CREDIT FONCIER DE FRANCE Société anonyme au capital de 1 33 1 40 0 718,8 0 E uros Siège social : 19, rue des Capucines – 7500 1 PARIS 54 2 02 9 84 8 RCS PARIS Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 3 1 mai 2019 Comptes sociaux au 3 1 décembre 2018 I. — Bilan social (en milliers d’euros) Actif Notes 31/12/2018 31/12/201 7 Caisse, banques centrales 78 81 Effets publics et valeurs assimilées 3.3 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3.1 8 45 6 489 1 0 02 7 460 - A vue 13 0 747 53 2 490 - A terme 8 32 5 742 9 49 4 970 Prêts et créances sur la clientèle 3.2 3 1 97 0 691 3 4 47 9 215 - Autres concours à la clientèle 3 1 97 0 332 3 4 47 8 896 - Comptes ordinaires débiteurs 359 319 Obligations et autres titres à revenu fixe 3.3 14 0 769 14 9 391 Actions et autres titres à revenu variable 3.3 Participations et autres titres détenus à LT 3.3 10 9 139 10 8 318 Parts dans les entreprises liées 3.3 3 33 1 112 3 34 2 146 Crédit-bail et location avec option d'achat 3.4 2 4 565 3 2 692 Location simple 20 20 Immobilisations incorporelles 3.5 1 9 511 2 2 620 Immobilisations corporelles 3.5 1 5 823 3 8 586 Autres actifs 3.6 5 11 9 482 5 96 6 171 Comptes de régularisation 3.7 2 65 6 602 3 20 7 173 Total 5 1 84 4 281 5 7 37 3 873 Passif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 3.8 4 3 51 4 803 4 6 56 8 099 - A vue 14 3 922 27 9 583 - A terme 4 3 37 0 881 4 6 28 8 516 Dettes envers la clientèle 3.9 32 0 448 22 7 128 Comptes d'épargne à régime spécial 218 291 Autres dettes 32 0 230 22 6 837 - A vue 27 4 442 17 6 921 - A terme 4 5 788 4 9 916 Dettes représentées par un titre 3.10 24 2 682 1 22 7 945 - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 0 - Emprunts obligataires 24 2 682 1 22 7 945 Autres passifs 3.11 85 0 202 1 11 4 213 Comptes de régularisation 3.12 2 80 3 291 3 86 8 768 Provisions 3.13 73 6 581 42 3 756 Dettes subordonnées 3.14 56 1 190 84 1 929 Fonds pour risques bancaires généraux 30 6 912 33 6 912 Capitaux propres hors FRBG 3.15 2 50 8 173 2 76 5 123 - Capital souscrit 1 33 1 401 1 33 1 401 - Primes d'émission 40 0 195 40 0 195 - Réserves 13 3 140 13 3 140 - Provisions réglementées et subvention d'investissement 1 6 781 2 1 619 - Report à nouveau (+/-) 87 8 769 47 5 248 - Résultat de l'exercice (+/-) -25 2 112 40 3 521 Total 5 1 84 4 281 5 7 37 3 873 Hors bilan Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 4.1 3 4 352 2 6 500 Engagements en faveur de la clientèle 4.1 4 08 2 950 4 43 1 660 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 4.2 1 5 547 Engagements d'ordre de la clientèle 4.2 1 16 5 059 1 01 1 882 Actifs affectés en garantie 4.2 2 7 42 8 904 3 0 03 1 451 Engagements sur titres 4.3 4 670 4 670 Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 4.4 3 137 3 299 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 4.4 5 32 4 956 4 73 9 586 Engagements reçus de la clientèle 4.4 9 92 4 423 1 2 01 2 129 Autres valeurs reçues en garantie 4.4 1 1 77 7 072 1 1 73 9 403 Engagements sur titres 4.4 4 670 4 670 Engagements réciproques Achat et ventes de devises 4.5 2 82 2 342 3 46 1 083 Autres instruments financiers 4.5 13 1 85 5 865 12 4 53 5 362 II. — Compte de résultat (en milliers d'euros) Notes Exercice 2018 Exercice 2017 Intérêts et produits assimilés 5.1 1 13 4 001 1 42 2 777 Intérêts et charges assimilées 5.1 - 1 15 1 250 - 1 42 1 509 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 5.2 6 800 7 772 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés 5.2 - 5 411 - 5 804 Revenus des titres à revenu variable 5.3 10 8 734 11 8 531 Commissions produits 5.4 16 2 548 17 1 577 Commissions charges 5.4 -1 0 885 -3 8 945 Gains-pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.5 - 1 287 7 357 Gains-pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire 5.6 6 0 204 10 1 442 Autres charges d'exploitation bancaire 5.6 - 4 375 -1 0 048 Produit net bancaire 29 9 079 35 3 150 Charges générales d'exploitation 5.7 -64 7 548 -35 8 040 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -2 8 337 - 6 562 Résultat brut d'exploitation -37 6 806 -1 1 452 Coût du risque 5.8 -12 9 394 - 6 994 Résultat d'exploitation -50 6 200 -1 8 446 Gains et pertes sur actifs immobilisés 5.9 2 127 1 4 294 Résultat courant avant impôt -50 4 073 - 4 152 Impôts sur les bénéfices 5.10 21 7 223 40 0 821 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 5.11 3 4 738 6 852 Résultat net -25 2 112 40 3 521 III. — Affectation du résultat L’Assemblée générale, constate que la perte de l'exercice clos au 3 1 décembre 201 8 s'élève à 25 2 11 2 332,1 7 € et constate l’existence d’un report à nouveau créditeur de 87 8 76 8 623,3 5 €. Le bénéfice distribuable ressort à 62 6 65 6 291,1 8 €. L’Assemblée générale décide d’affecter le bénéfice distribuable d’un montant de 62 6 65 6 291,1 8 € au report à nouveau. Conformément à la loi, il est rappelé que les dividendes mis en paiement au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Nombre d'actions Distribution (€) Dividende par action (€) 2015 36 9 83 3 533 2 3 38 0 875,96 0,06322 2016 36 9 83 3 533 - - 2017 36 9 83 3 533 - - Cette résolution mise aux voix est adoptée à l’unanimité IV. — Annexes Note 1 : Cadre juridique et financier – Faits caractéristiques de l’exercice 1.1 Cadre général Le Crédit Foncier est une société anonyme à Conseil d’Administration de droit français. Etablissement de crédit agréé en qualité de banque, le Crédit Foncier est soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier applicables aux établissements de crédit. Le Crédit Foncier fait partie du Groupe BPCE qui comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales ( Le Crédit Foncier établit ses propres comptes consolidés en conformité avec le référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne. Le Groupe Crédit Foncier est lui-même intégré aux comptes consolidés du Groupe BPCE ; ces comptes sont disponibles au siège social de l’organe central BPCE SA ainsi que sur le site internet institutionnel de BPCE ). Spécialisé dans le financement de l’immobilier et du secteur public, le Crédit Foncier intervient sur les marchés des particuliers (financements immobiliers, expertise et services), des opérateurs privés et du secteur public. 1.2 Système de garantie Le Crédit Foncier est affilié à BPCE et participe à son système de garantie. À ce titre il bénéficie de la garantie de sa maison mère et du mécanisme de garantie et de liquidité du Groupe BPCE. En tant que filiale affiliée, le Crédit Foncier ne contribue pas au mécanisme de solidarité du réseau et ne sera pas appelé en cas de défaillance d’une Banque Populaire ou d’une Caisse d’épargne. 1.3 Faits caractéristiques de l’exercice 2018 1.3.1 Intégration des activités du Crédit Foncier au sein du Groupe BPCE 1.3.1. 1 Calendrier et contenu Le conseil de surveillance de BPCE et le conseil d’administration du Crédit Foncier ont, respectivement le 2 5 et le 2 6 juin 2018, donné leur accord de principe au lancement d’un projet d’intégration des activités et de redéploiement des savoir-faire et des expertises du Crédit Foncier au sein des entités du Groupe BPCE. La direction générale du Crédit Foncier a initié le 2 0 juillet 201 8 le processus d’information-consultation du comité d’entreprise prévu par le Code du travail aux articles L . 1233-3 0 et L . 2223-31, ainsi que les négociations prévues par la règlementation avec les organisations syndicales représentatives. Ces négociations ont conduit à la conclusion, le 2 6 octobre 2018, de deux accords collectifs majoritaires relatifs à la mise en œuvre du projet : un accord de « gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences » - ci-après « accord GPEC », et un accord de « plan de sauvegarde de l’emploi » - ci-après « accord PSE ». Ce dernier accord, soumis à autorisation administrative, a fait l’objet d’une validation par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) concernée en décembre 2018. Après avis du comité d’entreprise, le conseil d’administration du CFF, dans sa séance du 2 1 novembre 2018, a confirmé la mise en œuvre effective du projet. Le volet industriel du projet, qui sera mis en œuvre principalement au cours du premier semestre 2019, est caractérisé par les orientations suivantes : - la production nouvelle de crédits sera redéployée dans les entités du Groupe : activité de financement Particuliers au sein des Banques Populaires et Caisses d’Epargne, activité de financement Corporates répartie entre les Caisses d’Epargne et Banques Populaires pour le logement social et Natixis pour le financement de projets et infrastructures ; - Socfim, qui deviendra une filiale directe de BPCE SA, se positionnera comme un acteur global du financement immobilier Corporates en réunissant le financement long terme des professionnels de l’immobilier et celui des promoteurs ; - Crédit Foncier Immobilier deviendra une filiale directe de BPCE SA ; - les expertises spécifiques et les projets engagés par le Crédit Foncier se poursuivront dans des filières nationales ; - le Crédit Foncier sera recentré sur la gestion de son encours de crédits existant ainsi que sur le refinancement, via la Compagnie de Financement Foncier, d’actifs sur le secteur public originés par le Groupe. Par ailleurs, le Crédit Foncier a déposé le 2 0 décembre 201 8 une offre publique de retrait (OPR) visant les actions de sa filiale Locindus, offre qui, sous réserve du visa de l’Autorité des Marchés Financiers, sera mise en œuvre au cours du premier trimestre 2019. Le volet social est en cohérence avec l’objectif du projet - le développement des activités du Crédit Foncier et le redéploiement de ses savoir-faire et expertises au sein des différentes entreprises du Groupe BPCE - et vise en conséquence prioritairement à repositionner dans les entités du Groupe les salariés dont le poste sera supprimé (environ 1 40 0 personnes) et, subsidiairement, à accompagner financièrement les mobilités externes. L’ « accord PSE », qui prévoit le licenciement pour motif économique des salariés concernés, dans les conditions prévues par le « socle social » du Crédit Foncier » (indemnités fonction de l’ancienneté), ne trouverait donc à s’appliquer que dans les cas exceptionnels de salariés n’ayant pas souhaité bénéficier des dispositions, plus favorables prévues par l’« accord GPEC ». L’accord GPEC prévoit les dispositions suivantes : - ouverture d’un plan de départ volontaire dit « en avance de phase » à destination de tous les salariés dont le poste est susceptible d’être supprimé, permettant à ces derniers de cesser leurs fonctions le 3 1 décembre 201 8 et prévoyant diverses mesures d’accompagnement notamment financières (indemnités de rupture de contrat de travail, congés de reconversion, etc.). Au 3 1 décembre 2018, 12 6 salariés se sont portés volontaires dans ce cadre. - dans le courant du mois de janvier 2019, pour chaque salarié concerné et n’ayant pas opté pour le plan « en avance de phase », proposition d’un poste de même nature, de classification équivalente et dans le même bassin d’emploi géographique, au sein d’une autre entreprise du Groupe BPCE, à effet au 1er avril 2019. A titre subsidiaire, et le cas échéant après un délai de réflexion, les collaborateurs porteurs d’un projet et ne souhaitant pas donner suite à cette proposition de repositionnement, pourront opter pour un départ volontaire, aux mêmes conditions que celles prévues dans le plan « en avance de phase ». - s’agissant des salariés dont le poste n’est pas supprimé (environ 60 0 personnes), diverses dispositions relatives au maintien de l’employabilité (en particulier prise en charge de formations) sont prévues. En outre, dans l’hypothèse où de nouvelles suppressions de postes seraient nécessaires pour adapter les organisations et les effectifs aux évolutions des activités restant exercées par le Crédit Foncier, les salariés concernés bénéficieraient de dispositions identiques à celles des deux alinéas ci-dessus. 1.3.1. 2 Conséquences comptables au 3 1 décembre 2018 Au plan comptable, l’intégration des activités et de redéploiement des savoir-faire et des expertises du Crédit Foncier au sein du Groupe BPCE ne conduit pas à remettre en cause le principe de continuité d’exploitation prescrit par l’article L . 123-2 0 du code de commerce. Les conditions nécessaires et suffisantes à la constitution d’une provision pour restructuration sont, conformément à l’avis CNC 2000-01, cependant réunies. Cette provision permet de couvrir les dépenses liées aux mobilités externes et internes, aux charges consécutives à la fermeture du réseau et à l’indemnisation des mandataires exclusifs. La provision enregistrée en charges générales d’exploitation à ce titre s’élève au 3 1 décembre 201 8 à 334, 2 millions d’euros avant im pôts et se décompose comme suit : - coûts relatifs au volet social : 234, 3 millions d’euros. Il s’agit principalement des indemnités de rupture, des coûts relatifs aux congés de reconversion, et de diverses mesures d’accompagnement, sur la base d’hypothèses probables quant au choix des salariés entre le repositionnement proposé au sein du Groupe BPCE et la possibilité d’opter pour un départ volontaire. - coûts relatifs au volet industriel : 99, 9 millions d’euros. Il s’agit principalement des coûts liés à l’arrêt des activités de distribution des crédits (indemnités de rupture de baux, indemnités de rupture de contrats des mandataires exclusifs, mise au rebut des agencements et autres actifs immobilisés des agences). Par ailleurs, une valorisation prudente de Crédit Foncier Immobilier, tenant compte du projet de cession prévue en 201 9 dans le cadre du volet industriel du projet, a conduit à comptabiliser au 3 1 décembre 201 8 une dépréciation complémentaire de 1 5 millions d’euros des titres correspondants. 1.3.2 Opérations capitalistiques Banco Primus Le 1 9 juillet 2017, le Crédit Foncier a signé un protocole de cession de l’intégralité de sa participation dans la filiale portugaise Banco Primus. La réalisation effective de cette opération reste toutefois subordonnée à l’accord des autorités de tutelle portugaises dont la date butoir, initialement fixée au 3 1 mars 201 8 a été repoussée au 1 5 avril 2019. Le Crédit Foncier a toutefois enregistré dès 201 7 l’impact de l’opération de cession, en provisionnant une charge nette de 1 1 M€ inscrite en « Gains ou Pertes sur Actifs Immobilisés ». Crédit Logement L’Assemblée Générale du 2 6 octobre 201 8 de la société Crédit Logement a approuvé le versement d’un dividende exceptionnel aux actionnaires. Au titre de sa quote-part de détention dans les comptes de Crédit Logement, soit 6,99%, le Crédit Foncier a perçu un montant de 10, 5 M€ venant compléter un dividende annuel de 8, 0 M€. 1.3.3 Cessions de créances à la Compagnie de Financement Foncier Au cours de l’exercice 2018, le Crédit Foncier, conformément à son modèle de refinancement habituel, a cédé à la Compagnie de Financement Foncier des créances pour un montant total de 6.43 7 M€ créances rattachées incluses, auquel se rajoutent 44 1 M€ d’engagements de financement. Les moins-values nettes dégagées sur ces opérations, dont le niveau important s’explique par la prédominance de prêts à taux zéro dans le pool cédé, s’élèvent à 26 2 M€. Ces moins-values ont été, conformément aux principes comptables habituellement appliqués, activées au bilan pour être étalées sur la durée de vie des créances, ou jusqu’à la date de leur remboursement anticipé. Le crédit d’impôt, non cessible, reste par ailleurs acquis au CFF et étalé symétriquement 1.3.4 Effets des remboursements anticipés Dans un contexte durable de taux bas, le volume de rachats et renégociations de crédits a nettement ralenti en 201 8 pour le Crédit Foncier. Le taux de remboursement anticipé moyen constaté au niveau du Groupe Crédit Foncier sur les crédits aux particuliers a été divisé par deux à 7, 6 % des encours pour l’année 2018, contre 14,8% il y a un an. Les sorties d’actifs pour le seul Crédit Foncier représentent près de 90 0 M€. Un montant de 4 M€ d’indemnités de remboursements anticipés a ainsi été perçu en 2018. 1.3.5 Provisionnement sur encours sains A compter du 1 er janvier 2018, les modalités d’estimation des engagements non douteux présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (Statut 2) sont alignées avec celles de la norme IFRS 9 retenue pour les comptes consolidés. L’impact du changement de modalités de calcul se traduit par une charge de 8 8 M€ en compte de résultat au poste Coût du risque. Cette provision se substitue en totalité aux anciennes provisions « collectives » qui couvraient des encours présentant des risques similaires et homogènes soumis collectivement à un test de dépréciation. La reprise effectuée en 201 8 s’élève à 3 7 M€ en « Coût du Risque ». 1.3.6 Impôts exigibles En application de la convention d’intégration fiscale signée avec BPCE ( cf. note 2.3.13), le Crédit Foncier a enregistré un produit d’impôt de 17 0 M€ correspondant à la restitution par BPCE de l’économie d’impôt sur les sociétés, à raison du déficit fiscal généré sur l’exercice par le Groupe d’intégration fiscale Crédit Foncier. De la même façon et selon les termes de la convention d’intégration fiscale signée avec la Compagnie de Financement Foncier, le Crédit Foncier a constaté vis-à-vis de sa filiale le produit correspondant à la charge d’impôt sur les sociétés supportée par sa fille, du fait de son propre bénéfice fiscal, à hauteur de 2 5 M€. Les résultats fiscaux des autres filiales intégrées ont contribué à l’enregistrement d’un produit d’intégration fiscale complémentaire de 1 6 M€. 1.3.7 Impôts différés La Loi de Finance 2018, adoptée par l’Assemblée Nationale et d’application au 1er janvier 2018, baisse progressivement le taux d’impôts sur les sociétés de 34,43% à 25,83% jusqu’en 2022. Elle modifie la Loi de Finances 201 7 qui prévoyait déjà une baisse du taux d’impôts futur. Le Crédit Foncier est concerné par ces mesures puisqu’il enregistre un impôt différé lié à l’imposition anticipée des crédits d’impôt générés par la production des prêts à taux zéro (PTZ). 1.4 Evénements postérieurs à la clôture Aucun évènement postérieur à la clôture et susceptible d'avoir une incidence significative sur les comptes au 3 1 décembre 2018, n'est intervenu entre la date de clôture et le 1 1 février 2019, date à laquelle le Conseil a arrêté les comptes. Note 2. Principes et méthodes comptables 2. 1 Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels du Crédit Foncier sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-0 7 de l’Autorité des normes comptables (ANC). A compter de l’exercice 2018, du fait de l’évolution des modalités de valorisation les pertes de crédit attendues sur les créances non douteuses, ces pertes de crédit sont désormais présentées sous forme de dépréciation à l’actif et non plus sous forme de provision au passif (provisions sectorielles et anciennement provisions collectives). 2. 2 Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2018. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 201 8 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2. 3 Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - continuité de l’exploitation ; - permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; - indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3. 1 Opérations en devises Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-0 7 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les produits ou les charges correspondants sont, quant à eux, convertis immédiatement en euros au cours du jour de leur inscription au compte de résultat. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les gains et pertes latents ou définitifs de change, sont enregistrés en résult at de change dans la catégorie « gains ou pertes sur opérations de s portefeuilles de négociation » . 2.3. 2 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits distribués figurent à l'actif du bilan pour la fraction effectivement versée ou pour leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les montants non encore payés restent, quant à eux, inscrits au hors-bilan dans l a rubrique « Eng agements de financement donnés » . Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-0 7 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 17 8 du règlement européen 575-201 3 du 2 6 juin 201 3 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Il en est de même pour les intérêts douteux compromis. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Le risque est apprécié créance par créance de manière individualisée pour les créances significatives et de manière automatisée pour les autres en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. A l’entrée en contentieux, une décote sur la valeur du gage est appliquée. Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors bilan, le risque est pris en compte sous forme de provision pour risques et charges. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement de même que les charges couvertes par cette dépréciation sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté soit sous forme de dépréciation à l’actif, soit sous forme de provision au passif si le risque porte sur des engagements pris sur la clientèle. A compter du 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-0 6 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. 2.3. 3 Opérations de crédit-bail et de locations simples L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations. En application du règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.3. 4 Titres Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Les cessions de titres sont enregistrées dans les comptes du Crédit Foncier en date de « livraison/règlement » et non en date de transaction. Le Crédit Foncier ne détient pas de titres de transaction, ni de titres de l’activité de portefeuille. Il ne détient plus de titres de placement depuis le 3 1 décembre 2017. Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres, sauf exceptions répertoriées à l’article 2341- 2 du règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les résultats des cessions éventuelles et les dotations et reprises figu rent en résultat sur la ligne « Gains o u Pertes sur Actifs Immobilisés » . Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les seuls titres détenus à long terme figurant à l’actif du Crédit Foncier correspondent aux certificats d’association et aux certificats d’associés du Fonds de Garantie des Dépôts. Reclassement d’actifs financiers Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-1 9 du 8 décembre 200 8 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : - dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; - lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : - dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; - lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. À noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 2 3 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 1 9 du règlement CRB n°90-0 1 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-1 7 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-1 7 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’app lication de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. Le Crédit Foncier ne détenant pas de titres de transaction ni de de titres de placement, aucune opération de reclassement de portefeuille n’est intervenue en 2018. 2.3. 5 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-0 3 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum de 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail font l’objet, le cas échéant, de dépréciations par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 2 0 à 5 0 ans Toitures 2 5 ans Ascenseurs 1 5 ans Installations de chauffage ou de climatisation 1 0 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 1 0 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 2 0 ans Clôtures 1 0 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 1 0 ans Autres agencements et installations des constructions 1 0 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. 2.3.6 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Le capital restant dû des emprunts émis par le Crédit Foncier est enregistré au passif du bilan pour le montant brut. Les emprunts en devises sont évalués en euros aux parités constatées en fin d'exercice. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. L’amortissement des frais et des primes d’émission est rapporté au résultat dans le poste « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Par ailleurs, le Crédit Foncier n’a pas de dettes structurées au passif de son bilan. 2.3. 7 Dettes subordonnées Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.3. 8 Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311- 1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311- 2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-0 3 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment des provisions pour restructuration (cf. Note 1.3.1) et des provisions pour engagements sociaux. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-0 2 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés selon les catégories suivantes : - Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant s dus à la clôture. - Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). - Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. - Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 1 0 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. 2.3. 9 Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-0 2 du CRBF. 2.3.1 0 Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les instruments détenus par le Crédit Foncier sont principalement des contrats d'échange de taux ou de devises (Swaps), des contrats d’échange de taux futurs (Swaps forward) et des garanties de taux plafond ou plancher. Tous ces instruments sont traités de gré à gré, (y compris les opérations traitées en Chambre de Compensation – LCH). Le Crédit Foncier ne détient pas de contrat ferme sur des marchés organisés ou assimilés. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : - microcouverture (couverture affectée) ; - macrocouverture (gestion globale de bilan) ; - positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; - gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les swaps de couverture affectée sur crédits sont systématiquement reclassés en position ouverte isolée lorsque le crédit devient douteux. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : - pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; - pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Lors d’une cession d’un élément micro couvert ; la soulte de résiliation du swap associé et, le cas échéant, la soulte de conclusion non amortie sont inscrites en résultat dans le même agrégat comptable que celui qui a enregistré le résultat de cession de l’élément couvert. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 2.3.1 1 Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : - lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; - lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : - commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; - commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 2.3.1 2 Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. 2.3.1 3 Impôt sur les bénéfices Le Crédit Foncier a signé en 201 0 avec BPCE, sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale lui permettant d’agir comme tête de sous-groupe de l’intégration fiscale BPCE, convention amendée à compter du 1er janvier 201 4 afin de prévoir une restitution au profit du Crédit Foncier du produit global d’impôt sur les sociétés à raison de la quote-part de déficit du sous-groupe utilisée par BPCE. Dans le cadre de ce sous-groupe, le Crédit Foncier a signé avec l’ensemble de ses filiales intégrées une convention d’intégration fiscale dite de « neutralité », c’est-à-dire qu’elles calculent leur charge d’impôt sur leur résultat fiscal propre et la comptabilisent comme en l’absence d’intégration fiscale, sauf avec la Compagnie de Financement Foncier, pour qui la convention signée prévoit une restitution à son profit du produit global d’impôt sur les sociétés à raison de la quote-part de son déficit utilisée par le Crédit Foncier. Par conséquent, au titre de ces conventions, les comptes du Crédit Foncier enregistrent : - d’une part un produit d'intégration fiscale correspondant à l'impôt sur les sociétés dû par chacune des filiales intégrées, et le cas échéant une charge correspondant à la restitution à la Compagnie de Financement Foncier de l’économie d’impôt sur les sociétés à raison de la quote-part de déficit utilisée par le Crédit Foncier, - d’autre part au titre du sous-groupe fiscal : - lorsque le résultat d’ensemble est un bénéfice, une charge globale d’impôt sur les sociétés, - lorsque le résultat d’ensemble est un déficit, un produit global d’impôt sur les sociétés à raison de la quote-part de déficit utilisée par BPCE. Par ailleurs, le poste « Impôts sur les bénéfices » enregistre un impôt différé lié à la correction d’étalement des crédits d’impôt générés par la production des prêts à taux zéro (PTZ). Selon l’avis n° 2007-B du 2 mai 200 7 du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité, « les établissements habilités à octroyer des avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition de logements en accession à la propriété doivent étaler la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt et calculé selon une méthode actuarielle, concomitamment au produit d’intérêt déjà enregistré sur la durée de vie de l’avance… ». Afin de corriger la divergence fiscale-comptable due à l’imposition du crédit d’impôt sur 5 ans et à l’étalement de la subvention sur la durée du prêt, le Crédit Foncier calcule un impôt différé, dont l’assiette correspond à la créance sur le Trésor au titre du crédit d’impôt, moins le stock de subventions restant à étaler. 2.3.1 4 Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 2 7 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n°2016-C-5 1 du 1 0 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. L’ensemble des contributions pour les mécanismes dépôts, titres et cautions versées soit sous forme de dépôts remboursables, de certificats d’association ou de certificats d’associé représente un montant de 0, 1 million d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/201 4 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2018, conformément au règlement délégué 2015/6 3 et au règlement d’exécution 2015/8 1 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l’année 2018. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l’exercice 1 5 millions d’euros dont 1 3 millions d’euros comptabilisés en charge et 2 millions d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15% sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 9 millions d’euros au 3 1 décembre 2018. 2.3.1 5 Cessions internes de créances Le Crédit Foncier applique deux méthodes différentes d’enregistrement comptable des résultats de cession de créances avec sa filiale de refinancement. Soit la position de taux est ajustée par une résiliation des swaps de couverture des encours cédés ; auquel cas les plus et moins-values de cessions des prêts ainsi que les soultes de résiliation des dérivés sont constatées intégralement en résultat au cours de l’exercice qui a enregistré la cession. Dans le cas contraire, alors les plus et moins-values de cession constatées sont enregistrées au bilan pour être étalées sur la durée de vie des crédits. Quelle que doit la méthode retenue, en application du règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les pertes et gains provenant de la différence entre la valeur comptable des créances cédées et du prix de vente sont comptabilisées en résultat, en « Marge nette d’intérêts » que ces résultats soi en t constatés immédiatement lors des cessions ou étalés dans le temps. Les soultes de résiliation des dérivés de couverture sont également enregistrées en « Marge nette d’intérêts ». Pour mémoire, les plus-values de cession réalisées avant 200 6 bénéficiaient d’un régime dérogatoire. Elles sont étalées comptablement et fiscalement par le biais d’une reprise de provision réglementée. Note 3 - Notes relatives au bilan Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. Note 3. 1 - Créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Créances hors groupe 14 9 858 8 3 716 - à vue 12 3 582 5 8 027 Comptes ordinaires débiteurs 12 3 115 5 8 027 Valeurs non imputées 467 - à terme 2 6 276 2 5 689 Comptes et prêts 9 918 2 026 Titres et valeurs reçus en pension Prêts subordonnés 1 6 345 2 3 651 Créances rattachées 13 12 - douteuses - dépréciations Créances groupe 8 30 6 631 9 94 3 744 - à vue 7 165 47 4 463 Comptes ordinaires débiteurs 7 165 47 4 463 - à terme 8 29 9 466 9 46 9 281 Comptes et prêts 6 71 7 781 7 65 1 162 Titres et valeurs reçus en pension 1 54 9 272 1 78 5 941 Prêts subordonnés 3 0 000 3 0 000 Créances rattachées 2 413 2 178 Total 8 45 6 489 1 0 02 7 460 Aucune créance sur les établissements de crédit n'est éligible au refinancement de la Banque de France ou au Système européen de Banque Centrale. Note 3. 2 - Opérations avec la clientèle Note 3.2. 1 - Opérations avec la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Créances hors groupe 3 1 92 8 714 3 4 43 7 108 Concours à la clientèle 3 0 73 0 002 3 3 24 0 876 Crédits à l'exportation Crédits de trésorerie 42 4 466 48 2 572 Crédits à l'équipement 9 91 1 129 1 0 51 2 762 Crédits à l'habitat 1 8 69 5 724 2 0 48 4 406 Autres crédits à la clientèle 1 13 9 252 1 12 4 226 Prêts à la clientèle financière 38 5 896 44 6 003 Valeurs non imputées 5 457 4 374 Créances rattachées 16 8 078 18 6 532 Comptes ordinaires débiteurs 357 318 Comptes ordinaires débiteurs 357 318 Créances rattachées Créances douteuses 1 78 6 955 1 78 8 393 Dépréciations des créances sur la clientèle (1) -58 8 600 -59 2 478 Créances groupe 4 1 977 4 2 106 Total 3 1 97 0 691 3 4 47 9 215 Dont créances restructurées douteuses 29 5 188 25 4 698 Dont créances restructurées reclassées en encours sains 5 2 079 5 4 747 1) Les dépréciations des créances à la clientèle regroupent d'une part, les dépréciations sur créances douteuses pour 535 221 K€ et d'autre part, les dépréciations au titre des augmentations significatives du risque de crédit sur les créances saines pour 53 379 K€. Au 31 décembre 2017, les créances saines sur opérations avec la clientèle de 33 240 876 K€ donnaient lieu à des provisions collectives et/ou secto rielles au passif de 36 732 K€. Il n'y a pas de crédits à durée indéterminée accordés à la clientèle au 31/12/2018. Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque de France ou au Système européen de Banque Centrale s'élèvent à 5 70 4 K€. Note 3.2. 2 - Dépréciations et provisions constituées en couverture de risques de crédits (en milliers d'euros) 31/12/17 Ecarts de parité Dotations (2) Reprises (2) Autres variations 31/12/18 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actif 59 2 478 2 541 58 3 259 -58 9 678 58 8 600 Etablissements de crédit Opérations avec la clientèle (1) 59 2 478 2 541 58 3 259 -58 9 678 58 8 600 Comptes ordinaires Provisions inscrites au passif 18 5 806 16 8 933 -17 9 568 17 5 171 Provisions pour risques de contrepartie clientèle (1) 3 6 732 3 5 418 -3 6 732 3 5 418 Provisions pour pertes et charges sur engagements 14 7 574 13 3 515 -14 2 836 13 8 253 Provisions pour risques pays Provisions pour risques immobiliers divers 1 500 1 500 Total 77 8 284 2 541 75 2 192 -76 9 246 76 3 771 (1) U ne provision pour risques est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d'anticiper un risque de défaillance et de pertes à l'échéance. (2) En accord avec le règlement ANC n°2014-07, le Crédit Foncier comptabilise désormais ses flux de dépréciations en stock cumulé (reprise intégrale des montants de dépréciations de l’exercice précédent et dotation intégrale des mouvements de l’exercice en cours). Note 3.2.3.a - Tableau de répartition des encours de crédits clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Brut Dépréciation Net Net Créances Hypothécaires France 1 3 36 3 360 3 6 586 1 3 32 6 774 1 5 10 6 619 Créances hypothécaires France 1 3 36 3 360 3 6 586 1 3 32 6 774 1 5 10 6 619 Emprunteurs publics 1 3 89 7 546 1 4 019 1 3 88 3 526 1 4 84 0 535 Secteur Public France 1 2 74 8 350 1 3 956 1 2 73 4 394 1 3 65 7 245 Habitat social 5 25 9 550 1 551 5 25 7 999 5 46 4 959 Secteur Public Territorial (SPT) 7 48 8 800 1 2 405 7 47 6 395 8 19 2 286 Souverain France Partenariat Public Privé (PPP) 1 08 1 644 63 1 08 1 581 1 11 5 024 Emprunteurs publics internationaux 6 7 552 6 7 552 6 8 266 Secteur Public International (SPI) 6 7 552 6 7 552 6 8 266 Souverain International Titres adossés à des créances bénéficiant de garanties d’États Grandes entreprises du secteur public Expositions hypothécaires commerciales 3 50 5 974 2 774 3 50 3 200 3 33 1 771 Expositions secteur bancaire 5 457 5 457 4 375 Dont banques garanties souverain ou assimilé Dont autres banques 5 457 5 457 4 375 Sous- total créances clientèle saines 3 0 77 2 336 5 3 379 3 0 71 8 958 3 3 28 3 300 Créances douteuses 1 78 6 955 53 5 221 1 25 1 734 1 19 5 915 Total créances clientèle 3 2 55 9 291 58 8 600 3 1 97 0 691 3 4 47 9 215 Note 3.2.3.b - Tableau de répartition des encours douteux de crédits (en milliers d'euros) 31/12/2018 Total créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation Net Brut D é pr é ciation Net Créances Hypothécaires France 1 555 490 420 578 1 134 912 386 157 222 011 164 146 Créances hypothécaires France 1 555 490 420 578 1 134 912 386 157 222 011 164 146 Emprunteurs publics 22 259 3 710 18 549 10 677 3 637 7 040 Secteur Public France 22 259 3 710 18 549 10 677 3 637 7 040 Habitat social 11 817 3 650 8 166 9 274 3 617 5 657 Secteur Public Territorial (SPT) 10 442 60 10 382 1 403 20 1 383 Souverain France Partenariat Public Privé (PPP) Emprunteurs publics internationaux Secteur Public International (SPI) Souverain International Titres adossés à des créances bénéficiant de garanties d’États Grandes entreprises du secteur public Expositions hypothécaires commerciales 209 206 110 933 98 273 59 693 27 670 32 023 Expositions secteur bancaire Dont banques garanties souverain ou assimilé Dont autres banques Total créances douteuses client è le 1 786 955 535 221 1 251 734 456 527 253 319 203 209 Conformément au Règlement n° 2014-0 7 de l'ANC, les encours douteux compromis n'intègrent pas les prêts qui bénéficient d'une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Il s'agit notamment des prêts bénéficiant de la garantie du FGAS. Note 3. 3 - Portefeuilles-titres Note 3.3. 1 - Effets publics, obligations, participations et autres titres à revenus fixes et variables (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Brut Dépréciation Net Net Obligations et autres titres à revenu fixe 14 0 769 14 0 769 14 9 391 Titres de placement Titres cotés Titres non cotés Titres d'investissement 13 9 052 13 9 052 14 7 630 Titres cotés 4 8 512 4 8 512 4 7 305 Titres non cotés 9 0 540 9 0 540 10 0 325 Créances douteuses Créances rattachées 1 717 1 717 1 761 Participations et autres titres détenus à long terme 11 1 848 2 709 10 9 139 10 8 318 Participations 11 1 834 2 709 10 9 125 10 8 304 Titres cotés Titres non cotés 11 1 834 2 709 10 9 125 10 8 304 Autres titres détenus à long terme 14 14 14 Certificats d'associés et d'association au FdG des dépôts 14 14 14 Parts dans les entreprises liées 3 47 0 571 13 9 459 3 33 1 112 3 34 2 146 Titres cotés 24 2 595 5 0 244 19 2 351 18 5 753 Titres non cotés 3 22 7 976 8 9 215 3 13 8 761 3 15 6 394 Total 3 72 3 188 14 2 168 3 58 1 020 3 59 9 855 Le Crédit Foncier ne détient ni titre de transaction, ni titre de l'activité de portefeuille. Il ne détient pas non plus de titres émis par des organismes publics, ni de titres subordonnés. Aucune dépréciation individuelle n'a été constatée au titre du risque de contrepartie sur les titres d'investissement au 31/12/2018. La juste valeur globale du portefeuille d'investissement représente un montant de + 13 8 04 6 K€, hors créances rattachées. Les plus-values latentes sur les titres d'investissement s'élèvent à 5 29 4 K€ au 3 1 décembre 201 8 avant swaps contre 9 28 9 K€ au 3 1 décembre 2017. Les moins-values latentes sur les titres d'investissement s'élèvent à 6 30 0 K€ au 3 1 décembre 201 8 avant swaps contre 9 81 0 K€ au 3 1 décembre 2017. L'établissement n'a pas opéré de reclassements d'actif en application des dispositions du règlement N°2014-0 7 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC). Note 3.3. 2 - Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme (en milliers d'euros) 31/12/2017 Reclassements Augmentations Diminutions Autres variations 31/12/2018 Participations et autres titres détenus à long terme 11 1 854 -6 11 1 848 Parts dans les entreprises liées 3 47 2 892 - 2 321 3 47 0 571 Valeurs brutes 3 58 4 746 - 2 327 3 58 2 419 Participations et autres titres détenus à long terme - 3 536 841 -15 - 2 709 Parts dans les entreprises liées -13 0 755 6 598 -1 5 302 -13 9 459 Dépréciations -13 4 291 7 439 -1 5 317 -14 2 168 Total 3 45 0 455 7 439 -1 7 644 3 44 0 251 La valeur nette comptable des parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élève à 49 0 K€ au 3 1 décembre 201 8 sans changement depuis le 3 1 décembre 2017. Note 3.3. 3 - Evolution des titres d'investissement (en milliers d'euros) Brut 31/12/2017 Acquisitions Cessions Remboursements Transfert de catégorie Variation surcotes/ décotes Autres variations Brut 31/12/2018 Obligations 4 7 305 1 206 4 8 511 Autres titres à revenu fixe 10 0 325 - 8 230 - 1 554 9 0 541 Total 14 7 630 - 8 230 -348 13 9 052 Créances rattachées 1 761 -44 1 717 Total 14 9 391 - 8 230 -348 -44 14 0 769 Note 3. 4 - Opérations de crédit-bail et location avec option d'achat (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Crédit-bail immobilier Encours clientèle 7 9 990 8 7 993 Biens temporairement non loués 518 518 Encours douteux 3 128 3 280 Amortissements -5 5 024 -5 8 692 Dépréciations d'actifs - 3 826 - 2 620 Créances rattachées -201 2 233 Total 2 4 585 3 2 712 Note 3. 5 - Immobilisations incorporelles et corporelles Note 3.5. 1 - Variations ayant affecté les postes d'immobilisations (en milliers d'euros) Brut au 31/12/17 Acquisitions 2018 Cessions 2018 Brut au 31/12/18 Amortissements & dépréciations Net au 31/12/18 Immobilisations incorporelles 5 1 455 103 -17 5 1 542 -3 2 031 1 9 511 Droits au bail et fonds commerciaux 5 945 -17 5 928 - 2 988 2 940 Logiciels 1 8 404 103 1 8 507 -1 8 390 117 Autres 2 7 106 2 7 106 -1 0 653 1 6 454 Immobilisations corporelles 11 7 467 2 570 - 2 793 11 7 244 -10 1 421 1 5 823 Terrains 4 947 -176 4 771 -129 4 642 Exploitation 4 882 -171 4 711 -129 4 582 Hors exploitation 65 -5 60 60 Constructions et agencements 7 5 649 - 2 512 7 3 137 -6 8 170 4 967 Exploitation 7 5 332 - 2 507 7 2 825 -6 7 877 4 948 Hors exploitation 317 -5 313 -294 19 Autres 3 6 871 2 570 -105 3 9 336 -3 3 122 6 214 Autres immobilisations corporelles 3 6 414 684 -105 3 6 993 -3 3 122 3 871 Immobilisations en cours 457 1 886 2 344 2 344 Total 16 8 923 2 673 - 2 810 16 8 786 -13 3 452 3 5 334 Note 3.5. 2 - Amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) Montants au 31/12/17 Dotations / Amortissements Dépréciations Cessions / Mises au rebut Montants au 31/12/18 Dotations de provisions Reprises de provisions Immobilisations incorporelles 2 8 835 117 3 878 -799 3 2 031 Immobilisations corporelles 7 8 882 6 626 1 7 716 - 1 803 10 1 421 Total 10 7 717 6 743 2 1 594 - 2 602 13 3 452 Note 3. 6 - Autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Primes sur instruments conditionnels achetés 5 7 913 6 8 732 Dépôts de garantie sur opération de collatéralisation 4 11 8 480 4 50 0 966 Autres dépôts et cautionnements 6 5 707 2 9 763 Avances d'associés ou d'actionnaires 1 0 931 3 3 367 Fractions de crédits d'impôt sur Prêts à Taux Zéro imputées 16 3 880 16 1 792 Crédits d'impôt s/Prêts à Taux Zéro restant à imputer s/exercices ultérieurs 34 7 274 35 9 033 Créances d'intégration fiscale 18 7 274 59 8 409 Autres débiteurs divers 16 8 023 21 4 110 Total 5 11 9 482 5 96 6 171 Note 3. 7 - Comptes de régularisation actif (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Charges à répartir Primes d'émission ou de remboursement des Titres à revenu fixe 467 Commissions sur prêts PAS, PTZ et PVH 597 3 0 007 Moins-values de cession de créances (1) 45 8 351 1 16 7 270 Autres comptes de régularisation - actif Pertes différées sur instruments financiers à terme de couverture 97 1 896 1 04 3 547 Charges constatées d'avance 22 3 411 21 7 687 Produits courus sur contrats de swaps 19 4 393 19 9 546 Autres produits à recevoir 7 8 442 5 9 309 Autres comptes de régularisation actif 72 9 511 48 9 339 Total 2 65 6 602 3 20 7 173 (1) A compter de 2018, le Crédit Foncier modifie la présentation de ce poste afin d’en donner une image plus fidèle et de mieux répondre au principe de prééminence de la réalité sur la forme. Les moins-values de cession constatées à l’occasion des cessions de créances à sa filiale la Compagnie de Financement Foncier et destinées à être amorties sur la du rée de vie des crédits ont été « nettées » des subventions correspondant au bénéfice des crédits d’impôt sur les prêts à taux zéro (PTZ) figurant au passif – cf . note 3.12. Ces crédits d’impôt n’étant pas cessibles, la cession des PTZ génère une forte décote à peu près équivalente au produit du crédit d'impôt restant acquis au Crédit Foncier. Note 3. 8 - Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dettes Hors Groupe 4 77 5 634 4 98 5 415 A vue 6 5 341 6 8 031 Comptes ordinaires créditeurs 6 5 110 6 0 000 Autres sommes dues 200 8 000 Dettes rattachées 31 31 A terme 4 71 0 293 4 91 7 384 Comptes et emprunts à terme 4 69 6 716 4 90 3 000 Titres donnés en pension livrée Autres valeurs données en pension à terme Dettes rattachées 1 3 577 1 4 384 Dettes Groupe 3 8 73 9 169 4 1 58 2 815 A vue 7 8 581 21 2 078 A terme 3 8 66 0 588 4 1 37 0 737 Total 4 3 51 4 803 4 6 56 8 230 Note 3. 9 - Opérations avec la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dettes Hors Groupe 31 5 448 18 3 502 Comptes d'épargne à régime spécial 218 291 A vue 11 20 A terme 207 271 Autres dettes hors groupe 31 5 230 18 3 212 A vue 26 9 442 13 7 492 Comptes ordinaires créditeurs 4 9 138 6 3 875 Autres sommes dues à la clientèle 22 0 304 7 3 617 Dettes rattachées A terme 4 5 788 4 5 720 Comptes créditeurs à terme 4 5 786 4 5 718 Dettes rattachées 2 2 Dettes Groupe 5 000 4 3 625 A vue 5 000 3 9 429 A terme 4 196 Total 32 0 448 22 7 128 Note 3.1 0 - Dettes représentées par un titre (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Titres du marché interbancaire et de créances négociables Emprunts obligataires 23 8 000 1 18 8 831 Dettes rattachées 4 682 3 9 114 Total 24 2 682 1 22 7 945 Note 3.1 1 - Autres passifs (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Primes sur instruments conditionnels vendus 1 495 1 347 Dépôts reçus sur opérations de collatéralisation 58 1 413 60 2 737 Dettes sociales et fiscales 8 3 410 28 6 987 Autres créditeurs divers (1) 18 1 189 21 6 210 Fonds Publics Affectés 2 695 6 932 Total 85 0 202 1 11 4 213 (1) Dans le poste « Autres créditeurs divers », le montant des factures fournisseurs reçues et non réglées à la date de clôture s’élève à 311 K€. Note 3.1 2 - Comptes de régularisation passif (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Subventions PAS et PTZ constatées d'avance (1) 11 9 026 1 18 3 421 Plus-values de cession de créances constatées d'avance 74 2 307 62 9 520 Gains différés sur instruments financiers 76 7 168 81 7 697 Autres produits constatés d'avance 1 4 987 2 1 850 Charges courues sur contrats de swaps 37 8 658 41 6 391 Autres charges à payer 3 3 269 5 5 215 Autres comptes de régularisation passif 74 7 876 74 4 674 Total 2 80 3 291 3 86 8 768 (1) Les subventions correspondant au crédit d’impôt sur les prêts à taux zéro (PTZ) sont étalées sur la durée de vie des crédits et restent acquises au Crédit Foncier même en cas de cession des PTZ. Compte tenu de la non cessibilité des crédits d’impôt, les cessions de PTZ engendrent de fortes moins-values présentées à l’actif du bilan pour être amorties. Afin de donner une image plus fidèle des comptes et en raison de la corrélation entre les crédits d’impôt conservés et les moins-values générées, les subventions restant à ét aler sur les PTZ cédés ont été « nettées » à l’actif du bilan sur le poste « Moins-values de cession » (cf . note 3.7). Note 3.1 3 – Provisions (en milliers d'euros) 31/12/17 31/12/18 Solde Dotations Reprises Autres mouvements Solde utilisées non utilisées Provisions pour risques et charges d'exploitation 29 0 413 50 6 042 - 9 291 -18 2 406 550 60 5 308 Provisions à caractère bancaire Provision pour perte sur swap de taux et caps 1 6 735 1 970 1 8 705 Provision pour litiges 2 7 552 236 - 1 524 -463 550 2 6 351 Provision pour pertes et charges sur engagement 6 4 436 5 4 257 -6 4 436 5 4 257 Provision autres opérations bancaires diverses 10 8 448 10 2 660 - 1 666 -8 8 069 12 1 373 Provisions à caractère non bancaire Provision pour litiges d'exploitation 8 865 1 659 -441 - 1 295 8 788 Provision pour éventualités diverses 2 925 - 2 925 Provision autres charges 1 242 1 242 Prov.aménagt du temps de travail en fin de carrière (1) 1 4 354 - 2 493 1 1 861 Provision pour gestion prévisionnelle des départs en retraite 1 0 721 - 1 594 - 4 600 4 527 Provision pour médailles du travail 3 224 -465 2 759 Provision indemnités de fin de carrière 8 510 1 413 9 923 Provision pour restructuration informatique 1 8 798 1 7 840 - 1 599 -1 7 620 1 7 419 Provision pour coûts engagés sur la révision des prêts à taux révisable 16 -16 Provision pour risques et charges services extérieurs 4 588 2 000 - 2 451 -40 4 097 Provision pour restructuration 32 4 007 32 4 007 Provisions inscrites en coût du risque 12 3 228 11 5 035 -260 -11 6 730 12 1 273 Provisions à caractère bancaire Provision pour pertes et charges sur engagements 8 3 138 7 9 258 -7 8 400 8 3 996 Provision pour risques immobiliers divers 1 500 1 500 Provision pour risques de contrepartie clientèle non douteuse 3 5 418 3 5 418 Provision pour risques potentiels sur les encours sains (2) 3 6 732 -3 6 732 Provision pour risques divers 1 858 359 -260 - 1 598 359 Autres provisions 1 0 115 -115 1 0 000 Provisions à caractère non bancaire Provision pour litiges fiscaux et autres éventualités 115 -115 Provision pour opérations sur titres 1 0 000 1 0 000 Total 42 3 756 62 1 077 - 9 551 -29 9 251 550 73 6 581 (1) Cette provision est destinée à couvrir les engagements pris par le Crédit Foncier, dont la convention collective prévoit une réduction du temps de travail l'année précédant le départ à la retraite. (2) Cf . note 1.3.5 Note 3.13. 1 - Engagements sociaux I. Régimes de retraites Les salariés embauchés avant le 1er mars 200 0 sont concernés par le dispositif suivant : Conformément aux dispositions de l’article 11 6 de la loi Fillon du 2 1 août 2003, la Caisse de retraite du Crédit Foncier, créée en 1989, a été transformée en institution de gestion de retraite supplémentaire et a pris, conformément à la loi, la dénomination de CRCFF-IGRS ; cette opération a été agréée par décision de l’ACAM (Autorité de contrôle des assurances et mutuelles) en date du 1 1 mars 200 9 publiée au journal officiel du 3 avril 2009. En accompagnement de cette transformation, l’ancienne caisse de retraite a transféré le 3 1 mars 200 9 l’intégralité de ses réserves et provisions destinées à couvrir le risque à des assureurs, à savoir AXA pour l’essentiel, et CARDIF et SOGECAP en complément. De ce fait, le Crédit Foncier a externalisé l’intégralité de son risque relatif aux retraites en cours de paiement ( 3 48 4 retraités). Le Crédit Foncier a également très largement couvert, compte-tenu des mécanismes mis en œuvre et des sommes transférées, le risque relatif aux actifs, futurs bénéficiaires du régime ( 1 05 5 salariés en activité ou anciens salariés du Crédit Foncier bénéficiaires toujours en activité entrés avant 2000). Depuis l’année 2010, la gestion des liquidations de pensions des ressortissants de la CRCFF a été transférée à un cabinet extérieur. L’impact de ce régime est nul dans les comptes sociaux du Crédit Foncier. Les salariés embauchés après le 1 er mars 200 0 relèvent du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies (CGP), en vigueur au sein du Groupe. En matière d’indemnités de fin de carrière (IFC), les salariés bénéficient, à l’occasion de leur départ en retraite, d’une allocation proportionnelle à leur ancienneté. Ils bénéficient également d’une gratification forfaitaire pour Médaille du Travail. II. Variations des montants comptabilisés au bilan (en milliers d'euros) 2018 2017 I.F.C. Autres engagements Total I.F.C. Autres engagements Total Dette actuarielle en début de période 4 0 249 1 7 578 5 7 827 4 9 843 2 8 479 7 8 322 Coût des services rendus 1 827 843 2 670 2 149 1 210 3 359 Coût financier 395 146 541 487 240 727 Prestations versées - 3 224 - 2 092 - 5 316 - 3 948 - 2 094 - 6 042 Ecarts actuariels et coûts des services passés de l'exercice - 1 224 - 1 880 - 3 104 - 8 591 -1 0 365 -1 8 956 Autres (écarts de conversion, variations de périmètre, autres) - 3 864 25 - 3 839 309 108 417 Dette actuarielle en fin de période (1) 3 4 159 1 4 620 4 8 779 4 0 249 1 7 578 5 7 827 Juste valeur des actifs en début de période -2 8 925 -2 8 925 -2 3 679 -2 3 679 Rendement attendu des actifs 1 150 1 150 -21 -21 Cotisations reçues -1 0 000 -1 0 000 Prestations versées 3 833 3 833 4 909 4 909 Ecarts actuariels de l'exercice Autres (écarts de conversion, variations de périmètre, autres) -276 -276 -135 -135 Juste valeur des actifs en fin de période -2 4 218 -2 4 218 -2 8 925 -2 8 925 Solde net des engagements 9 941 1 4 620 2 4 561 1 1 324 1 7 578 2 8 902 Ecarts actuariels et coûts des services passés non constatés en fin de période -19 -19 - 2 814 - 2 814 Solde net au bilan 9 922 1 4 620 2 4 542 8 510 1 7 578 2 6 088 (1) Le montant des dettes actuarielles au 31 décembre 2018 ne tient compte d'aucune hypothèse relative au processus d'intégration des activités au sein du Groupe BPCE, hormis le s départs volontaires réalisés « en avance de phase » . Les actifs qui couvrent l'engagement IFC ont été externalisés et ne figurent pas au bilan du Crédit Foncier III. Analyse de la charge de l'exercice (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 I.F.C. Autres engagements Total I.F.C. Autres engagements Total Coût des services rendus 1 827 843 2 670 2 149 1 210 3 359 Coût des services passés - 1 224 -551 - 1 775 - 8 591 -1 0 866 -1 9 457 Coût financier 395 146 541 487 240 727 Produit financier -276 -276 -135 -135 Prestations versées 609 - 2 092 - 1 483 962 - 2 094 - 1 132 Cotisations reçues -1 0 000 -1 0 000 Ecarts actuariels - 1 330 - 1 330 501 501 Autres 81 26 107 169 108 277 Total 1 412 - 2 958 - 1 546 -1 4 959 -1 0 901 -2 5 860 IV. Principales hypothèses actuarielles (en pourcentage) 31/12/2018 31/12/2017 I.F.C. Autres engagements I.F.C. Autres engagements Taux d'actualisation 1,1 9 % 1,0 3 % 0,9 2 % 0,7 4 % Taux d'inflation 1,7 0 % 1,7 0 % 1,7 0 % 1,7 0 % Taux de croissance des salaires 2,6 0 % 2,6 0 % 2,6 0 % 2,6 0 % Duration 10 (1) 10 (1) (1) Au 31 décembre 2018, la duration estimée des autres engagements sociaux est restée stable entre 2018 et 2017. Pour les médailles du travail elle est de 8 ans, tandis qu'elle est de 9 ans pour les mesures d'aménagement du temps de travail lors de la dernière année d'activité du salarié avant le départ en retraite. Note 3.1 4 - Dettes subordonn é es I. Données comptables (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Emprunts subordonnés à durée déterminée Titres subordonnés à durée déterminée 1 0 000 1 0 000 Titres super subordonnés à durée indéterminée 55 0 000 83 0 000 Dettes rattachées 1 190 1 929 Total des dettes subordonnées 56 1 190 84 1 929 II. Titres super subordonnés à durée indéterminée (en milliers d'euros) Date d'émission Date d'échéance Taux Modalités de remboursement 31/12/2018 Obligations de 550 millions d'euros 21/12/2015 - Euribor 3 mois +6,6% 550 000 Possibilités et conditions d'un éventuel remboursement anticipé L'émetteur aura la faculté d'exercer une option de remboursement anticipé des obligations pour la première fois au terme d'une période de 6 années à compter de la date d'émission, soit le 2 1 décembre 2021. Cette option pourra ensuite être exercée tous les ans à la date anniversaire de l'émission. Conditions de la subordination Les obligations constituent des engagements directs, inconditionnels, non assortis de sûretés et subordonnés de dernier rang. Elles viennent au même rang que les autres dettes super subordonnées, présentes ou futures. Elles seront subordonnées aux remboursements des emprunts et titres participatifs ainsi qu'aux obligations subordonnées ordinaires et obligations chirographaires. III. Détail des principaux titres subordonnés (en milliers d'euros) Date d'émission Date d'échéance Taux Modalités de remboursement 31/12/2018 Obligations subordonnées hors groupe 06/03/2003 06/03/2023 CMS 20 in fine 1 0 000 Total 10 000 Note 3.1 5 - Capitaux propres Note 3.15. 1 - Evolution des capitaux propres hors F.R.B.G. (en milliers d'euros) Capital (1) Primes d'émission Réserves Provisions réglementées (2) Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors F.R.B.G. au 3 1 décembre 2016 1 33 1 401 40 0 195 13 3 140 2 8 661 25 4 835 22 0 413 2 36 8 645 Mouvements de l'exercice - 7 042 22 0 413 18 3 108 39 6 479 au 3 1 décembre 2017 1 33 1 401 40 0 195 13 3 140 2 1 619 47 5 248 40 3 521 2 76 5 123 Variation de capital Affectation réserves Distribution 40 3 521 -40 3 521 Changement de méthode Autres variations - 4 838 - 4 838 Résultat au 31 décembre 2018 -252 112 -252 112 Acompte sur dividende au 3 1 décembre 2018 1 33 1 401 40 0 195 13 3 140 1 6 781 87 8 769 -25 2 112 2 50 8 173 (1) Le capital est composé de 369 833 533 actions ordinaires d'une valeur nominale de 3,60 euros, qui confèrent toutes à leurs détenteurs les mêmes droits. (2) Au 31/12/2018, les provisions règlementées sont composées essentiellement de la neutralisation des plus-values de cession des prêts cédés à la Compagnie de Financement Foncier pour 16 655 K€. Note 3.15. 2 - Proposition d'affectation du résultat (en milliers d'euros) 31/12/2018 Origines Report à Nouveau 87 8 769 Résultat de l'exercice -25 2 112 Prélèvement sur les réserves Prélèvement sur la prime d'émission Affectations Affectation aux réserves - Réserve légale Dividendes Autres répartitions Report à nouveau 62 6 656 Totaux 62 6 656 62 6 656 Note 4 - Notes relatives au hors-bilan Note 4. 1 - Engagements de financement donnés (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements hors groupe 4 08 2 100 4 42 8 885 Etablissements de crédit Clientèle 4 08 2 100 4 42 8 885 Engagements groupe 3 5 202 2 9 275 Etablissements de crédit 3 4 352 2 6 500 Clientèle 850 2 775 Total 4 11 7 302 4 45 8 160 Note 4. 2 - Engagements de garantie donnés (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements hors groupe 14 5 954 22 4 059 Etablissements de crédit Clientèle 14 4 251 21 8 698 Engagements douteux 1 702 5 361 Engagements groupe 1 01 9 105 80 3 370 Etablissements de crédit 1 5 547 Clientèle 1 01 9 105 78 7 823 Total 1 16 5 059 1 02 7 429 Note 4.2. 1 - Actifs donnés en garantie Dans un contexte où la liquidité constitue un enjeu majeur, les établissements de crédit français bénéficient de plusieurs dispositifs de refinancement reposant sur la mise en garantie d'actifs financiers. Les actifs donnés en garantie par le Crédit Foncier dans le cadre de ces dispositifs incluent : (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 - des instruments de dettes - des prêts et avances 2 7 42 8 904 3 0 03 1 451 Total 2 7 42 8 904 3 0 03 1 451 Dont 99 6 52 2 K€ de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 1 26 6 65 3 K€ au 3 1 décembre 2017. Note 4. 3 - Engagements sur titres (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Titres à livrer 4 670 4 670 Engagements groupe 4 670 4 670 Autres engagements Total 4 670 4 670 Note 4. 4 - Engagements reçus (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de financement 3 137 3 299 Engagements hors groupe 3 137 3 299 Etablissements de crédit 3 137 3 299 Engagements groupe Etablissements de crédit Engagements de garantie 2 7 02 6 451 2 8 49 1 118 Engagements hors groupe 1 3 72 7 132 1 5 23 7 094 Etablissements de crédit 4 45 0 792 3 94 1 427 Clientèle (1) 9 27 6 340 1 1 29 5 667 Engagements groupe 1 52 2 247 1 51 4 621 Etablissements de crédit (2) 87 4 164 79 8 159 Clientèle 64 8 083 71 6 462 Autres valeurs reçues en garantie 1 1 77 7 072 1 1 73 9 403 Garanties hypothécaires 9 57 7 059 9 72 9 055 Nantissement de valeurs mobilières 96 0 253 99 7 704 Autres valeurs reçues en garantie 1 23 9 760 1 01 2 643 Engagements sur titres 4 670 4 670 Titres à recevoir 4 670 4 670 Total des engagements reçus 2 7 03 4 258 2 8 49 9 087 (1) Les garanties reçues de la SGFGAS sur les prêts éligibles au FGAS s'élèvent à 4 901 145 K€ au 31 décembre 2018 contre 6 710 014 K€ au 31 décembre 2017. (2) Les engagements groupe incluent en particulier une garantie reçue de BPCE au titre des prêts SPT repris de Natixis (anciennement IXIS CIB) pour 234 700 K€ au 31 décembre 2018 contre 277 044 K€ au 31 décembre 2017. Note 4. 5 - Opérations sur instruments financiers à terme (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Euros Devises (1) Euros Devises (1) Marchés de gré à gré Opérations conditionnelles (montants notionnels) 4 96 8 456 5 57 5 693 Opérations de couverture Instruments de taux Achats 2 98 2 065 19 0 948 Ventes 23 7 720 19 0 948 Instruments de change Achats Ventes Autres instruments Achats 36 4 000 3 57 8 125 Ventes Autres opérations conditionnelles Achats Ventes 1 38 4 671 1 61 5 671 Opérations conditionnelles (juste valeur) 3 141 5 758 Opérations fermes (montants notionnels) 12 8 25 5 555 1 45 4 196 12 0 63 0 689 1 79 0 064 Opérations de couverture Instruments de taux 12 6 87 4 284 11 8 94 6 204 Microcouverture 9 29 5 632 1 0 19 1 581 Macrocouverture 11 7 57 8 652 10 8 75 4 623 Instruments de change (2) 1 36 8 146 1 45 4 196 1 67 1 019 1 79 0 064 Microcouverture 1 36 8 146 1 45 4 196 1 67 1 019 1 79 0 064 Macrocouverture Autres instruments Autres opérations 1 3 125 1 3 466 Opérations fermes (juste valeur) - 3 33 9 457 - 3 21 7 536 Total Opérations fermes et conditionnelles 13 3 22 4 011 1 45 4 196 12 6 20 6 382 1 79 0 064 Total (Montants notionnels) 13 4 67 8 207 12 7 99 6 446 Total (Juste valeur) - 3 33 6 316 - 3 21 1 778 (1) C ontrevaleur euros des notionnels en date d'arrêté (2) Ces positions correspondent à des swaps cambistes et financiers de devises. Elles sont représentatives d'une position de change à terme, une position strictement inverse existe au bilan au sein des positions de change comptant (cf . note 6.2). Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de l’établissement sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Aucune opération de transfert de portefeuille n’a été réalisée au cours de l’exercice 2018. Le Crédit Foncier n'a procédé à aucune opération de dérivés de taux en devises en 201 7 et en 2018. Le Crédit Foncier ne traite aucune opération à terme sur instruments financiers sur les marchés organisés. Il n'y a pas d'engagement douteux compromis. Note 5 - Notes relatives au compte de résultat Note 5. 1 - Intérêts, produits et charges assimilés (en milliers d'euros) Produits Charges Exercice 2018 Exercice 2017 Exercice 2018 Exercice 2017 Sur opérations avec les établissements de crédit 7 1 477 7 6 639 -34 3 096 -38 8 837 Sur opérations avec la clientèle 1 03 5 354 1 29 6 340 -29 0 219 -38 2 773 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 2 7 171 4 9 798 -2 9 266 -8 7 638 Relatives aux titres et dettes subordonnées - - -3 7 667 -3 9 554 Autres (1) -45 1 003 -52 2 707 Total 1 13 4 001 1 42 2 777 - 1 15 1 250 - 1 42 1 509 (1) dont au titre des opérations de macro couverture -446 960 -517 864 Note 5. 2 - Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations simples (en milliers d'euros) Produits Charges Exercice 2018 Exercice 2017 Exercice 2018 Exercice 2017 Opérations de crédit-bail et location financière 6 800 7 772 - 5 411 - 5 804 Loyers 6 502 7 336 Résultats de cession -276 Dépréciation 35 163 -442 -362 Amortissement - 4 335 - 4 550 Autres produits et charges 263 273 -634 -616 Total 6 800 7 772 - 5 411 - 5 804 Note 5. 3 - Revenus des titres à revenu variable (en milliers d'euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Titres de participation 2 3 617 7 351 Parts dans les entreprises liées 8 5 117 11 1 180 Total 10 8 734 11 8 531 Note 5. 4 - Commissions nettes (en milliers d'euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations de trésorerie et interbancaires 443 - 5 847 - 5 404 127 -3 4 178 -3 4 051 Sur opérations avec la clientèle 3 9 340 - 2 184 3 7 156 4 4 026 - 1 113 4 2 913 Relatives aux opérations sur titres 293 -253 40 305 -650 -345 Sur ventes de produits d'assurance 11 2 058 -46 11 2 012 11 4 628 -56 11 4 572 Autres commissions 1 0 414 - 2 555 7 859 1 2 491 - 2 948 9 543 Total 16 2 548 -1 0 885 15 1 663 17 1 577 -3 8 945 13 2 632 Note 5. 5 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (en milliers d'euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Opérations de change et d'arbitrage 103 -29 Opérations sur instruments financiers à terme (1) - 1 390 7 386 Total - 1 287 7 357 (1) dont dotations/reprises de provisions sur des crédits du Secteur Public Territorial structurés 1 028 9 088 Note 5. 6 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire (en milliers d'euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Activité immobilière 215 -53 162 938 -182 756 Refacturations de services (1) 5 2 939 5 2 939 7 3 567 7 3 567 Produits des activités annexes et accessoires 1 116 1 116 1 449 1 449 Autres produits et charges divers d'exploitation 2 535 - 3 310 -775 3 412 - 3 961 -549 Variations nettes des provisions aux autres produits et charges d'exploitation 3 399 - 1 012 2 387 2 2 076 - 5 905 1 6 171 Total 6 0 204 - 4 375 5 5 829 10 1 442 -1 0 048 9 1 395 (1) dont refacturations de services aux sociétés de : - crédit-bail 4 273 4 273 3 256 3 256 - services immobiliers 1 5 465 1 5 465 1 6 153 1 6 153 Note 5. 7 - Charges générales d'exploitation (en milliers d'euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Charges de Personnel Salaires et traitements -13 1 436 -14 3 624 Charges de retraite -2 4 770 -3 8 810 Autres charges sociales (1) -3 4 679 -3 8 849 Impôts et taxes sur rémunérations -2 2 577 -2 4 789 Intéressement des salariés - 5 518 - 3 884 Participation des salariés -515 - 1 972 Dotations/reprises provisions pour litiges d'exploitation -291 5 172 Dotations/reprises provisions pour risques et charges liées au personnel 7 740 1 8 050 Dotations/reprises provisions pour restructuration -10 7 543 Charges refacturées à l'euro l'euro 7 302 8 403 Impôts et taxes Impôts et taxes (2) - 6 085 -2 5 016 Dotations/reprises provision pour risques divers 115 Charges refacturées à l'euro l'euro 81 80 Services extérieurs et autres frais administratifs Services extérieurs (2) -14 8 709 -14 8 419 Dotations/reprises provisions pour restructuration -21 6 464 Dotations/Reprises nettes autres provisions 4 812 1 567 Charges refacturées à l'euro l'euro 3 0 989 3 4 051 Total -64 7 548 -35 8 040 (1) Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Son montant est de 1 454 K€ en 2018. Il s'élevait à 1 913 K€ en 2017. (2) Le Crédit Foncier suit désormais la position du Groupe BPCE et classe en services extérieurs ses contributions Bancaires pour 17 079 K€ en 2018 contrairement à 2017 où elles figuraient en impôts et taxes pour 17 691 K€. Note 5.7. 1 - Rémunérations des dirigeants Les principaux dirigeants sont les mandataires sociaux et les membres du Conseil d'administration du Crédit Foncier. Les rémunérations versées, pour un montant de 83 2 K€ (comprenant les jetons de présence), correspondent essentiellement à des avantages à court terme qui sont détaillés dans le rapport de gestion. Note 5. 8 - Coût du risque (en milliers d'euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Dotations aux dépréciations et provisions -58 8 402 -52 2 002 Opérations interbancaires Opérations avec la clientèle (2) -41 9 988 -44 2 025 Autres actifs financiers Engagement par signature -7 9 617 -7 9 977 Encours sains -8 8 797 Reprises de dépréciations et provisions (1) 56 4 391 58 6 806 Opérations interbancaires Opérations avec la clientèle 44 7 396 49 9 839 Autres actifs financiers 5 12 Engagement par signature 8 0 258 6 4 949 Encours sains 3 6 732 2 2 006 Variations nettes des dépréciations et provisions -2 4 011 6 4 804 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par des dépréciations -8 6 611 -5 4 955 Pertes sur créances interbancaires irrécouvrables Pertes sur créances irrécouvrables avec la clientèle -8 6 605 -5 4 955 Pertes sur autres actifs financiers -6 Pertes sur engagements par signature Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -2 4 576 -2 1 813 Pertes sur créances interbancaires irrécouvrables Pertes sur créances irrécouvrables avec la clientèle -1 9 232 -1 6 826 Pertes sur autres actifs financiers Pertes sur engagements par signature Autres charges contentieuses - 5 344 - 4 987 Récupérations sur créances amorties 5 804 4 970 Récupérations sur créances interbancaires amorties Récupérations sur créances amorties avec la clientèle 5 233 4 867 Récupérations sur autres actifs financiers 571 103 Récupérations sur engagements par signature Total -12 9 394 - 6 994 (1) dont reprises de dépréciations et provisions utilisées 86 605 54 955 dont reprises de dépréciations et provisions devenues sans objet 477 786 531 851 (2) : Ce poste comprend entre autres une dotation de 30 000 K€ pour couvrir un risque de perte sur des cessions de prêts "non performants" à réaliser dans les prochaines années Note 5. 9 - Gains ou pertes sur actifs immobilises (en milliers d'euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Immobilisations incorporelles et corporelles : 1 010 1 958 Plus-values de cession sur immobilisations d'exploitation 2 014 2 934 Moins-values de cession sur immobilisations d'exploitation - 1 004 -975 Immobilisations financières : 1 117 1 2 335 Reprises de provisions sur parts dans les entreprises liées 6 598 6 415 Dotations aux provisions sur parts dans les entreprises liées -1 5 302 -1 9 139 Reprises de provisions sur titres de participation 1 081 2 290 Dotations aux provisions sur titres de participation -254 -13 Pertes sur abandon de créances Plus-values de cession sur immobilisations financières 155 1 9 598 Moins-values de cession sur immobilisations financières -1 - 1 830 Autres produits liés aux cessions 8 840 5 015 Solde net 2 127 1 4 294 Note 5.1 0 - Impôt sur les bénéfices (en milliers d'euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Charges et produits d'impôt du sous-groupe à taux courant 16 8 439 30 7 149 Charges et produits d'impôt du sous-groupe à taux réduit -40 -244 Charges et produits d'intégration fiscale 4 1 200 -3 4 036 Charges et produits d'impôt sur exercices antérieurs 2 411 15 0 305 Impôt constaté d'avance/crédit d'impôt prêts à taux 0% (1) 5 213 -2 7 321 Dotations/reprises provision pour litiges fiscaux 4 968 Total 21 7 223 40 0 821 (1) dont en 2018 -3.258 K€ au titre des différentiels de taux d’impôt futurs contre -31.333 K€ en 2017 (Loi de Finances 2018) Depuis 2010, le sous-groupe fiscal Crédit Foncier est intégré fiscalement par la société mère BPCE. Note 5.1 1 - Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglement é es (en milliers d'euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Reprise aux provisions réglementées (1) 4 738 6 852 Dotations aux provisions réglementées Reprise au Fonds pour Risques Bancaires Généraux 3 0 000 Total 3 4 738 6 852 (1) dont étalement des plus-values de cession de créances réalisées antérieurement à 2006, à la Compagnie de Financement Foncier, sur la durée de vie des prêts 4 636 6 498 Note 6 : Informations diverses Note 6. 1 : Opérations avec les entreprises liées (1) (en milliers d'euros) Etablissement de crédit Autres entreprises 31/12/2018 31/12/2017 Créances 8 30 6 631 4 1 977 8 34 8 608 9 98 5 850 dont comptes et prêts 6 71 7 781 6 71 7 781 7 65 1 162 dont titres et valeurs reçus en pension 1 54 9 272 1 54 9 272 1 78 5 941 dont créances subordonnées 3 0 000 3 0 000 3 0 004 Dettes 3 8 73 9 169 5 000 3 8 74 4 169 4 1 62 6 441 dont subordonnées Opérations sur titres Obligations et autres titres à revenu fixe dont subordonnées Dettes représentées par un titre 55 1 057 55 1 057 83 1 818 dont subordonnées 55 1 057 55 1 057 83 1 818 Engagements donnés Engagements de financement 3 4 352 850 3 5 202 2 9 275 Engagements de garantie 1 01 9 105 1 01 9 105 80 3 370 Autres engagements donnés 4 670 4 670 4 670 Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 87 4 164 64 8 083 1 52 2 247 1 51 4 621 (1) : les entreprises liées s'entendent de toutes les entités appartenant au périmètre de consolidation du groupe BPCE. Note 6.1. 1 - Transactions avec les parties liées Les parties liées sont définies comme étant les entités liées à l’établissement qui présente ses états financiers, et sur lequel elles exercent un contrôle total ou un contrôle conjoint. En application du règlement n°2010-0 4 de l’ANC du 7 octobre 201 0 relatif aux informations sur les transactions effectuées avec des parties liées, le Crédit Foncier et BPCE, sa maison mère, ont réalisé en 201 8 des opérations qui sont entrées dans le cadre de conventions réglementées : Le 2 9 mars 2012, BPCE et le Crédit Foncier ont signé une convention de refacturation relative à l’affiliation du Crédit Foncier. Cette convention s’est traduite par une charge de 4 57 5 K€ pour l’exercice 2018. La refacturation du personnel détaché par le Crédit Foncier auprès de BPCE en 201 8 s'est élevée à 5 1 K€. Note 6. 2 : Etat des positions de change au 31/12/2018 (en milliers d'euros) $ US Livres Francs suisses Yen Autres Devises Total Bilan Actifs financiers 4 2 0 054 8 1 099 1 197 280 10 2 634 Passifs financiers 2 0 030 3 695 1 162 156 2 5 043 Différentiel bilan 4 24 7 7 404 35 124 7 7 591 Hors-bilan Engagements reçus 33 5 537 19 3 800 15 9 341 68 8 678 Engagements donnés 33 5 537 27 0 639 15 9 341 76 5 517 Différentiel hors-bilan -7 6 839 -7 6 839 Différentiel global 4 24 565 35 124 752 Les actifs financiers sont constitués des créances sur les établissements de crédit, des créances sur la clientèle, des obligations et autres titres à revenu fixe, des prêts subordonnés à terme. Les passifs financiers comprennent des dettes envers les établissements de crédit, les comptes créditeurs de la clientèle. Note 6. 3 : Etat des positions : risque de liquidité (en milliers d'euros) Durée résiduelle < 1 mois 1M<D<3M 3M<D<1A 1A<D<5A >5ans Non déterminé Total * Bilan Actifs financiers 1 71 3 688 1 79 0 560 2 40 5 788 7 89 1 756 2 3 18 2 770 2 10 0 000 3 9 08 4 562 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1 54 8 100 1 50 4 917 1 07 1 194 74 2 845 1 35 4 521 2 10 0 000 8 32 1 577 Créances sur la clientèle 16 4 909 28 5 643 1 33 2 703 7 06 3 426 2 1 73 0 907 3 0 57 7 588 Obligations et autres titres à revenu fixe 679 1 891 8 5 485 5 0 997 13 9 052 Prêts subordonnés à terme 4 6 345 4 6 345 Passifs financiers 2 49 5 573 4 64 0 527 1 1 90 5 541 8 37 5 777 1 6 79 7 930 4 4 21 5 348 Dettes envers les établissements de crédit 2 49 5 366 4 64 0 527 1 1 86 0 710 8 23 4 822 1 6 13 9 930 4 3 37 1 355 Comptes créditeurs de la clientèle 207 4 4 831 955 4 5 993 Dettes représentées par un titre : 13 0 000 10 8 000 23 8 000 Titres du marché interbancaire Titres des créances négociables Obligations 13 0 000 10 8 000 23 8 000 Autres dettes constituées par des titres Dettes subordonnées à terme 1 0 000 55 0 000 56 0 000 Différentiel bilan (I) -78 1 885 - 2 84 9 967 - 9 49 9 753 -48 4 021 6 38 4 840 2 10 0 000 - 5 13 0 786 Hors-bilan Engagements de financement reçus 3 137 3 137 Engagements de financement donnés 40 8 699 6 0 564 60 1 849 1 73 8 731 1 30 7 459 4 11 7 302 Différentiel hors-bilan (II) -40 5 562 -6 0 564 -60 1 849 - 1 73 8 731 - 1 30 7 459 - 4 11 4 165 Différentiel Global (I) + (II) - 1 18 7 447 - 2 91 0 531 -1 0 10 1 602 - 2 22 2 752 5 07 7 381 2 10 0 000 - 9 24 4 951 Positions conditionnelles 1 2 664 1 500 92 8 726 1 31 3 663 2 71 1 903 4 96 8 456 Positions fermes 11 8 800 6 27 2 157 1 4 96 9 934 2 2 24 1 297 8 6 10 7 563 12 9 70 9 751 * La différence avec les montants figurant au bilan s'explique essentiellement par les créances impayées, les créances douteuses, les créances rattachées et avant dépréciations. Note 6. 4 : Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices Nature des indications (montants exprimés en euros) 2014 2015 2016 2017 2018 I) Situation financière en fin d'exercice : a) Capital social 1 33 1 40 0 719 1 33 1 40 0 719 1 33 1 40 0 719 1 33 1 40 0 719 1 33 1 40 0 719 b) Nombre d'actions émises 36 9 83 3 533 36 9 83 3 533 36 9 83 3 533 36 9 83 3 533 36 9 83 3 533 c) Nombre d'obligations convertibles en actions Néant Néant Néant Néant Néant II) Résultat global des opérations effectuées : a) Chiffre d'affaires hors taxes 2 68 7 06 9 351 2 70 6 09 4 717 2 54 1 77 8 268 1 83 4 27 5 050 1 47 1 00 0 547 b) Résultat avant impôt, incidence de la participation et de l'intéressement au titre de l'exercice et dotations nettes aux amortissements et provisions 16 4 98 5 918 9 1 62 0 670 23 6 33 7 194 -9 2 01 7 775 -15 6 01 0 467 c) Impôt sur les bénéfices -5 6 56 1 791 14 5 74 6 639 -2 0 65 7 864 40 0 82 1 103 21 7 22 2 855 d) Incidence de la participation et de l'intéressement au titre de l'exercice 1 6 48 0 000 - 4 59 7 292 - 3 20 4 720 - 5 85 5 508 - 6 03 3 000 e) Résultat après impôt, incidence de la participation au titre de l'exercice et dotations nettes aux amortissements et provisions -9 4 48 0 430 25 7 48 3 143 22 0 41 2 530 40 3 52 0 746 -25 2 11 2 332 f) Montant des bénéfices distribués III) Résultat des opérations réduit à une seule action : a) Résultat après impôt, incidence de la participation et de l'intéressement au titre de l'exercice mais avant dotations nettes aux amortissements et provisions 0,25 0,65 0,59 0,85 0,60 b) Résultat après impôt, incidence de la participation et de l'intéressement au titre de l'exercice et dotations nettes aux amortissements et provisions -0,26 0,70 0,60 1,09 -0,68 c) Dividende versé à chaque action IV) Personnel : a) Nombre de salariés (ETP) 2 662 2 598 2 490 2 328 2 149 - catégorie Cadres 1 517 1 494 1 444 1 369 1 307 - catégorie Employés et Maîtrise 1 145 1 104 1 046 959 842 b) Montant de la masse salariale 15 3 88 6 607 14 9 86 2 804 14 9 13 3 530 14 0 78 8 876 13 3 02 8 809 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres sociales, etc.) 7 6 44 4 364 7 7 96 0 945 7 3 86 5 474 7 9 57 1 553 6 2 88 0 267 Note 6. 5 : Renseignements concernant les filiales et participations Sociétés Adresses Capital Capitaux propres autres que capital capital détenu Valeur d'inventaire Prêts & avances consentis par la Sté Cautions & avals fournis par la Sté CA du dernier exercice clos Résultat dernier exercice clos Dividendes encaissés par le Crédit Foncier brute nette K€ K€ % K€ K€ K€ K€ K€ K€ K€ A) Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital (soit 13 314 007 €) 1 - Filiales (50% au moins du capital détenu par CFF) Etablissements de crédit SOCFIM 10, boulevard de Grenelle 7574 0 PARIS Cedex 15 4 6 629 3 9 107 100 5 7 604 5 7 604 69 9 889 95 1 178 4 3 779 2 1 692 5 595 LOCINDUS 19, rue des Capucines 7500 1 PARIS 6 1 347 19 7 870 75 24 2 595 19 2 351 36 4 429 6 1 340 1 7 042 7 104 COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER 19, rue des Capucines 7500 1 PARIS 2 53 7 460 54 9 469 100 2 87 5 050 2 87 5 050 4 94 3 474 2 25 8 212 8 9 783 5 8 203 BANCO PRIMUS Quinta da Fonte. Edificio D. João I - 1a 2770-19 2 Paço d'Arcos Portugal 9 9 000 - 2 0 706 100 12 9 106 6 5 000 36 8 930 3 4 992 1 0 449 - Autres sociétés détenues COFIMAB 19, rue des Capucines 7500 1 PARIS 182 3 3 094 100 4 1 649 4 1 649 8 888 3 2 739 6 788 - CREDIT FONCIER IMMOBILIER 19, rue des Capucines 7500 1 PARIS 1 500 667 100 2 5 706 598 1 629 2 4 368 -370 - VENDÔME INVESTISSEMENTS 19, rue des Capucines 7500 1 PARIS 1 9 462 3 6 142 100 7 0 366 7 0 366 - - - 3 160 3 179 2 - Participations (1 0 à 50%) B) Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations 1 - Filiales non reprise au paragraphe A a) Filiales françaises (ensemble) 2 8 180 2 6 549 - - 1 0 918 b) Filiales étrangères (ensemble) - - - - - 2 - Participations non reprises au paragraphe A a) Participations françaises CREDIT LOGEMENT 50, bld de Sébastopol 7500 2 PARIS - - - 8 7 649 8 7 649 - - 1 8 493 Autres entités - - - 2 4 499 2 3 421 - - 157 b) Participations étrangères (ensemble) - - - - - - C) Renseignements concernant les sociétés dont l'établissement est l'associé indéfiniment responsable (non citées au paragraphe A) selon les dispositions retenues à l'annexe IV du règlement 91-01 du Comité de la réglementation bancaire). Sociétés en nom collectif SNC Sofipar Logement 1 9 rue des Capucines 7500 1 PARIS - - - - - - - - - - SNC Sofoneg 1 9 rue des Capucines 7500 1 PARIS - - - - - - - - - - SNC Domaine du Grand Duc 1 9 rue des Capucines 7500 1 PARIS - - - - - - - - - - Sociétés civiles CAD (Sci du) 6 place Abel Gance 9210 0 BOULOGNE-BILLANCOURT - - - - - - - - - - NOYELLES (SCI de) (44 0 15 4 953) 1 1 rue du fort de Noyelles 5911 3 SECLIN - - - - - - - - - - Note 6. 6 - Informations relatives aux honoraires des commissaires aux comptes (en milliers d'euros) KPMG PricewaterhouseCoopers Total 2018 2017 2018 2017 2018 2017 Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Audit Mission de certification des comptes 715 98% 816 98% 645 92% 820 94% 1 359 95% 1 636 96% Services autres que la certification des comptes (1) 18 2% 14 2% 54 8% 48 6% 72 5% 62 4% Total 733 100% 830 100% 699 100% 868 100% 1 431 100% 1 698 100% (1) Les principaux services autres proviennent de missions sur la revue des conséquences fiscales et comptables de certaines opérations significatives, à la réalisation de l'attestation CACEIS et rapport dépositaire. Les montants indiqués représentent les charges comptables tenant compte de la TVA non déductible. Pour rappel, les montants figurant au titre de 2017, concernant les deux cabinets PWC & KPMG, intégraient les honoraires des missions sur le passage sous IFRS 9 et la préparation de la F.T.A. Les montants figurant au titre de 2018, concernant les deux cabinets PWC & KPMG, intègrent les honoraires des travaux relatifs à la communication financière dans le cadre de la première application d’IFRS 9 ainsi que diverses missions (travaux approfondis sur la provision pour restructuration, missions fiscales...). Note 6. 7 - Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-4 5 du code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 200 9 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Au 3 1 décembre 2018, le Crédit Foncier n'exerce pas d'activité et n'a pas recensé d'implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels À l'assemblée générale de la société Crédit Foncier de France S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Crédit Foncier de France S.A. relatifs à l’exercice clos le 3 1 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 8 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823- 9 et R.823- 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. - Projet d’intégration des activités du Crédit Foncier au sein du Groupe BPCE Risque identifié Notre approche d’audit Dans le cadre du plan d’intégration des activités et de redéploiement des savoir-faire et des expertises du Crédit Foncier au sein du Groupe BPCE, le groupe Crédit Foncier a constitué des provisions pour restructuration. Ces provisions concernent en premier lieu les frais de personnel qui devraient être encourus du fait de la mise en œuvre des accords collectifs négociés avec les organisations syndicales représentatives (Plan de départ Volontaire, dispositifs de repositionnement au sein du groupe BPCE ou d’accompagnement des salariés maintenus au sein du Crédit Foncier ou enfin dispositif d’accompagnement de fin de carrière). Elles couvrent également les autres frais estimés notamment les charges immobilières et les coûts de rupture de contrat avec les mandataires commerciaux exclusifs. L’évaluation des provisions requiert l’exercice du jugement et s’appuie sur des hypothèses, notamment des hypothèses d’adhésion aux différents volets du plan social. Nous avons considéré que ces provisions pour restructuration constituaient un point-clé de l’audit en raison de : - l’importance relative des incidences de ce projet, - l’importance de certaines hypothèses retenues par la direction dans le chiffrage de la provision, - de la complexité des accords et de leur analyse au regard du droit social et des normes comptables. Au 3 1 décembre 2018, la charge relative au plan de restructurations s‘élève à 33 4 M€. Pour plus de détails sur les principes comptables, les principales hypothèses et les impacts, se référer aux notes 1.3.1. 2 et 2.3. 8 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons effectué des tests d'exhaustivité et d’exactitude de l'assiette ayant servi de base aux calculs des provisions, aussi bien concernant les frais relatifs au personnel que les autres coûts induits par le plan. Nous avons vérifié que les estimations effectuées par le Crédit Foncier englobaient l’exhaustivité des mesures présentes dans les plans sociaux négociés avec les représentations syndicales ainsi que les coûts induits et susceptibles d’être provisionnés au regard des normes comptables. Nous avons apprécié le caractère raisonnable et étayé des principales hypothèses retenues au regard, des informations disponibles. Nous avons testé les calculs de provision et vérifié la correcte application du droit social au regard des accords négociés au 3 1 décembre 201 8 et sur base d’échantillons. Nous avons enfin examiné les informations présentées dans les notes annexes. - Risque de crédit : dépréciation des crédits aux particuliers Risque identifié Notre approche d’audit Le Crédit Foncier constitue des provisions pour couvrir les risques de pertes résultant de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Ces provisions sont enregistrées au titre des pertes attendues sur les encours en défaut (encours douteux) ainsi que sur les encours non douteux identifiés comme sensibles ou dégradés. Au 3 1 décembre 2018, le Crédit Foncier a souhaité faire converger ses modalités d’estimation des provisions pour ces deux catégories d’encours avec les calculs de pertes attendues qui sont désormais réalisés selon la norme IFRS 9 entrée en vigueur à l’ouverture de l’exercice pour les comptes consolidés du groupe. Cette convergence porte ainsi sur : - l’identification des deux catégories d'encours : encours douteux (passage en douteux à 9 0 jours) et dégradés (alignement sur les modalités d’identification de la dégradation significative du risque de crédit (SICR) telle que définie lors de la première application d’IFRS 9), - l’estimation des provisions sur les deux catégories d’encours. L’impact de cette convergence a été traité comme un changement d’estimation dans les comptes sociaux du Crédit Foncier. L‘évaluation des provisions requiert l’exercice de jugement pour la classification des expositions (encours non douteux ou douteux) ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Compte-tenu de l’importance du jugement dans la détermination de ces dépréciations d’une part, et de la complexité des nouvelles estimations réalisées conformément aux dispositifs de la norme IFRS 9, nous avons considéré que l’estimation des pertes attendues sur les crédits aux particuliers, constituait un point clé de notre audit. Au 3 1 décembre 2018, les encours de crédits auprès de la clientèle s’élèvent à 3 1 97 1 M€, dont 1 78 7 M€ d’encours douteux bruts. Les dépréciations et provisions constituées en couverture de risques de crédit s’élèvent à 76 4 M€, dont 8 8 M€ de dépréciations au titre des augmentations significatives du risque de crédit sur les créances saines. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 1.3.5, 2.3.2, 3. 2 et 5. 8 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction des risques pour catégoriser les créances (non douteux ou douteux) et évaluer le montant des pertes attendues ou avérées sur ces créances. Nous avons testé les contrôles mis en œuvre par la direction pour l’identification des encours non douteux ou douteux et l’évaluation des espoirs de recouvrement et des dépréciations. Nous avons pris connaissance également des principales conclusions des comités spécialisés en charge du suivi de ces créances. S’agissant des dépréciations sur encours non douteux identifiés comme sensibles ou dégradés : - nous avons examiné les méthodologies retenues pour déterminer les différents paramètres et modèles de calcul des pertes attendues et leur conformité aux normes comptables en vigueur ; - nous avons examiné les modalités d’identification de la dégradation significative du risque de crédit (« SICR ») ; - nous avons également pris connaissance du dispositif de revue périodique des principaux paramètres des modèles utilisés ; - nous avons testé les contrôles de déversement des données servant au calcul des pertes attendues, les rapprochements entre les bases servant à ces calculs et la comptabilité ainsi que les contrôles généraux des applicatifs dédiés ; - nous avons enfin réalisé des calculs indépendants de pertes attendues sur base d’échantillon. Compte tenu de l’organisation du groupe BPCE, certains des travaux ci-dessus ont été menés avec le support du collège des commissaires aux comptes de BPCE. Pour les dépréciations sur encours douteux, nous avons examiné les modalités de mise à jour des valeurs recouvrables ou de réévaluation de la valeur des gages pour les dossiers provisionnés sur base individuelle ou par catégorie de créances homogènes. Nous avons enfin vérifié les calculs de provisions sur la base d’un échantillon. Nous nous sommes également assurés du caractère approprié des informations présentées dans les notes annexes . - Opérations financières & migration d’outil informatique Risque identifié Notre approche d’audit Au cours du 1 er trimestre 2018, le Crédit Foncier de France a migré sur un nouvel outil du groupe BPCE pour la gestion de ses opérations financières. Cette migration a impliqué une reprise des données de l’ancien système, de nouveaux paramétrages de l’outil (valorisation des instruments, calcul des intérêts, schémas comptables etc.) et la mise en place de nouveaux processus et contrôles automatisés ou manuels. Le contexte de cette migration a conduit le Crédit Foncier à déployer un dispositif particulier de sécurisation des processus d’enregistrement des opérations de l’exercice incluant notamment l’enregistrement d’opérations manuelles rendues nécessaires. Nous avons été conduits à considérer que cette situation constituait un point clef de notre audit au regard notamment de la volumétrie des opérations manuelles en jeu ainsi que du caractère structurant de ce système d’information dans la qualité de l’information comptable et financière relative aux instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif déployé au cours de l’exercice par la direction de la banque pour sécuriser le traitement des opérations financières. Nous avons en particulier testé l’efficacité opérationnelle des contrôles manuels mis en place et effectué une revue critique des nouveaux processus. Nous avons, avec le support du collège des commissaires aux comptes du groupe BPCE, testé les contrôles automatisés de la nouvelle application et vérifié les contrôles mis en place notamment sur les droits d’accès. Nous avons réalisé des tests de valorisation du portefeuille titres sur base d’échantillon. Nous avons testé les rapprochements bancaires et vérifié la concordance des valorisations des dérivés avec celles des contreparties. Nous avons également effectué une revue critique de la documentation des opérations de micro-couverture. Nous avons enfin réalisé une revue sur base de sondage, des opérations manuelles de l’exercice. Vérification spécifique Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441- 4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37- 3 et L. 225-37- 4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-37- 3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Foncier de France S.A. par l’assemblée générale du 2 6 mai 200 4 pour le cabinet KPMG S.A. et du 2 4 mai 200 0 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 3 1 décembre 2018, le cabi net KPMG S.A. était dans la 15 e année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 19 e année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10- 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-201 4 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-1 0 à L. 822-1 4 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 22 mars 2019 Neuilly-sur-Seine, le 22 mars 2019 KPMG S.A PricewaterhouseCoopers Audit Xavier de Coninck Anik Chaumartin Associé Associée Marie-Christine Jolys Associée VI. — Rapport de gestion et rapport sur le gouvernement d’entreprise Les rapports du Conseil d’administration sur la gestion de la société et sur le gouvernement d’entreprise sont à la disposition du public au siège administratif du Crédit Foncier 4, quai de Bercy à Charenton-le-Pont (94). Il est également disponible sur le site internet de la société à l’adresse suivante : https://creditfoncier.com/cfcontent/uploads/2019/03/RA_2018.pdf