BANQUE SOCREDO Société anonyme d’économie mixte au capital de 22 000 000 000 F CFP. Siège social : 115, rue Dumont d’Urville, Papeete (Tahiti). RCS TPI 59 1 B Papeete Documents comptables annuels I. - Bilan au 31 décembre 2020 (Montants en F CFP) Actif 31/12/2020 31/12/2019 Opérations interbancaires et assimilés 93 799 180 675 54 675 045 237 Caisses, banques centrales, CCP 66 456 605 087 31 537 175 784 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 27 342 575 588 23 137 869 453 Créances sur la clientèle 251 822 808 420 224 284 277 002 Opérations sur titres 586 807 319 586 807 319 Obligations et autres titres à revenu fixe 586 807 319 586 807 319 Actions et autres titres à revenu variable Valeurs immobilisées 9 616 769 582 9 446 389 460 Participations et autres titres détenus à long terme 275 878 263 201 352 443 Parts dans les entreprises liées 4 588 245 454 4 388 245 454 Immobilisations incorporelles 1 756 070 751 1 798 106 223 Immobilisations corporelles 2 996 575 114 3 058 685 340 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 807 048 548 1 038 548 556 Autres actifs 373 136 381 343 880 209 Comptes de régularisation 433 912 167 694 668 347 Total de l'actif 356 632 614 544 290 031 067 574 Passif 31/12/2020 31/12/2019 Opérations interbancaires et assimilés 53 844 688 638 26 231 151 629 Banques centrales, CCP 937 668 946 285 Dettes envers les établissements de crédit 53 843 750 970 26 230 205 344 Comptes créditeurs de la clientèle 258 638 354 318 220 504 180 509 Comptes d'épargne à régime spécial 65 480 029 214 60 623 052 743 Autres Dettes 193 158 325 104 159 881 127 766 Comptes de régularisation et passifs divers 3 373 535 026 3 540 865 387 Autres passifs 910 112 843 922 670 041 Comptes de régularisation 2 463 422 183 2 618 195 346 Provisions et dettes subordonnées 1 801 656 607 1 096 618 812 Provisions pour risques et charges 1 801 656 607 1 096 618 812 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux 1 254 981 235 1 254 981 235 Capitaux propres hors FRBG 37 719 398 720 37 403 270 002 Capital souscrit 22 000 000 000 22 000 000 000 Prime d'émission 242 647 500 242 647 500 Réserves 15 005 622 502 13 526 887 170 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 170 000 000 155 000 000 Report à nouveau (+ / -) Résultat de l'exercice 301 128 718 1 478 735 332 Total du passif 356 632 614 544 290 031 067 574 II. – Hors Bilan au 31 décembre 2020 (Montants en F CFP) Hors bilan 31/12/2020 31/12/201 9 Engagements donnés 54 870 398 547 69 687 050 649 Engagement de financement 42 163 043 317 53 393 409 064 Engagements en faveur d'établissements de crédit 3 261 710 045 2 759 218 225 Engagements en faveur de la clientèle 38 901 333 272 50 634 190 839 Engagement de garantie 12 707 355 230 16 293 641 585 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 2 164 931 444 5 280 379 140 Engagements d'ordre de la clientèle 10 542 423 786 11 013 262 445 Engagement sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus 35 854 858 423 29 032 264 973 Engagement de financement 10 978 520 286 5 966 587 112 Engagements reçus d'établissements de crédit 10 978 520 286 5 966 587 112 Engagements reçus de la clientèle Engagement de garantie 24 876 338 137 23 065 677 861 Engagements reçus d'établissements de crédit 24 876 338 137 23 065 677 861 Engagements reçus de la clientèle Engagement sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus III. - Compte de ré sultat au 31 décembre 2020 (Montants en F CFP) Compte de résultat 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 8 364 270 141 8 554 907 405 Intérêts et charges assimilés - 1 905 204 210 -1 835 967 707 Revenus des titres à revenu variable 23 335 216 195 106 153 Commissions (produits) 3 714 429 863 3 976 410 688 Commissions (charges) -1 476 093 419 -1 680 828 623 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 187 944 928 331 390 209 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placements et assimilés 4 385 442 11 544 369 Autres produits d'exploitation bancaire 65 135 841 69 560 831 Autres charges d'exploitation bancaire -68 238 935 -56 201 171 Produit net bancaire 8 909 964 867 9 565 922 154 Charges générales d'exploitation -5 803 310 702 -6 363 243 832 Frais de personnel -4 245 252 402 -4 461 619 266 Autres frais administratifs -1 558 058 300 -1 901 624 566 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles -667 345 581 -575 085 296 Résultat brut d'exploitation 2 439 308 584 2 627 593 026 Coût du risque -875 120 038 210 255 560 Résultat d'exploitation 1 564 188 546 2 837 848 586 Résultat net sur actifs immobilisés -357 828 -54 764 754 Résultat courant avant impôt 1 563 830 718 2 783 083 832 Résultat exceptionnel -429 119 059 -441 961 975 Impôt sur les bénéfices - 8 18 582 941 -792 386 525 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées -15 000 000 -70 000 000 Résultat net 301 128 718 1 478 735 332 IV. - Evènements marquants de l’année Une crise sanitaire sans précédent : L’année 2020 est principalement marquée par la pandémie de la COVID-19 qui frappe les pays du monde entier. La Polynésie n’est pas épargnée et a observé un haut niveau de circulation du virus avec un taux d’incidence global élevé. Les hospitalisations ainsi que le nombre de victimes sont au centre des attentions du Pays. Une activité ralentie et instable face aux inconnues de la crise sanitaire COVID-19 : Comme dans plusieurs pays dans le monde, les mesures prises pour lutter contre la pandémie de Covid-19 ont pénalisé l’activité économique du Pays. En Polynésie, suite à la fermeture des frontières et à la période de confinement, plusieurs pans de l’économie se trouvent en difficulté pesant par la même occasion sur l’emploi : Une baisse du PIB est anticipée à -10% en 2020 (contre une prévision initiale de croissance de l’ordre de +2%), De nombreuses entreprises sont en difficulté, notamment dans le domaine du tourisme et du transport, avec une forte diminution de l’activité touristique internationale et de la circulation des personnes, Des destructions d’emplois sont observées. Néanmoins, les pouvoirs publics ont géré le compromis entre le maintien de l’activité économique et les contraintes sanitaires : Ainsi, un large dispositif d’aides en faveur des ménages (revenus de substitution) et des entreprises (moratoires bancaires et sur les prélèvements sociaux et fiscaux, prêts garantis par l’Etat - PGE) a été déployé dès l’apparition de la crise sanitaire sur le 1er semestre 2020, Et un programme de refinancement des banques a été déployé en parallèle par l’IEOM sur cette année 2020, pour préserver la liquidité en cette période de crise. Au 31 décembre 2020, le PGE prend la forme d’un crédit de trésorerie d’une durée de 12 mois, amortissable sur option unilatérale du client (sur une période additionnelle de 1 à 5 ans, et selon la capacité de remboursement du client). Le client formule son choix avant la fin du 9ème mois suivant le déblocage du PGE. Il est à noter que de nouvelles mesures votées en 2021 viennent modifier la forme du PGE. Dans ce contexte, l'agence de notation américaine Moody's a pris la décision en mai 2020 d’abaisser la perspective du pays de "positive" à "stable" suite à l’épidémie de coronavirus et la récession économique mondiale qui pèsent sur les recettes fiscales du territoire. En fin d’année 2020, dans son dernier examen périodique du profil de crédit des collectivités, l’agence a maintenu la note de la Polynésie française à A3 et sa perspective à "stable". En effet, la situation de la Polynésie française démontre une bonne performance opérationnelle malgré l’impact de la crise – on note : Un maintien de l’économie grâce au dynamisme de la consommation locale, Une épargne de prudence constituée par les particuliers, ayant fait progresser de manière significative la masse monétaire sur la place Polynésienne sur cette année 2020, Une trésorerie préservée chez les entreprises, par un endettement garantit par l’Etat (PGE). La pandémie de la COVID-19 qui touche la Polynésie française et le reste du monde affecte les activités et la situation financière de la Banque SOCREDO. Dans ces circonstances, les priorités de la banque ont été d’assurer la santé et la sécurité de ses collaborateurs et d’accompagner ses clients en cette période inédite : Mise en place d’un dispositif de préservation de la santé et de la sécurité de ses employés et de ses clients, Renforcement de la communication interne et externe, Déploiement du Plan d’Urgence et de Poursuite d’activité (PUPA) adapté à la situation liée au COVID-19, Mise en œuvre de différentes mesures d’accompagnement des clients (moratoires, ouverture de comptes simplifiée et Prêts garantis par l’Etat), Participation active de la banque aux réunions FBF, IEOM et Pays, dans un objectif de préservation de l’économie Polynésienne. La situation de crise et les mesures déployées conjointement par l’Etat, le Pays et l’IEOM ont eu une incidence certaine sur les comptes annuels clos au 31 décembre 2020 de la banque SOCREDO – les agrégats bilanciels sont en forte progression et le résultat affecté – on peut noter : Une progression de la trésorerie à vue par le dépôt sécurisé de réserves auprès de l’IEOM, Une progression de l’endettement de la banque par la souscription aux dispositifs accommodants de l’IEOM, Une forte progression des encours de crédits, dynamisés tristement par les PGE octroyés en faveur des entreprises de la place, Une forte progression des encours de dépôts, liée au comportement de prudence des ménages et à la trésorerie préservée des entreprises, Des pertes de revenus significatives, accompagnées d’un pilotage fin des dépenses, Un cout du risque de crédit significatif, embarqué au regard des difficultés observées sur les secteurs les plus touchés de l’économie, Des fonds propres préservés grâce au renoncement par les actionnaires de la banque à la distribution du résultat 2019. Dans cette structure bilancielle bouleversée, la banque SOCREDO a su préserver ses fondamentaux et a démontré sa résistance à cette crise sans précédent. Un contexte de taux bas durable : A fin octobre 2020, la BCE a annoncé un maintien des taux de la zone euro à leur niveau actuel ou à des niveaux plus bas jusqu'à ce qu’au retour durable de l'inflation légèrement sous les 2%. Pour rappel, le taux d’intérêt de refinancement est maintenu à 0,00%, le taux de facilité de prêt marginal à 0,25% et le taux de facilité de dépôt est à -0,50%. L’inflation se situe à 0,1% à juin 2020 en glissement annuel (Insee). Il est à noter la diminution du taux des livrets A de 0,75% à 0,5% à partir de février 2020. Concernant la conjoncture de taux 2020 sur les crédits, ces derniers restent affectés par des taux d’usure bas. On observe ainsi sur la place polynésienne : Le taux de rémunération des placements auprès de l’IEOM depuis le 21 juin 2016 : -0,2% (hors réserves obligatoires), Le taux de facilité marginale depuis le 21 juin 2016 : 0,25%, Le taux de réescompte depuis le 21 juin 2016 : 0,0%, Le taux de rémunération du CSL à 0,10% depuis le 1er juillet 2016, Le taux de rémunération des PEL à 1% depuis le 1er août 2016. Les évolutions et adaptations règlementaires, juridiques et fiscales : Tout au long de l’année 2020 et dès le début de la crise, la banque a entretenu un monitoring rapproché tant avec l’ACPR dans le cadre de la supervision que l’IEOM dans la mise en place de la politique monétaire. Dans ce contexte de crise, à l’écoute des établissements bancaires, le régulateur a mise en place des mesures accommodantes en matière de délais et de normes prudentielles : Le 1 er avril 2020, le Haut Conseil de la stabilité financière, en application de l’article L.511-41-1 A du code monétaire et financier, a décidé de fixer le niveau de coussin contra-cyclique à 0% à compter du 2 avril 2020, Des recommandations ont été émises en matière de non distribution de dividendes et de préservations de fonds propres, Des mesures prudentielles accommodantes ont été anticipées, sous la dénomination de « QUICK FIX », De nombreuses communications ont été délivrées dans le traitement prudentiel des mesures accommodantes posées par l’Etat et le Pays (moratoires, reconnaissance prudentielle de la garantie Etat). La loi de Pays N°2020-12 du 21 avril 2020 a prorogé le délai de convocation par le Conseil d’administration de l’Assemblée Générale Annuelle chargée d’approuver les comptes de 6 mois (art. LP14-I). Et des mesures destinées à faciliter la tenue de l’assemblée générale et la réunion des organes dirigeants (conseil d’administration notamment) ont été prises permettant de se réunir à distance ou de voter par correspondance, lorsqu’une mesure sanitaire leur interdit de se réunir physiquement. Compte-tenu de la prolongation des mesures d’interdiction des rassemblements, la loi de Pays maintient ces mesures exceptionnelles jusqu’au 31 juillet 2021 et permet au Conseil des ministres de prolonger ces mesures, en cas de besoin, jusqu’au 31 décembre 2021. Dans ce nouveau contexte juridique, les instances de la banque se sont tenues selon le calendrier suivant : 12 juin 2020 : Conseil d’Administration arrêtant les comptes sociaux de la banque au 31 décembre 2019, 30 juin 2020 : Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, approuvant les comptes clos au 31 décembre 2019 et décidant de l’affectation du résultat intégralement en réserves. En réaction au contexte de crise, diverses mesures liées à la défiscalisation locale en faveur des entreprises ont été votées à l’Assemblée de la Polynésie Française le 30 juillet 2020, et publiées au Journal Officiel de la Polynésie Française le 03 août 2020 (Loi du Pays n°2020-20). Toutes ces mesures permettent de diminuer le risque porté par la banque sur les projets en cours et sur les crédits d’impôts imputés sur les périodes antérieures. Les délais encadrant le commencement de l’achèvement des programmes sont prorogés d’un an à compter du 12 mars 2020, Les entreprises ayant achevé leur programme d’investissement entre le 12 avril 2020 et le 12 avril 2021 disposent d’un délai exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2022, à l’issue de l’achèvement du programme de défiscalisation, pour lever les financements nécessaires auprès des sociétés du territoire. V. – P rincipes comptables et méthode d’évaluation Les états financiers de la Banque SOCREDO sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires. Ils sont présentés conformément au format défini par le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Ils sont présentés, pour les aspects généraux, en conformité avec les règles comptables posées par la délibération n°2011-13 de l’Assemblée de Polynésie française du 5 mai 2011 adoptant un nouveau plan comptable général applicable aux comptes clos à compter de l’arrêté des comptes clos au 31 décembre 2012. Les comptes annuels sont établis en francs pacifiques. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base. Continuité de l’exploitation, Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont présentées ci-après : Changements de méthode comptable et de présentation des comptes intervenus sur l’exercice 20 20 Aucun changement de méthode comptable n’a affecté de manière significati ve les comptes de l’exercice 2020 . Créances sur la clientèle Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Ils comprennent l’ensemble des créances sur la clientèle y compris les créances subordonnées (prêts participatifs) et les créances affacturées. La Banque SOCREDO applique le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’ANC relatif au risque de crédit. Créances saines Sont qualifiés de créances saines les encours qui ne sont pas porteurs d’un risque de crédit avéré. Un risque de crédit est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Impayés Sont qualifiées d’« Impayés », les échéances de toute nature non réglées pendant un délai inférieur à 3 mois. Créances restructurées La restructuration est une opération qui permet à la Banque SOCREDO, en réaménageant les engagements du client, de recouvrer ses « encours porteurs d’un risque de crédit avéré » définis par l’article 2221-5 relatif au traitement du risque de crédit du règlement de l’ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014. La restructuration consiste à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, montant en capital etc.) afin de les rendre compatibles avec la capacité de paiement « actuelle » du client, et permettre aux contreparties d'honorer le règlement des échéances. La restructuration peut également comporter des abandons de créances en principal ou en intérêt, échu ou couru. Tout abandon est constaté en perte. Au moment de la restructuration, le prêt restructuré fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. En raison de son caractère non significatif, la Banque SOCREDO ne comptabilise pas la décote lors du traitement des crédits restructurés. Dans le principe, les créances restructurées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l'objet d'une première restructuration présente une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créances douteuses. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits). Il ne peut être dérogé à cette règle que lorsque des circonstances particulières démontrent que les impayés sont dus à des causes non liées à la situation du débiteur ; Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que, indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non-recouvrement (existence de procédure d’alerte, par exemple) ; S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, etc. Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque le risque sur la contrepartie est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain. Parmi les encours douteux, la Banque SOCREDO distingue les encours douteux non compromis des encours douteux compromis. Créances douteuses non compromises Ce sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Dans le cas de créances à durée indéterminée, l’exigibilité intervient à la clôture des relations notifiée à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. En tout état de cause, l’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux compromis. Les intérêts après le transfert en encours douteux compromis sont comptabilisés au bilan depuis avril 2012 (refonte comptable). La Banque SOCREDO applique la règle dite de la «contagion». Cette dernière consiste à déclasser l'ensemble des engagements sur un même client (y compris les engagements de hors-bilan et les participations) en créances douteuses, dès lors qu'un de ses concours est classé en créances douteuses. Provisionnement du risque de crédit avéré Dès lors qu’un risque de crédit avéré est en encours douteux, la perte probable est prise en compte par la Banque SOCREDO par voie de provision. Les provisions constituées apparaissent en déduction des encours correspondants, à la seule exception de celles relatives aux engagements de hors-bilan qui apparaissent au passif. La Banque SOCREDO constitue des provisions permettant de couvrir l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les provisions sont ajustées à chaque arrêté et réactualisées en fonction de l’appréciation portée sur l’évolution du risque. La valeur de réalisation des garanties est appréciée avec prudence en fonction de la nature des biens concernés. Conformément aux dispositions de l’article 2231-2 du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au traitement comptable du risque de crédit, la Banque SOCREDO a mis en application en 2005 la méthode d’actualisation des flux prévisionnels lors de l’évaluation de la provision. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude contrepartie par contrepartie est remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Cette estimation repose sur une base statistique permettant de valider les provisionnements pratiqués. D’une façon générale, cette base tient compte des niveaux de pertes historiquement constatées ainsi que des évolutions constatées ou anticipées de nature à modifier les probabilités de pertes effectives. Le modèle de provisionnement statistique consiste en l’application de différents taux distinguant d’une part, les créances retail douteux non contentieux (douteux inventaire BAFI), et d’autre part, les créances retail douteux contentieux pour lesquelles des taux statistiques ont été définis par nature de créance. Les taux de provisionnement statistique sont définis ci-après pour l’exercice 2020. Taux statistiques sur les créances retail douteux non contentieux Créance Retail BAFI Taux statistique Avec garantie 56,854% Sans garantie 50,915% Taux statistiques sur les créances retail douteux contentieux Type de créance Avec ou sans garantie Taux statistique Autre créance Oui 95,862% Autre créance Non 94,370% Consolidation Oui 88,327% Consolidation Non 88,105% Habitat Oui 87,618% Habitat Non 84,558% En outre, la Banque SOCREDO provisionne à 100% les intérêts courus échus et non échus sur créances douteuses selon l’article 2231-5 du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’ANC. Opérations sur titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement 95.04 du CRBF, l’instruction 94.05 de l’ACPR, l’instruction 2000.12 de l’ACPR, le règlement 2000.02 du CRC et le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’ANC. La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, et titres de l’activité de portefeuille) est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres, intention identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition. Titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement de crédit. L’ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l’achat et à la vente sont enregistrés en charges d’exploitation. A la clôture de l’exercice, ces titres peuvent ou non faire l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique. La valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres (valeur mathématique et quote-part de détention), les cours moyens de bourse des derniers mois. Souscriptions pour incitations fiscales à l’investissement Les personnes morales redevables de l’impôt sur les sociétés qui participent au financement de programmes d’investissements agréés par la Polynésie française bénéficient, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt imputable dans la limite de 50% de l’impôt sur les sociétés. A ce titre, dans le poste « Participations et autres titres détenus à long terme » sont incluses les avances en compte courant versées dans le cadre des incitations fiscales à l’investissement. Une provision pour dépréciation, correspondant au montant de l’abandon de créance (prédéfini par convention), est constituée. La Banque SOCREDO a pour obligation de conserver les titres et créances jusqu'à l'obtention du certificat de conformité et du remboursement de l’avance en compte courant nette de l’abandon. Le profit réalisé par la Banque SOCREDO sur ces opérations est constitué par la différence entre le crédit d'impôt dont elle bénéficie et la rétrocession d'une partie de ce crédit d'impôt à la société promotrice sous forme d'abandon de créance (fixé par convention). Lorsque pour un projet donné, la totalité du crédit d’impôt n’a pas été utilisée dès l'exercice au cours duquel le financement est effectué et si la Banque SOCREDO présente des éléments démontrant qu’elle pourra sans aucun doute utiliser le solde du crédit d’impôt lors des exercices suivants, il est possible de décaler sur les exercices suivants, par un compte de charge constatée d’avance, la charge nette liée à l’abandon de créance pour la différence entre l’abandon et la quote-part du crédit d’impôt utilisée. Lorsque le projet est considéré comme risqué à la clôture d’un exercice, le gain est nul, par différé en produit constaté d’avance jusqu’à la levée du risque attaché au projet. Immobilisations Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. La plate-forme informatique SAB fait l’objet d’un amortissement sur une durée de 10 ans. A l’exception des logiciels et progiciels de gestion, les immobilisations incorporelles ne font pas l’objet d’amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l’objet de provisions pour dépréciation. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours. Concernant les frais d’acquisition des immobilisations et conformément à l’instruction n°2-2013 PCG du 22 avril 2013 relative à l’application des nouvelles règles fiscales et comptables sur les actifs, la Banque SOCREDO a opté pour le rattachement des droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’acte liés à l’acquisition d’une immobilisation au coût d’acquisition de l’immobilisation. L’option relative au traitement des frais d’acquisition des immobilisations est exercée par la comptabilisation des frais en immobilisations. Elle s’applique depuis l’exercice clos du 31 décembre 2013. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est géré séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Composants Durée d'utilité Terrain N/A Gros œuvre et honoraires 50 ans Terrassement, voierie, réseau 50 ans Charpente métallique et toiture 50 ans Menuiserie aluminium 50 ans Dallage béton 50 ans Revêtements sols : carrelage 50 ans Plomberie et sanitaire 50 ans Electricité courant fort 20 ans Electricité courant faible 20 ans Ascenseur 20 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur prix d’acquisition. L'amortissement est calculé suivant la méthode linéaire fondée sur la durée d'utilisation réelle des diverses catégories d'immobilisations. Les principales durées d'utilisation retenues sont les suivantes : Composants Durée d'amortissement Constructions 50 ans Composants constructions (électricité) 20 ans Agencements et installations 10 à 50 ans Matériel (DAB) 10 ans Matériel de bureau 3 à 5 ans Outillage 5 ans Mobilier 10 ans Logiciels 1 à 3 ans Progiciels de gestion intégrée et développement 3 à 10 ans Matériel de transport 5 ans Conventions Conformément à la convention n°45-97 signée le 30 mai 1997 entre le haut-commissariat de la République en Polynésie française et la Banque SOCREDO, il est créé dans nos livres un fonds destiné à couvrir les nouveaux prêts participatifs au développement. Celui-ci est alimenté par le versement des produits de l'émission, par le montant des intérêts annuels acquis et par le remboursement en capital des prêts participatifs refinancés. Ce fonds possède les caractéristiques suivantes : Ce fonds est inscrit sur un compte ouvert dans les livres de la Banque SOCREDO, sans pouvoir toutefois en disposer pour son compte propre. L’activité de distribution de prêts participatifs au développement est exercée par la Banque SOCREDO, en son nom propre, pour le compte de l’État. La Banque SOCREDO est chargée par l’État de la mise en place et de la gestion de ces prêts, et elle est rémunérée pour ce rôle par la perception de commissions. Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Conformément aux règlements 90-02 et 92-02 du CRBF et afin de couvrir des risques non spécifiques, il a été créé le FRBG. Pour la Banque SOCREDO, le risque sectoriel de crédit, notamment celui lié aux activités de développement (secteur primaire, hôtellerie, accompagnement des petites entreprises, bancarisation des archipels et de la clientèle à faibles revenus), auquel se superpose le risque de taux, participent aux critères de constitution du FRBG. Provisions règlementées et subventions d’investissement Une provision sur les risques particuliers aux prêts à moyen et long termes a été constituée. Cette dotation ne peut excéder 5 % du bénéfice comptable de l'exercice. La dotation globale à cette provision ne peut excéder 0,50 % du montant des crédits à moyen terme et à long terme effectivement utilisés. Cette provision de par son caractère réglementé fiscalement est inscrite au passif du bilan au poste « Provisions réglementées et subventions d’investissement » dans les capitaux propres. Provisions pour risques et charges Provision Epargne Logement L’Autorité des Normes Comptables pose le principe, dans le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014, que les comptes et plans d’épargne-logement génèrent des droits et engagements pour leurs titulaires et symétriquement pour les établissements de crédit. Conformément à ces dispositions, la Banque SOCREDO a intégré les risques relatifs aux dits comptes et ceux-ci font l’objet d’une évaluation ainsi que d’un provisionnement. Les risques couverts sont de deux natures : Le risque de consentir des crédits futurs à un taux réglementé inférieur aux conditions de marché, Le risque de rémunérer l’épargne collectée à des conditions désavantageuses pour la Banque SOCREDO par rapport aux conditions de marché futures. Ces deux risques sont évalués de manière prospective, jusqu’à l’extinction des encours d’épargne portés au bilan, par la modélisation de l’évolution des encours actuels sur la base d’hypothèses de taux futurs et de comportement clientèle. La provision totale intègre la différence constatée, sur les stocks de prêts PEL en vie à la date de calcul, entre les flux futurs actualisés d’une part au taux de marché de l’année de mise en place de ces crédits et d’autre part au taux réglementé consenti au client. Cette différence est reprise ensuite actuariellement sur la durée de vie des prêts concernés. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations en produit net bancaire. Autres provisions pour risques et charges Conformément à l’article 312-1 du PCG, la Banque SOCREDO constitue des provisions pour risques et charges pour couvrir les risques suivants inhérents à son activité : Provisions sur encours sains, Provisions sectorielles, Provisions pour écarts comptabilité et gestion, Provisions pour risque opérationnel. Les provisions ainsi constituées sont inscrites au passif du bilan et les variations en coût du risque de crédit ou en coût du risque opérationnel. Charges et produits Les produits et charges sont comptabilisés au fur et à mesure qu’ils sont acquis ou qu’il sont engagés et enregistrés dans les états financiers de la période concernée. Les dépenses et recettes afférentes à des périodes comptables postérieures sont enregistrées en charges ou produits constatés d’avance. Les produits et charges afférents aux moyens de paiement sont classés à l’intérieur des charges et produits bancaires et sont intégrés à la détermination du produit net bancaire (PNB). Les produits et charges financiers, relatifs à des exercices antérieurs sont reclassés, suivant la nature, à leur compte d’origine. Afin de donner une image fidèle, les éléments jugés exceptionnels et non récurrents portant sur le risque opérationnel, avéré ou potentiel, sont présentés dans une ligne spécifique du coût du risque. Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution exceptionnelle ainsi que la différence entre l’impôt comptabilisé et celui payé au titre de l’exercice précédent. Les crédits d’impôt issus des opérations de défiscalisation sont imputables dans la limite de 50% de l’impôt sur les sociétés dû, établi au titre de l’exercice de réalisation du financement. Le solde éventuel du crédit d’impôt est imputable dans la même limite sur les trois exercices suivants pour les projets ayant reçu agrément avant le 10 avril 2020. Pour les projets ayant reçu agrément après le 10 avril 2020, le solde est imputable sur les 5 exercices suivant la souscription. Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur les instruments financiers à terme de taux, sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’ANC. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. A la clôture du 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Conversion des opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d’arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges payées et les produits perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges courues mais non payées et les produits courus mais non perçus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de l’application du règlement 89.02 du CRBF, des instructions 89.04 et 89.05 de l’ACPR et du règlement n°2014-07 du 26 novembre de l’ANC, la Banque SOCREDO a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. V I . – Notes relati ves au bilan au 31 décembre 2020 Créances sur les établissements de crédit DUREE RESIDUELLE < 3 mois > 3 mois < 1 an >= 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Libellé 31/12/2020 31/12/2019 Comptes et prêts : - à vue 8 801 798 171 8 801 798 171 8 801 798 171 4 549 292 780 - à terme 16 294 031 692 1 256 133 780 810 313 740 18 360 479 212 139 068 312 18 499 547 524 18 547 346 618 Prêts Subordonnés 41 050 119 41 050 119 179 774 41 229 893 41 230 055 Total 25 095 829 863 1 256 133 780 810 313 740 41 050 119 27 203 327 502 139 248 086 27 342 575 588 23 137 869 453 Provisions Valeurs nettes au bilan 27 342 575 588 23 137 869 453 Créances sur la clientèle Analyse par durée résiduelle DUREE RESIDUELLE < 3 mois > 3 mois < 1 an >= 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Libellé 31/12/2020 31/12/2019 Concours à la clientèle 10 394 725 082 41 464 548 652 98 930 589 176 100 363 644 739 251 153 507 650 274 125 067 251 427 632 717 220 204 521 632 Prêts participatifs 41 797 691 94 419 255 483 525 512 86 596 891 706 339 349 4 473 054 710 812 403 747 617 135 Comptes ordinaires débiteurs 7 465 114 323 7 465 114 323 85 176 309 7 550 290 632 11 310 515 317 Total 17 901 637 096 41 558 967 907 99 414 114 689 100 450 241 630 259 324 961 322 363 774 430 259 688 735 752 232 262 654 084 Provisions -7 861 613 014 -4 314 318 -7 865 927 332 -7 978 377 082 Valeurs nettes au bilan 251 822 808 420 224 284 277 002 Analyse par nature de crédit 31/12/2020 Libellé Encours bruts Encours douteux Provisions Couverture en % Encours douteux compromis Provisions Couverture en % Créances commerciales 311 331 962 38 825 809 -38 825 809 100 41 338 858 -41 338 858 100 Autres concours à la clientèle bruts 258 307 290 011 3 236 398 057 -1 052 207 882 33 9 108 880 063 -6 723 662 395 74 Dont concours sains à la clientèle 245 962 090 316 Crédits de trésorerie 78 679 464 087 Comptes ordinaires débiteurs 6 047 001 163 Crédits à l'équipement 44 456 362 356 Crédits à l'habitat 104 790 083 228 Autres crédits 11 989 179 482 Dont créances douteuses et compromises 12 345 199 695 dont Comptes ordinaires débiteurs 1 418 093 181 Prêts participatifs 706 339 349 30 680 494 -359 676 1 90 473 948 -6 023 334 7 Intérêts et divers 363 774 430 1 925 957 -1 925 957 100 1 583 431 -1 583 421 100 Total 259 688 735 752 3 307 830 317 -1 093 319 324 33 9 242 276 300 - 6 772 608 008 73 31/12/2019 Libellé Encours bruts Encours douteux Provisions Couverture en % Encours douteux compromis Provisions Couverture en % Créances commerciales 592 127 554 95 980 204 -95 980 204 100 41 338 858 -41 339 308 100 Autres concours à la clientèle bruts 230 601 179 569 2 389 507 240 -1 081 816 906 45 9 278 920 052 -6 750 714 871 73 Dont concours sains à la clientèle 218 932 752 277 Crédits de trésorerie 58 427 657 594 Comptes ordinaires débiteurs 9 617 034 247 Crédits à l'équipement 40 997 856 674 Crédits à l'habitat 96 812 085 614 Autres crédits 13 078 118 148 Dont créances douteuses et compromises 11 668 427 292 dont Comptes ordinaires débiteurs 1 543 631 081 Prêts participatifs 743 686 569 9 482 385 -282 576 3 85 782 357 -5 836 342 7 Intérêts et divers 325 660 392 1 432 012 -1 432 012 100 974 863 -974 863 100 Total 232 262 654 084 2 496 401 841 -1 179 511 698 47 9 407 016 130 -6 798 865 384 72 Les crédits restructurés sains sont enregistrés dans le poste « Autres crédits » et s’élèvent à 906 millions de F CFP au 31 décembre 2020. Les Prêts garantis par l’Etat (PGE) débloqués sur cette année 2020 sont inscrits en Crédits de trésorerie. Analyse par agent économique 31/12/2020 Libellé Encours bruts Encours douteux Provisions Couverture en % Encours douteux compromis Provisions Couverture en % Particuliers 141 359 718 861 955 009 039 -391 575 788 41 3 570 574 158 -2 735 367 976 77 Entreprises 97 482 533 573 2 142 595 344 -594 208 052 28 4 339 711 393 -2 989 961 168 69 Autres professionnels 9 429 314 730 206 729 528 - 104 460 573 51 1 323 021 653 -1 038 309 778 78 Collectivités publiques 9 260 535 669 Administrations privées 1 792 858 489 1 570 449 -1 148 954 73 7 385 665 -7 385 665 100 Intérêts et divers 363 774 430 1 925 957 -1 925 957 100 1 583 431 -1 583 421 100 Total 259 688 735 752 3 307 830 317 -1 093 319 324 33 9 242 276 300 -6 772 608 008 73 Les Prêts garantis par l’Etat (PGE) ont été débloqués uniquement sur la clientèle Entreprises. 31/12/2019 Libellé Encours bruts Encours douteux Provisions Couverture en % Encours douteux compromis Provisions Couverture en % Particuliers 137 506 238 191 1 073 046 858 -419 588 850 39 3 852 211 441 -2 896 272 794 75 Entreprises 73 968 473 013 1 230 837 320 -672 540 923 55 4 060 477 399 -2 773 806 690 68 Autres professionnels 10 263 939 270 189 716 011 -85 001 768 45 1 486 826 663 -1 121 285 273 75 Collectivités publiques 8 492 894 498 Administrations privées 1 705 448 720 1 369 640 -948 145 69 6 525 764 -6 525 764 100 Intérêts et divers 325 660 392 1 432 012 -1 432 012 100 974 863 -974 863 100 Total 232 262 654 084 2 496 401 841 -1 179 511 698 47 9 407 016 130 -6 798 865 384 72 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille 31/12/2020 31/12/2019 Libellé Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées - dont décote restant à amortir - dont surcote restant à amortir Créances rattachées Provisions Valeurs nettes au bilan Obligations et autres titres à revenu fixe - Emis par des organismes publics 586 362 768 586 362 768 586 362 768 - Autres émetteurs - dont décote restant à amortir - dont surcote restant à amortir Créances rattachées 444 551 444 551 444 551 Provisions Valeurs nettes au bilan 586 807 319 586 807 319 586 807 319 Actions et autres titres à revenu variable Créances rattachées Provisions Valeurs nettes au bilan Total 586 807 319 586 807 319 586 807 319 Valeurs estimatives b) Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille : ventilation par émetteur Encours nets Encours nets Libellé 31/12/2020 31/12/2019 Administrations et banques centrales (1) 586 362 768 586 362 768 Etablissements de crédit Sociétés financières Collectivités locales Entreprises, Assurances et autres Divers et non ventilés 444 551 444 551 Valeurs nettes au bilan 586 807 319 586 807 319 (1) OAT Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable 31/12/2020 31/12/2019 Libellé Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Total Titres cotés Titres non cotés (1) 586 362 768 586 362 768 586 362 768 Créances rattachées 444 551 444 551 444 551 Provisions Valeurs nettes au bilan 586 807 319 586 807 319 586 807 319 (1) OPCVM françaises et monétaires, OAT Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe - analyse par durée résiduelle DUREE RESIDUELLE < 3 mois > 3 mois >= 1 an > 5 ans Total en Créances Total Total Libellé < 1 an < 5 ans principal rattachées 31/12/2020 31/12/2019 Obligations et autres titres à revenu fixe 586 362 768 586 362 768 444 551 586 807 319 586 807 319 Effets publics et valeurs assimilées Total 586 362 768 586 362 768 444 551 586 807 319 586 807 319 Provisions Valeurs nettes au bilan 586 362 768 586 362 768 444 551 586 807 319 586 807 319 Actions et autres titres à revenu variable - analyse par durée résiduelle Néant Tableau des filiales et des participations Note 5 - Tableau des filiales et participations Informations financières Filiales et participations Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenu Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis (1) Montant des cautions avals et découvert non utilisé PNB ou Chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé ) Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations 1. Filiales (+ de 50 % du capital détenu par la société). OSB 160 000 000 694 128 365 78,60% 126 952 355 126 952 355 250 000 000 1 228 689 595 153 149 604 déc-20 SCI PUERO 122 000 000 74 735 386 99,99% 121 990 000 121 990 000 38 536 400 12 908 836 déc-20 RARE 4 600 000 73 098 886 100,00% 46 000 000 46 000 000 585 000 000 1 000 000 59 216 238 6 444 337 déc-20 OFINA 507 000 000 700 120 610 63,85% 616 500 000 616 500 000 3 688 025 000 516 155 562 38 187 864 déc-20 OCI 416 990 000 129 340 880 100,00% 416 990 000 416 990 000 2 645 000 000 - 142 114 884 déc-20 2. Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société). I2F PF 5 000 000 1 743 070 18,50% 58 821 061 58 821 061 333 598 329 145 095 322 mars-20 B. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations. 1. Filiales non reprises au paragraphe A. a. Filiales françaises (ensemble) ODI 74 280 000 259 045 056 40,00% 29 813 099 29 813 099 15 000 000 436 992 895 43 255 551 déc-20 b. Filiales étrangères (ensemble) 2. Participations non reprises au paragraphe A. a. Dans des sociétés françaises (ensemble) SOFOTOM/ SOGEFOM 131 503 580 1 468 257 757 3,76% 4 763 636 4 763 636 355 369 928 - 83 293 556 déc-19 SOFIDEP 1 500 000 000 981 148 900 8,33% 24 996 000 24 996 000 1 976 418 237 688 143 déc-19 SAGEP 155 992 000 - 77 419 781 6,28% 32 156 160 NC NC Clôture de la dissolution prévue fin 2021 SAGEP ex SETIL 27 805 500 - 45 915 918 6,92% 1 923 840 NC NC Dissolution le 1er septembre 2011 SOCIETES DES HOTELS TAHITIENS 102 500 000 NC 0,01% 10 000 10 000 NC NC MOOREA LAGOON 5 000 000 NC 0,20% 10 000 10 000 NC NC SAS SPPT 5 280 000 NC 3,03% 160 000 NC NC LE MERIDIEN TAHITI 200 000 NC 0,50% 1 000 1 000 NC NC Avances en C/C nette défiscalisation locale SCTAHITI TRANSPORT RTCT 450 000 NC 8,33% 37 500 37 500 NC NC Avances en C/C nette défiscalisation locale TEREVAU PITI FINANCEMENT 200 000 NC 0,50% 1 000 1 000 NC NC Avances en C/C nette défiscalisation locale SPHP HOTEL TAHITI 200 000 NC 0,63% 1 250 1 250 NC NC Avances en C/C nette défiscalisation locale SC TE FARE NO PUNA NC 15 000 000 NC NC Avances en C/C nette défiscalisation locale BORA BORA PEARL BEACH RESORT 100 000 NC 1,00% 1 000 1 000 NC NC Avances en C/C nette défiscalisation locale SF FOUR SEASON BORA 5 000 000 NC 0,02% 1 000 1 000 NC NC Avances en C/C nette défiscalisation locale ARANUI 6 800 000 NC 3,75% 30 000 30 000 NC NC Avances en C/C nette défiscalisation locale SC AQUA POLYNESIE NC 15 000 000 NC NC Avances en C/C nette défiscalisation locale TAHITI YACHT CHARTER 20 000 NC 0,50% 100 100 NC NC Avances en C/C nette défiscalisation locale OP FINANCEMENT 100 000 NC 1,00% 1 000 1 000 NC NC Avances en C/C nette défiscalisation locale b. Dans des sociétés étrangères (ensemble) SWIFT 52 214 677 803 638 564 439 0,02% 372 315 372 315 104 604 654 4 752 983 déc-19 en F CFP 1 511 532 316 1 447 292 316 (1) Il s'agit des prêts et avances consentis aux filiales par la Banque à la clôture de l'exercice. V aleur estimative des titres de participation 31/12/20 20 31/12/201 9 Libellé Valeur au bilan Valeur estimative (1) Valeur au bilan Valeur estimative (1) Parts dans les entreprises liées Titres cotés Titres non cotés 1 358 245 454 2 435 410 408 1 358 245 454 2 394 215 136 Avances en comptes courants d'associés 3 230 000 000 3 030 000 000 Créances rattachées Provisions Sous-total Parts dans les entreprises liées 4 588 245 454 2 435 410 408 4 388 245 454 2 394 215 136 Titres de participation Titres cotés Titres non cotés 153 286 862 424 212 783 169 865 545 386 043 051 Avances en comptes courants d'associés 912 176 489 863 197 239 Créances rattachées 72 983 29 595 Provisions - 964 937 239 - 957 437 239 Sous-total Titres de participation 100 599 095 424 212 783 75 655 140 386 043 051 Autres titres détenus à long terme Certificat d'association 37 490 136 37 490 136 36 856 391 36 856 391 Certificat d'associé 137 789 032 137 789 032 88 840 912 88 840 912 Sous-total Autres titres détenus à long terme 175 279 168 175 279 168 125 697 303 125 697 303 Total (2) 4 864 123 717 3 034 902 359 4 589 597 897 2 905 955 490 (1) La valeur estimative est calculée en s'appuyant sur la situation nette des participations détenues ainsi que sur la valeur d'utilité retenue pour nos participations. (2) Ces valeurs estimatives correspondent à : Des plus-values latentes (situation financière ou patrimoniale), Des moins-values latentes (situation financière) provisionnées dont SAGEP pour 32 millions et SETIL pour 2 millions de F CFP, Des provisions correspondant aux abandons de créances consentis en échange du crédit d'impôt obtenu sur les opérations de défiscalisation locales pour 961 millions de F CFP au titre des avances en compte courant. Dans le poste « Titres de participation – Avances en comptes courants d’associés », sont incluses les avances en comptes courants versées dans le cadre des incitations fiscales à l’investissement à hauteur de 961 millions de F CFP. Une provision pour dépréciation, correspondant au montant de l’abandon de créance (prédéfini par convention), est inscrite pour 961 millions de F CFP. Dans les « Autres titres détenus à long terme », figurent les certificats d’association et d’associés, constitués dans le cadre posé par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) et par le Fonds de Résolution National. Variation de l’actif immobilisé Immobilisations financières 31/12/20 20 Libellé Valeur en début d'exercice Augmentations Diminutions Autres mouvements Valeur en fin d'exercice Parts dans les entreprises liées 4 388 245 454 200 000 000 4 588 245 454 Valeurs brutes 1 358 245 454 1 358 245 454 Avances en comptes courants d'associés (1) 3 030 000 000 200 000 000 3 230 000 000 Provisions Créances rattachées Titres de participation 75 655 140 36 452 800 - 11 508 845 100 599 095 Valeurs brutes 169 865 545 13 421 317 - 30 000 000 153 286 862 Avances e n comptes courants d'associés ( 2 ) 863 197 239 90 458 500 - 41 479 250 912 176 489 Provisions ( 3 ) - 957 437 239 - 67 500 000 60 000 000 - 964 937 239 Créances rattachées 29 595 72 983 - 29 595 72 983 Autres titres détenus à long terme 125 697 303 49 581 865 175 279 168 Certificat d'association 36 856 391 633 745 37 490 136 Certificat d'associé 88 840 912 48 948 121 137 789 033 Valeurs nettes au bilan 4 589 597 897 286 034 665 - 11 508 845 4 864 123 717 (1) En 2020, la Banque Socredo a consenti une avance en compte courant d’associé non rémunérée d’un montant de 200 millions de FCFP à sa filiale OCI. (2) La variation de l'année 2020 correspond principalement aux avances en comptes courants d'associés souscrites dans le cadre des projets de défiscalisation locale à hauteur de 67,5 millions de F CFP et aux constatations en pertes des abandons à hauteur de 60 millions de F CFP. (3) Les souscriptions de l'année 2020 ont été réalisées à hauteur du montant qui sera abandonné à la fin du projet, et sont provisionnées à ce titre à 100% comme indiqué dans les conventions. Immobilisations corporelles et incorporelles 31/12/20 20 Libellé Valeur en début d'exercice Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements Valeur en fin d'exercice Immobilisations corporelles (1) 3 058 685 340 - 61 752 421 - 357 805 2 996 575 114 Valeurs brutes (2) 12 413 334 297 332 399 491 - 85 271 066 12 660 462 722 Amortissements et provisions - 9 354 648 957 - 394 151 912 84 913 261 - 9 663 887 608 Immobilisations incorporelles (1) 1 798 106 223 - 46 836 985 4 801 513 1 756 070 751 Valeurs brutes (2) 3 580 089 421 233 468 368 - 2 310 170 3 811 247 619 Amortissements et provisions - 1 781 983 198 - 280 305 353 7 111 683 - 2 055 176 868 Crédit-bail Valeurs brutes Amortissements et provisions Valeurs nettes au bilan 4 856 791 563 - 108 589 406 4 443 708 4 752 645 865 (1) Y compris les immobilisations en cours. Dont Terrains d’exploitation 729 millions de F CFP et baux et pas de porte 82 millions de F CFP. (2) En 2020, les investissements se sont poursuivis dans divers projets et développements (outil de pilotage, dispositif alertes LAB, outil de recouvrement, refonte site client WEBSOC, outil de provisionnement statistique, mobilité bancaire et loi Eckert) et des travaux d’aménagement et d’agencement. Autres actifs et comptes de régularisation Libellé 31/12/20 20 31/12/201 9 Autres actifs (1) 373 136 381 343 880 209 Débiteurs divers 373 136 381 343 880 209 Comptes de stocks et emplois divers Actifs douteux Actifs douteux 15 066 819 14 394 442 Provisions actifs douteux - 15 066 819 - 14 394 442 Comptes de régularisation 433 912 167 694 668 347 Comptes d'encaissement (1) 109 273 424 112 709 453 Comptes d'ajustement et d'écart 1 553 581 197 415 Charges constatées d'avance (2) 66 460 892 306 879 130 Produits à recevoir 197 418 438 241 338 992 Comptes de régularisation divers 59 205 832 33 543 357 Valeurs au bilan 807 048 548 1 038 548 556 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) En 2020, l’intégralité des crédits d’impôts liés à la défiscalisation locale ayant été imputés, la banque n’a pas inscrit de charges constatées d'avance au titre des abandons contre 266 millions en F CFP en 2019. Provisions inscrites en déduction de l’acti f 31/12/20 20 Libellé Valeur en début d'exercice Dotations Reprises et utilisations Autres mouvements Valeur en fin d'exercice Sur interbancaire Sur créances clientèle - 7 978 377 082 - 2 063 575 988 2 176 025 738 - 7 865 927 332 Sur créances clientèles opérations crédit-bail Sur portefeuille titres (placement et investissement) Sur participations (1 ) - 957 437 239 - 67 500 000 60 000 000 - 964 937 239 Sur immobilisations incorporelles et corporelles - 14 732 695 - 40 183 524 7 111 683 - 47 804 536 Autres - 14 394 442 - 7 813 057 7 140 680 - 15 066 819 Total des provisions - Actif - 8 964 941 458 - 2 179 072 569 2 250 278 101 - 8 893 735 926 (1) Principalement liées aux opérations de défiscalisation. D ettes envers les établissements de crédit Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle DUREE RESIDUELLE < 3 mois > 3 mois < 1 an >= 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Libellé 31/12/20 20 31/12/201 9 Comptes et emprunts : à vue 907 912 902 907 912 902 5 321 852 913 234 754 566 633 046 à terme 849 513 776 2 410 559 753 16 128 502 639 8 512 216 081 27 900 792 249 197 348 065 28 098 140 314 22 104 369 570 Valeurs données en pension 5 062 712 736 19 790 530 058 24 853 242 794 - 20 866 892 24 832 375 902 3 559 202 728 Total 1 757 426 678 7 473 272 489 35 919 032 697 8 512 216 081 53 661 947 945 181 803 025 53 843 750 970 26 230 205 344 Valeurs au bilan 53 843 750 970 26 230 205 344 La banque a tiré une ligne de crédit, remboursable sur 10 ans, souscrite auprès de l’AFD le 15 janvier 2020 pour 9 Mds de F CFP, en trois tranches successives : Déblocage de 4 Mds de F CFP, le 20 janvier 2020, Déblocage de 3 Mds F CFP, le 23 mars 2020, Déblocage de 2 Mds F CFP, le 30 mars 2020. La politique monétaire accommodante déployée par l’IEOM dès la fin 2019 s’est intensifiée dans le contexte de la crise COVID-19. Des Lignes de Refinancement à moyen Terme ont été préparés par l’IEOM en collaboration avec les banques de la zone Pacifique. Afin de sécuriser sa liquidité, la banque SOCREDO a répondu favorablement aux appels d’offres lancés par l’IEOM tout au long de l’année 2020, pour un total de 24,8 milliards de F CFP de dettes, sur des maturités allant de 12 à 36 mois. La souscription de la dette s’appuie sur le mécanisme de la cession de créances. En complément, sans incidence sur le niveau de dettes au 31 12 2020, le Dispositif de Liquidité d’Urgence (DLU) a été mis en place par l’IEOM fin mai 2020, afin de permettre aux établissements de crédit solvables de pallier aux éventuels problèmes de liquidité temporaires. Ce dispositif est garanti par un collatéral constitué par : Des créances sur des entreprises cédées selon le mécanisme de cession de créances professionnelles régi par les articles L. 313-23 à L. 313-34 du Code monétaire et financier, Et par des créances privées additionnelles cédées selon le mécanisme de cession régi par l’article L. 211-38 du Code monétaire et financier. Ce mécanisme est ouvert depuis le 1er juillet 2020 aux établissements de crédit de la zone Pacifique qui en feront la demande, et sous réserve de l’accord de l’IEOM. Comptes créditeurs de la clientèle Analyse par durée résiduelle DUREE RESIDUELLE < 3 mois > 3 mois < 1 an >= 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Libellé 31/12/20 20 31/12/201 9 Comptes ordinaires créditeurs 147 293 022 410 147 293 022 410 2 145 079 147 295 167 489 107 568 339 387 Comptes d'épargne à régime spécial à vue 56 308 740 280 56 308 740 280 66 278 074 56 375 018 354 51 651 422 838 à terme 5 090 304 777 351 383 189 2 852 303 320 603 583 284 8 897 574 570 207 436 290 9 105 010 860 8 971 629 905 Autres dettes envers la clientèle à vue 168 024 025 168 024 025 168 024 025 196 349 615 à terme 2 897 055 283 13 674 440 575 23 880 412 926 4 785 499 286 45 237 408 070 457 725 520 45 695 133 590 52 116 438 764 Total 211 757 146 775 14 025 823 764 26 732 716 246 5 389 082 570 257 904 769 355 733 584 963 258 638 354 318 220 504 180 509 Valeurs au bilan 258 638 354 318 220 504 180 509 Le fonds destiné à couvrir les nouveaux prêts participatifs au développement octroyés à la clientèle par la Banque SOCREDO (conformément à la convention n°45-97 signée le 30 mai 1997 avec le haut-commissariat de la République en Polynésie française), est inscrit dans le poste « Comptes ordinaires créditeurs ». Au 31 décembre 2020, ce fonds s’élève à 1,184 milliard de F CFP. Analyse par agent économique 31/12/20 20 31/1 2/201 9 Libellé Particuliers 131 459 567 337 118 451 321 607 Entreprises 79 037 764 295 65 278 041 549 Autres professionnels 13 590 311 037 13 122 402 056 Collectivités publiques 27 034 542 971 17 147 157 819 Administrations privées 6 782 583 715 5 757 420 825 Intérêts et divers 733 584 963 747 836 653 Valeurs nettes au bilan 258 638 354 318 220 504 180 509 Opérations d’épargne client < 4 ans > 4 ans >10 ans >10 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Libellé 20 20 201 9 Comptes d'épargne à régime spécial : Livret ordinaire 56 308 740 280 56 308 740 280 66 278 074 56 375 018 354 51 651 422 838 Compte d'épargne logement 44 723 482 44 723 482 122 704 44 846 186 43 657 638 Plan d'épargne logement 4 975 964 795 3 876 886 293 8 852 851 088 207 313 586 9 060 164 674 8 927 972 267 Total 61 284 705 075 3 921 609 775 65 206 314 850 273 714 364 65 480 029 214 60 623 052 743 Dettes représentées par un titre Néant Autres passifs et comptes de régularisatio n 31/12/20 20 31/12/20 19 Libellé Autres passifs (1) 910 112 843 922 670 041 Dettes représentatives de titres empruntés Comptes de règlement Créditeurs divers (2) 910 112 843 922 670 041 Autres Comptes de régularisation 2 463 422 183 2 618 195 346 Comptes d'encaissement (3) 31 628 574 7 264 467 Comptes d'ajustement et d'écart Produits constatés d'avance 323 256 624 238 258 258 Charges à payer (4 ) 1 228 291 593 1 333 411 940 A utres comptes de régularisation (5) 880 245 392 1 039 260 681 Valeurs au bilan 3 373 535 026 3 540 865 387 (1) Les montants sont indiqués en net et incluent les dettes rattachées. (2) Dont 498 millions de F CFP d’impôts sur les bénéfices à payer en 2021. (3) Effets à encaisser, débouclés en janvier 2021. (4) Dont 890 millions de F CFP de provisions salariales (congés payés, gratifications et allocations). (5) Dont 744 millions de F CFP de virements compensés en janvier 2021. Provisions pour risques et charges 31/12/20 20 Libellé Valeur en début d'exercice Dotations Reprises et utilisations Autres mouvements Valeur en fin d'exercice Provisions pour risque d'exécution des engagements par signature (clientèle) - 453 873 669 - 59 654 450 291 027 005 - 222 501 114 Provision sur la réserve latente de crédit-bail Provisions pour litiges (1) - 226 362 567 - 34 414 509 18 242 695 - 242 534 381 Autres provisions pour risques et charges (2) - 195 900 240 - 24 068 990 195 900 240 - 24 068 990 Provision pour engagements PEL CEL (3) - 76 404 177 - 4 345 823 - 80 750 000 Provision pour risques de crédit (4) - 144 078 159 - 1 108 024 399 20 300 436 - 1 231 802 122 Valeurs au bilan - 1 096 618 812 - 1 230 508 171 525 470 376 - 1 801 656 607 (1) Ces provisions couvrent les risques sur les dossiers portés devant les instances judiciaires dans le cadre d'actions en responsabilité intentées contre la Banque SOCREDO. (2) Ces provisions couvrent le risque opérationnel de la Banque SOCREDO. (3) Ces provisions couvrent les engagements liés aux comptes et plans d’épargne logement existants à la date de calcul de la provision. (4) Ces provisions couvrent les risques de crédit appréhendés en sus des dépréciations des créances sur la clientèle à l’actif. Dont 936 millions de F CFP de provisions sectorielles collective. Cette provision couvre le risque de crédit en anticipation des défauts des différents secteurs du tissu économique, avec une pondération plus accentuée sur les secteurs touchés par la crise Covid-19, tels que la pêche, la perliculture, le tourisme et le transport. Provisions épargne-logement Au 31 décembre 2020, la provision pour engagement liée aux plans d’épargne logement a été déterminée en tenant compte des éléments suivants : Encours des dépôts collectés au titre des PEL : 8,853 milliards de F CFP Encours des crédits octroyés au titre des PEL : néant Provision sur engagement lié aux plans d’épargne logement : 80,8 millions de F CFP en 2020 contre 76,4 millions de F CFP en 2019 Dotation sur l’exercice : 4,3 millions de F CFP La provision est inscrite au passif du bilan et les variations en produit net bancaire. Les CEL, dont l’encours de 44,7 millions de F CFP reste peu significatif au 31 décembre 2020, ne sont pas concernés par l’évaluation et le provisionnement. Il n’y a pas d’encours de crédits octroyés au titre des CEL au 31 décembre 2020. Provisions risque de crédit Provision sectorielle La provision sectorielle collective, basée sur des encours auxquels est appliquée une probabilité de défaut, définie dans le contexte économique lié à la crise COVID-19, est dotée et basée sur le provisionnement par anticipation des défauts en fonction des différents secteurs d’activité dont l’avenir est fortement lié au commerce international tels que la pêche, la perliculture, le tourisme et le transport, et s’établit à 936 millions de F CFP au 31 décembre 2020. Quels que soient les marchés, le taux de provision retenu de manière uniforme équivaut à 50% des encours concernés. La provision est inscrite au passif du bilan dans la partie des provisions et dettes subordonnées et les variations en coût du risque de crédit. Les encours concernés ne sont pas déclassés. Fiscalement, la dotation à cette provision n’est pas déductible et sa reprise non imposable. Provision sur cautions bancaires Au 31 décembre 2020, des provisions complémentaires ont été constituées concernant des cautions bancaires délivrées à des encours douteux avec une date d’échéance révolue, mais toujours valides et comptabilisées à fin décembre 2020. La provision est inscrite au passif du bilan dans la partie des provisions et dettes subordonnées et les variations en coût du risque de crédit. Les encours concernés ne sont pas déclassés. Elles s’élèvent à 168 millions de F CFP et sont déductibles du résultat fiscal. Provision sur encours sains La provision complémentaire sur encours sains pour les clients « retail » présentant un incident supérieur à 45 jours, actualisée en décembre 2020, s’établit à 123,8 millions de F CFP. La provision intègre le risque de crédit sur les encours de clients sains au 31 décembre 2020 présentant au moins un incident de plus de 45 jours. Les encours clients sains concernent la clientèle des particuliers, des professionnels, du recouvrement amiable et des entreprises. Les taux de provision diffèrent selon que les contreparties présentent des garanties ou non, ils sont respectivement de 56,85% et de 50,92% (identiques à ceux utilisés pour le risque de crédit avéré). La provision est inscrite au passif du bilan dans la partie des provisions et dettes subordonnées et les variations en coût du risque de crédit. Les encours sains concernés ne sont pas déclassés. Fiscalement, la dotation à cette provision n’est pas déductible et sa reprise non imposable. F onds pour R isques B ancaires G énéraux (FRBG) Le FRBG s’élève à 1 255 millions de F CFP. Variation des capitaux propres En 2020, dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19, et en lien avec les recommandations de l’ACPR, la Banque n’a pas distribué de dividendes à ses actionnaires. Capitaux propres Capital Prime de fusion Réserve légale Réserve facultative Primes et réserves Report à nouveau Provisions réglementées et subventions d'investissement (1) Résultat Total des capitaux propres Solde au 31 décembre 2018 22 000 000 000 242 647 500 1 625 549 736 10 491 107 048 1 762 230 386 36 121 534 670 Dividendes - 352 000 000 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat 2018 88 111 519 1 322 118 867 - 1 762 230 386 Report à nouveau Résultat de l'exercice 2019 1 478 735 332 1 478 735 332 Autres variations 155 000 000 155 000 000 Solde au 3 1 décembre 2019 22 000 000 000 242 647 500 1 713 661 255 11 813 225 915 155 000 000 1 478 735 332 37 403 270 002 Dividendes Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat 2019 73 936 767 1 404 798 565 - 1 478 735 332 Report à nouveau Ré sultat de l'exercice 2020 301 128 718 301 128 718 Autres variations 15 000 000 15 000 000 Solde au 31 décembre 2020 22 000 000 000 242 647 500 1 787 598 022 13 218 024 480 170 000 000 301 128 718 37 719 398 720 (1) La Banque SOCREDO a constitué au titre des prêts à moyen ou long terme une provision (en franchise d’impôt) à caractère de réserve, destinée à faire face aux risques particuliers afférents à ces prêts. La dotation annuelle à la provision ne peut excéder 5% du bénéfice comptable de l’exercice, et 0,50% du montant des crédits à moyen et long terme effectivement utilisés. La provision est inscrite au passif du bilan dans la partie des capitaux propres et les variations en bas du compte de résultat « dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées » Cette provision est déductible fiscalement. Elle est dotée à hauteur de 15 millions de F CFP au 31 décembre 2020 pour un total de 170 millions de F CFP. C omposition des fonds propres 31/12/20 20 31/12/201 9 Libellé Capitaux propres 37 719 398 720 37 403 270 002 Fonds pour risques bancaires généraux 1 254 981 235 1 254 981 235 Total des fonds propres 38 974 379 955 38 658 251 237 Contribution par devises au bilan 31/12/20 20 31/12/20 19 Actif Passif Actif Passif Franc Pacifique 329 323 562 649 310 989 849 952 265 974 682 945 250 614 537 348 Euro 19 912 511 222 38 384 375 374 15 928 965 824 32 490 464 828 Autres devises de l'Union européenne 119 467 147 139 Dollar US 3 005 192 195 2 897 049 680 3 891 613 884 3 016 524 709 Dollar néo-zélandais 3 964 410 120 3 966 956 788 3 876 119 160 3 703 717 631 Dollar australien 322 387 783 310 591 407 319 964 769 181 176 642 Franc suisse 4 727 643 16 591 340 Yen 77 972 396 70 039 088 4 395 976 22 118 141 Autres 21 731 069 13 752 255 18 586 537 2 528 275 Total 356 632 614 544 356 632 614 544 290 031 067 574 290 031 067 574 V II . – Notes relatives a u hors bilan au 31 décembre 20 20 Engagements su r hors bilan 31/12/20 20 31/12/201 9 Engagements donnés 54 870 398 547 69 687 050 649 Engagements de financement Etablissements de crédit Engagements en faveur des établissements de crédit 3 261 710 045 2 759 218 225 Total établissements de crédit Clientèle 3 261 710 045 2 759 218 225 Autres ouvertures de crédit confirmé Ouvertures de crédit permanent non utilisé 37 631 705 231 48 799 573 980 Crédit documentaire 1 123 194 923 1 457 788 034 Acceptation à payer 146 433 118 376 828 825 Total clientèle 38 901 333 272 50 634 190 839 Engagements de garantie Etablissements de crédit Caution, avals et autres garanties d'ordre d'établissements de crédit 2 164 931 444 2 314 821 969 Autres valeurs affectées en garantie (3) 2 965 557 171 Total établissements de crédit Clientèle 2 164 931 444 5 280 379 140 Garanties de remboursement de crédits distribués par SODEP Obligations cautionnées Cautions administratives et fiscales 10 268 320 507 10 473 531 983 Autres garanties d'ordre de la clientèle Engagements douteux 274 103 279 539 730 462 Total clientèle 10 542 423 786 11 013 262 445 Engagements reçus 35 854 858 423 29 032 264 973 Engagements de financement Etablissements de crédit Engagements reçus des établissements de crédit (1) 10 978 520 286 5 966 587 112 Total établissements de crédit 10 978 520 286 5 966 587 112 Etablissements de crédit Cautions, avals et garanties reçus des établissements de crédit (2) 24 876 338 137 23 065 677 861 Total établissements de crédit 24 876 338 137 23 065 677 861 (1) Au 31 décembre 2020, ces engagements correspondent à des lignes de refinancement court terme. (2) Dont 2,8 milliards de F CFP de garantie autonome à première demande consentie par l’AFD au profit de la Banque SOCREDO (garantie du prêt octroyé au Pays). (3) Au 31 décembre 2020, pas de valeurs affectées en garantie IEOM lié à l’arrêt provisoire de l’utilisation du dispositif de réescompte des créances à l’IEOM en octobre 2020. Engagement sur instruments financiers à terme Aucun engagement sur instruments financiers à terme n’a été conclu en 20 20 . Opérations de change en devises non dénoué e s 31/12/20 20 31/12/201 9 à recevoir à livrer à recevoir à livrer Opérations de change au comptant 194 087 066 193 835 676 121 301 150 121 340 678 Devises 184 140 580 10 007 618 110 614 150 10 629 900 Euros 9 696 486 170 423 026 110 710 778 Francs CP 250 000 13 405 032 10 687 000 Opérations de prêts ou d'emprunts en devises Devises Euros Opérations de change à terme 814 003 201 812 647 324 709 482 792 708 838 444 Devises 402 043 030 404 177 101 350 228 650 356 165 288 Euros 408 470 223 352 673 156 Francs CP 411 960 171 359 254 142 Total 1 008 090 267 1 006 483 000 830 783 942 830 179 122 Engagements en matière de retraite qui ne figurent pas au hors bilan Les obligations de la Banque SOCREDO, régies par l’article 62 de la convention collective des banques et accordant à l'ensemble du personnel des indemnités contractuelles qui seront à verser lors du départ en retraite à 60 ans, font l'objet d'un contrat d'assurance spécifique auprès d’AXA France Vie. Les agents atteignant l’âge de 60 ans et partant à la retraite bénéficient d’une indemnité de fin de carrière calculée comme suit, en fonction de l’ancienneté acquise dans l’établissement : À partir de 15 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire À partir de 25 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire À partir de 35 ans d’ancienneté : 3 mois de salaire L’engagement de la Banque SOCREDO au titre de ces indemnités de fin de carrière est estimé à 85,2 millions de F CFP. Le fonds « Actif Général Retraite », constitué auprès d’AXA France Vie, est évalué à 424,1 millions de F CFP au 31 décembre 2020. Il couvre donc l’engagement de la Banque SOCREDO en matière de départ à la retraite à 60 ans. Les hypothèses retenues au 31 décembre 2020 ont été choisies en fonction de l’expérience réelle de la banque SOCREDO et des conditions économiques en vigueur à la date d’évaluation. Elles respectent les principes de la norme IAS 19 qui stipulent d'utiliser des hypothèses actuarielles objectives et mutuellement compatibles concernant les variables démographiques, économiques et financières. Les hypothèses économiques telles le taux d’inflation sont basées sur les perspectives à long terme. Le taux d’actualisation reflète le taux de rendement attendu à la date de clôture de l’exercice des obligations zone Euro de bonne qualité (AA) et de maturité égale à l’engagement évalué. A titre indicatif sur les hypothèses actuarielles retenues pour l’exercice 2020 : Taux d’actualisation : 0,35%, Table de mortalité : INSEE 16-18 Table de turn over : actualisée avec les départs observés entre 2018 et 2020 A titre d’information, un usage au sein de la Banque SOCREDO, potentiellement révocable, permet un départ anticipé pour bénéficier par anticipation d'une pension de retraite au prorata temporis à condition qu'il ait atteint l'âge de 55 ans et cotisé au moins 30 ans au régime des salariés. Compte tenu de cet usage, le fond constitué auprès d’AXA n’est que faiblement utilisé. Les indemnités de départs (anticipés ou non) versées lors des 5 dernières années sont les suivantes : 2 01 6 2 01 7 2 01 8 2 01 9 2 0 20 Budget 202 1 En millions de F CFP Montant brut indemnités départ retraite 101 104 248 89 45 21 Cotisations patronales 18 16 28 13 7 3 Coût complet 119 120 276 102 52 24 Engagement s ne figurant pas au hors bilan Au 31 décembre 2020, le montant des créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement IEOM s’élève à 87 milliards de F CFP. Garanties des prêts garantis par l’État (PGE) Dans le cadre du dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, mis en place dès le début de la crise pour soulager la trésorerie des entreprises impactées par la crise Covid-19, la Banque Socredo a octroyé 17,8 milliards de crédits PGE, dont 17,3 milliards d’encours débloqués au 31 décembre 2020. Les entreprises ayant souscrit un PGE bénéficient d’une garantie de l’Etat à hauteur de 90% de l’encours de crédit. V III . – Notes relatives au compte de résultat au 31 décembre 20 20 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés 31/12/20 20 31/12/201 9 Produits d'intérêts : 8 364 270 141 8 554 907 405 Sur opérations avec les établissements de crédit 249 618 028 309 965 913 Sur opérations avec la clientèle 7 876 958 964 8 019 170 571 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Autres intérêts et produits assimilés 237 693 149 225 770 921 Sur swaps de taux Charges d'intérêts : - 1 905 204 210 - 1 835 967 707 Sur opérations avec les établissements de crédit - 742 712 449 - 707 696 869 Sur opérations avec la clientèle - 1 057 708 648 - 1 085 611 331 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Autres intérêts et charges assimilés - 104 783 113 - 42 659 507 Sur swaps de taux Total des produits nets d'intérêts et assimilés 6 459 065 931 6 718 939 698 Détail des a utres intérêts et charges et produits assimilés : 31/12/20 20 31/12/201 9 Produits Charges Net Produits Charges Net Indemnités de remboursement anticipé 71 799 821 71 799 821 83 364 462 83 364 462 Pénalités sur retraits anticipés 11 673 909 11 673 909 4 081 778 4 081 778 Opérations de hors bilan (engagements) 154 219 419 - 104 783 113 49 436 306 138 324 681 - 42 659 507 95 665 174 Total 237 693 149 - 104 783 113 132 910 036 225 770 921 - 42 659 507 183 111 414 Revenus des titres à revenu variable Titres à revenu variable 31/12/20 20 31/12/201 9 Parts dans les entreprises liées, titres de participation 23 335 216 195 106 153 Titres de placement Opérations diverses sur titres Revenus des titres à revenu variable 23 335 216 195 106 153 Dans le contexte de crise sanitaire Covid-19, la banque a renoncé aux dividendes habituellement versés par ses filiales, afin de les soutenir dans la traversée de la crise Produits nets des commissions Type de commissions 31/12/20 20 31/12/201 9 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit - 20 146 300 - 20 146 300 - 38 268 670 - 38 268 670 Sur opérations avec la clientèle 836 851 554 836 851 554 884 441 378 884 441 378 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 4 602 136 4 602 136 18 148 384 18 148 384 Sur opérations de hors bilan Sur prestations de services financiers 2 872 976 173 - 1 455 947 119 1 417 029 054 3 073 820 926 - 1 642 559 953 1 431 260 973 Total des commissions 3 714 429 863 - 1 476 093 419 2 238 336 444 3 976 410 688 - 1 680 828 623 2 295 582 065 Détail du poste Prestations de services financiers 31/12/20 20 31/12/201 9 Produits nets de gestion de titres pour le compte de la clientèle 525 218 371 829 Produits nets sur moyens de paiement 788 559 451 760 809 570 Autres produits nets de services financiers 627 944 385 670 079 574 Total des prestations de services financiers 1 417 029 054 1 431 260 973 Solde des opérations sur portefeuille de négociation 31/12/20 20 31/12/201 9 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations sur instruments financiers Solde des opérations de change 187 944 928 331 390 209 Solde des opérations sur portefeuille de négociation 187 944 928 331 390 209 Conséquence de la crise sanitaire Covid-19, la fermeture des frontières et la diminution de la circulation des personnes ont impacté défavorablement les opérations liées au change et aux devises étrangères. Solde des opérations sur titres de placement 31/12/20 20 31/12/201 9 Dotations aux provisions Reprises de provisions Dotations ou reprises nettes aux provisions Plus-values de cession réalisées 7 158 927 Moins-values de cession réalisées Intérêts sur titre de placement 7 158 927 Solde des plus ou moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de placement 7 158 927 Opération sur titres d’investissement 31/12/20 20 31/12/201 9 Intérêts sur titres d’investissement 4 385 442 4 385 442 Opération sur titres d’investissement 4 385 442 4 385 442 Autres produits et charges d’exploitation bancaire 31/12/20 20 31/12/201 9 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de crédit-bail Produits accessoires 23 419 364 23 419 364 36 510 212 36 510 212 Subventions Transfert de charges Divers 41 716 477 - 68 238 935 - 26 522 458 33 050 619 - 56 201 171 - 23 150 552 Total 65 135 841 - 68 238 935 - 3 103 094 69 560 831 - 56 201 171 13 359 660 Charges générales d’exploitation bancaire Frais de pers o nnel 31/12/20 20 31/12/201 9 Salaires et traitements (1) - 2 835 729 133 - 2 936 394 133 Charges sociales - 1 359 862 704 - 1 340 015 723 dont charges de retraite - 853 919 346 - 840 536 672 Intéressement - 33 458 747 - 164 303 926 Participation Impôts et taxes sur rémunérations - 16 201 818 - 20 905 484 Total des frais de personnel - 4 245 252 402 - 4 461 619 266 (1) Dont 54 millions de F CFP de production immobilisée en 2020 au titre des projets. Effectif par catégorie 31/12/20 20 31/12/201 9 Cadres 113 112 Gradés 295 286 Employés 84 97 Effectif total 492 495 Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité. Le montant des rémunérations allouées aux membres des organes d'administration et de direction au cours de l'exercice 2020 s'élève à 70 373 972 F CFP contre 70 956 996 F CFP en 2019. Le montant des avances et crédits alloués aux membres des organes d'administration et de direction au cours de l'exercice 2020 s'élève à 193 967 112 F CFP contre 165 660 000 F CFP en 2019. Autres frais administratifs 31/12/20 20 31/12/201 9 Impôts et taxes ( 1) - 427 065 970 - 448 760 276 Services extérieurs - 1 130 992 330 - 1 452 864 290 Total des frais administratifs - 1 558 058 300 - 1 901 624 566 (1) dont 267,3 millions de F CFP au titre de la taxe PNB en 2020 Coût du risque 31/12/20 20 31/12/201 9 Dotations aux provisions - 3 217 193 973 - 2 093 098 034 Pr ovisions sur créances douteuses - 3 150 897 417 - 1 858 281 133 Autres provisions - 66 296 556 - 234 816 901 Reprises de provisions 2 594 486 785 2 606 448 071 Provisions sur créances douteuses 2 373 203 170 2 558 613 140 Autres provisions 221 283 615 47 834 931 Solde en net des provisions - 622 707 188 513 350 037 dont solde en net des provisions sur créances douteuses - 777 694 247 700 332 007 dont solde en net des autres provisions 154 987 059 - 186 981 970 Pertes sur créances - 270 054 346 - 334 157 779 Pertes sur créances irrécouvrables non provisionnées - 32 801 946 - 56 132 010 Pertes sur créances irrécouvrables provisionnées - 221 146 538 - 254 503 921 Pertes sur autres créances - 16 105 862 - 23 521 848 Récupérations sur créances 17 641 496 31 063 302 Récupér ations sur créances amorties 16 724 966 23 445 386 Récupérations sur autres créances 916 530 7 617 916 Solde en net des pertes et récupérations sur créances - 252 412 850 - 303 094 477 dont solde en net sur créances douteuses - 237 223 518 - 287 190 545 dont solde en net sur autres créances - 15 189 332 - 15 903 932 Coût du risque - 875 120 038 210 255 560 dont coût du risque de crédit - 1 014 917 765 413 141 462 dont coût du risque opérationnel 139 797 727 - 202 885 902 Résultat net sur actifs immobilisés 31/12/20 20 31/12/201 9 Immobilisations financières Dotations aux provisions Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées et participation Reprises de provisions Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées et participation Dotations ou re prises nettes aux provisions Sur titres d'investissement Sur parts dans les entrep rises liées et participation Plus-values de cession réalisées Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées et participation Moins-values de cession réalisées Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées et participation Solde des plus et moins-values de cession réalisées Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées et participation Solde en perte ou en bénéfice IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Plus-values de cession 42 805 023 Moins-values de cession - 357 828 - 97 569 777 Solde en perte ou en bénéfice - 357 828 - 54 764 754 Résultat net sur immobilisations - 357 828 - 54 764 754 Charges et produits exceptionnels 31/12/20 20 31/12/201 9 Dotations aux provisions sur opérations de défiscalisation - 67 500 000 - 501 150 000 Reprises de provisions sur opérations de défiscalisation 60 000 000 144 045 955 Abandons de créances - 60 000 000 - 144 045 955 Annulation produits constatés d'avance sur les opérations de défiscalisation 209 202 648 98 712 155 Produits constatés d'avance sur les opérations de défiscalisation - 305 232 413 - 209 202 648 Annulation charges constatées d'avance sur les opérations de défiscalisation - 265 589 294 - 95 910 776 Charges constatées d'avance sur les opérations de défiscalisation 265 589 294 Autres charges exceptionnelles Autres produits exceptionnels Résultat exceptionnel - 429 119 059 - 441 961 975 Les résultats des opérations de défiscalisation sont classés dans le poste « résultat exceptionnel » qui s’élève à 429 millions de F CFP et se décompose ainsi : Dotations aux provisions pour abandons de créances sur des projets engagés en 2020 à hauteur de 67,5 millions de F CFP ; Reprises de provisions liées aux abandons de créances à hauteur de 60 millions de F CFP ; Constatation en charges, des abandons de créances à hauteur de 60 millions de F CFP suite à l’obtention des certificats de conformité sur les projets ; Constatation en produits, du gain fiscal attaché aux projets devenus non risqués au 31 décembre 2020 pour 209,2 millions de F CFP, correspondant au profit net de l’opération ; Constatation en charges, des produits constatés d’avance correspondant au profit net de l’opération pour les projets considérés comme risqués sur lesquels un crédit d’impôt a été imputé, à hauteur de 305,2 millions de F CFP ; Neutralisation des dotations aux provisions pour abandon à hauteur de 265,6 millions de F CFP sur les projets pour lesquels l’utilisation du crédit d’impôt est différée sur l’exercice suivant. Impôt sur les bénéfices 31/12/20 20 31/12/201 9 Bénéfice avant impôt 1 153 170 406 2 435 425 783 Réintégrations et déductions 1 415 234 355 90 071 490 Bénéfice imposable 2 568 404 761 2 525 497 273 Impôt sur les sociétés - 898 941 400 - 883 923 950 Contribution exceptionnelle - 362 760 600 - 356 324 550 Crédit d'impôt imputable sur l'exercice 443 119 059 447 861 975 Total de l'impôt sur les bénéfices - 818 582 941 - 792 386 525 444,1 millions de F CFP de crédits d’impôts obtenus dans le cadre de la défiscalisation locale imputés sur 2020, minoré de 1 million de F CFP d’IFED trop déduit en 2019. Le taux d’imposition sur les sociétés 2020 est de 35%, complété de la CSIS dont la dernière tranche atteint 15% du résultat fiscal. Le montant de l’impôt au 31 décembre 2020 s’élève à 819 millions de F CFP. Dotations et Reprises de FRBG et provisions réglementées 31/12/2020 31/12/2019 Libellé Dotations Reprises Total Dotations Reprises Total Provisions réglementées 15 000 000 15 000 000 70 000 000 70 000 000 Total des provisions réglementées 15 000 000 15 000 000 70 000 000 70 000 000 IX . – Autres informations Comptes Consolidés Les comptes de la Banque SOCREDO sont consolidés par mise en équivalence dans le périmètre de consolidation de l’Agence Française de Développement (AFD) actionnaire à 35%. La Banque SOCREDO établit des comptes consolidés depuis l’exercice 2006 conformément au règlement 99-07 du comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du comité de la réglementation bancaire et financière. Relations avec les entités du Groupe Opérations avec l’Agence Française de Développement (AFD) En millions de F CFP 31/12/20 20 31/12/201 9 Créances 14 14 Comptes ordinaires chez l'AFD 14 14 Dettes 24 846 18 300 Comptes ordinaires de l'AFD 23 62 Emprunts à terme AFD 24 823 18 238 Dont Emprunts AFD 24 823 18 238 Dont Emprunts PROPARCO Dont Lignes de crédit court terme AFD Hors bilan 13 774 9 116 Engagements de refinancement reçus de l'AFD 10 979 5 967 Garantie à première demande reçue de l'AFD 2 795 3 150 Les dépenses d'assistance technique qui sont facturées à la Banque SOCREDO sont comptabilisées dans un poste « Honoraires ». Opérations avec la BRED En millions de F CFP 31/12/20 20 31/12/201 9 Créances 13 909 12 533 Comptes ordinaires chez BRED 884 826 Comptes ordinaires chez CASDEN 23 218 Prêts CASDEN 13 002 11 489 Dettes 1 043 1 244 Emprunts à terme CASDEN 260 271 Emprunts à terme BRED 782 972 Hors bilan Engagements de refinancement reçu de la BRED Le rapport de gestion est disponible au siège social de la Banque SOCREDO sur simple demande. X.- Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 20 20 . A l’Assemblée Générale de la Banque SOCREDO S.A.E.M . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’Assemblée Générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Banque SOCREDO relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note IV sur « les évènements marquants de l’année » de l’annexe des comptes annuels concernant la crise sanitaire Covid-19. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des normes d’exercice professionnelles relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre approche d’audit L’établissement Banque Socredo est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédit supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations et provisions. Elles peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des crédits et engagements hors bilan concernés ou de dépréciations statistiques pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Les dépréciations individuelles sont évaluées par la direction de votre banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. Les provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques reposant sur divers paramètres (tant bâlois que propres à votre Banque). Par ailleurs, votre Banque a décidé de constituer une provision réglementée à caractère de réserve sur les prêts à moyen et long termes prévue par le code des impôts de Polynésie française ainsi qu’une provision sectorielle collective destinée à couvrir une probabilité de défauts des encours liés aux activités fortement impactées par la crise sanitaire Covid-19. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent un point clé de l’audit pour l’exercice 2020. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle et collective. Dépréciations individuelles : Nos travaux ont notamment consisté à apprécier la qualité du dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Dépréciations Collectives : Nos travaux ont consisté en la vérification de la correcte application du dispositif de contrôle prévu par votre Banque portant sur les taux statistiques et la base utilisée pour le calcul de cette provision. Nous avons par ailleurs analysé la cohérence de l’évolution sur l’exercice du montant des encours servant de base au calcul de cette provision. Nous nous sommes également assurés du respect des critères de sélection des encours concernés en contrôlant le paramétrage et le résultat de la requête d’extraction utilisée par votre Banque. Provision règlementée à caractère de réserve Nos travaux ont consisté en la vérification de la correcte application de la méthode de calcul prévue par le code des impôts. Provision sectorielle collective Nos travaux ont notamment consisté à apprécier le caractère raisonnable et bien fondé de la méthodologie et des hypothèses retenues par votre Banque pour estimer la probabilité de défauts des encours liés aux activités fortement impactées par la crise sanitaire Covid-19. Nous avons par ailleurs vérifié la correcte application du calcul prévu par votre Banque. De plus, nous nous sommes assurés de la fiabilité des données sous-tendant le calcul de cette provision. Au 31 décembre 2020, les encours bruts de crédit auprès de la clientèle s’élèvent à 259 689 M F.CFP, dont 12 550 M F.CFP d’encours douteux provisionnés pour un montant global de 7 866 M F.CFP. La provision sectorielle collective destinée à couvrir une probabilité de défauts des encours liés aux activités fortement impactées par la crise sanitaire Covid-19 s’élève à un montant de 936 M F.CFP. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes V.2, VI.7, VI.12 et VIII.9 de l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration arrêté le 26 mars 2021 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Rapport sur le gouvernement d’entreprise et rapport au comité d’audit Les dispositions du code de commerce relatives à ces rapports ne sont pas applicables en Polynésie française Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Banque Socredo par l’Assemblée Générale du 14 avril 2015 pour le cabinet S.C.P. Parion-Changues-Ménard-Albert-Boyer et du 14 avril 2015 pour la S.A.R.L KPMG. Au 31 décembre 2020, le cabinet S.C.P. Parion-Changues-Ménard-Albert-Boyer était dans la 16 ème année de sa mission sans interruption dans sa structure actuelle et la S.A.R.L KPMG dans la 16 ème année de sa mission sans interruption depuis son appartenance au réseau KPMG International. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les commissaires aux comptes PAPEETE , le 14 avril 2021 DOCPROPERTY KISCoAuditCity \* CHARFORMAT PAPEETE , le 14 avril 2021 SARL KPMG SCP PARION-CHANGUES-MENARD-ALBERT -BOYER Membre de KPMG International DOCPROPERTY KISCoAdditional \* CHARFORMAT Membre de BDO International Ltd DOCPROPERTY KISFromName \* CHARFORMAT Simon CHAIZE DOCPROPERTY KISCoSign1 \* CHARFORMAT Nicolas MENARD Associé Associé