BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 9, avenue Newton, 78180 Montigny-Le-Bretonneux 549 800 373 R.C.S. Versailles A. — Comptes individuels annuels au 31 décembre 2019 . I. — Compte de résultat . ( En milliers d'E uros ) Notes Exercice 2019 Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés 3.1 309 909 317 931 Intérêts et charges assimilées 3.1 -123 664 -133 179 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 Revenus des titres à revenu variable 3.2 28 840 23 535 Commissions (produits) 3.3 201 333 205 210 Commissions (charges) 3.3 -32 967 -30 500 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.4 555 1 153 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.5 3 206 -2 613 Autres produits d'exploitation bancaire 3.6 70 643 50 375 Autres charges d'exploitation bancaire 3.6 -67 111 -49 189 Produit net bancaire 390 746 382 723 Charges générales d'exploitation 3.7 -251 073 -244 187 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -9 841 -11 210 Résultat brut d'exploitation 129 832 127 326 Coût du risque 3.8 -22 540 -65 500 Résultat d'exploitation 107 292 61 826 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.9 -3 612 -5 041 Résultat courant avant impôt 103 680 56 786 Résultat exceptionnel 3.10 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.11 -24 801 -28 434 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 46 000 Résultat net 78 879 74 351 II. — Bilan et hors bilan . (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Caisse, banques centrales 124 643 172 481 Effets publics et valeurs assimilées 4.3 290 401 414 737 Créances sur les établissements de crédit 4.1 2 076 849 1 885 445 Opérations avec la clientèle 4.2 10 982 759 9 952 962 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 1 877 819 1 809 640 Actions et autres titres à revenu variable 4.3 11 446 9 961 Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 157 820 161 716 Parts dans les entreprises liées 4.4 740 191 680 442 Opérations de crédit-bail et de location simple 0 0 Immobilisations incorporelles 4.5 420 492 Immobilisations corporelles 4.5 112 936 118 854 Autres actifs 4.7 52 290 100 504 Comptes de régularisation 4.8 78 556 77 192 Total de l'actif 16 506 132 15 384 426 Hors bilan Notes 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Engagements donnés : Engagements de financement 5.1 1 243 246 1 192 823 Engagements de garantie 5.1 636 710 547 207 Engagements sur titres 154 130 Passif Notes 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 4.1 3 434 360 2 871 603 Opérations avec la clientèle 4.2 10 257 380 9 521 539 Dettes représentées par un titre 4.6 695 463 953 995 Autres passifs 4.7 98 029 83 597 Comptes de régularisation 4.8 129 464 129 287 Provisions 4.9 149 232 158 121 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.10 188 288 188 288 Capitaux propres hors FRBG 4.11 1 553 915 1 477 996 Capital souscrit 388 185 385 447 Primes d'émission 7 445 7 445 Réserves 850 236 650 236 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 229 171 360 517 Résultat de l'exercice (+/-) 78 879 74 351 Total du passif 16 506 132 15 384 426 Hors bilan Notes 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Engagements reçus : Engagements de financement 5.1 0 0 Engagements de garantie 5.1 1 134 514 1 115 060 Engagements sur titres 154 130 III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels . Note 1 . – Cadre général . 1.1 . Le Groupe BPCE . — Le Groupe BPCE dont fait partie la Banque Populaire Val de France comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Épargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Épargne . — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Épargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du Groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Épargne comprend les Caisses d'Épargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Épargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. BPCE . — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Épargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Épargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis, société cotée détenue à 70,6831 % sont organisées autour de trois grands pôles : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine) ; la Gestion d’actifs et de fortune ; la Banque de Grande Clientèle. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du Groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe. 1.2 . Mécanisme de garantie . — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L,512-107 6 du code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d'Épargne et de Prévoyance et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds Réseau Caisse d'Épargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt de 450 millions d’euros, effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 179 millions d’euros au 31 décembre 2019. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du Groupe. La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Épargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l'article R,515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Épargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 . Evénements significatifs . Opération de titrisation interne au Groupe BPCE . — Au 31 décembre 2019, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2019 et BPCE Home Loans FCT 2019 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 29 octobre 2019. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (20 665 milliers d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2019_10 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (18 800 milliers d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Cette opération prolonge les opérations de titrisation mises en place en 2014 (BPCE Master Home Loans/BPCE Master Home Loans Demut), en 2016 (BPCE Consumer Loans FCT 2016_5/BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 Demut), en 2017 (BPCE Home Loans 2017_5/BPCE Home Loans 2017_5 Demut) et en 2018 (BPCE Home Loans 2018/BPCE Home Loans 2018 Demut). 1.4 Evénements postérieurs à la clôture . — Aucun évènement postérieur à la clôture n’est à signaler. Note 2 . – Principes et méthodes comptables . 2.1 . Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées . — Les comptes individuels annuels de la Banque Populaire Val de France sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.2 . Changements de méthodes comptables . — Aucun changement de méthode comptable n’a affecté les comptes de l’exercice 2019. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2019 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 . Principes comptables et méthodes d'évaluation . — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices ; Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4 . Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par la Banque Populaire Val de France représente 2 330 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 142 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 2 188 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2019. Le montant des contributions versées par la Banque Populaire Val de France représente pour l’exercice 3 289 milliers d’euros dont 2 796 milliers d’euros comptabilisés en charge et 493 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 1 711 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Note 3 . – Informations sur le résultat . 3.1 . Intérêts, produits et charges : Principes comptables . — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Le Groupe BPCE a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres super subordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le Groupe BPCE considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 34 223 -24 643 9 578 15 728 -24 424 -8 697 Opérations avec la clientèle 223 100 -65 975 157 125 220 205 -70 231 149 975 Obligations et autres titres à revenu fixe 54 840 -30 882 23 959 58 797 -33 118 25 680 Prêts et emprunts subordonnés 0 0 0 142 0 142 Instruments de macro-couverture -2 254 -2 164 -4 417 23 059 -5 407 17 653 Autres 0 0 0 0 0 0 Total 309 909 -123 664 186 246 317 931 -133 179 184 752 Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Parmi les produits d’intérêts figure une reprise nette de la provision épargne logement pour un montant de 1 186 milliers d’euros pour l’exercice 2019, contre une reprise nette de 199 milliers d’euros pour l’exercice 2018. 3.2 . Revenus des titres à revenu variable : Principes comptables . — Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Actions et autres titres à revenu variable 245 317 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 28 597 23 220 Total 28 840 23 535 3.3 . Commissions : Principes comptables . — Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 4 761 -14 4 747 5 079 -190 4 889 Opérations avec la clientèle 74 911 -185 74 725 82 322 -298 82 023 Opérations sur titres 5 420 0 5 420 5 071 0 5 071 Moyens de paiement 43 387 -22 321 21 068 41 413 -20 802 20 612 Opérations de change 120 0 120 122 0 122 Engagements hors-bilan 12 323 -6 190 6 133 11 473 -5 191 6 281 Prestations de services financiers 13 765 -4 258 9 507 13 606 -4 018 9 587 Vente de produits d'assurance (hors IARD) 46 307 0 46 307 45 816 0 45 816 Activités de conseil 338 0 338 308 0 308 Autres commissions 0 0 0 0 0 0 Total 201 333 -32 967 168 365 205 210 -30 500 174 710 3.4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation : Principes comptables . — Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Titres de transaction 30 6 Opérations de change 525 1 147 Instruments financiers à terme 0 0 Portefeuille de négociation 0 0 Total 555 1 153 3.5 . Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés : Principes comptables . — Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations 3 056 0 3 056 -4 247 0 -4 247 Dotations -1 124 0 -1 124 -4 271 0 -4 271 Reprises 4 179 0 4 179 24 0 24 Résultat de cession 151 0 151 1 633 0 1 633 Autres éléments 0 0 0 0 0 0 Total 3 206 0 3 206 -2 613 0 -2 613 3.6 Autres produits et charges bancaires : Principes comptables . — Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles . Ces produits et charges comprennent notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 1 880 -5 068 -3 188 1 797 -5 289 -3 492 Activités immobilières 2 175 0 2 175 631 0 631 Provisions pour risques opérationnels 4 206 -1 525 2 681 7 959 -3 867 4 092 Autres activités diverses 17 0 17 20 0 20 Autres produits et charges accessoires 62 365 -60 518 1 847 39 968 -40 034 -65 Total 70 643 -67 111 3 532 50 375 -49 189 1 186 3.7 . Charges générales d’exploitation : Principes comptables . — Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Frais de personnel Salaires et traitements -83 745 -81 271 Charges de retraite et assimilées -10 610 -12 744 Autres charges sociales -34 330 -32 779 Intéressement des salariés -10 813 -10 624 Participation des salariés -5 240 -4 986 Impôts et taxes liés aux rémunérations -12 769 -12 366 Total des frais de personnel -157 507 -154 770 Autres charges d'exploitation Impôts et taxes -11 042 -11 252 Autres charges générales d'exploitation -82 524 -78 165 Total des autres charges d'exploitation -93 566 -89 417 Total -251 073 -244 187 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 856 cadres et 1 179 non-cadres , soit un total de 2 035 salariés. 3.8 Coût du risque : Principes comptables . — Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit de toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût du risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs -64 165 50 693 -4 544 687 -17 329 -84 228 73 440 -5 380 311 -15 857 Interbancaires 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Clientèle -63 049 50 507 -4 544 687 -16 399 -84 228 73 440 -5 380 311 -15 857 Titres et débiteurs divers -1 116 186 0 0 -929 0 0 0 0 0 Provisions de passif -15 409 10 198 0 0 -5 211 -73 293 23 650 0 0 -49 643 Engagements hors-bilan -7 537 7 548 0 0 11 -7 073 4 996 0 0 -2 077 Provisions pour risque clientèle -7 872 2 650 0 0 -5 223 -66 220 18 654 0 0 -47 566 Autres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total -79 574 60 891 -4 544 687 -22 540 -157 521 97 090 -5 380 311 -65 500 3.9 . Gains ou pertes sur actifs immobilisés : Principes comptables . Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 1 910 0 0 1 910 -4 854 0 0 -4 854 Dotations -3 103 0 0 -3 103 -5 005 0 0 -5 005 Reprises 5 013 0 0 5 013 151 0 0 151 Résultat de cession -4 989 0 -533 -5 522 34 0 -221 -187 Total -3 079 0 -533 -3 612 -4 820 0 -221 -5 041 Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes : — les dotations aux dépréciations sur titres de participation : Une dotation de 3 103 milliers d’euros dont 999 milliers d’euros sur la SNC Ile d’IE, 1 488 milliers d’euros sur Financière Vecteur, 404 milliers d’euros sur Scientipôle Capital et 190 milliers d’euros sur Val de France Transaction. — les reprises de dépréciations sur titres de participation : Une reprise de provision de 5 013 milliers d’euros dont 4 688 milliers d’euros sur le GIE Informatique Banque Populaire et 317 milliers d’euros sur Ouest Ingénierie Financière. — le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme : Une moins-value de 5 006 milliers d’euros dont 4 688 milliers d’euros sur le GIE Informatique Banque Populaire et 318 milliers d’euros sur Ouest Ingénierie Financière. 3.10 . Résultat exceptionnel . — Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2019. 3.11 . Impôts sur les bénéfices : Principes comptables . — Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Banque Populaire Val de France a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 3.11.1 . Détail des impôts sur le résultat . — La Banque Populaire Val de France est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : Taux (En milliers d'Euros) 33,33% 15,00% Au titre du résultat courant 88 009 0 Au titre du résultat exceptionnel 0 Bases imposables avant imputation des déficits 88 009 0 Imputations des déficits 0 0 Bases imposables 88 009 0 Impôt correspondant -29 336 0 + Contributions 3,3% -944 0 - Déductions au titre des crédits d'impôts* 0 0 Impôt comptabilisé -30 280 0 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales 0 0 Dégrèvements ou recouvrements d'impôt 0 0 Régularisation d'impôt exercice précédent 1 335 0 Impôt différé sur PTZ 488 0 Abandon de créance 0 0 Provisions pour impôts 3 656 0 Total -24 801 0 3.11.2 . Détail du résultat fiscal : (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Résultat net comptable (A) 78 879 74 351 Impôt social (B) 24 801 28 434 Réintégrations (C) 38 014 78 980 Dépréciations sur actifs immobilisés 119 5 005 Autres dépréciations et provisions 16 419 55 862 Dotation FRBG 0 0 OPCVM 0 0 Moins-values régime long terme et exonérées 5 006 123 QP bénéfices sociétés de personnes ou GIE 0 0 Divers 16 470 17 990 Déductions (D) 53 685 108 009 Plus-values long terme exonérées 17 0 Reprises dépréciations et provisions 14 580 30 396 Dividendes 26 689 21 608 Reprise FRBG 0 46 000 Quote-part pertes sociétés de personnes ou GIE 0 0 Amortissement frais acquisition 0 0 Frais de constitution 0 0 Divers 12 399 10 005 Base fiscale a taux normal ( A)+(B)+(C)-(D) 88 009 73 756 3.12 . Répartition de l’activité . — La Banque Populaire Val de France exerçant l’essentiel de ses activités dans le secteur de la Banque commerciale et Assurance, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. La Banque Populaire Val de France réalise ses activités en France. Note 4 . – informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1 . Opérations interbancaires : Principes comptables . — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Opérations de pension . — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Actif (En milliers d’Euros) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Créances à vue 243 950 325 090 Comptes ordinaires 243 950 325 090 Comptes et prêts au jour le jour 0 0 Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour 0 0 Valeurs non imputées 0 0 Créances à terme 1 823 903 1 550 418 Comptes et prêts à terme 1 823 903 1 550 418 Prêts subordonnés et participatifs 0 0 Valeurs et titres reçus en pension à terme 0 0 Créances rattachées 8 996 9 937 Créances douteuses 0 0 Dont créances douteuses compromises 0 0 Dépréciations des créances interbancaires 0 0 Dont dépréciation sur créances douteuses compromises 0 0 Total 2 076 849 1 885 445 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 243 568 milliers d'euros à vue et 539 316 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des Dépôts et Consignations, de la collecte du Livret A et du LDD à un taux de 72% des ressources, représente, ajoutée à la centralisation à 50% de la collecte du LEP, 1 284 507 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Passif (En milliers d’Euros) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Dettes à vue 13 935 11 311 Comptes ordinaires créditeurs 13 935 11 311 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues Dettes à terme 3 396 430 2 832 555 Comptes et emprunts à terme 3 389 606 2 823 942 Valeurs et titres donnés en pension à terme 6 824 8 612 Autres sommes dues 15 638 10 561 Dettes rattachées 8 358 17 176 Total 3 434 360 2 871 603 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 6 244 milliers d'euros à vue et 2 283 241 milliers d'euros à terme. Le financement de la centralisation à 72% auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations de la collecte du Livret A et du LDD a été assuré en partie par des emprunts auprès des Caisses d’épargne pour un montant de 357 910 milliers d’euros au 31 décembre 2019. 4.2 . Opérations avec la clientèle : Principes comptables . — Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées . — Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses . — Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Encours non douteux ayant subi une augmentation significative du risque de crédit (Statut 2) . — Quand le risque de crédit est identifié sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (Statut 2), il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de dépréciation à l’actif. Les modalités d’évaluation et de présentation sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 retenue pour les comptes consolidés. Opérations de pension . — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation . — Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. 4.2.1 . Opérations avec la clientèle : — Créances sur la clientèle Actif (En milliers d’Euros) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Comptes ordinaires débiteurs 147 343 160 266 Créances commerciales 77 392 85 979 Autres concours à la clientèle 10 540 284 9 465 272 Crédits à l'exportation 3 821 2 911 Crédits de trésorerie et de consommation 672 281 582 994 Crédits à l'équipement 3 054 070 2 835 083 Crédits à l'habitat 6 786 910 6 000 019 Autres crédits à la clientèle 0 7 208 Valeurs et titres reçus en pension 0 0 Prêts subordonnés 0 0 Autres 23 202 37 057 Créances rattachées 20 659 20 354 Créances douteuses 388 367 411 142 Dépréciations des créances sur la clientèle -191 286 -190 051 Total 10 982 759 9 952 962 Les créances sur la clientèle éligible au Système européen de Banque Centrale se montent à 893 024 milliers d’euros. (711 784 milliers d’euros en 2018). — Dettes envers la clientèle : Passif (en milliers d’Euros) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Comptes d'épargne à régime spécial 4 344 356 4 081 821 Livret A 1 048 345 960 709 PEL / CEL 1 323 442 1 289 426 Autres comptes d'épargne à régime spécial 1 972 569 1 831 686 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle 5 863 547 5 357 732 Dépôts de garantie 0 0 Autres sommes dues 10 667 11 295 Dettes rattachées 38 811 70 692 Total 10 257 380 9 521 539 — Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 4 948 398 0 4 948 398 4 532 788 0 4 532 788 Emprunts auprès de la clientèle financière 0 0 0 0 0 0 Valeurs et titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 0 0 Autres comptes et emprunts 0 915 149 915 149 0 824 944 824 944 Total 4 948 398 915 149 5 863 547 4 532 788 824 944 5 357 732 4.2.2 . Répartition des encours de crédit par agent économique : (En milliers d'Euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 3 779 830 227 162 -130 014 154 666 -102 091 Entrepreneurs individuels 681 983 49 297 -22 136 32 538 -17 517 Particuliers 6 164 763 110 769 -38 804 59 501 -22 711 Administrations privées 38 081 608 -183 592 -179 Administrations publiques et Sécurité Sociale 44 320 0 0 0 0 Autres, créances rattachées, valeurs non imputées 76 702 531 -148 408 -125 Total au 31 décembre 2019 10 785 678 388 367 -191 286 247 705 -142 623 Total au 31 décembre 2018 9 731 871 411 142 -190 051 256 312 -138 520 4.3 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 4.3.1 . Portefeuille titres : Principes comptables . — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérée de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction . — Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligibles dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement . — Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement . — Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille . — L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. (En milliers d'Euros) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Effets publics et valeurs assimilées 0 290 401 0 290 401 0 414 737 0 414 737 Valeurs brutes 0 285 998 0 285 998 0 410 772 0 410 772 Créances rattachées 0 4 486 0 4 486 0 6 148 0 6 148 Dépréciations 0 -84 0 -84 0 -2 183 0 -2 183 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 275 498 1 602 285 1 877 783 0 181 239 1 628 401 1 809 640 Valeurs brutes 0 231 810 1 602 192 1 834 002 0 145 005 1 628 258 1 773 263 Créances rattachées 0 43 836 93 43 929 0 38 447 144 38 591 Dépréciations 0 -148 0 -148 0 -2 214 0 -2 214 Actions et autres titres à revenu variable 0 11 446 0 11 446 0 9 961 0 9 961 Montants bruts 0 13 889 0 13 889 0 11 294 0 11 294 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 Dépréciations 0 -2 442 0 -2 442 0 -1 333 0 -1 333 Titres douteux 0 0 36 36 0 0 0 0 Valeurs brutes 0 0 1 000 1 000 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 36 36 0 0 0 0 Dépréciations 0 0 -1 000 -1 000 0 0 0 0 Total 0 577 345 1 602 285 2 179 666 0 605 937 1 628 401 2 234 338 Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations « Titrisation » du Groupe BPCE (voir note 1.3). La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 1 602 178 milliers d’euros. Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 259 335 milliers d’euros. Obligations et autres titres à revenu fixe (encours bruts) : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 0 217 000 1 378 825 1 595 825 0 132 004 1 400 203 1 532 207 Titres non cotés 0 14 810 223 367 238 177 0 13 001 228 055 241 056 Dont Titres prêtés 0 217 000 1 373 825 1 590 825 0 132 000 1 395 187 1 527 187 Dont Titres empruntés 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres douteux 0 0 1 036 1 036 0 0 0 0 Créances rattachées 0 43 836 93 43 929 0 38 447 144 38 591 Total 0 275 646 1 603 321 1 878 967 0 183 452 1 628 401 1 811 853 Dont titres subordonnés 0 4 215 324 215 328 0 4 214 564 214 568 1 169 200 milliers d’euros d’obligations séniors souscrites lors de la première opération « Titrisation des crédits immobiliers » de 2014 ont été prêtées à BPCE SA, ainsi que 83 400 milliers d’euros d’obligations séniors souscrites lors de la deuxième opération « Titrisation des crédits personnels de 2016, et 121 225 milliers d’euros d’obligations séniors lors de la troisième opération « Titrisation des crédits immobiliers » de 2017, dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 232 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 4 397 milliers d’euros au 31 décembre 2018. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 5 578 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 4 813 milliers d’euros au 31 décembre 2018. Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 87 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 810 milliers d’euros au 31 décembre 2018. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 284 335 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 410 772 milliers d’euros au 31 décembre 2018. Actions et autres titres à revenu variable (encours bruts) (En milliers d'Euros) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés 0 3 276 0 3 276 0 3 276 0 3 276 Titres non cotés 0 10 613 0 10 613 0 8 018 0 8 018 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 0 13 889 0 13 889 0 11 294 0 11 294 Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 2 442 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 1 333 milliers d’euros au 31 décembre 2018. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 5 772 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 5 331 milliers d’euros au 31 décembre 2018. 4.3.2 . Evolution des titres d’investissement LINK Excel.Sheet.12 "\\\\bpvf.ibp\\dfsbpvf\\BANQUE\\SIEGE\\Dfin\\ComptaBPVF\\Situations comptables\\2015\\Situation 2015-12\\Annexes comptes individuels\\ANNEXES 2015\\annexes 2015 piste audit prépa V4.xlsx" 3.3.2!L6C1:L13C9 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2018 Achats Cessions Remboursements Décotes / surcotes Transferts Reclassements 31 décembre 2019 Effets publics 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 628 401 332 872 0 -357 952 0 -1 036 0 1 602 285 Dont Titres de créances négociables 10 132 0 0 -2 104 0 0 0 8 028 Dont obligations 1 618 125 332 869 -355 830 0 -1 000 0 1 594 164 Dont titrisation 0 0 0 0 0 0 0 Dont Créances rattachées 144 3 0 -18 0 -36 0 93 Titres douteux 0 0 0 0 0 1 036 1 036 Dont obligations 0 0 0 0 0 1 000 0 1 000 Dont Créances rattachées 0 0 0 0 0 36 0 36 Total 1 628 401 332 872 0 -357 952 0 -1 036 0 1 603 321 4.3.3 . Reclassements d’actifs : Principes comptables . — Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) ». Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. La Banque Populaire Val de France n’a pas opéré de reclassements d’actif. 4.4 . Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme : Principes comptables : — Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. — Autres titres détenus à long terme : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1 . Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2018 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31 décembre 2019 Valeurs brutes 847 213 63 107 -9 164 0 0 901 156 Participations et autres titres détenus à long terme 166 771 2 704 -8 510 0 160 965 Comptes courants associés 0 0 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées 680 442 60 403 -654 0 740 191 Dépréciations -5 055 -3 099 5 009 0 0 -3 145 Participations et autres titres à long terme -5 055 -3 099 5 009 0 0 -3 145 Parts dans les entreprises liées 0 0 0 0 0 0 Immobilisations financières nettes 842 158 60 008 -4 155 0 0 898 011 Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts (2 365 milliers d’euros), et les certificats d’associés au fonds de garantie des dépôts (5 662 milliers d’euros) ainsi que des parts de TSSDI émises par BPCE en 2018 pour un montant de 30 170 milliers d’euros. La Banque Populaire Val de France détient une participation de 4,31 % dans le capital de BPCE pour un montant de 711 597 milliers d’euros contre 651 193 milliers d’euros au 31 décembre 2018. La participation de BPCE a fait l’objet d’un reclassement comptable en 2018 et est désormais comptabilisée dans le poste « Parts dans les entreprises liées ». Cette participation a été estimée à 819 779 milliers d’euros au 31 décembre 2019. La plus-value latente est restée inchangée à 108 182 milliers d’euros. La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ces principales filiales sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividende Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées, y compris les principaux effets attendus de Bâle 3, ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. 4.4.2 . Tableau des filiales et participations : Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brut Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) SASU FINANCIERE VECTEUR (1) 5 560 4 047 100% 10 198 8 710 0 0 -81 1 247 1 248 SAS VAL DE FRANCE IMMOBILISATIONS (1) 5 150 9 388 100% 5 046 5 046 48 453 0 3 642 2 948 1 768 SAS ILE D'IE (2)(3) 12 248 -1 052 95% 11 633 10 634 0 0 594 -111 0 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) SBE (1) 31 000 21 072 50% 18 000 18 000 0 0 14 027 2 497 0 OUEST CROISSANCE (2) 105 102 97 071 16% 43 422 43 422 1 462 0 34 994 31 630 2 444 GIE IBP INVESTISSEMENT (2)(3) 61 439 0 10% 3 994 3 994 0 0 34 704 0 0 B. Renseignements globaux sur les autres titres Filiales françaises (ensemble) 1 600 1 410 8 601 0 0 Filiales étrangères (ensemble) 0 0 0 0 0 Participations dans les sociétés françaises 768 924 768 456 0 0 21 421 Participations dans les sociétés étrangères 0 0 0 0 0 Dont participations dans les sociétés côtées 0 0 0 0 0 Certificats d'associations 2 365 2 365 0 0 0 Certificats d'associés 5 662 5 662 0 0 0 Autres titres à long terme 30 170 30 170 0 0 0 (1) Au 31 décembre 2019 (2) Au 31 décembre 2018 (3) CA HT 4.4.3 . Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable : Dénomination Siège Forme juridique SOCAMA Val de France ( * ) 2 avenue de Milan 37924 Tours Cedex 9 SCM SOCAMI Val de France ( * ) 2 avenue de Milan 37924 Tours Cedex 9 SCM IBP Investissements 23 Place de Wicklow 78180 Montigny le Bretonneux GIE (*) En vertu du protocole d'accord liant la BPVF et les 2 SCM 4.4.4 . Opérations avec les entreprises liées : (En milliers d'Euros) Etablissements de crédit Autres entreprises 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Créances 447 865 58 240 506 105 493 126 Dont subordonnées 0 0 0 0 Dettes 1 811 791 9 486 1 821 277 1 256 616 Dont subordonnées 0 0 0 0 Engagements donnés 0 0 0 0 Engagements de financement 0 0 0 0 Engagements de garantie 0 0 0 0 Autres engagements donnés 0 0 0 0 Engagements reçus 242 513 0 242 513 278 371 Engagements de financement 0 0 0 0 Engagements de garantie 242 513 0 242 513 278 371 Autres engagements reçus 0 0 0 0 Total 2 502 169 67 726 2 569 895 2 028 113 4.5 . Immobilisations incorporelles et corporelles . — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 4.5.1 Immobilisations incorporelles : Principes comptables . — Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. (En milliers d'Euros) 31 décembre 2018 Augmentation Diminution Autres mouvements 31 décembre 2019 Valeurs brutes 6 461 12 -69 0 6 404 Droits au bail et fonds commerciaux 5 884 0 -69 0 5 815 Logiciels 5 0 0 0 5 Autres 572 12 0 0 584 Amortissements et dépréciations -5 970 -84 69 0 -5 985 Droits au bail et fonds commerciaux -5 404 -63 69 0 -5 398 Logiciels -5 0 0 -5 Autres -560 -21 0 0 -581 Total valeurs nettes 492 -72 0 0 420 4.5.2 . Immobilisations corporelles : Principes comptables . — Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Composants Durée d’utilité Terrains NA Façades non destructibles NA Façades / couverture / étanchéité 20 - 40 ans Fondations / ossatures 30 - 60 ans Ravalement 10 - 20 ans Equipements techniques 10 - 20 ans Aménagements techniques 10 - 20 ans Aménagements intérieurs 8 - 15 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. ( En milliers d'E uros ) 31 décembre 2018 Augmentation Diminution Autres mouvements 31 décembre 2019 Valeurs brutes 256 625 4 465 -3 107 0 257 983 Immobilisations corporelles d'exploitation 252 965 4 465 -3 107 0 254 323 Terrains 5 507 -17 0 5 490 Constructions 198 709 3 181 -1 620 239 200 508 Parts de SCI 0 0 0 0 0 Autres 48 749 1 284 -1 470 -239 48 324 Immobilisations hors exploitation 3 660 0 0 0 3 660 Amortissements et dépréciations -137 772 -9 757 2 483 0 -145 047 Immobilisations corporelles d'exploitation -136 946 -9 647 2 483 0 -144 111 Terrains 0 0 0 0 0 Constructions -94 795 -7 892 1 066 0 -101 622 Parts de SCI 0 0 0 0 0 Autres -42 151 -1 755 1 417 0 -42 489 Immobilisations hors exploitation -826 -110 0 0 -936 Total valeurs nettes 118 854 -5 292 -624 0 112 936 4.6 . Dettes représentées par un titre : Principes comptables . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. (En milliers d'Euros) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Bons de caisse et bons d'épargne 0 0 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 684 749 943 026 Emprunts obligataires 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 Dettes rattachées 10 714 10 969 Total 695 463 953 995 4.7 Autres actifs et autres passifs : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 0 0 0 0 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 0 4 0 4 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres 0 4 861 0 2 567 Créances et dettes sociales et fiscales 40 284 52 602 40 842 48 705 Dépôts de garantie reçus et versés 9 402 1 735 8 423 687 Appels de marges 0 5 200 19 400 0 Échéances de prêts en attente de versement aux Fonds Communs de Titrisation 0 28 138 0 25 369 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 2 604 5 490 31 839 6 266 Total 52 290 98 029 100 504 83 597 La Banque Populaire Val de France a signé des contrats de collatéralisation avec NATIXIS et a comptabilisé au 31 décembre 2019 un montant de 5 200 milliers d’euros d’appels de marge reçus contre 19 400 milliers d’euros d’appels de marge versés au 31 décembre 2018. 4.8 Comptes de régularisation (En milliers d'Euros) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 371 374 2 92 Charges et produits constatés d'avance 14 017 51 606 14 373 54 631 Produits à recevoir/Charges à payer 22 731 38 779 22 098 35 064 Valeurs à l'encaissement 12 759 14 073 20 578 17 496 Autres 28 678 24 634 20 142 22 003 Total 78 556 129 464 77 192 129 287 4.9 . Provisions : Principes comptables . — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux . — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : — Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. — Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). — Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. — Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charges et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement . — Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.9.1 . Tableau de variations des provisions : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2018 Dotations Utilisations Reprises Autres mouvements 31 décembre 2019 Provisions pour risques de contrepartie 81 538 15 803 -201 -11 096 -46 85 998 Provisions pour engagements sociaux 30 059 3 155 0 -1 443 -189 31 583 Provisions pour PEL/CEL 12 602 0 0 -1 186 0 11 415 Autres provisions pour risques 33 923 1 928 -7 -8 399 -7 208 20 236 Portefeuille titres et instruments financiers à terme 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risque fiscal 22 726 387 0 -4 818 -7 208 11 087 Provisions pour contrôle fiscal 0 0 0 0 0 0 Provisions pour impôt différé 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risque opérationnel 7 505 867 0 -2 566 0 5 806 Risque RH dont URSSAF 2 741 674 0 -1 014 0 2 400 TVA sur immobilisations 950 0 -7 0 0 943 Provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 0 Provisions pour restructurations informatiques 0 0 0 0 0 0 Autres provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 0 Total 158 121 20 887 -209 -22 124 -7 443 149 233 4.9.2 . Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2018 Dotations Utilisations Reprises Autres mouvements 31 décembre 2019 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 191 345 64 178 -11 046 -58 247 7 253 193 484 Dépréciations sur créances sur la clientèle 190 051 63 063 -11 046 -58 036 7 253 191 286 Dépréciations sur créances sur établissements de crédits 0 0 0 0 0 0 Dépréciations sur autres créances 1 294 1 116 0 -211 0 2 198 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 81 538 15 803 -201 -11 096 -46 85 998 Provisions sur engagements hors bilan (1) 18 505 7 537 0 -7 548 -46 18 448 Provisions pour risques pays 0 0 0 0 0 0 Provisions sectorielles 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 63 033 8 266 -201 -3 548 0 67 550 Total 272 883 79 982 -11 247 -69 343 7 207 279 482 (1) Dont risque d’exécution d’engagements par signature. (2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance. Parmi les provisions pour risque de contrepartie clientèle inscrites au passif sont comptabilisées des provisions sectorielles pour un montant de 29 769 milliers d’euros. Ces provisions, mises en place au 1 er janvier 2018 avec la mise en œuvre de la norme IFRS 9, ont été actualisées en 2019 et couvrent désormais les secteurs suivants, considérés à risque par la Banque Populaire Val de France : clients retail particuliers hors-secteur géographique avec au moins un crédit habitat, clients agriculteurs non particuliers, clients professionnels de l’hôtellerie – restauration, du commerce de détail et de la boulangerie, enfin clients du secteur leverage finance, correspondant aux opérations de financement avec effet de levier. Le mode de calcul de ces provisions utilise le modèle Groupe BPCE de provisionnement IFRS 9 avec une note dégradée de 3 plots pour l’ensemble des secteurs sauf pour le secteur leverage finance avec une note dégradée de 2 plots. La Banque Populaire Val de France ne rachète pas les créances douteuses ou impayées qu’elle a préalablement cédées aux FCT de crédits immobiliers ou de crédits personnels. La gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein des FCT BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans FCT 2016_5, BPCE Home Loans FCT 2017_5, BPCE Home Loans FCT 2018 et BPCE Home Loans FCT 2019. La Banque Populaire Val de France est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées, mais ce risque prend désormais la forme de garanties accordées aux FCT BPCE Master Home Loans Demut, BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 Demut, BPCE Home Loans FCT 2017_5 Demut, BPCE Home Loans FCT 2018 Demut et BPCE Home Loans FCT 2019 Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par les FCT BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans FCT 2016_5, BPCE Home Loans FCT 2017_5, BPCE Home Loans FCT 2018 et BPCE Home Loans FCT 2019. Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Banque Populaire Val de France comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 4.9.3 . Provisions pour engagements sociaux : — Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies : Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Épargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Banque Populaire Val de France est limité au versement des cotisations (9 447 milliers d’euros contre 9 516 milliers d'euros en 2018). — Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme : Les engagements de la Banque Populaire Val de France concernent les régimes suivants : le régime de retraite des Banques Populaires géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CARBP) concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire au 31 décembre 1993 ; retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Suite à la transformation de la SA I-BP en GIE, la Banque Populaire Val de France a repris dans son bilan les engagements sociaux des salariés d’I-BP, à hauteur de sa participation au capital du GIE, pour les montants suivants : 637 milliers d’euros au titre des médailles du travail, 171 milliers d’euros au titre des indemnités de fin de carrière et 603 milliers d’euros au titre de la CAR. Ces dotations ont été compensées par la distribution d’une quote-part de résultat du GIE I-BP, résultant de la reprise de provision effectuée dans ses comptes. — Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 CARBP Retraites IFC MDT Total CARBP Retraites IFC MDT Total Valeur actualisée des engagements financés (a) 54 275 2 213 28 361 7 815 92 664 48 243 2 524 22 565 6 840 80 172 Juste valeur des actifs du régime (b) 29 815 1 865 16 696 0 48 376 27 143 2 290 15 615 45 048 Juste valeur des droits à remboursement (c) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Valeur actualisée des engagements non financés (d) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Eléments non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés (e) 5 675 265 6 682 0 12 622 1 538 340 3 293 0 5 171 Solde net au bilan ( A) - (B) - (C) + (D) - (E) 18 785 83 4 983 7 815 31 666 19 562 -106 3 657 6 840 29 953 — Analyse de la charge de l'exercice : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 CARBP Retraites IFC MDT Total CARBP Retraites IFC MDT Total Prestations versées 1 746 0 693 273 2 712 1 694 0 -681 294 1 307 Coût des services rendus de la période -1 361 -443 -1 804 -1 381 -428 -1 809 Versement de la période au fonds 0 0 0 0 0 0 Coût financier -319 -3 -148 -107 -577 -297 0 -114 -81 -492 Rendement attendu des actifs de couverture 0 0 Rendement attendu des droits à remboursement 0 0 Ecarts actuariels : amortissement de l'exercice 0 0 -47 0 -47 0 0 -123 387 264 Coût des services passés 0 0 Autres -649 -186 -464 -698 -1 997 0 0 -178 -178 Total 778 -189 -1 327 -975 -1 713 1 397 0 -2 477 172 -908 — Principales hypothèses actuarielles : Exercice 2019 Exercice 2018 CARBP Retraites IFC MDT CARBP Retraites IFC MDT Taux d'actualisation 0,62% 1,44% 0,76% 0,47% 1,56% 1,44% 1,75% 1,41% Taux d'inflation 1,60% 1,60% 1,60% 1,60% 1,70% 1,70% 1,70% 1,70% Duration 14 10 18 12 14 10 17 12 Sur l’année 2019, pour les engagements de retraite au titre de la CAR, sur l’ensemble des 5 595 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, 5 517 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation et 78 milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience. Les hypothèses démographiques n’ayant pas été modifiées, il n’y a pas d’écarts démographiques. Au 31 décembre 2019, les actifs de couverture du régime de retraite des Banques Populaires sont répartis à hauteur de 55,1 % en produits de taux, 42,2 % en actions et 2,7% en actifs monétaires. La table de mortalité est TGH05-TGF05 pour l’ensemble des régimes . Le taux d’actualisation utilisé est un taux « Euro corporate Composite AA+ ». 4.9.4 . Provisions PEL / CEL . — Les données utilisées pour le calcul des provisions épargne-logement sont arrêtées à la date du 31 octobre. — Encours de crédits Épargne Logement : (En milliers d'Euros) 31 octobre 2019 31 octobre 2018 Encours de crédits au titre des plans épargne logement 351 489 Encours de crédits au titre des comptes épargne logement 1 481 2 232 Total 1 832 2 721 (En milliers d'Euros) 31 octobre 2019 31 octobre 2018 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 80 662 182 722 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 686 993 715 600 Ancienneté de plus de 10 ans 434 621 300 340 Encours collectés au titre des plans épargne logement 1 202 276 1 198 662 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 93 347 89 940 Total des encours collectes au titre de l'épargne logement 1 295 623 1 288 602 — Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2018 Dotations / reprises nettes 31 décembre 2019 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 2 883 -1 597 1 286 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 604 -353 3 251 Ancienneté de plus de 10 ans 5 187 1 302 6 489 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 11 674 -648 11 025 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 928 -538 390 Provisions constituées au titre des crédits PEL 0 0 0 Provisions constituées au titre des crédits CEL 0 0 0 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement 0 0 0 Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 12 602 -1 186 11 415 La Banque Populaire Val de France a comptabilisé une reprise de la provision épargne-logement d’un montant de 1 186 milliers d’euros au titre de ses engagements sur les comptes et plans épargne logement. 4.10 . Fonds pour risques bancaires généraux : Principes généraux . — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). (En milliers d'Euros) 31 décembre 2018 Augmentation Diminution Autres variations 31 décembre 2019 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 129 660 0 0 0 129 660 Fonds Régionaux de Solidarité 24 738 0 1 028 0 25 766 Fonds réseau banque populaire 24 158 0 -733 0 23 425 Fonds de Garantie Mutuel 9 732 0 -295 0 9 437 Total 188 288 0 0 0 188 288 Au 31 décembre 2019, les Fonds pour Risques Bancaires Généraux incluent notamment 23 425 milliers d'euros affectés au Fonds Réseau Banque Populaire, 9 437 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel et 25 766 milliers d'euros affectés au Fonds Régional de Solidarité. 4.11 . Capitaux propres : (En milliers d'Euros) Capital Primes d'émission Réserves / autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2017 382 960 7 445 650 236 282 302 83 941 1 406 884 Mouvements de l'exercice -2 487 0 0 78 215 -9 590 71 113 Total au 31 décembre 2018 385 447 7 445 650 236 360 517 74 351 1 477 996 Variation de capital 2 738 0 0 0 0 2 738 Résultat de la période 0 0 0 0 0 0 Distribution de dividendes 0 0 0 0 -5 698 -5 698 Autres mouvements 0 0 200 000 -131 346 -68 654 0 Dont changement de méthode 0 0 0 0 0 0 Dont provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 Dont affectation du résultat 0 0 200 000 -131 346 -68 654 0 Total au 31 décembre 2019 388 185 7 445 850 236 229 171 0 1 475 036 Le capital social de la Banque Populaire Val de France s’élève à 388 185 milliers d’euros et est composé de 7 763,7 milliers de parts sociales de nominal 50 euros entièrement détenues par les sociétaires. 4.12 . Durée résiduelle des emplois et ressources . — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. (En milliers d'Euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31 décembre 2019 Total des emplois 2 681 555 1 193 977 5 004 879 5 979 755 367 662 15 227 828 Effets publics et valeurs assimilées 5 071 41 745 128 854 114 731 0 290 401 Créances sur les établissements de crédit 2 016 827 2 976 23 509 33 537 0 2 076 849 Opérations avec la clientèle 426 925 959 818 3 772 713 5 455 677 367 626 10 982 759 Obligations et autres titres à revenu fixe 232 732 189 438 1 079 803 375 810 36 1 877 819 Opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 0 0 0 0 Total des ressources 6 666 838 971 002 2 588 373 1 136 819 3 024 171 14 387 203 Dettes envers les établissements de crédit 675 840 514 920 1 371 435 872 165 0 3 434 360 Opérations avec la clientèle 5 941 695 311 789 888 281 91 444 3 024 171 10 257 380 Dettes représentées par un titre 49 303 144 293 328 657 173 210 0 695 463 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Note 5 . – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées . 5.1 . Engagements reçus et donnés : Principes généraux : — Engagements de financement : Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. — Engagements de garantie : Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.1.1 . Engagements de financement : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Engagements de financement donnés : En faveur des établissements de crédit 0 0 En faveur de la clientèle 1 243 246 1 192 823 Ouverture de crédits documentaires 4 656 6 104 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 238 590 1 186 718 Autres engagements 0 0 Total des engagements de financement donnes 1 243 246 1 192 823 Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit 0 0 De la clientèle 0 0 Total des engagements de financement reçus 0 0 5.1.2 . Engagements de garantie : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Engagements de garantie donnés : D'ordre d'établissements de crédit 0 0 Confirmation d'ouverture de crédits documentaires 0 0 Autres garanties 0 0 D'ordre de la clientèle 636 710 547 207 Cautions immobilières 181 236 144 492 Cautions administratives et fiscales 3 472 3 602 Autres cautions et avals donnés 337 679 287 899 Autres garanties données 114 323 111 213 Total des engagements de garantie donnes 636 710 547 207 Engagements de garantie reçus Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 1 134 514 1 115 060 Total des engagements de garantie reçus 1 134 514 1 115 060 5.1.3 . Autres engagements ne figurant pas au hors bilan . — Au 31 décembre 2019, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : 209 843 milliers d’euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 226 067 milliers d’euros au 31 décembre 2018, 468 074 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de la Caisse de Refinancement Hypothécaire contre 380 465 milliers d’euros au 31 décembre 2018, 1 540 893 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH, contre 1 223 960 milliers d’euros au 31 décembre 2018, 683 181 milliers d’euros de créances mobilisées dans le cadre du processus EBCE, contre 485 717 milliers d’euros au 31 décembre 2018. Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Banque Populaire Val de France en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Dans le cadre de l’opération de Titrisation des crédits immobiliers, la Banque Populaire Val de France effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Banque Populaire Val de France. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2019, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 26 630 milliers d’euros contre 24 241 milliers d’euros au 31 décembre 2018. 5.2 Opérations sur instruments financiers à terme : Principes comptables . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes . — Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : microcouverture (couverture affectée) ; macrocouverture (gestion globale de bilan) ; positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE ( cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles . — Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1 Instruments financiers et opérations de change à terme : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Contrats de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Contrats de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres contrats 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 3 170 476 0 3 170 476 10 221 3 157 335 0 3 157 335 -18 378 Accords de taux futurs (FRA) 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêt 3 052 615 0 3 052 615 10 221 3 051 613 0 3 051 613 -18 375 Swaps financiers de devises 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres contrats à terme 117 861 0 117 861 0 105 722 0 105 722 -3 Total opérations fermes 3 170 476 0 3 170 476 10 221 3 157 335 0 3 157 335 -18 378 Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres options 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 0 2 172 2 172 0 0 197 197 0 Options de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de change 0 2 172 2 172 0 0 197 197 0 Autres options 0 0 0 0 0 0 0 0 Total opérations conditionnelles 0 2 172 2 172 0 0 197 197 0 Total instruments financiers et change à terme 3 170 476 2 172 3 172 647 10 221 3 157 335 197 3 157 532 -18 378 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Banque Populaire Val de France sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. 5.2.2 . Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Total Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Total Opérations fermes 1 860 574 1 192 041 0 3 052 615 1 762 886 1 288 727 0 3 051 613 Accords de taux futurs (FRA) 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêt 1 860 574 1 192 041 0 3 052 615 1 762 886 1 288 727 0 3 051 613 Swaps financiers de devises 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres contrats à terme de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 1 860 574 1 192 041 0 3 052 615 1 762 886 1 288 727 0 3 051 613 5.2.3 . Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme : (En milliers d'Euros) De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans 31 décembre 2019 Opérations fermes 417 500 1 319 761 1 315 354 3 052 615 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 417 500 1 319 761 1 315 354 3 052 615 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 0 0 0 0 Total 417 500 1 319 761 1 315 354 3 052 615 5.3 Opérations en devises : Principes comptables . — Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 5.4 . Ventilation du bilan par devise . — Le bilan par devise autre que l’euro de la Banque Populaire Val de France au 31 décembre 2019 n’est pas significatif. Note 6 . – Autres informations . 6.1 . Consolidation . — En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 1 er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Banque Populaire Val de France établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. 6.2 . Implantations dans les pays non coopératifs . — L’article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du Groupe BPCE dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 8 avril 2016 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2019, la Banque Populaire Val de France n’exerce pas d’activité et n’a pas d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs . V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2019 .) Aux sociétaires de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration le 12 mars 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective : Risque identifié Notre réponse La Banque Populaire Val de France est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, votre Banque enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives), complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré. En particulier dans le contexte de coût du risque maintenu à un niveau bas que connait votre Banque sur son marché principal, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2019. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent près de 68% du total bilan de Banque Populaire Val de France au 31 décembre 2019. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 191 M € pour un encours brut de 11 174 M € au 31 décembre 2019. Le coût du risque sur l’exercice 2019 s’élève à - 23 M € (contre – 66 M € sur l’exercice 2018). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 3.8, 4.2, et 4.9.2 de l’annexe. Dépréciation des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté à: nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits, apprécier les travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ; ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2019, ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits. Par ailleurs, nous sommes enfin assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Banque. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. — Provisions pour risques juridiques et non-conformité : Risque identifié Notre réponse La Banque Populaire Val de France fait l’objet de litiges devant des instances judiciaires, d’enquêtes et de demandes d’informations de la part de juridictions de différentes natures. L’évaluation des risques juridiques et de non-conformité (y compris fiscale) qui en résultent repose sur l’estimation de la Direction en date d’arrêté. La comptabilisation d’une provision, la détermination de son montant ainsi que l’information financière communiquée nécessitent par nature l’exercice du jugement, en raison notamment de la difficulté à estimer l’issue et les conséquences financières des procédures en cours. Nous avons considéré en conséquence que les provisions pour risques juridiques et de non-conformité constituaient un point clé de l’audit compte tenu de la sensibilité de ces provisions aux hypothèses et options retenues par la Direction. Les provisions pour risques juridiques et non-conformité sont inclues dans les provisions pour risques et charges, qui s’élèvent au 31 décembre 2019 à 95 M € dans les comptes consolidés et 149 M € dans les comptes annuels. Les provisions pour risques juridiques et non-conformité se sont élevées à 20 M € au 31 décembre 2019 dans les comptes annuels. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer à la note 4.9 de l’annexe. Nous avons examiné le dispositif d’identification, d’évaluation, et de provisionnement des risques juridiques et de non-conformité. Nous avons pris connaissance du statut des procédures en cours et des principaux risques identifiés par la Banque Populaire Val de France, à partir notamment d’échanges réguliers avec la Direction (et plus particulièrement la Direction financière) ainsi que de l’examen de la documentation mise à notre disposition. Nos travaux ont également consisté à apprécier le caractère raisonnable des hypothèses et des données utilisées par la Direction pour l’estimation du montant des provisions comptabilisées en date d’arrêté. Nous avons notamment impliqué nos spécialistes en droit fiscal pour procéder à la revue critique des analyses de risques fiscaux identifiés par la Banque Populaire Val de France et des provisions y afférentes. Nous avons par ailleurs mené des procédures de confirmation de litiges en cours auprès des Conseils juridiques de la Banque Populaire Val de France. Enfin, nous avons vérifié l’information qui était donnée à ce titre dans l’annexe des comptes consolidés et des comptes annuels. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration arrêté le 12 mars 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l’exception du point ci-dessous : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à fournir. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Rapport sur le gouvernement d’entreprise . Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires : — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE par l'assemblée générale du 24 mai 2016 pour Deloitte & Associés et par celle du 16 mai 1998 pour Thierry Morel & Associés. Au 31 décembre 2019, Deloitte & Associés était dans la 4 ème année de sa mission sans interruption et Thierry Morel & Associés dans la 22 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au comité d'audit : Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Chartres et Paris la Défense, le 10 avril 2020 . Les commissaires aux comptes : Thierry Morel et Associés : Deloitte & Associés : Florent BURTIN Charlotte VANDEPUTTE . B. — Comptes consolidés IFRS au 31 décembre 201 9 . 1.1. — Compte de résultat consolidé . (En milliers d'Euros) Notes Exercice 2019 Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés 4.1 317 415 324 897 Intérêts et charges assimilées 4.1 -126 098 -135 207 Commissions (produits) 4.2 201 152 205 067 Commissions (charges) 4.2 -31 543 -29 121 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 3 251 2 032 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 28 627 24 112 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 -8 158 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.7 0 0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.7 0 0 Produits des autres activités 4.6 6 058 4 182 Charges des autres activités 4.6 -4 886 -5 455 Produit net bancaire 393 968 390 665 Charges générales d'exploitation 4.7 -249 290 -244 527 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -11 577 -11 101 Résultat brut d'exploitation 133 101 135 037 Coût du risque de crédit 7.1.1 -22 642 -25 986 Résultat d'exploitation 110 459 109 051 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 11.4.2 1 071 1 194 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 -533 -221 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0 0 Résultat avant impôts 110 997 110 024 Impôts sur le résultat 10 -26 958 -29 700 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 0 0 Résultat net 84 039 80 324 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Résultat net part du groupe 84 039 80 324 1.2. Résultat global . (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Résultat net 84 039 80 324 Ecarts de conversion 0 0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 4 831 -6 988 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance 0 0 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 0 0 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence -2 327 -1 405 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables 0 0 Impôts liés -712 2 205 Eléments recyclables en résultat 1 792 -6 188 Réévaluation des immobilisations 0 0 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies -7 938 2 994 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat 0 0 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 1 472 624 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence -54 9 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables 0 0 Impôts liés 2 066 -987 Eléments non recyclables en résultat -4 454 2 640 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -2 662 -3 548 Résultat global 81 377 76 776 Part du groupe 81 377 76 776 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Pour information : Montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables -4 989 123 1.3. — Bilan consolidé . (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Caisse, banques centrales 5.1 124 643 172 481 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 56 239 25 474 Instruments dérivés de couverture 5.3 95 762 49 603 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 1 586 095 1 569 405 Titres au coût amorti 5.5.1 12 946 16 105 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 2 044 174 1 905 076 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 12 527 730 11 509 700 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 30 675 13 434 Actifs d'impôts courants 0 1 406 Actifs d'impôts différés 10.2 40 898 39 102 Comptes de régularisation et actifs divers 5.6 122 942 147 668 Actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Participation aux bénéfices différée 0 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 9.1 22 509 23 197 Immeubles de placement 5.7 2 724 2 834 Immobilisations corporelles 5.8 120 988 116 019 Immobilisations incorporelles 5.8 3 492 Ecarts d'acquisition 0 0 Total des actifs 16 788 328 15 591 996 Passif Notes 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 14 725 16 107 Instruments dérivés de couverture 80 646 68 566 Dettes représentées par un titre 5.9 745 822 990 257 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.10.1 3 487 048 2 864 505 Dettes envers la clientèle 5.10.2 10 249 650 9 522 325 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 Passifs d'impôts courants 1 054 0 Passifs d'impôts différés 0 0 Comptes de régularisation et passifs divers 5.11 199 647 180 448 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Provisions 5.12 94 522 102 573 Dettes subordonnées 5.13 8 499 9 349 Capitaux propres 1 906 715 1 837 866 Capitaux propres part du groupe 1 906 715 1 837 866 Capital et primes liées 5.14 400 182 397 379 Réserves consolidées 1 303 161 1 238 169 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 5.15 119 333 121 995 Résultat de la période 84 039 80 324 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Total des passifs et capitaux propres 16 788 328 15 591 996 1.4. — Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d'Euros) Capital et primes liées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capital Primes Recyclables Non Recyclables Réserves de conversion Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Variation de JV des instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Ecart de réévaluation sur passifs sociaux Capitaux propres au 1er janvier 2018 387 377 7 445 1 244 021 0 6 987 -2 202 127 413 0 -6 656 0 1 764 385 0 1 764 385 Distribution 0 0 -5 726 0 0 0 0 0 0 0 -5 726 0 -5 726 Augmentation de capital 44 138 0 0 0 0 0 0 0 0 0 44 138 0 44 138 Diminution de capital -41 581 0 0 0 0 0 0 0 0 0 -41 581 0 -41 581 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 389 934 7 445 1 238 295 0 6 987 -2 202 127 413 0 -6 656 0 1 761 216 0 1 761 216 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 0 0 -126 0 -5 120 0 453 0 2 181 0 -2 612 0 -2 612 Résultat de la période 0 0 0 0 0 0 0 0 0 80 324 80 324 0 80 324 Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 -305 -764 0 0 6 0 -1 062 0 -1 062 Résultat global 0 0 -126 0 -5 425 -764 453 0 2 187 80 324 76 650 0 76 650 Autres variations 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2018 389 934 7 445 1 238 169 0 1 562 -2 965 127 866 0 -4 469 80 324 1 837 866 0 1 837 866 Affectation du résultat de l'exercice 2018 0 0 80 324 0 0 0 0 0 0 -80 324 0 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2019 389 934 7 445 1 318 493 0 1 562 -2 965 127 866 0 -4 469 0 1 837 866 0 1 837 866 Distribution 0 0 -5 698 0 0 0 0 0 0 0 -5 698 0 -5 698 Augmentation de capital 39 916 0 0 0 0 0 0 0 0 0 39 916 0 39 916 Diminution de capital -37 113 0 0 0 0 0 0 0 0 0 -37 113 0 -37 113 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 392 737 7 445 1 312 795 0 1 562 -2 965 127 866 0 -4 469 0 1 834 971 0 1 834 971 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 0 0 -4 989 0 3 511 0 1 486 0 -5 900 0 -5 892 0 -5 892 Résultat de la période 0 0 0 0 0 0 0 0 0 84 039 84 039 0 84 039 Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 -332 -1 387 0 0 -39 0 -1 758 0 -1 758 Résultat global 0 0 -4 989 0 3 179 -1 387 1 486 0 -5 939 84 039 76 389 0 76 389 Autres variations 0 0 -4 645 0 0 0 0 0 0 0 -4 645 0 -4 645 Capitaux propres au 31 décembre 2019 392 737 7 445 1 303 161 0 4 741 -4 352 129 352 0 -10 408 84 039 1 906 715 0 1 906 715 1.5. — Tableau des flux de trésorerie . (En milliers d'Euros) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Résultat avant impôts 110 997 110 024 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 12 311 11 059 Dépréciation des écarts d'acquisition 0 0 Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) -5 596 -6 467 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence -1 071 -1 194 Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -26 733 -23 532 Produits/charges des activités de financement 0 0 Autres mouvements -11 763 -29 789 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts -32 852 -49 923 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 321 847 415 560 Flux liés aux opérations avec la clientèle -266 823 -230 628 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers -268 778 -36 971 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 51 658 5 264 Impôts versés -27 597 -23 350 Augmentation/Diminution nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -189 693 129 875 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités poursuivies -111 548 189 976 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités cédées 0 0 Flux liés aux actifs financiers et aux participations -26 224 34 473 Flux liés aux immeubles de placement 0 -49 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -5 430 -3 682 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités poursuivies -31 654 30 742 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités cédées 0 0 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaire -2 895 -3 169 Flux de trésorerie provenant des activités de financement -850 -1 219 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - Activités poursuivies -3 745 -4 388 Effet de la variation des taux de change (D) - Activités poursuivies 0 0 Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) -146 947 216 330 Caisse et banques centrales 172 481 142 910 Caisse et banques centrales (actif) 172 481 142 910 Banques centrales (passif) 0 0 Opérations à vue avec les établissements de crédit 308 990 122 231 Comptes ordinaires débiteurs 325 287 135 085 Comptes et prêts à vue 0 0 Comptes créditeurs à vue -16 297 -12 854 Opérations de pension à vue 0 0 Trésorerie à l'ouverture (E) 481 471 265 141 Caisse et banques centrales 124 643 172 481 Caisse et banques centrales (actif) 124 643 172 481 Banques centrales (passif) 0 0 Opérations à vue avec les établissements de crédit 209 881 308 990 Comptes ordinaires débiteurs 244 014 325 287 Comptes et prêts à vue 0 0 Comptes créditeurs à vue -34 133 -16 297 Opérations de pension à vue 0 0 Trésorerie à la clôture (F) 334 524 481 471 Variation de la trésorerie nette (f-e) -146 946 216 330 1.6. — Annexe aux états financiers du Groupe Banque Populaire Val de France . Note 1 . – Cadre général . 1.1 . Le Groupe BPCE . — Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Épargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Épargne. — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Épargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du Groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Épargne comprend les Caisses d’Épargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Épargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. BPCE . — Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n o 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis, société cotée détenue à 70,6831 % sont organisées autour de trois grands pôles : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine) ; la Gestion d’actifs et de fortune ; la Banque de Grande Clientèle. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du Groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe BPCE. 1.2 . Mécanisme de garantie . — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L. 512-107-6 du code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 179 millions d’euros au 31 décembre 2019. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du Groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 . Événements significatifs . — Aucun évènement significatif n’est à signaler. 1.4 . Événements postérieurs à la clôture . — Aucun évènement postérieur à la clôture n’est à signaler. Note 2 . – Normes comptables applicables et comparabilité . 2.1 . Cadre réglementaire . — Les comptes consolidés du Groupe Banque Populaire Val de France ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2 . Référentiel . — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2018 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. Pour rappel, la nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers », adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016, est applicable de façon rétrospective à compter du 1 er janvier 2018. La norme IFRS 9 remplace IAS 39 et définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l’exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB. Le Groupe BCPE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 reste documenté de la même façon en couverture à partir du 1 er janvier 2018. En revanche, la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9 requière des informations complémentaires en annexes relatives à la comptabilité de couverture. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Pour rappel, le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Norme IFRS 16 . — La norme IFRS 16 « Contrats de location » remplace la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. Adoptée par la Commission européenne le 31 octobre 2017, elle est applicable depuis le 1er janvier 2019. La norme IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quel que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants : Le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien, Le droit de décider de l’utilisation du bien. La norme IFRS 16 affecte la comptabilisation en tant que preneur des contrats dits de location simple ou opérationnelle pour lesquels les loyers afférents étaient enregistrés en résultat. Du point de vue du bailleur, les dispositions retenues restent inchangées par rapport à l’ancienne norme IAS 17. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. Les principes comptables appliqués par le Groupe BPCE sont détaillés en note 11.2.2. Des précisions sur l’application d’IFRS 16 ont été apportées par la décision du Comité d’interprétation des normes comptables IFRS (IFRS IC) le 27 novembre 2019. Des travaux sont en cours pour analyser leurs effets. Elles pourraient amener le Groupe BPCE à revoir sa déclinaison des principes comptables tel qu’appliqués au 31 décembre 2019, notamment pour la détermination de la durée des contrats de location. Le Groupe BPCE a choisi de retenir les exceptions prévues par la norme en ne modifiant pas le traitement comptable des contrats de location de courte durée (inférieure à 12 mois) ou portant sur des actifs sous-jacents de faible valeur qui resteront comptabilisés en charge de la période parmi les charges générales d’exploitation. Le Groupe BPCE a également retenu l’option de ne pas appliquer, en tant que preneur, la norme IFRS 16 aux contrats portant sur des immobilisations incorporelles. Compte tenu de l’effet très marginal de la prise en compte des contrats de location portant sur des véhicules, il a été décidé de ne pas modifier leur traitement comptable. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Eu égard aux activités du Groupe BPCE, la mise en œuvre de la norme IFRS 16 porte dans une très large mesure sur les actifs immobiliers loués pour les besoins de l’exploitation à titre de bureaux et d’agences commerciales. Pour la première application de cette norme, le Groupe BPCE a choisi la méthode rétrospective modifiée. Cette méthode consiste à évaluer, à cette date, le montant des passifs locatifs sur la base des paiements résiduels en utilisant les taux d’actualisation afférents aux durées résiduelles des contrats. En particulier, l’option de ne pas reconnaître au bilan les contrats portant sur des biens de faible valeur et les contrats d’une durée résiduelle inférieure à 12 mois (concernant en particulier les baux en situation de tacite prolongation au 1er janvier 2019) a été appliquée. Le montant des passifs locatifs ainsi déterminé au 1er janvier 2019 s’élève à 10 038 milliers d’euros présenté au sein du poste « Comptes de régularisation et passifs divers ». Il correspond à la valeur actualisée des paiements locatifs restant à payer sur la durée des contrats de location (au sens IFRS 16) au 1er janvier 2019. Le taux moyen pondéré retenu à cette date est de 0,3%. Ce montant peut être rapproché des informations présentées en note annexe 11.2.2 relatives aux paiements minimaux futurs au titre des opérations de location en tant que preneur du document de référence 2018, en intégrant les écarts suivants : les paiements minimaux futurs portant sur des contrats pour lesquels le Groupe Banque Populaire Val de France est engagé mais dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition, ne sont pas reconnus au bilan suivant IFRS 16 avant leur date de mise à disposition et ne sont ainsi pas inclus dans le montant des passifs locatifs, les passifs locatifs sont déterminés en excluant la TVA (y compris TVA non récupérable) alors que l’information fournie au 31 décembre 2018 l’inclut, les passifs locatifs sont initialement déterminés en actualisant les loyers sur la durée des contrats conformément à IFRS 16. Les loyers compris dans les engagements hors bilan au 31 décembre 2018 ne sont pas actualisés. Le montant d’effet d’actualisation constaté au 1er janvier 2019 s’élève à 95 milliers d’euros, Outre la période contractuelle non résiliable, la durée retenue pour l’évaluation des passifs locatifs comprend les périodes couvertes par des options que le preneur est raisonnablement certain d’exercer ou de ne pas exercer, les contrats portant sur des biens de faible valeur et les contrats de courte durée (y compris les contrats de courte durée en date de transition à IFRS 16) sont exclus du calcul des passifs locatifs conformément aux exemptions prévues par IFRS 16. (En milliers d'Euros) 31 décembre 2019 Paiements minimaux futurs sur contrats de location simple au 31 décembre 2018 11 552 Engagements sur contrats de location n'ayant pas débuté 0 Exemption des contrats à court terme 0 Exemption des contrats de faible valeur 0 Ecarts de méthode (appréciation de la durée des contrats, TVA et autres effets) -1 419 Valeur brute des passifs locatifs au 1er janvier 2019 portant sur des contrats de location simple 10 133 Effet actualisation -95 Reclassement au 1er janvier 2019 des passifs comptabilisés au 31 décembre 2018 au titre des contrats de location-financement 0 Passifs locatifs comptabilisés au bilan au 1er janvier 2019 10 038 Les droits d’utilisation sont évalués en référence au montant des passifs locatifs déterminés à cette date et ajustés des éléments afférents aux contrats de location déjà inscrits au bilan avant l’entrée en vigueur d’IFRS 16. Le montant correspondant présenté parmi les immobilisations corporelles au 1er janvier 2019 s’élève à 10 038 milliers d’euros. L’application de la norme FRS 16 est sans effet sur le montant des capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2019 du Groupe Banque Populaire Val de France. Son application ne génère pas d’impact significatif sur le résultat du Groupe BPCE. IFRIC 23 . — La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». L’application au 1er janvier 2019 de l’interprétation IFRIC 23 n’a pas eu d’impact sur le montant des capitaux propres d’ouverture du Groupe BPCE. L’impact est uniquement en termes de présentation dans les états financiers des incertitudes relatives aux traitements fiscaux qui sont désormais, pour l’ensemble des entités du groupe, classées aux postes « Actifs et passifs d’impôts » et non plus au poste « Provisions » conformément à IFRIC update de septembre 2019. Le processus de collecte, d’analyse et de suivi des incertitudes a cependant été revu pour permettre de mieux documenter la conformité des modalités de comptabilisation et d’évaluation appliquées par le Groupe BPCE avec les exigences prévues par l’interprétation. Amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1er janvier 2019 . — L’IASB a publié en décembre 2017 un amendement à la norme IAS 12 précisant si les effets d’impôts sur des distributions liées à des instruments et des coupons versés comptabilisés en capitaux propres selon IAS 32 devaient être comptabilisés en résultat, parmi les autres éléments du résultat global (OCI) ou en capitaux propres, selon l’origine des montants distribués. Ainsi, si les montants s'assimilent à des dividendes (au sens d’IFRS 9), les effets d'impôt doivent être comptabilisés au compte de résultat, lors de la comptabilisation du passif constitutif de l’obligation de payer les dividendes. S’ils ne s’assimilent pas à des dividendes, les effets d’impôts seront comptabilisés en capitaux propres. L’exercice du jugement étant nécessaire, le Groupe BPCE a été amené à appliquer la définition de dividendes aux intérêts sur les émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée (TSSDI) dus à compter du 1 er janvier 2019. Le retraitement rétrospectif au 1 er janvier 2019 est sans incidence sur les capitaux propres, l’impôt sur ces rémunérations figurant déjà à ce poste. Amendement à IAS 39 et IFRS 9 : réforme des taux de référence . — L’IASB a publié en septembre 2019 des amendements à IFRS 9 et IAS 39 visant à sécuriser la comptabilité de couverture durant la phase de pré-implémentation de la réforme des taux de référence. Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 16 janvier 2020. Sa date d’application a été fixée au 1 er janvier 2020 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31/12/2019. Ils permettent de considérer que : les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125% pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Ces amendements s’appliquent jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme ou lorsque la relation de couverture cesse d’exister. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US. Les opérations de couvertures sont présentées dans le note 5.3. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence et l’organisation mise en place dans le Groupe BPCE sont présentés en note 2.3. Le degré d’incertitude associé aux instruments dérivés ou éléments couverts indexés aux taux EURIBOR ou EONIA qui concernent la majorité des relations de couverture du Groupe BPCE est moindre que sur l’index LIBOR. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du Groupe BPCE. 2.3 . Recours à des estimations et jugements . — La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2019, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9) ; le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.12) ; les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; les impôts différés (note 10.2) ; Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). L’application de la norme IFRS 16 a conduit le Groupe BPCE à étendre son recours au jugement pour estimer la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 12.2.2). — Brexit : accord de sortie au 31 janvier 2020 et ouverture de la période de transition Le 23 juin 2016, à l’issue d’un référendum, les britanniques ont choisi de quitter l’Union européenne (Brexit). A la suite du déclenchement de l’article 50 du traité de l’Union européenne, le 29 mars 2017, le Royaume-Uni et les 27 autres pays membres de l’Union européenne se sont donnés deux ans pour préparer la sortie effective du pays. Cette échéance a été reportée à 3 reprises, pour finalement s’établir au 31 janvier 2020. Le parlement britannique a récemment approuvé l’accord de sortie négocié avec Bruxelles, la ratification par le parlement européen étant attendue pour le 29 janvier 2020. A l’issue, une période de transition s’ouvrira jusqu’au 31 décembre 2020, période pendant laquelle les futurs accords commerciaux de biens et services seront négociés alors que les règles européennes actuelles continueront de s’appliquer. Les conséquences politiques et économiques du Brexit sont dorénavant suspendues aux accords qui seront conclus durant cette année 2020, sachant que les parlementaires européens considèrent d’ores et déjà ce calendrier excessivement serré. Dans ce contexte, le Groupe BPCE a anticipé différents scénarios de sortie possibles, et suivra de près les conclusions des négociations afin de les intégrer, le cas échéant, dans les hypothèses et estimations retenues dans la préparation des comptes consolidés. Le risque sur la non-reconnaissance des CCP britanniques par la règlementation européenne n’est plus un risque à court terme — Incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement BMR : Le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement Benchmark » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne. Le Règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’UE d’indices de référence d’administrateurs non agréés ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’UE, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Au titre de BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. En zone euro, au cours du premier semestre 2019, les incertitudes relatives à la définition des nouveaux taux benchmark ont été en partie levées. En effet, les travaux pour proposer de nouveaux indices ont été finalisés pour l’EONIA qui, à compter, du 1er octobre 2019 jusqu’au 31 décembre 2021 deviendra un tracker du taux €ster. Ce dernier se substituera à l’EONIA dit « recalibré » à compter du 1er janvier 2022. Concernant l’EURIBOR, une nouvelle méthodologie de calcul visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », reconnue par le régulateur européen conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, a été finalisée en novembre 2019. La valorisation des contrats indexés EURIBOR peut également être affectée par les modifications de la rémunération des accords de collatéralisation (habituellement indexés sur l’EONIA). En revanche, s’agissant du LIBOR, à ce stade, des taux alternatifs dits « risk free rates » ont été définis pour le LIBOR GBP, UK, CHF et Yen cependant, des travaux sont toujours en cours pour proposer des structures à terme qui seront basées sur ces taux alternatifs. Des incertitudes plus importantes subsistent donc pour les opérations utilisant l’indice LIBOR. Depuis le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier et comptable. Concernant ce dernier aspect, des amendements aux normes IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 ont été publiés par l’IASB au mois de septembre 2019 sur les sujets liés à la couverture. Les amendements aux normes IAS 39 et IFRS 9 présentés prévoient des exceptions applicables de façon temporaire aux exigences prévues par ces normes en matière de comptabilité de couverture, tandis que les amendements à la norme IFRS 7 exigent, pour les relations de couverture auxquelles sont appliquées ces exceptions, des informations sur l’exposition des entités à la réforme IBORs, sur leur façon de gérer la transition aux taux de référence alternatifs ainsi que sur les hypothèses ou jugements importants qu’elles ont retenus pour appliquer ces amendements. L’objectif visé par l’IASB est de permettre aux entités d’éviter la rupture de relations de couvertures résultant des incertitudes associées à la réforme IBORs. Des discussions sont en cours à l’IASB concernant les sujets post-réforme IBORs. Aucun projet de texte n’a encore été publié à ce stade. Une attention particulière reste donc à porter sur les effets éventuels de la réforme en termes de décomptabilisation des actifs et passifs financiers indexés IBORs, sur les sujets de juste valeur, d’application du critère SPPI et de relations de couverture dans le cadre de la transition. — Incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat : Le Groupe BPCE reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le Groupe BPCE suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Il revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. 2.4 . Présentation des états financiers consolidés et date de clôture . — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2019. Les états financiers consolidés du Groupe Banque Populaire Val de France au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ont été arrêtés par le conseil d’Administration du 12 mars 2020. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 16 avril 2020. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5 . Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation . — Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1 . Classement et évaluation des actifs financiers . — La norme IFRS 9 est applicable au Groupe Banque Populaire Val de France . Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model). Modèle de gestion ou business model . — Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ; les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ; les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe Banque Populaire Val de France, le modèle de collecte s’applique à l’ensemble des activités de financement ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe Banque Populaire Val de France n’utilise pas ce modèle de collecte et de vente ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Le Groupe Banque Populaire Val de France n’utilise pas ce modèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) . Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la CDC. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel (mismatch) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garanti, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables . — Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flow d’origine et les cash-flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Opérations en devises . — Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le Groupe BPCE. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du Groupe BPCE au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Note 3 . – Principes et méthodes de consolidation 3.1. Entité consolidante . — L’entité consolidante du Groupe Banque Populaire Val de France est constituée : de la Banque Populaire Val de France ; de la Société de Caution Mutuelle SOCAMA Val de France ; de la Société de Caution Mutuelle SOCAMI Val de France. 3.2 . Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation . — Les états financiers du Groupe Banque Populaire Val de France incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du Groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Banque Populaire Val de France figure en note 12 – Périmètre de consolidation. 3.2.1 . Entités contrôlées par le groupe . — Les filiales contrôlées par le Groupe Banque Populaire Val de France sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle . — Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées . — Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : des activités bien circonscrites ; un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le Groupe Banque Populaire Val de France retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les sociétés porteuses d’opération de défiscalisation. Méthode de l’intégration globale . — L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation . — Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 11.5. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2 . Participations dans des entreprises associées et des coentreprises : Définitions . — Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20 % des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence . — Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence . — Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». Le Groupe Banque Populaire Val de France consolidé sa filiale SBE par la méthode de la mise en équivalence. 3.2.3 . Participations dans des activités conjointes : Définition . — Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes . — Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés par capitaux propres. Pour rappel, avant l’entrée en vigueur des nouvelles normes de consolidation, les entreprises sous contrôle conjoint étaient consolidées par intégration proportionnelle. Le Groupe Banque Populaire Val de France ne comptabilise aucune participation dans des activités conjointes. 3.3 . Règles de consolidation . — Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués. 3.3.1 . Conversion des comptes des entités étrangères . — La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le Groupe Banque Populaire Val de France ne détient pas de filiales dont la comptabilité est tenue en devises autres que l’euro. 3.3.2 . Élimination des opérations réciproques . — L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3 . Regroupements d’entreprises . En application des normes IFRS 3 et IAS 27 révisée : les regroupements entre entités mutuelles sont désormais inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont désormais comptabilisés dans le résultat de la période ; les contreparties éventuelles à payer sont désormais intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsque les regroupements présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IAS 39) ; en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle), soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. Le Groupe Banque Populaire Val de France n’est pas concerné par des regroupements d’entreprises réalisés postérieurement à la révision de ces normes. 3.3.4 . Date de clôture de l’exercice des entités consolidées . — Les entités incluses dans le périmètre de consolidation ont leur exercice comptable qui se clôt au 31 décembre. 3.4 . Evolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2019 . — Le périmètre de consolidation du Groupe Banque Populaire Val de France a évolué au cours de l’exercice 2019, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées en note 12 : BPCE Home Loans FCT 2019 et BPCE Home Loans FCT 2019 Demut. En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Banque Populaire Val de France contrôle et en conséquence consolidé, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10. Note 4 . – Notes relatives au compte de résultat . L’essentiel . Le produit net bancaire (PNB) regroupe : les produits et charges d’intérêts les commissions les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti le produit net des activités d’assurance les produits et charges des autres activités 4.1 . Intérêts, produits et charges assimilés : Principes comptables . — Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Le Groupe BPCE a choisi l’option suivante concernant la comptabilisation des intérêts négatifs : lorsque la rémunération d’un actif financier instrument de dettes est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; lorsque la rémunération d’un passif financier instrument de dettes est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit 14 073 -23 188 -9 115 17 827 -25 639 -7 812 Prêts / emprunts sur la clientèle 262 021 -65 179 196 842 263 777 -70 272 193 505 Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 1 071 -14 969 -13 898 1 166 -15 394 -14 228 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Passifs locatifs 0 -31 -31 0 0 0 Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 277 165 -103 367 173 798 282 770 -111 305 171 465 Opérations de location-financement 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 16 515 0 16 515 17 828 0 17 828 Autres 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 16 515 0 16 515 17 828 0 17 828 Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la JV par capitaux propres 293 680 -103 367 190 313 300 598 -111 305 189 293 Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 21 114 -21 708 -594 22 980 -23 868 -888 Instruments dérivés pour couverture économique 2 621 -1 023 1 598 1 319 -34 1 285 Autres produits et charges d'intérêt 0 0 0 0 0 0 Total des produits et charges d'intérêt 317 415 -126 098 191 317 324 897 -135 207 189 690 Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 13 603 milliers d’euros (15 019 milliers d’euros en 2018) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1er janvier 2019 sont présentés en note 2.2. (Passifs locatifs) Parmi les produits d’intérêts figure une reprise nette de la provision épargne logement pour un montant de 1 182 milliers d’euros pour l’exercice 2019, contre une reprise nette de 165 milliers d’euros pour l’exercice 2018. 4.2 . Produits et charges de commissions : Principes comptables . — En application de norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : identification des contrats avec les clients ; identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du Groupe Banque Populaire Val de France, sont principalement concernés par cette méthode : les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière, les produits des autres activités, (cf. note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location, les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires Groupe. Il en ressort que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le Groupe Banque Populaire Val de France à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service . — Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 4 761 -15 4 746 5 079 -191 4 888 Opérations avec la clientèle 62 709 -185 62 524 69 176 -298 68 878 Prestation de services financiers 13 170 -1 277 11 893 12 833 -1 235 11 598 Vente de produits d'assurance vie 46 308 0 46 308 45 815 0 45 815 Moyens de paiement 43 387 -22 321 21 066 41 414 -20 802 20 612 Opérations sur titres 8 570 -2 981 5 589 9 384 -2 783 6 601 Activités de fiducie 0 0 0 0 0 0 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 10 754 -4 764 5 990 10 056 -3 812 6 244 Autres commissions 11 493 0 11 493 11 310 0 11 310 Total des commissions 201 152 -31 543 169 609 205 067 -29 121 175 946 4.3 . Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : Principes comptables . — Le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat 1 733 404 Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 -131 Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 -131 Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 Résultats sur opérations de couverture 631 200 Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) 0 0 Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) 631 200 Variation de la couverture de juste valeur 28 620 -4 590 Variation de l'élément couvert -27 989 4 790 Résultats sur opérations de change 887 1 559 Total des gains ou pertes nets sur les instruments financiers a la juste valeur par résultat 3 251 2 032 Les variations d’ajustement de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA (Credit Valuation Adjustement) et de la DVA (Debit Valuation Adjustement) représentent un produit de 98 milliers d’euros en 2019 contre un produit de 205 milliers d’euros en 2018. 4.4 . Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres : Principes comptables. Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes (cessions) 30 750 Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (cessions) 0 0 Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 28 597 23 362 Total des gains ou pertes nets sur les instruments financiers a la juste valeur par capitaux propres 28 627 24 112 4.5 . Gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti : Principes comptables. — Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’instruments au coût amorti d’actifs financiers (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Prêts ou créances sur la clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 158 0 158 Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 0 0 0 158 0 158 Dettes envers les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Dettes envers la clientèle 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 0 -8 -8 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti 0 -8 -8 0 0 0 Total des gains ou pertes nets résultant de la decomptabilisation d'actifs financiers au cout amorti 0 -8 -8 158 0 158 4.6 . Produits et charges des autres activités : Principes comptables. Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières 0 0 0 0 0 0 Produits et charges sur opérations de location 0 0 0 0 0 0 Produits et charges sur immeubles de placement 157 -110 47 176 -109 67 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 1 880 -5 101 -3 221 1 797 -5 291 -3 494 Charges refacturées et produits rétrocédés 0 0 0 0 0 0 Autres produits et charges divers d'exploitation 4 021 -2 356 1 665 2 209 -4 147 -1 938 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation 0 2 681 2 681 0 4 092 4 092 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 5 901 -4 776 1 125 4 006 -5 346 -1 340 Total des produits et charges des autres activités 6 058 -4 886 1 172 4 182 -5 455 -1 273 4.7 . Charges générales d’exploitation : Principes comptables . — Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le Groupe Banque Populaire Val de France à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 2 330 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 142 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 2 188 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2019. Le montant des contributions versées par le Groupe Banque Populaire Val de France représente pour l’exercice 3 289 milliers d’euros dont 2 796 milliers d’euros comptabilisés en charges et 493 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 1 711 milliers d’euros au 31 décembre 2019. (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Charges de personnel -157 072 -154 649 Impôts, taxes et contributions réglementaires -11 039 -11 257 Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation 0 -78 621 Autres frais administratifs -92 218 -89 878 Total des charges générales d’exploitation -249 290 -244 527 La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. Les impôts et taxes incluent notamment les contributions imposées par les régulateurs : la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 2 796 milliers d’euros (contre 2 364 milliers d’euros en 2018) et la taxe sur les risques systémiques bancaires (TSB) pour un montant annuel de 288 milliers d’euros (contre 897 milliers d’euros en 2018). 4.8 . Gains et pertes sur autres actifs : Principes comptables . — Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation -533 -221 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées 0 0 Total des gains ou pertes sur autres actifs -533 -221 Note 5 . – Notes relatives au bilan . 5.1 Caisse, banques centrales : Principes comptables . — C e poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès de la banque centrale au coût amorti. (En milliers d'Euros) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Caisse 66 153 66 342 Banques centrales 58 490 106 139 Total caisse, banques centrales 124 643 172 481 5.2 . Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat : Principes comptables . — Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le Groupe Banque Populaire Val de France a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Date d’enregistrement des titres . — Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1 . Actifs financiers à la juste valeur par résultat : Principes comptables . Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; les actifs financiers que le Groupe Banque Populaire Val de France a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; les instruments de dettes non basiques ; les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position. Actifs à la juste valeur par résultat sur option . — La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Le Groupe Banque Populaire Val de France ne détient plus d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option. (En milliers d'Euros) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres de dettes 0 14 954 0 14 954 0 11 819 0 11 819 Autres 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 14 954 0 14 954 0 11 819 0 11 819 Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 0 32 737 0 32 737 0 0 0 0 Prêts à la clientèle hors opérations de pension 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de pension 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts 0 32 737 0 32 737 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 2 270 0 2 270 0 3 478 0 3 478 Dérivés de transaction 6 278 0 0 6 278 10 177 0 0 10 177 Dépôts de garantie versés 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des actifs financiers a la juste valeur par résultat 6 278 49 961 0 56 239 10 177 15 297 0 25 474 5.2.2 . Passifs financiers à la juste valeur par résultat : Principes comptables . — Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . — La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : — Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable : L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. — Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance : L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. — Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. A l’exception du portefeuille de dérivés de transaction dont la juste valeur s’élève à -14 725 milliers d’euros au 31 décembre 2019 (-16 107 milliers d’euros au 31 décembre 2018), le Groupe Banque Populaire Val de France n’a pas émis de passifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat. 5.2.3 . Instruments dérivés de transaction : Principes comptables . — Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. (En milliers d'Euros) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 232 333 6 448 14 280 280 660 10 268 15 677 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 59 002 429 429 52 387 435 438 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 291 335 6 877 14 709 333 047 10 703 16 115 Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 2 172 16 16 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 2 172 16 16 0 0 0 CVA - DVA 0 -615 0 -526 -8 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Total des instruments dérives de transaction 293 507 6 278 14 725 333 047 10 177 16 107 Dont marchés organisés 0 0 0 0 0 0 Dont opérations de gré à gré 293 507 6 278 14 725 333 047 10 177 16 107 5.3 . Instruments dérivés de couverture : Principes comptables . Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe Banque Populaire Val de France a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur . — La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie . — Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) : — Documentation en couverture de flux de trésorerie : Le Groupe Banque Populaire Val de France documente une partie de sa macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : des actifs et passifs à taux variable : l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. — Documentation en couverture de juste valeur : Le Groupe Banque Populaire Val de France documente une partie de sa macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le Groupe BPCE sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. Couverture d’un investissement net libellé en devises . — L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir les portefeuilles de prêts à taux fixe. La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir un passif à taux fixe ou les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour la couverture de passif à taux variable, la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette ou la macro-couverture d’actifs à taux variable. Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : l’inefficacité « bi-courbes » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à EONIA) est basée sur la courbe d’actualisation EONIA, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation EURIBOR la valeur temps des couvertures optionnelles la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macro-couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) les ajustements de valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés (Credit Value adjustment et Debit Value ajustement) des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En milliers d'Euros) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 2 903 751 95 762 80 646 2 839 680 49 603 68 566 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 2 903 751 95 762 80 646 2 839 680 49 603 68 566 Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de juste valeur 2 903 751 95 762 80 646 2 839 680 49 603 68 566 Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 0 0 0 0 0 0 Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Couverture d'investissements nets en devises 0 0 0 0 0 0 Total des instruments dérives de couverture 2 903 751 95 762 80 646 2 839 680 49 603 68 566 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. — Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2019 : (En milliers d'Euros) Inf. à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Sup à 10 ans Couverture de taux d'intérêts 257 000 1 323 630 1 009 621 313 500 Instruments de couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 Instruments de couverture de juste valeur 257 000 1 323 630 1 009 621 313 500 Couverture du risque de change 0 0 0 0 Instruments de couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 Instruments de couverture de juste valeur 0 0 0 0 Couverture des autres risques 0 0 0 0 Instruments de couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 Instruments de couverture de juste valeur 0 0 0 0 Couverture d'investissements nets en devises 0 0 0 0 Total 257 000 1 323 630 1 009 621 313 500 — Eléments couverts : (En milliers d'Euros) Couverture de juste valeur Au 31 décembre 2019 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Actifs 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 479 500 42 183 0 0 0 0 Prêts ou créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Prêts ou créances sur la clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dette 479 500 42 183 0 0 0 0 Actions et autres instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti 1 160 000 30 675 0 0 0 0 Prêts ou créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Prêts ou créances sur la clientèle 1 160 000 30 675 0 0 0 0 Titres de dette 0 0 0 0 0 0 Passifs 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers au coût amorti 1 264 251 83 277 2 241 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 022 450 67 120 0 0 0 0 Dettes envers la clientèle 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 241 801 16 157 2 241 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Total 2 903 751 156 135 2 241 0 0 0 (*) Pied de coupon inclus (**) Déqualification, fin de la relation de couverture L’inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables. 5.4 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Principes comptables . — Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. — Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti. — Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » (note 4.4). (En milliers d'Euros) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Prêts ou créances sur la clientèle 0 0 Titres de dettes 570 651 609 324 Actions et autres titres de capitaux propres 1 015 444 960 081 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 586 095 1 569 405 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues 0 0 Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts) 139 872 134 027 Instruments de dettes 6 424 2 051 Instruments de capitaux propres 133 448 131 976 Au 31 décembre 2019, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement la plus-value latente sur les titres de participation BPCE SA pour un montant de 108 182 milliers d’euros. Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres : Principes comptables . Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : des titres de participations, des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. Les titres de participations comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. Le montant des variations de juste valeur reclassé dans la composante « Réserves consolidées » durant la période concerne principalement les titres GIE I-BP pour 4 688 milliers d’euros et les titres Ouest Ingénierie Financière pour 317 milliers d’euros au 31 décembre 2019. (En milliers d'Euros) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 979 470 26 983 3 521 -4 989 925 755 23 220 581 -123 Actions et autres titres de capitaux propres 35 974 1 614 0 0 34 326 142 0 0 Total 1 015 444 28 597 3 521 -4 989 960 081 23 362 581 -123 5.5 . Actifs au coût amorti : Principes comptables . — Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le Groupe BPCE est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Renégociations et restructurations . — Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Frais et commissions . — Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers tel que les commissions aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. Date d’enregistrement . — Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1 . Titres au coût amorti : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Obligations et autres titres de dettes 13 111 16 254 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -165 -149 Total des titres au cout amorti 12 946 16 105 La juste valeur des titres est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.2 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti (En milliers d'Euros) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Comptes ordinaires débiteurs 244 014 325 287 Opérations de pension 0 0 Comptes et prêts 1 800 162 1 560 354 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit 0 0 Dépôts de garantie versés 0 0 Appels de marge 0 19 436 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -2 -1 Total 2 044 174 1 905 076 La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit est présentée en note 9.2. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 782 788 milliers d’euros au 31 décembre 2019 (447 510 milliers d’euros au 31 décembre 2018). La centralisation à la Caisse des Dépôts et Consignations de la collecte du Livret A et du LDD est passée à un taux de 72% des ressources, et représente, ajoutée à la centralisation à 50% de la collecte du LEP, 1 284 507 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 1 424 549 milliers d’euros au 31 décembre 2018). 5.5.3 . Prêt et créances sur la clientèle au coût amorti : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Comptes ordinaires débiteurs 196 843 211 981 Prêts à la clientèle financière 0 0 Crédits de trésorerie 824 288 734 621 Créances commerciales 90 426 100 798 Crédits à l'équipement 3 243 557 3 041 474 Crédits au logement 8 435 947 7 664 218 Crédits à l'exportation 4 911 3 661 Opérations de pension 0 0 Opérations de location-financement 0 0 Prêts subordonnés 0 0 Autres crédits 32 064 46 613 Autres concours à la clientèle 12 631 193 11 591 385 Autres prêts ou créances sur la clientèle 2 365 2 315 Dépôts de garantie versés 0 0 Prêts et créances bruts sur la clientèle 12 830 401 11 805 681 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -302 671 -295 981 Total 12 527 730 11 509 700 La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9.2. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.6 . Comptes de régularisation et actifs divers : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Comptes d'encaissement 12 915 20 821 Charges constatées d'avance 3 181 485 Produits à recevoir 9 678 9 770 Autres comptes de régularisation 25 151 20 038 Comptes de régularisation - actif 50 925 51 114 Dépôts de garantie versés 10 236 9 258 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 0 0 Appels de marge 0 0 Créances sociales et fiscales 38 257 39 136 Comptes de stocks et emplois divers 158 871 Divers douteux 192 191 Débiteurs divers 23 174 47 098 Actifs divers 72 017 96 554 Total des comptes de régularisation et actifs divers 122 942 147 668 5.7 . Immeubles de placement . Principes comptables . — Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du Groupe BPCE à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du Groupe BPCE est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». (En milliers d'Euros) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés au coût historique 3 660 -936 2 724 3 660 -826 2 834 Total des immeubles de placement 3 660 -936 2 724 3 660 -826 2 834 La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 3 833 milliers d’euros au 31 décembre 2019 inchangée par rapport au 31 décembre 2018. La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.8 . Immobilisations : Principes comptables . — Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues : Composants Durée d’utilité Terrains NA Façades non destructibles NA Façades / couverture / étanchéité 20 - 40 ans Fondations / ossatures 30 - 60 ans Ravalement 10 - 20 ans Equipements techniques 10 - 20 ans Aménagements techniques 10 - 20 ans Aménagements intérieurs 8 - 15 ans Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. (En milliers d'Euros) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles Terrains et constructions 110 116 -40 194 69 922 109 460 -37 198 72 262 Biens mobiliers donnés en location 0 0 0 0 0 0 Agencements, aménagements et équipements 105 311 -70 317 34 994 104 109 -66 657 37 452 Matériel, mobilier et autres immobilisations corporelles 38 896 -33 601 5 295 39 396 -33 091 6 305 Immobilisations corporelles données en location simple 0 0 0 0 0 0 Biens mobiliers 0 0 0 0 0 0 Droits d'utilisation au titre de contrats de location 0 0 0 Portant sur des biens immobiliers 17 995 -7 218 10 777 0 0 0 Dont contractés sur la période 1 076 -53 1 023 0 0 0 Portant sur des biens mobiliers 0 0 0 0 0 0 Dont contractés sur la période 0 0 0 0 0 0 Total des immobilisations corporelles 272 318 -151 330 120 988 252 965 -136 946 116 019 Immobilisations incorporelles Droit au bail 27 -27 0 5 884 -5 404 480 Logiciels 5 -5 0 5 -5 0 Autres immobilisations incorporelles 584 -581 3 572 -560 12 Total des immobilisations incorporelles 616 -613 3 6 461 -5 969 492 5.9 . Dettes représentées par un titre : Principes comptables . — Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particulier. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». (En milliers d'Euros) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Emprunts obligataires 33 470 18 700 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 701 631 960 584 Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées 0 0 Dettes non préférées 0 0 Total 735 101 979 284 Dettes rattachées 10 721 10 973 Total des dettes représentées par un titre 745 822 990 257 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9.2. 5.10. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle : Principes comptables. — Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.9). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». 5.10.1 . Dettes envers les établissements de crédit et assimilés : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Comptes à vue 34 133 16 297 Opérations de pension 0 0 Dettes rattachées 0 0 Dettes à vue envers les établissements de crédit 34 133 16 297 Emprunts et comptes à terme 3 437 519 2 826 710 Opérations de pension 6 824 8 612 Dettes rattachées 3 372 12 886 Dettes à termes envers les établissements de crédit 3 447 715 2 848 208 Appels de marge 5 200 0 Total des dettes envers les établissements de crédit 3 487 048 2 864 505 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9.2. Le financement de la centralisation à 72% auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations de la collecte du Livret A et du LDD a été assuré en partie par des emprunts auprès des Caisses d’Epargne pour un montant de 357 910 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent ainsi à 2 289 485 milliers d’euros au 31 décembre 2019 (1 922 745 milliers d’euros au 31 décembre 2018). 5.10.2 . Dettes envers la clientèle : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Comptes ordinaires créditeurs (à vue et à terme) 5 903 562 5 439 817 Livret A 1 048 344 960 709 Livret jeune 36 025 35 367 Livret B 1 014 591 892 304 PEL / CEL 1 323 441 1 289 426 Livret de développement durable 663 756 645 632 Livret d'épargne populaire 93 490 104 741 Pep 89 804 92 369 Autres 74 902 61 273 Dettes rattachées 0 0 Comptes d'épargne à régime spécial 4 344 353 4 081 821 Pensions à vue 0 0 Pensions à terme 0 0 Dettes rattachées 0 0 Opérations de pension 0 0 Autres dettes envers la clientèle 0 0 Dépôts de garantie reçus 1 735 687 Total des dettes envers la clientèle 10 249 650 9 522 325 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9.2. 5.11 . Comptes de régularisation et passifs divers : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Comptes d'encaissement 14 069 17 494 Produits constatés d'avance 50 386 50 469 Charges à payer 26 002 25 535 Autres comptes de régularisation créditeurs 26 752 22 327 Comptes de régularisation - passif 117 209 115 825 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 5 475 3 183 Dépôts de garantie reçus 0 0 Créditeurs divers 66 594 61 440 Passifs locatifs 10 369 0 Passifs divers 82 438 64 623 Total des comptes de régularisation et passifs divers 199 647 180 448 (1) Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1er janvier 2019 (passifs locatifs comptabilisés au titre des contrats de location preneur). Ces impacts sont décrits en note 2.2. 5.12 . Provisions : Principes comptables . — Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provisions correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement . — Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. (En milliers d'Euros) 31 décembre 2018 Augmentations Utilisations Reprises non utilisées Autres mouvements 31 décembre 2019 Provisions pour engagements sociaux 40 104 3 396 0 -1 854 7 938 49 584 Provision pour compte épargne temps 4 980 264 0 0 0 5 244 Provision pour engagements sociaux 35 124 3 132 0 -1 854 7 938 44 340 Provisions pour activité d'épargne-logement 12 585 4 0 -1 186 0 11 403 Provisions pour engagements hors bilan 15 491 4 328 0 -6 240 -46 13 533 Provisions pour litiges 4 682 394 -201 -898 0 3 976 Provision pour assignations 4 682 394 -201 -898 0 3 976 Provision pour redressement fiscal IS 0 0 0 0 0 0 Provision pour redressement impôts et taxes 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risques et charges 29 711 1 928 -7 -8 398 -7 208 16 026 Provision pour risque fiscal 18 515 387 0 -4 818 -7 208 6 876 Risque RH (dont URSSAF) 2 740 674 0 -1 014 0 2 400 TVA sur immobilisations 950 0 -7 0 0 943 Autres provisions pour risques et charges 7 506 867 0 -2 566 0 5 807 Total des provisions 102 573 10 050 -208 -18 576 684 94 522 5.12.1 . Encours collectés au titre de l’épargne-logement . — Les données utilisées pour le calcul des provisions épargne-logement sont arrêtées à la date du 31 octobre. (En milliers d'Euros) 31 octobre 2019 31 octobre 2018 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 80 662 182 722 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 686 993 715 600 Ancienneté de plus de 10 ans 434 622 300 340 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 1 202 277 1 198 662 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 93 348 89 940 Total des encours collectes au titre de l'épargne-logement 1 295 625 1 288 602 5.12.2 . Encours de crédit octroyés au titre de l’épargne-logement (En milliers d'Euros) 31 octobre 2019 31 octobre 2018 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 352 489 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 1 481 2 232 Total des encours de crédits octroyés au titre de l'épargne-logement 1 880 2 721 5.12.3 . Provisions constituées au titre de l’épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2018 Dotations / reprises nettes 31 décembre 2019 Ancienneté de moins de 4 ans 2 884 -1 597 1 287 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 603 -353 3 251 Ancienneté de plus de 10 ans 5 186 1 302 6 488 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 11 673 -648 11 026 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 928 -538 390 Provisions constituées au titre des crédits PEL -4 -1 -5 Provisions constituées au titre des crédits CEL -13 5 -8 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -17 4 -13 Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 12 584 -1 182 11 403 5.13 . Dettes subordonnées : Principes comptables . — Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. (En milliers d'Euros) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Dettes subordonnées à durée déterminée 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée 0 0 Actions de préférence 0 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 8 499 9 349 Dettes subordonnées et assimilés 8 499 9 349 Dettes rattachées 0 0 Réévaluation de la composante couverte 0 0 Dettes subordonnées au coût amorti 8 499 9 349 Total des dettes subordonnées 8 499 9 349 La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 9.2. — Évolution des dettes subordonnées et assimilés au cours de l’exercice : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2018 Emission Remboursement Autres mouvements 31 décembre 2019 Dettes subordonnées à durée déterminée 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 0 0 0 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée 0 0 0 0 0 Actions de préférence 0 0 0 0 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 9 349 706 -1 556 0 8 499 Dettes subordonnées au coût amorti 9 349 706 -1 556 0 8 499 Dettes subordonnées et assimilés 9 349 706 -1 556 0 8 499 Les dépôts de garantie à caractère mutuel sont émis par les sociétés de caution mutuelle auprès de la clientèle de la Banque Populaire Val de France à hauteur de 8 499 milliers d’euros (9 349 milliers d’euros au 31 décembre 2018). 5.14 . Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis : Principes comptables . Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : Sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1 er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ; L’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; Si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. 5.14.1 . Parts sociales . Principes comptables . — L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le Groupe BPCE sont classées en capitaux propres. Le capital social du Groupe Banque Populaire Val de France s’élève à 392 737 milliers d’euros et est composé de parts sociales détenues par les Sociétaires de la Banque Populaire Val de France ainsi que des sociétés de caution mutuelle SOCAMA Val de France et SOCAMI Val de France. 5.15 . Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres : Principes comptables . — Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Brut Impôt Net Ecarts de conversion 0 0 0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 4 831 -1 320 3 511 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net 0 0 0 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence -2 327 608 -1 719 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments recyclables en résultat net 0 0 0 Éléments recyclables en résultat 2 504 -712 1 792 Réévaluation des immobilisations 0 0 0 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies -7 938 2 038 -5 900 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat 0 0 0 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 1 472 14 1 486 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence -54 14 -40 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables en résultat net 0 0 0 Éléments non recyclables en résultat -6 520 2 066 -4 454 Gains et pertes comptabilises directement en autres éléments du résultat global (Nets d'impôts) -4 016 1 354 -2 662 Part du groupe -4 016 1 354 -2 662 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 Le Groupe Banque Populaire Val de France n’a pas constaté sur l’exercice 2019 de gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Le Groupe Banque Populaire Val de France n’a pas constaté sur l’exercice 2019 de gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat. 5.16 . Compensation d’actifs et de passifs financiers . — Le Groupe Banque Populaire Val de France n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32. Principes comptables . — Les actifs et passifs financiers sous accords de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. Dans le cas où les dérivés ou les encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou bien pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : pour les opérations de pension : les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres), les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ; pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus ( cash collateral ) » et « Appels de marge versés ( cash collateral ) ». 5.16.1 . Actifs financiers : — Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 102 040 87 044 5 200 9 796 59 780 54 025 0 5 755 Opérations de pension 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres actifs 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 102 040 87 044 5 200 9 796 59 780 54 025 0 5 755 L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. — Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 95 371 87 044 0 8 327 84 673 54 025 19 400 11 248 Opérations de pension 6 826 0 0 6 826 8 618 0 0 8 618 Autres passifs 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 102 197 87 044 0 15 153 93 291 54 025 19 400 19 866 L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. 5.17 . Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont la Banque Populaire Val de France peut disposer . Principes comptables . — Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le Groupe Banque Populaire Val de France n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le Groupe Banque Populaire Val de France n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le Groupe Banque Populaire Val de France maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée . — Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs . — Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers . — Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le Groupe Banque Populaire Val de France considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers. — Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flow d’origine et les cash-flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le Groupe Banque Populaire Val de France considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.17.1 . Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs donnés en garantie : (En milliers d'Euros) Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31 décembre 2019 Valeur nette comptable Valeur nette comptable Valeur nette comptable Valeur nette comptable Juste Valeur Valeur nette comptable Titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 Titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres actifs financiers 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 Titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 Titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 Autres actifs financiers 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Autres 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 476 335 0 0 0 0 476 335 Titres de participation 0 0 0 0 0 0 Autres titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 Autres actifs financiers 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 476 335 0 0 0 0 476 335 Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 0 0 2 901 989 1 447 097 1 447 097 4 349 086 Titres assimilés à des prêts et créances sur les établissements de crédit 0 8 030 0 0 0 8 030 Titres assimilés à des prêts et créances sur la clientèle 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti 0 8 030 2 901 989 1 447 097 1 447 097 4 357 116 Total des actifs financiers donnes en garantie 476 335 8 030 2 901 989 1 447 097 1 447 097 4 833 451 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 476 335 8 030 893 023 1 447 097 1 447 097 2 824 485 (En milliers d'Euros) Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31 décembre 2018 Valeur nette comptable Valeur nette comptable Valeur nette comptable Valeur nette comptable Juste Valeur Valeur nette comptable Titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 Titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres actifs financiers 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 Titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 Titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 Autres actifs financiers 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Autres 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 514 500 0 0 0 0 514 500 Titres de participation 0 0 0 0 0 0 Autres titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 Autres actifs financiers 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 514 500 0 0 0 0 514 500 Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 0 0 2 316 209 1 449 652 1 449 652 3 765 861 Titres assimilés à des prêts et créances sur les établissements de crédit 0 10 136 0 0 0 10 136 Titres assimilés à des prêts et créances sur la clientèle 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti 0 10 136 2 316 209 1 449 652 1 449 652 3 775 997 Total des actifs financiers donnes en garantie 514 500 10 136 2 316 209 1 449 652 1 449 652 4 290 497 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 514 500 10 136 711 784 1 449 652 1 449 652 2 686 072 Le montant des passifs associés aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 8 615 milliers d'euros (8 617 milliers d’euros au 31 décembre 2018). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. 5.17.1.1 . Commentaires sur les actifs financiers transférés : Mises en pension et prêts de titres . — Le Groupe Banque Populaire Val de France réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes desdites conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le Groupe Banque Populaire Val de France considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du Groupe BPCE auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie. Cessions de créances. — Le Groupe Banque Populaire Val de France cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la Banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le Groupe Banque Populaire Val de France reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations consolidées avec investisseurs externes . — Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le Groupe BPCE a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du Groupe BPCE via la consolidation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Home Loans), 2016 (BPCE Consumer Loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Home Loans FCT 2018 et BPCE Home Loans FCT 2019 sont souscrites par des investisseurs externes (note 12). Au 31 décembre 2019, 1 373 000 milliers d’euros d’obligations des FCT BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans 2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le Groupe Banque Populaire Val de France et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le Groupe Banque Populaire Val de France n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE. 5.17.1.2 . Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés . — Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont la CRH (Caisse de refinancement de l’habitat) et BPCE SFH. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. 5.17.1.3 . Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer . — Le Groupe Banque Populaire Val de France ne dispose pas d’actifs financiers reçus en garantie. 5.17.2 . Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le Groupe conserve une implication continue . — Le Groupe Banque Populaire Val de France n’a pas décomptabilisé d’actifs financiers pour lesquels il conserve une implication continue. Note 6 . – Engagements . Principes comptables . — Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financements et de garanties données sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 telles que présentées dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). 6.1 . Engagements de financement . — Le montant communiqué correspond à la valeur nominale de l’engagement donné. (En milliers d'Euros) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Engagements de financement donnés en faveur : Des établissements de crédit 0 0 De la clientèle 1 241 861 1 192 823 Ouvertures de crédit confirmées 1 236 434 1 186 347 Ouvertures de crédits documentaires 4 555 5 872 Autres engagements 872 604 Total des engagements de financement donn é s 1 241 861 1 192 823 Engagements de financement reçus : Des établissements de crédit 0 0 De la clientèle 0 0 Total des engagements de financement reçus 0 0 6.2 Engagement de garantie . — Le montant communiqué correspond à la valeur nominale de l’engagement donné. (En milliers d'Euros) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Engagements de garantie donnés : D'ordre des établissements de crédit 18 0 D'ordre de la clientèle 636 692 547 207 Engagements sur titres 154 130 Total des engagements de garantie donn é s 636 864 547 337 Engagements de garantie reçus : D'établissements de crédit 1 083 775 1 015 475 De la clientèle 3 486 215 2 385 903 Engagements sur titres 154 130 Total des engagements de garantie reçus 4 570 144 3 401 508 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des sûretés réelles autres que celles figurant dans la note 5.17.1.3 « Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer ». Les « valeurs affectées en garanties » figurent dans la note 5.17.1 « Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs donnés en garantie ». Les « valeurs reçues en garantie et dont l’établissement à la disposition » figurent dans la note 5.17.3 « Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer ». Note 7 . – Expositions aux risques . Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentées par les risques de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie « Gestion des risques ». 7.1 . Risque de crédi t . L’essentiel. — Le risque de crédit est le risque qu’une partie prenante à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; la répartition des expositions brutes par zone géographique ; la concentration du risque de crédit par emprunteur ; la répartition des expositions par qualité de crédit. Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1 . Cout du risque de crédit : Principes comptables . — Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. — Coût du risque de crédit de la période : (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -18 686 -20 782 Récupérations sur créances amorties 1 489 607 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -5 445 -5 811 Total coût du risque de crédit -22 642 -25 986 — Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs : (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Opérations interbancaires 0 12 Opérations avec la clientèle -21 885 -25 798 Autres actifs financiers -757 -200 Total coût du risque de crédit -22 642 -25 986 7.1. 2 . V ariation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements : Principes comptables . — Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historique de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : — Statut 1 (stage 1 ou S1) il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. — Statut 2 (stage 2 ou S2) les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier sont transférés dans cette catégorie ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. — Statut 3 (stage 3 ou S3) il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. relèvent aussi du statut 3 des actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (purchased originated credit impaired ou POCI). Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le Groupe BPCE a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues. — Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du Groupe BPCE sont décrits ci-dessous. L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif Watch List. A noter qu’un encours d’une contrepartie Watch List qui vient d’être originé ne sera pas contagionné et restera donc initialement en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. Augmentation significative du risque de crédit . — L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se basant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dégradation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilisation. Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (la présomption d'impayés de 30 jours n'est donc pas réfutée), en note sensible, inscrits en Watch List ou en situation de réaménagements en présence de difficultés financières (forbearance) ; sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs que sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution de la notation sectorielle et du niveau de risque pays ; sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grades détenus par la Banque de Grande Clientèle. Mesure des pertes de crédit attendues . — Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, de son taux d'intérêt effectif ; taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants, notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections utilisés dans le dispositif de stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection (forward-looking), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Prise en compte des informations de nature prospective . — Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne pondérée de scénarios probabilisés, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macro-économiques sectoriels ou géographiques, susceptibles d’augmenter le montant de pertes de crédit attendues de certaines expositions. Ainsi, les établissements du Groupe BPCE évaluent les expositions considérées au regard des caractéristiques locales et sectorielles de leur portefeuille. Les quelques portefeuilles non couverts par les méthodologies décrites ci-avant (non matériels à l’échelle du groupe) peuvent également donner lieu à des évaluations sur la base de ces informations prospectives. S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, l’ajustement des paramètres à la conjoncture économique se fait via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : le scénario central, en ligne avec le scénario utilisé dans le cadre du processus budgétaire ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques dans le cadre du scénario central. Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à 3 ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Les modèles utilisés pour déformer les paramètres de PD et de LGD s’appuient sur ceux développés dans le dispositif de stress tests dans un objectif de cohérence. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9. Le poids à attribuer aux pertes de crédit attendues calculées dans chacun des scénarios est défini comme suit : 80% pour le scénario central, 20% pour le scénario pessimiste. Les projections sont déclinées, sur le marché français principalement, au travers des principales variables macro-économiques comme par exemple le PIB et ses composantes, le taux de chômage et les taux d’intérêts. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue annuelle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité Watch List et Provisions du Groupe BPCE. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Le Groupe Banque Populaire Val de France a par ailleurs opté pour la comptabilisation de provisions sectorielles pour un montant de 29 769 milliers d’euros. Ces provisions, mises en place au 1 er janvier 2018 avec la mise en œuvre de la norme IFRS 9, ont été actualisées en 2019 et couvrent désormais les secteurs suivants, considérés à risque par la Banque Populaire Val de France : clients retail particuliers hors-secteur géographique avec au moins un crédit habitat, clients agriculteurs non particuliers, clients professionnels de l’hôtellerie – restauration, du commerce de détail et de la boulangerie, enfin clients du secteur leverage finance, correspondant aux opérations de financement avec effet de levier. Le mode de calcul de ces provisions utilise le modèle Groupe BPCE de provisionnement IFRS 9 avec une note dégradée de 3 plots pour l’ensemble des secteurs sauf pour le secteur leverage finance avec une note dégradée de 2 plots. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 . — Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation, la survenance d’un impayé depuis trois mois au moins ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées, ou la mise en œuvre de procédures contentieuses ; ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées (incurred credit losses), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues (expected credit losses) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition de passifs financiers au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues, des biens affectés en garantie ainsi que des autres réhaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.2.1 . Variation des valeurs brutes comptables et des dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers : — Variation des dépréciations pour pertes de crédit des actifs financiers par capitaux propres : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (POCI) TOTAL Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31 décembre 2018 609 625 -301 0 0 0 0 0 0 609 625 -301 Nouveaux contrats originés ou acquis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) -18 333 188 -13 294 0 0 0 0 0 -31 627 188 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -7 350 0 0 0 0 0 0 0 -7 350 0 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 -50 25 0 0 -50 25 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -13 178 0 13 294 0 50 -25 0 0 166 -25 Solde au 31 décembre 2019 570 764 -113 0 0 0 0 0 0 570 764 -113 — Variation des dépréciations pour pertes de crédit des titres de dette au coût amorti (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (POCI) TOTAL Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31 décembre 2018 16 254 -149 0 0 0 0 0 0 16 254 -149 Nouveaux contrats originés ou acquis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) -2 110 -21 0 0 0 0 0 0 -2 110 -21 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -1 034 5 0 0 0 0 0 0 -1 034 5 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements 1 0 0 0 0 0 0 0 1 0 Solde au 31 décembre 2019 13 111 -165 0 0 0 0 0 0 13 111 -165 — Variation des dépréciations pour pertes de crédit des prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31 décembre 2018 1 904 940 -1 138 0 0 0 0 0 1 905 077 -1 Nouveaux contrats originés ou acquis 0 0 85 0 0 0 0 0 85 0 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) 158 592 -1 -102 0 0 0 0 0 158 490 -1 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers -1 222 0 1 314 0 0 0 0 0 92 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S2 -1 222 0 1 314 0 0 0 0 0 92 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -18 134 0 -1 435 0 0 0 0 0 -19 568 0 Solde au 31 décembre 2019 2 044 176 -2 0 0 0 0 0 0 2 044 176 -2 — Variation des dépréciations pour pertes de crédit des prêts et créances à la clientèle au coût amorti : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31 décembre 2018 10 558 718 -27 179 792 638 -54 184 454 325 -214 618 0 0 11 805 681 -295 981 Nouveaux contrats originés ou acquis 1 924 042 -11 193 2 517 -22 0 0 0 0 1 926 559 -11 215 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) -593 127 -16 754 -111 018 14 392 -69 894 -15 618 0 0 -774 040 -17 980 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -94 206 585 -5 254 101 0 22 128 0 0 -99 460 22 814 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 -20 823 15 378 0 0 -20 823 15 378 Transferts d'actifs financiers -181 210 21 936 101 695 -16 135 47 444 -19 599 0 0 -32 070 -13 798 Transferts vers S1 277 948 -1 715 -287 446 5 549 -10 649 405 0 0 -20 146 4 239 Transferts vers S2 -414 957 17 103 426 722 -29 319 -21 077 2 362 0 0 -9 312 -9 854 Transferts vers S3 -44 201 6 548 -37 581 7 635 79 170 -22 366 0 0 -2 612 -8 183 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -3 449 880 7 605 1 676 20 398 -4 445 0 0 24 554 -1 889 Solde au 31 décembre 2019 11 610 768 -31 725 788 183 -54 172 431 450 -216 774 0 0 12 830 401 -302 671 7.1.2.2 . Variation des valeurs brutes comptables et des provisions pour pertes des engagements : Variation des provisions pour pertes de crédit des engagements de financement donnés : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31 décembre 2018 1 140 209 2 625 47 811 810 4 803 4 596 0 0 1 192 823 8 031 Nouveaux contrats originés ou acquis 686 081 1 571 29 330 492 0 0 0 0 715 411 2 063 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) -545 814 -1 677 21 601 -250 -262 0 0 0 -524 475 -1 927 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -63 137 -222 -2 035 -26 0 0 0 0 -65 172 -248 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers -3 227 -226 -491 244 324 0 0 0 -3 394 18 Transferts vers S1 17 395 41 -18 370 -128 -270 0 0 0 -1 245 -87 Transferts vers S2 -20 109 -267 18 076 372 -218 0 0 0 -2 251 105 Transferts vers S3 -513 0 -197 0 812 0 0 0 102 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -79 205 -154 6 053 -17 -180 -2 557 0 0 -73 332 -2 728 Solde au 31 décembre 2019 1 134 907 1 917 102 269 1 253 4 685 2 039 0 0 1 241 861 5 209 — Variation des provisions pour pertes de crédit des engagements de garantie donnés : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31 décembre 2018 522 450 771 6 288 1 018 18 469 5 671 0 0 547 207 7 460 Nouveaux contrats originés ou acquis 265 171 461 47 0 0 0 0 0 265 218 461 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) -110 569 396 -5 513 -232 4 042 56 0 0 -112 040 220 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -54 713 -80 -1 096 -27 0 0 0 0 -55 809 -107 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers -4 580 -644 -797 -135 4 010 835 0 0 -1 367 56 Transferts vers S1 11 615 18 -12 176 -62 -171 0 0 0 -732 -44 Transferts vers S2 -13 260 -206 13 239 249 -541 -2 0 0 -562 41 Transferts vers S3 -2 935 -456 -1 860 -322 4 722 837 0 0 -73 59 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -5 192 4 4 802 -28 -6 109 259 0 0 -6 499 235 Solde au 31 décembre 2019 612 567 908 3 731 596 20 412 6 821 0 0 636 710 8 325 7.1.3 . Mesure et gestion du risque crédit . — Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1. 4 Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 . — Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe Banque Populaire Val de France au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. (En milliers d'Euros) Exposition maximale au risque Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés (S3) 0 0 0 0 Titres de dettes au coût amorti 0 0 0 0 Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti 0 0 0 0 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 431 450 -216 774 214 676 242 893 Titres de dettes - JVOCI R 0 0 0 0 Prêts et créances aux établissements de crédit - JVOCI R 0 0 0 0 Prêts et créances à la clientèle - JVOCI R 0 0 0 0 Engagements de financement 4 685 2 039 2 646 0 Engagements de garantie 20 412 6 821 13 591 0 Total 456 547 -207 914 230 913 242 893 7.1.5 Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles IFRS 9 : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Exposition maximale au risque Garanties Exposition maximale au risque Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Titres de dettes 14 954 0 11 819 0 Prêts 32 737 0 0 0 Dérivés de transaction 6 278 0 10 177 0 Total garanties reçues 53 969 0 21 996 0 7.1.6 . Mécanismes de réduction du risque de crédit : actif obtenu par prise de possession de garantie . — Le Groupe Banque Populaire Val de France n’a pas obtenu au cours de la période de nouvel actif par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit 7.1.7 . Actifs financiers modifiés depuis le début de l’exercice, dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité au début de l’exercice . Principes comptables. — Les contrats modifiés sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation en l’absence du caractère substantiel des modifications apportées. Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Certains actifs financiers dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis le début de l’exercice. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan et du compte de résultat de l’entité. 7.1.8 Actifs financiers modifiés depuis leur comptabilisation initiale, dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, et dont la dépréciation a été réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice . Certains actifs financiers dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis leur comptabilisation initiale et ont vu leur dépréciation réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice du fait d’une amélioration de leur risque de crédit. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan de l’entité. 7.1.9 Encours restructurés : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 75 436 0 75 436 69 587 0 69 587 Encours restructurés sains 66 975 0 66 975 72 865 0 72 865 Total des encours restructurés 142 411 0 142 411 142 452 0 142 452 Dépréciations -24 247 0 -24 247 -24 242 0 -24 242 Garanties reçues 108 307 0 108 307 110 277 0 110 277 (En milliers d'Euros) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 88 983 0 88 983 87 134 0 87 134 Réaménagement : refinancement 53 428 0 53 428 55 319 0 55 319 Total des encours restructurés 142 411 0 142 411 142 453 0 142 453 7.2 . Risque de marché . — Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; les cours de change ; les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport sur la gestion des risques. 7.3 . Risque de taux d’intérêt global et risque de change . — Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.4 . Risque de liquidité . — Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Le tableau ci-dessous présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. (En milliers d'Euros) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31 décembre 2019 Caisse, banques centrales 124 643 0 0 0 0 0 124 643 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 56 239 56 239 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 22 638 9 500 48 000 292 709 145 789 1 067 459 1 586 095 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 95 762 95 762 Titres au coût amorti 0 0 0 8 334 4 612 0 12 946 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 782 660 1 229 745 2 978 27 991 800 0 2 044 174 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 405 079 246 704 1 078 950 4 303 218 6 357 932 135 847 12 527 730 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 30 675 30 675 Actifs financiers par échéance 1 335 020 1 485 949 1 129 928 4 632 252 6 509 133 1 385 982 16 478 264 Banques centrales 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 14 725 14 725 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 80 646 80 646 Dettes représentées par un titre 15 212 36 550 149 788 345 623 180 251 18 398 745 822 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 622 349 132 218 512 042 1 276 525 871 594 72 320 3 487 048 Dettes envers la clientèle 8 845 051 110 803 311 789 886 561 93 165 2 281 10 249 650 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 8 499 8 499 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers par échéance 9 482 612 279 571 973 619 2 508 709 1 145 010 196 869 14 586 390 Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 761 812 31 185 198 233 136 492 114 139 0 1 241 861 Total engagements de financement donnes 761 812 31 185 198 233 136 492 114 139 0 1 241 861 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 0 0 0 636 692 636 692 Total engagements de garantie donnes 0 0 0 0 0 636 692 636 692 Note 8 . – Avantages du personnel et assimilés . Principes comptables. — Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories. — Avantages à court terme : Ces avantages, tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. — Avantages postérieurs à l’emploi : Bénéficiant au personnel retraité se décomposent en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. — Autres avantages à long terme : Ils comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. — Indemnités de cessation d’emploi : Elles sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1 . Charges de personnel . — Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le chapitre 2.2.3.3 « Les salariés au cœur du modèle » du rapport de gestion. (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Salaires et traitements -83 150 -81 514 Charges des régimes à prestations et cotisations définies -10 502 -12 451 Autres charges sociales et fiscales -34 599 -32 341 Impôts et taxes liés aux rémunérations -12 768 -12 733 Intéressement et participation -16 053 -15 610 Total des charges de personnel -157 072 -154 649 L’effectif moyen du personnel en activité dans le Groupe Banque Populaire Val de France au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 856 cadres et 1 179 non-cadres, soit un total de 2 035 salariés. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), imputé en déduction des charges de personnel, a été supprimé et transformé en un allègement de cotisations sociales au 1er janvier 2019. Il représentait 2 700 milliers d’euros en 2018. 8.2 . Engagements sociaux . — Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime de retraite des Banques Populaires, géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CAR-BP), concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire des Banques Populaires au 31 décembre 1993. Les régimes de retraite gérés par la CAR-BP sont partiellement couverts par une couverture assurancielle, intervenant d’une part au titre des rentes versées au profit de bénéficiaires ayant dépassé un âge de référence et d’autre part au titre des engagements relatifs à des bénéficiaires d’âge moins élevé. Les rentes des bénéficiaires ayant dépassé cet âge de référence sont gérées dans le cadre de l’actif général retraite de l’organisme assureur. Cet actif général est dédié aux engagements retraite de cet assureur et a une composition adaptée à des échéances de paiement tendanciellement prévisibles. Sa composition est très majoritairement obligataire afin de permettre à l’assureur de mettre en œuvre la garantie en capital qu’il est contraint de donner sur un actif de ce type. Le pilotage actif/passif de ce fond est de la responsabilité de l’assureur. Les autres engagements sont gérés dans le cadre d’un fonds diversifié constitutif d’une gestion en unités de compte, c’est-à-dire sans garantie particulière apportée par l’assureur. La gestion en est effectuée selon une allocation stratégique toujours majoritairement tournée vers les produits de taux (60 %, dont plus de 95 % en obligations d’État) mais également ouverte aux actions (40 % dont 20% dans la zone Euro). Cette allocation est déterminée de manière à optimiser les performances attendues du portefeuille, sous contrainte d’un niveau de risque piloté et mesuré sur de nombreux critères. Les études actif/passif correspondantes sont reconduites chaque année et présentées à la Commission Technique, Financière et Risque CAR-BP et pour information au Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE. L’allocation relativement dynamique retenue est permise à la fois par l’horizon d’utilisation des sommes, ainsi que par les mécanismes de régulation propres au pilotage financier du dispositif. Le régime CARBP est présenté parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. Suite à la transformation de la SA I-BP en GIE, la Banque Populaire Val de France a repris dans son bilan les engagements sociaux des salariés d’I-BP, à hauteur de sa participation au capital du GIE, pour les montants suivants : 637 milliers d’euros au titre des médailles du travail, 171 milliers d’euros au titre des indemnités de fin de carrière et 603 milliers d’euros au titre de la CAR. Ces dotations ont été compensées par la distribution d’une quote-part de résultat du GIE I-BP, résultant de la reprise de provision effectuée dans ses comptes. 8.2.1 . Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2019 Exercice 2018 Compléments de retraite CAR Autres régimes de retraite Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle 54 277 2 215 56 492 28 415 7 815 92 722 80 172 Juste valeur des actifs du régime -29 816 -1 866 -31 682 -16 700 0 -48 382 -45 048 Juste valeur des droits à remboursement 0 0 0 0 0 0 0 Effet du plafonnement d'actifs 0 0 0 0 0 0 0 Solde net au bilan 24 461 349 24 810 11 715 7 815 44 340 35 124 Engagements sociaux passifs 24 461 349 24 810 11 715 7 815 44 340 35 124 Engagements sociaux actifs 0 0 0 0 0 0 0 La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe Banque Populaire Val de France aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financière revues périodiquement et a minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les excédents d’actifs de régime sont comptabilisés à l’actif ainsi que les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime. 8.2.2 . Variation des montants comptabilisés au bilan : — Variation de la dette actuarielle : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2019 Exercice 2018 Compléments de retraite CAR Autres régimes de retraite Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle en début de période 48 243 2 524 50 767 22 565 6 840 80 172 84 366 Coût des services rendus 0 0 0 1 361 443 1 804 1 809 Coût des services passés 0 0 0 0 0 0 0 Coût financier 754 25 779 427 107 1 313 1 107 Prestations versées -2 101 -176 -2 277 -728 -273 -3 278 -2 729 Autres 0 0 0 365 53 418 -209 Variations comptabilisées en résultat -1 347 -151 -1 498 1 425 330 257 -21 Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 0 0 0 -84 0 -84 -50 Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières 5 700 153 5 853 4 505 0 10 358 -2 668 Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience 80 18 98 -933 0 -835 -1 455 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables 5 780 171 5 951 3 488 0 9 439 -4 173 Ecarts de conversion 0 0 0 0 0 0 0 Autres 1 601 -329 1 272 937 645 2 854 0 Dette actuarielle en fin de période 54 277 2 215 56 492 28 415 7 815 92 722 80 172 — Variation des actifs de couverture : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2019 Exercice 2018 Compléments de retraite CAR Autres régimes de retraite Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Juste valeur des actifs en début de période 27 143 2 290 29 433 15 615 0 45 048 47 034 Produit financier 434 22 456 279 0 735 615 Cotisations reçues 0 0 0 0 0 0 0 Prestations versées -355 -176 -531 -35 0 -566 -1 422 Autres 0 0 0 0 0 0 0 Variations comptabilisées en résultat 79 -154 -75 244 0 169 -807 Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime 1 693 40 1 733 140 0 1 873 -1 179 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables 1 693 40 1 733 140 0 1 873 -1 179 Ecarts de conversion 0 0 0 0 0 0 0 Autres 901 -310 591 701 0 1 292 0 Juste valeur des actifs en fin de période 29 816 1 866 31 682 16 700 0 48 382 45 048 Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de 566 milliers d’euros sur les actifs de couverture des régimes. Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3 Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme : Charges des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme . — Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2019 Exercice 2018 Compléments de retraite CAR Autres régimes de retraite Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Coût des services rendus 0 0 0 -1 361 -443 -1 804 -1 809 Coût des services passés 0 0 0 0 0 0 0 Coût financier net -754 -25 -779 -427 -107 -1 313 -1 107 Produit financier 434 22 456 279 0 735 615 Prestations versées 1 746 0 1 746 693 273 2 712 1 307 Cotisations reçues 0 0 0 0 0 0 0 Autres (dont plafonnement par résultat) -365 -53 -418 Autres (reprise engagements I-BP) -447 25 -422 -123 -645 -1 190 208 Total de la charge de l'exercice 979 22 1 001 -1 304 -975 -1 278 -787 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Exercice 2019 Exercice 2018 Compléments de retraite CAR Autres régimes de retraite Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Ecarts de réévaluation cumulés en début de période 4 946 2 013 6 959 958 7 917 9 096 Dont écarts actuariels 4 946 2 013 6 959 958 7 917 9 096 Dont effet du plafonnement d'actif 0 0 0 0 0 0 Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice 1 857 154 2 011 163 2 174 -1 179 Ajustements de plafonnement des actifs 0 0 0 0 0 0 Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période 6 803 2 167 8 970 1 121 10 091 7 917 Dont écarts actuariels 6 803 2 167 8 970 1 121 10 091 7 917 Dont effet du plafonnement d'actif 0 0 0 0 0 0 8.2.4 . Autres informations : — Principales hypothèses actuarielles : 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite CAR Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Compléments de retraite CAR Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Taux d'actualisation 0,62% 1,44% 0,76% 0,47% 1,56% 1,44% 1,75% 1,41% Taux d'inflation 1,60% 1,60% 1,60% 1,60% 1,70% 1,70% 1,70% 1,70% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 14 ans 10 ans 18 ans 12 ans 14 ans 10 ans 17 ans 12 ans Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses . — Au 31 décembre 2019, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle du régime de la Caisse Autonome de Retraite (CAR) : En % et milliers d'euros 31 décembre 2019 31 décembre 2018 CAR-BP CAR-BP % Montant % Montant Variation de + 0,5% du taux d'actualisation -6,73% -3 653 -11.46% -5 529 Variation de - 0,5% du taux d'actualisation 7,54% 4 093 0,92% 444 — Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 CAR-BP CAR-BP N+1 à N+5 11 263 11 314 N+6 à N+10 10 753 10 910 N+11 à N+15 9 787 10 084 N+16 à N+20 8 396 8 809 > N+20 17 374 19 428 Ventilation de la juste valeur des actifs du régime . — Au 31 décembre 2019, les actifs de couverture du régime de retraite des Banques Populaires sont répartis à hauteur de 55,1 % en produits de taux, 42,2 % en actions et 2,7% en actifs monétaires. Note 9 . – Juste valeur . L’essentiel . — La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur : Principes généraux . — La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le Groupe BPCE évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du Groupe BPCE. Juste valeur en date de comptabilisation initiale . — Pour la majorité des transactions conclues par le Groupe BPCE, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur : — Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif : Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 « ) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; une baisse significative du volume des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le Groupe BPCE des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur (BID) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) : Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. — Juste valeur de niveau 2 : En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 »). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les « spreads » de crédit ; les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) : — Instruments dérivés de niveau 2 : Seront en particulier classés dans cette catégorie : les swaps de taux standards ou CMS ; les caps et floors standards ; les achats et ventes à terme de devises liquides ; les swaps et options de change sur devises liquides ; les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... — Instruments non dérivés de niveau 2 : Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; le paramètre est alimenté périodiquement ; le paramètre est représentatif de transactions récentes ; les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes ; les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts). — Juste valeur de niveau 3 : Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) : Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement les parts de FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; Transferts entre niveaux de juste valeur . — Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 9.1.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) Au 31 décembre 2019, le Groupe Banque Populaire Val de France n’a aucun « Day one profit » à étaler. Cas particuliers : — Juste valeur des titres BPCE : La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2019, la valeur nette comptable s’élève à 819 779 milliers d’euros pour les titres BPCE. — Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres) : Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; des passifs exigibles à vue ; des prêts et emprunts à taux variable ; des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle . — La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires . — La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. La composante taux d’intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle ou les opérateurs de marché. À défaut, comme pour les crédits à la clientèle, la composante risque de crédit est figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des dettes . — Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture. Le spread de crédit propre n’est généralement pas pris en compte. 9.1 . Juste valeur des actifs et passifs financiers : 9.1.1 . Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers . — La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2019 Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total Actifs financiers Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Autres 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 6 278 0 6 278 Dérivés de taux 0 5 833 0 5 833 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 445 0 445 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 6 278 0 6 278 Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 5 47 686 47 691 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 32 737 32 737 Titres de dettes 0 5 14 949 14 954 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 0 5 47 686 47 691 Instruments de capitaux propres 2 270 0 0 2 270 Actions et autres titres de capitaux propres 2 270 0 0 2 270 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 2 270 0 0 2 270 Instruments de dettes 557 354 0 13 297 570 651 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 557 354 0 13 297 570 651 Instruments de capitaux propres 34 027 30 312 951 105 1 015 444 Actions et autres titres de capitaux propres 34 027 30 312 951 105 1 015 444 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 591 381 30 312 964 402 1 586 095 Dérivés de taux 0 95 762 0 95 762 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 95 762 0 95 762 (En milliers d'Euros) Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 7 759 0 7 759 Dérivés de taux 0 7 759 0 7 759 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 0 7 759 0 7 759 Instruments dérivés 0 6 966 0 6 966 Dérivés de taux 0 6 521 0 6 521 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 445 0 445 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 6 966 0 6 966 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 80 646 0 80 646 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 80 646 0 80 646 9.1.2 . Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2018 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31 décembre 2019 Au compte de résultat En capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 11 816 585 118 0 36 737 -164 0 0 -1 406 47 686 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 32 737 0 0 0 0 32 737 Titres de dettes 11 816 585 118 0 4 000 -164 0 0 -1 406 14 949 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 11 816 585 118 0 36 737 -164 0 0 -1 406 47 686 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 13 293 0 0 0 0 0 0 0 4 13 297 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 13 293 0 0 0 0 0 0 0 4 13 297 Instruments de capitaux propres 896 127 26 983 0 1 743 63 055 -36 149 0 0 -654 951 105 Actions et autres titres de capitaux propres 896 127 26 983 0 1 743 63 055 -36 149 0 0 -654 951 105 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 909 420 26 983 0 1 743 63 055 -36 149 0 0 -650 964 402 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Le Groupe Banque Populaire Val de France ne dispose pas de passifs financiers classés en niveau 3 de hiérarchie de juste valeur. Au 31 décembre 2019, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement la participation dans BPCE SA pour 819 779 milliers d’euros. Au cours de l’exercice, 26 983 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés dans le Produit Net Bancaire au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3. Au cours de l’exercice, 1 743 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en « Autres éléments du Résultat global » au titre d’actifs financiers classés en niveau 3. 9.1.3 . Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur . — Le Groupe Banque Populaire Val de France n’a pas procédé à des transferts entre niveaux de hiérarchie de juste valeur. 9.1.4 . Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses . — Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du Groupe Banque Populaire Val de France est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 9 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 13 361 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 14 309 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 32 411 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 30 429 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». 9.2 . Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti . — Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 9. (En milliers d'Euros) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 044 174 0 243 950 1 800 224 1 905 076 0 344 526 1 560 550 Prêts et créances sur la clientèle 12 527 730 0 152 338 12 375 392 11 509 700 0 166 879 11 342 821 Titres de dettes 12 946 0 12 839 107 16 105 5 894 9 326 885 Autres 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers au cout amorti 14 584 850 0 409 127 14 175 723 13 430 881 5 894 520 731 12 904 256 Dettes envers les établissements de crédit 3 487 048 0 21 039 3 466 009 2 864 505 0 9 560 2 854 945 Dettes envers la clientèle 10 249 650 0 4 938 490 5 311 160 9 522 325 0 4 533 030 4 989 295 Dettes représentées par un titre 745 822 0 0 745 822 990 257 18 704 0 971 553 Dettes subordonnées 8 499 0 0 8 499 9 349 0 9 349 0 Passifs financiers au cout amorti 14 491 019 0 4 959 529 9 531 490 13 386 436 18 704 4 551 939 8 815 793 Note 10 . – Impôts . 10.1 . Impôts sur le résultat : Principes comptables . — Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré). d’autre part, les impôts différés (voir note 10.2). Lorsque qu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Impôts courants -26 402 -25 353 Impôts différés -556 -4 347 Impôts sur le résultat -26 958 -29 700 Exercice 2019 Exercice 2018 En milliers d’euros Taux d’impôt En milliers d’euros Taux d’impôt Résultat net (part du groupe) 84 039 80 324 Variations de valeur des écarts d’acquisition 0 0 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence -1 071 -1 194 Impôts 26 958 29 700 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition (a) 109 926 108 830 Taux d’imposition de droit commun français (B) 34,43% 34,43% Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -37 848 -37 470 Effet de la variation des impôts différés non constatés 0 0 Effet des différences permanentes 8 144 7 318 Effet des changements de taux d’imposition 0 101 Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger 0 0 Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts 1 335 652 Provisions à caractère d'impôt 3 656 -309 Autres éléments -2 245 8 Charge (produit) d’impôts comptabilisée -26 958 -29 700 Taux effectif d’impôt (charge d’impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 24,52% 27,29% 10.2 . Impôts différés : Principes comptables . — Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Plus-values latentes sur OPCVM 0 0 Gie fiscaux 0 0 Provisions pour passifs sociaux 9 553 7 515 Provisions pour activité d'épargne-logement 3 116 3 367 Provisions sur base de portefeuilles 18 238 17 503 Autres provisions non déductibles 2 723 2 424 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves -5 525 -4 243 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en résultat 233 612 Autres sources de différences temporelles 13 481 12 815 Impôts différés liés aux décalages temporels 41 819 39 993 Impôts différés liés à l'activation des pertes fiscales reportables 0 0 Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation -921 -891 Impôts différés non constatés 0 0 Impôts différés nets 40 898 39 102 Comptabilisés A l'actif du bilan 40 898 39 102 Au passif du bilan 0 0 Au 31 décembre 2019, il n’y a pas de différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pour lesquels aucun actif d’impôt différé n’a été comptabilisé au bilan. Note 11 . – Autres informations . 11.1 . Information sectorielle . — Le Groupe Banque Populaire Val de France exerçant l’essentiel de ses activités dans le secteur de la Banque Commerciale et Assurance, la production des tableaux détaillés n’est pas nécessaire. L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. Le Groupe Banque Populaire Val de France réalise ses activités en France. 11.2 . Information sur les opérations de location : 11.2.1 . Opérations de location en tant que bailleur : Principes comptables . — Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement. — Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent. La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 5.5). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : l’investissement net ; et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat se traduisent par l’acquisition d’une immobilisation financée par emprunt. Contrats de location simple . — Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». Le Groupe Banque Populaire Val de France ne réalise pas d’opérations de location financement. Concernant la location simple, le montant des paiements minimaux à recevoir au titre des contrats non résiliables s’élève à 44 milliers d’euros, d’une durée résiduelle comprise entre 1 et 5 ans contre un montant de 74 milliers d’euros au 31décembre 2018. 11.2.2 . Opérations de location en tant que preneur : Principes comptables . — La norme IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants : le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien, le droit de décider de l’utilisation du bien. L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés. Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables calculés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain. Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation. Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financier qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du Groupe BPCE et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur. La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer. Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe. A l’issu du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable. Les contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » sont considérés avoir une durée résiduelle de 9 mois, correspondant à la période en cours à laquelle s’ajoute la période de préavis de résiliation. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêts au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. — Paiements minimaux futurs : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Durée résiduelle Total Durée résiduelle Total < 1 an 1 à 2 ans 2 à 3 ans 3 à 4 ans 4 à 5 ans > 5 ans < 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Contrats de location financement Paiements de loyers non actualisés (Investissement brut) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Paiements de loyers actualisés (Investissement net) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dont montant actualisé de la valeur résiduelle non garantie 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Produits financiers non acquis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Contrats de location simple Paiements de loyers 0 44 0 0 0 0 44 0 74 0 74 — Montants comptabilisés dans le compte de résultat : (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Charge d'intérêt sur passifs locatifs -31 Dotation aux amortissements au titre de droits d'utilisation -1 910 Paiements locatifs variables non pris en compte dans l'évaluation des passifs locatifs 0 Charges de location relatives aux contrats de location reconnus au bilan -1 941 (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Charges de location au titre des contrats de courtes durée -285 Charges de location portant sur des actifs de faibles valeurs 0 Charges de location relatives aux contrats de location non reconnus au bilan -285 11.3 . Transactions avec les parties liées . — Les parties liées au Groupe Banque Populaire Val de France sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du Groupe. 11.3.1 . Transactions avec les sociétés consolidées . — Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du Groupe Banque Populaire Val de France consolidées par intégration globale sont totalement éliminées en consolidation. Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : l’organe central BPCE ; les co-entreprises qui sont mises en équivalence ; les entités sur lesquelles le Groupe Banque Populaire Val de France exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du Groupe Banque Populaire Val de France ; les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Banques Populaires prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que I-BP). (En milliers d'Euros) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Société mère Co-entreprises et autres parties liées Entreprises associées Société mère Co-entreprises et autres parties liées Entreprises associées Actifs : prêts et avances 756 692 0 0 446 376 0 0 Instruments de capitaux propres 850 091 18 000 4 980 789 690 18 000 12 105 Autres créances 8 035 0 0 10 139 0 0 Total des actifs avec les entités liées 1 614 818 18 000 4 980 1 246 205 18 000 12 105 Passifs : dépôts 1 787 095 10 000 0 1 244 446 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Autres passifs 0 0 0 0 0 0 Total des passifs envers les entités liées 1 787 095 10 000 0 1 244 446 0 0 Intérêts, produits et charges assimilés 198 0 0 -54 0 0 Commissions -3 997 0 0 -3 539 0 0 Résultat net sur opérations financières 18 984 0 0 17 370 0 0 Produits nets des autres activités 0 0 0 0 0 0 Total du PNB réalisé avec les entités liées 15 185 0 0 13 777 0 0 Engagements donnés 0 0 0 0 0 0 Engagements reçus 0 0 0 0 0 0 Engagements sur instruments financiers à terme 0 0 0 0 0 0 Total des engagements avec les entités liées 0 0 0 0 0 0 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 12 - Périmètre de consolidation. 11.3.2 . Transactions avec les dirigeants . — Les principaux dirigeants sont les membres du Conseil d’administration et de la Direction Générale de la Banque Populaire Val de France. (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Avantages à court terme 906 931 Avantages postérieurs à l’emploi 0 0 Avantages à long terme 0 0 Indemnités de fin de contrat de travail 0 0 Paiements en actions 0 0 Total 906 931 — Avantages à court terme : Les avantages à court terme comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux directeurs général et général adjoint et aux membres du Conseil d’administration. Depuis 2009, les dirigeants n’ont bénéficié d’aucune attribution d’options de souscription, d’achat d’actions ou d’attribution d’actions gratuites. — Autres transactions avec les dirigeants : (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Montant global des prêts accordés 66 376 73 198 Montant global des garanties accordées 6 118 5 648 11.4 . Partenariats et entreprises associées : 11.4.1 . Participations dans les entreprises mises en équivalence : — Partenariats et autres entreprises associées : Les principales participations du Groupe Banque Populaire Val de France mises en équivalence concernent les coentreprises et entreprises associées suivantes : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 SBE 22 509 23 197 Autres 0 0 Sociétés financières 22 509 23 197 Autres 0 0 Sociétés non financières 0 0 Total participation dans les entreprises mises en équivalence 22 509 23 197 — Données financières des principaux partenariats et entreprises associées : (En milliers d'Euros) SBE SBE 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Dividendes reçus 0 0 Principaux agrégats Total actif 857 952 886 836 Total dettes 812 935 840 443 Compte de résultat Produit net bancaire 13 983 13 870 Impôt sur le résultat -1 422 -894 Résultat net 2 141 2 387 Valeur au bilan des entreprises mises en équivalence Capitaux propres des entreprises mises en équivalence 18 000 18 000 Pourcentage de détention 50 50 Quote-part du Groupe dans les capitaux propres des entreprises mises en équivalence 4 509 5 197 Valeur des participations mises en équivalence 22 509 23 197 Dont écarts d'acquisition 0 0 Nature et étendue des restrictions importantes . — Le Groupe Banque Populaire Val de France n’a pas été confronté à des restrictions importantes associées aux intérêts détenus dans les entreprises associées et coentreprises. 11.4.2 . Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence : (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 SBE 1 071 1 194 Autres 0 0 Sociétés financières 1 071 1 194 Autres 0 0 Sociétés non financières 0 0 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 1 071 1 194 11.5 . Intérêts dans les entités structurées non consolidées : 11.5.1 . Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées . — Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Banque Populaire Val de France détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur / structureur / arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (ex : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif,…). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le Groupe Banque Populaire Val de France. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Banque Populaire Val de France à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créance, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le Groupe Banque Populaire Val de France restitue dans la note 11.5.2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associées aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le Groupe Banque Populaire Val de France est en relation peuvent être regroupées en deux familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actifs et les entités créées dans le cadre d’un financement structuré. Gestion d’actifs . — La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les sicav de trésorerie, les hedge funds etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Financements (d’actifs) structurés . — Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le Groupe Banque Populaire Val de France peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédié appelé en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. 11.5.2 . Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées . — Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du Groupe Banque Populaire Val de France au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données en question sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. (En milliers d'Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Total au 31 décembre 2019 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 14 380 0 0 14 380 Instruments dérivés de transaction 0 0 0 0 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 Dérivés de transaction - JV positive 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 61 760 10 634 0 72 394 Actifs financiers au coût amorti 0 58 516 7 235 0 65 751 Actifs divers 0 0 0 0 0 Total actif 0 134 656 17 869 0 152 525 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 Provisions 0 0 11 060 0 11 060 Total passif 0 0 11 060 0 11 060 Engagements de financement donnés 0 0 0 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 0 0 0 Garantie reçues 0 0 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 0 134 656 6 809 0 141 465 Taille des entités structurées 0 488 454 18 842 0 507 296 11.5.3 . Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées . — Une entité structurée est sponsorisée par une entité du Groupe Banque Populaire Val de France lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le Groupe Banque Populaire Val de France n’est pas sponsor d’entités structurées. 11.6 . Honoraires des Commissaires aux Comptes . — Les honoraires hors taxe comptabilisés au titre des missions réalisées par les commissaires aux comptes pour le Groupe Banque Populaire Val de France sont les suivants : (En milliers d'Euros) Deloitte & Associés Thierry Morel & Associés Certification des comptes 96 104 BPVF 96 86 Filiales 18 Services autres que la certification des comptes 0 0 BPVF Filiales Total exercice 2019 96 104 Total exercice 2018 90 107 Note 12 . – Périmètre de consolidation . 12.1 . Opérations de titrisation . Principes comptables . — La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappelé en 3.2.1. Opération de titrisation interne au Groupe BPCE . — En 2019, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2019 et BPCE Home Loans FCT 2019 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au Groupe BPCE réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 29 octobre 2019. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,1 milliard d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2019 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1,0 milliard d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers) et BPCE Home Loans FCT 2018 (titrisation prêts immobiliers). Il s’agit de la seconde opération avec un placement des titres senior sur les marchés. Le Groupe Banque Populaire Val de France a participé aux opérations « Titrisation » du Groupe BPCE. A ce titre, il consolidé ses « silos », entités structurées dont il détient le contrôle, puisqu’il est exposé, ou qu’il a droit, à l’intégralité des rendements variables de ses « silos » de FCT. 12.2 . Périmètre de consolidation au 31 décembre 201 9 . — Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentiel. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées selon le principe de la significativité ascendante. Selon ce principe, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Entités consolidantes : Banque Populaire Val de France SOCAMI Val de France SOCAMA Val de France Société consolidée par mise en équivalence (entreprise associée) Société de Banque et de l’Expansion Le pourcentage de contrôle et d’intérêt de la Banque Populaire Val de France est de 49,99 %. 12.3 . Entreprises non consolidées au 31 décembre 2019 . — Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation, d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Le Groupe Banque Populaire Val de France ne détient pas de participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation. Les entreprises exclues de la consolidation en raison de leur intérêt non significatif sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le Groupe Banque Populaire Val de France, directement et indirectement : Val de France Immo : 100% Foncière Val de France : 100% Financière Vecteur : 100% Val de France Transactions : 100% 13. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés . ( Exercice clos le 31 décembre 2019 .) Aux sociétaires de la BANQUE POPULAIRE VAL DE France Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration le 12 mars 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation . — Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable relatif à la première application de la norme IFRS 16 sur les contrats de location, exposé dans les notes 2.2 « Normes comptables applicables et comparabilité » et 11.2 « Information sur les opérations de location » de l’annexe des comptes consolidés. Justification des appréciations - Points clés de l’audit. — En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. — Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3) : Risque identifié Notre réponse Le groupe Banque Populaire Val de France est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, le groupe Banque Populaire Val de France constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes. Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détermination de ces pertes de crédit attendues requiert l’exercice de jugement notamment pour déterminer : les critères de dégradation du risque de crédit, les mesures de pertes attendues sur la base des probabilités de défaut (PD) et des pertes en cas de défaut (LGD), les modalités de prise en compte des projections macro-économiques à la fois dans les critères de dégradation et dans la mesure de pertes attendues. Ces éléments de paramétrages sont intégrés à différents modèles développés par le groupe BPCE pour chaque typologie de portefeuille de crédits afin de déterminer le montant des pertes de crédits attendues que votre Banque comptabilise dans ses comptes consolidés. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2 que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. En particulier dans le contexte de coût du risque maintenu à un niveau bas que connait votre Banque sur son marché principal, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2019. Les encours de crédits à la clientèle représentent plus de 73% du total bilan du Groupe Banque Populaire Val de France au 31 décembre 2019. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 303 M€ dont 32 M€ au titre du statut 1, 54 M€ au titre du statut 2 et 217 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2019 s’élève à – 23 M€ (en baisse de 12% sur l’exercice). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.5.1, et 7.1 de l’annexe des comptes consolidés. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Nos travaux ont principalement consisté : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits, en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ; ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2019, ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9. Par ailleurs, nous sommes enfin assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Banque. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également revu l’information détaillée en annexe requise par la nouvelle norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2019. — Provisions pour risques juridiques et non-conformité : Risque identifié Notre réponse La Banque Populaire Val de France fait l’objet de litiges devant des instances judiciaires, d’enquêtes et de demandes d’informations de la part de juridictions de différentes natures. L’évaluation des risques juridiques et de non-conformité (y compris fiscale) qui en résultent repose sur l’estimation de la Direction en date d’arrêté. La comptabilisation d’une provision, la détermination de son montant ainsi que l’information financière communiquée nécessitent par nature l’exercice du jugement, en raison notamment de la difficulté à estimer l’issue et les conséquences financières des procédures en cours. Nous avons considéré en conséquence que les provisions pour risques juridiques et de non-conformité constituaient un point clé de l’audit compte tenu de la sensibilité de ces provisions aux hypothèses et options retenues par la Direction. Les provisions pour risques juridiques et non-conformité sont inclues dans les provisions pour risques et charges, qui s’élèvent au 31 décembre 2019 à 95 M€ dans les comptes consolidés et 149 M€ dans les comptes annuels. Les provisions pour risques juridiques et non-conformité se sont élevées à 20 M€ au 31 décembre 2019 dans les comptes consolidés. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer à la note 5.12 de l’annexe des comptes consolidés. Nous avons examiné le dispositif d’identification, d’évaluation, et de provisionnement des risques juridiques et de non-conformité. Nous avons pris connaissance du statut des procédures en cours et des principaux risques identifiés par la Banque Populaire Val de France, à partir notamment d’échanges réguliers avec la Direction (et plus particulièrement la Direction financière) ainsi que de l’examen de la documentation mise à notre disposition. Nos travaux ont également consisté à apprécier le caractère raisonnable des hypothèses et des données utilisées par la Direction pour l’estimation du montant des provisions comptabilisées en date d’arrêté. Nous avons notamment impliqué nos spécialistes en droit fiscal pour procéder à la revue critique des analyses de risques fiscaux identifiés par la Banque Populaire Val de France et des provisions y afférentes. Nous avons par ailleurs mené des procédures de confirmation de litiges en cours auprès des Conseils juridiques de la Banque Populaire Val de France. Enfin, nous avons vérifié l’information qui était donnée à ce titre dans l’annexe des comptes consolidés et des comptes annuels. Vérifications spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration arrêté le 12 mars 2020. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés, et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires. — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE par l'assemblée générale du 24 mai 2016 pour Deloitte & Associés et par celle du 16 mai 1998 pour Thierry Morel & Associés. Au 31 décembre 2019, Deloitte & Associés était dans la 4 ème année de sa mission sans interruption et Thierry Morel & Associés dans la 22 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés . Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés. — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. — Rapport au comité d'audit : Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Chartres et Paris La Défense, le 10 avril 2020 . Les commissaires aux comptes : Thierry MOREL et Associés : DELOITTE & Associés : Florent BURTIN ; Charlotte VANDEPUTTE. 14. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées . Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019 . Aux sociétaires de la Banque Populaire Val de France, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l’approbation de l’Assemblée générale. Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’Assemblée générale. Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs sans exécution au cours de l’exercice écoulé . — Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite de la convention suivante, déjà approuvée par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, qui n’a pas donné lieu à exécution au cours de l’exercice écoulé. Monsieur Gérard BELLEMON, Président du Conseil d’administration de la Banque Populaire Val de France et membre du Conseil de surveillance de BPCE, est concerné par la conclusion de la convention suivante : — Protocole d’accord relatif au mécanisme de solvabilité du Groupe BPCE : Autorisée par le Conseil d’administration du 13 décembre 2012, cette convention signée le 28 février 2013 a pour objet la conclusion d’un Protocole d’accord relatif au mécanisme de solvabilité du groupe BPCE entre BPCE, les Banques Populaires, les Caisses d’Epargne et de Prévoyance. Ce protocole d’accord a pour objet de déterminer précisément les règles de mise en œuvre et de fonctionnement du mécanisme de contribution et de régir les relations entre BPCE et chacun des établissements affiliés. Cette convention n'a pas eu d'impact sur l'exercice 2019. Chartres et Paris La Défense, le 10 avril 2020 . Les commissaires aux comptes : Thierry MOREL et Associés : DELOITTE & Associés : Florent BURTIN ; Charlotte VANDEPUTTE. C. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion du Conseil d’administration de la Banque Populaire Val de France fait partie intégrante du rapport annuel 2019 de la Banque Populaire Val de France, et est disponible sur demande auprès du service Communication, à l’adresse du siège social de la Banque Populaire Val de France, 9 avenue NEWTON, 78183 SAINT QUENTIN EN YVELINES Cedex.