CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU CENTRE OUEST Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 57 805 281,00 euros Siège social : 29, boulevard de Vanteaux 87000 LIMOGES 391 007 457 R.C.S LIMOGES. APE : 651 D. COMPTES SOCIAUX I . BILAN AU 31 DECEMBRE 2017 ACTIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 117 273 109 948 Caisse, banques centrales 33 263 35 265 Effets publics et valeurs assimilées 5 59 111 59 550 Créances sur les établissements de crédit 3 24 899 15 133 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 409 989 348 777 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 5 222 380 4 816 401 OPERATIONS SUR TITRES 586 955 514 134 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 321 340 323 164 Actions et autres titres à revenu variable 5 265 615 190 970 VALEURS IMMOBILISEES 656 507 644 384 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 593 730 591 257 Parts dans les entreprises liées 6-7 9 069 9 141 Immobilisations incorporelles 7 1 790 1 742 Immobilisations corporelles 7 51 918 42 244 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 342 655 293 523 Autres actifs 8 286 302 249 404 Comptes de régularisation 8 56 353 44 119 TOTAL ACTIF 7 335 759 6 727 167 PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 10 573 1 233 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 10 573 1 233 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 10 3 576 895 3 319 543 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11 2 128 346 1 958 393 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 12 406 687 365 949 Autres passifs 12 322 957 288 227 Comptes de régularisation 12 83 730 77 722 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 204 581 101 121 Provisions 13-14-15 59 636 54 891 Dettes subordonnées 17 144 945 46 230 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 16 34 250 48 500 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 18 974 427 932 428 Capital souscrit 57 805 57 805 Primes d'émission 82 722 82 722 Réserves 787 550 744 675 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 7 32 Report à nouveau Résultat de l'exercice 46 343 47 194 TOTAL PASSIF 7 335 759 6 727 167 II. HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2017 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 ENGAGEMENTS DONNES 867 112 871 142 Engagements de financement 25 617 832 599 487 Engagements de garantie 25 248 885 271 529 Engagements sur titres 25 395 126 ENGAGEMENTS RECUS 1 630 016 1 374 517 Engagements de financement 25 17 581 24 958 Engagements de garantie 25 1 612 040 1 349 433 Engagements sur titres 25 395 126 Notes concernant le Hor s-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 22 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 23 III. COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2017 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 28 151 970 169 669 Intérêts et charges assimilées 28 - 58 669 - 69 654 Revenus des titres à revenu variable 29 19 750 15 842 Commissions Produits 30 84 487 84 135 Commissions Charges 30 - 13 533 - 12 473 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 31 532 182 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 32 2 260 3 307 Autres produits d'exploitation bancaire 33 2 153 2 787 Autres charges d'exploitation bancaire 33 - 1 619 - 1 593 PRODUIT NET BANCAIRE 187 331 192 202 Charges générales d'exploitation 34 - 109 543 (108 129 Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - 6 125 - 6 298 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 71 663 77 775 Coût du risque 35 - 29 473 - 8 486 RESULTAT D'EXPLOITATION 42 190 69 289 Résultat net sur actifs immobilisés 36 84 - 116 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 42 274 69 173 Résultat exceptionnel Impôts sur les bénéfices 37 - 10 206 - 19 699 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 14 275 - 2 280 RESULTAT NET DE L'EXERCICE 46 343 47 194 IV. ANNEXE AUX COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS NOTE 1 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Cadre juridique et financier : Le Crédit Agricole du Centre Ouest est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole du Centre Ouest, 52 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Le Crédit Agricole du Centre Ouest est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2017, le Crédit Agricole du Centre Ouest fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,64 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,28 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 2 146 133 actions propres au 31 décembre 2017, soit 0,08 % de son capital, contre 2 765 736 actions propres au 31 décembre 2016. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Mécanismes financi ers internes au Crédit Agricole : L'appartenance du Crédit Agricole du Centre Ouest au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonc tionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux -ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne.Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs, le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus actionnaire des Caisses régionales à l'issue de l'opération (à l’exception de 4 Caisses régionales pour lesquelles Crédit Agricole SA a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2017 : Opération de titrisation : Le 23 février 2017, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, le Crédit Agricole du Centre Ouest a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 12,484 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 1,5 millions d'euros des titres subordonnés. Evénements postérieurs à l'exercice 2017 : NEANT PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers du Crédit Agricole du Centre Ouest sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, le Crédit Agricole du Centre Ouest publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers du Crédit Agricole du Centre Ouest est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. A noter qu’aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent n’est intervenu en 2017. Créances et engagements par signature : Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en cont repartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Les avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. A ce titre, Crédit Agricole S.A. n'a pas constitué de dépréciation sur les avances aux Caisses régionales. L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit le Crédit Agricole du Centre Ouest à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit. Créances restructurées : Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : - la valeur nominale du prêt ; - et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actual isés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt. Les crédits restructurés font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d'impayés. Le montant des créances restructurées détenues par le Crédit Agricole du Centre Ouest s'élève à 31 337 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 23 062 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Sur ces prêts, des décotes sont comptabilisées pour un montant de 551 milliers d'euros. Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, le Crédit Agricole du Centre Ouest distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré : Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par le Crédit Agricole du Centre Ouest par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations : Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d'intérêt. Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement : Par ailleurs, le Crédit Agricole du Centre Ouest a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays, les provisions sectorielles ou les provisions collectives généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Risques-pays : Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998). Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d'origine. Passage en perte : L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, le Crédit Agricole du Centre Ouest le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'il a de son activité. Portefeuille Titres : Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de placement : Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement : Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels le Crédit Agricole du Centre Ouest dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dan s des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résulta t net sur actifs immobilisés ». Prix de marché : Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, le Crédit Agricole du Centre Ouest détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, le Crédit Agricole du Centre Ouest utilise des tech n iques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement : Le Crédit Agricole du Centre Ouest enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées : Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres : Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Le Crédit Agricole du Centre Ouest n'a pas opéré, en 2017, de reclassement au titre du règlement A NC 2014-07 du 26 novembre 2014. Immobilisations : Le Crédit Agricole du Centre Ouest applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par le Crédit Agricole du Centre Ouest , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 20 à 30 ans Second œuvre 20 à 30 ans Installations techniques 8 ans Agencements 8 ans Matériel informatique - Matériel de bureau : 4 ans (dégressif) - Matériel nomade : 2 ans (linéaire) Matériel spécialisé 4 ans (dégressif) Matériel de transport 5 ans (linéaire) Enfin, les éléments dont dispose le Crédit Agricole du Centre Ouest sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle : Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvi er 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; - soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. Le Crédit Agricole du Centre Ouest applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Provisions : Le Crédit Agricole du Centre Ouest applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Le Crédit Agricole du Centre Ouest a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qu i Seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Fonds pour risque s bancaires généraux (F.R.B.G.) : Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par le Crédit Agricole du Centre Ouest à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Opérations sur les Instruments fina nciers à terme et conditionnels : Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes l atents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché : Les opérations de marché regroupent : - les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés : Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, le Crédit Agricole du Centre Ouest intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) fo nt l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du Crédit Agricole du Centre Ouest. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, - en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations en devises : Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Engagements hors-bilan : Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour le Crédit Agricole du Centre Ouest. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 22, 23 et 25. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement : La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord n° 99 conclu en application des dispositions de l'ordonnance 86.1134 du 21 octobre 1986, modifiées et complétées par les lois 90.1002 du 7 novembre 1990, 94.640 du 25 juillet 1994, 2001-152 du 19 Février 2001 et 2006 - 170 du 30 décembre 2006, 2008-15 du 3 décembre 2008 ainsi qu'aux dispositions de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances relatives à l'intéressement des salariés aux résultats et aux performances de leur entreprise. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Avantages au personnel postérieurs à l'emploi : Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies : Le Crédit Agricole du Centre Ouest a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, le Crédit Agricole du Centre Ouest provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Le Crédit Agricole du Centre Ouest a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit l a réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Le Crédit Agricole du Centre Ouest a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement co uverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obl igation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le Crédit Agricole du Centre Ouest n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cad re du Plan d'Epargne Entreprise : Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise : Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. Charges et produits exceptionnels : Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes du Crédit Agricole du Centre Ouest. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) : D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Le Crédit Agricole du Centre Ouest a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, le Crédit Agricole du Centre Ouest constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de la convention fiscale qu'elle a signé avec Crédit Agricole SA. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), le Crédit Agricole du Centre Ouest a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt. Note 3 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 3 609 3 609 3 609 2 431 à terme 11 905 9 195 21 100 1 21 101 12 514 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 189 189 189 188 Total 15 514 9 384 24 898 1 24 899 15 133 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 24 899 15 133 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 20 039 20 039 5 20 044 22 488 Comptes et avances à terme 10 883 19 408 80 639 210 343 321 273 2 984 324 257 326 289 Titres reçus en pension livrée 65 688 65 688 65 688 Prêts subordonnés Total 30 922 85 096 80 639 210 343 407 000 2 989 409 989 348 777 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 409 989 348 777 TOTAL 434 888 363 910 Commentaires: Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 189 milliers d'euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit aucune n'est éligible au refinancement de la banque centrale . Opérations internes au Crédit Agricole : E n matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 8 984 28 9 012 9 012 7 988 Autres concours à la clientèle 264 503 569 881 1 930 767 2 484 818 5 249 969 18 013 5 267 982 4 855 878 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 22 742 22 742 318 23 060 27 636 Dépréciations - 77 674 - 75 101 VALEUR NETTE AU BILAN 5 222 380 4 816 401 Commentaires : Aucun prêt subordonné et participatif n'a été consenti à la clientèle. Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 14 854 milliers d'euros . Parmi les créances sur la clientèle 868 504 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2017 contre 862 340 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2017 s'élève à 31 337 milliers d'euros contre 23 062 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) 5 267 255 4 858 072 Autres pays de L'U.E. 8 840 8 646 Autres pays d'Europe 2 260 2 026 Amérique du Nord 238 287 Amérique Centrale et du Sud 478 423 Afrique et Moyen-Orient 934 966 Asie et Océanie (hors Japon) 1 594 1 669 Japon 124 132 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 5 281 723 4 872 221 Créances rattachées 18 331 19 281 Dépréciations -77 674 - 75 101 VALEUR NETTE AU BILAN 5 222 380 4 816 401 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 5 285 538 123 310 83 234 - 77 674 - 57 882 4 877 317 127 041 84 804 - 75 101 - 57 342 Autres pays de L'U.E. 8 880 489 468 8 675 473 236 Autres pays d'Europe 2 263 2 2 2 029 Amérique du Nord 238 288 3 3 Amérique Centrale et du Sud 478 423 Afrique et Moyen-Orient 938 77 968 Asie et Océanie (hors Japon) 1 595 1 670 Japon 124 132 Non ventilés et organismes internationaux TOTAL 5 300 054 123 878 83 704 - 77 674 - 57 882 4 891 502 127 517 85 043 - 75 101 - 57 342 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 2 491 198 25 062 15 354 - 12 413 - 8 980 2 185 928 25 428 14 637 - 12 279 - 8 834 Agriculteurs 790 888 23 323 18 508 - 15 202 - 12 847 761 864 25 269 18 832 - 14 370 - 12 011 Autres professionnels 561 220 28 015 22 076 - 17 387 - 14 808 532 640 29 369 21 611 - 18 143 - 15 257 Clientèle financière 129 472 10 855 1 615 - 6 774 - 847 119 838 7 595 475 - 4 646 - 424 Entreprises 909 393 36 080 25 621 - 25 423 - 19 938 868 556 39 243 28 882 - 25 180 - 20 338 Collectivités publiques 371 638 384 626 Autres agents économiques 46 245 543 530 - 475 - 462 38 050 613 606 - 483 - 478 TOTAL 5 300 054 123 878 83 704 - 77 674 - 57 882 4 891 502 127 517 85 043 - 75 101 - 57 342 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 58 579 58 579 59 017 dont surcote restant à amortir dont décote restant à amortir Créances rattachées 532 532 533 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 59 111 59 111 59 550 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 63 963 63 963 74 733 Autres émetteurs 5 637 248 375 254 012 245 005 dont surcote restant à amortir dont décote restant à amortir Créances rattachées 51 3 316 3 367 3 536 Dépréciations - 2 - 2 - 110 VALEUR NETTE AU BILAN 5 686 315 654 321 340 323 164 Actions et autres titres à revenu variable 265 938 265 938 191 446 Créances rattachées Dépréciations - 323 - 323 - 476 VALEUR NETTE AU BILAN 265 615 265 615 190 970 TOTAL 271 301 374 765 646 066 573 684 Valeurs estimatives 281 461 390 884 672 345 603 288 (1) : dont 27 325 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre et 40 745 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 10 211 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre 7 234 milliers d'euros au 31 décembre 2016 . La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille est nulle au 31 décembre 2017, ainsi qu'au 31 décembre 2016 . La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 20 697 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre 27 241 milliers d'euros au 31 décembre 2016 . La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 729 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre 803 milliers d'euros au 31 décembre 2016 . Le montant des créances représentatives des titres prêtés est nul concernant les effets publics , pour les obligations et les autres titres à revenu fixe ainsi que pour les actions et autres titres à revenu variable. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Administration et banques centrales (y compris Etats) 56 960 67 426 Etablissements de crédit 109 520 110 824 Clientèle financière 369 983 299 124 Collectivités locales 7 003 7 308 Entreprises, assurances et autres clientèles 40 447 26 502 Divers et non ventilés Total en principal 583 913 511 184 Créances rattachées 3 367 3 536 Dépréciations - 325 - 586 VALEUR NETTE AU BILAN 586 955 514 134 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable ( En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 317 975 58 579 265 938 642 492 319 738 59 017 191 446 570 201 dont titres cotés 227 655 58 579 286 234 230 898 59 017 289 915 dont titres non cotés (1) 90 320 265 938 356 258 88 840 191 446 280 286 Créances rattachées 3 367 532 3 899 3 536 533 4 069 Dépréciations - 2 - 323 - 325 - 110 - 476 - 586 VALEUR NETTE AU BILAN 321 340 59 111 265 615 646 066 323 164 59 550 190 970 573 684 Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : - OPCVM français 255 704 milliers d'euros dont OPCVM français de capitalisation 251 698 milliers d'euros - OPCVM étrangers 7 905 milliers d'euros dont OPCVM étrangers de capitalisation 7 905 milliers d'euros La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2017 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 59 997 59 997 OPCVM obligataires 162 478 168 334 OPCVM actions 16 480 18 262 OPCVM autres 24 654 26 961 TOTAL 263 609 273 554 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 8 304 20 530 158 465 130 676 317 975 3 367 321 342 323 274 Dépréciations - 2 - 110 VALEUR NETTE AU BILAN 8 304 20 530 158 465 130 676 317 975 3 367 321 340 323 164 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 5 002 5 200 48 377 58 579 532 59 111 59 550 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 5 002 5 200 48 377 58 579 532 59 111 59 550 TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES Sauf mention spécifique, les données présentées sont des i nformations au 31 décembre 2017 INFORMATIONS FINANCIERES Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Centre Ouest Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : SAS RUE DE LA BOETIE 2 744 902 16 530 907 1,63% 297 648 297 648 898 670 893 492 14 899 SAS SACAM DEVELOPPEMENT 725 471 13 307 1,56% 11 420 11 420 5 341 54 811 -18 242 0 SAS SACAM INTERNATIONAL 522 023 87 963 1,55% 13 969 9 033 16 678 -16 520 158 SAS SACAM MUTUALISATION 18 556 677 -108 1,34% 248 341 248 341 0 -1 036 027 3 668 Participations dans des établissements de crédit : NEANT Autres titres de participations : C2MS SAS 53 053 5 957 1,78% 1 490 1 490 0 8 600 72 CA CAPITAL PME 27 723 7,65% 4 030 4 030 -9 0 LIMOGES BIOMASSE ENERGIE 2 475 363 39,50% 978 978 450 102 030 148 66 SACAM FIRECA 22 510 -1 049 1,42% 636 306 0 -396 0 SAS CENTRE OUEST EXPANSION 5 000 115 100,00% 5 000 5 000 0 405 0 SAS DELTA 79 550 -1 603 1,34% 1 069 1 069 0 -26 0 SAS GRANDS CRUS INVESTISSEMENTS 44 993 0 1,18% 1 000 1 000 0 0 0 SAS SACAM AVENIR 145 931 -149 1,60% 3 154 3 154 37 655 -17 350 0 SAS SACAM IMMOBILIER 139 588 4 408 1,68% 2 345 2 345 2 4 141 66 SAS SACAM PARTICIPATION 62 558 13 996 1,69% 1 225 1 225 3 014 1 945 0 SCI 29 BD DE VANTEAUX 2 145 0 98,58% 2 114 2 114 0 0 185 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Centre Ouest Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) : CENTRE PIERRE INVESTISSEMENT 59 -271 100,00% 30 30 2 411 55 -349 0 PATRIMOINE PIERRE SCI 742 7 99,79% 314 314 89 7 7 SAINT LUC INVESTISSEMENT 7 -94 99,80% 8 8 728 24 -95 0 Autres titres de participation (ensemble) : SEM AEROPORT DE CHATEAUROUX 2 250 -435 5,38% 108 87 4 56 0 CA CHEQUES 2 160 73 2,50% 80 80 5 878 73 0 CA INNOVATIONS & TERRITOIRES 109 0 1,13% 109 109 0 0 0 CA INNOVE GIE 950 707 1,36% 55 10 0 -231 0 CA TITRES 15 245 0,65% 33 33 0 CAAS 200 0 0,00% 0 0 0 0 0 CACO IMMOBILIER 37 -301 100,00% 37 37 541 12 -66 0 CACP (ex GIE CEDICAM) 14 008 0 1,71% 120 120 0 0 0 CARCIE 3 000 -940 17,00% 510 350 1 327 226 0 CARVEST 300 1 008 6,18% 25 25 2 306 308 19 CENTRE CAPITAL DEVELOPPEMENT 11 362 2 923 0,53% 60 60 0 3 001 0 CERTIFICAT ASSOCIATION FONDS GAR DEPOTS 0 0 0,00% 1 341 1 341 0 0 0 CREDIT AGRICOLE REGIONS DEVELOPPEMENT 27 840 0 0,21% 200 200 0 0 0 F/I VENTURE 1 000 0 0,14% 68 67 0 0 0 GOLF DE CELICROUX SCI 988 0 0,46% 5 3 0 0 0 LIMOUSIN PARTICIPATION SA 9 342 -1 646 5,01% 523 386 0 -256 0 LIMOUSIN TV 327 -856 21,41% 70 0 0 0 0 SA RADIAN 750 1 520 0,57% 10 10 0 30 0 SA SACAM CENTRE 3 162 289 13,77% 443 443 0 6 0 SACAM ASSURANCE CAUTION 8 800 2 756 1,48% 491 491 1 977 1 930 29 SAFER DU CENTRE SA 947 6 698 3,54% 32 32 9 942 449 0 SAFER MARCHE LIMOUSIN SA 1 561 1 941 4,44% 31 31 3 195 37 0 SAS CAPS (ex CTCAM SA) 511 39 634 0,81% 487 487 6 314 2 865 16 SAS MIROMESNIL 38 -14 1,55% 1 1 6 5 0 SAS SEGUR 38 -12 1,55% 1 1 0 4 0 SAS SQUARE ACHAT 782 -92 3,83% 30 26 552 -41 0 SAS TERRA ENERGIES 8 226 8 209 1,22% 100 100 0 -17 0 SCALIS (HABITAT 2036 SA D'HLM) 10 560 101 056 0,52% 13 13 54 383 5 494 0 SCI CAM 14 563 26 410 1,57% 227 227 3 351 1 668 0 SEM 36 SA 777 364 4,90% 38 38 17 -21 0 SEM ENERGIES RENOUVELABLES 3 100 349 9,68% 300 300 1 861 253 0 SEPAI SARL 15 245 547 642 10,00% 2 2 457 40 0 SIRCA SNC 7 46 2,04% 0 0 105 457 45 1 SP ARIANE 5 N°8 C 0 88 0,00% 476 476 0 88 66 STE EQUIPEMENT DU LIMOUSIN 1 976 22 063 4,63% 97 97 10 100 1 015 0 TAVERNE DU LION D'OR SCI 191 0 30,00% 57 57 5 40 0 11 TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS 600 949 595 242 9 476 0 (1) L'information "résultat du dernier exercice" concerne le résultat de l'exercice antérieur Valeur estimative des titres de participation : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 5 389 5 883 5 389 5 478 Titres cotés Avances consolidables 3 680 3 680 4 042 4 042 Créances rattachées Dépréciations - 290 VALEUR NETTE AU BILAN 9 069 9 563 9 141 9 520 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 592 104 748 224 590 005 727 335 Titres cotés Avances consolidables 5 796 5 796 6 009 5 965 Créances rattachées 195 195 167 167 Dépréciations - 5 706 - 6 114 Sous-total titres de participation 592 389 754 215 590 067 733 467 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 1 341 1 341 1 190 1 189 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 1 341 1 341 1 190 1 189 VALEUR NETTE AU BILAN 593 730 755 556 591 257 734 656 TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 602 799 765 119 600 398 744 176 (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 598 834 596 584 Titres cotés TOTAL 598 834 596 584 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE Immobilisations financières : (En milliers d'euros) 01/01/2017 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2017 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 5 389 5 389 Avances consolidables 4 042 - 362 3 680 Créances rattachées Dépréciations - 290 290 VALEUR NETTE AU BILAN 9 141 - 72 9 069 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 590 005 3 157 - 1 058 592 104 Avances consolidables 6 009 5 - 218 5 796 Créances rattachées 167 28 195 Dépréciations - 6 114 - 325 733 - 5 706 Sous-total titres de participation 590 067 2 837 - 543 28 592 389 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 1 190 151 1 341 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 1 190 151 1 341 VALEUR NETTE AU BILAN 591 257 2 988 - 543 28 593 730 TOTAL 600 398 2 988 - 615 28 602 799 (1) La rubrique "autres mouvements" présente les reclassements suivants : - des variations des ICNE sur les avances consolidées avec SACAM DEVELOPPEMENT et LIMOGES BIOMASSE pour 28 milliers d'euros. Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'euros) 01/01/2017 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2017 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 96 156 16 120 - 3 971 108 305 Amortissements et dépréciations - 53 912 - 6 084 3 609 - 56 387 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 42 244 10 036 - 362 51 918 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 1 973 89 2 062 Amortissements et dépréciations - 231 - 41 - 272 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 1 742 48 1 790 TOTAL 43 986 10 084 - 362 53 708 Commentaires sur les immobilisations incorporelles et corporelles : Conformément à l'article 831-2/2 du PCG, les dépenses comptabilisées au titre des immobilisations corporelles en cours de production concernent essentiellement la rénovation du site de Châteauroux. COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 3 Comptes de stock et emplois divers 1 132 1 361 Débiteurs divers (2) 285 157 248 031 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 10 12 VALEUR NETTE AU BILAN 286 302 249 404 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 25 317 12 046 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 1 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 56 Charges constatées d'avance 621 289 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 4 918 5 266 Autres produits à recevoir 25 229 26 200 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 212 317 VALEUR NETTE AU BILAN 56 353 44 119 TOTAL 342 655 293 523 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 231 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2017 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2017 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 75 101 29 305 - 25 794 - 938 77 674 Sur opérations sur titres 586 53 - 314 325 Sur valeurs immobilisées 6 404 325 - 1 022 5 707 Sur autres actifs 303 63 - 86 280 TOTAL 82 394 29 746 - 27 216 - 938 83 986 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 562 562 562 204 à terme 223 9 384 9 607 404 10 011 1 029 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée VALEUR AU BILAN 562 223 9 384 10 169 404 10 573 1 233 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 16 827 16 827 34 16 861 1 153 Comptes et avances à terme 572 122 1 176 206 1 084 597 657 354 3 490 279 3 937 3 494 216 3 318 310 Titres donnés en pension livrée 65 688 65 688 130 65 818 80 VALEUR AU BILAN 588 949 1 241 894 1 084 597 657 354 3 572 794 4 101 3 576 895 3 319 543 TOTAL 589 511 1 241 894 1 084 820 666 738 3 582 963 4 505 3 587 468 3 320 776 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 1 576 923 1 576 923 67 1 576 990 1 428 820 Comptes d'épargne à régime spécial : 16 681 16 681 16 681 15 445 à vue 16 681 16 681 16 681 15 445 à terme Autres dettes envers la clientèle : 24 542 48 690 260 236 196 169 529 637 5 038 534 675 514 128 à vue 13 926 13 926 13 926 15 688 à terme 10 616 48 690 260 236 196 169 515 711 5 038 520 749 498 440 Valeurs données en pension livrée VALEUR AU BILAN 1 618 146 48 690 260 236 196 169 2 123 241 5 105 2 128 346 1 958 393 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Particuliers 941 889 881 643 Agriculteurs 201 375 185 896 Autres professionnels 120 532 108 792 Clientèle financière 25 599 24 833 Entreprises 727 080 650 798 Collectivités publiques 24 289 23 643 Autres agents économiques 82 477 77 198 Total en principal 2 123 241 1 952 803 Dettes rattachées 5 105 5 590 VALEUR AU BILAN 2 128 346 1 958 393 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 3 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 320 982 285 929 Versements restant à effectuer sur titres 1 972 2 298 VALEUR AU BILAN 322 957 288 227 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 9 785 7 988 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 26 373 21 144 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 2 496 7 372 Autres charges à payer 40 652 39 931 Autres comptes de régularisation 4 424 1 287 VALEUR AU BILAN 83 730 77 722 TOTAL 406 687 365 949 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. PROVISIONS (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2017 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2017 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 81 1 600 - 1 335 - 287 59 Provisions pour autres engagements sociaux 574 22 596 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 255 135 - 75 315 Provisions pour litiges fiscaux (1) 6 882 - 6 875 - 4 3 Provisions pour autres litiges 92 268 - 1 - 20 339 Provision pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 28 788 112 514 - 96 675 44 627 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations 724 218 - 457 - 155 330 Provisions pour risques opérationnels (3) 935 385 - 306 - 243 771 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4) 9 264 - 3 411 5 853 Autres provisions 7 296 1 280 - 1 495 - 338 6 743 VALEUR AU BILAN 54 891 116 422 - 10 469 - 101 208 59 636 (1) Reprises de provision couvrant des redressements fiscaux notifiés en 2016. (2) Le Crédit Agricole du Centre Ouest applique la méthode préconisée par le Groupe pour constituer une provision pour risques encours sains dégradés non douteux et a affiné au second trimestre 2017 les paramètres servant de base au calcul des dépréciations collectives, notamment les notations, les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut liés aux encours de contreparties sensibles et leurs engagements de crédits. L’application de ces paramètres a eu une incidence sur le montant des provisions collectives sur l’exercice qui s’élève à 18,7 millions d’euros au 31/12/2017. Par ailleurs, le Crédit Agricole du Centre Ouest a constaté des provisions sectorielles sur les secteurs de l’immobilier et agricole pour un montant de 26 millions d’euros au 31 décembre 2017 (voir Note 35 – Coût du risque). (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (4) Voir Note 14 ci-après. EPARGNE LOGEMENT Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 332 066 293 953 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 297 488 291 924 Ancienneté de plus de 10 ans 332 466 340 111 Total plans d'épargne-logement 962 020 925 988 Total comptes épargne-logement 123 851 126 135 TOTAL ENCOURS COLLECTÉS AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT 1 085 871 1 052 123 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement 1 027 1 422 Comptes épargne-logement 8 886 12 482 TOTAL ENCOURS DE CRÉDIT EN VIE OCTROYÉS AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT 9 913 13 904 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 2 219 2 131 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 541 1 610 Ancienneté de plus de 10 ans 3 088 5 523 Total plans d'épargne-logement 5 848 9 264 Total comptes épargne-logement 5 0 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT 5 853 9 264 (En milliers d'euros) 01/01/2017 Dotations Reprises 31/12/2017 Plans d'épargne-logement 9 264 3 416 5 848 Comptes épargne-logement 5 5 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT 9 264 5 3 416 5 853 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2017 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. ENGAGEMENTS SOCIAUX AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Les engagements de retraite et avantages similaires du Crédit Agricole du Centre Ouest relevant de la catégorie des régimes à prestations définies sont externalisées auprès d'une compagnie d'assurance . Variations de la dette actuarielle : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dette actuarielle au 31/12/N-1 18 788 784 17 021 982 Coût des services rendus sur l'exercice 1 242 807 1 079 961 Coût financier 253 423 340 049 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -10 989 76 913 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -1 239 218 -927 582 (Gains) / pertes actuariels 265 088 1 351 289 DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/N 19 299 895 18 942 612 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Coût des services rendus 1 242 807 1 079 961 Coût financier 253 423 340 049 Rendement attendu des actifs -214 038 -308 269 Coût des services passés 0 0 Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 251 983 150 742 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif 0 0 CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT 1 534 175 1 262 483 Variations de juste valeur des actifs des régimes : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 15 667 705 15 048 360 Rendement attendu des actifs 214 038 308 269 Gains / (pertes) actuariels 73 175 31 812 Cotisations payées par l'employeur 1 556 030 1 283 760 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre -10 989 -76 913 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds -1 239 218 -927 582 JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT AU 31/12/N 16 260 741 15 667 706 Variations de la provision : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dette actuarielle au 31/12/N -19 299 894 -18 788 784 Impact de la limitation d'actifs 0 0 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 2 980 489 3 040 560 Juste valeur des actifs fin de période 16 260 743 15 667 705 POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS AU 31/12/N -58 662 -80 519 Rendement des actifs des régimes : Le rendement attendu des actifs et les taux actuariels retenus sont les suivants : Indemnités de Fin de Carrières : 1,37 % et 1,38 % Contrats de retraite supplémentaire des cadres dirigeants : 1,37 % et 1,38 % Contrat de retraite supplémentaire du Président : 0,89 % et 0,91 % Hypothèses actuarielles utilisées : Le taux d'actualisation utilisé en 2017 est le taux iBoxx Corporate AA10+, soit 1.38 %. Au 31 décembre 2017, les taux de sensibilité démontrent que : Sensibilité des engagements aux variations du taux de base Indemnités fin de carrière des salariés Indemnités fin de carrière des cadres dirigeants Contrats de retraite supplémentaire des cadres dirigeants Contrats de retraite supplémentaire du Président Taux de base +0,5% -4,63% -4,35% -3,05% - 0,9% Taux de base -0,5% 5,04% 4,62% 3,24% + 0,9% FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Fonds pour risques bancaires généraux 34 250 48 500 VALEUR AU BILAN 34 250 48 500 DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme 173 173 Euro 173 173 Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme 100 000 100 000 100 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 44 137 44 137 635 44 772 46 230 Dépots de Garantie à caractère mutuel VALEUR AU BILAN 144 137 144 137 808 144 945 46 230 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 1 268 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 656 milliers d'euros au 31 décembre 2016. VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Variation des capitaux propres : (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital (1) Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau (2) Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2015 57 805 478 900 222 681 82 722 52 47 432 889 592 Dividendes versés au titre de N-2 - 4 338 - 4 338 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 32 320 10 774 - 43 094 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 47 194 47 194 Autres variations - 20 - 20 Solde au 31/12/2016 57 805 511 220 233 455 82 722 32 47 194 932 428 Dividendes versés au titre de N-1 - 4 319 - 4 319 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 32 156 10 719 - 42 875 Report à nouveau Résultat de l’exercice N 46 343 46 343 Autres variations - 25 - 25 Solde au 31/12/2017 57 805 543 376 244 174 82 722 7 46 343 974 427 (1) Actions propres dont : * 43 352 566 parts sociales de 1€ détenues par les Caisses locales et conférant 52 droits de vote * 1 part sociale de 1€ détenues par SACAM MUTUALISATION et conférant 1 droit de vote * 2432 parts sociales de 1€ détenues par les administrateurs de la Caisse régionale et conférant 16 droits de vote * 14 450 282 certificats coopératifs d'association de 1€ (2) Dont 74 847 milliers d'euros de primes d'émission, dont 7 875 milliers d'euros de primes de fusion. COMPOSITION DES FONDS PROPRES (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Capitaux propres 974 427 932 428 Fonds pour risques bancaires généraux 34 250 48 500 Dettes subordonnées et titres participatifs 144 945 46 230 Dépôts de garantie à caractère mutuel TOTAL DES FONDS PROPRES 1 153 622 1 027 158 OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS (En milliers d'euros) Solde N Solde N-1 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 0 0 Sur les établissements de crédit et institutions financières Sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 0 0 Sur les établissements de crédits et institutions financières Sur la clientèle Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 0 0 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Aucune opération n'a été réalisée avec des entreprises liées, c'est-à-dire susceptibles d'être incluses par intégration globale dans l'ensemble consolidable du Crédit Agricole Centre Ouest, ou avec des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation. TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES Les parties liées incluent notamment : - les entités qui ont l'une sur l'autre, directement ou indirectement, un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable ; - les entreprises sous contrôle commun (exclusif ou conjoint) d'un même tiers, ou les entreprises dont l'une est contrôlée par un tiers ayant une influence notable sur l'autre ; - les entreprises contrôlées (exclusivement ou conjointement) par les principaux dirigeants de la société présentant l'information ; - les personnes physiques et les membres de leur famille proche, étant l'un des principaux dirigeants de la société ou de la société mère, ayant le contrôle exclusif, conjoint ou exerçant une influence notable sur la société présentant l'information. Sont exclues les transactions effectuées : - par la société avec les filiales qu'elle détient en totalité, - ou entre sociétés sœurs détenues en totalité par une même société mère. Le Crédit Agricole du Centre Ouest n'a pas effectué de transactions significatives avec des parties liées non conclues à des conditions normales de marché. OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - Devises - Euros Opérations de change à terme 3 774 3 770 3 206 3 201 - Devises 1 834 1 834 1 543 1 543 - Euros 1 940 1 936 1 663 1 658 Prêts et emprunts en devises TOTAL 3 774 3 770 3 206 3 201 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 1 947 434 78 898 2 026 332 1 731 968 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 1 947 434 78 898 2 026 332 1 731 968 Swaps de taux d'intérêt 1 947 434 78 898 2 026 332 1 731 968 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 35 462 35 462 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 35 462 35 462 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 1 091 1 091 Vendus 1 091 1 091 Instruments de taux de change à terme Achetés 16 640 16 640 Vendus 16 640 16 640 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus TOTAL 1 947 434 114 360 2 061 794 1 731 968 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Contrats d'échange de taux : Swaps prêteurs : - En macro couverture : 40 000 milliers d'euros de souscription pour l'année 2017 - En micro couverture : aucune nouvelle souscription pour l'année 2017 - Swap d'intermédiation : aucune nouvelle souscription pour l'année 2017 Swaps emprunteurs : - En macro couverture : nouvelle souscription pour l'année 2017 de 755 000 milliers d'euros - En micro couverture : 1 920 milliers d'euros de souscription pour l'année 2017 - Swap d'intermédiation : 11 040 milliers d'euros de souscription pour l'année 2017 - Swaps échus ou résiliés : 482 875 milliers d'euros - Amortissements sur swaps en 2017 pour 23 371 milliers d'euros La juste valeur nette des swaps de taux d'intérêts s'élève à 70 782 milliers d'euros au 31/12/2017 contre 69 130 milliers d'euros au 31/12/2016. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle : ( En milliers d'euros) Total 31/12/2017 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 33 280 33 280 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 130 200 973 251 922 881 130 200 973 251 922 881 Caps, Floors, Collars 2 182 2 182 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 163 480 975 433 922 881 163 480 975 433 922 881 Swaps de devises Opérations de change à terme 7 545 7 545 Sous total 7 545 7 545 TOTAL 171 025 975 433 922 881 171 025 975 433 922 881 (En milliers d'euros) Total 31/12/2016 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 277 875 833 592 620 501 277 875 833 592 620 501 Caps, Floors, Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 277 875 833 592 620 501 277 875 833 592 620 501 Swaps de devises Opérations de change à terme 6 407 6 407 Sous total 6 407 6 407 TOTAL 284 282 833 592 620 501 284 282 833 592 620 501 Instruments financiers à terme : juste valeur : (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2017 Juste Valeur Négative au 31/12/2017 Encours Notionnel au 31/12/2017 Juste Valeur Positive au 31/12/2016 Juste Valeur Négative au 31/12/2016 Encours Notionnel au 31/12/2016 Futures Options de change 33 280 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 70 782 2 026 332 69 130 1 731 968 Caps, Floors, Collars 2 182 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 70 782 2 061 794 69 130 1 731 968 Swaps de devises Opérations de change à terme 7 545 6 407 Sous total 7 545 6 407 TOTAL 70 782 2 069 339 69 130 1 738 375 Information sur les Swaps : Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt : (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 140 434 1 807 000 78 898 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Transfert de contrats d'échange entre deux catégories de portefeuille : Le Crédit Agricole du Centre Ouest n'a effectué aucun transfert en 2017. INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES : L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme : 31/12/2017 31/12/2016 (En milliers d'euros) Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés 0 0 Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés -545 0 -545 3 404 500 3 904 Risques sur les autres contreparties 3 870 540 4 410 4 852 586 5 438 Total avant effet des accords de compensation 3 325 540 3 865 8 256 1 086 9 342 Dont risques sur contrats de : - taux d'intérêt, change et matières premières 0 0 - dérivés actions et sur indices 0 0 Total avant effet des accords de compensation 0 0 0 0 0 0 Incidences des accords de compensation et de collatérisation 0 0 TOTAL APRÈS EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION ET DE COLLATERISATION 3 325 540 3 865 8 256 1 086 9 342 * calculé selon les normes prudentielles CRR/CRD4 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements de financement 617 832 599 487 Engagements en faveur d'établissements de crédit 1 250 Engagements en faveur de la clientèle 617 832 598 237 Ouverture de crédits confirmés 331 337 341 214 Ouverture de crédits documentaires 192 670 Autres ouvertures de crédits confirmés 331 145 340 544 Autres engagements en faveur de la clientèle 286 495 257 023 Engagements de garantie 248 885 271 529 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 144 716 144 810 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 303 378 Autres garanties 144 413 144 432 Engagements d'ordre de la clientèle 104 169 126 719 Cautions immobilières 15 15 Autres garanties d'ordre de la clientèle 104 154 126 704 Engagements sur titres 395 126 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 395 126 Engagements reçus Engagements de financement 17 581 24 958 Engagements reçus d'établissements de crédit 17 581 24 958 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 1 612 040 1 349 433 Engagements reçus d'établissements de crédit 86 500 83 225 Engagements reçus de la clientèle 1 525 540 1 266 208 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 70 448 55 676 Autres garanties reçues 1 455 092 1 210 532 Engagements sur titres 395 126 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 395 126 (1) Engagements donnés de garantie d'ordre d'établissements de crédit – Autres garanties : dont 144 355 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 375 010 milliers d'euros. ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2017, le Crédit Agricole du Centre Ouest a apporté 1 238 072 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 303 900 milliers d'euros en 2016. Le Crédit Agricole du Centre Ouest conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, le Crédit Agricole du Centre Ouest a apporté : - 868 388 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 863 441 milliers d'euros en 2016; - 103 087 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 116 468 milliers d'euros en 2016; - 266 597 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 323 991 milliers d'euros en 2016 . OPERATIONS DE TITRISATION En 2017, le Crédit Agricole du Centre Ouest a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2017, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 246 1 414 Sur opérations internes au Crédit Agricole 15 688 18 768 Sur opérations avec la clientèle 122 683 131 651 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 8 256 8 862 Produit net sur opérations de macro-couverture 4 086 8 759 Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés 11 215 Intérêts et produits assimilés 151 970 169 669 Sur opérations avec les établissements de crédit - 1 200 - 1 206 Sur opérations internes au Crédit Agricole - 39 821 - 45 575 Sur opérations avec la clientèle - 17 648 - 22 873 Charge nette sur opérations de macro-couverture Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées - 58 669 - 69 654 TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1) 93 301 100 015 Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2017 est de 1 268 milliers d'euros, il était de 656 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. REVENUS DES TITRES ( En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 19 606 15 730 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 144 112 Opérations diverses sur titres TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 19 750 15 842 PRODUIT NET DES COMMISSIONS (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 195 - 6 189 140 - 5 135 Sur opérations internes au crédit agricole 9 359 - 8 598 761 12 454 - 8 577 3 877 Sur opérations avec la clientèle 21 273 - 281 20 992 22 434 - 276 22 158 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 80 80 59 59 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 53 451 - 4 504 48 947 48 879 - 3 498 45 381 Provision pour risques sur commissions 129 - 144 - 15 169 - 117 52 TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 84 487 - 13 533 70 954 84 135 - 12 473 71 662 (1) dont prestations assurance-vie : 10 462 milliers d'euros . GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 226 153 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 306 29 GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATIONS 532 182 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Titres de placement Dotations aux dépréciations - 53 - 213 Reprises de dépréciations 314 1 313 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 261 1 100 Plus-values de cession réalisées 2 063 2 274 Moins-values de cession réalisées - 64 - 67 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 1 999 2 207 Solde des opérations sur titres de placement 2 260 3 307 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 2 260 3 307 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits divers 2 153 2 787 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges Reprises provisions Autres produits d'exploitation bancaire 2 153 2 787 Charges diverses - 234 - 181 Quote part des opérations faites en commun - 1 385 - 1 412 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions Autres charges d'exploitation bancaire - 1 619 - 1 593 TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 534 1 194 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Frais de personnel Salaires et traitements - 38 120 - 36 760 Charges sociales - 16 982 - 16 971 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies - 4 013 - 3 972 Intéressement et participation - 6 419 - 7 082 Impôts et taxes sur rémunérations - 7 513 - 7 310 Total des charges de personnel - 69 034 - 68 123 Refacturation et transferts de charges de personnel 4 513 3 792 Frais de personnel nets - 64 521 - 64 331 Frais administratifs Impôts et taxes (2) - 3 575 - 4 665 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) - 41 823 - 39 448 Total des charges administratives - 45 398 - 44 113 Refacturation et transferts de charges administratives 376 315 Frais administratifs nets - 45 022 - 43 798 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION - 109 543 - 108 129 (1) dont 422 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique (2) la variation du poste « Impôts et taxes » s’explique pour 1 509 milliers d’euros par le reclassement des contributions réglementaires (IFRIC21, Conseil de Résolution Unique et taxe BCE) Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) : Au titre de l'exercice écoulé et des exercices 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017, il a été accordé au Crédit Agricole du Centre Ouest au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi un montant respectivement de 1 065 K€, 1 545 K€, 1 475 K€, 1 445 K€ et 1 847 K€. Au titre de l'exercice écoulé, un montant de 1 566 milliers d'euros a été accordé à Crédit Agricole du Centre Ouest au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il a été utilisé pour un montant de 1 566 milliers d'euros au 31 décembre 2017 pour les dépenses suivantes : FORMATION : « RENFORCER SA PHYSIOLOGIE POUR PLUS D'EFFICACITE PROFESSIONNELLE » pour les collaborateurs du réseau ; EDITIQUE : Mise à niveau de notre parc de multifonction; projet d'installation d'une solution de maitrise des éditions sur imprimantes centralisées EQUITRAC avec solution badge et impression physique au choix ; MONETIQUE : Evolution/Remplacement du parc automate; Remplacement des Scanners de Chèques ; POSTE DE TRAVAIL : Passage en écran 24 pouce; Passage du site de Coubertin en PC Portable ; IMMOBILISATIONS : Rénovation du siège de Châteauroux Coubertin pour répondre aux dernières exigences des constructions durables. Effectif moyen : Effectif par catégorie : (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2017 31/12/2016 Cadres 266 253 Non cadres 646 635 Total de l'effectif moyen 912 888 Dont : - France 912 888 - Etranger Dont : personnel mis à disposition Le montant global des rémunérations allouées en 2017 aux membres des organes de direction et de surveillance s'élèvent à 1 783 milliers d'euros. Quant aux rémunérations versées pendant l'exercice aux membres des organes d'administration, elles s'élèvent à 157 milliers d'euros. Le montant global des avances et crédit accordés pendant l'exercice à l'ensemble des membres des organes de direction et d'administration (liens capitalistiques inclus) est de 10 718 milliers d'euros aux conditions standard. COUT DU RISQUE (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et dépréciations - 141 621 - 21 958 Dépréciations de créances douteuses - 28 485 - 21 376 Autres provisions et dépréciations (5) - 113 136 - 582 Reprises de provisions et dépréciations 121 887 23 615 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 24 493 22 286 Autres reprises de provisions et dépréciations (2)(5) 97 394 1 329 Variation des provisions et dépréciations - 19 734 1 657 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) - 72 - 51 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) - 9 478 - 10 206 Décote sur prêts restructurés - 122 - 103 Récupérations sur créances amorties 332 354 Autres pertes - 399 - 137 Autres produits COUT DU RISQUE - 29 473 - 8 486 (1) dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 8 771 milliers d'euros dont u tilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises : 707 milliers d'euros (2) dont 295 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 8 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 8 771 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (5) la variation des dotations et des reprises sur autres provisions s’explique par : a. le changement de comptabilisation des provisions collectives pour lesquelles il a été effectué des reprises et des dotations pour la totalité chaque trimestre (comptabilisation automatique) b. la baisse des provisions collectives de 10 millions d’euros suite à la prise en compte du nouveau modèle de calcul LUC 2.1 modèle V41. c. la constitution de provisions filières pour un montant de 26 millions d’euros : En 2017, la CR895 a adopté la méthodologie du stress consistant à identifier parmi les encours Sains ceux qui passeraient Sensibles si leur notation individuelle était dégradée de 2 notes et d’appliquer le calcul de la provision collective (méthode nationale) sur ces encours ; elle a constitué des Provisions Filières pour couvrir l’éventualité d’une dégradation massive de ces encours Sains. Les filières concernées par cette provision sont : • La filière Agriculture (6 sous filières) : Total EAD stressé 159 M€ ; provision constituée 7 M€ • La filière Immobilière (2 sous filières) : Total EAD stressé 194 M€ ; provision constituée 19 M€ En 2018, la robustesse de cette méthode sera analysée au regard du fonctionnement des outils selon les normes IFRS9. Une adaptation/évolution pourra être mise en œuvre selon les constats effectués. RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations - 543 - 762 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 543 - 762 Reprises de dépréciations 1 635 524 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 635 524 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 1 092 - 238 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 092 - 238 Plus-values de cessions réalisées 80 472 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 80 472 Moins-values de cessions réalisées - 1 128 - 375 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 671 - 5 Pertes sur créances liées à des titres de participation - 457 - 370 Solde des plus et moins-values de cessions - 1 048 97 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 1 048 97 Solde en perte ou en bénéfice 44 - 141 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 145 612 Moins-values de cessions - 105 - 587 Solde en perte ou en bénéfice 40 25 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES 84 - 116 IMPOT SUR LES BENEFICES (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Ventilation de l'impôt Partie afférente au résultat ordinaire(1) 10 206 13 296 Partie afférente à un redressement fiscal 6 403 Total 10 206 19 699 Le Crédit Agricole du Centre Ouest a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés constate dans ses comptes la dette d’impôts dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. La différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale s’élève à 6 424,00 milliers d’euros. INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES Le Crédit Agricole du Centre Ouest exerce une activité de Banque de proximité à fort ancrage local auprès des particuliers, des agriculteurs, des professionnels, des entreprises et des collectivités locales. Le Crédit Agricole du Centre Ouest commercialise une gamme de services bancaires et financiers : support d'épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d'assurance-vie, distribution de crédits, notamment à l'habitat et à la consommation, offre de moyens de paiement. Elle distribue également une gamme très large de produits d'assurance IARD et de prévoyance, s'ajoutant à la gamme d'assurance-vie. AFFECTATION DES RESULTATS (en milliers d'euros) RESULTAT A AFFECTER EXCEDENTS CONSERVES EXCEDENTS DISTRIBUES Bénéfice après IS 46 343 Report à nouveau 0 SOUS TOTAL : résultat à affecter 46 343 intérêts aux parts 867 Rémunérations des CCA 3 476 Réserves légales 31 500 Autres réserves 10 500 Total 46 343 42 000 4 343 Le taux de rémunération des parts sociales de 2017 est de 2,00 %. L'impôt sur les sociétés comptabilisé en charges correspond à l'impôt tel que défini à la note 2.15. PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Collège des Commissaires aux Comptes du Crédit Agricole du Centre Ouest (En milliers d'euros hors taxes) ERNST & YOUNG % KPMG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 75 51% 75 67% Services autres que la certification des comptes : Mission RSE (8 K€) et mission liée à la sécurité IT (65 K€) 73 49% 0 33% TOTAL 148 100% 75 100% (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. COMPTES CONSOLIDES I. CADRE GENERAL 1. Présentation juridique de l’entité CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU CENTRE OUEST 29, Boulevard de Vanteaux 87 044 LIMOGES CEDEX R.C.S 391 007 457 N °de Gestion 93 D101 Société Coopérative à capital et personnel variable 2. Organigramme simplifié du Crédit Agricole Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 9,7 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 902 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. 657225 1214120 0 0 Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Organigramme de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest Caisse Régionale Du Centre Ouest 141 958 sociétaires 52 Caisses Locales 3. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes : Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1 er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1 er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Par ailleurs, le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution dans la mesure où, en tant qu'organe central, il doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et solvabilité de chaque membre du réseau comme de l'ensemble. Ainsi, chaque membre du réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L.613-57-1 du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de Résolution Unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : - Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant des garanties accordées par les Caisses régionales ; - Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles écono misées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assuran ce au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par l e paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivem ent reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurance. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées Les Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest font partie du périmètre de consolidation. Les Caisse locales investissent leurs fonds propres dans le capital de la Caisse Régionale (43,3M€ au 31/12/2017). La Trésorerie résiduelle est placée dans un compte courant ouvert dans les livres de la Caisse Régionale (557K€ au 31/12/2017). Depuis le 21 Octobre 2015 la Caisse Régionale du Centre Ouest intègre de façon globale dans son périmètre de consolidation le FCT Crédit Agricole Habitat. II. ETATS FINANCIERS CONSOLIDES Compte de résultat Notes 31/12/2017 31/12/2016 (en milliers d'euros) Intérêts et produits assimilés 4.1 169 170 191 621 Intérêts et charges assimilées 4.1 -68 215 -85 886 Commissions (produits) 4.2 84 393 84 054 Commissions (charges) 4.2 -13 542 -12 479 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 502 -396 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 4.4-6.4 21 453 17 906 Produits des autres activités 4.5 571 810 Charges des autres activités 4.5 -1 913 -1 797 PRODUIT NET BANCAIRE 192 419 193 833 Charges générales d'exploitation 4.6-7.1-7.4-7.6 -109 872 -108 254 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 4.7 -5 893 -6 093 RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION 76 654 79 486 Coût du risque 4.8 -29 493 -9 149 RESULTAT D'EXPLOITATION 47 161 70 337 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 105 25 Variations de valeur des écarts d'acquisition RESULTAT AVANT IMPOT 47 266 70 362 Impôts sur les bénéfices 4.10 -12 832 -21 548 Résultat net d'impôt des activités abandonnées RESULTAT NET 34 434 48 814 Participations ne donnant pas le contrôle RESULTAT NET PART DU GROUPE 34 434 48 814 Correspond au résultat y compris Résultat net des activités abandonnées. 2. Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en ca pitaux propres (en milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Résultat net 34 434 48 814 Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi 4.11 -191 -1 319 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence 4.11 -191 -1 319 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, des entreprises mises en équivalence 4.11 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -98 191 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.11 -289 -1 128 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.11 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 4.11 20 870 2 911 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.11 229 1 214 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 21 099 4 125 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -1 137 -729 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.11 19 962 3 396 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.11 19 673 2 268 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 54 107 51 082 Dont part du Groupe 54 107 51 082 Dont participations ne donnant pas le contrôle Bilan actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 (en milliers d'euros) Caisse, banques centrales 6.1 33 263 35 265 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2-6.9 4 186 5 076 Instruments dérivés de couverture 6.3-3.4 89 411 110 014 Actifs financiers disponibles à la vente 6.4-6.7-6.8-6.9 890 977 802 374 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3.1-3.3-6.5-6.7-6.9 426 705 364 771 Prêts et créances sur la clientèle 3.1-3.3-6.5-6.7-6.9 5 298 069 4 902 361 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5 294 12 327 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 6.6-6.7-6.9 289 062 283 257 Actifs d'impôts courants et différés 6.12 20 364 26 418 Comptes de régularisation et actifs divers 6.13 314 455 262 166 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participation aux bénéfices différée Participation dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement 6.14 3 883 4 245 Immobilisations corporelles 6.15-6.16 48 063 38 027 Immobilisations incorporelles 6.15-6.16 1 790 1 742 Ecarts d'acquisition TOTAL DE L'ACTIF 7 425 522 6 848 043 4. Bilan passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 (en milliers d'euros) Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 4 527 5 628 Instruments dérivés de couverture 6.3-3.4 18 660 40 996 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.9 3 573 094 3 313 313 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.10 2 127 917 1 962 592 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.11 9 463 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 82 301 100 202 Passifs d'impôts courants et différés 6.12 3 31 Comptes de régularisation et passifs divers 6.13 390 692 344 115 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Provisions techniques des contrats d'assurance Provisions 6.16 17 603 28 471 Dettes subordonnées 3.2-3.3-6.10 100 173 Total dettes 6 324 433 5 795 348 Capitaux propres 1 101 089 1 052 695 Capitaux propres part du Groupe 1 101 089 1 052 695 Capital et réserves liées 152 576 153 717 Réserves consolidées 886 942 842 700 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 27 137 7 464 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 34 434 48 814 Participations ne donnant pas le contrôle TOTAL DU PASSIF 7 425 522 6 848 043 5. Tableau de variation des Capitaux Propres Part du Groupe (en milliers d'Euros) Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capitaux propres consolidés (en milliers d'euros) Capital Primes et Réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2016 71 860 929 911 1 001 771 7 475 -2 279 5 196 1 006 967 1 006 966 Augmentation de capital -865 -865 0 -865 -865 Variation des titres autodétenus 0 0 0 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Dividendes versés en 2016 -4 610 -4 610 0 -4 610 -4 610 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales 0 0 0 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 Mouvements liés aux paiements en actions 121 121 0 121 121 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -865 -4 489 0 0 -5 354 0 0 0 -5 354 -5 354 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 3 396 -1 128 2 268 2 268 2 268 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 Résultat 2016 0 0 48 814 48 814 48 814 Autres variations 0 0 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2016 70 995 925 421 0 0 996 416 10 871 -3 407 7 464 48 814 1 052 694 1 052 694 Affectation du résultat 2016 48 814 48 814 0 -48 814 0 -48 814 Capitaux propres au 1er janvier 2017 70 995 974 235 0 0 1 045 230 10 871 -3 407 7 464 0 1 052 694 1 052 694 Augmentation de capital -1 141 -1 141 0 -1 141 -1 141 Variation des titres autodétenus 0 0 0 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Dividendes versés en 2017 -4 574 -4 574 0 -4 574 -4 574 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales 0 0 0 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 Mouvements liés aux paiements en actions 0 0 0 0 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -1 141 -4 574 0 0 -5 715 0 0 0 -5 715 -5 715 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 19 962 -289 19 673 19 673 19 673 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 Résultat 2017 0 0 34 434 34 434 34 434 Autres variations 2 2 0 2 2 CAPITAUX PROPRES AU 31 DECEMBRE 2017 69 854 969 663 0 0 1 039 517 30 833 -3 696 27 137 34 434 1 101 088 1 101 088 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle. 6. Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille Actifs financiers disponibles à la vente sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Résultat avant impôt 47 266 70 362 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 5 893 6 092 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 23 627 10 650 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence Résultat net des activités d'investissement 520 -492 Résultat net des activités de financement 462 Autres mouvements -3 408 12 690 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 27 094 28 940 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 182 945 326 676 Flux liés aux opérations avec la clientèle -259 345 -214 927 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -75 955 11 879 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -16 595 92 254 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) Impôts versés -9 604 -19 751 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -178 554 196 131 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) -104 194 295 433 Flux liés aux participations (2) -1 840 -248 487 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -15 872 -6 953 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -17 712 -255 440 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) -5 715 -5 475 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) 109 174 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 103 459 -5 475 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) -18 447 34 518 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 61 017 26 495 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 35 265 30 322 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 25 752 -3 827 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 42 566 61 017 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 33 263 35 265 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 9 303 25 752 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE -18 451 34 522 * Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs sains" et "Comptes et prêts au jour le jour sains" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.10 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Pour l’année 2017, ce montant comprend notamment le versement des dividendes de 19.606 milliers euros, dont : SAS Rue la BOETIE pour 14.696K€ ; SACAM MUTUALISATION pour 3.668K€ (2) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2017, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest s’élève à 3.406 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : Décaissements-Acquisitions de participations non consolidés : - 62 K€ Décaissements-Souscription de capital de titres de participations non consolidés : -2.240 K€ (3) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest à ses actionnaires, à hauteur de 4.574 milliers d’euros pour l’année 2017. (4) Au cours de l’année 2017, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest n’a pas fait d’émission de dettes subordonnées. III. NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS 1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2017 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2016. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2017 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2017. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IAS 12 Impôts sur le résultat Comptabilisation d’actifs d’impôt différé au titre de pertes latentes 6 novembre 2017 (UE 2017/1989) 1 er janvier 2017 Oui Amendement à IAS 7 Etat des flux de trésorerie Informations sur les dettes faisant part ie des activités de financement 6 novembre 2017 (UE 2017/1990) 1 er janvier 2017 Oui Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d’IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires 22 septembre 2016 (UE 2016/1905) 1 er janvier 2018 Oui IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d’IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture 22 novembre 2016 (UE 2016/2067) 1 er janvier 2018 Oui IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) 1 er janvier 2019 Oui Norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients : La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 (conformément au règlement UE 2016/1905). L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » qui apporte des précisions complémentaires entre en vigueur à la même date (conformément au règlement UE 2017/1987). Pour la première application de cette norme, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 1 er janvier 2018, sans comparatif au niveau de l’exercice 2017, et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers. La norme IFRS 15 remplacera les normes IAS 11 Contrats de construction , IAS 18 Produits des activités ordinaires , ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle , IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers , IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité . Elle regroupe dans un texte unique les principes de comptabilisation des revenus issus des ventes de contrats à long terme, ventes de biens, ainsi que des prestations de services qui n’entrent pas dans le champ d’application des normes relatives aux instruments financiers (IAS 39/IFRS 9), aux contrats d’assurance (IFRS 4/IFRS 17) ou aux contrats de location (IAS 17/IFRS 16). Elle introduit des concepts nouveaux qui pourraient modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire. Sur la base des conclusions de l'étude d’impact menée au cours du premier semestre 2016, le Groupe estime que la mise en œuvre de la norme IFRS 15 n’aura pas d’impact significatif dans les capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2018. Norme IFRS 9 Instruments Financiers : La norme IFRS 9 Instruments financiers est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation . Elle a été adoptée par l’Union européenne le 22 novembre 2016 et publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 29 novembre 2016. Elle entre en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018. L’amendement « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative » qui précise la comptabilisation des instruments de dettes assortis de telles clauses est en cours d’adoption par l’Union européenne et devrait entrer en vigueur au 1 er janvier 2019 avec une application anticipée possible au 1 er janvier 2018. IFRS 9 définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Les principales évolutions apportées par la norme. Classement et évaluation des actifs financiers : Sous IFRS 9, les critères de classement et d’évaluation dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié d’instrument de dette (ie prêt, avance, crédit, titre obligataire, part de fonds) ou d’instruments de capitaux propres ( i.e. action). S’agissant des instruments de dettes (prêts et titres à revenus fixes ou déterminables), la norme IFRS 9 s’appuie sur le modèle de gestion d’une part et sur l’analyse des caractéristiques contractuelles d’autre part, pour classer et évaluer les actifs financiers. Les trois modèles de gestion : Le modèle de pure collecte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie ; Le modèle mixte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle de pure cession dont l’intention est de céder l’actif. Les caracté ristiques contractuelles (test ‘ Solely Payments of Principal & Interests ’ ou test ‘SPPI ’) : Ce second critère est appliqué aux caractéristiques contractuelles du prêt ou du titre de dette pour en déduire l’éligibilité définitive de l’instrument à une catégorie comptable de classement et d’évaluation. Lorsque l’instrument de dette a des flux de trésorerie attendus qui ne reflètent pas uniquement des éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts ( i.e. taux simple), ses caractéristiques contractuelles sont jugées trop complexes et dans ce cas, le prêt ou le titre de dette est comptabilisé à la juste valeur par résultat quel que soit le modèle de gestion. Sont visés les instruments qui ne respectent pas les conditio ns du test ‘‘SPPI’’. Sur la base d es critères énoncés ci-dessus : Un instrument de dette est comptabilisé au coût amorti à condition d’être détenu en vue d’en percevoir les flux de trésorerie représentatifs uniquement d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test ‘‘SPPI’’ et de la majorité des instruments de capitaux propres dans cette catégorie ce qui entrainera une volatilité accrue du résultat. Un instrument de dette est comptabilisé à la juste valeur par capitaux propres recyclables à condition d’être dans un modèle mixte de collecte de flux de trésorerie et de revente en fonction des opportunités, sous réserve que ses caractéristiques contractuelles soient également représentatives d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test ‘‘SPPI’’. Un instrument de dette qui n’est pas éligible à la catégorie coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables est enregistré en juste valeur par résultat. C’est le cas notamment des instruments de dettes dont le modèle de gestion est de pure cession. Cela concerne également les parts d’OPCVM non consolidées qui sont des instruments de dette ne respectant pas le test ‘‘SPPI’’ indépendamment du modèle de gestion. S’agissant des instruments de capitaux propres (investissements de type actions), ils doivent être, par défaut, comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas déten us à des fins de transaction). En synthèse, l’application du volet classement et évaluation d’IFRS 9 par la Caisse Régionale du Crédit Agricol du Centre Ouest devrait conduire : A une augmentation des actifs à la juste valeur par résultat compte tenu du reclassement des OPCVM ; Au classement en coût amorti de la grande majorité des prêts et créances, dès lors que ceux-ci respectent le test ‘‘SPPI’’ ; Au classement en juste valeur par capitaux propres recyclables ou au coût amorti des instruments de dettes en fonction de la documentation du modèle de gestion documenté en date de première application. Dépréciation : La norme IFRS 9 instaure un nouveau modèle de dépréciation qui exige de comptabiliser les pertes de crédit attendues (‘‘ Expected Credit Losses ’’ ou ‘‘ ECL ’’) sur les crédits et les instruments de dettes évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, sur les engagements de prêts et sur les contrats de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur, ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et créances commerciales. Cette nouvelle approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues alors que dans le modèle de provisionnement d’IAS 39, elle est conditionnée à la constatation d’un événement objectif de perte avérée. L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et ceux attendus (incluant le principal et les intérêts). La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘‘ Loss Given Default ’’ ou ‘‘LGD’’). Le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes : - 1 ère étape : dès la comptabilisation initiale de l’instrument (prêt, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur douze mois ; - 2 è étape : dans un deuxième temps, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes prévues sur sa durée de vie ; - 3 è étape : dans un troisième temps, dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Concernant la deuxième étape, le suivi et l’estimation de la dégradation significative du risque de crédit peuvent être effectués sur une base individuelle de niveau transactionnel ou sur une base collective de niveau portefeuille en regroupant les instruments financiers en fonction de caractéristiques communes de risque de crédit. La démarche repose sur l’utilisation d’un large éventail d’informations, incluant des données historiques de pertes observées, des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle, ainsi que des projections de pertes établies à pa rtir de scénarios raisonnables. Cette dégradation dépend du niveau de risque à la date de comptabilisation initiale et doit être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (3 è étape). Afin d’apprécier la dégradation significative, La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest s’inscrit dans le processus du groupe Crédit Agricole fondé sur deux niveaux d’analyse : - Un premier niveau dépendant de règles et de critères absolus et relatifs qui s’imposent à l’ensemble des entités du Groupe ; - Un deuxième niveau lié à l’appréciation en local de critères qualitatifs du risque porté par le Groupe sur ses portefeuilles pouvant conduire à durcir les critères de dégradation définis en premier niveau (bascule d’un portefeuille ou sous-portefeuille en étape 2 d’ECL à maturité). Il existe une présomption réfutable de dégradation significative en présence d’un impayé de plus de trente jours. Le Groupe pourra réfuter cette présomption sur le périmètre des encours pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits, en particulier les expositions suivies en méthodes avancées, considérant que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’i mpayés de plus de trente jours. En l’absence de modèle de notation interne, La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest retiendra le seuil absolu d’impayés supérieur à trente jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en deuxième étape. Concernant le périmètre des instruments entrant dans la troisième étape de provisionnement, le Groupe alignera la définition de la défaillance avec celle du défaut actuellement utilisée en gestion pour des fins réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux condit ions suivantes est satisfaite : - Un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 pourrait conduire à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales. Comptabilité de couverture : Sur la comptabilité de couverture (hors opérations de macro-couverture de juste valeur), la norme IFRS 9 prévoit des évolutions limitées par rapport à IAS 39. Les dispositions de la norme s’appliquent au périmètre suivant : - Toutes les opérations de micro-couverture ; et - Les opérations de macro-couverture de flux de trésorerie uniquement. Les opérations de macro-couverture de Juste Valeur de risque de taux sont exclues et peuvent rester dans le champ d’IAS 39 (option). Lors de la première application de la norme IFRS 9, deux possibilités sont offertes par la norme : - Appliquer le volet « couverture » IFRS 9 ; ou - Maintenir IAS 39 jusqu’à l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des relations de couverture (au plus tard lorsque le texte macro-couverture de Juste Valeur de taux sera adopté par l’Union européenne). Conformément à la décision du Groupe, La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest n’appli quera pas ce volet de la norme. Toutefois, des informations devront être fournies dans les annexes aux états financiers avec une granularité accrue sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers. La norme IFRS 9 permet d’appliquer de manière anticipée les dispositions relatives au risque de crédit propre des passifs financiers désignés en juste valeur par résultat sur option, à savoir la reconnaissance des variations de valeur liées au risque de crédit propre en autres éléments du résultat global non recyclables. Conformément à l’orientation du Groupe, La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest n’applique pas par anticipation ces dispositions. Par ailleurs, l’IASB a précisé le traitement comptable d’une modification non substantielle des termes contractuels d’une dette n'entraînant pas sa décomptabilisation. Désormais, l'impact de la modification est comptabilisé immédiatement en résultat avec maintien du TIE d'origine. Le déploiement du projet dans le groupe Crédit Agricole : La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest fait partie intégrante du projet Groupe qui s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 9 dans les délais requis, en associant l’ensemble des fonctions comptables, finances, risques et informatiques. Les étapes du pr ojet et les réalisations à date : Au premier semestre 2015, les travaux ont porté sur : - L’analyse des dispositions de la norme, avec une attention particulière sur les changements induits par les nouveaux critères de classement et d’évaluation des actifs financiers et par la refonte du modèle de dépréciation du risque de crédit qui requiert de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues (ECL) ; - L’identification des questions clés et des principaux sujets d’interprétation comptable à partir des premiers macro-chiffrages des impacts de la norme. Après cette étape d’analyse et de diagnostic, La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a pris part à la phase de mise en œuvre du proj et à partir de septembre 2015. Par ailleurs, durant l’année 2016, La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a été associée aux principales réalisations qui ont concerné : - Les chantiers normatifs avec l’identification des principaux impacts sur les états financiers et la définition du processus cible de provisionnement du Groupe qui s’est concrétisé par la rédaction d’un cadre méthodologique commun ; - Les chantiers méthodologiques Groupe de définition des options possibles concernant la formule de calcul des provisions, la dégradation significative et le forward looking , ainsi que la méthodologie de calcul de la juste valeur des crédits ; - Des simulations provisoires des impacts de la nouvelle norme sur les états financiers et les fonds propres prudentiels, notamment pour répondre au mieux aux demandes de l’Autorité Bancaire Européenne au niveau du groupe Crédit Agricole. Ces travaux ont été effectués sur la base des données comptables au 31 décembre 2015 de niveau Groupe ; - Les chantiers informatiques avec des impacts majeurs dans les systèmes d’information, impliquant des travaux de spécifications sur les outils Risques et Finance et des choix d’outils mutualisés, à savoir : un outil central de provisionnement et pour les titres de dettes côtés un outil d’analyse des caractéristiques contractuelles permettant l’industrialisation du test ‘‘SPPI’’. L’ensemble de ces travaux de déploiement se sont poursuivis en 2017 et ont intégré des chiffrages d’impact sur la base des états financiers au 31 décembre 2016 afin de répondre notamment à la demande de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE). En particulier, le Groupe a précisé la gouvernance transverse applicable au futur dispositif de provisionnement. Cette gouvernance s’appuiera sur le dispositif mis en place pour répondre aux exigences prudentielles CRR /CRD. La Direction des Risques du Groupe (‘DRG’) est responsable de la définition du cadre organisationnel et méthodologique Groupe ainsi que de sa diffusion au sein des entités. Transition : La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1 er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest ne prévoit pas de retraiter les états financiers présentés en comparaison avec ceux de l’année 2018. Norme IFRS 16 Contrats de location La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location , SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location ). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Une étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole a été réalisée au second trimestre 2017. À ce stade de l’avancement du projet, le Groupe reste entièrement mobilisé sur la définition des options structurantes liées à l’interprétation de la norme. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2017 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2017. 1.2. Format de présentation des états financiers : En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse Régiona l e de Crédit Agricole du Centre Ouest utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 7 novembre 2013. 1.3 Principes et méthodes comptables : Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers. De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à l eur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de n ombreux facteurs, notamment : - les activités des marchés nationaux et internationaux ; - les fluctuations de s taux d’intérêt et de change ; - la conjoncture économique et politique dans certain s secteurs d’activité ou pays ; - les modifications de la réglemen tation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : - les instruments financiers évalués à la juste valeur ; - les participations non consolidées ; - les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; - les plans de stock options ; - les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; - les dépréciations des créances ; - les provisions ; - les dépréciations des écarts d’acquisition ; - les actifs d’impôts différés ; - la valorisation des entreprises mises en équivalence ; - la participation aux bénéfices différés. Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IAS 32 et 39) : Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Titres à l’actif : Classification des titres à l’actif : Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 : - actifs financiers à la juste valeur par résu ltat par nature ou sur option ; - actifs financie rs détenus jusqu’à l’échéance ; -prêts et créances ; - actifs fin anciers disponibles à la vente. Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option : Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest. Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides. Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat). Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations. Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance : La catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que : - ceux que la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeu r en contrepartie du résultat ; - ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des Actifs détenus jusqu’à l’échéance. Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39. La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. Prêts et créances : La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenu fixe ou déterminable. Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. Actifs financiers disponibles à la vente : La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ». Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A. La fixation de paramètres permettant de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et donne lieu à une large fourchette d’évaluations possibles en fonction des éléments suivants : - La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. ; - La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales ; - Les relations économiques et financières internes au groupe Crédit Agricole ; - La mise en commun de moyens ; et - La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole. En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf. partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres). Dépréciation des titres : Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régi o nale de Crédit Agricole du Centre Ouest utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, la Caisse Régi o nale de Crédit Agricole du Centre Ouest constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs. A titres d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) : - Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A. ; - Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A. ; - Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A. ; - Constatation d’un résultat net déficitaire ; - Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. ... Une dépréciation sera enregistrée en résultat conformément au paragraphe 66 d’IAS 39, dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritères fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futurs attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes. Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances. La constatation de cette dépréciation ne se fait que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi : - pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure ; - pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes. Date d’enregistrement des titres : Les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et Prêts et créances sont enregistrés à la date de règlement livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregi strés à la date de négociation. Reclassements d’actifs financiers Conformément à IAS 39, il est autorisé d’opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance en cas de changement d’intention de gestion et si les critères de reclassement en Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance sont respectés. Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d’opérer les reclassements suivants : - des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Prêts et créances, si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ; - dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes. La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé. Les informations sur les reclassements réalisés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest en application de l’amendement de la norme IAS 39 sont données dans la note 9 "Reclassements d’instruments financiers". Acquisition et cession temporaire de titres : Au sens de la norme IAS 39, les cessions temporaires de titres (prêts/emprunts de titres, pensions) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation d’IAS 39 et sont considérées comme des financements garantis. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Le cas échéant, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les éléments empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Une créance est enregistrée en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement en actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Activité de crédits : Les crédits sont affectés principalement à la catégorie Prêts et créances. Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant. Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market . Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie. Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dépréciations de créances : Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en Prêts et créances sont dépréciées lorsqu’elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, telle que : - des difficultés financières importantes du débiteur ; - une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ; - l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ; - une probabilité croissante de faillite ou autre restructurat ion financière de l’emprunteur. Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts. L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Dépréciations sur base individuelle : Le risque de perte avéré est tout d’abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Dépréciations sur base collective : Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle . Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par un ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de r isque de crédit sont similaires. Dépréciations calculées à partir de modèles bâlois : Dans le cadre de la réglementation bâloise, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de pe rte au sens de la norme IAS 39. L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction. Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant des pertes attendues calculé selon les modèles bâlois, d’un coefficient correcteur de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat. Il s’élève à 18,7 millions d’euros au 31 décembre 2017 Autres dépréciations sur base collective : Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel. Au 31 12 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a constaté des provisions sectorielles sur le secteur de l’immobilier et le secteur agricole pour un montant de 26 millions d’euros. Restructurations de créances : Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux d'intérêt effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : - la valeur comptable du prêt ; - et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La perte constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt. Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de 30 jours d’impayés. Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s’ils étaient en défaut au moment de la restructuration). Encours en souffrance : Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance). Renégociations commerciales : Les créances renégociées pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisées en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette même date à leur juste valeur puis ultérieurement au coût amorti à partir du taux d’intérêt effectif déterminé selon les conditions du nouveau contrat. Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) : Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bé néficient de ces bonifications. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexami nées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers : La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers : - les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ; - les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ; - les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du ris que de crédit propre du Groupe. Titres au passif : Distinction dettes – capitaux propres : La distinction entre instruments de dettes et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle : - de remettre des liquidités ou un autre actif financier ; ou - d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Produits de la collecte : Les produits de la collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.21 "Provisions". Instruments dérivés : Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture. La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de cou verture de flux de trésorerie). La comptabilité de couverture : La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé. La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable. La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : - éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; - documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; - démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts. La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante : - couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; - couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; - couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement. - couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. - couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. - couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : - le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; - séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; - les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers : La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA. La Caisse Réginale de Crédit Agricole du Centre Ouest considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables. Risque de contrepartie sur les dérivés : La Caisse Réginale de Crédit Agricole du Centre Ouest intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( credit valuation adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur : La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs. Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, La Caisse Réginale de Crédit Agricole du Centre Ouest retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1. Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles/accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : - les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ; - les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité. La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Absence de juste valeur reconnue pour un instrument de capitaux propres : Conformément aux principes d’IAS 39, si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente ». Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse Régionale de Centre Ouest, cela concerne le titre SAS Rue la Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur est complexe. Gains ou pertes nets sur instruments financiers : Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les é léments de résultat suivants : - les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à l a juste valeur par résultat ; - les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste v aleur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente : Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs fina nciers disponibles à la vente ; - les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs fina nciers disponibles à la vente ; - les pertes de valeur des titres à revenu variable ; - les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsq ue l'élément couvert est cédé ; - les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39. Compensation des actifs et passifs financiers : Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de ré aliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Cet effet de compensation est présenté dans le tableau de la note 6.12 relative à l’amendement d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers. Garanties financières données : Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : - celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ; ou - le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 Produits des activités ordinaires . Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37. Décomptabilisation des instruments financiers : Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; - ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Un passif financier est déc omptabilisé en tout ou partie : - lorsqu’il arrive à extinction ; ou - lorsque les analyses quantitatives ou qualitatives concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Provisions (IAS 37 et 19) : La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a constitué des provisions qui couvrent notamment : - les risques opérationnels ; - les avantages au personnel ; - les risques d’exécution des engagements par signature ; - les litiges et garanties de passif ; - les risques fiscaux ; - les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; - l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : - la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; - les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.21 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) : Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : - les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; - les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; - les indemnités de fin de contrat de travail ; - les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Avantages postérieurs à l’emploi : Régimes à prestations définies La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale du Centre Ouest a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique Provisions. Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Impôts courants et différés : Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : - un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : - la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; - la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. - un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. - un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : - l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et - les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat. Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en dédu ction des charges de personnel. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) : Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 20 à 30 ans Second œuvre 20 à 30 ans Installations techniques 8 ans Agencements 8 ans Matériel informatique 3 à 4 ans (dégressif) Matériel spécialisé 4 ans (dégressif) Matériel de transport 5 ans (linéaire) Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan. Opérations en devises (IAS 21) : En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires. A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions : - sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ; - les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments : - les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ; - les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : - en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; - en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres. Commissions sur prestations de services (IAS 18) : Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent : - les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ; - lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique Commissions et en fonction du degré d'avancement de la tra nsaction à la date de clôture : - les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat. -l es commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes est respecté : i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable, ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise, iii) le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable, - les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue. Contrats de location (IAS 17) : Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière. S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : - constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; - décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ; - constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre : a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l'amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture d e l’exercice, b) la valeur nette comptable des immobilisations louées, c) la provision pour impôts différés. Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci. En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés. S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi qu e les biens loués à son actif. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) : Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : - elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; - elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou, - elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne di stincte du compte de résultat : - le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; - le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.4 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation : Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. Consolidation des Caisses régionales : Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole du Centre Ouest représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale du Centre Ouest et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle : Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation : Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28.18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option. Méthodes de consolidation : Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest ; - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest constate : - en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; - en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations : Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21) : Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en euros en deux étapes : - conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les trans actions en monnaie étrangère) ; - conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat lors de la cession totale ou partielle de l’entité. Dans le cas de la cession d’une filiale (contrôle exclusif), le reclassement de capitaux propres à résultat intervient uniquement en cas de perte du contrôle. 2. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2017 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017". Opération de titrisation : Au 31/03/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 23 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 11 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 10 millions d’euros des titres subordonnés. 3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est assurée par la Direction Financière . Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. 3.1 Risque de crédit (cf. Rapport de gestion chapitre « 8.1 Le risque de crédit ») Exposition maximale au risque de crédit : L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée. (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 4 186 5 076 Instruments dérivés de couverture 89 411 110 014 Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable ) 225 529 163 539 Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 16 721 15 994 Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle 5 534 443 5 106 960 Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance 289 062 283 257 Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) 6 159 352 5 684 840 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 617 831 598 237 Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 98 729 121 314 Provisions - Engagements par signature -316 -256 Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) 716 244 719 295 Exposition maximale au risque de crédit 6 875 596 6 404 135 Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Prêts et créances sur la clientèle 2 748 090 2 389 697 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 119 501 103 510 La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques. Concentrations par agent économique de l’activité de crédit : Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) 31/12/2017 (en milliers d'euros) Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 386 159 13 -13 386 146 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 16 717 16 717 Grandes entreprises 1 015 576 47 634 -34 720 -22 181 958 675 Clientèle de détail 4 018 687 76 901 -42 993 -22 446 3 953 248 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 5 437 139 124 548 -77 726 -44 627 5 314 786 (1) Dont encours restructurés pour 31.337 milliers d'euros. 31/12/2016 (en milliers d'euros) Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 403 291 14 -14 403 277 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 15 994 15 994 Grandes entreprises 972 163 47 390 -30 081 -6 614 935 468 Clientèle de détail 3 630 866 81 237 -45 076 -22 174 3 563 616 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 5 022 314 128 641 -75 171 -28 788 4 918 355 Dont encours restructurés pour 23.062 milliers d'euros. Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement en faveur de la clientèle Administration générale 41 240 44 938 Grandes entreprises 210 114 208 606 Clientèle de détail 366 477 344 693 Total Engagements de financement 617 831 598 237 Engagements de garantie en faveur de la clientèle Administration générale 30 30 Grandes entreprises 95 278 117 495 Clientèle de détail 8 860 9 194 Total Engagements de garantie 104 168 126 719 Dettes envers la clientèle par agent économique : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Administration générale 24 353 23 699 Grandes entreprises 740 615 671 249 Clientèle de détail 1 362 949 1 267 644 Total Dettes envers la clientèle 2 127 917 1 962 592 Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit : Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) 31/12/2017 (en milliers d'euros) Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 5 422 094 123 978 -77 356 -44 566 5 300 172 Autres pays de l'Union européenne 8 961 490 -344 -43 8 574 Autres pays d'Europe 2 469 2 -18 2 451 Amérique du Nord 368 368 Amériques centrale et du Sud 478 478 Afrique et Moyen-Orient 937 78 -26 911 Asie et Océanie (hors Japon) 1 708 1 708 Japon 124 124 Organismes supranationaux 0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 5 437 139 124 548 -77 726 -44 627 5 314 786 (1) Dont encours restructurés pour 31.337 milliers d'euros. 31/12/2016 (en milliers d'euros) Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 5 007 608 128 165 74 885 28 788 4 903 935 Autres pays de l'Union européenne 8 734 473 283 8 451 Autres pays d'Europe 2 227 2 227 Amérique du Nord 431 3 3 428 Amériques centrale et du Sud 423 423 Afrique et Moyen-Orient 968 968 Asie et Océanie (hors Japon) 1 791 1 791 Japon 132 132 Organismes supranationaux 0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 5 022 314 128 641 75 171 28 788 4 918 355 (1) Dont encours restructurés pour 23.062 milliers d'euros. Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 612 896 597 622 Autres pays de l'Union européenne 4 741 450 Autres pays d'Europe 104 26 Amérique du Nord 23 14 Amériques centrale et du Sud 5 12 Afrique et Moyen-Orient 43 59 Asie et Océanie (hors Japon) 18 53 Japon 1 1 Total Engagements de financement 617 831 598 237 Engagements de garantie en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 104 168 125 346 Autres pays de l'Union européenne 93 Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient 280 Asie et Océanie (hors Japon) 1 000 Japon Total Engagements de garantie 104 168 126 719 Dettes envers la clientèle par zone géographique : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) 2 113 929 1 947 488 Autres pays de l'Union européenne 7 827 9 863 Autres pays d'Europe 2 101 1 291 Amérique du Nord 1 765 1 626 Amériques centrale et du Sud 103 311 Afrique et Moyen-Orient 747 659 Asie et Océanie (hors Japon) 1 414 1 238 Japon 31 116 Organismes supra-nationaux Total Dettes envers la clientèle 2 127 917 1 962 592 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement : Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique : (en milliers d'euros) 31/12/2017 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 302 609 13 623 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 Administration générale 0 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 0 Clientèle de détail 0 Prêts et avances 67 602 882 1 944 0 70 428 46 822 122 353 Administration générale 29 754 29 754 0 13 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 8 376 459 471 9 306 12 914 56 901 Grandes entreprises 29 472 423 1 473 31 368 33 908 65 439 Clientèle de détail 0 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 67 602 882 1 944 0 70 428 349 431 135 976 (en milliers d'euros) 31/12/2016 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 0 302 175 14 281 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 Administration générale 0 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 0 Clientèle de détail 0 Prêts et avances 78 687 749 116 0 79 552 53 470 103 959 Administration générale 475 475 14 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 33 647 525 53 34 225 17 309 36 695 Grandes entreprises 44 565 224 63 44 852 36 161 67 250 Clientèle de détail 0 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 78 687 749 116 0 79 552 355 645 118 240 3.2 Risque de marché (cf. Rapport de gestion : chapitre 8.3 ) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle : La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif : 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 110 014 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 0 110 014 Options de taux 0 Caps - floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or : 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 0 0 0 0 110 014 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 0 0 0 0 0 0 0 110 014 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif : 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 40 996 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 0 40 996 Options de taux 0 Caps - floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or : 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 0 0 0 0 40 996 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 0 0 0 0 0 0 0 40 996 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif : 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 4 979 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 0 4 979 Options de taux 0 Caps - floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or : 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 97 Sous-total 0 0 0 0 0 0 0 5076 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 0 0 0 0 0 0 0 5076 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif : 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 0 339 3845 4184 4 979 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 339 3845 4184 4 979 Options de taux 0 Caps - floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or : 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 343 343 649 Dérivés sur actions et indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 343 343 649 Sous-total 0 0 0 0 339 4188 4527 5628 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 0 0 0 0 339 4188 4527 5628 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements : 31/12/2017 31/12/2016 Total encours notionnel Total encours notionnel (en milliers d'euros) Instruments de taux d'intérêt 2 046 904 1 731 968 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 2 044 722 1 731 968 Options de taux Caps - floors - collars 2 182 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 33 280 0 Opérations fermes de change Options de change 33 280 Autres instruments 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous-total 2 080 184 1 731 968 Opérations de change à terme 7 545 6 407 Total Notionnels 2 087 729 1 738 375 Risque de change : (cf. Rapport de gestion : chapitre 8.3 ) Contribution des différentes devises au bilan consolidé : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif EUR 7 424 493 7 424 482 6 839 443 6 839 416 Autres devises de l'Union européenne 24 48 USD 812 812 1 187 1 187 JPY 2 2 2 2 Autres devises 215 215 Total bilan 7 425 522 7 425 511 6 840 656 6 840 653 3.3 Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de gestion : chapitre 8.5 ) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle : (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 48 883 86 651 80 639 210 532 426 705 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 315 540 575 388 1 961 546 2 567 946 5 420 420 Total 364 423 662 039 2 042 185 2 778 478 0 5 847 125 Dépréciations -122 353 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 5 724 772 (en milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 54 364 50 869 81 050 178 488 364 771 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 320 960 538 733 1 826 271 2 320 356 5 006 320 Total 375 324 589 602 1 907 321 2 498 844 0 5 371 091 Dépréciations -103 959 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 5 267 132 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle : (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 591 988 1 241 312 1 081 848 653 272 4 674 3 573 094 Dettes envers la clientèle 1 622 909 48 637 260 259 196 112 2 127 917 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 2 214 897 1 289 949 1 342 107 849 384 4 674 5 701 011 (en milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 598 612 1 115 113 871 399 723 251 4 938 3 313 313 Dettes envers la clientèle 1 493 767 38 142 253 446 177 237 1 962 592 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 2 092 379 1 153 255 1 124 845 900 488 4 938 5 275 905 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées : (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 0 Titres du marché interbancaire 0 Titres de créances négociables 0 Emprunts obligataires 9 463 9 463 Autres dettes représentées par un titre 0 Total Dettes représentées par un titre 0 0 0 9 463 0 9 463 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 173 100 000 100 173 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 Titres et emprunts participatifs 0 Total Dettes subordonnées 173 0 0 100 000 0 100 173 (en milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 0 Titres du marché interbancaire 0 Titres de créances négociables 0 Emprunts obligataires 0 Autres dettes représentées par un titre 0 Total Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 Titres et emprunts participatifs 0 Total Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 3.4 Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change (cf. Rapport de gestion : chapitre 8.3 ) Couverture de juste valeur : Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie : Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise : Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur de marché Montant Valeur de marché Montant positive négative Notionnel positive négative Notionnel Couverture de juste valeur 89 411 18 114 1 927 434 110 009 40 183 1 625 770 Taux d'intérêt 89 411 18 114 1 927 434 110 009 40 183 1 625 770 Instruments de capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture de flux de trésorerie 0 546 20 000 5 813 20 000 Taux d'intérêt 546 20 000 5 813 20 000 Instruments de capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total Instruments dérivés de couverture 89 411 18 660 1 947 434 110 014 40 996 1 645 770 Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion : chapitre 8.7 ) Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes "adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit" et "conglomérats financiers", la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013 depuis le 1 er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires au terme de la liquidité et du levier. Certaines dispositions s’appliquent de manière progressive jusqu’au 31 décembre 2017, de même pour l’exigence de coussins en capital qui atteindra la cible en 2019. Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 80 % de l’exigence Bâle 1). Le niveau plancher a été supprimé. Cependant, l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévue jusqu’à la fin de la période transitoire prévue fin 2017. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : - les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et des immobilisations incorporelles ; - les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 ; - les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en Bâle 3, les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion plus exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles Bâle 3, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 pour les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement n’est pas soumis à l’application de la "directive conglomérat financier", sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d’assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques. En 2017 comme en 2016 et selon la règlementation en vigueur, La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a répondu aux exigences réglementaires. 4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1 Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 177 1 416 Sur opérations internes au Crédit Agricole 15 688 18 769 Sur opérations avec la clientèle 124 272 132 822 Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente 187 488 Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 7 442 7 925 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 20 404 30 201 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et produits assimilés Produits d'intérêts (1) (2) 169 170 191 621 Sur opérations avec les établissements de crédit -1 211 -1 211 Sur opérations internes au Crédit Agricole -40 855 -42 299 Sur opérations avec la clientèle -12 893 -17 230 Sur dettes représentées par un titre Sur dettes subordonnées -462 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -12 794 -25 145 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et charges assimilées 0 -1 Charges d'intérêts -68 215 -85 886 (1) Dont 1.947 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2017 contre 2.097 milliers d'euros au 31 décembre 2016. (2) Dont 1.580 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2017 contre 1.957 milliers d'euros au 31 décembre 2016. (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 195 -6 189 140 -5 135 Sur opérations internes au Crédit Agricole 9 359 -8 598 761 12 454 -8 577 3 877 Sur opérations avec la clientèle 21 401 -425 20 976 22 603 -393 22 210 Sur opérations sur titres 0 0 Sur opérations de change 80 80 59 59 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 0 0 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 52 423 -4 465 47 958 47 871 -3 462 44 409 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 935 -48 887 927 -42 885 Produits nets des commissions 84 393 -13 542 70 851 84 054 -12 479 71 575 Commissions nettes Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes reçus Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature 206 82 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option -592 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 215 149 Résultat de la comptabilité de couverture 81 -35 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 502 -396 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : 31/12/2017 (en milliers d'euros) Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur 39 681 -39 596 85 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 19 428 -20 161 -733 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 20 253 -19 435 818 Couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 200 086 -200 086 0 Variations de juste valeur des éléments couverts 101 962 -98 124 3 838 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 98 124 -101 962 -3 838 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 1 -5 -4 Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace 1 -5 -4 Total Résultat de la comptabilité de couverture 239 768 -239 687 81 31/12/2016 (en milliers d'euros) Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur 50 611 -50 645 -34 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 25 890 -24 720 1 170 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 24 721 -25 925 -1 204 Couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 231 826 -231 826 0 Variations de juste valeur des éléments couverts 109 225 -122 601 -13 376 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 122 601 -109 225 13 376 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 3 -4 -1 Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace 3 -4 -1 Total Résultat de la comptabilité de couverture 282 440 -282 475 -35 4.4 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes reçus (1) 19 421 15 582 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (2) 2 081 2 498 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) -49 -174 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 21 453 17 906 (1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8 " Coût du risque". Dividende SAS Rue la Boétie s’élève à 14.696 milliers d’euros au cours de l’exercice 2017. Produits et charges nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance Autres produits nets de l'activité d'assurance Variation des provisions techniques des contrats d'assurance Produits nets des immeubles de placement -295 -205 Autres produits (charges) nets -1 047 -782 Produits (charges) des autres activités -1 342 -987 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Charges de personnel 64 609 64 299 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) 5 111 4 654 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation 40 152 39 301 Charges générales d'exploitation 109 872 108 254 Dont 422 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution. Honoraires des commissaires aux comptes : Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest. La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2017 est donnée ci-dessous : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest Ernst & Young KPMG Total 2017 (en milliers d'euros hors taxes) 2017 2016 2017 2016 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 75 64 75 64 150 Emetteur 75 64 75 64 150 Filiales intégrées globalement 0 Services autres que la certification des comptes (1) 73 10 0 2 0 Emetteur 73* 10 2 73 Filiales intégrées globalement 0 Total 148 74 75 66 223 Honoraires relatifs aux diligences RSE (8 K€) et à une mission relative à la sécurité des systèmes d’information (65 K€). Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux amortissements -5 893 6 093 Immobilisations corporelles -5 853 6 059 Immobilisations incorporelles -40 34 Dotations (reprises) aux dépréciations 0 0 Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -5 893 6 093 Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et aux dépréciations -141 552 -22 648 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances -140 757 -21 649 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs -57 -131 Engagements par signature -135 -130 Risques et charges -603 -738 Reprises de provisions et de dépréciations 112 024 13 385 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances 111 468 12 332 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs 83 714 Engagements par signature 75 14 Risques et charges 398 325 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -29 528 -9 263 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -72 -51 Récupérations sur prêts et créances amortis 332 354 Décotes sur crédits restructurés -122 -103 Pertes sur engagements par signature Autres pertes -103 -86 Autres produits Coût du risque -29 493 -9 149 Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 105 25 Plus-values de cession 145 612 Moins-values de cession -40 -587 Titres de capitaux propres consolidés 0 0 Plus-values de cession Moins-values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs 105 25 Impôts Charge d’impôt : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Charge d'impôt courant -9 485 -19 843 Charge d'impôt différé (1) -3 347 -1 705 Charge d'impôt de la période -12 832 -21 548 (1) Dont 2.980 milliers d’euros de charge d’impôt différés a u titre de l’exercice 2017 lié(e) à la publication de la loi de finance 2018 portant progressivement le taux d’imposition courant de 34,43% en 2018 à 25,83% à partir de 2022. Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté : Au 31 décembre 2017 : (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 47 266 34,43% 16 274 Effet des différences permanentes -1,44% -679 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères 0 Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 7,40% 3 496 Effet de l'imposition à taux réduit -1,49% -702 Changement de taux Effet des autres éléments -11,76% -5 557 Taux et charge effectifs d'impôt 27,15% 12 832 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2017. Au 31 décembre 2016 : (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 70 362 34,43% 24 226 Effet des différences permanentes -2,35% -1 653 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères 0 Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 2,93% 2 063 Effet de l'imposition à taux réduit -0,44% -311 Changement de taux Effet des autres éléments -3,95% -2 777 Taux et charge effectifs d'impôt 30,63% 21 548 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2016. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres : Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 20 870 2 911 Ecart de réévaluation de la période 22 907 5 235 Transfert en résultat -2 037 -2 324 Autres variations Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 229 1 214 Ecart de réévaluation de la période 229 1 214 Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -1 137 -729 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 19 962 3 396 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -191 -1 319 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence -98 191 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -289 -1 128 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 19 673 2 268 Dont part du Groupe 19 673 2 268 Dont participations ne donnant pas le contrôle Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt 31/12/2016 Variation 31/12/2017 (en milliers d'euros) Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 13 443 -2 178 11 265 11 265 20 870 -1 058 19 812 19 812 34 313 -3 236 31 077 31 077 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -601 207 -394 -394 229 -79 150 150 -372 128 -244 -244 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 12 842 -1 971 10 871 10 871 21 099 -1 137 19 962 19 962 33 941 -3 108 30 833 30 833 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 12 842 -1 971 10 871 10 871 21 099 -1 137 19 962 19 962 33 941 -3 108 30 833 30 833 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -4 792 1 385 -3 407 -3 407 -191 -98 -289 -289 -4 983 1 287 -3 696 -3 696 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence -4 792 1 385 -3 407 -3 407 -191 -98 -289 -289 -4 983 1 287 -3 696 -3 696 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -4 792 1 385 -3 407 -3 407 -191 -98 -289 -289 -4 983 1 287 -3 696 -3 696 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 8 050 -586 7 464 7 464 20 908 -1 235 19 673 19 673 28 958 -1 821 27 137 27 137 5 Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels : La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Centre Ouest opère essentiellement dans le secteur banque de détail en France. 6 Notes relatives au bilan 31/12/2017 31/12/2016 (en milliers d'euros) Actif Passif Actif Passif Caisse 24 937 22 619 Banques centrales 8 326 12 646 Valeur au bilan 33 263 0 265 0 Caisse, banques centrales Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 186 5 076 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 4 186 5 076 Dont Titres prêtés Actifs financiers détenus à des fins de transaction : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Instruments de capitaux propres 0 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Prêts et avances 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés 4 186 5 076 Valeur au bilan 4 186 5 076 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. Passifs financiers à la juste valeur par résultat : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 527 5 628 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 4 527 5 628 Passifs financiers détenus à des fins de transaction : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 4 527 5 628 Valeur au bilan 4 527 5 628 6.3 Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêt et de change. 6.4 Actifs financiers disponibles à la vente 31/12/2017 31/12/2016 (en milliers d'euros) Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 225 529 5 180 -51 163 539 4 158 -218 Actions et autres titres à revenu variable 55 719 5 032 -158 49 549 3 066 -189 Titres de participation non consolidés 609 729 24 475 -165 589 286 7 082 -457 Total des titres disponibles à la vente 890 977 34 687 -374 802 374 14 306 -864 Créances disponibles à la vente Total des créances disponibles à la vente 0 0 0 Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) 890 977 34 687 -374 802 374 14 306 -864 Impôts -3 291 54 -2 293 112 Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt) 31 396 -320 12 013 -752 Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 292.041 milliers d’euros au 31 décembre 2017 et 292.041 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle Prêts et créances sur les établissements de crédit : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Etablissements de crédit Titres de dettes 0 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 16 717 15 994 Comptes et prêts 16 528 15 805 dont comptes ordinaires débiteurs sains 4 623 3 291 dont comptes et prêts au jour le jour sains Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 189 189 Autres prêts et créances Valeur brute 16 717 15 994 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 16 717 15 994 Opérations internes au Crédit Agricole Titres de dettes 0 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 409 988 348 777 Comptes ordinaires 85 731 22 488 Comptes et avances à terme 324 257 326 289 Prêts subordonnés Prêts et créances internes au Crédit Agricole 409 988 348 777 Valeur au bilan 426 705 364 771 Prêts et créances sur la clientèle : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations avec la clientèle Titres de dettes 1 562 1 565 Titres non cotés sur un marché actif 1 562 1 565 Prêts et avances 5 418 860 5 004 755 Créances commerciales 9 012 7 986 Autres concours à la clientèle 5 377 116 4 958 915 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 9 671 10 217 Comptes ordinaires débiteurs 23 061 27 637 Valeur brute 5 420 422 5 006 320 Dépréciations -122 353 -103 959 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 5 298 069 4 902 361 Opérations de location-financement Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute 0 0 Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement 0 0 Valeur au bilan 5 298 069 4 902 361 6.6 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Effets publics et valeurs assimilées 59 112 59 550 Obligations et autres titres à revenu fixe 229 950 223 707 Total 289 062 283 257 Dépréciations Valeur au bilan 289 062 283 257 6.7 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017 : Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Nature des actifs transférés Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) (en milliers d'euros) Valeur comptable Dont pensions livrées Juste valeur (2) Valeur comptable Dont pensions livrées Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Disponibles à la vente 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Prêts et créances 65 688 65 688 65 688 0 0 0 65 688 0 0 Titres de dettes Prêts et avances 65 688 65 688 65 688 65 688 Détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes Prêts et avances Total Actifs financiers 65 688 65 688 65 688 0 0 0 65 688 0 0 Opérations de location-financement Total Actifs transférés 65 688 65 688 65 688 0 0 0 65 688 0 0 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2016 : Il n’y avait aucun actif conerné au 31/12/2016. Titrisations : Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. 6.8 Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers (en milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle -103 959 -141 579 123 183 -122 353 dont dépréciations collectives -28 788 -112 224 96 385 -44 627 Opérations de location-financement Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs disponibles à la vente -14 281 -49 707 -13 623 Autres actifs financiers -302 -57 85 -274 Total Dépréciations des actifs financiers -118 542 0 -141 685 123 975 0 0 -136 250 (en milliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle -106 034 -22 572 24 647 -103 959 dont dépréciations collectives -28 606 -205 23 -28 788 Opérations de location-financement 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 Actifs disponibles à la vente -14 107 -174 -14 281 Autres actifs financiers -1 115 -131 944 -302 Total Dépréciations des actifs financiers -121 256 0 -22 877 25 591 0 0 -118 542 6.9 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Dettes envers les établissements de crédit : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 1 378 1 233 dont comptes ordinaires créditeurs dont comptes et emprunts au jour le jour Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Total 1 378 1 233 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 81 183 109 Comptes et avances à terme 3 490 533 3 311 971 Total 3 571 716 3 312 080 Valeur au bilan 3 573 094 3 313 313 Dettes envers la clientèle : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 1 577 014 1 429 375 Comptes d'épargne à régime spécial 16 681 15 445 Autres dettes envers la clientèle 534 222 517 772 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Valeur au bilan 2 127 917 1 962 592 6.10 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts obligataires 9 463 Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 9 463 0 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 100 173 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Valeur au bilan 100 173 0 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers : 31/12/2017 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Nature des instruments financiers Autres montants compensables sous conditions Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation (1) Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement (1) Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Montant net après l'ensemble des effets de compensation Dérivés 114 993 114 993 40 061 74 932 Prises en pension de titres 46 768 46 768 0 0 Prêts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 161 761 46 768 114 993 40 061 0 74 932 Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté. 31/12/2016 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Nature des instruments financiers Autres montants compensables sous conditions Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation (1) Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement (1) Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Montant net après l'ensemble des effets de compensation Dérivés 114 993 114 993 40 061 74 932 Prises en pension de titres 46 768 46 768 0 0 Prêts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 161 761 46 768 114 993 40 061 0 74 932 Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté. Compensation – Passifs financiers : 31/12/2017 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) Autres montants compensables sous conditions Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation (1) Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement (1) Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Montant net après l'ensemble des effets de compensation Dérivés 22 812 22 812 22 812 Mises en pension de titres 65 818 65 818 65 818 Emprunts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 88 630 0 88 630 0 0 88 630 Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. 31/12/2016 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) Autres montants compensables sous conditions Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation (1) Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement (1) Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Montant net après l'ensemble des effets de compensation Dérivés 45 975 45 975 40 061 5 914 Mises en pension de titres 46 848 46 768 80 80 Emprunts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 92 823 46 768 46 055 40 061 0 5 994 (1) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts courants 5 507 12 389 Impôts différés (1) 14 857 14 029 Total Actifs d'impôts courants et différés 20 364 26 418 Impôts courants 0 0 Impôts différés (1) 3 31 Total Passifs d'impôts courants et différés 3 31 (1) Dont diminution du stock d’impôts différés actifs de 1.292 milliers d’euros et d’impôts différés passifs de 3 milliers d’euros au titre de l’exercice 2017 liée à la publication de la loi de finance 2018 portant progressivement le taux d’imposition courant de 34,43% en 2018 à 25,83% à partir de 2022. Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : 31/12/2017 31/12/2016 (en milliers d'euros) Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 19 257 61 15 028 36 Charges à payer non déductibles 93 0 104 Provisions pour risques et charges non déductibles 13 259 0 13 256 Autres différences temporaires 5 905 61 1 668 36 Impôts différés sur réserves latentes 35 885 35 770 48 645 47 864 Actifs disponibles à la vente 0 783 26 331 Couvertures de Flux de Trésorerie 35 115 34 987 47 740 47 533 Gains et pertes sur écarts actuariels 770 879 Impôts différés sur résultat -4 454 3 1 656 31 Total Impôts différés 50 688 35 834 65 329 47 931 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs 263 697 224 170 Comptes de stocks et emplois divers 1 132 1 361 Gestion collective des titres Livret de développement durable Débiteurs divers (1) 262 555 222 797 Comptes de règlements 10 12 Capital souscrit non versé Autres actifs d'assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Comptes de régularisation 50 758 44 938 Comptes d'encaissement et de transfert 25 318 18 967 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 0 1 Produits à recevoir 24 671 25 389 Charges constatées d'avance 621 289 Autres comptes de régularisation 148 292 Valeur au bilan 314 455 269 108 Dont 123 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) 310 165 274 489 Comptes de règlements Créditeurs divers 308 192 272 191 Versements restant à effectuer sur titres 1 973 2 298 Autres passifs d'assurance Autres Comptes de régularisation 80 527 76 568 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 9 785 14 908 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts Produits constatés d’avance 26 373 21 144 Charges à payer 40 013 39 261 Autres comptes de régularisation 4 356 1 255 Valeur au bilan 390 692 351 057 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Valeur brute 5 709 154 -460 5 403 Amortissements et dépréciations -1 464 -230 174 -1 520 Valeur au bilan (1) 4 245 0 -76 -286 0 0 3 883 Y compris immeubles de placement donnés en location simple. (en mi lliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Valeur brute 4 920 828 -39 5 709 Amortissements et dépréciations -1 298 -205 39 -1 464 Valeur au bilan (1) 3 622 0 623 0 0 0 4 245 Y compris immeubles de placement donnés en location simple. La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d’expert », s’élève à 3.883 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 4.245 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Juste valeur des immeubles de placement : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 5 403 5 709 Valeur de marché des immeubles de placement 5 403 5 709 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût amorti au bilan. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) (en milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 90 474 17 294 -4 839 102 929 Amortissements et dépréciations (1) -52 447 -5 853 3 434 -54 866 Valeur au bilan 38 027 0 11 441 -1 405 0 0 48 063 Immobilisations incorporelles Valeur brute 1 973 88 2 061 Amortissements et dépréciations -231 -40 -271 Valeur au bilan 1 742 0 48 0 0 0 1 790 Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 85 352 11 963 -6 841 90 474 Amortissements et dépréciations (1) -48 244 -6 058 1 855 -52 447 Valeur au bilan 37 108 0 5 905 -4 986 0 0 38 027 Immobilisations incorporelles Valeur brute 1 972 1 1 973 Amortissements et dépréciations -197 -34 -231 Valeur au bilan 1 775 0 -33 0 0 0 1 742 Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) (en milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Risques sur les produits épargne-logement 9 264 -3 411 5 853 Risques d’exécution des engagements par signature 256 135 -75 316 Risques opérationnels 934 385 -306 -243 770 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 3 694 1 622 -1 335 -287 -59 3 635 Litiges divers 6 974 268 -6 876 -24 342 Participations 725 218 -457 -155 331 Restructurations 0 0 Autres risques 6 624 1 240 -1 495 -13 6 356 Total 28 471 0 3 868 -10 469 -4 208 0 -59 17 603 (1) Dont 3.040 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 595 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (en milliers d 'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Risques sur les produits épargne-logement 7 151 2 113 9 264 Risques d’exécution des engagements par signature 139 131 -14 256 Risques opérationnels 1 407 92 -265 -300 934 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 2 521 1 337 -1 073 -262 1 171 3 694 Litiges divers 94 6 907 -4 -23 6 974 Participations 474 646 -370 -25 725 Restructurations 0 Autres risques 6 618 2 134 -1 734 -394 6 624 Total 18 404 0 13 360 -3 446 -1 018 0 1 171 28 471 Dont 3.121 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 573 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne : En millions d'euros 31/12/2016 31/12/2017 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 293 953 332 066 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 291 924 297 488 Ancienneté de plus de 10 ans 340 111 332 466 Total plans d'épargne-logement 925 988 962 019 Total comptes épargne-logement 126 135 123 851 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 1 052 123 1 085 870 L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007. Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2017 pour les données au 31 décembre 2017 et à fin novembre 2016 pour les données au 31 décembre 2016. Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement : En millions d'euros 31/12/2016 31/12/2017 Plans d'épargne-logement : 1 421 1 027 Comptes épargne-logement : 12 482 8 886 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 13 904 9 913 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement : En millions d'euros 31/12/2016 31/12/2017 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 2 131 2 219 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 610 541 Ancienneté de plus de 10 ans 5 523 3 088 Total plans d'épargne-logement 9 264 5 848 Total compte épargne-logement 0 5 Total provision au titre des contrats épargne-logement 9 264 5 853 En millions d'euros 31/12/2016 Dotations Reprises 31/12/2017 Plans d'épargne-logement : 9 264 0 3 416 5 848 Compte épargne-logement : 0 5 0 5 Total provision au titre des contrats épargne-logement 9 264 5 3 416 5 853 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». 6.17 Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2017 : La Caisse régionale de Centre O u est est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse régionale Nombre de titres au 01/01/2017 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2017 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) 0 0 0 0 0,00% 0,00% Dont part du Public Dont part Sacam Mutualisation Dont part autodétenue Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 14 450 282 0 0 14 450 282 0,00% 0,00% Dont part du Public 0 0 0 0 Dont part Crédit Agricole S.A. 0 0 0 0 Dont part Sacam Mutualisation 14 450 282 0 0 14 450 282 Parts sociales 43 354 999 0 0 43 354 999 0,00% 0,00% Dont 52 Caisses Locales 43 352 566 0 0 43 352 566 Dont 16 administrateurs de la CR 2 432 0 0 2 432 Dont Crédit Agricole S.A. 0 0 0 0 Dont Sacam Mutualisation 1 0 0 1 Dont Autres 0 0 0 0 Total 57 805 281 0 0 57 805 281 0,00% 0,00% La valeur nominale des titres est de 1 euros et le montant total du capital est de 57.805 milliers d’euros. Résultat par action : Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, publié par le ministre chargé de l'économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées. Dividendes : Au titre de l’exercice 2017, le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 23/03/2018 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,241 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Dividendes : Le plafond de rémunération des parts sociales émises par les coopératives correspond à la moyenne du TMO, sur les 3 dernières années civiles précédant la date de l’Assemblée Générale annuelle, majorée de 200 points de base (loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016). Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par Part Sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2014 0,249 € 1,89% 2015 0,246 € 1,80% 2016 0,245 € 1,80% Prévu 2017 0,241 € 2,00% Dividendes payés au cours de l’exercice : Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 4.574 milliers d’euros en 2017. Affectations du résultat et fixation du dividende 2017 : L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2017 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest en date du 22 mars 2017. Le texte de la résolution est le suivant : L’Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d’Administration en ce qui concerne la répartition des excédents de l’exercice 2017 telle qu’elle a été elle-même approuvée par Crédit Agricole S.A, conformément à l’article 643 du Code Rural. L’excédent, après report à nouveau, est de 46 343 182,78 - Intérêts aux parts à 1,80 % 867 099,98 - Rémunération des CCA 3 475 738,71 Le solde soit : 42 000 344,09 Ser a affecté pour les ¾ au moins à - la réserve légale 31 500 258,07 - la réserve facultative 10 500 086,02 6.18 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ». (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 33 263 33 263 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 339 3 847 4 186 Instruments dérivés de couverture 34 158 55 253 89 411 Actifs financiers disponibles à la vente 665 448 43 4 290 221 196 890 977 Prêts et créances sur les établissements de crédit 48 883 86 651 80 639 210 532 426 705 Prêts et créances sur la clientèle 271 822 561 019 1 926 264 2 538 962 5 298 069 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5 294 5 294 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 9 886 27 795 159 582 91 799 289 062 Total Actifs financiers par échéance 665 448 369 148 675 508 2 205 272 3 121 589 7 036 967 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 339 4 188 4 527 Instruments dérivés de couverture 1 105 586 2 153 14 816 18 660 Dettes envers les établissements de crédit 4 674 591 988 1 241 312 1 081 848 653 272 3 573 094 Dettes envers la clientèle 1 622 909 48 637 260 259 196 112 2 127 917 Dettes représentées par un titre 0 0 9 463 9 463 Dettes subordonnées 0 173 100 000 100 173 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 82 301 82 301 Total Passifs financiers par échéance 4 674 2 298 476 1 290 535 1 344 599 977 851 5 916 135 (en milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 35 265 35 265 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 635 4 441 5 076 Instruments dérivés de couverture 842 265 24 610 84 297 110 014 Actifs financiers disponibles à la vente 638 835 1 43 14 102 149 393 802 374 Prêts et créances sur les établissements de crédit 54 364 50 869 81 050 178 488 364 771 Prêts et créances sur la clientèle 275 688 530 969 1 806 195 2 289 510 4 902 362 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 12 327 12 327 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 1 437 30 597 122 223 129 000 283 257 Total Actifs financiers par échéance 638 835 379 924 612 743 2 048 815 2 835 129 6 515 446 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 649 538 4 441 5 628 Instruments dérivés de couverture 2 539 1 896 16 919 19 642 40 996 Dettes envers les établissements de crédit 4 938 598 612 1 115 113 871 399 723 251 3 313 313 Dettes envers la clientèle 1 493 767 38 142 253 446 177 237 1 962 592 Dettes représentées par un titre 0 Dettes subordonnées 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 100 202 100 202 Total Passifs financiers par échéance 4 938 2 195 120 1 155 800 1 142 302 924 571 5 422 731 7. Avantages au personnel et autres rémunérations Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Salaires et traitements (1) 33 606 33 088 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) 4 013 3 972 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) 1 912 1 350 Autres charges sociales 11 146 11 497 Intéressement et participation 6 419 7 082 Impôts et taxes sur rémunération 7 513 7 310 Total Charges de personnel 64 609 64 299 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 875 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 840 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Effectifs de la période Effectifs 31/12/2017 31/12/2016 France 912 888 Etranger Total 912 888 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 18 788 18 788 17 022 Ecart de change 0 0 Coût des services rendus sur l'exercice 1 243 1 243 1 080 Coût financier 253 253 340 Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre -11 -11 -77 Prestations versées (obligatoire) -1 239 -1 239 -928 Taxes, charges administratives et primes 0 0 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 164 164 39 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 101 101 1 312 Dette actuarielle au 31/12/N 19 299 0 19 299 18 788 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience Détail de la charge comptabilisée au résultat : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 1 243 1 243 1 080 Charge/produit d'intérêt net 39 39 32 Impact en compte de résultat au 31/12/N 1 282 0 1 282 1 112 Détail des gains et pertes comptabilisés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net 0 0 Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 4 793 4 793 3 474 Ecart de change 0 0 Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -73 -73 -32 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 164 164 39 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 101 101 1 312 Ajustement de la limitation d'actifs 0 0 Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 4 985 0 4 985 4 793 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience. Variation de juste valeur des actifs : 31/12/2017 31/12/2016 (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 15668 15668 15 049 Ecart de change 0 Intérêt sur l'actif (produit) 214 214 308 Gains/(pertes) actuariels 73 73 32 Cotisations payées par l'employeur 1 556 1 556 1 284 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime (1) 0 0 Variation de périmètre -11 -11 -77 Taxes, charges administratives et primes 0 0 Prestations payées par le fonds -1 239 -1 239 -928 Juste valeur des actifs au 31/12/N 16 261 0 16 261 15 668 Position nette : 31/12/2017 31/12/2016 (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 19 299 19 299 -18 788 Impact de la limitation d'actifs 0 0 0 Juste valeur des actifs fin de période -16 261 -16 261 15 668 Position nette (passif) / actif fin de période 3 038 0 3 038 -3 120 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles : 31/12/2017 31/12/2016 (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 1,38% 1,37% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,58% 1,58% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) Taux d'évolution des coûts médicaux Autres (à détailler) (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA 10+ de 1,38%. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) : (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % en montant dont coté En % en montant dont coté En % en montant dont coté Actions 9,40% 1 504 0,00% 9,40% 1 504 Obligations 83,40% 13 177 0,00% 83,40% 13 177 Immobiliers 0,00% 987 0,00% 0,00% 987 Autres actifs 7,20% 0 0,00% 7,20% 0 Au 31 décembre 2017, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 4,35 % ; - une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 4,62 %. Autres avantages sociaux Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 595 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2017. Rémunérations de dirigeants La rémunération versée an 2017 aux membres de Comité de Direction et de Surveillance s’él èvent à 1.783 milliers d’euros. Quant aux rémunérations versées pendant l’exercice aux membres des organes d’administration, elles s’élèvent à 157 milliers d’euros. 8 Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements de financement 617 831 599 487 Engagements en faveur des établissements de crédit 0 1 250 Engagements en faveur de la clientèle 617 831 598 237 . Ouverture de crédits confirmés 331 336 341 214 - Ouverture de crédits documentaires 192 670 - Autres ouvertures de crédits confirmés 331 144 340 544 . Autres engagements en faveur de la clientèle 286 495 257 023 Engagements de garantie 248 885 271 529 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 144 717 144 810 . Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 303 378 . Autres garanties (1) 144 414 144 432 Engagements d'ordre de la clientèle 104 168 126 719 . Cautions immobilières 15 . Autres garanties d'ordre de la clientèle 104 153 126 719 Engagements reçus Engagements de financement 17 581 24 958 Engagements reçus des établissements de crédit 17 581 24 958 Engagements reçus de la clientèle 0 Engagements de garantie 1 652 203 1 385 559 Engagements reçus des établissements de crédit 87 578 84 620 Engagements reçus de la clientèle 1 564 625 1 300 939 . Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 70 448 55 676 . Autres garanties reçues 1 494 177 1 245 263 Dont 144.355 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 375.010 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 1 238 072 1 303 900 Titres prêtés Dépôts de garantie sur opérations de marché Autres dépôts de garantie Titres et valeurs donnés en pension 65 818 80 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 1 303 890 1 303 980 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension 69 547 4 261 Titres vendus à découvert Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 69 547 4 261 Au 31 décembre 2017 la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest n’a pas utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie : Au cours de l’année 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a apporté 1.238.072 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1.303.900 milliers d’euros en 2016. La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a apporté : - 868.388 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 863.441 milliers d’euros en 2016 ; - 103.087 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 116.468 milliers d’euros en 2016 ; - 266.597 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 323.991 milliers d’euros en 2016. Garanties détenues et actifs reçus en garantie : La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : - des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; - des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; - des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; - des actifs ou passifs exigibles à vue ; - des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 9.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur : (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan Prêts et créances 5 724 774 5 815 096 0 5 805 619 9 477 Créances sur les établissements de crédit 426 705 423 717 0 423 717 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 24 666 24 662 24 662 Comptes et prêts à terme 336 162 333 178 333 178 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 65 688 65 688 65 688 Prêts subordonnés 189 189 189 Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances Créances sur la clientèle 5 298 069 5 391 379 0 5 381 902 9 477 Créances commerciales 8 999 9 012 9 012 Autres concours à la clientèle 5 265 700 5 348 593 5 348 593 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif 1 562 1 554 1 554 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 9 671 9 477 9 477 Comptes ordinaires débiteurs 12 137 22 743 22 743 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 289 062 285 197 285 197 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 59 112 58 579 58 579 Obligations et autres titres à revenu fixe 229 950 226 618 226 618 - Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 6 013 836 6 100 293 285 197 5 805 619 9 477 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2016 Juste valeur au 31 décembre 2016 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan Prêts et créances 5 267 132 5 329 225 660 770 4 668 455 Créances sur les établissements de crédit 364 771 361 921 361 921 Comptes ordinaires et prêts JJ 25 779 25 776 25 776 Comptes et prêts à terme 338 803 335 956 335 956 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 189 189 189 Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances Créances sur la clientèle 4 902 361 4 967 304 298 849 4 668 455 Créances commerciales 7 977 7 986 7 986 Autres concours à la clientèle 4 866 534 4 920 395 259 926 4 660 469 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif 1 565 1 554 1 554 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 10 173 10 050 10 050 Comptes ordinaires débiteurs 16 112 27 319 27 319 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 283 257 304 143 304 143 Effets publics et valeurs assimilées 59 550 65 964 65 964 Obligations et autres titres à revenu fixe 223 707 238 179 238 179 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 5 550 389 5 633 368 304 143 660 770 4 668 455 Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur : (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 3 573 094 3 575 791 0 3 575 791 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 15 365 15 359 15 359 Comptes et emprunts à terme 3 491 911 3 487 568 3 487 568 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 65 818 72 864 72 864 Dettes envers la clientèle 2 127 917 2 122 867 0 2 122 867 0 Comptes ordinaires créditeurs 1 577 014 1 576 947 1 576 947 Comptes d'épargne à régime spécial 16 681 16 681 16 681 Autres dettes envers la clientèle 534 222 529 239 529 239 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 9 463 9 501 9 501 0 0 Dettes subordonnées 100 173 100 000 100 000 0 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 5 810 647 5 808 159 9 501 5 798 658 0 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2016 Juste valeur au 31 décembre 2016 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 3 313 313 3 307 144 3 307 144 Comptes ordinaires et emprunts JJ 29 24 24 Comptes et emprunts à terme 3 113 204 3 307 120 3 307 120 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes envers la clientèle 1 962 592 1 952 947 1 937 502 15 445 Comptes ordinaires créditeurs 1 429 375 1 429 311 1 429 311 Comptes d'épargne à régime spécial 15 445 15 445 15 445 Autres dettes envers la clientèle 517 772 508 191 508 191 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 5 275 905 5 260 091 0 5 244 646 15 445 9.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( credit valuation adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation : Actifs financiers valorisés à la juste valeur : Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation. (en milliers d'euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 186 0 4 186 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres reçus en pension livrée 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Instruments dérivés 4 186 4 186 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Actifs financiers disponibles à la vente 890 977 275 731 614 057 1 189 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 225 529 225 529 Actions et autres titres à revenu variable (1) 665 448 50 202 614 057 1 189 Créances disponibles à la vente 0 Instruments dérivés de couverture 89 411 89 411 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 984 574 275 731 707 654 1 189 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 Y compris 292.041 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif de la note 1.3 " Principes et méthodes comptables " ). (en milliers d'euros) 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 5 076 5 076 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 5 076 5 076 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Valeurs reçues en pension Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Actifs financiers disponibles à la vente 802 374 208 462 592 723 1 189 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 163 539 163 539 Actions et autres titres à revenu variable (1) 638 835 44 923 592 723 1 189 Créances disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture 110 014 110 014 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 917 464 208 462 707 813 1 189 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (1) Y compris 292.041 miliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif de la note 1.3 " Principes et méthodes comptables " ). *Sur l’exercice 2016, la ventilation des actifs par niveau fait suite à une correction de la ventilation par niveau et non à un transfert. Passifs financiers valorisés à la juste valeur : (en milliers d'euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 527 0 4 527 0 Titres vendus à découvert 0 Titres donnés en pension livrée 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 Dettes envers la clientèle 0 Instruments dérivés 4 527 4 527 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 Instruments dérivés de couverture 18 660 18 660 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 23 187 0 23 187 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (en milliers d'euros) 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 5 628 0 5 628 0 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle 5 628 5 628 Instruments dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 40 996 40 996 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 46 624 0 46 624 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 10 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017 Date de clôture : Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes : Liste des filiales coentreprises et entreprises associées Pays d’implantation Méthode de consolidation au 31/12/2017 % d’intérêt % de contrôle 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 Aixe sur Vienne France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Ambazac France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Bellac France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Bessines France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Caconet France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Chalus France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Châteauneuf France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Châteauponsac France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Le Dorat France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Eymoutiers France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Lauriere France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Vanteaux France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Magnac Laval France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Mézières France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Nantiat France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Nexon France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Nieul France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Oradour sur vayres France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Pierre Buffière France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Rochechouart France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Germain France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Junien France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Laurent France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Léonard France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Mathieu France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Sulpice France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Yrieix France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Babylone France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Libération France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Châteauroux France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Aigurande Marche Berrichonne France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Ardentes France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Argenton France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Belabre France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Le Blanc France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Buzançais France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Chatillon France Intégration globale 100% 100% 100% 100% La Chatre France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Ecueillé France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Eguzon France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Issoudun France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Levroux France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Mézières en Brenne France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Neuvy st sepulchre France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Aout France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Benoit du Sault France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Christophe France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Gaultier France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Ste Sévère France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Tournon France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Valençay France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Vatan France Intégration globale 100% 100% 100% 100% 10.1 Information sur les filiales Opérations de titrisation et fonds dédiés : Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.7 " Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue " . En 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2017, titrisation décrite au niveau de la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". 10.2 Composition du périmètre Au 31/12/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 23 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionalede de Crédit Agricole du Centre Ouest ayant participé à l’opération de titrisation a consolidé sa quote-part (analyse par silo), le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées au FCT. 11 Participations et entités structurées non consolidées 11.1 Participations non consolidées Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. 11.1.1 Entités exclues du périmètre de consolidation Entités non consolidées Siège social % d'intérêt 31/12/2017 Motif d'exclusion du périmètre de consolidation Détention directe : SARL CENTRE PIERRE INVESTISSEMENT 29 Bd de VANTEAUX 87044 LIMOGES 100,00% Entité non significative : entité contrôlée ne dépassant pas les seuils de matérialité définis SAS CREDIT AGRICOLE CENTRE OUEST IMMOBILIER 29 Bd de VANTEAUX 87044 LIMOGES 100,00% Entité non significative : entité contrôlée ne dépassant pas les seuils de matérialité définis SAS CENTRE OUEST EXPANSION 29 Bd de VANTEAUX 87044 LIMOGES 100,00% Entité non significative : entité contrôlée dépassant les seuils de matérialité définis mais dont la simulation de leur consolidation démontrent un caractère de non significativité SCI SAINT LUC INVESTISSEMENT 68 avenue Pierre de COUBERTIN 36000 CHATEAUROUX 99,80% Entité non significative : entité contrôlée ne dépassant pas les seuils de matérialité définis SCI PATRIMOINE PIERRE 68 avenue Pierre de COUBERTIN 36000 CHATEAUROUX 99,79% Entité non significative : entité contrôlée ne dépassant pas les seuils de matérialité définis SCI 29 BD DE VANTEAUX 29 Bd de VANTEAUX 87044 LIMOGES 98,58% Entité non significative : entité contrôlée ne dépassant pas les seuils de matérialité définis Détention indirecte : SAS SQUARE HABITAT CENTRE OUEST (détenue à 100% par CREDIT AGRICOLE CENTRE OUEST IMMOBILIER) 29 Bd de VANTEAUX 87044 LIMOGES 100,00% Entité non significative : entité contrôlée ne dépassant pas les seuils de matérialité définis 11.1.2 Titres de participations significatifs non consolidés Titres de participation non consolidées Siège social % d'intérêt 31/12/2017 Montant des capitaux propres (1)K€ Résultat du dernier exercice (1)K€ SAS CARCIE 26 Rue de la Godde 45800 Saint Jean de Braye 17,00% 2 060 226 SAS LIMOGES BIOMASSE ENERGIE 38 Rue Jules Ladoumègue 87000 LIMOGES 39,50% 2 838 148 SAS LIMOUSIN TV 21,41% SAS SACAM CENTRE RN 7 Fromenteau 03400 Toulon sur Allier 13,77% 3 451 -6 SARL SEPAI 70 avenue Pierre de Coubertin 10,00% 563 40 SCI LA TAVERNE du LION D’OR 33 Rue Sainte Claire 87000 LIMOGES 30,00% 11.2 Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus : Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS PROPRIETEDOC "CoCAC1" \* MERGEFORMAT KPMG S .A. PROPRIETEDOC "Reseau1" \* MERGEFORMAT Tour Eqho 2, avenue Gambetta CS 60055 PROPRIETEDOC "Coordonnees1Part2" \* MERGEFORMAT 92066 Paris-La Défense Cedex PROPRIETEDOC "Coordonnees1Part3" \* MERGEFORMAT PROPRIETEDOC "Membre1" \* MERGEFORMAT Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles PROPRIETEDOC "CoCAC2" \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG et Autres PROPRIETEDOC "Coordonnees2Part1" \* MERGEFORMAT Tour First TSA 14444 PROPRIETEDOC "Coordonnees2Part2" \* MERGEFORMAT 92037 Paris-La Défense Cedex PROPRIETEDOC "Coordonnees2Part3" \* MERGEFORMAT S.A.S. à capital variable 438 476 913 R.C.S. Nanterre PROPRIETEDOC "Membre2" \* MERGEFORMAT Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles DOCPROPERTY ExerciceTitreProper \* MERGEFORMAT Exercice clos le 31 décembre 2017 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels Aux Sociétaires, Opinion Fondement de l’opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales nous avons effectué l’audit des comptes a nnuels DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la C DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT aisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest relatifs DOCPROPERTY Exercice \* MERGEFORMAT à l’exercice clos le DOCPROPERTY DateCloture \* MERGEFORMAT 31 décembre 2017 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit . Fondement de l’opinion : Référentiel d’audit : Nous avons effectué not re audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er DOCPROPERTY DebutExerciceMoisAnnee \* MERGEFORMAT janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit : En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (notes 2.1 et 4.1), les créances faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de l’importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés et la valeur des garanties associées. Ces provisions sont intégrées dans le montant total des provisions individuelles présentées dans la note 4.1 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élèvent au 31 décembre 2017 à M€ 77,7. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour identifier les créances à déprécier et évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ; effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Provisions sur une base collective Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (notes 2.1 et 13), la caisse régionale constitue des provisions sur une base collective concernant des encours non dépréciés sur une base individuelle, pour un montant de M€ 18,7 au 31 décembre 2017. Ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison : de l’importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations ; de l’évolution du moteur de calcul des provisions sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l’exercice 2017. Nos travaux ont consisté à : effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; tester le correct déversement des données servant de base au calcul des provisions collectives et de la correcte imputation des notations dans les outils alimentant la comptabilité ; procéder à un examen analytique de l’évolution des encours et des provisions par notation. Provisions sur une base sectorielle Risque identifié Notre réponse La caisse régionale constitue des provisions sur une base sectorielle concernant des encours non dépréciés sur une base individuelle. Ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole, tel que cela est décrit dans les notes 2.1. et 13 de l’annexe aux comptes annuels. Ces provisions s’élèvent à M€ 26 au 31 décembre 2017. S’agissant de la détermination des provisions sur une base sectorielle, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses de dégradation de la notation des contreparties. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison : de l’importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations servant de base au calcul des provisions sur une base sectorielle ; de l’évolution du moteur de calcul des provisions sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l’exercice 2017. Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance de la documentation fournie par la caisse régionale sur la justification du choix des secteurs retenus et des procédures appliquées par la caisse régionale pour la détermination de ces provisions ; effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; examiner le processus de sélection des encours servant de base au calcul des provisions sur une base sectorielle ; procéder à un examen analytique de l’évolution des encours et des provisions par secteur. Vérification du DOCPROPERTY RapportSociete \* MERGEFORMAT rapport de gestion DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT et des autres documents adressés DOCPROPERTY OrganeDelib \* MERGEFORMAT aux sociétaires : DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le DOCPROPERTY RapportSociete \* MERGEFORMAT rapport de gestion et dans les autres documents adressés DOCPROPERTY OrganeDelib \* MERGEFORMAT aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels : Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels des informations données dans le DOCPROPERTY RapportSociete \* MERGEFORMAT rapport de gestion DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT DOCPROPERTY RG \* MERGEFORMAT du conseil d’administration DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT et dans les autres documents adressés DOCPROPERTY OrganeDelib \* MERGEFORMAT aux sociétaires DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT sur la situation financière et les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels . Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires : Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest par DOCPROPERTY OrganeDelibNommant \* MERGEFORMAT votre assemblée générale du 30 mars 2011 pour ERNST & YOUNG et Autres et du 30 mars 2007 pour KPMG Audit Au DOCPROPERTY DateCloture \* MERGEFORMAT 31 décembre 2017 , les cabinets ERNST & YOUNG et Autres et KPMG Audit étaient respectivement dans la septième année et dans la dixième année de leur mission sans interruption. Antérieurement, ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1992. Responsabilités de la direction et des personnes constituant DOCPROPERTY gouvernement \* MERGEFORMAT le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels : Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par DOCPROPERTY OrganeArrete \* MERGEFORMAT le conseil d’administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit : Nous remettons un rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. DOCPROPERTY "LieuSignRapport" \* MERGEFORMAT Paris-La Défense , le PROPRIETEDOC "DateRapport" \* MERGEFORMAT 7 mars 2018 Les Commissaires aux Comptes KPMG S.A. PROPRIETEDOC "Reseau1" \* MERGEFORMAT PROPRIETEDOC "CoCAC2" \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG et Autres PROPRIETEDOC "Signataire1PrenomNom" \* MERGEFORMAT Christophe Coquelin PROPRIETEDOC "Signataire2PrenomNom" \* MERGEFORMAT Luc Valverde RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES DOCPROPERTY ExerciceTitreProper \* MERGEFORMAT Exercice clos le 31 décembre 2017 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion : En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest relatifs DOCPROPERTY Exercice \* MERGEFORMAT à l’exercice clos le DOCPROPERTY DateCloture \* MERGEFORMAT 31 décembre 2017 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit . Fondement de l’opinion : Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er DOCPROPERTY DebutExerciceMoisAnnee \* MERGEFORMAT janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit : En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes consolidés (notes 1.3 et 3.1), les créances faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de l’importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés et de la valeur des garanties associées. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées en note 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à M€ 77,7. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour identifier les créances à déprécier et évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ; effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Dépréciation des crédits sur une base collective Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l’annexe aux comptes consolidés (notes 1.3 et 3.1), la caisse régionale constitue des dépréciations sur une base collective sur des encours non dépréciés sur une base individuelle, pour un montant de M€ 18,7 au 31 décembre 2017. Ces dépréciations sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison : de l’importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations ; de l’évolution du moteur de calcul des dépréciations sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l’exercice 2017 . Nos travaux ont consisté à : effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; tester le correct déversement des données servant de base au calcul des dépréciations collectives et de la correcte imputation des notations dans les outils alimentant la comptabilité ; procéder à un examen analytique de l’évolution des encours et des dépréciations par notation. Dépréciation des crédits sur une base sectorielle Risque identifié Notre réponse La caisse régionale constitue des dépréciations sur une base sectorielle sur des encours non dépréciés sur une base individuelle. Ces dépréciations sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole, tel que décrit dans les notes 1.3 et 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Ces dépréciations s’élèvent à M€ 26 au 31 décembre 2017. S’agissant de la détermination des dépréciations sur une base sectorielle, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses de dégradation de la notation des contreparties. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison : de l’importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations servant de base au calcul des dépréciations sur une base sectorielle ; de l’évolution du moteur de calcul des dépréciations sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l’exercice 2017 . Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance de la documentation fournie par la caisse régionale sur la justification du choix des secteurs retenus et des procédures appliquées par la caisse régionale pour la détermination de ces dépréciations ; effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; examiner le processus de sélection des encours servant de base au calcul des dépréciations sur une base sectorielle ; procéder à un examen analytique de l’évolution des encours et des dépréciations par secteur. Vérification des informations relatives au groupe DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT données dans le DOCPROPERTY RapportSociete \* MERGEFORMAT rapport de gestion : DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT , données dans le DOCPROPERTY RapportSociete \* MERGEFORMAT rapport de gestion DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT DOCPROPERTY RG2 \* MERGEFORMAT du conseil d’administration DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT . Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires : Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest par DOCPROPERTY OrganeDelibNommant \* MERGEFORMAT votre assemblée générale du 30 mars 2011 pour ERNST & YOUNG et Autres et du 30 mars 2007 pour KPMG Audit. Au DOCPROPERTY DateCloture \* MERGEFORMAT 31 décembre 2017 , les cabinets ERNST & YOUNG et Autres et KPMG Audit étaient respectivement dans la septième année et dans la dixième année de leur mission sans interruption. Antérieurement, ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1992. Responsabilités de la direction et des personnes constituant DOCPROPERTY gouvernement \* MERGEFORMAT le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés : Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par DOCPROPERTY OrganeArrete \* MERGEFORMAT le conseil d’administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés : Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit : Nous remettons un rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. DOCPROPERTY "LieuSignRapport" \* MERGEFORMAT Paris-La Défense , le PROPRIETEDOC "DateRapport" \* MERGEFORMAT 7 mars 2018 Les Commissaires aux Comptes KPMG S.A. PROPRIETEDOC "Reseau1" \* MERGEFORMAT PROPRIETEDOC "CoCAC2" \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG et Autres PROPRIETEDOC "Signataire1PrenomNom" \* MERGEFORMAT Christophe Coquelin PROPRIETEDOC "Signataire2PrenomNom" \* MERGEFORMAT Luc Valverde DOCPROPERTY "LieuSignRapport" \* MERGEFORMAT Paris-La Défense , le PROPRIETEDOC "DateRapport" \* MERGEFORMAT 7 mars 2018 Les Commissaires aux Comptes E. RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public sur simple demande à l’adresse suivante : Crédit Mutuel du Centre Ouest Direction Financière – Comptabilité 29, Boulevard de Vanteaux 87044 LIMOGES CEDEX 1 – Tél. 05 55 05 75 50