SCANIA FINANCE FRANCE SAS Société par actions simplifiée au capital de 23 356 595€ Siège social : 2, boulevard de l’Industrie, ZI d’Ecouflant, 49000 Angers 350 890 661 R.C.S. Angers Documents comptables annuels. I. — Bilan publiable au 31 decembre 2020 . (En milliers d'Euros.) Actif Exercice N 2020 Exercice N-1 2019 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 20 461 Opérations avec la clientèle 25 951 32 257 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 465 253 460 577 Location simple 5 937 4 896 Immobilisations incorporelles 3 8 Immobilisations corporelles 344 294 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Autres actifs 2 634 3 701 Comptes de régularisation 3 608 3 398 Total de l'actif 503 730 525 592 Passif Exercice N 2020 Exercice N-1 2019 Banques centrales , C.C.P. 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 343 0 Opérations avec la clientèle 408 483 452 548 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 10 636 13 035 Comptes de régularisation 8 139 7 727 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Provisions 68 0 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) 1 100 0 Capitaux propres hors FRBG 74 961 52 282 Capital souscrit 29 357 29 357 Primes d'émission 0 0 Réserves 1 197 818 Écarts de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 19 101 0 Report à nouveau (+/-) 21 728 14 543 Résultat de l'exercice (+/-) 3 578 7 564 Total du passif 503 730 525 592 Hors - bilan Exercice N 2020 Exercice N-1 2019 Engagements donnés : Engagements de financement 31 275 28 987 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus : Engagements de financement 341 362 297 139 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 II. — Compte de résultat publiable. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 + Intérêts et produits assimiles 371 512 – Intérêts et charges assimilées -1 798 -1 561 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 1 189 926 185 004 – Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 1 -179 797 -170 445 + Produits sur opérations de location simple² 2 258 2 434 – Charges sur opérations de location simple² -2 160 -2 182 + Revenus des titres a revenu variable + Commissions ( produits ) – Commissions ( charges ) -23 -21 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles + Autres produits d'exploitation bancaire 2 813 3 395 – Autres charges d'exploitation bancaire Produit net bancaire 11 590 17 136 – Charges générales d'exploitation -5 010 -5 871 – Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations Incorporelles et corporelles -137 -159 Résultat brut d'exploitation 6 444 11 106 +/- Coût du risque Résultat d'exploitation 6 444 11 106 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilises 44 87 Résultat courant avant impôt 6 488 11 193 +/- Résultat exceptionnel 0 0 – Impôt sur les bénéfices -1 810 -3 629 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions règlementées -1 100 Résultat net 3 578 7 564 III. — Annexe au bilan et compte de résultat bancaires au 31 décembre 2020. I . – Principes et methodes comptables . Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base et aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels définies par le Comité de la Réglementation Bancaire. La présentation des états financiers de Scania Finance France est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par les règlements 2000-03 et 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) et 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC n°2010-08 du 7 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit. Les chiffres rappelés dans les documents de synthèse, bilan et compte de résultat, sont directement comparables. Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent. II . – Changements de methode comptable et de presentation . Jusqu’à l’exercice 2019 inclus, nos amortissements dérogatoires figuraient en diminution de l’actif et venaient s’ajouter aux amortissements économiques. A compter de la clôture des comptes 2020, ils figurent en provisions réglementées au passif du bilan, conformément aux textes réglementaires. III . – Evenements significatifs relatifs a l’exercice 2020 . La crise sanitaire liée à la COVID-19 et la promulgation de l’état d’urgence sanitaire par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 constituent un évènement majeur pour notre activité. En effet, la société a accepté, sur le deuxième trimestre 2020 principalement, des renégociations sur environ 40% de ses contrats, se traduisant par un décalage de loyers de 3 mois maximum, ce qui a impacté le PNB d’une baisse évaluée à environ 18 M€. Dans ce contexte, afin de minimiser l’incidence sur le PNB des pauses accordées à la clientèle, la société a procédé à une reprise de l’intégralité des amortissements dérogatoires sur les immobilisations attachées à ces contrats renégociés, soit un montant de 15.6 M€, qui s’ajoute aux reprises d’amortissements habituelles sur les autres contrats. La société a également décidé de doter le fonds pour risques bancaires généraux à hauteur de 1 100 000 € afin de se couvrir contre les risques liés aux probables conséquences futures de la dégradation de nos positions de risques causées par ce grand nombre de renégociations ainsi que contre une probable augmentation future du nombre de défaillances de ses clients. IV . – Methodes d'evaluation . a) Immobilisations incorporelles et corporelles (y compris crédit-bail et location simple) Elles figurent en valeur brute au bilan pour leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition). Les amortissements et dépréciations, retenus pour la détermination du résultat courant, sont calculés selon le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue. Les principales durées d'utilisation retenues sont les suivantes : Immobilisations incorporelles : progiciels, logiciels : 1 et 3 ans Immobilisations corporelles : Véhicules industriels neufs : 4 à 7 ans Véhicules de tourisme neufs : 4 ans Véhicules d'occasion : 2 à 5 ans Mobilier et matériel de bureau : 3 à 10 ans La société utilise l’amortissement dérogatoire pour les acquisitions de matériels industriels neufs donnés en crédit-bail et en location. Les amortissements dérogatoires, calculés sur les acquisitions de matériels donnés en crédit-bail et location, ont été dotés à hauteur de 72.72 % de la différence entre amortissement dégressif et amortissement linéaire pour l’année 2020, soit un montant de 1 629 610.96 €. b) Créances sur la clientèle . — Elles sont valorisées à leur valeur nominale sous déduction, le cas échéant, des dépréciations destinées à les ramener à leur valeur d'inventaire. c) Evaluation des dépréciations de la clientèle . — Ont été dépréciés pour le montant total de leur créance HT, les clients faisant l’objet de poursuites judiciaires ou dont les dossiers sont traités par le service contentieux. 70.24 % représentent les dépréciations pour créances dues par les clients en procédure judiciaire. 13.06 % représentent les dépréciations pour créances impayées par les clients en poursuite d’activité, en procédure judiciaire. 16.70 % représentent les dépréciations sur créances dues par les clients ayant des impayés de plus de 3 mois. L’impact de l’actualisation est non significatif compte-tenu du faible montant de risque net. Le traitement comptable du risque de crédit est traité au paragraphe X. d) Dettes et autres passifs . — Ils figurent au bilan à leur valeur nominale. e) Comptes de régularisation . — Charges constatées d’avance : Elles représentent des frais engagés dans l’exercice mais qui en vertu du principe de l’annualité des charges, se rapportent à l’exercice suivant. — Produits constatés d'avance : Il s'agit de produits perçus avant que les prestations les justifiant aient été complètement effectuées. f) Provisions . — La société applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Le poste provisions comprend les provisions destinées à couvrir des risques et charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peut être fixé de façon précise. Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet, mais dont la réalisation est incertaine. V . – Divers . a) Effectifs : Nombre de personnel 31/12/2019 31/12/2020 Actifs 56 57 Inactifs 2 0 Total 58 57 Effectif moyen de l'exercice 2019 2020 Cadres 24.7 26.9 Employés 25.6 21.5 Total 50.3 48.4 b) Fiscalité . — Le résultat de l’exercice a été affecté par l’utilisation de dérogations fiscales : amortissements dérogatoires pour une dotation de 1 630 K€ et une reprise de 24 949K€ amortissement sur un an calendaire des logiciels. ( En Euros) Allègement de la dette future d'impôts : Provision Fonds pour risques bancaires généraux 1 100 000 Dépréciations sur créances clients 223 965 Contribution sociale de solidarité 184 954 Aide à la construction 0 Total 1 508 919 Taux IS 2020 : 28% Allègement futur d’impôts : Accroissement de la dette future d'impôts (en Euros) 422 497 Amortissements dérogatoires cumulés au 31.12.2020 19 100 995 Taux IS 2020 : 28% Accroissement futur d’impôts 5 348 279 c) Identité de la société consolidante . — Notre société est consolidée dans les comptes de la société SCANIA CV AB - SE-151 87 Södertälje Suède, selon la méthode de l’intégration globale. d) Intégration fiscale . — Scania Finance France est comprise dans le périmètre d’intégration fiscale de la société Scania Holding France. La convention retenue pour la répartition de l’impôt est celle de la ré allocation immédiate de l’économie d’impôt. Il n’y a pas de différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale. e) Rémunérations allouées pendant l’exercice aux organes d’administration ou de direction . — Le montant des rémunérations versées aux organes de direction en 2020 est 267 229.83€. f) Evénements postérieurs à la clôture . — Néant . g) Honoraires des commissaires aux comptes . — Le montant des honoraires de commissariat aux comptes figurant dans le compte de résultat de cet exercice s’élève à 17 319.96 € et correspond en intégralité au contrôle légal des comptes. VI . – Commentaires relatifs au bilan (K€) 1°) Bilan actif : 2019 2020 a ) Créances sur les établissements de crédit Représentatives de créances à vue 20 461 0 b ) Créances sur la clientèle (non éligibles au refinancement de la Banque Centrale) Moins de 3 mois 3 388 2 844 De 3 mois à 1 an 8 958 7 824 De 1 à 5 ans 19 911 15 283 32 257 25 951 c) Opérations avec les entreprises liées. — Les opérations réalisées avec les sociétés du groupe Scania (société mère, sociétés sœurs et centrale de trésorerie) ont toutes été conclues à des conditions normales de marché. d) Crédit-bail, location : Crédit-bail A nouveau au 01 / 01 / 2020 Transferts Augmentations Diminutions Solde au 31 / 12 / 2020 Valeurs brutes 848 659 148 614 -116 103 881 170 Immobilisations en cours 2 972 -2 972 3 069 3 069 Amortissement -390 619 -169 595 141 548 -418 666 Dépréciations -437 -255 372 -320 Valeurs nettes 460 575 -2 972 -18 167 25 817 465 253 Locations A nouveau au 01 / 01 / 2020 Transferts Augmentations Diminutions Solde au 31 / 12 / 2020 Valeurs brutes 11 424 2 880 -2 098 12 206 Immobilisations en cours 0 0 Amortissement -6 502 -2 027 2 290 -6 239 Dépréciations -24 -13 7 -30 Valeurs nettes 4 898 0 840 199 5 937 2019 2020 e) Immobilisations incorporelles : Logiciels 8 3 f ) Immobilisations corporelles (toutes concernent l’exploitation) Constructions 0 0 Agencements divers 4 5 Matériel de transport 267 313 Matériel et mobilier de bureau 23 26 294 344 g ) Autres actifs Etat - taxe sur la valeur ajoutée 3 695 2 488 Divers 6 130 Compte-courant Scania Holding France 0 16 3 701 2 634 h ) Comptes de régularisation Charges constatées d’avance 185 192 Factures à établir 2 480 2 613 Assurances à recevoir - produits à recevoir 70 85 Frais émission emprunts 0 0 Loyers et prestations associées des contrats financiers à recevoir 663 718 3 398 3 608 2°) Bilan passif : a) Dettes envers les établissements de crédit : Comptes et emprunts Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Total 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 Découvert bancaire 0 277 0 277 Intérêts courus bancaires 0 66 0 66 Total 0 277 0 66 0 0 0 343 b) Comptes créditeurs de la clientèle : Comptes à terme Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Total 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 Emprunts groupe 40 283 33 398 130 118 119 240 281 714 255 253 452 115 407 891 Intérêts courus sur emprunts groupe 119 156 119 156 Clients créditeurs 314 436 314 436 Total 40 716 33 990 130 118 119 240 281 714 255 253 452 548 408 483 c) Autres passifs : 2019 2020 Dépôts et cautionnements reçus 10 41 Personnel 1 134 1 169 Organismes sociaux 711 709 Taxes à payer 776 736 Produits d’assurances à reverser 359 387 Fournisseurs 9 515 7 594 Compte-courant Scania Holding France 530 0 13 035 10 636 d) Comptes de régularisation : 2019 2020 Produits constatés d’avance, loyers des contrats financiers 7 649 8 139 Remboursements d’assurances et indemnités de résiliation 78 7 727 8 139 e) Provisions : 2019 2020 Provision , fonds pour risques bancaires généraux 0 1 100 Provision pour risque assurance 0 68 0 1 168 f) Capital social : Nombre d’actions Valeur nominale Début d’exercice 1 925 020 15.25 € Fin d’exercice 1 925 020 15.25 € Au 31/12/2020 la société Scania Holding France détient plus de 99% du capital de notre société. — Variation des capitaux propres 2020 : Libellé 01/01/2020 Augmentation Diminution 31/12/2020 Capital social 29 357 29 357 Réserve légale 818 379 1 197 Provisions réglementées 0 19 101 19 101 Report à nouveau 14 543 7 185 21 728 Résultat 7 564 3 578 -7 564 3 578 Total 52 282 30 243 -7 564 74 961 — Variation des capitaux propres 2019 : Libellé 01/01/2019 Augmentation Diminution 31/12/2019 Capital social 23 357 6 000 29 357 Réserve légale 535 283 818 Report à nouveau 9 166 5 377 14 543 Résultat 5 659 7 564 -5 659 7 564 Total 38 717 19 224 -5 659 52 282 La société a procédé à une distribution de dividendes de 1 010 842.80 € le 01/06/2015 au titre de l’exercice 2014. Il n'y avait précédemment eu aucune distribution de dividende depuis la constitution de la société en 1989. g) Engagements de retraite . — Scania Finance France verse des indemnités de fin de carrière en fonction de l’ancienneté des salariés. Les engagements correspondants sont partiellement couverts au travers d’un contrat souscrit auprès de la compagnie d’assurance Generali, et valorisés selon la méthode des unités de crédit projetés sur la base d’un taux d’actualisation du fonds de 0.50 %, un taux de rotation annuelle du personnel de 2% et des départs volontaires à la retraite à l’âge de 67 ans. Ils s’élèvent ainsi à 442 612 € au 31/12/2020, contre 432 827 € au 31/12/2019 VII . – Commentaires relatifs au hors-bilan (K€) a) Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle . — Dossiers de financement acceptés par la société et dont les contrats n’ont pas encore démarré, pour 31 275€ au 31.12.2020, contre 28 987 K€ au 31.12.2019 b) Engagements reçus de la clientèle . — Ligne de financement reçue de la centrale de trésorerie du groupe Scania, montant non utilisé de 341 362 K€ au 31.12.2020, contre 297 139 K€ au 31.12.2019 c) Engagements de retraite . — Le montant capitalisé sur le contrat Generali s’élevant à 238 854 €, la part non couverte des engagements de retraite s’élève à 203 758 €. VIII . – Commentaires relatifs au compte de résultat (K€) Comme énoncé dans la partie III ci-dessus, la société a procédé en 2020 à une reprise significative d’amortissements dérogatoires à hauteur de 23 320 K€ (reprises de 24 709 k€ pour le crédit-bail et 240 k€ pour la location et dotations de 1 582 k€ pour le crédit-bail et 47 k€ pour la location). Ces reprises nettes ont été comptabilisées comme les années passées en PNB, afin de mieux traduire la réalité économique de l’opération dans le contexte sanitaire lié à la Covid-19 et aux pauses accordées à une partie de la clientèle. 2019 2020 a ) Produit net bancaire Intérêts et produits assimilés Intérêts sur crédits à l’équipement 434 339 Intérêts de retard 78 32 Intérêts créditeurs bancaires 0 0 512 371 Intérêts et charges assimilées Intérêts sur emprunts bancaires à terme -1 557 -1 709 Intérêts bancaires -4 -89 Frais d'émission d'emprunts 0 0 -1 561 -1 798 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés Loyers 168 804 160 653 Produits accessoires 1 134 1 424 Plus-values de cessions d'immobilisations 3 052 2 745 Profits sur récupération de créances amorties 2 1 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 207 373 Reprise de dépréciation sur immobilisations 34 21 Reprise sur amortissements dérogatoires 11 771 24 709 185 004 189 926 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés Dotation aux amortissements des immobilisations -154 694 -169 595 Dotation aux amortissements dérogatoires -2 572 -1 582 Dotation pour dépréciation sur immobilisations -22 -37 Moins-values de cessions d’immobilisations -11 625 -7 380 Dotation aux dépréciations pour créances douteuses -400 -248 Créances irrécouvrables 0 -2 Commissions sur cessions d'immobilisations -1 132 -953 -170 445 -179 797 Produits sur opérations de location simple Loyers 2 105 1 837 Produits accessoires 0 0 Plus-values de cessions d'immobilisations 91 181 Reprises de dépréciations sur immobilisations 0 0 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 0 0 Reprise sur amortissements dérogatoires 238 240 2 434 2 258 Charges sur opérations de location simple Dotation aux amortissements des immobilisations -2 118 -2 029 Dotation aux amortissements dérogatoires -29 -47 Moins-values de cessions d’immobilisations -33 -84 Dotation aux dépréciations pour créances douteuses 0 0 Créances irrécouvrables 0 0 Autres charges 0 0 -2 180 -2 160 Commissions Charges sur prestations de services bancaires -21 -23 Autres produits d’exploitation bancaire Produits exceptionnels divers 2 3 Remboursements d’assurances 2 159 1 310 Produits exceptionnels assurances Indemnisation préjudices 2 1 Participation aux bénéfices des assureurs 939 1 113 Différence de provisions 31 9 Transferts de charges 262 377 3 395 2 813 2019 2020 b) Charges générales d'exploitation : Salaires (*) -2 949 -3 115 Organismes de retraites -250 -275 Autres charges sociales -1 201 -1 105 Intéressement des salariés -104 -126 Impôts et taxes -636 -543 Autres services extérieurs -2 774 -2 010 Charges refacturées 2 041 2 165 -5 873 -5 009 c) Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles Biens à disposition de la société -159 -137 d) Gains ou pertes sur actifs immobilisés Plus ou moins-values de cessions sur immobilisations 87 44 e) Impôts sur les bénéfices Impôt société -3 629 -1 810 f ) Fonds pour risques bancaires généraux 0 -1 100 IX . – proposition d’affectation du résultat . Le Conseil d’Administration proposera à l’Assemblée Générale Ordinaire d’affecter le bénéfice net comptable de 3 577 902.75 € comme suit : en compte de réserve légale : 178 895.14 € en compte de report à nouveau créditeur : 3 399 007.61 € X . – Traitement comptable du risque de credit (K€) Ces informations ne concernent que les opérations de crédit et de crédit-bail. — Choix de classement des encours : Les encours clients sont classés en encours contentieux (créances sur clients en règlement ou liquidation judiciaire) et encours douteux (toutes les créances d’un même client, dès qu’une de ces créances est impayée depuis plus de 3 mois, selon le principe de contagion). Tous les autres encours sont considérés comme des encours sains. — Règle de déclassement : Un encours sain est comptabilisé en encours contentieux dès que l’on a connaissance du dépôt de bilan du client. Les encours douteux sont évalués à chaque fin de mois, dès qu’une créance est impayée depuis plus de 3 mois. Les passages en perte ne sont comptabilisés que lorsque l’on a obtenu un certificat d’irrécouvrabilité de nos créances. Les encours contentieux sont reclassés en encours sains sur décision du service contentieux, en fonction de leur situation judiciaire (passage en plan de continuation), leurs reprises de règlements ou mises en place de prélèvements automatiques. — Méthode de prise en compte des instruments de réduction des risques : Chaque dossier, qu’il soit en encours contentieux ou douteux, est analysé par le service contentieux. Les garanties obtenues lors de la mise en place du crédit (caution, engagement de rachat ou de participation aux pertes d’un tiers) sont alors mises en œuvre, afin de diminuer notre risque de crédit. — Méthode retenue pour la détermination de la perte probable : Le montant de la dépréciation correspond à 100% de la valeur HT de la créance, plus 100% de la dépréciation du matériel si la valeur marché du bien est inférieure à sa valeur nette comptable, moins les garanties mises en œuvre. — Informations sur les encours Crédit-bail et Crédit Classique : 2019 2020 Encours contentieux 788 668 Encours douteux 182 151 970 819 — Informations sur les dépréciations (K€) : Libellé 01/01/2020 Dotation Reprise 31/12/2020 Dépréciation sur encours contentieux 726 122 -222 626 Dépréciation sur encours douteux 152 126 -151 127 Dépréciation sur matériels 21 37 -21 37 Total 899 285 -394 790 Libellé 01/01/2019 Dotation Reprise 31/12/2019 Dépréciation sur encours contentieux 589 248 -111 726 Dépréciation sur encours douteux 96 152 -96 152 Dépréciation sur matériels 34 21 -34 21 Total 719 421 -241 899 — Informations sur les pertes et récupérations de l’exercice (K€) : 2019 2020 Pertes sur créances douteuses 0 -2 Reprises de dépréciations correspondantes 0 2 Rentrées sur créances amorties 2 1 Pour les activités de crédit-bail avec option d’achat ainsi que de location simple, sont inscrites en PNB, conformément au CRC 2005-04, les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats. XI . – Informations relatives aux reserves latentes des operations de credit-bail et location avec engagement de rachat (K€) La réserve latente, nette de dépréciations financières et d’impôts différés, des contrats de crédit-bail et location avec engagement de rachat, s’élève à 10 591 K€ au 31.12.2020, contre 10 495 K€ au 31.12.2019 Le montant de la réserve latente inclus dans les fonds propres complémentaires au 31 décembre 2020 s’élève à 10 591 KEUR. IV. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31 décembre 2020.) Aux Associés de la société Scania Finance France, Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Scania Finance France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport Observation . — Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note II « Changements de méthode comptable et de présentation » de l’annexe des comptes annuels relative aux amortissements dérogatoires. Justification des appréciations . — La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le présiden t . Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 18 mai 2021 . Le Commissaire aux c omptes : ERNST & YOUNG Audit : Claire Rochas . V. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion du Comité de Direction est tenu à la disposition du public au siège social.