DIAGNOSTIC MEDICAL SYSTEMS Société anonyme au capital social de 19 . 095 . 510,87 euros Siège social 9 Avenue du Canal Philippe Lamour 30660 Gallargues-le-Montu eu x 389 873 142 RCS Nîmes Avis de réunion valant avis de convocation L es actionnaires de la société DIAGNOSTIC MEDICAL SYSTEMS (la « Société ») sont convoqués en assemblée générale mixte , le 17 décembre 20 21 à 9 heures sur première convocation et le 29 décembre 2021 à 9 heures sur deuxième convocation au siège social de la Société ; à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR Ordre du jour relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Rapport de gestion du Conseil d’administration et rapport sur le gouvernement d’entreprise ; Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; Examen et approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ; Examen et approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ; Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ; Affectation du résultat de l'exercice ; Quitus aux administrateurs ; Fixation du montant global des jetons de présence ; Approbation des rémunérations versées au Directeur Général ; Approbation des rémunérations versées au Directeur Général Délégué ; Politique de rémunération des mandataires sociaux ; Nomination d’administrateurs ; Approbation du projet de demande de radiation des titres de la société des négociations sur le compartiment C du marché réglementé Euronext Paris et d’admission concomitante aux négociations sur le système multilatéral de négociation Euronext Growth Paris. Ordre du jour relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Rapport du Conseil d’Administration ; Rapport du Commissaire aux apports et à la scission sur la valeur des apports et leur rémunération ; Approbation du principe et des modalités de l'apport en nature de droit belge consenti par la Société au profit de la société Asit Biotech société cotée, de droit belge, dont le siège social est sis Rue des Chasseurs-Ardennais 7, 4031 Liège, Belgique, immatriculée sous le numéro 0460.798.795 au Registre des personnes morales Liège, division Liège (« Asit Biotech » ) (i) de 100% des titres de la société AXS Medical SAS (5 19 753 990 R.C.S Nîmes ), (ii) de 100% des titres de la société Medlilink SAS (389 288 044 R.C.S Nîmes), (ii i ) de 100% des titres de la société Apelem SAS (319 996 146 R.C.S Nîmes) et (iv) des compte s courant s que la Société détient à la date de réalisation de l'Apport sur les s ociétés AXS Médical, Apelem, et Medilink (I’ « Apport ») ; Examen et approbation du traité d’apport, approbation de l’évaluation et de la rémunération de l'Apport, affectation de la prime d’apport, et d élégation de pouvoir conférée au Conseil d’ A dministration pour mettre en œuvre la réalisation de l’Apport ; Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités légales requises . TEXTE DES RESOLUTIONS – RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2020) L’Assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes approuve lesdits rapports, l'inventaire, le bilan, le compte de résultat et les annexes arrêtés au 31 Décembre 2020, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, se soldant par un bénéfice de 3 399 237 euros . Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 20 20 ) L’Assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve lesdits rapports, le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 Décembre 20 20 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, se soldant par un résultat net déficitaire de - 5 534 399 euros . Troisième résolution (Conventions des articles l. 225-38 et suivants du code de commerce) L’Assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve, dans les conditions de l'article L 225-40 dudit code, chacune des conventions qui y sont mentionnées, ainsi que ledit rapport. Quatrième résolution (Affectation du résultat) Sur proposition du conseil d'administration, l'Assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 , s’élevant à la somme de 3 399 237 euros, en totalité au compte « Report à Nouveau », lequel sera porté à 1 514 617 euros . L’Assemblée générale rappelle, conformément à la loi, qu’elle n’a procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois derniers exercices. Cinquième résolution (Quitus aux administrateurs) Comme conséquence de l’approbation des résolutions qui précèdent, l’Assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat pendant l’exercice clos le 31 décembre 20 20 . Sixième résolution (Fixation du montant global des jetons de présence alloués aux administrateurs ) L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, statuant dans les conditions de quorum requises pour les Assemblées générales ordinaires, décide de fixer le montant des jetons de présence alloués aux administrateurs à un maximum de cent mille euros (100 000 €) au titre de l'exercice clos le 31 décembre 202 1 et des exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires et approuve, en application de l’article L 225-37- 2 du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs visée à l’article L 225-45 du Code de commerce, telle que présentée dans ce rapport . Septième résolution (Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au titre de l’exercice 20 20 à M. Jean-Paul Ansel) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, statuant en application des dispositions de l’article L 225-100 III du Code de commerce approuve les éléments fixes variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 20 20 à M. Jean-Paul Ansel en sa qualité de Président-Directeur Général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L 225-37 du Code de commerce Huitième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice 20 20 à M. Samuel Sancerni) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, statuant en application des dispositions de l’article L 225-100 III du Code de commerce, approuve les éléments fixes variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 20 20 à M Samuel Sancerni en sa qualité de Directeur Général Délégué tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L 225-37 du Code de commerce. Neuvième résolution (Politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 202 1 ) L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport prévu par l’article L 225-37-3 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l'exercice clos le 31 décembre 202 1 , arrêtée par le Conseil d'administration de la Société, telle que rappelée dans le rapport précité. Dixième résolution (Nomination d’un nouvel administrateur) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires décide de nommer Madame Corinne LACAZOTTE-LELEU, demeurant au 28 rue de Levis, 75 017 Paris , en qualité de nouvel le administrateur de la Société, en adjonction des administrateurs en fonction, pour une durée de six (6) années venant à expiration à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 6 . Onzième résolution (Nomination d’un nouvel administrateur) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires décide de nommer Madame Laurie MOREAU-LAFARGUE, demeurant au 16 rue de Fleurus, 75 006 Paris , en qualité de nouvelle administrateur de la Société, en adjonction des administrateurs en fonction, pour une durée de six (6) années venant à expiration à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 6 . Douzième résolution (Nomination d’un nouvel administrateur) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires décide de nommer Madame Léone Atayi, en qualité de nouvelle administrateur de la Société, en adjonction des administrateurs en fonction, pour une durée de six (6) années venant à expiration à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 6 . Treizième résolution ( Renouvellement de l’ Approbation du projet de demande de radiation des titres de la société des négociations sur le compartiment C du marché réglementé Euronext Paris et d’admission concomitante aux négociations sur le système multilatéral de négociation Euronext Growth Paris) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration sur les projets de résolutions, approuve , conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment celles de l'article L.421-14 du Code Monétaire et Financier, le projet de demande de radiation des titres de la société des négociations sur le compartiment C du marché réglementé Euronext Paris et d’admission concomitante aux négociations sur le système multilatéral de négociation Euronext Growth Paris dans les douze (12) mois à compter de la date de la présente Assemblée ; approuve , en conséquence, le projet de demande de radiation des titres émis par la Société du compartiment C du marché réglementé Euronext Paris et de leur admission concomitante aux négociations sur le système multilatéral de négociation Euronext Growth Paris; Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour réaliser le transfert dans un délai de douze (12) mois à compter de la présente Assemblée, sous réserve de l’accord d’Euronext Paris, et notamment pour demander l’admission aux négociations des titres de la Société sur le système multilatéral de négociation Euronext Growth Paris et leur radiation concomitante du compartiment C du marché règlementé Euronext Paris, établir le document d’information requis aux termes des règles Euronext Growth, donner toutes garanties, choisir un Listing Sponsor, faire toutes déclarations, effectuer toutes formalités, notamment de publicité, et plus généralement prendre toutes mesures rendues nécessaires pour la réalisation effective du Transfert . Il - RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Quatorzième résolution : ( Approbation de l'apport en nature de droit belge consenti par la Société au profit de la société Asit Biotech (i) de 100% des titres de la société AXS Medical SAS (519 753 990 R.C.S Nîmes) qu'elle détient, (ii) de 100% des titres de la société Medlilink SAS (389 288 044 R.C.S Nîmes) qu'elle détient, (iii) de 100% des titres de la société Apelem SAS (319 996 146 R.C.S Nîmes) qu'elle détient, et (iv) des comptes courants qu'elle détient à la date de réalisation de l'Apport sur les sociétés AXS Médical, Apelem, et Medilink (I’ « Apport ») ; et délégation de pouvoir conférée au Conseil d’administration de la Société à l’effet de mettre en œuvre la réalisation définitive de l’Apport ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance : d e l'avis du comité social et économique de la Société du 21 janvier 2021 ; des statuts actuels de la Société ; du rapport du Conseil d’Administration ; d u rapport établi par Monsieur Olivier Grivilliers ( Crowe HAF ) , en qualité de commissaire aux apports et à la scission désigné par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Montpellier en date du 21 juin 2021 sur requête de la Société ; du traité d'apport sous droit belge rédigé en langue anglaise conclu le 16 avril 2021 tel que modifié le [ 5 ] novembre 2021 ( Amended and Restated Contribution Agreement ) entre la Société et Asit Biotech (le « Traité d'Apport » ) relatif aux termes et conditions de l'Apport ; de la traduction française du Traité d'Apport ; des comptes annuels ainsi que les rapports de gestion des trois derniers exercices approuvés par les actionnaires de la Société ; des comptes annuels audités et approuvés d’Asit Biotech pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 . accepte et approuve Le Traité d’Apport dans toutes ses stipulations et plus généralement ; L'apport en nature soumis au droit belge consenti par la Société au profit de la société Asit Biotech (i) de 100% des titres de la société AXS Medical SAS (519 753 990 R.C.S Nîmes) (« AXS ») qu'elle détient, (ii) de 100% des titres de la société Medilink SAS (389 288 044 R.C.S Nîmes) (« Medilink ») qu'elle détient, (iii) de 100% des titres de la société Apelem SAS (319 996 146 R.C.S Nîmes) (« Apelem ») qu'elle détient, et (iv) des comptes courants qu'elle détient à la date de réalisation de l'Apport sur les sociétés AXS Médical, Apelem, et Medilink (I’ « Apport ») Que l 'Apport soit subordonné à la réalisation, au plus tard aux dates respectives indiquées ci-dessous , notamment des conditions suspensives suivantes : publication par le commissaire aux apports et à la scission , désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce , de son rapport relatif à l’évaluation et à la contrepartie de l’Apport ; publication par le commissaire aux apports , désigné par le conseil d’administration d’ASIT Biotech , de son rapport relatif à l’évaluation et à la contrepartie de l’Apport ; réalisation de l’apport consenti par la Société au profit d’Apelem des actifs et passifs liés à l’activité de fabrication de solutions d’imagerie médicale pour l’ostéodensitométrie détenus par la Société ; réalisation de l’apport consenti par Medilink au profit d’Apelem des actifs et passifs liés à l’activité de fabrication de solutions d’imagerie médicale pour l’ostéodensitométrie détenus par Medilink ; au plus tard le 31 janvier 2022 ( mais après approbation de l’Apport par l’assemblée générale extraordinaire de la Société) l’assemblée générale extraordinaire d'Asit Biotech approuv ant l'Apport et ordonn ant au conseil d’administration d’ASIT Biotech (ou à un ou plusieurs de ses membres) de mettre en œuvre l’Apport. L ’évaluation qui en est faite sur la base des valeurs réelles des éléments d’actif apportés égale à 45.000.000 euro s ; L’attribution à la Société, en rémunération de l'Apport effectué, de 1.315.789.473 actions nouvelles de la société Asit Biotech, d’une valeur de 0,0342 euros chacune, créées par Asit Biotech par augmentation de son capital social. A l’issue de l’Apport le capital social sera égal à 66.071.856,50 euros composé de 1,489,607,331 actions et DMS détiendra 88,3% du capital social ; La fixation de la date de réalisation de l'Apport au plus tard le 31 janvier 2022 ; La fixation de la date d’effet aux plans juridique comptable et fiscal de l'Apport rétroactivement au 1er janvier 2022 de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la Société entre le 1er janvier 2022 et la date de réalisation de l'Apport seront réputés réalisés selon le cas, au profit ou à la charge d'Asit Biotech et considérés comme accomplis par d'Asit Biotech depuis le 1er janvier 2022 ; Sur le plan fiscal, l’Apport est placé (i) en matière d’impôt sur les sociétés, sous le régime spécial défini aux articles 210 A et 210 B du Code général des impôts , et (ii) en matière de droits d’enregistrement, sous le régime prévu aux articles 808 et 816 du Code général des impôts. donne en conséquence de ce qui précède, tous pouvoirs à Monsieur Jean - Paul Ansel Président Directeur-Général de la Société , avec faculté de subdélégation, à l'effet de : mettre en œuvre la réalisation définitive de l’Apport dans les conditions stipulées au Traité d'Apport ; constater la réalisation des conditions suspensives stipulées à l'article 9 du T raité d’ A pport ; constater l'émission par Asit Biotech de 1.315.789.473 actions nouvelles , entièrement libérées, qui seront créées en rémunération de l'Apport et seront attribuées à la Société dès la réalisation de l'A pport; si besoin, réitérer les termes de l'A pport, établir tous actes confirmatifs ou supplétifs au T raité d’ A pport, faire toute déclaration auprès des administrations concernées ainsi que toute signification ou notification à toute personne, procéder à toutes constatations, conclusions, communications et formalités qui s’avéreraient nécessaires pour les besoins de la réalisation de l’ A pport ; et plus généralement, procéder à toutes formalités nécessaires en conséquence de l'adoption de la présente résolution, et faire toutes démarches nécessaires à la réalisation de l’ A pport ( en ce compris notamment signer tous actes , avenant et document ) . Quinzième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès- verbal, pour effectuer tous les dépôts, publications, formalités légales. _____________________ I - Participation à l'Assemblée et représentation Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le mercredi 15 décembre 202 1 à zéro heure, heure de Paris, au moyen de l'enregistrement comptable des titres : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par Société Générale Securities Services - 32 rue du Champ de Tir – BP 81236 - 44312 Nantes Cedex 3 pour la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres au porteur est constaté par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité. Modes de participation à l'assemblée générale Les actionnaires pourront participer à l'assemblée : – Soit en y assistant personnellement – Soit en votant par correspondance – Soit en se faisant représenter Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote, envoyé un pouvoir, demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (article R. 225-85 du Code de commerce) : Ne peut plus choisir un autre mode de participation A la possibilité de céder tout ou partie de ses actions . Si la cession intervient avant le mercredi 15 décembre 202 1 à zéro heure , heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune opération réalisée après le mercredi 15 décembre 202 1 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Participation en personne à l'assemblée Pour pouvoir participer à l’Assemblée, l'actionnaire au porteur devra contacter son établissement teneur de compte en indiquant qu'il souhaite assister personnellement à l'assemblée générale et demander une attestation justifiant de sa qualité d'actionnaire à la date de la demande. Cette attestation de participation doit être transmise au service juridique de la Société 9 avenue du Canal Philippe Lamour 30660 Gallargues - le - Montueux en vue d’obtenir une carte d’admission ou présentée le jour de l’Assemblée par l’actionnaire qui n’a pas reçu sa carte d’admission. Les actionnaires au nominatif devront être inscrits en compte nominatif pur ou nominatif administré au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris et informer par tout moyen la Société de leur souhait de participer à l'assemblée générale. Ils peuvent également se présenter spontanément à l'assemblée générale. Vote par correspondance ou par procuration A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des possibilités offertes par les articles L. 225-106, L. 225-107 et R. 225-78 du Code de commerce : a) Donner une procuration à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions de l’article L. 225-106 du Code de commerce, b) Adresser une procuration à la Société sans indication de mandat. Il est précisé que, pour toute procuration donnée sans indication de mandataire, il sera émis au nom de l'actionnaire un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution, c) Voter par correspondance. Pour les actionnaires au nominatif, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration est joint à la convocation. Le formulaire unique sera également disponible sur le site de la Société ( www.dms.com ). L'actionnaire au porteur devra adresser sa demande de formulaire de vote à son établissement teneur de compte. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'Assemblée. L'établissement teneur de compte se chargera de transmettre le formulaire, accompagné d'une attestation de participation, au siège de la Société. Ce formulaire devra être parvenu à la Société au plus tard le mercredi 15 décembre 202 1 . Lorsque l’actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation par courrier au service juridique de la société en envoyant une copie signée du formulaire de vote par procuration. Les copies non signées du formulaire de vote par procuration ne seront pas prises en compte. La désignation devra être accompagnée, pour les actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes. Afin que les désignations de mandataires puissent être prises en compte, lesdites attestations devront être réceptionnées par la Société au plus tard le mercredi 15 décembre 202 1 . II — Demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour – Dépôt de questions écrites Demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues aux articles R. 225-71 et R. 225-73 du Code de commerce devront être adressées à l’adresse suivante : 9 avenue du Canal Philippe Lamour 30660 Gallargues - le - Montueux par lettre recommandée avec accusé de réception, ou à l’adresse électronique suivante : ddecourson@dms-imaging.com, dans le délai de 10 jours à compter de la publication du présent avis. La demande d'inscription de points devra être motivée et accompagnée d'une attestation d'inscription en compte. La demande d'inscription de projets de résolutions devra être accompagnée du texte des projets de résolution ainsi que d'une attestation d'inscription en compte. L'examen des points et des projets de résolution proposés sera subordonné à la justification d'une nouvelle attestation d'inscription en compte des titres du demandeur au deuxième jour ouvré précédent l'assemblée, soit le mercredi 15 décembre 202 1 à zéro heure , heure de Paris. Les points et le texte des projets de résolution dont l'inscription aura été demandée par les actionnaires seront publiés dès réception sur le site www.dms.com . Dépôt de questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut adresser au Président du Conseil d’administration de la Société des questions écrites jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale, soit le lundi 13 décembre 202 1 à zéro heure , heure de Paris. Ces questions écrites devront être envoyées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social ou à l’adresse électronique suivante : ddecourson@dms-imaging.com. Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Il est précisé que les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société, à l'adresse suivante : www.dms.com . La Société pourra apporter une même réponse à plusieurs questions écrites dès lors que ces questions présentent le même contenu et que toute réponse figurant sur le site Internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions-réponses est réputée constituer une réponse en bonne et due forme. III — Documents mis à la disposition des actionnaires Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans la cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société, au 9 avenue du Canal Philippe Lamour 30660 Gallargues - le - Montueux, à compter de la publication de l'avis de convocation ou quinze jours avant l'assemblée selon le document concerné et mis en ligne sur le site internet de la Société ( www.dms.com ). Les documents prévus à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce seront en ligne sur le site internet de la Société ( www.dms.com ) au plus tard à compter du vingt et unième jour précédant l'assemblée. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour, à la suite notamment de demandes d'inscription de projets de résolution présentés par les actionnaires. Le Conseil d'administration.