OPEL BANK Société anonyme au capital de 101 929 642 Euros Siège social : 2 boulevard de l’Europe, 78300 Poissy 562 068 684 R.C.S Versailles A. — Comptes sociaux . I. — Bilan. a. Actif : Actif (En million d’Euros) 2020 2019 Allemagne Autriche Italie Espagne Grèce France intercos + titres Total Caisse, banques centrales, C.C.P. 306 0 0 0 0 0 0 306 293 Créances sur les établissements de crédit 798 4 16 41 1 11 -58 813 2 542 Opérations avec la clientèle 1 521 74 1 241 186 8 545 0 3 576 4 137 Immobilisations financières 0 0 0 0 0 1 022 -643 379 468 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 0 64 0 0 281 0 344 306 Location simple 2 136 148 33 0 0 64 0 2 381 17 Immobilisations Incorp. Et corporelles 12 0 0 0 0 1 0 14 8 Autres actifs 69 7 12 1 0 14 -8 95 125 Comptes de régularisation 46 3 28 0 0 32 0 110 79 Total 4 887 237 1 395 228 9 1 970 -709 8 017 7 975 b. Passif : Passif (En million d’Euros) 2020 2019 Allemagne Autriche Italie Espagne Grèce France intercos + titres Total Banques centrales, C.C.P. 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 2 504 181 1 233 205 9 617 -56 4 692 4 803 Opérations avec la clientèle 1 601 2 10 8 0 19 -2 1 638 1 654 Autres passifs 44 2 10 0 0 6 -8 55 35 Autres dettes constituées par des titres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes de régularisation 155 10 26 2 0 29 0 221 107 Provisions pour risques et charges 33 1 17 1 0 9 0 63 60 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 160 0 160 90 Capital souscrit 0 0 0 0 0 102 0 102 102 Primes d'émission 0 0 0 0 0 809 0 809 809 Réserves 509 37 78 20 0 142 -643 142 123 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 5 0 5 0 Report à nouveau 0 0 0 0 0 42 0 42 0 Résultat de l'exercice 41 4 21 -8 0 31 0 89 194 Total 4 887 237 1 395 228 9 1 970 -709 8 017 7 975 Hors bilan (En million d’Euros) 2 020 2019 Allemagne Autriche Italie Espagne Grèce France intercos + titres Total Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 335 0 69 81 0 313 0 798 526 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 6 0 21 0 1 7 0 34 29 Engagements de financement reçus de la clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 185 1 0 0 0 0 0 185 219 Engagements de financement en faveur de la clientèle 520 13 188 199 0 173 0 1 093 702 II. — Compte de résultat. P & L (En million d’Euros) 2020 2019 Allemagne Autriche Italie Espagne Grèce France interco Total Total Intérêts et produits assimilés 82,6 3,3 67,8 5,4 1,0 18,1 0,0 178,2 231,9 Intérêts et charges assimilées -13,8 -0,9 -6,9 -0,1 0,0 -7,7 0,0 -29,4 -59,6 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 0,0 0,0 15,5 0,0 0,0 70,6 0,0 86,2 81,0 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 0,0 0,0 -10,7 0,0 0,0 -61,9 0,0 -72,6 -78,3 Produits sur opérations de location simple 488,4 41,6 8,4 0,0 0,0 7,0 0,0 545,4 1,2 Charges sur opérations de location simple -398,8 -32,8 -7,1 0,0 0,0 -2,9 0,0 -441,7 -2,1 Revenus des titres à revenu variable 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 81,6 0,0 81,6 188,9 Commissions (produits) 6,4 0,1 3,6 0,7 0,0 8,8 0,0 19,6 13,1 Commissions (charges) -26,3 -1,4 -17,5 -0,2 0,0 -10,2 0,0 -55,7 -43,7 Gains sur opérations financières 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 -0,0 0,3 Pertes sur opérations financières 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 -3,1 0,0 -3,1 -1,0 Autres produits d'exploitation bancaire 12,5 0,3 4,7 0,9 0,0 2,9 0,0 21,3 29,7 Autres charges d'exploitation bancaire -4,2 0,0 -0,2 -0,1 0,0 -0,2 0,0 -4,8 -1,5 Produit net bancaire 146,7 10,3 57,5 6,4 1,0 103,1 0,0 324,9 359,8 Charges générales d'exploitation -82,5 -5,0 -25,9 -12,8 -0,9 -26,8 0,1 -153,8 -125,5 Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -3,4 -0,1 -0,2 -0,2 0,0 -0,3 0,0 -4,2 -4,2 Résultat brut d'exploitation 60,8 5,1 31,3 -6,5 0,1 75,9 0,1 166,9 230,1 Coût du risque -13,6 -0,9 -6,9 -1,2 0,0 -3,8 0,0 -26,3 -28,7 Résultat d'exploitation 47,3 4,2 24,4 -7,7 0,1 72,1 0,1 140,6 201,3 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -0,5 0,0 0,0 0,0 0,0 -36,3 -0,1 -36,8 -0,5 Reprises nettes aux provisions réglementées 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 -4,9 0,0 -4,9 Résultat courant avant impôt 46,8 4,2 24,4 -7,7 0,0 31,0 0,0 98,9 200,8 Résultat exceptionnel 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 Impôt sur les bénéfices -5,7 0,0 -3,8 0,0 0,0 0,0 0,0 -9,6 -7,2 Résultat net 41,1 4,2 20,6 -7,7 0,0 31,0 0,0 89,3 193,7 III. — Annexes aux comptes annuels 2020. I. – Cadre juridique et financier . 1. Constitution . La Société est la holding du Groupe. Elle détient (directement ou indirectement) l’ensemble des filiales d’Opel Vauxhall Finance formant ainsi le sous-groupe OVF qui est consolidé en intégration globale par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SA. Depuis trois ans, un vaste programme de restructurations a été entrepris afin de rationaliser les structures du Groupe. Une nouvelle étape a été franchie en 2020 avec la succursalisation de la dernière filiale concernée. Le 2 novembre 2020, la Société a absorbé par voie de fusion la filiale allemande suivante qu’elle détenait à 100%, avec effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2020, à savoir : Opel Leasing GmbH, société de droit allemand au capital de 76.100 €, dont le siège était sis à Rüsselsheim (65428) Allemagne, 190 Mainzerstrasse, identifiée sous le numéro HRB 82936 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Darmstadt ; Par acte notarié du 22 juin 2020, les représentants habilités de la Société et de la société Opel Leasing GmbH ont établi les charges et conditions de la fusion transfrontalière simplifiée. La fusion a impliqué la dissolution sans liquidation de la société Opel Leasing GmbH et la transmission universelle de son patrimoine au profit la Société qui s’est retrouvée subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée. Du fait de l’absorption par voie de fusion de la société Opel Leasing GmbH dans la Société : les actifs et passifs d’Opel Leasing GmbH ont été affectés à la succursale allemande de la Société. la succursale autrichienne qui était détenue par la société Opel Leasing GmbH est devenue succursale de la Société. la société Opel Real Estate GmbH & Co. KG a été liquidée. Elle avait une activité limitée à la location d’un site de vente automobile auprès d’un concessionnaire allemand. Préalablement à cette opération, l’entité avait vendu son bien immobilier pour sa valeur nette comptable. Cette fusion a généré un boni de fusion à hauteur de 4.978,52 €. Le boni de fusion a été calculé en utilisant la méthode de l’actif net comptable en norme française. Du fait des opérations de restructuration décrites ci-dessus, la Société a changé de dimension puisqu’elle comprend désormais les données agrégées de la France et de ses cinq succursales (italienne, espagnole, allemande, autrichienne et grecque), rendant particulière la comparaison des données financières entre l’exercice 2020 et l’exercice 2019. Enfin, début août 2020, la filiale néerlandaise Opel Finance International BV a été absorbée par Opel Finance NV, l’autre filiale néerlandaise de la Société. Au terme des opérations décrites ci-dessus, le programme de restructuration du Groupe OVF est désormais achevé. 2. Information sur les comptes consolidés . Opel Bank SA est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas ayant son siège social 16 boulevard des Italiens 75009 Paris. L’intégration d’Opel Leasing au périmètre d’Opel Bank SA n’impacte le bilan qu’à la marge dans la mesure où la succursale allemande d’Opel Bank SA assurait le refinancement d’Opel Leasing. Les créances sur les établissements de crédit à l’actif du bilan 2019 sont substituées par des actifs de location simple en 2020. Du fait du profit pooling en place entre la succursale allemande d’Opel Bank SA et Opel Leasing, le résultat 2019 d’Opel Leasing était déjà intégré dans les comptes d’Opel Bank SA. II. – Principes comptables. Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux règles et méthodes fixées par la réglementation bancaire en vigueur en France. 2.1. Méthodes et principes comptables . — Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ont été établis conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables applicables aux entreprises du secteur bancaire. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels et conformément a ux hypothèses ci-dessous : Continuité d'exploitation Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre Indépendance des exercices 2.2. Modifications apportées aux méthodes d’évaluation et de présentation des comptes sociaux ou aux méthodes d’évaluation suivies les années précédentes . — Afin de pouvoir présenter une vision homogène des comptes, et notamment de privilégier une vision économique au plus proche de la réalité de son activité, la présentation des métiers crédit-bail et location longue durée a été harmonisée sur le périmètre de la France et de ses succursales. 2.2.1. Crédit-bail . — En France, l’activité "Crédit-bail et location avec option d'achat" comprend les biens mobiliers loués en crédit-bail ou avec option d'achat au sens de l'article L 313-7, 1° et 2° du Code monétaire et financier. Les biens loués en crédit-bail étaient jusqu’alors comptabilisés en immobilisations à leur valeur d’acquisition diminuée des amortissements pratiqués. Conformément au premier alinéa de l'article 39 C du CGI, l'amortissement des biens donnés en location était alors réparti sur leur durée normale d'utilisation. De manière à en privilégier l’aspect économique, Opel Bank a appliqué, à compter du 1er janvier 2020 le mode d'amortissement financier de ces immobilisations, ce mode excluant l’amortissement de la valeur résiduelle des biens. En effet, la Société pouvant démontrer avec une certitude forte que lesdits biens seront rachetés, et ce aux valeurs spécifiées, il a été décidé de procéder à ce changement sur la période et désormais d’amortir les biens sur la base de leur prix d’achat net de la valeur résiduelle. Cette modification du mode d’amortissement est motivée par des contraintes comptables et opérationnelles liées à plusieurs facteurs. En premier lieu, le crédit-bail et la LOA progressent de façon très significative depuis plusieurs années et cette tendance de fond va encore s’amplifier dans les années à venir au détriment du crédit classique. En effet, les constructeurs automobiles et les captives de financement (les sociétés de financement intégrées propres à un constructeur) promeuvent les offres fidélisantes qui contribuent à renforcer le taux de renouvellement dans les marques de leur groupe. En deuxième lieu, Opel Bank dispose d’une succursale en Italie dont les règles d’amortissement sont similaires à celles de l’amortissement financier en France et qui représente 36% de l’activité de la Société. Dans un souci de simplification et de réduction du risque opérationnel, Opel Bank a donc souhaité autant que possible harmoniser les méthodes comptables entre ses différentes succursales et tendre vers un référentiel commun de règles comptables. Ainsi, au titre de l’exercice 2019, les comptes de la succursale italienne qui traite le crédit-bail en financier en régime de base avaient été retraités. Le passage en amortissement financier supprime ces opérations de retraitement. Pour les besoins de ses comptes sociaux, la Société a donc souhaité harmoniser le traitement comptable de l’ensemble des contrats de financement et appliquer ainsi l’amortissement financier à l’ensemble des contrats de crédit-bail mobilier et de LOA en cours. Cela permet à Opel Bank, en application du deuxième alinéa de l’article 39 C du CGI, de répartir l'amortissement de ces biens sur la durée des contrats de crédit-bail ou de location avec option d'achat correspondants. La dotation à l'amortissement de chaque exercice est ainsi désormais égale à la fraction du loyer acquise au titre de cet exercice, qui correspond à l'amortissement du capital engagé pour l'acquisition des biens donnés à bail. Cette option, d'un caractère irrévocable, s'applique à l'ensemble des biens affectés aux opérations de crédit-bail pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2020. A la clôture, l'encours financier de ces contrats correspond ainsi à la somme de la valeur actualisée au taux du contrat des loyers H.T. dus contractuellement ainsi qu'à la valeur actualisée de la valeur résiduelle du contrat en fin de location. Par exception, les biens acquis antérieurement à l’exercice continuent d’être amortis selon la méthode historique, en accord avec la réponse de l’administration fiscale à la demande de rescrit de la Société. Pour ces biens, une réserve latente continue d’être constatée à chaque clôture et correspond à la différence entre la valeur résiduelle des contrats de crédit-bail et la valeur nette comptable des matériels en fin de contrat. Seuls les biens pour lesquels la valeur résiduelle est inférieure à la valeur nette comptable font l’objet d’une provision pour pertes à terminaison. Par analogie, ce changement a été appliqué aux portefeuilles de crédit-bail des autres succursales mais sur l’intégralité de ces portefeuilles (i.e. rétrospectivement sur tous les contrats y compris ceux antérieurs au 1er janvier 2020). 2.2.2. Location simple . — Le poste « Location simple » comprend les biens mobiliers loués sous forme de location longue durée sans option d’achat. Afin de se conformer à l’article 214-4 du Plan Comptable Général, la société a modifié en cours d’exercice les modalités de détermination de la base amortissable de ces véhicules en optant pour la prise en compte de leur valeur résiduelle. Cette dernière représente la valeur vénale de l'actif sur le marché à la fin de son utilisation, diminuée des coûts de sortie attendus. Pour être déduite de la valeur amortissable, la valeur résiduelle doit être significative et mesurable, ce qui dans le cas des véhicules mis en location par Opel Bank est vérifié pour les raisons suivantes : La durée d'utilisation (de détention) des véhicules est nettement inférieure à leur durée de vie (l'entreprise envisage de céder le bien avant la fin de sa durée de vie) ; Il est possible de déterminer de manière fiable, dès l'origine, la valeur de marché à la revente des véhicules en fin de période d'utilisation : contrat de vente ferme, option de vente, catalogue de prix d'occasions (Note de présentation du règl. ANC 2015-06). À l'issue du plan d'amortissement, la valeur résiduelle équivaut ainsi désormais à la valeur nette comptable du bien. Le traitement des opérations de location simple en France et en Italie a donc été aligné de manière prospective sur celui déjà en place en Allemagne et Autriche A noter qu’en France la constatation d’un amortissement dérogatoire a été mise en place lorsque l’amortissement économique est inférieur à l’amortissement fiscal. 2.3. Méthodes d'évaluation . — Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : a) Immobilisations : La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Concernant l’application du règlement ANC 2014-03 sur les immobilisations, l’analyse menée n’a pas conduit à l’identification de composants significatifs à l’intérieur des familles d’immobilisations existantes. Au 31/12/2020, aucun nouveau composant n’a donc été retenu et l'application du règlement n'a pas eu d'incidence sur les états financiers. b) Commissions : Pour les crédits à la consommation concernant des véhicules neufs et des véhicules d’occasion, la prise en charge des commissions versées aux apporteurs d'affaires est effectuée depuis l'origine du contrat, pour les véhicules neufs, selon le rythme actuariel au taux d’intérêt effectif du contrat sur sa durée propre, ce en conformité avec le règlement ANC 2014-07. c) Frais de dossier : Pour les crédits classiques concernant des véhicules neufs et des véhicules d’occasion, les frais de dossier encaissés avec la première mensualité sont étalés selon le rythme actuariel au taux effectif du contrat sur sa durée propre. d) Contributions constructeurs : Pour les crédits classiques et les contrats de LOA, crédit-bail ou LLD concernant des véhicules neufs et des véhicules d’occasion, les contributions constructeurs encaissées sur véhicules éligibles sont étalées selon le rythme actuariel au taux effectif du contrat sur sa durée propre. e) Créances sur la clientèle : Les montants des créances sur la clientèle incluent les encours douteux nets des dépréciations. Il est distingué les différentes catégories d'encours suivantes : Les encours sains se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt. Les encours restructurés constituent une sous-catégorie des encours sains et se composent des créances ayant fait l’objet d’une renégociation liée à la situation financière du débiteur. Les encours douteux se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits ayant un impayé de plus de trois mois, ou qui sont en attente d’un plan de rééchelonnement. La classification en encours douteux d’une créance entraîne par contagion, le déclassement dans cette même catégorie de l’ensemble des encours relatifs au débiteur. Les encours douteux compromis se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d’un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d’un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu’il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt ou à l’acquisition de l’actif, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L’analyse de l’existence éventuelle d’une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d’un portefeuille. Constituent notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l’existence d’impayés, la connaissance ou l’observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur. f) Titres de participation, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées : Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles Opel Bank dispose d’une influence notable sur les organes d’administration et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités stratégiques. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle d’Opel Bank est supérieur ou égal à 10%. Les autres titres détenus à long terme sont des actions et valeurs assimilées qu’Opel Bank entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprise dont les titres sont détenus, mais avec l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice. Les parts dans les entreprises liées sont constituées d’actions et autres titres à revenu variable détenus dans les entreprises liées pour lesquelles Opel Bank dispose d’un contrôle exclusif, c’est-à-dire celles susceptibles d’être incluses par intégration globale dans le groupe consolidé. Les titres de participations sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. Les frais d’acquisition sont intégrés au prix de revient et amortis sur 5 ans en linéaire. La valeur d’utilité est déterminée, pour chaque titre, par référence à une méthode d’évaluation documentée fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs ou l’actif net réévalué qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou perte sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dès que leur paiement a fait l’objet d’une résolution d’Assemblée Générale ou lors de leur encaissement lorsque la décision de l’Assemblée Générale n’est pas connue. Les dividendes perçus au cours de l’exercice 2020 s’élèvent à 81,6 M€ et ont été versés par les filiales suivantes : OVF UK : 35,4 M€ OVF Suisse: 30,1 M€ OVF Belgique : 11,1 M€ OVF Pays-Bas : 5,0 M€ g) Opérations en devises : Les écarts de change résultant de la conversion des actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les titres des filiales et participations étrangères, libellés en devises, sont comptabilisés de manière symétrique aux écarts de change des financements correspondants. Les écarts de change des Actifs en devises et des Passifs en devises correspondant se neutralisent. 2.4. Amortissements et dépréciations . — Les amortissements des immobilisations corporelles ont été calculés sur la durée normale d'utilisation des biens en utilisant soit le système linéaire, soit le système dégressif. Les durées de vie et modes d'amortissement utilisés sont les suivants : Mode Durée de vie Agencements Linéaire De 6 à 10 ans Installations immobilières Linéaire De 6 à 33 ans Matériel de transport Linéaire De 3 à 6 ans Equipement de bureau Linéaire De 5 à 8 ans Matériel informatique Dégressif De 3 à 5 ans Logiciels Linéaire/Dégressif De 1 à 5 ans 2.5. Créances clients et provisions pour dépréciation . — Provision pour risques et charges : La provision collective est comptabilisée en Provision pour risques et charges (cf. tableau 4.5 – provisions pour coût du risque) Les encours clients sont déclassés en encours douteux dès lors que des éléments démontrent une défaillance du débiteur, ou en règle générale au plus tard après trois échéances impayées si aucun élément ne démontre que la cause de non-règlement n’est pas liée au tiers débiteur. Les créances impayées, douteuses et contentieuses font l'objet de provisions calculées en fonction des profils de clients de chaque pays: Échéances impayées Douteux CTX Retail 1,55% à 43,69% 42,45% à 100% Loa 1,55% à 43,56% 42,45% à 100% 2.6. Indemnités de départ en retraite . — Les indemnités de départ en retraite du personnel font l'objet d'une provision dans les comptes sociaux. Ce passif net comptabilisé au titre des régimes postérieurs à l’emploi est la différence entre la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies et la valeur de marché des actifs du régime (s’ils existent). La valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies est déterminée en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l’entreprise en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’un certain nombre de paramètres propres à chaque pays ou succursales de Opel Bank SA tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations des salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. 2.7. Réserve latente sur opérations de crédit-bail et provision pour pertes à terminaison . — Les modalités d’évaluation de la provision pour pertes à terminaison n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice 2019 : la société privilégie une approche prudente qui consiste à provisionner l’intégralité des pertes comptables à terminaison sans prise en compte des gains. Au 31 décembre 2020 une provision pour pertes à terminaison de 1 131 235 euros (contre 1 749 739 euros en 2019) a été comptabilisée. La réserve latente sur opérations de crédit-bail (écart entre l'amortissement comptable et l'amortissement financier des contrats) étant positive au 31 décembre 2020, elle n’a donné lieu à aucun provisionnement. III. – Commentaires sur l'évolution des postes de l’actif. 3.1. Créances sur les établissements de crédit . — Ces créances correspondent en totalité aux comptes ordinaires débiteurs. La durée résiduelle est inférieure à 12 mois 3.2 . Opérations avec la clientèle : 2020 2019 Crédit à la consommation 1 498 474 818 1 928 564 415 Crédit aux entreprises 2 045 402 335 2 204 078 545 Autres 31 692 728 4 281 852 3 575 569 881 4 136 924 812 La variation des encours résulte principalement de la variation des encours de crédit à la consommation en Allemagne. 2020 2019 <3 mois 1 353 717 875 1 372 574 720 De 3 mois à 1 an 1 238 192 329 1 152 692 927 De 1 an à 5 ans 972 307 341 1 556 605 389 > 5 ans 11 352 336 55 051 775 3 575 569 881 4 136 924 811 Ces créances comprennent des provisions pour dépréciation qui ont évolué comme suit au cours de l'exercice : 31/12/2019 Dotation Reprise Reclassement 31/12/2020 Provisions pour créances douteuses 17 102 356,01 12 995 290,59 7 485 459,45 11 399 439,05 34 011 626,20 L’essentiel des reclassements provient de la provision pour encours contentieux (10,5 M€) intégralement provisionnés en Allemagne qui était auparavant classée au passif en provision pour risque et charges (voir note 4.5 – Provisions pour risques et charges). 3.3 . Crédit-bail et location avec option d’achat : 01.01.2020 Acquisitions/augmentations Cessions/diminutions Transfert Succursalisation Dotations Reprises 31.12.2020 Valeur brute 442 025 931 198 593 157 - 95 127 001 - 43 141 456 502 350 631 Amortissement - 135 918 626 7 353 211 - 92 151 267 62 497 104 - 158 219 578 Total crédit-bail 306 107 305 198 593 157 - 95 127 001 - 35 788 244 - 92 151 267 62 497 104 344 131 053 La colonne transfert intègre notamment le reclassement des opérations de location simple de l’Italie auparavant classées en crédit-bail. 3.4 . Location simple . — L’exercice est marqué d’une part en France par la progression de l’activité location simple, et d’autre part l’intégration des immobilisations des succursales ayant intégré le périmètre social d’Opel Bank en 2020. Enfin, l’activité de l’Italie a été éclatée et la location simple auparavant classée en crédit-bail/location avec option d’achat a fait l’objet d’un transfert. 01/01/2020 Acquisitions Cessions Transferts Succursalisation Dotations Reprises 31/12/2020 Valeur brute 18 211 720 50 935 256 - 1 028 063 40 636 082 2 828 183 879 2 936 938 874 Amortissement - 1 600 859 - 7 215 942 - 544 183 502 - 2 894 810 258 177 - 555 636 936 Total 16 610 861 50 935 256 - 1 028 063 33 420 141 2 284 000 377 - 2 894 810 258 177 2 381 301 939 3.5 . Immobilisations incorporelles : 01/01/2020 Acquisitions Cessions Succursalisation Reclassements Dotations Reprises 31/12/2020 Valeur brute 35 022 895 1 891 200 - 2 848 906 11 293 720 45 358 908 Amortissements - 32 441 257 - 8 375 095 - 1 378 589 2 848 906 - 39 346 034 Total 2 581 638 1 891 200 - 2 848 906 2 918 625 - 1 378 589 2 848 906 6 012 874 La colonne succursalisation correspond aux immobilisations présentes à l'actif des succursales intégrant le périmètre social d'Opel Bank en 2020. 3.6 . Immobilisations corporelles : 01/01/2020 Acquisitions Cessions Succursalisation Reclassements Dotations Reprises 31/12/2020 Valeur brute 10 827 759 1 832 398 - 2 033 893 597 165 3 395 334 14 618 763 Amortissements - 5 447 546 - 282 357 - 1 226 182 519 676 - 6 436 410 Total 5 380 213 1 832 398 - 2 033 893 314 807 3 395 334 - 1 226 182 519 676 8 182 353 La colonne succursalisation correspond aux immobilisations présentes à l'actif des succursales intégrant le périmètre social d'Opel Bank en 2020. Le reclassement concerne les retours de contrats des véhicules loués de la succursale allemande . 3.7 . Autres Actifs : 2020 2019 Autres actifs 94 500 209 125 007 395 94 500 209 125 007 395 Les autres actifs sont principalement constitués remboursements de TVA à recevoir et de diverses créances en lien avec les opérations de leasing. 3.8 . Comptes de régularisation : 2020 2019 Comptes de régularisation 109 566 271 79 079 156 109 566 271 79 079 156 La part de la France est de 32,2 M €. Ce poste contient les commissions versées aux apporteurs d’affaire pour un total de 78,5 M€ (61,1 M€ en 2019). Les commissions sont calculées et comptabilisées par les systèmes d’information. Elles sont étalées sur la durée de vie des contrats de crédit. Les calculs sont effectués contrat par contrat sur base actuarielle en fonction du nombre de mensualités, des taux nominaux et des montants des commissions versées. Les bonus versés aux distributeurs sont étalés sur la durée de vie moyenne des contrats en portefeuille. Les charges correspondantes aux factures reçues concernant le service de maintenance ont été étalées sur base linéaire sur une durée de vie moyenne constatée des contrats de crédit en portefeuille. 3.9 . Immobilisations financières : 2020 2019 Participations 379 138 376 468 423 147 379 138 376 468 423 147 La variation du poste Immobilisations financières à hauteur de 89,3 M€ € résulte principalement de l’absorption par voie de fusion de la filiale Opel Leasing GmbH et de la constatation d’un impairment sur la filiale suisse. Le solde de 379 138 376 € d’immobilisations financières au 31/12/2020, se détaille comme suit : Valeurs brutes (En million d’Euros) Pays 31/12/2019 Augmentation Diminution Transfert Hedging 31/12/2020 OSEO France 0 0 0 FGDR France 0 2 0 2 Opel Real Estate gmbh Allemagne 0 0 OVF services Portugal Portugal 0 1 2 Opel finance Poland Pologne 1 1 Titres non consolidés 1 3 0 5 Opel finance BV Belgique 11 11 Opel finance spa Italie 0 0 Vauxhall finance Plc . Royaume-Uni 356 15 341 Opel finance nv Pays-Bas 27 2 28 Opel finance international BV Pays-Bas 2 2 Opel finance ab Suède 0 0 Opel finance ab - Hedging Suède 0 0 Opel Bank gmbh Allemagne 0 0 Opel finance sa Suisse 31 0 31 Opel Leasing gmbh Allemagne 40 40 Titres consolidés 467 2 42 15 412 Titres de placement Total Titres de participation 469 5 42 15 417 Dépréciations (En million d’Euros) Pays 31/12/2019 Augmentation Diminution Transfert Hedging 31/12/2020 Oseo FGDR GMF Real Estate OVF services Portugal Portugal 0 1 2 Opel finance Poland Pologne Titres non consolidés 0 1 2 Opel finance BV Belgique 6 6 Opel finance spa Italie Vauxhall finance Plc Royaume-Uni Vauxhall finance Plc - Hedging Royaume-Uni Opel finance nv Pays-Bas 0 0 1 Opel finance international BV Pays-Bas Opel finance ab Suède Opel Bank gmbh Allemagne Opel finance sa Suisse 30 30 Opel finance sa - Hedging Suisse Opel Leasing gmbh Allemagne Titres consolidés 0 36 36 Titres de placement Total Titres de participation 0 37 38 Net 468 32 42 15 379 IV. – Commentaires sur l'évolution du passif 4.1 . Dettes envers les établissements de crédit : 2020 2019 Comptes ordinaires créditeurs 16 439 290 78 049 Emprunts interbancaires 4 675 255 052 4 802 452 120 4 691 694 342 4 802 530 168 Les emprunts interbancaires présentent les valeurs résiduelles suivantes < 3 mois 1 267 943 881 De 3 mois à 1 an 1 266 392 399 De 1 an à 5 ans 2 157 358 062 > 5 ans 0 4 691 694 342 4.2 . Opérations avec la clientèle : 2020 2019 Autres dettes à vue Comptes ordinaires tiers 1 334 342 448 1 061 832 474 Comptes ordinaires à terme 249 442 692 464 806 105 Autres sommes dues 45 997 780 125 716 392 Dépôts de garantie reçus 8 312 321 1 549 189 1 638 095 240 1 653 904 160 Les comptes ordinaires créditeurs à la clientèle de la succursale allemande ont une durée résiduelle inférieure à 12 mois à hauteur de 1 334 342 448 € (compte ordinaire overnight). Les comptes ordinaires à terme ont une maturité maximum de 24 mois. Les dépôts de garantie reçus ont une durée résiduelle allant jusqu’à fin 2022. 4.3 . Autres passifs : 2020 2019 Dépôts de garantie Autres créditeurs divers 54 634 480 34 662 550 54 634 480 34 662 550 4.4 . Comptes de régularisation : 2020 2019 Produits constatés d'avance 141 576 676 51 350 625 Charges à payer 60 156 078 54 780 073 Autres comptes de régul 19 712 372 693 140 221 445 126 106 823 838 4.5 . Provisions pour risques et charges : 01/01/2020 Dotations Reprises Succursalisation Autres 31/12/2020 Provision pour coût du risque 18 283 740 13 017 241 4 747 584 3 948 313 10 500 723 20 000 987 Provision pour perte à terminaison 1 749 740 618 504 0 1 131 236 Provision pour indemnités de retraite 12 694 490 11 377 761 3 596 398 1 476 553 5 625 21 946 781 Provision pour risque légal 10 866 120 3 876 915 958 429 246 899 14 031 505 Provision pour risque taxe 4 180 792 4 180 792 Provision pour restructuration 8 907 822 266 209 5 405 798 381 895 903 745 5 053 873 Autres provisions pour risque 3 476 326 2 207 764 839 399 429 163 Total 60 159 029 28 538 126 21 715 270 5 806 761 10 195 103 62 593 544 La colonne succursalisation correspond aux provisions présentes au passif des succursales intégrant le périmètre social d'Opel Bank en 2020. Les provisions pour coût du risque sont calculées statistiquement sur la base des encours aux clientèles Retail et Wholesale. En colonne « Autres », 10,5 M€ correspondant à des provisions pour dépréciations sur encours contentieux en Allemagne ont été reclassés à l’actif, l’encours correspondant étant provisionné à 100% (voir note 3.2 – Opérations avec la clientèle). La provision pour pertes à terminaison est constituée pour couvrir les éventuelles pertes à terminaison du portefeuille de crédit-bail et LLD de la France. Elle correspond à la différence entre la VNC projetée à la fin du contrat et la valeur résiduelle. 4.6 . Autres dettes constituées par des titres et dettes subordonnées : 2020 2019 Autres dettes constituées par des titres Dettes subordonnées 160 235 155 90 000 000 160 235 155 90 000 000 Mise en place Maturité Montants 26/06/2019 25/06/2029 90 000 000 27/01/2020 28/01/2030 70 000 000 160 000 000 La France a contracté un emprunt subordonné supplémentaire de 70 M€ en 2020 afin de couvrir ses exigences prudentielles en capital. L’ensemble des deux tranches de dettes subordonnées a été souscrit à part égale par les deux actionnaires Banque PSA Finance et BNP PARIBAS Personal Finance. La position au 31 décembre intègre les intérêts courus. 4.7 . Evolution des capitaux propres : Capitaux propres au 31 déc. 2020 Capitaux propres au 31 déc. 2019 Capital social 101 929 642,00 101 929 642,00 Réserve légale 10 192 964,20 3 006 242,45 Autres réserves 131 902 049,97 120 249 713,96 Prime d'émission 808 546 189,76 808 546 189,76 Report à nouveau 42 046 434,24 - 97 144,84 Résultat 89 308 361,44 193 668 038,62 Provisions réglementées 4 865 178,29 Total 1 188 790 819,90 1 227 302 681,95 Le capital, qui s'élève à 101 929 642 €, est composé de 2 682 359 actions d'une valeur nominale de 38 €. Avec 1 341 143 actions chacun, Banque PSA Finance et BNP PARIBAS Personal Finance détiennent directement 99.99% du capital. Les actionnaires minoritaires détiennent 73 actions Les comptes de l’exercice font apparaître un bénéfice d’un montant de 89.308.361,44 €, l’assemblée générale aura à se prononcer sur l’affectation suivante: Bénéfice de l’exercice 89.308.361,44 € Report à nouveau créditeur 42.046.434,24 € Soit un solde de 131.354.795,68€ Soit un bénéfice distribuable de 131.354.795,68 € Affecté à hauteur de : 37.016.554,20 € à titre de dividendes aux actionnaires, soit 13,80 euros par action. Affecté à hauteur de : 94.338.241,48€ au compte « Réserves facultatives ». En conséquence de l’affectation ci-dessus proposée, le solde du compte « Report à nouveau » passerait de 42.046.434,24 € à 0 €, et les capitaux propres de la Société s’élèveraient à 1.151.774.265.71€ (hors dette subordonnée). 4.8 . Echéancier des dettes fournisseurs Dettes fournisseurs (en Euro) Dettes non échues 1 à 30 jours 31 à 60 jours Plus de 60 jours Dettes échues Total Montant au 31/12/2020 32 509 476 2 662 362 -411 367 2 615 491 37 375 961 5 . – Commentaires sur le compte de résultats 5.1 . Charges générales d’exploitation : 2020 2019 Salaires 40 885 021 41 752 079 Charges sociales 16 132 412 10 542 093 Autres charges 96 814 263 73 252 621 153 831 696 125 546 793 5.2 . Effectif moyen au 31 décembre : 20 20 2019 Allemagne Autriche Italie Espagne Grèce France Total ETP 289 7 70 6 105 536 521 Cette décomposition ne tient pas compte des 25 collaborateurs mis à disposition de la société par les actionnaires. 5.3 . Décomposition du coût du risque : 2020 2019 Dotations/reprises provisions pour risque 17 657 425 11 501 804 Dotations/reprises sur créances douteuses 10 825 053 25 172 262 Récupérations/pertes sur créances amorties - - 2 162 837 - 7 958 917 26 319 641 28 715 148 5.4 . Impôt sur les sociétés . — La société sur son périmètre France présente un résultat fiscal déficitaire. En conséquence, la charge d’impôt sur les sociétés en France est nulle. Sur son périmètre succursale, elle présente une charge d’impôt de 9 563 557 euros. 6 . – Informations complémentaires . 6.1 . Consolidation de Opel Bank . — La société Opel Bank SA, établissement de crédit supervisée par la BCE depuis le 01/01/2018, est la holding du groupe OVF. Opel Bank SA est consolidé selon la méthode de l’intégration globale par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SA. Les mouvements ayant impacté le périmètre de la holding sont détaillés au début de l’annexe dans le paragraphe 1. Constitution de la partie Cadre juridique et financier. 6.2 . Situation environnementale et impact sur l’activité de Opel Bank . — Les informations relatives à la déclaration de performance extra-financière du Groupe étant incluses dans la déclaration consolidée sur la performance extra-financière établie par BNP Paribas, la Société est exemptée de la présentation de ces informations dans le présent rapport, conformément aux dispositions de l’article L. 225-102-1 IV du Code de commerce. 6.3 . Rémunération des Commissaires aux Comptes . — L'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés du groupe Opel Bank. 6.4 . Information relative aux entreprises liées . — Le tableau ci-dessous concerne les entreprises liées, soit celles pouvant être incluses par l’intégration globale dans un même périmètre de consolidation, et soit celles avec lesquelles il existe un lien de participation. Poste Montant Total Montant concernant les entreprises liées Créances sur les établissements de crédit 812 724 915,16 € 807 933 994,46 € Opérations avec la clientèle - Actif 3 574 437 433,43 € 3 030 220 067,71 € Immobilisations financières 379 138 375,64 € 377 105 028,66 € Dettes envers les établissements de crédit -4 691 694 341,69 € -4 690 596 762,61 € Opérations avec la clientèle - Passif -1 638 094 028,42 € -1 624 329 290,55 € 6.5 . Information sur les filiales et participations : Name of Subsidiary Currency Capital Reserve Equity Net result Nbi % Detention Accounting standard Belgium - Opel finance bv EUR 4 057 153 4 057 153 2 139 083 821 231 100% Local GAAP Netherlands - Opel Finance n.v. EUR 24 235 467 716 569 24 952 036 2 356 269 4 336 997 100% Local GAAP Vauxhall Finance Plc GBP 167 065 258 237 405 258 404 470 38 456 871 145 040 009 100% FRS 102 Switzerland - Opel Finance SA CHF 1 000 000 1 687 042 2 687 042 998 761 13 202 690 100% Local GAAP OVF Services Portugal Unipessoal Lda EUR 150 000 1 400 000 - 757 080 - 53 182 379 601 100% Local GAAP Opel Finance Poland Sp Z.o.o. PLN 642 000 4 500 000 6 217 401 - 958 018 2 103 304 100% Local GAAP 6.6 . Information donnée sur les postes de hors-bilan . — Les engagements de hors bilan reçus des établissements de crédits s'élèvent à 798 245 K€ pour les engagements de financement et à 34 282 K€ pour les engagements de garanties. Il s’agit des lignes de crédits accordées non tirées au 31 décembre. Les engagements de garanties reçus d’établissements de crédit le sont dans le cadre de l’activité de financement des concessionnaires. Les garanties reçues des clients s’élèvent à 185 384 k€ (Coface pour la succursale Allemande). Les engagements de financement en faveur de la clientèle s’élèvent à 1 093 308 K€ Les engagements de financement en faveur de la clientèle correspondent aux contrats de financement à Particulier pour lesquels les décaissements n’ont pas encore eu lieu et, suite aux recommandations de l’ACPR, au montant estimé des lignes de financement non tirées des concessionnaires. 6.7 . Information donnée sur le poste résultat exceptionnel . — Pas de résultat exceptionnel en 2020. 6.8 . Produit Net Bancaire . — Le Produit Net Bancaire de la société en 2020 se monte à 324 933 895 euros 6.9 . Rémunérations alloués aux membres des organes d’administration . — Le montant global des rémunérations allouées aux membres des organes de direction n’est pas donné car il conduirait à donner une information trop individualisée. Les administrateurs ne perçoivent pas de jetons de présence au titre de leur mandat. 6.10 . Évènements postérieurs à la clôture . — Pas d’événement majeur survenu postérieurement à la clôture des comptes, hormis la poursuite des effets liés à la pandémie sur l’activité commerciale d’une part, sur le coût du risque d’autre part et enfin sur la condition de travail des collaborateurs de l’ensemble des géographies. IV. — Affectation du résultat 2020 . L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, à la suite de la présentation du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe) tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’Assemblée Générale décide d’affecter le bénéfice réalisé au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020, d’un montant de 89.308.361,44 €, comme suit : Bénéfice de l’exercice 89.308.361,44 € Report à nouveau créditeur 42.046.434,24 € Soit un solde de 131.354.795,68€ Soit un bénéfice distribuable de 131.354.795,68 € Affecté à hauteur de : 37.016.554,20 € A titre de dividendes aux actionnaires, Soit 13,80 euros par action Affecté à hauteur de : 94.338.241,48€ Au compte « Réserves facultatives » Le paiement des dividendes sera effectué le 31 mai 2021 au plus tard. L’Assemblée Générale prend acte de ce qu’en conséquence de l’affectation ci-dessus, le solde du compte « Report à nouveau » passe de 42.046.434,24 € à 0 € et les capitaux propres de la Société s’élèvent à 1.151.774.265,71 €. Il est rappelé ci-dessous les dividendes mis en distribution par la Société au titre des trois derniers exercices : Exercice clos Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement Dividendes Autres revenus distribués 31 décembre 2019 44.312.570,68 € 100.025.167,11 prélevés sur le compte « Report à nouveau » distribués au cours de l’exercice 2020 Aucun 31 décembre 2018 60.000.000 € 90.000.000 € prélevés sur les réserves et distribués au cours de l’exercice 2019 Aucun 31 décembre 2017 Aucun Aucun Aucun L’Assemblée Générale prend acte de ce que les comptes de l'exercice écoulé prennent en charge une somme de 83.149,15 €, correspondant à des dépenses non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts. A cette charge s’ajoute un produit non taxable de -81.813.078,65 €, soit une déduction nette de - 81.729.929,50 €. Par conséquent, l'impôt supporté en raison desdits charges et produits s'élève à -25.336.278,15 €. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2020 .) À l’assemblée générale de la société Opel Bank , Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Opel Bank relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit visé à l’article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont principalement les suivants : Emission de rapports d’audit sur des états comptables selon les référentiels d’audit américains, Emission d’attestations et rapports requis par les textes réglementaires et légaux — Observation : Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.2.1 qui expose les effets du changement de méthode comptable concernant l’amortissement des biens donnés en crédit-bail. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2.3.e, 2.5, 3.2, 4.5 et 5.3 de l’annexe aux comptes annuels) : Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, Opel Bank est exposé au risque de crédit. Opel Bank comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédits avérés inhérents à ses activités. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des engagements bilan et hors bilan concernés, ou de dépréciations collectives pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Ces dépréciations collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques faisant appel au jugement lors des différentes étapes du calcul : constitution de portefeuilles homogènes, détermination des paramètres de risque applicables et du fait générateur des dépréciations. La pandémie du Covid-19 a conduit à une crise sanitaire et économique qui affecte la capacité de remboursement des emprunteurs, avec des situations contrastées selon les zones géographiques. Au 31 décembre 2020, le montant net des opérations avec la clientèle exposée au risque de crédit s’élève à 3 576 millions d’euros ; le montant total des dépréciations s’élève à 34 millions d’euros. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit, l’appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction, en particulier dans le contexte d’incertitude lié à la pandémie et à ses effets dans les années à venir. Nous avons apprécié la conception et la mise en œuvre du dispositif de contrôle de Opel Bank et avons testé l’efficacité des contrôles manuels ou informatisés concernant l’évaluation des provisions pour dépréciation. Nous nous sommes assurés de la conformité de la méthodologie de provisionnement appliquée par Opel Bank avec le référentiel comptable en vigueur. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : Evaluation des dépréciations collectives : avec l’aide de nos spécialistes en risque de crédit, nous avons apprécié les méthodologies retenues par Opel Bank sur les différents métiers et l’efficacité des contrôles relatifs à la qualité des données ; nous avons porté une attention particulière aux ajustements apportés au cours de l’exercice pour intégrer, au mieux des informations disponibles, les effets de la crise Covid-19, Les principales hypothèses retenues par la Direction pour l’estimation des provisions pour dépréciations comptabilisées sur les encours classés en douteux et douteux compromis, Revue de cohérence de la variation de la charge du risque et des éléments non récurrents. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. — Evaluation des titres de participation, autres titres détenus à long-terme et parts dans les entreprises liées (Se référer aux notes 2.3.f et 3.9 de l’annexe aux comptes annuels) : Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Les titres de participation, autres titres détenus à long-terme et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés au bilan pour une valeur nette comptable de 379 millions d’euros au 31 décembre 2020. Ils sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée, pour chaque titre, par référence à une méthode d’évaluation documentée fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs ou l’actif net réévalué qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation. Lorsque la valeur d’utilité des titres est inférieure à la valeur nette comptable, une dépréciation est constituée du montant de la différence. Compte tenu de leur poids au bilan, de la sensibilité des modèles utilisés aux hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations, notamment dans le contexte de pandémie Covid-19, nous avons considéré l’évaluation de ces titres comme un point clé de notre audit. Nos travaux ont consisté à : Apprécier, sur la base d’échantillons, la justification des méthodes d’évaluation et hypothèses retenues par la direction pour déterminer les valeurs d’utilité. Dans ce cadre, nous avons porté une attention particulière à la prise en compte des impacts de la crise Covid-19 dans les méthodes et les hypothèses retenues ; Tester par sondage l’exactitude arithmétique des calculs des valeurs d’utilité retenues par la société. Enfin, nous avons examiné les informations relatives aux titres de participation, autres titres détenus à long-terme et parts dans les entreprises liées publiées en annexe. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas le périmètre des succursales ainsi que les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise . Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres informations . En application de l'article L. 823-12 du code de commerce, nous vous signalons que notre rapport sur les comptes annuels n’a pas pu être mis à votre disposition dans le délai prescrit par l’article R.225-89 du code de commerce, les informations et les éléments nécessaires à son établissement nous ayant été communiqués tardivement. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Opel Bank par l'assemblée générale du 27 mai 1993 pour le cabinet BDA devenu Deloitte & Associés et par celle du 22 décembre 2017 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2020, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 28 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 4 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au comité d’audit : Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris La Défense, le 12 mai 2021 . Les commissaires aux comptes : Mazars : Deloitte & associés : Alexandra KRITCHMAR , Jean-Vincent COUSTEL . B. — Etats financiers consolidés 31 décembre 2020 Etats financiers consolides établis selon les normes comptables IFRS adoptées par l’Union Européenne. Les états financiers consolidés du Groupe Opel Vauxhall Finance sont présentés au titre des deux exercices 2020 et 2019. Il est précisé que l'exercice 2018 est consultable dans les états financiers consolidés 2019 disponibles sur le site des Journaux Officiels ( www.journal-officiel.gouv.fr ). I. — Co mpte de résultat de l’exercice 2020 . (En millions d'Euros) Notes Exercice 2020 Exercice 2019 Intérêts et produits assimilés 2.a 458 492 Intérêts et charges assimilées 2.a -86 -81 Commissions (produits) 2.b 31 42 Commissions (charges) 2.b -9 -9 Gains nets sur instruments financiers à la valeur de marché par résultat 2.c -4 -5 Produits des autres activités 145 120 Charges des autres activités -133 -96 Produit net bancaire 402 463 Frais de personnel -88 -115 Autres charges générales d'exploitation 2.d -102 -112 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -7 -12 Résultat brut d'exploitation 205 224 Coût du risque 2.e -37 -19 Résultat d'exploitation 168 205 Gains nets sur autres actifs immobilisés -1 Résultat avant impôt 168 204 Impôt sur les bénéfices 2.f -44 -56 Résultat net 124 148 Dont intérêts minoritaires Résultat net, part du groupe 124 148 Résultat par action 8.a 46,12 55,24 II. — Etat du résultat net et des variations d’actifs et de passifs comptabilisées directement en capitaux propres . (En millions d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Résultat net 124 148 Variations d'actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres -8 2 Eléments pouvant être rapportés au résultat -2 5 Variations de valeur des éléments relatifs aux parités monétaires -3 6 Variations de valeur différées des instruments dérivés de couverture Variations de valeur portées en capitaux propres 1 -2 Variations de valeur rapportées au résultat de la période Impôts sur les bénéfices 1 Eléments ne pouvant être rapportés au résultat -6 -3 Effets des réestimations sur les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi -8 -5 Impôts sur les bénéfices 2 2 Total 116 150 Part du Groupe 116 150 Part des minoritaires III. — Bilan au 31 décembre 2020 . (En millions d'Euros.) Actif Notes 31 décembre 2020 31 décembre 2019 Caisse, banques centrales 306 293 Instruments financiers en valeur de marché par résultat Portefeuille de titres 5.a 4 1 Instruments financiers dérivés 5.a 8 3 Instruments financiers dérivés de couverture Actifs financiers au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit 5.d 872 1 087 Prêts et créances sur la clientèle 5.d 10 014 10 580 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 14 7 Actifs d'impôts courants et différés 5.g 15 21 Comptes de régularisation et actifs divers 5.h 186 162 Immobilisations corporelles et immeubles de placement 530 529 Immobilisations incorporelles 7 7 Total actif 11 956 12 690 Passif Notes 31 décembre 2020 31 décembre 2019 Dettes Instruments financiers en valeur de marché par résultat Instruments financiers dérivés 5.a 8 3 Instruments financiers dérivés de couverture 14 8 Passifs financiers au coût amorti Dettes envers les établissements de crédit 5.e 6 870 7 210 Dettes envers la clientèle 5.e 1 603 1 532 Dettes représentées par un titre 5.f 1 881 2 214 Dettes subordonnées 5.f 160 90 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d'impôts courants et différés 5.g 16 16 Comptes de régularisation et passifs divers 5.h 193 359 Provisions pour risques et charges 5.j 53 71 Total dettes 10 798 11 503 Capitaux propres Capital et réserves 1 049 1 046 Résultat de la période, part du Groupe 124 148 Total capital, réserves consolidées et résultat de la période, part du Groupe 1 173 1 194 Variations d'actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres -15 -7 Total part du Groupe 1 158 1 187 Total capitaux propres 1 158 1 187 Total passif 11 956 12 690 IV. — Tableau des flux de trésorerie relatifs a l’exercice 2020 . (En millions d'Euros) Notes Exercice 2020 Exercice 2019 Résultat avant impôt 168 204 Eléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et autres ajustements hors résultat -102 130 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 76 77 Dotations nettes aux provisions 36 43 Charges nettes des activités d'investissement 1 Autres mouvements -214 9 Augmentation (diminution) nette liée aux actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 190 -409 Augmentation (diminution) nette liée aux opérations avec la clientèle et les établissements de crédit 291 -117 Augmentation (diminution) nette liée aux opérations affectant les autres actifs ou passifs financiers 10 -20 Diminution nette liée aux opérations affectant les actifs ou passifs non financiers -73 -248 Impôts versés -38 -24 Augmentation (diminution) nette de la trésorerie générée par l'activité opérationnelle 256 -75 Augmentation nette liée aux actifs financiers et aux participations Diminution nette liée aux immobilisations corporelles et incorporelles -5 -6 Diminution nette de la trésorerie liée aux opérations d'investissement -5 -6 Diminution de trésorerie liée aux opérations réalisées avec les actionnaires -144 -150 Augmentation (diminution) de trésorerie provenant des autres activités de financement -209 476 Augmentation (diminution) nette de la trésorerie liée aux opérations de financement -353 326 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et assimilée -3 3 Augmentation (diminution) nette de la trésorerie -105 248 Solde des comptes de trésorerie et assimilée à l'ouverture de la période 597 349 Comptes actifs de caisse, banques centrales 293 207 Prêts à vue aux établissements de crédit 322 149 Emprunts à vue auprès des établissements de crédit 5.e -18 -7 Solde des comptes de trésorerie et assimilée à la clôture de la période 492 597 Comptes actifs de caisse, banques centrales 306 293 Prêts à vue aux établissements de crédit 203 322 Emprunts à vue auprès des établissements de crédit 5.e -17 -18 Augmentation (diminution) des soldes des comptes de trésorerie et assimilée -105 248 V. — Tableau de passage des capitaux propres du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020. (En millions d'Euros) Capital et réserves Variations d'actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres ne pouvant être reclassées en résultat Variations d'actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres pouvant être reclassées en résultat Total part du groupe Intérêts minoritaires Capitaux propres totaux Actions ordinaires et réserves liées Instruments de capitaux propres subordonnés Réserves non distribuées Total Instruments financiers en valeur de marché par capitaux propres sur option Risque émetteur des dettes en valeur de marché par résultat Réestimations sur les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi Total Parités monétaires Instruments financiers en valeur de marché par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Total Situation au 1er janvier 2019 910 286 1 196 -5 -5 -4 1 -3 1 188 1 188 Affectation du résultat de l'exercice 2018 -60 -60 -60 -60 Distribution de réserves -90 -90 -90 -90 Augmentations de capital et émissions Rémunération des instruments subordonnés et des actions de préférence Opérations d'acquisition de participation complémentaire ou de cession partielle Autres variations Variations d'actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres -3 -3 6 -2 4 1 1 Résultat net de l'exercice 2019 148 148 148 148 Situation au 31 décembre 2019 910 284 1 194 -8 -8 2 -1 1 1 187 1 187 Affectation du résultat de l'exercice 2019 -45 -45 -45 -45 Distribution de réserves -100 -100 -100 -100 Augmentations de capital et émissions Rémunération des instruments subordonnés et des actions de préférence Opérations d'acquisition de participation complémentaire ou de cession partielle Autres variations Variations d'actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres -6 -6 -3 1 -2 -8 -8 Résultat net de l'exercice 2020 124 124 124 124 Situation au 31 décembre 2020 910 263 1 173 -14 -14 -1 -1 1 158 1 158 VI. — Notes annexes aux états financiers établis selon les normes comptables IFRS adoptées par l’Union Européenne I. – résumé des principes comptables appliques par le groupe . 1.a. Normes comptables : 1.a.1. Normes comptables applicables. — L’épidémie de coronavirus, reconnue comme pandémie par l'Organisation Mondiale de la Santé le 11 mars 2020 et les diverses mesures mises en place par les gouvernements et organismes de réglementation pour lutter contre sa propagation ont affecté la chaîne d'approvisionnement mondiale ainsi que la demande de biens et de services et ont de ce fait un impact important sur la croissance mondiale. Dans le même temps, les politiques budgétaires et monétaires ont été assouplies pour soutenir l'économie. Les comptes consolidés du Groupe Opel Vauxhall Finance sont établis sur la base de la continuité d’activité. Les impacts de cette épidémie atténués par l’ensemble des mesures contracycliques comme les mesures de soutien des autorités et les plans de relance de l’activité économique dont bénéficient les clients concernent principalement les pertes de crédit attendues et l’évaluation des actifs. L’estimation de ces impacts a été réalisée dans un contexte d’incertitude concernant l'ampleur des conséquences de cette épidémie sur les économies tant au niveau local que mondial . Les comptes consolidés du Groupe Opel Vauxhall Finance sont établis conformément aux normes comptables internationales (International Financial Reporting Standards – IFRS), telles qu’elles ont été adoptées au sein de l’Union Européenne . A ce titre, certaines dispositions de la norme IAS 39 relatives à la comptabilité de couverture ont été exclues, et certains textes récents n’ont pas encore fait l’objet d’une procédure d’adoption. Depuis le 1er janvier 2019, le Groupe applique la norme IFRS 16 « Contrats de location » adoptée par l’Union Européenne le 31 octobre 2017. Le Comité d’interprétation des IFRS (IFRIC) a été saisi d’une question relative à la détermination de la durée de deux types de contrats résiliables ou renouvelables : les contrats sans limitation de durée, résiliables à tout moment avec préavis par le preneur ou le bailleur sans pénalité à verser ; les contrats conclus pour une durée initiale courte (en principe 12 mois), renouvelables indéfiniment par tacite reconduction pour la même durée, sauf avis contraire du bailleur ou du preneur signifié dans le cadre d’un préavis. A l’issue de la réunion du 26 novembre 2019, l’IFRIC a confirmé que le caractère exécutoire des deux types de contrats ci-dessus peut aller au-delà de la période de préavis lorsque l’une ou l’autre des deux parties a un avantage économique non négligeable à ne pas résilier le contrat de location. L’IFRIC a également confirmé que dans le cas où une entité s’attend à utiliser des travaux d’améliorations locatives non amovibles après la date à laquelle le contrat peut être résilié, l’existence de ces améliorations indique que l’entité peut encourir une pénalité économique non négligeable en cas de résiliation. Dans ce cas, la durée utilisée dans le calcul du droit d’utilisation correspond à la durée d’usage des travaux d’amélioration. Le Groupe a mis en œuvre cette décision sans impact significatif. Dans le cadre de la réforme des taux IBOR et Eonia , le Groupe a lancé fin 2018 un programme mondial de transition impliquant l’ensemble des métiers et fonctions. Ce programme vise à encadrer et à mettre en œuvre le processus de transition des anciens taux d’intérêt de référence vers les nouveaux taux dans les juridictions et les devises majeures (euro, livre sterling, dollar américain, franc suisse et yen), tout en réduisant les risques liés à cette transition et en respectant les délais fixés par les autorités compétentes. Le Groupe a contribué aux travaux de place menés conjointement avec les banques centrales et les superviseurs. Les annonces des autorités publiques du Royaume-Uni, des États-Unis et de l’administrateur des Libors (ICE BA) fin novembre 2020 ont modifié le calendrier de transition qui devait s’achever initialement à la fin de l’année 2021. Pour le Libor GBP, un Libor synthétique devrait être publié au-delà de cette échéance pour certains contrats qualifiés de « tough legacy » . Aux États-Unis, la publication du Libor USD perdurera jusqu’à mi 2023, une solution législative étant recherchée au-delà de cette date pour certaines classes d’actif, notamment les obligations à taux variable. Sur la base des progrès réalisés sur l’exercice 2020 notamment par la définition d’un plan détaillé, la Banque est confiante dans sa capacité opérationnelle à gérer le processus de transition de larges volumes de transactions vers les nouveaux taux de référence. En Europe, la transition Eonia-€STR, de nature strictement technique compte tenu du lien fixe entre ces deux indices, s’est poursuivie, tandis que le maintien de l’Euribor sur une base sine die a été confirmé. La réforme des taux IBOR dans les autres devises expose la Banque à divers risques que le programme vise à gérer étroitement, en particulier : des risques de conduite du changement, mais aussi de contentieux et de comportement liés aux négociations avec les clients et les contreparties de marché dans le cadre de la modification des contrats existants ; des risques opérationnels, liés aux modifications des systèmes informatiques et des processus de la banque ; des risques économiques en cas de perturbations des marchés financiers liées aux différentes transitions induites par la réforme IBOR ; des risques de valorisation dans un scénario de réduction de liquidité pendant la transition sur certains segments de marché d’instruments dérivés. En septembre 2019, l’IASB a publié des amendements « Phase 1 » à IAS 39 et IFRS 7 modifiant les exigences relatives à la comptabilité de couverture, afin que les couvertures affectées par la réforme des taux d’intérêt de référence puissent se poursuivre malgré l’incertitude liée à la période de transition des instruments couverts et de couverture vers les nouveaux taux. Ces amendements, adoptés par la Commission européenne le 15 janvier 2020, sont applicables obligatoirement pour les états financiers annuels à partir du 1er janvier 2020, avec la possibilité d’une application anticipée, option que le Groupe avait retenue. L’IASB a publié en août 2020 des amendements « Phase 2 » à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 introduisant plusieurs modifications applicables lors de la transition effective vers les nouveaux taux d’intérêt de référence. Ces amendements permettent de traiter les changements apportés aux flux de trésorerie contractuels des instruments financiers résultant de la réforme des taux IBOR comme une simple refixation de leur taux d’intérêt variable, à condition cependant que ces changements s’effectuent sur une base économiquement équivalente. Ils permettent par ailleurs la poursuite des relations de couverture, sous réserve d’amender leur documentation pour refléter les changements apportés aux instruments couverts, aux instruments de couverture, au risque couvert, et/ou à la méthode de mesure de l’efficacité lors de la transition vers les nouveaux taux de référence. Les mesures introduites dans ce cadre incluent par ailleurs : la possibilité de documenter un taux d’intérêt comme composante de risque couverte même si ce taux n’est pas immédiatement séparément identifiable, et ce à condition de s’attendre raisonnablement à ce qu’il le devienne dans un délai de 24 mois ; la possibilité de refixer à zéro les variations de valeur cumulées dans le cadre du test sur l’inefficacité des relations de couverture ; et l’obligation d’isoler dans des sous-groupes dans le cadre des couvertures de portefeuille les instruments faisant référence aux nouveaux taux sans risque de référence. Ces amendements, adoptés par la Commission européenne en décembre 2020, sont applicables pour les états financiers annuels à partir du 1er janvier 2021, avec la possibilité d’une application anticipée, option que le Groupe a retenue afin de maintenir ses relations de couvertures existantes ayant été modifiées du fait de la transition vers les nouveaux taux de référence. Le Groupe a documenté des relations de couverture au regard des taux d’intérêt de référence visés par la réforme, principalement l’Eonia, l’Euribor et les taux Libor. Pour ces relations de couverture, les instruments couverts et de couverture vont être progressivement amendés, quand nécessaire, afin d’incorporer les nouveaux taux. Les amendements « Phase 1 » à IAS 39 et IFRS 7 sont applicables dès lors que les termes contractuels des instruments couverts ou des instruments de couverture n’ont pas encore été amendés (par exemple avec l’inclusion d’une clause de « fallback »), ou s’ils ont été amendés, si les termes et la date de la transition vers les nouveaux taux d’intérêt de référence n’ont pas été clairement stipulés. Inversement, les amendements « Phase 2 » sont applicables dès lors que les termes contractuels des instruments couverts ou des instruments de couverture ont été amendés, et que les termes et la date de transition vers les nouveaux taux d’intérêt de référence ont été clairement stipulés. Les montants notionnels des instruments de couverture documentés dans les relations de couverture impactées par la réforme des taux d’intérêt de référence sont présentés dans l’annexe XX « Instruments financiers dérivés à usage de couverture ». Par ailleurs, la réforme conduit à un changement d’indice de référence de taux au jour-le-jour pour la rémunération de collatéral, en particulier opéré en 2020 par les chambres de compensation des dérivés en euro et dollar américain, induisant des évolutions de courbes de valorisation. L’impact net de ces changements dans les comptes du Groupe est non significatif. L’entrée en vigueur des autres normes, amendements et interprétations d’application obligatoire à partir du 1er janvier 2020 n’a pas eu d’effet sur les états financiers de l’exercice 2020. Le Groupe n’a pas anticipé l’application des nouvelles normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne lorsque l’application en 2020 est optionnelle. 1.b. Principes de consolidation : 1.b.1 . Périmètre de consolidation . — Les comptes consolidés d’Opel Vauxhall Finance regroupent les entreprises contrôlées, contrôlées conjointement, et sous influence notable hormis celles dont la consolidation présente un caractère négligeable pour l’établissement des comptes consolidés du Groupe. Sont également consolidées les entités portant à leur actif des titres de participation de sociétés consolidées. Une filiale est consolidée à partir de la date à laquelle le Groupe obtient effectivement son contrôle. Les entités temporairement contrôlées sont également intégrées dans les comptes consolidés jusqu’à la date de leur cession. 1.b.2. Méthodes de consolidation : — Contrôle exclusif : Les entreprises contrôlées par le Groupe sont consolidées par intégration globale. Le Groupe exerce le contrôle sur une filiale lorsque ses relations avec l’entité l’exposent ou lui donnent droit à des rendements variables et qu’il a la capacité d’influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu’il exerce sur cette dernière. Pour les entités régies par des droits de vote, le Groupe contrôle généralement l’entité s’il détient, directement ou indirectement, la majorité des droits de vote (et s’il n’existe pas de dispositions contractuelles venant altérer le pouvoir de ces droits de vote) ou si le pouvoir de diriger les activités pertinentes de l’entité lui est conféré par des accords contractuels. Les entités structurées sont des entités établies de telle sorte qu’elles ne sont pas régies par des droits de vote, comme lorsque ceux-ci sont limités à des décisions administratives alors que la gestion des activités pertinentes est régie par des accords contractuels. Elles présentent souvent des caractéristiques telles que des activités circonscrites, un objet précis et bien défini et des capitaux propres insuffisants pour leur permettre de financer leurs activités sans recours à un soutien financier subordonné. Pour ces entités, l’analyse du contrôle considère les raisons ayant présidé à leur création, les risques auxquels il a été prévu qu’elles seraient exposées et dans quelle mesure le Groupe en absorbe la variabilité. L’évaluation du contrôle tient compte de tous les faits et circonstances permettant d’apprécier la capacité pratique du Groupe à prendre les décisions susceptibles de faire varier significativement les rendements qui lui reviennent même si ces décisions sont contingentes à certaines circonstances ou événements futurs incertains. Lorsqu’il évalue s’il a le pouvoir, le Groupe tient seulement compte des droits substantiels relatifs à l’entité, à sa main ou détenus par des tiers. Pour être substantiel, un droit doit donner à son détenteur la capacité pratique de l’exercer, au moment où les décisions relatives aux activités essentielles de l’entité doivent être prises. L’analyse du contrôle doit être réexaminée dès lors qu’un des critères caractérisant le contrôle est modifié. Lorsque le Groupe est contractuellement doté du pouvoir de décision, par exemple lorsque le Groupe intervient en qualité de gestionnaire de fonds, il convient de déterminer s’il agit en tant qu’agent ou principal. En effet, associé à un certain niveau d’exposition à la variabilité des rendements, ce pouvoir décisionnel peut indiquer qu’il agit pour son propre compte et qu’il a donc le contrôle sur ces entités. Les intérêts minoritaires sont présentés séparément dans le résultat consolidé, ainsi que dans le bilan consolidé au sein des capitaux propres. La détermination des intérêts minoritaires tient compte le cas échéant des actions préférentielles cumulatives en circulation émises par les filiales et classées comme des instruments de capitaux propres, dès lors qu’elles sont détenues par des entreprises hors du Groupe. Pour les fonds consolidés par intégration globale, les parts détenues par des investisseurs tiers sont enregistrées en dettes à la valeur de marché dès lors que les parts émises par ces fonds sont remboursables à la valeur de marché au gré du détenteur. Lors de transactions aboutissant à une perte de contrôle, la quote-part résiduelle éventuellement conservée est réévaluée à sa valeur de marché par la contrepartie du résultat. — Contrôle conjoint : Lorsque le Groupe poursuit une activité avec un ou plusieurs partenaires et que le contrôle est partagé en vertu d’un accord contractuel qui nécessite que les décisions relatives aux activités pertinentes (celles qui affectent significativement les rendements de l’entité) soient prises à l’unanimité, le Groupe exerce un contrôle conjoint sur l’activité. Lorsque l’activité contrôlée conjointement est menée via une structure juridique distincte sur l’actif net de laquelle les partenaires ont un droit, cette coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. Quand l’activité contrôlée conjointement n’est pas opérée via une structure juridique distincte ou que les partenaires ont des droits sur les actifs et des obligations relatives aux passifs de l’activité contrôlée conjointement, le Groupe comptabilise ses actifs, ses passifs et les produits et charges lui revenant selon les normes IFRS applicables. — Influence notable : Les entreprises sous influence notable, ou entreprises associées, sont mises en équivalence. L’influence notable est le pouvoir de participer aux décisions de politique financière et opérationnelle d’une entité, sans en détenir le contrôle. Elle est présumée si le Groupe détient, directement ou indirectement, 20% ou plus des droits de vote dans une entité. Les participations inférieures à ce seuil peuvent être incluses dans le périmètre de consolidation si le Groupe y exerce une influence notable effective. Tel est par exemple le cas des sociétés développées en partenariat avec d’autres associés, dans lesquelles le Groupe Opel Vauxhall Finance participe aux décisions stratégiques de l’entreprise en étant représenté dans les organes de direction, ou exerce une influence sur la gestion opérationnelle de l’entreprise associée par la mise à disposition de systèmes de gestion ou de personnel dirigeant, ou apporte sa collaboration technique au développement de cette entreprise. Les variations de capitaux propres des sociétés mises en équivalence sont comptabilisées à l’actif du bilan sous la rubrique « Participations dans les sociétés mises en équivalence » et au passif du bilan sous la rubrique de capitaux propres appropriée. L’écart d’acquisition constaté sur une société consolidée par mise en équivalence figure également sous la rubrique « Participations dans les sociétés mises en équivalence ». Dès lors qu’il existe un indicateur de perte de valeur, la valeur comptable de la participation mise en équivalence (y compris l’écart d’acquisition) est soumise à un test de dépréciation, en comparant sa valeur recouvrable (égale au montant le plus important entre la valeur d’utilité et la valeur de marché nette des coûts de cession) avec sa valeur comptable. Le cas échéant, une dépréciation est comptabilisée sous la rubrique « Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence » du compte de résultat consolidé et peut être reprise ultérieurement. Si la quote-part du Groupe dans les pertes d’une entreprise mise en équivalence est égale ou supérieure à ses intérêts dans cette entreprise, le Groupe cesse de prendre en compte sa quote-part dans les pertes à venir. La participation est alors présentée pour une valeur nulle. Les pertes supplémentaires de l’entreprise mise en équivalence sont provisionnées uniquement lorsque le Groupe a contracté une obligation légale ou implicite ou lorsqu’il a effectué des paiements pour le compte de l’entreprise. Lorsque le Groupe détient une participation dans une entreprise associée, directement ou indirectement via une entité qui est un organisme de capital-risque, un fonds commun de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité semblable telle qu'un fonds d'assurance lié à des placements, il peut choisir d'évaluer cette participation à la valeur de marché par résultat. Les résultats de cession réalisés sur les titres consolidés sont enregistrés au compte de résultat sous la rubrique « Gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions et autres événements semblables dans des circonstances similaires. 1.b.3. Règles de consolidation : — Elimination des opérations réciproques : Les soldes réciproques résultant d’opérations réalisées entre sociétés consolidées du Groupe ainsi que les opérations elles-mêmes, y compris les produits, les charges et les dividendes, sont éliminés. Les profits et les pertes réalisés du fait de cessions d’actifs à l’intérieur du Groupe sont éliminés, sauf dans l’hypothèse où l’actif cédé est considéré comme durablement déprécié. Les profits et pertes latents compris dans la valeur des actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres sont conservés au niveau du Groupe. — Conversion des comptes en devises étrangères : Les comptes consolidés d’Opel Vauxhall Finance sont établis en euros. La conversion des comptes des entités dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est effectuée par application de la méthode du cours de clôture. Selon cette méthode, tous les éléments d’actif et de passif, monétaires ou non monétaires, sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les produits et les charges sont convertis au cours moyen de la période. La même méthode s’applique aux comptes des filiales du Groupe situées dans des pays dotés d’une économie à caractère hyper-inflationniste, préalablement corrigés des effets de l’inflation au moyen d’indices reflétant les variations générales des prix. Les écarts de conversion constatés, tant sur les éléments du bilan que du résultat, sont portés, pour la part revenant au Groupe, dans ses capitaux propres sous la rubrique «Parités monétaires» et pour la part des tiers, sous la rubrique «Intérêts minoritaires». En cas de liquidation ou de cession de tout ou partie d’une participation détenue dans une entreprise située hors de la zone euro conduisant à changer la nature de l’investissement (perte de contrôle, perte d’influence notable ou perte de contrôle conjoint sans conservation d’une influence notable), l’écart de conversion cumulé à la date de liquidation ou de cession, déterminé selon la méthode par palier, est enregistré en résultat. En cas de variation de pourcentage d’intérêts ne conduisant pas à changer la nature de l’investissement, l’écart de conversion est réalloué entre la part du groupe et les intérêts minoritaires si l’entité est intégrée globalement ; dans le cas d’une entreprise mise en équivalence, il est enregistré en résultat pour la fraction afférente à la participation cédée. 1.b.4. Regroupements d’entreprises et évaluation des écarts d’acquisition : — Regroupement d’entreprises : Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition. Selon cette méthode, les actifs identifiables acquis et les passifs repris de l’entité acquise sont comptabilisés à la valeur de marché ou son équivalent, déterminée à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente, qui sont comptabilisés à la valeur de marché nette des coûts de sortie. Les passifs éventuels de l’entité acquise ne sont comptabilisés au bilan consolidé que dans la mesure où ils sont représentatifs d’une obligation actuelle à la date de prise de contrôle et où leur valeur de marché peut être estimée de façon fiable. Le coût d’acquisition est égal à la valeur de marché ou son équivalent, à la date d’échange des actifs remis, des passifs encourus ou assumés ou des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts directement afférents à l’opération de regroupement constituent une transaction séparée du regroupement et sont enregistrés en résultat. Les compléments de prix éventuels sont intégrés dès la prise de contrôle dans le coût d’acquisition pour leur valeur de marché à la date d’acquisition. Les variations ultérieures de valeur des compléments de prix éventuels qualifiés de passifs financiers sont enregistrées en résultat. Le Groupe dispose d’un délai de douze mois après la date d’acquisition pour finaliser la comptabilisation du regroupement d’entreprises considéré. L’écart d’acquisition, ou survaleur, correspond à la différence entre le coût d’acquisition et la quote-part d’intérêt de l’acquéreur dans la valeur de marché ou son équivalent des actifs et passifs identifiables à la date d’acquisition. A cette date, cet écart est inscrit à l’actif de l’acquéreur s’il est positif, et est comptabilisé immédiatement en résultat s’il est négatif. Les intérêts minoritaires sont alors évalués pour leur quote-part dans l’actif net réévalué de l’entité acquise. Cependant, le Groupe peut également choisir, pour chaque regroupement d’entreprises, d’évaluer les intérêts minoritaires à leur valeur de marché, une fraction de l’écart d’acquisition ainsi déterminé leur étant alors affectée. Le Groupe n’a, à ce jour, jamais retenu cette option. Les écarts d’acquisition sont enregistrés dans la monnaie fonctionnelle de la société acquise et sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture. A la date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue dans cette dernière est réévaluée à sa valeur de marché en contrepartie du compte de résultat. Lorsqu’un regroupement d’entreprise a été réalisé au moyen de plusieurs transactions d’échange (acquisition par étapes), l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la valeur de marché à la date de prise de contrôle. — Evaluation des écarts d’acquisition : Le Groupe Opel Vauxhall Finance procède régulièrement à des tests de dépréciation des écarts d'acquisition. – Ensemble homogène de métiers : Le Groupe a réparti l'ensemble de ses activités en "ensembles homogènes de métiers" . Cette répartition, opérée de manière cohérente avec le mode d'organisation et de gestion des métiers du Groupe, tient compte à la fois du caractère indépendant des résultats générés et du mode de gestion et de direction de ces ensembles. Cette répartition est régulièrement revue afin de tenir compte des événements susceptibles d'avoir une conséquence sur la composition des ensembles homogènes de métiers (opérations d'acquisition et de cession, réorganisation majeure, etc.). – Tests de dépréciation d’un ensemble homogène de métiers : Des tests de dépréciation des écarts d’acquisition affectés à chaque ensemble homogène de métiers sont effectués lorsqu’apparaît un risque de dépréciation durable, et en tout état de cause une fois par an. La valeur comptable de l'ensemble homogène de métiers est alors comparée à sa valeur recouvrable. Dans le cas où la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, il est procédé à une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur recouvrable de l'ensemble homogène considéré. – Valeur recouvrable d’un ensemble homogène de métiers : La valeur recouvrable d'un ensemble homogène de métiers est définie comme la valeur la plus élevée entre sa valeur de marché nette des coûts de cession et sa valeur d'utilité. La valeur de marché correspond au montant susceptible d’être obtenu de la cession de l'ensemble homogène de métiers dans les conditions de marché prévalant à la date d’évaluation. Les références au marché sont essentiellement constituées par les prix observés lors de transactions récentes sur des entités comparables ou bien encore établies par rapport à des multiples boursiers de sociétés comparables cotées. La valeur d'utilité repose sur une estimation des flux futurs dégagés par l'ensemble homogène de métiers tels qu'ils résultent des plans prévisionnels établis chaque année par les responsables des ensembles homogènes et approuvés par la direction générale du Groupe, et des analyses d’évolution à long terme du positionnement relatif des activités concernées sur leur marché. Ces flux sont actualisés à un taux reflétant le niveau de rendement attendu par un investisseur sur le type d’activité et dans la zone géographique concernés. 1.c. Conversion des opérations en devises . — Le mode d’enregistrement comptable et d’évaluation du risque de change inhérent aux actifs et aux passifs relatifs aux opérations en devises faites par le Groupe dépend du caractère monétaire ou non monétaire de ces actifs et de ces passifs. — Actifs et passifs monétaires libellés en devises : Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis dans la monnaie fonctionnelle de l’entité concernée du Groupe au cours de clôture. Les écarts de change sont comptabilisés en résultat, à l’exception des écarts de change relatifs à des instruments financiers désignés comme instruments de couverture de résultats futurs ou de couverture d’investissement net en devises qui sont, dans ce cas, comptabilisés en capitaux propres. — Actifs non monétaires libellés en devises : Les actifs non monétaires peuvent être comptabilisés au coût historique ou à la valeur de marché. Les actifs non monétaires libellés en devises sont dans le premier cas évalués au cours de change du jour de la transaction, c’est-à-dire la date de comptabilisation initiale de l'actif non monétaire. Dans le second cas, ils sont évalués au cours de change prévalant à la date de clôture. Les écarts de change relatifs aux actifs non monétaires libellés en devises et comptabilisés à la valeur de marché (instruments de capitaux propres) sont constatés en résultat lorsque l’actif est classé dans la rubrique « Instruments financiers à la valeur de marché par résultat » et en capitaux propres lorsque l’actif est classé dans la rubrique « Actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres ». 1.d. Marge d’intérêts, commissions et produits des autres activités . 1.d.1 . Marge d’intérêts. — Les produits et les charges relatifs aux instruments financiers de dette évalués au coût amorti et en valeur de marché par capitaux propres sont comptabilisés au compte de résultat en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux d’actualisation qui assure l’identité entre la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs sur la durée de vie de l’instrument financier, ou selon le cas sur une durée de vie plus courte, et le montant inscrit au bilan. Le calcul de ce taux tient compte des commissions reçues ou payées faisant par nature partie intégrante du taux effectif du contrat, des coûts de transaction et des primes et décotes. Les commissions considérées comme un complément d’intérêt font partie intégrante du taux d’intérêt effectif et sont comptabilisées au compte de résultat en « Intérêts et produits / charges assimilés ». Entrent dans cette catégorie notamment les commissions sur engagement de financement lorsqu’il est considéré que la mise en place d’un prêt est plus probable qu’improbable, les commissions perçues sur engagements de financement sont différées jusqu’au tirage puis sont intégrées dans le calcul du taux d’intérêt effectif et étalées sur la durée de vie du prêt. Entrent également dans cette catégorie les commissions de syndication pour la part de la commission équivalente à la rémunération d’autres participants à la syndication. 1.d.2. Commissions et produits des autres activités. — Les commissions perçues au titre de prestations de services bancaires et assimilés (à l’exception de celles relevant du taux d’intérêt effectif), les revenus de promotion immobilière ainsi que les revenus de prestations de services connexes à des contrats de location entrent dans le champ d’application d’IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés des contrats avec les clients ». Cette norme définit un modèle unique de reconnaissance des revenus s’appuyant sur des principes déclinés en cinq étapes. Ces cinq étapes permettent notamment d’identifier les obligations de prestations distinctes comprises dans les contrats et de leur allouer le prix de la transaction. Les produits relatifs à ces différentes obligations de prestation sont reconnus lorsque celles-ci sont satisfaites, c’est-à-dire lorsque le transfert du contrôle du bien ou du service a été réalisé. Le prix d’une prestation peut contenir une composante variable. Les montants variables ne peuvent être enregistrés en résultat que s’il est hautement probable que les montants enregistrés ne donneront pas lieu à un ajustement significatif à la baisse. — Commissions : Le Groupe enregistre en résultat les produits et charges de commissions : soit progressivement au fur et à mesure que le service est rendu lorsque le client bénéficie d’un service continu. Il s’agit par exemple de certaines commissions sur opérations avec la clientèle lorsque les services sont rendus de manière continue, des commissions sur engagements de financement qui ne sont pas intégrées dans la marge d’intérêts car la probabilité qu’ils donnent lieu au tirage d’un prêt est faible, des commissions sur garantie financière, des commissions de compensation sur instruments financiers, des commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, des droits de garde sur titres . S’agissant des commissions perçues au titre des engagements de garantie financière, elles sont réputées représenter la valeur de marché initiale de l’engagement. Le passif en résultant est ultérieurement amorti sur la durée de l’engagement, en produits de commissions. soit lorsque le service est rendu, dans les autres cas. Il s’agit par exemple des commissions de distributions reçues, des commissions de syndication rémunérant la prestation d’arrangement, des commissions de prestations de conseil . — Produits des autres activités : Les revenus de prestations de services connexes à des contrats de location simple sont enregistrés dans la rubrique « Produits des autres activités » du compte de résultat, au fur et à mesure que le service est rendu, c’est-à-dire au prorata des coûts encourus pour les contrats de maintenance. 1.e. Actifs et passifs financier s . — Les actifs financiers sont classés au coût amorti, en valeur de marché par capitaux propres ou en valeur de marché par résultat selon le modèle de gestion et les caractéristiques contractuelles des instruments lors de la comptabilisation initiale. Les passifs financiers sont classés au coût amorti ou en valeur de marché par résultat lors de la comptabilisation initiale. Les actifs et les passifs financiers sont comptabilisés au bilan lorsque le Groupe devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument. Les achats et ventes d’actifs financiers effectués dans un délai défini par la règlementation ou par une convention sur un marché donné sont comptabilisés au bilan en date de règlement. 1.e.1. Actifs financiers au coût amorti. — Les actifs financiers sont classés au coût amorti si les deux critères suivants sont remplis : le modèle de gestion consiste à détenir l’instrument afin d’en collecter les flux de trésorerie contractuels (« collecte ») et les flux de trésorerie sont uniquement constitués de paiements relatifs au principal et d’intérêts sur le principal. — Critère du modèle de gestion : Les actifs financiers sont gérés en vue de collecter des flux de trésorerie par la perception des paiements contractuels sur la durée de vie de l'instrument. La réalisation de cessions proches de l’échéance de l’instrument et pour un montant proche des flux de trésorerie contractuels restant dus ou en raison d’une hausse du risque de crédit de la contrepartie est compatible avec un modèle de gestion « collecte ». Les ventes imposées par des contraintes réglementaires ou pour gérer la concentration du risque de crédit (sans augmentation du risque de crédit) sont elles aussi compatibles avec ce modèle de gestion dès lors qu’elles sont peu fréquentes ou peu significatives en valeur. — Critère des flux de trésorerie : Le critère des flux de trésorerie est satisfait si les modalités contractuelles de l’instrument de dette donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie qui sont seulement des remboursements du principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû. Le critère n’est pas satisfait en cas de modalité contractuelle qui expose le porteur à des risques ou à une volatilité des flux de trésorerie contractuels incohérents avec ceux d’un prêt non structuré ou « basique ». Il n’est également pas satisfait en cas d’effet de levier qui augmente la variabilité des flux de trésorerie contractuels. Les intérêts représentent la rémunération de la valeur temps de l’argent, du risque de crédit, ainsi qu’éventuellement la rémunération d’autres risques (risque de liquidité par exemple), des coûts (frais d’administration par exemple), et d’une marge bénéficiaire cohérente avec celle d’un prêt basique. L’existence d’intérêts négatifs ne remet pas en cause le critère des flux de trésorerie. La valeur temps de l'argent est la composante de l’intérêt - généralement appelée composante « taux » - qui fournit une contrepartie pour le passage du temps uniquement. La relation entre le taux d’intérêt et le passage du temps ne doit pas être altérée par des caractéristiques spécifiques de nature à remettre en cause le respect du critère des flux de trésorerie. Ainsi, lorsque le taux d'intérêt variable de l’actif financier est révisé périodiquement selon une fréquence qui ne concorde pas avec la durée pour laquelle le taux d'intérêt est établi, la valeur temps de l’argent peut être considérée comme altérée et, selon l’ampleur de cette déformation, le critère des flux de trésorerie peut ne pas être rempli. Certains actifs financiers du groupe présentent une non-concordance entre la fréquence de révision du taux et la maturité de celui-ci, ou des taux déterminés selon des moyennes. Le Groupe a développé une démarche homogène permettant d’analyser cette altération de la valeur temps de l’argent. S’agissant des taux réglementés, ils répondent au critère des flux de trésorerie dès lors qu’ils fournissent une contrepartie qui correspond globalement au passage du temps et n'exposent pas à des risques ou à une volatilité des flux de trésorerie contractuels qui seraient incohérents avec ceux d’un prêt de base (exemple : prêts accordés dans le cadre de la collecte des Livrets A). Certaines clauses contractuelles peuvent modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie. Les options de remboursement anticipé ne remettent pas en cause le critère des flux de trésorerie si le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents, ce qui peut comprendre une pénalité raisonnable pour compenser l’annulation avant terme du contrat. Par exemple, dans le cas des prêts aux particuliers, la pénalité limitée à 6 mois d’intérêts ou 3% du capital restant dû est considérée comme raisonnable. Les pénalités actuarielles correspondant à la différence actualisée entre les flux de trésorerie contractuels résiduels du prêt et leur replacement auprès d’une contrepartie similaire ou sur le marché interbancaire pour une maturité équivalente sont également considérées comme raisonnables, y compris lorsque la pénalité peut être positive ou négative (i.e. pénalité dite symétrique). Les clauses de passage d’un taux variable à un taux fixe ne remettent pas en cause le critère des flux de trésorerie si le taux fixe est déterminé à l’origine, ou s’il est représentatif de la valeur temps de l’argent pour la maturité résiduelle du crédit en date d’exercice de la clause. Dans le cas particulier des actifs financiers contractuellement liés aux paiements reçus sur un portefeuille d’actifs sous-jacents et qui comportent un ordre de priorité de paiement des flux de trésorerie entre les investisseurs (« tranches »), créant ainsi des concentrations de risque de crédit, une analyse spécifique est effectuée. Les caractéristiques contractuelles de la tranche et celles des portefeuilles d’instruments financiers sous-jacents doivent satisfaire au critère des flux de trésorerie et l'exposition au risque de crédit inhérente à la tranche doit être inférieure ou égale à l'exposition au risque de crédit du portefeuille d'instruments financiers sous-jacents. Certains prêts peuvent présenter un caractère « sans recours », contractuellement ou en substance lorsqu’ils sont accordés à une entité ad-hoc. C’est le cas notamment de nombreux prêts de financement de projets ou de financement d’actifs. Le critère des flux de trésorerie est respecté dans la mesure où ces prêts ne représentent pas une exposition directe sur les actifs donnés en garantie. En pratique, le seul fait que l’actif financier donne lieu à des paiements correspondant au principal et aux intérêts n’est pas suffisant pour conclure que l’instrument sans recours remplit le critère des flux de trésorerie. Dans ce cas, les actifs sous-jacents particuliers sur lesquels porte le recours limité doivent être analysés selon l’approche dite « par transparence ». Si ces actifs ne remplissent pas eux-mêmes les critères de flux de trésorerie, une appréciation du rehaussement de crédit existant doit être effectuée. Les éléments suivants sont notamment analysés : structuration et dimensionnement de l’opération, niveau de fonds propres de la structure emprunteuse, source de remboursement attendue, volatilité du prix de l’actif sous-jacent. Cette analyse est appliquée aux prêts « sans recours » accordés par le Groupe. La catégorie « Actifs financiers au coût amorti » inclut notamment les crédits consentis par le Groupe, ainsi que les prises en pension et les titres de l’ALM Trésorerie qui sont détenus en vue de collecter les flux contractuels et respectent le critère des flux de trésorerie. — Comptabilisation : Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers sont comptabilisés à leur valeur de marché, y compris les coûts de transaction directement imputables à l’opération ainsi que les commissions liées à la mise en place des crédits. Ils sont évalués ultérieurement au coût amorti, intérêts courus non échus compris et déduction faite des remboursements en capital et intérêts intervenus au cours de la période écoulée. Ces actifs financiers font également l’objet dès l’origine d’un calcul de dépréciation pour pertes attendues au titre du risque de crédit (note 1.e.4). Les intérêts sont calculés en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif déterminé à l’origine du contrat. 1.e.2. Actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres : — Instruments de dette : Les instruments de dette sont classés en valeur de marché par capitaux propres si les deux critères suivants sont réunis : – critère du modèle de gestion : les actifs financiers sont détenus dans un modèle de gestion dont l'objectif est atteint à la fois par la perception des flux de trésorerie contractuels et la vente des actifs financiers (« collecte et vente »). Cette dernière n'est pas accessoire mais fait partie intégrante du modèle de gestion. – critère des flux de trésorerie : les principes sont identiques à ceux applicables aux actifs financiers au coût amorti. Sont notamment classés dans cette catégorie les titres de l’ALM Trésorerie qui sont détenus en vue de collecter les flux contractuels ou d’être vendus et respectent les critères des flux de trésorerie. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers sont comptabilisés à leur valeur de marché, y compris les coûts de transaction directement imputables à l’opération. Ils sont évalués ultérieurement à la valeur de marché et les variations de valeur de marché sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres intitulée « Variations d'actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres pouvant être reclassées en résultat » de même que les pertes attendues calculées au titre du risque de crédit selon les mêmes modalités que celles applicables aux instruments de dette au coût amorti et comptabilisées en coût du risque, ont pour contrepartie cette rubrique spécifique des capitaux propres. Lors de la cession, les montants précédemment comptabilisés en capitaux propres recyclables sont reclassés en compte de résultat. Par ailleurs, les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif déterminé à l’origine du contrat. — Instruments de capitaux propres : Les investissements dans des instruments de capitaux propres de type actions sont classés sur option, transaction par transaction, en instruments à la valeur de marché par capitaux propres (sous une rubrique spécifique). Lors de la cession des actions, les variations de valeur précédemment comptabilisées en capitaux propres ne sont pas constatées en résultat. Seuls les dividendes, dès lors qu’ils représentent une rémunération de l’investissement et non pas un remboursement de capital, sont comptabilisés en résultat. Ces instruments ne font pas l’objet de dépréciation. Les parts de fonds remboursables au gré du porteur ne répondent pas à la définition d’instruments de capitaux propres. Elles ne respectent pas non plus les critères de flux de trésorerie et sont donc comptabilisées en valeur de marché par résultat. 1.e.3. Engagements de financement et de garantie. — Les engagements de financement et de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés en tant qu’instruments dérivés en valeur de marché par résultat sont présentés dans la note relative aux engagements donnés et reçus. Ils font l’objet d’une dépréciation pour pertes attendues au titre du risque de crédit. Ces dépréciations sont présentées sous la rubrique « Provisions pour risques et charges ». 1.e.4 . Dépréciation des actifs financiers au coût amorti et des instruments de dette en valeur de marché par capitaux propres . — Le modèle de dépréciation pour risque de crédit est fondé sur les pertes attendues. Ce modèle s’applique aux crédits et aux instruments de dette classés au coût amorti ou à la valeur de marché par capitaux propres, aux engagements de prêts et aux contrats de garantie financière donnée qui ne sont pas comptabilisés à la valeur de marché, ainsi qu’aux créances résultant des contrats de location, aux créances commerciales et aux actifs de contrat. — Modèle général : Le Groupe identifie trois “strates” correspondant chacune à une situation spécifique au regard de l’évolution du risque de crédit de la contrepartie depuis la comptabilisation initiale de l’actif. Pertes de crédit attendues à 12 mois (« strate 1 ») : si, à la date d’arrêté, le risque de crédit de l'instrument financier n'a pas augmenté de manière significative depuis sa comptabilisation initiale, cet instrument fait l’objet d’une provision pour dépréciation pour un montant égal aux pertes de crédit attendues à 12 mois (résultant de risques de défaut dans les 12 mois à venir). Pertes de crédit à maturité pour les actifs non dépréciés (« strate 2 ») : la provision pour dépréciation est évaluée pour un montant égal aux pertes de crédit attendues sur la durée de vie (à maturité) si le risque de crédit de l'instrument financier a augmenté de manière significative depuis la comptabilisation initiale sans que l'actif financier soit considéré comme déprécié ou douteux. Pertes de crédit attendues à maturité pour les actifs financiers dépréciés ou douteux (« strate 3 ») : la provision pour dépréciation est également évaluée pour un montant égal aux pertes de crédit attendues à maturité. Ce modèle général est appliqué à l’ensemble des instruments dans le champ de la dépréciation d’IFRS 9, à l’exception des actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur émission et des instruments pour lesquels un modèle simplifié est utilisé (voir ci-après). L’approche des pertes de crédit attendues sous IFRS 9 est symétrique, c'est-à-dire que si des pertes de crédit attendues à maturité ont été comptabilisées lors d’une précédente période d’arrêté, et s’il s’avère qu’il n'y a plus, pour l'instrument financier et pour la période d’arrêté en cours, d'augmentation significative du risque de crédit depuis sa comptabilisation initiale, la provision est à nouveau calculée sur la base d’une perte de crédit attendue à 12 mois. S’agissant des produits d’intérêts, pour les encours des « strates » 1 et 2, ils sont calculés sur la valeur brute comptable. Pour les encours de la « strate 3 », les produits d'intérêts sont calculés sur la base du coût amorti des créances (c’est-à-dire la valeur brute comptable nette de la provision pour dépréciation). — Définition du défaut : La définition du défaut est alignée avec celle du défaut bâlois, avec une présomption réfutable que l’entrée en défaut se fait au plus tard au-delà de 90 jours d’impayés. Cette définition tient compte des orientations de l’EBA du 28 septembre 2016, notamment sur les seuils applicables en cas d’impayés et les périodes probatoires. La définition du défaut est utilisée de manière homogène pour l’évaluation de l’augmentation du risque de crédit et la mesure des pertes de crédit attendues. — Actifs financiers dépréciés douteux : – Définition : Un actif financier est considéré comme déprécié ou douteux et classé en « strate 3 » lorsqu'un ou plusieurs événements ayant une incidence négative sur les flux de trésorerie futurs de cet actif financier ont eu lieu. Au niveau individuel, constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l’existence d’impayés depuis 90 jours au moins ; la connaissance ou l’observation de difficultés financières significatives de la contrepartie telles qu’il est possible de conclure à l’existence d’un risque avéré, qu’un impayé ait été ou non constaté ; les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur (voir section Restructuration des actifs financiers ). Cas particulier des actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur émission : Dans certains cas, les actifs financiers sont dépréciés dès leur comptabilisation initiale. Pour ces actifs, il n’est pas constaté de provision à la comptabilisation initiale. Le taux d’intérêt effectif résulte de la prise en compte des pertes de crédit attendues à maturité dans les flux de trésorerie estimés initialement. Toute variation ultérieure, positive ou négative, des pertes de crédit attendues à maturité donne lieu à un ajustement de dépréciation en résultat. — Augmentation significative du risque de crédit : L’augmentation significative du risque de crédit peut s’apprécier sur une base individuelle ou sur une base collective (en regroupant les instruments financiers en fonction de caractéristiques de risque de crédit communes) en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. Dans le métier spécialisé du crédit à la consommation, l’appréciation de la détérioration s’appuie également sur l’existence d’un incident de paiement régularisé mais intervenu au cours des 12 derniers mois. Dans le cadre de la crise sanitaire, l’octroi de moratoires répondant aux critères définis dans les orientations de l’EBA publiées le 2 avril 2020, et amendées le 2 décembre 2020, n’ont pas été considérés, pris isolément, comme des indicateurs de détérioration significative du risque de crédit entrainant un transfert automatique en strate 2. L’octroi de moratoires « privés » répondant à des critères équivalents à ceux définis dans les orientations de l’EBA publiées le 2 avril 2020 (i.e. octroyés jusqu’au 30 septembre 2020) ont suivi ce même traitement. Les moratoires ne déclenchent pas le décompte des jours de retards de paiement tant que le nouvel échéancier est respecté. Les principes appliqués en matière d’appréciation de l’augmentation significative du risque de crédit sont détaillés en note 2.e Coût du risque. — Mesure des pertes de crédit attendues : Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit, c’est-à-dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie, pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Tous les termes contractuels de l'instrument financier (y compris les remboursements anticipés, les prorogations et options similaires) sur la durée de vie doivent être pris en compte. Dans les rares cas où la durée de vie attendue de l'instrument financier ne peut pas être estimée de façon fiable, la durée contractuelle résiduelle doit être utilisée. L'estimation des flux de trésorerie attendus tient compte des flux de trésorerie résultant de la vente d'une sûreté détenue ou d'autres rehaussements de crédit si ceux-ci sont inclus dans les conditions contractuelles et ne sont pas comptabilisés séparément par l'entité. Le calcul du montant des pertes attendues s’appuie sur 3 paramètres principaux : la probabilité de défaut ( ≪ PD ≫ ), la perte en cas de défaut ( ≪ LGD ≫ ) et le montant de l’exposition en cas de défaut ( ≪ EAD ≫ ) tenant compte des profils d’amortissement. Les pertes attendues sont calculées comme le produit de la PD par la LGD et l’EAD, actualisé au taux d’intérêt effectif. Dans le métier spécialisé du crédit à la consommation, compte tenu des caractéristiques des portefeuilles, une méthode statistique est utilisée, basée d’une part sur des taux de perte actualisés post déchéance du terme, et d’autre part sur les probabilités de transition vers la déchéance du terme. Les calculs des paramètres sont réalisés statistiquement par population homogène. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et dispositifs existants (notamment sur le dispositif bâlois) pour les expositions pour lesquelles les exigences de fonds propres au titre du risque de crédit sont calculées selon l’approche IRBA. Ce dispositif est également appliqué aux portefeuilles pour lesquels les exigences de fonds propres au titre du risque de crédit sont calculées selon l’approche standard. Par ailleurs, le dispositif bâlois a été complété des dispositions spécifiques à IFRS 9 et notamment la prise en compte des informations de nature prospective. Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne pondérée de scenarios , tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. Les principes appliqués en matière de prise en compte des scénarios économiques dans le calcul des pertes de crédit attendues sont détaillés en note 2.e Coût du risque. — Passages en pertes : Un passage en pertes consiste à réduire la valeur brute comptable d'un actif financier lorsqu'il n'y a plus d’espoir raisonnable de recouvrement de tout ou partie dudit actif financier ou lorsqu’il a fait l’objet d’un abandon total ou partiel. Le passage en perte intervient lorsque toutes les voies de recours offertes à la Banque ont été épuisées, et dépend généralement du contexte propre à chaque juridiction. Si le montant de la perte lors du passage en perte est supérieur à la provision pour dépréciation cumulée, la différence est enregistrée comme une perte de valeur supplémentaire en « Coût du risque ». Pour toute récupération après la sortie de l'actif financier (ou d’une partie de cet actif) du bilan, le montant reçu est enregistré comme un profit en « Coût du risque ». — Recouvrements via la mise en jeu du collatéral : Lorsqu’un prêt est sécurisé par un actif financier ou non financier reçu en garantie et que la contrepartie est en défaut, le Groupe peut décider d’exercer la garantie et, selon la juridiction, il peut alors devenir propriétaire de l’actif. Dans une telle situation, le prêt est décomptabilisé en contrepartie de l’actif reçu en garantie. Une fois la propriété de l’actif effective, celui-ci est comptabilisé à sa valeur de marché et classé au bilan selon l’intention de gestion. — Restructuration des actifs financiers en raison de difficultés financières : Une restructuration en raison de difficultés financières de l’emprunteur se définit comme une modification des termes et conditions de la transaction initiale que le Groupe n’envisage que pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur. Pour les restructurations n’entraînant pas une décomptabilisation de l’actif financier, l’actif restructuré fait l’objet d’un ajustement de valeur ramenant sa valeur comptable au montant actualisé au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif des nouveaux flux futurs attendus. La modification de valeur de l’actif est enregistrée dans le compte de résultat, dans la rubrique « Coût du risque ». L'existence d'une augmentation significative du risque de crédit pour l'instrument financier est alors évaluée en comparant le risque de défaut postérieurement à la restructuration (selon les conditions contractuelles modifiées) et le risque de défaut à la date de comptabilisation initiale (selon les conditions contractuelles d'origine). Pour démontrer que les critères de comptabilisation des pertes de crédit attendues à maturité ne sont plus réunis, un comportement de paiement de bonne qualité devra être observé sur une certaine durée. Lorsque la restructuration consiste en un échange partiel ou total contre d’autres actifs substantiellement différents (par exemple, l’échange d’un instrument de dette en instrument de capitaux propres), elle se traduit par l’extinction de la créance et par la comptabilisation des actifs remis en échange, évalués à leur valeur de marché à la date de l’échange. L’écart de valeur constaté lors de cet échange est enregistré dans le compte de résultat, dans la rubrique « Coût du risque ». En 2020, en réponse à la crise sanitaire, de nombreux moratoires ont été accordés aux clients. Ces moratoires consistent le plus souvent en des reports d’échéances de quelques mois, avec ou sans facturation d’intérêts supplémentaires liés à ces décalages d’échéancier. A ce titre, la modification est considérée dans la plupart des cas comme non substantielle. Le moratoire est en effet dans ce cas considéré comme ne répondant pas à une difficulté financière de l’emprunteur, mais à une crise de liquidité passagère et le risque de crédit n’est pas considéré par défaut comme ayant augmenté significativement. Les modifications d’actifs financiers qui ne sont ni réalisées en raison des difficultés financières de l’emprunteur, ni dans le cadre de moratoires (i.e. renégociations commerciales) sont généralement analysées comme le remboursement par anticipation de l’ancien prêt, qui est décomptabilisé, suivi de la mise en place d’un nouveau prêt aux conditions de marché. Elles consistent en effet à remettre le taux du prêt aux conditions de marché, le client étant en mesure de changer d’établissement de crédit et ne subissant pas de difficulté financière. 1.e.5. Coût du risque. Le coût du risque comprend les éléments de résultat suivants : les dépréciations couvrant les pertes de crédit attendues à 12 mois et à maturité (strate 1 et strate 2) relatifs aux instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ou à la valeur de marché par capitaux propres, aux engagements de prêts et aux contrats de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la valeur de marché ainsi qu’aux créances résultant des contrats de location, des actifs de contrats et des créances commerciales ; les dépréciations des actifs financiers (y compris ceux en valeur de marché par résultat) pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur (strate 3), les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Sont également comptabilisées en coût du risque les charges liées aux fraudes et aux litiges inhérents à l’activité de financement. 1.e.6. Instruments financiers en valeur de marché par résultat : — Portefeuille de transaction et autres actifs financiers en valeur de marché par résultat : Le portefeuille de transaction comprend les instruments détenus à des fins de transaction, y compris les instruments dérivés. Les autres actifs financiers en valeur de marché par résultat concernent les instruments de dette non détenus à des fins de transaction qui ne remplissent pas le critère du modèle de gestion « collecte » ou « collecte et vente », ou celui des flux de trésorerie. Entrent également dans cette catégorie les instruments de capitaux propres pour lesquels l’option d’un classement en valeur de marché par capitaux propres n’a pas été retenue. Ces instruments financiers sont comptabilisés à leur valeur de marché, les frais de transaction initiaux étant directement comptabilisés en compte de résultat. En date d’arrêté, les variations de la valeur de marché sont présentées sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la valeur de marché par résultat » du compte de résultat. Il en est de même des revenus, des dividendes et des plus et moins-values de cession réalisées du portefeuille de transaction. — Passifs financiers évalués en valeur de marché par résultat sur option : Le Groupe utilise cette catégorie dans les deux cas suivants : lorsqu’il s’agit d’instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés qui autrement seraient à extraire et à comptabiliser séparément. Un dérivé incorporé est tel que ses caractéristiques économiques et ses risques ne sont pas étroitement liés à ceux du contrat hôte ; lorsque l’utilisation de cette option permet d’éliminer ou de réduire significativement une incohérence dans l’évaluation et la comptabilisation des actifs et passifs qui autrement résulteraient de leur classement dans des catégories comptables distinctes. Les variations de valeur de marché résultant du risque de crédit propre sont constatées sous une rubrique spécifique des capitaux propres. 1.e.7. Passifs financiers et instruments de capitaux propres. — Un instrument financier émis ou ses différentes composantes sont classés en tant que passif financier ou instrument de capitaux propres, conformément à la substance économique du contrat juridique. Les instruments financiers émis par le Groupe sont qualifiés d’instruments de dette s’il existe une obligation contractuelle pour la société du Groupe émettrice de ces instruments de délivrer de la trésorerie ou un actif financier au détenteur des titres. Il en est de même dans les cas où le Groupe peut être contraint d’échanger des actifs ou des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables, ou de livrer un nombre variable de ses propres actions. Les instruments de capitaux propres résultent de contrats mettant en évidence un intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs. — Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées : Les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées sont comptabilisées au coût amorti sauf si elles sont comptabilisées à la valeur de marché par résultat. Les dettes émises représentées par un titre sont enregistrées à l’origine à leur valeur d’émission comprenant les frais de transaction, puis sont évaluées à leur coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les obligations remboursables ou convertibles en actions propres sont des instruments hybrides susceptibles de contenir une composante dette et une composante capitaux propres, déterminées lors de la comptabilisation initiale de l’opération. — Instruments de capitaux propres : Le terme « actions propres » désigne les actions de la société consolidante Opel Vauxhall Finance et de ses filiales consolidées par intégration globale. Les coûts externes directement attribuables à une émission d’actions nouvelles, sont déduits des capitaux propres nets de tout impôt y afférent. Les actions propres détenues par le Groupe sont portées en déduction des capitaux propres consolidés quel que soit l’objectif de leur détention et les résultats afférents sont éliminés du compte de résultat consolidé. Les actions émises par les filiales du Groupe contrôlées de manière exclusive étant assimilées aux actions émises par la société consolidante, lorsque le Groupe rachète les titres émis par ces filiales, la différence entre le prix d’acquisition et la quote-part d’actif net rachetée est enregistrée dans les réserves consolidées, part du Groupe. De même, la valeur de la dette, ainsi que ses variations, représentative d’options de vente consenties, le cas échéant, aux actionnaires minoritaires de ces filiales, est imputée sur les intérêts minoritaires et, à défaut, sur les réserves consolidées, part du Groupe. Tant que ces options ne sont pas exercées, les résultats liés aux intérêts minoritaires sont affectés aux intérêts minoritaires au compte de résultat consolidé. L’incidence d’une baisse du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une filiale consolidée par intégration globale est traitée comptablement comme un mouvement des capitaux propres. Les instruments financiers émis par le Groupe et qualifiés d'instruments de capitaux propres (e.g. Titres Super Subordonnés à Durée Indéterminée) sont présentés au bilan en « Capital et réserves ». Les distributions d’un instrument financier classé en tant qu’instrument de capitaux propres sont comptabilisées directement en déduction des capitaux propres. De même, les coûts de transaction d'un instrument qualifié de capitaux propres sont comptabilisés en déduction des capitaux propres. Les dérivés sur actions propres, sont considérés, selon leur mode de dénouement : soit comme des instruments de capitaux propres si le dénouement se fait par livraison physique d’un nombre fixe d’actions propres contre un montant fixe de trésorerie ou un autre actif financier; ces instruments dérivés ne sont dans ce cas pas réévalués ; soit comme des dérivés si le dénouement se fait en numéraire ou au choix par la livraison physique d’actions propres ou la remise de numéraire. Les variations de valeur de ces instruments sont dans ce cas enregistrées en résultat. En outre, si le contrat contient une obligation, même si celle-ci n’est qu’éventuelle, de rachat par la banque de ses propres actions, une dette est comptabilisée pour sa valeur présente par la contrepartie des capitaux propres. 1.e.8. Comptabilité de couverture. — Le Groupe a retenu l’option prévue par la norme de maintenir les dispositions de la comptabilité de couverture d’IAS 39 jusqu’à l’entrée en vigueur de la future norme sur la macrocouverture. Par ailleurs, la norme IFRS 9 ne traite pas explicitement de la couverture de valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou passifs financiers. Les dispositions prévues dans IAS 39 pour ces couvertures de portefeuille, telles qu’adoptées par l’Union européenne, continuent de s’appliquer. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. La couverture de valeur est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux d’intérêt des actifs et passifs à taux fixe, tant pour des instruments financiers identifiés (titres, émissions, prêts, emprunts) que pour des portefeuilles d’instruments financiers (dépôts à vue et crédits à taux fixe notamment). La couverture de résultats futurs est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux d’intérêt des actifs et passifs à taux révisable, y compris leur renouvellement, et le risque de change des revenus futurs hautement probables en devises. Lors de la mise en place de la relation de couverture, le Groupe établit une documentation formalisée : désignation de l’instrument ou de la portion d’instrument ou de risque couvert, stratégie et nature du risque couvert, désignation de l’instrument de couverture, modalités d’évaluation de l’efficacité de la relation de couverture. Conformément à cette documentation, le Groupe évalue, lors de sa mise en place et au minimum trimestriellement, l’efficacité rétrospective et prospective des relations de couverture mises en place. Les tests d’efficacité rétrospectifs ont pour but de s’assurer que le rapport entre les variations effectives de valeur ou de résultat des dérivés de couverture et celles des instruments couverts se situe entre 80% et 125%. Les tests prospectifs ont pour but de s’assurer que les variations de valeur ou de résultat des dérivés attendues sur la durée de vie résiduelle de la couverture compensent de manière adéquate celles des instruments couverts. Concernant les transactions hautement probables, leur caractère s’apprécie notamment au travers de l’existence d’historiques sur des transactions similaires. En application de la norme IAS 39 adoptée par l’Union Européenne (excluant certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture d’un portefeuille), des relations de couverture de valeur du risque de taux d’intérêt sur base de portefeuille d’actifs ou de passifs sont utilisées. Dans ce cadre : le risque désigné comme étant couvert est le risque de taux d’intérêt associé à la composante de taux interbancaire inclus dans le taux des opérations commerciales de crédits à la clientèle, d’épargne et de dépôts à vue ; les instruments réputés couverts correspondent, pour chaque bande de maturité, à une fraction de la position constitutive des impasses associées aux sous-jacents couverts ; les instruments de couverture sont uniquement des swaps de taux simples ; l’efficacité des couvertures est assurée prospectivement par le fait que tous les dérivés doivent avoir à la date de leur mise en place pour effet de réduire le risque de taux d’intérêt du portefeuille de sous jacents couverts. Rétrospectivement, ces couvertures doivent être déqualifiées lorsque les sous jacents qui leur sont spécifiquement associés sur chaque bande de maturité deviennent insuffisants (du fait des remboursements anticipés des prêts ou des retraits des dépôts). Les principes de comptabilisation des dérivés et des instruments couverts dépendent de la stratégie de couverture. Dans le cas d’une relation de couverture de valeur, les dérivés sont réévalués au bilan à leur valeur de marché par contrepartie du compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la valeur de marché par résultat », symétriquement à la réévaluation des instruments couverts pour le risque considéré. Au bilan, la réévaluation de la composante couverte est comptabilisée soit conformément à la classification de l’instrument couvert dans le cas d’une relation de couverture d’actifs ou de passifs identifiés, soit dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » dans le cas d’une relation de couverture de portefeuille. En cas d’interruption de la relation de couverture ou lorsque celle-ci ne satisfait plus aux tests d’efficacité, les dérivés de couverture sont transférés en portefeuille de transaction et comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. Dans le cas d’instruments de taux d’intérêt identifiés initialement couverts, le montant de réévaluation inscrit au bilan sur ces instruments est amorti au taux d’intérêt effectif sur sa durée de vie résiduelle. Dans le cas de portefeuilles d’instruments de taux d’intérêt initialement couverts en taux, cet ajustement est amorti linéairement sur la période restant à courir par rapport à la durée initiale de la couverture. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan, du fait notamment de remboursements anticipés, ce montant est immédiatement porté au compte de résultat. Dans le cas d’une relation de couverture de résultats futurs, les dérivés sont réévalués au bilan en valeur de marché en contrepartie d’une ligne spécifique des capitaux propres « Variations de valeur enregistrées directement en capitaux propres ». Les montants inscrits en capitaux propres pendant la durée de vie de la couverture sont transférés en résultat sous la rubrique « Intérêts et produits et charges assimilés » au fur et à mesure que les éléments de résultat de l’instrument couvert affectent le résultat. Les instruments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture ou lorsque celle-ci ne satisfait plus aux tests d’efficacité, les montants cumulés inscrits en capitaux propres au titre de la réévaluation du dérivé de couverture sont maintenus en capitaux propres jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat. En cas de disparition de l’élément couvert, les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont immédiatement constatés en résultat. Quelle que soit la stratégie de couverture retenue, l’inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat en « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la valeur de marché par résultat ». Les couvertures des investissements nets en devises réalisés dans des filiales et succursales sont comptabilisées de la même façon que les couvertures de résultats futurs. Les instruments de couverture peuvent être des dérivés de change ou tout instrument financier non dérivé. 1.e.9. Détermination de la valeur de marché. — La valeur de marché correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction conclue à des conditions normales entre des participants de marché, sur le marché principal ou sur le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Le Groupe détermine la valeur de marché des instruments financiers, soit en utilisant des prix obtenus directement à partir de données externes, soit en utilisant des techniques de valorisation. Ces techniques de valorisation sont principalement des approches par le marché ou par le résultat, regroupant des modèles communément admis (méthode d’actualisation des cash flows futurs, modèle de Black & Scholes, techniques d’interpolation). Elles maximisent l’utilisation de données observables et minimisent celle de données non observables. Ces techniques sont calibrées pour refléter les conditions actuelles du marché. Des ajustements de valorisation sont appliqués si nécessaire, lorsque des facteurs tels que les risques de modèle, de liquidité et de crédit ne sont pas pris en compte dans les techniques de valorisation ou dans les paramètres utilisés, mais sont cependant pris en considération par les participants de marché lors de la détermination de la valeur de marché. La valeur de marché doit être déterminée pour chaque actif financier ou passif financier pris individuellement, mais elle peut être évaluée sur la base de portefeuille dès lors que certaines conditions sont remplies. Ainsi, le Groupe applique cette exception lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers et d’autres contrats entrant dans le champ d’application de la norme sur les instruments financiers est géré sur la base de son exposition nette à des risques similaires, de marché ou de crédit, qui se compensent, conformément à une stratégie interne de gestion des risques dûment documentée. Les actifs et passifs évalués ou présentés à la valeur de marché sont répartis selon la hiérarchie suivante : Niveau 1 : les valeurs de marché sont déterminées en utilisant directement les prix cotés sur des marchés actifs, pour des actifs ou des passifs identiques. Les caractéristiques d’un marché actif incluent l’existence d’un volume et d’une fréquence suffisants de transactions ainsi qu’une disponibilité continue des prix. Niveau 2 : les valeurs de marché sont déterminées avec des techniques de valorisation dont les paramètres significatifs sont observables sur les marchés, directement ou indirectement. Ces techniques sont régulièrement calibrées et les paramètres corroborés par des données provenant de marchés actifs. Niveau 3 : les valeurs de marché sont déterminées avec des techniques de valorisation dont les paramètres significatifs utilisés sont non observables ou ne peuvent être corroborés par des données de marché, par exemple en raison de l’absence de liquidité de l’instrument ou d’un risque de modèle significatif. Un paramètre non observable est une donnée pour laquelle aucune information de marché n’est disponible. Il provient donc d’hypothèses internes sur les données qui seraient utilisées par les autres participants de marché. L’évaluation de l’absence de liquidité ou l’identification d’un risque de modèle suppose l’exercice du jugement. Le classement d’un actif ou d’un passif dans la hiérarchie dépend du niveau du paramètre le plus significatif au regard de la valeur de marché de l’instrument. Pour les instruments financiers présentés dans le Niveau 3 de la hiérarchie, et plus marginalement pour certains instruments financiers présentés dans le Niveau 2, une différence peut apparaître entre le prix de transaction et la valeur de marché. Cette marge (“Day One Profit”) est différée et étalée en résultat sur la durée d’inobservabilité anticipée des paramètres de valorisation. Lorsque les paramètres non observables à l’origine le deviennent ou lorsque la valorisation peut être justifiée par comparaison avec celle de transactions récentes et similaires opérées sur un marché actif, la part de la marge non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat. 1.e.10. Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers : — Décomptabilisation des actifs financiers : Le Groupe décomptabilise tout ou partie d’un actif financier lorsque les droits contractuels aux flux de trésorerie de l’actif expirent ou lorsque le Groupe a transféré les droits contractuels à recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier et la quasi-totalité des risques et des avantages liés à la propriété de cet actif. Si l’ensemble de ces conditions n’est pas réuni, le Groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. — Décomptabilisation des passifs financiers : Le Groupe décomptabilise tout ou partie d’un passif financier lorsque tout ou partie de ce passif est éteint . — Opérations de pensions et prêts/emprunts de titres : Les titres cédés temporairement dans le cas d’une mise en pension restent comptabilisés au bilan du Groupe dans leur portefeuille d’origine. Le passif correspondant est comptabilisé au coût amorti sous la rubrique de « Passifs financiers au coût amorti » appropriée, à l’exception des opérations de pension initiées par les activités de négoce du Groupe, pour lesquelles le passif correspondant est comptabilisé en « Instruments financiers à la valeur de marché par résultat ». Les titres acquis temporairement dans le cas d’une prise en pension ne sont pas comptabilisés au bilan du Groupe. La créance correspondante est comptabilisée au coût amorti sous la rubrique « Actifs financiers au coût amorti » appropriée, à l’exception des opérations de pension initiées par les activités de négoce du Groupe, pour lesquelles la créance correspondante est comptabilisée en « Instruments financiers à la valeur de marché par résultat ». Les opérations de prêts de titres ne donnent pas lieu à la décomptabilisation des titres prêtés et les opérations d’emprunts de titres ne donnent pas lieu à la comptabilisation au bilan des titres empruntés. Dans le cas où les titres empruntés sont ensuite cédés par le Groupe, l’obligation de livrer les titres à l’échéance de l’emprunt est matérialisée par un passif financier présenté au bilan sous la rubrique « Instruments financiers à la valeur de marché par résultat ». 1.e.11. Compensation des actifs et passifs financiers. — Un actif financier et un passif financier sont compensés et un solde net est présenté au bilan si et seulement si le Groupe a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et s’il a l’intention soit de régler le montant net soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Les opérations de pensions livrées et de dérivés dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme font l'objet d'une compensation au bilan. 1.f. Immobilisations . — Les immobilisations inscrites au bilan du Groupe comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation ainsi que les immeubles de placement. Les droits d’utilisation relatifs aux actifs pris en location (cf. § 1.g.2) sont présentés dans les postes d’immobilisations correspondant aux actifs similaires détenus. Les immobilisations d’exploitation sont utilisées à des fins de production de services, ou administratives. Elles incluent les biens autres qu’immobiliers, donnés en location simple. Les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus pour en retirer des loyers et valoriser le capital investi. Ils sont comptabilisés au coût. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées à leur coût d’acquisition augmenté des frais directement attribuables, et des coûts d’emprunt encourus lorsque la mise en service des immobilisations est précédée d’une longue période de construction ou d’adaptation. Les logiciels développés en interne, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont immobilisés pour leur coût direct de développement qui inclut les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle. Seuls les biens donnés en location simple sont réputés avoir une valeur résiduelle, la durée d’utilité des immobilisations d’exploitation étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement retenues pour les immeubles de bureaux sont de 80 et 60 ans pour le gros œuvre des immeubles de prestige et les autres immeubles respectivement, 30 ans pour les façades, 20 ans pour les installations générales et techniques et 10 ans pour les agencements. Les logiciels sont amortis, selon leur nature, sur des durées n’excédant pas 8 ans pour les développements d’infrastructure et 3 ans ou 5 ans pour les développements essentiellement liés à la production de services rendus à la clientèle. Les coûts de maintenance des logiciels sont enregistrés en charges au compte de résultat lorsqu’ils sont encourus. En revanche, les dépenses qui participent à l’amélioration des fonctionnalités du logiciel ou contribuent à en allonger la durée de vie sont portées en augmentation du coût d’acquisition ou de confection initial. Les immobilisations amortissables font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, d’éventuels indices de perte de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation au moins une fois par an sur le modèle de celui effectué pour les survaleurs affectées aux ensembles homogènes de métiers. S’il existe un tel indice de dépréciation, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus ou moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus ou moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ». 1.g. Contrats de locatio n . — Les différentes sociétés du Groupe peuvent être le preneur ou le bailleur de contrats de location. 1.g.1 . La société du groupe est le bailleur du contrat de location : Les contrats de location consentis par le Groupe sont analysés en contrats de location-financement (crédit-bail et autres) ou en contrats de location simple. — Contrats de location-financement : Dans un contrat de location-financement, le bailleur transfère au preneur l’essentiel des risques et avantages de l’actif. Il s’analyse comme un financement accordé au preneur pour l’achat d’un bien. La valeur actuelle des paiements dus au titre du contrat, augmentée le cas échéant de la valeur résiduelle, est enregistrée comme une créance. Le revenu net de l’opération pour le bailleur ou le loueur correspond au montant d’intérêts du prêt et est enregistré au compte de résultat sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Les loyers perçus sont répartis sur la durée du contrat de location-financement en les imputant en amortissement du capital et en intérêts de façon à ce que le revenu net représente un taux de rentabilité constant sur l’encours résiduel. Le taux d’intérêt utilisé est le taux d’intérêt implicite du contrat. Les provisions constatées sur ces créances suivent les mêmes règles que celles décrites pour les actifs financiers comptabilisés au coût amorti. — Contrats de location simple : Est un contrat de location simple, un contrat par lequel l’essentiel des risques et avantages de l’actif mis en location n’est pas transféré au preneur. Le bien est comptabilisé à l’actif du bailleur en immobilisations et amorti linéairement sur sa durée d’utilité. L’amortissement du bien s’effectue hors valeur résiduelle tandis que les loyers sont comptabilisés en résultat pour leur totalité de manière linéaire sur la durée du contrat de location. Ces loyers et ces dotations aux amortissements sont enregistrés au compte de résultat sur les lignes « Produits des autres activités » et « Charges des autres activités ». 1.g.2. La société du groupe est le preneur du contrat de location. — Les contrats de location conclus par le Groupe à l’exception des contrats d’une durée inférieure ou égale à 12 mois et des contrats de faible valeur sont comptabilisés au bilan à l’actif en tant que droits d’utilisation et au passif en dettes financières au titre des loyers et autres paiements liés pendant la durée de la location. Le droit d’utilisation est amorti linéairement et la dette financière est amortie actuariellement sur la durée du contrat de location. Les coûts de démantèlement correspondant à des agencements spécifiques et significatifs sont intégrés au droit d’utilisation initial par contrepartie des provisions de passif. Les principales hypothèses utilisées dans l’évaluation des droits d’utilisation et dettes de location sont les suivantes : les durées de location correspondent à la période non résiliable des contrats, complétée le cas échéant des options de renouvellement dont l’exercice est jugé raisonnablement certain. En France par exemple, le contrat type en immobilier est le contrat de bail commercial dit bail « trois, six, neuf », pour lequel la période exécutoire de base est au maximum de neuf ans, avec une première période de trois ans non résiliable suivie de deux périodes optionnelles de renouvellement de trois ans ; ainsi, suivant les analyses, les durées peuvent être de trois, six ou neuf ans. Lorsque des investissements de type agencements, aménagements et installations sont effectués dans le cadre du contrat, la durée du contrat de location est alignée sur la durée d’amortissement de ceux-ci. Pour les contrats renouvelables tacitement (avec ou sans période exécutoire), des droits d’utilisation et des passifs de location sont comptabilisés sur la base d’une estimation de la durée économique raisonnablement prévisible des contrats, période minimale d’occupation incluse ; les taux d’actualisation utilisés pour calculer le droit d’utilisation et la dette de location sont déterminés pour chaque actif comme le taux implicite du contrat s’il est disponible, ou plus généralement en fonction du taux marginal d’endettement des preneurs à la date de signature. Le taux marginal d’endettement est déterminé en tenant compte de la durée moyenne (duration) du contrat ; en cas de modification du contrat, il est procédé à une nouvelle appréciation de l’obligation locative en tenant compte de la nouvelle durée résiduelle du contrat et donc à une nouvelle évaluation du droit d’utilisation et du passif de location. 1.h. A ctifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées . — Lorsque le Groupe décide de vendre des actifs non courants ou un groupe d’actifs et de passifs, et lorsqu’il est hautement probable que cette vente interviendra dans les douze mois, ces actifs sont présentés séparément au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont présentés séparément dans le poste « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Lorsque le Groupe est engagé dans un plan de vente impliquant la perte de contrôle d'une filiale hautement probable dans le délai d'un an, il doit classer tous les actifs et les passifs de cette filiale comme détenus en vue de la vente. Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants ou le groupe d’actifs et de passifs sont évalués au plus bas de leur valeur comptable et de leur valeur de marché nette des coûts de sortie. Les actifs concernés cessent d’être amortis. En cas de perte de valeur constatée sur un actif ou un groupe d’actifs et de passifs, une dépréciation est constatée en résultat. Les pertes de valeur comptabilisées à ce titre sont réversibles. En outre, lorsqu’un groupe d’actifs et de passifs destiné à la vente constitue un ensemble homogène de métiers, il est qualifié d’activité abandonnée. Les activités abandonnées incluent à la fois les activités destinées à être cédées, les activités arrêtées, ainsi que les filiales acquises exclusivement dans une perspective de revente. Dans ce cas, les pertes et profits relatifs à ces opérations sont présentés séparément au compte de résultat, sur la ligne « Résultat net d’impôt des activités arrêtées ou en cours de cession ». Ce poste inclut les résultats nets après impôt des activités abandonnées, le résultat net après impôt lié à l’évaluation à la valeur de marché (nette des coûts de vente), et le résultat net après impôt de la cession. 1.i. Avantages bénéficiant au personnel . Les avantages consentis au personnel du groupe sont classés en quatre catégories : les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement, la participation, l’abondement ; les avantages à long terme qui comprennent les congés rémunérés et les primes liées à l’ancienneté, certaines rémunérations différées versées en numéraire ; les indemnités de fin de contrat de travail ; les avantages postérieurs à l’emploi constitués notamment en France par les compléments de retraite bancaire, et les primes de fin de carrière, et à l’étranger par des régimes de retraite portés pour certains d’entre eux par des fonds de pension. — Avantages à court terme : L’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a utilisé les services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. — Avantages à long terme : Les avantages à long terme désignent les avantages, autres que les avantages à court terme, les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrat de travail. Sont notamment concernées les rémunérations différées de plus de douze mois versées en numéraire et non indexées sur le cours de l’action BNP Paribas, qui sont provisionnées dans les comptes de l’exercice auquel elles se rapportent. La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies, mais les éléments de réévaluation sont comptabilisés en résultat et non pas en capitaux propres. — Indemnités de fin de contrat de travail : Les indemnités de fin de contrat de travail sont les avantages accordés à un membre du personnel en contrepartie de la cessation de son emploi résultant soit de la résiliation par le Groupe du contrat de travail avant l’âge légal du départ en retraite soit de la décision du membre du personnel de partir volontairement en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail exigibles plus de douze mois après la date de clôture font l’objet d’une actualisation. — Avantages postérieurs à l’emploi : Conformément aux principes généralement admis, le Groupe distingue les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes qualifiés de « régimes à cotisations définies » ne sont pas représentatifs d’un engagement pour l’entreprise et ne font l’objet d’aucune provision. Le montant des cotisations appelées pendant l’exercice est constaté en charges. Seuls les régimes qualifiés de « régimes à prestations définies » sont représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise qui donne lieu à évaluation et provisionnement. Le classement dans l’une ou l’autre de ces catégories s’appuie sur la substance économique du régime pour déterminer si le Groupe est tenu ou pas, par les clauses d’une convention ou par une obligation implicite, d’assurer les prestations promises aux membres du personnel. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies font l’objet d’évaluations actuarielles tenant compte d’hypothèses démographiques et financières. Le passif net comptabilisé au titre des régimes postérieurs à l’emploi est la différence entre la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies et la valeur de marché des actifs du régime (s’ils existent). La valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies est déterminée en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l’entreprise et en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’un certain nombre de paramètres propres à chaque pays ou entité du Groupe Opel Vauxhall Finance tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations des salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. Lorsque le montant des actifs de couverture excède la valeur de l’engagement, un actif est comptabilisé s’il est représentatif d’un avantage économique futur pour le Groupe prenant la forme d’une économie de cotisations futures ou d’un remboursement attendu d’une partie des montants versés au régime. La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies est représentative des droits acquis pendant la période par chaque salarié correspondant au coût des services rendus, des intérêts nets liés à l’actualisation du passif (de l’actif) net au titre des prestations définies, des coûts des services passés résultant des éventuelles modifications ou réductions de régimes, ainsi que des conséquences des liquidations éventuelles de régimes. Les éléments de réévaluation du passif (de l’actif) net au titre des prestations définies sont comptabilisés directement en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ils comprennent les écarts actuariels, le rendement des actifs du régime et la variation de l’effet du plafonnement éventuel de l’actif (à l’exclusion des montants pris en compte dans le calcul des intérêts nets sur le passif ou l’actif net au titre des prestations définies). 1.j. Provisions de passif . — Les provisions enregistrées au passif du bilan du Groupe, autres que celles relatives aux instruments financiers et aux engagements sociaux, concernent principalement les provisions pour restructuration, pour litiges, pour amendes, pénalités et risques fiscaux. Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu'une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un événement passé et lorsque le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation présente un caractère significatif. 1.k. Utilisation i mpôt courant et différé . — La charge d’impôt sur le bénéfice exigible est déterminée sur la base des règles et taux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe sur la période à laquelle se rapportent les résultats. Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’existent des différences temporelles entre les valeurs comptables des actifs et passifs du bilan et leurs valeurs fiscales. Des passifs d'impôts différés sont reconnus pour toutes les différences temporelles taxables à l'exception : des différences temporelles taxables générées par la comptabilisation initiale d'un écart d'acquisition ; des différences temporelles taxables relatives aux investissements dans des entreprises sous contrôle exclusif et contrôle conjoint, dans la mesure où le Groupe est capable de contrôler la date à laquelle la différence temporelle s'inversera et qu'il est probable que cette différence temporelle ne s'inversera pas dans un avenir prévisible. Des actifs d’impôts différés sont constatés pour toutes les différences temporelles déductibles et les pertes fiscales reportables dans la mesure où il est probable que l’entité concernée disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces différences temporelles et ces pertes fiscales pourront être imputées. Les impôts différés actifs et passifs sont évalués selon la méthode du report variable au taux d’impôt dont l’application est présumée sur la période au cours de laquelle l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt et réglementations fiscales qui ont été adoptés ou le seront avant la date de clôture de la période. Ils ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés actifs ou passifs sont compensés quand ils trouvent leur origine au sein d’un même groupe fiscal, relèvent de la même autorité fiscale, et lorsqu’existe un droit légal de compensation. S’agissant de l’évaluation des positions fiscales incertaines, le Groupe adopte la démarche suivante : la probabilité qu’un traitement fiscal incertain soit agréé par les autorités fiscales est appréciée ; l’incertitude éventuelle est reflétée lors de la détermination du résultat fiscal en retenant soit le montant le plus probable (probabilité d’occurrence la plus élevée), soit l’espérance mathématique (somme des résultats possibles pondérés par leur probabilité d’occurrence). Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux relatifs à une transaction ou un événement directement comptabilisé en capitaux propres, qui sont également imputés sur les capitaux propres. Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôt sur les bénéfices » du compte de résultat. 1.l. Tableau des flux de trésorerie . — Le solde des comptes de trésorerie et assimilés est constitué des soldes nets des comptes de caisse, banques centrales, ainsi que les soldes nets des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédit. Les variations de la trésorerie générée par l’activité opérationnelle enregistrent les flux de trésorerie générés par les activités du Groupe, y compris ceux relatifs aux placements des activités d’assurance et aux titres de créances négociables. Les variations de la trésorerie liées aux opérations d’investissement résultent des flux de trésorerie liés aux acquisitions et aux cessions de filiales, entreprises associées ou coentreprises consolidées ainsi que ceux liés aux acquisitions et aux cessions d’immobilisations, hors immeubles de placement et immeubles donnés en location simple. Les variations de la trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les encaissements et décaissements provenant des opérations avec les actionnaires et les flux liés aux dettes subordonnées et obligataires, et dettes représentées par un titre (hors titres de créances négociables). 1.m. Utilisation d’estimations dans la pré paration des états financiers . — La préparation des états financiers du Groupe exige des responsables des métiers et des fonctions la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se traduisent dans la détermination des produits et des charges du compte de résultat comme dans l’évaluation des actifs et passifs du bilan et dans la confection des notes annexes qui leur sont relatives. Cet exercice suppose que les gestionnaires fassent appel à l’exercice de leur jugement et utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. Les résultats futurs définitifs des opérations pour lesquelles les gestionnaires ont recouru à des estimations peuvent à l’évidence s’avérer sensiblement différents de celles-ci notamment en fonction de conditions de marché différentes et avoir un effet significatif sur les états financiers. Ainsi est-ce en particulier le cas : de l’analyse du critère des flux de trésorerie de certains actifs financiers ; du calcul des pertes de crédit attendues. Ceci concerne plus particulièrement l’évaluation du critère d’augmentation significative du risque de crédit, les modèles et hypothèses utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues, la détermination des différents scénarios économiques et de leur pondération ; de l’analyse des crédits renégociés afin de déterminer leur maintien au bilan ou leur décomptabilisation; de l’analyse du caractère actif ou non d’un marché et de l’usage de modèles internes pour le calcul de la valeur de marché des instruments financiers non cotés sur un marché actif classés en « Actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres » ou en « Instruments financiers en valeur de marché par résultat » à l’actif ou au passif, et plus généralement du calcul des valeurs de marché des instruments financiers pour lesquels cette information doit être portée dans les notes annexes aux états financiers ; des hypothèses retenues pour apprécier la sensibilité de la valeur de marché des instruments financiers à chaque type de risque de marché, ainsi que la sensibilité de ces valorisations aux principaux paramètres non observables telles que présentées dans les notes annexes aux états financiers ; de la pertinence de la qualification de certaines couvertures de résultat par des instruments financiers dérivés et de la mesure de l’efficacité des stratégies de couverture ; des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; des actifs d’impôt différé ; de la détermination de l’incertitude sur les traitements fiscaux et des autres provisions destinées à couvrir les risques de pertes et charges. En particulier, l’issue et l’impact potentiel des enquêtes et litiges en cours est difficile à prédire avant leur terme. L’estimation des provisions est réalisée en prenant en compte toutes les informations disponibles à la date d’établissement des comptes notamment la nature du litige, les faits sous-jacents, les procédures en cours et les décisions de justice, y compris celles relatives à des cas similaires. Le Groupe peut également avoir recours à des avis d’experts et de conseillers indépendants afin d’exercer son jugement. 2. – Notes relatives au compte de résultat de l’exercice 2020 . 2.a. Marge d’intérêts . — Le Groupe Opel Vauxhall Finance présente sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » la rémunération déterminée selon la méthode du taux d’intérêt effectif (intérêts, commissions et frais) des instruments financiers évalués au coût amorti, ainsi que la rémunération des instruments financiers en valeur de marché par capitaux propres. Ces rubriques incluent également la rémunération des instruments financiers non détenus à des fins de transaction dont les caractéristiques ne permettent pas une comptabilisation au coût amorti ou en valeur de marché par capitaux propres. La variation de valeur calculée hors intérêts courus sur ces instruments financiers en valeur de marché par résultat est comptabilisée sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les produits et charges d’intérêts sur les dérivés de couverture de valeur de marché sont présentés avec les revenus des éléments dont ils contribuent à la couverture des risques. De même, les produits et charges d’intérêts sur les dérivés de couverture économique des opérations désignées en valeur de marché par résultat sont rattachés aux rubriques qui enregistrent les intérêts de ces opérations. ( En millions d'Euros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Instruments financiers au coût amorti 458 -86 372 492 -81 411 Comptes et prêts / emprunts 242 -67 175 396 -62 334 Opérations de pensions Opérations de location-financement 216 216 96 96 Titres de dette Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées -19 -19 -19 -19 Instruments financiers en valeur de marché par capitaux propres Instruments financiers en valeur de marché par résultat Instruments de couverture de résultats futurs Instruments de couverture des portefeuilles couverts en taux Passif de location Total des produits et charges d'intérêts ou assimilés 458 -86 372 492 -81 411 En 2020, les contrats de financement automobiles (Personal Contract Purchase, Personal Contract Hire et Conditional Sale) spécifiques au Royaume-Uni sont désormais classés en « opérations de location-financement » (cf. note 5.d). 2b.2. Commissions : (En millions d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec la clientèle et les établissements de crédit 5 -3 2 5 -3 2 Engagements de financement et de garantie -1 -1 -3 -3 Prestations de service et gestion d'actifs 21 21 24 24 Autres 5 -5 13 -3 10 Produits et charges de commissions 31 -9 22 42 -9 33 Dont détention ou placement d'actifs pour le compte de la clientèle, de fiducies, d'institutions de retraite ou de prévoyance et d'autres institutions Dont instruments financiers non évalués à la valeur de marché par résultat 5 -1 4 5 -4 1 2c. Gains ou pertes net sur instruments financiers évalués en valeur de marché par résultat . — Les gains nets sur instruments financiers évalués en valeur de marché par résultat recouvrent les éléments de résultat afférents aux instruments financiers gérés au sein d’un portefeuille de transaction, aux titres de de capitaux propres non détenus à des fins de transaction pour lesquels l’option de comptabilisation en valeur de marché par capitaux propres n’a pas été retenue, ainsi qu’aux instruments de dette dont les flux de trésorerie ne sont pas uniquement constitués de paiements relatifs au principal et d’intérêts sur le principal ou dont le modèle de gestion n’est pas de collecter les flux de trésorerie ni de collecter les flux de trésorerie et de vendre les actifs. Ces éléments de résultat comprennent les dividendes sur ces instruments et excluent les revenus et charges d’intérêts des instruments financiers dont les flux de trésorerie ne sont pas uniquement des paiements relatifs au principal et aux intérêts sur le principal ou dont le modèle de gestion n’est pas de collecter les flux de trésorerie ni de collecter les flux de trésorerie et de vendre les actifs, qui sont présentés dans la « Marge d’intérêts » (note 2.a). ( En millions d'Euros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Instruments financiers du portefeuille de transaction -2 -5 Instruments financiers de taux et de crédit Instruments financiers de capital Instruments financiers de change -2 -5 Autres instruments financiers comptabilisés en valeur de marché par résultat -2 Instruments de capitaux propres -2 Incidence de la comptabilité de couverture Instruments dérivés de couverture de valeur -7 -6 Composantes couvertes des instruments financiers ayant fait l'objet d'une couverture de valeur 7 6 Gains nets sur instruments financiers évalués en valeur de marché par résultat -4 -5 Les gains ou pertes nets des portefeuilles de transaction comprennent, pour un montant négligeable au titre des exercices 2020 et 2019, l’inefficacité liée aux couvertures de résultats futurs. Les facteurs potentiels d’inefficacité sont les différences entre les instruments de couverture et les instruments couverts, notamment du fait de divergences dans les caractéristiques des instruments, telles que la fréquence et la date de révision des index de taux, la fréquence des paiements et les courbes d’actualisation utilisées, ou lorsque les instruments dérivés ont une valeur de marché non nulle à la date de documentation de la relation de couverture. Les ajustements de valeur pour risque de contrepartie s’appliquant aux instruments de couverture sont également sources d’inefficacité. Les variations de valeur cumulées en capitaux propres relatives à des couvertures de flux futurs interrompues qui ont été reclassées en résultat au cours de l’exercice 2020 sont non significatives, dans tous les cas, que l’instrument couvert existe ou n’existe plus. 2.d. Autres charges générales d’exploitation : ( En millions d'Euros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -97 -99 Taxes (1) -5 -13 Total des autres charges générales d'exploitation -102 -112 (1) Les contributions au fonds de résolution européen, y compris contributions exceptionnelles, sont non significatives en 2020, du fait des opérations de restructuration intervenues en 2019. Elles s'élevaient à 1,5 million d'euros sur l'exercice 2019. 2.e. Coût du risque . — Le modèle général d’évaluation des dépréciations décrit dans la note 1.e.4 et utilisé par le Groupe s’articule autour des deux étapes suivantes : évaluer s’il y a une augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale et mesurer la provision pour dépréciation sur la base d’une perte attendue sur 12 mois ou sur la base d’une perte attendue sur la durée de vie (i.e. perte attendue à maturité). Ces deux étapes doivent s’appuyer sur des informations prospectives. — Augmentation significative du risque de crédit : L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite en s’appuyant sur l’impayé, qui en constitue l’indicateur principal. Dans le métier spécialisé du crédit à la consommation, l’existence d’un incident de paiement régularisé mais intervenu au cours des 12 derniers mois est considérée comme une augmentation significative du risque de crédit et la facilité est alors classée en strate 2. Le risque de crédit est présumé avoir augmenté significativement depuis la comptabilisation initiale et l’actif classé en strate 2, en cas de retard de paiement de plus de 30 jours. — Informations prospectives : Le Groupe prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues (Expected Credit Loss – « ECL »). S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles fondées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives, susceptibles d’augmenter le risque de crédit de certaines expositions. Ces informations peuvent amener à resserrer les probabilités de passage en strate 2 et strate 3, et ainsi augmenter le montant de pertes de crédit attendues pour des expositions considérées comme particulièrement vulnérables au regard de ces paramètres prospectifs. Pour cela le calcul de l’ECL BNPP PF s’appuie sur les projections BNPP de variables macro-économiques qui s’appuient sur les hypothèses décrites ci-dessous. S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le Groupe a fait le choix de retenir 3 scénarios macro-économiques par zone géographique, couvrant un large panel de conditions économiques futures potentielles : un scénario central, en ligne avec le scénario utilisé dans le cadre du processus budgétaire, un scénario adverse, correspondant au scénario utilisé trimestriellement dans le cadre des exercices de « stress-test » réalisés par le Groupe, un scénario favorable, permettant de prendre en compte des situations où les performances économiques sont meilleures que prévues. Le lien entre les scénarios macro-économiques et la mesure de l’ECL est principalement établi par le biais de la modélisation des probabilités de défaut et par la déformation des matrices de migration de note interne (ou paramètre de risque). Les probabilités de défaut ainsi déterminées par les scénarios macro-économiques permettent de mesurer les pertes attendues pour chaque scénario. Le poids à attribuer aux pertes de crédit attendues calculées dans chacun des scénarios est défini comme suit : 50% pour le scénario central, le poids des deux scénarios alternatifs est défini selon la position dans le cycle économique. Dans l’approche retenue, le scénario adverse a un poids plus important dans les situations en haut de cycle que dans les situations en bas de cycle, en anticipation d’un retournement potentiel défavorable de l’économie. Par ailleurs, lorsque cela s’avère pertinent, la mesure des dépréciations peut prendre en compte des scénarios de vente des actifs. Scénarios macroéconomiques du groupe BNPP Les trois scénarios macroéconomiques sont définis avec un horizon de projection à 3 ans. Ils correspondent à : un scénario central, qui décrit la situation économique la plus probable sur l’horizon de projection. Ce scénario est mis à jour à une fréquence trimestrielle. Il est défini par la cellule de Recherche Economique du Groupe BNPP en collaboration avec divers experts du Groupe BNPP. Les projections sont déclinées pour chaque marché significatif du Groupe BNPP (France, Italie, Belgique, États-Unis et zone euro) au travers des principales variables macro-économiques (le Produit Intérieur Brut- PIB et ses composantes, le taux de chômage, l’indice des prix à la consommation, les taux d’intérêt, les taux de change, le prix du pétrole, les prix du marché immobilier etc.) qui sont déterminantes dans la modélisation des paramètres de risque utilisés dans le cadre du processus de stress-test ; À partir du 31 décembre 2020, au-delà des zones géographiques, les paramètres prospectifs ont été détaillés par secteur économique afin de mieux refléter l’hétérogénéité des dynamiques économiques en lien avec les mesures de confinement et l’arrêt partiel de l’activité ; un scénario adverse, qui reflète l’impact de la matérialisation de risques pesant sur le scénario de base, et dont il résulte une situation économique beaucoup plus défavorable que dans le scénario de référence. Le point de départ est l’application d’un choc sur le PIB. Ce choc sur le PIB est appliqué avec une ampleur variable, mais de manière simultanée aux différentes économies, dans la mesure où la crise considérée est une crise globale. Les hypothèses retenues sont généralement cohérentes avec celles proposées par les régulateurs. Les autres variables (taux de chômage, inflation, taux d’intérêt) sont définies sur la base de relations économétriques établies, et de jugement d’expert ; un scénario favorable, qui reflète l’impact de la matérialisation de risques ayant un effet positif sur l’économie, et dont il résulte une situation économique bien plus favorable. Afin de parvenir à une estimation non biaisée des dépréciations, le scénario favorable est défini tel que la probabilité d’occurrence du choc appliqué sur le PIB (en moyenne, sur un cycle) est égale à la probabilité d’occurrence du choc correspondant dans le scénario adverse. L’ampleur des chocs appliqués correspond généralement à 80%-95% de l’ampleur des chocs en adverse. Les autres variables (taux de chômage, inflation, taux d’intérêt) sont définies de la même manière que dans le scénario adverse. Prise en compte des spécificités de la crise sanitaire dans le scénario central : Après un plongeon historique au premier semestre 2020, suivi d'un rebond marqué au troisième trimestre, une nouvelle baisse de l’activité est constatée au quatrième trimestre, reflétant les mesures plus strictes (y compris des confinements dans certains pays européens) prises par les gouvernements face à l’augmentation des cas de Covid-19. Cependant, cette nouvelle chute est moins prononcée que le choc du deuxième trimestre en lien avec l’action des gouvernements pour limiter l'impact sur l'activité économique. En 2021, une évolution favorable des taux de croissance est attendue, reflétant : (i) un rattrapage mécanique ; (ii) les mesures prises par les gouvernements et les banques centrales ; (iii) les évolutions favorables concernant la mise en œuvre de la vaccination. Le rythme de la croissance se normaliserait en 2022 et 2023. L'activité devrait revenir à son niveau d’avant crise au cours de 2022 dans la plupart des économies matures. Le graphique ci-après présente une comparaison entre la projection du PIB retenue dans le scénario central pour le calcul des ECL au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020. Retour au niveau de PIB du 4ème trimestre 2019 31 décembre 2020 France 4ème trimestre 2022 Italie 4ème trimestre 2023 Belgique 4ème trimestre 2022 Allemagne 2ème trimestre 2022 Zone euro 3ème trimestre 2022 Etats-Unis 4ème trimestre 2021 Ces hypothèses sont comparables à celles du scénario de décembre 2020 de la Banque centrale européenne pour la zone euro qui retient également un retour du PIB à son niveau d’avant crise au troisième trimestre 2022. Scénario Adverse : Le scénario adverse suppose la matérialisation de certains risques pour l'économie, conduisant à une trajectoire économique beaucoup plus dégradée que dans le scénario central. Dans l’environnement actuel, le risque dominant est que la crise sanitaire ne se dissipe pas aussi rapidement que supposé dans le scénario central et que les conditions économiques se détériorent à nouveau. Deux facteurs pourraient conduire à cette situation : a) une évolution moins favorable que prévu de la situation sanitaire ; b) un impact économique plus sévère qu’anticipé de la crise sanitaire (en termes de chômage ou de faillites, par exemple). Au-delà de ce risque dominant, les risques suivants sont accrus dans le contexte de crise sanitaire : Crise prolongée, en raison d’une demande durablement plus faible : la crise sanitaire pourrait déclencher une crise plus « classique » et donc plus longue, si elle provoque des dommages importants dans l'économie (par exemple, un taux de chômage plus élevé, un nombre plus élevé de faillites, etc.) qui affectent la demande intérieure. Ce phénomène pourrait notamment apparaître lors de la réduction ou de l’arrêt des mesures prises par les gouvernements pour soutenir les ménages et les entreprises pendant la crise (chômage partiel, prolongation des droits à l’allocation chômage, prêts garantis par l’État) ou si des secteurs clés (d’un pays ou d’une région donnée) sont sévèrement touchés par la crise (le tourisme étranger par exemple). Pression sur la rentabilité des institutions financières : la crise sanitaire accroit les difficultés de remboursement de certains acteurs en particulier avec la réduction ou l’arrêt des mesures de soutien prises par les gouvernements pendant la crise. À ce risque s’ajoute de possible turbulences financières et le niveau très bas des taux d'intérêt. Ces développements sont susceptibles de peser sur la rentabilité du secteur bancaire. Nouvelles corrections sur les marchés financiers : la crise sanitaire a déjà eu un impact majeur sur la valorisation de certains actifs financiers. Selon l'évolution de la crise sanitaire, de nouvelles corrections pourraient affecter certains marchés. Tensions liées aux finances publiques : compte tenu de l'ampleur de la contraction de l'activité et du montant du soutien budgétaire qui sera fourni par les gouvernements pour compenser ce choc majeur, les niveaux de dette publique augmenteront sensiblement et atteindront dans certains pays des niveaux sans précédent. Même si les politiques monétaires extrêmement accommodantes limitent fortement ce risque actuellement, cette détérioration des finances publiques pourrait engendrer, dans le futur et dans certains pays des tensions sur les marchés financiers et des mesures d'austérité. De telles évolutions pourraient avoir des effets secondaires négatifs sur l’activité. Nouvelles difficultés économiques en Chine : compte tenu du poids de l'économie chinoise, une nouvelle détérioration de l’activité aurait un impact sur les marchés financiers mondiaux, le commerce mondial et les prix des matières premières. Difficultés des marchés émergents : certains marchés émergents souffrant de déséquilibres économiques et politiques intérieurs, de la force du dollar américain, et de la détérioration des relations internationales pourraient être davantage fragilisés par la crise sanitaire. D’autres risques, non directement liés à la crise sanitaire ont été également pris en compte dans le scénario adverse : Risques commerciaux : À court terme, les risques générés par la confrontation commerciale entre les États-Unis et la Chine semblent moins aigus. Cependant, des tensions restent possibles entre les deux pays, en raison de désaccords persistants sur les sujets de protection de la propriété intellectuelle, de transferts de technologie ou des politiques industrielles. À la suite de la crise sanitaire, les États-Unis et d'autres économies matures sont aussi susceptibles de chercher à réduire leur dépendance vis-à-vis de la Chine dans certains domaines jugés stratégiques. Les tensions liées au commerce et à la mondialisation devraient donc persister. Des évolutions défavorables restent un risque pour les trimestres à venir. Risques liés au Brexit : Fin décembre 2020, l'Union européenne et le Royaume-Uni ont conclu un accord de libre-échange. Celui-ci, qui doit encore être ratifié par le Parlement européen, est appliqué à titre provisoire du 1er janvier au 28 février 2021. Si le « hard-Brexit » a été évité, il y a néanmoins des changements importants dans les relations commerciales (barrières non-tarifaires significatives) et financières entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Il est impossible d’exclure des obstacles d’ordre logistique ou opérationnel, non totalement intégrés actuellement, qui pourraient conduire à des perturbations. Le scénario adverse prend en compte une grande incertitude (impact négatif sur l'investissement et la consommation), une dynamique commerciale plus faible, des tensions financières, ainsi que des évolutions négatives sur le marché immobilier. Risques géopolitiques : les tensions, prononcées au Moyen-Orient notamment, pourraient peser sur l'économie mondiale au travers de chocs sur les prix des matières premières, ainsi que sur la confiance des entreprises. Il est supposé que ces risques latents se matérialisent à partir du 2ème trimestre 2021, déclenchés par une extension de la crise sanitaire. L’effet du scénario adverse sur l’évolution du PIB des pays de l’OCDE, se traduit par un écart avec le scénario central au terme de la période de choc (3 ans) compris entre -5,8 % et -12 % selon les pays considérés, atteignant en particulier -7,1 % en moyenne dans la zone euro et -5,8 % aux États-Unis. — Adaptation du dispositif d’évaluation des montants des pertes de crédit attendues pour prendre en compte les spécificités de la crise sanitaire : Pour l'activité spécifique de crédit à la consommation, les projections des taux de migration vers le défaut ont été adaptées afin de refléter les particularités par pays de ce segment d’activité. Les crédits faisant l’objet d’un report d’échéance ont été analysés dans des classes de risques spécifiques. L’absence de report général d’échéance au bénéfice des personnes physiques, notamment en France, a conduit à identifier comme restructurées les créances ayant fait l’objet de mesures d’accompagnement non prévues initialement au contrat. Pour autant, ces mesures n’ont pas été considérées comme critère automatique de transfert vers la strate 2. — Coût du risque de la période : ( En millions d'Euros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Dotations nettes aux dépréciations -28 -8 Récupérations sur créances amorties 11 23 Pertes sur créances irrécouvrables -20 -34 Total du coût du risque de la période -37 -19 — Coût du risque de la période par catégorie comptable et nature d’actifs : ( En millions d'Euros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Prêts et créances sur la clientèle et les établissements de crédit -37 -19 Autres actifs Engagements de financement, de garantie et divers Total du coût du risque de la période -37 -19 Coût du risque sur encours sains -12 -1 Dont strate 1 5 4 Dont strate 2 -17 -5 Coût du risque sur encours dépréciés - strate 3 -25 -18 — Dépréciations constituées au titre du risque de crédit : Variation au cours de la période des dépréciations constituées par catégorie comptable et nature d’actifs . (En millions d'Euros) 31 décembre 2019 Dotations nettes aux dépréciations Utilisation de dépréciations Variation de périmètre, de parités monétaires et divers 31 décembre 2020 Dépréciations des actifs Actifs financiers au coût amorti 61 28 -4 -1 84 Dont prêts et créances 61 28 -4 -1 84 Autres actifs Total des dépréciations d'actifs financiers 61 28 -4 -1 84 Dont strate 1 21 -5 16 Dont strate 2 20 17 -1 -1 35 Dont strate 3 20 16 -3 33 Provisions inscrites au passif Provisions pour engagements de financement et de garantie Autres dépréciations Total des provisions constituées au titre des engagements de crédit Total des dépréciations et provisions constituées 61 28 -4 -1 84 Variations des d épréciations sur actifs financiers au coût amorti sur la période : ( En millions d'Euros ) Dépréciations sur encours avec pertes attendues à 12 mois (Strate 1) Dépréciations sur encours avec pertes attendues à maturité (Strate 2) Dépréciations sur encours dépréciés (Strate 3) Total Au 31 décembre 2019 21 20 20 61 Dotations nettes aux dépréciations -5 17 16 28 Actifs financiers acquis ou émis pendant la période Actifs financiers décomptabilisés pendant la période (1) -1 -2 -1 -4 Transfert vers strate 2 -4 4 Transfert vers strate 3 -5 -4 9 Transfert vers strate 1 2 -2 Autres dotations / reprises sans changement de strate (2) 3 21 8 32 Utilisation de dépréciations -1 -3 -4 Variation de périmètre, des parités monétaires et divers -1 -1 Au 31 décembre 2020 16 35 33 84 (1) Y compris cessions (2) Y compris amortissements 2.f. Impôt sur les bénéfices : Rationalisation de la charge d'impôt par rapport au taux d'impôt sur les sociétés en France Exercice 2020 Exercice 2019 En millions d'euros Taux d'impôt En millions d'euros Taux d'impôt Charge d'impôt théorique sur le résultat net avant impôt (1) -54 32,0% -70 34,4% Effet du différentiel de taux d'imposition des entités étrangères 7 -4,4% 12 -5,7% Autres effets 3 -1,8% 2 -1,1% Charge d'impôt sur les bénéfices -44 25,8% -56 27,6% Charge d'impôt courant de l'exercice -21 -22 Charge d'impôt différé de l'exercice (note 5.g) -23 -34 (1) Retraité des quotes-parts de résultat des sociétés mises en équivalence et des écarts d’acquisition 3. – Informations sectorielles . — Produit net bancaire par zone géographique : ( En millions d'Euros ) Exercice 2020 Exercice 2019 France 68 104 Allemagne 142 140 Royaume-Uni 105 126 Autres pays européens 87 93 Total groupe 402 463 — Coût du risque par zone géographique : ( En millions d'Euros ) Exercice 2020 Exercice 2019 France -1 Allemagne -15 -9 Royaume-Uni -10 -3 Autres pays européens -11 -7 Total groupe -37 -19 — Bilan par zone géographique : ( En millions d'Euros ) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 France 937 857 Allemagne 5 441 5 657 Royaume-Uni 3 406 3 592 Autres pays européens 2 172 2 584 Total groupe 11 956 12 690 — Prêts et créances sur la clientèle par zone géographique : ( En millions d'Euros ) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 France 887 771 Allemagne 3 821 3 953 Royaume-Uni 3 242 3 454 Autres pays européens 2 064 2 402 Total groupe 10 014 10 580 4. – Notes Exposition aux risques . 4.a. Présentation synthétique des risques . — Le Groupe Opel Vauxhall Finance exerce une activité spécialisée de vente de crédits à la consommation, dans le secteur de l’automobile. Dans le cadre de cette activité, six risques majeurs sont identifiables : le risque de crédit qui se traduit par le non-règlement de la dette du client envers la société de crédit (note 4.b), le risque de taux d'intérêt (risque de marché) lié au portefeuille bancaire (voir note 4.c). Le groupe Opel Vauxhall Finance offre des prêts à des particuliers et / ou à des entreprises selon les termes et conditions définis lors des différents comités (pricing, risques, etc.). Pour assurer la rentabilité à long terme du Groupe, la marge doit être protégée contre l'évolution de l'environnement économique, notamment en ce qui concerne les taux de marché (risque de taux d'intérêt). le risque de liquidité (voir note 4.d) Le Groupe Opel Vauxhall Finance doit assurer la disponibilité des fonds prêtés à ses clients pendant toute la durée des prêts. Le risque de change (voir note 4.e) le risque opérationnel est défini comme le risque de perte résultant de l’inadéquation ou de la défaillance de processus internes, ou d’événements extérieurs délibérés, accidentels ou naturels, le risque de conformité concerne le non-respect des dispositions législatives et réglementaires, des normes professionnelles et déontologiques. 4.b. Risque de crédit . — Le risque de crédit est le risque de pertes de valeur économique des créances de la Banque, existantes ou potentielles du fait d’engagements donnés, lié à l’évolution de la qualité de crédit de ses débiteurs, pouvant aller jusqu'à se matérialiser par le défaut de ces derniers. L'évaluation de cette probabilité de défaut ainsi que de la récupération attendue en cas de défaut sont les éléments essentiels de la mesure de la qualité du crédit. Gestion du risque de crédit : — Dispositif de sélection des opérations : Le dispositif de sélection dépend du type des crédits octroyés. Pour les crédits à la consommation, le dispositif intègre la sélection et le suivi du réseau de distribution, notamment par l’agrément des vendeurs, le choix des secteurs d’activité (neuf, occasion, B2C, B2B,..), le ciblage des clients éligibles aux offres par marketing direct. L’octroi s’effectue sur la base de scores et de systèmes experts. Pour les crédits vendeurs (crédits réalisés notamment auprès des concessions automobiles) pour favoriser la vente de crédits aux particuliers, l’octroi repose sur une analyse de chaque dossier, sur la séparation des fonctions d’analyse et de décision, et sur des délégations de pouvoir. Pour les crédits vendeurs, les dossiers dépassant un certain seuil sont soumis à décision de la Direction Générale de BNP Paribas Personal Finance (BNPP PF) et de BNP Paribas après avis favorable du comité « Global Loan Committee » composé des actionnaires. — Dispositif de mesure et de surveillance des risques : Le contrôle des risques du Groupe Opel Vauxhall Finance est assuré par une Fonction Risques intégrée et totalement indépendante des responsables des unités opérationnelles et rattachée à la direction des Risques du Groupe BNP Paribas. Risque OVF assure les missions suivantes : Définir la politique risque d’Opel Vauxhall Finance dans le double cadre de la stratégie de BNPP PF et des politiques de risques du groupe BNP Paribas, Assurer l’objectivité du contrôle des risques par un second regard indépendant des logiques commerciales, Fournir une information rapide, fiable et complète de l’état des risques, et donner l’alerte sur les éventuelles dégradations des risques, Favoriser une pratique uniforme de standards élevés de gestion des risques, Contribuer à la qualité des méthodes et des procédures, Mettre en place et maintenir un dispositif d’agrégation de données et de reporting conforme aux exigences réglementaires et aux besoins d’Opel Vauxhall Finance et de BNPP PF. La Direction des Risques comprend quatre niveaux : Des équipes risques dans les entités, qui ont pour mission d’assurer la maîtrise des risques de leurs entités, aussi bien lors de l'octroi des facilités que dans le cadre de la surveillance permanente des engagements. Des responsables risques d’activité « retail » et « commercial »regroupant un domaine d’activités, qui ont pour mission d’effectuer un contrôle de second niveau et de venir en appui technique des équipes risques locales en charge aussi de la définition des politiques d’acceptation, de la confection des scores. Une équipe centrale en charge de la définition et de la validation des politiques d’acceptation, de la confection des scores, de l’audit risques des entités, de la réalisation des reportings au niveau du groupe, de la gestion de la fraude, du risque opérationnel et du contrôle des provisions. De comités actionnaires en charge de la validation des changements de politique, des investissements et projets, de l’examen des dossiers immobiliers ou crédits vendeurs excédant les délégations d’ OVF. Le pilotage des risques repose sur des Comités de niveau groupe (comités centraux), des Comités internes à la filière risque et des Comités de niveau pays. 4.c. Risque de taux d’intérêt (risque de marché) sur le portefeuille bancaire . Cadre général de la gestion du risque de taux . — Le département Asset-Liability Management (ALM) d'Opel Vauxhall Finance est responsable de l'analyse, de la gestion et de la consolidation du risque de taux d'intérêt du groupe Opel Vauxhall Finance. Il prépare des évaluations trimestrielles du risque de taux d'intérêt (le processus formel est trimestriel mais informel sur une base mensuelle) sur tous les postes du bilan, conformément aux normes et à la méthodologie définies par BNPP PF et validées par l’ALCO d’Opel Vauxhall Finance. L’ALM applique ces règles de gestion au niveau de l'entité légale dans le cadre des exigences de gestion des risques de BNPP PF. Les équipes de Risk Management révisent la sélection des indicateurs de risques et des modèles. Les activités de gestion des risques sont menées en collaboration avec le département ALM du groupe Opel Vauxhall Finance et pilotées par un comité trimestriel. La gouvernance clé est administrée par un comité ALCO qui se réunit 4 fois par an. Les deux actionnaires BNPP PF et Banque PSA Finance sont représentés dans ce comité qui approuve et définit la politique à mettre en œuvre par l'équipe ALM d’Opel Vauxhall Finance. Dispositif de mesure et de suivi (et méthodologie ) du risque de taux . — Le risque de taux d'intérêt est géré au travers d’analyses statiques et prospectives mensuelles des impasses. L'objectif de l'évaluation du risque de taux d'intérêt est de fournir un aperçu à long terme des engagements des entités et du Groupe OVF en examinant chaque élément du bilan. De plus, la décomposition des analyses en activités commerciales et activités pour compte propre assure un meilleur suivi. Les limites sont définies par l’ALCO. Au sein d'Opel Vauxhall Finance, Opel Bank SA (pour elle-même et ses succursales) effectue des analyses de sensibilité NII dans le cadre de ses déclarations réglementaires. Ceci s’applique également au niveau consolidé, avec des analyses complémentaires par devise. Couverture du risque de taux d’ intérêt . — Les opérations de couverture initiées par le Groupe concernent principalement des couvertures de risque de taux d'intérêt réalisées par le biais de dérivés simples ( Vanilla swaps) de taux d'intérêt. Les expositions aux dérivés sont gérées conformément au cadre de gestion des risques de BNPP PF et dans le respect des règlements et lois applicables. Ceci se traduit par une combinaison de micro-couvertures (pour assurer la gestion du risque de taux au niveau des SPVs de titrisation) et de macro-couverture en ce qui concerne le risque de taux consolidé par devises (ex : GBP). 4.d. Risque de liquidité . — À la fin de l’année 2020, les sources de refinancement suivantes sont disponibles pour le groupe Opel Vauxhall Finance : des prêts simples de BNP Paribas ; des titrisations externes ; des dépôts de la clientèle ; des fonds propres. Le risque de refinancement d'Opel Vauxhall Finance (risque de liquidité) fait l'objet d'un suivi dans le cadre de la politique de liquidité du groupe BNPP approuvée par le management exécutif et conforme à la politique générale du Groupe. Cette politique de liquidité repose sur des principes de gestion applicables tant dans des conditions normales qu'en cas de crise de liquidité. La situation de refinancement du Groupe est évaluée sur la base de normes internes, d'indicateurs d'alerte et de ratios réglementaires. La gestion du risque de liquidité repose principalement sur des écarts statiques préparés mensuellement. L'évaluation du risque de liquidité suit la même méthodologie que l'évaluation du risque de taux d'intérêt. De la même façon, l'ALCO Opel Vauxhall Finance surveille les indicateurs idoines et les seuils de risque dédiés, qui s’applique au bilan consolidé d’Opel Vauxhall Finance. 4.e. Risque de change . — Le risque de change traduit le risque que la valeur d'un instrument fluctue en raison des variations des cours des monnaies. L'exposition au risque de change opérationnel du Groupe Opel Vauxhall Finance provient des résultats nets dégagés dans des devises différentes de l'euro. La politique du Groupe Opel Vauxhall Finance est d'insensibiliser son résultat net aux variations des cours de change. Le résultat net en devises étrangères dégagé par les filiales et succursales est couvert de manière centralisée. La position de change du Groupe Opel Vauxhall Finance liée à ses investissements en devises (position de change "structurelle") résulte des dotations et des titres de participation en monnaies étrangères financés par l'achat de la devise d'investissement. La politique du Groupe Opel Vauxhall Finance consiste à couvrir les expositions sur les devises liquides. 5. – Notes relatives au bilan au 31 décembre 2020 . 5.a. Instruments financiers en valeur de marché par résultat . — Les actifs et passifs financiers enregistrés en valeur de marché ou de modèle par résultat sont constitués d’instruments financiers dérivés, ainsi que d’instruments non détenus à des fins de transaction dont les caractéristiques ne permettent pas la compta bilisation au coût amorti ou en valeur de marché par capitaux propres. ( En millions d'Euros ) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 Portefeuille de titres 4 1 Prêts et opérations de pension Actifs financiers en valeur de marche par résultat 4 1 La valeur de marché positive ou négative des instruments financiers dérivés classés en portefeuille de transaction représente la valeur de remplacement de ces instruments. Cette valeur peut fortement fluctuer en fonction de l'évolution des paramètres de marché (tels que les taux d'intérêt ou de change). ( En millions d'Euros ) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 Valeur de marché positive Valeur de marché négative Valeur de marché positive Valeur de marché négative Instruments dérivés de taux 8 8 3 3 Instruments dérivés de change Instruments financiers dérivés 8 8 3 3 Le tableau ci-après présente les montants notionnels des instruments financiers dérivés classés en portefeuille de transaction. Le montant notionnel des instruments financiers dérivés ne constitue qu'une indication de volume de l'activité du Groupe sur les marchés d'instruments financiers et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. ( En millions d'Euros ) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 Instruments dérivés de taux 3 806 3 024 Instruments financiers dérivés 3 806 3 024 Les opérations sur instruments financiers dérivés sont conclues de gré à gré. 5.b. Inst ruments financiers dérivés à usage de couverture . — Le tableau suivant présente les montants notionnels et les valeurs de marché des instruments financiers dérivés utilisés à des fins de couverture. ( En millions d'Euros ) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 Montants notionnels des instruments de couverture Valeur de marché positive Valeur de marché négative Montants notionnels des instruments de couverture Valeur de marché positive Valeur de marché négative Couverture de valeur 2 160 14 1 707 7 Instruments dérivés de taux 2 160 14 1 707 7 Instruments dérivés de change Couverture de résultats futurs 33 587 1 Instruments dérivés de taux 33 362 1 Instruments dérivés de change 225 Dérivés utilisés en couverture 2 193 14 2 294 8 Le tableau suivant présente le détail des relations de couverture de valeur d’instruments identifiés et de portefeuilles d’instruments financiers dont la couverture se poursuit au 31 décembre 2020 : Au 31 décembre 2020 (En millions d'Euros) Instruments de couverture Instruments couverts Montants notionnels Valeur de marché positive Valeur de marché négative Variations de valeurs cumulées utilisées pour le calcul de l'inefficacité Valeur nette comptable - actif Variations de valeur cumulées - actif Valeur nette comptable -passif Variations de valeurs cumulées - passif Couverture des portefeuilles couverts en taux 2 160 14 -14 2 160 14 Instruments dérivés de taux en couverture du risque de taux lié aux 2 160 14 -14 2 160 14 Prêts et créances 2 160 14 -14 2 160 14 Total couverture de valeur 2 160 14 -14 2 160 14 Le montant notionnel de dérivés en couverture de résultats futurs s’élève à 33 millions d’euros au 31 décembre 2020. Les variations de valeur cumulées comptabilisées directement en capitaux propres s’élèvent à -0,1 millions d’euros. Le tableau suivant présente la ventilation des montants notionnels des instruments dérivés à usage de couverture par date d’échéance : Au 31 décembre 2020 (En millions d'Euros) Date d'échéance Inférieure à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Couverture de valeur 2 160 2 160 Instruments dérivés de taux 2 160 2 160 Couverture de résultats futurs 33 33 Instruments dérivés de taux 33 33 Instruments dérivés de change 5.c. M esure de la valeur de marché des instruments financiers . Classes d’instruments et classification au sein de la hiérarchie pour les actifs et passifs évalués à la VALEUR DE MARCHE Comme énoncé dans le résumé des principes comptables (cf. note 1.e.9), les instruments financiers évalués à la valeur de marché sont répartis selon une hiérarchie qui comprend trois niveaux. — Actifs financiers en valeur de marché par résultat ou par capitaux propres : (En millions d'Euros) 31 décembre 2020 Portefeuille de transaction Instruments financiers en valeur de marché par résultat non détenus à des fins de transaction Actifs financiers évalués en valeur de marché par capitaux propres Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Portefeuille de titres 4 4 Etats Autres titres de dettes Actions et autres titres de capitaux propres 4 4 Prêts et opérations de pension Prêts Opérations de pension Actifs financiers en valeur de marche 4 4 (En millions d'Euros) 31 décembre 2019 Portefeuille de transaction Instruments financiers en valeur de marché par résultat non détenus à des fins de transaction Actifs financiers évalués en valeur de marché par capitaux propres Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Portefeuille de titres 1 1 Etats Autres titres de dette Actions et autres titres de capitaux propres 1 1 Prêts et opérations de pension Prêts Opérations de pension Actifs financiers en valeur de marche 1 1 — Instruments financiers dérivés : (En millions d'Euros) 31 décembre 2020 Portefeuille de transaction Couverture Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Instruments dérivés de taux 8 8 Instruments dérivés de change Valeur de marché positive 8 8 Instruments dérivés de taux 8 8 14 14 Instruments dérivés de change Valeur de marché négative 8 8 14 14 (En millions d'Euros) 31 décembre 2019 Portefeuille de transaction Couverture Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Instruments dérivés de taux 3 3 Instruments dérivés de change Valeur de marché positive 3 3 Instruments dérivés de taux 3 3 8 8 Instruments dérivés de change Valeur de marché négative 3 3 8 8 Les transferts entre les niveaux de la hiérarchie peuvent intervenir lorsque les instruments répondent aux critères de classification dans le nouveau niveau, ces critères étant dépendants des conditions de marché et des produits. Les changements d'observabilité, le passage du temps et les évènements affectant la vie de l'instrument sont les principaux facteurs qui déclenchent les transferts. 5.d. Actif s financiers au coût amorti : — Détail des prêts et créances par type de produit : (En millions d'Euros) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 Valeur brute avant dépréciation Dépréciation (note 2.e) Valeur nette comptable Valeur brute avant dépréciation Dépréciation (note 2.e) Valeur nette comptable Prêts et créances sur les établissements de crédit 872 872 1 087 1 087 Comptes à vue 203 203 322 322 Prêts 669 669 765 765 Opérations de pension Prêts et créances envers la clientèle 10 098 -84 10 014 10 641 -61 10 580 Comptes ordinaires débiteurs 9 9 2 2 Prêts consentis à la clientèle (1) 5 215 -46 5 169 8 455 -47 8 408 Opérations de location-financement (1) 4 874 -38 4 836 2 184 -14 2 170 Total prêts et créances au coût amorti 10 970 -84 10 886 11 728 -61 11 667 (1) La revue des caractéristiques intrinsèques des contrats de financement d’automobiles (Personal Contract Purchase, Personal Contract Hire et Conditional Sale) spécifiques au marché du Royaume Uni détenus par les sociétés Vauxhall Finance et E-carat a montré que ces contrats devaient désormais être classés en opérations de location-financement et non plus en prêts consentis à la clientèle, d’où un classement différent à compter de l’exercice 2020 — Détail des prêts et créances et titres de dette par strate : (En millions d'Euros) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 Valeur brute avant dépréciation Dépréciation (note 2.e) Valeur nette comptable Valeur brute avant dépréciation Dépréciation (note 2.e) Valeur nette comptable Prêts et créances sur les établissements de crédit 872 872 1 087 1 087 Strate 1 872 872 1 087 1 087 Prêts et créances envers la clientèle 10 098 -84 10 014 10 641 -61 10 580 Strate 1 8 705 -16 8 689 9 954 -21 9 933 Strate 2 1 273 -35 1 238 602 -20 582 Strate 3 120 -33 87 85 -20 65 Titres de dette — Détail des opérations de location financement : ( En millions d'Euros ) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 Investissement brut 5 245 2 246 A recevoir dans moins d'1 an 1 514 699 A recevoir dans plus d'1 an et moins de 5 ans 3 729 1 539 A recevoir au-delà de 5 ans 2 8 Produits financiers non acquis -371 -62 Investissement net avant dépréciation 4 874 2 184 A recevoir dans moins d'1 an 1 411 679 A recevoir dans plus d'1 an et moins de 5 ans 3 462 1 497 A recevoir au-delà de 5 ans 1 8 Dépréciations -38 -14 Investissement net après dépréciation 4 836 2 170 5.e. Dettes au coût amorti envers les établissements de crédit et la clientèle : ( En millions d'Euros ) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 Dettes envers les établissements de crédit 6 870 7 210 Comptes à vue 17 18 Emprunts interbancaires 6 853 7 192 Dettes envers la clientèle 1 603 1 532 Comptes ordinaires créditeurs 1 216 1 067 Comptes à terme et assimilés 387 465 5.f. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées . — La présente note regroupe les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées comptabilisées au coût amorti. — Dettes représentées par un titre comptabilisées au coût amorti : ( En millions d'Euros ) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 Titres de créance négociables Emissions obligataires 1 881 2 214 Total des dettes représentées par un titre comptabilisées au coût amorti 1 881 2 214 — Dettes subordonnées comptabilisées au coût amorti : ( En millions d'Euros ) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 Dettes subordonnées remboursables 160 90 Total des dettes subordonnées évaluées au coût amorti 160 90 — Dettes subordonnées remboursables : Les emprunts subordonnés remboursables émis par le Groupe sont des titres à moyen et long terme assimilables à des créances de rang subordonné simple dont le remboursement avant l’échéance contractuelle interviendrait, en cas de liquidation de la société émettrice, après les autres créanciers mais avant les titulaires de prêts participatifs et de titres participatifs. Après accord de l’autorité de surveillance bancaire et à l’initiative de l’émetteur, ils peuvent faire l’objet d’une clause de remboursement anticipé par rachat en Bourse, offre publique d’achat ou d’échange, ou de gré à gré lorsqu’il s’agit d’émissions privées. 5.g. I mpôts courants et différés : ( En millions d'Euros ) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 IFRS 9 IFRS 15 IFRS 9 IFRS 15 Impôts courants 2 1 Impôts différés 13 20 Actifs d'impôts courants et différés 15 21 Impôts courants 3 16 Impôts différés 13 Passifs d'impôts courants et différés 16 16 Variation des impôts différés par nature au cours de la période : (En millions d'Euros) 31 décembre 2019 Variations comptabilisées en résultat Variations comptabilisées en capitaux propres ne pouvant être reclassés en résultat Variations de périmètre, des parités monétaires et divers 31 décembre 2020 Instruments financiers 6 -7 -1 Provisions pour engagements sociaux 21 3 3 27 Réserve latente de location-financement -18 -22 -40 Provisions pour risque de crédit 14 3 17 Déficits fiscaux reportables 1 1 Autres éléments -3 -1 -4 Total impôts différés nets 20 -23 3 Impôts différés actifs 20 13 Impôts différés passifs -13 Les impôts différés actifs non reconnus s'élèvent à 27 millions d’euros au 31 décembre 2020 contre 23 millions d'euros au 31 décembre 2019. 5.h. C omptes de régularisation actifs et passifs divers : ( En millions d'Euros ) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 Dépôts de garantie versés et cautionnements constitués 12 19 Comptes d'encaissement Produits à recevoir et charges comptabilisées d'avance 9 11 Autres débiteurs et actifs divers 165 132 Total des comptes de régularisation et actifs divers 186 162 Dépôts de garantie reçus Comptes d'encaissement Charges à payer et produits constatés d'avance 78 74 Passifs location 7 8 Autres créditeurs et passifs divers 108 277 Total des comptes de régularisation et passifs divers 193 359 5.i. Immobili sations d’exploitation et de placement : (En millions d'Euros) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 Valeur brute comptable Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette comptable Valeur brute comptable Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette comptable Immeubles de placement 57 -24 33 60 -24 36 Terrains et constructions 9 -2 7 10 -2 8 Equipement, mobilier, installations 32 -31 1 34 -32 2 Biens mobiliers donnés en location 559 -74 485 577 -98 479 Autres immobilisations corporelles 6 -2 4 6 -2 4 Immobilisations corporelles 606 -109 497 627 -134 493 Dont droits d'utilisation 8 -2 6 9 -1 8 Immobilisations corporelles et immeubles de placement 663 -133 530 687 -158 529 Logiciels informatiques acquis 53 -46 7 54 -47 7 Logiciels informatiques produits par l'entreprise Autres immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles 53 -46 7 54 -47 7 — Amortissements et provisions : Le montant net des dotations et reprises d’amortissement effectuées au cours de l’exercice 2020 s’établit à 7 millions d’euros contre 12 millions d’euros au titre de l’exercice 2019. — Immeubles de placement : Les terrains et immeubles donnés en location simple sont regroupés sous la rubrique « Immeubles de placement ». Le montant des dotations aux amortissements effectuées au cours de l’exercice 2020 et relatives aux immeubles de placement et à la location simple mobilière s’élève à 69 millions d’euros contre 65 millions au titre de l’exercice 2019, comptabilisé dans le poste « charges des autres activités » du compte de résultat. 5.j. P rovisions pour risques et charges : (En millions d'Euros) 31 décembre 2019 Dotations nettes aux provisions Utilisations des provisions Réévaluations comptabilisées directement en capitaux propres Variation des parités monétaires et divers 31 décembre 2020 Provisions sur engagements sociaux 28 3 -7 8 32 dont avantages postérieurs à l'emploi (note 7.b) 15 4 -3 8 24 dont provision au titre des autres avantages à long terme (note 7.c) 1 1 dont provisions au titre des plans de départ volontaire, pré-retraite, et plans d'adaptation des effectifs (note 7.d) 12 -1 -4 7 Provisions au titre des comptes et plans d'épargne-logement Provisions au titre des engagements de crédit (note 2.e) Provisions pour litiges 17 1 -3 15 Autres provisions pour risques et charges 26 -7 -13 6 Total des provisions pour risques et charges 71 -3 -10 8 -13 53 5.k. T ransferts d’actifs financiers . — Dans le cadre de l’activité de titrisation pour compte propre décrite dans la note 6.b, le Groupe réalise des opérations de titrisation, dont certaines font l’objet d’un refinancement partiel auprès d’investisseurs externes. Les actifs financiers que le Groupe a transférés mais qui ne sont pas décomptabilisés sont ainsi essentiellement constitués de créances titrisées. Les passifs associés à ces créances sont constitués des parts de titrisation souscrites par les tiers. — Opérations de titrisation avec un refinancement partiel auprès d’investisseurs externes, dont le recours est limité aux actifs transférés : Au 31 décembre 2020 (En millions d'Euros) Valeur comptable des actifs transférés Valeur comptable des passifs associés Valeur de marché des actifs transférés Valeur de marché des passifs associés Position nette Titrisation Actifs financiers au coût amorti 2 140 1 882 2 140 1 882 258 Total 2 140 1 882 2 140 1 882 258 Au 31 décembre 2019 ( En millions d'Euros ) Valeur comptable des actifs transférés Valeur comptable des passifs associés Valeur de marché des actifs transférés Valeur de marché des passifs associés Position nette Titrisation Actifs financiers au coût amorti 2 044 1 709 2 044 1 709 335 Total 2 044 1 709 2 044 1 709 335 6. – Engagements donnes ou reçus . 6.a. Engagements de financement donnés ou reçus : — Valeur contractuelle des engagements de financement donnés ou reçus par le Groupe : (En millions d'Euros) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 Engagements de financement donnés Aux établissements de crédit A la clientèle 1 107 777 Ouverture de crédits confirmés 1 107 777 Autres engagements en faveur de la clientèle Total des engagements de financement donnés 1 107 777 Dont strate 1 983 777 Dont strate 2 122 Dont strate 3 2 Engagements de financement reçus Des établissements de crédit 816 511 Total des engagements de financement reçus 816 511 6.b. O pérations de titrisation : — Activité en matière de titrisation pour compte propre (originateur) : Dans le cadre de la gestion courante de la liquidité du Groupe Opel Vauxhall Finance, des actifs réputés moins liquides peuvent être rapidement mobilisés, au moyen de titrisations de crédits (crédits à la consommation) accordés à la clientèle. Au 31 décembre 2020, Opel Vauxhall Finance a mis en place plusieurs opérations de titrisation dans différentes juridictions dans le but de disposer d’un financement à un coût concurrentiel (ECARAT9&10 Plc ), et/ou de permettre un transfert de risque par la commercialisation des parts junior satisfaisant au critère SRT en conformité avec les exigences CRR (ECARAT10 FCT & ECARAT11 Plc ). Également, ces opérations (et la gestion des données y étant rattachées) sont structurées dans le but d’obtenir l’agrément STS. Tous les établissements privés sont structurés avec une banque sponsor et avec une couverture appropriée des départements internes de crédit, de risque et juridique. Cela garantit les éléments suivants : - la structure de transaction reçoit l'approbation de crédit, - les transactions sont entièrement soutenues par des conseils, internes et externes, afin d'assurer le respect des différents aspects du CRR et des exigences dérivées applicables (US Margin, EMIR, etc.), - les banques effectuent des due diligences de l'activité d'origine, y compris des visites sur site et des "procédures" pour auditer la qualité des données et les processus opérationnels. Afin de soutenir les processus de diligence requise pour assurer la conformité aux exigences du CRR et à l’obtention du label STS, des ensembles de données détaillés sont présentés pour permettre de modéliser les différents risques. Concernant les opérations visant un transfert de risque : pour maintenir la conformité à la règle de 5% de conservation requise en vertu du CRR, les transactions sont structurées, principalement par le rehaussement de crédit, pour s'assurer que l'exigence est satisfaite. Le rendement continu par rapport à cette exigence réglementaire fait l'objet d'une surveillance mensuelle dans le cadre du processus de présentation de l'information financière aux investisseurs. La création des rapports d'investisseurs est soutenue par une tierce partie, fournissant la plate-forme informatique pour les rapports, avec qui il existe une relation de longue date. Les plateformes publiques (programme ECARAT) sont toutes cotées publiquement et font intervenir les agences de notation, via l'arrangeur, pour concevoir la structure. Les parties légales et réglementaires concernées sont impliquées pour assurer la conformité du OC et du Prospectus. À la fin de l'exercice, les programmes de titrisation et les soldes des encours titrisés sont : Pays Titrisation Encours (M€) Au 31/12/2020 Grande-Bretagne ECARAT 9 Plc 105 Grande-Bretagne ECARAT 10 Plc 824 Grande-Bretagne ECARAT 11 Plc. 560 France FCT ECARAT 10 753 Total 2 242 7. – Rémunérations et avantages consentis au personnel . 7.a. Frais de personnel : ( En millions d’Euros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Salaires et traitements fixes et variables, intéressement et participation 76 85 Charges au titre des avantages sociaux 12 30 Impôts, taxes et versements assimilés sur les rémunérations Total des frais de personnel 88 115 7.b. Avantages postérieurs à l’emploi . — La norme IAS 19 distingue deux catégories de dispositifs, chacun traité différemment selon le risque supporté par l’entreprise. Lorsque l’engagement de l’entreprise consiste à verser un montant défini (exprimé en pourcentage du salaire annuel du bénéficiaire par exemple) à un organisme externe, qui assure le paiement des prestations en fonction des avoirs disponibles pour chaque participant au régime, il est qualifié de régime à cotisations définies. En revanche, lorsque l’engagement consiste pour l’entreprise à gérer les actifs financiers financés par la collecte de cotisations auprès des employés et à assumer elle-même la charge des prestations – ou à en garantir le montant final soumis à des aléas futurs – il est qualifié de régime à prestations définies. Il en est de même si l’entreprise confie sous mandat la gestion de la collecte des cotisations et du paiement des prestations à un organisme externe, mais conserve le risque lié à la gestion des actifs et/ou à l’évolution future des prestations. — Principaux régimes de retraite à cotisations définies du Groupe Opel Vauxhall Finance : Le Groupe Opel Vauxhall Finance cotise à différents organismes nationaux et interprofessionnels de retraite de base et complémentaires. Les montants versés au titre des régimes postérieurs à l’emploi à cotisations définies s’établissent à 3 millions d’euros pour l’exercice 2020 inchangé par rapport à l’exercice 2019. La ventilation par zone géographique est la suivante : Montant des cotisations en millions d'euros Exercice 2020 Exercice 2019 Allemagne Autres 3 3 Total 3 3 — Principaux régimes de retraite à prestations définies du Groupe Opel Vauxhall Finance, dont indemnités de départ ou de fin de carrière : Certaines des entités opèrent des régimes de retraite à prestations définies. Il s’agit principalement de régimes bénéficiant aux salariés des entités situées en Allemagne, qui sont financés à hauteur de 82% au 31 décembre 2020, contre 88% au 31 décembre 2019. – Indemnités de départ ou de fin de carrière : Le personnel de certaines sociétés du Groupe Opel Vauxhall Finance bénéficie de diverses prestations contractuelles telles que des indemnités de départ ou de fin de carrière. Les engagements au titre de ces avantages sont concentrés en Italie et en France. — Engagements relatifs aux régimes à prestations définies et aux indemnités de départ ou de fin de carrière : – Actifs et passifs comptabilisés au bilan Au 31 décembre 2020 ( En millions d’Euros ) Valeur actualisée brute des obligations pour tout ou partie financée par des actifs Valeur actualisée des obligations Valeur de marché des actifs de régime Obligation nette Allemagne 124 124 -102 22 Autres 15 15 -13 2 Total 139 139 -115 24 Au 31 décembre 2019 ( En millions d’Euros ) Valeur actualisée brute des obligations pour tout ou partie financée par des actifs Valeur actualisée des obligations Valeur de marché des actifs de régime Obligation nette Allemagne 117 117 -103 14 Autres 14 14 -13 1 Total 131 131 -116 15 – Variation de la valeur actualisée des obligations : ( En millions d’Euros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Valeur actualisée des obligations en début de période 131 121 Coût des services rendus au cours de l’exercice 1 1 Charge liée à l'actualisation des engagements 1 2 Effets des liquidations de régime Pertes ou (gains) actuariels liés au changement d'hypothèses financières 11 14 Pertes ou (gains) actuariels liés aux écarts d'expérience -2 -1 Pertes ou (gains) actuariels liés au changement d'hypothèses démographiques Prestations versées aux bénéficiaires directement payées par l'employeur Prestations versées aux bénéficiaires de prestations financées -3 -5 Incidence des variations de régime -1 Valeur actualisée des obligations en fin de période 139 131 – Variation de la valeur de marché des actifs de régime : ( En millions d’Euros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Valeur de marché des actifs en début de période 116 111 Produit d'intérêt des actifs 1 2 (Pertes) gains actuariels de la période 1 8 Cotisations versées par le Groupe OVF Prestations versées aux bénéficiaires de prestations financées -3 -5 Incidence des variations de régime Valeur de marché des actifs en fin de période 115 116 – Composantes de la charge relative aux plans à prestations définies : ( En millions d’Euros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Coût des services 1 1 Coût des services rendus au cours de l'exercice 1 1 Effets des liquidations de régime Charge financière nette Charge liée à l'actualisation des engagements 1 2 Produit d'intérêt des actifs de régime -1 -2 Total porté dans les « Frais de personnel » 1 1 – Autres éléments comptabilisés directement en capitaux propres : ( En millions d’Euros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Autres éléments comptabilisés directement en capitaux propres -8 -5 (Pertes)/Gains actuariels sur les actifs de régime 1 8 (Pertes)/Gains actuariels d'hypothèses démographiques sur la valeur actualisée des obligations (Pertes)/Gains actuariels d'hypothèses financières sur la valeur actualisée des obligations -11 -14 (Pertes)/Gains actuariels dits d'expérience sur la valeur actualisée des obligations 2 1 – Principales hypothèses actuarielles utilisées pour le calcul des engagements : Pour la zone monétaire Euro, le Groupe Opel Vauxhall Finance actualise ses engagements sur la base des obligations privées de haute qualité, dont la maturité correspond à la duration des engagements évalués. Les intervalles de taux retenus sont les suivants : En pourcentage 31 décembre 2020 31 décembre 2019 Taux d'actualisation Taux d'augmentation future des salaires (1) Taux d'actualisation Taux d'augmentation future des salaires (1) Allemagne 0,50%-0,80% 2,50% 0,80%-1,10% 2,50% Autres 0,30%-0,80% 2,90% 0,30%-0,80% 2,70% (1) Y compris dérive des prix (inflation) L’effet d’une évolution des taux d’actualisation de 100pb sur la valeur actualisée des obligations relatives aux avantages postérieurs à l’emploi est le suivant : Evolution de la valeur actualisée des obligations ( En millions d’Euros ) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 Taux d'actualisation -100pb Taux d'actualisation +100pb Taux d'actualisation -100pb Taux d'actualisation +100pb Allemagne 23 -19 23 -18 Autres 3 -2 2 -2 – Rendement effectif des actifs de régime au cours de la période : En pourcentage Exercice 2020 Exercice 2019 Allemagne 0,39% 9,75% Autres 0,80%-0,90% 0,80%-2,12% – Ventilation des actifs de couverture : En pourcentage 31 décembre 2020 31 décembre 2019 Actions Obligations gouvernementales Obligations non gouvernementales Immobilier Compte de dépôt Autres Actions Obligations gouvernementales Obligations non gouvernementales Immobilier Compte de dépôt Autres Allemagne 29% 70% 1% 29% 70% 1% Autres 100% 100% Groupe OVF 26% 62% 1% 11% 26% 62% 1% 11% Le Groupe Opel Vauxhall Finance a mis en place une gouvernance de gestion des actifs en représentation des engagements de retraite à prestations définies dont les principaux objectifs sont l’encadrement et le contrôle des risques en matière d’investissement. Elle détaille notamment les principes d’investissement, en particulier la définition d’une stratégie d’investissement des actifs de couverture reposant sur des objectifs financiers et l’encadrement des risques financiers, en vue de préciser la façon dont les actifs de couverture doivent être gérés, au travers de mandats de délégation de gestion financière. La stratégie d’investissement prévoit qu’une étude d’adossement des actifs et des passifs doit être réalisée a minima tous les 3 ans pour les plans dont la valeur des actifs est supérieure à 100 millions d’euros. 7.c. Autres avantages à long terme . — Le Groupe Opel Vauxhall Finance consent à ses salariés divers avantages à long terme, principalement des primes d’ancienneté et la faculté d’épargner des jours de congés. La provision nette correspondante s’élève à 1 million d’euros au 31 décembre 2020 inchangé par rapport au 31 décembre 2019. ( En millions d’Euros ) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 Provisions nettes au titre des autres avantages à long terme 1 1 7.d. Indemnité s de fin de contrat de travail . — Le Groupe Opel Vauxhall Finance a mis en place des plans de départs anticipés reposant sur le volontariat de salariés répondant à certains critères d’éligibilité. Les charges liées aux plans de départ volontai re et aux plans d’adaptation des effectifs font l’objet de provisions au titre des personnels en activité éligibles dès lors que le plan concerné a fait l’objet d’un accord ou d’une proposition d’accord paritaire. Par ailleurs, Opel Vauxhall Finance comptabilise des charges liées aux plans de départ dans le cadre de restructuration dès lors que le Groupe a établi un plan formalisé et détaillé dont l’annonce a été faite aux parties concernées. ( En millions d’Euros ) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 Provisions au titre des plans de départ volontaire, pré-retraite, et plans d'adaptation des effectifs 7 12 8. – Informations complémentaires . 8.a. Evolution du capital et résultat par action : — Opérations réalisées sur le capital : Au 31 décembre 2020, le capital de Opel Bank est constitué de 2 682 359 actions de 38 euros de nominal entièrement libérées, inchangé par rapport au 31 décembre 2019. — Résultat par action ordinaire : Le résultat de base par action ordinaire correspond au résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires divisé par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de la période. Le résultat dilué par action ordinaire correspond au résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires, divisé par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires ajusté de l’impact maximal de la conversion des instruments dilutifs en actions ordinaires. Le Groupe Opel Vauxhall Finance n’ayant pas d’instrument dilutif en actions ordinaires, le résultat de base par action ordinaire est égal au résultat dilué par action ordinaire. Au 31 décembre 2020, le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation au cours de la période s’élève à 2 682 359, inchangé par rapport au 31 décembre 2019. Le résultat de base par action ordinaire sur l’exercice 2020 s’élève à 46,12 euros contre 55,24 euros sur l’exercice 2019. 8.b. Regroupement d’entreprises et perte de contrôle ou d’influence notable . — Opérations de l’exercice 2020 : Aucune opération significative de regroupement d’entreprises n’a eu lieu au cours de l’exercice 2020. — Opérations de l’exercice 2019 : Aucune opération significative de regroupement d’entreprises n’a eu lieu au cours de l’exercice 2019. 8.c. Restrictions significatives dans les filiales, coentreprises et entreprises associées . — Restrictions significatives relatives à la capacité des entités à transférer de la trésorerie vers le Groupe : La capacité des entités à payer des dividendes ou à rembourser des prêts et avances dépend, entre autres, des contraintes locales réglementaires en termes de capitalisation, des réserves statutaires et des performances financières et opérationnelles des entités. Au cours des exercices 2019 et 2020, aucune entité du Groupe Opel Vauxhall Finance n’a connu de restriction significative autre que celles liées aux contraintes réglementaires. — Restrictions significatives relatives à la capacité du Groupe à utiliser des actifs logés dans des entités structurées consolidées : L’accès aux actifs des entités structurées consolidées dans lesquelles des investisseurs tiers ont investi est limité dans la mesure où les actifs de ces entités sont réservés au bénéfice des porteurs de parts ou de titres. Le montant total de ces actifs est présenté dans la note 5.k Transferts d’actifs financiers. 8.d. Rémunérations des mandataires sociaux . — Aucune rémunération n’a été versée aux membres des organes de direction et d'administration pour l’exercice 2020, de même que pour l’exercice 2019. 8.e. R elations avec les autres parties liées . — Les autres parties liées au Groupe Opel Vauxhall Finance sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les autres sociétés du groupe BNP Paribas, ainsi que les entités assurant la gestion des avantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel (exception faite des régimes multi-employeurs et intersectoriels). Les transactions opérées entre le groupe Opel Vauxhall Finance et les parties qui lui sont liées sont réalisées aux conditions de marché prévalant au moment de la réalisation de ces transactions. Relations entre les sociétés consolidées du Groupe . — La liste des sociétés consolidées du Groupe Opel Vauxhall Finance est présentée dans la note 8.h « Périmètre de consolidation ». Les transactions réalisées et les encours existant en fin de période entre les sociétés du Groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Les tableaux suivants présentent les opérations réalisées avec des entités consolidées par mise en équivalence. Sont également reprises toutes les opérations réalisées avec les autres sociétés du groupe BNP Paribas consolidées par intégration globale. — Encours des opérations réalisées avec les parties liées : (En millions d’Euros) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 Autres entreprises consolidées dans le Groupe BNP Paribas Coentreprises Entreprises associées Autres entreprises consolidées dans le Groupe BNP Paribas Coentreprises Entreprises associées Actif : Comptes ordinaires 81 152 Prêts 669 765 Titres Actifs divers 20 21 Total 770 938 Passif : Comptes ordinaires 12 Autres emprunts 6 852 7 192 Dettes représentées par un titre 80 45 Passifs divers 8 13 Total 6 940 7 262 Engagements de financement et de garantie : Engagements de garantie donnés Engagements de financement donnés Total — Eléments de résultat relatifs aux opérations réalisées avec les parties liées : (En millions d’Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Autres entreprises consolidées dans le Groupe BNP Paribas Coentreprises Entreprises associées Autres entreprises consolidées dans le Groupe BNP Paribas Coentreprises Entreprises associées Intérêts et produits assimilés 2 1 Intérêts et charges assimilées -61 -54 Commissions (produits) 4 6 Commissions (charges) -6 -5 Prestations de services rendues Prestations de services reçues Loyers perçus Total -61 -52 8.f. V aleur de marché des instruments financiers comptabilisés au coût amorti . — Les éléments d’information mentionnés dans cette note doivent être utilisés et interprétés avec la plus grande précaution pour les raisons suivantes : ces valeurs de marché représentent une estimation de la valeur instantanée des instruments concernés au 31 décembre 2020 . Elles sont appelées à fluctuer d’un jour à l’autre du fait des variations de plusieurs paramètres, dont les taux d’intérêt et la qualité des crédits des contreparties. En particulier, elles peuvent être significativement différentes des montants effectivement reçus ou payés à l’échéance des instruments. Dans la plupart des cas, cette valeur de marché réévaluée n’est pas destinée à être immédiatement réalisée et ne pourrait en pratique pas l’être. Elle ne représente donc pas la valeur effective des instruments dans une perspective de continuité de l’activité de Opel Vauxhall Finance ; la plupart de ces valeurs de marché instantanées ne sont pas pertinentes, donc ne sont pas prises en compte pour les besoins de la gestion des activités de banque commerciale qui utilisent les instruments financiers correspondants ; la réévaluation des instruments financiers comptabilisés au coût historique suppose souvent d’utiliser des modèles de valorisation, des conventions et des hypothèses qui peuvent varier d’une institution à l’autre. Par conséquent, la comparaison des valeurs de marché présentées, pour les instruments financiers comptabilisés au coût historique, par différentes institutions financières n’est pas nécessairement pertinente ; enfin, les valeurs de marché reprises ci-après ne comprennent pas les valeurs de marché des opérations de location-financement, des instruments non financiers tels que les immobilisations et les survaleurs, mais aussi les autres actifs incorporels tels que la valeur attachée aux portefeuilles de dépôts à vue ou à la clientèle en relation avec le Groupe dans ses différentes activités. Ces valeurs de marché ne sauraient donc être considérées comme la valeur contributive des instruments concernés à la valeur du Groupe Opel Vauxhall Finance. Au 31 décembre 2020 (En millions d’Euros) Valeur de marché estimée Valeur au bilan Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers Prêts et créances sur les établissements de crédit et la clientèle (1) 968 5 051 6 019 6 050 Titres de dette au coût amorti (note 5.d) Passifs financiers Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 8 476 8 476 8 473 Dettes représentées par un titre (note 5.f) 1 883 1 883 1 881 Dettes subordonnées (note 5.f) 160 160 160 (1) Hors location financement Au 31 décembre 2019 (En millions d’Euros) Valeur de marché estimée Valeur au bilan Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers Prêts et créances sur les établissements de crédit et la clientèle (1) 1 156 8 306 9 462 9 497 Titres de dette au coût amorti (note 5.d) Passifs financiers Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 8 735 8 735 8 742 Dettes représentées par un titre (note 5.f) 2 214 2 214 2 214 Dettes subordonnées (note 5.f) 90 90 90 (1) Hors location financement Les techniques de valorisation utilisées et les hypothèses retenues assurent une mesure homogène de la valeur de marché des instruments financiers actifs et passifs comptabilisés au coût amorti au sein du Groupe Opel Vauxhall Finance : lorsque les prix cotés sur un marché actif sont disponibles, ils sont retenus pour la détermination de la valeur de marché. A défaut, la valeur de marché est déterminée à l’aide de techniques de valorisation, telles que l’actualisation des flux futurs estimés pour les prêts, les dettes et les titres de dette au coût amorti, ou telles que des modèles de valorisation spécifiques pour les autres instruments financiers, ainsi qu’ils sont décrits dans la note 1 relative aux principes comptables appliqués par le Groupe. La description des niveaux de la hiérarchie de juste valeur est également présentée dans les principes comptables (note 1.e.9). La valeur de marché retenue pour les prêts, les dettes et les titres de dette au coût amorti dont la maturité initiale est inférieure à un an (y compris exigibles à vue), ainsi que pour la plupart des produits d’épargne réglementée, est la valeur comptabilisée. Ces instruments ont été présentés en Niveau 2, à l’exception des crédits à la clientèle, classés en Niveau 3. 8.g. Evén ements postérieurs à la clôture . — Néant. 8.h. P érimètre de consolidation : Dénomination Pays 31 décembre 2020 31 décembre 2019 Méthode % contrôle % intérêt Réf. Méthode % contrôle % intérêt Réf. Société consolidante : Opel Bank France Opel Bank (succ. Allemagne) Allemagne IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% E2 Opel Bank (succ. Autriche) Autriche IG 100,0% 100,0% E2 Opel Bank (succ. Espagne) Espagne IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% E2 Opel Bank (succ. Grèce) Grèce IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% E2 Opel Bank (succ. Italie) Italie IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% E2 Sociétés consolidées : Ecarat 10 (s) France IG - - IG - - E2 Ecarat SA (s) Luxembourg IG - - IG - - Ecarat 6 PLC (s) Royaume-Uni S1 IG - - Ecarat 7 PLC (s) Royaume-Uni IG - - IG - - Ecarat 8 PLC (s) Royaume-Uni IG - - IG - - Ecarat 9 PLC (s) Royaume-Uni IG - - IG - - Ecarat 10 PLC (s) Royaume-Uni IG - - IG - - E2 E Carat 11 PLC (s) Royaume-Uni IG - - E1 Opel Finance BV Belgique IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% Opel Finance International BV Pays-Bas S4 IG 100,0% 100,0% Opel Finance NV Pays-Bas IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% Opel Finance SA Suisse IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% Opel Leasing GmbH Allemagne S4 IG 100,0% 100,0% Opel Leasing GmbH (succ. Autriche) Autriche S4 IG 100,0% 100,0% Vauxhall Finance PLC Royaume-Uni IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% Mouvements de périmètre : (s) Entités structurées Entrées (E) de périmètre : Divers E1 : Franchissement des seuils de consolidation D1 : Changement de méthode de consolidation non lié à une variation de taux E2 : Création d’entité E3 : Acquisition, prise de contrôle ou d’influence notable Sorties (S) de périmètre : S1 : Cessation d’activité (dissolution, liquidation S2 : Cession hors Groupe, perte de contrôle ou d’influence notable S3 : Franchissement des seuils de consolidation S4 : Fusion-absorption, Transmission Universelle du Patrimoine 8.i. Honoraires des Commissaires aux comptes : Au titre de l'exercice 2020 Montant hors taxe, ( en milliers d'euros ) Deloitte Mazars Total Montant % Montant % Montant % Certification des comptes 630 28% 968 40% 1 598 34% Emetteur 275 235 510 Filiales consolidées 355 733 1 088 Services autres que la certification des comptes 1 591 72% 1 465 60% 3 056 66% Emetteur 916 882 1 798 Filiales consolidées 675 583 1 258 Total 2 221 100% 2 433 100% 4 654 100% Dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour la certification des comptes Dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour les services autres que la certification des comptes Au titre de l'exercice 2019 Montant hors taxe, ( en milliers d'euros ) Deloitte Mazars TOTAL Montant % Montant % Montant % Certification des comptes 659 83% 887 100% 1 546 92% Emetteur 249 218 467 Filiales consolidées 410 669 1 079 Services autres que la certification des comptes 132 17% 0% 132 8% Emetteur Filiales consolidées 132 132 Total 791 100% 887 100% 1 678 100% Dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour la certification des comptes 249 218 467 Dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour les services autres que la certification des comptes VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés . ( Exercice clos le 31 décembre 2020 .) A l'assemblée générale de la société Opel Bank, Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Opel Bank relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes consolidés sont principalement les suivants : Emission de rapports d’audit sur des états comptables selon les référentiels d’audit américains, Emission d’attestations et rapports requis par les textes réglementaires et légaux Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. — Appréciation du risque de crédit et évaluation des dépréciations (strates 1, 2 et 3) sur les portefeuilles de prêts à la clientèle (Se référer aux notes 1.e.4, 1.e.5, 2.e, 4.b et 5.d de l’annexe aux comptes consolidés) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce Risque Opel Bank comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités bancaire. La pandémie du Covid-19 a conduit à une crise sanitaire et économique qui affecte la capacité de remboursement des emprunteurs, entreprises et personnes physiques, avec des situations contrastées selon les zones géographiques et les secteurs d’activité. En réponse à cette crise, des mesures gouvernementales de grandes ampleurs ont été déployées, spécifiques à chaque pays (dispositifs de chômage partiel, allocations diverses, moratoires…). Certains régulateurs ont également adapté leur dispositif prudentiel afin de faciliter le soutien des entreprises par les banques Dans cet environnement marqué par une incertitude importante liée au contexte évolutif de la pandémie, l’évaluation des pertes de crédit attendues pour les portefeuilles de prêts à la clientèle a requis l’exercice d’un jugement accru et la prise en compte d’hypothèses par Opel Bank, notamment pour : Apprécier la dégradation significative du risque de crédit pour classer les encours en strate 1, strate 2 ou state 3 ; Etablir des projections qui sont prises en compte dans la mesure des pertes de crédits attendues. Estimer le montant des pertes attendues en fonction des différentes strates en tenant compte des mesures de soutien et de l’absence de situation historique comparable. Au 31 décembre 2020, le montant total des encours de prêts à la clientèle exposés au risque de crédit s’élève à 10 098 millions d’euros ; le montant total des dépréciations s’élève à 84 millions d’euros. Nous avons considéré que l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des dépréciations constituaient un point clé de l’audit, ces éléments faisant appel au jugement et aux estimations de la direction en particulier dans le contexte d’incertitude lié à la pandémie et à ses effets dans les années à venir. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne d’Opel Bank et testé les contrôles manuels ou informatisés relatifs à l’appréciation du risque de crédit et à l’évaluation des pertes attendues. Nos travaux ont été renforcés pour tenir compte de l’évolution des risques et d’un niveau d’incertitude accrus et ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : Classement des encours par strate : nous avons apprécié l’évolution des indicateurs utilisés pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit dans le contexte spécifique des expositions ayant bénéficié d’un moratoire. Evaluation des pertes attendues (strates 1, 2 et 3) : Avec l’aide de nos spécialistes en risque de crédit et en nous appuyant sur le dispositif interne de validation indépendante des modèles, nous avons apprécié les méthodologies ainsi que les hypothèses prospective retenues par Opel Bank, leur correcte insertion opérationnelle, et l’efficacité des contrôles relatifs à ce dispositif ; nous avons porté une attention particulière aux ajustements apportés au cours de l’exercice sur les modèles pour intégrer, au mieux des informations disponibles, les effets de la crise Covid-19 et les indicateurs prospectifs. Nous avons enfin vérifié que les mesures accordées à la clientèle dans le cadre de la crise, en particulier les moratoires avaient bien été intégrées dans l’appréciation des risques. Revue de la méthodologie et des résultats des back testings. Revue de cohérence de l’évolution de la charge du risque et des éléments non récurrents. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit dans le contexte évolutif de la pandémie et en particulier les informations requises par IFRS 9 au titre du risque de crédit. Vérifications spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration arrêté le 30 avril 2021. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres informations En application de l’article L. 823-12 du code de commerce, nous vous signalons que notre rapport sur les comptes consolidés n’a pas pu être mis à votre disposition dans le délai prescrit par l’article R. 225-89 du code de commerce, les informations et les éléments nécessaires à son établissement nous ayant été communiqués tardivement. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires . — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Opel Bank par l'assemblée générale du 27 mai 1993 pour le cabinet BDA devenu Deloitte & Associés et par celle du 22 décembre 2017 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2020, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 28ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 4ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés . Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés : — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au comité d'audit : Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris La Défense, le 12 mai 2020 . Les commissaires aux comptes : Deloitte et Associés : Mazars : Jean-Vincent COUSTEL , Alexandra KRITCHMAR . VIII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société Opel Bank.