JCB FINANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 11 490 02 1 € . Siège social : 1 2 Rue du Port - 9 2 00 0 Nanterre . 39 8 05 1 04 5 R . C . S . Nanterre . Comptes annuels au 3 1 décembre 2017 Approuvés par l’Assemblée Générale du 2 3 mai 2018 I. — Bilan comparé En milliers d’euros Actif 2017 2016 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 7 6 850 4 4 643 Opérations avec la clientèle 20 9 533 20 4 501 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 13 8 523 10 6 385 Location simple 2 3 658 2 2 112 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 7 934 4 429 Comptes de régularisation 4 307 3 242 Total de l'actif 46 0 805 38 5 312 Passif 2017 2016 Banques centrales, CCP 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 22 0 329 20 2 745 Operations avec la clientèle 18 8 366 13 8 010 Dettes représentées par un titre 5 000 5 000 Autres passifs 6 246 5 129 Comptes de régularisation 2 2 777 1 6 161 Provisions pour risques et charges 0 133 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 1 8 087 1 8 133 Capital souscrit 1 1 490 1 1 490 Primes d'émission 1 823 1 823 Réserves 847 641 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 3 0 Report à nouveau 2 49 Résultat de l'exercice 3 921 4 130 Acompte sur dividendes 0 0 Total du passif 46 0 805 38 5 312 Hors bilan comparés 2017 2016 Engagements donnés 1 6 876 2 6 012 Engagements de financement 1 6 859 2 6 002 Engagements de garantie 17 9 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus 9 1 375 8 5 645 Engagements de financement 9 100 3 5 600 Engagements de garantie 8 2 275 5 0 045 Engagements sur titres 0 0 II. — Compte de résultat comparés (En milliers d’euros) Comptes de résultat 2017 2016 Int érêts et produits assimilés 6 045 5 471 Intérêts et charges assimilé s - 2 565 - 2 867 Produits sur opérations de crédit bail et assimilés 5 9 806 5 4 239 Charges sur opérations de crédit bail et assimilés -5 4 515 -4 7 650 Produits sur opérations de locations simples 1 2 144 1 0 688 Charges sur opérations de locations simples -1 1 544 - 9 743 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 2 461 2 149 Commissions (charges) -33 -29 Gains ou pertes sur opérations financières 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -1 -30 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 661 461 Autres charges d'exploitation bancaire -264 -199 Produit net bancaire 1 2 194 1 2 490 Charges générales d'exploitation - 6 403 - 5 892 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation 5 790 6 598 Coût du risque sur opérations de crédit -213 -234 Résultat d'exploitation 5 577 6 364 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 5 577 6 364 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les b é n é fices - 1 656 - 2 234 Dotations et reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 3 921 4 130 III. — Affectation du résultat L’Actionnaire unique sur proposition de l’Organe Collégial de Direction décide d’affecter le bénéfice de l’exercice soit 3.921.419,8 9 € de la façon suivante : Bénéfice de l’exercice 3.921.419,8 9 € Dotation à la réserve légale - 196.070,9 9 € Report à nouveau de l’exercice précédent + 1.790,1 2 € Résultat distribuable 3.727.139,0 2 € Distribution de dividendes (4,9 4 € X 753.44 4 actions) - 3.722.013,3 6 € Solde au report à nouveau 5.125,6 6 € Le dividende de 3.722.013,3 6 € est payable au plus tard le 3 0 mai 201 8 à raison de 4,9 4 € par action de 15,2 5 € de nominal. L’Actionnaire unique prend acte que les dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices se sont élevés à : 2014 2015 2016 Dividende distribué 8,2 7 € 6,6 4 € 5,2 7 € IV. — Annexe aux compte sociaux Exercice du 1er janvier au 3 1 décembre 2017 1. Faits marquants de l’exercice Aucun fait marquant . 2. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de JCB finance ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-0 1 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-1 6 et CRC 2005-0 4 et ANC n°2014-0 7 du comité de la Réglementation Comptable. Conformément aux dispositions du règlement 2002-0 3 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 200 3 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché. JCB Finance fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 1 3 du règlement n°2002-0 3 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque. JCB Finance détient 3 succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro : - une succursale en Italie, - une succursale en Allemagne, Leur activité est identique à celle de JCB Finance. Leurs comptes au 3 1 décembre 201 7 intégrés dans les comptes de JCB Finance ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises. A) Conversion des op é rations libell é es en devises Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement n° 89.0 1 du Comité de la Réglementation Bancaire. Les éléments d'actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères (devises out) sont convertis en euros au cours du dernier jour du mois de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu'ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. La société JCB Finance n’est pas concernée par ce type d’opérations. B) Créances sur les é tablissements de cr é dit Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C) Opérations avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements - Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales - Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe C des « Notes sur le bilan » de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « produits d’intérêts ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. D) Titres La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. a- Titres de transaction Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. JCB Finance ne détient pas de titres de transaction. b- Titres de placement Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ». JCB Finance ne détient pas de titres de placement. c- Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ». JCB Finance ne détient pas de titres d’investissement. d- Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. JCB Finance ne détient pas de titres de l’activité de portefeuille. e- Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Autres titres détenus à long terme » sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Les « titres de participation » et « parts dans les entreprises liées » sont constitués des participations pour lesquelles JCB Finance dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 1 0 %. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Ce poste correspond aux certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts. E) Cr é dit bail, location avec option d'achat et location simple Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 200 6 explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-1 0 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. – Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition. – Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre : - le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part, - et la limite de dégressivité admise d’autre part. – Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements - Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales - Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe G des « Notes sur le bilan » de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. – Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2017. F) Immobilisations a – Immobilisations incorporelles Conformément à la réglementation bancaire, les certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts sont inscrits en titres. b - Immobilisations corporelles – Constructions : La société JCB Finance n’est pas propriétaire de constructions au 31/12/2017 – Autres immobilisations corporelles : Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires hors frais d’acquisition des immobilisations), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d’utilisation : - . matériel : 5 ans, - . mobilier : 1 0 ans. Aucun coût d’emprunt n’a été affecté aux actifs. G) P rovisions Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de JCB Finance à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Provisions pour retraite, préretraite et avantages assimilés La société JCB Finance n’est pas concernée par ce type d’opérations. H) Impôts différés : Depuis l’arrêté du 3 1 décembre 2015, un impôt différé relatif aux différences temporelles entre le résultat comptable et le résultat fiscal est comptabilisé dans les comptes sociaux. Pour l'exercice 2017, l'impact de l’impôt est comptabilisé au compte de résultat, dans le poste « Impôts sur les sociétés » et s'élève à -491milliers d’euros. (3 2 milliers d’euros en France et -52 3 milliers d’euros pour les succursales). Cette charge d’impôt différée tient compte du changement de taux d’impôt progressif instauré par la Loi de Finances 201 8 et n’est pas significatif. Par conséquent, les différences temporelles et les déficits en stocks au 3 1 décembre 201 7 sont valorisés en fonction de leur taux à date de retournement prévus. Ce taux va diminuer progressivement du 1er janvier 201 9 jusqu’en 202 2 pour arriver à un taux de 2 5 % (soit 25,83% avec la contribution additionnelle de 3,3%). I) Produi t net bancaire a – Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. b – Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit bail, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les moins values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat les provisions pour dépréciation des ITNL. Les produits sur opérations de crédit bail, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d’équipements). S’y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. c – Commissions (charges et produits) Ce poste reprend essentiellement les commissions d’affacturage (enregistrées dès qu’elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers. J) Charges générales d’exploitation Les rémunérations d’intermédiaires figurent dans le poste « autres frais administratifs » pour un montant de 12 9 milliers d’euros en 201 7 contre 5 6 milliers d’euros en 201 6 (néant pour les succursales en 201 7 contre 5 1 milliers d’euros pour les succursales en 2016). 3. Notes sur le bilan A) Opérations en devises Les actifs et passifs libellés en devises " out " figurant au bilan au 3 1 décembre 201 7 sont présentés ci-après : En milliers d'euros Actif France Succursales 2017 Créances sur les établissements de crédit 0 0 0 Créances sur la clientèle 0 0 0 Affacturage 0 201 201 Opérations de location simple 0 0 0 Passif France Succursales 2017 Dettes envers les établissements de crédit 0 67 67 Dettes envers la clientèle 0 0 0 Autres passifs 0 0 0 Comptes de régularisation 0 134 134 B) Créances sur les é tablissements de crédit En milliers d'euros France Succursales 2 017 2 016 Créances à vue 5 2 359 2 3 657 7 6 016 4 4 106 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à vue 5 2 359 2 3 657 7 6 016 4 4 106 Prêt au jour le jour 0 0 0 0 Autres créances à terme 834 0 834 537 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à terme 834 0 834 537 Créances douteuses 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2016 0 0 0 0 Dotations de l'exercice 0 0 0 0 Reprises de l'exercice 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2017 0 0 0 0 Total Créances sur les Etablissements de Crédit 5 3 193 2 3 657 7 6 850 4 4 643 Echéancier au 3 1 décembre 201 7 : En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5ans Créances à terme (hors créances rattachées) 834 834 0 0 0 C) Opérations avec la clientèle (actif) En milliers d'euros France Succursales Total 2017 Total 2016 Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes Ordinaires débiteurs Affacturage Autres concours à la clientèle et affacturage Encours sains 0 3 5 539 0 1 9 265 15 2 862 20 7 665 20 2 334 Encours douteux (1) 0 466 0 68 2 704 3 238 3 774 Provisions au 31/12/201 6 0 -149 0 0 - 1 663 - 1 812 - 1 841 Dotations de l'exercice 0 -80 0 0 - 1 458 - 1 538 - 1 449 Reprises de l'exercice 0 57 0 0 1 733 1 790 1 477 Autres variations 0 0 0 0 0 0 0 Provisions au 31/12/201 7 (1) (2) 0 -172 0 0 - 1 388 - 1 560 - 1 813 Encours nets 0 3 5 833 0 1 9 333 15 4 177 20 9 343 20 4 295 Valeurs non imputées 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 86 6 98 190 206 Encours totaux 0 3 5 919 0 1 9 338 15 4 275 20 9 533 20 4 501 Les créances passées en perte et les récupérations sur créances figurent dans le coût du risque (5I) (1) En application du CRC 2002-0 3 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Douteux compromis France 302 -146 156 Douteux compromis Succursales 1 568 -861 707 Total douteux compromis 1 870 -1 007 863 Douteux non compromis France 232 -26 206 Douteux non compromis Succursales 1 137 -527 609 Total douteux non compromis 1 368 -553 815 Total 3 238 -1 560 1 679 (2) Conformément aux dispositions de l'article 3 1 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 171,5 9 k€ pour la France. Echéancier des encours sains au 3 1 décembre 201 7 : En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5ans Créances sur la clientèle 20 7 665 6 0 434 6 4 721 8 0 184 2 325 D) Obligations et autres titres à revenu fixe Néant E) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées Néant F) Crédit bail, location avec option d'achat En milliers d'euros Immobilisations Amortissements et provisions Valeur nette comptable au 31/12/2017 Solde au 31/12/2016 Acquisitions de l'exercice Sorties d'immobilisations de l'exercice Autres Variations Solde au 31/12/2017 Solde au 31/12/2016 Dotations de l'exercice Sorties Sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2017 Immobilisations en Crédit-Bail Immobilisations en Crédit-Bail mobilier France 14 5 571 5 4 711 -3 4 209 0 16 6 074 -7 4 842 -3 4 748 3 0 233 58 -7 9 299 8 6 775 Immobilisations en Crédit-Bail mobilier Succursales 6 2 722 3 2 069 -1 6 025 0 7 8 766 -2 8 460 -1 3 389 1 3 199 0 -2 8 651 5 0 116 Total des immobilisations en Crédit-Bail 20 8 294 8 6 780 -5 0 234 0 24 4 840 -10 3 302 -4 8 137 4 3 431 58 -10 7 949 13 6 890 Immobilisations en cours Crédit-Bail Immobilisations en cours Crédit-Bail France 35 35 -35 0 35 0 0 0 0 0 35 Immobilisations en cours Crédit-Bail Succursales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des Immobilisations en cours Crédit-Bail 35 35 -35 0 35 0 0 0 0 0 35 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 74 0 -74 0 0 0 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 4 0 0 4 0 0 0 0 0 4 Total des acomptes versés fournisseurs 74 4 -74 0 4 0 0 0 0 0 4 Total Immobilisations Crédit-Bail 20 8 403 8 6 819 -5 0 343 0 24 4 879 -10 3 302 -4 8 137 4 3 431 58 -10 7 949 13 6 929 En milliers d'euros Solde au 31/12/2016 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres Variations Solde au 31/12/2017 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail France 2 030 0 2 434 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail Succursales 1 758 0 1 702 Total Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) 3 788 0 4 136 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail France - 1 524 -675 399 0 - 1 800 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail Succursales - 1 496 -564 776 0 - 1 285 Total Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) - 3 020 - 1 240 1 175 0 - 3 085 Créances rattachées Crédit-Bail Créances rattachées Crédit-Bail France 533 0 414 Créances rattachées Crédit-Bail Succursales -16 0 127 Total Créances rattachées Crédit-Bail 517 0 541 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit-bail 1 285 0 1 593 (1) En application du CRC 2002-0 3 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Crédit-bail compromis France 2 277 -1 726 551 Crédit-bail compromis Succursales 1 664 -1 250 414 Total crédit-bail compromis 3 941 -2 976 965 Crédit-bail non compromis France 157 -74 83 Crédit-bail non compromis Succursales 38 -35 3 Total crédit-bail non compromis 195 -109 87 Total crédit-bail 4 136 -3 085 1 051 (2) Conformément aux dispositions de l'article 3 1 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 1 081,4 0 K€ pour la France. G) Location simple En milliers d'euros Immobilisations Amortissements et provisions Valeur nette comptable au 31/12/2017 Solde au 31/12/2016 Acquisitions de l'exercice Sorties d'immobilisations de l'exercice Autres Variations Solde au 31/12/2017 Solde au 31/12/2016 Dotations de l'exercice Sorties d'amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2017 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 2 1 925 4 189 - 6 710 0 1 9 405 -1 2 410 - 4 186 6 021 -58 -1 0 632 8 773 Immobilisations en Location Simple Succursales 2 0 971 9 371 - 5 818 0 2 4 523 - 8 872 - 5 276 3 993 0 -1 0 155 1 4 368 Total des immobilisations en Location Simple 4 2 896 1 3 560 -1 2 528 0 4 3 928 -2 1 281 - 9 462 1 0 014 -58 -2 0 787 2 3 141 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Immobilisations en cours Location Simple Succursales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des Immobilisations en cours Location Simple 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 4 2 896 1 3 560 -1 2 528 0 4 3 928 -2 1 281 - 9 462 1 0 014 -58 -2 0 787 2 3 141 En milliers d'euros Solde au 31/12/2016 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres Variations Solde au 31/12/2017 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 1 267 0 1 065 Créances douteuses valeur brute Location Simple Succursales 570 0 1 082 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 1 837 0 2 147 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) Provisions sur créances douteuses Location Simple France -998 -5 161 0 -842 Provisions sur créances douteuses Location Simple Succursales -493 -610 177 0 -926 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) - 1 491 -615 337 0 - 1 768 Créances rattachées Location Simple Créances rattachées Location Simple France 87 0 38 Créances rattachées Location Simple Succursales 65 0 100 Total Créances rattachées Location Simple 152 0 138 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple 498 0 517 (1) En application du CRC 2002-0 3 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Location simple compromis France 1 062 -841 221 Location simple compromis Succursales 813 -904 -91 Total location simple compromis 1 875 -1 745 129 Location simple non compromis France 3 -1 2 Location simple non compromis Succursales 269 -22 248 Total location simple non compromis 272 -23 249 Total location simple 2 147 -1 768 379 (2) Conformément aux dispositions de l'article 3 1 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 230,2 1 k€ pour la France. H) Immobilisations corporelles et incorporelles Néant I) Autres actifs En milliers d'euros France Succursales 2 017 20 16 Autres débiteurs divers 1 557 315 1 872 133 Impôt société 454 64 518 269 Impôt différé actif 227 0 227 1 332 Acompte fournisseurs 0 0 0 836 Dépôts et cautionnements 0 0 0 16 Etat autres Impôts et taxes 641 4 676 5 317 1 844 Comptes débiteurs douteux 4 0 4 24 Provisions au 31/12/2016 -24 0 -24 -26 Dotations de l'exercice -20 0 -20 -9 Reprises de l'exercice 40 0 40 10 Provisions au 31/12/2017 -4 0 -4 -24 Total 2 880 5 055 7 934 4 429 J) Comptes de r é gularisation (actif) En milliers d'euros France Succursales Elimination opérations réciproques 2 017 2 016 Produits à recevoir 547 25 0 571 388 Valeurs à l'encaissement 683 1 711 0 2 393 1 502 Charges payées d'avance 9 0 0 9 146 Autres 38 1 295 0 1 334 1 206 Total 1 277 3 031 0 4 307 3 242 K) Dettes envers les é tablissements de cr é dit En milliers d'euros France Succursales 2 017 2 016 Comptes et emprunts à vue 0 166 166 0 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 166 166 0 Emprunt au jour le jour 0 0 0 0 Comptes et emprunts à échéance 3 634 21 6 228 21 9 862 20 2 278 Dettes rattachées 55 247 302 467 Total à terme 3 689 21 6 475 22 0 164 20 2 745 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 3 689 21 6 641 22 0 329 20 2 745 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 3 1 décembre 201 7 : En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 21 9 862 7 2 420 6 4 388 8 2 204 850 L) Opérations avec la clientèle (passif) Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : En milliers d'euros France Succursales 2 017 2 016 Comptes à vue 819 2 217 3 037 2 682 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 819 2 217 3 037 2 682 Compte à terme 18 4 539 762 18 5 301 13 5 262 Dettes rattachées 15 13 28 66 Total à terme 18 4 554 775 18 5 329 13 5 328 Total des opérations avec la clientèle 18 5 373 2 992 18 8 366 13 8 010 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 3 1 décembre 201 7 : En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5ans Comptes créditeurs à terme 18 5 301 6 1 526 3 3 157 7 3 780 1 6 839 M) Dettes repr é sent é es par un titre En milliers d'euros 2 017 2 016 Titres de créances négociables (1) 5 000 5 000 Dettes rattachées 0 0 Total Titres de créances négociables 5 000 5 000 (1) La société JCB Finance a émis des titres de créances négociables (TCN) pour une valeur de cinq millions d'euros (5.000.00 0 €) en Septembre 201 7 (arrivant à échéance en Septembre 2018) N) Autres passifs En milliers d'euros France Succursales Elimination des opérations réciproques 2 0 17 2 016 Etat autres impôts et Organismes sociaux 551 4 0 555 1 046 Fournisseurs (crédit-bail et assimilés) 1 399 1 395 0 2 793 1 618 Clients et tires acquéreurs 357 408 0 764 765 Fournisseurs divers 0 0 0 0 0 Impôt société 0 101 0 101 109 Impôt différé passif 123 1 763 0 1 887 1 440 Participation 0 0 0 0 0 Dépôts de garantie 0 0 0 0 6 Retenues de garantie sur affacturage 0 0 0 0 Frais de personnel 0 0 0 0 0 Autres 141 5 0 146 146 Total 2 571 3 675 0 6 246 5 129 O) Comptes de régularisation (passif) En milliers d'euros France Succursales Elimination des opérations réciproques 2 017 2 016 Produits perçus d'avance (1) 6 936 6 087 0 1 3 023 1 0 407 Charges à payer 1 405 1 597 0 3 002 2 138 Autres 0 3 302 0 3 302 1 988 Comptes d'encaissement 1 356 2 093 0 3 450 1 629 Règlement en cours affacturage 0 0 0 0 0 Total 9 698 1 3 079 0 2 2 777 1 6 161 (1) Les produits perçus d'avance sont principalement constitués des régularisations des loyers de crédit-bail, de L.O.A.et de location simple pour un montant de 4 07 0 milliers d'euros au 3 1 décembre 201 7 pour la France et de 2 38 1 milliers d'euros pour les succursales. P) Provisions En milliers d'euros Ouverture Dotation Reprise Utilisation Autres variations Clôture Provisions pour retraites et avantages LT France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour retraites Succursales 0 0 0 0 0 0 Prov. pour restructuration - frais de personnel France 0 0 0 0 0 0 Prov. pour restructuration - charges générales d'exploit France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts 0 0 0 0 0 0 Provisions pour litiges 0 0 0 0 0 0 Provisions pour litiges Succursales 118 11 -21 -108 0 0 Provisions pour engagements douteux 0 0 0 0 0 0 Provisions sur situation nette négative GIE Les jeunes Bois 0 0 0 0 0 0 Provisions pour charges diverses France 3 0 -3 0 0 0 Provisions pour charges diverses Succursales 12 0 -12 0 0 0 T otal 133 11 -36 -108 0 0 Q) Capitaux propres 1) Capital Au 3 1 décembre 2017, le capital social de JCB FINANCE s'élève à 1 1 49 0 02 1 euros composé de 75 3 44 4 actions d'un montant nominal de 15,2 5 euros entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d'investissement Les subventions d'investissements sont reçues dans le cadre des opérations de crédit-bail ou de location. Ces dernières figurent pour leur montant net d'amortissements 3) Tableau de variation des capitaux propres En milliers d'euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 1 1 490 0 0 0 0 1 1 490 Capital Succursales 0 0 0 0 0 0 Annulation des opérations réciproques 0 0 0 0 0 0 Réserve légale 641 206 0 0 0 847 Autres réserves 0 0 0 0 0 Prime d'émission 1 823 0 0 0 0 1 823 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 Subventions d'investissement 0 0 0 0 3 3 Report à nouveau 49 3 924 - 3 971 0 0 2 Résultat net de l'exercice 4 130 - 4 130 0 3 921 0 3 921 Report à nouveau Succursales 0 0 0 0 0 0 Acomptes sur dividendes 0 0 0 0 0 0 Total capitaux propres 1 8 133 0 - 3 971 3 921 3 1 8 087 4) Résultat dilué par action et résultat par action Résultats réduits à une seule action ajustée : - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 81,20 - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 5,20 - Dividende attribué à chaque action (crédit d'impôt non compris) : 4,94 4. Notes sur le hors bilan A) Engagements de hors bilan En milliers d'euros France Succursales 2 017 2 016 Engagements donnés 1 2 187 4 688 1 6 876 2 6 012 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 1 2 170 4 688 1 6 859 2 6 002 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 17 0 17 9 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 0 0 Engagements reçus 3 2 748 5 8 627 9 1 375 8 5 645 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 8 000 1 100 9 100 3 5 600 Engagements de financement reçus de la clientèle 0 0 0 0 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 0 26 26 49 Engagements de garantie reçus de la clientèle (1) 2 4 748 5 7 500 8 2 249 4 9 996 (1) Dont 7 3 63 8 milliers d'euros au titre des garanties d'assurance reçues sur les opérations de Wholesale 5. Notes sur le compte de résultat Informations sectorielles En milliers d'euros France Succursales Opération Réciproque 2017 Allemagne Italie Produit net bancaire 4 492 4 600 3 102 0 1 2 194 Charges générales d'exploitation - 2 736 - 2 441 - 1 226 0 - 6 403 A) Produits et charges d'intérêts En milliers d'euros 2017 2017 2016 France Succursales Produits France Succursales Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 0 108 108 429 829 1 258 14 1 629 Opérations avec la clientèle 1 281 4 660 5 940 888 418 1 307 5 405 1 232 Dotations aux provisions 3 -65 -63 0 0 0 29 0 Créances passées en perte sur l'exercice 0 -21 -21 0 0 0 -23 0 Reprises de provision 4 76 80 0 0 0 47 0 Récupérations sur créances amorties 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres intérêts 0 0 0 0 0 0 0 5 Total 1 287 4 758 6 045 1 318 1 247 2 565 5 471 2 867 Les provisions relatives à ces opérations pour la partie capitale sont enregistrées en coût du risque B) Produits et charges sur opérations de crédit bail a) Produits sur opérations de crédit-bail En milliers d'euros France Succursales 2017 2016 Loyers 3 7 812 1 8 519 5 6 331 5 0 936 Reprise de provisions de dépréciation 320 324 645 636 Plus-values de cession 1 452 855 2 306 1 657 Indemnités de résiliation 634 182 816 920 Produits divers 195 278 473 423 Dotations aux provisions -675 -564 - 1 240 -857 Créances passées en perte sur l'exercice -209 -505 -714 -981 Reprises de provision 399 776 1 175 1 473 Récupérations sur créances amorties 12 1 12 32 Total 3 9 940 1 9 865 5 9 806 5 4 239 b) Charges sur opérations de crédit-bail En milliers d'euros France Succursales 2 017 2 016 Dotations aux amortissements 3 4 686 1 2 979 4 7 666 4 2 087 Dotations aux provisions de dépréciation 382 410 792 675 Moins-values de cessions 1 707 3 248 4 955 3 887 Charges diverses 394 709 1 103 1 001 Total 3 7 169 1 7 347 5 4 515 4 7 650 C) Produits et charges sur opérations de locations simples a) Produits sur opérations locations simples En milliers d'euros France Succursales 2 017 2 016 Loyers 4 340 4 672 9 013 9 870 Reprise de provisions de dépréciation 40 69 109 253 Plus-value de cessions 427 2 248 2 675 596 Indemnités de résiliation 51 650 701 111 Produits divers 7 50 57 71 Dotations aux provisions -5 -610 -615 -393 Créances passées en perte sur l'exercice -106 -28 -134 -212 Reprises de provision 161 177 337 391 Récupérations sur créances amorties 1 0 1 2 Total 4 916 7 228 1 2 144 1 0 688 b) Charges sur opérations de locations simples En milliers d'euros France Succursales 2017 2016 Dotations aux amortissements 4 209 4 921 9 129 9 285 Dotations aux provisions de dépréciation 17 356 373 100 Moins-values de cessions 194 1 797 1 991 318 Charges diverses 8 44 51 39 Total 4 428 7 117 1 1 544 9 743 D) Revenus de titres à revenu variable Néant E) Commissions En milliers d'euros 2017 2016 Charges Produits Charges Produits Opérations avec Etablissements de crédit France 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit Succ 19 0 16 0 Opérations avec la clientèle France 0 3 0 4 Opérations avec la clientèle Succursales 0 15 0 44 Opérations Affacturage 0 784 0 684 Opérations Affacturage Succ 0 1 403 0 1 324 Prestations de services financiers 6 256 6 93 Prestations de services financiers Succ 8 0 7 0 Total 33 2 461 29 2 149 F) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation En milliers d'euros 2 017 2 016 Sur titres de transaction 0 0 Sur opérations de change 0 0 Sur opérations de change Succ -1 -30 Sur instruments financiers à terme Succ 0 0 Total -1 -30 G) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement Néant H) Autres produits et charges d'exploitation bancaire En milliers d'euros 2 017 2 016 Produits Charges Produits Charges Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance France 54 0 45 0 Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance Succursales 44 0 48 0 Produit des participations aux bénéfices des assurances et autres produits ou charges d'assurance France 377 262 362 194 Autres produits ou charges d'assurance Succursale 0 0 0 0 Quote-part des subventions virée au compte de résultat 1 0 0 0 Quote-part des opérations faites en commun 0 0 0 0 Quote-part des opérations faites en commun Succ 0 0 0 0 Autres produits France 57 0 6 0 Autres produits Succursale 129 0 0 0 Dotations/Reprises provisions France 0 0 0 0 Autres charges France 0 1 0 1 Autres charges Succursale 0 1 0 4 Total 661 264 461 199 I) Charges générales d'exploitation 1) Frais de personnel En milliers d'euros France Succursales 2 017 2 016 Salaires et traitements 0 0 0 0 Charges sociales 0 0 0 0 Charges de retraite 0 0 0 0 Participation 0 0 0 0 Intéressement 0 0 0 0 Autres charges connexes 0 0 0 0 Dot / Rep Provisions -3 0 -3 0 Total -3 0 -3 0 Aucun effectif pour 2017. 2) Autres frais administratifs A la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 640 6 milliers d'euros contre 5 89 2 milliers d'euros en 201 6 (dont 3 66 8 milliers d'euros pour les succursales en 2017). Les montants des honoraires CAC s'élèvent à 1 7 K€ pour la France et à 1 2 k€ pour les succursales. Les audits sont réalisés par le cabinet Mazars. J) Coût du risque En milliers d'euros France Succursales 2017 2016 Dotations aux provisions -102 - 1 393 - 1 494 - 1 579 Créances passées en perte sur l'exercice 0 -486 -486 -199 Reprises de provision 93 1 657 1 751 1 539 Récupérations sur créances amorties 0 5 5 5 Dotations / Reprises pour risques 0 12 12 0 Total -9 -204 -213 -234 Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle pour la partie capital, la partie intérêts est quant à elle enregistrées dans les postes de produits ou charges de cette activité. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. K) Gains ou pertes sur actifs immobilises Néant L) Résultat exceptionnel Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l'effet en comptabilité d'événements ne relevant pas de l'activité courante des différents métiers exercés par JCB Finance, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l'exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence. Au 31/12/2017, JCB Finance n'a constaté aucun résultat exceptionnel. M) Impôt sur les sociétés En milliers d'euros France Succursales 2017 2016 Impôt société -515 -768 - 1 283 - 1 887 Impôt différé 32 -523 -491 -229 Dot / Rep Provisions 0 118 118 -118 Total -483 - 1 173 - 1 656 - 2 234 6. Autres informations A) Informations relatives aux entreprises liées En milliers d'euros Entreprises liées France Entreprises liées Succursales 2 017 Actif Créances sur les établissements de crédit 5 3 193 2 8 681 8 1 874 Créances sur la clientèle 0 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu variable 0 0 0 Autres Actifs 54 0 54 Comptes de régularisation actifs 286 0 286 Passif Dettes envers les établissements de crédit 3 689 22 1 650 22 5 339 Comptes créditeurs de la clientèle 18 4 554 775 18 5 329 Dettes représentées par un titre 0 0 0 Autres passifs 73 0 73 Comptes de régularisation passifs 1 052 972 2 024 Hors bilan Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 0 Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit 0 0 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 0 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 8 000 1 100 9 100 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 0 0 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 0 0 B) Proposition d'affectation des r é sultats En euros Résultat de l'exercice 3 92 1 419,89 Report à nouveau 1 790,12 Total à répartir 3 92 3 210,01 En euros Réserve Légale 19 6 070,99 Réserve spéciale provenant de la provision 0,00 pour investissement libérée 0,00 Dividende 3 72 2 013,36 Acompte sur dividendes 0,00 Report à nouveau 5 125,66 Total réparti 3 92 3 210,01 C) Comptabilité sociale et financière et consolidation En tant que Société Financière, JCB Finance, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode " Intérêts Terme Echu décalée ". Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier En milliers d'euros 2017 Résultat comptable avant impôt 5 577 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) -5 728 Différence entre plus et moins-value sociales et financières 3 186 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 424 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 1 836 CRC 2002-03 -1 Divers 92 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 5 387 b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de JCB Finance au 31 décembre 2017 se décompose de la façon suivante : En milliers d'euros 2017 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) -1 987 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 378 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 3 436 CRC 2002-03 -69 Réserve financière brute CB/LS French au 31 décembre 1 758 Réserve financière sur immobilisations CB/LS non louées Réserve financière brute sur immobilisations CB/LS 1 758 Divers -493 Réserve financière brute au 31 décembre 1 266 c) consolidation JCB Finance est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16 boulevard des Italiens 75009 Paris D) Evénements post clôture Il n'y a aucun événement post clôture . V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux Exercice clos le 3 1 décembre 2017 Aux associés, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société JCB FINANCE S.A.S, relatifs à l'exercice clos le 3 1 décembre 201 7 tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à l’Organe Collégial de Direction. Fondement de l'opinion - Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 7 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. - Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6 - C de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l’exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l’amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823- 9 et R.823- 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. - Identification et évaluation du risque de crédit Risques identifiés et principaux jugements Dans le cadre de ses activités bancaires, JCB FINANCE S.A.S. est exposée au risque de crédit. JCB FINANCE S.A.S. comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de provisions individuelles des engagements bilan et hors bilan concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d'origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - statistiquement pour les créances de petits montants. Au 3 1 décembre 2017, le montant total des créances brutes exposées au risque de crédit s'élève à 378, 5 millions d'eu ros ; le montant total des dépréciations s'élève à 6, 4 millions d'euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3C, 3F et 3G des annexes aux comptes annuels. Nous avons considéré que l'identification et l'évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l'audit, l'appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Procédures d'audit mises en œuvre face aux risques identifiés Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de JCB FINANCE S.A.S. et testé les contrôles clés concernant l'identification et l'évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d'arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : - l'identification des indicateurs de dépréciation, - la classification des expositions en créances douteuses, - le suivi et la valorisation des garanties, - la détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé. - avec l’aide de nos spécialistes en risque de crédit, nous avons apprécié les méthodologies retenues par JCB FINANCE S.A.S. ainsi que l'efficacité des contrôles relatifs à la qualité des données, et avons pro cédé à la revue des modèles d'estim ation des pertes et taux de récupération sur base statistique, - en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d'un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. - Contrôles généraux informatiques Risques identifiés et principaux jugements La fiabilité et la sécurité des systèmes d'information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels de JCB FINANCE S.A.S. L'appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaines de traitement de l'information qui concourent à l'élaboration de l'information comptable et financiè re, représente ainsi un point clé de l’audit. En particulier, l'existence d'un dispositif de contrôle des droits d'accès aux systèmes d'information et de niveaux d 'autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Procédures d'audit mises en œuvre face aux risques identifiés Pour les principaux systèmes concourant à l'élaboration de l'information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en œuvre avec l'appui de nos spécialistes informatiques ont plus particulièrement porté sur les aspects suivants : - compréhension des systèmes, processus et cont rôles qui sous­ tendent l'inform ation comptable et financière ; - évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l'exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptab les, de consolidation, de rapprochement automatique) ; - examen du contrôle des habilitations pour la saisie des écritures manuelles ; - revue d'un échantillon d’écritures manuelles. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux associés Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de L'Organe Collégial de Direction et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires - Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société JCB FINANCE S.A.S. par l'assemblée générale du 2 6 septembre 1994. Au 3 1 décembre 2017, le cabinet Mazars était dans la 24ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe à l’ Organe Collégial de Direction de suivre le processus d’élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les compte s annuels ont été arrêtés par l’ Organe Collégial de Direction. V. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels - Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées c omme significatives lorsque l'o n peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'ar ticle L.823-10- 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux nonnes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'e fficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exp loitation. S'il conclut à l'e xistence d'une incertitude significat ive, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. - Rapport à l'Organe Collégial de Direction Nous remettons un rapport à l'Organe Collégial de Dir ection qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à l 'Organe Collégial de Direction figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’ audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à l 'Organe Collégial de Direction la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-201 4 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-1 0 à L.822-1 4 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéa nt, nous nous entretenons avec l 'Organe Collégial de Direction des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris-La-Défense, le 4 mai 2018 Le commissaire aux comptes, MAZARS Claire Guey Associée VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à disposition du public au siège social de JCB Finance, sis au 1 2 Rue du Port - 9 2 00 0 Nanterre.