CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 10 000 000 euros Siège social : 12 Place des Etats-Unis, 92127 Montrouge cedex RCS Nanterre n° SIREN 493 582 571 Rapport 2018 : Informations relatives à la qualité des actifs financés Crédit Agricole Public Sector SCF est une société de crédit foncier. Ce rapport est établi en application des dispositions de l’article 13 du règlement no 99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l’habitat, et conformément à l’article 2 de l’instruction 2011-I-07 du 15 juin 2011 : « Les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l’habitat font parvenir à l’Autorité de contrôle prudentiel un rapport contenant des informations relatives à la qualité des actifs financés inscrits au bilan ou reçus en garantis en application des articles L. 211-36 à 211-40, des articles L. 313-23 à L. 313-35, et des articles L. 313-42 à L. 313-49 du Code monétaire et financier, hors valeurs de remplacement. » « Ce rapport est établi une fois par an et transmis à l’Autorité de contrôle prudentiel au plus tard le 10 juin, daté et revêtu de la signature d’un des dirigeants responsables ou de personnes régulièrement accréditées auprès du Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel ». 1 Prêts garantis Au 31 décembre 2018, CA Public Sector SCF ne détient aucun prêt garanti au sens des articles L. 513-3, L. 513-5 et L. 513-6 du Code monétaire et financier. 2 Exposition sur des personnes publiques Au 31 décembre 2018, les expositions sur personnes publiques représentent un encours de 5 341 millions d’euros. 2.1 Répartition par souverain Garant souverain Notation du garant S&P / Fitch / Moody's Encours Encours % Impayés Créances douteuses Provisions FRANCE AA / AA / Aa2 1 810 34% - - - GERMANY AAA / AAA / Aaa 680 13% - - - UNITED KINGDOM AA / AA / Aa2 1 005 19% - - - UNITED STATES AA+/ AAA / Aaa 393 7% - - - FINLAND AA+/AA+/Aa1 388 7% - - - SOUTH KOREA AA/AA-/Aa2 680 13% - - - SWITZERLAND AAA / AAA / Aaa 249 5% - - - BELGIUM AA/AA-/Aa3 60 1% - - - AUSTRIA AA+/AA+/Aa1 35 1% - - - Souverain Notation du souverain S&P / Fitch / Moody's Encours Encours % Impayés Créances douteuses Provisions QATAR AA-/AA-/AA3 40 1% - - - Total 5 341 100% - - - 2.2 Répartition par durée résiduelle Durée résiduelle (années) Encours Nombre de prêts 1 50 20 2 27 8 3 212 29 4 566 29 5 468 18 6 380 16 7 195 8 8 964 24 9 610 9 10 460 6 11 625 9 12 240 5 13 440 7 14 20 1 15 40 2 16 - - 17 44 3 18 - - 19 - - 20 - - Total 5 341 194 3 Organismes de titrisation et entités similaires Au 31 décembre 2018, CA Public Sector SCF ne détient pas de part ni d’action ni de titre de créance d’organismes de titrisation ou d’entités similaires. 4 Valeurs de remplacement Au 31 décembre 2018, les titres et valeurs détenus par CA Public Sector SCF sont répartis comme suit : Titre Contrepartie Rating de la contrepa r tie S&P / Moody's / Fitch Échéance Montant Comptes courants Crédit Agricole S.A. Long Terme A / A1 / A+ Court Terme A-1 / P-1 / F1 NA 28 772 827 5 Remboursements anticipés Le taux de remboursement anticipé est calculé sur l'ensemble des créances mobilisées sur le trimestre. Le dénominateur du ratio est la moyenne des encours en fin de mois. Le taux trimestriel n’est pas annualisé. Au cours du 4 ème trimestre 2018, il n’y a pas eu de remboursement anticipé. 6 Risque de taux La couverture de taux au sein de CA Public Sector SCF est prévue par la documentation du programme. Par construction, le passif privilégié de la SCF est adossé à son actif, constitué des prêts octroyés par CA Public Sector SCF à Crédit Agricole SA (« Borrower ») dont les termes et conditions reflètent exactement celles des obligations foncières émises. Ainsi, tant que Crédit Agricole SA est en mesure d’honorer ses échéances, la SCF ne supporte pas de risque de taux. Si le rating de Crédit Agricole SA était abaissé en dessous d’un niveau défini dans la documentation du Pr o gramme, CA Public Sector SCF entrerait dans des opérations de couverture de taux et de change avec une contrepartie compatible avec la notation du Programme, pour couvrir l’exposition de taux et devises que supporterait CA Public Sector SCF en cas d’événement de défaut sur le Borrower et transfert du collatéral, c’est à dire: - Une série d’opérations de swaps portant sur les émissions et permettant d’échanger les flux d’intérêt à payer contre Euribor 1 mois + marge - Ainsi qu’une opération de swap portant sur le collatéral et permettant d’échanger les flux d’intérêt à recevoir en euro ou en devise contre Euribor 1 mois + marge, ainsi que les montants de principal en devise contre des montants fixes en euro - Ces opérations sont conclues dans le cadre de « l’ Issuer Hedging Agreement » avec une contrepartie comp a tible avec la notation du Programme - De plus, une série de swaps, miroirs des swaps ci-dessus, conclus dans le cadre du « Borrower Hedging Agreement » sera conclue avec Crédit Agricole SA comme contrepartie. Le but de ces swaps est d’annuler le déséquilibre créé par les swaps précédents tant que Crédit Agricole SA est en mesure d’honorer ses obligations au titre des prêts qui lui ont été octroyés par CA Public Sector SCF - En cas de défaut de Crédit Agricole SA et transfert du collatéral à l’actif de CA Public Sector SCF, les swap miroirs conclus avec Crédit Agricole SA seraient terminés, et les swaps mis en place avec les contrepa r ties éligibles produiront alors leurs effets de couverture de taux et de devises attendus. Conformément à la réglementation des SCF, CA Public Sector SCF dispose d’un système de mesure du risque de taux global et s’assure, qu’avec ces opérations de couvertures, en cas de défaut du Borrower sur les prêts octroyés par CA Public Sector SCF et transfert du collatéral à l’actif de CA Public Sector SCF, les flux à payer sur le passif sont couverts par les flux à recevoir sur l’actif, et ce compte tenu des opérations de couvertures ci-dessus (à hypothèses de remboursements anticipés, défauts et recouvrement constantes, estimées de manière conservatrice). Au 31 décembre 2018, la sensibilité de la valeur actuelle nette de l'ensemble (trésorerie de CA Public Sector SCF + part du collatéral à l'actif nécessaire pour le respect du taux contractuel de sur- collatéralisation - passif privilégié) en pourcentage de la valeur actuelle nette de l'excédent de collatéral présent dans la structure était la suivante: Choc sur les taux ( bp ) Sensibilité (%) +200 -0,30% -200 -16,97% 7 Couverture des besoins de trésorerie à 180 jours En référence à l’article R. 513-7 du Code monétaire et financier, le calcul du besoin de trésorerie est évalué en transparence, c’est-à-dire en tenant compte non pas des flux prévisionnels des créances inscrites à l’actif de CA Public Sector SCF, mais de ceux résultant des actifs reçus à titre de garantie. Sont prises en compte, dans le calcul des flux prévisionnels des actifs reçus à titre de garantie, des hypothèses conformes à l’annexe 2 de l’instruction n°2014-I-17. Situation initiale de trésorerie 28 772 827 Paiement d'intérêts et remboursements de principal des obligations 18 750 000 Au 31 décembre 2018, les besoins de trésorerie à 180 jours sont donc couverts. Fait à Montrouge, le 28/05/2019, Mme Nadine FEDON Directeur Général de CA Public Sector SCF