CACM Caisse Agricole Crédit Mutuel Société Coopérative de Crédit Agricole au capital de 5 001 225 €. Siège social : 4 Rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 Strasbourg. Société non-immatriculée au RCS Comptes individuels au 31 décembre 2019 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 15 mai 2020 I. — Bilan (En euros) Actif (en Euros) 31.12.2019 31.12.2018 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Ef fets publics et valeurs assimilé es 0 0 Créances sur les établissements de cré dit 3 28 9 51 9 786 3 23 0 46 6 842 Opérations avec la clientè le 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Pa rticipations et autres titres dé tenus A L.T. 2 641 2 641 Parts dans les entreprises lié es 0 0 Cré dit bail et location avec option d'achat 0 0 Location simple 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 2 028 2 028 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 2 7 686 2 0 955 Comptes de ré gularisation 5 026 Total de l'actif 3 28 9 55 2 14 1 3 23 0 49 7 49 2 Hors bilan 31.12.2019 31.12.2018 Engagements donné s Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 Passif (en Euros) 31.12.2019 31.12.2018 Banques centrales, CCP 0 0 Dettes envers les établissements de cré dit 3 26 9 87 3 75 0 3 21 1 76 9 40 0 Opérations avec la clientè le 0 0 Dettes représenté es par un titre 0 0 Autres passifs 49 1 02 1 35 2 45 4 Comptes de ré gularisation 3 8 81 0 1 4 51 5 Provisions 1 03 1 93 6 77 0 96 2 Dettes subordonné es 0 0 Fonds pour risques bancaires géné raux 1 16 7 87 3 1 16 7 87 3 Capitaux propres hors FRBG 1 6 94 8 75 1 1 6 42 2 28 8 Capital souscrit 5 00 1 22 5 5 00 1 22 5 Primes d'é mission 0 0 Ré serves 1 1 34 2 91 2 1 1 15 2 91 2 Ecarts de réé valuation 0 0 Provisions réglementées et subventions d 'investissement 0 0 Report à nouveau (+/-) 3 13 2 2 0 31 6 Résultat de l'exercice (+/-) 60 1 48 2 24 7 83 5 Total du passif 3 28 9 55 2 14 1 3 23 0 49 7 49 2 Hors bila n 31.12.2019 31.12.2018 Engagements reç us Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 II. — Compte de résultat Compte de résultat (en euros) 31.12.2019 31.12.2018 + Intérê ts et produits assim ilé s 4 5 72 2 809 4 7 14 5 118 - Intérêts et charges assimilé es -4 3 00 1 976 -4 5 02 8 418 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilé es 0 0 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilé es 0 0 + Produits sur opé rations de location simple 0 0 - Charges sur opé rations de location simple 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 0 0 - Commissions (charges) 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérat. des port. de né gociation 0 0 +/- Gains ou pertes sur opé rat. des portefe uilles de placement et assimilé s 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 13 0 402 10 4 939 - Autres charges d'exploitation bancaire -39 1 476 -39 8 108 Produit net bancaire 2 45 9 759 1 82 3 531 - Charges géné rales d'exploitation - 1 49 7 961 - 1 42 1 163 - Dotat ions aux amortissements et aux dépré ciations des immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Ré sultat brut d'exploitation 96 1 798 40 2 368 +/- Coû t du risque 5 369 7 4 557 Ré sultat d'exploitation 96 7 167 47 6 925 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisé s 0 0 Résultat courant avant impô t 96 7 167 47 6 925 +/- Ré sultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les béné fices -36 5 685 -22 9 090 +/- Dotations/reprises de FRBG et prov. règlementé es Ré sultat net 60 1 482 24 7 835 III. — Affectation du résultat Report à nouveau au 31.12.2019 3 132,36 Résultat de l'exercice 2019 601 481,92 T otal 604 614,28 Taux sur l'année Taux parts B 1,10% Versement d'un dividende 55 013,48 5 000 970 parts B à 1 € (0,011 €/par part) 55 010,67 17 parts A à 15 € (0,165 €/par part) 2,81 Réserves légale Réserves statutaires 451 112,00 Réserves facultatives 91 915,76 Report à nouveau 6 573,04 T otal 604 614,28 Pour rappel, en 2019 un dividende de 75 018,38 € a été versé au titre de l'affectation du résultat 2018. Pour rappel, en 2018 un dividende de 70 017,15 € a été versé au titre de l'affectation du résultat 2017. Soldes au 31.12.2019 Avant affectation Après affectation Capital au 31.12.2019 5 001 225,00 5 001 225 ,00 dont 5000 970 actions nominal 1€ et 17 actions nominal 15€ Réserve légale 500 122,50 500 122,50 Réserves statutaires 8 983 959,14 9 435 071,14 Réserves facultatives 428 084,24 520 000,00 Fonds d'accumulation autres réser ves 1 430 746,08 1 430 746,08 Report à nouveau 3 132,36 6 573,04 T otal 16 347 269,32 16 893 737,76 IV — N otes annexes aux comptes annuels 201 9 La dénomination de la Caisse Agricole de Bourgogne Champagne a été modifiée en Caisse Agricole Crédit Mutuel (CACM) par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 1 6 avril 2004. La CACM est une société coopérative de Crédit Agricole Mutuel à capital variable, régie par les lois du 5 août 192 0 et du 2 4 janvier 1984. La Caisse reste adhérente à la Fédération Centrale du Crédit Mutuel Agricole et Rural et a pour objet de faciliter et de garantir les opérations concernant la production agricole et l'équipement agricole et rural effectuées par ses sociétaires. 1. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de la Caisse Agricole de Crédit Mutuel (CACM) sont établis conformément aux principes com p tables généraux et aux norm es 2014-0 3 et 2014-0 7 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) homologués par arrêté ministériel. Ils respectent les règles de prudence et les conventions de base concernant : - La continuité de l'exploitation, - La permanence des méthodes, - L'indépendance des exercices. Note n° 1. 1 Evaluation des créances et dettes Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition, s'il est différent de la valeur nominale. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d'actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Note n° 1. 2 Titres de participation Les titres de participation et de filiales sont comptabilisés au coût historique. Ils font l'objet de provisions individuelles lorsque leur valeur d'inventaire appréciée par référence notamment à la situation nette et/ou aux perspectives futures, est inférieure au prix d'acquisition. Note n° 1. 3 Fonds pour risques généraux Institué par le règlement CRBF n° 90/ 0 2 relatif aux fonds propres, ce fonds créé dans nos livres à compter de 199 1 est le montant que la banque décide d'affecter en vue de couvrir les risques généraux de l'activité ba n caire, parmi lesquels son exposition globale aux risques de taux et de contrepartie. Au 3 1 décembre 2019, les montants affectés à ce fonds s'élèvent à 1 167 873,3 0 euros (inchangés par rapport au 31.12.2018). Note n° 1. 4 Provisions pour risques et charges La Caisse Agricole Crédit Mutuel constitue des provisions destinées à couvrir des risques et charges que des événements survenus ou en cours rendent probables, mais dont la réalisation est pour autant incertaine. Ces provisions sont inscrites au passif du bilan. Le niveau des provisions est périodiquement ajusté en fonction des événements survenus en cours de l'exe r cice. Les mouvements de provisions pour risques et charges so nt classés au compte de résultat dans les r u briques auxquelles elles se rapportent. Note n° 1. 5 Impôt sur les bénéfices Le poste "Impôt sur les bénéfices" correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Pour l’exercice 201 9 la CACM ne bénéficie d’aucun crédit d’impôt. 2. Notes annexes au bilan Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. 2. 1 Mouvements ayant affecté les postes de l'actif immobilisé Valeur brute au 31.12.18 Acquisitions Cessions Valeur brute au 31.12.19 Immobilisations financiè res 3 3 Immobilisations corporelles 2 2 Immobilisations incorporelles Totaux 5 0 5 2. 2 Amortissements et provisions sur actif immobilisé Amortissements Amortissements au 31.12.18 Dotations Reprises Amortissements au 31.12.19 Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Totaux Provisions Provisions au 31.12.18 Dotations Reprises Provisions au 31.12.19 Immobilisations financiè res Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Totaux 2. 4 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle Actif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus T otal Créances sur les établissements de cré dit A vue 1 9 648 1 9 648 A terme 3 26 9 872 3 26 9 872 Créances sur la clientè le Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Obligat° et autres titres à revenu fixe Dont titres de transaction Totaux 1 9 648 3 26 9 872 3 28 9 520 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné Passif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus T otal Dettes envers les établissements de cré dit A vue 2 2 A terme 3 26 9 872 3 26 9 872 Comptes créditeurs de la clientè le Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue A terme Det tes représenté es par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de Créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes subordonné es Totaux 2 3 26 9 872 3 26 9 874 Le montant des épargnes ( 3 26 9 872) et le montant des crédits en cours ( 3 26 9 872) sont évalués à la date du 30/11/2019. Les intérêts sont calculés aux taux moyens de 1,2 7 % pour les charges et de 1,3 5 % pour les produits. 2. 5 Portefeuille titres : ventilation entre portefeuilles de transaction, de placement et d'investissement Port. de transaction P ortefeuille de placement P ort. d'investissement T otal Effets p ublics et valeurs assimilé es Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu Variable Actions propres Totaux 0 0 0 0 2. 6 Portefeuille titres : plus et moins-values latentes sur titres de placement Montant des plus-values latentes sur titres de placement : 0 € Montant des moins-values latentes sur titres de placement ayant fait l'objet d'une provision : 0 € 2. 7 Portefeuille titres : ventilation selon la cotation Montant des titres cotés Créances rattachées T otal Ef fets publics et valeurs assimilé es Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Actions propres Totaux 0 0 0 2. 8 Ventilation du poste "Réserves " Montant 2019 Montant 2018 Reserve lé gale 500 500 Ré serves statutaires et contractuelles 9 412 9 222 Réserves réglementé es Autres ré serves 1 431 1 431 Totaux 1 1 343 1 1 153 2. 9 Intérêts courus à recevoir ou à payer Actif Intérêts courus à recevoir Caisse - banques centrales - C.C.P. Effets publics e t valeurs assimilé es Créances sur les établissements de cré dit A vue Créances sur la clientè le Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobiliè re Participations et activité s de portefeuille Parts dans les entreprises lié es Totaux 0 P assif Intérêts courus à payer Banques centrales - C.C.P. Dettes e nvers les établissements de cré dit A vue A terme Comptes créditeurs de la clientè le Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue A terme Dettes repré senté es par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes subordonné es Totaux 0 2.1 0 Opérations réalisées avec le réseau Montant 2019 Montant 2018 Créances sur les établissements de cré dit A vue 1 9 648 1 8 701 A terme 3 26 9 872 3 21 1 766 Dettes envers les établissements de cré dit A vue 2 3 A terme 3 26 9 872 3 21 1 766 - dont reversement dépôt agriculteurs 2 22 3 073 2 06 3 687 - dont emprunt complémentaire CFdeCM 1 04 6 799 1 14 8 079 Totaux 6 55 9 394 6 44 2 236 Le montant des épargnes ( 3 26 9 872) et le montant des crédits en cours ( 3 26 9 872) sont évalués à la date du 30/11/2019. Les intérêts sont calculés aux taux moyens de 1,2 7 % pour les charges et de 1,3 5 % pour les produits. 2.1 1 Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale Aucune créance sur la clientèle n'est éligible au refinancement d'une banque centrale au 31.12.19. 2.1 2 Postes "Autres actifs" et "Autres passifs" Autres actifs Montant 2019 Montant 2018 Instruments conditionnels acheté s Comptes de règlement relatifs aux opé rations sur titres Dé biteurs divers 28 21 Autres stocks et assimilé s Autres emplois divers Totaux 28 21 Autres passifs Montant 2019 Montant 2018 Instruments conditionnels vendus Dettes de titres de transaction Dont dettes sur titres empruntés Comptes de règlement relatifs aux opé rations sur titres Versement restant à effectuer sur titres non libéré s Cré diteurs divers 491 352 Totaux 491 352 2.1 3 Comptes de régularisation Actif Montant 2019 Montant 2018 Siè ge et s uccursale - ré seau Comptes d'encaissement Comptes d'ajustement Comptes d'é carts Pertes potentielles sur contrats de couverture Charges à ré partir Charges constaté es d'avance 0 3 Produits à recevoir 0 2 Compte s de ré gularisation divers Totaux 0 5 Passif Montant 2019 Montant 2018 Siège et succursale - ré seau Comptes indisponibles sur opé rations de recouvrement Comptes d'ajustement Comptes d'é carts Gains potentiels sur contrats de couverture Gains à é taler sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme non dénoué s Produits constates d'avance Charges à payer 23 15 Comptes de ré gularisation divers 16 Totaux 39 15 2.1 4 Provisions pour risques et charges Montant 2018 Dotation Reprise Montant 2019 Provisions pour charges de retraite Prov. Pour risques d'exécution d'engagements par signature Prov. Pour risques sur opérations de promotion immobilière Provisions pour risques-pays Provisions pour impô t Autres provisions 771 391 130 1032 F onds pour risques bancaires géné raux 1 168 1 168 Totaux 1 939 391 130 2 200 3. Notes annexes au compte de résultat 3. 1 Ventilation des revenus des titres à revenu variable Montant 2019 Montant 2018 Revenus des actions et autres titres a revenu Variable de placement Revenus des titres de participation et de filiales Revenus des titres de l'activité de portefeuille Totaux 3. 2 Produits et charges d'exploitation bancaire Montant 2019 Montant 2018 Revenus des immeubles Autres produits d'exploitation bancaire 130 105 Produits d'exploitation bancaire 130 105 Dotations aux amortissements d'immobilisation hors exploitation Autres charges d'exploitation bancaire -391 -398 Charges d'exploitation bancaire -391 -398 3. 3 Charges générales d'exploitation Montant 2019 Montant 2018 Salaires et traitements Charges de retraite Autres charges sociales Inté ressem ent et participation des salarié s Impô ts, taxe s et versements assimilé s sur rémuné rations Autres impô ts et taxes 20 13 Services exté rieurs 1 478 1 408 Dotations/repri ses de provisions sur charges gé n d'exploit Charges refacturé es Totaux 1 498 1 421 3. 4 Coût du risque M ontant 2019 M ontant 2018 Dotations aux provisions liées à des cré ances Reprises de provisions liées à des cré ances 0 0 Créances irré couvrables Récupé rations sur cré ances amorties 5 75 Dotat° aux provisions liées à des opé rations de hors-bilan R eprises de provis° liées à des opé rations de hors-bilan T otaux 5 75 Bilan comparé sur 5 ans (en euros) 31 dé cembre 2019 31 dé cembre 2018 31 dé cembre 2017 31 dé cembre 2016 31 dé cembre 2015 A ctif (net) Créances sur les établissements de crédit 3 289 519 785,58 3 230 466 842,01 3 192 687 456,48 3 134 598 690,63 3 091 870 773,88 Opérations avec la clientèle Immobilisations financières 2 641,00 2 641,00 2 676,26 3 025,18 11 022,12 Immobilisations corporelles 2 027,57 2 027,57 2 027,57 2 027,57 2 027,57 Autres actifs 27 686,43 20 954,72 97 611,62 395 381,45 47 491,61 Comptes de régularisation 0,00 5 026,25 7 282,24 17 424,62 1 800,00 Total de l'Actif 3 289 552 140,58 3 230 497 491,55 3 192 797 054,17 3 135 016 549,45 3 091 933 115,18 P assif Dettes envers les établissements de crédit 3 269 873 750,00 3 211 769 400,00 3 174 507 500,00 3 117 131 869,36 3 074 237 000,00 Opérations avec la clientèle 43 626,77 Autres passifs 491 021,00 352 453,62 359 060,25 353 113,34 749 884,98 Comptes de régularisation 38 809,17 14 515,33 40 360,17 99 443,23 8 643,00 Provisions 1 031 935,87 770 961,60 477 790,99 252 776,44 73 140,00 Fonds pour risques bancaires généraux 1 167 873,30 1 167 873,30 1 167 873,30 1 167 873,30 1 167 873,30 Capitaux propres hors FRBG 16 948 751,24 16 422 287,70 16 244 469,46 16 011 473,78 15 652 947,13 Capital souscrit 5 001 225,00 5 001 225,00 5 001 225,00 5 001 225,00 5 001 225,00 Primes d'émission 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Réserves 11 342 911,96 11 152 911,96 10 932 911,96 10 532 911,96 9 652 911,96 Ecart de réévaluation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Provisions réglementées et subventions d'invest. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Report à nouveau 3 132,36 20 315,35 17 322,12 28 788,12 10 662,72 Résultat de l'exercice 601 481,92 247 835,39 293 010,38 448 548,70 988 147,45 Total du Passif 3 289 552 140,58 3 230 497 491,55 3 192 797 054,17 3 135 016 549,45 3 091 933 115,18 4. Autres informations 4. 1 Information sur le capital social Nombre de parts au 31 décembre 2019 : - parts A : 17 - parts B : 5 000 970 Nombre en début d'exercice en EUR Variation de l'exercice Nombre en fin d'exercice contre-valorisé en EUR Nombre Nominal Montant Montant Nombre Nominal Montant Parts A 81 15 1 215 17 15 255 Parts B 5 00 0 010 1 5 00 0 010 5 00 0 970 1 5 00 0 970 Total capital 5 00 0 091 5 00 1 225 5 00 0 987 5 00 1 225 4. 2 Information sur la situation fiscale latente Brut (en k€) IS latent (en k€) FRBG : 1 168 (348) 4. 3 Effectif moyen et proposition d'affectation du résultat 4.3 1 Effectif moyen La Caisse Agricole n'a plus de personnel en activité. 4. 4 Proposition d'affectation du résultat Le bénéfice 201 9 permet l'affectation d'une somme de 60 4 614,2 8 euros. La proposition d'a ffectation est la suivante : Versement d'un dividende : 5 000 091 actions (1,10 % Taux des parts B) 5 000 970 parts B valeur nominale 1 € (0,011 €/ par part) 55 010,67 17 parts A valeur nominale 15 € (0,165 € par part) 2,81 Réserves statutaires 451 112,00 Réserves facultatives 91 915,76 Report à nouveau 6 573,04 La rémunération versée est éligible à l'abattement de 40% prévu par l'article 15 8 du Code Général des Impôts. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2019 À l'assemblée générale, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la Caisse Agricole de Crédit Mutuel relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu'ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration le 13 mars 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu'il n'y avait pas de point clé de l'audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés. S'agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d'arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu'ils feront l'objet d'une communication à statuer sur les comptes. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du Code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Agricole de Crédit Mutuel par l'assemblée générale de mai 1998 pour le cabinet SARL Daniel Chennevelle et de mai 2014 pour le cabinet KPMG SA. Au 31 décembre 2019, le cabinet SARL Chennevelle était dans la vingt-deuxième année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG SA dans la sixième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires rel a tives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raiso n nable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé confo r mément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement profe s sionnel tout au long de cet audit. En outre: • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie signific a tive résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appr o priées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opér a tions et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 29 avril 2020 Niederhausbergen, le 29 avril 2020 Arnaud Bourdeille Daniel Chennevelle Associé Associé VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de la Caisse Agricole Crédit Mutuel, sis au 4 Rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 Strasbourg.