -6 7 3 4 6 0 1 Total -6 7 3 4 6 0 1 Collectivités locales….. Douteux -510 0 25 0 25 0 -25 Douteux compromis 0 0 0 0 0 0 0 Total -510 0 25 0 25 0 -25 Entreprises………… Douteux -7 820 606 2 399 191 2 814 12 12 0 -2 208 Douteux compromis -19 112 15 116 2 144 5 071 12 189 2 377 550 Total -26 932 15 722 4 543 5 262 6 15 002 2 377 -1 658 Particuliers………… Douteux -13 931 688 3 071 602 3 157 642 -3 110 Douteux compromis -65 502 37 446 4 921 9 853 32 514 3 057 1 876 Total -79 433 38 134 7 992 10 456 35 670 3 698 -1 234 OBNL…………….. Douteux 0 0 0 0 0 0 0 Douteux compromis -720 264 45 59 249 26 -11 Total -720 264 45 59 249 26 -11 Professionnels…….. Douteux -7 955 541 2 074 285 2 330 0 -1 789 Douteux compromis -56 096 33 530 5 261 10 060 28 731 4 456 343 Total -64 051 34 071 7 335 10 344 31 061 4 456 -1 446 Divers…………….. Douteux compromis -243 161 5 6 160 144 -143 Total divers……. -243 161 5 6 160 144 -143 Total …….. - 203 009 1 00 816 24 463 29 825 95 455 11 240 -5 879 Dont provision actuarielle (art. 13 CRC 200 5 -03) 10 537 3 624 3 240 10 921 Etat des encours des créances douteuses et provisions par marché au 31 décembre 201 6 en milliers d'euros : Marché Etat des créances Encours 31/12/16 Provisions au 31/12/15 Dotation s 2016 Reprises 2016 Provisions 2016 Créances irrécouvrables Dotation nette Agriculture…………… Douteux -6 932 154 2 086 126 2 114 0 -1 960 Douteux compromis -21 682 10 916 2 329 3 003 10 242 571 103 Total agriculture….. -28 614 11 070 4 415 3 129 12 356 571 -1 857 Finance Assurance….. Douteux 0 0 0 0 0 0 0 Douteux compromis -25 7 1 1 7 0 0 Total finance assur. -25 7 1 1 7 0 0 Collectivités locales….. Douteux 0 135 0 135 0 0 135 Douteux compromis 0 0 0 0 0 0 0 Total collectivités locales………… 0 135 0 135 0 0 135 Entreprises………… Douteux -7 150 1 148 1 637 1 069 1 717 0 -568 Douteux compromis -19 152 20 903 1 975 8 267 14 611 5 368 924 Total entreprises…. -26 302 22 052 3 612 9 336 16 328 5 368 356 Particuliers………… Douteux -12 610 1 090 2 922 919 3 093 464 -2 468 Douteux compromis -66 067 36 781 6 487 8 275 34 993 1 944 -156 Total particuliers… -78 677 37 871 9 409 9 194 38 086 2 408 -2 623 OBNL…………….. Douteux -99 1 44 1 44 0 -43 Douteux compromis -602 395 104 279 220 17 158 Total OBNL…….. -700 396 148 281 264 17 115 Professionnels…….. Douteux -8 211 298 1 832 140 1 989 12 -1 703 Douteux compromis -57 199 33 355 6 142 7 869 31 628 3 208 -1 481 Total professionnels -65 410 33 652 7 974 8 009 33 617 3 220 -3 185 Divers…………….. Douteux compromis -237 178 3 21 159 0 19 Total divers……. -237 178 3 21 159 0 19 Total …….. -199 965 105 361 25 561 30 106 100 816 11 585 -7 040 Dont provision actuarielle (art. 13 CRC 200 5 -03) 10 293 4 075 3 831 10 537 NB : le montant final des provisions à la fin de l’exercice 201 6 est identique à celui d’ouverture de l’exercice 201 7 , seule la ventilation par Marché commercial a pu être modifiée du fait du changement de nature de l’emprunteur dans le système d’information, en particulier lorsque celui-ci est présent à la fois à titre professionnel et comme personne physique. Reprise de provisions utilisées : au 31 décembre 2017, le montant des reprises de provisions utilisées s’élève à 9,6M€. 2017 20 16 9 631 10 364 Récupération sur créances amorties : 2017 201 6 1 198 854 Provisions collectives Afin de compléter le dispositif de couverture des risques de crédit sur la banque de détail, le Crédit Mutuel de Maine- Anjou et Basse-Normandie constitue des provisions sur bases collectives sur les activités présentant un risque élevé. Le dispositif s’appuie sur le modèl e interne développé au sein du G roupe Crédit Mutuel CIC pour évaluer et gérer l’exposition du groupe au risque de crédit. Au 31 décembre 2017 , les provisions ont donc été constituées selon les principes suivants : le calcul porte sur tous les marchés : entreprises, professionnels, agriculteurs et particuliers ; l’assiette de calcul est basée sur la moyenne arithmétique des trois premiers trimestres civils et du mois de novembre 2017 ; la notation E+ est la dernière avant la catégorie douteux (E-). Le calcul des provisions utilise d’une part, les probabilités de défaut (PD) nationales à 1 an, extrapolées jusqu’à un horizon de 5 années, qui s’appliquent aux flux annuels des crédits E+ extraits de l’outil Gestion de bilan (sauf exception pour les crédit s entreprises : PD tirées de donné es Banque de France) et d’autre part les pertes en cas de défaut (LGD) nationales hors frais de recouvrement (sauf exception pour les crédits habitat et les crédits entreprises : LGD forfaitaires ou réglementaires). Les provisions représentent la probabilité de perte sur cinq ans sur les encours E+ obtenue en multipliant la probabilité de défaut à terme sur cinq ans par la perte en cas de défaut. Sur la base des créances au 31 décembre 2017 , la provision constituée est de 8 253 K€ contre un montant de 6 733 K€ au 31 décembre 2016 . Enga gements vis à vis du personnel L es indemnités de fin de carrière sont couvertes par un contrat souscrit auprès d’une compagnie d’Assurance. FRBG Les fonds pour risques bancaires généraux sont destinés à couvrir des risques généraux. Leur solde au 31/12/2017 est inchangé à 1 98 953 K€. Autres Provisions Il s’agit de provisions affectées à un risque précis (provisions pour pertes et charges et risques divers, pour risques sur engagements hors bilan). Elles ont été examinées sur la base de l’analyse des risques et les retraitements nécessaires opérés en conséquence. Conversion des comptes en devises Les éléments d’actif, de passif et les engagements hors bilan sont évalués dans le respect des dispositions prévues par le règlement de l'ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Titres de placement et d'investissement Les titres sont comptabilisés selon les principes définis par le règlement 90.01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière définis par le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire, repris par le règlement ANC 2014.07 et relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. La différence éventuelle entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres monétaires est amortie selon un mode actuariel. Titres à revenus fixes : Les valeurs mobilières sont enregistrées à leur prix d'acquisition, coupon couru exclu. La prime, différence entre le prix d'achat des titres et leur valeur de remboursement, est amortie de façon actuarielle sur la durée restant à courir. Les coupons encaissés sur obligations sont comptabilisés pour leur montant net. Les coupons courus non échus sont comptabilisés en fin d'exercice ; Les t itres de créances négociables, bons du Trésor, instrument s du marché interbancaire sont enregistrés à leur prix d'acquisition coupon couru inclus. Les produits courus sont calculés au taux du marché constaté lors de l'acquisition. La différence avec les intérêts nominaux est imputée au compte d'actif et permet l'amortissement de la prime . Titres à revenus variables : Les Actio ns et Parts d'O.P.C.V.M. sont enregistrées à leur prix d'acquisition. Les revenus sont comptabilisés au fur et à mesure de leur encaissement pour leur valeur nette. Principe de l’option de comptabilisation des frais d’acquisition en fonction du portefeuille de classement : Les titres de l'activité de portefeuille, les autres titres détenus à long terme, les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistr és à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition. Les frais d’acquisition sont soit rattachés au prix d’acquisition des titres de placement, soit comptabilisés directement en charges. Le choix de comptabilisation doit être le m ême pour les quatre portefeuilles suivants : titres de placement, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille et autres titres détenus à long terme. Pour les titres de participation et parts dans les entreprises liées, l’exercice de l’option s’effectu e indépendamment des autres catégories comptables. Les titres transférés en provenance d'une autre catégorie comptable font l'objet à la date du transfert, et préalablement à celui-ci, d'une évaluation selon les règles de la catégorie d'origine. Les dotations ou reprises de dépréciations éventuelles résultant de cette évaluation sont constatées au compte de résultat préalablement au transfert. Le Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse- Normandie enregistre en charge immédiate l’intégralité des frais d’acquis ition. Provisions pour dépréciation des titres : Pour les portefeuilles de placement, une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur d'achat d'un titre, corrigée de l'amortissement des primes, est supérieure au dernier cours de marché connu. Le portefeuille d'investissement ne donne pas lieu à comptabilisation de provision . Le portefeuille d’investissement peut faire l’objet d’une provision pour dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l’émetteur. Provisions sur activités financières du portefeuille de distribution 2017 : Principe : le portefeuille de distribution est constitué de titrisations pour 6 M€. Un montant global de provisions de 0,17 M€ est constitué sur titres déclassés en douteux. Au sein du portefeuille, la ventilation des signatures était la suivante : AAA AA A BBB <BBB 0 % 35 % 22 % 24 % 1 9 % Les échéances se ventilent ainsi : Échéances < 3 mois 3 mois - 1an 1 an - 5 ans > 5 ans en M€ 0 1 4 1 Les titres détenus en direct font l’objet d’une couverture contre le risque de taux. Les opérations libellé es en devises sont couvertes contre le risque de change, le portefeuille géré par cette entité étant lui-même couvert en risque de taux. Au final, il ne subsiste donc qu’une exposition en risque de crédit. Les participations détenues font l’objet d’alloca tions de fonds propres spécifiques calculées en fonction des méthodologies d’évaluation de risques contenues dans la réglementation bâloise. Le portefeuille direct fait, pour sa part, l’objet d’une analyse en consommation de fonds propres selon les normes prudentielles en vigueur . Cette méthodologie a été retenue pour harmoniser l’approche du risque crédit qui s’applique ainsi à tous les portefeuilles de l’établissement. Les paramètres retenus sont les suivants : l es notations des établissements financiers et des grands émetteurs privés sont fournies par les services d’analyse nationaux du groupe. A chaque note interne attribuée sont associés un taux de défaut à 1 an et un taux de recouvrement de 55 %. l es titrisations sont pondérées forfaitairement selon leur qualité de notation externe et leur degré de granularité conformément à l’article 261 du règlement n°575/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26.06.2013. Titres de filiales et de participation : L es titres de participation sont inscrits au bilan pour leur valeur d’acquisition. A la clôture de l’exercice, des provisions sont constituées si l’évaluation individuelle des titres à leur valeur d’utilité fait ressortir une dépréciation par rapport à leur valeur d’acquisition. La valeur d’utilité s’apprécie d’après différents critères : l’actif net, le cours de bourse ou la rentabilité. Selon les normes du groupe national, cette valeur est, à minima, le coût d’acquisition des titres. Une évaluation à la Juste Valeur des entreprises du périmètre du groupe est réalisée annuellement. Au sein du portefeuille de participations de la Caisse fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse- Normandie, toutes les valeurs d’acquisition sont inférieures à la Ju ste Valeur ainsi déterminée. Instruments financiers à terme : L es opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-15 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifiés en 2014 . Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre 2017 , le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l’origine : Opérations de couverture : les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. S’ils concernent des instruments de taux d’intérêt, ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges sur les éléments couverts, en produits nets d’intérêts. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Opérations de marché : les produits et charges relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision pour risques et charges. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d’intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique. Immobilisations Immobilisations i ncorporelles : Les progiciels informatiques sont amortis sur 12 mois . L es droits au bail sont d é pr é ci é s à 100 %. Les droits au bail acquis par les entités du Groupe MABN sont immobilisés à l’actif du bilan dans un compte 2400001 DROI T AU BAIL et font l’objet, dès leur acquisition, d’une provision pour dépréciation à hauteur de 100% de leur montant. Au 31/12/2017, le montant de ces Immobilisations Incorporelles et de la provision correspondante est de 2.479.577 euros. Immobilisations corporelles : Les modes et les durées d’amortissements appliqués aux acquisitions d’immobilisations corporelles résultent de l’ application : du règlement ANC 2014-03 du Comité de la réglementation comptable ; des règles fixées au n iveau du Crédit mutuel national . Les modalités retenues sont les suivantes : Immobilisations corporelles Immeubles ………………… Constructions – Structures 20 ans linéaires Equipements 20 ans linéaires Agencements – Installations 10 ans linéaires Mobilier……………………. 10 ans linéaires Matériel……………………. 5 ans linéaires Matériel informatique……… 4 ans linéaires Informations relatives aux parties liées Les transactions entre le G roupe du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie et ses parties liées sont effectuées aux conditions normales de marché au moment de la réalisation de la transaction. Informations sur les postes du Bilan, du hors bilan et du Compte de Résultat Conformément au règlement ANC 2014-07 , les postes de l’actif et du passif du bilan incluent les intérêts et versements assimilés courus ou échus à recevoir ou à payer. Les chiffres ci- après sont toujours exprimés en milliers d’Euros. Informations sur les postes du Bilan N ote 1. Opérations avec la clientèle et avec les établissements de crédit Provisions pour dépréciation des créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle : Encours 31/12/201 7 Encours 31/12/201 6 Brut Provisions Net Brut Provisions Net Créances saines sur les établissements de crédit…… 1 901 318 1 0 1 901 318 1 997 865 0 1 997 865 Total……… 1 901 318 1 0 1 901 318 1 997 865 0 1 997 865 Créances saines sur la clientèle……………………. 10 034 443 0 10 034 443 9 636 734 0 9 636 734 Créances douteuses sur la clientèle……………………. 203 048 95 455 107 593 200 009 100 816 99 193 Total……... 10 237 491 95 455 10 142 036 9 836 743 100 816 9 735 927 Note 2 . Portefeuille titres Ventilation entre les portefeuilles de transaction, de placement, d'investissement et les titres de l'activité du portefeuille (valeur nette) / créances représentatives de titres prêtés : Portefeuille de transaction Portefeuille de Placement Portefeuille d'investissement Total Effets publics et valeurs assimilées …………… 0 128 052 5 040 133 092 Obligations et autres titres à revenu fixe………. 0 521 375 23 592 544 967 Actions et autres titres à revenu variable………. 0 445 314 445 314 Totaux………………………………………….. 0 1 094 741 28 632 1 123 373 Le volume de titres éligibles au refinancement de la Banque Centrale Européenne s’élève à 661 millions d’euros. Le Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie ne détient aucun titre de l’activité de portefeuille. Portefeuille titre : différences prix acquisition / prix de remboursement et valeur de marché / valeur d'acquisition, par portefeuille : Portefeuille de placement Portefeuille d'investissement Autres titres détenus à long terme Total Différences entre prix d'acquisition et prix de remboursement…………………………………………… 6 724 -54 6 670 Négatives (px acquisition < prix de remboursement). 0 -54 -54 Positives (px acquisition > prix de remboursement).. 6 724 0 6 724 Différences entre valeur de marché et valeur d'acquisition 58 505 2 139 0 60 644 Moins-values latentes (1) (valeur acquisition > valeur de marché)….…………………………… -1 644 0 -1 644 Plus-values latentes (valeur acquisition < valeur de marché)…….………………………………… 60 149 2 139 0 62 288 Provisions des créances douteuses………………………… 0 167 0 167 (1) Pour les titres de placement, les moins-values latentes sont provisionnées sauf si elles sont couvertes par une plus-value latente émanant d’un swap de couverture Portefeuille titres et participations : ventilation selon l'émetteur et selon la cotation : Rubriques du bilan Cotation Créances rattachées Total Titres cotés Titres non cotés Obligations et autres titres à revenu fixe…… 543 147 600 1 220 544 967 Actions et autres titres à revenu variable…… 341 374 103 939 445 313 Participations et activité de portefeuille……. 0 11 949 11 949 Parts dans les entreprises liées………………. 0 469 460 469 460 Totaux……………………………………… 884 521 585 948 1 220 1 471 689 Montant des titres ayant fait l’objet d’un transfert d’un portefeuille à un autre : Néant. Montant global des titres d’investissement vendus avant l’échéance : Néant. Remboursements anticipés au gré de l’émetteur : Néant Note 3. Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Participations Parts dans les entreprises liées Autres titres détenus à long terme Montant brut en début d'exercice 11 718 484 694 0 Entrées dans l'exercice 5 910 17 596 0 par acquisition 5 910 17 596 0 par transfert 0 0 0 Sorties dans l'exercice 2 974 32 518 0 par cession 2 974 32 518 0 par transfert 0 0 0 Montant brut en fin d'exercice 14 654 469 772 0 titres cotés 0 0 0 titres non cotés 14 654 469 772 0 Montant cumulé des provisions en début d'exercice 5 572 220 0 Dotations aux provisions 2 92 0 Transfert 0 0 Reprises de provisions 2 869 0 0 Montant cumulé des provisions en fin d'exercice 2 705 312 0 Total net 11 949 469 460 0 Liste des filiales et participations (1) Part de capital détenu (2) Capitaux propres Résultat du dernier exercice Filiales (chiffres CNC 201 7 -12) : SAS ACMAN,43 Bd Volney, 53000 LAVAL………….……………………... 100,00% 2 53 6 189 SAS VOLNEY DEVELOPPEMENT, 43 Bd Volney, 53000 LAVAL.……… 90,00% 20 460 4 135 SAS VOLNEY BOCAGE, 43 Bd Volney, 53000 LAVAL.…………………… 100,00% 2 513 -174 SAS VOLNEY HABITAT , 43 Bd Volney, 53000 LAVAL.…………………… 100,00% 90 -10 SAS HELLOASSO, 87 Quai de Queyries, 33000 BORDEAUX………………. 69,98 % 79 3 -110 Participations (chiffres CNC) : SAS OCEAN PARTICIPATIONS,34 Rue Léandre Merlet, 85000 LA ROCHE 10,00% 96 63 9 1 408 SNC SIDEL, 43bd Volney,53000 LAVAL.…………………………………… 50,00% 583 -5 ) : liste des filiales et participations au sens des articles 354 (filiales si % détention supérieur à 50 %) et 355 (participations si % de détention compris entre 10 % et 50 %) de la loi du 24/7/1966 : Capital détenu directement ou par prête nom Tableau des Filiales et participations (1/2) Informations financières sur les filiales et participations Capital Réserves et report à nouveau avant affectation du résultat Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Brute Nette A.Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations : 1. Filiales (+ de 50% du capital détenu par la société) : SAS Acman, 43 boulevard Volney, 53 Laval………………………………………………. 40 2 306 100,00% 38 38 SAS Volney Développement. 43 boulevard Volney, 53 LAVAL…………………………..…… 15 000 1 325 90,00% 13 500 13 500 GIE Inter Mutuel Fournitures, 43 boulevard Volney,53 LAVAL………………………………... 1 1 100 ,00% 1 1 SAS Volney Bocage, 43 boulevard Volney, 53 LAVAL……………………………………………. 3 000 -312 100,00% 3 000 2 688 2 720 SAS VOLNEY HABITAT.,43 bd Volney, 53 LAVAL……………………………………………. 100 0 100,00% 100 100 147 SAS HELLOASSO,87 quai Queyries , 33 BORDEAUX……………………………………… 7 -491 69,98% 17 496 17 496 4 941 2. Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société) : SNC Sidel, 43, boulevard Volney, 53 Laval….…. 152 435 50,00% 76 76 SAS Océan Participations, 34 Rue Léandre Merlet, 85 La Roche sur Yon……………………………… 44 506 50 725 10,00% 9 024 9 024 B.Renseignements globaux concernant autres filiales ou participations : 1. Filiales non reprises au § A - Filiales françaises (ensemble)…………………… - Filiales étrangères (ensemble)…………………… 2. Participations non reprises au § A 429 867 427 162 - dans les sociétés françaises (ensemble)………….. 429 867 427 162 - dans les sociétés étrangères (ensemble)…………. 0 0 Tableau des Filiales et participations (2/2) Informations financières sur les filiales et participations Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice Observations A.Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations : 1. Filiales (+ de 50% du capital détenu par la société) : SAS Acman, 43 boulevard Volney, 53 Laval………………………………………………. 305 456 189 0 Exercice 17 SAS Volney Développement. 43 boulevard Volney, 53 LAVAL…………………………..…… 687 4 135 0 Exercice 17 GIE Inter Mutuel Fournitures, 43 boulevard Volney,53 LAVAL………………………………... 1 133 0 0 Exercice 17 SAS Volney Bocage, 43 boulevard Volney, 53 LAVAL……………………………………………. 105 -174 0 Exercice 17 SAS VOLNEY HABITAT.,43 bd Volney, 53 LAVAL……………………………………………. 0 -10 0 Exercice 17 SAS HELLOASSO,87 quai Queyries , 33 BORDEAUX……………………………………… 1 228 -110 0 Exercice 17 2. Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société) : SNC Sidel, 43, boulevard Volney, 53 Laval….…. 0 -5 0 Exercice 16 SAS Océan Participations, 34 Rue Léandre Merlet, 85 La Roche sur Yon……………………………… 2 255 1 408 0 Exercice 17 B.Renseignements globaux concernant autres filiales ou participations : 1. Filiales non reprises au § A - Filiales françaises (ensemble)…………………… - Filiales étrangères (ensemble)…………………… 2. Participations non reprises au § A 31 231 - dans les sociétés françaises (ensemble)………….. 31 231 - dans les sociétés étrangères (ensemble)…………. 0 Opérations avec les entreprises liées et les participations : Total du poste Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Entreprises liées Total Dont montants subordonnés Total Dont montants subordonnés Actif : Créances sur les établissements de crédit ………………………… 1 901 318 202 725 Créances sur clientèle………... 10 142 036 2 867 Obligations et autres titres à revenu fixe…………………… 544 967 Total des emplois……… 12 588 321 0 0 205 592 0 Passif : Dettes sur les établissements de crédit……………………… 1 253 509 Dettes sur clientèle…………... 9 330 368 14 949 Dettes représentées par un titre 1 542 704 Total des ressources…… 12 126 581 0 0 14 949 3 081 0 Engagements donnés de financement : Sur les établissements de crédit 30 213 Sur la clientèle……………….. 1 536 951 Total…………………… 1 567 164 0 0 3 081 0 Engagements donnés de garantie : Sur les établissements de crédit 12 598 Sur la clientèle……………….. 302 615 305 Total…………………… 315 213 0 0 305 0 Engagements donnés sur titres : Sur les établissements de crédit 0 Sur la clientèle…………….… 406 Total…………………… 406 0 0 0 0 En complément, une avance en compte-courant de 4,9 M€ a été comptabilisée en titres de participations. Elle est relative à l’acquisition de l’entité SAS HELLOASSO et a été libérée pour moitié au 31 décembre 2017. Note 4. Immobilisations incorporelles et corporelles Montant début d'exercice Acquisitions / Dotations Cessions / Reprises Montant fin d'exercice Immobilisations corporelles : Montant brut ………………… 135 135 1 559 1 793 134 901 Amortissements & provisions 94 774 5 723 1 178 99 319 Montant net ………………… 40 361 35 583 Immobilisations incorporelles : Montant brut ………………… 3 219 0 0 3 219 Amortissements et provisions … 3 206 7 0 3 213 Montant net ………………… 13 6 Note 5. Provisions constituées en couverture d’un risque de contrepartie (actif ou passif) Stock à l'ouverture de l'exercice Dotations Reprises Autres variations (fluctuations du cours de change,…) Stock à la clôture de l'exercice Provisions pour dépréciation des créances (actif)……… 100 816 24 463 29 824 0 95 455 Provisions sur engagements par signature (passif)…….. 2 686 904 1 418 0 2 172 Autres provisions constituées en couverture d'un risque de contrepartie (passif)………………………………… 26 408 9 432 6 072 0 29 768 Dont provisions Risques Clients Action RC. 2 779 261 949 0 2 091 Dont provisions collective clientèle……….. 6 732 5 380 3 859 0 8 253 Dont provisions sectorielles & clientèle……. 16 897 3 791 1 264 0 19 424 Dont provisions activité autonome crédits.… 0 0 0 0 0 Note 6. Dettes représentées par un titre Voir tableau « Durée résiduelle… dettes représentées par un titre » (note 11.). Note 7. Actifs subordonnés Informations au 31/12/201 7 Informations au 31/12/201 6 Total du poste Dont actifs subordonnés Dont prêts participatifs Total du poste Dont actifs subordonnés Dont prêts participatifs Créances saines sur les établissements de crédit…. ……. 1 901 318 0 4 809 1 997 865 0 7 156 Opérations avec la clientèle……. 10 142 036 0 0 9 735 927 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe……………………… 544 967 1 382 0 557 922 1 439 0 Total………………………… 12 588 321 1 382 4 809 12 291 714 1 439 7 156 Note 8. Provisions : Stock à l’ouverture de l’exercice Provisions constituées au cours de l’exercice Montants utilisés au cours de l’exercice Montants non utilisés et repris au cours de l’exercice Stock à la clôture de l’exercice Provisions pour risques et charges relatives à des opérations bancaires ou connexes à l’activité bancaire….. 56 435 13 554 456 12 158 57 37 6 Provisions pour retraites……… 1 011 15 72 0 95 5 Provisions pour impôts………. 0 0 0 0 0 Provisions pour restructuration. 0 0 0 0 0 Provisions constituées en couverture d’un risque de contrepartie et sur engagements par signature……………... 29 096 10 468 143 7 347 32 074 Provisions Epargne Logement…..……... 11 043 1 143 0 20 12 166 Provisions pour risques hors bilan……... 0 0 0 0 0 Autres provisions………………..……... 15 285 1 928 24 5 4 7 86 12 181 Il s’agit de provisions affectées à un risque précis (pertes et charges et risques divers, risques sur engagements hors bilan). Elles sont examinées sur la base de l’analyse des risques et les retraitements nécessaires opérés en conséquence . Le poste « Autres provisions » est notamment lié à des opérations de crédits-bails au niveau du GIE ou de la SNC. Ceux-ci sont financés soit par des avances bonifiées de leurs membres, soit par des avances qui ne pourront être remboursées en totalité. Ainsi des provisions sont constituées au titre de la dépréciation due à l’actualisation de ces avances ou à l’abandon de créance prévu au plan de financement initial. Tableau des provisions PEL/CEL 0-4 ans 4-10 ans +10 ans Total Montant des encours collectés au titre des PEL sur la phase épargne…………………………………………. 259 149 874 366 744 507 1 878 022 Montant des provisions sur PEL………………………. 686 5 679 4 571 10 936 Montant des encours collectés au titre des CEL sur la phase épargne…………………………………………. 154 738 Montant des provisions sur CEL……………………… 880 Dotations Provisions EL………………………………. (1 144) Reprises Provisions EL……………………………….. 20 Montant des encours de crédits en vie octroyés au titre des PEL/CEL…………………………………………. (17 534) Montant des provisions sur prêts PEL/CEL…………… 351 Note 9. Capitaux propres Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Variation de l'exercice (+/-) Fin d'exercice Total des capitaux propres hors réserves. 275 852 0 -3 300 272 552 Total des réserves……………………….. 859 962 64 962 0 924 924 Réserve légale………………… 18 971 0 18 971 Réserves plus-values LT……… 0 0 0 Autres réserves……………….. 840 991 64 962 0 905 953 Total…………………………………….. 1 135 814 64 962 -3 300 1 197 476 Note 10. Actionnariat RUBRIQUES NOMBRE Valeur Nominale en Euros TOTAL (en K€) Parts A……………………………………………….. 21 104 093 1 21 104 Parts B……………………………………………….. 251 448 316 1 251 448 272 552 Note 11. Autres postes du bilan : Créances et dettes correspondant à des opérations effectuées avec le réseau : Informations au 31/1 2/2017 Informations au 31/12/2016 Total du poste Dont opérations effectuées avec le réseau Total du poste Dont opérations effectuées avec le réseau Créances sur les établissements de crédit …… 1 901 318 413 268 1 997 865 466 425 dont Caisse des dépôts et Consignation, Centralisation Livrets………………………… 1 374 870 0 1 318 944 0 Dettes envers les établissements de crédit…… 1 253 509 81 766 1 570 908 366 534 Créances et dettes se rapportant à des pensions livrées sur titres : Informations au 31/12/2017 Informations au 31/12/2016 Total du poste Dont opérations se rapportant à des pensions livrées sur titres Total du poste Dont opérations se rapportant à des pensions livrées sur titres Créances sur les établissements de crédit……. 1 901 318 100 700 1 997 865 200 027 Emprunts d’état………………………… 0 0 0 0 Obligations et autres titres revenu fixe.. 0 100 700 0 200 027 Opérations avec la clientèle – actif………….. 10 142 036 100 000 9 735 927 100 000 Emprunts d’état………………………… 0 100 000 0 100 000 Dettes envers les établissements de crédit…… 1 253 509 304 233 1 570 908 273 668 Emprunts d’état………………………… 0 0 0 109 401 Obligations…………………………….. 0 304 233 0 164 267 Titres de créances négociables …….. … 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle - passif …………. 9 330 368 22 8 932 298 22 Ventilation des postes « Autres actifs » et « Autres passifs » du bilan : Montants 31/12/2017 Montants 31/12/2016 Autres actifs ventilés selon les catégories suivantes : 131 808 137 835 Prime Epargne Logement………………………..…. 9 496 10 031 Impôts à récupérer……………………………….…. 62 541 57 690 Débiteurs divers……………………………….….… 50 882 61 397 Fonds de garantie des dépôts …………………….... 8 889 8 717 Autres passifs ventilés selon les catégories suivantes : 144 119 131 101 Impôts à payer………..…………………………..…. 29 208 18 820 Charges sociales à payer..………………………….... 48 289 43 829 Créditeurs divers…………………………………….. 66 622 68 452 Ventilation des postes « Comptes de régularisation » du bilan : Montants au 31/12/2017 Montants 31/12/2016 Comptes de régularisation actif ventilés selon les catégories suivantes : 128 709 106 809 Valeurs à 'encaissement…………………………………….. 50 181 40 965 Produits à recevoir……………………………………………. 22 352 23 911 Divers comptes de régularisation……………………………. 56 176 41 933 Comptes de régularisation passif ventilés selon les catégories suivantes : 150 647 148 805 Exigibilités après encaissements……………………………… 691 835 Produits constatés d'avance…………………………………… 65 114 60 167 Charges à payer………………………………………………. 12 715 17 366 Comptes de régularisation divers……………………………... 72 127 70 437 Durée résiduelle : Ventilation des créances et des dettes sur les établissements de crédit et sur la clientèle, des obligations et autres titres à revenu fixe, des dettes représentées par un titre : Durée résiduelle inférieure ou égale à 3 mois Durée résiduelle de 3 mois à un an Durée résiduelle de 1 à 5 ans Durée résiduelle de plus de 5 ans Créances et dettes rattachées Total Créances sur établissements de crédit………………………………… 373 876 330 111 005 1 410 687 5 420 1 901 318 A vue…………………………... 235 842 0 235 842 A terme………………………… 138 034 330 111 005 1 410 687 5 420 1 665 476 Créances sur la clientèle…………….. 726 068 876 218 3 549 296 4 973 178 17 276 10 142 036 Créances commerciales………... 26 400 0 26 400 Autres concours à la clientèle…. 610 044 876 218 3 549 296 4 973 178 15 851 10 024 587 Comptes ordinaires débiteurs….. 89 624 1 425 91 049 Obligations & autres titres à revenu fixe………………………………….. 0 8 377 529 600 5 770 1 220 544 967 Dettes envers les établissements de crédit………………………………… 35 039 53 300 1 133 223 30 622 1 325 1 253 509 A vue…………………………... 3 577 0 3 577 A terme………………………… 31 462 53 300 1 133 223 30 622 1 325 1 249 932 Opérations avec la clientèle………… 6 777 116 284 983 1 294 899 964 629 8 741 9 330 368 Comptes d’épargne à régime spécial………………………….. 4 519 196 154 561 797 871 911 888 1 899 6 385 415 A vue……………………... 3 838 017 0 3 838 017 A terme…………………… 681 178 154 561 797 871 911 888 1 899 2 547 398 Autres dettes..………………….. 2 257 920 130 422 497 028 52 741 6 842 2 944 953 A vue……………………... 2 160 368 89 2 160 457 A terme…………………… 97 553 130 422 497 028 52 741 6 753 784 496 Dettes représentées par un titre……... 350 917 576 748 364 447 232 500 18 093 1 542 704 Bons de caisse………………….. 6 767 15 998 51 599 0 4 322 78 685 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables….. 344 150 560 750 312 848 232 500 13 771 1 464 019 Informations sur les postes du hors bilan Note 12. Engagements donnés et reçus de financement, de garantie et sur titres : Engagements de financement et de garantie conclus avec les établissements de crédits et avec la clientèle : Etablissements de crédit Clientèle Engagements de financement donnés 30 213 1 536 951 Engagements de garantie donnés 12 598 302 615 Engagements de garantie reçus 2 172 900 0 Engagements donnés concernant les entreprises liées : Total du poste Dont engagements concernant les entreprises liées Engagements de financement donnés 1 567 164 0 Engagements de garantie donnés 315 213 305 Engagements sur titres donnés 406 0 Note 13. Instruments financiers à terme : Opérations sur marchés organisés et assimilés : Néant Opérations sur marché de gré à gré : Opérations de couverture Opérations de gestion de position Micro couverture Macro couverture Positions ouvertes isolées Gestion spécialisée d'un portefeuille Autres modes de gestion Instruments de taux d’intérêt…………………………... 2 162 294 1 955 000 0 300 00 0 0 Contrats à terme ferme d'échange de taux…... 2 162 294 1 850 000 0 300 00 0 0 Contrats à terme optionnels…………………. 0 1 05 000 0 0 0 Instruments financiers à terme : ventilation par durée résiduelle : Durée résiduelle inférieure à 1 an Durée résiduelle de un à cinq ans Durée résiduelle de plus de cinq ans Total Encours des swaps………………………………………… 510 800 3 099 336 702 158 4 312 294 Autres opérations sur instruments financiers……………… 13 000 62 000 30 000 105 000 Total…………………………………………….. 523 800 3 161 336 732 158 4 417 294 Instruments financiers à terme : incidence significative sur le bilan : Montants au bilan Montants au hors bilan correspondants Primes sur instruments conditionnels achetés…………………………….. 2 101 1 05 000 Primes sur instruments conditionnels vendus…………………………….. 0 0 Dépôts de garantie versés…………………………………………………. 8 370 0 Total…………………………………………………………….. 10 471 1 05 000 Estimation de la juste valeur des instruments financiers : Encours Juste valeur Swaps de micro-couverture……………. 2 162 294 44 778 Swaps de macro-couverture……………... 1 850 000 3 089 Swaps position ouverte isolée …………. 0 0 Swaps de trading………………………… 300 000 8 Caps micro-couverture …………………. 0 0 Caps macro-couverture …………………. 105 000 118 Caps position ouverte isolée …………… 0 0 Floors macro-couverture……………….. 0 0 Total………………………….. 4 417 294 47 993 Note 14. Engagements pris en matière de Crédit-bail immobilier : Néant. Note 15. Montant des engagements qui ne figurent pas au hors bilan : Autres engagements ne figurant pas au hors bilan : Total des engagements Dont engagements se rapportant à des entreprises liées Engagements donnés……………………………………... -28 964 0 Engagements reçus……………………………………….. 28 831 0 Il s’agit d’opérations de change à terme destinées à couvrir le risque de change afférent à des titres de placement libellés en dollar. I nformations sur les postes du compte de résultat Note 16. Produits et charges d’intérêts Intérêts et produits assimilés : Montants 31/12/201 7 Montants 31/12/201 6 Intérêts et produits assimilés……………………………... 295 679 325 443 avec des établissements de crédit……………… 28 454 32 778 avec la clientèle………………………………… 250 702 278 303 sur obligations et autres titres à revenu fixe…… 16 523 14 362 autres intérêts et produits assimilés……………. 0 0 Intérêts et charges assimilées : Montants 31/12/2017 Montants 31/12/2016 Intérêts et charges assimilées ……………………………. 153 725 197 689 avec des établissements de crédit………………. 4 891 9 067 avec la clientèle………………………………… 109 209 123 368 sur obligations et autres titres à revenu fixe…… 30 205 32 588 autres intérêts et charges assimilées……………. 9 420 32 666 Note 17. Revenus des titres à revenu variable Montants 31/12/201 7 Montants 31/12/201 6 Actions et autres titres à revenu variable……………... 4 084 2 691 Participations et autres titres détenus à long terme…… 14 172 Autres parts dans les entreprises liées…………………. 31 217 34 235 Note 18. Commissions Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit………………... 921 -126 Opérations avec la clientèle…………………………………. 38 410 -1 372 Opérations sur Titres ……………………………………….. 10 -164 Opérations sur change……………………………………….. 75 0 Opérations sur instruments financiers à terme………………. 11 0 Commissions sur titres Clientèle……………………………. 5 093 -647 Commissions Monétiques…………………………………… 25 516 -10 832 Commissions sur autres moyens de paiement……………….. 8 270 -4 603 Commissions Diverses………………………………………. 54 399 -97 Total………………………………………………. 132 705 -17 841 Note 19. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Montants 31/12/2017 Montants 31/12/2016 Opérations sur change……………………………………. 724 -150 Opérations sur instruments financiers à terme…………… 2 0 Total…………………………………………… 726 -150 Note 20. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Opérations sur titres de placement……………. Plus et moins-values réalisées Provisions Moins-values Plus-values Dotations Reprises -2 386 9 024 259 392 Note 21. A utres produits et charges d’exploitation bancaire Autres produits d’exploitation bancaire : Montants 31/12/2017 Montants 31/12/2016 Quote-part des opérations faites en commun………………….. 3 1 Charges refacturées à l’exception des charges refacturées à l’euro l’euro……………………………………………………. 35 45 Produits sur opérations de location simple effectuées à titre accessoire……………………………………………………… 135 130 Produits provenant d’activités autres que les opérations de banque et autres que les opérations connexes…………………. 641 2 716 Reprises de provisions & récup s/créances amorties………….. 807 288 Total………………………………………………. 1 621 3 180 Autres charges d’exploitation bancaire : Montants 31/12/2017 Montants 31/12/2016 Autres charges diverses…………………………………... -2 249 -2 056 Dotations aux provisions pour risques et charges exploitation bancaire……………………………………... -308 -651 Total……………………………………………. -2 557 -2 707 Note 22. Charges générales d ’ exploitation Montants 31/12/201 7 Montants 31/12/201 6 Frais de personnel…………………………………… 117 320 117 675 Salaires et traitements…………………………. 65 084 65 378 Charges de retraites……………………………. 5 398 5 349 Autres charges sociales et fiscales…………….. 33 058 34 266 Intéressement et participation des salariés…….. 13 780 12 682 Impôts et Taxes………………………………………. 6 853 8 819 Autres frais administratifs……………………………. 49 907 49 566 Refacturations charges……………………………….. - 2 136 -2 675 Total……………………………………….. 171 944 173 385 Note 23. Coût du risque Montants nets 31/12 /2017 Montants nets 31/12/2016 Provisions pour dépréciation des créances sur la clientèle et sur les établissements de crédit……………………………………. -5 111 -6 299 Provisions sur titres……………………………………………. 63 212 Provisions sur engagements hors bilan (hors instruments financiers de hors bilan)……………………………………….. 515 395 Autres …………………………………………………………. -4 180 -438 -8 71 3 -6 130 Note 24. Gains ou pertes sur actifs immobilisés Gains ou pertes 31/12/201 7 Gains ou pertes 31/12/201 6 Sur immobilisations corporelles & incorporelles………… 275 59 Sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme……………………… 67 31 1 85 Total……………………………………………. 67 58 6 144 Note 25. Impôt sur les bénéfices Résultat courant Résultat exceptionnel Régime de droit commun Régime dérogatoire Régime de droit commun Régime dérogatoire Base…………………………………………… 93 497 2 948 1 926 0 Taux d’imposition…………………………….. 33,33% 15,00% 28,00% 19,00% Impôt brut correspondant……………………... 31 166 442 539 0 Crédits d’impôts, avoirs fiscaux et imputations -388 Autres éléments (dont impôts additionnels)….. 442 -326 Impôt net (total : 31 875 ) 31 220 442 539 -326 Le groupe comptabilise la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), comme une charge opérationnelle. N ote 26. Résultat exceptionnel Néant Autres informations Note 27. Effectif moyen du personnel Informations 31/12/201 7 Informations 31/12/2016 Effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice………………………………………………. 1 630 1 667 Dont CDD …. …………………………… … … …. 79 73 Dont gradés…………………….…………… 1 0 39 1 070 Dont cadres…… .. …………………………... 512 524 Note 28. Proposition d'affectation du résultat Résultat net 201 7 ……………………….……… 148 571 Report à nouveau …….……………………….. 1 Total à affecter………………………. 148 572 148 572 Réserves……………………………………….. 145 065 Dividendes……………………………………... 3 505 Report à nouveau………………………………. 1 Note 29. Rapport de gestion En application du règlement n° 2014-07 de l ’Autorité des Normes Comptables , l e rapport de gestion du Crédit Mutuel Maine-Anjou et Basse- Normandie est tenu à la disposition du public au : Crédit mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie, 43, boulevard Volney, 53083 Laval Cedex 9. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES REGROUPES Aux adhérents, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes regroupés de la Fédération du Crédit Mutuel de Maine-Anjou Basse Normandie relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes regroupés sont, au regard d es règles et principes comptables français , réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de l'exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes regroupés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes regroupés de l'exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes regroupés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci­ avant . Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes regroupés pris isolément. Risque de crédit - Dépréciation des prêts et créances sur base individuelle, collective et sectorielle Le groupe CM MABN est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l'incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie envers la clientèle représentent près de 7 2 % du total bilan au 31 décembre 2017 et le stock de dépréciation sur les encours de crédits s'élève à 114, 9 M€ pour un encours brut de 10 23 7 M€ (dont un encours brut faisant l'objet de dépréciation individuelle de 203 M € ). Le coût du risque sur l'exercice 2017 s'élève à - 8, 7 M€. Le groupe CM MABN constitue ainsi des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des crédits et engagements hors bilan concernés ou de dépréciations collectives et sectorielles pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Une dépréciation individuelle est constatée dès lors qu'il existe une preuve objective de dépréciation résultant d'un ou de plusieurs événements survenus après la mise en place du prêt - ou d'un groupe de prêts - susceptibles de générer une perte. La dépréciation est égale à la différence entre l e solde de l a créance et la valeur recouvrable, la valeur recouvrable étant évaluée en fonction des flux futurs recouvrables, ces derniers faisant l’objet d’un calcul d’actualisation réalisé au taux du crédit . Les encours sensibles font l'objet d'une dépréciation collective sur la base de pertes en cas de défaut et de la probabilité de défaut jusqu'à maturité, observées, en interne ou en ex terne appliquées aux encours. La démarche de provisionnement sectorielle est mise en œuvre au sein du groupe et s'inscrit dans le prolongement de constats tant externes qu'internes. Elle est notamment liée à l'incidence probable d'évolutions macroéconomiques aux niveaux national et régional et à l'exposition du groupe au travers de ses agences « Entreprises ». Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques , ainsi que des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés . Règles e t méthodes comptables appliquées aux instruments financiers Le groupe CM MABN détient des actifs financiers pour lesquels la valorisation retenue comptablement fait appel au jugement de la direction. Les instruments financiers concernés visent principalement les « Titres de placement et d’investissement » et les « I nstruments financiers à terme » d ans les comptes regroupés . Le portefeuille titre s détenus par le groupe CM MABN représente au 31 décembre 2017 un total de 1 123 M € réparti en 133 M € d’effets publics et valeurs assimilées, 545 M € d’obligations et autres titres à revenu fixe et 445 M € d’actions et autres titres à revenu variable. A u 31 décembre 201 6 ce même portefeuille représentait un total de 1 165 M € . Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l a clôture des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation des positions sur titres et instruments financiers. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application . Valorisation des parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - cession des titres CIC Les parts dans les entreprises liées détenues par le groupe CM MABN s’élèvent à 469 M€ au 31 décembre 2017 contre 484 M€ au 31 décembre 2016 et les titres de participation et autres titres détenus à long terme s’élèvent à 12 M€ au 31 décembre 2017 contre 6 M€ au 31 décembre 2016. Comme mentionné en note 3 des annexes, dans le paragraphe « Titres de filiales et de participation », les titres de participation sont inscrits au bilan pour leur valeur d’acquisition. A la clôture de l’exercice, des provisions sont constituées si l’évaluation individuelle des titres à leur valeur d’utilité fait ressortir une dépréciation par rapport à leur valeur d’acquisition. La valeur d’utilité s’apprécie d’après différents critères : l’actif net, le cours de bourse ou la rentabilité. Selon les normes du groupe national, cette valeur est, à minima, le coût d’acquisition des titres. Une évaluation à la juste valeur des entreprises du périmètre du groupe est réalisée annuellement. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour la clôture des comptes, nous avons examiné les é léments ayant conduit à la détermination des valeurs d’utilité au 31 décembre 2017 pour les principales lignes du portefeuille. Par ailleurs, dans le cadre de l'offre publique d'achat lancé en août 2017 par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, la Caisse Fédérale du CM MABN a cédé l'intégralité des titres CIC comme mentionné au titre des événements significatifs en annexe, générant une plus-value à hauteur de 67,4 M€ comptabilisée en « gains ou pertes sur actifs immobilisés » au compte de résultat . La plus-value est soumise au régime fiscal des plus-values à long terme. Dans le cadre de nos travaux d'audit, nous nous sommes assurés du correct traitement comptable et fiscal de cette cession. Vérification du rapport de gestion sur les comptes regroupés Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport de gestion sur les comptes regroupés . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes regroupés . Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes regroupés Il appartient à la direction d'établir des comptes regroupés présentant une image fidèle conformément au x règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes regroupés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l'établissement des comptes regroupés , il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes regroupés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes regroupés Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes regroupés . Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes regroupés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : Il identifie et évalue les risques que les comptes regroupés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes regroupés ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes regroupés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes regroupés et évalue si les comptes regroupés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner u ne image fidèle. Fait à Laval et à Par is La Défense, le 24 avril 2018 Les Commissaires aux Comptes CIFRALEX Antoine BUTROT MAZARS Anne VEAUTE