BPCE LEASE IMMO Société Anonyme au capital de 6 2 029 232 € Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris 33 3 384 311 RCS Paris Comptes annuels au 3 1 déc embre 20 20 a pprouvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 26 mai 2021 I. — BILAN ET HORS-BILAN . (En milliers d ’ euros) ACTIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissement de crédit 1.E/G 39 103 104 569 Opérations avec la clientèle 1.A/E 4 345 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 20 247 21 174 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C/D/E 4 575 348 4 165 688 Immobilisations incorporelles 0 50 Immobilisations corporelles 0 0 Autres Actifs 1.H 184 999 135 413 Comptes de régularisation 1.I 2 915 3 076 TOTAL DE L ’ ACTIF 4 826 956 4 429 970 Hors bilan 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 570 023 724 197 Engagements de garantie 2.C 501 344 500 516 Engagements sur titres Engagements sur instruments financier a terme 2.A 2 518 705 2 330 085 PASSIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.G/J 4 255 539 3 871 914 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 10 003 20 006 Autres passifs 1.L 422 057 401 945 Comptes de régularisation 1.M 53 467 44 793 Provisions 1.K 9 970 5 532 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.N 62 029 62 029 Primes d ’ émission 1.N 6 493 6 493 Réserves 1.N 6 844 6 844 Ecart de réévaluation 1.N 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.N 0 0 Report à nouveau 1.N 24 27 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.N 530 10 387 TOTAL DU PASSIF 4 826 956 4 429 970 Hors bilan 31/12/2020 31/12/2019 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 60 287 40 107 Engagements de garantie 2.C 2 101 550 90 202 Engagements sur titres 2.D 110 000 0 II. — COMPTE DE RESULTAT . (En milliers d ’ euros) Notes Exercice 2020 Exercice 2019 Intérêts et produits assimilés 3.A 914 88 Intérêts et charges assimilés 3.A -62 983 -65 636 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C 577 631 584 083 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C -474 693 -472 436 Revenus des titres à revenu variable 3.D 1 661 1 495 Commissions (produits) 3.E 2 117 4 061 Commissions (charges) 3.E -1 492 -1 964 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.F 1 264 1 165 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.F -665 -645 Produit net bancaire 43 754 50 209 Charges générales d ’ exploitation 3.G -36 205 -31 498 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Autres charges générales d ’ exploitation 3.G 0 -152 Résultat brut d ’ exploitation 7 549 18 559 Coût du risque 3.H -3 778 -1 235 Résultat d ’ exploitation 3 771 17 324 Gains ou pertes sur actif immobilisés -2 182 -1 069 Résultat courant avant impôt 1 588 16 255 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.I -1 058 -5 868 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET 530 10 387 III. — NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS . I - Cadre général a) Cadre juridique et financier BPCE LEASE IMMO est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par l ’ article L. 313-7 du Code monétaire et Financier. Le capital social de BPCE LEASE IMMO s ’ élève à 62 02 9 232 € et est composé de 3 87 6 827 actions de nominal 16 € entièrement libérées. b) Faits caractéristiques de l ’ exercice En application de la convention de répartition des frais généraux, BPCE LEASE IMMO a comptabilisé une charge vis-à-vis de BPCE LEASE de 32 829 415 €. L ’ année 2020 a été marquée par la crise sanitaire de la Covid-19. La propagation rapide de la pandémie a entraîné une dégradation de la situation économique, touchant de nombreux secteurs d ’ activité et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques. Les restrictions à la mobilité dans les zones touchées et la perturbation des chaînes d ’ approvisionnement due aux fermetures des sociétés industrielles et commerciales durant 2020 ont eu un impact manifeste sur les chaînes de valeur économique dans les zones géographiques et les secteurs d ’ activités impactés (hôtellerie, événementiel, transports terrestres de voyageurs etc.). Afin de soutenir l ’ économie durant cette crise sanitaire, les pouvoirs publics nationaux ont annoncé des mesures visant à fournir une aide financière et non financière aux secteurs d ’ activités affectés. Dans ce contexte et dès l ’ annonce du confinement en France, BPCE LEASE IMMO a proposé de manière généralisée à ses clients appartenant à des secteurs d ’ activité bien identifiés la suspension des loyers de crédit-bail pour une durée variant de 6 à 12 mois selon les secteurs d ’ activité. Cette mesure n ’ a pas entraîné de pénalité mais la facturation d ’ intérêts de report selon les modalités retenues par le client : - dans le seul cas où le client a choisi d ’ opter pour une prolongation de la durée de son échéancier initial, le taux d ’ intérêts retenu au titre des échéances reportées est de 1 % ; la refacturation des intérêts est lissée la durée de vie du contrat. Le montant des créances reportées inscrit à l ’ actif du bilan s ’ élève à 119 75 8 K € à la clôture de l ’ exercice. Le montant des intérêts de report facturé au titre des reports représente 0 € . Du fait de l ’ étalement de ces intérêts sur la durée du contrat restante, les intérêts de report constatés au résultat au titre de l ’ exercice sont de 56 7 K €. A compter du 1 er janvier 2020, la société BPCE LEASE IMMO a intégré le groupe d ’ intégration fiscale de BPCE SA. c) Evénements postérieurs à la clôture Aucun fait significatif remettant en cause la continuité de l ’ activité n ’ est intervenu postérieurement à la date de clôture de l ’ exercice. II – Principes et méthodes comptables Note 1 – Principes et methodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de BPCE LEASE IMMO sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables corrigé par le règlement n° 2020-10 du 2 2 déc embre 2020. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l ’ exploitation ; • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre ; • indépendance des exercices ; • et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Note 2 – Changement de methode comptable Les textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2020 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. Il est à noter que le règlement n° 2020-10 du 2 2 déc embre 2020 a corrigé le règlement ANC n° 2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui modifie la présentation des emprunts de titres et de l ’ épargne réglementée. Toutefois, BPCE LEASE IMMO n ’ est pas concerné par ce type d ’ opérations. Note 3 – M e thodes d ’ e valuation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. BPCE LEASE IMMO a opté pour l ’ amortissement financier des biens loués en crédit bail. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : a) Opérations de crédit-bail Crédit-bail et opérations assimilées L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple soient enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Crédit bail "en cours" La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Crédit-bail "en service" A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l ’ amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite " article 57 " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat. Réserve latente La « Réserve Latente » est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 3 1 déc embre 2020, la réserve latente cumulée brute s ’ élève à 34 11 3 346 Eur os. L ’ impôt différé à 25,8 3 % sur la réserve latente représente 8 811 47 8 Eur os. Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de BPCE LEASE IMMO (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. b) Location simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les frais d ’ acquisition sont amortis sur une durée de trois ans. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties : l ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit-bail résilié. Dépréciation des immeubles de location simple : Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de BPCE LEASE IMMO. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. c) Crédit bail "temporairement non loués" Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées » , BPCE LEASE IMMO procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles d ’ « Immobilisations temporairement non louées » , sont inscrits en produit net bancaire. d) Clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. Créances douteuses L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les sommes restées impayées en crédit bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 3 mois (9 mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 6 mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). e) Subventions BPCE LEASE IMMO est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour BPCE LEASE IMMO, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable : BPCE LEASE IMMO enregistre en "autres passifs" à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "banque", ou le compte "subventions à recevoir"). Lors de la mise en loyer, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. f) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. g) Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. h) Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L . 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L . 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. i) Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. BPCE LEASE IMMO utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. Opérations fermes : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. Opérations conditionnelles : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produits au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. j) Engagements hors bilan Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par BPCE. Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. k) Intérêts et produits assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations, • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. l) Produits sur opérations de crédit bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances , des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. m) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. n) Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable » . o) Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation comprennent principalement : - des impôts et taxes, - des frais généraux et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par BPCE LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. p) Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital des prêts classés en douteux. q) Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l ’ impôt sur les sociétés. La société BPCE LEASE IMMO, sous filiale, a signé avec BPCE LEASE et BPCE une convention d ’ intégration fiscale aux fins d ’ organiser les modalités de leurs relations au sein du Groupe Intégré BPCE à compter de l ’ exercice 2020. III – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat Note 1 – Bilan 1.A Crédit à la clientèle Durée restant à courir Non ventilées 31/12/2020 31/12/2019 (En milliers d ’ euros) -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans TOTAL TOTAL Autres crédits à la clientèle 176 533 2 956 667 4 333 Créances rattachées 12 12 TOTAL 188 533 2 956 667 0 4 345 0 1.B Encours financier Durée restant à courir 31/12/2020 31/12/2019 (En milliers d ’ euros) -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans TOTAL TOTAL Crédit bail, encours financiers 106 202 327 073 1 709 949 2 233 423 4 376 646 4 111 022 TOTAL 106 202 327 073 1 709 949 2 233 423 4 376 646 4 111 022 1.C Encours comptable (En milliers d ’ euros) IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2020 Mouvements de l ’ exercice 2020 Valeur brute comptable 31/12/2020 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 5 922 571 409 614 243 113 -287 437 -9 191 6 278 670 En cours 467 884 294 351 0 0 -241 173 521 062 ITNL 33 664 0 9 191 -9 827 -750 32 279 Total Crédit Bail 6 424 120 703 965 252 305 -297 264 -251 115 6 832 011 Location simple 33 914 0 750 -11 015 -1 940 21 709 TOTAL 6 458 034 0 703 965 253 055 -308 279 -253 055 6 853 720 (En milliers d ’ euros) AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Amortis. au 01/01/2020 Mouvements de l ’ exercice 2020 Amortis. au 31/12/2020 Immo. nettes 31/12/2020 Etalement Commission Dotations Reprises Cessions Transferts En service 2 296 078 380 146 -231 090 30 2 445 165 3 833 505 En cours 300 -300 0 521 062 ITNL 19 467 2 039 -7 140 1 500 15 866 16 413 TIE Total Crédit Bail 2 315 845 0 382 185 -238 530 1 530 2 461 030 4 370 980 CRC 2009-03 11 549 485 12 034 -12 034 Location simple 21 210 1 262 -5 926 -1 530 15 016 6 692 TOTAL 2 348 604 485 383 447 -244 456 0 2 476 046 4 365 639 1.D Créances rattachées au crédit-bail et à la location simple Valeur brute Provisions Total prov Valeur nette 31/12/2019 31/12/2020 01/01/2020 Dotations Reprises virement 31/12/2020 31/12/2020 CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 49 031 55 465 21 915 6 773 -2 470 26 218 29 247 . Sur indemnité de résiliation 65 499 62 428 64 496 2 929 -5 770 61 655 773 Créances rattachées 26 729 178 408 178 408 s/total 141 259 296 302 86 411 9 703 -8 240 0 87 874 208 429 LOCATION SIMPLE Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 1 509 2 269 718 394 0 1 112 1 157 . Sur indemnité de résiliation Créances rattachées 620 123 123 s/total 2 129 2 392 718 394 0 0 1 112 1 281 TOTAL 143 388 298 694 87 129 10 096 -8 240 0 88 986 209 709 1.E Tableau de classement des créances, provisions (En milliers d ’ euros) Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2020 Créances sur éts de crédit 39 103 39 103 Créances sur la clientèle 4 345 4 345 Créances sur autres débiteurs divers 0 0 Créances sur crédit-bail immobilier 7 000 219 10 720 139 452 7 150 391 Créances sur location simple 21 833 2 269 24 102 Prov./créances dout. CB immob -87 873 -87 873 Prov./créances dout. Location simple -1 112 -1 112 Prov dépr. Donnés en CB immob -37 090 -37 090 Prov dépr. Donnés en LS -248 -248 Amortissement crédit-bail immobilier -2 410 028 -13 912 -2 423 940 Amortissement location simple -14 769 -14 769 s/total 4 609 461 TOTAL 4 640 703 11 877 37 667 -37 338 4 652 908 1.F Tableau des filiales et participations Capital social Capitaux propres Pourcentage de détention Chiffre d ’ affaires du dernier exercice Résultat dernier exercice clos Valeur brute comptable Valeur nette comptable Début d ’ exercice Fin d ’ exercice Début d ’ exercice Fin d ’ exercice A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute dépasse 1 % du capital social CICOBAIL SA 50 av Pierre Mendes France Paris 75013 103 886 940 188 527 117 8 , 45 % 152 397 813 4 566 695 19 865 057 19 865 057 17 785 857 17 304 600 SCI CARBURAUTO 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 854 2 602 752 50 , 00 % 2 769 236 1 970 142 9 289 697 9 289 697 1 475 097 685 435 SCI LES PINSONS* 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 808 -855 50 , 00 % 0 -1 663 26 754 816 26 754 816 404 -945 SCI CONTE 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1 524 1 150 194 50 , 00 % 428 503 366 744 49 656 49 656 18 639 15 050 SCI ONYX 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1 524 993 746 50 , 00 % 321 581 264 579 36 097 36 097 13 659 11 068 SCI LA MARQUEILLE * 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 808 513 50 , 00 % 0 -278 1 990 425 1 990 425 0 0 SCI CARRERA * 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1 555 0 50 , 00 % 0 -1 546 2 193 379 2 193 379 0 0 SCI VELRI * 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 808 393 50 , 00 % 0 -415 1 767 284 1 767 284 109 984 109 734 SNC VERTE VALLEE 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 7 622 686 525 100 , 00 % 0 485 251 5 914 885 5 914 885 1 303 342 829 775 TOTAL 67 861 296 67 861 296 20 706 982 18 954 718 * Sociétés en liquidation au 31/12/2020. Chiffres sur base compte de liquidation au 31/10/2020. 1.G Créances et dettes avec les établissements de crédit (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Créances Etablissement de crédit 39 103 104 569 dont Natixis 3 658 75 798 Dettes Etablissement de crédit 4 255 539 3 871 914 dont Natixis 1 813 720 2 310 386 dont BPCE 1 666 434 731 086 TOTAL 4 294 642 3 976 483 1.H Autres actifs (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Instruments conditionnels 0 0 Débiteurs divers 184 999 135 413 TOTAL 184 999 135 413 1.I Compte de régularisation (actif) (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Charges financières payées d ’ avance 478 329 Produits à recevoir 2 436 2 747 TOTAL 2 915 3 076 1.J Dettes sur les établissements de crédit (En milliers d ’ euros) Durée restant à courir TOTAL TOTAL - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires 13 758 13 758 0 Partenaires 31 710 31 710 30 858 Comptes et emprunts à terme : Groupe 209 572 737 955 1 693 799 1 567 621 4 208 946 3 842 173 Hors Groupe 0 0 0 0 0 0 Dettes rattachées : 1 125 1 125 -1 116 TOTAL 256 164 737 955 1 693 799 1 567 621 4 255 539 3 871 914 1 .K Provisions pour risques et charges (En milliers d ’ euros) Montant 01/01/2020 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2020 Charges engagées 5 529 5 173 -732 9 970 Non décaissé s/opération CBI 3 0 -3 0 TOTAL 5 532 0 5 173 -735 9 970 1.L Autres passifs (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dépôts de garantie 8 213 5 939 Dépôts de contre garanties s/encours financiers 18 599 22 142 Contre garanties sur produits 7 847 7 865 Avances-preneurs 277 174 283 104 Avances remboursables 471 479 Comptes courants créditeurs 0 0 Indemnités sinistres 1 952 1 603 Fournisseurs à payer 45 205 46 575 Etat et autres collectivités publiques 34 631 13 057 Subventions d ’ investissement 15 724 17 276 Autres créditeurs divers 12 242 3 904 TOTAL 422 057 401 945 1.M Comptes de régularisation (passif) (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits constatés d ’ avance 39 021 37 282 Charges à payer 12 448 5 826 Divers comptes de régularisation 1 998 1 686 TOTAL 53 467 44 793 1.N Capitaux propres (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2020 Affectation résultat 2019 Fusion Montant au 31/12/2020 Capital 62 029 62 029 Réserve légale 6 203 6 203 Autres réserves 641 641 Report à nouveau du secteur soumis 27 -3 24 Dividendes 10 390 Résultat 10 387 530 -10 387 530 Prime d ’ apport 105 105 Prime de fusion 6 388 6 388 TOTAL 85 780 530 0 0 75 920 Note 2 – Hors Bilan 2.A Opérations sur instruments financiers à terme (En milliers d ’ euros) HB Notionnel 31/12/2020 HB Notionnel 31/12/2019 Swap 2 518 705 2 330 085 Cap 0 0 Collar 0 0 TOTAL 2 518 705 2 330 085 La juste valeur des instruments financiers à terme au 31/12/2020 s ’ élève à 12 7 834 K€. La ventilation par durée résiduelle est la suivante : - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans TOTAL 31/12/2020 Swap 50 852 159 409 971 772 1 336 673 2 518 705 Cap 0 0 0 0 0 Collar 0 0 0 0 0 TOTAL 50 852 159 409 971 772 1 336 673 2 518 705 2.B Engagement de financement (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 570 023 724 197 Autres engagements TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 570 023 724 197 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 60 287 40 107 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 60 287 40 107 2.C Engagement de garantie (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de garantie donnés Autres garanties 501 344 500 516 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 501 344 500 516 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 1 991 550 1 871 967 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 1 991 550 1 871 967 2.D Autres engagements (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d ’ établissements de crédit 110 000 110 000 TOTAL 0 110 000 0 110 000 Note 3 – Compte de r é sultat 3.A Intérêts charges et produits assimilés Produits (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts sur comptes créditeurs 0 0 Autres produits divers d ’ intérêts 0 0 Intérêts sur opérations avec la clientèle 79 0 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 835 88 Total 914 88 Charges (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts débiteurs du compte courant 0 0 Intérêts des emprunts 16 385 18 282 Intérêts sur opérations avec la clientèle 4 166 4 947 Intérêts sur engagements de garantie reçus 10 603 10 065 Charges sur instruments de taux 31 829 32 342 Total 62 983 65 636 3.B Opérations de crédit-bail Produits (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Loyers 475 747 462 061 Refactur a tions de charges 68 370 72 269 Solde net des dotations aux provisions sur créances -4 304 1 811 Pertes sur créances irrécouvrables -6 491 -14 247 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 5 993 8 273 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 15 908 17 849 Plus-values de cession d ’ immobilisations 5 571 8 241 Indemnités de résiliation 2 929 6 824 Provision sur indemnités de résiliation -2 929 -6 880 Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 5 770 11 180 Autres produits 4 758 3 736 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 43 200 Total 571 366 571 317 Charges (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux amortissements 380 171 363 837 Dotations aux provisions sur immobilisations 2 015 11 476 Charges refacturables 68 257 72 555 Dotations aux provisions pour risques est charges 150 435 Moins-values de cession d ’ immobilisations 18 047 18 230 Autres charges 1 980 1 951 Total 470 620 468 485 3.C Opérations de location simple Produits (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Loyers 1 355 2 733 Reprises dépréciation s/immeubles 1 166 2 152 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances -394 -452 Pertes s/ créances irrécouvrables -12 2 Reprises provisions risques et charges 92 100 Plus-values de cession 944 7 888 Autres produits 3 115 342 Total 6 266 12 766 Charges (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux amortissements 1 087 1 523 Dotations aux provisions pour dépréciation 175 6 Moins-values de cession sur immobilisations 918 32 prov. pour risques et charges LS 215 56 Autres charges 1 678 2 334 Total 4 073 3 951 3.D Revenus des titres (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actions et autres titres à revenus variables Participations et autres titres détenus à LT 1 301 1 280 Parts dans les entreprises liées 360 215 Total 1 661 1 495 3.E Commissions Produits (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Frais de dossiers 612 1 305 Commissions de gestion 1 505 2 756 Total 2 117 4 061 Charges (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Commissions sur opérations bancaires 1 486 1 940 Commissions sur engagement de financement 0 22 Autres commissions 6 2 Total 1 492 1 964 3.F Autres produits et charges d ’ exploitation Produits (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres produits accessoires 1 264 1 165 Total 1 264 1 165 Charges (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres charges d ’ exploitation bancaire 665 645 Total 665 645 3.G Charges générales d ’ exploitation (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts et taxes 1 815 1 993 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 33 030 27 617 Autres services extérieurs 1 361 1 888 Dotations aux provisions / Immos corporelles 0 0 Autres charges générales d ’ exploitation 0 152 Total 36 205 31 650 3.H Coût du risque (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Charge <0 : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) -3 778 -1 235 Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) 0 0 Créances irrécupérables CB (principal) 0 0 Total -3 778 -1 235 3.I Impôt sur les bénéfices (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Impôt au taux normal 1 058 5 868 Impôt redressement fiscal Impôt contribution exceptionnelle Total 1 058 5 868 Note 4. Réserve latente (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations brutes 6 787 697 6 378 906 - Amortissements -2 346 672 -2 201 819 - Provisions prévues à l ’ article 239 sexies I CGI -63 356 -56 970 - Dépréciation -35 137 -37 588 = Immobilisations nettes 4 342 533 4 082 528 Encours financier net 4 376 646 4 111 022 Réserve latente brute 34 113 28 493 - Provision pour impôts différés -8 811 -7 360 = Réserve latente nette 25 302 21 133 IV - Autres informations a) Identité de la société consolidante Les comptes individuels de BPCE LEASE IMMO sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée 50, avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris. Conformément à l ’ article L 233-17 du Code de Commerce, la société BPCE LEASE IMMO est exemptée d ’ établir de comptes consolidés étant elle-même sous contrôle de BPCE SA qui l ’ inclut dans ses comptes consolidés. b) Rémunération des organes d ’ administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d ’ Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. c) Honoraires des Commissaires aux comptes Montants en milliers d ’ euros CAC Deloitte CAC Price TOTAL Montant Montant Montant 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes 70 69 70 69 141 138 Autres diligenges et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (SACC1) 2 2 2 2 4 4 TOTAL 73 71 73 71 145 142 Le montant des honoraires CAC, Deloitte et PWC, pour l ’ exercice 2020 s ’ élèvent à 7 2 550 € HT par cabinet conformément à la lettre de mission. IV. — AFFECTATION DU RESULTAT . L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice 2020 de BPCE Lease Immo soit un bénéfice de 530 432,66 €, augmenté du report à nouveau créditeur de l’exercice précédent de 23 724,57 €, soit au total un montant de 554 157,23€ de la façon suivante : - Dividende (soit 0,14 € par action) 542 755,78 euros - Report à nouveau 11 401,45 euros Conformément à la Loi, il est précisé que les montants du dividende mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : EXERCICE DIVIDENDE NET MONTANT GLOBAL DU DIVIDENDE DISTRIBUE 2017 2018 2019 0,13 € par action* 0,97 € par action* 2,68 € par action* 503 987,51 € 3 760 522,19 € 10 389 896,36 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI. V. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE LEASE IMMO relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020 tels qu ’ ils sont joints au présent rapport . Nous certifions que les comptes annuels sont , au regard des règles et principes comptables français , réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice . L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit . Fondement de l ’ opinion Référent i e l d ’ aud i t Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France . Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion . Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport . Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice . En effet cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises , particulièrement sur leur activité et leur financement , ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir . Certaines de ces mesures , telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance , ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits . C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que , en application des dispositions des articles L . 823-9 et R . 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations , nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d anomalies significatives qui , selon notre jugement professionnel , ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice , ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques . Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant . Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément . Identification et dépréciation des créances douteuses Risque identifié et principaux jugements Notre approche d ’ audit Dans le cadre de ses activités de crédit-bail immobilier BPCE Lease Immo comptabilise des créances douteuses conformément aux règles comptables en vigueur et constitue des dépréciations individuelles sur ces créances afin de couvrir les pertes de crédit avérées sur des créances octroyées. L ’ année 2020 a été marquée par la pandémie de Covid-19. La propagation rapide de la pandémie a entraîné une dégradation de la situation économique, touchant de nombreux secteurs d ’ activité et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques. Dans cet environnement marqué par une incertitude importante liée au contexte évolutif de la pandémie, la détermination des dépréciations sur créances douteuses requiert une part importante de jugement notamment pour identifier les créances devant faire l ’ objet d ’ une dépréciation et pour apprécier le montant à comptabiliser. Nous avons considéré que l ’ identification des créances douteuses et l ’ évaluation des dépréciations constituaient un point clé de l ’ audit dans la mesure où elles représentent une zone d ’ estimation significative pour l ’ établissement des comptes, en particulier dans le contexte de pandémie. Les créances sur opérations de crédit-bail et de location simple s ’ élèvent à 4 575 M€ au titre de l ’ exercice 2020, dont un montant de créances douteuses de 120 M€. Ces créances font l ’ objet de dépréciations à hauteur de 89 M€. Se référer aux notes II - Note 3 « Méthodes d ’ évaluation » III.1.C et III.1.D et de l ’ annexe pour plus de détails. Nos travaux ont été adaptés pour tenir compte de l ’ évolution des risques et d ’ un niveau d ’ incertitude accru lié à la pandémie de Covid-19. Nous avons notamment apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne de BPCE Lease Immo et en particulier son adaptation au contexte de la crise. Nous avons pris connaissance des contrôles clés mis en place par BPCE Lease Immo en particulier ceux liés à : - la classification des expositions en créances douteuses, - l ’ identification des indicateurs de dépréciation (tels que l ’ existence d ’ impayés), - la détermination des dépréciations de créances douteuses tenant compte de la valorisation des garanties disponibles. En complément, pour un échantillon de dossiers sélectionnés sur la base de critères de matérialité et de risque, nous avons procédé à une revue de crédit consistant à : - prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation descontreparties sensibles et douteuses, - analyser et évaluer les estimations de provisions arrêtées par la direction sur la base des informations mises à notre disposition par l ’ établissement, - vérifier le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations estimées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informat i ons données dans l e rappor t de gest i on e t dans l es au t res documen t s sur l a s i tuat i on f i nanc i ère e t l es comp t es annue l s adressés aux act i onna i res Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informat i ons re l at i ves au gouvernemen t d ’ en t repr i se Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BPCE LEASE IMMO par les assemblées générales du 30 mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 31 mai 2006 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 3 1 déc embre 2020, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 5 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 1 5 ème année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objecti f e t démarche d ’ aud i t Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives . L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance , sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative . Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent , prises individuellement ou en cumulé , influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci . Comme précisé par l ’ article L . 823-10-1 du Code de commerce , notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société . Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France , le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit . En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives , que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs , définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques , et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion . Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur , car la fraude peut impliquer la collusion , la falsification les omissions volontaires , les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance , et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction , ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et , selon les éléments collectés , l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation . Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation . S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative , il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou , si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes , il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle . Rappor t au conse il d ’ adm i n i s t ra ti on remp li ssan t l es fonc ti ons du com it é d ’ aud it Nous remettons au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux . Nous portons également à sa connaissance , le cas échéant , les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière . Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit , qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport . Nous fournissons également au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense le 11 mai 2021 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit DELOITTE ET ASSOCIES Agnès HUSSHERR Charlotte VANDEPUTTE VI. — RAPPORT DE GESTION. Le rapport de gestion est tenue à la disposition du public au siège social 50 avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.