CREDIT MUTUEL DE MAINE-ANJOU ET BASSE-NORMANDIE Siège social : 43, boulevard Volney, 53083 Laval Cedex 9. Siret : 556 650 208 Comptes regroupés I – Bilan au 31 décembre 20 20 (En milliers d'euros ) Actif 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Caisses, banques centrales…….……………………….. 38 649 579 984 Effets publics et valeurs assimilées…………………….. 159 5 6 1 130 824 Créances sur les établissements de crédit………………. 1 489 242 2 344 405 Opérations avec la clientèle……………………………. 12 291 609 11 405 519 Obligations et autres titres à revenu fixe………………. 1 131 778 1 000 600 Actions et titres à revenu variable……………………… 253 222 298 740 Participat ions et autres titres détenus à long terme………. 14 024 10 614 Parts dans les entreprises liées………………………….. 475 675 473 388 Immobilisations incorporelles………………………….. 3 1 3 8 Immobilisations corporelles……………………………. 27 712 28 055 Autres actifs……………………………………………. 154 389 156 536 Comptes de régularisation……………………………… 90 413 107 455 Total de l’actif………………………………… 16 126 306 16 536 158 Passif 31/12/ 20 20 31/12/2019 Dettes envers les établissements de crédit……………… 2 045 401 1 915 515 Opérations avec la clientèle…………………………….. 10 259 376 10 761 647 Dettes représentées par un titre…………………………. 1 617 711 1 726 251 Autres passifs…………………………………………… 80 072 98 394 Comptes de régularisation………………………………. 121 258 120 221 Provisions pour risques et charges……………………… 104 226 60 536 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)……….. 188 034 198 953 Dettes subordonnées…………………………………….. 6 540 6 540 Capitaux propres hors FRBG…………………………… 1 703 690 1 648 101 Capital souscrit………………………………………….. 29 7 512 291 614 Primes d’émission…………………………………..….. 9 563 9 563 Réserves…………………………………………………. 1 344 032 1 153 462 Provisions réglementées et subventions d’investissement 0 0 Report à nouveau (+/-)………………………………….. 0 0 Résultat de l’exercice (+/-)……………………………… 52 582 193 462 Total du passif………………………………… 16 126 306 16 536 158 Hors bilan 31/12/ 20 20 31/12/201 9 Engagements donnés : Engagements de financement……………………..... -1 729 422 -1 616 817 Engagements de garantie……..……………………... - 374 922 - 357 923 Engagements sur titres……..………………………... 28 56 Engagements reçus : Engagements de financement……………………….. 0 0 Engagements de garantie…..………………………... 2 877 093 2 628 080 Engagements sur titres………..……………………... - 73 450 -87 096 II - Compte de résultat au 31 décembre 20 20 (En milliers d'euros ) 31/12/ 20 20 31/12/ 201 9 Intérêts et produits assimilés……………………………. 2 54 609 266 239 Intérêts et charges assimilées……………………………. - 117 719 - 129 153 Revenus des titres à revenu variable…………………….. 11 095 165 310 Commissions (produits)………………………………… 139 893 139 250 Commissions (charges)………………………………….. - 21 244 - 21 096 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation………………………………………………. 1 664 155 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés…………………………………... 7 954 589 Autres produits d’exploitation bancaire………………… 1 156 1 494 Autres charges d’exploitation bancaire………………… - 2 107 - 6 386 Produit net bancaire……………………………………. 275 302 416 402 Charges générales d’exploitation………………………... - 160 338 - 174 363 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles……………. -4 260 -4 516 Résultat brut d’exploitation……………………………. 110 704 237 523 Coût du risque…………………………………………… - 41 224 - 14 729 Résultat d’exploitation………………………………… .. 69 480 222 794 Gains ou pertes sur actifs immobilisés………………….. - 147 - 334 Résultat courant avant impôt………………………….. 69 333 222 460 Résultat exceptionnel…………………………………… 0 0 Impôt sur les bénéfices………………………………….. - 27 670 - 28 998 Dotations/reprises des FRBG et provisions réglementées 10 919 0 Résultat net.………………………………… …. 52 582 193 462 III - Annexe au bilan et au compte de résultat Les notes annexes sont établies conformément aux dispositions du règlement de l’Autorité des Normes Comptables 2020-10 du 22 décembre 2020 (modifiant le règlement ANC 2014 – 07 du 26 novembre 2014 ) qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 20 20 , regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Ces notes comprennent 5 parties : Evénements significatifs Périmètre des comptes regroupés Principes comptables généraux Informations sur les postes du Bilan, du Hors Bilan et du Compte de Résultat Autres informations Evénements significatifs L’exercice 20 20 du Groupe d e Crédit Mutuel Maine-Anjou , Basse-Normandie a été marqué par l es événement s suivant s : Crise sanitaire liée au Covid-19 Le Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie est totalement mobilisé pour faire face à la crise sanitaire liée au Covid-19. En tant qu’établissement de crédit, il est totalement impliqué pour accompagner en proximité ses clients, notamment professionnels et entreprises qui pourraient faire face à des difficultés, notamment TPE/PME. Prêts garantis par l’Etat (PGE) Le Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie. Il propose des prêts garantis par l’Etat (PGE) pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements représentent des prêts in fine d’une durée de 12 mois, qui comportent une clause de différé d’amortissement sur une période d’un à cinq ans. En date de souscription, le taux d’intérêt du PGE s’établit à 0%, augmenté du coût de la garantie d’Etat fixé entre 0,25% et 0,50% (et refacturé au client via une commission). A l’issue des 12 premiers mois, le bénéficiaire du PGE a la possibilité de fixer une nouvelle durée au PGE (limitée à 6 ans au total) et ses modalités d’amortissement. Conformément aux annonces gouvernementales du 14 janvier 2021, il pourra obtenir un « report d’un an supplémentaire » pour commencer à rembourser le capital. Le Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie estime que cette mesure de différé d’amortissement s’inscrit dans le cadre légal du PGE (i.e. aménagement de l’échéancier contractuel, avec une 1ère échéance de remboursement annuelle). Au 31 décembre 2020, les prêts garantis par l’Etat émis par le Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie s’élèvent à de 249 M€. Les encours déclassés en douteux sont non significatifs. Report de remboursement de crédit (moratoires) Au premier semestre 2020, le Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie s’est engagé dans des mesures de soutien aux entreprises, et aux particuliers. Il a ainsi accordé des reports de remboursements de crédits au cas par cas, principalement aux entreprises sur une période allant jusqu’à 6 mois voire 12 mois, sans frais ni intérêts additionnels. L’ensemble des moratoires ont fait l’objet d’un remboursement, d’un réaménagement ou d’un report en échéance finale, avec prélèvement des intérêts. Les encours sujets à moratoires au 31/12/2020 se rapportent aux dernières mesures d’accompagnement octroyées depuis septembre 2020 et s’élèvent à plus de 800M€ ; le montant total suspendu ou modulé de plus de 80M€. Risque de crédit Dans le cadre du provisionnement des créances saines, le Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie a tenu compte du caractère inédit et brutal de la crise Covid-19, comme détaillé ci-après. Depuis 2019, le provisionnement sur encours sains comptabilisé au sein d u Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou , Basse-Normandie e s t basé sur le provisionnement « IFRS9 ». L’Autorité des Normes Comptables (ANC) poursuit les travaux visant à étudier la possibilité de faire évoluer le règlement français au niveau des principes de provisionnement, mais aucun texte n’a encore été publié à ce jour. L’objectif de rendre le niveau de provisionnement sur encours sains plus lisible quel que soit le référentiel comptable consulté étant encore plus d’actualité aujourd’hui, il a été décidé de procéder à un changement d’estimation en retenant désormais dans le présent contexte le provisionnement « Stage 1 IFRS9 » en complément du « Stage 2 IFRS9 » en normes françaises, ce qui n’est pas incompatible avec les textes français actuels. La comptabilisation reste positionnée en « Provisions pour Risques et Charges » et n’est toujours pas déductible fiscalement. Les variations de l’exercice sont enregistrées dans la rubrique « coût du risque ». L’impact résultat de ce changement d’estimation dans les comptes du Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou , Basse-Normandie, combiné à l’évolution des encours concernés, est de - 23 , 6 M€ pour un total provisionné de 66 , 4 M€. (En Milliers €) 201 9 20 20 Impact résultat Provision collective sur encours sains (base « S1 IFRS9 ») 0 23.606 -23.606 Dont calcul de base avec paramètres nationaux 0 10.214 -10.214 Dont complément sectoriel régional 0 13.392 -13.392 Provision collective sur encours sains (base « S2 IFRS9 ») 2 3 . 923 42 . 819 - 18 . 896 Dont calcul de base avec paramètres nationaux 16.447 22.789 -6.342 Dont complément sectoriel national 0 2.674 -2.674 Dont complément sectoriel régional 7.476 17.356 -9.880 2 3 . 923 66 . 425 -42.502 Les provisions « IFRS9 » retenues peuvent être subdivisées en trois parties : Un premier compartiment résultant d’un calcul obtenu avec les paramètres nationaux basiques, au sein desquels la composante forward looking a évolué en 2020 : Pondération scénario pessimiste 75% (40% en 2019) Majoration des probabilités de défaut de la plus forte variation constatée historiquement (crise financière 2008-2009) Au 31/12/20, durcissement du stress retenu sur les algorithmes « Particuliers » et « Entrepreneurs individuels » Pondération scénario neutre 24% (50% en 2019) Projection des dernières probabilités de défaut à partir d’un modèle macro-économique Pondération scénario optimiste 1% (10% en 2019) Prolongement de la tendance baissière des probabilités de défaut Un complément de provisionnement national prenant en compte des spécificités sectorielles identifiées au niveau national et des paramètres stressés établis au niveau national dans les domaines suivants : Aéronautique 25K€ ; Distribution spécialisée (habillement et commerce de gros) 44K€ ; Hôtels et restaurants 1.002K€ ; Industrie automobile 175K€ ; Location de véhicules 376K€ ; Activités saisonnières 121K€ ; Tourisme, jeux et loisirs 895K€ ; Transport industriel 19K€ ; Transports aériens 17K€ ; Un complément de provisionnement régional prenant en compte des spécificités sectorielles régionales plus marquées. Au titre de ce dernier point, l’analyse des informations et des portefeuilles de l’établissement amène les commentaires suivants : Bâtiment et Travaux Publics (BTP) Le BTP a fait partie des secteurs les plus touchés par le confinement entre mars et mai, mais aussi de ceux qui ont le plus vite récupéré. Alors que l’activité se situait, fin avril, à 58% du niveau normal, elle était revenue à la normale à la fin de l’été. Les entreprises de construction ont pu compter sur leurs chantiers en cours et des carnets de commandes chargés. Elles se sont organisées pour fonctionner avec les nouvelles contraintes sanitaires, au prix d’une baisse de productivité et de surcoûts. Malgré tout, le trou d’air enregistré entre mars et juin, ainsi que les conséquences du second confinement auront eu un impact significatif en année pleine sur le chiffre d’affaires, estimé en chute de 8% (en valeur). Sauf nouvel épisode exceptionnel, le fonctionnement en année pleine en 2021 permettra un rebond technique du chiffre d’affaires. Mais la conjoncture restera dégradée. Le logement neuf apparaîtra particulièrement affecté. Dans le tertiaire, les segments des bureaux et des commerces sont mal-en-point. Les collectivités locales alertent quant à elles sur une baisse de 20% leur capacité d’autofinancement, ce qui pénaliserait leurs investissements et la demande adressée aux entreprises de travaux publics. Sur notre secteur géographique, malgré un recul constaté mais très récent des procédures collectives, le secteur du BTP reste le premier secteur touché et représente 19% des défaillances. Le taux de Douteux et Contentieux de ce secteur représente 3,96% contre une moyenne de 2,86%. Petit commerce de proximité Lourdement pénalisée par la fermeture des « magasins non essentiels » pendant les huit semaines de confinement du printemps puis durant quatre semaines en novembre, lors du deuxième confinement, l’activité en volume du commerce de détail en France aura baissé de 2% en 2020. La situation aura toutefois été très contrastée selon les circuits de distribution. Les commerces alimentaires ont ainsi connu une croissance inédite de leur activité sous l’effet du report de la consommation alimentaire hors foyer vers le domicile. À l’inverse, le repli de l’activité a été très important pour les magasins « non essentiels » dont les ventes peuvent difficilement être reportées, à l’image des spécialistes du prêt à porter en raison des effets de collection, et ceux très dépendants de l’activité touristique internationale (grands magasins, marques-enseignes de luxe, parfumeries sélectives, etc.). Le secteur de l’hébergement restauration a été une première fois mis à l’arrêt entre mi-mars et début juin. L’activité des hôteliers s’est limitée à l’accueil d’une clientèle professionnelle (routiers, personnels soignants, etc.) et celle des restaurants à la livraison et à la vente à emporter durant cette période. L’horizon a seulement commencé à se dégager pour les CHR avec la réouverture complète des établissements en juin mais le retour à la normale a été lent. Par la suite, la mise en place du couvre-feu dans de nombreuses villes puis d’un second confinement à partir du 29 octobre ont porté un nouveau coup très rude, similaire à celui du printemps, à la profession. Une fois de plus, la plupart des entreprises du secteur ont ainsi été mises à l’arrêt au 4e trimestre 2020. Dans ce contexte, Xerfi s’attend à un recul de 36% du chiffre d’affaires de l’hébergement restauration en 2020. Profondément ébranlés par la crise, les professionnels de l’hébergement-restauration devront attendre l’année 2022 pour espérer retrouver un niveau d’activité comparable à celui du début 2020. Notre positionnement géographique rural nous pousse à rester prudents sur ce secteur. Malgré un recul constaté mais très récent des procédures collectives, le secteur du commerce de détail est le second secteur le plus touché et représente 13% des défaillances. Comme pour le BTP, le taux de Douteux et Contentieux de ce secteur dépasse la moyenne du secteur des professionnels à 5,15% contre 2,86%. Agriculture Le secteur agricole est toujours globalement soumis aux aléas climatiques, économiques et de plus en plus géopolitiques. Lait : sur le plan international, la filière lait a connu un début d’année perturbé : les exportations vers la Chine ont été contraintes et parfois bloquées par le confinement local ; les difficultés se sont accentuées avec le confinement en Europe en mars 2020, pire moment qui correspond au pic de production. Alors que nous pouvions craindre une accentuation de la tendance baissière amorcée à la fin du premier trimestre 2020 et que certaines opérations de dégagement de lait ont été réalisées à des niveaux de prix très bas début avril 2020, les prix de collecte se sont finalement vite repris pour se maintenir depuis l’été. Si les cours sont globalement en retrait d’environ 5% par rapport à 2019, ils demeurent cependant à des niveaux satisfaisants compte tenu du contexte ; Viande bovine : conjoncture difficile en lien avec les réformes, malgré la stabilisation de la consommation ; le marché européen, sous pression, pénalise la bonne valorisation des prix à l’exportation alors qu’en France, les abattages de jeunes bovins poursuivent leur recul. Avec la fermeture de l’ensemble de la restauration, un report naturel s’est fait sur la consommation à domicile. Ce report massif a pu bousculer l’équilibre matière dans les abattoirs qui ont dû rapidement s’adapter. Le confinement a amené les consommateurs à compenser l’absence de repas en restaurants par des achats de viande française de qualité en boucherie traditionnelle. La France a été impactée par le manque de dynamisme général du marché européen de la viande de JB (Jeunes Bovins, mâles engraissés), ce marché étant fortement tourné vers l’approvisionnement des restaurants, fermés en période de confinement. Viande porcine : filière moins impactée mais des baisses de prix constatées en sortie du premier confinement. Si les fermetures de restaurant ont bouleversé les marchés, il semble qu’en plus d’être abordable, la viande de porc réponde bien aux tendances visibles avec la crise. En revanche, les industriels ont été lourdement impactés par le risque élevé de présence de foyers de Covid19 au sein des abattoirs. Les situations ayant amené à la fermeture des outils industriels se sont multipliées dans le monde, en France mais surtout en Europe du Nord et notamment en Allemagne. Les volumes d’abattage et les prix à la production ont baissé en conséquence. Volailles : filière lourdement impactée par la crise et une évolution à suivre dans les prochains mois sur certains segments de cette filière (notamment dans le contexte de grippe aviaire). Les différentes espèces de l’ensemble de la filière avicole ont été impactées par la fermeture des restaurants de manière très variées selon qu’elles étaient plus ou moins dédiées à la consommation hors domicile. La consommation française de volaille de chair a baissé en 2020, pour la première fois depuis 15 ans. L’impact à court terme en matière de compétitivité des produits français, notamment à destination de l’industrie de transformation alimentaire et de la restauration pourrait être particulièrement lourd. L’agriculture est l’un des seuls secteurs ayant connu une hausse des ouvertures de redressement ou liquidation judiciaire entre 2018 et 2019 dans la région des Pays de la Loire. SCI portant des murs commerciaux De nombreux centres villes rencontrent aujourd'hui des difficultés, particulièrement dans la catégorie des villes moyennes. L’augmentation du taux de vacance des locaux commerciaux en est l’un des éléments les plus visibles, mais de nombreux indicateurs confirment la difficulté des centres villes face aux autres formes de commerce (retail-park, centres commerciaux…). Le taux moyen de la vacance en centre-ville est passé de 7,2% en 2012 à 9,5% en 2015 et 11,9% en 2018. L es petites et moyennes villes , relais sur le territoire français, constituent souvent la seule centralité de proximité pour des territoires ruraux et apparaissent souvent très fragiles ; 70% des villes moyennes connaissent un taux de vacance inquiétant à plus de 10% ; c e taux dépasse même 15% pour 33% d es centre s ville s et 20% pour 14% des villes étudiées dans la catégorie. Les performances des enseignes nationales sont, en moyenne, assez faibles, à 22 % en deçà de leur niveau moyen de chiffre d’affaires en France. Habitat Le Haut Conseil à la Stabilité Financière a émis fin 2019 une série de recommandations visant à calmer l’emballement du crédit immobilier. Entre 2017 et 2019 les encours de crédit ont augmenté de 6% par an pour atteindre 1 100 Milliards EUR. Les recommandations portent sur la durée de financement et le taux d’endettement. Par ailleurs, la crise sanitaire a provoqué des mesures de chômage partiel (avec réduction de revenus des emprunteurs) et des destructions d’emploi qui devraient croître au 1er trimestre 2021. La dégradation de la situation financière de certains ménages devrait entrainer des difficultés de remboursement. Automobile En 2020, l’industrie automobile est confrontée à une crise sans précédent qui vient s’ajouter aux nombreux facteurs de changement déjà à l’œuvre avant le choc. D’une part, les volumes de vente et la production se sont effondrés du fait des mesures de confinement. En moyenne sur les trois premiers trimestres de l’année 2020, les immatriculations de véhicules neufs aux particuliers sont en net recul par rapport à 2019 (-28,9 % en France). D’autre part, les constructeurs doivent renouveler leur gamme de véhicules car la législation environnementale et la fiscalité évoluent avec l’introduction d’objectifs ambitieux en termes d’émissions de CO2. Ces nouvelles règles constituent un défi important pour les constructeurs car leurs émissions moyennes en 2019 étaient encore éloignées des cibles. Ces changements interviennent dans un contexte où les groupes multinationaux français ont localisé une large partie de leur production à l’étranger au cours des vingt dernières années. Les procédures constatées sur ce secteur fin 2019 sur le secteur de Laval nous amènent à être d’autant plus vigilants. Au global, le taux de Douteux et Contentieux sur ce secteur représente 4,48% contre une moyenne de 2.86%. L’encours est pour sa part significatif à un plus de 207 millions d’euros. Le stress appliqué aux paramètres de calcul nationaux pour définir le complément de provisionnement sectoriel régional se décompose de la manière suivante : Tous les secteurs sont concernés par un stress de la LGD ; seul le secteur de l’Agriculture ne fait pas l’objet d’un stress de PD ; Habitat : remplacement de la LGD retenue dans le cadre du calcul avec les paramètres nationaux par une LGD de 44,01%, correspondant au taux de provisionnement contentieux du segment ; application d’une PD de 6,32% correspondant à la cotation « D- » ; Agriculture : remplacement de la LGD retenue dans le cadre du calcul avec les paramètres nationaux par une LGD de 35,49%, correspondant au taux de provisionnement contentieux du segment ; BTP/Automobile/Petit commerce de proximité : remplacement de la LGD retenue dans le cadre du calcul avec les paramètres nationaux par une LGD de 38,52%, correspondant au taux de provisionnement contentieux moyen du segment professionnel ; stress de la PD de 304% (BTP), 227% (Automobile), 346% (Petit commerce de proximité) ; SCI portant sur des murs commerciaux : remplacement de la LGD retenue dans le cadre du calcul avec les paramètres nationaux par une LGD de 54,33%, correspondant au taux de provisionnement contentieux du segment ; stress de la PD de 346%. En synthèse, le provisionnement collectif sur encours sains défini au 31/12/2020 sur le périmètre du Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie se présente de la manière suivante : En Milliers € Paramètres nationaux Complément lié au stress national ou régional Total Provision collective (hors périmètre sectoriel) 25 . 113 0 25 . 113 Provision collective (périmètre sectoriel national) 832 2.674 3.506 Provision collective (périmètre sectoriel régional) Agriculture 1.977 1.928 3.905 Automobile 973 2.889 3.862 Bâtiment Travaux Publics 1.099 5.994 7.093 Habitat 1.296 9.085 10.381 Immobilier associé 271 1.357 1.628 Petit commerce de proximité 1.374 8.969 10.343 SCI murs commerciaux 69 525 594 Sous-total périmètre sectoriel 7.0 5 9 30.747 37.806 Total 33.004 33.421 66 . 425 Liquidation du Portefeuille de Capitalisation Dans le cadre de sa gestion patrimoniale des excédents de fonds propres, le Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie avait créé un portefeuille ayant pour objectif la recherche de rentabilité sur un horizon moyen long terme, investi principalement en OPCVM ou fonds de plateforme alternative, dans un cadre contraint par des limites et régi par des règles de gestion strictes. L’émergence d’une crise sanitaire sans précédent a déclenché de fortes turbulences sur les marchés financiers à la fin du premier trimestre 2020. La menace qui pesait sur le stock conséquent de plus-values latentes de ce portefeuille à l’époque a conduit à la décision de le liquider. Le rachat des fonds du portefeuille de capitalisation a impacté le résultat 2020 du Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie à hauteur de +10,5M€. Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés » a enregistré dans ce cadre +10M€. Résiliation de swaps de macro-couverture Pour couvrir le risque inflation des livrets de sa clientèle, le Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie avait négocié des swaps classés comptablement en macro-couverture. Pour mémoire, la formule de calcul du taux du Livret A en vigueur après l’arrêté du 10/11/2016 publié au JORF du 11/11/2016 était la suivante : Taux Livret A = Max [INF lissée + X ; 50% INF lissée + 50% EONIA lissé] Avec X = 0% si (INF lissée – EONIA lissé > 0,25%), sinon X=0,25% L’arrêté du 27/11/2017, publié au JORF du 02/12/2017, a ensuite fixé ce taux à 0,75% jusqu’au 31/01/20. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, le gouvernement avait en effet annoncé une stabilisation du taux du Livret A pendant deux ans, suivie d’une réforme pérenne de sa formule de calcul. La réforme du calcul du taux précitée a effectivement été présentée par communiqué de presse du 19/04/2018 : à compter du 01/02/2020, le taux du Livret A sera fixé comme la moyenne semestrielle du taux d’inflation et des taux interbancaires à court terme (EONIA), avec un arrondi calculé au dixième de point le plus proche, sans pouvoir être inférieur à 0,5% . Un communiqué de presse daté du 16/01/2020 a ensuite confirmé l’activation du plancher de 0,50%. Cette décision a contraint le Groupe de Crédit Mutuel de Maine-Anjou, Basse-Normandie à rompre la relation de couverture fin Septembre. L es swaps associés ont par ailleurs été résiliés , moyennant un montant net de soultes reçues de +1,9M€, comptabilisé au sein du poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Evénements survenus après la clôture de l’exercice : Néant Périmètre des comptes regroupés Le périmètre des comptes regroupés inclut la Caisse Fédérale et la Fédération du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse- Normandie ainsi que les 8 7 Caisses Locales affiliées. En application de l’article 14 du décret n°84-708 du 24 juillet 1984, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement a délivré un agrément collectif à la Caisse Fédérale et aux Caisses Locales affiliées à notre fédération régionale, elle-même adhérente à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. Selon les prescriptions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), les comptes regroupés sont certifiés par les commissaires aux comptes et soumis à l’approbation de l’Assemblée G énérale de la Fédération. Ils font l’objet d’une publication au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires et sont la base des contrôles prudentiels de l’ACPR. Le G.I.E. Inter Mutuel Services a également été intégré dans le périmètre de regroupement dans la mesure où il exerce une stricte activité de répartiteur de frais communs au groupe. Cette intégration était nécessaire pour permettre l’élimination des opérations internes au g roupe. Principes comptables généraux Les comptes regroupés représentent l’addition des comptes sociaux des différentes entités après élimination des comptes et opérations réciproques. Les comptes ont été établis dans le respect des principes comptables généralement admis. Les modes d’enregistrement et de présentation prévus dans les règlements de l’Autorité des Normes Comptables sont appliqués conformément aux dispositions du règlement de l’ANC 2020-10 du 22 décembre 2020 . Des dispositions réglementaires, à savoir le Règlement de l’ANC n° 20 20 - 10 du 2 2 déc embre 20 20 et l’avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité (CNC), imposent depuis le 1er janvier 2010 d’étaler comptablement les commissions reçues et versées sur les crédits en fonction de l’amortissement et de la durée effective de ces crédits et ce, avec effet rétroactif sur les années antérieures. Ces avis disposent que les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts dans le PNB. La renégociation entraîne la modification ou la dé-comptabilisation de l’ancien prêt. Les commissions perçues dans le cadre des renégociations non constitutives d’une dé-comptabilisation sont étalées sur la maturité résiduelle des prêts. Principes et méthodes relatifs à la gestion du risque de crédit de l’activité banque de détail Définition des encours p résentant un risque de crédit Depuis novembre 2019, le groupe Crédit Mutuel applique la nouvelle définition du défaut , conformément aux lignes directrices de l’ABE et aux normes techniques de réglementation sur les notions de seuils de matérialité applicables. Les principales évolutions liées à l’implémentation de cette nouvelle définition sont les suivantes : l ’analyse du défaut s’effectue au niveau de l’emprunteur et non plus au niveau du contrat ; l e nombre de jours d’impayés/de retards (l’arriéré) s’apprécie au niveau d’un emprunteur (obligor) ou d’un groupe d’emprunteurs (joint obligor) ayant un engagement commun ; l e défaut est déclenché lorsque 90 jours d’impayés/retard consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs. Le décompte du nombre de jours est lancé au franchissement simultané des seuils de matérialité absolus (montant d’arriéré > 100 € en Retail ou > 500€ en Corporate) et relatif (arriéré représentant plus de 1% des engagements bilan en retard). Le compteur est réinitialisé dès le franchissement à la baisse d’un des deux seuils ; l e périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; l a période probatoire minimum est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés. L a gestion du risque de crédit porte sur les crédits, les cautions, les engagements de financement irrévocables. Les encours relatifs à ces opérations sont classés en trois catégories : les encours sains qui regroupent les créances ou engagements ne présentant pas de risque de crédit avéré, c’est-à-dire , portés par une contrepartie qui n’aurait pas franchi les seuils de matérialité représentatifs d’un défaut ou dans une situation ne permettant pas de croire qu’un risque de perte serait avéré ; les encours douteux qui regroupent les créances ou engagements qui présen tent un risque de crédit avéré , c’est-à-dire portés par une contrepartie qui aurait franchi les seuils de matérialité représentatifs d’un défaut ou dans une situation laissant à croire qu’un risque de perte serait avéré tel que, par exemple, des créances portées sur une contrepartie soumise à procédure de surendettement, de redressement judiciaire ou de règlement amiable ; les encours douteux compromis qui regroupent les créances dont la déchéance du terme a été prononcée ou dont la classification en douteux est supérieure à un an. Le Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie n’a pas créé de catégorie comptable spécifique pour les encours restructurés. En effet, la restructuration des engagements se traduit par la mise en place d’un nouveau prêt comportant un taux s’inscrivant dans les conditions de marché. Toutefois, les prêts consentis dans le cadre de ces opérations font l’objet d’une codification informatique spécifique permettant d’identifier les encours concernés. Règles relatives à l a segmentation des encours Au cours de l’année 2003, le Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse- Normandie a adopté un dispositif de segmentation de ses encours. Cette segmentation est fondée sur la définition de huit marchés dans lesquels est affecté chaque client du groupe. Ces marchés sont les suivants : Particuliers ; Organismes à but non lucratif ; Agriculture ; Professionnels ; Collectivités locales ; Etablissements financiers ; Entreprises ; Divers. L’adéquation entre l’activité du client et le segment dans lequel il est affecté fait l’objet de mises à jour régulières. A chaque catégorie de marché correspond un algorithme permettant de déterminer le niveau de notation interne de chaque client. L’échelle de notation retenue pour le G roupe Crédit Mutuel est uniforme. Elle se décompose en douze échelons d’A+ à F : La classe des clients sains se voit ventilée sur les neuf premiers : A+ à E+ ; Les clients douteux sont notés E- ; Les clients douteux compromis sont notés E= ; Les clients douteux en phase contentieuse sont notés F. Le calcul des notations s’effectue mensuellement. A chaque note de chaque marché, il est associé une probabilité de défaut. Règles relatives aux créances douteuses Règles de déclassement : L e déclassement des créances saines en douteuses s’opère systématiquement selon les principes énoncés précédemment. Sur tous les encours non gérés par le service contentieux, il est procédé au déclassement automatique des créances répondant aux critères de déclassement réglementaires . Le retour des créances ainsi déclassées vers la catégorie des encours sains est réalisé lorsque les critères de défaut sont levés et après une période probatoire de trois mois en l’absence d’actif restructur é ; automatiquement pour les dossiers particuliers et manuellement pour les dossiers professionnels. Au prononcé de la déchéance du terme ou au terme d’un délai d’un an suivant le déclassement en encours douteux, les créances concernées font l’objet d’un déclassement en encours douteux compromis. Les règles relatives au passage en perte sont strictement définies et s’articulent autour de trois seuils : dossiers inférieurs à 300€ : passage en perte par les services centraux sur la base d’un dossier justifiant les actions engagées au niveau de la caisse locale et l’insolvabilité du débiteur ; dossiers supérieurs à 300€ et inférieurs à 1 524€ : passage en perte par les rédacteurs contentieux sur la base de certificats d’irr é couvrabilité délivrés par des cabinets de recouvrement ou des auxiliaires de justice ; dossiers supérieurs à 1 524€ : passage en perte sur décision du comité des pertes sur la base des éléments d’insolvabilité recueillis par le gestionnaire concerné et au vu des actions engagées. Règles d’enregistrement des in térêts sur créances douteuses : P our les encours douteux, les intérêts continuent d’être comptabilisés et font l’objet d’une provision à 100% (le capital est quant à lui provisionné selon les principes énoncés ci-après.) . Méthode de prise en compte des instruments de réduction des risques En fonction de la nature du débiteur et de sa situation, les garanties sont prises en compte de façon forfaitaire pour les dossiers gérés en recouvrement amiable, ou font l’objet d’une évaluation individuelle lors de la constitution des provisions pour les dossiers gérés au sein du service contentieux. Les garanties sont constituées par des sûretés réelles (hypothèque, gage, nantissement) ou personnelles (cautions). L’évaluation de la valeur de ces dernières est réalisée, dans le cas du dispositif forfaitaire, en fonction des taux de récupération observés sur ces dernières années. Dans le cas de l’évaluation individuelle, la garantie est appréciée en fonction de la valeur du bien (sûreté réelle) ou de la qualité des garants (sûreté personnelle). Règles relatives au provisionnement Dès qu’une créance est déclassée en douteux, le système informatique propose un montant recouvrable calculé en fonction : du type de la créance (compte chèque, crédit consommation, prêt immobilier, etc.) ; de la nature de la créance (autorisation, dépassements, intérêts) ; de la nature de la garantie (caution, gage, hypothèque, etc.) ; des événements comptables affectant ces créances. de l’ancienneté du défaut. La provision pour une créance est définie en valeur absolue selon la règle suivante : Provision = Solde de la créance – Recouvrable (calculé) La provision à constituer se compose ainsi de la part non recouvrable de la créance et des intérêts, agios et accessoires à provisionner obligatoirement. Conformément au règlement de l'ANC 2020-10 du 2 2 déc embre 20 20 et au règlement C R C 200 7-06 , le montant recouvrable est évalué en fonction des flux futurs recouvrables, ces derniers faisant l'objet d'un calcul d'actualisation réalisé au taux du crédit. La charge résultant de cette actualisation fait l'objet d'une provision spécifique. En fonction de la nature du débiteur, la proposition du système fait l’objet des traitements suivants : pour les dossiers gérés en recouvrement amiable : application systématique des montants proposés par le système, pour les dossiers gérés au sein du service contentieux ou du service Prévention : les créances sont provisionnées manuellement selon des règles de gestion formalisées. Le montant de la dotation aux provisions fait l’objet d’un ajustement : mensuel en fonction des événements pouvant affecter les créances concernées, trimestriel d’une façon plus générale. Comme exposé précédemment, en ce qui concerne les p rovisions con stituées de façon statistique le système d'information propose un montant de provision calculé statistiquement lors du déclassement de chaqu e créance. Au cours du dernier trimestre 20 20 , une actualisation de la table de recouvrable a été réalisée. Informations sur les encours, provisions et créances irrécouvrables Répartition des encours des crédits sains par marché au 31 décembre 20 20 en milliers d'euros : Marché Durée résiduelle Inférieure à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Agriculture………… ……… 73 490 152 711 488 489 437 108 1 151 798 Collectivités locales ……….. 14 580 24 271 125 047 118 113 282 010 Entreprises ……...…………. 93 250 293 906 436 711 242 080 1 065 948 Finance Assurance ………… 885 491 2 502 118 823 122 702 OBNL .………… ………….. 3 675 16 615 38 539 61 295 120 124 Particuliers ………… ……… 198 997 524 537 2 315 573 4 559 703 7 598 810 Professionnels ……………... 100 463 243 380 699 715 798 238 1 841 796 Divers .....… ………………... 47 154 521 243 966 Total …… …….. 485 388 1 256 065 4 107 098 6 335 603 12 184 154 Etat des encours des créances douteuses et provisions par marché au 31 décembre 20 20 en milliers d'euros : Marché Etat des créances Encours 31/12/ 20 Provisions au 31/12/ 19 Dotation s 2020 Reprises 2020 Provisions au 31/12/ 20 Créances irrécouvrables Agriculture Douteux - 4 363 241 944 - 1 3 0 1 054 0 Douteux compromis - 22 056 10 818 1 283 - 2 485 9 615 549 Total agriculture….. - 26 419 11 059 2 226 - 2 615 10 670 549 Finance Assurance Douteux - 228 0 106 0 106 0 Douteux compromis - 718 252 17 - 1 4 254 6 Total - 946 252 123 - 14 360 6 Collectivités locales Douteux 0 0 0 0 0 0 Douteux compromis 0 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 Entreprises Douteux - 5 304 401 12 12 743 - 240 904 12 12 0 Douteux compromis - 42 065 21 685 7 095 - 9 526 19 254 1 440 Total - 47 369 22 086 7 838 - 9 765 20 159 1 440 Particuliers Douteux - 8 390 714 1 592 - 549 1 758 180 Douteux compromis - 43 205 26 340 2 547 -6 362 22 526 1 94 3 Total - 51 595 27 055 4 139 - 6 911 24 284 2 12 3 OBNL Douteux - 682 4 267 - 4 267 0 Douteux compromis - 2 403 773 55 - 306 521 69 Total - 3 085 777 322 - 311 788 69 Professionnels Douteux - 7 498 952 1 343 - 569 1 727 37 Douteux compromis - 54 838 29 584 3 136 - 5 284 27 436 1 904 Total - 62 336 30 536 4 479 - 5 853 29 162 1 941 Divers Douteux Douteux compromis -192 - 1 506 0 719 34 24 0 - 209 34 535 0 0 Total - 1 6 98 719 58 - 209 569 0 Total général - 193 447 92 483 19 186 - 25 678 85 992 6 127 Dont provision actuarielle (art. 2231-2 CRC 2014-07) 9 141 2 276 - 3 889 7 528 Les créances irrécouvrables s’établissent à 6 127 K €. Ce montant inclut 5 043 K € de créances cou vertes par des provisions et 1 084 K € de créances non couvertes. Etat des encours des créances douteuses et provisions par marché au 31 décembre 201 9 en milliers d'euros : Marché Etat des créances Encours 31/12/1 9 Provisions au 31/12/ 18 Dotation s 2019 Reprises 2019 Provisions au 31/12/ 19 Créances irrécouvrables Agriculture Douteux - 4 209 201 743 -140 803 28 Douteux compromis - 15 376 7 758 1 301 -2 191 6 869 782 Total agriculture….. - 19 585 7 959 2 044 -2 331 7 672 810 Finance Assurance Douteux -1 98 24 12 -14 22 0 Douteux compromis -17 12 6 -1 17 0 Total - 216 36 18 -15 39 0 Collectivités locales Douteux 0 0 0 0 0 0 Douteux compromis 0 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 Entreprises Douteux - 31 728 216 12 12 12 012 -163 12 065 12 12 17 Douteux compromis - 21 245 16 572 2 087 - 5 936 12 723 2 061 Total - 52 973 16 788 14 099 - 6 100 24 788 2 078 Particuliers Douteux -11 306 1 576 2 056 -1 374 2 258 297 Douteux compromis -73 779 40 269 7 367 - 10 013 37 623 4 845 Total - 85 085 41 845 9 423 -11 387 39 881 5 142 OBNL Douteux - 1 767 1 5 35 -1 5 35 2 Douteux compromis - 637 499 26 -147 377 3 1 Total - 2 403 501 561 - 1 49 913 33 Professionnels Douteux - 6 580 886 1 317 -450 1 753 1 20 Douteux compromis -34 370 20 995 2 154 - 5 7 90 17 359 3 603 Total -40 950 21 881 3 471 - 6 240 19 112 3 724 Divers Douteux compromis -172 403 9 -333 79 333 Total - 172 403 9 -333 79 333 Total général -201 384 89 413 29 625 - 2 6 555 92 483 12 120 Dont provision actuarielle (art. 2231-2 CRC 2014-07) 9 549 3 298 3 707 9 141 Les créances irrécouvrables s’établissent à 1 2 120 K€. Ce montant inclut 10 582 K € de créances cou vertes par des provisions et 1 538 K € de créances non couvertes. NB : le montant final des provisions à la fin de l’exercice 201 9 est identique à celui d’ouverture de l’exercice 20 20 , seule la ventilation par Marché commercial a pu être modifiée du fait du changement de nature de l’emprunteur dans le système d’information, en particulier lorsque celui-ci est présent à la fois à titre professionnel et comme personne physique. Reprise de provisions utilisées : 20 20 201 9 5 043 10 582 Récupération sur créances amorties : 20 20 201 9 828 878 Provisions collectives Les provisions collectives sur encours sains sont subdivisées en trois parties : Un premier compartiment résultant d’un calcul basé sur les paramètres nationaux ; Un complément de provisionnement prenant en compte des spécificités sectorielles régionales ; Un complément de provisionnement prenant en compte des spécificités sectorielles nationale s . Au 31/12/ 20 20 , le provisionnement collectif sur encours sains défini sur le périmètre d u Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou , Basse-Normandie se présente de la manière suivante : En Milliers € Paramètres nationaux Complément lié au stress national ou régional Total Provision collective (hors périmètre sectoriel) ………... 25 113 0 25 113 Provision collective (périmètre sectorial national )…… 832 2 674 3 506 Provision collective (périmètre sectoriel régional)…… 7 059 30 747 37 806 Agriculture ……………………………………… 1 977 1 928 3 905 Automobile ……………………………………... 973 2 889 3 862 Bâtiment Travaux Publics ………………………. 1 099 5 994 7 093 Habitat ………………………………………….. 1 296 9 085 10 381 Immobilier associé ……………………………… 271 1 357 1 628 Petit commerce de proximité …………………… 1 374 8 969 10 343 SCI murs commerciaux ………………………… 69 525 594 Total ……………………………………………. 33 004 33 421 66 425 Enga gements vis à vis du personnel L es indemnités de fin de carrière sont couvertes par un contrat souscrit auprès d’une compagnie d’Assurance. FRBG Les fonds pour risques bancaires généraux sont destinés à couvrir des risques généraux. Leur encours a fait l’objet d’une reprise de 10 919 K€ au cours de l’exercice et il s’établit désormais à 188 034 K€. Autres Provisions Il s’agit de provisions affectées à un risque précis (provisions pour pertes et charges et risques divers, pour risques sur engagements hors bilan). Elles ont été examinées sur la base de l’analyse des risques et les retraitements nécessaires opérés en conséquence. Conversion des comptes en devises Les éléments d’actif, de passif et les engagements hors bilan sont évalués dans le respect des dispositions prévues par les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière 90-01 du 23 février 1990 et 95-04 du 21 juillet 1995, tous deux repris par le règlement ANC 20 20 - 10 . Titres de placement et d'investissement Les titres sont comptabilisés selon les princi pes définis par le règlement 90- 01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, repris par le règl ement ANC 20 20 - 10 et relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. La différence éventuelle entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres monétaires est amortie selon un mode actuariel. Titres à revenus fixes : Les valeurs mobilières sont enregistrées à leur prix d'acquisition, coupon couru exclu. La prime, différence entre le prix d'achat des titres et leur valeur de remboursement, est amortie de façon actuarielle sur la durée restant à courir. Les coupons encaissés sur obligations sont comptabilisés pour leur montant net. Les coupons courus non échus sont comptabilisés en fin d'exercice ; Les t itres de créances négociables, bons du Trésor, instrument s du marché interbancaire sont enregistrés à leur prix d'acquisition coupon couru inclus. Les produits courus sont calculés au taux du marché constaté lors de l'acquisition. La différence avec les intérêts nominaux est imputée au compte d'actif et permet l'amortissement de la prime . Titres à revenus variables : Les Actio ns et Parts d'O.P.C.V.M. sont enregistrées à leur prix d'acquisition. Les revenus sont comptabilisés au fur et à mesure de leur encaissement pour leur valeur nette. Principe de l’option de comptabilisation des frais d’acquisition en fonction du portefeuille de classement : Les titres de l'activité de portefeuille, les autres titres détenus à long terme, les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistr és à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition. Les frais d’acquisition sont soit rattachés au prix d’acquisition des titres de placement, soit comptabilisés directement en charges. Le choix de comptabilisation doit être le m ême pour les quatre portefeuilles suivants : titres de placement, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille et autres titres détenus à long terme. Pour les titres de participation et parts dans les entreprises liées, l’exercice de l’option s’effectu e indépendamment des autres catégories comptables. Les titres transférés en provenance d'une autre catégorie comptable font l'objet à la date du transfert, et préalablement à celui-ci, d'une évaluation selon les règles de la catégorie d'origine. Les dotations ou reprises de dépréciations éventuelles résultant de cette évaluation sont constatées au compte de résultat préalablement au transfert. Le Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse- Normandie enregistre en charge immédiate l’intégralité des frais d’acquis ition. Provisions pour dépréciation des titres : Pour les portefeuilles de placement, une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur d'achat d'un titre, corrigée de l'amortissement des primes, est supérieure au dernier cours de marché connu. Le portefeuille d'investissement ne donne pas lieu à comptabilisation de provision . Le portefeuille d’investissement peut faire l’objet d’une provision pour dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l’émetteur. Provisions sur activités financières du portefeuille de distribution 20 20 : Principe : le portefeuille de distribution , toujours en gestion extinctive, n’ est plus c onstitué que d’une ligne de titrisation pour 1,3 M € , non provisionné au 31/12/2020 . Au sein du portefeuille, la ventilation des signatures était la suivante : AAA AA A BBB <BBB 0 % 100 % 0 % 0 % 0 % Les échéances se ventilent ainsi : É ch é ances < 3 mois 3 mois - 1an 1 an - 5 ans > 5 ans en M € 0 0 0 1,3 Les titres détenus en direct font l’objet d’une couverture contre le risque de taux. Les opérations libellé es en devises sont couvertes contre le risque de change, le portefeuille géré par cette entité étant lui-même couvert en risque de taux. Au final, il ne subsiste donc qu’une exposition en risque de crédit. Les participations détenues font l’objet d’alloca tions de fonds propres spécifiques calculées en fonction des méthodologies d’évaluation de risques contenues dans la réglementation bâloise. Le portefeuille direct fait, pour sa part, l’objet d’une analyse en consommation de fonds propres selon les normes prudentielles en vigueur . Cette méthodologie a été retenue pour harmoniser l’approche du risque crédit qui s’applique ainsi à tous les portefeuilles de l’établissement. Les paramètres retenus sont les suivants : l es notations des établissements financiers et des grands émetteurs privés sont fournies par les services d’analyse nationaux du groupe. A chaque note interne attribuée sont associés un taux de défaut à 1 an et un taux de recouvrement de 55 % ; les titrisations sont pondérées forfaitairement selon leur qualité de notation externe et leur degré de granularité conformément à l’article 261 du règlement n°575/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013, modifié par le règlement délégué 2015/62 de la Commission du 10 octobre 2014. Titres de filiales et de participation : L es titres de participation sont inscrits au bilan pour leur valeur d’acquisition. A la clôture de l’exercice, des provisions sont constituées si l’évaluation individuelle des titres à leur valeur d’utilité fait ressortir une dépréciation par rapport à leur valeur d’acquisition. La valeur d’utilité s’apprécie d’après différents critères : l’actif net, le cours de bourse ou la rentabilité. Selon les normes du groupe national, cette valeur est, à minima, le coût d’acquisition des titres. Une évaluation à la Juste Valeur des entreprises du périmètre du groupe est réalisée annuellement. Au sein du portefeuille de participations de la Caisse fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse- Normandie, toutes les valeurs d’acquisition sont inférieures à la Ju ste Valeur ainsi déterminée. Instruments financiers à terme : L es opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-15 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifiés en 2014 . Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l’origine : Opérations de couverture : les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. S’ils concernent des instruments de taux d’intérêt, ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges sur les éléments couverts, en produits nets d’intérêts. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Opérations de marché : les produits et charges relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats o u prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision pour risques et charges. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d’intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique. Immobilisations Immobilisations i ncorporelles : Les l ogiciels informatiques sont amortis sur leur dur é e d ’ utilisation entre 1 et 3 ans . L es droits au bail sont dépréciés à 100 %. Les droits au bail acquis par les entités du Groupe MABN sont immobilisés à l’actif du bilan dans un compte 2400001 DROIT AU BAIL et font l’objet, dès leur acquisition, d’une provision pour dépréciation à hauteur de 100% de leur montant. Au 31/12/ 20 20 , le montant de ces i mmobilisations i ncorporelles et de la provision correspondante est de 2 479 577 euros. Immobilisations corporelles : Les modes et les durées d’amortissements appliqués aux acquisitions d’immobilisations corporelles résultent de l’ application : du règlement ANC 2017 -03 du Comité de la réglementation comptable ; des règles fixées au n iveau du Crédit M utuel national . Les modalités retenues sont les suivantes : Cat é gorie d ’ immobilisations Durée Immeubles ………………… Constructions – Structures 20 ans linéaires Equipements 20 ans linéaires Agencements – Installations 10 ans linéaires Mobilier……………………. 10 ans linéaires Matériel……………………. 5 ans linéaires Matériel informatique……… 4 ans linéaires Informations relatives aux parties liées Les transactions entre le G roupe d e Crédit Mutuel Maine-Anjou , Basse-Normandie et ses parties liées sont effectuées aux conditions normales de marché au moment de la réalisation de la transaction. Informations sur les postes du Bilan, du hors bilan et du Compte de Résultat Conformément au règlement ANC 20 20 - 10 , les postes de l’actif et du passif du bilan incluent les intérêts et versements assimilés courus ou échus à recevoir ou à payer. Les chiffres ci- après sont toujours exprimés en milliers d’Euros. Informations sur les postes du Bilan N ote 1. Opérations avec la clientèle et avec les établissements de crédit Provisions pour dépréciation des créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle : Encours 31/12/ 20 20 Encours 31/12/ 201 9 Brut Provisions Net Brut Provisions Net Créances saines sur les établissements de crédit…… …… 1 489 242 1 0 1 489 242 1 2 344 405 1 0 2 344 405 1 Total……… 1 489 242 1 0 1 489 242 1 2 344 405 1 0 2 344 405 1 Créances saines sur la clientèle…………………… ……. 12 184 154 0 12 184 154 11 296 618 0 11 296 618 Créances douteuses sur la clientèle…………………… ……. 193 447 85 992 107 455 201 384 92 483 108 901 Total……... 12 377 601 85 992 12 291 609 11 498 002 92 483 11 405 519 Note 2 . Portefeuille titres Ventilation entre les portefeuilles de transaction, de placement, d'investissement et les titres de l'activité du portefeuille (valeur nette) / créances représentatives de titres prêtés : Portefeuille de transaction Portefeuille de Placement Portefeuille d'investissement Total Effets publics et valeurs assimilées …………… 0 109 229 50 332 159 561 Obligations et autres titres à revenu fixe………. 0 651 747 480 031 1 131 778 Actions et autres titres à revenu variable………. 0 253 222 253 222 Totaux………………………………………….. 0 1 014 198 530 363 1 544 561 Le volume de titres éligibles au refinancement de la Banque Centrale Européenne s’élève à 747 millions d’euros . Le Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie ne détient aucun titre de l’activité de portefeuille. Portefeuille titre - différences prix acquisition / prix de remboursement et valeur de marché / valeur d'acquisition, par portefeuille : Portefeuille de placement Port efeuille d'investissement Autres titres détenus à long terme Total Différences entre prix d'acquisition et prix d e remboursement………………………………………… . ... .. 2 932 -2 545 387 Négatives (px acquisition < prix de remboursement) 0 -3 028 -3 028 Positives (px acquisition > prix de remboursement) 2 932 483 3 415 Différences entre valeur de marché et valeur d'acquisition ... 38 344 9 851 0 48 195 Moins-values latentes (1) (valeur acquisition > valeur de marché)….……………………………………….... -910 0 - 910 Plus-values latentes (valeur acquisition < valeur de marché)…….…………………………………………. 39 254 9 851 0 49 105 Provisions des créances douteuses……………………... …. 0 0 0 0 Pour les titres de placement, les moins-values latentes sont provisionnées sauf si elles sont couvertes par une plus-value latente émanant d’un swap de couverture . Portefe uille titres et participations - ventilation selon l'émetteur et selon la cotation : Rubriques du bilan Cotation Créances rattachées Total Titres cotés Titres non cotés Obligations et autres titres à revenu fixe…… .. 1 130 449 0 1 329 1 131 778 Actions et autres titres à revenu variable…..... 109 349 143 873 253 222 Participations et activité de portefeuille……. . 0 14 024 14 024 Parts dans les entreprises liées………………. 0 475 675 475 675 Totaux……………………………………… .. 1 239 798 633 572 1 329 1 874 699 Montant des titres ayant fait l’objet d’un transfert d’un portefeuille à un autre : Néant. Montant global des titres d’investissement vendus avant l’échéance : Néant. Remboursements anticipés au gré de l’émetteur : Néant Note 3. Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Participations Parts dans les entreprises liées Autres titres détenus à long terme Montant brut en début d'exercice 13 318 474 129 0 Entrées dans l'exercice 3 475 2 407 0 - par acquisition 3 475 2 407 0 - par transfert 0 0 0 Sorties dans l'exercice 6 1 0 0 - par cession 0 0 0 - par transfert 6 1 0 0 Montant brut en fin d'exercice 16 732 476 536 0 - T itres cotés 0 0 0 - T itres non cotés 16 732 476 536 0 Montant cumulé des provisions en début d'exercice 2 705 741 0 Dotations aux provisions 3 119 0 Transfert 0 0 0 Reprises de provisions 0 0 0 Montant cumulé des provisions en fin d'exercice 2 70 8 860 0 Total net 14 024 475 675 0 Liste des filiales et participations (1) Part de capital détenu (2) Capitaux propres Résultat du dernier exercice Filiales (chiffres CNC 20 20 -12) : SAS ACMAN, 43 Bd Volney, 53000 LAVAL………….…………… .. 100,00% 3 046 247 SAS VOLNEY DEV ELOPPEMENT, 43 Bd Volney, 53000 LAVAL ... 90,00% 22 364 - 268 GIE IMF, 43 Bd Volney, 53000 LAVAL………….…………… ……... 100,00% 1 0 SAS VOLNEY BOCAGE, 43 Bd Volney, 53000 LAVAL ……………. 100,00% 5 179 - 93 SAS VOLNEY HABITAT, 43 Bd Volney, 53000 LAVAL.………… ... 100,00% 39 - 14 SAS HELLOASSO , 2 rue Marc Sangnier, 33130 BEGLES ……… ….. 73 , 71 % 1 472 8 SCI VOLNEY PATRIMOINE, 43 B d Volney, 53000 LAVAL.…… …. 100 , 00 % - 3 761 - 2 460 Participations (chiffres CNC) : SAS OCEAN PARTICIPATIONS, 34 Rue Léandre Merlet, 85000 LA ROCHE-SUR-YON …………………………………………………….. 10,00% 100 948 -2 847 SNC SIDEL, 43bd Vo lney, 53000 LAVAL.……………… ………...…. 50,00% 56 0 - 3 (1) : liste des filiales et participations au sens de l’article 4 de l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 (filiales si % détention supérieur à 50% / participations si % de détention compris entre 10% et 50%) (2) : Capital détenu directement ou par prête nom Tableau des filiales et participations (1/2) Informations financières sur les filiales et participations Capital Réserves et report à nouveau avant affectation du résultat Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Brute Nette A. Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations : 1. Filiales (+ de 50% du capital détenu par la société) : SAS ACMAN, 43 boulevard Volney, 53 Laval…… … ... 40 2 75 8 100,00% 38 38 SAS VOLNEY DEVELOPPEMENT, 43 boulevard Volney, 53 Laval ……… ………………………… …….. 15 000 7 6 32 90,00% 13 500 13 500 GIE INTER MUTUEL FOURNITURES , 43 bld Volney, 53 Laval ………………………………………. 1 1 100 ,00% 1 1 SAS VOLNEY BOCAGE , 43 boulevard Volney, 53 Laval… ………………………………………………… 5 850 - 5 77 100,00% 5 850 5 036 5 020 SAS VOLNEY HABITAT, 43 bd Volney, 53 Laval….. 100 - 47 100,00% 100 53 2 728 SAS HELLOASSO, 2 rue Marc Sangnier, 33 B ègles…. 35 7 1 107 73 , 71 % 20 024 20 024 2 091 SCI VOLNEY PATRIMOINE, 43 Bd Volney, 53 Laval …………………………………………………… 100 -1 401 100,00 % 100 100 113 671 2. Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société) : SNC SIDEL , 43, boulevard Volney, 53 Laval ……...…. 153 4 10 50,00% 76 76 SAS OCEAN PARTICIPATIONS , 34 Rue Léandre Merlet, 85 La Roche sur Yon………… …...………....... 44 506 59 289 10,00% 9 024 9 024 B. Renseignements globaux concernant autres filiales ou participations : 1. Filiales non reprises au § A - Filiales françaises (ensemble)………………………... - Filiales étrangères (ensemble)………………………... 2. Participations non reprises au § A 428 461 428 453 - dans les sociétés françaises (ensemble)……………… 428 461 428 453 dans les sociétés étrangères (ensemble)……………….. 0 0 Tableau des filiales et participations (2/2) Informations financières sur les filiales et participations Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice Observations A. Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations : 1. Filiales (+ de 50% du capital détenu par la société) : SAS ACMAN, 43 boulevard Volney, 53 Laval…… … ... 305 4 9 1 247 0 Exercice 20 SAS VOLNEY DEVELOPPEMENT, 43 boulevard Volney, 53 Laval ……… ………………………… …….. 1 746 - 268 0 Exercice 20 GIE INTER MUTUEL FOURNITURES , 43 bld Volney, 53 Laval ………………………………………. 1 156 0 0 Exercice 20 SAS VOLNEY BOCAGE , 43 boulevard Volney, 53 Laval… ………………………………………………… 211 -93 0 Exercice 20 SAS VOLNEY HABITAT, 43 bd Volney, 53 Laval….. 80 -14 0 Exercice 20 SAS HELLOASSO, 2 rue Marc Sangnier, 33 B ègles…. 564 6 145 8 0 Exercice 20 SCI VOLNEY PATRIMOINE, 43 Bd Volney, 53 Laval 2 118 -2 460 0 Exercice 20 2. Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société) : SNC SIDEL , 43, boulevard Volney, 53 Laval ……...…. 0 - 3 0 Exercice 1 9 SAS OCEAN PARTICIPATIONS , 34 Rue Léandre Merlet, 85 La Roche sur Yon………… …...………....... 2 153 -2 847 0 Exercice 20 B. Renseignements globaux concernant autres filiales ou participations : 1. Filiales non reprises au § A - Filiales françaises (ensemble)………………………... - Filiales étrangères (ensemble)………………………... 2. Participations non reprises au § A 5 135 - dans les sociétés françaises (ensemble)……………… 5 135 - dans les sociétés étrangères (ensemble)……………… 0 Opérations avec les entreprises liées et les participations : Total du poste Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Entreprises liées Total Dont montants subordonnés Total Dont montants subordonnés Actif : Créances sur les établissements de crédit 1 489 242 884 790 Créances sur clientèle………... ............... 12 291 609 122 825 Obligations et autres titres à revenu fixe . 1 131 778 Total des emplois…………………. 14 912 630 0 0 1 007 614 0 Passif : Dettes sur les é tablissements de crédit.... 2 045 401 Dettes sur clientèle…………... ............... 10 259 376 22 559 Dettes représentées par un titre ………… 1 617 711 Dettes subordonnées…………. ………... 6 540 Total des ressources…………… .... 13 929 027 0 0 22 559 1 143 0 Engagements donnés de financement : Sur les établissements de crédit ………... 35 925 Sur la clientèle……………… …………. 1 693 497 Total………………………………. 1 729 422 0 0 1 143 0 Engagements donnés de garantie : Sur les établissements de crédit ………... 8 213 7 000 Sur la clientèle……………… …………. 366 708 869 Total………………………………. 374 922 0 0 7 869 0 Engagements donnés sur titres : Sur les établissements de crédit ………... 0 Sur la clientèle…………….… ………… 28 Total………………………………. 28 0 0 0 0 Note 4. Immobilisations incorporelles et corporelles Montant début d'exercice Acquisitions / Dotations Cessions / Reprises Montant fin d'exercice Immobilisations corporelles Montant brut ………………… …………… . 136 276 6 145 3 094 139 327 Amortissements & provisions …… .. 108 221 4 256 862 111 615 Montant net ………………… ……………… 28 055 27 712 Immobilisations incorporelles Montant brut ………………… …………… . 3 2 59 5 0 3 264 Amortissements et provisions … … .. 3 2 21 12 0 3 2 33 Montant net ………………… ……………… 3 8 31 Note 5. Provisions constituées en couverture d’un risque de contrepartie (actif ou passif) Stock à l'ouverture de l'exercice Dotations R eprises Autres variations (fluctuations du cours de change,…) Stock à la clôture de l'exercice Provisions pour dépréciation des créances (actif)……… .. 92 483 19 186 25 678 0 85 991 Provisions sur engagements par signature (passif)…… … . 3 785 1 123 1 417 0 3 491 Autres provisions constituées en couverture d'un risque de contrepartie (passif)……………………………… ... .... 33 935 110 978 68 986 0 75 927 Dont provisions Risques Clients Action R . C ……… … ... 1 090 221 466 0 845 Dont provisions collective clientèle … ………... ... 23 922 110 757 68 255 0 66 424 Dont provisions sectorielles clientèle ……… … … 8 923 0 265 0 8 658 Dont provisions activité autonome crédits.… …… …. 0 0 0 0 0 Note 6. Dettes représentées par un titre Voir tableau « Durée résiduelle… dettes représentées par un titre » ( note 1 2 .). Note 7. Actifs subordonnés Informations au 31/12/ 20 20 Informations au 31/12/ 201 9 Total du poste Dont actifs subordonnés Dont prêts participatifs Total du poste Dont actifs subordonnés Dont prêts participatifs Créances saines sur les établissements de crédit….………. 1 489 242 0 6 560 2 344 405 0 6 560 Opérations avec la clientèle……… 12 291 609 0 0 11 405 519 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe……………………………….. 1 131 778 10 626 0 1 000 600 0 0 Total………………………… 14 912 629 10 626 6 560 14 750 524 0 6 560 Note 8. Provisions Stock à l’ouverture de l’exercice Provisions constituées au cours de l’exercice Montants utilisés au cours de l’exercice Montants non utilisés et repris au cours de l’exercice Stock à la clôture de l’exercice Provisions pour risques et charges relatives à des opérations bancaires ou connexes à l’activité bancaire….. 60 536 116 591 3 169 69 732 104 226 Provisions pour retraites……………………… 904 1 028 71 833 1 028 Provisions pour impôts……………………….. 0 0 0 0 0 Provisions pour restructuration ……………………… . 0 0 0 0 0 Provisions constituées en couverture d’un risque de contrepartie et sur engagements par signature……………......................................... 37 722 112 101 1 504 68 899 79 421 Provisions Epargne Logement…..……............. 16 045 2 582 0 0 18 627 Provisions pour risques hors bilan……............. 0 0 0 0 0 Autres provisions………………..……............. 5 865 880 1 594 0 5 151 Il s’agit de provisions affectées à un risque précis (pertes et charges et risques divers, risqu es sur engagements hors bilan). Elles sont examinées sur la base de l’analyse des risques et les retraitements nécessaires opérés en conséquence. Le poste « Autres provisions » est notamment lié à des opérations de crédit - bail au niveau du GIE ou de la SNC. Ceux-ci sont financés soit par des avances bonifiées de leurs membres, soit par des avances qui ne pourront être remboursées en totalité. Ainsi des provisions sont constituées au titre de la dépréciation due à l’actualisation de ces avances ou à l’abandon de créance prévu au plan de financement initial. Tableau des provisions PEL/CEL 0-4 ans 4-10 ans +10 ans Total Montant des encours collectés au titre des PEL sur la phase épargne………………… ………………… 107 247 1 380 971 752 605 2 240 823 Montant des provisions sur PEL………… ………... 1 251 11 178 6 111 18 540 Montant des encours collectés au titre des CEL sur la phase épargne……………… 164 906 Montant des provisions sur CEL…………… 0 Dotations Provisions EL……………… …………... ( 2 582 ) Reprises Provisions EL……………… ……………. 0 Montant des encours de crédits en vie octroyés au titre des PEL/CEL………………………… …… .... . ( 5 882 ) Montant des provisions sur prêts PEL/CEL.... … ….. 86 Note 9. Dettes subordonnées : Informations au 31/12/ 20 20 Montant Devise Taux d’intérêt Echéance Informations sur chaque dette, matérialisée ou non par un titre, représentant plus de 10% du montant total des dettes subordonnées - Emprunt C rédit L ogement………. 2 330 EUR Euribor 1 an +50 BP 30/12/2026 - Emprunt C rédit L ogement……... 1 120 EUR Euribor 1 an +31 BP 30/12/2024 - Emprunt C rédit L ogement……… 3 090 EUR Euribor 1 an +20 BP 30/06/2031 Montant global des autres dettes………..... 0 Total…………………………………..... 6 540 Note 10 . Capitaux propres (hors résultat) Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Variation de l'exercice (+/-) Fin d'exercice Total des capitaux propres hors réserves..... 301 177 0 5 898 307 075 Total des réserves………………………… 1 153 462 190 570 0 1 344 03 2 Réserve légale……………………….. 18 971 0 18 971 Réserves plus-values LT…………….. 0 0 0 Autres réserves………………………. 1 134 492 190 570 0 1 325 06 2 Total……………………………………… 1 4 54 639 190 570 5 898 1 651 10 8 Note 11 . Actionnariat RUBRIQUES NOMBRE Valeur Nominale en Euros TOTAL (en K€) Parts A 19 706 686 1 19 706,7 Parts B 277 805 149 1 277 805,1 TOTAL 297 511,8 Note 1 2 . Autres postes du bilan Créances et dettes correspondant à des opérations effectuées avec le réseau : Informations au 31/1 2/ 20 20 Informations au 31/12/ 201 9 Total du poste Dont opérations effectuées avec le réseau Total du poste Dont opérations effectuées avec le réseau Créances sur les établissements de crédit…. 1 489 242 1 189 338 2 344 405 313 898 Dont Caisse des dépôts et Consignation, Centralisation livrets……………………. 12 407 0 1 738 018 0 Dettes envers les établissements de crédit…. 2 045 401 436 505 1 915 515 631 527 Créances et dettes se rapportant à des pensions livrées sur titres : Informations au 31/12/ 20 20 Informations au 31/12/ 201 9 Total du poste Dont opérations se rapportant à des pensions livrées sur titres Total du poste Dont opérations se rapportant à des pensions livrées sur titres Créances sur les établissements de crédit……... 1 489 242 275 343 2 344 405 277 321 Emprunts d’état……………………………. 0 175 292 0 175 160 Obligations et autres titres revenu fixe ……… .. 0 100 051 0 102 161 Opérations avec la clientèle – actif……………. 12 291 609 0 11 405 519 0 Emprunts d’état……………………………. 0 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit…….. 2 045 401 682 696 1 915 515 676 495 Emprunts d’état……………………………. 0 177 631 0 197 431 Obligations…………………………………. 0 505 064 0 479 064 Titres de créances négociables …….. …….. 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle - passif …………... 10 259 376 0 10 761 647 0 Ventilation des postes « Autres actifs » et « Autres passifs » du bilan : 31/12/ 20 20 31/12/ 201 9 Autres actifs 154 389 156 536 - Prime Epargne Logement……………… …… 8 398 8 711 - Impôts à récupérer………………………… .. 58 911 67 657 - Débiteurs divers……………………… …….. 78 871 70 688 - Fonds de garantie des dépôts ………… …….. 8 209 9 480 Autres passifs 80 072 98 394 - Impôts à payer………..…………………… ... 26 685 24 006 - Charges sociales à payer..…………… ……... 40 259 47 055 - Créditeurs divers……………………… ……. 13 128 27 333 Ventilation des postes « Comptes de régularisation » du bilan : 31/12/ 20 20 3 1/12/ 201 9 Comptes de régularisation actif 90 413 107 455 Valeurs à 'encaissement………………………. 10 236 19 526 Produits à recevoir……………………………. 14 585 15 065 Divers comptes de régularisation…………….. 65 592 72 863 Comptes de régularisation passif 121 258 120 221 Exigibilités après encaissements……………... 2 801 408 Produits constatés d'avance…………………... 63 172 68 631 Charges à payer………………………………. 11 159 10 515 Comptes de régularisation divers…………….. 44 126 40 667 Durée résiduelle : Ventilation des créances et des dettes sur les établissements de crédit et sur la clientèle, des obligations et autres titres à revenu fixe, des dettes représentées par un titre , des dettes subordonnées : Durée résiduelle inférieure ou égale à 3 mois Durée résiduelle de 3 mois à un an Durée résiduelle de 1 à 5 ans Durée résiduelle de plus de 5 ans Créances et dettes rattachées Total Créances sur éta blissements de crédit………………… …………………. 901 205 0 368 001 218 269 1 767 1 489 242 - A vue…………………………... ....... 369 057 0 369 057 - A terme………………………… …... 532 149 0 368 001 218 269 1 767 1 120 186 Créances sur la c lientèle…… ………….. 617 625 1 262 141 4 137 377 6 259 323 15 143 12 291 609 - Créances commerciales………... ....... 9 082 0 9 082 - Autres concours à la clientèle… ……. 546 126 1 262 141 4 137 377 6 259 323 14 109 12 219 076 - Comptes ordinaires débiteurs… ……. 62 417 1 034 63 451 Obligations & autres tit res à revenu fixe ………………………………………. 0 52 168 597 275 481 007 1 329 1 131 778 Dettes envers les établissements de crédit………………………………… …. 173 446 102 306 1 618 225 151 102 323 2 045 401 - A vue…………………………... ....... 2 051 0 2 051 - A terme………………………… …... 171 395 102 306 1 618 225 151 102 323 2 043 350 Opérations avec la client èle (*)….. ……. 7 568 508 285 319 1 691 079 710 339 4 131 10 259 376 - Comptes d’épargne à régi me spécial (*) 3 989 054 153 370 1 266 971 273 092 948 5 683 435 . A vue (*) ………………... ............. 2 904 855 0 2 904 855 . A terme…………………… ………. 1 084 199 153 370 1 266 971 273 092 948 2 778 579 - Autres dettes..………………… ……. 3 579 453 131 949 424 107 437 248 3 183 4 575 941 . A vue……………………... ............. 3 511 219 94 3 511 313 . A terme…………………… ………. 68 234 131 949 424 107 437 248 3 089 1 064 628 Dettes représentées par un titre……... ... 381 331 201 138 599 019 427 000 9 224 1 617 711 - Bons de caisse………………… ……. 4 331 2 138 26 319 0 485 33 273 - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables… ……... 377 000 199 000 572 700 427 000 8 738 1 584 438 Dettes subordonnées …………. ……...... 0 0 1 120 5 420 0 6 540 (*) Le montant de la centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations imputée sur les opérations avec la clientèle s’établit à 2 086 023 K€. Informations sur les postes du hors bilan Note 1 3 . Engagements donnés et reçus de financement, de garantie et sur titres Engagements de financement et de garantie conclus avec les établissements de crédits et avec la clientèle : Etablissements de crédit Clientèle Engagements de financement donnés 35 925 1 693 497 Engagements de garantie donnés 8 200 366 722 Engagements de garantie reçus 2 877 093 0 Engagements donnés concernant les entreprises liées : Total du poste Dont engagements concernant les entreprises liées Engagements de financement donnés ………… 1 729 422 1 144 Engagements de garantie donnés ……………... 374 922 869 Engagements sur titres donnés ……………….. 28 0 Note 1 4 . Instruments financiers à terme Opérations sur marchés organisés et assimilés : Néant Opérations sur marché de gré à gré : Opérations de couverture Opérations de gestion de position Micro couverture Macro couverture Positions ouvertes isolées Gestion spécialisée d'un portefeuille A utres modes de gestion Instruments de taux d’intérêt……………… 1 647 480 1 388 000 0 0 0 Contrats à terme ferme d'échange de taux. 1 647 480 1 320 000 0 0 0 Contrats à terme o ptionnels……………... 0 68 000 0 0 0 Instruments financiers à terme : ventilation par durée résiduelle : Durée résiduelle inférieure à 1 an Durée résiduelle de un à cinq ans Durée résiduelle de plus de cinq ans Total Encours des swaps……………………………………. 319 782 1 774 198 873 500 2 967 480 Autres opérations sur instruments financiers…………. 1 7 000 51 000 0 68 000 Total……………………… . 336 782 1 825 198 873 500 3 035 480 Instruments financiers à terme : incidence significative sur le bilan : Montants au bilan Montants au hors bilan correspondants Primes sur instruments conditionnels achetés……… … 517 68 000 Primes sur instruments conditionnels vendus…… …… 0 0 Dépôts de garantie versés……………… ……………... 9 496 0 Total…………………… . … 10 013 68 000 Estimation de la juste valeur des instruments financiers : Encours Juste valeur Swaps de micro-couverture…………… ……………… 1 647 480 24 327 Swaps de macro-couverture……………... .................... 1 320 000 - 60 121 Swaps position ouverte isolée ………… ……………... 0 0 Swaps de trading………………………… …………… 0 0 Caps micro-couverture ………………… …………….. 0 0 Caps macro-couverture ………………… ……………. 68 000 0 Caps position ouverte isolée …………… ……………. 0 0 Floors macro-couverture……………… ……………… 0 0 Total……………………… 3 035 480 - 35 794 Note 1 5 . Engagements pris en matière de Crédit-bail immobilier : Néant Note 16 . Montant des engagements qui ne figurent pas au hors bilan Autres engagements ne figurant pas au hors bilan : Total des engagements Dont engagements se rapportant à des entreprises liées Engagements donnés…………………… ……. 0 0 Engagements reçus……………………… …… 0 0 I nformations sur les postes du compte de résultat Note 1 7 . Produits et charges d’intérêts Intérêts et produits assimilés : 31/12/ 20 20 31/12/ 201 9 Intérêts et produits assimilés………………………... 254 609 266 239 avec des établissements de crédit………………... 24 067 22 513 avec la clientèle………………………………….. 222 210 232 160 sur obligations et autres titres à revenu fixe……... 8 333 11 567 autres intérêts et produits assimilés……………… 0 0 Intérêts et charges assimilées : 31/12/ 20 20 31/12/ 201 9 Intérêts et charges assimilées …………………… . … 117 719 129 153 avec des établissements de crédit……………… .. . -279 4 024 avec la clientèle………………………………… .. 96 136 104 764 sur obligations et autres titres à revenu fixe…… ... 14 260 15 424 relatives à des dettes subordonnées……………... 7 14 autres intérêts et charges assimilées……………. .. 7 594 4 927 Note 1 8 . Revenus des titres à revenu variable 31/12/ 20 20 31/12/ 201 9 Actions et autres titres à revenu variable……………... 5 961 4 403 Participations et autres titres détenus à long terme…… 10 11 Autres parts dans les entreprises liées………………… 5 125 160 896 Total………………………. 11 095 165 310 Note 1 9 . Commissions Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit… ………. 967 - 218 Opérations avec la clientèle……… …………………... 34 068 -1 838 Opérations sur Titres ……………… …………………. 5 - 1 112 Opérations sur change…………… …………………… 87 0 Opérations sur instruments financiers à terme…… …... 10 0 Commissions sur titres Clientèle………… …………… 5 134 - 739 Commissions Monétiques…………… ……………….. 29 966 - 12 718 Commissions sur autres moyens de paiement……… … 7 488 -4 574 Commissions Diverses………………… ……………... 62 168 - 45 Total……………… ………. 139 893 - 21 244 Note 20 . Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 31/12/ 20 20 31/12/ 201 9 Opérations sur change………………………………… -251 155 Opérations sur instruments financiers à terme………... 1 915 0 Total………………………. 1 664 155 Note 2 1 . Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés O pérations sur titres de placement ….. Plus et moins-values réalisées Provisions Moins-values Plus-values Dotations Reprises -4 167 12 958 - 1 128 291 Note 2 2 . Autres produits et charges d’exploitation bancaire Autres produits d’exploitation bancaire : 31/12/ 20 20 31/12/ 201 9 Quote-part des opérations faites en commun……………….. 0 2 Charges refacturées à l’exception des charges refacturées à l’euro l’euro………………………………………………… 76 52 Produits sur opérations de location simple effectuées à titre accessoire…………………………………………………… 132 114 Produits provenant d’activités autres que les opérations de banque et autres que les opérations connexes………………. 570 504 Reprises de provisions & récup s/créances amorties……….. 379 821 Total………………………….. 1 156 1 494 Autres charges d’exploitation bancaire : 31/12/ 20 20 31/12/ 201 9 Autres charges diverses……………………………….. - 1 973 - 6 256 Dotations aux provisions pour risques et charges exploitation bancaire………………………………….. - 134 - 130 Total………………………. - 2 107 - 6 386 Note 2 3 . Charges générales d’exploitation 31/12/ 20 20 31/12/201 9 Frais de personnel…………………………………….. 106 468 117 623 Salaires et traitements……………………………. 62 795 66 187 Charges de retraites……………………………… 5 214 6 115 Autres charges sociales et fiscales……………….. 30 422 32 695 Intéressement et participation des salariés……….. 8 037 12 626 Impôts et Taxes……………………………………….. 8 741 7 728 Autres frais administratifs…………………………….. 46 659 51 008 Refacturations charges………………………………... -1 529 -1 996 Total………………………. 160 33 8 174 363 Note 2 4 . Coût du risque Montants nets 31/12 / 20 20 Montants nets 31/12/201 9 Provisions pour dépréciation des créances sur la clientèle et sur les établissements de crédit…………… 697 - 14 979 Provisions sur titres…………………………………… 22 52 Provisions sur engagements hors bilan (hors instruments financiers de hors bilan)…………………. 294 - 931 Autres ………………………………………………… -42 237 1 129 Total………………………. -41 224 - 14 729 Note 2 5 . Gains ou pertes sur actifs immobilisés 31/12/ 20 20 31/12/201 9 Sur immobilisations corporelles & incorporelles………. -24 44 Sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme………………. - 123 - 378 Total………………………… - 147 - 334 Note 2 6 . Impôt sur les bénéfices Résultat courant Résultat exceptionnel Régime de droit commun (taux normal) Régime dérogatoire (taux réduit) Régime de droit commun (taux normal) Régime dérogatoire (taux réduit) Base 12 214 88 398 2 402 0 0 Taux d’impositio n 3 1 , 00 % 28 ,00% 15 ,00% Impôt brut correspondant 3 786 24 751 360 Crédits d’impôts, avoirs fiscaux et imputations - 1 340 Autres éléments (dont impôts additionnels ) 112 Impôt net (Total : 2 7 670 )… ………….. … . 2 559 24 751 360 0 0 Le groupe comptabilise la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), comme une charge opérationnelle. N ote 2 7 . Résultat exceptionnel Néant Autres informations Note 2 8 . Effectif moyen du personnel 31/12/ 20 20 31/12/201 9 Effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice……………………………. 1 608 1 621 Dont CDD ….…………… 87 96 Dont gradés……………... 993 1 0 14 Dont cadres……..………. 5 28 5 11 Note 2 9 . Proposition d'affectation du résultat Résultat net 20 20 …………………… . 52 582 Report à nouveau …….…………… ... 0 Total à affecter 52 582 52 582 Réserves ……………………………. .. 50 126 Dividendes………………………… ... 2 456 Report à nouveau…………………… . 0 Note 30 . Appartenance à un groupe Le Groupe de Crédit Mutuel de Maine-Anjou, Basse Normandie constitue la société mère du périmètre de consolidation Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse Normandie. Le Groupe est également intégré dans les comptes consolidés du Groupe Crédit Mutuel établis par la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, dont le siège social est 46, rue Bastion, 75017 Paris, SIREN 784646689. Les états financiers consolidés sont disponibles sur le site internet www.creditmutuel.fr . Note 31 . Rapport de gestion En application du règlement n° 20 20 - 10 de l ’Autorité des Normes Comptables , l e rapport de gestion du Crédit Mutuel Main e Anjou et Basse- Normandie est tenu à la disposition du public au : Crédit mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie, 43, boulevard Volney, 53083 Laval Cedex 9. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES REGROUPES Aux adhérents, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes regroupés de la Fédération du Crédit Mutuel Maine Anjou et Basse Normandie relatifs à l 'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu 'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes regroupés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice . Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre op i n i on. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes regroupés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2020 à la date d'émission de notre rapport. Justification des appréciati ons La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes regroupés de l'exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes regroupés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes regroupés pris isolément. Risque de crédit - Dépréciation des prêts et créances sur base individuelle, collective et sectorielle Le groupe CM MABN est exposé aux risques de crédit et de contrepartie . Ces risques résultant de l'incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie envers la clientèle représentent près de 76% du total bilan au 31 décembre 2020 et le stock de dépréciation sur les encours de crédits s'élève à 146 M€ pour un encours brut de 12 521 M€ (dont un encours brut faisant l'objet de dépréciation individuelle de 193,4 M€). Le coût du risque sur l'exercice 2020 s'élève à -41,2 M€. Le groupe CM MABN constitue ainsi des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles de crédits et engagements hors bilan concernés ou de dépréciations collectives et sectorielles pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Une dépréciation individuelle est constatée dès lors qu'il existe une preuve objective de dépréciation résultant d'un ou de plusieurs événements survenus après la mise en place du prêt - ou d'un groupe de prêts - susceptibles de générer une perte. La dépréciation est égale à la différence entre le solde de la créance et la valeur recouvrable, la valeur recouvrable étant évaluée en fonction des flux futurs recouvrables, ces derniers faisant l'objet d'un calcul d'actualisation réalisé au taux du crédit. Par ailleurs, le groupe CM MABN enregistre des provisions collectives dont les modalités d'estimation sont, basées sur des modèles développés par la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. La pandémie du Covid-19 a conduit à une crise sanitaire et économique qui affecte la capacité de remboursement des emprunteurs avec des situations contrastées selon les zones géographiques et les secteurs d'activité . En réponse à cette crise, des mesures gouvernementales spécifiques à chaque pays ont été déployées (dispositifs de chômage partiel, prêts garantis par l'état, moratoires, etc.). Dans ce contexte marqué par une incertitude importante liée au contexte évolutif de la pandémie et par l'absence de situation historique comparable, les modalités de calcul des provisions collectives ont nécessité un certain nombre d 'adaptations telles que précisées dans la note 111.1 . Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées par des dotations sur base sectorielle. Dé préci a tion des encours de crédits douteux et contentieux sur base individuelle : Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour la_clôture des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle . Ainsi, dans ce cadre, nos travaux ont notamment consisté en la réalisation : de tests de contrôle sur le dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ainsi que sur le processus de revue de crédit et sur le dispositif de valorisation des garanties ; par ailleurs, sur la base d'un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risque, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Provisionnement collectif et sectoriel : Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour la clôture des comptes, nos travaux ont principalement consisté à : vérifier l 'existence d 'un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits ; une revue critique des travaux des auditeurs du Groupe Crédit Mutuel qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : ont vérifié l'existence d 'une gouvernance revoyant à une fréquence adéquate le caractère approprié des modèles de dépréciations et les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ; ont réalisé des contrôles portant sur les évolutions méthodologiques et les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19 , ont apprécié la pertinence de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2020 ; ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits, o ont examiné les options normatives et les modalités de calculs retenues pour les provisions sectorielles. Nous avons également revu les facteurs d'aggravation et de détérioration des paramètres sur les expositions à risque entraînant la comptabilisation d'une provision complémentaire. Règles et méthodes comptables appliquées aux instruments financiers Le groupe CM MABN détient des actifs financiers pour lesquels la valorisation retenue comptablement fait appel au jugement de la direction. Les instruments financiers concernés visent principalement les « Titres de placement et d'investissement » et les « Instruments financiers à terme » dans les comptes regroupés. Le portefeuille titres détenu par le groupe CM MABN représente au 31 décembre 2020 un total de 1 545 M€ réparti en 160 M€ d'effets publics et valeurs assimilées, 1 132 M€ d'obligations et autres titres à revenus fixes et 253 M€ d'actions et autres titres à revenus variables. Au 31 décembre 2019, ce même portefeuille représentait un total de 1 430 M€ . Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour la clôture des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation des positions sur titres et instruments financiers. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Valorisation des parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts détenues dans les entreprises liées par le groupe CM MABN s'élèvent à 476 M€ au 31 décembre 2020 contre 473 M€ au 31 décembre 2019 et les titres de participation et autre titres détenus à long terme s'élèvent à 14 M€ au 31 décembre 2020 contre 11 M€ au 31 décembre 2019. Comme mentionné en annexe, dans la note sur les « Titres de placement et d'investissement », les titres de participation sont inscrits au bilan pour leur valeur d'acquisition . A la clôture de l'exercice, des provisions sont constituées si l'évaluation individuelle des titres à leur valeur d'utilité fait ressortir une dépréciation par rapport à leur valeur d'acquisition . La valeur d'utilité s'apprécie d'après différents critères : l'actif net, le cours de bourse ou la rentabilité. Selon les normes du groupe national, cette valeur est, a minima, le coût d'acquisition des titres. Une évaluation à la juste valeur des entreprises du périmètre du groupe est réalisée annuellement. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour la clôture des comptes, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité au 31 décembre 2020 pour les principales lignes du portefeuille. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé , conformément aux normes d 'exercice profess i onnel applicables en France , aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes regroupés adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes regroupés des informations données dans Je rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes regroupés adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes regroupés des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du Code de commerce . Responsabi lités de la direction et des personnes constituant le gouvernement comptes regroupés d'entreprise relatives aux JI appartient à la direction d'établir des comptes regroupés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l 'établissement de comptes regroupés ne comportant pas d'anomalies significatives , que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs . Lors de l 'établissement des comptes regroupés , il incombe à la direction d 'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, Je cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d ’appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s ’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes regroupés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes regroupés Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes regroupés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes regroupés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d 'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s 'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé , influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci . Comme précisé par l'article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d 'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France , le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes regroupés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d 'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d 'audit face à ces risques , et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l 'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes regroupés ; il apprécie le caractère approprié de l 'application par la direction de la convention comptable de continuité d 'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d 'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s 'appuie sur les éléments collectés jusqu 'à la date de son rapport , étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d 'exploitation . S 'il conclut à l'existence d'une incertitude significative , il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes regroupés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes , il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes regroupés et évalue si les comptes regroupés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les Commissaires aux comptes Mazars Cifralex Paris-La-Défense, le 23 avril 2021 Laval, le 23 avril 2021 Anne Veaute Associée Mar ie-Fleur Bouillon-Bonte Associée