SEFIA S.A.S. au capital de 10.000.000 euros . Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul. 491 411 542 R.C.S. Lille Métropole Assemblée générale ordinaire 15 M ai 2019 Comptes sociaux au 31 décembre 2018 I. — B ilan . (En milliers d'euros) Actif 31 /12/20 18 31 /12/20 17 Caisse, Banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 1) 53.204 31.033 Créances sur la clientèle (note 2) 91.378 292.014 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-Bail et location avec option d'achat (note 3) 346.108 324.661 Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 4) 277 3.632 Comptes de régularisation (note 5) 2.954 4.275 Total de l'actif 493.921 655.616 Passif 31 /12/20 18 31 /12/20 17 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit A vue (note 6) 2.871 10.933 A terme (note 6) 418.838 576.878 Opérations avec la clientèle (note 7) 555 871 Dettes représentées par un titre Autres passifs (note 8) 5.926 5.111 Comptes de régularisation (note 9) 10.552 13.048 Provisions (note 10) 1.929 1.895 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capital souscrit (note 26) 10.000 10.000 Primes d'émission et de fusion Réserves 1.000 1.000 Ecarts de réévaluation Report à nouveau (note 27) 35.880 29.493 Provisions réglementées et subventions d’investissement Résultat de l'exercice 6.370 6.388 Total du passif 493.921 655.616 Hors bilan (note 13) 31 /12/20 18 31 /12/20 17 Engagements donnés Engagements de financement 3.091 149.967 Engagements de garantie - - Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement 25.000 25.000 Engagements de garantie 484 100.679 Engagements sur titres - - II. — Compte de résultat . (En milliers d'euros.) 31 /12/20 18 31 /12/20 17 + Intérêts et produits assimilés (note 14) 4.073 6.475 - Intérêts et charges assimilés (note 15) 610 921 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés (note 16) 92.645 69.564 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (note 17) 80.391 61.533 + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) (note 18) 4.826 3.052 - Commissions (charges) (note 18) 2.207 4.356 +/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire (note 19) 100 4.023 - Autres charges d'exploitation bancaire (note 20) 2.370 1.828 Produit net bancaire 16.066 14.476 - Frais de personnel - Charges générales d'exploitation (note 21) 3.590 3.591 - Dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 12.476 10.885 +/- Coût du risque (note 22) -1.741 -1.593 Résultat d'exploitation 10.735 9.292 +/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 10.735 9.292 - Impôt sur les bénéfices (note 23) 4.365 2.904 +/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées Résultat net 6.370 6.388 III. — Annexe aux comptes sociaux . 1 . – Règles et méthodes comptables. Méthodes comptables. — Les comptes de la Société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La société a opté pour l’amortissement financier des biens donnés en crédit-bail en application des dispositions de l’article 39 C du Code Général des Impôts. Crédit-bail et location avec option d'achat . — Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition, diminué de l’amortissement financier cumulé. Créances douteuses ou litigieuses . — Les créances douteuses et douteuses compromises sont valorisées par actualisation des flux. Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse. Le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France entraîne systématiquement l’inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû. La restructuration d’un dossier avec les échéances impayées en recouvrement amiable entraîne l’inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû à compter du 1er janvier 2014. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et qu’il n’existe plus de soldes impayés. En application du règlement CRC 2002-03, les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers. Par ailleurs, les créances de type protocoles sont maintenues en créances douteuses et litigieuses, et dépréciées de façon statistique au travers de la provision des affaires dont elles sont originées. Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte . — Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique pour l’activité retail, et un mode de détermination individuel pour les créances retail significatives et l’activité floor-plan. Lorsque la mise en œuvre des opérations de recouvrement ne permet pas de solder une créance client, cette dernière est passée en perte. Provisions . — Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation. Risque de crédit / Provisions Collectives / Changement d’estimation comptabl e — L ’établissement comptabilise des provisions collectives pour risque de crédit sur des encours dégradés mais non encore identifiés comme douteux au niveau individuel (portefeuilles homogènes). Suite à la mise en œuvre de la norme IFRS 9 (Instruments financiers) pour l’établissement de ses comptes consolidés, la société a décidé de faire converger l’évaluation des provisions collectives pour risques de crédit vers la méthodologie dite du « Stage 2 » (ou étape 2) D’IFRS 9 dans ses comptes sociaux dès 2018 et considère cette approche comme préférentielle car permettant de fournir une meilleure information. Selon IFRS 9, les encours sont classés en 3 catégories (stage ou étape) : – Etape 1 (stage 1) : Encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit) – Etape 2 (stage 2) : Encours dégradés (augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours) – Etape 3 (stage 3) : Encours douteux / en défaut (Situation de défaut / impayé depuis plus de 90 jours) L ’ajustement du montant de provisions collectives déjà existantes dans les comptes au 1er janvier 2018 pour converger vers la méthodologie du Stage 2 D’IFRS 9 (ou étape 2) constitue un changement d’estimation (impact en résultat). L’ajustement comptable de ces provisions a généré une charge complémentaire de 16 KEUR sur l’exercice. Dorénavant le critère justifiant la provision est l’augmentation significative du risque de crédit depuis l’entrée au bilan avec un impayé depuis plus de 30 jours, venant compléter ainsi les dépréciations déjà existantes sur les encours douteux (impayé depuis plus de 90 jours) Coût d’acquisition des dossiers de financement . — Le coût d’acquisition des dossiers de financement est constitué d’une part, des commissions payées aux prescripteurs et d’autre part, des frais de dossier facturés à la clientèle. Les commissions payées aux prescripteurs et les frais de dossier sont étalés sur la durée probable des contrats de financement auto soit 30 mois. Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’encours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées. 2 . – Notes sur le bilan. (En milliers d'euros) Note 1. Créances sur les établissements de crédit : 2018 2017 A vue Comptes courants bancaires 1.724 31.033 Dont réseau SG 964 29.816 Intérêts courus à vue Prêts moins d’un an 51.480 Total 53.204 31.033 Note 2. Créances sur la clientèle : 2018 2017 Crédit à la clientèle 85.878 280.971 Propositions à financer 2.498 Créances prescripteurs Créances brutes 13.256 15.536 Dont créances saines 432 195 Dont créances douteuses non compromises 7.276 9.117 Dont créances douteuses compromises 5.548 6.224 Dépréciations des créances -9.935 -10.117 Dont créances douteuses non compromises -5.426 -4.992 Dont créances douteuses compromises -4.509 -5.125 Intérêts courus 132 329 Coût d’acquisition des dossiers de financement 2.047 2.797 Total 91.378 292.014 * dont dépréciations sur encours non retail pour : – 2018 : 4.113 milliers d'euros – 2017 : 3.825 milliers d'euros Note 3. Crédit-bail et location avec option d'achat : 2018 2017 Immobilisations nettes louées 339.479 317.044 Dont valeurs brutes 473.941 413.041 Dont amortissements -134.462 -95.997 Immobilisations en cours 34 Créances brutes 5.609 4.474 Dont créances saines 178 191 D ont créances douteuses non compromises 2.520 1.580 D ont créances douteuses compromises 2.911 2.703 Dépréciations des créances -2.902 -2.516 Dont douteux non compromis -905 -610 Dont douteux compromis -1.997 -1.906 Coût d’acquisition des dossiers de financement 3.922 5.625 T otal 346.108 324.661 — Passage à l’encours financier : 2018 2017 Immobilisations nettes louées 339.479 317.044 Réserve latente en location financière 8.893 4.153 Comptes de régularisation financiers 1.001 1.096 Encours financier 349.372 322.293 — Mouvements sur les immobilisations brutes louées : Parc au 31/12/2017 Acquisitions Cessions Parc au 31/12/2018 413.041 135.586 74.686 473.941 N ote 4. A utres actifs : 2018 2017 TVA à récupérer 174 3.461 Divers 52 37 Compte fournisseur débiteurs Créances fiscales et sociales 5 1 - - 134 Total 277 3.632 Note 5. Comptes de régularisation actif : 2018 2017 Cartes grises et malus 2.653 2.683 Frais de dossier à recevoir 73 1.573 Autres produits à recevoir Stock d’imprimés 1 1 Charges constatées d’avance 179 Autres 48 18 Total 2.954 4.275 Note 6. Dettes envers les établissements de crédit : 2018 2017 A vue Comptes courants bancaires 2.866 - Dont réseau SG 2.866 Intérêts courus 5 6 Emprunts - 10.927 Dont réseau SG - - Total 2.871 10.933 A terme Emprunts 418.500 576.500 Dont réseau SG 365.500 566.500 Intérêts courus 338 378 Total 418.838 576.878 Note 7. Operations avec la clientèle . — Ce poste représente les soldes créditeurs des dossiers de crédit et de location en attente de remboursement ou de régularisation Note 8. Autres passifs : 2018 2017 Dépôts de garantie reçus 240 568 Fournisseurs groupe 1.032 690 Fournisseurs d’immobilisations louées - 2.073 Fournisseurs floor plan - - TVA à reverser 3.080 892 Dettes fiscales et sociales 1.568 8 85 Divers 6 3 T otal 5.926 5.111 N ote 9. Comptes de régularisation passif : 2018 2017 Produits constatés d'avance 6.494 6.050 Charges à payer 1.075 2.004 Commissions à payer 2.871 4.733 Impôts et taxes à payer 30 146 Divers 82 115 T otal 10.552 13.048 N ote 10. P rovisions : 2018 2017 Provisions pour litiges 529 536 Provisions pour risque clientèle 1.500 1.358 T otal 1.929 1.895 N ote 11. Information sur les postes concernant les entreprises liées : 2018 2017 Actif Comptes courants bancaires 964 29.817 Comptes groupe Prêts 51.480 Intérêts courus Passif Comptes courants bancaires 2.866 Emprunts à terme 418.500 576.500 Intérêts courus 373 414 Fournisseurs groupe 1.015 690 Commissions à payer 30 1.195 Résultat Produits financiers 197 91 Charges financières 609 913 N ote 12. E mplois et ressources selon la durée restant à courir : Durée restant à courir au 31 décembre 2018 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans plus de 5 ans TOTAL Emplois Comptes courants bancaires et prêts (1) 53.204 53.204 Crédits à la clientèle (1) 7.819 19.976 57.486 598 85.878 Créances sur la clientèle (2) 6.028 - - - 6.028 Créances prescripteurs 20 - - - 20 LOA / Crédit-bail (3) 18.767 62.937 267.593 76 349.373 Total 85.837 82.913 325.078 674 494.502 Ressources Comptes courants bancaires et emprunts (1) 65.000 108.000 245.500 418.500 Dépôts des dossiers LOA 6 32 203 240 Total 65.006 108.032 245.703 418.740 (1) Hors intérêts courus (2) Créances nettes, activités crédit et leasing (3) Encours financiers hors dépôts de garanties (cf. Ressources) 3 . – N ote sur les éléments de hors bilan . N ote 13. E ngagements hors bilan : Engagements donnés 2018 2017 Engagements de financement (1) 3.091 149.967 Total 3.091 149.967 Engagements reçus 2018 2017 Ligne de sécurité (2) 25.000 25.000 Garanties reçues d’établissements de crédit (3) 369 100.564 Caution CGL 115 115 Total 25.484 125.679 (1) Les engagements donnés en faveur de la clientèle correspondent aux montants non utilisés des lignes de crédit accordées aux concessionnaires dans le cadre de l’activité de financement de stock. (2) CGL garantit à SEFIA une ligne de sécurité de 25 MEUR. (3) Ce poste comprend principalement les garanties reçues dans le cadre de l’activité de financement de stock. 4 . Notes sur le compte de résultat . Note 14. Intérêts et produits assimiles : Sur opérations avec Ets. De Crédit 2018 2017 Comptes et prêts 197 91 Total 197 91 Sur opérations avec la clientèle 2018 2017 Intérêts échus 5.821 7.874 Intérêts et pénalités clients douteux 133 220 Coût d’acquisition des dossiers de financement -2.078 -1.710 Total 3.876 6.384 Total général 4.073 6.475 Note 15. Intérêts et charges assimilées : 2018 2017 Sur opérations avec Ets. De Crédit Sur comptes et emprunts 589 771 Sur engagements de garantie reçus 21 150 Total 610 921 Note 16. Produits sur opérations de crédit-bail et assimiles : 2018 2017 Loyers afférents à l’exercice 83.016 64.763 Intérêts, pénalités et autres produits 98 265 Coût d’acquisition des dossiers de financement -3.631 -3.677 Indemnités de résiliation à recevoir 3.120 2.376 Plus-values cessions immobilisations louées 10.042 5.837 Total 92.645 69.564 Note 17. Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées : 2018 2017 Dotations aux amortissements 80.313 61.423 Divers 78 110 Total 80.391 61.533 Note 18. Commissions . — Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les compagnies d'assurance suite aux placements d'assurance pour les dossiers de la clientèle. Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires. 2018 2017 Commissions accords de marques 2.117 4.274 Commissions diverses 90 82 Total 2.207 4.356 Note 19. Autres produits d'exploitation bancaire : 2018 2017 Frais de dossier floor plan 1.084 Autres produits 100 2.939 Total 100 4.023 Note 20. Autres charges d'exploitation bancaire : 2018 2017 Cartes grises et malus 2.298 1.828 Autres charges 72 - Total 2.370 1.828 Note 21. Charges générales d'exploitation : 2018 2017 Frais administratifs 891 1.037 Convention de prestations de service groupe 2.392 2.305 Impôts et Taxes 307 249 Total 3.590 3.591 L’information sur les honoraires des Commissaires aux Comptes n’est pas donnée, car elle est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe SOCIETE GENERALE N ote 22. Cout du risque. — Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dotations pour dépréciation et reprises enregistrées sur : – les créances (stage 2, cf § règles et méthodes comptables) : (Encours dégradés présentant une augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours) – les créances douteuses ou litigieuses (stage 3, cf § règles et méthodes comptables) – les créances irrécouvrables (passage en perte) VNC contentieuses. L’ajustement comptable des provisions collectives pour converger la méthodologie vers le stage 2 d’IFRS 9 a généré une charge complémentaire de 16 KEUR sur l’exercice. La désactualisation est intégrée dans le coût du risque N ote 23. Impôt . — La SASU SEFIA est soumise à l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice fiscal s’élève à 12,8 MEUR et l’impôt sur les sociétés à 4,4 MEUR. La dette latente d’impôts différés, non comptabilisée, s’élève à 1,4 MEUR au titre des différences temporaires. 5 . – Autres informations . Note 24. Consolidation . — L a société est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés de la société générale , via le palier de consolidation de CGL - compagnie générale de location d'équipements . Note 25. Effectif . — L a distribution et la gestion des contrats sont assurées par la société CGL . Les redevances payées à cet effet sont représentées par la convention de prestation de services (note 21). N ote 26. V entilation des actions composant le capital social au 31 décembre 2018 : Associe Nombre d'actions Nominal de l'action en euros Droit de Vote CGL SA 100 000 100 Simple Total 100.000 100 Le capital de SEFIA de 10.000.000 EUR est constitué de 100.000 actions, toutes intégralement souscrites et libérées. Note 27. Variation des capitaux propres : Capitaux propres au 31 décembre 2017 Affectation du résultat Résultat de l'exercice Autres mouvements Capitaux propres au 31 décembre 2018 Capital souscrit 10.000 10.000 Prime d'émission et de fusion Réserve légale 1.000 1.000 Ecarts de réévaluation Report à nouveau 29.493 6.388 35.880 Résultat 6.388 -6.388 6.370 6.370 Dividendes Total 46.881 0 6.370 0 53.250 N ote 28. T ransactions entre parties liées . — Il n’existe pas de transaction significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées. N ote 29. Evénements postérieurs a la clôture . — Aucun événement significatif, susceptible d’influencer les comptes arrêtés au 31 décembre 2018, n’est intervenu jusqu’à la date du conseil de surveillance d’arrêté des comptes. IV. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels . ( DOCPROPERTY ExerciceTitreProper \* MERGEFORMAT Exercice clos le 31 décembre 2018 ) A l’Associé Unique DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT de la société SEFIA , I. Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l'associé unique , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SEFIA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Fondement de l’opinion : Référentiel d’audit . — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. III. Justification des appréciations . — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Comme mentionné dans la note de l’annexe relative aux règles et méthodes comptables, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations et des provisions spécifiques ou collectives à l’actif et au passif du bilan. IV. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’associé unique à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiements mentionnées à l’article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : ces informations n’incluent pas les opérations bancaires. Responsabilités de la direction et des personnes constituant DOCPROPERTY gouvernement \* MERGEFORMAT le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . — Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. L es comptes annuels ont été arrêtés par le président . Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . — Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société . Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense , le 30 avril 2019 Le Commissaire aux Comptes ERNST & YOUNG Audit ; Vincent Roty . B. — Rapport de gestion . Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de l’article L.232-1 du Code du Commerce, , il est tenu à la disposition du public au siège social de la société – 69 avenue de Flandre – 59700 MARCQ EN BAROEUL – RHJ/JUR/FRA Les comptes de la société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.