FONCIERE ATLAND Société anonyme au capital de 49.060.825 euros Siège social : 40 , avenue George V - 75008 Paris 598 500 775 R.C.S. Paris Avis de réunion Les actionnaires de la société FONCIERE ATLAND sont informés qu’ils seront prochainement convoqués en A ssemblée G énérale M ixte, ordinaire et extraordinaire, le 20 mai 2021 à 9 heures 00 au siège social, 40, avenue George V, 75008 Paris . AVERTISSEMENT COVID 19 Compte tenu de la situation exceptionnelle liée à la Covid-19 et des mesures administratives prises pour limiter ou interdire les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires, les modalités de tenue et de participation à l’Assemblée Générale du 20 mai 2021 peuvent être amenées à évoluer en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire. Dans ce contexte, la Société invite ses actionnaires à anticiper dès maintenant de ne pas pouvoir participer physiquement à l’Assemblée Générale, laquelle pourra exceptionnellement se tenir à « huis clos ». Par mesure de précaution, la Société encourage vivement ses actionnaires à voter par correspondance ou à donner pouvoir au Président, en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 2021 sur le site internet de la Société ( https://www.atland.fr/ ), qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée Générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou juridiques qui interviendraient postérieurement à la parution du présent avis. L’ordre du jour de cette Assemblée Générale mixte sera le suivant : Résolutions ordinaires : Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts ; Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; Examen et approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ; Examen et approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux ; Examen et approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice au Président-directeur général, Monsieur Georges ROCCHIETTA ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Georges ROCCHIETTA ; Renouvellement du mandat d’administrateur de la société ATLAND ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Louis CHARON ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Geneviève VAUDELIN-MARTIN ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Alexa ATTIAS ; Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet de procéder à l’achat par la Société de ses propres actions pour un prix maximum de 60 € par action dans une limite globale maximum de 26.760.450 € ; Résolutions extraordinaires : Création d’une nouvelle catégorie d’actions constituée d’actions de préférence dite « Actions de Préférence A » ne pouvant être émises que dans le cadre d’un plan d’attribution gratuite d'actions, et modification corrélative des statuts ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des Actions de Préférence A aux mandataires et aux membres du personnel salarié de la société ou des sociétés liées ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d'émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes : sociétés de gestion, holdings d’investissement ou fonds d’investissement, pour un montant maximal de 40.000.000 €, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents de Plan(s) d'Epargne d'Entreprise du groupe qui devraient alors être mis en place pour un montant maximal de 3 % du capital, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail ; Résolution ordinaire : Pouvoirs pour les formalités. Texte des projets de résolutions Résolutions ordinaires Première résolution (Examen et approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2020) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels concernant l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils lui ont été présentés par le Conseil d’administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports faisant apparaître un bénéfice net de 17.687.141,16 euros. Deuxième résolution (Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2020) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels : constate que le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ressortant à un bénéfice net de 17.687.141,16 €, diminué de la dotation à la réserve légale d’un montant de 884.357,06 € et augmenté du report à nouveau créditeur d’un montant de 2.062.640,79 €, constitue un bénéfice distribuable de 18.865.424,89 € ; décide en conséquence, sur la proposition du Conseil d’administration, d’affecter et de répartir le résultat de l’exercice de la manière suivante : En € En €/action Résultat de l’exercice 17.687.141,16 € Dotation à la réserve légale 884.357,06 € Report à Nouveau 2.062.640,79 € Bénéfice distribuable 18.865.424,89 € 4,23 € Distribution de dividendes aux actionnaires (régime SIIC) 6.690.112,50 € 1,50 € Distribution de dividendes aux actionnaires (régime taxable) 0,00 € 0 € Report à Nouveau 12.175.312,39 € Le poste « Réserve Légale » sera ainsi porté à 2.249.189,15 € et le poste « Report à Nouveau » sera ainsi porté à 12.175.312,39 € Les dividendes correspondant aux actions auto-détenues par la Société à la date de mise en paiement seront affectés au compte Report à Nouveau. Le dividende sera mis en règlement le 8 juillet 2021. Conformément aux dispositions de l’article 243 du Code Général des Impôts, l’assemblée prend acte qu’un dividende de 7 € par action a été distribué au titre de l’exercice 2019 (soit 1,40 € après division de la valeur nominale), qu’un dividende de 6,03 € par action a été distribué au titre de l’exercice 2018 (soit 1,21 € après division de la valeur nominale) et qu’un dividende de 5,25 € par action a été distribué au titre de l’exercice 2017 (soit 1,05 € après division de la valeur nominale). Troisième résolution (Approbation des dépenses et charges visées à l'article 39-4 du Code général des impôts) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte de ce qu’aucune dépense ou charge visée à l’article 39-4 du Code général des impôts, n’a été engagée par la société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Quatrième résolution (Examen et approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2020) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés concernant l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils lui ont été présentés par le Conseil d’administration ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports faisant apparaître un bénéfice net de 20.682.638 euros, dont une quote-part groupe de 19.677.478 euros. Cinquième résolution (Conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte de ce qu’aucune nouvelle convention n’a été conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Sixième résolution (Examen et approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux, telle que présentée dans le document d’enregistrement universel 2020 à la section 3.3 . Septième résolution (Examen et approbation des informations mentionnées à l'article L. 22-10-9 I du Code de commerce) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l'article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce qui y sont présentées telles qu’elles figurent dans le document d’enregistrement universel 2020 à la section 3.3 . Huitième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice au Président-directeur général, Monsieur Georges ROCCHIETTA) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l'article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les informations visées à l’article L. 22-10-9 I dudit Code ainsi que les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur Georges ROCCHIETTA au titre de son mandat de Président-directeur général, tels qu’ils figurent dans le document d’enregistrement universel 2020 à la section 3.3. Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Georges ROCCHIETTA) L’assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Georges ROCCHIETTA arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée générale, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Georges ROCCHIETTA , pour une durée de trois années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Monsieur Georges ROCCHIETTA a fait savoir par avance qu’il accepterait ces fonctions au cas où son mandat serait renouvelé. Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de la société ATLAND) L’assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et constatant que le mandat d’administrateur de la société ATLAND arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée générale, décide de renouveler le mandat d’administrateur de la société ATLAND, représentée par Monsieur Lionel VEDIE de la HESLIERE , pour une durée de trois années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. La société ATLAND a fait savoir par avance qu’elle accepterait ces fonctions au cas où son mandat serait renouvelé. Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Louis CHARON) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Louis CHARON arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée générale, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Louis CHARON, pour une durée de trois années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Monsieur Jean-Louis CHARON a fait savoir par avance qu’il accepterait ces fonctions au cas où son mandat serait renouvelé. Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Geneviève VAUDELIN-MARTIN) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et constatant que le mandat d’administrateur de Madame Geneviève VAUDELIN-MARTIN arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée générale, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Geneviève VAUDELIN-MARTIN, pour une durée de trois années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Madame Geneviève VAUDELIN-MARTIN a fait savoir par avance qu’elle accepterait ces fonctions au cas où son mandat serait renouvelé. Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Alexa ATTIAS) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et constatant que le mandat d’administrateur de Madame Alexa ATTIAS arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée générale, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Alexa ATTIAS, pour une durée de trois années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Madame Alexa ATTIAS a fait savoir par avance qu’elle accepterait ces fonctions au cas où son mandat serait renouvelé. Quatorzième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l'effet de procéder à l'achat par la Société de ses propres actions pour un prix maximum de 60 € par action dans une limite globale maximum de 26.760.450 €) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014, à faire acheter par la société ses propres actions. Cette autorisation est donnée pour permettre si besoin est : l’animation du marché ou la liquidité de l'action par un prestataire de services d'investissement au travers d’un contrat de liquidité satisfaisant aux critères d’acceptabilité définis par l’AMF, instaurant les contrats de liquidité sur actions en tant que pratique de marché admise et conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’AMF, l’attribution d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions, de celui d’attributions gratuites d’actions ou de celui d'un plan d’épargne d’entreprise, l’attribution d’actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société lors de l’exercice des droits attachés à ces titres, et ce conformément à la réglementation en vigueur, l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à la douzième résolution à caractère extraordinaire de l’assemblée générale du 19 mai 2020 ; plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur, notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers. Les opérations d’acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les actions de la société, sous réserve que cette offre soit réglée intégralement en numéraire et sous réserve des périodes d’abstention prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’assemblée générale fixe le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 10 % du capital social, ajusté des opérations postérieures à la présente assemblée affectant le capital, étant précisé que dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation, le nombre d’actions auto détenues devra être pris en considération afin que la société reste en permanence dans la limite d'un nombre d’actions auto détenues au maximum égal à 10 % du capital social. L’assemblée générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser vingt-six millions sept cent soixante mille quatre cent cinquante euros (26.760.450 €) et décide que le prix maximum d’achat ne pourra excéder soixante euros (60 €) par action, étant précisé que la société ne pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultat de l’exécution d’une transaction à laquelle la société n’aura pas été partie prenante, ou l’offre d’achat indépendante en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où l’achat aura été effectué. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des actions, le prix unitaire maximum ci-dessus visé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce que sera ce nombre après l’opération. L’assemblée générale confère au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l’effet : de décider la mise en œuvre de la présente autorisation, de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d’achats et de ventes d'actions, conformément à la réglementation en vigueur, d’effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire. Le Conseil d’administration informera les actionnaires réunis en assemblée ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle se substitue à l’autorisation antérieurement consentie sous la onzième résolution à caractère ordinaire de l’assemblée générale du 19 mai 2020 . Résolutions extraordinaires Quinzième résolution ( Création d’une nouvelle catégorie d’actions constituée d’actions de préférence dite « Actions de Préférence A » ne pouvant être émises que dans le cadre d’un plan d’attribution gratuite d'actions, et modification corrélative des statuts) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport du Conseil d’administration, (ii) du rapport spécial des commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions de l’article R. 228-20 du Code de commerce et (iii) du rapport du commissaire aux avantages particuliers désigné par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Paris en date du 1 er mars 2021 : décide, en application des articles L. 228-11 et suivants du Code de commerce, et sous réserve de la mise en œuvre par le Conseil d’administration de l’autorisation prévue à la 16 ème résolution de la présente assemblée, de créer une nouvelle catégorie d'actions de préférence dite « Action de Préférence A », lesquelles ne pourront faire l'objet d'une émission que dans le cadre d'une attribution gratuite aux mandataires sociaux et aux membres du personnel salarié de la société et/ou des sociétés qui lui sont liées conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code du commerce ; décide que la valeur nominale des Actions de Préférence A est égale à la valeur nominale (pair) des actions ordinaires, soit onze (11) euros, et que l'admission des actions de préférence aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext à Paris ne sera pas demandée ; décide que dans l'hypothèse d'un regroupement d'actions, d'une division de la valeur nominale des actions de la Société, ainsi qu'en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves ou attribution d'actions gratuites aux actionnaires, les actions attribuées au titre des Actions de Préférence A seront elles-mêmes des Actions de Préférence A ; décide que les porteurs d'Actions de Préférence A seront rassemblés en assemblée spéciale et que le maintien des droits particuliers qui leur sont conférés sera assuré conformément aux dispositions légales ; décide que les Actions de Préférence A bénéficieront à compter de leur attribution définitive, au sens de l’article L. 225-197-1 du Code du commerce, soit deux (2) ans après leur attribution au bénéficiaire conformément à la 16 ème résolution, d’un droit à dividende, sans possibilité d’option pour le paiement du dividende en actions prévu par l’article 21 des statuts de la Société et que, en cas de liquidation de la Société, les Actions de Préférence A bénéficieront du même droit au boni de liquidation que les actions ordinaires, à savoir un droit proportionnel à la quote-part que leur montant nominal représente dans le capital social ; décide que les Actions de Préférence A ne conféreront pas à leur titulaire de droit de vote ; décide que les Actions de Préférence A disposeront d'un droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital en numéraire et opération avec maintien du droit préférentiel de souscription donnant lieu à l'émission d'actions ordinaires de la Société ; décide que les Actions de préférence A seront dénommées « Actions de Préférence A » suivies de l’année au titre de laquelle il aura été décidé de procéder à l’attribution gratuite considérée (exemple : « Actions de Préférence A 2021 ») ; décide que (a) les Actions de Préférence A seront convertibles en un nombre variable d'actions ordinaires de la Société selon une parité allant d'une (1) action ordinaire nouvelle pour une (1) Action de Préférence A à un maximum de soixante-quinze (75) actions ordinaires nouvelles pour une (1) Action de Préférence A, dans les conditions ci-après déterminées et (b) les Actions de Préférence A seront converties en actions ordinaires nouvelles, étant précisé que si la conversion des Actions de Préférence A en actions ordinaires entraîne une augmentation de capital, celle-ci sera libérée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes à due concurrence ; prend acte que la conversion des Actions de Préférence A emporte renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription relatif aux actions issues de ladite conversion ; décide que, en cas d'atteinte d'un « Critère de Performance » et de respect de la « Condition de Présence », chaque Action de Préférence A sera convertible en un nombre variable d'actions ordinaires de la Société, déterminé en application du « Ratio de Conversion » (ci-après dénommé le « Cas 1 ») ; pour les besoins des présentes, les termes « Critère de Performance », « Condition de Présence » et « Ratio de Conversion » auront le sens suivant : « Critère de Performance » désigne l'atteinte d'un multiple de performance par rapport à un multiple de performance maximum fixé par le Conseil d’administration de la Société lors de la décision d'attribution d'action gratuites d'Actions de Préférence A (le « Critère de Performance Maximum » ou « CPM »), étant précisé que le multiple de performance utilisé pour apprécier ou non l'atteinte du Critère de Performance Maximum (« MP ») sera déterminé comme suit : MP = QUOTE Où : « Valorisation Initiale d'une Action de la Société » désigne la valorisation d'une action ordinaire de la Société déterminée à la date de la décision d'attribution d'actions gratuites d'Actions de Préférence A d'une année « N » par un expert désigné par le Conseil d’administration (étant précisé que la valorisation initiale effectivement retenue correspondra au prix médian de la fourchette de valorisation initiale déterminée par l'expert indépendant le cas échéant). « Valorisation Finale d'une Action de la Société » désigne la valorisation d'une action ordinaire de la Société au 31 décembre de l'année N+3 (la « Date de Référence »), déterminée par un expert désigné par le Conseil d’administration (étant précisé que la valorisation finale effectivement retenue correspondra au prix médian de la fourchette de valorisation finale déterminée par l'expert indépendant le cas échéant). « Conditions de Présence » désigne le fait que chaque bénéficiaire d'une attribution gra tuite d'Actions de Préférence A conserve la qualité de bénéficiaire éligible telle que définie par les articles L 225-197-1 et suivants du Code de commerce, jusqu'à la Date de Référence, étant précisé que pour les besoins des présentes, un bénéficiaire sera réputé ne plus avoir la qualité de bénéficiaire éligible à compter, selon le cas, de (i) la date de son décès ou la date à laquelle l'administration ou l'organisme de Sécurité Sociale compétente reconnaît l'incapacité aux termes des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale (ii) la date de première présentation de la lettre de licenciement, (iii) le lendemain de la date d'homologation de la convention de rupture conventionnelle par l'autorité administrative compétente, (iv) la date de réception par la Société d'une lettre de démission, (v) le jour de la décision décidant la révocation ou (vi) le jour du départ effectif à la retraite. « Ratio de Conversion » désigne le nombre d'actions ordinaires qui sera issu de la conversion de chaque Action de Préférence A, lequel variera par palier entre une (1) action ordinaire et soixante-quinze (75) actions ordinaires en fonction de l'atteinte du Critère de Performance Maximum, conformément au tableau ci-dessous : MP Ratio de Conversion MP < 80% CPM 1 AO pour 1 ADP A 80% CPM ≤ MP < 85% CPM 19 AO pour 1 ADP A 85% CPM ≤ MP < 90% CPM 38 AO pour 1 ADP A 90% CPM ≤ MP < 100% CPM 56 AO pour 1 ADP A Si MP ≥ 100% CPM 75 AO pour 1 ADP A décide que par exception au paragraphe (x) ci-dessus, en cas de changement de contrôle de la Société (au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce), de survenance d’une offre publique d'achat (entrainant un ou plusieurs franchissements de seuil au sens de l'article R 231-1 du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers) (l’« Evènement Déclencheur ») (le « Cas 2 ») : les Actions de Préférence A seront converties par anticipation un instant de raison avant l'Evènement Déclencheur ; la Date de Référence correspondra à la date de l'Evènement Déclencheur ; la « Valorisation Finale d'une Action de la Société » retenue pour le calcul du MP sera égale à la valorisation retenue dans le cadre de l'Evènement Déclencheur concerné. décide que, chaque Action de Préférence A sera convertie en une (1) action ordinaire de la Société en cas de non-respect de la Condition de Présence (ci-après dénommé le « Cas 3 ») ; décide que, par exception au paragraphe (xiii) ci-dessus, si la Condition de Présence au 31 décembre de l'année N+3 n'est pas respectée pour un titulaire d'Actions de Préférence A en raison du décès ou de l'invalidité dudit titulaire (correspondant à une invalidité de deuxième ou à la troisième catégorie de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale), le Conseil d’administration pourra décider, pour le titulaire concerné, que le respect de la Condition de Présence ne sera pas requis au 31 décembre de l'année N+3 ; dans cette hypothèse, les Actions de Préférence A du titulaire concerné demeureront convertibles en actions ordinaires de la Société dans les mêmes conditions que le Cas 1 ; décide que la date de convertibilité, correspondant à la date à laquelle le Conseil d’administration constatera l'atteinte du Critère de Performance, le respect de la Condition de Présence et fixera le Ratio de Conversion effective de conversion des Actions de Préférence, conformément aux modalités visées ci-avant, devra intervenir au plus tard (i) le 31 mai de l'année N+4 pour le Cas 1 et le Cas 3, et (ii) la date de l’Evènement Déclencheur pour le Cas 2 (la « Date de Convertibilité ») ; décide que la conversion des Actions de Préférence A en actions ordinaires sera réalisée par la Société à l'initiative du Conseil d’administration et que : à compter de la Date de Convertibilité pour le Cas 1 et le Cas 3, le Conseil d’administration procédera à la conversion des Actions de Préférence A en actions ordinaires de la Société, laquelle conversion devra intervenir dans les trois (3) mois de la Date de Convertibilité ou à tout autre date arrêtée par le Conseil d’administration ; à la Date de Convertibilité pour le Cas 2, le Conseil d’administration procédera à la conversion des Actions de Préférence A en actions ordinaires de la Société, laquelle conversion devra intervenir au plus tard un instant de raison avant la réalisation effective de l'Evènement Déclencheur ; décide que toutes les actions ordinaires de la Société issues de la conversion des Actions de Préférence A seront définitivement assimilées aux actions ordinaires à leur date de conversion et porteront jouissance courante ; ces actions ordinaires seront notamment admises aux négociations sur le marché Euronext Paris ; décide en conséquence de ce qui précède de modifier l'article 6 des statuts de la Société de façon consécutive à la création desdites Actions de Préférence A, lequel article 6 sera modifié en son paragraphe 1er qui sera désormais rédigé comme suit à compter de la décision d'attribution des Actions de Préférence A (modifications soulignées), le reste de l'article demeurant inchangé : « ARTICLE 6 Le capital social est fixé à 49.060.825 (quarante-neuf millions soixante mille huit cent vingt-cinq) euros, divisé en 4.460.075 (quatre millions quatre cent soixante mille soixante-quinze) Actions Ordinaires d’une valeur nominale de 11 (onze) euros chacune, toutes entièrement libérées. » décide en conséquence de ce qui précède de modifier l'article 7 des statuts de la Société de façon consécutive à la création desdites Actions de Préférence A, lequel article 7 sera désormais rédigé comme suit à compter de la décision d'attribution des Actions de Préférence A (modifications soulignées), le reste de l'article demeurant inchangé : « ARTICLE 7 Lorsque des Actions Ordinaires ne sont que partiellement libérées, les versements ultérieurs sont effectués conformément aux appels faits par le Conseil d’administration un mois au moins à l’avance, soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des Actionnaires intéressés, soit par avis inséré dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social. Tout versement en retard porte de plein droit en faveur de la Société, sans sommation ni demande en justice ni aucune autre formalité, intérêt au taux des avances sur titres de la Banque de France, avec minimum de 6 % par an à compter du jour de l’exigibilité. A défaut par l’Actionnaire de libérer aux époques fixées par le Conseil d’administration, les sommes restant à verser sur le montant des Actions Ordinaires par lui souscrites, la Société lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Un mois après cette mise en demeure restée sans effet, la Société poursuit, sans aucune autorisation de justice, la vente desdites Actions Ordinaires . Celle-ci est effectuée conformément aux dispositions du Code de Commerce et des règlements en vigueur. Les mesures prévues par le présent article ne font pas obstacle à l’exercice simultané, par la Société, des moyens ordinaires de droit contre tous les débiteurs solidaires désignés par la loi. » décide en conséquence de ce qui précède de modifier l'article 8 des statuts de la Société de façon consécutive à la création desdites Actions de Préférence A, lequel article 8 sera désormais rédigé comme suit à compter de la décision d'attribution des Actions de Préférence A (modifications soulignées), le reste de l'article demeurant inchangé : « ARTICLE 8 8.1 – Composition du Capital Social Le capital social peut être composé d'actions ordinaires (les « Actions Ordinaires ») et d'actions de préférence de catégorie A (les « Actions de Préférence A »). Les Actions de Préférence A ne peuvent représenter plus de 10% du capital social ni donner accès par conversion à plus de 10 % du capital social. Les Actions Ordinaires et les Actions de Préférence sont collectivement désignées les « Actions » et individuellement une « Action ». 8.2 – Forme et transmission des Actions Les Actions Ordinaires sont nominatives jusqu’à leur libération intégrale. Les Actions Ordinaires libérées intégralement sont nominatives ou au porteur, au gré de l’Actionnaire. Les Actions Ordinaires donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions du Code de Commerce et les règlements en vigueur. La Société peut demander, à tout moment, selon la procédure fixée par la loi, l’identité des Actionnaires détenteurs d’Actions Ordinaires au porteur et le nombre de titres qu’ils détiennent ainsi que de tout porteur de titres conférant à terme le droit de vote dans les Assemblées Générales. Les Actions de Préférence A sont obligatoirement et exclusivement nominatives et inscrites sur un compte nominatif pur ou administré : elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions prévues par la loi. Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, venant à détenir directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes morales qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, un nombre d'Actions représentant une proportion du capital social ou des droits de vote, égale ou supérieure à 2,5 %, ou tout multiple de ce pourcentage, y compris au-delà des seuils de déclarations prévus par les dispositions légales et réglementaires, doit informer la Société du nombre total d'Actions et des droits de vote qu'elle possède, ainsi que des titres donnant accès à terme au capital et des droits de vote qui y sont potentiellement attachés, par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de cinq jours de bourse à compter le franchissement de seuil. L’obligation d’informer la Société s’applique également lorsque la participation de l’actionnaire en capital ou en droits de vote devient inférieure à chacun des seuils mentionnés à l’alinéa précédent du présent article. Les sanctions prévues par la loi en cas d’inobservation de l’obligation de déclaration de franchissement des seuils légaux s’appliquent également en cas de non-déclaration du franchissement des seuils prévus par les présents statuts, à la demande, consignée dans le procès-verbal de l’assemblée générale, d’un ou de plusieurs actionnaires détenant au moins 5% du capital ou des droits de vote de la Société. » décide en conséquence de ce qui précède de modifier l'article 9 des statuts de la Société de façon consécutive à la création desdites Actions de Préférence A, lequel article 9 sera désormais rédigé comme suit à compter de la décision d'attribution des Actions de Préférence A (modifications soulignées), le reste de l'article demeurant inchangé : « ARTICLE 9 9.1 – Disposition communes à toutes les Actions Sans préjudice des dispositions spécifiques applicables aux Actions de Préférence A et visées à l'article 9.2 des statuts de la Société , chaque Action donne droit dans la propriété de l’actif social et, compte tenu des dispositions de l’article 23 ci-après, dans le partage des bénéfices à une part proportionnelle au nombre des Actions émises. 9.2 – Dispositions spécifiques aux Actions de Préférence A I - Les Actions de Préférence A ne peuvent être émises que dans le cadre d'une attribution gratuite d'actions conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce. Les Actions de préférence A seront dénommées « Actions de Préférence A » suivies de l'année au titre de laquelle il aura été décidé de procéder à l'attribution gratuite considérée (exemple : « Actions de Préférence A 2021 »). II - Dans l'hypothèse d'un regroupement d'actions, d'une division de la valeur nominale des Actions de la Société, ainsi qu'en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves ou attribution d'actions gratuites aux actionnaires, les Actions attribuées au titre des Actions de Préférence A seront elles-mêmes des Actions de Préférence A. III - Les porteurs d'Actions de Préférence A seront rassemblés en assemblée spéciale et que le maintien des droits particuliers qui leur sont conférés sera assuré conformément aux dispositions légales. IV - Les Actions de Préférence A bénéficieront à compter de leur attribution définitive. au sens de l'article L. 225-197-1 du Code de commerce, d'un droit à dividende sans possibilité d'option pour le paiement du dividende en actions prévu par l'article 21 des statuts de la Société. En cas de liquidation de la Société. Les Actions de Préférence A bénéficieront du même droit au boni de liquidation que les Actions Ordinaires, à savoir un droit proportionnel à la quote-part que leur montant nominal représenté dans le capital social. V – Les Actions de Préférence A ne conféreront pas de droit de vote à leurs titulaires. VI - Les Actions de Préférence A disposeront d'un droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital en numéraire et opération avec maintien du droit préférentiel de souscription donnant lieu à l'émission d'Actions Ordinaires de la Société. VII - Les Actions de Préférence A seront convertibles en un nombre variable d'Actions Ordinaires de la Société selon une parité allant d'une (1) action ordinaire nouvelle pour une (1) Action de Préférence A à un maximum de soixante-quinze (75) Actions Ordinaires nouvelles pour une (1) Action de Préférence A dans les conditions ci-après déterminées. Elles seront converties en Actions Ordinaires nouvelles, étant précisé que si la conversion des Actions de Préférence A en Actions Ordinaires entraine une augmentation de capital, celle-ci sera libérée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes à due concurrence. VIII - En cas d'atteinte d'un « Critère de Performance » et de respect de la « Condition de Présence », chaque Action de Préférence A sera convertible en un nombre variable d'Actions Ordinaires de la Société déterminé en application du « Ratio de Conversion » (ci-après dénommé le « Cas 1 ») ; pour les besoins des présentes, les termes « Critère de Performance », « Condition de Présence » et « Ratio de Conversion » auront le sens suivant : « Critère de Performance » désigne l'atteinte d'un multiple de performance par rapport à un multiple de performance maximum fixé par le Conseil d’administration de la Société lors de la décision d'attribution d'action gratuites d'Actions de Préférence A (le « Critère de Performance Maximum » ou « CPM »), étant précisé que le multiple de performance (« MP ») utilisé pour apprécier ou non l'atteinte du Critère de Performance Maximum sera déterminé comme suit : MP = QUOTE Où : « Valorisation Initiale d'une Action de la Société » désigne la valorisation d'une Action Ordinaire de la Société déterminée à la date de la décision d'attribution d'actions gratuites d'Actions de Préférence A d'une année « N » par un expert désigné par le Conseil d’administration (étant précisé que la valorisation initiale effectivement retenue correspondra au prix médian de la fourchette de valorisation initiale déterminée par l'expert indépendant le cas échéant). « Valorisation Finale d'une Action de la Société » désigne la valorisation d'une Action Ordinaire de la Société au 31 décembre de l'année N+3 (la « Date de Référence »), déterminée par un expert désigné par le Conseil d’administration (étant précisé que la valorisation finale effectivement retenue correspondra au prix médian de la fourchette de valorisation finale déterminée par l'expert indépendant le cas échéant). « Conditions de Présence » désigne le fait que chaque bénéficiaire d'une attribution gratuite d'Actions de Préférence A conserve la qualité de bénéficiaire éligible telle que définie par les articles L 225-197-1 et suivants du Code de commerce, jusqu'à la Date de Référence, étant précisé que pour les besoins des présentes, un bénéficiaire sera réputé ne plus avoir la qualité de bénéficiaire éligible à compter, selon le cas, de (i) la date de son décès ou la date à laquelle l'administration ou l'organisme de Sécurité Sociale compétente reconnaît l'incapacité aux termes des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale (ii) la date de première présentation de la lettre de licenciement, (iii) le lendemain de la date d'homologation de la convention de rupture conventionnelle par l'autorité administrative compétente, (iv) la date de réception par la Société d'une lettre de démission, (v) le jour de la décision décidant la révocation ou (vi) le jour du départ effectif à la retraite. « Ratio de Conversion » désigne le nombre d'Actions Ordinaires qui sera issu de la conversion de chaque Action de Préférence A, lequel variera par palier entre une (1) action ordinaire et soixante-quinze (75) actions ordinaires, en fonction de l'atteinte du Critère de Performance Maximum, conformément au tableau ci-dessous : MP Ratio de Conversion MP < 80% CPM 1 AO pour 1 ADP A 80% CPM ≤ MP < 85% CPM 19 AO pour 1 ADP A 85% CPM ≤ MP < 90% CPM 38 AO pour 1 ADP A 90% CPM ≤ MP < 100% CPM 56 AO pour 1 ADP A Si MP ≥ 100% CPM 75 AO pour 1 ADP A IX - Par exception au paragraphe (VIII) ci-dessus, en cas de changement de contrôle de la Société (au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce), de survenance d'une offre publique d'achat (entrainant un ou plusieurs franchissements de seuil au sens de l'article R 231-1 du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers) (l’« Evènement Déclencheur ») (le « Cas 2 ») : a. les Actions de Préférence A seront converties par anticipation un instant de raison avant l'Evènement Déclencheur, b. la Date de Référence correspondra à la date de l'Evènement Déclencheur ; c. la « Valorisation Finale d'une Action de la Société » retenue pour le calcul du MP sera égale à la valorisation retenue dans le cadre de l'Evènement Déclencheur concerné. X - Chaque Action de Préférence A sera convertie en une (1) action ordinaire de la Société (a) en cas de non-respect de la Condition de Présence (ci-après dénommé le « Cas 3 »). XI - Par exception au paragraphe (X) ci-dessus, si la Condition de Présence au 31 décembre de l'année N+3 n'est pas respectée pour un titulaire d'Actions de Préférence A en raison du décès ou de l'invalidité dudit titulaire (correspondant à une invalidité de deuxième ou à la troisième catégorie de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale), le Conseil d’administration pourra décider, pour le titulaire concerné, que le respect de la Condition de Présence ne sera pas requise au 31 décembre de l'année N+3 ; dans cette hypothèse, les Actions de Préférence A du titulaire concerné demeureront convertibles en actions ordinaires de la Société dans les mêmes conditions que le Cas 1. XII - La date de convertibilité, correspondant à la date à laquelle le Conseil d’administration constatera l'atteinte du Critère de Performance, le respect de la Condition de Présence et fixera le Ratio de Conversion effective de conversion des Actions de Préférence, conformément aux modalités visées ci-avant, devra intervenir au plus tard (i) le 31 mai de l'année N+4 pour le Cas 1 et le Cas 3, et (ii) la date de l'Evènement Déclencheur pour le Cas 2 (la « Date de Convertibilité »). XIII - La conversion des Actions de Préférence A en Actions Ordinaires sera réalisée par la Société, à l'initiative du Conseil d’administration et : à compter de la Date de Convertibilité pour le Cas 1 et le Cas 3, le Conseil d’administration procédera à la conversion des Actions de Préférence A en Actions Ordinaires de la Société, laquelle conversion devra intervenir dans les trois (3) mois de la Date de Convertibilité ou à tout autre date arrêtée par le Conseil d’administration ; à la Date de Convertibilité pour le Cas 2, le Conseil d’administration procédera à la conversion des Actions de Préférence A en actions ordinaires de la Société, laquelle conversion devra intervenir au plus tard un instant de raison avant la réalisation effective de l'Evènement Déclencheur ; XIV - Toutes les Actions Ordinaires de la Société issues de la conversion des Actions de Préférence A seront définitivement assimilées aux Actions Ordinaires à leur date de conversion et porteront jouissance courante ; ces actions ordinaires seront notamment admises aux négociations sur le marché Euronext Paris. » décide en conséquence de ce qui précède de modifier l'article 10 des statuts de la Société de façon consécutive à la création desdites Actions de Préférence A, lequel article 10 sera désormais rédigé comme suit à compter de la décision d'attribution des Actions de Préférence A (modifications soulignées), le reste de l'article demeurant inchangé : « ARTICLE 10 Les Actions sont indivisibles. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun. Le droit de vote attaché à l 'Action Ordinaire appartient à l'usufruitier dans les Assemblées Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Extraordinaires. » décide en conséquence de ce qui précède de modifier l'article 11 des statuts de la Société de façon consécutive à la création desdites Actions de Préférence A, lequel article 11 sera désormais rédigé comme suit à compter de la décision d'attribution des Actions de Préférence A (modifications soulignées), le reste de l'article demeurant inchangé : « ARTICLE 11 Le seul fait de la souscription ou de la possession d’une Action emporte, de plein droit, l’adhésion aux statuts et aux décisions de l’Assemblée Générale, notamment aux dispositions prises en cas de retard dans la libération des Actions . » décide en conséquence de ce qui précède de modifier l’article 12 2° des statuts de la Société de façon consécutive à la création desdites Actions de Préférence A, lequel article 12 2° sera désormais rédigé comme suit à compter de la décision d’attribution des Actions de Préférence A (modifications soulignées), le reste de l'article demeurant inchangé : « ARTICLE 12 (…) 2° - Chaque administrateur doit être propriétaire au moins d'une Action Ordinaire . » décide en conséquence de ce qui précède de modifier l'article 19 des statuts de la Société de façon consécutive à la création desdites Actions de Préférence A, lequel article 19 sera désormais rédigé comme suit à compter de la décision d'attribution des Actions de Préférence A (modifications soulignées), le reste de l'article demeurant inchangé : « ARTICLE 19 L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d’administration ou, à son défaut, par un membre du Conseil d’administration délégué à cet effet. Les deux Actionnaires présents et acceptants, re présentant le plus grand nombre d’Actions Ordinaires tant comme propriétaires que comme mandataires, sont appelés à remplir les fonctions de scrutateurs. Le bureau désigne le Secrétaire qui peut être pris en dehors des membres de l’Assemblée. A chaque Assemblée, il est tenu une feuille de présence contenant les nom, prénom usuel et domicile des Actionnaires présents ou représentés et de chaque mandataire et le nombre d’Actions Ordinaires dont chacun d’eux est porteur ou qu’il représente. Cette feuille de présence, émargée par les Actionnaires présents, en cette qualité ou en qualité de mandataires, et certifiée exacte par les membres du Bureau, est déposée au siège social et doit être communiquée à tout requérant. Dans toutes les Assemblées, le quorum est calculé sur l’ensemble des Actions Ordinaires composant le capital social, déduction faite de celles qui sont privées du droit de vote en vertu des dispositions législatives ou réglementaires. Dans toutes les Assemblées, chaque membre de l’Assemblée a autant de voix qu’il représente d’Actions Ordinaires , soit comme propriétaire, soit comme mandataire. En outre, les propriétaires d’Actions Ordinaires pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au moins jouissent d’un droit de vote double de celui qu’ils posséderaient en vertu du paragraphe précédent, pour les mêmes titres. » décide en conséquence de ce qui précède de modifier l’article 21 des statuts de la Société de façon consécutive à la création desdites Actions de Préférence A, lequel article 21 sera désormais rédigé comme suit à compter de la décision d’attribution des Actions de Préférence A (modifications soulignées), le reste de l'article demeurant inchangé : « ARTICLE 21 S’il résulte des comptes de l’exercice, tels qu’ils sont approuvés par l’Assemblée Générale dans les six mois de clôture, l’existence d’un bénéfice distribuable tel qu’il est défini par la loi, l’Assemblée Générale décide de l’inscrire à un ou plusieurs postes de réserves dont elle règle l’affectation ou l’emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer. Après avoir constaté l’existence de réserves dont elle a la disposition, l’Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves sur lesquelles les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice. L’Assemblée Générale peut décider que le paiement du dividende ou d’un acompte se fasse en Actions Ordinaires , conformément à la loi. » Seizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des Actions de Préférence A aux mandataires et aux membres du personnel salarié de la société ou des sociétés liées) Sous la condition suspensive de l'adoption de la 15 ème résolution relative à la création d’Actions de Préférence A, l’assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1 et L. 225-197- 2 du Code du commerce, à l'attribution gratuite d'Actions de Préférence A à émettre, au profit (i) de mandataires sociaux de la Société conformément à l'article L. 225-196-1 du Code de commerce et des sociétés qui sont directement ou indirectement liées à la Société au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce qui répondent aux conditions fixées par les article L. 225-197-1 du Code de commerce, dans le respect des conditions de l'article L. 225-197-6 du Code de Commerce et (ii) de salariés de la Société conformément à l'article L. 225-196-1 du Code de commerce et des sociétés qui sont directement ou indirectement liées à la Société au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce. Le nombre total d'Actions de Préférence A ainsi attribuées gratuitement, d'une valeur nominale de onze euros (11 €) chacune, ne pourra excéder dix pour cent (10 %) du capital social à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration (calculé conformément à l'article L. 225-197-1 I alinéa 2 du Code de commerce) (la « Date d'Attribution »), et le nombre d'actions ordinaires, d'une valeur nominale de onze euros (11 €) chacun, issues de la conversion de ces Actions de Préférence A, ne pourra excéder dix pour cent (10 %) du capital social à la Date d'Attribution (calculé conformément à l'article L. 225-197-1 I alinéa 2 du Code de commerce). L’attribution des Actions de Préférence A aux bénéficiaires sera définitive, sous réserve de la présence du bénéficiaire (i) en qualité de mandataire social de la Société et des sociétés qui sont directement ou indirectement liées à la Société au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ou (ii) dans les effectifs de la Société et des sociétés qui sont directement ou indirectement liées à la Société au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, au terme d'une période d'acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à deux (2) ans (la « Période d’Acquisition »). Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la Période d'Acquisition en cas de décès du bénéficiaire ou d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale. Le plan ne prévoira pas de période de de conservation des Actions de Préférence A, sous réserve des dispositions légales et réglementaires. Les Actions de Préférence A attribuées gratuitement seront converties en actions ordinaires, conformément à leurs termes et conditions. A cet effet, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration à l’effet de : fixer les termes et conditions du plan d'attribution des Actions de Préférence A ; déterminer l'identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d'Actions de Préférence A attribuées à chacun d'eux ; le cas échéant : constater l'existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des Actions de Préférence A à attribuer, maintenir en conséquence ou doter, le cas échéant, au cours de la Période d’Acquisition, un compte spécial de réserves ou un compte de primes d’émission indisponibles afin de réaliser ladite augmentation de capital, décider, le moment venu, la ou les augmentations du capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélatif(s) à l'émission des Actions de Préférence A attribuées gratuitement, décider que, dans l'hypothèse où la Société effectuerait pendant la Période d’Acquisition (i) un amortissement ou une réduction du capital, une modification de la répartition des bénéfices, une attribution gratuite d'actions par émission d’actions nouvelles, une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, une distribution de réserves ou toute émission de titres de capital ou de titres donnant droit à l'attribution de titres de capital comportant un droit de souscription réservé aux actionnaires ou (ii) une opération de majoration du montant du nominal des actions de la Société, pouvant donner lieu à une modification du nombre d'actions ou de leur valeur nominale statutaire, le Conseil d’administration, s’il le juge approprié, pourra prendre toutes mesures permettant la préservation des intérêts et des droits des bénéficiaires au titre des Actions de Préférence A attribuées ; décider que, dans l'hypothèse où la Société effectuerait pendant la Période d’Acquisition une opération de fusion ou de scission, les droits des bénéficiaires seront maintenus conformément à ce qui est prévu par l’article L. 225-197-1 III du Code de commerce, ainsi le nouveau nombre d’Actions de Préférence A attribuées sera déterminé en corrigeant le nombre d'Actions de Préférence A attribuées par le rapport d’échange des Actions de Préférence A attribuées contre les actions de la société absorbante ou contre les actions de la (ou des) société(s) résultant de la scission, étant précisé que cette (ou ces) dernière(s) société(s) seront substituée(s) de plein droit à la Société dans ses obligations envers les bénéficiaires de l'attribution des Actions de Préférence A ; prendre acte du nombre d'Actions Ordinaires nouvelles issues de la conversion des Actions de Préférence A, prendre toutes mesures utiles à la conversion des Actions de Préférence A en Actions Ordinaires de la Société, conformément à leurs termes et conditions et apporter les modifications nécessaires aux statuts de la Société ; et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux Actions de Préférence A émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices. Elle est valable jusqu'au 20 mai 2023 inclus. Dix-septième résolution ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d'émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes : sociétés de gestion, holdings d’investissement ou fonds d’investissement, pour un montant maximal de 40.000.000 €, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138, L. 228-92 et L. 22-10-49 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission en France ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la société, sous les formes et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables, réservée au profit des catégories d’actionnaires visées au 4/ ; fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital de la société susceptibles d’être réalisées en conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à quarante millions d’euros (40.000.000 €), étant précisé : qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; au plafond ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; représentatives de créances sur la société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder cinquante millions d’euros (50.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies. les émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance en exécution de la présente délégation s’imputeront sur le plafond global fixé par la vingt-quatrième résolution à caractère extraordinaire de l’assemblée générale du 19 mai 2020 ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières qui seront émises en application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire à la catégorie de personnes répondant aux caractéristiques suivantes : établissements de crédit disposant d’un agrément pour fournir le service d’investissement mentionné au 6-1 de l’article L. 321-1 du Code monétaire et financier et exerçant l’activité de prise ferme sur les titres de capital des sociétés cotées sur Euronext Paris dans le cadre d’opérations dites d’« Equity Line »; conformément à l’article L. 225-138, I du Code de commerce, le Conseil d’administration arrêtera la liste des bénéficiaires au sein de cette catégorie, étant précisé qu’il pourra, le cas échéant, s’agir d’un prestataire unique ; décide que le prix des actions ordinaires de la société émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 5 %. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, arrêter la liste des bénéficiaires au sein desdites catégories ci-dessus définies ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux et imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation . prend acte de ce que la présente autorisation se substitue à la délégation accordée au Conseil d’administration par la dix-neuvième résolution à caractère extraordinaire de l’assemblée générale du 19 mai 2020. Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents de Plan(s) d'Epargne d'Entreprise du groupe qui devraient alors être mis en place pour un montant maximal de 3 % du capital, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-138, L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail et afin également de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de Commerce : délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet (i) d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social par l’émission d’actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la société réservée aux adhérents de Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) du Groupe et (ii) de procéder, le cas échéant, à des attributions d’actions de performance ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre en substitution totale ou partielle de la décote visée au 3. ci-dessous dans les conditions et limites prévues par l’article L. 3332-21 du Code du travail, étant précisé en tant que de besoin que le Conseil d’administration pourra substituer en tout ou partie à cette augmentation de capital la cession, aux mêmes conditions, de titres déjà émis détenus par la société ; décide que le nombre d’actions susceptibles de résulter de l’ensemble des actions émises en vertu de la présente délégation, y compris celles résultant des actions ou titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre éventuellement attribuées gratuitement en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du Travail, ne devra pas excéder 3 % du capital social. A ce nombre s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ; décide que (i) le prix d’émission des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours côtés de l’action lors des vingt séances précédant le jour de la décision du Conseil d’administration ou du directeur général fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur à cette moyenne de plus de 30 % ou 40 % selon que les titres ainsi souscrits correspondent à des avoirs dont la durée d’indisponibilité est inférieure à dix ans ou supérieure ou égale à dix ans ; étant précisé que le Conseil d’administration ou le directeur général pourra, le cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui serait éventuellement retenue pour tenir compte, notamment, des régimes juridiques et fiscaux applicables hors de France ou choisir de substituer totalement ou partiellement à cette décote l’attribution gratuite d’actions et/ou de titres de capital donnant accès au capital et que (ii) le prix d’émission des titres de capital donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions fixées par l'article L. 3332-21 du Code du travail ; décide de supprimer au profit des adhérents au(x) plan(s) d’épargne du Groupe le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la société pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de renoncer à tout droit aux actions et titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre pouvant être attribués gratuitement sur le fondement de la présente résolution ; délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de : décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux plans d’épargne du groupe ou si elles devront être souscrites par l'intermédiaire d’un Fonds Commun de Placement d'Entreprise (FCPE) ou d'une SICAV d'Actionnariat Salarié (SICAVAS) ; déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ; déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres ; fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du groupe, en établir ou modifier le règlement ; fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres ; procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution d’actions gratuites ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et fixer la nature et le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ; arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sur-souscription ; imputer les frais des augmentations de capital social, et des émissions d’autres titres donnant accès au capital, sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de (vingt-six) 26 mois à compter du jour de la présente assemblée. RÉSOLUTION ORDINAIRE Dix-neuvième résolution (Pouvoirs pour les formalités) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet de procéder à toutes formalités légales. ************************ Modalités de participation à l’Assemblée Générale Compte-tenu du contexte évolutif de l’épidémie de Covid-19, les modalités de tenue et de participation à cette A ssemblée peuvent être amené e s à évoluer. Il est rappelé que dans le contexte de la Covid-19, l’accueil des actionnaires à l’Assemblée Générale sera subordonné au respect des gestes barrières, et notamment au port du masque et au respect de la distanciation sociale pendant tout la durée de l’Assemblée. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d ’ actions qu ’ il possède et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur) peut participer à cette A ssemblée G énérale sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions. Formalités préalables Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, seront seuls admis à assister à l’ A ssemblée G énérale, à s ’ y faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : – en ce qui concerne leurs actions nominatives , par l’inscription de ces actions à leur nom en compte nominatif pur ou administré ; – en ce qui concerne leurs actions au porteur , par leur inscription en compte dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires financiers habilités, constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) et annexée au formulaire de vote par correspondance, à la procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Ces formalités doivent être accomplies au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’ A ssemblée Générale , soit l e 18 mai 2021 à zéro heure, heure de Paris . Exercice du droit de vote Les actionnaires pourront voter par l’un des moyens suivants : – Adresser une procuration au Président ou à la Société sans indication de mandataire , ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’Assemblée G énérale. Il est rappelé à cet égard que toute procuration d’un actionnaire au Président ou toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée G énérale émet (i) un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions arrêtés par le Conseil d’administration et (ii) un vote défavorable à la 18 ème résolution ou à l’adoption de tous les autres projets de résolution ; – Voter par correspondance. – Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L. 225-106-1 du Code de commerce, étant précisé que ce mode de vote n’est pas recommandé dans la mesure où l’ A ssemblée G énérale se tiendra à huis clos. – Demander une carte d’admission et assister personnellement à l’Assemblée Générale. Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : – l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) pourra en faire la demande en retournant le formulaire de vote joint à la convocation directement au CIC – Service Assemblées 75009 Paris ; – l’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. L’actionnaire au porteur souhaitant assister à l’Assemblée Générale et n’ayant pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le 18 mai 2021 zéro heure, heure de Paris, devra présenter une attestation de participation délivrée par son intermédiaire financier habilité conformément à la réglementation. L’actionnaire au nominatif pourra se présenter sans formalités préalables sur le lieu de l’Assemblée Générale. Les actionnaires au porteur et au nominatif devront être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’Assemblée Générale. Les actionnaires ne souhaitant pas assister personnellement à l’Assemblée Générale et désirant être représentés ou voter par correspondance pourront voter de la façon suivante : – l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra renvoyer le formulaire unique de pouvoir et de vote par correspondance qui lui sera adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-après ; – l’actionnaire au porteur pourra demander à son établissement teneur de compte un formulaire unique de pouvoir et de vote par correspondance. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à l’établissement bancaire désigné ci-après. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’établissement bancaire désigné ci-après au plus tard le trois ième jour calendaire précédant l’ A ssemblée G énérale, soit le 1 7 mai 2021. Les désignations ou révocations de mandataires reçues par voie postale devront être réceptionnées au plus tard 4 jours calendaires avant la date de l’ A ssemblée G énérale, soit le 16 mai 2021 . Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : – pour les actionnaires au nominatif pur : envoyer un e-mail à l’adresse électronique suivante : serviceproxy@cic.fr précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; – pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : envoyer un e-mail à l’adresse électronique suivante : serviceproxy@cic.fr précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation à l’adresse électronique précitée. Seules les notifications ou révocations de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionné es la veille de l’Assemblée G énérale. Un actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut choisir un autre mode de participation à l'assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la société au plus tard le quatrième jour avant l’assemblée soit le 16 mai 2021 . Les précédentes instructions reçues sont alors révoquées. Cession par les actionnaires de leurs actions avant l’assemblée générale L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’ A ssemblée à zéro heure, heure de Paris, la S ociété invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ou le pouvoir. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert d’actions réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’ A ssemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne pourra être prise en considération par la S ociété, nonobstant toute convention contraire. Modalités d’exercice de la faculté d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront parvenir, dans les conditions prévues par l’article R. 225-73 du Code de commerce, au siège social de FONCIERE ATLAND (40, avenue George V – 75008 Paris) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de communication électronique au plus tard le vingt-cinquième jour calendaire avant la date fixée pour la tenue de l’ A ssemblée G énérale, soit le 25 avril 2021 minuit (heure de Paris) . Toute demande d’inscription doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte. L’examen par l’assemblée générale du point ou du projet de résolutions déposé dans les conditions ci-dessus exposées est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 18 mai 2021 à zéro heure, heure de Paris . Ces points ou ces projets de résolutions nouveaux seront inscrits à l’ordre du jour de l’ A ssemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur. En raison de la tenue à huis clos de l’Assemblée Générale dans le contexte exceptionnel de crise sanitaire, il est rappelé l’impossibilité pour les actionnaires de modifier les projets de résolutions en séance, l’Assemblée Générale se tenant hors leur présence physique. Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra au cours de l’ A ssemblée. Pour être recevables, ces questions écrites doivent être envoyées au siège social de FONCIERE ATLAND (40, avenue George V – 75008 Paris) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au président du Conseil d’administration ou par voie de communication électronique (à l’adresse suivante : scolard@atland.fr au plus tard le deuxième jour ouvré précédant la date de l’ A ssemblée G énérale, soit le 1 8 mai 2021 à minuit (heure de Paris) . Ces questions écrites doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site i nternet de la Société ( https://www.atland.fr/ ). Documents et informations mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’ A ssemblée G énérale le seront dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’ensemble des documents et informations relatifs à l’ A ssemblée G énérale et mentionnés à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce pourront également être consultés sur le site Internet d e la Société ( https://www.atland.fr/ ) à compter du vingt et unième jour précédant l’ A ssemblée G énérale, soit à compter du 29 avril 2021. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d’entreprise.