MORGAN STANLEY FRANCE Société anonyme au capital de 21.106.770 € Siège social : 61, rue de Monceau - 75008 Paris 420 318 206 RCS Paris Comptes annuels au 31 décembre 2020 Approuvés par l'assemblée générale ordinaire en date du 6 mai 2021 I. – Bilan (En milliers d'euros .) Actif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales, CCP 2,1 842 912 746 793 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit et assimilés 2,2 10 302 9 446 Opérations avec la clientèle 2,3 305 666 660 334 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 45 Actions et autres titres à revenu variable 2,4 7 566 209 5 878 312 Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 2,5 803 964 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 2,6 963 048 320 554 Comptes de régularisation 2,7 231 129 251 887 Total actif 9 920 068 7 868 334 Passif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle 2,8 8 287 903 6 520 985 Dettes représentées par un titre Autres passifs 2,9 77 905 317 524 Comptes de régularisation 2,10 1 029 679 468 290 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 2,11 30 307 28 396 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 2,12 494 273 533 139 Capital souscrit 21 107 21 107 Prime d’émission 384 910 384 910 Réserves 2 111 2 111 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau (+/-) 55 011 97 681 Résultat de l’exercice (+/-) 31 135 27 330 Total passif 9 920 068 7 868 334 II. – Hors bilan (En milliers d'euros .) Engagements hors bilan Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés 4,1 164 392 159 454 Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres : titres à livrer 164 392 159 454 Engagements reçus 4,2 468 105 857 Engagements de financement Engagements de garantie 468 7 409 Engagements sur titres : titres à recevoir 128 612 98 448 Engagements sur instruments financiers à terme 4,3 18 643 572 24 567 075 Opérations sur instruments de taux d’intérêt 0 221 023 Opérations sur instruments de cours de change 0 830 483 Opérations sur autres instruments 18 643 572 23 515 569 III. – Compte de résultat (En milliers d'euros .) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 3,1 16 221 26 008 Intérêts et charges assimilés 3,2 -27 967 -97 021 Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 3,3 124 777 103 010 Commissions (charges) 3,3 -10 381 -24 398 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3,4 49 395 153 440 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire Autres charges d'exploitation bancaire Produit net bancaire 152 045 161 038 Charges générales d'exploitation 3,5 -107 303 -119 085 DAP des immobilisations incorporelles et corporelles -435 -367 Résultat brut d'exploitation 44 307 41 586 Coût du risque Résultat d'exploitation 44 307 41 586 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 44 307 41 586 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 3,6 -13 173 -14 257 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 31 135 27 330 IV. – Annexe aux comptes annuels Présentation de la société et faits marquants de l’exercice La société Morgan Stanley France, ci-après ״MSF״ a été constituée le 30 septembre 1998. Le 13 janvier 2017, l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société a approuvé la transformation de MSF en Société Anonyme (SA), ainsi que la modification des statuts permettant à MSF d’exercer et de développer des activités de prestataires de services d’investissements définies par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment les articles L321-1 et suivants du code monétaire et financier concernant la fourniture de services d’investissements et de services connexes. La société MSF est agrémentée auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) depuis le 1 er février 2017 en qualité d’entreprise d’investissement et fournit des services d’exécution d’ordres pour compte de tiers, de négociation pour compte propre et de conseil d’investissement et placement non garanti portant sur tous les titres visés aux articles L .211-1 II (titres financiers) et L.211-41 (instruments financiers équivalents de droit étranger) du code monétaire et financier. La répartition du capital social de MSF est indiquée ci-dessous : Dénomination Adresse du siège social Nb de titres de participations Part de capital détenue Morgan Stanley France Holdings I * 61, rue de Monceau, 75008 Paris 1 407 117,00 99,99 % Morgan Stanley France Holdings II 61, rue de Monceau, 75008 Paris 1 0,01 % * détenue à 100 % par la société MS International Faits marquants de l’exercice L’activité d’equity swaps sur actions indiennes ainsi que l’activité de swaps avec les contreparties mexicaines ont été arrêtées au premier trimestre 2020. La totalité des positions restantes a été dénouée. Evènements postérieurs à la clôture Au 1 er janvier 2021, MSF a cédé son activité « Investment Management » à la succursale parisienne de MSIM Fund Management (Ireland) Limited au prix de marché de 14 millions d’ euros . Les 3 salariés de la division ont été transférés de MSF vers MSIM succursale de Paris. Dans le cadre de la stratégie d’adaptation au Brexit, l’activité d’equity swaps sur actions sera transférée dans la succursale parisienne de MSIP au cours du deuxième trimestre 2021. Les positions du portefeuille de titres s’élevant à 7,6 milliards d’ euros au 31 décembre 2020 seront vendues à la succursale de MSIP au prix de marché, les positions des dérivés seront dénouées et les positions de financement avec le groupe MS seront remboursées. Note 1. – Règles et méthodes comptables Présentation des comptes Les comptes sociaux de la société MSF ont été établis conformément aux dispositions définies par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Principes et Méthodes comptables Depuis l’obtention de l’agrément d’entreprise d’investissement le 1 er février 2017, la société MSF applique le référentiel PCEC (Plan Comptable des Etablissements de Crédit). A. – Créances et dettes Les créances et dettes sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les créances présentant un risque de non-recouvrement total ou partiel ou ayant un caractère contentieux font individuellement l’objet de provision pour dépréciation constituée par dotation au compte de résultat. Ces provisions sont inscrites en minoration de l’actif. Par ailleurs les risques financiers, hors créances contentieuses, font l'objet de dotations aux provisions pour risques et charges. Les prêts consentis au titre de pensions livrées reçues sont enregistrés à l'actif selon la catégorie de la contrepartie et sont représentatifs de créances sur les cédants. Les emprunts contractés au titre de pensions livrées données sont enregistrés au passif selon la catégorie de la contrepartie et sont représentatifs de dettes sur les cessionnaires. Les actifs cédés sont maintenus dans le portefeuille de titres. Les rémunérations perçues ou versées sont portées en compte de résultat prorata temporis. B. – Portefeuille de titres Le portefeuille de MSF est constitué d’actions et autres titres à revenu variable catégorisés en titres de transactions. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition pour leur prix d'acquisition frais exclus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l'établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. Les achats et les ventes de titres sont comptabilisés au bilan en date de règlement-livraison. À chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. C. – Opérations sur instruments financiers à terme Les principes comptables adoptés sont ceux définis conformément aux dispositions des règlements ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements nominaux sur les instruments à terme sont présentés en hors bilan. Les opérations traitées au sein de la société correspondent à des opérations de trading. Les opérations sur instruments financiers à terme sont comptabilisées, à la date de leur conclusion, sur des comptes d’engagements hors bilan pour la valeur nominale des contrats négociés. Les différences de cours qui se produisent quotidiennement dans les opérations sur instruments financiers à terme, sont directement comptabilisées au compte de résultat. Les opérations sur options sont également enregistrées, dès leur conclusion, sur les comptes d’engagements hors bilan correspondants, pour la valeur nominale de l’actif sous-jacent auquel les options sont référencées. Les contrats d’options sont comptabilisés à l’actif ou au passif pour la valeur des primes achetées ou vendues, et les différences consécutives aux variations journalières par rapport au cours du marché sont comptabilisées au compte de résultat. Les garanties déposées auprès des marchés organisés sont comptabilisées à l’actif, dans le poste “Autres actifs”. D. – Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations incorporelles et corporelles sont enregistrées, conformément au règlement ANC n°2014-03, à leur coût d’acquisition ou à leur valeur d’apport. Elles sont amorties de la façon suivante : agencements et autres immobilisations corporelles : 10 ans en linéaire ; matériel de communication : 8 ans en linéaire ; mobilier de bureau : 7 ans en linéaire ; autres matériels techniques : 5 ans en linéaire ; matériel informatique : 3 ans en linéaire. E. – Provisions Les provisions sont comptabilisées selon les dispositions de l’ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux passifs. Les provisions représentent des passifs dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise. Leur constitution est subordonnée à l’existence d’une obligation de l’entité à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. F. – Opérations en devises Les positions libellées en devises sont évaluées au cours de change en vigueur à la clôture de l'exercice. Les produits et les charges en devises, enregistrés au compte de résultat, sont convertis en euros sur la base des cours de change en vigueur au moment de l'opération. Les résultats des opérations de change sont déterminés selon les modalités prévues dans l’instruction n° 94-05 de la Commission Bancaire et au titre 7 du Règlement ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014. Les gains et pertes de change résultant des opérations courantes conclues en devises sont enregistrés dans le compte de résultat, qu’ils soient latents ou définitifs. G. – Intérêts et commissions Les intérêts ainsi que les commissions assimilées à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Elles sont comptabilisées immédiatement en résultat pour la rémunération de services ponctuels et étalées sur la durée de vie de la prestation fournie pour la rémunération de services continus. Les revenus des actions, dividendes et acomptes sur dividendes sont enregistrés au fur et à mesure de leur encaissement. Les revenus des obligations sont inscrits prorata temporis en résultat. Les intérêts courus à l'achat sont portés dans un compte de régularisation. MSF applique une politique globale de prix de transfert retenue par le groupe Morgan Stanley. La méthode sélectionnée est l’une des méthodes spécifiées par la directive de l’OCDE sur les Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales. H. – Avantages au personnel Les engagements au titre des régimes de retraite obligatoire sont couverts par des cotisations prises en charge au fur et à mesure de leur versement à des organismes de retraite indépendants qui gèrent ensuite le paiement des pensions. Les indemnités de fin de carrière sont comptabilisées sous forme de provision et calculées selon une méthode actuarielle par un prestataire extérieur. I. – Impôts La société MSF a conclu une convention d’intégration fiscale avec la société MSF Holdings I effective en date du 1 er janvier 2018. La charge fiscale correspond à la somme de l’impôt courant à payer et de l’impôt différé. L’impôt courant à payer est calculé sur le bénéfice imposable de l’exercice sur la base des taux d’imposition en vigueur à la date des états financiers, soit 28 % au 31 décembre 2020. La société est également soumise à une contribution sociale sur les bénéfices des sociétés au taux de 3.3 %. L’impôt différé correspond à l’impôt supposé payable ou remboursable au titre d’écarts entre la valeur comptable de l’actif et du passif dans les états financiers et les assiettes fiscales correspondantes utilisées pour le calcul du bénéfice imposable. Un impôt différé passif est généralement comptabilisé pour toutes les différences imposables temporaires et un impôt différé actif est constaté au titre des disponibilités de bénéfices imposables permettant l’utilisation des différences temporaires déductibles. La valeur comptable de l’impôt différé actif est revue à chaque date des états financiers et diminuée s’il devient improbable que la société dispose de bénéfices imposables en suffisance pour permettre le recouvrement de tout ou partie de l’actif. L’impôt différé est calculé aux taux d’imposition supposés s’appliquer à la période de remboursement de la dette ou de réalisation de l’actif. Le taux effectif utilisé au 31 décembre 2020 prend en compte la baisse des taux d’IS approuvée par la Loi de finances 2020. Note 2. – Informations sur les postes du bilan Note 2. 1. – Caisse , banques centrales, CCP (En milliers d'euros ) Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Banques centrales (1) 842 912 746 793 Total 842 912 746 793 (1) Ce poste est constitué d'espèces placées auprès de la Banque de France Note 2. 2. – Créances sur les établissements de crédit (En milliers d'euros ) Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Total Comptes ordinaires débiteurs (1) 8 110 8 110 7 274 Comptes et prêts 2 191 2 191 2 172 Prêts financiers Prêts participatifs Autres prêts subordonnés Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Sous-total 8 110 2 191 10 302 9 446 Créances rattachées Créances douteuses Provisions pour dépréciation Total 8 110 2 191 10 302 9 446 (1) Au 31 décembre 2020, ce poste est principalement constitué d'avoirs placés auprès des banques : HSBC et BNP Paribas Securities Services. Note 2. 3. – Opérations avec la clientèle à l'actif (En milliers d'euros ) Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Total Comptes ordinaires débiteurs Titres reçus en pension livrée (1) 305 666 305 666 660 334 Prêts à la clientèle financière Total 305 666 305 666 660 334 (1) Ce poste est constitué d'opérations de pensions livrées avec le groupe MS : - obligations d'état (actifs liquides de haute qualité) reçues en pension livrée contre garantie en espèces (58,1 millions d'euros en 2020 contre 641,7 millions d'euros en 2019) ; - actions reçues en pension livrée contre garantie en espèces (247 millions d'euros en 2020 contre 18 millions d'euros en 2019). Note 2. 4. – Actions et autres titres à revenu variable (En milliers d'euros ) Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées Créances rattachées Dépréciations Sous-total Obligations et autres titres à revenu fixe Titres cotés Titres non cotés Créances rattachées Dépréciations Sous-total Actions et autres titres à revenu variable 7 566 209 7 566 209 5 878 312 Titres cotés (1) 7 566 209 7 566 209 5 878 312 Titres non cotés Créances rattachées Dépréciations Sous-total 7 566 209 7 566 209 5 878 312 Total 7 566 209 0 0 7 566 209 5 878 312 (1) Au 31 décembre 2020 le solde est constitué de titres cotés sur les marchés européens. Note 2. 5. – Immobilisations incorporelles et corporelles (En milliers d'euros ) Au 31/12/2019 Acquisitions/ dotations aux amortissements Cessions/ reprises Autres (reclassement) Au 31/12/2020 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes Fonds de commerce Droit d'usage Logiciels En cours Autres Amortissements Fonds de commerce Droit d'usage Logiciels En cours Autres Valeur nette 0 0 0 0 0 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 15 663 274 15 937 Installations générales 8 652 35 8 686 Matériel de bureau et informatique 5 763 239 6 002 Mobilier 1 249 0 1 249 Autres Amortissements -14 700 -435 -15 134 Installations générales -8 455 -193 -8 649 Matériel de bureau et informatique -5 001 -240 -5 242 Mobilier -1 243 -1 -1 244 Autres Valeur nette 964 -161 0 0 803 Note 2. 6. – Autres actifs (En milliers d'euros ) Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Instruments conditionnels achetés (1) 243 2 215 Dépôts et cautionnements 1 398 1 225 Impôts et taxes (2) 12 196 28 455 Autres débiteurs divers (3) 949 212 288 659 Total 963 048 320 554 (1) Le solde est principalement constitué de warrants sur actions européennes. La baisse entre 2020 et 2019 est liée au dénouement des positions indiennes. (2) Au 31 décembre 2020, le solde est constitué d'une créance d'impôt courant sur les sociétés (0 millions d'euros contre 15,1 millions d'euros en 2019), d'une créance d'impôt différé (10,5 millions d'euros contre 10,8 millions d'euros en 2019) et d'un crédit de TVA (1,6 millions d'euros contre 2,5 millions d'euros en 2019) (3) Le solde est principalement constitué du collatéral versé à des contreparties du Groupe MS dans le cadre de l’activité sur instruments financiers à terme (889 millions d'euros en 2020 contre 253 millions d'euros en 2019) et de positions intra-groupe. La hausse est essentiellement liée à la hausse du collatéral versé aux autres sociétés du Groupe MS dans le cadre de contrats sur dérivés de gré à gré. Note 2. 7. – Comptes de régularisation à l'actif (En milliers d'euros ) Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Comptes d'ajustement sur opérations de hors bilan (1) 229 865 250 801 Charges constatées d'avance 1 264 1 086 Total 231 129 251 887 (1) Le poste « Comptes d'ajustement sur opérations de hors bilan » correspond à la valeur de marché positive des contrats de produits dérivés (hors options) en date de clôture. Note 2. 8. – Opérations avec la clientèle au passif (En milliers d'euros ) Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial Autres dettes Emprunts auprès de la clientèle financière (1) 775 388 1 410 599 Titres donnés en pensions livrées (2) 399 973 7 112 542 1 080 324 4 030 062 Total 399 973 7 887 930 1 080 324 5 440 661 (1) Le solde est composé d’un financement non-garanti à terme reçu du groupe (MS International et MS France Holdings I). Le terme est à 60 jours pour le financement reçu de MS International et à 13 mois pour le financement reçu de MS France Holdings I. (2) Le solde est composé de titres donnés en pensions livrées correspondent au financement garanti reçu du groupe (MS & Co Plc). Note 2. 9. – Autres passifs (En milliers d'euros ) Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Instruments conditionnels vendus -0 138 Dettes représentatives des titres : Vente à découvert 3 531 139 Dépôts et cautionnements 162 162 Impôts et taxes 2 643 2 193 Autres créditeurs divers (1) 71 570 314 892 Total 77 905 317 524 (1) Au 31 décembre 2021, le solde est principalement constitué de dettes sociales. La forte baisse des montants de collatéral reçus de contreparties du groupe MS (8.4 millions d'euros en 2020 contre 175 millions d'euros en 2019) est principalement liée au dénouement des portefeuilles mexicains et indiens. Note 2.1 0. – Comptes de régularisation au passif (En milliers d'euros ) Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Comptes d'ajustement sur opérations de hors bilan (1) 1 029 679 468 290 Produits constatés d'avance Total 1 029 679 468 290 (1) Le poste « Comptes d'ajustement sur opérations de hors bilan » correspond à la valeur de marché négative des contrats de produits dérivés (hors options) en date de clôture. La hausse entre 2020 et 2019 résulte de l'incidence des variations du marché observées au cours du quatrième trimestre 2020. Note 2.1 1. – Provisions pour risques et charges (En milliers d'euros ) Au 31/12/2019 Dotation Reprise Au 31/12/2020 Provisions relatives à des plans de rémunération différée et les charges sociales afférentes (1) 24 807 2 015 26 822 Provisions pour litiges 1 100 0 1 100 Provision pour risques fiscaux (2) 737 269 468 Provision pour remise en état des locaux loués 1 194 58 1 251 Provision pour retraites 558 108 666 Total 28 396 2 180 269 30 307 (1) Cette ligne est correspond aux rémunérations différées en actions gratuites et en espèces (2) Cette ligne correspond au risque fiscal lié à des litiges de TVA. La baisse est liée au paiement effectué en 2020. Note 2.1 2. – Evolution des capitaux propres (En milliers d'euros ) Au 31/12/2019 Affectation du résultat Résultat de la période Affectation à la réserve légale Distribution de dividende Au 31/12/2020 Capital souscrit 21 107 21 107 Prime d’émission 384 910 384 910 Réserve légale 2 111 2 111 Report à nouveau 97 681 27 330 -70 000 55 011 Résultat de l'exercice 27 330 -27 330 31 135 31 135 Total 533 139 0 31 135 0 -70 000 494 273 (1) Affectation du résultat 2019 et distribution du dividende selon le PV d'AG du 15 mai 2020 Le capital social de MSF s'élève à 21 106 770 euros . Il est divisé en 1 407 118 actions de valeur nominale de 15 euros chacune. Note 3. – Informations sur les postes du compte de résultat Note 3. 1. – Intérêts et Produits assimilés (En milliers d'euros ) 31/12/2020 31/12/2019 - sur opérations avec les établissements de crédit et assimilés - sur opérations avec la clientèle (1) 15 386 23 153 - sur obligations et autres titres à revenu fixe - autres intérêts et produits assimilés (2) 835 2 854 Total 16 221 26 008 (1) Les intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle sont liés principalement à des intérêts négatifs sur les opérations de mise en pension livrée avec le groupe MS (2) Les autres intérêts et produits assimilés sont principalement liés au collatéral versé aux entités du groupe MS. Note 3. 2. – Intérêts et Charges assimilés (En milliers d'euros ) 31/12/2020 31/12/2019 - sur opérations avec les établissements de crédit et assimilés (1) -3 429 -4 771 - sur opérations avec la clientèle (2) -20 978 -69 522 - sur obligations et autres titres à revenu fixe - autres intérêts et charges assimilés (3) -3 559 -22 728 Total -27 967 -97 021 (1) Les opérations avec les établissements de crédit sont constituées principalement des intérêts négatifs Banque de France (2) Les intérêts et charges assimilés sur opérations avec la clientèle sont liés au financement par les entités du groupe MS (3) Les autres intérêts et charges assimilés sont principalement liés au collatéral reçu des entités du groupe Morgan Stanley Note 3. 3. – Commissions (En milliers d'euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières (1) -262 -6 255 Opérations de trésorerie et interbancaires Opérations sur titres Opérations de change Instruments financiers à terme Prestations de services financiers (2) 93 629 -4 032 80 290 -4 273 Produits et charges de commissions (3) 31 148 -6 087 22 720 -13 871 Total 124 777 -10 381 103 010 -24 398 (1) Les opérations bancaires et financières sont constituées du prix de transfert de trésorerie (2) Les prestations de services financiers sont liées aux prix de transfert et revenus directs de l'activité de banque d'affaires (Investment Banking Division) (3) Les produits et les charges de commissions sont principalement liés aux prix de transfert sur les activités de négociation pour compte propre. Note 3. 4. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (En milliers d'euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Produits Charges Titres de transaction (1) 380 168 958 378 Opérations de change 0 -343 259 -16 634 Instruments financiers à terme (2) 30 540 -360 970 49 585 -838 149 Total 410 708 -361 313 1 008 222 -854 782 Solde net 49 395 153 440 (1) Produits sur titres de transactions. (2) Produits et charges sur instruments dérivés. Note 3. 5. – Charges générales d’exploitation (En milliers d'euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Frais de personnel -77 565 -78 847 Impôts et taxes (1) -6 699 -9 967 Charges sur prestations de services financiers 0 Services extérieurs (2) -21 556 -29 680 Autres charges diverses d'exploitation -1 484 -590 Total -107 303 -119 085 (1) La baisse s'explique principalement par la réduction des impôts et taxes indiennes suite à la décision de dénouer progressivement le portefeuille indien (2) La baisse est liée à la diminution des frais de courtage et autres frais de négociation et de compensation liés à l'activité indienne Détail des frais de personnel (En milliers d'euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Salaires et traitements -55 251 -57 604 Charges sociales -15 705 -15 487 Charges de retraite 0 0 Participation des salariés -1 771 16 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -4 839 -5 771 Total -77 565 -78 847 31/12/2020 31/12/2019 Rémunérations allouées aux organes de direction (1) Avances et crédits alloués aux organes de direction (1) Non communiqué - Ne concerne qu'un membre déterminé des organes de direction Effectifs 31/12/2020 31/12/2019 Effectif global moyen 106 101 Honoraires des Commissaires aux Comptes (En milliers d'euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Honoraires relatifs au commissariat aux comptes, à la certification et à l'examen des comptes individuels -154 -196 Services autres que la certification des comptes (SACC) Total -154 -196 Note 3. 6. – Impôt sur les bénéfices (En milliers d'euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts sur les bénéfices -13 173 -14 257 - impôt courant -12 887 -12 945 - impôt différé -285 -1 312 Note 4. – Informations sur le hors bilan 4. 1. – Engagements donnés Les engagements donnés sont constitués de titres à livrer (164 millions d’ euros contre 159 millions d’ euros en 2019). 4. 2. – Engagements reçus Les engagements reçus sont constitués d’une part des titres à recevoir (129 millions d’ euros contre 98.4 millions d’ euros en 2019) et d’autre part des engagements de garantie reçus du groupe (0,5 millions d’ euros contre 7,4 millions d’ euros en 2019). 4. 3. – Engagements sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations de gré à gré Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Opérations sur marchés organisés Opérations sur instruments de taux d'intérêt 0 221 023 - opérations fermes : Swaps de taux d'intérêt 0 114 157 - opérations conditionnelles : Caps, floors, collars Options 0 106 866 Opérations sur instruments de cours de change 0 830 483 - opérations fermes : Swaps de change 0 355 019 - opérations conditionnelles : Forward 0 8 877 Options 0 466 587 Opérations sur autres instruments 18 614 098 29 474 23 467 465 48 103 - opérations fermes : Equity Swaps 18 614 098 23 467 465 - opérations conditionnelles : Futures Options 29 474 48 103 Sous-total 18 614 098 29 474 24 518 972 48 103 Total 18 643 573 24 567 075 L'évolution des engagements hors-bilan sur instruments financiers à terme s'explique principalement par la baisse des encours du portefeuille sur instruments dérivés avec les contreparties européennes et au dénouement des portefeuilles mexicain et indien. Analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros ) Montant total < 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Opérations sur instruments de taux d'intérêt 0 0 0 0 - opérations fermes : Swaps de taux d'intérêt - opérations conditionnelles : Caps, floors, collars Options Opérations sur instruments de cours de change 0 0 0 0 - opérations fermes : Swaps de change - opérations conditionnelles : Forward Options Opérations sur autres instruments 18 643 573 11 162 773 6 919 558 561 241 - opérations fermes : Equity Swaps 18 614 098 11 162 762 6 890 095 561 241 - opérations conditionnelles : Futures Options 29 474 11 29 463 Total 18 643 573 11 162 773 6 919 558 561 241 V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Morgan Stanley France relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d'émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et évènements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 22 avril 2021 Les commissaires aux comptes Mazars Charles DE BOISRIOU Deloitte & Associés Marjorie BLANC LOURME VI. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société : 61 rue de Monceau, 75008 Paris.