BMW FINANCE Société en nom collectif au capital de 87 000 000 € Siège social : 5 rue des Hérons - CS 30751 - 78182 Saint Quentin en Yvelines Cedex 343 606 448 R.C.S. Versailles I. — Bilan de au 31 décembre 20 20. (En Euros.) Actif Notes 2020 2019 Operations interbancaires et assimilées 2 261 645 043 187 653 649 Caisse, banque centrale, CCP 204 841 320 105 420 703 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 56 803 723 82 232 946 Opérations avec la clientèle 3 1 148 281 826 1 517 147 568 Operations de crédit-bail et assimilées 3 et 4 2 207 409 733 2 268 823 136 Operations sur titres 5 0 81 237 944 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 81 237 944 Actions et autres titres à revenu variable Valeurs immobilisées 6 161 630 78 275 591 Participations et autres titres détenus à long terme 0 77 846 952 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles 70 312 117 487 Immobilisations corporelles 91 318 311 152 Comptes de régularisation et actifs divers 7 166 995 921 199 542 427 Autres actifs 13 067 573 43 660 954 Comptes de régularisation 153 928 348 155 881 473 Total 3 784 494 153 4 332 680 314 Passif Notes 2020 2019 Opérations interbancaires et assimilées 8 2 973 088 932 3 516 713 472 Dettes envers les établissements de crédit 2 973 088 932 3 516 713 472 Comptes créditeurs de la clientèle 9 224 739 214 306 Dettes représentées par un titre 15 000 000 15 000 000 Comptes de régularisation et passifs divers 10 168 696 412 239 057 560 Autres passifs 69 599 083 138 575 304 Comptes de régularisation 99 097 329 100 482 256 Provisions et dettes subordonnées 181 533 957 153 217 710 Provisions pour risques et charges 11 131 455 776 103 139 529 Dettes subordonnées 12 50 078 181 50 078 181 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) Capitaux propres hors FRBG 13, 14, 15 445 950 114 408 477 267 Capital souscrit 87 000 000 87 000 000 Prime d'émission, Ecarts de réévaluation 106 805 766 106 805 766 Réserves 416 333 416 333 Provisions réglementées Report à nouveau 214 255 168 201 602 645 Résultat de l'exercice 37 472 847 12 652 523 Total 3 784 494 153 4 332 680 314 Hors bilan Notes 2020 2019 Engagements donn é s : Engagements de financement En faveur d'établissements de crédit En faveur de la clientèle 17 360 959 805 242 225 906 Engagements de garantie d'ordre d'établissement de crédit d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Autres engagements donnés Engagements reçus : Engagements de financement Reçus d'établissements de crédit 18 50 000 000 50 000 000 Reçus de la clientèle Engagements de garantie Reçus d'établissement de crédit 18 115 000 115 000 Reçus de la clientèle Engagements sur titres Autres engagements reçus Operations sur instruments financiers a terme Opération de gré à gré Instrument de taux d'intérêts à terme conditionnel 19 147 239 920 II. — Compte de résultat au 31 décembre 20 20 . (En E uros) Notes 2020 2019 Produits nets d'intérêts et revenus assimilés 20 95 911 728 64 138 811 Intérêts et produits assimilés 35 332 488 35 107 584 Intérêts et charges assimilées -10 443 916 -12 834 242 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 794 402 192 727 681 660 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -723 379 035 -685 816 190 Revenus des titres à revenu variable Produits nets sur opérations financières 836 082 1 581 673 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 78 864 67 543 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 757 218 1 514 131 Autres produits nets d'exploitation bancaire 21 56 063 893 43 492 838 Autres produits d'exploitation bancaire 78 587 880 82 257 700 Autres charges d'exploitation bancaire -22 523 987 -38 764 863 Produit net bancaire 152 811 703 109 213 322 Charges générales d'exploitation -86 598 018 -76 740 858 Frais de personnel 22 -17 289 034 -17 242 060 Autres frais administratifs 23 -69 096 594 -59 498 798 Dot. Aux amortissements et provisions / immobilisations corporelles et incorporelles -212 389 -235 880 Résultat brut d'exploitation 66 213 685 32 236 584 Coût du risque 24 -1 833 436 -1 883 066 Résultat d'exploitation 64 380 249 30 353 518 Résultat net sur actifs immobilisés 25 333 438 -393 590 Résultat courant avant impôt 64 713 687 29 959 928 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat exceptionnel 26 -425 960 -748 942 Impôt sur les bénéfices 27 -26 814 880 -16 558 463 Résultat net 37 472 847 12 652 523 III. — Annexe aux comptes sociaux au 31 décembre 2020 . ( En milliers d’ E uros sauf précision contraire . ) Activit é de la société : Financement en France de toutes opérations d’achat et de vente à crédit notamment de véhicules de tourisme et commercialisés par l’intermédiaire du réseau de distribution du groupe BMW France (agents et concessionnaires). Financement des stocks des concessionnaires. Location avec option d’achat (LOA) et location de longue durée (LLD) de véhicules de ses marques. Vente à crédit, Location avec option d’achat (LOA) et location de longue durée (LLD) de véhicules multi marques. Commercialisation pour le compte de tiers de contrats de prestations connexes (entretien, maintenance, assurance, etc.). Faits majeurs de l’exercice . — La crise sanitaire de COVID-19 a eu un impact négatif sur l’activité au cours du 2 ème trimestre 2020. Cependant, un fort rebond a pu être observé au terme du 1 er confinement et au cours du second semestre avec une activité forte notamment sur l’activité de véhicules d’occasion qui a permis de dégager un résultat satisfaisant dans ce contexte particulier. A périmètre constant, le nombre de contrats financés sur l’activité « Retail Finance » (incluant le financement multimarques) passe de 47 569 en 2019 à 44 304 en 2020, soit une diminution de -7%. Quant aux montants financés, ils évoluent également légèrement à la baisse et passent de 1 241 Mio € en 2019 à 1 112 Mio€ en 2020. Evolution de l’environnement économique sur l’exercice 2020 . — Avec 186 323 voitures neuves immatriculées en décembre 2020, le marché français a reculé de 11,8 % en données brutes et de 15,8 % à nombre de jours ouvrés comparable (22 jours, contre 21 en décembre 2019). Sur douze mois, les ventes de voitures neuves se sont établies à 1 650 118 unités, en chute de 25,5 % en données brutes et de 26,1 % à nombre de jours ouvrés comparable (253 jours, contre 251 sur la même période de 2019), régressant à leur niveau de 1975. Avec 43 261 immatriculations de véhicules légers en décembre, le marché automobile français a diminué de 2,3 % en données brutes et de 6,7 % à nombre de jours ouvrés comparable. Il s’est établi à 402 383 unités sur l’ensemble de l’année, en recul de 16,1 % en données brutes et de 16,8 % à nombre de jours ouvrés comparable. Avec 4 010 immatriculations en décembre 2020, le marché français du véhicule industriel de plus de 5 tonnes a en revanche progressé de 2,5 %. Sur l’ensemble de l’année, il a atteint 41 730 unités, en baisse de 24,5 %. Le marché du véhicule d’occasion en décembre 2020 est quant à lui estimé à 486 916 voitures particulières, en hausse de 1 % par rapport à décembre 2019. Au cumul, 5 570 297 voitures particulières d’occasion ont été immatriculées, en baisse de 3,8 % par rapport à l’ensemble de 2019. Sur l’année, les Groupe PSA (Peugeot, Citroën, DS et Opel) et Renault (comprenant Dacia et Alpine) ont légèrement mieux résisté que le marché, mais leurs livraisons ont tout de même été amputées respectivement de 25,1 % et 24,9 % par rapport à 2019. De leur côté, les constructeurs étrangers ont vu leurs immatriculations se contracter en moyenne de 26,1 % sur un an. Le premier importateur en volume reste le groupe Volkswagen (avec Audi, Seat, Skoda), qui s’est toutefois moins bien comporté que la tendance (-28,4 %). FCA (Fiat-Chrysler), qui doit bientôt former avec PSA le quatrième conglomérat automobile mondial, a particulièrement pâti de la crise avec un repli de 41,5 %, tandis que Toyota, porté par l’engouement pour les motorisations hybrides, a limité les dégâts à -12,2 % sur l’année. L’industrie automobile dans son ensemble devrait rebondir dans les années qui viennent, mais le retour aux niveaux d’immatriculations d’avant la crise actuelle n’est attendu qu’en 2025, selon Matthias Heck de l’agence Moody’s, qui prévoit une hausse de 10,7 % en 2021 et de 10,5 % en 2022 en France. Dans ce contexte, BMW Group France a montré sa solidité et fiabilité en cette année où la crise sanitaire a fortement impacté l’activité économique et se place à la première place du marché automobile Premium avec 67 359 unités vendues des marques BMW et MINI (-21,6%) tandis que BMW Motorrad conclut l’année en croissance avec 18 081 unités vendues (+1,6%). BMW Group accélère sa croissance dans l’électromobilité Premium avec sa large gamme de modèles et continue à jouer un rôle pionnier dans l’introduction de nouvelles technologies. Les ventes de véhicules électrifiés représentent déjà 19% du mix de ventes de BMW et 20 % de celui de MINI, bien au-dessus de la moyenne du marché où ces modèles comptent pour 12% des ventes. Le groupe s’implique fortement pour un usage vertueux des différents modèles, en formant son réseau de concessionnaires, en guidant le choix des clients en fonction de leur usage et avec, par exemple, la technologie e-Drive Zones, permutant automatiquement le moteur des voitures hybrides rechargeables en mode électrique à l’entrée des zones à faibles émissions (ZFE) ou encore le programme de fidélité BMW Points, permettant de gagner des recharges gratuites et incitant ainsi à une conduite responsable. Forte progression des ventes de modèles électriques et hybrides rechargeables qui montre la pertinence de la stratégie du BMW Group, pionnier dans la mobilité électrifiée. La large gamme de modèles électriques et hybrides rechargeables aujourd’hui disponibles des marques BMW et MINI rencontrent un fort succès avec 13 038 ventes (+332 %, 2019 : 3 926 unités) et représentent près de 20% du mix de ventes. Les ventes de voitures d’occasion ont confirmé leur dynamique. MINI achève l'année sur une excellente performance avec un total de 74 386 unités vendues, en hausse de +3,1 % sur un segment en recul. Les ventes de véhicules d’occasion de la marque BMW ont elles atteint 225 929 unités, -2,4 % sur un marché en baisse de -3,8%. BMW Group est leader Premium des ventes aux entreprises (sociétés, administrations et loueurs longue durée) avec 21 436 unités livrées des marques BMW et MINI. Ce succès est porté par le déploiement de la stratégie « Power of choice » qui permet d’identifier le modèle correspondant au plus près à l’usage et aux besoins de chaque entreprise et par les performances des modèles BMW X1 (3 921 unités) et BMW Série 1 (3 349 unités), de l’iconique MINI Hatch (2 152 unités) et du MINI Countryman (1 754 unités). La part des véhicules électrifiés se situe à un niveau de 25% du mix des ventes entreprises BMW et de 35% du mix de celles de MINI. La marque BMW conforte sa position. La marque BMW, avec 45 478 unités vendues en 2020 (2019 : 58 751) performe mieux que le marché et le segment premium en recul de 22,6% grâce à ses modèles performants et compétitifs et intègre le TOP 10 des marques automobiles en France. Le podium des modèles. La gamme compacte Premium continue de séduire largement les clients français avec 22 017 ventes des BMW Série 1, Série 2 et X1, soit 48% des ventes. La gamme des BMW X a connu un franc succès avec 23 073 unités vendues (soit 50% des ventes) portée par ses modèles phares les BMW X1, X3 et X5 et leur version hybride rechargeable. Celle-ci représente 70,5% des ventes du BMW X5 et 32,5% du BMW X3. Ces chiffres illustrent parfaitement les tendances constatées cette année. Les français privilégient la voiture et la mobilité individuelle, notamment pour des raisons sanitaires et de sécurité, sans vouloir sacrifier l’environnement. Dans les territoires, les modèles familiaux hybrides rechargeables sont ceux qui offrent la meilleure adéquation entre les besoins et la protection de l’environnement. Le BMW iX3 inaugure le moteur électrique de 5ème génération sans terres rares et vient compléter la gamme ce début d’année, illustrant la position du BMW Group d’offrir la motorisation correspondant à l’usage de chacun pour une utilisation la plus vertueuse possible. Ce modèle est ainsi le premier offrant toutes les motorisations électriques, hybrides rechargeables et thermiques. BMW xDrive, leader du marché des transmissions intégrales. La technologie 4 roues motrices BMW est à nouveau la plus vendue en 2020 avec 16 079 immatriculations et montre l’efficience et la performance technologique de cette gamme. MINI : succès pour l’iconique MINI Hatch et le MINI Countryman hybride rechargeable. En 2020, MINI a consolidé sa position sur le marché français avec un volume total de 21 881 immatriculations (2019 : 27 158 unités) en recul de -19,4% sur un marché à -25,5%, avec une part de marché de 1,33% (+0,1%). La nouvelle MINI Cooper SE électrique lancée en mars 2020 pendant le confinement, a rencontré un réel succès avec 2 484 ventes et déjà 2,24% de part de marché des véhicules électriques. Le succès de cette première MINI 100% électrique montre combien le triptyque électrique, compact et urbain est judicieux. Ce modèle représente déjà 30% du volume des MINI Hatch 3 portes vendues en France. L’électrification se poursuit également avec le MINI Cooper SE Countryman ALL 4 dont 35% des 5 624 unités vendues (-20%) étaient en version hybride rechargeable. L’iconique MINI Hatch continue à être l’une des citadines Premium les plus vendues en France totalisant 14 119 immatriculations de ses versions 3 portes et 5 portes. BMW Motorrad : record historique sur le marché français du deux-roues. BMW Motorrad France réalise un nouveau record historique en France avec 18 081 immatriculations (2018 : 17 791, +1,6 %). La France reste ainsi le deuxième marché mondial pour la marque où la crise sanitaire a contribué au développement de la mobilité à deux roues , notamment en milieu urbain, où elle allie sécurité, confort et distanciation naturelle. BMW Motorrad consolidé sa place de leader du segment +750 cc avec 25,7% de part de marché (+2,1%) et se positionne en 2ème position sur les +500 cc avec 16,9% de part de segment (+0,9%). Ces résultats reposent sur l’excellence du réseau BMW Motorrad, composé de 77 points de vente. Ils s’appuient aussi sur le succès des modèles de la gamme BMW Motorrad, et notamment l’excellente performance des trails GS et XR qui représentent plus de 9 000 immatriculations sur un marché français où l’engouement pour ce type de modèles est fort. Les nouvelles BMW F 900 R et F 900 XR s’établissent dès leur première année de commercialisation parmi les best-sellers du segment mid-size avec 2 400 immatriculations, tandis que la BMW S 1000 RR se positionne en leader du segment hypersport en France avec 500 immatriculations. Au global, le mix des ventes montre une performance toujours aussi forte des modèles de la Série R animés par le célèbre moteur boxer BMW Motorrad, qui représentent 52% des ventes de la marque en France. Après-vente : maillon essentiel du service client. L’après-vente est un maillon essentiel dans la stratégie du BMW Group qui place le client au cœur de sa démarche et a permis de répondre aux demandes de maintenance et mobilité d’urgence des personnes mobilisées dans la lutte contre la pandémie pendant le premier confinement total. BMW Group dispose de deux centres de pièces de rechange et accessoires pour couvrir le territoire français mais également la Suisse et l’Ouest de l’Allemagne. En complément du centre de Tigery en Région Parisienne, le centre de Strasbourg livre près de 6 millions de lignes de commande chaque année auprès de 360 clients, concessionnaires et filiales du BMW Group. D’ici 2023, les commandes devraient augmenter de plus de 20 %. L’activité pièces de rechange et accessoires a conclu l’année 2020 en légère baisse de 6% par rapport à 2019, ayant maintenu son activité dans des conditions sanitaires strictes, labellisées par SOCOTEC, afin de répondre à toutes les demandes de nos clients. 50 nouveaux techniciens ont été recrutés pour garantir un service après-vente Premium, totalisant un effectif de 1 200 collaborateurs. Implantations a l’étranger . — Notre société n’a aucune implantation et n’exerce aucune activité dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative : succursale, filiale (entité ad ’hoc) et participations dans les entités faisant l’objet d’un contrôle exclusif ou conjoint. Note 1. – Principes et méthodes comptables appliqués . Les comptes annuels de l’exercice 2020 sont établis en conformité avec les règles et principes français : image fidèle, comparabilité, continuité de l’activité, régularité, sincérité, prudence, permanence des méthodes. Règles de présentation des comptes sociaux . — Les comptes annuels sont établis conformément au règlement n°2014-07 de l’ANC relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. a) Créances sur les établissements de crédit . — Les créances sur établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre des opérations bancaires sur des établissements de crédit. b) Créances sur la clientèle . — Les créances sur la clientèle sont comptabilisées à leur valeur nominale. Ces créances sont composées des encours sains et des encours douteux nets de dépréciation. Conformément à la réglementation, les créances sont normalement enregistrées en créances douteuses au-delà de la troisième échéance impayée (retard supérieur à 90 jours). Avant la déchéance du terme, les créances douteuses figurent en comptabilité pour un montant égal à la somme de l’échu impayé. Après la déchéance du terme, les créances douteuses sont inscrites en comptabilité pour le montant en principal réclamé aux clients. Les intérêts de retard et indemnités légales ne sont enregistrés que lors de leur encaissement. Cependant, pour satisfaire aux exigences de la législation fiscale, la comptabilité constate des indemnités légales et intérêts de retard qui sont dépréciés en fonction de leur probabilité d’encaissement : le net du poste constitue une créance rattachée aux encours douteux. Les créances douteuses sont déterminées : — Par la constatation de la contagion. : La contagion consiste à étendre à toutes les créances d’un client le statut de douteux dès lors que l’une au moins de ses créances est douteuse. — Par le traitement différencié des créances restructurées : Il s’agit, pour l’essentiel, de créances issues du surendettement ; elles sont réparties en restructurations ordinaires et en moratoires (restructurations commençant par un délai sans paiement) et pour chacune de ces catégories : Restructurations ordinaires : qualification en douteux des créances ayant plus d’un impayé et en douteux compromis des créances à partir du 4ème impayé. Moratoires : qualification en douteux compromis des créances ayant un délai de report supérieur à 2 ans ou, si le délai est inférieur à deux ans, en l’absence de plan de remboursement prédéterminé. Conformément au règlement CRC 2002-03 modifié, les créances douteuses sont désormais classées en : Créances douteuses, Créances douteuses compromises (ce sont principalement les créances déchues du terme ou en cours de déchéance). Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du résultat. c) Dépréciation sur créances douteuses de la clientèle et des concessionnaires . — En 2013, une base historique des défauts a été constituée à partir de la base de données interne. Elle intègre l’ensemble des contrats Retail depuis le 01/07/07. Cette base historique des défauts permet de connaître sur une période d’observation donnée, les taux de défaut (PD) par pool de risque. A partir de cette même base, sur des périodes d’observations de 36 mois, une évaluation des LGD « Loss Given Default » est effectuée. Par ailleurs, l’analyse de la performance du recouvrement par Crédit Agricole Consumer Finance (CACF), permet de segmenter les taux de LGD par produits Leasing ou Autres. La dépréciation sur les créances impayées et douteuses est déterminée en fonction de taux de dépréciation résultant des taux de recouvrement observés après prise en compte du prix de cession éventuel des véhicules. Ces taux sont appliqués à la base douteuse constituée par les impayés et les créances douteuses. En ce qui concerne les concessionnaires, les créances douteuses font l’objet d’une dépréciation déterminée au cas par cas en fonction des garanties détenues et des possibilités de recouvrement. d) Opérations de crédit-bail, LOA et LLD . — Les opérations de crédit-bail, de LOA et de LLD sont classées en « opérations de crédit-bail et assimilées » sur la base de l’encours comptable. Les revenus de ces opérations, y compris les résultats de cession, sont inclus dans le poste « produits sur opérations de crédit-bail et assimilées». Lors de la résiliation du contrat, les indemnités de résiliation sont également constatées en « produits sur opérations de crédit-bail et assimilées» et en créances douteuses. La dotation aux dépréciations est comptabilisée en « charges sur opérations de crédit-bail et assimilées». La dépréciation sur les créances impayées et douteuses est déterminée pour les opérations de crédit-bail et assimilées en fonction de taux de dépréciation résultant des taux de recouvrement observés après prise en compte du prix de cession éventuel des véhicules. Ces taux sont appliqués à la base douteuse constituée par les impayés, les créances douteuses et la valeur nette comptable des immobilisations contentieuses. e) Immobilisations temporairement non louées . — Les ITNL sont maintenues dans les immobilisations et continuent d’être amorties selon leur plan d’amortissement initial. Leur déclassement est effectif à la résiliation ou à la fin du contrat, dans l’attente de leur recommercialisation. f) Immobilisations . — Les immobilisations sont enregistrées à l’actif du bilan pour leur coût d’acquisition, TVA non récupérable incluse. Les immobilisations corporelles sont amorties sur leur durée probable d’utilisation selon le mode linéaire. Les taux d’amortissement pratiqués correspondent aux principes fiscaux généralement admis. Les véhicules immobilisés sont amortis sur une durée de 5 ans, quelle que soit la durée du contrat de location dont ils font l'objet. Les immobilisations incorporelles comprennent uniquement des logiciels informatiques. La durée d’amortissement de ces logiciels est de 4 ans. g) Titres de placement . — Les titres hautement liquides (HQLA) acquis afin de respecter les exigences réglementaires en matière de liquidités, sont enregistrés à leur coût d’acquisition. Ils incluent ainsi le montant de la surcote et de la décote sur l’achat des titres faisant l’objet d’un étalement mensuel. A l’atteinte de la maturité, le montant inscrit à l’actif représentera le nominal des titres. Les opérations sur titres sont comptabilisées conformément aux articles 2311-1 à 2391-1 du règlement ANC 2014-07, ainsi BMW Finance a classé sous la rubrique "Opérations sur titres" en catégorie "Obligations et autres titres à revenu fixe" tous les titres achetés dans le cadre de sa politique HQLA. Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors coupon couru et hors frais d’acquisition. A la date de clôture de l’exercice, les intérêts courus à percevoir attachés aux obligations et autres titres à revenu fixe de placement sont portés dans un compte de créances rattachées en contrepartie du poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les différences éventuelles entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement (primes si elles sont positives, décotes si elles sont négatives) sont étalées sur la durée de vie des titres concernés. L’étalement est effectué par application de la méthode actuarielle. A la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres font l’objet d’une dépréciation. Celle-ci est appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. h) Provisions pour risques . — Les provisions pour risques comprennent une provision pour risques sur valeur résiduelle sur les véhicules loués. Cette provision est calculée de la façon suivante : Pour les contrats ayant une fin théorique dans les 12 prochains mois, la valeur résiduelle est évaluée selon les valeurs du marché (interne et externe) enregistrées au cours des 12 derniers mois Pour les contrats ayant commencé dans les 12 derniers mois, la valeur résiduelle est déterminée selon les règles définies par le « RV Commitee » qui se tient chaque trimestre Pour les autres contrats, la valeur résiduelle est déterminée par la moyenne des 2 groupes ci-dessus. Le montant de la provision pour risque de valeurs résiduelles figure au passif pour un montant de 122 711 K€ au 31 décembre 2020. i) Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG). — BMW Finance n’a pas constitué de fonds pour risques bancaires généraux. j) Fiscalité : — Impôt sur les sociétés : La société BMW Finance ayant opté depuis le 01/01/2002 à l’impôt sur les sociétés, elle est soumise au taux normal de l'impôt sur les bénéfices sauf pour les plus-values à long terme qui sont imposées à 19 %. Les taux d'impôt sur les sociétés sont de 28 % pour les bénéfices inférieurs à 500.000 euros puis 31 % au-delà, auxquels s’ajoute la Contribution Sociale de 3,3% sur la fraction d’impôt société excédant 763.000 euros. — Impôts différés : Il n'est pas constaté d'impôt différé actif ou passif dans les comptes sociaux. k) Comptabilisation des produits et charges d’exploitation . — Les intérêts perçus et loyers sont comptabilisés en produits au prorata temporis. Les premiers loyers sont enregistrés en produits lors de leur émission. Les participations reçues des constructeurs sont comptabilisées en « produits sur opérations de crédit-bail et assimilés » » ou « intérêts et produits assimilés » selon la ligne de produit à laquelle elles se rapportent, et font l’objet d’un étalement sur 36 mois. Les commissions d’apport dues au réseau de concessionnaires sont comptabilisées en « Autres frais administratifs » au titre de l’année de production des contrats et font l’objet d’un étalement sur 36 mois. Les commissions et participations bénéficiaires à recevoir des compagnies d’assurance sont comptabilisées au titre de l’exercice de production des dossiers en « autres produits d’exploitation bancaires» sur la base d’une estimation communiquée par ces dernières. l) Réserve latente . — La réserve latente est constituée par la différence entre l'encours financier et l'encours comptable. Lorsqu'elle est négative (à savoir lorsque l’encours financier est inférieur à l’encours comptable), elle fait l'objet d'une provision. Il n'est pas constaté d'impôt différé dans les comptes sociaux sur cette réserve latente ou sur la provision correspondante. m) Opérations sur instruments financiers à terme . — Elles sont majoritairement constituées d’opérations fermes sur instruments de taux d’intérêt destinées à couvrir le risque global de taux d’intérêt et sont comptabilisées conformément au règlement de l’ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014. Les intérêts sur les instruments de refinancement et les intérêts sur les swaps de micro et de macro-couverture correspondants sont comptabilisés prorata temporis. Ces derniers figurent en intérêts et charges assimilées. n) Engagements de retraite . — Les engagements de retraite sont comptabilisés à la clôture de l’exercice 2020 pour un montant de 830 K€. Les principales hypothèses actuarielles sont les suivantes : Taux d’actualisation : 0.54% Taux d’inflation : 1.70% Taux d’augmentation des salaires : inflation + 1% Charges sociales : 47% o) Droit individuel à la formation . — Le DIF a été remplacé par le compte personnel de formation (CPF) depuis le 01/01/2015. Ce dernier, à la différence du DIF, n’est plus géré par l’entreprise mais par la Caisse des Dépôts et Consignation. p) Résultat par action . Le résultat 2020 par action est de 4,31 €. q) Comptabilisation des charges et produits exceptionnels . — Le résultat exceptionnel est composé des charges qui surviennent et des produits qui sont générés de manière exceptionnelle et ne relevant pas de l’activité courante de notre société. Notre société comptabilise, le cas échéant, dans ces postes, les changements de méthode comptable, les provisions pour redressements fiscaux et tout élément peu fréquent. r) Identité de la société mère consolidant les comptes de la société . — BMW AG est la société mère consolidant les comptes de notre société. r) Evènements post-clôture . — Les états financiers de BMW Finance ont été préparés sur la base de la continuité de l'activité. Aucun événement post-clôture n’est survenu. I . – Notes sur le bilan actif ( Notes 2 à 7 en milliers d'euros) Note 2 . – Operations interbancaires et assimilées : Encours notionnels par durée résiduelle . (En milliers d'Euros) Durée résiduelle < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total 31/12/2019 Comptes et prêts : A vue 56 804 0 0 0 56 804 0 56 804 82 233 A terme Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 56 804 0 0 0 56 804 0 56 804 82 233 Dépréciations Valeurs nettes au bilan 56 804 56 804 56 804 82 233 Note 3 . – Operations avec la clientèle et crédit - bail - analyse par durée résiduelle . (En milliers d'Euros) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total Total 31/12/2019 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Opérations avec la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 136 189 738 893 277 840 2 580 1 155 501 1 1 155 502 1 523 567 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs Sous total 136 189 738 893 277 840 2 580 1 155 501 1 1 155 502 1 523 567 Dépréciations créances douteuses -1 110 -1 110 -529 Dépréciations créances compromises -6 110 -6 110 -5 890 Valeurs nettes au bilan 136 189 738 893 277 840 2 580 1 148 282 1 1 148 282 1 517 148 Opérations de crédit-bail et assimilées Crédit-bail et location avec option d'achat 162 299 395 450 1 654 311 2 212 060 13 311 2 225 371 2 284 071 Location simple Sous total 162 299 395 450 1 654 311 0 2 212 060 13 311 2 225 371 2 284 071 Dépréciations créances douteuses -1 886 -1 886 -1 026 Dépréciations créances compromises -16 076 -16 076 -14 222 Valeurs nettes au bilan 162 299 395 450 1 654 311 0 2 194 098 13 311 2 207 410 2 268 823 Total 298 488 1 134 343 1 932 151 2 580 3 342 380 13 312 3 355 691 3 785 971 L'application du règlement n° 2014.07 du Comité de la Réglementation Comptable sur le traitement comptable du risque de crédit a conduit à distinguer, parmi les encours sains, les "créances restructurées à des conditions hors marché", qui comprennent les créances non douteuses faisant l'objet d'un plan de surendettement Neiertz. Les créances douteuses compromises comprenant notamment les créances déchues du terme et les créances douteuses depuis plus de 12 mois, s'élevaient à 26 millions d'euros au 31 décembre 2020. Les opérations avec la clientèle et les opérations de crédit-bail sont toutes réalisées avec de la clientèle résidant en France. Note 3.1 . Operations avec la clientèle et crédit - bail - analyse par agents économiques : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Encours sains Créances douteuses Provisions Couverture en % Total Particuliers 215 840 22 259 -8 304 229 795 Entreprises 2 910 797 10 332 -13 558 2 907 571 Autres agents économiques 206 249 2 084 -3 319 205 014 Sous total 3 332 886 34 675 -25 182 3 342 380 Intérêts et divers Valeurs nettes au bilan 3 332 886 34 675 -25 182 0 3 342 380 Note 3.2 . Information relative a la réserve latente : (En milliers d'E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Variation Valeur nette comptable des Immobilisations Louées 2 150 927 2 220 531 -69 604 Valeur nette financière des Immobilisations Louées 2 370 323 2 430 552 -60 229 Réserve latente 219 397 210 021 9 376 Note 3.3 . Operations de crédit - bail - réserves latentes par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Total 31/12/2019 < 3 mois > 3 mois< 1 an > 1 an< 5 ans > 5 ans Total Crédit bail mobilier, LOA et opérations assimilées 41 421 109 989 67 987 219 397 210 021 Total 41 421 109 989 67 987 219 397 210 021 Note 4 . – Operations de crédit - bail, Loa et location simple . — Immobilisations brutes : (En milliers d'E uros) Valeur au 31/12/2019 Acquisitions Cessions Valeur au 31/12/20 Immobilisations corporelles 3 215 542 1 035 901 -1 063 985 3 187 458 Immobilisations en cours Total 3 215 542 1 035 901 -1 063 985 3 187 458 — Amortissements et Provisions : (En milliers d'E uros) Total au 31/12/2019 Dotations Reprises Autres mouvements Valeur au 31/12/2020 Immobilisations corporelles -963 831 -645 045 612 146 -996 730 Immobilisations en cours Total -963 831 -645 045 612 146 -996 730 — Immobilisations nettes : (En milliers d'E uros) Valeur brute au 31/12/2020 Amort-Dépr. Au 31/12/20 Cessions Valeur nette au 31/12/20 Immobilisations corporelles 3 187 458 -996 730 2 190 728 Immobilisations en cours Total 3 187 458 -996 730 2 190 728 Note 5 . – Operations sur titres . (En milliers d'euros) 2020 2019 Actions et autres titres à revenu variable Obligations et autres titres à revenu fixe Total Actions et autres titres à revenu variable Obligations et autres titres à revenu fixe Total Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Montant brut 0 0 80 888 80 888 Dépréciations Montant net 0 0 80 888 80 888 Portefeuille d'investissement Montant brut Dépréciations Montant net Total 0 0 80 888 80 888 (En milliers d'Euros) par durée résiduelle Créances et dettes rattachées Autres éléments non ventilables Moins de trois mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Obligations et autres titres à revenu fixe Titres non cotés Autres obligations 350 -0 80 888 0 81 238 Titres cotés Autres obligations Total Total 350 -0 80 888 0 81 238 A des fins réglementaires BMW Finance SNC a placé sur le compte de dépôt ouvert dans les livres de la Banque de France l'ensemble des HQLA restant à fin 2019 et arrivés à maturité depuis. Ainsi BMW Finance SNC reste en conformité avec les exigences du CRR et plus précisément le ratio de liquidité à 30 jours (LCR). Les dépôt à la Banque de France étant qualifiés de HQLA. Le montant en dépôt s'élève à 205M€. Note 6 . – Immobilisations corporelles et incorporelles . (En milliers d'E uros) 31/12/2019 Acquisitions (amortissements) Cessions ou transferts 31/12/2020 Titres de participation et parts dans les entreprises liées Valeur brute Dépréciation Autres titres détenus à long terme : Valeur brute 77 847 -77 847 0 Dépréciation Créances rattachées Valeurs nettes au bilan 77 847 0 -77 847 0 Immobilisations en cours Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 923 923 Amortissements -806 -47 -853 Valeurs nettes 117 -47 0 70 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 2 364 20 -932 1 453 Amortissements -2 053 -165 856 -1 361 Valeurs nettes 311 -145 -75 91 Valeurs nettes au bilan 429 -192 -75 162 Note 7 . – Autres actifs et comptes de régularisation . (En milliers d'E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres actifs 13 068 43 661 Avances fournisseurs Facturations constructeur à recevoir TVA déductible 6 662 32 697 Produits à recevoir s/filiales Débiteurs divers 6 406 10 964 Comptes de régularisation 153 928 155 881 Produits à recevoir sur swaps Assurances Participations aux bénéfices d'assurances à recevoir 14 011 2 902 Résultat du SPV 34 484 Autres comptes de régularisation 139 917 118 496 Valeurs nettes au bilan 166 996 199 542 Le poste "autres comptes de régularisation" est principalement constitué des charges constatées d'avance liées aux commissions et sur-commissions ainsi que les factures "subvention constructeur" à établir Le poste "participations aux bénéfices d'assurances à recevoir" a été reclassé dans les comptes de régularisation. II . – Notes sur le bilan passif . ( Notes 8 à 16 en milliers d'E uros . ) Note 8 . Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) Durée résiduelle Total en principal Dettes rattachées 31/12/2020 31/12/2019 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes et emprunts : A vue 0 0 0 0 A terme 425 100 929 500 1 616 000 0 2 970 600 2 486 2 973 086 3 225 500 Valeurs données en pension Autres sommes dues 3 3 3 286 205 Titres donnés en pension livrée Valeurs au bilan 425 100 929 500 1 616 000 3 2 970 603 2 486 2 973 089 3 511 705 Les fonds nécessaires à l’activité de BMW Finance proviennent exclusivement des sociétés BMW Finance NV, domiciliée aux Pays-Bas et BMW Bank GmbH, domiciliée en Allemagne. Au 31/12/2020, les emprunts auprès de BMW Finance NV représentent 2 934 Mio€, ceux auprès de BMW Bank GmbH représentent 38,6 Mio€. Par ailleurs, BMW Finance poursuit son programme de titrisation. Au 31/12/2020, aucune transaction n'est en cours, la 3ème s'est terminée en septembre 2020 et une nouvelle transaction sera lancée sur le second trimestre 2021. Note 9 . – Comptes créditeurs de la client è le . (En milliers d'E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires créditeurs Comptes d'épargne à régime spécial : A vue A terme Autres dettes envers la clientèle : A vue 225 214 A terme Valeurs données en pension livrée Valeurs au bilan 225 214 Note 10 . – Comptes de régularisation et passifs divers . (En milliers d'E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres passifs 69 599 138 575 Dettes fiscales et sociales 17 378 28 106 Dépôts de garantie reçus 20 849 20 455 Fournisseurs à payer Assurances et prestataires de services d'entretien à payer CACF Créditeurs divers 31 373 90 014 Comptes de régularisation 99 097 100 482 Agios constructeurs encaissés d'avance Produits constatés d'avance 52 675 59 406 Comptes de compensation Charges à payer sur swaps Autres charges à payer 46 368 41 027 Divers 54 49 Valeurs au bilan 168 696 239 057 Note 11 . – Provisions . (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Dotations Reprises (suite à utilisation) Reprises (autre) 31/12/2020 Pour garantie donnée/créances adhérents 0 0 Provision pour risque sur valeur résiduelle 98 089 24 622 122 711 Autres provision pour risques 0 648 648 Provision pour indemnités de départ à la retraite 690 140 830 Autres provision pour charges 4 360 7 267 -4 360 7 267 Valeurs au bilan 103 140 32 677 0 -4 360 131 456 Note 12 . – Dettes subordonnées - Analyse par durée résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2020 31/12/2019 < 3 mois > 3 mois< 1 an > 1 an< 5 ans > 5 ans Dettes subordonnées à terme 50 000 50 000 50 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée Titres et emprunts participatifs Total en principal Dettes rattachées 78 78 78 Valeurs au bilan 50 000 50 078 50 078 Note 13 . – Capital social . Catégories d'actions Nombre de titres Valeur nominale (En Euros) Capital social (En Euros) Début d'exercice Créés pendant l'exercice Clôture exercice Ordinaires 8 700 000 8 700 000 10 87 000 000 Note 14 . – Variation des capitaux propres . (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Primes et réserves Ecarts conversion / réévaluation Prov. Règlement subv. d'inv. Résultat Total des capitaux propres Solde au 31 Décembre 2018 87 000 284 833 -1 194 0 25 186 395 824 Dividendes ou intérêts aux parts sociales versées au titre de 2019 Variation de capital Variation des primes et réserves 25 186 -25 186 Report à nouveau débiteur Résultat de l'exercice 2019 12 653 Autres variations Solde au 31 Décembre 2019 87 000 310 019 -1 194 0 12 653 408 477 Dividendes ou intérêts aux parts sociales versées au titre de 2020 Variation de capital Variation des primes et réserves 12 653 -12 653 Report à nouveau débiteur Résultat de l'exercice 2020 37 473 Autres variations Solde au 31 Décembre 2020 87 000 322 671 -1 194 0 37 473 445 950 Note 15 . – Composition des fonds propres . (En milliers d'E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Capitaux propres 445 950 408 477 Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées 50 000 50 000 Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 495 950 458 477 Note 16 . – Transactions avec les entités li é es . L’ensemble des transactions avec parties liées sont conclues à des conditions normales de marché. III . – Notes sur le hors bilan. ( Notes 17 à 19 en milliers d'E uros) Note 17 . – Hors bilan - Engagements donn é s . (En milliers d'E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Ouvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle 360 960 242 226 Cautions, avals et oblig. En faveur de la clientèle Cautions, avals et oblig. En faveur d'établissements de crédit Total 360 960 242 226 Note 18 . – Hors bilan - engagements reçus. (En milliers d'E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagement de financement reçus des établissements de crédit 50 000 50 000 Engagement de garantie reçus de la clientèle Engagement de garantie reçus des établissements de crédit 115 115 Total 50 115 50 115 Note 19 . – Hors bilan - engagements reçus. (En milliers d'E uros) Opérations de couverture Opérations autres que de couverture 31/12/2020 31/12/2019 Opérations fermes Opérations de gré à gré Swaps de taux d'intérêt Fra Opérations conditionnelles Opérations de gré à gré Instruments de taux d'intérêts à terme conditionnels 0 147 240 Total 0 147 240 IV . – Notes sur le compte de résultat. ( Notes 20 à 28 en milliers d'euros) Note 20 . – Produits nets d'intérêts et revenus assimil é s . (En milliers d'E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Sur opérations avec les établissements de crédit Sur opérations avec la clientèle 35 332 35 108 Sur opérations de crédit-bail et de location 793 250 727 682 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 1 152 Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 829 734 762 789 Sur opérations avec les établissements de crédit -10 444 -12 834 Sur opérations avec la clientèle Sur opérations de crédit-bail et de location -723 379 -685 816 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Autres intérêts et charges assimilés Intérêts et charges assimilés -733 823 -698 650 Produits nets d'intérêts et revenus assimilés 95 912 64 139 Le chiffre d'affaires est réalisé uniquement en France. Par ailleurs, au terme de chaque exercice le résultat de cession sur opérations de crédit-bail fait l'objet d'un reclassement en intérêts & produits assimilés pour les plus values et en intérêts & charges assimilés pour les moins values. Note 21 . – Autres charges et produits nets d'exploitation bancaire . (En milliers d'E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Facturation à BMW France 21 350 17 950 Participations aux résultats d'assurance, courtages d'assurance 22 121 8 775 Autres produits 35 116 55 549 Autres charges -22 524 -37 968 Total 56 064 44 306 Les postes "Autres produits" et "Autres charges" sont liés majoritairement aux garanties véhicules d'occasion (GVO), ainsi qu'au résultat des opérations de titrisation. Note 22 . – Frais de personnel . (En milliers d'E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Salaires et traitements -10 899 -10 572 Charges sociales -4 394 -4 673 Intéressement -315 -1 843 Participation -1 334 -1 Impôts et taxes sur rémunérations -347 -152 Total -17 289 -17 242 Note 22.1 . – Effectif moyen par catégorie . (En nombre) 31/12/2020 31/12/2019 Cadres 142 140 Dont Hommes 68 79 Dont Femmes 74 61 Personnel non-cadres 50 41 Dont Hommes 14 13 Dont Femmes 36 28 Total 192 181 Note 22.2 . Rémunérations allouées au titre de l'exercice aux membres des organes de direction . — "Cette information n'est pas fournie en annexe car elle reviendrait à indiquer la rémunération d'une seule personne." Note 23 . – Autres frais administratifs . (En milliers d'E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts et taxes -5 962 -5 417 Services extérieurs -62 334 -55 105 Autres frais administratifs -800 1 024 Total -69 097 -59 499 Dont 209 K€ d'honoraires des Commissaires aux comptes facturés au cours de l'exercice Note 24 . – Cout du risque . (En milliers d'E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations des dépréciations Dépréciations des créances douteuses -2 718 -2 831 Provision pour réserve latente négative Provision pour risque sur valeur résiduelle Autres dépréciations Reprises des dépréciations Reprises des dépréciations sur créances douteuses non utilisées Reprises des dépréciations sur créances douteuses utilisées 1 918 2 568 Autres reprises de dépréciations Variation des dépréciations -801 -262 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées -1 033 -1 620 Récupérations sur créances amorties Coût du risque -1 833 -1 883 Note 25 . – Résultat net sur actifs immobilis é s . (En milliers d'E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotation ou reprise nette aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession Solde (en perte) ou en bénéfice Immobilisations corporelles et incorporelles Dotation ou reprise nette des dépréciations 409 -394 Plus-values de cession Moins-values de cession -75 Solde (en perte) ou en bénéfice Résultat net sur immobilisations 333 -394 Note 26 . – Résultat exceptionnel . (En milliers d'E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotation ou reprise aux provisions pour indemnités de départ à la retraite -140 -177 Divers -286 -572 Total -426 -749 Note 27 . – Impôt sur les bénéfices. (En milliers d'E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts courants -26 815 -16 558 Impôts sur résultat exceptionnel Impôts différés Total -26 815 -16 558 Note 28 . – Evènements postérieurs a la clôture de l'exercice . "BMW Finance poursuit son programme de titrisation. Au 31/12/2020, aucune transaction n'était en cours, la 3ème s'étant terminée en septembre 2020. " Une nouvelle transaction a été lancée le 20 avril 2021. Note 29 . – Honoraires des commissaires aux comptes . Au cours de l’exercice 2020, les honoraires versés au titre du commissariat au compte s’élèvent à 135 k€ selon la répartition suivante : (Montants HT en milliers d'euros) PwC RSM Certification des comptes 105 30 Services autres que la certification des comptes IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2020) Aux associés BMW FINANCE 5 Rue des Hérons CS 30751 78182 Saint Quentin en Yvelines CEDEX Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BMW FINANCE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité de supervision. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit . — La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Provision pour risque sur valeur résiduelle : Risque identifié Notre réponse BMW Finance est exposé aux risques attachés à la valeur résiduelle des véhicules dans le cadre de ses activités de location avec option d’achat et location longue durée. La direction détermine des provisions pour couvrir ces risques en fonction des valeurs de marché enregistrées et des règles définies par le comité « Valeur Résiduelle ». Nous avons considéré l’évaluation des provisions pour risques sur valeur résiduelle comme un point clé de l’audit en raison de l’importance relative des provisions dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction. Au 31 décembre 2020, les provisions pour risque de valeur résiduelle des véhicules loués s’élèvent à 122,7 M €. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer à la note 11 de l’annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre audit des comptes annuels, nos travaux ont consisté à : Prendre connaissance du modèle de détermination du risque sur valeur résiduelle et des procédures de contrôle interne afférentes, Tester la conception et l’efficacité opérationnelle des contrôles clés relatifs à ces procédures, Apprécier le bien-fondé des hypothèses retenues par la direction pour la détermination des provisions, Examiner la pertinence des hypothèses retenues par la direction pour calculer ces provisions, y compris celles relatives aux impacts du Covid 19. Nous nous sommes également assurés du caractère approprié des informations présentées dans les notes annexes. — Risque de crédit – Dépréciation sur créances douteuses de la clientèle et des concessionnaires. : Risque identifié Notre réponse BMW Finance constitue des dépréciations pour couvrir les risques avérés des pertes résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. La dépréciation sur les créances douteuses est déterminée en fonction de taux de dépréciation résultant des taux de recouvrement observés après prise en compte du prix de cession éventuel des véhicules. En ce qui concerne les concessionnaires, les créances douteuses font l’objet d’une dépréciation déterminée au cas par cas en fonction des garanties détenues et des possibilités de recouvrement. Nous avons considéré la détermination des dépréciations sur créances douteuses comme un point clé de l’audit en raison de l’importance relative des dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction. Au 31 décembre 2020, les opérations avec la clientèle s’élèvent à 1 148 M€ nettes de 7,2 M€ de dépréciations. Les opérations de crédit-bail et assimilées s’élèvent à 2 207 M€ nettes de 18 M€ de dépréciations. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer à la note 3 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour identifier les créances et évaluer le montant des provisions pour dépréciation des créances. Pour les dépréciations, nous avons : Pris connaissance des procédures mises en place pour évaluer et suivre le risque de crédit, notamment celles d'identification des encours douteux, Testé la conception et l’efficacité opérationnelle des contrôles clés relatifs à ces procédures, Analysé la cohérence des taux de dépréciation issus des modèles et vérifié leur correcte application dans les comptes au 31 décembre 2020, Effectué des tests sur les principales données utilisées et apprécié les hypothèses retenues par la direction pour la détermination des dépréciations. Nous nous sommes également assurés du caractère approprié des informations présentées dans les notes annexes. Vérifications spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la cogérance et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires. — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BMW FINANCE par les assemblées générales du 30 avril 2019 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 24 mars 2006 pour le cabinet RSM Paris S.A.S. Au 31 décembre 2020, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 2ére année de sa mission et le cabinet RSM Paris S.A.S dans la 15éme année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité de supervision de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par les cogérants. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au comité de supervision : Nous remettons au comité de supervision un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité de supervision figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité de supervision la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité de supervision des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-Sur-Seine et à Paris, le 27 avril 2021. Les Commissaires aux comptes : Pricewaterhouse C oopers Audit : RSM Paris : Laurent TAVERNIER ; Sébastien MARTINEAU. V. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.