CREDIT MUTUEL ARKEA Société Anonyme Coopérative de crédit à capital variable Siège social : 1 rue Louis Lichou, 2948 0 Le Relecq Kerhuon / Brest 77 5 57 7 01 8 R.C.S. Brest Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 1 6 mai 2018 A. — Comptes globalisés du 3 1 décembre 201 7 I. — Bilan (En milliers d'euros) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, Banques centrales 1 4 12 5 085 3 58 4 851 Effets publics et valeurs assimilées 2 4 32 8 011 3 56 7 331 Créances sur les établissements de crédit 3 2 1 77 4 441 1 9 34 5 640 Opérations avec la clientèle 4 3 1 87 7 658 2 9 64 9 109 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 5 50 2 040 6 10 6 788 Actions et autres titres à revenu variable 15 0 234 20 9 645 Participations et autres titres détenus à long terme 6 43 8 157 23 6 347 Parts dans les entreprises liées 6 4 01 3 687 4 01 1 352 Immobilisations incorporelles 7 1 2 945 1 2 926 Immobilisations corporelles 7 20 7 822 20 2 656 Autres actifs 8 78 4 914 88 9 564 Comptes de régularisation 9 91 0 137 89 7 453 Total 7 4 12 5 131 6 8 71 3 662 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Dettes envers les établissements de crédit 10 2 9 62 4 390 2 4 82 0 514 Opérations avec la clientèle 11 3 0 33 7 580 2 8 75 9 737 Dettes représentées par un titre 12 4 83 6 967 7 51 2 645 Autres passifs 13 70 1 422 92 7 348 Comptes de régularisation 14 98 7 210 88 7 230 Provisions 15 4 6 429 6 9 863 Dettes subordonnées 16 1 93 0 341 91 2 776 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 65 5 941 30 0 347 Capitaux propres hors FRBG 17 5 00 4 851 4 52 3 202 Capital souscrit 2 20 2 426 2 19 7 670 Primes d'émission 5 438 5 438 Réserves 2 26 4 383 2 16 5 866 Provisions réglementées et subventions d'investissement 4 525 4 525 Report à nouveau 1 3 731 1 5 161 Résultat de l'exercice 51 4 348 13 4 542 Total 7 4 12 5 131 6 8 71 3 662 Hors-bilan Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés 21 Engagements de financement 4 02 1 556 4 03 4 426 Engagements de garantie 2 00 4 859 1 71 1 761 Engagements sur titres 2 4 885 7 301 Engagements reçus 21 Engagements de financement 9 33 1 095 9 76 2 078 Engagements de garantie 85 9 984 81 1 002 Engagements sur titres 19 1 549 14 1 411 Instruments financiers à terme 22 5 4 02 7 777 4 8 02 1 661 II. — Compte de résultat (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 23 1 39 0 984 1 52 5 841 Intérêts et charges assimilées 23 - 1 20 4 539 - 1 33 4 520 Revenus des titres à revenu variable 24 75 6 659 20 2 511 Commissions (produits) 25 49 9 806 47 2 258 Commissions (charges) 25 -5 6 694 -5 2 264 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 26 1 224 - 2 287 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 26 5 7 429 5 3 597 Autres produits d'exploitation bancaire 2 6 719 2 024 Autres charges d'exploitation bancaire - 5 137 -3 4 184 Produit net bancaire 1 46 6 451 83 2 976 Charges générales d'exploitation 27 -77 8 743 -70 2 783 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -1 2 899 -1 4 255 Résultat brut d'exploitation 67 4 809 11 5 938 Coût du risque 28 - 2 873 -2 6 136 Résultat d'exploitation 67 1 936 8 9 802 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 29 18 8 620 6 3 861 Résultat courant avant impot 86 0 556 15 3 663 Résultat exceptionnel 1 0 Impôt sur les bénéfices 30 9 280 3 5 477 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées -35 5 489 -5 4 598 Résultat net 51 4 348 13 4 542 III. Affectation du résultat 2017 L'Assemblée générale constate que le résultat de l’exercice 201 7 s’élève à 43 8 08 7 356,1 1 € euros et, en conséquence, décide : - de fixer le taux de rémunération du capital social à 1,7 0 % - d'affecter comme suit et conformément aux statuts, ledit résultat de l'exercice : Réserve légale (1 5 % du résultat net) 6 5 71 3 103,4 2 € Rémunération du capital 2 2 09 9 971,2 7 € Réserves facultatives 35 0 27 2 081,7 1 € Réserve spéciale (article 23 8 bis AB CGI) 2 199,7 1 € Il a été versé un taux de rémunération de 1,8 9 % au titre de l’exercice 2014, de 1,8 1 % au titre de l’exercice 201 5 et de 1,7 0 % au titre de 2016. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité. IV. — Annexes 1- Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice 1- 1 Cadre juridique et financier Les comptes globalisés publiables de Crédit Mutuel Arkéa regroupent, en application du règlement R511- 3 du code monétaire et financier : - la Fédération du Crédit Mutuel de Bretagne et les caisses de Crédit Mutuel affiliées - la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Ouest et les caisses de Crédit Mutuel affiliées - la Fédération du Crédit Mutuel Massif Central et les caisses de Crédit Mutuel affiliées - Crédit Mutuel Arkéa. Ces comptes globalisés correspondent à l’établissement bancaire dénommé Crédit Mutuel Arkéa et portant le code banque 15589. 1- 2 Faits marquants de l'exercice Banque coopérative et territoriale, Crédit Mutuel Arkéa s’affirme comme un acteur majeur du développement économique régional et poursuit ses objectifs de développement en réalisant une très belle année 2017. Le résultat de l’exercice intègre la plus-value liée à la restructuration capitalistique du groupe Primonial, la plus-value réalisée sur l’apport des titres CIC dans le cadre de l’OPA ainsi qu’un acompte sur dividendes de 50 0 millions d’euros versé par Suravenir. Pour accompagner le développement et renforcer plus encore la structure de bilan, Crédit Mutuel Arkea a émis 50 0 M€ de dette Senior Non Preferred et 100 0 M€ de dette subordonnée Tier 2. 2- Principes comptables et méthodes d’ évaluation 2- 1 Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n° 2014-0 7 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. 2- 2 Principes généraux et méthodes d’évaluation — Principes généraux Les comptes globalisés de Crédit Mutuel Arkéa sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. — Options et méthodes d’évaluation – Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-0 7 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conformément au règlement ANC 2014-07, les comptes globalisés de Crédit Mutuel Arkéa applique l’étalement des commissions d’octroi de crédits (COC) et des commissions de renégociation sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les commissions reçues sont présentées en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire au compte de résultat et intégrées à l’encours de crédit concerné au bilan. – Classement Les créances sont réparties en encours sains et encours douteux. Sont classées en encours douteux les créances pour lesquelles un risque de non-recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l’une des 2 conditions suivantes : - impayés de plus de six mois pour les crédits immobiliers ou de plus de trois mois pour les autres types de crédits ; - contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses. Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée. Sont qualifiées d’encours douteux compromis les créances dont la déchéance du terme est prononcée. La notion de « créances douteuses » recouvre les encours douteux et les encours douteux compromis. La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en encours sains. Les créances restructurées dont la probabilité de recouvrement est jugée suffisante figurent également en encours sains. – Dépréciations Les créances douteuses font l’objet, dossier par dossier, d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Au compte de résultat, les dotations et reprises des dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique « Coût du risque », à l’exception des dotations et reprises des dépréciations relatives aux intérêts sur encours douteux qui sont présentées dans le produit net bancaire . Conformément au règlement ANC 2014-07, ces dépréciations sont constituées en valeur actualisée afin de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés. L’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés ; en conséquence, seules les dépréciations sur créances contentieuses font l’objet d’une actualisation. Au compte de résultat, les dotations relatives à l’actualisation sont portées en coût du risque et les reprises relatives aux effets de désactualisation sont portées en produit net bancaire. Sont recensées au passif les provisions destinées à couvrir des risques hors-bilan individualisés. — Portefeuille titres Les opérations sur portefeuille titres sont comptabilisées conformément aux dispositions prévues dans le règlement ANC 2014-07. – Titres de transaction Sont considérés comme des titres de transaction les titres qui, à l'origine sont : - soit acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme - soit détenus par un établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché et respectant les conditions suivantes : ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Les titres de transaction sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. – Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont pas inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d'investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 5 du titre 3 du livre II de l'article 2014.0 7 de l'ANC. Les titres de placement sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. La différence positive entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres à revenu fixe est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres en utilisant la méthode actuarielle à l'exception des titrisations et des obligations structurées pour lesquelles la méthode linéaire est appliquée. A chaque arrêté comptable, par ligne de titre, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres ne s'inscrivant pas dans une stratégie de couverture font l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. – Titres d’investissement Sont considérés comme des titres d’investissement les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de placement » ou de la catégorie "titres de transaction" avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à échéance. L’établissement doit disposer de la capacité de financement nécessaire pour les détenir jusqu’à leur échéance tout en n’étant soumis à aucune contrainte juridique ou autre qui pourrait remettre en cause leur intention de les détenir jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Les intérêts courus constatés lors de l’acquisition des titres, le cas échéant, sont comptabilisés dans des comptes rattachés. La règle d’amortissement de la différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est identique à celle appliquée pour les titres de placement. Les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché ne font pas l'objet d'un provisionnement. Seul le risque de défaillance de l'émetteur des titres peut donner lieu à constitution d’une dépréciation. Cette dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique « coût du risque ». Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. – Titres de l'activité de portefeuille Relèvent de l'activité de portefeuille les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de la société émettrice ni de participer activement à sa gestion opérationnelle . Il s'agit notamment des titres détenus dans le cadre de l'activité de capital-développement. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d'acquisition frais exclus. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés à la valeur la plus basse entre leur coût d'acquisition et leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. – Autres titres détenus à long terme Les « autres titres détenus à long terme » sont des actions ou des valeurs assimilées qui sont détenues dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de cette dernière, en raison de la faiblesse des droits de vote liés à ces titres. Les autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. – Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont constitués d’actions et de valeurs assimilées dont la possession durable est estimée utile au développement de l’entreprise et qui permettent d’exercer une influence notable sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. Cette influence est présumée pour un pourcentage de contrôle supérieur ou égal à 1 0 %. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. – Titres donnés en pension livrée Les titres donnés en pension livrée sont conservés à l'actif du bilan et sont traités suivant les règles propres au portefeuille auquel ils appartiennent. La dette du cessionnaire est enregistrée au passif. – Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07. Les engagements sur les instruments financiers à terme sont portés sur une ligne du hors-bilan pour leur valeur nominale. Ce montant ne constitue qu’une indication du volume d’opérations en cours à la clôture et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. La juste valeur des instruments financiers est déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles d’évaluation généralement admis. – Instruments de taux Marchés organisés Les contrats de marché à terme sont réévalués à chaque arrêté à leur valeur de marché. Pour les opérations de couverture, les gains et les pertes réalisés sont comptabilisés en compte de résultat symétriquement à l’enregistrement des charges et produits relatifs à l’élément couvert. Pour les positions isolées, les gains et les pertes liés à la réévaluation sont portés directement au compte de résultat. Marchés de gré à gré Les contrats d’échange de taux d’intérêt (swaps) et les accords de taux futurs (FRA) donnent lieu à un calcul d’intérêts prorata temporis sur leur durée de référence. Les charges et produits sur un même contrat sont enregistrés pour leur montant net. Pour les contrats optionnels (cap, floor, collar), les primes et les intérêts courus sont comptabilisés en résultat prorata temporis. Dans le cas des swaps spéculatifs, une provision est comptabilisée en cas de moins-value latente. Dans le cas des swaps de couverture, une provision est comptabilisée sur le titre couvert qui dégage une moins-value (qui ne serait pas totalement compensée par la plus-value latente du swap). – Instruments de change Sur les swaps de change, le différentiel de valorisation est comptabilisé en résultat à chaque date d’arrêté. Pour les options de change, les plus ou moins-values latentes sont constatées en résultat. A l’échéance, si l'option est exercée, cela se traduit par une opération d’achat ou de ventes de devises. – Immobilisations Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués sur le mode linéaire. Conformément au règlement ANC n° 2014-0 3 relatif aux règles d’amortissement et de dépréciation des actifs, les principaux composants des constructions sont isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d’utilisation respectives. Les composants et durées d’amortissements suivants ont été retenus : Composant Durée d’amortissement Gros œuvre bâtiments administratifs 5 0 ans Gros œuvre agence 2 5 ans Clots et couverts 2 5 ans Lots techniques 2 0 ans Agencements 1 0 ans Matériel de bureau 4 à 5 ans Matériel d'exploitation 3 à 8 ans Mobilier de bureau 1 0 ans Matériel de sécurité 2 à 1 0 ans Matériel de transport 4 ans Logiciel 3 à 5 ans Logiciel interne 2 à 9 ans En application du règlement n° 2014-0 3 de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les frais d’acquisition des immobilisatio+A 19 7 : I 224ns sont incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilisations. La méthode préférentielle en matière de comptabilisation des logiciels créés en interne est appliquée. Ainsi, toutes les dépenses de logiciels survenues après le début du processus de production (analyse détaillée, développement, recettes, documentation) sont immobilisées ; les dépenses ne répondant pas aux conditions d'activation (et notamment les dépenses d'étude préalable et d'analyse fonctionnelle) sont quant à elles comptabilisées en charges. Lorsqu'il existe des indices de perte de valeur, un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien et sa valeur actuelle est effectué . En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles » . En particulier, le mali généré par une opération de fusion ou assimilée subit une dépréciation lorsque la valeur actuelle d’un actif sous-jacent auquel une quote-part du mali a été affectée devient inférieure à la valeur comptable de l’actif précité, majorée de la quote-part du mali affecté. En application du règlement 2015-0 6 de l'ANC transposant la directive européenne 2013, le mali technique est comptabilisé au bilan par catégories d'actifs selon son affectation aux plus-values latentes sur les actifs sous-jacent apportés (PCG art 745- 5 et 745-6). Le fonds commercial est constitué des éléments non identifiables d'un fonds de commerce et qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation séparée au bilan. Il concourt au maintien et au développement du potentiel d'activité : les fonds commerciaux présumés à durée indéfinie ne font pas l'objet d'amortissements mais de tests de dépréciation annuels conformément au règlement de l'ANC 2015-0 6 du 23/11/2015. Dans l'hypothèse où cela aboutirait à un montant inférieur à celui figurant à l'actif du bilan, une dépréciation serait enregistrée. – Provisions Des provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC 2014-0 3 : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation à l’égard des tiers sans contrepartie future. – Provisions épargne-logement Il est fait application du règlement ANC n°2014-0 7 relatif à la comptabilisation des comptes et plans épargne logement. La provision épargne-logement est destinée à couvrir les risques liés à : - l’engagement d’octroyer des prêts habitat aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux réglementé potentiellement inférieur aux conditions de marché du moment, - l’obligation de rémunérer pour une durée indéterminée l’épargne collectée en plans épargne-logement à un taux d’intérêt fixé à l’ouverture du contrat (taux pouvant s’avérer supérieur aux futures conditions de marché). Cette provision est calculée par génération de plans d’épargne-logement (les PEL de même taux à l’ouverture constituant une génération) d’une part, et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement (qui constitue une seule et même génération) d’autre part, sans compensation entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis à partir d’un modèle prenant en compte notamment : - les observations historiques des comportements des souscripteurs, - la courbe des taux et une modélisation stochastique de ses évolutions. – Provisions pour engagements sociaux Les comptes globalisés de Crédit Mutuel Arkéa applique la recommandation n° ANC 201 3 - 0 2 du 7 Novembre 201 3 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique « frais de personnels ». Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions ». Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. – Fonds pour risques bancaires généraux Institué par le règlement n°90-0 2 du Comité de la réglementation bancaire et financière, ce fonds est constitué à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des risques dont la concrétisation est incertaine et qui relèvent de l'activité bancaire. Les dotations ou reprises sont portées au niveau du compte de résultat dans la rubrique « dotations, reprises des fonds pour risques bancaires généraux ». – Conversion des comptes en devises Conformément aux dispositions édictées par le règlement ANC 2014-07, les éléments d’actif, de passif et les engagements hors bilan de change au comptant exprimés en devises sont évalués au cours de marché à la clôture de l’exercic e à l'exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les engagements de change à terme suivent la même règle. Les produits et charges en devises sont enregistrés au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de résultat Note 1. Caisses, Banques Centrales En milliers d’euros 31/12/2017 31/12/2016 Caisse 13 6 247 12 1 078 Banques centrales 3 98 8 838 3 46 3 773 Total 4 12 5 085 3 58 4 851 Note 2. Effets publics et valeurs assimilées 31/12/2017 31/12/2016 Placement Investissement Total Placement Investissement Total Titres détenus (valeur brute) 4 26 7 065 5 4 011 4 32 1 076 3 50 3 408 5 9 115 3 56 2 523 Créances rattachées 7 607 554 8 161 5 445 472 5 917 Total brut 4 27 4 672 5 4 565 4 32 9 237 3 50 8 853 5 9 587 3 56 8 440 Dépréciations - 1 226 - 1 226 - 1 109 - 1 109 Total net 4 27 3 446 5 4 565 4 32 8 011 3 50 7 744 5 9 587 3 56 7 331 Plus et moins-values latentes 6 9 995 814 7 0 809 4 0 462 889 4 1 351 Différence entre prix d'acquisition et prix de remboursement 1 0 816 1 195 1 2 011 4 7 121 1 523 4 8 644 En 2017, aucun transfert n'a été opéré des titres de placement vers les titres d'investissement et il n'y a pas eu de cession de titres d'investissement avant échéance. Note 3. Créances sur les établissements de crédit 31/12/2017 31/12/2016 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 16 4 171 16 4 171 22 1 300 22 1 300 Prêts, valeurs reçues en pension 2 1 55 0 675 2 1 55 0 675 1 9 05 9 788 1 9 05 9 788 Créances rattachées 510 5 9 085 5 9 595 1 6 4 551 6 4 552 Total 16 4 681 2 1 60 9 760 2 1 77 4 441 22 1 301 1 9 12 4 339 1 9 34 5 640 — Actifs subordonnés En milliers d’euros 31/12/2017 31/12/2016 Créances sur les établissements de crédit 32 6 127 22 5 965 Note 4. Opérations avec la clientèle Actif 31/12/2017 31/12/2016 Créances commerciales 4 721 5 252 Créances rattachées Prêts et crédits 3 1 15 5 149 2 8 90 0 430 Créances rattachées 1 9 799 2 3 180 Comptes ordinaires 38 3 264 38 1 245 Créances rattachées 7 078 7 016 Créances douteuses 63 5 059 68 7 585 Dont douteux compromis 47 1 958 48 7 271 Créances rattachées 9 2 743 8 7 910 Dépréciations -42 0 155 -44 3 509 Dont dépréciation s/ douteux compromis -31 3 575 -32 4 231 Total 3 1 87 7 658 2 9 64 9 109 Les créances éligibles à la Banque de France pour le compte de Crédit Mutuel Arkéa s'élèvent à 1 14 1 64 6 milliers d'euros au 31/12/2017. Le taux de couverture sur les créances douteuses s'élève à 66,16% en 201 7 contre 64,50% en 2016. Par rapport au total des créances, le taux de couverture est de 1,32% en 201 7 contre 1,50% en 2016. — Dépréciations et provisions sur le risque crédit constituées sur les opérations avec la clientèle : En milliers d’euros 31/12/2016 Dotations Reprises Autres var. 31/12/2017 Dépréciations déduites de l'actif 44 3 509 10 1 289 -12 4 643 42 0 155 Provisions inscrites au passif 4 951 3 068 - 3 426 7 796 1 2 389 au titre des engagements par signature 4 951 1 670 - 1 287 5 334 au titre des créances clientèle 0 1 398 - 2 139 7 796 7 055 Total 44 8 460 10 4 358 -12 8 069 7 796 43 2 545 Note 5. Obligations et autres titres à revenu fixe En milliers d’euros 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus (valeur brute) 5 43 6 621 3 9 999 5 47 6 620 5 91 7 006 16 4 966 6 08 1 972 Créances rattachées 3 0 879 23 3 0 902 3 3 571 1 027 3 4 598 Total brut 0 5 46 7 500 4 0 022 5 50 7 522 0 5 95 0 577 16 5 993 6 11 6 570 Dépréciations - 5 482 0 - 5 482 - 9 780 -2 - 9 782 Total net 0 5 46 2 018 4 0 022 5 50 2 040 0 5 94 0 797 16 5 991 6 10 6 788 Plus et moins-values latentes 0 2 1 170 648 2 1 818 1 8 746 1 559 2 0 304 Différence entre prix d'acquisition et prix de remboursement 0 9 6 605 498 9 7 103 11 0 353 498 11 0 851 La part des titres cotés est de 8 1 % pour 201 7 contre 6 4 % en 2016. En 2017, aucun transfert n'a été opéré entre les différentes catégories de titres Note 6. Participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées En milliers d’euros 31/12/2016 Augmentation Diminution 31/12/2017 Participations Valeur brute 16 7 194 24 8 581 -4 7 024 36 8 751 Dépréciations -733 - 7 627 6 - 8 356 Valeur nette 16 6 461 24 0 954 -4 7 018 36 0 396 Autres titres détenus à long terme Valeur brute 7 2 388 8 104 - 1 457 7 9 035 Dépréciations - 2 501 -58 1 288 - 1 271 Valeur nette 6 9 887 8 046 -169 7 7 764 Entreprises liées Valeur brute 3 91 2 420 18 4 350 -19 0 176 3 90 6 594 Mali affecté 30 9 780 0 0 30 9 780 Dépréciations -21 0 847 0 8 161 -20 2 686 Valeur nette 4 01 1 353 18 4 350 -18 2 015 4 01 3 687 Le montant des participations et des parts dans les entreprises liées détenues dans les établissements de crédit s'élève à 1 52 7 78 5 milliers d'euros. Le portefeuille est évalué suivant la situation nette et intègre le certificat au fonds de garantie pour 1 9 25 0 milliers d'euros. Les titres cotés représentent 2,59% des portefeuilles participations et parts dans les entreprises liées. La part du portefeuille évaluée d'après la situation nette s'élève respectivement à 40,61% pour les participations et les titres détenus à long terme, et à 51,11% pour les entreprises liées. Les autres titres sont évalués à leur valeur économique. Suite à l'application du règlement 2015-06, le mali a été affecté aux titres sur les entreprises liées. Il n'a été ni déprécié, ni amorti au 31.12.2017. Liste des filiales et participations : Dénomination, adresse des sociétés Part de capital détenue Capitaux propres Résultat du dernier exercice clos Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital 1. Filiales ( sociétés dé tenues à plus de 5 0 %) – ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS Allée Louis Lichou - 29480 Le Relecq-Kerhuon / Brest 100,00% 1 06 7 096 7 6 268 – ARKEA BANKING SERVICES Place De La Pyramide - Tour Ariane La Défense - 92800 Puteaux 100,00% 3 7 594 2 174 – ARKEA CAPITAL INVESTISSEMENT 1, Rue Louis Lichou - 29480 Le Relecq-Kerhuon / Brest 100,00% 24 5 512 6 5 590 – ARKEA CAPITAL PARTENAIRE 1, Rue Louis Lichou - 29480 Le Relecq-Kerhuon / Brest 100,00% 18 8 125 -1 4 704 – ARKEA CREDIT BAIL 255, Rue De Saint Malo - 35000 Rennes 87,55% 4 0 199 2 4 242 – ARKEA FONCIERE 1, Rue Louis Lichou - 29480 Le Relecq Kerhuon / Brest 98,08% 11 6 774 1 670 – ARKEA HOME LOANS SFH 232 Rue Général Paulet - 29200 / Brest 100,00% 4 2 396 208 – ARKEA PUBLIC SECTOR SCF 1, Rue Louis Lichou - 29480 Le Relecq-Kerhuon / Brest 100,00% 4 9 597 66 – CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE 1, Rue Dôme Bp 102 - 67000 Strasbourg 100,00% 19 7 592 11 0 992 – COMPAGNIE EUROPEENNE D'OPERATIONS IMMOBILIERES 1, Rue Louis Lichou - 29480 Le Relecq-Kerhuon / Brest 100,00% 3 0 228 324 – FEDERAL EQUIPEMENTS 1, Rue Louis Lichou - 29480 Le Relecq Kerhuon / Brest 100,00% 13 2 934 51 – FINANCO 335, Rue Antoine De Saint - Exupéry - 29490 Guipavas 100,00% 9 5 605 1 0 174 – LEASECOM 35, Quai André Citroën - 75015 Paris 100,00% 1 4 278 2 030 – MONEXT Tour Egée 17 Avenue De L'arche - 92671 Courbevoie 100,00% 8 1 624 8 492 – SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERFEDERALE (1) 1, Rue Louis Lichou - 29480 Le Relecq Kerhuon / Brest 83,24% 16 2 412 3 191 – SURAVENIR 232, Rue Général Paulet - 29802 Brest Cedex 100,00% 85 2 156 12 8 835 – SURAVENIR ASSURANCES 2, Rue Vasco De Gama - 44800 St Herblain 100,00% 17 7 349 4 2 105 – ARKEA BOURSE RETAIL 1, Rue Louis Lichou - 29480 Le Relecq Kerhuon / Brest 99,99% 38 2 515 748 – LEETCHI SA 14, Boulevard Poissonière - 75009 Paris Cedex 91,89% 3 077 - 2 454 2. Participations Et Entreprises Liées (Détenues Entre 10 % Et 50 %) – CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL 88-90, Rue Cardinet - 75847 Paris Cedex 17 21,52% 56 1 436 11 3 331 – PRIMONIAL HOLDING 15, Avenue De Suffren - 75007 Paris 35,00% 15 1 443 1 5 487 – VERMEG GROUP N.V. (2) Stawinskylaan, 411 - 1077xx Amsterdam 19,50% 6 8 429 8 662 (1) Les titres de la SCI Interfédérale sont classés en immobilisations corporelles. (2) Données au 31/12/2016. — Opérations avec les entreprises liées et les participations : Participations et entreprises liées Filiales 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital Actif Capital détenu 2 9 962 2 9 977 2 22 6 191 2 20 5 539 Autres emplois Créances 58 5 179 63 3 481 1 3 43 2 569 1 2 86 0 636 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 10 6 711 81 1 421 Total emplois 61 5 141 66 3 458 1 5 76 5 472 1 5 87 7 596 Passif Dettes 1 28 1 0 85 5 883 1 4 51 9 972 Dettes représentées par des titres 0 0 40 7 620 77 2 597 Total ressources 1 28 1 1 26 3 503 1 5 29 2 568 Engagements donnés De financement 20 3 000 67 5 092 De garantie 43 8 388 30 3 086 Total engagements donnés 0 0 64 1 388 97 8 178 Engagements reçus De financement De garantie 33 5 792 35 8 239 Total engagements reçus 0 0 33 5 792 35 8 239 Au 31/12/2017, aucune transaction significative et n'ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n'a été effectuée entre des parties liées. Note 7. Immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d’euros 31/12/2016 Augmentation Diminution 31/12/2017 Immobilisations incorporelles Montant brut 3 4 011 937 -376 3 4 572 Amortissements -2 1 085 -542 0 -2 1 627 Montant net 1 2 926 395 -376 1 2 945 Immobilisations corporelles Montant brut 48 6 278 2 2 145 - 7 276 50 1 147 Amortissements -28 3 535 -1 2 443 2 653 -29 3 325 Dépréciations -87 87 0 Montant net 20 2 656 9 702 - 4 536 20 7 822 Aucune charge de dépréciation n'a été constatée sur les immobilisations incorporelles et corporelles au cours de l'exercice 2017. Par ailleurs une reprise de provision a été constatée sur les immobilisations corporelles. En application du règlement 2015-0 6 de l'ANC transposant la direction européenne 2013, le mali technique est comptabilisé au bilan par catégories d'actifs selon son affectation aux plus-values latentes sur les actifs sous-jacents apportés (PCG art 745- 5 et 745-6). Note 8. Autres actifs En milliers d’euros 31/12/2017 31/12/2016 Etat 18 3 877 16 6 483 Prime épargne-logement 2 7 457 2 8 902 Impôts différés actifs 3 8 950 4 6 831 Opérations sur titres 5 127 Primes versées sur instruments conditionnels achetés 5 858 2 3 257 Dépôts de garantie versés 42 4 944 60 8 034 Autres débiteurs divers 10 3 823 1 5 930 Total 78 4 914 88 9 564 Note 9. Comptes de régularisation - Actif En millier d’euros 31/12/2017 31/12/2016 Valeurs à l'encaissement 43 4 478 40 8 735 Comptes d'ajustement 8 295 1 5 787 Primes émission TCN et emprunts obligataires 1 8 082 1 1 729 Charges constatées d'avance 8 5 801 6 6 008 Produits à recevoir 34 8 293 34 3 352 Comptes de régularisation divers 1 5 188 5 1 843 Total 91 0 137 89 7 453 Note 10. Dettes envers les établissements de crédit En milliers d’euros 31/12/2017 31/12/2016 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 5 99 4 511 0 5 99 4 511 5 00 0 181 0 5 00 0 181 Emprunts et valeurs données en pension 2 1 50 8 558 2 1 50 8 558 1 8 96 9 073 1 8 96 9 073 Titres donnés en pension livrée 1 97 5 151 1 97 5 151 70 2 775 70 2 775 Dettes rattachées 297 14 5 873 14 6 170 360 14 8 125 14 8 485 Total 5 99 4 808 2 3 62 9 582 2 9 62 4 390 5 00 0 541 1 9 81 9 973 2 4 82 0 514 Note 11. Opérations avec la clientèle - Passif En milliers d’euros 31/12/2017 31/12/2016 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes d'épargne à régime spécial 1 2 54 4 261 5 33 9 011 1 7 88 3 272 1 1 93 7 830 5 10 8 394 1 7 04 6 224 Dettes rattachées sur comptes d'épargne 7 8 354 10 7 933 18 6 287 5 2 941 13 2 216 18 5 157 Comptes ordinaires 9 17 4 146 9 17 4 146 7 49 9 552 7 49 9 552 Comptes à terme et emprunts 39 6 000 2 66 6 415 3 06 2 415 3 98 4 328 3 98 4 328 Dettes rattachées 8 470 2 2 991 3 1 461 1 0 554 3 3 922 4 4 476 Total 2 2 20 1 231 8 13 6 350 3 0 33 7 580 1 9 50 0 877 9 25 8 860 2 8 75 9 737 Note 12. Dettes représentées par un titre En milliers d’euros 31/12/2017 31/12/2016 Principal Dettes rattachées Total Principal Dettes rattachées Total Bons de caisse 1 1 757 524 1 2 281 1 8 424 995 1 9 419 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 2 59 5 390 1 6 138 2 61 1 528 3 28 8 804 2 4 341 3 31 3 145 Emprunts obligataires 2 14 4 250 6 8 907 2 21 3 157 4 01 9 856 16 0 225 4 18 0 081 Total 4 75 1 397 8 5 570 4 83 6 967 7 32 7 084 18 5 561 7 51 2 645 — Emprunts obligataires En milliers d’euros Date d'émission Montant Type Durée en années Taux 17/06/2005 10 0 00 0 Obligations internationales 15 Taux indexé 25/11/2005 8 0 00 0 Obligations internationales 15 Taux indexé 25/11/2005 5 0 00 0 Obligations internationales 15 Taux indexé 16/02/2007 3 5 00 0 Obligations internationales 15 Taux indexé 02/04/2007 5 0 00 0 Obligations internationales 15 Taux indexé 04/06/2007 5 0 00 0 Obligations internationales 15 Taux indexé 11/06/2007 10 0 00 0 Obligations internationales 15 Taux indexé 05/11/2007 3 0 00 0 Obligations internationales 14 Taux indexé 07/05/2008 3 0 00 0 Obligations internationales 10 cms 10 19/07/2010 13 2 37 3 Obligations internationales 8 0% 04/08/2010 1 1 00 0 Obligations internationales 12 4,6475% 15/03/2011 10 0 00 0 Obligations internationales 10 5% 15/04/2011 5 0 00 0 Obligations internationales 10 Taux indexé 12/08/2011 2 2 00 0 Obligations internationales 18 Euribor 3 mois +1.55 31/10/2011 4 0 00 0 Obligations internationales 20 Euribor 3 mois 02/03/2012 12 9 87 8 Obligations internationales 8 4,5% 28/11/2014 5 00 0 Obligations internationales 4 5,6% 13/06/2008 7 00 0 Obligations internationales 10 5,6% 26/01/2015 50 0 00 0 Obligations internationales 8 1% 25/10/2017 50 0 00 0 Obligations internationales 12 1,875% 21/12/2017 12 1 99 9 Obligations internationales 11 6% Total 2 14 4 25 0 Note 13. Autres passifs En milliers d’euros 31/12/2017 31/12/2016 Primes reçues sur instruments conditionnels vendus 7 721 1 9 960 Dépôts de garantie reçus sur instruments financiers 31 4 952 59 1 404 Etat 6 8 820 5 7 459 Impôts différés passifs 8 111 Rémunérations dues au personnel 9 6 766 6 2 787 Charges sociales 5 4 561 4 5 003 Versements sur titres restant à effectuer 14 3 094 13 5 279 Divers 1 5 500 1 5 345 Total 70 1 422 92 7 348 Note 14. Comptes de régularisation - Passif En milliers d’euros 31/12/2017 31/12/2016 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 44 5 002 37 9 462 Produits constatés d'avance 29 8 510 28 4 320 Charges à payer 20 3 269 19 1 695 Comptes d'ajustement 8 105 4 473 Comptes de régularisation divers 3 2 324 2 7 280 Total 98 7 210 88 7 230 Note 15. Provisions En milliers d’euros 31/12/2016 Dotations Reprises (utilisées) Reprises (non utilisées) Autres variations 31/12/2017 Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature 4 951 1 670 0 - 1 287 5 334 Provisions pour engagement de retraite 424 -97 327 Provisions épargne-logement 4 4 354 -2 1 853 2 2 501 Autres provisions 2 0 134 3 665 -857 - 4 580 -1308 1 7 054 Provisions pour charges de personnel 0 127 -380 1 178 925 Provisions pour litiges 0 181 -23 130 288 T otal 6 9 863 5 643 -857 -2 8 220 0 4 6 429 Variation nette -2 3 434 La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentations des salaires, de taux d’actualisation et d’inflation. En particulier, les calculs réalisés intègrent un taux d’actualisation de 1,5 4 %. Ce taux est déterminé en référence à l’indice iBoxx corporate AA 10+ eurozone basé sur des obligations privées. Les calculs intègrent également un taux de rotation des effectifs compris entre 0,9 1 % et 6,7 3 % et un taux de revalorisation des salaires brut d’inflation compris entre 2,1 8 % et 2,3 3 %. Les engagements sont évalués sur la base des tables de mortalité TH00-0 2 et TF00-0 2 pour la phase de constitution de l’engagement et des tables de mortalité TGH0 5 et TGF0 5 pour la phase de restitution des rentes. — Ventilation de la variation nette des provisions : En milliers d’euros 31/12/2017 31/12/2016 Produit net bancaire -2 4 302 9 430 Charges générales d'exploitation 994 -25 Coût du risque 383 -316 Impôt sur les sociétés -509 -84 Total -2 3 434 9 005 — Provisions pour risques sur engagements au titre des comptes et plans épargne-logement : – Comptes et plans épargne-logement sur la phase épargne : encours et provisions En milliers d’euros 2017 2016 Encours Provisions Encours Provisions Plans épargne-logement 5 00 8 035 -2 1 917 4 73 4 658 4 3 349 Ancienneté de moins de 4 ans 1 12 5 685 -11 2 82 8 757 1 1 577 Ancienneté de 4 à 1 0 ans 1 97 7 467 - 3 783 98 7 507 8 084 Ancienneté de plus de 1 0 ans 1 90 4 883 -1 8 123 91 8 394 2 3 688 Comptes épargne-logement 67 7 920 -44 65 6 439 84 Total 5 68 5 955 -2 1 961 5 39 1 097 4 3 433 – Crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans épargne-logement : encours et provisions En milliers d’euros 31/12/2017 31/12/2016 Encours Provisions Encours Provisions Plans épargne-logement 5 746 -21 8 715 37 Comptes épargne-logement 5 2 349 -518 8 1 357 884 Total 5 8 095 -539 9 0 072 921 Note 16. Dettes subordonnées En milliers d’euros Dettes subordonnées représentant au moins 1 0 % du total des dettes subordonnées Montant Devise Taux Echéance Conditions De La Subordination Possibilité De Remboursement Anticipé Titres super subordonnés 9 7 314 Euro Cms 10 + 0,10 Indéterminée Tier 1 Capital Oui Titres subordonnés 30 0 000 Euro 6,75% 18/09/2018 Lower Tier 2 Non Titres subordonnés 50 0 000 Euro 3,25% 01/06/2026 Tier 2 Capital Non Titres subordonnés 50 0 000 Euro 3,50% 09/02/2029 Tier 2 Oui Titres subordonnés 50 0 000 Euro 1,88% 25/10/2029 Tier 2 Oui Dettes rattachées 3 3 027 Total 1 93 0 341 Note 17. Capitaux propres hors FRBG En milliers d’euros Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 2 19 7 670 4 756 2 20 2 426 Prime d'émission 5 438 5 438 Total réserves 2 16 5 866 9 8 516 0 2 26 4 383 Réserve légale 40 1 658 1 9 925 42 1 583 Réserves facultatives et statutaires 1 70 5 169 7 8 591 1 78 3 760 Réserves plus-values à long terme 0 0 Autres réserves 5 9 040 5 9 040 Provisions réglementées 4 525 4 525 Report à nouveau créditeur 1 5 161 - 1 430 1 3 731 Report à nouveau débiteur Résultat de l'exercice 13 4 542 -13 4 542 51 4 348 51 4 348 Intérêts versés sur parts sociales 3 7 456 Total 4 52 3 202 0 51 9 104 5 00 4 851 Le capital est composé de parts A pour 2 7 80 2 milliers d'euros, de parts B pour 2 16 2 79 2 milliers d'euros, de parts C pour 1 1 83 1 milliers d'euros. Note 18. Opérations avec les établissements du réseau En milliers d’euros 31/12/2017 31/12/2016 Créances sur les établissements du réseau 75 4 120 78 4 741 à vue 10 7 970 16 4 094 à terme 64 6 150 62 0 647 Dettes sur les établissements du réseau 5 6 037 5 6 953 à vue 5 6 037 3 8 133 à terme 0 1 8 820 Note 19. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle D< 3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établissements de crédit 2 92 2 556 4 65 0 813 6 28 0 133 7 86 1 344 5 9 595 2 1 77 4 441 A vue 16 4 171 510 16 4 681 A terme 2 75 8 385 4 65 0 813 6 28 0 133 7 86 1 344 5 9 085 2 1 60 9 760 Créances sur la clientèle 1 68 3 656 2 53 0 620 1 0 59 3 698 1 7 04 2 807 2 6 877 3 1 87 7 658 Créances commerciales 4 929 0 0 0 4 929 Autres concours à la clientèle 1 27 8 644 2 53 0 620 1 0 59 3 698 1 7 04 2 80 7 (*) 1 9 799 3 1 46 5 568 Comptes ordinaires débiteurs 40 0 083 0 0 0 7 078 40 7 161 Obligations et autres titres à revenu fixe 92 1 754 87 1 117 2 45 3 467 1 22 4 800 3 0 902 5 50 2 040 Passif Dettes envers les établissements de crédit 7 32 0 671 1 48 6 750 1 1 49 6 137 9 17 4 661 14 6 171 2 9 62 4 390 A vue 5 99 4 511 297 5 99 4 808 A terme 1 32 6 160 1 48 6 750 1 1 49 6 137 9 17 4 661 14 5 874 2 3 62 9 582 Opérations avec la clientèle 2 4 95 0 809 1 75 1 649 1 61 9 000 1 79 8 374 21 7 748 3 0 33 7 580 Comptes d'épargne à régime spécial 1 4 08 4 760 61 3 748 1 38 8 767 1 79 5 996 18 6 287 1 8 06 9 558 A vue 1 2 54 4 261 0 0 0 7 8 354 1 2 62 2 615 A terme 1 54 0 499 61 3 748 1 38 8 767 1 79 5 996 10 7 933 5 44 6 943 Autres dettes 1 0 86 6 049 1 13 7 901 23 0 233 2 378 3 1 461 1 2 26 8 022 A vue 9 57 0 146 8 470 9 57 8 616 A terme 1 29 5 903 1 13 7 901 23 0 233 2 378 2 2 991 2 68 9 406 Dettes représentées par un titre 74 7 977 1 62 8 380 97 9 624 1 39 5 417 8 5 569 4 83 6 967 Bons de caisse 4 839 1 995 4 924 0 524 1 2 282 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 74 3 138 1 45 2 012 18 8 822 21 1 418 1 6 138 2 61 1 528 Emprunts obligataires 0 17 4 373 78 5 878 1 18 3 999 6 8 907 2 21 3 157 (*) dont prêts subordonnés à durée indéterminée de 14 0 00 0 milliers d'euros Note 20. Actifs et passifs en devises Les actifs et passifs en devises s'élèvent respectivement au 3 1 décembre 201 7 à 5 8 44 6 milliers d'euros et 35 3 02 2 milliers d'euros. Note 21. Engagements de l'activité bancaire En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements de financement 4 02 1 556 4 03 4 426 En faveur des établissements de crédit 61 0 900 84 3 050 En faveur de la clientèle 3 41 0 656 3 19 1 376 Engagements de garantie 2 00 4 859 1 71 1 761 D’ordre d'établissements de crédit 6 2 224 7 2 777 D’ordre de la clientèle 1 94 2 635 1 63 8 984 Engagements sur titres 2 4 885 7 301 Autres engagements donnés 2 4 885 7 301 Engagements reçus Engagements de financement 9 33 1 095 9 76 2 078 Reçus des établissements de crédit 9 33 1 095 9 76 2 078 Engagements de garantie 85 9 984 81 1 002 Reçus des établissements de crédit 85 9 984 81 1 002 Engagements sur titres 19 1 549 14 1 411 Autres engagements reçus 19 1 549 14 1 411 Les engagements de financement donnés comprennent l'avance de trésorerie faite à la CRH afin d'assurer son fonctionnement pour un montant de 26, 9 millions d'euros. — Ventilation des actifs remis en garantie de passif : En milliers d'euros 31/12/2017 Banque de France 1 0 07 7 991 Caisse des Dépôts et Consignations 1 02 8 845 Banque Européenne d'Investissement 67 1 985 Arkéa Home Loans SFH 6 50 6 062 Caisse de Refinancement de l'Habitat 72 5 065 Société de Financement de l'Economie Française 0 Total 1 9 00 9 947 Note 22. Opérations sur instruments financiers à terme — Valeur nominale des contrats : – Par nature En milliers d’euros 31/12/2017 31/12/2016 Opérations de couverture Autres opérations Total Opérations de couverture Autres opérations Total Operations fermes Opérations sur marchés organisés Autres opérations 1 7 59 9 165 0 1 7 59 9 165 8 32 5 478 0 8 32 5 478 Swaps de taux 2 4 50 6 789 2 4 50 6 789 3 0 00 2 261 3 0 00 2 261 Op é rations conditionnelles Opérations de gré à gré Contrats de taux plancher/plafond Achetés 5 73 6 981 5 73 6 981 4 41 9 902 4 41 9 902 Vendus 4 86 3 370 4 86 3 370 3 78 1 542 3 78 1 542 Options de taux, change et autres Achetées 66 0 736 66 0 736 75 1 138 75 1 138 Vendues 66 0 736 66 0 736 74 1 339 74 1 339 Total 5 4 02 7 777 0 5 4 02 7 777 4 8 02 1 661 0 4 8 02 1 661 – Par durée restant à courir En milliers d’euros 31/12/2017 - de 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans Total Instruments de taux Marché de gré à gré Swaps de taux 4 96 4 813 1 5 36 4 102 2 1 77 7 039 4 2 10 5 954 Contrats de taux plancher / plafond 2 10 9 127 5 90 9 499 2 58 1 726 1 0 60 0 352 Autres options 99 1 817 32 9 654 0 1 32 1 471 Total 8 06 5 757 2 1 60 3 255 2 4 35 8 765 5 4 02 7 777 — Juste valeur En milliers d’euros 31/12/2017 31/12/2016 Instruments de taux 22 3 649 22 6 115 Autres options -10 Note 23. Intérêts, produits et charges assimilés En milliers d’euros 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit (*) 61 7 677 -79 5 152 66 8 713 -81 9 802 Opérations avec la clientèle 74 6 278 -27 6 741 82 3 472 -29 9 557 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 1 587 -13 2 596 3 0 656 -21 5 118 Autres opérations 5 442 -50 3 000 -43 Total 1 39 0 984 - 1 20 4 539 1 52 5 841 - 1 33 4 520 (*) dont charges sur les opérations relatives aux dettes subordonnées : 54 66 4 milliers d'euros au 31/12/201 7 et 3 0 51 6 milliers d'euros au 31/12/2016 Note 24. Revenus des titres à revenu variable En milliers d’euros 31/12/2017 31/12/2016 Actions et autres titres à revenu variable 7 040 6 543 Participations et autres titres détenus à long terme 3 688 379 Parts dans les entreprises liées 74 5 931 19 5 589 Total 75 6 659 20 2 511 Note 25. Commissions En milliers d’euros 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 4 479 -595 3 307 -562 Opérations avec la clientèle 5 1 660 -248 4 4 904 -219 Opérations sur titres 709 - 1 217 969 - 1 456 Opérations de change 257 -17 354 -30 Opérations sur hors-bilan 8 450 -1 9 161 8 469 -1 7 520 Prestations de services financiers 43 4 251 -3 5 456 41 4 255 -3 2 477 Total 49 9 806 -5 6 694 47 2 258 -5 2 264 Note 26. Gains ou pertes sur opérations de portefeuille — Portefeuilles de négociation En milliers d’euros 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur titres de transaction 2 5 Opérations de change 2 806 293 Opérations sur instruments financiers à terme - 1 584 - 2 585 De taux d'intérêt - 1 584 - 2 585 Divers 0 0 Total 1 224 - 2 287 — Portefeuilles de placement et assimilés : En milliers d’euros 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur titres de placement Plus-values de cession 5 7 439 4 1 297 Moins-values de cession - 1 209 -110 Dotations aux dépréciations - 2 589 - 8 828 Reprises des dépréciations 3 788 2 1 238 Total 5 7 429 5 3 597 Note 27. Charges générales d'exploitation En milliers d’euros 31/12/2017 31/12/2016 Frais de personnel -50 2 937 -44 9 100 Salaires et traitements -26 1 226 -24 4 676 Charges sociales -13 1 395 -12 1 313 dont charges de retraite -2 9 981 -3 1 080 Intéressement et participation -6 7 861 -4 3 214 Impôts et taxes afférentes -4 2 455 -3 9 898 Autres frais administratifs -27 5 806 -25 3 683 Impôts et taxes -3 2 447 -3 3 905 Services extérieurs -44 7 619 -40 5 393 Charges refacturées 20 4 260 18 5 615 Total -77 8 743 -70 2 783 Le « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CICE) est comptabilisé en diminution des charges de personnel pour un montant de 9 93 3 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. Le CICE a permis d’assurer le développement de la société grâce à des investissements maitrisés, incluant des investissements d’innovations et règlementaires. — Ventilation des effectifs du personnel salarié Effectifs moyens 31/12/2017 Personnel salarié 31/12/2016 Personnel salarié Employés 2 889 2 896 Cadres 3 392 3 280 Total 6 281 6 176 La rémunération globale allouée aux membres du conseil d'administration est de 1 87 7 milliers d'euros. Le montant global des rémunérations versées au directeur général et aux directeurs généraux délégués s'élève à 2 56 6 milliers d'euros. Note 28. Coût du risque En milliers d’euros 31/12/2017 31/12/2016 Cr é ances Dotations -8 4 067 -10 1 377 Reprises utilisées 2 7 756 2 5 150 Reprises devenues disponibles 8 2 336 7 7 526 Récupération sur créances amorties 1 280 1 395 Créances irrécouvrables couvertes -2 7 783 -2 6 768 Créances irrécouvrables non couvertes - 3 090 - 3 333 Risques hors-bilan Dotations - 1 670 - 1 914 Reprises utilisées Reprises devenues disponibles 1 287 2 230 Titres Dotations -34 - 2 250 Reprises 1 112 3 205 Provisions pour autres Dotations Risques et charges Reprises Solde - 2 873 -2 6 136 Note 29. Gains ou pertes sur actifs immobilisés En milliers d’euros Dotations aux dépréciations Moins-values de cessions Reprises des dépréciations Plus-values de cessions 31/12/2017 Immobilisation corporelles et incorporelles -592 1 337 745 Participations, autres titres détenus à long terme -113 1 185 18 6 212 18 7 284 Parts dans les entreprises liées 589 589 Titres d'investissement 2 2 Total -113 -592 1 776 18 7 549 18 8 620 Note 30. Impôt sur les bénéfices En milliers d’euros 31/12/2017 31/12/2016 Charge fiscale courante hors apport des filiales intégrées -17 5 725 -11 6 028 Apport des filiales intégrées 19 2 888 15 3 918 Créance de carry back Charge fiscale différée nette et divers - 7 883 - 2 413 Total 9 280 3 5 477 Résultat avant impôt, résultat exceptionnel et FRBG 86 0 556 15 3 663 Taux effectif -1,08% -23,09% Les charges d’impôt sont supportées par les sociétés intégrées comme en l’absence d’intégration fiscale. Le taux effectif au 3 1 décembre 201 7 s'analyse comme suit : 31/12/2017 31/12/2016 Taux normal d'impôt (y compris les contributions) 34,43% 34,43% Différences permanentes -14,55% -30,93% Différences temporaires -1,03% -6,60% Impositions aux taux réduits -0,76% -2,33% Impact situation déficitaire 2,27% -18,15% Autres -21,44% 0,49% Taux effectif -1,08% -23,09% Note 31. Implantation dans les Etats qui n’ont pas conclu de convention administrative avec la France permettant l’accès aux renseignements bancaires dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale Crédit Mutuel Arkéa n’est pas implanté dans des Etats ou territoires non coopératifs selon l’article 238- 0 A du Code Général des Impôts. Note 32. Comptes consolidés Crédit Mutuel Arkéa constitue, avec les Fédérations du Crédit Mutuel de Bretagne, du Crédit Mutuel du Sud-Ouest, du Crédit Mutuel Massif Central et les Caisses de Crédit Mutuel affiliées, la société mère pour l’établissement des comptes consolidés de Crédit Mutuel Arkéa. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site : http://www.arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels Note 33. Evènements post clôture Le Conseil d’administration du Crédit Mutuel Arkéa a adopté le 1 7 janvier 201 8 une résolution visant à proposer, aux Caisses locales des fédérations du Crédit Mutuel de Bretagne, du Massif Central et du Sud-Ouest, un vote d’orientation sur la stratégie d’indépendance du Groupe. La délibération proposée au cours des mois de mars ou avril 201 8 au Conseil d’administration de chaque Caisse locale affiliée au groupe Arkéa est : « Le conseil d’administration de la caisse approuve, en ce qui la concerne, le projet consistant à engager toute action afin que le Crédit Mutuel Arkéa devienne un groupe bancaire coopératif et mutualiste indépendant, entièrement distinct du reste du Crédit Mutuel. La sortie de la Confédération nationale du Crédit Mutuel aurait notamment comme conséquences une complète liberté territoriale de développement, la réaffirmation d'un mécanisme de solidarité au périmètre du groupe Arkéa et l’adoption d’une dénomination et de marques commerciales ne reprenant pas les termes « Crédit Mutuel ». La nouvelle dénomination ainsi que les marques commerciales réaffirmeraient clairement notre statut coopératif et mutualiste et l’ancrage territorial. » V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31/12/2017 Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société CREDIT MUTUEL ARKEA relatifs à l'exercice clos le 31/12/2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité des comptes. I. Fondement de l'opinion - Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 01/01/201 7 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. II. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823- 9 et R. 823- 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci­ avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. - Titres de participations et parts dans les entreprises liées - Note 6 et « Principes comptables et méthodes d'évaluation » des annexes sur les comptes sociaux Risque identifié : Les postes « Participations et autres titres détenus à long-terme » et « Parts dans les entreprises liées » représentent un total de 4.45 2 millions d'euros. Ces titres sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'utilité. Cette valeur d'utilité fait l'objet d'une évaluation annuelle qui fait intervenir plusieurs techniques d'évaluation et des hypothèses macroéconomiques, notamment : - Le recours à l'actif net réévalué ; - Le recours à l'évaluation des fonds propres s'appuyant sur des données actuarielles ; - Le recours à la méthode de la rentabilité future escomptée qui s'appuie sur des données prévisionnelles ainsi qu'un taux d'actualisation et un taux de croissance à l'infini. Il s'agit d'une estimation qui requiert l'exercice du jugement par la direction dans son choix des éléments pertinents à prendre en compte. A ce titre, nous avons considéré que l'évaluation des titres de participation constituait un point clé de l'audit. Approche d’audit : Nous avons évalué les processus mis en œuvre par le Crédit Mutuel Arké a pour mesurer l'éventuel besoin de dépréciation des titres de participation. Nous avons fait intervenir nos experts en valorisation afin de : - procéder à une analyse de cohérence entre le titres de participation / part dans les entreprises liées analysé et la méthode de valorisation retenue ; - procéder à une analyse technique de la construction des modèles de valorisations ainsi que revoir les hypothèses utilisées pour déterminer les paramètres financiers retenus ; Nous revoyons également les éléments prévisionnels utilisés en vérifiant qu'ils étaient extraits des plans d'affaires approuvés par les organes de direction des sociétés concernées et qu'ils étaient cohérents avec les hypothèses retenues et les performances passées. - Systèmes d'information Risque identifié : La fiabilité et la sécurité jouent un rôle clé dans la préparation de l'information financière. L'appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaines de traitement de l'information qui concourent à l'élaboration de l'information comptable et financière, représente un point clé de l'audit. En particulier, l'existence d'un dispositif de contrôle des droits d'accès aux systèmes d'information et des niveaux d'autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de fraudes ou d'erreurs imputables à des modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. - Approche d'audit : Les travaux que nous avons mis en œuvre avec le support de nos spécialistes informatiques ont plus particulièrement porté sur les éléments suivants : - Compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l'information comptable et financière ; - Evaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l'exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de rapprochement automatique, de gestion des crédits et de gestion des activités de marchés) ; - Evaluation des contrôles applicatifs automatiques ; - Analyse détaillée des interfaces et des flux en amont/aval des principaux processus métiers ; - Revue des écritures manuelles. III. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37- 3 et L. 225-37- 4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-37- 3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. IV. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires - Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CREDIT MUTUEL ARKEA le 1 0 juin 197 6 pour le cabinet MAZARS (compte tenu des fusions de cabinet intervenues depuis cette date) et le 2 3 avril 200 7 pour le cabinet DELOITTE &ASSOCIES. Au 31/12/2017, le cabinet MAZARS était dans la 42ème année de sa mission sans interruption et le cabinet DELOITTE & ASSOCIES dans la 11 ème année, dont respectivement 2 5 années et 1 1 années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé. Précédemment, la société Sterenn, membre du réseau Deloitte, était commissaire aux comptes de l'entité de 199 7 à 2006. V. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. V. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels - Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10- 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que des informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - Il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - Il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent des opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. - Rapport au Comité des comptes Nous remettons un rapport au Comité des comptes qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité des comptes figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité des comptes la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-201 4 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-1 0 à L. 822-1 4 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité des comptes des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 09/04/2018 Les Commissaires aux Comptes DELOITTE & ASSOCIES MAZARS Jean – Vincent Coustel Virginie Chauvin B. — Comptes consolidés au 3 1 décembre 2017 I. — Bilan (En milliers d'euros) Actif Notes 31.12.201 7 IFRS 31.12.201 6 IFRS Caisse, banques centrales 1 4 18 2 765 3 61 7 180 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2 2 2 98 1 741 1 8 36 9 707 Instruments dérivés de couverture 3 68 5 923 83 3 155 Actifs financiers disponibles à la vente 4 3 8 03 1 257 3 8 97 2 707 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 7 25 9 426 6 94 3 889 Prêts et créances sur la clientèle 5 5 0 48 3 395 4 6 65 5 544 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 26 4 850 36 2 525 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 7 10 1 294 11 6 836 Actifs d'impôts courants 9 20 9 205 18 0 631 Actifs d'impôts différés 10 5 4 848 7 5 000 Comptes de régularisation et actifs divers 11 2 17 0 984 2 30 2 460 Actifs non courants destinés à être cédés 0 1 3 882 Participation aux bénéfices différée 0 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 12 19 0 347 21 0 821 Immeubles de placement 13 51 5 395 53 5 177 Immobilisations corporelles 14 25 3 085 24 2 544 Immobilisations incorporelles 15 42 7 580 41 8 622 Ecarts d’acquisition 16 57 2 684 54 2 246 Total de l'actif 12 8 38 4 779 12 0 39 2 926 Passif Notes 31.12.201 7 IFRS 31.12.201 6 IFRS Banques centrales 17 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 18 61 0 438 61 4 623 Instruments dérivés de couverture 3 39 8 672 51 2 490 Dettes envers les établissements de crédit 17 9 81 4 554 7 08 7 004 Dettes envers la clientèle 19 4 9 43 6 172 4 7 17 3 126 Dettes représentées par un titre 20 1 0 78 7 859 1 2 86 9 775 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 4 6 800 4 5 132 Passifs d’impôts courants 9 11 9 045 9 6 360 Passifs d'impôts différés 10 15 2 025 16 7 297 Comptes de régularisation et passifs divers 21 5 47 1 948 4 68 4 818 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Provisions techniques des contrats d’assurance 22 4 2 80 7 688 3 9 78 1 787 Provisions 23 39 4 857 39 7 256 Dettes subordonnées 24 1 89 2 773 89 0 301 Capitaux propres totaux 6 45 1 948 6 07 2 957 Capitaux propres part du Groupe 6 44 9 066 6 07 0 210 Capital et réserves liées 25 2 20 7 864 2 20 3 108 Réserves consolidées 25 3 53 1 437 3 23 9 290 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 26 28 1 644 29 1 625 Résultat de l'exercice 42 8 121 33 6 187 Intérêts minoritaires 2 882 2 747 Total du passif 12 8 38 4 779 12 0 39 2 926 II. — Compte de résultat (En milliers d'euros) Notes 31.12.201 7 IFRS 31.12.2016 IFRS Intérêts et produits assimilés 30 1 80 6 531 1 86 8 534 Intérêts et charges assimilées 30 - 1 17 0 920 - 1 31 4 254 Commissions (produits) 31 64 8 546 60 1 304 Commissions (charges) 31 -23 9 827 -21 5 740 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 32 2 618 2 6 413 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 33 19 3 847 14 2 710 Produits des autres activités 34 7 23 0 670 6 53 5 435 Charges des autres activités 34 - 6 38 1 859 - 5 79 2 414 Produit net bancaire 2 08 9 606 1 85 1 988 Charges générales d'exploitation 35 - 1 31 3 081 - 1 17 1 597 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 36 -11 4 291 -11 0 695 Résultat brut d'exploitation 66 2 234 56 9 696 Coût du risque 37 -5 2 731 -10 3 210 Résultat d'exploitation 60 9 503 46 6 486 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 12 2 3 919 1 0 062 Gains ou pertes sur autres actifs 38 - 2 429 - 3 346 Variation de valeur des écarts d'acquisition 0 0 Résultat avant impôts 63 0 993 47 3 202 Impôt sur les bénéfices 39 -20 2 751 -13 6 866 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession 0 0 Résultat net 42 8 242 33 6 336 Dont Intérêts minoritaires 120 149 Résultat net (part du groupe) 42 8 121 33 6 187 Etat du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) Notes 31.12.2017 IFRS 31.12.2016 IFRS Résultat net 428 242 336 336 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies (nets d'impôts) -4 960 -9 333 Quote-part non recyclable des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises MEE (nets d'impôts) 19 54 É léments non recyclables en résultat -4 941 -9 279 Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente (nets d'impôts) 2 624 -7 513 Réévaluation des instruments dérivés de couverture (nets d'impôts) 1 781 7 082 Quote-part recyclable des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises MEE (nets d'impôts) -9 447 7 349 É léments recyclables en résultat -5 042 6 918 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 40 -9 983 -2 361 Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres 418 259 333 975 Dont part du Groupe 418 141 333 825 Dont part des intérêts minoritaires 118 150 III. — Tableau de variation des capitaux propres (en milliers d'euros ) Capital Réserves consolidées et liées au capital Total des gains et pert es comptabilisés directement en capitaux propres Résultat de l'exercice Capitaux propres part du Groupe Part des minoritaires Capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er janvier 2016 2 19 7 182 2 98 6 239 29 3 987 29 6 315 5 77 3 723 2 543 5 77 6 266 Augmentation / réduction de capital 488 488 488 Elimination des titres auto détenus 0 0 Emission d'actions de préférence 0 0 Composantes capitaux propres des instruments hybrides 0 0 Composantes capitaux propres dont le paiement est fondé sur des actions 0 0 Affectation du résultat 2015 29 6 315 -29 6 315 0 0 Distribution 201 6 au titre du résultat 2015 -3 9 174 -3 9 174 -5 -3 9 179 Changement dans les participations dans les filiales sans perte de contrôle 74 74 -10 64 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 2 19 7 670 3 24 3 452 29 3 987 0 5 73 5 109 2 528 5 73 7 637 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 2 362 - 2 362 1 - 2 361 Résultat 2016 33 6 187 33 6 187 149 33 6 336 Sous-total 2 19 7 670 3 24 3 452 29 1 625 33 6 187 6 06 8 934 2 678 6 07 1 612 Effet des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires 1 349 1 349 1 349 Quote-part dans les variations de capitaux propres des entreprises associées et des coentreprises MEE -91 -91 -91 Changement de méthodes comptables 0 0 Autres variations 18 18 69 87 Capitaux propres au 3 1 décembre 2016 2 19 7 670 3 24 4 728 29 1 625 33 6 187 6 07 0 210 2 747 6 07 2 957 Augmentation / réduction de capital 4 756 4 756 4 756 Elimination des titres auto détenus 0 0 Emission d'actions de préférence 0 0 Composantes capitaux propres des instruments hybrides 0 0 Composantes capitaux propres dont le paiement est fondé sur des actions 0 0 Affectation du résultat 2016 33 6 187 -33 6 187 0 0 Distribution 201 7 au titre du résultat 2016 -3 7 456 -3 7 456 -4 -3 7 460 Changement dans les participations dans les filiales sans perte de contrôle - 6 766 - 6 766 -34 - 6 800 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 2 20 2 426 3 53 6 693 29 1 625 0 6 03 0 744 2 709 6 03 3 453 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 9 981 - 9 981 -2 - 9 983 Résultat 2017 42 8 121 42 8 121 120 42 8 241 Sous-total 2 20 2 426 3 53 6 693 28 1 644 42 8 121 6 44 8 884 2 827 6 45 1 711 Effet des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires 0 0 Quote-part dans les variations de capitaux propres des entreprises associées et des coentreprises MEE 885 885 885 Changement de méthodes comptables 0 0 Autres variations -703 -703 55 -648 Capitaux propres au 3 1 décembre 2017 2 20 2 426 3 53 6 875 28 1 644 42 8 121 6 44 9 066 2 882 6 45 1 948 IV. — Tableau de flux de trésorerie nette En milliers d'euros 31.12.2017 31.12.2016 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles Résultat net 42 8 24 2 33 6 33 6 Impôt 20 2 75 1 13 6 86 6 Résultat avant impôt 63 0 99 3 47 3 20 2 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 11 2 91 0 10 8 20 0 Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations -57 2 24 1 Dotations nettes aux provisions - 1 7 63 9 2 60 2 01 9 Quote-part de perte/(bénéfice) dans les sociétés mises en équivalence - 2 2 90 0 - 1 0 06 2 Perte nette/ (gain net) des activités d'investissement - 9 7 36 2 - 7 3 27 1 (Produits)/charges des activités de financement - - Autres mouvements 3 14 2 72 8 54 2 86 1 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net et des autres ajustements 3 11 7 16 5 3 16 9 98 8 Opérations interbancaires 1 90 5 38 6 1 29 7 96 1 Opérations avec la clientèle - 1 54 1 73 2 45 5 87 9 Opérations sur autres actifs/passifs financiers - 4 03 0 46 6 - 3 77 5 79 9 Opérations sur autres actifs/passifs non financiers 93 4 13 9 1 33 9 38 6 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence - 52 4 Impôts versés -20 6 20 0 -18 1 51 8 Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles - 2 93 8 87 3 -86 3 56 7 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles 80 9 28 6 2 77 9 62 3 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement Actifs financiers et participations 6 0 45 1 -32 8 15 4 Immeubles de placement - 2 71 9 2 2 50 3 Immobilisations corporelles et incorporelles -13 0 08 1 -31 9 72 9 Autres - - Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement - 7 2 34 9 -62 5 38 0 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement Flux de trésorerie provenant/à destination des actionnaires - 3 5 01 9 - 3 9 56 2 Autres flux de trésorerie nets provenant des activités de financement -64 2 04 1 -41 4 50 0 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement -67 7 06 0 -45 4 06 2 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 5 9 87 7 1 70 0 18 1 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles 80 9 28 6 2 77 9 62 3 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement - 7 2 34 9 -62 5 38 0 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement -67 7 06 0 -45 4 06 2 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 3 81 4 30 2 2 11 4 12 1 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 17) 3 61 7 19 6 2 11 2 53 1 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1 et 17) 19 7 10 6 1 59 0 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 3 87 4 17 9 3 81 4 30 2 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 17) 4 18 2 76 5 3 61 7 19 6 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1 et 17) -30 8 58 6 19 7 10 6 Variation de la trésorerie nette 5 9 87 7 1 70 0 18 1 Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. La notion de trésorerie nette comprend le solde net des comptes de caisse, banques centrales ainsi que le solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédit. Les variations de la trésorerie générée par l’activité opérationnelle enregistrent les flux de trésorerie générés par les activités du groupe, y compris ceux relatifs aux titres de créances négociables. Les variations de trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les changements liés aux capitaux propres et les dettes subordonnées. V. — Annexe Faits marquants de l’exercice Le groupe Crédit Mutuel Arkéa réalise une très belle année 2017, démontrant la force de son modèle économique diversifié. Le résultat net -part du groupe- ressort à 42 8 M€ et traduit un niveau d’activité soutenu dans tous les métiers du groupe. Dans un environnement de taux bas, le PNBA à 2 09 0 M€ est en progression de 1 3 %, il intègre la plus-value liée à la restructuration du groupe Primonial et la plus-value réalisée sur l’apport des titres CIC à l’offre publique d’achat. Le co û t du risque se situe à niveau bas et reflète la qualité du portefeuille de crédit du groupe. Le groupe poursuit le déploiement de son projet stratégique Arkéa 2020. La filiale Nouvelle Vague a officialisé le lancement de Max, un assistant personnel nouvelle génération, mêlant le meilleur de l’humain et du digital. Max est une application mobile inédite et 100% gratuite, qui propose à ses utilisateurs à la fois des services et des conseils de banque-assurance, une carte universelle innovante ainsi que des services au sens large, via un système de conciergerie. Le groupe a également poursuivi ses investissements dans les fintechs et annoncé l’acquisition d’une part majoritaire du capital de Pumpkin, dont l’application mobile facilite les transferts d’argent entre proches. Avec cette opération, le Crédit Mutuel Arkéa mise plus que jamais sur la complémentarité offerte par ces nouveaux acteurs et confirme son engagement auprès des précurseurs de la banque de demain. Enfin, Crédit Mutuel Arkéa a pris une participation majoritaire au capital d’Izimmo, groupe expert dans la valorisation et la commercialisation de produits immobiliers de placement et d’acquisition, qui permet de compléter l’offre immobilière du groupe. Nouvelle Vague, Pumpkin et Izimmo entrent dans le périmètre de consolidation en 2017, en intégration globale. Il en est de même pour la société Younited, plateforme en ligne de crédit aux particuliers, avec laquelle le groupe a tissé un partenariat depuis de nombreuses années, et qui est désormais consolidée par mise en équivalence. Pour accompagner le développement et renforcer plus encore la structure de bilan, le groupe a émis 50 0 M€ de dette Senior Non Preferred et 1 00 0 M€ de dette subordonnée Tier 2. Les ratios de solvabilité restent très au-dessus des exigences règlementaires et confirment la solidité intrinsèque du groupe. Normes comptables appliquées En application du règlement européen 1606/200 2 du 1 9 juillet 200 2 sur l'application des normes internationales, le groupe Crédit Mutuel Arkéa a établi ses documents de synthèse au titre de l’exercice clos le 3 1 décembre 201 7 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté dans l'Union Européenne et applicable à cette date. Ils sont présentés selon les recommandations 2013-0 4 et 2016-0 9 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Au 3 1 décembre 2017, le Groupe applique les normes en vigueur au 1er janvier 201 7 adoptées par l’Union Européenne. Normes IAS / IFRS Sujet concerné Date d’application : exercices ouverts à compter du Conséquences de l’application Modification d'IAS 7 : Initiative concernant les informations à fournir Une entité doit fournir des informations permettant aux utilisateurs des états financiers d'évaluer les modifications intervenues dans les passifs inclus dans ses activités de financement, que ces modifications proviennent ou non des flux de trésorerie. 01/01/2017 Sans impact significatif Modification d'IAS 1 2 : Comptabilisation d'actifs d'impôt différé au titre de pertes latentes Les amendements publiés visent à clarifier les dispositions concernant la comptabilisation des actifs d'impôts différés relatifs aux instruments de dette évalués à la juste valeur, afin de répondre à la diversité de la pratique. 01/01/2017 Sans impact significatif Améliorations annuelles des IFRS - Cycle 2014-201 6 (amendement IFRS 12) Dans le cadre de la procédure annuelle d’amélioration des normes IFRS, l’IASB a publié une série d’amendements relatifs à des normes déjà existantes. 01/01/201 7 non adopté par l'UE Sans impact significatif Le Groupe n’a pas anticipé l’application des nouvelles normes et interprétations adoptées par l’Union Européenne lorsque l’application en 201 7 n’est qu’optionnelle. — IFRS 9 Instruments financiers – Date et méthodes de première application Suite à l’adoption, par l’Union Européenne le 2 9 novembre 2016, de la norme IFRS 9 dont la version finale a été publiée par l’IASB (International Accounting Standards Board) en juillet 2014, le groupe Crédit Mutuel Arkéa (périmètre bancaire uniquement) applique celle-ci depuis le 1er janvier 2018, date d’application obligatoire. À cette date, l’application de la norme IFRS 9 se traduit par un retraitement du bilan d’ouverture et est appliquée avec effets rétrospectifs afin de présenter des états financiers comme si la norme IFRS 9 avait toujours été appliquée. La norme n’imposant pas le retraitement des états financiers des périodes antérieures, le groupe Crédit Mutuel Arkéa ne procèdera pas au retraitement des périodes comparatives présentées dans ses états financiers semestriels et annuels de l’exercice 2018. Le périmètre de l’activité d’assurance continue d’appliquer la norme IAS 3 9 suite à l’adoption de l’exemption temporaire d’appliquer IFRS 9 jusqu’au 1er janvier 2021. Pour cela, il convient de satisfaire deux conditions : - de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers évalués à la juste valeur par le résultat par les deux secteurs concernés par le transfert) ; - d’apporter des informations complémentaires spécifiques en notes annexes. Ainsi, le traitement comptable des actifs et passifs financiers des entités d’assurance du Groupe (Suravenir et Suravenir Assurances) n’est pas modifié. Sous réserve de l’adoption par l’Union Européenne de l’amendement d’IFRS 9 sur le classement comptable des instruments de dettes intégrant une clause de remboursement anticipé avec pénalités symétriques, le Groupe l’appliquera par anticipation afin d’assurer une continuité dans les principes comptables IFRS 9 mis en œuvre au 1er janvier 2018, et ce bien que les effets soient limités. Pour rappel, le Groupe a également fait le choix de maintenir les principes de couverture de la norme IAS 3 9 au 1er janvier 2018. – Le projet IFRS 9 Au 1er janvier 2018, date de première application de la norme, le groupe Crédit Mutuel Arkéa est passé avec succès à une comptabilité en IFRS 9 (bascule de la comptabilité, mise en œuvre des plans de comptes IFRS 9 et schémas comptables idoines…). – Les principes comptables IFRS 9 Sont décrits ci-dessous les grands principes comptables retenus par le groupe Crédit Mutuel Arkéa relativement : a) Au classement et à l’évaluation des actifs financiers (Phase 1 de la norme), déclinés en fonction des trois catégories comptables : - Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - Actifs financiers au coût amorti b) A la dépréciation des actifs financiers entrant dans le périmètre (Phase 2 de la norme). Les évolutions impactant le classement et l’évaluation des passifs financiers sont jugées non significatives pour le groupe Crédit Mutuel Arkéa. a) Classement et évaluation La norme IFRS 9 introduit deux nouveaux critères pour déterminer la catégorie comptable des instruments de dette (titres de dette, prêts ou créances) : - Le modèle de gestion qui synthétise l’objectif de détention des instruments financiers : « Collecte de flux de trésorerie », « Collecte de flux de trésorerie et revente » ou « Revente ». A la simple intention de gestion de la norme IAS 39, le modèle de gestion sous IFRS 9 est le reflet de la gestion effective et doit reposer sur des faits observables. - La nature des flux de trésorerie qui seront dits « SPPI – Solely payments of principal and interests » s’ils correspondent à des flux de trésorerie d’un prêt basique et plus précisément si « les conditions contractuelles donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû ». – Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les actifs financiers à la juste valeur par résultat se répartissent entre les titres de dette et les prêts aux établissements de crédits et à la clientèle qui respectent les critères des cas présentés ci-dessous : - détenus à des fins de transaction (modèle de gestion « Revente » ) ; - relevant de l’application de l’option offerte par la norme IFRS 9 permettant de désigner un instrument financier en juste valeur par résultat si cela élimine ou réduit significativement une incohérence de traitement comptable (cette option existait sous IAS 3 9 sous différentes conditions) ; - dont les flux de trésorerie ne correspondent pas à ceux d’un prêt basique (flux de trésorerie « non SPPI » ). En outre, la norme IFRS 9 ne prévoit plus la décomposition d’un actif financier hybride (i.e. un contrat hôte non dérivé avec un dérivé incorporé). Les dérivés incorporés ne seront plus comptabilisés séparément des contrats hôtes et l’ensemble du contrat hybride sera enregistré en juste valeur par résultat, comme un actif « non SPPI ». Par défaut, les titres de capitaux propres sont également comptabilisés à la juste valeur par résultat. De même que sous IAS 39, les instruments financiers dérivés sont considérés par défaut comme des instruments de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés comptablement de couverture. Les principes de comptabilisation à l’initiation et en date d’arrêté seront les mêmes que sous IAS 39. La majorité des actifs classés en juste valeur par résultat sous IAS 3 9 le restent sous IFRS 9. Les principales reclassifications vers la juste valeur par résultat concernent des actifs disponibles à la vente sous IAS 3 9 dont : - les titres de capitaux propres classés à la juste valeur par résultat par défaut et pour lesquels l’option de comptabilisation à la juste valeur par capitaux propres n’a pas été retenue par le Groupe ; - les titres de dette non conformes aux critères SPPI, comme les SICAV et FCP par exemple. Le Groupe n’a pas de portefeuille correspondant à la définition du modèle de gestion « Autres » incluant la détention à des fins de transaction. – Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres englobent les titres de dette et les prêts aux établissements de crédits et à la clientèle : - détenus en vue de collecter les flux de trésorerie inhérents à l’instrument et de générer des gains et pertes dans le cadre d’acquisitions/ cessions ; et - dont les flux de trésorerie correspondent à ceux d’un prêt basique (flux de trésorerie « SPPI » ). Cette catégorie inclut également les titres de capitaux propres qui relèvent de l’application de l’option irrévocable ouverte par la norme IFRS 9 lors de la comptabilisation initiale. Le groupe Crédit Mutuel Arkéa a retenu cette option au 1er janvier 201 8 pour certains titres de participation. Les principes de comptabilisation sont similaires à ceux appliqués sous IAS 3 9 aux actifs comptabilisés en actifs disponibles à la vente (AFS), excepté pour les titres de capitaux propres pour lesquels : - les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont plus constatés en résultat en cas de cession : ils sont comptabilisés en capitaux propres non recyclables ; - aucune dépréciation n’est enregistrée en résultat ; - les dividendes continuent d’être comptabilisés en résultat. – Actifs financiers au coût amorti Les actifs financiers au coût amorti contiennent les titres de dette (à revenu fixe ou variable) et les prêts aux établissements de crédits et à la clientèle : - détenus en vue de collecter les flux de trésorerie inhérents à l’instrument ; et - dont les flux de trésorerie correspondent à ceux d’un prêt basique (flux de trésorerie « SPPI » ). Les prêts et créances sur établissements de crédit et prêts et créances sur la clientèle du groupe Crédit Mutuel Arkéa sont comptabilisés au coût amorti. Les clauses contractuelles des contrats correspondent à celles d’un prêt basique. À noter que les principes de comptabilisation (hors dépréciation) d’un actif au coût amorti restent similaires à ceux en vigueur sous IAS 39. Un processus de collecte des données sur les cessions a été mis en place afin de s’assurer de façon anticipée qu’aucune cession d’actifs des portefeuilles classés au coût amorti ne contrevienne à la définition du modèle de gestion « Collecte de flux de trésorerie » et ne remette en cause cette classification comptable. b) Dépréciation La norme IFRS 9 introduit un nouveau modèle basé sur les pertes attendues (qui remplace le modèle de dépréciation IAS 3 9 basé sur les pertes avérées). Ces pertes attendues sont calculées pour l’ensemble des instruments de dette (i.e. titres de dette, prêts ou créances) comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres et pour l’ensemble des engagements de prêts qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur par résultat. Les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales sont également dans le scope d'IFRS 9 - Dépréciation. Les instruments de capitaux propres ainsi que les instruments de dettes à la juste valeur par résultat ne font pas l’objet de provisions pour pertes attendues au titre du risque de crédit. Les encours soumis à dépréciation sont répartis au sein de trois groupes, dits « buckets » ; le classement dans l’un ou l’autre de ces groupes est évolutif et fonction : - de la dégradation significative (ou inversement de l’appréciation) du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale d’un actif (bucket 2) ; - de l’existence ou non d’évènement de crédit (par exemple un défaut) (bucket 3). Dès l’entrée de l’actif financier au bilan ou de l’engagement donné au hors-bilan, l’encours est classé en bucket 1 et une provision pour perte attendue est comptabilisée sur la base des pertes attendues à 1 an. Si, à partir de la comptabilisation initiale de l’instrument financier, le risque de crédit augmente significativement, l’encours est classé en bucket 2 et provisionné sur la base d’une perte attendue calculée sur la maturité résiduelle de l’instrument. Pour déterminer s’il y a eu hausse significative du risque de crédit, sont étudiés : - des critères dits « absolus » : paiements contractuels en souffrance depuis plus de 3 0 jours, restructuration récente, par exemple. - des critères dits « relatifs » : comparaison du taux de défaut de l’actif à date de première comptabilisation et à date de clôture (ou les cotations sur le marché si le taux de défaut n’est pas exploitable), déclassement de Investment Grade à Speculative Grade, par exemple. Pour le Groupe, cela se traduit par la mesure du risque au niveau de l’emprunteur, l’évaluation de la variation du risque étant réalisée contrat par contrat. En cas de situation de défaut identifiée (à noter que l’application d’IFRS 9 ne modifie pas la définition du défaut déjà retenue par le groupe sous IAS 39), les actifs concernés sont alors transférés en bucket 3. Ce dernier bucket est l’équivalent des encours « douteux » définis sous IAS 39. En termes de modèles de calcul, les provisions pour pertes attendues (Expected Credit Losses ou “ECL”) se basent sur les paramètres bâlois suivants : - La probabilité de défaut du débiteur : la probabilité qu'un débiteur ne puisse faire face à ses obligations de remboursement - La perte en cas de défaut du débiteur : le montant de la perte financière dû au titre d'un contrat qui ne pourrait être payé par le débiteur. L’exposition du groupe Crédit Mutuel Arkéa (au bilan et en hors-bilan) : elle traduit l’exposition réelle de la banque au cours de la vie des contrats, c’est-à-dire aux différentes dates probables de défaut de la contrepartie. Ces paramètres bâlois, adaptés pour répondre aux exigences d’IFRS 9, doivent également prendre en considération les informations passées, présentes et, nouveauté sous IFRS 9, futures (« forward looking »). — IFRS 1 5 Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients Suite à l’adoption par l’Union Européenne le 2 2 septembre 201 6 de la norme IFRS 1 5 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (et des clarifications au 3 1 octobre 2017 ), la version intégrale d’IFRS 1 5 est désormais entérinée et le groupe Crédit Mutuel Arkéa appliquera celle-ci à partir du 1er janvier 2018, sans avoir recours au dispositif d’application anticipée. La norme IFRS 1 5 annule et remplace les normes IAS 1 1 Contrats de construction et IAS 1 8 Produits des activités ordinaires, ainsi que les interprétations faisant références à ces deux normes (i.e. IFRIC 1 3 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 1 5 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 1 8 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 3 1 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité). IFRS 1 5 définit les principes de comptabilisation du chiffre d’affaires relatif aux contrats conclus avec des clients, à l’exception des contrats qui relèvent de normes spécifiques, notamment celles relatives aux locations (IAS 17), aux contrats d’assurance (IFRS 4) et aux instruments financiers (IFRS 9). De ce fait, les revenus entrant dans le champ de cette norme sont principalement issus des prestations de services donnant lieu à commissions (services bancaires à la clientèle et aux professionnels, gestion d’actifs, monétique, ) ainsi que des activités connexes de la banque (services à destination d’établissements financiers). La norme se présente comme un modèle en cinq étapes qui comprend : l’identification d’un contrat conclu avec un client, l’identification des obligations de performance incluses dans ce contrat, la détermination du prix de transaction du contrat, l’allocation du prix de transaction aux différentes obligations de performance et reconnaissance du revenu lorsqu’une obligation de performance est remplie. Ce modèle permet de déterminer quand comptabiliser le revenu, et pour quel montant. Le revenu sera comptabilisé quand une société transfère le contrôle des biens ou services à un client pour le montant qu’elle s’attend à recevoir. En fonction de certains critères, le revenu est comptabilisé soit de manière continue, soit à une date donnée dans le temps. En date de première application, le groupe Crédit Mutuel Arkéa prévoit d’opter pour la méthode rétrospective modifiée (dite également méthode du rattrapage cumulatif) se traduisant par la comptabilisation de l’impact cumulatif de l’application d’IFRS 1 5 en date de première application et sans retraitement des périodes comparatives présentées. Une revue des produits dits des activités ordinaires du groupe Crédit Mutuel Arkéa a été réalisée. Les analyses menées à date sur les impacts anticipés de l’application d’IFRS 1 5 pour le groupe Crédit Mutuel Arkéa concluent que ces derniers devraient porter essentiellement sur les activités connexes de la banque. Nonobstant ce qui précède, le Groupe n’anticipe pas pour autant d’impacts significatifs sur les capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2018. — IFRS 1 6 Contrats de location La norme IFRS 1 6 Locations, publiée en janvier 2016, remplacera la norme IAS 1 7 Contrats de location et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. La nouvelle définition des contrats de location implique d’une part, l’existence d’un actif identifié et, d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Du point de vue du bailleur, l’impact attendu devrait être plus limité, les dispositions retenues restant substantiellement inchangées par rapport à la norme IAS 17. Pour le preneur, la norme imposera la comptabilisation de tous les contrats de location, à l’actif sous forme d’un droit d’utilisation sur l’actif loué, enregistré dans les immobilisations, et au passif la comptabilisation d’une dette financière au titre des loyers et des autres paiements à effectuer pendant la durée de la location. La norme IFRS 1 6 a été adoptée par l’Union Européenne le 3 1 octobre 201 7 et entrera en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. L'analyse de la norme et l'identification de ses effets potentiels sur les comptes du Groupe ont débuté suite à la publication. — Principales normes non encore adoptées — IFRS 1 7 Contrats d’assurance Le 1 8 mai 2017, la Fondation IFRS a publié la nouvelle norme IFRS 1 7 Contrats d’assurance. IFRS 1 7 remplace la norme IFRS 4 Contrats d’assurance publiée en 2004. IFRS 4 a autorisé les sociétés à continuer à utiliser les règles comptables nationales en matière de contrats d’assurance, ce qui a donné lieu à une multitude d’approches différentes et a rendu difficile pour les investisseurs toute comparaison des performances financières des différentes sociétés. IFRS 1 7 apporte une réponse aux problèmes de comparaison créés par IFRS 4 en exigeant la comptabilisation de tous les contrats d’assurance de façon homogène. Sous réserve de son adoption par l’Union Européenne, la norme IFRS 1 7 entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Le Groupe a lancé un groupe de travail pour analyser la norme et ses principaux impacts. Les normes adoptées par l’Union Européenne sont consultables sur le site internet de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info/law/international-accounting-standards-regulation-ec-no-1606-2002/amending-and-supplementary-acts/acts-adopted-basis-regulatory-procedure-scrutiny-rps_fr Principes comptables et m é thodes d’ é valuation — Utilisation de jugements et d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers du Groupe exige la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations comportant des risques et incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les estimations comptables nécessitant la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : - juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif évalués à la juste valeur, - dépréciation durable d’actifs financiers classés dans la catégorie « disponible à la vente », - dépréciations des prêts et créances, - tests de dépréciation des actifs incorporels, - impôts différés actifs, - provisions. Les modalités de recours éventuel à des jugements ou estimations sont précisées dans les principes comptables et méthodes d’évaluation décrits ci-dessous. — Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat se répartissent entre ceux détenus à des fins de transaction et ceux qui relèvent de cette catégorie en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. Celle-ci permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner un instrument financier en juste valeur par résultat dans les cas suivants : - instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, - groupe d’actifs ou de passifs évalués et gérés en juste valeur, - élimination ou réduction significative d’une incohérence de traitement comptable. A ce titre, le groupe Crédit Mutuel Arkéa utilise cette option pour comptabiliser à la juste valeur par résultat les instruments financiers suivants : - les placements affectés en représentation des contrats en unités de compte des activités d’assurance-vie afin d’éliminer l’incohérence de traitement comptable avec les passifs d’assurance y afférents, - les parts des OPCVM dont la société de gestion fait partie du Groupe, - certains produits structurés ou restructurés (CDO, obligations convertibles), - les émissions de passifs originées et structurées pour le compte de la clientèle dont les risques et l’éventuelle couverture sont gérés dans un même ensemble. Les instruments financiers dérivés sont considérés par défaut comme des instruments de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés comptablement de couverture. Les instruments dérivés font l’objet de conventions cadre de compensation permettant en cas de défaut de la contrepartie de compenser les positions gagnantes et perdantes. Le Groupe négocie des accords-cadres de compensation de type ISDA à chaque transaction de dérivés. Cependant, ces dérivés ne font pas l’objet d’une compensation comptable au bilan. A travers ces contrats de collatéralisation, le Groupe reçoit ou verse en garantie uniquement du cash. La norme IFRS 1 3 prévoit la prise en compte du risque de crédit propre dans la valorisation des passifs financiers dérivés (Debt Value Adjustment – DVA). Par ailleurs, l’évolution des techniques de valorisation, qui intègre notamment les précisions apportées par cette norme, a amené le Groupe à ajuster les modalités d’évaluation du risque de contrepartie dans la juste valeur des actifs financiers dérivés (Credit Value Adjustment – CVA). Le Groupe calcule la CVA et la DVA sur des instruments financiers dérivés pour chaque contrepartie avec laquelle il est exposé. Le calcul de la CVA résulte du produit entre l'exposition attendue positive du Groupe vis-à-vis de la contrepartie, estimée selon la méthode dite des « swaptions », multipliée par la probabilité de défaut (PD) de la contrepartie et par le taux des pertes en cas de défaut (LGD). Le calcul de la DVA résulte du produit entre l'exposition attendue négative du Groupe vis-à-vis de la contrepartie, estimée selon la méthode dite des « swaptions », multipliée par la probabilité de défaut (PD) du Groupe et par le taux des pertes en cas de défaut (LGD). La méthodologie de calcul s’appuie sur les données de marché, notamment sur les courbes CDS pour l’estimation des PD. Le FVA ( « Funding Valuation Adjustment ») a pour objet de matérialiser le coût de financement des positions sur instruments dérivés qui ne font pas l’objet d’échange de collatéral. Le calcul du FVA résulte du produit entre l'exposition attendue du Groupe vis-à-vis de la contrepartie, multipliée par une estimation du coût de financement sur les marchés. Le montant comptabilisé au bilan au titre des ajustements de valeur au 3 1 décembre 201 7 est de 13, 4 M€. Les actifs financiers représentatifs des contrats d’assurance libellés en unités de compte comprennent des obligations émises par des entités du Groupe qui ne sont pas éliminées en consolidation afin de maintenir l’adossement des provisions techniques d’assurance UC à la juste valeur à des actifs identifiés et eux-mêmes comptabilisés à la juste valeur. Les titres à revenu fixe non éliminés s’élèvent à 35 1 millions d’euros au 3 1 décembre 201 7 contre 39 1 millions au 3 1 décembre 2016. Leur élimination aurait eu un impact résultat net d’impôt de +11, 6 millions d’euros au 3 1 décembre 2017. Les actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, hors frais d’acquisition et coupons courus inclus. En date d’arrêté, ils sont évalués à la juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées dans le compte de résultat de la période dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les dividendes des titres à revenus variables et les plus ou moins-values réalisées sur des titres de cette catégorie sont également enregistrés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » du compte de résultat. Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe de cette catégorie sont comptabilisés en résultat, dans la rubrique intitulée « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » . Aucune dépréciation n’est enregistrée sur les actifs à la juste valeur par résultat, le risque de contrepartie étant intégré dans la valeur de marché. – Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : - l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat, - les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte, - l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information pertinente. Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » . — Instruments financiers dérivés de couverture – actif et passif Pour qualifier un instrument financier de dérivé de couverture, le Groupe établit une documentation formalisée de l’opération de couverture dès la mise en place : stratégie de couverture, désignation de l’instrument ou de la portion d’instrument couvert, nature du risque couvert, désignation de l’instrument de couverture, modalités d’évaluation de l’efficacité de la relation de couverture. Conformément à cette documentation, le Groupe évalue, lors de sa mise en place et au moins semestriellement, l’efficacité de la relation de couverture. Une relation de couverture est considérée comme efficace : - si le rapport entre la variation de valeur des dérivés de couverture et la variation de valeur des instruments couverts pour le risque couvert est compris entre 8 0 % et 12 5 %, - et si les variations de valeur des dérivés de couverture attendues sur la durée de vie résiduelle de ces dérivés compensent celles attendues sur les instruments couverts pour le risque couvert. En fonction de la nature du risque couvert, le Groupe désigne l’instrument financier dérivé comme un instrument de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. – Couverture de juste valeur : La couverture de juste valeur a pour objet de réduire le risque de variation de juste valeur d’une opération financière. Elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux fixe. Dans le cas d’opérations de couverture de juste valeur, la variation de juste valeur du dérivé est inscrite en résultat dans le poste « gains ou pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , symétriquement à la réévaluation de l’opération couverte. Seule apparaît en résultat l’éventuelle inefficacité de la couverture. Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d’opérations de macro-couverture ont pour objet de couvrir de façon globale tout ou partie du risque structurel de taux issu principalement des activités de la banque de détail. Pour le traitement comptable de ces opérations, le Groupe applique les dispositions prévues par la norme IAS 3 9 adoptée par l’Union Européenne (dite IAS 3 9 « carve-out »). Le traitement comptable des instruments financiers dérivés qualifiés comptablement de macro-couverture de juste valeur est identique à celui des dérivés de couverture de juste valeur. La variation de juste valeur des portefeuilles couverts est enregistrée sur une ligne spécifique du bilan, intitulée « écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », par la contrepartie du compte de résultat. L’efficacité des couvertures est contrôlée de manière prospective en s’assurant que les dérivés, lors de leur mise en place, réduisent le risque de taux du portefeuille couvert. De manière rétrospective, les couvertures doivent être déqualifiées lorsque les sous-jacents qui leur sont associés deviennent insuffisants. – Couverture de flux de trésorerie : La couverture de flux de trésorerie a pour objet de réduire le risque lié à la variation des flux de trésorerie futurs des instruments financiers. Elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux révisable. Dans le cas d’opérations de couverture de flux de trésorerie, la partie efficace de la variation de juste valeur du dérivé est inscrite dans une ligne spécifique des capitaux propres « gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres » , tandis que la partie inefficace est constatée dans le compte de résultat dans le poste « gains ou pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Tant que la couverture est efficace, les montants inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat, en « produits et charges d’intérêts » au même rythme que les flux de l’instrument couvert affectent le résultat. En cas d’interruption de la relation de couverture ou si elle n’est plus hautement efficace, la comptabilité de couverture cesse. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres au titre de la réévaluation du dérivé de couverture sont transférés dans le compte de résultat en « produits et charges d’intérêts » au moment où la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. La couverture d’investissements nets en devises n’est pas utilisée par le Groupe. — Actifs financiers disponibles à la vente La catégorie des actifs financiers disponibles à la vente (AFS) est définie par la norme IAS 3 9 comme une catégorie résiduelle contenant les titres à revenu fixe et à revenu variable qui ne relèvent ni des actifs financiers à la juste valeur par résultat, ni des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, ni des prêts. Les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur, à savoir leur prix d’acquisition, frais d’acquisition - s’ils sont significatifs - et coupons courus inclus. En date d’arrêté, ces titres sont évalués à leur juste valeur, la contrepartie des variations de valeur étant enregistrée sur une rubrique spécifique des capitaux propres « gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres ». Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat qu’en cas de cession ou de dépréciation durable. Les gains ou pertes liés à une diminution du pourcentage d’intérêts dans une entreprise associée ou une coentreprise qui reste mise en équivalence sont également comptabilisés dans la catégorie gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente. Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat, dans la rubrique intitulée « intérêts et produits assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Les dividendes reçus des titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». – Dépréciation des titres Une dépréciation est constatée en cas de signes objectifs de dépréciation des titres. Elle est matérialisée par une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou par l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non-recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, le Groupe utilise un critère de nature quantitative pour identifier les baisses significatives ou durables : une dévalorisation du titre d'au moins 5 0 % par rapport à son coût d'acquisition ou sur une période de plus de 2 4 mois consécutifs entraîne une dépréciation. L'analyse est effectuée ligne à ligne. L’exercice du jugement intervient également pour les titres ne remplissant pas les critères ci-dessus mais pour lesquels la Direction estime que la recouvrabilité du montant investi ne peut raisonnablement être attendue dans un avenir proche. La perte est constatée en résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » . Toute baisse ultérieure de la valeur entraîne une augmentation de la dépréciation en contrepartie du résultat. En cas de hausse de la valeur, la provision ne peut être reprise par le compte de résultat. Pour les titres de dettes, la dépréciation est enregistrée au sein de la rubrique « coût du risque » et peut être reprise en compte de résultat lorsque la valeur de marché du titre s’est appréciée du fait d’une cause objective intervenue postérieurement à la dernière dépréciation. — Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance Les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance comprennent essentiellement des titres à revenu fixe ou déterminable, à échéance fixe, que le Groupe a l’intention et les moyens de détenir jusqu’à leur échéance. Ils sont initialement comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais d’acquisition - s’ils sont significatifs - et coupons courus inclus. En date d’arrêté, ils sont valorisés selon la méthode du coût amorti au taux d’intérêt effectif et peuvent faire l’objet, le cas échéant, d’une dépréciation. — Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle Les « prêts et créances » sont des actifs financiers à paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Tous les prêts et créances du groupe Crédit Mutuel Arkéa sur les établissements de crédit et sur la clientèle qui ne sont pas destinés à la vente dès leur octroi, sont comptabilisés dans la catégorie « prêts et créances » . Ils sont comptabilisés initialement à leur valeur de marché, qui est, en règle générale, le montant net décaissé à l’origine y compris les coûts de transaction directement imputables à l’opération et les commissions analysées comme un ajustement du rendement effectif du prêt. En date d’arrêté, les prêts et créances sont évalués au coût amorti. Les intérêts, les coûts de transaction et les commissions inclus dans la valeur initiale des crédits sont étalés sur la durée de vie du crédit. Ils contribuent ainsi à la formation du résultat sur la durée de vie du prêt. Les commissions perçues sur des engagements de financement dont la probabilité qu’ils donnent lieu au tirage d’un prêt est faible, ou dont les utilisations sont aléatoires dans le temps et dans leur montant, sont étalées linéairement sur la durée de l’engagement. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts sont étalées. La renégociation du prêt entraîne la décomptabilisation ou la modification de l’ancien prêt. Selon ce principe, les commissions restant à étaler sur les anciens prêts sont comptabilisées immédiatement en résultat. La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur entraîne novation du contrat. Suite à la définition de cette notion par l’Autorité Bancaire Européenne (ABE) dans son projet de texte, publié fin octobre 2013, le Groupe a mis en place une identification des crédits restructurés (Forbearance) sur les créances du 31/12/2013. Les impacts comptables de la restructuration des prêts sont intégrés dans les comptes depuis 2014. — Dépréciation sur prêts et créances – Créances dépréciées sur base individuelle Des dépréciations, comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur les créances de toutes natures, même assorties de garanties, dès lors qu’il existe un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : - lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois ; - lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ; - s’il existe des procédures contentieuses concernant la contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, de règlement judiciaire, de liquidation judiciaire, de faillite personnelle, de liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal international. Le classement d’un encours en encours déprécié pour une contrepartie donnée entraîne par contagion un classement identique de la totalité des encours et des engagements relatifs à cette contrepartie et cela indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. La contagion s’étend à l’ensemble des tiers d’un même foyer (excepté les mineurs) ainsi qu’à toutes les contreparties appartenant au même groupe risque. Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et la somme actualisée des flux futurs estimés. L’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. En pratique, les flux prévisionnels sont actualisés seulement si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés. En conséquence, seules les provisions sur créances contentieuses ont fait l’objet d’une actualisation. Au compte de résultat, les mouvements de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « coût du risque », sauf en ce qui concerne les reprises relatives aux effets de la désactualisation, qui sont portées en « intérêts et produits assimilés ». – Créances dépréciées sur base collective Les créances non dépréciées sur base individuelle sont regroupées selon leur niveau de risque de crédit pour former des ensembles homogènes. La méthodologie de calcul de la dépréciation collective repose en grande partie sur le référentiel de mesure des risques mis en place dans le cadre de la réforme Bâle II. Elle conduit à déprécier les classes de risques correspondant aux probabilités de défaut les plus élevées. Elle tient compte du recalibrage des algorithmes demandé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) dans le cadre de l’homologation Bâle II. Par ailleurs, le groupe Crédit Mutuel Arkéa peut être amené à constater une provision collective complémentaire pour couvrir le risque de crédit d’un secteur économique ou d’une zone géographique donné(e) et qui ne serait pas couvert par une dépréciation individuelle. — Opérations de location financement avec la clientèle Les opérations de location sont qualifiées d’opérations de location financement lorsqu’elles ont pour effet de transférer au locataire la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété du bien loué. A défaut, elles sont qualifiées de location simple. Les opérations de location financement sont enregistrées au bilan pour un montant correspondant à la valeur actualisée au taux d’intérêt implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie. Les intérêts compris dans les loyers sont enregistrés au compte de résultat dans la rubrique « intérêts et produits assimilés ». — Immobilisations corporelles et incorporelles, d’exploitation et de placement Conformément aux normes IAS 16, IAS 3 8 et IAS 40, une immobilisation d’exploitation ou de placement est comptabilisée en tant qu’actif si : - il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; - et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Conformément à la norme IAS 40, les biens immobiliers du Groupe sont classés en « immeubles de placement » s'ils sont détenus avant tout pour en retirer des loyers ou valoriser le capital. Les biens immobiliers détenus principalement pour être occupés par le Groupe à des fins administratives ou commerciales sont classés en « immobilisations corporelles ». Les immeubles de placement et les immobilisations corporelles sont inscrits à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition, augmenté des frais directement attribuables (droits de mutation, honoraires, commissions et frais d’acte). Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût, diminué du cumul des amortissements et des éventuelles pertes de valeur. La juste valeur des immeubles de placement, communiquée en annexe, fait l’objet d’une valorisation à dire d’expert. La méthode appliquée en matière de comptabilisation des logiciels créés en interne est la suivante : - toutes les dépenses de logiciels ne répondant pas aux conditions d’activation (et notamment les dépenses d’étude préalable et d’analyse fonctionnelle) sont comptabilisées en charges conformément à IAS 3 8 ; - toutes les dépenses de logiciels survenues après le début du processus de production (analyse détaillée, développement, recettes, documentation) sont immobilisées si elles répondent aux critères d’une immobilisation générée en interne établis par IAS 38. Dans les cas où les logiciels sont exploités dans le cadre d’un contrat commercial, la durée d’amortissement peut dépasser 5 ans ; elle est définie en fonction de la durée du contrat. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques selon un rythme différent de celui de l’immobilisation prise dans son ensemble, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Le Groupe applique l’approche par composant pour ses immeubles d’exploitation et de placement. Il a retenu les composants et durées d’amortissement suivants : Composant Durées d’amortissement Terrain Non amortissable Gros œuvre Immeubles de direction et de placement : 5 0 ans Agences : 2 5 ans Clos et couverts 2 5 ans Lots techniques 2 0 ans Agencements 3 à 1 0 ans Concernant les autres catégories d’immobilisations, les durées d’amortissement retenues ont été déterminées en fonction des durées d’utilité des biens considérés : Durées d’amortissement Mobilier 1 0 ans Matériel électronique 3 à 5 ans Logiciels créés ou acquis 2 à 5 ans Portefeuille de contrats clientèle acquis 6 à 1 3 ans Le mode d’amortissement pratiqué est linéaire. Pour les immobilisations corporelles et incorporelles, les dotations aux amortissements sont portées au compte de résultat dans la rubrique « dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles » . Pour les immeubles de placement, elles figurent en « charges des autres activités ». Les immobilisations à durée indéfinie ne font pas l’objet d’amortissement mais de tests de dépréciation au moins annuels. Les plus ou moins-values de cession d’immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes sur autres actifs ». Celles réalisées sur des immeubles de placement sont classées en « produits ou charges des autres activités ». En ce qui concerne les écarts d’acquisition, dans le cas où la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie concernée est inférieure à sa valeur comptable, il est procédé à une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur recouvrable. La valeur recouvrable est calculée selon la méthode de valorisation la plus appropriée appliquée à l’échelle de l’unité génératrice de trésorerie (UGT). Les travaux de valorisation sont essentiellement basés sur la méthode de la rentabilité future escomptée (discounted cash flow method – DCF). Celle-ci repose sur des hypothèses relatives aux projections de flux de revenus et de charges sur le fondement de plans à moyen terme, extrapolés à l’infini sur la base de taux de croissance escomptés. Les flux utilisés sont déterminés sur la base des plans d’affaires de chaque UGT réalisés sur un horizon explicite compris entre 3 et 5 ans. Les taux d’actualisation utilisés correspondent au coût du capital calculé selon la méthode du Capital Asset Pricing Model. Cette méthode se base sur un taux d’intérêt sans risque auquel s’ajoute une prime de risque qui dépend de l’activité sous-jacente de l’unité génératrice de trésorerie concernée. Les taux d’actualisation utilisés en 201 7 sont compris entre 7,46% et 9,80% et les taux de croissance à l’infini entre 2% et 2,5%. En complément, des tests de sensibilité sont réalisés afin de mesurer l’impact sur la valeur recouvrable de la variation de certaines hypothèses comme le taux d’actualisation ou le taux de croissance à l’infini. Ces mesures ont conduit aux résultats suivants : - une hausse de 5 0 points de base du taux d’actualisation entraînerait une diminution globale des valeurs recouvrables de 8,6% sans entraîner aucune dépréciation d’unité génératrice de trésorerie ; - une baisse de 5 0 points de base du taux de croissance à l’infini entraînerait une diminution globale des valeurs recouvrables de 6,0% sans entraîner aucune dépréciation d’unité génératrice de trésorerie. — Actifs non courants destinés à être cédés Un actif non courant (ou groupe d’actifs) satisfait aux critères de définition des actifs destinés à être cédés s’il est disponible en vue d’être vendu et si sa vente est hautement probable et interviendra dans les douze mois. Les actifs et passifs liés sont présentés sur deux lignes distinctes du bilan, dans les rubriques « actifs non courants destinés à être cédés » et « dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés » . Ils sont comptabilisés au plus faible de leur valeur comptable et de leur juste valeur diminuée des coûts de cession et ne sont plus amortis. Lorsqu’une perte de valeur est constatée sur ce type d’actifs et de passifs, une dépréciation est enregistrée en résultat. Des activités sont considérées comme abandonnées, lorsqu’il s’agit d’activités destinées à être cédées, d’activités arrêtées, et de filiales qui ont été acquises uniquement dans la perspective d’être vendues. Elles sont présentées sur une ligne distincte du compte de résultat, dans la rubrique « gains et pertes nets d’impôts sur activités abandonnées ». — Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle A l’initiation, les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont comptabilisées à la juste valeur. Celle-ci correspond en règle générale au montant net encaissé à l’origine, diminué des coûts de transaction directement imputables à l’opération quand ils sont significatifs. En date d’arrêté, ces dettes sont évaluées au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les produits d’épargne réglementée sont par nature à taux de marché. Les plans épargne-logement et comptes épargne-logement font l’objet, si nécessaire, d’une provision. Les intérêts courus ou échus des dettes envers les établissements de crédit et la clientèle alimentent le compte de résultat dans la rubrique intitulée « intérêts et charges assimilées » . — Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées par support (bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires et assimilés), à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées. Elles sont comptabilisées initialement à la juste valeur, c’est-à-dire à leur prix d’émission, diminué des coûts de transaction directement imputables à l’opération quand ils sont significatifs. En date d’arrêté, ces dettes sont évaluées au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les intérêts courus ou échus des dettes représentées par un titre alimentent le compte de résultat dans la rubrique intitulée « intérêts et charges assimilées ». — Provisions Les obligations du Groupe pour lesquelles il est probable qu’une sortie de ressource sera nécessaire pour les régler, dont le montant ou l’échéance sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable font l’objet de provisions. Ces provisions couvrent notamment les engagements sociaux, les risques liés à l’épargne-logement, les litiges et les engagements de signature. – Provisions pour engagements sociaux Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement du Groupe sur le niveau de prestation fournie. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique « frais de personnel » . Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels le Groupe s’est engagé à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions ». Les indemnités de fin de carrière, les régimes de retraite surcomplémentaire, les comptes épargne-temps et les médailles du travail sont enregistrés à ce poste. La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques et financières. En particulier, les calculs réalisés en décembre 201 7 intègrent un taux d’actualisation de 1,5 4 %, déterminé en référence à l’indice iBoxx Corporate AA 10+ eurozone basé sur des obligations privées. Les calculs intègrent également un taux de rotation des effectifs compris entre 0 ,91% et 6,73% et un taux de revalorisation des salaires compris entre 2,1 8 % et 3,2 6 % (1). Les engagements sont évalués sur la base des tables de mortalité TH00-0 2 et TF00-0 2 pour la phase de constitution de l’engagement et des tables de mortalité TGH0 5 et TGF0 5 pour la phase de restitution des rentes. Les différences générées par des changements d’hypothèses et par des différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. Pour la catégorie des autres avantages à long terme, les écarts sont constatés immédiatement dans le compte de résultat de l’exercice. Concernant les avantages postérieurs à l’emploi, les écarts actuariels sont constatés en « gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». – Provision épargne-logement La provision épargne-logement est destinée à couvrir les risques liés à : - l’engagement d’octroyer des prêts à l’habitat aux souscripteurs des comptes et plans épargne-logement à un taux réglementé potentiellement inférieur aux conditions de marché du moment, - l’obligation de rémunérer pour une durée indéterminée l’épargne collectée en plans épargne-logement à un taux d’intérêt fixé à l’ouverture du contrat (taux pouvant s’avérer supérieur aux futures conditions de marché). Cette provision est calculée par génération de plans épargne-logement (les PEL de même taux à l’ouverture constituant une génération) d’une part, et pour l’ensemble des comptes épargne-logement (qui constitue une seule et même génération) d’autre part, sans compensation entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis à partir d’un modèle prenant en compte notamment : - les observations historiques des comportements des souscripteurs, - la courbe des taux et une modélisation stochastique de ses évolutions. Les dotations et reprises de provision sont comptabilisées en résultat dans les rubriques intitulées « intérêts et produits assimilés » et « intérêts et charges assimilées ». — Dettes subordonnées Les dettes subordonnées sont des dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, qui se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra, en cas de liquidation du débiteur, qu’après désintéressement de tous les créanciers privilégiés. Elles sont valorisées selon la méthode du coût amorti. Les intérêts courus ou échus des dettes subordonnées alimentent le compte de résultat dans la rubrique intitulée « Intérêts et charges assimilées ». — Capitaux propres – Distinction Dettes - Capitaux propres Un instrument de dette ou un passif financier se définit comme une obligation contractuelle de remettre des liquidités ou un autre actif financier, ou d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres se définit comme un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net). – Parts sociales En application de ces définitions, les parts sociales émises par les Caisses de Crédit Mutuel sont considérées comme des capitaux propres au sens de l’IAS 3 2 et de l’interprétation IFRIC 2, et traitées comme telles dans les comptes consolidés du Groupe. Taux de l’UES Arkade et Arkéa-SCD représentant 96% de l’engagement — Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des actifs et des passifs est définie comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif, ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants de marché à la date d’évaluation. A l’initiation, la juste valeur est normalement le prix de transaction. Les actifs et passifs financiers à la juste valeur sont évalués et comptabilisés à la juste valeur, à la date de première comptabilisation, comme en date d’évaluation ultérieure. Sont concernés : - les actifs et passifs à la juste valeur par le résultat ; - les actifs disponibles à la vente ; - les instruments dérivés de couverture. Les autres actifs et passifs financiers sont initialement comptabilisés à la juste valeur. Ils sont ensuite comptabilisés selon la méthode du coût amorti et font l’objet de valorisations communiquées en annexe. Figurent parmi ceux-ci : - les prêts et créances sur établissements de crédit et à la clientèle ; - les actifs détenus jusqu’à l’échéance ; - les dettes envers les établissements de crédit et envers la clientèle ; - les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées. Par ailleurs, les actifs et les passifs sont répartis en trois niveaux de hiérarchie correspondant au degré d’observabilité des données d’entrée utilisées dans les techniques d’évaluation pour déterminer leur juste valeur. Niveau 1 : Actifs et passifs dont la juste valeur est déterminée à partir de cours (non ajustés) auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation, sur des marchés actifs, pour des actifs ou des passifs identiques. Un marché actif est un marché pour l’actif ou le passif en question sur lequel des transactions ont lieu selon une fréquence et un volume suffisants pour fournir de façon continue une information sur le prix. Cette catégorie regroupe notamment les actions, obligations et parts d’OPCVM cotées sur un marché actif. Niveau 2 : Actifs et passifs dont la juste valeur est déterminée à partir de données autres que les cours ou prix cotés, qui sont observables soit directement, soit indirectement. En l’absence de cotation, la valeur de marché des instruments financiers est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données de marché « observables ». Les modèles d’évaluation sont basés sur des techniques de valorisation couramment utilisées par les intervenants sur le marché telles que l’actualisation des flux futurs ou le modèle Black & Scholes. Cette catégorie comprend notamment les instruments financiers suivants : - les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif ou non cotées ; - les instruments dérivés négociés de gré à gré tels que les swaps et produits optionnels ; - les produits structurés. La juste valeur des prêts et créances, des dettes envers les établissements de crédit, des dettes représentées par un titre et des dettes subordonnées relève également de ce niveau. Les prêts et créances ainsi que les dettes envers les établissements de crédit sont valorisés selon 2 méthodes : - la juste valeur des éléments à taux fixe tels que les prêts à taux fixe et les dépôts est déterminée comme l'actualisation des flux futurs attendus ; - la juste valeur des éléments à taux variable (crédits à taux révisable) d'une durée supérieure à 1 an est établie sur le modèle Black & Scholes. La valeur de marché des prêts, emprunts, dettes représentées par un titre et dettes subordonnées classiques à taux fixe est donnée par l'actualisation des flux futurs et l’utilisation de courbes de taux dédiées spreadées. La valeur de marché des prêts, emprunts, dettes représentées par un titre et dettes subordonnées classiques à taux variable est donnée par l'actualisation des flux futurs avec calcul d'un taux forward et l’utilisation de courbes de taux dédiées spreadées. Le coût de signature du Groupe est pris en compte dans la courbe des taux retenue pour la valorisation des dettes représentées par un titre et dettes subordonnées. Pour les créances et dettes à court terme (durée inférieure à 1 an), on estime que leur juste valeur est équivalente à leur valeur nominale. Niveau 3 : Actifs ou passifs dont la juste valeur est déterminée à partir de données sur l’actif ou le passif non fondées sur des données observables. Les méthodes de valorisation utilisant des données de marché non observables sont utilisées dans les cas suivants : - les prêts et créances ainsi que les dettes envers la clientèle ; - les titres de participation non cotés sur un marché actif ; - les FCPR ; - certains financements spécialisés ; - les titres détenus par les sociétés de capital-développement. Ainsi, à titre d’exemple, les titres de participation non cotés sur un marché actif font l’objet d’une évaluation interne : - les méthodes employées sont principalement l’actif net réévalué ou l’actif net comptable, l’analyse étant effectuée entité par entité. De même, les méthodes d’évaluation retenues par les sociétés de capital développement sont généralement : - le prix de la transaction pour les acquisitions récentes ; - la méthode des multiples historiques pour les sociétés à maturité ; - l’actif net corrigé pour les sociétés de portefeuille (Holdings) et entités d’investissement (Fonds). Compte tenu de la diversité des instruments valorisés et des raisons de leur inclusion dans cette catégorie, le calcul de la sensibilité de la juste valeur à la variation des paramètres fournirait une information peu pertinente. La valorisation issue des modèles est ajustée afin de tenir compte du risque de liquidité : à partir des valorisations produites sur la base d’un cours médian de marché, un ajustement de cours permet de valoriser la position nette de chaque instrument financier au cours acheteur pour les positions vendeuses ou au cours vendeur pour les positions acheteuses. Le day-one profit, c’est-à-dire l’écart entre le prix de transaction et la valorisation de l’instrument au moyen de techniques de valorisation, est considéré comme nul : le prix des transactions réalisées par le Groupe pour son compte propre correspond à leur juste valeur. Les opérations réalisées pour le compte de la clientèle donnent lieu à une prime comptabilisée en compte de résultat à la mise en place. — Principes comptables pour l’activité assurance Les principes comptables et les règles d’évaluation propres aux actifs et passifs générés par l’émission des contrats d’assurance, sont établis conformément à la norme IFRS 4. Elle s’applique également aux contrats de réassurance souscrits et aux contrats financiers comportant une clause discrétionnaire de participation aux bénéfices. Les autres actifs détenus et passifs émis par les sociétés d’assurance suivent les règles communes à tous les actifs et passifs du Groupe. Les hypothèses utilisées pour évaluer les actifs au titre des contrats d’assurance et les passifs d’assurance n’ont pas évolué entre les deux exercices. — Actifs Les actifs financiers, immeubles de placement et immobilisations suivent les méthodes de comptabilisation décrites par ailleurs. Les actifs financiers représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unités de compte sont présentés en « actifs financiers à la juste valeur par résultat ». — Passifs Les passifs d’assurance, représentatifs des engagements à l’égard des souscripteurs et bénéficiaires, figurent dans le poste « provisions techniques des contrats d’assurance » . Ils restent valorisés, comptabilisés et consolidés comme en normes françaises. Les provisions techniques des contrats d’assurance-vie sont constituées principalement de provisions mathématiques, correspondant à la différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l’assureur et par les assurés. Les risques couverts sont principalement le décès, l’invalidité et l’incapacité de travail (pour l’assurance emprunteur). Les provisions d’assurance-vie sont estimées prudemment sur la base des taux techniques définis dans les contrats. Les provisions techniques des contrats en unités de compte sont évaluées, à la date de clôture, sur la base de la valeur de réalisation des actifs servant de supports à ces contrats. Les provisions des contrats d’assurance-non vie correspondent aux primes non acquises (portion des primes émises relative aux exercices ultérieurs), aux provisions pour risques croissants (différence entre la valeur actuelle des engagements respectivement pris par l’assureur et l’assuré) et aux sinistres à payer. Les provisions techniques sont déterminées brutes de réassurance, la part des réassureurs figurant à l’actif. Les contrats d’assurance et les contrats financiers avec clause de participation aux bénéfices discrétionnaire font l’objet d’une « comptabilité reflet ». La provision pour participation aux bénéfices différée en résultant représente la quote-part des plus et moins-values des actifs revenant aux assurés. Cette provision est présentée au passif ou à l'actif. A l’actif, elle figure dans un poste distinct. A la date de clôture, un test de suffisance du passif comptabilisé sur ces contrats (nets des autres éléments d’actifs ou de passifs liés, tels que les frais d’acquisition reportés et les valeurs de portefeuille acquises) est réalisé : il est vérifié que le passif comptabilisé est suffisant pour couvrir les flux de trésorerie futurs estimés à cette date. L’insuffisance éventuelle des provisions techniques est constatée en résultat de la période (et serait reprise ultérieurement le cas échéant). — Compte de résultat Les produits et charges comptabilisés au titre des contrats d’assurance émis par le Groupe sont présentés dans les postes « produits des autres activités » et « charges des autres activités ». Les produits et charges relevant des activités pour compte propre des entités d’assurance sont comptabilisés dans les rubriques qui leur sont relatives. Principes et méthodes de consolidation — Périmètre et méthodes de consolidation – Entité consolidante L’entité consolidante du groupe Crédit Mutuel Arkéa correspond à l’établissement de crédit Crédit Mutuel Arkéa tel que défini dans l’agrément collectif délivré par l'ACPR. Cet établissement de crédit comprend : - Les Fédérations du Crédit Mutuel de Bretagne, du Crédit Mutuel du Sud-Ouest et du Crédit Mutuel Massif Central, - Les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à ces Fédérations, - Crédit Mutuel Arkéa. Sont retenues dans le périmètre de consolidation les entités sur lesquelles le Groupe détient un contrôle exclusif ou conjoint ou exerce une influence notable et dont les états financiers présentent un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés du Groupe, notamment au regard du total bilan et de la contribution au résultat net. Les participations détenues par des sociétés de capital-investissement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont exclues du périmètre de consolidation. Ces participations sont comptabilisées à la juste valeur par résultat. – Entités contrôlées Le contrôle existe lorsque le Groupe (i) détient le pouvoir sur une entité, (ii) est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et (iii) a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. L’intégration d’une filiale dans les comptes consolidés du Groupe intervient à la date à laquelle le Groupe prend le contrôle et cesse le jour où le Groupe perd le contrôle de cette entité. Les entreprises sous contrôle exclusif sont intégrées globalement. L’intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au passif du bilan et au compte de résultat consolidé. – Participations dans les entreprises associées et des co-entreprises Une entreprise associée est une entité dans laquelle le Groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financière et opérationnelle de l’entité, sans toutefois contrôler ou contrôler conjointement ces politiques. L'influence notable est présumée si le Groupe détient, directement ou indirectement, 20% ou plus des droits de vote dans une entité. En cas de détention de plus de 20% des droits de vote, l'absence d'influence notable pourra être démontrée à travers la non représentation au sein des organes de direction ou par l'absence de participation au processus d'élaboration des politiques. Une co-entreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint s’entend du partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n’existe que dans les cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des co-entreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La méthode de la mise en équivalence prévoit que la participation dans une entreprise associée ou dans une co-entreprise soit initialement comptabilisée au coût d’acquisition, puis ajustée ultérieurement de la part du Groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat global de l’entreprise associée ou de la co-entreprise. Une participation est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une co-entreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une co-entreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du Groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en goodwill. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. – Participation dans les activités conjointes Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. – Principales variations de périmètre Au cours du premier semestre 2017, Primonial a réalisé une restructuration capitalistique suite à l’entrée d’un nouvel investisseur au sein de son capital. Le pourcentage d’intérêt de Crédit Mutuel Arkéa est passé de 45% à 37% sans changement de méthode de consolidation. En juin 2017, le périmètre de consolidation a évolué avec l’entrée de l’entité Nouvelle Vague (Max) qui est consolidée en intégration globale. Il s’agit d’une plate-forme Internet à partir de laquelle est proposée une série de services bancaires ou d'assurances, en fonction des besoins et des attentes des clients. La société NexTalk, issue de la scission de Monext, est également consolidée en intégration globale depuis septembre 2017. Cette structure est en charge de l’activité de centre de contact. Le Groupe a fait l’acquisition de Pumpkin au cours du second semestre. Cette fintech permet de réaliser des paiements entre particuliers à l’aide de son application gratuite et sécurisée. Le Groupe a acquis la société Izimmo le 3 0 novembre 2017. L’activité principale d’Izimmo est la commercialisation d’immobilier de placement auprès de réseaux bancaires, de clientèle privée, de Conseillers en Gestion de Patrimoine Indépendants (CGPI) et de promoteurs. La société Younited Credit a été intégrée dans le périmètre en 2017. Younited Credit est une plate-forme à la fois de crédit à la consommation et d'épargne. La société CMCP (Crédit Mutuel Cartes de Paiement) a été liquidée le 2 9 décembre 2017. Les sociétés appartenant au périmètre de consolidation du groupe Crédit Mutuel Arkéa sont présentées en note 45. La note 4 6 concerne les regroupements d’entreprise réalisés au cours de l’exercice. — Règles de consolidation – Date de clôture Toutes les entités consolidées ont arrêté leurs comptes au 3 1 décembre. – Elimination des opérations réciproques Les créances, les dettes et les engagements réciproques ainsi que les charges et produits réciproques d’importance significative sont éliminés dans leur totalité pour les entreprises consolidées de manière globale. – Traitement des acquisitions et des écarts d’acquisition Le Groupe applique IFRS 3 révisée pour comptabiliser ses regroupements d’entreprises. Le coût d’acquisition est le total des justes valeurs, à la date du regroupement, des actifs remis, des passifs encourus et des instruments de capitaux propres émis. IFRS 3 révisée permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les participations ne donnant pas le contrôle sont évaluées à la juste valeur (méthode dite du goodwill complet) ; dans le second cas, elles sont basées sur leurs quotes-parts dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l’actif du bilan dans la rubrique « écarts d’acquisition », s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en « variation de valeur des écarts d’acquisition » . Les écarts d’acquisition font l’objet d’un test de dépréciation au moins une fois par an et dès l’existence d’indices de pertes de valeur. Chaque écart d’acquisition est affecté à une unité génératrice de trésorerie, ou un groupe d’unité génératrice de trésorerie, devant tirer avantage de l’acquisition. Les dépréciations éventuelles de ces écarts sont déterminées par référence à la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie à laquelle ils sont attachés. Les unités génératrices de trésorerie sont définies en fonction du mode d’organisation et de gestion du Groupe et tiennent compte du caractère indépendant de ces ensembles. Dans le cas d’une augmentation de pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition des titres et la quote-part complémentaire de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition est comptabilisé en capitaux propres. En cas de diminution du pourcentage d’intérêt sans perte de contrôle, l'impact de la variation du pourcentage d'intérêts sera également constaté en capitaux propres. – Crédit-bail, location avec option d’achat et location financement Les opérations de crédit-bail, de location avec option d’achat et de location financement sont retraitées de façon à prendre en compte la comptabilité dite financière. – Conversion des comptes en devises étrangères Le bilan des entités étrangères dont les comptes sont exprimés en devises est converti sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. Les différences de change constatées sur le capital, les réserves et le report à nouveau sont inscrites dans les autres éléments du résultat global, dans le compte « réserves de conversion ». Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice. Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte « réserves de conversion ». – Taxes L’interprétation IFRIC 2 1 « taxes prélevées par une autorité publique » précise les conditions de comptabilisation d’une dette relative à des taxes. Une entité doit comptabiliser cette dette uniquement lorsque le fait générateur tel que prévu par la législation se produit. Si l’obligation de payer la taxe naît de la réalisation progressive de l’activité, celle-ci doit être comptabilisée au fur et à mesure sur la même période. Enfin, si l’obligation de payer est générée par l’atteinte d’un certain seuil, le passif lié à cette taxe ne sera enregistré que lorsque le seuil sera atteint. – Impositions différées Les impôts différés sont constatés sur les différences temporaires entre la valeur fiscale et la valeur comptable des éléments du bilan consolidé. Ils sont calculés selon la méthode du report variable, au taux de l’impôt sur les sociétés connu à la clôture de l’exercice et applicable lors de la réalisation de la différence temporaire. Les actifs d’impôts différés ne sont comptabilisés que si l’entité fiscale concernée a une perspective de récupération probable de ces actifs sur un horizon déterminé, notamment par l’imputation de ces différences et pertes reportables sur des bénéfices imposables futurs. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge à l’exception de ceux afférents aux gains ou pertes latents ou différés pour lesquels l’impôt différé est imputé directement sur cette rubrique des autres éléments du résultat global. Des impôts différés sont également comptabilisés au titre des pertes fiscales antérieures dès lors qu'il existe des preuves convaincantes quant à la probabilité de recouvrement de ces impôts. Les impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. La contribution économique territoriale (CET) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont traitées comme des charges opérationnelles, elles n'entraînent pas la comptabilisation d'impôts différés dans les comptes consolidés. Notes sur le bilan En milliers d’euros Note 1. Caisse, banques centrales – Prêts et créances sur les établissements de crédit 31.12.2017 31.12.2016 Caisse, Banques centrales Banques centrales 4 04 6 381 3 49 6 003 Caisse 13 6 384 12 1 193 Créances rattachées 0 -16 Total 4 18 2 765 3 61 7 180 Prêts et créances sur les établissements de crédit Comptes réseau Crédit Mutuel 69 2 330 72 9 769 Autres comptes ordinaires 36 9 567 30 6 106 Prêts 5 32 2 220 5 15 9 165 Titres non cotés sur un marché actif 0 3 000 Pensions 83 5 346 70 2 823 Créances dépréciées sur base individuelle 0 0 Créances rattachées 3 9 963 4 3 026 Dépréciations 0 0 Total 7 25 9 426 6 94 3 889 Dont Comptes et Prêts à vue sur les établissements de crédit 47 8 726 47 2 268 Note 2. Actifs financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2017 31.12.2016 Actifs classés en juste valeur sur option 2 2 61 7 686 1 7 87 5 207 Actifs détenus à des fins de transaction 36 4 055 49 4 500 Total 2 2 98 1 741 1 8 36 9 707 Note 2a. Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 31.12.2017 31.12.2016 Titres 2 2 60 8 304 1 7 86 2 074 - Effets publics 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe 5 80 6 290 5 20 3 006 Cotés 5 35 9 066 4 90 6 383 Non cotés 44 7 224 29 6 623 - Actions et autres titres à revenu variable 1 6 80 2 014 1 2 65 9 068 Cotés 9 54 5 804 6 94 7 497 Non cotés 7 25 6 210 5 71 1 571 Autres actifs financiers (1) 9 382 1 3 133 dont pensions 0 0 Total 2 2 61 7 686 1 7 87 5 207 (1) Les autres actifs financiers à la juste valeur sur option sont constitués de prêts et créances sur la clientèle et les établissements de crédit Le risque maximal de non recouvrement des prêts classés à la juste valeur par résultat sur option s'élève à 9 27 9 milliers d'euros. Ce montant n'est pas couvert par des dérivés de crédit. Note 2b. Actifs financiers détenus à des fins de transaction 31.12.2017 31.12.2016 Titres 0 3 056 - Effets publics 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe 0 3 056 Cotés 0 3 045 Non cotés 0 11 - Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Cotés 0 0 Non cotés 0 0 Instruments dérivés de transaction 36 4 055 49 1 444 Autres actifs financiers 0 0 dont pensions 0 0 Total 36 4 055 49 4 500 Les instruments dérivés de transaction sont détenus dans le cadre de la couverture économique des opérations avec la clientèle. Note 3. Instruments dérivés de couverture 31.12.2017 31.12.2016 Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie (CFH) 2 311 6 535 1 636 8 640 Couverture de juste valeur (FVH) 68 3 612 39 2 137 83 1 519 50 3 850 Total 68 5 923 39 8 672 83 3 155 51 2 490 Note 4. Actifs financiers disponibles à la vente 31.12.2017 31.12.2016 Effets publics 1 4 99 9 774 1 4 88 8 465 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 0 46 7 716 2 0 90 4 609 - Cotés 1 8 28 6 851 1 8 69 2 782 - Non cotés 2 18 0 865 2 21 1 827 Actions et autres titres à revenu variable 1 36 8 661 1 94 1 892 - Cotés 72 7 906 1 26 0 848 - Non cotés 64 0 755 68 1 044 Titres immobilisés 84 7 638 78 6 620 - Titres de participation 58 7 501 41 3 121 - Autres titres détenus à long terme 25 9 834 27 5 957 - Parts dans les entreprises liées 303 9 7 542 - Ecart de conversion 0 0 - Titres prêtés 0 0 Créances rattachées 34 7 468 45 1 121 Total 3 8 03 1 257 3 8 97 2 707 Dont plus ou moins-values latentes constatées en capitaux propres 45 3 678 44 7 957 Dont titres donnés en pension 0 0 Dont actifs dépréciés 0 0 Dont obligations douteuses 1 9 172 3 2 554 Dont dépréciations -4 1 678 -5 3 573 Dont titres de participation cotés 17 5 287 0 Note 5. Prêts et créances sur la clientèle 31.12.2017 31.12.2016 Créances saines 4 8 01 2 854 4 4 18 6 442 Créances commerciales 13 7 515 13 4 554 Autres concours à la clientèle 4 7 76 0 756 4 3 93 8 031 - Crédits à l'habitat 2 6 09 3 868 2 3 66 6 666 - Autres concours et créances diverses dont pensions 2 1 66 6 888 2 0 27 1 365 Créances rattachées 11 4 583 11 3 857 Titres non cotés sur un marché actif 0 0 Créances d'assurance et réassurance 14 6 561 14 1 279 Créances dépréciées sur base individuelle 1 41 0 593 1 53 0 703 Créances brutes 4 9 57 0 008 4 5 85 8 424 Dépréciations individuelles -80 2 271 -83 9 943 Dépréciations collectives -14 6 491 -14 5 211 Sous total I 4 8 62 1 246 4 4 87 3 270 Location financement (investissement net) 1 91 0 759 1 82 4 920 Mobilier 1 10 0 094 99 3 621 Immobilier 73 9 728 75 9 432 Créances dépréciées sur base individuelle 7 0 937 7 1 867 Dépréciations -4 8 610 -4 2 646 Sous total II 1 86 2 149 1 78 2 274 Total 5 0 48 3 395 4 6 65 5 544 dont prêts participatifs 1 2 165 1 2 165 dont prêts subordonnés 0 0 Note 6a. Information sur les arriérés de paiement Arriérés de paiement Garanties relati ves aux actifs dépréciés et aux arriérés de paiement Jusqu’à 3 0 jours De 3 0 jours à 6 0 jours De 6 0 jours à 9 0 jours Instruments de capitaux propres 0 Instruments de dette 0 0 0 0 Administrations centrales Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Clientèle de détail Prêts et avances 16 0 039 4 3 211 2 0 546 15 7 569 Administrations centrales Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières 3 3 672 8 121 3 436 2 8 189 Clientèle de détail 12 6 367 3 5 090 1 7 110 12 9 381 Autres actifs financiers 0 0 0 0 Total 16 0 039 4 3 211 2 0 546 15 7 569 Garanties non affectées 0 Sont repris dans ce tableau les encours qui sont considérés comme performants mais sur lesquels un ou plusieurs impayés a (ont) été constaté(s). Le montant déclaré correspond au montant total de l’engagement sur lequel un impayé est constaté et non pas seulement au montant de l’impayé. L’âge de l’impayé est déterminé en fonction de l’ancienneté du premier impayé constaté sur l’encours considéré. Note 6b. Encours restructurés par typologies Encours restructurés par typologies au 31/12/2017 Renégociation du contrat Refinancement total ou partiel de la créance TOTAL Encours sains 4 1 70 3 1 9 81 5 6 1 51 8 Encours douteux - montants bruts 24 6 73 7 13 0 94 2 37 7 67 9 Encours douteux restructurés - dépréciations -11 6 61 9 -7 4 90 5 -19 1 52 4 Encours douteux nets 13 0 11 8 5 6 03 7 18 6 15 5 Note 7. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 31.12.2017 31.12.2016 Titres 10 0 609 11 5 814 - Effets publics 5 4 010 5 9 114 - Obligations et autres titres à revenu fixe 4 6 599 5 6 700 Cotés 4 6 599 5 5 204 Non cotés 0 1 496 Créances rattachées 685 1 022 Total brut 10 1 294 11 6 836 Dépréciations 0 0 Total net 10 1 294 11 6 836 Note 8. Cadrage des provisions 31.12.2016 Dotation Reprise Autre 31.12.2017 Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle - 1 02 7 800 -29 6 631 32 3 436 3 623 -99 7 372 Titres disponibles à la vente -5 3 573 - 4 172 1 6 340 -273 -4 1 678 Titres détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 0 0 Total - 1 08 1 373 -30 0 803 33 9 776 3 350 - 1 03 9 050 Note 9. Impôts courants 31.12.2017 31.12.2016 Actif (par résultat) 20 9 205 18 0 631 Passif (par résultat) 11 9 045 9 6 360 Note 10. Impôts différés 31.12.2017 31.12.2016 Actif (par résultat) 4 4 885 6 6 111 Actif (par capitaux propres) 9 963 8 889 Passif (par résultat) 3 3 350 5 1 123 Passif (par capitaux propres) 11 8 675 11 6 174 — Répartition des impôts différés par grandes catégories 31.12.2017 31.12.2016 Déficits fiscaux reportables 7 804 1 3 948 Différences temporaires sur : Plus ou moins-values différées titres disponibles à la vente -13 9 622 -13 6 521 Gains ou pertes latents sur couvertures de flux de trésorerie 1 395 2 330 Gains ou pertes latents sur écarts actuariels 2 9 513 2 6 908 Provisions pour risques et charges non déductibles 4 4 374 6 4 490 Réserves latentes de location financement -2 1 369 -3 7 827 Autres décalages temporaires -1 9 272 -2 5 625 Total net d'impôts différés -9 7 177 -9 2 297 Note 11. Comptes de régularisation et actifs divers 31.12.2017 31.12.2016 Comptes de régularisation actif Valeurs reçues à l'encaissement 47 5 727 43 9 092 Comptes d'ajustement sur devises 5 522 5 3 529 Produits à recevoir 11 4 995 9 6 793 Comptes de régularisation divers 23 1 334 18 7 641 Sous-total 82 7 578 77 7 055 Autres actifs Comptes de règlement sur opérations sur titres 9 6 676 9 0 957 Débiteurs divers 50 3 191 51 8 593 Dépôts de garantie versés 63 1 818 81 1 554 Stocks et assimilés 1 962 1 626 Autres emplois divers 2 412 3 550 Sous-total 1 23 6 059 1 42 6 280 Autres actifs d'assurance Provisions techniques – Part des réassureurs 7 7 318 7 0 478 Autres 3 0 029 2 8 647 Sous-total 10 7 347 9 9 125 Total 2 17 0 984 2 30 2 460 Note 1 1 (a). Participation aux bénéfices et passifs divers 31.12.2017 31.12.2016 Participation aux bénéfices différée 0 0 Total 0 0 Note 12. Participations dans les entreprises mises en équivalence — Participation dans les entreprises mises en équivalence 31.12.2017 31.12.2016 Valeur de MEE Quote-part de résultat Dividendes reçus Valeur de MEE Quote-part de résultat Dividendes reçus Caisse Centrale du Crédit Mutuel 13 8 100 2 4 387 12 7 951 1 679 524 Crédit Mutuel Cartes de Paiement 0 0 0 -857 -13 0 Primonial Holding 0 0 0 5 0 930 6 363 0 Younited Credit 1 1 293 - 3 834 0 NEW PORT 4 0 954 3 365 0 3 2 798 2 033 0 Total brut 19 0 347 2 3 919 0 21 0 821 1 0 062 524 — Données complémentaires des principales entités mises en équivalence (en norme IFRS) Total Bilan PNB RBE Résultat Net OCI Capitaux propres Caisse Centrale du Crédit Mutuel 4 87 0 032 12 5 476 12 0 407 11 3 107 5 2 097 65 6 039 Primonial Holding 92 2 483 15 5 880 2 3 598 7 937 N/A 21 9 418 Younited Credit 14 1 054 1 6 281 -1 5 409 -1 4 975 N/A 4 4 113 NEW PORT 17 7 727 1 0 916 1 0 872 1 0 872 6 1 261 13 4 394 Note 13. Immeubles de placement 31.12.2016 Augmentation Diminution Autre 31.12.2017 Coût historique 75 7 076 2 4 623 -3 6 885 0 74 4 814 Amortissements et dépréciations -22 1 899 -2 4 547 1 7 027 0 -22 9 419 Montant net 53 5 177 76 -1 9 858 0 51 5 395 La juste valeur des immeubles de placement comptabilisés au coût est de 83 4 millions d'euros au 3 1 décembre 201 7 contre 84 8 millions d'euros au 3 1 décembre 2016. Note 14. Immobilisations corporelles 31.12.2016 Augmentation Diminution Autre 31.12.2017 Coût historique Terrains d'exploitation 2 2 271 1 -188 0 2 2 084 Constructions d'exploitation 54 5 877 2 7 686 - 5 056 7 072 57 5 579 Autres immobilisations corporelles 22 0 294 2 7 773 -1 2 512 - 6 511 22 9 044 Total 78 8 442 5 5 460 -1 7 756 561 82 6 707 Amortissements et dépréciations Terrains d'exploitation 0 0 0 0 0 Constructions d'exploitation -36 8 117 -2 1 983 4 040 - 4 716 -39 0 776 Autres immobilisations corporelles -17 7 781 -1 4 832 5 472 4 295 -18 2 846 Total -54 5 898 -3 6 815 9 512 -421 -57 3 622 Montant net 24 2 544 1 8 645 - 8 244 140 25 3 085 Note 15. Immobilisations incorporelles 31.12.2016 Augmentation Diminution Autre 31.12.2017 Coût historique Immobilisations générées en interne 37 5 949 4 2 937 -1 5 362 42 4 247 Immobilisations acquises 68 9 795 8 2 288 -4 5 413 -838 72 5 832 Logiciels 33 8 845 2 3 925 - 3 981 256 35 9 045 Autres 35 0 950 5 8 363 -4 1 432 - 1 094 36 6 787 Total 1 06 5 744 12 5 225 -4 5 414 4 524 1 15 0 079 Amortissements et dépréciations Immobilisations générées en interne -25 7 761 -4 8 800 0 - 1 423 -30 7 984 Immobilisations acquises -38 9 361 -2 9 258 4 117 -13 -41 4 515 Logiciels -30 4 456 -1 7 089 3 958 -13 -31 7 600 Autres -8 4 905 -1 2 169 159 0 -9 6 915 Total -64 7 122 -7 8 058 4 117 - 1 436 -72 2 499 Montant net 41 8 622 4 7 167 -4 1 297 3 088 42 7 580 Note 16. Ecart d’acquisition 31.12.2016 Augmentation Diminution Autre 31.12.2017 Ecart d'acquisition brut 54 2 246 3 0 438 0 0 57 2 684 Dépréciations 0 0 0 0 0 Ecart d'acquisition net 54 2 246 3 0 438 0 0 57 2 684 — Répartition par Pôles Pôle Entités 31.12.2017 31.12.2016 Clientèle retail Arkéa Direct Bank 25 9 757 25 9 757 Entreprises et Institutionnels Leasecom Leasecom Car 3 2 723 3 2 723 B2B et Services Spécialisés CFCAL Banque 3 8 216 3 8 216 B2B et Services Spécialisés Monext 10 0 250 10 0 250 B2B et Services Spécialisés Procapital 6 3 000 6 3 000 B2B et Services Spécialisés - Fintech Leetchi SA Mangopay 2 5 682 2 5 682 Pumpkin 1 0 974 0 Produits Izimmo 1 9 464 0 Produits Schelcher Prince Gestion 1 1 649 1 1 649 Produits Suravenir Assurances 1 0 969 1 0 969 Ecart d'acquisition net 57 2 684 54 2 246 Note 17. Banques centrales - Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2017 31.12.2016 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 9 81 4 554 7 08 7 004 Comptes réseau Crédit Mutuel 8 4 318 3 7 095 Autres comptes ordinaires 17 6 825 12 7 061 Emprunts 2 11 7 190 1 75 9 466 Autres dettes 4 5 079 4 5 056 Pensions 7 39 3 345 5 11 2 360 Dettes rattachées - 2 203 5 966 Total 9 81 4 554 7 08 7 004 Dont Comptes et Emprunts à vue sur les établissements de crédit 78 7 312 27 5 162 Note 18. Passifs financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2017 31.12.2016 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 48 5 951 60 0 985 Instruments dérivés 48 5 951 60 0 985 Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 12 4 487 1 3 638 Dettes envers les établissements de crédit 14 41 Dettes envers la clientèle 5 096 1 3 597 Dettes représentées par un titre 11 9 377 0 Dettes subordonnées 0 0 Total 61 0 438 61 4 623 La valeur de remboursement des passifs évalués à la juste valeur par résultat s’élève à 61 5 22 1 milliers d’euros au 3 1 décembre 201 7 contre 61 4 58 5 milliers d’euros au 3 1 décembre 2016. La variation de juste valeur imputable à l'évolution du risque émetteur du groupe Crédit Mutuel Arkéa au regard des conditions d'émission du groupe est négligeable au 3 1 décembre 2017. Note 18a. Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 31.12.2017 31.12.2016 Valeur comptable Montant dû à l'échéance Ecart Valeur comptable Montant dû à l'échéance Ecart Dettes envers les établissements de crédit 14 16 -2 41 10 31 Dettes envers la clientèle 5 096 5 098 -2 1 3 597 1 3 590 7 Dettes représentées par un titre 11 9 377 12 4 156 - 4 779 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Total 12 4 487 12 9 270 - 4 783 1 3 638 1 3 600 38 Note 18b. Actifs et passifs financiers faisant l'objet d'une compensation, d'une convention-cadre de compensation exécutoire ou d'un accord similaire 31.12.2017 Montant brut des actifs/passifs Financiers comptabilisés Montant brut des passifs/actifs F inanc iers Comptabilisés et compensés au bilan Montant net des actifs/passifs Financiers Présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compensation Instruments Financiers reçus/donnés en garantie Trésorerie reçue/versée (cash collatéral ) Actifs Dérivés 1 04 9 978 0 1 04 9 978 -44 3 620 0 -28 5 946 32 0 412 Prises en pension de titres, emprunts de titres ou accords similaires 94 8 435 0 94 8 435 0 -83 5 338 0 11 3 097 Autres instruments financiers 0 0 0 0 0 0 Total des actifs 1 99 8 413 0 1 99 8 413 -44 3 620 -83 5 338 -28 5 946 43 3 509 Passifs Dérivés 88 4 623 0 88 4 623 -44 3 620 0 -41 6 094 2 4 909 Mises en pension de titres, prêts de titres ou accords similaires 7 38 2 272 0 7 38 2 272 0 - 7 34 8 609 -2 7 477 6 186 Autres instruments financiers 0 0 0 0 0 0 Total des passifs 8 26 6 895 0 8 26 6 895 -44 3 620 - 7 34 8 609 -44 3 571 3 1 095 31.12.2016 Montant brut des actifs/passifs financiers comptabilisés Montant brut des passifs/actifs financiers comptabilisés et compensés au bilan Montant net des actifs/passifs financiers présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compensation Instruments Financiers reçus/donnés en garantie Trésorerie reçue/versée (cash collateral) Actifs Dérivés 1 32 4 599 0 1 32 4 599 -38 7 847 0 -55 0 600 38 6 152 Prises en pension de titres, emprunts de titres ou accords similaires 70 2 823 0 70 2 823 0 -69 2 075 0 1 0 748 Autres instruments financiers 0 0 0 0 0 0 Total des actifs 2 02 7 422 0 2 02 7 422 -38 7 847 -69 2 075 -55 0 600 39 6 900 Passifs Dérivés 1 11 3 475 0 1 11 3 475 -38 7 847 0 -63 6 235 8 9 393 Mises en pension de titres, prêts de titres ou accords similaires 5 10 8 406 0 5 10 8 406 0 - 5 04 8 333 -5 2 135 7 938 Autres instruments financiers 0 0 0 0 0 0 Total des passifs 6 22 1 881 0 6 22 1 881 -38 7 847 - 5 04 8 333 -68 8 370 9 7 331 Note 19. Dettes envers la clientèle 31.12.2017 31.12.2016 Comptes d'épargne à régime spécial 2 4 91 7 866 2 3 97 2 466 A vue 1 9 57 6 834 1 8 86 2 734 A terme 5 34 1 032 5 10 9 732 Dettes rattachées sur comptes d'épargne 20 8 743 21 0 485 Sous-total 2 5 12 6 609 2 4 18 2 951 Comptes ordinaires 1 8 33 2 715 1 5 54 0 647 Comptes et emprunts à terme 5 86 2 614 7 31 8 101 Pensions 0 0 Dettes d'assurance et de réassurance 5 8 379 4 9 297 Dettes rattachées 5 5 855 8 2 130 Sous-total 2 4 30 9 563 2 2 99 0 175 Total 4 9 43 6 172 4 7 17 3 126 Note 20. Dettes représentées par un titre 31.12.2017 31.12.2016 Bons de caisse 1 3 643 2 0 364 Titres du marché interbancaire et TCN 2 64 2 665 3 21 7 291 Emprunts obligataires 7 95 2 549 9 35 3 691 Dettes rattachées 17 9 002 27 8 429 Total 1 0 78 7 859 1 2 86 9 775 Note 21. Comptes de régularisation et passifs divers 31.12.2017 31.12.2016 Comptes de régularisation passif Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 51 8 315 43 5 985 Comptes d'ajustement sur devises 8 077 4 9 520 Charges à payer 18 2 969 15 5 690 Produits constatés d'avance 28 8 516 26 4 623 Comptes de régularisation divers 8 7 260 3 5 332 Sous-total 1 08 5 137 94 1 150 Autres passifs Comptes de règlement sur opérations sur titres 30 2 277 21 4 029 Versements restant à effectuer sur titres 5 597 7 782 Créditeurs divers 4 05 3 712 3 49 7 678 Sous-total 4 36 1 586 3 71 9 489 Autres passifs d'assurance Dépôts et cautionnements reçus 2 5 225 2 4 179 Autres 0 0 Sous-total 2 5 225 2 4 179 Total 5 47 1 948 4 68 4 818 Note 22. Provisions techniques des contrats d’assurance 31.12.2017 31.12.2016 Vie hors unités de compte 3 1 72 8 589 3 0 98 8 092 dont Participation aux bénéfices 2 73 5 486 2 53 9 634 Non vie 47 5 852 45 4 998 Unités de compte 1 0 45 5 218 8 19 7 175 Autres 14 8 029 14 1 522 Total 4 2 80 7 688 3 9 78 1 787 Participation aux bénéfices différée active 0 0 Part des réassureurs -7 7 318 -7 0 478 Provisions techniques nettes 4 2 73 0 370 3 9 71 1 309 Note 23. Provisions 31.12.2016 Dotations Reprises (provisions utilisées) Reprises (provisions non utilisées) Autres 31.12.2017 Provisions pour engagements de retraite 25 8 701 2 6 218 -1 2 066 -97 84 27 2 840 Provisions pour épargne-logement 4 4 383 0 0 -2 1 859 0 2 2 524 Provisions pour exécution des engagements de signature 2 5 878 1 0 160 -630 - 7 065 0 2 8 343 Provisions pour impôts 1 6 896 3 641 - 2 724 - 3 138 0 1 4 675 Provisions pour litiges 7 391 6 514 -615 - 3 142 638 1 0 786 Provisions pour risques 1 0 759 802 - 1 270 - 3 751 108 6 648 Autres 3 3 248 1 3 292 - 3 907 - 3 482 -110 3 9 041 Total 39 7 256 6 0 627 -2 1 212 -4 2 534 720 39 4 857 Note 23a. Engagements de retraite et avantages similaires — Engagements de retraite à prestations définies et autres avantages à Long Terme 31.12.2016 Dotations Reprises Autre 31.12.2017 Indemnités de fin de carrière 5 1 420 4 255 - 2 743 84 53 016 Compléments de retraite 10 7 788 12 721 - 7 614 0 112 895 Primes liées aux médailles du travail 3 8 059 2 223 - 1 806 0 38 476 Comptes épargne-temps 6 1 434 7 019 0 0 68 453 Total 25 8 701 26 218 -12 163 84 272 840 Note 23b. Provisions pour risques sur engagements au titre des comptes et plans épargne-logement — Comptes et plans épargne-logement sur la phase épargne : encours et provisions 31.12.2017 31.12.2016 Encours Provisions Encours Provisions Plans épargne-logement 5 01 0 056 2 1 940 4 73 5 996 4 3 377 Ancienneté de moins de 4 ans 1 12 6 140 11 2 82 9 556 1 1 579 Ancienneté de 4 à 1 0 ans 1 97 8 265 3 784 98 7 786 8 087 Ancienneté de plus de 1 0 ans 1 90 5 651 1 8 145 91 8 654 2 3 711 Comptes épargne-logement 67 8 021 44 65 6 508 84 Total 5 68 8 077 2 1 984 5 39 2 504 4 3 461 — Crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans épargne-logement : encours et provisions 31.12.2017 31.12.2016 Encours Provisions Encours Provisions Plans épargne-logement 5 718 21 8 716 37 Comptes épargne-logement 5 2 094 518 8 1 364 884 Total 5 7 812 539 9 0 080 921 Note 24. Dettes subordonnées 31.12.2017 31.12.2016 Dettes subordonnées 1 75 8 502 77 4 020 Emprunts participatifs 2 693 2 693 Dettes subordonnées à durée indéterminée 9 7 205 9 7 211 Autres dettes 0 0 Dettes rattachées 3 4 373 1 6 377 Total 1 89 2 773 89 0 301 — Principales dettes subordonnées au 31.12.2017 Emetteur Date d'émission Nominal Devise Taux Échéance Crédit Mutuel Arkéa 05.07.2004 9 7 314 Euro CMS 1 0 ans + 0,10 Indéterminée Crédit Mutuel Arkéa 18.09.2008 30 0 000 Euro 6,75% 18.09.2018 Crédit Mutuel Arkéa 01.06.2016 50 0 000 Euro 3,25% 01.06.2026 Crédit Mutuel Arkéa 09/02/2017 50 0 000 Euro 3,50% 09/02/2029 Crédit Mutuel Arkéa 25/10/2017 50 0 000 Euro 1,88% 25/10/2029 Total 1 89 7 314 Note 25. Capital et réserves liées- Réserves consolidées 31.12.2017 31.12.2016 Capital 2 20 2 426 2 19 7 670 Réserves liées au capital 5 438 5 438 Réserves consolidées 3 53 1 437 3 23 9 290 Réserve légale 42 1 583 40 1 658 Réserves statutaires et contractuelles 1 78 3 760 1 70 5 169 Réserves réglementées 0 0 Réserves de conversion 0 0 Autres réserves 1 26 5 690 1 07 0 629 Report à nouveau 6 0 404 6 1 834 Total 5 73 9 301 5 44 2 398 Le capital social du Groupe est composé des parts sociales détenues par les sociétaires de l’établissement de crédit. Note 26. Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 31.12.2017 31.12.2016 Actifs disponibles à la vente 34 0 487 34 7 308 Dérivés de couverture de flux de trésorerie - 2 651 - 4 432 Biens immobiliers 0 0 Autres -5 6 193 -5 1 253 Total 28 1 644 29 1 625 Note 27. Analyse des échéances des passifs financiers Durée restant à courir Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée non déterminée Total Passifs à la juste valeur par résultat 2 2 595 6 0 571 9 6 365 43 0 908 0 61 0 438 Instruments dérivés de couverture 39 8 672 39 8 672 Dettes envers les établissements de crédit 4 37 1 650 2 90 0 098 97 5 668 1 56 6 988 0 9 81 4 404 Dettes envers la clientèle 3 9 56 5 042 1 28 5 185 5 15 7 782 3 42 8 165 0 4 9 43 6 174 Dettes représentées par un titre 1 47 6 167 2 25 1 973 3 96 3 798 3 09 5 922 0 1 0 78 7 859 Dettes subordonnées 654 30 0 532 0 1 49 4 382 9 7 205 1 89 2 773 Les différents éléments repris dans ce tableau sont ventilés en fonction de leur maturité contractuelle et non actualisés Note 28a. Hiérarchie de la juste valeur 31/12/2017 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers Actifs financiers disponibles à la vente 3 0 84 8 712 4 54 6 915 2 63 5 630 3 8 03 1 257 - Effets publics et valeurs assimilées (1) 1 4 50 1 470 62 2 835 0 1 5 12 4 305 - Obligations et autres titres à revenu fixe (2) (3) (4) 1 5 50 9 908 3 92 3 457 1 25 1 632 2 0 68 4 997 - Actions et autres titres à revenu variable 66 2 038 286 71 1 953 1 37 4 277 - Participations et autres titres détenus à long terme (5) 17 5 296 337 67 1 702 84 7 335 - Parts entreprises liées 0 0 343 343 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 1 02 3 927 5 42 7 599 6 53 0 215 2 2 98 1 741 - Obligations et autres titres à revenu fixe - Transaction 0 0 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe - JVO 29 9 998 5 05 4 162 45 2 130 5 80 6 290 - Actions et autres titres à revenu variable - Transaction 0 0 0 0 - Actions et autres titres à revenu variable - JVO (6) 1 0 72 3 929 0 6 07 8 085 1 6 80 2 014 - Prêts et créances sur établissements de crédit - JVO 0 14 0 14 - Prêts et créances sur la clientèle - JVO 0 9 368 0 9 368 - Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 0 36 4 055 0 36 4 055 Instruments dérivés de couverture 0 68 5 923 0 68 5 923 Total 4 1 87 2 639 1 0 66 0 437 9 16 5 845 6 1 69 8 921 Passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 61 0 438 0 61 0 438 - Dettes envers les établissements de crédit - JVO 0 14 0 14 - Dettes envers la clientèle - JVO 0 5 096 0 5 096 - Dettes représentées par un titre - JVO 0 11 9 377 0 11 9 377 - Dérivés et autres passifs financiers - Transaction 0 48 5 951 0 48 5 951 Instruments dérivés de couverture 0 39 8 672 0 39 8 672 Total 0 1 00 9 110 0 1 00 9 110 ( 1) Des transferts de niveau 1 à niveau 2 ont été réalisés pour un montant de 26M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis pour le niveau 2. (2) Des transferts de niveau 1 à niveau 2 ont été réalisés pour un montant de 188M€. Ils concernent essentielle ment des obligations dont les ca ractéris ti ques correspondent aux critères définis pour le niveau 2. (3) Des transferts de niveau 1 à niveau 3 ont été réalisés pour 7M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis pour le niveau 3. (4) Des transferts de niveau 2 à niveau 1 ont été réalisés pour 115M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis pour le niveau 1. (5) Des transferts de niveau 3 à 1 ont été réalisés pour 139M€. Ils concernent essentiellement des actions dont les caractéristiques correspondent aux critères définis pour le niveau 1. (6) Des transferts de niveau 3 à 1 ont été réalisés pour 50M€. Ils concernent essentiellement des actions dont les caractéristiques correspondent aux critères définis pour le niveau 1. 31/12/2016 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers Actifs financiers disponibles à la vente 3 2 53 1 000 3 98 3 968 2 45 7 739 3 8 97 2 707 - Effets publics et valeurs assimilées (1) 1 4 94 4 079 11 7 831 0 1 5 06 1 910 - Obligations et autres titres à revenu fixe (2) (3) 1 6 37 3 813 3 86 5 559 93 6 380 2 1 17 5 752 - Actions et autres titres à revenu variable 1 21 3 108 241 73 5 076 1 94 8 425 - Participations et autres titres détenus à long terme 0 337 68 8 741 68 9 078 - Parts entreprises liées 0 0 9 7 542 9 7 542 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 8 40 7 475 4 87 7 514 5 08 4 718 1 8 36 9 707 - Obligations et autres titres à revenu fixe - Transaction 0 3 056 0 3 056 - Obligations et autres titres à revenu fixe - JVO (4) 55 6 303 4 36 9 881 27 6 822 5 20 3 006 - Actions et autres titres à revenu variable - Transaction 0 0 0 0 - Actions et autres titres à revenu variable - JVO (5) 7 85 1 172 0 4 80 7 896 1 2 65 9 068 - Prêts et créances sur établissements de crédit - JVO 0 41 0 41 - Prêts et créances sur la clientèle - JVO 0 1 3 092 0 1 3 092 - Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 0 49 1 444 0 49 1 444 Instruments dérivés de couverture 0 83 3 155 0 83 3 155 Total 4 0 93 8 475 9 69 4 637 7 54 2 457 5 8 17 5 569 Passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 61 4 623 0 61 4 623 - Dettes envers les établissements de crédit - JVO 0 41 0 41 - Dettes envers la clientèle - JVO 0 1 3 597 0 1 3 597 - Dettes représentées par un titre - JVO 0 0 0 0 - Dérivés et autres passifs financiers - Transaction 0 60 0 985 0 60 0 985 Instruments dérivés de couverture 0 51 2 490 0 51 2 490 Total 0 1 12 7 113 0 1 12 7 113 "(1) Des transferts de niveau 2 à niveau 1 ont été réalisés pour un montant de 5M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis pour le niveau 1. (2) Des transferts de niveau 2 à niveau 1 ont été réalisés pour un montant de 79M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéris ti ques correspondent aux critères définis pour le niveau 1. (3) Des transferts de niveau 1 à niveau 2 ont été réalisés pour 167M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis pour le niveau 2. (4) Des transferts de niveau 1 à niveau 2 ont été réalisés pour 25M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis pour le niveau 2. (5) Des transferts de niveau 1 à 3 ont été réalisés pour 543M€. Ils concernent essentiellement des actions dont les caractéristiques correspondent aux critères définis pour le niveau 3" Note 28b. Hiérarchie de la juste valeur – détail du niveau 3 31.12.2016 Achats Emissions Ventes Remboursements Transferts Actifs financiers disponibles à la vente 2 45 7 739 1 62 3 639 1 4 914 - 1 20 9 781 -15 8 172 -14 4 279 - Obligations et autres titres à revenu fixe 93 6 380 1 11 6 981 0 -67 1 508 -13 4 058 7 456 - Actions et autres titres à revenu variable 73 5 076 37 6 269 0 -43 1 931 -1 3 903 1 8 200 - Participations et autres titres détenus à long terme 68 8 741 13 0 349 1 4 914 - 4 220 -1 0 211 -16 9 936 - Parts entreprises liées 9 7 542 40 0 -10 2 122 0 1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5 08 4 718 1 71 7 650 0 -59 5 992 -1 7 710 -3 7 327 - Obligations et autres titres à revenu fixe - JVO 27 6 822 18 1 350 0 - 3 570 - 8 960 0 - Actions et autres titres à revenu variable - JVO 4 80 7 896 1 53 6 300 0 -59 2 422 - 8 750 -3 7 327 - Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 0 0 0 0 0 0 Total 7 54 2 457 3 34 1 289 1 4 914 - 1 80 5 773 -17 5 882 -18 1 606 Gains et pertes en résultat Gains et pertes en capitaux propres Autres mouvements 31.12.2017 Transferts N1, N 2 => N 3 Transferts N 3 => N1, N2 Actifs financiers disponibles à la vente 12 0 344 2 0 466 -8 9 240 2 63 5 630 2 5 656 -16 9 936 - Obligations et autres titres à revenu fixe -41 4 423 - 8 001 1 25 1 632 7 456 0 - Actions et autres titres à revenu variable 6 9 662 - 9 948 -3 1 472 71 1 953 1 8 199 0 - Participations et autres titres détenus à long terme 113 5 6 040 -3 4 088 67 1 702 0 -16 9 936 - Parts entreprises liées 5 0 610 -3 0 049 -1 5 679 343 1 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 47 4 321 0 -9 5 446 6 53 0 214 639 -3 7 966 - Obligations et autres titres à revenu fixe - JVO 7 544 0 - 1 056 45 2 130 0 0 - Actions et autres titres à revenu variable - JVO 46 6 777 0 -9 4 390 6 07 8 084 639 -3 7 966 - Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 0 0 0 0 0 Total 59 4 665 2 0 466 -18 4 686 9 16 5 844 2 6 295 -20 7 902 Note 29. Hiérarchies de juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti 31.12.2017 Valeu r de marché Valeur au bilan Plus ou moins-values latentes Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs 5 8 90 7 528 5 7 84 4 115 1 06 3 413 6 708 7 02 6 313 5 1 87 4 507 Prêts et créances sur établissements de crédit 6 93 0 141 7 25 9 426 -32 9 285 6 93 0 141 0 Prêts et créances à la clientèle 5 1 87 4 507 5 0 48 3 395 1 39 1 112 0 5 1 87 4 507 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 10 2 880 10 1 294 1 586 6 708 9 6 172 0 Passifs 7 3 02 8 686 7 1 93 1 358 1 09 7 328 0 2 3 58 1 479 4 9 44 7 207 Dettes envers les établissements de crédit 9 94 1 493 9 81 4 554 12 6 939 9 94 1 493 0 Dettes envers la clientèle 4 9 44 7 207 4 9 43 6 172 1 1 035 0 4 9 44 7 207 Dettes représentées par un titre 1 1 61 8 381 1 0 78 7 859 83 0 522 0 1 1 61 8 381 0 Dettes subordonnées 2 02 1 605 1 89 2 773 12 8 832 2 02 1 605 0 31.12.2016 Valeur de marché Valeur au bilan Plus ou moins-values latentes Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs 5 5 13 8 182 5 3 71 6 269 1 42 1 913 1 7 260 6 74 5 626 4 8 37 5 296 Prêts et créances sur établissements de crédit 6 64 4 930 6 94 3 889 -29 8 959 6 64 4 930 0 Prêts et créances à la clientèle 4 8 37 5 296 4 6 65 5 544 1 71 9 752 0 4 8 37 5 296 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 11 7 956 11 6 836 1 120 1 7 260 10 0 696 0 Passifs 7 0 45 7 756 6 8 02 0 206 2 43 7 550 0 2 3 26 7 965 4 7 18 9 791 Dettes envers les établissements de crédit 7 05 9 429* 7 08 7 004 -2 7 575* 7 05 9 429* 0 Dettes envers la clientèle 4 7 18 9 791 4 7 17 3 126 1 6 665 0 4 7 18 9 791 Dettes représentées par un titre 1 3 89 7 666 1 2 86 9 775 1 02 7 891 1 3 89 7 666 0 Dettes subordonnées 90 5 320 89 0 301 1 5 019 90 5 320 0 * Après correction Notes sur le compte de résultat En milliers d’euros Note 30. Intérêts et produits/charges assimilés 31.12.2017 31.12.2016 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit & banques centrales 10 1 034 -11 7 317 8 7 717 -8 3 569 Clientèle 1 38 7 427 -55 2 778 1 41 9 435 -59 6 089 Instruments dérivés de couverture 24 4 555 -20 2 593 26 0 080 -25 7 023 Actifs financiers disponibles à la vente 7 2 309 0 9 9 034 0 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 1 206 0 2 268 0 Dettes représentées par un titre 0 -29 7 370 0 -37 6 806 Dettes subordonnées 0 -862 0 -767 Total 1 80 6 531 - 1 17 0 920 1 86 8 534 - 1 31 4 254 Au cours de l’année 2017, la baisse des taux d’intérêt a eu pour effet de rémunérer certains actifs financiers à taux d’intérêt négatif. Le comité d'interprétation des normes IFRS précise que les intérêts résultant d’un taux d'intérêt négatif sur un actif financier ne répondent pas à la définition des revenus d'intérêt conformément à la norme IAS 1 8 Produits des activités. Cette charge d’intérêt relative à un actif financier n’est donc pas présentée sur la ligne des revenus d'intérêt mais dans un poste de dépenses appropriées. Les intérêts négatifs sont non significatifs pour le Groupe. Note 31. Commissions 31.12.2017 Produits Charges 31.12.2016 Produits Charges Etablissements de crédit 7 858 - 7 309 6 428 - 4 124 Clientèle 10 6 320 -363 10 6 611 -387 Instruments dérivés 6 868 -385 7 372 -560 Change 5 473 -208 4 016 -501 Engagements de financement et de garantie 406 - 2 956 592 - 1 965 Titres et prestations de services 52 1 621 -22 8 606 47 6 285 -20 8 203 Total 64 8 546 -23 9 827 60 1 304 -21 5 740 Note 32. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2017 31.12.2016 Instruments de transaction - 2 170 2 968 Instruments à la juste valeur sur option -15 2 5 147 Inefficacité des couvertures - 1 273 -203 Sur couverture de flux de trésorerie 9 15 Sur couverture de juste valeur - 1 282 -218 Variation de juste valeur des éléments couverts 12 8 865 8 464 Variation de juste valeur des éléments de couverture -13 0 147 - 8 682 Résultat de change 6 076 - 1 499 Total des variations de juste valeur 2 618 2 6 413 Note 33. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 31.12.2017 31.12.2016 Dividendes PV/MV réalisées Dépréciation Total Dividendes PV/MV réalisées Dépréciation Total Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe 0 6 595 0 6 595 0 3 8 420 0 3 8 420 Actions et autres titres à revenu variable 7 564 7 3 642 - 1 898 7 9 308 6 924 2 3 054 -392 2 9 586 Titres immobilisés 6 939 9 3 073 7 932 10 7 944 3 470 7 1 762 -528 7 4 704 Autres 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 1 4 503 17 3 310 6 034 19 3 847 1 0 394 13 3 236 -920 14 2 710 Note 34. Produits/charges des autres activités 31.12.2017 31.12.2016 Produits Charges Produits Charges Activités d'assurance 6 98 6 932 - 6 29 4 649 6 30 1 443 - 5 68 7 170 Immeubles de placement 9 734 -3 0 470 3 378 -2 7 426 Autres produits 23 4 004 -5 6 740 23 0 614 -7 7 818 Total 7 23 0 670 - 6 38 1 859 6 53 5 435 - 5 79 2 414 Note 34a. Marge brute des activités d’assurance 31.12.2017 31.12.2016 Primes acquises 4 95 5 786 4 61 2 995 Charges des prestations -17 8 049 -16 5 756 Variation des provisions - 9 081 -2 0 940 Autres charges et produits techniques et non techniques - 5 31 7 453 - 4 70 6 770 Produits nets des placements 1 24 1 080 89 4 744 Total 69 2 283 61 4 273 Note 35. Charges générales d’exploitation 31.12.2017 31.12.2016 Charges de personnel -83 2 292 -73 6 336 Autres charges -48 0 789 -43 5 261 Total - 1 31 3 081 - 1 17 1 597 Note 35a. Charges de personnel 31.12.2017 31.12.2016 Salaires et traitements -44 9 120 -40 9 781 Charges sociales -22 2 417 -20 7 506 Intéressement et participation des salariés -9 5 877 -5 8 714 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -6 4 855 -6 0 457 Autres -23 122 Total -83 2 292 -73 6 336 Le Crédit d’impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) a été comptabilisé en déduction des charges de personnel pour un montant de 1 3 52 4 K€. Note 35b. Effectifs moyens 31.12.2017 31.12.2016 Employés 3 781 3 780 Cadres 5 192 5 035 Total 8 973 8 815 Note 35c. Avantages postérieurs à l'emploi — Régimes postérieurs à l’emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe se limite uniquement au versement d’une cotisation, mais ne comportent aucun engagement du Groupe sur le niveau des prestations fournies. Les principaux régimes de retraite à cotisations définies regroupent notamment l’assurance vieillesse obligatoire et les régimes de retraite Agirc et Arrco, ainsi que les régimes de retraite surcomplémentaire mis en place par certaines entités pour lesquels elles n’ont qu’une obligation de cotiser. Les charges sur ces régimes sont en 201 7 de 8 0 34 8 milliers d’euros (contre 7 5 35 0 milliers d’euros en 2016). — Régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Ces régimes à prestations définies exposent le Groupe à des risques, tels que les risques de taux d’intérêt et le risque de marché. Ces avantages sont assis sur le salaire final pour les Indemnités de Fin de Carrière (IFC) et sur le salaire moyen des 1 0 dernières années pour la retraite supplémentaire. Lors de la liquidation des rentes pour la retraite surcomplémentaire, le risque est transféré à Suravenir sous la forme d’un contrat d’assurance. — Variation dette actuarielle Postérieurs à l'emploi Autres Avantages à long terme (1) Total Total Surcomplémentaire Indemnités fin de carrière 31.12.2017 31.12.2016 Dette actuarielle brute en début période 11 1 702 5 1 437 9 9 493 26 2 632 25 3 090 Coût des services rendus sur la période 5 94 5 3 30 1 2 58 2 1 1 828 1 1 752 Intérêts nets 1 99 9 93 4 1 83 5 4 768 5 542 Modification/ réduction/ liquidation de plan 0 0 Acquisition, cession (modif. périmètre conso) - 10 9 -109 134 Prestations versées - 7 61 4 - 2 74 3 - 4 64 7 -1 5 004 -1 1 965 Gains / pertes actuariels 3 57 2 19 5 7 66 5 1 1 432 4 080 dont gains / pertes actuariels liés à des changements d’hypothèses démographiques 2 65 6 - 47 1 6 63 5 8 820 1 4 857 dont gains / pertes actuariels liés à des changements d’hypothèses financières 35 7 - 1 5 - 35 3 -11 291 dont gains / pertes actuariels liés aux écarts d'expérience 55 9 68 1 1 38 3 2 623 -1 1 068 Dette actuarielle brute en fin période 11 5 604 5 3 015 10 6 928 27 5 547 26 2 633 (1) Les autres avantages à long terme concernent les médailles du travail et les comptes épargne-temps — Détail de la charge comptabilisée au résultat Postérieurs à l'emploi Autres avantages à long terme Total Total Surcomplémentaire Indemnités fin de carrière 31.12.2017 31.12.2016 Coût des services rendus au cours de l'exercice - 5 94 5 - 3 30 1 - 2 58 2 -1 1 828 -1 1 752 Intérêts nets - 21 2 - 17 2 - 1 43 9 - 1 823 - 2 211 Effet de toute réduction ou liquidation de régime 0 0 Gains / pertes actuariels - 7 80 9 - 7 809 5 726 dont gains / pertes actuariels liés à des changements d’hypothèses démographiques comptabilisés au compte de résultat - 6 63 5 - 6 635 - 3 880 dont gains / pertes actuariels liés à des changements d'hypothèses financières comptabilisés au compte de résultat 35 3 35 3 93 6 dont gains / pertes actuariels liés aux écarts d'expérience - 1 52 7 - 1 527 8 671 Charge au compte de résultat - 6 157 - 3 473 -1 1 830 -2 1 460 - 8 236 — Variation de juste valeur des actifs du régime et des droits à remboursement Postérieurs à l'emploi Autres avantages à long terme Total Total Surcomplémentaire Indemnités f in de carrière 31.12.2017 31.12.2016 Juste valeur des actifs en début de période 10 0 883 4 2 759 2 1 567 16 5 209 15 6 489 Intérêts nets 1 78 6 76 2 39 7 2 945 3 331 Cotisations de l'employeur 1 1 28 5 1 87 5 1 3 160 1 8 584 Acquisition, cession (modif. périmètre conso) 0 0 Prestations versées - 7 61 4 - 2 65 4 -1 0 268 - 8 804 Gains / pertes actuariels 79 6 - 71 4 - 14 4 -62 - 4 391 dont gains / pertes actuariels sur les actifs du régime liés à des changements d’hypothèses démographiques 0 0 dont gains / pertes actuariels sur les actifs du régime liés à des changements d’hypothèses financières 0 0 dont gains / pertes actuariels liés aux écarts d'expérience 79 6 - 71 4 - 14 4 -62 - 4 391 Juste valeur des actifs en fin de période 10 7 136 4 2 028 2 1 820 17 0 984 16 5 209 — Position nette Surcompléentaire Indemnités fin de carrière Autres Avantages à long terme Total Total 31.12.2017 31.12.2016 Dette actuarielle fin de période 11 5 604 5 3 015 10 6 928 27 5 547 26 2 633 Juste valeur des actifs/droits à remboursement -10 7 136 -4 2 028 -2 1 820 -17 0 984 -16 5 209 Position nette 8 468 1 0 987 8 5 108 10 4 563 9 7 424 — Éléments reconnus immédiatement en capitaux propres et comptabilisés dans le résultat global 31.12.2017 31.12.2016 Écarts actuariels générés sur les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi - 7 537 -1 4 152 Ajustements de plafonnement des actifs Total des éléments reconnus immédiatement dans l’année - 7 537 -1 4 152 Montant du stock d’écarts actuariels cumulés en fin d’année -8 5 700 -7 8 163 — Informations sur les actifs de financement des régimes Les montants inclus dans la juste valeur des actifs du régime concernant les instruments financiers émis par le Groupe et les biens occupés par le Groupe ne sont pas significatifs. Les actifs de couverture sont détenus par Suravenir. Au 3 1 décembre 2017, la durée moyenne pondérée des obligations au titre des prestations définies était de 12, 6 ans (12, 9 ans en 2016). Les cotisations employeurs devant être versées pour 201 8 au titre des régimes d'avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies sont estimées à 9 21 8 milliers d’euros. — Composition des actifs des régimes à prestations définies Détails de la juste valeur des actifs du régime 31.12.2017 Titres de dettes Instruments de capitaux propres Immobilier Autres Actifs cotés sur un marché actif 10 2 379 6 620 338 Actifs non cotés sur un marché actif 3 0 840 790 8 198 Total 13 3 219 7 410 8 536 0 Détails de la juste valeur des actifs du régime 31.12.2016 Titres de dettes Instrum ents de capitaux propres Immobilier Autres Actifs cotés sur un marché actif 10 4 103 6 148 254 0 Actifs non cotés sur un marché actif 2 4 518 889 7 731 0 Total 12 8 621 7 037 7 985 0 — Analyse des sensibilités des engagements aux variations des principales hypothèses actuarielles (En pourcentage de l'élément mesuré) 31.12.2017 Surcomplémentaire Indemnités fin de carrière Médailles du travail Compte épargne-temps Variation de +0,5% du taux d'actualisation Impact sur la valeur actuelle des engagements au 3 1 décembre N -6% -6% -5% -5% Variation de +0,5% du salaire net Impact sur la valeur actuelle des engagements au 3 1 décembre N 6% 6% 5% 5% Note 35d. Paiements fondés en actions La norme IFRS 2 « Paiements en actions et assimilés » impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : - Aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; - Aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Pour les transactions réglées en capitaux propres, une charge est comptabilisée en contrepartie des capitaux propres. Cette charge est étalée sur la période d’acquisition des droits. Le Groupe est concerné principalement par les transactions dont le dénouement se fait en trésorerie. Pour ces transactions, la juste valeur du passif, évaluée initialement à la date d’attribution, doit être réévaluée à chaque date de clôture et jusqu’à la date de règlement du passif. Les variations de juste valeur sont à comptabiliser en charges ou en produits au compte de résultat, et ce tant que la dette n’est pas réglée. Plan 1 Plan 2 Plan 3 Plan 4 Plan 5 Plan 6 Plan 7 Plan 8 Nature des plans Cash settled Cash settled Cash settled Equity settled Cash settled Cash settled Cash settled Cash settled Date d'attribution 15/10/2015 18/09/2015 01/04/2014 03/09/2013 30/06/2015 29/11/2017 01/07/2015 02/07/2015 Période d'exercice T 1 201 8 /T 1 2020 S 1 2019 du T 4 201 6 jusqu'au T 3 2017 03/09/2016 T 4 2020 T 1 2021 T 3 2020 T 1 202 0 / T 1 2023 Méthode de valorisation Situation nette + Multiple des encours Multiple du chiffre d'affaires EBITDA + Multiple des encours Prix de cession Discounted cash flow % du Résultat Net - part du groupe Conquête clientèle Multiple d'ETIBDA Impact résultat 2017 - 1 776 - 2 577 3 300 - 1 622 1 009 - 1 527 -358 0 Dettes au bilan 1 0 095 7 077 0 1 8 441 5 066 358 1 400 Note 35e. Autres charges d’exploitation 31.12.2017 31.12.2016 Impôts et taxes -7 3 936 -6 9 413 Services extérieurs -40 6 276 -35 7 594 Autres charges diverses -577 - 8 254 Total -48 0 789 -43 5 261 Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat de l’exercice 201 7 s’élève à 4 26 6 milliers d’euros. Les honoraires facturés au titre du contrôle légal des comptes individuels et consolidés et des missions accessoires s’élèvent à 4 22 8 milliers d’euros et ceux facturés au titre des autres prestations s’élèvent à 3 8 milliers d’euros. (en milliers d'euros) 31.12.2017 Mazars Réseau Deloitte Total Crédit Mutuel Arkéa 578 1 240 1 818 Filiales consolidées 1 117 912 2 029 Total 1 695 2 152 3 847 Le montant total des honoraires d’audit versés aux Commissaires aux comptes n’appartenant pas au réseau de l’un de ceux certifiant les comptes consolidés et individuels de Crédit Mutuel Arkéa, mentionnés dans le tableau ci-dessus, s’élève à 41 9 milliers d’euros au titre de l’exercice 2017. Note 36. Dotations/reprises aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 31.12.2017 31.12.2016 Amortissements -11 4 861 -11 0 454 Immobilisations corporelles -3 6 803 -3 3 323 Immobilisations incorporelles -7 8 058 -7 7 131 Dépréciations 570 -241 Immobilisations corporelles 570 -241 Immobilisations incorporelles 0 0 Total -11 4 291 -11 0 695 Note 37. Coût du risque Dotations Reprises Créances I rrécou vrabl es couvertes Créances Irrécouvrables non couvertes Recouvre ment sur créances apurées 31.12.2017 Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Clientèle -25 4 708 28 5 260 -7 8 788 -1 3 090 4 936 -5 6 390 Location financement -1 2 227 1 1 422 - 2 505 - 6 400 62 - 9 648 Concours clientèle -23 1 519 26 3 372 -7 6 283 - 6 690 4 874 -4 6 246 Engagements - autres -1 0 962 1 0 466 0 0 0 -496 Actifs disponibles à la vente -34 1 152 -2 0 0 1 116 Actifs détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 0 0 0 Autres - 3 222 5 922 -204 0 47 2 543 Total -25 7 964 29 2 334 -7 8 994 -1 3 090 4 983 -5 2 731 Note 38. Gains ou pertes sur autres actifs 31.12.2017 31.12.2016 Immobilisations corporelles et incorporelles 476 -452 Moins-values de cession - 1 229 - 1 959 Plus-values de cession 1 705 1 507 Frais encourus dans le cadre d'un regroupement d'entreprise - 2 905 - 2 894 Total - 2 429 - 3 346 Note 39. Impôt sur les bénéfices Décomposition de la charge d'impôt 31.12.2017 31.12.2016 Charge d'impôt exigible -21 0 258 -15 6 094 Charge ou produit d'impôt différé net 7 507 1 9 228 Charge nette d'impôt sur le bénéfice -20 2 751 -13 6 866 Résultat avant impôts et résultat des sociétés mises en équivalence 60 7 074 46 3 140 Taux effectif de l'impôt 33,40% 29,55% Analyse du taux effectif de l'impôt : 31.12.2017 31.12.2016 Taux normal d'impôt 34,43% 34,43% Différences permanentes 0,26% -0,38% Imposition à taux réduit et exonérations -7,93% -7,70% Changement de taux 7,06% 0,00% Impact des situations déficitaires 0,39% -0,29% Crédits d'impôts -0,96% -0,80% Exceptionnel 0,01% 3,78% Autres 0,15% 0,51% Taux effectif de l'impôt 33,40% 29,55% La loi de finance pour 201 8 prévoit une baisse progressive du taux d’impôt pour les sociétés qui sera ramené de 33,1/3% à 25% sur un délai courant de 201 7 à 202 2 en fonction du chiffre d’affaires des entités. Les impôts doivent être évalués sur la base des taux adoptés à la clôture. En cas de variation de taux, les impôts différés doivent être ajustés, selon le principe de symétrie, en contrepartie du résultat à moins qu'ils ne se rapportent à des éléments comptabilisés en dehors du résultat (parmi les autres éléments du résultat global (OCI) ou directement en capitaux propres). L’impact de ce changement de taux a été intégré dans le calcul des impôts différés du groupe Crédit Mutuel Arkéa. Notes sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d’euros Note 40a. Information sur les recyclages en résultat des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) Mouvements de la période 2017 Mouvements de la période 2016 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies - 4 960 - 9 333 - Reclassement vers le résultat - Autres mouvements - 4 960 - 9 333 4191000 0 Quote-part non recyclable des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises MEE 19 54 Eléments non recyclables en résultat - 4 941 - 9 279 Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente 2 624 - 7 513 - Reclassement vers le résultat -5 3 784 -4 8 610 - Autres mouvements 5 6 408 4 1 098 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 1 781 7 082 - Reclassement vers le résultat -6 534 - Autres mouvements 1 787 6 548 Quote-part recyclable des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises MEE - 9 447 7 349 Eléments recyclables en résultat - 5 042 6 918 Total - 9 983 - 2 361 Note 40b. Impôt relatif à chaque composante des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 31.12.2017 31.12.2016 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies - 7 56 5 2 60 5 - 4 96 0 -1 4 23 3 4 90 0 - 9 33 3 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE 2 7 - 8 1 9 8 2 -2 8 5 4 Eléments non recyclables en résultat - 7 53 8 2 59 7 - 4 94 1 -1 4 15 1 4 87 2 - 9 27 9 Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente 5 72 3 - 3 09 9 2 62 4 8 99 4 -1 6 50 7 - 7 51 3 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 2 71 6 - 93 5 1 78 1 1 0 80 0 - 3 71 8 7 08 2 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE - 9 00 3 - 44 4 - 9 44 7 8 49 2 - 1 14 3 7 34 9 Eléments recyclables en résultat - 56 4 - 4 47 8 - 5 04 2 2 8 28 6 -2 1 36 8 6 91 8 Total des variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 8 10 2 - 1 88 1 - 9 98 3 1 4 13 5 -1 6 49 6 - 2 36 1 Autres notes En milliers d’euros Note 41. Engagements donnés et reçus 31.12.2017 31.12.2016 Engagements donnés 1 2 86 0 852 1 1 81 8 550 Engagements de financement 8 89 4 431 8 41 6 184 En faveur des établissements de crédit et assimilés 2 7 400 5 0 050 En faveur de la clientèle 8 86 7 031 8 36 6 134 Engagements de garantie 3 65 3 063 3 15 7 655 D'ordre d'établissements de crédit et assimilés 324 1 769 D'ordre de la clientèle 3 65 2 739 3 15 5 886 Engagements sur titres 31 3 358 24 4 711 Titres acquis avec faculté de reprise 0 0 Autres engagements donnés 31 3 358 24 4 711 Engagements reçus 4 0 49 5 078 3 8 00 1 379 Engagements de financement 9 33 2 245 9 75 3 228 Reçus des établissements de crédit et assimilés 9 33 2 245 9 75 3 228 Reçus de la clientèle 0 0 Engagements de garantie 2 9 77 5 173 2 6 81 9 690 Reçus des établissements de crédit et assimilés 18 0 669 16 7 985 Reçus de la clientèle 2 9 59 4 504 2 6 65 1 705 Engagements sur titres 1 38 7 660 1 42 8 461 Titres vendus avec faculté de reprise 0 0 Autres engagements reçus 1 38 7 660 1 42 8 461 Les engagements de financement donnés comprennent l’avance de trésorerie faite à la Caisse de Refinancement de l’Habitat afin d’assurer son fonctionnement pour un montant de 2 6 90 0 milliers d’euros. Note 4 1 b. Actifs donnés en garantie de passif 31.12.2017 31.12.2016 Créances données en garantie 1 2 50 8 247 1 3 68 9 711 Banque de France 1 0 07 7 991 1 0 86 5 692 Banque Européenne d'Investissement 67 1 985 47 5 301 Caisse de Refinancement de l'Habitat 72 5 065 1 39 2 113 Caisse des dépôts et consignations 1 02 8 845 95 2 243 Autres 4 362 4 362 Titres prêtés 0 0 Dépôts de garantie sur opérations de marché 63 1 818 81 1 554 Titres et valeurs données en pension 7 39 3 345 5 11 2 360 Pour son activité de refinancement, le Groupe procède à la mise en pension de titres de dettes et/ou de capitaux propres. Elle se traduit par le transfert de la propriété de titres que le bénéficiaire peut à son tour prêter. Les coupons ou dividendes bénéficient à l’emprunteur. Ces opérations sont soumises à appels de marge. Au 3 1 décembre 2017, la juste valeur des actifs donnés en pension s’élève à 4 08 4 millions d’euros. Note 42. Informations sectorielles Banque Assurance et gestion d'actifs Groupe 31.12.2017 31.12.2016 31.12.2017 31.12.2016 31.12.2017 31.12.2016 Produits internes (1) 23 9 947 22 7 202 -23 9 947 -22 7 202 0 0 Produits externes (2) 1 33 0 385 1 16 9 645 75 9 221 68 2 343 2 08 9 606 1 85 1 988 Produit net bancaire 1 57 0 332 1 39 6 847 51 9 274 45 5 141 2 08 9 606 1 85 1 988 Charges générales d'exploitation et dotations aux amortissements - 1 26 7 897 - 1 13 3 759 -15 9 475 -14 8 533 - 1 42 7 372 - 1 28 2 292 Résultat brut d'exploitation 30 2 435 26 3 088 35 9 799 30 6 608 66 2 234 56 9 696 Coût du risque -5 0 865 -10 2 721 - 1 866 -489 -5 2 731 -10 3 210 Résultat d'exploitation 25 1 570 16 0 367 35 7 933 30 6 119 60 9 503 46 6 486 Quote-part des sociétés mises en équivalence 2 3 919 3 699 0 6 363 2 3 919 1 0 062 Autres - 2 351 - 3 327 -78 -19 - 2 429 - 3 346 Résultat courant avant impôt 27 3 138 16 0 739 35 7 855 31 2 463 63 0 993 47 3 202 Impôts sur les bénéfices -5 7 038 -2 9 848 -14 5 713 -10 7 018 -20 2 751 -13 6 866 Résultat net 21 6 100 13 0 891 21 2 142 20 5 445 42 8 242 33 6 336 dont Intérêts minoritaires 81 73 39 77 120 149 Résultat net part du Groupe 21 6 018 13 0 818 21 2 103 20 5 369 42 8 121 33 6 187 (1) Produits sectoriels provenant de transactions avec d'autres secteurs. (2) Produits sectoriels provenant de ventes à des clients externes. 31.12.2017 31.12.2016 31.12.2017 31.12.2016 31.12.2017 31.12.2016 Actifs et Passifs sectoriels 7 6 63 0 283 7 3 21 6 547 5 1 75 4 496 4 7 17 6 379 12 8 38 4 779 12 0 39 2 926 L’analyse sectorielle s’appuie sur une segmentation en deux secteurs d’activité : - la Banque correspond principalement aux réseaux de caisses du Crédit Mutuel de Bretagne, du Crédit Mutuel du Sud-Ouest et du Crédit Mutuel Massif Central, aux filiales spécialisées dans le marché des entreprises et le financement de l’immobilier, - l’Assurance et la gestion d’actifs regroupent les filiales spécialisées dans la gestion d’OPCVM et les sociétés d’assurance. L’analyse sectorielle par zone géographique n’est pas pertinente pour le Groupe dans la mesure où la quasi-totalité de son activité est réalisée sur le territoire national. Note 43. Information sur les parties liées Les parties liées au groupe Crédit Mutuel Arkéa sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence. Les transactions réalisées entre le groupe Crédit Mutuel Arkéa et ses parties liées sont effectuées aux conditions normales de marché au moment de la réalisation de ces transactions. La liste des sociétés consolidées du Groupe est présentée dans la note 45. Les transactions réalisées et les encours existants en fin de période entre les sociétés du Groupe consolidées par intégration globale étant totalement éliminés en consolidation, seules sont reprises dans le tableau ci-après les données relatives à ces opérations réciproques lorsqu’elles concernent les sociétés sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable, consolidées par mise en équivalence. 31.12.2017 31.12.2016 Entités consolidées par mise en équivalence (1) Entités consolidées par mise en équivalence (1) Actifs Prêts et créances sur établissements de crédit 58 5 17 8 63 3 481 Prêts et créances à la clientèle 9 04 9 3 986 Actifs à la juste valeur par résultat - - Actifs disponibles à la vente - 5 2 480 Actifs détenus jusqu'à l'échéance - - Instruments dérivés de couverture - - Actifs divers 1 7 22 3 3 5 564 Passifs Dettes envers les établissements de crédit - - Instruments dérivés de couverture - - Passifs à la juste valeur par résultat - - Dettes envers la clientèle 3 0 66 4 3 5 228 Dettes représentées par un titre - - Dettes subordonnées - - Passifs divers 25 3 - (1) Principalement Primonial et CCCM 31.12.2017 31.12.2016 Entités consolidées par mise en équivalence (1) Entités consolidées par mise en équivalence (1) Intérêts et produits assimilés 5 76 8 1 472 Intérêts et charges assimilées - 2 18 2 - Commissions (Produits) - 1 056 Commissions (Charges) - 67 8 -1 9 815 Solde net op. / Portefeuille à la juste valeur par résultat 4 9 - Solde net / Actifs financiers disponibles à la vente - 524 Produits des autres activités - 4 832 Charges des autres activités -4 4 39 9 - Produit Net Bancaire -4 1 44 2 -1 1 931 (1) Principalement Primonial et CCCM 31.12.2017 31.12.2016 Entités consolidées par mise en équivalence Entités consolidées par mise en équivalence Engagements de financement - - Engagements de financement donnés Engagements de financement reçus Engagements de garantie - - Engagements de garantie donnés Engagements de garantie reçus Engagements sur titres - - Autres titres à recevoir Autres titres à livrer — Relations avec les principaux dirigeants du Groupe Le Conseil d’administration de Crédit Mutuel Arkéa est actuellement composé de 2 1 membres élus pour 3 ans : - 1 6 administrateurs représentant les sociétaires, élus par l’Assemblée générale ordinaire ; - 2 administrateurs indépendants ; - 2 administrateurs représentants les salariés, désignés par le Comité Central d’Entreprise ; - 1 censeur. Un représentant du Comité Central d’Entreprise assiste également, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d’administration. La rémunération globale allouée au Conseil d’administration du Crédit Mutuel Arkéa s’élève à 1 87 7 milliers d’euros en 201 7 (contre 1 82 0 milliers d’euros au 3 1 décembre 2016). La rémunération brute totale versée aux principaux dirigeants du Groupe au 3 1 décembre 201 7 s’élève à 4 13 9 milliers d’euros (contre 4 84 3 milliers d’euros au 3 1 décembre 2016). Le contrat de travail des Dirigeants, à l’exception du Président et du Directeur général du groupe Crédit Mutuel Arkéa, n’est pas suspendu au cours de l’exercice de leur mandat. Pour le Président et le Directeur général du groupe Crédit Mutuel Arkéa, les contrats de travail sont suspendus depuis leur nomination ès qualités et pendant la durée de leurs mandats respectifs, pour être repris automatiquement à leur terme. La période de suspension du contrat de travail se trouve prise en compte pour le calcul de leurs droits, au titre de la loi, de la convention collective et du contrat de travail. En cas de rupture de leur contrat de travail, le Président et le Directeur général du groupe Crédit Mutuel Arkéa sont susceptibles de percevoir des indemnités de rupture, complémentaires aux dispositions légales ou conventionnelles d’un montant égal à deux ans de rémunération conformément aux recommandations AFEP-MEDEF. Au moment de leur départ à la retraite, et s’ils ont au moins cinq ans d’ancienneté, les Dirigeants reçoivent une indemnité de fin de carrière égale à sept douzièmes de la rémunération annuelle. Ils disposent, par ailleurs, d’un congé de fin de carrière calculé à hauteur de vingt-trois jours par année effectuée dans ces fonctions. Par ailleurs, des engagements de retraite et assimilés existent au bénéfice des Dirigeants sous la forme de régimes de retraite supplémentaires à prestations définies (dits « article 3 9 »). La rente servie par le régime à prestations définies s’établit, pour les Dirigeants, à 0,35% de la rémunération de référence par année d’ancienneté. Elle est plafonnée à 10% de la rémunération de référence. La rémunération de référence correspond à la rémunération, appréciée sur une base annuelle, précédant la date de la liquidation, par le bénéficiaire, de sa pension de vieillesse au titre du régime de retraite de base, en englobant les éléments de salaire fixes et variables, y compris, les avantages en nature (véhicule et logement de fonction), au sens de l’article L. 242- 1 du Code de la sécurité sociale. Le montant total des sommes provisionnées par le Groupe au 3 1 décembre 201 7 en application de la norme IAS 1 9 au titre des avantages postérieurs à l’emploi, autres avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail s’élève à 34 5 milliers d’euros (contre 36 6 milliers d’euros au 3 1 décembre 2016). Note 44. Participation dans des entités structurées non consolidées 31.12.2017 Véhicules de titrisation Gestion d'actifs (OPCVM/OPCI) Autres entités structurées Total bilan 17 8 462 4 07 5 937 0 Valeur comptable des actifs financiers (1) 4 7 952 1 06 9 536 0 Valeur comptable des passifs financiers (1) 0 Exposition maximale au risque de perte 4 7 952 1 06 9 536 0 (1) Valeur comptable des actifs et passifs que le groupe Crédit Mutuel Arkéa comptabilise vis-à-vis des entités structurées 31.12.2016 Véhicules de titrisation Gestion d'actifs (OPCVM/OPCI) Autres entités structurées Total bilan 11 8 486 2 16 5 598 0 Valeur comptable des actifs financiers (1) 3 3 177 64 8 629 0 Valeur comptable des passifs financiers (1) 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 3 3 177 64 8 629 0 (1) Valeur comptable des actifs et passifs que le groupe Crédit Mutuel Arkéa comptabilise vis-à-vis des entités structurées Les participations dans des entités non consolidées concernent des participations détenues dans le cadre de contrats d’assurance vie en unité de compte sur lesquelles Crédit Mutuel Arkéa n’exerce pas de contrôle. Il s’agit principalement de lignes d’OPCVM. Note 45. Périmètre de consolidation Nom Pays Secteur / Activité % contrôle % Intérêts 31.12.2017 31.12.2016 31.12.2017 31.12.2016 Crédit Mutuel Arkéa + Fédérations et Caisses du Crédit Mutuel de Bretagne, du Sud-Ouest et du Massif Central France Banque / Banque mutualiste Entité consolidante Sociétés consolidées par intégration globale ARKEA BANKING SERVICES France Banque / Prestations de services bancaires 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS France Banque / Banque d'entreprises 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA BOURSE RETAIL France Banque / Holding 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA CAPITAL (GESTION) France Assurances et gestion d'actifs / Gestion d'actifs 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA CAPITAL INVESTISSEMENT France Banque / Capital investissement 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA CAPITAL PARTENAIRE France Banque / Capital investissement 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA CREDIT BAIL France Banque / Crédit bail et location financement 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA DIRECT BANK (ex Fortuneo SA) France Banque / Intermédiation financière et boursière 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA FONCIERE France Banque / Immobilier 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA HOME LOANS SFH France Banque / Structure de refinancement 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA PUBLIC SECTOR SCF France Banque / Structure de refinancement 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA SCD France Banque / Prestations de services 100,0 100,0 100,0 100,0 CAISSE DE BRETAGNE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE France Banque / Banque mutualiste 93,2 93,1 93,2 93,1 COMPAGNIE EUROPEENNE D'OPERATIONS IMMOBILIERES France Banque / Portage d'actifs 100,0 100,0 100,0 100,0 CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE France Banque / Banque de réseaux spécialisés 100,0 100,0 100,0 100,0 CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE SCF (1) France Banque / Structure de refinancement / 100,0 / 100,0 FCT COLLECTIVITES France Banque/Fonds commun de titrisation 57,8 57,8 57,8 57,8 FEDERAL EQUIPEMENTS France Banque / Prestations de services 100,0 100,0 100,0 100,0 FEDERAL FINANCE France Assurances et gestion d'actifs / Banque privée et gestion d'actifs 100,0 100,0 100,0 100,0 FEDERAL FINANCE GESTION France Assurances et gestion d'actifs / Gestion d'actifs 100,0 100,0 100,0 100,0 FEDERAL SERVICE France Banque / Prestations de services 97,8 97,0 97,8 97,0 FINANCO France Banque / Banque de réseaux spécialisés 100,0 100,0 100,0 100,0 GICM France Banque / Prestations de services 100,0 100,0 97,8 97,0 IZIMMO (2) France Banque / Immobilier 100,0 / 100,0 / IZIMMO HOLDING (2) France Banque / Immobilier 100,0 / 100,0 / KEYTRADE BANK (succursale) Belgique Banque / Intermédiation financière et boursière 100,0 100,0 100,0 100,0 KEYTRADE BANK Luxembourg SA Luxembourg Banque / Intermédiation financière et boursière 100,0 100,0 100,0 100,0 LEASECOM France Banque / Crédit bail et location financement 100,0 100,0 100,0 100,0 LEASECOM CAR France Banque / Crédit bail et location financement 100,0 100,0 100,0 100,0 LEETCHI SA France Banque / Prestations de services 100,0 100,0 100,0 100,0 MANGOPAY SA (ex Leetchi Corp) Luxembourg Banque / Prestations de services 100,0 100,0 100,0 100,0 MONEXT France Banque / Prestations de services 100,0 100,0 100,0 100,0 NEXTALK (3) France Banque / Prestations de services 100,0 / 100,0 / NOUVELLE VAGUE (2) France Banque / Prestations de services 100,0 / 100,0 / NOVELIA France Assurances et gestion d'actifs / Courtage en assurances 100,0 100,0 100,0 100,0 PROCAPITAL France / Belgique Banque / Intermédiation financière et boursière 100,0 100,0 100,0 100,0 PUMPKIN (2) France Banque / Prestations de services 100,0 / 100,0 / SCHELCHER PRINCE GESTION France Assurances et gestion d'actifs / Gestion d'actifs 100,0 100,0 100,0 100,0 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERFEDERALE France Banque / Immobilier 100,0 100,0 100,0 100,0 SMSPG France Assurances et gestion d'actifs / Holding 100,0 100,0 100,0 100,0 STRATEO (succursale) Suisse Banque / Intermédiation financière et boursière 100,0 100,0 100,0 100,0 SURAVENIR France Assurances et gestion d'actifs / Assurance vie 100,0 100,0 100,0 100,0 SURAVENIR ASSURANCES France Assurances et gestion d'actifs / Assurance non vie 100,0 100,0 100,0 100,0 (2) Sociétés consolidées pour la première fois en 2017 (3) Scission Nom Pays Secteur / Activité % contrôle % Intérêts 31.12.2017 31.12.2016 31.12.2017 31.12.2016 Sociétés consolidées par mise en équivalence OIKO GESTION (EX AIBO GESTION) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 23,7 100,0 23,9 44,6 ALTAROCCA AM AS France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 25,4 87,1 25,6 31,2 AVIAFUND FUND FACILITY MANAGEMENT GMBH (2) Allemagne Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 30,1 / 30,4 / AVIAFUND FUND SOLUTION SERVICES GMBH (2) Allemagne Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 30,1 / 30,4 / AVIARENT CAPITAL MANAGEMENT SARL (2) Luxembourg Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 30,1 / 30,4 / AVIARENT INVEST AG (2) Allemagne Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 30,1 / 30,4 / CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL France Banque / Banque mutualiste 21,5 21,5 21,5 21,5 CREDIT MUTUEL CARTES DE PAIEMENTS (4) France Banque / Banque mutualiste / 25,0 / 26,7 CODABEL MANAGEMENT Belgique Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 12,4 35,0 12,5 15,6 DERIVATIVES SOLUTIONS France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 28,3 80,0 28,6 35,7 EC ADVISORS GMBH Allemagne Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 35,4 51,0 35,7 22,7 HALLES A FOURAGES SCCV (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 21,2 / 21,4 / LINK BY PRIMONIAL France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 35,4 100,0 35,7 44,6 MARSEILLE FURNITURE SARL (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 20,4 / 20,6 / MATA CAPITAL France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 14,1 40,0 14,3 17,8 NEW PORT France Banque / Holding 31,0 31,0 31,0 31,0 NEW PRIMONIAL HOLDING (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 36,3 / 36,6 / PARISII GESTION PRIVÉE France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 100,0 / 44,6 PFP (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 36,3 / 36,6 / PRIMONIAL France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 35,4 100,0 35,7 44,6 PRIMONIAL COURTAGE (EX-PRIMONIAL FINANCEMENT) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 100,0 / 44,6 PRIMONIAL HOLDING France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 35,4 44,6 35,7 44,6 PRIMONIAL LUXEMBOURG Luxembourg Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 35,4 100,0 35,7 44,6 PRIMONIAL MANAGEMENT (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 34,5 / 34,8 / PRIMONIAL MANAGEMENT 2 (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 36,3 / 36,6 / PRIMONIAL PARTENAIRES (EX-PATRIMMOFI) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 35,4 100,0 35,7 44,6 PRIMONIAL REIM France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 21,4 66,7 21,6 27,0 PRIMONIAL TI Canada Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 35,4 100,0 35,7 44,6 ROCHE BRUNE AM SAS France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 67,8 / 30,2 ROCHE BRUNE INVESTISSEMENT France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 67,8 / 30,2 SEFAL PROPERTY France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 34,9 100,0 35,3 44,6 SPORTINVEST France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 35,4 100,0 35,7 44,6 STAMINA ASSET MANAGEMENT (EX-PRIMONIAL AM) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 35,4 100,0 35,7 44,6 UPSTONE SAS France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 35,4 100,0 35,7 44,6 VOLTAIRE CAPITAL France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 35,4 100,0 35,7 44,6 YOUNITED CREDIT (2) France / Italie / Espagne Banque / Prestations de services 25,6 / 25,6 / (2) Sociétés consolidées pour la première fois en 2017 (4) Liquidation Nom Pays Secteur / Activité % Contrôle % Intérêts 31.12.2017 31.12.2016 31.12.2017 31.12.2016 Sociétés consolidées par la méthode simplifiée ADAGE CBP FLEX (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 36,6 / 36,6 / ALTAROCCA RENDEMENT 202 3 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 20,0 25,6 20,0 25,6 ARKEA CAPITAL 1 France Banque / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 AUTOFOCUS AIRBAG OCTOBRE 201 5 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 93,8 93,9 93,8 93,9 AUTOFOCUS CROISSANCE JUIN 201 5 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 93,8 93,9 93,8 93,9 AUTOFOCUS CROISSANCE MARS 201 5 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 78,0 78,2 78,0 78,2 AUTOFOCUS CROISSANCE MARS 201 6 (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 79,3 / 79,3 / AUTOFOCUS JANVIER 201 6 (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 92,5 / 92,5 / AUTOFOCUS RENDEMENT DECEMBRE 2014 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 93,7 93,7 93,7 93,7 AUTOFOCUS RENDEMENT JUIN 2014 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 87,3 / 87,3 AUTOFOCUS RENDEMENT MARS 201 5 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 93,3 93,5 93,3 93,5 AUTOFOCUS RENDEMENT NOVEMBRE 201 6 (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 92,4 / 92,4 / AUTOFOCUS RENDEMENT OCTOBRE 2014 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 91,5 91,7 91,5 91,7 AUTOFOCUS RENDEMENT SEPTEMBRE 201 5 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 93,9 / 93,9 AUTOFOCUS SEPTEMBRE 201 6 (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 96,4 / 96,4 / BPE RENDEMENT 2018 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 36,3 40,2 36,3 40,2 DIAPAZEN CLIMAT SEPTEMBRE 201 6 (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 97,8 / 97,8 / FCPI SWEN EUROPA 4 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 46,5 / 46,5 FCPR FUNERAIRE A France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 35,4 / 35,4 FCT SP EUROCREANCES France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 43,4 44,0 43,4 44,0 FCT SURAVENIR PRIVAT France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FEDERAL ACTIONS ETHIQUES France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 65,7 63,7 65,7 63,7 FEDERAL ACTIONS RENDEMENT France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 96,8 96,6 96,8 96,6 FEDERAL APAL France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 74,2 68,2 74,2 68,2 FED CAPITAL INV France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FEDERAL CONVICTION GRANDE ASIE France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 99,8 97,4 99,8 97,4 FEDERAL CONVICTION ISR EURO France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 61,0 61,7 61,0 61,7 FEDERAL CROISSANCE France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 90,3 87,4 90,3 87,4 FEDERAL ESSOR INTERNATIONAL France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 49,4 51,6 49,4 51,6 FEDERAL INDICIEL JAPON France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 64,8 65,1 64,8 65,1 FEDERAL INDICIEL US France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 63,8 62,8 63,8 62,8 FEDERAL MULTI ACTIONS EUROPE France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 73,7 71,9 73,7 71,9 FEDERAL MULTI L/S (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 50,9 / 50,9 / FEDERAL MULTI OR ET MATIERES 1ERES France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 88,4 88,7 88,4 88,7 FEDERAL MULTI PATRIMOINE France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 90,7 89,3 90,7 89,3 FEDERAL MULTI PME France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 79,2 85,0 79,2 85,0 FEDERAL OBLIGATIONS INTERNATIONALES ISR France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 36,3 40,0 36,3 40,0 FEDERAL OPPORTUNITE EQUILIBRE France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 99,7 99,7 99,7 99,7 FEDERAL OPPORTUNITE MODERE France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 98,4 98,3 98,4 98,3 FEDERAL OPPORTUNITE TONIQUE France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 98,8 98,9 98,8 98,9 FEDERAL OPTIMAL PLUS France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 47,9 44,4 47,9 44,4 FEDERAL SUPPORT COURT TERME (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 42,2 / 42,2 / FEDERAL SUPPORT TRESORERIE ISR France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 31,3 29,3 31,3 29,3 FORMUL ACTION 201 7 FP France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 82,4 / 82,4 FORMUL'ACTION 2017 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 94,0 / 94,0 FORMUL'ACTION SECURITE France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 93,3 93,3 93,3 93,3 FPS SURAVENIR ACTIONS PROTECT (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 / 100,0 / FSP / COMPARTIMENT 5 (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 42,4 / 42,4 / KALEIDOSCOPE France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 98,3 98,5 98,3 98,5 LFP MULTIMMO PHILOSO France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 46,8 / 46,8 OPCI CLUB FRANCE RET France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 46,3 46,3 46,3 46,3 OPCI PREIM DEFENSE 2 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 35,5 35,5 35,5 35,5 OPCI PREIM EUROS France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 OPCI PREIM EUROS 2 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 OPCI PREIMIUM France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 83,7 100,0 83,7 100,0 OPCI TIKEHAU RET PRO France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 39,3 39,3 39,3 39,3 (2) Sociétés consolidées pour la première fois en 2017 Nom Pays Secteur / Activité % Contrôle % Intérêts 31.12.2017 31.12.2016 31.12.2017 31.12.2016 PRIMO ELITE France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 PRO FEDERAL LIQUIDITES C France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 61,3 43,4 61,3 43,4 SCI PERENNITE PIERRE France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 81,8 / 81,8 S.C.I PROGRES PIERRE (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 / 100,0 / S.C.I SURAV PIERRE (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 / 100,0 / SCI CLOVERHOME (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 50,0 / 50,0 / SCI LE VINCI HOLDING (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 / 100,0 / SCI PR 2 PREIM RET 2 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 38,0 38,0 38,0 38,0 SCI SOFIDY CONV IMMO (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 56,9 / 56,9 / SCI USUFRUIMMO France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 SCPI PATRIMMO CROISSANCE France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 36,3 54,0 36,3 54,0 SCPI PIERRE EXPANSIO France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 57,0 57,0 57,0 57,0 SCPI PRIMOFAMILY (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 40,4 / 40,4 / SCPI PRIMONIA CAP IM France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 43,2 42,1 43,2 42,1 SP CONVERT. GLOBAL EUROPE France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 33,4 23,9 33,4 23,9 SP CONVERTIBLES ISR EUROPE France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 29,8 25,6 29,8 25,6 SP HAUT RENDEMENT France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 33,6 41,4 33,6 41,4 SP NS FAMILLE (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 42,1 / 42,1 / STEREO 3 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 97,0 96,9 97,0 96,9 SURAVENIR INITIATIVE ACTIONS France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 SURAVENIR REFERENCE ACTIONS France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 SYNERGIE FINANCE INVESTISSEMENT France Banque / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 UBS ARCHMORE IDF France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 53,2 / 53,2 WE POSITIVE INVEST France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 WEST WEB VALLEY France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 35,4 38,6 35,4 38,6 (1) Fusion et confusion de patrimoine (2) Sociétés consolidées pour la première fois en 2017 (3) Scission (4) Liquidation La comptabilisation par la méthode simplifiée (dite short cut method) repose sur le recours à l'option de juste valeur pour tous les actifs détenus dans le cadre de l'OPCVM à consolider. La méthode simplifiée consiste à : - comptabiliser à la juste valeur les parts du fonds à l'actif sur une base de 100% - constater en regard un passif (dette financière) à hauteur de la part non détenue par le Groupe (intérêts minoritaires). La liste des sociétés non incluses dans le périmètre de consolidation est disponible sur le site internet du Crédit Mutuel Arkéa. Note 46. Regroupement d’entreprises Pumpkin Crédit Mutuel Arkéa a pris le contrôle exclusif de Pumpkin le 1 2 juillet 2017. La société Pumpkin est consolidée par intégration globale dans les comptes de Crédit Mutuel Arkéa. Cette fintech permet de réaliser des paiements entre particuliers à l’aide de son application gratuite et sécurisée. Les éléments significatifs de ces regroupements sont détaillés dans le tableau ci-dessous : En K€ Date d'acquisition Pumpkin 12/07/2017 Prix d'acquisition 1 1 539 Situation nette sociale IFRS (pour 100%) 565 Ecarts d'évaluation (pour 100%) 0 Impôts différés associés (pour 100%) 0 Autres retraitements divers (pour 100%) 0 Situation nette + Ecarts d'évaluation (100%) 565 Méthode de consolidation Intégration globale Ecart d'acquisition comptabilisé au bilan (goodwill complet) 1 0 974 Contribution au résultat 201 7 du Groupe -921 La comptabilisation initiale du regroupement est provisoire. En cas d’informations complémentaires relatives à des faits et circonstances existant à la date d'acquisition, le groupe dispose d’un délai de douze mois pour : - identifier les actifs acquis et passifs assumés de la société acquise non constatés lors de la comptabilisation initiale du regroupement ; - modifier rétrospectivement les valeurs initialement attribuées. Izimmo Le Groupe a acquis la société Izimmo le 3 0 novembre 2017. L’activité principale d’Izimmo est la commercialisation d’immobilier de placement auprès de réseaux bancaires, de clientèle privée, de Conseillers en Gestion de Patrimoine Indépendants (CGPI) et de promoteurs. Crédit Mutuel Arkéa a pris le contrôle exclusif de la société. La société Izimmo est consolidée par intégration globale dans les comptes du Groupe. Les éléments significatifs de ces regroupements sont détaillés dans le tableau ci-dessous : Date d'acquisition Izimmo 30/11/2017 Prix d'acquisition 1 2 360 Situation nette sociale IFRS (pour 100%) - 1 839 Ecarts d'évaluation (pour 100%) 1 570 Impôts différés associés (pour 100%) -437 Autres retraitements divers (pour 100%) - 6 398 Situation nette + Ecarts d'évaluation (100%) - 7 104 Méthode de consolidation Intégration globale Ecart d'acquisition comptabilisé au bilan (goodwill complet) 1 9 464 Contribution au résultat 201 7 du Groupe 0 La comptabilisation initiale du regroupement est provisoire. En cas d’informations complémentaires relatives à des faits et circonstances existant à la date d'acquisition, le groupe dispose d’un délai de douze mois pour : - identifier les actifs acquis et passifs assumés de la société acquise non constatés lors de la comptabilisation initiale du regroupement ; - modifier rétrospectivement les valeurs initialement attribuées. Note 47. Evénements postérieurs à la clôture Le Conseil d’administration du Crédit Mutuel Arkéa a adopté le 1 7 janvier 201 8 une résolution visant à proposer, aux Caisses locales des fédérations du Crédit Mutuel de Bretagne, du Massif Central et du Sud-Ouest, un vote d’orientation sur la stratégie d’indépendance du Groupe. La délibération proposée au cours des mois de mars ou avril 201 8 au Conseil d’administration de chaque Caisse locale affiliée au groupe Arkéa est : « Le conseil d’administration de la caisse approuve, en ce qui la concerne, le projet consistant à engager toute action afin que le Crédit Mutuel Arkéa devienne un groupe bancaire coopératif et mutualiste indépendant, entièrement distinct du reste du Crédit Mutuel. La sortie de la Confédération nationale du Crédit Mutuel aurait notamment comme conséquences une complète liberté territoriale de développement, la réaffirmation d'un mécanisme de solidarité au périmètre du groupe Arkéa et l’adoption d’une dénomination et de marques commerciales ne reprenant pas les termes « Crédit Mutuel » . La nouvelle dénomination ainsi que les marques commerciales réaffirmeraient clairement notre statut coopératif et mutualiste et l’ancrage territorial ». VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 3 1 décembre 2017 Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société CREDIT MUTUEL ARKEA relatifs à l'exercice clos le 31/12/2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité des comptes. I. Fondement de l'opinion - Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces n ormes sont indiquées dans la par tie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 01/01/201 7 à l a date d'émission de notre rappor t, et notamment nous n'avons pas fourn i de services interdits par l'ar ticle 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis à votre société et aux entités qu'elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l'annexe des comptes consolidés correspondent i) pour le cabinet Mazars à des attestations et des revues informatiques et ii) pour le cabinet Deloitte & Associés à des attestations. II. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des disposi tions des articles L. 823- 9 et R. 823- 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus impo rt ants pour 1'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons appo rt ées face à ces risques. Les appréciations ainsi po rt ées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci­ avant . Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. - Risque de crédit - Dépréciation individuelle des encours corporate - Notes 5 et « Principes comptables et méthode d’évaluation » Risque identifié : Les prêts et créances sur la clientèle entreprise sont po rt eurs d'un risque de crédit qui expose le Groupe à une pert e potentielle si son client ou sa contrepartie s'avère incapable de faire face à ses engagements financiers. Le caractère avéré d'un risque de crédit est apprécié au niveau individuel de chaque actif financier. Les dépréciations sur les créances individualisées s'élèvent à 80 2 millions d'euros au 3 1 décembre 201 7 [yc retail]. CMA constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités et procède à des estimations comptables pour évaluer le niveau de dépréciation sur les créances individuelles. La direction des risques du groupe a recours à son jugement dans la détermination des hypothèses et des paramètres utilisés pour calculer ces dépréciations. Les principales hypothèses prises en compte par la direction dans l'évaluation des dépréciations sont la probabilité de défaut pour les encours sains et la perte en cas de défaut pour les encours sains et douteux. Compte tenu des activités exercées par CMA et de l'impo rt ance des estimations comptables des dépréciations pour la compréhension des comptes dans leur ensemble, nous considérons que l'évaluation des dépréciations sur les crédits et sur les engagements à la clientèle entreprise constitue un point clé de l'audit. Approche d’audit : Nous avons pris connaissance du processus d'évaluation de ces dépréciations. Nous avons testé les contrôles clés mis en place par la direction que nous avons estimés les plus pertinents pour déterminer les hypothèses et les paramètres ayant servi de base à cette évaluation. Nos travaux ont consisté à : - Examiner le dispositif de détection des contreparties entreprises présentant une situation financière fragilisée ou en défaut ; - Apprécier les hypothèses retenues et les paramètres utilisés sur une sélection de dossiers individuels des secteurs « entreprises » ; - Vérifier que les estimations retenues s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la partie « Dépréciations des prêts et créances » de l'annexe aux comptes consolidés. - Ecarts d'acquisition - Note 1 6 et « Principes et méthodes de consolidation » des annexes consolidées Risque identifié Lors de ces différentes opérations de variations de périmètres ou de croissances externes, le groupe Crédit Mutuel Arkéa est généraleme nt amené à comptabiliser des écar ts d'acquisition. Ces écarts d'acquisition sont ensuite alloués aux différentes unités génératrices de trésorerie (UGT) constituant le groupe. Au 3 1 décembre 2017, les écatis d'acquisition s'élèvent à 57 3 millions d'euros. Ces écar ts d'acquisition font l'objet de tests de dépréciation d ès l'apparition d'indices de per te de valeur et au minimum annuellement. Ces tests sont fondés sur la comparaison entre la valeur comptable et la valeur recouvrable. Les méthodes de détermination de la valeur recouvrable sont essentiellement basées sur la méthode de la rentabilité future escomptée laquelle repose sur une estimation des flux futurs actualisés sur base des plans d'affaires réalisés sur un horizon explicite. Les hypothèses sous-jacentes à la détermination de la valeur recouvrable constituent une estimation significative pour l'établissement des comptes et font appel au jugement du management. Approche d’audit : Nous avons analysé le processus mis en place par le groupe pou r identifier des éventuelles per tes de valeur sur les écarts d'acquisition ainsi que le processus d'élaboration des tests de dépréciation découlant de la constatation d'indices de pette de valeur ou du processus annuel de revue. Nous avons fait intervenir nos experts en valorisation afin de : - Procéder à une analyse technique de la construction des modèles de valorisations s'appuyant sur la méthode de la rentabilité future escomptée, et ; - Revoir les hypothèses utilisées pour déterminer les paramètres financiers intervenant dans le taux d’actualisation ; - Réaliser une contre valorisation sur la base de données externes. Nous revoyons également la pertinence des données et hypothèses économiques retenues pour la construction des plans d'affaire établis par les directions des entités concernées. - Systèmes d'information Risque identifié : La fiabilité et la sécurité jouent un rôle clé dans la préparation de l'information financière. L'appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaines de traitement de l'information qui concourent à l'élaboration de l'information comptable et financière, représente un point clé de l'audit. En par ticulier, l'existence d'un dispositif de contrôle des droits d'accès aux systèmes d'information et des niveaux d'autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le 1isque de fraudes ou d'erreurs imputables à des modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Approche d’audit : Les travaux que nous a vons mis en œuvre avec le suppor t de nos spécialistes informatiques ont plus particulièrement porté sur les éléments suivants : - Compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l'information comptable et financière ; - Evaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l'exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de rapprochement automatique, de gestion des crédits et de gestion des activités de marchés) ; - Evaluation des contrôles applicatifs automatiques ; - Analyse détaillée des interfaces et des flux en amont/aval des principaux processus métiers ; - Revue des écritures manuelles. III. Vérification du rapport sur la gestion du groupe. Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires - Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CREDIT MUTUEL ARKEA le 1 0 juin 197 6 pour le cabinet MAZARS (compte tenu des fusions de cabinets intervenus depuis cette date) et le 2 3 avril 200 7 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES. Au 31/12/2017, le cabinet MAZARS était dans la 42 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet DELOITTE & ASSOCIES dans la 11ème année, dont respectivement 2 5 années et 1 1 années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé. Précédemment, la société Sterenn, membre du réseau Deloitte, était commissaire aux comptes de l'entité de 199 7 à 2006. IV. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité des comptes de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'ar ticle L. 823-10- 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - Il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - Il prend connaissance du contrôle interne pe1tinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; - Il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une ince1titude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collect és jusqu'à la date de son rappor t, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il c onclut à l’existence d’une incer titude significative, il attire l'atte ntion des lecteurs de son rappor t sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - Il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; - concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. - Rapport au Comité des comptes Nous remettons un rapport au Comité des comptes qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité des comptes, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points c lés de l'audit, qu'il nous appar tient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité des comptes la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité des comptes des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 09/04/2018 Les Commissaires aux Comptes : DELOITTE & ASSOCIES MAZARS Jean – Vincent Coustel Virginie Chauvin VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.