ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS GROUPE PAROT Société Anonyme a u capital de 7 398 515,20 euros Siège social : 21, rue Daugère - 33520 BRUGES 349.214.825 R.C.S BORDEAUX Avis préalable de réunion Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société GROUPE PAROT sont avisés qu’une Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire se tiendra le 15 juin 2018 à 9 heures (accueil à partir de 8 heures 30 ) , au 21, rue Daugère - 33520 BRUGES , afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR Assemblée Générale délibérant comme Assemblée Ordinaire Rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration, Rapport sur le contrôle interne des Commissaires aux comptes, Rapport spécial du Conseil d'administration sur les options de souscription ou d'achat d’actions, Rapport spécial du Conseil d'administration concernant l'attribution d'actions gratuites, Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exerce clos le 31 décembre 2017, Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exerce clos le 31 décembre 2017, Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de Commerce, Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017 et quitus aux dirigeants, Affectation du résultat de l’exercice, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017, Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de Commerce, Fixation des jetons de présence alloués au Conseil d’Administration, R emplacement du Co-commissaire aux comptes titulaire la société AUDITORIA dont le mandat est arrivé à expiration, Non renouvellement du mandat du C ommissaire aux comptes suppléant Monsieur Walter MOTARD dont le mandat est arrivé à expiration, Nomination de deux administrateurs , Autorisation donnée au Conseil d’administration de mettre en place un program me de rachat des actions de la S ociété. Assemblée Générale délibérant comme Assemblée Extraordinaire Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital par voie d’offre au public et sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires et/ou par incorporation de réserves, bénéfice ou primes, Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par l’émission d’une ou plusieurs offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’actions ordinaires donnant accès à des actions ordinaires à émettre, Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires qui serait décidée en vertu des délégations de compétence visées aux résolutions précédentes, Plafond global des délégations de compétence au Conseil d’administration d’émission d’actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, Autorisation à conférer au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation des actions auto détenues après la mise en œuvre d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions, Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder, le cas échéant, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salariés et des mandataires sociaux, Proposition d’augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail, en application de l’article L.225-129-6 du Code de commerce, Proposition de suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités . de la compétence de l’assemblée générale ordinaire PREMIERE RESOLUTION : Approbation des comptes annuels L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d'administration et de ses annexes , du rapport du Président du Conseil d'administration (article L.225-37 du Code de commerce) et du rapport général des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clo s le 31 décembre 2017 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En co nséquence, l'assemblée générale donne aux membres du Conseil d'adm inistratio n quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. L'assemblée générale approuve également les dépenses non déductibles de l’impôt sur l e s sociétés, visées-à l'art ic le 39, 4 du Code général des impôts q u i s'élè v ent à 49.891 € et prend act e qu e la S oc iété a supporté un impôt sur les sociétés supplémentaire de 16.630 € . DEUXIEME R ESOLUTON : Affectation du résultat de l’exercice L'assemblée générale décide d'affecter le bénéfice de l'exerc ice s'élevant à 107 . 482 euros de la manière suivante : Réserve Légale 5.374,10 euros Report à Nouveau 102.107,90 euros Le compte « Report à Nouveau » dont le solde débiteur est ramené de 235.387 euros à 133.279,10 euros. Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Exercice clos le 31 décembre 2016 : NEANT. Exercice clos le 31 décembre 2015 et versement intervenu au cours de l’année 2016 : 400.000 euros, soit 1,32 euro par action : - dividendes éligibles à l'abattement de 40 % : 11,88 euros ; - dividendes non éligibles à l'abattement de 40 % : 399.988,12 euros . Exercice clos le 31 décembre 2014 : 520.000 euros, soit 1,72 euro par action : - dividendes éligibles à l'abattement de 40 % : 33.315,25 euros ; - dividendes non éligibles à l'abattement de 40 % : 486.684,25 euros. TROISIEME RESOLUTION : Approbation des comptes consolidés L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport des Commissaires aux comptes, sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 , approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 201 7 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe. Elle approuve la perte consolidée du groupe qui s’élève à 437.000 euros. QUATRIEME RESOLUTION : Approbation des co nventions réglementées L’Assemblée Générale, après avoir pris co nnaissance du rapport spécial des Commissaire s aux comptes sur les conventions visées à l’article L.22 5 -38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport aux conditions de quorum et de majorité requises , approuve les nouvelles conventions qui ont été conclues au cours de l’exercice écoulé ainsi que celles qui se sont poursuivies . CINQUIEME RESOLUTION : Fixation des jetons de présence L’Assemblée Générale, après en avoir délibéré, décide de fixer le montant des jetons de présence alloués au Conseil d’Administration au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 201 8 , à une somme brute de 60.000 euros . Le Conseil d’Administration procédera à la répartition de cette somme entre les administrateurs. SIX IEME RESOLUTION : R emplacement d’un co-commissaire aux comptes titulaires L'assemblée générale , prenant acte de l’expiration du mandat de co-commissaire aux comptes titulaire de la société AUDITORIA , décide de ne pas renouveler son mandat et de nommer en remplacement la société KPMG SA , dont le siège social est situé Tour Eqho – 2 avenue Gambetta – 92066 Paris La Défense cedex, pour une durée de 6 années, soit jusqu’à l’issue de la consultation annuelle des actionnaires appelés à statuer sur les comptes de l’e xe rcice clos le 31 décembre 2023. SEPT IEME RESOLUTION : Non Renouvellement d’un commissaire aux comptes suppléant L'assemblée générale , prenant acte de l’expiration du mandat de commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Walter MOTARD, décide de ne pas renouveler son mandat et de ne pas procéder à son remplacement conformément à l’article L.823-1 du code de commerce. HUIT IEME RESOLUTION : Nomination de deux administrateurs L'assemblée générale , prend acte de la démission de leur fonction d’administrateur de Monsieur Olivier TCHOU KIEN et de Monsieur Hervé REBOTIER. L’assemblée générale décide de nommer au poste d’administrateur pour une durée de six années à compter de ce jour : Monsieur Marc de LAITRE, né le 21 novembre 1965 à Neuilly sur Seine, de nationalité française et demeurant 4 rue de Chanaleilles – 75007 PARIS. La société EXPERGY, société par act ions simplifiée au capital de 5.000 euros dont le siège social est situé 52 boulevard Flandrin – 75116 PARIS et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 484 375 670, représentée par Monsieur Jacques SPICQ. Ils ont fait savoir par avance qu’ils acceptaient les fonctions d’Administrateur qui viennent de leur être confiées, et ont déclaré n’être frappés d’aucune interdiction ou déchéance édictées par les textes en vigueur susceptibles de leur interdire d’exercer ces fonctions. NEUVI EME RESOLUTION : Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, Conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à acheter ou à faire acheter, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum d’actions de la Société n’excédant pas dix pour cent (10 %) du capital social de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant affecter le capital social postérieurement à la présente Assemblée), Décide que ces acquisitions d’actions de la Société seront destinées à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants : favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou d’éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes les opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marchés et aux époques que le Conseil d’administration appréciera, de permettre d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions, d’attribution d’actions gratuites, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux mandataires sociaux, salariés de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, en ce compris (i) la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, (ii) l’attribution d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, ou (iii) l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, ou annuler totalement ou partiellement les actions ainsi rachetées par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée Générale de la quinzième résolution ci-après et dans les termes qui y sont indiqués. prend acte que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de dix pour cent (10 %) prévue ci-dessus correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5 % du nombre total d’actions, décide que le prix d'achat par action ne devra pas être supérieur à 300 % du prix définitif par action retenu au titre de l’augmentation de capital à réaliser dans le cadre de l’introduction en bourse sur le marché Euronext Growth Paris (tel qu’il sera fixé par la Société à l’issue de la période de placement ) dans la limite d’un plafond global de 500.000 euros, délègue au Conseil d’administration, en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tout autre actif, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation, décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par tout moyen autorisé par la réglementation en vigueur, et notamment sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, notamment par voie d’acquisition ou de cession de blocs, par le recours à des options ou autres instruments financiers dérivés, ou à des bons ou, plus généralement, à des valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, décide que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées, dans les limites prévues par la réglementation en vigueur, en une ou plusieurs fois et à tout moment, y compris en période d’offre publique visant les titres de la Société, donne tout pouvoir au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation dans les conditions et limites précisées ci-dessus, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les conditions et modalités, de passer tout ordre de bourse, signer tout acte de cession ou transfert, conclure tout contrat de liquidité, tout contrat d’options ou tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, effectuer toute déclaration auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tout autre organisme et toute formalité nécessaire, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente décision, Décide que l’autorisation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire DIX IEME RESOLUTION : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital par voie d’offre au public et sans droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91 à L. 228-93 du Code de commerce : Décide de déléguer sa compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder, dans un délai de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, par voie d’offre au public, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à une ou plusieurs augmentation(s) de capital par émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, étant précisé que la souscription des actions et autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Fixe à un montant de quatre millions cinq cents mille euros (4 500 000 €) le plafond nominal global de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) de résulter de l’émission de ces actions ordinaires et de ces valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital social sans droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d’être réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la quator zième résolution étant précisé qu’au montant nominal maximal, visé ci-de ssus, pourra s’ajouter le montant nominal maximal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux dispositions contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital. Décide que le montant nominal total des émissions de titres de créances susceptibles d’être ainsi réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à dix millions d’euros (10. 000.000,00 €), étant précisé que le montant s’imputera sur le plafond global visé à la quator zième résolution. Décide : que les actions ordinaires seront émises en euros, dans la limite du plafond autorisé à la date d’émission ; que les autres valeurs mobilières pourront être émises soit en euros, soit en monnaie étrangère, dans la limite du plafond autorisé en euros ou de sa contre-valeur à la date d’émission ; de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente résolution ; que le prix d’émission des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le Conseil d’administration selon les modalités suivantes : que le prix d’émission par action sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes du cours d’une action à la clôture du marché Euronext Growth Paris au cours de cinq (5) séances de bourse consécutives choisies parmi les dix (10) dernières séances de bourse sur le marché Euronext Growth Paris précédant sa fixation éventuellement diminuée d’une décote maximale de 30 %. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, à l’effet : de déterminer les dates et modalités des émissions ; d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre ; Si lors de l’utilisation de la délégation, les actions de la société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions de l’article L.225-136-1 du Code de commerce ; de déterminer le mode de libération des actions émises ; de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions sans que le montant de celle-ci ne puisse être inférieur aux trois-quarts de l’augmentation décidée, conformément aux dispositions de l’article L.225-134 I. 1° du Code de commerce ; le cas échéant, de prévoir les conditions du rachat en bourse des actions émises. En outre le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les prime(s) d’émission et, notamment, celle des frais entrainés par la réalisation des émissions, prendre toute décision en vue de l’admission des titres ainsi émis aux négociations sur le marché Euronext Growth à Paris, et plus généralement prendre toutes dispositions utiles, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et modifier corrélativement les statuts. ON ZIEME RESOLUTION : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires et/ou par incorporation de réserves, bénéfice ou primes L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en application des dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-130 et L. 228-91 à L.228-97 du Code de commerce : Décide de déléguer au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée : l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires, d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances ; d’augmenter le capital par incorporation de réserves, de bénéfices, primes ou tout autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par élévation du nominal des actions ordinaires existantes ou de la combinaison de ces deux modalités. Il est précisé qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondant seront vendus et les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. L’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de quatre millions cinq cents mille euros (4 500 000 €) , étant précisé que : à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, et que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global fixé à la quator z ième résolution, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver conformément à la loi les droits des porteurs de valeurs mobilières. Décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la délégation susvisée ne pourra excéder un montant de dix millions d’euros (10.000.000,00 €), ce montant s’imputant sur le montant du plafond global fixé à la quator z i ème résolution; Décide que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ou valeurs mobilières qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leur demande. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser l’une ou l’autre des facultés ci-après (ou plusieurs d’entre elles) : soit limiter, dans les conditions et limites prévues par la réglementation, le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues ; soit répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; soit les offrir au public en tout ou partie ; Reconnaît que l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ; Décide que toute émission de bons de souscription d'actions de la société pourra faire l'objet, soit d'une offre de souscription, soit d'une attribution gratuite des bons aux propriétaires des actions anciennes ; Décide que les actions ordinaires et valeurs mobilières émises, immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation pourront faire l'objet, à l'initiative du Conseil d'administration, d'une demande d'admission sur Euronext Growth à Paris ou sur tout autre marché d'Euronext Paris SA ; Décide que les sommes revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la délégation susvisée après prise en compte, le cas échéant, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, seront au moins égales à la valeur nominale desdites actions à la date d’émission ; Décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour fixer les conditions de l’émission, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital, les modalités d’attribution des titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que des dates auxquelles peuvent être exercés les droits d’attribution ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises et généralement faire le nécessaire. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet. DOU ZIEME RESOLUTION : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’une ou plusieurs offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes : Décide de déléguer au Conseil d’administration, en application des dispositions du Code du commerce et notamment son article L.225-136, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, l’émission, par une ou plusieurs offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances ; Décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs, au sens du paragraphe II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier et décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres émis en vertu de la présente résolution au profit de ces personnes ; Décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément à la loi pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, (i) sera limité à 20% du capital par an (ii) s’imputera sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé à la quator z ième résolution ; Décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la délégation susvisée ne pourra excéder un montant de dix millions d’euros (10.000.000,00 €), ce montant s’imputant sur le montant du plafond global, fixé à la quatorzième résolution ; Décide que (i) le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes du cours d’une action à la clôture du marché Euronext Growth Paris au cours de cinq (5) séances de bourse consécutives choisies parmi les dix (10) dernières séances de bourse sur le marché Euronext Growth Paris précédant sa fixation éventuellement diminuée d’une décote maximale de 30% (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement ou à terme par la Société, soit pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini ci-dessus ; Prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, dans les limites prévues par la réglementation ; Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour fixer les conditions de l’émission, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital, les modalités d’attribution des titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés les droits d’attribution ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises et généralement faire tout le nécessaire ; Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet. TREI ZIEME RESOLUTION Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires qui serait décidée en vertu des délégations de compétence visées aux résolutions précédentes L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration sa compétence, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée dans toute la mesure permise par la loi, pour décider d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à émettre dans le cadre de toute émission réalisée en application des résolutions qui précèdent, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour pendant un délai de 30 jours à compter de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale), et ce dans la limite du plafond visé dans la seiz ième résolution. QUATOR ZIEME RESOLUTION : Plafond global des délégations d’émission d’actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et comme conséquence de l’adoption des d ix ième à trei zième résolutions ci-dessus, décide de fixer à quatre millions cinq cents mille euros (4 500 000 €) le montant nominal maximal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des autorisations conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société conformément à la loi. L’Assemblée Générale décide également, en conséquence de l’adoption des dixième à treizième résolutions de fixer à dix millions d’euros (10.000.000,00 €) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances sur la Société donnant accès au capital. QUIN ZIEME RESOLUTION : Autorisation à conférer au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation des actions auto détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemb lées générales extraordinaires après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, et pendant une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale : annuler les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre du programme de rachat d’actions propres, dans la limite de dix (10) % du capital social, tel qu’il pourrait être ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, modifier en conséquence les statuts sociaux et à accomplir toutes les formalités consécutives nécessaires. SEI ZIEME RESOLUTION : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salariés et des mandataires sociaux L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 du code de commerce : Autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 à L.225-197-6 du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre (à l’exclusion d’actions de préférence) au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou de sociétés ou groupement qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 du Code de commerce et les mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés et qui répondent aux conditions visées à l’article L.225-197-1,II dudit Code, dans le conditions définies ci-après. Décide que le montant nominal maximal de l’augmentation de capital qui pourrait résulter de l’attribution gratuite d’actions en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 5% du capital, auquel pourra se rajouter des actions supplémentaires à émettre éventuellement pour préserver, conformément à la loi, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. Décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition minimale dont la durée ne sera pas inférieure à celle prévue par le Code de commerce au jour de la décision du Conseil d’administration et que les bénéficiaires devront conserver lesdites actions pendant une durée minimale dont la durée ne sera pas inférieure à celle prévue par le Code de commerce au jour de la décision du Conseil d’administration étant entendu que l’attribution des actions à leur bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration de la période d’acquisition susvisée en cas d‘invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévus à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et que le actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de : déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes ; déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires des attributions d’actions parmi les membres du personnel et mandataire sociaux de la Société ou de sociétés ou groupements susvisés et le nombre des actions attribuées à chacun d’eux ; fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment les conditions de performance ou la période d’acquisition minimale et la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire, dans les conditions prévues ci-dessus ; prévoir la faculté de suspendre provisoirement des droits à attribution ; constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, compte-tenu des restrictions légales ; en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires. Décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, d’émission de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, d’amortissement du capital, de modification de la répartition des bénéfices par la création d’actions de préférence ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris par voie d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle). Il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées. Constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente délégation emportera au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélatives des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente délégation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par les articles L.225-197-4 dudit Code. Décide que cette délégation est donnée pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de ce jour. DIX- SEPTIEME RESOLUTION : Proposition d’augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail, en application de l’article L.225-129-6 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en application de l’article L. 225-135 du Code de commerce : Délègue , au Conseil d’administration sa compétence à l'effet de procéder à une augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d'actions ordinaires réservées, directement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement et d'entreprise, aux adhérents à un plan d'épargne tel que prévu aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail qui serait ouvert aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du Code commerce et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’administration ; Décide , de fixer à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation ; Décide, de fixer à 3% du capital le montant nominal maximal de l’augmentation de capital qui pourrait être ainsi réalisée ; Décide, que le prix d’émission d’une action sera déterminé par le Conseil d’administration selon les modalités prévues à l’article L. 3332-20 du Code du travail. DIX-HUITIEME RESOLUTION : Proposition de suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en application de l’article L. 225-135 du Code de commerce, En conséquence de la décision qui précède, d écide, de supprimer le droit préférentiel de souscription attribué aux actionnaires par l'article L. 225-132 du Code de commerce, et de réserver la souscription de l’augmentation de capital visée à la résolution qui précède aux salariés du Groupe. DIX-NEUVIEME RESOLUTION : Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal à l’effet de procéder aux formalités requises en conséquence des résolutions précédentes. Justification du droit de participer à l’assemblée L e s a cti o nnaires peuvent prendre part à cette Assembl ée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toute clause statuaire contraire. I l e st justifié du droit d e participer aux assemblées générales des sociétés par l’enregistrement c omptable des titres au nom de l'a ctionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce, au deux ième jo ur ouvré pré c édant l’assemblée, soit le 1 3 juin 2018 à zéro heur e , he u re de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société , soit dans les comptes de titres au porteu r tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscri ption ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus, par l'Intermédiaire habi li té doit être consta t é par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à- l'article R .225 -61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la deman de de carte d'admission établis au nom de l 'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionna ire souhaitant participer physi quement à l 'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ou vré précédant l'assemblée à zéro heure. Mode de participation à l’assemblée A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir ent re l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les c onditions prévues à l'article L. 225-106 - 1 du Code de c ommerce. Ainsi, l'acti o nnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust u ne procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagnée de la photocopie d'une pièce d'iden tité de l'actionnaire et du man dataire. La révocation du mandat s'effec tue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. voter par correspondance . Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de Commerce, la notificatio n de la désignation et de la ré vocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, résultant d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l'adresse électronique suivante service.juridique@groupe-parot.com en précisant leurs no m, prénom, adresse et leur iden tifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou rév o qué . pour les actionnaires au porteur : en envoyant un courrier électronique revêtu d'une signature électronique, résultant d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l'adresse électronique suivante service.juridique@groupe-parot.com en précisant leur nom, prénom, ad resse et références bancaires complètes ainsi q ue les nom ,et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la ges tio n de leur compte-titres d'env oyer une attestation, de participation (par courrier) à CACEIS Corporate Trust - Assemblé es Générales Centralisées - 14 Rue Rouget de Lisle 9286 2 Issy-les-Moulineau Cedex 9 (ou par fax au 01 49 08 05 82) . Seules les notifi cations de désigna ti on o u de ré vocat ion d e mandats dûment signées, complétées et récepti onnées au plus tard trois jour a vant la date de ténue de l'assemblée générale pourront être prises en compte. Par ailleurs, s eules les notificati o ns de désignation ou de révoca tion de mandats pourront être adressées à l'adre sse électroniqu e susvisée, toute autre dem a nde de notification portant sur un a u tre o bjet ne pourra être prise en compte et / ou traitée . L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé s a carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout m om ent c éd er tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deu xi èm e jour ouvré précédant l’assemblée , s oit le 13 juin 2018 à zéro heu r e, heure de Pari s, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon l e cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalis ée après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, h eure de Paris, quel que soit le moyen uti lisé, n'est notifiée par l'Intermédiaire habilité ou prise en c o nsidération par la Société, nonobstant toute convention contraire . Les formulaires de pr o c uration et de vote pa r corresp o ndan ce sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Pour les propriétaires d'actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande des actionnaires, réceptionnée par lettre recommandée avec demande d’ avis de réception , par CACEIS Corporate Trust - Assemblées Générales Centralisées - 14 rue Rouget de Lisle - 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9 au plus tard six Jours avant la date de l'assemblée. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et si gné, devra être retourné à CACEI S Corporate Trust - Assemblées Générales Cen tralisées - 14 ru e Rouget de Lisle 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Conformément à l'article R .225-85 du Code de commerce, lorsque l'actionnaire aura déjà exprimé son vote à dis tance, envoyé un pouvoir o u demandé sa carte d'admission o u une attestation de participation pour assister à l'Assemblée, i l ne pourra plus choisir un autre mode de participation, sauf disposition contraire des statuts. Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société à compter de la présente publication . Ces questions do i vent être adres s ées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le qua trième jour ouvré précédan t la date de l'assemblée générale . Elles doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour par le s actionnaires remplissant les conditions légales en vigu eur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et être réceptionnées au plus tard vingt-ci nq jours avant la tenue de l'as semblée générale . Ces demandes doivent être mot ivées et accompagnées d'une attestation d'inscrip tion en compte indiquant la d étent ion d'un nombre d'actions repré sentant un pourcentage du capita l social calculé selon des dispositions de l'article R.225 - 71 du Co de de co mmerce. Il e st en outre rappelé que l'exam en pa r l ’assem blée générale des p o ints à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, d'u ne nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement compt able de leurs titres dans les mê mes conditions que celles indiquées ci -dessus . Droit de communication des actionnaires C onformément à la L oi, tous les do cum ents qui doivent être tenus à la dispo sition de s actionnaires dans le cadre de cette assemblée seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social de la Société 21 rue Daugère, 33520 BRUGES. En outre, seront publiés sur le site internet de la Société www.groupe-parot.com , les documents destinés à être présentés à l'Assem blée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite des demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires et ou le comité d’entreprise, auquel cas il en serait fait état au moyen d’une nouvelle insertion. Le Conseil d'Administration