INVENTI V A Société anonyme à conseil d’administration au capital de 222.946,77 euros Siège social : 50, rue de Dijon, 21121 Daix 537 530 255 R.C.S. Dijon _________________________________________ Avis de réunion à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 2 7 mai 201 9 Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société INVENTIVA sont informés que l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire doit être réunie le 2 7 mai 201 9 à 14 heures , à l’Hôtel Oceania Le Jura (Salon Pasteur) 14 avenue Foch – 21000 Dijon, France. L’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire aura pour objet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Lecture des rapports du Conseil d’administration et du Commissaire aux comptes ; A titre ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; Amortissements et dépenses relevant de l’article 39-4 du Code général des impôts au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; Conventions réglementées ; Approbation définitive de la rémunération fixe et variable attribuée à M. Frédéric Cren en qualité de Président du Conseil d’Administration et Directeur Général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; Approbation définitive de la rémunération fixe et variable attribuée à M. Pierre Broqua en qualité de Directeur Général Délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; Approbation des éléments de la politique de rémunération de M. Frédéric Cren en qualité de Président du Conseil d’Administration et Directeur Général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Approbation des éléments de la politique de rémunération de M. Pierre Broqua en qualité de Directeur Général Délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Prise d’acte de la survenance du terme des mandats de Monsieur Chris Newton, Mme Nanna Lüneborg et Monsieur Jean-Louis Junien en qualité d’administrateurs de la Société ; Renouvellement du mandat de Monsieur Frédéric Cren en qualité d’administrateur de la Société ; Renouvellement du mandat de Monsieur Pierre Broqua en qualité d’administrateur de la Société ; Renouvellement du mandat de la société CELL +, en qualité d’administrateur de la Société ; Renouvellement du mandat de la société Pienter-Jan BVBA en qualité d’administrateur de la Société ; Nomination de Mme Nawal Ouzren en qualité d’administrateur de la Société ; Nomination de M. Heinz Mäusli en qualité d’administrateur de la Société ; Autorisation consentie au Conseil d’Administration d’acheter les actions de la Société ; A titre extraordinaire Autorisation consentie au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise à instituer par la Société dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration en vue de décider l’émission de bons de souscription d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration en vue de décider l’émission de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés et dirigeants de la Société ou d’une société dont la Société détient au moins 75 % du capital ou des droits de vote ; A titre ordinaire Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. PROJET DE TEXTE DES RÉSOLUTIONS SOUMISES AU VOTE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE RESOLUTION A TITRE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, ainsi que du rapport général du Commissaire aux comptes, Approuve les comptes sociaux de l’exercice 2018 tels qu’ils ont été présentés, comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant apparaître une perte nette comptable de ( - ) 31 956 860 euros . DEUXIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, ainsi que du rapport général du Commissaire aux comptes, Après avoir constaté que les comptes annuels font apparaître une perte nette comptable de ( - ) 31 956 860 euros, Décide d’affecter cette perte nette comptable de ( - ) 31 956 860 euros e n totalité au compte « Report à Nouveau », dont le montant passe ainsi d’un solde créditeur de 14 468 113 euros à un solde débiteur de ( - ) 17 488 747 euros. Prend acte qu’il n’a été distribué aucun dividende depuis la constitution de la Société. TROISIEME RESOLUTION (Amortissements et dépenses relevant de l’article 39-4 du Code général des impôts au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, Approuve , en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, les dépenses et charges non déductibles pour l’établissement de l’impôt, visées au 4 de l’article 39 dudit Code, et qui s’élèvent pour l’exercice 2018 à un montant de 10 537 euros, sans impôt supplémentaire consécutif à c es mêmes dépenses et charges, du fait du déficit fiscal présent sur 2018. Approuve , en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, les dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit C ode qui s’élèvent à un montant global de 2 512 151 euros. QUATRIEME RESOLUTION (Conventions réglementées) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, Approuve ce rapport et prend l’acte de s convention s qui se sont poursuivies au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2018. CINQUIEME RESOLUTION (Approbation définitive de la rémunération fixe et variable attribuée à M. Frédéric Cren en qualité de Président du Conseil d’administration et Directeur Général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, et après avoir pris acte que l’Assemblée générale mixte du 28 mai 2018 a statué, sur le fondement de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, sur les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables à M. Frédéric Cren en tant que Président du Conseil d’administration et Directeur Général, au titre de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2018, Approuve définitivement la rémunération totale (éléments fixes et variables) et les avantages de toute nature, attribués à M. Frédéric Cren, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018, au titre de son mandat en qualité de Président du Conseil d’administration et Directeur Général, et autorise en tant que de besoin le paiement des éléments variables de ladite rémunération. SIXIEME RESOLUTION (Approbation définitive de la rémunération fixe et variable attribuée à M. Pierre Broqua en qualité de Directeur Général Délégué) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, et après avoir pris acte que l’Assemblée générale mixte du 28 mai 2018 a statué, sur le fondement de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, sur les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables à M. Pierre Broqua en tant que Directeur Général Délégué, au titre de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2018, Approuve définitivement la rémunération totale (éléments fixes et variables) et les avantages de toute nature, attribués à M. Pierre Broqua, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018, au titre de son mandat en qualité de Directeur Général Délégué, et autorise en tant que de besoin le paiement des éléments variables de ladite rémunération. SEPTIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de la politique de rémunération de M. Frédéric Cren en qualité de Président du Conseil d’administration et Directeur Général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, Approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables à M. Frédéric Cren, au titre de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2019, en raison de son mandat en qualité de Président du Conseil d’administration et Directeur Général. HUITIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de la politique de rémunération de M. Pierre Broqua en qualité de Directeur Général Délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, Approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables à M. Pierre Broqua, au titre de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2019, en raison de son mandat en qualité de Directeur Général Délégué. NEUVIEME RESOLUTION ( Prise d’acte de la survenance du terme des mandats de Monsieur Chris Newton, Mme Nanna Lüneborg et Monsieur Jean-Louis Junien en qualité d’administrateurs de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, Prend acte que les mandats de Monsieur Chris Newton, Mme Nanna Lüneborg et Monsieur Jean-Louis Junien en qualité d’administrateurs de la Société arrivent à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale. DIXIEME RESOLUTION ( Renouvellement du mandat de Monsieur Frédéric Cren en qualité d’administrateur de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, Après avoir pris acte que le mandat de Monsieur Frédéric Cren en qualité d’administrateur de la Société arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, Décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Frédéric Cren pour une durée de trois années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. ONZIEME RESOLUTION ( Renouvellement du mandat de Monsieur Pierre Broqua en qualité d’administrateur de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, Après avoir pris acte que le mandat de Monsieur Pierre Broqua en qualité d’administrateur de la Société arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, Décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Pierre Broqua pour une durée de trois années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. DOUZIEME RESOLUTION ( Renouvellement du mandat de la société Pienter-Jan BVBA en qualité d’administrateur de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, Après avoir pris acte que le mandat de la société Pienter-Jan BVBA en qualité d’administrateur de la Société arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, Décide de renouveler le mandat d’administrateur de la société Pienter-Jan BVBA pour une durée de trois années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. TREIZIEME RESOLUTION ( Renouvellement du mandat de la société CELL+ en qualité d’administrateur de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, Après avoir pris acte que le mandat de la société CELL + en qualité d’administrateur de la Société arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, Décide de renouveler le mandat d’administrateur de la société CELL + pour une durée de trois années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. QUATORZIEME RESOLUTION ( Nomination de Mme Nawal Ouzren en qualité d’administrateur de la Société ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, Décide de nommer Madame Nawal Ouzren, née le 2 mai 1978 à Audincourt (Doubs) , de nationalité française et résidant 66 rue d’Aguesseau - 92100 Boulogne-Billancourt , en qualité d’administrateur, pour une durée de trois ans, conformément à l’article 14 des statuts. Son mandat viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale qui sera appelée à statuer en 20 22 sur les comptes du dernier exercice clos. QUINZIEME RESOLUTION ( Nomination de M. Heinz Mäusli en qualité d’administrateur de la Société ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, Décide de nommer Monsieur Heinz Mäusli, né le 30 janvier 1963 à Grosshöchstetten (Suisse), de nationalité suisse et résidant Schützenweg 3, 9032 Engelburg (Suisse) , en qualité d’administrateur, pour une durée de trois ans, conformément à l’article 14 des statuts. Son mandat viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale qui sera appelée à statuer en 20 22 sur les comptes du dernier exercice clos. SEIZIEME RESOLUTION (Autorisation consentie au Conseil d’Administration d’achet er les actions de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, 1. Autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-5 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF), de la règlementation européenne applicable aux abus de marché et aux pratiques de marché admises par l’AMF, à acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques qu’il fixera, un nombre d’actions ordinaires de la Société ne pouvant excéder 10 % du nombre total des actions composant le capital social, à quelque moment que ce soit. Ce pourcentage s’applique à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant affecter le capital social postérieurement à la présente Assemblée et lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la période d’autorisation. Les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas amener la Société à détenir à quelque moment que ce soit plus de 10 % des actions composant son capital social. 2. Décide que l’acquisition de ces actions ordinaires pourra être effectuée afin : de mettre en place et d’honorer des obligations liées aux programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société et notamment d’allouer des actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l’entreprise, ou (ii) de tout plan d’achat, d’options d’achat ou d’attribution gratuite d’actions dans les conditions prévues par la loi en particulier par les articles L.3331-1 et suivants du Code du travail (y compris toute cession d'actions visée à l'article L.3332-24 du Code du travail), et de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations ; de réaliser des opérations d’achat ou de vente dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement, dans les conditions prévues par les autorités de marché ; de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; de réduire le capital de la Société par annulation de tout ou partie des actions acquises ; et et, plus généralement, de réaliser toute opération qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. 3. Décide que le prix unitaire maximal d’achat ne pourra pas être supérieur, hors frais, à dix-sept euros (17 €) (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie). Le Conseil d’Administration pourra toutefois, en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification de la valeur nominale de l’action ordinaire, d’augmentation de capital par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distributions des réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. 4. Décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur ou qui viendrait à l’être, sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, notamment par voie d’acquisition ou de cession de blocs, par le recours à des options ou autres instruments financiers à terme ou contrat à terme, ou à des bons ou, plus généralement, à des valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, aux époques que le Conseil d’Administration appréciera. 5. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, aux fins de procéder, dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernées, aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché. 6. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation et en arrêter les modalités dans les conditions légales et de la présente résolution, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l'AMF ou de toute autre autorité, établir tout document notamment d’information, remplir toutes formalités, et d’une manière générale, faire le nécessaire. 7. Prend acte que le Conseil d’Administration devra informer, dans les conditions légales, l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation. 8. Décide que la présente autorisation est consentie pour une période de 18 mois à compter de la présente Assemblée et met fin avec effet immédiat à toute délégation antérieure ayant le même objet. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 28 mai 2018 dans sa 14 ème résolution. RESOLUTIONS A TITRE EXTRAORDINAIRE DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Autorisation consentie au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, 1. Autorise le Conseil d’Administration à annuler, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions ordinaires acquises par la Société et/ou qu’elle pourrait acquérir ultérieurement dans le cadre de toute autorisation donnée par l’Assemblée Générale ordinaire des actionnaires en application de l’article L.225-209 du Code de commerce, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de 24 mois, étant rappelé que cette limite de 10 % s’applique à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant affecter le capital social postérieurement à la présente Assemblée. 2. Décide que l’excédent du prix d’achat des actions ordinaires sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste « primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée. 3. Autorise le Conseil d’Administration à réduire corrélativement le capital social. 4. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment : d’arrêter le montant définitif de cette ou ces réductions de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation ; d’imputer la différence entre la valeur comptable des actions ordinaires annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles y compris sur la réserve légale à concurrence de 10% du capital annulé ; de procéder à la modification corrélative des statuts ; et d’effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. 5. Décide que la présente autorisation est consentie pour une période de 18 mois à compter de la présente Assemblée et met fin, avec effet immédiat, à toute délégation antérieure ayant le même objet. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 28 mai 2018 dans sa 1 5 ème résolution. DIX- HUITIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise à instituer par la Société dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes conformément à la loi et notamment aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et notamment des articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce, et aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, 1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera sur ses seules délibérations, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société, réservées aux salariés de la Société, ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, adhérents au Plan d’Épargne Entreprise à instituer à l’initiative de la Société et/ou de tous fonds commun de placement par l’intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux. 2. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder trois mille euros (3 000 €), étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution s’impute sur le plafond global de cent quatre-vingt mille euros ( 180 000 €) fixé au 3) de la 1 ère résolution de l’Assemblée générale mixte du 18 janvier 2019. A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société. 3. Décide de supprimer, au profit des bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre, le cas échéant attribuées gratuitement, dans le cadre de la présente résolution laquelle emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. 4. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. 5. Décide que le ou les prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières à émettre en application de la présente résolution sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L.3332-19 du Code du travail, et décide de fixer la décote maximale à 20 %. Toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d’Administration à réduire la décote ou ne pas en consentir, notamment pour tenir compte de la réglementation applicable dans les pays où l’offre sera mise en œuvre. 6. Décide , en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise, et/ou (ii) le cas échéant, de la décote. 7. Décide que, dans le cas où les bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites, les actions non souscrites pouvant être proposées à nouveau auxdits bénéficiaires dans le cadre d’une augmentation ultérieure. 8. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, pour déterminer toutes les conditions et modalités des opérations, surseoir à la réalisation de l’augmentation de capital, et notamment : établir, conformément aux dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, un plan d’épargne d'entreprise ; décider que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes de placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM) ; fixer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment de jouissance, les modalités de libération, le prix de souscription d’actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions légales ; arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ; fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs actions ordinaires ou de leurs valeurs mobilières donnant accès au capital ; prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront effectivement souscrits et procéder à la modification corrélative des statuts ; imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; et procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces émissions. 9. Décide que la présente délégation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la présente Assemblée et met fin, avec effet immédiat, à toute délégation antérieure ayant le même objet. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 18 janvier 2019 dans sa 24 ème résolution. DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration en vue de décider l’émission de bons de souscription d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-138, L.225-129-2, L.228-91 et suivants du Code de commerce, 1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, d’un nombre maximum de six cent mille (600 000) bons de souscription d’actions ordinaires (les « BSA 2019 »), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires auxdits BSA 2019 , chaque BSA 2019 donnant droit à la souscription d’une action ordinaire d’une valeur nominale de 0,01 euro de la Société, soit dans la limite d’un nombre maximum de six cent mille (600 000) actions ordinaires. 2. Décide , en conséquence que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à terme en vertu de la présente délégation correspondra à l’émission des six cent mille (600 000) actions ordinaires d’une valeur nominale unitaire de 0,01 euro, auquel s’ajoutera éventuellement le montant nominal des actions à émettre en vue de préserver les droits des titulaires des BSA 2019 , dans le cadre où cette réservation s’imposerait, étant précisé que ce plafond s’impute sur le plafond global de cent quatre-vingt mille euros ( 180 000 €) fixé au 3) de la 1 ère résolution de l’Assemblée générale mixte du 18 janvier 2019 . 3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA 2019 et de réserver la souscription desdits BSA 2019 au profit de personnes physiques ou morales répondant à l’une des caractéristiques suivantes : des cadres salariés ou cadres dirigeants ou membres de l’équipe de direction de la Société n’ayant pas la qualité de mandataire social, ou des membres du Conseil d’Administration (en ce compris les membres de tout comité d’études ou ceux exerçant le mandat de censeur) en fonction à la date d’attribution des bons, n’ayant pas la qualité de dirigeant de la Société ou de l’une de ses filiales, ou des consultants, dirigeants ou associés des sociétés prestataires de services de la Société ayant conclu une convention de prestation de conseil ou de service avec cette dernière en vigueur au moment de l’usage de la présente délégation par le Conseil d’Administration, ou des salariés de la Société, (ensemble, les « Bénéficiaires »). 4. Précise qu’en application des dispositions des articles L.228-91 et L.225-132 du Code de commerce, la présente décision emporte au profit des porteurs de BSA 2019 renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BSA 2019 donnent droit. 5. Décide que : les BSA 2019 ne feront pas l’objet d’une demande d’admission sur un marché quelconque. Ils seront cessibles. Ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte ; les BSA 2019 devront être exercés dans les dix (10) ans de leur émission et les BSA 2019 qui n’auraient pas été exercés à l’expiration de cette période de dix (10) années seront caducs de plein droit ; le prix d’émission d’un BSA 2019 sera déterminé par le Conseil d’Administration au jour de l’émission dudit BSA 2019 en fonction des caractéristiques de ce dernier et sera en tout état de cause au moins égal à 8 % de la valeur de marché d’une action ordinaire de la Société à la date d’attribution des BSA 2019 , cette valeur de marché correspondant à la moyenne pondérée des cours des vingt (20) séances dernières séances de bourse précédant la date d’attribution dudit BSA 2019 par le Conseil d’Administration aussi longtemps que les actions de la Société seront admises aux négociations sur un marché réglementé ou une bourse de valeurs ; le prix d’émission du BSA 2019 devra être libéré intégralement à la souscription, par un versement en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société ; le prix d’émission d’une action ordinaire à souscrire par exercice des BSA 2019 sera déterminé par le Conseil d’Administration au moment de l’attribution des BSA 2019 et devra être égal à la moyenne pondérée des cours des vingt (20) dernières séances de bourse précédant la date d’attribution dudit BSA 2019 par le Conseil d’Administration aussi longtemps que les actions de la Société seront admises aux négociations sur un marché réglementé ou une bourse de valeurs (le « Prix d’Exercice ») ; et les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles. 6. Décide qu’au cas où, tant que les BSA 2019 n’auront pas été entièrement exercés, la Société procéderait à l’une des opérations mentionnées ci-après : émission de titres comportant un droit préférentiel de souscription des actionnaires ; ou augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ; ou distribution de réserves en espèces ou en titres de portefeuille, les droits des titulaires des BSA 2019 seraient réservés dans les conditions prévues à l’article L.228-98 du Code de commerce. 7. Autorise la Société à modifier son objet, amortir son capital, modifier la répartition des bénéfices ou de distribuer des réserves conformément aux dispositions de l’article L.228-98 du Code de commerce. 8 . Rappelle qu’en application de l’article L.228-98 du Code de commerce : en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les droits des titulaires des BSA 2019 quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des BSA 2019 seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission des BSA 2019 ; en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA 2019 donnent droit restera inchangé, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale. 9. Décide en outre que : en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA 2019 donnent droit sera réduit à due concurrence ; et en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les titulaires des BSA 2019 , s’ils exercent leurs BSA 2019 , pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions. 10. Autorise la Société à imposer aux titulaires des BSA 2019 le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L.228-102 du Code de commerce. 11. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de : arrêter la liste des bénéficiaires parmi les personnes remplissant les caractéristiques précisées ci-dessus et fixer le nombre de BSA 2019 attribués à chacun d’eux ; émettre et attribuer les BSA 2019 et arrêter le prix de souscription, les conditions d’exercice et les modalités définitives des BSA 2019 , notamment le calendrier d’exercice et les cas d’accélération des conditions d’exercice conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées dans la présente résolution ; fixer le prix de l’action ordinaire qui pourra être souscrite en exercice d’un BSA 2019 dans les conditions susvisées ; déterminer les dates et les modalités de l’émission des actions ordinaires qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires ; recueillir la souscription auxdits BSA 2019 et constater la réalisation de l’émission définitive des BSA 2019 dans les conditions sus énoncées et de leur attribution ; de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite de l’exercice des BSA 2019 , de procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux statuts les modifications corrélatives, et faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé de ces actions ordinaires ainsi émises ; de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSA 2019 en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; et d’une manière générale, de prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la présente émission. 12. Décide que la présente délégation est consentie pour une période de 18 mois à compter de la présente Assemblée et met fin, avec effet immédiat, à toute délégation antérieure ayant le même objet. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 28 mai 2018 dans sa 2 8 ème résolution. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution. VINGT IEME RESOLUTION (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration en vue de décider l’émission de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés et dirigeants de la Société ou d’une société dont la Société détient au moins 75 % du capital ou des droits de vote) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport du Commissaire aux comptes, Sous réserve que la Société rempl isse à la date d’émission l’ensemble des conditions requises pour l’émission de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise dans les conditions prévues à l’article 163 bis G du Code général des impôts, 1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission à titre gratuit, en une ou plusieurs fois, d'un nombre maximum de six cent mille (600 000) bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (les « BSPCE 2019 »), donnant chacun droit à la souscription d’une action ordinaire d’une valeur nominale de 0,01 euro de la Société, soit dans la limite d’un nombre maximum de six cent mille (600 000) actions ordinaires. 2. Décide , en conséquence que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à terme en vertu de la présente délégation correspondra à l’émission des six cent mille (600 000) actions ordinaires d’une valeur nominale unitaire de 0,01 euro, auquel s’ajoutera éventuellement le montant nominal des actions à émettre en vue de préserver les droits des titulaires des BSPCE 2019 , dans le cadre où cette réservation s’imposerait, étant précisé que ce plafond s’impute sur le plafond global de cent quatre-vingt mille euros ( 180 000 €) fixé au 3) de la 1 ère résolution de l’Assemblée générale mixte du 18 janvier 2019 . 3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSPCE 2019 et de réserver la souscription desdits BSPCE 2019 au profit de personnes physiques en fonction à la date d'attribution des BSPCE 2019 répondant à l’une des caractéristiques suivantes : (i) mandataires sociaux (président, directeur général et directeur général délégué) de la Société et de toute filiale détenue à au moins 75%, soumis au régime fiscal des salariés ; (ii) salariés de la Société et de toute filiale détenue à au moins 75% ; et (iii) toute autre catégorie de bénéficiaires qui serait autorisée par la loi pendant la durée de la délégation (ci-après les « Bénéficiaires »). 4. Décide , conformément aux dispositions du paragraphe III de l'article 163 bis G du Code général des impôts, de déléguer la décision d’émission et d’attribution des BSPCE 2019 , ainsi que le soin de fixer la liste des Bénéficiaires et la quotité des BSPCE 2019 attribuée à chaque Bénéficiaire ainsi désigné, au Conseil d’Administration. 5. Autorise , en conséquence, le Conseil d’Administration, dans les termes qui précèdent, à procéder à l'émission et à l'attribution des BSPCE 2019 , en une ou plusieurs fois pour tout ou partie des Bénéficiaires. 6. Décide de déléguer au Conseil d’Administration le soin de fixer, pour chaque Bénéficiaire, les termes des BSPCE 2019 , en ce inclus, le calendrier d’exercice des BSPCE 2019 , étant précisé que ceux-ci devront être exercés au plus tard dans les dix (10) ans de leur émission et que les BSPCE 2019 qui n'auraient pas été exercés à l'expiration de cette période de dix (10) années seront caducs de plein droit. 7. Décide que la présente autorisation prendra fin et que les BSPCE 2019 qui auraient été émis mais n’auraient pas encore été attribués par le Conseil d’Administration seront automatiquement caducs à la date à laquelle les conditions prévues à l'article 163 bis G du Code général des impôts cesseraient d'être satisfaites. 8. Décide que chaque BSPCE 2019 permettra la souscription, aux conditions de l’article 163 bis G III du Code général des impôts ainsi qu’aux conditions ci-après définies, d’une action ordinaire d’une valeur nominale de 0,01 euro à un prix de souscription déterminé par le Conseil d’Administration à la date d'attribution des BSPCE 2019 et qui, aussi longtemps que les actions de la Société seront admises aux négociations sur un marché réglementé, devra être au moins égal à la plus élevée des valeurs suivantes : la moyenne pondérée des cours des vingt (20) dernières séances de bourse précédant la date d’attribution dudit BSPCE 2019 par le Conseil d’Administration ; si une ou plusieurs augmentations de capital étai(en)t réalisée(s) moins de six mois avant la décision du Conseil d'Administration d'attribuer les BSPCE 2019 concernés, le prix de souscription d'une action ordinaire de la Société retenu dans le cadre de la plus récente desdites augmentations de capital appréciée à la date d'attribution de chaque BSPCE 2019 ; étant précisé que, pour déterminer le prix de souscription d’une action ordinaire sur exercice d’un BSPCE 2019 , le Conseil d’Administration ne tiendra pas compte des augmentations de capital résultant de l'exercice de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise, de bons de souscription d'actions ou d'options de souscription d’actions comme de l’attribution d’actions gratuites. 9. Décide que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription par versement en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles. 10. Décide que les actions nouvelles remises à chaque Bénéficiaire lors de l'exercice de ses BSPCE 2019 seront soumises à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l'exercice au cours duquel elles auront été émises. 11. Décide que, conformément à l’article 163 bis G-II du Code général des impôts, les BSPCE 2019 seront incessibles, qu’ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte. 12. Précise qu’en application des dispositions des articles L.228-91 et L.225-132 du Code de commerce, la présente décision emporte au profit des porteurs de BSPCE 2019 renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BSPCE 2019 donnent droit. 13. Rappelle qu’en application de l’article L.228-98 du Code de commerce : en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les droits des titulaires des BSPCE 2019 quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des BSPCE 2019 seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission des BSPCE 2019 ; en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSPCE 2019 donnent droit restera inchangé, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale. 14. Décide en outre que : en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSPCE 2019 donnent droit sera réduit à due concurrence ; et en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les titulaires des BSPCE 2019 , s’ils exercent leurs BSPCE 2019 , pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions. 15. Autorise la Société à imposer aux titulaires des BSPCE 2019 le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L.228-102 du Code de commerce. 16. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de : arrêter la liste des bénéficiaires parmi les personnes remplissant les caractéristiques précisées ci-dessus et fixer le nombre de BSPCE 2019 attribués à chacun d’eux ; émettre et attribuer les BSPCE 2019 et arrêter les conditions d’exercice et les modalités définitives des BSPCE 2019 , notamment le calendrier d’exercice et les cas d’accélération des conditions d’exercice conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées dans la présente résolution ; fixer le prix de l’action ordinaire qui pourra être souscrite en exercice d’un BSPCE 2019 dans les conditions susvisées ; déterminer les dates et les modalités de l’émission des actions ordinaires qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires ; constater la réalisation de l’émission définitive des BSPCE 2019 dans les conditions sus énoncées et de leur attribution ; de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite de l’exercice des BSPCE 2019 , de procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux statuts les modifications corrélatives, et faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé de ces actions ordinaires ainsi émises ; de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSPCE 2019 en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; et d’une manière générale, de prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la présente émission. 17. Décide que la présente délégation est consentie pour une période de 18 mois à compter de la présente Assemblée et met fin, avec effet immédiat, à toute délégation antérieure ayant le même objet. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 28 mai 2018 dans sa 2 9 ème résolution. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution. RESOLUTION A TITRE ORDINAIRE VINGT -ET-UNIEME (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, Donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités de publicité et de dépôt, et généralement faire le nécessaire. ————————— Qualité d’actionnaire Les actionnaires sont informés que la participation à ladite Assemblée est subordonnée à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, le 2 3 mai 201 9 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité et pour les actionnaires au porteur, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission, établis au nom de l'actionnaire. Mode de participation Les propriétaires d'actions nominatives ou au porteur qui souhaitent assister personnellement à cette Assemblée pourront obtenir une carte d'admission auprès de la Société Générale, Service des assemblées (SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS), CS 30812, 44308 Nantes Cedex. L’actionnaire au nominatif, s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, pourra se présenter directement le jour de l’Assemblée au guichet prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité. L’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. Le jour de l’Assemblée Générale, tout actionnaire devra justifier de sa qualité lors des formalités d’enregistrement. A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée Générale, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : soit se faire représenter par un mandataire - personne physique ou morale - de son choix. Une formule de pouvoir lui sera adressée sur simple demande de sa part auprès de Société Générale, Service des assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex, laquelle demande devant parvenir à Société Générale, Service des assemblées (SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS), CS 30812, 44308 Nantes Cedex au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de l'Assemblée Générale (soit le 2 1 mai 201 9 ) ; soit adresser une procuration sans indication de mandat en faisant parvenir une demande d'envoi de procuration auprès de Société Générale, Service des assemblées (SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS), CS 30812, 44308 Nantes Cedex, étant précisé que l'absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agrées par le Conseil d’administration ; soit voter par correspondance, en faisant parvenir une demande d'envoi du formulaire auprès de Société Générale, Service des assemblées (SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS), CS 30812, 44308 Nantes Cedex, au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de l'Assemblée Générale (soit le 2 1 mai 201 9 ) . Pour être pris en considération, le formulaire dûment rempli devra parvenir à l’intermédiaire habilité, teneur de la comptabilité des titres de la Société. Les formulaires de vote par correspondance/procuration ne seront pris en compte qu’à la condition d’être reçus par en faisant parvenir une demande d'envoi du formulaire auprès de Société Générale, Service des assemblées (SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS), CS 30812, 44308 Nantes Cedex, trois (3) jours avant la date de l’Assemblée Générale (soit le 2 4 mai 201 9 ) . Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce : tout actionnaire ayant effectué l’une ou l’autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société ou son mandataire invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires ; si la cession intervient au-delà de ce délai, elle n’a pas à être notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée, conformément notamment aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce, seront mis à disposition au siège social à compter de la convocation. Dépôt des questions écrites et demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou projets de résolution En application de l'article R.225-73 du Code de commerce, les actionnaires remplissant les conditions légales pourront requérir l'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de cette Assemblée, qui devront parvenir à la Société jusqu'à vingt-cinq (25) jours avant la date de ladite Assemblée. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions ainsi que les questions écrites doivent être adressées au siège social de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. En cas d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour, une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la Société. Les demandes d'inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs. Les projets de résolutions présentés, le cas échéant, par les actionnaires, ainsi que la liste des points ajoutés, le cas échéant, à l'ordre du jour à leur demande seront mentionnés dans l'avis de convocation. Droit de communication Les documents et informations prévus à l’article R.225-73 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société ( www.inventivapharma.com ) ainsi qu’au siège social de la Société, à compter de la convocation à l’Assemblée Générale des actionnaires. Les actionnaires sont informés qu’un avis de convocation sera publié au BALO quinze (15) jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale des actionnaires reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise. Le Conseil d’administration.