RBC INVESTOR SERVICES BANK FRANCE Société anonyme au capital de 72 240 000 €. Siège social : 105, rue Réaumur, 75002 Paris. 479 163 305 R.C.S. Paris. A. — Comptes sociaux. I. — Bilan au 31 décembre 2017 . (En milliers d'Euros.) Actif 31 /12/20 17 31 /12/20 16 Caisse, banques centrales, CCP 530 027 529 524 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissement s de crédit 820 272 723 944 À vue 610 307 463 911 À terme 209 965 260 033 Opérations avec la clientèle 77 740 132 793 Créances commerciales 0 0 Autres concours à la clientèle 4 202 5 830 Comptes ordinaires débiteurs 73 538 126 963 Opérations d'affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 3 626 4 885 Crédit bail et location avec option d'achat 0 0 Location simple 0 0 Immobilisations incorporelles 8 501 9 024 Immobilisations corporelles 478 626 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 44 107 124 963 Comptes de régularisation 10 608 6 517 Total de l'actif 1 495 359 1 532 278 Passif 31 /12/20 17 31 /12/20 16 Banques centrales, CCP 69 92 Dettes envers les établissements de crédit 49 442 51 100 À vue 49 442 51 100 À terme 0 0 Opérations avec la clientèle 1 207 734 1 268 592 Comptes d'épargne à régime spécial 39 44 À vue 0 0 À terme 39 44 Autres dettes 1 207 696 1 268 547 À vue 1 207 696 1 268 547 À terme 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Bons de caisse 0 0 Titres du marché interbancaires et TCN 0 0 Emprunts obligataires 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 173 271 108 736 Comptes de régularisation 5 288 43 017 Provisions 1 900 2 093 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Capitaux propres hors FRBG 57 654 58 647 Capital souscrit 72 240 72 240 Primes d'émission 0 0 Réserves 428 428 Écart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau -14 022 -10 818 (+/-) Résultat de l'exercice -992 -3 204 Total du passif 1 495 359 1 532 278 Hors-bilan 31 /12/20 17 31 /12/20 16 Engagements donn é s : Engagements de financement 12 304 138 078 Engagement en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 12 304 138 078 Engagements de garantie 54 54 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 54 54 Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 0 0 Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 100 000 100 000 Engagements reçus d'établissements de crédit 100 000 100 000 Garanties reçues de la clientèle Engagements sur titres II. — Comptes de résultat 2017 . (En milliers d’Euros) 2017 2016 + Intérêts et produits assimilés 2 209 1 454 - Intérêts et charges assimilées -4 303 -3 120 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 21 844 19 884 - Commissions (charges) -2 547 -2 468 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 670 990 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 137 161 - Autres charges d'exploitation bancaire -474 -438 Produit net bancaire 17 536 16 462 - Charges générales d'exploitation -16 186 -15 752 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations Incorporelles et corporelles -904 -904 Résultat brut d'exploitation 446 -194 - Coût du risque 163 -413 Résultat d'exploitation 609 -607 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -1 259 -2 556 Résultat courant avant impôt -649 -3 164 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices -343 -40 +/- Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net -992 -3 204 III. — Annexe aux comptes sociaux. Note 1. – Les faits marquants de l’exercice . Taux d’intérêt négatif . — La zone Euro est désormais soumise à l’application de taux d’intérêt négatif sur les placements réalisés auprès de la Banque Centrale Européenne. Les placements réalisés auprès de la maison mère ainsi que les dépôts effectués auprès de la Banque de France (en sus des réserves obligatoires) se voient ainsi appliquer ces taux d’intérêt négatif. Depuis mai 2016, la Banque a progressivement appliqué à ses clients des frais liés à ces intérêts négatifs. Contrôle fiscal . — La Banque a fait l’objet en 2017 d’un contrôle fiscal portant sur la période 2014-2016 ; un seul redressement a été notifié : il concerne la déductibilité d’une provision pour indemnité de fin de carrière constituée en 2006, d’un montant de 37.851 €. Une réponse a été transmise le 4 janvier 2018 demandant l’abandon du redressement compte tenu de la date de dotation de la provision et de la justification du redressement. 1. 2 . Les principes comptables . — Les comptes sociaux sont présentés conformément au règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 de l’Autorité des Normes Comptables, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, applicable depuis le 1 er janvier 2015. Les comptes ont été établis en suivant les principes et méthodes comptables généralement admis en France et sont tenus en euros. Ils sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Le nouveau règlement laisse toutes les prescriptions comptables inchangées mais rassemble désormais dans un règlement unique toutes les normes comptables en vigueur. — Conversion des comptes en devises : Les créances et dettes libellées en devises sont converties en contre valeur euros à la clôture de l'exercice, au cours du marché, les gains ou pertes générés étant enregistrés dans le compte de résultat. — Portefeuille-titres : Les titres détenus par RBC Investor Services Bank France sont inscrits à l’actif du bilan dans les postes : – effets publics et valeurs assimilées – obligations et autres titres à revenu fixe – actions et autres titres à revenu variable – participations et autres titres détenus à long terme – parts dans les entreprises liées En application du règlement ANC 2014-07 (Livre II – Titre 3), ils sont ventilés, dans l’annexe, en titres de transaction, titres de placement et titres d’investissement, titres de participation, titres de l’activité de portefeuille et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées a) Titres de transaction : Il s’agit de titres négociables sur un marché dont la liquidité est assurée et qui sont acquis avec l’intention, dès l’origine, de les revendre à court terme. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition, pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, ils sont évalués par référence au dernier cours du marché connu. Les différences résultant des variations de cours sont portées directement au compte de résultat. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. b) Titres de placement : Ce sont tous les titres acquis, qui ne sont inscrits dans aucune des autres catégories de titres. Les titres de placement sont inscrits au bilan au prix d'acquisition frais exclus et hors intérêts courus qui sont enregistrés dans des comptes rattachés. Pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus et non échus sont intégrés dans les produits. Par ailleurs, lorsque leur prix d’acquisition est supérieur à leur prix de remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres. Lorsqu’à l’inverse, le prix d’acquisition des titres à revenu fixe est inférieur à leur prix de remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie résiduelle des titres. L’étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle. A la clôture de l'exercice, les moins values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres font l’objet d’une dépréciation. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. Les actions sont évaluées sur la base du dernier cours de bourse si les titres sont cotés, ou de leur valeur probable de négociation s'ils ne sont pas cotés. c) Titres d’investissement : Ce sont exclusivement des titres à revenu fixe, assortis d’une échéance fixée, acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à l’échéance. En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif par rapport au montant total des titres d’investissement détenus, la banque n’est plus autorisée, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir. Les titres d’investissement antérieurement acquis sont reclassés dans la catégorie Titres de placement pour leur valeur nette comptable déterminée à la date de reclassement (avec écart de valorisation en résultat). Cette interdiction de cession est toutefois levée dans un certain nombre de cas précisés par le règlement et en particulier si la qualité du crédit de l’émetteur se dégrade fortement ou si les exigences en fonds propres nécessitent la cession ou si les réglementations fiscales et juridiques évoluent. Les titres d’investissement sont inscrits au bilan au prix d’acquisition frais exclus hors intérêts courus qui sont enregistrés dans des comptes rattachés. Les intérêts courus non échus sont enregistrés prorata temporis en résultat. Par ailleurs, lorsque leur prix d’acquisition est supérieur à leur prix de remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres. Lorsqu’à l’inverse, le prix d’acquisition des titres à revenu fixe est inférieur à leur prix de remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie résiduelle des titres. L’étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle. En date d’arrêté, les gains latents ne sont pas comptabilisés et les dépréciations n’ont pas à être provisionnées, sauf dans le cas où il y a un doute sur la capacité de l’émetteur à faire face à ses obligations ou s’il est probable que l’établissement ne conserve pas ces titres jusqu’à l’échéance. d) Titres de participation : Ce sont les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de la société . Les titres de participation dans les sociétés sont comptabilisés à leur coût d'achat. Les plus ou moins-values de cession de titres de participation sont comptabilisées dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. En date d’arrêté, il est procédé à un test de dépréciation qui consiste à déterminer la valeur de l’activité par actualisation des flux de résultat attendus. De cette valeur, les capitaux propres réglementaires sont retranchés pour déterminer la valeur des titres. Lorsque la valeur des titres ou la valeur vénale (si cette dernière est supérieure) est inférieure à la valeur nette comptable lors du test de dépréciation, il est procédé à la constitution d’une dépréciation. Si la valeur actuelle est supérieure à la valeur nette comptable, la plus value constatée n’est pas comptabilisée. e) Titres de l’activité de portefeuille (TAP) et autres titres détenus à long terme : Les titres de l'activité de portefeuille regroupent les investissements réalisés de manière régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle (activité de capital risque notamment). Des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus values de cession réalisées. Les titres sont comptabilisés à leur coût d'achat. En date d’arrêté, les Tap sont évalués au plus bas des deux montants : leur coût d’acquisition ou leur valeur d’utilité (déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention). Les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d'une dépréciation. Les autres titres détenus à long terme visent à favoriser le développement de relations professionnelles durables avec l'entreprise émettrice, malgré un faible pourcentage de droits de vote. Les titres sont comptabilisés à leur coût d'achat hors frais. En date d’arrêté, les autres titres détenus à long terme sont évalués au plus bas des deux montants : leur coût d’acquisition ou leur valeur d’utilité. Les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d'une dépréciation. Immobilisations et amortissements . — Les immobilisations incorporelles et corporelles sont comptabilisées selon le règlement ANC n° 2014-03 (livre I - titre 2 – chapitre 1), relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs ; leurs règles d’amortissement et de dépréciation y sont également définies. Ce règlement a été modifié par le règlement ANC n°2015-06 du 23 novembre 2015, applicable à compter du 1 er janvier 2016, qui précise les nouvelles règles applicables aux fonds commerciaux/mali de fusion. — Définitions : Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique ; elle est identifiable si elle est séparable des activités de l’entité, c’est à dire susceptible d’être vendue, transférée, louée ou échangée ou si elle résulte d’un droit légal ou contractuel. Les logiciels acquis ou créés, les fonds de commerce et mali de fusion constituent des immobilisations incorporelles. Une immobilisation corporelle est un actif physique (identifiable, porteur d’avantages économiques futurs, contrôlé, dont le coût est évalué avec une fiabilité suffisante) dont la banque attend qu’il soit utilisé au delà de l’exercice en cours. Lorsque des éléments constitutifs d’une immobilisation sont exploités de façon indissociable, l’immobilisation est un bien non décomposable. Si un ou plusieurs éléments constitutifs de l’actif ont chacun des utilisations différentes ou procurent des avantages économiques à l’entreprise selon un rythme différent, chaque élément est identifié et comptabilisé séparément et un plan d’amortissement propre à chacun de ces éléments est retenu. Cette approche par composants vise les dépenses de remplacement (les composants à identifier sont les éléments destinés à être remplacés). Les immobilisations de RBC Investor Services Bank France SA ne sont pas décomposables. — Coûts d’entrée : Lors de leur entrée dans le patrimoine de la banque, les immobilisations incorporelles et corporelles sont enregistrées à : – leur coût d’acquisition, y compris les taxes non récupérables, les frais accessoires directement attribuables à l’acquisition ou la mise en état de fonctionnement du bien. – leur coût de production pour celles produites par la banque. — Amortissements : Les amortissements sont calculés sur la durée d’utilisation estimée des immobilisations et selon le mode qui correspond à la durée effective des biens (dégressif pour le matériel informatique ou linéaire pour les autres immobilisations). La valeur amortissable des immobilisations est sa valeur brute d’entrée dans le patrimoine diminuée de sa valeur résiduelle (si celle-ci est significative et mesurable). Le plan d’amortissement est propre à chaque actif amortissable mais est toutefois établi par catégorie d’éléments. Pour les fonds commerciaux et mali de fusion, ils peuvent désormais faire l’objet d’un amortissement en cas d’existence d’une limite prévisible d’utilisation. Pour les fonds commerciaux/mali de fusion qui ne font pas l’objet d’un amortissement, en date d’arrêté, il est procédé à un test de dépréciation qui consiste à déterminer la valeur d'utilité par actualisation des flux de résultat attendus. De cette valeur, les capitaux propres réglementaires sont retranchés pour déterminer la valeur du fonds de commerce/mali de fusion. Lorsque la valeur du fonds de commerce dite valeur d’usage ou la valeur vénale (si cette dernière est supérieure à la valeur d’usage) est inférieure à la valeur nette comptable lors du test de dépréciation, il est procédé à la constitution d’une dépréciation pouvant être reprise si l’actif continue à être utilisé, Si la valeur actuelle est supérieure à la valeur nette comptable, la plus value constatée n’est pas comptabilisée. Les principales durées d’utilisation retenues sont : – 4 ans pour les logiciels acquis – 3 ans pour le matériel informatique (micro-ordinateurs, imprimantes…), le matériel de communication et bureautique (télécopieurs, téléphones,…) – 5 ans pour les sièges et 8 ans pour les autres mobiliers – 5 ans pour les peintures, moquettes et stores – la durée du bail pour les agencements de l’immeuble de la rue Réaumur. – 8 ans pour le mali de fusion « Desys » – leur utilisation n’étant pas limitée dans le temps, les fonds de commerce et les œuvres d’art ne font pas l’objet d’amortissement. — Dépréciations sur créances sur la clientèle : Les crédits accordés à la clientèle sont enregistrés au bilan à leur valeur nominale. Les créances sont considérées comme douteuses lorsqu’elles présentent un risque de crédit avéré. Ce sont les créances impayées depuis plus de trois mois ainsi que les créances présentant un caractère contentieux (procédure d’alerte, de redressement judiciaire…). Lorsque des intérêts sur les créances douteuses restent décomptés, ils sont dépréciés à due concurrence. Provisions (au passif) . — Y figurent : — les provisions destinées à couvrir des engagements par signature, — les provisions pour risques, Conformément au règlement ANC n° 2014-03 (livre I - titre 3 – chapitre 2), qui définit un passif, un passif éventuel et une provision pour risques et charges, et qui prescrit leur comptabilisation, une provision pour risques est comptabilisée à la clôture de l'exercice pour des risques nettement précisés quant à leur objet, si: — à la date de clôture l'entité a une obligation à l'égard d'un tiers, — il est probable ou certain, à la date d'établissement des comptes, que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice du tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci après la date de clôture. Opérations de change et sur instruments financiers à terme . — Les méthodes d’évaluation et de comptabilisation utilisées pour les swaps ainsi que les instruments de taux et les options sur ces contrats sont conformes au règlement ANC 2014-07 (livre II – titre 5 – chapitre 2). L’engagement est comptabilisé en hors bilan pendant toute la durée du contrat pour sa valeur nominale. Les opérations de change à terme (y compris dans les swaps « cambistes ») sont évaluées au cours du comptant et les report/déport sont comptabilisés dans les résultats prorata temporis sur la durée effective des contrats. Toutes les opérations de change sont réalisées avec la clientèle et systématiquement couvertes par des opérations symétriques avec un établissement de crédit. Intérêts et commissions . — Les intérêts sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis. Les intérêts courus en date d’arrêté sont enregistrés au niveau du bilan dans le poste des opérations auxquelles ils se rattachent ; toutefois les intérêts payés ou perçus d’avance restent enregistrés en compte de régularisation. Les commissions sont pour l’essentiel appréhendées, donc constatées en résultat, au fur et à mesure de la réalisation de la prestation, sans tenir compte de la date de leur encaissement. Retraites et indemnités de fin de carrière . — Au 31 décembre 2017, les calculs effectués par l’actuaire du groupe RBC sur les indemnités de fin de carrière et les primes d’ancienneté ont conduit à constituer des provisions prenant en compte les hypothèses retenues: — un taux d’actualisation de 1,90 % pour les indemnités de fin de carrière — un taux d’actualisation de 1,40 % pour les primes d’ancienneté — une inflation de 1,75 %. Impôts sur les sociétés . — Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est en France de 33,1/3 %, auquel s’ajoute une contribution sociale de 3,3% sur l’impôt (calculé au taux normal et diminué d’un abattement de 763.000 €). Un groupe d’intégration fiscale a été constitué à compter du 1 er janvier 2008 avec la filiale RBC Investor Services France. Jusqu’en 2010, les éventuels gains d’impôt résultant de l’intégration étaient conservés par la maison mère. A compter de l’exercice 2011, une nouvelle convention d’intégration fiscale entre les deux entités prend en compte la participation réelle de la société filiale au régime de l’intégration : en conséquence, l’économie d’impôt immédiate sera affectée à la filiale ayant dégagé un déficit dans la proportion du déficit constaté. Le droit au report des déficits est illimité dans le temps. Toutefois, le bénéfice d’un exercice ne peut s’imputer sur ces déficits que dans la limite d’un montant de un million d’euros, majoré de 50% de la fraction du bénéfice excédant ce seuil. Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) . — Le CICE a pour objectif le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises, à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement. Il correspond à un pourcentage (7% en 2017) des rémunérations versées qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC). Le CICE permet de diminuer les charges de personnel et est ainsi comptabilisé au crédit des charges de personnel Informations sectorielles . — RBC Investor Services Bank France n’assure qu’un métier : dépositaire et teneur de compte pour les clients de sociétés de gestion. 1.3. Les changements de méthodes comptables . — Il n’y a eu aucun changement de méthode comptable au cours de l’exercice. — Analyse de la variation des capitaux propres : (En Euros) Capitaux propres au 31/12/2016 Affectation du résultat 2016 (AG du 4 mai 2017) Résultat 2017 Capitaux propres au 31/12/2017 Capital 72 240 000 72 240 000 Primes 0 0 Réserves 0 0 Légale 428 262 428 262 Autres réserves 0 0 Report à nouveau -10 817 743 -3 203 837 -14 021 580 Résultat 2016 -3 203 837 3 203 837 0 Résultat 2017 -992 269 -992 269 Total 58 646 682 0 -992 269 57 654 413 Le capital social est constitué au 31 décembre 2017 de 722.400 actions de 100€ Au 31 décembre 2017, la répartition du capital est la suivante : — RBC Investor Services Bank Luxembourg : 100% — RBC Investor Services Bank France est incluse dans les comptes consolidés de RBC Investor Services Bank Luxembourg, et plus globalement dans les comptes consolidés du Groupe RBC — Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'Euros) Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeurs nettes 01 / 01 / 2017 Acquisitions Cessions, mises au rebut Transferts postes a postes 31 / 12 / 2017 31 / 12 / 2017 31 / 12 / 2017 Immobilisations incorporelles : Frais d'établissement 0 0 0 Frais de recherches et de développement, logiciels 2 940 195 3 134 -2 799 335 Fonds commerciaux, marques, droits au bail 4 600 4 600 4 600 Mali de fusion 4 598 4 598 -1 149 3 448 Certificats d'association (fonds de garantie des dépôts) 53 53 53 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 Immobilisations en cours 4 61 65 65 Total 1 12 193 256 0 0 12 449 -3 948 8 501 Immobilisations corporelles : Terrains (exploitation) 0 0 0 Constructions (exploitation) 0 0 0 Autres immobilisations corporelles 0 0 0 - Agencements 2 642 29 2 671 -2 263 407 - Mobilier 774 1 775 -766 9 - Matériel de bureau et informatique 814 1 815 -813 2 - Œuvres d'art 60 60 60 Immobilisations en cours 0 0 0 Avances / Acomptes s/immobilisations Total 2 4 290 30 0 0 4 320 -3 842 478 Immobilisations financières Titres d'investissement 0 0 Créances rattachées 0 0 Participations et activité de portefeuille 0 0 Participations dans les entreprises liées 0 0 Total 3 0 0 0 0 0 0 Total général 1 + 2 16 483 286 0 0 16 769 -7 790 8 979 Le poste Fonds commerciaux a pour origine le transfert par apport partiel d'actif de Dexia Banque Privée France à Dexia Investor Services Bank France dans le cadre de la création de la Banque. La valeur retenue pour le fonds de commerce lors de cette opération est de 4,6 M€ et représente l'activité de conservation ainsi apportée. Le mali de fusion a pour origine la fusion de la Banque avec Desys Informatique Finance: il correspond à la différence entre la valeur des titres dans la Banque et le montant des capitaux propres de la société absorbé. Il s'agit d'un mali de fusion technique représentant la valeur de l'outil informatique développé par la société. (En milliers d'Euros) Amortissements Dépréciations 01 / 01 / 2017 Dotations Reprises et diminutions sur cessions Transferts postes à postes 31 / 12 / 2017 31 / 12 / 2017 Immobilisations incorporelles : Frais d'établissement 0 0 Frais de recherches et de développement, logiciels 2 594 205 2 799 Fonds commerciaux, droits au bail, marques 0 0 Mali de fusion 575 575 1 149 Immobilisations hors exploitation 0 0 Immobilisations en cours 0 0 Total 1 3 169 779 0 0 3 948 0 Immobilisations corporelles : Terrains (exploitation) 0 0 Constructions (exploitation) 0 0 Autres immobilisations corporelles 0 0 Agencements 2 097 166 2 263 0 Mobilier 755 10 766 Matériel de bureau et informatique 811 2 813 Œuvres d'art 0 0 Immobilisations en cours 0 0 Total 2 3 663 179 0 0 3 842 0 Immobilisations financières Titres d'investissement Créances rattachées sur titres d'investissement Participations et activité de portefeuille Participations dans les entreprises liées Total 3 0 Total général 1 + 2 6 832 958 0 0 7 790 0 — Portefeuille titres par nature d'opération au 31.12.2017 (En milliers d'Euros) Transactions Placement Investissement Participation et autres titres détenus a long terme Total Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Effets publics et assimil é s 0 B T 0 OAT 0 Créances rattachées 0 Obligations et autres titres a revenu fixe 0 Obligations (*) 0 EMTN 0 Billet trésorerie 0 CD 0 BMTN 0 Créances rattachées 0 Actions et autres titres a revenu variable 0 Actions 0 OPCVM 0 Créances rattachées 0 Participations et autres titres détenus a long terme 0 Actions 0 Parts 0 Créances rattachées 0 Sociétés mise en équivalence 0 Actions 0 Parts 0 Créances rattachées 0 Parts dans les entreprises liées 33 001 -29 375 3 626 3 626 Actions (**) 33 001 -29 375 3 626 3 626 Parts 0 Créances rattachées 0 Total (a) 0 0 0 0 0 0 0 0 33 001 -29 375 3 626 3 626 (**) Il s'agit des titres de la filiale RBC Investor Services France acquis le 21 décembre 2007 pour 2 M€. Depuis plusieurs augmentations de capital ont été réalisées: + 9 M€ le 30 décembre 2008, + 2 M€ le 19 novembre 2009, + 10 M€ le 18 mai 2012 et une dernière opération a ét é approuvée par l'Assemblée Générale Extraordinaire de RBC Investor Services France pour 10 M€ le 15 décembre 2015. Les titres sont provisionnés à hauteur de la situation nette de RBC Investor Services France. RBC Investor Services Bank France établit des comptes consolidés avec sa filiale — Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle (En milliers d'Euros) : Actif < 3 mois 3 mois > à < 1 an 1 an > à < 5 ans > 5 ans Total Dont créances rattachées Avec le Groupe RBC Banques centrales 530 027 530 027 0 0 Créances s/ Etabl.Crédit 820 272 820 272 13 803 569 Créances s/ Clientèle 73 544 4 196 77 740 92 0 Total au 31/12/2017 1 423 843 4 196 0 0 1 428 039 105 803 569 Passif < 3 mois 3 mois > à < 1 an 1 an > à < 5 ans > 5 ans Total Dont dettes rattachées (*) Avec le Groupe RBC Banques centrales 69 69 69 Dettes s/ Etabl.Crédit 49 442 49 442 79 1 800 Cptes créditeurs Clientèle 1 207 734 1 207 734 65 4 510 Total au 31/12/2017 1 257 245 0 0 0 1 257 245 213 6 310 (*) Il peut s'agir des intérêts négatifs courus sur des créances à l'actif du bilan — Operations avec la clientèle (En milliers d'Euros) : Actif Au 31/12/2017 Total avec des résidents français Avec des non résidents OPCVM Stés d'assurance Particuliers Sociétés/EI Autres clientèles financières Pensions livrées 0 Comptes ordinaires débiteurs 73 452 71 924 1 453 0 0 76 0 Autres concours à la clientèle 4 196 4 196 0 Créances douteuses brutes 0 Provisions sur créances douteuses 0 Créances douteuses nettes 0 Encours créances clientèle 77 648 76 120 1 453 0 0 76 0 Créances rattachées 92 Total opérations avec la clientèle 77 740 Passif Au 31/12/2017 Total avec des résidents français Avec des non résidents OPCVM Stés d'assurance Particuliers Sociétés/EI Autres clientèles financières Pensions livrées 0 Comptes ordinaires créditeurs 1 207 631 1 129 120 27 242 2 193 7 534 19 794 21 749 Comptes créditeurs à terme 0 PEA 39 39 Encours dettes clientèle 1 207 670 1 129 120 27 242 2 232 7 534 19 794 21 749 Dettes rattachées 65 Total opérations avec la clientèle 1 207 734 — Dépréciations d'actif et provisions de passif (hors provisions sur portefeuilles titres) : (En milliers d'Euros) Stock de provisions au 31/12/2016 Changement de méthode Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Stock de provisions au 31/12/2017 I . Provisions d'actif : 390 0 25 -246 -145 25 Total créances clientèle douteuses brutes au 31/12/2017 = 0 milliers d’Euros 12 -12 0 Total factures clientèle émises > 90j = 33 milliers d’Euros + autres factures provisionnées = 28 milliers d’Euros 379 25 -246 -133 25 II. Provisions de passif : Provisions sur engagements clientèle par signature et hors bilan Provisions liées à la trésorerie Provisions fiscales Provisions pour charge de personnel 1 840 356 -244 -121 1 831 Provisions pour immobilier 0 0 Provisions pour risques et litiges opérationnels 254 -140 -44 69 Autres provisions de passif Total II 2 093 0 356 -385 -165 1 900 Total I et II 2 484 0 382 -630 -310 1 925 Les engagements au titre des indemnités de fin de carrière (IFC) et de primes d'ancie nneté se décomposent comme suit : Au 31/10/17 Au 31/10/16 IFC Primes ancienneté IFC Primes ancienneté Engagement 937 238 957 235 Actif de couverture 123 0 134 0 Provision 814 238 823 235 — Autres actifs et comptes de régularisation actif (en milliers d'Euros) : Autres actifs 31/12/2017 31/12/2016 Instruments conditionnels achetés Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 40 584 122 374 Dépôts de garantie versés aux compensateurs Autres dépôts de garantie 381 391 Créance de Carry Bak 0 Débiteurs divers 3 142 2 199 Comptes de stocks et emplois divers Total des autres actifs 44 107 124 963 Comptes de régularisation actif 31/12/2017 31/12/2016 Comptes d'encaissement Comptes d'ajustement sur devises 3 Charges constatées d'avance 382 490 Produits à recevoir 5 989 4 432 Intérêts à recevoir report déport Autres comptes de régularisation 4 235 1 595 Total des comptes de régularisation actif 10 608 6 517 Comptes de régularisation et actifs divers 54 715 131 481 — Autres passifs et comptes de régularisation passif (en milliers d'euros) : Autres passifs 31/12/2017 31/12/2016 Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 170 553 107 230 Dépôts de garantie reçus des clients Organismes sociaux 692 602 Comptes de TVA 445 393 Dettes sur titres empruntés Créditeurs divers 1 582 511 Total des autres passifs 173 271 108 736 Comptes de régularisation passif 31/12/2017 31/12/2016 Comptes d'encaissement Comptes d'ajustement 21 Produits constatés d'avance 15 18 Provision congés payés 1 249 1 180 Intérêts à payer report déport Charges à payer diverses 4 006 2 414 OST en instance d'affectation (*) 39 248 Autres comptes de régularisation 17 137 Total des comptes de régularisation passif 5 288 43 017 Comptes de régularisation et passifs divers 178 559 151 753 (*) Ce poste est désormais inclus dans les autres passifs "Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres" et représente un montant de 8,2 million d’Euros au 31 décembre 2017 — Détail des produits et charges d'intérêts (En milliers d'Euros) : Produits 2017 Dont intérêts report déport 2016 Dont intérêts report déport Opérations avec les établissements de crédits 1 189 657 Opérations avec la clientèle 1 019 797 Obligations et autres titres à revenu fixe Intérêts et Produits assimilés 2 209 0 1 454 0 Charges 2017 dont intérêts report déport 2016 dont intérêts report déport Opérations avec les établissements de crédits -3 680 -3 030 Opérations avec la clientèle -622 -91 Obligations et autres titres à revenu fixe Charges sur titres empruntés et diverses Intérêts et Charges assimilées -4 303 0 -3 120 0 — Détail des commissions : (En milliers d'Euros) 2017 2016 Avec les établissements de crédit Avec la clientèle 3 015 771 Relatives aux transactions sur titres 3 067 3 936 Relatives à la conservation des titres et à la fonction dépositaire 12 759 12 364 Sur les opérations de change De conseil et d'assistance 561 489 Sur moyens de paiement -106 -146 Autres Total des commissions nettes 19 297 17 415 (+) Commissions (produits) 21 844 19 884 (-) Commissions (charges) -2 547 -2 468 — Détail des gains ou pertes sur opérations financières (en milliers d'Euros) : Gains ou pertes 2017 2016 Sur titres de transaction Sur titres de placement Sur opérations de change 670 990 Sur instruments financiers Total 670 990 — Détail des produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d'euros) 2017 2016 Erreurs dans le traitement des opérations -20 -139 Produits divers 112 160 Charges diverses (*) -430 -298 Total des produits et charges d'exploitation bancaire -337 -277 (*) Cotisation aux Fonds de Résolution Unique et de Garantie des dépôts — Détail des charges générales : (En milliers d'Euros) 2017 2016 Frais de personnel -11 606 -11 351 Montants bruts: -12 236 -11 832 Salaires et traitements -7 802 -7 388 Charges sociales -4 089 -3 834 Impôts et taxes sur rémunérations (hors charges de formation) -203 -226 Autres dépenses liées au personnel -31 -32 Intérim -37 -36 Abondement au PEE -88 -71 Dotation aux provisions des indemnités de fin de carrière et des primes d'ancienneté 14 -245 Participation Refacturations nettes 657 281 Impact net des frais liés aux restructurations/litiges de l'exercice -163 62 Crédit d'impôt compétitivité emploi ( CICE ) 136 138 Autres frais administratifs -4 580 -4 401 Total des charges générales d'exploitation -16 186 -15 752 Conformément à l'article 24-18 du décret du 29 novembre 1983, le montant global des rémunérations allouées aux membres des organes de direction n'est pas donné car il conduirait à donner une information trop individualisée. Les administrateurs ne perçoivent pas de jetons de présence au titre de leur mandat. Le montant des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat de l'exercice 2017 s'élève à 164.620 € (TVA non récupérable incluse) Utilisation du CICE: La Banque a engagé de nombreuses actions visant améliorer sa compétitivité: des investissements informatiques sont engagés afin d'apporter de nouvelles fonctionnalités à nos outils et permettre ainsi d'élargir notre offre de service; par ailleurs, dans le cadre des évolutions réglementaires, la Banque travaille sur la création de nouveaux produits à destination de nos clients. Ces nombreux efforts sont réalisés à la fois par les équipes internes mais aussi par le recours à des prestataires externes spécialisés. Les dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles : (En milliers d'E uros) 2017 2016 Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles -383 -393 Dotation amortissement du mali de fusion Desys -575 -575 Reprise de provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles Refacturations nettes 54 64 Total des dotations aux amortissements -904 -904 — Coût du risque sur créances - Gains ou pertes sur actifs immobilisés : 1. Coût du risque : (En milliers d'Euros) 2017 2016 Dotation aux provisions sur créances douteuses -12 Dotation aux provisions sur factures douteuses -25 -344 Reprises de provisions utilisées 246 9 Reprises de provisions non utilisées 145 3 Pertes sur créances irrécupérables -246 -14 Récupération sur créances amorties Dotation aux provisions pour engagements par signature et litiges Perte sur engagement par signature et litiges -575 Reprise de provisions pour engagements par signature et litiges 44 520 Total coût du risque 163 -413 2. Gains ou pertes sur actifs immobilisés : (En milliers d'Euros) 2017 2016 Dotation aux provisions pour dépréciation titres RBC DISF -1 259 -2 555 Dotation pour risques complémentaire sur la situation nette négative de RBC DISF Dotation aux provisions pour dépréciation immobilisations corporelles et incorporelles Reprises de provisions sur titres Reprise de la provision pour risques sur la situation nette négative de RBC DISF Reprises de provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles Moins-values sur cessions titres Moins-values sur cessions immobilisations corporelles et incorporelles -1 Plus-values sur cessions titres Plus-values sur cessions immobilisations corporelles et incorporelles Total gains ou pertes sur actifs immobilisés -1 259 -2 556 — Opérations en devises et relevé des opérations de hors bilan sur autres instruments financiers : (En milliers d'Euros) Au 31/12/2017 Au 31/12/2016 Montant global des éléments d'actif libellés en devises étrangères, convertis en euros 231 831 215 346 Montant global des éléments de passif libellés en devises étrangères, convertis en euros 232 556 219 817 — Relevé des opérations de hors bilan sur devises et autres instruments financiers : Au 31/12/2017 Au 31/12/2016 1. Sur devises (a) Opérations change au comptant 2 298 4 987 Opérations de change à terme Swaps de devises Futures sur devises Options sur devises Contrats de taux de change à terme 2. Sur autres instruments financiers 2.1. Sur intérêts (b) Swaps de taux d'intérêt Opérations d'intérêts futures Contrats à terme de taux d'intérêt Options sur taux d'intérêt 2.2 Autres achats et ventes à terme (c) Autres contrats d'options Autres opérations de futures Autres achats et ventes à terme (a) Devises à livrer ou à recevoir (b) Montant nominal (c) Prix achat/vente convenu — Impôts sur les sociétés : (En milliers d'Euros) 2017 2016 Charge d'impôt société mère 1 Réallocation à RBC ISF de l'économie d'Is provenant de l'utilisation de son déficit -343 -41 Total -343 -40 Les déficits fiscaux du Groupe d'intégration fiscale s'élèvent à 11,6 M€ — Tableau des filiales et participations : Filiales et participations Informations financières (en euros) Capital au 31/12/17 Capitaux propres autres que capital au 31/12/17 Quote - part du capital Valeur comptable des titres détenus au 31/12/17 Prêts et avances consentis et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés Chiffre d'affaires HT de 2017 Résultat 2017 Dividendes encaissés Brute Nette A. Titres dont la valeur brute excède 1% du capital de RBC Investor Services Bank 1. Filiales détenues à plus de 50% RBC Investor Services France 8 000 000 -4 374 093 100% 33 000 640 3 625 907 0 6 974 882 -1 258 670 0 105, rue Réaumur 75002 Paris 2. Participations détenues entre 10 et 50% B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas 1% du capital de RBC Dexia Investor S ervices Bank 1. Ensemble des filiales françaises 2. Ensemble des filiales étrangères 3. Ensemble des participations françaises 4. Ensemble des participations étrangères — Résultats financiers des cinq derniers exercices (En Euros.) : Nature des indications 31/12/2013 31/12/2014 31/12/2015 31/12/2016 31/12/2017 I . Situation financière en fin d'exercice : a. Capital social 72 240 000 72 240 000 72 240 000 72 240 000 72 240 000 b. Nombre d'actions émises 722 400 722 400 722 400 722 400 722 400 c. Nombre d'obligations convertibles en actions II. Résultat global des opérations effectives : a. Chiffre d'affaires hors taxes * 20 766 976 22 709 264 18 936 663 16 461 674 17 535 901 b. Bénéfice avant impôt, amortissements, provisions et participation des salariés 2 233 606 5 209 859 4 178 176 119 966 963 611 c. Impôt sur les bénéfices (1) 752 432 883 208 702 001 40 282 342 962 d. Participation des salariés (2) 0 0 0 0 0 e. Bénéfice après impôt, amortissements, provisions et participation des salariés -169 262 2 897 025 1 674 846 -3 203 837 -992 269 f. Montant des bénéfices distribués III. Résultat des opérations réduit à une seule action : a. Bénéfice après impôt et participation des salariés, mais avant amortissements et provisions 2,05 5,99 4,81 0,11 0,86 b. Résultat après impôts, amortissements, provisions et participation des salariés -0,23 4,01 2,32 -4,43 -1,37 c. Dividende versé à chaque action IV. Personnel : a. Nombre de salariés 121 125 120 120 123 b. Montant de la masse salariale 7 367 316 8 549 654 7 621 885 7 428 924 8 103 626 c. Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 3 845 321 4 345 686 3 897 391 3 913 054 4 214 249 (S.S., œuvres sociales ...) (*) Produit net bancaire (1) incluant la réallocation à la filiale de l'économie immédiate d'Is réalisée par le Groupe d'intégration fiscale (2) Quote - part de la participation calculée sur les résultats bénéficiaires des sociétés de l'Unité Économique et Sociale dont fait partie RBC Investor Services Bank France B. — Comptes consolidés. I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2017. (En milliers d’Euros.) Actif 31/12/2017 31/12/2016 Opérations interbancaires et assimilées 1 350 310 1 253 676 Opérations avec la clientèle 77 740 132 793 Opérations de crédit bail et assimilés Obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 0 0 Participations, parts dans les entreprises liées, autres Titres détenus à long terme 0 0 Immobilisations corporelles et incorporelles 5 553 5 648 Écarts d'acquisition 0 235 Comptes de régularisation et actifs divers 56 930 133 626 Total de l'actif 1 490 534 1 525 978 Passif 31/12/2017 31/12/2016 Opérations interbancaires et assimilées 49 511 51 192 Opérations avec la clientèle 1 203 224 1 262 518 Dettes représentées par un titre 0 0 Comptes de régularisation et passifs divers 179 905 153 487 Écarts d'acquisition 0 0 Provisions pour risques et charges 2 887 3 145 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Intérêts minoritaires 0 0 Réserves minoritaires 0 0 Résultat de l'exercice (part des minoritaires) 0 0 Capitaux propres part du groupe (hors FRBG) 55 007 55 636 Capital souscrit 72 240 72 240 Primes d'émission 0 0 Réserves consolidées et autres -16 604 -13 911 Résultat de l'exercice (part du groupe) -629 -2 692 Total du passif 1 490 534 1 525 978 Hors-bilan 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donn é s : Engagements de financement 12 304 138 078 Engagement en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 12 304 138 078 Engagements de garantie 54 54 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 54 54 Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 0 0 Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 100 000 100 000 Engagements reçus d'établissements de crédit 100 000 100 000 Garanties reçues de la clientèle Engagements sur titres II. — Compte de résultat consolidé 31 décembre 2017. (En milliers d'Euros) 2017 2016 + Intérêts et produits assimilés 2 209 1 454 - Intérêts et charges assimilées -4 303 -3 120 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 27 648 25 849 - Commissions (charges) -2 551 -2 472 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 670 990 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 137 165 - Autres charges d'exploitation bancaire -474 -438 Produit net bancaire 23 337 22 428 - Charges générales d'exploitation -23 522 -24 144 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations Incorporelles et corporelles -396 -403 Résultat brut d'exploitation -581 -2 119 - Coût du risque 163 -511 Résultat d'exploitation -418 -2 630 +/- Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 0 0 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 -1 Résultat courant avant impôt -418 -2 631 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices 23 174 - Dotations aux amortissements des écarts d'acquisition -235 -235 +/- Dotations / Reprises de FRBG 0 0 Intérêts minoritaires 0 0 Résultat net - part du groupe -629 -2 692 Résultat part du groupe par action (en euros) -0,87 -3,73 III. — Annexe aux comptes consolidés. Note 1. – Les faits marquants de l’exercice . Taux d’intérêt négatif . — La zone Euro est désormais soumise à l’application de taux d’intérêt négatif sur les placements réalisés auprès de la Banque Centrale Européenne. Les placements réalisés auprès de la maison mère ainsi que les dépôts effectués auprès de la Banque de France (en sus des réserves obligatoires) se voient ainsi appliquer ces taux d’intérêt négatif. Depuis mai 2016, la Banque a progressivement appliqué à ses clients des frais liés à ces intérêts négatifs. Contrôles fiscaux . — La Banque a fait l’objet en 2017 d’un contrôle fiscal portant sur la période 2014-2016 ; un seul redressement a été notifié : il concerne la déductibilité d’une provision pour indemnité de fin de carrière constituée en 2006, d’un montant de 37.851 €. Une réponse a été transmise le 4 janvier 2018 demandant l’abandon du redressement compte tenu de la date de dotation de la provision et de la justification du redressement. — La filiale RBC Investor Services Banque d’administration de fonds a également fait l’objet en 2017 d’un contrôle fiscal portant sur la même période. L’avis final conclut à une absence de notification. Note 2. – Les principes comptables . Les comptes consolidés sont présentés conformément aux principes définis par le règlement CRC n° 00-04 du 4 juillet 2000 du Comité de la Réglementation Comptable, modifié par le règlement n°2005-05 du 3 novembre 2005 du CRC. Les comptes sont établis en euros, comme les comptes individuels de RBC Investor Services Bank France et de sa filiale. Ils sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Périmètre et méthode de consolidation . — RBC Investor Services Bank France (RBC ISBF) établit des comptes consolidés depuis le 1 er janvier 2008 avec sa filiale RBC Investor Services France (RBC ISF). Par ailleurs, RBC ISF a acquis en novembre 2009 100% de la société FMS Hoche et l’a absorbé par une opération de fusion simplifiée en date du 31 décembre 2009 avec effet rétroactif comptable et fiscal au 1 er janvier 2009. Enfin, en date du 30 juin 2010, RBC ISBF a acquis 100% du prestataire informatique, Desys Informatique Finance. Cette société a été absorbée par RBC ISBF le 1 er juillet 2014 avec effet rétroactif comptable et fiscal au 1 er janvier 2014. Périmètre 2017 (sans changement par rapport à 2016) : — RBC ISBF détient une filiale consolidée par intégration globale : — RBC INVESTOR SERVICES France (RBC ISF) détenue à 100%, société de gestion administrative et comptable d’OPC. 2.1. Principes comptables : Conversion des comptes en devises . — Les créances et dettes libellées en devises sont converties en contre valeur euros à la clôture de l'exercice au cours du marché, les gains ou pertes générés étant enregistrés dans le compte de résultat. Portefeuille-titres . — Les titres détenus par RBC DISBF et sa filiale sont inscrits à l’actif du bilan dans les postes : — Opérations interbancaires et assimilées (pour les effets publics et valeurs assimilées) — Obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable — Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme En application du règlement ANC 2014-07 (Livre II – Titre 3), ils sont ventilés, dans l’annexe, en titres de transaction, titres de placement et titres d’investissement, titres de participation, titres de l’activité de portefeuille et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées a) Titres de transaction : Il s’agit de titres négociables sur un marché dont la liquidité est assurée et qui sont acquis avec l’intention, dès l’origine, de les revendre à brève échéance. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition, pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, ils sont évalués par référence au dernier cours du marché connu. Les différences résultant des variations de cours sont portées directement au compte de résultat. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. b) Titres de placement : Ce sont tous les titres acquis, qui ne sont inscrits dans aucune des autres catégories de titres. Les titres de placement sont inscrits au bilan au prix d'acquisition frais exclus et hors intérêts courus qui sont enregistrés dans des comptes rattachés. Pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus et non échus sont intégrés dans les produits. Par ailleurs, lorsque leur prix d’acquisition est supérieur à leur prix de remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres. Lorsqu’à l’inverse, le prix d’acquisition des titres à revenu fixe est inférieur à leur prix de remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie résiduelle des titres. L’étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle. A la clôture de l'exercice, les moins values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres font l’objet d’une dépréciation. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. Les actions sont évaluées sur la base du dernier cours de bourse si les titres sont cotés, ou de leur valeur probable de négociation s'ils ne sont pas cotés. c) Titres d’investissement : Ce sont exclusivement des titres à revenu fixe, assortis d’une échéance fixée, acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à l’échéance. En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif par rapport au montant total des titres d’investissement détenus, la banque n’est plus autorisée, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir. Les titres d’investissement antérieurement acquis sont reclassés dans la catégorie Titres de placement pour leur valeur nette comptable déterminée à la date de reclassement (avec écart de valorisation en résultat). Cette interdiction de cession est toutefois levée dans un certain nombre de cas précisés par le règlement et en particulier si la qualité du crédit de l’émetteur se dégrade fortement ou si les exigences en fonds propres nécessitent la cession ou si les réglementations fiscales et juridiques évoluent. Les titres d’investissement sont inscrits au bilan au prix d’acquisition frais exclus hors intérêts courus qui sont enregistrés dans des comptes rattachés. Les intérêts courus non échus sont enregistrés prorata temporis en résultat. Par ailleurs, lorsque leur prix d’acquisition est supérieur à leur prix de remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres. Lorsqu’à l’inverse, le prix d’acquisition des titres à revenu fixe est inférieur à leur prix de remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie résiduelle des titres. L’étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle. En date d’arrêté, les gains latents ne sont pas comptabilisés et les dépréciations n’ont pas à être provisionnées, sauf dans le cas où il y a un doute sur la capacité de l’émetteur à faire face à ses obligations ou s’il est probable que l’établissement ne conserve pas ces titres jusqu’à l’échéance. d) Titres de participation : Ce sont les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de la société Les titres de participation dans les sociétés sont comptabilisés à leur coût d'achat. Les plus ou moins-values de cession de titres de participation sont comptabilisées dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. En date d’arrêté, les titres de participation sont évalués au plus bas des deux montants : leur coût d’acquisition ou leur valeur d’utilité. Les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d'une dépréciation. e) Titres de l’activité de portefeuille (TAP) et autres titres détenus à long terme : Les titres de l'activité de portefeuille regroupent les investissements réalisés de manière régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle (activité de capital risque notamment). Des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus values de cession réalisées. Les titres sont comptabilisés à leur coût d'achat. En date d’arrêté, les Tap sont évalués au plus bas des deux montants : leur coût d’acquisition ou leur valeur d’utilité (déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention). Les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d'une dépréciation. Les autres titres détenus à long terme visent à favoriser le développement de relations professionnelles durables avec l'entreprise émettrice, malgré un faible pourcentage de droits de vote. Les titres sont comptabilisés à leur coût d'achat. En date d’arrêté, les autres titres détenus à long terme sont évalués au plus bas des deux montants : leur coût d’acquisition ou leur valeur d’utilité. Les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d'une dépréciation. Écarts d’acquisition . — Lorsqu’une société est consolidée pour la première fois, il est constaté un écart entre le prix d’acquisition des titres et la part dans les capitaux propres de la société consolidée à laquelle ils correspondent. Les principales différences liées à la ré estimation des actifs sont, dans la mesure du possible, affectées aux postes du bilan qui sont concernés. L’écart positif résiduel est inscrit à l’actif du bilan consolidé sous la rubrique « écart d’acquisition ». Il est amorti linéairement, en principe, sur une durée de dix ans. Toutefois, dans le cas de Desys, une durée de 5,5 années a été retenue afin de s’aligner sur la durée des contrats avec les clients et cet écart est désormais totalement amorti. Immobilisations et amortissements . — Les immobilisations incorporelles et corporelles sont comptabilisées selon le règlement ANC n° 2014-03 (livre I - titre 2 – chapitre 1), relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs ; leurs règles d’amortissement et de dépréciation y sont également définies. Ce règlement a été modifié par le règlement ANC n°2015-06 du 23 novembre 2015, applicable à compter du 1 er janvier 2016, qui précise les nouvelles règles applicables aux fonds commerciaux/mali de fusion. Définitions . — Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique ; elle est identifiable si elle est séparable des activités de l’entité, c’est à dire susceptible d’être vendue, transférée, louée ou échangée ou si elle résulte d’un droit légal ou contractuel. Les logiciels acquis ou créés, les fonds de commerce constituent des immobilisations incorporelles. Une immobilisation corporelle est un actif physique (identifiable, porteur d’avantages économiques futurs, contrôlé, dont le coût est évalué avec une fiabilité suffisante) dont la banque attend qu’il soit utilisé au delà de l’exercice en cours. Lorsque des éléments constitutifs d’une immobilisation sont exploités de façon indissociable, l’immobilisation est un bien non décomposable. Si un ou plusieurs éléments constitutifs de l’actif ont chacun des utilisations différentes ou procurent des avantages économiques à l’entreprise selon un rythme différent, chaque élément est identifié et comptabilisé séparément et un plan d’amortissement propre à chacun de ces éléments est retenu. Cette approche par composants vise les dépenses de remplacement (les composants à identifier sont les éléments destinés à être remplacés). Les immobilisations de RBC Investor Services Bank France SA ne sont pas décomposables. — Coûts d’entrée : Lors de leur entrée dans le patrimoine de la banque, les immobilisations incorporelles et corporelles sont enregistrées à : – leur coût d’acquisition, y compris les taxes non récupérables, les frais accessoires directement attribuables à l’acquisition ou la mise en état de fonctionnement du bien. – leur coût de production pour celles produites par la banque. — Amortissements : Les amortissements sont calculés sur la durée d’utilisation estimée des immobilisations et selon le mode qui correspond à la durée effective des biens (dégressif pour le matériel informatique ou linéaire pour les autres immobilisations). La valeur amortissable des immobilisations est sa valeur brute d’entrée dans le patrimoine diminuée de sa valeur résiduelle (si celle-ci est significative et mesurable). Le plan d’amortissement est propre à chaque actif amortissable mais est toutefois établi par catégorie d’éléments. Les principales durées d’utilisation retenues sont : – 4 ans pour les logiciels acquis – 3 ans pour le matériel informatique (micro-ordinateurs, imprimantes…), le matériel de communication et bureautique (télécopieurs, téléphones,…) – 5 ans pour les sièges et 8 ans pour les autres mobiliers – 5 ans pour les peintures, moquettes et stores – 9 ans pour les agencements de l’immeuble de la rue Réaumur (durée du bail) Leur utilisation n’étant pas limitée dans le temps, les fonds de commerce et les œuvres d’art ne font pas l’objet d’amortissement. — Dépréciations des fonds commerciaux : En date d’arrêté, il est procédé à un test de dépréciation qui consiste à déterminer la valeur d’utilité par actualisation des flux de résultat attendus. De cette valeur, les capitaux propres réglementaires sont retranchés pour déterminer la valeur du fonds de commerce. Lorsque la valeur du fonds de commerce dite valeur d’usage ou la valeur vénale (si cette dernière est supérieure à la valeur d’usage) est inférieure à la valeur nette comptable lors du test de dépréciation, il est procédé à la constitution d’une dépréciation pouvant être reprise si l’actif continue à être utilisé, Si la valeur actuelle est supérieure à la valeur nette comptable, la plus value constatée n’est pas comptabilisée. Dépréciations sur créances sur la clientèle . — Les crédits accordés à la clientèle sont enregistrés au bilan à leur valeur nominale. Les créances sont considérées comme douteuses lorsqu’elles présentent un risque de crédit avéré. Ce sont les créances impayées depuis plus de trois mois ainsi que les créances présentant un caractère contentieux (procédure d’alerte, de redressement judiciaire…). Lorsque des intérêts sur les créances douteuses restent décomptés, ils sont provisionnés à due concurrence. Provisions (au passif) . — Y figurent : — les provisions destinées à couvrir des engagements par signature, — les provisions pour risques, Conformément au règlement ANC n° 2014-03 (livre I - titre 3 – chapitre 2) qui définit un passif, un passif éventuel et une provision pour risques et charges, et qui prescrit leur comptabilisation, une provision pour risques est comptabilisée à la clôture de l'exercice pour des risques nettement précisées quant à leur objet, si: — à la date de clôture l'entité a une obligation à l'égard d'un tiers, — il est probable ou certain, à la date d'établissement des comptes, que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice du tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci après la date de clôture. Opérations de change et sur instruments financiers à terme . — Les méthodes d’évaluation et de comptabilisation utilisées pour les swaps ainsi que les instruments de taux et les options sur ces contrats sont conformes au règlement 90-15 du CRBF, modifié par le règlement ANC 2014-07 (livre II – titre 5 – chapitre 2). L’engagement est comptabilisé en hors bilan pendant toute la durée du contrat pour sa valeur nominale. Les opérations de change à terme (y compris dans les swaps « cambistes ») sont évaluées au cours du comptant et les report/déport sont comptabilisés dans les résultats prorata temporis sur la durée effective des contrats. Toutes les opérations de change sont réalisées avec la clientèle et systématiquement couvertes par des opérations symétriques avec un établissement de crédit. Intérêts et commissions . — Les intérêts sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis. Les intérêts courus en date d’arrêté sont enregistrés au niveau du bilan dans le poste des opérations auxquelles ils se rattachent ; toutefois les intérêts payés ou perçus d’avance restent enregistrés en compte de régularisation. Les commissions sont pour l’essentiel appréhendées, donc constatées en résultat, au fur et à mesure de la réalisation de la prestation, sans tenir compte de la date de leur encaissement. Retraites et indemnités de fin de carrière . — Au 31 décembre 2017, les calculs effectués par l’actuaire du Groupe sur les indemnités de fin de carrière et les primes d’ancienneté ont conduit à constituer des provisions prenant en compte les hypothèses retenues: — un taux d’actualisation de 1,90 % pour les indemnités de fin de carrière — un taux d’actualisation de 1,40 % pour les primes d’ancienneté — une inflation de 1,75 %. Impôts sur les sociétés . — Les sociétés consolidées sont soumises à l'impôt sur les sociétés selon les règles et les taux en vigueur. Le taux de l’impôt sur les sociétés est en France de 33,1/3 %, auquel s’ajoute une contribution sociale de 3,3% sur l’impôt (calculé au taux normal et diminué d’un abattement de 763.000 €). Un groupe d’intégration fiscale a été constitué à compter du 1 er janvier 2008 avec la filiale RBC Investor Services France. Jusqu’en 2010, les éventuels gains d’impôt résultant de l’intégration étaient conservés par la maison mère. A compter de l’exercice 2011, une nouvelle convention d’intégration fiscale entre les deux entités prend en compte la participation réelle de la société filiale au régime de l’intégration : en conséquence, l’économie d’impôt immédiate sera affectée à la filiale ayant dégagé un déficit dans la proportion du déficit constaté. Le droit au report des déficits est illimité dans le temps. Toutefois, le bénéfice d’un exercice ne peut s’imputer sur ces déficits que dans la limite d’un montant de un million d’euros, majoré de 50% de la fraction du bénéfice excédant ce seuil. Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) . — Le CICE a pour objectif le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises, à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement. Il correspond à un pourcentage (7% en 2017) des rémunérations versées qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC. Le CICE permet de diminuer les charges de personnel et est ainsi comptabilisé au crédit des charges de personnel Impôts différés . — L'impôt sur les sociétés est en général comptabilisé au cours de la période où il est exigible. Toutefois, lorsque les différences surviennent du fait que certains produits ou charges peuvent être imputables à un exercice donné pour la détermination du bénéfice comptable et à un autre exercice pour la détermination du bénéfice fiscal, des impôts différés sont comptabilisés dans les comptes consolidés. Informations sectorielles : — RBC Investor Services Bank France n’assure qu’un métier : dépositaire et teneur de compte pour les clients de sociétés de gestion. — RBC Investor Services France n’assure également qu’un métier: la valorisation d’OPCVM. 1.3 . Les changements de méthodes comptables . — Aucun changement de méthode n’est intervenu au cours de l’exercice . — Évolution des capitaux propres consolid é s : (En milliers d'Euros) Au 31/12/2016 Affectation du résultat 2016 Résultat 2017 Au 31/12/2017 Groupe Minoritaires Capital 72 240 72 240 72 240 Réserves consolid é es -13 911 -2 692 -16 604 -16 604 Résultat consolidé 2016 -2 692 2 692 0 0 Résultat consolidé 2017 -629 -629 -629 Capitaux propres 55 636 0 -629 55 007 55 007 0 RBC Investor Services Bank France est incluse dans les comptes consolidés de RBC INVESTOR SERVICES BANK Luxembourg, et plus globalement dans les comptes consolidés du Groupe RBC — Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'Euros) Valeurs brutes Amortissements e t dépréciations Valeurs nettes 01 / 01 / 17 Acquisitions Transferts Postes à postes Cessions, mises au Rebut, autres 31 / 12 / 17 31 / 12 / 17 31 / 12 / 17 Immobilisations incorporelles : Frais d'établissement 0 0 0 Frais de recherches et de développement, logiciels 3 193 222 3 415 -3 057 358 Fonds commerciaux, marques, droits au bail 5 195 5 195 -595 4 600 Certificats d'association (mécanisme de garantie des déposants) 53 53 53 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 Immobilisations en cours 23 41 65 65 Total 1 8 463 264 0 0 8 727 -3 651 5 076 Immobilisations corporelles : Terrains (exploitation) 0 0 0 Constructions (exploitation) 0 0 0 Autres immobilisations corporelles 4 394 30 4 424 -3 947 478 Immobilisations en cours 0 0 0 Total 2 4 394 30 0 0 4 424 -3 947 478 Immobilisations financières Titres d'investissement (1) 0 0 Créances rattachées 0 0 Participations et activité de portefeuille 0 0 Participations dans les entreprises liées 0 0 Total 2 0 0 0 0 0 Total général 1 + 2 12 858 294 0 0 13 151 -7 598 5 553 La valeur nette du poste Fonds commerciaux a pour origine le transfert par apport partiel d'actif de Dexia Banque Privée France à Dexia Investor Services Bank France dans le cadre de la création de la Banque. La valeur retenue pour le fonds de commerce lors de cette opération est de 4,6 M€ et représente l'activité de conservation ainsi apportée. (En milliers d'Euros) Amortissements Dépréciations 01 / 01 / 17 Dotations Transferts Postes à postes Reprises et Diminutions sur cessions 31 / 12 / 17 01 / 01 / 17 31 / 12 / 17 Immobilisations incorporelles : Frais d'établissement 0 0 Frais de recherches et de développement, logiciels 2 847 209 3 057 Fonds commerciaux, marques, droits au bail 290 290 305 305 Immobilisations hors exploitation 0 0 Immobilisations en cours 0 0 Total 1 3 137 209 0 0 3 347 305 305 Immobilisations corporelles : Terrains (exploitation) 0 0 Constructions (exploitation) 0 0 Autres immobilisations corporelles 3 768 179 3 947 Immobilisations en cours 0 0 Total 2 3 768 179 0 0 3 947 0 0 Immobilisations financières : Titres d'investissement 0 Participations et activité de portefeuille Participations dans les entreprises liées Total 2 0 0 0 0 0 Total général 1 + 2 6 905 388 0 0 7 293 305 305 Ventilation de certains actifs / Passifs selon la durée restant à courir (en milliers d'euros) : Actif < 3 mois 3 mois > à < 1 an 1 an > à < 5 ans > 5 ans Total Dont créances rattachées Avec le Groupe RBC Opérations interbancaires et assimilées 1 350 310 0 0 0 1 350 310 13 803 569 Effets publics Caisse, banques centrales et CCP 530 027 530 027 Créances s/ Etabl.Crédit 820 283 820 283 13 803 569 Opérations avec la clientèle 73 544 4 196 77 740 92 0 Opérations de crédit bail 0 Total au 31/12/2015 1 423 855 4 196 0 0 1 428 050 105 803 569 Passif < 3 mois 3 mois > à < 1 an 1 an > à < 5 ans > 5 ans Total Dont dettes rattachées Avec le Groupe RBC Banques centrales 69 69 69 Opérations interbancaires et assimilées 49 442 49 442 79 1 800 Opérations avec la clientèle 1 203 224 1 203 224 65 Total au 31/12/2015 1 252 735 0 0 0 1 252 735 213 1 800 — Operations avec la clientèle - dépréciations d'actif et provisions de passif : 1 . Répartition opérations avec la clientèle (en milliers d'euros) (En milliers d'Euros) 2017 Total avec des résidents français Avec des non résidents OPCVM Sociétés d'assurance Particuliers Sociétés/EI Autres clientèles financières Pensions livrées 0 Comptes ordinaires débiteurs 73 452 71 924 1 453 0 0 76 0 Autres concours à la clientèle 4 196 4 196 0 Créances douteuses brutes 12 Provisions sur créances douteuses -12 Créances douteuses nettes 0 Encours créances clientèle 77 648 76 120 1 453 0 0 76 0 Créances rattachées 92 Total opérations avec la clientèle 77 740 Passif 2 017 Total avec des résidents français Avec des non résidents OPCVM Stés d'assurance Particuliers Sociétés/EI Autres clientèles financières Pensions livrées 0 Comptes ordinaires créditeurs 1 203 121 1 129 120 27 242 2 193 3 024 19 794 21 749 Comptes créditeurs à terme 0 PEA 39 39 Encours dettes clientèle 1 203 160 1 129 120 27 242 2 232 3 024 19 794 21 749 Créances rattachées 65 Total opérations avec la clientèle 1 203 224 2 . Dépréciations d'actif et provisions de passif (hors dépréciations sur portefeuilles titres) : (En milliers d'Euros) Stock de provisions au 31/12/2016 Changement de méthode Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres Stock de provisions au 31/12/2017 I . Dépréciations d'actif : 489 0 25 -344 -145 0 25 Total créances clientèle douteuses brutes au 31/12/2017 = 0 12 -12 0 Total factures clientèle émises > 90j = 33 milliers d’Euros + autres factures provisionnées = 28 milliers d’Euros 477 25 -344 -133 25 II. Provisions de passif : Provisions sur engagements clientèle par signature et hors bilan 0 0 Provisions liées à la trésorerie 0 0 Provisions fiscales 0 0 Provisions pour charge de personnel 2 892 681 -537 -220 2 815 Provisions pour immobilier 0 0 Provisions pour risque opérationnel et litiges 253 3 -140 -44 72 Autres provisions de passif 0 0 Total II 3 145 0 684 -678 -264 0 2 887 Total I et II 3 633 0 709 -1 021 -409 0 2 912 — Autres actifs et comptes de régularisation actif (en milliers d'Euros) : Autres actifs 31/12/2017 31/12/2016 Instruments conditionnels achetés Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 40 584 122 374 Dépôts de garantie versés aux compensateurs Autres dépôts de garantie 381 395 Débiteurs divers 3 688 2 559 Impôts différés actifs 801 778 Comptes de stocks et emplois divers Total des autres actifs 45 455 126 106 Comptes de régularisation actif 31/12/2017 31/12/2016 Comptes d'encaissement Comptes d'ajustement sur devises 3 Charges constatées d'avance 541 644 Produits à recevoir 6 697 5 282 Intérêts à recevoir report déport Autres comptes de régularisation 4 235 1 595 Total des comptes de régularisation actif 11 475 7 521 Comptes de régularisation et actifs divers 56 930 133 626 — Autres passifs et comptes de régularisation passif (en milliers d'Euros) : Autres passifs 31/12/2017 31/12/2016 Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 170 553 107 230 Dépôts de garantie reçus des clients Organismes sociaux 975 1 150 Créditeurs divers 3 227 1 953 Total des autres passifs 174 755 110 333 Comptes de régularisation passif 31/12/2017 31/12/2016 Comptes d'encaissement Comptes d'ajustement 21 Produits constatés d'avance 15 18 Intérêts à payer report déport Charges à payer diverses 5 118 3 731 OST en instance d'affectation 39 248 Autres comptes de régularisation 17 137 Total des comptes de régularisation passif 5 151 43 154 Comptes de régularisation et passifs divers 179 905 153 487 — Portefeuille titres consolidé par nature d'opération au 31.12.2017 : (En milliers d'Euros) Transactions Placement Investissement Participation et autres titres détenus a long terme Total Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Effets publics et assimiles 0 B T 0 OAT 0 Créances rattachées 0 Obligations et autres titres a revenu fixe (1) 0 Obligations 0 EMTN 0 Billet trésorerie 0 CD 0 BMTN 0 Créances rattachées 0 Actions et autres titres a revenu variable 0 Actions 0 OPCVM 0 Créances rattachées 0 Participations et autres titres détenus a long terme 0 Actions 0 Parts 0 Créances rattachées 0 Sociétés mise en équivalence 0 Actions 0 Parts 0 Créances rattachées 0 Parts dans les entreprises liées 0 Actions 0 Parts 0 Créances rattachées 0 Total (a) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (A) Dont valeurs nettes des titres cotés 0 Dont valeurs nettes des titres non cotés 0 Dont créances rattachées 0 — Écarts d'acquisition : 1. Variations de l'exercice : (En milliers d'Euros) Écarts d'acquisition positifs au 31/12/09 Variations 2010 Variations 2011 Variation 2012 Variation 2013 Variation 2014 Variation 2015 Variation 2016 Variation 2017 Écarts d'acquisition positifs au 31/12/17 Valeur comptable brute 2 345 2 345 Variations de l'exercice: Entrées dans le périmètre 4 975 4 975 Dues à une augmentation du pourcentage de détention Dues à une diminution du pourcentage de détention Sorties du périmètre Amortissements -469 -687 -1 139 -1 139 -1 139 -1 139 -1 139 -235 -235 -7 320 Amortissements exceptionnels Valeur comptable nette 1 876 4 288 -1 139 -1 139 -1 139 -1 139 -1 139 -235 -235 0 2. Détail des écarts d'acquisition : Année d'acquisition Écart brut Dotation amort. 2008 Dotation amort. 2009 Dotation amort. 2010 Dotation amort. 2011 Dotation amort. 2012 Dotation amort. 2013 Dotation amort. 2014 Dotation amort. 2015 Dotation amort. 2016 Dotation amort. 2017 Amort. Au 31/12/17 Écart net au 31/12/17 RBC Dexia investor services France (1) 2 007 2 345 -235 -235 -235 -235 -235 -235 -235 -235 -235 -235 -2 345 0 Desys informatique Finance (2) 2 010 4 975 -452 -904 -904 -904 -904 -904 -4 975 0 (1) l'écart d'acquisition est amorti sur 10 ans à compter du 1er janvier 2008 (2) l'écart d'acquisition est amorti sur 5,5 ans à compter du 1er juillet 2010 — Détail des produits et charges d'intérêts (en milliers d'Euros) : Produits 31/12/2017 Dont intérêts report déport 31/12/2016 Dont intérêts report déport Opérations avec les établissements de crédits 1 189 657 Opérations avec la clientèle 1 019 797 Obligations et autres titres à revenu fixe Intérêts et Produits assimilés 2 209 0 1 454 0 Charges 31/12/2017 Dont intérêts report déport 31/12/2016 Dont intérêts report déport Opérations avec les établissements de crédits -3 680 -3 030 Opérations avec la clientèle -622 -91 Obligations et autres titres à revenu fixe Charges sur titres empruntés et diverses Intérêts et Charges assimilées -4 303 0 -3 120 0 — Détail des commissions : (En milliers d'Euros) 2017 2016 Avec les établissements de crédit Avec la clientèle 3 015 771 Relatives aux transactions sur titres 3 067 3 936 Relatives à la conservation des titres et à la fonction dépositaire 12 759 12 364 Relatives à la fonction de gestion administrative et comptable 5 805 5 966 Sur les opérations de change De conseil et d'assistance 496 489 Sur moyens de paiement -193 -149 Autres Total des commissions nettes 25 098 23 377 (+) Commissions (produits) 27 648 25 849 (-) Commissions (charges) -2 551 -2 472 — Détail des gains ou pertes sur opérations financières : Gains ou pertes 2 017 2016 Sur titres de transaction Sur titres de placement Sur opérations de change 670 990 Sur instruments financiers Total 670 990 — Détail des produits et charges d'exploitation bancaire : (En milliers d'E uros) 2017 2016 Erreurs dans le traitement des opérations -20 -139 Litiges Produits divers 112 164 Charges diverses -430 -298 Total des produits et charges d'exploitation bancaire -337 -273 — Détail des charges générales : (En milliers d'E uros) 2017 2016 Frais de personnel -16 430 -17 285 Effectif moyen brut 168 174 Autres frais administratifs -7 092 -6 859 Total des charges générales d'exploitation -23 522 -24 144 Conformément à l'article 24-18 du décret du 29 novembre 1983, le montant global des rémunérations a llouées aux membres des organes de direction n'est pas donné car trop individualisé . Les administrateurs ne perçoivent pas de jetons de présence au titre de leur mandat . Le montant des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat de l'exercice 2017 s'élève à 194.105 € (TVA non récupérable incluse) Utilisation du CICE: La Banque et sa filiale ont engagé de nombreuses actions visant améliorer leur compétitivité: des investissements informatiques sont engagés afin d'apporter de nouvelles fonctionnalités à nos outils et permettre ainsi d'élargir notre offre de service; par ailleurs, dans le cadre des évolutions réglementaires, la Banque travaille sur la création de nouveaux produits à destination de nos clients. Ces nombreux efforts sont réalisés à la fois par les équipes internes mais aussi par le recours à des prestataires externes spécialisés. Les dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles : (En milliers d'Euros) 2017 2016 Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles -388 -393 Reprise de provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles Refacturations nettes -8 -10 Total des dotations aux amortissements -396 -403 Coût du risque sur créances - Gains ou pertes sur actifs immobilisés 1. Coût du risque : (En milliers d'Euros) 2017 2016 Dotation aux provisions sur créances douteuses -12 Dotation aux provisions sur factures douteuses -25 -442 Reprises de provisions utilisées 344 35 Reprise de provisions non utilisées 145 3 Pertes sur créances irrécupérables -344 -40 Récupération sur créances amorties Dotation aux provisions pour engagements par signature et litiges Perte sur engagement par signature et litiges -575 Reprise de provisions pour engagements par signature et litiges 44 520 Total coût du risque 163 -511 2. Gains ou pertes sur actifs immobilisés : (En milliers d'Euros) 2017 2016 Dotation aux provisions pour dépréciation titres Dotation aux provisions pour dépréciation immobilisations corporelles et incorporelles Reprises de provisions sur titres Reprises de provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles Moins-values sur cessions titres Moins-values sur cessions immobilisations corporelles et incorporelles -1 Plus-values sur cessions titres Plus-values sur cessions immobilisations corporelles et incorporelles Total gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 -1 Opérations en devises et relevé des opérations de hors bilan sur autres instruments financiers : (En milliers d'Euros) Au 31/12/2017 Au 31/12/2016 Montant global des éléments d'actif libellés en devises étrangères, convertis en euros 231 831 215 346 Montant global des éléments de passif libellés en devises étrangères, convertis en euros 232 556 219 817 Relevé des opérations de hors bilan sur devises et autres instruments financiers : (En milliers d'Euros) Au 31/12/2017 Au 31/12/2016 1. Sur devises (a) Opérations change au comptant 2 298 4 987 Opérations de change à terme Swaps de devises Futures sur devises Options sur devises Contrats de taux de change à terme 2. Sur autres instruments financiers 2.1. Sur intérêts (b) Swaps de taux d'intérêt Opérations d'intérêts futures Contrats à terme de taux d'intérêt Options sur taux d'intérêt 2.2 Autres achats et ventes à terme (c) Autres contrats d'options Autres opérations de futures Autres achats et ventes à terme (a) Devises à livrer ou à recevoir (b) Montant nominal (c) Prix achat/vente convenu — Impôts sur les sociétés : (En milliers d'Euros) 2017 2016 Impôt sur le résultat de l'exercice pour le groupe d'intégration fiscale de RBC ISBF 0 2 Produit d'impôt de RBC ISF (*) 343 42 Réallocation dans la Banque de l'économie d'impôt immédiate réalisée par le Groupe d'intégration (**) -343 -41 Charge d'impôt société mère sur la quote-part du bénéfice supérieure à 1MILLION D’EUROS + 50% 0 1 Impôts différés sur différences temporaires (**) 23 172 Dotations 23 172 Reprises Impact net des impôts différés actif sur le déficit reportable du Groupe Total 23 174 (*) Il s'agit de la réallocation aux filiales déficitaires de l’économie d’impôt immédiate réalisée par le Groupe d’intégration fiscale (**) Les impôts différés calculés sur le déficit reportable du groupe d'intégration fiscale sont totalement dépréciés, les business plans à 3 ans ne nous permettant pas d'apprécier la capacité du Groupe en France à utiliser les actifs d'impôts différés comptabilisés à court/moyen terme