CAPITOLE FINANCE - TOFINSO S.A. au capital de 32 293 310 Euros Siège social : 2839 la Lauragaise, BP 28208, 31682 Labege Cedex 433.952.918 R.C.S. Toulouse A. — Comptes annuels au 31/12/2018 . I. — Bilan publiable non consolidé . (En Euros.) Actif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Caisse, banques centrales, CCP 1 343 1 343 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les Établissements de Crédit 5 & 7 292 947 240 259 A vue 292 947 240 259 À terme Créances sur la clientèle 1 et 4 850 659 1 297 919 Autres concours à la clientèle 850 659 1 297 919 Obligations et autres titres à revenus fixes 0 0 Actions et Autres titres à revenus variables 6 0 0 Participations et autres titres détenus à LT 6 0 0 Parts dans les entreprises liées 6 3 244 159 3 244 159 Crédit-Bail et Location avec option d'achat 2 644 220 514 563 394 845 Location simple 2 230 670 429 233 924 240 Immobilisations incorporelles 3 3 573 466 3 134 020 Immobilisations corporelles 3 6 366 751 6 002 539 Capital souscrit non versé 0 0 Autres actifs 9 12 123 441 13 248 531 Comptes de régularisation 8 8 359 227 5 941 661 Total actif 909 702 936 830 429 515 Hors - bilan Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donn é s : Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle 11 10 985 640 18 818 288 Engagements de garantie : Engagements d'ordre d'Établissements de crédit 11 Passif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Banques centrales, CCP 0 0 Dettes envers les Établissements de crédit 5, 7 & 8 804 202 194 727 215 670 A vue 37 921 687 24 483 075 À terme 766 280 506 702 732 595 Opérations avec la clientèle 1 553 564 641 761 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 9 7 380 041 7 211 101 Comptes de Régularisations 8 81 606 479 73 306 944 Provisions pour risques et charges 2 291 206 1 834 032 Dettes subordonnées 0 0 FRBG 0 0 Capitaux propres hors FRBG 13 669 453 20 220 007 Capital souscrit 10 32 293 310 32 293 310 Prime fusion 10 352 083 352 083 Réserves 10 66 511 66 511 Écarts de réévaluation Subventions investissement 284 741 319 854 Report à nouveau 10 -12 811 751 -13 850 435 Résultat exercice -6 515 441 1 038 684 Total passif 909 702 936 830 429 515 Hors bilan Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements reçus Établissements de crédit 11 12 169 207 15 616 132 Engagements de garantie Engagements reçus Établissements de crédit 11 2 161 139 2 574 759 Autres engagements reçus 11 567 508 870 062 II. — Compte de résultat publiable . (En euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 ( + ) Intérêts et produits assimilés 14 46 436 85 528 ( - ) Intérêts et charges assimilées 14 -2 556 571 -3 288 232 ( + ) Produits sur opérations de Crédit-bail et assimilées 14 248 234 297 226 779 642 ( - ) Charges sur opérations de Crédit-bail et assimilées 14 -233 916 219 -204 588 000 ( + ) Produits sur opérations de location simple 14 105 515 212 105 595 423 ( - ) Charges sur opérations de location simple 14 -103 786 383 -104 591 066 ( + ) Revenus des titres à revenu variable 0 0 ( + ) Commissions 15 0 1 038 ( - ) Commissions 15 -2 897 107 -3 406 566 ( +/- ) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 ( +/- ) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 ( + ) Autres produits exploitation bancaire 16 2 931 249 2 631 353 ( - ) Autres charges d'exploitation bancaire 16 -2 132 967 -1 801 883 Produit net bancaire 11 437 948 17 417 237 ( - ) Charges générales d'exploitation 17 -15 627 471 -14 255 135 ( - ) Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -1 736 749 -1 159 358 Corporelles et incorporelles Résultat brut d'exploitation -5 926 272 2 002 743 (+/ - ) Coût du risque 18 -589 168 -950 908 Résultat d'exploitation -6 515 441 1 051 835 ( +/- ) Gains ou pertes sur actifs immobilisés 19 0 -13 151 Résultat courant avant impôt -6 515 441 1 038 684 ( +/- ) Résultat exceptionnel 0 0 ( - ) Impôt sur les bénéfices 0 0 ( +/- ) Dotations/reprises de FRBG et provisions règlementées 0 0 Résultat net -6 515 441 1 038 684 III. — Annexe. I . – Cadre juridique et financier - faits caractéristiques de l'exercice . a) Cadre Juridique . — La société Capitole Finance-Tofinso, société anonyme à Directoire, filiale à 99.99% de la Caisse d’ Épargne Midi-Pyrénées, est un établissement de crédits spécialisés principalement dans le crédit-bail mobilier. La société a été créée le 18/12/2000. b) Relations financières avec les établissements du réseau . — Capitole Finance est une filiale spécialisée d'un réseau financier dont l'organe central est BPCE. Elle a été consolidée pour la première fois dans les comptes de la société mère, la Caisse d'Épargne de Midi-Pyrénées, pour l'exercice 2000. c) Impôt sur les bénéfices . — La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Les réseaux Caisses d’ Épargne et Banques Populaires bénéficient depuis l’exercice 2010 des dispositions de l’article 91 de la loi de finance rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. L’établissement a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. À ce titre, Capitole Finance-Tofinso a fait bénéficier la Caisse d’ Épargne Midi-Pyrénées d’un déficit fiscal cumulé au 31/12/2018 de 115 633 K€. d) Faits caractéristiques de l’exercice — En suivant les instructions du Groupe BPCE, Capitole Finance a appliqué au 31/12/2018 le taux d'impôt de 34.43% pour les années 2018, 32.02% pour 2019, 28.92% pour 2020, 27,37% pour 2021 et 25.83% pour les années 2022 et suivantes dans ses liasses de consolidation IFRS: IDA: 25.83% appliqué à nos déficits fiscaux ; IDP: application du taux d'impôt de la date de fin prévue du contrat de crédit-bail. — Du fait de l'évolution annuelle de la réserve latente, Capitole Finance-Tofinso a généré une perte comptable de -6 515 K€. De ce fait, les capitaux propres au 31/12/2018 sont devenus inférieurs à la moitié du capital social. Aucune augmentation du capital n'a été décidée à la clôture des comptes annuels, mais Capitole Finance-Tofinso, après avoir décidé de ne pas dissoudre la société dans les 4 mois, doit régulariser la situation au plus tard à la clôture du second exercice suivant. — La provision pour risque et charges sur les valeurs résiduelles a été augmentée suite à l'augmentation de nos encours. Le montant de notre PRC risque de VR est de 1 298 K€ au 31/12/2018. — La comptabilisation d’une nouvelle provision pour risques et charges correspond à une dépréciation sur actifs sains dégradés ; cette provision vise à conforter la couverture du risque de contrepartie. — Il a été décidé de passer une provision pour primes gouvernementales au 31/12/2018 pour 92 K€ accompagnée de son forfait social de 20%. — Les charges de commissions par dossier client ont été reclassées en PNB sur la présentation de la liasse IFRS à compter de 2018; elles étaient en charges externes jusqu'au 31/12/2017. — Les primes de volume sont étalées à compter de l'année 2018: cet étalement concerne les primes de volume sur les productions de l'année 2018 sur les durées moyennes des contrats pour chacune des trois activités Lizéquip, Lizauto et Lizmer; cet étalement a un impact de +1 445 K€ dans les comptes au 31/12/2018. — Sur le résultat fiscal, il a été déduit un montant de 2 542 K€ liés au suramortissement fiscal de la loi Macron. II . – Informations sur les règles et méthodes comptables . Note 1 . Méthodes d'évaluation et de présentation appliqu é es . Les comptes individuels annuels de Capitole Finance sont établis et présentés conformément aux règles définies par le BPCE dans le respect du règlement n° 91-01 du Comité de la réglementation bancaire et dans le respect du règlement n° 2014-07 de l'Autorité des normes comptables (ANC). a) Immobilisations propres . — Les immobilisations corporelles et incorporelles sont enregistrées à leur coût d’acquisition. Les fonds de commerce sont dépréciés sur la base de leur valeur actuelle, c'est-à-dire de la plus élevée de la valeur vénale et de la valeur d’usage. Le fonds de commerce de l’activité Crédit est déprécié à 100%. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire et dégressif en fonction des durées d'utilisation probables suivantes : Aménagement, installations 7 à 15 ans Mobiliers et matériels spécialisés 5 à 10 ans Matériels informatiques 3 à 4 ans Logiciels 3 à 5 ans Véhicules société 4 à 5 ans b) Titres de participation et parts dans les entreprises liées . — Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. À la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. c) Créances sur les établissements de crédit . — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit. d) Les opérations de crédit-bail mobilier . — Les loyers sont facturés d'avance et les produits perçus d'avance sont comptabilisés au prorata des jours restant à courir dans les comptes de régularisation. Certains loyers sont facturés à terme échu et les produits à recevoir correspondants sont comptabilisés au prorata dans les comptes de régularisation. Les soldes impayés ayant une antériorité supérieure à 3 mois sont reclassés systématiquement en créances douteuses et provisionnés intégralement en tenant compte des garanties. Les créances contentieuses sont constatées au bilan par l'intermédiaire d'un virement contentieux correspondant à l'indemnité de résiliation, et provisionnées intégralement. e) Immobilisations en Location . — Elles figurent à l'actif du bilan pour leur valeur nette. L’amortissement économique varie selon le type de matériel : il peut être linéaire ou dégressif. Les durées d’amortissement retenues sont conformes aux normes de la profession du bailleur. Néanmoins, les biens d’occasion font l’objet d’un amortissement fiscal linéaire sur 3 ans pour tenir compte de la vétusté de ces biens. Mise en application du CRC 2002-10 et CRC 2004-06. Un communiqué CNC de décembre 2005 a permis d’ajourner l’application du CRC 2002-10 pour 2005 dans l’attente d’un nouveau texte. L’avis 2006-C du 4 octobre 2006 publié par le Comité d’Urgence du CNC exclus du champ d’application du CRC 2004-06 les contrats de location au sens de l’IAS 17 (immobilisations exploitées dans le cadre d’un crédit-bail ou location avec option d’achat). f) Crédits à la clientèle . — Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des provisions constituées. Les créances douteuses sont déterminées selon les directives de la Commission bancaire. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l’issue d’un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de provisions pour dépréciation, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique lorsque celle-ci est plus appropriée. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et intégralement provisionnés. Au sein des encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an sont qualifiées de créances compromises à moins que le caractère contraire ne soit démontré. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour le montant correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. g) Charges constatées d’avance . — Ce sont des charges enregistrées en comptabilité au cours de l’exercice qui correspondent à des achats de biens ou services dont la fourniture ou la prestation doit intervenir ultérieurement. h) Indemnités de départ en retraite . — Le stock de provision pour départ en retraite est de 224 K€ au 31/12/2018 dont 198 K€ constatés en bilan et 26 K€ qui correspondent au relevé SwissLife . La dotation PIDR comptabilisée sur la période de 6 K€. i) FRBG . — Les Fonds pour Risques Bancaires Généraux, constitués dans le cadre de la garantie collective du Groupe des Caisses d'Épargne , sont réalisés par la société mère. j) Provisions pour risques et charges . — Les provisions pour risques et charges sont établies conformément à la réglementation CRC 2000-06 sur les passifs. Les provisions sont calculées selon la meilleure estimation du risque concerné à la date de l’arrêté des comptes. Elles concernent essentiellement : Typologie PRC Valeurs en K€ 31/12/2018 31/12/2017 PRC Quote-part de situation nette négative 0 0 PRC Litiges sur opérations de financement 265 0 PRC Litige opérationnel MOES 0 0 PRC Dossiers " HTI " 0 110 PRC Risque de VR 1 298 1 143 PRC Indemnités départ à la retraite 198 192 PRC Perte sur encours "Crédit" 159 189 PRC risques Litiges RH 0 200 PRC risques de contrepartie 372 0 Total 2 291 1 834 k) Dettes envers les établissements de crédit . — Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme). Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. l) Jetons de présence . — Les administrateurs sont rémunérés pour leur fonction par des jetons de présence à hauteur de : 12 000 € brut au titre de l’exercice 2017, versés en 2018 12 000 € brut au titre de l’exercice 2018. m) Produits constatés d’avance . — Les produits constatés correspondent à des opérations enregistrées en comptabilité mais pour lesquelles la société n’a pas encore réalisé les prestations correspondantes. À la clôture, ils représentent essentiellement des loyers sur opérations de crédit-bail perçus d’avance. n) Charges d’exploitation . — Les achats sont constatés sur la base des livraisons ou la réalisation des prestations de services. À la clôture, la comptabilisation de différents types d’opérations dans des comptes de régularisation actif et passif permet d’assurer le respect du principe de séparation des exercices. o) Commissions versées et reçues . — Suite au règlement n°2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours applicable au 1er janvier 2010, la société procède à l’étalement des commissions reçues et versées sur la durée de vie du contrat. p) Honoraires Commissaires aux Comptes . — Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat au titre du contrôle légal des comptes s’élève, hors débours, à 57 K€ HT. Montants exprimés en milliers d’euros, hors taxes récupérables et hors débours 2018 2017 Honoraires versés Honoraires versés E&Y KPMG Autre E&Y KPMG Autre Audit : Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés 29.8 26.25 0 24.5 24.5 0 Autres diligences et prestations directement liés à la mission du CAC 0 0.75 0 0 2 0 Juridique, fiscal, social Autres Total 29.8 27.0 0 24.5 26.5 0 q) Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi . — La comptabilisation du CICE a été réalisée en diminution des charges de personnel, par le crédit d'un sous compte de charges sociales en conformité avec la note d'information du 28 février 2013 de l'ANC. Le montant comptabilisé au titre de l’exercice clos le 31/12/2018 s'élève à 180 K€. Le CICE a été principalement utilisé pour la reconstitution du fonds de roulement. Note 2 . Changements de méthodes comptables . — Néant . Note 3 . Évènements post- clôture . — Néant . III . – Informations sur les postes de bilan, hors bilan et compte de résultat . Bilan . Note 1. Opérations avec la clientèle . (En Euros) : Actif N N-1 Clients débiteurs 0 0 Créances sur la clientèle 850 659 1 297 919 Total 850 659 1 297 919 Passif N N-1 Autres sommes dues 553 564 641 761 Total 553 564 641 761 Répartition des encours de crédit . Créances saines et créances douteuses au 31/12/2018 ( En E uros) : Créances sur la clientèle Total créances Créances saines Créances douteuses Dont créances contentieuses Brut Provision Brut Provision Crédits de trésorerie 172 773 142 381 538 641 450 315 358 812 358 812 Crédits affectés 677 885 619 951 850 659 Provisions pour dépréciation Actif (en euros) : Postes d'actif concernés N - 1 Dotations Reprises N Provision pour dépréciation créances 447 232 54 206 51 123 450 315 Douteuses et contentieuses 67 120 100 77 120 100 52 265 -29 776 67 120 110 77 120 110 1 941 -638 67 120 200 77 120 200 0 -20 709 67 120 210 77 120 210 0 0 Total 447 232 54 206 51 123 450 315 Note 2 . Opérations liées à l'activité de crédit-bail et location simple (En Euros) N N-1 Crédit-bail et opérations assimil é es : Clients douteux nets 1 935 450 1 842 669 Créances rattachées sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 903 534 2 071 065 Immobilisations en cours 975 601 3 363 025 Immobilisations en location nettes 638 405 930 556 118 086 644 220 514 563 394 845 Operations de location simple : Clients douteux nets 619 289 444 751 Créances rattachées sur opérations de location simple 361 858 417 820 Immobilisations en cours Immobilisations en location nettes 229 689 282 233 061 669 230 670 429 233 924 240 Provisions pour dépréciation Actif : — Activité crédit-bail et location financière (en euros) : Postes d'actif concernés N-1 Dotations Reprises N Provision pour dépréciation des immob Louées à des clients douteux 85 792 459 507 70 601 474 699 60 413 000 70 413 000 99 433 -49 115 60 423 000 70 423 000 360 074 -21 486 Provisions pour dépréciation des immob TNL 581 450 64 046 348 963 296 533 Provision pour dépréciation 60 413 010 70 413 010 64 046 -247 276 Créances 60 423 010 70 423 010 0 -101 687 Douteuses et contentieuses 9 694 724 2 181 352 1 538 900 10 337 176 67 149 010 77 149 010 257 752 -271 743 67 149 011 77 149 011 43 604 -84 846 67 149 020 77 149 020 208 593 -14 829 67 149 021 77 149 021 24 087 -4 236 67 149 100 77 149 100 1 241 900 -882 496 67 149 110 77 149 110 129 784 -100 990 67 149 200 77 149 200 255 455 -157 182 67 149 210 77 149 210 20 177 -22 578 Total 10 361 966 2 704 906 1 958 464 11 108 408 — Immobilisations en location (en euros) : Montant brut début ex. Acquisitions Cessions Transfert Montant brut de fin ex. Crédit-bail et LOA 1 048 835 076 337 163 440 206 031 947 -10 201 1 179 956 367 Éléments corporels 1 045 472 051 336 187 839 202 668 922 -10 201 1 178 980 767 Immobilisations en cours 3 363 025 975 601 3 363 025 0 975 601 Locations simples 469 971 124 123 499 169 104 208 994 31 735 489 293 033 Éléments corporels 469 971 124 123 499 169 104 208 994 31 735 489 293 033 Immobilisations en cours 0 0 0 0 0 Total 1 518 806 200 460 662 608 310 240 941 21 534 1 669 249 400 (En Euros) Montant brut début ex. Dotations Reprises sur cession Transfert Montant brut de fin ex. Amortissements immob. En CB / LOA 488 839 515 216 504 387 165 109 783 -40 820 540 193 299 Amortissements immob. Locations 236 756 662 99 880 625 77 516 126 92 895 259 214 056 Simples Total 725 596 177 316 385 012 242 625 909 52 075 799 407 355 Note 3. Immobilisations incorporelles et corporelles : — Variations ayant affecté les valeurs brutes (en euros) : Immobilisations Montant brut début EX Acquisitions Cessions Montant brut de fin EX Incorporelles 7 829 381 2 430 207 870 491 9 389 097 Corporelles 8 505 750 1 063 961 83 270 9 486 441 Total 16 335 130 3 494 168,00 953 761,00 18 875 537 — Variations ayant affecté les postes d'amortissements et de provisions (en euros) : Amortissements Montant brut début EX Dotations Reprises Montant brut de fin EX Immobilisations Incorporelles 4 695 360 1 120 271 5 815 631 Corporelles 2 503 211 616 507 28 3 119 690 Total 7 198 571 1 736 778 28 8 935 321 Note 4. Durée résiduelle des emplois et des ressources . (En Euros) D < 1 an 1an<d<5ans D > 5 ans Total Créances s/ établissements de crédit 292 947 292 947 Créances s/ clientèle 256 938 564 344 29 376 850 659 Total actif 549 885 564 344 29 376 1 143 606 Dettes s/ établissements de crédit 342 442 811 459 504 816 2 254 567 804 202 194 Dettes subordonnées 0 0 0 0 Total passif 342 442 811 459 504 816 2 254 567 804 202 194 Note 5. Opérations avec les entreprises liées . (En Euros . ) Bilan N N-1 Réseau Réseau Actif : Comptes ordinaires réseau 153 250 103 873 Créances Sociétés Groupe - Cptes courants 1 514 200 1 514 200 Titres de participation Charges constatées d'avance 1 760 2 245 Produits à recevoir Autres comptes d'actif Passif : Comptes ordinaires 37 830 793 24 383 868 Comptes & emprunts à terme 766 280 506 702 732 595 Dettes rattachées à terme 80 499 92 101 Comptes de régularisations Autres comptes de passif 592 308 283 666 Produits constatés d'avance Hors - bilan : Engagements reçus 12 448 909 15 872 290 Résultat : Produits : Intérêts s/ comptes ordinaires débiteurs Autres produits prestations services financiers 45 405,22 73 767 Charges refacturées autres services ext. 493 663,50 466 688 Reprise dépréciations c/c filiales 0 0 Produits s/engagements donnés 0 438 Provisions risques/charges filiales 0 0 Charges : Intérêts s/ emprunts 2 556 571 3 288 232 Commissions d'apport 288 761 186 011 Services extérieurs fournis par groupe Honoraires, sous-traitance & prestations 31 396 227 721 Provisions dépréciations c/c filiales Provisions risques/charges filiales 0 0 Note 6. Portefeuille titres . ( En E uros) Ventilation portefeuille Avance en compte courant Participation N N-1 N N-1 Écureuil service 2 697 300 2 697 300 Alt 1 514 200 1 514 200 739 800 739 800 Total 1 514 200 1 514 200 3 437 100 3 437 100 Provision pour dépréciation des titres Dénomination Exercice N-1 Dotation Reprise Exercice N Écureuil service 1 707 141 1 707 141 Alt 0 0 Total 1 707 141 0 0 1 707 141 Tableau des filiales et participations Filiales et participations Capital social Réserves et report à nouveau Quote - part du capital détenu en % Valeur brute des titres détenus Valeur nette des titres détenus Prêts et avances consentis par Sté Cautions et avals donnés par Sté CA HT du dernier exercice clos Résultat du dernier exercice clos Dividendes encaissée par Sté dans exercice A . Renseignements détaillés Concernant les filiales et participations Filiales plus 50% détenu Écureuil service 629 000 -217 549 100% 2 697 300 990 159 3 145 335 -190 260 0 Alt 200 000 999 014 100% 739 800 739 800 1 514 200 16 093 108 44 232 0 Filiales moins de 50% détenus Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant B . Renseignements globaux Concernant autres filiales Filiales françaises 0 Filiales étrangères Note 7. Intérêts courus ou échus, à recevoir ou à payer, inclus dans les postes du bilan . (En Euros) Actif N Actif N -1 Passif N Passif N- 1 Dettes envers établissements de crédit 0 0 90 895 99 207 Créances s/ établissements de crédit 0 0 0 0 Total 0 0 90 895 99 207 Note 8 . Comptes de régularisation . (En Euros) Actif N Actif N -1 Passif N Passif N -1 Produits à recevoir 1 942 927 2 219 958 Charges constatées d'avance 6 416 300 3 721 703 Comptes de régularisation divers 0 0 0 0 Charges à payer 2 207 200 2 158 498 Produits constatés d'avance 79 399 279 71 148 447 Total 8 359 227 5 941 661 81 606 479 73 306 944 Produits à recevoir : ils sont composés essentiellement de produits à recevoir sur loyers pour 1 848 K€. Produits constatés d'avance: l'accroissement de ce compte s'explique par l'accroissement de notre production Charges à payer : elles se détaillent à hauteur de 2 207 K€, comme suit : — Primes à verser aux salariés : 1 156 K€, — Provision pour congés payés et RTT: 546 K€ — Provision pour intéressement : 492 K€ — Charges à payer s/honoraires: 12 K€ Note 9 . – Autres actifs et passifs . (En Euros) Actif N Actif N- 1 Passif N Passif N -1 Créances douteuses s/ titres Impôts et taxes 6 302 164 3 044 628 2 884 921 2 580 215 Débiteurs divers 5 821 276 10 203 903 Clients Dépôts de Garantie 469 062 420 941 Créditeurs divers 4 003 347 4 209 945 Dettes rattachées créd. Divers Total 12 123 440 13 248 531 7 357 330 7 211 101 Dans le poste débiteurs divers, les acomptes fournisseurs représentent 3 744 K€. Le crédit de TVA au 31/12/2018 est de 5 862 K€ Note 10. Situation Nette . La situation nette a évolué comme suit pendant l'exercice : (En Euros) Début EX Affectation Résultat N-1 Augmentation Diminution Fin EX. Capital appelé 32 293 310 32 293 310 Prime fusion 352 083 352 083 Réserve légale 66 511 66 511 Réserves statutaires 0 0 Report à nouveau -13 850 435 1 038 684 -12 811 751 Subvention investissement brute 943 385 150 312 192 258 901 439 Subvention rapportée au résultat -623 532 -185 425 -192 258 -616 699 Résultat n-1 1 038 684 -1 038 684 0 Distribution de dividendes 0 0 Résultat n -6 515 441 -6 515 441 Situation nette 20 220 006 0 -6 550 554 0 13 669 452 Le capital se compose de 922 666 titres de 35 € de nominal. Aucun dividende n'a été versé aux actionnaires. Variation de la réserve latente . — La réserve latente est déterminée par la différence entre la valeur nette financière et la valeur nette comptable des immobilisations louées. Montants € Encours financier à la fin de l'ex N 1 005 818 679 Valeur nette comptable à la fin de l'ex N -867 834 022 Variation provisions exceptionnelles s/ douteux -52 281 Montant avant IS 137 932 377 Reserve latente avant IS a la fin de l'ex N -1 124 999 421 Reserve latente avant IS a la fin de l'ex N 137 932 377 Dotation de l 'exercice 12 932 955 Hors - bilan et opérations assimil é es . Note 11 . Engagements financiers et sûretés réelles données . — Engagements donnes par l'entreprise : (En Euros) N N-1 Ouvertures de crédit confirmées 10 985 640 18 818 288 Garanties Ces ouvertures représentent uniquement des contrats signés non débloqués à la fin de de l'exercice N. Les engagements de garanties donnés sont des créances mobilisées auprès de la Banque de France — Engagements reçus par l'entreprise : (En Euros) N N-1 Avals, cautions et garanties reçus d'établissements financiers: Contre-garanties 2 161 139 2 574 759 Autres garanties reçues: Gages et Hypothèques 567 508 870 062 Engagements reçus pour utilisation: Engagement reçu de trésorerie 12 169 207 15 616 132 Note 12 . Effectif moyen employé pendant l'exercice : (En Euros) N N-1 Cadres 56 55 Employés et agents de maîtrise 90 72 Total 146 127 Note 13. Situation fiscale latente . (En Euros) N N-1 Sur réserve latente 37 759 741 36 822 606 Sur amortissements dérogatoires 0 0 Total 37 759 741 36 822 606 Compte de résultat . Note 14. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées, sur opérations de location simple et de crédits à la consommation (En Euros) Charges N Charges N-1 Produits N Produits N-1 Opé rations crédit-bail et assimilées : Produits : Loyers 228 766 868 205 449 456 Indem. De résiliation et produits douteux 3 362 388 5 300 667 Reprise de provisions sur immobilisations 296 391 227 680 Plus-values de cessions 15 581 267 13 807 256 Autres produits 227 383 1 994 584 Charges : Dotations aux amortissements 216 504 387 187 830 458 Dotations provisions sur immobilisations 163 479 470 609 Charges sur douteux 2 044 813 3 124 209 Moins-values de cessions 14 762 815 12 249 226 Autres charges 440 725 913 498 233 916 219 204 588 000 248 234 297 226 779 642 Op é rations location simple : Produits : Loyers 95 107 931 94 643 929 Indem. De résiliation, produits douteux 530 507 1 065 302 Plus-values de cession 9 753 601 9 593 449 Reprise de provisions sur immobilisations 123 172 292 743 Charges Dotations aux amortissements 99 880 625 100 976 595 Dotations provisions sur immobilisations 360 074 149 606 Charges sur douteux 508 312 403 427 Moins-values de cessions 3 037 372 3 061 421 Autres charges 0 17 103 786 383 104 591 066 105 515 212 105 595 423 Op é rations de crédit à la conso : Intérêts s/ prêts à la consommation 46 436 85 528 Autres 0 0 46 436 85 528 Intérêts et charges assimilées : Intérêts s/ prêts et emprunts 2 516 565 3 255 564 Autres 40 006 32 668 2 556 571 3 288 232 0 0 L'accroissement de la production persiste en 2018 sur les activités CBM et LS. La production de crédit à la consommation est stoppée. Note 15. Commissions et charges assimilées s/ opérations avec établissements de crédit (En Euros) Charges N Charges N-1 Produits N Produits N-1 Produits : Prestations de gestion 0 1 038 Charges : Commissions 2 827 563 3 348 705 Autres 69 544 57 862 Total 2 897 107 3 406 566 0 1 038 Les charges de commissions représentent des commissions d'apport. Les prestations de gestion représentent pour l'essentiel les rémunérations des mobilisations de créances auprès de la Banque de France Note 16 . Autres produits et charges d'exploitation bancaire . (En Euros) Charges N Charges N-1 Produits N Produits N-1 Produits Produits rétrocédées 2 118 929 1 787 701 Intérêts sur fonds de garantie des dépôts 0 -165 Produits divers 812 320 843 817 Charges Charges rétrocédées 2 122 329 1 790 850 Charges diverses d'exploitation bancaire 10 638 11 033 Total 2 132 967 1 801 883 2 931 249 2 631 353 — Produits divers : ils sont essentiellement liés aux commissions perçues par CF au titre de la commercialisation de contrats d'assurances et à la participation bénéficiaire perçues des compagnies au titre de la faible sinistralité des contrats — Produits et charges rétrocédées: ils sont principalement constitués des refacturations liées aux droits de navigation, aux cartes grises et aux frais d'entretien et de maintenance Note 17. Charges générales d'exploitation . — Frais de personnel : (En E uros) N N-1 Salaires et traitements 6 666 172 5 553 866 Charges de retraite 13 449 12 905 Autres charges sociales 4 064 845 3 446 967 Impôts et taxes sur rémunérations 128 361 125 631 Dotations provision pour risques et charges 6 101 223 941 Reprise provision pour risques et charges -200 000 0 Total 10 678 928 9 363 311 Les charges salariales ont été diminuées des refacturations aux sociétés du groupe pour 176 K€ Dans le poste "autres charges sociales" se trouve l'intéressement salarié qui s'élève à 484 K € Dans le poste "impôts et taxes sur rémunérations" se trouve le crédit d'impôt compétitivité emploi qui s'élève à 180 K € La provision pour litige a été reprise au 31/12/2018 pour un montant de 200 K € — Autres frais administratifs : (En Euros) N N-1 Fournitures de bureau 84 018 129 696 Loyers et charges locatives 319 937 397 366 Impôts et taxes 351 963 654 269 Jetons de présence 12 000 12 000 Transports et déplacements 416 865 460 621 Documentation 19 857 14 675 Dons et cotisations 15 814 26 090 Honoraires et frais d'actes 550 683 719 471 Maintenance informatique et entretien 192 011 335 853 Personnel intérimaire 159 625 47 871 Communication et publications 573 273 526 007 Missions réception 242 796 173 778 Frais divers 2 009 701 1 394 128 Total 4 948 543 4 891 824 Les prestations informatiques participent à l'augmentation des charges à hauteur de plus de 500 K€ pour les frais divers. Le changement de méthode de comptabilisation de la C3S a quant à lui fait varier les impôts de l ’ ordre de 300 K€. Les autres frais administratifs ont été diminués des refacturations aux sociétés du groupe pour 291K€, contre 277 K€ en N-1. Note 18. – Coût du risque . (En Euros) N N-1 Dotations aux provisions sur opérations clientèle -54 206 -36 759 Pertes sur créances irrécouvrables -615 657 -1 067 324 Reprises de provisions sur opérations clientèle 51 123 115 334 Dotations provision pour risques et charges 0 -232 552 Reprise provision pour risques et charges 29 572 270 394 Total -589 168 -950 908 Note 19 . Gains ou pertes sur actifs immobilisés . (En Euros) N N-1 Sur immobilisations corporelles Dépréciation des titres de participation 0 -13 151 Dépréciation des comptes courants sur entreprises liées Provision pour charges sur titres de participation Total 0 -13 151 IV. — Rapport de gestion . Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société, 2839 la Lauragaise, BP 28208, 31682 LABEGE Cedex. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2018 .) DOCPROPERTY OrganeDelib2 \* MERGEFORMAT À l’Assemblée Générale DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT de la société Capitole Finance - Tofinso , Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Capitole Finance - Tofinso relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit . Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er DOCPROPERTY DebutExerciceMoisAnnee \* MERGEFORMAT janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risques de valorisation des immobilisations sur les opérations de crédit-bail mobilier et de location simple Risque identifié Notre réponse Votre société est exposée aux risques attachés à la valeur résiduelle des immobilisations qu’elle porte dans le cadre de ses activités de crédit-bail mobilier et de location simple. En effet, les encours de crédit-bail et de location simple de votre société représentent un poids significatif de son bilan, et des pertes de valeur des actifs loués pourraient avoir un impact conséquent sur sa situation financière en cas de défaillance des locataires et de revente des biens. La couverture comptable des risques attachés à la valeur résiduelle des immobilisations (louées et non louées) et au recouvrement des loyers impayés est matérialisée, d’une part, par des provisions de passif et, d’autre part, par des dépréciations individuelles des biens et encours impayés afférents à des clients douteux et contentieux. Les actifs liés aux activités de crédit-bail mobilier et de location simple représentent une valeur nette de MILLION D’EUROS 875 au 31 décembre 2018. Les dépréciations individuelles attachées à la valeur des biens et aux loyers impayés douteux et contentieux sont de MILLION D’EUROS 11,1, et les provisions de passif de MILLION D’EUROS 1,7. Nous avons considéré les risques de valorisation attachés aux encours de crédit-bail et de location simple comme un point clé de l’audit en raison de leur poids très significatif dans le bilan, puisqu’ils en représentent 96 %, et de l’importance du jugement dans le processus d’estimation des valeurs résiduelles. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions et au suivi des risques attachés aux encours que votre société porte dans le cadre de ses activités de crédit-bail mobilier et de location simple. – Concernant les dépréciations individuelles sur encours douteux et contentieux, nos travaux ont consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d’identification et de suivi des contreparties, du processus de revue et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers, nous avons réalisé des analyses contradictoires des provisions en appréciant le caractère raisonnable de la valorisation des immobilisations liées au crédit-bail mobilier et à la location simple. – Concernant les dossiers sains, nous avons examiné que les risques attachés à la valeur résiduelle étaient identifiés par typologie de marché (LIZAUTO, LIZMER, LIZEQUIP). Nous avons ainsi examiné que votre société avait mis en place des outils de suivi permettant l’analyse et l’évaluation de ces valeurs résiduelles. Enfin, nous avons observé les données et les tendances historiques (sur la base des exercices précédents), afin de confirmer la maîtrise des risques attachés à la valeur résiduelle des immobilisations rattachées aux activités de crédit-bail mobilier et de location simple de votre société. Vérifications spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. — Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441 4 du Code de commerce. — Rapport sur le gouvernement d’entreprise : Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225 37 4 du Code de commerce. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires : — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Capitole Finance - Tofinso par vos statuts du 18 décembre 2000 pour le cabinet KPMG AUDIT FS I S.A.S. et par votre assemblée générale du 15 avril 2016 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2018, le cabinet KPMG AUDIT FS I S.A.S. était dans la dix-neuvième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la troisième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci . Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au comité d'audit : Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense et Toulouse, le 17 avril 2019. Les Commissaires aux Comptes : KPMG AUDIT FS I S.A.S.: ERNST & YOUNG Audit : Pierre SUBREVILLE ; Frank ASTOUX .