ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS SA coopérative à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 96 4 35 9 8 0 0 € . Siège Social : Allée Louis Lichou – 2948 0 Le Relecq Kerhuon 37 8 39 8 91 1 R . C . S . Brest Comptes annuels approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 2 1 avril 2021 — Bilan au 3 1 décembre 20 20 En milliers d'euros Actif Notes 31 / 12 / 2020 31 / 12 / 2019 Caisse, Banques centrales - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 1 1 1 14 7 660 1 1 10 7 371 Opérations avec la clientèle 2 1 7 23 2 911 1 5 16 9 347 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 6 6 219 8 7 982 Actions et autres titres à revenu variable 4 - - Participations et autres titres détenus à long terme 5 2 765 1 914 Parts dans les entreprises liées 5 53 53 Immobilisations incorporelles 6 2 1 011 2 0 539 Immobilisations corporelles 6 343 268 Autres actifs 7 8 726 6 471 Comptes de régularisation 8 10 8 930 10 4 060 Total 2 8 58 8 618 2 6 49 8 005 Passif Notes 31 / 12 / 2020 31 / 12 / 2019 Dettes envers les établissements de crédit 9 8 72 0 717 8 97 3 975 Opérations avec la clientèle 10 1 7 97 6 391 1 5 95 3 588 Dettes représentées par un titre 11 183 175 Autres passifs 12 1 2 717 1 7 428 Comptes de régularisation 13 12 9 544 11 3 053 Provisions 14 2 2 276 2 3 087 Dettes subordonnées 15 38 0 702 18 0 669 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3 6 876 3 6 594 Capitaux propres hors FRBG 16 1 30 9 212 1 19 9 436 Capital souscrit 96 4 360 87 5 650 Primes d'émission 2 0 419 2 0 419 Réserves 5 5 854 5 1 419 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau 15 8 803 16 3 238 Résultat de l'exercice 10 9 776 8 8 710 Total 2 8 58 8 618 2 6 49 8 005 Hors- bilan (En milliers d'euros) Notes 31 / 12 / 2020 31 / 12 / 2019 Engagements donnés 19 9 062 985 8 549 069 Engagements de financement 5 627 549 5 139 063 Engagements de garantie 3 435 436 3 410 006 Engagements sur titres - - Engagements reçus 19 3 627 604 2 345 974 Engagements de financement - - Engagements de garantie 3 627 604 2 345 974 Engagements sur titres - - Instruments financiers à terme 19 18 803 438 18 403 830 — Compte de résultat En milliers d'euros Notes 31 / 12 / 2020 31 / 12 / 2019 Intérêts et produits assimilés 21 389 421 395 691 Intérêts et charges assimilées 21 -183 064 -201 192 Revenus des titres à revenu variable 22 653 435 Commissions (produits) 23 103 341 107 890 Commissions (charges) 23 -24 845 -25 859 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 24 -2 615 -2 294 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 24 1 193 1 093 Autres produits d'exploitation bancaire 2 103 1 170 Autres charges d'exploitation bancaire -1 474 -1 006 Produit net bancaire 284 713 275 928 Charges générales d'exploitation 25 -95 031 -100 902 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -476 -548 Résultat brut d'exploitation 189 206 174 478 Coût du risque 26 -24 979 -25 937 Résultat d'exploitation 164 227 148 541 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt 164 227 148 541 Résultat exceptionnel 436 414 Impôt sur les bénéfices 27 -54 605 -54 931 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 28 -282 -5 314 Résultat net 109 776 88 710 — Affectation d u résultat L'Assemblée Générale constate que le Bénéfice Net Comptable de l'exercice s'élève à 10 9 77 5 99 1 Euros auquel s'ajoute le Report à Nouveau antérieur de 15 8 80 3 36 4 Euros, soit un montant disponible de 26 8 57 9 35 5 Euros que l'Assemblée Générale décide, sur proposition du Directoire, de répartir comme suit : Affectation d'une somme de 5 48 8 80 0 Euros en Réserve Légale, Affectation d'une somme de 10 9 77 5 99 0 Euros au paiement d'un dividende versé sous forme d’actions. Affectation d’une somme de 15 3 31 4 56 5 Euros en Report à nouveau. Les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été de : Année Nombre d’actions Dividende par action Dividende annuel 2017 8 3 00 0 00 0 (1) 0.53 5 € (2) 4 1 19 5 000 2018 8 3 00 0 00 0 (3) 0,55 0 € (2) 4 5 65 0 00 0 (4) 2019 8 7 56 5 00 0 (3) 1,01 3 € (2) 8 8 70 9 80 0 (4) (1) dont 77 000 000 actions libérées (2) par action libérée (3) intégralement libérées (4) versé sous forme d’actions Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité . — A nnexe - Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice – Cadre juridique et financier Arkéa Banque Entreprises & Institutionnels (Arkéa Banque E & I) accompagne les entreprises, les acteurs publics et institutionnels ainsi que les professionnels de la promotion immobilière dans leur développement via un réseau de proximité de 1 9 centres d’affaires déployés en France. – Faits marquants de l'exercice L'Assemblée Générale Ordinaire du 2 2 avril 202 0 a décidé d'augmenter le capital d'ABEI de 8 8 70 9 80 0 euros, par versement du dividende 201 9 en actions, intégralement souscrit et libéré par Crédit Mutuel Arkéa le 2 3 Avril 2020. Après augmentation, le montant du capital s’élève à 96 4 35 9 80 0 euros. Arkéa Banque E. & I. a lancé en février 202 0 un nouveau dispositif de prêt à impact, le prêt « PACT » qui s’articule autour d’un financement bonifié et d’un accompagnement stratégique destiné à la transformation sociétale et environnementale de l’emprunteur. - Principes comptables et méthodes d’évaluation – Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n° 2014-0 7 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. – Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux A l’exception de la modification de présentation présentée dans la note1, les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité d’exploitation, Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, Indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Impacts liés à la pandémie de la Covid-19 Contexte Conformément aux recommandations et observations émises par l'ANC le 2 4 juillet 202 0 relatives à la prise en compte des conséquences de la pandémie de la Covid-1 9 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020, les comptes de la société Arkéa Banque Entreprises & Institutionnels sont établis selon la méthode ciblée. La méthode consiste à présenter les principaux impacts jugés pertinents de l’événement Covid-1 9 sur le compte de résultat et le bilan de la société . Crise sanitaire liée à la Covid -19 La crise sanitaire a eu un impact sur les dépôts clientèle des établissements bancaires qui affichent une forte croissance sur l'exercice 2020. La baisse de la consommation induite par les périodes de confinement, couplée à un sentiment d'incertitude sur l'avenir ont poussé les clients à développer une épargne de précaution. La crise sanitaire liée à la Covid-1 9 a peu impacté la performance de l'entité sur l'exercice écoulé. Les impacts financiers liés à la crise sanitaire de la Covid-1 9 (exemple : baisse des frais de déplacement) ne peuvent être distingués des variations liées aux autres impacts. Mesures de soutien Covid-19 Arkéa Banque Entreprises & Institutionnels s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie. Il propose des prêts garantis par l’Etat pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements représentent des prêts in fine d’une durée de 1 2 mois, qui comportent une clause de différé d’amortissement. Dans son offre initiale, son taux d’intérêt s’établit à 0 %, augmenté du coût de la garantie d’Etat (refacturé via une commission supportée par le client). Lors de leur octroi, les prêts garantis par l’Etat sont enregistrés comme des prêts à la clientèle à leur valeur contractuelle. Les intérêts courus depuis l’octroi des prêts ou depuis la dernière échéance contractuelle sont enregistrés en résultat par la contrepartie d’un compte rattaché aux encours de prêts au bilan. Les commissions de garantie perçues et versées font l’objet d’un étalement linéaire sur la durée de vie du prêt. Le montant des encours garantis par l’État figure en engagements reçus. Au 3 1 décembre 2020, les prêts garantis par l’Etat distribués par Arkéa Banque Entreprises & Institutionnels s’élèvent à 1 12 4 42 2 milliers d’euros, garantis à hauteur de 1 01 8 94 3 milliers d’euros, dont 8 18 7 milliers d’euros de prêts garantis par l’Etat « saison ». Une dépréciation est enregistrée sur un prêt garanti par l’Etat à partir du moment où l’encours a été classé en douteux. La dépréciation doit représenter la perte probable, et son quantum tiendra compte de la garantie accordée par l’État. Au 3 1 décembre 2020, le montant de la dépréciation sur les encours de prêts garantis par l’Etat s’élève à 2 7 millions d’euros. Afin de soutenir ses clients, Crédit Mutuel Arkéa a accordé des reports de remboursements de crédits sur une période allant de 3 à 6 mois (suspension des paiements d’intérêts et/ou report du remboursement de capital), sans pénalités. Comptablement, le report d'échéance s'analyse comme un report de paiement. Les intérêts continuent d'être enregistrés en produits en contrepartie d'un compte de créances rattachées. L’encours de prêts ayant fait l’objet de prorogations d’échéances dans le courant de l’année 202 0 s’élèvent à 1 64 4 19 8 milliers d’euros. Au 3 1 décembre 2020, pour 94.9 % de ces encours, les clients ont repris les paiements conformément à l’échéancier. Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-0 7 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conformément au règlement ANC 2014-07, les comptes d’Arkéa Banque Entreprises & Institutionnels applique l’étalement des commissions d’octroi de crédits (COC) et des commissions de renégociation sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les commissions reçues sont présentées en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire au compte de résultat et intégrées à l’encours de crédit concerné au bilan. L’impact du Règlement N° 2020-1 0 du 2 2 décembre 202 0 modifiant le règlement ANC N° 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire est de 98 3 M€ sur le total du bilan au 31/12/20. Le montant de la créance sur le fonds d’épargne n’est pas inclus dans les Créances sur établissements de crédit à l’actif : il est présenté, conformément à l’article 1121-3, en déduction des encours de dépôts collectés par l’établissement au titre du livret A, du livret de développement durable et solidaire et du compte sur livret d’épargne populaire figurant au poste Opérations avec la clientèle au passif. Garanties Les garanties sont valorisées à la meilleure périodicité et à dire d’expert, compte tenu de la nature des garanties figurant au portefeuille. Qualité du risque de crédit du portefeuille La qualité du risque du portefeuille de crédits à la clientèle s’apprécie au travers de la notation interne des clients qui mesure la capacité de remboursement dans les 1 2 mois à venir. Mise à jour quotidiennement pour tenir compte des éventuels événements de risque, elle est exprimée sur une échelle de 1 1 notes, allant de la meilleure note A+ (risque le plus faible) à la moins bonne note F (risque le plus fort). Les notes internes E- et F rassemblent les créances douteuses et litigieuses, les neuf autres notes regroupant les créances saines. Classement Les créances sont réparties en encours sains et encours douteux. Sont classées en encours douteux les créances pour lesquelles un risque de non-recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l’une des deux conditions suivantes : impayés de plus de six mois pour les crédits immobiliers ou de plus de trois mois pour les autres types de crédits ; contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses. Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée. Sont qualifiées d’encours douteux compromis les créances dont la déchéance du terme est prononcée. La notion de « créances douteuses » recouvre les encours douteux et les encours douteux compromis. La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en encours sains. Les créances restructurées dont la probabilité de recouvrement est jugée suffisante figurent également en encours sains. Dépréciations Les créances douteuses font l’objet, dossier par dossier, d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Au compte de résultat, les dotations et reprises des dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique « Coût du risque », à l’exception des dotations et reprises des dépréciations relatives aux intérêts sur encours douteux qui sont présentées dans le produit net bancaire. Conformément au règlement ANC 2014-07, ces dépréciations sont constituées en valeur actualisée afin de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés. L’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés ; en conséquence, seules les dépréciations sur créances contentieuses font l’objet d’une actualisation. Au compte de résultat, les dotations relatives à l’actualisation sont portées en coût du risque et les reprises relatives aux effets de désactualisation sont portées en produit net bancaire. Sont recensées au passif les provisions destinées à couvrir des risques hors-bilan individualisés. Portefeuille titres Les opérations sur portefeuille titres sont comptabilisées conformément aux dispositions prévues dans le règlement ANC 2014-07. Titres de transaction Sont considérés comme des titres de transaction les titres qui, à l'origine sont : - soit acquis ou vendus avec l'intention de les revendre o u de les racheter à court terme ; - soit détenus par un établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché et respectant les conditions suivantes : ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Les titres de transaction sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont pas inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d'investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 5 du titre 3 du livre II de l'article 2014.0 7 de l'ANC. Les titres de placement sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. La différence positive entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres à revenu fixe est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres en utilisant la méthode actuarielle à l'exception des titrisations et des obligations structurées pour lesquelles la méthode linéaire est appliquée. A chaque arrêté comptable, par ligne de titre, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres ne s'inscrivant pas dans une stratégie de couverture font l’objet d’une dépréciation. Les plus-values-latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d’investissement Sont considérés comme des titres d’investissement les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de placement » ou de la catégorie « titres de transaction » avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à échéance. L’établissement doit disposer de la capacité de financement nécessaire pour les détenir jusqu’à leur échéance tout en n’étant soumis à aucune contrainte juridique ou autre qui pourrait remettre en cause leur intention de les détenir jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Les intérêts courus constatés lors de l’acquisition des titres, le cas échéant, sont comptabilisés dans des comptes rattachés. La règle d’amortissement de la différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est identique à celle appliquée pour les titres de placement. Les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché ne font pas l'objet d'un provisionnement. Seul le risque de défaillance de l'émetteur des titres peut donner lieu à constitution d’une dépréciation. Cette dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique « coût du risque ». Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont constitués d’actions et de valeurs assimilées dont la possession durable est estimée utile au développement de l’entreprise et qui permettent d’exercer une influence notable sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. Cette influence est présumée pour un pourcentage de contrôle supérieur ou égal à 1 0 %. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. L'estimation de la valeur d’utilité, pour chaque titre, s'appuie sur des méthodes d’évaluation fondée soit sur des approches de marché (multiples, benchmarks sectoriels...), des approches par les résultats (actualisation des flux futurs, DCF - Discounted Cash-Flows, DDM - Dividend Discount Model, ...) ou des approches par les coûts (actif net réévalué), permettant ainsi d'apprécier les perspectives de rentabilité. Pour les titres cotés sur un marché actif, la valeur d’utilité est considérée égale au cours de Bourse moyen observé sur le dernier mois. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres donnés en pension livrée Les titres donnés en pension livrée sont conservés à l'actif du bilan et sont traités suivant les règles propres au portefeuille auquel ils appartiennent. La dette du cessionnaire est enregistrée au passif. Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07. Les engagements sur les instruments financiers à terme sont portés sur une ligne du hors-bilan pour leur valeur nominale. Ce montant ne constitue qu’une indication du volume d’opérations en cours à la clôture et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. La juste valeur des instruments financiers est déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles d’évaluation généralement admis. Instruments de taux Marchés organisés Les contrats de marché à terme sont réévalués à chaque arrêté à leur valeur de marché. Pour les opérations de couverture, les gains et les pertes réalisés sont comptabilisés en compte de résultat symétriquement à l’enregistrement des charges et produits relatifs à l’élément couvert. Pour les positions isolées, les gains et les pertes liés à la réévaluation sont portés directement au compte de résultat. Marchés de gré à gré Les contrats d’échange de taux d’intérêt (swaps) et les accords de taux futurs (FRA) donnent lieu à un calcul d’intérêts prorata temporis sur leur durée de référence. Les charges et produits sur un même contrat sont enregistrés pour leur montant net. Pour les contrats optionnels (cap, floor, collar), les primes et les intérêts courus sont comptabilisés en résultat prorata temporis. Dans le cas des swaps spéculatifs, une provision est comptabilisée en cas de moins-value latente. Dans le cas des swaps de couverture, une provision est comptabilisée sur le titre couvert qui dégage une moins-value (qui ne serait pas totalement compensée par la plus-value latente du swap). Instruments de change Sur les swaps de change, le différentiel de valorisation est comptabilisé en résultat à chaque date d’arrêté. Pour les options de change, les plus ou moins-values latentes sont constatées en résultat. A l’échéance, si l'option est exercée, cela se traduit par une opération d’achat ou de ventes de devises. Immobilisations Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués sur le mode linéaire. Conformément au règlement ANC n° 2014-0 3 relatif aux règles d’amortissement et de dépréciation des actifs, les principaux composants des constructions sont isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d’utilisation respectives. Les composants et durées d’amortissements suivants ont été retenus : Composant Durée d’amortissement Terrain non amortissable Gros œuvre Immeubles de direction et de placement : 5 0 ans Agences : 2 5 ans Clots et couverts 2 5 ans Lots techniques 2 0 ans Agencements 3 à 1 0 ans Mobilier 1 0 ans Matériel électronique 3 à 5 ans Logiciel créé ou acquis 2 à 5 ans Portefeuille de contrats clientèle acquis 6 à 1 3 ans En application du règlement n° 2014-0 3 de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les frais d’acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilisations. Les logiciels destinés à un usage interne sont enregistrés en immobilisations si le projet a de sérieuses chances de réussite technique et que l'entité manifeste sa volonté de produire le logiciel (PCG art 611-3). Les logiciels créés par l'entité destinés à un usage commercial ainsi que ceux destinés aux besoins propres de l'entité sont inscrits en immobilisations, à leur coût de production. Le coût de production comprend les seuls coûts liés à la conception détaillée de l'application (analyse organique), à la programmation, à la réalisation des tests et jeux d'essais et à l'élaboration de la documentation technique destinée à l'utilisation interne ou externe (PCG art 611-4). Lorsqu'il existe des indices de perte de valeur, un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien et sa valeur actuelle est effectué. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles ». En particulier, le mali généré par une opération de fusion ou assimilée subit une dépréciation lorsque la valeur actuelle d’un actif sous-jacent auquel une quote-part du mali a été affectée devient inférieure à la valeur comptable de l’actif précité, majorée de la quote-part du mali affecté. En application du règlement 2015-0 6 de l'ANC transposant la directive européenne 2013, le mali technique est comptabilisé au bilan par catégories d'actifs selon son affectation aux plus-values latentes sur les actifs sous-jacents apportés (PCG art 745- 5 et 745-6). Fonds commercial Le fonds commercial est constitué des éléments non identifiables d'un fonds de commerce et qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation séparée au bilan. Il concourt au maintien et au développement du potentiel d'activité : les fonds commerciaux présumés à durée indéfinie ne font pas l'objet d'amortissements mais de tests de dépréciation annuels conformément au règlement de l'ANC 2015-0 6 du 23/11/2015. Dans l'hypothèse où cela aboutirait à un montant inférieur à celui figurant à l'actif du bilan, une dépréciation serait enregistrée. Provisions Des provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC 2014-0 3 : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation à l’égard des tiers sans contrepartie future. Provisions pour engagements sociaux Arkéa Banque E. & I. applique la recommandation n° ANC 201 3 - 0 2 du 7 Novembre 201 3 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique « frais de personnels ». Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions ». Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. La loi Pacte du 2 2 mai 201 9 relative à la croissance et la transformation des entreprises ainsi que l’ordonnance n° 2019-69 7 du 3 juillet 201 9 ont mis fin aux régimes de retraite supplémentaire à droits aléatoires dits « Article 3 9 ». Crédit Mutuel Arkéa a ainsi procédé à la cristallisation des engagements relatifs à l’Article 3 9 et a mis en place un nouveau dispositif. Fonds pour risques bancaires généraux Institué par le règlement n°90-0 2 du Comité de la réglementation bancaire et financière, ce fonds est constitué à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des risques dont la concrétisation est incertaine et qui relèvent de l'activité bancaire. Les dotations ou reprises sont portées au niveau du compte de résultat dans la rubrique « dotations, reprises du fonds pour risques bancaires généraux ». Conversion des comptes en devises Conformément aux dispositions édictées par le règlement ANC 2014-07, les éléments d’actif, de passif et les engagements hors-bilan de change au comptant exprimés en devises sont évalués au cours de marché à la clôture de l’exercice. A l'exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les engagements de change à terme suivent la même règle. Les produits et charges en devises sont enregistrés au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Commissions Commissions sur Garantie Financière à l’Achèvement (GFA) Les commissions sur Garantie financière à l’achèvement couvrent un risque qui court de la mise en place de la garantie à la déclaration d’achèvement des travaux. Les commissions GFA sont très majoritairement payées par les clients intégralement lors de la mise en place de la garantie. Selon la réglementation, elles doivent être comptabilisées sur une base proportionnelle à la durée de l’engagement, soit sur vingt-quatre mois. Or, sur les années antérieures à 2020, ces commissions ont été comptabilisées intégralement en résultat, une correction d’erreur a donc été constatée sur l’exercice. La part des commissions antérieures à 202 0 restant à étaler a été comptabilisée en « produit perçu d’avance » au bilan en contrepartie du compte de résultat. (cf. notes 1 3 et 21). - Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de r é sultat Note 1. — Créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 7 32 5 163 - 7 32 5 163 6 09 3 138 - 6 09 3 138 Prêts, valeurs reçues en pension (*) - 3 81 3 153 3 81 3 153 - 5 00 4 098 5 00 4 098 Créances rattachées - 9 344 9 344 10 1 0 125 1 0 135 Total 7 32 5 163 3 82 2 497 1 1 14 7 660 6 09 3 148 5 01 4 223 1 1 10 7 371 (*) Au 31/12/2020, suite à l’amendement du règlement ANC 2014-07, les montants centralisés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation viennent en déduction des dépôts d’épargne clientèle à hauteur de 983 millions d’euros ; au 31/12/2019, l’impact au bilan de cette compensation aurait été de - 860 millions d’euro. L’épargne centralisée présentée dans les créances sur les établissements de crédit correspond au montant à payer à la Caisse des Dépôts et Consignation au titre du dernier appel du mois. Note 2. — Opérations avec la clientèle - Actif En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Créances commerciales 125 165 126 856 Créances rattachées 83 90 Prêts et crédits 15 964 405 13 715 280 Créances rattachées 33 553 29 615 Comptes ordinaires 1 001 033 1 213 909 Créances rattachées 7 731 8 286 Créances douteuses 263 645 280 571 d ont douteux compromis 158 719 181 966 Créances rattachées 9 877 11 645 Dépréciations -172 581 -216 905 d ont dépréciation s/ douteux compromis -129 145 -152 386 Total 17 232 911 15 169 347 Les taux de couverture des créances douteuses s’élèvent à 65,46 % contre 77,31 % en 2019 Par rapport au total des créances, le taux de couverture est de 1,00 % contre 1,43 % en 2019 Note 3. — Obligations et autres titres à revenu fixe En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus (valeur brute) - 12 2 617 - 12 2 617 - 2 9 644 6 1 462 9 1 106 Créances rattachées - 2 616 - 2 616 - 1 621 1 072 2 693 Total brut - 12 5 233 - 12 5 233 - 3 1 265 6 2 534 9 3 799 Dépréciations - -5 9 014 - -5 9 014 - -664 - 5 153 - 5 817 Total net - 6 6 219 - 6 6 219 - 3 0 601 5 7 381 8 7 982 Plus-values latentes - 1 408 - 1 408 - 911 1 625 2 536 Différence entre prix d'acquisition et prix de remboursement - -0 - -0 - - - - La part des titres cotés est de 23,4 2 % pour 202 0 contre 58,3 2 % en 2019. En 2020, un transfert du portefeuille d’investissement vers le portefeuille de placement a été opéré pour un montant de 5 7 38 1 milliers d’euros. Ce portefeuille n'est constitué d'aucun titre émis par des organismes publics. Note 4. — Actions et autres titres à revenu variable En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Titres détenus 1 409 1 409 Créances rattachées - - Dépréciations sur titres -1 409 -1 409 Total net 0 0 Plus-values latentes - - L'ensemble de ces titres est classé en titres de placement. Ces titres ne sont pas côtés . Note 5. — Participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées En milliers d'euros 31/12/2019 Augmentation Diminution Autres 31/12/2020 Participations - - - - Valeur brute 429 249 -100 - 578 Dépréciations - - - - - Valeur nette 429 249 -100 - 578 Autres titres détenus à long terme - - - - - Valeur brute 1 904 702 - - 2 606 Dépréciations -419 - - - -419 Valeur nette 1 485 702 - - 2 187 Entreprises liées - - - - - Valeur brute 53 - - - 53 Mali affecté - - - - - Dépréciations - - - - - Valeur nette 53 - - - 53 Le montant des participations et des parts dans les entreprises liées détenues dans les établissements de crédit s'élève à 2 76 5 milliers d'euros. Il n'y a pas de titres cotés dans le portefeuille des participations. Le portefeuille est évalué suivant la situation nette et intègre les certificats au fonds de garantie pour 2 18 6 milliers d'euros soit 1 71 7 milliers d'euros au titre du certificat d'associé et 46 9 milliers d'euros au titre du certificat d'association. Liste des filiales et participations (en milliers d’euros) Informations financi è res s ur les filiales et participations Capital R é serves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital d é tenue Valeur comptable des titres détenus Pr ê ts et avances consentis par la soci é t é et non encore rembours é s Brute Nette A - R enseignements d é taill é s sur chaque titre dont la valeur brute exc è de 1 % du capital 1. Filiales (soci é t é s d é tenues à plus de 50 %) Néant - - - - - Participations et entreprises li é es (d é tenues entre 10 % et 50 %) NOVELIA, 30, Boulevard de la Tour D'Auvergne 35000 RENNES 1 000 8 006 10,00 % 53 53 11 791 A - R enseignements d é taill é s sur chaque titre dont la valeur brute exc è de 1 % du capital 1. Filiales fran ç aises - - 0 - - - 2. Filiales é trang è res - - - - - - 3. Participations fran ç aises 1 000 8 006 10 % 53 53 11 791 4. Participations é trang è res - - - - - - Informations financi è res s ur les filiales et participations Montant des cautions et avals donn é s par la soci é t é Chiffre d'affaires du dernier exercice é coul é R é sultats d u dernier exercice clos Dividendes encaiss é s par la soci é t é au cours de l'exercice A - Re nseignements d é taill é s sur chaque titre dont la valeur brute exc è de 1 % du capital 1. Filiales ( sociétés d é tenues à plus de 50 %) Néant - - - - 2. Participations et entreprises liées (détenues entre 10 % et 50 %) NOVELIA, 30, Boulevard de la Tour D'Auvergne 35000 RENNES - 28 332 5 342 403 A - R enseignements d é taill é s sur chaque titre dont la valeur brute exc è de 1 % du capital 1. Filiales fran ç aises - - - - 2. Filiales é trang è res - - - - 3. Participations fran ç aises - 28 332 5 342 403 4. Participations é trang è res - - - - Opérations avec les entreprises liées et les participations En milliers d'euros Participations et entreprises liées Filiales 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 Renseignements d é taill é s sur chaque titre dont la valeur brute exc è de 1 % du capital Actif Capital détenu 53 53 - - Autres emplois - - - - Créances - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Total emplois 53 53 - - Passif - - - - Dettes 11 824 10 918 - - Dettes représentées par des titres - - - - Total ressources 11 824 10 918 - - Engagements donnés - - - - De financement - - - - De garantie - - 881 514 699 865 Total engagements donnés - - 881 514 699 865 Engagements reçus - - - - De financement - - - - De garantie - - 302 615 439 275 Total engagements reçus - - 302 615 439 275 Au 31 / 12 / 2020, aucune transaction significative et n'ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n'a été effectuée entre des parties liées. Note 6. — Immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d'euros 31 / 12 / 2019 Augmentation Diminution 31 / 12 / 2020 Immobilisations incorporelles Montant brut 2 3 808 1 079 -181 2 4 706 Mali affecté - - - - Amortissements - 3 269 -426 - - 3 695 Montant net 2 0 539 653 -181 2 1 011 Immobilisations corporelles - Montant brut 1 161 124 -1 1 284 Amortissements -893 -48 - -941 Montant net 268 76 -1 343 Aucune charge de dépréciation n'a été constatée sur les immobilisations incorporelles et corporelles au cours de l'exercice 2020. Les immobilisations incorporelles brutes sont composées à 78,50% de fonds de commerce à fin 2020. Fonds commercial En milliers d'euros Achat Reçu en apport Cessions Montant global Dépréciations Eléments constitutifs Fonds commerciaux - 1 9 394 - 1 9 394 - Total - 1 9 394 - 1 9 394 - Note 7. — Autres actifs En milliers d'euros 31 / 12 / 2020 31 / 12 / 2019 Etat 594 2 Prime épargne-logement - - Impôts différés actifs - - Opérations sur titres - - Primes versées sur instruments conditionnels achetés 34 183 Dépôts de garantie versés 1 570 1 636 Autres débiteurs divers 6 528 4 650 Total 8 726 6 471 Note 8. — Comptes de régularisation – a ctif En milliers d'euros 31 / 12 / 2020 31 / 12 / 2019 Valeurs à l'encaissement 1 8 706 2 5 485 Comptes d'ajustement 560 918 Pertes sur instruments financiers à terme de couverture - - Primes émission TCN et emprunts obligataires - - Charges constatées d'avance 5 930 7 410 Produits à recevoir 2 1 363 2 0 605 Comptes de régularisation divers 6 2 371 4 9 642 Péréquation à recevoir - - Remboursement de péréquation à recevoir - - Divers - - Total 10 8 930 10 4 060 Note 9. — Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 31 / 12 / 2020 31 / 12 / 2019 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 4 8 068 - 4 8 068 7 6 069 - 7 6 069 Emprunts et valeurs données en pension - 8 66 5 817 8 66 5 817 - 8 89 1 325 8 89 1 325 Titres donnés en pension livrée - - - - - - Dettes rattachées 9 6 823 6 832 325 6 256 6 581 Total 4 8 077 8 67 2 640 8 72 0 717 7 6 394 8 89 7 581 8 97 3 975 Note 10. — Opérations avec la clientèle – p assif En milliers d'euros 31 / 12 / 2020 31 / 12 / 2019 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes d'épargne à régime spécial 2 301 368 - 2 301 368 2 498 543 - 2 498 543 Dettes rattachées sur comptes d'épargne 9 245 - 9 245 12 395 - 12 395 Comptes ordinaires 11 409 159 - 11 409 159 8 797 693 - 8 797 693 Comptes à terme et emprunts - 5 212 158 5 212 158 - 4 612 611 4 612 611 Titres donnés en pension livrée - - - - - - Centralisation CDC (*) -983 105 - -983 105 - - - Dettes rattachées 2 656 24 910 27 566 4 770 27 576 32 346 Total 12 739 323 5 237 068 17 976 391 11 313 401 4 640 187 15 953 588 (*) En 2020, suite à l’amendement du règlement ANC 2014-07, les montants centralisés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation viennent en déduction des dépôts d’épargne clientèle à hauteur de 983 millions d’euros. Au 31/12/2019, l’impact de cette compensation au bilan aurait été de - 86 0 millions d’euro s . Note 11. — Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 31 / 12 / 2020 31 / 12 / 2019 Principal Dettes ratt a chées Total Principal Dettes rattachées Total Bons de caisse - - - - - - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - - - - 175 175 Emprunts obligataires - 183 183 - - - Total - 183 183 - 175 175 Note 12. — Autres Passifs En milliers d'euros 31 / 12 / 2020 31 / 12 / 2019 Primes reçues sur instruments conditionnels vendus 34 183 Dépôts de garantie reçus sur instruments financiers - - Etat 5 580 8 894 Impôts différés passifs - - Rémunérations dues au personnel 5 036 6 057 Charges sociales 1 453 1 597 Versements sur titres restant à effectuer - - Divers 614 697 Total 1 2 717 1 7 428 Note 13. — Comptes de régularisation – Passif En milliers d'euros 31 / 12 / 2020 31 / 12 / 2019 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 9 203 3 6 298 Produits constatés d'avance (*) 1 3 698 7 695 Charges à payer 3 3 900 3 0 957 Comptes d'ajustement 560 849 Comptes de régularisation divers 7 2 183 3 7 254 Péréquation à verser - - Remboursement de péréquation à verser - - Autres charges à payer - - Total 12 9 544 11 3 053 (*) La variation du poste charge constatée d’avance est liée à la correction d’erreur de comptabilisation de la garantie financière d’achèvement : étalement des commissions perçues en 2020 : + 6 371 milliers d’euros, part amortie sur 2020 : - 1 333 milliers d’euros, étalement des commis sions perçues en 2018 et 2019 : + 2 192 milliers d’euros. Note 14. — Provisions En milliers d'euros 31 / 12 / 2019 Dotations Reprises (utilisées) Reprises (non utilisées) Autres variations 31 / 12 / 2020 Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature 1 9 105 1 0 326 - - 8 870 -173 2 0 388 Provisions pour engagement de retraite 1 762 13 - 1 560 - - 215 Provisions charges de personnel - - - - - - Provisions litiges - 63 - - - 63 Provision épargne logement - - - - - - Autres provisions 2 220 410 - - 1 020 - 1 610 Total 2 3 087 1 0 812 - 1 560 - 9 890 -173 2 2 276 Variation nette - 811 - La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentations des salaires, de taux d’actualisation et d’inflation. En particulier, les calculs réalisés intègrent un taux d’actualisation de 0,48%. Ce taux est déterminé en référence à l’indice iBoxx corporate AA 10+ eurozone basé sur des obligations privées. Les calculs intègrent également un taux de rotation des effectifs compris entre 0,0 6 % et 8,1 3 % et un taux de revalorisation des salaires brut d’inflation compris entre 2,6 2 % et 2,6 3 % Les engagements sont évalués sur la base des tables de mortalité TH00-0 2 et TF00-0 2 pour la phase de constitution de l’engagement et des tables de mortalité TGH0 5 et TGF0 5 pour la phase de restitution des rentes. Note 15. — Dettes subordonnées Dettes subordonnées représentant au moins 1 0 % du total des dettes subordonnées (En milliers d'euros) Montant Devise Taux Echéance Cr é dit mutuel A rk é a 18 0 000 Euro Euribor 3M +2,6 % 02/11/2026 Cr é dit mutuel A rk é a 20 0 000 Euro EUR ESTR CMP +2,3 % 24/12/2040 Dettes rattachées 702 Total 38 0 702 Note 16. — Capitaux propres hors FRBG En milliers d'euros Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Autres variations de l'exercice Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 87 5 650 - 8 8 710 96 4 360 Prime d'é mission 2 0 419 - - 2 0 419 Total réserves 5 1 419 4 435 - 5 5 854 Réserve légale 2 4 321 4 435 - 2 8 756 Réserves facultatives et statutaires 2 7 098 - - 2 7 098 Réserves plus-values à long terme - - - - Autres réserves - - - - Provisions r é glement é es - - - - Ecart de r éé valuation - - - - Report à nouveau créditeur 16 4 945 - - 6 142 15 8 803 Report à nouveau débiteur - 1 707 - 4 435 6 142 - R é sultat de l'exercice 8 8 710 -8 8 710 - 10 9 776 10 9 776 Dividendes versés - 8 8 710 - Total 1 19 9 436 - - 19 8 486 1 30 9 212 Le capital est composé de 9 6 43 5 98 0 actions ordinaires d'une valeur nominale de 1 0 euros soit un capital social de 96 4 36 0 milliers d'euros. Note 17. — Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle En milliers d’euros D< 3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établissements de crédit 7 32 9 210 33 9 274 1 15 4 359 2 31 5 472 9 344 1 1 14 7 660 à vue 7 32 5 163 - - - - 7 32 5 163 à terme 4 049 33 9 274 1 15 4 359 2 31 5 472 9 344 3 82 2 499 Créances sur la clientèle 2 23 5 825 2 44 2 207 6 10 9 910 6 40 3 602 4 1 367 1 7 23 2 911 C réances commerciales - - - 12 5 165 83 12 5 248 A utres concours à la clientèle 1 23 4 792 2 44 2 207 6 10 9 910 6 27 8 437 3 3 553 1 6 09 8 899 C omptes ordinaires débiteurs 1 00 1 033 - - - 7 731 1 00 8 764 Obligations et autres titres à revenu fixe 7 500 - 4 1 828 1 1 296 5 595 6 6 219 Passif Dettes envers les établissements de crédit 1 30 0 214 3 22 5 420 3 10 1 534 1 08 6 716 6 833 8 72 0 717 à vue 4 8 068 - - - 9 4 8 077 à terme 1 25 2 146 3 22 5 420 3 10 1 534 1 08 6 716 6 823 8 67 2 639 Opérations avec la clientèle 1 2 73 8 342 54 3 114 4 30 5 672 35 2 452 3 6 811 1 7 97 6 391 C omptes d'épargne à régime spécial 1 31 8 263 - - - 9 245 1 32 7 508 à vue 1 31 8 263 - - - 9 245 1 32 7 508 à terme - - - - - - A utres dettes 1 1 42 0 079 54 3 114 4 30 5 672 35 2 452 2 7 566 1 6 64 8 883 à vue 1 1 40 9 159 - - - 2 656 1 1 41 1 815 à terme 1 0 920 54 3 114 4 30 5 672 35 2 452 2 4 910 5 23 7 068 Dettes représentées par un titre - - - - 183 183 B ons de caisse - - - - - - T itres du marché interbancaire et titres de créances négociables - - - - 183 183 E mprunts obligataires - - - - - - Il n'y a pas de créance à durée indéterminée. Note 18. — Actifs et passifs en devises Les actifs et passifs en devises s'élèvent respectivement au 3 1 décembre 202 0 à 6 9 88 6 milliers d'euros et 7 2 79 5 milliers d'euros. Note 19. — Engagements de l’activité bancaire En milliers d'euros 31.12.2020 31.12.2019 Engagements donnés 9 06 2 985 8 54 9 069 Engagements de financement 5 62 7 549 5 13 9 063 en faveur des établissements de crédit - - en faveur de la clientèle 5 62 7 549 5 13 9 063 Engagements de garantie 3 43 5 436 3 41 0 006 d'ordre d'établissements de crédit 18 4 792 15 7 971 d'ordre de la clientèle 3 25 0 644 3 25 2 035 Engagements sur titres - - autres engagements donnés - - Engagements reçus 3 62 7 604 2 34 5 974 Engagements de financement - - reçus des établissements de crédit - - reçus de la clientèle - - Engagements de garantie 3 62 7 604 2 34 5 974 reçus des établissements de crédit 31 4 360 45 1 033 reçus de la clientèle 3 31 3 244 1 89 4 941 Engagements sur titres - - autres engagements reçus - - Ventilation des actifs remis en garantie de passif En milliers d'euros 31 / 12 / 2020 31 / 12 / 2019 Banque de France (1) 1 68 1 222 1 68 0 976 Caisse des Dépôts et Consignations 72 4 188 89 3 669 Banque Européenne d'Investissement 60 4 083 62 6 805 Arkéa Public Sector SCF 2 45 7 943 2 40 8 435 Total 5 46 7 436 5 60 9 885 (1) Les créances mobilisées à la Banque de France (via Crédit Mutuel Arkéa) s'élèvent à 1 296 829 milliers d'euros au 31.12.2020. Note 20. — Opérations sur instruments financiers à terme Valeur nominale des contrats : Par nature En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Opérations de couverture Autres opérations Total Opérations de couverture Autres opérations Total Op é rations fermes Opérations sur marchés organisés - - - - - - contrats de taux - - - - - - contrats de change - - - - - - autres opérations - - - - - - Opérations de gré à gré - - - - - - accords de taux futurs - - - - - - swaps de taux 1 5 39 5 971 - 1 5 39 5 971 1 2 98 8 627 - 1 2 98 8 627 swaps financiers - - - - - - autres opérations - - - - - - Operations conditionnelles Contrats de taux plancher/plafond - - - - - - achetés 1 43 9 433 - 1 43 9 433 2 29 3 583 - 2 29 3 583 vendus 1 95 8 455 - 1 95 8 455 3 08 8 064 - 3 08 8 064 Options de taux, change et autres - - - - - - achetées 4 789 - 4 789 1 6 778 - 1 6 778 vendues 4 789 - 4 789 1 6 778 - 1 6 778 Total 1 8 80 3 437 - 1 8 80 3 437 1 8 40 3 830 - 1 8 40 3 830 Par durée restant à courir En milliers d'euros 31.12.2020 - de 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans Total Instruments de taux - - - Marché de gré à gré - - - Swaps de taux 730 579 5 662 645 9 003 490 15 396 714 Contrats de taux plancher / plafond 224 405 1 800 376 1 373 109 3 397 890 Autres options : de change 9 577 - - 9 577 Total 964 561 7 463 021 10 376 599 18 804 181 Juste valeur La juste valeur des instruments financiers est déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles d’évaluation généralement admis. Les marges de taux sont notamment évaluées suivant la méthode du « zéro coupon ». En milliers d'euros 31 / 12 / 2020 31 / 12 / 2019 Instruments de taux 2 449 9 999 Autres options - - Note 2 1 . — Intérêts, produits et charges assimilés En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit (1) 9 3 703 -12 3 966 9 6 803 -13 6 435 Opérations avec la clientèle 28 6 945 -5 9 090 28 4 667 -6 4 757 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 054 -8 3 353 - Autres opérations (2) 5 719 - 1 0 868 - Total 38 9 421 -18 3 064 39 5 691 -20 1 192 (1) dont charges sur les opérations relatives aux dettes subordonnées : - 4 129 milliers d'euros au 31.12.2020 et - 4 125 milliers d'euros au 31.12.2019 (2) Correction d’erreur de comptabilisation de la garantie financière d’achèvement : étalement des commissions perçues en 2020 : - 6 371 milliers d’euros, part amortie sur 2020 : + 1 333 milliers d’euros, étalement des commissions perçues en 2018 et 2019 : - 2 192 milliers d’euros. Note 2 2 . — Revenus des titres à revenu variable En milliers d'euros 31 / 12 / 2020 31 / 12 / 2019 Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées 653 435 Total 653 435 Note 23 . — Commissions En milliers d'euros 31 / 12 / 2020 31 / 12 / 2019 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 1 848 - 2 280 7 115 - 3 043 Opérations avec la clientèle 4 1 325 - 4 4 046 - Opérations sur titres - - 156 - Opérations de change 1 523 - 1 534 - Opérations sur hors-bilan 4 678 -751 - - Prestations de services financiers 2 4 459 -690 2 4 018 - 1 029 Opérations sur instruments fin à terme 271 -50 536 -51 Opérations sur moyens de paiement 2 9 237 -2 1 074 3 0 485 -2 1 736 Total 10 3 341 -2 4 845 10 7 890 -2 5 859 Note 2 4 . — Gains ou pertes sur opérations de portefeuille Portefeuilles de négociation : En milliers d'euros 31 / 12 / 2020 31 / 12 / 2019 Opérations sur titres de transaction - - Opérations de change 72 189 Opérations sur instruments financiers à terme - 2 687 - 2 483 De taux d'intérêt - 2 687 - 2 483 Divers - - Total - 2 615 - 2 294 Portefeuilles de placement et assimilés : En milliers d'euros 31 / 12 / 2020 31 / 12 / 2019 Opérations sur titres de placement - - Plus-values de cession 529 - Moins-values de cession - - Dotations aux dépréciations - -314 Reprises des dépréciations 664 1 407 Total 1 193 1 093 Note 25. — Charges générales d'exploitation En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Frais de personnel -3 6 827 -4 1 484 Salaires et traitements -2 1 801 -2 1 247 Charges sociales - 8 235 -1 1 959 dont charges de retraite -26 - 3 714 Intéressement et participation - 3 408 - 4 946 Impôts et taxes afférentes - 3 383 - 3 332 Autres frais administratifs -5 8 204 -5 9 418 Impôts et taxes -1 0 300 - 9 359 Services extérieurs - - Charges refacturées -712 - Autres charges d'exploitation -4 7 192 -5 0 059 Total -9 5 031 -10 0 902 Ventilation des effectifs du personnel salarié Effectifs moyens 31 / 12 / 2020 31 / 12 / 2019 Personnel salarié Personnel salarié Employés 89 87 Cadres 308 297 Total 397 384 La rémunération versée au mandataire social d'Arkéa Banque E & I n'est pas communiquée car elle correspond à une rémunération individuelle. Note 26. — Coût du risque En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Cr é ances Dotations -3 7 265 -3 8 334 Reprises utilisées 6 5 281 1 0 648 Reprises devenues disponibles 1 4 620 2 0 474 Récupération sur créances amorties 115 67 Créances irrécouvrables couvertes -6 5 287 -1 0 649 Créances irrécouvrables non couvertes -986 -100 Risques hors-bilan Dotations -1 0 327 -1 5 599 Reprises utilisées - - Reprises devenues disponibles 8 870 8 806 Titres Dotations - - Reprises - - Provisions pour autres risques et charges Dotations - - 1 250 Reprises - - Solde -2 4 979 -2 5 937 Note 2 7 . — Impôt sur les bénéfices En milliers d'euros 31 / 12 / 2020 31 / 12 / 2019 Charge fiscale courante hors apport des filiales intégrées -5 4 605 -5 4 931 Apport des filiales intégrées - - Créance de carry back - - Charge fiscale différée nette et divers - - Total -5 4 605 -5 4 931 Résultat avant impôt, résultat exceptionnel et FRBG 16 4 227 14 8 541 Taux effectif 33,25 % 36,98 % Note 28. — Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées En milliers d'euros 31 / 12 / 2020 31 / 12 / 2019 Dotations au FRBG -282 - 5 314 Reprises au FRBG - - Total -282 - 5 314 Note 29. — Comptes consolidés ARKEA BANQUE E&I n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés de Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1, rue Louis Lichou 29480, Le Relecq Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site de Crédit Mutuel Arkéa, à savoir, http:/www.arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels Note 30. — Intégration Fiscale La société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale de Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 01/01/2011. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déductions faites des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère : Soit 2 98 5 milliers d’euros au titre de 2020. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 décembre 2020 A l'assemblée générale de la société ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-1 9 du code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 202 0 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont les suivants : - Emission d’une lettre de confort relative à l’inclusion des bénéfices de fin d’exercice dans les fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) Observation Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note « Principes comptables et méthode d’évaluation » de l’annexe aux comptes annuels qui expose les impacts du changement de méthode comptable relatif à la présentation des emprunts de titres et de l’épargne règlementée centralisée résultant de la modification du règlement ANC n° 2014-0 7 par le règlement ANC n° 2020-10. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-1 9 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823- 9 et R.823- 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci - avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. • Risque de crédit – Dépréciation des encours - (Notes 2 et 26 de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié et principaux jugements Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur les activités de prêts de la banque. La Covid-19 a conduit à une crise sanitaire et économique sans précédent. Cette crise affecte les capacités de remboursement des emprunteurs entreprises avec des situations contrastées selon les secteurs d’activité. En réponse à cette crise, des mesures gouvernementales de grande ampleur ont été déployées : dispositifs de chômage partiel, allocations diverses, prêts garantis par l’état, moratoires… Votre société constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Celles-ci sont déterminées sur base individuelle selon le type de produits (crédit immobilier et autres types de crédits). Elles sont fondées sur des différents paramètres intégrant notamment des critères d’impayés ou de situation financière de la contrepartie, après prise en considération des garanties. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des dépréciations constituaient un point clé de l’audit pour ce qui concerne le risque de crédit aux entreprises. En effet, les crédits octroyés à la clientèle constituent une part significative du bilan et les provisions constituées représentent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits. Au 31 décembre 2020, le montant total des encours de prêts à la clientèle exposés au risque de crédit s’élève à 17 405 millions d’euros (vs 15 386 millions d’euros au 31.12.2019) pour un montant total des dépréciations de 173 millions d’euros (vs 217 millions d’euros au 31.12.2019), et un coût du risque de 25 millions d’euros au titre de l’année 2020 contre 25,9 millions d’euros en 2019, comme précisé dans la note 26 « Coût du risque » de l’annexe aux comptes sociaux d’Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels au 31 décembre 2020. Notre approche d’audit Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôles et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions, au suivi du risque de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté en la réalisation de tests de contrôles du dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risque, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions et, dans ce cadre, avons notamment apprécié leur correcte actualisation et évaluation dans le contexte économique actuel. Enfin, nous avons examiné les informations publiées en annexes relatives au risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire arrêté le 1 6 février 202 1 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci - dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441- 6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37- 4 du code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS par les statuts en 198 5 pour le cabinet Mazars et par l’Assemblée Générale du 3 décembre 2019 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 3 1 décembre 2020, le cabinet Mazars était dans la 35ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans sa 2ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-1 9 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10- 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-1 9 du code de commerce Nous remettons au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-1 9 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-1 9 du code de commerce, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-1 9 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-201 4 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-1 0 à L.822-1 4 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-1 9 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Rennes et Paris-La Défense, le 2 avril 2021 Les commissaires aux comptes : Mazars Deloitte & Associés Ludovic SEVESTRE Anne-Elisabeth PANNIER — Rapport de gestion Le lieu de mise à disposition du rapport de gestion de la société se trouve au Siège Social Crédit Mutuel ARKEA au 1, rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon.