ICADE SA SA de droit français au capital de 113 613 795,19 euros Siège social : 27 rue Camille Desmoulins-92130 Issy Les Moulineaux 582 074 944 RCS Nanterre Régie par les lois françaises (la « Société Absorbante » ) . Et Arnulfstraße MK9 GmbH Sarl de droit allemand au capital de 25 000 euros Siège social : Europaplatz 2, 10557 Berlin (Allemagne) HRB 136033 B RC Charlottenburg Régie par les lois allemandes (la « Société Absorbée » ) . Avis de projet de fusion transfrontalière Aux termes d’un acte SSP en date du 16 novembre 2018 il a été conclu le projet de fusion par voie d’absorption de la Société Absorbée par la société Absorbante, dont les caractéristiques sont les suivantes : Date d’effet de la fusion d’un point de vue juridique cette date sera celle à laquelle le certificat de légalité sera délivré par le greffe du tribunal de commerce de Nanterre prévu à l’article L. 236-30 du Code de Commerce. La fusion sera effectuée sur la base des comptes intermédiaires de la Société Absorbée du 31 août 2018. La Société Absorbée fera apport à la Société Absorbante de la totalité de son actif à charge pour la Société Absorbante de prise en charge de la totalité du passif de la Société Absorbée à savoir : Actif évalué à : 920 998,66 €, Passif évalué à : 483 293,86 € et Prime de fusion : 0 €. La fusion simplifiée envisagée entre la Société Absorbante et la Société Absorbée est une fusion transfrontalière conformément à la définition donnée par la Directive 2005/56/CE sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux telle que visée dans les articles 122 a et suivants de la loi allemande sur les transformations d’entreprises (« UmwG ») et les dispositions des articles L. 236-25 et seq du Code de commerce. S’agissant d’une fusion transfrontalière simplifiée conformément à l’article L. 236-11 du code de commerce sur renvoi de l’article L. 236-25, il n’y aura donc pas lieu à approbation de la fusion par l’assemblée générale de la Société Absorbante ; toutefois un ou plusieurs actionnaires de la Société Absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice la désignation d’un mandataire aux fins de convoquer l’assemblée générale extraordinaire de la Société Absorbante pour qu’elle se prononce sur l’approbation de la fusion. La Société Absorbante détenant l’intégralité des actions composant le capital social de la Société Absorbée, la fusion simplifiée interviendra sans attribution d’actions de la Société Absorbante et par conséquence, la fusion ne donnera pas lieu à une augmentation de capital de la Société Absorbante, ni à l’établissement d’un rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante, ni même à une prime de fusion. La Société Absorbante a procédé à la publicité requise par l’article L. 236-6 du Code de commerce ou les dispositions équivalentes de sa loi nationale auprès du greffe du tribunal de commerce où la Société Absorbée à son siège social. En France, les créanciers de chacune des parties à la fusion ont 30 jours à compter de la dernière publication prescrite par l’article R. 236-15 du Code de commerce pour faire opposition dans les formes légales auprès du Tribunal de commerce de Nanterre conformément aux dispositions des articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce. En Allemagne, les créanciers ont un délai de 60 jours à compter de la publication du projet de traité de fusion au tribunal de commerce pour faire opposition. Pour tout complément d’information sur les droits des créanciers, domicile est élu pour les créanciers de la Société Absorbante au siège social de la Société Absorbante : 27 rue Camille Desmoulins- 92130 Issy- Les Moulineaux, France et pour les créanciers de la Société Absorbée, au siège social de la Société Absorbée : Europaplatz 2, 10557 Berlin (Allemagne) . Le projet de fusion a été déposé le 21 novembre 2018 au greffe du tribunal de commerce de Nanterre. Pour avis