DIAC Société anonyme au capital de 415 100 500 Euros Siège social : 14 avenue du Pavé-Neuf 931608 Noisy-Le-Grand 702 002 221 R.C.S. BOBIGNY A. – COMPTES SOCIAUX. I. — BILAN . ACTIF - en milliers d ’ euros Notes 12/2020 12/2019 Créances sur les établissements de crédit 1 3 910 990 2 169 683 Opérations avec la clientèle 2 3 701 217 4 148 977 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 311 959 109 176 Actions et autres titres à revenu variable 2 1 Participations et autres titres détenus à long terme 4 56 56 Parts dans les entreprises liées 5 81 387 81 387 Crédit-bail et location avec option d ’ achat 6 2 632 125 4 129 262 Immobilisations incorporelles 7 2 084 2 196 Immobilisations corporelles 8 16 242 16 609 Autres actifs 9 118 922 146 577 Comptes de régularisation 10 140 465 178 023 TOTAL ACTIF 10 915 449 10 981 947 PASSIF - en milliers d ’ euros Notes 12/2020 12/2019 Dettes envers les établissements de crédit 11 9 493 354 9 639 119 Opérations avec la clientèle 12 43 795 34 114 Dettes représentées par un titre 13 128 048 110 068 Autres passifs 14 305 065 247 495 Comptes de régularisation 15 369 314 483 073 Provisions 16 40 863 38 181 Dettes subordonnées 17 9315 9315 Capitaux propres 525 695 420 582 Capital souscrit 18 415 101 659 334 Réserves 18 6 100 6 100 Report à nouveau 18 (618) (462) Résultat de l ’ exercice 18 105112 (244 390) TOTAL PASSIF 10 915 449 10 981 947 ENGAGEMENTS HORS-BILAN En milliers d ’ euros Notes 12/2020 12/2019 Engagements donnés 19 1 230 308 971 813 Engagements de financement 544 672 565 671 Engagements de garantie 67 67 Autres engagements donnés 685 569 406 075 Engagements reçus 20 3 844 196 3 531 338 Engagements de garantie 3 844 196 3 531 338 II. — COMPTE DE RESULTAT . En milliers d ’ euros Notes 12/2020 12/2019 Intérêts et produits assimilés 22 150 189 149 204 Intérêts et charges assimilées 23 (143 730) (147 715) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 24 2 179 320 1 620 938 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 24 (1 961 539) (1 731 643) Revenus des titres à revenu variable 25 131 451 145 055 Commissions (Produits) 26 9 737 7 964 Commissions (Charges) 26 (635) (643) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 27 3 013 3 911 Autres produits d ’ exploitation 28 168 047 160 976 Autres charges d ’ exploitation 29 (27 977) (21 690) PRODUIT NET BANCAIRE 507 876 186 357 Charges générales d ’ exploitation 30 (307 532) (315 945) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles (6 022) (5 477) RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 194 322 (135 065) Coût du risque 31 (89 119) (109 341) RESULTAT D ’ EXPLOITATION 105 203 (244 406) RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 105 203 (244 406) Impôts sur les bénéfices 32 (91) 16 RESULTAT NET 105 112 (244 390) III. — AFFECTATION DU RESULTAT . L ’ Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d ’ affecter le résultat de l ’ exercice comme suit : Résultat net de l ’ exercice 2020 105 112 021,92 EUR Report à nouveau antérieur - 617 947,87 EUR Solde disponible 104 494 074,05 EUR Dotation à la réserve légale 35 410 050,00 EUR Dividendes 68 539 850,00 EUR Solde du compte report à nouveau 2020 544 174,05 EUR Il est proposé de distribuer un dividende de 68 539 850 EUR au titre de l ’ exercice 2020 à 0,71 EUR par action sur le résultat 2020. Ce dividende ouvre doit à un abattement de 40 % lorsque le bénéficiaires sont des personnes physiques imposables à l ’ impôt sur le revenu en France, conformément à l ’ article 158-3-2° du Code général des impôts dans sa nouvelle rédaction ; Et n ’ ouvre pas droit à cet abattement dans les autres cas. Les dividendes versés au titre des trois précédents exercices de DIAC S.A. ont été : - Au titre de l ’ exercice 2017, il n ’ y a pas eu de dividende distribué. - Au titre de l ’ exercice 2018, il n ’ y a pas eu de dividende distribué. - Au titre de l ’ exercice 2019, il n ’ y a pas eu de dividende distribué. IV. — ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX . DIAC S.A est une société anonyme à conseil d ’ administration, au capital de 415 100 500 euros entièrement libérés, entreprise soumise à l ’ ensemble des dispositions législatives et réglementaires des établissements de crédit et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le n° SIREN 702 002 221. Le siège social de DIAC S.A est situé au 14, avenue du Pavé-Neuf, 93168 Noisy-le-Grand CEDEX. DIAC S.A a pour principale activité le financement des marques de l ’ Alliance. 1. APPROBATION DES COMPTES - DISTRIBUTIONS Les comptes sociaux de la société DIAC, pour l ’ année 2020, seront arrêtés par le Conseil d ’ Administration du 18 mars 2021 et seront présentés pour approbation à l ’ Assemblée Générale du 20 mai 2021. Pour mémoire, les comptes sociaux de la société DIAC, pour l ’ année 2019, ont été arrêtés par le Conseil d ’ Administration du 19 mars 2020 et présentés pour approbation à l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 20 mai 2020. Cette dernière a décidé de ne pas distribuer de dividendes sur le résultat 2019. Les comptes sociaux sont exprimés en milliers d ’ euros, sauf indication contraire. 2. FAITS MARQUANTS Réduction de capital social : Afin d ’ apurer partiellement la perte dans les comptes annuels du dernier exercice clos le 31 décembre 2019, DIAC a réduit le montant de son capital social d ’ un montant global de 244.233.550 euros par réduction de 2,53 euros de la valeur nominale des 96 535.000 actions existantes et imputé le montant de cette réduction de capital, soit 244 233 550 euros sur le compte « report à nouveau » dont le solde débiteur est en conséquence réduit à 617 947,87 euros. En date du 20 mai 2020, le capital social est donc réduit de 639 334 050 euros à 415 100 500 euros divisé en 96 535 000 actions de 4,30 euros de valeur nominale. Crise sanitaire Covid-19 : La crise sanitaire liée à la maladie Covid-19, a impacté l ’ économie mondiale sur l ’ année 2020. En France, deux phases de confinement ont eu de nombreuses conséquences sur l ’ activité de Diac. La première phase s ’ est traduite par la fermeture des concessions, l ’ absence d ’ activité de recouvrement terrain et la fermeture des salles de vente aux enchères. Plus généralement sur l ’ ensemble de cette période de crise, Diac a procédé à la mise en place d ’ un télétravail généralisé à l ’ ensemble des collaborateurs et a eu recours au chômage partiel. Enfin, en réponse à la crise sanitaire, Diac a accordé des moratoires à sa clientèle entreprise et aux concessionnaires. Des décalages de dates d ’ exigibilité des factures dans les systèmes de gestion ont été mis en place pour les facturations aux clients entreprises (intérêts ou loyers à payer). L ’ analyse a posteriori n ’ a pas révélé d ’ impact significatif de ces moratoires sur la marge d ’ intérêt. Sur l ’ activité de financement des Réseaux, l ’ intégralité des reports d ’ échéances accordés aux concessionnaires pendant le premier confinement a fait l ’ objet d ’ un règlement à Diac. Aucune nouvelle mesure de report d ’ échéance généralisée n ’ a été prise au cours du deuxième semestre. Il est à noter que DIAC n ’ est pas concerné par l ’ octroi de prêts garantis par l ’ Etat (PGE). 3. REGLES ET METHODES COMPTABLES Les comptes annuels de DIAC S.A sont établis conformément aux principes comptables généralement admis et aux dispositions de la réglementation applicable aux établissements de crédit en France. La société Diac SA applique le règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 modifié du Règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020 de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. En outre, conformément à ce règlement, les commissions versées aux apporteurs d ’ affaires, ainsi que les bonifications reçues, frais de dossiers et autres charges ou produits étalables sont présentés au bilan, avec l ’ encours de crédit concerné (opérations avec la clientèle) ou avec le compte rattaché de l ’ actif immobilisé concerné. A) Evolution des principes comptables d ’ évaluation et de présentation de comptes. Il n ’ y a pas eu d ’ évolution significative en termes d ’ évaluation ou de présentation des comptes au cours de l ’ année. B) Crédits à la clientèle et au réseau non titrisés Les crédits à la clientèle et au réseau figurent au bilan pour leur valeur nominale déduction faite des provisions pour dépréciation. Toute créance présentant un risque avéré de non recouvrement partiel ou total est classée parmi l ’ une des deux catégories suivantes : • Encours douteux : le classement en créance douteuse intervient au plus tard lorsqu ’ une échéance est impayée depuis plus de trois mois. Celui-ci entraîne le transfert en créance douteuse de l ’ intégralité des encours du client concerné ; • Encours douteux compromis : l ’ identification des encours compromis intervient lors de la prononciation de la déchéance du terme en raison de la situation financière dégradée de la contrepartie. En l ’ absence de déchéance du terme, elle intervient un an au plus tard après le passage en douteux des encours du client. Le retour d ’ un encours douteux vers l ’ encours sain intervient lorsque les arriérés ont été apurés. Les encours identifiés comme restructurés au sens de l ’ article 2221-5 du règlement 2014-07 de l ’ ANC correspondent exclusivement à des créances faisant l ’ objet d ’ un plan dans le cadre de la loi française sur le surendettement. Lorsque les échéances du plan de surendettement ne sont pas respectées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux compromis et l ’ intérêt cesse d ’ être comptabilisé. Les encours restructurés présentent historiquement un risque de perte élevé et leur traitement en gestion suit celui du contentieux, ce qui conduit notamment à les inclure dans les bases de calcul du provisionnement. La provision correspondante est représentative de la perte attendue dans les classes de risque auxquelles appartiennent les encours restructurés. Par conséquent, les encours restructurés sont présentés non pas dans une subdivision des encours sains faisant apparaître une décote, mais parmi les encours douteux couverts par une provision. Les provisions constituées pour couvrir les risques de non recouvrement des créances sont déterminées à partir d ’ une approche statistique des risques. Elle vise à estimer la perte finale sur l ’ encours douteux, l ’ encours compromis et l ’ encours avec incident de paiement. Le provisionnement statistique est déterminé à partir des taux de récupération observés sur les 12 derniers mois glissants. Ceux-ci sont calculés par rapport aux encaissements réalisés sur la période et actualisés au taux moyen des contrats mutés en douteux. L ’ encours incidenté non douteux est provisionné en tenant compte de la probabilité de passage en douteux de la créance et sur la base d ’ un taux de récupération au moment du passage en douteux. Les dépréciations sur encours réseau douteux sont déterminées de façon unitaire et individuelle en fonction des encours produits (véhicule neuf, véhicule d ’ occasion, pièces de rechange, cash,…) et selon une classification des contreparties en état de pré-alerte ou en état d ’ alerte et après une dégradation continue et critique des indicateurs suivants : dégradation de la structure financière, perte de rentabilité, irrégularité de paiement, anomalie des contrôles de stock. Pour la clientèle, au-delà d ’ une certaine ancienneté des créances compromises, les récupérations ne sont généralement plus significatives et entraînent un provisionnement à 100 %. Pour le réseau, les créances compromises sont provisionnées à 100 %. Les provisions sont classées au bilan, en déduction des postes d ’ actif auxquels elles se rattachent. Conformément à la réglementation bancaire, les intérêts échus et courus sur créances douteuses sont intégralement provisionnés. La variation de cette provision vient en déduction du poste d ’ intérêts et produits auquel elle se rapporte. C) Crédits à la clientèle et au réseau titrisés La société Diac SA titrise la grande majorité de son portefeuille d ’ encours de crédit à la clientèle et réseau. Ces cessions sont effectuées conformément aux dispositions de la loi du 23 décembre 1998 modifiée le 22 décembre 2010. Les créances titrisées Les créances cédées présentent les caractéristiques principales suivantes : • les prêts doivent être consentis à des personnes physiques (hors personnel du groupe Renault) ou à des entreprises (hors Agents Renault) résidant en France métropolitaine sur une durée initiale inférieure ou égale à 6 ans ; • les prêts sont affectés à l ’ acquisition d ’ un véhicule automobile neuf ou d ’ occasion ; • les prêts sont rémunérés à taux fixe avec une marge minimum de 1 % et à paiement mensuel ; • les prêts doivent avoir fait l ’ objet d ’ au moins une facturation avant leur cession ; • les créances titrisées ne doivent faire l ’ objet d ’ aucun impayé à la date de leur cession ; • une créance titrisée sur un FCT reste sur celui-ci et doit être rachetée par Diac SA pour être éventuellement recédée sur un autre FCT. Les encours sont cédés le 25 de chaque mois, rétroactivement en date de jouissance au 1 er jour du mois de la cession. Cette dernière est réalisée avec une décote calculée sur chaque créance et comptabilisée dans les comptes de DIAC en perte dès la cession au fonds. Cette perte est étalée dans chaque FCT et restituée en cas de rachat de la créance par Diac SA. Conformément au règlement 2014-07 de l ’ ANC, les créances cédées cessent de figurer à l ’ actif du bilan (opérations avec la clientèle) de la société Diac SA à la date de remise du bordereau de cession. Les véhicules d ’ Emission CARS Alliance Auto Loans France FCT MASTER CARS Alliance Auto Loans France FCT V 2018 - 1 CARS Alliance DFP France (concernant le Crédit Réseau suite à la fusion de Cogéra) Reversement des flux : liés aux : contrats titrisés Après cession, la société Diac SA continue à assurer les diverses opérations de gestion portant sur ces créances notamment leur recouvrement. A ce titre Diac SA perçoit mensuellement une commission de recouvreur d ’ affaires. Celle-ci est comptabilisée en produit de commissions. Les produits nets associés aux contrats cédés, encaissés par la société et reversés aux fonds, correspondent principalement : • aux intérêts des contrats à partir de la date de jouissance de la cession ; • aux intérêts de retard et indemnités sur impayés ; • aux abandons de créances sur contrats douteux titrisés Ces produits et charges sont donc extournés des comptes de la société (Intérêts sur opérations avec la clientèle) au fur et à mesure de leur reversement aux FCT. Les fonds commun de titrisation assument le risque client de non recouvrement. A ce titre, une provision pour dépréciation est enregistrée dans les livres des FCT équivalente à : • 100 % des créances échues impayées sur les contrats titrisés sains, incidentés ou douteux ; • 100 % des créances à échoir sur les contrats titrisés douteux. Les reversements de fonds s ’ effectuent tous les jours via un compte d ’ affectation spéciale ouvert pour chaque FCT. Une régularisation est effectuée le 25 de chaque mois sur la base des encaissements réalisés par Diac SA au cours du mois M-1 minorée des reversements déjà réalisés. Les mécanismes de couverture des risques Pour garantir ses obligations de reversement, la société Diac a constitué des gages-espèces en faveur des FCT qui sont comptabilisés à l ’ actif de Diac SA en opérations avec la clientèle et donnent lieu à rémunération. Le risque de défaillance des clients titrisés est couvert principalement par les parts B émises par les FCT et rachetées par Diac SA. La rémunération de la part résiduelle Dans le but d ’ appréhender le résultat du FCT, Diac SA a souscrit à la part résiduelle émise par le FCT. Celle-ci est comptabilisée à l ’ actif de la société en titres de placement à revenu variable. Le résultat des FCT est distribué tous les mois et comptabilisé en produit chez Diac lors de son encaissement. D) Opérations de crédit-bail et assimilées non titrisées Les immobilisations faisant l ’ objet de contrats de crédit-bail, de location avec option d ’ achat ou de location longue durée figurent à l ’ actif du bilan pour leur coût d ’ acquisition, diminuées des amortissements pratiqués. Le coût d ’ acquisition comprend l ’ ensemble des frais accessoires d ’ acquisition inclus dans le montant du financement accordé et servant de base à la détermination des loyers. Les amortissements sont déterminés en fonction de la durée normale d ’ utilisation des biens concernés, à savoir : • selon le mode linéaire (véhicules particuliers et véhicules utilitaires), ou dégressif (certains véhicules industriels et biens d ’ équipement). • sur des durées variant de 4 à 7 ans selon le type de matériel. Les loyers perçus au titre de ces opérations sont rapportés au résultat de l ’ exercice en fonction d ’ un étalement linéaire calculé sur la durée des contrats. Toute créance présentant un risque avéré de non recouvrement partiel ou total est classée parmi l ’ une des deux catégories suivantes : • Contrats douteux : le classement en créance douteuse intervient au plus tard lorsqu ’ une échéance est impayée depuis plus de trois mois. Celui-ci entraîne le transfert en créance douteuse de l ’ intégralité des impayés du client concerné ; • Contrats douteux compromis : l ’ identification des contrats compromis intervient lors de la prononciation de la résiliation du contrat en raison de la situation financière dégradée de la contrepartie. En l ’ absence de résiliation du contrat, elle intervient un an au plus tard après le passage en douteux des encours du client. Le retour en sain d ’ un client intervient lorsque ses arriérés ont été apurés. Les contrats identifiés comme restructurés au sens de l ’ article 6 du règlement 2005-03 correspondent exclusivement à des créances faisant l ’ objet d ’ un plan dans le cadre de la loi française sur le surendettement. Lorsque les échéances du plan de surendettement ne sont pas respectées, elles sont immédiatement déclassées en encours douteux compromis et les loyers cessent d ’ être comptabilisés. Les créances restructurées présentent historiquement un risque de perte élevé et leur traitement en gestion suit celui du contentieux, ce qui conduit notamment à les inclure dans les bases de calcul du provisionnement. La provision correspondante, représentative de la perte attendue dans les classes de risque auxquelles appartiennent les encours restructurés, déprécie ces encours au-delà du niveau de la perte d ’ intérêts futurs. Par conséquent, à titre dérogatoire, les créances restructurées non compromises sont présentées non pas dans une subdivision des créances saines faisant apparaître une décote, mais parmi les créances douteuses couvertes par une provision. Les provisions constituées pour couvrir les risques de non recouvrement des créances sont déterminées à partir d ’ une approche statistique des risques. Elle vise à estimer la perte finale sur les contrats douteux, les contrats douteux compromis et les contrats avec incident de paiement. Le provisionnement statistique est déterminé à partir des taux de récupération observés sur les 12 derniers mois glissants. Ceux-ci sont calculés par rapport aux encaissements réalisés sur la période et actualisés au taux moyen des contrats mutés en douteux. L ’ encours incidenté non douteux est provisionné en tenant compte de la probabilité de passage en douteux de la créance et sur la base d ’ un taux de récupération au moment du passage en douteux. Au-delà d ’ une certaine ancienneté des créances compromises, les récupérations ne sont généralement plus significatives et entraînent un provisionnement à 100 %. La réserve latente afférente aux contrats concernés est retranchée des provisions calculées sur la base des échéances impayées et du capital restant dû selon la comptabilité financière. Celles-ci sont classées au bilan, en déduction des postes d ’ actif auxquels elles se rattachent. La part d ’ intérêt comprise dans les loyers échus et courus sur les contrats douteux est intégralement provisionnée. La variation de cette provision vient en déduction du poste d ’ intérêts et produits auquel elle se rapporte. E) Opérations de crédit-bail et assimilées titrisées La société Diac SA titrise la grande majorité de son portefeuille d ’ encours de location avec option d ’ achat. Les créances titrisées Les créances cédées présentent les caractéristiques principales suivantes : • La location avec option achat doit être consentie à une personne physique (hors personnel du groupe Renault) résidant en France métropolitaine sur une durée initiale inférieure ou égale à 6 ans ; • La location avec option d ’ achat concerne un véhicule automobile neuf ou d ’ occasion ; • Le loyer est fixe et à paiement mensuel ; • La créance titrisée ne doit faire l ’ objet d ’ aucun impayé à la date de leur cession ; Les encours sont cédés le 21 de chaque mois, rétroactivement en date de jouissance au 1 er jour du mois de la cession. Cette dernière est réalisée avec une décote calculée sur chaque créance et comptabilisée dans les comptes de DIAC en perte dès la cession au fonds. Cette perte est étalée dans chaque FCT et restituée en cas de rachat de la créance par Diac SA. Les créances cédées : figurent en diminution de l ’ actif du bilan (crédit-bail et location avec option d ’ achat) de la société Diac SA à la date de remise du bordereau de cession. Les Fonds Commun de Titrisation émetteurs CARS Alliance Auto Leases France FCT MASTER CARS Alliance Auto Leases France V 2020 - 1 Reversement des flux liés aux contrats titrisés Après cession, la société Diac SA continue à assurer les diverses opérations de gestion portant sur ces créances notamment leur recouvrement. A ce titre Diac SA perçoit mensuellement une commission de recouvreur d ’ affaires. Celle-ci est comptabilisée en produit de commissions. Les produits nets associés aux contrats cédés, encaissés par la société et reversés aux fonds, correspondent principalement : • aux loyers des contrats à partir de la date de jouissance de la cession ; • aux intérêts de retard et indemnités de résiliation ; • aux abandons de créances sur contrats douteux titrisés Ces produits et charges sont donc extournés des comptes de la société (sur opérations avec la clientèle) au fur et à mesure de leur reversement aux FCT. Les fonds commun de titrisation assument le risque client de non recouvrement. A ce titre, une provision pour dépréciation est enregistrée dans les livres des FCT. Elle est équivalente à : • 100 % des créances échues impayées sur les contrats titrisés sains, incidentés ou douteux ; • 100 % des créances à échoir sur les contrats titrisés douteux. Les reversements de fonds s ’ effectuent tous les jours via un compte d ’ affectation spéciale ouvert pour chaque FCT. Une régularisation est effectuée le 21 de chaque mois sur la base des encaissements réalisés par Diac SA au cours du mois M-1 minorée des reversements déjà réalisés. Les mécanismes de couverture des risques Pour garantir ses obligations de reversement, la société Diac a constitué des réserves en faveur des FCT qui sont comptabilisés à l ’ actif de Diac SA en opérations avec la clientèle et donnent lieu à rémunération. Le risque de défaillance des clients titrisés est couvert principalement par les parts B émises par les FCT et rachetées par Diac SA. F) Bonifications Dans le cadre d ’ opérations promotionnelles, le constructeur et le réseau couvrent l ’ écart de taux par le biais de bonifications. Au plan comptable, ces dernières sont assimilées à des compléments de loyers et d ’ intérêts, et par voie de conséquence, étalées sur les durées de vie réelles des contrats bonifiés. Cet étalement est linéaire pour les contrats de crédit-bail. Pour les contrats de crédit, l ’ étalement est effectué en fonction du taux implicite des contrats. Ces calculs sont effectués contrat par contrat. Au plan fiscal, ces bonifications sont retraitées afin d ’ être soumises à l ’ impôt lors de l ’ exercice de paiement par le constructeur ou le réseau. G) Indemnités et intérêts de retard Du fait du caractère incertain de leur recouvrement, les indemnités de résiliation et les intérêts de retard sont intégralement provisionnés. La provision est extournée au moment de l ’ encaissement. Les indemnités d ’ assurance sont comptabilisées dès leur exigibilité. H) Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Les titres de participation, les autres titres détenus à long terme et les parts dans les entreprises liées figurent au bilan à leur coût d ’ acquisition, hors frais accessoires d ’ achat, déduction faite des provisions éventuellement constatées. Les dividendes correspondants sont comptabilisés l ’ année de leur mise en distribution. I) Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont comptabilisées et amorties selon l ’ approche par composants. Les éléments d ’ un ensemble plus ou moins complexe sont séparés en fonction de leurs caractéristiques et de leurs durées de vie ou de leur capacité à procurer des avantages économiques sur des rythmes différents. Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût historique d ’ acquisition. Les immobilisations autres que les terrains sont généralement amorties linéairement sur les durées d ’ utilisation estimées suivantes : - Constructions 15 à 40 ans - Autres immobilisations corporelles 4 à 10 ans - Logiciels informatiques acquis 1 à 3 ans J) Primes de remboursement Les primes de remboursement des titres de créances négociables sont amorties linéairement sur leur durée de vie. K) Provisions Ces provisions ont notamment pour objet de couvrir le coût des restructurations, ainsi que les litiges ou les risques nés antérieurement à la date de l ’ arrêté. Les variations de provisions pour risques et charges sont imputées dans les postes du compte de résultat auxquels elles se rattachent par nature. L) Engagements de retraite Conformément à la recommandation de l ’ ANC n° 2013-02, les engagements de retraite et assimilés sont évalués selon les principes définis par la réglementation internationale (norme IAS 19 révisée). Le coût des indemnités de départ, des compléments de retraite et des engagements assimilés est pris en charge au fur et à mesure de l ’ acquisition des droits par les salariés. Les droits sont déterminés à la clôture de chaque exercice en tenant compte de l ’ ancienneté du personnel et de la probabilité de présence dans l ’ entreprise à la date de départ en retraite ou à l ’ âge minimum requis pour en bénéficier dans le cas où certains droits sont acquis de manière irrévocable avant cette date. Le calcul repose sur une méthode actuarielle intégrant des hypothèses d ’ évolution des salaires, d ’ âge de départ et de rentabilité des placements à long terme. M) Contrats d ’ échange de taux d ’ intérêt négociés sur des marchés de gré à gré Ces opérations s ’ inscrivent dans le cadre d ’ une gestion du risque global de taux d ’ intérêt. Conformément au règlement 2014-07 de l ’ ANC, les charges et les produits sont inscrits au compte de résultat prorata temporis et les gains ou pertes latents ne sont pas comptabilisées. Les produits et charges sont compensés swap par swap pour leur présentation au bilan et au compte de résultat. Au bilan, le produit net à recevoir sur un contrat de swap bénéficiaire figure dans le poste Compte de régularisation actif. De même, la charge nette à payer sur un swap déficitaire est classée dans le poste Compte de régularisation passif. Au compte de résultat, les produits nets sur contrats bénéficiaires sont classés parmi les Intérêts, produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit ou sur opérations avec la clientèle, selon la qualité de la contrepartie. De manière symétrique, les charges nettes sur contrats déficitaires figurent dans les Intérêts, charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit ou opérations avec la clientèle, en fonction de la nature de la contrepartie. N) Risque de contrepartie sur produits dérivés Les règles de contrôle interne applicables au risque de contrepartie sur produits dérivés sont définies sur le périmètre consolidé du Groupe RCI Banque, dans lequel la société Diac SA est incluse. Les limites de contreparties sont allouées par Renault pour le Groupe RCI Banque consolidé et le suivi des engagements doit, pour rendre compte de l ’ exposition réelle au risque, s ’ effectuer de manière consolidée. Il n ’ est donc pas fait de calcul individualisé d ’ exposition au risque de contrepartie pour la société. Les règles de gestion du risque de contrepartie sur produits dérivés mises en place au niveau du groupe RCI Banque sont les suivantes : • Le risque global de couverture encouru sur l ’ ensemble des produits dérivés inscrits au hors bilan, est mesuré selon une méthode interne forfaitaire. L ’ équivalent - crédit est calculé sur la base de coefficients de pondération liés au type d ’ instrument (3 % par an pour les opérations libellées en une seule devise et 10 % par an pour les opérations engageant deux devises) et à la durée de l ’ opération. Ces coefficients sont volontairement plus élevés que ceux prévus par la réglementation sur l ’ adéquation des fonds propres, ce qui correspond à une approche délibérément prudente et conservatrice dans les conditions actuelles du marché. Il n ’ est pas fait de compensation entre les risques liés aux positions se neutralisant avec une même contrepartie. Enfin, toutes les contreparties sont considérées comme des risques identiques. • Le suivi individualisé du risque de contrepartie est fondé sur la méthode définie ci-dessus. Il tient compte en outre du risque de livraison et s ’ appuie sur une méthode de notation interne (déterminée par l ’ actionnaire Renault) qui permet de lier la limite attribuée à chaque contrepartie à une note tenant compte de plusieurs facteurs de risque pondérés : niveau long terme et court terme par les agences de rating et niveau de risque estimé du pays. O) Informations géographiques et sectorielles La société réalise ses opérations exclusivement sur le territoire fiançais. La société a pour mission d ’ apporter une gamme complète de financements et services à ses deux marchés de référence : la clientèle finale (Grand Public et Entreprises) et le Réseau de concessionnaires des marques Renault, Nissan et Dacia. Ces deux clientèles ont des attentes différentes qui nécessitent une approche spécifique en terme de marketing de l ’ offre, de processus de gestion, de ressources informatiques, de méthodes commerciales et de communication. La répartition par marché a donc été adoptée en tant que segmentation opérationnelle. Elle correspond à l ’ axe stratégique développé par l ’ entreprise. Les informations présentées sont établies sur la base des reportings internes communiqués au Comité Exécutif Groupe, identifié comme le « principal décideur opérationnel ». • L ’ activité Réseau recouvre les financements octroyés au Réseau de concessionnaires de l ’ alliance Renault-Nissan. • L ’ activité Clientèle recouvre l ’ ensemble des financements et services associés, autres que ceux du Réseau. • Les activités de holding sont regroupées au sein des « Autres activités ». P) Entreprises liées Lorsque le montant est significatif, la part des opérations entre la société et les entreprises liées est présentée dans les notes annexes au Bilan et au Compte de Résultat. Ces transactions sont conclues aux conditions normales de marché. Q) Consolidation Le groupe DIAC SA établit ses comptes consolidés en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) publié par l ’ IASB (International Accounting Standards Board) au 31 décembre 2020 et tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne à la date de clôture des comptes. La société Diac SA est consolidée par intégration globale dans les comptes du Groupe RCI BANQUE SA 15, Rue d ’ Uzès - 75002 PARIS, FR95 306 523 358, eux-mêmes consolidés dans les comptes du Groupe Renault. 4. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Il n ’ y a pas d ’ événements postérieurs à la clôture significatifs. 5. ADAPTATION A L ’ ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER Filiale de RCI Banque, Diac bénéficie de la politique financière prudente de sa maison mère et de son dispositif de gestion et de contrôle de la liquidité décrit ci-dessous : Liquidité Le groupe RCI Banque porte une grande attention à la diversification de ses sources d ’ accès à la liquidité. Depuis le déclenchement de la crise financière, l ’ entreprise a largement diversifié ses sources de financement. Au-delà de la base historique d ’ investisseurs obligataires en euros, de nouvelles zones de distribution ont été exploitées avec succès. L ’ extension à huit ans des maturités maximales émises en Euro a permis de toucher de nouveaux investisseurs à la recherche de duration. Par ailleurs le groupe accède aux marchés obligataires dans des devises multiples que ce soit pour financer les actifs européens ou pour accompagner son développement hors Europe. Le recoins au financement par titrisation, de format privé ou public, permet également d ’ élargir la base d ’ investisseurs. Enfin, l ’ activité de collecte de dépôts, lancée en février 2012 vient compléter cette diversification et vient renforcer le ratio structurel de liquidité à long terme (NSFR). Le pilotage du risque de liquidité de RCI Banque prend en compte les recommandations de l ’ EBA relatives à l ’ Internal Liquidity Adequacy Assessment Process (ILAAP) et repose sur les éléments suivants : - Appétit pour le risque : Cet élément est défini par le Comité des Risques du Conseil d ’ Administration. - Refinancement : Le plan de financement est construit dans une optique de diversification d ’ accès à la liquidité, par produit, par devise et par maturité. Les besoins de financements font l ’ objet de recadrages réguliers qui permettent d ’ ajuster le plan de financement. - Réserve de liquidité : L ’ entreprise vise à disposer en permanence d ’ une réserve de liquidité en adéquation avec l ’ appétit pour le risque de liquidité. La réserve de liquidité est constituée de lignes bancaires confirmées non tirées, de collatéral éligible aux opérations de politique monétaire de la BCE, d ’ actifs hautement liquides (HQLA) et d ’ actifs financiers. Elle est revue chaque mois par le Comité Financier. - Prix de transfert : Le refinancement de Diac et des autres entités européennes du Groupe est principalement assuré par la Trésorerie Groupe qui centralise la gestion de la liquidité et mutualise les coûts. Les coûts de liquidité internes sont revus périodiquement par le Comité Financier de RCI Banque et sont utilisés par Diac pour la construction de sa tarification. - Scénarios de stress : Le Comité Financier est informé chaque mois de l ’ horizon pendant lequel l ’ entreprise peut assurer la continuité de son activité en utilisant sa réserve de liquidité dans divers scénarios de stress. Les scénarios de stress comprennent des hypothèses de fuite des dépôts, de perte d ’ accès à de nouveaux financements, d ’ indisponibilité partielle de certains éléments de la réserve de liquidité ainsi que des prévisions de production de nouveaux crédits. Les hypothèses de fuite des dépôts stressée sont très conservatrices et font l ’ objet de backtestings réguliers. - Plan d ’ urgence : Un plan d ’ urgence établi permet d ’ identifier les actions à mener en cas de stress sur la situation de liquidité. Risque au titre de l ’ activité de crédit Après la mise en place du confinement, la priorité a été donnée à rétablir le fonctionnement du recouvrement des créances incidentés et douteuses. Le passage au télétravail s ’ est initialement accompagné d ’ une perte d ’ efficacité qui a pu être progressivement corrigée. Un renforcement des effectifs dédiés à ces activités a été réalisé qu ’ il s ’ agisse du personnel interne ou des ressources affectées à l ’ activité Diac chez les prestataires de recouvrement. Diac ayant accordé un nombre important de reports d ’ échéance un renforcement complémentaire des effectifs a été mis en œuvre. S ’ agissant du risque à l ’ acceptation, un plan d ’ action a été établi en anticipation de la dégradation attendue du contexte économique. Après estimation de ce potentiel de détérioration, le maintien de la rentabilité de la production a été construit autour de 2 axes : - La mise en œuvre de contrôles supplémentaires et de politiques d ’ octroi spécifiques par secteur d ’ activité (client entreprise ou employeur d ’ un clients particulier) - L ’ ajustement à la baisse des objectifs de probabilité de défaut Les perspectives économiques restant incertaines, le pilotage de la politique d ’ acceptation continuera d ’ être ajusté régulièrement en fonction du risque observé ainsi que des prévisions et stress sur les principaux pays par marché (particuliers, entreprises). Malgré un contexte très défavorable, Diac a pour objectif de maintenir le risque de crédit global à un niveau compatible avec les attentes de la communauté financière et les cibles de profitabilité. Rentabilité Diac prend en compte la revue régulière des coûts de liquidité internes utilisés pour la tarification des opérations clientèle, permettant ainsi de maintenir une marge sur la production de nouveaux crédits en ligne avec les cibles budgétaires. De façon similaire, la tarification des financements accordés aux concessionnaires est indexée sur un taux de base interne reflétant le coût des fonds empruntés et des coussins de liquidité nécessaires à la continuité d ’ activité. Cette méthode permet de maintenir constante la rentabilité de cette activité. Gouvernance Le suivi des indicateurs de liquidité fait l ’ objet d ’ un point spécifique à chacun des comités financiers mensuels. Le comités de gestion Diac suit également systématiquement les indicateurs de risque et de marge instantanée prévisionnelle, qui complètent les analyses habituelles de la rentabilité. Environnement macroéconomique La crise sanitaire liée au Covid-19 a profondément affecté les économies et les marchés tout au long de l ’ année 2020. Le premier semestre fut marqué par la prise de conscience de l ’ ampleur de la pandémie qui s ’ est propagée à l ’ échelle mondiale. De nombreux pays ont alors instauré des mesures de confinement strictes qui ont eu un impact majeur sur l ’ activité économique et la consommation, conduisant les investisseurs à réduire l ’ exposition au risque de leurs portefeuilles. Les Etats et les Banques Centrales se sont rapidement mobilisés pour éviter une crise économique majeure et durable. Aux Etats-Unis, la Federal Reserve a réactivé un programme d ’ achat d ’ actifs comprenant obligations d ’ état, de municipalités, d ’ entreprises, de titres hypothécaires et de titrisations pour un montant total de 2 600 Mds USD. Elle a également porté le taux des Fed Funds à 0-0,25 %, soit une baisse de 150 bps depuis début mars est annoncé envisager de les conserver à un niveau proche de 0 jusqu ’ à au moins 2022. En juillet, l ’ institution a modifié sa politique long terme pour atteindre un taux d ’ intérêt cible moyen de 2 % et permettre une flexibilité monétaire visant à retrouver un marché de plein emploi. La Banque Centrale Européenne a introduit un nouveau programme d ’ achats d ’ urgence face à la pandémie. Initialement annoncé pour 750 Mds d ’ euros, le Pandémie Emergency Purchase Programme ou PEPP a été par la suite porté à 1 850 Mds Euro. Les termes du TLTRO III ont également été assouplis par une baisse du taux et une recalibration à la baisse des cibles de croissance que les banques doivent atteindre pour bénéficier du taux bonifié. En juillet, Les 27 Etats européens ont également trouvé un accord sur un plan de relance de 750 milliards d ’ euros, réparti entre 390 milliards d ’ euros de subventions et 360 milliards de prêts destinés à financer les efforts de relance post-pandémie. La Banque d ’ Angleterre a suivi les actions de la FED et de la BCE et baissé en deux étapes son taux de base qui est ainsi passé de 75 bps à 10 bps et renforcé son programme de rachat d ’ obligations d ’ Etat ou d ’ entreprises Investment grade non bancaire de 200 Mds £ en mars 2020. Les indices actions ont néanmoins connu des baisses marquées en février et mars et les spreads de crédit se sont significativement écartés. Au cours du deuxième semestre, marqué par la fin des dispositifs de confinement, les conditions de marché se sont graduellement normalisées avant de connaître une remontée temporaire de l ’ aversion au risque liée à la résurgence de la crise sanitaire fin octobre. L ’ élection début novembre d ’ un nouveau président Démocrate aux USA et les espoirs grandissant de la mise au point d ’ un vaccin efficace contre le Covid-19 ont alors permis un net rebond des marchés actions ainsi qu ’ un resserrement des primes de risque sur le marché obligataire. L ’ accord trouvé sur les conditions du Brexit et le début des campagnes de vaccination contre le Covid-19 ont par ailleurs soutenu les marchés début 2021. Après un point bas à -36 %, l ’ indice Eurostox 50 finit l ’ année en recul de -5 %. En parallèle, les spreads de crédit sur obligations d ’ entreprise (Indice IBOXX corporate) ont connu une volatilité similaire, passant de 70 bps en janvier à 200 bps à fin mars, avant de terminer l ’ année à 74 bps. 5. REFINANCEMENT DIAC se refinance auprès du groupe RCI Banque. Ses besoins de liquidité sont suivis et assurés par le groupe. Au cours de l ’ année 2020, Diac procédé à sa première titrisation de créances de Location avec Option d ’ Achat (LOA) automobiles en France pour 991,5 M€ répartis entre 950 M€ de titres seniors (dont 200 ME souscrits par RCI Banque) et de 41,5 M€ de titres subordonnés. 6. NOTES SUR LES COMPTES SOCIAUX Note 1 : Créances sur les établissements de crédit (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Créances à vue sur établissements de crédit 157 650 125 338 Comptes ordinaires débiteurs 157 650 125 338 Créances à terme sur établissements de crédit 3 753 340 2 044 345 Comptes et prêts à terme 3 752 514 2 044 000 Créances rattachées 826 345 Total des prêts et créances sur les établissements de crédit (*) 3 910 990 2 169 683 (*) Dont entreprises liées 3 766 640 2 046 577 Ces créances ne comportent pas de part subordonnée. Ventilation par durées résiduelles 12/2020 12/2019 Inférieur à 3 mois 1 227 376 406 283 De 3 à 12 mois 480 900 159 200 De 1 à 5 ans 2 202 714 1604 200 Supérieur à 5 ans Total des prêts et créances sur les établissements de crédit 3 910 990 2169 683 Ces opérations sont toutes réalisées à partir de la France. Note 2 : Opérations avec la clientèle (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Crédits non douteux à la clientèle 3 184 252 3 599 821 Encours de crédit affecté non titrisé 694 490 938 164 Encours Carte et prêts personnels revolving 44 814 52 988 Encours sur financement stock réseaux 2 318 929 2 427 108 Encours sur financement d ’ exploitation 149 532 204 037 Créances rattachées sur contrats non douteux 2 673 4 107 Provisions sur créances impayées (26 186) (26 583) Crédits douteux à la clientèle 49 307 54 585 Créances rattachées sur contrats douteux 72 105 Créances sur contrats douteux 7 797 6 119 Provisions sur contrats douteux (4 054) (5 405) Créances rattachées sur contrats douteux compromis 481 315 Créances sur contrats douteux compromis 97 636 103 418 Provisions sur contrats douteux compromis (52 625) (49 967) Concours divers 421 676 461 716 Prêts au personnel 160 149 Créances commerciales 101 518 263 327 Prêts à la clientèle financière 307 921 195 587 Autres concours à la clientèle 3 362 1387 Valeurs non imputées 8 127 788 Créances rattachées sur concours divers 507 478 Créances douteuses sur concours divers 81 Comptes ordinaires 50 721 34570 Comptes ordinaires sains 50 340 34 133 Comptes ordinaires douteux 7 Provisions sur comptes ordinaires (6) Comptes ordinaires douteux compromis 382 449 Provisions sur comptes ordinaires douteux compromis (2) (12) Etalements (4 739) (1 715) Etalement des bonifications (23 263) (20 597) Etalement des frais de dossier reçus (6 881) (11 529) Etalement des commissions versées 3 763 3 414 Etalement des autres charges versées 21 642 26 997 Total net des créances sur la clientèle (*) 3 701 217 4 148 977 (*) Dont entreprises liées 815 280 516 839 Les comptes ordinaires débiteurs comprennent principalement les créances sur le réseau suite au rachat des véhicules en fin de contrat de crédit-bail ou assimilé. Les prêts à la clientèle financière comprennent les versements effectués par Diac aux FCT. Ventilation par durées résiduelles 12/2020 12/2019 Inférieur à 3 mois 2 105 096 1 821 609 De 3 à 12 mois 1147 999 1 645 699 De 1 à 5 ans 437 118 665 345 Supérieur à 5 ans 11 004 16 324 Total net des créances sur la clientèle 3 701 217 4 148 977 Ventilation par secteurs d ’ activité 12/2020 12/2019 Financement clientèle 880 457 1 306 186 Valeur brute des encours 941 549 1 363 256 Dépréciation des encours (61 092) (57 070) Financement réseaux 2 733 956 2 776 277 Valeur brute des encours 2 755 729 2 801 162 Dépréciation des encours (21 773) (24 885) Autres créances sur la clientèle 86 804 66 514 Valeur brute des encours 86 812 66 526 Dépréciation des encours (8) (12) Total net des créances sur la clientèle 3 701 217 4 148 977 Note 3 : Obligations et autres titres à revenu fixe (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Titres de placement 311 959 109 176 Titres à revenu fixe 311 705 109 105 Créances rattachées sur titres de placement à revenu fixe 254 71 Total des obligations et autres titres à revenu fixe 311 959 109 176 Les titres Class B non notés émis par le FCT Master Cars Alliance Auto Loans France, les titres Class C non notés émis par le FCT Cars Alliance Auto Loans France V2018-1, les titres Class B non notés émis par le CARS Alliance Auto Leases France FCT Master et les titres Class C non notés émis par le CARS Alliance Auto Leases France V 2020 - 1 ont été souscrits par la société Diac SA. Ventilation par durées résiduelles 12/2020 12/2019 Inférieur à 3 mois 311 959 71071 De 3 à 12 mois De 1 à 5 ans 38 105 Supérieur à 5 ans Total des obligations et autres titres à revenu fixe 311 959 109176 Détail des titres de placement acquis dans le cadre d ’ opérations de titrisation Entités cédantes DIACSA DIACSA DIACSA DIACSA DIACSA Date de début mai-12 octobre-20 avril-18 juillet-13 octobre-20 Véhicule d ’ émission Cars Alliance Auto Loans France FCT Master Cars Alliance Auto Leases France FCT Master Cars Alliance Auto Loans France V2018-l FCT Cars Alliance DFP France Cars Alliance Auto Leases France FCTV2020-l Nature des créances cédées Crédits automobiles à la clientèle LOA automobiles (loyer) Crédits automobiles à la clientèle Créances concessionnaires indépendants LOA automobiles (loyer) Montant (en Keur) des titres souscrits au 31-12-20 Class A Notation AAA Class A Notation AAA Class A Notation AAA Class A Notation AA Class A Notation AAA 1 001 200 548 600 275 913 1 000 000 950 000 Class B Non notées Class B Non notées Class B Notation AA Class B Notation AA 153 300 67 800 22 800 41 500 Montant (en Keur) des titres souscrits Class C Non notées Class C Non notées 38 105 52 500 Note 4 : Participations et autres titres détenus à long terme (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Valeurs brutes des titres 56 56 Autres titres détenus à long terme non cotés 56 56 Total des participations et autres titres détenus à long terme 56 56 Note 5 : Parts dans les entreprises liées (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Parts dans les entreprises liées non cotées 81 387 81 387 Total des parts dans les entreprises liées 81 387 81 387 Note 6 : Crédit-bail et location avec option d ’ achat (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Immobilisations brutes 7 680 592 7 043 150 Amortissements (3 552 517) (2 966 830) Loyers échus 15 774 12 960 Provisions sur créances impayées (137) (149) Créances rattachées 99 990 100 983 Encours Crédit Bail et location avec option d ’ achat titrisés (1659682) Loyers douteux 4 323 2302 Provisions sur loyers douteux (869) (741) Loyers douteux compromis 55 497 53 055 Provisions sur loyers douteux compromis (45 869) (40 555) Etalement des bonifications (29 807) (169 249) Etalement des commissions versées 10747 18 705 Etalement des autres charges versées 54 083 75 631 Total des opérations de crédit-bail et location avec option d ’ achat (*) 2 632 125 4 129 262 (*) Dont entreprises liées (8 853) (88 589) Le montant de la réserve latente brute des immobilisations données en location (différence de valorisation des encours financiers par rapport à celle des immobilisations nettes) s ’ établit à 1 021,4 Meur au 31 décembre 2019 et à 1 255,6 Meur au 31 décembre 2020 Note 7 : Immobilisations incorporelles (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Valeur brute des immobilisations incorporelles 23 618 22 571 Concessions, brevet et droits similaires 22 377 21 330 Autres immobilisations incorporelles 1 241 1 241 Amortissements des immobilisations incorporelles (21 534) (20 375) Amortissements sur concessions, brevet et droits similaires (21 029) (19 882) Amortissements sur autres immobilisations incorporelles (505) (493) Total des immobilisations incorporelles 2 084 2 196 Note 8 : Immobilisations corporelles (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Valeur brute des immobilisations corporelles 75 711 71 213 Terrains 2 091 2 091 Constructions 17 607 17 607 Installations générales, AA des constructions 9 772 9 705 Installations générales, AA divers 14479 13 996 Matériel et mobilier de bureau 4 398 4 323 Matériel et mobilier informatique 27 364 23 491 Amortissements des immobilisations corporelles (59 469) (54 604) Amortissements sur constructions (16 191) (16 023) Amortissements sur installations générales, AA des constructions (9 507) (9 457) Amortissements sur installations générales, AA divers (9 543) (8 303) Amortissements sur matériel et mobilier de bureau (4 020) (3 761) Amortissements sur matériel et mobilier informatique (20 208) (17 060) Total des immobilisations corporelles 16242 16 609 Note 9 : Autres actifs (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Etat 17 620 36119 Créances sociales 788 76 Débiteurs divers 36 235 44 512 Créances rattachées sur débiteurs divers 64 279 65 870 Total des autres actifs 118 922 146 577 Note 10 : Comptes de régularisation (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Charges à répartir sur frais et primes d ’ émission des emprunts 3 327 1 839 Charges constatées d ’ avance 1 985 1 855 Produits à recevoir sur swaps ou IFT 150 93 Autres produits à recevoir 555 458 Valeurs à l ’ encaissement 133 713 173 046 Autres comptes de régularisation actif 735 732 Total des comptes de régularisation 140 465 178 023 Note 11 : Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Dettes à vue sur établissements de crédit 6 384 160 262 Comptes ordinaires créditeurs 6112 14 Emprunts au jour le jour 160 000 Dettes rattachées 272 248 Créances à terme sur établissements de crédit 9 486 970 9 478 857 Comptes et emprunts à terme 9 441 000 9 434 014 Dettes rattachées 45 970 44 843 Total des dettes envers les établissements de crédit (*) 9 493 354 9 639 119 (*) Dont entreprises liées 9 491 505 9 639 003 Ventilation par durées résiduelles 12/2020 12/2019 Inférieur à 3 mois 3 474 033 4 035 154 De 3 à 12 mois 2 416 081 1937965 De 1 à 5 ans 3 603 240 3 666 000 Supérieur à 5 ans Total des dettes envers les établissements de crédit 9 493 354 9 639 119 Note 12 : Opérations avec la clientèle (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Dettes à vue sur opérations avec la clientèle 43 795 34 004 Comptes ordinaires créditeurs 37 959 30 337 Acomptes et autres sommes dues 4 869 2 383 Dettes rattachées 967 1 284 Dettes à terme sur opérations avec la clientèle 110 Dettes rattachées 110 Total des opérations avec la clientèle (*) 43 795 34 114 (*) Dont entreprises liées 500 Les échéances de ces opérations sont toutes à moins de trois mois. Note 13 : Dettes représentées par un titre (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Dettes représentées par un titre 128 048 110 068 Titres de créances négociables 128 048 110 068 Total des dettes représentées par un titre 128 048 110 068 Ventilation par durées résiduelles 12/2020 12/2019 Inférieur à 3 mois 128 048 25 009 De 3 à 12 mois 85 059 De 1 à 5 ans Supérieur à 5 ans Total des dettes représentées par un titre 128 048 110 068 Note 14 : Autres passifs (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Etat 20 539 20 000 Fou rn d ’ immos 4 373 14 351 Dettes sociales 75 792 60 688 Créditeurs divers 110 062 15 800 Dettes rattachées sur créditeurs divers 94 133 135 890 Dépôts de garantie reçus sur opérations de crédit-bail et assimilées 166 766 Total des autres passifs 305 065 247 495 Note 15 : Comptes de régularisation (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Produits à répartir sur primes d ’ émission des emprunts 13 464 1 531 Produits constatés d ’ avance sur opérations de crédit-bail et assimilées 274406 432 744 Produits constatés d ’ avance sur opérations avec la clientèle 13 710 11 584 Autres charges à payer 38 242 37 022 Autres comptes de régularisation passif 29492 192 Total des comptes de régularisation 369 314 483 073 Note 16 : Provisions (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2019 Dotations Reprises Autres (*) variations 12/2020 Utilisées Non utilisées Provisions sur opérations bancaires 300 159 (195) 1 265 Engagements par signature 300 159 (195) 1 265 Provisions sur opérations non bancaires 37 881 11 157 (4 929) (3 511) 40 598 Engagements de retraite 27 907 2 562 (3 053) 27 416 Plans sociaux et de restructuration 6 702 7 470 (3 511) 10 661 Autres litiges avec le personnel 1 350 1 125 (1 876) 599 Autres risques et charges 1 922 1 922 Total des provisions 38 181 11 316 (5 124) (3 511) 1 40 863 (*) Autres variations = Reclassements et fusion Aucun des litiges connus, dans lesquels la société est impliquée, ne devrait entraîner des pertes significatives n ’ ayant pas été provisionnées. Une provision de restructuration de 10 661 K€ a été comptabilisée au 31/12/2020 et concerne le plan de dispense d ’ activité. Il s ’ agit d ’ une provision pour plan social (départ anticipé pour retraite). Note 16.1 : Provisions pour engagements de retraite et assimilés (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature Valeur actuarielle des engagements Valeur actuarielle des fonds investis Engagements nets des fonds investis Ecarts actuariels Provision au bilan Solde au 31 décembre 2018 33 584 0 33 584 (6 078) 27 506 Charge nette de l ’ exercice 2019 1924 1 924 1924 Prestations et contributions payées (1 523) (1 523) (1 523) Ecarts actuariels 7 226 7 226 (7 226) Solde au 31 décembre 2019 41 211 0 41 211 (13 304) 27 907 Charge nette de l ’ exercice 2020 2 562 2 562 2 562 Prestations et contributions payées (3 053) (3 053) (3 053) Ecarts actuariels 221 221 (221) Solde au 31 décembre 2020 40 941 0 40 941 (13 525) 27 416 Principales hypothèses actuarielles retenues 12/2020 12/2019 Age de départ à la retraite 67 ans 67 ans Evolution des salaires 2,20 % 2,06 % Taux d ’ actualisation financière 0,60 % 0,68 % Taux de départ des salariés de l ’ entreprise 5,75 % 5,52 % Note 16.2 : Provisions constituées en couverture d ’ un risque de contrepartie (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2019 Dotations Reprises Autres (*) variations 12/2020 Dépréciation 123 412 41 689 (35 354) 1 129 748 Opérations avec la clientèle 123 412 41 689 (35 354) 1 129 748 Provisions sur opérations bancaires 300 159 (195) 1 265 Engagements par signature 300 159 (195) 1 265 Total 123 712 41848 (35 549) 2 130 013 (*) Autres variations = Reclassements et fusion Les dépréciations d ’ opérations avec la clientèle afférentes à des encours douteux sont de 55 494 K€, les provisions afférentes à des encours contentieux sont de 72 191 K€. Note 17 : Dettes subordonnées (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Titres participatifs 9 188 9 188 Dettes rattachées sur titres participatifs 127 127 Total des dettes subordonnées 9 315 9 315 Ventilation par durées résiduelles 12/2020 12/2019 Inférieur à 3 mois De 3 à 12 mois 127 127 De 1 à 5 ans Supérieur à 5 ans 9 188 9 188 Total des dettes subordonnées 9 315 9 315 Les titres participatifs ont été émis en 1985 par Diac SA pour un montant de 500 000 000 Francs Le système de rémunération comprend : • une partie fixe égale au TAM (Taux Annuel Monétaire) • une partie variable obtenue en appliquant à 40 % du TAM le taux de progression du résultat net consolidé du dernier exercice sur celui de l ’ exercice précédent. La rémunération annuelle est comprise entre 100 % et 130 % du TAM, et est assortie d ’ un taux plancher de 6,5 %. L ’ emprunt est perpétuel. Note 18 : Capitaux propres (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2019 Affectation Résultat 2019 Variation 2020 12/2020 Capital souscrit 659 334 (244 233) 415 101 Réserve légale 6 100 6 100 Report à nouveau (462) (244 390) 244 234 (618) Résultat de l ’ exercice (244 390) 244 390 105 112 105 112 Total des capitaux propres 420 582 105 113 525 695 Le capital est constitué de 96 535 000 actions ordinaires d ’ une valeur nominale de 4,30 euros conférant à leurs propriétaires les mêmes droits. Note 19 : Engagements donnés (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Engagements de financement 544 671 565 672 Ouverture de crédits confirmés en faveur de la clientèle 542 783 563 947 Autres engagement en faveur des établissements de la clientèle 1 888 1 725 Engagements de garantie 67 67 Cautions, avals et autres garanties d ’ ordre d ’ établissements de crédit 67 67 Autres engagements donnés 685 570 406 074 Valeurs affectées en garantie 685 570 406 074 Total des engagements donnés (*) 1 230 308 971 813 (*) Dont entreprises liées 67 3 886 Ventilation par durées résiduelles 12/2020 12/2019 Inférieur à 3 mois 1 228 607 970 533 De 3 à 12 mois De 1 à 5 ans 67 67 Supérieur à 5 ans 1 634 1 213 Total des engagements donnés 1 230 308 971 813 Note 20 : Engagements reçus (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Engagements de garantie 3 844 196 3 531 338 Cautions, avals et autres garanties reçus d ’ établissements de crédit 11 669 11 734 Cautions, avals et autres garanties reçus de la clientèle 531 554 522 550 Gages et autres sûretés réelles reçus de la clientèle 2 050 Engagement de reprise des véhicules loués 3 298 923 2 997 054 Total des engagements reçus (*) 3 844 196 3 531 338 (*) Dont entreprises liées 1 324 432 1 167 480 Ventilation par durées résiduelles 12/2020 12/2019 Inférieur à 3 mois 1 022 015 873 740 De 3 à 12 mois 1 042 103 825 172 De 1 à 5 ans 1 780 078 1 832 426 Supérieur à 5 ans Total des engagements reçus 3 844 196 3 531 338 Note 21 : Instruments financiers à terme et change au comptant (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature Moins 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans VNC 12/20 Juste valeur 12/20 Couverture du risque de taux Swap de taux Achats (Emprunts) de swaps de taux 1 290 214 1 290 214 Ventes (Prêts) de swaps de taux 1 290 214 1 290 214 Ventilation par nature Moins 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans VNC 12/19 Juste valeur 12/19 Couverture du risque de taux Swap de taux Achats (Emprunts) de swaps de taux 604 200 604 200 Ventes (Prêts) de swaps de taux 604 200 604 200 Les opérations sur instruments financiers de taux d ’ intérêts sont réalisées dans le cadre de la couverture globale du risque de taux d ’ intérêt. Les interventions sur les marchés d ’ instruments financiers à terme, principalement effectuées sur des marchés de gré à gré, ont essentiellement pour but de minimiser l ’ exposition aux risques de taux d ’ intérêt. Note 22 : Intérêts et produits assimilés (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit 14 600 14 578 Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle 129 728 130 847 Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe 4 741 3 217 Intérêts et produits sur autres opérations 1 120 562 Total des intérêts et produits assimilés 150 189 149 204 Note 23 : Intérêts et charges assimilées (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit (125 322) (127 425) Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle (16 684) (18 918) Intérêts et charges sur obligations et autres titres à revenu fixe (1 123) (771) Intérêts et charges sur dettes subordonnées (601) (601) Total des intérêts et charges assimilées (143 730) (147 715) Note 24 : Produits nets sur opérations de crédit-bail et assimilées (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 179 320 1 620 938 Loyers 1 721 652 1 257 544 Intérêts de retard 1 242 1 357 Plus-values sur cession immobilisations 457 452 362 469 Perte sur créances irrécouvrables (part intérêts) (1 605) (1 334) Reprises de provisions 893 1 334 Dotations aux provisions (314) (432) Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (1 961 539) (1 731 643) Dotation aux amortissements (1 817 565) (1 639 401) Reprises d ’ amortissements 82 135 Etalement des commissions et autres charges versées (99 765) (41 955) Moins-values sur cession immobilisations (33 257) (35 080) Autres charges (11 034) (15 342) Total sur opérations de crédit bail et assimilées 217 781 (110 705) Note 25 : Revenus des titres à revenu variable (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Revenus du portefeuille de placement 131 450 145 054 Revenus des titres détenus à long terme 1 1 Total des revenus des titres à revenu variable 131 451 145 055 Les revenus du portefeuille de placement correspondent à la rémunération de la part résiduelle dans les FCT. Note 26 : Commissions (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Commissions (Produits) 9 737 7 964 Commissions clientèles 36 53 Commissions titres 9 608 7 793 Commissions autres 93 118 Commissions (Charges) (635) (643) Commissions titres (3) Commissions autres (635) (640) Total des commissions 9 102 7 321 Note 27 : Gains ou pertes sur portefeuilles de négociation ou de placement (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3 013 3 911 Opérations de change (60) 3 Opérations de taux 3 073 3 908 Total des gains ou perte sur opérations financières 3 013 3 911 Note 28 : Autres produits d ’ exploitation (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Autres produits d ’ exploitation bancaire 165 955 158 695 Produits des prestations accessoires aux contrats de financement 134 827 126 180 Transferts de charges (dt ind. d ’ assurances reçues sur sinistres véhicules) 30 341 31 338 Autres produits d ’ exploitation bancaire 787 1 177 Autres produits d ’ exploitation 2 092 2 281 Produits des prestations des activités de service 2 091 2 280 Autres produits d ’ exploitation 1 1 Total des autres produits d ’ exploitation 168 047 160 976 Note 29 : Autres charges d ’ exploitation (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Autres charges d ’ exploitation bancaire (27 977) (21 609) Charges des prestations accessoires aux contrats de financement (21 152) (19 570) Opérations faites en commun (1 222) (1 177) Autres charges d ’ exploitation bancaire (5 603) (302) Variation des provisions pour risques et charges d ’ exploitation bancaire (560) Autres charges d ’ exploitation (81) Autres charges d ’ exploitation (81) Total des autres charges d ’ exploitation (27 977) (21 690) Note 30 : Charges générales d ’ exploitation (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Frais de personnel (64 225) (57 967) Salaires et traitements (92 539) (92 176) Charges sociales sur retraites (10 324) (10 673) Autres charges sociales (38 996) (36 925) Participation des salariés (5 430) (4 038) Intéressement des salariés (1 437) (1 101) Refacturation des frais de personnel 88 460 88 048 Autres frais de personnel (3 959) (1 102) Autres frais administratifs (243 307) (257 978) Impôts et taxes (17 023) (12 628) Travaux, fournitures et services extérieurs (70 671) (82 382) Commissions non étalables versées au réseau commercial (200 458) (202 427) Variation des provisions sur autres frais administratif 751 (1 085) Refacturation des frais administratifs 44 094 40 544 Total des autres charges générales d ’ exploitation (*) (307 532) (315 945) (*) Dont honoraires de commissariat aux comptes (237) (210) Effectif moyen 12/2020 12/2019 Employés Agents de maîtrise 640 588 Cadres 807 857 Contrats à durée déterminée 2 5 Total 1 448 1 450 Note 31 : Coût du risque par catégorie de clientèle (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Coût du risque sur opérations de location (6 533) (5 770) Dotations aux provisions (8 205) (12 320) Reprises de provisions 2 196 4 456 Abandons de créances (14 177) (11 968) Récupérations sur créances amorties 13 653 14 062 Coût du risque sur opérations de crédit (82 676) (103 428) Dotations aux provisions (32 063) (22 081) Reprises de provisions 30 897 22 529 Abandons de créances (83 913) (105 477) Récupérations sur créances amorties 2 403 1 601 Coût du risque sur autres opérations avec la clientèle 54 (78) Dotations aux provisions (76) (55) Reprises de provisions 80 68 Abandons de créances (50) (91) Récupérations sur créances amorties 100 Coût du risque sur autres opérations 36 (65) Dotations aux provisions (159) (235) Reprises de provisions 195 170 Total du coût du risque (89 119) (109 341) Note 32 : Impôts sur les bénéfices La charge d ’ impôt figurant au compte de résultat représente uniquement l ’ impôt exigible en France au titre de l ’ exercice et ne tient pas compte des éventuels actifs ou passifs latents d ’ impôt. La société est intégrée fiscalement par la société Renault SA. L ’ impôt comptabilisé correspond à celui qui aurait été supporté par la société en l ’ absence d ’ intégration fiscale. Note 33 : Résultat par secteurs d ’ activité (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Financement Clientèle Produit net bancaire 405 274 147 458 Résultat brut d ’ exploitation 137 026 (126 573) Résultat d ’ exploitation 95 630 (189 094) Résultat courant avant impôt 95 630 (189 094) Financement Réseaux Produit net bancaire 102 601 38 898 Résultat brut d ’ exploitation 57 295 (8 493) Résultat d ’ exploitation 9 572 (55 313) Résultat courant avant impôt 9 572 (55 313) Autres activités Produit net bancaire 1 1 Résultat brut d ’ exploitation 1 1 Résultat d ’ exploitation 1 1 Résultat courant avant impôt 1 1 Toutes activités Produit net bancaire 507 876 186 357 Résultat brut d ’ exploitation 194 322 (135 065) Résultat d ’ exploitation 105 203 (244 406) Résultat courant avant impôt 105 203 (244 406) TABLEAU DES FILIALES ET DES PARTICIPATIONS Tableau des filiales et des participation (En milliers d ’ euros) Détail des participations dont la valeur excède 1 % du capital de la société (en KEUR) Pays Capital social Capitaux propres (hors capital social) % de détention Résultats nets du dernier exercice clos Filiales détenues à + de 50 % Diac Location SA 14, avenue du Pavé Neuf 93168 Noisy le France 29 241 797 903 100,00 % (150 005) Renseignements globaux sur toutes les filiales et participations (en KEUR) Filiales Participations Autres sociétés Françaises Etrangères Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur comptable brute des titres détenus 81 347 96 0 Valeur comptable nette des titres détenus 81 347 96 0 Prêts et avances consentis par la société Cautions et avals donnés par la société Dividendes encaissés par la société 1 V. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société DIAC S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité des comptes et de l ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d ’ émission de notre rapport, et, notamment, nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Appréciation du risque de crédit et évaluation des provisions afférentes Risque identifié DIAC S.A. constitue des provisions pour couvrir le risque de non-recouvrement des encours de crédits accordés au réseau de concessionnaires et à la clientèle. Comme indiqué dans la note 3B de l ’ annexe aux comptes annuels, les provisions pour risque de crédit sont calculées sur une base individuelle ou statistique selon le type d ’ encours (sain, incidenté, douteux, compromis). Compte tenu du risque d ’ incidence matérielle de ces provisions sur les résultats de la société, de leur sensibilité aux hypothèses utilisées pour l ’ estimation du risque de crédit et du jugement de la direction qu ’ elles requièrent, nous avons considéré que l ’ appréciation du risque de crédit et l ’ évaluation des provisions afférentes constituent un point clé de l ’ audit. Les provisions pour risque de crédit sur encours de crédit à la clientèle et au réseau des concessionnaires sont présentées dans la note 2 de l ’ annexe aux comptes annuels et s ’ élèvent au 31 décembre 2020 à 83 millions d ’ euros pour un encours brut de 3 785 millions d ’ euros. Notre réponse Nos travaux ont notamment consisté à : • Prendre connaissance du processus d ’ évaluation de ces provisions ainsi que du dispositif de contrôle interne relatif à la notation et la classification des contreparties du réseau des concessionnaires ; • Apprécier le bien-fondé des hypothèses de pertes ; • Vérifier la correcte intégration dans les comptes des données calculées par les modèles de provisions statistiques des créances sur la clientèle ; • Réaliser des procédures analytiques sur l ’ évolution des encours de crédits à la clientèle et au réseau de concessionnaires, et des provisions du risque de crédit d ’ un exercice à l ’ autre ; • Examiner la conformité des informations publiées dans les notes de l ’ annexe aux comptes annuels au regard des règles comptables applicables. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration arrêté le 18 mars 2021, et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce appelle de notre part l ’ observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Conformément au III de l ’ article 222-3 du règlement général de l ’ AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l ’ application du format d ’ information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l ’ article L. 451-1-2 du code monétaire et financier. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société DIAC S.A. par l ’ assemblée générale du 22 mai 2014 pour le cabinet KPMG S.A. et du 29 avril 2020 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2020, le cabinet KPMG S.A. était dans la 7 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 1 ère année de sa mission. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité des comptes et de l ’ audit Nous remettons un rapport au comité des comptes et de l ’ audit qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité des comptes et de l ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité des comptes et de l ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité des comptes et de l ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les Commissaires aux comptes, KPMG S.A. Mazars Paris La Défense, le 24 mars 2021 Paris La Défense, le 24 mars 2021 Ulrich SARFATI Anne VEAUTE Associé Associée VI. — RAPPORT DE GESTION . Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social. B. COMPTES CONSOLIDES I. — BILAN CONSOLIDE . ACTIF - En millions d ’ euros Notes 12/2020 12/2019 Prêts et créances au coût amorti sur les établissements de crédit 2 4 014 2 303 Prêts et créances au coût amorti sur la clientèle 3 et 4 15 506 15 248 Actifs d ’ impôts courants 5 Actifs d ’ impôts différés 5 4 4 Créances fiscales hors impôts courants 5 54 94 Comptes de régularisation et actifs divers 5 364 450 Opérations de location opérationnelle 3 et 4 619 575 Immobilisations corporelles et incorporelles 6 21 22 TOTAL ACTIF 20 582 18 696 PASSIF - En millions d ’ euros Notes 12/2020 12/2019 Dettes envers les établissements de crédit 7.1 12 867 13 072 Dettes envers la clientèle 7.2 64 32 Dettes représentées par un titre 7.3 3 980 2 154 Passifs d ’ impôts courants 9 1 Passifs d ’ impôts différés 9 448 465 Dettes fiscales hors impôts courants 9 3 3 Comptes de régularisation et passifs divers 9 684 592 Provisions 10 79 64 Dettes subordonnées 12 14 15 Capitaux propres 2 442 2 299 - Dont capitaux propres part du groupe 2 442 2 299 Capital souscrit et réserves liées 415 659 Réserves consolidées et autres 1 894 1 529 Gains ou pertes latents (10) (9) Résultat de l ’ exercice 143 120 TOTAL PASSIF 20 582 18 696 II. — COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE . En millions d ’ euros Notes 12/2020 12/2019 Intérêts et produits assimilés 19 420 436 Intérêts et charges assimilées 20 (195) (191) Commissions (Produits) 21 330 317 Commissions (Charges) 21 (168) (163) Gains (pertes) nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 22 1 (2) Produits des autres activités 23 177 176 Charges des autres activités 23 (150) (139) PRODUIT NET BANCAIRE 415 434 Charges générales d ’ exploitation 24 (163) (158) Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles (7) (7) RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 245 269 Coût du risque 25 (116) (41) RESULTAT D ’ EXPLOITATION 129 228 Gains ou pertes nets sur autres actifs immobilisés RESULTAT AVANT IMPOTS 129 228 Impôts sur les bénéfices 26 14 (108) RESULTAT NET 143 120 Dont part des participations ne donnant pas le contrôle Dont part des actionnaires de la société mère 143 120 Résultat net par action (1) et en euros 1,49 1,24 Résultat net dilué par action et en euros 1,49 1,24 (1) Résultat net- Part des actionnaires de la société mère rapportée au nombre d ’ actions ETAT DE RESULTAT GLOBAL CONSOLIDE En millions d ’ euros 12/2020 12/2019 RESULTAT NET 143 120 Réévaluation du passif net au titre des avantages postérieur à l ’ emploi (1) (5) Total des éléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat net (1) (5) Autres éléments du résultat global (1) (5) RESULTAT GLOBAL 142 115 Dont part des participations ne donnant pas le contrôle Dont part des actionnaires de la société mère 142 115 III. — TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES . En millions d’euros Capital (1) Réserves liées au capital Réserves consolidées Ecarts de conversion Gains ou pertes latents ou différés Résultat net Capitaux propres Capitaux propres Total capitaux propres consolidés (Part des actionnaires de la société mère) (Part des actionnaires de la société mère) (Part des part. ne donnant pas le contrôle) Capitaux propres au 31 décembre 2018 647 1 132 (4) 159 1 934 1 934 Affectation du résultat de l ’ exercice précédent 159 (159) Capitaux propres au 1 er janvier 2019 647 1 291 (4) 1 934 1 934 Réévaluation du passif net au titre des avantages postérieurs à l ’ emploi. (5) (5) (5) Résultat de la période avant affectation 120 120 120 Résultat global de la période (5) 120 115 115 Effet des augmentations de capital 12 238 250 250 Capitaux propres au 31 décembre 2019 659 1 529 (9) 120 2 299 2 299 Affectation du résultat de l ’ exercice précédent 120 (120) Capitaux propres au 1 er janvier 2020 659 1 649 (9) 2 299 2 299 Réévaluation du passif net au titre des avantages postérieurs à l ’ emploi . (1) (1) (1) Résultat de la période avant affectation 143 143 143 Résultat global de la période (1) 143 142 142 Effet des variations de périmètre, stocks options et autres 1 1 1 Effet des augmentations de capital (244) 244 Capitaux propres au 31 décembre 2020 415 1 894 (10) 143 2 442 2 442 (1) En 31 décembre 2020, le capital social de DIAC S.A de 415 100 500 euros est composé de 96 535 000 actions de 4,30 euros entièrement libérées et détenues par RCI Banque SA. Pour rappel, au 31/12/2019, Diac a réduit son capital d ’ un montant de 244 233 550 euros par réduction de 2,53 euros de la valeur nominale des 96 535 000 actions existantes et imputé le montant de cette réduction de capital, soit 244 233 550 euros sur le compte « report à nouveau ». IV. — TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES . En millions d ’ euros 12/2020 12/2019 Résultat net revenant aux actionnaires de la société mère 143 120 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 7 7 Dotations nettes aux provisions 85 11 Produits et charges d ’ impôts différés (17) 106 Autres (portefeuille d ’ instruments dérivés en juste valeur par résultat) (1) 1 Capacité d ’ autofinancement 217 245 Autres mouvements (créances et dettes rattachées, charges constatées d ’ avance) 121 34 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net et autres ajustements 195 160 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (1 793) 1 274 - Encaissements / décaissements liés aux créances sur établissements de crédit (1 644) 222 - Encaissements / décaissements liés aux dettes sur établissements de crédit (149) 1 052 Flux liés aux opérations avec la clientèle (337) (1 341) - Encaissements / décaissements liés aux créances sur la clientèle (369) (1 341) - Encaissements / décaissements liés aux dettes sur la clientèle 32 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 1 921 (281) - Encaissements / décaissements liés aux dettes représentées par des titres 1 825 (256) - Encaissements / décaissements liés aux valeurs à l ’ encaissement 96 (25) Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles (209) (348) Flux net de trésorerie généré par l ’ activité opérationnelle (A) 129 (68) Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (6) (7) Flux net de trésorerie lié aux opérations d ’ investissement (B) (6) (7) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 250 - Var. de trésorerie provenant d ’ opérations avec les participations ne donnant pas le contrôle 250 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 250 Effet des var. des taux de change et de périmètre sur la trésorerie et équivalents (D) 2 Variation nette de la trésorerie et équivalents de trésorerie (A+ B+C+D) 125 175 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l ’ ouverture : 5 (170) - Comptes (actif et passif) et prêts / emprunts à vue auprès des établissements de crédit 5 (170) Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture : 130 5 - Comptes actif et prêts à vue auprès des établissements de crédit 261 194 - Comptes passif et emprunts à vue auprès des établissements de crédit (131) (189) Variation de la trésorerie nette 125 175 La ligne « Trésorerie et équivalents de trésorerie » est composé d ’ opérations au jour le jour et de dépôts à vue. Ces éléments constitutifs sont présentés en notes 2 et 7.1. V. — ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES . DIAC S.A, société mère du groupe, est une société anonyme à conseil d ’ administration, au capital de 415 100 500 euros entièrement libéré, entreprise soumise à l ’ ensemble des dispositions législatives et réglementaires des établissements de crédit et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le n° SIREN 702 002 221. Le siège social de DIAC S.A est situé au 14, avenue du Pavé-Neuf, 93168 Noisy-le-Grand CEDEX. DIAC S.A a pour principale activité le financement des marques de l ’ Alliance. Les états financiers consolidés annuels du groupe DIAC S.A au 31 décembre 2020 portent sur la Société et ses filiales, et sur les intérêts du groupe dans les entreprises associées et les entités sous contrôle conjoint. 1. APPROBATION DES COMPTES - DISTRIBUTIONS Les comptes consolidés du groupe DIAC, pour l ’ année 2020, seront arrêtés par le Conseil d ’ Administration du 18 mars 2021 et seront présentés pour approbation à l ’ Assemblée Générale du 20 mai 2021. Pour mémoire, les comptes consolidés du groupe DIAC, pour l ’ année 2019, ont été arrêtés par le Conseil d ’ Administration du 19 mars 2020 et présentés pour approbation à l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 20 mai 2020. Les comptes consolidés sont exprimés en millions d ’ euros, sauf indication contraire. 2. FAITS MARQUANTS Réduction de capital social : Afin d ’ apurer partiellement la perte dans les comptes annuels du dernier exercice clos le 31 décembre 2019, DIAC a réduit le montant de son capital social d ’ un montant global de 244.233.550 euros par réduction de 2,53 euros de la valeur nominale des 96.535.000 actions existantes et imputé le montant de cette réduction de capital, soit 244.233.550 euros sur le compte « report à nouveau » dont le solde débiteur est en conséquence réduit à 617.947,87 euros. En date du 20 mai 2020, le capital social est donc réduit de 659.334.050 euros à 415.100.500 euros divisé en 96.535.000 actions de 4,30 euros de valeur nominale. Contrat de coopération Nissan Europe : Signature d ’ un term sheet avec Nissan Europe pour définir les principes de coopération jusqu ’ en 31 mars 2025. Nouvelles émissions de Fonds communs de titrisation : La filiale française a mis en place un programme de titrisation des encours de Location avec Option d ’ Achat (LOA) originés par DIAC. Dans le cadre de ce programme, une opération publique (compartiment « Cars Alliance Auto Leases France V 2020-1 ») adossée à des créances de loyer a été émise pour un montant de 950 M€ (dont 200 M€ retenus par RCI) de Class A (notée AAA par DBRS et Aaa par Moody ’ s) et de 41,5 M€ de Class B (notée AA(Low) par DBRS et Aa3 par Moody ’ s). Une deuxième opération (compartiment « Cars Alliance Auto Leases Master France ») été émise pour un montant à l ’ origine de 474 M€ de Class A (notée AAA par DBRS et Aaa par Moody ’ s), totalement retenu par RCI. Crise sanitaire Covid-19 : La crise sanitaire, liée à la maladie Covid-19, a impacté l ’ économie mondiale sur l ’ année 2020. En France, cette crise a entraîné deux phases de confinement dans l ’ année, entraînant un ralentissement de l ’ activité économique. Au sein du groupe DIAC, les conséquences liées à cet évènement sont présentées ci-dessous. Activité : Fermeture des concessions pendant le confinement Absence d ’ activité de recouvrement terrain et de fonctionnement des salles de vente aux enchères pour la revente des véhicules Opérationnel : Mise en place d ’ un télétravail généralisé à l ’ ensemble des collaborateurs Recours au chômage partiel Effet des moratoires sur le revenu d ’ intérêt : Du fait de la mise en place d ’ un confinement en France, des allégements ont parfois été proposés pour les facturations aux clients (intérêts ou loyers à payer) : décalage des facturations entre 3 mois à 6 mois, changement d ’ exigibilité des factures dans les systèmes comptables. Il s ’ agit d ’ ajustement hors modèle. Conformément à la normes IFRS 9 paragraphe 5.4.3 qui précise que lorsque les flux de trésorerie contractuels d ’ un actif financier sont renégociés ou qu ’ ils sont autrement modifiés, et que la renégociation ou la modification ne donne pas lieu à la décomptabilisation de cet actif financier, l ’ entité recalcule la somme des flux modifiés, actualisés au taux d ’ intérêt effectif d ’ origine et comptabilise soit un profit soit une charge sur la modification en résultat net. L ’ analyse du groupe DIAC n ’ a pas révélé de pertes significatives à constater sur le chiffre d ’ affaires du fait de ces changements. A noter : Le groupe DIAC n ’ est pas concerné par l ’ octroi de prêts garantis par l ’ Etat (PGE). En millions d ’ euros Encours Provisions Clientèle 16,3 - 1,4 Réseaux - - Total 16,3 - 1,4 A fin décembre, sur notre portefeuille Clientèle (hors concessionnaires), le montant des expositions faisant l ’ objet d ’ un report d ’ échéance non expirée s ’ élève à 16,3 M€, dû au fait qu ’ en France, des moratoires ont été accordés par défaut à toutes les entreprises ayant un véhicule financé. Sur l ’ activité de financement des Réseaux (concessionnaires), il n ’ y a plus de moratoires sur les concessionnaires. L ’ intégralité des reports d ’ échéances accordés aux concessionnaires pendant la période de confinement a fait l ’ objet d ’ un règlement à RCI du fait principalement de la reprise de l ’ activité de vente de véhicules. Il est à noter que durant le dernier trimestre, aucune nouvelle mesure de report d ’ échéance généralisée n ’ a été prise. Après avoir connu une forte détérioration au cours du second trimestre 2020, les pertes en cas de défaut utilisées pour calibrer les provisions ont connu une phase de rattrapage au cours du second semestre pour se situer au cumul de l ’ année à un niveau en ligne avec les niveaux observés avant la crise Covid-19. Les taux de passage en défaut ont connu une évolution similaire, les aides gouvernementales ainsi que les moratoires ayant permis d ’ atténuer les effets de la crise et de retarder la matérialisation des difficultés de paiement. Pour cette raison, et sur la base des recommandations BCE sur l ’ identification et la mesure du risque de crédit dans le contexte de la pandémie du coronavirus, différents ajustements hors modèle ont été pratiqués : - sur les critères de reclassement de certaines créances au bucket 2 (créances dégradées depuis l ’ origination) ; - dans le provisionnement des mêmes créances ; Ces reclassements portent principalement sur (cf note 4) : - des expositions Corporate hors réseau appartenant à des secteurs d ’ activité impactés par la crise (hôtellerie, restauration, location courte durée, …) sur lesquels une revue individuelle a été réalisée. Ces reclassements expliquent une part importante de l ’ augmentation du bucket 2 qui passe de 1.161 M€ fin 2019 à 1.617 M€ à fin 2020. Aussi, ces reclassements ne viennent pas modifier le processus de suivi de dégradation du risque de crédit (cf partie E), puisqu ’ il s ’ agit d ’ ajustement hors modèle sur une population identifiée dans le cadre du covid. Les passages en bucket 2 au cours de l ’ année 2020 donnent lieu à un taux de couverture du même ordre que celui observé en 2019, ce qui explique la certaine stabilité du taux de couverture global des encours. Par ailleurs l ’ estimation de la provision forward looking a été complétée sur des segments de clientèle jugés plus particulièrement impactés par la crise. En l ’ absence de retards de paiement matérialisé, les segments concernés ont été maintenus dans leur bucket d ’ origine. Il s ’ agit de l ’ ensemble des expositions Retail sur des clients opérant dans des secteurs d ’ activité particulièrement affectés par la crise mais pour lesquels une analyse individuelle n ’ était pas envisageable. Là aussi l ’ ajustement réalisé a consisté à porter le taux de provisionnement au taux constaté sur les encours des mêmes segments comptabilisés en bucket 2. Au total, le taux de provisionnement des buckets 2 passe de 4.3 à 5,9 % sous l ’ effet de l ’ évolution des paramètres de risque, tandis que le taux de provisionnement des buckets 3 passe de 62,1 % à 57,2 % entre fin 2019 à fin 2020. Coût du risque : La norme IFRS 9 introduit dans le calcul des pertes attendues liées au risque de crédit (ECL) la notion de forward-looking. A travers cette notion, de nouvelles exigences en termes de suivi et de mesure du risque de crédit sont introduites avec le recours à des données prospectives, notamment de type macroéconomique. Les principes de calcul des provisions pour risque de crédit sont décrits dans la section 4.2. Les pertes en cas de défaut utilisées pour calibrer les provisions ont été impactées par la crise sanitaire, les récupérations et ventes de véhicules saisis ayant connu un quasi-arrêt pendant la période de confinement. L ’ augmentation des LOD a conduit à une hausse du taux de provisionnement des créances dégradées depuis l ’ origination (B2) qui passe de 4,3 à 5,9 %, le taux de couverture des créances saines (B1) augmentant de 0,3 à 0,5 %. La proportion de créances en défaut est en légère hausse à 1,8 % des encours contre 1,6 % à fin 2019, leur taux de provisionnement augmentant très légèrement. Ces éléments conduisent à une augmentation des provisions pour risque de crédit. Au total les provisions pour dépréciation augmentent de 71 M€ par rapport à décembre 2019 dont 31 M€ au titre de la mise à jour du forward-looking. Les 31 M€ se décomposant comme suit : - 13 M€ au titre de la mise à jour de la pondération des scénarios - 18 M€ au titre de la provision collective sur les acteurs économiques dont les secteurs sont les plus touchés par la crise du Covid Cette hausse est en majeure partie liée à l ’ impact de la Covid-19. La ventilation des opérations avec la clientèle et les provisions associées à chaque classe IFRS9 sont détaillées en notes 4 et 21. Hypothèses significatives pour les calculs de pertes attendues IFRS 9 : - Forward looking En l ’ absence de projections fiables pour intégrer les impacts de la Covid-19 dans les hypothèses forward-looking utilisées pour le calcul des Expected Credit Losses, l ’ ESMA recommande, au regard des données passées et compte tenu de l ’ intervention des gouvernements, d ’ allouer une pondération prépondérante au scénario de stabilité de l ’ environnement économique à long terme. En ligne avec les guidelines de l ’ ESMA, DIAC a renforcé la prépondérance du scénario « stability » tout en augmentant la pondération du scénario « adverse » et en diminuant fortement celle du scenario « baseline » (le plus optimiste) par rapport au niveau retenu au 31 décembre 2019. Cette orientation prise lors du premier semestre 2020 a été renforcée lors du second semestre. Plus spécifiquement, le poids du scénario adverse est passé d ’ une pondération de 10 % à fin 2019, à 16 % au 31/12/2020. Au niveau groupe, sur la base des scénarios 2020 et des ECL par bucket fin 2020, l ’ augmentation de la pondération du scénario « adverse » d ’ un point versus le scénario « stability » génère une dotation de 1.7 M€ (1.2 M€ sur l ’ activité retail et 0.5 M€ sur l ’ activité de financement des réseaux). Par ailleurs, l ’ estimation statistique de la provision forward-looking sur l ’ activité clientèle a été complétée sur des segments jugés particulièrement impactés par la crise (hôtellerie, restauration, location courte durée, …). Ces mesures conduisent à une augmentation de 31 M€ des provisions au titre du forward-looking, principalement attribuable à l ’ activité clientèle. - Approche sectorielle Les principaux secteurs d ’ activité retenus sont l ’ hôtellerie et la restauration qui représentent ensemble moins de 1 % des expositions et la location courte durée qui a l ’ inverse près de 3 % des encours sur la clientèle. Cette liste a été ponctuellement complétée de quelques secteurs propres à certains pays. - Quelques précisions sur le modèle ECL Les modèles statistiques se basent sur l ’ historique de comportement de paiement et de passage en défaut observés sur un passé récent. Typiquement, l ’ historique récent sous-estime le risque de défaillance des entreprises opérant dans les secteurs les plus affectés par la crise, les mesures de soutien de l ’ Etat, les reports d ’ échéance ayant été efficace. Sur les modèle internes en méthode avancée sur le portefeuille retail, un recalibrage du bucketing IFRS9 a été réalisé conduisant à une légère augmentation des encours en bucket 2 et des provisions. - Classements des actifs par bucket suite aux recommandations de l ’ ESMA Le déclassement d ’ un bucket à l ’ autre (et notamment du bucket 1 au bucket 2) ne doit pas être systématique à cause de l ’ application de la forbearance, mais il doit faire l ’ objet d ’ une analyse (sur base individuelle ou collective) des contreparties pour déterminer celles qui subissent une véritable dégradation de leur risque de crédit sur la durée de vie de l ’ actif de celles qui ne rencontrent que des « problèmes de liquidités temporaires ». Dans le groupe DIAC cette analyse a été faite au cas par cas sans avoir recours à des déclassements systématiques (cf 4.1). 3. REGLES ET METHODES COMPTABLES En application du règlement n° 1606/2002 adopté le 19 juillet 2002 par le Parlement européen et le Conseil européen, les comptes consolidés du groupe DIAC de l ’ exercice 2020 sont préparés en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) publié par l ’ IASB (International Accounting Standards Board) au 31 décembre 2020 et tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne à la date de clôture des comptes. A) Evolutions des principes comptables Le groupe Diac, étant intégré dans le groupe RCI Banque, applique les normes et amendements parus au Journal Officiel de l ’ Union européenne d ’ application obligatoire à compter du 1 er janvier 2020. Nouveaux textes d ’ application obligatoire au 1 er janvier 2020 Amendements IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Réforme des taux d ’ intérêts - Phase 1 Amendements IAS 1 et IAS 8 Définition du caractère significatif de la matérialité Amendement IFRS 3 Définition d ’ un « business » Cadre conceptuel Modification de références au Cadre Conceptuel dans les normes IFRS L ’ application de ces normes et amendements à compter du 1 er janvier 2020 est sans effet significatif sur les états financiers du groupe. Autres normes appliquées par le Groupe à compter du 1 er janvier 2020 A compter du 1 er janvier 2020, le Groupe applique la phase 3 d ’ IFRS 9 portant sur la comptabilité de couverture. Le Groupe avait opté pour une application différée d ’ IFRS 9 phase 3 comme permis normativement lorsque la norme est entrée en vigueur au 1 er janvier 2018. Ainsi, actuellement, cette application n ’ a pas d ’ impact matériel dans les comptes du Groupe mais permet la qualification d ’ ensembles synthétiques composés d ’ une dette et d ’ un dérivé comme éléments couverts. Nouveau texte publié par l ’ IASB pour application en 2020 et non encore publié au journal officiel de l ’ Union Européenne IFRS 16 Amendement à IFRS 16 « Allègements de loyer liés à la Covid-19 » L ’ IASB a publié le 28 mai 2020 un amendement à IFRS 16 « Allègements de loyer liés à la Covid-19 » avec une date d ’ entrée en vigueur au 1 er juin 2020, qui a été approuvé par l ’ Union Européenne le 9 octobre 2020. Le texte propose une exemption optionnelle pour les preneurs qui permet de reconnaître en résultat les réductions des loyers obtenues lors de la conclusion des accords d ’ allègement avec les bailleurs. Cette mesure s ’ applique aux paiements de loyers initialement dus le 30 juin 2021 ou avant cette date. Les preneurs peuvent choisir d ’ appliquer les dispositions d ’ IFRS 16 non amendées qui consistent à faire une analyse détaillée des accords d ’ allègements et à les traiter comme des modifications de contrat le cas échéant. Normes et amendements publiés appliqués par anticipation Amendements IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 16 et IFRS 4 Réforme des taux d ’ intérêts - Phase 2 1 er janvier 2021 Réforme des taux d ’ intérêts IBOR Le Groupe DIAC applique par anticipation au 31 décembre 2020 les amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 portant sur la réforme des taux de référence - phase 2. La rémunération du compte d ’ appel de marge auprès de la chambre de compensation a évolué de l ’ EONIA à l ’ €STER@@@@ au mois de juillet 2020. L ’ application de ces amendements permet au groupe DIAC de modifier prospectivement le taux d ’ intérêt effectif de cet instrument financier sans impact immédiat au compte de résultat. Au 31 décembre 2020, aucun autre instrument financier négocié vis-à-vis d ’ une contrepartie externe au Groupe DIAC n ’ a fait l ’ objet de renégociation liée à la réforme des taux d ’ intérêts. Le groupe a adhéré à l ’ « ISDA 2020 Fallbacks protocol » encadrant les clauses de « fallback ». Le Groupe DIAC a également distingué les différents taux de référence utilisés dans les relations de couverture de taux d ’ intérêts et concernés par la réforme : EURIBOR, LIBOR GBP et LIBOR CHF. - Le groupe considère ne pas avoir d ’ incertitude quant à l ’ avenir de l ’ indice EURIBOR qui est en conformité avec la European Benchmark Regulation - Au 31 décembre 2020, le groupe DIAC a qualifié des swaps de taux d ’ intérêt dans des relations de couverture de juste valeur pour un nominal de 300 mCHF (taux variable indexé sur le LIBOR CHF) et un nominal de 100 mGBP (taux variable indexé sur le LIBOR GBP). Les stratégies de couverture des risques n ’ ont pour le moment pas été modifiées par la transition vers les nouveaux indices de référence. L ’ application par anticipation de ces amendements n ’ a pas d ’ incidence sur les comptes du groupe au 31 décembre 2020. Normes et amendements publiés non encore applicables Amendements IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 16 et IFRS 4 Réforme des taux d ’ intérêts - Phase 2 1 er janvier 2021 Amendement à IAS 37 Contrats déficitaires - coût d ’ exécution du contrat 1 er janvier 2022 Amendement à IFRS 3 Référence au Cadre conceptuel 1 er janvier 2022 Amélioration des IFRS cycle 2018-2020 Nonnes concernées : IFRS 9, Décomptabilisation d ’ un passif financier : frais et commissions à intégrer dans le test de 10 % IFRS 16, Avantages incitatifs à la location 1 er janvier 2022 Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles - Produits antérieurs à l ’ utilisation prévue 1 er janvier 2022 IFRS 17 Contrats d ’ assurance 1 er janvier 2023 Le groupe envisage, à ce stade, d ’ appliquer que la réforme des taux d ’ intérêts - phase 2 par anticipation. Les autres nonnes ne sont donc pas appliquées dans les comptes à fin décembre 2020. B) Principes de consolidation Périmètre et méthodes de consolidation Les comptes consolidés intègrent les comptes des sociétés contrôlées au sens d ’ IFRS 10 (entreprises associées ou contrôle conjoint- co-entreprises), directement ou indirectement, par le groupe (filiales et succursales). Les entreprises associées et co-entreprises sont comptabilisées par mise en équivalence (IFRS 11). Les actifs titrisés de Diac SA, pour lesquels le groupe Diac a conservé la majorité des risques et avantages, sont maintenus à l ’ actif du bilan. Les transactions significatives entre les sociétés consolidées, ainsi que les profits internes non réalisés sont éliminées. Les sociétés consolidées par Diac S.A. sont principalement les sociétés de financement des ventes de véhicules Renault, Nissan, Dacia, ainsi que les sociétés de service associées. Coût d ’ acquisition des titres et goodwill (ou gain résultant d ’ une acquisition à des conditions avantageuses) Les goodwill (ou gain résultant d ’ une acquisition à des conditions avantageuses) sont évalués, à la date d ’ acquisition, comme étant l ’ excédent entre : • Le total de la contrepartie transférée évaluée à la juste valeur ainsi que le montant éventuel d ’ une participation ne donnant pas le contrôle dans l ’ entreprise acquise Et • Le solde net des montants des actifs identifiables acquis et des passifs. Les frais connexes à l ’ acquisition comme les commissions d ’ apporteurs d ’ affaires, les honoraires de conseil, juridiques, comptables, de valorisation et autres honoraires professionnels ou de conseil, sont enregistrés en charges pour les périodes au cours desquelles les coûts sont encourus et les services reçus. Les coûts d ’ émission de titres d ’ emprunt ou de capitaux propres sont eux comptabilisés selon IAS 32 et IFRS 9. Si le regroupement d ’ entreprises génère un goodwill négatif, celui-ci est enregistré immédiatement en résultat. Un test de dépréciation est effectué, au minimum une fois par an et dès que survient un indice de perte de valeur, en comparant la valeur comptable des actifs à leur valeur recouvrable, celle-ci étant définie comme la plus élevée entre la juste valeur (diminuée du coût de cession) et la valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est fondée sur une approche de marché, elle est déterminée par l ’ utilisation de multiples pour chacun des groupes d ’ unités génératrices de trésorerie, constituées d ’ entités juridiques ou de regroupement d ’ entités juridiques dans un même pays. Un taux d ’ actualisation unique est utilisé pour l ’ ensemble des UGT testées, composé du taux sans risque à 10 ans augmenté de la prime de risque moyenne du secteur dans lequel ces dernières évoluent. L ’ horizon des données prévisionnelles relatives au résultat est de 1 an. Les goodwill (ou gain résultant d ’ une acquisition à des conditions avantageuses) sont donc évalués à leur coût diminué du cumul des pertes de valeur éventuelles. Le cas échéant, une dépréciation est inscrite au compte de résultat. Les transactions avec les participations ne donnant pas le contrôle (achats/cessions) sont comptabilisées comme des transactions en capital. La différence entre la rémunération reçue ou versée et la valeur comptable des participations ne donnant pas le contrôle cédées ou rachetées est reconnue directement en capitaux propres. C) Présentation des états financiers Les états de synthèse sont établis sur la base du format proposé par l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC) dans sa recommandation n° 2017-02 du 14 juin 2017 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales. Le résultat d ’ exploitation inclut l ’ ensemble des produits et coûts directement liés aux activités du groupe, que ces produits et charges soient récurrents ou qu ’ ils résultent de décisions ou d ’ opérations ponctuelles, comme les coûts de restructuration. D) Estimations et jugements Pour établir ses comptes, le groupe DIAC doit procéder à des estimations et faire des hypothèses qui affectent la valeur comptable de certains éléments d ’ actif et de passif, de produits et de charges, ainsi que les informations données dans certaines notes de l ’ annexe. Le groupe DIAC revoit ses estimations et appréciations de manière régulière pour prendre en compte l ’ expérience passée et les autres facteurs jugés pertinents au regard des conditions économiques. En fonction de l ’ évolution de ces hypothèses ou de conditions différentes de celles qui avaient été prévues, les montants figurant dans ses futurs états financiers pourraient différer des estimations actuelles. La valeur recouvrable des créances sur la clientèle et les provisions sont les principaux postes des états financiers dépendant d ’ estimations et jugements. Ces estimations sont prises en compte dans chacune des notes correspondantes. Compte tenu du contexte d ’ arrêté particulier et des impacts lié à la Covid-19, des modifications ont été apportées aux jugements et hypothèses retenus par rapport à décembre 2019 concernant : - Le Forward-looking (voir le paragraphe « Coût du risque » dans la section 2. Faits marquants) - Les modèles d ’ estimation des provisions : Les modèles d ’ estimation n ’ ont pas été adaptés. En revanche, les paramètres entrant dans les modèles ont été mis à jour pour intégrer les impacts Covid-19. Mis à part les deux points ci-dessus, les principales zones de jugement et d ’ estimation pour l ’ établissement des comptes consolidés restent identiques. E) Prêts et créances sur la clientèle et contrats de « Location Financement » Principe d ’ évaluation (hors dépréciation) et de présentation des prêts et créances sur la clientèle Les créances de financement des ventes à la clientèle finale et de financement du réseau appartiennent à la catégorie des « prêts et créances émis par l ’ entreprise ». A ce titre, elles sont enregistrées initialement à la juste valeur et comptabilisées au coût amorti selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Le taux d ’ intérêt effectif (TIE) est le taux de rendement interne jusqu ’ à l ’ échéance ou, pour les créances à taux révisable, jusqu ’ à la date la plus proche de refixation du taux. L ’ amortissement actuariel de toute différence entre le montant initial de la créance et son montant à l ’ échéance est calculé selon la méthode du TIE. Le coût amorti des créances de financement des ventes comprend, outre la part contractuelle de la créance, les bonifications d ’ intérêt reçues du constructeur ou du réseau dans le cadre de campagnes promotionnelles, les frais de dossiers payés par les clients et les rémunérations versées aux apporteurs d ’ affaires. Ces différents éléments, qui concourent au rendement de la créance, sont présentés en minoration ou majoration du montant de la créance. Leur constatation au compte de résultat fait l ’ objet d ’ un étalement actuariel au TIE des créances auxquelles ils sont rattachés. Les contrats de « Location Financement » identifiés selon les règles décrites au point F sont comptabilisés en substance comme des créances de financement des ventes. Les résultats des opérations de revente de véhicules à l ’ issue des contrats de location financière sont classés parmi les « Produits (et charges) net(te)s des autres activités ». Ainsi, les plus et moins-values sur revente de véhicules relatives aux contrats sains, les flux de provisions pour risques sur valeurs résiduelles ainsi que les plus et moins-values sur véhicules dégagées à l ’ occasion de sinistres et les indemnités d ’ assurance correspondantes sont classés dans les "Autres produits d ’ exploitation bancaire" et "Autres charges d ’ exploitation bancaire". Dégradation significative du risque {définition du bucketting) : Chaque prêt ou créance, en date d ’ arrêté, est classé dans une catégorie de risque selon qu ’ il a subi ou non de détérioration significative du risque de crédit depuis sa comptabilisation initiale. De cette classification dépend le niveau de la provision pour perte de valeur attendue à comptabiliser pour chaque instrument : - Bucket 1 : aucune dégradation ou dégradation non significative du risque de crédit depuis l ’ origination ; - Bucket 2 : dégradation significative du risque de crédit depuis l ’ origination ou contrepartie financière non investrnent grade - Bucket 3 : détérioration telle que la perte est avérée (catégorie du défaut). Cette segmentation des encours par niveau de risque, induite par la norme IFRS 9, est intégrée dans les processus de suivi et de gestion des risques de crédit des entités du groupe et implémentée dans les systèmes opérationnels. La date d ’ origination est définie au niveau de chaque prêt ou créance et non pas au niveau de la contrepartie (e.g. date d ’ entrée en relation). La date d ’ origination est définie comme suit : - pour les engagements de financement irrévocables, la date d ’ origination est la date de signature de l ’ engagement ou pour les engagements de financement Réseau la date de dernière revue des limites - pour les encours de crédits classiques, de location financière ou opérationnelle, la date d ’ origination est la date de son passage en gestion, i.e. date à laquelle l ’ engagement de financement est extourné et la créance enregistrée au bilan. - pour les encours « comptes uniques » de crédit Réseau, la date d ’ origination correspondra à la date de dernier passage en solde débiteur. - pour les titres, la date d ’ origination correspond à la date d ’ achat. Identification du risque de crédit Différents systèmes de notation interne sont actuellement utilisés dans le groupe DIAC : - Une notation groupe pour les emprunteurs « Réseau », utilisée aux différentes phases de la relation avec l ’ emprunteur (acceptation initiale, suivi du risque, provisionnement), - Une notation groupe pour les contreparties bancaires, établie à partir des ratings externes et du niveau de fonds propres de chaque contrepartie, - Pour les emprunteurs « Clientèle », différents systèmes de score d ’ acceptation sont utilisés en fonction des filiales et des types de financement concernés. Encours restructurés Le groupe DIAC applique, pour l ’ identification des encours restructurés, la définition de l ’ European Banking Authority (EBA) donnée dans son ITS (Implementing Technical Standards) 2013/03 revl du 24.07.2014. La restructuration de crédit (ou Forbearance) consiste dans la mise en place de concessions envers un client emprunteur qui rencontre ou est sur le point de rencontrer des difficultés financières pour honorer ses engagements. Elle désigne ainsi les cas : • de modification des clauses et des conditions d ’ un contrat afin de redonner au client en difficulté financière la possibilité d ’ honorer ses engagements (exemple : changement du nombre d ’ échéances, report de la date d ’ échéance, changement du montant des échéances, changement du taux client), • de refinancement total ou partiel d ’ un engagement d ’ une contrepartie en difficulté (au lieu de le résilier), qui n ’ aurait pas eu lieu si le client n ’ avait pas connu de difficultés financières. La classification d ’ un contrat en encours restructuré est indépendante du provisionnement (par exemple un contrat qui sera restructuré et retournera en encours sain n ’ aura pas de provisions et sera pourtant qualifié d ’ encours restructuré durant la période probatoire). Sont exclues des créances restructurées, les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas de difficultés financières. L ’ encours restructuré se définit au niveau du contrat (« facility ») qui est restructuré, et non au niveau du tiers (pas de principe de contagion). Les difficultés financières s ’ appréhendent en revanche au niveau du client. Les conditions de sortie d ’ un contrat des encours restructurés sont cumulatives et sont les suivantes : • Le contrat est considéré comme performant (sain ou incidenté) et l ’ analyse de la situation du client confirme qu ’ il a recouvré sa solvabilité et sa capacité à honorer ses engagements, • Un minimum de 2 ans de période probatoire s ’ est écoulé depuis que le contrat restructuré est revenu en encours performant, • Des remboursements réguliers et significatifs ont été effectués par le client au cours, à minima, de la moitié de la période probatoire, • Aucune des expositions du client ne présente d ’ impayés de plus de 30 jours à la fin de la période probatoire. Si un contrat sorti des encours restructurés bénéficie à nouveau de mesures de restructuration (extension de durée, etc.) ou s ’ il présente des impayés de plus de 30 jours, il doit être reclassé en encours restructuré. Dépréciation pour risque de crédit Selon la norme IFRS 9, il n ’ est plus nécessaire qu ’ un fait générateur intervienne pour constater une dépréciation comme c ’ était le cas sous IAS 39 (« incurred loss »). Ainsi, tous les instruments financiers entrant dans le champ de la norme se voient affecter une dépréciation pour pertes attendues dès l ’ origine (à l ’ exception de ceux originés ou acquis en présence d ’ un évènement de défaut) : • A l ’ origine, l ’ instrument est affecté d ’ une perte de valeur représentant les pertes attendues à 12 mois (Bucket 1). • En cas de détérioration significative du risque de crédit depuis l ’ origine, l ’ instrument est alors affecté d ’ une perte de valeur représentant les pertes de crédit attendues pour la durée de vie. Définition de l ’ Expected Credit Loss La norme IFRS 9 définit l ’ ECL comme l ’ espérance de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Cette espérance constituera le montant de la provision allouée à une facilité ou à un portefeuille. Pour calculer les ECL, la norme exige d ’ utiliser les informations internes et externes pertinentes (validées) et raisonnablement disponibles, afin de faire des estimations de perte prospectives / forward-looking, qui incluent les évènements passés, les conditions actuelles et les prévisions d ’ évènements futurs et de conditions économiques. Formule générique de l ’ ECL Sur la base des éléments susmentionnés, la formule de calcul de l ’ ECL utilisée par le groupe RCI Banque peut être présentée de manière générique comme suit : Avec : M = maturité EAD i = exposition attendue au moment de l’entrée en défaut l’année considérée (en prenant en compte les remboursements anticipés éventuels) = probabilité de faire défaut durant l’année considérée = meilleure estimation de la perte en cas de défaut de la facilité t = taux d’actualisation Chacun de ses paramètres doit faire l ’ objet d ’ un calibrage dédié. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie qui surviendraient advenant une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l ’ instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu ’ il y ait défaillance. Par conséquent L ’ EC L à un an (12-month EL) se déduit de la formule ci-dessous en se restreignant à mesurer des paramètres sur les 12 mois suivants. Il apparaît donc que, pour les contrats dont la maturité est inférieure à 12 mois, la provision sera identique que l ’ opération soit classée en Bucket 1 ou en Bucket 2. Pour le groupe DIAC cela aura notamment un impact sur le périmètre Réseau puisqu ’ il s ’ agit principalement de financements court-terme. Probabilité de défaut - PD : Le groupe DIAC va capitaliser sur les dispositifs bâlois pour calculer ses paramètres IFRS 9. Meilleure estimation de la perte en cas de défaut - ELBE9 IFRS 9 : La norme IFRS 9 ne comporte aucune mention spécifique concernant la période d ’ observation et de collecte de données historiques utilisées pour le calcul des paramètres LGD. Il est par conséquent possible, pour les pays concernés, d ’ utiliser les estimations de LGD telles que déterminées dans l ’ environnement prudentiel en approche IRB comme point de départ (des ajustements sont réalisés si nécessaires). Actualisation : La norme précise que les pertes attendues doivent être actualisées à la date de reporting au taux d ’ intérêt effectif (TIE) de l ’ actif ou une estimation approximative de ce taux déterminé lors de la comptabilisation initiale. Compte tenu de l ’ option laissée par la norme, et compte tenu de la structure générique des contrats du groupe RCI, le TIE peut être approximé par le taux du contrat. Perspective prospective – forward-looking : La norme IFRS 9 introduit dans le calcul des pertes attendues liées au risque de crédit (ECL) la notion de forward looking. A travers cette notion, de nouvelles exigences en termes de suivi et de mesure du risque de crédit sont introduites avec le recours aux données prospectives, notamment de type macroéconomique. L ’ intégration du forward looking n ’ a pas pour objectif de déterminer une marge de prudence sur le montant des provisions. Il s ’ agit essentiellement de tenir compte du fait que les observations passées ne reflètent pas nécessairement les anticipations futures et par conséquent des ajustements sont nécessaires par rapport à un montant de provision déterminé sur base de paramètres calibrés exclusivement sur base historique. Ces ajustements du montant de provision peuvent se faire à la hausse comme à la baisse et doivent être dûment documentés. La méthodologie de Diac repose sur une approche multi-scénario (3 scénarios). Pour chaque scénario des PD et LGD sont déterminés afin de calculer les pertes attendues pour chacun. Des indicateurs macroéconomiques (PIB, taux long terme,…) et éléments sectoriels sont utilisés pour associer une probabilité d ’ occurrence à chaque scénario et ainsi obtenir le montant final du forward looking. Définition du défaut utilisée chez DIAC Il a été choisi de se baser sur la notion de douteux comptable existante sous IAS39 pour identifier les actifs en B3 pour les raisons suivantes : - Ecarts peu significatifs entre les 2 notions - Continuité sur l ’ assiette de douteux entre IAS39 et IFRS9 Pour rappel sur la Clientèle, la créance est considérée comme douteuse dès que : - il existe un ou plusieurs impayés depuis 3 mois au moins, - ou la situation financière dégradée de la contrepartie se traduit par un risque de non recouvrement. En particulier, en cas de procédures de surendettement, de redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal international, - ou il existe des procédures contentieuses entre l ’ établissement et sa contrepartie. Sur le périmètre Réseau, la définition du défaut, fait l ’ objet d ’ une procédure dédiée s ’ appuyant sur : - l ’ existence d ’ un impayé depuis plus de 3 mois (ou premier impayé sur un prêt restructuré) - l ’ existence d ’ une procédure collective - la présence d ’ indicateurs qui permettent de traduire l ’ incertitude sur le paiement futur de type fin de contrat financier, fraude avérée… Pour rappel : Les encours douteux/compromis sont des encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquels un passage en perte à terme est envisagé. L ’ identification des encours douteux/compromis intervient à l ’ échéance du terme ou, en matière de crédit-bail à la résiliation du contrat et en tout état de cause au plus tard un an après la classification en encours douteux. Lorsq u’ après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux/compromis. A noter que la présomption réfutable de dégradation significative à 90 jours d ’ impayés, offerte par IFRS 9 est alignée avec la définition actuelle du défaut au sein du groupe DIAC. Par conséquent, le groupe a décidé de ne pas réfuter cette hypothèse et de considérer en bucket 3 toutes facilités ayant plus de 90 jours de retard de paiement. Les Purchased or originated credit impaired loans (POCI), ces actifs financiers dépréciés dès leur création (prêts à un concessionnaire douteux par exemple) sont traités différemment car ils sont dépréciés dès leur comptabilisation initiale. Ces opérations sont classées en Bucket 3 dès la comptabilisation initiale. Au sein du groupe DIAC, cette catégorie concerne principalement la clientèle Réseau qui peut continuer de faire l ’ objet de financements même lorsque le concessionnaire a été classé en défaut. Cette catégorie d ’ encours doit être limitée et faire l ’ objet d ’ un accord au niveau du Comité des Risques. L ’ acquisition de créances (douteuses ou saines) ne fait pas partie du business model du groupe DIAC. Sont exclus des créances en défaut : - les créances litigieuses : créances faisant l ’ objet d ’ un refus de paiement de la part du client suite à contestation de l ’ interprétation des clauses du contrat (si la situation financière du client n ’ apparaît pas compromise), - les clients à conditions de paiement négociables si et seulement si, il n ’ y a aucun doute sur le recouvrement, - les créances sur lesquelles ne pèse qu ’ un risque pays : une créance ne doit pas être considérée comme douteuse du seul fait de l ’ existence d ’ un risque pays. Règles de passage en pertes (writ-off) Le traitement des write-offs est précisé dans la norme IFRS 9 §5.4.4 : la valeur brute comptable d ’ un actif financier est réduite lorsqu ’ il n ’ y a pas d ’ attente raisonnable de rétablissement. Les filiales du groupe Diac doivent sortir du bilan les encours par la contrepartie d ’ un compte de perte, et reprendre la dépréciation associée, lorsque le caractère irrécouvrable des créances est confirmé et donc au plus tard lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints. En particulier, les créances deviennent irrécouvrables et donc sorties du bilan s ’ il s ’ agit : • de créances ayant fait l ’ objet d ’ abandons de créances négociés avec le client notamment dans le cadre d ’ un plan de redressement • de créances prescrites • des créances ayant fait l ’ objet d ’ un jugement légal défavorable (résultat négatif des poursuites engagées ou de l ’ action d ’ un contentieux) • des créances envers un client disparu. Dépréciation des valeurs résiduelles Le groupe Diac assure un suivi systématique et régulier des valeurs de revente des véhicules d ’ occasion afin notamment d ’ optimiser la tarification des opérations de financement. La détermination des valeurs résiduelles des contrats se fait dans la plupart des cas par l ’ utilisation de grilles de cotation qui fournissent pour chaque catégorie de véhicules une valeur résiduelle caractéristique du couple durée / kilométrage. Pour les contrats dans lesquels la valeur de reprise des véhicules n ’ est pas garantie au terme contractuel par un tiers externe, une dépréciation est constituée en comparant : a) la valeur économique du contrat : à savoir, la somme des flux futurs contractuels et de la valeur résiduelle réestimés aux conditions de marché à la date d ’ évaluation et actualisés au taux du contrat ; b) la valeur comptable inscrite au bilan au moment de la valorisation. La valeur de revente prévisionnelle est estimée en prenant notamment en compte l ’ évolution récente et connue du marché des véhicules d ’ occasion, qui peut être influencée par des facteurs externes (situation économique, fiscalité) ou internes (évolution de la gamme, baisse des tarifs du constructeur). La dépréciation est calculée sans compensation avec les profits éventuels. F) Les contrats de « location opérationnelle » (IFRS 16), côté bailleur En application de la norme IFRS 16, le groupe DIAC opère une distinction entre les contrats de « location financement » et les contrats de « location opérationnelle », côté bailleur. Cette nouvelle norme n ’ implique pas de changement chez le bailleur par rapport à la norme qu ’ elle remplace IAS 17. Le principe général conduisant le groupe DIAC à qualifier ses contrats de location en « location opérationnelle » est toujours celui du « non-transfert » des risques et avantages inhérents à la propriété. Ainsi, les contrats qui prévoient que le véhicule loué soit repris en fin de contrat par une entité du groupe DIAC sont qualifiés de contrat de « location opérationnelle », la majorité des risques et avantages n ’ étant pas transféré à un tiers extérieur au groupe. La qualification de location opérationnelle des contrats comportant un engagement de reprise par le groupe DIAC tient également compte de la durée estimée de ces contrats. Celle-ci est très inférieure à la durée de vie économique des véhicules, estimée par le Groupe Renault à sept ou huit ans selon le type de véhicule, ce qui conduit l ’ ensemble des contrats assortis de cet engagement à être considérés comme des contrats de location opérationnelle. La qualification en location opérationnelle des locations de batteries de véhicules électriques se justifie par la conservation par le groupe DIAC des risques et avantages commerciaux inhérents à la propriété tout au long de la durée de vie automobile des batteries fixée de 8 à 10 ans, durée bien plus longue que les contrats de location. Les contrats de « location opérationnelle » sont comptabilisés en immobilisations données en location et font apparaître au bilan les immobilisations en valeur brute, desquelles sont déduits les amortissements et auxquelles s ’ ajoutent les créances de loyer et les coûts de transactions restant à étaler. Les loyers et les amortissements sont comptabilisés de manière distincte au compte de résultat dans les produits (et charges) net(te)s des autres activités. Les amortissements s ’ effectuent hors valeur résiduelle et sont rapportés au résultat de manière linéaire comme les coûts de transactions. L ’ évaluation du risque de contrepartie et l ’ appréciation du risque sur les valeurs résiduelles ne sont pas remises en cause par cette classification. Les résultats des opérations de revente de véhicules à l ’ issue des contrats de location opérationnelle sont classés parmi les « Produits (et charges) net(te)s des autres activités ». G) Opérations entre le groupe Diac et l ’ alliance Renault - Nissan Les transactions entre parties liées sont réalisées selon des modalités équivalentes à celles qui prévalent dans le cas de transactions soumises à des conditions de concurrence normale si ces modalités peuvent être démontrées. Le groupe DIAC contribue à conquérir et fidéliser les clients des marques de l ’ alliance Renault-Nissan en apportant une offre de financements et de services intégrée à leur politique commerciale. Les principaux indicateurs et flux entre les deux entités sont les suivants : L ’ aide à la vente Au 31 décembre 2020, le groupe DIAC a assuré 5 790 millions d ’ euros de nouveaux financements (cartes incluses) contre 6 411 millions d ’ euros au 31 décembre 2019. Relations avec le réseau de concessionnaires Le groupe DIAC agit en partenaire financier afin de garantir et maintenir la bonne santé financière des réseaux de distribution de l ’ alliance Renault-Nissan. Au 31 décembre 2020, les financements réseaux nets de dépréciations s ’ élèvent à 3 733 millions d ’ euros contre 3 791 millions d ’ euros au 31 décembre 2019. Au 31 décembre 2020, 794 millions d ’ euros sont des financements directement consentis à des filiales ou succursales du groupe Renault contre 476 millions d ’ euros au 31 décembre 2019. Au 31 décembre 2020, le réseau de concessionnaires a perçu, entant qu ’ apporteur d ’ affaires, une rémunération de 230 millions d ’ euros contre 244 millions d ’ euros au 31 décembre 2019. Relations avec les constructeurs Le groupe DIAC règle les véhicules livrés aux concessionnaires dont il assure le financement. A l ’ inverse, en fin de contrat, le groupe DIAC est réglé par le Groupe Renault du montant des engagements de reprise des véhicules dont ce dernier s ’ est porté garant. Ces opérations génèrent d ’ importants flux de trésorerie entre les deux groupes. Au titre de sa politique commerciale et dans le cadre de campagnes promotionnelles, le constructeur participe à la bonification des financements octroyés à la clientèle par le groupe DIAC. Au 31 décembre 2020, cette participation s ’ élève à 158 millions d ’ euros, contre 176 millions d ’ euros en décembre 2019. H) Comptabilisation et évaluation du portefeuille de titres Le portefeuille de titres de Diac est classé suivant les catégories d ’ actifs financiers fixées par la norme IFRS 9. Titres évalués en juste valeur par résultat (JVP&L) Les OPCVM et les FCPR (parts de fond) sont réputés non SPPI et seront donc valorisés à la juste valeur par résultat. Les titres de sociétés ni contrôlées ni sous influence notable rentrent également dans cette catégorie dont l ’ évaluation se fait par le résultat. La juste valeur de ces actifs financiers est déterminée en priorité par référence au prix de marché, ou, à défaut, sur la base de méthodes de valorisation non basées sur des données de marché. Il n ’ y a plus de dépréciation pour ces titres sous IFRS 9. Titres évalués en juste valeur par capitaux propres (JVOCI) Cette catégorie regroupe les titres qui passent les tests SPPI et chez Diac il s ’ agit de ; - Les instruments de dettes : L ’ évaluation de ces titres se fait à la juste valeur (intérêts courus inclus), les variations de valeur (hors intérêts courus) sont comptabilisées en réserve de réévaluation directement dans les capitaux propres. La dépréciation de ce type de titre suit les modèles préconisés par la norme IFRS 9 en fonction des ECL. I) Immobilisations (IAS 16 / IAS 36) Les immobilisations sont comptabilisées et amorties selon l ’ approche par composants. Les éléments d ’ un ensemble plus ou moins complexe sont séparés en fonction de leurs caractéristiques et de leurs durées de vie ou de leur capacité à procurer des avantages économiques sur des rythmes différents. Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût historique d ’ acquisition diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur le cas échéant. Les immobilisations corporelles autres que les terrains sont généralement amortis linéairement sur les durées estimées d ’ utilisation suivantes : - Constructions 15 à 30 ans - Autres immobilisations corporelles 4 à 8 ans Les immobilisations incorporelles comprennent essentiellement des logiciels amortis linéairement sur trois ans. J) Impôts sur les résultats (IAS 12) Les retraitements apportés aux comptes annuels des sociétés consolidées afin de les mettre en harmonie avec les normes IAS, ainsi que les reports d ’ imposition dans le temps qui existent dans les comptes sociaux, dégagent des différences temporaires entre le résultat fiscal et le résultat comptable. Une différence temporaire est également constatée dès lors que la valeur comptable d ’ un actif ou d ’ un passif est différente de sa valeur fiscale. Ces différences donnent lieu à la constatation d ’ impôts différés dans les comptes consolidés. Selon la méthode du report variable retenue par le groupe DIAC, les impôts différés sont calculés en appliquant le dernier taux d ’ impôt voté à la date de clôture et applicable à la période de reversement des différences temporaires. Au sein d ’ une même entité fiscale (société juridique, établissement ou groupe d ’ entités redevable de l ’ impôt auprès de l ’ administration fiscale), les impôts différés actifs et passifs sont présentés de manière compensée, dès lors que celle-ci a le droit de compenser ses actifs et passifs d ’ impôts exigibles. Les actifs d ’ impôts différés sont dépréciés lorsque leur réalisation n ’ est pas probable. Pour les sociétés intégrées globalement, un passif d ’ impôt différé est reconnu à hauteur des impôts de distribution dont le versement est anticipé par le groupe. K) Engagements de retraite et assimilés (IAS 19) Présentation des régimes Le groupe DIAC a recours à différents types de régimes de retraite et avantages assimilés : Régimes à prestations définies : Ces régimes donnent lieu à la constitution de provisions et concernent les indemnités de fin de carrière. Régimes à cotisations définies : Le groupe verse, des cotisations assises sur les salaires à des organismes nationaux ou privés chargés des régimes de retraite et de prévoyance. Ces régimes libèrent l ’ employeur de toutes obligations ultérieures, l ’ organisme se chargeant de verser aux salariés les montants qui leur sont dus. Les paiements du groupe sont constatés en charges de la période à laquelle ils se rapportent. Méthode d ’ évaluation des passifs relatifs aux régimes à prestations définies Pour les régimes à prestations définies concernant les avantages postérieurs à l ’ emploi, les coûts des prestations sont estimés en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Selon cette méthode, les droits à prestation sont affectés aux périodes de service en fonction de la formule d ’ acquisition des droits du régime, en prenant en compte un effet de linéarisation lorsque le rythme d ’ acquisition des droits n ’ est pas uniforme au cours des périodes de service ultérieures. Les montants des paiements futurs correspondant aux avantages accordés aux salariés sont évalués sur la base d ’ hypothèses d ’ évolution des salaires, d ’ âges de départ, de mortalité, puis ramenés à leur valeur actuelle sur la base des taux d ’ intérêt des obligations à long terme des émetteurs de première catégorie et d ’ une durée correspondant à la durée moyenne estimée du régime évalué. Les écarts actuariels résultant de révisions des hypothèses de calcul et des ajustements liés à l ’ expérience sont enregistrés en autres éléments du résultat global. La charge nette de l ’ exercice, correspondant au coût des services rendus éventuellement majorée du coût des services passés, au coût lié à la désactualisation des provisions diminuées de la rentabilité des actifs du régime est constatée en résultat dans les charges de personnel. L) Les passifs financiers Le groupe DIAC enregistre un passif financier constitué d ’ emprunts obligataires et assimilés, de titres de créances négociables, de titres émis dans le cadre des opérations de titrisation ainsi que de dettes auprès des établissements de crédit. Les éventuels frais d ’ émission et primes qui y sont rattachés sont étalés actuariellement selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif sur la durée de l ’ émission. Lors de leur comptabilisation initiale, les passifs financiers sont mesurés à la juste valeur nette des coûts de transaction qui sont directement attribuables à leur émission. A chaque clôture, en dehors des modalités spécifiques liées à la comptabilité de couverture, les passifs financiers sont évalués à leur coût amorti selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Les charges financières ainsi calculées prennent en compte les frais d ’ émission et les primes d ’ émission ou de remboursement. Les passifs faisant l ’ objet d ’ une couverture de juste valeur sont comptabilisés selon les principes exposés dans les règles et méthodes comptables au point : Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture. Les programmes d ’ émission du groupe à moyen et long terme ne présentent pas de clause qui pourrait conduire à une exigibilité anticipée de la dette. M) Emissions structurées et dérivés incorporés Les émissions structurées sont présentes en faible nombre. Elles sont adossées à des instruments dérivés qui viennent neutraliser le dérivé sous-jacent de façon à obtenir un passif synthétique à taux révisable. Les seuls dérivés incorporés identifiés dans le groupe DIAC correspondent à des sous-jacents contenus dans des émissions structurées. Lorsque les dérivés incorporés ne sont pas étroitement liés au contrat hôte, ils sont évalués et comptabilisés séparément à la juste valeur. Les variations de juste valeur sont alors comptabilisées en compte de résultat. Après extraction du dérivé, l ’ émission structurée (contrat hôte) est évaluée et comptabilisée au coût amorti. Les émissions structurées sont ainsi associées à des swaps dont la branche active présente des caractéristiques strictement identiques à celles du dérivé incorporé, assurant sur le plan économique une couverture efficace. Néanmoins, les dérivés incorporés séparés du contrat hôte et les swaps associés aux émissions structurées sont comptablement réputés détenus à des fins de transaction. N) Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture Risques La gestion des risques financiers par le groupe DIAC (risque de taux, risque de change, risque de contrepartie et liquidité) est exposée au chapitre ’ Les risques financiers ’ annexé au présent document. Les instruments financiers dérivés sont contractés par le groupe DIAC dans le cadre de sa politique de gestion des risques de change et de taux. La comptabilisation des instruments financiers en tant qu ’ instruments de couverture dépend ensuite de leur éligibilité ou non à la comptabilité de couverture. Les instruments financiers utilisés par DIAC peuvent être qualifiés de couverture de juste valeur ou de flux futurs de trésorerie. Une couverture de juste valeur permet de se prémunir contre les variations de juste valeur des actifs et passifs couverts. Une couverture de flux futurs permet de se prémunir contre les variations de valeur des flux de trésorerie associés à des actifs ou des passifs existants ou futurs. Evaluation Les dérivés sont évalués et comptabilisés à leur juste valeur lors de leur comptabilisation initiale. Par la suite, à chaque clôture, la juste valeur des dérivés est réestimée. Celle-ci correspond, en application de la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur », au prix qui serait reçu pour la vente d ’ un actif ou payé pour le transfert d ’ un passif lors d ’ une transaction normale entre participants de marché à la date d ’ évaluation. Lors de la comptabilisation initiale, la juste valeur d ’ un instrument financier représente le prix qui serait reçu pour la vente d ’ un actif ou payé pour le transfert d ’ un passif (valeur de sortie). - La juste valeur des contrats de change à terme et des swaps de devises est déterminée par actualisation des flux financiers, en utilisant les taux (change et intérêt) du marché à la date de clôture. Elle intègre par ailleurs la valorisation des effets « de base » des swaps de taux et change. - Celle des dérivés de taux représente ce que le groupe recevrait (ou paierait) pour dénouer à la date de clôture les contrats en cours, en prenant en compte les plus ou moins-values latentes déterminées à partir des taux d ’ intérêts courants à la date de clôture. Ajustement de crédit Un ajustement comptable est constaté sur la valorisation des portefeuilles de dérivés de gré à gré à l ’ exclusion de ceux compensés en chambre au titre du risque de crédit des contreparties (ou CVA, Credit Valuation Adjustment) et du risque de crédit propre (ou DVA, Debt Valuation Adjustment). L ’ exposition (EAD - Exposure At Default) est approximée par la valeur de marché (MTM) incrémentée ou diminuée d ’ un add-on, représentant le risque potentiel futur et en tenant compte des accords de compensation avec chaque contrepartie. Ce risque potentiel futur est estimé par utilisation de la méthode standard proposée par la réglementation bancaire française (règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d ’ investissement, article 274). La perte en cas de défaut (LGD - Loss Given Default) est estimée par défaut à 60 %. La probabilité de défaut (PD) correspond à la probabilité de défaut associée aux CDS (Crédit Default Swap) de chaque contrepartie. Dans certains pays, lorsque l ’ information n ’ est pas disponible, la probabilité de défaut est approchée avec celle du pays de la contrepartie. Couverture de juste valeur Le groupe DIAC a choisi d ’ appliquer la comptabilité de couverture de juste valeur (« fair value hedge ») dans les cas suivants : - Couverture du risque de taux d ’ un passif à taux fixe par un swap ou cross currency swap receveur fixe / payeur variable ; - Couverture du risque de change d ’ un actif ou passif en devises par un cross currency swap. Cette comptabilité de couverture est appliquée sur la base d ’ une documentation de la relation de couverture à la date de mise en place et des résultats des tests d ’ efficacité des couvertures de juste valeur qui sont réalisés à chaque arrêté. Les variations de valeurs des dérivés de couverture de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat. Pour les passifs financiers couverts en juste valeur, seule la composante couverte est évaluée et comptabilisée à la juste valeur. Les variations de valeur de la composante couverte sont comptabilisées en résultat. La fraction non couverte de ces passifs est évaluée et comptabilisée au coût amorti. En cas d ’ arrêt anticipé de la relation de couverture, le dérivé de couverture est qualifié d ’ actif ou de passif détenu à des fins de transaction et l ’ élément couvert est comptabilisé au coût amorti pour un montant égal à sa dernière évaluation en juste valeur. Couverture de flux de trésorerie Le groupe DIAC a choisi d ’ appliquer la comptabilité de couverture de flux de trésorerie (« cash-flow hedge ») dans les cas suivants : • couverture du risque de taux sur des passifs à taux variable par un swap receveur variable / payeur fixe ; permettant ainsi de les adosser aux actifs à taux fixe (sur le plan économique, il s ’ agit de la macrocouverture) ; • couverture de flux futurs ou probables en devises. Des tests d ’ efficacité des couvertures de flux de trésorerie sont réalisés à chaque arrêté pour s ’ assurer de l ’ éligibilité des opérations concernées à la comptabilité de couverture. En ce qui concerne le deuxième type de couverture, le test pratiqué consiste à s ’ assurer que l ’ exposition au risque de taux liée aux actifs financiers non dérivés est bien réduite par les flux liés aux instruments dérivés utilisés en couverture. Les variations de valeur de la part efficace des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont comptabilisées en capitaux propres, dans un compte spécifique de réserve de réévaluation. Opérations de transaction On retrouve dans ce poste les opérations non éligibles à la comptabilité de couverture et les opérations de couverture de change pour lesquelles le groupe DIAC n ’ a pas souhaité appliquer la comptabilité de couverture. Les variations de valeur de ces dérivés sont comptabilisées en compte de résultat. Il s ’ agit essentiellement : - des opérations de change dont la durée initiale est inférieure à 1 an, - des dérivés incorporés identifiés dans le cadre des émissions structurées du groupe et des swaps qui leurs sont associés, - des swaps contractés dans le cadre des opérations de titrisation, - des swaps de taux variables/variables sur une même devise couvrant le risque de taux d ’ émissions à taux variable. O) Secteurs opérationnels (IFRS 8) Les informations sectorielles sont présentées dans les états financiers annuels, selon la norme IFRS 8 « Secteurs opérationnels ». Diac a pour mission d ’ apporter une gamme complète de financements et services à ses deux marchés de référence : la clientèle finale (Grand Public et Entreprises) et le Réseau de concessionnaires des marques Renault, Nissan, Dacia, Samsung et Datsun. Ces deux clientèles ont des attentes différentes qui nécessitent une approche spécifique en termes de marketing de l ’ offre, de processus de gestion, de ressources informatiques, de méthodes commerciales et de communication. L ’ organisation du groupe a été aménagée pour être en parfaite cohérence avec ces deux clientèles, pour renforcer son rôle de pilotage et de support, ainsi que pour accroître l ’ intégration avec Renault et Nissan, notamment dans les aspects marketing et commerciaux. Conformément à la norme IFRS 8, la répartition par marché a donc été adoptée en tant que segmentation opérationnelle. Elle correspond à l ’ axe stratégique développé par l ’ entreprise. Les informations présentées sont établies sur la base des reportings internes communiqués au Comité Exécutif Groupe, identifié comme le « principal décideur opérationnel » au sens de la norme IFRS 8. Les contributions par marché sont ainsi analysées, pour les différentes périodes présentées, sur les principaux agrégats du compte de résultat ainsi que sur l ’ encours moyen productif. Le comité exécutif ayant décidé depuis le 1 er janvier 2009 de suivre les précédentes activités Grand Public et Entreprises de manière consolidée (marché « Clientèle »), la répartition des secteurs opérationnels demandée par IFRS 8 a suivi la même segmentation. L ’ activité Réseau recouvre les financements octroyés au Réseau de concessionnaires de l ’ alliance Renault-Nissan. L ’ activité Clientèle recouvre l ’ ensemble des financements et services associés, autres que ceux du Réseau. Les résultats de chacun de ces deux segments de marché sont présentés séparément. Les activités de refinancement et de holding sont regroupées au sein des « Autres activités ». Les activités de financements des ventes Renault, Nissan, Dacia, Samsung et Datsun sont regroupées. Activité Clientèle Réseau Crédit ✓ ✓ Location Financière ✓ NA Location Opérationnelle ✓ NA Services ✓ NA P) Tableau des flux de trésorerie Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe RCI. Les flux d ’ impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d ’ investissement représentent les flux de trésorerie pour l ’ acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. 4. ADAPTATION A L ’ ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER Dans un environnement économique contrasté, RCI Banque maintient une politique financière prudente et renforce son dispositif de gestion et de contrôle de la liquidité. DIAC, maintient une politique financière prudente et renforce son dispositif de gestion et de contrôle de la liquidité. Liquidité La liquidité du groupe DIAC est gérée en central par RCI Banque. RCI Banque porte une grande attention à la diversification de ses sources d ’ accès à la liquidité. Depuis le déclenchement de la crise financière, l ’ entreprise a largement diversifié ses sources de financement. Au-delà de la base historique d ’ investisseurs obligataires en euros, de nouvelles zones de distribution ont été exploitées avec succès. L ’ extension à huit ans des maturités maximales émises en Euro a permis de toucher de nouveaux investisseurs à la recherche de duration. Par ailleurs le groupe accède aux marchés obligataires dans des devises multiples que ce soit pour financer les actifs européens ou pour accompagner son développement hors Europe. Le recours au financement par titrisation, de format privé ou public, permet également d ’ élargir la base d ’ investisseurs. Enfin, l ’ activité de collecte de dépôts, lancée en février 2012 vient compléter cette diversification et vient renforcer le ratio structurel de liquidité à long terme (NSFR). Le pilotage du risque de liquidité de RCI Banque prend en compte les recommandations de l ’ EBA relatives à l ’ Internal Liquidity Adequacy Assessment Process (ILAAP) et repose sur les éléments suivants : - Appétit pour le risque : Cet élément est défini par le Comité des Risques du Conseil d ’ Administration. - Refinancement : Le plan de financement est construit dans une optique de diversification d ’ accès à la liquidité, par produit, par devise et par maturité. Les besoins de financements font l ’ objet de recadrages réguliers qui permettent d ’ ajuster le plan de financement. - Réserve de liquidité : L ’ entreprise vise à disposer en permanence d ’ une réserve de liquidité en adéquation avec l ’ appétit pour le risque de liquidité. La réserve de liquidité est constituée de lignes bancaires confirmées non tirées, de collatéral éligible aux opérations de politique monétaire de la BCE, d ’ actifs hautement liquides (HQLA) et d ’ actifs financiers. Elle est revue chaque mois par le Comité Financier. - Prix de transfert : Le refinancement des entités européennes du Groupe est principalement assuré par la Trésorerie Groupe qui centralise la gestion de la liquidité et mutualise les coûts. Les coûts de liquidité internes sont revus périodiquement par le Comité Financier et sont utilisés par les filiales commerciales pour la construction de leur tarification. - Scénarios de stress : Le Comité Financier est informé chaque mois de l ’ horizon pendant lequel l ’ entreprise peut assurer la continuité de son activité en utilisant sa réserve de liquidité dans divers scénarios de stress. Les scénarios de stress comprennent des hypothèses de fuite des dépôts, de perte d ’ accès à de nouveaux financements, d ’ indisponibilité partielle de certains éléments de la réserve de liquidité ainsi que des prévisions de production de nouveaux crédits. Les hypothèses de fuite des dépôts stressée sont très conservatrices et font l ’ objet de backtestings réguliers. - Plan d ’ urgence : Un plan d ’ urgence établi permet d ’ identifier les actions à mener en cas de stress sur la situation de liquidité. Risque au titre de l ’ activité de crédit Après la mise en place du confinement dans la quasi-totalité des pays dans lesquels RCI Banque est présent, la priorité a été donnée à rétablir le fonctionnement du recouvrement des créances incidentés et douteuses. Le passage au télétravail s ’ est initialement accompagné d ’ une perte d ’ efficacité qui a pu être progressivement corrigée. Un renforcement des effectifs dédiés à ces activités a été réalisé qu ’ il s ’ agisse du personnel interne ou des ressources affectées à l ’ activité RCI Banque chez les prestataires de recouvrement. Dans les pays ayant accordé un nombre important de reports d ’ échéance un renforcement complémentaire des effectifs a été mis en œuvre (en France et au Brésil notamment) où est planifié en amont de la fin des moratoires (en Italie par exemple). S ’ agissant du risque à l ’ acceptation, un plan d ’ action a été établi en anticipation de la dégradation attendue du contexte économique. Après estimation pays par pays de ce potentiel de détérioration, le maintien de la rentabilité de la production a été construit autour de 3 axes : - La mise en œuvre de contrôles supplémentaires et de politiques d ’ octroi spécifiques par secteur d ’ activité (client entreprise ou employeur d ’ un client particulier) - L ’ ajustement à la baisse des objectifs de probabilité de défaut - L ’ augmentation de la tarification, pour l ’ essentiel dans les pays d ’ Amérique du Sud où la pratique du « risk based pricing » est largement diffusée. Les perspectives économiques restant incertaines, le pilotage de la politique d ’ acceptation continuera d ’ être ajusté régulièrement en fonction du risque observé ainsi que des prévisions et stress sur les principaux pays par marché (particuliers, entreprises). Malgré un contexte très défavorable, le groupe DIAC a pour objectif de maintenir le risque de crédit global à un niveau compatible avec les attentes de la communauté financière et les cibles de profitabilité. Rentabilité RCI Banque revoit régulièrement les coûts de liquidité internes utilisés pour la tarification des opérations clientèle, permettant ainsi de maintenir une marge sur la production de nouveaux crédits en ligne avec les cibles budgétaires. De façon similaire, la tarification des financements accordés aux concessionnaires est indexée sur un taux de base interne reflétant le coût des fonds empruntés et des coussins de liquidité nécessaires à la continuité d ’ activité. Cette méthode permet de maintenir constante la rentabilité de cette activité. Gouvernance Le suivi des indicateurs de liquidité fait l ’ objet d ’ un point spécifique à chacun des comités financiers mensuels. Le comité de gestion du groupe DIAC suit également systématiquement les indicateurs de risque et de marge instantanée prévisionnelle, qui complètent les analyses habituelles de la rentabilité des filiales. Exposition au risque de crédit non commercial Le risque de contrepartie financière résulte du placement des excédents de trésorerie, investis sous forme de dépôts bancaires à court terme auprès d ’ établissements bancaires de premier ordre, d ’ investissements dans de fonds monétaires, d ’ achat d ’ obligations émises par des états, émetteurs supranationaux, agences gouvernementales, et d ’ investissements dans des obligations d ’ entreprises dont la duration moyenne était inférieure à un an au 31/12/2020. Tous ces investissements sont réalisés auprès de contreparties de qualité de crédit supérieure préalablement autorisés par le Comité Financier. RCI Banque porte par ailleurs une attention particulière à la diversification des contreparties. De plus, pour satisfaire aux exigences règlementaires résultant de la mise en application du ratio de liquidité à 30 jours Liquidity Coverage Ratio (LCR), RCI Banque investit dans des actifs liquides tels que définis dans l ’ Acte Délégué de la Commission Européenne. Ces actifs liquides sont principalement constitués de dépôts auprès de la Banque Centrale Européenne et de titres d ’ états ou supranationaux. La duration moyenne du portefeuille de titres était inférieure à un an. En outre, RCI Banque a également investi dans un fonds dont les actifs sont constitués de titres de créances émis par des agences européennes, des états et des émetteurs supranationaux. Son exposition moyenne au risque de crédit est de six ans avec une limite à neuf ans. Le fonds vise une exposition nulle au risque de taux avec un maximum de deux ans. Par ailleurs, les opérations de couverture du risque de taux ou de change par des produits dérivés peuvent exposer l ’ entreprise à un risque de contrepartie. En Europe, ou le groupe est soumis à la règlementation EMIR, les dérivés font l ’ objet de techniques de mitigation du risque de contrepartie par échange de collatéral en bilatéral ou enregistrement en une chambre de compensation. En dehors d ’ Europe, le groupe est attentif à la qualité de crédit des contreparties bancaires avec lesquelles il traite des dérivés. 5. REFINANCEMENT DIAC a procédé à sa première titrisation de créances de Location avec Option d ’ Achat (LOA) automobiles en France pour 991,5 M€ répartis entre 950 M€ de titres seniors (dont 200 m auto-souscrits par RCI Banque) et de 41,5 M€ de titres subordonnés. 6. NOTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES Note 1 : Secteurs opérationnels 1.1 Segmentation par marché En millions d ’ euros Clientèle Réseau Autres Total 12/2020 Encours productif moyen 11 037 3 383 14 420 Produit net bancaire 361 54 415 Résultat brut d ’ exploitation 206 39 245 Résultat d ’ exploitation 100 29 129 Résultat avant impôts 99 30 129 En millions d ’ euros Clientèle Réseau Autres Total 12/2019 Encours productif moyen 10 452 3 535 13 987 Produit net bancaire 377 57 434 Résultat brut d ’ exploitation 227 42 269 Résultat d ’ exploitation 183 45 228 Résultat avant impôts 184 44 228 Les contributions par marché sont analysées, pour les différentes périodes présentées, sur les principaux : agrégats du compte de résultat ainsi que sur l ’ encours moyen productif. Au niveau du Produit Net Bancaire, étant donné que la majorité des produits sectoriels du groupe Diac provient d ’ intérêts, ces derniers sont présentés nets des charges d ’ intérêts. La détermination des résultats par secteur d ’ activité repose sur des conventions analytiques internes de refacturation ou de valorisation des moyens affectés. Les fonds propres alloués à chacun des pôles d ’ activité sont ceux effectivement mis à la disposition des filiales et succursales, répartis ensuite entre activités en fonction de règles analytiques internes. L ’ Encours Productif Moyen est l ’ indicateur opérationnel utilisé pour le suivi des encours. Cet indicateur représentant une moyenne arithmétique des encours, sa valeur est par conséquent différente des encours figurant à l ’ actif du groupe Diac tels que présentés aux notes 3 et 4 des Annexes : Opérations avec la clientèle et assimilées / Ventilation des opérations avec la clientèle par segment d ’ activité. 1.2 - Segmentation géographique L ’ intégralité des opérations du groupe Diac est réalisée en France. Note 2 : Prêts et créances au coût amorti sur les établissements de crédit En millions d ’ euros 12/2020 12/2019 Créances à vue sur les établissements de crédit 261 194 Comptes ordinaires débiteurs 261 194 Créances à terme sur les établissements de crédit 3 753 2109 Comptes et prêts à terme sains 3 752 2 109 Créances rattachées 1 Total des prêts et créances sur les établissements de crédit (*) 4 014 2 303 (*) Dont entreprises liées 3 767 2 111 Les créances à vue sont un élément constitutif du poste « Trésorerie et équivalents de trésorerie » figurant dans le tableau de flux de trésorerie. Les comptes courants bancaires détenus par les fonds communs de titrisation contribuent pour partie au rehaussement de crédit des fonds. Ils s ’ élèvent à 239 millions d ’ euros au 31 décembre 2020 et sont classés parmi les comptes ordinaires débiteurs. Note 3 : Opérations avec la clientèle et assimilées En millions d ’ euros 12/2020 12/2019 Prêts et créances sur la clientèle 15 506 15 248 Opérations avec la clientèle 6 248 6 593 Opérations de location financière 9 258 8 655 Opérations de location opérationnelle 619 575 Total opérations avec la clientèle et assimilées 16 125 15 823 Au 31 décembre 2020, les financements réseaux nets de provisions s ’ élèvent à 3 733 millions d ’ euros contre 3 791 millions d ’ euros au 31 décembre 2019. Au 31 décembre 2020, le réseau de concessionnaires a perçu, en tant qu ’ apporteur d ’ affaires, une rémunération de 230 millions d ’ euros contre 244 millions d ’ euros au 31 décembre 2019. Au titre de leur politique commerciale et dans le cadre de campagnes promotionnelles, les constructeurs participent à la bonification des financements octroyés à la clientèle par le groupe DIAC. Au 31 décembre 2020, cette participation s ’ élève à 158 millions d ’ euros contre 176 millions d ’ euros au 31 décembre 2019. La valeur brute des encours restructurés, suite à l ’ ensemble des mesures de concessions envers les clients emprunteurs qui rencontrent (ou sont susceptibles à l ’ avenir de rencontrer) des difficultés financières, s ’ élève à 111 M€ et est dépréciée à hauteur de 33 M€ au 31 décembre 2020. 3.1 - Opérations avec la clientèle En millions d ’ euros 12/2020 12/2019 Créances sur la clientèle 6 267 6 606 Affacturage sain 100 211 Affacturage dégradé depuis l ’ origination 2 41 Autres crédits à la clientèle saines 5 741 5 777 Autres crédits à la clientèle dégradés depuis l ’ origination 192 206 Comptes ordinaires débiteurs sains 119 238 Créances en défaut 113 133 Créances rattachées sur clientèle 4 6 Autres crédits à la clientèle en non défaut 4 6 Eléments intégrés au coût amorti sur créances clientèle 101 104 Etalement des frais de dossiers et divers (26) (25) Etalement de la participation reçue du constructeur ou du réseau (8) (1) Etalement des rémunérations versées aux apporteurs d ’ affaires 135 130 Dépréciation des créances sur la clientèle (124) (123) Dépréciation sur créances saines (32) (22) Dépréciation sur créances dégradées depuis l ’ origination (16) (17) Dépréciation des créances en défaut (76) (84) Total net des créances sur la clientèle 6 248 6 593 Les opérations de titrisation n ’ ont pas eu pour conséquence de déconsolider l ’ encours cédé. Les créances cédées, les intérêts courus qui y sont rattachés ainsi que les provisions afférentes figurent toujours à l ’ actif du bilan du groupe. Les créances d ’ affacturage résultent de l ’ acquisition par le groupe de créances commerciales cédées par l ’ alliance Renault-Nissan. 3.2 - Opérations de location financière En millions d ’ euros 12/2020 12/2019 Créances sur opérations de location financière 9 345 8 693 Crédit-bail et location longue durée contrats sains 7 751 7 664 Crédit-bail et location longue durée contrats dégradés depuis l ’ origination 1 417 911 Créances en défaut 177 118 Créances rattachées sur opérations de location financière 17 13 Crédit-bail et location longue durée en non défaut 17 12 Créances en défaut 1 Eléments intégrés au coût amorti sur opérations de location financière 92 77 Etalement des frais de dossiers et divers 90 96 Etalement de la participation reçue du constructeur ou du réseau (212) (217) Etalement des rémunérations versées aux apporteurs d ’ affaires 214 198 Dépréciation des créances sur opérations de location financière (196) (128) Dépréciation sur créances saines (28) (23) Dépréciation sur créances dégradées depuis l ’ origination (79) (33) Dépréciation des créances en défaut (89) (72) Total net des créances sur opérations de location financière 9 258 8 655 Rapprochement entre l ’ investissement brut dans les contrats de location financière à la date de clôture et la valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir En millions d ’ euros <1 an de 1 à 5 ans > 5 ans Total 12/2020 Location financière - Investissement net 4 556 4 898 9454 Location financière - Intérêts futurs à recevoir 290 262 552 Location financière - Investissement brut 4 846 5160 10 006 Valeur résiduelle garantie revenant au groupe Diac 3 464 3 225 6 689 Dont valeur résiduelle garantie par les parties liées 2 513 2 062 4 575 Paiements minimaux à recevoir au titre de la location (hors montants garantis par les parties liées en application d ’ IAS 17) 2 333 3 098 5 431 En millions d ’ euros <1 an de 1 à 5 ans > 5 ans Total 12/2019 Location financière - Investissement net 3 915 4 867 1 8 783 Location financière - Intérêts futurs à recevoir 257 255 512 Location financière - Investissement brut 4 172 5 122 1 9 295 Valeur résiduelle garantie revenant au groupe Diac 2 868 3 253 6 121 Dont valeur résiduelle garantie par les parties liées 2 117 2 019 4 136 Paiements minimaux à recevoir au titre de la location (hors montants garantis par les parties liées en application d ’ IAS 17) 2 055 3 103 1 5 159 3.3 - Opérations de location opérationnelle En millions d ’ euros 12/2020 12/2019 Immobilisations données en location 618 576 Valeur brute des immobilisations données en location 850 741 Amortissements sur immobilisations données en location (232) (165) Créances sur opérations de location opérationnelle 10 6 Créances saines et dégradées depuis l ’ origine 8 5 Créances en défaut 2 1 Dépréciation des opérations de location opérationnelle (9) (7) Dépréciation des créances en défaut (2) (1) Dépréciation de la valeur résiduelle (7) (6) Total net des opérations de location opérationnelle 619 575 Montant des paiements futurs minimaux à recevoir au titre des contrats de location opérationnelle non résiliables En millions d ’ euros 12/2020 12/2019 Inférieur à 1 an 57 141 De 1 an à 5 ans 41 Supérieur à 5 ans Total 57 182 3.4 - Exposition maximale au risque de crédit et indication sur la qualité des créances jugées saines par le groupe Diac L ’ exposition consolidée maximale au risque de crédit s ’ établit à 21.367 millions d ’ euros au 31 décembre 2020. Cette exposition comprend principalement les encours nets de financement des ventes, débiteurs divers et produits dérivés actifs ainsi que les engagements de financement irrévocables présents au hors bilan consolidé du groupe Diac (cf. note 17 Engagements donnés). Montant des créances échues En millions d ’ euros 12/2020 dont non défaut (1) 12/2019 dont non défaut (1) Depuis 0 à 3 mois 311 162 409 260 Depuis 3 à 6 mois 2 1 Depuis 6 mois à 1 an 3 3 Depuis plus de 1 an 6 5 Total des créances échues 322 162 418 260 (1) Ne comprend que les créances de financement des ventes non classées en bucket 3. Les risques sur la qualité des crédits de la clientèle font l ’ objet d ’ une évaluation (par système de score) et d ’ un suivi par type d ’ activité (Clientèle et Réseau). A la date de clôture des comptes, aucun élément ne remet en cause la qualité de crédit des créances de financement des ventes non échues et non dépréciées. Par ailleurs, il n ’ existe pas de concentration de risques significative au sein de la clientèle du Financement des ventes. Le montant des garanties détenues sur les créances douteuses ou incidentées est de 470 millions d ’ euros au 31 décembre 2020 (RS+Cl). Note 4 : Ventilation des opérations avec la clientèle par segment d ’ activité En millions d ’ euros Clientèle Réseau Autres Total 12/2020 Valeur brute 12 563 3 757 134 16 454 Créances saines 10 668 3 744 133 14545 En % du total des créances 84,9 % 99,7 % 99,3 % 88,4 % Créances dégradées depuis l ’ origination 1 607 10 1 617 En % du total des créances 12,8 % 0,3 % 9,8 % Créances en défaut 288 3 1 292 En % du total des créances 2,3 % 0,1 % 0,7 % 1,8 % Dépréciation (303) (24) (2) (329) Dépréciation créances saines (45) (20) (2) (67) En % du total des dépréciations 14,9 % 83,3 % 100,0 % 20,4 % Dépréciation créances dégradées depuis l ’ origination (94) (1) (95) En % du total des dépréciations 31,0 % 4,2 % 28,9 % Dépréciation créances en défaut (164) (3) (167) En % du total des créances 54,1 % 12,5 % 50,8 % Taux de couverture 2,4 % 0,6 % 1,5 % 2,0 % Créances saines 0,4 % 0,5 % 1,5 % 0,5 % Créances dégradées depuis l ’ origination 5,8 % 10,0 % 5,9 % Créances en défaut 56,9 % 100,0 % 57,2 % Total des valeurs nettes (*) 12 260 3 733 132 16 125 (*) Dt entreprises liées (Hors participations reçues et rémunérations versées) 9 794 65 868 En millions d ’ euros Clientèle Réseau Autres Total 12/2019 Valeur brute 12 031 3 806 244 16 081 Créances saines 10 636 3 790 241 14 667 En % du total des créances 88,4 % 99,6 % 98,8 % 91,2 % Créances dégradées depuis l ’ origination 1148 13 1 161 En % du total des créances 9,5 % 0,3 % 7,2 % Créances en défaut 247 3 3 253 En % du total des créances 2,1 % 0,1 % 1,2 % 1,6 % Dépréciation (242) (15) (1) (258) Dépréciation créances saines (38) (12) (1) (51) En % du total des dépréciations 15,7 % 80,0 % 100,0 % 19,8 % Dépréciation créances dégradées depuis l ’ origination (50) (50) En % du total des dépréciations 20,7 % 19,4 % Dépréciation créances en défaut (154) (3) (157) En % du total des créances 63,6 % 20,0 % 60,9 % Taux de couverture 2,0 % 0,4 % 0,4 % 1,6 % Créances saines 0,4 % 0,3 % 0,4 % 0,3 % Créances dégradées depuis l ’ origination 4,4 % 4,3 % Créances en défaut 62,3 % 100,0 % 62,1 % Total des valeurs nettes (*) 11789 3 791 243 15 823 (*) Dt entreprises liées (Hors participations reçues et rémunérations versées) 19 476 205 700 La classification « Autres » regroupe principalement les comptes acheteurs et ordinaires avec les concessionnaires et le groupe Renault. Note 4.1 : Variation des opérations avec la clientèle En millions d ’ euros 12/2019 Augentation (1) Transfert (2) Diminution (3) 12/2020 Créances saines 14 667 22123 (909) (21 336) 14 545 Créances dégradées depuis l ’ origination 1 161 783 (327) 1 617 Créances en défaut 253 126 (87) 292 Total opérations avec la clientèle (VB) 16 081 22 123 (21 750) 16 454 (1) Augmentations = Nouvelle production (2) Transfert = Changement de classification (3) Diminution = Remboursements, cessions ou abandons Note 4.2 : Variation des dépréciations des opérations avec la clientèle En millions d ’ euros 12/2019 Augentation (1) Diminution (2) Variations (3) Autres (4) 12/2020 Dépréciation sur créances saines 51 60 (40) (7) 3 67 Dépréciation sur créances dégradées depuis l ’ origination 50 10 (7) 42 95 Dépréciation des créances en défaut 157 7 (31) 34 167 Total dépréciations des opérations avec la clientèle 258 77 (78) 69 3 329 (1) Augmentations = Dotation suite à nouvelle production (2) Diminution = Reprise suite à remboursements, cessions ou abandons (3) Variations = Variation suite à ajustements des critères de risques (PD, LGD, ECL, Bucket … ) (4) Autres variations = Reclassement, effet des variations de change, effet de la variation du périmètre (*) Les dépréciations sur créances saines comprennent des dépréciations sur les valeurs résiduelles pour un montant de 7,7 M€. Sur l ’ activité clientèle, les conséquences économiques de la crise sanitaire ont contribué à l ’ augmentation de l ’ encours B3 (+16,6 % comparé à décembre 2019) entrainant une hausse des provisions de 10 M€ avec un taux de provisionnement en légère baisse à 56,9 % (contre 62,3 % à fin décembre 2019). Le taux de provisionnement des encours clientèle B2 est passé de 4,4 % à 5,8 % par rapport à fin décembre 2019, à la suite de la dégradation des paramètres de risques, notamment des LGD, impactés négativement par les répercussions des politiques de confinement sur les processus de recouvrement (incapacité de récupérer les véhicules notamment) et sur l ’ économie. Cela a entrainé une augmentation des provisions B2 de 44 M€ avec une hausse de 39,98 % de l ’ encours. Note 5 : Comptes de régularisation et actifs divers En millions d ’ euros 12/2020 12/2019 Créances d ’ impôts et taxes fiscales 58 98 Actifs d ’ impôts différés 4 4 Créances fiscales hors impôts courants 54 94 Comptes de régularisation et actifs divers 364 450 Autres débiteurs divers 214 260 Comptes de régularisation actif 4 4 Valeurs reçues à l ’ encaissement 146 186 Total des comptes de régularisation et actifs divers (*) 422 548 (*) Dont entreprises liées 204 251 Les actifs d ’ impôts différés sont analysés en note 26. Note 6 : Immobilisations corporelles et incorporelles En millions d ’ euros 12/2020 12/2019 Valeur nette des immobilisations incorporelles 2 3 Valeur brute 24 23 Amortissements et provisions (22) (20) Valeur nette des immobilisations corporelles 19 19 Valeur brute 80 75 Amortissements et provisions (61) (56) Total net des immobilisations corporelles et incorporelles 21 22 Note 7 : Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle ou représentées par un titre 7.1 - Dettes envers les établissements de crédit En millions d ’ euros 12/2020 12/2019 Dettes à vue envers les établissements de crédit 131 189 Comptes ordinaires créditeurs 5 19 Emprunts au jour le jour 115 160 Autres sommes dues 11 10 Dettes à terme envers les établissements de crédit 12 736 12 883 Comptes et emprunts à terme 12 668 12 818 Dettes rattachées 68 65 Total des dettes envers les établissements de crédit (*) 12 867 13 072 (*) Dont entreprises liées 12 856 12 996 Les dettes à vue sont un élément constitutif du poste « Trésorerie et équivalents de trésorerie » figurant dans le tableau de flux de trésorerie. 7.2 - Dettes envers la clientèle En millions d ’ euros 12/2020 12/2019 Comptes créditeurs de la clientèle 54 27 Comptes ordinaires créditeurs 54 27 Autres sommes dues à la clientèle et dettes rattachées 10 5 Autres sommes dues à la clientèle 9 4 Dettes rattachées sur comptes créditeurs à vue 1 1 Total des dettes envers la clientèle (*) 64 32 (*) Dont entreprises liées 1 2 7.3 - Dettes représentées par un titre En millions d ’ euros 12/2020 12/2019 Titres de créances négociables (1) 128 110 Certificats de dépôt 128 110 Autres dettes représentées par un titre (2) 3 852 2 044 Autres dettes représentées par un titre 3 851 2 044 Dettes rattachées sur autres dettes représentées par un titre 1 Total des dettes représentées par un titre (*) 3 980 2 154 (*) Dont entreprises liées 2 763 1 440 (1) Les certificats de dépôts, les billets de trésorerie et les papiers commerciaux sont émis par Diac S.A. (2) Les autres dettes représentées par un titre correspondent principalement aux titres émis par les véhicules de titrisation créés pour les besoins des opérations de titrisation française (DJAC S.A). 7.4 - Ventilation des dettes par méthode d ’ évaluation En millions d ’ euros 12/2020 12/2019 Dettes évaluées au coût amorti - Hors couverture juste valeur 169 11 15 258 Dettes envers les établissements de crédit 12 867 13 072 Dettes envers la clientèle 64 32 Dettes représentées par un titre 3 980 2 154 Total des dettes financières 16 911 15 258 7.5 - Ventilation de l ’ endettement par taux avant dérivés En millions d ’ euros Variable Fixe 12/2020 Dettes sur les établissements de crédit 3 180 9 687 12 867 Dettes envers la clientèle 11 53 64 Titres de créances négociables 128 128 Autres dettes représentées par un titre 2 836 1 016 3 852 Total de l ’ endettement par taux 6 027 10 884 16 911 En millions d ’ euros Variable Fixe 12/2019 Dettes sur les établissements de crédit 2 775 10 297 13072 Dettes envers la clientèle 5 27 32 Titres de créances négociables 110 110 Autres dettes représentées par un titre 1602 442 2044 Total de l ’ endettement par taux 4382 10 876 15 258 La majorité des passifs à taux révisable ont une période de fixation maximale de 3 mois. 7.6 - Ventilation de l ’ endettement par durée restant à courir La ventilation des dettes par échéance est exposée en note 13. Note 8 : Titrisation TITRISATION - Opérations publiques Pays France France France France France Entités cédantes Diac SA Diac SA DIACSA Diac SA Diac SA Collatéral concerné Crédits automobile à la clientèle Crédits automobile à la clientèle Créances concessionnaires indépendantes WA automobiles (Loyer) LOA automobiles (Loyer) Véhicule d ’ émission CARS Alliance Auto Loans France FCT Master CARS Alliance Auto Loans France V 2018-1 FCT Cars Alliance DFP France CARS Alliance Auto Leases France V 2020-1 CARS Alliance Auto Leases France Master Date de début mai 2012 avril 2018 juillet 2013 octobre 2020 octobre 2020 Maturité légale des fonds août 2030 octobre 2029 juillet 2028 octobre 2036 octobre 2038 Montant des créances cédées à l ’ origine 715 M€ 799 M€ 1 020 M€ 1 057 M€ 533 M€ Réhaussement de crédit à la date initiale Cash reserve pour 1 % Sur-collatéralisation en créances de 13,3 % Cash réserve pour 1 % Sur-collatéralisation en créances de 8 % Cash reserve pour 1 % Sur-collatéralisation en créances de 12,5 % Cash reserve pour 1 % Sur-collatéralisation en créances de 9 % Cash réserve pour 1 % Sur-collatéralisation en créances de 11,05 % Créances cédées au 31 décembre 2020 1 125M€ 338 M€ 1 289 M€ 1 036 M€ 612 M€ Titres émis au 31 décembre 2020 (y compris parts éventuellement souscrites par le groupe Diac) Class A Class A Class A Class A Class A Notation : AAA Notation : AAA Notation : AA Notation : AAA Notation : AAA 1 001 M€ 276M€ 1 000M€ 950M€ 549M€ Class B Non noté Class B Notation : AA Class B Notation : AA Class B Non noté 153 M€ 23 M€ 42 M€ 68 M€ Période Revolving Amortissement Revolving Revolving Revolving Nature de l ’ opération Auto-souscrite Marché Auto-souscrite Marché Auto-souscrite En 2020 le groupe RCI Banque a procédé à deux opérations de titrisation publiques en France basée sur des loyers de contrats de LOA (Location avec Option d ’ Achat). Toutes les opérations de titrisation du groupe répondent à l ’ exigence de rétention de 5 % du capital économique mentionné à l ’ article 405 de la directive européenne n° 575/2013. Ces opérations n ’ ont pas eu pour conséquence la décomptabilisation des créances cédées, le montant des créances de financement des ventes ainsi maintenu au bilan s ’ élève à 4 400 M€ au 31 décembre 2020 (2 356 M€ au 31 décembre 2019), soit : - pour les titrisations placées sur le marché : 1 374 M€ - pour les titrisations auto-souscrites : 3 026 M€ La juste valeur de ces créances est de 2 732 M€ au 31 décembre 2020. Un passif de 3 851 M€ a été comptabilisé en« Autres dettes représentées par un titre» correspondant aux titres émis lors des opérations de titrisation, la juste valeur de ce passif est de 3 849 M€ au 31 décembre 2020. La différence entre le montant des créances cédées et le montant du passif cité précédemment correspond au rehaussement de crédit nécessaire à ces opérations ainsi qu ’ à la quote-part des titres conservés par le groupe Diac, constituant une réserve de liquidité. Note 9 : Comptes de régularisation et passifs divers En millions d ’ euros 12/2020 12/2019 Dettes d ’ impôts et taxes fiscales 452 468 Passifs d ’ impôts courants 1 Passifs d ’ impôts différés 448 465 Dettes fiscales hors impôts courants 3 3 Comptes de régularisation et passifs divers 684 592 Dettes sociales 43 42 Autres créditeurs divers 129 152 Comptes de régularisation passif 212 195 Dettes rattachées sur autres créditeurs divers 268 201 Comptes d ’ encaissement 32 2 Total des comptes de régularisation et passifs divers (*) 1 136 1 060 (*) Dont entreprises liées 193 107 Les passifs d ’ impôts différés sont analysés en note 26. Note 10 : Provisions En millions d ’ euros 12/2019 Dotations Reprises Autres(*) variations 12/2020 Utilisées Non Utilisées Provisions sur opérations bancaires 13 18 (1) (8) 22 Provisions sur engagement par signature 3 14 (1) (6) 10 Autres provisions 10 4 (2) 12 Provisions sur opérations non bancaires 51 14 (9) 1 57 Provisions pour engagements de retraite et ass. 41 3 (3) 41 Provisions pour restructurations 9 10 (4) 15 Provisions pour risques fiscaux et litiges 1 1 (2) 1 1 Total des provisions 64 32 (10) (8) 1 79 (*) Autres variations = Reclassement, effet des variations de change, effet de la variation du périmètre Chacun des litiges connus dans lesquels DIAC SA ou des sociétés du groupe sont impliqués fait l ’ objet d ’ un examen à la date d ’ arrêté des comptes. Après avis des conseils juridiques, les provisions jugées nécessaires sont, le cas échéant, constituées pour couvrir les risques estimés. Les sociétés du groupe font périodiquement l ’ objet de contrôles fiscaux dans les pays où elles sont implantées. Les rappels d ’ impôts et taxes acceptés sont comptabilisés par voie de provisions. Les rappels contestés sont pris en compte, au cas par cas, selon des estimations intégrant le risque que le bien-fondé des actions et recours engagés puisse ne pas prévaloir. Les provisions pour restructuration correspondent au plan de dispense d ’ activité. Il s ’ agit d ’ une provision pour plan social (départ anticipé pour retraite). Provisions pour engagements de retraite et assimilés Filiales sans fond de pension Principales hypothèses actuarielles retenues France 12/2020 12/2019 Age de départ à la retraite 67 ans 67 ans Evolution des salaires 2,20 % 2,06 % Taux d ’ actualisation financière 0,60 % 0,68 % Taux de départ 6,53 % 6,21 % Variation des provisions pour engagements de retraite au cours de l ’ exercice En millions d’euros Valeur actuarielle de l’obligation Juste valeur des actifs du régime Plafonnement de l’actif Passif (actif) net au titre de prestations définies (A) (B) (C) (A)-(B)-(C ) Solde à l ’ ouverture de la période 41 41 Coût des services rendus de la période 2 2 Charge (produit) au compte de résultat 2 2 Pertes et gains actuariels sur l ’ obligation découlant des effets d ’ expérience 1 1 Réévaluation du passif (actif) net en Autres éléments du résultat global 1 1 Prestations payées au titre du régime (3) (3) Solde à la clôture de l ’ exercice 41 41 Note 11 : Dépréciations et provisions constituées en couverture d ’ un risque de contrepartie En millions d ’ euros 12/2019 Dotations Reprises Autres (*) variations 12/2020 Utilisées Non Utilisées Dépréciations sur opérations bancaires 258 286 (189) (29) 3 329 Opérations avec la clientèle 258 286 (189) (29) 3 329 Dont dépréciation sur créances saines 51 78 (38) (27) 3 67 Dont dépréciation sur créances dégradées depuis l ’ origination 50 101 (56) 95 Dont dépréciation des créances en défaut 157 107 (95) (2) 167 Provisions sur opérations non bancaires 1 1 (2) 1 1 Autres couvertures d ’ un risque de contrepartie 1 1 (2) 1 1 Provisions sur opérations bancaires 3 14 (1) (6) 10 Provisions sur engagement par signature 3 14 (1) (6) 10 Total couverture des risques de contreparties 262 301 (192) (35) 4 340 (*) Autres variations = Reclassement, effet des variations de change, effet de la variation du périmètre La ventilation par marché des dépréciations de l ’ actif liées aux opérations avec la clientèle est présentée en note 4. Note 12 : Dettes subordonnées En millions d ’ euros 12/2020 12/2019 Titres participatifs 14 15 Total des dettes subordonnées 14 15 Les titres participatifs ont été émis en 1985 par Diac SA pour un montant de 500 000 000 Francs Le système de rémunération comprend : • une partie fixe égale au TAM (Taux Annuel Monétaire) • une partie variable obtenue en appliquant à 40 % du TAM le taux de progression du résultat net consolidé du dernier exercice sur celui de l ’ exercice précédent. La rémunération annuelle est comprise entre 100 % et 130 % du TAM, et est assortie d ’ un taux plancher de 6.5 %. L ’ emprunt est perpétuel. Note 13 : Ventilation des actifs et passifs financiers par durée restant à courir En millions d ’ euros < 3 mois de 3 à 12 mois de 1 à 5 ans >5 ans Total 12/2020 Actifs financiers 5 584 5 416 8 497 23 19 520 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 330 481 2 203 4 014 Prêts et créances sur la clientèle 4 254 4 935 6 294 23 15 506 Passifs financiers 4 488 4 586 7 817 34 16 925 Dettes envers les établissements de crédit 4 132 4 207 4 508 20 12 867 Dettes envers la clientèle 64 64 Dettes représentées par un titre 292 379 3 309 3 980 Dettes subordonnées 14 14 En millions d ’ euros < 3 mois de 3 à 12 mois de 1 à 5 ans >5 ans Total 12/2019 Actifs financiers 4 280 5 348 7 896 27 17 551 Prêts et créances sur les établissements de crédit 475 224 1 604 2 303 Prêts et créances sur la clientèle 3 805 5 124 6 292 27 15 248 Passifs financiers 5 172 4 038 5 973 90 15 273 Dettes envers les établissements de crédit 4 969 3 606 4 422 75 13 072 Dettes envers la clientèle 32 32 Dettes représentées par un titre 171 432 1 551 2 154 Dettes subordonnées 15 15 Note 14 : Ventilation des flux futurs contractuels par échéance En millions d ’ euros < 3 mois de 3 à 12 mois de 1 à 5 ans >5 ans Total 12/2020 Passifs financiers 4 471 4 609 7 853 29 16 962 Dettes envers les établissements de crédit 4 104 4 167 4 508 20 12 799 Dettes envers la clientèle 63 63 Dettes représentées par un titre 280 379 3 309 3 968 Dettes subordonnées 9 9 Intérêts futurs à payer 24 63 36 123 Engagements de financements et garanties donnés 1 343 1 343 Total flux futurs contractuels par échéance 5 814 4 609 7 853 29 18 305 En millions d ’ euros < 3 mois de 3 à 12 mois de 1 à 5 ans >5 ans Total 12/2019 Passifs financiers 5 177 4 096 6 049 88 15 410 Dettes envers les établissements de crédit 4 938 3 572 4 422 75 13 007 Dettes envers la clientèle 31 31 Dettes représentées par un titre 171 432 1 551 2 154 Dettes subordonnées 10 10 Intérêts futurs à payer 37 92 76 3 208 Engagements de financements et garanties donnés 1 277 1 277 Total flux futurs contractuels par échéance 6 454 4 096 6 049 88 16 687 La somme des flux futurs contractuels n ’ est pas égale aux valeurs bilancielles notamment en raison de la prise en compte des intérêts futurs contractuels et des coupons de swaps non actualisés. Pour les autres passifs financiers non dérivés, les flux contractuels correspondent au remboursement du nominal et au paiement des intérêts. Pour les instruments financiers à taux variable, les intérêts ont été estimés sur la base du taux d ’ intérêt en vigueur au 31 décembre 2020. Note 15 : Juste Valeur des actifs et passifs financiers (en application d ’ IFRS 7 et d ’ IFRS 13) et décomposition par niveau des actifs et des passifs à la juste valeur En millions d ’ euros - 31/12/2020 Valeur Comptable Fair Value Ecart (*) Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 JV(*) Actifs financiers 19 520 4 014 15 384 19 398 (122) Prêts et créances sur les établissements de crédit 4 014 4 014 4 014 Prêts et créances sur la clientèle 15 506 15 384 15 384 (122) Passifs financiers 16 925 14 16 966 16 980 (55) Dettes envers les établissements de crédit 12 867 12 924 12 924 (57) Dettes envers la clientèle 64 64 64 Dettes représentées par un titre 3 980 3 978 3 978 2 Dettes subordonnées 14 14 14 (*) JV : Juste valeur - Ecart : Gains ou pertes latents En millions d ’ euros - 31/12/2019 Valeur Comptable Fair Value Ecart (*) Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 JV(*) Actifs financiers 17 551 2 303 15 196 17 499 (52) Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 303 2 303 2 303 Prêts et créances sur la clientèle 15 248 15 196 15 196 (52) Passifs financiers 15 273 15 15 352 15 367 (94) Dettes envers les établissements de crédit 13 072 13 167 13 167 (95) Dettes envers la clientèle 32 32 32 Dettes représentées par un titre 2 154 2 153 2 153 1 Dettes subordonnées 15 15 15 (*) JV : Juste valeur - Ecart : Gains ou pertes latents Hypothèses et méthodes retenues La hiérarchie à 3 niveaux des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur au bilan, telle que demandée par la norme IFRS 7 est la suivante : - Niveau 1 : évaluations basées sur des prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments financiers identiques. - Niveau 2 : évaluations basées sur des prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments financiers similaires ou évaluations pour lesquelles toutes les données significatives sont basées sur des données de marché observables. - Niveau 3 : techniques d ’ évaluation pour lesquelles des données significatives ne sont pas basées sur des données de marché observables. Les justes valeurs estimées ont été déterminées en utilisant les informations disponibles sur les marchés et les méthodes d ’ évaluation appropriées selon les types d ’ instruments. Toutefois, les méthodes et hypothèses retenues sont par nature théoriques, et une part importante de jugement intervient dans l ’ interprétation des données du marché. L ’ utilisation d ’ hypothèses différentes et/ou de méthodes d ’ évaluation différentes pourrait avoir un effet significatif sur les valeurs estimées. Les justes valeurs ont été déterminées sur la base des informations disponibles à la date de clôture de chaque exercice, et ne prennent donc pas en compte l ’ effet des variations ultérieures. En règle générale, quand l ’ instrument financier est coté sur un marché actif et liquide, le dernier cours coté est utilisé pour calculer la valeur de marché. Pour les instruments non cotés, la valeur de marché est déterminée à partir de modèles de valorisation reconnus qui utilisent des paramètres de marché observables. Si le groupe DIAC ne dispose pas des outils de valorisation, notamment pour les produits complexes, les valorisations sont obtenues auprès d ’ établissements financiers de premier plan. Les principales hypothèses et méthodes d ’ évaluation retenues sont : • Actifs financiers Les prêts à taux fixe ont été estimés en actualisant les flux futurs aux taux proposés par le groupe DIAC au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020 pour des prêts de conditions et échéances similaires. Les titres en niveau 3 correspondent aux titres de participations non consolidés pour lesquels il n ’ existe pas de cotation. • Prêts et créances à la clientèle Les créances de financement des ventes ont été estimées en actualisant les flux futurs au taux auquel des prêts similaires (conditions, échéance et qualité du débiteur) seraient accordés au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020 . Les créances à la clientèle qui ont une durée de vie inférieure à un an ne sont pas actualisées, leur juste valeur ne présentant pas d ’ écart significatif avec la valeur nette comptable. • Passifs financiers La juste valeur des passifs financiers a été déterminée par l ’ actualisation des flux futurs aux taux proposés au groupe DIAC au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020 pour des emprunts de conditions et échéances similaires. Les flux prévisionnels sont donc actualisés selon une courbe de taux zéro-coupon, incluant le spread de DIAC des émissions sur le marché secondaire contre 3 mois. Note 16 : Accords de compensation et autres engagements similaires Tableau de synthèse des compensations des actifs et passifs financiers En millions d ’ euros - 31/12/2020 Valeur Brute comptable avant compensation Montants bruts compensés Montant net au bilan Montants non compensés Exposition nette Instruments financiers au passif Garantie au Passif Garantie hors bilan Actifs 792 792 534 258 Créances de financements Réseau (1) 792 792 534 258 (1) La valeur brute comptable des créances de financement réseau correspondent pour 792 M€ à celles sur le groupe Renault Retail Groupe en 2020, contre 475 M€ à fin décembre 2019. Leurs expositions sont couvertes à hauteur de 534 M€ par un gage espèces accordé par le constructeur Renault au groupe RCI Banque. En millions d ’ euros - 31/12/2019 Valeurs brute comptable avant compensation Montants bruts compensés Montant net au bilan Montants non compensés Exposition nette Instruments financiers au passif Garantie au Passif Garantie hors bilan Actifs 475 475 461 14 Créances de financements Réseau (1) 475 475 461 14 (1 ) La valeur brute comptable des créances de financement réseau correspondent pour 792 M€ à celles sur le groupe Renault Retail Groupe en 2020, contre 475 M€ à fin décembre 2019. Leurs expositions sont couvertes à hauteur de 534 M€ par un gage espèces accordé par le constructeur Renault au groupe RCI Banque. Note 17 : Engagements donnés En millions d ’ euros 12/2020 12/2019 Engagements en faveur de la clientèle 1 344 1 278 Total des engagements donnés (*) 1 344 1 278 (*) Dont entreprises liées 4 Note 18 : Engagements reçus En millions d ’ euros 12/2020 12/2019 Engagements de financement 340 190 Engagements reçus d ’ établissements de crédit 340 190 Engagements de garantie 7 234 6 720 Engagements reçus d ’ établissements de crédit 12 77 Engagements reçus de la clientèle 533 522 Engagements de reprise reçus 6 689 6 121 Total des engagements reçus (*) 7 574 6 910 (*) Dont entreprises liées 4 587 4 335 Garanties et collatéraux Les garanties ou collatéraux permettent de se prémunir partiellement ou en totalité contre le risque de pertes dû à l ’ insolvabilité du débiteur (hypothèques, nantissements, lettres d ’ intention, garanties bancaires à la première demande pour l ’ octroi de prêts aux concessionnaires et à la clientèle particulière dans certains cas). Les garants font l ’ objet d ’ une notation interne ou externe actualisée au moins annuellement. Dans le but de réduire sa prise de risques, le groupe Diac mène donc une gestion active et rigoureuse de ses sûretés notamment en les diversifiant : assurance-crédit, garanties personnelles et autres. Note 19 : Intérêts et produits assimilés En millions d ’ euros 12/2020 12/2019 Intérêts et produits assimilés 631 623 Opérations avec les établissements de crédit 16 15 Opérations avec la clientèle 184 196 Opérations de location financière 426 406 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 3 4 Intérêts courus et échus des instruments financiers 2 2 Etalement des rémunérations versées aux apporteurs d ’ affaires (211) (187) Opérations avec la clientèle (83) (79) Opérations de location financière (128) (108) Total des intérêts et produits assimilés (*) 420 436 (*) Dont entreprises liées 134 126 La titrisation des créances n ’ ayant pas fait l ’ objet d ’ une déconsolidation, les intérêts relatifs aux créances cédées au travers de ces opérations figurent toujours en intérêts et produits sur opérations avec la clientèle. Note 20 : Intérêts et charges assimilées En millions d ’ euros 12/2020 12/2019 Opérations avec les établissements de crédit (179) (176) Charges sur dettes représentées par un titre (15) (14) Autres intérêts et charges assimilées (1) (1) Total des intérêts et charges assimilées (*) (195) (191) (*) Dont entreprises liées (186) (183) Note 21 : Commissions En millions d ’ euros 12/2020 12/2019 Produits sur commissions 330 317 Commissions sur activités de services 64 66 Commissions d ’ assurance accessoires aux contrats de financement 106 97 Commissions d ’ entretien accessoires aux contrats de financement 111 110 Autres commissions accessoires aux contrats de financement 49 44 Charges sur commissions (168) (163) Commissions (2) (2) Commissions sur les activités de services (59) (53) Commissions d ’ entretien accessoires aux contrats de financement (72) (75) Autres commissions accessoires aux contrats de financement (35) (33) Total des commissions nettes (*) 162 154 (*) Dont entreprises liées 62 57 Pour des raisons de meilleure lisibilité des états financiers, un reclassement de présentation a été réalisé pour les commissions tirées des contrats de financement, activités de services et courtage en assurance, des autres produits et charges d ’ activité. Les prestations et les coûts des prestations accessoires aux contrats de financement ainsi que les produits et les coûts des activités de services se rapportent principalement à des prestations d ’ assurance et d ’ entretien. Note 22 : Gains (pertes) nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat En millions d ’ euros 12/2020 12/2019 Gains et pertes nets sur titres participatifs évalués à la juste valeur 1 (2) Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur 1 (2) Note 23 : Produits et charges nets des autres activités En millions d ’ euros 12/2020 12/2019 Autres produits d ’ exploitation bancaire 175 167 Produits liés aux fins de contrats de location non-douteux 80 80 dont reprise de dépréciation des valeurs résiduelles 3 2 Opérations de location opérationnelle 92 79 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3 8 dont reprise de provisions pour risques bancaires 4 Autres charges d ’ exploitation bancaire (150) (133) Charges liées aux fins de contrats de location non-douteux (66) (70) dont dotation de dépréciation des valeurs résiduelles (5) (4) Coûts de distribution non assimilables à des intérêts 3 5 Opérations de location opérationnelle (75) (60) Autres charges d ’ exploitation bancaire (12) (8) dont dotation aux provisions pour risques bancaires (4) (4) Autres produits et charges d ’ exploitation 2 3 Autres produits d ’ exploitation 2 9 Autres charges d ’ exploitation (6) Total des produits et charges nets des autres activités (*) 27 37 (*) Dont entreprises liées 2 (2) Les prestations et les coûts des prestations accessoires aux contrats de financement ainsi que les produits et les coûts des activités de services sont présentés en note 21. Note 24 : Charges générales d ’ exploitation et des effectifs En millions d ’ euros 12/2020 12/2019 Frais de personnel (109) (102) Rémunération du personnel (33) (36) Charges de retraites et assimilées (11) (10) Autres charges sociales (47) (44) Autres charges de personnel (18) (12) Autres frais administratifs (54) (56) Impôts et taxes hors IS (11) (9) Loyers (3) (3) Autres frais administratifs (40) (44) Total des charges générales d ’ exploitation (*) (163) (158) (*) Dont entreprises liées 80 77 Effectif moyen en nombre 12/2020 12/2019 Financements et services en France 1 689 1 611 Total Groupe Diac 1 689 1 611 Les autres charges de personnel comprennent les flux relatifs aux provisions pour restructuration et pour risques liés au personnel. Note 25 : Coût du risque par catégorie de clientèle En millions d ’ euros 12/2020 12/2019 Coût du risque sur financement clientèle (107) (44) Dotations pour dépréciation (283) (121) Reprises de dépréciation 213 112 Pertes sur créances irrécouvrables (54) (52) Récupérations sur créances amorties 17 17 Coût du risque sur financement des Réseaux (9) 3 Dotations pour dépréciation (14) (9) Reprises de dépréciation 5 12 Total du coût du risque (116) (41) Ce poste comprend le montant net des dotations (reprises) pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables, ainsi que les récupérations sur créances amorties. Le coût du risque sur l ’ activité Clientèle (financement des particuliers et des entreprises) est en hausse au 31 décembre 2020. Le taux de provisionnement des encours B2 a augmenté par rapport à fin décembre 2019, impacté par les répercussions négatives des politiques de confinement sur les processus de recouvrement (incapacité de récupérer les véhicules notamment). Cela a entraîné une augmentation des provisions B2 de 44 M€ avec une hausse de l ’ encours correspondant de 39,98 %. Les conséquences économiques de la crise sanitaire ont contribué à l ’ augmentation de l ’ encours B3 entraînant une hausse des provisions de 10 M€. Sur l ’ activité Réseaux (financement des concessionnaires), le coût du risque est impacté négativement par l ’ actualisation des prévisions macro-économiques dans le cadre du provisionnement forward-looking IFRS9. Note 26 : Impôts sur les bénéfices En millions d ’ euros 12/2020 12/2019 Impôts exigibles (3) (2) Impôts courants sur les bénéfices (3) (2) Impôts différés 17 (106) Impôts différés 17 (106) Total de la charge d ’ impôts sur les bénéfices 14 (108) La charge d ’ impôt courant est égale aux montants d ’ impôts sur les bénéfices dus aux administrations fiscales au titre de l ’ exercice, en fonction des règles et des taux d ’ imposition en vigueur dans le pays. Certaines différences entre les résultats fiscaux des sociétés et les résultats inclus en consolidation donnent lieu à la constatation d ’ impôts différés. Ces différences résultent principalement des règles retenues pour la comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location longue durée, et des dépréciations des créances douteuses. Le montant de CVAE classé en impôts courants sur les bénéfices s ’ élève à 1,8 M€. Ventilation du solde net bilantiel des impôts différés En millions d ’ euros 12/2020 12/2019 ID sur provisions 44 37 ED sur provisions et autres charges déductibles lors de leur paiement 22 19 ID sur déficits reportables 134 109 ID sur autres actifs et passifs 90 106 ID sur opérations de location (734) (732) Total des impôts différés nets au bilan (444) (461) Rapprochement entre la charge réelle d ’ impôts comptabilisée et la charge théorique En % 12/2020 12/2019 Taux d ’ impôt sur les bénéfices en vigueur en France 32,02 % 34,43 % Différentiel de taux d ’ imposition -63,47 % 16,54 % Autres impacts 19,86 % -3,55 % Taux effectif d ’ impôt -11,59 % 47,42 % Impôts différés constatés sur les autres éléments du résultat global. En millions d ’ euros Var. 2020 des capitaux propres Var. 2019 des capitaux propres Avant IS IS Net Avant IS IS Net Ecarts actuariels sur engagements de retraite (1) (1) (7) 2 (5) Note 27 : Evènements postérieurs à la clôture Aucun événement postérieur à la clôture et susceptible d ’ avoir une incidence significative sur les comptes du 31 décembre 2020 n ’ est intervenu entre la date de clôture et le 18 mars 2020, date à laquelle le Conseil a arrêté les comptes. Note 28 : Honoraires des commissaires aux comptes Au titre de l ’ exercice 2020 KPMG Mazars montants en milliers d ’ euros Montant % Montant % Mission de certification des comptes 173,6 100 % 181,0 100 % - DIAC S.A. 110,0 63 % 117,0 65 % - filiales intégrées globalement 63,6 37 % 64,0 35 % Services autres que la certification des comptes 2,0 100 % 2,0 100 % - DIAC S.A. 2,0 100 % 2,0 100 % - filiales intégrées globalement 0,0 0 % 0,0 0 % Total 175,6 183,0 Au titre de l ’ exercice 2019 KPMG E&Y montants en milliers d ’ euros Montant % Montant % Mission de certification des comptes 182,0 100 % 170,0 100 % - DIAC S.A. 106,2 58 % 97,0 57 % - filiales intégrées globalement 75,8 42 % 73,0 43 % Services autres que la certification des comptes 0,0 0 % 0,0 0 % - DIAC S.A. - filiales intégrées globalement Total 182,0 170,0 7. LISTE DES SOCIETES CONSOLIDEES Pays Pourcentage de contrôle et d ’ intérêt 2020 2019 SOCIETE MERE : DIAC S.A France SOCIETES INTEGREES GLOBALEMENT : Financement des ventes : DIAC Location S.A. France 100,00 100,00 ANNEXE : LES RISQUES FINANCIERS La gestion des risques financiers du groupe DIAC est appréhendée dans le cadre de la gestion globale des risques assurée par le groupe RCI Banque. A ce titre, la holding RCI Banque S.A. réalise des opérations sur instruments financiers pour l ’ essentiel, liées à sa fonction de centrale de refinancement du groupe RCI Banque. Refinancement et gestion de bilan La Direction Financements et Trésorerie assure le refinancement des entités du groupe éligibles au refinancement centralisé. Elle emprunte les ressources nécessaires à la continuité de l ’ activité commerciale (émission d ’ obligations et de titres de créances négociables, titrisations, emprunts interbancaires…), procède aux équilibrages actif-passif et aux ajustements de trésorerie des sociétés du groupe, tout en gérant et minimisant l ’ exposition aux risques financiers par l ’ utilisation des swaps de taux d ’ intérêt et de change ainsi que d ’ opérations de change au comptant et à terme. Les principes de politique financière s ’ étendent à l ’ ensemble des filiales consolidées du groupe RCI Banque et sont adaptés et déclinés au sein des filiales dont le refinancement n ’ est pas centralisé. Le refinancement des filiales situées dans un pays hors zone euro dont le risque de transfert et convertibilité est jugé matériel par RCI Banque est généralement réalisé localement afin de limiter tout risque « transfrontière ». Les procédures Groupe prévoient néanmoins la possibilité pour la centrale de refinancement d ’ accorder ponctuellement des financements cross border aux filiales situées dans ces pays pour des montants limités, ou dans le cas où une police d ’ assurance couvre le risque de non convertibilité et de non transfert. Ces filiales sont également soumises aux mêmes exigences de suivi des risques financiers que les autres filiales du groupe : respect des limites de risque de taux et de change, suivi du risque de liquidité, limitation du risque de contrepartie et suivi spécifique par le biais d ’ un comité financier dédié et d ’ un reporting ad hoc. Les opérations sur instruments financiers réalisées par la holding RCI Banque sont, pour l ’ essentiel, liées à sa fonction de centrale de refinancement du groupe. L ’ ORGANISATION DU CONTROLE DES RISQUES DE MARCHE Le dispositif spécifique de contrôle des risques de marché s ’ inscrit dans le cadre du dispositif global de contrôle interne du groupe RCI Banque, selon des normes validées par le Conseil d ’ administration. La gestion des risques de marché (risque de taux, de liquidité et de change) et le respect des limites qui s ’ y rapportent sont assurés, pour l ’ ensemble du périmètre groupe RCI Banque, par la Direction Financements et Trésorerie de RCI Banque. Le système des limites qui encadre le dispositif est validé par l ’ actionnaire et périodiquement actualisé. Le Service des Risques Financiers, rattaché au Département Risques et Réglementation Bancaire (Direction de la Gestion des Risques), assure la production d ’ un reporting quotidien et la surveillance de l ’ exposition du groupe aux risques financiers. Une liste des produits autorisés, validée par le directeur général de RCI Banque, précise les instruments de change et de taux ainsi que la nature des devises susceptibles d ’ être utilisés au titre de la gestion des risques de marché. LA GESTION DES RISQUES GLOBAUX DE TAUX D ’ INTERET, DE CHANGE, DE CONTREPARTIE ET DE LIQUIDITE RISQUE DE TAUX Le risque global de taux d ’ intérêt représente l ’ impact d ’ une variation potentielle des taux sur la valeur économique et les revenus futurs. L ’ objectif du groupe RCI Banque est de limiter au maximum ce risque. Deux indicateurs de suivi sont utilisés en interne pour le risque de taux : La sensibilité actualisée (economic value - EV), qui consiste à mesurer à un instant t l ’ impact d ’ une variation des taux d ’ intérêt sur la valeur de marché des flux du bilan d ’ une entité. La valeur de marché est déterminée par l ’ actualisation des flux futurs aux taux de marché à l ’ instant t. Cette mesure sert à fixer les limites applicables aux entités de gestion du groupe. La marge nette d ’ intérêt qui consiste à mesurer un gain ou une perte, selon une vision compte de résultat. Il est présenté comme la différence de revenu d ’ intérêts futurs sur un horizon défini. La particularité de la sensibilité en vision MNI, comparativement à la vision actuarielle de la sensibilité, est la linéarisation de l ’ impact des nouvelles opérations Pour tenir compte de la difficulté à ajuster exactement la structure des emprunts avec celle des prêts, une souplesse limitée est admise dans la couverture du risque de taux par chaque filiale. Cette souplesse se traduit par l ’ attribution d ’ une limite en sensibilité pour chaque filiale validée par le comité financier, déclinaison individuelle de la limite globale définie par le Conseil d ’ Administration de RCI Banque. Limite centrale de refinancement : 32 M€ Limite des filiales de financement des ventes : 14,5 M€ Non Alloués : 3,5 M€ Total limite de sensibilité en M€ accordé par le Conseil d’administration sur avis du comité des risque de RCI Banque : 50 M€ Conformément aux évolutions réglementaires (EBNGL/2018/02), RCI Banque mesure également la sensibilité de la valeur économique des Fonds Propres (EVE). Les calculs sont basés sur des échéanciers (gap) actif et passif moyens mensuels qui intègrent les opérations à taux fixe et les opérations à taux variable jusqu ’ à leur prochaine date de révision. Les échéancements des encours sont déterminés en tenant compte des caractéristiques contractuelles des opérations et des résultats de la modélisation des comportements historiques de la clientèle (remboursements anticipés, etc.), complétés d ’ hypothèses sur certains agrégats (allocation des fonds propres, etc.). Le calcul de sensibilité est effectué quotidiennement par devise et par entité de gestion (centrale de refinancement, filiales de financement des ventes françaises et étrangères) et permet une gestion globale du risque de taux sur le périmètre consolidé groupe RCI Banque. Le suivi est réalisé par le Service des Risques Financiers, qui est rattaché au Département Risques et Réglementation Bancaire (Direction de la Gestion des Risques). La situation de chaque entité au regard de sa limite est vérifiée chaque jour, et des directives de couverture immédiate sont données aux filiales si la situation l ’ impose. Le résultat des contrôles fait l ’ objet d ’ un reporting mensuel au comité financier qui vérifie la conformité des positions avec la stratégie financière du groupe ainsi qu ’ avec les notes de procédure en vigueur. Sur l ’ année 2020, la sensibilité globale au risque de taux de RCI Banque s ’ est maintenue en dessous de la limite fixée par le groupe (50 M€). 31 décembre 2020, une hausse des taux de 100 points aurait un impact sur la marge nette d ’ intérêts (MNI) du groupe de : - +4.3 M€ en EUR, - -0.6 M€ en BRL, - +0,6 M€ en KRW, - -0,3 M€ en GBP, - -0.1 M€ en PLN, - +0.2 M€ en CZK, - +0,5 M€ en CHF. La somme des valeurs absolues des sensibilités dans chaque devise s ’ élève à 9.4 M€. L ’ ANALYSE DU RISQUE STRUCTUREL DE TAUX FAIT RESSORTIR LES POINTS SUIVANTS : FILIALES DE FINANCEMENT DE VENTES La quasi-totalité des prêts accordés à la clientèle par les filiales de financement des ventes est effectuée à taux fixe pour des durées comprises entre un et soixante-douze mois. Ces prêts sont couverts par des ressources à taux fixe de même structure. Ils sont adossés en macro-couverture et ne génèrent qu ’ un risque de taux résiduel. Dans les filiales où la ressource est à taux variable, le risque de taux est couvert grâce à des swaps de taux d ’ intérêt de macro-couverture. CENTRALE DE REFINANCEMENT L ’ activité principale de RCI Holding est d ’ assurer le refinancement des filiales commerciales du groupe. Les encours des filiales de financement des ventes sont adossés à des ressources à taux fixe, pour certaines micro­couvertes par des swaps de taux d ’ intérêt, et à des ressources à taux variables. Des opérations de macro-couverture réalisées sous la forme de swaps de taux d ’ intérêt, permettent de maintenir la sensibilité du holding de refinancement sous la limite définie par le Groupe (32 M€). Ces opérations de macro­couverture couvrent des ressources à taux variables et/ ou des ressources à taux fixe variabilisées par la microcouverture de swaps. Ces swaps ainsi que les titres disponibles à la vente sont valorisés en juste valeur par les réserves conformément aux normes IFRS9. Des tests sont réalisés mensuellement afin de vérifier : - l ’ efficacité de la couverture des ressources à taux fixes par les swaps d ’ intérêts les micro-couvrant ; - la pertinence des opérations de macro-couverture, en confrontant celles-ci aux ressources à taux variable / à taux fixe variabilisées. Ces données sont calculées sur la base de scenarios simplifiés, en partant de l ’ hypothèse que toutes les positions courent jusqu ’ à leur maturité et qu ’ elles ne sont pas réajustées pour tenir compte des nouvelles conditions de marché. La sensibilité des réserves à une variation des taux d ’ intérêts exposée ci-dessus ne saurait aucunement être représentative d ’ un impact sur les résultats futurs. LE RISQUE DE LIQUIDITE RCI Banque porte une grande attention à la diversification de ses sources d ’ accès à la liquidité. A cette fin, le groupe s ’ impose des normes internes strictes. Le pilotage du risque de liquidité de RCI Banque repose sur les éléments suivants : La liquidité statique Cet indicateur mesure l ’ écart entre le passif et l ’ actif à une date donnée sans hypothèses de renouvellement de passif ou d ’ actif. Il matérialise des impasses ou « gaps » de liquidité statique. La politique du groupe est de refinancer ses actifs par des passifs d ’ une durée supérieure, maintenant ainsi des gaps de liquidité statique positifs sur l ’ ensemble des pôles du bilan. La réserve de liquidité La réserve de liquidité correspond aux sources de liquidité d ’ urgence utilisables par RCI Banque en cas de besoin. Elle se compose d ’ actifs hautement liquides, High Quality Liquid Assets (HQLA) tels que définis par le comité de Bâle pour le calcul du ratio de liquidité LCR, d ’ actifs financiers non reconnus comme HQLA par le comité de Bâle, de lignes bancaires bilatérales confirmées et de collatéral mobilisable auprès de la Banque Centrale Européenne (BCE) et non déjà compté en HQLA ou actifs financiers. Au sein du périmètre de refinancement centralisé et pour les entités en refinancement local matérielles, des niveaux minimum et adéquat de réserve de liquidité sont définis semestriellement. Scénarios de stress Le Comité Financier est informé chaque mois de l ’ horizon pendant lequel l ’ entreprise peut assurer la continuité de son activité en utilisant sa réserve de liquidité dans divers scénarios de stress. Les scénarios de stress comprennent des hypothèses de fuite des dépôts, de perte d ’ accès à de nouveaux financements, d ’ indisponibilité partielle de certains éléments de la réserve de liquidité ainsi que des prévisions de production de nouveaux crédits. Les hypothèses de fuite des dépôts stressées sont très conservatrices et font l ’ objet de backtestings réguliers. LE RISQUE DE CHANGE Depuis mai 2009, RCI Banque a été autorisée par l ’ ACPR à exclure les actifs durables et structurels de sa position de change compte tenu du respect des conditions de l ’ article 331 de l ’ arrêté du 20 février 2007. En conséquence, la position de change transactionnelle se situant en dessous du seuil de 2 % des fonds propres défini à l ’ article 293-2 de l ’ arrêté du 20 février 2007, RCI Banque ne calcule plus d ’ exigences en fonds propres au titre du risque de change. CENTRALE DE REFINANCEMENT Très faible historiquement, la position de change transactionnelle de RCI Banque S.A., centrale de refinancement, s ’ est maintenue en dessous de 4 M€ tout au long de l ’ année. Aucune position n ’ est admise dans le cadre de la gestion du refinancement : la salle des marchés assure à cet égard, la couverture systématique de la totalité des flux concernés. Des positions résiduelles et temporaires en devises, liées aux décalages de flux inhérents à la gestion d ’ une trésorerie multidevises, peuvent toutefois subsister. Ces positions éventuelles font l ’ objet d ’ un suivi quotidien et obéissent au même souci de couverture. Toute autre opération de change (notamment au titre de l ’ anticipation de la couverture des dividendes prévisionnels) ne peut être initiée que sur décision du directeur de la Direction Financements et Trésorerie. FILIALES DE FINANCEMENT DE VENTES Les filiales de financement des ventes ont l ’ obligation de se refinancer dans leur propre devise et ne sont donc pas exposées. Par exception, des limites sont allouées aux filiales où les activités de financement des ventes ou le refinancement sont multidevises, ainsi qu ’ à celles étant autorisées à placer une partie de leurs excédents de trésorerie dans une devise autre que leur devise patrimoniale. La limite globale de change transactionnel du groupe RCI Banque accordée par le Président du Comité d ’ Administration sur avis de la Présidente du Comité des Risques du Conseil est de 35 M€. Au 31 décembre 2020, la position de change transactionnelle consolidée du groupe RCI Banque est à 5.8 M€. LE RISQUE DE CONTREPARTIE Le risque de contrepartie bancaire chez RCI Banque résulte de diverses opérations de marché réalisées par les entités du groupe dans le cadre de leurs activités quotidiennes (placements des excédents de trésorerie, opérations de couverture de taux ou de change, investissements en actifs liquides … ). Les opérations sont réalisées auprès d ’ établissements bancaires de premier ordre et dont le risque est encadré par des limites définies par RCI Banque, puis validées par Renault dans le cadre de la consolidation des risques de contrepartie au niveau du groupe. La calibration des limites s ’ appuie sur une méthode interne basée sur le niveau des fonds propres, la notation « long terme » par les agences de notation et l ’ appréciation qualitative de la contrepartie. Ces limites sont suivies quotidiennement. L ’ ensemble des résultats des contrôles est communiqué mensuellement au comité financier RCI Banque et intégré au suivi consolidé du risque de contrepartie du Groupe Renault. De plus, pour satisfaire aux exigences règlementaires résultant de la mise en application du ratio de liquidité à 30 jours « Liquidity Coverage Ratio » (LCR), RCI Banque a constitué un portefeuille d ’ investissements en actifs liquides. Ces derniers sont encadrés par des limites en montant et en durée définies pour chaque émetteur. RCI a également investi dans des fonds monétaires, des titres de dettes d ’ entreprises et un fonds composé de titres de créances émises par des agences européennes, des états et des émetteurs supranationaux. Chacun de ces investissements fait l ’ objet d ’ une limite spécifique validée en comité financier et revue au moins une fois par an. Des accords ponctuels sont aussi donnés aux filiales de financement des ventes afin qu ’ elles puissent investir dans des bons du Trésor ou de la Banque Centrale des pays dans lesquelles elles résident. Ces limites font l ’ objet d ’ un suivi hebdomadaire et sont remontées mensuellement au comité financier RCI Banque. S ’ agissant des entités financières, le risque prend en compte l ’ exposition cash (dépôts et intérêts courus) ainsi que l ’ exposition sur instruments dérives calculé par la méthode forfaitaire interne telle que présenté ci-après. Méthode forfaitaire : L ’ exposition au risque de contrepartie est mesurée en utilisant des coefficients de pondération qui dépendent du type d ’ instruments et de la durée de l ’ opération. Durée résiduelle Coefficient Taux (en % du nominal) Durée initiale Coefficient Change (en % du nominal) Entre 0 et 1 an 2 % Entre 0 et 1 an 6 % Entre 1 et 2 ans 5 % Entre 1 et 2 ans 18 % Entre 2 et 3 ans 8 % Entre 2 et 3 ans 22 % Entre 3 et 4 ans 11 % Entre 3 et 4 ans 26 % Entre 4 et 5 ans 14 % Entre 4 et 5 ans 30 % Entre 5 et 6 ans 17 % Entre 5 et 6 ans 34 % Entre 6 et 7 ans 20 % Entre 6 et 7 ans 38 % Entre 7 et 8 ans 23 % Entre 7 et 8 ans 42 % Entre 8 et 9 ans 26 % Entre 8 et 9 ans 46 % Entre 9 et 10 ans 29 % Entre 9 et 10 ans 50 % Ces coefficients sont volontairement plus élevés que ceux prévus par la réglementation sur l ’ adéquation des fonds propres, ce qui correspond à une approche délibérément prudente et conservatrice dans les conditions actuelles du marché. Il n ’ est pas fait de compensation entre les risques liés aux positions se neutralisant avec une même contrepartie. Pour s ’ assurer du caractère conservateur de cette méthode, l ’ exposition sur dérivés est recalculée périodiquement selon la méthode réglementaire « mark to market positif+ add-on » présentée ci-dessous : Méthode « mark to market positif+ add-on » : Cette méthode est basée sur la méthode règlementaire dite des grands risques. L ’ exposition sur produits dérivés (taux et change), est calculée comme la somme des pertes potentielles, calculées sur la base de la valeur de remplacement des contrats réalisés avec la contrepartie sans compensation avec les gains potentiels, augmentée d ’ un « add-on » représentant le risque potentiel futur. Ce risque potentiel futur est déterminé par la réglementation bancaire française (règlement (UE) n° 575/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 article 274) comme suit : Durée résiduelle Contrats sur taux d’intérêts Contrats sur taux de change et sur l’or (En % du nominal) (en % du nominal) <= 1 an 0 % 1 % 1 an < durée <= 5 ans 0,50 % 5 % > 5 ans 1,50 % 7,50 % Selon la méthode forfaitaire, il s ’ élève à 239 millions d ’ euros au 31 décembre 2020, contre 318 millions d ’ euros au 31 décembre 2019. Selon la méthode « mark to market positif+ add on », l ’ équivalent risque de contrepartie s ’ élève à 18 millions d ’ euros au 31 décembre 2020, contre 12 millions d ’ euros au 31 décembre 2019. Ces montants ne concernent que des établissements de crédit. Ils ont été déterminés sans prendre en compte les accords de compensation conformément à la méthodologie décrite ci-dessus. VI. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes consolidés de la société DIAC S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l ’ exercice, de l ’ ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité des comptes et de l ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Appréciation du risque de crédit et évaluation des dépréciations (buckets 1, 2 et 3) Risque identifié Le Groupe DIAC constitue des dépréciations pour couvrir les risques de pertes résultant de l ’ incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. En conformité avec la norme IFRS 9 « Instruments financiers », DIAC S.A. calcule des dépréciations sur pertes de crédit attendues sur les actifs sains (bucket 1), sur les actifs dont le risque s ’ est dégradé depuis la comptabilisation initiale (bucket 2) et sur les actifs défaillants (bucket 3). Nous considérons que les dépréciations pour pertes attendues sur le financement des ventes constituent un point clé de l ’ audit en raison de l ’ importance du montant des crédits à la clientèle et au réseau de concessionnaires à l ’ actif du bilan du groupe, de l ’ utilisation de nombreux paramètres et hypothèses dans les modèles de calcul et du recours au jugement par la direction pour l ’ estimation des pertes de crédit attendues. Ces jugements sont d ’ autant plus importants, compte tenu du contexte de la crise Covid-19 qui a causé une forte incertitude dans l ’ économie globale pour les prochaines années malgré les mesures gouvernementales lancées en faveur d ’ une reprise rapide de l ’ économie. Les modalités d ’ estimation des impacts de la crise Covid-19 sont décrites dans la note 2 « Faits marquants » des états financiers et ont principalement consisté à augmenter le « forward looking » pour les segments de clientèle plus particulièrement touchés par la crise et modifier les pondérations des scénarios utilisés dans le calcul du « forward looking ». Les dépréciations déterminées en application d ’ IFRS 9 sont détaillées dans la note 4 des annexes aux comptes consolidés et s ’ élèvent au 31 décembre 2020 à 329 millions d ’ euros pour un encours de 16 454 millions d ’ euros de valeur brute. Notre réponse Avec l ’ appui de nos équipes spécialisées dans le risque de crédit, nos travaux ont notamment consisté à : • E valuer les contrôles clés relatifs à la gouvernance mise en place pour valider les changements de paramètres et les hypothèses clés qui soutiennent le calcul de dépréciations pour pertes de crédit attendues ; • Apprécier les méthodologies appliquées pour déterminer les paramètres utilisés dans le modèle de dépréciation et leur correcte insertion opérationnelle dans le système d ’ information ; • Apprécier les ajustements de dépréciation à dire d ’ expert comptabilisés sur la clientèle et le réseau de concessionnaires pour les actifs dont le risque s ’ est dégradé depuis l ’ origination (bucket 2) ou en défaut (bucket 3) ; • Examiner la documentation sous tendant les dépréciations constituées pour intégrer les impacts de la crise Covid-19 dans le coût du risque ; • Apprécier les hypothèses utilisées dans la détermination des dépréciations Forward Looking, notamment la pondération des différents scénarios retenue ; • Tester la qualité des interfaces applicatives informatiques qui supportent le calcul et la comptabilisation des dépréciations pour pertes de crédit attendues ; • Apprécier le processus de classification des actifs par catégorie et plus particulièrement l ’ identification d ’ une hausse significative du risque de crédit ; • S ’ assurer de l ’ exhaustivité et de la qualité des données utilisées pour la détermination des dépréciations ; • Réaliser des procédures analytiques sur l ’ évolution des encours de crédits à la clientèle et au réseau de concessionnaires, et des dépréciations du risque de crédit d ’ un exercice à l ’ autre ; • Examiner la conformité des informations publiées dans les notes de l ’ annexe aux comptes consolidés au regard des règles comptables applicables. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Conformément au III de l ’ article 222-3 du règlement général de l ’ AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l ’ application du format d ’ information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l ’ article L. 451-1-2 du code monétaire et financier. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société DIAC S.A. par l ’ assemblée générale du 22 mai 2014 pour le cabinet KPMG S.A. et du 29 avril 2020 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2020, le cabinet KPMG S.A. était dans la 7 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 1 ère année de sa mission. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d ’ établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes consolidés ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité des comptes et de l ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l ’ information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l ’ audit des comptes consolidés ainsi que de l ’ opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité des comptes et de l ’ audit Nous remettons un rapport au comité des comptes et de l ’ audit qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport des comptes et de l ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité des comptes et de l ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité des comptes et de l ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les Commissaires aux comptes, KPMG S.A. Mazars Paris La Défense, le 24 mars 2021 Paris La Défense, le 24 mars 2021 Ulrich SARFATI Anne VEAUTE Associée Associé VII. — RAPPORT DE GESTION . Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social.