PUBLICATIONS PERIODIQUES SOCIETES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 48 195 178,90 euros Siège social : Parc Jean de Cambiaire - Cité des Lauriers - BP 84 97462 SAINT-DENIS Cedex 312 617 046 R.C.S SAINT DENIS DOCUMENTS COMPTABLES ANNUELS A.- Comptes sociaux. I.- Bilan au 31 décembre 201 7 . ACTIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 218 387 200 190 Caisse, banques centrales 52 696 44 817 Effets publics et valeurs assimilées 5 127 227 117 101 Créances sur les établissements de crédit 3 38 464 38 272 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 515 634 533 078 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 4 092 431 3 635 272 OPERATIONS SUR TITRES 394 002 350 661 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 273 026 220 507 Actions et autres titres à revenu variable 5 120 976 130 154 VALEURS IMMOBILISEES 513 584 504 433 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 393 965 395 751 Parts dans les entreprises liées 6-7 80 830 69 988 Immobilisations incorporelles 7 780 819 Immobilisations corporelles 7 38 009 37 875 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES 8 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 100 043 96 803 Autres actifs 9 66 276 60 793 Comptes de régularisation 9 33 767 36 010 TOTAL ACTIF 5 834 081 5 320 437 PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 8 610 2 232 Banques centrales 6 Dettes envers les établissements de crédit 11 8 610 2 226 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 11 2 735 140 2 508 519 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 12 1 906 642 1 670 244 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 13 70 000 48 022 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 133 622 155 150 Autres passifs 14 59 028 57 486 Comptes de régularisation 14 74 594 97 664 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 104 287 106 818 Provisions 15-16-17 73 998 86 358 Dettes subordonnées 19 30 289 20 460 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 18 80 750 75 750 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 20 795 030 753 702 Capital souscrit 48 195 48 195 Primes d'émission 61 429 61 429 Réserves 639 932 601 339 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice 45 474 42 739 TOTAL PASSIF 5 834 081 5 320 437 II.- Hors-bilan au 31 décembre 2017. (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 ENGAGEMENTS DONNES 905 621 766 359 Engagements de financement 27- 28 640 152 543 522 Engagements de garantie 27- 28 265 405 222 562 Engagements sur titres 27- 28 64 275 E NGAGEMENTS RECUS 1 326 517 1 123 810 Engagements de financement 27- 28 23 424 30 709 Engagements de garantie 27- 28 1 303 029 1 092 826 Engagements sur titres 27- 28 64 275 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 24 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 25 III.- Compte de Résultat au 31 décembre 2017. (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 32 141 351 150 647 Intérêts et charges assimilées 32 -59 730 -43 700 Revenus des titres à revenu variable 33 12 785 9 836 Commissions Produits 34 84 487 81 665 Commissions Charges 34 -14 835 -15 115 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 35 1 904 378 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 36 15 522 782 Autres produits d'exploitation bancaire 37 3 702 5 175 Autres charges d'exploitation bancaire 37 -83 -155 PRODUIT NET BANCAIRE 185 103 189 513 Charges générales d'exploitation 38 -114 034 -103 522 Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -4 757 -4 706 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 66 312 81 285 Coût du risque 39 -7 744 -9 194 RESULTAT D'EXPLOITATION 58 568 72 091 Résultat net sur actifs immobilisés 40 -4 366 -1 655 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 54 202 70 436 Résultat exceptionnel 41 Impôts sur les bénéfices 42 -3 728 -25 247 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -5 000 -2 450 RESULTAT NET DE L'EXERCICE 45 474 42 739 IV.- Annexe aux comptes sociaux. N ote 1 C adre juridique et financier et faits caractéristiques de l’exercice. 1.1 Cadre juridique et financier - La Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Réunion est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole de La Réunion, 15 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Réunion est agréé e , avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Réunion fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,64 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,28 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 2 146 133 actions propres au 31 décembre 2017, soit 0,08 % de son capital, contre 2 765 736 actions propres au 31 décembre 2016. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2 Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole - L'appartenance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Réunion au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux -ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus actionnaire des Caisses régionales à l'issue de l'opération ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février 2014 (avenant n°2) et le 21 juillet 2014 (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3 Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2017 Opération de titrisation Le 23 février 2017, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Réunion a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 7,5 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 0,9 million d'euros des titres subordonnés. 1.4 Evénements postérieurs à l'exercice 2017 - Néant. Note 2 Principes et méthodes comptabl e s . Les états financiers du Crédit Agricole de La Réunion sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, le Crédit Agricole de La Réunion publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers du Crédit Agricole de La Réunion est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. À noter qu'aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent n'est intervenu en 2017. 2.1 Créances et engagements par signature - Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit Crédit Agricole de La Réunion à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit. Créances restructurées : Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : - la valeur nominale du prêt ; - et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt. Les crédits restructurés font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d'impayés. Le montant des créances restructurées détenues par le Crédit Agricole de La Réunion s'élève à 46 351 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 39 930 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Sur ces prêts, des décotes sont comptabilisées pour un montant de 241 euros. Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total o u partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, le Crédit Agricole de La Réunion distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré : Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par le Crédit Agricole de La Réunion par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations : Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d'intérêt. Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement : Par ailleurs, le Crédit Agricole de La Réunion a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions collectives ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Risques-pays : Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998). Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d'origine. Passage en perte : L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole de La Réunion le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'il a de son activité. 2.2 Portefeuille Titres - Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels le Crédit Agricole de La Réunion dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, le Crédit Agricole de La Réunion détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole de La Réunion utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement Le Crédit Agricole de La Réunion enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Le Crédit Agricole de La Réunion n'a pas opéré, en 2017, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.3 Immobilisations - Le Crédit Agricole de La Réunion applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par le Crédit Agricole de La Réunion , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 15 ans Installations techniques 8 à 10 ans Agencements 8 à 10 ans Matériel informatique 5 ans Matériel spécialisé 3 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose le Crédit Agricole de La Réunion sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle - Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5 Dettes représentées par un titre - Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; - soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. Le Crédit Agricole de La Réunion applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6 Provisions - Le Crédit Agricole de La Réunion applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Le Crédit Agricole de La Réunion a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Provision pour risques sur GIE d'investissement Afin de donner une image fidèle de ses comptes, le Crédit Agricole de La Réunion constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation du Crédit Agricole de La Réunion à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter le Crédit Agricole de La Réunion au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) - Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par le Crédit Agricole de La Réunion à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels - Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, le Crédit Agricole de La Réunion intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole de La Réunion. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, - en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations complexes Une opération complexe se définit comme une combinaison synthétique d'instruments (de types, natures et modes d'évaluation identiques ou différents) comptabilisée en un seul lot ou comme une opération dont la comptabilisation ne relève pas d'une réglementation explicite et qui implique, de la part de l'établissement, un choix de principe. 2.9 Opérations en devises - Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les dotations aux succursales, les immobilisations des implantations à l'étranger, les titres d'investissement et de participation en devises achetés contre euros sont convertis en euros au cours du jour de la transaction. Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations du Crédit Agricole de La Réunion à l'étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, le Crédit Agricole de La Réunion a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.10 Intégration des succursales à l'étranger - La Caisse Régionale de La Réunion ne dispose pas de succursales à l'étranger. 2.11 Engagements hors-bilan - Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour le Crédit Agricole de La Réunion. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 28 et 29. 2.12 Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement - La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 25 juin 2015 "Accord d'Intéressement aux résultats du Crédit Agricole de La Réunion" modifié par les avenants du 2 mai 2016. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.13 Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Le Crédit Agricole de La Réunion a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, le Crédit Agricole de La Réunion provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Le Crédit Agricole de La Réunion a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Le Crédit Agricole de La Réunion a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le Crédit Agricole de La Réunion n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.14 Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital . 2.15 Charges et produits exceptionnels - Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole de La Réunion. 2.16 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) - D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Le Crédit Agricole de La Réunion a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), le Crédit Agricole de La Réunion a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt. Note 3 C réances sur les établissements de crédit – Analyse par durée résiduelle . (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 8 293 8 293 8 293 30 830 à terme 23 318 5 638 28 956 1 28 957 6 228 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 1 214 1 214 1 214 1 214 Total 31 611 6 852 38 463 1 38 464 38 272 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 38 464 38 272 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 127 625 127 625 127 625 89 426 Comptes et avances à terme 65 326 89 625 117 185 77 792 349 928 1 086 351 014 443 652 Titres reçus en pension livrée 36 995 36 995 36 995 Prêts subordonnés Total 192 951 126 620 117 185 77 792 514 548 1 086 515 634 533 078 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 515 634 533 078 TOTAL 554 098 571 350 Commentaires: Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 1 214 milliers d'euros. Les créances sur les établissements de crédit de la Caisse régionale de La Réunion ne sont pas éligibles au refinancement de la banque centrale . Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. N ote 4 O pérations avec la clientèle . 4.1 Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 15 138 16 811 206 32 155 32 155 23 941 Autres concours à la clientèle 251 514 435 088 1 390 509 1 989 388 4 066 499 23 568 4 090 067 3 662 846 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 90 415 90 415 87 90 502 61 894 Dépréciations -120 293 -113 409 VALEUR NETTE AU BILAN 4 092 431 3 635 272 Commentaires : Il n'y a pas de prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle en 2017. Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 15 763 milliers d'euros . Parmi les créances sur la clientèle 391 875 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2017 contre 475 492 milliers d'euros au 31 décembre 2016. 4.2 Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) 4 187 308 3 718 149 Autres pays de L'U.E. 156 174 Autres pays d'Europe 225 3 Amérique du Nord 6 5 Amérique Centrale et du Sud 513 822 Afrique et Moyen-Orient 857 809 Asie et Océanie (hors Japon) 4 5 Japon Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 4 189 069 3 719 967 Créances rattachées 23 655 28 713 Dépréciations -120 293 -113 409 VALEUR NETTE AU BILAN 4 092 431 3 635 271 4.3 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 4 210 958 183 645 147 479 -120 293 -105 175 3 746 856 195 098 144 806 -113 409 -95 197 Autres pays de L'U.E. 156 175 Autres pays d'Europe 225 3 2 2 Amérique du Nord 6 3 3 5 4 4 Amérique Centrale et du Sud 517 827 Afrique et Moyen-Orient 858 8 8 811 10 9 Asie et Océanie (hors Japon) 4 5 Japon Non ventilés et organismes internationaux TOTAL 4 212 724 183 656 147 490 -120 293 -105 175 3 748 682 195 114 144 821 -113 409 -95 197 4.4 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 2 175 288 56 906 40 849 -34 893 -28 570 1 879 698 55 147 39 384 -30 816 -24 607 Agriculteurs 139 952 8 003 6 799 -5 501 -4 913 139 673 9 551 7 548 -5 934 -4 566 Autres professionnels 508 635 26 659 21 824 -18 665 -16 482 465 644 31 205 26 631 -19 184 -17 097 Clientèle financière 134 253 8 451 2 122 -3 278 -2 118 110 473 8 656 2 116 -3 450 -2 101 Entreprises 891 984 83 497 75 849 -57 841 -53 052 868 722 90 464 69 097 -53 944 -46 783 Collectivités publiques 329 492 272 249 Autres agents économiques 33 120 140 47 -115 -40 12 222 90 45 -81 -43 TOTAL 4 212 724 183 656 147 490 -120 293 -105 175 3 748 681 195 113 144 821 -113 409 -95 197 N ote 5 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille . (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 126 222 126 222 116 106 dont surcote restant à amortir dont décote restant à amortir Créances rattachées 1 005 1 005 995 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 127 227 127 227 117 101 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 50 044 50 044 42 625 Autres émetteurs 364 221 009 221 373 176 264 dont surcote restant à amortir dont décote restant à amortir Créances rattachées 3 1 606 1 609 1 630 Dépréciations -12 VALEUR NETTE AU BILAN 367 272 659 273 026 220 507 Actions et autres titres à revenu variable 121 457 121 457 130 683 Créances rattachées Dépréciations -481 -481 -529 VALEUR NETTE AU BILAN 120 976 120 976 130 154 TOTAL 121 343 399 886 521 229 467 762 Valeurs estimatives 128 861 423 730 552 591 519 262 (1) : dont 15 763 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2017 et 14 863 milliers d'euros au 31 décembre 2016 Transferts de titres en cours d'exercice : Le Crédit Agricole de La Réunion n'a pas effectué de transfert de titres de placement pendant l'exercice 2017. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 7 522 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre 22 823 milliers d'euros au 31 décembre 2016 . La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 26 455 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre 31 302 milliers d'euros au 31 décembre 2016 . 5.1 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Administration et banques centrales (y compris Etats) 50 045 42 625 Etablissements de crédit 88 900 64 229 Clientèle financière 226 057 234 383 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 27 872 8 335 Divers et non ventilés Total en principal 392 874 349 572 Créances rattachées 1 609 1 630 Dépréciations -481 -541 VALEUR NETTE AU BILAN 394 002 350 661 5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 271 417 126 222 121 457 519 096 218 889 116 106 130 683 465 678 dont titres cotés 161 453 126 222 287 675 109 826 116 106 225 932 dont titres non cotés (1) 109 964 121 457 231 421 109 063 130 683 239 746 Créances rattachées 1 609 1 005 2 614 1 630 995 2 625 Dépréciations -481 -481 -12 -529 -541 VALEUR NETTE AU BILAN 273 026 127 227 120 976 521 229 220 507 117 101 130 154 467 762 Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 120 976 milliers d'euros dont OPCVM français de capitalisation 105 974 milliers d'euros La Caisse Régionale de La Réunion ne détient pas d'OPCVM étrangers. Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 40 019 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2017 s'élève à 46 709 milliers d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2017 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 65 982 66 422 OPCVM obligataires OPCVM actions OPCVM autres 54 994 62 060 TOTAL 120 976 128 482 5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 1 998 23 753 245 666 271 417 1 609 273 026 220 519 Dépréciations -12 VALEUR NETTE AU BILAN 1 998 23 753 245 666 271 417 1 609 273 026 220 507 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 126 222 126 222 1 005 127 227 117 101 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 126 222 126 222 1 005 127 227 117 101 5.4 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 322 213 300 821 Autres pays de l'U.E. 70 474 34 174 Autres pays d'Europe 4 952 Amérique du Nord Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 397 639 334 995 Créances rattachées 2 614 2 625 Dépréciations -12 VALEUR NETTE AU BILAN 400 253 337 608 Note 6 Titres de participation et de filiales. Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2017. (en milliers d’euros) INFORMATIONS FINANCIERES Devise Capital (1) Capitaux propres autres que le capital (1) Quote- part de capital détenue Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé (1) Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice FILIALES ET PARTICIPATIONS Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit 0 0 0 Participations dans des établissements de crédit 0 0 0 Autres parts dans les entreprises liées 47 606 46 720 34 723 SCI LA GRENOUILLE EUR 3 419 -655 99,56% 3 404 3 404 175 11 SCI CA LA MONTAGNE EUR 144 -106 100,00% 319 319 661 90 22 SCI VEGELIA EUR 2 785 -398 99,70% 2 777 2 777 110 -43 SCI RUN DEVELOPPEMENT EUR 10 -5 501 99,90% 10 10 30 062 1 550 -988 SCI TAMARINIER EUR 11 510 -282 100,00% 11 510 11 510 531 -27 SCI LA RAVINE EUR 2 010 -466 100,00% 2 010 1 360 79 -76 SCI GRAND SUD EUR 7 510 -681 100,00% 7 510 7 380 364 -143 CA RUN Participations EUR 37 -57 100,00% 137 137 23 0 -4 DEFISCAM EUR 10 -32 100,00% 10 0 43 0 -4 SNC VACOA EUR 1 -448 99,90% 1 0 164 -212 SNC ANDANTE Bail EUR 1 -7 700 13,00% 0 0 1 874 1 514 -898 SNC ALLEGRO BAIL EUR 1 -8 805 13,00% 0 0 1 727 -965 SAS IMMOCAM EUR 8 700 318 100,00% 8 700 8 700 0 265 251 SCI PAILLE EN QUEUE EUR 960 -83 100,00% 960 930 20 42 -26 SAS LES TOURTERELLES EUR 1 -2 654 100,00% 1 1 2 040 2 433 -981 SAS LE VILLAGE BY CA REUNION EUR 100,00% 600 600 SAS LES DOMAINES DE LA CONVENANCE EUR 1050 -1 532 100,00% 9 657 9 592 1 164 293 -161 Autres titres de participations 238 977 234 480 61 IFRA EUR 2 679 -2 031 3,00% 207 20 969 128 SACAM PARTICIPATIONS EUR 62 558 13 996 1,66% 1 203 1 203 251 1 945 SACAM AVENIR EUR 145 931 -149 1,45% 2 854 2 854 0 -26 SODICAR EUR 48 -1 435 43,75% 610 0 0 -9 SACAM IMMOBILIER EUR 139 588 4 408 1,59% 2 213 2 213 0 4 141 62 SIRCA EUR 7 45 2,04% 0 0 105 457 45 SEFAR EUR 11 303 4 575 9,08% 1 026 1 026 0 379 SACAM MUTUALISATION EUR 18 556 677 -108 1,16% 215 149 215 149 0 -1 036 3178 HABITAT RURAL EUR 421 -1 330 11,77% 18 0 2 784 -117 SAFER EUR 216 3 203 5,00% 3 3 4 115 44 SAPHIR EUR 622 3 089 2,41% 3 3 8 561 2 291 SEDRE EUR 2 400 85 227 3,22% 34 34 42 035 685 REUNION TELECOM EUR 572 4 280 86,01% 3 248 3 248 7 374 2 230 1 630 OCTAVIA FINANCE OUTREMER EUR 10 88 35,00% 4 4 364 -12 C2MS EUR 53 053 8 983 1,98% 1 050 1 050 152 280 7 423 80 SACAM INTERNATIONAL DEP EUR 522 023 55 387 1,15% 10 306 6 664 0 -16 520 117 SCICAR EUR 8 93 100,00% 8 8 61 9 10 REUNION ECO EX EUR 917 -148 16,37% 150 113 5 97 SAS SQUARE ACHAT EUR 782 -92 3,83% 30 26 613 -41 SAS DELTA EUR 79 550 -1 604 1,08% 862 862 0 -26 SAS CA-CHEQUES EUR 2 160 73 3,70% 80 80 5 781 73 RADIAN EUR 750 1 520 20,00% 0 0 0 30 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit 0 0 0 Participations dans des établissements de crédit Autres parts dans les entreprises liées Autres titres de participations 155 546 155 009 3 620 SODEGIS EUR 9 014 67 397 0,64% 32 32 21 160 -345 CA TITRES (ex SNC BRUNOY) EUR 15 245 40 538 0,21% 22 22 0 1 331 CA Payment & Services EUR 14 008 1 839 0,37% 52 52 267 132 90 SAS MIROMESNIL EUR 38 -14 0,63% 0 0 0 5 SAS SEGUR EUR 38 -12 0,63% 0 0 0 5 SACAM DEVELOPPEMENT EUR 725 471 13 307 0,63% 4 612 4 612 1 545 0 -18 242 Rue La Boétie EUR 2 744 903 16 530 906 0,73% 149 588 149 588 0 893 492 7 003 SCI CAM EUR 14 563 26 410 0,05% 8 8 3 351 1 668 SACAM ASSURANCE CAUTION EUR 8 800 2 756 0,75% 346 346 0 1 930 9 CAAS EUR 200 -61 0,01% 0 0 0 -6 CA Protection et Sécurité EUR 511 39 634 0,03% 19 19 6 314 2 864 SACAM FIRECA EUR 22 510 -1 049 0,80% 358 172 0 -396 CA-INNOVE GIE EUR 950 -243 0,99% 40 7 0 -231 AIR AUSTRAL EUR 67 620 -34 651 0,02% 323 6 368 439 6 159 FI VENTURE EUR 0,11% 56 55 CA INNOVATIONS & TERRITOIRES EUR 0,94% 90 90 SACAM DEVELOPPEMENT Cr rat EUR 0 0,00% 0 0 36 SCI RUN DEVELOPPEMENT C/C Cr rat EUR 0 0,00% 0 0 1 957 SCI CA LA MONTAGNE C/C Cr rat EUR 0 0,00% 0 0 82 TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS 442 129 436 209 38 404 12 3 30 (1) Ces données concernent l'exercice 2016 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 48 216 46 718 37 749 37 737 Titres cotés Avances consolidables 34 013 32 073 32 144 30 408 Créances rattachées 2 038 2 038 1 843 1 843 Dépréciations -3 437 -1 748 VALEUR NETTE AU BILAN 80 830 80 829 69 988 69 988 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 393 986 476 038 392 953 448 018 Titres cotés Avances consolidables 1 545 1 545 2 135 2 135 Créances rattachées 36 36 30 30 Dépréciations -4 424 -4 340 Sous-total titres de participation 391 143 477 619 390 778 450 183 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 948 948 836 835 Titres cotés Avances consolidables 1 874 1 874 4 137 4 138 Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 2 822 2 822 4 973 4 973 VALEUR NETTE AU BILAN 393 965 480 441 395 751 455 156 OTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 474 795 561 270 465 739 525 144 (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 443 150 431 538 Titres cotés TOTAL 443 150 431 538 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. N ote 7 V ariation de l’actif immobilisé . Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2017 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2017 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 37 749 11 565 -1 110 12 48 216 Avances consolidables 32 144 4 120 -2 251 34 013 Créances rattachées 1 843 207 -12 2 038 Dépréciations -1 748 -2 617 928 -3 437 VALEUR NETTE AU BILAN 69 988 13 275 -2 445 12 80 830 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 392 953 1 266 -221 -12 393 986 Avances consolidables 2 135 8 -598 1 545 Créances rattachées 30 1 948 -1 942 36 Dépréciations -4 340 -173 89 -4 424 Sous-total titres de participation 390 778 3 049 -2 672 -12 391 143 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 836 112 948 Avances consolidables 4 137 471 -2 734 1 874 Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 4 973 583 -2 734 2 822 VALEUR NETTE AU BILAN 395 751 3 632 -5 406 -12 393 965 TOTAL 465 739 16 907 -7 851 474 795 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2017 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 89 144 5 100 -2 520 91 724 Amortissements et dépréciations -51 269 -4 711 2 265 -53 715 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 37 875 389 -255 38 009 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 1 675 7 -370 1 312 Amortissements et dépréciations -856 -46 370 -532 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 819 -39 780 TOTAL 38 694 350 -255 38 789 N ote 8 A ctions propres . Néant. N ote 9 C omptes de régularisations et actifs divers . (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers 2 732 3 451 Débiteurs divers (2) 63 464 57 314 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 80 28 VALEUR NETTE AU BILAN 66 276 60 793 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 4 961 4 778 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 1 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 253 211 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 5 359 6 597 Autres produits à recevoir 20 762 20 759 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 2 431 3 665 VALEUR NETTE AU BILAN 33 767 36 010 TOTAL 100 043 96 803 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 312 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. N ote 10 D épréciations inscrites en déduction de l’actif . (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2017 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2017 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 113 409 45 024 -36 444 -1 696 120 293 Sur opérations sur titres 541 238 -298 481 Sur valeurs immobilisées 6 089 2 791 -1 018 7 862 Sur autres actifs 295 100 -48 347 TOTAL 120 334 48 153 -37 808 -1 696 128 983 N ote 11 D ettes envers les établissements de crédit – Analyse par durée résiduelle . (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 1 758 1 758 1 758 1 012 à terme 6 852 6 852 6 852 1 214 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée VALEUR AU BILAN 1 758 6 852 8 610 8 610 2 226 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 5 929 5 929 17 5 946 8 354 Comptes et avances à terme 327 755 687 307 1 143 071 531 877 2 690 010 2 125 2 692 135 2 500 165 Titres donnés en pension livrée 36 995 36 995 64 37 059 VALEUR AU BILAN 333 684 724 302 1 143 071 531 877 2 732 934 2 206 2 735 140 2 508 519 TOTAL 335 442 724 302 1 143 071 538 729 2 741 544 2 206 2 743 750 2 510 745 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale ( Cf. Cadre Juridique et Financier ). N ote 12 C omptes créditeurs de la clientèle . 12.1 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 1 647 546 1 647 546 4 1 647 550 1 399 073 Comptes d'épargne à régime spécial : 5 114 5 114 5 114 4 677 à vue 5 114 5 114 5 114 4 677 à terme Autres dettes envers la clientèle : 76 262 73 375 95 258 8 021 252 916 1 062 253 978 266 494 à vue 26 484 26 484 26 484 8 591 à terme 49 778 73 375 95 258 8 021 226 432 1 062 227 494 257 903 Valeurs données en pension livrée VALEUR AU BILAN 1 728 922 73 375 95 258 8 021 1 905 576 1 066 1 906 642 1 670 244 12.2 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique - L'essentiel des opérations sont localisées en France (y compris DOM-TOM). 12.3 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Particuliers 631 206 563 841 Agriculteurs 125 696 106 335 Autres professionnels 137 792 118 186 Clientèle financière 44 351 36 948 Entreprises 848 437 737 657 Collectivités publiques 25 070 11 126 Autres agents économiques 93 024 95 094 Total en principal 1 905 576 1 669 187 Dettes rattachées 1 066 1 057 VALEUR AU BILAN 1 906 642 1 670 244 N ote 13 D ettes représentées par un titre. 13.1 Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire Ti tres de créances négociables 20 000 50 000 70 000 70 000 48 022 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre VALEUR NETTE AU BILAN 20 000 50 000 70 000 70 000 48 022 13.2 Emprunts obligataires (par monnaie d'émission) - Non applicable. N ote 14 Comptes de régularisation et passifs divers. (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 54 826 52 409 Versements restant à effectuer sur titres 4 202 5 077 VALEUR AU BILAN 59 028 57 486 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 8 747 18 578 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 2 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 22 987 18 431 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 1 894 2 607 Autres charges à payer 35 232 54 933 Autres comptes de régularisation 5 734 3 113 VALEUR AU BILAN 74 594 97 664 TOTAL 133 622 155 150 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. N ote 15 P rovisions . (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2017 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2017 Provisions pour engagemen ts de retraite et assimilés 71 1 181 -1 129 -71 52 Provisions pour autres engagements sociaux 660 -48 612 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 941 280 -922 299 Provisions pour litiges fiscaux (1) 73 143 -12 204 Provisions pour autres litiges 4 787 996 -213 -192 5 378 Provision pour risques pays Provisions pour risques de crédit ( 2 ) 50 545 138 501 -148 506 40 540 Prov isions pour restructurations Provisions pour impôts ( 3 ) 18 293 3 225 -2 898 18 620 P rovisions sur participations Provisions pour ri sques opérationnels (4 ) 4 625 3 146 -42 -3 001 4 728 Provisions pour risque de déséquilibr e du contrat épargne logement (5 ) 2 651 -1 037 1 614 Autres provisions ( 6 ) 3 712 1 862 -420 -3 203 1 951 VALEUR AU BILAN 86 358 149 334 -1 816 -159 878 73 998 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. La Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Réunion a affiné au second trimestre 2017 les paramètres servant de base au calcul des provisions collectives et sectorielles, notamment les notations, les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut liés aux encours des contreparties sensibles et leurs engagements de crédits. L'application de ces paramètres a eu une incidence sur le montant des provisions collectives et sectorielles. Au 31 décembre 2017, le montant des provisions collectives s’élève à 25 110 milliers d’euros et celui des provisions sectorielles à 15 430 milliers d’euros. (3) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale (4) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (5) Voir note 16 ci-après (6) Y compris les provisions pour risques sur GIE d'investissement N ote 16 E pargne logement . Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 57 854 29 111 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 95 992 94 195 Ancienneté de plus de 10 ans 187 228 195 536 Total plans d'épargne-logement 341 074 318 842 Total comptes épargne-logement 65 242 66 055 TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 406 316 384 897 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement 1 165 1 616 Comptes épargne-logement 975 1 311 TOTAL ENCOURS DE CREDIT EN VIE OCTROYES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 2 140 2 927 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 93 168 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 772 749 Ancienneté de plus de 10 ans 748 1 732 Total plans d'épargne-logement 1 613 2 650 Total comptes épargne-logement TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 1 613 2 650 (En milliers d'euros) 01/01/2016 Dotations Reprises 31/12/2017 Plans d'épargne-logement 2 650 -1 037 1 613 Comptes épargne-logement 0 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 2 650 0 -1 037 1 613 N ote 17 Engagements sociaux. A vantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Définitions : Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. D'autre part, la recommandation 2013-02 du 07 novembre 2013, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l'exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d'instrument de capitaux propres. Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dette actuarielle au 31/12/N-1 20 773 17 577 Coût des services rendus sur l'exercice 1 550 1 372 Coût financier 281 350 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre -12 -81 Indemnités de cessation d'activité -843 -659 Prestations versées (obligatoire) -82 672 (Gains) / pertes actuariels 106 1 542 DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/N 21 771 20 773 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Coût des services rendus 1 831 1 372 Coût financier 60 38 Rendement attendu des actifs Coût des services passés (Gains) / pertes actuariels net (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT 1 891 1 410 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 17 346 16 240 Rendement attendu des actifs 221 312 Gains / (pertes) actuariels 49 -8 Cotisations payées par l'employeur 1 900 1 542 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -12 -81 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -843 -659 JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT AU 31/12/N 18 661 17 346 Composition des actifs des régimes : Les actifs des régimes sont constitués de polices d'assurance éligibles. Les actions ont été souscrites auprès de Prédica. Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dette actuarielle au 31/12/N -21 773 -20 773 Impact de la limitation d'actifs Juste valeur des actifs fin de période 18 661 17 346 POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS AU 31/12/N -3 112 -3 427 Rendement des actifs des régimes : Le rendement effectif des actifs des régimes s'est établi à 1,58% pour l'exercice clos au 31/12/2017. Hypothèses actuarielles utilisées : Au 31 décembre 2017, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 0,9% ; - une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 0,9 %. N ote 18 F onds pour risques bancaires généraux . (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Fonds pour risques bancaires généraux 80 750 75 750 VALEUR AU BILAN 80 750 75 750 N ote 19 Dettes subordonnées : Analyse par durée résiduelle. (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 29 770 29 770 519 30 289 20 460 Dépôts de Garantie à caractère mutuel VALEUR AU BILAN 29 770 29 770 519 30 289 20 460 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 519 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 403 milliers d'euros au 31 décembre 2016. N ote 20 V ariation des capitaux propres (avant répartition) . Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2015 48 195 409 485 1 976 212 573 42 577 714 806 Dividendes versés au titre de N-2 -3 843 -3 843 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 29 050 9 684 -38 734 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 42 739 42 739 Autres variations Solde au 31/12/2016 48 195 438 535 1 976 222 257 42 739 753 702 Dividendes versés au titre de N-1 -4 145 -4 145 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 28 945 9 648 -38 594 -1 Report à nouveau Résultat de l’exercice N 45 474 45 474 Autres variations Solde au 31/12/2017 48 195 467 480 1 976 231 905 45 474 795 030 N ote 21 C omposition des fonds propres. (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Capitaux propres 795 030 753 702 Fonds pour risques bancaires généraux 80 750 75 750 Dettes subordonnées et titres participatifs 30 289 20 460 Dépôts de garantie à caractère mutuel TOTAL DES FONDS PROPRES 906 069 849 912 N ote 22 O pérations effectuées avec les entreprises liées et les participations. Solde 2017 Solde 2016 (En milliers d'euros) Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 5 852 7 893 Sur les établissements de crédit et institutions financières 5 852 7 893 Sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 158 175 Sur les établissements de crédits et institutions financières 158 Sur la clientèle Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 0 0 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés N ote 23 Opérations effectuées en devises. Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Euro 5 886 352 5 742 185 5 357 739 5 205 019 Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar 13 502 13 502 13 151 13 151 Yen 7 7 2 2 Autres devises 2 2 2 2 Valeur brute 5 899 863 5 755 696 5 370 894 5 218 174 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 63 200 78 385 69 877 102 263 Dépréciations -128 982 -120 334 TOTAL 5 834 081 5 834 081 5 320 437 5 320 437 N ote 24 O pérations de change, prêts et emprunts en devises. (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - Devises - Euros Opérations de change à terme 9 485 9 469 8 142 8 129 - Devises 4 665 4 665 4 173 4 173 - Euros 4 820 4 804 3 969 3 956 Prêts et emprunts en devises TOTAL 9 485 9 469 8 142 8 129 N ote 25 O pérations sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 1 632 429 47 627 1 680 056 1 755 574 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 1 632 429 47 627 1 680 056 1 755 574 Swaps de taux d'intérêt 1 632 429 47 627 1 680 056 1 755 574 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 61 448 61 448 50 801 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 61 448 61 448 50 801 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés 30 724 30 724 25 400 Vendus 30 724 30 724 25 401 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus TOTAL 1 632 429 109 075 1 741 504 1 806 375 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). 25.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2017 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 1 063 60 385 1 063 60 385 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 440 416 373 418 866 222 440 416 373 418 866 222 Caps, Floors, Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 441 479 433 803 866 222 441 479 433 803 866 222 Swaps de devises Opérations de change à terme 18 955 18 955 Sous total 18 955 18 955 TOTAL 460 434 433 803 866 222 460 434 433 803 866 222 (En milliers d'euros) Total 31/12/2016 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 12 636 38 165 12 636 38 165 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 443 105 431 603 880 866 443 105 431 603 880 866 Caps, Floors, Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 455 741 469 768 880 866 455 741 469 768 880 866 Swaps de devises Opérations de change à terme 16 271 16 271 Sous total 16 271 16 271 TOTAL 472 012 469 768 880 866 472 012 469 768 880 866 25.2 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2017 Juste Valeur Négative au 31/12/2017 Encours Notionnel au 31/12/2017 Juste Valeur Positive au 31/12/2016 Juste Valeur Négative au 31/12/2016 Encours Notionnel au 31/12/2016 Futures Options de change 30 724 30 724 61 448 1 391 248 1 391 248 50 801 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 477 138 1 202 918 1 680 056 16 837 984 30 222 569 1 755 574 Caps, Floors, Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 507 862 1 233 642 1 741 504 18 229 232 31 613 817 1 806 375 Swaps de devises Opérations de change à terme 9 485 9 469 18 955 814 199 812 884 16 271 Sous total 9 485 9 469 18 955 814 199 812 884 16 271 TOTAL 517 347 1 243 111 1 760 459 19 043 431 32 426 701 1 822 646 25.3 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 47 627 398 717 1 234 040 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Transfert de contrats d'échange entre deux catégories de portefeuille Au cours de l'exercice clos, la Caisse Régionale de La Réunion n'a pas effectué de transfert de contrats d'échange. N ote 26 I nformations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés. L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme 31/12/2017 31/12/2016 (En milliers d'euros) Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés 0 0 0 0 0 0 Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 0 0 0 0 0 0 Risques sur les autres contreparties 75 806 8 094 83 900 104 396 8 592 112 988 Total avant effet des accords de compensation 0 0 0 0 0 Dont risques sur contrats de : 0 0 0 0 0 - taux d'intérêt, change et matières premières 0 0 0 0 0 0 - dérivés actions et sur indices 0 0 0 0 0 0 Total avant effet des accords de compensation 0 0 0 0 0 0 Incidences des accords de compensation et de collatérisation 0 0 0 0 0 0 T otal après effet des accords de compensations et de collaterisation 75 806 8 094 8 3 900 104 396 8 592 112 988 *calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4 N ote 27 E ngagements de financement et de garantie et autres garanties . (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements de financement 640 152 543 522 Engagements en faveur d'établissements de crédit 1 158 Engagements en faveur de la clientèle 640 152 542 364 Ouverture de crédits confirmés 351 002 394 869 Ouverture de crédits documentaires 11 495 8 590 Autres ouvertures de crédits confirmés 339 507 386 279 Autres engagements en faveur de la clientèle 289 150 147 495 Engagements de garantie 265 405 222 562 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 90 196 90 196 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 90 196 90 196 Engagements d'ordre de la clientèle 175 209 132 366 Cautions immobilières 31 325 6 222 Autres garanties d'ordre de la clientèle 143 884 126 144 Engagements sur titres 64 275 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 64 275 Engagements reçus Engagements de financement 23 424 30 709 Engagements reçus d'établissements de crédit 23 424 30 709 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 1 303 029 1 092 826 Engagements reçus d'établissements de crédit 406 199 371 994 Engagements reçus de la clientèle 896 830 720 832 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 194 477 159 137 Autres garanties reçues 702 353 561 695 Engagements sur titres 64 275 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 64 275 Engagements donnés de garantie d'ordre d'établissements de crédit – Autres garanties : dont 90 196 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 234 313 milliers d'euros. N ote 28 Actifs donnés et reçus en garantie . Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2017, le Crédit Agricole de La Réunion a apporté 818 574 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 933 110 milliers d'euros en 2016. Crédit Agricole de La Réunion conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, le Crédit Agricole de La Réunion a apporté : - 392 498 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 474 354 milliers d'euros en 2016; - 112 055 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 128 544 milliers d'euros en 2016; - 314 021 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 330 212 milliers d'euros en 2016 . N ote 29 E ngagements donnés aux entreprises liées . Cette information figure de façon détaillée en note 22. N ote 30 E ngagements de crédit-bail . Néant. N ote 31 O pérations de désendettement de fait et de titrisation . 31.1 Désendettement de fait - Néant . 31.2 Titrisation - En 2017, le Crédit Agricole de La Réunion a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2017, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. N ote 32 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés . (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 749 185 Sur opérations internes au Crédit Agricole 11 726 14 124 Sur opérations avec la clientèle 109 638 116 716 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 5 495 6 088 Produit net sur opérations de macro-couverture 13 619 13 523 Sur dettes représentées par un titre 124 Autres intérêts et produits assimilés 11 Intérêts et produits assimilés 141 351 150 647 Sur opérations avec les établissements de crédit -315 -389 Sur opérations internes au Crédit Agricole -50 143 -30 517 Sur opérations avec la clientèle -9 229 -12 435 Charge nette sur opérations de macro-couverture Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre -43 -359 Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées -59 730 -43 700 TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS A SSIMILES 81 621 106 947 Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2017 est de 519 milliers d'euros, il était de 403 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. N ote 33 Revenus des titres . (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 12 706 9 836 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 79 Opérations diverses sur titres TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 12 785 9 836 N ote 34 Produit net des commissions. (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 479 -101 378 246 -92 154 Sur opérations internes au crédit agricole 2 940 -8 474 -5 534 3 907 -10 045 -6 138 Sur opérations avec la clientèle 21 590 -432 21 158 21 079 -359 20 720 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 53 53 42 42 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 253 253 16 16 Sur prestations de services financiers (1) 58 968 -5 573 53 395 56 178 -4 439 51 739 Provision pour risques sur commissions 204 -255 -51 197 -180 17 TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 84 487 -14 835 69 652 81 665 -15 115 66 550 (1) dont prestations assurance-vie : 4 758 milliers d'euros. N ote 35 G ains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation. (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 387 332 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 1 517 46 GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATIONS 1 904 378 N ote 36 G ains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés . (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Titres de placement Dotations aux dépréciations -238 -479 Reprises de dépréciations 299 70 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 61 -409 Plus-values de cession réalisées 15 532 1 191 Moins-values de cession réalisées -71 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 15 461 1 191 Solde des opérations sur titres de placement 15 522 782 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 15 522 782 N ote 37 Autres produits et charges d’exploitation bancaire . (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits divers 3 702 5 175 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges Reprises provisions Autres produits d'exploitation bancaire 3 702 5 175 Charges diverses -69 -130 Quote part des opérations faites en commun -14 -25 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions Autres charges d'exploitation bancaire -83 -155 TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 3 619 5 020 N ote 38 C harges générales d’exploitation . (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Frais de personnel Salaires et traitements -42 261 -37 627 Charges sociales -20 987 -18 175 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -3 875 -3 766 Intéressement et participation -7 850 -7 693 Impôts et taxes sur rémunérations -2 437 -2 896 Total des charges de personnel -73 535 -66 391 Refacturation et transferts de charges de personnel 927 685 Frais de personnel nets -72 608 -65 706 Frais administratifs Impôts et taxes -3 576 -4 396 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) -38 552 -34 484 Total des charges administratives -42 128 -38 880 Refacturation et transferts de charges administratives 702 1 064 Frais administratifs nets -41 426 -37 816 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION -114 034 -103 522 (1) dont 287 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) : Au titre de l'exercice écoulé et des exercices 2013, 2014, 2015 et 2016, un montant de 5 190 milliers d'euros a été accordé à Crédit Agricole de La Réunion au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il a été utilisé pour un montant de 1 227 milliers d'euros au 31 décembre 2017 pour les dépenses suivantes : - formation : actions individuelles, certification GRH et coaching ; - recrutement : recrutements et mobilités et innovation sociale ; - écologie : acquisition de véhicules hybrides ; - énergétique : éclairage LED et robinet infra-rouge ; - innovation : tablettes BMDP, gestion des archives et refonte du cœur de réseau. Le montant des crédits restant à employer est de 3 963 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2017 31/12/2016 Cadres 190 176 Non cadres 593 602 Total de l'effectif moyen 783 778 Dont : - France 782 777 - Etranger 1 1 Dont : personnel mis à disposition 2 2 Les montants globaux des rémunérations allouées pendant l'exercice aux membres des organes d'administration et de direction à raison de leurs fonctions s'élèvent au titre des : - salaires bruts (y compris avantages en nature) : 1 552 milliers d'euros - avantages postérieurs à l'emploi (retraite chapeau) : 1 232 milliers d'euros - indemnités de fin de carrières pour 92 milliers d'euros. N ote 39 Coût du risque. (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et dépréciations -186 053 -67 977 Dépréciations de créances douteuses -42 917 -48 343 Autres provisions et dépréciations -143 136 -19 634 Reprises de provisions et dépréciations 185 537 69 496 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 32 173 48 890 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 153 364 20 606 Variation des provisions et dépréciations -516 1 519 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -871 -742 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -6 603 -10 025 Décote sur prêts restructurés -1 Récupérations sur créances amorties 288 172 Autres pertes -42 -117 Autres produits COUT DU RISQUE -7 744 -9 194 (1) dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 6 108 milliers d'euros dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises : 62 milliers d'euros (2) dont 474 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 303 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 6 108 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises N ote 40 R ésultat net sur actifs immobilisés . (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -2 791 -1 812 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -2 791 -1 812 Reprises de dépréciations 1 018 18 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 018 18 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -1 773 -1 794 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 773 -1 794 Plus-values de cessions réalisées 35 1 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 35 1 Moins-values de cessions réalisées -2 377 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -70 Pertes sur créances liées à des titres de participation -2 307 Solde des plus et moins-values de cessions -2 342 1 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -2 342 1 Solde en perte ou en bénéfice -4 115 -1 793 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 4 555 Moins-values de cessions -255 -417 Solde en perte ou en bénéfice -251 138 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES -4 366 -1 655 N ote 41 Charges et produits exceptionnels . Au cours de l'exercice clos, la Caisse Régionale de La Réunion n'a enregistré aucune opération à caractère exceptionnel. N ote 42 I mpôt sur les bénéfices. La Caisse Régionale de La Réunion intègre fiscalement la SAS DEFISCAM depuis 2011. La Caisse régionale de La Réunion a signé avec Crédit Agricole S.A une convention d'intégration fiscale. Au terme des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôts dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration. N ote 43 I nformations relatives aux résultats des activités bancaires . 43.1 Formation du produit net bancaire par secteur d'activité 31/12/2017 (En milliers d'euros) Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grandes clientèles Banque de proximité à l'international Activités hors métiers Ensemble des métiers Produits nets d'intérêts 81 621 81 621 Revenus des titres à revenus variables 12 785 12 785 Produits nets des commissions 69 652 69 652 Produits nets sur opérations financières 17 426 17 426 Autres produits nets d'exploitation 3 619 3 619 PRODUIT NET BANCAIRE 154 492 0 0 0 0 30 211 185 103 31/12/2016 (En milliers d'euros) Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grandes clientèles Banque de proximité à l'international Activités hors métiers Ensemble des métiers Produits nets d'intérêts 106 947 106 947 Revenus des titres à revenus variables 9 836 9 836 Produits nets des commissions 66 549 66 549 Produits nets sur opérations financières 1 161 1 161 Autres produits nets d'exploitation 5 021 5 021 PRODUIT NET BANCAIRE 178 517 0 0 0 0 10 997 189 513 43.2 Produit net bancaire par secteur d'activité et par zone géographique - La totalité de l'activité de la Caisse Régionale de La Réunion est réalisée sur le département de La Réunion et de Mayotte. 43.3 Formation du résultat courant par secteur d'activité 31/12/2017 (En milliers d'euros) Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grandes clientèles Banque de proximité à l'international Activités hors métiers Ensemble des métiers Produit net bancaire 154 893 30 211 185 104 Charges d'exploitation -114 034 -114 034 Dotations aux amortissements et dépréciations -4 757 -4 757 Résultat brut d'exploitation 36 102 30 211 66 313 Coût du risque -7 744 -7 744 Résultat d'exploitation 28 357 30 211 58 568 Résultat net sur actifs immobilisés - 4 366 -4 366 R ésultat courant avant impôt 23 992 0 0 0 0 30 211 54 203 31/12/2016 (En milliers d'euros) Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grandes clientèles Banque de proximité à l'international Activités hors métiers Ensemble des métiers Produit net bancaire 178 517 10 997 189 513 Charges d'exploitation -103 522 -103 522 Dotations aux amortissements et dépréciations -4 706 -4 706 Résultat brut d'exploitation 70 289 10 997 81 285 Coût du risque -9 194 -9 194 Résultat d'exploitation 61 095 10 997 72 092 Résultat net sur actifs immobilisés -1 655 -1 655 R ésultat courant avant impôt 59 440 0 0 0 0 10 997 70 437 43.4 Résultat courant par zone géographique - La totalité de l'activité de la Caisse Régionale de La Réunion est réalisée sur le département de La Réunion et de Mayotte. N ote 44 Exemption d’établir des comptes consolidés . La Caisse Régionale de La Réunion établit des comptes consolidés intégrant 15 caisses locales, 1 OPCVM, 1 FCT Crédit Agricole Habitat 2015 et 1 FCT Crédit Agricole Habitat 2017 compartiment Caisse Régionale de La Réunion sous contrôle exclusif. N ote 45 E vènements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l’exploitation Néant. N ote 46 Affectation des résultats. (en milliers d'euros) 31/12/2017 Résultat de l'exercice 45 474 Report à nouveau Résultat à affecter 45 474 (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Rémunérations des parts sociales (2,60%) 940 940 Rémunérations des CCA 3 410 3 205 Réserve légale 30 843 28 945 Autres réserves 10 281 9 648 TOTAL 45 474 42 739 N ote 47 I mplantation dans des états ou territoires non coopératifs. Le Crédit Agricole de La Réunion ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. N ote 48 P ublicité des honoraires de commissaires aux comptes. Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole de La Réunion (En milliers d'euros hors taxes) ERNST & YOUNG % EXA % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 71 92,21 71 100 Services autres que la certification des comptes (1) 6 7,79 0 0 TOTAL 77 100 71 100 (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. (1) Les services autres que la certification des comptes (SACC) correspondent aux honoraires liés à la rédaction du rapport de responsabilité sociétale et environnementale (RSE). V.- Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Aux Sociétaires de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion relatifs à l’exercice DOCPROPERTY Exercice \* MERGEFORMAT clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit . Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe des comptes annuels (notes 2.1 et 4.4), les créances faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de l’importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées en note 4.4 de l’annexe des comptes annuels qui s’élève au 31 décembre 2017 à M€ 120,3. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; - testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; - apprécié le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ; - effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Provisions des crédits sur une base collective Risque identifié Notre réponse La caisse régionale constitue des provisions sur une base collective concernant des encours non dépréciés sur une base individuelle, pour un montant de M€ 25,1 au 31 décembre 2017, comme indiqué dans l’annexe des comptes annuels (notes 2.1 et 15). Ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison : - de l’importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations ; - de l’évolution du moteur de calcul des provisions sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l’exercice 2017. Nos travaux ont consisté à : - effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; - tester le correct déversement des données servant de base au calcul des provisions collectives et de la correcte imputation des notations dans les outils alimentant la comptabilité. procéder à un examen analytique de l’évolution des encours et des provisions par notation. Provisions des crédits sur une base sectorielle Risque identifié Notre réponse La caisse régionale constitue des provisions sur une base sectorielle concernant des encours non dépréciés sur une base individuelle. Ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole, tel que cela est décrit dans les notes 2.1 et 15 de l’annexe des comptes annuels. Ces provisions s’élèvent à M€ 15,4 au 31 décembre 2017. S’agissant de la détermination des provisions sur une base sectorielle, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses de dégradation de la notation des contreparties. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison : - de l’importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations servant de base au calcul des provisions sur une base sectorielle ; - de l’évolution du moteur de calcul des provisions sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l’exercice 2017. Nos travaux ont consisté à : - prendre connaissance de la documentation fournie par la caisse régionale sur la justification du choix des secteurs retenus et des procédures appliquées par la caisse régionale pour la détermination de ces provisions ; - effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; - examiner le processus de sélection des encours servant de base au calcul des provisions sectorielles ; - procéder à un examen analytique de l’évolution des encours et des provisions par secteur. Vérification du rapport de gestion et des autres documents aux sociétaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels . Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion par votre assemblée générale DOCPROPERTY OrganeDelibNommant \* MERGEFORMAT du 25 avril 2008 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres et d’ avril 1991 pour le cabinet Exa. Au 31 décembre 2017 , le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était dans la dixième année de sa mission sans interruption et le cabinet Exa dans la vingt-septième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons un rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Saint-Denis et Paris-La Défense , le 12 mars 2018 Les Commissaires aux Comptes EXA ERNST & YOUNG et Autres Frédéric André Luc Valverde VI.- Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Aux Sociétaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre caisse régionale, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la Caisse Régionale des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale En application de l’article L.225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d’administration : Avec Monsieur Christian VALETTE, Directeur général de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Réunion Monsieur Christian VALETTE a été nommé Directeur général de la Caisse Régionale par le Conseil d’administration réuni le 25 mars 2010. Cette nomination a conduit à une suspension de fait de son contrat de travail de Directeur général adjoint. La convention signée le 27 avril 2017 entre la Caisse Régionale et M. VALETTE, préalablement autorisée par le Conseil d’administration réuni le même jour, vise à formaliser cette suspension du contrat de travail, afin que cette suspension ne le prive pas des avantages qu’il avait pu acquérir en qualité de salarié à raison de sa carrière passée au sein du groupe Crédit Agricole. Aux termes de cette convention : - La rémunération annuelle fixe de M. VALETTE en tant que Directeur général adjoint est suspendue au niveau prévu par son contrat de travail ; - En cas de réactivation de ce contrat de travail : - sa rémunération serait revalorisée sur la base de l’évolution de la rémunération annuelle fixe de la population des Directeurs généraux adjoints de Caisses Régionales en prenant pour base de référence le 1 er janvier 2018 ; - l’ancienneté acquise à la date de suspension du contrat de travail sera majorée du temps passé par M. VALETTE dans l’exercice de son mandat pour le calcul de l’ensemble des avantages accordés au titre du contrat de travail. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale En application de l’article L. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution de la convention suivante, déjà approuvée par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé : Avec l’ensemble des Caisses Locales rattachées à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Réunion Convention de commission de garantie des caisses locales Votre Caisse Régionale verse aux Caisses locales une commission de caution en contrepartie de la garantie qu’elles apportent à la Caisse Régionale sur une quotité des créances considérées comme irrécouvrables des clients domiciliés dans les agences de leur circonscription, et ce dans la limite de 15 000 euros par emprunteur. Cette commission s’élève à 7% du reliquat de la créance considérée comme irrécouvrable. L’engagement donné par les caisses locales au profit de la Caisse Régionale au 31 décembre 2017 s’élève à 144 635 K€. Le montant des commissions comptabilisées en charges dans les comptes de la Caisse Régionale s’élève au titre de l’exercice 2017 à 1 400 K€. Saint-Denis et Paris-La Défense , le 12 mars 2018 Les Commissaires aux Comptes EXA ERNST & YOUNG et Autres Frédéric André Luc Valverde B.- Comptes consolidés I.- Cadre générale. I.1.- Présentation juridique de l’entité La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion, 15 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre ainsi qu’un fond dédié créé en 2006. Actuellement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion compte deux Fonds Communs de Titrisation Crédit Agricole Habitat. Elles sont nées de deux opérations de titrisation réalisées par les Caisses Régionales, respectivement, le 21 Octob re 2015 et le 23 Février 2017. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales, du fond et du Fond Commun de Titrisation sous contrôle exclusif précité. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. I .2.- Organigramme simplifié du Crédit Agricole Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 9,7 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 902 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. I .3.- Relations internes au Crédit Agricole I .3.1.- Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agric ole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A. , qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A. , où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A. , elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1 er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1 er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. , où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A. , intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A. , en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A. , la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A. ) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Par ailleurs, le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L.613-57-1 du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de Résolution Unique, toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : - Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant des garanties accordées par les Caisses régionales ; - Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurance. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. I.3.2- Informations relatives aux parties liées Les principales relations avec les parties liées concernent les relations entre la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion et les Caisses Locales qui lui sont affiliées, ainsi que les opérations réalisées avec Crédit Agricole S.A. Commissions de garantie : Les Caisses Locales garantissent 7% de l’encours des crédits consentis à leurs sociétaires dans la limite de 15 K€ de crédits par emprunteur. Au 31/12/2017, le montant des engagements donnés par les Caisses Locales à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion s’élève à 144 634 K€. En contrepartie de cette garantie financière, la Caisse Régionale rémunère ces encours. Les commissions de garantie versées à ce titre en 2017, par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion aux caisses locales représentent 1 399 K€. Comptes courants ordinaires : La Caisse Régionale rémunère les encours déposés sur les comptes courants ordinaires des Caisses Locales au taux annuel de 3%. Au 31/12/2017, le montant de ces comptes courants ordinaires s’élève à 5 851 K€. Les intérêts versés en 2017 aux Caisses Locales au titre de cette rémunération des comptes courants ordinaires s’élèvent à 23 K€. Evènem ents relatifs à l’exercice 2017 : L’exercice 2017 a été impacté par : - Reprise de la provision épargne logement pour 1 M€ contre une dotation de 0,7 au 31/12/2016. - Mise en place d’une nouvelle titrisation non-déconsolidante et non-rechargeable avec la cession de créances pour un montant de 7,8 M€, auto-souscrite à hauteur de 0,9 M€. - Externalisation de 15,5 M€ de plus values sur l’exercice contre 1,2 M€ l’an dernier en couverture partielle de la restructuration du passif (remboursement d’avances globales) - Un netting de swap de micro-couverture clientèle a été réalisé en 2017, dans le cadre de l’opération SEMAC, générant le paiement d’une soulte de 9,2 M€ pour le swap de 60 M€ de notionnel mis en place en 2008. Cette soulte a été financée par un prêt accordé par la Caisse Régionale de 9,2 M€ à taux fixe de 1,29 % sur 20 ans. Le swap contracté auprès de CACIB a également été résilié, n’entrrainant pas d’impact de la soulte dans le compte de résultat. - SAS Rue de la Boétie : un acompte sur dividende de la SAS Rue de La Boétie a été versé pour un montant de 6,9 M€ contre 6,2 M€ en 2016. II. – Compte de résultat consolidé. (en milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 4.1 147 280 163 587 Intérêts et charges assimilées 4.1 -41 172 -51 667 Commissions (produits) 4.2 84 374 81 551 Commissions (charges) 4.2 -13 445 -13 821 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 1 778 91 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 4.4-6.4 28 176 8 110 Produits des autres activités 4.5 896 1 742 Charges des autres activités 4.5 -450 -473 PRODUIT NET BANCAIRE 207 437 189 120 Charges générales d'exploitation 4.6-7.1-7.4-7.6 -114 226 -103 971 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 4.7 -4 388 -4 387 RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION 88 823 80 762 Coût du risque 4.8 -10 324 -11 099 RESULTAT D'EXPLOITATION 78 499 69 663 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 6.16 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 -251 138 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.19 RESULTAT AVANT IMPOT 78 248 69 801 Impôts sur les bénéfices 4.10 -21 308 -27 963 Résultat net d'impôt des activités abandonnées 6.15 RESULTAT NET 56 940 41 838 Participations ne donnant pas le contrôle RESULTAT NET PART DU GROUPE 56 940 41 838 III.- Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres au 31 décembre 201 7 (en milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Résultat net 56 940 41 838 Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi 4.11 25 -2 221 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables , hors entreprises mises en équivalence 4.11 25 -2 221 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables , des entreprises mises en équivalence 4.11 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -173 469 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.11 -148 -1 752 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.11 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 4.11 9 744 1 097 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.11 218 366 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 9 962 1 463 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 3 576 876 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.11 13 538 2 339 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.11 13 390 587 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 70 330 42 425 Dont part du Groupe 70 330 42 425 Dont participations ne donnant pas le contrôle IV.- Bilan consolidé au 31 décembre 2017. Bilan Actif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales 6.1 52 696 44 817 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2-6.9 16 679 29 983 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 59 508 74 403 Actifs financiers disponibles à la vente 6.4-6.7-6.8-6.9 584 847 572 640 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3.1-3.3-6.5-6.7-6.9 548 929 572 253 Prêts et créances sur la clientèle 3.1-3.3-6.5-6.7-6.9 4 212 912 3 743 860 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -2 965 77 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 6.6-6.7-6.9 295 281 233 549 Actifs d'impôts courants et différés 6.13 19 943 1 107 Comptes de régularisation et actifs divers 6.14 87 682 68 368 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.15 Participation aux bénéfices différée 6.20 Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.16 Immeubles de placement 6.17 4 732 4 394 Immobilisations corporelles 6.18 34 008 34 216 Immobilisations incorporelles 6.18 780 818 Ecarts d'acquisition 6.19 TOTAL DE L'ACTIF 5 915 032 5 380 485 Bilan Passif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales 6.1 6 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 17 680 32 520 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 14 332 20 093 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.10 2 732 183 2 502 403 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.10 1 906 719 1 670 693 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.11 75 793 48 022 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 51 863 68 450 Passifs d'impôts courants et différés 6.13 3 892 91 Comptes de régularisation et passifs divers 6.14 128 700 125 900 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.15 Provisions techniques des contrats d'assurance 6.20 Provisions 6.21 16 532 18 032 Dettes subordonnées 3.2-3.3-6.11 Total dettes 4 947 694 4 486 210 Capitaux propres 967 338 894 275 Capitaux propres part du Groupe 967 327 894 263 Capital et réserves liées 123 927 117 116 Réserves consolidées 758 438 720 677 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 28 022 14 632 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 56 940 41 838 Participations ne donnant pas le contrôle 6.23 11 11 TOTAL DU PASSIF 5 915 032 5 380 485 V.- Tableau de variation des capitaux propres. Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres (1) (en milliers d'euros) Capital Primes et Réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et Réserves consolidées (1) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2016 52 688 785 859 838 547 16 104 -2 059 14 045 852 592 Augmentation de capital 2 999 2 999 2 999 Variation des titres autodétenus Emissions d'instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2016 -3 843 -3 843 -3 843 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions 89 89 89 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 2 999 -3 754 -755 -755 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 2 339 -1 752 587 587 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2016 41 838 41 838 Autres variations Capitaux propres au 31 décembre 2016 55 687 782 105 837 792 18 443 -3 811 14 632 41 838 894 262 Affectation du résultat 2016 41 838 41 838 0 -41 838 Capitaux propres au 1er janvier 2017 55 687 823 943 879 630 18 443 -3 811 14 632 0 894 262 Augmentation de capital 6 811 6 811 6 811 Variation des titres autodétenus Emissions d'instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2017 -4 078 -4 078 -4 078 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 6 811 -4 078 2 733 2 733 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 13 538 -148 13 390 13 390 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2017 56 940 56 940 Autres variations CAPITAUX PROPRES AU 31 DECEMBRE 2017 62 498 819 866 882 364 31 980 -3 959 28 021 56 940 967 325 (1) Ecart de 218 K€ avec le rapport du 31/12/2016 dû à la non prise en compte de l’impact de la norme IFRIC 21 de 333 K€ et à une erreur d’affectation du résultat de 2014 de -115 K€. VI.- Tableau de flux de trésorerie. Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de la Réunion y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille Actifs financiers disponibles à la vente sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Résultat avant impôt 78 248 69 801 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4 388 4 386 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 7 720 5 474 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence Résultat net des activités d'investissement 286 -139 Résultat net des activités de financement 114 Autres mouvements -31 086 70 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements -18 578 9 791 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 267 032 199 912 Flux liés aux opérations avec la clientèle -243 307 -124 920 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -18 769 30 813 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -5 963 58 077 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence Impôts versés -28 735 -12 352 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -29 742 151 530 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 29 928 231 122 Flux liés aux participations (1) -10 964 -215 317 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -4 393 -5 291 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -15 357 -220 608 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) 2 846 -765 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 5 679 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 8 525 -765 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 23 096 9 749 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 165 621 155 867 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 44 813 42 531 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 120 808 113 336 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 188 720 165 621 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 52 696 44 813 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 136 024 120 808 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE 23 099 9 754 * Composé du solde net du poste « Caisse et banques centrales », hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes « Comptes ordinaires débiteurs sains » et « Comptes et prêts au jour le jour sains » tels que détaillés en note 6.5 et des postes « Comptes ordinaires créditeurs » et « Comptes et emprunts au jour le jour » tels que détaillés en note 6.10 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2017, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion s’élève à 10 964 milliers d’euros, portant essentiellement sur les opérations suivantes : - Acquisition du titre SAS DOMAINES DE LA CONVENANCE pour 9 657 K€ - Acquisition du titre SAS VILLAGE BY CA pour 600 K€ - Souscription au capital de SACAM ASSURANCE CAUTION pour 300 K€ - Souscription au capital de SACAM AVENIR pour 739 K€ - Cession du titre SAS CA RUN MARTY pour 500 K€. (2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion à ses actionnaires, à hauteur de 940 milliers d’euros pour l’année 2017. VII.- Annexes aux comptes consolidés. VII. 1.- Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1.- Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2017 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en. Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2016. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2017 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2017. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IAS 12 Impôts sur le résultat Comptabilisation d’actifs d’impôt différé au titre de pertes latentes 6 novembre 2017 (UE 2017/1989) 1er janvier 2017 Oui Amendement à IAS 7 Etat des flux de trésorerie Informations sur les dettes faisant partie des activités de financement 6 novembre 2017 (UE 2017/1990) 1er janvier 2017 Oui Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d’IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires 22 septembre 2016 (UE 2016/1905) 1 er janvier 2018 Oui IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d’IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture 22 novembre 2016 (UE 2016/2067) 1 er janvier 2018 Oui IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) 1er janvier 2019 Oui Amendement à IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Clarifications à IFRS 15 31 octobre 2017 (UE 2017/1987) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 4 Contrats d'assurance / IFRS 9 Instruments financiers Proposition d'approches optionnelles permettant aux entreprises ayant des activités d'assurance de gérer le décalage d'application entre la norme IFRS 9 et IFRS 4 3 novembre 2017 (UE 2017/1988) 1er janvier 2018 Oui Norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 (conformément au règlement UE 2016/1905). L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » qui apporte des précisions complémentaires entre en vigueur à la même date (conformément au règlement UE 2017/1987). Pour la première application de cette norme, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 1 er janvier 2018, sans comparatif au niveau de l’exercice 2017, et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers. La norme IFRS 15 remplacera les normes IAS 11 Contrats de construction, IAS 18 Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité. Elle regroupe dans un texte unique les principes de comptabilisation des revenus issus des ventes de contrats à long terme, ventes de biens, ainsi que des prestations de services qui n’entrent pas dans le champ d’application des normes relatives aux instruments financiers (IAS 39/IFRS 9), aux contrats d’assurance (IFRS 4/IFRS 17) ou aux contrats de location (IAS 17/IFRS 16). Elle introduit des concepts nouveaux qui pourraient modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire. Sur la base des conclusions de l'étude d’impact menée au cours du premier semestre 2016, le Groupe estime que la mise en œuvre de la norme IFRS 15 n’aura pas d’impact significatif dans les capitaux propres d’ouverture au 1er janvier. En l’état actuel de ses analyses, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion n’attend pas d’impacts significatifs sur son résultat. Norme IFRS 9 Instruments Financiers La norme IFRS 9 Instruments financiers est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation. Elle a été adoptée par l’Union européenne le 22 novembre 2016 et publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 29 novembre 2016. Elle entre en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018. L’amendement « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative » qui précise la comptabilisation des instruments de dettes assortis de telles clauses est en cours d’adoption par l’Union européenne et devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2019 avec une application anticipée possible au 1er janvier 2018. La Cais se Régionale de la Réunion prév oit d’appliquer l’amendement par anticipation conformément aux recommandations de l’AMF. IFRS 9 définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Les principales évolutions apportées par la norme Classement et évaluation des actifs financiers Sous IFRS 9, les critères de classement et d’évaluation dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié d’instrument de dette (ie prêt, avance, crédit, titre obligataire, part de fonds) ou d’instruments de capitaux propres (i.e. action). S’agissant des instruments de dettes (prêts et titres à revenus fixes ou déterminables), la norme IFRS 9 s’appuie sur le modèle de gestion d’une part et sur l’analyse des caractéristiques contractuelles d’autre part, pour classer et évaluer les actifs financiers. - Les trois modèles de gestion : Le modèle de pure collecte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie ; Le modèle mixte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles; et Le modèle de pure cession dont l’intention est de céder l’actif. - Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou test ‘‘SPPI’’): Ce second critère est appliqué aux caractéristiques contractuelles du prêt ou du titre de dette pour en déduire l’éligibilité définitive de l’instrument à une catégorie comptable de classement et d’évaluation. Lorsque l’instrument de dette a des flux de trésorerie attendus qui ne reflètent pas uniquement des éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts ( i.e. taux simple), ses caractéristiques contractuelles sont jugées trop complexes et dans ce cas, le prêt ou le titre de dette est comptabilisé à la juste valeur par résultat quel que soit le modèle de gestion. Sont visés les instruments qui ne respectent pas les conditions du test ‘‘SPPI’’. Sur la base des critères énoncés ci-dessus : - Un instrument de dette est comptabilisé au coût amorti à condition d’être détenu en vue d’en percevoir les flux de trésorerie représentatifs uniquement d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test ‘‘SPPI’’. - Un instrument de dette est comptabilisé à la juste valeur par capitaux propres recyclables à condition d’être dans un modèle mixte de collecte de flux de trésorerie et de revente en fonction des opportunités, sous réserve que ses caractéristiques contractuelles soient également représentatives d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test ‘‘SPPI’’. - Un instrument de dette qui n’est pas éligible à la catégorie coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables est enregistré en juste valeur par résultat. C’est le cas notamment des instruments de dettes dont le modèle de gestion est de pure cession. Cela concerne également les parts d’OPCVM non consolidées qui sont des instruments de dette ne respectant pas le test ‘‘SPPI’’ indépendamment du modèle de gestion. S’agissant des instruments de capitaux propres (investissements de type actions), ils doivent être, par défaut, comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction). En synthèse, l’application du volet classement et évaluation d’IFRS 9 par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion devrait conduire : - A une augmentation des actifs à la juste valeur par résultat compte tenu du reclassement des OPCVM et de la majorité des instruments de capitaux propres dans cette catégorie ce qui entrainera une volatilité accrue du résultat ; - Au classement en coût amorti de la grande majorité des prêts et créances, dès lors que ceux-ci respecteant le test ‘‘SPPI’’ ; - Au classement en juste valeur par capitaux propres recyclables ou au coût amorti des instruments de dettes en fonction de la documentation du modèle de gestion documenté en date de première application. Dépréciation La norme IFRS 9 instaure un nouveau modèle de dépréciation qui exige de comptabiliser les pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») sur les crédits et les instruments de dettes évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, sur les engagements de prêts et sur les contrats de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur, ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et créances commerciales. Cette nouvelle approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues alors que dans le modèle de provisionnement d’IAS 39, elle est conditionnée à la constatation d’un événement objectif de perte avérée. L’ ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et ceux attendus (incluant le principal et les intérêts). La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘‘ Loss Given Default ’’ ou ‘‘LGD’’). Le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes : - 1 ère étape : dès la comptabilisation initiale de l’instrument (prêt, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur douze mois ; - 2 è étape : dans un deuxième temps, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes prévues sur sa durée de vie ; - 3 è étape : dans un troisième temps, dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Concernant la deuxième étape, le suivi et l’estimation de la dégradation significative du risque de crédit peuvent être effectués sur une base individuelle de niveau transactionnel ou sur une base collective de niveau portefeuille en regroupant les instruments financiers en fonction de caractéristiques communes de risque de crédit. La démarche repose sur l’utilisation d’un large éventail d’informations, incluant des données historiques de pertes observées, des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle, ainsi que des projections de pertes établies à pa rtir de scénarios raisonnables. Cette dégradation dépend du niveau de risque à la date de comptabilisation initiale et doit être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (3 è étape). Afin d’apprécier la dégradation significative, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion s’inscrit dans le processus du groupe Crédit Agricole fondé sur deux niveaux d’analyse : - Un premier niveau dépendant de règles et de critères absolus et relatifs qui s’imposent à l’ensemble des entités du Groupe ; - Un deuxième niveau lié à l’appréciation en local de critères qualitatifs du risque porté par le Groupe sur ses portefeuilles pouvant conduire à durcir les critères de dégradation définis en premier niveau (bascule d’un portefeuille ou sous-portefeuille en étape 2 d’ ECL à maturité). Il existe une présomption réfutable de dégradation significative en présence d’un impayé de plus de trente jours. Le Groupe pourra réfuter cette présomption sur le périmètre des encours pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits, en particulier les expositions suivies en méthodes avancées, considérant que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayés de plus de trente jours. En l’absence de modèle de notation interne, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion retiendra le seuil absolu d’impayés supérieur à trente jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en deuxième étape. Concernant le périmètre des instruments entrant dans la troisième étape de provisionnement, le Groupe alignera la définition de la défaillance avec celle du défaut actuellement utilisée en gestion pour des fins réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : - Un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 pourrait conduire à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales. Comptabilité de couverture Sur la comptabilité de couverture (hors opérations de macro-couverture de juste valeur), la norme IFRS 9 prévoit des évolutions limitées par rapport à IAS 39. Les dispositions de la norme s’appliquent au périmètre suivant : - Toutes les opérations de micro-couverture ; et - Les opérations de macro-couverture de flux de trésorerie uniquement. Les opérations de macro-couverture de Juste Valeur de risque de taux sont exclues et peuvent rester dans le champ d’IAS 39 (option). Lors de la première application de la norme IFRS 9, deux possibilités sont offertes par la norme : - Appliquer le volet « couverture » IFRS 9 ; ou - Maintenir IAS 39 jusqu’à l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des relations de couverture (au plus tard lorsque le texte macro-couverture de Juste Valeur de taux sera adopté par l’Union européenne). Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion n’appliquera pas ce volet de la norme. Toutefois, des informations devront être fournies dans les annexes aux états financiers avec une granularité accrue sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers. Le déploiement du projet dans le groupe Crédit Agricole La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion fait partie intégrante du projet Groupe qui s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 9 dans les délais requis, en associant l’ensemble des fonctions comptables, finances, risques et informatiques. Les étapes du projet et les réalisations à date Au premier semestre 2015, les travaux ont porté sur : - L’analyse des dispositions de la norme, avec une attention particulière sur les changements induits par les nouveaux critères de classement et d’évaluation des actifs financiers et par la refonte du modèle de dépréciation du risque de crédit qui requiert de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues (ECL); - L’identification des questions clés et des principaux sujets d’interprétation comptable à partir des premiers macro-chiffrages des impacts de la norme. Après cette étape d’analyse et de diagnostic, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion a pris part à la phase de mise en œuvre du projet à partir de septembre 2015. Par ailleurs, durant l’année 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion a été associée aux principales réalisations qui ont concerné : - Les chantiers normatifs avec l’identification des principaux impacts sur les états financiers et la définition du processus cible de provisionnement du Groupe qui s’est concrétisé par la rédaction d’un cadre méthodologique commun ; - Les chantiers méthodologiques Groupe de définition des options possibles concernant la formule de calcul des provisions, la dégradation significative et le forward looking, ainsi que la méthodologie de calcul de la juste valeur des crédits ; - Des simulations provisoires des impacts de la nouvelle norme sur les états financiers et les fonds propres prudentiels, notamment pour répondre au mieux aux demandes de l’Autorité Bancaire Européenne au niveau du groupe Crédit Agricole. Ces travaux ont été effectués sur la base des données comptables au 31 décembre 2015 de niveau Groupe ; - Les chantiers informatiques avec des impacts majeurs dans les systèmes d’information, impliquant des travaux de spécifications sur les outils Risques et Finance et des choix d’outils mutualisés, à savoir : un outil central de provisionnement et pour les titres de dettes côtés un outil d’analyse des caractéristiques contractuelles permettant l’industrialisation du test ‘‘SPPI’’. L’ensemble de ces travaux de déploiement se sont poursuivis en 2017 et ont intégré des chiffrages d’impact sur la base des états financiers au 31 décembre 2016 afin de répondre notamment à la demande de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE). En particulier, le Groupe a précisé la gouvernance transverse applicable au futur dispositif de provisionnement. Cette gouvernance s’appuiera sur le dispositif mis en place pour répondre aux exigences prudentielles CRR /CRD. La Direction des Risques du Groupe (‘DRG’) est responsable de la définition du cadre organisationnel et méthodologique Groupe ainsi que de sa diffusion au sein des entités. Transition La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1 er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion ne prévoit pas de retraiter les états financiers présentés en comparaison avec ceux de l’année 2018. Norme IFRS 16 Contrats de location La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Une étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole a été réalisée au second trimestre 2017. À ce stade de l’avancement du projet, le Groupe reste entièrement mobilisé sur la définition des options structurantes liées à l’interprétation de la norme. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2017 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2017. 1.2.- Format de présentation des états financiers En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 7 novembre 2013. 1.3- Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : - les activités des marchés nationaux et internationaux ; - les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; - la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; - les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : - les instruments financiers évalués à la juste valeur ; - les participations non consolidées ; - les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; - les plans de stock options; - les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; - les dépréciations des créances ; - les provisions ; - les dépréciations des écarts d’acquisition ; - les actifs d’impôts différés ; - la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IAS 32 et 39) Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Titres à l’actif Classification des titres à l’actif Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 : - actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ; - actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; - prêts et créances ; - actifs financiers disponibles à la vente. Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option Selon la norme IA S 39, ce portefeuille comprend l es titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion. Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides. Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations. Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance La catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que : - ceux que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ; - ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des Actifs détenus jusqu’à l’échéance. Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39. La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. Prêts et créances La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenu fixe ou déterminable. Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. Actifs financiers disponibles à la vente La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ». Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A. La fixation de paramètres permettant de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et donne lieu à une large fourchette d’évaluations possibles en fonction des éléments suivants: - La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. ; - La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales ; - Les relations économiques et financières internes au groupe Crédit Agricole ; - La mise en commun de moyens ; et - La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole. En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf. partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres). Dépréciation des titres Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs. A titres d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) : - Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A. ; - Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A. ; - Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A. ; - Constatation d’un résultat net déficitaire ; - Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. Une dépréciation sera enregistrée en résultat conformément au paragraphe 66 d’IAS 39, dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritères fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futurs attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes. Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances. La constatation de cette dépréciation ne se fait que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi : - pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure ; - pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes. Date d’enregistrement des titres Les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et Prêts et créances sont enregistrés à la date de règlement livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Reclassements d’actifs financiers Conformément à IAS 39, il est autorisé d’opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance en cas de changement d’intention de gestion et si les critères de reclassement en Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance sont respectés. Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d’opér er les reclassements suivants : - des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Prêts et créances, si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ; - dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes. La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé. Les informations sur les reclassements réalisés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion en application de l’amendement de la norme IAS 39 sont données dans la note 9 "Reclassements d’instruments financiers" . Activité de crédits Les crédits sont affectés principalement à la catégorie Prêts et créances. Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant. Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market . Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie. Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dépréciations de créances Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en Prêts et créances sont dépréciées lorsqu’elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisati on de ces créances, telle que : - des difficultés financières importantes du débiteur ; - une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ; - l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ; - une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur. Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts. L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Dépréciations sur base individuelle Le risque de perte avéré est tout d’abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine . Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Dépréciations sur base collective Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle . Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par un ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. - Dépréciations calculées à partir de modèles bâlois : Dans le cadre de la réglementation bâloise, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39. L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction. Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant des pertes attendues calculé selon les modèles bâlois, d’un coefficient correcteur de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat. - Autres dépréciations sur base collective : Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel. Restructurations de créances Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux d'intérêt effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : - la valeur comptable du prêt ; - et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La perte constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt. Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de 30 jours d’impayés. Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s’ils étaient en défaut au moment de la restructuration). Encours en souffrance Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance). Renégociations commerciales Les créances renégociées pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisées en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette même date à leur juste valeur puis ultérieurement au coût amorti à partir du taux d’intérêt effectif déterminé selon les conditions du nouveau contrat. Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20 Passifs financiers La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers : - les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ; - les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ; - les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe. Titres au passif Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dettes et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle : - de remettre des liquidités ou un autre actif financier ; ou - d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.21 "Provisions". Instruments dérivés Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture. La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie). La comptabilité de couverture La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé. La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable. La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : - éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; - documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; - démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts. La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante : - couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; - couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; - couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement. - couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. - couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. - couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : - le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; - séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; - les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables. Juste valeur des émissions structurées Conformément à la norme IFRS 13, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le spread émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe. Risque de contrepartie sur les dérivés La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( credit valuation adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs. Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1. Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles/accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : - les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ; - les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité. La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Absence de juste valeur reconnue pour un instrument de capitaux propres. Conformément aux principes d’IAS 39, si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente ». Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion, cela concerne le titre SAS Rue la Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur est complexe. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; - les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; - les pertes de valeur des titres à revenu variable ; - les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ; - les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Cet effet de compensation est présenté dans le tableau de la note 6.12 relative à l’amendement d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financ iers et des passifs financiers. Garanties financières données Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : - celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ; ou - le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 Produits des activités ordinaires . Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37. Décomptabilisation des instruments financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; - ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsqu’il arrive à extinction ; ou - lorsque les analyses quantitatives ou qualitatives concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Provisions (IAS 37 et 19) La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion a constitué des provisions qui couvrent notamment : - les risques opérationnels ; - les avantages au personnel ; - les risques d’exécution des engagements par signature ; - les litiges et garanties de passif ; - les risques fiscaux ; - les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; - l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : - la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; - les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.21 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; - les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; - les indemnités de fin de contrat de travail ; - les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. Avantages à long terme Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le monta nt de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Impôts courants et différés Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : - un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : - la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; - la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. - un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci. Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : - l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et - les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat. Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan. Opérations en devises (IAS 21) En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires. A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions : - sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ; - les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments : - les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ; - les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : - en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; - en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres. Commissions sur prestations de services (IAS 18) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent : - les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ; - lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique Commissions et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture : a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes est respecté: i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable, ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise, iii) le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable, b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue. Contrats de location (IAS 17) Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière. S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économ ique des opérations conduit à : - constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; - décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ; - constater une réserve latente nette. Celle-ci es t égale à la différence entre : a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l'amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l’exercice, b) la valeur nette comptable des immobilisations louées, c) la provision pour impôts diff érés. Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci. En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés. S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : - elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; - elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou, - elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne di stincte du compte de résultat : - le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; - le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.4.- Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion et ceux de toutes les sociétés (les Caisses Locales, les deux STT et FORCE RUN) sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28.18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion ; - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion constate : - en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; - en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21) Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en euros en deux étapes : - conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère) ; - conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat lors de la cession totale ou partielle de l’entité. Dans le cas de la cession d’une filiale (contrôle exclusif), le reclassement de capitaux propres à résultat intervient uniquement en cas de perte du contrôle. VII.2- Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2017 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 1 1 « Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017 ». Opération de titrisation Au 31/03/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 23 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 7,5 M€ au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 6,8 M€ des titres subordonnés. VII.3.- Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion est assuré par la Direction des Risques. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. 3.1.- Risque de crédit (cf. rapport sur les facteurs de risques [page 7 -5 6 ]) Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée. (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 16 679 29 983 Instruments dérivés de couverture 59 508 74 403 Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable ) 113 139 141 087 Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 33 463 39 356 Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle 4 240 843 3 771 634 Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance 295 281 233 549 Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) 4 758 913 4 290 012 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 640 152 542 364 Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 141 165 88 165 Provisions - Engagements par signature -299 -941 Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) 781 018 629 588 Exposition maximale au risque de crédit 5 539 931 4 919 600 Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 515 475 532 903 Prêts et créances sur la clientèle Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 158 Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 124 241 134 398 La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques. Concentrations par agent économique de l’activité de crédit Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) 31/12/2017 (en milliers d'euros) Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 342 526 41 342 485 Banques centrales Etablissements de crédit 33 454 33 454 Grandes entreprises 1 064 563 93 334 62 775 29 949 971 839 Clientèle de détail 2 968 816 93 737 59 678 10 550 2 898 588 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 4 409 359 187 071 122 453 40 540 4 246 366 Dont encours restructurés pour 46 351 milliers d'euros. 31/12/2016 (en milliers d'euros) Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 289 979 289 979 Banques centrales Etablissements de crédit 39 350 39 350 Grandes entreprises 1 017 020 101 762 58 571 30 122 928 327 Clientèle de détail 2 602 619 97 623 56 642 20 611 2 525 366 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 3 948 968 199 385 115 213 50 733 3 783 022 (1) Dont encours restructurés pour 39 930 milliers d'euros. Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement en faveur de la clientèle Administration générale 148 152 138 387 Grandes entreprises 251 852 227 822 Clientèle de détail 240 148 176 155 Total Engagements de financement 640 152 542 364 Engagements de garantie en faveur de la clientèle Administration générale Grandes entreprises 169 238 126 371 Clientèle de détail 5 972 5 996 Total Engagements de garantie 175 210 132 367 Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Administration générale 25 070 11 126 Grandes entreprises 879 484 766 352 Clientèle de détail 1 002 165 893 215 Total Dettes envers la clientèle 1 906 719 1 670 693 Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) 31/12/2017 (en milliers d'euros) Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 4 407 584 187 060 122 444 40 540 4 244 600 Autres pays de l'Union européenne 164 164 Autres pays d'Europe 224 224 Amérique du Nord 7 3 2 5 Amériques centrale et du Sud 517 517 Afrique et Moyen-Orient 860 8 7 853 Asie et Océanie (hors Japon) 3 3 Japon Organismes supranationaux Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 4 409 359 187 071 122 453 40 540 4 246 366 (1) Dont encours restructurés pour 46 351 milliers d'euros. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion a affiné au second trimestre 2017 les paramètres servant de base au calcul des dépréciations collectives, notamment les notations, les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut liés aux encours des contreparties sensibles et leurs engagements de crédits. L’application de ces paramètres a eu une incidence sur le montant des dépréciations collectives et des dépréciations filières. 31/12/2016 (en milliers d'euros) Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 3 947 972 199 370 115 203 50 545 3 782 224 Autres pays de l'Union européenne 174 174 Autres pays d'Europe 4 2 4 Amérique du Nord 4 4 3 1 Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient 809 9 7 802 Asie et Océanie (hors Japon) 5 5 Japon Organismes supranationaux Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 3 948 968 199 385 115 213 50 545 3 783 210 (1) Dont encours restructurés pour 39 930 milliers d'euros. Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 640 086 542 338 Autres pays de l'Union européenne 15 Autres pays d'Europe 4 Amérique du Nord 7 2 Amériques centrale et du Sud 33 23 Afrique et Moyen-Orient 7 1 Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total Engagements de financement 640 152 542 364 Engagements de garantie en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 175 210 132 367 Autres pays de l'Union européenne Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total Engagements de garantie 175 210 132 367 Dettes envers la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) 1 901 227 1 667 056 Autres pays de l'Union européenne 195 Autres pays d'Europe 23 Amérique du Nord 1 708 75 Amériques centrale et du Sud 3 340 3 500 Afrique et Moyen-Orient 226 62 Asie et Océanie (hors Japon) Japon Organismes supra-nationaux Total Dettes envers la clientèle 1 906 719 1 670 693 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2017 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 144 658 7 535 Instruments de dettes Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et avances 149 931 723 181 4 150 839 64 618 162 993 Administration générale 29 923 29 923 41 Banques centrales Etablissements de crédit 16 16 Grandes entreprises 29 157 28 4 29 189 30 559 92 724 Clientèle de détail 90 851 679 181 91 711 34 059 70 228 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 149 931 723 181 4 150 839 209 276 170 528 (en milliers d'euros) 31/12/2016 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 144 843 7 584 Instruments de dettes 363 363 Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 363 363 Clientèle de détail Prêts et avances 134 192 12 120 5 146 317 84 172 165 758 Administration générale 28 464 28 464 Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 26 087 11 452 5 37 544 43 191 88 696 Clientèle de détail 79 641 668 80 309 40 981 77 062 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 134 192 12 483 5 146 680 229 015 173 342 3.2.- Risque de marché (cf. Rapport sur les facteurs de risques [page 5 7 -6 4 ]) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 577 35 159 22 771 59 507 74 403 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts Options de taux 1 577 35 159 22 771 59 507 74 403 Caps - floors - collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Dérivés sur actions & indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous-total 1 577 35 159 22 771 59 507 74 403 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 1 577 35 159 22 771 59 507 74 403 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 81 1 450 12 801 14 332 20 093 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts Options de taux 81 1 450 12 801 14 332 20 093 Caps - floors - collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Dérivés sur actions & indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous-total 81 1 450 12 801 14 332 20 093 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 81 1 450 12 801 14 332 20 093 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 132 445 14 273 15 850 29 630 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts Options de taux 1 132 445 14 273 15 850 29 619 Caps - floors - collars 11 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 38 38 142 Dérivés sur actions & indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres 38 38 142 Sous total 1 170 445 14 273 15 888 29 772 Opérations de change à terme 791 791 211 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 1 961 445 14 273 16 679 29 983 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 932 462 14 204 15 598 29 501 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts Options de taux 932 462 14 204 15 598 29 501 Caps - floors - collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 1 291 1 291 2 808 Dérivés sur actions & indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres 1 291 1 291 2 808 Sous total 2 223 462 14 204 16 889 32 309 Opérations de change à terme 791 791 211 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 3 014 462 14 204 17 680 32 520 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 1 691 332 1 755 574 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 1 691 332 1 755 574 Options de taux Caps - floors - collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 61 448 50 800 Opérations fermes de change Options de change 61 448 50 800 Autres instruments Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous-total 1 752 780 1 806 374 Opérations de change à terme 18 954 16 271 Total Notionnels 1 771 734 1 822 645 Risque de change (cf. Rapport sur les Facteurs de risques [page 73]) Contribution des différentes devises au bilan consolidé (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif EUR 5 902 495 5 902 947 5 368 242 5 368 754 Autres devises de l'Union européenne USD 13 825 13 930 13 571 13 587 JPY 7 7 2 2 Autres devises 9 9 3 3 Total bilan 5 916 336 5 916 893 5 381 818 5 382 346 Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Emprunts obligataires Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Emprunts obligataires Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée EUR 5 793 Autres devises de l'Union européenne USD JPY Autres devises Total 5 793 3.3.- Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport sur les facteurs de risques [page 7 4 -7 8 ]) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 225 509 127 228 117 181 79 007 4 548 929 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location - financement) 380 598 460 441 1 432 166 2 102 700 4 375 905 Total 606 107 587 669 1 549 347 2 181 707 4 4 924 834 Dépréciations -162 993 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 4 761 841 (en milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 128 360 105 408 238 513 99 970 572 251 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location - financement) 367 066 416 519 1 320 609 1 805 424 3 909 618 Total 495 426 521 927 1 559 122 1 905 394 4 481 869 Dépréciations -165 758 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 4 316 111 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 331 121 724 898 1 143 071 533 091 1 2 732 182 Dettes envers la clientèle 1 730 064 73 371 95 262 8 021 1 906 718 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 2 061 185 798 269 1 238 333 541 112 1 4 638 900 (en milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 312 130 559 004 1 097 411 533 857 1 2 502 403 Dettes envers la clientèle 1 441 608 42 297 185 532 1 256 1 670 693 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 1 753 738 601 301 1 282 943 535 113 1 4 173 096 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 20 000 50 000 70 000 Emprunts obligataires 5 793 5 793 Autres dettes représentées par un titre Total Dettes représentées par un titre 20 000 50 000 5 793 75 793 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôt de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Total Dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 32 014 16 008 48 022 Emprunts obligataires 4 4 Autres dettes représentées par un titre Total Dettes représentées par un titre 32 018 16 008 48 026 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 1 1 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôt de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Total Dettes subordonnées 1 1 3.4.- Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur s ur taux d’intérêt et de change (cf. Rapport sur les facteurs de risques [page 78-80 ]) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur de marché Montant Valeur de marché Montant positive négative Notionnel positive négative Notionnel Couverture de juste valeur 59 508 14 241 1 371 125 74 403 19 766 1 407 441 Taux d'intérêt 59 508 14 241 1 371 125 74 403 19 766 1 407 441 Instruments de capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture de flux de trésorerie 91 3 117 327 6 850 Taux d'intérêt 91 3 117 327 6 850 Instruments de capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total Instruments dérivés de couverture 59 508 14 332 1 374 242 74 403 20 093 1 414 291 3. 5 .- Risques opérationnels (cf. Facteurs de risques [page 8 7-94 ]) 3. 6 .- Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et « conglomérats financiers », la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013 depuis le 1 er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires au terme de la liquidité et du levier. Certaines dispositions s’appliquent de manière progressive jusqu’au 31 décembre 2017, de même pour l’exigence de coussins en capital qui atteindra la cible en 2019. Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 80 % de l’exigence Bâle 1). Le niveau plancher a été supprimé. Cependant, l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévue jusqu’à la fin de la période transitoire prévue fin 2017. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : - les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et des immobilisations incorporelles ; - les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 ; - les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en Bâle 3, les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion plus exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles Bâle 3, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 pour les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement n’est pas soumis à l’application de la « directive conglomérat financier », sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d’assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques. En 2017 comme en 2016 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion a répondu aux exigences réglementaires. VII.4.- Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1.- Produits et charges d’intérêts (en milliers d’euros) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 707 188 Sur opérations internes au Crédit Agricole 11 718 14 117 Sur opérations avec la clientèle 112 935 118 290 Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente 446 Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 4 786 4 953 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 17 134 25 593 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et produits assimilés Produits d'intérêts (1) (2) 147 280 163 587 Sur opérations avec les établissements de crédit -108 -75 Sur opérations internes au Crédit Agricole -28 976 -30 023 Sur opérations avec la clientèle -4 674 -4 558 Sur dettes représentées par un titre 81 -359 Sur dettes subordonnées -114 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -7 491 -16 650 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et charges assimilées 110 -2 Charges d'intérêts -41 172 -51 667 (1) Dont 3 805 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2017 contre 1 862 milliers d'euros au 31 décembre 2016. (2) Dont 8 794 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2017 contre 10 367 milliers d'euros au 31 décembre 2016. 4.2.- Commissions nettes (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 479 -102 377 246 -92 154 Sur opérations internes au Crédit Agricole 2 940 -7 074 -4 134 3 907 -8 752 -4 845 Sur opérations avec la clientèle 21 794 -687 21 107 21 275 -538 20 737 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 53 53 41 41 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 254 254 16 16 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 58 502 -5 582 52 920 55 693 -4 425 51 268 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 352 352 373 -14 359 Produits nets des commissions 84 374 -13 445 70 929 81 551 -13 821 67 730 4.3.- Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes reçus Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature 1 405 -237 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 373 328 Résultat de la comptabilité de couverture Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 1 778 91 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : 31/12/2017 (en milliers d'euros) Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur 31 487 -31 487 0 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 13 395 -18 092 -4 697 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 18 092 -13 395 4 697 Couvertures de flux de trésorerie Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 125 369 -125 369 0 Variations de juste valeur des éléments couverts 69 457 -55 912 13 545 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 55 912 -69 457 -13 545 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace Total Résultat de la comptabilité de couverture 156 856 -156 856 0 31/12/2016 (en milliers d'euros) Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur 36 337 -36 337 0 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 17 803 -18 534 -731 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 18 534 -17 803 731 Couvertures de flux de trésorerie Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 145 145 -145 145 0 Variations de juste valeur des éléments couverts 73 410 -71 735 1 675 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 71 735 -73 410 -1 675 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace Total Résultat de la comptabilité de couverture 181 482 -181 482 0 4.4.- Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes reçus 12 410 8 435 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1) 15 771 -314 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) -5 -11 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 28 176 8 110 (1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8 " Coût du risque". 4.5.- Produits et charges nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance Autres produits nets de l'activité d'assurance Variation des provisions techniques des contrats d'assurance Produits nets des immeubles de placement -369 -319 Autres produits (charges) nets 815 1 588 Produits (charges) des autres activités 446 1 269 4.6.- Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Charges de personnel -72 338 -65 589 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -4 813 -4 709 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -37 075 -33 673 Charges générales d'exploitation -114 226 -103 971 (1) Dont 287 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion. La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2017 est donnée ci-dessous : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion EY EXA Total 2017 (en milliers d'euros hors taxes) 2017 2016 2017 2016 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 71 59 71 59 142 Emetteur 71 59 71 59 142 Filiales intégrées globalement 0 Services autres que la certification des comptes (1) (2) 6 52 0 4 6 Emetteur 6 52 4 6 Filiales intégrées globalement 0 Total 77 111 71 63 148 (1) A la différence de ce qui a été publié en 2016, les missions relatives aux diligences directement liées et aux autres prestations d'avant le 17 juin 2016 ont été agrégées avec celles relatives aux services autres que la certification des comptes faisant suite à la réforme européenne de l'audit de juin 2016. (2) Les services autres que la certification des comptes (SACC) correspondent aux honoraires liés à la rédaction du rapport de responsabilité sociétale et environnementale (RSE). 4.7.- Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux amortissements -4 388 -4 387 Immobilisations corporelles -4 342 -4 321 Immobilisations incorporelles -46 -66 Dotations (reprises) aux dépréciations Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -4 388 -4 387 4.8.- Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et aux dépréciations -186 298 -69 636 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe -405 Prêts et créances -181 788 -67 146 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs -12 Engagements par signature -280 -918 Risques et charges -4 218 -1 167 Reprises de provisions et de dépréciations 178 913 59 276 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances 174 530 53 611 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 36 Autres actifs 48 Engagements par signature 922 133 Risques et charges 3 413 5 496 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -7 385 -10 360 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -2 882 -292 Récupérations sur prêts et créances amortis 288 172 Décotes sur crédits restructurés -1 Pertes sur engagements par signature Autres pertes -345 -618 Autres produits Coût du risque -10 324 -11 099 La forte progression des dotations et des reprises s’expliquent par l’application d’un nouveau système de provisionnement (GERICO). De ce fait, la bascule du stock des provisions collectives et sectorielles au 1 er janvier 2017 s’est traduite par une reprise de provisions de l’ancien système pour basculer dans le nouveau système via une dotation de provisions. 4.9.- Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation -251 138 Plus-values de cession 4 555 Moins-values de cession -255 -417 Titres de capitaux propres consolidés Plus-values de cession Moins-values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs -251 138 4.10.- Impôts (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Charge d'impôt courant -8 617 -27 420 Charge d'impôt différé (1) -12 691 -543 Charge d'impôt de la période -21 308 -27 963 (1) Dont 5,7 milliers d’euros de produit d’impôts différés au titre de l’exercice 2017 liés à la publication de la loi de finance 2018 portant progressivement le taux d’imposition courant de 34,43% en 2018 à 25,83% à partir de 2022. Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2017 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 78 248 34,43% 26 941 Effet des différences permanentes -9 312 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 14 326 Effet de l'imposition à taux réduit 2 100 Changement de taux Effet des autres éléments -12 747 Taux et charge effectifs d'impôt 28,28% 21 308 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2017. Au 31 décembre 201 6 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 69 801 34,43% 24 032 Effet des différences permanentes -1 452 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -72 Effet de l'imposition à taux réduit -1 002 Changement de taux Effet des autres éléments 6 456 Taux et charge effectifs d'impôt 40,06% 27 962 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2016. 4.11.- Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 9 744 1 097 Ecart de réévaluation de la période 25 257 367 Transfert en résultat -15 765 730 Autres variations 252 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 218 366 Ecart de réévaluation de la période 218 366 Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 3 576 876 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 13 538 2 339 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi 25 -2 221 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -173 469 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -148 -1 752 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 13 390 587 Dont part du Groupe 13 390 587 Dont participations ne donnant pas le contrôle Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt 31/12/2016 Variation 31/12/2017 (en milliers d'euros) Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 24 496 -5 844 18 652 18 652 9 744 3 641 13 385 13 385 34 240 -2 203 32 037 32 036 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -294 85 -209 -209 218 -65 153 153 -76 20 -56 -56 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 24 202 -5 759 18 443 18 443 9 962 3 576 13 538 13 538 34 164 -2 183 31 981 31 980 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 24 202 -5 759 18 443 18 443 9 962 3 576 13 538 13 538 34 164 -2 183 31 981 31 980 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -5 361 1 550 -3 811 -3 811 25 -173 -148 -148 -5 336 1 377 -3 959 -3 959 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence -5 361 1 550 -3 811 -3 811 25 -173 -148 -148 -5 336 1 377 -3 959 -3 959 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -5 361 1 550 -3 811 -3 811 25 -173 -148 -148 -5 336 1 377 -3 959 -3 959 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 18 841 -4 209 14 632 14 632 9 987 3 403 13 390 13 390 28 828 -806 28 022 28 021 VII.5.- Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels Les secteurs opérationnels présentés dans le reporting interne correspondant aux métiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion et conformes à la nomenclature en usage au sein du groupe Crédit Agricole S.A., sont les suivants : - La banque de proximité en France, - La banque d e proximité à l’internationale, - La gesti on de l’épargne et l’assurance, - Les services financiers spécialisés - La banque de f inancement et d’investissement, - Les activités hors métiers. VII.6.- Notes relatives au bilan 6.1.- Caisse, banques centrales 31/12/2017 31/12/2016 (en milliers d'euros) Actif Passif Actif Passif Caisse 45 367 39 160 Banques centrales 7 329 5 657 6 Valeur au bilan 52 696 0 44 817 6 6.2.- Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 16 679 29 983 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 16 679 29 983 Dont Titres prêtés Actifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Instruments de capitaux propres Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Prêts et avances Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés 16 679 29 983 Valeur au bilan 16 679 29 983 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option - Néant. Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 17 680 32 520 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 17 680 32 520 Passifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 17 680 32 520 Valeur au bilan 17 680 32 520 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option – Néant . 6.3.- Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêt et de change. 6.4.- Actifs financiers disponibles à la vente 31/12/2017 31/12/2016 (en milliers d'euros) Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 113 139 4 927 -2 141 087 15 950 4 304 Actions et autres titres à revenu variable (2) 16 299 376 -478 12 733 397 -529 Titres de participation non consolidés 455 409 31 484 -2 061 418 820 4 985 -608 Total des titres disponibles à la vente 584 847 36 787 -2 541 572 640 21 332 3 167 Créances disponibles à la vente Total des créances disponibles à la vente Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) 584 847 36 787 -2 541 572 640 21 332 3 167 Impôts -2 326 125 -4 514 -1 330 Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt) 34 461 -2 416 16 818 1 837 (1) Dont 4 520 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances au 31 décembre 2017 et 4 569 milliers d'euros au 31 décembre 2016. (2) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 140 842 milliers d’euros au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2016. 6.5.- Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Etablissements de crédit Titres de dettes Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 33 454 39 350 Comptes et prêts 32 240 38 136 dont comptes ordinaires débiteurs sains 8 922 31 908 dont comptes et prêts au jour le jour sains Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 1 214 1 214 Autres prêts et créances Valeur brute 33 454 39 350 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 33 454 39 350 Opérations internes au Crédit Agricole Titres de dettes Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 515 475 532 903 Comptes ordinaires 164 597 89 405 Comptes et avances à terme 350 878 443 498 Prêts subordonnés Prêts et créances internes au Crédit Agricole 515 475 532 903 Valeur au bilan 548 929 572 253 Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations avec la clientèle Titres de dettes 366 366 Titres non cotés sur un marché actif 366 366 Prêts et avances 4 375 539 3 909 252 Créances commerciales 32 154 23 940 Autres concours à la clientèle 4 213 271 3 783 022 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 39 611 40 395 Comptes ordinaires débiteurs 90 503 61 895 Valeur brute 4 375 905 3 909 618 Dépréciations -162 993 -165 758 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 4 212 912 3 743 860 Opérations de location-financement Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement Valeur au bilan 4 212 912 3 743 860 6.6.- Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Effets publics et valeurs assimilées 127 226 117 101 Obligations et autres titres à revenu fixe 168 055 116 448 Total 295 281 233 549 Dépréciations Valeur au bilan 295 281 233 549 6.7.- Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017 Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Nature des actifs transférés Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif s associés (en milliers d'euros) Valeur compta - ble Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur compta - ble Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Désignés à la juste valeur par résultat sur option Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Disponibles à la vente Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Prêts et créances 6 646 6 646 6 853 5 793 5 793 5 817 1 036 Titres de dettes Prêts et avances 6 646 6 646 6 853 5 793 5 793 5 817 1 036 Détenus jusqu'à l'échéance Titres de dettes Prêts et avances Total Actifs financiers 6 646 6 646 6 853 5 793 5 793 5 817 1 036 Opérations de location-financement Total Actifs transférés 6 646 6 646 6 853 5 793 5 793 5 817 1 036 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2016 Au titre de l’exercice 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017 Au titre de l’exercice, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.8.- Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers (en milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle 165 758 183 925 -186 690 162 993 dont dépréciations collectives 34 097 83 901 -92 888 25 110 dont dépréciations sectorielles 16 448 54 600 -55 618 15 430 Opérations de location-financement Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs disponibles à la vente (1) 7 584 5 -55 7 534 Autres actifs financiers 272 12 -48 236 Total Dépréciations des actifs financiers 173 614 183 942 -186 793 3 (1) Les titres SAS Rue La Boétie sont dépréciés pour un montant de 3 015 milliers d’euros. (en milliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Créances sur les établissements de crédit -1 245 1 245 Créances sur la clientèle 168 606 71 612 -74 460 165 758 dont dépréciations collectives 33 309 11 724 -10 936 34 097 dont dépréciations sectorielles 13 958 5 579 -3 089 16 448 Opérations de location-financement Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance -36 36 Actifs disponibles à la vente (1) 8 477 416 -27 -1 282 7 584 Autres actifs financiers 487 -215 272 Total Dépréciations des actifs financiers 177 570 72 028 -75 983 -1 173 614 (1) Les titres SAS Rue La Boétie sont dépréciés pour un montant de 3 015 milliers d’euros. 6.9.- Exposition au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Activité bancaire Au 31/12/2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion s’expose uniquement à un risque souverain français évalué à 127 226 K€ contre 117 101K€ en 2016. 6.10.-Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 2 973 2 227 dont comptes ordinaires créditeurs 500 505 dont comptes et emprunts au jour le jour Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Total 2 973 2 227 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 37 075 11 Comptes et avances à terme 2 692 135 2 500 165 Total 2 729 210 2 500 176 Valeur au bilan 2 732 183 2 502 403 Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 1 647 627 1 399 521 Comptes d'épargne à régime spécial 5 114 4 677 Autres dettes envers la clientèle 253 978 266 495 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Valeur au bilan 1 906 719 1 670 693 6.11.- Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 70 000 48 022 Emis en France 70 000 Emis à l'étranger Emprunts obligataires 5 793 Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 75 793 48 022 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Valeur au bilan 6.12.- Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers 31/12/2017 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation (1) Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement (1) Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 76 187 76 187 16 533 59 654 Prises en pension de titres 36 995 36 995 36 995 Prêts de titres Autres instruments financiers Total des actifs financiers soumis à compensation 113 182 113 182 53 5 28 5 9 54 (1) Si les divers instruments financiers présentés sont soumis à des modes d'évaluation différents, conformément à IFRS 7.B42, l'entité doit indiquer les instruments pour le montant pour lequel elle les a comptabilisés et des informations connexes doivent être données au sujet des différences d'évaluation. 31/12/2016 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation (1) Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement (1) Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 104 386 104 386 22 912 81 474 Prises en pension de titres Prêts de titres Autres instruments financiers Total des actifs financiers soumis à compensation 104 386 104 386 22 912 81 474 (1) Si les divers instruments financiers présentés sont soumis à des modes d'évaluation différents, conformément à IFRS 7.B42, l'entité doit indiquer les instruments pour le montant pour lequel elle les a comptabilisés et des informations connexes doivent être données au sujet des différences d'évaluation. Compensation – Passifs financiers 31/12/2017 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation (1) Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement (1) Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financie rs relevant de convention cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 32 012 32 012 16 533 15 479 Mises en pension de titres 37 059 37 059 36 995 64 Emprunts de titres Autres instruments financiers Total des passifs financiers soumis à compensation 690 71 69 0 71 53 5 28 15 5 43 (1) Si les divers instruments financiers présentés sont soumis à des modes d'évaluation différents, conformément à IFRS 7.B42, l'entité doit indiquer les instruments pour le montant pour lequel elle les a comptabilisés et des informations connexes doivent être données au sujet des différences d'évaluation. 31/12/2016 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation (1) Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement (1) Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de conv ention cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 52 613 52 613 22 912 29 701 Mises en pension de titres Emprunts de titres Autres instruments financiers Total des passifs financiers soumis à compensation 52 613 52 613 22 912 29 701 (1) Si les divers instruments financiers présentés sont soumis à des modes d'évaluation différents, conformément à IFRS 7.B42, l'entité doit indiquer les instruments pour le montant pour lequel elle les a comptabilisés et des informations connexes doivent être données au sujet des différences d'évaluation. 6.13.- Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts courants 18 387 -6 642 Impôts différés (1) 1 556 7 749 Total Actifs d'impôts courants et différés 19 943 1 107 Impôts courants 50 Impôts différés (1) 3 892 41 Total Passifs d'impôts courants et différés 3 892 91 (l) Dont diminution du stock d’impôts différés actifs de 7 569 milliers d’euros et d’impôts différés passifs de 2 095 milliers d’euros au titre de l’exercice 2017 liée à la publication de la loi de finance 2018 portant progressivement le taux d’imposition courant de 34,43% en 2018 à 25,83% à partir de 2022. Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.14.- Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs 39 324 40 695 Comptes de stocks et emplois divers 2 732 3 450 Gestion collective des titres Livret de développement durable Débiteurs divers (1) 36 512 37 217 Comptes de règlements 80 28 Capital souscrit non versé Autres actifs d'assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Comptes de régularisation 48 358 27 673 Comptes d'encaissement et de transfert 4 961 4 778 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 2 Produits à recevoir 20 104 19 043 Charges constatées d'avance 20 858 189 Autres comptes de régularisation 2 433 3 663 Valeur au bilan 87 682 68 368 ( 1) Dont 54 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) 55 894 54 094 Comptes de règlements Créditeurs divers 51 692 49 017 Versements restant à effectuer sur titres 4 202 5 077 Autres passifs d'assurance Autres Comptes de régularisation 72 806 71 806 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 8 746 18 578 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 2 Produits constatés d’avance 22 966 18 409 Charges à payer 33 762 30 306 Autres comptes de régularisation 7 332 4 511 Valeur au bilan 128 700 125 900 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.15.- Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Valeur brute 6 160 831 -131 6 860 Amortissements et dépréciations -1 766 -369 7 -2 128 Valeur au bilan (1) 4 394 462 -124 4 732 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Valeur brute 6 150 250 -240 6 160 Amortissements et dépréciations -1 511 -320 65 -1 766 Valeur au bilan (1) 4 639 -70 -175 4 394 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d’expert », s’élève à 4 732 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 4 394 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Juste valeur des immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 6 860 6 160 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Valeur de marché des immeubles de placement 6 860 6 160 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût amorti au bilan. 6.16.- Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) (en milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 95 182 4 267 -2 390 97 059 Amortissements et dépréciations (1) -60 966 -4 342 2 257 -63 051 Valeur au bilan 34 216 -75 -133 34 008 Immobilisations incorporelles Valeur brute 1 674 6 -369 1 311 Amortissements et dépréciations -856 -46 371 -531 Valeur au bilan 818 -40 2 780 (1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 92 162 5 648 -2 628 95 182 Amortissements et dépréciations (1) -59 032 -4 320 2 386 -60 966 Valeur au bilan 33 130 1 328 -242 34 216 Immobilisations incorporelles Valeur brute 1 651 23 1 674 Amortissements et dépréciations -790 -66 -856 Valeur au bilan 861 -43 818 (1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. 6.17.- Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Risques sur les produits épargne-logement 2 650 -1 037 1 613 Risques d’exécution des engagements par signature 941 280 -922 299 Risques opérationnels 4 625 3 146 -42 -3 002 4 727 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 4 086 1 182 -1 129 -120 -298 3 721 Litiges divers 4 861 1 140 -225 -193 5 583 Participations Restructurations Autres risques 869 375 -420 -235 589 Total 18 032 6 123 -1 816 -5 509 -298 32 (1) Dont 3 110 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 611 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (en milliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Risques sur les produits épargne-logement 1 918 732 2 650 Risques d’exécution des engagements par signature 156 918 -133 941 Risques opérationnels 7 159 461 -117 -2 878 4 625 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 1 929 1 028 -949 -31 2 109 4 086 Litiges divers 6 595 718 -398 -2 054 4 861 Participations Restructurations Autres risques 1 525 189 -218 -627 869 Total 19 282 4 046 -1 682 -5 723 2 109 180 32 (1) Dont 3 426 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 660 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 57 854 29 111 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 95 992 94 195 Ancienneté de plus de 10 ans 187 228 195 536 Total plans d'épargne-logement 341 074 318 842 Total comptes épargne-logement 65 242 66 055 Total Encours collectés au titre des contrats épargne-logement 406 316 384 897 L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007. Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2017 pour les données au 31 décembre 2017 et à fin novembre 2016 pour les données au 31 décembre 2016. Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement 1 165 1 616 Comptes épargne-logement 975 1 311 Total Encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 2 140 2 927 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 93 168 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 772 749 Ancienneté de plus de 10 ans 748 1 732 Total plans d'épargne-logement 1 613 2 649 Total comptes épargne-logement Total Provision au titre des contrats épargne-logement 1 613 2 649 (en milliers d'euros) 31/12/2016 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2017 Plans d'épargne-logement 2 650 -1 037 1 613 Comptes épargne-logement Total Provision au titre des contrats épargne-logement 2 650 -1 037 1 613 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». 6.18.- Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2017 La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de de la Réunion est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse régionale Nombre de titres au 01/01/2017 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2017 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) 0 0 0 0 0,00% 0,00% Dont part du Public Dont part Sacam Mutualisation Dont part autodétenue Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 3 950 422 3 950 422 25,00% 25,00% Dont part du Public Dont part Crédit Agricole S.A. Dont part Sacam Mutualisation 3 950 422 3 950 422 25,00% 25,00% Parts sociales 11 851 276 10 10 11 851 276 75,00% 75,00% Dont 15 Caisses Locales 11 851 115 10 11 851 125 75,00% 75,00% Dont 15 administrateurs de la CR 160 10 150 0,00% 0,00% Dont Crédit Agricole S.A. Dont Sacam Mutualisation 1 1 0,00% 0,00% Dont Autres Total 15 801 698 10 10 15 801 698 100% 100,00% La valeur nominale des titres est de 3,05 euros et le montant total du capital est de 48 195 milliers d’euros. Résultat par action Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de la Réunion sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'Assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points,publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées. Dividendes Au titre de l’exercice 2017, le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 29/03/2018 le paiement d’un dividende par CCA de 0,86 euro, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Dividendes Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par Part Sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2014 0,80 0,06 2015 0,81 0,05 2016 0,81 0,08 Prévu 2017 0,86 0,08 Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 4 078 milliers d’euros en 2017. Affectations du résultat et fixation du dividende 2017 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2017 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion du 29/03/2018 . Le texte de la résolution est le suivant : En application de l'article 243 bis du Code général des impôts, les montants mis en distribution au titre des trois derniers exercices ainsi que les avoirs fiscaux attachés sont rappelés ci-après : (en euros) 2014 2015 2016 Rémunération des parts sociales (1) 683 166,85 650 635,07 939 806,14 Rémunération des certificats coopératifs d'associés (1) 3 143 924,85 3 193 306,17 3 205 435,99 Total des sommes distribuées 3 827 091,70 3 843 941,24 4 145 242,13 (1) Eligible à l’abattement de 40% Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale ordinaire , après approb ation de Crédit Agricole S.A. : - Constate que le résultat à affecter s'établit à 45 474 362,58 € - Décide d'affecter ce résultat comme suit : (en euros) Rémunération des parts sociales (2,60%) 939 806,13 Rémunération des certificats coopératifs d'associés 3 410 575,19 Réserve légale 30 842 985,95 Autres réserves 10 280 995,31 Total 45 474 362,58 La rémunération du capital social est calculée au prorata temporis, en fonction de sa date de souscription. Il est précisé, en application de l'article 243 bis du Code général des impôts, que la totalité de la rémunération des parts sociales soit 939 806,13 €, est éligible pour le calcul de l'impôt sur le revenu à la réfaction de 30% mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 du même Code. 6.19.- Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ». (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 52 696 52 696 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 092 869 445 14 273 16 679 Instruments dérivés de couverture 459 1 118 35 159 22 771 59 507 Actifs financiers disponibles à la vente 113 139 471 708 584 847 Prêts et créances sur les établissements de crédit 225 509 127 228 117 181 79 007 4 548 929 Prêts et créances sur la clientèle 301 340 447 665 1 394 618 2 069 428 -139 4 212 912 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -2 965 -2 965 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 465 4 139 23 390 267 287 295 281 Total Actifs financiers par échéance 578 596 581 019 1 570 793 2 565 905 471 573 5 767 886 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 2 082 932 462 14 204 17 680 Instruments dérivés de couverture 81 1 450 12 801 14 332 Dettes envers les établissements de crédit 331 121 724 898 1 143 071 533 091 1 2 732 182 Dettes envers la clientèle 1 730 064 73 371 95 262 8 021 1 906 718 Dettes représentées par un titre 20 000 50 000 5 793 75 793 Dettes subordonnées Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 51 863 51 863 Total Passifs financiers par échéance 2 135 130 849 282 1 240 245 573 910 1 4 798 568 (en milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 44 817 44 817 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 364 23 2 177 27 419 29 983 Instruments dérivés de couverture 596 1 519 18 864 53 424 74 403 Actifs financiers disponibles à la vente 141 087 431 553 572 640 Prêts et créances sur les établissements de crédit 128 360 105 408 238 513 99 970 572 251 Prêts et créances sur la clientèle 285 624 357 137 1 306 108 1 794 991 3 743 860 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 77 77 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 2 450 5 155 3 982 221 962 233 549 Total Actifs financiers par échéance 462 288 469 242 1 569 644 2 338 853 431 553 5 271 580 Banques centrales 6 6 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 3 019 23 2 327 27 151 32 520 Instruments dérivés de couverture 151 205 1 118 18 619 20 093 Dettes envers les établissements de crédit 312 130 559 004 1 097 411 533 857 1 2 502 403 Dettes envers la clientèle 1 441 608 42 297 185 532 1 256 1 670 693 Dettes représentées par un titre 32 018 16 008 48 026 Dettes subordonnées 1 1 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 68 450 68 450 Total Passifs financiers par échéance 1 857 383 617 537 1 286 388 580 883 1 4 342 192 VII.7.- Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1.- Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Salaires et traitements (1) 41 335 36 939 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) 3 875 3 766 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) 2 188 1 613 Autres charges sociales 14 653 12 683 Intéressement et participation 7 850 7 693 Impôts et taxes sur rémunération 2 437 2 895 Total Charges de personnel 72 338 65 589 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 256 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 234 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Dont médailles du travail pour 611 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 660 milliers d’euros au 31 décembre 2016. 7.2.- Effectif de la période Effectif moyen Effectif fin de période Effectifs 31/12/2017 31/12/2017 31/12/2016 France 783 804 801 Etranger Total 783 804 801 7.3.- Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4.- Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle 31/12/2017 31/12/2016 (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 20 773 20 773 17 577 Ecart de change Coût des services rendus sur l'exercice 1 550 1 550 1 372 Coût financier 281 281 350 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -12 -12 -81 Prestations versées (obligatoire) -843 -843 -659 Taxes, charges administratives et primes (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -82 -82 672 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 106 106 1 542 Dette actuarielle au 31/12/N 21 773 21 773 20 773 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience Détail de la charge comptabilisée au résultat 31/12/2017 31/12/2016 (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 1 831 1 831 1 372 Charge/produit d'intérêt net 60 60 38 Impact en compte de résultat au 31/12/N 1 891 1 891 1 410 Détail des gains et pertes comptabilisés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 31/12/2017 31/12/2016 (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 5 364 5 364 3 142 Ecart de change Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -49 -49 8 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -82 -82 672 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 106 106 1 542 Ajustement de la limitation d'actifs Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N -25 -25 2 222 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience. Variation de juste valeur des actifs 31/12/2017 31/12/2016 (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 17 346 17 346 16240 Ecart de change Intérêt sur l'actif (produit) 221 221 312 Gains/(pertes) actuariels 49 49 -8 Cotisations payées par l'employeur 1 900 1 900 1 542 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -12 -12 -81 Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds -843 -843 -659 Juste valeur des actifs au 31/12/N 18 661 18 661 17 346 Variation de juste valeur des droits à remboursement - Néant . Position nette 31/12/2017 31/12/2016 (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période -21 773 -21 773 -20 773 Impact de la limitation d'actifs Juste valeur des actifs fin de période 18 661 18 661 17 346 Position nette (passif) / actif fin de période -3 112 -3 112 -3 427 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles 31/12/2017 31/12/2016 (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 1,38% 1,37% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,58% 1,58% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 4,25% 4,33% Taux d'évolution des coûts médicaux Autres (à détailler) (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice Iboxx 10+. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % en montant dont coté En % en montant dont coté En % en montant dont coté Actions (2) 9,40% 1 754 9,40% 1 754 Obligations (2) 83,40% 15 563 83,40% 15 563 Immobiliers Autres actifs 7,20% 1 344 7,20% 1 344 (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. (2) Dont instruments émis par l’entité : actions pour 1 754 milliers d’euros et obligations pour 15 563 milliers d’euros Au 31 décembre 2017, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 1,88 % ; - une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 0,88 %. 7.5.- Autres avantages sociaux Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 663 588 euros à la fin de l’exercice 2017. 7.6.- Paiements à base d’actions - Néant. 7.7.- Rémunérations de dirigeants Le montant globaux des rémunérations allouées pendant l’exercice aux membres des organes d’administration et de direction à raison de leurs fonctions s’élèvent à 2 876 milliers d’euros au titre des : - salaires bruts (y compris avantages en nature) : 1 552 K€ - avantages postérieurs à l’emploi (retraite chapeau) : 1 232 K€ - indemnité de fin de carrière pour : 92 K€. VII.8.- Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés 1 724 132 1 669 195 Engagements de financement 640 152 543 522 Engagements en faveur des établissements de crédit 1 158 Engagements en faveur de la clientèle 640 152 542 364 . Ouverture de crédits confirmés 351 002 394 869 - Ouverture de crédits documentaires 11 495 8 590 - Autres ouvertures de crédits confirmés 339 507 386 279 . Autres engagements en faveur de la clientèle 289 150 147 495 Engagements de garantie 265 406 222 563 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 90 196 90 196 . Confirmations d'ouverture de crédits documentaires . Autres garanties (1) 90 196 90 196 Engagements d'ordre de la clientèle 175 210 132 367 . Cautions immobilières 31 325 6 222 . Autres garanties d'ordre de la clientèle 143 885 126 145 Engagements reçus 1 282 703 1 083 796 Engagements de financement 23 424 30 709 Engagements reçus des établissements de crédit 23 424 30 709 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 1 259 279 1 053 087 Engagements reçus des établissements de crédit 263 625 236 315 Engagements reçus de la clientèle 995 654 816 772 . Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 194 477 159 137 . Autres garanties reçues 801 177 657 635 Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 818 574 933 110 Titres prêtés Dépôts de garantie sur opérations de marché Autres dépôts de garantie (3) Titres et valeurs donnés en pension 37 059 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 855 633 933 110 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension 38 145 Titres vendus à découvert Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 38 145 Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion n’a pas utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement . Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion a apporté 818 574 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 933 110 milliers d’euros en 2016. La Caisse Régionale de la Réunion conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion a apporté : - 392 498 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 474 354 milliers d’euros en 2016 ; - 112 055 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 128 544 milliers d’euros en 2016 ; - 314 021 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 330 212 milliers d’euros en 2016. VII.9.- Reclassements d’instruments financiers Reclassements effectués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion Comme les exercices précédents, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion n’a pas opéré en 2017 de reclassement au titre de l’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 octobre 2008. VII.10.- Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’exit price”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur c omptable. Il s’agit notamment : - des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent f réquemment aux taux du marché ; - des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; - des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; - des acti fs ou passifs exigibles à vue ; - des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 10.1.- Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan Prêts et créances 4 761 841 4 990 831 4 990 831 Créances sur les établissements de crédit 548 929 548 993 548 993 Comptes ordinaires et prêts JJ 136 524 136 524 136 524 Comptes et prêts à terme 374 196 373 110 373 110 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 36 995 38 145 38 145 Prêts subordonnés 1 214 1 214 1 214 Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances Créances sur la clientèle 4 212 912 4 441 838 4 441 838 Créances commerciales 31 012 33 103 33 103 Autres concours à la clientèle 4 083 602 4 280 443 4 280 443 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif 366 363 363 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 37 671 37 513 37 513 Comptes ordinaires débiteurs 60 261 90 416 90 416 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 295 281 318 036 66 146 251 890 Effets publics et valeurs assimilées 127 226 141 182 9 917 131 265 Obligations et autres titres à revenu fixe 168 055 176 854 56 229 120 625 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 5 057 122 5 308 867 66 146 5 242 721 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2016 Juste valeur au 31 décembre 2016 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan Prêts et créances 4 316 113 4 441 663 4 423 401 18 262 Créances sur les établissements de crédit 572 253 571 598 571 598 Comptes ordinaires et prêts JJ 121 313 121 313 121 313 Comptes et prêts à terme 449 726 449 071 449 071 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 1 214 1 214 1 214 Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances Créances sur la clientèle 3 743 860 3 870 065 3 851 803 18 262 Créances commerciales 22 762 23 940 23 940 Autres concours à la clientèle 3 647 855 3 741 805 3 725 657 16 148 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif 366 363 363 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 38 659 42 191 40 077 2 114 Comptes ordinaires débiteurs 34 218 61 766 61 766 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 233 549 260 332 4 609 255 723 Effets publics et valeurs assimilées 117 101 132 929 132 929 Obligations et autres titres à revenu fixe 116 448 127 403 4 609 122 794 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 4 549 662 4 701 995 4 609 4 679 124 18 262 Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 2 732 183 2 733 463 2 733 463 Comptes ordinaires et emprunts JJ 516 500 500 Comptes et emprunts à terme 2 694 608 2 692 483 2 692 483 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 37 059 40 480 40 480 Dettes envers la clientèle 1 906 719 1 905 653 1 905 653 Comptes ordinaires créditeurs 1 647 627 1 647 623 1 647 623 Comptes d'épargne à régime spécial 5 114 5 114 5 114 Autres dettes envers la clientèle 253 978 252 916 252 916 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 75 793 75 941 5 816 70 125 Dettes subordonnées Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 4 714 695 4 715 057 5 816 4 709 241 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2016 Juste valeur au 31 décembre 2016 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 2 502 403 2 499 178 2 499 178 Comptes ordinaires et emprunts JJ 516 506 506 Comptes et emprunts à terme 2 501 887 2 498 672 2 498 672 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes envers la clientèle 1 670 693 1 669 635 1 669 635 Comptes ordinaires créditeurs 1 399 521 1 399 516 1 399 516 Comptes d'épargne à régime spécial 4 677 4 677 4 677 Autres dettes envers la clientèle 266 495 265 442 265 442 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 48 022 47 874 47 874 Dettes subordonnées Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 4 221 118 4 216 687 4 216 687 10.2.- Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (credit valuation adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Actifs financiers valorisés à la juste valeur Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation. (en milliers d'euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 16 679 16 679 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 16 679 16 679 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Valeurs reçues en pension Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Actifs financiers disponibles à la vente 584 847 584 847 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 113 139 113 139 Actions et autres titres à revenu variable (1) 471 708 471 708 Créances disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture 59 508 59 508 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 661 034 661 034 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux (1) Y compris 140 842 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif de la note 1.3 "Principes et méthodes comptables"). (en milliers d'euros) 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 29 983 29 983 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 29 983 29 983 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Valeurs reçues en pension Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Actifs financiers disponibles à la vente 572 640 572 640 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 141 087 141 087 Actions et autres titres à revenu variable (1) 431 553 431 553 Créances disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture 74 403 74 403 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 677 026 677 026 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux (1) Y compris 140 842 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif note 1.3 "Principes et méthodes comptables"). Passifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 17 680 17 680 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 17 680 17 680 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 14 332 14 332 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 32 012 32 012 Transferts issus du Niveau 1 : Prix coté e s sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux (en milliers d'euros) 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 32 520 32 520 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 32 520 32 520 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 20 093 20 093 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 52 613 52 613 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux VII.11.- Périmètre de consolidation au 31 décembre 201 7 11.1 Information sur les filiales 11.1.1 Soutiens aux entités structurées contrôlées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2016. 11.1.2 Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 " Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue " . En 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2017, titrisation décrite au niveau de la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". 11.2 Composition du périmètre Périmètre de consolidation Méthode de consolidation Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle % de contrôle et d'intérêt 31/12/2017 31/12/2016 Établissements bancaires et financiers CAISSE REGIONALE DE LA REUNION MERE FBFR PARC JEAN DE CAMBIAIRE CITE DES LAURIERS BP 84 - 97462 SAINT DENIS CEDEX Entité structurée contrôlée 100,000 100,000 CAISSE LOCALE DE ST DENIS CENTRE MERE 14, rue Félix Guyon - 97400 SAINT DENIS Entité structurée contrôlée 100,000 100,000 CAISSE LOCALE DE ST ANDRE MERE 300, chemin Lefaguyes - 97440 SAINT ANDRE Entité structurée contrôlée 100,000 100,000 CAISSE LOCALE DE ST BENOIT MERE 17 chemin Hubert De Lisle - 97470 SAINT BENOIT Entité structurée contrôlée 100,000 100,000 CAISSE LOCALE DE ST PIERRE MERE 52, rue du Four à Chaux - 97410 ST PIERRE Entité structurée contrôlée 100,000 100,000 CAISSE LOCALE DE ST LOUIS MERE 57, rue Georges Paulain - 97421 RIVIERE ST LOUIS Entité structurée contrôlée 100,000 100,000 CAISSE LOCALE DE ST LEU MERE 2, rue du Père TABAILLET - 97436 ST LEU Entité structurée contrôlée 100,000 100,000 CAISSE LOCALE DE ST PAUL MERE Chaussée Royale - 97460 SAINT PAUL Entité structurée contrôlée 100,000 100,000 CAISSE LOCALE DE ST JOSEPH MERE 5, rue Maury - 97480 ST JOSEPH Entité structurée contrôlée 100,000 100,000 CAISSE LOCALE DU TAMPON MERE 138, rue hubert DELISLE - 97430 LE TAMPON Entité structurée contrôlée 100,000 100,000 CAISSE LOCALE DE ST DENIS LA TRINITE MERE 37bis, Bd de la Providence - 97400 ST DENIS Entité structurée contrôlée 100,000 100,000 CAISSE LOCALE DE PETITE ILE MERE 98, rue Mahé de la Bourdonnais - 97429 PETITE ILE Entité structurée contrôlée 100,000 100,000 CAISSE LOCALE DE STE CLOTILDE MERE 20-22 Av Leconte des Lisle - 97490 STE CLOTILDE Entité structurée contrôlée 100,000 100,000 CAISSE LOCALE DU PORT MERE 21, avenue du 14 juillet - 97420 LE PORT Entité structurée contrôlée 100,000 100,000 CAISSE LOCALE DE ST GILLES MERE 100, bld du Gal de gaulle - 97434 ST GILLES Entité structurée contrôlée 100,000 100,000 CAISSE LOCALE DE MAYOTTE MERE Residence l'horloge - 97600 MAMOUDZOU Entité structurée contrôlée 100,000 100,000 FORCE RUN - FCP GLOBALE FNBF 90, Bd Pasteur - 75015 Paris Entité structurée contrôlée 99,975 99,975 FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2015 COMPARTIMENT CR903 REUNION GLOBALE FBFR PARC JEAN DE CAMBIAIRE CITE DES LAURIERS BP 84 - 97462 SAINT DENIS CEDEX Entité structurée contrôlée 100,000 100,000 FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2017 COMPARTIMENT CR903 REUNION GLOBALE FBFR PARC JEAN DE CAMBIAIRE CITE DES LAURIERS BP 84 - 97462 SAINT DENIS CEDEX Entité structurée contrôlée 100,000 0,000 A u 31/12/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 23 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion ayant participé à l’opération de titrisation a consolidé sa quote-part (analyse par silo), le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées au FCT. VII.12.- Participations et entités structurées non consolidées 12.1 Participations non consolidées Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 584 847 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 572 640 milliers d’euros au 31 décembre 2016. 12.1.1 Entités exclues du périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable qui ont été exclues du périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt 31/12/2017 Mo tif d'exclusion du périmètre de consolidation REUNION TELECOM FRANCE 86 Entité non significative CA LA MONTAGNE FRANCE 100 Entité non significative SCI VEGELIA FRANCE 100 Entité non significative CA RUN PARTICIPATIONS FRANCE 100 Entité non significative SCI CA RUN DEVELOPPEMENT FRANCE 100 Entité non significative SCI LE TAMARINIER FRANCE 100 Entité non significative SCI GRAND SUD FRANCE 100 Entité non significative SCI DU CREDIT AGRICOLE DE LA REUNION FRANCE 100 Entité non significative LA RAVINE (SCI) FRANCE 100 Entité non significative DEFISCAM FRANCE 100 Entité non significative OCTAVIA FINANCE OUTREMER FRANCE 35 Entité non significative IMMOCAM FRANCE 100 Entité non significative VACOA FRANCE 100 Entité non significative SCI LA GRENOUILLE FRANCE 100 Entité non significative VALEURS MONETIQUES FRANCE 100 Entité non significative SOCIETE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES DE BOURBON FRANCE 100 Entité non significative Société pour le développement international du crédit agricole et rural (SODICAR) FRANCE 25 Entité non significative SCI COCCINELLE FRANCE 100 Entité non significative SCI LECONTE DE LISLE FRANCE 100 Entité non significative SCI PALMIERS DE MONTGAILLARD FRANCE 100 Entité non significative SNC BANIAN FRANCE 100 Entité non significative SNC CUMIN FRANCE 100 Entité non significative SNC FANJAN FRANCE 100 Entité non significative SNC FILAOS FRANCE 100 Entité non significative SNC LES MANGUIERS FRANCE 100 Entité non significative SNC TAMARIN FRANCE 100 Entité non significative SNC VANILLE FRANCE 100 Entité non significative SCI PAILLE EN QUEUE FRANCE 100 Entité non significative LES TOURTERELLES (SASU) FRANCE 100 Entité non significative SNC AMBAVILLE FRANCE 100 Entité non significative SNC ARDISIE FRANCE 100 Entité non significative RUN CARTES FRANCE 100 Entité non significative SNC BENJOIN FRANCE 100 Entité non significative SCI LANTANA FRANCE 100 Entité non significative ETOILE POLAIRE FRANCE 100 Entité non significative SCI CHAMPS YLANG FRANCE 100 Entité non significative SCI TOTOROZA 3 FRANCE 100 Entité non significative SCI ESCULAPE FRANCE 100 Entité non significative SNC DAHLIA FRANCE 100 Entité non significative SCI HIBISCUS FRANCE 100 Entité non significative SNC ACACIA FRANCE 100 Entité non significative SNC CAMELIA FRANCE 100 Entité non significative LE VILLAGE BY CA REUNION FRANCE 100 Entité non significative LES DOMAINES DE LA CONVENANCE FRANCE 100 Entité non significative SNC KALANCHOE FRANCE 100 Entité non significative SNC PAPANGUE FRANCE 100 Entité non significative SNC AGAVE FRANCE 100 Entité non significative 12.1.2 Titres de participations significatifs non consolidés Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice 31/12/2017 31/12/2016 ALLEGRO BAIL (SNC) FRANCE 13 -8 824 143 -965 427 ANDANTE BAIL (SNC) FRANCE 13 -7 698 052 -897 503 SICA HABITAT REUNION FRANCE 12 -908 994 -117 388 SAS REUNION ECOEX FRANCE 16 768 021 96 531 12.2 Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : - Les SCI regroupent le parc immobilier professionnel et locatif de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion. - Les SNC, OCTAVIA FINANCE OUTREMER et DEFISCAM regroupent tous les programmes de défiscalisation. - Réunion Télécom est une société de moyens qui collecte les flux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion. - IMMOCAM est une agence immobilière. - Les Domaines de la Convenance est une exploitation agricole (essentiellement de la canne à sucre). - Le Village By CA a vocation à développer les start-up locales. Titrisation L’entité a pour rôle la structuration de véhicules de titrisation par l’achat de créances (prêts habitats). Les véhicules financent ces achats en émettant les tranches multiples de dettes et des titres de participation, dont le remboursement est lié à la performance des actifs dans ces véhicules. Gestion d’actifs La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion structure et gère des entités pour le compte de clients qui souhaitent investir dans des actifs spécifiques afin d’en tirer le meilleur rendement possible en fonction d'un niveau de risque choisi. Ainsi, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion peut être amené soit à détenir des intérêts dans ces entités afin d’assurer le lancement soit à garantir la performance de ces structures. Financement structuré La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion intervient dans des entités dédiées à l’acquisition d’actifs. Ces entités peuvent prendre la forme de société de financement d’actif ou de sociétés de crédit-bail. Dans les entités structurées, le financement est garanti par l'actif. L'implication du Groupe est souvent limitée au financement ou à des engagements de financement. VII.13.- Événements postérieurs au 31 décembre 2017 – Néant. VIII.- Rapport du commissaire aux comptes sur les compt es consolidés de l’exercice 2017 . Aux Sociétaires de la Caisse régionale de Crédit Agricole de La Réunion, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole de La Réunion relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit . Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe des comptes consolidés (notes 1.3 et 3.1), les créances faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de l’importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour la détermination des flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées en note 3.1 de l’annexe des comptes consolidés qui s’élève au 31 décembre 2017 à M€ 122,5. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; - testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; - apprécié le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ; - effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Dépréciations des crédits sur une base collective Risque identifié Notre réponse La caisse régionale constitue des dépréciations sur une base collective concernant des encours non dépréciés sur base individuelle, pour un montant de M€ 25,1 au 31 décembre 2017, comme indiqué dans l’annexe des comptes consolidés (notes 1.3, 3.1 et 6.8). Ces dépréciations sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison : - de l’importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations ; - de l’évolution du moteur de calcul des dépréciations sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l’exercice 2017. Nos travaux ont consisté à : - effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; - tester le correct déversement des données servant de base au calcul des dépréciations collectives et de la correcte imputation des notations dans les outils alimentant la comptabilité ; - procéder à un examen analytique de l’évolution des encours et des dépréciations par notation. Dépréciations des crédits sur une base sectorielle Risque identifié Notre réponse La caisse régionale constitue des dépréciations sur une base sectorielle concernant des encours non dépréciés sur une base individuelle. Ces dépréciations sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole, tel que cela est décrit dans les notes 1.3, 3.1 et 6.8 de l’annexe des comptes consolidés. Ces dépréciations s’élèvent à M€ 15,4 au 31 décembre 2017. S’agissant de la détermination des dépréciations sur une base sectorielle, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses de dégradation de la notation des contreparties. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison : - de l’importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations servant de base au calcul des dépréciations sur une base sectorielle ; - de l’évolution du moteur de calcul des dépréciations sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l’exercice 2017. Nos travaux ont consisté à : - prendre connaissance de la documentation fournie par la caisse régionale sur la justification du choix des secteurs retenus et des procédures appliquées pour la détermination de ces dépréciations ; - effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; - examiner le processus de sélection des encours servant de base au calcul des dépréciations sur une base sectorielle ; - procéder à un examen analytique de l’évolution des encours et des dépréciations par secteur. Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe , données dans le rapport de gestion du conseil d’administration Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de La Réunion par votre assemblée générale du 25 avril 2018 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres et d’avril pour le cabinet Exa. Au 31 décembre 2017, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était dans la dixième année de sa mission sans interruption et le cabinet Exa dans la vingt-septième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; - concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons un rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonction s du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Saint-Denis et Paris-La Défense, le 12 mars 2018 Les Commissaires aux Comptes EXA ERNST & YOUNG et Autres Frédéric André Luc Valverde