CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE Société Coopérative à capital variable. Etablissement de crédit. Société de courtage d'assurances. 775.665.615 RCS PARIS. Immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le numéro 07 008 015. Siège Social : 26, quai de la Rapée - 75012 PARIS. AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les Sociétaires sont convoqués en assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire, le mercredi 31 mars 2021, à 15 heures, en visioconférence, en raison du contexte sanitaire lié à la COVID19 et des mesures générales de prévention de la propagation du virus visant notamment à éviter tout regroupement de personnes. Le vote des résolutions se fera en ligne grâce à l’outil de vote à distance GEDIVOTE . Les identifiants de connexion à la visioconférence seront transmis ultérieurement à chaque sociétaire en même temps que les modalités de participation au vote des résolutions. L’assemblée générale sera amenée à délibérer sur l'ordre du jour suivant : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Rapports de gestion et de gouvernement d’entreprise ; Rapport de MM. les Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels ; Rapport de MM. les Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ; Renouvellement partiel du Conseil d’Administration ; Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020. Quitus aux Administrateurs ; Affectation des résultats de l'exercice 2020, fixation de l'intérêt aux parts et du dividende aux certificats coopératifs d'investissement et aux certificats coopératifs d'associés ; Paiement de l’intérêt aux parts et du dividende aux certificats coopératifs d'investissement et aux certificats coopératifs d’associés ; Constatation de la variation du capital social ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2020. Quitus aux Administrateurs ; Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du Code général des impôts ; Approbation des conventions et opérations visées par l'article L.225-38 et suivants du Code de commerce ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d'opérer sur les certificats coopératifs d'investissement ; Renouvellement et désignation de nouveaux commissaires aux comptes titulaires et suppléant ; Vote sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur Général au titre de l’exercice 2020 ; Vote sur les éléments de l’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2020 ; Fixation du montant de la somme globale à allouer au financement des indemnités compensatrices de temps passé des administrateurs au titre de l’exercice 2020 en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée ; Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice 2020 aux personnes identifiées, à savoir le Directeur général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle de la Caisse en application de l’article L. 511-73 du Code monétaire et financier ; Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation de certificats coopératifs d’investissement ; Modifications de l’article 4 des statuts proposées afin d’élargir l’objet social aux activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété au sens de la Loi Hoguet ; Modifications de l’article 24 des statuts proposées afin de prévoir une exception à la représentation en justice de la Caisse par le Président ou son mandataire en faveur du représentant statutaire au sens de la Loi Hoguet au titre des activités immobilières ; Modifications de l’article 27 proposées afin d’y prévoir que le Directeur Général, un Directeur Général Adjoint ou un autre cadre de direction en charge des activités immobilières soit nommé par le Conseil d’administration en qualité de représentant statutaire au sens de la Loi Hoguet ; Modifications des articles 5, 44 et 48 proposées afin de faire référence au Tribunal judiciaire en vigueur depuis le 1er janvier 2020, en application de la dernière réforme de la justice adoptée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et ses décrets d’application ; °°°°°°°°°°° PROJET DE RESOLUTIONS PREMIERE RESOLUTION L'Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du conseil d'administration décide de renouveler le mandat d'Administrateur de M. Denis FUMERY, pour une durée de trois ans expirant à l'issue de l'Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice 2023. DEUXIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du conseil d'administration décide de renouveler le mandat d'Administrateur de M. Guillaume VANTHUYNE, pour une durée de trois ans expirant à l'issue de l'Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice 2023. TROISIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du conseil d'administration décide de renouveler le mandat d'Administrateur de M. Claude RIGAULT. Il est précisé que conformément à l’article 17 des statuts, son mandat prendra fin de façon automatique lors de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2022. QUATRIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du conseil d'administration décide de renouveler le mandat d'Administrateur de Mme Viviane GOUZLAN, pour une durée de trois ans expirant à l'issue de l'Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice 2023. CINQUIEME RESOLUTION Conformément à l’article 17 des statuts, le mandat d'Administrateur de M. Jean-Louis CHAMBAUD prendra fin de façon automatique à l’issue de la présente Assemblée Générale. L'Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du conseil d'administration décide de désigner Monsieur Nicolas SAINTE BEUVE en qualité d’Administrateur pour la durée du mandat restant à courir de M. Jean-Louis CHAMBAUD, soit à l'issue de l'Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice 2022. SIXIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale Ordinaire, régulièrement convoquée et constituée, après avoir entendu le rapport de gestion et les rapports des Commissaires aux Comptes : SYMBOL 183 \f "Symbol" \s 10 \h Approuve le Bilan et le Compte de résultat de l'exercice 2020 tels qu'ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Lesdits comptes se soldent par un bénéfice de 243 640 501.19 euros. FILLIN \* MERGEFORMAT SYMBOL 183 \f "Symbol" \s 10 \h Donne quitus aux Administrateurs de leur gestion pour l'année écoulée. SEPTIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire, sur proposition du conseil d’administration, décide de distribuer : A chaque Part Sociale (PS) de 4 euros, un intérêt à un taux fixé à 2.49% du montant nominal des parts, qui sera mis au paiement à compter du 05 mai 2021 . A chaque Certificat Coopératif d’Investissement (CCI) un dividende de 2.60 euros qui sera mis au paiement à compter du 05 mai 2021 . A chaque Certificat Coopératif d’Associés (CCA) un dividende de 2.60 euros, qui sera mis au paiement à compter du 05 mai 2021 . HUITIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire, approuve l’affectation du résultat distribuable de l’exercice 2020 correspondant au résultat net social de 243 640 501.19 euros, telle qu’elle lui est proposée par le conseil d’Administration. Elle constate par ailleurs le report à nouveau créditeur au bilan du 31 décembre 2020 pour 952 487.30 euros. Elle décide, en conséquence, de distribuer les résultats comme suit : de verser 1 873 522.61 euros au titre de l'intérêt à payer aux parts sociales, calculé prorata temporis , correspondant à un taux fixé à 2.49% du montant nominal des parts. Cet intérêt sera payable à partir du 05 mai 2021 ; de verser 22 047 506 euros, au titre du dividende à verser aux certificats coopératifs d'investissement, représentant un dividende de 2.60 euros pour chacun des 8 479 810 certificats, d'une valeur nominale de 4 euros. Le dividende sera payable à partir du 05 mai 2021 ; de verser 2 409 069 euros, au titre du dividende à verser aux certificats coopératifs d'associés, représentant un dividende de 2.60 euros pour chacun des 926 565 certificats, d'une valeur nominale de 4 euros. Le dividende sera payable à partir du 05 mai 2021. Lors de la mise en paiement des dividendes si la Caisse Régionale détient certains de ces certificats, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison de ces certificats auto-détenus sera affecté au report à nouveau. Les sommes distribuées, intérêts aux parts et dividendes, sont éligibles à l’abattement de 40%, conformément aux dispositions de l’article 158 du Code général des impôts. d’affecter 75% du solde des bénéfices à la réserve légale, soit une somme de 163 697 168.16 euros ; de verser à la réserve facultative la somme de 54 565 722.72 euros. Montants des distributions effectuées au titre des trois exercices précédents : . Intérêts aux parts : 2017 ………………………. 1 354 360.60 euros 2018 ………………………. 1 504 845.76 euros 2019 ………………………. 2 114 296.60 euros . Certificats coopératifs d'investissement : A titre de l’exercice TOTAL DES SOMMES EN EUROS NOMBRE DE CERTIFICATS DIVIDENDE HORS FISCALITE 2017 2018 2019 32 017 272,90 32 017 272,90 31 598 025.90 8 653 317 8 653 317 8 540 007 3,70 3,70 3,70 . Certificats coopératifs d'associés : A titre de l’exercice TOTAL DES SOMMES EN EUROS NOMBRE DE CERTIFICATS DIVIDENDE HORS FISCALITE 2017 2018 2019 3 428 290,50 3 428 290,50 3 428 290,50 926 565 926 565 926 565 3,70 3,70 3,70 NEUVIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale Ordinaire constate que le capital social de la Caisse Régionale s'élève au 31 décembre 2020 à 112 867 372 euros contre 113 108 160 euros à l'issue de l'exercice précédent, d’où une diminution de 240 788 euros. Celui-ci se décompose de la manière suivante : 75 241 872 euros correspondant aux 18 810 468 parts sociales d’une valeur nominale de 4 euros ; 33 919 240 euros correspondant aux 8 479 810 certificats coopératifs d’investissement d’une valeur nominale de 4 euros ; 3 706 260 euros correspondant aux 926 565 certificats coopératifs d’associés d’une valeur nominale de 4 euros. L’Assemblée Générale approuve le(s) remboursement(s) de parts opérés au cours de l’exercice le cas échéant. DIXIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale Ordinaire, régulièrement convoquée et constituée, après avoir entendu le rapport de gestion et les rapports des Commissaires aux Comptes : SYMBOL 183 \f "Symbol" \s 10 \h Approuve le Bilan et le Compte de résultat consolidés de l'exercice 2020 tels qu'ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Lesdits comptes se soldent par un bénéfice consolidé part du groupe de 211840 milliers d’euros ; SYMBOL 183 \f "Symbol" \s 10 \h Donne quitus aux Administrateurs de leur gestion pour l'année écoulée. ONZIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale Ordinaire, sur le rapport du conseil d’administration statuant en application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, approuve le montant global s’élevant à 169 757.04 euros de charges non déductibles, visées à l’article 39-4 de ce Code ainsi que le montant s’élevant à 54 356.20 euros de l’impôt sur les sociétés, acquitté sur ces dépenses. DOUZIEME RESOLUTION Connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 et suivants du Code de commerce, l'Assemblée Générale Ordinaire approuve lesdites conventions. TREIZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d'administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce. La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 25 mars 2020, est donnée au conseil d'administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine Assemblée Générale Ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée. Les achats de CCI de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le conseil d'administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de dix pour cent (10%) du nombre de CCI composant son capital social. Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d’administration ou la personne qui agira sur la délégation du conseil d’administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme. Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 10% du nombre total de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 847 981 (huit cent quarante sept mille neuf cent quatre vingt un) CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10% du nombre de CCI composant le capital de la Caisse Régionale. Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le calcul de la limite de 10% prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l'autorisation. Le Conseil d’administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne. Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder 110 237 530 (Cent dix millions deux cent trente-sept mille cinq cent trente) euros. L’acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée à un prix supérieur à 130 (cent trente) euros par CCI. Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue : d’assurer l’animation du marché des CCI par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des Marchés Financiers ; de procéder à l’annulation totale ou partielle des CCI acquis, sous réserve dans ce dernier cas de l'adoption de la 14 ème résolution. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué. Les opérations effectuées par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l'effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire. QUATORZIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d'administration, conformément à l'article L.22-10-62 du Code de commerce : à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des CCI acquis par la Caisse Régionale en vertu de l'autorisation de rachat par la Caisse Régionale de ses propres CCI faisant l'objet de la 13 ème résolution ou d'autorisations ultérieures, dans la limite de 10% du nombre de CCI composant le capital par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée ; à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des CCI annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix. La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale mixte du 25 mars 2020 en la privant d’effet à partir de ce jour, est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour au conseil d'administration, avec faculté de délégation, à l'effet d'accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d'annuler les actions, de rendre définitives la (ou les) réduction(s) de capital, d'en constater la réalisation, de procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, de faire le nécessaire. QUINZIEME RESOLUTION Le mandat des Commissaires aux comptes titulaires arrivant à échéance à l’issue de la présente assemblée, l’Assemblée Générale Ordinaire décide de : • renouveler pour une durée de six exercices le mandat du Cabinet KPMG Audit FSI, situé au 3 cours du Triangle, Immeuble Le Palatin, 92939 Paris La Défense Cedex, immatriculé au R.C.S. de Nanterre sous le n°512 802 596, représenté par M. Ulrich SARFATI ; • désigner pour une durée de six exercices, le Cabinet PRICEWATERHOUSE COOPERS Audit, situé au 63 rue de Villiers, 92200 - Neuilly-sur-Seine, immatriculé au R.C.S. de Nanterre sous le n°672 006 483, représenté par M. Pierre CLAVIE, en remplacement du Cabinet MAZARS, situé au 61 rue Henri Régnault, Tour Exaltis, 92400 Courbevoie, immatriculé au R.C.S. de Nanterre sous le n° 784 824 153. Les mandats des Commissaires aux comptes titulaires expireront à l’issue de l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2026. Le mandat des Commissaires aux comptes suppléants arrivant également à échéance à l’issue de la présente assemblée, l’Assemblée générale ordinaire, conformément à la faculté qui lui est offerte par l’article 39 des statuts, décide de se passer de Commissaires aux Comptes suppléants. SEIZIEME RESOLUTION L’Assemblée générale extraordinaire décide d’élargir l’article 4 des statuts relatif à l’objet social comme suit aux motifs qu’il convient d’y ajouter les activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété au sens de la Loi Hoguet que la Caisse régionale souhaite mener. Article 4 Ancienne rédaction du paragraphe 1 de l’article 4 : La Caisse régionale développe toute activité de la compétence d’un établissement de crédit notamment celle de banque et de prestataire de services d’investissement et toute activité d’intermédiaire en assurance, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, des conditions définies aux termes des agréments dont elle bénéficie, ainsi que des dispositions spécifiques régissant le Crédit agricole mutuel, et plus généralement, toutes activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et toutes opérations commerciales et financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de le favoriser. Nouvelle rédaction du paragraphe 1 de l’article 4 : La Caisse régionale développe toute activité de la compétence d’un établissement de crédit notamment celle de banque et de prestataire de services d’investissement et toute activité d’intermédiaire en assurance, de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété , dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, des conditions définies aux termes des agréments dont elle bénéficie, ainsi que des dispositions spécifiques régissant le Crédit agricole mutuel, et plus généralement, toutes activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et toutes opérations commerciales et financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de le favoriser. DIX-SEPTIEME RESOLUTION L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article 24 des statuts relatif aux pouvoirs du Conseil d’administration et du Président comme suit afin qu’une exception à la représentation en justice de la Caisse par le Président ou son mandataire soit prévue en faveur du représentant statutaire au sens de la loi Hoguet au titre des activités immobilières. Article 24 Ancienne rédaction des paragraphes 3 et 4 de l’article 24 : Le Président du Conseil d'Administration ou son mandataire représente la société en justice, tant en demandant qu'en défendant ; en conséquence, c'est à sa requête ou contre lui que doivent être intentées toutes actions judiciaires. Pour l'exercice de ses pouvoirs, le Conseil pourra donner toutes délégations générales ou spéciales avec faculté pour le délégué de consentir toutes substitutions. Nouvelle rédaction des paragraphes 3 et 4 de l’article 24 : A l’exception du cas prévu à l’article 27 ci-dessous, le Président du Conseil d'Administration ou son mandataire représente la société en justice, tant en demandant qu'en défendant ; en conséquence, c'est à sa requête ou contre lui que doivent être intentées toutes actions judiciaires. Pour l'exercice de ses pouvoirs, le Conseil pourra donner toutes délégations générales ou spéciales avec faculté pour le délégué de consentir toutes substitutions. DIX-HUITIEME RESOLUTION L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article 27 des statuts relatif au Directeur Général comme suit afin de prévoir que le Directeur Général (au terme d’une délégation de pouvoirs consentie par le Conseil d’administration) ou un autre cadre de direction en charge des activités immobilières (au terme d’une délégation de pouvoirs consentie par le Conseil) soit nommé par le Conseil d’administration et investi (comme seul mandataire social de la Caisse régionale) de tous pouvoirs pour (i) engager la Caisse régionale à l’égard des tiers sur t outes activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété conformément à la loi applicable et dans la limite de l’objet social et (ii) représenter la Caisse régionale en justice, tant en demande qu'en défense, au titre desdites activités immobilières Article 27 Ancienne rédaction du paragraphe 2 de l’article 27 : Il délègue au Directeur Général tous pouvoirs destinés à lui assurer autorité sur l'ensemble du personnel de la Caisse Régionale. Nouvelle rédaction du paragraphe 2 de l’article 27 : Il délègue au Directeur Général tous pouvoirs : destinés à lui assurer autorité sur l’ensemble du personnel et à assurer le fonctionnement de la Caisse régionale , et pour assurer, le cas échéant, les activités immobilières de la Caisse régionale visées à l’article 4 ci-dessus avec faculté pour le Directeur Général de subdéléguer ces pouvoirs . Ajout d’un paragraphe 6 à l’article 27 : Le Directeur Général, un Directeur Général Adjoint ou un autre cadre de direction en charge des activités immobilières nommé par le Conseil d’administration (i) effectue toutes activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété au nom et pour le compte de la Caisse régionale conformément à la loi applicable et dans la limite de l’objet social et (ii) représente la Caisse régionale en justice, tant en demande qu'en défense, au titre desdites activités immobilières. DIX-NEUVIEME RESOLUTION L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier les articles 5, 44 et 48 des statuts comme suit afin de faire référence dans les statuts au nouveau Tribunal judiciaire qui remplace les Tribunaux de grande instance et d’instance depuis le 1 er janvier 2020. Article 5 Ancienne rédaction de l’article 5 : Avant toute opération, les statuts avec la liste complète des administrateurs, du Directeur Général et des sociétaires indiquant leur nom, profession, domicile, l'association agricole à laquelle ils appartiennent et le montant de chaque souscription ont été déposés, en double exemplaire, au Greffe du Tribunal d'Instance dont dépendait le siège de la Société à la date du 12 février 1902. Nouvelle rédaction de l’article 5 : Avant toute opération, les statuts avec la liste complète des administrateurs, du Directeur Général et des sociétaires indiquant leur nom, profession, domicile, l'association agricole à laquelle ils appartiennent et le montant de chaque souscription ont été déposés, en double exemplaire, au Greffe du Tribunal Judiciaire dont dépendait le siège de la Société à la date du 12 février 1902. Article 44 Ancienne rédaction du paragraphe 2 de l’article 44 : En cas de contestation, tout sociétaire sera tenu d'élire domicile dans le ressort dudit Tribunal ; à défaut de quoi, toutes assignations, significations et notifications seront valablement faites au Parquet du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du lieu du siège social. Il n'y aura égard, en aucun cas, à la distance du domicile réel. Nouvelle rédaction du paragraphe 2 de l’article 44 : En cas de contestation, tout sociétaire sera tenu d'élire domicile dans le ressort dudit Tribunal ; à défaut de quoi, toutes assignations, significations et notifications seront valablement faites au Parquet du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire du lieu du siège social. Il n'y aura égard, en aucun cas, à la distance du domicile réel. Article 48 Ancienne rédaction de l’article 48 : Chaque année, avant le premier juin, un administrateur, ou le Directeur Général de la Caisse Régionale dépose, en double exemplaire, au greffe du Tribunal d'Instance du lieu du siège social, une copie du bilan de l'exercice précédent, ainsi que la liste des administrateurs et des Commissaires aux Comptes en fonction à la date dudit dépôt. Nouvelle rédaction de l’article 48 : Chaque année, avant le premier juin, un administrateur, ou le Directeur Général de la Caisse Régionale dépose, en double exemplaire, au greffe du Tribunal Judiciaire du lieu du siège social, une copie du bilan de l'exercice précédent, ainsi que la liste des administrateurs et des Commissaires aux Comptes en fonction à la date dudit dépôt. VINGTIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide d’approuver les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur Général au titre de l’exercice 2020 tels qu’ils lui sont exposés dans le rapport du Conseil d’Administration. VINGT ET UNIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide d’approuver les éléments d’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2020 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’Administration. VINGT DEUXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’administration à ce sujet et en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 550 000 euros la somme globale allouée au titre de l’exercice 2021 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA. VINGT TROISIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d’Administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur Général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 3 846 239 euros au titre de l’exercice 2020. VINGT QUATRIEME RESOLUTION Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un extrait ou d'une copie du procès-verbal de l'Assemblée pour l'accomplissement des formalités légales. _ L’Assemblée Générale se compose de l’universalité des Sociétaires porteurs de parts à la date de la convocation (article 30 des statuts). _ Une convocation individuelle est adressée par lettre à chaque Sociétaire au moins quinze jours avant la réunion (article 31 des statuts). _ Les documents comptables, les rapports sur le gouvernement d’entreprise, de gestion ainsi que les rapports des Commissaires aux comptes sont consultables au siège social. _ Conformément à l’article 32 des statuts de la Caisse régionale, les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour doivent être adressées au Conseil d’Administration par les sociétaires, avec la signature du cinquième au moins de ces derniers jusqu’à trente jours avant l’Assemblée Générale.