CAISSE D’EPARGNE CEPAC Banque coopérative régie par les art. L512.85 et suivants du Code Monétaire et Financier Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance Au Capital de 7 59 825 200 € Siège Social : Place Estrangin Pastré, BP 108, 13254 Marseille Cedex 6 775 559 404 R.C.S. Marseille. Comptes annuels individuels I. -Bilan et hors-bilan au x 31 décembre 20 1 7 et 20 1 6 (en milliers d’euros) Bilan actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisses, banques centrales……..……………………….. 167 834 146 255 Effets publics et valeurs assimilées……………………... 3.3 1 407 882 1 412 513 Créances sur les établissements de crédit……………….. 3.1 6 434 576 7 595 300 Opérations avec la clientèle.…………………………….. 3.2 21 847 955 21 031 833 Obligations et autres titres à revenu fixe...…………..….. 3.3 2 553 106 2 267 150 Actions et autres titres à revenu variable…..……………. 3.3 114 850 159 908 Participations et autres titres détenus à long terme..…….. 3.4 344 764 284 765 Parts dans les entreprises liées…………………………... 3.4 711 660 704 214 Immobilisations incorporelles...…………………………. 3.5 25 006 26 995 Immobilisations corporelles...…………………………… 3.5 132 674 135 666 Autres actifs.…………………………………………….. 3.7 282 192 375 221 Comptes de régularisation..……………………………… 3.8 514 530 438 704 Total de l'actif …………………………………... 34 537 028 34 578 524 Hors bilan actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements de financement …………….…………… 4.1 2 906 841 2 677 771 Engagements de garantie ……………………………… 4.1 1 086 556 1 152 563 Engagements sur titres………………….……………… 2 488 4 066 Bilan passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales………………………………………. Dettes envers les établissements de crédit …………….. 3.1 8 029 284 8 469 105 Opérations avec la clientèle ……………………………. 3.2 22 263 357 22 071 837 Dettes représentées par un titre ………………………... 3.6 3 007 173 583 Autres passifs ………………………………………….. 3.7 779 813 595 241 Comptes de régularisation ……………………………... 3.8 569 180 528 042 Provisions ……………………………………………… 3.9 344 948 327 436 Dettes subordonnées …………………………………… 3.10 19 056 19 056 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) ……… 3.11 147 835 147 835 Capitaux propres hors FRBG ……………………… . 3.12 2 380 548 2 246 389 Capital souscrit …………………………………….. 759 825 759 825 Primes d'émission………………………..…………. 36 341 36 341 Réserves ……………………………………………. 1 375 590 1 236 899 Report à nouveau …………………………………… 50 000 50 000 Résultat de l'exercice (+/-) …………………………. 1 58 701 162 234 Total du passif…………………………………... 34 5 37 028 34 578 524 Hors bilan passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements reçus Engagements de financement …………………………. 4.1 35 677 Engagements de garantie ………………………………. 4.1 416 825 298 764 Engagements sur titres …………………………………. 2 551 4 129 II. - Compte de ré sultat des exercices 20 1 7 et 20 1 6 (en milliers d’euros) Notes Exercice 2017 Exercice 2016 Intérêts et produits assimilés …………………………... 5.1 837 695 945 008 Intérêts et charges assimilées ………………………….. 5.1 -373 622 -464 550 Revenus des titres à revenu variable …………………... 5.2 29 623 27 391 Commissions (produits) ………………………………... 5.3 325 337 325 078 Commissions (charges) ………………………………… 5.3 -52 242 -58 551 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation …………………………………………….. 5.4 450 461 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés………………………………….. 5.5 31 745 3 643 Autres produits d'exploitation bancaire ………………... 5.6 14 813 20 823 Autres charges d'exploitation bancaire ………………… 5.6 -11 516 -26 348 Produit net bancaire ……………………………. 802 285 772 955 Charges générales d'exploitation ………………………. 5.7 -464 765 -483 720 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles …………... -24 464 -24 403 Résultat brut d'exploitation …………………….. 313 057 264 832 Coût du risque …………………………………………. 5.8 -63 237 -47 451 Résultat d'exploitation ………………………….. 249 820 217 381 Gains ou pertes sur actifs immobilisés ………………… 5.9 -50 160 -34 101 Résultat courant avant impôt …………………… 199 660 183 280 Résultat exceptionnel ………………………………….. 5.10 405 4 382 Impôt sur les bénéfices ………………………………… 5.11 -41 363 -25 678 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 1 250 Résultat net ……………………………………... 158 701 163 234 Note 1 – Cadre général 1.1 Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE 1 dont fait partie l’entité Caisse d’Epargne CEPAC comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 1 4 Banques Populaires et les 16 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque . BPCE : Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 1 4 Banques Populaires et les 16 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance , de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE , dont Natixis, société cotée détenue à 71,0227 % sont organisées autour de trois grands pôles : • La Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine, BPCE International et les activités Assurance de Natixis ) ; • la Banque de Grande Clientèle ; • et la Gestion d’actifs et de fortune. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1 L'établissement est intégré aux comptes consolidés du Groupe BPCE, ces comptes sont disponibles au siège social de l'organe central BPCE SA ainsi que sur le site internet institutionnel de BPCE. 1.2 Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d'Epargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt de 450 millions d’euros, effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181,3 millions d’euros au 31 décembre 201 7 . Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Epargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l'article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des Caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l'actionnaire de référence et l'opératrice au titre de l'adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d'adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 Evénements significatifs Opération s de titrisation interne au Groupe BPCE . Au 30 juin 2017, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2017_5 et BPCE Home Loans FCT 2017_5 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 22 mai 2017. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (10,5 milliards d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2017_5 et in fine une souscription, par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par les entités ad hoc. Elle prolonge les opérations BPCE Master Home Loans mises en place en mai 2014 et mai 2016, toujours en vie, basées sur une cession de prêts immobiliers et de prêts personnels, et complète ainsi de manière similaire la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE . Cette opération permet de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème tout en diversifiant les actifs apportés à ce genre d’opérations. Le montant cédé par la Caisse d’Epargne CEPAC s’élève à 382,8 millions d’euros. Projet d’évolution du réseau commercial « Plan de distribution 2020 » et plans de départs volontaires. La Caisse d’Epargne CEPAC est porteuse d’un projet d’évolution de son réseau commercial intitulé plan de Distribution 2020 qui a pour ambition de construire et de mettre en œuvre sur la période 2017/2020 les conditions d’évolution de son réseau commercial afin notamment de tenir compte de l’évolution des besoins de la clientèle, de la nécessaire actualisation du maillage de son réseau et d’un processus de digitalisation de ses outils déjà en cours. Dans ce cadre la Caisse d’Epargne CEPAC a mis en œuvre un plan de départs volontaires avec la mise en place d’un dispositif d’accompagnement des collaborateurs dont le poste ou l’emploi est impacté axé sur : Des mesures d’accompagnement à la mobilité géographique et/ou fonctionnelle L’accompagnement au départ à la retraite Des mesures d’accompagnement à la mobilité externe Ces mesures ont impactées les comptes 2017 à hauteur 31.483 milliers d’euros. Par ailleurs l’accord d’entreprise signé en 2016 mettant en œuvre le projet de réorganisation de l’emploi en Outre-mer suite à la fusion des ex banques ultra marine a été complété pour un montant de 13.435 milliers d’euros. 1. 4 Evénements postérieurs à la clôture Néant. N ote 2 – P rincipes et méthodes comptables 2.1 Méthodes d'évaluation et de présentation ap pliquées Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne CEPAC sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect d u règlement n°2014-07 de l’Autorité des n ormes c omptables (ANC) . 2.2 Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 201 7 . Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 201 7 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - c ontinuité de l’exploitation ; - p ermanence des méthodes com ptables d’un exercice à l’autre ; - i ndépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1 Opérations en devises Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.2 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Cr éances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. 2.3.3 Titres Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction : Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de march é en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement : C e sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille : L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Re classemen t d’actifs financiers : Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : - dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; - lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : - dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; - lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. 2.3.4 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Immobilisations incorporelles : Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum de 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles : Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. 2.3.5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. 2.3.6 Dettes subordonnées Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.3. 7 Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Enga gements sociaux : Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des Normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : - Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. - Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). - Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. - Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement : Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : - l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; - l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : - l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; - l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 2.3. 8 Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). 2.3. 9 Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes : Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : - micro couverture (couverture affectée ) ; - macro couver ture (gestion globale de bilan) ; - positions spéculat ives/positions ouvertes isolées ; - gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : - P o ur les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; - P our les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles : Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 2.3.1 0 Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : - lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; - lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 2.3.1 1 Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. 2.3.1 2 Impôt sur les bénéfices Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Caisse d’Epargne CEPAC a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 2.3.13 Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 31 . 771 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 2 . 850 milliers d’euros (dont ( 163 ) milliers d’euros en 201 7 ). Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 2 8 . 919 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devien t un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 201 7 , conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l’année 201 7 . Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente 4. 674 milliers d’euros dont 3. 973 milliers d’euros comptabilisés en charge et 701 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15% sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 2 . 227 milliers d’euros. Note 3 - Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 3.1 Opérations interbancaires en milliers d’euros ACTIF 31/12/2017 31/12/2016 C omptes ordinaires…………………………………..…………… ……. 13 703 81 824 C omptes et prêts au jour le jour ………………………………………… 1 438 541 1 000 000 Valeurs non imputées…………………………………………………… 8 70 Créances à vue …………………………………… … ……………………… 1 452 252 1 081 894 C omptes et prêts à terme…………………………..……………… ……. 4 940 904 6 381 884 P rêts subordonnés et participatifs ………………………………………. 728 63 228 Créances à terme…………………………………………………………… Créances rattachées………………………………………………………… Créances douteuses…………..……………………………………………. 4 941 632 40 668 24 6 445 112 68 281 13 Total 6 434 576 7 595 300 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 1 450 007 milliers d'euros à vue et 2 172 238 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 2 388 972 milliers d'euros au 31 décembre 201 7 . en milliers d’euros PASSIF 31/12/20 1 7 31/12/20 16 C omptes ordinaires créditeurs……………………………………… …… 53 359 32 996 C omptes et emprunts au jour le jour… …………………………..……… 71 608 A utres sommes dues………………………………………………... ........ 24 276 32 820 Dettes rattachées à vue ……………………………………………... ........ 3 6 6 Dettes à vue………………………………………………………………. 149 278 65 822 C omptes et emprunts à terme………………………… …… …………… 7 440 977 7 942 170 V aleurs et titres donnés en pension à terme…………..… ……. ………… 411 433 425 142 Dettes rattachée à terme Dettes à terme 27 596 7 880 006 35 972 8 403 284 Total 8 029 284 8 469 105 Les dettes sur opérations avec le réseau comprennent notamment 5 722 833 milliers d'euros à terme. 3.2 Opérations avec la clientèle Opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle : En milliers d’euros ACTIF 31/12/20 1 7 31/12/20 16 Comptes ordinaires débiteurs………………………………………………. 354 290 363 094 Créances commerciales…………………………………………………….. 37 095 46 238 Crédits de trésorerie et de consommation …………………………………. 1 900 780 1 714 295 Crédits à l’équipement…………………………………………..….…... 7 785 129 7 538 845 Crédits à l’habitat……………………………………………………….. 1 1 135 598 10 669 540 Autres crédits à la clientèle……………………………………………… 27 399 45 751 Prêts subordonnés……………………………………………………….. 92 126 68 255 Autres…………………………………………………………………… Autres concours à la clientèle……………………………………………… 20 102 20 961 134 23 337 20 060 024 Créances rattachées………………………………………………………… 69 270 7 0 891 Créances douteuses………………………………………………………… 781 020 885 155 Dépréciations des créances sur la clientèle………………………………… - 354 854 -393 568 Total 21 847 955 21 031 833 Dont créances restructurées 40 348 3 8 945 Dont créances restructurées reclassées en encours sains 2 2 234 20 825 Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque de France ou au Système européen de Banque Centrale se montent à 7 926 314 milliers d’euros. L’augmentation modérée du poste « Crédits à l’habitat » s’explique par la participation de la Caisse d’Epargne CEPAC à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3 . Dettes vis -à-vis de la clientèle : En milliers d’euros PASSIF 31/12/2 017 31/12/2 016 Comptes d’épargne à régime spécial……………………………………….. 12 210 152 12 101 975 Livret A……………………………………………………… ……… …. 5 023 672 4 969 345 P EL/CEL…………………………………………… …………………... 3 884 359 3 869 122 A utres comptes d’épargne à régime spécial (*)………………………... .. 3 302 121 3 263 509 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1)………………..…… Dépôts de garantie…………………………………………………………. 9 899 379 6 9 843 127 6 Autres sommes dues…………………………………...…………………… 104 429 70 148 Dettes rattachées…………………………………………………………… 49 392 56 580 Total 22 263 357 22 071 837 (*) dont LDD 954 306 , LEP 655 474 et Livre ts B 1 531 886 milliers d’euros (1) Détail autres comptes et emprunts auprès de la clientèle 31/12/201 7 31/12/20 1 6 En milliers d’euros A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs . 7 740 474 7 740 474 7 019 363 7 019 363 Emprunts auprès de la clientèle financière………….. 110 082 110 082 553 064 553 064 Autres comptes et emprunts… 2 048 824 2 048 824 2 270 700 2 2 70 700 Total 7 740 474 2 158 906 9 899 379 7 019 363 2 823 764 9 843 127 Répartition des encours de crédit par agent s économique s Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises En milliers d’euros Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société s non financières………… . ... 6 986 986 478 724 - 206 226 246 242 - 146 703 Entrepreneurs individuels…………... 857 906 47 052 - 19 903 26 235 - 14 332 Particuliers………………………….. 9 758 884 237 825 - 123 933 91 730 - 49 098 Administrations privées…………….. 227 168 2 549 -1 558 2 214 - 1 546 Administrations publiques et sécurité sociale………………………………. 3 559 261 9 607 - 1 791 Autres………………………………. 31 583 5 264 - 1 442 102 - 63 Total au 31 décembre 201 7 Total au 31 décembre 2 01 6 2 1 421 788 20 5 4 0 246 781 020 885 155 - 354 854 - 393 568 366 523 410 689 - 211 743 - 252 829 3.3 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 3.3.1 Portefeuille titres 31/12/201 7 31/12/201 6 En milliers d’euros Placement Investissement TAP Total Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes….…... 324 247 1 07 6 1 85 1 40 0 433 334 170 1 071 127 1 405 297 Créances rattachées.... 1 823 7 1 99 9 022 2 101 7 147 9 248 Dépréciations……… - 1 57 2 - 1 572 -2 032 -2 032 Effets publics et valeurs assimilées…….............. 324 498 1 0 83 384 1 407 882 334 239 1 0 78 274 1 412 513 Valeurs brutes……… 457 685 2 058 878 2 516 563 425 117 1 815 529 2 240 646 Créances rattachées… 36 620 1 60 36 780 26 598 131 26 729 Dépréciations...…….. - 2 38 - 2 38 - 225 - 225 Obligations et autres titres à revenu fixe……. 494 068 2 059 037 2 553 106 451 490 1 815 660 2 267 150 Montants bruts…...… 114 308 11 813 126 121 159 169 12 317 171 486 Créances rattachées… Dépréciations...…….. - 9 208 - 2 063 - 11 271 - 9 082 - 2 496 - 11 578 Actions et autres titres à revenu variable……….. 150 100 9 750 114 850 150 087 9 821 159 908 Total 923 666 3 142 422 9 750 4 075 838 935 816 2 893 934 9 821 3 839 571 Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement à l’opération « Titrisation » du Groupe BPCE (voir note 1.3). Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 3 159 milliers d’euros. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 3 185 981 milliers d’euros. Les plus et moins-values latentes sur les titres de l’activité de portefeuille s’élèvent respectivement à 230 et 2 063 milliers d’euros. Effet publics, o bligations et autres titres à revenu fixe : 31/12/201 7 31/12/201 6 En milliers d’euros Placement Investis-sement Total Placement Investis-sement Total Titres cotés………………………. 1 49 224 30 2 322 451 546 183 930 125 000 308 930 Titres non cotés………………….. 9 7 18 295 330 305 048 11 31 8 11 318 Titres prêtés……………………… 62 1 181 2 537 412 3 158 593 561 782 2 761 655 3 323 437 Créances rattachées……….……… 3 8 442 7 358 4 5 800 28 699 7 279 35 978 Total 81 8 565 3 142 422 3 960 987 785 729 2 893 934 3 679 663 1 763 548 millie rs d’euros d’obligations sénior s souscrites dans le cadre de l’opération « Titrisation » ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE ( contre 1 546 8 00 milliers au 31 décembre 201 6 ). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 1 810 milliers d’euros au 31 décembre 201 7 contre 2 257 milliers d’euros au 31 décembre 201 6 . Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 21.578 milliers d’euros au 31 décembre 201 7 contre 4.818 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement (hors titrisation) s’élèvent à 129.152 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Au 31 décembre 2016, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 159.867 milliers d’euros. La part des effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 1.411.581 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Actions et autres titres à revenu variable : 31/12/20 1 7 31/12/20 1 6 En milliers d’euros Placement TAP Total Placement TAP Total Titres cotés…………… Titres non cotés………. 105 100 9 750 114 850 150 087 9 821 1 59 90 8 Créances rattachées….. Total 105 100 9 750 114 850 150 087 9 821 1 59 90 8 Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 105 100 milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 201 7 (contre 1 44 347 milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 201 6 ). Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 9 208 milliers d’euros au 31 décembre 201 7 contre 9 0 82 milliers d’euros au 31 décembre 201 6 . Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 8 581 milliers d’euros au 31 décembre 201 7 contre 32 121 milliers au 31 décembre 201 6 . Pour les titres de l’activité de portefeuille, les moins-values latentes s’élèvent à 2 063 milliers d’euros au 31 décembre 201 7 contre 2 496 milliers d’euros au 31 décembre 201 6 et les plus-values latentes s’élèvent à 2 30 milliers d’euros au 31 décembre 201 7, identiques à l’arrêté d u 31 décembre 2016. 3.3.2 Evolution des titres d’investissement En milliers d’euros 01/01/2017 Achats Rembour sements Décotes/ Surcotes Autres variations 31/12/20 1 7 Effets p ublics…… …… … 1 0 7 8 2 74 -4 458 9 568 1 0 83 385 Obligations et autres titres à revenu fixe………..…… 1 815 660 979 848 - 736 499 28 2 059 037 Total 2 893 934 979 848 -736 499 -4 458 9 596 3 141 422 Le portefeuille de titres d’investissement s de l’établissement se compose principalement des obligations issues de s opération s de titrisation Groupe BPCE et de l’Etat français . Les achats et remboursements de titres d’investissement s’expliquent principalement par la participation de la Caisse d’Epargne CEPAC à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3. et par le rechargement (remboursement, réémission) d’opérations de titrisation précédentes. 3 .3.3 Reclassements d’actifs L’établissement n’a pas opéré de reclassement d’actif. 3.4 Participations, p arts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 3.4.1 Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme En milliers d’euros 31/12/201 6 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/20 1 7 Participations et autres titres détenus à long terme …………………………………… 328 204 147 631 - 87 100 -7 446 3 81 289 Parts dans les entreprises liées ………… … 869 410 7 446 8 76 856 Valeur br utes……………………… …. ..…… 1 197 614 147 631 - 87 100 1 258 145 Participations et autres titres à long terme .. -43 439 -2 6 592 33 506 - 36 525 Parts dans les entreprises liées …….……… -165 196 -165 196 Dépréciations……………… . …… .. ………… -208 6 35 -2 6 592 33 506 - 201 721 Total………………………………………… 988 979 121 039 -53 595 1 056 423 La Caisse d’Epargne CEPAC a procédé à l’augmentation des dotations en compte courant pour notamment CEPAC Foncière (66.228 milliers d’euros) et CEPAC Participations (28.220 milliers d’euros). Par ailleurs, la participation détenue dans la société dans la société ANF Immobilier pour un montant de 36.335 milliers d’euros a été cédée dans le cadre de l’OPA lancée par ICADE (cf. point 5.9). Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élè vent à 32.74 5 milliers d’euros au 31 décembre 201 7 contre 3 2 . 755 milliers d’euros au 31 décembre 201 6 . Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (5.67 3 milliers d’euros). La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Au 31 décembre 201 7 , la valeur nette comptable s’élève à 670.295 milliers d’euros pour les titres BPCE. 3.4 .2 Tableau des filiales et participations Les montants sont exprimés en milliers d’euros. Filiales et participations Capital 31/12/1 7 Capitaux propres autre s que le capital y compris FRBG le cas échéant 31/12/ 20 1 7 Quote-part du capital détenue (en %) 31/12/ 1 7 Valeur comptable des titres détenus au 31/12/ 201 7 Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI en 201 7 Montants des cautions et avals donnés par la société en 201 7 CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 31/12/1 7 Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) 31/12/ 1 7 Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice en 201 7 Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1% du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50% ) CEPAC Foncière (ex- SCI Midi Patrimoine ) * …………………………. 25 697 7 99 0 99,6 9 % 30 965 28 349 102 469 8 163 3 995 4 501 SCF Py & R otja*…………………..… 8 450 -3 351 99,99% 8 4 4 2 5 151 30 - 53 2. Participations (détenues entre 10 et 50% ) CE Holding Participations.. …………. 349 465 2 30 058 7,70% 31 831 31 831 7 059 3 829 3 665 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n’excède pas 1% du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) ………... 1 2 316 12 172 58 689 Filiales étrangères (ensemble) ……….. FGDR - Certificats d’associés et d’associations ..…. 1 2 055 1 2 055 Participations dans l e s sociétés françaises …………..………………... 5 1 767 21 293 10 570 2 119 Participations dans l e s sociétés étrangères ………….………………... Dont participations dans l es sociétés cotées ………………………………… C. Renseignements sur titres de l’ organe central BPCE ………………………………… 155 742 1 5 364 967 3,85% 835 491 670 295 2 927 889 3 8 4 157 729 037 1 5 779 *En l’absence de données dé finitives au 31/12/201 7 , les données présentées correspondent aux données du dernier exercice publié par les éta blissements, à savoir 31/12/201 6 . 3.4.3 Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable Dénomination Siège Forme juridique BPCE ACHATS 12/20, rue Fernand Braudel 75214 PARIS Cedex 13 GIE BPCE SERVICE FINANCIERS BPCE TRADE 50, Avenue Pierre Mendes France 75201 PARIS Cedex 13 GIE 50, Avenue Pierre Mendes France 75201 PARIS Cedex 13 GIE CE SYNDICATION RISQUES 5, rue Masseran 75007 PARIS GIE ECOLOCALE 50, Avenue Pierre Mendes France 75201 PARIS Cedex 13 GIE ECUREUIL CREDIT 27-29, rue de la Tombe Issoire 75673 PARIS Cedex 13 GIE GCE MOBILIZ 50, Avenue Pierre Mendes France 75201 PARIS Cedex 13 GIE GERCA CAP SUD Centre Commercial CAP SUD 84000 AVIGNON GIE IT-CE 50, Avenue Pierre Mendes France 75201 PARIS Cedex 13 GIE NEUILLY CONTENTIEUX 20, 20, Avenue Georges Pompidou 92300 LEVALLOIS PERRET GIE PY ET ROTJA Place Estrangin Pastré 13254 MARSEILLE Cedex 6 SC F CEPAC FONCIERE Place Estrangin Pastré 13254 MARSEILLE Cedex 6 SCI ECUREUIL CŒUR MEDITERRANEE 14, rue Avaulée 92240 MALAKOFF SCI EINSTEIN ZI AIX LES MILLES Cedex 3 SCI RESIDENCES ECUREUIL Place Estrangin Pastré 13254 MARSEILLE Cedex 6 SCI SCI BR1 27 , rue Jean Chatel 97400 SAINT DENIS SCI SCI BR3 FONCIERE 27, rue Jean Chatel 97400 SAINT DENIS SCI ECUREUIL MASSERAN 5, rue Masseran 75007 PARIS SNC Par ailleurs, la Caisse d’Epargne CEPAC est associée dans 4 6 sociétés à caractère fiscal . 3 .4. 4 Opérations avec les entreprises liées 31/12/201 7 31/12/201 6 e n milliers d’euros Etablissements d e crédit Autres e ntreprises Total Total Créances……………………………………. 3 622 245 3 622 245 4 568 395 Dont subordonnées……………………… 64 4 11 Dettes……………………………………… ...Dont subordonnées………………………. 5 722 833 5 722 833 6 306 369 Engagements de financement………………. Engagements de garantie . ………………...... 171 518 173 502 Autres e ngagements reçus ………………….. Engagements reçus…………………………. 171 518 173 502 Il n’y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 3. 5 Immobilisations incorporelles et corporelles 3 . 5 .1 Immobilisations incorporelles En milliers d’euros 31/12/201 6 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/201 7 Droits au bail et fonds commerciaux………… .. .. 26 881 245 -343 26 783 Logiciels……………………………………… … .. 30 654 1 462 - 25 202 6 914 Valeurs brutes… 57 535 1 707 - 25546 33 696 Droits au bail et fonds commerciaux… ………… -923 -128 - 1 051 Logiciels………………………………………….. Dépréciations……………………………………… -28 755 -862 - 1434 - 2043 25 203 252 - 4 986 - 2 653 Amortissements et dépréciations …………………. . -30 540 - 3 605 25 455 - 8 69 0 Total valeurs nettes 26 995 - 1 898 - 91 2 5 0 06 3. 5 .2 Immobilisations corporelles En milliers d’euros 31/12/201 6 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/201 7 Terrains……………………………..……………... 10 985 - 99 10 886 Constructions……………………………………… 285 042 5 886 - 8 546 - 4 386 277 995 Autres……………………………………………… 135 535 15 928 - 48 853 -1 645 1 00 964 Immobilisations corporelles d’exploitation……… 431 562 21 813 - 57 399 -6 131 389 845 Immobilisations hors exploitations……………… 37 439 2 - 3 97 5 6 131 3 9 597 Valeurs brutes……………………………………... 469 001 21 815 - 61 374 0 4 29 442 Terrains……………………………..……………... Constructions……………………………………… -199 434 -13 675 8 167 4 986 -199 957 Autres……………………………………………… -114 326 -8 099 48 6 03 -3 - 73 8 26 Immobilisations corporelles d’exploitation……… -313 760 -21 773 56 769 4 982 - 27 3 7 82 Immobilisations hors exploitations……………… -19 575 -1 089 2 660 -4 982 - 22 986 Amortissements et dépréciations………………….. -333 335 -22 863 59 430 - 296 769 Total valeurs nettes 135 666 -1 048 - 1 944 13 2 6 74 3. 6 Dettes représentées par un titre En milliers d’euros 31/12/201 7 31/12/201 6 Bons de caisse et bons d’épargne………………………………………………... 2 829 3 271 Titres du marché interbancaire et de créances négociables…………………….. 170 000 Dettes rattachées…………………………………………………………………. 178 312 Total 3 007 173 583 Au 31 décembre 20 1 7 , il n’existe pas de prime de remboursement ou d’émission restant à amortir. 3. 7 Autres actifs et autres passifs 31/12/20 1 7 31/12/201 6 En milliers d’euros Actif Passif Actif Passif Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres….. 2 1 550 23 875 Créances et dettes sociales et fiscales……….………... 50 293 39 261 43 065 40 456 Dépôts de garantie versés et reçus ….…… ... ………… 162 167 5 080 293 028 24 512 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers ……... 6 9 732 713 922 39 129 506 398 Total 282 192 779 813 375 22 2 595 241 Au 31 décembre 201 7 , les autres créditeurs divers comprennent notamment 622 . 585 milliers d’euros de comptes courants des sociétés locales d’épargne. 3. 8 Comptes de régularisation 31/12/ 20 1 7 31/12/201 6 En milliers d’euros Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises ……………………………... 2 27 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture…………………………………... 67 024 17 663 70 806 18 022 Primes et frais d’émission…………………………….. 31 Charges et produits constatés d’avance (*) ………… … 33 957 144 217 31 886 136 472 Produits à recevoir / Charges à payer………………… 62 533 137 121 59 174 152 142 Valeurs à l’encaissement……………………………... 255 893 223 117 206 460 173 744 Autres…………………………………………………. 95 121 47 062 70 348 47 635 Total 514 530 569 180 438 705 528 042 (*) dont Produits constatés d’avance sur PATZ 119 805 108 551 3. 9 Provisions 3. 9.1 Tableau de variations des provisions En milliers d’euros 31/12/201 6 Dotations Reprises Utilisations 31/12/201 7 Provisions pour risques de contrepartie………….……………. 108 790 29 063 -36 638 - 314 100 900 Provisions pour engagements sociaux……………………………. 15 805 1 626 -9 576 -3 102 4 752 Provisions pour PEL/CEL………… 36 280 - 1 188 35 092 Provisions pour restructurations Portefeuille titres et instruments financiers à terme 22 185 14 877 32 400 -1 729 -14 022 40 563 13 148 Immobilisations financières……... 231 987 1 218 Risque sur opérations de banque... 35 299 887 -5 937 -60 30 189 Provisions pour impôts………… 1 948 440 -1 439 949 Autres………………………... 92 021 65 115 -37 089 -1 910 118 137 Autres provisions pour ri s ques… 144 376 67 428 -44 755 -3 409 163 640 Total 327 436 130 517 -92 157 -20 847 344 948 La variation de la provision pour restructuration est due à la constitution d’une provision au titre d’un plan de départs volontaires en lien avec le projet d’évolution du réseau commercial métropole à horizon 2020 et à l’utilisation de celle créée en 2016 afin de couvrir un plan de départs volontaires dans le cadre du projet de réorganisation consécutif à la fusion en 2016 avec les banques ultra-marines (cf 1.3 Evènements significatifs). 3. 9 .2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie. En milliers d’euros 31/12/201 6 Dotations Reprises Utilisations Transfert 31/12/201 7 Dépréciations sur créances sur la C lientèle (sur base individuelle) Dépréciations sur autres créances 393 568 312 250 26 317 - 291 029 - 61 727 1 792 3 54 853 26 317 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d’actifs ….. 393 568 338 567 -291 029 - 61 727 1 792 3 81 170 Provisions sur engagement s hors Bilan………………….………… Provisions pour risques de contrepartie clientèle………… Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif…… 28 841 79 949 108 790 18 318 1 0 744 29 063 - 1 4 968 - 21 671 -3 6 638 - 314 - 314 31 878 69 023 100 900 Total 502 358 36 7 629 - 327 667 - 62 0 41 1 792 482 071 Dans cette opération de titrisation, tout comme dans les opérations précédentes relatives au prêts immobiliers et personnels, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein des FCT BPCE Home Loans et Consumer Loans. La Caisse d’Epargne CEPAC est toujours exposé e à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées, mais ce risque prend désormais la forme d’une garantie accordée aux FCT BPCE Consumer et Master Loans Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par les FCT BPCE Consumer et Master Loans. Pour les créances qu’elle a cédées aux FCT, la Caisse d’Epargne CEPAC comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 3. 9. 3 Provisions pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Caisse d’Epargne CEPAC est limité au versement des cotisations (2 4 . 989 milliers d'euros en 201 7 ). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de la Caisse d’Epargne CEPAC concernent les régimes suivants : • le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE) (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ; • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités : Courant 2016 ont été dénoncés des avantages tarifaires accordés aux retraités de la Caisse d’Epargne CEPAC. Courant 2017, les avantages accordés aux retraités de l’Ex-Banque de la Réunion ont également été dénoncés ce qui a eu pour effet de clore ce régime . • autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan : exercice 2017 Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme terme exercice 201 6 En milliers d’euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Total Total Dette actuarielle…………………….. 419 124 19 417 4 844 443 385 441 436 Juste valeur des actifs du régime........ -476 005 - 17 840 - 1 346 -495 191 -498 117 Effets du plafonnement d’actifs…… 25 350 25 350 24 110 Ecarts actuariels non reconnus gains/ (pertes) …………………………….. 31 531 -323 31 208 48 376 Solde net au bilan ………………… 1 254 3 498 4 752 15 805 Engagements sociaux passifs……….. 1 254 3 498 4 752 15 805 Engagements sociaux actifs………… Analyse de la charge de l'exercice : Ré gimes postérieurs à l’emploi à prestation s définies Autres avantages à long terme 31/12/201 7 31/12/201 6 En milliers d’euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Total Total Coût des services rendus…………… Cours des services passé s ……… .. …. - 1 080 160 -409 3 128 -1 489 3 288 -1 211 Coût financier. ……………………… - 6 734 -2 16 - 68 - 7 018 - 8 2 20 Produit financier……………………. 7 974 137 11 8 122 9 309 Prestations versées………………….. -22 87 65 855 Cotisations versées ……… … …… …. Reprises de provisions suite à versement de cotisations…….…..….. -3 000 3 000 3 000 Ecarts actuariels…………………….. Autres………………………………. -1 240 2 948 547 547 1 708 - 502 8 438 Total de la charge de l’exercice 1 926 3 296 5 222 8 669 Principales hypothèses actuarielles : CGPCE Exercice 2017 Exercice 2016 Taux d’actualisation……………. 1, 58 % 1, 65 % Taux d’inflation………………… 1, 7 0% 1, 6 0% Table de mortalité utilisée……… TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 Duration………………………… 1 8 ans 1 9 ans Exercice 201 7 Exercice 201 6 Hors CGP C E Régimes postérieurs à l’emploi à prestation s définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l’emploi à prestation s définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail T aux d’actualisation 1 , 14 % 0 , 7 8 % 1 , 47 % 0 , 98 % 0 , 74 % Taux d’inflation … 1, 7 0% 1, 7 0% 1, 6 0% 1, 6 0% 1, 6 0% Table de mortalité utilisée…………… TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 Duration …………. 1 3 ans 9 ans 2 2 ans 12 ans 10 ans Sur l’année 201 7 , sur l’ensemble des (17 . 168) milliers d’euros d’écarts actuariels générés, ( 20.800 ) milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, 3 . 698 milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience et (6 6 ) milliers d’euros proviennent des écarts démographiques. Au 31 décembre 201 7 , les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 8 8,2 % en obligations, 9 , 8 % en actions, 1 , 7 % en actifs immobiliers et 0 , 3 % en actifs monétaires. Les tables de mortalité utilisées sont TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARPB. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 3. 9 .4 Provisions PEL / CEL Encours de dépôts collectés : En milliers d’euros 31/12/201 7 31/12/201 6 Encours collectés au titre des Plans d’épargne logement (PEL)………………………. Ancienneté de moins de 4 ans…………………………………………………….… 1 408 940 1 721 909 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans……………………………….... 1 659 935 1 295 360 Ancienneté de plus de 10 ans………………………………………………….……. 492 107 520 765 Encours collectés au titre des plans épargne logement………………….… . …………. 3 560 982 3 538 034 Encours collectés au titre des comptes épargne logement…………………………….. 323 377 331 088 Total 3 884 359 3 869 122 Encours de crédits octroyés : En milliers d’euros 31/12/201 7 31/12/201 6 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement………………………………………………… 3 754 5 374 au titre des comptes épargne logement……………………………………………... 6 320 9 194 Total 10 074 14 568 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne logement (PEL et CEL) : En milliers d’euros 31/12/ 2016 Dotations / reprises nettes 31/12/201 7 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans……………… ……. 23 094 -14 339 8 755 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans … 3 126 11 882 15 018 Ancienneté de plus de 10 ans ……………………… ………… .. Provisions constituées au titre des plans épargne logement ……… Provisions constituées au titre des com p tes épargne logement . …. 7 509 33 739 2 668 938 -1 519 300 8 447 32 220 2 968 Provisions constituées au titre des crédits P EL… .. … .. … ……….. Provisions constituées au titre des crédits CEL……………..…… Provisions constituées au titre des crédits épargne logement…….. -61 -66 -127 7 24 31 -54 -42 0 Total 36 280 -1 188 35 189 3.1 0 Dettes subordonnées En milliers d’euros 31/12/20 1 7 31/12/201 6 Dettes subordonnées à durée déterminée……………………………………………… Dettes subordonnées à durée indéterminée……………………………………………. 19 056 19 056 T otal 19 056 19 056 La Caisse d’Epargne CEPAC a émis des prêts subordonnés aux caractéristiques suivantes : En milliers d’euros Devise Date d’émission Encours au 31/12/1 7 en milliers d’euros Prix d’émission en milliers d’euros Taux EUR Déc-92 19 056 19 056 0,00% 3 .1 1 Fonds pour risques bancaires généraux En milliers d’euros 31/12/201 6 Augmentation Diminution 31/12/201 7 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 147 835 147 835 Total 147 835 147 835 Au 31 décembre 201 7 , les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 34.636 milliers d'euros affectés au Fond Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance et 13.953 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel. 3.1 2 Capitaux propres En milliers d’euros Capital Primes d’émission Réserves / autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 201 5 …………….. 7 59 453 10 821 1 117 435 50 000 134 460 2 072 169 Mouvements de l’exercice ………………. 372 25 610 119 464 28 774 174 220 Total au 31décembre 201 6 … ………… … Prime de fusion…………………………... 7 59 825 36 431 1 236 899 50 000 163 234 2 246 389 Provision pour investissement…... ... ……… Affectation résultat 201 6 ………… ….. …. 163 234 - 163 234 Distribution de dividendes………………... - 24 543 - 24 543 Augmentation du capital…………………... Résultat de la période ……………………. 158 701 158 701 Total au 31décembre 201 7 ………… .. …… 7 59 825 36 431 1 375 590 50 000 158 701 2 380 547 Le capital social de la Caisse d'Epargne CEPAC s'élève à 759.825 milliers d'euros et est composé de 37.991.260 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne. Sociétés locales d’épargne (SLE) Au 31 décembre 201 7 , les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne CEPAC sont détenues par 17 sociétés locales d’épargne, dont le capital (1. 373 . 090 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 201 7 , les SLE ont perçu un dividende de 24 . 543 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne. Au 31 décembre 201 7 , les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associés de 622 . 585 milliers d’euros comptabilisé en a utres passifs dans les comptes de la Caisse d’Epargne CEPAC. Au cours de l’exercice 201 7 , la rémunération de ce compte courant d’associés s’est traduite par une charge de 8 . 833 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne CEPAC. 3.1 3 Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. 31/12/201 7 En milliers d’euros Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total Effets publics et valeurs assimilées……… 9 022 0 765 172 359 144 274 544 1 407 882 Créances sur les établissements de crédit... 5 121 829 240 463 142 898 778 511 150 875 6 434 576 Opérations avec la clientèle……… … … 915 875 545 875 1 771 065 6 703 365 11 911774 21 847 955 Obligations et autres titres à revenu fixe… 245 2 80 359 333 6 14 629 989 584 344 280 2 553 106 Total des emplois………………………... 6 292 006 1 145 671 3 293 763 8 830 604 12 681 475 32 243 519 Dettes envers les établissements de crédit. 1 362 327 652 726 1 406 068 2 984 562 1 623 601 8 029 284 Opérations avec la clientèle……… …….. 17 573 767 333 284 1 016 969 2 518 103 821 234 22 263 357 Dettes représentées par un titre………….. 1 410 16 0 1 580 0 3 007 Dettes subordonnées…………………….. 0 0 0 0 0 19 056 19 056 Total des ressources ……………………... 18 937 504 986 026 2 423 037 5 504 246 2 444 835 19 056 30 314 704 Note 4 - Informations sur le h ors-bilan et opérations assimilées 4.1 Engagements reçus et donnés 4.1.1 Engagements de financement En milliers d’euros 31/12/201 7 31/12/201 6 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit………………………………………………… 1 519 4 870 Ouverture de crédits documentaires……………………………………………… 41 511 37 244 Autres ouvertures de crédits confirmés …………………………………………... 2 843 286 2 604 316 Autres engagements……………………………………………………………… 20 524 31 341 En faveur de la clientèle……………………………………………………………….. 2 905 321 2 672 901 Total des engagements de financement donnés……………………………………….. 2 906 841 2 6 77 771 Engagements de financement reçus D’établissements de crédit……………………………….………………………. 35 677 Total des engagements de financement reçus…………………………………………. 35 677 4.1.2 Engagements de garantie En milliers d’euros 31/12/201 7 31/12/201 6 Engagements de garantie donnés D’ordre d’établissements de crédit…………………………………………………….. Cautions immobilières………………………………………………………………. 85 217 76 405 Cautions administratives et fiscales ……………………...…………………………. Autres cautions et avals donnés …………………………………………………… 12 275 763 56 Autres garanties données……………………………………………………………. 989 064 1 075 339 D’ordre de la clientèle…………………………………………………………………. 1 086 556 1 152 563 Total des engagements de garantie donnés………………………….………………… 1 086 556 1 152 563 Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit………………..…………. 416 825 298 764 Total des engagements de garantie reçus……………………………………………… 416 825 298 764 4.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors - bilan En milliers d’euros Engagts donnés Engagts reçus Engagts donnés Engag ts reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d’établissement de crédit…………………………………………………… 7 900 556 7 821 550 Autres valeurs affectées en garantie en faveur de la clientèle ……... .................................................................... 25 758 16 040 427 27 111 14 732 189 Total 7 926 314 16 040 427 7 848 661 14 732 189 Au 31 décembre 201 7 , les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : • 4. 579 . 037 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France (dont 2 . 764 . 803 milliers d’euros dans le cadre du processus TRICP) contre 4. 677 . 332 milliers d’euros au 31 décembre 201 6 , • 380 . 796 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 409.238 milliers d’euros au 31 décembre 201 6 , • 2. 711 . 901 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 2. 559 . 357 milliers d’euros au 31 décembre 201 6 . Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’Epargne en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Par ailleurs, la Caisse d’Epargne n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. Dans le cadre de l’opération Titrisation, la Caisse d’Epargne CEPAC effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Caisse d’Epargne CEPAC . Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 201 7 , le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 25.758 milliers d’euros (contre 27 . 111 milliers d’euros au 31 décembre 201 6 ). 4.2 Opérations sur instruments financiers à terme 4.2.1 Instruments financiers et opérations de change à terme 31/12/201 7 31/12/20 1 6 En milliers d’euros Couverture Total Juste valeur Couverture Total Juste valeur Opérations fermes…………… Swaps de taux d’intérêt……… 6 438 139 6 438 139 - 139 217 8 613 219 8 613 219 - 264 328 Opérations de gré à gré………. 6 438 139 6 438 139 - 139 217 8 613 219 8 613 219 - 264 328 Total opérations fermes …… 6 438 139 6 438 139 - 139 217 8 613 219 8 613 219 - 264 328 Total instruments financiers et change à terme ………….. 6 438 139 6 438 139 - 139 217 8 613 219 8 613 219 - 264 328 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de CEPAC sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux. 4.2.2 Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré 31/12/201 7 31/12/201 6 En milliers d'euros Micro couverture Macro couverture Total Micro couverture Macro couverture Total Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d’intérêt… ….. . 2 126 442 4 311 697 6 43 8 139 2 496 870 6 116 349 8 613 219 Opérations fermes… …. …… 2 126 442 4 311 697 6 43 8 139 2 496 870 6 116 349 8 613 219 Opérations conditionnelles.... Total 2 126 442 4 311 697 6 438 139 2 496 870 6 116 349 8 613 219 Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice . 31/12/201 7 31/12/201 6 En milliers d'euros Micro couverture Macro couverture Total Micro couverture Macro couverture Total Juste Valeur - 66 866 - 72 351 - 139 217 -111 959 -152 379 -264 338 4.2.3 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme 31/12/20 1 7 En milliers d'euros De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations sur marchés organisés ……………………. Opération s de gré à gré ………………………………. 639 985 3 485 185 2 312 968 6 438 139 Opérations fermes ……… ... ….. ……….………..… … Opérations sur marchés organisés …………………….. Opérations de gré à gré……………….……………..… Opérations conditionnelles ………………………….. 639 985 3 485 185 2 312 968 6 438 139 T otal 639 985 3 485 185 2 312 968 6 438 139 Note 5 – Informations sur le c ompte de résultat 5.1 Intérêts, produits et charges assimilés Exercice 20 1 7 Exercice 2 01 6 En milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit... 131 587 -70 143 61 444 176 945 -87 559 89 386 Opérations avec la clientèle…………………. 600 795 -226 705 374 090 650 467 -270 304 380 163 Obligations et autres titres à revenu fixe……. 99 717 -10 060 89 657 95 879 -12 369 83 510 Autres *…………………………………....... 5 596 -66 714 -61 118 21 718 -94 319 -72 601 Total 837 695 - 373 622 464 073 945 009 -46 4 551 480 458 * Dont ( 62 . 847 ) milliers d’euros au titre des opérations de macrocouverture Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La reprise de la provision épargne logement s’élève à 1.188 milliers d’euros pour l’exercice 201 7 , contre 667 milliers d’euros pour l’exercice 201 6 . 5. 2 Revenus des titres à revenu variable En milliers d'euros Exercice 20 1 7 Exercice 2 0 1 6 Actions et autres titres à revenu variable…………………………….. 3 130 1 907 Participations et autres titres détenus à long terme ………………… 7 050 9 750 Parts dans les entreprises liées … …………………………………… 19 443 15 734 Total 29 623 27 391 5.3 Commissions Exercice 2 01 7 Exercice 2 01 6 En milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire.…... 515 -628 -114 1 058 -570 488 Opérations avec la clientèle…………………. 110 552 -1 275 109 277 116 789 -1 093 115 696 Opérations sur titres………………………… 8 404 -52 8 352 8 499 -94 8 40 5 Moyens de paiement……………………..….. 79 670 -33 408 46 262 76 774 -37 833 38 941 Opérations de change……………………….. 297 297 683 683 Engagements hors-bilan………………..…… 18 587 -15 18 572 20 096 -42 20 054 Prestations de services financiers…………… 17 443 -16 864 579 13 974 -18 920 -4 946 Activités de conseil…………………………. 502 502 893 893 Vente de produits d'assurance-vie…………... 68 344 68 344 66 067 66 067 Vente de produits d'assurance autres……..…. 21 024 21 024 20 245 20 245 Total 325 337 -52 242 273 096 325 078 -58 55 2 266 526 5. 4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation En milliers d'euros Exercice 201 7 Exercice 201 6 Opérations de change………………………… 450 1 363 Instruments financiers à terme……………….. 0 -901 Total 450 462 5. 5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Exercice 20 1 7 Exercice 201 6 En milliers d'euros Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations…………………………… 322 4 33 755 -1 276 418 -858 Dotations………………..…….…….. - 1 201 - 1 201 -3 319 - 3 319 Reprises……………………………… 1 523 4 33 1 956 2 043 418 2 461 Résultat de cession…………………….. 31 162 - 171 30 991 4 554 -53 4 501 Total 31 483 262 31 745 3 278 365 3 643 L’augmentation en 2017 du résultat de cession s’explique par la cession du portefeuille de trackers, d’un fond actions et de SPPICAV pour 27.522 milliers d’euros. 5. 6 Autres produits et charges d'exploitation bancaire Exercice 20 1 7 Exercice 20 1 6 En milliers d'euros Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun……... 7 463 -5 826 1 637 7 589 -4 564 3 025 Refacturations de charges et produits bancaires… 1 012 1 012 9 35 9 35 Activités immobilières ………………..…………. 2 916 - 2 097 819 3 444 -1 4 2 9 2 015 Prestations de services informatiques…………… Autres activités diverses………………………… 313 313 480 480 Autres produits et charges accessoires… . … ….. … 3 109 - 3 593 - 483 8 375 - 20 355 -1 1 980 Total 14 8 1 3 - 11 516 3 297 20 823 -26 348 -5 525 5. 7 Charges générales d'exploitation En milliers d'euros Exercice 20 1 7 Exercice 20 1 6 Salaires et traitements……………………………………… -1 64 320 -150 178 Charges de retraite et assimilées......……………………….. -20 179 -18 618 Autres charges sociales…………………………………….. - 75 833 -66 662 Intéressement des salariés………………………………….. - 9 101 -8 592 Participation des salariés…………………………………… -4 554 -4 406 Impôts et taxes liées aux rémunérations…………………… -14 380 -14 057 Total des frais de personnel………………………………… -2 88 366 -262 51 3 Impôts et taxes……………………………………………… -21 577 -20 973 Autres charges générales d'exploitation……………………. - 154 821 -200 235 Total des autres charges d'exploitation……………………… -176 399 - 221 208 Total -464 7 65 - 483 721 Au cours de l’exercice 2017, les charges de personnel incluent 43.519 milliers d’euros de charges au titre des plans de départs volontaires contre 21.274 milliers d’euros en 2016. L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories profes sionnelles est le suivant : 1.070 cadres et 2.280 non cadres, soit un total de 3. 349 salariés. La diminution des autres charges générales d’exploitation en 2017 s’explique principalement par des charges de 2016 non récurrentes liées à la fusion-migration avec les banques ultra-marines. Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel pour 5 . 104 milliers d’euros. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel. 5. 8 Coût du risque Exercice 20 1 7 Exercice 20 1 6 En milliers d'euros Dotations Reprises et utilisa tions Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisa tions Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs …. . …. Clientèle…………...…….. -293 823 324 092 -75 468 2 079 -43 120 -89 376 143 224 -92 166 5 122 -33 196 Titres et débiteurs divers… -28 941 1 089 -155 -28 007 -804 1 002 -63 135 Provisions …………………. Engagements hors-bilan…. -18 318 15 282 - 3037 -18 705 6 276 -12 429 Provisions pour risque clientèle…..……………….. -10 744 21 671 10 926 -14 645 12 683 -1 962 Total -351 827 362 134 -75 623 2 079 -63 237 -123 530 163 185 -92 229 5 122 - 47 45 2 Dont Reprises de dépréciations devenues sans objet………. 261 846 261 846 84 058 84 058 Reprises de dépréciations utilisées…………………… 63 335 63 335 60 169 60 169 Reprises de provisions devenues sans objet ……… 36 638 36 638 1 3 938 13 938 Reprises de provisions u tilisées …………………… 314 314 2 021 2 021 Total reprises nettes 362 133 362 133 163 18 6 163 18 6 5. 9 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Exercice 20 1 7 Exercice 20 1 6 En milliers d'euros Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations..…………………. Dotations…...………………… -86 757 -86 757 -79 486 -79 486 Reprises..…………………….. 84 009 84 009 54 814 54 814 Résultat de cession…… ... ……… -46 605 -807 -47 412 -9 499 70 -9 428 Total -49 353 -807 -50 160 -34 171 70 -34 101 Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent principalement les dotations nettes et moins-value de cession couvrant les pertes à terminaison des GIE dans le s quel s l’établissement est engagé. Le résultat de cession 2017 comprend également une moins-value de cession des titres ANF Immobilier pour un montant de 9.324 milliers d’euros (cf. point 3.4.1). 5.1 0 Résultat exceptionnel En milliers d'euros Exercice 20 1 7 Exercice 20 1 6 Produits exceptionnels……………… 965 5 150 Charges exceptionnelles……………. -560 -768 5.1 1 Impôt sur les bénéfices 5.11.1. Détail des impôts sur le résultat 2017 La Caisse d’Epargne CEPAC est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : En milliers d'euros 31/12/201 7 Bases imposables au taux de 33,33 % 1 9 % 15 % Au titre du résultat courant …………………..………………………………… 9 8 604 118 Au titre du résultat e xceptionnel ……………………………………………… 405 Imputations des déficits ……………………………………………………… -118 Bases imposables ……………………………………………………… .. … ... 99 009 Impôt correspondant ………………………………………………………… .. - 33 003 + C ontributions 3,3 % ……………………………………...… …… . ……… . .. - 1 089 + Contribution exceptionnelle de 1 5 % (loi de Finances rectificative 2 01 7 ) . … -5 068 - Déductions au titre des crédits d’impôts………………………… ……..… .. . 1 699 Impôt c omptabilisé ……………………………………………………… .. … - 3 7 461 Dotation nette s aux provisions pour litiges…………………………………… -8 683 Dotation nettes impôt s différé s sur GIE Fiscaux……………………………… 999 Impôt s constatés d’avance sur PATZ………………………………………… 1 369 Autres impôts………………………………………………………………… . . 2 413 Total - 41 363 Le chiffre d’affaire de la Caisse d’Epargne CEPAC étant supérieur à 1 milliard d’€ le taux d’impôt de l’année 2017 a été porté de 34.43% à 39.43%. La créance liée au x crédit s d’impôt s imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 1 8 210 milliers d’euros pour le PTZ et à 5 . 160 milliers d’euros pour le CICE. 5.1 2 Répartition de l'activité La Caisse d’Epargne CEPAC s’inscrit pleinement dans un seul secteur, Banque co mmerciale et Assurance. Ainsi, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. Par ailleurs, l’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. La Caisse d’Epargne CEPAC réalise ses activités en France. Note 6 – Autres informations 6.1 Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’Epargne CEPAC établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. 6.2 Rémunérations, avances, crédits et engagements Les rémunérations versées en 201 7 aux organes de direction s’élèvent à 2 129 milliers d’euros. Le montant global des avances et crédits accordés pendant l’exercice aux membres des organes de direction est de 512 milliers d’ euros, tous crédits ayant été accordés à des conditions normales et habituelles. 6. 3 Honoraires des Commissaires aux comptes HONORAIRES DES CONTROLEURS LEGAUX DES COMPTES PricewaterhouseCoopers Audit KPMG TOTAL Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % En milliers d'euros 2017 2016 2017 2016 2017 2016 2017 2016 2017 2016 2017 2016 Missions de certification des comptes 225 303 100% 100% 227 386 84% 90 % 452 689 91% 9 4 % Services autres que la certification des comptes 0 0 0% 0 % 44 45 16% 10% 44 45 9% 6 % Total 225 303 100% 100% 271 431 100% 100 % 496 734 100 % 100 % Variation (%) (2) -26% -37% -32% (1) : les montants portent sur les prestations figurant dans le compte de résultat de l’exercice y compris notamment, la TVA non récupérable. (2) : les diminutions sont à me t tre en relation avec les honoraires 2016 liés à la fusion des 3 ex-BOM : BR, BDAF et BDSPM. 6. 4 Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 21 août 2013 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 201 7 , la Caisse d'Epargne CEPAC n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A L’Assemblée générale des sociétaires , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse d'Epargne CEPAC relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 201 7 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes de l’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er Janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit - dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre réponse La Caisse d’Epargne CEPAC est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Votre Caisse constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Celles-ci sont déterminées sur base individuelle ou collective. Elles sont fondées sur des paramètres réglementaires ou scientifiques ainsi que sur des paramètres tenant compte de situations macro-économiques susceptibles d’affecter les portefeuilles de crédits sensibles. Ces provisions constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la d irection, en particulier lorsqu’il s’agit d’exposition à des entreprises pour lesquelles ces provisions peuvent reposer sur des plans d’affaires ou la valorisation d’actifs d’exploitation de ces entreprises reçus en garantie. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative de bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.3.2, 3.2 et 3.9.2 de l’annexe. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions (et notamment à l’identification de l’assiette des créances porteuses de risque avéré), au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférents sur base individuelle et collective. Pour les dépréciations individuelles, nos travaux ont notamment consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Les calculs de provisions collectives des Caisses d’Epargne sont effectués par les équipes de la direction des risques groupe de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central. Nos travaux sont pour l’essentiel fondés sur une prise de connaissance critique des conclusions des travaux réalisés par les auditeurs de la consolidation du groupe BPCE avec l’appui de leurs experts, relatifs aux évolutions méthodologiques impactant le modèle de provisionnement collectif, ainsi qu’aux tests rétrospectifs sur base historique qui conduisent à la détermination des principaux paramètres de provisionnement. Nous nous sommes enfin assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilités dans votre Caisse. Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif d ont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et le 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, est déterminée sur la base de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l’organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelles, ainsi que les marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant. Au regard de l’actif net réévalué de BPCE au 31 décembre 2017, la valeur du titre apparaît inchangée par rapport à l’exercice précédent, conduisant à maintenir la même valeur nette comptable des titres BPCE dans les comptes de votre Caisse. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE SA constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette ligne de titre au sein du bilan de votre Caisse, ainsi que de la sensibilité sur la valorisation de ce titre de certains paramètres dont l’estimation fait appel au jugement de la direction. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 670M€ au 31 décembre 2017. Pour plus de détail sur les principes comptables se référer aux notes 2.3.3, 3.4 .1 et 3.4.2 de l’annexe . Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise de équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : la réalisation d’une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l’actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l’obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations (Natixis, Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité. la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE SA valorisés sur la base de données prévisionnelles. l’appréciation de l’absence d’indices/d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors du précédent exercice. Vé rification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux sociétaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n’avons pas d’observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-3 et L.225-37-4 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse d’Epargne CEPAC par l’Assemblée générale du 25 avril 2003 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers et par une Assemblée générale en 1985 pour le cabinet KPMG. Au 31 décembre 2017, le cabinet PricewaterhouseCoopers était dans la 15 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG dans la 33 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir les comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annu els ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risque, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir les procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels ou au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et évènements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’ audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Marseille, le 15 mars 2018 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit : KPMG Audit : Département de KPMG S.A. : Nicolas Montillot Frank Vanhal Pierre-Laurent Soubra Associé Associé Associé Rapports de gestion Les rapports de gestion sur l’exercice 201 7 sont tenus à la disposition du public à la direction des affaires générales, place Estrangin Pastré, 13006 Marseille.