Financière IDAT Société par actions simplifiée au capital de 1.941.417 euros 12, boulevard de la Madeleine, 75009 Paris 402 556 716 R.C.S Paris Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2020 Comptes sociaux et consolidés approuvés par l'Assemblée Générale ordinaire annuelle des associés du 30 avril 2021 Partie A. — Comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020 Rapport de présentation de comptes Compte rendu des travaux du professionnel de l'expertise comptable Conformément à nos accords, nous avons effectué une mission de présentation des comptes annuels de la société SAS FINANCIERE IDAT relatifs à l'exercice du 01/01/2020 au 31/12/2020. Ces comptes annuels sont joints au présent compte rendu ; ils se caractérisent par les données suivantes : Montants en Euros Total bilan 212 854 908 Résultat net comptable (Bénéfice) 14 251 924 Nous avons effectué les diligences prévues par la norme professionnelle du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables applicable à la mission de présentation des comptes. Fait à PARIS Le 24/03/2021 DOMINIQUE TIBALDI Associée PHILIPPE NOURY Expert-Comptable I — Bilan Actif Brut Amortissement Dépréciations Net 31/12/2020 Net 31/12/2019 Capital souscrit non appelé Actif immobilisé Immobilisations incorporelles Frais d'établissement Frais de recherche et de développement Concessions, brvts, licences, logiciels, drts & val.similaires Fonds commercial (1) 140 000 140 000 Autres immobilisations incorporelles Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Terrains Constructions Installations techniques, matériel et outillage industriels Autres immobilisations corporelles Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes 107 110 44 787 62 322 62 322 Immobilisations financières (2) Participations (mise en équivalence) Autres participations 146 821 175 910 126 145 911 049 145 700 842 Créances rattachées aux participations 28 617 692 28 617 692 25 991 050 Autres titres immobilisés 4 133 809 686 999 3 446 810 3 870 025 Prêts Autres immobilisations financières Total actif immobilisé 179 819 787 1 781 912 178 037 874 175 624 240 Actif circulant Stocks et en-cours Matières premières et autres approvisionnements En-cours de production (biens et services) Produits intermédiaires et finis Marchandises Avances et acomptes versés sur commandes Créances (3) Clients et comptes rattachés Autres créances 14 730 120 14 730 120 33 840 Capital souscrit et appelé, non versé Divers Valeurs mobilières de placement 16 144 924 51 644 16 093 280 16 587 546 Disponibilités 3 993 199 3 993 199 1 170 476 Charges constatées d'avance (3) 435 435 417 Total actif circulant 34 868 678 51 644 34 817 034 17 792 279 Frais d'émission d'emprunt à étaler 186 372 Primes de remboursement des obligations Écarts de conversion actif Total général 214 688 464 1 833 556 212 854 908 193 602 891 (1) Dont droit au bail (2) Dont à moins d'un an (brut) (3) Dont à plus d'un an (brut) Passif 31/12/2020 31/12/2019 Capitaux propres Capital 1 941 417 1 941 417 Primes d'émission, de fusion, d'apport, ... 19 892 411 19 892 411 Ecart de réévaluation 760 760 Réserves légale 194 142 194 142 Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées 59 822 59 822 Autres réserves 166 393 827 148 758 332 Report à nouveau Résultat de l'exercice (Bénéfice ou Perte) 14 251 924 17 635 494 Subventions d'investissement Provisions réglementées Total capitaux propres 202 734 303 188 482 379 Autres fonds propres -Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées Total autres fonds propres Provisions pour risques et charges Provisions pour risques Provisions pour charges Total provisions pour risques et charges Dettes (1) Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2) 9 300 391 4 771 594 Emprunts et dettes financières diverses (3) 358 047 68 739 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Dettes fournisseurs et comptes rattachés 206 346 167 541 Dettes fiscales et sociales 245 591 102 407 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes 10 231 10 231 Produits constatés d'avance (1) Total dettes 10 120 605 5 120 512 Ecarts de conversion passif Total général 212 854 908 193 602 891 (1) Dont à plus d'un an (a) 9 300 000 3 546 072 (1) Dont à moins d'un an (a) 820 605 1 574 440 (2) Dont concours bancaires et soldes créditeurs de banque 391 (3) Dont emprunts participatifs (a) A l'exception des avances et acomptes reçus sur commandes en cours II. — Compte de résultat France Exportations 31/12/2020 31/12/2019 Produits d'exploitation (1) Ventes de marchandises Production vendue (biens) Production vendue (services) Chiffre d'affaires net Production stockée Production immobilisée Subventions d'exploitation Reprises sur provisions (et amortissements), transferts de charges Autres produits Total produits d'exploitation (I) Charges d'exploitation (2) Achats de marchandises Variations de stock Achats de matières premières et autres approvisionnements Variations de stock Autres achats et charges extrêmes (a) 9 3 5 323 845 890 Impôts, taxes et versements assimiles 502 502 Salaires et traitements Charges sociales Dotations aux amortissements et dépréciations : - Sur immobilisations : dotations aux amortissements 186 372 53 333 - Sur immobilisations : dotations aux dépréciations - Sur actif circulant : dotations aux dépréciations - Pour risques et charges : dotations aux provisions Autres charges Total charges d'exploitation (II) 1 122 197 899 725 Résultat d'exploitation (I-II) -1 122 197 -899 725 Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun Bénéfice attribué ou perte transférée ( III ) Perte supportée ou bénéfice transféré (IV) Produits financiers De participation (3) 14 730 120 14 998 283 D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (3) 74 824 56143 Autres intérêts et produits assimilés (3) 358 634 315 118 Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges 201 963 3 440 977 Différences positives de change Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 2 692 130 574 Total produits financiers (V) 15 368 233 18 941 095 Charges financières Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions 968 495 261 060 Intérêts et charges assimilées (4) 363 373 375 367 Différences négatives de change 15 300 245 Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement 8 718 Total charges financières (VI) 1 347 168 645 390 Résultat financier (V-VI) 14 021 065 18 295 705 Résultat courant avant impôts (I-II+III-IV+V-VI) 12 898 868 17 395 980 31/12/2020 31/12/2019 Produits exceptionnels Sur opérations de gestion Sur opérations en capital 2 694 991 586 632 Reprises sur provisions et dépréciation et transferts de charges Total produits exceptionnels (VII) 2 694 991 586 632 Charges exceptionnelles Sur opérations de gestion 113 Sur opérations en capital 920 586 217 472 Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions Total charges exceptionnelles (VIII) 920 586 217 585 Résultat exceptionnel (VII-VIII) 1 774 405 369 048 Participation des salariés aux résultats (IX) Impôts sur les bénéfices (X) 421 349 129 533 Total des produits (l+lll+V+VII) 18 063 225 19 527 727 Total des charges (ll+IV+Vl+Vlll+IX+X) 3 811 301 1 892 233 Bénéfice ou perte 14 251 924 17 635 494 (a) Y compris : Redevances de crédit-bail mobilier Redevances de crédit-bail immobilier Dont produits afférents à des exercices antérieurs Dont charges afférentes à des exercices antérieurs Dont produits concernant les entités liées 15 300 112 (4) Dont intérêts concernant les entités liées III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale, après avoir constaté que les comptes font apparaître un bénéfice de 14.251.924 euros, approuve la proposition du président, et décide d’affecter ledit bénéfice comme suit : - autres réserves : 14.251.924 euros. Conformément à la loi, il est précisé qu’il n’a pas été versé de dividendes au titre des exercices précédents. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. IV. — Annexe Règles et méthodes comptables Désignation de la société: SAS FINANCIERE IDAT Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2020, dont le total est de 212 854 908 Euros et au compte de résultat de l'exercice, présents sous forme de liste, dégageant un bénéfice de 14 251 924 Euros. L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2020 au 31/12/2020. Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels. Règles générales Les comptes annuels de l'exercice au 31/12/2020 ont été établis selon le règlement ANC 2014-03 relatif au plan comptable général dans sa version en vigueur au 31/12/2020. Les conventions comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, indépendance des exercices. et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en euros. Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition pour les actifs acquis à titre onéreux, à leur coût de production pour les actifs produits par l'entreprise, à leur valeur vénale pour les actifs acquis à titre gratuit et par voie d'échange. Le coût d'une immobilisation est constitué de son prix d'achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement de tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner selon l 'utilisation prévue. Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes liés à l'acquisition, sont rattachés à ce coût d'acquisition. Tous les coûts qui ne font pas partie du prix d'acquisition de l'immobilisation et qui ne peuvent pas être rattachés directement aux coûts rendus nécessaires pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner conformément à l’utilisation prévue, sont comptabilisés en charges. Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue. * Coproduction film : non amortissable *Matériel de transport : 5 ans * Oeuvres d'art : non amortissable La durée d'amortissement retenue par simplification est la durée d'usage pour les biens non decomposables à l'origine. Participations, autres titres immobilisés, valeurs mobilières de placement La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Règles et méthodes comptables Créances Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inferieure à la valeur comptable. Produits et charges exceptionnels Les produits et charges exceptionnels tiennent compte des éléments qui ne sont pas liés à l'activité normale de l'entreprise. Faits caractéristiques Autres éléments significatifs L'épidémie Covid-19 s'est propagée dans le monde au cours du 1er trimestre 2020. L'OMS a reconnu le 11 mars la situation pandémique et la France a été placée en confinement le 17 mars. Les comptes 2020 ont été établis en tenant compte de l'évènement Covid-19, notamment en matière d'évaluation des actifs et passifs. Eu égard à la situation de l'entreprise à la date d'arrêté des comptes, l'entité estime que la continuité de son exploitation n'est pas remise en cause. A la date d'établissement des états financiers, l'impact chiffr é de la crise sanitaire liée au Covid 19 ne pouvait pas être déterminé de manière fiable. Notes sur le bilan Actif immobilisé Tableau des immobilisations Au début d'exercice Augmentation Diminution En fin d'exercice - Frais d'établissement et de développement - Fonds commercial - Autres postes d'immobilisations incorporelles 140 000 140 000 Immobilisations incorporelles 140 000 140 000 Terrains - Constructions sur sol propre - Constructions sur sol d'autrui - Installations générales, agencements et aménagements des constructions - Installations techniques, matériel et outillage industriels - Installations générales, agencements , aménagements divers - Matériel de transport 44 787 44 787 - Matériel de bureau et informatique, mobilier 62 322 62 322 - Emballages récupérables et divers - Immobilisations corporelles en cours - Avances et acomptes Immobilisations corporelles 107 110 107 110 - Prêts et Autres immobilisations financières - Participations évaluées par mise en équivalence - Autres participations 172 574 130 3 285 313 420 575 175 438 868 - Autres titres immobilisés 3 870 025 917 500 653 716 4 133 809 Immobilisations financières 176 444 154 4 202 813 1 074 291 179 572 677 Actif immobilisé 76 691 264 4 202 813 1 074 291 179 819 787 Les flux s'analysent comme suit : Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières Total Ventilation des augmentations Virements de poste à poste Virements de l'actif circulant Acquisitions 4 202 813 4 202 813 Apports Créations Réévaluations Augmentations de l'exercice 4 202 813 4 202 813 Ventilation des diminutions Virements de poste à poste Virements vers l'actif circulant Cessions 1 074 291 1074291 Scissions Mises hors service Diminutions de l'exercice 1 074 291 1 074 291 Tableau réalisé en K-Euros Capital Capitaux Propres autres que le capital et résultat Quote-part du capital détenue (en pourcentage) Valeur comptable brute des titres détenus Valeur comptable nette des titres détenus A. Renseignement détaillés sur chaque titre - Filiales (détenues à plus de 50%) SCA ODDO BHF SCA 70 000 725 086 49, 15 126 549 126 549 EURL ODDACE 15 4 32 9 100, 00 828 828 SASU PONZA 201 -107 100,00 201 - Participations (détenues entre 10 et 50%) SAS ODDO PARTNERS 19 410 6 691 49,53 9 613 9 613 SAS IDAT ENTERTAINMENT 35 -370 49,00 17 IDAT MAURA 5 -1 526 10, 00 1 YOYO 70 -824 1 7 , 47 632 560 CARDIAWAVE 195 3 821 1 249 1 249 MEDICAIM 1 270 187 HOMARD BLEU 10 16, 07 133 133 B. Renseignement globaux sur les autres titres - Autres Filiales françaises - Autres Filiales étrangères - Autres Participations françaises 12 229 11 007 - Autres Participations étrangères 481 481 Tableau réalisé en K-Euros Prêts et avances consentis par l'entreprise et non-encore remboursés Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultat du dernier exercice clos Dividendes encaissés par l'entreprise au cours de l'exercice Comptes arrêtés au : A. Renseignement détaillés sur chaque titre - Filiales (détenues à plus de 50%) SCA ODDO BHF SCA 62 008 14 998 EURL ODDACE 14 237 790 SASU PONZA 467 -10 - Participations (détenues entre 10 et 50%) SAS ODDO PARTNERS 7 251 SAS IDAT ENTERTAINMENT 1 124 158 -62 31/12/2019 IDAT MAURA 10 312 -214 31/12/2019 YOYO 657 524 CARDIAWAVE -844 31/10/2019 MEDICAIM HOMARD BLEU CREATION 2019 B. Renseignement globaux sur les autres titres - Autres Filiales françaises - Autres Filiales étrangères - Autres Participations françaises - Autres Participations étrangères Amortissements des immobilisations Au début de l'exercice Augmentation Diminutions A la fin de l'exercice Frais d'établissement et de développement Fonds commercial Autres postes d'immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles - Terrains - Constructions sur sol propre - Constructions sur sol d'autrui - Installations générales, agencements et aménagements des constructions - Installations techniques, matériel et outillage Industriels - Installations générales, agencements aménagements divers - Matériel de transport 44 787 44 787 - Matériel de bureau et informatique, mobilier - Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles 44 787 44 787 Actif immobilisé 44 787 44 787 Actif circulant Etat des créances Le total des créances à la clôture de l'exercice s'élève à 43 348 247 Euros et le classement détaillé par échéance s'établit comme suit: Montant brut Échéances à moins d'un an Échéances à plus d'un an Créances de l'actif immobilisé : Créances rattachées à des participations 28 617 692 28 617 692 Prêts Autres Créances de l'actif circulant : Créances Clients et Comptes rattachés Autres 14 730 120 14 730 120 Capital souscrit - appelé, non versé Charges constatées d'avance 435 435 Total 43 348 247 14 730 555 28 617 692 Prêts accordés en cours d'exercice Prêts récupérés en cours d'exercice Produits à recevoir Montant Créances rattachées à des participations 3 081 209 Autres immobilisations financières Créances clients et comptes rattachés Autres créances Disponibilités Total 3 081 209 Valeurs mobilières de placement A la fin de l'exercice, la valeur boursière du portefeuille se monte à 18 317 060 Euros pour une valeur comptable de 16 144 924 Euros. Le montant des plus-value latentes s'élève à 2 223 933 Euros. Le montant des moins-value latentes correspondantes est de 51 644 Euros. Le portefeuille de valeurs mobilières de placement à la clôture de l'exercice s'établit comme suit : Valeur historique Valeur liquidative Gains latents Pertes SB PARTNERS SIF SICAV 680 175 610 175 090 ORSAY MERGER ARBITRAGE 1 378 430 2 852 964 1 474 534 ODDO EUR CR SHORT DURAT. 2 346 357 2 375 800 29 443 CAPI INDIVIDUEL 104 039 112 666 8 627 CONTRAT CAPI GLOBAL 4 694 070 4 905 790 211 721 ODDO BHF GLOBAL CR.SH.DUR.CF.EUR 500 000 514 230 14 232 BLUE LIKE AN ORANGE 426 429 374 786 51 644 ODDO BHF POLARIS MOD Cl-EUR 1 703 566 1 791 529 87 963 ODDO BHF EURO SHORT TBD Cl EUR 2 064 999 2 088 394 23 395 ODDO BHF CRE OPPORT Cl EUR 3D 2 926 354 3 125 291 198 928 Total 16 144 924 18 317 060 2 223 933 51 644 Seules les moins-values latentes affectent l'exercice et sont comptabilisées sous la forme d'une dépréciation à hauteur de 51 644 Euros. Aucune compensation n'est réalisée avec des plus-values latentes. Dépréciation des actifs Les flux s'analysent comme suit : Dépréciations au début de l'exercice Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Dépréciations à la fin de l'exercice Immobilisations incorporelles 140 000 140 000 Immobilisations corporelles Immobilisations financières 882 237 1 289 625 574 737 1 597 125 Stocks Créances et Valeurs mobilières 51 644 51 644 Total 1 022 237 1 341 269 574 737 1 788 769 Répartition des dotations et reprises : Exploitation Financières Exceptionnelles 968 495 201 963 Capitaux propres Composition du capital social Capital social d'un montant de 1 941 417,00 Euros décomposé en 1 941 417 titres d'une valeur nominale de 1,00 Euros. Affectation du résultat Décision de l'assemblée générale du 05/06/2020. Montant Report à Nouveau de l'exercice précédent Résultat de l'exercice précédent 17 635 494 Prélèvements sur les réserves Total des origines 17 635 494 Affectations aux réserves 17 635 494 Distributions Autres répartitions Report à Nouveau Total des affectations 17 635 494 Tableau de variation des capitaux propres Solde au 01/01/2020 Affectation des résultats Augmentations Diminutions Solde au 31/12/2020 Capital 1 941 417 1 941 417 Primes d'émission 19 892 411 19 392 411 Écarts de réévaluation 760 760 Réserve légale 194 142 194 142 Réserves générales 148 758 332 17 635 494 17 635 494 166 393 827 Réserves réglementées 59 822 59 822 Résultat de l'exercice 17 635494 -17 635 494 14 251 924 17 635 494 14 251 924 Total Capitaux Propres 188 482 379 31 887 418 17 635 494 202 734 303 Dettes Etat des dettes Le total des dettes à la clôture de l'exercice s'élève à 10 120 605 Euros et le classement détaillé par échéance s'établit comme suit : Montant brut Échéances à moins d'un an Échéances à plus d'un an Échéances à plus de 5 ans Emprunts obligataires convertibles (*) Autres emprunts obligataires (*) Emprunts (*) et dettes auprès des établissements de crédit dont : - à 1 an au maximum à l'origine 391 391 - à plus de 1 an à l'origine 9 300 000 6 300 000 3 000 000 Emprunts et dettes financières divers (*) (**) 40 500 40 500 Dettes foumisseurs et comptes rattachés 206 346 206 346 Dettes fiscales et sociales 245 591 245 591 Dettes sur immobilisations et comptes rattaches Autres dettes (**) 327 778 327 778 Produits constates d'avance Total 10 120 605 820 605 6 300 000 3 000 000 (*) Emprunts souscrits en cours d'exercice 9 300 000 (*) Emprunts remboursés sur l'exercice 4 728 096 (**) D ont envers les associés 317 547 Le montant des comptes courants d'associés personnes physiques s'élève à 317 547 Euros. Charges à payer Montant FOURN. FACT.NON PARVENUES 184 145,59 INT.COURUS EMPRUNT 9M€ 40 500,00 CHARGES A PAYER INT.C / C PHO 13 731,00 ETAT - AUTRES CHARGES A PAYER 502,00 Total 238 878,59 Comptes de régularisation Charges constatées d'avance Charges d'exploitation Charges Financières Charges Exceptionnelles Charges constatées d’avance 435 Total 435 Notes sur le compte de résultat Charges et produits d'exploitation Rémunération des commissaires aux comptes Commissaire aux comptes Titulaire Honoraires de certification des comptes (DELOITTE): 18 500 Euros Honoraires de certification des comptes (PwC Audt) : 23 500 Euros Autres informations Engagements financiers Engagements donnés Montant en Euros Effets escomptés non échus Avals et cautions Engagements en matière de pensions Engagements de crédit-bail mobilier Engagements de crédit-bail immobilier CATHAY SMALL CAP Ill A 70 998 MOMENTUM INVEST FPCE 640 357 SICAV BLUE LIKE AN ORANGE 573 571 GENEO CAPITAL 275 000 SB PARTNERS 80 000 IP AFR/QUE 14 008 JEITO 446 250 Autres engagements donnés 2 100 184 Total 2 100 184 Dont concernant : Les dirigeants Les filiales Les participations Les autres entreprises liées Engagements assortis de suretés réelles Nantissement de 47 592 titres ODDO BHF au profit de la banque Palatine en garantie du prêt à long terme de 9 000 000€ à l'origine et qui s'élève à 9 000 000 € au 31 décembre 2020. Tableau des cinq derniers exercices N-4 N-3 N-2 N-1 N Capital en fin d'exercice Capital social 1 941 417 1 941 417 1 941 417 1 941 417 1 941 417 Nombre d'actions ordinaires 1 941 417 1 941417 1 941 417 1 941 417 1 941 417 Opérations et résultats : Résultat avant impôt, participation, dotations aux amortissements et provisions 7 380 996 32 801 941 13 519 364 14 638 443 15 626 177 Impôts sur les bénéfices -26 212 912 191 -27 628 129 533 421 349 Résultat après impôts, participation, dotations aux amortissements et provisions 7 359 642 28 265 656 13 183 735 17 635 494 14 251 924 Résultat par action Résultat après impôts, participation avant dotations aux amortissements et provisions 3,82 16,43 6,98 7,47 7,83 Résultat après impôts, participation dotations aux amortissements et provisions 3,79 14,56 6,79 9,08 7,34 Dividende distribué Personnel Effectif salariés Montant des sommes versées Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2020 Aux associés Financière IDAT 12 boulevard de la Madeleine 75009 Paris Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Financière IDAT relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Évaluation des titres de participations non côtés Risque identifié Notre réponse Dans le cadre de son activité de holding, la société détient un portefeuille de participations non cotées. Ces titres sont comptabilisés au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. Lorsque la valeur d’utilité des titres est inférieure à la valeur nette comptable, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Compte tenu des encours significatifs détenus au bilan, et de la part de jugement nécessaire à la Direction pour estimer la valeur de ces titres dans un contexte d’incertitude croissante liée aux effets de la crise sanitaire sur la valeur de ces sociétés, nous avons considéré l’évaluation de ces titres comme un point clé de notre audit. Les titres de participation inscrits au bilan s’élèvent à 178 millions d'euros en valeur nette au 31/12/2020. Se référer aux notes dédiées en page 8, 10, 12 et 14 de l’annexe aux comptes annuels Nos travaux ont consisté à : actualiser, par entretiens, notre compréhension des procédures mises en place par la Direction afin d’évaluer le caractère approprié des méthodes d’évaluation utilisées ; contrôler, par sondages, les agrégats financiers retenus dans l’estimation de la valeur d’utilité des titres en les rapprochant des bilans et comptes de résultat de clôture des entités évaluées ; tester, sur la base d’échantillons, l’exactitude mathématique des calculs de juste valeur réalisés ; examiner la cohérence des gains ou pertes net comptabilisés en lien avec les variations de juste valeur des titres ; examiner les informations relatives aux titres de participation publiées en annexes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés . Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société FIDAT par l'assemblée générale du 30 mai 2012 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit, et par celle du 21 mai 2014 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2020, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 10 ème année de sa mission sans interruption compte tenu des successions de mandats intervenues entre entités juridiques du même réseau et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 10 ème année également, dont deux années depuis que la société est devenue une entité d’intérêt public en application du 6° du III de l’article L.820-1 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-la-Défense, le 30 avril 2021 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Ridha Ben Chamek Stéphane Collas Partie B. — Comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 I. — Bilan consolidé (en milliers d'euros) Notes 31 décembre 2020 31 décembre 2019 Actif Caisse, Banques centrales, CCP 1 032 284 1 045 340 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2,1 1 035 600 824 213 Instruments dérivés de couverture 2,2 12 569 19 718 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2,3 1 679 628 1 448 743 Titres de dettes au coût amorti 2,4 30 057 - Prêts et créances sur les établissements de crédit, au coût amorti 2,6 2 590 320 1 935 581 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 2,7 1 796 735 1 665 933 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 2,8 - - Actifs d’impôts courants et différés 2,9 74 840 89 676 Autres actifs 2,10 719 367 876 780 Participations dans les entreprises mises en équivalence 2,11 54 074 49 464 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 2,12 20 919 22 490 Immobilisations corporelles et incorporelles 2,13 182 166 268 387 Ecarts d’acquisition 2,13 60 485 60 485 Total actif 9 289 044 8 306 810 Dettes Banques centrales 14 206 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 2,15 449 030 304 243 Instruments dérivés de couverture 2,20 15 005 11 943 Dettes envers les établissements de crédit 2,16 1 255 879 1 374 192 Dettes envers la clientèle 2,17 5 804 639 4 890 299 Dettes représentées par un titre 2,18 16 229 12 536 Passifs d’impôts courants et différés 2,9 10 447 8 915 Autres passifs 2,10 614 402 611 039 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 2,12 - 3 971 Provisions 2,19 151 888 175 259 Dettes subordonnées 2,20 14 730 42 008 Total dettes 8 332 263 7 434 611 Capitaux propres Capital 1 941 1 941 Primes et réserves consolidées liées au capital 577 903 538 915 Résultat de l’exercice 52 063 46 274 Sous-total 631 907 587 130 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -12 241 -23 479 Total part du Groupe 619 666 563 651 Participations ne donnant pas le contrôle 337 115 308 548 Total capitaux propres consolidés 956 781 872 199 Total passif 9 289 044 8 306 810 II. — Compte de résultat consolidé (en milliers d'euros) Notes 31 décembre 2020 31 décembre 2019 Intérêts et produits assimilés 3,1 56 208 70 598 Intérêts et charges assimilées 3,2 -49 301 -59 578 Gains ou pertes nets résultant des couvertures de position nette 3,3 -586 -1 078 Commissions (produits) 3,4 641 419 619 718 Commissions (charges) 3,4 -149 368 -140 755 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 3,5 75 573 84 066 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 3,6 613 852 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 3,7 - - Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Résultat net des autres activités 3,8 54 984 28 777 Produit net bancaire 629 542 602 600 Charges générales d’exploitation 3,9 -503 064 -482 822 Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles -31 292 -28 304 Résultat brut d’exploitation 95 186 91 474 Coût du risque de crédit 3.10 -3 754 -9 799 Résultat d’exploitation 91 432 81 675 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 3,11 4 615 4 537 Gains ou pertes nets sur autres actifs 3,12 8 973 3 521 Variations de valeur des écarts d'acquisition 3,13 30 - Résultat avant impôts 105 050 89 733 Impôts sur les bénéfices 3,14 -26 311 -20 025 Résultat des activités abandonnées avant impôts - - Impôts sur les bénéfices des activités abandonnées - - Résultat des activités abandonnées 3,15 - - Résultat net 78 739 69 708 Participations ne donnant pas le contrôle -26 676 -23 434 Résultat net – part du groupe 52 063 46 274 Résultat par action (en euros) 26,82 23,83 Résultat dilué par action (en euros) 26,82 23,83 III. — Etat du résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers euros) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 Résultat net 78 739 69 708 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et qui seront reclassés ultérieurement en résultat 798 3 740 Ecart de conversion 55 662 Variations de valeur des actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres 1 038 4 549 Ecarts de réévaluation de la période 1 453 4 529 Reclassement en résultat -415 20 Pertes nettes sur instruments financiers à la valeur de marché par résultat - - Gains nets sur instruments financiers à la valeur de marché par capitaux propres - - Impôts sur les éléments qui seront reclassés ultérieurement en résultat -295 -1 471 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat 17 752 -16 654 Ecarts actuariels sur avantages postérieurs à l’emploi 24 261 -24 136 Variations de valeur des actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres 2 000 - Ecarts de réévaluation de la période 2 000 - Reclassement des capitaux propres recyclables - - Impôts sur les éléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat -8 509 7 482 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 18 550 -12 914 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 97 289 56 794 Dont part du Groupe 63 304 38 431 Dont participations ne donnant pas le contrôle 33 985 18 363 IV. — Tableau de variation des capitaux propres (en milliers d’euros) Capital Primes et réserves consolidées liées au capital Résultat de l'exercice part du Groupe Primes et réserves consolidées Élimination des titres auto détenus Autres instruments de capitaux propres Total Capitaux propres au 31 décembre 2018 1 941 506 813 506 813 35 361 Mouvements sur actions propres -2 317 -2 317 Opérations résultant de plans de paiement en actions -329 -329 Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente Variations de valeur des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Affectation résultat N-1 35 361 35 361 -35 361 Résultat 31/12/2019 46 274 Distribution des dividendes 211 211 Mouvements sur le capital Variations de périmètre -73 -73 Ecarts actuariels sur avantages postérieurs à l'emploi Autres mouvements -751 -751 Capitaux propres au 31 Décembre 2019 1 941 538 915 538 915 46 274 Mouvements sur actions propres -9 858 -9 858 Opérations résultant de plans de paiement en actions 3 863 3 863 Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente Variations de valeur des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Affectation résultat N-1 46 274 46 274 -46 274 Résultat 31/12/2020 52 063 Distribution des dividendes 222 222 Mouvements sur le capital Variations de périmètre -3 878 -3 878 Ecarts actuariels sur avantages postérieurs à l'emploi Autres mouvements 2 365 2 365 Capitaux propres au 31 Décembre 2020 1 941 577 903 577 903 52 063 (*) Les impacts de première application d’IFRS 16 sont présentés sur la ligne Autres mouvements. (en milliers d’euros) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres part du Groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres consolidés Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Ecarts de conversion Total des Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 31 décembre 2018 -1 300 -14 025 -290 -15 615 528 500 299 340 827 840 Mouvements sur actions propres -2 317 -1 488 -3 805 Opérations résultant de plans de paiement en actions -329 4 602 4 273 Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente Variations de valeur des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 842 1 842 1 842 1 236 3 078 Affectation résultat N-1 Résultat 31/12/2019 46 274 23 434 69 708 Distribution des dividendes 211 -7 247 -7 036 Mouvements sur le capital Variations de périmètre -18 -84 -2 -104 -177 -4 406 -4 583 Ecarts actuariels sur avantages postérieurs à l'emploi -9 978 -9 978 -9 978 -6 676 -16 654 Autres mouvements -21 397 376 -375 -247 -622 Capitaux propres au 31 Décembre 2019 524 -24 108 105 -23 479 563 651 308 548 872 199 Mouvements sur actions propres -9 858 -6 946 -16 804 Opérations résultant de plans de paiement en actions 3 863 -3 752 111 Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente Variations de valeur des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 438 -49 389 389 271 660 Affectation résultat N-1 Résultat 31/12/2020 52 063 26 677 78 740 Distribution des dividendes 222 -7 199 -6 977 Mouvements sur le capital Variations de périmètre -9 253 -1 243 -3 635 6 786 3 151 Ecarts actuariels sur avantages postérieurs à l'emploi 9 387 9 387 9 387 6 447 15 834 Autres mouvements 1 186 33 1 219 3 584 6 283 9 867 Capitaux propres au 31 Décembre 2020 953 -13 331 137 -12 241 619 666 337 115 956 781 (*) Les impacts de première application d’IFRS 16 sont présentés sur la ligne Autres mouvements. Au 31 décembre 2020, le capital de Financière IDAT entièrement libéré s’élève à 1 941 417 € et se compose de 1 941 417 actions d’une valeur nominale de 1 €. V. — Tableau des flux de trésorerie (en milliers d’euros) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 Résultat avant impôts (hors activités abandonnées) 105 050 89 733 Résultat des activités abandonnées avant impôts - - Résultat avant impôts 105 050 89 733 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 31 257 27 403 Variations de valeur des écarts d'acquisition -30 - Dotations nettes aux provisions 13 087 28 900 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -4 615 -4 537 Résultat des activités destinées à être cédées - - Autres mouvements 41 326 -11 493 Éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et autres ajustements hors résultat 81 025 40 273 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -166 698 -1 212 070 Flux liés aux opérations avec la clientèle 258 114 -27 134 Flux liés aux opérations affectant les autres actifs ou passifs financiers -357 175 310 164 Flux liés aux opérations affectant les actifs ou passifs non financiers (**) 107 887 -203 119 Impôts versés -20 561 -16 152 Diminution/augmentation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -178 433 -1 148 311 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle 7 642 -1 018 305 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 21 871 30 917 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles 70 458 -85 611 Flux net de trésorerie lie aux opérations d'investissement 92 329 -54 694 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 3 594 -6 206 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (*) -33 073 -44 265 Flux net de trésorerie lie aux opérations de financement -29 479 -50 471 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et assimilée 17 245 4 367 Flux net de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 87 737 -1 119 103 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 882 169 2 001 272 Solde net des comptes de caisse, banques centrales et CCP 1 045 134 2 087 178 Solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédit -162 965 -85 906 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 969 906 882 169 Solde net des comptes de caisse, banques centrales et CCP 1 032 270 1 045 134 Solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédit -62 364 -162 965 Flux net de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 87 737 -1 119 103 (*) En application de la norme IFRS 16, les flux de trésorerie liés aux Contrats de location ont été intégrés aux opérations de financement, sur la ligne « Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement ». Au 31/12/2020, ces flux s’élevaient à 18 074K€. VI. — Notes annexes aux comptes consolidés Faits marquants de l’exercice OBAG : augmentation de capital réalisée en Mars 2020 Le 2 mars 2020, nous avons réalisé une augmentation de capital de la filiale allemande ODDO BHF Aktiengesellschaft (AG) à hauteur de 30 Millions d’euros en application des critères du régulateur des fonds propres. L’augmentation de capital a été souscrite par ses deux actionnaires historiques au prorata de leur détention respective à savoir à hauteur de 86.97% par ODDO BHF Belgium SA et 13.03% par ODDO BHF SCA. ODDO BHF Corporates & Markets AG : réintégrée dans les activités opérationnelles du Groupe au 30/06/2020 Suite à l’abandon du projet de cession qui nous avait conduit à classer ODDO BHF Corporates & Markets AG (anciennement dénommée ODDO SEYDLER BANK AG) en Activités abandonnées en juin 2018, le Groupe a procédé à sa réintégration en Activités opérationnelles au 30/06/2020. Les impacts liés à ce retraitement sont présentés dans la note 1.8 du présent document. Cession et prise de bail de l'immeuble IKO : ODDO BHF immobilier, filiale du groupe, a vendu le 18 décembre 2020 pour un montant de 93 millions d'euros l'immeuble IKO situé à la Porte de Clichy qu'elle avait acquis en 2019 pour 68 millions d'euros. Une plus-value de 9 millions d'euros est reconnue dans le résultat 2020 du groupe Financière IDAT. ODDO BHF SCA a signé concomitamment un bail de 6 ans pour l'occupation de ces locaux. Cession de la participation dans la Fintech Lydia : ODDO BHF SCA a vendu en décembre 2020 sa participation dans l'application de paiement sur mobile Lydia générant une plus-value avant impôt de 12 millions d'euros. Cession partielle de la participation dans la Biotech Moderna : Au cours de l’exercice 2020, Financière IDAT a cédé 24 368 actions Moderna au prix de 2 120 Milliers d’euros, générant une plus-value avant impôt de 1 700 Milliers d’euros. A la fin de l’exercice, Financière IDAT détient encore 27 877 actions Moderna en situation de plus-value latente de 1 892 Milliers d’euros. Note 1 - Principales règles d’évaluation et de présentation des comptes consolidés En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le Groupe Financières IDAT SAS (« le Groupe ») a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté dans l’Union européenne et applicable à cette date. Le Groupe a fait le choix, offert par les dispositions transitoires de la norme IFRS 9, de continuer à comptabiliser ses opérations de couverture conformément aux dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée dans l’Union européenne incluant celles relatives à la comptabilité de macro-couverture de juste valeur (IAS 39 « carve out »). 1.1 Présentation des états financiers En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS ( International Financial Reporting Standards ), le format des états de synthèse utilisé a été établi en cohérence avec celui proposé par l’organisme français de normalisation comptable, l’Autorité des Normes Comptables (ANC), dans sa recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017. Les informations présentées dans les notes annexes aux états financiers consolidés se concentrent sur celles qui revêtent un caractère pertinent et matériel au regard des états financiers du Groupe, de ses activités et des circonstances dans lesquelles celles-ci se sont réalisées au cours de la période. Les comptes consolidés sont présentés en milliers d’euros. Trésorerie et équivalent de trésorerie Afin d’élaboration du tableau des flux de trésorerie, la trésorerie et l’équivalent de trésorerie comprennent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit. Résultat par action Le bénéfice par action est calculé en divisant le bénéfice net attribuable aux actionnaires ordinaires par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation pour la période, à l’exception des actions propres. Le bénéfice net attribuable aux actionnaires ordinaires est établi en tenant compte des droits aux dividendes des actionnaires commandités. Le bénéfice dilué par action reflète la dilution potentielle qui pourrait survenir si des actions ordinaires additionnelles sont présumées avoir été émises en vertu de plan d’options. 1.2 Nouvelles normes applicables à compter du 1 er janvier 2020 Les principes et méthodes comptables retenus pour l’établissement des comptes consolidés annuels sont identiques à ceux utilisés par le Groupe pour l’élaboration des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union européenne et détaillés dans la Note 1 « Principales règles d’évaluation et de présentation des comptes consolidés » des états financiers consolidés de l’exercice 2019, complétés par les normes comptables ou interprétations suivantes appliquées par le Groupe à compter du 1 er janvier 2020. Normes IFRS, interprétations IFRIC ou amendements appliqués par le Groupe à compter du 1er janvier 2020 : Normes, Amendements ou Interprétations Dates de publication par l’IASB Dates d’adoption par l’Union européenne Amendements à IAS 39, IFRS 7 et IFRS 9 dans le cadre de la réforme des taux d’intérêts de référence (réforme IBOR-phase 1) 26 septembre 2019 1 er janvier 2020 Amendements à IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » 22 octobre 2018 1 er janvier 2020 Amendements à IAS 1 et IAS 8 « Définition de la matérialité » 31 octobre 2018 1 er janvier 2020 Amendements à IFRS 16 « Contrats de location » liés à la crise Covid-19 28 mai 2020 1 juin 2020 Amendements à IAS 39 / IFRS 9 / IFRS 7 dans le cadre de la réforme des taux d’intérêts de référence (réforme IBOR-phase 1) L’Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV) a établi des principes pour fiabiliser la détermination des taux de référence et le Conseil de Stabilité Financière (FSB) a émis des recommandations pour renforcer la transparence, la représentativité et la fiabilité de ces taux. Sur la base de ces principes et recommandations, plusieurs réformes ont été initiées pour mettre en place et promouvoir l’utilisation de nouveaux taux sans risque au jour le jour dits « Risks Free Rate-RFR » dont la détermination sera désormais ancrée sur des transactions réelles : €STR (Euro Short Term Rate) pour les contrats libellés en Euro, SOFR (Secured Overnight Financing Rate) pour les contrats libellés en USD, SONIA (Sterling Overnight Index Average) pour les contrats libellés en GBP, etc… Pour limiter ces conséquences comptables, l’IASB a publié en septembre 2019 des amendements aux normes IAS 39 et IFRS 7 pour éviter que les incertitudes existant avant la transition ne remettent en cause la comptabilisation des opérations de couverture de taux d’intérêt. Les effets de la réforme des taux d'intérêt de référence sont les suivants : Dans le cadre de la réforme des taux interbancaires (réforme IBOR), les taux d'intérêt de référence IBOR et l'Euro OverNight Index Average (EONIA) seront remplacés par l'Euro Short Term Rate (€STR). Le groupe Financière IDAT a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la transition vers les nouveaux taux d'intérêt de référence. Les normes IFRS 7 et 9 et IAS 39 seront révisées et publiées dans la phase 1 du projet de réforme IBOR. Dans l'UE, ces révisions doivent être appliquées aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 et concernent la période précédant le basculement effectif. Le Groupe Financière IDAT a bénéficié des simplifications accordées par l'International Accounting Standards Board pour la phase 1 des révisions pour l'ensemble de ses opérations de couverture : jusqu'à ce qu'un nouveau taux d'intérêt de référence soit défini, l'hypothèse simplificatrice est faite que le taux d'intérêt de référence précédent continuera d'exister jusqu'à la date d'échéance de l’opération de couverture. Les normes IFRS 4, 7, 9 et 16 et IAS 39 ont été révisées et publiées dans la phase 2 du projet de réforme IBOR. Les modifications servent à résoudre des problèmes naissants dans le cas où le taux d’intérêt de référence serait remplacé par un taux d'intérêt sans risque. Dans l'UE, les modifications doivent être appliquées aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Dans le cadre de la phase 2, la banque a mis en œuvre le basculement de l'Eonia vers l’€STR pour l’actualisation des swaps de taux d'intérêt libellés en euros au T3 2020. Cela a conduit à une variation de la juste valeur de ces dérivés, pour l’essentiel compensée par une soulte en espèces et n’a donc pas déclenché de transfert de valeur. Le changement n'a pas eu d'impact significatif sur les états financiers. L’effet d’actualisation lié au basculement aux États-Unis de l’Effective Fed Fund Rate (EFFR) vers le Secured Overnight Financing Rate (SOFR) au T4 2020 pour les swaps d'intérêts libellés en dollars n'a eu aucun effet mesurable. Amendements à IFRS 3 « Regroupement d’entreprises » Ces amendements viennent clarifier le guide d’application de la norme IFRS 3 afin de faciliter la distinction entre une acquisition d’entreprise et l’acquisition d’un groupe d’actifs dont le traitement comptable est différent. Ces amendements n’ont eu aucun effet sur les comptes consolidés du Groupe. Amendements à IAS 1 et IAS 8 « Définition de la matérialité » Ces amendements viennent clarifier la définition de la matérialité afin de faciliter l’exercice du jugement lors de la préparation des états financiers, en particulier pour la sélection des informations présentées dans les notes annexes. Ces amendements n’ont eu aucun effet sur les comptes consolidés du Groupe. Amendements à IFRS 16 « Contrats de location » liés à la crise Covid-19 Ces amendements visent à permettre, sur option, aux locataires bénéficiant d’allégements de loyers dans le contexte de la pandémie de Covid-19, de ne pas analyser si les concessions qui leur sont accordées doivent être comptabilisées comme des modifications de contrats de location (ce qui impliquerait un étalement en résultat des effets de l’avantage octroyé sur la durée du contrat) mais de comptabiliser ces allégements comme des loyers variables négatifs (générant un gain immédiat en résultat). Sur 2020, le Groupe n’a bénéficié d’aucun allégement de loyer consécutif à la crise Covid-19. 1.3 Normes comptables ou interprétations que le groupe appliquera dans le futur L’IASB a publié des normes et amendements qui n’ont pas tous été adoptés par l’Union européenne au 31 Décembre 2020. Ils entreront en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2021 au plus tôt ou de leur adoption par l’Union européenne. Ils ne sont donc pas appliqués par le Groupe au 31 Décembre 2020. Normes comptables, interprétations ou amendements non encore adoptés par l’Union européenne au 31 Décembre 2020 : Normes, Amendements ou Interprétations Dates de publication par l’IASB Date d’application : exercices ouverts à compter du Amendements à IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels-Contrats onéreux-coûts d’exécution des contrats » 14 mai 2020 1 janvier 2022 Améliorations annuelles des IFRS (Cycle 2018-2020) 14 mai 2020 1 janvier 2022 IFRS 17 « Contrats d’assurance » 18 mai 2017 1 janvier 2023 Amendements à IAS 39, IFRS 4, IFRS 7, IFRS 9 et IFRS 16 dans le cadre de la réforme des taux d’intérêts de référence (réforme IBOR-phase 2) 27 août 2020 1 er janvier 2021 Amendements à IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels « -Contrats onéreux – coûts d’exécution d’un contrat Ces amendements précisent les coûts à retenir pour déterminer les coûts d’exécutions d’un contrat lors de l’analyse des contrats déficitaires. Améliorations annuelles des IFRS (Cycle 2018-2020) Dans le cadre de la procédure annuelle d’amélioration des normes IFRS, l’IASB a publié des modifications mineures aux normes IFRS 1 « Première application des Normes Internationales d’information financière », IFRS 9 « Instruments financiers », IAS 41 « Agriculture » et IFRS 16 « Contrats de location ». IFRS 17 « Contrats d’assurance » Cette nouvelle norme remplacera la norme IFRS 4 « Contrat d’assurance » publiée en 2004 et qui autorise la comptabilisation des contrats d’assurance selon les méthodes définies par la réglementation comptable locale. La norme IFRS 17 définit les nouvelles règles de reconnaissances, d’évaluation et de présentation des contrats d’assurance qui entrent dans son champ d’application (contrats d’assurance, contrats de réassurance et contrats financiers avec un élément de participation discrétionnaire). L’IASB a publié le 25 juin 2020 des amendements à la norme IFRS 17 qui ont pour objectif d’en faciliter la mise en œuvre. Ces amendements à la norme IFRS 17 incluent le report au 1 er janvier 2023 de sa date de première application initialement fixée au 1 er janvier 2021. Parallèlement, un amendement à la norme IFRS 4 a également été publié pour proroger jusqu’au 1 er janvier 2023 la faculté offerte aux entités dont l’assurance est l’activité prédominante de reporter l’application de la norme IFRS 9. Amendements à IAS 39, IFRS 4, IFRS 7, IFRS 9 et IFRS 16 dans le cadre de la réforme des taux d’intérêts de référence (réforme IBOR-phase 2) Les amendements complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les effets sur les états financiers lorsqu'une entreprise remplace l'ancien taux d'intérêt de référence par un autre taux de référence du fait de la réforme. Les modifications de cette phase finale concernent : Les modifications des flux de trésorerie contractuels - une société n'aura pas à décomptabiliser ou à ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais mettra plutôt à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif ; La comptabilité de couverture - une société n'aura pas à cesser sa comptabilité de couverture uniquement parce qu'elle apporte les modifications requises par la réforme, si la couverture répond à d'autres critères de comptabilité de couverture ; et Les informations à fournir - une entreprise sera tenue de divulguer des informations sur les nouveaux risques découlant de la réforme et sur la façon dont elle gère la transition vers des taux de référence alternatifs 1.4 Recours à des estimations Certains montants comptabilisés dans ces comptes consolidés reflètent les estimations et les hypothèses émises par la Direction notamment lors de l’évaluation en juste valeur des instruments financiers et lors de l’évaluation des écarts d’acquisition, des immobilisations incorporelles, des dépréciations d’actifs et des provisions. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. 1.5. Principes de consolidation Les comptes consolidés regroupent les comptes de Financière IDAT SAS et des principales sociétés françaises et étrangères composant le Groupe Financière IDAT SAS. Les comptes des filiales étrangères ayant été établis d’après les règles comptables des pays d’origine, les retraitements et reclassements nécessaires ont été effectués afin de les rendre conformes aux principes comptables du Groupe Financière IDAT SAS. 1.5.1 Méthode de consolidation Filiales Les filiales sont les entités contrôlées de manière exclusive par le Groupe. Ces filiales, qui peuvent être des entités structurées, sont consolidées par intégration globale. Le Groupe contrôle une entité lorsque les conditions suivantes sont réunies : le Groupe détient le pouvoir sur l’entité (capacité de diriger ses activités pertinentes, à savoir celles qui ont une incidence importante sur les rendements de l’entité), via la détention de droits de vote ou d’autres droits ; et le Groupe est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité ; et le Groupe a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il en obtient. Existence du pouvoir Le périmètre des droits de vote pris en considération pour apprécier la nature du contrôle exercé par le Groupe sur une entité et les méthodes de consolidation applicables intègre l’existence et l’effet de droits de vote potentiels dès lors que ces derniers sont exerçables à la date d’appréciation du contrôle ou au plus tard lorsque les décisions concernant la direction des activités pertinentes doivent être prises. Ces droits de vote potentiels peuvent provenir, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché ou du droit à convertir des obligations en actions ordinaires nouvelles. Lorsque les droits de vote ne sont pas pertinents pour déterminer l’existence ou l’absence de contrôle d’une entité par le Groupe, l’évaluation de ce contrôle doit tenir compte de tous les faits et circonstances y compris l’existence d’un ou plusieurs accords contractuels. Le pouvoir peut s’exercer au travers de droits substantiels, à savoir la capacité pratique de diriger les activités pertinentes de l’entité sans obstacles ni contraintes. Certains droits ont pour but de protéger les intérêts de la partie qui les détient (droits protectifs), sans toutefois donner le pouvoir sur l’entité à laquelle les droits se rattachent. Si plusieurs investisseurs ont chacun des droits effectifs leur conférant la capacité de diriger unilatéralement des activités pertinentes différentes, celui qui a la capacité effective de diriger les activités qui affectent le plus les rendements de l’entité, détient le pouvoir. Exposition aux rendements variables Le contrôle ne peut exister que si le Groupe est exposé significativement à la variabilité des rendements variables générés par son investissement ou son implication dans l’entité. Les rendements variables rassemblent toutes sortes d’expositions (dividendes, intérêts, commissions…) ; ils peuvent être uniquement positifs, uniquement négatifs, ou tantôt positifs et tantôt négatifs. Lien entre pouvoir et rendements variables Le pouvoir sur les activités pertinentes ne confère pas le contrôle au Groupe si ce pouvoir ne permet pas d’influer sur les rendements variables auxquels le Groupe est exposé en raison de ses liens avec l’entité. Si le Groupe dispose de pouvoirs de décision qui lui ont été délégués par des tiers externes et qu’il exerce ces pouvoirs au bénéfice principal de ces derniers, il est présumé agir en tant qu’agent des délégataires et, en conséquence, il ne contrôle pas l’entité bien qu’il soit décisionnaire. Dans le cadre des activités de gestion d’actifs, une analyse est menée pour déterminer si le gérant agit en tant qu’agent ou en tant que principal dans la gestion des actifs du fonds, ce dernier étant présumé contrôlé par le gérant si celui-ci est qualifié de principal. Partenariats Dans le cadre d’un partenariat (activité conjointe ou co-entreprise), le Groupe exerce un contrôle conjoint sur l’entité considérée si les décisions concernant les activités pertinentes de cette dernière requièrent le consentement unanime des différentes parties partageant ce contrôle. La détermination du contrôle conjoint repose sur une analyse des droits et obligations des partenaires à l’accord. Dans le cas d’une activité conjointe ou d’une structure juridique commune (joint operation), les différentes parties qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs et des obligations au titre des passifs. Le Groupe doit alors comptabiliser de manière distincte sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs ainsi que sa quote-part dans les charges et produits afférents. Dans le cas d’une co-entreprise (joint venture), les différentes parties ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Ces co-entreprises sont consolidées selon la méthode de la mise en équivalence. Entreprises associées Les entreprises associées sont les entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable. Ces entreprises associées sont mises en équivalence dans les états financiers consolidés du Groupe. L’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entité sans toutefois en exercer un contrôle exclusif ou un contrôle conjoint. L’influence notable peut notamment résulter d’une représentation dans les organes de direction ou de surveillance, de la participation aux décisions stratégiques, de l’existence d’opérations inter-entreprises importantes, de l’échange de personnel de direction, de liens de dépendance technique. L’influence notable sur les politiques financière et opérationnelle d’une entité est présumée lorsque le Groupe dispose directement ou indirectement d’une fraction au moins égale à 20% des droits de vote de cette entité. La mise en équivalence est une méthode comptable qui consiste à comptabiliser initialement la participation au coût et à l'ajuster par la suite pour prendre en compte les changements de la quote-part de l'investisseur dans l'actif net de l'entité émettrice qui surviennent postérieurement à l'acquisition. Le résultat net de l'investisseur comprend sa quote-part du résultat net de l'entité émettrice, et les autres éléments du résultat global de l'investisseur comprennent sa quote-part des autres éléments du résultat global de l'entité émettrice. 1.5.2 Cas particuliers des entités structurées Une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ne constituent pas le facteur déterminant pour identifier qui exerce le contrôle sur cette entité. C’est le cas, par exemple, lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes de l’entité sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines caractéristiques telles qu’une activité circonscrite, un objet précis et bien défini, des capitaux propres insuffisants pour lui permettre de financer ses activités sans devoir recourir à un soutien financier subordonné. Les entités structurées peuvent revêtir différentes formes juridiques : sociétés de capitaux, sociétés de personnes, véhicules de titrisation, organismes collectifs de placement, entités sans personnes morales. L’analyse du contrôle d’une entité structurée doit alors tenir compte de tous les faits et circonstances et prendre notamment en considération : Les activités et l’objectif de l’entité, La structuration de l’entité, Les risques portés par l’entité et l’exposition du Groupe à tout ou partie de ces risques, Les avantages potentiels procurés au Groupe par l’entité. Les entités structurées non consolidées sont celles qui ne sont pas contrôlées de manière exclusive par le Groupe. Dans le cadre de la consolidation des entités structurées et contrôlées par le Groupe, les parts des entités structurées qui ne sont pas détenues par le Groupe sont enregistrées au bilan en Dettes. 1.5.3 Règles de consolidation Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes individuels des entités composant le Groupe. Les filiales arrêtant leurs comptes en cours d’année avec un décalage de plus de trois mois établissent une situation intermédiaire au 31 décembre, leurs résultats étant déterminés sur une base de douze mois. Tous les soldes, profits et transactions significatifs entre les sociétés du Groupe font l’objet d’une élimination. Les résultats des filiales acquises sont inclus dans les états financiers consolidés à partir de leur date d’acquisition effective tandis que les résultats des filiales qui ont été vendues au cours de l’exercice sont inclus jusqu’à la date à laquelle le contrôle a cessé d’exister. 1.5.4 Conversion des comptes des entités étrangères Lorsqu’il est exprimé en devises, le bilan des sociétés consolidées est converti sur la base des cours de change officiels à la date de clôture. Les postes du compte de résultat sont convertis sur la base du cours de change moyen de la période. La différence de conversion sur le capital, les réserves, le report à nouveau et le résultat qui résulte de l’évolution des cours de change est portée en capitaux propres en Gains ou pertes latents ou différés – Ecart de conversion . Le résultat des opérations de couverture des investissements nets en devises dans des entités étrangères et de leurs résultats en devises viennent également en variation des réserves consolidées dans cette même rubrique. 1.5.5 Traitement des acquisitions et des écarts d’acquisition Le Groupe utilise la méthode de l’acquisition afin de comptabiliser ses regroupements d’entreprise. Le coût d’acquisition est évalué comme le total des justes valeurs, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés, et des instruments de capitaux propres émis, en échange du contrôle de l’entreprise acquise auxquels s’ajoutent tous les coûts directement attribuables à ce regroupement d’entreprises. En date d’acquisition, les actifs, passifs, éléments de hors-bilan et passifs éventuels identifiables conformément à la norme IFRS 3 « regroupements d’entreprises » des entités acquises sont évalués individuellement à leur juste valeur quelle que soit leur destination. Les analyses et expertises nécessaires à l’évaluation initiale de ces éléments, ainsi que leur correction éventuelle en cas d’informations nouvelles, peuvent intervenir dans un délai de douze mois à compter de la date d’acquisition. L’écart positif entre le coût d’acquisition de l’entité et la quote-part acquise de l’actif net ainsi réévalué est inscrit à l’actif du bilan consolidé dans la rubrique Ecarts d’acquisition ; en cas d’écart négatif, celui-ci est immédiatement enregistré en résultat. Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire de titres donne lieu à la comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise. Les écarts d’acquisition sont maintenus au bilan à leur coût historique libellé dans la devise de référence de la filiale acquise et converti sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. Les écarts d’acquisition font l’objet d’une revue régulière par le Groupe et de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices de perte de valeur et au minimum une fois par an. A la date d’acquisition, chaque écart est affecté à une ou plusieurs unités génératrices de trésorerie devant retirer des avantages de l’acquisition. Les dépréciations éventuelles de ces écarts sont déterminées par référence à la valeur recouvrable de la ou des unité(s) génératrice(s) de trésorerie à laquelle (auxquelles) ils sont rattachés. Les unités génératrices de trésorerie constituent le niveau le plus fin utilisé par la Direction afin de déterminer le retour sur investissement d’une activité. Le Groupe a retenu une segmentation en 4 principales unités génératrices de trésorerie, homogène avec le pilotage du Groupe en grands métiers. La valeur recouvrable d’une unité génératrice de trésorerie est calculée selon la méthode la plus appropriée notamment la méthode des flux de trésorerie actualisés et appliquée globalement à l’échelle de l’unité génératrice de trésorerie, et non au niveau de chaque entité juridique. Lorsque la valeur recouvrable de l’(des) unité(s) génératrice(s) de trésorerie est inférieure à sa (leur) valeur comptable, une dépréciation irréversible est enregistrée dans le résultat consolidé de la période sur la ligne Pertes de valeur sur les écarts d’acquisition . 1.5.6 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées . Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : Elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; Elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou, Elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : Le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; Le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.6 Principes comptables et méthode d’ évaluation 1.6.1 Opérations en devises En date de clôture, les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis en Euros (monnaie fonctionnelle du Groupe) au cours comptant de la devise. Les écarts de change latents ou réalisés sont enregistrés en résultat. Les opérations de change à terme sont évaluées en juste valeur en utilisant le cours de change à terme restant à courir de la devise concernée. Les positions de change au comptant sont évaluées selon les cours de change officiels au comptant de fin de période. Les différences de réévaluation ainsi dégagées sont enregistrées dans le compte de résultat. 1.6.2 Classement et évaluation des actifs et passifs financiers La norme IFRS 9 prévoit le classement des actifs financiers en trois catégories (Coût amorti, Juste valeur par résultat et Juste valeur par capitaux propres) en fonction des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou « business model »). Les passifs financiers sont classés au coût amorti ou en valeur de marché par résultat lors de la comptabilisation initiale. 1.6.2.A Actifs financiers au cout amorti La norme IFRS 9 regroupe sous la dénomination « Actifs financiers au coût amorti » les notes suivantes : Titres de dettes au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit, au coût amorti Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti Les actifs financiers sont classés au coût amorti si les deux critères suivants sont remplis : le modèle de gestion consiste à détenir l’instrument afin d’en collecter les flux de trésorerie contractuels (« collecte ») et les flux de trésorerie sont uniquement constitués de paiements relatifs au principal et d’intérêts sur le principal. La catégorie « Actifs financiers au coût amorti » inclut notamment les crédits consentis par le Groupe, ainsi que les prises en pension et les titres du portefeuille de Trésorerie qui sont détenus en vue de collecter les flux contractuels et respectent le critère des flux de trésorerie. Critère du modèle de gestion Les actifs financiers sont gérés en vue de collecter des flux de trésorerie par la perception des paiements contractuels sur la durée de vie de l'instrument. La réalisation de cessions proches de l’échéance de l’instrument et pour un montant proche des flux de trésorerie contractuels restant dus ou en raison d’une hausse du risque de crédit de la contrepartie est compatible avec un modèle de gestion « collecte ». Les ventes imposées par des contraintes réglementaires ou pour gérer la concentration du risque de crédit (sans augmentation du risque de crédit) sont elles aussi compatibles avec ce modèle de gestion dès lors qu’elles sont peu fréquentes ou peu significatives en valeur. Critère des flux de trésorerie Le critère des flux de trésorerie est satisfait si les modalités contractuelles de l’instrument de dette donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie qui sont seulement des remboursements du principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû. Le critère n’est pas satisfait en cas de modalité contractuelle qui expose le porteur à des risques ou à une volatilité des flux de trésorerie contractuels incohérents avec ceux d’un prêt non structuré ou « basique ». Il n’est également pas satisfait en cas d’effet de levier qui augmente la variabilité des flux de trésorerie contractuels. Les intérêts représentent la rémunération de la valeur temps de l’argent, du risque de crédit, ainsi qu’éventuellement la rémunération d’autres risques (risque de liquidité par exemple), des coûts (frais d’administration par exemple), et d’une marge bénéficiaire cohérente avec celle d’un prêt basique. L’existence d’intérêts négatifs ne remet pas en cause le critère des flux de trésorerie. La valeur temps de l'argent est la composante de l’intérêt - généralement appelée composante « taux » - qui fournit une contrepartie pour le passage du temps uniquement. La relation entre le taux d’intérêt et le passage du temps ne doit pas être altérée par des caractéristiques spécifiques de nature à remettre en cause le respect du critère des flux de trésorerie. Comptabilisation Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers sont comptabilisés à leur valeur de marché, y compris les coûts de transaction directement imputables à l’opération ainsi que les commissions liées à la mise en place des crédits. Ils sont évalués ultérieurement au coût amorti, intérêts courus non échus compris et déduction faite des remboursements en capital et intérêts intervenus au cours de la période écoulée. Ces actifs financiers font également l’objet dès l’origine d’un calcul de dépréciation pour pertes attendues au titre du risque de crédit (voir 1.6.2.d DEPRECIATION DES ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI ET DES INSTRUMENTS DE DETTE A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES). Les intérêts sont calculés en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif déterminé à l’origine du contrat. Les titres cédés temporairement dans le cas d’une mise en pension restent comptabilisés au bilan du Groupe dans leur portefeuille d’origine. Le passif correspondant est comptabilisé sous la rubrique de « Dettes » appropriée. Les titres acquis temporairement dans le cas d’une prise en pension ne sont pas comptabilisés au bilan du Groupe. La créance correspondante est comptabilisée sous la rubrique de « Prêts et Créances » appropriée. 1.6.2.B Actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres Instruments de dette Les instruments de dette sont classés en valeur de marché par capitaux propres si les deux critères suivants sont réunis : Critère du modèle de gestion : les actifs financiers sont détenus dans un modèle de gestion dont l'objectif est atteint à la fois par la perception des flux de trésorerie contractuels et la vente des actifs financiers (« collecte et vente »). Cette dernière n'est pas accessoire mais fait partie intégrante du modèle de gestion. Critère des flux de trésorerie : les principes sont identiques à ceux applicables aux actifs financiers au coût amorti. Sont notamment classés dans cette catégorie les titres du portefeuille de trésorerie qui sont détenus en vue de collecter les flux contractuels ou d’être vendus et respectent les critères des flux de trésorerie. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers sont comptabilisés à leur valeur de marché, y compris les coûts de transaction directement imputables à l’opération. Ils sont évalués ultérieurement à la valeur de marché et les variations de valeur de marché sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres intitulée « Variations d'actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres pouvant être reclassées en résultat ». De même, les pertes attendues, calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux instruments de dette au coût amorti et comptabilisées en coût du risque, ont pour contrepartie cette rubrique spécifique des capitaux propres. Lors de la cession, les montants précédemment comptabilisés en capitaux propres recyclables sont reclassés en compte de résultat. Par ailleurs, les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif déterminé à l’origine du contrat. Instruments de capitaux propres Les investissements dans des instruments de capitaux propres de type actions sont classés sur option, transaction par transaction, en instruments à la valeur de marché par capitaux propres (sous une rubrique spécifique). Lors de la cession des actions, les variations de valeur précédemment comptabilisées en capitaux propres ne sont pas constatées en résultat. Seuls les dividendes, dès lors qu’ils représentent une rémunération de l’investissement et non pas un remboursement de capital, sont comptabilisés en résultat. Ces instruments ne font pas l’objet de dépréciation. Les parts de fonds remboursables au gré du porteur ne répondent pas à la définition d’instruments de capitaux propres. Elles ne respectent pas non plus les critères de flux de trésorerie et sont donc comptabilisées en valeur de marché par résultat. 1.6.2.C Engagements de financement et de garantie Les engagements de financement et de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés en tant qu’instruments dérivés en valeur de marché par résultat sont présentés dans la note relative aux engagements donnés et reçus. Ils font l’objet d’une dépréciation pour pertes attendues au titre du risque de crédit. Ces dépréciations sont présentées sous la rubrique « Provisions pour risques et charges ». 1.6.2.D Dépréciation des actifs financiers au cout amorti et des instruments de dette a la juste valeur par capitaux propres Le modèle de dépréciation pour risque de crédit est fondé sur les pertes attendues. Ce modèle s’applique aux crédits et aux instruments de dette classés au coût amorti ou à la valeur de marché par capitaux propres, aux engagements de prêts et aux contrats de garantie financière donnée qui ne sont pas comptabilisés à la valeur de marché, ainsi qu’aux créances résultant des contrats de location, aux créances commerciales et aux actifs de contrat. Modèle général Le Groupe identifie trois “strates” correspondant chacune à une situation spécifique au regard de l’évolution du risque de crédit de la contrepartie depuis la comptabilisation initiale de l’actif. Pertes de crédit attendues à 12 mois (« strate 1 ») : si, à la date d’arrêté, le risque de crédit de l'instrument financier n'a pas augmenté de manière significative depuis sa comptabilisation initiale, cet instrument fait l’objet d’une provision pour dépréciation pour un montant égal aux pertes de crédit attendues à 12 mois (résultant de risques de défaut dans les 12 mois à venir). Pertes de crédit à maturité pour les actifs non dépréciés (« strate 2 ») : la provision pour dépréciation est évaluée pour un montant égal aux pertes de crédit attendues sur la durée de vie (à maturité) si le risque de crédit de l'instrument financier a augmenté de manière significative depuis la comptabilisation initiale sans que l'actif financier soit déprécié. Pertes de crédit attendues à maturité pour les actifs financiers dépréciés (« strate 3 ») : Lorsqu'un actif est déprécié, la provision pour dépréciation est également évaluée pour un montant égal aux pertes de crédit attendues à maturité. Ce modèle général est appliqué à l’ensemble des instruments dans le champ de la dépréciation d’IFRS 9, à l’exception des instruments pour lesquels un modèle simplifié est utilisé (voir ci-après). L’approche des pertes de crédit attendues sous IFRS 9 est symétrique, c'est-à-dire que si des pertes de crédit attendues à maturité ont été comptabilisées lors d’une précédente période d’arrêté, et s’il s’avère qu’il n'y a plus, pour l'instrument financier et pour la période d’arrêté en cours, d'augmentation significative du risque de crédit depuis sa comptabilisation initiale, la provision est à nouveau calculée sur la base d’une perte de crédit attendue à 12 mois. Définition du défaut La définition du défaut est alignée avec celle du défaut bâlois, avec une présomption réfutable que l’entrée en défaut se fait au plus tard au-delà de 90 jours d’impayés. La définition du défaut est utilisée de manière homogène pour l’évaluation de l’augmentation du risque de crédit et la mesure des pertes de crédit attendues. Actifs financiers dépréciés Définition Un actif financier est déprécié et classé en « strate 3 » lorsqu'un ou plusieurs événements ayant une incidence négative sur les flux de trésorerie futurs de cet actif financier ont eu lieu. Au niveau individuel, constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l’existence d’impayés depuis 90 jours au moins ; la connaissance ou l’observation de difficultés financières significatives de la contrepartie telles qu’il est possible de conclure à l’existence d’un risque avéré, qu’un impayé ait été ou non constaté ; les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur (voir section « Restructuration des actifs financiers »). Modèle simplifié Le modèle simplifié consiste à comptabiliser une provision pour dépréciation sur la base d'une perte de crédit attendue à maturité dès l'origine puis à chaque date d’arrêté. Le Groupe applique ce modèle aux créances commerciales de maturité inférieure à 12 mois. Compte tenu du modèle utilisé, les créances commerciales sont classées dans les expositions de strate 2. Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit peut s’apprécier sur une base individuelle ou sur une base collective (en regroupant les instruments financiers en fonction de caractéristiques de risque de crédit communes) en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation lorsque les paiements contractuels générés par cet actif sont en retard depuis plus de 30 jours. Mesure des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à-dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les expositions classées en strate 1 et en strate 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de la probabilité de défaut (« PD »), la perte en cas de défaut (Loss Given Default - « LGD ») et le montant de l’exposition en cas de défaut (Exposure at Default - « EAD ») actualisés au taux d’intérêt effectif de l’exposition. Elles résultent du risque de défaut dans les 12 mois à venir (strate 1) ou du risque de défaut sur la durée de vie de la facilité (strate 2). Pour les expositions classées en strate 3, les pertes de crédit attendues sont évaluées au sein d’un comité réunissant les départements de la gestion du risque de crédit et de la direction des risques. Maturité Tous les termes contractuels de l'instrument financier (y compris les remboursements anticipés, les prorogations et options similaires) sur la durée de vie sont pris en compte. Dans les rares cas où la durée de vie attendue de l'instrument financier ne peut pas être estimée de façon fiable, la durée contractuelle résiduelle doit être utilisée. La norme précise que la période maximale à considérer pour le calcul des pertes de crédit attendues est la période contractuelle maximale. Probabilités de défaut (PD) La Probabilité de Défaut est une estimation de la probabilité de survenance d’un défaut sur un horizon de temps donné. La mesure des pertes de crédit attendues requiert l’estimation à la fois des probabilités de défaut à 1 an et des probabilités de défaut à maturité. Pertes en cas de défaut (LGD) La perte en cas de défaut est la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux de trésorerie attendus, actualisés au taux d’intérêt effectif (ou une approximation de celui-ci) en date de défaut. La LGD est exprimée en pourcentage de l’EAD. Exposition en cas de Défaut (EAD) L’exposition en cas de défaut d’un instrument est le montant résiduel anticipé dû par le débiteur au moment du défaut. Ce montant est défini en fonction du profil de remboursement attendu, et prend en compte, selon les types d’exposition, les amortissements contractuels, les remboursements anticipés attendus et les tirages attendus sur les lignes de crédit. Prise en compte des informations de nature prospective Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne pondérée de scenarios probabilisés, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. Passages en pertes Un passage en pertes consiste à réduire la valeur brute comptable d'un actif financier lorsqu'il n'y a plus d’espoir raisonnable de recouvrement de tout ou partie dudit actif financier ou lorsqu’il a fait l’objet d’un abandon total ou partiel. Le passage en perte intervient lorsque toutes les voies de recours offertes à la Banque ont été épuisées, et dépend généralement du contexte propre à chaque juridiction. Si le montant de la perte lors du passage en perte est supérieur à la provision pour dépréciation cumulée, la différence est enregistrée comme une perte de valeur supplémentaire en « Coût du risque ». Pour toute récupération après la sortie de l'actif financier (ou d’une partie de cet actif) du bilan, le montant reçu est enregistré comme un profit en « Coût du risque ». Recouvrements via la mise en jeu du collatéral Lorsqu’un prêt est sécurisé par un actif financier ou non financier reçu en garantie et que la contrepartie est en défaut, le Groupe peut décider d’exercer la garantie et, selon la juridiction, il peut alors devenir propriétaire de l’actif. Dans une telle situation, le prêt est décomptabilisé en contrepartie de l’actif reçu en garantie. Une fois la propriété de l’actif effective, celui-ci est comptabilisé à sa valeur de marché et classé au bilan selon l’intention de gestion. 1.6.2.E Instruments financiers à la juste valeur par résultat Portefeuille de transaction et autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Le portefeuille de transaction comprend les instruments détenus à des fins de transaction, y compris les instruments dérivés. Les autres actifs financiers en valeur de marché par résultat concernent les instruments de dette non détenus à des fins de transaction qui ne remplissent pas le critère du modèle de gestion « collecte » ou « collecte et vente », ou celui des flux de trésorerie. Entrent également dans cette catégorie les instruments de capitaux propres pour lesquels l’option d’un classement en valeur de marché par capitaux propres n’a pas été retenue. Ces instruments financiers sont comptabilisés à leur valeur de marché, les frais de transaction initiaux étant directement comptabilisés en compte de résultat. En date d’arrêté, les variations de la valeur de marché sont présentées sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat » du compte de résultat. Il en est de même des revenus, des dividendes et des plus et moins-values de cession réalisées du portefeuille de transaction. 1.6.2.F Passifs financiers et instruments de capitaux propres Un instrument financier émis ou ses différentes composantes sont classés en tant que passif financier ou instrument de capitaux propres, conformément à la substance économique du contrat juridique. Les instruments financiers émis par le Groupe sont qualifiés d’instruments de dette s’il existe une obligation contractuelle pour la société du Groupe émettrice de ces instruments de délivrer de la trésorerie ou un actif financier au détenteur des titres. Dettes envers les établissements de crédit et Dettes envers la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; compte d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Ces dettes intègrent les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Les dettes représentées par un titre sont ventilées par support : bon de caisse, titres de marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées. Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties selon la méthode du taux d’intérêt effectif de manière linéaire ou financière sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en charges d’intérêts au compte de résultat. 1.6.2.G Actions propres Les actions ODDO BHF SCA détenues par le Groupe sont portées en déduction des capitaux propres consolidés quel que soit l’objectif de leur détention et les résultats afférents sont éliminés du compte de résultat consolidé. 1.6.2.H Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture Le Groupe a fait le choix, offert par les dispositions transitoires de la norme, de continuer à comptabiliser ses opérations de couverture conformément aux dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée dans l’Union européenne. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur au bilan parmi les actifs ou passifs financiers. A l’exception des instruments financiers dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie (voir ci-après), les variations de juste valeur des instruments financiers dérivés sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés incorporés à des instruments financiers passifs composés sont extraits de la valeur de l’instrument qui les recèlent et comptabilisés séparément en tant qu’instrument dérivé lorsque l’instrument composé n’est pas comptabilisé dans le poste Actifs et passifs à la juste valeur par résultat et lorsque les caractéristiques économiques et les risques de l’instrument dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés à ceux du contrat hôte. Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories : Instruments financiers dérivés de transaction Les instruments financiers dérivés sont considérés par défaut comme des instruments de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés comptablement de couverture. Ils sont inscrits au bilan dans la rubrique « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat » . Les variations de juste valeur sont portées au compte de résultat dans la rubrique Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat . Instruments financiers dérivés de couverture Pour qualifier un instrument financier dérivé de couverture, le Groupe documente la relation de couverture dès sa mise en place. Cette documentation précise l’actif, le passif, ou la transaction future couverte, le risque faisant l’objet de la couverture, le type d’instrument financier dérivé utilisé et la méthode d’évaluation qui sera appliquée pour mesurer l’efficacité de la couverture. La couverture doit être hautement efficace afin de compenser la variation de juste valeur ou des flux de trésorerie découlant du risque couvert ; cette efficacité doit être appréciée à la mise en place de la couverture puis tout au long de sa durée de vie, prospectivement et rétrospectivement. Les instruments financiers dérivés de couverture sont portés au bilan dans la rubrique Instruments dérivés de couverture . En fonction de la nature du risque couvert, le Groupe désigne l’instrument financier dérivé comme un instrument de couverture de juste valeur, de flux de trésorerie, ou de risque de change lié à un investissement net à l’étranger. Couverture de juste valeur Dans le cas d’opérations de couverture de juste valeur, la valeur comptable de l’élément couvert est réévaluée au titre du risque couvert, lesquels sont constatés dans la rubrique Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat du compte de résultat. La partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat dans la rubrique Produits et charges d’intérêts – Dérivés de couverture symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. S’il s’avère que l’instrument financier dérivé ne respecte plus les critères d’efficacité imposés dans le cadre d’une relation de couverture ou si, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée et ce, sur une base prospective. La valeur au bilan de l’élément d’actif ou de passif ayant fait l’objet de la couverture n’est postérieurement plus ajusté pour refléter les variations de juste valeur, et les ajustements cumulés au titre du traitement de couverture sont amortis sur la durée de vie restant à courir de l’élément antérieurement couvert. Couverture de flux de trésorerie Dans le cas d’opérations de couverture de flux de trésorerie, la partie efficace des variations de juste valeur de l’instrument financier dérivé est inscrite dans une ligne spécifique des capitaux propres, tandis que la partie inefficace est constatée au poste Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat du compte de résultat. Les montants inscrits au sein des capitaux propres relatifs aux couvertures de flux de trésorerie sont repris dans le poste Produits et charges d’intérêts du compte de résultat au même rythme que les flux de trésorerie couverts. La partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est inscrite au compte de résultat dans la rubrique Produits et charges d’intérêts – Dérivés de couverture symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. Lorsque l’instrument financier dérivé ne respecte plus les critères d’efficacité imposés dans le cadre d’une relation de couverture ou si l’élément couvert ou l’instrument de couverture ne figurent plus au bilan, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée et ce, sur une base prospective. Les montants inscrits précédemment dans les capitaux propres sont reclassés au poste Produits et charges d’intérêts du compte de résultat au cours des périodes où la marge d’intérêt subit l’incidence de la variabilité des flux de trésorerie découlant de l’élément couvert. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance prévue ou si la transaction future couverte n’est plus hautement probable, les gains et les pertes latents inscrits dans les capitaux propres sont immédiatement comptabilisés dans le compte de résultat. Couverture d’un investissement net libellé en devises dans des filiales Comme dans le cadre d’une couverture de flux de trésorerie, la partie efficace des variations de juste valeur relatives aux instruments financiers dérivés qualifiés comptablement de couverture d’investissement net sont inscrites dans les capitaux propres en Gains ou pertes latents ou différés tandis que la partie inefficace est portée au compte de résultat. 1.6.2.I Détermination de la juste valeur À des fins d’information en annexe des comptes consolidés, la juste valeur des instruments financiers est présentée selon une hiérarchie des justes valeurs qui reflète l’importance des données utilisées pour réaliser les évaluations. La hiérarchie des justes valeurs se compose des niveaux suivants : Niveau 1 : instruments valorisés par des prix (non ajustés) cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques. Sont repris dans cette catégorie les instruments suivants : Les obligations seniors ou subordonnées émises par des entreprises, des banques ou des états membres de l’Union Européenne. Ces titres bénéficient de cotations externes directes (cotations brokers) ou sont issus d’un portefeuille de facilitation dont le niveau de turnover est très élevé (de 1 à 2 semaines) Les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative est disponible quotidiennement Les actions cotées sur un marché actif et présentant des volumes de transaction quotidiens significatifs Niveau 2 : instruments valorisés à l’aide de données autres que les prix cotés visés au niveau 1 et qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) soit indirectement (à savoir des données dérivées de prix). Les instruments financiers cotés sur des marchés considérés comme insuffisamment actifs, ainsi que ceux négociés sur des marchés de gré à gré sont présentés dans ce niveau. Les prix publiés par une source externe, dérivés de l’évaluation d’instruments similaires, sont considérés comme des données dérivées de prix. Cette catégorie comprend : Les prêts, créances et dettes au coût amorti réalisés avec des établissements de crédit. Les instruments dérivés de gré à gré (Swaps de taux) Niveau 3 : instruments pour lesquels les données utilisées pour la valorisation ne sont pas basées sur des données observables de marché (données dites non observables). Nous retrouvons dans cette catégorie les prêts, créances et dettes au coût amorti réalisés avec des clients, et les titres de participation. 1.6.2.J Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers Le Groupe décomptabilise tout ou partie d’un actif financier (ou d’un groupe d’actifs similaires) lorsque les droits contractuels aux flux de trésorerie de l’actif expirent ou lorsque le Groupe a transféré les droits contractuels à recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier et la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif. Dans le cas où le Groupe a transféré les flux de trésorerie d’un actif financier mais n’a ni transféré ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de l’actif financier et n’a pas conservé le contrôle de l’actif financier, le Groupe décomptabilise l’actif financier et enregistre alors distinctement, si nécessaire, un actif ou un passif représentant les droits et obligations créés ou conservés à l’occasion du transfert de l’actif. Si le Groupe a conservé le contrôle de l’actif financier, il maintient ce dernier à son bilan dans la mesure de l’implication continue du Groupe dans cet actif. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue, corrigée le cas échéant de tout profit ou perte latent qui aurait été antérieurement comptabilisé directement en capitaux propres. Le Groupe décomptabilise un passif financier (ou une partie de passif financier) seulement lorsque ce passif financier est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, est annulée ou est arrivée à expiration. 1.6.3 Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations d’exploitation et de placement sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition. Les logiciels créés en interne sont inscrits à l’actif du bilan pour leur coût direct de développement, qui regroupe les dépenses externes de matériels et de services et les frais liés au personnel directement affectables à la production et à la préparation de l’actif en vue de son utilisation. Dès qu’elles sont en état d’être utilisées, les immobilisations sont amorties sur leur durée d’utilité. Le cas échéant, la valeur résiduelle du bien est déduite de sa base amortissable. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques selon un rythme différent de celui de l’immobilisation prise dans son ensemble, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les dotations aux amortissements sont portées au compte de résultat dans la rubrique Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles . Les durées d’amortissement retenues ont été déterminées en fonction des durées d’utilité des biens considérés, qui ont généralement été estimées dans les fourchettes suivantes : Logiciels 3 à 7 ans Matériel informatique et de bureautique 1 à 5 ans Mobilier 5 à 10 ans Travaux immobiliers et agencements 3 à 10 ans Matériel et outillage 3 à 10 ans Les immobilisations font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices de perte de valeur, et au moins un fois par an pour ce qui concerne les immobilisations incorporelles. L’existence d’indices de perte de valeur est appréciée à chaque date d’arrêté. Les tests de dépréciation sont réalisés en regroupant les immobilisations par unités génératrices de trésorerie. En cas de perte de valeur, une dépréciation est enregistrée en résultat sur la ligne Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles , elle peut être reprise lorsque les conditions qui ont conduit à sa constatation sont modifiées. Cette dépréciation vient réduire la base amortissable et modifie ainsi de manière prospective le plan d’amortissement de l’actif déprécié. Les plus ou moins-values de cession d’immobilisations d’exploitation sont enregistrées en Gains ou pertes nets sur autres actifs . Les droits d’utilisation des biens pris en location (IFRS 16) sont présentés en Immobilisations Corporelles. Le traitement des contrats de location et les impacts induits sur le bilan et le compte de résultat sont expliqués au point 1.7. 1.6.4 Provisions Les provisions, autres que celles afférentes à des risques de crédit ou à des avantages du personnel représentent des passifs dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise. Leur constitution est subordonnée à l’existence d’une obligation du Groupe à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Le montant de la sortie de ressources attendue est alors actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que l’effet de cette actualisation présente un caractère significatif. Les dotations et reprises sur ces provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures ainsi couvertes. 1.6.5 Compte de résultat 1.6.5.A Produits et charges d’intérêts Les produits et charges d’intérêt sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Pour calculer le taux d’intérêt effectif, le Groupe estime les flux de trésorerie en prenant en considération toutes les modalités contractuelles de l’instrument financier sans tenir compte des pertes sur crédit futures. Ce calcul inclut les commissions payées ou reçues entre les parties au contrat dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction ainsi que toutes les primes et décotes. Dès qu’un actif financier ou un groupe d’actifs financiers similaires a été déprécié à la suite d’une perte de valeur, les produits d’intérêt ultérieurs sont comptabilisés en résultat en Intérêts et produits assimilés sur la base du taux d’intérêt utilisé pour actualiser les flux de trésorerie futurs en vue d’évaluer la perte de valeur. Hormis celles relatives aux avantages du personnel, les provisions inscrites au passif du bilan génèrent comptablement des charges d’intérêt calculées sur la base du taux d’intérêt utilisé afin d’actualiser le montant de la sortie de ressources attendues. 1.6.5.B Produits nets de commissions sur prestations de services Le Groupe enregistre en résultat les produits et charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Ces produits de commissions entrent dans le champ d’application d’IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés des contrats avec les clients ». Cette norme définit un modèle unique de reconnaissance des revenus s’appuyant sur des principes déclinés en cinq étapes. Ces cinq étapes permettent notamment d’identifier les obligations de prestations distinctes comprises dans les contrats et de leur allouer le prix de la transaction. Les produits relatifs à ces différentes obligations de prestation sont reconnus lorsque celles-ci sont satisfaites, c’est-à-dire lorsque le transfert du contrôle du bien ou du service a été réalisé. Le prix d’une prestation peut contenir une composante variable. Les montants variables ne peuvent être enregistrés en résultat que s’il est hautement probable que les montants enregistrés ne donneront pas lieu à un ajustement significatif à la baisse. Le Groupe enregistre en résultat les produits et charges de commissions : Soit progressivement au fur et à mesure que le service est rendu lorsque le client bénéficie d’un service continu. Tel est le cas de certaines commissions sur moyens de paiement, les droits de garde sur titres en dépôts, ou les commissions sur abonnements télématiques. Soit lorsque le service est rendu dans le cas de commissions rémunérant des services ponctuels, telles les commissions sur mouvements de fonds, les commissions d’apport reçues, les commissions d’arbitrage, ou les pénalités sur incidents de paiements. Les sociétés de gestion du Groupe perçoivent, selon les dispositions contractuelles de certaines catégories d’Organismes de Placements collectifs (ci-après « OPC »), des commissions de surperformance. Ces commissions variables rémunèrent la société de gestion dès lors que l’OPC a dépassé les objectifs fixés dans le prospectus. Ces objectifs sont généralement définis par rapport à l’évolution d’un indice de référence sélectionné en fonction de l’orientation de gestion de l’OPC. Les commissions de surperformance sont comptabilisées en résultat à l’échéance de la période de calcul telle que définie dans le prospectus des OPC. Elle est généralement de 12 mois mais peut aller au-delà lors de la création d’un nouvel OPC ou d’une nouvelle catégorie de part d’un OPC existant. 1.6.5.C Frais de personnel La rubrique Frais de personnel comprend l’ensemble des dépenses liées au personnel ; elle intègre notamment le montant de la participation et de l’intéressement des salariés se rattachant à l’exercice, ainsi que les charges de retraites des différents régimes de retraite du Groupe et les charges liées à l’application par le Groupe de la norme IFRS 2 « Paiements en actions et assimilés ». 1.6.5.D Avantages du personnel Les avantages consentis au personnel du Groupe sont classés en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement et la participation ; les avantages à long terme qui comprennent les congés rémunérés et les primes liées à l’ancienneté ; les indemnités de fin de contrat de travail ; les avantages postérieurs à l’emploi Avantages postérieurs à l’emploi Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou à prestations définies. Les régimes à cotisations définies sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe se limite uniquement au versement d’une cotisation, mais ne comportent aucun engagement du Groupe sur le niveau des prestations fournies. Les cotisations versées constituent des charges de l’exercice. Les régimes à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe s’engage formellement ou par obligation implicite sur un montant ou un niveau de prestations et supporte donc le risque à moyen ou long terme. Une provision est enregistrée au passif du bilan en Provisions pour risques et charges pour couvrir l’intégralité de ces engagements de retraite. Elle est évaluée régulièrement par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. Les différences liées aux changements d’hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation…) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et la réalité (rendement des actifs de couverture…) constituent des écarts actuariels (gains ou pertes). Ces écarts actuariels, ainsi que le rendement des actifs du régime, duquel est déduit le montant déjà comptabilisé en charges au titre des intérêts nets sur le passif (ou l’actif) net, et la variation de l’effet du plafonnement de l’actif sont des éléments de réestimation (ou de réévaluation) du passif net (ou de l’actif net). Ces éléments sont enregistrés immédiatement et en totalité parmi les Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Ces éléments ne peuvent être reclassés ultérieurement en résultat. Dans les états financiers consolidés du Groupe, ces éléments, qui ne peuvent être reclassés ultérieurement en résultat, sont présentés sur une ligne distincte de l’Etat du résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. La charge annuelle comptabilisée en Frais de personnel au titre des régimes à prestations définies comprend : les droits supplémentaires acquis par chaque salarié (coût des services rendus) le coût financier correspondant à l’effet de la désactualisation, la constatation des écarts actuariels et des coûts des services passés, l’effet des réductions et liquidations de régimes. Avantages à long terme Ce sont les avantages versés aux salariés dans un délai supérieur à douze mois après la clôture de l’exercice pendant lequel ces derniers ont rendu les services correspondants. La méthode d’évaluation est identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi, au traitement près des écarts actuariels qui sont comptabilisés immédiatement en résultat. Paiement à base d’actions ODDO BHF SCA Les paiements à base d’actions sont constitués par les paiements fondés sur des actions émises par le Groupe dénoués par la remise d’actions et englobent : les options d’achat d’actions les attributions gratuites d’actions les droits d’acquérir directement des actions Les paiements sur base d’actions donnent lieu à l’enregistrement systématique d’une charge de personnel inscrite dans la rubrique Frais de personnel (rémunérations variables) selon les modalités décrites ci-après. Plan d’options Le Groupe attribue à certains de ses salariés des options d’achat d’actions. Ces options sont couvertes par des actions propres détenues par le Groupe, qui sont portées en déduction des capitaux propres consolidés Les options sont évaluées à leur juste valeur à la date de notification aux salariés sans attendre que les conditions nécessaires à leur attribution définitive soient remplies, ni que les bénéficiaires exercent leurs options. Plan d’actions gratuites Ces rémunérations sont comptabilisées dans les charges des exercices au cours desquels le salarié rend les services correspondants, par contrepartie d'un compte de capitaux propres. Lorsque le paiement à base d’actions des rémunérations variables est explicitement soumis à une condition d’acquisition liée à la présence, les services sont présumés reçus sur la période d’acquisition et la charge de rémunération correspondante est inscrite, prorata temporis sur cette période. La charge est révisée en cas de départ des salariés sur la période d’acquisition des droits. Dans le cas contraire, la charge est constatée, sans étalement, par contrepartie de capitaux propres, qui est ensuite réestimée à chaque clôture jusqu'à son règlement." Ce plan est également couvert par des actions propres détenues par le Groupe qui sont portées en déduction des capitaux propres consolidés. Droits d’acquérir directement des actions Le Groupe attribue à certains de ses salariés le droit d’acquérir des actions à la valeur nette comptable. La juste valeur de ces différents modes de paiements à base d’actions est déterminée sur l’estimation de la juste valeur à partir de l’Actif Net Comptable. 1.6.5.E Cout du risque Le contenu de la rubrique Coût du risque est constitué des dotations nettes des reprises aux provisions et des pertes réalisées ou attendues sur les risques de crédit, de contrepartie, les litiges et les garanties données. Les dotations nettes aux provisions pour risques et charges sont classées par nature dans les rubriques du compte de résultat correspondantes. 1.6.5.F Impôts sur le résultat Impôts courants En France, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 28% jusqu’à 0,5 million d’euros de résultat fiscal et 31% au-delà. S’y ajoute une Contribution Sociale de Solidarité de 3,3% (après application d’un abattement de 0,76 million d’euros) instaurée en 2000. En outre, au titre du régime des sociétés mères et filiales, les dividendes reçus des sociétés dans lesquelles la participation est au moins égale à 5% sont exonérés, seule une quote-part de frais et charges est imposée. Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuille titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts courants du compte de résultat. Impôts différés Les impôts différés sont comptabilisés dès lors qu’une différence temporaire est identifiée entre les valeurs comptables des actifs et passifs figurant au bilan et leurs valeurs fiscales respectives lorsque ces différences ont une incidence sur les paiements futurs d’impôts. Les impôts différés sont calculés sur la base du taux d’impôt voté ou quasi-voté qui devrait être en vigueur au moment où la différence temporaire se retournera. Lors d’un changement de taux d’imposition, l’effet correspondant est enregistré au compte de résultat dans la rubrique Impôts différés . Les actifs d’impôt différé nets ne sont pris en compte que s’il est probable que la société consolidée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé. Le taux d’imposition retenu pour calculer les stocks d’impôts différés des sociétés françaises s’élève à 28,4075% pour les opérations qui se déboucleront en 2021 et 25,83% pour celles dont l’issue sera plus lointaine (cas des indemnités de fin de carrière notamment). Les impôts différés sont déterminés au niveau de chaque entité fiscale et ne font pas l’objet d’une actualisation. 1.7. Traitement des contrats de location simple (IFRS 16) 1.7.1 Principes comptables de la norme IFRS 16 Reconnaissance au bilan des contrats de location Pour tout contrat de location, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, le preneur doit reconnaître à son bilan un actif représentatif du droit d’utilisation du bien loué et une dette représentative de l’obligation de paiement des loyers. Dans le compte de résultat, la charge d’amortissement de l’actif est présentée séparément de la charge d’intérêts sur la dette. 1.7.2 Champ d’application et mesures de simplification Les preneurs peuvent choisir de ne pas appliquer le nouveau traitement des contrats de location aux contrats d’une durée inférieure à un an (options de renouvellement incluses), ni aux contrats portant sur des biens ayant une faible valeur unitaire. Cette dernière simplification vise notamment les petits matériels tels les ordinateurs personnels, les tablettes, les téléphones et le petit mobilier de bureau. L’IASB a mentionné un seuil indicatif de 5 000 USD dans les bases de conclusions de la norme (seuil à apprécier au regard de la valeur unitaire à neuf de l’actif loué). Le Groupe a jugé pertinent de relever ce seuil d’exemption à 200 000€ de loyers annuels. Compte tenu du seuil de matérialité défini par le Groupe, ces principes s’appliquent uniquement aux baux immobiliers et aux contrats de location de véhicules. 1.7.3 Distinction entre contrats de location et contrats de service La norme IFRS 16 introduit de nouvelles dispositions pour distinguer les contrats de location des contrats de service. Dans les comptes des preneurs, la norme ne différencie plus les contrats qualifiés de location simple de ceux qualifiés de location-financement. En revanche, les contrats doivent être analysés pour déterminer s’ils répondent à la définition d’un contrat de location et pour en séparer, le cas échéant, les différentes composantes locatives et les composantes non-locatives (ou services). Un contrat est un contrat de location ou contient une composante locative s’il confère au preneur le droit de contrôler l’utilisation d’un actif identifié moyennant une contrepartie et pour une durée donnée : Le contrôle de l’utilisation de l’actif loué suppose le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques liés à son utilisation tout au long de la durée du contrat de location et la capacité pour le preneur de diriger l’utilisation de l’actif. L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif identifié peut être constitué d’une portion physiquement distincte d’un actif plus large (comme par exemple un étage déterminé au sein d’un immeuble). En revanche une partie de la capacité ou d’un bien qui n’est pas physiquement distincte ne constitue pas un actif identifié (comme par exemple la location de surfaces de travail partagées, ou co-working, au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie au sein de cet ensemble). L’analyse des contrats de location menée au sein du Groupe a permis de réduire l’application d’IFRS 16 à deux typologies de biens : les immeubles de bureaux regroupés sous la terminologie Immeubles et les véhicules mis à disposition du personnel regroupés sous la terminologie Matériels de transport. Les immeubles loués par le Groupe se situent principalement en France et en Allemagne. D’autres contrats entrant dans le champ d’application de la norme ont été exclus après application du seuil d’exemption défini au point 1.7.2. 1.7.4 Traitement comptable des contrats de location par les preneurs Comptabilisation d’une dette locative par les preneurs En date de mise à disposition du bien loué, le preneur doit enregistrer à son passif une dette locative. Le montant initial de la dette est égal à la valeur actualisée des loyers qui seront à payer sur la durée de la location. Cette dette locative est ensuite amortie actuariellement sur la durée du contrat de location. Le montant de la dette locative est susceptible d’être ultérieurement ajusté en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location, ainsi que pour tenir compte des variations contractuelles des loyers liées à l’application d’indices ou de taux. Comptabilisation d’un droit d’utilisation par les preneurs : En date de mise à disposition du bien loué, le preneur doit enregistrer à son actif un droit d’utilisation du bien loué pour un montant égal à la valeur initiale de la dette locative augmentée, le cas échéant, des coûts directs initiaux, des paiements d’avance et des coûts de remise en état. Cet actif est ensuite amorti linéairement sur la durée de la location retenue pour évaluer la dette locative. La valeur de l’actif est susceptible d’être ultérieurement ajustée, dans la plupart des cas du montant de l’ajustement du passif, en cas notamment, de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location, ainsi que pour tenir compte des variations contractuelles des loyers liées à l’application d’indices ou de taux. Les droits d’utilisation sont présentés au bilan du preneur dans les lignes d’actifs immobilisés où sont enregistrés les biens de même nature détenus en pleine propriété. Dans le compte de résultat, les dotations aux amortissements des droits d’utilisation sont présentées avec les dotations aux amortissements des actifs immobilisés détenus en pleine propriété. Le principal impact sur le compte de résultat est le remplacement des loyers auparavant comptabilisés de manière linéaire en frais généraux par une augmentation des charges d’intérêts en produit net bancaire du fait des dettes locatives, et une augmentation des charges d’amortissement du fait des droits d’utilisation. Durée de la location : La durée du bail à retenir pour déterminer les loyers à actualiser correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée pour tenir compte : Des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer, Et des options de résiliation anticipée que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. L’appréciation du caractère raisonnablement certain d’exercice ou de non-exercice des options de prolongation et des options de résiliation anticipée doit tenir compte de tous les faits et circonstances susceptibles de créer une incitation économique à exercer ou non ces options, et notamment : Les conditions d’exercice de ces options (incluant l’appréciation du niveau des loyers en cas de prolongation ou du montant des pénalités éventuelles en cas de résiliation anticipée), Les aménagements importants effectués dans les locaux loués (agencements spécifiques…), Les coûts associés à la résiliation du contrat (frais de négociation, frais de déménagement, frais de recherche d’un nouveau bien adapté aux besoins du preneur…), L’importance du bien loué pour le preneur compte tenu de sa nature spécifique, de sa localisation ou de la disponibilité de biens de substitution (notamment pour les agences situées dans des sites stratégiques d’un point de vue commercial compte tenu par exemple de leur accessibilité ou du prestige de la localisation), De l’historique des renouvellements de contrats similaires, mais aussi de la stratégie quant à l’utilisation à venir des biens (en fonction des perspectives de redéploiement ou de réaménagement d’un réseau commercial d’agences par exemple). Taux d’actualisation des loyers : Les taux implicites des contrats ne sont généralement pas connus, ni facilement déterminables, notamment pour les baux immobiliers. Le Groupe a donc décidé d’utiliser le taux d’endettement marginal des preneurs pour actualiser les loyers et déterminer ainsi le montant des dettes locatives. Le Groupe n’émettant pas d’instruments de dette sur les marchés, le taux d’endettement marginal a été approximé à partir d’éléments observables tels que des taux d’emprunts issus d’émissions réalisées par des sociétés comparables du secteur. Montant des loyers : Les paiements à prendre en compte pour l’évaluation de la dette locative incluent les loyers fixes et les loyers variables basés sur un indice (indice des prix à la consommation ou indice du coût de la construction, par exemple) ou un taux d’intérêt de référence (Euribor, …), ainsi que, le cas échéant, les sommes que le preneur s’attend à payer au bailleur au titre de garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalités de résiliation anticipée. Les avantages locatifs tels que les franchises de loyers rentrent également en compte dans l’évaluation de la dette locative. En revanche, sont exclus de l’évaluation de la dette locative les loyers variables dont l’indexation est fonction de l’utilisation du bien loué (indexation sur le chiffre d’affaires réalisé ou sur le kilométrage parcouru, par exemple). Cette part variable des loyers est enregistrée en résultat au fil du temps en fonction des fluctuations de l’indexation contractuelle. En France, les loyers sont retenus sur la base de leur montant hors taxes sur la valeur ajoutée. Par ailleurs, dans le cas des baux immobiliers, les taxes d’habitation et taxes foncières refacturées par les bailleurs sont exclues des dettes locatives dans la mesure où leur montant, déterminé par les autorités publiques compétentes, est variable. Impôts sur les bénéfices : Un impôt différé est comptabilisé sur la base du montant net des différences temporelles imposables et déductibles. Les différences temporelles nettes qui pourront résulter des variations ultérieures du droit d’utilisation et de la dette locative entraîneront la constatation d’un impôt différé. 1.8 Présentation des impacts du transfert de ODDO COROPORATES & MARKETS AG en activités opérationnelles La société ODDO BHF AG a annoncé dans un communiqué de presse du 19/06/2020 l’abandon sur entente mutuelle de la vente d’ODDO BHF Corporates & Markets AG (ex ODDO SEYDLER BANK AG) à Obotritia Capital KGaA, dont la réalisation avait été initialement communiquée en octobre 2018. La filiale ODDO BHF Corporates & Markets AG, qui était depuis cette date classée en Activités Abandonnées conformément à la norme IFRS 5 "Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées", a été réintégrée dans les activités opérationnelles du groupe au 30/06/2020 à la suite de l’abandon du projet de cession. Conformément aux principes érigés par la norme IFRS 5, les bornes comparatives du compte de résultat ainsi que les notes afférentes présentées dans ce document ont été retraitées. Le reclassement en Activité opérationnelle a pour conséquence la reprise des plans d’amortissement et des dépréciations stoppés lors du classement en Activité abandonnée et donc un impact sur le Résultat net 2019 du Groupe de -544 Milliers d’euros et -151 Milliers d’euros sur les Réserves. Le borne d’ouverture du Bilan consolidé a donc également été modifiée. Les tableaux ci-dessous retracent les impacts appliqués au Bilan et au Compte de résultat présentés dans les Etats financiers consolidés au 31 Décembre 2019. Bilan consolidé (en milliers d'euros) Notes 31 déc. 2019 Avant annulation du traitement IFRS 5 Retraitements IFRS 5 OBCM AG 31 déc. 2019 Après annulation du traitement IFRS 5 Actif Caisse, Banques centrales, CCP 1 045 340 - 1 045 340 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2,1 824 213 - 824 213 Instruments dérivés de couverture 2,2 19 718 - 19 718 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2,3 1 448 743 - 1 448 743 Titres de dettes au coût amorti 2,4 - - - Prêts et créances sur les établissements de crédit, au coût amorti 2,6 1 935 581 - 1 935 581 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 2,7 1 665 933 - 1 665 933 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 2,8 - - - Actifs d’impôts courants et différés 2,9 89 676 - 89 676 Autres actifs 2,10 876 780 - 876 780 Participations dans les entreprises mises en équivalence 2,11 49 464 - 49 464 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 2,12 23 533 -1 043 22 490 Immobilisations corporelles et incorporelles 2,13 268 387 - 268 387 Ecarts d’acquisition 2,13 60 485 - 60 485 Total actif 8 307 853 -1 043 8 306 810 Dettes Banques centrales 206 - 206 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 2,15 304 243 - 304 243 Instruments dérivés de couverture 2,20 11 943 - 11 943 Dettes envers les établissements de crédit 2,16 1 374 192 - 1 374 192 Dettes envers la clientèle 2,17 4 890 299 - 4 890 299 Dettes représentées par un titre 2,18 12 536 - 12 536 Passifs d’impôts courants et différés 2,9 8 915 - 8 915 Autres passifs 2.10 611 039 - 611 039 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 2,12 4 319 -348 3 971 Provisions 2,19 175 259 - 175 259 Dettes subordonnées 2,20 42 008 - 42 008 Total dettes 7 434 959 -348 7 434 611 Capitaux propres Capital 1 941 - 1 941 Primes et réserves consolidées liées au capital 539 005 -90 538 915 Résultat de l’exercice 46 600 -326 46 274 Sous-total 587 546 -416 587 130 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -23 479 - -23 479 Total part du Groupe 564 067 -416 563 651 Participations ne donnant pas le contrôle 308 827 -279 308 548 Total capitaux propres consolidés 872 894 -695 872 199 Total passif 8 307 853 -1 043 8 306 810 Compte de résultat consolidé (en milliers d'euros) Notes 31 déc. 2019 Avant annulation du traitement IFRS 5 Retraitements IFRS 5 OBCM AG 31 déc. 2019 Après annulation du traitement IFRS 5 Intérêts et produits assimilés 3,1 70 498 100 70 598 Intérêts et charges assimilées 3,2 -59 518 -60 -59 578 Gains ou pertes nets résultant des couvertures de position nette 3,3 -1 078 - -1 078 Commissions (produits) 3,4 613 045 6 673 619 718 Commissions (charges) 3,4 -137 027 -3 728 -140 755 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 3,5 76 260 7 806 84 066 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 3,6 852 - 852 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 3,7 - - - Résultat net des autres activités 3,8 28 544 233 28 777 Produit net bancaire 591 576 11 024 602 600 Charges générales d’exploitation 3,9 -467 713 -15 109 -482 822 Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles -27 431 -873 -28 304 Résultat brut d’exploitation 96 432 -4 958 91 474 Coût du risque de crédit 3.10 -9 778 -21 -9 799 Résultat d’exploitation 86 654 -4 979 81 675 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 3,11 4 537 - 4 537 Gains ou pertes nets sur autres actifs 3,12 3 521 - 3 521 Variations de valeur des écarts d'acquisition 3,13 - - - Résultat avant impôts 94 712 -4 979 89 733 Impôts sur les bénéfices 3,14 -20 700 675 -20 025 Résultat des activités abandonnées avant impôts -4 107 4 107 - Impôts sur les bénéfices des activités abandonnées 347 -347 - Résultat des activités abandonnées 3,15 -3 760 3 760 - Résultat net 70 252 -544 69 708 Participations ne donnant pas le contrôle -23 652 218 -23 434 Résultat net – part du groupe 46 600 -326 46 274 1.9 Covid 19 La pandémie de COVID-19 a engendré un choc sanitaire et économique d’ampleur inédite. Les mesures de confinement prises par les gouvernements ont entrainé un effondrement du commerce mondial au premier semestre 2020 et une forte volatilité des marchés financiers. Le groupe a rapidement adapté son organisation en déployant massivement le télétravail auprès de ses collaborateurs, permettant un fonctionnement quasi-normal de son activité malgré la pandémie. Dans ce contexte, le groupe a mis en place un dispositif de suivi de crise du risque crédit afin d’identifier les contreparties et les pays les plus vulnérables face à la crise. Cet exercice a permis dans des délais très courts de réduire significativement les expositions du groupe sur certaines zones géographiques. Grâce à ce suivi, le groupe n'a pas eu à déplorer de pertes de crédit significatives et a par ailleurs généré un résultat robuste qui démontre la pertinence du business mix soutenue par les trois métiers, l’Asset Management, la Banque Privée et la Banque d’Investissement. Note 2 – Notes relatives au bilan 2.1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actifs détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées 6 919 4 590 Obligations et autres titres à revenu fixe 133 854 130 584 Titres cotés 133 854 130 584 Titres non cotés - - Actions et autres titres à revenu variable 5 866 2 300 Titres cotés 5 866 2 300 Titres non cotés - - OPCVM 65 127 Titres cotés 63 120 Titres non cotés 2 7 Instruments dérivés (hors couverture) 384 747 276 874 Autres - - Sous-total 531 451 414 475 Dont juste valeur déterminée selon des techniques de valorisation non basées sur des données de marché - - Actifs obligatoirement à la juste valeur par résultat Effets publics et valeurs assimilées - - Obligations et autres titres à revenu fixe 107 943 105 918 Titres cotés - - Titres non cotés 107 943 105 918 Actions et autres titres à revenu variable 166 458 136 741 Titres cotés 41 684 35 649 Titres non cotés (*) 124 774 101 092 OPCVM 224 751 161 799 Titres cotés 162 884 86 884 Titres non cotés (*) 61 867 74 915 Autres - - Sous-total 499 152 404 458 Dont juste valeur déterminée selon des techniques de valorisation non basées sur des données de marché 156 720 118 970 Actifs à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées - - Obligations et autres titres à revenu fixe 4 997 5 280 Titres cotés 4 997 5 280 Titres non cotés - - Actions et autres titres à revenu variable - - Titres cotés - - Titres non cotés - - Autres - - Sous-total 4 997 5 280 Dont juste valeur déterminée selon des techniques de valorisation non basées sur des données de marché - - Total 1 035 600 824 213 (*) Suite à une erreur de classement sur les états financiers 2019, les titres non cotés Actions et OPCVM ressortaient respectivement à 100 592K€ et 75 415K€. La note ci-dessus a été corrigée. Conditions d’utilisation des actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (en milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Non-concordance comptable Gestion en juste valeur Non-concordance comptable Gestion en juste valeur Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 4 997 5 280 Actions et autres titres à revenu variable - - Autres Total 4 997 5 280 Les titres immobilisés détenus par le Groupe sont classés en Actifs financiers obligatoirement à la juste valeur par résultat sur la ligne Actions et autres titres à revenu variable, Titres non-côtés. Ces titres sont détaillés dans le tableau ci-dessous. (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres immobilisés Titres de participation 37 031 36 832 Autres titres détenus à long terme 709 515 Parts dans les entreprises liées 810 584 Créances rattachées 14 380 11 891 Total 52 930 49 822 Détail des instruments dérivés hors couverture (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Notionnel Actif Passif Notionnel Actions et indices - - 22 895 - - 6 494 Swaps - - - - - 1 Autres contrats fermes - - 20 645 - - 4 993 Instruments conditionnels - - 2 250 - - 1 500 Taux 210 389 199 365 3 205 712 241 556 237 198 4 367 191 Swaps 210 389 199 365 3 190 153 241 556 237 197 4 345 400 Autres contrats fermes - - 15 559 - - 15 311 Instruments conditionnels - - - - 1 6 480 Change 78 462 83 551 5 059 236 20 627 21 457 4 214 299 Swaps 62 840 14 821 2 837 277 7 482 8 718 2 708 085 Autres contrats fermes 15 399 68 626 2 150 019 12 875 12 476 1 438 441 Instruments conditionnels 223 104 71 940 270 263 67 773 Autres 95 896 122 290 571 704 14 691 6 016 492 942 Swaps 92 181 90 897 183 464 74 - 327 Autres contrats fermes 3 715 31 393 388 240 14 617 6 016 492 615 Instruments conditionnels - - - - - - Total 384 747 405 206 8 859 547 276 874 264 671 9 080 926 2.2 Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Notionnel Actif Passif Notionnel Couverture de juste valeur 12 569 15 005 944 295 19 718 11 634 1 037 047 Swaps 12 569 15 005 944 295 19 712 11 634 1 020 197 Autres contrats fermes - - - 6 - 16 850 Instruments conditionnels - - - - - - Couverture de flux de trésorerie - - - - 309 9 517 Swaps - - - - 309 9 517 Autres contrats fermes - - - - - - Instruments conditionnels - - - - - - Total 12 569 15 005 944 295 19 718 11 943 1 046 564 2.3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Effets publics et valeurs assimilées 302 052 320 693 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 371 342 1 122 810 Titres cotés 1 371 342 1 122 810 Titres non cotés - - Actions et autres titres à revenu variable - - Titres cotés - - Titres non cotés - - Titres immobilisés - - Titres de participation - - Autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - - Créances rattachées 6 234 5 240 Total 1 679 628 1 448 743 Dont plus ou moins-values latentes comptabilisées directement en capitaux propres 4 380 1 651 Détail par devise des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Euros 1 452 099 1 231 368 Dollars 227 529 215 781 Livre Sterling - - Yen - - Autres - 1 594 Total 1 679 628 1 448 743 2.4 Titres de dette au cout amorti (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Effets publics et valeurs assimilées - - Obligations et autres titres à revenu fixe 30 000 - Titres cotés 30 000 - Titres non cotés - - Créances rattachées 57 - Total 30 057 - Détail par devise des titres de dette au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Euros 30 057 - Dollars - - Livre Sterling - - Yen - - Autres - - Total 30 057 - 2.5 Valorisation des instruments financiers comptabilises en valeur de marche (en milliers d’euros) 31/12/2020 Prix de marché cotés Techniques de valorisation utilisant des paramètres observables Techniques de valorisation utilisant des paramètres non observables Total (niveau 1) (niveau 2) (niveau 3) Actifs financiers Actifs détenus à des fins de transaction 146 704 384 747 - 531 451 Actifs obligatoirement à la juste valeur par résultat 201 508 140 924 156 720 499 152 Actifs à la juste valeur par résultat sur option 4 997 - - 4 997 Instruments dérivés de couverture - 12 569 - 12 569 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 679 628 - - 1 679 628 Passifs financiers Passifs financiers détenus à des fins de transaction 43 824 405 206 - 449 030 Instruments dérivés de couverture - 15 005 - 15 005 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option - - - - (en milliers d’euros) 31/12/2019 Prix de marché cotés Techniques de valorisation utilisant des paramètres observables Techniques de valorisation utilisant des paramètres non observables Total (niveau 1) (niveau 2) (niveau 3) Actifs financiers Actifs détenus à des fins de transaction 137 551 276 924 - 414 475 Actifs obligatoirement à la juste valeur par résultat 145 446 140 042 118 970 404 458 Actifs à la juste valeur par résultat sur option 5 280 - - 5 280 Instruments dérivés de couverture - 19 718 - 19 718 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 448 743 - - 1 448 743 Passifs financiers Passifs financiers détenus à des fins de transaction 39 564 264 679 - 304 243 Instruments dérivés de couverture - 11 943 - 11 943 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option - - - - 2.6 Prêts et créances sur les établissements de crédit, au cout amorti (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes et prêts 2 405 958 1 650 982 à vue 317 942 340 903 à terme 2 088 016 1 310 079 Titres reçus en pension livrée 142 983 235 726 Créances rattachées 1 249 2 404 Dépôts de garantie versés-Banques 42 278 48 130 Total brut 2 592 468 1 937 242 Provisions -2 148 -1 661 Total 2 590 320 1 935 581 2.7 Prêts et créances sur la clientèle, au cout amorti (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres concours à la clientèle 1 658 832 1 591 449 crédits 1 419 971 1 355 664 titres assimilés à des prêts et créances 147 466 132 696 titres empruntés - - valeurs reçues en pension 91 395 103 089 Comptes ordinaires débiteurs 33 026 21 239 Prêts participatifs - - Créances rattachées 68 473 66 599 Dépôts et cautionnements versés-Clients 68 195 25 680 Total brut 1 828 526 1 704 967 Provisions -31 791 -39 034 Total 1 796 735 1 665 933 2.8 Actifs financiers détenus jusqu'à l’ échéance (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Obligations et autres instruments de dettes - - Créances rattachées - - Total brut - - Dépréciations - - Total - - 2.9 Actifs et passifs d’impôts (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Impôts courants 3 451 4 463 12 454 3 748 Impôts différés 71 389 5 984 77 222 5 167 Total 74 840 10 447 89 676 8 915 Au 31 décembre 2020, le stock d’impôts différés actifs du Groupe ODDO BHF AG se compose d’une créance d’impôts constatée au titre des pertes fiscales de ODDO BHF AG d’un montant de 31 979K€. Les pertes fiscales ont été réalisées au cours de la période allant du 22 février 2016 au 31 décembre 2017. Un business plan permet de démontrer qu’il est hautement probable que ces pertes fiscales pourront être utilisées au cours des sept prochaines années. Détail des impôts différés par nature (en milliers d’euros) 31/12/2018 ID constatés en résultat ID constatés en capitaux propres Autres 31/12/2019 ID constatés en résultat ID constatés en capitaux propres Autres 31/12/2020 Participation 3 613 562 - - 4 175 -435 - - 3 740 Provisions 6 846 290 7 218 24 861 39 215 -656 -7 767 - 30 792 Actifs financiers à la JV par capitaux propres 77 -283 -1 109 -309 -1 058 -24 -224 - -1 306 Déficits reportables 37 552 -2 654 - - 34 898 -2 919 - - 31 979 Autres 15 811 1 641 1 395 -24 022 -5 175 6 812 -1 417 -20 200 Impôts différés nets 63 899 122 7 504 530 72 055 2 778 -9 408 -20 65 405 Impôts différés actifs 67 966 77 222 71 389 Impôts différés passifs -4 067 -5 167 -5 984 (*) Les impacts liés à l’application de la norme IFRS 16 sont présenté sur la ligne Autres. Ils sont détaillés dans le tableau ci-dessous. ID constatés en résultat ID constatés en capitaux propres Impôts différés actifs 4 000 - Impôts différés passifs -7 - Impôts différés nets 3 993 - 2.10 Autres actifs et passifs (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Comptes de négociation règlement 94 212 122 638 259 753 156 874 Dépôts et cautionnements 58 684 10 902 20 911 20 386 Impôts, taxes et comptes rattachés 12 334 31 330 18 619 37 475 Personnel et comptes rattachés 190 162 914 147 152 343 Organismes sociaux et comptes rattachés 381 40 071 654 36 475 Clients et comptes rattachés 150 704 1 237 225 875 - Fournisseurs et comptes rattachés 954 49 087 1 035 48 620 Stocks et assimilés 285 571 - 244 882 - Charges constatées d’avance 8 736 - 5 858 - Produits constatés d’avance - - - 192 Charges à payer - 19 266 - 15 984 Produits à recevoir 61 706 - 48 962 - Valeurs à l’encaissement - 785 - 698 Dettes sur minoritaires des OPCVM - - - - Divers 45 895 63 442 50 084 41 010 Dettes de loyers - 112 730 - 100 982 Total 719 367 614 402 876 780 611 039 (*) Les dettes de loyers du Groupe se décomposent de la façon suivante : (en milliers d'euros) 01/01/2020 Variations 31/12/2020 Immeubles 99 350 11 348 110 698 Matériel de transport 1 632 400 2 032 Total 100 982 11 748 112 730 Le tableau suivant présente les Dettes de loyers au 31/12/2020 par maturité : (en milliers d'euros) De 1 à 5 ans De 5 à 10 ans Plus de 10 ans Total Immeubles 74 237 36 461 - 110 698 Matériel de transport 2 032 - - 2 032 Total 76 269 36 461 - 112 730 2.11 Participations dans les entreprises mises en équivalence (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Génération Vie 50 079 45 417 Groupe Cogefi 2 661 2 844 Groupe Zarifi - - Fédération Indépendante du Patrimoine 1 334 1 203 Quirin Bank AG - - FT Alpha Europe - - Participations dans les entreprises mises en équivalence 54 074 49 464 Nous avons regroupé sous l’appellation Groupe Cogefi, les entités Cogefi et Cogefi Gestion Les données financières des principales sociétés mises en équivalence sont les suivantes : (en milliers d’euros) Total du bilan Produit net bancaire – Chiffre d’affaires Résultat net Génération Vie 4 989 168 390 907 6 551 Cogefi 47 198 2 536 -397 Magnacarta 11 824 2 019 207 Total 5 048 190 395 462 6 361 2.12 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif ODDO SEYDLER BANK - - 22 490 3 971 KAISERLEI 20 919 - - - Activités abandonnées 20 919 - 22 490 3 971 Le bilan des actifs non courants destinés à être cédés et des activités abandonnées se présente comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, Banques centrales, CCP - 1 986 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - 12 890 Prêts et créances sur les établissements de crédit, au coût amorti - 3 231 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti - 321 Actifs d’impôts courants et différés - 147 Autres actifs - 389 Immobilisations corporelles et incorporelles 20 919 3 526 Total actif 20 919 22 490 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - 2 302 Dettes envers les établissements de crédit - - Passifs d’impôts courants et différés - 662 Autres passifs - 1 007 Total passif - 3 971 2.13 Immobilisations (en milliers d'euros) Valeur Brute 31/12/2019 Mvt de périmètre Entrées Sorties Autres Valeur brute 31/12/2020 Amort. et dépré. Valeur Nette 31/12/2020 Immobilisations incorporelles Droit au bail - - - - - - - - Fonds de commerce 53 228 - - - 8 380 61 608 -13 091 48 517 Droit d’usage 9 - - - - 9 - 9 Logiciels 94 661 - 7 251 -5 5 235 107 142 -91 409 15 733 En cours 5 722 - 278 -2 378 -958 2 664 - 2 664 Autres 140 - - - 225 365 -140 225 Sous-total 153 760 - 7 529 -2 383 12 882 171 788 -104 640 67 148 Immobilisations corporelles Mobilier et matériel de bureau 33 507 - 874 -1 351 1 240 34 270 -31 424 2 846 Matériel de transport 845 - 142 - - 987 -751 236 Matériel informatique 24 998 - 2 279 -771 983 27 489 -23 097 4 392 Agencements 27 571 - 6 381 -2 066 784 32 670 -19 921 12 749 Terrains 5 241 - - - -4 473 768 - 768 Constructions 26 208 - - - -24 063 2 145 -666 1 479 Immo. en cours 67 629 - 5 857 -74 041 893 338 - 338 Droit d'utilisation 156 323 - 14 107 -2 003 -55 168 372 -76 404 91 969 Autres 820 - 16 -63 - 773 -531 242 Sous-total 343 142 - 29 656 -80 295 -24 691 267 812 -152 794 115 019 Total 496 902 - 37 185 -82 678 -11 807 439 600 -257 434 182 166 La colonne Autres héberge les écarts de conversion. Les droits d’utilisation ont dégagé un écart de conversion de (57)K€. Répartition des fonds de commerce par activité (en milliers d’euros) Banque d’investissement Banque Privée Gestion d’actifs Total Groupe Exercice 2020 Exercice 2019 Exercice 2020 Exercice 2019 Exercice 2020 Exercice 2019 Exercice 2020 Exercice 2019 Valeur brute 8 380 - 39 560 39 560 13 668 13 668 61 608 53 228 Dépréciation -6 810 - - - -6 281 -5 010 -13 091 -5 010 Valeur nette comptable 1 570 - 39 560 39 560 7 387 8 658 48 517 48 218 Droits d’utilisation des biens pris en location par le groupe En application de la norme IFRS 16 « Contrats de location », le Groupe comptabilise désormais dans la rubrique Immobilisations corporelles les droits d’utilisation des biens loués. Les mouvements de la période sont présentés dans le tableau ci-dessous. (en milliers d'euros) Valeur Brute 01/01/2020 Mvt de périmètre Entrées Sorties Autres Valeur brute 31/12/2020 Amort. et dépré. Valeur Nette 31/12/2020 Droits d'utilisation 156 323 - 14 107 -2 003 -55 168 372 -76 404 91 968 Immeubles de bureaux 153 791 12 541 -1 359 -56 164 917 -74 966 89 951 Matériels de transport 2 532 1 566 -644 1 3 455 -1 438 2 017 Ecarts d’acquisition par activité (en milliers d’euros) Banque d’investissement Banque Privée Gestion d’actifs Total Groupe Exercice 2020 Exercice 2019 Exercice 2020 Exercice 2019 Exercice 2020 Exercice 2019 Exercice 2020 Exercice 2019 Valeur brute 12 652 9 418 13 593 13 593 46 892 46 892 73 137 69 903 Dépréciation -12 652 -9 418 - - - - -12 652 -9 418 Valeur nette comptable - - 13 593 13 593 46 892 46 892 60 485 60 485 2.14 Dépréciations et provisions Les données financières présentées dans cette note répondent aux exigences de la norme IFRS 9. Synthèse des dépréciations et provisions (en milliers d'euros) Note 31/12/2020 31/12/2019 Valeur brute avant dépréciation Dépréciation Valeur nette Valeur brute avant dépréciation Dépréciation Valeur nette Actifs financiers au coût amorti 4 562 438 -36 652 4 525 786 3 841 428 -43 219 3 798 209 Prêts et créances sur les établissements de crédit, au coût amorti 2,6 2 592 468 -2 148 2 590 320 1 937 242 -1 661 1 935 581 Strate 1 2 379 601 -527 2 407 153 1 923 677 -1 538 1 948 153 Strate 2 212 867 -1 621 211 246 13 565 -123 13 442 Strate 3 - - - - - - Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 2,7 1 828 526 -31 791 1 796 735 1 704 967 -39 034 1 665 933 Strate 1 1 554 663 -966 1 553 960 1 472 148 -1 771 1 470 568 Strate 2 229 033 -4 240 224 793 177 868 -2 768 175 100 Strate 3 44 830 -26 585 18 245 54 951 -34 495 20 456 Autres actifs 2.10 141 444 -2 713 138 731 199 219 -2 524 196 695 Strate 1 - - - - - - Strate 2 131 936 -109 131 827 189 858 -175 189 683 Strate 3 9 508 -2 604 6 904 9 361 -2 349 7 012 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2,3 1 680 284 -655 1 679 628 1 449 111 -367 1 448 743 Strate 1 1 661 255 -552 1 660 703 1 449 111 -367 1 448 743 Strate 2 19 029 -103 18 925 - - - Strate 3 - - - - - - Engagements de financement 1 453 376 -1 439 1 451 937 1 028 739 -794 1 027 945 Strate 1 1 407 626 -372 1 407 254 1 014 980 -322 1 014 658 Strate 2 45 733 -1 050 44 683 13 714 -472 13 242 Strate 3 17 -17 - 45 - 45 Engagements de garantie 45 037 -655 44 382 101 134 -1 044 100 090 Strate 1 33 240 -134 33 106 84 283 -287 83 996 Strate 2 11 342 -93 11 249 15 957 -18 15 939 Strate 3 455 -428 27 894 -739 155 Total 7 741 135 -39 401 7 701 733 6 420 412 -45 424 6 374 987 Détail des dépréciations et des provisions pour risque de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2019 Mvts de périmètre Dotations Reprises disponibles Reprises utilisées Autres 31/12/2020 Dépréciation des Actifs financiers au coût amorti 43 219 - 8 506 -15 272 -697 896 36 652 Dépréciations sur encours sains (Strate 1) 3 309 - 694 -2 072 - -438 1 493 Dépréciations sur encours dégradés (Strate 2) 3 066 - 2 711 -2 055 - 2 248 5 970 Dépréciations sur encours douteux (Strate 3) 36 844 - 5 101 -11 145 -697 -914 29 189 Dépréciation des Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 367 - 409 - -121 - 655 Dépréciations sur encours sains (Strate 1) 367 - 306 - -121 - 552 Dépréciations sur encours dégradés (Strate 2) - - 103 - - - 103 Dépréciations sur encours douteux (Strate 3) - - - - - - - Provisions pour risque de crédit sur engagements hors bilan 1 838 - 805 -835 - 286 2 094 Dépréciations sur encours sains (Strate 1) 608 - 231 -374 - 41 506 Dépréciations sur encours dégradés (Strate 2) 491 - 557 -175 - 270 1 143 Dépréciations sur encours douteux (Strate 3) 739 - 17 -286 - -25 445 Total des dépréciations et provisions 45 424 - 9 720 -16 107 -818 1 182 39 401 Variations des dépréciations sur actifs financiers au coût amorti sur la période (en milliers d'euros) Dépréciations sur encours avec pertes attendues à 12 mois (Strate 1) Dépréciations sur encours avec pertes attendues à maturité (Strate 2) Dépréciations sur encours dépréciés (Strate 3) Total Au 1er janvier 2020 4 284 3 557 37 583 45 424 Dotations nettes aux dépréciations -1 929 1 735 -6 313 -6 507 Actifs financiers acquis ou émis pendant la période 852 1 077 - 1 929 Actifs financiers décomptabilisés pendant la période -1 689 -97 -212 -1 998 Transfert vers strate 1 - -7 - -7 Transfert vers strate 2 -1 061 2 649 - 1 588 Transfert vers strate 3 - -991 4 707 3 716 Autres dotations / reprises sans changement de strate -31 -896 -10 808 -11 735 Utilisation de dépréciations - - -697 -697 Variation de périmètre, des parités monétaires et divers 196 1 924 -939 1 181 Au 31 Décembre 2020 2 551 7 216 29 634 39 401 2.15 Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Passifs détenus à des fins de transaction Titres vendus à découvert 43 824 39 572 Instruments dérivés (hors couverture) 405 206 264 671 Autres - - Sous-total 449 030 304 243 Dont juste valeur déterminée selon des techniques de valorisation non basées sur des données de marché - - Total 449 030 304 243 Détail des passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (en milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Juste valeur Variations de juste valeur résultante du risque de crédit Différence entre juste valeur et montant dû à l’échéance Juste valeur Variations de juste valeur résultante du risque de crédit Différence entre juste valeur et montant dû à l’échéance Dettes représentées par un titre - - - - - - Total - - - - - - 2.16 Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Emprunts bancaires - - Comptes créditeurs et emprunts à vue 380 306 503 869 Comptes créditeurs et emprunts à terme 539 814 590 869 Titres donnés en pension livrée 168 753 171 887 Dépôts et cautionnements reçus-Banques 166 113 105 682 Sous-total 1 254 986 1 372 307 Dettes rattachées 893 1 885 Total 1 255 879 1 374 192 2.17 Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires créditeurs de la clientèle 5 539 747 4 543 443 Titres donnés en pension livrée 10 000 15 200 Comptes d’épargne à régime spécial 134 564 144 865 Autres dettes diverses 112 743 174 685 Dépôts et cautionnements versés-Clients 5 408 9 167 Sous-total 5 802 462 4 887 360 Dettes rattachées 2 177 2 939 Total 5 804 639 4 890 299 2.18 Dettes représentées par un titre (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Emprunts obligataires - - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 14 000 12 535 Autres dettes représentées par un titre 2 085 - Sous-total 16 085 12 535 Dettes rattachées 144 1 Total 16 229 12 536 2.19 Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2019 Mvt de Périmètre Dotation Reprise Reprise non utilisée Autres 31/12/2020 Provisions pour engagements de retraite 125 332 -38 8 444 -16 233 -17 -5 863 111 625 Provisions pour litiges 8 322 - 1 280 -875 -876 25 7 876 Autres provisions pour pertes et charges 39 607 - 16 480 -23 080 -2 077 -756 30 174 Provisions pour risques de crédit sur engagements hors bilan (Cf Note 2.14) (*) 1 998 - 805 - -877 287 2 213 Total 175 259 -38 27 009 -40 188 -3 847 -6 307 151 888 La colonne « Autres » correspond aux écarts de conversion. 2.20 Dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes subordonnées à durée déterminée (*) 14 197 40 412 Dettes subordonnées à durée indéterminée - - Sous-total 14 197 40 412 Dettes rattachées 533 1 596 Total 14 730 42 008 (*) ODDO BHF AG détient au passif un encours résiduel d’emprunts subordonnés de 12 M€. Ces 12 M€ ont été émis en 2005 sont remboursables en 2025. Les emprunts subordonnés ont été émis à taux fixe et sont couverts en risque de taux. Ces dettes subordonnées font l’objet d’une comptabilité de couverture. Conformément à l’article 63 et 64 du CRR, les emprunts subordonnés d’ODDO BHF AG sont éligibles en tant qu’instruments de fonds propre de catégorie 2. A ce titre 11.8 M€ sont qualifiés de fonds propres au 31/12/2020. 2.21 Actifs financiers transférés non decomptabilisés Les transferts d’actifs financiers non décomptabilisés sont limités aux opérations de pension livrée conclues dans le cadre de la gestion du refinancement du Groupe. Au 31 Décembre 2020, les titres détenus par le Groupe et donnés en pension livrée sont des obligations classées en actifs financiers à la juste-valeur par résultat et s’élèvent à 10 millions d’euros. Les passifs associés représentent un montant de 10 millions d’euros. 2.22 Avantages du personnel 2.22.1 Engagements postérieurs à l’emploi Les indemnités de fin de carrière constituent un avantage postérieur à l’emploi et entrent dans la catégorie des régimes à prestations définies. On distingue les engagements du groupe de la manière suivante : Engagements des sociétés françaises : Les droits acquis au titre des indemnités de départ en retraite sont définis pour ODDO BHF SCA par la Convention Collective Nationale des marchés financiers, et pour ODDO BHF Asset Management SAS par le Droit du travail. La recommandation de l’ANC n°2013-02 en matière d’évaluation des engagements de retraite n’indique pas comment déterminer l’hypothèse de turnover. Conformément à la réponse du CNCC (EC 2018-17), seules les démissions entrent dans le calcul du turnover. Engagements des sociétés du groupe ODDO BHF AG : Les collaborateurs d'ODDO BHF Aktiengesellschaft et de ses filiales bénéficient d'avantages de retraite basés sur différents types de régimes. Pour la plupart des employés d'ODDO BHF Aktiengesellschaft et de ses filiales BHF-Betriebsservice GmbH et FRANKFURT-TRUST Investment-Gesellschaft mbH, l'ancien régime de retraite statique à prestations définies a été modifié en octobre 2017, avec effet rétroactif au 1er janvier 2017, évoluant vers un régime de retraite dynamique à cotisations définies. Les employés reçoivent une contribution mensuelle de l'employeur, qu'ils peuvent décider de compléter avec leurs propres contributions dans le cadre du régime d'indemnisation différée. Ces cotisations sont créditées au compte de prestations de retraite de l'employé concerné. Les cotisations sont investies dans des supports d'investissement sélectionnés, dont la performance détermine le montant d'intérêt à payer sur les cotisations. Les comptes de prestations de retraite comprennent deux sous-comptes, un compte employeur et un compte employé. À la date de conversion, les cotisations versées par les sociétés susmentionnées (cotisations employeur) ont été versées dans le sous-compte employeur et les cotisations versées par les salariés sur une base volontaire dans le cadre du régime de rémunération différée dans les sous-comptes des employés respectifs. Les comptes de prestations de retraite sont conservés par Treuhandverein für die BHF-BANK e. V. et sur le modèle d’une fiducie. Comme Treuhandverein für die BHF-BANK e. V. est un fiduciaire agissant uniquement pour le compte de ODDO BHF Group, l'arrangement prévoit une protection contractuelle supplémentaire contre l'insolvabilité. Les prestations de retraite des employés de ODDO BHF Asset Management GmbH sont basées sur différents accords et sont comptabilisés dans le palier ODDO BHF AG depuis le 1er août 2017, date d'apport de la société. Les actifs déposés auprès de Treuhandverein für die BHF-BANK e. V.et de Generali Pensionsfonds AG sont éligibles à la couverture des engagements de retraite. Une provision est enregistrée au passif lorsque les actifs affectés aux plans ne couvrent pas la totalité des engagements, à l'inverse un actif est enregistré dans le cas où les plans seraient surfinancés. La méthode actuarielle retenue est celle des unités de crédits projetés. Les pertes et gains actuariels au titre du régime des indemnités de fin de carrière transitent par les capitaux propres conformément à l’amendement de la norme IAS 19. Le taux d’actualisation retenu est basé sur l'indice Mercer Yield Curve construit à partir du taux des obligations à long terme du secteur privé. Principales hypothèses actuarielles (en milliers d'euros) 2020/12 2019/12 Taux d'actualisation 1.05% - 1.08% 1.30% - 1.36% Augmentation moyenne attendue des salaires 1.10% - 2.00% 1.10% - 2.00% Tables de mortalité TH/TF 00-02 - Heubeck 2018G TH/TF 00-02 - Heubeck 2018G Evolution de l'engagement actualisé 2020/12 2019/12 Obligation au titre des prestations définies à l'ouverture 373 028 335 819 Coût des services 5 629 5 378 Charge d'intérêt 4 669 6 394 Pertes/(gains) actuariels 13 182 35 867 Prestations payées -10 241 -9 647 Autres 645 -783 Variations de périmètre 0 0 Obligation au titre des prestations définies à la clôture 386 911 373 028 Actifs des plans de pension 2020/12 2019/12 Juste-valeur des actifs des plans à l'ouverture 255 499 235 429 Produits d'intérêts des actifs des plans 3 256 4 586 Gains/(pertes) actuariels 37 442 11 732 Prestations payées -9 595 -8 942 Contributions employeur 3 682 11 820 Contributions des bénéficiaires 780 737 Autres -353 137 Variations de périmètre 0 0 Juste-valeur des actifs des plans à la clôture 290 711 255 499 Comptabilisation de l'engagement 2020/12 2019/12 Provision à l'ouverture 117 528 100 389 Charges inscrites au compte de résultat 6 365 6 905 Prestations directement payées par l'employeur -10 241 -9 647 Pertes/(gains) actuariels -15 238 25 058 Autres mouvements 7 938 -1 604 Variations de périmètre 0 0 Provision à la clôture 106 353 121 102 2.22.2 Autres avantages à long terme Au 31 décembre 2020, le Groupe Financière IDAT a comptabilisé une provision de 1 813 K€ au titre de la Médaille du Travail. Note 3 – Notes relatives au compte de résultat 3.1 Intérêts et produits assimilés (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations avec les établissements de crédit 13 489 14 126 Opérations avec la clientèle 21 613 25 236 Instruments dérivés de couverture 10 596 18 301 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 9 208 11 652 Autres 1 302 1 283 Total 56 208 70 598 3.2 Intérêts et charges assimilées (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations avec les établissements de crédit -26 685 -29 227 Opérations avec la clientèle -9 644 -16 080 Dettes représentées par un titre -156 -28 Dettes subordonnées -256 -1 901 Instruments de couverture -12 560 -12 342 Dettes sur minoritaires des OPCVM - - Autres charges financières - - Total -49 301 -59 578 3.3 Gains ou pertes nets résultant des couvertures (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Couverture de juste valeur -586 -1 078 Variations de la juste valeur attribuables aux instruments de couverture -6 804 -9 184 Juste valeur de micro couverture -6 804 -9 184 Juste valeur de couvertures de portefeuille - - Variations de la juste valeur attribuables aux éléments couverts 6 218 8 106 Juste valeur de micro couverture 6 218 8 106 Juste valeur de couvertures de portefeuille - - Couverture de flux de trésorerie - - Inefficacité de couverture de flux de trésorerie - - Total -586 -1 078 3.4 Produits et charges de commissions (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits de commissions sur Opérations de trésorerie et interbancaires - - Opérations avec la clientèle 9 12 Opérations sur titres 92 923 84 888 Opérations de change - - Engagements de financement et garantie 18 397 18 624 Instruments dérivés 998 987 Prestation de services financiers 59 197 53 364 Gestion d’actifs 469 895 461 843 Conservation - - Autres - - Total 641 419 619 718 Charges de commissions sur Opérations de trésorerie et interbancaires -1 261 -489 Opérations avec la clientèle - - Opérations sur titres -29 071 -26 957 Opérations de change - - Engagements de financement et garantie -79 -9 Instruments dérivés -153 -134 Prestation de services financiers -4 946 -2 371 Gestion d’actifs -113 858 -110 795 Conservation - - Autres - - Total -149 368 -140 755 3.5 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actifs et passifs détenus à des fins de transaction 40 886 44 910 Actifs et passifs financiers à la juste valeur sur option - 9 Inefficacité des courvertures de juste valeur - - Opérations de change 2 472 12 582 Actifs et passifs financiers obligatoirement à la JVR 32 215 26 565 Total 75 573 84 066 3.6 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe Dividendes - - Plus ou moins-values de cession 613 852 Sous-total 613 852 Actions et autres titres à revenu variable Dividendes reçus - - Dépréciations - - Plus ou moins-values de cession - - Sous-total - - Total 613 852 3.7 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe Dividendes - - Recyclage en résultat des moins-values latentes sur titres reclassés - - Plus ou moins-values de cession - - Sous-total - - Actions et autres titres à revenu variable Dividendes reçus - - Dépréciation - - Plus ou moins-values de cession - - Sous-total - - Total - - 3.8 Produits et charges des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Activité de négoce de métaux non ferreux 935 528 1 222 983 Activité de négoce d’électricité - - Facturation de prestations 211 636 Autres (*) 15 165 17 767 Sous-total 950 904 1 241 386 Charges Activité de négoce de métaux non ferreux -894 472 -1 211 009 Activité de négoce d’électricité - - Autres (*) -1 448 -1 600 Sous-total -895 920 -1 212 609 Total 54 984 28 777 (*) Au 31 décembre 2019, suite à une erreur d’affectation, le poste Autres Produits incluait une charge de 617K€. Cette charge a été reclassée en Autres Charges sur la borne d’ouverture de la présente note. 3.9 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Frais de personnel -327 221 -307 560 Impôts et taxes -7 648 -6 935 Redevances de crédit-bail et assimilés - - Locations -12 482 -13 555 Rémunérations d’intermédiaires -223 -192 Services extérieurs -938 -832 Transports et déplacements -1 275 -3 271 Autres charges diverses d’exploitation -153 277 -150 477 Total -503 064 -482 822 Les frais de personnel s’analysent de la manière suivante : (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Rémunérations fixes -161 477 -156 387 Rémunérations variables -74 474 -63 194 Indemnités et avantages divers -3 391 -6 597 Intéressement et participation -8 553 -9 159 Charges sociales et impôts sur les salaires -79 326 -72 223 Total -327 221 -307 560 Paiements à base d’actions Le Groupe Financière IDAT a mis en place, au bénéfice de certains de ses collaborateurs, des rémunérations à base d’actions, des attributions d’options d’achat d’actions, des droits d’acquérir des actions et des attributions d’actions gratuites Des plans de fidélisation au bénéfice de certains collaborateurs prévoient, sous condition de présence, une rémunération spécifique sur une période pluriannuelle et payable sous forme d’actions. Au 31/12/2020, 9 524 actions ont été attribuées. Les caractéristiques des plans existants au 31 décembre 2020 sont décrites dans les tableaux suivants : Année 2017 2018 2018 2018 2019 2019 Type de plan Attribution gratuite d'actions AGA Ordinaires Attribution gratuite d'actions AGA Ordinaires Attribution gratuite d'actions AGA Ordinaires Attribution gratuite d'actions AGA Ordinaires Attribution gratuite d'actions AGA Ordinaires Attribution gratuite d'actions AGA Ordinaires Autorisation des actionnaires 30/03/2017 29/03/2018 29/03/2018 29/03/2018 29/03/2018 29/03/2018 Décision de la Gérance 10/04/2017 10/04/2018 24/08/2018 09/11/2018 15/04/2019 27/09/2019 Date d'attribution 10/04/2017 10/04/2018 24/08/2018 09/11/2018 15/04/2019 27/09/2019 Nombre d'options ou d'actions attribuées 1 841 10 579 1 185 2 013 4 996 311 Période d'acquisition des droits 10/04/2017 10/04/2018 24/08/2018 09/11/2018 15/04/2019 27/09/2019 10/04/2020 24/08/2020 09/11/2020 15/04/2021 27/09/2021 Conditions de performance non non non non non non Conditions en cas de départ du Groupe Good leaver Bad leaver Good leaver Bad leaver Good leaver Bad leaver Good leaver Bad leaver Good leaver Bad leaver Good leaver Bad leaver Conditions en cas de licenciement Good leaver Bad leaver Good leaver Bad leaver Good leaver Bad leaver Good leaver Bad leaver Good leaver Bad leaver Good leaver Bad leaver Conditions en cas de départ à la retraite Good leaver Bad leaver Good leaver Bad leaver Good leaver Bad leaver Good leaver Bad leaver Good leaver Bad leaver Good leaver Bad leaver Période d'interdiction de cession 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans Cas de décès maintien 6 mois maintien 6 mois maintien 6 mois maintien 6 mois maintien 6 mois Cours du titre à l'attribution (euros) 385,79 401,74 401,74 401,74 410,83 410,83 Options ou actions non attribuées Options exercées ou actions données 1841 8 860 1099 1758 0 Options ou actions perdues au 31/12/2020 0 1 719 86 255 240 0 Options ou actions restantes au 31/12/2020 0 0 0 0 4 756 311 Année 2020 2020 2020 2020 2020 Type de plan Attribution gratuite d'actions AGA Ordinaires Attribution gratuite d'actions AGA Ordinaires Attribution gratuite d'actions AGA Ordinaires Attribution gratuite d'actions AGA Ordinaires Attribution gratuite d'actions AGA Ordinaires Autorisation des actionnaires 29/03/2018 29/03/2018 29/03/2018 29/03/2018 29/03/2018 Décision de la Gérance 02/06/2020 29/06/2020 25/09/2020 28/09/2020 16/11/2020 Date d'attribution 02/06/2020 29/06/2020 25/09/2020 28/09/2020 16/11/2020 Nombre d'options ou d'actions attribuées 1 020 1 415 1 625 202 195 Période d'acquisition des droits 02/06/2020 29/06/2020 25/09/2020 28/09/2020 16/11/2020 02/06/2022 29/06/2022 25/09/2022 28/09/2022 16/11/2022 Conditions de performance non non non non non Conditions en cas de départ du Groupe Good leaver Bad leaver Good leaver Bad leaver Good leaver Bad leaver Good leaver Bad leaver Good leaver Bad leaver Conditions en cas de licenciement Good leaver Bad leaver Good leaver Bad leaver Good leaver Bad leaver Good leaver Bad leaver Good leaver Bad leaver Conditions en cas de départ à la retraite Good leaver Bad leaver Good leaver Bad leaver Good leaver Bad leaver Good leaver Bad leaver Good leaver Bad leaver Période d'interdiction de cession 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans Cas de décès maintien 6 mois maintien 6 mois maintien 6 mois maintien 6 mois maintien 6 mois Cours du titre à l'attribution (euros) 434,95 434,95 434,95 434,95 434,95 Options ou actions non attribuées Options exercées ou actions données 0 0 0 0 0 Options ou actions perdues au 31/12/2020 0 0 0 0 0 Options ou actions restantes au 31/12/2020 1 020 1 415 1 625 202 195 Les caractéristiques des actions distribuées à certains salariés sont décrites dans le tableau suivant : Période Exercice 2020 Cours du titre à l'acquisition (euros) 434,95 Méthode de valorisation utilisée Estimation de la Juste Valeur à partir de l'Actif Net Comptable Evolution des effectifs par pays 31/12/2020 31/12/2019 Allemagne 1 031 1 035 Belgique 4 4 Egypte - - Emirats Arabes Unis 2 1 Espagne 3 3 Etats-Unis 9 9 France 839 822 Italie 4 3 Hong Kong 1 1 Luxembourg 11 14 Royaume Uni 1 1 Suisse 58 53 Tunisie 260 215 Vietnam 4 4 Total 2 227 2 165 3.10 Cout du risque (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux provisions sur prêts et créances -7 190 -14 829 Dotations nettes aux provisions pour dépréciation d’actifs financiers disponibles à la vente - - Dotations aux provisions pour risques et charges -1 008 -497 Reprises de provisions sur créances douteuses devenues disponibles 11 768 1 924 Reprises de provisions pour risques et charges 790 676 Pertes couvertes et non couvertes par des provisions -6 445 -718 Pertes de crédit attendues -1 669 3 645 Total -3 754 -9 799 3.11 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Sociétés financières 4 615 4 537 Sociétés non financières - - Quote Part du résultat net des entreprises mises en équivalence 4 615 4 537 3.12 Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plus-values de cession nettes 8 973 3 521 Moins-values de cession nettes - - Total 8 973 3 521 3.13 Variations de valeur des écarts d’acquisition (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dépréciation des écarts d’acquisition - - Ecarts d’acquisition négatifs 30 - Total 30 - 3.14 Impôts sur les benefices (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts courants -29 081 -20 277 Impôts différés 2 770 252 Impôts sur les bénéfices -26 311 -20 025 (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net part du groupe 52 063 46 274 Part des intérêts minoritaires dans les sociétés consolidées 26 676 23 434 Resultat des activités abandonnées - - Is sur activités cédées - - Charge d'impôt 26 311 20 025 Résultat avant impôt 105 050 89 733 Taux d'imposition de droit commun Français 32,02% 34,43% Charge d'impôt théorique au taux en vigueur en France 33 637 30 895 Effet des entreprises mises équivalence -1 478 -1 562 Effet des différences permanentes -1 237 -18 Effet des différences de taux d’imposition -2 365 -958 Contributions - -25 Crédits d'impôts -3 150 -2 710 Autres éléments 904 -5 598 Charge d’impôt comptabilisée 26 311 20 025 Taux effectif d'impôt (charge d'impôt comptabilisée rapportée au résultat taxable) 25,05% 22,32% 3.15 Résultat des activités destinées à être cédées et des activités abandonnées (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Oddo Seydler Bank AG - - Résultat des activités destinées à être cédées - - Le détail du résultat des activités abandonnées est le suivant : (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits - - Charges - - Résultat des activités abandonnées avant impôts - - Impôts sur les bénéfices des activités abandonnées - - Résultat des activités abandonnées - - Note 4 – Informations sectorielles Le Groupe est désormais organisé autour de 4 grands pôles métiers : 1 - Pôle AM - Asset Management (Gestion d’actifs) Ce pôle regroupe les activités de gestion financière pour compte de tiers, à travers une large gamme de produits ouverts au public et dédiés, et de mandats discrétionnaires. Il consolide : l’activité ODDO BHF Asset Management (OBAM) qui regroupe les entités ODDO BHF Asset Management SAS à Paris et ODDO BHF Asset Management GmbH à Düsseldorf, l’activité ODDO BHF Trust Management GmbH qui reste filiale de ODDO BHF AG l’activité de distribution des produits du Groupe via son réseau de conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI), et enfin, l’entité ODDO BHF Private Equity (ex ACG Capital). 2 - Pôle PWM - Private Wealth Management (Banque Privée) Ce métier de services et de conseil dans le domaine de la gestion patrimoniale, destiné à la clientèle privée, consolide : ODDO BHF Banque Privée à Paris, ODDO BHF Private Wealth Management qui s’appuie sur un réseau d’agences dans les plus grandes villes allemandes et est également présent en Suisse via l’entité ODDO BHF Switzerland. 3 - Pôle C&M - Corporates & Markets (Banque d’investissement) Ce pôle regroupe : les métiers Equities et Fixed Income qui proposent à leurs clients institutionnels en France et en Allemagne leur expertise en matière d'exécution et de recherche sur une large gamme de produits : actions, obligations, obligations convertibles, dérivés et produits structurés. A noter que l’année 2020 a vu la concrétisation de de 2 nouveaux partenariats stratégiques sur les activités Equities, l’un avec ABN AMRO pour la zone Benelux et l’autre avec BBVA pour la péninsule ibérique, dans le prolongement de celui déjà opérationnel signé avec Natixis en 2018, les activités de Corporate Finance en France et en Allemagne, qui offrent à leurs clients un conseil adapté à leurs besoins pour toutes les opérations de haut de bilan, incluant fusions et acquisitions, LBO / MBO, introductions en Bourse, ingénierie boursière, ingénierie financière, placements et corporate broking, les activités Corporate Banking et International Banking de ODDO BHF AG en Allemagne, l’entité ODDO BHF Seydler qui a été renommée en ODDO BHF Corporate & Markets AG, filiale de ODDO BHF AG qui a été réintégrée au 1 er semestre 2020 après avoir été classée pendant deux ans en IFRS 5 (entités destinées à être cédées), les activités du métier Oddo Metals à Paris (intermédiation sur les métaux non ferreux). 4 - Pôle TSO - Treasury, ODDO BHF Services & Others (Fonds propres, ODDO BHF Services et Autres) Ce périmètre consolide : l’ensemble des opérations de trésorerie ainsi que l’ensemble des opérations diverses non affectables à un pôle métier en France comme en Allemagne, les résultats de la holding ODDO BHF Belgium (ex BHF Group SA), l’activité ODDO BHF Services basée à Paris qui propose notamment une solution de tenue de compte conservation adaptée aux clients privés des sociétés de gestion, sociétés financières et banques privées ainsi que des prestations de gestion des contrats en assurance vie, rappelons enfin la création fin 2019, de la filiale ODDO BHF Immobilier qui a acquis l’immeuble « IKO » basé à Clichy aux limites de Paris, cet immeuble a été cédé à BNP Real Estate en décembre 2020. 4.1 Résultats par activité (en milliers d’euros) Asset Management Private Wealth Management Corporates & Markets Treasury, ODDO BHF Services & Others Groupe Décembre 2020 Produit net bancaire 225 982 161 369 193 406 48 785 629 542 Charges générales d’exploitation (y compris dotations aux amortissements) -156 262 -130 902 -169 990 -77 202 -534 356 Résultat brut d’exploitation 69 720 30 468 23 416 -28 418 95 186 Coût du risque 30 -772 -3 704 692 -3 754 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence - - - 4 615 4 615 Gains ou pertes nets sur autres actifs - - - 8 973 8 973 Variations de valeur des écarts d'acquisition 30 - - - 30 Résultat avant impôts 69 780 29 696 19 712 -14 138 105 050 (en milliers d’euros) Asset Management Private Wealth Management Corporates & Markets Treasury, ODDO BHF Services & Others Groupe Décembre 2019 Produit net bancaire 227 888 154 078 174 367 46 268 602 600 Charges générales d’exploitation (y compris dotations aux amortissements) -149 071 -126 316 -175 206 -60 533 -511 126 Résultat brut d’exploitation 78 817 27 761 -839 -14 265 91 474 Coût du risque -23 -122 -8 673 -982 -9 799 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence -586 - - 5 123 4 537 Gains ou pertes nets sur autres actifs - - - 3 521 3 521 Variations de valeur des écarts d'acquisition - - - - - Résultat avant impôts 78 208 27 640 -9 512 -6 602 89 733 4.2 Produit net bancaire par secteur géographique Les passifs sectoriels correspondent aux dettes (total passif hors capitaux propres). Les résultats et le bilan sectoriels sont présentés après élimination de l’effet des transactions internes au Groupe. L’analyse géographique des résultats et du bilan sectoriel repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. (en milliers d'euros) France Allemagne Autres pays Total Groupe 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 Produit net bancaire 378 298 357 260 243 070 226 089 8 174 19 251 629 542 602 600 4.3 Bilan par secteur géographique (en milliers d'euros) France Allemagne Autres pays Total Groupe 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2019 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 Total des actifs sectoriels 3 319 167 3 062 652 5 798 526 5 084 798 171 351 159 360 9 289 044 8 306 810 Total des passifs sectoriels 2 360 965 2 170 014 5 787 263 5 093 635 184 035 170 962 8 332 263 7 434 611 Note 5 – Exposition au risque souverain et évolution des échéanciers des actifs et passifs financiers Cette note présente les principaux risques associés aux instruments financiers et la manière dont le Groupe les gère. Les principaux risques sont les suivants : Risques de crédit et de contrepartie : risque de perte engendré par le défaut d’une contrepartie ; Risques de marché : risque de perte résultant d’une évolution défavorable des variables de marché (taux d’intérêt, cours des actions, cours des métaux, etc.) ; Risques opérationnels : risque de perte résultant d’une inadaptation ou d’une défaillance imputable à des procédures, personnels et systèmes internes, ou à des événements extérieurs, y compris les événements de faible probabilité d’occurrence, mais à risque de perte élevé. Elle intègre le risque de non-conformité, les risques comptables et fiscaux à l’exclusion du risque stratégique et de réputation ; Risques de liquidité : risque pour le Groupe de ne pas pouvoir faire face à ses engagements à leur échéance. Ce risque comprend en particulier le risque résultant d’une impossibilité de dénouer des positions sur les marchés dans des conditions normales. 5.1 Organisation, procédures et méthodes Le dispositif de Contrôle Interne du Groupe est organisé selon le modèle des « trois lignes de défense » : La première ligne de défense est composée de l’ensemble des collaborateurs et des managers du Groupe. Les managers sont responsables des risques, prennent en charge leur prévention et leur gestion – entre autres, par la mise en place de moyens de contrôle permanent de niveau 1 –, ainsi que la mise en place des actions correctives en réponse aux éventuelles déficiences constatées par les contrôles ; La deuxième ligne de défense est assurée par les fonctions conformité, Risques et contrôle interne. Dans le dispositif de contrôle interne, il incombe à ces fonctions de vérifier de façon permanente que la maîtrise des risques des opérations est assurée, sous la responsabilité des managers, par la mise en œuvre effective des procédures définies et des contrôles demandés ; La troisième ligne de défense est assurée par l’Inspection générale. Elle assure une mission de contrôle périodique strictement indépendant des métiers comme du contrôle permanent. La Direction des Risques Groupe fait partie du dispositif de Contrôle Interne du Groupe. Elle est directement rattachée à Grégoire Charbit, gérant du Groupe. La mission de la Direction des Risques est de s’assurer d’une bonne gestion des risques au sein du Groupe et plus particulièrement : De recenser l’ensemble des risques du Groupe, De mettre en œuvre le dispositif de pilotage et de suivi de ces risques et d’établir régulièrement des rapports sur leur nature et leur ampleur à la Direction générale, aux Comités spécialisés et aux autorités de supervision bancaire, De contribuer à la définition des politiques de risque en tenant compte des objectifs des métiers et des enjeux de risques correspondants, De définir ou valider les méthodes et procédures d’analyse, de mesure, d’approbation et de suivi des risques, De s’assurer du respect de l’appétit au risque au niveau du Groupe, De consolider les risques au niveau du Groupe, D’évaluer les risques de marché, de contrepartie et opérationnels, De s’assurer de la fiabilité des paramètres de marché servant à l’élaboration des résultats et des risques, De suivre les limites en risques de marché et en risques de contrepartie, D’instruire et valider les opérations et limites proposées par les responsables métiers, De mettre à jour les cartographies de risques opérationnels et de la mesure de ces derniers, De collecter les incidents opérationnels et de suivre les actions menées pour réduire le risque opérationnel. Des comités Groupe ont, de plus, été créés afin d’assurer la cohérence du dispositif de contrôle interne au sein du Groupe Financière IDAT SAS. Des comités spécialisés ont été créés au sein de ODDO BHF SCA et ODDO BHF AG pour réaliser un suivi opérationnel. L’ensemble de ces comités mentionnés permet à la Direction des Risques de remonter les informations pertinentes en lien avec la gestion des risques aux dirigeants effectifs du Groupe. 5.2 Les risques de crédit et de contrepartie 5.2.1 Le risque émetteurs lié aux positions du portefeuille de trésorerie Au 31 décembre 2020, l’encours du portefeuille obligataire de la trésorerie est de 1.7 mds d’euros. Afin de couvrir le risque de taux la trésorerie utilise des swaps de taux. Le tableau ci-dessous présente la répartition par notation de l’encours, au prix de marché, au 31 décembre 2020. En millions d’euros Notation Valeur de marché Distribution AAA 818 48% AA 215 13% A 399 23% BBB 228 13% BB 49 3% Total 1 708 100% 5.2.2 Les risques de l’activité crédit La mesure et la gestion du risque de crédit sont du ressort d’équipes dédiées au sein du Groupe Financière IDAT SAS. Leurs missions consistent notamment à surveiller les expositions et les engagements en matière de risque de crédit, l’analyse de la solvabilité des clients, les décisions de notation et l'approbation des prêts. Ces équipes définissent également les limites, les stratégies de diversification et les politiques de gestion du collatéral. Elles sont responsables, dans la limite de leurs délégations, du processus de décision d’octroi de crédit et se chargent d’adresser les dossiers aux niveaux de délégation supérieurs. Enfin, elles surveillent également le respect des exigences réglementaires relatives aux activités de crédit. Sur le plan organisationnel, une séparation nette a été faite entre le front-office et le back-office . Cette séparation est respectée dans l'ensemble de la banque. Le crédit est accordé et les garanties sont contrôlées conformément à la stratégie de gestion du risque de crédit et à la politique de crédit. Un nombre limité de gestionnaires du risque de crédit expérimentés et indépendants des services commerciaux sont autorisés à se prononcer sur les notations et à approuver les engagements de crédit. La délégation repose notamment sur l'expérience du gestionnaire du risque de crédit, sur le segment du client, sur la notation, sur le montant et la durée du prêt, ainsi que sur le type d'opération. En outre, les demandes de prêt qui dépassent les seuils prédéfinis basés sur les notations sont soumises à l'approbation des instances décisionnelles. La mission des gestionnaires de risques de crédit comprend en outre la surveillance continue des risques et l'évaluation des engagements de prêts dont ils sont responsables et peut également inclure la gestion spéciale et la restructuration des prêts à problèmes. La responsabilité du provisionnement des risques incombe au Loan Loss Provision Committee. Dans la section suivante, les instruments de crédit soumis au risque de crédit sont classés en fonction des niveaux de notation (et selon les modèles de dépréciation IFRS 9) et secteurs en fin d’année : en % Portefeuille crédits Portefeuille de trésorerie et dérivés OTC 2020 Strate 1 Strate 2 Strate 3 na 2020 Strate 1 Strate 2 na Lombard 39,20 38,00 - - 1,20 0,60 - - 0,60 AAA 5,80 3,50 0,60 - 1,70 43,90 43,60 - 0,30 AA 5,10 4,60 - - 0,50 13,60 11,80 - 1,80 A 5,30 4,50 0,20 - 0,60 23,50 21,90 - 1,60 BBB 16,10 8,50 5,40 - 2,20 12,20 11,70 - 0,50 BB 16,20 5,90 4,60 - 5,70 1,10 - 1,10 - B 8,10 1,70 3,30 - 3,10 - - - - CCC et inférieurs 4,20 0,10 1,20 2,00 0,90 5,10 5,10 - - Total 100,00 66,80 15,30 2,00 15,90 100,00 94,10 1,10 4,80 Secteurs en % Portefeuille crédits Portefeuille de trésorerie et dérivés OTC 2020 RB 2019 2020 RB 2019 Banques et assurances 27,20 33,30 69,00 73,60 dont: covered bonds et obligations publiques garanties - - 32,80 40,70 dont: liquidités à court terme - 0,30 - - Industrie 14,10 14,80 3,50 0,90 Ménages 25,90 23,60 0,20 0,30 Administrations publiques 1,10 1,20 17,40 20,60 Commerce 7,40 4,30 0,80 - Immobilier 2,70 1,70 0,20 - Services/autres 21,60 21,00 8,90 4,60 Total 100,00 99,90 100,00 100,00 5.2.3 Les risques de la banque de financement et d’investissement Le risque de Dépôt Ce risque est lié aux excédents quotidiens de la trésorerie du Groupe (risques de dépôt). Les excédents de trésorerie du Groupe sont déposés sur nos comptes bancaires (cf. note 2.6). Le risque de remplacement Ce risque est lié aux opérations de couverture effectuées par les métiers dans le cadre de la gestion des risques de marché. Ces opérations sont traitées dans le cadre de contrats d’appel de marge avec des contreparties bancaires de premier ordre et régies par des conventions-cadres permettant les dépôts de garantie et les appels de marge. Ils sont consolidés et encadrés par des limites spécifiques. Swap de taux La Groupe Financière IDAT SAS traite des swaps de taux en couverture des risques de taux. Swaps de devises, swaps de change et change à terme Ces opérations sont effectuées soit dans le cadre de la gestion des positions en devises du Groupe, soit dans le cadre du refinancement des positions en devises (principalement en dollars américain) liées à l’activité ODDO BHF Metals. Le risque de remplacement associé à ces instruments est consolidé avec les autres risques de même nature et encadré par les limites en risques de remplacement des contreparties considérées. Les opérations de Prêt / Emprunt de titres et de pensions livrées Dans le cadre de ses activités, le Groupe réalise des opérations de prêt, d’emprunt, de prise en pension et de mise en pension de titres. Il peut s’agir d’opérations d’intermédiation où le Groupe intervient en tant qu’intermédiaire entre des prêteurs et des emprunteurs. D’autre part, dans le cadre de la tenue de marché obligataire, le Groupe est amené à prendre des positions vendeuses sur certains titres. Ces positions sont couvertes par des emprunts de titres. Enfin, dans le cadre du refinancement de ses positions, le Groupe est amené à prêter les titres achetés. Ces opérations de prêt (et d’emprunt) de titres font l’objet de réception (et de versement) de collatéral en cash en garantie. Le risque de remplacement associé aux prêts et emprunts de titres et aux pensions livrées est consolidé et encadré par les limites en risques de remplacement des contreparties considérées. 5.2.4 Les risques liés au négoce de métaux ODDO BHF Metals est exposé à deux types de risques de contrepartie : Le risque de crédit (marchandises livrées avec des termes de paiement). Le risque de crédit est atténué par des contrats d’assurance-crédit couvrant 90 % de l’encours garanti (le 10 % résiduel est le risque encouru par ODDO BHF) et des garanties parentales. Il est encadré par un système de limites. Le risque de remplacement lié aux engagements à prix fixe . Lorsqu’ODDO BHF Metals signe un contrat dont le prix est fixé d’avance, une variation des cours de marché peut engendrer un risque de contrepartie, lequel n’est pas couvert par un organisme externe. Une limite d’engagement à prix fixe est établie par contrepartie, cette dernière étant étroitement liée à la limite de risque de crédit. Le risque évalué correspond à la valorisation au prix de marché des engagements dont le prix est fixé, à laquelle s’ajoute un stress-test de variation de cours dont le taux dépend notamment du métal concerné et du sens de l’opération (achat/vente). 5.2.5 Le risque d’ intermédiation Le risque de contrepartie lié à l’activité d’intermédiation est évalué de façon quotidienne afin de répondre aux dispositions de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatives aux risques de Règlement / Livraison. Quatre types de clients ont été définis : institutions financières, compagnies d’assurance, sociétés de gestion et hedge funds . Pour chacun de ces types de clients, des catégories de limites de risques ont été définies en fonction des qualités de crédit des contreparties. La Direction des Risques consolide par client les engagements non dénoués. L’exposition en risque est déterminée à partir des plus ou moins-values latentes des positions auxquelles sont ajoutées un stress-test dépendant du type de produit échangé. Un rapport quotidien est transmis par la Direction des Risques aux équipes de vente. 5.3 Les risques de marche relatifs aux activités de transactions sur instruments financiers Le dispositif actuel permet de réaliser trois types de mesures de risques à partir : de la VaR, soit la perte potentielle maximum sur 1 jour à un niveau de confiance de 99%. Le montant au 31 Décembre 2020 s’élève à 2.8 M€ sur le périmètre groupe des portefeuilles de négociation. des scénarios internes de Stress Testing. Les scénarios internes de « Stress Testing » sont des scenarios définis afin de mesurer les risques maximums encourus en cas de situation de crise. Ces scénarios sont appliqués de façon quotidienne aux activités pour Compte Propre ; des scénarios de risques réglementaires relatifs à l’adéquation des fonds propres aux risques de marché. 5.3.1 Le risque de taux Le Groupe a défini des stress tests de taux sur la base d’études historiques des cours. Les postes du bilan les plus sensibles au risque de taux sont le portefeuille obligataire, les positions de l’activité de tenue de marché obligataire et les engagements de retraite. 5.3.2 Le risque de spread de crédit liés aux positions sur obligations Le Groupe est exposé au risque de variation du cours des obligations au travers de son portefeuille de Trésorerie ainsi que par les activités de tenue de marché obligataire. L’activité de tenue de marché obligataire de ODDO BHF SCA est suivie quotidiennement grâce à des limites par émetteur et en global en fonction du rating de l’obligation. Le portefeuille est encadré par des stress tests de déformation des courbes de spreads de crédit conservateurs compte tenu de l’horizon court terme de détention de ces titres. 5.3.3 Les risques liés aux cours des métaux Les risques liés au cours des métaux sont les suivants : Risque de prix : exposition du portefeuille aux changements sur 1 jour du prix LME à structure constante. Risque de prime (base) : exposition à un changement de la prime qui correspond au différentiel de valorisation entre le métal physique et la référence du marché à terme du LME. Mesuré sur 1 mois. Partant des limites en tonnes, La Direction des Risques calcule ces risques de marché en utilisant des stress tests internes basés sur les variations historiques maximum constatées : Risque de prix : 3 k€ au 31 décembre 2020 contre 9 k€ au 31 décembre 2019. Risque de prime (base) : 1.8 m€ au 31 décembre 2020 contre 0.6 m€ au 31 décembre 2019. 5.3.4 Les risques de cours actions Le Groupe est exposé au risque de variation de cours des actions au travers des activités Designated Sponsoring et Specialist Floor Equity de sa filiale Seydler Bank AG ainsi que ses positions dans un fonds de Risk Arbitrage . Position dans le fonds de Risk Arbitrage : le Risk Arbitrage est une stratégie qui consiste à profiter de la différence, qui peut exister après l’annonce d’une opération de fusion & acquisition, entre le prix côté de la société cible et celui correspondant aux termes de l’offre. Cette différence de prix, appelée « spread » reflète le temps qui doit s’écouler jusqu’à la finalisation de l’opération mais aussi le risque d’échec de l’opération qui se traduirait par la baisse du prix de la société cible. Les positions prises dans le cadre de cette activité sont des positions longues et courtes sur actions. 5.3.5 Les risques de change Le risque de change généré par les activités du Groupe est un risque résiduel car il est couvert sur le marché à terme à l’initiation des positions ou sur une base quotidienne dans le cas des activités Oddo Metals. Les résultats en devise sont couverts mensuellement. Contributions des devises au bilan (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif EUR 8 287 651 8 287 651 7 254 658 7 254 658 USD 893 555 893 555 885 503 885 503 GBP 20 253 20 253 34 170 34 170 JPY 8 029 8 029 5 262 5 262 Autres devises 79 556 79 556 128 260 128 260 Total 9 289 044 9 289 044 8 307 853 8 307 853 5.4 Les risques opérationnels De par ses activités, (réception et exécution d’ordres pour compte de tiers, tenue de marché, prêt à la clientèle, analyse financière, gestion collective, gestion privée, tenue de compte conservation, négoce de métal, corporate finance, etc.), ODDO BHF est exposé aux risques opérationnels. La gestion des risques opérationnels est assurée par plusieurs acteurs situés au sein des lignes métiers / fonctions supports et au niveau du groupe : La direction des risques du groupe : dirigée par le Group Chief Risk Officer, la Direction des Risques du groupe est chargée de veiller à la cohérence des politiques de gestion des risques opérationnels entre les différentes directions des risques locales et de la consolidation des données Le département de Risque Local : l'équipe de risque opérationnelle de chaque entité rapporte directement au responsable du Département de Risque Local. Ces équipes sont responsables de : La rédaction et diffusion des procédures régissant la gestion du risque opérationnel au sein de chaque entité du groupe ODDO BHF, L’administration de l’outil de gestion des risques d’entreprise du Groupe (ci-après GECCO) : gestion de la base de données des utilisateurs, saisie du plan de contrôle et des cartographies des risques de chaque ligne métier / fonction support dans l'outil. L’analyse et la validation de chaque incident opérationnel dans GECCO, La formation des équipes opérationnelles à l’utilisation de GECCO, S’assurer que les membres du comité de direction (Collège de la Gérance, Vorstand) sont informés dans les 48h suivant l’identification, des incidents opérationnels ayants un impact réel ou potentiel supérieur à €10K, Analyser les comptes d'erreur pour détecter les incidents opérationnels non enregistrés dans GECCO Contacter les collaborateurs en charge de la présentation au Group Executive Risk Committee des incidents opérationnels ayant un impact réel ou potentiel supérieur à 10 K €, Organiser et valider, en collaboration avec les métiers, la création et la mise à jour des cartographies des risques de manière régulière, Organiser la présentation des cartographies des risques opérationnels en Comité de Contrôle Permanent. Organiser le suivi des plans d'action relatifs aux incidents opérationnels et aux cartographies des risques renseignés dans GECCO, Communiquer aux membres du Group Executive Risk Committee des informations relatives au risque opérationnel, Communiquer aux autorités de régulation les informations relatives au risque opérationnel, Toute autre mission ad hoc visant à renforcer le système de contrôle des risques opérationnels au sein du Groupe. Chief Operating Officer (COO) ou le responsable des fonctions support : Le COO est, au sein des secteurs d'activité, le représentant compétent de la Direction des Risques Locale dans le cadre de la gestion des risques opérationnels. Il doit veiller à ce que les procédures régissant les risques opérationnels soient respectées par les équipes opérationnelles. Il en va de même pour les responsables des fonctions support. Ils doivent s'assurer que : La création / la mise à jour des cartographies des risques est effectuée régulièrement et en collaboration avec l’équipe des risques opérationnels de la Direction des Risques Locale avant validation lors du Comité de Contrôle Permanent en présence du responsable de l’activité, le cas échéant. Les incidents sont saisis dans GECCO, conformément aux principes énumérés dans la politique de collecte des incidents opérationnels. Les incidents dont l'impact est supérieur à 10 K € sont notifiés en fonction des exigences locales répertoriées dans la Politique de collecte des incidents opérationnels, Le plan de contrôle est en place et est communiqué à l'équipe de gestion des risques opérationnels de la Direction des Risques Locale pour l'intégration des contrôles clés dans GECCO. La liste des employés effectuant les contrôles et saisissant les résultats dans l'outil doit également être transmise, Des plans d’action sont mis en place et saisis dans GECCO après la présentation d’incidents opérationnels ayant un impact réel ou potentiel supérieur à 10 K € ou de cartographies des risques lors du Group Executive Risk Committee afin de réduire les faiblesses identifiées. Le Group Executive Risk Committee doit valider les plans d’action liés aux incidents opérationnels ou aux cartographies des risques. Il est important de noter qu'en raison des exigences réglementaires, le CRO d'OBAM SAS, responsable du service de contrôle des risques d'OBAM SAS, assume également les responsabilités susmentionnées. 5.5 Le risque de liquidité La gestion et le contrôle des risques de liquidité sont assurés de façon quotidienne par le département de Trésorerie de ODDO BHF. Au 31 décembre 2020, les ratios de liquidité Bale III consolidés s’établissent à 170% pour le LCR et 145% pour le NSFR. 5.6 Exposition au risque souverain Le Groupe Financière IDAT SAS détenait au 31 décembre 2020 des obligations émises ou garanties par le gouvernement Allemand et les Etats Fédéraux Allemands pour un nominal de 381 M€ et une valorisation de 387 M€, des obligations émises par le gouvernement Espagnol pour un nominal et une valorisation de 7 M€, des obligations émises par le gouvernement Italien pour un nominal et une valorisation de 7 M€, des obligations émises par le gouvernement Portugais pour un nominal de 2 M€ et une valorisation de 3 M€, et des obligations émises par le gouvernement Irlandais pour un nominal et une valorisation de 0.4 M€. 5.7 Evolution des échéanciers des actifs et passifs financiers (en milliers d'euros) 31/12/2020 Jusqu’à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 2 ans De 2 à 5 ans Plus de 5 ans Sans échéance Total Caisse, Banques centrales, CCP 1 032 284 - - - - - - 1 032 284 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 78 904 28 577 179 391 43 122 115 835 106 002 483 769 1 035 600 Instruments dérivés de couverture - - 140 1 265 11 164 - - 12 569 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 32 061 51 750 297 481 478 872 675 700 143 764 - 1 679 628 Actifs financiers au coût amorti - - 30 057 - - - - 30 057 Prêts et créances sur les établissements de crédit, au coût amorti 2 289 292 62 073 81 904 16 908 50 139 90 004 - 2 590 320 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 1 033 610 98 697 125 569 166 406 235 757 124 696 12 000 1 796 735 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance - - - - - - - - Total emplois 4 466 151 241 097 714 542 706 573 1 088 595 464 466 495 769 8 177 193 Banques centrales 14 - - - - - - 14 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 87 691 29 775 171 209 23 334 73 105 61 684 2 232 449 030 Instruments dérivés de couverture 142 185 2 936 2 604 7 772 1 366 - 15 005 Dettes envers les établissements de crédit 892 086 98 175 11 731 27 433 40 990 185 464 - 1 255 879 Dettes envers la clientèle 4 991 568 96 707 408 147 104 471 59 857 9 325 134 564 5 804 639 Dettes représentées par un titre 2 085 - 14 144 - - - - 16 229 Dettes subordonnées - - - - 14 730 - - 14 730 Total ressources 5 973 586 224 842 608 167 157 842 196 454 257 839 136 796 7 555 526 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Jusqu’à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 2 ans De 2 à 5 ans Plus de 5 ans Sans échéance Total Caisse, Banques centrales, CCP 1 045 340 - - - - - - 1 045 340 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 16 652 12 923 31 590 144 575 107 465 138 425 372 583 824 213 Instruments dérivés de couverture 2 201 207 428 1 600 8 380 6 902 - 19 718 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 72 223 80 328 414 933 353 933 496 754 30 572 - 1 448 743 Actifs financiers au coût amorti - - - - - - - - Prêts et créances sur les établissements de crédit, au coût amorti 1 575 314 64 787 154 916 22 092 17 787 100 685 - 1 935 581 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 718 932 111 175 167 518 172 985 303 488 191 835 - 1 665 933 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance - - - - - - - - Total emplois 3 430 662 269 420 769 385 695 185 933 874 468 419 372 583 6 939 528 Banques centrales 206 - - - - - - 206 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 7 297 6 198 19 115 102 619 65 984 99 303 3 727 304 243 Instruments dérivés de couverture 228 528 1 839 4 312 4 210 826 - 11 943 Dettes envers les établissements de crédit 1 014 003 48 674 35 781 1 182 58 009 216 543 - 1 374 192 Dettes envers la clientèle 4 468 453 27 345 124 366 24 066 82 850 18 354 144 865 4 890 299 Dettes représentées par un titre - 12 535 1 - - - - 12 536 Dettes subordonnées 26 064 - - - - 15 944 - 42 008 Total ressources 5 516 251 95 280 181 102 132 179 211 053 350 970 148 592 6 635 427 Note 6 – Engagements de garantie et de financement 6.1 Engagements donnés (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement 1 500 354 1 131 897 Engagements en faveur d’établissements de crédits 120 537 72 608 Engagements en faveur de la clientèle 1 379 817 1 059 289 Engagements de garantie 350 716 364 581 Engagements en faveur d’établissements de crédits 152 551 183 627 Engagements en faveur de la clientèle 198 165 180 954 Engagements sur titres 616 201 99 184 Titres à livrer 595 658 92 747 Fonds Private Equity-Capital non délivré 20 543 6 437 Autres engagements 688 415 794 562 Autres valeurs affectées en garantie 688 415 786 162 Engagements en faveur d'autres entreprises financières - 8 400 Total 3 155 686 2 390 224 6.2 Engagements reçus (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement 393 459 292 699 Engagements reçus d’établissements de crédits 286 293 139 981 Engagements reçus de la clientèle 107 166 152 718 Engagements de garantie 773 712 765 644 Engagements reçus d’établissements de crédits - - Engagements reçus de la clientèle 773 712 765 644 Engagements sur titres 35 170 37 759 Titres à recevoir 34 881 37 759 Fonds Private Equity-Capital non délivré 289 - Total 1 202 341 1 096 102 Note 7 – Informations complémentaires 7.1 Juste valeur des instruments financiers évalués au cout amorti (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Juste valeur Valeur au bilan Juste valeur Actif Prêts et créances sur les établissements de crédit, au coût amorti 2 590 320 2 594 844 1 935 581 1 940 699 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 1 796 735 1 802 901 1 665 933 1 673 236 Titres de dette, au coût amorti 30 057 30 057 - - Passif Dettes envers les établissements de crédit 1 255 879 1 248 455 1 374 192 1 371 205 Dettes envers la clientèle 5 804 639 5 805 977 4 890 299 4 893 884 Dettes représentées par un titre 16 229 16 229 12 536 12 536 Dettes subordonnées 14 730 14 128 42 008 40 933 Autres passifs financiers - - - - Les justes valeurs sur les instruments financiers évalués au coût amorti sont déterminées selon des techniques de valorisation basées sur des données de marché pour les dettes obligataires. Les certificats de dépôts ne sont pas ajustés compte tenu de leur faible durée. Présentation de la juste valeur des instruments financiers évalués au coût amorti par niveau : (en milliers d’euros) 31/12/2020 Prix de marché cotés Techniques de valorisation utilisant des paramètres observables Techniques de valorisation utilisant des paramètres non observables Total (niveau 1) (niveau 2) (niveau 3) Actif Prêts et créances sur les établissements de crédit - 572 638 2 022 206 2 594 844 Prêts et créances sur la clientèle - 777 002 1 025 899 1 802 901 Titres de dette au coût amorti - - 30 057 30 057 Passif Dettes envers les établissements de crédit - 895 530 352 925 1 248 455 Dettes envers la clientèle - 2 986 169 2 819 808 5 805 977 Dettes représentées par un titre - 14 144 2 085 16 229 Dettes subordonnées - - 14 128 14 128 31/12/2019 (en milliers d’euros) Prix de marché cotés Techniques de valorisation utilisant des paramètres observables Techniques de valorisation utilisant des paramètres non observables Total (niveau 1) (niveau 2) (niveau 3) Actif Prêts et créances sur les établissements de crédit - 573 167 1 367 532 1 940 699 Prêts et créances sur la clientèle - 554 380 1 118 856 1 673 236 Titres de dette au coût amorti - - - - Passif Dettes envers les établissements de crédit - 922 710 448 495 1 371 205 Dettes envers la clientèle - 2 989 193 1 904 691 4 893 884 Dettes représentées par un titre - 4 001 8 535 12 536 Dettes subordonnées - - 40 933 40 933 Dans les états financiers 2019, les Prêts et créances et les Dettes sur les établissements de crédit et la clientèle étaient classés en Niveau 1. Cette erreur a été corrigée dans le tableau ci-dessus. 7.2 Ventilation du bilan en éléments courants et non courants (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Courant Non courant Courant Non courant Actif Caisse, Banques centrales, CCP 1 032 284 - 1 045 340 - Actifs financiers à la juste valeur par résultat 770 641 264 959 433 748 390 465 Instruments dérivés de couverture 140 12 429 2 836 16 882 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 381 292 1 298 336 567 484 881 259 Actifs financiers au coût amorti 30 057 - - - Prêts et créances sur les établissements de crédit, au coût amorti 2 433 269 157 051 1 795 017 140 564 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 1 269 876 526 859 997 625 668 308 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance - - - - Total 5 917 559 2 259 634 4 842 050 2 097 478 Passif Banques centrales 14 - 206 - Passifs financiers à la juste valeur par résultat 290 907 158 123 36 337 267 906 Instruments dérivés de couverture 3 263 11 742 2 595 9 348 Dettes envers les établissements de crédit 1 001 992 253 887 1 098 458 275 734 Dettes envers la clientèle 5 630 986 173 653 4 765 029 125 270 Dettes représentées par un titre 16 229 - 12 536 - Dettes subordonnées - 14 730 26 064 15 944 Total 6 943 391 612 135 5 941 225 694 202 7.3 Participations 7.3.1 Périmètre de consolidation Dénomination 31-déc-20 31-déc-19 Méthode Contrôle Intérêts Méthode Contrôle Intérêts FINANCIERE IDAT SAS (Paris) Mère 100,00% 100,00% Mère 100,00% 100,00% ODDACE (Paris) IG 100,00% 100,00% IG 100,00% 100,00% ODDO PARTNERS IG 58,17% 58,17% IG 57,90% 57,90% ODDO BHF S.C.A (Paris) IG 59,29% 59,29% IG 59,91% 59,91% ODDO BHF ASSET MANAGEMENT S.A.S (Paris) IG 59,29% 59,29% IG 59,91% 59,91% ODDO MADELEINE S.A (Paris) IG 59,29% 59,29% IG 59,91% 59,91% GENERATION NEW TECH S.A.S (Paris) IG 56,71% 56,71% IG 57,31% 57,31% ODDO BHF NEW YORK CORPORATION (New York) IG 59,29% 59,29% IG 59,91% 59,91% ODDO BHF TUNIS S.A (ex Oddo Tunis) (Tunis) IG 59,27% 59,27% IG 59,90% 59,90% ODDO HONG KONG LIMITED (Hong Kong) IG 59,29% 59,29% IG 59,91% 59,91% ODDO BHF Aktiengesellschaft (Francfort) IG 59,29% 59,29% IG 59,91% 59,91% BHF GROUP UK LIMITED (Londres) FUSION NC - - IG 59,91% 59,91% BHF KLEINWORT BENSON SWISS MANAGEMENT GMBH (Zürich) LIQUIDATION NC - - IG 59,91% 59,91% ODDO BHF Belgium S.A (Bruxelles) IG 59,29% 59,29% IG 59,91% 59,91% ODDO BHF Private Equity (ex ACG Capital) (Paris) IG 59,29% 59,29% IG 59,91% 59,91% ODDO BHF Immobilier (Paris) IG 59,29% 59,29% IG 59,91% 59,91% ODDO BHF Private Debt RAIF-Subfund 1 (Luxembourg) IG 41,04% 41,04% NC - - QUIRIN BANK AG (Berlin) CESSION NC - - MEE 16,54% 16,54% GENERATION VIE S.A (Paris) MEE 28,16% 28,16% MEE 28,46% 28,46% COGEFI S.A (Paris) MEE 20,16% 20,16% MEE 20,37% 20,37% COGEFI GESTION (Paris) MEE 20,16% 20,16% MEE 20,37% 20,37% MAGNACARTA S.A.S (Lyon) MEE 17,37% 17,37% MEE 17,55% 17,55% BfI-Beteiligungsgesellschaft für Industriewerte mbH (Francfort) LIQUIDATION IG 59,29% 59,29% IG 59,91% 59,91% BHF Grundbesitz-Verwaltungsgesellschaft mbH & Co. am Kaiserlei oHG (Francfort) IG 59,29% 59,29% IG 59,91% 59,91% BHF Immobilien-GmbH (Francfort) IG 59,29% 59,29% IG 59,91% 59,91% BHF Private Equity Treuhand- und Beratungsgesellschaft mbH (Francfort) IG 59,29% 59,29% IG 59,91% 59,91% BHF-Betriebsservice GmbH (Francfort) IG 59,29% 59,29% IG 59,91% 59,91% Frankfurter Vermögens-Treuhand Gesellschaft mit beschränkter Haftung (Francfort) IG 59,29% 59,29% IG 59,91% 59,91% ODDO BHF Asset Management Lux (Munsbach) IG 59,29% 59,29% IG 59,91% 59,91% Industrie-Beteiligungs-Gesellschaft mit beschränkter Haftung (Francfort) IG 59,29% 59,29% IG 59,91% 59,91% Neudorf Verwaltung S.A (Munsbach) IG 59,29% 59,29% IG 59,91% 59,91% ODDO BHF Asset Management GmbH (Düsseldorf) IG 59,29% 59,29% IG 59,91% 59,91% ODDO BHF (Switzerland) Limited (Zurich) IG 59,29% 59,29% IG 59,91% 59,91% ODDO BHF Trust GmbH (Francfort) IG 59,29% 59,29% IG 59,91% 59,91% ODDO BHF Corporates & Markets AG (Francfort) IG 59,29% 59,29% IG 59,91% 59,91% FT Alpha Europe Market Neutral (Francfort) DECONSOLIDEE NC - - MEE 13,36% 13,36% Les évolutions de périmètre au 31 décembre 2020 sont les suivantes : La société Bfl-Beteiligungsgesellschaft für Industriewerte mbH a été liquidée en Avril 2020. La société ODDO SEYDLER BANK AG a changé de dénomination le 09/02/2021 et s’appelle dorénavant ODDO BHF Corporates & Markets AG. ODDO BFH Private Debt RAIF-Subfund 1 détenue par ODDO BHF Belgium est entrée dans le périmètre de consolidation du Groupe ODDO BHF SCA en Juillet 2020. 7.3.2 Sociétés non consolidées Au 31 Décembre 2020, les principales participations non consolidées pour lesquelles le pourcentage de contrôle est supérieur à 20% sont présentées dans le tableau ci-dessous. Ces participations ne sont pas significatives au regard des comptes consolidés. Dénomination 31-déc-20 31-déc-19 Contrôle Intérêts Contrôle Intérêts Ponza 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% IDAT Entertainment 49,00% 49,00% 49,00% 49,00% Belvall Holdings SA (*) 44,52% 44,52% 44,99% 44,99% ODDO BHF Private Equity GP 59,29% 59,29% 59,91% 59,91% ODDO BHF Private Equity Lux GP 59,29% 59,29% - - BHF Private Equity Management GmbH (Francfort) 59,29% 59,29% 59,91% 59,91% Frankfurt Family Office GmbH (Francfort) 59,29% 59,29% 59,91% 59,91% Frankfurter Beteiligungs-Treuhand GmbH (Francfort) 59,29% 59,29% 59,91% 59,91% ODDO BHF Financial Advisor Ltd (Zurich) 59,29% 59,29% - - ODDO BHF Private Assets GP SARL (Munsbach) 59,29% 59,29% 59,91% 59,91% Office Grundstücksverwaltungsgesellschaft mbH (Francfort) 59,29% 59,29% 59,91% 59,91% US Real Estate Beteiligungs GmbH (Francfort) 59,29% 59,29% 59,91% 59,91% Family Office Zürich (ex Zurich Family Office Ltd) (Zurich) 59,29% 59,29% 59,91% 59,91% (*) Les états financiers consolidés au 31/12/2019 présentait un taux de détention de 44.93% au lieu de 44.99% pour l’entité BELVALL Holding. La borne d’ouverture a été corrigée dans le tableau ci-dessus. 7.3.3 Titres de participation Les titres de participation n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Dénomination 31-déc-20 31-déc-19 Contrôle Intérêts Contrôle Intérêts AB Sciences 0,45% 0,45% 0,48% 0,48% Theravectys 5,11% 5,11% 5,28% 5,28% Youscribe 4,25% 4,25% 4,25% 4,25% Babyloan (ex ABC Microfinance) 4,41% 4,41% 4,74% 4,74% France Pari 6,63% 6,63% 6,90% 6,90% Inatherys 8,58% 8,58% 10,50% 10,50% Aurickx Investissement 3,01% 3,01% 3,78% 3,78% Les amis de l'opinion 1,98% 1,98% 1,26% 1,26% YO YO 17,47% 17,47% 15,56% 15,56% Moderna Therapeutics 0,00% 0,00% 0,02% 0,02% Cardiawave 6,02% 6,02% 7,72% 7,72% IDAT Maura 10,00% 10,00% 10,00% 10,00% Medicaim 10,42% 10,42% - - Le Homard Bleu 16,07% 16,07% - - Vista Mare 5,09% 5,09% - - Alpha Intelligence Capital GP 14,82% 14,82% 14,98% 14,98% Auctus Lending - - 19,48% 19,48% European Fund Administration 2,96% 2,96% 3,00% 3,00% Lydia - - 6,70% 6,70% Perspecteev S.A.S 6,84% 6,84% 6,91% 6,91% Buy Co 5,93% 5,93% - - Simplesurance GmbH 2,52% 2,52% 2,56% 2,56% Wizbii S.A.S 15,73% 15,73% 15,89% 15,89% Pledg S.A.S 10,62% 10,62% 10,74% 10,74% 7.4 Parties liées Les parties liées au Groupe Financière IDAT sont les sociétés consolidées, les sociétés exerçant une influence notable sur le Groupe, ainsi que le collège de la gérance. Les transactions opérées entre Financière IDAT et les parties qui lui sont liées sont réalisées aux conditions de marché prévalant au moment de la réalisation de ces transactions. Relations entre les sociétés consolidées du Groupe La liste des sociétés consolidées du Groupe est présentée dans la note 7.3. Les transactions réalisées et les encours existants en fin de période entre les sociétés du Groupe consolidées par intégration globale étant totalement éliminés en consolidation, seules sont reprises dans les tableaux suivants les données relatives à ces opérations réciproques lorsqu’elles concernent : les sociétés sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint pour la part non éliminée en consolidation (cas non applicable) celles sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable, mises en équivalence, les sociétés qui exercent une influence notable sur le Groupe les sociétés dans lesquelles le Groupe détient une participation mais non présentées dans les comptes consolidés du Groupe. Encours des opérations réalisées avec les parties liées (en milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Société d'Influence notable / de contrôle Sociétés consolidées par mise en équivalence Société d'Influence notable / de contrôle Sociétés consolidées par mise en équivalence Actif Prêts et créances sur les établissements de crédit - - - - Prêts et créances sur la clientèle 14 380 13 11 892 11 Autres actifs - - - - Total 14 380 13 11 892 11 Passif Dettes envers les établissements de crédit - - - - Dettes envers la clientèle 304 61 500 58 13 794 Autres passifs 14 3 386 - 3 247 Total 318 64 886 58 17 041 Engagements de garantie et de financement Engagements donnés - - - - Engagements reçus - - - - Total - - - - Eléments de résultats relatifs aux opérations réalisées avec les parties liées (en milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Sociétés exerçant une influence notable Sociétés consolidées par mise en équivalence Sociétés exerçant une influence notable Sociétés consolidées par mise en équivalence Intérêts et produits assimilés - - - - Intérêts et charges assimilées - - - - Commissions (produits) - 33 463 - 33 961 Commissions (charges) - 3 - - 1 - Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat - - - - Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - - - Produits des autres activités - - - - Charges des autres activités - - - - Total - 3 33 463 - 1 33 961 Rémunération du collège de la gérance du palier ODDO BHF SCA (en milliers d’euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Rémunérations fixes -2 002 -1 944 Rémunérations variables -7 696 -7 591 Dont plans d’options de souscription d’actions Dont plans d’attribution d’actions gratuites -116 Dont droits d’acquérir directement des actions Intéressement et participation Total -9 698 -9 535 Note 8 – Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des commissaires aux comptes des sociétés du groupe Financière IDAT intégrées globalement, comptabilisés dans le résultat 2020 est donnée ci-dessous : (en milliers d'euros ) PWC Deloitte Autres Montant Montant Montant Montant Montant Montant 31.12.2020 31.12.2019 31.12.2020 31.12.2019 31.12.2020 31.12.2019 Audit - Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 1 841 1 299 334 383 141 139 - Services autres que la certification des comptes 766 1 437 87 22 - - Total 2 606 2 736 421 405 141 139 Le montant total des honoraires de PricewaterhouseCoopers Audit figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 772 K€, dont 424 K€ au titre de la mission de certification des comptes de Financière IDAT SAS et ses filiales, et 348 K€ au titre de services autres que la certification des comptes (Rapport sur la responsabilité sociale de l'entreprise, procédures convenues, consultations règlementaires). Le montant total des honoraires de Deloitte France figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 385 K€, dont 297 K€ au titre de la mission de certification des comptes de Financière IDAT SAS et ses filiales, et 87 K€ au titre de services autres que la certification des comptes. Note 9 – Événements postérieurs à la clôture Finalisation du rapprochement avec la Banque Landolt & Cie SA Le rapprochement initié avec la Banque Landolt & Cie SA (« Landolt & Cie ») dans le courant de l’année 2020 a, après avoir reçu l’autorisation de la FINMA, été entériné le 14 janvier 2021. Cette acquisition de Landolt & Cie par le Groupe fait de la Suisse son troisième marché clé, après la France et l’Allemagne. Landolt & Cie sera amenée à fusionner avec la filiale Suisse du Groupe, ODDO BHF (Schweiz) AG d’ici la fin de l’année avec l’ambition de créer un acteur de premier ordre pour l’ensemble des expertises du Groupe sur le marché Suisse. Cette alliance se traduira également par l’entrée des actionnaires de Landot & Cie, M. Pierre Landolt et M. Thierry Lombard au capital de la Société et leur implication dans les organes de gouvernance du Groupe. Joint-venture Oddo BHF SCA - ABN AMRO Après avoir reçu toutes les autorisations nécessaires, la joint-venture ODDO BHF-ABN AMRO a débuté ses activités à compter du 1er février 2021. La joint-venture basée à Amsterdam (Pays-Bas), emploie 13 analystes et 8 vendeurs, ainsi qu’une équipe de Corporate Access. Ce partenariat a pour but d’enrichir les services de courtage offerts aux entreprises et clients institutionnels. La co-entreprise couvre en effet 110 valeurs, dont la plupart sont des sociétés cotées au Benelux. Partenariat ODDO BHF SCA - BBVA Le partenariat avec BBVA, initié et entériné durant le 4ème trimestre 2020 deviendra opérationnel dans le courant du 2ème trimestre 2021 avec l’ouverture, par la Société, d’une succursale à Madrid. Ce partenariat stratégique dans les métiers d’intermédiation et de primaire actions permet d’associer les atouts du Groupe avec ceux de BBVA afin de mieux servir nos clients et de gagner des parts de marché sur les opérations primaires. VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2020 Aux associés Financière IDAT 12 boulevard de la Madeleine 75009 Paris Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Financière IDAT relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Évaluation des titres de participations non cotés Risque identifié Notre réponse Dans le cadre de son activité de holding, le Groupe détient un portefeuille de participations non cotées. Ces titres sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur. En date d’arrêté, les variations de juste valeur sont présentées sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat » du compte de résultat. Compte tenu des encours significatifs détenus au bilan, et de la part de jugement nécessaire à la Direction pour estimer la valeur de marché de ces titres dans un contexte d’incertitude croissante liée aux effets de la crise sanitaire sur la valeur de ces sociétés, nous avons considéré l’évaluation de ces titres comme un point clé de notre audit La juste valeur des titres de participations au 31 décembre 2020 est de 52,9 millions d’euros. Voir les annexes 1.6.2.E, 2.1, 2.6 et 3.5 des états financiers consolidés. Nos travaux ont consisté à : actualiser, par entretiens, notre compréhension des procédures mises en place par la Direction afin d’évaluer le caractère approprié des méthodes d’évaluation utilisées ; contrôler, par sondages, les agrégats financiers retenus dans l’estimation de la valeur d’utilité des titres en les rapprochant des bilans et comptes de résultat de clôture des entités évaluées ; tester, sur la base d’échantillons, l’exactitude mathématique des calculs de juste valeur réalisés ; examiner la cohérence des gains ou pertes net comptabilisés en lien avec les variations de juste valeur des titres ; examiner les informations relatives aux titres de participation publiées en annexes. É valuation du risque de crédit relatif aux activités de financement du Groupe Risque identifié Notre réponse Dans le cadre de ses activités de financement, le Groupe est exposé au risque de crédit. Conformément aux dispositions de la norme IFRS 9, il constitue des dépréciations destinées à couvrir les pertes attendues. La pandémie de la Covid-19 a conduit à une crise sanitaire et économique qui affecte la capacité de remboursement des emprunteurs. Dans cet environnement marqué par une incertitude importante liée au contexte évolutif de la pandémie, l’évaluation des pertes de crédit attendues a requis l’exercice d’un jugement accru et l’enregistrement d’ajustements spécifiques destinés à mieux refléter le niveau d’incertitude dans les paramètres de risque retenus par le Groupe. En conséquence, nous avons considéré que l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des dépréciations constituait un point clé de notre audit. Le montant des encours de prêts et créances enregistrés au coût amorti est de 4 562 M€ au 31 décembre 2020. Les dépréciations correspondantes s’élèvent à 37 M€ : 8 M€ sur les encours sains et dégradés (strates 1&2) 29 M€ sur les encours douteux (strate 3) Se référer à la note 2.14 « Dépréciations et Provisions » Nous avons évalué le caractère approprié de la conception des contrôles clés liés au calcul des pertes de crédit attendues, ainsi que leur efficacité opérationnelle . Nous avons examiné les hypothèses, les méthodologies retenues par le Groupe pour estimer le montant des pertes de crédits attendues et en particulier les ajustements spécifiques apportés pour prendre en compte les effets de la crise sanitaire. Sur la base d’une sélection de dossiers de crédit, nous avons examiné les analyses menées par le Groupe pour estimer les flux de trésorerie futurs et déterminer le niveau de pertes attendues. Nos travaux ont notamment consisté à prendre connaissance de la documentation disponible sur la situation financière des sociétés concernées et à apprécier le caractère raisonnable de la valorisation retenue pour les sûretés et les hypothèses utilisées par le Groupe pour apprécier le risque de crédit résiduel de ces expositions au regard du contexte de crise sanitaire. Enfin, nous avons examiné les informations données au titre de l’évaluation du risque de crédit sur les actifs au coût amorti dans l’annexe aux comptes consolidés. Reconnaissance comptable et calcul des commissions de surperformance Risque identifié Notre réponse Dans le cadre de ses activités de gestion d’actifs et de banque privée, le Groupe Oddo BHF perçoit des commissions de surperformance calculées selon les dispositions contractuelles de certains Organismes de Placement Collectif (ci-après « OPC ») ou mandats de gestion. Ces commissions variables sont déclenchées lorsqu’un indice de référence préalablement défini atteint un certain seuil à l’issue de la période de calcul. Elles sont comptabilisées en résultat à l’échéance de la période contractuelle de calcul qui est généralement de 12 mois mais peut aller au-delà. Nous avons considéré que l’évaluation des commissions de surperformance constituait un point clé de l’audit du fait : de leur importance relative, de la complexité de leur estimation liée notamment à la diversité des données utilisées et à la disparité des dates de clôtures des OPC, des risques opérationnels liés à leur calcul, de la périodicité de calcul retenue pour chacun des OPC qui peut être différente de son exercice social, de l’incertitude pesant sur la recouvrabilité de certaines commissions estimées à l’issue de la période de calcul. Se référer à la note 1.6.5.B des états financiers consolidés. Nous avons pris connaissance du processus d’évaluation des commissions de surperformance. Sur la base d’un échantillon de fonds et de mandats, nos travaux ont consisté à : vérifier la concordance des calculs de commissions de surperformance avec la méthode définie dans le prospectus des fonds ou contrats de gestion sous mandat concernés, rapprocher les montants calculés par les valorisateurs externes des fonds aux montants comptabilisés, procéder à un recalcul des montants de commissions selon les modalités précisées dans les contrats, vérifier le correct rattachement des commissions à l’exercice de comptabilisation, le cas échéant, vérifier le caractère raisonnable des hypothèses retenues pour l’estimation des commissions recouvrables. Enfin, nous avons examiné les informations relatives à l’évaluation des commissions de surperformance figurant dans l’annexe des comptes consolidés. Valorisation des actifs et passifs de l’activité Oddo BHF Metals Risque identifié Notre réponse Au sein de ses métiers de Banque d’investissement, Oddo BHF a développé une activité d’intermédiaire sur les métaux non ferreux (aluminium notamment). Dans le cadre de cette activité, le groupe est amené à détenir des stocks physiques, à négocier des contrats à terme physiques et à mettre en place des instruments de couverture (contrats d’achat ou vente à terme sur le LME, dérivés de change notamment). Au regard de l’importance relative des positions et des spécificités de cette activité, nous avons considéré que l’existence des stocks physiques et la valorisation des différentes positions de cette activité constituait un point clé de l’audit. Le stock de métaux non ferreux s’élève à 286 M€ au 31.12.2020. Se référer à la note 2.10 « Autres Actifs et Passifs » Nous avons pris connaissance du dispositif de contrôle interne mis en place par le Groupe pour l’évaluation et la comptabilisation des positions de l’activité Oddo BHF Metals. Nous avons notamment examiné les contrôles clés mis en œuvre par le groupe, en particulier ceux liés à : la réconciliation des positions avec les contreparties externes (tiers détenteurs de stocks), les contrôles afférents à la cohérence des positions entre les systèmes de gestion et la comptabilité. la vérification indépendante effectuée par le département des risques des paramètres de valorisation des stocks physiques et instruments financiers, En complément, nous avons réalisé les tests suivants : nous avons procédé, sur base d’échantillon, à des demandes de confirmation externe par les tiers détenteurs des stocks physiques pour le compte du groupe au 31 décembre 2020, nous avons réalisé des tests de détail sur les opérations d’achats et de ventes de métaux en comparant les écritures comptables avec les bons de commandes et de livraisons, les factures correspondantes et les paiements effectués et reçus, nous avons testé par sondage la pertinence des paramètres de marché (notamment cours LME, primes) retenus au 31 décembre 2020 pour la valorisation des stocks physiques et des positions sur instruments à terme en les confrontant à des données externes. Contrôles généraux informatiques Risque identifié Notre réponse La fiabilité et la sécurité des systèmes d’information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes consolidés du groupe Oddo BHF. L’appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux principales chaines de traitement de l’information qui concourent à l’élaboration de l’information comptable et financière a été considérée comme constituant un point clé de notre audit au regard de certaines déficiences de contrôle interne affectant notamment la gestion des accès aux systèmes d’informations identifiées lors de précédents exercices et faisant l’objet de plans de remédiation. Nos travaux ont principalement porté sur les aspects suivants : La gestion des accès aux applications, aux systèmes d’exploitation et aux bases de données intervenant dans l’élaboration de l’information financière. Nous avons revu et testé : les procédures pour la création, la modification, la désactivation et l’annulation de droits d’accès, ainsi que la revue de ces droits d’accès par les responsables métiers, la procédure de surveillance de comptes à hauts privilèges, le respect de la politique du groupe en matière de sécurité des mots de passe et la correcte séparation des tâches. La gestion des changements et développements relatifs aux applications. La gestion de l’exploitation informatique : procédures de sauvegarde et de restauration des données, procédures d’identification et de traitement des erreurs de production. Lorsque les résultats de ces tests de contrôles ne se sont pas révélés satisfaisants sur l’ensemble de l’exercice, nous avons identifié et testé certains contrôles compensatoires ou mené des travaux complémentaires. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du président. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société FIDAT par l'assemblée générale du 30 mai 2012 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit, et par celle du 21 mai 2014 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2020, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 10 ème année de sa mission sans interruption compte tenu des successions de mandats intervenues entre entités juridiques du même réseau et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 10 ème année également, dont deux années depuis que la société est devenue une entité d’intérêt public en application du 6° du III de l’article L.820-1 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit [ ou autre terminologie retenue par la société], figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-la-Défense, le 30 avril 2021 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Ridha Ben Chamek Stéphane Collas VIII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est à la disposition du public au siège de la société.