CAISSE FEDERALE CREDIT MUTUEL ANTILLES GUYANE Siège social : 6, rue du Professeur R Garcin, 97200 Fort de France 682 033 261 R.C.S. Fort de France Comptes globalisés approuvés par l’ Assemblée Générale Ordinaire 29 mai 2020 I. — Bilan au 31 décembre 2019 (En milliers d’euros) Actif 31/12/2019 31/12/2018 % d'évolution Caisse, banques centrales, CCP 77 606 71 777 8% Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 284 897 327 993 -13% Opérations avec la clientèle 1 765 708 1 668 508 6% Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 11 5 128% Participations et autres titres détenus à long terme 1 578 1 289 22% Parts dans les entreprises liées 7 971 7 724 3% Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 327 462 -29% Immobilisations corporelles 20 219 21 366 -5% Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 35 373 31 026 14% Comptes de régularisation 23 884 28 223 -15% Total de l’actif 2 217 573 2 158 373 3% Passif 31/12/2019 31/12/2018 % d'évolution Banques centrales, CCP 49 8 513% Dettes envers les établissements de crédit 233 800 186 176 26% Opérations avec la clientèle 1 506 098 1 512 345 0% Dettes représentées par un titre Autres passifs 13 202 13 872 -5% Comptes de régularisation 33 234 39 555 -16% Provisions 27 392 27 633 -1% Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 160 603 149 118 8% Capitaux propres hors FRBG 243 196 229 668 6% Capital souscrit 61 487 59 867 3% Primes d’émission Réserves 169 077 158 845 6% Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau (+/-) Résultat de l’exercice (+/-) 12 632 10 955 15% Total du passif 2 217 573 2 158 373 3% Hors bilan 31/12/2019 31/12/2018 % d'évolution Engagements donnés : Engagements de financement 236 017 228 437 3% Engagements de garantie 34 255 32 176 6% Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 40 400 40 400 Engagements de garantie 141 569 109 275 30% Engagements sur titres II. — Compte de résultat au 31 décembre 2019 (En milliers d’euros) 31/12/2019 31/12/2018 % d'évolution Intérêts et produits assimilés 55 352 58 329 -5% Intérêts et charges assimilées -7 120 -10 385 -31% Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées Produits sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple Revenu des titres à revenu variable 19 18 7% Commissions (produits) 46 397 42 535 9% Commissions (charges) -9 422 -8 159 15% Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négoci a tion 571 498 15% Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 20 -9 -326% Autres produits d’exploitation bancaire 435 196 122% Autres charges d’exploitation bancaire -780 -475 64% Produit net bancaire 85 472 82 547 4% Charges générales d’exploitation -50 475 -50 288 0% Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -1 540 -1 574 -2% Résultat brut d’exploitation 33 457 30 685 9% Coût du risque -2 254 -1 210 86% Résultat d’exploitation 31 204 29 475 6% Gains ou pertes sur actifs immobilisés 92 -91 -201% Résultat courant avant impôt 31 296 29 384 7% Résultat exceptionnel 55 -184 -130% Impôts sur les bénéfices -7 234 -9 725 -26% Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -11 485 -8 520 35% Résultat net 12 632 10 955 15% III. — Affectation du résultat L'Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport de gestion du Conseil d’Administration de la Fédération du C.M.A.G . (Globalisée) ainsi que le rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de la Fédération du C.M.A.G . (Globalisée), Approuve dans toutes leurs parties, sans exception ni réserve, les comptes de l’exercice 2019 de la Fédération du C.M.A.G (Globalisée) tels qu’ils lui sont présentés, dont le total bilan s’élève à 2 217 573 k€ et le résultat excédentaire de l’exercice à 12 632k€. Elle approuve les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports et donne aux administr a teurs quitus de leur mandat pour l’exercice écoulé. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Notes annexes aux comptes annuels 31 décembre 2019 L'article R511-3 du Code monétaire et financier prévoit que le respect de la réglementation bancaire, telle que définie à l’article L611-1 du même Code, est apprécié collectivement en cas d'agrément délivré par l’Autorité de Contrôle Prude n tiel et de Résolution - ACPR à une caisse fédérale de crédit mutuel et aux caisses locales qui lui sont affiliées. La Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyane est affiliée à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, organe central au sens des dispositions des articles 511-30 et suivants du Code monétaire et financier. L’organe central est chargé de veiller à la cohésion du réseau et de s’assurer du bon fonctionnement des établissements affiliés, en prenant toutes les mesures nécessaires pour garantir leur liquidité et leur solvabilité. Au Crédit Mutuel, ces dispositions se traduisent notamment par l’alimentation, à hauteur de 2% des dépôts, d’un compte ouvert à la Caisse centrale du Crédit Mutuel destiné à garantir, en cas de besoin, la liquidité des affiliés. Principes comptables et méthodes d’ évaluation Les comptes sont établis en milliers d’euros. Les comptes globalisés sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) dont le règlement 2014-07 relatif aux compte des entreprises du secteur bancaire. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : La continuité de l’exploitation La permanence des méthodes L’indépendance des exercices. La globalisation des comptes est une opération qui consiste à agréger les comptes individuels des différentes entités du périmètre. Elle comporte essentiellement comme opérations : Le cumul des comptes sociaux individuels, L'élimination des opérations réciproques (actif, passif, charges, produits et hors bilan), L'élimination des titres de participation et des dividendes perçus entre sociétés incluses dans le périmètre de globalisation. Les entités qui forment le périmètre de globalisation au 31 décembre 2019 sont : La Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyane , Les caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyane, La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Antilles- Guyane. Evaluation des créances et dettes Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours, et les commissions versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues qui font l’objet d’un étalement sont intégrées à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Créances éligibles au refinancement d’une banque centrale Le montant des créances sur la clientèle éligibles au refinancement d’une banque centrale est de 17.276K€ au 31/12/2019. Créances douteuses Les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants : En cas de survenance d’une échéance impayée de plus de neuf mois aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits immobiliers aux acquéreurs de logement , de plus de trois mois pour les autres co n cours. Lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d’alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.). Lorsque la créance présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. Le système de « contagion » est en vigueur dans le groupe, à savoir, la classification en créance douteuse d’un encours accordé à une personne physique ou morale entraine l’intégralité des engagements sur cette personne vers les rubriques d’encours douteux. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance. Les intérêts comptabilisés des créances douteuses sont provisionnés à 100%. Les dépréciations ou reprises de provisions, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. Les dépréciations constituées couvrent la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de dépréciation du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain sont automatisés sur une base quotidienne et sont conformes aux règles prudentielles, notamment quant au seuil de matérialité (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA / GL /2016/07 de l’Autorité bancaire européenne. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes de déclassement automatique, qui présument le caractère nécessairement compr o mis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principal e ment : • de l’attestation d’ irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, • de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, • d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, • d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation détenus par le groupe sont comptabilisés au coût historique. Ils font l’objet de dépréciations individuelles lorsque leur valeur d’inventaire appréciée par référence à la situation nette et/ou aux perspectives futures, est inférieure au prix d’acquisition. Opérations sur titres Le poste du bilan Actions et autres titres à revenu variable enregistre des titres de placement. Cette classification résulte de l'application du règlement ANC 2014-07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de placement Les titres de placement sont acquis avec l'intention de les détenir plus de six mois, afin d'en tirer un revenu direct ou une plus-value. Cette détention n'implique pas, pour les titres à revenu fixe, une conservation jusqu'à l'échéance. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument conce r né, conformément à l'option offerte par le règlement ANC 2014-07. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Immobilisations Conformément au règlement ANC 2014-03, les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité corre s pondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle. Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective. Durée et mode d’amortissement Libellés Durée Mode Taux CONSTRUC EXPLOITATION 20 ans Linéaire 5% CONSTRUC EXPLOITATION 10 ans Linéaire 10% CONSTRUC EQUIP EXPLOITATION 20 ans Linéaire 5% AAI IMMOBILIER D EXPLOITATION 10 ans Linéaire 10% AAI IMMOBILIER D EXPLOITATION 5 ans Linéaire 20% AAI IMMOBILIER D EXPLOITATION 3 ans Linéaire 33% AAI MOBILIER D EXPLOITATION 10 ans Linéaire 10% AAI MOBILIER D EXPLOITATION 5 ans Linéaire 20% VOITURE PARTICULIERE BASE DED 5 ans Linéaire 20% MATERIEL DE BUREAU 5 ans Linéaire 20% MATERIEL INFORMATIQUE 3 ans Linéaire 33% MATERIEL DE SECURITE 10 ans Linéaire 10% MATERIEL DE SECURITE 5 ans Linéaire 20% MATERIEL IMPRIMERIE REPROGRAPHIE 5 ans Linéaire 20% MATERIEL D'EXPLOITATION DIVERS 5 ans Linéaire 20% MOBILIER D'EXPLOITATION 10 ans Linéaire 10% MOBILIER D'EXPLOITATION 5 ans Linéaire 20% Stock d’immeubles Le CMAG constate un stock de biens acquis par adjudication pour un montant total brut de 3.688K€. Les immeubles sont comptabilisés à leur prix d’acquisition. Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, etc., une provision a été comptabilisée. Le total des provisions comptabilisées à ce titre au 31/12/2019 s’élève à 93K€. Conversion des opérations en devises Les créances et dettes sont converties au cours de marché à la clôture de l'exercice. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture. Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. Instruments financiers à terme (micro –couverture ferme ) Aucun contrat de taux d’intérêt n’a été conclu au cours de l’exercice 2019. Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommand a tion n°2013-02 de l’ANC. Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles les employeurs et leurs salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l’employeur, au travers d’un contrat d’assurance de type article 83 CGI qui assure le service d’un régime de capital i sation en points à cotisations définies qui assure le service d’une rente viagère. Indemnités de fin de carrière et primes de médailles du travail Les futures indemnités de fin de carrière et primes à verser pour l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par des contrats d’assurance. Les primes versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de rembours e ments par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire. Engagement de fin de carrière L’ ajustement de l’exercice 2019 s’est traduit par un versement complémentaire de 27k€. Le total d’engagement retenu s’élève ainsi à 3.123K€ qui est couvert à 100%. La gestion des fonds ainsi constitués est déléguée par contrat aux Assurances du Crédit Mutuel. Les paramètres sont les suivants : Taux d’actualisation 0,75% Tranche d’âge Taux âge <= 30 ans 3,30% Taux de rot a tion âge <= 40 ans 1,60% âge <= 50 ans 0,90% âge <= 59 ans 0,20% Au-delà 0,00% Tranche d’âge Taux Age<= 30 ans 3,90% Taux d’évolution des salaires Age<= 40 ans 3,90% Age<= 50 ans 2,00% Age<= 59 ans 2,00% Au-delà 1,00% Age de départ en r e traite 62 ans Taux de charges s o ciales 57% pour les indemnités de fin de carrière Ancienneté Indemnités (en nombre de mois de salaires) De 1 à 10 ans 2 mois A partir de 11 ans 3 mois Etabliss e ment 2018 2019 Effectif Age moyen SAB moyen Ancienneté moyenne Effectif Age moyen SAB moyen Ancienneté moyenne 350 347 42,54 45 088 € 15,73 361 41,61 45 407 15,90 Code société Nom société Passif s o cial 2018 Passif social prévisionnel 2019 Cout des services rendus 2019 Passif taux actualisation -50pb Passif taux actualisation +50pb Durée moyenne résiduelle 350 CFCM ANT . GUYANE 3 122 793 € 3 058 213 € 178 455€ 3 317 534 € 2 947 037 € 17,92 Engagement médailles du travail. Le total d’engagement retenu s’élève à 785 K€. Le barème est le suivant : Echelon Argent à 15 ans : montant maximum entre 190 € brut par année d’ancienneté et un ½ mois de salaire brut mensuel (dans la limite d’un salaire brut mensuel) Echelon Vermeil à 22 ans et 6 mois : un ½ mois de salaire brut mensuel Echelon Vermeil à 26 ans et 3 mois : un ½ mois de salaire brut mensuel Echelon Vermeil à 30 mois : un ½ mois de salaire brut mensuel Les montants attribués sont calculés au proata de la durée de services dans le groupe Crédit Mutuel par rapport à la carrière totale. Code société Nom société Passif s o cial 2019 Passif social prévisio n nel 2020 Cout des services rendus 2020 Passif - 50pb Passif -+50pb Durée moyenne rés i duelle 350 CFCM ANT . GUYANE 785 108 € 797 938 € 74 557 € 819 130 € 753 273 € 8,44 Les provisions Les provisions affectées à des postes d’actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. Les entités incluses dans le périmètre de globalisation peuvent être parties à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. Les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyane constituent une provision forfaitaire sur les crédits. Son assiette repose sur les crédits mis en force durant l’exercice. Provision épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : Un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de r é munération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une fo r mule d’indexation) ; Un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Ces provisions couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux produits d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : Pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et les encours d’épargne min i mum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; Pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits a c quis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actual i sées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. En milliers d'euros Solde 2018 Solde 2019 Provision 2018 Provision 2019 Plans d'épargne-logement 138 800 140 173 2 373 1 702 - dont tranche d'ancienneté de 0 - 4 ans 47 777 37 207 1 646 873 - dont tranche d'ancienneté de 4 - 10 ans 47 911 62 370 348 521 - dont tranche d'ancienneté de plus de 10 ans 43 112 40 596 379 309 Comptes d'épargne-logement 27 015 26 781 23 0 Prêts épargne-logement 1 716 1 339 12 8 L'encours de crédit octroyés au titre des CEL et PEL au 31/12/2019 est de 511 k€ et 827 k€. Les fonds pour risques bancaires généraux Institué par le règlement CRBF-90-02 relatif aux fonds propres, ce fonds est constitué des montants que les entités décident d’affecter à la couverture de tels risques lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques inhérents à la profession bancaire, parmi lesquels l’exposition aux risques de taux et de contrepartie. Au 31 décembre 2019, les montants affectés à ce fonds s’élèvent à 160.603k€, après dotation nette de 11.485 K€ au titre de l’exercice. Impôts Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi -CICE La loi de finances pour 2018 a supprimé le crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) à compter du 1er janvier 2019. A cette date le CICE sera remplacé par une baisse pérenne de charges sociales employeurs . Impôts sur les bénéfices Le poste "Impôt sur les bénéfices" d’un montant de 7 234 K€ comprend : L'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, majoré de la contribution sociale ; La contribution additionnelle sur les revenus distribués ; Les éventuelles régularisations afférentes aux exercices antérieurs et aux rappels d’impôt ; La charge ou le crédit d’impôt afférent aux crédits d’impôt sur prêts à taux zéro et prêts assimilés. A compter de 2015, la collectivité de Saint Martin a réduit les taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés, le taux normal est ramené à 20,00%, notre caisse locale a été concernée par ce changement. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et la contribution sociale sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt. Les banques distribuent à leur clientèle des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété relevant du décret n° 2005 69 du 31 janvier 2005. Le coût de ces prêts, sans intérêt pour la clientèle, est pris en charge par l’Etat sous la forme d’un crédit d’impôt, lui-même imposable. En application de l’avis n° 2007 B du Comité d’urgence du CNC, la constatation de la charge d’impôt sur les crédits d'impôt obtenus au titre de ces avances est étalée selon une méthode actuarielle, concomitamment au produit d'intérêt déjà enregistré sur la durée de vie de ces prêts. Informations diverses Paradis - fiscaux- implantation dans les états ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier . Rémunérations allouées à l’ensemble des membres des conseils d’administration Le montant global des indemnités allouées à l’ensemble des membre des organes d’administration est de 63 K€. Effectif moyen L’effectif moyen est de 359 salariés. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat s’élève pour 2019 à 120 K€. Ces honoraires ont été facturés au titre du contrôle légal des comptes globalisés et des comptes sociaux de la CFAG et de la FAG . (En milliers d'euros hors taxes) KPMG % EXCO % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes globalisés 60 100% 60 100% Autres services Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes Autres prestations Services autres que la certification des comptes Total 60.5 100% 60.5 100% Mécanisme d'émission et de remboursement du capital des caisses de Crédit Mutuel Les caisses de Crédit Mutuel ont un capital social constitué : de parts A incessibles ( valeur nominale 15 euros ) de parts B négociables. Les parts B ne peuvent être souscrites que par les sociétaires détenant au moins une part A. La part de catégorie B a une valeur nominale fixée à 1 euro, le montant minimum de détention et de rachat par sociétaire est de 75 parts. Le montant maximum de parts B que le sociétaire peut souscrire est fixé par le Conseil d’administration de la fédération. Le total des parts de la catégorie B émises par la Caisse ne peut excéder 12,5% de ses dépôts comptables. Le sociétaire peut demander le remboursement de tout ou partie de ses parts B en observant un préavis de cinq ans. Le capital social de la Caisse peut diminuer dans les limites fixées par l’article 13 de la loi du 10 septembre 1947. Le re m boursement de part sociale est soumis à l’autorisation du Conseil d’Administration de la Caisse locale. En cas de dissolution, transformation, fusion ou autre, les parts de la catégorie B seront remboursées en priorité. Au 31 décembre 2019, le capital des Caisses de Crédit Mutuel d’un montant global de 61.487€ se répartit comme suit : - 11.546 K€ au titre des parts A, contre 11.508 K€ au 31 décembre 2018, - 49.941 K€ au titre des parts B, contre 48.358 K€ au 31 décembre 2018 Affectation des résultats Le bénéfice du CMAG de l’exercice 2019 s’élève à 12.632 K€ et sera répartit comme suit : 12 089 K€ en réserves ; 543 K€ en intérêts de parts B. Information sur les évènements postérieurs à la clôture Le 1 er Janvier 2020, le Crédit Mutuel Antilles Guyane intègre le Crédit Mutuel Alliance Fédérale. En effet, le code 16159 disparait au profit du code banque 10278. La Caisse Fédérale Antilles Guyane devient Caisse Régionale du Crédit Mutuel Antilles Guyane ce qui à entrainé de nombreux changements organisationnels. Un autre événement important postérieur au 31 décembre 2019 est la situation de crise exceptionnelle et inédite provoquée par la pandémie due au virus COVID-19. Dans ce cadre, les priorités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale sont de protéger l’ensemble des collaborateurs ainsi que leurs proches, et d’apporter un soutien de proximité aux clients et sociétaires. Ainsi, en mesure de soutien immédiat à l’économie, les crédits amortissables à moyen et long terme aux entreprises, professionnels et agriculteurs accordés par le Crédit Mutuel Alliance Fédérale peuvent faire l’objet d’une suspension des échéances sans frais et sans conditions jusqu’à fin septembre 2020 . Le Crédit Mutuel Alliance Fédérale mettra également en œuvre dans les meilleurs délais les dispositifs d’accompagnement des pouvoirs publics à sa clientèle Sur cette base, le Comité de crise de Crédit Mutuel Alliance Fédérale prend toutes les mesures nécessaires, en relation étroite avec les responsables et les cellules de crise de toutes les entités et les autorités publiques et sanitaires. Pour assurer la priorité de continuité des activités essentielles du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, les méthodes de travail ont été adaptées notamment : - déploiement des Plans d’Urgence et de Poursuite des Activités ( PUPA ) dans les différentes activités - mise en œuvre du télétravail, lorsque cela est possible avec un renforcement des équipements et des infra s tructures de connexion à distance. Le caractère récent et inédit de cette crise rend impossible toute estimation de ses conséquences sur l’activité, la situation financière, les résultats et l’évolution des risques de l’exercice 2020 ». Produits et charges exceptionnels Il s’agit des produits et charges qui sont générés de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. Ont été exclus du résultat exceptionnel : - Les éléments exceptionnels liés à l’activité courante. - Les produits ou charges sur exercices antérieurs. Ces éléments sont enregistrés selon leur nature dans les différents comptes de charges ou de produits du résultat courant. Ont été également exclus du résultat exceptionnel : - Les plus ou moins values de cession d’immobilisations. - Les dotations ou reprises sur provisions réglementées. - Les subventions versées ou reçues. - Les abandons de créances. Ces éléments ont été enregistrés dans les différents comptes de charges et produits prévus par le Plan Com p table des Etablissements de Crédit. Avoirs déposés à la caisse des dépôts Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-21 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1 er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2019 : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L.312-19 du code monétaire et financier : 6 955 comptes pour 11 248 790.08 € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-20 du cod e monétaire et financier: 583 comptes pour 719 762.30 € déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Faits marquants Le Vendredi 17 Mai 2019, au cours de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Antilles Guyane, un vote a entrainé la décision de converger avec le Crédit Mutuel Alliance Fédérale au 01 Janvier 2020. Pour cela, des travaux ont eu lieu afin d’assurer le bon déroulement du processus. IV. — Annexes au bilan Tableau 1 - Dépréciations des créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle Encours 31/12/2019 Encours 31/12/2018 Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances saines sur les établissements de crédit 284 897 284 897 327 993 327 993 Créances douteuses sur les établiss e ments de crédit 0 0 0 0 0 0 Total (poste 3 actif bilan) 284 897 0 284 897 327 993 327 993 Créances saines sur la clientèle 1 712 544 1 712 544 1 608 970 1 608 970 Créances douteuses sur la clientèle 98 823 45 660 53 163 106 227 46 689 59 538 Total (poste 4 actif bilan) 1 811 367 45 660 1 765 708 1 715 197 46 689 1 668 508 Tableau 2 - Ventilation entre les portefeuilles de transaction, de placement, d'investissement et les titres de l'activité du portefeuille (valeur nette) / créances représentatives de titres prêtés Portefeuille de transa c tion Portefeuille de Plac e ment Portefeuille d'investi s sement Titres de l'activité du portefeuille Total Dont créances représentatives de titres prêtés Effets publics et valeurs assimilées (poste 2 bilan) Obligations et autres titres à revenu fixe (poste 5 bilan) Actions et autres titres à revenu variable (poste 6 bilan) 11 11 Totaux 0* 11 11 Tableau 3 - Portefeuille titres : différences prix acquisition / prix de remboursement et valeur de marche / valeur d'acquisition, par portefeuille Portefeuille de Placement Portefeuille d'investiss e ment Titres de l'activité de portefeuille Total Différences entre prix d'acquisition et prix de remboursement - négatives (prix d'acquisition < prix de rembours e ment) - positives (prix d'acquisition > prix de rembours e ment) Différences entre valeur de marché et valeur d'acquisition - moins values latentes (1) (valeur d'acquisition > valeur de marché) - plus values latentes (valeur d'acquisition < valeur de marché) (1) : ces montants font l'objet d'une dépréciation Tableau 4 - Portefeuille titres : ventilation selon l'émetteur et selon la cotation Rubriques du bilan Cotation Créances rattachées Total Titres cotés Titres non cotés Obligations et autres titres à revenu fixe (poste 5 du bilan) - émis par des organismes publics - émis par d'autres organismes Actions et autres titres à revenu variable (poste 6 du bilan) 11 11 Totaux 11 11 Tableau 5 - Variation, sur l'exercice, des participations, des parts dans les entreprises liées et des autres titres détenus à long terme Participations Parts dans les entreprises liées Autres titres détenus à long terme Montant brut en début d'exercice 1 310 7 724 Entrées dans l'exercice 289 247 - par acquisition 289 247 - par transfert Sorties dans l'exercice - par cession 0 0 - par transfert Montant brut en fin d'exercice 1 599 7 971 - titres cotés - titres non cotés 1 599 7 971 Montant cumulé des dépréciations en début d'exercice 21 0 Dotations aux dépréciations Reprises sur dépréciations Montant cumulé des dépréciations en fin d'exercice 21 0 Total net 1 578 7 971 Tableau 6 - Liste des filiales et participations (1) Part de capital détenu (2) Capitaux propres Résultat du dernier exercice Filiales (notamment nom et siège) - - ….. NEANT - ….. Participations (nota m ment nom et siège) - - ….. - ….. (1) : liste des filiales et participations au sens des articles L233-1 (filiale si % détention supérieur à 50%) et L233-2 (participation si % de détention compris entre 10% et 50%) du code de commerce (2) : capital détenu directement ou par prête nom Tableau 7 - Tableau des filiales et participations (modèle impose) Informations financières sur les filiales et particip a tions (1)(5) Capital (6) Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats (6)(10) Quote-part du capital étendue (en pource n tage) Valeur comptable des titres détenus (7)(8) Prêts et avances consentis par la société et non encore rembou r sés (7)(9) Montant des cautions et avals donnés par la société (7) PNB ou Chiffre d'affaires hors taxes ( à préciser) du dernier exercice écoulé (7)(10) Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (7)(10) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice (7) Observations Brute Nette A. Renseign e ments détaillés conce r nant les filiales et les participations (2)(3) 1. Filiales (1) (à détailler) (+ de 50% du capital détenu par la société) 2. Participations (à détailler) (10 à 50% du capital détenu par la société) B. Renseign e ments globaux conce r nant les autres filiales ou particip a tions NEANT 1. Filiales non reprises au § A a. Filiales fra n çaises (ensemble) b. Filiales étrangères (e n semble)(4) 2. Participations non reprises au § A a. dans des sociétés françaises (ensemble) b. dans des sociétés étra n gères (ensemble) (1) Pour chacune des filiales et des entités, avec lesquelles la société a un lien de participation, indiquer s'il y a lieu le numéro d'identification national (numéro SIREN). (2) Dont la valeur d'inventaire excède un certain pourcentage (déterminé par la réglementation) du capital de la société astreinte à la publication. Lorsque la société a annexé à son bilan, un bilan des comptes consolidés conformément à la réglementation, cette société ne donne des renseignements que globalement (§ B) en distinguant (a) filiales fra n çaises (ensemble) et (b) filiales étrangères (ensemble). (3) Pour chaque filiale et entité avec laquelle la société a un lien de participation indiquer la dénomin a tion et le siège social. (4) Les filiales et participations étrangères qui, par suite d'une dérogation, ne seraient pas inscrites au § A sont inscrites sous ces r u briques. (5) Mentionner au pied du tableau la parité entre le franc métr o politain et les autres devises. (6) Dans la monnaie locale d'opération. (7) En francs français, puis en euros lorsque l’entité l’utilisera pour prése n ter ses comptes. (8) Si le montant inscrit a été réévalué, indiquer le montant de l'écart de réévalu a tion dans la colonne observations. (9) Mentionner dans cette colonne le total des prêts et avances (sous déduction des remboursements) à la clôture de l'exercice et, dans la colonne observations, les dépréciations const i tuées le cas échéant. (10) S'il s'agit d'un exercice dont la clôture ne coïncide pas avec celle de l'exercice de la société, le préciser dans la colonne observations. Tableau 8 - Opérations avec les entreprises liées et les participations Total du poste Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Entreprises liées Total Dont montants subordonnés Total Dont montants subordonnés Actif - Créances sur les établiss e ments de crédit - Créances sur la clientèle - Obligations et autres titres à revenu fixe Total des emplois Passif - Dettes sur les établi s sements de crédit - Dettes sur la clientèle - Dettes représentées par un titre - Dettes subordonnées Total des ressources Engagements donnés de financement - sur les établissements de crédit NEANT - sur la clientèle Total Engagements donnés de garantie - sur les établissements de crédit - sur la clientèle Total Engagements donnés sur titres - sur les établissements de crédit - sur la clientèle Total Tableau 9 - Immobilisations corporelles et incorporelles Montant début d'exercice Acquisitions / Dotations Réévaluations ( + / - ) Cessions / Mises au rebut / Reprises Montant fin d'exe r cice Immobilisations corporelles (poste 12 actif du bilan) - Montant brut 38 900 3 859 -3 748 39 011 - Amortissements -17 533 -1 519 260 -18 793 - Dépréciations - Montant net 21 366 2 340 0 -3 487 20 219 Immobilisations incorp o relles (poste 11 actif du bilan) - Montant brut 573 -114 460 - Amortissements -111 -21 -132 - Dépréciations - Montant net 462 -21 0 -114 327 Tableau 10 - Dépréciations et provisions constituées en couverture d'un risque de contrepartie (actif et passif du bilan) Stock à l'ouverture de l'exercice Dotations brutes Reprises Autres variations (fluctu a tions du cours de change …) Stock à la clôture de l'exercice Dépréciations de créances (actif) 46 689 7 085 8 115 45 660 Provisions sur engag e ments par signature (passif) 222 127 54 294 Autres dépréciations et prov i sions constituées en couverture d'un risque de contrepartie (passif) 23 372 1 219 332 24 258 . Dont dépréciations et prov i sions constatées en couverture des risques pays Tableau 11 - Emission de bons de souscription d'obligations (informations à produire jusqu'a la date de pérem p tion des bons) Informations au 31/12/2019 Informations au 31/12/2018 Modalités d'émi s sion - Montant de l'émission - Nombre de bons - Prix d'exercice - Date limite d'exercice Mouvements sur les bons - Nombre de bons exercés - Montant reçu correspondant NEANT - Nombre de bons rachetés et annulés - Nombre de bons en circulation - Nouvel e m prunt potentiel . en valeur . en nombre d'obligations - Evolution des cours . des bons . des obl i gations Tableau 12 - Emission d'obligations à bons de souscription d'obligations (informations à produire jusqu'a l'échéance des obligations et jusqu'a la date de péremption des bons) Informations au 31/12/2019 Informations au 31/12/2018 Modalités d'émission - Montant de l'émission - Nombre et valeur nominale des obl i gations - Modalités de remboursement - Taux d'intérêt - Nombre de bons - Prix d'exercice - Date limite d'exercice Mouvements sur les obligations - Nombre d'obligations en circulation NEANT - Nombre d'obligations en cours - Nombre d'obligations rachetées ou amorties dans l'année - Incidence du rachat d'obligations sur le résultat de l'exercice - Evolution des cours des obligations pendant l'exercice écoulé Mouvements sur les bons - Nombre de bons exercés - Montant reçu correspondant - Nombre de bons rachetés et annulés - Nombre de bons en circulation - Evolution des cours des bons Tableau 13 - Actifs subordonnés Informations au 31/12/2019 Informations au 31/12/2018 Total du poste Dont actifs subordonnés Dont prêts participatifs Total du poste Dont actifs subordonnés Dont prêts participatifs Créances sur les établi s sements de crédit (poste 3 actif du bilan) Opérations avec la clientèle (poste 4 actif du bilan) NEANT Obligations et autres titres à revenu fixe (poste 5 actif du bilan) Total 0 0 0 0 0 0 Tableau 14 - Dettes subordonnées Informations au 31/12/2019 Montant au 31/12/2019 Montant Devise Taux d'intérêt Échéance (1) Informations sur chaque dette, matérial i sée ou non par un titre, représentant plus de 10% du montant total des dettes subordo n nées : - Emprunt 1 - Emprunt 2 NEANT - … Montant global des autres dettes Total du poste 8 du bilan (1) : ou indication que l'emprunt est perpétuel Tableau 15 - Provisions Stock à l'ouve r ture de l'exercice Provisions const i tuées au cours de l'exercice Montants utilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés et repris au cours de l'exercice Stock à la clôture de l'exercice Provisions relatives à des opérations bancaires ou connexes à l'activité bancaire 27 633 1 585 0 1 826 27 392 - Provisions pour r e traites - Provisions pour impôts - Provisions pour restructuration - Provisions constituées en couverture d'un risque de contrepa r tie et sur engagements par sign a ture 23 593 1 346 386 24 553 - Provisions Epargne -Logement… 2 408 1 698 1 710 - … - Autres provisions 1 631 239 741 1 128 Provisions relatives à des opérations non bancaires ou non co n nexes à l'activité bancaire (par catégorie de provisions) - … - … Total du poste 7 du bilan 27 633 1 585 0 1 826 27 392 Tableau 16 - Variation des capitaux propres entre les exercices 2019 et 2018 Début d'exe r cice Affectation résultat exercice précédent Variation de l'exercice (+/-) Fin d'exercice Total des capitaux propres hors réserves 70 823 3 296 74 119 Total des réserves 158 845 10 232 169 077 - Réserve légale 6 028 58 6 086 - Réserves statutaires 150 490 9 137 159 627 - Autres réserves 2 327 1 037 3 364 Total 229 668 10 232 3 296 243 196 Tableau 17 - Emission de bons de souscription d'actions (informations à produire jusqu'a la date de péremption des bons) Informations au 31/12/2019 Informations au 31/12/2018 Modalités d'émission - Montant de l'émi s sion - Nombre de bons - Prix d'exercice - Date limite d'exe r cice Mouvements sur les bons - Nombre de bons exercés - Montant reçu corre s pondant NEANT - Nombre de bons rachetés et a n nulés - Nombre de bons en circulation - Augmentation potentielle de cap i tal . en valeur . en nombre d'a c tions - Evolution des cours . des bons . des actions Effet de la dilution pote n tielle sur le bénéfice par action Tableau 18 - Emission d'obligations à bons de souscription d'actions (informations à produire jusqu'à l'échéance des oblig a tions et jusqu'a la date de péremption des bons) Informations au 31/12/2019 Informations au 31/12/2018 Modalités d'émission - Montant de l'émission - Nombre et valeur nominale des obl i gations - Modalités de remboursement - Taux d'intérêt - Nombre de bons - Prix d'exercice des bons - Date limite d'exercice Mouvements sur les obligations - Nombre d'obligations en circul a tion - Montant de l'encours - Nombre d'obligations rachetées et amorties dans l'année NEANT - Incidence du rachat d'obligations sur le résultat de l'exercice - Evolution des cours des oblig a tions pendant l'exercice écoulé Mouvements sur les bons - Nombre de bons exercés - Montant reçu correspondant - Nombre de bons rachetés et a n nulés - Nombre de bons en circulation - Augmentation potentielle de cap i tal . en valeur . en nombre d'actions - Evolution des cours . des bons . des actions Effet de la dilution potentielle sur le bénéfice par action Tableau 19 - Emission d'actions à bons de souscription d'actions (informations à produire jusqu'a la date de péremption des bons) Informations au 31/12/2019 Informations au 31/12/2018 Modalités d'émission - Montant de l'émission - Nombre de bons - Prix d'exercice - Date limite d'exercice Mouvements sur les bons - Nombre de bons exercés - Montant reçu correspondant - Nombre de bons rachetés et a n nulés NEANT - Nombre de bons en circulation - Augmentation potentielle de cap i tal . en valeur . en nombre d'actions - Evolution des cours . des bons . des actions Effet de la dilution potentielle sur le bénéfice par action Tableau 20 - Réévaluation Montants 31/12/2019 Montants 31/12/2018 Eléments du bilan ayant fait l'objet d'une réévaluation (informations élément par élément) - élément 1 . Montant brut . Ecart de réévaluation correspo n dant - élément … NEANT . Montant brut . Ecart de réévaluation correspo n dant Montant de la provision spéciale de réévaluation inscrite au poste 15 du bilan Tableau 21 - Créances et dettes correspondant à des opérations effectuées avec le réseau (pour les établiss e ments affiliés à un organe central) Informations au 31/12/2019 Informations au 31/12/2018 Total du poste Dont opérations effectuées avec le réseau Total du poste Dont opérations effectuées avec le réseau Créances sur les établissements de crédit (poste 3 actif du bilan) 284 897 187 583 327 993 242 978 Dettes envers les établissements de crédit (poste 2 passif du bilan) 233 800 157 489 186 176 137 206 Tableau 22 - Créances et dettes se rapportant à des pensions livrées sur titres Informations au 31/12/2019 Informations au 31/12/2018 Total du poste Dont opérations se rapportant à des pensions livrées sur titres Total du poste Dont opérations se rapportant à des pensions livrées sur titres Créances sur les établissements de crédit (poste 3 actif du bilan) Opérations avec la clientèle - actif (poste 4 actif du bilan) Dettes envers les établissements de crédit (poste 2 passif du bilan) NEANT - à ventiler selon la nature des actifs co n cernés Opérations avec la clientèle - passif (poste 3 passif du bilan) - à ventiler selon la nature des actifs co n cernés Tableau 23 - Ventilation des postes "autres actifs" et "autres passifs" du bilan Montants 31/12/2019 Montants 31/12/2018 Autres actifs 35 373 31 026 - Débiteurs divers 26 48 - Prime d'épargne logement 432 462 - Gestion collective codevi - Etat 19 124 19 442 - Certificats d'association - Dépôts et cautionnement 1 581 1 439 - Stock d'immeubles 3 595 3 313 - autres 10 616 6 323 Dont créances rattachées Autres passifs 13 202 13 872 - Dette représentative de titres empruntés - Créditeurs divers 0 1 009 - Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres - Etat 10 287 10 124 - Salariés 344 481 - Organismes sociaux 1 471 1 272 - Autres 1 100 986 Dont dettes rattachées Tableau 24 - Ventilation des postes "comptes de régularisation" du bilan Montants 31/12/2019 Montants 31/12/2018 Comptes de régularisation actif 23 884 28 223 - Valeurs à l'encaissement 6 956 6 877 - Comptes d'ajustement sur instruments financiers 0 0 - Produits à recevoir 1 439 1 152 - Charges constatées d'avance 78 57 - autres 15 411 20 136 Dont créances rattachées Comptes de régularisation passif 33 234 39 555 - Produits constatés d'avance 13 061 12 822 - Charges à payer 7 982 6 841 - Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 0 0 - autres 12 191 19 892 Dont dettes rattachées Tableau 25 - Durée résiduelle : ventilation des créances et des dettes sur les établissements de crédit et sur la clientèle, des obligations et autres titres à revenu fixe, des dettes représentées par un titre Durée résiduelle inférieure ou égale à trois mois Durée rés i duelle de trois mois à un an Durée résiduelle de un à cinq ans Durée résiduelle de plus de cinq ans Créances et dettes rattachées (1) Total Créances sur les établissements de crédit 147 444 136 773 680 284 897 - à vue 147 444 147 444 - à terme 136 773 680 137 453 Créances sur la clientèle 143 444 153 867 573 912 891 330 3 154 1 765 708 - créances comme r ciales 342 342 - autres concours à la clientèle 127 779 153 867 573 912 891 330 2 110 1 748 998 - comptes ordinaires débiteurs 15 323 1 044 16 368 - opérations d'affa c turage Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes envers les établissements de crédit 43 307 73 000 110 000 6 962 532 233 800 - à vue 2 307 2 307 - à terme 41 000 73 000 110 000 6 962 532 231 494 Opérations avec la clientèle 1 257 542 18 179 82 755 146 773 849 1 506 098 - comptes d'épargne à régime spécial 397 621 7 320 27 427 73 606 12 505 987 . à vue 346 395 346 395 . à terme 51 226 7 320 27 427 73 606 12 159 592 - autres dettes 859 921 10 859 55 328 73 167 837 1 000 111 .à vue 811 650 9 811 658 .à terme 48 271 10 859 55 328 73 167 828 188 453 Dettes représentées par un titre - bons de caisse - titres du marché interbancaire et titres de créances nég o ciables - emprunts oblig a taires - autres dettes repr é sentées par un titre Total 1 603 761 242 045 766 667 1 172 815 5 214 3 790 503 Tableau 26 0-4 ans* 4-10 ans* +10 ans* Total Montant des encours collectés au titre des PEL sur la phase épargne 37 207 62 370 40 596 140 173 Montant des provisions sur PEL 873 521 309 1 702 Dotations Provisions PEL Reprises Provisions PEL Montant des encours collectés au titre des CEL sur la phase épargne 26 781 Montant des provisions sur CEL 0 Dotations Provisions CEL Reprises Provisions CEL Montant des encours de crédits en vie octroyés au titre des PEL 0 0 0 827 Montant des provisions sur prêts PEL 0 0 0 8 Dotations Provisions PEL 0 0 0 Reprises Provisions PEL 0 0 0 Montant des encours de crédits en vie octroyés au titre des CEL 511 Montant des provisions sur prêts CEL Dotations Provisions CEL Reprises Provisions CEL *A renseigner si la ventilation par tranche d'ancienneté est possible à obtenir En milliers d'euros Solde 2018 Solde 2019 Provision 2018 Provision 2019 Plans d'épargne-logement 138 800 140 173 2 373 1 702 - dont tranche d'ancienneté de 0 - 4 ans 47 777 37 207 1 646 873 - dont tranche d'ancienneté de 4 - 10 ans 47 911 62 370 348 521 - dont tranche d'ancienneté de plus de 10 ans 43 112 40 596 379 309 Comptes d'épargne-logement 27 015 26 781 23 0 Prêts épargne-logement 1 716 1 339 12 8 L'encours de crédit octroyés au titre des PEL et CEL au 31/12/2019 est de 827 k€ et 511 k€. Annexes Hors Bilan au 31/12/2019 Effectifs moyens Tableau 1 - Effectif moyen ou quote-part d'effectif moyen des entreprises consolidées respectivement par intégration globale ou par intégration proportio n nelle Informations 31/12/2019 Informations 31/12/2018 Effectif moyen 359 352 - Dont employés 45 36 - Dont gradés 208 210 - Dont cadres 106 106 Engagements Engagements de financement et de garantie conclus avec les établissements de crédit et avec la clientèle Etablissements de crédit Clientèle Total du poste Engagements de financement donnés 236 017 236 017 Engagements de garantie donnés 34 255 34 255 Engagements de financement reçus 40 400 40 400 Engagements de garantie reçus 141 569 141 569 Annexes comptes de résultat au 31/12/2019 Tableau 1 - Annexes 27 : Intérêts et produits assimilés Montants 31/12/2019 Montants 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés (1) (poste 1 compte de résultat) : 55 352 58 329 - opérations avec des établissements de crédit 966 489 - opérations avec la clientèle 54 381 57 836 - opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe 6 4 - autres intérêts et produits assimilés Tableau 2 - Annexes 28 : Intérêts et charges assimilées Montants 31/12/2019 Montants 31/12/2018 Intérêts et charges assimilées (poste 2 compte de résultat) : 7 120 10 385 - opérations avec des établi s sements de crédit 1 057 1 257 - opérations avec la clientèle 6 063 9 129 - opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 - opérations relatives à des dettes subordonnées du poste 8 du bilan 0 - autres intérêts et charges assimilées Tableau 3 - Annexes 29 : Revenus des titres à revenu variable Montants 31/12/2019 Montants 31/12/2018 Revenus des titres à revenu variable (poste 7 compte de résultat) relatifs aux : 19 18 - Actions et autres titres à rev e nu variable (poste 6 actif bilan) - Participations et autres titres détenus à long terme (poste 7 actif bilan) -3 -2 - Autres parts dans les entr e prises liées (poste 8 actif bilan) 22 20 Tableau 4 - Annexes 30 : Commissions Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 8 0 Opérations avec la clientèle 17 302 43 Opérations sur titres Opérations sur change 83 - Opérations sur instruments financiers à terme Prestations de services financiers 261 83 Commissions sur moyens de paiement 18 065 9 066 Opérations de hors-bilan Autres commissions 10 678 230 Total des postes 8 et 9 compte de résultat 46 397 9 422 Tableau 5 - Annexes 31 : Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Montants 31/12/2019 Montants 31/12/2018 Opérations sur titres de transaction Opérations sur change 571 498 Opérations sur instruments financiers à terme Total du poste 10 compte de résultat 571 498 Tableau 6 - Annexes 32 : Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (poste 11 compte de résultat) Plus et moins values réalisées Dépréciations Moins values Plus values Dotations Reprises Opérations sur titres de placement 0 20 Opérations sur titres de l'activité de portefeuille Total (net : 0) 0 0 0 20 Tableau 7 - Annexes 33 : Autres produits d'exploitation bancaire (poste 12 compte de résultat) Montants 31/12/2019 Montants 31/12/2018 Produits des opérations de promotion immobilière Quote-part des opérations faites en commun Charges refacturées à l’exception des charges refacturées au franc le franc Transferts de charges Quote-part des subventions d’investissement virée au compte de résultat Produits sur opérations de crédit bail et assimilées effectuées à titre accessoire Produits sur opérations de location simple effectuées à titre accessoire 39 13 Produits provenant d’activités autres que les opérations de banque et autres que les opérations connexes 396 183 Total 435 196 Tableau 8 - Annexes 34 : Autres charges d'exploitation bancaire (poste 13 compte de résultat) Montants 31/12/2019 Montants 31/12/2018 Charges des opérations de promotion immob i lière Quote-part des opérations faites en commun 51 45 produits rétrocédés à l’exception des produits rétrocédés au franc le franc Charges sur opérations de crédit bail et assim i lées effectuées à titre accessoire Charges sur opérations de location simple effectuées à titre accessoire Charges provenant d’activités autres que les opérations de banque et autres que les opér a tions connexes 729 430 Total 780 475 Tableau 9 - Annexes 35 : Charges générales d'exploitation (poste 15 compte de résultat) Montants 31/12/2019 Montants 31/12/2018 Frais de personnel : 32 087 31 383 - Salaires et traitements 19 254 19 418 - Charges de retraites 2 376 2 202 Dont charges constatées au titre des régimes à cotisations définies* - Autres charges sociales 7 901 7 785 - Intéressement et participation des salariés 2 555 1 978 Autres frais administratifs 18 388 18 905 Total 50 475 50 288 Tableau 10 - Annexes 36 : Cout du risque 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux provisions liées à des créances -6 847 -6 539 Dont dotations aux provisions ART13 -1 044 -1 573 Dotations aux provisions liées à des opérations de hors bilan Dotations aux provisions liées à d'autres risques et charges sur crédits -1 346 -1 355 Créances irrécouvrables -1 875 -3 854 Reprises de provisions liées à des créances 7 348 9 580 Dont reprise de provision ART13 1 669 2 152 Reprises de provisions liées à des opérations de hors bilan Reprises de provisions liées à d'autres risques et charges sur crédits 386 850 Récupération des créances amorties 80 107 Total -2 254 -1 210 Tableau 11 - Annexes 37 : Gains ou pertes sur actifs immobilisés (poste 20 compte de résultat) Gains ou pertes 31/12/2019 Gains ou pertes 31/12/2018 Sur immobilisations corporelles 92 -91 Sur immobilisations incorporelles Sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Total 92 -91 Tableau 12 - Annexes 38 : Ventilation de l'impôt sur les bénéfices Résultat courant Résultat exceptionnel Régime de droit commun (taux normal) Régime dérogatoire (taux réduit) Régime dérogatoire (taux réduit) Régime de droit commun (taux normal) Régime de droit commun (taux normal) Régime dérogatoire (taux réduit) Base 19 223 4 031 9 274 832 Taux d'imposition 31,00% 20,00% 28% 15% Impôt brut correspondant 5 959 806 2 597 125 Crédits d'impôts, avoirs fiscaux et imputations -212 Autres éléments (dont impôts additionnels) -2 041 0 Impôt net (total : 7 234) 3 706 806 2 597 125 V. — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes globalisés Exercice clos le 31 décembre 2019 A l'Assemblée Générale des Sociétaires du CREDIT MUTUEL ANTILLES GUYANE, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes globalisés du CREDIT MUTUEL ANTILLES GUYANE relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration le 21 avril 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes globalisés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de cet exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la globalisation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes globalisés» du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations·- points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes globalisés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes globalisés pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précéde m ment, et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes globalisés pris isolément. - Dépréciations des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, le Crédit Mutuel Antilles Guyane est exposé aux risques de crédit qui sont inhérents à son activité de banque de détail sur des acteurs implantés en Martinique, Guadeloupe, Guyane et Saint-Martin. Des dépréciations de prêts et créances sont constituées pour couvrir ces risques, principalement sur base individuelle. Une dépréciation individuelle est constatée dès la survenance d’un évènement susceptible de se traduire par un défaut de recouvrement, partiel ou total, du prêt ou de la créance concerné (note 1.3 des annexes aux comptes globalisés). La qualification qui est donnée aux prêts et créances, de laquelle découle la constitution de provisions, ainsi que la détermination des conséquences du défaut de recouvrement, constituent une estimation significative au regard du niveau de complexité des modèles de calcul utilisés et de la place donnée au jugement de la direction. Une erreur de jugement ou de calcul pourrait avoir une incidence matérielle sur les résultats de la société. Comme indiqué dans la note « Dépréciation de créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle » de l’annexe, au 31 décembre 2019, les encours de créances nets de dépréciations sur la clientèle l’élèvent à 1 765,7 millions d’euros, dont 98,8 millions d’euros de créances douteuses ou contentieuses dépréciées à hauteur de 45,7 millions. Nos travaux ont constitué à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabil i ser. Nous avons en particulier : - Mené des entretiens avec les personnes charge du suivi des risques au sein de l’établissement afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; - Effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux et contentieux ; - Apprécié par sondage le caractère approprié des dépréciations comptabilisées sur des dossiers de crédit présentant un risque avéré. Nous avons vérifié que les notes annexes 1.3, tableaux 1 et 10 du bilan des comptes globalisés donnent une information appropriée. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes globalisés des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Informations résultant d'autres obligations légales et règlementaires - Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes du Crédit Mutuel Antilles Guyane par les assemblées générales du 20 mai 2011 pour le cabinet EXCO et Associés et du 15 mai 2009 pour le cabinet KPMG S.A. Au 31 décembre 2019, le cabinet EXCO et Associés était dans la neuvième année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A. dans la onzième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes globalisés Il appartient à la direction d'établir des comptes globalisés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes globalisés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes globalisés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité du Crédit Mutuel Antilles Guyane à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider le CMAG ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes globalisés ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes globalisés - Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes globalisés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes globalisés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conform é ment aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre groupe. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement profe s sionnel tout au long de cet audit. En outre: - il identifie et évalue les risques que les comptes globalisés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de nondétection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes globalisés; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes globalisés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes globalisés et évalue si les comptes globalisés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. - Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes globalisés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Au Lamentin et Paris, le 14 mai 2020 Les commissaires aux comptes KPMG S.A. EXCO et Associés Département de KPMG S.A. Karine JEAN-BAPTISTE MOUTOUSSAMY Loïc VALICHON VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.