I D I Société en Commandite par Actions au capital de 51.273.090,20 € Siège social : 18, avenue Matignon – 75008 Paris 328 479 753 RCS Paris AVIS PREALABLE A L’ASSEMBLEE Les actionnaires de la S ociété sont informés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le 25 juin 2020 à 10 heures au siège social (*) . (*) Avertissement – COVID-19 : Dans le contexte de l'épidémie du Covid-19 et des mesures administratives prises pour limiter les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires, les modalités d’organisation et de participation des actionnaires à l’Assemblée générale devant se tenir le 25 juin 2020 sont aménagées . Conformément à l’article 4 de l’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 prise dans le cadre de l’habilitation conférée par la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 n° 2020-290 du 23 mars 2020, l’assemblée générale mixte de la société du 25 juin 2020, sur décision du Gérant , se tiendra sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le droit d'y assister ne soient présents, que ce soit physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle. Les actionnaires pourront voter par correspondance ou donner pouvoir, en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet disponible dans la rubrique dédiée à l’assemblée générale 2020 sur le site de la Société ( www.idi.fr ) . Ces moyens de participation mis à la disposition des actionnaires sont désormais les seuls possibles. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale 2020 sur le site de la Société : ( www.idi.fr ) . D ans le cadre de la relation entre la société et ses actionnaires, la société les invite fortement à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante : communications@idi.fr . La société avertit ses actionnaires que, compte tenu des restrictions actuelles à la circulation, elle pourrait ne pas être en mesure de réceptionner les envois postaux qui lui sont adressés. L’assemblée générale est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019, Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’ exercice clos le 31 décembre 2019, Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende, Quatrième résolution – Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées – Constat de l’absence de convention nouvelle, Cinquième résolution – Quitus de la Gérance, Sixième résolution – Renouvellement de Madame Luce Gendry en qualité de membre du Conseil de Surveillance, Septième résolution – Renouvellement de Allianz IARD en qualité de membre du Conseil de Surveillance, Huitième résolution – Renouvellement de Monsieur Philippe Charquet en qualité de membre du Conseil de Surveillance, Neuvième résolution – Nomination de Madame Hélène Molinari , en remplacement de Madame Julie Guerrand, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, Dixième résolution – Renouvellement de Monsieur Aimery Langlois-Meurinne en qualité de membre du Conseil de Surveillance, Onzième résolution – Renouvellement de Madame Iris Langlois-Meurinne en qualité de membre du Conseil de Surveillance, Douzième résolution – Renouvellement de LIDA SAS en qualité de membre du Conseil de Surveillance, Treizième résolution – Renouvellement de Madame Domitille M é heut en qualité de membre du Conseil de Surveillance, Quatorzième résolution – Approbation de la politique de rémunération de la Gérance, Quinzième résolution – Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance, Seizième résolution – Approbation des informations visées au I de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce, Dix-septième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à la société Ancelle et Associés, Gérant, Dix-huitième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Luce Gendry, Présidente du Conseil de Surveillance, Dix-neuvième résolution – Autorisation à donner à la Gérance à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Vingtième résolution – Autorisation donnée à la Gérance de réduire le capital social par annulation des actions achetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, Vingt-et-unième résolution – Mise en harmonie des statuts avec la réglementation en vigueur, Vingt-deuxième résolution – Modification de l’article 20 des statuts en vue de permettre le recours à des moyens de visioconférence ou de télécommunication pour participer aux réunions du Conseil de Surveillance, Vingt-troisième résolution – Références textuelles applicables en cas de changement de codification, Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Vingt-quatrième résolution – Pouvoirs pour les formalités. Texte des projets de résolutions Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION – APPROBATION DES COMPTES ANNUELS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2019 L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2019, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par bénéfice de 82 835 379 euros. DEUXIÈME RÉSOLUTION – APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDÉS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2019 L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2019, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du Groupe) de 32 731 000 euros. TROISIÈME RÉSOLUTION – AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE ET FIXATION DU DIVIDENDE L’Assemblée Générale, sur proposition de la Gérance, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 suivante : Origine - Bénéfice de l'exercice 82 835 379 € - Report à nouveau - 9 399 427 € Affectation - Dividendes à l’associé commandité (en application de l’article 36 des statuts) -1 720 736 € - Dividendes aux actionnaires commanditaires -10 832 343 € - Report à nouveau 60 88 2 873 € L’Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 1,50 euro. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158-du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Le détachement du coupon interviendra le 30 juin 2020. Le paiement des dividendes sera effectué le 2 juillet 2020. En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rappo rt aux 7 221 562 actions composant le capital social au 25 juin 2020, le montant global des dividendes sera ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau sera déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’ A ssemblée Générale constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes : Au titre de l’Exercice REVENUS ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION REVENUS NON ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION DIVIDENDES AUTRES REVENUS DISTRIBUÉS 2016 Dividende au commandité : 1 826 460 € Dividende ordinaire (1) : 11 193 421 € soit 1,55 € par action 2017 Dividende au commandité : 4 306 230 € Dividende ordinaire et exceptionnel (1) : 17 620 611 € Dividende ordinaire et exceptionnel (1) (2 ) : 23 903 370 € Soit 5,75 € par action dont 1,7 5 € de dividende ordinaire et 4, 0 € de dividende exceptionnel 2018 Dividende a u commandité (3 ) : 0 € Dividende ordinaire (1) (2 ) : 13 720 967 € soit 1,9 € par action (1) Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte report à nouveau. (2) Montant prélevé sur le poste prime et boni de fusion versé aux commanditaires. Ce montant inclut le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte « Primes et boni de fusion ». (3) En l’absence de bénéfice distribuable au niveau de l’IDI, aucun dividende n’a été versé à l’Associé commandité au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018. QUATRIÈME RÉSOLUTION – RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES – CONSTAT DE L’ABSENCE DE CONVENTION NOUVELLE L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 226- 10 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement. CINQUIÈME RÉSOLUTION – QUITUS DE LA GÉRANCE L’Assemblée Générale donne quitus de sa gestion à la Gérance de la Société pour l’exercice écoulé. SIXIÈME RÉSOLUTION – RENOUVELLEMENT DE MADAME LUCE GENDRY EN QUALITÉ DE MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Luce Gendry en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. SEPTIÈME RÉSOLUTION – RENOUVELLEMENT DE ALLIANZ IARD EN QUALITÉ DE MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE L’Assemblée Générale décide de renouveler Allianz IARD, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. HUITIÈME RÉSOLUTION – RENOUVELLEMENT DE MONSIEUR PHILIPPE CHARQUET EN QUALITÉ DE MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Philippe Charquet en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. NEUVIÈME RÉSOLUTION – NOMINATION DE MADAME HÉLÈNE MOLINARI EN REMPLACEMENT DE MADAME JULIE GUERRAND EN QUALITÉ DE MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE L’Assemblée Générale décide de nommer Madame Hélène Molinari en remplacement de Madame Julie Guerrand, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. DIXIÈME RÉSOLUTION – RENOUVELLEMENT DE MONSIEUR AIMERY LANGLOIS-MEURINNE EN QUALITÉ DE MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Aimery Langlois-Meurinne en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. ONZIÈME RÉSOLUTION – RENOUVELLEMENT DE MADAME IRIS LANGLOIS-MEURINNE EN QUALITÉ DE MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Iris Langlois- Meurinne en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. DOUZIÈME RÉSOLUTION – RENOUVELLEMENT DE LIDA SAS EN QUALITÉ DE MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE L’Assemblée Générale décide de renouveler LIDA SAS en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. TREIZIÈME RÉSOLUTION – RENOUVELLEMENT DE MADAME DOMITILLE MÉHEUT EN QUALITÉ DE MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Domitille M é heut en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. QUATORZIÈME RÉSOLUTION – APPROBATION DE LA POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DE LA GÉRANCE L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 226-8- 1 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération de la Gérance, présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2019 au paragraphe 2.3.2.1. QUINZIÈME RÉSOLUTION – APPROBATION DE LA POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 226-8- 1 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance, présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2019 au paragraphe 2.3.1.1. SEIZIÈME RÉSOLUTION – APPROBATION DES INFORMATIONS VISÉES AU I DE L’ARTICLE L. 225-37-3 DU CODE DE COMMERCE L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 226-8- 2 I du Code de commerce, approuve les informations visées au I de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2019 au paragraphe 2.3.2.2. DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION – APPROBATION DES ÉLÉMENTS FIXES, VARIABLES ET EXCEPTIONNELS COMPOSANT LA RÉMUNÉRATION TOTALE ET LES AVANTAGES DE TOUTE NATURE VERSÉS AU COURS DE L’EXERCICE ÉCOULÉ OU ATTRIBUÉS AU TITRE DU MÊME EXERCICE À LA SOCIÉTÉ ANCELLE ET ASSOCIÉS, GÉRANT L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 226-8-2 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à la société Ancelle et Associés, Gérant, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2019 au paragraphe 2.3.2.2. DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION – APPROBATION DES ÉLÉMENTS FIXES, VARIABLES ET EXCEPTIONNELS COMPOSANT LA RÉMUNÉRATION TOTALE ET LES AVANTAGES DE TOUTE NATURE VERSÉS AU COURS DE L’EXERCICE ÉCOULÉ OU ATTRIBUÉS AU TITRE DU MÊME EXERCICE À MADAME LUCE GENDRY, PRÉSIDENTE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 226-8-2 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Luce Gendry, Présidente du Conseil de Surveillance, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel au paragraphe 2.3.1.2. DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION – AUTORISATION À DONNER À LA GÉRANCE À L’EFFET DE FAIRE RACHETER PAR LA SOCIÉTÉ SES PROPRES ACTIONS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE L’ARTICLE L. 225- 209 DU CODE DE COMMERCE L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de la Gérance, autorise cette dernière, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 10 %, du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée à la Gérance par l’Assemblée Générale du 26 juin 2019 dans sa treizième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : ■ d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action IDI par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues ; ■ de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croi ssance externe ; ■ d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ; ■ d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; ■ de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’Assemblée Générale des actionnaires. Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que la Gérance appréciera. La Société se réserv e le droit d’utiliser des mécan ismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Le prix maximum d’achat est fixé à 70 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est fixé à 46 685 940 euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs à la Gérance à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire VINGTIÈME RÉSOLUTION – AUTORISATION DONNÉE À LA GÉRANCE DE RÉDUIRE LE CAPITAL SOCIAL PAR ANNULATION DES ACTIONS ACHETÉES PAR LA SOCIÉTÉ DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE L’ARTICLE L. 225-209 DU CODE DE COMMERCE L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en application des dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce : 1. autorise la Gérance à réduire, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois, le capital social de la Société, par annulation des actions achetées dans le cadre de l’article L. 225-209 du Code de commerce, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale ; 2. décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée ; 3. décide que cette autorisation est donnée pour une période de 24 mois à compter de la présente Assemblée Générale ; 4. donne tous pouvoirs à la Gérance, pour réaliser et constater ces réductions de capital, apporter aux statuts les modifications nécessaires en cas d’utilisation de la présente autorisation ainsi que pour procéder à toutes informations, publications et formalités y afférentes ; 5. décide que cette autorisation annule, pour sa partie non utilisée, toute autorisation précédente ayant le même objet. VINGT - ET - UNIÈME RÉSOLUTION – MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de la Gérance, décide de mettre à jour les dispositions statutaires au regard de la réglementation en vigueur, à savoir : Concernant la référence aux associés : ■ de mettre à jour la rédaction de l’article 1 des statuts concernant les informations afférentes à la société Ancelle et Associés et de supprimer la référence à l’énumération des actions des commanditaires ; ■ de modifier en conséquence et comme suit les deux derniers tirets figurant à la fin de l’article 1er des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : « - la société Ancelle et Associés, société par actions simplifiée, dont le siège social est 18, avenue Matignon, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 382 131 738, et - les actionnaires commanditaires ainsi que les actionnaires qui pourraient ultérieurement devenir commanditaires. » ; ■ de mettre à jour les informations afférentes à la société Ancelle et Associés et de modifier en conséquence et comme suit le second de l’article 6 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : « - la société Ancelle et Associés, société par actions simplifiée, dont le siège social est 18, avenue Matignon, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 382 131 738, » Concernant la procédure d’identification des propriétaires de titres au porteur : ■ de mettre en harmonie le 3e alinéa de l’article 11 des statuts avec les dispositions des articles L. 228-2 et suivants du Code de commerce relatifs à l’identification des propriétaires de titres au porteur, modifiés par la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; ■ de modifier en conséquence et comme suit le 3e alinéa de l’article 11 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : « En vue de l’identification des propriétaires des titres au porteur, la Société pourra, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, demander, à tout moment, les informations concernant les propriétaires de ses actions et des titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d’actionnaires. » Concernant la référence au premier Gérant : ■ de supprimer la référence obsolète au premier Gérant figurant à l’article 16 des statuts ; ■ de supprimer le dernier paragraphe (4) de l’article 16 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé. Concernant la rémunération du Gérant et de l’Associé Commandité : ■ de convertir en euros les montants indiqués en francs et de supprimer une référence obsolète aux modalités de rémunération du Gérant spécifique au premier exercice ; ■ modifier comme suit le premier alinéa de l’article 18 des statuts concernant la rémunération du Gérant afin de convertir les francs en euros et de remplacer la référence à la certification des comptes consolidés par l’approbation desdits comptes : « En raison de ses fonctions, le gérant recevra, indépendamment de la part qui lui revient en sa qualité d’associé commandité, une rémunération annuelle égale au montant cumulé de 1 % des fonds propres consolidés du groupe IDI (part du groupe) et de 2,5 % du bénéfice annuel consolidé avant impôts du groupe IDI (part du groupe) sans que cette rémunération ne puisse être inférieure à 838 470 euros (5,5 millions de francs). Cette somme sera annuellement indexée, en fonction de l’indice INSEE des prix à la consom mation majoré d’un pour cent (1 %), et ce dès la publication de cet indice. La rémunération sera versée en totalité dès que les comptes consolidés auront été approuvés. » ■ de supprimer le deuxième alinéa de l’article 18 des statuts concernant la rémunération du Gérant, devenu obsolète, le reste de l’article demeurant inchangé ; ■ de modifier comme suit le cinquième alinéa de l’article 36 des statuts afin de convertir les francs en euros, le reste de l’article demeurant inchangé : « le ou les associés commandités se verront attribuer un montant égal à 3 % du bénéfice annuel consolidé avant impôts du groupe IDI (part du groupe) sans que ce montant ne puisse être inférieur à 457 347 euros (3 millions de francs), ce montant minimum étant indexé annuellement, chaque 1er janvier, en fonction du dernier taux moyen publié à la Cote Officielle, sur les 12 derniers mois, du rendement des obligations du secteur privé. Cette somme sera répartie entre les associés commandités selon toute proportion qu’ils détermineront d’un commun accord ou, à défaut d’accord, par parts égales entre eux. » Concernant la forme des pouvoirs pour les réunions du Conseil : ■ de supprimer la possibilité pour un membre du Conseil de Surveillance de donner mandat par télégramme, car cette modalité est devenue obsolète, et de la remplacer par le mail et le fax ; ■ de modifier en conséquence et comme suit le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l’article 20 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : « Tout membre du Conseil de Surveillance peut donner, même par lettre, mail ou fax, mandat à l’un de ses collègues de le représenter à une séance du Conseil de Surveillance. » Concernant la procédure des conventions réglementées : ■ de mettre en harmonie les articles 21 et 23 des statuts avec les dispositions des articles L. 225-38 et suivants applicables sur renvoi de l’article L. 226-10 relati fs aux conventions réglementées ; ■ de modifier en conséquence et comme suit le 3e alinéa de l’article 21 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : « Il autorise les conventions visées à l’article 23 des statuts » ; ■ de modifier en conséquence et comme suit le 1er alinéa de l’article 23 des statuts : « Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et l’un de ses gérants, l’un des membres de son Conseil de Surveillance, l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant, doit être soumise aux formalités d’autorisation et de contrôlée prescrites par la réglementation. De même, ces dispositions sont applicables aux conventions auxquelles une de ces personnes est indirectement intéressée. » ; ■ de modifier en conséquence et comme suit le dernier alinéa de l’article 23 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : « Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues à des conditions normales, ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l’une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l’autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d’actions requis pour satisfaire aux exigences prévues par la réglementation. » Concernant la mention d’inventaire : ■ de supprimer la référence obsolète à l’inventaire ; ■ de modifier en conséquence et comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 21 des statuts : « Le rapport du Conseil de Surveillance est mis, avec les comptes annuels, à la disposition des actionnaires qui peuvent en prendre connaissance au siège social à compter de la convocation de l’Assemblée Générale ». Concernant la suppression de la notion de « jetons de présence » et les modalités de détermina tion de la rémunération des membres du Conseil de Surveillance : ■ de mettre en harmonie les articles 22, 24 et 32 des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-45 du Code de commerce modifié par la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 et par l’Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 ; de modifier en conséquence et comme suit l’article 22 des statuts : « Il est alloué au Conseil de Surveillance une somme fixe annuelle globale, dont le montant porté dans les frais généraux est déterminé par l’Assemblée Générale Ordinaire et demeure maintenu jusqu’à décision contraire de cette assemblée. Le Conseil de Surveillance répartit cette somme entre ses membres, et éventuellement les censeurs, dans les proportions qu’il juge convenables et dans les conditions prévues par la réglementation. » ; ■ de modifier en conséquence et comme suit le paragraphe 3 de l’article 24 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : «3. Le Conseil de Surveillance peut attribuer aux censeurs une partie de la somme fixe annuelle globale qui lui est attribuée par l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires. » ; ■ de modifier en conséquence et comme suit la deuxième phrase du quatrième alinéa du paragraphe 1 de l’article 32 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : « Elle nomme et révoque les membres du Conseil de Surveillance, nomme le ou les Commissaires aux comptes titulaires et suppléants, fixe le montant de la somme fixe annuelle globale allouée aux membres du Conseil de Surveillance et statue sur les conventions énoncées dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes. » Concernant la nomination de Commissaires aux comptes suppléants : ■ de mettre en harmonie l’article 25 des statuts avec les dispositions de l’article L. 823-1 du Code de commerce tel que modi fié p ar la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; ■ de modifier en conséquence et comme suit le second alinéa de l’article 25 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : « Le cas échéant, un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants peuvent être nommés en même temps que le ou les titulaires et pour la même durée, dans les conditions prévues par la loi. » Concernant les modalités de délibération des assemblées spéciales : ■ de mettre à jour l’article 26 des statuts conformément aux dispositions de l’article L. 225-99 du Code de commerce ; ■ de supprimer en conséquence la dernière phrase du second alinéa de l’article 26 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé. Concernant les délais de convocation aux assemblées : ■ de mettre en harmonie l’article 27 des statuts avec l’article R. 225- 73 I du Code de commerce concernant le délai de publication au Bulletin des annonces légales obligatoires de l’avis préalable et l’article R. 225-69 du Code de commerce concernant le délai de seconde convocation ; ■ de modifier en conséquence et comme suit le quatrième alinéa de l’article 27 des statuts : « Préalablement aux opérations de convocation, la Société publie au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires, trente-cinq jours au moins avant la réunion de l’assemblée, un avis contenant notamment l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions qui seront soumis à l’assemblée » ; ■ de modifier en conséquence et comme suit le septième alinéa de l’article 27 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : « Le délai entre la date de la dernière insertion contenant l’avis de convocation ou de l’envoi des lettres de convocation de l’assemblée est de 15 jours sur première convocation et de 10 jours sur convocation suivante . » Concernant les modalités de dépôt de points ou projets de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée : ■ de mettre en harmonie l’article 28 des statuts avec les articles L. 225-105 et R. 225-71 du Code de commerce ; ■ de modifier en conséquence et comme suit le paragraphe 2 de l’article 28 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : « Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la quotité du capital social fixée par la loi et agissant, dans les conditions et délais légaux, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou télécom munication électronique, l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de points ou de projets de résolutions. » Concernant les modalités d’admission des actionnaires aux assemblées : ■ de mettre en harmonie les articles 29 et 31 des statuts avec les dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce tel que modifié par le décret n° 2014-1466 du 8 décembre 2014 ; ■ de modifier en conséquence et comme suit le paragraphe 1 de l’article 29 des statuts : « Il est justifié du droit de participer aux Assemblées Générales par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. » ; ■ de modifier le premier alinéa du paragraphe 2 de l’article 31 des statuts comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé : « Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent : chaque action donne droit à une voix au moins ». Concernant la représentation des actionnaires aux assemblées : ■ de mettre en harmonie l’article 29 des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-106 tel que modifié par la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; ■ de modifier en conséquence et comme suit le premier alinéa du paragraphe 2 de l’article 29 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : « 2. Tout actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint o u par le partenaire avec lequel il a con clu un pacte civil de solidarit é. Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix. » Concernant le calcul de la majorité en assemblée : ■ de mettre en harmonie les articles 32 et 33 des statuts avec les dispositions des articles L. 225-98 et L. 225-96 du Code de commerce tels que modifiés par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 ayant exclu les abstentions des voix exprimées prises en compte pour le calcul de la majorité en Assemblée Générale ; ■ de modifier en conséquence et comme suit le premier alinéa du paragraphe 2 de l’article 32 des statuts : « 2. L’Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement, sur première convocation, que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote » ; ■ de modifier en conséquence et comme suit le troisième alinéa du paragraphe 2 de l’article 32 des statuts : « Cette assemblée statue à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés, y compris ceux ayant voté par correspondance » ; ■ de modifier en conséquence et comme suit la première phrase du premier alinéa du paragraphe 2 de l’article 33 des statuts : « 2. L’Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation le cinquième des actions ayant le droit de vote. » ; ■ de modifier en conséquence et comme suit le deuxième alinéa de paragraphe 2 de l’article 33 des statuts : « Elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance ». Concernant la présidence des assemblées : ■ de mettre en harmonie l’article 30 des statuts avec les dispositions des articles R. 225-100 du Code de commerce ; ■ de modifier en conséquence et comme suit le premier alinéa du paragraphe 2 de l’article 30 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : « 2. Les assemblées sont présidées par le Président du Conseil de Surveillance, selon le cas, ou, en son absence, par le Gérant. À défaut, l’assemblée élit elle-même son Président. » VINGT-DEUXIÈME RÉSOLUTION – MODIFICATION DE L’ARTICLE 20 DES STATUTS EN VUE DE PERMETTRE LE RECOURS À DES MOYENS DE VISIOCONFÉRENCE OU DE TÉLÉCOMMUNICATION POUR PARTICIPER AUX RÉUNIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de la Gérance, décide : ■ de permettre que soient réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres du Conseil de Surveillance participant à une réunion du Conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, quel que soit l’objet de la réunion ; ■ de supprimer en conséquence la dernière phrase du 6 e alinéa du paragraphe 2 de l’article 20 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé. VINGT-TROISIÈME RÉSOLUTION – RÉFÉRENCES TEXTUELLES APPLICABLES EN CAS DE CHANGEMENT DE CODIFICATION L’Assemblée Générale prend acte que les références textuelles mentionnées dans l’ensemble des résolutions de la présente assemblée, font référence aux dispositions légales et réglementaires applicables au jour de leur établissement et qu’en cas de modification de la codification de celles-ci dans le cadre de l’habilitation conférée par la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 au gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure visant à regrouper au sein d’une division spécifique du Code de commerce les dispositions propres aux sociétés cotées, les références textuelles correspondant à la nouvelle codification s’y substitueraient. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire VINGT-QUATRIÈME RÉSOLUTION – POUVOIRS POUR LES FORMALITÉS L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale , les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée , soit le 23 juin 2020 à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Avertissement : nouveau traitement des abstentions La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 a modifié les règles applicables au calcul des voix exprimées en Assemblées Générales d’actionnaires : alors que les abstentions étaient auparavant considéré e s comme des votes négatifs, lors de la prochaine assemblée, ce lles -ci sont désormais exclu e s des votes exprimés et ne sont ainsi plus pris es en compte dans la base de calcul de la majorité requise pour l’adoption des résolutions. Les formulaires de vote à distance ont en conséquence été modifiés afin de permettre à l’actionnaire d’exprimer de manière distincte un vote négatif ou une abstention sur les différentes résolutions soumises à l’Assemblée. Modalités particulières de « participation » à l’assemblée générale dans le contexte de crise sanitaire Conformément à l’article 4 de l’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 prise dans le cadre de l’habilitation conférée par la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 n° 2020-290 du 23 mars 2020, l’assemblée générale mixte de la société du 25 juin 2020 , sur décision du Géran t , se tiendra sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le droit d'y assister ne soient présents, que ce soit physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle. En conséquence, les actionnaires ne pourront pas assister à l’assemblée physiquement. L es actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions de l’article L. 225-106 du Code de commerce (mandat à un tiers) , étant précisé que, dans ce cas, le mandataire devra voter par correspondance au titre de ce pouvoir ; b) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat (pouvoir au président) ; c) Voter par correspondance. Les actionnaires pourront voter par correspondance ou donner pouvoir, en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet. Ces moyens de participation mis à la disposition des actionnaires sont désormais les seuls possibles. L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal. En toute hypothèse, a u plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée , le formulaire unique de vote par correspondance et de pouvoir sera mis en ligne sur le site de la société ( www.idi.fr ) . A compter de la convocation, l es actionnaires au porteur pourront , demander par écrit à leu r teneur de compte de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou de pouvoir devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation. Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par les services de CACEIS , par voie postale à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 , ou par la S ociété par voie électronique à l’adresse suivante : communications@idi.fr au plus tard le 21 juin 2020 ; Les mandats à un tiers peuvent valablement parvenir aux services de CACEIS par voie électronique à l’adresse suivante : ct-mandataires-assemblees@caceis.com , ou à la S ociété par voie électronique à l’adresse suivante : communications@idi.fr jusqu'au quatrième jour précédant la date de l'assemblée générale, à savoir au plus tard le 21 juin 2020. Le mandataire ne pourra assister physiquement à l’Assemblée. Il devra nécessairement adresser ses instructions pour l'exercice des mandats dont il dispose par voie électronique à la S ociété à l’adresse communcations@idi.fr ou à Caceis à l’adresse suivante : ct-mandataires-assemblees@caceis.com , via le formulaire sous la forme d’un vote par correspondance, au plus tard le quatrième jour précédant la date de l'assemblée, à savoir au plus tard le 21 juin 2020 . U n actionnaire qui aurait déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut choisir un autre mode de participation à l'assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne dans des délais compatibles avec les règles relatives à chaque mode de participation . Les précédentes instructions reçues sont alors révoquées. Droit de communication des actionnaires L es documents préparatoires à l’Assemblée énoncés par l’article R. 225-73-1 du Code de commerce seront mis en ligne sur le site internet de la S ociété ( www.idi.fr ) au plus tard le vingt - et - unième jour précédant l 'assemblée . Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'assemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce seront mis à disposition sur le site internet de la S ociété ( www.idi.fr ) ou sur demande à l’adresse mail communications@idi.fr ). Par ailleurs, à compter de la convocation, les actionnaires pourront demander à la S ociété de leur adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, de préférence par mail à l’adresse suivante : communications@idi.fr (ou par courrier à Tatiana Nourissat, Secrétaire Générale, IDI, 18 avenue Matign on, 75008 P aris ) . Dans ce cadre, v ous êtes invités à faire part dans votre demande à l’adresse électronique à laquelle ces documents pourront vous être adressés afin que nous puissions valablement vous adresser lesdits documents par mail conformément à l’article 3 de l’Ordonnance précitée. Les actionnaires au porteur devront justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription dans les comptes. Questions écrites A compter de la mise à disposition des actionnaires des documents préparatoires et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit le 19 juin 2020 , tout actionnaire pourra adresser au Gérant de la S ociété des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, de préférence par voie électronique à l’adresse suivante : communications@idi.fr (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social). Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Le gérant