BPCE BAIL Société Anonyme au capital de 15 4 868 220 € Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris 30 9 112 605 RCS Paris. Comptes annuels au 31/12/2020 a pprouvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 26 mai 2021 I. — BILAN ET HORS BILAN. (en milliers d ’ euros) ACTIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisses, banques centrales Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissement de crédit 1.E 13 633 16 248 Opérations avec la clientèle 1.A 123 014 147 049 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées 1.F 29 530 32 138 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C / 1.D 642 920 689 247 Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles - - Autres Actifs 1.H 29 746 39 660 Comptes de régularisation 1.I 310 1 546 TOTAL DE L ’ ACTIF 839 154 925 888 Hors bilan Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 38 744 67 452 Engagements de garantie 2.C - - Engagements sur titres - - Engagements sur instruments financier a terme 2.A 301 452 337 118 PASSIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 1.J 555 178 629 236 Opérations avec la clientèle - - Dettes représentées par un titre 13 4 996 Autres passifs 1.L 69 956 79 949 Comptes de régularisation 1.M 7 339 10 057 Provisions 1.K 5 219 3 636 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.N 154 868 154 868 Primes d ’ émission 1.N 26 118 26 118 Réserves 1.N 15 808 15 808 Ecart de réévaluation 1.N - - Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.N - - Report à nouveau 1.N 29 33 Résultat de l ’ exercice (+/-) 4 627 1 188 TOTAL DU PASSIF 839 154 925 888 Hors bilan Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 0 0 Engagements de garantie 2.C 811 251 1 014 177 Engagements sur titres II. — COMPTE DE RESULTAT . (en milliers d ’ euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 3.A 7 621 10 396 Intérêts et charges assimilés 3.A - 18 459 - 23 986 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/3.C 133 215 147 413 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/3.C - 113 131 - 128 121 Revenus des titres à revenu variable 3.D 614 367 Commissions (produits) 3.E 517 728 Commissions (charges) 3.E - 11 - 16 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.F 4 3 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.F - - Produit net bancaire 10 370 6 782 Charges générales d ’ exploitation 3.G - 3 856 - 5 078 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - - Résultat brut d ’ exploitation 6 514 1 704 Coût du risque 3.H 215 666 Résultat d ’ exploitation 6 729 2 370 Gains ou pertes sur actif immobilisés - 43 - 432 Résultat courant avant impôt 6 686 1 938 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices 3.I - 2 059 - 750 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées - - RESULTAT NET 4 627 1 188 III. — NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS . Exercice 2020 . I - Cadre général a) Cadre juridique et financier BPCE BAIL est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier tel que définit par l ’ article L. 313-7 du Code monétaire et financier Le capital social de BPCE BAIL s ’ élève à 154 868 220 euros et est composé pour 3 970 980 actions de nominal 39 euros entièrement libérées. b) Faits caractéristiques de l ’ exercice A compter de l ’ exercice ouvert le 1 er janvier 2020, la société BPCE BAIL a intégré le groupe d ’ intégration fiscale dont la tête de groupe est BPCE SA. L ’ année 2020 a été marquée par la crise sanitaire de la Covid-19. La propagation rapide de la pandémie a entraîné une dégradation de la situation économique, touchant de nombreux secteurs d ’ activité et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques. Les restrictions à la mobilité dans les zones touchées et la perturbation des chaînes d ’ approvisionnement due aux fermetures des sociétés industrielles et commerciales durant 2020 ont eu un impact manifeste sur les chaînes de valeur économique dans les zones géographiques et les secteurs d ’ activités impactés (hôtellerie, événementiel, transports terrestres de voyageurs etc.). Afin de soutenir l ’ économie durant cette crise sanitaire, les pouvoirs publics nationaux ont annoncé des mesures visant à fournir une aide financière et non financière aux secteurs d ’ activités affectés. Dans ce contexte et dès l ’ annonce du confinement en France, BPCE BAIL a proposé de manière généralisée à ses clients appartenant à des secteurs d ’ activité bien identifiés la suspension des loyers de crédit-bail pour une durée variant de 6 à 12 mois selon les secteurs d ’ activité. Cette mesure n ’ a pas entraîné de pénalité mais la facturation d ’ intérêts de report selon les modalités retenues par le client : - dans le seul cas où le client a choisi d ’ opter pour une prolongation de la durée de son échéancier initial, le taux d ’ intérêts retenu au titre des échéances reportées est de 1 % ; la refacturation des intérêts est lissée sur la durée de vie du contrat. - A défaut, les échéances suspendues sont exigibles sur un rythme mensuel dès le mois d ’ octobre (paiement par double prélèvement), sans intérêt calculé. Le montant des créances reportées inscrit à l ’ actif du bilan s ’ élève à 14 635 K€ HT à la clôture de l ’ exercice. Le montant des intérêts de report facturé au titre des reports représente 0 € . Du fait de l ’ étalement de ces intérêts sur la durée du contrat restante, les intérêts de report constatés au résultat au titre de l ’ exercice sont de 74 K€. En date du 1 er septembre 2020, la société BPCE BAIL a absorb é par voie de TUP la SAS IMMOBILIERE NATIXIS BAIL. c) Evénements postérieurs à la cl ô ture Aucun évènement significatif remettant en cause la continuité de l ’ activité n ’ est intervenu postérieurement à la clôture de l ’ exercice. II – Principes et méthodes comptables NOTE 1 - P RINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES Les comptes individuels annuels de BPCE Bail sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l ’ exploitation ; • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. NOTE 2 - CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE Aucun changement de méthode comptable n ’ a affecté les comptes de l ’ exercice 2020. NOTE 3 - METHODES D’EVALUATION La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : a) Opérations de crédit-bail • Crédit-bail et opérations assimilées L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. • Crédit bail "en cours" La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. • Crédit-bail "en service" A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. • Amortissements BPCE BAIL a opté pour l ’ amortissement financier des biens loués en crédit-bail. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l ’ amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite " article 57 " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat. • Réserve latente La « Réserve Latente» est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 31 décembre 2020, la réserve latente cumulée brute s ’ élève à 13 05 1 489 Euros. L ’ impôt différé calculé au taux de 25,8 3 % sur la réserve latente représente 3 37 1 199 Euros. • Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de BPCE BAIL (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en coût du risque. b) Location simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties. L ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit - bail résilié. • Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de BPCE BAIL. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. c) Crédit bail "temporairement non loués" Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation résiduelle. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. • Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », BPCE BAIL procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles temporairement non loués sont inscrits en produit net bancaire. d ) Créances clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. • Créances douteuses L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les sommes restées impayées en crédit bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 3 mois (9 mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 6 mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. • Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). e) Subventions BPCE BAIL est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour BPCE BAIL, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable BPCE BAIL enregistre en "autres passifs" à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "banque", ou le compte "subventions à recevoir"). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. f) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle • Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. • Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. • Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. • Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. • Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. g) Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. h) Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L . 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L . 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ ANC. i) Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. BPCE BAIL utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. • Opérations fermes : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. • Opérations conditionnelles : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. j) Engagements hors bilan • Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. • Engagements de financement reçus Néant • Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. k ) Intérêts et assimilées Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. l) Produits sur opérations de crédit bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances, des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. m) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions des immobilisations, les moins values de cessions, les dotations aux provisions pour risques ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles n) Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès l ’ affectation du résultat par les organes compétents. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». o) Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation comprennent principalement : - des impôts et taxes, - des frais généraux et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par BPCE LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. p) Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital des prêts classés en douteux. q) Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal. III - Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat 1 - NOTES SUR LE BILAN 1.A Crédit à la clientèle En milliers d ’ euros Durée restant à courir Non ventilées 31/12/2020 TOTAL 31/12/2019 TOTAL -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Autres crédits à la clientèle 4 546 15 265 62 843 39 248 121 901 146 152 Créances douteuses 131 131 0 Créances rattachées 982 982 897 TOTAL 5 659 15 265 62 843 39 248 0 123 014 147 049 1.B Encours financier En milliers d ’ euros Durée restant à courir 31/12/2020 TOTAL 31/12/2019 TOTAL -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Crédit bail, encours financiers 25 990 67 936 307 030 179 521 580 477 646 900 TOTAL 25 990 67 936 307 030 179 521 580 477 646 900 1.C Encours comptable En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2020 Mouvements de l ’ exercice 2020 Valeur brute comptable 31/12/2020 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 1 424 524 11 431 0 -93 849 -498 1 341 607 En cours 36 709 35 737 0 0 -8 162 64 283 ITNL 15 510 0 498 -1 982 0 14 026 Coût de transaction CRC CBI 0 0 Total Crédit Bail 1 476 743 0 47 167 499 -95 831 -8 661 1 419 917 Location simple 23 479 0 0 -4 651 0 18 828 TOTAL 1 500 222 0 47 167 499 -100 482 -8 661 1 438 745 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Crédit Bail/Location Simple Amortis. au 01/01/2020 Mouvements de l ’ exercice 2020 Amortis. au 31/12/2020 Immo. nettes 31/12/2020 Etalement Commission Dotations Reprises Cessions Transferts En service 825 736 89 378 -55 014 -23 408 836 691 504 916 En cours 64 283 ITNL 9 106 457 -1 360 248 8 451 5 576 Coût de transaction CRC CBI 2 028 -255 1 773 -1 773 Total Crédit Bail 836 870 0 89 835 -56 629 -23 161 846 915 573 001 Location simple 17 518 417 -3 490 0 14 446 4 383 TOTAL 854 389 0 90 252 -60 119 -23 161 861 361 577 384 1.D Créances rattachées au crédit bail et à la location simple En milliers d ’ euros Valeur brute Provisions Total 31/12/2020 Total net 31/12/2019 31/12/2020 01/01/2020 Dotations Reprises Virements CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 10 028 14 060 5 393 469 -160 0 5 702 8 358 . Sur indemnité de résiliation 15 817 16 002 15 818 213 -29 0 16 002 0 Créances rattachées 38 704 57 169 0 0 0 0 0 57 169 s/total 64 549 87 230 21 211 682 -189 0 21 704 65 527 LOCATION SIMPLE : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 323 313 270 0 -8 0 262 51 . Sur indemnité de résiliation 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 21 -42 0 0 0 0 0 -42 s/total 345 271 270 0 -8 0 262 8 TOTAL 64 894 87 501 21 481 682 -197 0 21 966 65 535 1.E Tableaux de classement des créances, provisions En milliers d ’ euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2020 Créances sur éts de crédit 13 633 13 633 Créances sur la clientèle 982 262 1 244 Créances sur autres débiteurs divers 29 746 29 746 Créances sur crédit-bail immobilier 1 291 013 156 091 60 043 1 507 147 Créances sur location simple 19 099 0 0 19 099 Prov./créances dout. CBI 0 -452 -21 251 -21 703 Prov./créances dout. Location simple -262 0 0 -262 Prov dépr. Donnés en CBI 0 -10 700 -1 248 -11 948 Prov dépr. Donnés en LS 0 0 0 0 Amortissements en CBI -750 653 -65 344 -18 970 -834 967 Amortissements en LS -14 445 0 0 -14 445 TOTAL 589 111 79 858 18 574 0 687 543 1.F Tableau des filiales et participations (en euros) En euros Capital social Capitaux propres Pourcentage de détention Chiffre d ’ affaires du dernier exercice Résultat du dernier exercice clos Valeur brute comptable Valeur nette comptable Début d ’ exercice Fin d ’ exercice Début d ’ exercice Fin d ’ exercice A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute dépasse 1 % du capital social CICOBAIL SA 50 Avenue Pierre Mendès France Paris 75013 103 886 940 188 528 117 14,42 % 152 397 813 4 566 695 33 899 094 33 899 094 30 351 053 29 529 802 B. Renseignements globaux sur les autres titres Participations dans les sociétés françaises (ensemble) (*) (*) (*) (*) (*) 377 635 377 935 625 625 (*) données non significatives 1.G Opérations avec les entreprises liées En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Créances Etablissement de crédit 0 15 864 Dettes Etablissement de crédit 494 856 475 829 TOTAL 494 856 491 693 1.H Autres actifs En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 INSTRUMENTS CONDITIONNELS : 0 0 Primes sur opérations de garantie de taux plafond 0 0 DEBITEURS DIVERS : 29 746 39 660 Syndics & charges 0 0 Impôts sociétés 0 0 Etat TVA & CRL 29 760 1 505 Fonds de garantie Commission Bancaire -14 4 Dépôt de garantie fonds de résolution unique 0 158 Débiteurs divers 0 37 993 TOTAL 29 746 39 660 1.I Comptes de régularisation En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Produits à recevoir 238 1 467 Charges constatées d ’ avance 72 79 TOTAL 310 1 546 1.J Dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros Durée restant à courir TOTAL 31/12/2020 TOTAL 31/12/2019 - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans Comptes ordinaires 40 205 40 205 0 Comptes partenaires 10 009 10 009 4 858 Comptes et emprunts à terme : Groupe 10 303 69 729 327 362 97 196 504 590 624 062 Hors Groupe Dettes rattachées : 373 373 316 TOTAL 60 891 69 729 327 362 97 196 555 178 629 236 1K Provisions pour risques et charges En milliers d ’ euros Montant 01/01/2020 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2020 Provisions pour risques & charges clientèle 0 0 0 0 Provisions pour risques & charges LS 256 1 585 69 1 772 Provisions pour risques & charges CBI 3 380 92 26 3 446 TOTAL 3 636 0 1 678 95 5 219 1 . L Autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Dépôts de garantie 8 737 9 659 Avances-preneurs 40 445 44 349 Fournisseurs à payer 7 532 7 318 Etat et autres collectivités publiques 7 802 5 093 Subventions d ’ investissement 421 781 Comptes courants cbi créditeurs (convention de trésorerie) 3 3 Autres créditeurs divers 5 016 12 747 TOTAL 69 956 79 949 1.M Comptes de régularisation (passif) En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Produits constatés d ’ avance 5 213 5 211 Charges à payer 1 714 4 687 Divers comptes de régularisation 413 159 TOTAL 7 339 10 057 1.N Capitaux propres En milliers d ’ euros 31/12/2019 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2020 Affectation résultat en RAN Dividendes versés Montant au 31/12/2020 Capital 154 868 154 868 Réserve légale 15 486 15 486 Autres réserves 321 321 Report à nouveau du secteur soumis 33 -3 29 Résultat 1 188 4 627 -1 188 4 627 Prime de fusion 26 118 26 118 TOTAL 198 014 4 627 0 -1 191 201 449 2 - NOTES SUR LE HORS-BILAN 2.A Opérations sur instruments financiers à terme En milliers d ’ euros HB Notionnel 31/12/2020 IAS Juste valeur 31/12/2020 HB Notionnel 31/12/2019 Swap 301 452 25 795 337 118 Cap Collar TOTAL 301 452 25 795 337 118 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans TOTAL 31/12/2020 Swap 7 718 30 356 161 386 101 992 301 452 Cap Collar TOTAL 7 718 30 356 161 386 101 992 301 452 2.B Engagement de financement En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 38 744 67 452 Autres engagements TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 38 744 67 452 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 0 0 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 0 0 2.C Engagement de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de garantie donnés Autres garanties 0 0 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 0 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 811 251 1 014 177 De la clientèle 0 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 811 251 1 014 177 2.D Autres engagements Néant. 3 - NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT 3.A Intérêts charges et produits assimilés Produits En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts sur comptes créditeurs 0 0 Autres produits divers d ’ intérêts (Prêts de trésorerie) 0 0 Intérêts sur opérations avec la clientèle 7 341 8 780 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 280 1 615 Total 7 621 10 396 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts débiteurs du compte courant 126 109 Intérêts des emprunts 4 712 5 467 Intérêts sur opérations avec la clientèle 696 787 Intérêts sur engagements de garantie reçus 4 329 4 411 Charges sur instruments de taux 8 596 13 212 Total 18 459 23 986 3.B Opérations de crédit bail Produits En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Loyers 103 798 108 736 Solde net des dotations aux provisions sur créances 1 664 1 138 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 0 1 028 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 5 029 9 938 Plus-values de cession d ’ immobilisations 4 260 2 240 Indemnités de résiliation 214 937 Autres produits 15 870 18 130 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 25 3 035 Total 130 860 145 181 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux amortissements 82 255 84 769 Dotations aux provisions spéciales 7 011 9 420 Dotations aux provisions dépréciation des immeubles 25 1 374 Moins-values de cession d ’ immobilisations 4 936 9 588 Dotations aux prov. pour risques et charges CB 0 0 Autres charges 16 246 21 973 Total 110 473 127 123 3.C Opérations de location simple Produits En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Loyers 1 814 1 836 Reprises dépréciation s/immeubles 0 0 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances 9 10 Pertes s/ créances irrécouvrables 0 0 Reprises provisions 70 34 Plus-values de cession 0 0 Autres produits 462 352 Total 2 355 2 231 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux amortissements 417 434 Dotations aux provisions dépréciation des immeubles 0 0 Moins-values de cession sur immobilisations 0 0 Provisions pour risques & charges 1 585 186 Autres charges 656 378 Total 2 658 998 3.D Revenus des titres En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Actions et autres titres à revenus variables 614 367 Participations et autres titres détenus à LT Parts dans les entreprises liées Total 614 367 3.E Commissions Produits En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Frais de dossiers 235 452 Commissions de gestion 282 275 Total 517 728 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Commissions sur opérations bancaires 1 2 Commissions sur engagement de financement 0 13 Autres commissions 10 1 Total 11 16 3.F Autres produits et charges d ’ exploitation Produits En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Autres produits accessoires 4 3 Total 4 3 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 Total 0 0 3.G Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Impôts et taxes 506 412 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 3 633 4 629 Frais refacturés aux sociétés du groupe -107 -131 Autres services extérieurs -176 169 Total 3 856 5 078 3.H Coût du risque En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Charge <0 : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) 215 666 Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) 0 0 Créances irrécupérables CB (principal) 0 0 215 666 3.I Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Impôt au taux normal 2 059 750 Impôt redressement fiscal Impôt contribution exceptionnelle Total 2 059 750 4 - RESERVE LATENTE En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations brutes 1 404 117 1 459 205 - Amortissements -798 450 -789 477 - Provisions prévues à l ’ article 239 sexies I CGI -26 425 -24 443 - Dépréciation -11 816 -11 816 = Immobilisations nettes 567 426 633 469 Encours financier net 580 477 646 900 Réserve latente brute 13 051 13 431 - Provision pour impôts différés -3 371 -3 469 = Réserve latente nette 9 680 9 962 IV - Autres informations a) Identité de la société consolidante Les comptes individuels de BPCE BAIL sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée 50, avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris. Conformément à l ’ article L . 233-17 du Code de Commerce, la société BPCE BAIL est exemptée d ’ établir de comptes consolidés étant elle-même sous contrôle de BPCE SA qui l ’ inclut dans ses comptes consolidés. b) Honoraires des Commissaires aux comptes Montant en milliers d ’ euros CAC Deloitte CAC PwC TOTAL Montant Montant Montant 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes 39 40 39 40 78 80 Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes (SACC 1) 1 2 1 2 2 4 TOTAL 40 42 40 42 80 84 Le montant des honoraires CAC, Deloitte et PWC, pour l ’ exercice 2020 s ’ élèvent à 39 850 € HT par cabinet conformément à la lettre de mission. IV. – AFFECTATION DU RESULTAT . L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2020 d’un montant de 4 626 551,33 € de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice 2020 4 626 551,33 € Augmenté du report à nouveau 29 486,92 € _______________ Pour former un bénéfice distribuable de 4 656 038,25 € . Dividendes (soit 1,17 € par action) 4 646 046,60 € . Report à nouveau 9 991,65 € _______________ Total affecté : 4 656 038,25 € L’assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2020, est de 1,17 € (*) pour chacune des 3 970 980 actions. L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants : EXERCICE DIVIDENDE NET MONTANT GLOBAL DU DIVIDENDE DISTRIBUE 2017 0,07 € par action (*) 277 968,60 € 2018 0,46 € par action (*) 1 826 650,80 € 2019 0,30 € par action (*) 1 191 294,00 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI. V. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BPCE BAIL relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location simple Risque identifié et principaux jugements Notre approche d’audit BPCE Bail, dans le cadre de son activité de crédit-bail immobilier, détient des opérations de crédit-bail et de location simple. Ces opérations ont une valeur comptable brute (créances rattachées comprises) de 1 526 M€ au titre de l’exercice 2020 dont un montant d’amortissements et de provisions rattachés qui s’élève à 883 M€. L’année 2020 a été marquée par la pandémie de Covid-19. La propagation rapide de la pandémie a entraîné une dégradation de la situation économique, touchant de nombreux secteurs d’activité et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques. Dans ce contexte, nous avons considéré que les opérations de crédit-bail et de location simple constituaient un point clé de l’audit dans la mesure où ces opérations constituent le poste le plus important du bilan et compte tenu du recours au jugement dans la l’estimation des dépréciations qui y sont rattachées. Se référer aux notes III. 1C et III. 1D et à la note 3 « Méthodes de l’évaluation » de l’annexe pour plus de détails. Nos travaux ont été adaptés pour tenir compte de l’évolution des risques et d’un niveau d’incertitude accru lié à la pandémie de Covid-19. Nous avons notamment apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne de BPCE Bail et en particulier son adaptation au contexte de la crise. Nous avons pris connaissance et avons examiné le processus de gestion des dossiers de crédit-bail et de location simple. Nous avons ensuite analysé les contrôles clés mis en place par BPCE Bail et avons testé ceux que nous avons jugés pertinents pour notre audit, notamment la revue des rapprochements comptabilité-gestion des opérations de crédit-bail et des mouvements sur l’exercice. Nous avons également revu les contrôles mis en place par BPCE Bail sur la détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses. En vue d’apprécier les montants de déprécations estimés par BPCE Bail et de vérifier leur correct enregistrement en comptabilité, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BPCE BAIL par les assemblées générales du 30 mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 28 mai 1980 pour le cabinet Deloitte & Associés, compte tenu des fusions et acquisitions de cabinets intervenues depuis cette date. Au 31 décembre 2020, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 5 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 41 ème année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au Conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense le 11 mai 2021 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit DELOITTE ET ASSOCIES Agnès HUSSHERR Charlotte VANDEPUTTE VI. – RAPPORT DE GESTION SUR LES COMPTES ANNUELS . Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 50 avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.