BNP PARIBAS FACTOR S.A. au capital de € 5 71 8 272 Siège Social: Seine Way , 12-1 4 rue Louis Blériot, CS 10096, 9250 6 Rueil Malmaison Cedex R.C.S . NANTERRE B 775675069 SIRET 77 5 67 5 06 9 0009 7 APE 6499Z Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 1 7 mai 2018 I. — Bilan au 3 1 décembre 2017 (en milliers d'euros) Actif 2017 2016 Opérations interbancaires et assimilées 24 9 033 30 4 231 - Caisse, Banque Centrale, CCP 102 57 - Créances sur les établissements de crédit 0 0 comptes ordinaires 24 8 931 30 4 174 comptes et prêts 0 0 Opérations avec la clientèle 8 62 9 914 7 65 5 613 - Créances sur la clientèle 0 0 comptes débiteurs de la clientèle 7 545 5 955 autres crédits 8 62 2 369 7 64 9 658 Immobilisations corporelles et incorporelles 3 5 302 2 8 848 - immobilisations incorporelles 3 3 465 2 6 879 - immobilisations corporelles 1 837 1 970 Valeurs immobilisées 3 291 3 538 - titres de participation 3 291 3 538 Comptes de régularisation et autres actifs 6 7 348 18 1 890 - autres actifs 6 319 3 2 097 - comptes de régularisation 6 1 029 14 9 794 Total Actif 8 98 4 888 8 17 4 121 Passif 2017 2016 Opérations interbancaires et assimilées 7 22 8 191 6 39 1 910 - Caisse, Banque Centrale, CCP 0 0 - dettes envers les établissements de crédit 0 0 à vue 319 1 1 124 comptes et emprunts 7 22 7 872 6 38 0 786 opérations de pension 0 0 Comptes créditeurs de la clientèle 1 59 9 310 1 62 8 252 - comptes ordinaires 1 17 0 809 1 15 9 046 - comptes et emprunts 42 8 501 46 9 205 Dettes représentées par un titre 1 6 697 1 0 040 - autres dettes représentées par un titre 1 6 697 1 0 040 Comptes de régularisation et autres passifs 6 3 933 7 4 297 - autres passifs 1 1 608 9 616 - comptes de régularisation 5 2 325 6 4 681 Provisions pour risque et charges 2 234 2 128 Fonds propres 3 9 973 3 9 909 - capital souscrit 5 718 5 718 - primes d'émission 2 9 871 2 9 871 - réserves et report à nouveau 4 384 4 320 Résultat de l'exercice 3 4 550 2 7 583 Total Passif 8 98 4 888 8 17 4 121 Hors-Bilan 2017 2016 Engagements donnés 57 9 731 69 9 540 - engagements de financement 0 0 en faveur d'établissement de crédit 750 483 en faveur de la clientèle 37 2 707 47 3 188 - engagements de garantie 0 0 en faveur de la clientèle 20 6 274 22 5 869 Engagements reçus 1 10 5 765 90 0 149 - engagements de financement 0 0 reçus d'établissement de crédit 61 5 737 49 1 350 - engagements de garantie reçus de la clientèle reçus d'établissement de crédit 49 0 028 40 8 799 II. — Compte de résultat au 3 1 décembre 2017 (en milliers d'euros) 2017 2016 + Intérêts et produits assimilés 6 4 235 4 6 472 - Intérêts et charges assimilées - 6 120 1 100 Net des intérêts 5 8 116 4 7 572 + Revenus des titres variables 200 0 + Commissions (produits) 7 4 190 6 9 891 - Commissions (charges) -1 1 898 -1 3 041 Net des commissions 6 2 291 5 6 850 +/- Gains et pertes sur opérations financières -148 -261 Net des opérations financières -148 -261 + Autres produits d'exploitation bancaire 1 279 1 340 - Autres charges d'exploitation bancaire - 7 928 - 7 820 Net des autres produits et charges d'exploitation bancaire - 6 650 - 6 480 Produit net bancaire 11 3 809 9 7 682 - Charges générales d'exploitation -5 4 089 -4 9 811 Frais de personnel -3 0 874 -3 1 455 Autres frais administratifs -2 3 215 -1 8 356 - Dotations aux amortissements - 4 616 - 4 108 Résultat brut d'exploitation 5 5 105 4 3 763 +/- Cout du risque - 1 885 - 1 086 Résultat d'exploitation 5 3 220 4 2 677 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 -56 Résultat courant avant impôt 5 3 220 4 2 621 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - impôt sur les bénéfices -1 8 670 -1 5 038 Résultat net 3 4 550 2 7 583 III. — Affectation du résultat au 3 1 décembre 2017 L'assemblée générale approuve la répartition des bénéfices telle qu’elle lui est proposée par le conseil d’administration et décide, en conséquence, que le résultat de l’exercice 201 7 soit affecté comme suit : Résultat de l’exercice 3 4 54 9 963,3 3 € Report à nouveau 15 3 999,7 6 € Solde 3 4 70 3 963,0 9 € Dotation à la réserve légale 0 € Dividendes 3 4 30 9 63 2 € Distribution d’un dividende de 9 6 Euros par action. Le report à nouveau sera ainsi porté de 15 3 999,7 6 Euros à 39 4 331,0 9 Euros. L'assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois dernières années par BNP Paribas Factor s’élèvent à : Exercice Nominal action Nombre d'actions Montant Distribution Dividende net par action Avoir fiscal par action Distribution éligible à l’abattement prévu à l’article 158- 3 2° du CGI 2014 16 35 7 392 2 2 51 5 696.00 63 0 63 2015 16 35 7 392 2 2 23 0 480.00 65 0 65 2016 16 35 7 392 2 7 51 9 184.00 77 0 77 IV. — Annexe aux comptes annuels 2017 (En milliers d’euros) Les notes et tableaux présentés ci - après font partie intégrante des comptes annuels. L'exercice a une durée de douze mois recouvrant la période du 1er janvier au 3 1 décembre 2017. A. Faits caractéristiques de l'exercice : En termes d’activité, le volume de factures achetées par BNP PARIBAS FACTOR (y compris la succursale en Espagne) au cours de l’exercice s’est élevé à 5 2 673Millions d’euros contre 4 8 89 6 Millions d’euros en 201 6 soit une progression de 7.7 2 %. Dans les notes et tableaux présentés ci-après, sont repris les montants correspondant à la Succursale de BNP PARIBAS FACTOR Madrid dès lors que ceux-ci sont significatifs. B. Règles et méthodes comptables : Par application de l’arrêté du 8 septembre 201 4 portant homologation du règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 relatif aux comptes des entreprises du secteur Bancaire (Règlement homologué par arrêté du 2 6 décembre 201 4 au Journal Officiel du 3 1 décembre 2014), les comptes ont été établis suivant les principes généraux habituellement appliqués aux établissements de crédit, en faisant référence au Plan Comptable des Etablissements de Crédit. Ces comptes respectent les principes de continuité de l’exploitation, d’indépendance des exercices, de prudence, et ont pour objet de fournir une image fidèle. Immobilisations d’exploitation et amortissements : La valeur brute des éléments d'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, mais à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition. L'amortissement pour dépréciation a été déterminé selon le mode linéaire. Les durées d'amortissement retenues ont été les suivantes : Immobilisations incorporelles : 1 à 1 0 ans Aménagements, installations : 2 à 1 0 ans Matériel informatique : 2 à 3 ans Matériel de bureau : 1 à 1 0 ans Mobilier : 1 à 1 0 ans Immobilisations financières : Les immobilisations financières sont constituées de titres de participation et d’autres immobilisations financières. Les titres de participation, sont comptabilisés à leur coût d’acquisition. Les titres sont détenus à long terme et BNP PARIBAS FACTOR exerce une influence notable dans les sociétés contrôlées. Opérations avec la clientèle (actif) : Les comptes ordinaires de la clientèle comprennent : - les comptes d’affacturage ponctuellement débiteurs en cas de financement supérieur à l’encours de factures achetées éligibles au financement. Les autres crédits comprennent : - les encours de factures achetées et les comptes de créances douteuses nets de provisions. La classification des créances prend notamment en compte: - le règlement de l’Autorité des Normes Comptables n°2014-0 7 du 26/11/201 4 relatif au traitement comptable du risque de crédit du secteur bancaire. - la nature des risques de crédit relevant des opérations d’affacturage : contrat avec recours sur le client ou contrat sans recours sur le client et donc en risque sur le débiteur. Les contrats peuvent être avec ou sans garantie de bonne fin. Opérations avec la clientèle (passif) : Les comptes ordinaires de la clientèle comprennent : - les comptes courants d’affacturage disponibles qui correspondent au droit de tirage de la clientèle (possibilité de demander en financement des encours factures), - les comptes courants d’affacturage indisponibles qui correspondent au droit de tirage à terme de la clientèle sur factures non financées. - les comptes de règlements reçus en attente d’affectation. Les comptes et emprunts comprennent : - les comptes de retenues de garantie sur règlements reçus ou à recevoir et les comptes de réserve sur financement. Les autres dettes représentées par un titre : Ce poste comprend : - L’encours des financements émis par billets à ordre, non arrivés à échéance - Les titres négociables à court terme émis en France Evaluation des créances et dettes : Les créances et dettes ont été évaluées à leur valeur nominale. Les créances et dettes libellées en monnaies étrangères sont évaluées à la clôture de l’exercice, au cours de change à la date d’arrêté. Les différences de valorisation ainsi obtenues sont enregistrées au compte de résultat dans des comptes de différence de change compris dans le poste « gains et pertes sur opérations financières ». Intérêts et produits assimilés sur opérations d’affacturage : Les produits financiers sont constitués par les agios courus échus et non échus. Commissions : Les commissions d’affacturage sont intégralement constatées lors de l’achat des remises de factures sans application de la règle d’étalement relatif à la comptabilis a tion des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transactions à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, l’impact en compte de résultat 201 7 de l’étalement aurait été non significatif (22 6 K€). Revenus des titres à revenu variable: Ce poste comprend les dividendes (20 0 K€) provenant d'actions ou participations détenus à long terme par BNP PARIBAS FACTOR. Frais de personnel : Les frais de personnel comprennent uniquement les charges de personnel salarié BNP PARIBAS FACTOR. L’engagement relatif aux indemnités de fin de carrière est calculé selon les hypothèses et les méthodologies de calcul retenues par le Groupe BNP Paribas Les charges ayant trait au personnel mis à disposition par BNP PARIBAS, facturé à BNP PARIBAS FACTOR, sont comptabilisées avec les autres frais administratifs. Coût du risque : En matière de provisionnement, il est fait application de la méthode de provisionnement individuelle pour risque avéré. Le coût du risque est donc déterminé avec prudence à la suite d’une revue analytique individuelle des dossiers. Les dotations aux provisions sur risques débiteurs s’appliquent principalement aux contrats en procédure judiciaire (Règlement judiciaire – Liquidation Judiciaire). Le risque client (cédant) pouvant faire l’objet d’une provision est déterminé en déduisant de l’encours contentieux, les dépôts de garantie éventuellement constitués. Au montant obtenu est ensuite appliqué le pourcentage de risque pris en propre par BNP PARIBAS FACTOR. Engagements reçus d’établissements de crédit : La partie non utilisée des refinancements consentie par BNP PARIBAS s’élève à 61 5 73 7 milliers d’euros dont une ligne de garantie de liquidité de 25 0 millions d’euros. Par ailleurs, concernant les engagements de garantie reçus en contrepartie de risques clients, leurs montants sont déterminés en appliquant la part en risque prise par les entités contreparties, au montant des encours utilisés. Engagements de retraite Les engagements de retraite sont enregistrés selon les dispositions de la recommandation de l’Autorité des Normes Comptables n° 2013-0 2 du 7 novembre 201 3 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires qui permettent de se rapprocher en partie des dispositions de la norme IAS 1 9 révisée telle qu’adoptée par l’Union Européenne en juin 2012. C. Notes sur le bilan : 1) Opérations interbancaires et assimilées : Les liquidités disponibles ont été évaluées à leur valeur nominale. Les liquidités sont constituées des soldes des comptes bancaires. Actif Montant brut 2016 Montant brut 2017 Echéance à - de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans à + de 5 ans . Caisse, banque centrale, ccp 57 102 102 Créances rattachées 0 0 0 . Comptes ordinaires 30 4 120 24 8 538 24 8 538 Créances rattachées 54 393 393 . Comptes de prêts Créances rattachées Total 30 4 231 24 9 033 24 9 033 0 0 0 Passif Montant brut 2016 Montant brut 2017 Echéance à - de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans à + de 5 ans . Caisse, banque centrale, ccp 0 0 . Comptes ordinaires 1 0 832 0 0 Dettes rattachées 292 319 319 . Emprunts à terme & JJ (1) 6 38 0 765 7 22 7 866 5 03 4 296 2 19 3 570 0 Dettes rattachées 21 6 6 Valeurs en pension 0 0 Dettes rattachées 0 0 Total 6 39 1 910 7 22 8 191 5 03 4 621 2 19 3 570 0 0 (1) Dont Succursale BNP PARIBAS FACTOR en Espagne Emprunts à terme & JJ Montant brut Montant brut Echéance 2016 2017 à - de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans à + de 5 ans . Dont succursale BNP Paribas Factor Madrid 140 281 190 931 190 931 Total 14 0 281 19 0 931 19 0 931 0 0 0 2) Opérations avec la clientèle : - Créances : Les créances rattachées correspondent aux diverses commissions à facturer à la clientèle. Etat des créances (1) Montant net 2016 Montant net 2017 Echéance - de 3 mois à 5ans à + de 5 ans Créances sur la clientèle - Comptes ordinaires débiteurs 5 955 7 545 7 545 - Autres crédits : comptes d'affacturage net de provision 7 649 658 8 622 369 8 622 368 1 Total 7 65 5 613 8 62 9 914 8 62 9 913 1 (1) Dont Succursale BNP PARIBAS FACTOR en Espagne Etat des créances Montant net 2016 Montant net 2017 Echéance - de 3 mois à 5ans à + de 5 ans Créances de la succursale BNP Paribas Factor Madrid 20 3 199 24 3 036 24 3 036 Total 20 3 199 24 3 036 24 3 036 0 - Les créances sont ventilées entre encours sains, restructurés et douteux. - Les créances douteuses sont par ailleurs ventilées entre les deux catégories prévues par le règlement, à savoir (i) le douteux et (ii) le douteux compromis. L’inscription en encours douteux compromis s’effectuant 1 2 mois après le passage de la créance en encours douteux ou dès l’ouverture d’une procédure judiciaire (Redressement Judiciaire – Liquidation Judiciaire) - Compte tenu de la nature de l’activité de BNP PARIBAS FACTOR, on constate l’absence de créances restructurées au sens du règlement. Etat des comptes clients Montant brut 2016 Montant brut 2017 Echéance à - de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans à + de 5 ans Créances saines 7 51 0 694 8 50 3 744 7 59 3 954 37 9 285 53 0 504 1 Créances restructurées 0 0 Créances douteuses 13 2 954 12 0 549 12 0 549 Créances douteuses compromises * 2 6 890 1 7 030 1 7 030 Créances rattachées 6 853 7 075 7 075 Total 7 67 7 391 8 64 8 398 7 73 8 608 37 9 285 53 0 504 1 2016 2017 Variation N/N-1 *dont créances douteuses compromises provisionnées : 6 58 4 K€ 4 97 7 K€ 1 60 7 K€ * dont créances douteuses compromises non provisionnées : 2 0 30 6 K€ 1 2 05 3 K€ 8 25 3 K€ Total 2 6 89 0 K€ 1 7 03 0 K€ 9 86 0 K€ - Provisions : Provision début d'exercice Dotations de l'exercice Reprises et utilisations de l'exercice Transfert de provision Provision fin d'exercice Risque clients 1 8 081 2 593 5 847 1 4 827 Risques acheteurs 3 697 1 221 1 261 3 657 Total 2 1 778 3 814 7 108 0 1 8 484 - Dettes : Etat des dettes (1) Montant brut 2016 Montant brut 2017 Echéance à - d'un an à + d'un an Comptes créditeurs de la clientèle - Comptes courants disponibles 77 7 927 74 4 588 74 4 588 - Comptes courants indisponibles 36 9 405 39 4 532 39 4 532 - Autres sommes dues à la clientèle 1 1 716 3 1 689 3 1 689 Comptes et emprunts - Comptes de garanties et de réserves 46 9 205 42 8 501 42 8 501 Total 1 62 8 253 1 59 9 310 1 59 9 310 0 (1) Dont Succursale BNP PARIBAS FACTOR en Espagne Dettes de la succursale BNP PARIBAS FACTOR Madrid 2016 2017 Echéance à - d'un an à + d'un an Comptes créditeurs de la clientèle - Comptes courants disponibles 1 4 307 3 133 3 133 - Comptes courants indisponibles 3 7 541 5 5 173 5 5 173 - Autres sommes dues à la clientèle 9 418 0 0 Comptes et emprunts - Comptes de garanties et de réserves 9 548 1 072 1 072 Total 7 0 814 5 9 378 5 9 378 0 3) Immobilisations corporelles et incorporelles : Les immobilisations incorporelles comprennent essentiellement les coûts de développement de notre système de gestion d’affacturage et développement de nos produits digitaux. - Etat des immobilisations incorporelles et corporelles : Valeur brute D ébut d'exercice Acquisitions Cessions Transfert en immobil i sations Valeur brute F in d'exercice Immobilisations incorporelles en cours 7 546 1 0 382 -7522 1 0 406 Immobilisations incorporelles 5 6 101 271 7 522 6 3 894 Fonds de commerce 6 964 6 964 Aménagements, installations 1 567 22 1 589 Matériels informatiques 1 0 829 380 1 1 209 Matériels de bureau et mobilier 679 15 694 Total 8 3 686 1 1 070 0 0 9 4 756 - Dépréciation et amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles : Cumul Amortissement D ébut d'exercice Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Cumul Amortissement fin d'exercice Immobilisations incorporelles 4 3 581 4 067 4 7 648 Fonds de commerce 152 152 Aménagements, installations 1 415 30 1 445 Matériels informatiques 9 096 502 9 598 Matériels de bureau et mobilier 594 17 611 Total 5 4 838 4 616 0 5 9 454 4) Autres Valeurs immobilisées : Nombre de titres Valeur en fin d'exercice (K€) Début d'exercice Entrée pendant l'exercice Sortis pendant l'exercice En fin d'exercice IFG International Factor Group 1 1 2 ITP International Trade Partners 3 898 3 898 1 014 BNP PARIBAS FACTORING IT SERVICES 1 860 1 860 32 Avance en comptes courant 2 175 Fonds de garantie des dépôts 68 Total 3 291 5) Dettes représentées par des titres : 2016 2017 à - de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans Autres dettes représentées par un titre 1 0 040 1 6 69 7 (1) 1 6 69 7 (1) Total 1 0 040 1 6 697 1 6 697 0 0 (1) dont 1 0 00 0 milliers d’euros de Titres négociables à court terme et 6 69 7 milliers d’euros de BAO. 6) Autres actifs/Passifs et comptes de régularisation : - Autres Actifs : Nature 31/12/2016 31/12/2017 Comptes du personnel 21 14 Dépôts & cautionnements 4 883 4 907 Etat, TVA & impôts 16 16 Charges sociales 0 0 Impôt sociétés 0 0 Débiteurs divers 2 7 17 7 * 1 382 Total 3 2 097 6 319 * dont acompte sur dividende de 1 9 299k€ versé en décembre 201 6 sur décision du Conseil d’Administration du 1 5 décembre 2016. - Autres Passifs : Nature 31/12/2016 31/12/2017 Participation en risque BNP Paribas 532 532 Etat, TVA & impôts 1 970 1 988 Impôt sur les sociétés 3 053 4 096 Charges sociales 15 28 Comptes fournisseurs 1 298 2 164 Comptes du personnel 2 692 2 732 Créditeurs divers 56 68 Total 9 616 1 1 608 - Comptes de régularisation Actif : Nature des comptes de régularisation 31/12/2016 31/12/2017 Charges constatées d'avance 732 1 542 Valeur à l'encaissement 2 5 255 9 905 Autres comptes de régularisation 12 3 807 4 9 582 Total 14 9 794 6 1 029 - Comptes de régularisation Passif Nature des comptes de régularisation 31/12/2016 31/12/2017 Valeurs à l'encaissement 33 20 Produits perçus d'avance 1 8 171 2 1 519 Charges à payer 1 7 373 1 4 884 Autres comptes de régularisation 2 9 104 1 5 902 Total 6 4 681 5 2 325 7) Provisions : Les calculs d’engagements sociaux ont été réalisés sur la base des prestations en vigueur, à partir des données individuelles de chacun des bénéficiaires et sur la base des hypothèses et des méthodologies de calcul retenues par le Groupe BNP Paribas. Nature 31/12/2016 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2017 Provision pour engagement de retraite 2 053 290 184 2 159 Provisions pour risques et charges bancaires Provisions pour risques et charges non bancaires 75 25 25 75 Total 2 128 315 209 0 2 234 8) Fonds propres et résultat de l’exercice : Nature Montant au 31/12/2016 Augmentations Diminutions Montant au 31/12/2017 Capital social 5 718 5 718 Primes d'émission 2 9 871 2 9 871 Réserve légale 572 572 Autres réserves 3 659 3 659 Report à nouveau 89 64 153 Résultat de l'exercice 2 7 583 3 4 550 2 7 58 3 (1) 3 4 550 Total 6 7 492 3 4 614 2 7 583 7 4 523 (1) dont dividendes versés au cours de l’exercice : 2 7 51 9 milliers d’euros Ventilation du capital social (en euros) Valeur nominale de parts ou actions Nombre de titres Valeur nominale (en euros) en début d'exercice créés pendant l'exercice Remboursés de l'exercice en fin d'exercice 16 35 7 392 0 35 7 392 5 71 8 272 Identité Actionnaires Nombre d'actions 2016 Nombre d'actions 2017 BNP PARIBAS SA 35 7 391.00 35 7 391.00 Antin Participation 5 1.00 1.00 Total actions émises par BNP Paribas Factor SA 35 7 392.00 35 7 392.00 9) Affectation du résultat de l’exercice 2017: Le Conseil d’Administration du 2 7 mars 201 8 proposera à l’Assemblée Générale les modalités de répartition du résultat suivantes : Le bénéfice de l’exercice s’élève à 3 4 54 9 963.3 3 euros, le report à nouveau s’élève à 15 3 999.7 6 euros, Le Conseil d’Administration propose la distribution d’un dividende de 9 6 euros par action, soit la somme globale de 3 4 30 9 63 2 euros. Le report à nouveau est ainsi porté de 15 3 999.7 6 euros à 39 4 331.0 9 euros. D - Notes sur le compte de résultat : Le Produit Net Bancaire (PNB) de l’exercice 201 7 s’élève à 11 3 80 9 milliers d’euros. Ce montant inclut le Produit Net Bancaire de la succursale de BNP PARIBAS FACTOR Madrid pour un montant de 3 64 0 milliers d’euros ( 2 37 5 milliers d’euros d’intérêts nets, 1 60 0 milliers d’euros de commissions et 30 5 milliers d’euros de charges nettes d’exploitation bancaire). Par ailleurs, il a été fait un reclassement comptable au titre des prestations externes de gestion de comptes clients qui étaient comptabilisées en réduction du Produit Net Bancaire pour un montant de 2 65 0 milliers d’euros en 201 7 ( 2 37 5 milliers d’euros en 2016). Ces sommes ont été reclassées dans les frais généraux en autres frais administratifs. 201 6 publié 201 6 proforma Reclassement 2017 Produit Net Bancaire Commissions (charges) -1598 1 598 1 798 Autres charges d'exploitation bancaire -777 777 852 Charges générales d'exploitation 2 375 - 2 375 - 2 650 Résultat 0 0 0 En application des normes groupe et par analogie des avis et recommandations de L’ IFRIC , il a été décidé de ne pas « netter » les intérêts négatifs reçus au titre des emprunts de refinancement et intérêts sur comptes courants dans les comptes de produits et de charges d’intérêts. Pour ce faire, des comptes spécifiques ont été ouverts. Cette règle s’applique en 2017. En 2016, les intérêts ont été nettés dans les intérêts et charges assimilés. Les montants concernés sont les suivants : Nature 201 6 Publiée 31/12/201 6 Proforma 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 95 7 477 1 0 387 Intérêts et charges assimilés 1 111 - 6 270 - 6 112 Total 1 206 1 207 4 275 La croissance du chiffre d’affaires acheté a portée essentiellement sur le marché de l’affacturage domestique (+7.68% par rapport à 2016) et sur le marché de l’affacturage international (+7.8% par rapport à 2016). Les charges générales d’exploitation de 5 4 08 9 milliers d’euros comprennent 1 78 3 milliers d’euros au titre de la Succursale de BNP PARIBAS FACTOR Madrid. 1) Ventilation des charges de personnel : Nature 31/12/2016 31/12/2017 Salaires et traitements 1 8 317 1 8 350 Charges de retraite 2 915 2 224 Autres charges sociales* 7 083 6 874 Impôts, taxes sur rémunérations 666 696 Participation des salariés 2 399 2 695 Interessement 75 35 Total 3 1 455(1) 3 0 87 4 (1) (1) dont Succursale Espagne : 815 907 *Le CICE au titre de l’exercice 201 7 est inscrit dans les comptes de BNP Paribas Factor pour un montant de 58 8 K€. Comptablement, le montant du CICE est venu en réduction des charges sociales dans les frais de personnel. Cette somme a été affectée aux travaux d’amélioration de notre compétitivité par des actions de formations et d’amélioration des comportements managériaux (séminaires managers et actions de formations spécifiques) ainsi que des travaux de simplification de nos procédures portant, notamment, sur la qualité de service (ex : refonte outil CRM, dématérialisation des process ), le parcours client (ex : refonte courrier, amélioration et informations clients, transformation digitale...) et les innovations en terme de développement produits. En ce sens, elle contribue à améliorer nos modes de fonctionnement et notre efficacité opérationnelle et concurre n tielle tournée vers le client. 2) Ventilation du personnel au 31/12/201 7 par catégorie professionnelle : Effectifs moyen au 31/12/2017 Salariés non cadres 154 Salariés assimilés cadres 66 Salariés cadres 260 Total 480 L'effectif moyen en 201 7 a été de 48 0 personnes dont 1 4 personnes pour la succursale Espagne. 3) Coût du risque : Nature 31/12/2016 31/12/2017 Dotations aux dépréciations 4 634 3 814 Reprises sur dépréciations devenues disponibles - 3 292 - 1 981 Reprises sur dépréciations utilisées - 4 435 - 5 128 Reprise participation BNP PARIBAS -31 0 Pertes sur créances couvertes par des dépréciations 4 227 5 167 Pertes sur créances non couvertes par des dépréciations 0 14 Récupération sur créances amorties -17 -1 Reprise provision pour risque et charge 0 0 Total 1 086 1 885 4) Résultat exceptionnel : Il n’y a pas de résultat exceptionnel en 2017. 5) Ventilation IS : L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 201 7 correspond à l’impôt courant de l’exercice et s’élève à 1 8 67 0 K€ (dont 49 5 K€ pour la succursale en Espagne). L’intégration fiscale de la France n’a pas d’impact sur le montant de l’impôt dû. E - Autres informations : 1) Jetons de présence : Aucun montant n’a été versé aux administrateurs au titre de jetons de présence pour cette année. 2) Hors bilan : Engagements de garantie : - reçus d’établissements de crédit : 49 0 02 8 K€ - donnés en faveur de la clientèle : 20 6 27 4 K€ Engagements de financement : - reçus d’établissements de crédit : 61 5 73 7 K€ - donnés en faveur de la clientèle : 37 2 70 7 K€ - donnés en faveur d’établissement de crédit : 75 0 K€ 3) Tableau des entreprises liées : 31/12/2011 Montant concernant les entreprises liées Postes de l’actif Créances surs les établissements de crédit 24 9 033 24 4 872 Opération avec la clientèle 8 62 9 914 Valeurs immobilisés 3 291 2 175 Immobilisations 3 5 302 Autres actifs et comptes de régularisation 6 7 349 5 100 Postes du passif Dettes envers les établissements de crédit 7 22 8 192 7 22 8 192 Opération avec la clientèle 1 59 9 311 Dettes représentées par un titre 1 6 697 Autres passifs et comptes de régularisation 6 3 932 5 865 Provisions et subventions d’investissement 2 234 Postes du Hors bilan Engagements de financement Engagements en faveur d’établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 37 2 707 Engagements reçus d’établissement de crédit 61 5 737 61 5 737 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie Engagements en faveur d’établissement de crédit 750 Engagements en faveur de la clientèle 20 6 274 Engagements reçus d’établissement de crédit 49 0 028 49 0 028 Engagements reçus de la clientèle Postes du Compte de résultat Intérêts et produits assimilés 6 4 235 1 0 347 Produits de commissions 7 4 190 Intérêts et charges assimilées - 6 120 - 6 112 Charges de commissions -1 1 898 - 9 233 Autres frais administratifs -2 3 172 -1 2 300 Autres (à détailler si significatif) Le présent état concerne les entreprises liées, c’est-à-dire celles susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable et les entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation (société détenue entre 1 0 et 50%). 4) Liste des filiales ITP International Trade Partner (Les données mentionnées dans ce tableau sont des données au 3 1 décembre 2016) . Capitaux propres : 41 6 milliers d’euros . Part de capital détenu : 10 0 % . Résultat 201 6 : bénéfice 12 0 milliers d’euros BNP Paribas Factoring IT Services (Les données mentionnées dans ce tableau sont des données au 3 1 décembre 2016) . Capitaux propres : 11 8 milliers d’euros . Part de capital détenu : 9 9 % . Résultat 201 6 : bénéfice 3 5 milliers d’euros Filiales et Participations Capital (en milliers d'e u ros) Autres cap i taux propres (en milliers d'e u ros) Quote part du capital détenu Valeur com p tables des titres détenus (en milliers d'euros) Prêts et avances co n senties et non encore rembou r sés (en mi l liers d'e u ros) Mo n tants des ca u tions et avals do n nés (en mi l liers d'e u ros) Chiffre d'a f faires hors taxes du dernier exe r cice (en milliers d'e u ros) Résu l tats du dernier exe r cice (en milliers d'e u ros) Div i dendes encai s sés au cours de l'exercice observations ITP 130 165 100% 1 014 250 0 3 261 120 0 International trade partners BNP Paribas Factoring IT Services 30 53 99% 32 2 175 0 1 4 284 35 0 5) Evènements post clôture : Nous n’avons pas à ce jour connaissance d'événements, intervenus en période subséquente, ni d'aucun sujet depuis le 3 1 décembre 2017, qui soit susceptible d'affecter de manière significative les états financiers ou la situation financière de la société. 6) Groupe fiscal et Consolidation : Les comptes annuels de BNP PARIBAS FACTOR sont intégrés fiscalement avec ceux de la société BNP PARIBAS. Les comptes annuels de BNP PARIBAS FACTOR sont inclus suivant la méthode de l'intégration globale dans les comptes consolidés du Groupe BNP PARIBAS. BNP PARIBAS SA 66 2 04 2 44 9 R.C.S . Paris. Siège social : 16, boulevard des Italiens, 7500 9 Paris. https://group.bnpparibas/. V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 décembre 2017 Aux Actionnaires BNP Paribas Factor SA 12-14, rue Louis Blériot - Seine Way 9250 0 Rueil Malmaison Mesdames, Messieurs, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale., nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société BNP Paribas Factor SA relatifs à l'exercice clos le 3 1 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil d'administration agissant en qualité de comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. In dépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont a pplicables, sur la période du 1 er janvier 201 7 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fou rn i de services interdits par l'article 5, paragraphe l, du règlement (UE) n ° 537/201 4 ou par le code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Par ailleurs, nous vous informons que nous n'avons pas fourni, au cours de l'exercice écoulé, de services autres que la certification des comptes à votre société et aux entités qu'elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l'annexe des comptes annuels. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823- 9 et R.823- 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les points clés de l'audit relatifs aux risques d1anomaliessignificatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes B « Opérations avec la clientèle (actif) » et « Coût du risque », C « 2) Opérations avec la clientèle », D « 3) Coût du risque» de l'annexe aux comptes annuels) Risque Identifié Réponse des Commissaires aux comptes face à ce Risque Dans le cadre de ses activités d'affacturage, BNP Paribas Factor SA est exposé au risque de crédit sur les créances cédées par ses clients. Lorsque ce risque est avéré, BNP Paribas Factor SA constitue des provisions individuelles des engagements bilan et hors bilan concernés, déterminées sur la base de l'encours contentieux diminué des dépôts de garantie éventuellement constitués. Au 3 1 décembre 2017, le montant total des encours de créances douteuses et douteuses compromises s'élève à 13 7 57 9 milliers d'euros : le montant total des provisions sur ces encours s'élève à 1 8 48 4 milliers d'euros dont 1 4 82 7 milliers d'euros sur les cédants des créances. Nous avons considéré que l'identification et l'évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l'audit. L'appréciation de ce risque fait en effet appel au jugement et aux estimations de la direction, en particulier pour ce qui concerne le risque de crédit sur les cédants des créances, les encours par contrepartie pouvant représenter des montants importants. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de BNP Pari bas Factor SA et testé les contrôles manuels concernant l'identification et l'évalu a tion des provisions. Nos travaux d'arrêté ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : - Nous avons vérifié qu'une revue périodique des contreparties sous surveillance était effectuée par BNP Paribas Factor SA ; - Nous avons apprécié, sur base d'échantillons, les hypothèses et données retenues par la direction pour l'estimation des provisions. Nous avons également examiné les informations présentées dans l'annexe aux comptes annuels relatives au risque de crédit. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n ’ avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise~ des informations requises par l'article L.225-37- 4 du Code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de BNP Pari bas Factor SA par l'Assemblée Générale du 1 9 mai 200 6 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 2 8 mai 200 4 pour le cabinet Mazars. Au 3 1 décembre 2017, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 12ème année de sa mission sans interr uption, et le cabinet Mazars dans sa 14ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux: comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant un e image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'i l est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil d'administration agissant en qualité de comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration de BNP Paribas Factor SA. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance sans toutefois garantir qu'unaudi.t réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel pe rm et de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.82 3-10 - 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre: - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives; que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non- détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative; il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Conseil d'administration agissant en qualité de comité d'audit Nous remettons un rapport au Conseil d'administration agissant en qualité de comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. N ous portons également à sa conn aissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil d'administration agissant en qualité de comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil d'administration agissant en qualité de comité d'audit, la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (OB) n° 537-201 4 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-1 0 à L.822-1 4 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d'administration agissant en qualité de comité d'audit, des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 1 8 avril 2018 Les Commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Nicolas Le Moual Nicolas de Luze VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.