CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE Société Coo pérative à capital variable Capital au 31.12.2020 : 92.351.194 € Établissement de crédit Société de courtage d’assurances Siège Social : Cité de l’Agriculture, Chemin de la Bretèque , 76230 Bois-Guillaume 433 786 738 R.C.S. Rouen Immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le numéro 07 025 320 L’ AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION L’Assemblée Générale Mixte de la Caisse Régionale aura lieu le Jeudi 25 mars 2021 à 8 heures 45 , à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine à Evreux (27000) – au 5 Rue de la Rochette. Modalités de réunion et vote : Compte tenu des circonstances sanitaires et de la réglementation relative aux rassemblements et déplacements , notamment du décret du 18 décembre 2020 , l’assemblée se tiendra à huis clos hors la présence des sociétaires . Ces derniers auront la possibilité de voter en ligne du 19 mars au 24 mars 2021 sur un site internet dédié. Le lien du site internet vers le formulaire de vote électronique sera transmis par email à chaque sociétaire , le 19 mars 2021 . Les votes pris en compte seront ceux qui auront été finalisés et validés avant le 24 mars 2021, à 15h (heure de Paris). Les sociétaires qui seraient empêchés ou dans l’impossibilité technique de voter selon les modalités exposées ci-dessus sont invités à contacter le service juridique de la Caisse Régionale pour se voir indiquer la démarche à suivre pour exprimer leur suffrage à l’aide d’un modèle de pouvoir mis à leur disposition . Ledit pouvoir sera à retourner dûment complété au service juridique, au plus tard le 16 mars 2021. L’assemblée générale statutaire commencer a à 8 h eures 45 précises à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour. Sur la partie ordinaire de l’assemblée générale : — Approbation du rapport de gestion du Conseil d’administration et des co mptes sociaux de l’exercice 2020 , quitus aux administrateurs. — Approbation du rapport de gestion du Conseil d’administration et des compt es consolidés de l’exercice 2020 . — Approbation du rapport annexe du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise . — R apport des Commissaires aux comp tes sur le rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration. — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce en application de l’article L.511-39 du Code monétaire et financier . — Approbation des rapports ci-dessus. — Constatat ion d e l’évolution du capital social et approbation de remboursement et souscription de parts — Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI. — Approbation des conventions réglementées. — Fixation de l’intérêt aux parts sociales, des dividendes attribués aux CCI et aux CCA . — Affectation du résultat . — Programme de rachat des CCI et autorisation au Conseil d’opérer sur les CCI . — Fixation du montant de la somme globale à allouer au financement des indemnités compensatrices de temps passé des administrat eurs au titre de l’exercice 2020 en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée . — Vote sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur Gén éral au titre de l’ exercice 2020 en application de l’article 26 du Code AFEP-MEDEF . — Vote sur les éléments de l’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2020 en application des dispositions de l’article 2 6 du Code AFEP-MEDEF. — Consultation sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natur e s versées durant l’exercice 2020 aux personnes identifiées, à s avoir le Directeur général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle de la Caisse en application de l’article L. 511-73 du Code monétaire et financier . — Fin de mandat d’administrateurs. — Nomination d’un nouvel administrateur. — R enouvellement des administrateurs. — Prorogation du bureau du Conseil d’ a dministration . — Pouvoirs pour formalités. Sur la partie extraordinaire de l’assemblée générale : — Autorisation donnée au Conseil d’administration pour réduire le capital social par voie d’annulation de CCI . — Modifications de l’article 15 des statuts de la Caisse régionale relatif au nombre d’administrateurs au sein du conseil. — Modifications de l’article 19 des statuts de la Caisse régionale relatif aux réunions du conseil et de la signature des registres de délibérations du conseil. — Modifications de l’article 25 des statuts de la Caisse régionale relatif aux convocations des assemblées et du vote à distance. — Modifications de l’article 27 des statuts de la Caisse régionale relatif à la tenue des assemblées en visioconférence et par des moyens électroniques de télécommunication. — Modifications de l’article 27 des statuts de la Caisse régionale relatif à la tenue des assemblées et la signature du registre des résolutions. — Modifications de l’article 28 des statuts de la Caisse régionale relatif aux règles de vote en assemblée générale et du vote à distance. — Modifications des articles 29 et 31 des statuts de la Caisse régionale relatif aux conditions de quorum et de majorité en assemblée générale ordinaire et extraordinaire pour le vote à distance. — Pouvoirs pour formalités. A compter du quinzième jour précédant la réunion de l’assemblée générale, chaque sociétaire pourra obtenir communication sur place, au siège social de la Caisse régionale, des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, des projets de résolutions ainsi que du bilan et du compte de résultat. C es documents seront également mis à votre disposition, pour consultation, sur le site internet de la Caisse Régionale ( www.ca-normandie-seine.fr ) . Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil d'administration, l es renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83 seront mis à disposition au siège social de la Caisse Régionale . L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Ne pourront participer à l’assemblée générale que les seuls sociétaires détenant des parts sociales de la Société, au plus tard le 2 éme jour ouvré à 0 heures (heure de Paris) précédent l’ A ssemblée Générale . PROJET DE RESOLUTIONS PARTIE ORDINAIRE DE L’ASSEMBLEE GENERALE 1 ère RESOLUTION ( Approbation des comptes individuels ). — La lettre d’approbation de Crédit Agricole SA ne faisant pas d’objection à la présentation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2020, ni au projet de répartition des excédents et recettes de la Caisse Régionale, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’ a dministration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, l’Assemblée Générale approuve les comptes qui viennent de lui être soumis et donne quitus aux Administrateurs et au Directeur Général de la Caisse Régionale pour leur gestion concernant l’exercice 2020. 2 ème RESOLUTION ( Approbation des comptes consolidés ). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice arrêté le 31 décembre 2020. 3 ème RESOLUTION ( C onstat d’évolution du capital social et approbation de remboursement et souscription de parts ). — L’Assemblée Générale, en application de l’article 30 des statuts constate que le capital social, qui était de 92 351 194 € au 31 décembre 2019 n’a pas évolué au cours de l’exercice, et approuve le remboursement de la part sociale souscrite des administrateurs sortants suivants, Monsieur Jean-Louis MAURICE et Madame Eve BRAUN, ainsi que la souscription d’une part sociale des nouveaux administrateurs suivants, Monsieur Gilles LANCELIN et Béatrice BAYER. 4 ème RESOLUTION ( Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts ). — L’Assemblée Générale, sur le rapport du Conseil d’ a dministration statuant en application de l’article 223 quater du CGI, approuve le montant global s’élevant à 29 684 € des charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce code, ainsi que le montant s’élevant à 9 505 €, de l’impôt sur les sociétés acquittées sur ces dépenses. 5 ème RESOLUTION ( Conventions articles L 225-38 du Code de c ommerce ). — En application de l’article L 511-39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 du Code de c ommerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions qui y sont énoncées. 6 ème RESOLUTION ( Rémunérations des parts sociales et dividendes aux CCI et CCA ). — L’Assemblée Générale fixe le taux de rémunération des parts sociales à 2,20 %. L’application de ce taux conduit à une rémunération de 0,34 euro par part sociale, soit un montant total de revenus distribués de 1 170 305,86 euros. En outre, fixe à 5 419 955,32 euros la rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés (CCA), au titre de l’année 2020, à raison de 3,58 euros par CCA. De même, l’Assemblée fixe à 3 771 952,44 euros la rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI), au titre de l’année 2020 à raison de 3,58 euros par CCI. Soit un montant total de revenus distribués de 10 362 213,62 euros. Ces distributions sont éligibles à l’abattement prévu par l’article 158.3.2 du Code Général des Impôts, abattement auquel les sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal. 7 ème RESOLUTION ( Répartition du résultat ). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’ a dministration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, décide, sur proposition du Conseil d’ a dministration, d'affecter ainsi qu'il suit, le résultat de l'e xercice clos le 31 décembre 2020 . Bénéfice net de l’exercice : 72 239 632,04 € Report à nouveau créditeur : 16 959,04 € Soit un résultat à affecter de : 72 256 591,08 € Affectations : A - Distribution d’intérêts : aux parts sociales à hauteur de 1 170 305,86 € aux certificats coopératifs d’investissement (CCI) 3 771 952,44 € aux certificats coopératifs d’associés (CCA) 5 419 955,32 € B - Réserve légale 46 420 783,10 € C - Fonds actions locales 700 000,00 € D - Réserves facultatives 14 773 594,36 € Soit un résultat affecté de : 72 256 591,07 € Les intérêts des parts sociales et les dividendes des CCI/CCA seront versés le 12 mai 2021. Les dividendes alloués aux CCI détenus en propre seront reportés en report à nouveau au cours de l’exercice 2020. En application de l’article 158 du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale précise la ventilation des revenus distribués. Montants à distri buer au titre de l'exercice 2020 En € Éligibles à l'abattement de 40 % (2° du 3 de l'article 158 du CGI) - Intérêts aux parts sociales 1 170 305,86 - Intérêts aux certificats coopératifs d'investissement 3 771 952,44 - Intérêts aux certificats coopératifs d'associés 5 419 955,32 Non éligibles à l'abattement de 40 % (3° du 3 de l'article 158 du CGI) Néant Par ailleurs, l’Assemblée Générale rappelle le montant des revenus distribués au titre des trois derniers exercices. Montants distribués au titre des trois exercices précédents (en €) 2017 2018 2019 Éligibles à l'abattement (2° du 3 de l'article 158 du CGI) - Intérêts aux parts sociales 984 120,84 1 170 305,86 1 170 305,86 - Intérêts aux certificats coopératifs d'investissement 5 415 596,52 5 383 987,98 4 762 353,36 - Intérêts aux certificats coopératifs d'associés 7 781 723,56 7 736 304,94 6 843 072,08 Non éligibles à l'abattement (3° du 3 de l'article 158 du CGI) Néant Néant Néant 8 ème RESOLUTION ( Programme de rachat ). — L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d'administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse régionale conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce. La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée générale ordinaire du 11 juin 2020, est donnée au Conseil d'administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine Assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit ( 18 ) mois à compter de la date de la présente Assemblée. Les achats de CCI de la Caisse régionale qui seront réalisés par le Conseil d'administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse régionale à détenir plus de dix pour cent (10 %) du nombre de CCI composant son capital social. Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d’administration ou la personne qui agira sur la délégation du conseil d’administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme. Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 105 361 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de CCI composant le capital de la Caisse Régionale. Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l'autorisation. Le Conseil d’administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne. Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la présente résolution au cours de cette période ne pourra excéder 26 340 250 (vingt-six millions trois cent quarante mille deux cent cinquante) euros. L’acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée à un prix supérieur à 250 (deux cent cinquante) euros par CCI . Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue : 1) de la mise en œuvre de plan d’options d’achat de CCI de la Caisse Régionale au profit des membres du personnel salarié et/ou mandataires sociaux éligibles, ou de certaines catégories d’entre eux, de la Caisse Régionale et des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés ou lui seront liés dans les conditions définies par les dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce ; 2) d’assurer l’animation du marché des CCI par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés Financiers ; 3) de procéder à l’annulation totale ou partielle des CCI acquis, sous réserve dans ce dernier cas de l’adoption de la 22ème résolution. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué. Les opérations effectuées par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l'effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de l’Autorité des marchés Financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire. 9 ème RESOLUTION ( Enveloppe globale des indemnités aux administrateurs ). — L’Assemblée Générale ratifie le montant des indemnités versées aux Administrateurs au titre de l’exercice 2020 pour un montant de 323 008 € dans le cadre du budget de 400 000 € fixé par la précédente Assemblée Générale. L’Assemblée Générale après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’ a dministration à ce sujet et en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, fixe à 400 000 € maximum la somme globale allouée au financement des indemnités des administrateurs pour l'exercice 2021 et donne tous pouvoirs au Conseil d’ a dministration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA. 10 ème RESOLUTION ( Vote sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attrib ués au Directeur général en 2020 ). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide d’approuver les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général au titre de l’exercice 2020 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’administration. 11 ème RESOLUTION ( Vote sur les éléments de l’in demnisation du Président en 2020 ). — L’Assemblée Générale , après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide d’approuver les éléments d’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2020 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil. 12 ème RESOLUTION ( Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2020 aux personnes identifiées, à savoir le Directeur Général les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle de la Caisse ). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’ a dministration, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations ou indemnisations versées aux personnes identifiées à savoir le Directeur Général , les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôl e à hauteur d’un montant égal à 2 314 463 € au titre de l’exercice 2020. 13 ème RESOLUTION ( Fin de mandat et non-renouvellement ). — L’Assemblée Générale, après avoir constaté que le mandat de Monsieur Jean Marc LEROY administrateur arrive à expiration lors de la présente Assemblée générale, décide de ne pas procéder à son renouvellement. 14 ème RESOLUTION ( Fin de mandat statutaire ). — L’Assemblée Générale, après avoir constaté que Monsieur Dominique DAVID administrateur atteignait la limite d’âge prévue dans les statuts, décide de ne pas procéder à son renouvellement. 15 ème RESOLUTION ( Fin de mandat statutaire et nomination d’un administrateur ). — L’Assemblée Générale, après avoir constaté que le mandat de Monsieur Régis SAADI administrateur atteignait la limite d’âge prévue dans les statuts, nomme en qualité d’administrateur Monsieur Fabrice HASPOT pour une durée de 4 années qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024. 16 ème RESOLUTION ( Renouvellement d’un administrateur ). — L’Assemblée Générale, après avoir constaté que le mandat de Monsieur Régis CAVILLON administrateur arrive à expiration lors de la présente Assemblée générale, propose le renouvellement du mandat d’administrateur de Régis CAVILLON pour une durée de 4 années qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024. 17 ème RESOLUTION ( Renouvellement d’un administrateur ). — L’Assemblée Générale, après avoir constaté que le mandat de Madame Aurélie CLUZEL administrateur arrive à expiration lors de la présente Assemblée générale, propose le renouvellement du mandat d’administrateur de Aurélie CLUZEL pour une durée de 4 années qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024. 18 ème RESOLUTION ( Renouvellement d’un administrateur ). — L’Assemblée Générale, après avoir constaté que le mandat de Monsieur Pascal LHEUREUX administrateur arrive à expiration lors de la présente Assemblée générale, propose le renouvellement du mandat d’administrateur de Pascal LHEUREUX pour une durée de 4 années qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024. 19 ème RESOLUTION ( Renouvellement d’un administrateur ). — L’Assemblée Générale, après avoir constaté que le mandat de Monsieur Gilles LANCELIN administrateur arrive à expiration lors de la présente Assemblée générale, propose le renouvellement du mandat d’administrateur de Gilles LANCELIN pour une durée de 4 années qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024. 20 ème RESOLUTION ( Prorogation du bureau du Conseil d’ a dministration ). — L’Assemblée Générale proroge exceptionnellement, jusqu’à la date du 26 mars 2021 le bureau du Conseil d’ a dministration tel qu’il avait été constitué à l’issue de la réunion du Conseil d’ a dministration en date du 11 juin 2020, pour autant que les administrateurs le composant aient été réélus lors de la présente Assemblée Générale. 21 ème RESOLUTION ( Pouvoirs ). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait de procès-verbal de la présente Assemblée à l’effet d’accomplir tous dépôts et formalités légales. PARTIE EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLEE GENERALE 22 ème RESOLUTION ( Autorisation donnée au Conseil d’administration pour réduire le capital social par voie d’annulation de CCI ). — L’ A ssemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce : 1. à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des CCI acquis par la Caisse Régionale en vertu de l’autorisation de rachat par la Caisse Régionale de ses propres CCI faisant l’objet de la 8ème résolution ou d’autorisations ultérieures, dans la limite de 10 % du nombre de CCI composant le capital par période de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée ; 2. à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des CCI annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix. La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’assemblée générale mixte du 11 juin 2020 en la privant d’effet à partir de ce jour, est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d’annuler les actions, de rendre définitives la (ou les) réductions (s) de capital, d’en constater la réalisation, de procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, de faire le nécessaire. 2 3 ème RESOLUTION ( Modification du nombre d’Administrateurs au sein du Conseil ). — L’Assemblée Générale extraordinaire décide de modifier l’article 15 .1 et 15.2 des statuts , relatif à la composition du Conseil d’administration, pour prendre acte de la modification de la composition du Conseil d’administration. Article 15 – Composition – Nomination - Incompatibilités Ancienne rédaction de l’article 15 – Composition – Nomination – Incompatibilités : 1. La Caisse régionale est administrée par un Conseil d'administration composé de 16 membres au minimum et à 20 membres au maximum désignés par l'Assemblée générale parmi les sociétaires ou les personnes ayant vocation à devenir sociétaires en application des dispositions de l’article 18.2. 2. Les administrateurs sont élus pour quatre ans ; ils sont renouvelables par quart chaque année. Les deux premières séries sont désignées par le sort, le renouvellement se fait ensuite à l'ancienneté. Au cas où il adviendrait que le nombre des administrateurs n'est pas divisible par quatre, il conviendrait d'arrondir à l'unité inférieure le nombre des administrateurs renouvelables la première année et, si nécessaire, le nombre des administrateurs renouvelables la seconde année. Le mandat d’un administrateur expire à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l’exercice écoulé, tenue durant l’année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur. Les administrateurs sont rééligibles. Toutefois, ils ne peuvent rester en fonction au-delà de la date de l’Assemblée générale qui suit leur 65 ème anniversaire. Nouvelle rédaction de l’article 15 – Composition – Nomination – Incompatibilités : 1. La Caisse régionale est administrée par un Conseil d'administration composé de 16 membres au minimum jusqu’à 18 membres au maximum désignés par l'Assemblée générale parmi les sociétaires ou les personnes ayant vocation à devenir sociétaires en application des dispositions de l’article 18.2. 2. Les administrateurs sont élus pour quatre ans ; ils sont renouvelables à l’expiration de leur mandat. Le mandat d’un administrateur expire à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l’exercice écoulé, tenue durant l’année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur. Les administrateurs sont rééligibles. Toutefois, ils ne peuvent rester en fonction au-delà de la date de l’Assemblée générale qui suit leur 65 ème anniversaire. 2 4 ème RESOLUTION ( Réunions du Conseil – Signature registre des délibérations du Conseil ). — L’Assemblée Générale extraordinaire décide de modifier le deuxième alinéa de l’article 19 des statuts , relatif aux réunions du Conseil, en prévoyant que le registre des délibérations du Conseil soit signé alternativement par le Président ou par le Secrétaire de séance (et non plus cumulativement par le Président et le Secrétaire de séance pour faciliter la signature électronique). Ce formalisme de double signature ne relève pas d’une obligation juridique et se révèle lourd d’un point de vue opérationnel. En outre, en faisant application du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres et des procès-verbaux des sociétés, les Caisses régionales et locales travaillent actuellement à la mise en place d’un dispositif de dématérialisation des registres d’Assemblées générales et de Conseils. Article 19 – Réunions du Conseil Ancienne rédaction de l’article 19 – Réunions du Conseil : 1. Le Conseil se réunit toutes les fois que les circonstances l'exigent et au moins une fois par trimestre. 2. Les délibérations du Conseil sont consignées sur un registre signé par le Président et le Secrétaire de séance. 3. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante. Le Conseil délibère valablement lorsque le nombre des administrateurs présents est égal au moins à la moitié du nombre de ses membres. 4. Les extraits ou copies des délibérations du Conseil d’administration sont certifiés conformes par le Président, un administrateur ou le Directeur Général de la Caisse régionale. Nouvelle rédaction de l’article 19 – Réunions du Conseil : 1. Le Conseil se réunit toutes les fois que les circonstances l'exigent et au moins une fois par trimestre. 2. Les délibérations du Conseil sont consignées sur un registre signé par le Président ou le Secrétaire de séance. 3. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante. Le Conseil délibère valablement lorsque le nombre des administrateurs présents est égal au moins à la moitié du nombre de ses membres. 4. Les extraits ou copies des délibérations du Conseil d’administration sont certifiés conformes par le Président, un administrateur ou le Directeur Général de la Caisse régionale. 2 5 ème RESOLUTION ( Convocation – Vote à distance ). — L’Assemblée Générale extraordinaire décide de compléter l’article 25 des statuts (Convocations) afin de préciser les mentions figurant dans l’avis de convocation lorsqu’il est offert aux sociétaires la possibilité de recourir notamment au vote à distance (y compris par correspondance ou par des moyens électroniques de télécommunication), notamment dans des circonstances inédites et pour ne pas dépendre d’une loi d’exception assouplissant les modalités de tenue des organes sociaux. En effet, l’impact de la crise sanitaire liée au Covid 19 sur la tenue de l’Assemblée générale au premier semestre 2020 a mis en exergue la nécessité, pour la Caisse régionale, lorsque des circonstances exceptionnelles l’imposent, de réunir ses sociétaires en visio ou audioconférence et d’organiser un système de vote à distance (que ce soit par correspondance ou par des moyens électroniques de télécommunication), préalablement ou lors de la réunion d’Assemblée, ce que les statuts ne prévoyaient pas. Article 25 – Convocation Ancienne rédaction de l’article 25 – Convocation : 1. L'Assemblée générale doit être réunie chaque année conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier. 2. Elle peut être convoquée en dehors de l'Assemblée générale annuelle : ● soit par le Conseil d'administration chaque fois qu'il juge utile de prendre l'avis des sociétaires ou d'obtenir un complément de pouvoir, ● soit sur la demande présentée au Conseil d'administration pour des motifs bien déterminés par le cinquième au moins des membres ayant le droit d'assister à la réunion, ● soit d'urgence par les commissaires aux comptes, ● soit enfin par la Commission de gestion provisoire nommée par Crédit Agricole S.A. dans le cas où le Conseil d'administration cesserait ses fonctions ou prendrait des décisions contraires aux dispositions légales ou réglementaires ou aux instructions de Crédit Agricole S.A.. 3. Les convocations des sociétaires sont faites par tout moyen au moins quinze jours avant la réunion. 4. L’Assemblée générale est convoquée au lieu fixé par le Conseil d’administration ou par l’auteur de la convocation. 5. L'avis de convocation mentionne l'ordre du jour. Nouvelle rédaction de l’article 25 – Convocation : 1. L'Assemblée générale doit être réunie chaque année conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier. 2. Elle peut être convoquée en dehors de l'Assemblée générale annuelle : ● soit par le Conseil d'administration chaque fois qu'il juge utile de prendre l'avis des sociétaires ou d'obtenir un complément de pouvoir, ● soit sur la demande présentée au Conseil d'administration pour des motifs bien déterminés par le cinquième au moins des membres ayant le droit d'assister à la réunion, ● soit d'urgence par les Commissaires aux comptes, ● soit enfin par la Commission de gestion provisoire nommée par Crédit Agricole S.A. dans le cas où le Conseil d'administration cesserait ses fonctions ou prendrait des décisions contraires aux dispositions légales ou réglementaires ou aux instructions de Crédit Agricole S.A.. 3. Les convocations des sociétaires sont faites par tout moyen au moins quinze jours avant la réunion. 4. L’Assemblée générale est convoquée au lieu fixé par le Conseil d’administration ou par l’auteur de la convocation. 5. L'avis de convocation mentionne l'ordre du jour. 6. L’avis de convocation précise également la procédure à suivre et les conditions de délai à respecter pour la prise en compte des votes lorsqu’il offre aux sociétaires la possibilité de voter à distance de l’Assemblée générale, préalablement ou lors de la réunion, y compris par correspondance ou par des moyens électroniques de télécommunication. 2 6 ème RESOLUTION ( Tenue des assemblées – Visioconférence / Moyens électroniques de télécommunication ). — L’Assemblée Générale extraordinaire décide de modifier l’article 27 des statuts , relatif à la tenue des Assemblées générales pour : - y ajouter la possibilité de tenir les Assemblées générales par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication ou en votant préalablement à la réunion, soit par des moyens électroniques de télécommunication (y compris internet) soit par correspondance, moyennant une mention dans l’avis de convocation, - y préciser les modalités de tenue et d’émargement de la feuille de présence certifiée exacte et arrêtée par le bureau de l’Assemblée générale, prenant en compte tous les sociétaires présents, physiquement ou non, y compris ceux participant par voie de visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication. L’impact de la crise sanitaire liée au Covid 19 sur la tenue de l’Assemblée générale lors du premier semestre 2020 a mis en exergue la nécessité, pour la Caisse régionale, lorsque des circonstances particulières l’imposent, de pouvoir réunir ses sociétaires dans le cadre de réunions en visio ou audioconférence et de pouvoir organiser un système de vote à distance (que ce soit par correspondance ou par des moyens électroniques de télécommunication). Or, jusqu’à présent, les statuts de la Caisse régionale ne prévoyaient pas ces alternatives possibles à la réunion des Assemblées générales en présentiel et les conséquences en résultant sur les modalités de calcul de la majorité des voix exprimées par les sociétaires. Cet ajout donnera au Conseil d’administration le pouvoir d’opter pour le format de réunion adapté et de fixer les modalités de participation et de vote préalable ou lors de l’Assemblée en résultant, tout en s’assurant que les caractéristiques techniques employées sont adaptées. Il est rappelé par ailleurs que, pour la Caisse régionale, la réunion physique de l’Assemblée générale doit demeurer la règle. Article 27 – Tenue des assemblées Ancienne rédaction de l’article 27 – Tenue des assemblées : L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration et, en son absence, par l'administrateur que le Conseil désigne. Deux assesseurs sont désignés par l'Assemblée. Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire. Le Président assure la police de l’Assemblée et veille à ce que les discussions ne s’écartent pas de leur objet spécial. Une feuille de présence émargée par chacun des membres présents, certifiée et arrêtée par le bureau de l’Assemblée générale, est déposée au siège social, pour être jointe aux procès-verbaux des délibérations, ainsi que les pouvoirs donnés par les sociétaires régulièrement représentés. Les délibérations de l’Assemblée générale sont constatées par les procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres du Bureau. Les copies ou extraits de ces délibérations à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou un administrateur. Nouvelle rédaction de l’article 27 – Tenue des assemblées : L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration et, en son absence, par l'administrateur que le Conseil désigne. Deux assesseurs sont désignés par l'Assemblée. Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire. Le Président assure la police de l’Assemblée et veille à ce que les discussions ne s’écartent pas de leur objet spécial. Sur décision du Conseil d’administration, les sociétaires peuvent être invités à participer et voter à l’Assemblée générale selon l’un ou plusieurs des moyens suivants : - physiquement, ou - par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication, y compris internet, ou - par correspondance, conformément aux textes en vigueur. Le Conseil d’administration fixe les modalités de participation et de vote correspondantes, en s'assurant notamment, pour la participation en visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication pendant la réunion, que les procédures et technologies employées satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations et l'intégrité du vote exprimé. A chaque Assemblée générale est tenue une feuille de présence contenant les indications prescrites par la loi et recensant tout sociétaire présent, participant par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication, représenté ou ayant adressé un formulaire de vote par correspondance. Cette feuille de présence dûment émargée par chacun des sociétaires présents et des mandataires présents physiquement à l’Assemblée, certifiée exacte et arrêtée par le bureau de l’Assemblée générale, est déposée au siège social, pour être jointe aux procès-verbaux des délibérations, ainsi que les pouvoirs donnés par les sociétaires régulièrement représentés. Elle sera, le cas échéant, complétée par la Caisse régionale, à partir des formulaires de votes à distance et préalables reçus par la Caisse régionale. Les délibérations de l’Assemblée générale sont constatées par les procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par au moins deux des membres du Bureau dont le Président ou, en son absence, l’administrateur désigné par le Conseil. Les copies ou extraits de ces délibérations à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou un administrateur. 2 7 ème RESOLUTION ( Tenue des assemblées – Signature registre des résolutions ). — L’Assemblée Générale extraordinaire décide de modifier l’article 27 des statuts , relatif à la tenue des Assemblées pour prévoir que le registre des résolutions de l’Assemblée générale soit signé par le Président du Bureau de l’Assemblée et le Secrétaire de séance (et non plus cumulativement par tous les membres du Bureau. Ce formalisme de multiples signatures ne relève pas d’une obligation juridique et se révèle lourd d’un point de vue opérationnel. En outre, en faisant application du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres et des procès-verbaux des sociétés, les Caisses régionales et locales travaillent actuellement à la mise en place d’un dispositif de dématérialisation des registres d’Assemblées générales et de Conseils. Alléger cette formalité de multiple signature par les membres du Bureau (Président, assesseurs et Secrétaire de séance) du registre des délibérations de l’Assemblée générale s’inscrirait donc par ailleurs dans la mouvance de la simplification du formalisme administratif par le recours à la digitalisation et allègerait le travail du Secr étaire de séance de l’Assemblée à travers le recours à la signature électronique. Article 27 – Tenue des assemblées Ancienne rédaction de l’article 27 – Tenue des assemblées : L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration et, en son absence, par l'administrateur que le Conseil désigne. Deux assesseurs sont désignés par l'Assemblée. Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire. Le Président assure la police de l’Assemblée et veille à ce que les discussions ne s’écartent pas de leur objet spécial. Une feuille de présence émargée par chacun des membres présents, certifiée et arrêtée par le bureau de l’Assemblée générale, est déposée au siège social, pour être jointe aux procès-verbaux des délibérations, ainsi que les pouvoirs donnés par les sociétaires régulièrement représentés. Les délibérations de l’Assemblée générale sont constatées par les procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres du Bureau. Les copies ou extraits de ces délibérations à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou un administrateur. Nouvelle rédaction de l’article 27 – Tenue des assemblées : L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration et, en son absence, par l'administrateur que le Conseil désigne. Deux assesseurs sont désignés par l'Assemblée. Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire. Le Président assure la police de l’Assemblée et veille à ce que les discussions ne s’écartent pas de leur objet spécial. Sur décision du Conseil d’administration, les sociétaires peuvent être invités à participer et voter à l’Assemblée générale selon l’un ou plusieurs des moyens suivants : - physiquement, ou - par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication, y compris internet, ou - par correspondance, conformément aux textes en vigueur. Le Conseil d’administration fixe les modalités de participation et de vote correspondantes, en s'assurant notamment, pour la participation en visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication pendant la réunion, que les procédures et technologies employées satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations et l'intégrité du vote exprimé. A chaque Assemblée générale est tenue une feuille de présence contenant les indications prescrites par la loi et recensant tout sociétaire présent, participant par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication, représenté ou ayant adressé un formulaire de vote par correspondance. Cette feuille de présence dûment émargée par chacun des sociétaires présents et des mandataires présents physiquement à l’Assemblée, certifiée exacte et arrêtée par le bureau de l’Assemblée générale, est déposée au siège social, pour être jointe aux procès-verbaux des délibérations, ainsi que les pouvoirs donnés par les sociétaires régulièrement représentés. Elle sera, le cas échéant, complétée par la Caisse régionale, à partir des formulaires de votes à distance et préalables reçus par la Caisse régionale. Les résolutions de l’Assemblée générale sont constatées par les procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président du bureau de l’Assemblée et le Secrétaire de séance. Les copies ou extraits de ces résolutions à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou un administrateur. 2 8 ème RESOLUTION ( Règles de vote – Vote à distance ). — L’Assemblée Générale extraordinaire décide de modifier l’article 28 des statuts , relatif aux règles de vote pour préciser les différentes modalités de vote possibles, avant ou pendant l’Assemblée, suivant qu’est utilisé le vote en présentiel, le vote par correspondance ou le vote par voie électronique. En effet, l’ajout, dans les statuts, de la possibilité de tenir les Assemblées générales de la Caisse régionale par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication, y compris internet, et de procéder à des votes le jour de la réunion physiquement (à main levée ou à bulletin secret, ou à distance) ou préalablement, sous forme de votes à distance, rend nécessaire une clarification dans les statuts des différentes règles et modalités de votes possibles. Article 28 – Règles de vote Ancienne rédaction de l’article 28 – Règles de vote : 1. Chaque sociétaire personne physique ou personne morale n’ayant pas le statut de société coopérative a droit à une (1) voix, quel que soit le nombre de parts qu'il possède. Le représentant de la personne morale sociétaire pourra ne pas être sociétaire à titre individuel de la Caisse régionale. 2. Chaque sociétaire personne morale ayant le statut de société coopérative et visé à l’article 1er a droit à une voix, puis à trois (3) voix supplémentaires pour une 1ère tranche comprise entre 1.001 et 20.000 parts sociales souscrites, puis à une (1) voix supplémentaire par tranche de 20.000 parts souscrites, sans toutefois qu’il puisse disposer de plus de neuf (9) voix en tout. Le représentant de cette société coopérative pourra être ou non sociétaire à titre individuel de la Caisse régionale. 3. Chaque sociétaire, personne physique ou morale, peut donner pouvoir au moyen d’un écrit et se faire représenter à l’Assemblée générale par un autre sociétaire de son choix : - Le sociétaire personne physique peut représenter d’autres sociétaires mais il ne pourra disposer, en tout état de cause, de plus de cinq (5) voix, la sienne comprise (somme de sa voix personnelle et de la voix de chacun d es sociétaires qu’il représente ). Le sociétaire personne morale peut représenter un autre sociétaire personne morale. Outre les voix dont il dispose, le mandataire personne morale ne pourra détenir plus d’un mandat de représentation. Chaque sociétaire mandataire représentant à la fois de sociétaires personnes physiques et morales, pourra détenir au maximum cinq voix au titre de sociétaire individuel et ne pourra détenir plus d’un mandat de représentation émanant d’un sociétaire personne morale. 4. Les personnes physiques ou morales autres que les Caisses locales ne pourront représenter plus du tiers des droits de vote attribués aux sociétaires pour les Assemblées générales Nouvelle rédaction de l’article 28 – Règles de vote : 28.1. Règles de vote 1. Chaque sociétaire personne physique ou personne morale n’ayant pas le statut de société coopérative a droit à une voix, quel que soit le nombre de parts qu’il possède. Le représentant de la personne morale sociétaire pourra ne pas être sociétaire à titre individuel de la Caisse régionale. 2. Chaque sociétaire personne morale ayant le statut de coopérative et visé à l’article 1er a droit à une voix quel que soit le montant de sa souscription. 3. Chaque sociétaire, personne physique ou morale, peut donner pouvoir et se faire représenter à l’Assemblée générale par un autre sociétaire de son choix : - Le sociétaire personne physique peut représenter d’autres sociétaires mais il ne pourra disposer, en tout état de cause, de plus de 5 voix , la sienne comprise ; - Le délégué représentant plusieurs sociétaires personnes morales ne pourra disposer d’un nombre de voix supérieur au triple du nombre maximum de droits de vote susceptible d’être obtenu par le sociétaire collectif susvisé au 2 ; - Chaque sociétaire mandataire représentant à la fois de sociétaires personnes physiques et morales, ne saurait détenir au total un nombre de voix supérieur au cumul du maximum de droits de vote d'un sociétaire individuel, la sienne comprise, et du triple du maximum de droits de vote d'un sociétaire collectif susvisé au 2. 4. Les personnes physiques ou morales autres que les Caisses locales ne pourront représenter plus du tiers des droits de vote attribués aux sociétaires pour les Assemblées générales. 28.2. Modalités de vote Le vote en présentiel se traduit en Assemblée générale par des votes exprimés à main levée. Par exception, l’Assemblée générale pourra cependant décider, à la majorité des voix exprimées à main levée, que tout ou partie de l’ordre du jour donnera lieu à un vote à bulletin secret. Sur décision du Conseil d’ a dministration, il pourra être proposé au sociétaire de voter : - préalablement à la tenue de l’Assemblée générale à distance, par correspondance ou par des moyens électroniques de télécommunication, y compris internet, ou - pendant la tenue de l’Assemblée générale, par des moyens électroniques de télécommunication, y compris sur internet. Lorsque le vote s'effectue par correspondance ou par voie électronique, un formulaire de vote à distance est rempli par le sociétaire. Dans le premier cas, le formulaire de vote par correspondance mis à disposition de tout sociétaire doit être reçu par la Caisse régionale au moins trois (3) jours avant la date de tenue de l’Assemblée générale. Dans le deuxième cas, le vote se fait sur un site exclusivement consacré au vote électronique à l’aide d’un formulaire électronique dont la signature fait appel à un procédé fiable d’identification, garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance auquel elle s’attache. Le vote exprimé avant l’Assemblée générale par ce moyen électronique, ainsi que l’accusé de réception qui en est donné, seront considérés comme des écrits non révocables et opposables à tous, étant précisé qu’en cas de perte de la qualité de sociétaire intervenant entre la mise à disposition du formulaire électronique et la veille du jour de l’Assemblée générale à quinze heure, heure de Paris, le vote exprimé ne sera pas pris en compte. 2 9 ème RESOLUTION ( Conditions de quorum et de majorité - Assemblée générale ordinaire - Assemblée générale extraordinaire – Vote à distance ). — L’Assemblée Générale extraordinaire décide de modifier les articles 29 et 31 des statuts relatifs respectivement aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générale s ordinaires d’une part et, aux conditions de décisions, quorum et de majorité pour les Assemblées générales extraordinaires d’autre part, afin d’y préciser que sont réputés présents les sociétaires : - qui participent à l’Assemblée générale physiquement, par visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication, y compris internet, permettant leur identification et garantissant leur participation effective à la réunion de l’Assemblée générale dont les délibérations sont retransmises de façon continue et simultanée, ou - ayant voté à distance soit par des moyens électroniques de télécommunication (y compris internet) soit par correspondance. L’ajout, dans les statuts de la Caisse régionale, de la possibilité de tenir les Assemblées générales de la Caisse par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication (y compris internet) et d’admettre le vote à distance, soit par des moyens de télécommunication soit par correspondance, justifie en effet une clarification dans les statuts de la notion de « sociétaires présents » pour le déroulement des délibérations et pour le calcul du quorum des Assemblées générales. Article 29 – Assemblée générale ordinaire – Quorum et majorité Ancienne rédaction de l’article 29 – Assemblée générale ordinaire – Quorum et majorité : 1. L’Assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si elle est composée d'un nombre de sociétaires groupant, par eux-mêmes ou par procuration, le quart au moins des voix attribuées à l'ensemble des membres de la Caisse régionale, personnes physiques ou morales, ayant le droit d'assister à la réunion. 2. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée générale est convoquée dans les conditions prévues à l'article 25 et délibère valablement quel que soit le nombre de sociétaires présents ou représentés. 3. Les décisions de l'Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des sociétaires présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Nouvelle rédaction de l’article 29 – Assemblée générale ordinaire – Quorum et majorité : 1. L’Assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si elle est composée d'un nombre de sociétaires groupant, par eux-mêmes ou par procuration, le quart au moins des voix attribuées à l'ensemble des membres de la Caisse régionale, personnes physiques ou morales, ayant le droit d'assister à la réunion. 2. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée générale est convoquée dans les conditions prévues à l'article 25 et délibère valablement quel que soit le nombre de sociétaires présents ou représentés. 3. Les décisions de l'Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix exprimées par les sociétaires présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. 4. Sont réputés présents les sociétaires : - qui participent à l’Assemblée générale physiquement, par visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication, y compris internet, permettant leur identification et garantissant leur participation effective à la réunion de l’Assemblée générale dont les délibérations sont retransmises de façon continue et simultanée, ou - ayant voté à distance, soit par des moyens électroniques de télécommunication soit par correspondance. Article 31 – Assemblée générale extraordinaire – Décisions - Quorum - Majorité Ancienne rédaction de l’article 31 – Assemblée générale extraordinaire – Décisions - Quorum – Majorité : 1. Les Assemblées générales extraordinaires délibèrent sur toutes les modifications statutaires, sur la dissolution de la Caisse régionale ou sa fusion avec une Caisse régionale similaire. 2. L'Assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si elle est composée d'un nombre de sociétaires groupant, par eux-mêmes ou par procuration, la moitié au moins des voix attribuées à l'ensemble des sociétaires de la Caisse régionale, personnes physiques ou morales, ayant le droit d'assister à la réunion. 3. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée est convoquée dans les conditions prévues à l'article 25 ; elle délibère valablement quel que soit le nombre des sociétaires présents ou représentés. 4. Les résolutions des Assemblées générales extraordinaires ne peuvent être adoptées qu'à une majorité réunissant au moins les deux tiers des voix des sociétaires présents ou représentés. Nouvelle rédaction de l’article 31 – Assemblée générale extraordinaire – Décisions - Quorum – Majorité : 1. Les Assemblées générales extraordinaires délibèrent sur toutes les modifications statutaires, sur la dissolution de la Caisse régionale ou sa fusion avec une Caisse régionale similaire. 2. L'Assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si elle est composée d'un nombre de sociétaires groupant, par eux-mêmes ou par procuration, la moitié au moins des voix attribuées à l'ensemble des sociétaires de la Caisse régionale, personnes physiques ou morales, ayant le droit d'assister à la réunion. 3. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée est convoquée dans les conditions prévues à l'article 25 ; elle délibère valablement quel que soit le nombre des sociétaires présents ou représentés. 4. Les résolutions des Assemblées générales extraordinaires ne peuvent être adoptées qu'à une majorité réunissant au moins les deux tiers des voix des sociétaires présents ou représentés. 5. Sont réputés présents les sociétaires : - qui participent à l’Assemblée générale physiquement, par visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication, y compris internet, permettant leur identification et garantissant leur participation effective à la réunion de l’Assemblée générale dont les délibérations sont retransmises de façon continue et simultanée, ou - ayant voté à distance, soit par des moyens électroniques de télécommunication soit par correspondance. 30 ème RESOLUTION ( Pouvoirs ). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait de procès-verbal de la présente Assemblée à l’effet d’accomplir tous dépôts et formalités légales.