SA SOGEFINERG Société Anonyme au capital de 14 400 000 Euros Siège Social : 17 Cours Valmy - 92800 Puteaux 307 712 513 RCS Nanterre Comptes annuels au 31/12/2017 . I. — Bilan. (En milliers d’Euros . ) Actif 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, Banques Centrales , Comptes Courants Postaux Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 2) 289 123 314 081 A vue 7 082 29 015 A terme 282 042 285 066 Opérations avec la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme (note 3) 9 9 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat (note 4) 323 720 379 169 Location simple (note 4) 7 292 7 758 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 5) 2 009 1 071 Comptes de régularisation (note 5) 3 223 3 312 Total 625 377 705 400 Passif 31/12/2017 31/12/2016 Banques Centrales, Comptes Courants Postaux Dettes envers les établissements de crédit (note 6) 511 190 565 949 A vue 251 13 666 A terme 510 939 552 283 Opérations avec la clientèle (note 7) 17 734 19 150 Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes 17 734 19 150 A vue A terme 17 734 19 150 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres de marché interbancaires et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs (note 8) 9 439 19 393 Comptes de régularisation (note 8) 3 292 3 703 Provisions 534 137 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres (note 9) 83 189 97 068 Capital 14 400 14 400 Primes d'émission Réserves 1 440 1 440 Écart de réévaluation Provisions règlementées 47 837 69 649 Subvention d'investissement 28 889 30 133 Report à nouveau -18 554 -29 484 Résultat de l'exercice 9 177 10 930 Total 625 377 705 400 Résultat de l'exercice en centimes : 9 176 768.57 Total du bilan en centimes : 625 376 586.74 (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers) Hors- bilan 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donné s 13 120 16 994 Engagements de financement (note 15) 13 120 16 994 Engagements en faveur d'établissement de crédit 13 120 16 994 Engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements sur titres Titres à livrer Autres engagements donnés Engagements reçus 280 929 307 986 Engagements de financement (note 15) 69 349 69 349 Engagements reçus d'établissement de crédit 69 349 69 349 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie (note 15) 211 580 238 637 Engagements reçus d'établissement de crédit 211 333 238 390 Engagements reçus de la clientèle 247 247 Engagements sur titres Titres à recevoir Autres engagements reçus Autres engagements 31/12/2017 31/12/2016 Opérations en devises Engagements devises (achetées ou empruntées) à recevoir Engagements devises (vendues ou prêtées) à donner Engagements sur instruments financiers à terme (note 16) 633 440 664 233 Autres engagements Engagements donnés Engagements reçus Engagements douteux (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers) II. — Compte de résultat (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Produits et charges d'exploitation bancaire + Intérêts et produits assimilés (note 10) 16 886 17 935 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les Ets de crédit 4 336 4 659 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle + Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe + Autres intérêts et produits assimilés 12 550 13 277 - Intérêts et charges assimilées (note 10) - 29 944 - 33 012 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les éts de crédit - 16 995 - 18 526 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle - 894 -966 - Intérêts et charges sur obligations et autres titres à revenu fixe - Autres intérêts et charges assimilées - 12 054 - 13 519 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 57 665 57 235 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées - 52 503 - 50 440 + Produits sur opération de location simple 1 943 1 759 - Charges sur opérations de location simple - 2 020 - 2 039 + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) - Commissions (charges) (note 11) - 80 - 55 + / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation - Opérations sur titres de transaction - Opérations de change - Opérations sur instruments financiers + / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés - Plus ou moins value - Dotations aux provisions et reprises + Autres produits d'exploitation bancaire 1 243 1 184 - Opérations faites en commun + Autres produits d'exploitation bancaire 1 243 1 184 - Autres produits non bancaires - Autres charges d'exploitation bancaire - Opérations faites en commun - Autres charges d'exploitation bancaires Produit net bancaire - 6 810 - 7 432 - Charges générales d'exploitation (note 12) - 524 - 596 - Frais de personnel - Autres frais administratifs - 524 - 596 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation - 7 333 - 8 028 - Coût du risque - Coût du risque sur établissement de crédit - Coût du risque sur la clientèle - Coût du risque sur portefeuille titres - Autres opérations Résultat d'exploitation - 7 333 - 8 028 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés - Immobilisations financières - Immobilisations incorporelles - Immobilisations corporelles Résultat courant avant impôt - 7 333 - 8 028 + / - Résultat exceptionnel - 3 - Impôt sur les bénéfices (note 13) - 4 903 - 5 465 + / - Dotation / reprises de FRBG et provisions réglementées (note 14) 21 416 24 423 Résultat net de l'exercice 9 177 10 930 (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers) III. — Annexes. N ote 1. – Règles et méthodes comptables. Les comptes sociaux de la société SOGEFINERG ont été établis conformément aux dispositions définies par le règlement ANC N° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — continuité de l'exploitation, — permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, — indépendance des exercices, et conformément aux règles générales et bancaires d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. C hangement de méthode comptable et comparabilité des comptes. — Aucun changement de méthode comptable n'est intervenu au cours de l'exercice. C hangement d'estimation. — Aucun changement d'estimation n'est intervenu au cours de l'exercice. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Créances sur les établissements de crédit et la clientèle . — Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit; créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours pour la clientèle. Les intérêts courus non échus sur ces créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Elles font l'objet d'une appréciation au cas par cas. Une dépréciation en fonction du risque encouru est constituée pour chacune d'elles. Aucune dépréciation n'a été constituée. Créances douteuses. — Par application du règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, sont distingués comptablement les encours sains et les encours douteux. Sont des encours douteux, les encours porteurs d'un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes: — lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour le crédit bail immobilier, neuf mois pour les créances sur des collectivités locales), — lorsque la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé on peut conclure à l'existence d'un risque avéré. II en est ainsi notamment lorsque l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement, — s'il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal correctionnel. Par contagion, le classement d'un encours en douteux sur une contrepartie entraîne obligatoirement le déclassement de tous les engagements liés à cette contrepartie, nonobstant l'existence de garanties ou de cautions (sauf cas de litiges ponctuels ou d'un risque de crédit dépendant de la solvabilité d'un tiers). Les encours douteux donnent lieu à la constitution de dépréciations correspondant à la perte probable. Les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées dans la rubrique « Coût du risque ». P ortefeuille titres. — Les titres sont classés en fonction de : — Leur nature : effets publics (bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu ; — L'intention de détention selon leur portefeuille de destination : transaction, placement, investissement, participations et parts dans les entreprises liées, activité de portefeuille et autres titres détenus à long terme, correspondant à l'objet économique de leur détention. Les achats et les ventes de titres sont comptabilisés au bilan en date de règlement-livraison. La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais d'acquisition. T itres de transaction. — Ce sont des titres, qui, à l'origine, sont acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme ou qui sont détenus dans le cadre d'une activité de mainteneur de marché. Ces titres sont négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles sont représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. A la clôture de l'exercice, les titres de transaction sont évalués sur la base de leur valeur de marché. Le solde des gains et pertes latents ainsi constaté, de même que le solde des gains et pertes réalisés sur cession des titres est porté au compte de résultat, dans la rubrique " Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation". Les coupons encaissés sur les titres à revenu fixe du portefeuille de transaction sont classés dans le compte de résultat au sein de la rubrique « Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe. — T itres de placement – Actions et autres titres à revenus variables : A la clôture de l'exercice, les titres sont évalués par rapport à leur valeur probable de négociation. Aucune compensation n'est opérée entre les plus et moins values latentes ainsi constatées. En cas de moins values latentes, une dépréciation du portefeuille titres est constatée en comptabilité. Les revenus attachés aux actions de placement sont portés au compte de résultat dans la Rubrique "Revenus des titres à Revenus Variables". Les dotations et reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins values de cessions de ces titres sont comptabilisées dans la rubrique "Gains ou Pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. – Obligations et autres titres à revenu fixe : Les différences entre les prix d'acquisition et les valeurs de remboursement (primes si elles sont positives, décotes si elles sont négatives) sont enregistrées au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. Les intérêts courus à recevoir attachés aux obligations et autres titres à revenu fixe de placement sont portés dans un compte de créances rattachées en contrepartie de la rubrique "Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe" du compte de résultat. A la clôture de l'exercice, les titres sont estimés selon leur valeur probable de négociation. Les plus-values ne sont pas comptabilisées et les moins values latentes donnent lieu à la constitution d'une dépréciation. Les dotations et reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession de ces titres sont enregistrées dans la rubrique "Gains ou Pertes sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés» du compte de résultat. T itres d'investissement. — Les titres d'investissement sont les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance et pour lesquels SOGEFINERG à la capacité de les détenir jusqu'à l'échéance. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes ne donnent pas lieu à la constitution d'une dépréciation relative au portefeuille-titres, sauf s'il existe une forte probabilité de cession des titres à court terme, ou s'il existe des risques de défaillance de l'émetteur des titres. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession de titres d'investissement sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou Pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. T itres de participations, autres titres détenus à long terme, parts dans les entreprises liées . — Il s'agit de titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de notre société ou du groupe Société Générale. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués à leur valeur d'utilité représentative du prix que la société accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins values latentes donnent lieu à constitution d'une dépréciation du portefeuille titres. Les revenus de dividendes attachés à ces titres sont portés au compte de résultat dans la Rubrique "Revenus des titres à revenus variables"(Note 10) Les dotations et reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins values de cessions de ces titres sont comptabilisées dans la rubrique « Gains ou Pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Immobilisations. — Les immobilisations sont inscrites à l'actif du bilan à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires), hors frais d'acquisition. Les amortissements sont calculés suivant la durée réelle d'utilisation des biens en utilisant le mode d'amortissement suivant : Les dotations aux amortissements sont portées au compte de résultat dans la rubrique Dotations aux Amortissements. O pé rations de crédit bail et de location avec option d'achat. — La société applique les dispositions de l'avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 du comité d'urgence du CNC afférant aux contrats de locations au sens d'IAS17. Les opérations de crédit bail et locations avec option d'achat et assimilées sont des opérations ayant pour finalité le financement d'un bien dont le bailleur n'a pas vocation à conserver la propriété à l'issue du bail. Les immobilisations louées dans le cadre d'un contrat de crédit bail ou location avec option d'achat sont inscrites à l'actif à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires), hors frais d'acquisition Ces immobilisations sont amorties selon les modalités suivantes : Crédit bail et Loc. option achat Mode Durée Constructions Linéaire/ Financier 9 à 32 ans Installations Linéaire/ Financier 8 à 32 ans Matériel de transport Linéaire 15 ans Linéaire = amortissement selon la durée normale d'utilisation du bien Financier = amortissement sur la durée du contrat de location Les revenus des loyers sont enregistrés sur la durée du bail dans le compte de résultat au poste « produits sur opérations de crédit bail et assimilées » ou au poste « produits sur opérations de location simple » selon la qualification du bien à l'actif du bilan. L ocation simple. — Sont inscrits dans cette rubrique les biens destinés à la location sans option d'achat. Les immobilisations sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires), hors frais d'acquisition Ces immobilisations sont amorties selon les modalités suivantes : Location Simple Mode Durée Constructions Linéaire 16 à 20 ans Installations Linéaire / Financier 16 à 20 ans Linéaire = amortissement selon la durée normale d'utilisation du bien Financier = amortissement sur la durée du contrat de location D ettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes d'épargne à régime spécial et autres dépôts pour les opérations avec la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. D ettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon le support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l'exclusion des titres subordonnés classés au bilan parmi les dettes subordonnées. Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées ». Impôts diffères . — La société utilise la faculté d'enregistrer des impôts différés dans ses comptes sociaux. Les impôts différés sont comptabilisés dès lors qu'une différence temporaire est identifiée entre les valeurs comptables et les valeurs fiscales. Les variations de l'exercice sont inscrites en compte de résultat dans le poste « impôt sur les bénéfices » et les stocks sont enregistrés au bilan dans le poste « compte de régularisation ». Provisions. — Les provisions inscrites au passif du bilan sont comptabilisées conformément au règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014. Les provisions représentent des passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de manière précise. Leur constitution est subordonnée à l'existence d'une obligation à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie attendue. Ces provisions couvrent des risques identifiés à l'actif au passif du bilan et au hors bilan. Les dotations et les reprises de provisions sont classées par nature dans les rubriques correspondantes du compte de résultat. D ettes subordonnées . — Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n'est possible qu'après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées par contrepartie du compte de résultat. P rovisions réglementées . — Les provisions réglementées correspondent aux amortissements dérogatoires (différentiel entre l'amortissement économique et l'amortissement fiscal). Elles font partie des capitaux propres. Les immobilisations destinées à économiser l'énergie, conformément aux dispositions fiscales, bénéficient d'un amortissement fiscal sur 12 mois. Les matériels de transport font l'objet d'un amortissement dégressif sur 15 ans et les installations sur 9 à 21 ans. S ubventions d'investissements. — Ce poste enregistre la quote-part de subventions reçues et non encore virée au compte de résultat. Les subventions d'investissements participent au financement des immobilisations de crédit bail et de location simple. Elles font partie des capitaux propres et font l'objet d'un étalement sur la même durée que les immobilisations auxquelles elles se rapportent. Ces subventions sont donc progressivement virées vers le compte de résultat dans le poste « autres produits d'exploitation bancaire ». O pé rations en devises. — Conformément aux règlements ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014, les opérations enregistrées en devises au bilan ou au hors bilan sont converties sur la base des cours de change officiels à la date de clôture. Les opérations initiées sont enregistrées en devises par la contrepartie de comptes de positions de change par devises. A chaque arrêté comptable, le solde des comptes de positions de change est porté en résultat. Les opérations comptabilisées par la société sont essentiellement en euros. O pé rations sur instruments financiers à terme. — Les opérations de couverture portant sur des instruments financiers à terme de taux ou de devises sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements ANC n°2014-07 du 26 nombre 2014. Les engagements nominaux sur les instruments à terme sont présentés en hors bilan. Les charges et produits relatifs aux IFAT utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément identifié, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Concernant des instruments de taux d'intérêt, ils sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits et charges sur les éléments couverts. C oû t du risque. — Le contenu de la rubrique Coût du Risque comprend les dotations nettes des reprises aux dépréciations et provisions pour risques de contrepartie ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. G ains et pertes sur actifs immobilises. — Ce poste regroupe les plus ou moins-values de cession et les dotations nettes aux dépréciations des titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d'investissement et immobilisations d'exploitation. T ransactions entre les parties liées . — Conformément au règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, la société SOGEFINERG ne donne pas d'information en annexe pour tout ou partie des raisons suivantes : – les transactions effectuées ont été conclues à des conditions normales de marché ; – les transactions effectuées concernent des opérations avec sa société mère, les filiales qu'elle détient (directement ou indirectement) en quasi-totalité ou entre ses filiales détenues en quasi-totalité. F aits marquants de l'exercice : – Quatre opérations de crédit-bail sont arrivées à terme en Décembre 2016, cédés en Janvier 2017 pour un montant d’impact au bilan de 20 269 K€ et un impact de 1 341 K€ sur le résultat. – Quatre opérations de crédit bail ont fait l’objet d’une levée anticipée de l’option d’achat en Juillet 2017. L'impact au bilan est de 40 099 K € et l'impact résultat est de 5 531 K €. – Une opération de crédit bail est arrivé à terme et cédé en Décembre 2017 pour un montant d’impact au bilan de 703 K€ et un impact de 0.2 K€ sur le résultat. Note 2 . – Créances sur les établissements de crédit . (En milliers d'E ur os ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes et prêts 287 778 312 665 A vue : 7 082 29 015 Comptes ordinaires 7 082 29 015 Prêts et comptes au jour le jour Valeurs reçues en pension au jour le jour A terme : 280 696 283 650 Prêts et comptes à terme 280 696 283 650 Prêts subordonnés et participatifs Valeurs reçues en pension à terme Créances rattachées 1 345 1 416 Créances douteuses Total brut 289 123 314 081 Dépréciations Total net 289 123 314 081 Titres reçus en pension Créances rattachées Total 289 123 314 081 Note . 3 . 1. Participations et autres titres détenus à long terme : (En milliers d'Euros ) 31/12/2016 Augmen tation Diminution Autres 31/12/2017 Titres de participation Valeur brute 30 811 30 811 (*) Dont titres côtés Créances rattachées Dépréciations - 30 802 - 30 802 (*) Dont titres côtés Valeur nette au bilan 9 9 Autres titres détenus à long terme Valeur brute (*) Dont titres côtés Créances rattachées Dépréciations (*) Dont titres côtés Valeur nette au bilan 2. Parts dans les entreprises liées : (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Augmentation Diminution Autres (1) 31/12/2017 Établissement de crédit Cotés Non cotés Autres Cotés Non cotés Dépréciations (2) Total net Note . 4 . 1. Opérations de crédit-bail et location simple : (En milliers d'Euros) Valeur brute 31/12/2016 Acquisitions Cessions Autres mouvements Valeur brute 31/12/2017 Amortissement provisions et dépréciations cumulés 31/12/2017 Valeur nette 31/12/2017 Crédit-bail et location avec option d'achat 742 775 17 313 - 79 121 680 967 - 357 246 323 720 Terrains loués Biens mobiliers loués 493 550 - 61 071 432 479 - 280 116 152 363 Biens immobiliers loués 230 845 230 845 - 76 800 154 045 Biens immobiliers en cours de construction Biens mobiliers temporairement non loués Biens immobiliers temporairement non loués Autres 330 330 - 330 Créances rattachées 18 050 17 313 - 18 050 17 313 17 313 Créances douteuses Location simple 42 737 4 929 -4 664 43 002 - 35 710 7 292 Terrains Biens mobiliers 30 489 30 489 - 28 248 2 241 Biens immobiliers 6 581 6 581 - 6 459 122 Immobilisation en cours Biens mobiliers temporairement non loués Biens immobiliers temporairement non loués Autres 1 003 1 003 - 1 003 Créances rattachées 4 664 4 929 -4 664 4 929 4 929 Créances douteuses Total 785 512 22 242 -83 785 723 969 - 392 956 331 012 2. Ventilation de l'encours financier : (En milliers d'EUR ) < 1 an 1 à 5 ans > 5 ans 31/12/2017 Encours financier 30 967 106 415 283 307 420 689 Note 4. – (suite) . 3. Amortissement des opérations de crédit-bail et location simple : (En milliers d'Euros) Montant au 31/12/2016 Dotations Reprises Autres mouvements Montant au 31/12/2017 Crédit-bail et location avec option d'achat 363 606 45 723 - 52 083 357 246 Terrains loués Biens mobiliers loués 294 321 37 879 - 52 083 280 117 Biens immobiliers loués 68 955 7 844 76 799 Biens mobiliers temporairement non loués Biens immobiliers temporairement non loués Autres 330 330 Location simple 34 978 732 35 710 Terrains Biens mobiliers 27 552 695 28 247 Biens immobiliers 6 423 37 6 460 Biens mobiliers temporairement non loués Biens immobiliers temporairement non loués Autres 1 003 Total 398 584 46 455 - 52 083 392 956 4. Ventilation des dotations : (En milliers d'Euros) Linéaire Exceptionnel ou financier Dotation dérogatoire Reprise dérogatoire Crédit-bail et location avec option d'achat 33 214 12 509 21 410 Location simple 732 403 Total 33 946 12 509 21 813 5. Réserve latente : (En milliers d'EUR ) Valeur nette 31/12/2017 Encours financiers Retraitements Stock au 31/12/2017 Stock au 31/12/2016 Variation 2017 Crédit-bail et location avec option d'achat 323 720 418 881 81 412 176 573 179 622 - 3 049 Location simple 7 292 1 808 6 986 1 502 1 931 - 429 Réserve brute 178 075 181 553 - 3 478 IS différé sur réserve latente 34.43% 61 311 62 515 - 1 204 Total 331 012 420 689 88 398 116 764 119 038 - 2 274 Note 5. – Autres actifs et comptes de régularisation . (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs : Sous-total 2 009 1 071 Dépôt de garantie 50 50 Clients CB TVA 1 243 822 Clients LS TVA 115 État -TVA déductible sur ABS 1 Créance is groupe TVA sur factures non parvenues 67 60 État -Produits à recevoir Débiteurs divers 534 138 Comptes de régularisation : Sous-total 3 223 3 312 Charges comptabilisées d'avance 210 260 Charges comptabilisées d’avance : Emprunts Charges comptabilisées d’avance : Swaps Charges comptabilisées d’avance : Assurances 90 156 Charges comptabilisées d’avance : Bail a construction IT 120 104 Produits à recevoir 3 013 3 052 Créances sur les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat Opérations de location simple Immobilisations corporelles et incorporelles Actions propres Autres actifs Comptes de régularisation 3 013 3 052 Impôts différés Autres comptes de régularisation Total brut 5 232 4 383 Dépréciations Total net 5 232 4 383 Note . 6 . – Dettes envers les établissements de crédit . (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dettes à vue : 251 13 666 Dépôts et comptes ordinaires 251 13 666 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs données en pension au jour le jour Dettes à terme : 507 245 548 466 Emprunts et comptes à terme 507 245 548 466 Valeurs données en pension à terme Dettes rattachées 3 694 3 817 Titres donnés en pension Total 511 190 565 949 Note 7. – Opé rations avec la clientèle . (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes d'épargne à régime spécial : A vue A terme Autres dettes envers la clientèle à vue : 17 734 19 150 Sociétés et entrepreneurs individuels 17 734 19 150 Particuliers Clientèle financière Autres Autres dettes envers la clientèle à terme : Sociétés et entrepreneurs individuels Particuliers Clientèle financière Autres Dettes rattachées Total dettes envers la clientèle 17 734 19 150 Valeurs données en pension à la clientèle Titres donnés en pension à la clientèle Total 17 734 19 150 Informations sur les encours, les dépréciations, les dotations et reprise, les créances passées en perte et les récupérations sur les créances passées en pertes conformément aux dispositions de l'ANC 2014-07 du 26 Novembre 2014 relatif au traitement comptable du risque de crédit. Lorsqu’un établissement présente une ventilation complémentaire de ces créances et dettes selon un ou plusieurs autres critères, il indique les modalités de présentation et de regroupement retenues, ainsi que les Éventuelles modifications d’un exercice à l’autre. Note 8. – Autres passifs et comptes de régularisation . (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur titres Dettes et titres empruntés Autres dettes de titres Autres passifs 9 439 19 393 Dépôts reçus crédit-bail 1 577 8 466 État TVA collectée 58 TVA collectée 1 356 1 178 État – TVA à décaisser 1 092 3 269 Clients créditeurs 583 Fournisseurs 83 29 Fournisseurs –charges à payer 427 345 Intérêts sur dépôt de garantie à payer Cout de rupture à payer État - charges à payer 1 Dettes is groupe 4 903 5 465 Comptes de régularisation 3 292 3 703 Charges à payer 2 705 2 907 Dettes envers les établissements de crédit 88 161 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Autres passif 15 Comptes de régularisation 2 617 2 731 Dettes subordonnées Impôts différés Produits constatés d'avance 587 796 Produits constatés d’avance: Loyers CB 587 796 Produits constatés d’avance: Commission MSI Autres comptes de régularisation T otal 12 731 23 096 Note . 9 . 1. Évolution des capitaux propres : Affectation du résultat de l'exercice précédent 31/12/2017 Origine : - 18 554 Report à nouveau antérieur - 29 484 Résultat de la période 10 930 Prélèvement sur les réserves Autres mouvements Affectation (1) : - 18 554 Réserve légale Autres réserves Dividendes Autres répartition Report à nouveau - 18 554 (1) La variation des postes de réserves et de report à nouveau par rapport à l'exercice précédent résulte de l'affectation du résultat au 31décembre 2016 décidée par l'assemblée générale ordinaire en date du 30 mai 2017 2. Capital social. — Le capital social est composé de 900 000 actions de 16 € de nominal, entièrement libérées 3. Ventilation des réserves : (En milliers d'Euros) Montant Réserve légale 1 440 Réserves statutaires Autres réserves Total 1 440 4. Projet d'affectation du résultat de l'exercice : (En milliers d'Euros) Montant Résultat disponible - 9 377 Report à nouveau antérieur - 18 554 Résultat de la période 9 177 Prélèvement sur les réserves Affectation (1) : - 9 377 Réserve légale Autres réserves Dividendes Autres répartition Report à nouveau - 9 377 Note 9. – (suite) . 5. Variation des capitaux propres : (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Augmentation Diminution 31/12/2017 Capital 14 400 14 400 Primes d'émission Réserves 1 440 1 440 Écart de réévaluation Provisions règlementées 69 649 21 813 47 837 Subvention d'investissement 30 133 1 244 28 889 Report à nouveau - 29 484 10 930 - 18 554 Résultat de l'exercice 10 930 9 177 10 930 9 177 Distribution Total 97 068 20 107 33 987 83 189 Note 10 . 1. Produits et charges d'intérêts : (En milliers d'Euros) Charges produits Net 2017 Net 2016 Sur opérations avec les établissements de crédit : 16 995 4 336 - 12 659 - 13 867 Opérations avec les banques centrales, les comptes courants postaux et les Ets de crédit 16 438 4 336 - 12 102 - 13 119 Titres et valeurs reçus en pension Autres 557 - 557 - 748 Sur opérations avec la clientèle : 894 - 894 - 966 Créances commerciales Autres concours à la clientèle 894 - 894 - 966 Comptes ordinaires débiteurs Titres et valeurs reçus en pension Autres Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes subordonnées Autres intérêts et produits ou charges assimilés 12 054 12 550 496 - 242 Total 29 943 16 886 - 13 057 - 15 075 2. Revenus des titres a revenu variable : (En milliers d'Euros) 2 017 2 016 Dividendes sur actions et autres titres à revenu variable Dividendes sur titres de participation et autres titres à long terme Part dans les entreprises liées Autres Total Note 11. – Produit net des commissions . (En milliers d'Euros) Charges Produits Net 2017 Net 2016 Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Opérations sur titres Opérations de crédit bail et assimilées Opérations de location simple Opérations de change et sur instruments financiers Engagement de financement et de garantie 80 - 80 - 55 Prestations de services et autres Total 80 - 80 - 55 Note 12 . 1. Charges générales d'exploitation : (En milliers d'Euros) 2 017 2 016 Frais de personnel Salaires et traitements Charges sociales et fiscales sur rémunérations Autres Autres frais administratifs - 524 - 596 Impôts et taxes - 13 - 10 Services extérieurs - 511 - 586 Autres Total - 524 - 596 Note . 13 . 1. Impôts sur les bénéfices : (En milliers d'Euros) 2 017 2 016 Charge fiscale courante 4 903 5 465 Charge fiscale différée Total 4 903 5 465 2. Ventilation de l'impôt sur les bénéfices : Ventilation résultats (En milliers d'EUR ) Résultat avant impôts Retraitements Incidence impôt sur les sociétés Résultat après impôt Impôts brut (1) Avoir fiscal crédit d'impôt Impôt net imputé 1 - Taxé au taux normal - 8 230 533 - 2 566 - 2 566 - 5 664 2 - Taxé au taux réduit ou non taxable I. Résultat brut d'exploitation (1 + 2) - 8 230 533 - 2 566 - 2 566 - 5 664 3 - Taxé au taux normal 4 - Taxé au taux réduit ou non taxable II. Cout du risque (3 + 4) III. Résultat d'exploitation ( I + II) 8 230 533 - 2 566 - 2 566 -5 664 5 - Taxé au taux normal 6 - Taxé au taux réduit ou non taxable IV . +/- Gains ou pertes sur actifs immobilises (5 + 6) V. Résultat courant avant impôt ( III + IV) - 8 230 533 - 2 566 - 2 566 - 5 664 VI. Résultat exceptionnel Dotation nettes aux provisions réglementées 22 310 7 437 7 437 14 873 Impôt courant 4 871 4 871 Impôt différé Crédit d'impôt comptabilise Contributions 32 32 - 32 A utres (à préciser) Résultat net 14 080 533 4 903 4 903 9 177 (1) Signes : l'impôt est signé en + pour une dette et en - pour une créance Note 14. – Dotation nette de FRBG et provisions réglementées . (En milliers d'Euros) Dotations Reprises 2 017 2 016 Provisions des fonds pour risques bancaires généraux 534 - 137 397 137 Provisions règlementées - 21 813 - 21 813 - 24 560 Amortissement dérogatoire - 21 813 - 21 813 - 24 560 Total 534 - 21 950 - 21 416 - 24 423 Note 15. Opé rations non inscrites au bilan. — Conformément au règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, cette annexe regroupe les informations sur les engagements financiers et opérations qui ne figurent pas au bilan. Sont présentées les opérations dont les risques et avantages en résultant sont significatifs et dont la divulgation est nécessaire pour l'appréciation de la situation financière de l'entreprise Sont présentées les opérations dont les risques et avantages en résultant sont significatifs et dont la divulgation est nécessaire pour l'appréciation de la situation financière de l'entreprise. 1. Engagements hors-bilan comptabilisé s 1.1. Hors -bilan - Engagements reçus et donné s : (En milliers d'Euros) Nature 31/12/2017 Engagements donnés : Engagements de financement : 13 120 En faveur d'établissements de crédit 13 120 En faveur de la clientèle Engagements de garantie : D'ordre d'établissements de crédit D'ordre de la clientèle Engagements reçus : Engagements de financement : 69 349 D'établissements de crédit 69 349 De la clientèle Engagements de garantie : 211 580 D'établissements de crédit 211 333 De la clientèle 247 1.2. Hors -bilan - Engagements sur titres : (En milliers d'Euros) Nature 31/12/2017 Titres à livrer Titres à recevoir 1.3. Hors -bilan - Engagements douteux 1.4. Hors -bilan - Autres engagement Note 16. 1. Engagements sur instruments financiers à terme : (En milliers d'Euros) Opérations de gestion de positions Opérations de couverture Juste valeur 31/12/2017 31/12/2016 Opérations fermes 633 440 1 290 633 440 664 233 Opérations sur marchés organisés et assimilés : Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Autres contrats à terme Opérations sur marchés de gré à gré 633 440 1 290 633 440 664 233 Swaps de taux d'intérêt 633 440 1 290 633 440 664 233 Swaps financiers de devises FRA Autres Opérations conditionnelles Options de taux d'intérêt Option de change Option sur actions et indices Autres options Total 633 440 1 290 633 440 664 233 2. Ventilation des instruments financiers selon leur durée résiduelle : (En milliers d'Euros) Moins d'1 an de 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Swaps de taux d'intérêts 33 713 146 210 429 162 609 085 Capitaux Floor 24 355 24 355 Total 33 713 170 565 429 162 633 440 Note 17. – Emplois et ressources ventilé s selon la durée restant à courir . (En milliers d'Euros) Durée restant à courir au 31 décembre 2017 < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Emplois Créances sur les établissements de crédit 12 780 14 789 79 694 181 860 289 123 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Actions et autres titres à revenu variable Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Ressources Dettes envers les établissements de crédit 11 054 27 024 125 065 348 047 511 190 Opérations avec la clientèle 251 750 4 204 12 529 17 734 Dettes représentées par un titre Note 18. – Identité de la société consolidante . Les comptes annuels de la SA SOGEFINERG sont inclus selon a méthode de l'intégration globale dans le périmètre de consolidation de : SA SOCIETE GENERALE - 29 boulevard Haussmann 75009 PARIS En conséquence, la société est exemptée de l'obligation d'établir des comptes consolidés ainsi qu'un rapport de gestion consolidé Note 19. – Intégration fiscale . La Société SOGEFINERG est intégrée fiscalement dans le groupe SOCIETE GENERALE depuis le 01/01/2001 Son résultat fiscal ayant servi de base de calcul à l'impôt est le suivant : Bénéfice à court terme de 14 613 932 € Du fait de l'intégration fiscale, une dette de 4 903 281 € envers la société mère a été comptabilisée en compte courant SG au bilan par contrepartie au compte de résultat du poste impôt sur les bénéfices Note 20. – Informations concernant les entreprises liées . (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Part entreprises liées Postes de l'actif Créances sur les établissements de crédit 289 123 289 111 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 9 9 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat 323 721 Location simple 7 292 Immobilisations Autres actifs et comptes de régularisation 5 232 3 103 Postes du passif Dettes envers les établissements de crédit 511 190 353 053 Opérations avec la clientèle 17 733 Dettes représentées par un titre Autres passifs et comptes de régularisation 12 731 7 534 Provisions et subventions d'investissement 534 Dettes subordonnées Capitaux propres 74 012 Résultat de l'exercice 9 177 Postes du hors bilan Engagements de financement Engagements en faveur d'établissement de crédit 13 120 13 120 Engagements en faveur de la clientèle Engagements reçus d'établissement de crédit 69 349 69 349 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements reçus d'établissement de crédit 211 333 45 325 Engagements reçus de la clientèle 247 Engagements sur titres Opérations en devises Engagements sur instruments financiers à terme 633 440 633 440 Autres engagements Engagements douteux Postes du compte de résultat Intérêts et produits assimilés 16 886 16 886 Revenus des titres à revenu variable Produits de commissions Intérêts et charges assimilées 29 944 25 941 Charges de commissions - 80 - 80 Autres (à détailler si significatif) Note 21. – Tableau des filiales et participations (1ère partie) . Sociétés / Siège social (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Capital Capitaux propres autre que le capital Quote-part du capital détenu en % Valeur comptable des titres détenus Brute Nette I - renseignements détailles concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de SOGEFINERG A) Filiales (plus de 50 % du capital détenu par SOGEFINERG ) B) Participations (10 à 50 % du capital détenu par SOGEFINERG ) II - renseignements globaux concernant les autres filiales et participations A) Filiales non reprises au paragraphe I : 30 811 9 1°/ Filiales françaises 1°/ SNC RAMES CENTRE BAIL 1 1 1 2°/ SNC RAMES CENTRE BAIL 2 1 1 3°/ SNC RAMES POITOU CHARENTE BAIL 16 951 1 4°/ SNC RAMES CHAMPAGNE ARDENNES BAIL 13 853 1 5°/ SNC RAMES GRENOBLE BAIL 1 1 6°/ SNC RAMES DIJON BAIL 1 1 7°/ SNC RAMES CENTRE BAIL 3 1 1 8°/ SNC RAMES BREST BAIL 1 1 9°/ SNC RAMES POITOU BAIL 2 1 1 2°/ Filiales étrangères B) Participations non reprises au paragraphe I : 1°/ Filiales françaises 2°/ Filiales étrangères Note 21. – (suite) Tableau des filiales et participations (2ème partie) : Sociétés / Siège social (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Montant des prêts et avances consentis et non remboursés Montant des cautions et avals donnés Chiffres d'affaires HT du dernier exercice clos Résultats (bénéfices ou pertes) du dernier exercice clos Dividendes encaissés parla Société au cours de l'exercice Observations / Date du dernier exercice clos I - renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de SOGEFINERG A) Filiales (plus de 50 % du capital détenu par SOGEFINERG ) B) Participations (10 à 50 % du capital détenu par SOGEFINERG ) II - renseignements globaux concernant les autres filiales et participations A) Filiales non reprises au paragraphe I : 1°/ Filiales françaises 1 °/ SNC RAMES CENTRE BAIL 1 2°/ SNC RAMES CENTRE BAIL 2 3°/ SNC RAMES POITOU CHARENTE BAIL 4°/ SNC RAMES CHAMPAGNE ARDENNES BAIL 5°/ SNC RAMES GRENOBLE BAIL 6°/ SNC RAMES DIJON BAIL 7°/ SNC RAMES CENTRE BAIL 3 8°/ SNC RAMES BREST BAIL 9°/ SNC RAMES POITOU BAIL 2 2°/ Filiales étrangères B) Participations non reprises au paragraphe I : 1°/ Filiales françaises 2°/ Filiales étrangères Note 22. 3. Liste des filiales et participations (En milliers d'Euros) Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice % détenu directement A) Filiales (plus de 50 % du capital détenu par SOGEFINERG ) SNC RAMES CENTRE BAIL 1 - 9 773 177 - 550 933 99% 17 Cours Valmy 92800 Puteaux SNC RAMES CENTRE BAIL 2 - 4 669 967 - 429 822 99% 17 Cours Valmy 92800 Puteaux SNC RAMES POITOU CHARENTE BAIL - 37 007 118 - 3 718 919 99% 17 Cours Valmy 92800 Puteaux SNC RAMES CHAMPAGNE ARDENNE BAIL - 29 927 359 - 3 233 161 99% 17 Cours Valmy 92800 Puteaux SNC RAMES GRENOBLE BAIL - 15 352 391 - 870 906 99% 17 Cours Valmy 92800 Puteaux SNC RAMES DIJON BAIL - 2 855 337 - 9 712 922 99% 17 Cours Valmy 92800 Puteaux SNC RAMES CENTRE BAIL 3 - 3 971 983 - 14 187 075 99% 17 Cours Valmy 92800 Puteaux SNC RAMES BREST BAIL - 8 132 824 - 1 682 500 99% 17 Cours Valmy 92800 Puteaux SNC RAMES POITOU BAIL 2 ( SOCAD 96) 1 375 349 - 4 144 736 99% 17 Cours Valmy 92800 Puteaux B) Participations (10 à 50 % du capital détenu par SOGEFINERG ) C) Autres titres détenus (Moins de 10 % du capital détenu par SOGEFINERG ) D) Certificats d'association Note 23. – Honoraires des commissaires aux comptes . Les honoraires HT de la lettre de mission de notre (nos) commissaire(s) aux comptes, au titre de l'exercice 2017, s'élèvent à : DELOITTE et ASSOCIES 25 500.00 € ERNST et YOUNG 25 500.00 € Note 24. – Ventilation des produits bancaires . (En milliers d'Euros) Produits France Produits Export 2 017 2 016 Intérêts et produits assimilés 16 886 16 886 17 935 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 57 665 57 665 57 235 Produits sur opérations de location simple 1 943 1 943 1 759 Revenus des titres à revenu variable Produits de commissions Gains de change Autres produits d'exploitation bancaire 1 243 1 243 1 184 Total 77 737 77 737 78 113 Note 25. – Environnement et activités bancaires . La SOCIETE GENERALE a intégré l'examen des aspects environnementaux dans l'octroi de crédits et de financement de projets Pour répondre aux besoins spécifiques des entreprises ou des collectivités locales en matière d'économies d'énergie et de protection de l'environnement, la SOCIETE GENERALE dispose de deux sociétés de crédit-bail spécialisées ayant le statut de Sofergie , dont SOGEFINERG IV. — Affectation du résultat. Les documents relatifs à la société et en particulier ses statuts, ses comptes, les rapports présentés à ses assemblées par le Conseil d'administration ou les commissaires aux comptes, peuvent être consultés à la Tour Société Générale, 17, Cours Valmy - 92 800 PUTEAUX- La Défense cedex- Documents comptables annuels, approuvés par l'AGO du 28 mai 2018 Affectation du résultat approuvée par l'AGO du 28 mai 2018 : Origine Report à nouveau antérieur - 18 554 286.95 Résultat de l'exercice - bénéfice - 9 176 768.57 Réduction du capital social par apurement partiel du report à nouveau débiteur Affectations Report à nouveau - 9 377 518.38 Résultats financiers au cours des cinq derniers exercices 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2015 31/12/2014 31/12/2013 Situation financière en fin d'exercice Capital social (En milliers d'EUR) 14 400 14 400 14 400 14 400 14 400 Nombre d'actions émises 900 000 900 000 900 000 900 000 Ordinaires À dividende prioritaire Nombre maximum d'actions à créer Par conversion d'obligations Par droit de souscription Résultats globaux des opérations effectives (En milliers d'EUR) Chiffre d'affaires hors taxes 77 737 78 113 86 525 106 497 99 741 Résultat avant impôts, amortissements et provisions -7 333 -8 028 -8 274 -5 449 -41 177 Impôt sur les bénéfices -4 903 -5 465 -2 781 -5 336 29 379 Résultat après impôts, amortissements et provisions 9 177 10 930 5 678 10 670 2 027 Distribution de dividendes Résultats des opérations par action (en EUR) Résultat après impôts, mais avant amortissements et provisions Résultat après impôts, amortissements et provisions Dividende versé à chaque action Personnel Nombre de salariés Montant de la masse salariale (En milliers d'EUR) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (En milliers d'EUR) (1) Signes : en - pour les charges et en + pour les produits V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels . DOCPROPERTY OrganeDelib2 \* MERGEFORMAT A l’Assemblée Générale DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteSousTitre \* MERGEFORMAT SOGEFINERG , DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT Société Générale pour le Financement des Investissements économisant l'Énergie . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par DOCPROPERTY MissionConfieePar \* MERGEFORMAT votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteSousTitre \* MERGEFORMAT SOGEFINERG , DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT Société Générale pour le Financement des Investissements économisant l'Énergie relatifs DOCPROPERTY Exercice \* MERGEFORMAT à l’exercice clos le DOCPROPERTY DateCloture \* MERGEFORMAT 31 décembre 2017 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion — Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er DOCPROPERTY DebutExerciceMoisAnnee \* MERGEFORMAT janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérification du DOCPROPERTY RapportSociete \* MERGEFORMAT rapport de gestion DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT et des autres documents adressés DOCPROPERTY OrganeDelib \* MERGEFORMAT aux actionnaires DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. — Informations données dans le DOCPROPERTY RapportSociete \* MERGEFORMAT rapport de gestion et dans les autres documents adressés DOCPROPERTY OrganeDelib \* MERGEFORMAT aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels des informations données dans le DOCPROPERTY RapportSociete \* MERGEFORMAT rapport de gestion DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT DOCPROPERTY RG \* MERGEFORMAT du conseil d’administration DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT et dans les autres documents adressés DOCPROPERTY OrganeDelib \* MERGEFORMAT aux actionnaires DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT sur la situation financière et les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels . — Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du DOCPROPERTY RapportSociete \* MERGEFORMAT rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre DOCPROPERTY Societe2 \* MERGEFORMAT société auprès des sociétés contrôlant votre DOCPROPERTY Societe2 \* MERGEFORMAT société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. — Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et aux participations réciproques vous ont été communiquées dans le DOCPROPERTY RapportSociete \* MERGEFORMAT rapport de gestion DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT . Responsabilités de la direction et des personnes constituant DOCPROPERTY gouvernement \* MERGEFORMAT le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider DOCPROPERTY Societe1 \* MERGEFORMAT la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par DOCPROPERTY OrganeArrete \* MERGEFORMAT le conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre DOCPROPERTY Societe2 \* MERGEFORMAT société . Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. DOCPROPERTY "LieuSignRapport" \* MERGEFORMAT Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense , le PROPRIETEDOC "DateRapport" \* MERGEFORMAT 11 mai 2018 . Les Commissaires aux Comptes DELOITTE et ASSOCIES ERNST & YOUNG et Autres Charlotte Vandeputte Micha Missakian V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées . DOCPROPERTY OrganeDelib2 \* MERGEFORMAT A l’Assemblée Générale DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société PROPRIETEDOC "PresentationSocieteSousTitre" \* MERGEFORMAT SOGEFINERG , DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT Société Générale pour le Financement des Investissements économisant l'Énergie . En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient DOCPROPERTY Article1 \* MERGEFORMAT , selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article DOCPROPERTY Article1bis \* MERGEFORMAT R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. DOCPROPERTY AbsConvention1 \* MERGEFORMAT Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention DOCPROPERTY AbsConvention2 \* MERGEFORMAT autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article DOCPROPERTY Article2 \* MERGEFORMAT L. 225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par DOCPROPERTY AG \* MERGEFORMAT l'assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. DOCPROPERTY "LieuSignRapport" \* MERGEFORMAT Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense , le PROPRIETEDOC "DateRapport" \* MERGEFORMAT 11 mai 2018 Les Commissaires aux Comptes DELOITTE et ASSOCIES ERNST & YOUNG et Autres Charlotte Vandeputte Micha Missakian