J.P. MORGAN SECURITIES PLC PLC LONDON 25 Bank Street, Canary Wharf, London, E14 5JP Company number 02711006 Rapport annuel pour l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2018 I. – Compte de résultat Exercice clos le 31 décembre 2018 2017 $’000 $’000 Produits d’intérêts et assimilés 5 546 209 3 969 568 Instrument financier au coût amorti et à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 1 568 011 Autres produits assimilés 3 978 198 Charges d’intérêts et assimilées (5 089 067) (3 193 607) Instrument financier au coût amorti (2 699 601) Autres charges assimilées (2 389 386) Produits d’intérêts nets 457 142 775 961 Produits des honoraires et commissions 3 448 891 2 883 023 Charges d’honoraires et de commission (1 021 365) (718 748) Produits nets honoraires et commissions 2 427 526 2 144 275 Profit commercial 5 113 623 4 489 978 Produits des dividendes 2 000 000 - Perte sur crédit attendue 27 256 - Dépréciation sur prêts et engagements - (147 477) Résultat d’exploitation total 10 025 547 7 262 737 Frais administratifs (4 465 012) (3 661 929) Autres dépréciations (1 196 609) - Amortissement (1 495) (1 760) Bénéfice issu des activités ordinaires avant impôt 4 362 431 3 559 049 Impôt sur les bénéfices des activités ordinaires (992 844) (963 590) Bénéfice de l’exercice 3 369 587 2 635 459 Le bénéfice de l ’ exercice a résulté de l ’ exploitation continue . II. – E tat du résultat global Exercice clos le 31 décembre 2018 2017 $’000 $’000 Bénéfice de l’exercice 3 369 587 2 635 459 Autre (charge)/produit global : éléments qui ne seront pas reclassés en résultat Gain actuariel sur les engagements de retraite 8 892 31 871 Mouvement des prêts à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (TTC) 11 899 - Effet fiscal des mouvements dans la réserve de retraite (3 500) (11 349) Total autre résultat global 17 291 20 522 Résultat global total de l’exercice 3 386 878 2 655 981 III. – Bilan 31 décembre 2018 2017 $’000 $’000 Actif Trésorerie et soldes banques centrales 29 880 787 21 677 066 Prêts et avances aux banques 9 690 343 9 812 065 Prêts et avances aux clients 2 153 908 2 612 322 Titres acquis en vertu de contrats de revente 155 084 582 135 385 611 Titres empruntés 45 507 924 340 258 613 Actifs financiers à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 339 955 399 340 258 613 Actifs financiers désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat - 341 602 Débiteurs 82 800 597 79 646 622 Autres actifs 820 750 782 089 Investissements dans les entreprises de JPMogan Chase 2 144 598 3 341 207 Immobilisations corporelles 3 290 4 938 Total de l’actif 668 042 178 620 914 735 Passif Titres vendus en vertu de contrats de rachat 91 697 552 74 937 158 Titres prêtés 20 646 594 12 550 040 Passif financier à la juste valeur via le compte de résultat 312 225 100 308 288 068 Passif financier désigné à la juste valeur via le compte de résultat 1 236 476 1 465 247 Créanciers 55 301 485 30 479 035 Sommes dues aux entreprises de JPMorgan Chase 102 302 931 124 330 471 Autre passif 27 727 598 27 350 196 Passif subordonné auprès des entreprises de JPMorgan 12 000 000 - Total du passif 623 137 736 579 400 215 Fonds propres Capital social appelé 12 443 530 12 443 530 Compte de prime d’émission 9 950 724 9 950 724 Réserves de rachat 4 996 040 4 996 040 Autres réserves 1 666 788 1 701 590 Bénéfices non distribués 15 847 360 12 422 636 Total des capitaux propres 44 904 442 41 514 520 Total du passif et des capitaux propres 668 042 178 620 914 735 Les états financiers figurant aux pages 56-116 ont été approuvés par le Conseil d ’ administration le 23 avril 2019 et signés en son nom par : Sir Winfried Bischoff Anna Dunn Président & administrateur non exécutif Administrateur & directeur financier IV. – Notes aux états financiers Informations générales La Société est une société anonyme et est constituée et domiciliée en Angleterre et au Pays de Galles. L ’ adresse de son siège social est 25 Bank Street, Canary Wharf, Londres, E14 5JP, Angleterre. La société mère immédiate de la Société est J.P. Morgan Capital Holdings Limited, qui est également la société mère du plus petit groupe dans lequel les résultats de la Société sont consolidés. La société mère ultime de la Société et la société tête de groupe est JPMorgan Chase & Co. (« JPMorgan Chase » ou la « Société »), qui est constituée dans l ’ E tat du Delaware aux E tats-Unis d ’ Amérique. JPMorgan Chase & Co est également la société mère du plus grand groupe dans lequel les résultats de la Société sont consolidés. Les états financiers consolidés de ces deux groupes peuvent être obtenus auprès du siège social de la Société. Les états financiers consolidés des plus grands et des plus petits groupes peuvent être obtenus au siège social de la Société, 25 Bank Street, Canary Wharf, Londres, E14 5JP. Base d ’ établissement Les états financiers ont été établis conformément à la norme FRS 101 « Cadre de Divulgation Réduite » (« FRS 101 »). La norme FRS 101 applique les exigences de comptabilisation et d ’ évaluation des normes IFRS adoptées par l ’ Union européenne, avec des divulgations réduites. Les états financiers ont été établis sur une base de la continuité d ’ exploitation conformément au principe du coût historique tels qu ’ ils sont modifiés par la réévaluation de certains actifs financiers et passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global et conformément à la loi de 2006 sur les sociétés. Des reclassements et ajustements aux montants de l ’ année précédente ont été effectués pour se conformer aux déclarations de l ’ année en cours et pour fournir une transparence et des informations supplémentaires sur la nature des soldes dans ces états financiers. Les dérogations suivantes aux exigences des IFRS adoptées par l ’ UE ont été appliquées lors de l ’ établissement de ces états financiers, conformément à la norme FRS 101 : • certaines informations sur les paiements à base d ’ actions à l ’ égard des instruments de capitaux propres du Groupe (IFRS 2, « Paiements à base d ’ actions », paragraphes 45(b) et 46 à 52) ; • divulgations de renseignements comparatifs pour ce qui suit (paragraphe 38 de la norme IAS 1 « Présentation des états financiers » (l ’ « IAS 1 ») : • rapprochement du capital social (paragraphe 79 (a) (iv) de l ’ IAS 1) : • rapprochement des immobilisations corporelles (propriété, installations, équipements) (paragraphe 73 (e) de l ’ IAS 16 « Propriété, installations et équipements ») ; • rapprochement des immobilisations incorporelles (paragraphe 118 (e) de l ’ IAS 38 « Immobilisations incorporelles ») ; • déclaration de conformité aux IFRS - Paragraphe 16, IAS 1 ; • troisième bilan sur les modifications des politiques comptables, les retraitements ou les reclassements rétroactifs (paragraphe 40A-D, IAS 1) ; • divulgations relatives aux normes nouvelles ou révisées émises mais non encore en vigueur (paragraphes 30 et 31, IAS 8, « Pratiques comptables, modifications des estimations comptables et erreurs ») ; • informations clés sur la rémunération des dirigeants (paragraphe 17, IAS 24 « Informations relatives aux parties liées » (l ’ « IAS 24 ») ; et • opérations entre apparentés avec des sociétés du Groupe détenues à 100 % (IAS 24). Faits nouveaux en matière de comptabilité et de reporting Nouvelles normes adoptées mais encore mises en œuvre pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2018 L ’ IFRS 16 « contrats de location » entrera en vigueur pour les états financiers de la société pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2019. L ’ IFRS 16 annule et remplace l ’ IAS 17 « contrats de location » et l ’ IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location et impose, entre autres, à la Société de comptabiliser au bilan les actifs liés au droit d ’ utilisation et les passifs de location au bilan pour la plupart de ses contrats de location. La Société a adopté l ’ IFRS 16 de manière rétrospective au 1 er janvier 2019, mais l ’ impact a été négligeable. Normes adoptées au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 2018 Adoption de l ’ IFRS 9 Avec effet au 1 er janvier 2018, la Société a adopté la norme IFRS 9 « Instruments financiers », qui remplace la norme IAS 39 « Instruments financiers - comptabilisation et évaluation ». L ’ adoption de l ’ IFRS 9 a entraîné des changements dans la classification et l ’ évaluation des actifs financiers, y compris la dépréciation des actifs financiers et la présentation des gains et des pertes liés à certains passifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Se reporter à la note 5 pour de plus amples informations sur les modifications apportées aux politiques comptables de la Société. Les dispositions de la norme IFRS 9 ont été appliquées en révisant le bilan d ’ ouverture de la Société au 1 er janvier 2018. Comme le permettent les dispositions transitoires de l ’ IFRS 9, la Société a choisi de ne pas retraiter les périodes comparatives. L ’ adoption de l ’ IFRS 9 a entraîné une augmentation globale des bénéfices non distribués de la Société d ’ environ 55 millions $ avant impôts par : • une réduction de 9 millions de dollars découlant de la constatation des pertes sur crédit prévues et • une augmentation de 64 millions de dollars découlant de la réévaluation d ’ actifs et de passifs financiers par suite de la modification du classement des prêts et avances aux clients et des valeurs acquises en vertu de contrats de revente et de rachat. De plus, lors de l ’ adoption de la norme I FRS 9, la Société a constaté une augmentation de 14 millions de dollars des autres éléments du résultat global par suite de changements dans la classification de certains actifs financiers du coût amorti à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. Se reporter à la note 38 pour de plus amples informations sur la transition de la Société à l ’ IFRS 9. Adoption de l ’ IFRS 15 Avec effet au 1 er janvier 2018, la Société a adopté la norme IFRS 15 « Produits des contrats avec des clients » (« IFRS 15 »). L ’ IFRS 15 exige que les produits des contrats avec des clients soient comptabilisés lors du transfert du contrôle d ’ un bien ou d ’ un service pour le montant de la contrepartie attendue. L ’ IFRS 15 modifie également la comptabilisation de certains coûts contractuels, y compris la possibilité qu ’ ils soient compensés avec les produits dans le compte de résultat, et exige des informations supplémentaires sur les produits et les coûts contractuels. L ’ IFRS 15 permet l ’ adoption selon une approche rétrospective complète ou selon une approche modifiée à effet cumulatif selon laquelle les directives ne s ’ appliquent qu ’ aux contrats existants à la date d ’ adoption, et aux nouveaux contrats conclus après cette date. La Société a adopté l ’ IFRS 15 selon la méthode rétrospective complète. L ’ adoption de l ’ IFRS 15 n ’ a pas eu d ’ incidence significative sur le moment de la constatation ni sur la présentation du revenu de la Société. Pour de plus amples informations sur le revenu de la Société, se reporter à la note 5.5. E valuations et jugements comptables critiques L ’ établissement des états financiers exige que la direction établisse des jugements, des estimations et des hypothèses qui affectent les montants comptabilisés dans les états financiers. La nature de l ’ estimation signifie que les résultats réels pourraient différer de ces estimations. Les jugements suivants ont eu l ’ effet le plus important sur les montants comptabilisés dans les états financiers : Mesure de la juste valeur La Société comptabilise une part importante de ses actifs et passifs à la juste valeur de façon récurrente. L ’ estimation de la juste valeur nécessite souvent l ’ application d ’ un jugement. Le type et le niveau de jugement requis dépendent en grande partie de la quantité des informations du marché observables disponibles pour la Société. Pour les instruments valorisés à l ’ aide de modèles développés en interne qui utilisent des données significatives non observables qui sont classés dans le niveau 3 de la hiérarchie d ’ évaluation, les jugements utilisés pour estimer la juste valeur sont plus importants que ceux requis pour estimer la juste valeur des instruments classés aux niveaux 1 et 2. Pour arriver à une estimation de la juste valeur pour un instrument du niveau 3, la direction doit en premier lieu déterminer le modèle approprié à utiliser. Deuxièmement, le manque d ’ observabilité de certaines données significatives exige que la direction évalue toutes les données empiriques pertinentes dans la détermination des données d ’ évaluation - y compris, par exemple, les détails de la transaction, les courbes de rendement, les taux d ’ intérêt, les taux de remboursement anticipé, les taux de défaut, les volatilités, les corrélations, le prix des actions ou des titres, les évaluations d ’ instruments comparables, les taux de change et les courbes de crédit. Pour de plus amples informations sur l ’ évaluation des instruments de niveau 3, y compris les données non observables utilisées, voir la note 32. Pour les instruments classés aux niveaux 2 et 3, le jugement de la direction doit être appliqué pour évaluer le niveau approprié des ajustements d ’ évaluation, la solvabilité de la Société, les taux de financement du marché, les considérations relatives aux liquidités, les paramètres non observables et pour les portefeuilles répondant à des critères spécifiés, l ’ ampleur de la position de risque nette ouverte. Les jugements sont généralement affectés par le type de produit et ses termes contractuels spécifiques, ainsi que le niveau de liquidité du produit ou du marché dans son ensemble. Pour de plus amples informations sur les ajustements d ’ évaluation appliqués par la Société, voir la note 32. L ’ utilisation de méthodologies ou d ’ hypothèses différentes de celles utilisées par la Société pourrait aboutir à une estimation différente de la juste valeur à la date de clôture. Pour des informations approfondies sur le processus d ’ évaluation et de la hiérarchie de la Société, sa détermination de la juste valeur pour les instruments financiers individuels et l ’ impact potentiel de l ’ utilisation d ’ hypothèses alternatives raisonnables possibles pour les évaluations, voir la note 32. Politiques comptables significatives Les principales politiques comptables suivantes ont été appliquées à l ’ établissement des états financiers. Ces politiques ont été appliquées d ’ une manière uniforme pour tous les exercices présentés, sauf indication contraire. Consolidation La Société est une filiale de J.P. Morgan Capital Holdings Limited, une société constituée en Angleterre et au Pays de Galles, et de sa société mère ultime, JPMogan Chase & Co, immatriculée aux E tats-Unis d ’ Amérique. Elle est incluse dans les états financiers consolidés de JPMorgan Chase & Co, qui sont disponibles au public. Par conséquent, la Société a choisi de ne pas établir d ’ états financiers du groupe conformément à la dispense mentionnée à la Section 400 de la loi sur les sociétés de 2006 (Companies Act). Conversion des devises étrangères Les actifs et les passifs monétaires en devises étrangères sont convertis en dollars américains au taux de change en vigueur à la date de clôture. Les produits et les charges libellés en devises étrangères sont convertis en dollars américains aux taux de change en vigueur à la date des transactions. Les gains ou les pertes résultant de la conversion sont directement comptabilisés dans le compte de résultat. Les éléments non monétaires libellés en devises étrangères qui sont comptabilisés au coût historique sont convertis en dollars américains au taux de change en vigueur à la date de la transaction. Les éléments non monétaires libellés en devises étrangères qui sont comptabilisés à la juste valeur sont convertis en dollars américains aux taux de change en vigueur aux dates où les justes valeurs ont été déterminées. Les écarts de conversion découlant des éléments non monétaires mesurés à la juste valeur sont comptabilisés dans le compte de résultat, à l ’ exception des écarts découlant des actifs financiers non monétaires disponibles à la vente, qui sont inclus dans la réserve des actifs financiers disponibles à la vente et la réserve des autres éléments du résultat global. Devise fonctionnelle et de présentation Les éléments inclus dans les états financiers de la Société sont mesurés à l ’ aide de la devise de l ’ environnement économique principal dans lequel l ’ entité opère (la « devise fonctionnelle »). Compte tenu des flux de trésorerie, de la structure de financement, y compris les capitaux propres en dollars américains et des accords de financement interentités avec JPMorgan Chase Bank N.A., le dollar américain est considéré comme la devise fonctionnelle et de présentation de la Société. Instruments financiers Modifications des politiques comptables Lors de l ’ adoption de l ’ IFRS 9 le 1 er janvier 2018, la Société a remplacé ou révisé substantiellement ses méthodes comptables pour le classement et l ’ évaluation des actifs financiers et des passifs financiers, ainsi que pour la dépréciation des actifs financiers. L ’ IFRS 9 modifie également de manière significative d ’ autres normes relatives aux instruments financiers telles que l ’ IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir » (« IFRS 7 »). Les informations à fournir selon IFRS 7 n ’ ont été appliquées que pour la période considérée. Les informations fournies dans les notes relatives à la période comparative reprennent les informations communiquées lors de l ’ exercice précédent. Ces politiques nouvelles ou révisées sont présentées dans le tableau suivant, ainsi que la méthode correspondante selon l ’ IAS 39. E tant donné que la Société a choisi de ne pas retraiter les périodes comparatives lors de l ’ adoption de l ’ IFRS 9, les pratiques de l ’ IAS 39 doivent être utilisées pour comprendre les différences entre les politiques comptables et les informations comparatives des périodes antérieures présentées dans ces états financiers. Produits et charges de commissions La Société tire ses revenus de la prestation de services bancaires d ’ investissement, de services liés aux prêts et aux dépôts, de services de courtage et d ’ autres commissions. Frais de banque d ’ investissement Les revenus tirés des services bancaires d ’ investissement comprennent les commissions de prise ferme de titres d ’ emprunt et de participation et les honoraires de conseil Les commissions de prise ferme sont constatées à titre de produits habituellement au moment de l ’ exécution de la transaction du client. Les commissions de prise ferme de titres d ’ emprunt comprennent également les commissions sur les accords de crédit et de syndication qui sont comptabilisées à titre de produits après avoir satisfait à certains critères de rétention, de calendrier et de rendement. Les honoraires de conseil sont constatés à titre de produits habituellement au moment de l ’ exécution de l ’ opération du client. Commissions sur prêts et dépôts Les commissions sur prêts comprennent les commissions provenant d ’ engagements de prêts, de lettres de crédit de soutien, de garanties financières et d ’ autres activités de gestion des prêts. Les commissions sur dépôts comprennent les commissions acquises à la place des soldes compensatoires et les commissions provenant de l ’ exécution d ’ activités de gestion de trésorerie et d ’ autres services de comptes de dépôt. Les commissions sur prêts et dépôts dans cette catégorie de produits sont constatées sur la période au cours de laquelle le service connexe est fourni. Commissions et autres honoraires La Société agit à titre de courtier, facilitant l ’ achat et la vente de titres et d ’ autres instruments financiers par ses clients. Elle perçoit et comptabilise les commissions de courtage à titre de produits au moment de la réalisation de l ’ opération du client. La Société déduit certains coûts payés à des chambres de compensation et à des bourses tierces des produits de commissions. Les honoraires et les commissions obtenus dans le cadre d ’ accords d ’ attribution de la société sont comptabilisés lorsque le contrat sous-jacent devient juridiquement contraignant ou à la date d ’ échéance convenue, le cas échéant. Comptabilisation des dividendes Les revenus de dividendes sont comptabilisés lorsque le droit de percevoir le paiement est établi. Les dividendes sous forme d ’ actifs non monétaires sont comptabilisés à la juste valeur par le cessionnaire et décomptabilisés à la valeur comptable par le cédant. Lorsque l ’ actif reçu est un investissement dans le capital d ’ une entité, la juste valeur est déterminée par la valeur marchande des actifs nets sous-jacents et les activités de l ’ entité émettrice sauf s ’ il s ’ agit d ’ un regroupement d ’ entreprises sous contrôle commun où la comptabilité précédente est appliquée (voir note 5.5). Les distributions de dividendes sont comptabilisées dans la période au cours de laquelle elles sont déclarées et approuvées. E moluments des administrateurs Administrateur le mieux payé Les émoluments (à l ’ exclusion des montants payés ou dus aux administrateurs en vertu de plans d ’ intéressement à long terme (« LTIP ») et de la valeur des options sur titres octroyées ou exercées par les administrateurs) versés à l ’ administrateur le mieux payé ont atteint 2 167 386 $ (2017 : 859 962 $). Les cotisations versées au cours de l ’ exercice au plan à cotisations définies pour l ’ administrateur le mieux payé en 2018 étaient de 3 952 $ (2017 : 9 810 $). L ’ administrateur le mieux payé n ’ a pas exercé d ’ options sur titres cette année (2017 : néant). Au cours de l ’ exercice, aucune action n ’ a été reçue ou n ’ est à recevoir par l ’ administrateur le mieux rémunéré en vertu des plans d ’ intéressement à long terme (2017 : néant). Un examen des émoluments a révélé que le temps consacré par les administrateurs à des filiales de la Société n ’ a pas été divulgué. Les montants de l ’ exercice précédent ont été rajustés pour être conformes à la présentation de l ’ exercice en cours, ce qui a entraîné une augmentation des émoluments de l ’ exercice précédent de 529 000 $. Bénéfice courant avant impôt 2018 2017 $ ’ 000 $ ’ 000 Bénéfice sur activités ordinaires avant impôt présenté après prise en compte de : Dépréciation des immobilisations corporelles 1 495 1 760 Rémunération du commissaire aux comptes pour la vérification des états financiers annuels de la société 3 525 2 874 Services d ’ assurance liés à la vérification 1 820 2 168 Traitements et salaires 1 012 464 882 633 Coûts des prestations sociales 192 261 215 222 Autres coûts retraite et avantages sociaux 75 118 66 270 Attribution à base d ’ actions 381 972 309 688 Le nombre mensuel moyen de personnes fournissant des services à la Société au cours de l ’ année était de 2 229 (2017 : 1 959). Le nombre mensuel moyen de personnes employé par les succursales européennes au cours de l ’ année était de 267 (2017 : 241) dont 2 dans la Banque Commerciale, 263 dans la Banque de Financement et d ’ Investissement et 2 dans le Secteur Entreprises. Tous les employés basés à Londres travaillent dans la Banque de Financement et d ’ Investissement. Il n ’ y a pas eu de gains ou de pertes significatifs provenant de la cession d ’ actifs au coût amorti au cours de l ’ exercice. Imposition du bénéfice courant (a) Analyse de la charge d ’ impôt de l ’ exercice 2018 2017 $ ’ 000 $ ’ 000 Impôt courant Impôt R-U sur le résultat de l ’ exercice 993 411 960 531 Impôt à l ’ étranger 381 012 322 719 Moins : exonération de la double imposition (363 665) (289 736) Ajustements au titre d ’ exercices antérieurs 13 780 (61 266) Charge d ’ impôt de l ’ exercice 1 024 538 932 248 Impôts différés (note 15) Création et reprise d ’ écarts temporaires (51 515) 14 825 Ajustement au titre de l ’ exercice précédent 14 612 19 341 Incidence du changement de taux sur le solde d ’ ouverture 5 209 (2 824) Crédit d ’ impôt différé de l ’ exercice (31 694) (31 342) Total charge d ’ impôt de l ’ exercice 992 844 963 590 Dividendes Aucun dividende intérimaire (2017 : néant) n ’ a été versé sur les actions ordinaires de la Société pour 2018. Aucun dividende n ’ a été payé ou proposé pour 2018 (2017 : néant). Au 11 septembre 2017, la Société n ’ avait plus d ’ actions de préférence ou d ’ actions ordinaires privilégiées en circulation. En 2017, des dividendes intérimaires de 359 303 501 $ ont été versés sur les actions de préférence et de 6 696 499 $ sur les actions ordinaires privilégiées de la Société. Notes sur l ’ état des flux de trésorerie 2018 2017 $ ’ 000 $ ’ 000 Bénéfice avant impôt 4 382 431 3 599 049 Ajustements pour : Amortissement des immobilisations corporelles 1 495 1 760 Dépréciation d ’ investissement dans les sociétés de JPMorgan Chase 1 196 609 - Autres mouvements sans incidence sur la trésorerie (75 352) (2 554 965) Flux de trésorerie avant variations des actifs et passifs d ’ exploitation 5 485 183 1 045 844 Variations des actifs d ’ exploitation Diminution des prêts et avances aux clients 458 414 487 731 Augmentation des titres acquis en vertu de contrats de revente (19 698 971) (4 968 759) Augmentation des titres empruntés (16 435 325) (1 241 493) Diminution(augmentation) des actifs financiers à la juste valeur via le compte de résultat 644 816 (17 212 805) Augmentation des actifs financiers désignés à la juste valeur via le compte de résultat - (25 943) Diminution (augmentation des débiteurs et autres actifs (3 147 798) (23 259 302) Augmentation des paiements anticipés et des revenus accumulés (64 837) (208 958) (40 243 701) (45 429 529) Variations des passifs d ’ exploitation Augmentation des titres acquis en vertu de contrats de rachat 16 760 394 13 279 887 Augmentation (diminution) des titres prêtés 8 096 554 (7 583 285) Augmentation des passifs financiers à la juste valeur via le compte de résultat 3 937 032 14 762 322 Diminution (augmentation des actifs financiers désignés à la juste valeur via le compte de résultat (228 771) 1 465 247 Augmentation des créanciers 24 822 451 723 525 Diminution (augmentation) autres passifs 186 564 1 453 703 Augmentation du compte de régularisation passif 190 820 367 212 53 765 064 24 468 611 Trésorerie provenant/(utilisée pour) des activités d ’ exploitation (15 006 546) (20 915 074) La Société maintient certains soldes de fonds de clients qui découlent principalement du fait qu ’ elle agit pour le compte de ses clients à titre de membre compensateur pour les instruments dérivés compensés par des contreparties centrales. Les prêts et les avances à des banques comprennent un montant de 379 millions $ (235 millions $ en 2017) placé dans un compte distinct pour permettre à la Société de combler le manque à gagner des fonds des clients. Retraites Au cours de l ’ année, la Société a participé aux plans de retraite suivants au Royaume-Uni : • JPMorgan UK Pension Plan (« UKP ») - un régime à cotisations définies (en tant qu ’ employeur participant) : • JPMC UK Retirement Plan - un plan à prestations définies : et • JPMorgan Cazenove (1987) Pension Scheme (« UKS ») - un plan à prestations définies (en tant qu ’ employeur participant). En Europe, la Société gère également des plans à prestations définies et à cotisations définies pour ses employeurs dans les succursales à l ’ étranger en Suisse, en Allemagne, en France, en Italie et en Espagne. Sur la base des évaluations actuarielles complètes effectuées au cours de l ’ exercice, le passif net pour ces plans européens au 31 décembre 2018 s ’ élève à 7 031 000 $ (2017 : 4 178 000 $). La charge pour l ’ exercice dans le compte de résultat était de 1 137 000 $ (2017 : 2 941 000 $) et la perte totale comptabilisée dans le résultat global était de 3 920 000 $ (2017 : profit de 4 542 000 $). JPMorgan UK Pension Plan La Société participe au plan de retraite JPMorgan UK, un plan à cotisations définies géré par le Groupe, qui est ouvert à des membres supplémentaires et ouvert à l ’ accumulation des avantages. JPMC UK Retirement Plan La Société offre un plan à prestations définies qui est fermé à l ’ accumulation des avantages supplémentaires sous le nom de JPMC UK Retirement Plan. Bien que la Société ne soit pas un employeur participant à ce plan, elle a les obligations suivantes en vertu du paragraphe 5 (2) de l ’ annexe 1A de l ’ Occupational Pension Schemes Regulations (dette de l ’ employeur) de 2005 (telle que modifiée) : • en vertu d ’ un accord de retrait daté du 24 mai 2011 qui a été conclu relativement à J.P. Morgan Services LLP (« LLP »), une entreprise de JPMorgan Chase qui était auparavant un employeur participant au plan. Aux termes de cet accord, la Société est devenue responsable de la partie des obligations de retraite de LLP. • en vertu d ’ un accord de retrait daté du 21 décembre 2018, qui a été conclu relativement à J.P. Morgan Europe Limited (« EL »), une entreprise de JPMorgan Chase qui était auparavant un employeur participant au plan. Aux termes de cet accord, la Société est devenue responsable de la partie des obligations de retraite d ’ EL. La Société n ’ était pas tenue d ’ effectuer des paiements immédiatement ou relativement au financement continu du plan aux termes de l ’ un ou l ’ autre de ces accords de retrait. Toutefois, les paiements peuvent être exigibles auprès de la Société lors du premier des événements suivants : • le début de la liquidation du plan ; • l ’ insolvabilité du dernier employeur participant restant • l ’ insolvabilité de la Société ; ou • toute autre date convenue entre la Société et le fiduciaire du Plan. JPMorgan Cazenove (1987) Pension Scheme Le JPMorgan Cazenove (1987) Pension Scheme (l ’ « UKS ») est un plan à prestations définies dont les actifs sont détenus dans un fonds administré séparément. La Société est l ’ un des principaux employeurs du plan UKS depuis août 2012. En mai 2016, la Société a accepté de et est devenu responsable de 97,24 % des engagements relatifs au UKS, reprenant les obligations de sa filiale indirecte, JPMorgan Cazenove Service Company. La Société étant le principal employeur, 100 % des actifs et passifs sont comptabilisés au bilan et présentés ci-dessous. Le 31 mai 2016, le UKS a été fermé à l ’ accumulation future de ces avantages, date à laquelle les participants, qui cotisaient avant la cessation de l ’ acquisition, ont rejoint le UKP. Les avantages dus aux futurs retraités au titre de l ’ UKS sont actualisés avant la retraite en fonction de l ’ indice des prix à la consommation, sous réserve de certains plafonds et tunnels. En outre, les pensions en cours de paiement sont augmentées, en fonction de la date à laquelle l ’ avantage a été acquis, soit à des taux annuels fixes, soit à des taux liés aux variations de l ’ indice des prix à la consommation, avec des plafonds différents. Le passif de l ’ UKS est sensible aux variations des rendements obligataires, de l ’ espérance de vie et du risque d ’ inflation. Les stratégies de placement des actifs du fonds sont fondées sur la réduction de la volatilité de l ’ actif et l ’ adéquation des mouvements prévus du passif. Les actifs de l ’ UKS détenus dans le fonds sont régis par les réglementations et pratiques locales en vigueur au Royaume-Uni. La responsabilité de la gouvernance de l ’ UKS - y compris les décisions d ’ investissement et les calendriers de cotisation – incombe au fiduciaire en collaboration avec la Société. L ’ évaluation actuarielle triennale du 5 avril 2015 a révélé un déficit de financement de 43,4 millions de dollars dans le plan. Un plan de redressement (daté du 24 mai 2016) a été convenu entre la Société et le fiduciaire pour éliminer le déficit de financement sur une période de 10 ans. Il a été convenu que des cotisations annuelles de 3,9 millions de dollars seraient versées par la Société au plus tard le 5 avril de chaque année, jusqu ’ au 5 avril 2025. La position de financement révisée et les contributions requises au titre du déficit font l ’ objet d ’ une révision dans le cadre de l ’ évaluation actuarielle ultérieure, effectuée au 5 avril 2018. Les principales hypothèses adoptées pour l ’ évaluation de l ’ UKS au 31 décembre étaient les suivantes : 2018 2017 % par an % par an Taux d ’ actualisation 2,7 % 2,4 % Taux d ’ augmentation de salaire N/A* N/A* Taux d ’ inflation des prix 3,5 % 3 % Taux d ’ augmentation des retraites 3 % 3,4 % * L ’ hypothèse d ’ augmentation des salaires ne s ’ applique plus au UKS, car ce plan était fermé aux avantages futurs au 31 mai 2016. V. – Rapport des commissaires aux comptes indépendants aux membres de J.P. Morgan Securities plc. Rapport sur l ’ audit des états financiers Opinion Selon nous, les états financiers de J.P. Morgan Securities plc (la société) : • donnent une image fidèle de l ’ état des affaires de la société au 3 1 déc embre 2018 et de ses résultats et de ses flux de trésorerie pour l ’ exercice clos à cette date ; • ont été correctement préparés conformément aux principes comptables généralement admis du Royaume-Uni (principes comptables du Royaume-Uni, comprenant la FRS 101 « Cadre de Divulgation Réduite » et la loi applicable) ; et • ont été préparés conformément aux exigences de la loi sur les sociétés de 2006. Nous avons vérifié les états financiers, inclus dans le rapport annuel, qui comprennent le bilan au 3 1 déc embre 2018, le compte de résultat, l ’ état du résultat global, l ’ état des flux de trésorerie, l ’ état des variations des capitaux propres pour l ’ exercice clos à cette date ; et les notes afférentes aux états financiers, qui comprennent une description des principales méthodes comptables. Notre opinion est conforme à notre rapport au comité d ’ audit. Base de l ’ opinion Nous avons effectué notre vérification conformément aux normes internationales d ’ audit (UK) (« ISA (UK) ») et aux lois applicables. Nos responsabilités en vertu des normes ISA (Royaume-Uni) sont décrites plus en détail dans la section Responsabilité des commissaires aux comptes pour la vérification des états financiers de notre rapport. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Indépendance Nous sommes restés indépendants de la société conformément aux exigences éthiques pertinentes pour notre vérification des états financiers au Royaume-Uni, ce qui inclut la norme éthique de la FRC, applicable aux entités d ’ intérêt public, et nous avons rempli nos autres responsabilités éthiques conformément à ces exigences. A notre connaissance, nous déclarons que des services non liés à la vérification interdits par la norme éthique de la FRC n ’ ont pas été fournis à la société. A l ’ exception de ceux divulgués dans la note 13 aux états financiers, nous n ’ avons fourni aucun service non lié à la vérification à la société entre le 1 er janvier 2018 et le 3 1 déc embre 2018. Notre approche de vérification Aperçu Importance relative • Importance relative globale : 413 millions de dollars (2017 : 401 millions de dollars), sur la base de 1 % des ressources en capital réglementaires telles que requises par l ’ autorité de réglementation prudentielle. Etendue de la vérification • Nous avons adapté l ’ étendue de notre vérification pour nous assurer que nous avons effectué un travail suffisant pour pouvoir donner une opinion sur les états financiers dans leur ensemble. Notre détermination de l ’ étendue a tenu compte de tous les soldes de comptes et a été effectuée afin de s ’ assurer que des procédures de vérification spécifiques et appropriées ont été appliquées aux soldes significatifs. • En raison de certains processus opérationnels et contrôles internes effectués dans d ’ autres zones géographiques, les sociétés du réseau PwC (« autres auditeurs ») ont été impliquées dans la mission. Principales questions de la vérification • Evaluation des instruments financiers complexes détenus à la juste valeur. L ’ étendue de notre vérification Dans le cadre de la conception de notre vérification, nous avons déterminé l ’ importance relative et évalué les risques d ’ inexactitudes significatives dans les états financiers. Capacité de l ’ audit à détecter les irrégularités, y compris les fraudes D ’ après notre compréhension de la société et du secteur, nous avons déterminé que les principaux risques de non-conformité aux lois et règlements liés à la Prudential Regulatory Authority (PRA), à la Financial Conduct Authority (FCA) et à la législation fiscale du Royaume-Uni et nous avons examiné dans quelle mesure la non-conformité pourrait avoir une incidence significative sur les états financiers. Nous avons également examiné les lois et les règlements qui ont une incidence directe sur la préparation des états financiers, comme le Companies Act 2006 et le Client Asset Sourcebook de la FCA. Nous avons évalué les incitatifs et les possibilités de manipulation frauduleuse des états financiers par la direction (y compris le risque de contournement des contrôles) et nous avons déterminé que les principaux risques étaient liés à la publication d ’ écritures comptables inappropriées et au biais de la direction dans les estimations comptables. L ’ équipe de mission a partagé cette évaluation des risques avec les autres auditeurs afin qu ’ ils puissent inclure dans leur travail des procédures d ’ audit appropriées en réponse à ces risques dans leur travail. Les procédures d ’ audit réalisées par l ’ équipe de mission et/ou d ’ autres auditeurs comprennent : • les discussions avec la direction, le comité d ’ audit et de conformité du Royaume-Uni, le comité de vérification et de conformité du Royaume-Uni, les auditeurs internes et les conseillers juridiques internes, y compris l ’ examen des cas connus ou présumés de non-conformité aux lois et règlements et de fraude ; • l ’ évaluation des contrôles mis en place au niveau de l ’ entité par la direction pour prévenir et détecter les irrégularités ; • l ’ évaluation des procédures de dénonciation, des rapports et de l ’ enquête de la direction sur ces questions ; • l ’ examen de la correspondance clé avec les organismes de réglementation (la PRA et la FCA) relativement à la conformité et aux procédures réglementaires ; • l ’ identification et la mise à l ’ essai des écritures de journal présentant des caractéristiques de risque particulières, y compris les écritures de journal publiées par la direction ; et • la remise en cause d ’ hypothèses et de jugements formulés par la direction dans ses principales estimations comptables, notamment en ce qui concerne l ’ évaluation à la juste valeur, la provision pour pertes sur crédit attendue, les litiges et les procédures réglementaires et l ’ évaluation des obligations au titre des régimes à prestations définies. Les procédures d ’ audit décrites ci-dessus comportent des limites inhérentes, et plus la non-conformité aux lois et règlements est éloignée des événements et des opérations reflétés dans les états financiers, moins il est probable que nous en ayons connaissance. En outre, le risque de ne pas détecter une inexactitude significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que le risque de ne pas détecter une inexactitude résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer une dissimulation délibérée, par exemple par falsification ou fausse déclaration intentionnelle, ou par collusion. Principales questions de la vérification Les principales questions de la vérification sont celles qui, selon le jugement professionnel des auditeurs, ont été les plus significatives lors de la vérification des états financiers de la période en cours et comprennent les risques les plus importants d ’ inexactitudes significatives (qu ’ elles résultent ou non de fraudes) identifiés par les auditeurs, y compris celles qui ont eu le plus d ’ impact sur : la stratégie globale de l ’ audit ; l ’ affectation des ressources à l ’ audit et la direction des efforts de l ’ équipe de la mission. Ces questions et tous les commentaires que nous avons formulés sur les résultats de nos procédures ont été examinés dans le cadre de notre audit des états financiers dans leur ensemble et de la formation de notre opinion sur ceux-ci, et nous ne formulons pas d ’ opinion distincte sur ces questions. Il ne s ’ agit pas d ’ une liste complète de tous les risques identifiés par notre audit. Principales questions de la vérification Comment notre vérification a abordé les principales questions de la vérification E valuation des instruments financiers complexes détenus à la juste valeur La juste valeur de certains instruments financiers est déterminée en utilisant des méthodes d ’ évaluation qui impliquent un degré de jugement variable. Dans l ’ exercice de ce jugement, les administrateurs déterminent les hypothèses et les méthodes d ’ évaluation les plus appropriées. L ’ évaluation d ’ instruments financiers complexes peut comporter une plus grande incertitude quant à l ’ estimation en raison de l ’ absence de prix observables sur le marché pour ces instruments. Au sein de cette catégorie d ’ instruments financiers, nous avons observé que les jugements les plus importants portaient sur les produits dérivés sur actions. Ces produits ne sont pas standard et nécessitent souvent des méthodes d ’ évaluation plus discrétionnaires et des informations sur le marché qui ne sont pas facilement disponibles. Se reporter à la note 4 et à la note 32 afférente aux états financiers pour de plus amples informations sur l ’ évaluation de la juste valeur des instruments financiers à titre d ’ estimation et de jugement comptable critique. Nous avons vérifié l ’ efficacité de la conception et de l ’ efficacité des contrôles clés à l ’ appui de l ’ évaluation des instruments financiers. • évalué les documents de l ’ approche standardisée de la banque pour l ’ évaluation indépendante en les comparant aux pratiques du secteur ; • inspecté la documentation des contrôles indépendants de vérification des prix, corroboré de façon indépendante les données du marché et évalué les sources d ’ établissement des prix utilisées ; • engagé nos experts en évaluation pour examiner les modèles de validation et les contrôles d ’ approbation ; et • évalué les contrôles sur les flux de données et les informations de marché. Nos procédures de corroboration comprenaient ce qui suit : • analyser la catégorie d ’ instruments financiers pour identifier ceux qui présentent un risque accru d ’ inexactitudes significatives ; • fait appel à nos experts en évaluation pour réévaluer le prix d ’ un échantillon d ’ instruments en utilisant nos modèles et les informations sur les prix provenant de sources indépendantes lorsque cela était possible. Toutes les différences ont été évaluées pour confirmer que l ’ évaluation se situait dans une fourchette raisonnable ; • recalculés les ajustements par rapport aux résultats du modèle standard, et • examiné les litiges relatifs aux garanties, les gains ou pertes significatifs sur les cessions et autres événements qui pourraient fournir des éléments probants sur la pertinence des évaluations. Les résultats et les conclusions des tests ont été suffisants pour confirmer la pertinence de l ’ évaluation des instruments financiers dans les états financiers. Comment nous avons adapté l ’ étendue de la vérification Nous avons adapté l ’ étendue de notre vérification pour nous assurer que nous avons effectué suffisamment de travaux pour pouvoir donner une opinion sur les états financiers dans leur ensemble, en tenant compte de la structure de la société, des processus et des contrôles comptables et du secteur dans lequel elle opère. La société est une filiale de banque de financement et d ’ investissement de JPMorgan Chase & Co qui fournit des services financiers à des clients du monde entier. Nous avons d ’ abord dressé un tableau de bout en bout des processus clés à l ’ appui des soldes matériels, des catégories d ’ opérations et des informations à fournir dans les états financiers de la société. Nous avons subdivisé les soldes des comptes en différentes activités afin de nous assurer que les procédures de vérification appliquées étaient spécifiques et appropriées à la nature du solde et des activités sous-jacentes. Nous avons ensuite déterminé le type de travail que nous devions effectuer au Royaume-Uni, ou faire effectuer par d ’ autres auditeurs opérant sous notre instruction. Cela reflète le fait que certains processus opérationnels critiques pour l ’ information financière sont réalisés en dehors du Royaume-Uni. Lorsque le travail a été effectué par d ’ autres auditeurs, nous avons déterminé le niveau de participation que nous devions avoir dans leur travail d ’ audit pour être en mesure de conclure si des éléments probants suffisants et appropriés avaient été obtenus comme base de notre opinion sur les états financiers dans leur ensemble. Importance relative L ’ étendue de notre audit a été influencée par notre application de l ’ importance relative. Nous avons établi certains seuils quantitatifs pour l ’ importance relative. Ces éléments, associés à des considérations qualitatives, nous ont aidés à déterminer l ’ étendue de notre audit et la nature, le calendrier et l ’ étendue de nos procédures d ’ audit sur les postes des états financiers individuels et les informations à fournir et à évaluer l ’ effet des inexactitudes, tant individuellement que globalement, sur les états financiers dans leur ensemble. Sur la base de notre jugement professionnel, nous avons déterminé l ’ importance relative des états financiers dans leur ensemble comme suit : Importance relative globale 413 millions de dollars (2017 :401 millions de dollars) Comment nous l ’ avons déterminé 1 % des ressources en capital réglementaires telles que définies par l ’ Autorité de réglementation prudentielle Justification de la référence appliquée La société est une banque réglementée et une filiale en propriété exclusive de JPMorgan Chase & Co (la « société »). Nous avons considéré que les principaux utilisateurs des états financiers étaient la Société, les organismes de réglementation et les contreparties du marché, qui se concentrent sur la question de savoir si la société dispose de ressources financières suffisantes pour satisfaire aux exigences réglementaires minimales, remplir ses obligations futures sur le marché et absorber toute perte future éventuelle. Nous avons convenu avec le comité d ’ audit que nous leur signalerions les inexactitudes supérieures à 21 millions de dollars (2017 : 20 millions de dollars) relevées au cours de notre audit ainsi que les inexactitudes inférieures à ce montant qui, à notre avis, justifiaient un reporting pour des raisons qualitatives. Conclusions relatives à la continuité de l ’ exploitation Les ISA (UK) nous imposent de vous faire rapport lorsque : • l ’ utilisation par les administrateurs de la méthode de comptabilité selon le principe de la continuité de l ’ exploitation dans la préparation des états financiers n ’ est pas appropriée ; ou • les administrateurs n ’ ont pas divulgué dans les états financiers les incertitudes significatives identifiées qui pourraient jeter un doute important sur la capacité de la Société à poursuivre l ’ adoption du principe de continuité de l ’ exploitation pour une période d ’ au moins douze mois à compter de la date d ’ autorisation de publication des états financiers. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur les points ci-dessus. Toutefois, comme il n ’ est pas possible de prévoir tous les événements ou conditions futurs, cette déclaration ne constitue pas une garantie quant à la capacité de la Société de poursuivre ses activités en tant que société en exploitation. Par exemple, les conditions dans lesquelles le Royaume-Uni peut se retirer de l ’ Union européenne ne sont pas claires et il est difficile d ’ évaluer toutes les implications potentielles sur le commerce, les clients, les fournisseurs et l ’ économie en général. Reporting concernant d ’ autres informations Les autres informations comprennent toutes les informations contenues dans le rapport annuel autre que les états financiers et notre rapport des auditeurs sur ceux-ci. Les administrateurs sont responsables des autres informations. Notre opinion sur les états financiers ne couvre pas les autres informations et, par conséquent, nous n ’ exprimons aucune opinion d ’ audit ou, sauf indication contraire explicite dans le présent rapport, ni aucune forme d ’ assurance à ce sujet. Dans le cadre de notre audit des états financiers, nous avons la responsabilité de lire les autres informations et, ce faisant, de déterminer si les autres informations sont matériellement incompatibles avec les états financiers ou avec nos connaissances acquises dans le cadre de la vérification ou si elles semblent autrement erronées de façon importante. Si nous relevons une incohérence ou une inexactitude significative apparente, nous sommes tenus de mettre en œuvre des procédures pour déterminer s ’ il existe une inexactitude significative dans les états financiers ou une inexactitude significative dans les autres informations. Si, sur la base des travaux que nous avons effectués, nous concluons qu ’ il existe une inexactitude importante dans cette autre information, nous sommes tenus de le signaler. Nous n ’ avons rien à signaler sur la base de ces responsabilités. En ce qui concerne le rapport stratégique et le rapport du Conseil d ’ administration, nous avons également examiné si les informations requises par la loi britannique de 2006 sur les sociétés ont été incluses. Sur la base des responsabilités décrites ci-dessus et de nos travaux entrepris dans le cadre de la vérification, les ISA (R-U) nous demandent également de présenter certaines opinions et questions telles que décrites ci-dessous. Rapport stratégique et rapport du Conseil d ’ administration Selon notre opinion, sur la base des travaux réalisés dans le cadre de la vérification, les informations données dans le rapport stratégique et le rapport du Conseil d ’ administration pour l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2018 sont conformes aux états financiers et ont été établies conformément aux dispositions légales en vigueur. Compte tenu de la connaissance et de la compréhension de la Société et de son environnement obtenues au cours de la vérification, nous n ’ avons pas relevé d ’ inexactitudes significatives dans le rapport stratégique et le rapport du Conseil d ’ administration. Responsabilités à l ’ égard des états financiers et de l ’ audit Responsabilités des administrateurs à l ’ égard des états financiers Comme il est expliqué plus en détail dans la Déclaration des responsabilités des administrateurs présentée à la page 45, il incombe aux administrateurs de préparer les états financiers conformément au cadre applicable et de s ’ assurer qu ’ ils donnent une image fidèle. Les administrateurs sont également responsables du contrôle interne qu ’ ils jugent nécessaire pour permettre l ’ établissement d ’ états financiers exempts d ’ inexactitudes significatives, qu ’ elles résultent de fraudes ou d ’ erreurs. Lors de la préparation des états financiers, les administrateurs doivent évaluer la capacité de la Société à poursuivre son exploitation, en divulguant, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l ’ exploitation et en utilisant la méthode de la continuité de l ’ exploitation, à moins que les administrateurs n ’ aient l ’ intention de liquider la société ou de mettre fin à ses activités, ou qu ’ ils n ’ aient pas d ’ autre choix réaliste que de le faire. Responsabilités des commissaires aux comptes pour l ’ audit des états financiers Nos objectifs sont d ’ obtenir une assurance raisonnable que les états financiers dans leur ensemble ne comportent pas d ’ inexactitudes significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d ’ erreurs, et de publier un rapport des commissaires aux comptes incluant notre opinion. Une assurance raisonnable est un niveau d ’ assurance élevé, mais ne garantit pas qu ’ un audit effectué conformément aux normes ISA (UK) détectera toujours une inexactitude significative lorsqu ’ elle existe. Les inexactitudes peuvent découler d ’ une fraude ou d ’ une erreur et sont considérées comme significatives si, individuellement ou dans l ’ ensemble, on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles influencent les décisions économiques des utilisateurs prises sur la base de ces états financiers. Une description plus détaillée de nos responsabilités en matière de vérification des états financiers se trouve sur le site internet du FRC à l ’ adresse : www.frc.org.uk/auditorsresponsibilities. Cette description fait partie du rapport de nos auditeurs. Utilisation de ce rapport Ce rapport, y compris les opinions, a été préparé pour et uniquement pour les membres de la Société en tant que personne morale conformément au chapitre 3 de la partie 16 de la loi sur les sociétés de 2006 et à aucune autre fin. En émettant ces opinions, nous n ’ acceptons ni n ’ assumons aucune responsabilité à d ’ autres fins ou à l ’ égard de toute autre personne à qui ce rapport est présenté ou entre les mains de qui il peut arriver, sauf accord exprès écrit et préalable de notre part. Autre reporting requis Exceptions au reporting en vertu de la loi sur les sociétés de 2006 En vertu de la loi sur les sociétés de 2006, nous sommes tenus de vous faire rapport si, à notre avis : • nous n ’ avons pas reçu toutes les informations et les explications que nous avons demandées pour la réalisation de notre audit ; • les enregistrements comptables adéquats n ’ ont pas été tenus ou les déclarations nécessaires à notre vérification n ’ ont pas été obtenues auprès des succursales auxquelles nous n ’ avons pas rendu visite ; ou • certaines informations sur la rémunération des administrateurs prévues par la loi ne sont pas divulguées ; ou • les états financiers ne sont pas conformes aux documents comptables et aux déclarations. Nous n ’ avons aucune exception à signaler découlant de cette responsabilité Nomination Suite à la recommandation du comité d ’ audit, nous avons été nommés par les administrateurs le 1 er mai 1992 pour vérifier les états financiers de l ’ exercice clos le 31 décembre 1992 et des exercices ultérieurs. La période d ’ engagement total ininterrompue est de 27 ans, couvrant les exercices clos allant du 31 décembre 1992 au 31 décembre 2018. La Société est devenue un établissement de crédit en 2011 et est dès lors considérée comme une entité d ’ intérêt public de l ’ Union européenne à partir de 2011. Duncan McNab (commissaire aux comptes senior) au nom et pour le compte de PricewaterhouseCoopers LLP comptables agréés et commissaires aux comptes Londres Le 24 avril 2019 VI. – Rapport de gestion. Le rapport de gestion est disponible à l ’ adresse de la succursale : J.P. Morgan Securities PLC 14, place Vendôme 75001 PARIS.