INTER INVEST OUTRE-MER Société par Actions Simplifiée au capital de 53 3 00 0 €. Siège social : St Barthélémy 9713 3 – Les Mangliers St Jean 41 4 87 6 75 5 R.C.S. Basse Terre Comptes consolidés au 3 1 décembre 201 7 approuvés par l’ assemblée générale ordinaire du 15 juin 2018 1. Actif A ctif en euros Amt -Prov. Exercice N Exercice N – 1 Operations interbancaires et assimilées 6 7 85 6 76 8 6 4 30 1 11 8 Operations avec la clientèle 2 7 15 2 92 3 2 1 97 6 12 8 Crédit-bail et location avec option d’achat 9 17 2 59 5 3 00 9 67 4 Obligations et autres titres à revenu fixe et variable 73 4 68 0 Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à LT 1 75 5 37 5 11 6 33 7 55 9 07 2 Immobilisations incorporelles et corporelles 43 7 16 0 30 6 73 9 24 0 19 9 Ecarts d'acquisition Comptes de régularisation et actifs divers 3 7 55 5 20 8 2 6 94 3 80 7 Total actif 2 19 2 53 5 14 2 16 1 30 4 11 7 03 0 67 8 2. Passif P assif en euros Exercice N Exercice N – 1 Operations interbancaires et assimilées 6 38 7 67 3 1 3 43 4 Operations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Comptes de régularisation et passifs divers 9 3 89 2 60 6 8 3 36 0 90 6 Ecarts d'acquisition Provisions pour risques et charges 6 44 8 32 1 5 81 3 16 9 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Intérêts minoritaires 5 02 5 90 4 3 89 6 10 2 Réserves minoritaires 4 24 8 22 3 3 43 1 45 2 Réserves latentes part minoritaire - 94 9 59 4 -35 2 40 6 Résultats minoritaires de l'exercice 1 72 7 27 5 81 7 05 6 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 3 0 40 6 80 0 2 3 94 7 06 7 Capital souscrit 53 3 00 0 53 3 00 0 P rimes d’émission 3 1 50 0 3 1 50 0 Réserves consolidées et autres 2 0 30 4 07 4 2 0 35 1 29 4 Résultat de l’exercice (+/-) 9 53 8 22 6 3 03 1 27 3 Total passif 14 2 16 1 304 11 7 03 0 67 8 3. Hors bilan Hors bilan Exercice N Exercice N – 1 Engagements donnés Engagements de financement 8 13 1 17 6 3 05 2 60 8 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres 4. Compte de résultat Compte de résultat Exercice N Exercice N – 1 (+) Intérêts et produit assimilés 3 31 3 098 1 91 0 662 (-) Intérêts et charges assimilés (+) Opération de Crédit-Bail 69 9 018 10 0 629 (+) Commissions (produits) 3 0 70 1 279 2 3 81 9 876 (-) Commissions (charges) (+/-) Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de négociation (+/-) Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés 4 8 157 15 8 975 (+) Autres produits d'exploitation bancaire 23 1 103 56 2 504 (-) Autres charges d'exploitation bancaire -7 1 933 -7 8 318 Produit net bancaire 3 4 92 0 722 2 6 47 4 328 (+) Produits divers d'exploitation 1 05 5 444 32 7 982 (-) Charges générales d'exploitation -2 1 69 3 705 -1 8 81 4 557 (-) Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -8 1 430 -7 5 119 Résultat brut d'exploitation 1 4 20 1 031 7 91 2 634 (+/-) Reprise / Provision pour risques et charges -21 7 483 - 2 08 7 283 Résultat d'exploitation 1 3 98 3 548 5 82 5 351 (+/-) Quote part de résultat dans les entreprises mises en équivalence (+/-) Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôts 1 3 98 3 548 5 82 5 351 (+/-) Résultat exceptionnel 60 4 721 -95 3 232 (+/-) Dotations/Reprises sur amortissements des écarts d'acquisition (-) Impôt sur les bénéfices - 3 32 2 769 -97 5 173 (+/-) Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net des entités consolidées 1 1 26 5 500 3 89 6 946 (+/-) Intérêts minoritaires - 1 72 7 275 -81 7 056 (-) Mise en équivalence IIC -48617 Résultat net - part de groupe 9 53 8 225 3 03 1 273 Résultat par action 1 163,20 369,67 Résultat dilué par action 1 163,20 369,67 5. A nnexe 5.1. Faits caractéristiques de l’exercice Au cours de l’exercice écoulé la société INTER INVEST, filiale de la société INTER INVEST OUTREMER a procédé à un changement de méthode concernant la comptabilisation des impayés encours douteux, encours douteux avérés et les provisions rattachées aux créances liées aux prêts « SOFIDOM ». Au cours de l’exercice ce changement de méthode à conduit à constater au 31/12/201 7 : - Une perte liée à la défaillance de SPV pour un montant de 224K€ - Une provision pour risque sur des encours douteux avérés pour un montant de 271K€ La société INTER INVEST OUTRE MER a cédé la totalité de sa participation dans la société INTER INVEST CAPITAL, sortant par la même la société du champ de consolidation. La cession s’est faite à la valeur nominale 5.2. Référentiel comptable, modalités de consolidation, méthodes et règles de consolidation 5.2. 1 Référentiel comptable Les comptes consolidés clos le 3 1 décembre 201 7 sont établis conformément aux règles et principes comptables applicables en France aux entreprises du secteur bancaire. Les dispositions du Règlement n ° 99.0 7 du 2 4 novembre 1999, modifié par les règlements CRC 2000-0 4 du 0 4 juillet 200 4 et 2005-0 5 du 0 3 novembre 2005, sont appliquées. Les comptes consolidés respectent les principes comptables définis ci-dessous. 5.2.2. Homogénéité des règles et méthodes utilisées par les sociétés du groupe Les comptes annuels des sociétés du groupe établis selon un référentiel autre que le Règlement N°2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 ont été retraités selon les prescriptions de ce dernier afin de les rendre homogène avec les comptes de INTER INVEST et compatibles avec le référentiel de consolidation. 5.2.3. Modalités de consolidation 5.2.3.1. Méthodes de consolidation La consolidation est réalisée à partir des comptes arrêtés au 3 1 décembre 2017. L’état récapitulatif, présenté en note REF _Ref461087904 \r \h \* MERGEFORMAT 0 , liste l’ensemble des entités consolidées et les méthodes y afférentes. Pour mémoire, on distingue 3 méthodes de consolidation savoir : 1. Les sociétés contrôlées exclusivement, directement ou indirectement, par la société mère, sont consolidées selon la méthode de l’intégration globale ; 2. Les sociétés dans lesquelles la société mère a une influence notable sont mises en équivalence. Celle-ci est présumée à partir du moment où le Groupe détient au moins 20% du capital ou exerce une influence notable sur les politiques financière et opérationnelle de l’entreprise ; 3. Les sociétés contrôlées conjointement, sont consolidées selon la méthode de l’intégration proportionnelle. Dans ce cas, les associés partagent le contrôle et les décisions de gestion de façon unanime. L'intégration globale consiste à : - Intégrer les éléments des comptes individuels des entreprises intégrées au périmètre de consolidation, après retraitements éventuels ; - Répartir les capitaux propres et le résultat entre les intérêts de l'entreprise consolidante et les intérêts des autres actionnaires ou associés dits "intérêts minoritaires" ; - Éliminer les opérations en comptes entre l'entreprise intégrée globalement et les autres entreprises consolidées. La mise en équivalence consiste à : - Substituer à la valeur comptable des titres détenus, la quote-part des capitaux propres, y compris le résultat de l'exercice déterminé d'après les règles de consolidation ; - Éliminer les profits internes intégrés entre l'entreprise mise en équivalence et les autres entreprises consolidées à hauteur du pourcentage de participation dans l'entreprise mise en équivalence. L’intégration proportionnelle consiste à : - Intégrer la fraction représentative de ses intérêts dans les comptes de l’entreprise consolidée, après retraitements éventuels, aucun minoritaire n’est donc constaté ; - Eliminer les opérations et comptes entre l’entreprise intégrée proportionnellement et les autres entreprises consolidées à hauteur de la fraction représentative de ses intérêts dans les comptes de l’entreprise consolidée. 5.2.3.2. Dates de clôture des exercices des entités consolidées Les sociétés sont consolidées sur la base de leur bilan arrêté au 3 1 décembre 2017, d’une durée de 1 2 mois, à l’exception des sociétés créées (ou acquises) entrant dans le périmètre dont la durée est fonction de leur date de création (ou d’acquisition). 5.2.3.3. Élimination des opérations intra-groupe Conformément à la réglementation, les transactions entre les sociétés intégrées sont éliminées ainsi que les résultats internes entre ces sociétés. 5.2.3.4. Écarts de première consolidation Conformément aux dispositions réglementaires, les écarts d’acquisition représentent la différence entre : - Le coût d’acquisition des titres de participation ; - La quote-part de l’entreprise acquéreuse dans l’évaluation totale des actifs et passifs identifiés à la date d’acquisition. Ce poste enregistre donc les écarts consécutifs à une acquisition qu’il n’a pas été possible d’affecter à un poste de l’actif immobilisé. Les écarts d’acquisition positifs sont inscrits à l’actif immobilisé et sont amortis sur une durée reflétant, aussi raisonnablement que possible, les hypothèses retenues et les objectifs fixés lors des acquisitions. Cette durée peut être comprise entre 1 et 2 0 ans. Les écarts d’acquisition négatifs sont inscrits au passif et font l’objet de reprises sur une durée évaluée comprise entre 1 et 1 0 ans. En cas d’acquisition au cours de l’exercice, la détermination de l’écart d’acquisition revêt un caractère provisoire et peut faire l’objet d’ajustements jusqu’à la clôture de l’exercice suivant. 5.2.3.5. Suivi ultérieur de la valeur des actifs immobilisés L’évaluation de la valeur des actifs immobilisés, en conformité avec les principes comptables du Groupe, est effectuée si des événements ou des circonstances, internes ou externes, indiquent qu’une réduction de valeur est susceptible d’être intervenue. Dans le cas de constatation d’une perte de valeur, un amortissement exceptionnel est comptabilisé en résultat. 5.2.4. Méthodes et règles d’évaluation Les principes et méthodes appliquées par le Groupe sont les suivants : La réserve latente négative, nette de la fiscalité différée, a fait l’objet d’une inscription directement en diminution des fonds propres sans comptabilisation d’une charge au compte de résultat afin de respecter l’image fidèle des opérations de crédit-bail. 5.2.4.1. Utilisation d’estimation La préparation des états financiers nécessite l’utilisation d’estimations et d’hypothèses pour l’évaluation de certains actifs et passifs portés au bilan, de produits et de charges comptabilisés et d’engagements mentionnés en annexe. 5.2.4.2. Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations sont évaluées à leur valeur d’acquisition ou de production. L’amortissement est calculé en fonction de la durée d’utilisation estimée des différentes catégories d’immobilisations selon le mode linéaire. 5.2.4.3. Impôts différés Nonobstant l’enregistrement de ses impôts exigibles, le Groupe comptabilise, des impôts différés en cas : - de différences temporaires entre les valeurs fiscales et comptables des actifs et passifs consolidé ; - de crédits d’impôts et de reports déficitaires. Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable, en appliquant le dernier taux d'impôt en vigueur pour chaque société. Les montants d’impositions différées actives et passives sont compensés pour une même entité fiscale. Les actifs d’impôts différés sont uniquement pris en compte si leur récupération ne dépend pas des résultats futurs ou si leur récupération est probable par suite de l’existence d’un bénéfice imposable attendu au cours de leur période de dénouement. 5.2.4.4. Opérations de crédit-bail Les opérations de crédits-bails et assimilés sont présentées conformément aux dispositions du règlement CRC 99-0 7 du 2 4 novembre 1999. Lorsque le groupe est en position de bailleur, Ces opérations sont présentées à l'actif du bilan consolidé pour leur encours déterminés d'après la comptabilité financière. En raison des particularités des montages financiers des opérations de crédits-bails, la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des immobilisations louées est négative dès la signature des contrats. Afin de donner une image fidèle des conditions particulières de financement de ces opérations, une provision pour" charges futures" est constituée par prélèvement sur les réserves consolidées. L'impôt différé actif relatif à cette provision est également mouvementée par les réserves consolidées. Les produits et charges sur les opérations de crédits bail ayant la nature d'intérêt sont inscrites sous la rubrique "Opérations de crédits-bails et assimilés". Les crédits d'impôts et les opérations assimilés sont inscrits à l’actif et au passif du bilan consolidé sous la rubrique "Comptes de régularisations et actifs divers" et « Comptes de régularisations et passifs divers". Les produits relatifs à ces crédits d'impôts sont rapportés au compte de résultat sur la durée des contrats de crédits-bails. 5.2.4.5. Provisions Compte tenu de l’activité du groupe, les provisions constatées ont pour objet de couvrir des risques ou litiges à caractère ponctuel ou latent. Ces éléments sont principalement re latifs à des litiges ponctuels. Des provisions sont comptabilisées lorsque le Groupe a une obligation légale, réglementaire ou contractuelle résultant d’événements antérieurs, qu’il est probable qu’une sortie de ressources soit nécessaire pour éteindre l’obligation, et que le montant de l’obligation peut être évalué de façon fiable. 5.2.4.6. Distinction entre résultat e xceptionnel et résultat courant Le résultat courant est celui provenant des activités dans lesquelles l’entreprise est engagée dans le cadre de ses affaires ainsi que les activités annexes qu’elle assume à titre accessoire ou dans le prolongement de ses activités normales. Le résultat exceptionnel résulte des évènements ou opérations inhabituels distincts de l’activité et qui ne sont pas censés se reproduire de manière fréquente et régulière. Le résultat exceptionnel comprend également les produits et les coûts directs liés aux cessions d’actifs immobilisés et de participations. 5.2.4.7. Résultat par action Le résultat par action correspond au résultat net consolidé – part du groupe – se rapportant au nombre moyen pondéré d’actions de la société mère, en circulation au cours de l’exercice (à l’exclusion des actions propres déduites des capitaux propres). Aucun instrument dilutif n’ayant été émis, le résultat dilué par action correspond au résultat par action. 5.2.5. Non application des méthodes préférentielles En raison de leur caractère non significatif, les méthodes préférentielles suivantes ne sont pas utilisées : - Comptabilisation des coûts des prestations de retraite et assimilés, - Comptabilisation des contrats de locations financement (preneur), - Etalement des frais d’émission et des primes de remboursement, - Utilisation de la méthode de l’avancement pour les opérations partiellement achevées à la clôture de l’exercice. 5.3. Informations relatives au périmètre 5.3.1. Liste des sociétés consolidées Identité Siren Adresse 2017 2016 % contrôle % intérêts Méthode conso % contrôle % intérêts Méthode conso Inter Invest Outre-Mer 41 4 87 6 755 St Barthélémy mère IG IG InterInvest 38 3 84 8 660 Paris 59,17% 59,17% IG 59,17% 59,17% IG Etoile Courcelles 48 4 64 9 488 Fort de France 100,00% 100,00% IG 100,00% 100,00% IG Inter Invest Capital 80 9 67 2 165 Paris N/A N/A N/A 34,88% 34,88% MEE 5.3.2. Liste des sociétés exclus de la consolidation 5.3.2.1. SNC PONTHIEU 1 6 Le groupe détient 41,5 1 % de la société SNC PONTHIEU 1 6 immatriculée au RCS de FORT DE FRANCE sous le numéro 79 3 44 9 88 5 dont l’activité principale est la location d’un ensemble immobilier à la Réunion dans le cadre d’une opération d’aide fiscale à l’investissement dédié aux organismes de logement social instauré par la loi d’orientation pour le développement de l’outre-mer (LODEOM) dit « Girardin Social ». La Compagnie national des commissaires aux comptes a estimé dans son avis du 0 7 décembre 201 1 que, dans le cadre d’opérations « Girardin Social), ces derniers avaient le contrôle des sociétés créées en vue de porter temporairement les immeubles. Le groupe suivant cet avis a considéré ne pas avoir le contrôle exclusif, ni une influence notable sur la société Ponthieu 1 6 et l’a exclue du périmètre de consolidation. Les titres sont inscrits à leur coût d’acquisition soit 1.75 5 K€ sur la ligne « Parts dans les entreprises liées » et intégralement dépréciés. Cette évaluation correspond à la valeur de sortie probable de ces titres au terme de l’opération. Les derniers comptes disponibles de la société Ponthieu 1 6 font apparaitre les agrégats suivants : - Total de l’actif immobilisé 1 2 90 9 k€ - Capitaux propres 2 63 7 k€ - Chiffres d’affaires 21 9 k€ - Résultat net - 40 5 k€ 5.3.2.2. Sociétés dont la gérance est assurée par des sociétés du groupe dans le cadre d’opérations « Girardin Industriel » et « Girardin Social » Les société 2IOM et Inter Invest sont gérantes non associées de nombreuses sociétés créées dans le cadre d’opérations Girardin Industriel » et « Girardin social ». Le groupe ne disposant ni du pouvoir de décision de ces sociétés, ne bénéficiant pas des avantages économiques des actifs loué et ne supportant aucun risque relatif à ces entités, ces sociétés sont exclues du périmètre. 5.4. Comparabilité des comptes 5.4.1. Variation de périmètre L’ensemble des variations de périmètre survenues au cours de l’exercice 201 7 a été mentionné en partie « Faits majeurs ». Il est a rappeler la sortie des titres IIC au cours de l’exercice écoulé, l’incidence de cette sortie de périmètre est un profit de 4 8 k€ enregistrés sur la ligne « Résultat exceptionnel ». S’agissant de titres mis en équivalence au cours de l’exercice précédent, les autres agrégats ne sont pas impactés par cette cession. 5.5. Informations sur l’actif 5.5.1. Opérations interbancaires et assimil és Echéances des créances D< 3M 3M>D<1A 1A<D>5AN N N-1 Créances à terme 86 86 1 2 190 Créances à vue 6 7 771 6 7 771 5 2 111 Créances rattachées 0 0 Total 6 7 857 6 7 857 6 4 301 L’essentiel des dépôts sont placés auprès de sociétés européennes de premier rang. 5.5.2. Opérations avec la clientèle Les créances se ventilent comme suit par durée résiduelle : Nature des créances D< 3M 3M>D<1A 1A<D>5A D>5A Total N-1 Crédits à la clientèle 3.086 5.635 18.432 0 27.153 22.062 Créances commerciales Comptes débiteurs Créances douteuses nettes <87> T otal 3.086 5.635 18.432 0 27.153 21.986 5.5.3. Obligations et autres titres à revenu fixe et variable En k€ N N-1 Valeurs brutes 1 1 Provisions Total 1 1 5.5.4. Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à LT En k€ N N-1 Valeurs brutes 1.872 2.215 Provisions - 1.755 - 1.755 T otal 117 460 5.5.4.1. Titres mis en équivalence En k€ N N-1 Valeurs brutes 45 0 Provisions T otal 450 Les titres de la société INTER INVEST CAPITAL (détention de 34.88% de la société) ont fait l’objet d’une cession au cours de l’exercice 201 7 pour leur cout d’acquisition. 5.5.4.2. Titres non consolidés Il convient de se reporter à la note « Information relatives au périmètre- Liste des sociétés exclus de la consolidation » Nature des autres actifs Valeur Brute N Valeur Nette N Valeur Nette N-1 PONTHIEU 16 1 755 0 1755 T otal 1 755 0 1755 5.5.5. Immobilisations corporelles et incorporelles 5.5.5.1. Immobilisations incorporelles Nature des immobilisations N N-1 Fonds de commerce, frais d’établissement nets Autres immobilisations incorporelles nettes 37 36 Immobilisations incorporelles nettes 37 36 5.5.5.2. Immobilisations corporelles Le détail des immobilisations corporelles est le suivant : Nature des immobilisations N N-1 Terrains Constructions Autres immobilisations corporelles nettes 270 204 Immobilisations corporelles nettes 270 204 5.5.5.3. Tableaux de variations L’évolution des immobilisations brutes au cours de l’exercice est reprise ci-après : Ouverture Acquisitions Rebuts Clôture Logiciels 48 2 10 40 Droit au bail Autres immobilisations incorp Immobilisations incorporelles 48 2 10 40 Terrains Constructions Autres immobilisations corp. 868 146 310 704 Immobilisations corporelles 868 146 310 704 Total 916 148 320 744 L’évolution des amortissements au cours de l’exercice est la suivante : Ouverture Dotations Reprises Clôture Logiciels 12 1 10 3 Droit au bail Autres immobilisations incorp Immobilisations incorporelles 12 1 10 3 Terrains Constructions Autres immobilisations corp. 664 81 311 434 Immobilisations corporelles 664 81 311 434 Total amortissements & prov. 676 82 321 437 5.5.6. Crédit bail Nature des créances D< 3M 3M>D<1A 1A<D>5A D>5A Total N-1 Crédit Bail 574 1.304 6.683 611 9.172 3.009 Total 574 1.304 6.683 611 9.172 3.009 5.5.7. Comptes de régularisations et actifs divers Les autres actifs correspondent principalement aux dettes financières, fournisseurs, fiscales et sociales à la clôture de l’exercice. N N-1 Dépôts de garantie 4.172 2 311 Créances sur les entreprises « GIRARDIN » 9.738 9 874 Autres créances 1.151 1 137 Charges constatées d’avances 146 139 Etat PAR sur opérations rattachées au crédit-bail 6.076 2 607 Acomptes Fournisseurs 8.997 6 496 Créances envers les parties liées * 7.275 4 380 T otal 37.555 2 6 944 * hors dépôt de garantie de 4.02 0 k€ Les créances sur les entreprises « Girardin » sont toutes à moins de 3 mois. 5.5.8. Impôt différé actif et passif Au titre de son activité de crédit-bail, la société a calculé un impôt différé d’un montant de 1.16 3 K€ pour l’exercice 201 7 inscrit en diminution du montant de la réserve latente (cf §5.2.4.4) 5.6. Informations sur le passif 5.6.1. Opérations interbancaires et assimilés Les dettes envers les établissements de crédits se décomposent par durée résiduelle suivante : Echéances des dettes D< 3M 3M>D<1A 1A<D>5A D >5A Total N-1 Dettes à terme Dépôts ordinaires 6 6 13 Dettes rattachées Autres sommes dues 373 1.121 4.888 6.382 T otal 379 1.121 4.888 6.388 13 5.6.2. Comptes de régularisation et passifs divers Les autres passifs correspondent principalement aux dettes financières, fournisseurs, fiscales et sociales à la clôture de l’exercice. N N-1 Dettes financière diverses Dettes fournisseurs et assimilés 3.072 2 .468 Dettes fiscales 3.819 1 370 Dettes sociales et assimilés 4.313 3.492 Divers 82.689 7 6 031 Dettes envers les parties liées 0 0 T otal 93.893 8 3 361 Le poste « Divers » comprend essentiellement les sommes détenues pour le compte des entreprises créées dans le cadre des opérations « Girardin ». 5.6.4. Provisions et assimilés Nature des provisions pour risques & charges Ouvert. Augmen. Reprise Clôture Provisions pour risque de l’activité 4.518 304 1.863 2.960 Provisions pour litige Autres Provisions (Réserve Latente) 1.295 2.194 3.489 Total 5.813 2.498 1.863 6.448 Les provisions pour risques et charges ont été déterminées afin de couvrir le risque maximum estimé. La reprise de provision à caractère exceptionnel est de 1 86 3 k€. 5.6.5. Intérêts minoritaires L’évolution des intérêts minoritaires est la suivante : Intérêts Minoritaires au 3 1 décembre 201 6 : 3.89 6 k€ Résultat minoritaires 201 7 : 1.72 7 k€ Evolution de la Réserve latente 201 7 : -59 7 k€ Intérêts Minoritaires au 3 1 décembre 201 7 : 5.026k€ 5.6.6. Capitaux propres Au cours de l’exercice, les capitaux propres ont évolué comme suit : Capital Primes Réserves Consolidées Résultat de l'exercice Total Capitaux Propres part de groupe Situation à la clôture N-1 533 32 2 0 351 3 031 2 3 947 Affectation du résultat N-1 3 031 - 3 031 0 Affectation Réserve Latente -864 -864 Distribution dividendes - 2 214 - 2 214 Résultat de l'exercice 9 538 9 538 Situation à la clôture N 533 32 2 0 304* 9 538 3 0 407 *Réserve de Crédit-Bail 1.376K€ Le capital social de la société 2IOM est composé de 8.20 0 actions de 65€ de nominal. Les actions sont réparties comme suit : Catégories de titres Nombre de titres A l’ouverture Mouvement de l’exercice A la clôture Valeur Nominale Actions ordinaires 5 800 5 800 65 Actions assortis d’avantages particuliers 2 400 2 400 65 Total 8 200 8 200 Les avantages particuliers accordés aux 2 40 0 actions sont retranscrits dans le paraphe 7. 2 des statuts de la société ; Une distribution de dividendes exceptionnelle de 2 21 3 34 3 euros a été opéré durant l’exercice clos le 31/12/2017, prélevé sur les réserves 5.7. Informations sur le compte de résultat 5.7.1. Intérêts et produits assimilés Produits des opérations N N-1 Avec les établissements de crédit Avec la clientèle 3 313 1 911 Avec les parties liées 0 0 Total 3 313 1 911 5.7.2. Intérêts et charges assimilées Charges sur opérations N N-1 Avec les établissements de crédit Avec la clientèle Avec les parties liées 0 0 T otal 0 0 5.7.3. Commissions Ce poste enregistre les rémunérations d’animation des entreprises créées dans le cadre des opérations « Girardin industriels » et Girardin social » 5.7.4. Charges générales d’exploitation Les charges générales d’exploitation se décomposent de la façon suivante : Charges générales d’exploitation N N-1 Charges du Personnel 1 1 255 9 406 Impôts et taxes 267 278 Services Extérieurs 9 926 9 104 Charges Diverses d’exploitation 245 26 Total 2 1 693 1 8 814 5.7.5. Provision client douteux av é r é s La provision pour client douteux avérés correspond au solde net des dotations et reprises sur provisions pour dépréciation des actifs détenus sur la clientèle et sur les risques et charges ainsi que des pertes et récupérations sur créances clientèle. Coût du risque N N-1 Dotation nette de provision clientèle -271 -102 Total coût du risque -271 -102 5.7.6. Produits et charges exceptionnels Le résultat exceptionnel est de 605K€ et se décompose comme suit : Produits - Produits except. s/op. de gestion 49 884,00 - Produits de cession s/immob. Financières 502 272,00 - Reprise provision pour risques 1 862 772,00 Charges - Charges s/exercices antérieurs (contrôle fiscal 2I) 1 282 038,00 - Autres produits except. De gestion 74 514,00 - VNC s/sorties d’immob. Financières 453 655,00 5.7.7. Impôt sur le résultat 5.7.7.1. Analyse de l’impôt sur le résultat L'impôt sur les sociétés s'analyse de la façon suivante : ( En milliers d'euros) N N-1 Impôt exigible 3 323 975 Produits ou charges d'impôts différés - compte individuel Produits ou charges d'impôts différés - compte consolidé (1) T otal 3 323 975 (1) Pour rappel, cf supra § 5.2.4, la réserve latente net du produit d’impôt différé a fait l’objet d’une inscription directement en diminution des fonds propres sans comptabilisation d’une charge nette au compte de résultat afin de respecter l’image fidèle des opérations de crédit-bail. 5.7.7.2. Preuve d’Impôt ( En milliers d'euros) N N-1 Résultat avant impôt (y compris résultat MEQ et amortissement des écarts d'acquisition) 14.587 4 823 Taux d'imposition normal applicable en France (%) 33.3 3 % 33.3 3 % (Charge)/produit d’impôt théorique 4.861 1 607 Incidence des : - Différences permanentes 71 - 6 - Effet de la non reconnaissance d'impôts différés actifs sur les déficits fiscaux reportables et les autres différences temporelles déductibles - Consommation de produits d'impôts sur les déficits fiscaux reportables et autres différences temporelles déductibles antérieurement non reconnus - Reconnaissance des déficits fiscaux reportables et des autres différences temporaires déductibles -376 - Crédit d'impôt et opérations de défiscalisation - 10 6 - 13 8 - Ecart de taux -1.128 - 488 - Autres (Charge) produit d’impôt effectivement constaté 3.322 975 Taux d'impôt effectif (%) 22.77% 20,22% 5.8. Informations sur le hors bilan 5.8.1. Note 18 – Engagements donnés Les sociétés du groupe ne disposent pas de contrat sur instruments dérivés de taux ou de devises. 5.8.2. Note 18 – Engagements reçus 5.8.2.1. Honoraires de gestion restant à percevoir Dans le cadre des opérations de défiscalisation GIRARDIN industriels et social, les sociétés 2IOM et Inter –Invest sont rémunérées contractuellement en tant que gérantes des sociétés supports des opérations. Ces rémunérations sont perçues sur la durée des opérations. A la clôture de l’exercice, le montant des rémunérations non encore appréhendées en produits se montent à 3 8 83 9 k€ 5.9. Informations diverses 5.9.1. E ffectif L’effectif du groupe, au 3 1 décembre N, s’élève à 9 3 salariés dont 8 3 cadres 5.9.2. Engagement retraite A leur départ en retraite, les Salariés du groupe perçoivent une indemnité conformément à la Loi et aux dispositions de la convention collective applicable. La Société a décidé de ne pas constituer de provision au titre des droits acquis par le personnel, mais de prendre la charge correspondante dans l’exercice au cours duquel le paiement effectif de la dette intervient. L’évaluation des indemnités de départ à la retraite prend en compte les avantages accordés par la convention collective des sociétés. Les engagements pour retraite au 3 1 décembre N ne sont pas significatifs. 5.9.3. Rémunération des organes de direction L’information n’est pas fournie car elle reviendrait à fournir une information individuelle. 5.9.4. Prêts accordés aux administrateurs et dirigeants responsables Aucun prêt n’a été accordé aux Administrateurs et Dirigeants Responsables des sociétés du groupe au titre de l’exercice N. 5.9.5 Honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires du commissaire aux comptes au titre de l’exercice N s’élèvent à 12 4 K€ HT. 5.9.6. Subventions publiques Les sociétés du groupe n’ont pas perçu en N de subventions publiques. 5.9.7. Parties liées Les créances et dettes dans les entreprises liées figurent dans les notes sur l’actif et le passif du bilan. 5.9.8. Evénements postérieurs à la clôture Pas d’évènement postérieur à la clôture. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2017 A l'assemblée générale de la société INTER INVEST OUTRE MER SAS, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre l'assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société INTER INVEST OUTRE MER SAS relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine à la fin de cet exercice de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l'opinion - Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. - Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus nous attirons votre attention sur les paragraphes - « faits caractéristiques » de l’annexe des comptes consolidés qui expose le changement de méthode comptable et de présentation relatifs aux traitements des créances au titre des prêts SOFIDOM ; - 5.2.4.4 « opérations de crédit-bail » de l’annexe aux comptes consolidés qui présentent les modalités de comptabilisation de ces opérations et les modalités de dotation de la réserve latente de crédits-bails. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du C ode de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dans le cadre de nos travaux, nous nous sommes assurés : - Du respect de modalités de comptabilisation et de présentations de ces opérations telles qu'énoncées dans le règlement 99-07 du Conseil National de la Comptabilité, - De la présence dans l’annexe aux comptes consolidés des informations obligatoires prévues par le même règlement. En outre, la note 5.2.4.4 « Opérations de crédit-bail » de l'annexe aux comptes consolidés présentent les modalités de comptabilisation de ces opérations et les modalités de dotation de la réserve latente de crédits-bails. Nous avons apprécié le bien fondé des éléments de calculs de l’encours financier de ces opérations, des modalités de constatation en produits des crédits d’impôts et éléments assimilés et la pertinence des modalités de la provision pour charges futures au titre de ces opérations. Vérification du rapport de gestion du groupe Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité du groupe à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider le groupe ou de cesser son activité. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s’attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du C ode de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre groupe. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l’e xistence ou non d'une incertitu de significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d’une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Didenheim et Paris le 1 er juin 2018 Les Commissaires aux Comptes : Jean Pierre BUYAT APLITEC Représentée par Frédéric FARAIT Rapp ort de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de INTER INVEST OUTRE MER, sis à Les Mangliers St Jean, St Barthélémy 97133.