BANQUE SOCREDO Société anonyme d’économie mixte au capital de 22 000 000 000 F CFP. Siège social : 115, rue Dumont d’Urville, Papeete (Tahiti). RCS TPI 59 1 B Papeete Documents comptables annuels I. - Bilan au 31 décembre 2017 (Montants en F CFP) Actif 31/12/2017 31/12/2016 Opérations interbancaires et assimilés 51 131 448 503 49 230 651 649 Caisses, banques centrales, CCP 22 975 789 936 18 570 333 562 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 28 155 658 567 30 660 318 087 Créances sur la clientèle 200 807 683 366 201 635 903 689 Opérations sur titres 4 057 458 715 6 551 802 389 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 759 127 387 6 253 471 061 Actions et autres titres à revenu variable 298 331 328 298 331 328 Valeurs immobilisées 9 106 628 128 8 282 381 150 Participations et autres titres détenus à long terme 156 564 016 167 872 705 Parts dans les entreprises liées 4 288 245 454 3 887 290 828 Immobilisations incorporelles 1 660 143 853 1 471 503 061 Immobilisations corporelles 3 001 674 805 2 755 714 556 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 1 139 893 531 1 428 977 971 Autres actifs 346 490 025 584 722 725 Comptes de régularisation 793 403 506 844 255 246 Total de l'actif 266 243 112 243 267 129 716 848 Passif 31/12/2017 31/12/2016 Opérations interbancaires et assimilés 35 902 459 344 43 810 292 904 Banques centrales, CCP 150 000 39 290 Dettes envers les établissements de crédit 35 902 309 344 43 810 253 614 Comptes créditeurs de la clientèle 188 463 930 577 182 085 443 815 Comptes d'épargne à régime spécial 54 870 966 667 47 936 099 657 Autres Dettes 133 592 963 910 134 149 344 158 Comptes de régularisation et passifs divers 4 109 721 060 4 039 876 326 Autres passifs 1 030 469 292 1 304 897 915 Comptes de régularisation 3 079 251 768 2 734 978 411 Provisions et dettes subordonnées 1 589 515 743 1 971 668 245 Provisions pour risques et charges 1 589 515 743 1 971 668 245 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux 1 254 981 235 1 254 981 235 Capitaux propres hors FRBG 34 922 504 284 33 967 454 323 Capital souscrit 22 000 000 000 22 000 000 000 Prime d'émission 242 647 500 242 647 500 Réserves 11 069 206 823 10 085 652 751 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+ / -) Résultat de l'exercice 1 610 649 961 1 639 154 072 Total du passif 266 243 112 243 267 129 716 848 II. – Hors Bilan au 31 décembre 2017 (Montants en F CFP) Hors bilan 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés 45 241 066 915 37 930 892 015 Engagement de financement 34 042 254 078 25 361 223 518 Engagements en faveur d'établissements de crédit 2 763 100 000 2 052 847 515 Engagements en faveur de la clientèle 31 279 154 078 23 308 376 003 Engagement de garantie 11 198 812 837 12 569 668 497 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 2 805 092 578 1 990 022 706 Engagements d'ordre de la clientèle 8 393 720 259 10 579 645 791 Engagement sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus 26 174 743 739 34 553 859 921 Engagement de financement 5 966 587 112 14 916 467 780 Engagements reçus d'établissements de crédit 5 966 587 112 14 916 467 780 Engagements reçus de la clientèle Engagement de garantie 20 208 156 627 19 637 392 141 Engagements reçus d'établissements de crédit 20 208 156 627 19 637 392 141 Engagements reçus de la clientèle Engagement sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus III. - Compte de résultat au 31 décembre 2017 (Montants en F CFP) Compte de résultat 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 9 289 423 395 9 828 641 335 Intérêts et charges assimilés -3 356 588 378 -3 141 404 073 Revenus des titres à revenu variable 183 681 864 135 448 455 Commissions (produits) 3 727 541 279 3 517 035 101 Commissions (charges) -1 529 851 467 -1 441 686 968 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 320 792 304 294 104 779 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placements et assimilés 16 404 901 59 663 072 Autres produits d'exploitation bancaire 71 233 015 49 946 870 Autres charges d'exploitation bancaire -18 809 235 -7 686 833 Produit net bancaire 8 703 827 678 9 294 061 738 Charges générales d'exploitation -5 946 3 14 221 -5 653 640 793 Frais de personnel -4 282 227 572 -4 038 524 427 Autres frais administratifs -1 664 086 649 -1 615 116 366 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles -559 971 301 -428 688 310 Résultat brut d'exploitation 2 197 542 156 3 211 732 635 Coût du risque 388 015 251 -1 024 266 142 Résultat d'exploitation 2 585 557 407 2 187 466 493 Résultat net sur actifs immobilisés -31 170 944 39 043 012 Résultat courant avant impôt 2 554 386 463 2 226 509 505 Résultat exceptionnel -230 187 802 -409 678 958 Impôt sur les bénéfices -713 548 700 -832 676 475 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 655 000 000 Résultat net 1 610 649 961 1 639 154 072 IV. - Evènements marquants de l’année Un contexte de taux bas durable : L’année 201 7 reste marqu ée par un environnement défavorable au rendement des crédits avec des conditions de taux bas bien installées et durables , la BCE maintenant ses taux directeurs inchangés sur une période prolongée . Si l’on constate un ralentissement de la chute des taux cette année , notamment les taux court terme qui suivaient une trajectoire critique de manière continu depuis 2014, l a stabilité de s courbe s continue néanmoins de subir une pression à la baisse , entraînant les taux de crédits offerts à la clientèle et les taux de rémunération de dépôts vers des seuils historiquement bas . On observe ainsi sur la place polynésienne : Le taux de rémunération des placements auprès de l’IEOM depuis le 21 juin 2016 : - 0,2% (hors réserves obligatoires), Le taux de facilité marginale depuis le 21 juin 2016 : 0,2 5 %, Le taux de réescompte depuis le 21 juin 2016 : 0,0%, Le taux de rémunération du CSL à 0,10% depuis le 1 er juillet 2016, Le taux de rémunération des PEL à 1% depuis le 1 er août 2016. Un contexte économique local en reprise : En 2017, la reprise économique se confirme. La consommation des ménages reprend, bénéficiant de la hausse de l’emploi salarié et d’une évolution modérée des prix à la consommation. Les importations civiles affichent ainsi une hausse de +7 % en valeur par rapport à 2016. Les biens à destination des ménages y contribuent pour 40 %, les importations de produits pétroliers, 33 % et les commandes des entreprises pour 27 %. Les importations de véhicules sont également en forte progression, aidées par l’exonération des droits et taxes à l’importation sur les véhicules de petites cylindrées depuis le 1er janvier 2017 et par le renouvellement de l’aide gouvernementale à l’acquisition d’un véhicule neuf. D’après les résultats de l’enquête de conjoncture de l’IEOM du troisième trimestre 2017, à l’exception du BTP, la conjoncture est favorable dans l’ensemble des secteurs de l’économie polynésienne et s’accompagne de prévisions d’investissement toujours bien orientées. La note financière à long terme de la Polynésie française est confirmée, en février 2018, à Baa1, avec perspective stable . L’agence de notation Moody’s table sur un renforcement de la situation économique du Pays et une "consolidation de la situation financière des entreprises". Dans la grille d’appréciation de l’agence Standard & Poors, cette note trouve son équivalent en BBB+. Après plusieurs années en catégorie "spéculative", la Polynésie française est depuis un peu plus d’un an maintenant reconnue en classe "investissement", plus rassurante pour les investisseurs et les bailleurs de fonds. Cette note est confirmée pour la collectivité en 2017 par Moody’s compte tenu de "performances budgétaires récentes solides grâce au levier des recettes fiscales". Autre point fort, le "niveau d’endettement soutenable avec un profil de dette sain". Situation qui vaut à la Polynésie la perspective "stable" attribuée par le notateur. Enfin, le "cadre institutionnel renforcé" du Pays est apprécié favorablement par Moody’s, pour qui la collectivité dispose d’un degré élevé d’autonomie administrative et réglementaire tout en bénéficiant avantageusement d’une participation stable de l’Etat au budget du Pays. Mais l’agence de notation financière souligne deux faiblesses concernant la situation polynésienne : le risque financier que fait peser sur les comptes de la collectivité le déficit cumulé du système de protection sociale généralisé (14,7 milliards de F CFP) et une économie qui reste fragile malgré des signes récents d’amélioration. "En 2016, la reprise économique de la Polynésie française a été (…) dopée par la conjoncture internationale des investissements, une fréquentation touristique en hausse et une lente reprise de la consommation des ménages", constate en effet Moody’s, mais "cette amélioration ne concerne pas encore le secteur du BTP et les secteurs exportateurs qui sont en retraits, ni le secteur bancaire qui reste nuancé". L’agence de notation estime qu’une consolidation de la dynamique économique favorable de la Polynésie française devrait être observée en 2018 avec un effet vertueux sur la situation financière des entreprises. D es réunions avec l’ IEOM et la Fédération Française des Banques (FBF) se sont tenues concerna nt la conjoncture économique , la production de crédit sur la place , la réforme de la politique monétaire et la baisse continue de s taux . L’encours de dépôts de la place polynésienne continue sa progression et atteint 464 milliards de F CFP en 201 7 en hausse de + 11 milliards de F CFP par rapport à fin 201 6 , moins conséquente cependant que celles que la place a pu connaître en 2015 (+21 milliards de F CFP) et en 2016 (+27 milliards de F CFP) . Ce point explique la progression du niveau des comptes créditeurs de la clientèle, inscrit au passif du bilan, pour + 6,5 milliards de F CFP entre 2016 et 2017 . Dans ce contexte de liquidité abondante, de rendement de la trésorerie à des niveaux historiquement faibles voire négatifs, la Banque a pris la décision fin 2017 de procéder au remboursement anticipé d’une partie de la dette interbancai re (6,7 milliards de F CFP ). Ce remboursement sera effectif en avril 2018. Les évolutions règlementaires : En 2017 , le secteur bancaire continue de connaître des évolutions réglementaires avec un renforcement des règles et des reportings dans les domaines de la prévention des risques systémiques et de la protection des déposants et d es consommateur s : Depuis sa remise à l’ACPR , le 26 octobre 2016, les travaux se sont poursuivis pour pré ciser et affiner le Plan Préventif de R établissement du Groupe SOCREDO, Des procédures renforcées en matière de conformité et de contrôle L CB/ FT ont été instaurées au sein de la banque. Le risque de crédit : En mars 2017, une partie significative des créances contentieuses de la Banque SOCREDO a été cédée à une société de recouvrement. Cette opération explique un taux de douteux passant de 1 2,7 % en 201 6 à 7,3% en 2017 . Le coût du risque de crédit s’établit dans ce cadre et par une bonne maitrise du risque de crédit à + 528 millions de F CFP en 2017 contre - 1 441 millions de F CFP en 2016. La banque, au travers d’un apport en compte courant d’associé à sa filiale OCI d’un montant de 400 millions de F CFP, a lancé un projet d’études pour la construction de logements intermédiaires, porté par la filiale OFIMMO, opératrice privée de logement social . La démarche digitale : Les travaux initiés fin 2015 sur la banque digitale, poursuivis en 2016, ont abouti à la définition du « Plan digital SOCREDO » dont l’ambition est d’être la banque digitale et innovante leader en Polynésie, d’accompagner les clients et les collaborateurs dans cette transformation digitale et de contribuer activement à la transition numérique du Pays. Les travaux se sont concrétisés en 2017 par le lancement d e l ’application mobile et par la mise à disposition de fonctionnalités innovantes dans l’offre de service bancaire, l’acculturation des collaborateurs et l’ac compagne ment des clients dans cette transformation digitale . V. – P rincipes comptables et méthode d’évaluation Les états financiers de la Banque SOCREDO sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires. Ils sont présentés confo rmément au format défini par le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’Aut orité des Normes Comptables (ANC ) . Ils sont présentés, pour les aspects généraux, en conformité avec les règles comptables posées par la délibération n°2011-13 de l’Assemblée de Polynésie Française du 5 mai 2011 adoptant un nouveau plan comptable général applicable aux comptes clos à compter de l’arrêté des comptes clos au 31 décembre 2012. Les comptes annuels sont établis en francs pacifiques. Changements de méthode comptable et de présentation des comptes intervenus sur l’exercice 2017 Néant Créances sur la clientèle Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Ils comprennent l’ensemble des créances sur la clientèle y compris les créances subordonnées (prêts participatifs) et les créances affacturées. La Banque SOCREDO applique le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’ANC relatif au risque de crédit . Créances saines Sont qualifié s de créances saines les encours qui ne sont pas porteurs d’un risque de crédit avéré. Un risque de crédit est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Impayés Sont qualifiées d’ « I mpayés », les échéances de toute nature non réglées pendant un délai inférieur à 3 mois. Créances restructurées La restructuration est une opération qui permet à la Banque SOCREDO, en réaménageant les engagements du client, de recouvrer ses « encours porteurs d’un risque de crédit avéré » définis par l’article 2221-5 relatif au traitement du risque de crédit d u règlement de l’ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 . La restructuration consiste à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, montant en capital etc.) afin de les rendre compatibles avec la capacité de paiement « actuelle » du client, et permettre aux contreparties d'honorer le règlement des échéances. La restructuration peut également comporter des abandons de créances en principal ou en intérêt, échu ou couru. Tout abandon est constaté en perte. Au moment de la restructuration, le prêt restructuré fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. En raison de son caractère non significatif, la Banque ne comptabilise pas la décote lors du traitement des crédits restructurés. Dans le principe, les créances restructurées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l'objet d'une première restructuration présente une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créances douteuses. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits). Il ne peut être dérogé à cette règle que lorsque des circonstances particulières démontrent que les impayés sont dus à des causes non liées à la situation du débiteur ; Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu e, indépendamment de l’existence de tout impayé , on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non-recouvrement (existence de procédure d’alerte, par exemple) ; S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, etc. Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque le risque sur la contrepartie est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain. Parmi les encours douteux, la Banque SOCREDO distingue les encours douteux non compromis des encours douteux compromis. Créances douteuses non compromises Ce sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Dans le cas de créances à durée indéterminée, l’exigibilité intervient à la clôture des relations notifiée à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. En tout état de cause, l’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux compromis. Les intérêts après le transfert en encours douteux compromis sont comptabilisés au bilan depuis avril 2012 (refonte comptable). La B anque applique la règle dite de la «contagion». Cette dernière consiste à déclasser l'ensemble des engagements sur un même client (y compris les e ngagements de hors-bilan et les participations) en créances douteuses, dès lors qu'un de ses concours est classé en créances douteuses. Provisionnement du risque de crédit avéré Dès lors qu’un risque de crédit avéré est en encours douteux, la perte probable est prise en compte par la Banque SOCREDO par voie de provision. Les provisions constituées apparaissent en déduction des encours correspondant s, à la seule exception de celles relatives aux engagements de hors-bilan qui apparaissent au passif. La Banque constitue des provisions permettant de couvrir l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les provisions sont ajustées à chaque arrêté et réactualisées en fonction de l’appréciation portée sur l’évolution du risque. La valeur de réalisation des garanties est appréciée avec prudence en fonction de la nature des biens concernés. Conformément aux dispositions de l’article 2231-2 du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au traitement com ptable du risque de crédit , la Banque SOCREDO a mis en application en 2005 la méthode d’actualisation des flux prévisionnels lors d e l’évaluation de la provision. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude contrepartie par contrepartie est remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Cette estimation repose sur une base statistique permettant de valider les provisionnements pratiqués. D’une façon générale, cette base tient compte des niveaux de pertes historiquement constatées ainsi que des évolutions constatées ou anticipées de nature à modifier les probabilités de pertes effectives. Le modèle de provisionnement statistique consiste en l’application de différents taux distinguant d’une part, les créances retail douteux non contentieux (douteux inventaire BAFI), et d’autre part, les créances retail douteux contentieux pour lesquelles des taux statistiques ont été définis par nature de créance. Les taux de provisionnement statistique sont définis ci-après pour l’e xercice 201 7 : Taux statistiques sur les créances retail douteux non contentieux Créance Retail BAFI Taux statistique Avec garantie 40,787% Sans garantie 59,826% Taux statistiques sur les créances retail douteux contentieux Type de créance Avec ou sans garantie Taux statistique Autre créance Oui 93,796% Autre créance Non 95,401% Consolidation Oui 88,288% Consolidation Non 92,339% Habitat Oui 84,623% Habitat Non 90,968% En outre, la Banque SOCREDO provisionne à 100% les intérêts courus échus et non échus sur créances dou teuses selon l’article 2231-5 du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’ANC. Opérations sur titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement 95.04 du CRBF , l’instruction 94.05 de l’ACPR, l’instruction 2000.12 de l’ACPR, le règlement 2000.02 du CRC et le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’A NC . La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, et titres de l’activité de portefeuille) est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres, intention identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition. Titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement de crédit. L’ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l’achat et à la vente sont enregistrés en charges d’exploitation. A la clôture de l’exercice, ces titres peuvent ou non faire l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique. La valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres (valeur mathématique et quote-part de détention), les cours moyens de bourse des derniers mois. Souscriptions pour incitations fiscales à l’investissement Les personnes morales redevables de l’impôt sur les sociétés qui participent au financement de programmes d’investiss ements agréés par la Polynésie f rançaise bénéficient, sous certaines conditions, d’un crédit impôt imputable dans la limite de 50% de l’impôt sur les sociétés. A ce titre, dans le poste « Participations et autres titres détenus à long terme » sont incluses les avances en compte courant versées dans le cadre des incitati ons fiscales à l’investissement. Une provision pour dépréciation, correspondant au montant de l’abandon de créance (prédé fini par convention), est constituée. La Banque a pour obligation de conserver les titres et créances jusqu'à l'obtention du certificat de conformité et du remboursement de l’avance en com pte courant nette de l’abandon. Le profit réalisé par la Banque sur ces opérations est constitué par la différence entre le crédit d'impôt dont elle bénéficie et la rétrocession d'une partie de ce crédit d'impôt à la société promo trice sous forme d'abandon de créance (fixé par convention). Lorsque pour un projet donné, la totalité du crédit d’impôt n’a pas été utilisée dès l'exercice au cours duquel le financement est effectué et si la Banque présente des éléments démontrant qu’elle pourra sans aucun doute utiliser le solde du crédit d’impôt lors des exercices suivants, il est possible de décaler sur les exercices suivants, par un compte de charge constatée d’avance, la charge nette liée à l’abandon de créance pour la différence entre l’abandon et la quote-p art du crédit d’impôt utilisée. Lorsque le projet est considéré comme risqué à la clôture d’un exercice, le gain est nul, par différé en produit constaté d’avance jusqu’à la levée du risque attaché au projet. Immobilisations Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. La plate-forme informatique SAB fait l’objet d’un amortissement sur une durée de 10 ans. A l’exception des logiciels et progiciels de gestion, les immobilisations incorporelles ne font pas l’objet d’amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l’objet de provisions pour dépréciation. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours. Concernant les frais d’acquisition des immobilisations et conformément à l’instruction n°2-2013 PCG du 22 avril 2013 relative à l’application des nouvelles règles fiscales et comptables sur les actifs, la Banque a opté pour le rattachement des droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’acte liés à l’acquisition d’une immobilisation au coût d’acquisition de l’immobilisation. L’option relative au traitement des frais d’acquisition des immobilisations est exercée par la comptabilisation des frais en immobilisation s . Elle s’applique depuis l’exercice clos du 31 décembre 2013. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est géré séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Composants Durée d'utilité Terrain N/A Gros œuvre et honoraires 50 ans Terrassement, voierie, réseau 50 ans Charpente métallique et toiture 50 ans Menuiserie aluminium 50 ans Dallage béton 50 ans Revêtements sols : carrelage 50 ans Plomberie et sanitaire 50 ans Electricité courant fort 20 ans Electricité courant faible 20 ans Ascenseur 20 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscr ites à leur prix d’acquisition. L 'amortissement est calculé suivant la méthode linéaire fondée sur la durée d'utilisation réelle des diverses catégories d'immobilisations. Les principales durées d'utilisation retenues sont les suivantes : Composants Durée d'amortissement Constructions 50 ans Composants constructions (électricité) 20 ans Agencements et installations 10 à 50 ans Matériel (DAB) 10 ans Matériel de bureau 3 à 5 ans Outillage 5 ans Mobilier 10 ans Logiciels 1 à 3 ans Progiciels de gestion intégrée et développement 3 à 10 ans Matériel de transport 5 ans Crédit-bail Les moins-values latentes dégagées sur les dossiers de crédit-bail font l'objet d'une provision pour risques et charges. Conventions Conformément à la convention n° 45-97 signée le 30 mai 1997 entre le haut-commissariat de la République en Polynésie f rançaise et la Banque SOCREDO, il est créé dans nos livres un fonds destiné à couvrir les nouveaux prêts participatifs au développement. Celui-ci est alimenté par le versement des produits de l'émission, par le montant des intérêts annuels acquis et par le remboursement en capital des prêts participatifs refinancés. Ce fonds possède les caractéristiques suivantes : Ce fonds est inscrit sur un compte ouvert dans les livres de la Banque, sans pouvoir toutefois en disposer pour son compte propre. L’activité de distribution de prêts participatifs au développement est exercée par la Banque, en son nom propre, pour le compte de l’État. La Banque est chargée par l’État de la mise en place et de la gestion de ces prêts , et elle est rémunérée pour ce rôle par la perception de commissions. Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Conformément aux règlements 90-02 et 92-02 du CRBF et afin de couvrir des risques non spécifiques, il a été créé le FRBG. Pour la Banque SOCREDO, le risque sectoriel de crédit, notamment celui lié aux activités de développement (secteur primaire, hôtellerie, accompagnement des petites entreprises, bancarisation des archipels et de la clientèle à faibles revenus), auquel se superpose le risque de taux, particip e nt aux critères de constitution du FRBG. Provisions pour risques et charges Provision Epargne Logement L’Autorité des Normes Comptables pose le principe, dans le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014, que les comptes et plans d’épargne-logement génèrent des droits et engagements pour leurs titulaires et symétriquement pou r les établissements de crédit. Conformément à ces dispositions, la Banque a intégré les risques relatifs aux dits comptes et ceux-ci font l’objet d’une évaluation ainsi que d’un pro visionnement au 31 décembre 201 7 . Les risques couverts sont de deux natures : Le risque de consentir des crédits futurs à un taux réglementé inférieur aux conditions de marché, Le risque de rémunérer l’épargne collectée à des conditions désavantageuses pour la banque par rapport au x conditions de marché futures. Ces deux risques sont évalués de manière prospective, jusqu’à l’extinction des encours d’épargne portés au bilan, par la modélisation de l’évolution des encours actuels sur la base d’hypothèses de taux futurs et de comportement clientèle. La provision totale intègre la différence constatée, sur les stocks de prêts PEL en vie à la date de calcul, entre les flux futurs actualisés d’une part au taux de marché de l’année de mise en place de ces crédits et d’autre part au taux réglementé consenti au client. Cette différence est reprise ensuite actuariellement sur la durée de vie des prêts concernés. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations en p roduit n et b ancaire. Autres provisions pour risques et charges Conformément à l’article 312-1 du PCG, la Banque constitue des provisions pour risques et ch arges pour couvrir les risques suivants inhérents à son activité : Provisions sur encours sains. Provisions pour écarts comptabilité et gestion. Provisions pour risque opérationnel. Les provisions ainsi constituées sont inscrites au passif du bilan et les variations en coût du risque de crédit ou en coût du risque opérationnel. Charges et produits Les produits et charges sont comptabilisés au fur et à mesure qu’ils sont acquis ou qu’il sont engagés et enregistrés dans les états financiers de la période concernée. Les dépenses et recettes afférentes à des périodes comptables postérieures sont enregistrées en charges ou produits constatés d’avance. Les produits et charges afférents aux moyens de paiement sont classés à l’intérieur des charges et produits bancaires et sont intégrés à la détermination du produit net bancaire (PNB). Les produits et charges financiers, relatifs à des exercices antérieurs sont reclassés, suivant la nature, à leur compte d’origine. Afin de donner une image fidèle, les éléments jugés exceptionnels et non récurrents portant sur le risque opérationnel, avéré ou potentiel , sont présentés dans une ligne spécifique du coût du risque. Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution exceptionnelle ainsi que la différence entre l’impôt comptabilisé et celui payé au titre de l’exercice précédent. Les crédits d’impôt issus des opérations de défiscalisation sont imputables dans la limite de 50% de l’impôt sur les sociétés dû, établi au titre de l’exercice de réalisation du financement. Le solde éventuel du crédit d’impôt est imputable dans la même limite sur les trois exercices suivants. Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur les instruments financiers à terme de taux, sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’A NC . Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre 201 7 , le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Conversion des opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d’arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges payées et les produits perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges courues mais non payées et les produits courus mais non perçus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de l’application du rè glement 89.02 du CRBF , des instructions 89.04 et 89.05 de l’ACPR et du règlement n°2014-07 du 26 novembre de l’ANC , la Banque SOCREDO a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. V I . – Notes relatives au bilan au 31 décembre 2017 Créances sur les établissements de crédit DUREE RESIDUELLE < 3 mois > 3 mois < 1 an >= 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Libellé 31/12/2017 31/12/2016 Comptes et prêts : - à vue 6 704 086 761 6 704 086 761 6 704 086 761 5 673 096 527 - à terme 13 216 994 168 5 893 599 245 2 100 760 305 21 211 353 718 186 643 617 21 397 997 335 24 933 647 089 Prêts Subordonnés 53 460 621 53 460 621 113 850 53 574 471 53 574 471 Total 19 921 080 929 5 893 599 245 2 154 220 926 27 968 901 100 186 757 467 28 155 658 567 30 660 318 087 Provisions Valeurs nettes au bilan 28 155 658 567 30 660 318 087 Créances sur la clientèle Analyse par durée résiduelle DUREE RESIDUELLE < 3 mois > 3 mois < 1 an >= 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Libellé 31/12/2017 31/12/2016 Concours à la clientèle 9 793 071 000 20 629 252 428 88 125 321 077 78 122 363 583 196 670 008 088 192 696 102 196 862 704 190 203 930 072 000 Prêts participatifs 53 321 392 91 717 271 435 628 821 110 226 557 690 894 041 1 858 134 692 752 175 816 494 478 Comptes ordinaires débiteurs 11 914 735 815 11 914 735 815 154 316 557 12 069 052 372 15 152 164 345 Total 21 761 128 207 20 720 969 699 88 560 949 898 78 232 590 140 209 275 637 944 348 870 793 209 624 508 737 219 898 730 823 Provisions -8 810 502 119 -6 323 252 -8 816 825 371 -18 262 827 134 Valeurs nettes au bilan 200 807 683 366 201 635 903 689 Analyse par nature de crédit 31/12/2017 Libellé Encours bruts Encours bruts proforma (1) Encours douteux Provisions Couverture en % Encours douteux compromis Provisions Couverture en % Créances commerciales 436 491 329 545 456 517 131 401 032 -90 252 188 69 43 351 155 -43 320 564 100 Autres concours à la clientèle bruts 208 148 252 574 208 193 768 175 4 662 917 773 -1 759 322 192 38 10 383 177 336 -6 912 010 820 67 Dont concours sains à la clientèle 193 102 157 465 193 255 184 060 Crédits de trésorerie 50 685 866 606 50 686 831 606 Comptes ordinaires débiteurs 9 859 050 578 10 011 112 173 Crédits à l'équipement 34 609 364 015 34 609 364 015 Crédits à l'habitat 84 602 312 907 84 602 312 907 Autres crédits 13 345 563 359 13 345 563 359 Dont créances douteuses et compromises 15 046 095 109 14 938 584 115 dont Comptes ordinaires débiteurs 2 055 685 237 1 929 179 129 Prêts participatifs 690 894 041 690 894 041 31 152 848 -308 997 1 76 192 627 -5 748 610 8 Intérêts et divers 348 870 793 194 390 004 3 520 986 -3 520 986 100 2 341 014 -2 341 014 100 Total 209 624 508 737 209 624 508 737 4 828 992 639 -1 853 404 363 38 10 505 062 132 -6 963 421 008 66 31/12/2016 Libellé Encours bruts Encours douteux Provisions Couverture en % Encours douteux compromis Provisions Couverture en % Créances commerciales 773 598 439 155 795 265 -102 124 407 66 115 614 870 -103 795 110 90 Autres concours à la clientèle bruts 218 112 675 693 6 334 936 050 -2 297 850 771 36 21 177 115 038 -15 732 814 040 74 Dont concours sains à la clientèle 190 600 624 605 Crédits de trésorerie 51 458 320 415 Comptes ordinaires débiteurs 11 442 704 702 Crédits à l'équipement 33 222 558 481 Crédits à l'habitat 81 795 188 718 Autres crédits 12 681 852 289 Dont créances douteuses et compromises 27 512 051 088 dont Comptes ordinaires débiteurs 3 838 565 838 Prêts participatifs 815 583 269 16 568 718 -47 881 209 092 350 -14 646 484 7 Intérêts et divers 196 873 422 4 100 188 -4 100 188 100 7 545 648 -7 448 253 99 Total 219 898 730 823 6 511 400 221 -2 404 123 247 37 21 509 367 906 -15 858 703 887 74 (1) Les intérêts et divers ont fait l’objet d’une modification sur la présentation des comptes au 31/12/2017 et prennent désormais compte des valeurs non imputées relatives aux moyens de paiement (chèques, prélèvements,…) qui figuraient auparavant en a utres concours à la clientèle bruts (comptes ordinaires débiteurs) . Les crédits restructurés sains sont enregistrés dans le poste « Autres crédits » et s’élèvent à 1 , 240 milliard de F CFP au 31 décembre 201 7 . Analyse par agent économique 31/12/2017 Libellé Encours bruts Encours douteux Provisions Couverture en % Encours douteux compromis Provisions Couverture en % Particuliers 127 741 760 253 1 449 617 738 -501 871 525 35 4 197 350 473 -3 098 667 996 74 Entreprises 63 688 205 299 2 997 665 562 -1 192 849 670 40 4 808 829 009 -2 779 734 960 58 Autres professionnels 8 644 356 772 375 948 773 -152 949 057 41 1 493 007 743 -1 079 138 395 72 Collectivités publiques 8 310 028 051 Administrations privées 891 287 569 2 239 580 -2 213 125 99 3 533 893 -3 538 643 100 Intérêts et divers 348 870 793 3 520 986 -3 520 986 100 2 341 014 -2 341 014 100 Total 209 624 508 737 4 828 992 639 -1 853 404 363 38 10 505 062 132 -6 963 421 008 66 31/12/2016 Libellé Encours bruts Encours douteux Provisions Couverture en % Encours douteux compromis Provisions Couverture en % Particuliers 131 149 592 470 2 058 305 839 -965 241 452 47 8 476 996 834 -6 836 093 434 81 Entreprises 66 783 292 840 3 969 848 844 -1 248 198 367 31 9 579 802 277 -6 517 963 758 68 Autres professionnels 12 661 177 032 478 862 536 -186 300 426 39 3 425 735 468 -2 477 909 763 72 Collectivités publiques 7 987 247 739 Administrations privées 1 120 547 320 282 814 -282 814 100 19 287 679 -19 288 679 100 Intérêts et divers 196 873 422 4 100 188 -4 100 188 100 7 545 648 -7 448 253 99 Total 219 898 730 823 6 511 400 221 -2 404 123 247 37 21 509 367 906 -15 858 703 887 74 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille 31/12/2017 31/12/2016 Libellé Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées - dont décote restant à amortir - dont surcote restant à amortir Créances rattachées Provisions Valeurs nettes au bilan Obligations et autres titres à revenu fixe - Emis par des organismes publics - Autres émetteurs 3 758 949 881 3 758 949 881 6 252 983 293 - dont décote restant à amortir - dont surcote restant à amortir Créances rattachées 177 506 177 506 487 768 Provisions Valeurs nettes au bilan 3 759 127 387 3 759 127 387 6 253 471 061 Actions et autres titres à revenu variable 298 331 328 298 331 328 298 331 328 Créances rattachées Provisions Valeurs nettes au bilan 298 331 328 298 331 328 298 331 328 Total 4 057 458 715 4 057 458 715 6 551 802 389 Valeurs estimatives b) Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille : ventilation par émetteur Encours nets Encours nets Libellé 31/12/2017 31/12/2016 Administrations et banques centrales (1) Etablissements de crédit 4 057 281 209 6 551 314 621 Sociétés financières Collectivités locales Entreprises, Assurances et autres Divers et non ventilés 177 506 487 768 Valeurs nettes au bilan 4 057 458 715 6 551 802 389 (1) Y compris Etat Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable 31/12/2017 31/12/2016 Libellé Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Total Titres cotés 298 331 328 298 331 328 298 331 328 Titres non cotés (1) 3 758 949 881 3 758 949 881 6 252 983 293 Créances rattachées 177 506 177 506 487 768 Provisions Valeurs nettes au bilan 3 759 127 387 298 331 328 4 057 458 715 6 551 802 389 (1) OPCVM françaises et monétaires Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe - analyse par durée résiduelle DUREE RESIDUELLE < 3 mois > 3 mois >= 1 an > 5 ans Total en Créances Total Total Libellé < 1 an < 5 ans principal rattachées 31/12/2017 31/12/2016 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 789 976 134 1 968 973 747 3 758 949 881 177 506 3 759 127 387 6 253 471 061 Effets publics et valeurs assimilées Total 1 789 976 134 1 968 973 747 3 758 949 881 177 506 3 759 127 387 6 253 471 061 Provisions Valeurs nettes au bilan 3 758 949 881 177 506 3 759 127 387 6 253 471 061 Actions et autres titres à revenu variable - analyse par durée résiduelle DUREE RESIDUELLE < 3 mois > 3 mois >= 1 an > 5 ans Total en Créances Total Total Libellé < 1 an < 5 ans principal rattachées 31/12/2017 31/12/2016 Actions et autres titres à revenu variable 298 331 328 298 331 328 298 331 328 298 331 328 Total 298 331 328 298 331 328 298 331 328 298 331 328 Provisions Valeurs nettes au bilan 298 331 328 298 331 328 298 331 328 Tableau des filiales et des participations Informations financières Filiales et participations Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenu Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis (1) Montant des cautions avals et découvert non utilisé PNB ou Chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé ) Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations 1. Filiales (+ de 50 % du capital détenu par la société). OSB 160 000 000 491 281 263 78,60% 126 952 355 126 952 355 250 000 000 1 384 505 276 221 245 054 140 033 760 déc-17 SCI PUERO 122 000 000 31 068 210 99,99% 121 990 000 121 990 000 30 386 400 15 514 115 24 885 960 déc-17 RARE 4 600 000 44 521 097 100,00% 46 000 000 46 000 000 585 000 000 69 532 380 -665 332 déc-17 OFINA 507 000 000 474 071 418 63,85% 616 500 000 616 500 000 3 196 510 000 549 990 828 80 822 296 déc-17 OCI 416 990 000 71 115 611 100,00% 416 990 000 416 990 000 2 345 000 000 200 000 119 854 025 déc-17 2. Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société). I2F PF 5 000 000 -14 348 767 18,50% 40 203 301 40 203 301 3 931 250 64 891 346 779 863 157 250 mars-17 B. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations. 1. Filiales non reprises au paragraphe A. a. Filiales françaises (ensemble) ODI 74 280 000 219 477 539 40,00% 29 813 099 29 813 099 16 623 114 15 000 000 447 271 717 47 718 124 18 253 230 déc-17 b. Filiales étrangères (ensemble) 2. Participations non reprises au paragraphe A. a. Dans des sociétés françaises (ensemble) SOFOTOM/ SOGEFOM 131 503 580 4 192 243 437 3,76% 4 763 636 4 763 636 222 792 363 -53 579 952 déc-16 SOFIDEP 1 500 000 000 851 677 706 8,33% 24 996 000 24 996 000 1 807 508 114 236 205 déc-16 SAGEP 155 992 000 1 260 412 602 6,28% 32 156 160 31 541 351 50 470 991 déc-16 SAGEP ex SETIL 27 805 500 -45 915 918 6,92% 1 923 840 1 898 997 435 0 déc-09 SOCIETES DES HOTELS TAHITIENS 102 500 000 NC 0,01% 10 000 10 000 NC NC MOOREA LAGOON 5 000 000 NC 0,20% 10 000 10 000 NC NC SAS SPPT 5 280 000 NC 3,03% 160 000 NC NC SCP ARANUI 2010 CPTM 600 000 NC 2,50% 15 000 NC NC Avances en C/C nette défiscalisation locale SARL NEW MORNING 200 000 NC 1,00% 2 000 2 000 NC NC Avances en C/C nette défiscalisation locale SCA AGRIFARM 200 000 NC 5,00% 15 000 15 000 60 000 000 NC NC Avances en C/C nette défiscalisation locale SCP AREAREA DREAM YATCH TAHTI 137 910 000 NC 21,75% 30 000 000 NC NC Avances en C/C nette défiscalisation locale BORA BORA NUI 200 000 NC 5,00% 10 000 10 000 51 000 000 NC NC Avances en C/C nette défiscalisation locale OCEAN FRESH TAHITI 1 000 000 NC 1,00% 10 000 10 000 89 284 491 NC NC Avances en C/C nette défiscalisation locale SCA MOARII & SONS FISHERIES 200 000 NC 1,00% 2 000 2 000 144 045 955 NC NC Avances en C/C nette défiscalisation locale LE MERIDIEN TAHITI 200 000 NC 0,50% 1 000 1 000 57 000 000 NC NC Avances en C/C nette défiscalisation locale b. Dans des sociétés étrangères (ensemble) SWIFT 6 085 918 854 49 522 673 030 0,02% 372 315 372 315 88 918 377 086 3 128 758 950 281 819 déc-16 en F CFP 1 492 895 706 1 428 640 706 (1) Il s'agit des prêts et avances consentis aux filiales par la b anque à la clôture de l'exercice. V aleur estimative des titres de participation 31/12/2017 31/12/2016 Libellé Valeur au bilan Valeur estimative (1) Valeur au bilan Valeur estimative (1) Parts dans les entreprises liées Titres cotés Titres non cotés 1 358 245 454 2 438 670 010 1 357 290 828 2 437 715 382 Avances en comptes courants d'associés 2 930 000 000 2 930 000 000 2 530 000 000 2 530 000 000 Créances rattachées Provisions Sous-total Parts dans les entreprises liées 4 288 245 454 5 368 670 010 3 887 290 828 4 967 715 382 Titres de participation Titres cotés Titres non cotés 134 640 252 440 517 531 131 043 742 522 146 405 Avances en comptes courants d'associés 405 261 696 338 500 000 Créances rattachées 66 753 Provisions -465 585 446 -370 598 840 Sous-total Titres de participation 74 383 255 440 517 531 98 944 902 522 146 405 Autres titres détenus à long terme Certificat d'association 38 604 626 38 604 626 38 497 419 38 497 419 Certificat d'associé 43 576 135 43 576 135 30 430 384 30 430 384 Sous-total Autres titres détenus à long terme 82 180 761 82 180 761 68 927 803 68 297 803 Total (2) 4 444 809 470 5 891 368 302 4 055 163 533 5 558 789 590 (1) La valeur estimative est calculée en s'appuyant sur la situation nette des participations détenues ainsi que sur la valeur d'utilité retenue pour nos participations. (2) Ces valeurs estimatives correspondent à : des plus-values latentes (situation financière), des moins-values latentes (situation financière) provisionnées dont SAGEP pour 32 millions et SETIL pour 2 millions de F CFP, des provisions correspondant aux abandons de créances consentis en échange du crédit d'impôt obtenu sur les opérations de défiscalisation locales pour 401 millions de F CFP au titre des avances en compte courant et 30 M au titre des parts. Dans le poste « Titres de participation – Avances en compte s courant s d’associés», sont incluses le s avances en comptes courant s versées dans le cadre des incitations fiscales à l’investissement à hauteur de 401 millions de F CFP. Une provision pour dépréciation, correspondant au montant de l’abandon de créance (prédéfini par convention), est in scrite pour 401 millions de F CFP. Dans les « Autres titres détenus à long terme », figurent les certificats d’association et d’associés, constitués dans le cadre posé par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) et par le Fonds de Résolution National . Variation de l’actif immobilisé Immobilisations financières 31/12/2017 Libellé Valeur en début d'exercice Augmentations Diminutions Autres mouvements Valeur en fin d'exercice Parts dans les entreprises liées 3 887 290 828 400 954 626 4 288 245 454 Valeurs brutes 1 357 290 828 954 626 1 358 245 454 Avances en comptes courants d'associés (1) 2 350 000 000 400 000 000 2 930 000 000 Provisions Créances rattachées Titres de participation 98 944 902 -24 548 555 -13 092 74 383 255 Valeurs brutes 131 043 742 3 606 510 -10 000 134 640 252 Avances en comptes courants d'associés (2) 338 500 000 294 261 696 -227 500 000 405 261 696 Provisions (3) -370 598 840 -322 486 606 227 500 000 -465 585 446 Créances rattachées 69 845 -3 092 66 753 Autres titres détenus à long terme 68 927 849 13 252 912 82 180 761 Certificat d'association 38 497 419 107 207 38 604 626 Certificat d'associé 30 430 430 13 145 705 43 576 135 Valeurs nettes au bilan 4 055 163 579 389 658 983 -13 092 4 444 809 470 (1) En 201 7 , la Banque a consenti une avance en compte courant d’associé non rémunérée d’un montant de 40 0 millions de F CFP à sa filiale OCI. (2) La variation de l'année 2017 correspond principalement aux avances en comptes courants d'associés souscrites dans le cadre des projets de défiscalisation locale à hauteur de 294,3 millions de F CFP et aux constatations en pertes des abandons à hauteur de 227,5 millions de F CFP. (3 ) Les souscriptions de l'année 201 7 ont été réalisées à hauteur du montant qui sera abandonné à la fin du projet, et sont provisionnées à ce titre à 100% comme indiqué dans les con ventions. Immobilisations corporelles et incorporelles 31/12/2017 Libellé Valeur en début d'exercice Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements Valeur en fin d'exercice Immobilisations corporelles (1) 2 755 714 556 252 160 254 -3 885 133 -2 314 872 3 001 674 905 Valeurs brutes (2) 11 505 087 587 560 241 848 -64 786 011 -2 314 872 11 998 223 552 Amortissements et provisions -8 749 373 031 -308 081 594 60 900 878 -8 996 553 747 Immobilisations incorporelles (1) 1 471 503 061 202 747 541 -16 256 574 2 149 825 1 660 143 853 Valeurs brutes (2) 2 867 660 407 454 636 246 -16 25 6 574 2 149 825 3 308 189 904 Amortissements et provisions -1 396 157 346 -251 888 705 -1 648 046 051 Crédit-bail Valeurs brutes Amortissements et provisions Valeurs nettes au bilan 4 227 217 617 454 907 795 -20 141 707 -165 047 4 661 818 658 (1) Y compris les immobilisations en cours. (2) En 201 7 , les investissements se sont poursuivis autour de projets annexes au système d’information SAB AT, du projet de la banque digitale et des travaux d’aménagement et d’agencement des locaux. Autres actifs et comptes de régularisation Libellé 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs (1) 346 490 025 584 722 725 Débiteurs divers 346 490 025 584 722 725 Comptes de stocks et emplois divers Actifs douteux Actifs douteux 48 737 944 30 943 898 Provisions actifs douteux -48 737 944 -30 943 898 Comptes de régularisation 793 403 506 844 255 246 Comptes d'encaissement (1) 238 837 205 243 756 195 Comptes d'ajustement et d'écart 487 492 Charges constatées d'avance (2) 197 179 395 187 111 332 Produits à recevoir 264 379 767 258 644 895 Comptes de régularisation divers 92 519 647 154 742 824 Valeurs au bilan 1 139 893 531 1 428 977 971 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) Dont en 201 7 , les charge s constatée s d'avance au titre des abandons attachés à la défiscalisation locale pour 172 millions F CFP. Provisions inscrites en déduction de l’acti f 31/12/2017 Libellé Valeur en début d'exercice Dotations Reprises et utilisations Autres mouvements Valeur en fin d'exercice Sur interbancaire Sur créances clientèle (1) -18 262 827 134 -2 746 470 993 12 192 472 756 -8 816 825 371 Sur créances clientèles opérations crédit-bail Sur portefeuille titres (placement et investissement) Sur participations (2) -370 598 840 -322 486 606 227 500 000 -465 585 446 Sur immobilisations incorporelles et corporelles Autres -30 943 898 -28 323 627 10 529 581 -48 737 944 Total des provisions - Actif -18 664 369 872 -3 097 281 226 12 430 502 337 -9 331 148 761 (1) Diminution des dépréciations liée à la cession d’une partie des créances contentieuses à une société de recouvrement. (2) Principalement liées aux opérations de défiscalisation et dotation à la provision pour dépréciation des titres SAGEP. D ettes envers les établissements de crédit Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle DUREE RESIDUELLE < 3 mois > 3 mois < 1 an >= 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Libellé 31/12/2017 31/12/2016 Comptes et emprunts : à vue 774 814 706 774 814 706 3 411 611 778 226 317 574 260 691 à terme 1 997 938 375 8 777 556 572 11 686 103 202 12 398 354 221 34 859 952 369 264 130 658 35 124 083 027 40 257 704 271 Valeurs données en pension 2 978 288 652 Total 2 772 753 080 8 777 556 572 11 686 103 202 12 398 354 221 35 634 767 075 267 542 269 35 902 309 344 43 810 253 614 Valeurs au bilan 35 902 309 344 43 810 253 614 Comptes créditeurs de la clientèle Analyse par durée résiduelle DUREE RESIDUELLE < 3 mois > 3 mois < 1 an >= 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Libellé 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 91 138 915 892 91 138 915 892 172 548 91 139 088 440 81 931 108 623 Comptes d'épargne à régime spécial à vue 45 617 032 617 45 617 032 617 53 648 754 45 670 681 371 38 821 794 349 à terme 4 198 845 676 591 160 868 3 336 973 736 856 121 434 8 983 101 714 217 183 582 9 200 285 296 9 114 305 308 Autres dettes envers la clientèle à vue 153 662 686 153 662 686 153 662 686 382 511 878 à terme 5 783 768 051 9 069 682 984 17 053 405 138 9 817 311 575 41 724 167 747 576 045 037 42 300 212 784 51 835 723 657 Total 146 892 224 922 9 660 843 852 20 390 378 874 10 673 433 009 187 616 880 656 847 049 921 188 463 930 577 182 085 443 815 Valeurs au bilan 188 463 930 577 182 085 443 815 Le fonds destiné à couvrir les nouveaux prêts participatifs au développement octroyés à la client èle par la Banque (conformément à la convention n° 45-97 signée le 30 mai 1997 avec le haut-commissariat de la République en Polynésie f rançaise), est inscrit dans l e poste « Comptes ordinaires créditeurs ». Au 31 décembre 201 7 , ce fonds s’élève à 1, 189 milliard de F CFP. Analyse par agent économique 31/12/2017 31/12/2016 Libellé Particuliers 107 453 626 420 103 078 869 582 Entreprises 51 406 051 089 50 080 737 951 Autres professionnels 11 713 832 262 10 844 145 381 Collectivités publiques 11 278 371 003 11 756 750 273 Administrations privées 5 764 999 882 5 237 597 918 Intérêts et divers 847 049 921 1 087 342 710 Valeurs nettes au bilan 188 463 930 577 182 085 443 815 Opérations d’épargne client < 4 ans > 4 ans >10 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Libellé 2017 2016 Comptes d'épargne à régime spécial : Livret ordinaire 45 617 032 617 45 617 032 617 53 648 754 45 670 681 371 38 821 794 349 Compte d'épargne logement 54 632 196 54 632 196 254 824 54 887 020 53 188 872 Plan d'épargne logement 7 692 442 319 1 236 027 199 8 928 469 518 216 928 758 9 145 398 276 9 061 116 436 Total 53 309 474 936 1 290 659 395 54 600 134 331 270 832 336 54 870 966 667 47 936 099 657 Dettes représentées par un titre Néant Autres passifs et comptes de régularisatio n 31/12/2017 31/12/2016 Libellé Autres passifs (1) 1 030 469 292 1 304 897 915 Dettes représentatives de titres empruntés Comptes de règlement 91 271 165 299 Créditeurs divers (2) 1 030 378 021 1 304 732 616 Autres Comptes de régularisation 3 079 251 768 2 734 978 411 Comptes d'encaissement 83 646 031 33 020 896 Comptes d'ajustement et d'écart Produits constatés d'avance 84 462 605 89 080 502 Charges à payer (3) 1 831 919 796 1 261 591 435 Autres comptes de régularisation 1 079 223 336 1 351 285 578 Valeurs au bilan 4 109 721 060 4 039 876 326 (1) Les montants sont indiqués en net et incluent les dettes rattachées. (2) Dont 380 millions de F CFP d’impôts s ur les bénéfices à payer en 201 7 . (3 ) Dont 82 7 millions de F CFP de provisions salariales (congés payés, gratifications et allocations). Provisions pour risques et charges 31/12/2017 Libellé Valeur en début d'exercice Dotations Reprises et utilisations Autres mouvements Valeur en fin d'exercice Provisions pour risque d'exécution des engagements par signature (clientèle) -716 469 801 -206 458 932 159 634 841 -763 293 893 Provision sur la réserve latente de crédit-bail Provisions pour litiges (1) -460 530 592 379 208 211 -81 322 381 Autres provisions pour risques et charges (2) -9 000 000 -236 877 753 9 000 000 -23 6 877 753 Provision pour engagements PEL CEL (3) -70 778 666 -12 233 744 -83 012 410 Provision pour risques de crédit (4) -714 889 186 289 879 880 -425 009 306 Valeurs au bilan -1 971 668 245 -455 570 429 837 722 932 -1 589 515 743 (1) Ces provisions couvrent le s risque s sur les dossiers portés devant les instances judiciaires dans le cadre d'actions en responsabilité int entées contre la Banque SOCREDO . (2) Ces provisions couvrent le risque opérationnel de la banque. (3) Ces provisions couvrent les engagements liés aux comptes et plans d’épargne logement existants à la date de calcul de la provision. (4) Ces provisions couvrent les risques de crédit appréhendés en sus des dépréciations des créances sur la clientèle à l’actif . Provisions épargne-logement Au 31 décembre 201 7 , la provision pour engagement liée aux plans d’épargne logement a été déterminée en tenant compte des éléments suivants : Encours des dépôts collectés au titre des PEL : 8 928 , 5 millions de F CFP Encours des crédits octroyés au titre des PEL : 2 millions de F CFP Provision sur engagement lié aux plans d’épargne logement : 83 millions de F CFP en 201 7 contre 70,8 millions de F CFP en 201 6 . Dotation sur l’exercice : 12 , 2 millions de F CFP La provision est inscrite au passif du bilan et les variations en produit net bancaire. Les CEL, dont l’encours de 5 4 , 6 millions de F CFP reste peu significatif au 31 décembre 201 7 , ne sont pas concernés par l’évaluation et le provisionnement. Il n’y a p a s d’encours de crédits octroyés au titre des CEL au 31 12 201 7 . Provisions risque de crédit Provision sur encours sains Dans le contexte de recrudescence des difficultés des particuliers, notamment la croissance du chômage non indemnisé, et la fragilisation des petites entreprises dans une dégradation persistante de l’économie, la provision complémentaire sur encours sains pour les clients « retail » présentant un incident supérieur à 30 jours, actualisée en décembre 201 7 , s’établit à 419 millions de F CFP. La provision intègre le risque de crédit sur les encours de clients sains au 31 décembre 201 7 présentant au moins un incident de plus de 30 jours. Les encours clients sains concernent la clientèle des particuliers, des professionnels, du recouvrem ent amiable et des entreprises. Les taux de provision diffèrent selon que les contreparties présentent des garanties ou non, ils sont respectivement de 4 0 ,7 9 % et de 59 , 83 % (identiques à ceux utilisés pour le risque de crédit avéré). La provision est inscrite au passif du bilan et les variations en coût du risque de crédit. Les encours sains concernés ne sont pas déclassés. Cette provision est non déductible fiscalement. Et la reprise de dépréciation de 267,8 millions de F CFP afférente à 201 7 est non imposable fiscalement. F onds pour R isques B ancaires G énéraux (FRBG) L e FRBG s’é lève à 1 255 millions de F CFP. Variation des capitaux propres Capitaux propres Capital Primes et réserves Report à nouveau Écarts / réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31 décembre 2015 22 000 000 000 9 668 612 153 1 319 688 098 32 988 300 251 Dividendes -660 000 000 -660 000 000 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat 2016 659 688 098 -659 688 098 Report à nouveau Résultat de l'exercice 2017 1 639 154 072 1 639 154 072 Autres variations Solde au 31 décembre 2016 22 000 000 000 10 328 300 251 1 639 154 072 33 967 454 323 Dividendes -655 600 000 -655 600 000 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat 2016 983 554 072 -983 554 072 Report à nouveau Résultat de l'exercice 2017 1 610 649 961 1 610 649 961 Autres variations Solde au 31 décembre 2017 22 000 000 000 11 311 854 323 1 610 649 961 34 922 504 284 En 201 7 , la banque SOCREDO a procédé, suite à l’affectation du résultat 201 6 , à la distribution de dividendes à hauteur de 6 56 millions de FCFP (bruts). C omposition des fonds propres 31/12/2017 31/12/2016 Libellé Capitaux propres 34 922 504 284 33 967 454 323 Fonds pour risques bancaires généraux 1 254 981 235 1 254 981 235 Total des fonds propres 36 177 485 519 35 222 435 558 Contribution par devises au bilan 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Franc Pacifique 241 852 028 295 231 489 547 847 240 803 703 649 203 822 892 470 Euro 16 928 204 258 34 313 776 342 18 130 292 170 55 023 566 431 Autres devises de l'Union européenne 1 203 307 2 113 885 Dollar US 4 286 401 746 327 742 351 5 181 655 865 5 282 823 482 Dollar néo-zélandais 2 805 828 340 105 230 098 2 603 707 532 2 617 527 401 Dollar australien 299 640 268 284 848 277 983 597 272 971 719 Franc suisse 1 685 302 4 368 170 Yen 52 274 711 109 121 169 109 695 051 Autres 15 846 016 6 530 757 16 770 811 240 294 Total 266 243 112 243 266 243 112 243 267 129 716 848 267 129 716 848 V II . – Notes relatives au hors bilan au 31 décembre 2017 Engagements su r hors bilan 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés 45 241 066 915 37 930 892 015 Engagements de financement Etablissements de crédit Engagements en faveur des établissements de crédit 2 763 100 000 2 052 847 515 Total établissements de crédit 2 763 100 000 2 052 847 515 Clientèle Autres ouvertures de crédit confirmé Ouvertures de crédit permanent non utilisé 29 964 354 938 21 948 666 575 Crédit documentaire 1 236 807 223 1 281 494 852 Acceptation à payer 77 991 917 78 214 576 Total clientèle 31 279 154 078 23 308 376 003 Engagements de garantie Etablissements de crédit Caution, avals et autres garanties d'ordre d'établissements de crédit 2 805 092 578 1 873 309 508 Autres valeurs affectées en garantie 116 713 198 Total établissements de crédit 2 805 092 578 1 990 022 706 Clientèle Garanties de remboursement de crédits distribués par SODEP Obligations cautionnées Cautions administratives et fiscales 7 468 938 036 9 564 133 552 Autres garanties d'ordre de la clientèle Engagements douteux 924 782 223 1 015 512 239 Total clientèle 8 393 720 259 10 579 645 791 Engagements reçus 26 174 743 739 34 553 859 921 Engagements de financement Etablissements de crédit Engagements reçus des établissements de crédit (1) 5 966 587 112 14 916 467 780 Total établissements de crédit 5 966 587 112 14 916 467 780 Engagements de garantie Etablissements de crédit Cautions, avals et garanties reçus des établissements de crédit (2) 20 208 156 627 19 637 392 141 Total établissements de crédit 20 208 156 627 19 637 392 141 ( 1 ) Au 31 décembre 2017, c es engagements correspondent à des lign es de refinancement court terme. ( 2 ) Dont 3 , 8 Mds de garantie autonome à première demande consentie par l’AFD au profit de la banque (gar antie du prêt octroyé au Pays). Engagement sur instruments financiers à terme Aucun engagement sur instrument s financier s à terme n’a été conclu en 2 01 7 . Opérations de change en devises non dénoué e s 31/12/2017 31/12/2016 à recevoir à livrer à recevoir à livrer Opérations de change au comptant 185 503 394 185 382 731 297 287 635 298 959 846 Devises 148 983 376 36 290 780 286 438 635 10 742 980 Euros 146 716 771 287 385 852 Francs CP 36 520 018 2 375 180 10 849 000 831 014 Opérations de prêts ou d'emprunts en devises Devises Euros Opérations de change à terme 1 215 228 902 1 214 010 335 241 774 037 241 430 655 Devises 605 090 296 605 744 651 119 037 213 120 085 038 Euros 608 265 684 121 345 617 Francs CP 610 138 606 122 736 824 Total 1 400 732 296 1 399 393 066 539 061 672 540 390 501 Engagements en matière de retraite qui ne figurent pas au hors bilan Les obligations de la Banque, régies par l’article 62 de la convention collective des banques et accordant à l'ensemble du personnel des indemnités contractuelles qui seront à verser lors du départ en retraite à 60 ans, font l'objet d'un contrat d'assurance spécifique auprès d’AXA France Vie. Les agents atteignant l’âge de 60 ans et partant à la retraite bénéficient d’une indemnité de fin de carrière calculée comme suit, en fonction de l’ancienneté acquise dans l’établissement : à partir de 15 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire à partir de 25 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire à partir de 35 ans d’ancienneté : 3 mois de salaire L’engagement de la Banque au titre de ces indemnités de fin de carrière est estimé à 364 , 8 millions de F CFP. Le fonds « Actif Général Retraite », constitué auprès d’AXA France Vie, est évalué à 386 , 6 milli ons de F CFP au 31 décembre 2017 . Il couvre donc l’engagement de la Banque en matière de départ à la retraite à 60 ans. A titre indicatif sur les hypothèses actuariell es retenues pour l’exercice 2017 : Taux d’actualisation : ITRAXX 10 ans : 1 , 375 % Taux d’inflation : 0,5 % A titre d’information, un usage au sein de la Banque, potentiellement révocable, permet un départ anticipé à partir de 5 4 ans et 6 mois . Cet usage et les règles posées par la CPS ont fait l’objet d’une réforme en 2012 qui amène à une réduction de l’engagement de la Banque envers ses salariés . Auss i, à compter du 1er janvier 2017 , l'assuré qui ne satisfait pas aux conditions de départ en retraite à l’âge légal, peut bénéficier par anticipation d'une pension de retraite au prorata temporis à condition qu'il ait atteint l'âge de 55 ans et cotisé au moins 30 ans au régime des salariés. Compte tenu de cet usage, le fond constitué auprès d’AXA n’est que faiblement utilisé. Les indemnités de départs ( anticipés ou non) versées lors des 5 dernières années sont les suivantes : 2 013 2 014 2 015 2 016 2 017 Budget 2018 En millions de F CFP Montant brut indemnités départ retraite 39 10 15 101 104 160 Cotisations patronales 7 1 3 18 16 25 Coût complet 46 11 18 119 120 185 A titre d’information, le montant estimé des indemnités de départ en retraite pour les 44 salariés éligibles à un départ au cours de l'année 2018 s'élèverait à 339 millions de F CFP en brut et 394 millions de F CFP en coût complet. Engagement s interbancaire s ne figurant pas au hors bilan Au titre des engagements de financement reçus des établissements de crédit, une convention a été signée le 4 novembre 2016 entre la Banque SOCREDO et la Banque Eur opéenne d’Investissement (offre valable jusqu’au 20 novembre 2018 ) : Une ligne de 596 Millions de F CFP ( 5 millions d’Euros), Cet engagement de financement reçu , étant soumis à des conditions suspensives de déblocage, n’est pas inscrit a u hors bilan au 31 décembre 2017 . V III . – Notes relatives au compte de résultat au 31 décembre 2017 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés 31/12/2017 31/12/2016 Produits d'intérêts : 9 289 423 395 9 828 641 335 sur opérations avec les établissements de crédit 286 349 600 221 118 297 sur opérations avec la clientèle 8 790 449 889 9 400 081 571 sur obligations et autres titres à revenu fixe autres intérêts et produits assimilés 212 623 906 207 441 467 sur swaps de taux Charges d'intérêts : -3 356 588 378 -3 141 404 073 sur opérations avec les établissements de crédit (1) -1 929 026 843 -1 363 362 738 sur opérations avec la clientèle -1 391 688 492 -1 724 319 386 sur obligations et autres titres à revenu fixe autres intérêts et charges assimilés -35 873 043 -53 721 949 sur swaps de taux Total des produits nets d'intérêts et assimilés 5 932 835 017 6 687 237 262 (1) Dont les indemnités de remboursement anticipé de la dette interbancaire. Détail des a utres intérêts et charges et produits assimilés : 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Indemnités de remboursement anticipé 88 385 728 88 385 728 69 265 975 69 265 975 Pénalités sur retraits anticipés 7 800 451 7 800 451 27 705 145 27 705 145 Opérations de hors bilan (engagements) 116 437 727 -35 873 043 80 564 684 110 470 347 -53 721 949 56 748 398 Total 212 623 906 -35 873 043 176 750 863 207 441 467 -53 721 949 153 719 518 Revenus des titres à revenu variable Titres à revenu variable 31/12/2017 31/12/2016 Parts dans les entreprises liées, titres de participation 183 681 864 135 448 455 Titres de placement Opérations diverses sur titres Revenus des titres à revenu variable 183 681 864 135 448 455 Produits nets des commissions Type de commissions 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit -25 935 744 -25 935 744 -27 207 569 -27 207 569 Sur opérations avec la clientèle 1 016 102 978 1 016 102 978 873 075 228 873 075 228 Sur opérations sur titres -61 985 -61 985 -105 254 -105 254 Sur opérations de change 3 896 927 3 896 927 3 510 944 3 510 944 Sur opérations de hors bilan Sur prestations de services financiers 2 707 541 374 -1 503 853 738 1 203 687 636 2 640 448 929 -1 414 374 145 1 226 074 784 Total des commissions 3 727 541 279 -1 529 851 467 2 197 689 812 3 517 035 101 -1 441 686 968 2 075 348 133 Détail du poste Prestations de services financiers 31/12/2017 31/12/2016 Produits nets de gestion de titres pour le compte de la clientèle 5 054 662 5 881 542 Produits nets sur moyens de paiement 559 666 381 593 420 441 Autres produits nets de services financiers 638 966 593 626 772 801 Total des prestations de services financiers 1 203 687 636 1 226 074 784 Solde des opérations sur portefeuille de négociation 31/12/2017 31/12/2016 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations sur instruments financiers Solde des opérations de change 320 792 304 294 104 779 Solde des opérations sur portefeuille de négociation 320 792 304 294 104 779 Solde des opérations sur titres de placement 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions Reprises de provisions 3 222 Dotations ou reprises nettes aux provisions 3 222 Plus-values de cession réalisées 16 404 901 59 659 850 Moins-values de cession réalisées Intérêts sur titre de placement 16 404 901 59 659 850 Solde des plus ou moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de placement 16 404 901 59 663 072 Autres produits et charges d’exploitation bancaire 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de crédit-bail Produits accessoires 20 439 102 20 439 102 23 655 750 53 655 750 Subventions Transfert de charges Divers 50 793 913 -18 809 235 31 984 678 26 291 120 -7 686 833 18 604 287 Total 71 233 015 -18 809 235 52 423 780 49 946 870 -7 686 833 42 260 037 Charges générales d’exploitation bancaire Frais de pers o nnel 31/12/2017 31/12/2016 Salaires et traitements (1) -2 795 860 505 -2 556 833 352 Charges sociales -1 292 694 002 -1 283 362 574 dont charges de retraite -772 747 357 -761 555 258 Intéressement -178 961 107 -182 128 230 Participation Impôts et taxes sur rémunérations -14 711 958 -16 200 271 Total des frais de personnel -4 282 227 572 -4 038 524 427 (1) Dont 115 millions de F CFP de production immobilisée en 201 7 au titre des projets relatifs à la banque digitale Effectif par catégorie 31/12/2017 31/12/2016 Cadres 103 103 Gradés 273 277 Employés 90 100 Effectif total 466 480 1) Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité Le montant des rémunérations allouées aux membres des organes d'administration et de direction au cours de l'exercice 201 7 s'élève à 81 957 595 F CFP contre 70 039 419 F CFP en 201 6 . Le montant des avances et crédits alloués aux membres des organes d'administration et de direc tion au cours de l'exercice 2017 s'élève à 120 331 353 F CFP contre 140 324 264 F CFP en 201 6 . Autres frais administratifs 31/12/2017 31/12/2016 Impôts et taxes ( 1) -499 476 382 -512 778 508 Services extérieurs -1 164 610 267 -1 102 337 858 Total des frais administratifs -1 664 086 649 -1 615 116 366 (1 ) dont 3 48 millions de F CFP au titre de la taxe PNB. Coût du risque 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions -4 306 171 516 -4 682 141 440 Provisions sur créances douteuses -4 040 970 136 -4 621 699 605 Autres provisions (1) -265 201 380 -60 441 835 Reprises de provisions 13 674 819 818 4 111 148 508 Provisions sur créances douteuses 13 276 082 026 3 532 850 031 Autres provisions (2) 398 737 792 578 298 477 Solde en net des provisions 9 368 648 302 -570 992 932 dont solde en net des provisions sur créances douteuses 9 235 111 890 -1 088 849 574 dont solde en net des autres provisions 133 536 412 517 856 642 Pertes sur créances -10 244 930 677 -481 125 879 Pertes sur créances irrécouvrables non provisionnées -1 019 107 491 -36 710 657 Pertes sur créances irrécouvrables provisionnées (1) -8 946 455 504 -337 105 328 Pertes sur autres créances -279 367 682 -107 309 894 Récupérations sur créances 1 264 297 626 27 852 669 Récupérations sur créances amorties (1) 1 258 725 585 21 675 557 Récupérations sur autres créances 5 572 041 6 177 112 Solde en net des pertes et récupérations sur créances -8 980 633 051 -453 273 210 dont solde en net sur créances douteuses -8 706 837 410 -352 140 428 dont solde en net sur autres créances -273 795 641 -101 132 782 Coût du risque 388 015 251 -1 024 266 142 dont coût du risque de crédit 528 274 480 -1 440 990 002 dont coût du risque opérationnel (2) -140 259 229 416 723 860 (1) Relatives à la cession d’une partie des créances contentieuses à une société de recouvrement . (2) D ont reprise de provision en 2016 de 433 millions de F CFP suite à l’issue favorable du litige CPS, pour la période de janvier 2013 à février 2016 . Résultat net sur actifs immobilisés 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations financières Dotations aux provisions -32 156 160 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées et participation -32 156 160 Reprises de provisions (1) 38 195 038 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées et participation 38 195 038 Dotations ou reprises nettes aux provisions (2) -32 156 160 38 195 038 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées et participation (1) -32 156 160 38 195 038 Plus-values de cession réalisées Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées et participation Moins-values de cession réalisées Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées et participation Solde des plus et moins-values de cession réalisées Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées et participation Solde en perte ou en bénéfice -32 156 160 38 195 038 IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Plus-values de cession 4 725 255 3 880 215 Moins-values de cession -3 740 039 -3 032 241 Solde en perte ou en bénéfice 985 216 847 974 Résultat net sur immobilisations -31 170 944 39 043 012 (1) En 2016, reprise de provision pour dépréciation des titres I2F. (2) En 201 7 , dotation à la provision pour dépréciation des titres SAGEP . Charges et produits exceptionnels 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions sur opérations de défiscalisation -290 330 446 -247 500 000 Reprises de provisions sur opérations de défiscalisation 227 500 000 Abandons de créances -227 500 000 Annulation produits constatés d'avance sur les opérations de défiscalisation 79 779 227 Produits constatés d'avance sur les opérations de défiscalisation -19 583 516 -79 779 227 Annulation charges constatées d'avance sur les opérations de défiscalisation -172 348 472 -254 748 203 Charges constatées d'avance sur les opérations de défiscalisation 172 295 405 172 348 472 Autres charges exceptionnelles Autres produits exceptionnels Résultat exceptionnel -230 187 802 -409 678 958 Les résultats des opérations de défiscalisation sont classés dans le poste « résultat exceptionnel » qui s’élève à 23 0 millions de F CFP et se décompose ainsi : Dotations aux provisions pour abandons de créances sur des projets engagés en 201 7 à hauteur de 2 90 , 3 millions de F CFP ; Neutralisation des dotations aux provisions pour abandon à hauteur de 172,3 millions de F CFP sur les projets pour lesquels l’utilisation du crédit d’impôt est différée sur l’exercice suivant ; Constatation en charges, des charges constatées d’avance 201 6 , à hauteur de 172 , 3 millions de F CFP correspondant aux abandons pour lesquels les crédits d’impôts sont imputés à la clôture 201 7 ; Constatation en charges, des produits constatés d’avance correspondant au profit net de l’opération pour les projets considérés comme risqués sur lesquels un crédit d’impôt a été imputé, à hauteur de 1 9, 6 millions de F CFP ; Constatation en produits, du gain fiscal attaché aux projets devenus non risqués au 31 décembre 2017 pour 79,8 millions de F CFP, correspondant au profit net de l’opération ; Constatation en charges, des abandons de créances à hauteur de 227,5 millions de F CFP suite à l’obtention des certificats de conformité sur les projets ; R eprises de provisions liées aux abandons de créances à hauteur de 227,5 millions de F CFP . Au titre de l’exercice 201 7 , 394 , 4 millions de F CFP de crédits d’impôt ont été imputés. 2 29,7 millions de F CFP sont reportés et imputables sur les 3 exercices suivants. Le gain net des opérations de défiscalisation est de 164 , 3 millions de F CFP pour l’exercice 201 7 . Impôt sur les bénéfices 31/12/2017 31/12/2016 Bénéfice avant impôt 2 503 159 767 2 653 985 778 Réintégrations et déductions -249 163 277 -33 414 831 Bénéfice imposable 2 253 996 490 2 620 543 946 Impôt sur les sociétés -788 898 600 -917 190 050 Contribution exceptionnelle -319 099 400 -374 081 450 Crédit d'impôt imputable sur l'exercice 394 449 300 458 595 025 Total de l'impôt sur les bénéfices -713 548 700 -832 676 475 Le taux d’imposition sur les sociétés 201 7 est de 35%, complété de la CSIS dont la dernière tranche atteint 1 5 % du résultat fiscal. Le montant de l’impôt au 31 décembre 201 7 s’élève à 714 millions de F CFP. IX . – Autres informations Comptes Consolidés Les comptes de la B anque SOCREDO sont consolidés par mise en équivalence dans le périmètre de consolidation de l’Agence Française de Développement (AFD) actionnaire à 35%. La Banque SOCREDO établit des comptes consolidés depuis l’exercice 2006 conformément au règlement 99-07 du comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du comité de la réglementation bancaire et financière. Relations avec les entités du Groupe Opérations avec l’Agence Française de Développement (AFD) En millions de F CFP 31/12/2017 31/12/2016 Créances 21 23 Comptes ordinaires chez l'AFD 21 23 Dettes 29 219 33 116 Comptes ordinaires de l'AFD 47 109 Emprunts à terme AFD 29 172 33 007 Dont Emprunts AFD 27 422 30 715 Dont Emprunts PROPARCO 1 750 2 292 Hors bilan 8 601 14 736 Engagements de refinancement reçus de l'AFD 4 773 10 146 Garantie à première demande reçue de l'AFD 3 828 4 590 Les dépenses d'assistance technique qui sont facturées à la Banque son t comptabilisées dans un poste « Honoraires » . Opérations avec la BRED En millions de F CFP 31/12/2017 31/12/2016 Créances 9 387 7 919 Comptes ordinaires chez BRED 1 120 942 Comptes ordinaires chez CASDEN 223 123 Prêts CASDEN 8 044 6 854 Dettes 2 631 3 522 Emprunts à terme CASDEN 287 260 Emprunts à terme BRED 2 345 3 262 Hors bilan 1 193 1 198 Engagements de refinancement reçu de la BRED 1 193 1 198 Le rapport de gestion est disponible au siège social de la Banque SOCREDO sur simple demande. X.- Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 201 7 . DOCPROPERTY KISNameTitle \* CHARFORMAT Messieurs les actionnaires , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société « BANQUE SOCREDO » S.A.E.M. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français tels qu’applicables en Polynésie française, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société 3 à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des normes d’exercice professionnelles relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre réponse L’établissement Banque Socredo est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Votre Banque constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des crédits et engagements hors bilan concernés ou de dépréciations collectives pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Les dépréciations individuelles sont déterminées par le management en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. Les provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques reposant sur divers paramètres (tant bâlois que propres à votre Banque). Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière cette année. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes V.2.g, VI.7 et VIII.8 de l’annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions (et notamment à l’identification de l’assiette des créances porteuses de risque avéré), au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle et collective. Pour les dépréciations individuelles, nos travaux ont notamment consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Concernant les dépréciations collectives, nos travaux ont consisté en la vérification de la correcte application du dispositif de contrôle prévu par votre Banque portant sur les taux statistiques et la base utilisée pour le calcul de cette provision. Nous avons par ailleurs analysé la cohérence de l’évolution sur l’exercice du montant des encours servant de base au calcul de cette provision. De plus, nous nous sommes assurés du respect des critères de sélection des encours composant cette base à l’aide d’un échantillon d’encours sortis sur l’exercice. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d’entreprise et rapport au comité d’audit Les dispositions du code de commerce relatives à ces rapports ne sont pas applicables en Polynésie française Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Banque Socredo par l’Assemblée Générale du 14 avril 2015 pour le cabinet S.C.P. Gosse-Parion-Changues-Ménard-Albert et du 14 avril 2015 pour la S.A.R.L KPMG. Au 31 décembre 2017, le cabinet S.C.P. Gosse-Parion-Changues-Ménard-Albert était dans la 13 ème année de sa mission sans interruption dans sa structure actuelle et la S.A.R.L KPMG dans la 13 ème année de sa mission sans interruption depuis son appartenance au réseau KPMG International. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français, appliqués en Polynésie française, ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, les commissaires aux comptes exercent leur jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ils identifient et évaluent les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définissent et mettent en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueillent des éléments qu’ils estiment suffisants et appropriés pour fonder leur opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ils prennent connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ils apprécient le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ils apprécient le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de leur rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’ils concluent à l’existence d’une incertitude significative, ils attirent l’attention des lecteurs de leur rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, ils formulent une certification avec réserve ou un refus de certifier; ils apprécient la présentation d’ensemble des comptes annuels et évaluent si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les commissaires aux comptes PAPEETE , le if docproperty "KISManualDate" 27/03/2018 <>"" docproperty "KISManualDate" \@ "d MMMM yyyy" 27 mars 2018 if savedate \@ yyyy 0000 > 0 savedate \@ "d MMMM yyyy" 20 février 2017 date \@ "d MMMM yyyy" 21 février 2017 21 février 2017 27 mars 2018 DOCPROPERTY KISCoAuditCity \* CHARFORMAT PAPEETE , le if docproperty "KISManualDate" 27/03/2018 <>"" docproperty "KISManualDate" \@ "d MMMM yyyy" 27 mars 2018 if savedate \@ yyyy 0000 > 0 savedate \@ "d MMMM yyyy" 20 février 2017 date \@ "d MMMM yyyy" 21 février 2017 21 février 2017 27 mars 2018 Pour la SARL KPMG Pour la SCP GOSSE-PARION-CHANGUES-MENARD-ALBERT Membre de KPMG International DOCPROPERTY KISCoAdditional \* CHARFORMAT Membre de BDO International Ltd DOCPROPERTY KISFromName \* CHARFORMAT Simon CHAIZE DOCPROPERTY KISCoSign1 \* CHARFORMAT Nicolas MENARD DOCPROPERTY KISFromPosn \* CHARFORMAT Associé DOCPROPERTY KISCoPosSign1 \* CHARFORMAT Associé