BMO ASSET MANAGEMENT LIMITED (anciennement F&C Management Limited) Siège social : Exchange House, Primrose Street, London, EC2A 2NY Royaume-Uni Société de droit anglais immatriculée au Royaume-Uni sous le numéro : 517895 (la « Société ») A. — Rapport du Conseil d’administration pour l’exercice clos le 31 octobre 2018. Le rapport du conseil d’administration de la Société pour l’exercice clos le 31 octobre 2018 est disponible au public gratuitement sur simple demande adressée au siège social mentionné ci-dessus. B. — Rapport des Commissaires aux comptes pour l'exercice clos le 31 octobre 2018. Opinion . — Nous avons effectué l'audit des comptes annuels de BMO Asset Management Limited (ci-après « la Société ») pour l'exercice clos le 31 octobre 2018, composés du compte de résultat, de l'état du résultat global, de l'état de la situation financière, de l'état des variations des capitaux propres et de leurs annexes, y compris la description des principes comptables, en annexe 2. Nous certifions que les états financiers : donnent une image fidèle de l'état des activités de la Société à la date du 31 octobre 2018 et de la perte encourue pour l'exercice clos à cette date ; ont été établis conformément aux normes comptables généralement en vigueur au Royaume-Uni, en ce compris la norme FRS 101 Reduced Disclosure Framework ; et ont été établis conformément au prescrit du Companies Act 2006 . Fondement de notre opinion . — Nous avons effectué notre audit selon les normes « International Standards on Auditing (UK) » (ci-après « ISAs (UK) », et dans le respect du droit en vigueur. Les responsabilités qui nous incombaient sont décrites ci- dessous. Nous nous sommes acquittés de nos responsabilités éthiques en application des normes éthiques en vigueur au Royaume-Uni, et notamment du FRC Ethical Standard ; notre indépendance à l'égard de la Société, en application de ces mêmes textes, est totale. Nous estimons que les éléments probants que nous avons collectés sont suffisants et adéquats pour fonder notre opinion. Impact sur notre audit des incertitudes liées à l'éventuelle sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne . — Les incertitudes relatives aux effets du Brexit sont pertinentes pour comprendre notre audit des états financiers. Tout audit évalue et vérifie le caractère raisonnable des estimations faites par le Conseil d'administration, les informations fournies et le bien-fondé de l'hypothèse de continuité d'exploitation, qui sont les bases de préparation des états financiers. Tous ces facteurs dépendent de l'évaluation de l'environnement économique futur de la Société, mais aussi de ses perspectives de performance future. Le Brexit compte parmi les événements économiques les plus significatifs pour le Royaume-Uni. À la date de publication du présent rapport, l'incertitude quant à ses effets est sans précédent, l'ampleur de l'éventail d'issues possibles reste impossible à évaluer. En réponse à cette incertitude, nous avons appliqué une approche standardisée à tous les niveaux de l'entreprise lors de l'évaluation des perspectives de la Société et de sa performance future. Cela étant, aucun audit n'est en mesure de prédire les facteurs inconnus ou les implications futures pour une société, et c'est particulièrement vrai dans le cadre du Brexit. La continuité de l'exploitation . — Le Conseil d'administration a préparé les états financiers selon le principe de la continuité d'exploitation, puisqu'il n'a pas l'intention de liquider la Société ni de mettre fin à ses activités, et qu'il a conclu que cette continuité d'exploitation est réaliste eu égard à la situation financière de la Société. Il a également conclu qu'il n'existe aucune incertitude majeure susceptible de mettre en doute la capacité de la Société à poursuivre son exploitation pendant au moins un an à compter de la date d'approbation des états financiers (la « période de continuité d'exploitation »). Nous sommes tenus de vous informer si le recours aux principes comptables de la continuité d'exploitation nous paraît inadéquat ou s'il existe une incertitude importante, non divulguée, de nature à remettre en cause ces principes pour une période d'au moins un an à compter de la date d'approbation des états financiers. Dans notre évaluation des conclusions du Conseil d'administration, nous avons examiné les risques inhérents au modèle économique de la Société, y compris l'incidence du Brexit, et nous avons analysé l'impact que pourraient avoir ces risques sur ses ressources financières ou sur sa capacité à poursuivre son activité pendant la période de continuité d'exploitation. À cet égard, nous n'avons aucune observation à formuler. Cependant, comme il nous est impossible de prédire tous les événements ou situations futures et puisque certains événements ultérieurs pourraient aboutir à des résultats incompatibles avec des jugements pourtant raisonnables au moment où ils ont été faits, l'absence de mention d'une incertitude majeure dans le présent rapport d'audit n'est en aucun cas une garantie que la Société pourra poursuivre son exploitation. La préparation du rapport stratégique et du rapport du Conseil d'administration relève de la responsabilité du Conseil d'administration. Notre opinion relative aux états financiers ne couvre pas ces rapports, sur lesquels nous n'exprimons aucune opinion d'audit. Notre responsabilité consiste à lire le rapport stratégique et le rapport du Conseil d'administration et, à cette occasion, d'estimer si, d'après nos travaux d'audit des états financiers, les informations qui y figurent présentent des inexactitudes ou des incohérences substantielles par rapport aux états financiers ou aux informations résultant de notre audit. En nous basant uniquement sur ce travail : nous n'avons identifié aucune anomalie majeure dans le rapport stratégique ou dans le rapport du Conseil d'administration ; nous certifions que les informations présentées dans ses rapports pour l'exercice comptable sont en cohérence avec les états financiers ; et nous certifions que ces rapports ont été établis conformément au Companies Act 2006. Points sur lesquels nous sommes tenus de faire des observations, le cas échéant . — Le Companies Act 2006 nous impose de vous informer si nous parvenons à la conclusion que : la Société n'a pas tenu de comptabilité adéquate, ou si nous n'avons pas reçu, en provenance de succursales que nous n'avons pas visitées, les retours d'information indispensables à notre audit ; les états financiers ne concordent pas avec les documents comptables et les rapports ; certaines informations prévues par la loi en matière de rémunération des administrateurs n'ont pas été communiquées ; ou si nous n'avons pas reçu toutes les informations et toutes les explications requises pour notre audit. À cet égard, nous n'avons aucune observation à formuler. Responsabilités incombant aux membres du Conseil d'administration . — Comme indiqué en détail dans la déclaration du Conseil d'administration figurant en page 11, les éléments suivants relèvent de sa responsabilité : la préparation des états financiers et la vérification que ceux-ci présentent une image fidèle ; tout contrôle interne qu'il estime indispensable pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs ; l'évaluation de la capacité de la Société à poursuivre son exploitation, en présentant, le cas échéant, les informations relatives à cette continuité d'exploitation ; et le recours aux principes comptables de continuité d'exploitation, sauf s'il a l'intention de liquider la Société ou de mettre fin à ses activités, ou s'il n'a d'autre alternative réaliste que de s'y résoudre. Responsabilités incombant au commissaire aux comptes . — Notre objectif consiste à obtenir une assurance raisonnable que les états financiers, dans leur ensemble, sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et d'exprimer notre opinion dans un rapport d'audit. L'assurance raisonnable est un niveau d'assurance élevé, qui ne garantit cependant pas qu'un audit mené en conformité avec les normes ISAs (UK) détectera nécessairement une anomalie majeure s'il en existe. Une anomalie peut résulter de fraudes ou d'erreurs ; elle est considérée comme significative si, individuellement ou collectivement, elle peut raisonnablement influencer les décisions économiques prises par des utilisateurs sur la base des états financiers. Une description plus détaillée de notre responsabilité est disponible sur le site Internet de FRC à l'adresse www.frc.org.uk/auditorsresponsibilities ( site en anglais ). Le présent rapport s'adresse exclusivement aux actionnaires de la Société, dans leur ensemble, conformément au Chapitre 3, Titre 16 du Companies Act 2006 . Nos travaux d'audit ont été entrepris dans le but de pouvoir signaler aux actionnaires de la Société les éléments d'information que nous sommes tenus de leur communiquer dans un rapport d'audit, et rien de plus. Dans toute la mesure permise par la loi, nous n'acceptons ni n'assumons aucune responsabilité à l'égard de quiconque, hormis la Société et ses actionnaires, pour nos travaux d'audit, pour le présent rapport, ou pour les opinions que nous avons formulées. Satish Iyer (Senior Statutory Auditor) pour KPMG LLP, Commissaire aux comptes Chartered Accountants 15 Canada Square Canary Wharf Londres le 18 février 2019 . ( En milliers de Livres sterling ) Notes 2018 2017 Chiffre d’affaires 3 80 501 69 534 Frais, commissions et autres charges 3 -3 966 -5 703 Chiffre d’affaires net 3 76 535 63 831 Produits (charges) lié(e)s à la garantie du capital 4 -187 1 407 Charges d’exploitation 5 -77 499 -69 085 Résultat opérationnel -1 151 -3 847 Produits financiers 8 172 93 Charges financières 9 -167 -191 Résultat net avant impôt -1 146 -3 945 Impôts sur le résultat 10 -407 550 Résultat net -1 553 -3 395 Tous les montants se rapportent à des activités poursuivies. Les annexes figurant aux pages 6 à 33 font partie intégrante des présents états financiers. ( En milliers de Livres sterling ) Notes 2018 2017 Résultat net -1 553 -3 395 Autres éléments du résultat global Eléments non recyclables ultérieurement en résultat : Gains actuariels sur engagements de retraite à prestations définies 20(b) 283 98 Charge d’impôt sur les gains actuariels 10(b) -53 -18 Charge des variations de taux d’imposition liés au régime à prestations définies 10(b) 6 3 Eléments recyclables ultérieurement en résultat : Variation des taux de change sur les transactions en devises étrangères 111 Autres éléments du résultat global 347 83 Résultat global attribuable aux actionnaires -1 206 -3 312 (Numéro d'immatriculation 517895) Actif ( En milliers de Livres sterling ) Notes 31 octobre 2018 31 octobre 2017 Actifs non courants Immobilisations corporelles 11 50 54 Immobilisations incorporelles 12 1 5 Titres de participation 13 50 50 Emprunt à recevoir 14 19 728 26 392 Impôts différés actifs 15 8 430 8 192 Clients et autres créances 16 13 140 13 140 Total actifs non courants 41 399 47 833 Actifs courants Actifs financiers courants 17 239 238 Créances clients et autres débiteurs 16 35 066 26 523 Trésorerie et équivalents de trésorerie 18 27 983 33 234 Total actifs courants 63 288 59 995 Total de l’actif 104 687 107 828 Passifs (En milliers de Livres sterling) Notes 31 octobre 2018 31 octobre 2017 Passifs non courants Provisions 19 61 114 Obligation liée aux engagements de retraite 20 4 000 4 314 Avantages au personnel 21 2 794 3 192 Passifs liés aux contrats d’assurance 23 723 561 Fournisseurs et comptes rattachés 24 438 Total passifs non courants 8 016 8 181 Passifs courants Provisions 19 278 Fournisseurs et comptes rattachés 24 27 011 29 072 Produits constatés d’avance 25 315 Emprunts et dettes financières 26 2 553 2 536 Avantages au personnel 21 4 703 4 367 Impôt exigible 34 59 Total passifs courants 34 579 36 349 Total passifs 42 595 44 530 Capitaux propres Capital social 27 32 332 32 332 Primes d’émission 28 42 197 42 197 Réserves légales 28 80 736 80 736 Réserve de conversion 28 111 Résultats non distribués 28 -93 284 -91 967 Total capitaux propres 62 092 63 298 Total du passif 104 687 107 828 Les états financiers ont été approuvés par le Conseil d'administration, qui en a autorisé la publication le 18 février 2019. Ils sont signés, au nom du Conseil d'administration par les personnes suivantes : Administrateur 31 octobre 2018. ( En milliers de Livres sterling ) Capital social Primes d’émission Réserves légales Réserves de conversion Résultats non distribués Total capitaux propres Au 1 er novembre 2016 32 332 42 197 80 736 -88 655 66 610 Résultat net de l’exercice -3 395 -3 395 Autres éléments du résultat 83 83 Total autres éléments du résultat -3 312 -3 312 Au 31 octobre 2017 32 332 42 197 80 736 -91 967 63 298 Résultat net de l’exercice (perte) -1 553 -1 553 Autres éléments du résultat 111 236 347 Total éléments du résultat 111 -1 317 -1 206 Au 31 octobre 2018 32 332 42 197 80 736 111 -93 284 62 092 Les annexes figurant aux pages 6 à 33 font partie intégrante des présents états financiers. 1. – La Société. BMO Asset Management Limited est une société à responsabilité limitée par actions, constituée et immatriculée en Angleterre. Le siège social et principal établissement de la Société se situe à l'adresse Exchange House, Primrose Street, Londres, EC2A 2NY. Les états financiers ci-dessous présentent des informations relatives à la Société en tant qu'entreprise individuelle et non au Groupe dont elle fait partie. La Société applique la dérogation prévue à l'article 400 du Companies Act 2006 l'autorisant à ne pas préparer d'états financiers consolidés, puisqu'il s'agit d'une filiale à 100 % de BMO Asset Management (Holdings) Plc , société qui prépare elle-même des états financiers consolidés. Les résultats de BMO Asset Management Limited sont inclus dans le rapport annuel et dans les états financiers consolidés de BMO Asset Management (Holdings) Plc , qui sont tenus à la disposition du public à l'adresse 6th Floor, Quartermile 4, 7a Nightingale Way, Edinburgh, EH3 9EG. Sauf indication contraire, les états financiers de la Société sont présentés en livres sterling, et tous les montants sont arrondis au millier de livres sterling le plus proche. 2. – Principes comptables . Les principaux principes comptables décrits ci-dessous ont été systématiquement appliqués pour les exercices clos le 31 octobre 2017 et le 31 octobre 2018. Base de préparation . — Étant donné que la Société répond à la définition de « qualified entity » (entité qualifiée) au sens de la norme Financial Reporting Standard 100 Application of Financial Reporting Requirements , les états financiers ont été établis conformément à la norme Financial Reporting Standard 101 Reduced Disclosure Framework (FRS 101). La Société a appliqué les règles en vigueur en matière de comptabilisation, d'évaluation, d'information et de présentation des Normes internationales d'information financière telle qu'elles ont été adoptées par l'Union européenne (IFRS UE), moyennant certains ajustements indispensables pour se conformer au prescrit du Companies Act 2006 au Royaume-Uni. En appliquant la norme FRS 101, la Société se prévaut des dérogations suivantes en matière d'information : (a) les informations relatives aux objectifs, aux politiques et aux procédures en matière de gestion des capitaux de l'entité ; (b) un tableau des flux de trésorerie ainsi que les annexes correspondantes ; (c) certaines informations relatives à l'octroi de rémunérations dont le paiement est fondé sur des actions et réglées par le Groupe ; (d) des informations relatives à des instruments financiers, à l'exception d'instruments financiers évalués à leur juste valeur ; (e) les effets de normes IFRS nouvelles, mais pas encore en vigueur ; (f) des informations relatives à la rémunération des principaux dirigeants ; (g) des informations comparatives relatives aux immobilisations corporelles ; (h) des informations comparatives relatives aux immobilisations incorporelles ; et (i) des informations à fournir sur des transactions avec des parties liées qui concernent des filiales détenues à 100 %. Certains chiffres présentés dans les états financiers 2017 ont été reclassés, par souci de cohérence avec la présentation appliquée dans les présents états financiers. Ces changements concernent exclusivement la présentation de ces chiffres et ne modifient en rien les résultats financiers publiés antérieurement pour l'exercice clos le 31 octobre 2017, ni le total de l'actif et du passif à c ette date. Convention d'évaluation . — Les états financiers présentés ci-après ont été établis selon la convention du coût historique, à l'exception des investissements financiers, qui sont évalués à leur juste valeur par le biais du compte de résultat. La continuité de l'exploitation . — La Société dispose d'actifs nets suffisants pour étayer l'évaluation du Conseil d'administration selon laquelle elle dispose des ressources adéquates pour poursuivre ses activités dans un avenir proche. Par conséquent, les états financiers ont été établis selon l'hypothèse de la continuité de l'exploitation. Bien que la Société ait subi des pertes au cours de l'exercice, celles-ci sont inférieures à celles de l'exercice précédent, et l'on peut s'attendre à les voir diminuer encore à court terme. Le Conseil d'administration estime les ressources la Société suffisantes pour couvrir à la fois son besoin de fonds de roulement et ses exigences de capitaux réglementaires pour l'avenir prévisible. En particulier, le Groupe n'engage plus d'importants coûts d'intégration à l'échelle de BMO, aussi la Société n'aura-t-elle plus à encourir de tels coûts au titre de sa quote-part dans les coûts d'exploitation de la plate-forme au Royaume- Uni. Estimations, hypothèses et jugements comptables . — La préparation des états financiers requiert l'utilisation d'estimations, d'hypothèses et de jugements. Ces estimations, hypothèses et jugements influencent le montant des actifs, des passifs, des actifs éventuels et des passifs éventuels présentés à la date de clôture, ainsi que les produits et charges présentés pour les périodes considérées. Bien que ces estimations soient fondées sur les informations et les jugements les plus pertinents dont dispose le management et sur les données financières qui sont à sa disposition, il n'est pas exclu que les résultats effectifs puissent diverger de ces estimations. Liste des principaux jugements effectués dans l’application des méthodes comptables : Intérêts détenus dans d'autres entités : La Société a vérifié si elle intervient à titre de mandataire ou de mandant dans le cadre des fonds qu'elle gère, de même que le degré de contrôle dont elle dispose sur les entités liées. Cet exercice a nécessité d'évaluer les pouvoirs qu'elle détient sur des entités structurées, le niveau des revenus variables (en ce compris les frais de gestion et tout intérêt direct détenu à titre d'investissement) reçu de ses fonds, et les liens existants entre ces pouvoirs et ces rendements variables. Les informations correspondantes figurent en annexe 31. Les principales sources d'incertitude liée aux hypothèses et aux estimations qui sont susceptibles d'avoir une influence sur la valeur comptable future des actifs et des passifs sont les suivantes : Actifs d'impôts différés : la direction doit faire preuve de jugement pour déterminer le montant des actifs d'impôts différés à comptabiliser en fonction du calendrier et du bénéfice imposable attendu, tel qu'estimé à chaque date de clôture. Les actifs d'impôts différés sont présentés à l'annexe 15. Garantie de protection du capital : la Société propose une garantie de protection du capital aux investisseurs éligibles pour certains produits d'épargne. Ces contrats sont considérés comme des contrats d'assurance relevant de la norme IFRS 4 « Contrats d'assurance ». À chaque date de clôture, le Conseil d'administration est tenu de vérifier si la valeur des passifs des contrats d'assurance est suffisante. Cela implique nécessairement de formuler un certain nombre d'hypothèses et de jugements qui sont sujets à une forte incertitude intrinsèque, de sorte que le coût réel du règlement des paiements de garantie pourrait différer des hypothèses d'évaluation appliquées. Le détail de ces hypothèses et des sensibilités correspondantes figure en annexe 23. Hypothèses relatives aux régimes de retraite : la Société a exercé son jugement à l'égard des hypothèses de mortalité, des taux d'actualisation, des taux d'augmentation des retraites versées et des taux d'inflation utilisés pour valoriser son obligation au titre des engagements de retraite, comme indiqué en annexe 20. Résumé des principales méthodes comptables — Dans les présents états financiers, la Société a adopté les améliorations suivantes : Améliorations annuelles aux normes IFRS - Cycle 2014-2016 L'adoption de ces améliorations n'a eu aucun impact significatif sur la Société . (a) Monnaies étrangères : Les états financiers de la Société sont présentés dans la monnaie fonctionnelle de présentation de la Société, à savoir la livre sterling. Chaque succursale de la Société détermine sa propre monnaie fonctionnelle. Conversion des monnaies étrangères : Les transactions en monnaies étrangères sont converties dans la monnaie fonctionnelle au cours de change en vigueur à la date la transaction. Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères à la date de clôture sont également convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture ; tout écart de change qui en résulte est comptabilisé au compte de résultat. Les actifs et passifs non monétaires évalués au coût historique en monnaies étrangères sont convertis au cours de change en vigueur à la date de la transaction et ne font pas l'objet d'un retraitement ultérieur. Les actifs et passifs non monétaires évalués à la juste valeur en monnaies étrangères sont convertis au cours de change en vigueur à la date où la juste valeur a été déterminée. Lorsque les variations de juste valeur des actifs et passifs sont reflétées dans le compte de résultat, les variations de change correspondantes y sont comptabilisées également. De même, lorsque des variations de juste valeur d'actifs et de passifs sont comptabilisées directement en capitaux propres, les variations de change correspondantes y sont comptabilisées également. Activités à l'étranger : Les actifs et passifs des activités à l'étranger, ou relatifs à ces activités, sont convertis en livres sterling au cours de change en vigueur à la date de clôture. Les produits et les charges des activités à l'étranger sont convertis en livres sterling à un cours de change proche des cours en vigueur à la date des transactions. Les écarts de change résultant de la conversion des activités à l'étranger en livres sterling sont comptabilisés directement dans la réserve de conversion de la Société, qui est une composante distincte des capitaux propres, et présentés dans l'état du résultat global. Lors de la cession d'activités à l'étranger, ces écarts de change sont reclassés en résultat dans la période au cours de laquelle la cession a lieu. (b) Comptabilisation des revenus : Les commissions de gestion des placements et les autres revenus générés par les activités de gestion d'actifs de la Société sont comptabilisés nets de ristournes au compte de résultat au cours de la période pendant laquelle ces services sont fournis, indépendamment de la date à laquelle le paiement devient exigible. Les revenus sont évalués à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir, compte tenu des modalités de paiement contractuellement définies, et hors taxes. La Société est en droit de percevoir des commissions de performance de certains clients si le rendement réel des actifs de ses clients dépasse des indices de références définis (ou s'il dépasse des niveaux de performance réalisés antérieurement) à concurrence d'un écart convenu de surperformance, généralement dans un laps de temps déterminé. Des commissions de performance sont comptabilisées soit lorsque le montant peut en être estimé de manière fiable (donc à la fin de la période de performance si celle-ci intervient au plus tard à la date de clôture), soit lorsqu'il reste moins de six mois jusqu'à la fin de la période de performance et qu'il y a lieu de croire, à la date de clôture, que la performance actuelle est durable. La rubrique des produits différés concerne les avantages contractuels comptabilisés en réduction des commissions annuelles étalées sur la durée du contrat ou, lorsque des conditions de performance s'appliquent, sur la période allant de la date d'ouverture du droit à l'intéressement jusqu'à la fin du contrat. (c) Frais et commissions versés : Les frais et commissions versés se décomposent en deux éléments majeurs : les coûts d'acquisition de nouveaux contrats de gestion d'actifs et les commissions ultérieures payées à des agents. Ces coûts sont comptabilisés en charges au fur et à mesure que les services sont rendus. (d) Revenus financiers : Les revenus financiers comprennent les intérêts sur un prêt accordé à une filiale du Groupe, les intérêts perçus sur les comptes bancaires et sur des dépôts à court terme ainsi que la juste valeur nette des gains sur les investissements financiers. Les produits d'intérêts sont comptabilisés au compte de résultat au fur et à mesure qu'ils sont acquis, selon la méthode du taux d'intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise exactement à leur valeur comptable nette les recettes de trésorerie futures estimées tout au long de la durée de vie attendue de l'instrument financier. (e) Charges financières : Les charges financières comprennent les frais et intérêts bancaires dus, les intérêts des obligations de retraite à prestations définies et la juste valeur nette des pertes sur les investissements financiers. Les charges d'intérêt sont comptabilisées au compte de résultat au taux d'intérêt effectif. (f) Impôt sur les bénéfices : La charge ou le produit d'impôt sur le résultat présenté au compte de résultat représente la somme de l'impôt exigible et de la variation des impôts différés. L'impôt sur le résultat est comptabilisé au compte de résultat pour la période, sauf dans la mesure où il est imputable à un profit ou à une perte comptabilisé(e) directement au compte de résultat global ou en capitaux propres. Dans ce cas, le profit ou la perte comptabilisé(e) en capitaux propres est présenté(e) séparément de l'impôt sur le résultat imputable, qui est également comptabilisé directement en capitaux propres. L'impôt courant est le montant de l'impôt à payer à (ou à recevoir des) autorités fiscales sur le bénéfice ou la perte imposable de l'exercice, en utilisant les taux d’impôt et les dispositions fiscales adoptées ou quasi adoptées à la date de clôture ; il comprend tout ajustement d'impôt dû au titre des exercices antérieurs. L'impôt différé est l'impôt dont on s'attend à ce qu'il soit exigible ou recouvrable, qui est calculé sur les différences entre la valeur comptable des actifs et des passifs dans les états financiers et l'assiette d'imposition correspondante utilisée pour le calcul du bénéfice ou de la perte imposable, et qui est comptabilisé selon la méthode du passif fiscal à la date de clôture. L’impôt différé est calculé aux taux d’imposition dont l’application est attendue pour la période au cours de laquelle l’actif est réalisé ou le passif réglé, en utilisant les taux d’impôt et les dispositions fiscales adoptées ou quasi adoptées à la date de clôture. La valeur comptable des actifs d'impôt différé est revue à chaque date de clôture et réduite s'il n'est plus probable qu'un bénéfice imposable suffisant sera disponible à l'avenir pour permettre la récupération totale ou partielle de l'actif. (g) Contrats de location : Tous les contrats de location conclus par la Société sont des contrats de location simple, où le bailleur conserve la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l'actif loué. Les loyers versés au titre de contrats de location sont comptabilisés en charges au compte de résultat, selon la méthode linéaire, sur la durée du contrat de location. La Société comptabilise les avantages incitatifs à la location en réduction des charges locatives, répartis de manière linéaire sur la durée du contrat de location. La Société a mis en place, pour l'acceptation de nouveaux contrats, une procédure de contrôle où elle détermine si une convention contient ou non une obligation de location. (h) Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût, diminué du montant cumulé des amortissements et des pertes de valeur. Le coût comprend le montant total payé et la juste valeur de toute autre contrepartie donnée en vue d'acquérir l'actif, et comprend les coûts directement attribuables à sa mise en service. Les dépenses en immobilisations corporelles sont portées à l'actif lors de leur comptabilisation initiale. Les dépenses ultérieures ne sont portées à l'actif que lorsqu'il est probable qu'il y aura à l'avenir, associés à cette dépense, des avantages économiques susceptibles d'être évalués de manière fiable. Toutes les autres dépenses sont comptabilisées au compte de résultat au fur et à mesure qu'elles sont encourues. Les immobilisations corporelles sont amorties de façon à réduire le coût des actifs selon la méthode de l'amortissement linéaire, sur leur durée d'utilité estimée, comme suit : Matériel informatique : en 3 ans Mobilier et matériel de bureau : en 3 à 5 ans Les amortissements sur les immobilisations corporelles sont comptabilisés en charges dans le compte de résultat. La valeur comptable des actifs et leur durée d'utilité sont revues à chaque date de clôture. S'il existe un indice de dépréciation, les actifs font l'objet d'une réduction de valeur à leur valeur recouvrable et la réduction de valeur est comptabilisée au compte de résultat au cours de la période pendant laquelle elle est constatée. Les durées d'utilité et les valeurs résiduelles font l'objet d'une vérification annuelle ; si des ajustements s'imposent, ceux-ci sont effectués de manière prospective. Il y a lieu de décomptabiliser une immobilisation corporelle soit lors de sa sortie, soit lorsque plus aucun avantage économique n’est attendu de son utilisation. Les profits ou pertes provenant de cette décomptabilisation (à savoir la juste valeur après déduction des coûts de la vente) sont constatés au compte de résultat pendant l’exercice au cours duquel l'immobilisation est décomptabilisée. (i) Immobilisations incorporelles : Les immobilisations incorporelles comprennent les logiciels et les licences, achetées séparément, qui ont une durée de vie limitée et qui sont comptabilisés au coût diminué du montant cumulé des amortissements et d'éventuelles réductions de valeur. Les amortissements sont imputés au compte de résultat par annuités égales, en fonction des durées d'utilité suivantes : Logiciels : 3 ans Licences : 3 ans (ou selon la durée contractuelle) Les dépenses ultérieures relatives aux logiciels et aux licences inscrits à l'actif sont comptabilisées en charges lorsqu'elles sont encourues. (j) Dépréciation des immobilisations incorporelles : À chaque date de clôture, la Société évalue s'il existe des indices de perte de valeur des actifs. Dans ce cas, elle procède à une estimation de la valeur recouvrable de l’actif. Toute dépréciation constatée à cette occasion est comptabilisée au compte de résultat. (k) Investissements dans des filiales : Les investissements dans des filiales sont comptabilisés au coût. La Société évalue la possibilité d'une dépréciation d'un investissement dans des filiales dès qu'un événement ou un changement de circonstances indique que la valeur comptable dudit investissement pourrait se révéler irrécouvrable. Dans ce cas, elle procède à une estimation de sa valeur recouvrable. Lorsque la valeur comptable d’un investissement excède sa valeur recouvrable, celui-ci est considéré comme déprécié et sa valeur comptable est réduite à sa valeur recouvrable. (I) Instruments financiers : i) Actifs financiers : – Comptabilisation initiale et évaluation : Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés soit comme des actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat, soit comme des prêts et créances. Les actifs financiers désignés comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat englobent notamment le co-investissement de SICAV et sont évalués, lors de leur comptabilisation initiale, comme étant à la juste valeur, comme indiqué au paragraphe (m). Les prêts et créances sont initialement comptabilisés à la juste valeur majorée des coûts de transaction directement attribuables et répertoriés comme actifs courants ou non courants dans l'état de la situation financière, en fonction de leurs dates de règlement attendues. La rubrique des prêts et créances comprend un prêt dû par une filiale du Groupe, des sommes dues par des filiales du Groupe, des créances commerciales, des produits à recevoir, des créances au titre de l'intégration fiscale, des sommes dues par des entités du Groupe BMO, des montants dus par une entité mère intermédiaire, d'autres créances et des montants de trésorerie et équivalents de trésorerie. – Évaluations ultérieures : L'évaluation ultérieure d'actifs financiers dépend de la manière dont ils ont été classés, comme suit : Les actifs financiers désignés comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat – les co-investissements sont comptabilisés à la juste valeur dans l'état de la situation financière, et les variations ultérieures de leur juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat pendant l'exercice au cours duquel elles surviennent, soit en produits, soit en coûts financiers. Les prêts et créances , après leur comptabilisation initiale, sont évalués au coût amorti selon la méthode du TIE, diminué des pertes de valeur. Des profits et pertes sont comptabilisés au compte de résultat lorsque les prêts et les créances sont décomptabilisés ou dépréciés, ainsi que par le biais du processus d’amortissement. – Décomptabilisation d’actifs financiers : Un actif financier (ou une partie d'un actif financier, le cas échéant) est décomptabilisé lorsque les droits de percevoir des flux de trésorerie de cet actif ont expiré. – Dépréciation des actifs financiers : La Société apprécie, à chaque date de clôture, si un actif financier ou un groupe d’actifs financiers est déprécié. Une perte de valeur existe si un ou plusieurs événements survenus depuis la comptabilisation initiale de l'actif ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l'actif financier ou du groupe d'actifs financiers. S'il existe un tel indice de perte de valeur, le montant de la perte est évalué comme étant la différence entre la valeur comptable de l'actif et la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs (I) Instruments financiers (suite) estimés, actualisés au taux d'intérêt effectif initial de l'actif financier. La valeur comptable de l’actif est réduite et le montant de la perte est comptabilisé au compte de résultat. L'évaluation d'un indice de perte de valeur comprend l'analyse de la balance âgée des créances commerciales en tant qu'indication potentielle de difficultés financières. ii) Passifs financiers : – Comptabilisation initiale et évaluation : Les passifs financiers sont initialement comptabilisés à la juste valeur majorée des coûts de transaction qui leur sont directement attribuables. Ils englobent un prêt et des sommes dues à des filiales du Groupe, des charges à payer, des sommes dues à des entités du Groupe BMO, d'autres créditeurs, des découverts bancaires, des dettes fournisseurs et des sommes dues à une entité mère intermédiaire. – Évaluations ultérieures : Les passifs financiers, après leur comptabilisation initiale, sont évalués au coût amorti selon la méthode du TIE. – Décomptabilisation de passifs financiers : Un passif financier est décomptabilisé lorsque l’obligation qui en résulte est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. iii) Compensation d'actifs et de passifs financiers : Les actifs et passifs financiers ne sont compensés, et leur montant net comptabilisé dans l'état de la situation financière, que s'il existe simultanément un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés, et l'intention soit d'en régler le montant sur une base nette, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément. (m) Évaluation de la juste valeur (co-investissement) : La Société mesure ses co-investissements financiers à la juste valeur. La juste valeur est le prix qui serait perçu pour vendre un actif dans le cadre d'une transaction ordonnée entre les participants au marché à la date d'évaluation, en utilisant la meilleure technique d'évaluation disponible. La juste valeur est déterminée par référence à la valeur liquidative nette du fonds qui est dictée par les cours moyens des titres sur le marché. La cotation des SICAV s'effectue de manière prospective, une fois par jour, sel o n la méthode du « single swinging price ». La valeur liquidative d'un fonds est dictée par les cours moyens des titres sous-jacents sur le marché. (n) Trésorerie et équivalents de trésorerie : La rubrique Trésorerie et équivalents de trésorerie comprend les soldes de trésorerie, les dépôts bancaires à vue et les autres placements à court terme très liquides en instruments du marché monétaire dont l'échéance initiale est inférieure ou égale à trois mois. Les découverts bancaires remboursables à vue sont présentés parmi les passifs à court terme, à moins qu'il n'existe un droit juridiquement exécutoire de compensation avec d'autres soldes de trésorerie. (o) Avantages au personnel : Avantages au personnel à court terme : Les avantages au personnel à court terme sont ceux (autres que les indemnités de cessation d’emploi) dont le règlement intégral est attendu dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice où les membres du personnel ont rendu les services correspondants. (o) Avantages au personnel (suite) : La Société comptabilise les absences de courte durée rémunérées dans le cas où les droits à absences rémunérées sont cumulables, soit lorsque les membres du personnel rendent les services qui leur donnent droit à de nouvelles absences rémunérées futures, soit dans le cas où les droits à absences rémunérées sont non cumulables, lorsque les absences se produisent. Paiements de primes : La Société comptabilise les droits aux primes dès qu'existe une obligation actuelle, juridique ou implicite d'effectuer ces paiements du fait d'événements passés et qu'une estimation fiable de l'obligation peut être effectuée. Avantages postérieurs à l'emploi Obligation au titre des prestations définies : La Société assume la responsabilité d'un accord organisant un régime de retraite à prestations définies. Cet accord fournit des avantages basés sur une obligation au titre de prestations définies. Le déficit comptabilisé au titre de l'obligation de retraite dans l'état de la situation financière est l'obligation actuelle de la Société, à savoir la valeur actualisée estimée des avantages futurs accumulés par un ancien président du Groupe en échange des services rendus pendant les années précédentes. Le taux d'actualisation appliqué aux avantages de ce membre du personnel correspond au rendement, à la date de clôture, d'une obligation d'entreprise appropriée dont la date d'échéance est semblable à celle des obligations de la Société. Un actuaire qualifié effectue ce calcul chaque année selon la méthode des unités de crédit projetées. Les coûts du régime de retraite à prestations définies présentés dans le compte de résultat comprennent les intérêts du passif au titre des prestations définies. Ceux-ci représentent la variation du passif au titre des prestations définies, sur l'exercice, qui est attribuable au passage du temps. Cette charge d'intérêts est comptabilisée en charges financières. Les écarts actuariels résultant soit de nouvelles évaluations, ou de la correction d'une évaluation actuarielle précédente en vue de refléter les conditions en vigueur à la date de clôture, sont intégralement comptabilisés dans le compte du résultat global pour l'exercice. – Régimes à cotisations définies : Les cotisations versées à ces régimes sont comptabilisées en charges au compte de résultat au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles, conformément aux modalités du régime. Autres avantages à long terme : Les autres avantages à long terme sont comptabilisés à la valeur actualisée de l'obligation à la date de clôture. Indemnités de cessation d’emploi : Les indemnités de cessation d'emploi sont comptabilisées soit en tant que passif, soit en charges lorsque la Société s'est engagée à mettre fin à l'emploi avant la date normale de départ à la retraite. Les indemnités de cessation d'emploi ne sont comptabilisées que lorsque cette offre ne peut être retirée, ou lorsque les coûts de restructuration correspondants sont comptabilisés en provisions. (p) Paiements fondés sur des actions : La Société participe au régime d'attribution d'actions BMO Omnibus Restricted Share Unit Plan (BMO RSU) destiné au personnel (en échange de services rendus), qu'elle est tenue de comptabiliser sous la forme de paiements fondés sur des actions. (p) Paiements fondés sur des actions (suite) : La juste valeur est évaluée au prix du marché à la date de l'attribution du droit tandis que la dépense est étalée sur la période, appelée période d'acquisition des droits, pendant laquelle la possibilité d'exercer les droits est inconditionnellement acquise aux membres du personnel. La dépense cumulée comptabilisée au compte de résultat pendant la période d'acquisition des droits est égale à la juste valeur estimée du droit multipliée par le nombre de droits attribués dont l'acquisition est attendues. La probabilité de continuité de l'emploi est intégrée à la charge représentant cette dépense par le biais de l'estimation du nombre de droits dont l'acquisition est attendue. La dépense cumulée totale est réévaluée à chaque date de clôture, et finalement ajustée afin de refléter le nombre réel de droits acquis. Dès lors, si aucun des droits attribués n'est acquis, aucune charge cumulée n'est finalement comptabilisée. Tous les droits BMO RSU sont réglés en trésorerie et comptabilisés au compte de résultat moyennant la comptabilisation d'un crédit correspondant au passif. La juste valeur estimée des droits réglés en trésorerie est réévaluée à chaque date de clôture jusqu'à leur règlement définitif. Les droits attribués aux membres du personnel traités en « good leavers » (bons partants) sont acquis immédiatement et l'intégralité de la dépense résiduelle est comptabilisée au compte de résultat à ce moment. De plus, lorsqu'un membre du personnel est admis à faire valoir sa retraite, la période d'acquisition est accélérée. (q) Garantie de protection du capital : – Introduction : La garantie de protection du capital accordée aux investisseurs dans certains produits d'épargne est considérée comme un contrat d'assurance relevant de la norme IFRS 4 « Contrats d'assurance ». Dans ces produits, l'élément de couverture protégeant l'investissement est actuellement transféré intégralement au réassureur externe par le biais d'un contrat de réassurance renouvelable annuellement. Des informations complémentaires sur ce produit de garantie de protection du capital figurent dans la note 23 (a). – Évaluation des passifs relatifs aux contrats d'assurance : À la date de clôture, la Société effectue un test d'adéquation du passif afin d'analyser les flux de trésorerie future attendus correspondant à des contrats qui prévoient une garantie de protection du capital, de manière à déterminer s'il existe une exposition nette à sa charge. Toute insuffisance de passif donne lieu à la constitution d'une provision. Toute fluctuation du passif est immédiatement comptabilisée dans le compte de résultat, sous la rubrique des produits nets/(charges nettes) de la garantie de protection du capital, tandis que le solde des passifs du contrat d'assurance, tel qu'il apparaît dans l'état de la situation financière, est adapté en conséquence. Les passifs relatifs aux contrats d'assurance sont calculés en recourant à une évaluation stochastique, conformément aux normes, directives et principes actuariels en vigueur au Royaume-Uni en matière d'assurance. Cette évaluation est basée sur différents scénarios et résultats économiques, tenant intégralement compte de la valeur intrinsèque et de la valeur temps associée à la garantie de protection du capital. Les passifs correspondent à la somme de la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés relatifs à cette assurance, selon une évaluation prudente, ajustée de manière à intégrer une marge de risque, et comprenant le produit de la gestion d'actifs, les charges et les flux de trésorerie relatifs aux indemnités futures. Les principales hypothèses d'évaluation appliquées à la date de clôture font également l'objet d'une évaluation prudente ; elles sont présentées à l'annexe 23 (b) (ii). (q) Garantie de protection du capital (suite) : – Produits liés à la garantie de protection du capital : La commission de gestion annuelle, payée par les investisseurs dans le cadre d’un contrat d'épargne proposant une garantie de protection du capital, est comptabilisée en produits dans le compte de résultat pour la période pendant laquelle les services correspondants sont fournis, indépendamment de la date d'exigibilité du paiement. – Paiements effectués en vertu de la garantie de protection du capital (demande d'indemnisation) : Le montant des demandes d'indemnisation reçues en application de la garantie de protection du capital, tel qu'il apparaît au compte de résultat, reflète le coût des demandes d'indemnités survenues pendant l'exercice. Les indemnisations dues aux investisseurs en vertu de la garantie de protection du capital figurent parmi les autres dettes, le solde représentant les paiements déjà réalisés en règlement des demandes d'indemnisation. – Réassurance : Les primes de réassurance sont comptabilisées en charges de l'exercice pendant lequel la réassurance est en vigueur ; elles sont comptabilisées au compte de résultat au même titre que les commissions et autres charges. Les sommes recouvrables auprès du réassureur en vertu de demandes d'indemnisation survenues pendant l'exercice figurent au compte de résultat dans la rubrique des produits nets/(charges nettes) de la garantie de protection du capital. Les actifs de réassurance sont comptabilisés dans l'état de la situation financière à la rubrique Clients et autres débiteurs, le solde représentant les montants versés en application de l’assurance, recouvrables auprès du prestataire de réassurance. Les actifs de réassurance font l'objet d'un test de dépréciation à chaque date de clôture. (r) Capital social : Le capital social est comptabilisé comme étant le produit de l'émission d'actions après déduction des coûts de transaction qui lui sont directement imputables. (s) Intérêts détenus dans d'autres entités : Une entité structurée est une entité conçue de telle manière que le facteur déterminant, pour déterminer qui en détient le contrôle, n'est pas celui des droits de vote ou droits similaires (comme dans les cas où les droits de vote ne concernent que des tâches administratives et que les décisions relatives aux activités ayant une incidence significative sur les rendements moyens produits par l'entité sont prises en fonction d’accords contractuels). La Société contrôle une entité structurée si elle détient simultanément : le pouvoir sur l'entité ; une exposition, ou un droit, à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité ; et la capacité d’influer sur les rendements de la Société en raison du pouvoir qu’elle détient sur l'entité. Lorsque la Société détient le pouvoir et a droit à des rendements variables, elle évalue le lien entre ce pouvoir et ces rendements variables pour déterminer si elle agit à titre de mandant ou de mandataire. Le pouvoir résulte de droits détenus par la Société, à savoir notamment des droits de vote, des droits de vote potentiels, des droits de nommer certains membres clés du personnel, des droits de décision dans le cadre d'un contrat de gestion ainsi que des droits de révocation ou de « mise à la porte ». Le pouvoir ne résulte pas des seuls droits de protection. Les rendements variables englobent les commissions de gestion, les commissions de performance et les intérêts directs détenus par le biais d'investissements. Les entités structurées sont consolidées si la Société agit à titre de mandant, et ne le sont pas si elle agit à titre de mandataire, auquel cas ces entités sont classées en entités structurées non consolidées. (t) Garanties financières : La Société évalue, à chaque clôture, si elle est tenue de comptabiliser un passif au titre d’une garantie qu'elle aurait émise. Un passif ne sera comptabilisé que s'il est probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation. 3. – Chiffre d’affaires. La Société fournit des services de gestion d'investissement à une clientèle largement diversifiée, et fournit également des services de gestion d'investissements et d'autres services administratifs à d'autres sociétés du Groupe dans le cadre des activités de celui-ci au Royaume-Uni, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Portugal. Les commissions relatives à ces services, présentées dans le tableau ci-dessous, seront facturées sur une base commerciale. ( En milliers de Livres sterling ) 2018 2017 Frais et commissions de gestion 57 994 58 034 Frais intragroupe 22 424 11 456 Commissions de performance 83 2 Autres produits 42 Chiffre d’affaires 80 501 69 534 Frais et commissions versés -3 744 -5 384 Primes de réassurance -222 -319 Frais, commissions et autres charges -3 966 -5 703 Chiffre d’affaires net 76 535 63 831 Le tableau ci-dessous présente la répartition du chiffre d’affaires de la Société pour l'exercice en fonction de la localisation des clients : (En milliers de Livres sterling) 2018 2017 Royaume-Uni 25 004 15 626 Luxembourg 15 717 16 724 Allemagne 11 558 13 725 Pays Bas 10 152 10 933 Canada 7 967 2 445 République d’Irlande 5 883 5 617 Portugal 1 299 1 359 Etats-Unis 129 891 Autres 2 792 2 214 80 501 69 534 4. – Produits / (charges) net(te) de la garantie de protection du capital. Les demandes d'indemnisation nettes relatives à la garantie de protection du capital sont liées à la garantie de protection du capital proposée sur certains produits d'épargne et se ventilent comme suit : ( En milliers de Livres sterling ) Note 2018 2017 Charge d’indemnisation en vertu de la garantie de protection du capital -113 -128 Produit de la réassurance de la garantie de protection du capital 88 128 Variation passifs liés aux contrats d’assurance 23 (a) -162 1 407 Produits / (charges) net(te) de la garantie de protection du capital -187 1 407 5. – Charges d'exploitation et honoraires du commissaire aux comptes. (a) Total des charges d'exploitation : La ventilation des charges d'exploitation est présentée ci-dessous : (En milliers de Livres sterling) 2018 2017 Refacturations intragroupe 37 442 29 162 Charges de communication et d’informatique 10 457 11 210 Avantages au personnel et assimilés ( * ) 9 256 9 884 Frais de gestion (tiers) 10 973 9 923 Charges de promotion et de services à la clientèle 4 866 4 349 Autres charges 4 193 4 098 Charges locatives 303 434 Dotations aux amortissements 9 25 77 499 69 085 (*) Comprend GBP 349 000 ( 2017 : GBP 530 000) de charges liées au personnel (ex. Déplacements, formation), qui ne sont pas des charges représentatives d'un avantage pour le personnel, et qui sont par conséquent exclues du tableau de l'annexe 6. Les refacturations intragroupes comprennent la quote-part de la Société dans les coûts de la plate-forme opérationnelle du groupe au Royaume-Uni. Charges d'exploitation et honoraires du commissaire aux comptes (suite) (b) Charges d'exploitation : Les charges d'exploitation comprennent les frais suivants : ( En milliers de Livres sterling ) 2018 2017 Amortissements des immobilisations corporelles 5 21 Amortissements des logiciels et licences 4 4 Pertes nettes de change 13 767 Contrats de location simple – terrains, constructions 216 240 Contrats de location simple – véhicules 74 105 Les honoraires des commissaires aux comptes attribuables à la société s'élèvent à GBP 35 000 (2017 : GBP 35 000). Les sommes à recevoir par le commissaire aux comptes de la Société au titre des services rendus, autres que pour l'audit des états financiers de la société, ne sont pas présentées ici puisque cette information est présentée en base consolidée dans le rapport annuel et dans les états financiers de l'entité mère intermédiaire de la Société : BMO Asset Management (Holdings) Plc . Tous les montants mentionnés dans la rubrique des loyers des contrats de location simple représentent des loyers minimaux. 6. – Charges de personnel. Les charges de personnel directes se présentent comme suit : ( En milliers de Livres sterling ) 2018 2017 Avantages au personnel à court terme : Salaires et traitements 3 779 3 627 Primes 2 071 2 385 Charges sociales 605 670 6 455 6 682 Avantages postérieurs à l’emploi : Cotisations aux régimes à contribution définies et autres engagements de retraite 144 227 Total avantages au personnel à court terme et avantages postérieurs à l’emploi 6 599 6 909 Autres avantages au personnel – non courant 106 Indemnités de cessation d’emploi 88 137 Paiements fondés sur des actions 2 220 2 202 Total charges de personnel 8 907 9 354 Charges de personnel (suite) L’effectif moyen mensuel de la Société, employé par des succursales hors Royaume-Uni, au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2018 s'élève à 19 personnes (2017 : 21). BMO Asset Management (Services) Limited (anciennement F&C Asset Management Services Limited), filiale de BMO Asset Management (Holdings) Plc est, au Royaume-Uni, l'employeur de la totalité du personnel du Groupe qui fournit des services à la Société. Le coût des services des membres du personnel au Royaume-Uni et attribuables à la Société est inclus dans les refacturations intragroupes. 7. – Rémunération des administrateurs . Aucun administrateur n'a perçu de rémunération au titre des services fournis à la Société pendant l'exercice clos le 31 octobre 2018 (2017 : nihil). Leur rémunération est payée par BMO Asset Management (Services) Limited. 8. – Produits financiers. ( En milliers de Livres sterling ) Note 2018 2017 Prêts et créances : Intérêts dus sur des emprunts accordés aux filiales du Groupe 101 40 Intérêts dus sur des emprunts bancaires et dépôts à court terme 71 51 Désignés à la juste valeur en résultat : Gains nets sur les immobilisations financières évaluées à la juste valeur 17 2 Total produits financiers 172 93 9. – Charges financières . ( En milliers de Livres sterling ) Notes 2018 2 0 17 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti selon la méthode du T.I.E. Intérêts bancaires et charges à payer 49 71 Autres charges financières : Charges financières liées aux engagements de retraite 20 (b) 114 120 Désignés à la juste valeur en résultat : Pertes nettes sur les immobilisations financières 17 4 Evaluées à la juste valeur 167 191 Total charges financières 167 191 10. – Impôt sur le résultat. (a) Analyse de la charge/(du produit) d'impôt de l'exercice : Les principaux composants (du produit) / de la charge d'impôt de l'exercice constatée dans le compte de résultat sont les suivants : (En milliers de Livres sterling) Note 2018 2017 Impôt exigible : Impôt sur les sociétés au Royaume-Uni (UK Corporation Tax) -740 -1 135 Impôt étranger 301 221 Ajustements liés aux exercices précédents 1 129 -526 Total impôt exigible 690 -1 440 Impôts différés : Constatation et reprise des différences temporelles 877 178 Ajustements liés aux exercices précédents -1 170 518 Ajustements liés à la variation du taux d’impôt sur les sociétés 10 194 Total impôts différés 15 (b) -283 890 Charge / (produit) d’impôt constatée en résultat 407 -550 (b) Impôts liés aux autres éléments du résultat global : Les principaux composants (du produit) / de la charge d'impôt comptabilisés en Autres éléments du résultat global sont les suivants : ( En milliers de Livres sterling ) 2018 2017 Impôts différés : Gains actuariels sur les régimes de retraite à prestations définies 53 18 Ajustements liés à la variation du taux d’impôt sur les sociétés -6 -3 Charge d’impôt comptabilisée directement en autres éléments du résultat 47 15 Les actifs d'impôt différé sont présentés à l'annexe 15. (c) Rapprochement du total de la charge / (produit) d'impôt pour l'exercice : Un rapprochement entre la charge réelle / (le produit réel) d'impôt, d'une part, et d'autre part le résultat comptable multiplié par le taux d'imposition domestique de la Société pour les exercices clos le 31 octobre 2018 et le 31 octobre 2017 donne le résultat suivant : ( En milliers de Livres sterling ) 2018 2017 Résultat avant impôt -1 146 -3 945 Au taux légal applicable à la Société de 19 % (2017 : 19 , 42 %) -218 -766 Ajustements liés aux exercices précédents -41 -8 Différences de taux dans des juridictions étrangères (*) 239 175 Rémunération du personnel 397 -298 Charges non éligibles 63 153 Pertes antérieures non activées -100 Impôt sur la cession d’activité 57 Variation du taux d’impôt sur les sociétés 10 194 Charge / (produit) d’impôt constaté en résultat 407 -550 (*) La Société dispose de plusieurs succursales étrangères, comme indiqué en annexe 32. Elle est soumise à l'impôt des sociétés (ou l'équivalent) au taux local applicable de chacun de ces pays, sur le bénéfice calculé en fonction des règles fiscales de chacun d'eux. Elle entend demander une exonération d'impôt préventive de double imposition au titre de l'impôt étranger, lorsque c'est possible, sur ses bénéfices taxables à l'impôt des sociétés au Royaume-Uni. (d) Taux d'imposition effectif et facteurs susceptibles d'affecter les charges d'impôt futures : Le taux actuel de l'impôt sur les sociétés (19,00 %) est entré en vigueur le 1 er avril 2017, ce qui signifie que le taux d'impôt applicable à la Société s'élève à 19,00 % au Royaume-Uni pour l'exercice clos le 31 octobre 2018. La réduction future du taux d'impôt sur les sociétés au Royaume-Uni à 17,00 % à compter du 1 er avril 2020 a été pratiquement adoptée le 6 septembre 2016. Ce changement de taux a pour effet (durable) une baisse du montant des actifs d'impôt différé de la Société de GBP 10 000 par le biais du compte de résultat et un crédit de GBP 6 000 en capitaux propres. La réduction du taux de l'impôt sur les sociétés au Royaume-Uni se traduira pour la Société par un taux d'imposition (au titre du UK Corporation Tax) de 19,00 % en 2019, de 17,83 % en 2020 et de 17,00 % à partir de 2021. Aucun nouveau changement de taux d'imposition n'a été décidé depuis la date de clôture. 11. – Immobilisations corporelles. ( En milliers de Livres sterling ) Matériel informatique Mobilier et matériel de bureau Total Coût : At 31 octobre 2017 672 53 725 Réévaluations 2 2 Cessions -174 -174 Au 31 octobre 2018 498 55 553 Amortissements : Au 31 octobre 2017 662 9 671 Dotations aux amortissements 4 1 5 Réévaluations 1 1 Cessions -174 -174 Au 31 octobre 2018 492 11 503 Valeur comptable nette : Au 31 octobre 2017 10 44 54 Au 31 octobre 2018 6 44 50 Il n'existe aucune restriction aux droits de propriété de la Société sur les actifs ci-dessus ; aucun de ces actifs n'a été donné en gage à titre de sûreté pour des passifs. Le coût des immobilisations corporelles entièrement amorties qui sont encore en service au 31 octobre 2018 s'élève à GBP 489 000 (31 octobre 2017 : GBP 634 000). 12. – Immobilisations incorporelles. ( En milliers de Livres sterling ) Logiciels et licences Coût : Au 31 octobre 2017 27 Cessions -2 Au 31 octobre 2018 25 Amortissements : Au 31 octobre 2017 22 Dotations aux amortissements Cessions 4 Au 31 octobre 2018 -2 24 Valeur comptable nette : Au 31 octobre 2017 5 Au 31 octobre 2018 1 Le coût des logiciels et des licences entièrement amortis qui sont encore utilisés au 31 octobre 2018 s'élève à GBP 10 000 (31 octobre 2017 : GBP 12 000). 13. – Titres de participation. ( En milliers de Livres sterling ) Coût : Au 1 er novembre 2016, 31 octobre 2017 et 31 octobre 2018 11 329 Dépréciations cumulées : Au 1 er novembre 2016, 31 octobre 2017 et 31 octobre 2018 -11 279 Valeur comptable nette : Au 1 er novembre 2016, 31 octobre 2017 et 31 octobre 2018 50 Le Conseil d'administration évalue l'éventualité d'une dépréciation des titres de participation dès qu'un événement ou un changement de circonstances indique que leur valeur comptable pourrait se révéler irrécouvrable. Il certifie qu'aucun signe de dépréciation n'a été observé au cours de l'exercice. Les filiales et partenariats de la Société sont présentés ci-dessous : Nom de la société Pays Activité Catégories d’actions % Détention et droits de vote FETC Unit Management Limited ( * ) ( † ) Angleterre Gestion des fonds communs de placement Actions ordinaires 100 FCEM holdings ( UK ) Limited ( * ) ( † ) Angleterre Société Holding Actions ordinaires 100 FETC Emerging Markets Limited ( † ) Angleterre Gestion de placements Actions ordinaires 100 FOSCA Managers S.A.R.L. ( * ) Luxembourg Commandité Actions ordinaires 50 (*) Participation directe de la Société (†) Le siège social et principal établissement de la Société se situe à l'adresse Exchange House, Primrose Street, Londres, EC2A 2NY. (†) Le siège social et principal établissement de la société se situe à l'adresse 1, Rue Hildegard von Bingen, L-1282, Luxembourg. 14. – Emprunt à recevoir. ( En milliers de Livres sterling ) 31 octobre 2018 31 octobre 2017 Non courant : Emprunt dû par une filiale du Groupe 19 728 26 392 Le bénéficiaire de l’emprunt est BMO AM Treasury Limited (anciennement F&C Treasury Limited). Cet emprunt non garanti est remboursable sur demande et porte intérêt au taux Libor à trois mois minorés d'une marge de 0,25 %. La Société ne s'attend pas à en recevoir le remboursement au cours de l'exercice prochain. Le Conseil d'administration certifie qu'il n'existe aucune différence perceptible entre la valeur comptable et la juste valeur du solde du prêt. 15. – Actifs d'impôts différés. (a) Actifs d'impôts différés comptabilisés : Les actifs d'impôts différés s'expliquent par les éléments suivants : ( En milliers de Livres sterling ) 31 octobre 2018 31 octobre 2017 Avantages au personnel 4 460 5 344 Pertes fiscales non activées 3 535 2 317 Immobilisations corporelles 435 531 8 430 8 192 Impôts différés actifs : Sur la base des prévisions bénéficiaires de la Société et de BMO UK Group, le Conseil d'administration estime justifié de comptabiliser un actif d'impôt différé au titre de l'essentiel des pertes fiscales non activées de la Société, mais aussi du montant de divers avantages accordés au personnel et des amortissements fiscaux. Il est donc en effet probable qu'au cours des cinq prochaines années, la Société et BMO UK Group réalisent des bénéfices imposables suffisants dont il sera possible de déduire les différences temporelles sous-jacentes. En vertu de la législation britannique en vigueur en matière d'impôt sur les sociétés, toutes les différences temporelles mentionnées ci-dessus peuvent être reportées indéfiniment et imputées sur des bénéfices futurs. (b) Variation des différences temporelles au cours de l'exercice : ( En milliers de Livres sterling ) 01-nov 2017 Constaté en résultat Constaté en capitaux propres Réévaluation pendant l’exercice 31-oct 2018 Avantages au personnel 5 344 -839 -47 2 4 460 Pertes fiscales non activées 2 317 1 218 3 535 Immobilisations corporelles 531 -96 435 8 192 283 -47 2 8 430 ( En milliers de Livres sterling ) 01-nov 2016 Constaté en résultat Constaté en capitaux propres Réévaluation pendant l’exercice 31-oct 2017 Avantages au personnel 5 574 -208 -15 -7 5 344 Pertes fiscales non activées 3 003 -686 2 317 Immobilisations corporelles 527 4 531 9 104 -890 -15 -7 8 192 (c) Actifs d'impôts différés non reconnus : En date du 31 octobre 2018, la Société a des pertes fiscales brutes non comptabilisées de GBP 18 541 000 (31 octobre 2017 : montant brut de GBP 7 790 000). Aucun actif d'impôt différé n'a été comptabilisé au titre de ces pertes en raison de l'incertitude relative au moment où la Société parviendra à dégager des bénéfices imposables suffisants sur lesquels ces pertes pourront être imputées. 16. – Créances clients et autres débiteurs. ( En milliers de Livres sterling ) Note 31 octobre 2018 31 octobre 2017 Non courant : Montants dus par les filiales du Groupe 13 140 13 140 Courant : Montants dus par les filiales du Groupe 10 709 3 467 Produits à recevoir 8 282 8 517 Montants dus par les entités du Groupe BMO 6 211 1 837 Créances clients ( † ) 5 621 6 894 Avances et acomptes 2 301 2 123 Créance au titre de l’intégration fiscale 806 2 286 Autres créances 647 860 Créance de TVA 272 174 Montants dus par la société mère intermédiaire 134 Actifs de réassurance 23 (a) 83 365 35 066 26 523 (†) Les créances clients sont généralement exigibles à 30 jours et ne portent pas intérêt. La Société ne s'attend pas à recevoir le remboursement d'une somme de GBP 13 140 000, due par d'autres filiales du groupe, au cours de l'exercice prochain. Le Conseil d'administration certifie qu'il n'existe aucune différence perceptible entre la valeur comptable et la juste valeur des soldes exigibles publiés, compte tenu des échéances à court terme de ces créances. 17. – Actifs financiers. Les actifs suivants sont désignés comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat : ( En milliers de Livres sterling ) Notes 2018 2017 Participation (co-investissement) : Au 1 er novembre 238 201 Dotations de l’exercice 158 83 Cessions de l’exercice -153 -48 Pertes / gains en juste valeur pendant l’année 8, 9 -4 2 Au 31 octobre 239 238 La Société a co-investi dans des fonds communs de placement (essentiellement des SICAV) gérés par le Groupe, ce qui lui permet de se constituer un historique, le temps que ces fonds se positionnent solidement sur le marché. La Société a l'intention de maintenir ces investissements à moyen terme. Elle est dès lors exposée aux fluctuations de valeur de marché de ces actifs. Tous les profits sur la juste valeur de ces co-investissements sont comptabilisés en produits financiers. L'évaluation à la juste valeur est considérée comme récurrente et est classée en tant qu'actif de niveau 2 au sens de la hiérarchie de la juste valeur (technique pour laquelle toutes les données d'entrée qui ont un effet significatif sur la juste valeur sont observables, directement ou indirectement). Il n'y a eu aucun transfert depuis (ou vers) le niveau 2 dans la hiérarchie de la juste valeur au cours de l'exercice actuel ou de l'exercice précédent. Actifs financiers (suite) La Société détient également des droits à l’intéressement aux plus-values ( carried interest ) en vertu d'un investissement dans la société FOSCA S.C.A, immatriculée au Luxembourg. Les droits de cette nature dépendent de la performance réalisée par le portefeuille sous-jacent. En date du 31 octobre 2018, ce droit figure dans les comptes de la Société pour un montant de : néant (31 octobre 2017 : néant). 18. – Trésorerie et équivalents de trésorerie. ( En milliers de Livres sterling ) 31 octobre 2018 31 octobre 2017 Dépôts à court terme 10 304 18 008 Trésorerie en banque et en caisse 17 679 15 226 27 983 33 234 La Société détient des montants de trésorerie et équivalents de trésorerie afin de pouvoir faire face aux besoins de trésorerie à court terme de la Société plutôt qu'à des fins d'investissements ou autres. Tous les dépôts à court terme sont immédiatement convertibles en un montant connu de trésorerie ; ils ne sont pas soumis à un risque significatif de fluctuation de valeur. Les dépôts à court terme sont généralement réalisés pour des périodes variants entre un jour et trois mois, selon les besoins immédiats de trésorerie de la Société ; ils portent intérêt au taux d'intérêt à court terme correspondant. La juste valeur de la trésorerie et des équivalents de trésorerie aux différentes dates de clôture est indiquée ci-dessus. 19. – Provisions. ( En milliers de Livres sterling ) Charges sociales sur plans d’actionnariat Restructuration Total Au 1 er novembre 2016 30 30 Dotations 84 84 Au 31 octobre 2017 114 114 Dotations 84 182 266 Utilisations -3 -3 Reprises -21 -17 -38 Au 31 octobre 2018 174 165 339 Au 31 octobre 2018 Passifs non courants 61 61 Passifs courants 113 165 278 Au 31 octobre 2017 Passifs non courants 114 114 Passifs courants Provisions (suite) Charges sociales sur plans d'actionnariat . — La provision pour charges sociales au Royaume-Uni ( National Insurance Contributions / NIC ) ou pour charges sociales équivalentes en dehors du Royaume-Uni sur les plans d'actionnariat salarié représente le passif potentiel à charge de l'employeur dans le cadre de programmes de paiements fondés sur des actions mis en place par la Société. La provision est susceptible de fluctuer en fonction des variations du cours du titre BMO, des fluctuations du cours de change GBP / CAD, et de l'annulation éventuelle d'attributions antérieures. Restructuration — En 2018, une provision pour restructuration de GBP 182 000 a été comptabilisée dans le cadre d'un programme de restructuration à l'échelle plus large de BMO Groupe financier, pour couvrir le montant prévu des frais de licenciement liés à la réalisation d'un programme de gains d'efficience opérationnelle. 20. – Engagements de retraite. La Société cotise à plusieurs régimes à cotisations définies pour certains membres du personnel ; elle offre cet avantage à tous les nouveaux membres du personnel rejoignant la Société à titre permanent. La charge comptabilisée au titre des cotisations à des régimes à cotisations définies du Groupe pour l'exercice clos le 31 octobre 2018 s'élève à GBP 144 000 (2017 : GBP 227 000). La Société était redevable de GBP 4 000 de cotisations de retraite au 31 octobre 2018 (31 octobre 2017 : GBP 64 000). La Société assure également une pension de retraite non financée à un ancien Président du groupe, Monsieur R.W. Jenkins. Ce droit à une pension de retraite, qui existe depuis janvier 2011, est indexé selon l'indice des prix à la consommation le 1 er janvier de chaque année. Le montant payé au titre de cette obligation pour l'exercice clos le 31 octobre 2018 s'élève à GBP 145 000 (2017 : GBP 142 000). À ce jour, la Société n'a pas affecté d'actifs précis à cette dette. L'obligation de pension au titre des prestations définies figure dans l'état de la situation financière en tant que déficit des régimes de retraite. Une évaluation actuarielle a été mise à jour au 31 octobre 2018 par des actuaires indépendants qualifiés. Valeur de l'engagement de retraite non financé de Monsieur R.W. Jenkins : ( En milliers de Livres sterling ) 31 octobre 2018 31 octobre 2017 Valeur actuarielle de l’obligation au titre des engagements de retraite -4 000 -4 314 (a) Principales hypothèses utilisées par les actuaires pour calculer la valeur de l'obligation : Hypothèses de mortalité : Les hypothèses de mortalité utilisées pour le régime à prestations définies au 31 octobre 2018 et au 31 octobre 2017 sont les suivantes : 31 octobre 2018 31 octobre 2017 Hypothèse de mortalité pour un homme retraité 93 % S2PA L 2017 1,50 % 83 % S2PMA L CMI 2015 1,50 % (a) Principales hypothèses utilisées par les actuaires pour calculer la valeur de l'obligation (suite) Impact des hypothèses de mortalité : Afin de montrer ce que signifient ces hypothèses mortalité, pour les membres du personnel prenant leur retraite à l'âge de 60 ans, l'âge prévu au décès est le suivant : 31 octobre 2018 Age 31 octobre 2017 Age Espérance de vie estimée pour un homme retraité qui a actuellement 60 ans 89 90 Autres hypothèses : 31 octobre 2018 31 octobre 2017 Hypothèse d’inflation (taux d’augmentation des retraites) 3,31 % 3,21 % Taux d’actualisation 2,87 % 2,69 % Analyse de sensibilité : Une estimation de la sensibilité des principales hypothèses utilisées pour évaluer les passifs liés aux différentes obligations figure ci-dessous : Hypothèse Modifications des hypothèses Impact estimé sur l’obligation de retraite Inflation Augmentation / diminution de 0,1 % + / - 1,3 % Taux d’actualisation Augmentation / diminution de 0,1 % + / - 1,4 % Espérance de vie Augmentation / diminution d’un an + / - 3,9 % Analyse du montant comptabilisé en résultat opérationnel : Aucune charge n'a été comptabilisée en résultat opérationnel au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2018 (2017 : néant). (b) Présentation de l'obligation : ( En milliers de Livres sterling ) 2018 2017 Variation de l’obligation au titre des engagements de retraite Valeur de l’obligation au 1 er novembre 4 314 4 434 Effet de l’actualisation 114 120 Ecarts actuariels -283 -98 Prestations versées par la Société -145 -142 Valeur de l’obligation au 31 octobre 4 000 4 314 Obligation (déficit) au titre des engagements de retraite -4 000 -4 314 Le passif est non financé ; il n'y a donc aucun actif détenu en lien avec cette obligation, ni à la date du 31 octobre 2018 ni à celle du 31 octobre 2017. Les montants comptabilisés au compte de résultat et à l'état du résultat global se présentent comme suit : ( En milliers de Livres sterling ) Note 2018 2017 Charges financières : Effet de l’actualisation 9 -114 -120 Total charge au titre du régime à prestations définies constatée en résultat -114 -120 2018 2017 Ecarts actuariels Dus aux modifications des hypothèses financières 46 76 Dus aux modifications des hypothèses démographiques 280 Effet d’écarts actuariels d’expérience -43 22 Gains actuariels nets constatés dans l’état du résultat global 283 98 Pertes actuarielles cumulées constatées dans l’état du résultat global ( * ) -12,366 -12,649 (*) Le montant cumulé des pertes actuarielles comprend le régime de retraite du management de F&C. L'obligation relative à ce régime a été transférée à BMO Asset Management (Services) Limited en 2007. Le montant cumulé des pertes actuarielles relatives à l'obligation envers M. R.W. Jenkins à la date du 31 octobre 2018 s'élève à GBP 1 483 000 (31 octobre 2017 : GBP 1 766 000). (c) Besoins de financement futurs : Les avantages relatifs à Monsieur R.W. Jenkins sont payés directement par la Société. Le montant prévu de paiements de retraite pour l'exercice clos le 31 octobre 2019 s'élève à GBP 151 000 (2018 : GBP 145 000). 21. – Avantages au personnel. ( En milliers de Livres sterling ) 31 oct obre 2018 31 oct obre 2017 Non courant : Dettes envers le personnel dont le paiement est fondé sur des actions 2 794 3 192 Courant : Dettes envers le personnel dont le paiement est fondé sur des actions 2 367 1 302 Primes d'intéressement à payer 1 942 2 486 Taxes à payer liées aux salaires 205 284 Autres dettes au titre des avantages au personnel 189 295 4 703 4 367 La Société exécute des accords de paiement fondé sur des actions dans le cadre de ses accords généraux de rémunération des membres de son personnel. De plus amples renseignements sur les attributions d'actions figurent dans le rapport annuel et les états financiers Groupe de BMO Asset Management (Holdings) Plc , une entité mère intermédiaire. Le plan d'intéressement BMO Omnibus Restricted Share Unit Plan (BMO RSU) Le plan d'intéressement BMO RSU est un régime d'actionnariat salarié à moyen terme conçu pour récompenser la performance à moyen terme de ses bénéficiaires. C'est aujourd'hui le principal régime d'intéressement à moyen terme du Groupe. Les attributions effectuées en vertu du plan BMO RSU ne sont soumises qu'à une période d'acquisition de droits, généralement limitée à trois ans. La valeur des attributions varie en fonction du cours du titre BMO et du cours de change correspondant. Les actions du plan BMO RSU bénéficient également d'équivalents de dividende qui sont crédités au compte du membre du personnel sous la forme d'actions BMO RSU supplémentaires. Dès que les attributions sont acquises, la valeur de ces actions notionnelles est versée au membre du personnel en numéraire. Les attributions d'actions BMO RSU sont soumises à des clauses dites de « good / Bad leaver ». Les actions BMO RSU sont toutes réglées en trésorerie, en monnaie locale. La charge cumulée pour chaque attribution est ajustée pendant la période d'acquisition des droits et à la fin de celle-ci, après prise en compte d'éventuelles annulations et, le cas échéant, du degré de réalisation des critères de performance. Le cours de l'action BMO s'élevait à CAD 98,43 au 31 octobre 2018 (31 octobre 2017 : CAD 98,83). Le cours moyen pondéré de l'action BMO pour l'exercice clos le 31 octobre 2018 s'élève à CAD 101,22 (2017 : CAD 95,42). Le tableau ci-dessous synthétise les données d'entrée des valorisations utilisées pour les attributions octroyées et les justes valeurs attribuées au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2018. Attribution : BMO RSU BMO RSU Date d’attribution 18-déc-17 02-janv-18 Nombre d’actions attribuées 25 333,41 1 573,71 Cours de l’action à la date d’attribution CAD 98,92 CAD 100,36 Prix d’exercice CAD 0,00 CAD 0,00 Période d’acquisition 36 mois 35 mois Période d’attribution définitive 36 mois 35 mois Dividendes attendus (%) 4,10 % 4,10 % Taux d’annulation attendu (%) 0,00 % 0,00 % Juste valeur du titre à la date d’évaluation CAD 98,92 CAD 100,36 Base de valorisation Cours de l’action Cours de l’action Au 31 octobre 2018, les attributions d'actions BMO RSU suivantes étaient en cours : Date d’attribution No d’attributions en circulation Première date d’acquisition Prix d’exercice 14 décembre 2015 36 579,35 1 décembre 2018 CAD 0,00 19 décembre 2016 22 612,82 1 décembre 2019 CAD 0,00 18 décembre 2017 25 333,41 1 décembre 2020 CAD 0,00 2 janvier 2018 1 573,71 1 décembre 2020 CAD 0,00 86 099,29 Les montants ci-dessus n'incluent pas les attributions supplémentaires attribuées au titre du droit aux dividendes. L'échéance moyenne pondérée des attributions en cours au 31 octobre 2018 s'élève à 1,0 an (31 octobre 2017 : 1,2 an). 23. – Garantie de protection du capital. (a) Synthèse : La société est exposée au risque d'assurance par le biais d'une garantie de protection du capital accordée à certains investisseurs éligibles au Royaume-Uni dans le cadre de leur investissement dans certains produits d’épargne hérités du passé, où elle s'engage à indemniser ces investisseurs, en cas de décès, de l'éventuel écart défavorable entre la valeur garantie et la valeur de marché de leur investissement. La valeur de cette garantie de protection du capital est révisée chaque année, le 5 avril, et son montant est majoré si la valeur des investissements à cette date est supérieure à celle de l'évaluation précédente. Les programmes d'investissement en question sont fermés aux nouveaux investisseurs depuis 2004, et l'exposition actuelle de la société au risque d'assurance reflète la situation des investisseurs restants qui avaient droit à cette assurance avant cette date. La Société comptabilise la composante « garantie de protection du capital des contrats d'épargne » comme un contrat d'assurance relevant de la norme IFRS 4. Le risque d'assurance est actuellement transféré intégralement à un tiers réassureur par le biais d'un contrat de réassurance renouvelable annuellement, entré en vigueur le 1 er juillet 2016. À la suite d'une analyse détaillée des flux de trésorerie actualisés attendus dans le cadre de la garantie du capital investi, la Société a comptabilisé le solde du passif au titre du contrat d'assurance le 31 octobre 2017 et le 31 octobre 2018 afin de refléter l'exposition nette à son égard. Les flux de trésorerie de réassurance n'ont pas été pris en compte dans le calcul du passif au titre du contrat d'assurance, et le solde de ce passif est comptabilisé brut de tout recouvrement de réassurance. Le tableau suivant synthétise les soldes liés à la garantie de protection du capital de la Société tels qu'ils figurent dans l'état de la situation financière aux 31 octobre 2018 et 31 octobre 2017. ( En milliers de Livres sterling ) Note 31 octobre 2018 31 octobre 2017 Passifs liés à la garantie du capital 723 561 Actifs de réassurance 16 -83 -365 Passif net lié à la garantie du capital 640 196 23. Garantie de protection du capital (suite) : Le tableau ci-dessous présente les variations du solde des passifs liés à la garantie du capital au cours des exercices clos le 31 octobre 2018 et le 31 octobre 2017 : ( En milliers de Livres sterling ) Note 2018 2017 Passifs liés à la garantie du capital Au 1 er novembre 561 1 968 Ajustements liés aux modifications des hypothèses : Déchéance et mortalité 110 -78 Retour sur investissement et volatilité -413 -1 163 Structure d’investissement 453 -120 Taux d’actualisation 16 -14 Inflation -4 -32 4 162 -1 407 Au 31 octobre 723 561 (b) Risque d'assurance : Synthèse de la gestion des risques : La garantie de protection du capital fournie par la Société expose celle-ci à un risque d'assurance en raison de la composante de mortalité inhérente à ces contrats, tout déficit potentiel n'apparaissant qu'au décès de l'investisseur. La Société gère et atténue actuellement son exposition au risque relatif à cette garantie de protection du capital en transférant la totalité de son exposition à un prestataire de réassurance externe sous la forme d'un contrat renouvelable annuellement. Hypothèses importantes – évaluation des passifs liés au contrat d'assurance : Le Conseil d'administration a appliqué tout son jugement pour évaluer ses obligations au titre des passifs relatifs au contrat d'assurance et pour en déterminer les principales hypothèses sous-jacentes. Les hypothèses utilisées sont fondées sur une combinaison d'expériences passées, de données internes, d'indices de marché et de références externes, reflétant les prix actuels observables ainsi que d'autres informations publiées. Ces hypothèses sont révisées à chaque date de clôture et recalculées à ce moment sur une base prudente. Les hypothèses importantes auxquelles l'estimation du passif relatif au contrat d'assurance est particulièrement sensible sont décrites ci-dessous. Ces hypothèses sont modélisées de façon uniforme pour l'ensemble du portefeuille assuré en raison de l'uniformité de l'offre de produits et du profil de risque des comptes d'investissement éligibles. – Rendement des investissements : Les hypothèses moyennes de rendement des investissements sont basées sur des taux de croissance à long terme provenant de sources extérieures, ajustés afin de tenir compte d'une marge de risque, sachant que le modèle de valorisation permet à la fois la croissance du capital et le réinvestissement du revenu généré par les actifs sous-jacents. – Volatilité des actions : Les hypothèses de volatilité se déduisent de l'écart-type moyen de l'indice FTSE 100 sur les cinq années qui précèdent la date de clôture, ajusté pour tenir compte d'une marge de risque. Notes annexes aux états financiers (suite) 23. Garantie de protection du capital (suite) (b) Risque d'assurance (suite) – Retraits d'investisseurs (« lapses ») : On entend par retrait des sorties volontaires d'actifs depuis des produits éligibles à la protection du capital, à l'initiative des investisseurs, ou ses capitaux, après le retrait, ne sont plus éligibles à une telle assurance. Les hypothèses relatives au retrait sont basées sur une évaluation de l'historique des retraits auprès de la Société. – Mortalité : Les hypothèses de mortalité s'appuient sur une analyse comparative d'assureurs du Royaume-Uni, réalisée à l'aide de tables de mortalité standard reconnues dans le secteur de l'assurance. Elles sont ajustées pour refléter les statistiques de versement garanti réalisées par la Société et différenciées selon le sexe de l'investisseur concerné. Les taux de mortalité appliqués comprennent une marge de risque et sont estimés adéquats pour la population d'investisseurs considérés pour le produit de protection du capital correspondant. – Taux d'actualisation : Les flux de trésorerie nette prévus associés aux produits d'épargne sont actualisés d'après les courbes des obligations souveraines émises par la banque d'Angleterre, en fonction de la durée restante prévue des flux de trésorerie futurs du produit. Le taux d'actualisation unique correspondant à la moyenne pondérée de ces courbes de taux figure dans le tableau des principales hypothèses retenues ci-dessous. Hypothèses clés : Les hypothèses clés qui ont la plus grande incidence sur l'évaluation du passif des contrats d'assurance de la Société sont présentées ci-dessous : 31 oct obre 2018 31 oct obre 2017 Retour sur investissement moyen (annuel) 4,85 % 4,80 % Volatilité des capitaux propres (annuelle) Déchéance (annuelle) 15,50 % 16,00 % Tables actuarielles de mortalité (AMC00) 1,50 % 1,50 % Hommes 84 % of AMC00 84 % of AMC00 Femmes 84 % of AFC00 84 % of AFC00 Taux d’actualisation (annuel) 1,92 % 1,98 % Analyse de sensibilité – Passifs au titre des contrats d'assurance : La Société procède à l'analyse de sensibilité ci-dessous afin d'évaluer les variations raisonnablement possibles des différentes hypothèses importantes appliquées pour évaluer les passifs d'assurance à la date du 31 octobre 2007 et du 31 octobre 2018, les autres hypothèses étant maintenues constantes. En pratique, il est peu probable qu'une hypothèse puisse fluctuer seule. L'impact de ces changements sur les montants des passifs au titre de contrats d'assurance figure dans le tableau ci-dessous : (En milliers de Livres sterling) Augmentation / (diminution) des passifs de contrats d’assurance Hypothèses clés Changement d’hypothèse clé 31 octobre 2018 31 octobre 2017 Retour sur investissement moyen (annuel) +2 % -2 478 -2 641 Volatilité des capitaux propres (annuelle) +3 % 2 178 2,342 Déchéance (annuelle) +1,5 % -533 -626 Taux de mortalité ( * ) +10 % 237 238 Taux d’actualisation (annuel) +1 % -373 -440 Retour sur investissement moyen (annuel) -2 % 2 362 2 459 Volatilité des capitaux propres (annuelle) -3 % -1 991 -2 160 Déchéance (annuelle) -1,5 % 844 1 011 Taux de mortalité ( * ) -10 % -282 -285 Taux d’actualisation (annuel) -1 % 509 608 (*) Correspond à l'impact d'une augmentation ou d'une diminution de 10 % de la probabilité qu'un investisseur décède au cours de chaque année future de la durée attendue du contrat, tel que calculé individuellement pour chaque contrat d'assurance. Risque de crédit – actifs de réassurance au titre des cessions en réassurance : La Société est exposée à une concentration de risque de crédit en raison de ses accords contractuels avec un tiers unique intervenant en qualité de prestataire de réassurance. La Société a pour politique de gérer son risque de contrepartie en réassurance en ne concluant de contrat qu'avec un réassureur bénéficiant d'une note de crédit « A ». Le Conseil d'administration considère qu'à la date de clôture, aucun des actifs de réassurance de la Société présentés à l'annexe 16 n'est déprécié (2007 : néant) ; la valeur comptable de l'actif de réassurance représente l'exposition maximale de la Société au risque de crédit. Risque de liquidité : Le tableau ci-dessous présente le calendrier estimé des flux de trésorerie nets non actualisés utilisé pour déterminer le solde du passif au titre du contrat d'assurance à la date du 31 octobre 2018 et du 31 octobre 2017 : ( En milliers de Livres sterling ) 31 octobre 2018 31 octobre 2017 Entrées et sorties de trésorerie – non actualisées : < 1 an, ou remboursable sur demande 263 346 1 à 2 ans 219 292 2 à 5 ans 452 625 5 à 15 ans -12 174 Plus de 15 ans -2 762 -3 368 -1 840 -1 931 Dans le cours normal de son activité, la Société recouvre les actifs de réassurance dans un délai raisonnable à compter du règlement de demandes d'indemnisation effectuée en vertu de la garantie de protection du capital. Risque de change : Les actifs et passifs d'assurance ne sont exposés à aucun risque de change significatif pour les exercices clos le 31 octobre 2018 et le 31 octobre 2017. Risque de marché : La Société est exposée au risque de marché en raison de la possibilité que d'éventuelles fluctuations de valeur de marché viennent majorer le montant des indemnisations dues en vertu de la garantie, ce qui aurait une incidence négative sur la Société. La sensibilité des passifs correspondant aux contrats d'assurance de la Société aux fluctuations des prix du marché et des taux d'intérêt est décrite en annexe 23 (b) (iii). Le risque est actuellement éliminé grâce au contrat de réassurance globale. 24. – Fournisseurs et comptes rattachés. ( En milliers de Livres sterling ) 31 octobre 2018 31 octobre 2017 Non courant : Autres passifs 438 Courant : Charges à payer 13 025 9 496 Montants dus aux filiales du Groupe 9 946 16 195 Autres dettes 2 122 1 780 Montants dus aux filiales du Groupe BMO Dettes 1 578 1 151 Fournisseurs 340 432 Concours bancaires courants 9 Montants dus à la société mère intermédiaire 9 27 011 29 072 Le Conseil d'administration considère qu'il n'existe aucune différence perceptible entre la valeur comptable et la juste valeur des dettes figurant au bilan, en raison de leurs échéances à court terme. 25. – Produits constatés d'avance. ( En milliers de Livres sterling ) 2018 2017 Au 1 er novembre 315 788 Amortissements -315 -473 Au 31 octobre 315 ( En milliers de Livres sterling ) 31 octobre 2018 31 octobre 2017 Non courant Courant 315 315 Produits constatés d'avance (suite) Les produits différés concernent les primes d'intéressement contractuel comptabilisées en réduction des commissions annuelles étalées sur la durée du contrat (2018 : comptabilisation sur 7 ans et 5,3 ans ; 2017 : comptabilisation sur 7 ans et 5,3 ans). 26. – Emprunts et dettes financières. ( En milliers de Livres sterling ) 31 octobre 2018 31 octobre 2017 Dettes financières courantes : Prêt dû à une filiale du Groupe 2 553 2 536 Ce prêt a été consenti par F&C Ireland Limited. Il s'agit d'un prêt non garanti, remboursable à première demande, à taux EURIBOR 3 mois. Ligne de trésorerie en compte courant (auprès de HSBC) . Au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2018, la Société a conclu un contrat de crédit sous la forme d'une ligne de trésorerie en compte courant de GBP 5,0 millions en vue de respecter certaines contraintes réglementaires, le cas échéant. La ligne de crédit est au taux de base majoré de 1 % par an sur le montant tiré. Cette ligne de crédit n'a pas été utilisée en 2018. 27. – Capital social. (En milliers de Livres sterling) 31 octobre 2018 31 octobre 2017 Autorisé : 33 302 000 Actions ordinaires d’une valeur nominale de GBP 1 33 302 33 302 Capital émis et libéré : 32 331 742 Actions ordinaires d’une valeur nominale de GBP 1 32 332 32 332 Tout détenteur d'actions ordinaires a le droit de percevoir les dividendes éventuellement déclarés par la société ; il a un droit aux distributions de capitaux propres (notamment en cas de liquidation) ; il a également droit à un vote par action aux assemblées générales de la Société. Ces actions ne confèrent aucun droit de remboursement. 28. – Réserves. L'analyse des variations des réserves est présentée dans l'état des variations des capitaux propres en page 18. Nature et objet des réserves : Primes d'émission Le compte des primes d'émission constate l'excédent du capital social sur le pair comptable. Réserves de remboursement du capital : Cette réserve a été créée lors de la liquidation d'une ancienne filiale. Écarts de conversion des monnaies étrangères : La rubrique des écarts de conversion des monnaies étrangères présente les écarts de change qui surviennent lors de la conversion des états financiers des activités à l'étranger. 28. Réserves (suite) Résultats non distribués . — Les variations du poste des résultats non distribués englobent : les profits et pertes comptabilisés par le biais du compte de résultat ; les gains et pertes actuariels comptabilisés au titre des obligations de retraite : l'impôt différé sur les gains et pertes actuariels ; et les transactions relatives aux paiements fondés sur des actions et réglés en actions, ainsi que les variations des impôts différés sur les paiements fondés sur des actions comptabilisés par le biais des capitaux propres. 29. – Engagements contrats de location. La Société est tenue d'une obligation de régler les loyers minimaux futurs suivants en vertu de contrats de location non résiliables et d'autres contrats, à la fin de l'exercice : (En milliers de Livres sterling) Contrats de location Autres contrats 31 octobre 2018 31 octobre 2017 31 octobre 2018 31 octobre 2017 < 1 an 115 124 80 88 Entre 1 et 5 ans 65 89 67 > 5 ans 115 189 169 155 Les engagements relatifs aux contrats de location de locaux excluent les charges locatives et autres, qui sont de nature variable et ne peuvent être estimées de manière fiable. Autres engagements Certains services de nature administrative sont fournis par des tiers dans le cadre de contrats à durée déterminée. Les montants réellement dus en vertu de ces contrats varient en fonction du niveau de service reçu. Les montants contractuels résiduels dus à la date de clôture en vertu des contrats se présentent comme suit : ( En milliers de Livres sterling ) 31 octobre 2018 31 octobre 2017 < 1 an 3 477 395 Entre 1 et 5 ans 40 150 > 5 ans 17 750 61 377 395 La Société compte parmi plusieurs entités du Groupe BMO qui sont cosignataires du principal contrat d'externalisation. Dès lors, elle n'est censée prendre en charge qu'une partie des montants ci-dessus. 30. – Transactions avec des parties liées. Dans le cours normal de ses activités, la Société a effectué des transactions avec des parties liées au sens de la norme IAS 24 Information relative aux parties liées . La Société applique l'exemption prévue par la norme FRS 101, et ne divulgue pas les transactions avec des parties liées concernant des filiales détenues à 100 % par BMO Groupe financier. Les engagements de retraite à l'égard de Monsieur R.W. Jenkins Monsieur R.W. Jenkins est un ancien Président du Groupe. Les informations concernant les engagements de retraite à son égard sont présentées à l'annexe 20. 31. – Intérêts détenus dans d'autres entités. (a) Hypothèses et jugements importants : Pour les fonds qu'elle gère, la Société a évalué son intervention en tant que mandant ou mandataire, le cas échéant, ainsi que le degré de contrôle dont elle dispose sur les entités liées. À cet effet, elle a évalué les pouvoirs qu'elle détient sur des entités structurées, le niveau des revenus variables (en ce compris les frais de gestion et les intérêts directs détenus par le biais d'investissements) reçus de ces fonds, et le lien existant entre ces pouvoirs et ces rendements variables. La Société a déterminé qu'elle agit en qualité de mandataire pour les fonds qu'elle gère, au vu de la structure des fonds et des droits de vote, y compris le droit de révoquer son statut de gestionnaire de fonds ; elle a également classé ces fonds comme des entités structurées non consolidées. La Société a également estimé que les mandats distincts gérés pour le compte de clients ne répondent pas aux conditions d'entités structurées ; ces mandats sont donc exclus des informations présentées ci-dessous. (b) Intérêts dans des entités structurées non consolidées : — Nature, objet et activités des entités structurées : La Société est surtout impliquée dans des entités structurées par la mise à disposition de fonds d'investissement. Les entités structurées procurent à la clientèle un mécanisme d'investissement dans divers véhicules de gestion d'actifs couvrant plusieurs catégories d'actifs. De manière générale, la Société participe, à des degrés divers, à l'exploitation et la distribution de ces entités structurées. Bien qu'elle obtienne un rendement variable de ces entités structurées (sous la forme de commissions de gestion), le niveau de rendement et l'ampleur limitée de l'intérêt direct détenu ne sont pas estimés suffisants pour satisfaire aux critères de contrôle ; par conséquent, ces fonds de placement ne sont pas consolidés. La Société considère les fonds suivants comme des entités structurées non consolidées : les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV), les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), les fonds de placement ouverts, les fonds négociés en bourse et certains autres fonds communs de placement (FCP). La Société assure généralement pour ces entités structurées des fonctions de gestion d'investissements et d'administration de manière à générer des revenus sous la forme de commissions de gestion. Les intérêts détenus par elle dans ces fonds passent généralement par une implication contractuelle, même si elle peut parfois détenir un intérêt direct dans ces fonds en raison de ses co-investissements dans certaines SICAV. Pour ces fonds, la Société comptabilise systématiquement les commissions de gestion dans les rubriques clients ou produits à recevoir. Étant donné que les risques et les avantages liés à la performance des fonds incombent principalement aux sociétés émettrices, l'exposition directe de la Société est limitée à l'impact de la performance sur les commissions de gestion qu'elle obtient, harmonisant par la même ses propres intérêts et ceux de ses clients. — Financement des entités structurées non consolidées : Les entités structurées collectent généralement des fonds auprès de clients de manière soit ponctuelle, soit continue. Le Groupe assure la promotion des activités externes de collecte de capitaux à investir dans ces fonds par son activité marketing, mais de manière générale, elle n'y investit pas. Les entités structurées sont généralement des sociétés à capital variable dont la taille varie en fonction du niveau des créations et des annulations. Ces véhicules sont fondamentalement financés par l'émission d'actions ou de parts en faveur d'investisseurs. — Nature des risques associés aux entités structurées non consolidées : La Société ne s'estime pas exposée à des risques importants du fait de la gestion d'entités structurées non consolidées, même s'il lui arrive d'encourir certains risques. Le risque principal est celui d'une perte de commissions de gestion si les clients retirent leurs actifs, réduisant ainsi la valeur liquidative de ces fonds. L'obtention d'un bon rendement grâce à ces investissements et la fourniture de services d'excellente qualité comptent parmi les principales réponses, s'agissant de la gestion de ce risque. L'exposition directe de la Société à la valeur des actifs qu'elle gère au sein de ces fonds d'investissement est généralement limitée, à l'exception de la valeur de ses co-investissements dans certaines SICAV. La majorité des commissions de gestion que perçoit la Société proviennent directement des entités structurées non consolidées qu'elle gère ; elle subit par conséquent une exposition directe au risque de crédit pour chacune de ces commissions jusqu'au moment de son règlement. Ces risques sont considérés comme faibles. La Société est également exposée aux risques suivants, s'agissant d'entités structurées non consolidées : Elle offre une protection de l’investissement aux investisseurs dans certains produits d'épargne ; la Société couvre toute exposition par le biais de mécanismes de réassurance. Pour de plus amples informations, veuillez-vous référer à l'annexe 23. Il se peut que dans certains fonds, les commissions de la Société soient limitées par des clauses de type « Total Expense Ratio » qui plafonnent certains coûts pris en charge par certains fonds spécifiques. Quoique cette situation ne soit pas propre aux intérêts détenus par la Société dans des entités structurées non consolidées, celle-ci est également exposée, en tant que gestionnaire de fonds, au risque financier lié à d'éventuels accords opérationnels qu'elle serait amenée à devoir rectifier, ainsi qu'aux risques de réputation correspondants. Le Groupe a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle pour limiter l'exposition financière maximale susceptible de découler de telles situations. Taille des entités structurées non consolidées . Le montant brut total des actifs sous gestion des entités structurées non consolidées, aux dates de clôture, se présente comme suit : ( En milliers de Livres sterling ) 31 oct obre 2018 31 oct obre 2017 Type d’entité structurée : Fonds de placement ouverts (au Royaume-Uni) (*) 5 499 Fonds de placement ouverts (hors le Royaume-Uni) 3 278 3 329 8 777 3 329 (*) En raison de sa nomination comme conseiller d'investissement par l'ACD, la Société obtient un rendement variable généré par les actifs sous gestion de ces entités structurées. Les tableaux ci-dessous synthétisent les valeurs comptables qui apparaissent dans l'état de la situation financière de la Société au titre de ses intérêts dans des entités structurées non consolidées : ( En milliers de Livres sterling ) 31 oct obre 2018 31 octobre 2017 Fonds de placement ouverts (hors le Royaume-Uni) : Actifs courants Placements financiers 228 194 Clients et autres créances 1 875 2 092 Passifs courants -2 226 -1 099 Dettes fournisseurs et autres créditeurs -123 1 187 Revenus des intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées . Ces revenus comprennent GBP 30 397 000 (2017 : GBP 19 902 000) de commissions provenant des intérêts de la Société dans des entités structurées non consolidées. Ce chiffre comprend des montants provenant de fonds à capital variable situés au Royaume-Uni et versés par l'ACD, dont une somme de GBP 11 872 000 était encore en souffrance le 31 octobre 2018 (31 octobre 2017 : néant). Exposition maximale à une perte . À chaque clôture, l'exposition maximale aux pertes liées aux entités structurées non consolidées est considérée comme étant le montant des actifs comptabilisés à l'état de la situation financière, comme mentionné ci-dessus. Cependant, l'exposition maximale aux pertes futures découlant des intérêts directs de la Société et des commissions générées par les entités structurées non consolidées n'est pas immédiatement quantifiable ; elle est également conditionnelle par nature. La plus importante exposition potentielle de la Société serait celle qui découlerait d'une réduction des commissions de gestion futures. La Société pourrait subir des pertes du fait de la cristallisation des risques évoqués ci-dessus. Soutien non contractuel apporté à des entités structurées non consolidées . La Société n'est tenue par aucun engagement ni aucune garantie au titre de ces fonds ; elle ne prend aucun engagement en matière de collecte de capitaux pour ces fonds, pas plus qu'elle ne fournit systématiquement de soutien financier non contractuel à des entités structurées. Il arrive toutefois que la Société apporte un certain soutien administratif et opérationnel à certaines entités structurées qu'elle gère. La rémunération de ses services est généralement incluse dans les commissions de gestion qu'elle perçoit. Comme c'est souvent le cas pour d'autres gestionnaires actifs, la Société est parfois amenée à offrir un dédommagement en raison d'erreurs d'investissement, opérationnelles ou administratives. Généralement, elle rembourse toute perte encourue en raison de telles erreurs. La Société a souscrit un contrat d'assurance pour limiter son exposition à d'éventuelles pertes importantes. Pertes dues à des entités structurées non consolidées . Au cours des deux exercices concernés, la Société n'a comptabilisé aucune perte significative au titre de ses intérêts dans des entités structurées non consolidées. 32. – Déclaration pays par pays. La Société est soumise à la réglementation de 2013 relative aux exigences de fonds propres et à la déclaration pays par pays des informations comptables et fiscales ; les informations suivantes sont présentées en consolidé pour la Société et ses filiales. Exercice clos le 31 octobre 2018 : Pays Chiffres d’affaires Effectif moyen en ETP Résultat avant impôt Crédit / (charge) d’impôt Impôt sur les sociétés versé / reçu Royaume-Uni 80 501 -1 912 -124 -978 Allemagne 6 310 12 495 -185 92 Espagne 944 2 81 -22 60 Italie 1 122 2 97 -30 Suède 960 2 94 -21 34 France 624 1 54 -36 35 Total 90 461 19 -1 091 -418 -757 Ajustements au titre de la consolidation -9 960 Total sous-Groupe 80 501 19 -1 091 -418 -757 Les revenus réalisés dans certains pays sont exclusivement des revenus intragroupes ; lorsqu'ils sont réalisés à l'étranger, ils sont intégrés, ci-dessus, au chiffre d'affaires du pays et éliminés dans les ajustements de consolidation. La Société n'emploie pas de personnel au Royaume-Uni. Lorsque des membres du personnel du Groupe intervenant en appui de la Société ne sont pas employés par celle-ci, leurs coûts sont refacturés, comme indiqué à l'annexe 6. Les montants (perçus) / payés au titre de l'impôt sur les sociétés représentent l'impôt (perçu) / payé au cours de l'exercice en raison des bénéfices / pertes réalisés pendant un exercice comptable (actuel ou passé) dans ce pays. Le crédit / (la charge) d'impôt comptable n'est pas une information dont la présentation est obligatoire en vertu de la réglementation. Cependant, la Société a décidé de publier ces chiffres par souci de transparence et d'exhaustivité. La Société n'a reçu aucune subvention publique au cours de l'exercice. Le tableau ci-dessous décrit la nature des activités exercées dans chaque pays où la Société, ses succursales et ses filiales opèrent, ainsi que les noms des entités incluses dans l'information consolidée présentée ci-dessus. 32. Déclaration pays par pays (suite) Pays Nom de l’entité Type d’activités Royaume-Uni BMO Asset Management Limited Service de gestion de placements et de conseil à un large éventail de clients institutionnels et de grands comptes, y compris des services annexes tels que le marketing, la distribution et le service à la clientèle ; assister les sociétés étrangères du Groupe à réaliser ces activités et dans la gestion des relations clients. Filiale de portefeuille. F&C Emerging Markets Limited Société non commerciale. Allemagne BMO Asset Management Limited Niederlassung Deutschland Marketing de services de gestion de placements, y compris des services Responsible Engagement Overlay, distribution de produits, et service à la clientèle. Espagne BMO Asset Management Limited, Sucursal en España Marketing de services de gestion de placements, distribution de produits et service à la clientèle. Italie BMO Asset Management Limited – Italian branch Marketing de services de gestion de placements, distribution de produits et service à la clientèle. Suède BMO Asset Management Limited - Stockholm Filial Marketing de services de gestion de placements, distribution de produits et service à la clientèle. France BMO Asset Management Limited – French branch Marketing de services de gestion de placements, distribution de produits et service à la clientèle. 33. – Passifs . Eventuels Activités continues . — Dans le cours normal de ses activités, il arrive à la Société d'être confrontée à des différends ou à des litiges. Bien qu'il ne puisse y avoir aucune certitude en la matière, le Conseil d'administration estime à l'heure actuelle, d'après les informations dont il dispose, qu'il n'est pas probable que l'issue de ces dossiers aura it une incidence négative significative sur la situation financière de la Société. 34. – Garanties. La Société s'est engagée à fournir un financement permanent à une de ses filiales, FCEM Holdings (UK) Limited, pour l'aider à poursuivre ses activités et à honorer ses engagements à leur échéance. Au 31 octobre 2018, le déficit de son passif par rapport à ses actifs s'élève à GBP 115 405 000 (31 octobre 2017 : GBP 115 405 000). Aucun soutien n'a été fourni au cours des exercices clos le 31 octobre 2018 ou le 31 octobre 2017. La Société a subordonné les montants qui lui sont dus par FCEM Holdings (UK) Limited au règlement intégral, au préalable, de toutes autres dettes, et ce, jusqu'au 20 juillet 2019. Au 31 octobre 2018, FCEM Holdings (UK) Limited devait à la Société GBP 128 546 000 (31 octobre 2017 : GBP 128 546 000) ; elle a constitué à ce titre une provision de GBP 115 407 000 (31 octobre 2017 : GBP 115 407 000). 34. Garanties (suite) BMO Asset Management Limited a convenu d'indemniser BMO REP Asset Management Plc de toute obligation à l'égard de FOSCA II Manager S.A.R.L. et ce, avant le 4 janvier 2010. Ceci fait suite au transfert de l'investissement de BMO Asset Management Limited dans FOSCA II Manager S.A.R.L. à BMO REP Asset Management Plc à cette même date. 35. – Société mère ultime et partie contrôlante. L'entité mère immédiate de la Société est BMO AM Holdings Limited (anciennement F&C Holdings Limited), société immatriculée au Royaume-Uni. Le plus petit groupe dont la Société est membre et pour lequel des états financiers sont établis est BMO Asset Management (Holdings) Plc . Des exemplaires du rapport annuel et des états financiers de BMO Asset Management (Holdings) Plc peuvent être obtenus à son siège social situé 6th Floor, Quartermile 4, 7a Nightingale Way, Edinburgh, EH3 9EG. Le Conseil d'administration certifie que l'entité mère ultime (et partie contrôlante) de la Société est Bank of Montreal, une société de droit canadien. Les états financiers consolidés de la Banque de Montréal sont disponibles au Service Communication (Corporate Communications Department), BMO Financial Group, 28 th Floor, 1 First Canadian Place, Toronto, Ontario, M5X 1A1. 36 . – Evénements postérieurs à la clôture. Attributions de paiements fondés sur les actions . — Les attributions suivantes ont été octroyées après la date de clôture : Attribution Grant date Date d’acquisition des droits Période d’acquisition No d’actions octroyées Cours de l’action à la date d’attribution Action BMO RSU 17 décembre 2018 1 er décembre 2021 36 mois 23 425,06 CAD 98,55