Caisse Régionale de Crédit Agricole des Côtes d'Armor Société coopérative de crédit à capital variable régie par les dispositions du Livre V du Code Monétaire et Financier au capital de 91 499 573 euros. Siège social : La Croix Tual, 22440 Ploufragan 777 456 179 RCS Saint Brieuc, numéro de gestion : 93 D 195 Comptes individuels au 31 décembre 2019 approuvés par l'Assemblée générale ordinaire en date du 17 avril 2020 Partie A. – Comptes sociaux Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole des Côtes d'Armor en date du 31 janvier 2020 et soumis à l'approbation de l'Asse m blée générale ordinaire en date du 17 avril 2020 I. — Bilan au 31 décembre 2019 Actif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Opérations interbancaires et assimilées 295 984 256 011 Caisse, banques centrales 52 285 30 715 Effets publics et valeurs assimilées 5 171 722 174 847 Créances sur les établissements de crédit 3 71 977 50 449 Opérations internes au Crédit Agricole 3 570 527 499 023 Opérations avec la clientèle 4 7 407 312 7 021 099 Opérations sur titres 756 473 759 971 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 569 636 379 281 Actions et autres titres à revenu variable 5 186 837 380 690 Valeurs immobilisées 800 407 798 819 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 732 184 729 293 Parts dans les entreprises liées 6-7 9 298 8 950 Immobilisations incorporelles 7 74 112 Immobilisations corporelles 7 58 851 60 464 Capital souscrit non verse Actions propres 8 Comptes de régularisation et actifs divers 132 737 155 450 Autres actifs 9 85 289 90 255 Comptes de régularisation 9 47 448 65 195 Total actif 9 963 440 9 490 373 Passif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Opérations interbancaires et assimilées 71 707 46 729 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 71 707 46 729 Opérations internes au Crédit Agricole 11 5 018 558 4 547 695 Comptes créditeurs de la clientèle 12 2 553 411 2 385 381 Dettes représentées par un titre 13 361 637 519 825 Comptes de régularisation et passifs divers 212 369 327 241 Autres passifs 14 98 204 209 512 Comptes de régularisation 14 114 165 117 729 Provisions et dettes subordonnées 313 985 290 407 Provisions 15-16-17 121 199 107 618 Dettes subordonnées 19 192 786 182 789 Fonds pour risques bancaires généraux (frbg) 18 66 000 66 000 Capitaux propres hors frbg 20 1 365 773 1 307 095 Capital souscrit 91 500 91 500 Primes d'émission 96 371 96 371 Réserves 1 110 795 1 048 651 Ecarts de réévaluation 47 47 Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 046 1 143 Report à nouveau -327 Résultat de l'exercice 66 014 69 710 Total passif 9 963 440 9 490 373 Hors-bilan au 31 décembre 2019 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 1 375 319 1 274 201 Engagements de financement 28 881 922 823 673 Engagements de garantie 28 492 874 450 075 Engagements sur titres 28 523 453 Engagements reçus 1 783 920 1 731 200 Engagements de financement 28 15 777 16 082 Engagements de garantie 28 1 767 620 1 714 665 Engagements sur titres 28 523 453 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 25 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 26 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2019 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 33 231 348 230 878 Intérêts et charges assimilées 33 -112 824 -97 242 Revenus des titres à revenu variable 34 28 508 25 568 Commissions Produits 35 109 659 117 480 Commissions Charges 35 -31 419 -27 760 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 36 587 529 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 37 2 173 -563 Autres produits d'exploitation bancaire 38 5 560 5 193 Autres charges d'exploitation bancaire 38 -910 -1 032 Produit net bancaire 232 682 253 051 Charges générales d'exploitation 39 -123 846 -124 358 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -5 562 -5 979 Résultat brut d'exploitation 103 274 122 714 Coût du risque 40 -10 074 -13 335 Résultat d'exploitation 93 200 109 379 Résultat net sur actifs immobilisés 41 -1 034 217 Résultat courant avant impôt 92 166 109 596 Résultat exceptionnel 42 Impôts sur les bénéfices 43 -26 236 -30 031 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 84 -9 855 Résultat net de l'exercice 66 014 69 710 III. — Affectation du résultat L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide de répartir ainsi qu'il suit les excédents de l'exercice 2019 de la Caisse Régionale: Résultat après impôts sur les sociétés 66 013 598,24 € Affectation RAN 0,00 € Affectation aux réserves réglementées 0,00 € Rémunération des parts sociales de la Caisse Régionale 1 928 350,50 € Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés 4 950 000,00 € Affectation des 3/4 du solde à la réserve légale 44 351 435,81 € Affectation du reste à la réserve facultative 14 783 811,93 € Conformément à l'article 243 bis du CGI, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants: Exercice Dividendes Distribués 2016 5 293 495,24 € 2017 6 734 988,30 € 2018 7 238 838,42 € Compte tenu de la recommandation (BCE/2020/19) émise le 27 mars 2020 par la Banque Centrale Européenne (BCE) relative à l'absence de versement de dividende et d'intérêt sur les titres de capital émis par les établissements de crédit, l'Assemblée Générale délègue au Conseil d'Administration, s'agissant de la rémunération des parts sociales et des Certificats Coopératifs d'Associés au titre de l'exercice 2019, la décision: - De fixer, sous réserve de l'accord préalable de la BCE, la date de versement de la rémunération des parts sociales et des Certificats Coopératifs d'Associés exposée ci-avant qui ne pourra pas intervenir avant le 1er octobre 2020, et, - De réduire ou, le cas échéant, d'annuler, sur demande de la BCE, la distribution de l'intérêt aux parts sociales aux sociétaires et du dividende aux porteurs de Certificats Coopératifs d'Associés. L'Assemblée Générale décide que, dans l'hypothèse où la distribution de l'intérêt aux parts sociales de la Caisse Régionale et du dividende sur les Certificats Coopér a tifs d'Associés est annulée ou réduite les sommes ainsi non distribuées seront affectées sur les comptes de réserve légale et autres réserves conformément à l'ordre de priorité et au niveau fixés par la règlementation et les statuts. Résolution adoptée à 220 voix sur 220 suffrages valablement exprimés IV. — Addendum Contexte lié à l’épidémie du covid-19 : Addendum aux états financiers de l’exercice clos au 31/12/2019 et aux textes de résolution postérieurement à l’émission des rapports des commissaires aux comptes au titre de l’exercice clos au 31/12/2019 : • Changement de date de l’Assemblée générale de la Caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor initialement fixée au 26 mars 2020 et repoussée au 17 avril 2020 • Modification de la proposition de l’affectation du résultat 2019 • Communication complémentaire liée aux évènements postérieurs à la clôture au 31/12/2019 Événements postérieurs à l’arrêté des comptes qui ne sont pas de nature à ajuster les comptes clos au 31 décembre 2019 L’épidémie de Covid-19 devrait avoir des impacts négatifs marqués sur l’économie mondiale, qui s’aggraveraient si l’épidémie n’était pas contenue rapidement. Elle entraîne des chocs d’offre et de demande, ayant pour conséquence un ralentissement prononcé de l’activité, en raison de l’impact des mesures de confinement sur la consommation et de la défiance des agents économiques, ainsi que des difficultés de production, des perturbations des chaînes d’approvisionnement dans certains secteurs, et un ralentissement de l’investissement. Il en résulterait une baisse sensible de la croissance, voire des récessions techniques dans plusieurs pays. Ces conséquences impacteraient l’activité des contreparties des banques et par ricochet des banques elles-mêmes. Le Groupe Crédit Agricole, qui a annoncé des mesures de soutien de ses clients entreprises et particuliers pendant la crise, et qui est engagé dans les mesures annoncées par les pouvoirs publics, s’attend à des impacts sur ses revenus, ainsi que sur son coût du risque, et donc sur son résultat. La Caisse Régionale de Crédit Agricole des Côtes d’Armor pourrait donc être impactée. L’ampleur et la durée de ces impacts sont impossibles à déterminer à ce stade. V. — Annexes Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice Cadre juridique et financier Crédit Agricole des Côtes d'Armor est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole des Côtes d'Armor, 44 Caisses locales qui constituent des sociétés coopér a tives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante , intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole des Côtes d'Armor est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2019, Crédit Agricole des Côtes d'Armor fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,90 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,10 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquid i té et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance du Crédit Agricole des Côtes d'Armor au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centr a lisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'applic a tion des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts nég o ciables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ord i naires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD , transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établi s sements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. L'ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d'entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s'agissant du système bancaire français. Le Groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, serait ce point d'entrée unique dans l'hypothèse d'une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle. Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier ( CMF ), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opératio n nelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité ( FRBLS ) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commi s sion des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. L'Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspe c tive raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les obje c tifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. L'Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA ) suppo r tent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résol u tion ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation - NCWOL visé à l'article L 613-57.I du CMF ). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. L'Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in). En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l'Autorité de résolution pourrait ainsi décider d'appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA , c'est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d'absorber les pertes et aux instruments de dette, c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Dans ce cas l'investisseur doit être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe. Les autres mesures de résolution que l'Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l'essentiel ; la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF , appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/ CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses régionales à l'issue de l'opération (à l'exception de 4 Caisses régionales pour lesquelles Crédit Agricole SA a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février 2016 (avenant n°2) et le 21 juillet 2016 (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/ CCA . Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régi o nales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances ( CAA ) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunér a tion est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA . Lors des arrêtés trime s triels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales com p tabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2019 L'année 2019 est à nouveau marquée par une activité commerciale crédit et collecte dynamique pour Crédit Agricole des Côtes d'Armor, plus en retrait sur l'assurance (du fait d'une hausse de la sinistralité). Dans la continuité des années passées, le contexte durablement bas des taux a généré une baisse des intérêts crédits dans le PNB d'activité et a amené Crédit Agricole des Côtes d'Armor à rembourser des swaps de macro couverture par anticipation (soultes réalisées : 12 millions d'euros) Ce contexte de taux explique également une dotation complémentaire de la provision épargne logement de 6 millions d'euros. Crédit Agricole des Côtes d'Armor a décidé de réduire significativement la tarification des frais de dysfonctio n nement de la clientèle qui s'est traduite par une baisse de revenus d'environ 5 millions d'euros. D'un point de vue risque, il est à noter une amélioration du marché agricole tirée par le prix du porc et des signes de fragilité sur le marché de l'habitat. Opération de titrisation Le 23 mai 2019, une nouvelle opération de titrisation ( FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales et LCL au « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » pour un montant de 15 milliards d'euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT . Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole des Côtes d'Armor a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 128.3 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations seniors pour 109.6 millions d'euros et pour 18.6 millions d'euros des titres subordonnés. Evénements postérieurs à l'exercice 2019 Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. démantèlera le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Pour la Caisse régionale Crédit Agricole des Côtes d'Armor, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 53 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 17.9 millions d'euros. P rincipes et méthodes comptables Les états financiers de Crédit Agricole des Côtes d'Armor sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole des Côtes d'Armor publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole des Côtes d'Armor est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l'Etat fra n çais Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Règlement n°2018-02 modifiant le règlement ANC n°2014-03 concernant la comptabilisation du prélèv e ment à la source 6 juillet 2018 1er janvier 2019 Règlement n°2019-06 modifiant le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général concernant les fusions et scissions sans échange de titres 8 novembre 2019 1er janvier 2019 Règlement n°2018-08 modifiant le règlement ANC n°2015-11 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance sur les taux à utiliser pour le calcul des provisions tec h niques de prestations d'incapacité de travail et d'invalidité 11 décembre 2018 1er janvier 2019 Règlement n°2019-07 modifiant le règlement ANC n°2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance 6 décembre 2019 1er janvier 2019 Crédit Agricole des Côtes d'Armor est concerné par ces changements de méthodes comptables sur le règlement 2018-02 relatif au prélèv e ment à la source. Crédit Agricole des Côtes d'Armor a comptabilisé au passif dans ces comptes de régularisation une dette vis à vis de l'état de 218 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations partic u lières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Crédit Agricole des Côtes d'Armor constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des prov i sions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégr a dée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. • La notion de perte de crédit attendue " ECL " L'ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux atte n dus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL . L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapol a tion sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvr e ment ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default" ou " LGD "). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représe n tent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionn e ment. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méth o dologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opér a tions ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole des Côtes d'Armor applique des paramètres compléme n taires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. - Dégradation significative du risque de crédit Crédit Agricole des Côtes d'Armor apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d'une défaillance avérée (encours douteux). Afin d'apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d'analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux ent i tés du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels l o caux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engag e ments de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d'encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de not a tion interne) ; - Le type de garantie - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu'à l'échéance ; - Le secteur d'activité ; - L'emplacement géographique de l'emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la prob a bilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans ce r tains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont in s crites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré corre s pondant à l'une des situations suivantes : - Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - Il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous conditions, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établiss e ment d'une demande de remboursement total o u partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole des Côtes d'Armor distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compr o mises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour le s quelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole des Côtes d'Armor par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la diff é rence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole des Côtes d'Armor le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Co n trôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'est pas concerné. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établi s sement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercial e ment avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt e f fectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de transaction Ce sont des titres qui, à l'origine, sont : - Soit acquis avec l'intention de les revendre ou vendus avec l'intention de les racheter à court terme ; - Soit détenus par l'établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièr e ment sur le marché dans des conditions de concu r rence normale. Sont également considérés comme des titres de transaction : - Les titres acquis ou vendus dans le cadre d'une gestion spécialisée de portefeuille de transaction co m prenant des instruments financiers à terme, des titres ou d'autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d'un profil récent de prise de bénéfices à court terme ; - Les titres faisant l'objet d'un engagement de vente dans le cadre d'une opération d'arbitrage effectuée sur un marché d'instruments financiers organisé ou assimilé. Hormis dans les cas prévus aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations partic u lières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu'à leur sortie du bilan par cession, re m boursement intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l'établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ». Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'est pas concerné. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur oblig a tions et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble hom o gène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole des Côtes d'Armor dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation sp é cifique est constituée ; - S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de plac e ment sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole des Côtes d'Armor dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la r u brique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices su i vants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Titres de l'activité de portefeuille Conformément aux articles 2351-2 à 2352-6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres classés dans cette catég o rie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière signific a tive et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Crédit Agricole des Côtes d'Armor satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréci a tion sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble co n solidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la posse s sion durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise éme t trice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole des Côtes d'Armor détermine la valeur probable de négociation du titre co n cerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole des Côtes d'Armor utilise des techniques de valorisation couramment employées par les inte r venants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement Crédit Agricole des Côtes d'Armor enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregi s trés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les recla s sements de titres suivants : - Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou ju s qu'à l'échéance, - Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole des Côtes d'Armor a reclassé en 2019 les titres CARD , FI Venture et CAIT de la catégorie Titres de participation vers la catégorie Autres titres détenus à long terme ( cf Note 7). Rachat d'actions propres Les actions propres rachetées par Crédit Agricole des Côtes d'Armor, y compris les actions et options sur actions détenues en couverture des plans de stock-options, sont enregistrées à l'actif du bilan dans une rubrique spécifique. Elles font l'objet, le cas échéant, d'une dépréciation si la valeur d'inventaire est inférieure au prix d'achat, à l'exception des opérations relatives aux plans d'options d'achat ou de souscription d'actions et des plans d'attr i bution d'actions gratuites aux employés selon le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. Immobilisations Crédit Agricole des Côtes d'Armor applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amorti s sement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortiss e ments ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréci a tions constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréci a tions constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole des Côtes d'Armor , suite à l'application de la comptabilisation des immobilis a tions par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans Second œuvre 20 à 30 ans Installations techniques 10 à 20 ans Agencements 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 3 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole des Côtes d'Armor sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amorti s sable existante. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : -dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clie n tèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes r u briques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'excl u sion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortiss e ment actuariel. Crédit Agricole des Côtes d'Armor applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabil i sées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Provisions Crédit Agricole des Côtes d'Armor applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilis a tion et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engag e ments de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trime s triel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole des Côtes d'Armor a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les eng a gements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations partic u lières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Provision pour risques sur GIE d'investissement Afin de donner une image fidèle de ses comptes, Crédit Agricole des Côtes d'Armor constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de Crédit Agricole des Côtes d'Armor à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter Crédit Agricole des Côtes d'Armor au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. Fonds pour risques bancaires généraux ( F.R.B.G .) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole des Côtes d'Armor à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Crédit Agricole des Côtes d'Armor s'est effectivement doté d'un FRBG sur la sphère des risques liés à son activité (risque opérationnel, risque crédit, de liquidité...). L'encours global du FRBG est de 66 millions d'euros au 31/12/2019, comme au 31/12/2018. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'a c tions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méth o dologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une prov i sion. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément à l'article 2525-3 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole des Côtes d'Armor intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dér i vés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. ( CVA - Crédit valuation Adjustment ). Le CVA (Crédit Valuation Adjustement ) permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole des Côtes d'Armor. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; - En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations complexes Une opération complexe se définit comme une combinaison synthétique d'instruments (de types, natures et modes d'évaluation identiques ou différents) comptabilisée en un seul lot ou comme une opération dont la comptabilisation ne relève pas d'une réglementation explicite et qui implique, de la part de l'établissement, un choix de principe. Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d'investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d'acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépr é ciation durable du cours de change relative aux participations de Crédit Agricole des Côtes d'Armor à l'étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatées sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole des Côtes d'Armor a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Intégration des succursales à l'étranger Les succursales tiennent des comptabilités autonomes conformes aux règles comptables en vigueur dans les pays où elles sont implantées. Lors de l'arrêté des comptes, les bilans et comptes de résultat des succursales sont retraités selon les règles comptables françaises, convertis en euros et intégrés à la comptabilité de leur siège après élimination des opérations réciproques. Les règles de conversion en euros sont les suivantes : - Les postes de bilan sont convertis au cours de clôture, - Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction, alors que les charges et les produits courus sont convertis au cours de clôture. Les gains ou pertes pouvant résulter de cette conversion sont enregistrés au bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation ». Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole des Côtes d'Armor. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 28 et 29. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord signé par les partenaires sociaux pour les années 2017 à 2019. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prest a tions définies Crédit Agricole des Côtes d'Armor a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, Crédit Agricole des Côtes d'Armor provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démogr a phiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Crédit Agricole des Côtes d'Armor a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole des Côtes d'Armor a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Crédit Agricole des Côtes d'Armor fait bénéficier tout ou partie de ses salariés à différents régimes à prestations définies: - indemnité de fin de carrière pour l'ensemble des salariés - retraite des cadres de la Direction - retraite du Président du Conseil Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Plans de stock-options Les plans de stock-options accordés à certaines catégories de salariés sont enregistrés lors de la levée de l'o p tion. Cette levée donne lieu soit à une émission d'actions, enregistrée conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital, soit à la mise à disposition d'actions propres aux salariés préalablement acquises à la levée par Crédit Agricole S.A. et comptabilisées conformément aux dispositions détaillées dans le par a graphe « rachat d'actions propres ». Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole des Côtes d'Armor. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. Crédit Agricole des Côtes d'Armor a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole des Côtes d'Armor constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 822 822 822 4 220 à terme 774 17 897 18 671 21 18 692 20 330 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 16 661 35 115 51 776 133 51 909 25 344 Prêts subordonnés 554 554 554 555 Total 1 596 16 661 35 115 18 451 71 823 154 71 977 50 449 Dépréciations Valeur nette au bilan 71 977 50 449 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 254 628 254 628 4 254 632 169 401 Comptes et avances à terme 765 28 406 200 205 84 091 313 467 2 428 315 895 329 622 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 255 393 28 406 200 205 84 091 568 095 2 432 570 527 499 023 Dépréciations Valeur nette au bilan 570 527 499 023 Total 642 504 549 472 Commentaires: Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 554 milliers d'euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit il n'y a pas de créances éligibles au refinancement de la banque centrale. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Rel a tions Financières Internes. Les principales variations s'expliquent sur la ligne comptes ordinaires internes au Crédit Agricole : pilotage de la gestion de la liquidité de la Caisse Régionale (hausse des titres mis en pension et hausse du solde du compte courant cash BCE). Opérations avec la clientèle Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 11 436 115 11 551 11 551 12 133 Autres concours à la clientèle 315 884 797 187 2 880 564 3 481 477 7 475 112 17 764 7 492 876 7 111 913 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 34 646 34 646 495 35 141 37 281 Dépréciations -132 256 -140 228 Valeur nette au bilan 7 407 312 7 021 099 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 128 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 1 125 536 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2019 contre 1 227 026 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 24 518 milliers au 31 décembre 2019 d'euros contre 25 009 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 France (y compris DOM-TOM) 7 506 430 7 126 844 Autres pays de L'U.E . 8 343 8 241 Autres pays d'Europe 2 091 2 244 Amérique du Nord 595 900 Amérique Centrale et du Sud 383 265 Afrique et Moyen-Orient 2 373 2 442 Asie et Océanie (hors Japon) 1 002 667 Japon 92 101 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 7 521 309 7 141 704 Créances rattachées 18 259 19 623 Dépréciations -132 256 -140 228 Valeur nette au bilan 7 407 312 7 021 099 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux co m promis Dépr é ciations des encours douteux Dépr é ciations des encours douteux co m promis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux co m promis Dépr é ciations des encours douteux Dépr é ciations des encours douteux co m promis France (y compris DOM-TOM) 7 524 644 197 528 121 076 -132 256 -86 658 7 146 407 208 965 127 517 -140 228 -91 987 Autres pays de L'U.E . 8 369 851 839 8 290 1 356 1 275 Autres pays d'Europe 2 093 2 246 5 3 Amérique du Nord 596 5 2 901 1 1 Amérique Centrale et du Sud 384 266 Afrique et Moyen-Orient 2 387 378 161 2 448 163 163 Asie et Océanie (hors Japon) 1 003 668 1 Japon 92 101 Non ventilés et organismes internati o naux Total 7 539 568 198 762 122 078 -132 256 -86 658 7 161 327 210 491 128 959 -140 228 -91 987 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 E n cours brut Dont encours do u teux Dont encours douteux co m promis Dépr é ciations des encours douteux Dépr é ciations des encours douteux co m promis E n cours brut Dont encours do u teux Dont encours douteux co m promis Dépr é ciations des encours douteux Dépr é ciations des encours douteux co m promis Particuliers 3 437 946 47 954 28 313 -26 500 -16 081 3 333 734 47 931 28 861 -24 648 -16 017 Agriculteurs 1 240 783 76 287 38 055 -50 708 -27 925 1 228 219 83 154 41 704 -57 859 -31 042 Autres professionnels 780 759 30 073 21 720 -20 885 -16 009 743 050 32 954 22 449 -21 940 -15 924 Clientèle financière 243 178 5 558 4 041 -4 350 -3 127 197 500 6 343 5 665 -4 825 -4 352 Entreprises 1 281 505 38 873 29 945 -29 797 -23 512 1 114 831 40 093 30 274 -30 942 -24 646 Collectivités publiques 509 416 497 615 Autres agents écon o miques 45 981 17 4 -16 -4 46 378 16 6 -14 -6 Total 7 539 568 198 762 122 078 -132 256 -86 658 7 161 327 210 491 128 959 -140 228 -91 987 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Transa c tion Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 5 444 164 020 169 464 172 668 dont surcote restant à amortir 444 13 089 13 533 17 548 dont décote restant à amortir -70 -70 -7 237 Créances rattachées 83 2 175 2 258 2 242 Dépréciations -63 Valeur nette au bilan 5 527 166 195 171 722 174 847 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 23 784 23 784 23 874 Autres émetteurs 10 271 533 773 544 044 353 438 dont surcote restant à amortir 156 6 993 7 149 9 214 dont décote restant à amortir -1 430 -1 430 -168 579 Créances rattachées 141 3 510 3 651 3 843 Dépréciations -1 843 -1 843 -1 874 Valeur nette au bilan 8 569 561 067 569 636 379 281 Actions et autres titres à revenu variable 187 224 187 224 381 703 Créances rattachées Dépréciations -387 -387 -1 013 Valeur nette au bilan 186 837 186 837 380 690 Total 200 933 727 262 928 195 934 818 Valeurs estimatives 205 977 748 555 954 532 956 354 Crédit Agricole des Côtes d'Armor détient dans son portefeuille de titres d'investissement des titres de dettes souveraines de France, Italie, Espagne pour 171 722 milliers d'euros créances rattachées incluses. Pour la France, la valeur nette au bilan hors créances rattachées est de 129 880 milliers d'euros, Pour la République d'Italie, la valeur nette au bilan hors créances rattachées est de 5 444 milliers d'euros, Pour le Royaume d'Espagne, la valeur nette au bilan hors créances rattachées est de 34 140 milliers d'euros. (1) dont 65 098 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2019 et 61 741 milliers d'euros au 31 décembre 2018 Crédit Agricole des Côtes d'Armor ne détient pas de titre de transaction. Transferts de titres en cours d'exercice : Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'a pas transféré pendant l'exercice de titres. Le montant des cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07, s'est élevé à 0 milliers d'euros. Les plus ou moins-values dégagées à cette occasion s'élèvent à 0 milliers d'euros. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 5 268 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 7 787 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Les moins values latentes sont présentées en dépréciations. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille s'élève à 0 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 0 milliers d'euros au 31 décembre 2018. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 27 484 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 22 409 milliers d'euros au 31 décembre 2018. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -505 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre -2 576 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Le montant des créances représentatives des titres prêtés concernant les effets publics s'élève à 0 milliers d'euros, à 0 milliers d'euros pour les obligations et les autres titres à revenu fixe et à 0 milliers d'euros pour les actions et autres titres à revenu variable. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de port e feuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Administration et banques centrales (y compris Etats) 8 786 8 877 Etablissements de crédit 209 662 193 187 Clientèle financière 436 511 494 993 Collectivités locales 14 998 14 998 Entreprises, assurances et autres clientèles 85 095 46 960 Divers et non ventilés Total en principal 755 052 759 015 Créances rattachées 3 651 3 843 Dépréciations -2 230 -2 887 Valeur nette au bilan 756 473 759 971 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Oblig a tions et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Oblig a tions et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 567 828 169 464 187 224 924 516 377 312 172 668 381 703 931 683 dont titres cotés 334 960 169 464 504 424 269 396 172 668 442 064 dont titres non cotés (1) 232 868 187 224 420 092 107 916 381 703 489 619 Créances rattachées 3 651 2 258 5 909 3 843 2 242 6 085 Dépréciations -1 843 -387 -2 230 -1 874 -63 -1 013 -2 950 Valeur nette au bilan 569 636 171 722 186 837 928 195 379 281 174 847 380 690 934 818 Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 183 340 milliers d'euros dont OPCVM français de capitalisation 116 358 milliers d'euros OPCVM étrangers 0 milliers d'euros dont OPCVM étrangers de capitalisation 0 milliers d'euros Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 40022 milliers d'euros. Leur valeur estim a tive au 31 décembre 2019 s'élève à 43705milliers d'euros. A noter la liquidation du fonds Finarmor gestion en 2019 pour un montant de 98200 milliers d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2019 : (En milliers d'euros) Valeur d'inve n taire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 8 8 OPCVM actions 162 018 165 784 OPCVM autres 21 314 22 514 Total 183 340 188 306 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 10 001 11 985 210 552 335 290 567 828 3 651 571 479 381 155 Dépréciations -1 843 -1 874 Valeur nette au bilan 10 001 11 985 210 552 335 290 567 828 3 651 569 636 379 281 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 111 713 57 751 169 464 2 258 171 722 174 910 Dépréciations -63 Valeur nette au bilan 111 713 57 751 169 464 2 258 171 722 174 847 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géogr a phique (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours bruts Dont E n cours douteux Encours bruts Dont E n cours douteux France (y compris DOM-TOM) 530 493 1 826 365 051 1 826 Autres pays de l'U.E . 161 788 139 933 Autres pays d'Europe 24 959 24 940 Amérique du Nord 20 052 20 056 Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 737 292 1 826 549 980 1 826 Créances rattachées 5 909 6 085 Dépréciations -1 843 -1 826 -1 937 -1 826 Valeur nette au bilan 741 358 554 128 Titres de participation et de filiales Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2019. Informations financières Devise Capital Cap i taux propres autres que le cap i tal Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs com p tables des titres détenus - Brutes Valeurs com p tables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore rembou r sés Mo n tant des ca u tions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Parts dans les entreprises liées détenues dans des établiss e ments de crédit : Participations dans des établissements de crédit : Autres parts dans les entreprises liées : SCI Patriconti EUR 1 254 100,00% 1 244 1 051 202 83 -21 0 SARL Patrimono EUR 2 048 -2 472 100,00% 4 046 0 1 887 13 -1 079 0 SARL SIBC EUR 8 486 100,00% 5 902 5 259 1 140 513 140 0 SNC Cofinim EUR 3 701 -6 624 66,66% 2 467 0 2 672 0 -154 0 Le Village by CA des Côtes d'Armor EUR 600 -249 100,00% 1 000 463 162 -136 0 Autres titres de particip a tion : SACAM Développ e ment EUR 725 471 9 397 1,75% 12 811 12 811 5 992 0 22 986 381 SACAM Participations EUR 62 558 15 253 1,94% 1 408 1 408 197 9 815 0 SACAM Avenir EUR 192 189 -179 1,09% 2 434 2 434 0 -25 0 UNEXO EUR 134 113 47 526 9,13% 13 882 13 882 1 553 353 13 396 1 096 SAS CA Bretagne Venture EUR 1 784 1 126 16,66% 297 297 0 -17 0 SAS CAB2H EUR 7 500 -1 401 25,00% 5 000 1 764 1 371 1 324 958 0 SACAM International EUR 522 023 130 325 1,75% 15 737 10 250 0 -65 599 231 SAS CABREPAR EUR 2 460 1 994 25,00% 615 615 0 1 246 225 SAS Rue La Boetie EUR 2 744 903 16 532 788 1,75% 329 559 329 559 0 0 1 009 744 19 436 SACAM Mutualisation EUR 18 556 677 3 346 1,77% 329 356 329 356 0 270 572 4 907 SACAM Fireca EUR 22 510 -1 861 1,58% 1 376 877 0 -6 668 0 SACAM Immobilier EUR 139 588 6 484 1,97% 2 749 2 749 0 6 313 99 C2MS EUR 53 053 8 417 3,00% 1 589 1 589 0 7 835 126 SAS DELTA EUR 79 550 -1 612 1,66% 1 324 1 324 0 -34 0 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Parts dans les entreprises liées détenues dans des établiss e ments de crédit (ensemble) Participations dans des établissements de crédit (ensemble) Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) 1 0 1 467 0 Autres titres de participation (ensemble) 10 385 10 250 5 290 88 Total parts dans les entreprises liées et participations 743 182 725 938 21 574 0 2 646 1 269 272 26 589 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 14 659 6 774 14 260 6 303 Titres cotés Avances consolidables 7 369 2 430 7 003 2 552 Créances rattachées 94 94 95 95 Dépréciations -12 824 -12 408 Valeur nette au bilan 9 298 9 298 8 950 8 950 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 722 556 993 238 723 268 938 841 Titres cotés Avances consolidables 9 534 9 534 8 279 8 279 Créances rattachées 92 92 96 96 Dépréciations -9 285 -8 590 Sous-total titres de participation 722 897 1 002 864 723 053 947 216 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 5 966 6 524 2 697 3 014 Titres cotés Avances consolidables 4 671 3 388 4 883 3 600 Créances rattachées 6 6 6 6 Dépréciations -1 356 -1 346 Sous-total autres titres détenus à long terme 9 287 9 918 6 240 6 620 Valeur nette au bilan 732 184 1 012 782 729 293 953 836 Total des titres de participation 741 482 1 022 080 738 243 962 786 (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 743 181 740 225 Titres cotés Total 743 181 740 225 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Variation de l'actif immobilisé Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2019 Augment a tions (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2019 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 14 260 400 14 660 Avances consolidables 7 003 386 -20 7 369 Créances rattachées 95 92 -92 95 Dépréciations -12 408 -642 225 -12 825 Valeur nette au bilan 8 950 236 113 9 299 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 723 268 1 506 -2 217 722 557 Avances consolidables 8 279 1 255 9 534 Créances rattachées 96 277 -281 92 Dépréciations -8 590 -974 241 38 -9 285 Sous-total titres de participation 723 053 2 064 -40 -2 179 722 898 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 2 697 1 108 -56 2 217 5 966 Avances consolidables 4 883 -212 4 671 Créances rattachées 6 28 -29 5 Dépréciations -1 346 -28 56 -38 -1 356 Sous-total autres titres détenus à long terme 6 240 1 108 -241 2 179 9 286 Valeur nette au bilan 729 293 3 172 -281 732 184 Total 738 243 3 408 -168 741 483 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. Les autres mouvements correspondent au reclassement des Fonds Alternatifs d'Investissement CARD , FI Venture et CAIT de la catégorie titres de participation vers autres titres détenus à long terme. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouv e ments (1) 31/12/2019 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 151 812 3 971 -975 160 154 968 Amortissements et dépréciations -91 348 -5 479 710 -96 117 Mali technique de fusion sur immobilis a tions corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 60 464 -1 508 -265 160 58 851 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 2 767 46 2 813 Amortissements et dépréciations -2 655 -84 -2 739 Mali technique de fusion sur immobilis a tions incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 112 -38 74 Total 60 576 -1 546 -265 160 58 925 Actions propres Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'est pas concerné. Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers Débiteurs divers (2) 84 478 89 775 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 811 480 Valeur nette au bilan 85 289 90 255 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 488 15 849 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 1 200 423 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 6 346 5 417 Autres produits à recevoir 39 414 43 506 Charges à répartir Autres comptes de régularisation Valeur nette au bilan 47 448 65 195 Total 132 737 155 450 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 999 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans cond i tion, pour financer une intervention. Dépréciations inscrites en déduction de l'actif (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2019 Dotations Reprises et utilisations Désactualis a tion Autres mouvements Solde au 31/12/2019 Sur opérations interbancaires et assimilées 63 -63 Sur créances clientèle 140 228 38 082 -44 552 -1 502 132 256 Sur opérations sur titres 2 887 236 -956 63 2 230 Sur valeurs immobilisées 22 529 1 644 -522 23 651 Sur autres actifs 94 130 -2 222 Total 165 801 40 092 -46 032 -1 502 158 359 Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes ratt a chées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 1 184 1 184 1 184 1 190 à terme 12 39 20 18 570 18 641 3 18 644 20 209 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 16 661 35 115 51 776 103 51 879 25 330 Valeur au bilan 1 196 16 700 35 135 18 570 71 601 106 71 707 46 729 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 33 319 33 319 12 33 331 32 648 Comptes et avances à terme 937 523 1 503 267 1 692 151 850 468 4 983 409 1 818 4 985 227 4 515 047 Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 970 842 1 503 267 1 692 151 850 468 5 016 728 1 830 5 018 558 4 547 695 Total 972 038 1 519 967 1 727 286 869 038 5 088 329 1 936 5 090 265 4 594 424 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). Comptes créditeurs de la clientèle Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes ratt a chées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 1 990 914 1 990 914 37 1 990 951 1 767 839 Comptes d'épargne à régime spécial : 46 645 46 645 46 645 34 563 à vue 46 645 46 645 46 645 34 563 à terme Autres dettes envers la clientèle : 196 091 75 367 207 057 35 190 513 705 2 110 515 815 582 979 à vue 5 030 5 030 5 030 6 200 à terme 191 061 75 367 207 057 35 190 508 675 2 110 510 785 576 779 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 2 233 650 75 367 207 057 35 190 2 551 264 2 147 2 553 411 2 385 381 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 France (y compris DOM-TOM) 2 532 078 2 366 562 Autres pays de L'U.E . 11 860 10 056 Autres pays d'Europe 1 329 968 Amérique du Nord 3 757 2 572 Amérique Centrale et du Sud 208 168 Afrique et Moyen-Orient 1 356 979 Asie et Océanie (hors Japon) 658 421 Japon 18 6 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 2 551 264 2 381 732 Dettes rattachées 2 147 3 649 Valeur au bilan 2 553 411 2 385 381 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Particuliers 964 987 926 769 Agriculteurs 217 310 175 095 Autres professionnels 134 072 126 151 Clientèle financière 113 681 80 780 Entreprises 972 158 931 117 Collectivités publiques 9 047 5 383 Autres agents économiques 140 009 136 437 Total en principal 2 551 264 2 381 732 Dettes rattachées 2 147 3 649 Valeur au bilan 2 553 411 2 385 381 Dettes représentées par un titre Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes ratt a chées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) 25 000 97 000 234 500 356 500 5 137 361 637 519 825 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 25 000 97 000 234 500 356 500 5 137 361 637 519 825 (1) dont 50 000 milliers d'euros émis à l'étranger. Le solde non amorti correspondant à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de rembours e ment des dettes représentées par un titre . Emprunts obligataires (par monnaie d'émission) Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'est pas concerné. Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 67 918 185 291 Versements restant à effectuer sur titres 30 286 24 221 Valeur au bilan 98 204 209 512 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 30 636 20 563 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 2 4 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 46 998 44 970 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 4 105 3 584 Autres charges à payer 32 424 48 608 Autres comptes de régularisation Valeur au bilan 114 165 117 729 Total 212 369 327 241 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. La variation de 2019 s'explique essentiellement par la variation des dépôts de garanties surr instruments fina n ciers à terme : -115 670 milliers d'euros Provisions (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2019 Dot a tions Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouv e ments Solde au 31/12/2019 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 36 -20 16 Provisions pour autres engagements sociaux 853 85 -73 865 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 9 190 31 617 -31 010 9 797 Provisions pour litiges fiscaux (1) 156 157 -78 235 Provisions pour autres litiges 4 827 1 125 -569 -1 160 4 223 Provision pour risques pays (2) Provisions pour risques de crédit (3) 68 137 199 423 -192 447 75 113 Provisions pour restructurations (4) Provisions pour impôts (5) 3 454 -217 3 237 Provisions sur participations (6) Provisions pour risques opérationnels (7) 8 545 97 -97 8 545 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (8) 10 482 6 299 -17 16 764 Autres provisions (9) 1 938 1 872 -785 -621 2 404 Valeur au bilan 107 618 240 675 -1 524 -225 570 121 199 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) La provision pour risques pays couvre le risque de contrepartie sur des débiteurs privés ou publics, lié à la situation économique des pays dont ils dépendent (nationalité et /ou résidence). (3) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR /CRD4. (4) Notamment provisions relatives aux fusions, regroupement de moyens … (5) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale (6) Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations … (7) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregi s trement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (8) Voir note 16 ci-après (9) Y compris les provisions pour risques sur GIE d'investissement Epargne logement Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 98 139 206 094 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 030 955 849 603 Ancienneté de plus de 10 ans 921 203 934 537 Total plans d'épargne-logement 2 050 297 1 990 234 Total comptes épargne-logement 220 335 208 931 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 270 632 2 199 165 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement 8 239 11 322 Comptes épargne-logement 44 298 59 091 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 52 537 70 413 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 49 450 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 11 977 6 667 Ancienneté de plus de 10 ans 4 738 3 348 Total plans d'épargne-logement 16 764 10 465 Total comptes épargne-logement 0 17 Total provision au titre des contrats epargne -logement 16 764 10 482 (En milliers d'euros) 01/01/2019 Dotations Reprises 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 10 465 6 299 16 764 Comptes épargne-logement 17 17 0 Total provision au titre des contrats epargne -logement 10 482 6 299 17 16 764 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2019 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Engagements sociaux : avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dette actuarielle au 31/12/N-1 22 992 21 332 Coût des services rendus sur l'exercice 1 705 1 638 Coût financier 327 295 Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime -1 540 0 Variation de périmètre -73 -48 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations versées (obligatoire) -643 -587 (Gains) / pertes actuariels 544 362 Dette actuarielle au 31/12/N 23 312 22 992 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Coût des services rendus 1 705 1 638 Coût financier 327 295 Rendement attendu des actifs -384 -230 Coût des services passés -1 540 0 Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 248 236 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif 369 0 Charge nette comptabilisée au compte de résultat 725 1 939 Cette charge comptabilisée au Compte de résultat ne tient pas compte d'une cotisation exceptionnelle. Notre charge s'élève donc réellement à 2 054 milliers d'euros. Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/N 31/12/N-1 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 20 020 18 421 Rendement attendu des actifs 384 229 Gains / (pertes) actuariels -57 45 Cotisations payées par l'employeur 745 1 960 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre -73 -48 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds -643 -587 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N 20 376 20 020 Composition des actifs des régimes Les actifs sont composés à 10.29% d'actions, 82.81% d'obligations, 6.90% d'immobilier. Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dette actuarielle au 31/12/N -23 311 -22 992 Impact de la limitation d'actifs -369 0 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 3 287 2 935 Juste valeur des actifs fin de période 20 376 20 020 Position nette (passif) / actifs au 31/12/N -16 -36 Rendement des actifs des régimes Le rendement effectif des actifs des régimes est de 1.16% Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2019, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 4.11 % ; - une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 4.10%. Fonds pour risques bancaires généraux (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Fonds pour risques bancaires généraux 66 000 66 000 Valeur au bilan 66 000 66 000 Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes ratt a chées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterm i née (1) Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 192 397 192 397 389 192 786 182 789 Dépôts de Garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 192 397 192 397 389 192 786 182 789 (1) durée résiduelle des dettes subordo n nées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 2 029 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 2 666 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Variation des capitaux propres (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve stat u taire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conve r sion / réévalu a tion Provisions réglementées & subve n tions d'investiss e ment Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2017 91 500 713 762 276 688 98 581 47 1 302 62 726 1 244 606 Dividendes versés au titre de N-2 -6 735 -6 735 Variation de capital(1) Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 41 993 13 998 -55 991 Report à nouveau -327 -327 Résultat de l’exercice N-1 69 710 69 710 Autres variations -159 -159 Solde au 31/12/2018 91 500 755 755 290 686 98 254 47 1 143 69 710 1 307 095 Dividendes versés au titre de N-1 -7 239 -7 239 Variation de capital(1) Variation des primes et réserves 327 327 Affectation du résultat social N-1 46 608 15 536 -62 471 -327 Report à nouveau Résultat de l’exercice N 66 014 66 014 Autres variations -97 -97 Solde au 31/12/2019 91 500 802 363 306 222 98 581 47 1 046 66 014 1 365 773 Commentaires : Le capital souscrit non appelé s'élève à 0 milliers d'euros. Le montant des Certificats Coopératifs d'Investissement achetés pendant l'exercice 0 milliers d'euros. Le montant des Certificats Coopératifs d'Investissement vendus pendant l'exercice est de 0 milliers d'euros. Dont 95 025 milliers d'euros de primes d'émission, dont 1 346 milliers d'euros de primes de fusion. Dont 0 milliers d'euros d'affectation des écarts d'évaluation. 1) Dont émission de Certificats Coopératifs d'Association souscrit par SACAM Mutualisation : pas de variation en 2019 pour Crédit Agricole des Côtes d’Armor. Dividendes versés au titre de N-1: Le résultat de l'année 2018 a fait l'objet de distribution de dividendes en 2019 pour 7239 milliers d'euros: - 5 235 milliers d'euros versés à Sacam Mutualisation au titre des CCA - 2 004 milliers d'euros versés aux Caisses Locales au titre des parts sociales Composition des fonds propres (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Capitaux propres 1 365 773 1 307 095 Fonds pour risques bancaires généraux 66 000 66 000 Dettes subordonnées et titres participatifs 192 786 182 789 Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 1 624 559 1 555 884 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations (En milliers d'euros) Solde 2019 Solde 2018 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 186 122 Sur les établissements de crédit et institutions financières 92 84 Sur la clientèle 94 38 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 554 680 Sur les établissements de crédits et institutions financières 478 680 Sur la clientèle 76 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 552 762 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit 552 762 Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Transactions effectuées avec les parties liées Parties liées Nature de la relation avec la partie liée Montant des transactions conclues avec la partie liée Autres informations Village by CA filiale 399 Augmentation de capital SCI Patrimono filiale 366 Mise en place avance Opérations effectuées en devises Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Euro 10 041 488 9 833 749 9 553 822 9 353 797 Autres devises de l’Union Europ. 508 508 300 300 Franc Suisse 642 642 592 592 Dollar 4 628 4 628 4 015 4 015 Yen 11 11 2 617 2 617 Autres devises 129 129 435 435 Valeur brute 10 047 406 9 839 667 9 561 781 9 361 756 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 74 395 123 773 94 394 128 617 Dépréciations -158 361 -165 802 Total 9 963 440 9 963 440 9 490 373 9 490 373 Opérations de change, prêts et emprunts en devises (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - Devises - Euros Opérations de change à terme 21 881 21 863 39 171 39 141 - Devises 10 873 10 873 19 791 19 791 - Euros 11 008 10 990 19 380 19 350 Prêts et emprunts en devises Total 21 881 21 863 39 171 39 141 Opérations sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 3 486 441 176 098 3 662 539 3 501 338 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 3 486 441 176 098 3 662 539 3 501 338 Swaps de taux d'intérêt 3 486 441 176 098 3 662 539 3 501 338 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 11 229 57 002 68 231 52 665 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 11 229 57 002 68 231 52 665 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 11 229 18 718 29 947 25 571 Vendus 18 718 18 718 11 400 Instruments de taux de change à terme Achetés 9 783 9 783 7 847 Vendus 9 783 9 783 7 847 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 3 497 670 233 100 3 730 770 3 554 003 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et empru n teuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres co n trats). Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée rés i duelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2019 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 19 566 19 566 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A . Swaps de taux d’intérêt 244 002 1 816 624 1 601 913 244 002 1 816 624 1 601 913 Caps, Floors , Collars 15 200 28 665 4 800 15 200 28 665 4 800 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 278 768 1 845 289 1 606 713 278 768 1 845 289 1 606 713 Swaps de devises Opérations de change à terme 43 745 43 745 Sous total 43 745 43 745 Total 322 513 1 845 289 1 606 713 322 513 1 845 289 1 606 713 (En milliers d'euros) Total 31/12/2018 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 15 694 15 694 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A . Swaps de taux d’intérêt 515 758 1 358 094 1 627 486 515 758 1 358 094 1 627 486 Caps, Floors , Collars 31 371 5 600 31 371 5 600 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 531 452 1 389 465 1 633 086 531 452 1 389 465 1 633 086 Swaps de devises Opérations de change à terme 78 312 78 312 Sous total 78 312 78 312 Total 609 764 1 389 465 1 633 086 609 764 1 389 465 1 633 086 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2019 Juste Valeur Négative au 31/12/2019 Encours Notionnel au 31/12/2019 Juste Valeur Positive au 31/12/2018 Juste Valeur Négative au 31/12/2018 Encours Notionnel au 31/12/2018 Futures Options de change 19 566 15 694 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A . Swaps de taux d’intérêt 125 313 105 502 3 662 539 170 960 37 548 3 501 338 Caps, Floors , Collars 39 116 48 665 30 124 36 971 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 125 352 105 618 3 730 770 170 990 37 672 3 554 003 Swaps de devises Opérations de change à terme 43 745 78 312 Sous total 43 745 78 312 Total 125 352 105 618 3 774 515 170 990 37 672 3 632 315 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transa c tion Contrats d'échange de taux 434 691 3 051 750 176 098 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Transfert de contrats d'échange entre deux catégories de portefeuille Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'a pas effectué de transfert de portefeuille au cours de l'année 2019. Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ( add-on ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepa r tie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepa r tie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés 0 0 Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 121 317 8 847 130 164 167 374 15 184 182 558 Risques sur les autres contreparties 4 038 1 189 5 227 3 844 1 183 5 027 Total avant effet des accords de compensation 125 355 10 036 135 391 171 218 16 367 187 585 Dont risques sur contrats de : - taux d'intérêt, change et matières premières 125 355 10 036 135 391 171 218 16 367 187 585 - dérivés actions et sur indices 0 0 Total avant effet des accords de compensation 125 355 10 036 135 391 171 218 16 367 187 585 Incidences des accords de compensation et de collatérisation 8 298 8 298 37 507 37 507 Total après effet des accords de compensation et de collateris a tion 117 057 10 036 127 093 133 711 16 367 150 078 *calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4 Engagements de financement et de garantie et autres garanties (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financement 881 922 823 673 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 881 922 823 673 Ouverture de crédits confirmés 485 241 465 383 Ouverture de crédits documentaires 597 649 Autres ouvertures de crédits confirmés 484 644 464 734 Autres engagements en faveur de la clientèle 396 681 358 290 Engagements de garantie 492 874 450 075 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 158 494 159 017 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties (1) 158 494 159 017 Engagements d'ordre de la clientèle 334 380 291 058 Cautions immobilières 17 605 24 689 Autres garanties d'ordre de la clientèle 316 775 266 369 Engagements sur titres 523 453 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 523 453 Engagements reçus Engagements de financement 15 777 16 082 Engagements reçus d'établissements de crédit 15 777 16 082 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 1 767 620 1 714 665 Engagements reçus d'établissements de crédit 163 705 149 018 Engagements reçus de la clientèle 1 603 915 1 565 647 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 172 298 157 163 Autres garanties reçues 1 431 617 1 408 484 Engagements sur titres 523 453 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 523 453 (1) dont 151 694 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 394 074 milliers d'euros. Actifs donnés et reçus en garantie Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2019, Crédit Agricole des Côtes d'Armor a apporté 1 888 070 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinanc e ment, contre 1 868 885 milliers d'euros en 2018. Crédit Agricole des Côtes d'Armor conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole des Côtes d'Armor a apporté : - 1 125 525 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 226 876 milliers d'euros en 2018; - 122 232 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 104 402 milliers d'euros en 2018; - 640 313 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 537 607 milliers d'euros en 2018 . Engagements donnes aux entreprises liées L'encours de garanties données par Crédit Agricole des Côtes d'Armor au Crédit Agricole du Finistère sur des financements accordés à l'entreprise liée CAB2H est de 552 milliers d'euros (762 milliers d'euros au 31 d é cembre 2018). Engagements de crédit bail Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'est pas concerné. Opérations de désendettement de fait et de titrisation Désendettement de fait Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'est pas concerné Titrisation En 2019, Crédit Agricole des Côtes d'Armor a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2019, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Produits nets d'intérêts et revenus assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 631 2 162 Sur opérations internes au Crédit Agricole 17 257 15 399 Sur opérations avec la clientèle 152 726 159 038 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 9 142 8 507 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre 50 592 45 772 Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 231 348 230 878 Sur opérations avec les établissements de crédit -910 -1 155 Sur opérations internes au Crédit Agricole -15 622 -16 409 Sur opérations avec la clientèle -15 533 -12 447 Charge nette sur opérations de macro-couverture -30 104 -22 976 Sur obligations et autres titres à revenu fixe -774 Sur dettes représentées par un titre -49 881 -44 255 Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées -112 824 -97 242 Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés (1) 118 524 133 636 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2019 est de 2 029 milliers d'euros, il était de 2 666 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Revenus des titres (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 26 988 24 418 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 1 520 1 150 Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres à revenus variables 28 508 25 568 Produit net des commissions (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 308 -80 228 290 -90 200 Sur opérations internes au crédit agricole 12 435 -23 824 -11 389 11 705 -20 712 -9 007 Sur opérations avec la clientèle 25 181 -974 24 207 28 989 -764 28 225 Sur opérations sur titres -5 -5 -3 -3 Sur opérations de change 105 105 70 70 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 11 11 Sur prestations de services financiers (1) 71 357 -6 254 65 103 76 190 -5 919 70 271 Provision pour risques sur commissions 262 -282 -20 236 -272 -36 Total produit net des commissions 109 659 -31 419 78 240 117 480 -27 760 89 720 (1) dont prestations assurance-vie : 16 531 milliers d'euros. Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 333 249 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 254 280 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations 587 529 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Titres de placement Dotations aux dépréciations -236 -1 035 Reprises de dépréciations 956 100 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 720 -935 Plus-values de cession réalisées 3 310 848 Moins-values de cession réalisées -1 857 -476 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 1 453 372 Solde des opérations sur titres de placement 2 173 -563 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 2 173 -563 La plus-value réalisée de 3310 milliers d'euros est liée à la liquidation du fonds dédié Finarmor Gestion. Les moins-values réalisées ont été constatées suite à la cession du titre BFT Action Beta Neutre et au renouvell e ment mensuel du titre Amundi CA dans le cadre de la gestion de la liquidité. Autres produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits divers 5 390 5 162 Quote part des opérations faites en commun 157 31 Refacturation et transfert de charges Reprises provisions 13 Autres produits d'exploitation bancaire 5 560 5 193 Charges diverses -318 -419 Quote part des opérations faites en commun -592 -539 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -74 Autres charges d'exploitation bancaire -910 -1 032 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 4 650 4 161 Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Frais de personnel Salaires et traitements -43 664 -43 191 Charges sociales -22 061 -22 143 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotis a tions définies -5 099 -4 786 Intéressement et participation -7 694 -8 733 Impôts et taxes sur rémunérations -6 062 -6 480 Total des charges de personnel -79 481 -80 547 Refacturation et transferts de charges de personnel 9 862 9 822 Frais de personnel nets -69 619 -70 725 Frais administratifs Impôts et taxes -3 795 -4 039 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règleme n taires (1) (2) -51 828 -51 328 Total des charges administratives -55 623 -55 367 Refacturation et transferts de charges administr a tives 1 396 1 734 Frais administratifs nets -54 227 -53 633 Charges générales d'exploitation -123 846 -124 358 (1) L'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans la note 49 (2) dont 1 143 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2019 31/12/2018 Cadres 241 236 Non cadres 848 835 Total de l'effectif moyen 1 089 1 071 Dont : - France 1 078 1 061 - Etranger 11 10 Dont : personnel mis à disposition 2 3 Le montant global des sommes allouées pendant l'exercice à l'ensemble des membres des organes d'administr a tion et des organes de direction s'est élevé en 2019 à 1739 milliers d'euros (hors avantages à long terme. Cout du risque (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux provisions et dépréciations -270 217 -375 077 Dépréciations de créances douteuses -37 378 -37 762 Autres provisions et dépréciations -232 839 -337 315 Reprises de provisions et dépréciations 269 760 367 432 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 44 887 36 355 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 224 873 331 077 Variation des provisions et dépréciations -457 -7 645 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -335 -214 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -9 159 -5 538 Décote sur prêts restructurés -228 -38 Récupérations sur créances amorties 202 167 Autres pertes -97 -67 Autres produits Cout du risque -10 074 -13 335 (1) dont 1 032 milliers d'euros utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromis 1 502 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 666 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 120 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 8 127 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Résultat net sur actifs immobilisés (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -1 644 -1 485 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 644 -1 485 Reprises de dépréciations 522 1 281 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 522 1 281 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -1 122 -204 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 122 -204 Plus-values de cessions réalisées 383 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 383 Moins-values de cessions réalisées -56 -29 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -56 Pertes sur créances liées à des titres de participation -29 Solde des plus et moins-values de cessions -56 354 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -56 354 Solde en perte ou en bénéfice -1 178 150 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 192 85 Moins-values de cessions -48 -18 Solde en perte ou en bénéfice 144 67 Résultat net sur actifs immobilisés -1 034 217 Détail des dotations et reprises de dépréciations sur les immobilisations financières : Détail: Résultat net sur actifs immobilisés Dotations Reprises Net SIBC (titres) -225 -225 Village by CA 155 155 COFINO (avances) 46 46 COFINIM (avances) 57 57 PATRIMONO (avances) 385 385 F/I Venture -1 -1 CAB2H -239 -239 SACAM INTERNATIONAL 913 913 SACAM FIRECA 61 61 SENARMOR -56 -56 CARD - CA Régions Développement 6 6 CAIT - CA Innovations et Territoires 22 22 Total 1 644 -522 1 122 Charges et produits exceptionnels Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'est pas concerné en 2019. Impôt sur les bénéfices Commentaires : Les provisions pour risques fiscaux sont incluses dans cette rubrique. La variation de l'impôt sur les bénéfices est d'une part liée essentiellement à la baisse du résultat fiscal et à une réallocation d'IS en hausse du fait de l'intégration fiscale. Intégration fiscale : La réduction d'impôt due à l'intégration fiscale dans le groupe CASA est de 2198 milliers d'euros contre 1044 milliers d'euros en 2018. Informations relatives aux résultats des activités bancaires Crédit Agricole des Côtes d'Armor exerce son activité au sein du secteur d'activité « banque de proximité. Exemption d'établir des comptes consolidés Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'est pas exempté d'établir des comptes consolidés. Evénements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation Il n'y a pas en 2019 d'événements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation. Affectation des résultats La proposition d'affectation du résultat de l'année 2019 est la suivante : En milliers d'euros 2019 Résultat social 66 014 Affectation RAN - CCA Sacam Mutualisation 4 950 Intérêts PS CR 1 928 Affectation réserves réglementées - Réserve Légale 44 351 Autres réserves 14 784 Total solde mis en réserves 59 135 Implantation dans des états ou territoires non coopératifs La liste des Etats et territoires mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du Code général des impôts est, au titre de l'année 2019), composée des Etats et territoires suivants : Botswana Nauru Brunei Niue Guatemala Panama Iles Marshall Crédit Agricole des Côtes d'Armor ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Publicité des honoraires de commissaires aux comptes Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole des Côtes d'Armor (En milliers d'euros) ACTEOS ROUXEL -TANGUY % KPMG % AUTRES % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 59 100% 59 100% Services autres que la certification des comptes 9 100% Total 59 100% 59 100% 9 100% (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. Attestation des commissaires aux comptes et publicité L'annexe publiée au BALO comporte l'attestation des commissaires aux comptes. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au Siège de Crédit Agricole des Côtes d'Armor à La Croix Tual, 22440 Ploufragan. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels - Exercice clos le 31décembre 2019 Exercice clos le 31 décembre 2019 A l'attention de l'Assemblée Générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des régies d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1" janvier 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciations des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la Caisse Régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture. Comme indiqué dans l'annexe aux comptes annuels (note 2.1), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabil i sation d'une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de la Caisse Régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.1 de l'annexe aux comptes annuels qui s'élève à 132 M€. Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : • mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse Régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation; • testé l'efficacité des contrôles clés mis en oeuvre par la Caisse Régionale relatifs à ces procédures ; • analysé le bien-fondé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit; • effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Comme indiqué dans l'annexe aux comptes annuels. (note 2.1), la Caisse Régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et i ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte des données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard des paramètres propres au portefeuille de crédit de la Caisse Régionale sur la base d'éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 75 ME au 31 décembre 2019 comme détaillé dans la note 15 de l'annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de : • l'importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; • l'importance relative de ces provisions dans le bilan de la Caisse Régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation....), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local). Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à : • prendre connaissance, lors d'un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l'aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : • les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, • la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD »), • la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de backtesting , • la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l'outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; • tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d'un échantillon de dossiers ; • contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l'outil de provisionnement ; • étudier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse Régionale sur l'identification de dégradations significatives pour des portefeuilles d'encours et la justification des paramètres conjoncturels e t/ ou structurels locaux retenus pour l'application du Forward Looking ; • analyser l'évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l'exercice 2019. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante: comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale Mutuel des Côtes d'Armor par votre assemblée générale du 15 avril 1991 pour le cabinet KPMG et par l'assemblée du 15 mars 1997 pour le cabinet Actheos . Au 31 décembre 2019, le cabinet KPMG était dans la 29éme année de sa mission sans interruption et le cabinet Actheos dans la 23ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement profe s sionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueillie des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification , les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de celte incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 9 mars 2020 Plérin, le 9 mars 2020 KPMG Audit FSI Acthéos Rouxel -Tanguy & Associés Christophe Coquelin Jean-Philippe Bourdais Associé Associé Partie B. - Comptes consolidés Arrêtés par le Conseil d’administration de Crédit Agricole des Côtes d’Armor en date du 31 janvier 2020 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 17 avril 2020. Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers Cadre général Présentation juridique de l’entité Dénomination sociale et siège social de la société : Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel des Côtes d’Armor, La Croix Tual – 22440 Ploufragan. Registre du commerce et des sociétés et numéro d’immatriculation : RCS Saint Brieuc 777 456 179 No de gestion 93 D 195, code NAF 6419Z Autres intermédi a tions monétaires. Forme Juridique : Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité limitée. La Caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor est une entreprise domic i liée en France. Les états financiers consolidés comprennent la Société, ses filiales (l’ensemble désigné comme “le Groupe” notamment un fonds dédié et le FCT Crédit Agricole Habitat 2015 compartiment Côtes d’Armor), les Caisses Locales et la quote-part du Groupe dans les entreprises associées et sous contrôle conjoint. Les états financiers consolidés du Groupe pour l’exercice clos le 31 décembre 2019 sont disponibles sur demande au siège social de la Société à Ploufragan La Croix Tual 22098 Saint Brieuc cedex 9. Organigramme simplifié du Crédit Agricole Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa coh é sion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,5 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 658 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régi o nales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole ( FNCA ) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. (1) via la SAS Rue La Boétie. La Caisse régionale de la Corse, détenue à 99,9 % par Crédit Agricole S.A., est actionnaire de Sacam Mutualisation. Organigramme du Groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor : Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de dévelo p pement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A. , où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et ce r tains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A. , elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régi o nales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des re s sources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte central i sée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par réf é rence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1 er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régi o nales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles fina n cières d’avant le 1 er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régi o nales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoir e ment transférés à Crédit Agricole S.A. , où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de trois à dix ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché mon é taire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A. , intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A. , en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD , transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le méc a nisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établi s sements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. L’ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d’entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s’agissant du système bancaire français. Le groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, serait ce point d’entrée unique dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidar i té existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle. Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier ( CMF ), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opératio n nelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité ( FRBLS ) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui vie n draient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commi s sion des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. L’Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établiss e ment de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuff i sante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. L’Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA ) suppo r tent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résol u tion ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL visé à l’article L 613-57.I du CMF ). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils a u raient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. L’Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in). En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l’Autorité de résolution pourrait ainsi décider d’appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA , c’est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d’absorber les pertes et aux instruments de dette, c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Dans ce cas l’investisseur doit être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les po r teurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe. Les autres mesures de résolution que l’Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l’essentiel ; la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF , appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa diss o lution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er avril 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispos i tions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences pr u dentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances ( CAA ), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins pr u dentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement pe r çues. Sur le plan prudentiel : - Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; - les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquil i brer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il exist e rait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement s e raient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equ i valence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas ce r tain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées Le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor comprend la Caisse Régionale, les 44 Caisses locales, les FCT crédit Agricole habitat 2015, 2017, 2018 et 2019 compartiment CR822 côtes d’Armor ainsi qu’un fond dédié : Armor Fonds Dédiés créé en mars 2014 ( Finarmor Gestion déconsolidé en 2019 suite à sa liquidation). Les caisses locales détiennent 4 499 821 titres de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor pour un montant total de 68.6 millions d’euros. Les principales opérations réciproques entre La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor et les Caisses Locales sont : Bilan : Comptes courants simples : 3.7millions d’euros Placements : comptes courants bloqués et BMTN : 192.7 millions d’euros Résultat : Intérêts placements : 2.03 millions d’euros Dividende CR aux CL : 2 millions d’euros La Caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor détient 39 256 titres dans le fonds dédié Armor Fonds Dédié pour un montant va lorisé à 43.7 millions d’euros. La Caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor détient des titres du FCT crédit Agricole habitat 2015 compartiment CR822 : 822 titres seniors comptabil i sés pour 82.2 millions d’euros, 134 titres subordonnés pour 13.4 millions d’euros, 1 part résiduelle (valeur non significative). La Caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor détient des titres du FCT crédit Agricole habitat 2017 compartiment CR822 : 1 titres senior émis sur le marché comptabilisés pour 11.2 millions d’euros, 15 titres subordonnées comptabilisés pour 1.5 million d’euros, 1 part résiduelle (valeur non significative) La Caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor détient des titres du FCT crédit Agricole habitat 2018 compartiment CR822 : 1 titre seniors émis sur le marché comptabilisés pour 11.7 millions d’euros, 18 titres subordonnées comptabilisés pour 1.8 million d’euros, 1 part résiduelle (valeur non significative) La Caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor détient des titres du FCT crédit Agricole habitat 2019 compartiment CR822 : 1096 titres seniors comptabilisés pour 109.6 millions d’euros, 186 titres subordo n nés pour 18.6 millions d’euros, 1 part résiduelle (valeur non significative). Etats financiers consolidés Compte de résultat En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 4.1 189 957 194 140 Intérêts et charges assimilées 4.1 - 118 469 - 107 422 Commissions (produits) 4.2 109 475 117 368 Commissions (charges) 4.2 - 31 455 - 27 780 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 51 894 42 229 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 47 767 42 650 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 4 127 - 421 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 25 841 25 351 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en cap i taux propres recyclables - 735 1 352 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 26 576 23 999 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Produits des autres activités 4.7 2 126 3 092 Charges des autres activités 4.7 - 1 002 - 1 114 Produit net bancaire 228 367 245 864 Charges générales d'exploitation 4.8 - 123 264 - 124 732 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 - 5 913 - 5 896 Résultat brut d'exploitation 99 190 115 236 Coût du risque 4.10 - 12 124 - 15 993 Résultat d'exploitation 87 066 99 243 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 144 69 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ Résultat avant impôt 87 210 99 312 Impôts sur les bénéfices 4.12 - 21 967 - 26 668 Résultat net d'impôts des activités abandonnées ‐ ‐ Résultat net 65 243 72 644 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Résultat net part du Groupe 65 243 72 644 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en ca pitaux propres En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net 65 243 72 644 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 - 601 - 317 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 45 815 - 58 114 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 45 214 - 58 431 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 - 1 445 2 435 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abando n nées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 43 769 - 55 996 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 894 - 2 878 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 894 - 2 878 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équiv a lence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 - 231 744 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équiv a lence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 663 - 2 134 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 44 432 - 58 130 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 109 675 14 514 Dont part du Groupe 109 675 14 514 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 56 - 382 Bilan actif En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales 6.1 52 285 30 715 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 331 115 471 185 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 122 788 170 637 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 208 327 300 548 Instruments dérivés de couverture 3.1-3.2-3.4 3 108 1 141 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 931 276 988 185 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 10 937 113 778 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 920 339 874 407 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 8 722 115 8 058 601 Prêts et créances sur les établissements de crédit 626 412 530 850 Prêts et créances sur la clientèle 7 605 937 7 097 065 Titres de dettes 489 766 430 686 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 116 691 60 642 Actifs d'impôts courants et différés (1) 6.10 28 112 21 165 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 109 665 138 935 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Participations dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Immeubles de placement 6.14 1 686 1 787 Immobilisations corporelles (1) 6.15 58 124 58 678 Immobilisations incorporelles (1) 6.15 65 112 Ecarts d'acquisition ‐ ‐ Total de l'actif 10 354 242 9 831 146 (1) Cf. note 12 Impacts des évolutions comptables ou autres évènements sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2019 Bilan passif En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales 6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 117 828 166 287 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 117 828 166 287 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 101 488 35 153 Passifs financiers au coût amorti 7 997 988 7 490 417 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 5 063 979 4 564 707 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 2 553 410 2 385 382 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.8 380 599 540 328 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ Passifs d'impôts courants et différés (1) 6.10 324 5 976 Comptes de régularisation et passifs divers (1) 6.11 203 116 316 248 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Provisions 6.18 44 972 38 362 Dettes subordonnées ‐ ‐ Total dettes 8 465 716 8 052 443 Capitaux propres 1 888 526 1 778 703 Capitaux propres part du Groupe 1 888 525 1 778 692 Capital et réserves liées 330 021 320 243 Réserves consolidées 1 323 170 1 260 146 Gains et pertes comptabilisés directement en cap i taux propres 170 091 125 659 Gains et pertes comptabilisés directement en cap i taux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 65 243 72 644 Participations ne donnant pas le contrôle 1 11 Total du passif 10 354 242 9 831 146 (1) Cf. note 12 Impacts des évolutions comptables ou autres évènements sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2019 Tableau de variation des capitaux propre s En milliers d'euros Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résu l tat net Cap i taux propres Capital Prime et réserves consol i dées liées au capital (1) Elimin a tion des titres auto-détenus Autres instr u ments de capitaux propres Total Capital et réserves consol i dées Gains et pertes compt a bilisés direct e ment en cap i taux propres rec y clables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2018 Publié 219 444 1 340 676 ‐ ‐ 1 560 120 40 080 -3 080 37 000 ‐ 1 597 120 Impacts nouvelles normes (2) -13 23 611 ‐ ‐ 23 598 -38 511 185 300 146 789 ‐ 170 387 Capitaux propres au 1er janvier 2018 219 431 1 364 287 ‐ ‐ 1 583 718 1 569 182 220 183 789 ‐ 1 767 507 Augme n tation de capital 4 140 ‐ ‐ ‐ 4 140 ‐ ‐ ‐ ‐ 4 140 Variation des titres autodét e nus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / rembou r sements d'instr u ments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémun é ration des émissions d'instr u ments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Div i dendes versés en 2018 ‐ -7 880 ‐ ‐ -7 880 ‐ ‐ ‐ ‐ -7 880 Div i dendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquis i tions / cessions sur les particip a tions ne donnant pas le contrôle ‐ 218 ‐ ‐ 218 ‐ ‐ ‐ ‐ 218 Mouv e ments liés aux paiements en actions ‐ 30 ‐ ‐ 30 ‐ ‐ ‐ ‐ 30 Mouv e ments liés aux opér a tions avec les actio n naires 4 140 -7 632 ‐ ‐ -3 492 ‐ ‐ ‐ ‐ -3 492 Variation des gains et pertes comptabilisés direct e ment en capitaux propres ‐ 382 ‐ ‐ 382 -2 134 -55 996 -58 130 ‐ -57 748 Dont gains et pertes sur instr u ments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non rec y clables transférés en réserves ‐ 366 ‐ ‐ 366 ‐ -366 -366 ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entr e prises mises en équiv a lence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 72 644 72 644 Autres variations ‐ -219 ‐ ‐ -219 ‐ ‐ ‐ ‐ -219 Capitaux propres au 31 décembre 2018 223 571 1 356 818 ‐ ‐ 1 580 389 -565 126 224 125 659 72 644 1 778 692 Affect a tion du résultat 2018 ‐ 72 645 ‐ ‐ 72 645 ‐ ‐ ‐ -72 644 1 Capitaux propres au 1er janvier 2019 223 571 1 429 463 ‐ ‐ 1 653 034 -565 126 224 125 659 ‐ 1 778 693 Impact nouvelles normes (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2019 Retraité 223 571 1 429 463 ‐ ‐ 1 653 034 -565 126 224 125 659 ‐ 1 778 693 Augme n tation de capital 9 778 ‐ ‐ ‐ 9 778 ‐ ‐ ‐ ‐ 9 778 Variation des titres autodét e nus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / rembou r sements d'instr u ments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémun é ration des émissions d'instr u ments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Div i dendes versés en 2019 ‐ -8 406 ‐ ‐ -8 406 ‐ ‐ ‐ ‐ -8 406 Div i dendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquis i tions / cessions sur les particip a tions ne donnant pas le contrôle ‐ 854 ‐ ‐ 854 ‐ ‐ ‐ ‐ 854 Mouv e ments liés aux paiements en actions ‐ 14 ‐ ‐ 14 ‐ ‐ ‐ ‐ 14 Mouv e ments liés aux opér a tions avec les actio n naires 9 778 -7 538 ‐ ‐ 2 240 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 240 Variation des gains et pertes comptabilisés direct e ment en capitaux propres ‐ -56 ‐ ‐ -56 663 43 769 44 432 ‐ 44 376 Dont gains et pertes sur instr u ments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non rec y clables transférés en réserves ‐ -42 ‐ ‐ -42 ‐ 42 42 ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entr e prises mises en équiv a lence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 65 243 65 243 Autres variations ‐ -2 027 ‐ ‐ -2 027 ‐ ‐ ‐ ‐ -2 027 Capitaux propres au 31 décembre 2019 233 349 1 419 842 ‐ ‐ 1 653 191 98 169 993 170 091 65 243 1 888 525 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective (3) Impact capitaux propres des normes d'application prospective En milliers d'euros Participations ne donnant pas le contrôle Capital, réserves liées et résu l tat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Cap i taux propres Capitaux propres consol i dés Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres rec y clables Gains et pertes comptabilisés direct e ment en capitaux propres non rec y clables Total des gains et pertes comptabilisés dire c tement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2018 Publié 21 ‐ ‐ ‐ 21 1 597 141 Impacts nouvelles normes (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 170 387 Capitaux propres au 1er janvier 2018 21 ‐ ‐ ‐ 21 1 767 528 Augme n tation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 140 Variation des titres autodét e nus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instr u ments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instr u ments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Div i dendes versés en 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -7 880 Div i dendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions / cessions sur les particip a tions ne donnant pas le contrôle -10 ‐ ‐ ‐ -10 208 Mouv e ments liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 30 Mouvements liés aux opérations avec les actio n naires -10 ‐ ‐ ‐ -10 -3 502 Variation des gains et pertes comptabilisés direct e ment en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -57 748 Dont gains et pertes sur instr u ments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non rec y clables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équiv a lence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 72 644 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -219 Capitaux propres au 31 décembre 2018 11 ‐ ‐ ‐ 11 1 778 703 Affect a tion du résultat 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2019 11 ‐ ‐ ‐ 11 1 778 703 Impact nouvelles normes (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2019 Retraité 11 ‐ ‐ ‐ 11 1 778 703 Augme n tation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 9 778 Variation des titres autodét e nus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instr u ments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instr u ments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Div i dendes versés en 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -8 406 Div i dendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquis i tions / cessions sur les particip a tions ne donnant pas le contrôle -10 ‐ ‐ ‐ -10 844 Mouv e ments liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 14 Mouvements liés aux opérations avec les actio n naires -10 ‐ ‐ ‐ -10 2 230 Variation des gains et pertes comptabilisés direct e ment en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 44 376 Dont gains et pertes sur instr u ments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non rec y clables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équiv a lence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 65 243 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -2 027 Capitaux propres au 31 décembre 2019 1 ‐ ‐ ‐ 1 1 888 526 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective (3) Impact capitaux propres des normes d'application prospective La variation des capitaux propres de La Caisse Régionale de Crédit Agricole des Côtes d’Armor s’analyse essentiellement comme suit : - Variation du capital des caisses Locales de 9 778 milliers d’euros. L’encours des parts sociales Caisses Locales représente 210 471 milliers d’euros. - Une distribution du dividende pour 8 406 milliers d’euros • Par les Caisses locales à leurs sociétaires : 3 171milliers d’euros • Par La Caisse Régionale de Crédit Agricole à Sacam Mutualisation : 5 235 milliers d’euros - Une variation des gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur des actifs à la juste valeur par capitaux propres : +44 878 milliers d’euros (dont SAS La Boetie +20 694 milliers d’euros et Sacam Mutualisation +24 322 milliers d’euros) - Une variation des gains/pertes actuariels liés aux avantages postérieurs à l’emploi pour -446 milliers d’euros - Résultat de l’année : 65 243 milliers d’euros Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode ind i recte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation strat é giques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Résultat avant impôt 87 210 99 312 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 5 914 5 896 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobil i sations ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 15 344 12 987 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équiv a lence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement - 144 - 69 Résultat net des activités de financement 38 14 Autres mouvements - 13 517 6 386 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 7 635 25 214 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 485 641 317 076 Flux liés aux opérations avec la clientèle - 337 595 - 167 538 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers - 19 703 - 433 134 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers - 78 288 - 36 997 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) ‐ ‐ Impôts versés - 35 311 - 8 572 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 14 744 - 329 165 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opér a tionnelle (A) 109 589 - 204 639 Flux liés aux participations (2) - 83 790 - 105 642 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - 3 774 - 1 730 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'inve s tissement (B) - 87 564 - 107 372 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) 83 772 101 107 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) - 2 008 10 732 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 81 764 111 839 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 103 789 - 200 172 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 175 579 375 751 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 30 715 34 617 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établiss e ments de crédit ** 144 864 341 134 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 279 368 175 579 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 52 285 30 715 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établiss e ments de crédit ** 227 083 144 864 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 103 789 - 200 172 * Composé du solde net du poste ”Caisses et banques centrales”, hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes ”comptes ordinaires débiteurs non douteux” et ”comptes et prêts au jour le jour non douteux” tels que détaillés en note 6.5 et des postes ”comptes ordinaires créditeurs” et ”comptes et emprunts au jour le jour” tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) ; (1) Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'est pas concerné (2) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de particip a tion. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2019, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor s’élève à -83 790 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : -Liquidation de FINARMOR GESTION : -82 415milliers d'euros,-Augmentation de capital pour -1906 milliers d'euros( SACAM FIRECA , FIRECA EXPERIMENTATION, SACAM AVENIR, UNEXO GESTION, CA LT et Village by CA22);- libération de capital titres de participation pour 531 milliers d'euros ( SACAM Firéca et Firéca Expérimentation) (3) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor à ses actionnaires, à hauteur de 3 171 milliers d’euros pour l’année 2019, de dividendes versées à SACAM MUTUALISATION pour 5235 milliers d'euros. La liquid a tion de FINARMOR génère une récupération de trésorerie dans la CR de +82 415 milliers d’euros. Le montants des souscriptions aux parts sociales est de +9 778 milliers d'euros. Notes annexes aux états financiers Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estim a tions utilisés. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprét a tions IFRIC applicables au 31 décembre 2019 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états fina n ciers du Groupe au 31 décembre 2018 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2019 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2019 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interpr é tations Date de publication par l’Union eur o péenne Applicable dans le Groupe Date de 1ère applic a tion : exercices o u verts à compter du IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilis a tion des contrats de location et des interprét a tions liées ( IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la sub s tance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location) 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) Oui 1 er janvier 2019 Amendement à IFRS 9 Instr u ments financiers Options de remboursement anticipé avec pénalité négative 22 mars 2018 (UE 2018/498) Oui 1 er janvier 2019 (1) Interprétation IFRIC 23 Positions fiscales incertaines Clarifications à IAS 12 Impôt sur le résultat 24 octobre 2018 (UE 2018/1595) Oui (2) 1 er janvier 2019 Améliorations des IFRS cycle 2015-2017 : - IAS 12 Impôt sur le résultat - IAS 23 Coût d'emprunt - IFRS 3/IFRS 11 Regroupement d'entreprises 15 mars 2019 (UE 2019/412) Oui Oui Oui 1 er janvier 2019 1 er janvier 2019 1 er janvier 2019 Amendement à IAS 28 Participations dans des entreprises ass o ciées et des coentreprises Précisions pour l'investisseur sur la comptabil i sation des intérêts long terme accordés à une entreprise associée / coentreprise 11 février 2019 (UE 2019/237) Oui 1 er janvier 2019 Amendement à IAS 19 Avantages au personnel Clarifications sur les conséquences d’une modification, réduction ou liquidation de régime sur la détermination du coût des services rendus et de l’intérêt net 14 mars 2019 (UE 2019/402) Oui 1 er janvier 2019 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018. (2) L’application de l’interprétation IFRIC 23 n’a pas eu d’impact significatif sur les capitaux propres du Groupe au 1er janvier 2019. Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor a reclassé à cette même date les provisions pour risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat de la rubrique « Provisions » vers la rubrique « Pa s sifs d’impôts courants » au bilan. Ainsi, le groupe Crédit Agricole publie pour la première fois à compter du 1er janvier 2019 ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS 16 Contrats de location (cf. ch a pitre 1.2 ” Principes et méthodes comptables ” ). La norme IFRS 16 Contrats de location remplace la norme IAS 17 et toutes les inte r prétations liées ( IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité pour les preneurs. IFRS 16 impose pour les preneurs un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Pour la première application de la norme IFRS 16, le Groupe a choisi d’appliquer la méthode rétrospective modifiée sans retraitement des informations comparatives 2019 conformément au paragraphe C5(b) de la norme IFRS 16. Selon cette approche, pour les contrats antérieur e ment classés en contrats de location simple en application d’IAS 17, le Groupe a comptabilisé au 1 er janvier 2019 une dette locative égale à la valeur actualisée des paiements de loyers restants et un actif au titre du droit d’utilisation égal au montant de la dette locative ajusté, le cas échéant, du montant des loyers payés d’avance ou à payer qui étaient comptabilisés dans l’état de la situation fina n cière immédiatement avant la date de première application. Pour les contrats de location précédemment classés en tant que contrats de location-financement, Le Groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor a reclassé la valeur com p table de l'actif et de la dette comptabilisés selon IAS 17 immédiatement avant la date de première application en tant que droit d'utilisation (immobilisation corporelles) et dette locative (passifs divers) à la date de première application. L’application de la norme IFRS 16 n’a pas d’impact sur les capitaux propres. A la date de transition, le Groupe a choisi d’appliquer les mesures simplificatrices suivantes proposées par la norme : Absence d’ajustement au titre des contrats dont la durée résiduelle en date d’application est inférieure à douze mois. Cela concerne notamment les baux 3/6/9 qui sont en situation de tacite prolongation à la date de première applic a tion. Conformément à l’ IFRIC update de mars 2019 ainsi qu’à la recommandation AMF 2019-13, le Groupe n’a pas pris en considération la décision de l’IFRS IC du 26/11/2019 relative à la détermination de la durée de location IFRS16 dans les états financiers au 31 décembre 2019, afin de disposer du temps nécessaire pour analyser les conséquences comptables de cette décision au cours de l’exercice 2020. En conséquence, les principes et méthodes comptables des états financiers annuels au 31 d é cembre 2019 n’ont pas été impactés. Absence d’ajustement au titre des contrats de location dont les biens sous-jacents sont de faible valeur. Ajustement du droit d’utilisation du montant comptabilisé au 31 décembre 2018 dans l’état de la situation financière au titre de la provision pour contrats défic i taires. Exclusion des coûts directs initiaux de l’évaluation du droit d’utilisation. Le Groupe a également choisi de ne pas réapprécier si un contrat est ou contient un contrat de location à la date de transition. Pour les contrats conclus avant la date de transition, le Groupe a appliqué la norme IFRS 16 aux contrats identifiés comme des contrats de location en applic a tion d’IAS 17 et IFRIC 4. Le taux d’actualisation utilisé pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est le taux d'endettement marginal à la date d'application initiale d'IFRS 16, fondé sur la durée résiduelle du contrat au 1 er janvier 2019. Les droits d’utilisation constatés à la date de première application concernent esse n tiellement des baux immobiliers (agences bancaires). Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprét a tions adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interpr é tations Date de public a tion par l’Union eur o péenne Applicable dans le Groupe Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Amendement aux références au Cadre Conceptuel dans les normes IFRS 6 décembre 2019 (UE 2019/2075) Oui 1 er janvier 2020 IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers Définition de la matérialité 10 décembre 2019 (UE 2019/2104) Oui 1 er janvier 2020 Amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers Réforme des taux d'intérêt de référence 15 janvier 2020 (UE 2020/34) Oui 1 er janvier 2020 (1) (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers sur la réforme des taux d’intérêt de référence à compter du 1 er janvier 2019 Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2019 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 d é cembre 2019 . Cela concerne en particulier la norme IFRS 17. La norme IFRS 17 Contrats d’assurance publiée en mai 2017 remplacera IFRS 4. L’ Exposure Draft de l’IASB amendant IFRS 17 publié en juin 2019 a proposé de repousser sa date d’application d’un an soit au 1er janvier 2022. La norme IFRS 17 définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilis a tion des passifs des contrats d’assurance et d’appréciation de leur profitabilité, ainsi qu’en matière de présentation. Courant 2017 et 2018, un cadrage du projet de mise en œuvre a été réalisé afin d’identifier les enjeux et les impacts de la norme pour les filiales assurance du Groupe. Au cours de l’année 2019, les tr a vaux d’analyse et de préparation de mise en œuvre se sont poursuivis. Par ailleurs, un amendement à une norme existante, publié par l’IASB, est également en attente d’adoption par l’Union européenne : il s’agit de l’amendement à IFRS 3 Regroup e ment d’entreprises (avec possibilité d’application anticipée). Réforme IBOR Le groupe Crédit Agricole, en tant qu'utilisateur d'indices critiques, est fortement sensibilisé à l'impo r tance des indices de référence et aux enjeux relatifs à leur évolution qui s'opère dans le cadre des réformes en cours. Le projet « Benchmarks » du groupe Crédit Agricole pilote la transition des indices de référence pour le Groupe et veille à la mise en conformité des entités avec la BMR (Benchmark Regulation ). Il a été lancé auprès des entités du Groupe pour préparer l’ensemble des métiers et accompagner les clients dans les transitions vers les nouveaux taux de référence. Il s'est organisé pour recenser et analyser les impacts induits par la réforme. Une cartographie recense, nota m ment, l’ensemble des expositions et contrats permettant d'estimer l'exposition consol i dée du groupe Crédit Agricole à la réforme. Les principaux indices auxquels les relations de couverture du Groupe sont exposées sont les suivants : • EONIA • Indices critiques définis dans la BMR : Euribor, Libor USD, Libor GBP, Libor JPY, Libor CHF, Libor EUR, Wibor , Stibor + Hibor Considérant les éléments disponibles à ce jour, pour les contrats Eonia , la période d’incertitude sur le devenir de cet indice devrait se terminer le 3 janvier 2022. Pour les autres indices, les différents travaux en cours ne permettent pas, à ce stade, d’établir une date de fin d’application. Au 31 décembre 2019, ce recensement fait apparaître un montant nominal des instruments de couverture impactés par la réforme de 3,2 milliards d’euros. Le Groupe appliquera les amendements à IFRS 9 publiés par l’IASB le 26 septembre 2019 tant que les incert i tudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt. Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états fina n ciers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, nota m ment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées princ i palement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock options ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; la participation aux bénéfices différés Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les par a graphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou oblig a tions contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispos i tions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instr u ments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couve r ture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif ( TIE ), soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Pour les instruments dérivés, ils sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des rembou r sements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif ( TIE ) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier, le montant est ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe " Provisionnement pour risque de crédit") . Le taux d’intérêt effectif ( TIE ) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories su i vantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (i.e. prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (i.e. actions). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépend de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéri s tiques contractuelles déterminé par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management du groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor pour la gestion de ses actifs f i nanciers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systémat i quement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; tout e fois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux esse n tielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs f i nanciers détenus à des fins de transaction. Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Int e rests " ou test " SPPI ") : Le test " SPPI " regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caract é ristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nom i nal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou v a riable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quant i tative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de réf é rence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs fina n ciers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test " SPPI " nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look- through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test " SPPI " peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres rec y clables Juste valeur par résultat Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test " SPPI ". Ils sont enregistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit". Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres rec y clables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres rec y clables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test " SPPI ". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut égal e ment les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est com p tabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE ). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisio n nement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la ce s sion; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test " SPPI ". C’est n o tamment le cas des OPC ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels l’entité choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste v a leur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptab i lisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont com p tabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la r u brique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature sont enr e gistrés à la date de règlement- livraison. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enr e gistrés à la date de négociation. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résu l tat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptab i lisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont com p tabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrév o cable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat. Reclassement d’actifs financiers En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclass e ment s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement. Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective, aux no u veaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne rempli s sent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessio n naire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregi s trée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expir a tion ; ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est tran s férée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont compt a bilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation co m merciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La com p tabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test " SPPI ". Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonific a tion représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéf i ni. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspo n dants, conformément à la norme IAS 20. Approche par superposition applicable aux activités d'assurance Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor emploie l’approche par superposition pour les actifs financiers détenus aux fins d'une activité liée à des contrats d’assurance, qui sont désignés conformément à l’option offerte par les amendements à la norme IFRS 4 (Applic a tion d’IFRS 9 Instruments financiers et d’IFRS 4 Contrats d'assurance ), publiés par l'IASB en septembre 2016. Cette approche vise à remédier aux conséquences comptables temporaires du décalage entre la date d’entrée en vigueur de la norme IFRS 9 et celle de la nouvelle norme sur les contrats d’assurance remplaçant la norme IFRS 4 (IFRS 17). Elle permet en effet d’éliminer du compte de résultat une partie des non-concordances comptables supplémentaires et de la volatilité temporaire que pourrait engendrer une application de la norme IFRS 9 avant l’entrée en vigueur de la norme IFRS 17. La désignation des actifs financiers éligibles s’effectue instrument par in s trument, et peut être réalisée : au 1 er janvier 2018, lors de la première application d’IFRS 9 ; ou ultérieurement mais uniquement s’il s’agit de la comptabilisation initiale des actifs en question. En application de l'approche par superposition, le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor reclasse, pour les actifs financiers désignés uniquement, leurs impacts au compte de résultat vers les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour que le montant présenté en compte de résultat corresponde à celui qui aurait été présenté en compte de résultat si la norme IAS 39 avait été appliquée. Par conséquent, le montant reclassé est égal à l'écart entre : le montant présenté en résultat net en application d'IFRS 9 pour les actifs f i nanciers désignés ; et le montant qui aurait été présenté en résultat net pour les actifs financiers d é signés si l'assureur avait appliqué la norme IAS 39. Dans le compte de résultat, les effets de ce reclassement sont comptabilisés dans le Produit net bancaire, avant effets fiscaux, sur la ligne "Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition". Les effets fiscaux liés à ce reclassement sont présentés sur la ligne "Impôts sur les bénéfices". Dans l'état des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, les effets de ce reclassement sont comptabilisés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur la ligne "Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition". Les actifs financiers pouvant faire l’objet d’une désignation doivent remplir les caractéri s tiques suivantes : Ils sont détenus par des assureurs au sein du Groupe à des fins d'activité d'assurance ; Ils sont évalués à la juste valeur par le biais du résultat net selon IFRS 9, mais n'auraient pas été évalués ainsi selon IAS 39 ; il s'agit des actifs financiers qui, sous IAS 39, auraient été comptabilisés au coût amorti (actifs détenus jusqu’à l’échéance, prêts et créances) ou à la juste valeur par capitaux propres (actifs financiers disponibles à la vente). Evaluation des impacts en compte de résultat des actifs financiers désignés En vertu de l’approche par superposition, le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor continue d’appliquer pour la reconnaissance du résultat des actifs fina n ciers désignés les principes et méthodes comptables que le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor appliquait sous IAS 39 : Actifs financiers au coût amorti selon IAS 39 Les actifs financiers au coût amorti sont comptabilisés initialement pour leur juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la su r cote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39 Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont initialement com p tabilisés à la juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et co u pons courus inclus. Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptab i lisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dépréciation selon IAS 39 des actifs financiers désignés Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de perte résu l tant d’un ou plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l'actif financier. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation signific a tive du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor constate une dépréci a tion en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couve r ture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou pl u sieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilis a tion initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contr e partie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les vari a tions de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable. Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transa c tion inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs fina n ciers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 "Provisions". Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Rachat d’actions propres Les actions propres ou instruments dérivés équivalents tels que les options sur actions propres achetées par l e groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor présentant une parité d’exercice fixe , y compris les actions détenues en couverture des plans de stock options, ne rentrent pas dans la définition d’un actif financier et sont comptabil i sées en déduction des capitaux propres. Elles ne génèrent aucun impact sur le compte de résultat. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substa n tiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistrée comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé , le TIE d’origine est maintenu. Une d é cote/surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL " ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste v a leur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL . Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Doc u ment d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engag e ments vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : - 1 ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; - 2 ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité; - 3 ème étape ( Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélior a tion ultérieure de la qualité de risque de cr é dit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : - un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démo n trent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalis a tion d’une sûreté. Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données obse r vables au sujet des événements suivants : - des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en sou f france ; - l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circon s tances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; - la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés f i nancières ; - l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs évén e ments. Sur le périmètre "Grandes clientèles" : la contrepartie en défaut ne revient en situ a tion saine qu’après régularisation complète du retard constaté et des autres éléments déclencheurs du défaut (levée du défaut pour la société mère, levée d’une alerte ayant entraîné le défaut, etc.). Sur le périmètre de la "Banque de proximité" : les encours en défaut ne retournent en encours non en défaut qu’après régularisation intégrale des impayés. La notion de perte de crédit attendue " ECL " L’ ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en princ i pal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL . L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les inform a tions de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL écon o mique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prude n tielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default" ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représe n tent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la compt a bilisation initiale de l’instrument financier. Les paramètres IFRS 9 sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne compt a bilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégrad a tion du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y co m pris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estim a tion statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilis a tion initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de fina n cement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autor i sées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation signific a tive ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de port e feuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financ e ment) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et provisionnées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : - les titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; - les titres notés " Non-Investment Grade" ( NIG ), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 ( ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défai l lance avérée ( Bucket 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modal i tés qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement du titre en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit, ainsi qu’aux refinanc e ments accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance ; Un client en situation financière difficile. Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les cond i tions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres e m prunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être anal y sée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation, la réduction des flux futurs accordée à la co n trepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de f i nancement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer imm é diatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en Produit Net Bancaire. Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptab i liser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être const i tué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le mo n tant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instr u ments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de co u verture de juste valeur ; En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la co u verture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments fina n ciers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couve r ture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des vari a tions de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif com p tabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux v a riable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défav o rable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation du groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent égal e ment être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couve r ture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs fina n ciers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union eur o péenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la co u verture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés direct e ment en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réal i sent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résu l tat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couve r ture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement : couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres r e cyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en t o talité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le r é sultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étra n ger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des inte r venants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son expos i tion nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA / DVA décrit dans le chapitre 5 "Facteurs de risque et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pert i nentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Juste valeur des émissions structurées Conformément à la norme IFRS 13, le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le spread émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe. Risque de contrepartie sur les dérivés Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA ) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA / DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probab i lité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compe n sent, le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes ach e teuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou ind i rectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéri s tiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le m o dèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché obse r vables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fo n dées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des par a mètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reco n naissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiat e ment reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La déterm i nation des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simu l tanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compens a tion dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par r é sultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des in s truments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésor e rie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste co m prend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non rec y clables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de prov i sions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieur e ment au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispos i tions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits compt a bilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19) Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor identifie les obligations (juridiques ou impl i cites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estim a tions sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux cons é quences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déte r miné fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des gén é rations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des o b servations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations hist o riques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions ra i sonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Dire c tion ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre cat é gories : - les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; - les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; - les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; - les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor détermine à chaque arrêté ses eng a gements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'eng a gement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe compr e nant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prest a tions payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ ADICAM . Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements co n cernant les personnels du groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor , présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique Provisions. Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une di s pense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent égal e ment au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "e m ployeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspo n dants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations déf i nies. Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) La norme IFRS 2 Paiements en actions et assimilés impose l’évaluation des transa c tions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : - aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instr u ments de capitaux propres ; - aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésor e rie. Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le groupe Crédit Agricole éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres ( stock options , attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.). Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes . Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits, soit quatre ans pour tous les plans existants. Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 20 %. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites. Une description de la méthode des plans attribués et des modes de valorisation est détaillée en note 7.6 " Paiements à base d’actions " . La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit agricole S.A. ainsi que celle relative aux souscriptions d’actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéf i ciaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temp o relles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : - un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un r e groupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. - un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera di s ponible. - un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imp u tés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temp o relles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôts sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : - l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et - les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou r é cupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effect i vement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont com p tabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur le bénéfice" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilis a tions. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amorti s sements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amorti s sements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des ava n tages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corp o relles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de cap i taux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : - sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabil i sée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; - sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : - les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transa c tion (cours historique) ; - les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : - en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; - en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non rec y clables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : - le résultat d'une transaction associé à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date do n née (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'ava n cement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prest a tion est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de perfo r mance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expir a tion de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité fina n cière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée. Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués pa r mi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résu l tat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonn a blement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est général e ment de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de pai e ment des loyers. La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les int é rêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augme n tée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan, les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non co u rants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregi s trée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non co u rants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net d’impôts des activités abandonnées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique pri n cipale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et di s tincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la r e vente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des a c tifs et passifs constituant les activités abandonnées. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes du groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en réf é rence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas dire c tement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyr a mide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le pri n cipe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agr i cole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette comm u nauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et comme r ciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor représe n tent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agr i cole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole des Côtes d’Armor et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces diff é rentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor est exposé ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent au groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe ég a lement lorsque le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison nota m ment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du co n trôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions du groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor, des droits résultants d’accords qui conf è rent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circon s tances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir déc i sionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité do i vent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le co n trôle. Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la m e sure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle du groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor ; - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instr u ments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition compl é mentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de ce s sion/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés cons o lidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises cons o lidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : - conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement écon o mique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptab i lisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en mo n naie étrangère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’ aquisition , sont co n vertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont conve r tis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étra n ger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabil i sation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. Regroupements d’entreprises – Ecarts d’acquisition Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, conformément à IFRS 3, à l’exception des regroup e ments sous contrôle commun (notamment les fusions de Caisses régionales) lesquels sont exclus du champ d’application d’IFRS 3. Ces opérations sont traitées, conformément aux possibilités offertes par IAS 8, aux valeurs com p tables selon la méthode de la mise en commun d’intérêts, par référence à la norme américaine ASU805-50 qui apparaît conforme aux principes généraux IFRS. A la date de prise de contrôle, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise qui satisfont aux critères de comptabilis a tion de la norme IFRS 3 sont comptabilisés à leur juste valeur. En particulier, un passif de restructuration n’est comptabilisé en tant que passif de l’entité acquise que si celle-ci se trouve, à la date d’acquisition, dans l’obligation d’effectuer cette restructuration. Les clauses d’ajustement de prix sont comptabilisées pour leur juste valeur même si leur réalisation n’est pas probable. Les variations ultérieures de la juste valeur des clauses qui ont la nature de dettes financières sont constatées en résultat. Seules les clauses d’ajustement de prix relatives à des opérations dont la prise de contrôle est intervenue au plus tard au 31 décembre 2009 peuvent encore être comptabilisées par la contrepartie de l’écart d’acquisition car ces opérations ont été comptabilisées selon la norme IFRS 3 non révisée (2004). La part des participations ne donnant pas le contrôle qui sont des parts d’intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation peut être évaluée, au choix de l’acquéreur, de deux manières : à la juste valeur à la date d’acquisition ; à la quote-part dans les actifs et passifs identifiables de l’acquise réévalués à la juste valeur. Cette option peut être exercée acquisition par acquisition. Le solde des participations ne donnant pas le contrôle (instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe) doit être comptabilisé pour sa juste valeur à la date d’acquisition. L’évaluation initiale des actifs, passifs et passifs éventuels peut être modifiée dans un délai maximum de douze mois à compter de la date d’acquisition. Certaines transactions relatives à l’entité acquise sont comptabilisées séparément du regro u pement d’entreprises. Il s’agit notamment : des transactions qui mettent fin à une relation existante entre l’acquise et l’acquéreur ; des transactions qui rémunèrent des salariés ou actionnaires vendeurs de l’acquise pour des services futurs ; des transactions qui visent à faire rembourser à l’acquise ou à ses anciens a c tionnaires des frais à la charge de l’acquéreur. Ces transactions séparées sont généralement comptabilisées en résultat à la date d’acquisition. La contrepartie transférée à l'occasion d'un regroupement d'entreprises (le coût d’acquisition) est évaluée comme le total des justes valeurs transférées par l’acquéreur, à la date d’acquisition en échange du contrôle de l’entité acquise (par exemple : trésorerie, instruments de capitaux propres…). Les coûts directement attribuables au regroupement considéré sont comptabilisés en charges, séparément du regroupement. Dès lors que l'opération a de très fortes probabilités de se réaliser, ils sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes nets sur autres actifs", sinon ils sont enregistrés dans le poste "Charges générales d'e x ploitation". L’écart entre la somme du coût d’acquisition et des participations ne donnant pas le contrôle et le solde net, à la date d'acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris, évalués à la juste valeur est inscrit, quand il est positif, à l’actif du bilan consolidé, sous la rubrique Ecarts d’acquisition" lorsque l’entité acquise est intégrée globalement et au sein de la rubrique "Participations dans les entreprises mises en équivalence" lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque cet écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Les écarts d’acquisition sont inscrits au bilan à leur coût initial libellé dans la devise de l’entité acquise et convertis sur la base du cours de change à la date de clôture. En cas de prise de contrôle par étapes, la participation détenue avant la prise de contrôle est réévaluée à la juste valeur par résultat à la date d’acquisition et l’écart d’acquisition est calculé en une seule fois, à partir de la juste valeur à la date d’acquisition des actifs acquis et des passifs repris. Les écarts d’acquisition font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices obje c tifs de perte de valeur et au minimum une fois par an. Les choix et les hypothèses d’évaluation des participations ne donnant pas le co n trôle à la date d’acquisition peuvent influencer le montant de l’écart d’acquisition initial et de la dépréci a tion éventuelle découlant d’une perte de valeur. Pour les besoins de ces tests de dépréciation, chaque écart d’acquisition est réparti entre les différentes unités génératrices de trésorerie ( UGT ) du Groupe qui vont bénéficier des avantages attendus du regroupement d’entreprises. Les UGT ont été définies, au sein des grands métiers du Groupe, comme le plus petit groupe ident i fiable d’actifs et de passifs fonctionnant selon un modèle économique propre. Lors des tests de dépréciation, la valeur comptable de chaque UGT , y compris celle des écarts d’acquisition qui lui sont affectés, est comparée à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable de l’ UGT est définie comme la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est calculée comme la valeur actuelle de l’estimation des flux futurs dégagés par l’ UGT , tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du pilotage du Groupe. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, l’écart d’acquisition rattaché à l’ UGT est déprécié à due concurrence. Cette dépréciation est irréversible. Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le coût d’acquisition et la quote-part d’actif net acquis est constaté dans le poste "Réserves consol i dées" part du Groupe ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêt du groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor dans une entité restant contr ô lée de manière exclusive, l’écart entre le prix de cession et la valeur comptable de la quote-part de la situation nette cédée est également constaté directement en "Réserves consolidées" part du Groupe. Les frais liés à ces opérations sont comptabil i sés en capitaux propres. Le traitement comptable des options de vente accordées aux actionnaires minor i taires est le suivant : lorsqu’une option de vente est accordée à des actionnaires minoritaires d’une filiale consolidée par intégration globale, une dette est enregistrée au passif du bilan ; sa compt a bilisation initiale intervient pour la valeur présente estimée du prix d’exercice des options consenties aux actionnaires minoritaires. En contrepartie de cette dette, la quote-part d’actif net revenant aux minoritaires concernés est ramenée à zéro et le solde est inscrit en réduction des capitaux propres ; les variations ultérieures de la valeur estimée du prix d’exercice modifient le montant de la dette enregistrée au passif, en contrepartie de l’ajustement des capitaux propres. Symétriquement, les variations ultérieures de la quote-part d’actif net revenant aux actionnaires minoritaires sont annulées par contrepartie des c a pitaux propres. En cas de perte de contrôle, le résultat de cession est calculé sur l’intégralité de l’entité cédée et l’éventuelle part d’investissement conservée est comptabilisée au bilan pour sa juste valeur à la date de perte de contrôle. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période L'année 2019 est à nouveau marquée par une activité commerciale crédit et collecte dyn a mique pour Crédit Agricole des Côtes d'Armor, plus en retrait sur l'assurance (du fait d'une hausse de la sinistralité). Dans la continuité des années passées, le contexte durablement bas des taux a généré une baisse des intérêts crédits dans le PNB d'activité et a amené Crédit Agricole des Côtes d'A r mor à rembourser des swaps de macro couverture par anticipation. Ce contexte de taux explique également une dotation complémentaire de la provision épargne logement de 6 millions d'euros. Crédit Agricole des Côtes d'Armor a décidé de réduire significativement la tarification des frais de dysfonctionnement de la clientèle qui s'est traduite par une baisse de revenus d'env i ron 5 millions d'euros. D'un point de vue risque, il est à noter une amélioration du marché agricole tirée par le prix du porc et des signes de fragilité sur le marché de l'habitat. Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2019 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolid a tion au 31 décembre 2019 ". A noter la liquidation du fonds dédié Finarmor gestion (fonds replacés en compte courant et en obligations). Opération de titrisation Au 31/12/2019, une nouvelle entité ( FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été consol i dée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales et LCL le 23 mai 2019. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et LCL au FCT Crédit Agricole Habitat 2019 pour un montant de 15 milliards d’euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT . Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 128.3 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations senior pour 109.6 millions d’euros et pour 18.6 millions d’euros de titres subordo n nés. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Côtes d’Armor est assurée par le Contrôle Permanent et Conformité. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le co n trôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. Risque de crédit (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit") 3.1.1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la p é riode Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux prov i sions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette com p table (a) + (b) Au 31 décembre 2018 430 881 - 195 ‐ ‐ ‐ ‐ 430 881 - 195 430 686 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 430 881 - 195 ‐ ‐ ‐ ‐ 430 881 - 195 430 686 Variations des valeurs com p tables brutes et des corrections de valeur pour pertes 47 337 - 56 ‐ ‐ ‐ ‐ 47 337 - 56 Nouvelle production : achat, octroi, origin a tion ,… (2) 67 814 - 64 ‐ ‐ 67 814 - 64 Décomptabilisation : cession, rembours e ment, arrivée à échéance... - 20 477 8 ‐ ‐ ‐ ‐ - 20 477 8 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restruct u rations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 478 218 - 251 ‐ ‐ ‐ ‐ 478 218 - 251 477 967 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 11 799 ‐ ‐ 11 799 Au 31 décembre 2019 490 017 - 251 ‐ ‐ ‐ ‐ 490 017 - 251 489 766 Encours contra c tuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement direct e ment en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 33 173 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 33 173 ‐ 33 173 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 33 173 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 33 173 ‐ 33 173 Variations des valeurs com p tables brutes et des corrections de valeur pour pertes - 82 415 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 82 415 ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origin a tion ,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilis a tion : cession, rembours e ment, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructur a tions pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodol o gie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre - 82 415 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 82 415 ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total - 49 242 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 49 242 ‐ - 49 242 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 106 089 ‐ ‐ 106 089 Au 31 décembre 2019 56 847 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 56 847 ‐ 56 847 Encours contra c tuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement direct e ment en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations dees rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 6 510 792 - 24 978 578 918 - 43 626 222 195 - 146 236 7 311 905 - 214 840 7 097 065 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre 17 390 - 8 496 - 36 149 14 125 18 759 - 11 826 ‐ - 6 197 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 - 223 814 1 869 223 814 - 6 413 ‐ - 4 544 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 247 531 - 10 523 - 247 531 19 239 ‐ 8 716 Transferts vers Bucket 3 (1) - 11 862 210 - 18 499 1 694 30 361 - 17 041 ‐ - 15 137 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 5 535 - 52 6 067 - 395 - 11 602 5 215 ‐ 4 768 Total après transferts 6 528 182 - 33 474 542 769 - 29 501 240 954 - 158 062 7 311 905 - 221 037 7 090 868 Variations des valeurs com p tables brutes et des corrections de valeur pour pertes 520 907 3 250 12 878 - 15 859 - 43 893 18 893 489 892 6 284 Nouvelle production : achat, octroi, origin a tion ,… (2) 1 713 228 - 9 686 114 653 - 8 228 1 827 881 - 17 914 Décomptabilisation : cession, rembours e ment, arrivée à échéance... - 1 193 416 5 511 - 101 673 6 965 - 34 717 27 043 - 1 329 806 39 519 Passages à perte - 9 051 8 723 - 9 051 8 723 Modifications de flux sur restructur a tions pour cause de difficultés financières - 1 ‐ - 102 50 - 125 194 - 228 244 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 7 425 - 14 646 - 18 601 - 25 822 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 1 096 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 534 1 096 1 534 Total 7 049 089 - 30 224 555 647 - 45 360 197 061 - 139 169 7 801 797 - 214 753 7 587 044 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 4 971 - 351 14 273 18 893 Au 31 décembre 2019 7 054 060 - 30 224 555 296 - 45 360 211 334 - 139 169 7 820 690 - 214 753 7 605 937 Encours contra c tuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement direct e ment en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualis a tion des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations dees rattachées Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2018 113 778 - 38 ‐ ‐ ‐ ‐ 113 778 - 38 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 113 778 - 38 ‐ ‐ ‐ ‐ 113 778 - 38 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes - 102 624 31 ‐ ‐ ‐ ‐ - 102 624 31 Réévaluation de juste valeur sur la période 1 243 ‐ ‐ 1 243 Nouvelle production : achat, octroi, origination ,… (2) 18 212 - 3 ‐ ‐ 18 212 - 3 Décomptabilisation : cession, rembours e ment, arrivée à échéance... - 122 079 34 ‐ ‐ ‐ ‐ - 122 079 34 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructur a tions pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 11 154 - 7 ‐ ‐ ‐ ‐ 11 154 - 7 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) - 217 ‐ ‐ - 217 Au 31 décembre 2019 10 937 - 7 ‐ ‐ ‐ ‐ 10 937 - 7 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement direct e ment en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination ,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructur a tions pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement direct e ment en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination ,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructur a tions pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement direct e ment en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engag e ment (a) + (b) Au 31 décembre 2018 798 725 - 3 646 19 922 - 2 427 5 026 - 2 250 823 673 - 8 323 815 350 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre - 1 733 - 901 1 631 932 102 - 55 ‐ - 24 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 - 9 839 92 9 839 - 161 ‐ - 69 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 8 162 - 993 - 8 162 1 089 ‐ 96 Transferts vers Bucket 3 (1) - 214 1 - 204 19 418 - 227 ‐ - 207 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 158 - 1 158 - 15 - 316 172 ‐ 156 Total après transferts 796 992 - 4 547 21 553 - 1 495 5 128 - 2 305 823 673 - 8 347 815 326 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 60 606 251 - 2 557 - 265 199 - 583 58 248 - 597 Nouveaux engagements donnés (2) 494 639 - 3 068 9 719 - 1 169 504 358 - 4 237 Extinction des engagements - 434 287 13 027 - 12 128 1 477 - 3 580 1 539 - 449 995 16 043 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ - 9 ‐ - 9 ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période - 9 708 - 573 - 2 122 - 12 403 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 254 ‐ - 148 ‐ 3 788 ‐ 3 894 ‐ Au 31 décembre 2019 857 598 - 4 296 18 996 - 1 760 5 327 - 2 888 881 921 - 8 944 872 977 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engag e ment (a) + (b) Au 31 décembre 2018 284 912 - 376 4 188 - 340 3 649 - 150 292 749 - 866 291 883 Transferts d'engag e ments en cours de vie d'un bucket à l'autre - 246 - 35 - 410 50 656 ‐ ‐ 15 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 - 1 305 10 1 305 - 37 ‐ - 27 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 1 392 - 45 - 1 392 87 ‐ 42 Transferts vers Bucket 3 (1) - 333 ‐ - 323 ‐ 656 ‐ ‐ ‐ Total après transferts 284 666 - 411 3 778 - 290 4 305 - 150 292 749 - 851 291 898 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 43 769 - 153 - 212 2 - 367 150 43 190 - 1 Nouveaux engag e ments donnés (2) 21 047 - 189 1 945 - 62 22 992 - 251 Extinction des engagements - 29 080 94 - 2 157 51 - 632 150 - 31 869 295 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période - 58 13 ‐ - 45 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 51 802 ‐ ‐ ‐ 265 ‐ 52 067 ‐ Au 31 décembre 2019 328 435 - 564 3 566 - 288 3 938 ‐ 335 939 - 852 335 087 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. 3.1.2 Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur com p table, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les a c cords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés ( Bucket 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) En milliers d'euros 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehauss e ment de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hyp o thèques Nantiss e ments Cautionn e ments et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 226 797 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 122 788 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 104 009 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3 108 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 229 905 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehauss e ment de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hyp o thèques Nantiss e ments Cautionn e ments et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 449 682 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 170 637 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 279 045 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 1 141 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 450 823 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation En milliers d'euros 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehauss e ment de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hyp o thèques Nantiss e ments Cautionn e ments et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 10 937 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établiss e ments de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 10 937 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 8 152 550 ‐ 2 027 672 411 669 2 156 775 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 72 165 ‐ 18 560 4 545 25 525 ‐ Prêts et créances sur les établiss e ments de crédit 56 847 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 7 605 937 ‐ 2 027 672 411 669 2 156 775 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 72 165 ‐ 18 560 4 545 25 525 ‐ Titres de dettes 489 766 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 8 163 487 ‐ 2 027 672 411 669 2 156 775 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 72 165 ‐ 18 560 4 545 25 525 ‐ En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehauss e ment de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hyp o thèques Nantiss e ments Cautionn e ments et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 113 778 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établiss e ments de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 113 778 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 7 560 924 ‐ 1 845 238 418 663 2 093 844 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 75 959 ‐ 20 843 4 531 25 913 ‐ Prêts et créances sur les établiss e ments de crédit 33 173 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 7 097 065 ‐ 1 845 238 418 663 2 093 844 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 75 959 ‐ 20 843 4 531 25 913 ‐ Titres de dettes 430 686 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 7 674 702 ‐ 1 845 238 418 663 2 093 844 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 75 959 ‐ 20 843 4 531 25 913 ‐ Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation En milliers d'euros 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehauss e ment de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hyp o thèques Nantiss e ments Cautionn e ments et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 335 087 ‐ ‐ ‐ 26 902 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 3 938 ‐ ‐ ‐ 1 559 ‐ Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 872 977 ‐ 45 522 48 557 78 671 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 2 439 ‐ 16 641 1 078 ‐ Total 1 208 064 ‐ 45 522 48 557 105 573 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 6 377 ‐ 16 641 2 637 ‐ En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehauss e ment de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hyp o thèques Nantiss e ments Cautionn e ments et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 291 883 ‐ ‐ ‐ 205 211 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 3 499 ‐ ‐ ‐ 1 691 ‐ Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 815 350 ‐ 36 454 40 761 77 665 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 2 776 ‐ 1 561 808 ‐ Total 1 107 233 ‐ 36 454 40 761 282 876 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 6 275 ‐ 1 561 2 499 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Eng a gements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3 Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés fina n cières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficu l tés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instr u ments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur com p table établie à l’issue de la restructuration est de : En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Prêts et créances sur les établiss e ments de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modific a tion ‐ ‐ ‐ Gains ou perte nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 32 1 031 4 368 Valeur comptable brute avant modific a tion 33 1 133 4 493 Gains ou perte nets de la modification - 1 - 102 - 125 Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modific a tion ‐ ‐ ‐ Gains ou perte nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs sains) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés conce r nés par ce reclassement au cours de la période est de : En milliers d'euros Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur la clientèle ‐ Total ‐ 3.1.4 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabil i té de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 3 509 811 74 181 ‐ 3 583 992 3 005 472 17 983 ‐ 3 023 455 0,5% < PD ≤ 2% 1 007 035 2 442 ‐ 1 009 477 1 115 605 30 020 ‐ 1 145 625 2% < PD ≤ 20% 721 378 292 614 ‐ 1 013 992 785 272 302 444 ‐ 1 087 716 20% < PD < 100% ‐ 3 400 ‐ 3 400 ‐ 84 674 ‐ 84 674 PD = 100% ‐ ‐ 156 252 156 252 ‐ ‐ 166 564 166 564 Total Clientèle de détail 5 238 224 372 637 156 252 5 767 113 4 906 349 435 121 166 564 5 508 034 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 685 678 37 720 ‐ 1 723 398 1 425 409 90 541 ‐ 1 515 950 0,6% < PD < 12% 677 022 48 391 ‐ 725 413 643 084 46 440 ‐ 689 524 12% ≤ PD < 100% ‐ 96 548 ‐ 96 548 ‐ 6 816 ‐ 6 816 PD = 100% ‐ ‐ 55 082 55 082 ‐ ‐ 55 631 55 631 Total Hors clientèle de détail 2 362 700 182 659 55 082 2 600 441 2 068 493 143 797 55 631 2 267 921 Dépréciations - 30 475 - 45 360 - 139 169 - 215 004 - 25 173 - 43 626 - 146 236 - 215 035 Total 7 570 449 509 936 72 165 8 152 550 6 949 673 535 292 75 959 7 560 924 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 10 937 ‐ ‐ 10 937 113 778 ‐ ‐ 113 778 0,6% < PD < 12% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12% ≤ PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail 10 937 ‐ ‐ 10 937 113 778 ‐ ‐ 113 778 Total 10 937 ‐ ‐ 10 937 113 778 ‐ ‐ 113 778 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 407 095 5 299 ‐ 412 394 295 301 2 049 ‐ 297 350 0,5% < PD ≤ 2% 75 637 216 ‐ 75 853 107 243 909 ‐ 108 152 2% < PD ≤ 20% 71 448 8 231 ‐ 79 679 96 609 9 975 ‐ 106 584 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 782 ‐ 1 782 PD = 100% ‐ ‐ 5 193 5 193 ‐ ‐ 4 969 4 969 Total Clientèle de détail 554 180 13 746 5 193 573 119 499 153 14 715 4 969 518 837 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 227 547 1 251 ‐ 228 798 218 925 1 186 ‐ 220 111 0,6% < PD < 12% 75 871 2 095 ‐ 77 966 80 647 3 702 ‐ 84 349 12% ≤ PD < 100% ‐ 1 904 ‐ 1 904 ‐ 319 ‐ 319 PD = 100% ‐ ‐ 134 134 ‐ ‐ 57 57 Total Hors clientèle de détail 303 418 5 250 134 308 802 299 572 5 207 57 304 836 Provisions (1) - 4 296 - 1 760 - 2 888 - 8 944 - 3 646 - 2 427 - 2 250 - 8 323 Total 853 302 17 236 2 439 872 977 795 079 17 495 2 776 815 350 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 21 722 ‐ ‐ 21 722 10 282 ‐ ‐ 10 282 0,5% < PD ≤ 2% 6 345 ‐ ‐ 6 345 5 704 545 ‐ 6 249 2% < PD ≤ 20% 2 138 756 ‐ 2 894 6 195 407 ‐ 6 602 20% < PD < 100% ‐ 167 ‐ 167 ‐ 168 ‐ 168 PD = 100% ‐ ‐ 862 862 ‐ ‐ 728 728 Total Clientèle de détail 30 205 923 862 31 990 22 181 1 120 728 24 029 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 259 862 ‐ ‐ 259 862 81 820 ‐ ‐ 81 820 0,6% < PD < 12% 38 368 765 ‐ 39 133 110 281 2 627 ‐ 112 908 12% ≤ PD < 100% ‐ 1 878 ‐ 1 878 ‐ 441 ‐ 441 PD = 100% ‐ ‐ 3 076 3 076 ‐ ‐ 2 921 2 921 Total Hors clientèle de détail 298 230 2 643 3 076 303 949 192 101 3 068 2 921 198 090 Provisions (1) - 564 - 288 ‐ - 852 - 376 - 340 - 150 - 866 Total 327 871 3 278 3 938 335 087 213 906 3 848 3 499 221 253 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des vari a tions du risque de crédit Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des vari a tions du risque de crédit Sur la période En cumulé Sur la période En cumulé Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Montant des variations de juste valeur Montant des variations de juste valeur Sur la période En cumulé Sur la période En cumulé Dérivés de crédit et assimilés limitant l'exposition au risque ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Administration générale 667 083 48 080 ‐ 715 163 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 258 860 ‐ ‐ 258 860 Grandes entreprises 1 436 757 134 579 55 082 1 626 418 Clientèle de détail 5 238 224 372 637 156 252 5 767 113 Dépréciations - 30 475 - 45 360 - 139 169 - 215 004 Total 7 570 449 509 936 72 165 8 152 550 Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Administration générale 642 348 56 314 ‐ 698 662 Etablissements de crédit 219 150 ‐ ‐ 219 150 Grandes entreprises 1 206 999 87 483 55 631 1 350 113 Clientèle de détail 4 906 349 435 121 166 564 5 508 034 Dépréciations - 25 173 - 43 626 - 146 236 - 215 035 Total 6 949 673 535 292 75 959 7 560 924 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d'euros Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Administration générale 5 624 ‐ ‐ 5 624 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 5 313 ‐ ‐ 5 313 Total 10 937 ‐ ‐ 10 937 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Administration générale 38 845 ‐ ‐ 38 845 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 29 134 ‐ ‐ 29 134 Grandes entreprises 45 799 ‐ ‐ 45 799 Total 113 778 ‐ ‐ 113 778 Dettes envers la clientèle par agent économique En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Administration générale 9 068 5 388 Grandes entreprises 1 082 835 1 008 551 Clientèle de détail 1 461 507 1 371 443 Total Dettes envers la clientèle 2 553 410 2 385 382 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financ e ment En milliers d'euros Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Administration générale 56 982 1 251 ‐ 58 233 Grandes entreprises 246 436 3 999 134 250 569 Clientèle de détail 554 180 13 746 5 193 573 119 Provisions (1) - 4 296 - 1 760 - 2 888 - 8 944 Total 853 302 17 236 2 439 872 977 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de financ e ment En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Administration générale 39 819 1 266 ‐ 41 085 Grandes entreprises 259 753 3 941 57 263 751 Clientèle de détail 499 153 14 715 4 969 518 837 Provisions (1) - 3 646 - 2 427 - 2 250 - 8 323 Total 795 079 17 495 2 776 815 350 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie En milliers d'euros Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Administration générale 66 ‐ ‐ 66 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ 1 559 1 559 Grandes entreprises 298 164 2 643 1 517 302 324 Clientèle de détail 30 205 923 862 31 990 Provisions (1) - 564 - 288 ‐ - 852 Total 327 871 3 278 3 938 335 087 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Administration générale 70 ‐ ‐ 70 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ 1 691 1 691 Grandes entreprises 192 031 3 068 1 230 196 329 Clientèle de détail 22 181 1 120 728 24 029 Provisions (1) - 376 - 340 - 150 - 866 Total 213 906 3 848 3 499 221 253 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 7 393 758 554 303 210 092 8 158 153 Autres pays de l'Union européenne 165 540 469 860 166 869 Autres pays d'Europe 27 174 524 ‐ 27 698 Amérique du Nord 10 745 ‐ 5 10 750 Amériques centrale et du Sud 382 ‐ ‐ 382 Afrique et Moyen-Orient 2 035 ‐ 377 2 412 Asie et Océanie (hors Japon) 1 198 ‐ ‐ 1 198 Japon 92 ‐ ‐ 92 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations - 30 475 - 45 360 - 139 169 - 215 004 Total 7 570 449 509 936 72 165 8 152 550 Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 6 790 714 577 248 220 656 7 588 618 Autres pays de l'Union européenne 142 734 557 1 370 144 661 Autres pays d'Europe 27 030 765 5 27 800 Amérique du Nord 11 027 ‐ 1 11 028 Amériques centrale et du Sud 264 ‐ ‐ 264 Afrique et Moyen-Orient 2 297 150 163 2 610 Asie et Océanie (hors Japon) 679 198 ‐ 877 Japon 101 ‐ ‐ 101 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations - 25 173 - 43 626 - 146 236 - 215 035 Total 6 949 673 535 292 75 959 7 560 924 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d'euros Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 5 313 ‐ ‐ 5 313 Autres pays de l'Union européenne 5 624 ‐ ‐ 5 624 Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Total 10 937 ‐ ‐ 10 937 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 57 553 ‐ ‐ 57 553 Autres pays de l'Union européenne 52 436 ‐ ‐ 52 436 Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord 2 258 ‐ ‐ 2 258 Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient 1 531 ‐ ‐ 1 531 Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Total 113 778 ‐ ‐ 113 778 Dettes envers la clientèle par zone géographique En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 France (y compris DOM-TOM) 2 534 201 2 370 192 Autres pays de l'Union européenne 11 870 10 067 Autres pays d'Europe 1 337 980 Amérique du Nord 3 760 2 572 Amériques centrale et du Sud 209 167 Afrique et Moyen-Orient 1 357 978 Asie et Océanie (hors Japon) 658 420 Japon 18 6 Total Dettes envers la clientèle 2 553 410 2 385 382 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement En milliers d'euros Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 856 754 18 989 5 327 881 070 Autres pays de l'Union européenne 398 3 ‐ 401 Autres pays d'Europe 25 1 ‐ 26 Amérique du Nord 34 3 ‐ 37 Amériques centrale et du Sud 21 ‐ ‐ 21 Afrique et Moyen-Orient 105 ‐ ‐ 105 Asie et Océanie (hors Japon) 261 ‐ ‐ 261 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) - 4 296 - 1 760 - 2 888 - 8 944 Total 853 302 17 236 2 439 872 977 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de financement En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 798 052 19 908 5 026 822 986 Autres pays de l'Union européenne 225 7 ‐ 232 Autres pays d'Europe 20 2 ‐ 22 Amérique du Nord 37 5 ‐ 42 Amériques centrale et du Sud 3 ‐ ‐ 3 Afrique et Moyen-Orient 113 ‐ ‐ 113 Asie et Océanie (hors Japon) 275 ‐ ‐ 275 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) - 3 646 - 2 427 - 2 250 - 8 323 Total 795 079 17 495 2 776 815 350 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie En milliers d'euros Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 327 142 3 566 3 938 334 646 Autres pays de l'Union européenne 1 293 ‐ ‐ 1 293 Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) - 564 - 288 ‐ - 852 Total 327 871 3 278 3 938 335 087 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 213 052 4 188 3 649 220 889 Autres pays de l'Union européenne 1 230 ‐ ‐ 1 230 Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) - 376 - 340 - 150 - 866 Total 213 906 3 848 3 499 221 253 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. 3.1.5 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2019 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabil i sation initiale ( Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabil i sation initiale mais non dépréciés ( Bucket 2) Actifs dépréciés ( Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 37 764 450 ‐ 18 791 4 974 2 2 151 1 513 37 593 Administration générale 107 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 13 742 86 ‐ 1 847 1 140 ‐ 278 221 7 334 Clientèle de détail 23 915 364 ‐ 16 944 3 834 2 1 873 1 292 30 259 Total 37 764 450 ‐ 18 791 4 974 2 2 151 1 513 37 593 (en milliers d'euros) 31/12/2018 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabil i sation initiale ( Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabil i sation initiale mais non dépréciés ( Bucket 2) Actifs dépréciés ( Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 27 093 900 ‐ 25 456 4 176 21 2 079 1 648 38 864 Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 6 363 296 ‐ 4 556 1 163 ‐ 467 10 6 381 Clientèle de détail 20 730 604 ‐ 20 900 3 013 21 1 612 1 638 32 483 Total 27 093 900 ‐ 25 456 4 176 21 2 079 1 648 38 864 Risque de marché (cf. Rapport de gestion chapitre 4.3.5) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 22 1 924 1 162 3 108 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 22 1 924 1 162 3 108 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps- floors - collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditio n nels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 22 1 924 1 162 3 108 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 22 1 924 1 162 3 108 En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 36 204 901 1 141 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 36 204 901 1 141 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps- floors - collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditio n nels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 36 204 901 1 141 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 36 204 901 1 141 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 414 15 669 85 405 101 488 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 414 15 653 85 344 101 411 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps- floors - collars ‐ ‐ ‐ ‐ 16 61 77 Autres instruments conditio n nels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 414 15 669 85 405 101 488 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 414 15 669 85 405 101 488 En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 472 5 992 28 689 35 153 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 472 5 965 28 622 35 059 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps- floors - collars ‐ ‐ ‐ ‐ 27 67 94 Autres instruments conditio n nels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 472 5 992 28 689 35 153 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 472 5 992 28 689 35 153 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 62 118 637 3 568 122 267 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 47 118 613 3 568 122 228 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps- floors - collars ‐ ‐ ‐ 15 24 ‐ 39 Autres instruments conditio n nels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ 115 ‐ 115 Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ 115 ‐ 115 Autres instruments ‐ ‐ ‐ 19 ‐ ‐ 19 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 19 ‐ ‐ 19 Sous-total ‐ ‐ ‐ 81 118 752 3 568 122 401 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 387 ‐ ‐ 387 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 468 118 752 3 568 122 788 En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 19 167 085 3 487 170 591 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 19 166 827 3 487 170 333 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps- floors - collars ‐ ‐ ‐ ‐ 30 ‐ 30 Autres instruments conditio n nels ‐ ‐ ‐ ‐ 228 ‐ 228 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 44 ‐ 2 46 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 44 ‐ 2 46 Sous-total ‐ ‐ ‐ 63 167 085 3 489 170 637 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 63 167 085 3 489 170 637 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 62 113 353 3 591 117 006 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 47 565 3 591 4 203 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps- floors - collars ‐ ‐ ‐ 15 24 ‐ 39 Autres instruments conditio n nels ‐ ‐ ‐ ‐ 112 764 ‐ 112 764 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ 115 ‐ 115 Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ 115 ‐ 115 Autres instruments ‐ ‐ 30 290 ‐ ‐ 320 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ 30 ‐ ‐ ‐ 30 Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 290 ‐ ‐ 290 Sous-total ‐ ‐ 30 352 113 468 3 591 117 441 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 387 ‐ ‐ 387 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ 30 739 113 468 3 591 117 828 En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 19 162 308 3 515 165 842 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 19 1 241 3 515 4 775 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps- floors - collars ‐ ‐ ‐ ‐ 30 ‐ 30 Autres instruments conditio n nels ‐ ‐ ‐ ‐ 161 037 ‐ 161 037 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 445 ‐ ‐ 445 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 445 ‐ ‐ 445 Sous-total ‐ ‐ ‐ 464 162 308 3 515 166 287 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 464 162 308 3 515 166 287 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Instruments de taux d'intérêt 3 747 236 3 653 195 Futures ‐ ‐ FRA ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts 3 698 571 3 616 224 Options de taux ‐ ‐ Caps- floors - collars 48 665 36 971 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ Instruments de devises et or 19 566 15 696 Opérations fermes de change ‐ ‐ Options de change 19 566 15 696 Autres instruments 14 955 2 430 Dérivés sur actions et indices boursiers 14 955 ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ Autres ‐ 2 430 Sous-total 3 781 757 3 671 321 Opérations de change à terme 43 745 78 313 Total notionnels 3 825 502 3 749 634 Risque de change (cf. Rapport de gestion chapitre 4.3.6) Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de gestion chapitre 4.3.6) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéte r minée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 260 117 46 243 235 407 84 645 ‐ 626 412 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 385 228 815 268 2 952 821 3 646 315 21 058 7 820 690 Total 645 345 861 511 3 188 228 3 730 960 21 058 8 447 102 Dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 214 753 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 8 232 349 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéte r minée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 63 616 144 036 176 664 146 534 ‐ 530 850 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 392 580 751 436 2 791 215 3 356 928 19 746 7 311 905 Total 456 196 895 472 2 967 879 3 503 462 19 746 7 842 755 Dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 214 840 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 627 915 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéte r minée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 970 106 1 520 019 1 723 833 850 021 ‐ 5 063 979 Dettes envers la clientèle 2 235 496 75 655 207 069 35 190 ‐ 2 553 410 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 205 602 1 595 674 1 930 902 885 211 ‐ 7 617 389 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéte r minée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 924 810 1 301 260 1 940 743 397 894 ‐ 4 564 707 Dettes envers la clientèle 2 023 648 60 680 238 955 62 099 ‐ 2 385 382 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 2 948 458 1 361 940 2 179 698 459 993 ‐ 6 950 089 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterm i née Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables 30 124 97 013 234 500 ‐ ‐ 361 637 Emprunts obligataires 2 ‐ ‐ 18 960 ‐ 18 962 Total dettes représentées par un titre 30 126 97 013 234 500 18 960 ‐ 380 599 Dettes subordonnées Total dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterm i née Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables 109 360 81 515 328 950 ‐ ‐ 519 825 Emprunts obligataires 4 ‐ ‐ 20 499 ‐ 20 503 Total dettes représentées par un titre 109 364 81 515 328 950 20 499 ‐ 540 328 Dettes subordonnées Total dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ 27 149 ‐ ‐ ‐ 27 149 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 340 1 472 ‐ ‐ ‐ 1 812 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 "Risque de marché". Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Facteurs de risque – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctu a tions des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 3 108 101 488 3 267 670 1 141 35 153 3 192 659 Taux d'intérêt 3 108 101 488 3 267 670 1 141 35 153 3 192 659 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total instruments dérivés de couve r ture 3 108 101 488 3 267 670 1 141 35 153 3 192 659 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notio n nels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. En milliers d'euros 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 235 126 1 540 944 1 491 600 3 267 670 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 235 126 1 534 515 1 486 800 3 256 441 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps- floors - collars ‐ ‐ ‐ ‐ 6 429 4 800 11 229 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 235 126 1 540 944 1 491 600 3 267 670 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instr u ments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 235 126 1 540 944 1 491 600 3 267 670 En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 510 075 1 087 940 1 594 644 3 192 659 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 510 075 1 079 369 1 589 044 3 178 488 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps- floors - collars ‐ ‐ ‐ ‐ 8 571 5 600 14 171 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 510 075 1 087 940 1 594 644 3 192 659 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instr u ments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 510 075 1 087 940 1 594 644 3 192 659 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couve r ture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Vari a tions de la juste valeur sur la période (y compris cess a tion de couve r ture au cours de la période) Montant notio n nel Valeur comptable Vari a tions de la juste valeur sur la période (y compris cess a tion de couve r ture au cours de la période) Montant notio n nel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré 254 20 518 - 4 334 204 691 473 15 814 - 51 242 381 Taux d'intérêt 254 20 518 - 4 334 204 691 473 15 814 - 51 242 381 Instruments fermes 254 20 518 - 4 334 204 691 473 15 814 - 51 242 381 Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 254 20 518 - 4 334 204 691 473 15 814 - 51 242 381 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 2 854 80 970 - 59 368 3 062 979 668 19 339 - 17 727 2 950 278 Total couverture de juste valeur 3 108 101 488 - 63 702 3 267 670 1 141 35 153 - 17 778 3 192 659 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Couvertures existantes Couve r tures ayant cessé Réévalu a tions de juste valeur sur la période liées à la couve r ture (y compris cessations de couve r tures au cours de la période) Couvertures existantes Couve r tures ayant cessé Réévalu a tions de juste valeur sur la période liées à la couve r ture (y compris cessations de couve r tures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévalu a tions de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévalu a tions de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévalu a tions de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévalu a tions de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ 73 065 73 075 ‐ 1 464 Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 73 065 73 075 ‐ 1 464 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 220 873 16 996 ‐ 4 319 177 242 12 677 ‐ - 1 406 Taux d'intérêt 220 873 16 996 ‐ 4 319 177 242 12 677 ‐ - 1 406 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 220 873 16 996 ‐ 4 319 250 307 85 752 ‐ 58 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 3 123 529 40 676 2 952 751 43 997 Total - Actifs 3 123 529 40 676 2 952 751 43 997 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ Total - Passifs ‐ ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments fina n ciers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt - 63 702 63 686 - 16 - 17 778 17 789 11 Total - 63 702 63 686 - 16 - 17 778 17 789 11 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notio n nel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notio n nel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instr u ments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instr u ments financiers au risque de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des macro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptab i lité de couverture) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptab i lité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisée sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion chapitre 4.3.7) Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 ( CRR ), le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor est soumis au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres du groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1 er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opératio n nels et des risques de marché. Ce nouveau dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en m a tière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instr u ments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additi o nal Tier 1 perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent r é pondre à des critères d’inclusion exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles, et qu’ils ont été émis avant le 31/12/2011, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2019 comme en 2018 et selon la règlementation en vigueur, le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor a respecté les exigences réglementaires. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés direct e ment en capitaux propres Produits et charges d’intérêts En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Sur les actifs financiers au coût amorti 185 674 189 028 Opérations avec les établissements de crédit 1 438 2 000 Opérations internes au Crédit Agricole 17 257 15 403 Opérations avec la clientèle 159 645 163 980 Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 7 334 7 645 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 154 1 004 Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes 154 1 004 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 4 129 4 108 Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 189 957 194 140 Sur les passifs financiers au coût amorti - 92 199 - 83 503 Opérations avec les établissements de crédit - 915 - 1 165 Opérations internes au Crédit Agricole - 15 654 - 16 311 Opérations avec la clientèle - 26 522 - 23 424 Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre - 49 108 - 42 603 Dettes subordonnées ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture - 26 218 - 23 852 Autres intérêts et charges assimilées - 52 - 67 Charges d'intérêts - 118 469 - 107 422 (1) dont 5 838 milliers d'euros sur créances dépréciées ( Bucket 3) au 31 décembre 2019 contre 6 022 milliers d'euros au 31 décembre 2018. (2) dont 564 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2019 contre 839 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Produits et charges de commissions En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 308 - 80 228 290 - 90 200 Sur opérations internes au Crédit Agricole 12 435 - 23 824 - 11 389 11 705 - 20 712 - 9 007 Sur opérations avec la clientèle 25 443 - 1 256 24 187 29 225 - 1 036 28 189 Sur opérations sur titres ‐ - 5 - 5 ‐ - 3 - 3 Sur opérations de change 105 ‐ 105 70 ‐ 70 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 11 ‐ 11 ‐ ‐ ‐ Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 68 227 - 6 290 61 937 72 845 - 5 939 66 906 Gestion d'OPCVM , fiducie et activités analogues 2 946 ‐ 2 946 3 233 ‐ 3 233 Total Produits et charges de commissions 109 475 - 31 455 78 020 117 368 - 27 780 89 588 Les produits de commissions sur opérations avec la clientèle sont portés majorita i rement par les activités liées aux produits composites (Comptes services) et aux dysfonctionnements de comptes et agios. Quant aux produits de commissions sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers, ils sont portés majoritairement par les commi s sions liées à l’assurance. La baisse des produits de commissions par rapport au 31 décembre 2018 s’explique principalement par la baisse des frais de dysfonctionn e ment clientèle (environ -5 millions) et à la baisse des commissions liées à l’assurance (-4.3 millions). Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résu l tat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dividendes reçus 1 534 1 164 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 47 762 42 653 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 48 85 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 2 245 - 1 924 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 321 239 Résultat de la comptabilité de couverture - 16 12 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 51 894 42 229 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur 33 389 - 33 403 - 14 32 852 - 32 846 6 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 19 386 - 13 981 5 405 16 408 - 16 380 28 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 14 003 - 19 422 - 5 419 16 444 - 16 466 - 22 Couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 99 720 - 99 722 - 2 32 534 - 32 528 6 Variations de juste valeur des éléments couverts 79 496 - 20 129 59 367 25 072 - 7 341 17 731 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 20 224 - 79 593 - 59 369 7 462 - 25 187 - 17 725 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 133 109 - 133 125 - 16 65 386 - 65 374 12 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Le résultat de la comptabilité de couverture correspond à la CVA / DVA . Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par cap i taux propres En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) (2) - 735 1 352 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (div i dendes) (3) 26 576 23 999 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 25 841 25 351 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés ( Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». (2) En 2019, le Crédit Agricole des Côtes d’Armor a liquidé le fonds Finarmor gestion. Il y a donc eu un transfert des capitaux propres vers le résultat de la plus-value des titres non couverts pour un montant de 735 milliers d’euros. (3) Dont 19436 milliers d’euros pour le titre SAS La Boetie et 4907 milliers d’euros pour le titre Sacam Mutual i sation. Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1) ‐ ‐ (1) Hors résultat sur décomptabilisation d'instruments de dettes dépréciés ( Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat ‐ ‐ Un détail des reclassements effectués au cours de la période est présenté en Note 10 "Recla s sements d'instruments financiers". Produits (charges) nets des autres activités En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement 63 - 83 Autres produits (charges) nets 1 061 2 061 Produits (charges) des autres activités 1 124 1 978 Charges générales d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Charges de personnel - 69 016 - 70 517 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) - 5 442 - 6 055 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation - 48 806 - 48 160 Charges générales d'exploitation - 123 264 - 124 732 (1) Dont 1143 milliers d'euros comptabilisés au titre du fonds de résolution au 31 décembre 2019. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commi s saires aux comptes du groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor. La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2019 est donnée ci-dessous : Collège des Commissaires aux comptes du Crédit Agricole des Côtes d’Armor En milliers d'euros ACTHEOS KPMG NEXIA Total 2019 2019 2018 2019 2018 2019 2018 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes indiv i duels et consolidés 59 59 59 59 ‐ ‐ 118 Services autres que la certification des comptes ‐ ‐ ‐ ‐ 9 9 9 Total 59 59 59 59 9 9 127 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobil i sations corporelles et incorporelles En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux amortissements - 5 913 - 5 896 Immobilisations corporelles (1) - 5 829 - 5 762 Immobilisations incorporelles - 84 - 134 Dotations (reprises) aux dépréciations ‐ ‐ Immobilisations corporelles (2) ‐ ‐ Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilis a tions corporelles et incorporelles - 5 913 - 5 896 (1) Dont 444 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation au 31 décembre 2019 (2) Dont 0 milliers d’euros comptabilisés au titre des dotations (reprises) aux dépréciations du droit d'utilisation au 31 décembre 2019 Coût du risque En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engag e ments hors bilan sains ( Bucket 1 et Bucket 2) - 7 125 - 6 828 Bucket 1: Pertes évaluées au montant des pertes de crédit atte n dues pour les 12 mois à venir - 6 110 - 1 855 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 30 45 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 5 303 - 1 854 Engagements par signature - 837 - 46 Bucket 2: Pertes évaluées au montant des pertes de crédit atte n dues pour la durée de vie - 1 015 - 4 973 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 1 734 - 4 037 Engagements par signature 719 - 936 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engag e ments hors bilan dépréciés ( Bucket 3) - 4 000 - 8 164 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 3 512 - 8 567 Engagements par signature - 488 403 Autres actifs ‐ ‐ Risques et charges - 639 - 916 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions - 11 764 - 15 908 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabil i sés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés - 334 - 214 Récupérations sur prêts et créances 202 167 comptabilisés au coût amorti 202 167 comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés - 228 - 38 Pertes sur engagements par signature ‐ ‐ Autres pertes ‐ ‐ Autres produits ‐ ‐ Coût du risque - 12 124 - 15 993 A noter en 2019 une amélioration de la situation des filières agricoles et une tension sur la filière habitat ( bucket 1 et 2). Gains ou pertes nets sur autres actifs En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 144 69 Plus-values de cession 192 87 Moins-values de cession - 48 - 18 Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 144 69 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Charge d'impôt courant -26 518 3 777 Charge d'impôt différé -30 445 -21 967 Total Charge d'impôt 4 551 -26 668 La baisse de l’impôt est essentiellement liée à la baisse du résultat comptable. Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2019 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités aba n données et résultats des entreprises mises en équivalence 87 210 34,43% - 30 026 Effet des différences permanentes 6 292 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires - 318 Effet de l’imposition à taux réduit 468 Changement de taux ‐ Effet des autres éléments 1 617 Taux et charge effectifs d'impôt 25,19% - 21 967 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contrib u tion sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2019 . Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élève à -1676 milliers d’euros au 31 décembre 2019 (variation de l’année) Au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités aba n données et résultats des entreprises mises en équivalence 99 312 34,43% - 34 193 Effet des différences permanentes 5 758 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires - 240 Effet de l’imposition à taux réduit 614 Changement de taux ‐ Effet des autres éléments 1 393 Taux et charge effectifs d'impôt 26,85% - 26 668 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contrib u tion sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2018 . Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la p é riode : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 894 - 2 878 Ecart de réévaluation de la période 189 - 1 479 Transferts en résultat 735 - 1 352 Autres variations - 30 - 47 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence - 231 744 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 663 - 2 134 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 601 - 317 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 45 815 - 58 114 Ecart de réévaluation de la période 45 720 - 57 732 Transferts en réserves 56 - 382 Autres variations 39 ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence - 1 445 2 435 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 43 769 - 55 996 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 44 432 - 58 130 Dont part du Groupe 44 432 - 58 130 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt En milliers d'euros 31/12/2018 Variation 31/12/2019 Brut Impôt Net d'i m pôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'i m pôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'i m pôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ 1 ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables - 762 197 - 565 - 565 894 - 231 663 663 132 - 34 98 98 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence - 762 197 - 565 - 565 894 - 231 664 663 132 - 34 99 98 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables - 762 197 - 565 - 565 894 - 231 664 663 132 - 34 99 98 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 4 469 1 154 - 3 315 - 3 315 - 601 155 - 446 - 446 - 5 070 1 309 - 3 761 - 3 761 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabil i sés en capitaux propres non recyclables 134 782 - 5 243 129 539 129 539 45 815 - 1 600 44 215 44 215 180 597 - 6 843 173 754 173 754 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 130 313 - 4 089 126 224 126 224 45 214 - 1 445 43 769 43 769 175 527 - 5 534 169 993 169 993 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 130 313 - 4 089 126 224 126 224 45 214 - 1 445 43 769 43 769 175 527 - 5 534 169 993 169 993 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 129 551 - 3 892 125 659 125 659 46 108 - 1 676 44 433 44 432 175 659 - 5 568 170 092 170 091 En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Brut I m pôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut I m pôt Net d'i m pôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur actifs disponible à la vente 42852 -2772 40080 40080 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabil i sés en capitaux propres recyclables 2 116 -547 1 569 1 569 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 42 852 -2 772 40 080 40 080 2 116 -547 1 569 1 569 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abando n nées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 42 852 -2 772 40 080 40 080 2 116 -547 1 569 1 569 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -4 152 1 072 -3 080 -3 080 -4 152 1 072 -3 080 -3 080 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ 192 896 -7 596 185 300 185 300 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -4 152 1 072 -3 080 -3 080 188 744 -6 524 182 220 182 220 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abando n nées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -4 152 1 072 -3 080 -3 080 188 744 -6 524 182 220 182 220 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 38 700 -1 700 37 000 37 000 190 860 -7 071 183 789 183 789 En milliers d'euros Variation 31/12/2018 Brut I m pôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut I m pôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur actifs disponible à la vente Gains et pertes sur instruments de dettes comptabil i sés en capitaux propres recyclables -2 878 744 -2 134 -2 134 -762 197 -565 -565 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -2 878 744 -2 134 -2 134 -762 197 -565 -565 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abando n nées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -2 878 744 -2 134 -2 134 -762 197 -565 -565 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -317 82 -235 -235 -4 469 1 154 -3 315 -3 315 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -58 114 2 353 -55 761 -55 761 134 782 -5 243 129 539 129 539 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -58 431 2 435 -55 996 -55 996 130 313 -4 089 126 224 126 224 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abando n nées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -58 431 2 435 -55 996 -55 996 130 313 -4 089 126 224 126 224 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -61 309 3 179 -58 130 -58 130 129 551 -3 892 125 659 125 659 Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor exerce son activité en France dans un seul secteur d’activité et dans la banque de proximité. En conséquence, aucun tableau détaillé par métier, par pôle d’activité et par zone géogr a phique ne sera produit. Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Caisse 18 850 ‐ 17 806 ‐ Banques centrales 33 435 ‐ 12 909 ‐ Valeur au bilan 52 285 ‐ 30 715 ‐ Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 122 788 170 637 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 208 327 300 548 Instruments de capitaux propres 4 324 4 276 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 204 003 296 272 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 331 115 471 185 Dont Titres prêtés ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Instruments de capitaux propres ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ Instruments dérivés 122 788 170 637 Valeur au bilan 122 788 170 637 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable 3 913 3 906 Titres de participation non consolidés 411 370 Total instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 4 324 4 276 Instruments de dettes ne re mplissant pas les critères SPPI En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Titres de dettes 203 486 295 852 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 13 593 13 298 OPCVM 189 893 282 554 Prêts et créances 517 420 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle 517 420 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Total instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 204 003 296 272 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 117 828 166 287 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 117 828 166 287 Passifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ Instruments dérivés 117 828 166 287 Valeur au bilan 117 828 166 287 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’est pas concerné. Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 10 937 132 ‐ 113 778 186 - 948 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 920 339 197 776 - 17 179 874 407 151 393 - 16 611 Total 931 276 197 908 - 17 179 988 185 151 579 - 17 559 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 102 ‐ 38 845 15 - 345 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 313 30 ‐ 74 933 171 - 603 Total des titres de dettes 10 937 132 ‐ 113 778 186 - 948 Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 10 937 132 ‐ 113 778 186 - 948 Impôts - 34 ‐ - 48 245 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptab i lisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 98 ‐ 138 - 703 La variation entre 2018 et 2019 s’explique principalement par la liquidation du fonds dédié Finarmor Gestion. Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 3 438 568 - 8 2 708 322 - 64 Titres de participation non consolidés 916 901 197 208 - 17 171 871 699 151 070 - 16 547 Total Instruments de capitaux propres comptabil i sés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 920 339 197 776 - 17 179 874 407 151 392 - 16 611 Impôts - 6 845 2 - 5 259 16 Gains et pertes comptabil i sés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabil i sés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) 190 931 - 17 177 146 133 - 16 595 La variation entre 2018 et 2019 s’explique principalement par la variation de juste valeur des titres SAS La Boétie et Sacam Mutualisation. Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Juste Valeur à la date de décompt a bilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décompt a bilisation Gains cumulés réalisés 1 Pertes cumulées réalisées 1 Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ - 56 ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés ‐ ‐ ‐ 718 382 ‐ Total Placements dans des instruments de capitaux propres ‐ ‐ - 56 718 382 ‐ Impôts ‐ 14 - 16 ‐ Gains et pertes comptabil i sés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabil i sés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) (1) ‐ - 42 366 ‐ (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Au cours de la période, le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor a décomptabilisé le titre SEM Semarmor suite à la dissolution de la société. Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Prêts et créances sur les établissements de crédit 626 412 530 850 Prêts et créances sur la clientèle 7 605 937 7 097 065 Titres de dettes 489 766 430 686 Valeur au bilan 8 722 115 8 058 601 Prêts et créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et prêts 4 384 7 275 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 3 610 6 331 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 51 909 25 344 Prêts subordonnés 554 554 Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 56 847 33 173 Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 56 847 33 173 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 253 670 168 055 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 315 895 329 622 Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 569 565 497 677 Valeur au bilan 626 412 530 850 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établiss e ments de crédit” du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 11 551 12 133 Autres concours à la clientèle 7 751 658 7 241 074 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 128 128 Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ #N/A Avances en comptes courants d'associés 21 250 19 944 Comptes ordinaires débiteurs 36 103 38 626 Valeur brute 7 820 690 7 311 905 Dépréciations - 214 753 - 214 840 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 7 605 937 7 097 065 Opérations de location-financement Location-financement immobilier ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ ‐ Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan 7 605 937 7 097 065 Titres de dettes En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 166 195 169 181 Obligations et autres titres à revenu fixe 323 822 261 700 Total 490 017 430 881 Dépréciations - 251 - 195 Valeur au bilan 489 766 430 686 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019 En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptab i lisée (implic a tion continue) Valeur comptable des passif associés V a leur com p table dont titris a tion (non déconsol i dante ) dont pe n sions livrées dont autres (1) Juste v a leur (2) V a leur com p table dont titris a tion (non déconsol i dante ) dont pe n sions l i vrées dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 67 624 20 921 46 703 ‐ 73 418 70 842 18 962 51 880 ‐ 70 881 2 537 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 46 703 ‐ 46 703 ‐ 50 383 51 880 ‐ 51 880 ‐ 51 880 -1 497 ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 20 921 20 921 ‐ ‐ 23 035 18 962 18 962 ‐ ‐ 19 001 4 034 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 67 624 20 921 46 703 ‐ 73 418 70 842 18 962 51 880 ‐ 70 881 2 537 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 67 624 20 921 46 703 ‐ 73 418 70 842 18 962 51 880 ‐ 70 881 2 537 ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptab i lisée (implic a tion continue) Valeur comptable des passif associés Valeur com p table dont titris a tion (non déconsol i dante ) dont pe n sions livrées dont autres (1) Juste v a leur (2) V a leur com p table Dont titris a tion (non déconsol i dante ) Dont pe n sions l i vrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transa c tion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instr u ments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instr u ments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instr u ments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 43 760 22 607 21 153 ‐ 48 969 49 650 24 320 25 330 ‐ 49 650 - 681 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 21 153 ‐ 21 153 ‐ 24 649 25 330 ‐ 25 330 ‐ 25 330 - 681 ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 22 607 22 607 ‐ ‐ 24 320 24 320 24 320 ‐ ‐ 24 320 ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 43 760 22 607 21 153 ‐ 48 969 49 650 24 320 25 330 ‐ 49 650 - 681 ‐ ‐ ‐ Opér a tions de location-financ e ment ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 43 760 22 607 21 153 ‐ 48 969 49 650 24 320 25 330 ‐ 49 650 - 681 ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investi s seurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019 Comme en 2018, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couve r ture. Les expositions du groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2019 En milliers d'euros Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ 34 878 34 878 ‐ 34 878 Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ ‐ 131 249 131 249 ‐ 131 249 Grèce ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Iran ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Irlande ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ 5 624 ‐ 5 624 ‐ 5 624 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Lituanie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Syrie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Yémen ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ 5 624 166 127 171 751 ‐ 171 751 31/12/2018 En milliers d'euros Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ 4 028 ‐ 4 028 - 93 3 935 Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ 36 194 36 194 ‐ 36 194 Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ 10 590 132 924 143 514 - 394 143 120 Grèce ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Iran ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Irlande ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ 5 666 ‐ 5 666 ‐ 5 666 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Lituanie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Syrie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Yémen ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays ‐ ‐ 18 561 ‐ 18 561 ‐ 18 561 Total ‐ ‐ 38 845 169 118 207 963 - 836 207 127 Activité d’assurance Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’est pas concerné. Passifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 5 063 979 4 564 707 Dettes envers la clientèle 2 553 410 2 385 382 Dettes représentées par un titre 380 599 540 328 Valeur au bilan 7 997 988 7 490 417 Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 1 815 2 094 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 628 775 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 51 880 25 331 Total 53 695 27 425 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 29 577 28 812 Comptes et avances à terme 4 980 707 4 508 470 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 5 010 284 4 537 282 Valeur au bilan 5 063 979 4 564 707 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires créditeurs 1 990 951 1 767 840 Comptes d'épargne à régime spécial 46 645 34 563 Autres dettes envers la clientèle 515 814 582 979 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Valeur au bilan 2 553 410 2 385 382 Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Bons de caisse ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables 361 637 519 825 Emprunts obligataires 18 962 20 503 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 380 599 540 328 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers En milliers d'euros 31/12/2019 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabil i sés avant tout effet de compens a tion Montants bruts des passifs effectiv e ment compensés comptabl e ment Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compens a tion Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 125 877 ‐ 125 877 8 298 15 580 101 999 Prises en pension de titres 51 909 ‐ 51 909 51 880 ‐ 29 Prêts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 177 786 ‐ 177 786 60 178 15 580 102 028 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 96,68% de dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100,00% des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabil i sés avant tout effet de compens a tion Montants bruts des passifs effectiv e ment compensés comptabl e ment Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compens a tion Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 171 734 ‐ 171 734 8 216 130 348 33 170 Prises en pension de titres 25 344 ‐ 25 344 25 331 13 ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 197 078 ‐ 197 078 33 547 130 361 33 170 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 97,60% de dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100,00% des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté Compensation – Passifs financiers En milliers d'euros 31/12/2019 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabil i sés avant tout effet de compens a tion Montants bruts des actifs effectiv e ment compensés comptabl e ment Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compens a tion Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 219 026 ‐ 219 026 8 298 ‐ 210 728 Mises en pension de titres 51 880 ‐ 51 880 51 880 ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 270 906 ‐ 270 906 60 178 ‐ 210 728 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 99,77% des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100,00% des prises en pension de titres au passif à la date d'arrêté En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabil i sés avant tout effet de compens a tion Montants bruts des actifs effectiv e ment compensés comptabl e ment Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compens a tion Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 200 995 ‐ 200 995 8 216 ‐ 192 779 Mises en pension de titres 25 331 ‐ 25 331 25 331 ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 226 326 ‐ 226 326 33 547 ‐ 192 779 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100,00% des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100,00% des prises en pension de titres au passif à la date d'arrêté Actifs et passifs d’impôts courants et différés En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Impôts courants 4 716 1 806 Impôts différés 23 396 19 359 Total actifs d'impôts courants et différés 28 112 21 165 Impôts courants (1) 313 5 955 Impôts différés 11 21 Total passifs d'impôts courants et différés 324 5 976 (1) Présentation des provisions pour risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat en passifs d’impôts courants à compter du 1er janvier 2019. Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 42 200 ‐ 36 432 ‐ Charges à payer non déductibles ‐ ‐ ‐ ‐ pour risques et charges non déductibles 33 335 ‐ 30 047 ‐ Autres différences temporaires (1) 8 865 ‐ 6 385 ‐ Impôts différés sur réserves latentes - 6 030 ‐ - 4 328 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - 6 879 ‐ - 5 086 ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels 849 ‐ 758 ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat - 12 774 11 - 12 745 21 dont reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des compensations ‐ ‐ Total impôts différés 23 396 11 19 359 21 (1) La part d'impôts différés relative au déficits reportable pour 2019 est de 0 milliers d'euros, pour 2018 de 0 milliers d'euros. Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs 69 361 79 617 Comptes de stocks et emplois divers ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 68 550 79 137 Comptes de règlements 811 480 Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Gestion collective des titres Livret de développement durable ‐ ‐ Comptes de régularisation 40 304 59 318 Comptes d'encaissement et de transfert 488 15 892 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits à recevoir 38 633 43 001 Charges constatées d'avance 1 182 423 Autres comptes de régularisation 1 2 Valeur au bilan 109 665 138 935 (1) dont 999 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financier une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs (1) 96 350 202 796 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 65 107 178 575 Versements restant à effectuer sur titres 30 286 24 221 Dettes locatives (3) 957 ‐ Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 106 766 113 452 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 30 604 20 563 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 2 4 Produits constatés d’avance 44 520 44 751 Charges à payer 31 633 48 128 Autres comptes de régularisation 7 6 Valeur au bilan 203 116 316 248 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. (3) Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité - IFRS 16 Contrats de location Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’est pas concerné. Co-entreprises et entreprises associées Informations financières des co-entreprises et des entreprises associées Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’est pas concerné. Immeubles de placement En milliers d'euros 31/12/2018 Variations de périmètre Augment a tions (acquis i tions) Dimin u tions (cessions) Ecart de conversion Autres mouv e ments 31/12/2019 Valeur brute 2 057 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 057 Amortissements et dépréciations - 270 ‐ - 92 ‐ ‐ - 9 - 371 Valeur au bilan (1) 1 787 ‐ - 92 ‐ ‐ - 9 1 686 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conve r sion Autres mouv e ments 31/12/2018 Valeur brute 2 044 2 044 ‐ 13 ‐ ‐ ‐ 2 057 Amortissements et dépréciations - 187 - 187 ‐ - 83 ‐ ‐ ‐ - 270 Valeur au bilan (1) 1 857 1 857 ‐ - 70 ‐ ‐ ‐ 1 787 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 2260 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 2260 milliers d’euros au 31 décembre 2018 . En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments ide n tiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 2 260 2 260 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 ‐ ‐ Valeur de marché des immeubles de placement 2 260 2 260 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur à compter du 1 er janvier 2019 (Cf. note 1.1 "Normes applicables et comparabilité" – IFRS 16 Contrats de location). Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. En milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2019 (1) Variations de périmètre Augment a tions (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conve r sion Autres mouv e ments 31/12/2019 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 149 768 1 487 ‐ 4 232 - 984 ‐ ‐ 154 503 Amortissements et dépréciations - 91 090 - 186 ‐ - 5 830 718 ‐ 9 - 96 379 Valeur au bilan 58 678 1 301 ‐ - 1 598 - 266 ‐ 9 58 124 Immobilisations incorporel Valeur brute 2 767 - 195 ‐ 46 ‐ ‐ ‐ 2 618 Amortissements et dépréciations - 2 655 186 ‐ - 84 ‐ ‐ ‐ - 2 553 Valeur au bilan 112 - 9 ‐ - 38 ‐ ‐ ‐ 65 (1) Impact de la comptabilisation du droit d'utilisation dans le cadre de la première application de la norme IFRS 16 Contrats de location (Cf. note 1.1 "Normes applicables et comparabilité") En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Augment a tions (acquis i tions) Diminutions (cessions) Autres mouv e ments 31/12/2018 Immobilisations corporelles d'exploit a tion Valeur brute 148 643 148 643 1 804 - 679 ‐ 149 768 Amortissements et dépréciations - 85 974 - 85 974 - 5 762 646 ‐ - 91 090 Valeur au bilan 62 669 62 669 - 3 958 - 33 ‐ 58 678 Immobilisations incorporel Valeur brute 2 825 2 825 28 - 86 ‐ 2 767 Amortissements et dépréciations - 2 607 - 2 607 - 134 86 ‐ - 2 655 Valeur au bilan 218 218 - 106 ‐ ‐ 112 Ecarts d’acquisition Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’est pas concerné. Provisions En milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2019 (2) Vari a tions de pér i mètre Dot a tions Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouv e ments 31/12/2019 Risques sur les produits épargne-logement 10 482 ‐ ‐ 6 299 ‐ - 17 ‐ 16 764 Risques d’exécution des engagements par signature 9 189 ‐ ‐ 31 616 ‐ - 31 009 ‐ 9 796 Risques opérationnels 8 545 ‐ ‐ 97 - 97 ‐ ‐ 8 545 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 3 824 ‐ ‐ 85 - 73 - 389 352 3 799 Litiges divers 4 982 ‐ ‐ 1 225 - 569 - 1 238 ‐ 4 400 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 1 340 ‐ ‐ 1 136 - 784 - 24 ‐ 1 668 Total 38 362 ‐ ‐ 40 458 - 1 523 - 32 677 352 44 972 (1) Dont 2935 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, dont 864 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Reclassement des provisions pour risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat de la rubrique « Provisions » vers la rubrique « Passifs d’impôts courants et différés » au 1er janvier 2019 En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouv e ments 31/12/2018 Risques sur les produits épargne-logement 10 334 10 334 148 ‐ ‐ ‐ 10 482 Risques d’exécution des engag e ments par signature 2 804 2 803 7 165 ‐ - 6 587 5 808 9 189 Risques opérationnels 8 546 8 545 67 - 67 ‐ ‐ 8 545 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 3 767 3 767 63 - 67 - 21 82 3 824 Litiges divers 5 430 5 431 1 265 - 1 303 - 411 ‐ 4 982 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 1 432 1 433 915 - 987 - 21 ‐ 1 340 Total 32 313 32 313 9 623 -2 424 -7 040 5 890 38 362 (1) Dont 2972 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, dont 852 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. La variation globale des provisions est principalement liée à l’évolution de la provision épargne logement. Les provisions liées aux litiges diminuent de 582 milliers d’euros. Cette baisse concerne les litiges bancaires (-28 milliers d’euros), litiges MSA et architecte (-576 milliers d’euros), litiges fiscaux hors IS (+22 milliers d’euros). Les provisions pour autres risques augmentent de 328 milliers d’euros : cartes bancaires Gold (+21 milliers d’euros), DAT à taux progressifs (+111 milliers d’euros), péréquation dans le cadre de la restructuration CATS (+114 milliers d’euros), bons prescrits (-13 milliers d’euros), diverses charges (+95 milliers d’euros). Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 98 139 206 094 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 030 955 849 603 Ancienneté de plus de 10 ans 921 203 934 537 Total plans d'épargne-logement 2 050 297 1 990 235 Total comptes épargne-logement 220 335 208 931 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 270 632 2 199 166 Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2019 pour les données au 31 décembre 2019 et à fin novembre 2018 pour les données au 31 décembre 2018 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement 8 239 11 322 Comptes épargne-logement 44 298 59 091 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 52 537 70 413 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 49 450 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 11 977 6 667 Ancienneté de plus de 10 ans 4 738 3 348 Total plans d'épargne-logement 16 764 10 465 Total comptes épargne-logement ‐ 17 Total provision au titre des contrats épargne-logement 16 764 10 482 En milliers d'euros 31/12/2018 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 10 465 6 298 ‐ ‐ 16 763 Comptes épargne-logement 17 ‐ - 17 ‐ ‐ Total provision au titre des contrats épargne-logement 10 482 6 298 -17 ‐ 16 763 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". Dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ Valeur au bilan ‐ ‐ Émissions de dettes subordonnées Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’est pas concerné. Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2019 La Caisse régionale de Crédit Agricole des Côtes d’Armor est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, et de Certificats Coopératifs d’Associés ( CCA ). Conformément aux dispositions de l’ IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représe n tent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont aff i liées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 01/01/2019 Nombre de titres émis Nombre de titres rembou r sés Nombre de titres au 31/12/2019 % du capital Certificats Coopératifs d'ass o ciés ( CCA ) 1 500 000 ‐ ‐ 1 500 000 25,00% Dont 44 Caisses Locales ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% Dont part Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 1 500 000 ‐ ‐ 1 500 000 25,00% Part sociales 4 499 974 5 7 4 499 972 75,00% Dont 44 Caisses Locales 4 499 821 ‐ ‐ 4 499 821 75,00% Dont 15 administrateurs de la Caisse régionale 75 5 5 75 0,00% Dont Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% Dont Sacam Mutualisation 1 ‐ ‐ 1 0,00% Dont Autres 77 ‐ 2 75 0,00% Total 5 999 974 5 7 5 999 972 100,00% La valeur nominale des titres est de 15,25 euros et le montant total du capital est de 91500 milliers d’euros. Dividendes Au titre de l’exercice 2019 , le Conseil d’administration du groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 17 avril 2020 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,43 euros et par CCA de 3,30 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2016 ‐ 2,98 0,18 2017 ‐ 3,14 0,45 2018 3,49 0,45 Prévu 2019 3,30 0,43 Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 8406 milliers d’euros en 2019 . Affectations du résultat et fixation du dividende 2019 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2019 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale du groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor du 17 avril 2020. Le texte de la résolution est le suivant : 5 ème résolution – Rémunération des parts sociales: L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de servir aux porteurs de parts sociales de la Caisse Régionale une rémunération d’un mo n tant de 2,81 %, soit une somme d’environ 0,43 € par part. Cela représente un dividende global de 1 928 350,50 €. 6 ème résolution –Rémunération des Certificats coopératifs L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de distribuer aux porteurs de certificats coopératifs d’associés un dividende global de 4 950 000 euros. Ce montant versé équivaut à 3,30 € par titre détenu. 7 ème résolution – Affectation du résultat L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide de répartir ainsi qu'il suit les excédents de l'exercice 2019 de la Caisse Régionale Résultat après impôts sur les sociétés 66 013 598,24 € Affectation RAN 0 € Affectation aux réserves réglementées 0 € Rémunération des parts sociales de la Caisse Régionale Rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés 1 928 350,50 € 4 950 000,00 € Affectation des 3/4 du solde à la réserve légale 44 351 435,80 € Affectation du reste à la réserve facultative 14 783 811,93 € Conformément à l’article 243 bis du CGI, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Exercice Dividendes Distribués 2016 5 293 495,24 € 2017 5 143 495,76 € 2018 5 293 495,24 € Instruments financiers à durée indéterminée Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’est pas concerné. Participations ne donnant pas le contrôle Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations significatives ne donnant pas le contrôle Les intérêts détenus par les participations ne donnant pas le contrôle sont non significatifs pour le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor, la part des capitaux propres rev e nant aux minoritaires représentant 1 millier d’euros. Elle correspond à une part détenue par CPR dans le fonds dédié Armor Fonds Dédié (sur 39257 parts). Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 52 285 ‐ ‐ ‐ ‐ 52 285 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 90 448 129 852 5 991 194 734 331 115 Instruments dérivés de couverture 22 ‐ 1 924 1 162 ‐ 3 108 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 212 ‐ 10 725 ‐ 920 339 931 276 Actifs financiers au coût amorti 601 423 853 635 3 425 901 3 826 786 14 370 8 722 115 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 116 691 ‐ ‐ ‐ ‐ 116 691 Total actifs financiers par échéance 770 723 854 083 3 568 402 3 833 939 1 129 443 10 156 590 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 303 436 113 468 3 591 30 117 828 Instruments dérivés de couverture 5 409 15 669 85 405 ‐ 101 488 Passifs financiers au coût amorti 3 235 728 1 692 687 2 165 402 904 171 ‐ 7 997 988 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total passifs financiers par échéance 3 236 036 1 693 532 2 294 539 993 167 30 8 217 304 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 30 715 ‐ ‐ ‐ ‐ 30 715 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 115 42 212 167 780 15 712 245 366 471 185 Instruments dérivés de couverture 36 ‐ 204 901 ‐ 1 141 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 982 ‐ 43 126 67 670 874 407 988 185 Actifs financiers au coût amorti 401 237 892 200 3 165 268 3 586 350 13 546 8 058 601 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 60 642 ‐ ‐ ‐ ‐ 60 642 Total actifs financiers par échéance 495 727 934 412 3 376 378 3 670 633 1 133 319 9 610 469 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 458 6 162 308 3 515 ‐ 166 287 Instruments dérivés de couverture 63 409 5 992 28 689 ‐ 35 153 Passifs financiers au coût amorti 3 057 822 1 443 455 2 508 648 480 492 ‐ 7 490 417 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total passifs financiers par échéance 3 058 343 1 443 870 2 676 948 512 696 ‐ 7 691 857 Avantages au personnel et autres rémunérations Détail des charges de personnel En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Salaires et traitements (1) (2) - 33 448 - 33 397 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) - 5 099 - 4 786 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) - 1 806 - 1 737 Autres charges sociales - 14 907 - 15 384 Intéressement et participation - 7 694 - 8 733 Impôts et taxes sur rémunération - 6 062 - 6 480 Total charges de personnel - 69 016 - 70 517 (1) Dont charges relatives aux paiements à base d'actions pour -14 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre -29 milliers d'euros au 31 décembre 2018. (2) Dont médailles du travail pour 12 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 4 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Les salaires et traitements comprennent les charges relatives aux paiements à base d’actions pour -14 milliers d’euros : ce montant correspond à la décote accordée aux salariés minorée du coût d’incessibilité, dans le cadre de l’augmentation de capital de Crédit Agricole SA réservée aux salariés des entités du groupe Crédit Agricole réalisée en 2019. Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2019 31/12/2018 France 1 078 1 071 Étranger 11 ‐ Total 1 089 1 071 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "e m ployeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 22 993 ‐ 22 993 21 333 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 1 705 ‐ 1 705 1 638 Coût financier 327 ‐ 327 295 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime - 1 540 ‐ - 1 540 ‐ Variations de périmètre - 73 ‐ - 73 - 48 Prestations versées (obligatoire) - 643 ‐ - 643 - 587 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démogr a phiques (1) - 907 ‐ - 907 499 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses fina n cières (1) 1 451 ‐ 1 451 - 137 Dette actuarielle au 31/12/N 23 313 ‐ 23 313 22 993 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. (2) Les modifications de régimes de retraite supplémentaire à prestations définies induites par la Loi Pacte et l’ordonnance du 3 juillet 2019 sont considérées comme des modifications de régime au sens de la norme IAS 19. Conformément à IAS 19, la variation de la valeur de l'obligation au titre des prestations définies pour les se r vices rendus au cours de périodes antérieures qui résulte d'une modification de régime constitue un coût des services passés. Le coût des services passés a été comptabilisé immédiatement et en totalité au compte de résultat au cours du 4ème trimestre 2019. Détail de la charge comptabilisée au résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 165 ‐ 165 1 638 Charge/produit d'intérêt net - 57 ‐ - 57 65 Impact en compte de résultat au 31/12/N 108 ‐ 108 1 703 Cette charge comptabilisée au Compte de résultat ne tient pas compte d'une cotisation exce p tionnelle (loi pacte). Notre charge s'élève donc réellement à 1807 milliers d'euros. Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non rec y clables En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabil i sés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 4 468 ‐ 4 468 4 151 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif 57 ‐ 57 - 45 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démogr a phiques (1) - 907 ‐ - 907 499 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses fina n cières (1) 1 451 ‐ 1 451 - 137 Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 5 069 ‐ 5 069 4 468 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 20 021 ‐ 20 021 18 421 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 384 ‐ 384 230 Gains/(pertes) actuariels - 57 ‐ - 57 45 Cotisations payées par l'employeur 745 ‐ 745 1 960 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre - 73 ‐ - 73 - 48 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds - 643 ‐ - 643 - 587 Juste valeur des actifs au 31/12/N 20 377 ‐ 20 377 20 021 Variation de juste valeur des droits à remboursement En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N-1 ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêts sur les droits à remboursement (produit) ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par l'employeur ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N ‐ ‐ ‐ ‐ Position nette En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 23 313 ‐ 23 313 22 993 Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période - 20 377 ‐ - 20 377 - 20 021 Position nette (passif) / actif fin de période - 2 936 ‐ - 2 936 - 2 972 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 0,98% 0,00% 1,42% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,16% 0,00% 1,38% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 2,5% à 3,67% 0,00% 2,50% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) En milliers d'euros Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % en montant dont coté en % en montant dont coté en % en montant dont coté Actions (2) 10,29% 2 096 ‐ 0,00% ‐ ‐ 10,29% 2 096 ‐ Obligations (2) 82,81% 16 874 ‐ 0,00% ‐ ‐ 82,81% 16 874 ‐ Immobilier 6,90% 1 407 0,00% ‐ 6,90% 1 407 Autres actifs (3) 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. (2) Dont instruments émis par l’entité : actions pour 0 milliers d’euros et obligations pour 0 milliers d’euros (3) Cash contrat d'assurance… Au 31 décembre 2019 , les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de -4.11 % ; - une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 4.10 %. Autres avantages sociaux Le Crédit Agricole des Côtes d’Armor a conclu avec les partenaires sociaux un accord d’intéressement couvrant la période 2017-2019. Cet accord défini les modalités de calcul d’une enveloppe globale d’intéressement intégrant la participation légale. Le montant de l’intéressement-participation dans les comptes au titre de l’exercice 2019 s’élève à 7694 milliers d’euros. Les provisions constituées par le Crédit Agricole des Côtes d’Armor au titre de ces engag e ments sociaux s’élèvent à 864 milliers d’euros euros à la fin de l’exercice 2019 et correspo n dent aux provisions relatives aux médailles du travail. Paiements à base d’actions Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’est pas concerné par le paiement à base d’actions en 2019. Rémunérations de dirigeants Le montant global des sommes allouées pendant l’exercice à l’ensemble des membres des organes d’administration et des organes de direction au titre de leurs fonctions s’est élevé en brut à 1953 milliers d’euros (hors avantages à long terme). Contrats de location Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations corporelles détenues en propre 57 165 58 678 Droits d'utilisation des contrats de location 959 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 58 124 58 678 Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor est également preneur dans des co n trats de location de matériel informatique (tablettes, DAB, véhicules…) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor a choisi d’appliquer les exemptions pr é vues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Au 31/12/2019 sur 30 contrats (dont la valeur unitaire est supérieure à 5 milliers d’euros) et potentiellement soumis à IFRS16, 10 ont été exclus pour courte durée ou valeur non signific a tive (7 baux immobiliers, 3 contrats concernant du matériel ou des véhicules). Les 20 contrats restant concernent des baux immobiliers. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor est preneur d’actifs dont des agences et des logements de fonction. Les informations relatives aux contrats dont le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor est preneur sont présentés ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2018 01/01/2019 Variations de périmètre Augment a tions (acquis i tions) Dimin u tions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouv e ments 31/12/2019 Immobilier Valeur brute ‐ ‐ 103 - 9 ‐ 1 487 1 581 Amortissements et dépréciations ‐ ‐ - 444 8 ‐ - 186 - 622 Total Immobilier ‐ ‐ - 341 - 1 ‐ 1 301 959 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation ‐ ‐ - 341 - 1 ‐ 1 301 959 Echéancier des dettes locatives (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 356 530 71 957 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Charges d'intérêts sur dettes locatives - 19 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) - 19 Charges relatives aux contrats de location court terme - 286 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur - 131 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évalu a tion de la dette ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location ‐ Total Charges générales d'exploitation - 417 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation - 444 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles - 444 Total Charges et produits de contrats de location - 880 Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location - 865 L’impact de la norme IFRS16 sur le compte de résultat 2019 est la suivante : Elimination de la charge de loyer : +456 milliers d’euros Dotation aux amortissements du droit d’utilisation : -444 milliers d’euros Charges d’intérêt liées aux passifs des loyers : -19 milliers d’euros Contrats de location dont le Groupe est bailleur Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor perçoit des revenus de contrats de location simple (dont logements, village By CA, ombrières , panneaux solaires). Produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Location-financement ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ Location simple 526 529 Produits locatifs 526 529 Engagements de financement et de garantie et autres gara n ties Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. Engagements donnés et reçus En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 1 374 796 1 273 748 Engagements de financement 881 921 823 673 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 881 921 823 673 Ouverture de crédits confirmés 485 241 465 383 Ouverture de crédits documentaires 597 649 Autres ouvertures de crédits confirmés 484 644 464 734 Autres engagements en faveur de la clientèle 396 680 358 290 Engagements de garantie 492 875 450 075 Engagements d'ordre des établissements de crédit 158 495 159 017 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires ‐ ‐ Autres garanties (1) 158 495 159 017 Engagements d'ordre de la clientèle 334 380 291 058 Cautions immobilières 17 605 24 689 Autres garanties d'ordre de la clientèle 316 775 266 369 Engagements reçus 1 915 872 1 789 405 Engagements de financement 15 777 16 082 Engagements reçus des établissements de crédit 15 777 16 082 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 1 900 095 1 773 323 Engagements reçus des établissements de crédit 164 791 150 482 Engagements reçus de la clientèle 1 735 304 1 622 841 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 172 298 157 163 Autres garanties reçues 1 563 006 1 465 678 (1) Dont 151 694 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 394 074 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 1 888 070 1 868 885 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché 884 455 Autres dépôts de garantie (3) 51 348 51 348 Titres et valeurs donnés en pension 51 880 25 331 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 1 992 182 1 946 019 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutil i sés (2) Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension 143 197 122 661 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 143 197 122 661 (1) Voir paragraphe créances apportées en garanties (3) Nantissements de certificats de dépôt négociables et de titres pour 91288 milliers d'euros, titres reçus en pension livrées pour 51909 milliers d'euros (3) Dans le cadre de la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor a versé un dépôt de 51348 milliers d’euros en amendement des précédents dépôts versés depuis le 2 janvier 2014 pour 133071 milliers d’euros. Au 31 décembre 2019 le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des " FCT Crédit Agricole Habitat 2015" comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2019 , le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor a apporté 1 888 070 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 868 885 milliers d’euros en 2018 . Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor a apporté : - 1 125 525 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 226 876 milliers d’euros en 2018 ; - 122 232 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 104 402 milliers d’euros en 2018 ; - 640 313 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres part e naires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 537 607 milliers d’euros en 2018 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. A l ’exception des titres reçus en pension livrée, pour un montant de 51 909 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 23 559 milliers d’euros au 31 décembre 2018 , et des valeurs reçues en garantie ou en nantissement, pour un montant de 91 288 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 98 964 milliers d’euros au 31 décembre 2018 , les garanties détenues par le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor et qu’il est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de son activité. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de l’entité à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de l’entité. Reclassements effectués par le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor Le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor n’a pas opéré en 2019 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susce p tibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conform é ment aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour le s quels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réév a lué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions do n nées et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur corre s pond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de rembou r sement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fr é quemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de re m boursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne régleme n tée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépr é ciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instr u ments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 8 232 349 8 510 474 ‐ 926 103 7 584 371 Prêts et créances sur les établiss e ments de crédit 626 412 632 694 ‐ 632 694 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 257 280 257 280 ‐ 257 280 ‐ Comptes et prêts à terme 316 669 322 951 ‐ 322 951 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 51 909 51 909 ‐ 51 909 ‐ Prêts subordonnés 554 554 ‐ 554 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clie n tèle 7 605 937 7 877 780 ‐ 293 409 7 584 371 Créances commerciales 11 551 11 551 ‐ ‐ 11 551 Autres concours à la clientèle 7 559 712 7 831 660 ‐ 263 234 7 568 426 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 15 029 14 861 ‐ 10 467 4 394 Comptes ordinaires débiteurs 19 645 19 708 ‐ 19 708 ‐ Titres de dettes 489 766 512 588 474 935 37 653 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 166 127 180 545 180 545 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 323 639 332 043 294 390 37 653 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 8 722 115 9 023 062 474 935 963 756 7 584 371 En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instr u ments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 7 627 915 7 603 512 ‐ 680 057 6 923 455 Prêts et créances sur les établiss e ments de crédit 530 850 534 099 ‐ 534 099 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 174 386 174 386 ‐ 174 386 ‐ Comptes et prêts à terme 330 566 335 462 ‐ 335 462 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 25 344 23 697 ‐ 23 697 ‐ Prêts subordonnés 554 554 ‐ 554 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clie n tèle 7 097 065 7 069 413 ‐ 145 958 6 923 455 Créances commerciales 12 133 13 966 ‐ ‐ 13 966 Autres concours à la clientèle 7 051 384 7 021 981 ‐ 126 620 6 895 361 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 14 210 14 128 ‐ ‐ 14 128 Comptes ordinaires débiteurs 19 338 19 338 ‐ 19 338 ‐ Titres de dettes 430 686 450 884 450 884 ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées 169 118 185 572 185 572 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 261 568 265 312 265 312 ‐ ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 8 058 601 8 054 396 450 884 680 057 6 923 455 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instr u ments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 5 063 979 5 127 318 ‐ 5 127 318 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 30 205 30 205 ‐ 30 205 ‐ Comptes et emprunts à terme 4 981 894 5 046 956 ‐ 5 046 956 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 51 880 50 157 ‐ 50 157 ‐ Dettes envers la clientèle 2 553 410 2 563 384 ‐ 2 516 739 46 645 Comptes ordinaires créditeurs 1 990 951 1 996 540 ‐ 1 996 540 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 46 645 46 645 ‐ ‐ 46 645 Autres dettes envers la clientèle 515 814 520 199 ‐ 520 199 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 380 599 380 638 19 001 361 637 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 7 997 988 8 071 340 19 001 8 005 694 46 645 En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instr u ments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 4 564 707 4 136 711 ‐ 4 136 711 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 29 587 29 587 ‐ 29 587 ‐ Comptes et emprunts à terme 4 509 789 4 082 351 ‐ 4 082 351 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 25 331 24 773 ‐ 24 773 ‐ Dettes envers la clientèle 2 385 382 2 390 530 ‐ 2 355 967 34 563 Comptes ordinaires créditeurs 1 767 840 1 767 782 ‐ 1 767 782 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 34 563 34 563 ‐ ‐ 34 563 Autres dettes envers la clientèle 582 979 588 185 ‐ 588 185 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 540 328 466 848 20 257 446 591 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 7 490 417 6 994 089 20 257 6 939 269 34 563 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA ) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valu a tion Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie ( CVA ) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepa r tie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé glob a lement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions dédu c tion faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement ( DVA ) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transa c tions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA / DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée max i mise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépr é ciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 122 788 ‐ 122 788 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 122 788 ‐ 122 788 ‐ Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 208 327 154 757 51 135 2 435 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 4 324 ‐ 4 324 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 3 913 ‐ 3 913 ‐ Titres de participation non consolidés 411 ‐ 411 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 204 003 154 757 46 811 2 435 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 517 ‐ 517 ‐ Titres de dettes 203 486 154 757 46 294 2 435 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 13 593 10 242 916 2 435 OPCVM 189 893 144 515 45 378 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 931 276 10 937 920 339 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non rec y clables 920 339 ‐ 920 339 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 3 438 ‐ 3 438 ‐ Titres de participation non consolidés 916 901 ‐ 916 901 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres rec y clables 10 937 10 937 ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 10 937 10 937 ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées 5 624 5 624 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 5 313 5 313 ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3 108 ‐ 3 108 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 265 499 165 694 1 097 370 2 435 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 170 637 2 170 635 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 170 637 2 170 635 ‐ Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 300 548 263 666 34 475 2 407 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 4 276 ‐ 4 276 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 3 906 ‐ 3 906 ‐ Titres de participation non consolidés 370 ‐ 370 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 296 272 263 666 30 199 2 407 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 420 ‐ 420 ‐ Titres de dettes 295 852 263 666 29 779 2 407 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 13 298 9 894 997 2 407 OPCVM 282 554 253 772 28 782 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 988 185 113 778 874 407 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non rec y clables 874 407 ‐ 874 407 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 2 708 ‐ 2 708 ‐ Titres de participation non consolidés 871 699 ‐ 871 699 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres rec y clables 113 778 113 778 ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 113 778 113 778 ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées 38 845 38 845 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 74 933 74 933 ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 1 141 ‐ 1 141 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 460 511 377 446 1 080 658 2 407 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 117 828 30 117 798 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 117 828 30 117 798 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 101 488 ‐ 101 488 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 219 316 30 219 286 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 166 287 ‐ 166 287 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 166 287 ‐ 166 287 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 35 153 ‐ 35 153 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 201 440 ‐ 201 440 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ ‐ Changements de modèles de valorisation Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’a pas opéré de changement de modèle de valoris a tion. Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Depuis l’application d’IFRS9, les titres subordonnées à durée indéterminée Prédica sont évalués à la juste valeur selon le modèle de niveau 3. Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 En milliers d'euros Total Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établiss e ments de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde d'ouverture (01/01/2019) 2 407 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 28 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabil i sés en résultat 28 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabil i sés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2019) 2 435 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI A c tions et autres titres à revenu v a riable Titres de partic i pation non consol i dés Créances sur les établissements de cr é dit Créances sur la clie n tèle Titres r e çus en pension l i vrée Valeurs reçues en pe n sion Titres de dettes Effets p u blics et valeurs assim i lées Oblig a tions et autres titres à r e venu fixe OPCVM Titres de dettes Solde d'ouve r ture (01/01/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 407 ‐ 2 407 Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 28 ‐ 28 Compt a bilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 28 ‐ 28 Compt a bilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emi s sions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénou e ments de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Recla s sements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Vari a tions liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tran s ferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tran s ferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tran s ferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 435 ‐ 2 435 En milliers d'euros Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assim i lées Oblig a tions et autres titres à r e venu fixe A c tions et autres titres à revenu v a riable OPCVM Créances sur les établi s sements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Effets p u blics et valeurs assim i lées Oblig a tions et autres titres à rev e nu fixe Titres de dettes Solde d'ouve r ture (01/01/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Compt a bilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Compt a bilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emi s sions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénou e ments de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Recla s sements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Vari a tions liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tran s ferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tran s ferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tran s ferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Créances sur la clientèle Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde d'ouve r ture (01/01/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 34 Comptabilisés en résultat 34 Comptabilisés en capitaux propres ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 En milliers d'euros T o tal Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs fina n ciers à la juste valeur par résultat sur option Instr u ments dérivés de couve r ture Titres vendus à déco u vert Titres donnés en pension livrée Dettes représe n tées par un titre Dettes envers les établiss e ments de crédit Dettes e n vers la clie n tèle Instr u ments dérivés Solde d'ouverture (01/01/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des passifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des passifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture ‐ Comptabilisés en résultat ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres". Evaluation de l'impact de la prise en compte de la marge à l'origine Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’est pas concerné. Impacts des évolutions comptables ou autres événements Lors de la FTA IFRS9, les titres CARD , FI Venture et Crédit Agricole Innovations et Terr i toires ont été portés à tort en titres de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables et ont fait l’objet d’un transfert, à la date du 1er janvier 2019, en titres de dettes à la juste valeur par résultat pour un montant de 2217 milliers d’euros. L’écart de réévaluation de -39 milliers d’euros a été inscrit en réserves lors du transfert. L’impact de la nouvelle norme IFRS16 décrite en chapitre 1 a un impact uniquement sur le bilan au 01/01/2019. Bilan Actif Impacts IFRS 16 au 1 er janvier 2019 (en milliers d'euros) 01/01/2019 Impact 01/01/2019 Retraité IFRS 16 Publié Caisse, banques centrales 30 715 ‐ 30 715 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 471 185 ‐ 471 185 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 170 637 ‐ 170 637 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 300 548 ‐ 300 548 Instruments dérivés de couverture 1 141 ‐ 1 141 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 988 185 ‐ 988 185 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par cap i taux propres recyclables 113 778 ‐ 113 778 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste v a leur par capitaux propres non recyclables 874 407 ‐ 874 407 Actifs financiers au coût amorti 8 058 601 ‐ 8 058 601 Prêts et créances sur les établissements de crédit 530 850 ‐ 530 850 Prêts et créances sur la clientèle 7 097 065 ‐ 7 097 065 Titres de dettes 430 686 ‐ 430 686 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 60 642 ‐ 60 642 Actifs d'impôts courants et différés 21 499 334 21 165 Comptes de régularisation et actifs divers 138 935 ‐ 138 935 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ Participations dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ Immeubles de placement 1 787 ‐ 1 787 Immobilisations corporelles 59 979 1 301 58 678 Immobilisations incorporelles (1) 103 -9 112 Ecarts d'acquisition ‐ ‐ ‐ Total de l'actif 9 832 772 1 626 9 831 146 (1) L’impact IFRS 16 en immobilisations incorporelles correspond au reclassement des droits au bail de la rubrique « Immobilisations incorporelles » vers la rubrique « Immobilisat ions corporelles ». Bilan Passif Impacts IFRS 16 et reclassement des provisions sur risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat au 1 er janvier 2019 (en milliers d'euros) 01/01/2019 Impact 01/01/2019 Retraité IFRS 16 Publié Banques centrales ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 166 287 ‐ 166 287 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 166 287 ‐ 166 287 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 35 153 ‐ 35 153 Passifs financiers au coût amorti 7 490 417 ‐ 7 490 417 Dettes envers les établissements de crédit 4 564 707 ‐ 4 564 707 Dettes envers la clientèle 2 385 382 ‐ 2 385 382 Dettes représentées par un titre 540 328 ‐ 540 328 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ ‐ Passifs d'impôts courants et différés 6 310 334 5 976 Comptes de régularisation et passifs divers 317 540 1 292 316 248 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ Provisions 38 362 ‐ 38 362 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ Total dettes 8 054 070 1 626 8 052 444 Capitaux propres 1 778 703 ‐ 1 778 703 Capitaux propres part du Groupe 1 778 692 ‐ 1 778 692 Capital et réserves liées 320 243 320 243 Réserves consolidées 1 260 146 ‐ 1 260 146 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 125 659 125 659 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ Résultat de l'exercice 72 644 72 644 Participations ne donnant pas le contrôle 11 ‐ 11 Total du passif 9 832 772 1 626 9 831 146 Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’est pas concerné par le reclassement des provisions sur risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat au 1er janvier 2019 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2019 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe. Information sur les filiales 13.1.1 Restrictions sur les entités contrôlées Des dispositions règlementaires, légales ou contractuelles peuvent limiter la capacité de du groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler ses passifs. Contraintes réglementaires Les filiales du groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor sont soumises à la réglement a tion prudentielle et à des exigences de fonds propres réglementaires dans les pays dans lesquels elles sont implantées. Le maintien de fonds propres minimaux (ratio de solvabil i té), d’un ratio de levier et de ratios de liquidité limite la capacité de ces entités à distribuer des dividendes ou à transférer des actifs au groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor. Contraintes légales Les filiales du groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor sont soumises aux dispositions légales liées à la distribution du capital et des bénéfices distribuables. Ces exigences limitent la capacité de ces filiales à distribuer des dividendes. Dans la plupart des cas, elles sont moins contraignantes que les restrictions réglementaires mentionnées ci-avant. Contraintes contractuelles Contraintes liées à des garanties : Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor grève certains actifs financiers pour lever des fonds par le biais de titrisations ou de refinancement auprès de banques centrales. Une fois remis en garantie, les actifs ne peuvent plus être utilisés parle groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor . Ce mécanisme est décrit dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". Contraintes sur les actifs représentatifs des contrats en unités pour l’activité assurance Les actifs représentatifs des contrats en unités de compte du groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor sont détenus au profit des souscripteurs des contrats. Les actifs figurant au bilan du groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor sont essentiellement détenus en vue de satisfaire ses obligations envers les assurés. Le transfert d’actifs à d’autres entités est possible dans le respect des dispositions légales. Toutefois, en cas de transfert, une partie du résultat généré par ce transfert doit être reversée aux assurés. 13.1.2 Soutiens aux entités structurées contrôlées Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2018. 13.1.3 Opérations de titrisation et fonds dédiés Armor Fonds Dédié est le seul fonds dédié consolidé. Le fonds dédié Finarmor a été déconsolidé en 2019 suite à sa liquidation. Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits ( FCT Crédit Agricole Habitat 2015), soit placés dans le marché par le Groupe ( FCT Crédit Agricole Habitat 2017,FCT Crédit Agricole Habitat 2018 et 2019). Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole Dans le cadre de ces titrisations, le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 249 millions d’euros aux FCT . Composition du périmètre Périmètre de consold a tion du Crédit Agricole d'Ile de France Méthode de consolidation Modification de périmètre (1) Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle (2) % de contrôle % d'intérêt 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 Établissements bancaires et financiers Caisses Locales: Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale BEGARD Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale BELLE-ISLE Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale BROONS Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale CALLAC Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale CAULNES Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale CHATELAUDREN Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale CORLAY Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale DINAN Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale ETABLES-S/-MER Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale GUINGAMP Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale JUGON-LES-LACS Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale LA CHEZE Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale LAMBALLE Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale LANNION Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale LANVOLLON Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale LA ROCHE-DERRIEN Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale LOUDEAC Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale MAEL-CARHAIX Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale PLANCOET Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale MERDRIGNAC Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale MONCONTOUR Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale MUR-UZEL Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale PAIMPOL Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale PLELAN-LE-PETIT Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale PLENEUF Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale PLESTIN-LES-GREVES Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale PLOEUC -S/-LIE Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale PLOUARET Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale PLOUGUENAST Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale PLOUHA Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale PONTRIEUX Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale QUINTIN Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale ROSTRENEN Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale SAINT-BRIEUC Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale SAINT-NICOLAS Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale TREGUIER Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale MATIGNON Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale COLLINEE Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale PLEUBIAN Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale PLERIN Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale EVRAN Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale PLOUFRAGAN Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale YFFINIAC Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale PERROS-GUIREC Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% … Sociétés de crédit-bail et location … Sociétés de bourse … Sociétés d'investissement … Assurance … Développement touristique-immobilier … OPVCM … Fonds UC … OPCI … SCI … Divers FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2015 COMPARTIMENT CR822 COTES D'ARMOR Globale France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2017 COMPARTIMENT CR822 COTES D'ARMOR Globale France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2018 COMPARTIMENT CR822 COTES D'ARMOR Globale France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2019 COMPARTIMENT CR822 COTES D'ARMOR Globale France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FINARMOR Gestion Globale Liquidation France Entité structurée contrôlée 0% 100% 0% 100% ARMOR FONDS DEDIE Globale France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% Entrée (E) dans le périmètre E1 : Franchissement de seuil E2 : Création E3 : Acquisition (dont les prises de contrôle) Sortie (S) de périmètre S1 : Cessation d’activité (dont dissolution, liquidation) S2 : Société cédée au hors groupe ou perte de contrôle S3 : Entité déconsolidée en raison de son caractère non significatif S4 : Fusion absorption S5 : Transmission Universelle du Patrimoine Divers (D) D1 : Changement de dénomination sociale D2 : Modification de mode de consolidation D3 : Entité nouvellement présentée dans la note de périmètre D4 : Entité en IFRS 5 F : Filiale S : Succursale ESC : Entité structurée contrôlée Co-E : Co-entreprise Co-Es : Co-entreprise structurée OC : Opération en commun EA : Entreprise associée EAS : Entreprise associée structurée Au 31 décembre 2019, le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT , le complément de prix de cession, le méc a nisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT . Participations et entités structurées non consolidées Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représent a tifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 923 835 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 872 069 milliers d’euros au 31 décembre 2018 . 14.1.1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolid a tion 31/12/2019 31/12/2018 CA BRETAGNE VENTURES France 16,66% 16,66% Entité non significative SCI ATLANTICA CREDIT AGRICOLE France 25,00% 25,00% Entité non significative CREDIT AGRICOLE BRETAGNE HABITAT HOLDING France 25,00% 25,00% Entité non significative CREDIT AGRICOLE BRETAGNE PARTICIPATIONS France 25,00% 25,00% Entité non significative COFINO France 66,67% 66,67% Entité non significative COFINIM France 66,67% 66,67% Entité non significative PATRICONTI France 99,00% 100,00% Entité non significative PATRIMONO France 100,00% 100,00% Entité non significative SIBC France 100,00% 100,00% Entité non significative VILLAGE BY CA COTES D'ARMOR France 100,00% 100,00% Entité non significative 14.1.2 Titres de participation non consolidés et présentant un caractère signific a tif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % et présentant un caractère significatif n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Titres de participation non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2019 31/12/2018 (1) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice peuvent être omis lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent. Dans ce cas, il est fait mention du caractère incomplet des informations données. Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2019 , le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéri s tiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : [donner la description des intérêts détenus] Fonds de placement Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conform é ment aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les plac e ments des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engag e ments. . Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Soutien financier apporté aux entités structurées Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’a pas au cours de la période, volontair e ment apporté de soutien financier effectif ni d’intention de fournir un soutien financier à une entité structurée non consolidée. Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2018 , l’implication du groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor dans des entités struct u rées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor dans les tableaux ci-dessous : En milliers d'euros 31/12/2019 Titrisation Gestion d'actifs V a leur au bilan Perte max i male V a leur au b i lan Perte max i male Expos i tion maximale au risque de perte Gara n ties reçues et autres rehauss e ments de crédit Exp o sition nette Exposition max i male au risque de perte Gara n ties reçues et autres rehauss e ments de crédit Expos i tion nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consol i dées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instr u ments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consol i dées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engag e ments donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financ e ment ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engag e ments de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engag e ments par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engag e ments hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consol i dées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consol i dées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. En milliers d'euros 31/12/2019 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale V a leur au bilan Perte max i male Exposition max i male au risque de perte Garanties reçues et autres rehauss e ments de crédit Expos i tion nette Expos i tion maximale au risque de perte Gara n ties reçues et autres rehauss e ments de crédit Expos i tion nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 117 019 117 019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consol i dées 117 019 117 019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instr u ments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consol i dées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engag e ments donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financ e ment ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engag e ments de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engag e ments par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consol i dées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consol i dées 3 853 055 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. En milliers d'euros 31/12/2018 Titrisation Gestion d'actifs V a leur au bilan Perte max i male V a leur au b i lan Perte max i male Expos i tion max i male au risque de perte Gara n ties reçues et autres rehau s sements de crédit Expos i tion nette Expos i tion max i male au risque de perte Garanties r e çues et autres rehauss e ments de crédit Expos i tion nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consol i dées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instr u ments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consol i dées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engag e ments donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financ e ment ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engag e ments de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engag e ments par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engag e ments hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consol i dées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consol i dées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. En milliers d'euros 31/12/2018 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale V a leur au bilan Perte max i male Exposition max i male au risque de perte Garanties reçues et autres rehauss e ments de crédit Expos i tion nette Expos i tion maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehau s sements de crédit Expos i tion nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 211 816 211 816 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consol i dées 211 816 211 816 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instr u ments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consol i dées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engag e ments donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financ e ment ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engag e ments de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engag e ments par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consol i dées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consol i dées 5 112 599 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notio n nel minoré du mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la prov i sion sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. Événements postérieurs au 31 décembre 2019 Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. démantèlera le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Pour la Caisse régionale Crédit Agricole des Côtes d'Armor, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 53 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 17.9 millions d'euros. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés - Exercice clos le 31 décembre 2019 A l’attention de l'Assemblée Générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commi s saires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable relatif à la première application à compter du 1 er janvier 2019 de la nouvelle norme IFRS 16 « Contrats de location » exposé dans la note 1.1 « Normes applicables et comparabilité » et le paragraphe « Contrats de location » de la note 1.2 « Principes et méthodes comptables » ainsi que dans les autres notes de l'annexe présentant des données chiffrées liées aux incidences de ce changement. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur expositions n'étant pas en défaut Risque identifié Comme indiqué dans la note 1.2 de l'annexe aux comptes consolidés, la Caisse Régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d'un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie .. .), au titre des pertes de crédit attendues sur 12 mois (Bucket1) ; et, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité ( Bucket 2). Les corrections de valeur reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au niveau de la Caisse Régionale au regard de ses propres portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2019, un montant de 82 M€ comme détaillé dans la note 3.1.1 de l'annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes consolidés en raison de: - l'importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; - l'importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation....), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d'expositions homogènes de risques ( Bucket 1 et Bucket 2). Notre réponse face aux risques identifiés Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : • prendre connaissance, lors d'un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l'aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants: o les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, o la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », et perte en cas de défaut « LGD »), o la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de backtesting , o la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l'outil commun du groupe Crédit Agricole utilisé pour déterminer les corrections de valeur; • tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d'un échantillon de dossiers; • tester la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d'expos i tions homogènes de risques ( Bucket 1 et Bucket 2) ; •contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l'outil de provisio n nement ; •apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse Régionale sur la justification des paramètres conjoncturels et/ou struct u rels locaux retenus pour l'application du Forward Looking ; • analyser l'évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l'exercice 2019. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans les annexes aux comptes consolidés, au regard des exigences de la norme IFRS 9 au 31 décembre 2019. Dépréciations des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la Caisse Régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l'annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut ( Bucket 3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de la Caisse Régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles qui s'élève à 139 M€ présentées dans la note 3.1.1 de l'annexe aux comptes consolidés. Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : • mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse Régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation; • testé l'efficacité des contrôles clés mis en oeuvre par la Caisse Régionale relatifs à ces procédures; • analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit; • effectué un examen de la couverture des encours douteux par marché. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'admini s tration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l'article L.225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conform é ment aux dispositions de l'article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l'objet d'un apport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale Mutuel des Côtes d'Armor par votre assemblée générale du 15 avril 1991 pour le cabinet KPMG et par l'assemblée du 15 mars 1997 pour le cabinet Actheos . Au 31 décembre 2019, le cabinet KPMG était dans la 29ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Actheos dans la 23ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'e r reurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conform é ment aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme signific a tives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement profe s sionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • ii apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle; • concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons égaiement au comité d'audit la déclaration prévue par j'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entret e nons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 9 mars 2020 Plérin, le 9 mars 2020 KPMG Audit FSI Acthéos Rouxei -Tanguy & Associés Christophe Coquelin Jean-Philippe Bordais Associé Associé Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.