Bpifrance SA Société Anonyme au capital de 20 847 285 577,04 € Siège social : 27 - 31, Avenue du Général Leclerc - 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX 507 523 678 RCS CRETEIL- Code APE : 6420Z Comptes annuels approuvés par l ’ assemblée générale du 15 mai 2020 A. — Comptes individuels publiables au 31 décembre 201 9 I. — Bilan (En milliers d ’ euros .) Actif Notes Brut Amortissements Dépréciations 31/12/2019 Net 31/12/2018 Net Capital souscrit non appelé 0,0 0,0 0,0 0,0 Actif Immobilisé 21 664 540,6 0,0 21 664 540,6 21 173 030,6 Immobilisations financières 21 664 540,6 0,0 21 664 540,6 21 173 030,6 Participations 3 21 132 324,9 0,0 21 132 324,9 20 720 810,6 Prêts 4 532 215,7 0,0 532 215,7 452 220,0 Actif circulant 127 399,9 0,0 127 399,9 27 239,8 Autres créances 5 26 404,5 0,0 26 404,5 2 127,5 Disponibilités 6 100 995,4 0,0 100 995,4 25 112,3 Total de l ’ actif 21 791 940,5 0,0 21 791 940,5 21 200 270,4 Passif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Capitaux propres 7 21 776 492,0 21 194 782,6 Capital (dont versé 2 0 847 285,6) 20 847 285,6 20 435 889,6 Primes d ’ émission 15 016,6 15 016,6 Report à nouveau 283 263,0 114 874,8 Réserve Légale 163 613,4 130 698,3 Acomptes sur dividendes répartis en instance d ’ affectation -120 000,0 -160 000,0 Résultat de l ’ exercice 587 313,4 658 303,3 Dettes financières 0,0 0,0 Emprunts et dettes auprès des Etablissements de crédit 0,0 0,0 Dettes d ’ exploitation 12 790,9 3 894,6 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 8 12 139,0 3 463,1 Dettes fiscales et sociales 9 651,9 431,5 Dettes diverses 2 657,6 1 593,2 Autres dettes 10 9,4 30,1 Dettes fiscales (Impôts sur les bénéfices) 11 2 648,2 1 563,1 Total du passif 21 791 940,5 21 200 270,4 II. — Compte de r é sultat (En milliers d ’ euros .) (En milliers d ’ euros .) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Produits d ’ exploitation 702,3 426,0 Prestations de services 12 702,3 426,0 Charges d ’ exploitation 13 -33 111,9 -6 398,1 Autres achats et charges externes -15 075,5 -4 977,6 Impôts, taxes et versements assimilés -500,2 -562,8 Salaires et traitements -471,7 -465,0 Charges sociales -194,7 -251,1 Autres charges -16 869,8 -141,6 Résultat d’exploitation -32 409,6 -5 972,1 Produits financiers 615 099,4 668 185,7 De participations 14 604 750,0 659 530,1 Autres intérêts et produits assimilés 15 10 349,4 8 655,6 Charges financières 16 -994,5 -106,6 Autres intérêts et charges assimilés -94,5 -106,6 Autres charges financières -900,0 0,0 Résultat financier 614 104,9 668 079,1 Produits Exceptionnels 0,0 16,0 Sur opérations en capital 0,0 16,0 Charges Exceptionnelles 0,0 -17,8 Sur opérations en capital 0,0 -17,8 Résultat exceptionnel 0,0 -1,8 Résultat courant avant impôts 581 695,3 662 105,2 Impôts sur les bénéfices 17 5 618,1 -3 801,9 Résultat de l’exercice 587 313,4 658 303,3 III. — Annexe aux comptes individuels Note 1 . – Faits significatifs et événements postérieurs à la clôture 1. 1 . – Faits significatifs de l ’ exercice Acquisition par Bpifrance Participations de CDC IC et du Fonds Ambition Numérique Bpifrance Participations a acquis l ’ ensemble des parts de l ’ entité CDC IC détenue par le groupe Caisse des dépôts et l ’ ensemble des parts du Fonds Ambition Numérique détenu par l ’ Etat français. Différentes entités du groupe Bpifrance sont intervenues dans cette opération. Bpifrance Participations acquiert CDC IC le 1 4 décembre 2018 et le Fonds Ambition Numérique le 2 1 mars 2019, en bénéficiant d ’ un crédit-vendeur consenti par le groupe Caisse des dépôts et par l ’ EPIC Bpifrance. L ’ EPIC Bpifrance avait été préalablement doté par l ’ Etat du Fonds Ambition Numérique pour un montant de 205, 7 mill ions d ’ euros , le 1 1 février 2019. Après rééquilibrage des créances, le groupe Caisse des dépôts et l ’ EPIC Bpifrance apportent à Bpifrance SA leurs créances détenues envers Bpifrance Participations sur le prix d ’ acquisition de ces parts, en contrepartie d ’ une augmentation de capital d ’ un montant de 411, 4 mill ions d ’ euros réalisée en date du 15 mai 2019. Une augmentation de capital de Bpifrance Participations du même montant, libérée par compensation avec les créances apportées à Bpifrance SA, est réalisée en date du 3 0 juillet 2019 afin de finaliser l ’ opération. 1. 2 . – Evènements postérieurs à la clôture Aucun évènement significatif n ’ est intervenu postérieurement à la clôture des comptes. Note 2 . – Règles de présentation et d ’ évaluation Les comptes annuels de Bpifrance SA sont établis et présentés conformément au règlement ANC n° 2014-03 relatif au Plan Comptable Général. Bilan Les créances et dettes rattachées sont regroupées avec les postes d ’ actif ou de passif à raison desquels les intérêts correspondants sont acquis ou sont dus. La rubrique capitaux propres regroupe les postes de capital souscrit, le report à nouveau et le résultat de l ’ exercice. Dans le poste « Immobilisations Financières » , les participations recensent les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise, notamment parce qu ’ elle permet d ’ exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d ’ en assurer le contrôle. Ils sont évalués à la clôture de l ’ exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d ’ usage. Cette dernière est déterminée notamment en fonction de la valeur de l ’ actif net ou des perspectives d ’ activité. Compte de résultat Les produits et les charges sont classés par catégorie. Les intérêts et commissions de garantie sont enregistrés en résultat financier selon la méthode des produits et charges courus. Les dividendes sont enregistrés dès la décision de répartition prise par l ’ organe habilité de la société distribuant. Note 3 . – Participations ( En milliers d ’ euros . ) 31/12/2018 Acquisitions 2019 Cessions 2019 Amortissements Provisions 31/12/2019 Participation Bpifrance Participations 17 963 981,7 (1) 411 396,0 0,0 0,0 18 375 377,7 Participation Bpifrance Financement 2 726 828,9 (2) 118,3 0,0 0,0 2 726 947,2 Participation Bpifrance AE 30 000,0 0,0 0,0 0,0 30 000,0 Montant net 20 720 810,6 411 514,3 0,0 0,0 21 132 324,9 (1) cf. note 1.1 faits significatifs. (2) Achat de titres à des actionnaires minoritaires. Tableau des filiales et participations au 3 1 décembre 2019 Filiales et participations (En milliers d’euros.) Informations financières Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice Brute Nette A-Filiales dont plus de 50 % du capital est détenu par la société 1) Filiales françaises 21 132 325 21 132 325 74 167 18 105 421 604 750 2) Filiales étrangères 0 0 0 0 0 B-Participations dont 10 % à 50 % du capital est détenu par la société 1) Participations dans les sociétés françaises 0 0 0 0 0 2) Participations dans les sociétés ét r angères 0 0 0 0 0 Note 4 . – Prêts ( En milliers d ’ euros . ) 31/12/2019 31/12/2018 Prêt subordonné (1) 530 000,0 450 000,0 Créances rattachées 2 215,7 2 220,0 Total 532 215,7 452 220,0 (1) Prêt subordonné consenti à Bpifrance Financement. Ventilation des prêts selon la durée restant à courir au 3 1 décembre 2019 (hors créances rattachées). (En milliers d’euros.) D ≤ 1 an D>1 an Prêt subordonné 0,0 530 000,0 530 000,0 Note 5 . – Autres créances (En milliers d’euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Créances clients 1 776,4 1 198,7 TVA à récupérer 1 336,9 927,4 Créances fiscales 154,4 0,0 Fournisseurs débiteurs 0,0 0,6 Comptes débiteurs (*) 23 136,8 0,8 Total 26 404,5 2 127,5 (*) dont 23 064,3 milliers d’euros de créances vis-à-vis de Bpifrance Financement dans le cadre de l’activité Entrepreneuriat et Territoires (mission d’accompagnement à la création d’entreprises). Ventilation des autres créances selon la durée restant à courir au 3 1 décembre 2019. (En milliers d’euros.) D ≤ 1 an D>1 an Autres créances 26 404,5 0,0 26 404,5 Note 6 . – Disponibilités (En milliers d’euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Compte bancaire 26 828,4 23 109,5 Compte courant Bpifrance Financement 74 167,0 2 002,8 Total 100 995,4 25 112,3 Note 7 . – Capitaux propres (En milliers d’euros.) 31/12/2018 Affectation du résultat Augmentation de capital Acomptes sur dividendes Résultat 31/12/2019 Capital 20 435 889,6 (1) 411 396,0 20 847 285,6 Primes d ’ émission 15 016,6 15 016,6 Report à nouveau 114 874,8 168 388,2 283 263,0 Réserve Légale 130 698,3 32 915,1 163 613,4 Acomptes sur dividendes -160 000,0 160 000,0 -120 000,0 -120 000,0 Résultat de l ’ exercice 658 303,3 -658 303,3 (2) 587 313,4 587 313,4 Total 21 194 782,6 (3) -297 000,0 411 396,0 -120 000,0 587 313,4 21 776 492,0 (1) Augmentation de capital cf. note1.1 faits significatifs. (2) Résultat 2019 (3) Des dividendes ont été distribués au titre du résultat de l’exercice 2018 à hauteur de 297 000 milliers d’euros, après un versement d’un acompte de 160 000 milliers d’euros en 2018. Le capital social est composé de 2 140 37 8 396 actions ordinaires, d ’ une valeur nominale de 9,7 4 € , entièrement libérées. Note 8 . – Dettes fournisseurs et comptes rattachés (En milliers d’euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Fournisseurs factures non parvenues 11 098,0 309,3 Fournisseurs 1 041,0 3 153,8 Total 12 139,0 3 463,1 Ventilation des dettes fournisseurs selon la durée restant à courir au 3 1 décembre 2019. (En milliers d’euros.) D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Dettes fournisseurs et comptes rattachés 12 139,0 0,0 0,0 12 139,0 Note 9 . – Dettes fiscales et sociales Ces dettes ont toutes une échéance inférieure à 1 an. Note 1 0 . – Autres dettes Ces dettes ont toutes une échéance inférieure à 1 an. Note 1 1 . – Dettes fiscales (Impôts sur les bénéfices) Ces dettes ont toutes une échéance inférieure à 1 an. Note 1 2 . – Prestations de services (En milliers d’euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Mise à disposition du personnel 411,3 403,3 Produits des activités annexes 291,0 22,7 Total 702,3 426,0 Note 1 3 . – Charges d ’ exploitation (En milliers d’euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Charges externes(1) -15 075,5 -4 977,6 Sous total -15 075,5 -4 977,6 Charges de personnel Salaires et traitements -471,7 -465,0 Charges de retraites -58,2 -56,9 Autres charges sociales -136,5 -194,2 Sous total -666,4 -716,1 Impôts, taxes et versements assimilés -500,2 -562,8 Autres charges (2) -16 869,8 -141,6 Sous total -17 370,0 -704,4 Total -33 111,9 -6 398,1 (1) Les charges externes sont composées principalement de refacturations de personnel (9 469,5 milliers d’euros au 31 décembre 2019 et 3 853,2 milliers d’euros au 31 décembre 2018). (2) dont 16 736,5 milliers d’euros de subventions dans le cadre de l’activité Entrepreneuriat et Territoires. Note 1 4 . – Dividendes (En milliers d’euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Dividendes Bpifrance Participations 604 000,0 650 000,0 Dividendes Bpifrance Financement 0,0 9 530,1 Dividendes Bpifrance Assurance Export 750,0 0,0 Total 604 750,0 659 530,1 Note 1 5 . – Intérêts et produits assimilés (En milliers d’euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts prêt subordonné consenti à Bpifrance Financement 5 637,5 3 978,9 Autres produits (*) 4 711,9 4 676,7 Total 10 349,4 8 655,6 (*) Commissions de garantie sur les engagements donnés à Bpifrance Financement Note 1 6 . – Intérêts et charges assimilées (En milliers d’euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts compte bancaire -94,5 -106,6 Autes charges financières -900,0 0,0 Total -994,5 -106,6 Note 1 7 . – Impôts sur les bénéfices La comptabilisation de l ’ impôt s ’ effectue selon la méthode de l ’ impôt exigible. Bpifrance SA bénéficie du régime mère/fille pour les dividendes reçus en 2019 de Bpifrance Participations et de Bpifrance Assurance export. Bpifrance SA est la mère du groupe d ’ intégration fiscale constitué avec Bpifrance Investissement, Bpifrance Participations, Bpifrance Assurance Export, Lion Participations, Bpifrance International Capital, BIC Investment holding et FEF Capital. Bpifrance SA bénéficie de l ’ économie globale d ’ impôt, produit ou charge, réalisée par le groupe d ’ intégration fiscale du fait de l ’ application du régime de l ’ intégration. Le résultat fiscal s ’ élève à 11 015, 4 mill iers d ’ euros , la base comptable est de 594 630, 2 mill iers d ’ euros . Le principal écart est dû à la déduction des dividendes perçus. Au titre de l ’ intégration fiscale, Bpifrance SA a enregistré un impôt de 3 674, 2 mill iers d ’ euros . Chaque filiale intégrée fiscalement acquitte auprès de Bpifrance SA l ’ impôt calculé comme si elle était imposée individuellement. Note 1 8 . – Engagements hors-bilan (En milliers d’euros.) 31/12/2019 31/12/2018 E ngagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d ’ établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie Engagements d ’ ordre d ’ établissements de crédit (1) 18 105 421,2 18 187 321,9 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou reprise Autres engagements donnés E ngagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d ’ établissements de crédit (2) 10 000,0 10 000,0 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie Engagements reçus d ’ établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou reprise Autres engagements reçus (1) Engagements de garantie donnés à Bpifrance Financement. (2) Les engagements reçus, correspondent à une autorisation de découvert sur le compte courant de Bpifrance Financement. Note 1 9 . – Effectifs L ’ effectif moyen payé s ’ élève à un salarié. Note 2 0 . – Rémunérations allouées aux membres des organes d ’ administration Les rémunérations versées aux administrateurs s ’ établissent à 133, 2 mill iers d ’ euros . Note 2 1 . – Eléments concernant les parties liées Les opérations avec les parties liées sont négociées à des conditions de marché. IV. — Affectation du r é sultat L ’ Assemblée Générale Ordinaire décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice 2019 de la Manière suivante : Bénéfice de l ’ exercice à répartir 587 313 459,98 € Report à nouveau 283 262 939,03 € Dotation à la réserve légale 29 365 673,00 € Soit un bénéfice distribuable de 841 210 726,01 € Distribution d ’ un acompte sur dividende de 0,06 € par action soit 120 000 000 € Dot ation aux réserves facultatives 557 947 786,98 € Dotation au report à nouveau 163 262 939,03 € V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Bpifrance S.A relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 décembre 2019, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration le 1 2 mars 2020 dans le contexte de la crise sanitaire de l ’ épidémie de Covid-19, sur la base des éléments disponibles à cette date. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Evaluation des immobilisations financières Les immobilisations financières de Bpifrance (participations dans Bpifrance Financement, Bpifrance Participations et Bpifrance Assurance Export) sont enregistrées à leur valeur d ’ entrée au coût d ’ acquisition, puis évaluées à la clôture de l ’ exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d ’ usage. La valeur d ’ utilité peut être déterminée selon différentes approches tenant compte selon la nature des participations, de la valeur de l ’ actif net réévalué ou des perspectives liées aux trajectoires financières projetées. Nous avons considéré l ’ évaluation des immobilisations financières comme un point clé de l ’ audit au 3 1 décembre 2019, en raison : Du risque d ’ incidence significative sur les résultats de Bpifrance, au regard de l ’ importance du poste au niveau de l ’ entité et du risque de variation de valeur des actifs détenus par les principales participations de Bpifrance ; De l ’ importance du jugement requis pour la détermination des valeurs d ’ utilité tant pour l ’ élaboration de trajectoires projetées ou la valorisation d ’ actifs sous-jacents non cotés impliquant le recours à des modèles ou données non observables ; De la sensibilité des valeurs d ’ utilité à certains paramètres d ’ évaluation. Au 3 1 décembre 2019, la valeur des immobilisations financières s ’ élève à 21 664, 5 mill ions d ’ euros et aucune dépréciation n ’ a été constatée dans les comptes, la valeur d ’ utilité des participations étant supérieure à leur prix de revient (cf. note 3 de l ’ annexe aux comptes sociaux). Notre approche d ’ audit La Direction a mis en place un dispositif de contrôle pour le suivi opérationnel des immobilisations financières. Nous avons examiné le test de dépréciations annuel réalisé par la Direction sur les principales lignes de participations et effectué une revue critique des méthodologies d ’ évaluation y compris les actifs sous-jacents du pôle participations, avec le support de nos experts en évaluation. Nous avons également procédé à : Une vérification arithmétique des modèles d ’ évaluation ; La revue des principaux paramètres d ’ évaluation retenus (taux d ’ actualisation, taux de croissance à long terme, taux d ’ impôt, multiples sectoriels, …). Nous avons examiné par ailleurs les informations communiquées en annexe aux états financiers. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés conseil d ’ administration Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-4 du code de commerce. Nous attestons que la déclaration de performance extra-financière prévue par l ’ article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l ’ article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n ’ ont pas fait l ’ objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l ’ article L. 225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l ’ établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l ’ exactitude et la sincérité de ces informations. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Bpifrance SA par l ’ assemblée générale du 15 mai 2019 pour le cabinet KPMG et du 2 9 juillet 2008 pour le cabinet Mazars. Au 3 1 décembre 2019, le cabinet KPMG était dans la 1 er année de sa mission et le cabinet Mazars dans la 12 e année de mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; Il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; Il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris-La Défense et à Courbevoie, le 23 mars 2020 Les Commissaires aux comptes KPMG S.A MAZARS Ulrich Sarfati Matthew BROWN Jean LATORZEFF B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2019 I. — Bilan consolidé (En milliers d ’ euros . ) Actif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales 6.1 1 045,9 1 687,6 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 5 567,9 5 021,1 Instruments dérivés de couverture 6.3 5,2 5,8 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6.4 10 830,6 8 725,8 Titres au coût amorti 6.5 7 538,2 8 360,5 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 6.6 1 042,3 1 332,3 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 6.7 40 706,4 38 798,5 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6.8 6 223,2 6 076,8 Aides au financement de l ’ innovation 6.9 982,8 1 073,3 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 435,6 289,4 Actifs d ’ impôts courants et différés 6.10 144,6 218,4 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 535,9 521,4 Actifs non courants destinés à être cédés 84,8 0,0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 6.12 4 289,4 4 387,7 Immeubles de placement 0,0 0,0 Immobilisations corporelles 6.13 216,9 126,4 Immobilisations incorporelles 6.13 156,7 126,3 Ecarts d ’ acquisition 2,1 1,7 Total de l ’ actif 79 808,5 76 753,0 Passif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales 6.1 0,0 0,0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 1,8 2,9 Instruments dérivés de couverture 6.3 20,7 4,7 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 6.14 11 011,7 12 460,9 Dettes envers la clientèle 6.15 3 510,5 3 503,6 Dettes représentées par un titre 6.16 30 267,4 27 877,1 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 538,5 295,6 Passifs d ’ impôts courants et différés 6.10 146,2 210,3 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 1 458,8 1 406,8 Dettes locatives 6.17 96,7 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0,0 0,0 Provisions 6.18 123,5 90,0 Ressources nettes d ’ intervention à l ’ innovation 6.19 1 829,2 1 993,4 Affectées aux engagements 860,9 973,3 Non affectées 968,3 1 020,1 Fonds de garantie publics 6.20 5 906,7 5 990,1 Affectés aux engagements 2 166,4 2 180,2 Non affectés 3 740,3 3 809,9 Dettes subordonnées 6.21 7,2 7,3 Capitaux propres 24 889,6 22 910,4 Capitaux propres part du Groupe 24 513,1 22 556,3 Capital et réserves liées 20 862,3 20 450,9 Réserves consolidées 2 411,8 1 125,6 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 235,0 -40,1 Résultat 1 004,0 1 019,9 Intérêts minoritaires 376,5 354,1 Réserves 362,1 338,6 Résultat 14,4 15,5 Total du passif 79 808,5 76 753,1 II. — Compte de résultat consolidé publiable ( En millions d ’ euros . ) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 7.1 1 580,3 1 728,6 Intérêts et charges assimilées 7.1 -854,7 -1 007,2 Gains ou pertes nets résultant des couvertures de position nette 0,0 0,0 Commissions (produits) 59,5 52,4 Commissions (charges) -4,7 -2,7 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 7.2 334,7 368,3 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 7.3 244,0 225,3 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d ’ actifs financiers au coût amorti 7.4 7,4 -0,2 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d ’ actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d ’ actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 Produits des autres activités 7.5 218,9 186,0 Charges des autres activités 7.5 -131,8 -105,7 P roduit net bancaire 1 453,6 1 444,8 Charges générales d ’ exploitation 7.6 -638,9 -606,1 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 7.7 -72,3 -42,3 Résultat brut d ’ exploitation 742,4 796,4 Coût du risque de crédit 7.8 -82,6 -40,1 Résultat d ’ exploitation 659,8 756,3 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 7.9 416,4 384,8 Gains ou pertes nets sur autres actifs 19,6 0,3 Variations de valeur des écarts d ’ acquisition 20,0 -3,6 Résultat avant impôt 1 115,8 1 137,8 Impôts sur les bénéfices 7.10 -97,4 -102,4 Résultat net d ’ impôts des activités abandonnées 0,0 0,0 Résultat net 1 018,4 1 035,4 Intérêts minoritaires 14,4 15,5 Résultat net - part du groupe 1 004,0 1 019,9 * Résultat par action (en euros ) 0,47 0,49 * Résultat dilué par action (en euros ) 0,47 0,49 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres de Bpifrance ( En millions d ’ euros . ) 2019 2018 Résultat net 1 018,4 1 035,4 Eléments pouvant être reclassés (recyclables) en résultat net Ecarts de conversion 0,0 0,0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 4,4 0,2 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d ’ éléments recyclables 0,0 0,0 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 17,6 -12,3 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres et recyclables 0,0 0,0 Impôts liés -1,5 0,0 Eléments ne pouvant pas être reclassés (non recyclables) en résultat net Réévaluation des immobilisations 0,0 0,0 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies -5,6 -3,3 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l ’ objet d ’ une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 Réévaluation des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 1 005,0 -835,6 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence non recyclables 0,5 30,3 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres non recyclables 0,0 0,0 Impôts liés -41,0 25,6 Total des gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres 979,4 -795,0 Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres 1 997,8 240,4 * Dont part du groupe 1 982,5 223,9 * Dont part des intérêts minoritaires 15,3 16,4 Montant du transfert en réserve d ’ éléments non recyclables -690,7 223,1 Variation des capitaux propres (part du groupe) ( En millions d ’ euros . ) Capital et réserves liées Réserves Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Affectation Total Situation au 31 /12/2017 20 981,4 -872,8 1 770,6 0,0 21 879,2 Résultat 2017 1 362,6 1 362,6 Résultat affecté aux réserves 0,0 1 362,6 0,0 -1 362,6 0,0 Impact Reclassements FTA IFRS9 0,0 1 585,8 -1 461,4 0,0 124,4 Impact Retraitements FTA IFRS9 0,0 -25,4 83,3 0,0 57,9 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 -216,4 -612,9 0,0 -829,3 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 0,0 0,0 -836,0 0,0 -836,0 Cessions d ’ instruments financiers en JV OCI 0,0 -223,1 223,1 0,0 0,0 Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat 0,0 6,7 0,0 0,0 6,7 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0,0 0,0 27,1 0,0 27,1 Diminution de capital -545,5 0,0 0,0 0,0 -545,5 Primes d ’ apport 15,0 0,0 0,0 0,0 15,0 Distribution de dividendes 0,0 -560,0 0,0 0,0 -560,0 Transfert de situation nette 0,0 -138,2 138,2 0,0 0,0 Autres mouvements dont MEE 0,0 -10,0 20,1 0,0 10,0 Ecarts de conversion 0,0 0,0 -5,0 0,0 -5,0 Situation au 31 /12/ 2018 20 450,9 1 125,6 -40,1 0,0 21 536,4 Résultat 2018 1 019,9 1 019,9 Résultat affecté aux réserves 0,0 1 019,9 0,0 -1 019,9 0,0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 690,7 264,9 0,0 955,6 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres non recyclables 0,0 0,0 959,6 0,0 959,6 Cessions d ’ instruments financiers en JV OCI 0,0 690,7 -690,7 0,0 0,0 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres recyclables 0,0 0,0 -4,0 0,0 -4,0 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0,0 0,0 -11,7 0,0 -11,7 Augmentation de capital 411,4 0,0 0,0 0,0 411,4 Distribution de dividendes 0,0 -417,0 0,0 0,0 -417,0 Variation des pourcentages d ’ intérêt 0,0 -7,4 -13,7 0,0 -21,1 Ecarts de conversion 0,0 0,0 24,3 0,0 24,3 Divers 0,0 0,0 11,3 0,0 11,3 Situation au 31 /12/ 2019 20 862,3 2 411,8 235,0 0,0 23 509,1 Résultat 2019 1 004,0 1 004,0 Variation des intérêts minoritaires Intérêts minoritaires au 31 /12/ 2017 346 , 7 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 , 0 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 1 , 0 Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat 0 , 0 Impact Retraitements FTA IFRS9 0 , 2 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies -0 , 2 Transfert de situation nette -9 , 4 Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés 0 , 3 Quote-part de résultat au 31 /12/ 2018 15 , 5 Intérêts minoritaires au 31 /12/ 2018 354 , 1 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 , 6 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres non recyclables 0 , 3 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres recyclables 0 , 3 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies -0 , 2 Variation des pourcentages d ’ intérêt 7 , 6 Quote-part de résultat au 31 /12/ 2019 14 , 4 Intérêts minoritaires au 31 /12/ 2019 376 , 5 III. — Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements. Les flux d ’ impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d ’ investissement représentent les flux de trésorerie pour l ’ acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, des immobilisations corporelles et incorporelles et des immeubles de placement. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » sont compris dans ce compartiment. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. Tableau des flux de trésorerie du Groupe Bpifrance ( En millions d ’ euros . ) 31/12/2019 31/12/2018 Résultat avant impôts 1 115,8 1 137,8 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 72,3 42,4 Variations de valeur des écarts d ’ acquisition -20,0 3,6 Dotations nettes aux provisions 23,6 9,9 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -416,4 -384,8 Perte nette/gain net des activités d ’ investissement 132,5 -57,1 Autres mouvements 355,9 -190,5 Autres mouvements (spécifiques aux fonds de garantie) -83,4 288,7 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 64,5 -287,8 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -1 415,7 85,5 Flux liés aux opérations avec la clientèle -2 207,5 -3 510,0 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -961,2 -45,9 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -111,3 -478,4 Flux liés aux autres opérations affectant l ’ activité de l ’ innovation -73,7 259,4 Impôts versés -20,2 -266,1 Diminution/augmentation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -4 789,6 -3 955,6 Total flux net de trésorerie généré par l ’ activité opérationnelle ( A ) -3 609,3 -3 105,5 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 438,6 633,9 Flux liés aux immeubles de placement 0,0 0,0 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -430,4 -60,2 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d ’ investissement ( B ) 8,2 573,8 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 54,5 458,7 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 2 588,9 3 445,9 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement ( C ) 2 643,4 3 904,6 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0,0 0,0 Augmentation/diminution nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) -957,7 1 372,8 Flux net de trésorerie généré par l ’ activité opérationnelle (A) -3 609,3 -3 105,5 Flux net de trésorerie lié aux opérations d ’ investissement (B) 8,2 573,8 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 2 643,4 3 904,6 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0,0 0,0 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l ’ ouverture 2 969,5 1 596,7 Caisse, banques centrales (actif & passif) 1 687,6 357,2 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 1 281,9 1 239,5 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 2 011,8 2 969,5 Caisse, banques centrales (actif & passif) 1 045,9 1 687,6 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 965,9 1 281,9 Variation de la trésorerie nette -957,7 1372,8 IV. — Annexe comptable Note 1 . – Faits significatifs de l ’ exercice et évènements postérieurs à la clôture 1. 1 . – Faits significatifs de l ’ exercice Reprise de l ’ Agence France Entrepreneurs (AFE) Afin de renforcer l ’ action nationale et locale en faveur de l ’ entrepreneuriat et la création d ’ entreprises, le groupe Bpifrance reprend certaines activités jusqu ’ alors exercées conjointement par l ’ Etat et par le groupe Caisse des dépôts. Dans ce cadre, Bpifrance Financement a repris les activités de l ’ Agence France Entrepreneur (AFE), qui consistent principalement en l ’ octroi de subventions, l ’ animation d ’ un site internet dédié à l ’ entrepreneuriat et la formation des acteurs de l ’ accompagnement à la création. Conformément au traité de dévolution universelle signé le 2 0 décembre 2018, il a été convenu que l ’ AFE transfère à Bpifrance Financement tous les moyens dont elle dispose pour le déploiement de ces activités à compter du 1 er janvier 2019. Ainsi, Bpifrance Financement a repris les salariés, les moyens financiers et opérationnels de l ’ AFE ainsi que les engagements de subventions à recevoir et à décaisser. Acquisition par Bpifrance Participations de CDC IC et du Fonds Ambition Numérique Bpifrance Participations a acquis l ’ ensemble des parts de l ’ entité CDC IC détenue par le groupe Caisse des dépôts et l ’ ensemble des parts du Fonds Ambition Numérique détenu par l ’ Etat français. Différentes entités du groupe Bpifrance sont intervenues dans cette opération. Bpifrance Participations acquiert CDC IC le 1 4 décembre 2018 et le Fonds Ambition Numérique le 2 1 mars 2019, en bénéficiant d ’ un crédit-vendeur consenti par le groupe Caisse des dépôts et par l ’ EPIC Bpifrance. L ’ EPIC Bpifrance avait été préalablement doté par l ’ Etat du Fonds Ambition Numérique pour un montant de 205, 7 mill ions d ’ euros , le 1 1 février 2019. Après rééquilibrage des créances, le groupe Caisse des dépôts et l ’ EPIC Bpifrance apportent à Bpifrance SA leurs créances détenues envers Bpifrance Participations sur le prix d ’ acquisition de ces parts, en contrepartie d ’ une augmentation de capital d ’ un montant de 411, 4 mill ions d ’ euros réalisée en date du 15 mai 2019. Une augmentation de capital de Bpifrance Participations du même montant, libérée par compensation avec les créances apportées à Bpifrance SA, est réalisée en date du 3 0 juillet 2019 afin de finaliser l ’ opération. Opération de titrisation « FCT Bpifrance SME 2019-1 » Bpifrance Financement a mis en place une opération de titrisation d ’ une partie de ses prêts moyen long terme à la clientèle (PLMT). Bpifrance Financement est à la fois cédant des créances et seul investisseur du Fonds Commun de Titrisation (FCT) auquel les créances ont été cédées. Cette opération permet de convertir les prêts cédés en titres éligibles aux opérations de refinancement à long terme de la BCE (TLTRO) et de bénéficier ainsi de coûts de refinancement avantageux. Le 2 5 octobre 2019, le FCT Bpifrance SME 2019-1 a ainsi émis 1 550 90 0 000 € d ’ obligations senior, 450 30 0 000 € d ’ obligations subordonnées et 5 8 136 € de parts résiduelles. Ces titres ont été souscrits par Bpifrance Financement, en contrepartie de sa cession au FCT d ’ un montant équivalent de créances. Il est à noter que cette opération est qualifiée comptablement de non-déconsolidante, ce qui signifie que le FCT est consolidé selon la méthode de l ’ intégration globale dans les comptes consolidés de Bpifrance Financement, puis de Bpifrance SA. 1. 2 . – Evènements postérieurs à la clôture Aucun évènement significatif n ’ est intervenu postérieurement à la clôture des comptes. Note 2 . – Normes comptables applicables 2. 1 . – Normes comptables applicables au 31 décembre 2019 Les états financiers consolidés 2019 sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu ’ adopté par l ’ Union européenne et applicable au 3 1 décembre 2019. Les effets de l ’ entrée en vigueur au 1 er janvier 2019 de la norme IFRS 16 « Contrats de location » sont présentés dans la note 2.2 Impacts de la première application d ’ IFRS 16 ; Dans le cadre de la réforme des taux d ’ intérêt de référence (réforme IBOR), des amendements aux normes IAS 39 et IFRS 7 ont été adoptés par l ’ Union européenne le 1 5 janvier 2020, avec application anticipée autorisée dès 2019. Ces amendements consistent en une série d ’ assouplissements des critères d ’ éligibilité à la couverture durant la période de transition précédant l ’ adoption des nouveaux indices de référence. Leur objectif est de maintenir les rel ations de couverture existantes ; Le groupe a adopté par anticipation ces amendements au 3 1 décembre 2019. Une information spécifique est présentée en note 8.9 Réforme sur les taux d ’ intérêt de référence. L ’ interprétation IFRIC 23 « Incertitude relative aux traitements fiscaux » précise les modalités de prise en compte de l ’ incertitude relative aux traitements fiscaux appliqués dans la détermination du bénéfice imposable. Il convient de déterminer la probabilité pour que le traitement fiscal retenu soit accepté par l ’ administration fiscale, en supposant que celle-ci procédera à un contrôle exhaustif et disposera, lors de ce contrôle, de toutes les informations pertinentes. S ’ il existe un doute sur l ’ acceptation du traitement fiscal par l ’ administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est dit incertain. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens dans les rubriques « Actifs d ’ impôts courants et différés » ou « Passifs d ’ impôts courants et différés » . Les produits et charges relatifs aux risques fiscaux sur l ’ impôt sur les bénéfices sont présentés dans le poste « Impôts sur les bénéfices » . L ’ entrée en vigueur au 1 er janvier 2019 de l ’ interprétation IFRIC 23 n ’ a pas eu d ’ impact matériel sur les comptes. Les autres normes, amendements et interprétations d ’ application obligatoire à compter du 1 er janvier 2019 n ’ ont pas eu d ’ incidence matérielle sur les comptes au 3 1 décembre 2019. A l ’ exception des amendements aux normes IAS 39 et IFRS 7 précités, le groupe n ’ applique pas les normes, interprétations et amendements dont l ’ application n ’ est qu ’ optionnelle à ce jour. 2. 2 . – Impacts de la première application d ’ IFRS 16 Le groupe Bpifrance applique la norme IFRS 16 relative aux contrats de location depuis le 1 er janvier 2019. Cette norme remplace la norme IAS 17 et définit de nouvelles règles de comptabilisation des contrats de location, plus particulièrement dans les états financiers des preneurs, avec des incidences très limitées pour les bailleurs. Les principes de comptabilisation des contrats de location pour les preneurs reposent désormais sur l ’ identification d ’ un actif et sur le contrôle par le preneur du droit d ’ utilisation de cet actif. Tout contrat de location doit être désormais enregistré en immobilisation à l ’ actif du bilan et en dette locative au passif. Les principes comptables détaillés relatifs aux contrats de location pour lesquels le groupe est preneur sont présentés dans la note 5.14 Contrats de location. Le groupe a opté pour l ’ application de la méthode de transition rétrospective simplifiée et n ’ établit par conséquent pas de comparatif. Le groupe utilise le taux marginal d ’ emprunt afin d ’ actualiser les flux de la dette financière, ce taux étant bâti sur les taux de cession interne calculés par la direction financière du groupe. Bpifrance applique les exemptions prévues par la norme et ne retraite donc pas les contrats de location d ’ une durée inférieure ou égale à 12 mois ni les contrats de location portant sur des actifs de faible valeur. Au 1 er janvier 2019, les impacts, essentiellement relatifs au retraitement des baux immobiliers, sont relativement limités. Le droit d ’ utilisation des actifs est comptabilisé pour un montant de 10 7 mill ions d ’ euros , la dette locative est évaluée à 11 5 mill ions d ’ euros et une provision pour coûts de remise en état est comptabilisée pour un montant de 8 mill ions d ’ euros . Réconciliation du montant des engagements de loyers au 31 décembre 2018 avec la dette locative reconnue au 1 er janvier 2019 (En milliers d’euros.) Engagements sur contrats de location non résiliables au 31 /12/ 2018 112 745,7 Exemption relative aux contrats dont le terme se situe dans les 12 mois suivant la date de première application 76,3 Dette locative non actualisée 112 669,4 Effet d ’ actualisation 2 256,5 Dette locative au 01/01/ 2019 114 925,9 2. 3 . – Normes comptables que le groupe appliquera dans le futur L ’ Union européenne a adopté de nouvelles normes qui entreront en vigueur de manière obligatoire à partir du 1 er janvier 2020. L ’ application de ces nouvelles dispositions ne devrait pas avoir d ’ incidence matérielle sur les comptes consolidés du groupe. Note 3 . – Principes d ’ élaboration des comptes consolidés du groupe En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés du groupe sont établis selon les normes comptables internationales IAS/IFRS en vigueur au sein de l ’ Union européenne au 3 1 décembre 2019. 3. 1 . – Principes de consolidation Principe général Les états financiers consolidés de Bpifrance regroupent l ’ ensemble des entreprises que le groupe contrôle ou sur lesquelles il exerce une influence notable, hormis celles dont la consolidation présente un caractère négligeable pour l ’ établissement des comptes consolidés du groupe. En application de ce principe général, le caractère matériel de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l ’ importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l ’ ensemble consolidé. Notion de contrôle La notion de contrôle s ’ apprécie quelle que soit la nature des liens entre le groupe et l ’ entité faisant l ’ objet d ’ un investissement. Le contrôle se caractérise lorsque le groupe est exposé ou qu ’ il a droit à des rendements variables et qu ’ il a la capacité d ’ influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu ’ il détient. Par conséquent le groupe contrôle une filiale si et seulement si tous les éléments suivants sont réunis : Le groupe dispose du pouvoir, lorsque qu ’ il est en possession des droits effectifs à diriger les acti vités pertinentes de la filiale ; Le groupe est exposé ou a droit à des rendements variables, lorsque les rendements peuvent varier sel on la performance de la filiale ; Le groupe a la capacité d ’ exercer son pouvoir de manière à influer sur le montant des rendements variables qu ’ il obtient. Le contrôle conjoint est le partage contractuel du contrôle exercé sur un partenariat qui peut être soit une activité conjointe soit une coentreprise. Ce contrôle conjoint n ’ existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. L ’ influence notable est le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l ’ entreprise associée, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Cette situation est présumée lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, 2 0 % ou plus des droits de vote. Elle peut également résulter, par exemple, d ’ une représentation au sein du Conseil d ’ administration ou de l ’ organe de direction équivalent, d ’ une participation au processus d ’ élaboration des politiques, de transactions significatives entre le groupe et l ’ entreprise associée, d ’ échange de personnel de direction ou de fourniture d ’ informations techniques essentielles. 3. 2 . – Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe sur les entités consolidables, quelle qu ’ en soit l ’ activité. Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différente, sont consolidés par la méthode de l ’ intégration globale. Les participations que le groupe contrôle conjointement via une coentreprise et les participations sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont comptabilisées par la méthode de la mise en équivalence. Les entités comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence sont considérées comme ayant une nature opérationnelle dans le prolongement de l ’ activité du groupe. Par conséquent, la quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence est présentée après le résultat d ’ exploitation, conformément à la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC) relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales. 3. 3 . – Cas particuliers L ’ activité de capital-risque Lorsqu ’ une participation dans une entreprise associée (influence notable) ou une coentreprise (contrôle conjoint) est détenue via un organisme de capital-risque, le groupe a choisi d ’ évaluer cette participation à la juste valeur par le biais du résultat, dans la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat » , conformément à la norme IFRS 9 relative à la comptabilisation et à l ’ évaluation des instruments financiers. Conversion des états financiers des filiales étrangères Les comptes consolidés du groupe sont présentés en euro. La conversion des comptes des entités dont la monnaie fonctionnelle est différente est effectuée par application de la méthode du cours de clôture. Selon cette méthode, tous les éléments d ’ actif et de passif, monétaires ou non monétaires, sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture de l ’ exercice. Les produits et les charges sont convertis au cours moyen de la période. Toutes les différences de conversion résultant de la conversion sont comptabilisées en tant que composante distincte des capitaux propres. Participations dans les entreprises mises en équivalence La méthode de mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part que le groupe détient dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. Le compte de résultat reflète la quote-part du groupe dans les résultats des entreprises mises en équivalence. La totalité de la participation mise en équivalence (y compris les écarts d ’ acquisition) fait l ’ objet d ’ un test de dépréciation selon les dispositions de la norme IAS 36 relative à la dépréciation d ’ actifs, s ’ il existe une indication objective de dépréciation résultant d ’ un ou de plusieurs évènements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation et que ces évènements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation, qui peut être estimée de manière fiable. La valeur comptable de la participation mise en équivalence est alors comparée à sa valeur recouvrable, à savoir la valeur la plus élevée entre d ’ une part la valeur d ’ utilité calculée selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés ou des méthodes multicritères et d ’ autre part la juste valeur diminuée des coûts de vente. Lorsqu ’ une dépréciation est constatée, elle est affectée à la participation mise en équivalence au bilan, ce qui autorise la reprise ultérieure de la dépréciation en cas d ’ amélioration de la valeur d ’ utilité ou de la valeur de marché. 3. 4 . – Règles de consolidation Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l ’ harmonisation des méthodes d ’ évaluation des sociétés consolidées sont effectués lorsqu ’ ils sont significatifs. Les créances, les dettes et les engagements réciproques ainsi que les charges et produits réciproques sont éliminés dans leur totalité pour les entreprises intégrées de manière globale. Les dividendes intragroupes, les provisions sur titres consolidés, les plus-values d ’ opérations de cession interne et les amortissements dérogatoires sont neutralisés en totalité pour les entreprises intégrées de manière globale et à hauteur de la quote-part détenue pour les entreprises mises en équivalence. Ecarts d ’ acquisition Le coût d ’ acquisition est égal au total des justes valeurs, à la date d ’ acquisition, des actifs remis, nets des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts directement afférents à l ’ opération sont comptabilisés en charges, à l ’ exception des frais d ’ émission d ’ instruments de capitaux propres émis qui sont déduits des capitaux propres, ainsi que des coûts directs de transaction liés aux dettes financières contractées dans le cadre de l ’ opération qui sont déduits des dettes financières correspondantes. Les actifs, passifs, passifs éventuels et éléments de hors-bilan identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d ’ acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de douze mois à compter de la date d ’ acquisition. L ’ écart positif entre le coût d ’ acquisition de l ’ entité et la quote-part acquise de l ’ actif net ainsi réévalué est inscrit à l ’ actif du bilan consolidé, sous la rubrique « Ecarts d ’ acquisition » lorsque l ’ entité acquise est intégrée globalement, au sein de la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque l ’ entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque l ’ écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Dans le cas d ’ une augmentation du pourcentage d ’ intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l ’ acquisition complémentaire des titres donne lieu à la comptabilisation d ’ un écart d ’ acquisition complémentaire déterminé en comparant le prix d ’ acquisition des titres et la quote-part d ’ actif net acquise. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l ’ écart d ’ acquisition est enregistrée en résultat. La valeur recouvrable est généralement évaluée selon la méthode des flux de trésorerie actualisés. 3. 5 . – Présentation des états financiers et date de clôture Présentation des comptes consolidés La présentation des états de synthèse utilisée est conforme à celle proposée par la recommandation ANC n° 2017-02 du 2 juin 2017 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales. Date de clôture Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation clôturent leurs comptes annuels à la date du 3 1 décembre , sauf mention contraire en Note 9. Note 4 . – Périmètre de consolidation Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement, ainsi que leur méthode de consolidation. Dénomination Méthode de consolidation 31/12/2019 % d ’ intérêt 31/12/2019 % de droit de vote 31/12/2018 % de droit de vote Bpifrance - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % Bpifrance Assurance Export - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % Bpifrance Financement - Maisons-Alfort Globale 90,77 % 90,77 % 90,77 % Bpifrance Régions - Maisons-Alfort Globale 90,76 % 99,99 % 99,99 % Auxi-Finances - Maisons-Alfort Globale 90,77 % 100 % 100 % SCI Bpifrance - Maisons-Alfort Globale 90,77 % 100 % 100 % Bpifrance Courtage - Maisons-Alfort Globale 90,77 % 100 % 100 % FCT Bpifrance SME 2019-01 - Saint-Denis Globale 90,77 % 100 % - Bpifrance Participations - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % FSI PME Portefeuille - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % FFI parts A - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % FFI Parts B - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % FONDS de FONDS PME - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % FFI 2 - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % FFI 3 - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % FFI 4 - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % FPMEI - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % France Investissement Croissance 1 - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % France Investissement Croissance 2 - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % France Investissement Croissance 3 - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % France Investissement Croissance 4 - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % France Investissement Croissance 5 - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % FIC DETTE PRIVEE - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % France Investissement Régions 1 - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % France Investissement Régions 2 - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % France Investissement Régions 3 - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % France Investissement Régions 4 - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % France Investissement Tourisme - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % Avenir Entreprise Développement C1 - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % Avenir Entreprise Développement C2 - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % Avenir Entreprise Développement C3 - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % Avenir Entreprise Développement C4 - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % Avenir Entreprise Mezzanine - Maisons-Alfort Globale 66,84 % 66,84 % 66,84 % Avenir Entreprise Investissement - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % Avenir Tourisme - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % ETI2020 - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % CDC Entreprises Capital Investissement - Paris Globale 100 % 100 % 100 % FCPR Part ’ Com - Paris Globale 100 % 100 % 100 % FT1CI - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % FI2E- Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % Patrimoine et création 3 - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % Lion participations - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % Bpifrance Capital 1 - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % Bpifrance Mezzanine 1 - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % Bpifrance International Capital - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % Bpifrance IC Investment Holding - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % FEF Capital - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % Bpifrance Investissement - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % Alsabail - Strasbourg Equivalence 36,94 % 40,69 % 40,69 % Soprol - Paris Equivalence - - 18,75 % Tyrol Acquisition (Groupe TDF) - Luxembourg Equivalence 23,99 % 23,99 % 23,99 % Eutelsat Communications - Paris Equivalence 26,47 % 26,47 % 26,47 % PSA - Paris Equivalence 12,32 % 17,58 % 12,32 % STConso (Palier avec STM Consolidé à 27,91 %) - Geneve Equivalence 50,00 % 50,00 % 50,00 % Future French Champion - Maisons-Alfort Equivalence 50,00 % 50,00 % 50,00 % Note 5 . – Principes comptables et méthodes d ’ évaluation 5. 1 . – Détermination de la juste valeur La norme IFRS 13 établit le cadre de la détermination de la juste valeur et fournit des indications sur la manière d ’ évaluer la juste valeur des actifs et des passifs, tant financiers que non financiers. Celle-ci correspond au prix qui serait reçu pour la vente d ’ un actif ou payé pour le transfert d ’ un passif lors d ’ une transaction normale entre participants de marché à la date d ’ évaluation. La juste valeur est donc basée sur le prix de sortie. Lors de sa comptabilisation initiale, la valeur d ’ un instrument financier est normalement le prix de négociation (c ’ est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue). Lors des évaluations ultérieures, la juste valeur des actifs et passifs doit être estimée et déterminée en ayant recours en priorité à des données de marché observables, tout en s ’ assurant que l ’ ensemble des paramètres qui composent cette juste valeur est convergeant avec le prix que les « intervenants de marché » utiliseraient lors d ’ une transaction. 5.1. 1 . – Hiérarchie des justes valeurs Les trois niveaux de juste valeur La norme définit trois niveaux de juste valeur pour les instruments financiers et non financiers : Niveau 1 : évaluation utilisant des cotations de marché sur marché liquide. Il s ’ agit d ’ instruments dont la juste valeur est déterminée à partir de cotations sur des marchés actifs. Niveau 2 : évaluation utilisant des données de marché observables. Ce niveau de juste valeur regroupe les instruments cotés sur un marché inactif et les instruments évalués à partir d ’ une technique de valorisation utilisant des paramètres observables soit directement (prix), soit indirectement (dérivé de prix). Niveau 3 : évaluation utilisant des données de marché non observables. Ce niveau regroupe les instruments valorisés à partir de modèles de valorisation non reconnus et/ou reposant sur des paramètres non observables sur le marché dès lors que ceux-ci sont susceptibles d ’ affecter significativement la valorisation. Transferts de niveaux de juste valeur Les transferts entre les niveaux de juste valeur peuvent intervenir lorsque les instruments répondent aux critères de classification dans le nouveau niveau, ces critères étant dépendants des conditions de marché et des produits. Les changements d ’ observabilité, le passage du temps et les évènements affectant la vie de l ’ instrument sont les principaux facteurs qui déclenchent les transferts. Les transferts sont réputés avoir été réalisés en fin de période. 5.1. 2 . – Techniques d ’ évaluation Cadre général La meilleure estimation correspond au prix de marché de l ’ instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés). Le groupe utilise le prix offert pour la juste valeur d ’ une position longue (actif) et le prix demandé pour une position courte (dette). En l ’ absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d ’ évaluations pratiquées sur les marchés financiers : référence à la valeur de marché d ’ un instrument comparable, modèles d ’ évaluation, et plus généralement actualisation des flux futurs estimés. Les montants de juste valeur des actifs et passifs financiers représentent les estimations effectuées à la date d ’ arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d ’ autres périodes en raison de l ’ évolution des conditions de marché ou d ’ autres facteurs. Les calculs effectués sont basés sur un certain nombre d ’ hypothèses. Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l ’ activité, l ’ ensemble de ces instruments financiers ne fera pas l ’ objet d ’ une réalisation immédiate pour la valeur estimée. La prise en compte du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Value Adjustment) et de l ’ évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Value Adjustment) n ’ a pas d ’ incidence significative sur l ’ évaluation à la juste valeur des dérivés du groupe. Cas particulier des actions non cotées La valeur de marché des actions non cotées est déterminée par comparaison avec des transactions récentes portant sur le capital de la société concernée, réalisée avec un tiers indépendant et dans des conditions normales de marché. En l ’ absence d ’ une telle référence, la valorisation est opérée, soit à partir de techniques communément utilisées (multiples d ’ EBIT ou d ’ EBITDA), soit sur la base de la quote-part d ’ actif net revenant au groupe calculée à partir des informations disponibles les plus récentes. Cas particulier des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût Par ailleurs, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable dans le cas des actifs et passifs financiers à taux variable pour lesquels les changements d ’ intérêts n ’ ont pas d ’ influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s ’ ajustent fréquemment aux taux de marché. 5. 2 . – Comptabilisation initiale des actifs et passifs financiers Tous les actifs et passifs financiers dans le champ d ’ application de la norme IFRS 9, à l ’ exception de ceux qui sont évalués à la juste valeur par résultat, sont enregistrés lors de leur comptabilisation initiale à la juste valeur majorée/minorée des coûts de transaction attribuables à leur acquisition. Les coûts de transaction des actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont comptabilisés directement en résultat en date de comptabilisation initiale. Le groupe comptabilise les titres, les prêts et emprunts au bilan à la date de règlement. Tous les instruments dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation. 5. 3 . – Classement et évaluation des actifs financiers Instruments de dette Les prêts et créances ainsi que les titres à revenu fixe sont des instruments de dette qui font l ’ objet d ’ une évaluation ultérieure au coût amorti ou à la juste valeur en fonction du modèle de gestion et des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels. De manière plus spécifique : Les instruments de dette détenus dans un modèle de gestion dont l ’ objectif est d ’ en collecter les flux de trésorerie contractuels et pour lesquels les flux de trésorerie donnent uniquement lieu à des paiements de principal et d ’ intérêts sur le principal restant dû à des dates spécifiées (ci-après « critère SPPI » défini dans le paragraphe Appréciation des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels) sont comptabilisés au coût amorti. Ces instruments de dette font l ’ objet d ’ une dépréciation selon les modalités décrites dans la note 5.5 Dépréciation des actifs financiers. Les intérêts sont calculés selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif, tel que décrite dans la note 5.20 Produits et charges d ’ intérêts ; Les instruments de dette détenus dans un modèle de gestion dont l ’ objectif est à la fois d ’ en collecter les flux de trésorerie contractuels et de les céder et pour lesquels les flux de trésorerie respectent le critère SPPI sont comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres. Les variations de juste valeur sont comptabilisées dans les capitaux propres, à l ’ exception des effets liés au risque de crédit, aux intérêts et aux gains ou pertes de change sur actifs monétaires en devises qui sont enregistrés en résultat. En cas de décomptabilisation, les gains ou pertes latents précédemment constatés en capitaux sont constatés en résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets des instruments à la juste valeur par capitaux propres » ; Les dépréciations de ces actifs financiers sont calculées selon les modalités décrites dans la note 5.5 Dépréciation des actifs financiers. Les intérêts sont calculés selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif, tel que décrite dans la note 5.20 Produits et charges d ’ intérêts. Les autres instruments de dette sont comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il s ’ agit soit d ’ actifs qui ne respectent pas le critère SPPI, notamment les parts de fonds d ’ investissement (non consolidés) ou les obligations convertibles en actions de l ’ émetteur, soit d ’ actifs ne répondant pas aux deux modèles de gestion décrits ci-dessus (collecte des flux de trésorerie ou collecte des flux de trésorerie et cession). Par ailleurs, dès sa comptabilisation initiale, le groupe peut également désigner sur option de manière irrévocable à la juste valeur par résultat un instrument de dette répondant aux conditions requises pour une évaluation au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres, si cette désignation élimine ou réduit significativement des décalages entre les traitements comptables de certains actifs et passifs financiers. Les variations de juste valeur de ces instruments sont enregistrées dans la rubrique « Gains et pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » . Appréciation des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels Pour les besoins de l ’ appréciation du critère SPPI (Solely Payments of Principal and Interests), le principal constitue la juste valeur en date de comptabilisation initiale ; il peut évoluer au cours de la vie de l ’ actif financier, par exemple au titre de l ’ amortissement du principal. Les intérêts consistent principalement en une contrepartie de la valeur temps de l ’ argent, du risque de crédit encouru par le groupe ou tout autre type de risque et frais associés à la détention de l ’ actif financier pendant une certaine période. Les intérêts peuvent également comprendre une marge qui soit compatible avec un contrat de prêt classique. La valeur temps de l ’ argent est la composante des intérêts qui fournit une contrepartie pour le passage du temps uniquement. Des conditions contractuelles qui exposent les flux de trésorerie contractuels à des variations de cours d ’ actions, de prix de matières premières ou de taux de change ou à un effet de levier ne sont pas considérées comme répondant au critère SPPI. Des modalités contractuelles qui permettent de proroger ou de rembourser par anticipation un actif financier ne remettent pas en cause le critère SPPI, dès lors que la compensation perçue par le groupe est raisonnable. Le caractère SPPI des actifs financiers qui comportent des dérivés incorporés est analysé globalement (contrat hôte et dérivé incorporé) afin d ’ en déduire le classement IFRS 9. Appréciation du modèle de gestion Le modèle de gestion reflète la façon dont le groupe gère ses actifs financiers afin de générer les flux de trésorerie : par la collecte des flux de trésorerie, la collecte des flux de trésorerie et la cession des actifs financiers ou une autre stratégie. Les facteurs pris en compte dans l ’ appréciation du modèle de gestion sont : Les critères utilisés afin d ’ évaluer la performance des actifs du portefeuille et la présenter aux principaux dirigeants ; Les risques affectant la performance des actifs du portefeuille et les modalités de suivi et de gestion de ces risques ; Les modalités de rémunération des gestionnaires ; La fréquence et le volume des cessions antérieures qui ont été réalisées par le passé. En tant que banque publique d ’ investissement, Bpifrance accompagne des entreprises de toutes tailles (principalement des TPE, PME et ETI) sur toutes les phases de leur développement, de l ’ amorçage jusqu ’ à la cotation en bourse. Par sa mission sociale, l ’ activité de financement de Bpifrance est donc tournée vers le maintien de la relation client et la collecte des flux contractuels. Les titres de dette constitutifs du portefeuille de liquidité de Bpifrance sont gérés selon deux modèles de gestion distincts : un modèle de collecte des flux contractuels, en cohérence avec le classement comptable en titres d ’ investissement en normes françaises et l ’ absence de cession, ainsi qu ’ un modèle de gestion de collecte et de revente s ’ agissant des obligations sécurisées (covered bonds). En ce qui concerne les fonds consolidés, la gestion du portefeuille d ’ actifs financiers est réalisée sur la base de la juste valeur et la performance est également évaluée sur la base de la juste valeur, ce qui justifie d ’ un modèle de gestion « autre stratégie » entraînant une comptabilisation à la juste valeur par résultat des instruments de dette détenus, qu ’ ils répondent ou non au critère SPPI. Reclassement Les actifs financiers sont reclassés lorsque le modèle de gestion dans le cadre duquel ils sont détenus évolue en raison d ’ une décision stratégique de la Direction, à la suite de changements importants dans les activités du groupe. Les reclassements sont prospectifs et n ’ impliquent pas de retraitements des profits et pertes comptabilisés antérieurement à la date de reclassement des actifs financiers concernés. Le groupe n ’ a pas modifié le modèle de gestion de ses actifs financiers au cours de la période de présentation. Par conséquent, aucun reclassement d ’ actifs financiers n ’ a été opéré à date. Instruments de capitaux propres Les investissements en actions sont comptabilisés par défaut à la juste valeur par résultat en date de comptabilisation initiale et ultérieurement. Les variations de juste valeur, les dividendes, gains ou pertes de cessions sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » . Néanmoins, lors de leur comptabilisation initiale, le groupe peut désigner de manière irrévocable à la juste valeur par capitaux propres des investissements en instruments de capitaux propres qui ne sont pas détenus à des fins de transaction ou dans le cadre d ’ un regroupement d ’ entreprises. Cette option s ’ exerce transaction par transaction et le groupe a décidé de l ’ appliquer à la totalité de son portefeuille d ’ actions. En effet, le groupe Bpifrance prend des intérêts minoritaires dans des entreprises en croissance (TPE, PME, grandes entreprises et start-ups) ou investit dans des fonds auprès d ’ autres investisseurs privés afin de les accompagner dans leur développement. Le groupe réalise également des investissements stratégiques dans de grandes entreprises. Les variations de juste valeur de ces instruments sont présentées en capitaux propres, sans recyclage ultérieur en résultat en cas de cession. Ces actifs financiers ne font pas l ’ objet de dépréciations. Les dividendes de ces placements sont, quant à eux, enregistrés dans le compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » . 5. 4 . – Engagements de financement donnés et reçus Les engagements de financement ne figurent pas au bilan. Sur la période d ’ engagement, les engagements de financement donnés font l ’ objet d ’ une dépréciation selon les modalités décrites dans la note 5.5 Dépréciation des actifs financiers. Ces dépréciations sont présentées dans la rubrique « Provisions » . 5. 5 . – Dépréciation des actifs financiers Les instruments de dette évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres, les engagements de financement donnés et les créances de location-financement font systématiquement l ’ objet d ’ une dépréciation pour pertes de crédit attendues. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers, y compris les engagements de financement et à l ’ exclusion des actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur création, font l ’ objet d ’ une dépréciation résultant d ’ évènements de défaut attendus dans les 12 prochains mois (pertes de crédit attendues à 12 mois). En cas d ’ augmentation significative du risque de crédit depuis la date de comptabilisation initiale, les dépréciations sont révisées afin de refléter les évènements de défaut attendus sur toute la durée de vie de l ’ instrument (pertes de crédit attendues à maturité). Les actifs financiers sont initialement classés en « bucket 1 » . Dans le cas où ils n ’ ont pas connu d ’ augmentation significative du risque de crédit depuis l ’ origine, ils restent classés en « bucket 1 » . Les dépréciations sont comptabilisées à hauteur des pertes de crédit attendues à 12 mois. En cas d ’ augmentation significative du risque de crédit, les actifs financiers sont transférés en « bucket 2 » ; les dépréciations sont déterminées sur la base des pertes attendues à maturité. Les actifs pour lesquels il existe un ou plusieurs indicateurs objectifs de perte de valeur liés à des évènements survenus depuis leur comptabilisation initiale et ayant un impact sur les flux de trésorerie attendus constituent le « bucket 3 » . Des pertes attendues à maturité sont calculées pour de tels actifs. Portefeuille de prêts Augmentation significative du risque de crédit L ’ augmentation significative du risque de crédit s ’ apprécie en comparant le risque de défaillance sur l ’ instrument financier lors de la comptabilisation initiale et en date de clôture. Cette dégradation doit être constatée avant l ’ apparition d ’ un indicateur objectif de perte (bucket 3). Cette appréciation repose à la fois sur des critères qualitatifs et quantitatifs. Il est systématiquement considéré qu ’ une augmentation significative du risque de crédit est intervenue pour les encours vérifiant l ’ une des conditions suivantes : Classement en watch list. Parmi les motifs de performance associés au statut de watch list, le groupe Bpifrance inclut les impayés compris entre 30 et 90 jours ainsi que les encours restructurés en probation (période de deux ans) ; Probabilité de défaut courante supérieure à 2 0 % ; Augmentation absolue de la probabilité de défaut supérieure à 2 % entre la date d ’ octroi et la date de clôture et augmentation relative de la probabilité de défaut supérieure à 9 5 % entre la date d ’ octroi et la date de clôture. Le modèle est appliqué de manière symétrique. Ainsi, lorsque les conditions qui ont conduit au classement dans le bucket 2 ne sont plus remplies, le groupe Bpifrance constate l ’ amélioration de la situation de la contrepartie par un retour en bucket 1. Actifs financiers présentant une indication objective de perte Il s ’ agit des actifs financiers que le groupe a classés comme non performants, c ’ est-à-dire tout actif dont il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, du fait des difficultés financières de celle-ci. Les contreparties non performantes sont notamment celles pour lesquelles des procédures collectives (amiables ou contentieuses) sont en cours, une détérioration de la qualité de crédit a été constatée, dont les créances présentent plus de 90 jours d ’ impayés, ou dont la déchéance du terme a été prononcée, ou pour lesquelles la garantie de Bpifrance a été appelée. Tout impayé de plus de 30 jours sur un concours restructuré ou moratorié en période de probation entraine automatiquement un classement dans la catégorie des actifs non performants. La période de probation est d ’ un an avant toute possibilité de reclassement en watch list. Le groupe Bpifrance a aligné les définitions de défaut et non performant bâlois avec celles de douteux comptables et de bucket 3 IFRS 9. Le groupe Bpifrance constate un passage en pertes sur un actif dès lors que ses droits en tant que créancier sont éteints. Mesure des pertes de crédit Pour les actifs classés en buckets 1 et 2, les pertes de crédit attendues sont égales au produit de trois paramètres que sont la probabilité de défaut, le taux de perte en cas de défaut et l ’ exposition à la date de défaut. Elles font l ’ objet d ’ une actualisation au taux d ’ intérêt effectif de l ’ actif concerné. Les probabilités de défaut à 12 mois et à maturité représentent respectivement le risque de défaut de la contrepartie dans les 12 prochains mois et le risque de défaut tout au long de la vie de l ’ instrument. Le taux de perte en cas de défaut est estimé en utilisant les données historiques disponibles sur les pertes subies ou à dire d ’ expert ou en utilisant le niveau réglementaire fixé par produit de financement ou par contrepartie. Il tient également compte des sûretés rattachées au prêt. Le groupe s ’ appuie sur les dispositifs utilisés pour la détermination des provisions réglementaires. Dans ce cadre, les probabilités de défaut et taux de perte en cas de défaut, observés à travers le cycle (through-the-cycle) pour les besoins réglementaires, sont ajustés afin d ’ être mesurés en date de défaut (point-in-time). En outre, la probabilité de défaut et le taux de perte tiennent également compte de la conjoncture économique anticipée sur un horizon de projection (forward-looking). Le groupe a retenu 3 scénarios considérés comme central, optimiste et stressé. L ’ horizon de simulation retenu est de 6 ans. Ces scénarios sont fondés sur le taux de croissance du PIB français, l ’ indice des prix à la consommation, le taux de chômage, la variation des taux OAT 1 an et 10 ans. L ’ exposition à la date de défaut tient compte des montants tirés et des engagements donnés. L ’ encours en risque sur l ’ encours des engagements donnés est estimé à partir de taux de décaissement historiques. L ’ exposition tient compte de l ’ amortissement et du potentiel remboursement de l ’ encours. La dépréciation des actifs du bucket 3 est estimée sur base individuelle. Elle correspond à la différence entre la valeur comptable de l ’ actif et la valeur actualisée au taux d ’ intérêt effectif d ’ origine des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables, en tenant compte de l ’ effet des garanties, dès lors que celles-ci font partie des modalités contractuelles et ne sont pas comptabilisés en tant qu ’ actifs distincts. Portefeuille de titres L ’ approche simplifiée dite de risque de crédit faible ( « low credit risk » ) a été retenue pour le portefeuille de titres du groupe, compte tenu du profil peu risqué d ’ un portefeuille constitué majoritairement de titres souverains. Le risque de crédit d ’ un actif financier est considéré comme faible lorsque : Le risque de défaillance est faible ; L ’ emprunteur a une solide capacité à remplir ses obligations contractuelles ; Cette capacité n ’ est pas nécessairement affectée par des changements défavorables dans les conditions économiques et commerciales à plus long terme. Le groupe considère que le risque de crédit est faible lorsque la contrepartie est classée en « Investment Grade » et les titres de ces contreparties sont classés en « bucket 1 » . Le déclassement d ’ un titre en « Speculative Grade » induit un classement en « bucket 2 » . Une dégradation de deux notes au cours des six mois précédents la date de clôture pourra être un facteur complémentaire d ’ identification d ’ une dégradation significative du risque de crédit. Dans de telles circonstances, le groupe procède à une analyse au cas par cas. Dans ce cadre, la mesure des pertes de crédit suit les règles suivantes : Buckets 1 et 2 : les probabilités de défaut sont calculées sur la base des données des agences de notation, les taux de perte retenus sont ceux du référentiel bâlois et l ’ exposition à la date de défaut correspon d à la valeur comptable brute ; Bucket 3 : les pertes sont estimées sur base individuelle au regard de la situation de la contrepartie et, le cas échéant, de la valeur des garanties. 5. 6 . – Distinction entre dettes et capitaux propres En application de la norme IAS 32 relative à la présentation des instruments financiers, les instruments financiers émis sont qualifiés d ’ instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu ’ il existe ou non une obligation contractuelle pour l ’ émetteur de délivrer aux détenteurs des titres de la trésorerie, un autre actif financier ou encore d ’ échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Fonds de réserve de Bpifrance Financement Le fonds de réserve a été constitué par les actionnaires de l ’ ex-OSEO garantie ; cette avance a pour vocation d ’ assurer la couverture des encours de prêts garantis qui lui sont adossés. Compte tenu du caractère discrétionnaire de la décision de verser un intérêt aux porteurs, ainsi que de son remboursement sur décision des actionnaires, le fonds de réserve de Bpifrance Financement est qualifié d ’ instrument de capitaux propres. 5. 7 . – Dettes Les dettes émises par le groupe et qui ne sont pas évaluées à la juste valeur par résultat sont enregistrées initialement au coût qui correspond à la juste valeur des montants empruntés nette des frais de transaction. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d ’ intérêt effectif et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » , en « Dettes envers la clientèle » en « Dettes représentées par un titre » ou en « Dettes subordonnées » . Dettes envers les établissements de crédit et Dettes envers la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d ’ après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (emprunts au jour le jour, comptes ordinaires) et emprunts à terme pour les établissements de crédit ; emprunts à terme, dépôts de garantie et comptes ordinaires pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées par support : titres du marché interbancaire, titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l ’ exclusion des titres subordonnés classés parmi les « Dettes subordonnées » . Les intérêts courus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d ’ émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en « Intérêts et charges » au compte de résultat. Dettes subordonnées Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n ’ est possible qu ’ après désintéressement des autres créanciers. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Le cas échéant, les intérêts courus attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Ce poste regroupe également les dépôts de garantie à caractère mutuel. 5. 8 . – Passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Il s ’ agit des dettes que le groupe a désignées irrévocablement dès l ’ origine à la juste valeur par résultat. L ’ application de cette option est réservée aux cas suivants : L ’ élimination ou la réduction significative de décalages de traitement comptable entre certains actifs et passifs financiers ; L ’ alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de la performance, à condition que cette condition repose sur une politique de gestion des risques ou d ’ investissement établie et que le reporting interne s ’ appuie sur une mesure de juste valeur ; L ’ évaluation à la juste valeur par résultat de certains passifs financiers hybrides sans séparation des dérivés incorporés. Un dérivé incorporé est la composante d ’ un contrat « hybride » financier ou non, qui répond à la définition d ’ un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l ’ instrument hybride n ’ est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. Les variations de juste valeur de la période et les intérêts des passifs financiers sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l ’ exception des variations de juste valeur attribuables à l ’ évolution du risque de crédit propre qui sont enregistrées au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance, le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré directement dans la rubrique réserves consolidées en capitaux propres, sans impacter le résultat de la période. 5. 9 . – Opérations de pensions Les titres cédés temporairement dans le cas d ’ une mise en pension restent comptabilisés au bilan du groupe dans leur portefeuille d ’ origine. Le passif correspondant est comptabilisé sous la rubrique de « Dettes » appropriée ( « Dettes envers les Etablissements de crédit » ou « Dettes envers la clientèle » ). Les titres acquis temporairement dans le cas d ’ une prise en pension ne sont pas comptabilisés au bilan du groupe. La créance correspondante est comptabilisée sous la rubrique « Prêts et Créances avec les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti » . 5.1 0 . – Décomptabilisation d ’ actifs et de passifs financiers Le groupe décomptabilise un actif financier lorsque les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie liés à l ’ actif financier ont expiré, ou que ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l ’ actif ont été transférés. Les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont, le cas échéant, comptabilisés séparément en actifs ou passifs. Lors de la décomptabilisation d ’ un actif financier dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue, corrigée le cas échéant de tout profit ou perte latent qui aurait été antérieurement comptabilisé directement en capitaux propres. Le groupe décomptabilise un passif financier seulement lorsque ce passif financier est éteint, c ’ est-à-dire lorsque l ’ obligation précisée au contrat est éteinte, est annulée ou est arrivée à expiration. 5.1 1 . – Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture Un dérivé est un instrument financier qui présente les trois caractéristiques suivantes : Sa valeur fluctue en fonction de l ’ évolution d ’ un taux d ’ intérêt, du prix d ’ un instrument financier, du prix d ’ une marchandise, d ’ un cours de change, d ’ un indice de prix ou de cours, d ’ une notation de crédit ou d ’ un indice de crédit ; Il requiert un investissement initial nul ou faible ; Il est réglé à une date future. Les instruments dérivés sont comptabilisés à la juste valeur. A chaque arrêté comptable, quelle que soit l ’ intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture), ils sont évalués à leur juste valeur. A l ’ exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories : Dérivés de transaction Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan dans la rubrique « Actifs ou Passifs financiers à la juste valeur par résultat » . Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » . Les dérivés de transaction traités par le groupe Bpifrance sont des couvertures économiques qui ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture. Dérivés de couverture Le groupe a choisi l ’ option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 telle qu ’ adoptée par l ’ Union européenne, pour la comptabilisation de ces opérations. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d ’ instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l ’ initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l ’ élément couvert et de l ’ instrument de couverture). Par ailleurs, l ’ efficacité de la couverture doit être démontrée à l ’ origine et vérifiée rétrospectivement à chaque arrêté comptable. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l ’ objectif poursuivi. A ce jour, le groupe n ’ applique que la comptabilité de couverture de juste valeur. Les variations de juste valeur des instruments de couverture et des éléments couverts sont comptabilisées dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » . Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d ’ un actif ou d ’ un passif du bilan ou d ’ un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation de l ’ élément couvert est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation du dérivé. L ’ éventuelle inefficacité de la couverture apparaît ainsi directement en résultat. Les intérêts courus du dérivé de couverture sont comptabilisés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l ’ élément couvert. S ’ agissant de la couverture d ’ un actif ou d ’ un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est rattachée au bilan par nature à l ’ élément couvert. En cas d ’ interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d ’ efficacité ou vente du dérivé ou de l ’ élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l ’ élément couvert est amorti sur la période restant à courir par rapport à la durée de vie initiale de la couverture, tant que l ’ ancien élément couvert reste comptabilisé au bilan. Couverture globale cantonnée Le groupe privilégie l ’ application des dispositions de la norme IAS 39 adoptée par l ’ Union européenne (dite « carve-out » ) pour les opérations de macro-couverture réalisées dans le cadre de la gestion actif-passif des positions à taux fixe. Ces dispositions permettent de couvrir le risque de taux associé aux crédits avec la clientèle ou à des portefeuilles de titres et d ’ emprunts. Les instruments de macro-couverture sont, pour l ’ essentiel, des swaps de taux désignés en couverture de juste valeur des emplois à taux fixe ou des ressources à taux fixe du groupe. Le traitement comptable des dérivés de couverture globale cantonnée se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la couverture de juste valeur. Toutefois, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans la rubrique « Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » . L ’ efficacité des couvertures est assurée prospectivement par le fait que tous les dérivés en date de leur mise en place doivent avoir pour effet de réduire le risque de taux du portefeuille de sous-jacents couverts. 5.1 2 . – Compensation bilancielle des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, le groupe compense un actif financier et un passif financier et un solde net est présenté au bilan lorsqu ’ il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et une intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l ’ actif et de régler le passif simultanément. La juste valeur des instruments dérivés traités avec des chambres de compensation et les appels de marge associés, et dont les principes de fonctionnement répondent aux critères précédents, est compensée au bilan. 5.1 3 . – Opérations en devises Les règles d ’ enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. Actifs et passifs monétaires libellés en devises Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe, qui est l ’ euro. Les écarts de change sont comptabilisés en résultat. Toutefois, les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d ’ un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Actifs non monétaires libellés en devises Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l ’ élément non monétaire est enregistré en résultat, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres si le gain ou la perte sur l ’ élément non monétaire est enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 5.1 4 . – Contrats de location Bailleur du contrat de location Conformément à la norme IFRS 16 relative aux contrats de location, les contrats de location consentis par le groupe sont analysés en contrats de location financement (crédit-bail et assimilé) ou en contrats de location simple. Les opérations de location sont qualifiées d ’ opérations de location financement lorsqu ’ elles ont en substance pour effet de transférer au locataire les risques et avantages liés à la propriété du bien loué. A défaut, elles sont qualifiées de location simple Les créances de location financement figurent au bilan dans la rubrique « Opérations de location financement et assimilées au coût amorti » et représentent l ’ investissement net du groupe dans le contrat de location, égal à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentés de toute valeur résiduelle non garantie. Les opérations de location financement sont enregistrées au bilan à la date de règlement livraison. Les intérêts compris dans les loyers sont enregistrés en « Intérêts et produits assimilés » au compte de résultat de façon à dégager un taux de rentabilité périodique constant sur l ’ investissement net. Les créances de location-financement font l ’ objet d ’ une dépréciation selon les modalités décrites dans la note 5.5 Dépréciation des actifs financiers. Les Immobilisations Temporairement Non Louées (ITNL) issues d ’ opérations de location financement sont assimilées à des stocks et sont comptabilisées à l ’ actif du bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation et actifs divers » . Elles sont évaluées à la valeur nette financière à la date de résiliation, nette des éventuelles dépréciations constatées lorsque la valeur de recouvrement est inférieure à la valeur nette financière à la date de résiliation. Preneur du contrat de location Conformément à la norme IFRS 16 relative aux contrats de location, le groupe enregistre dès l ’ origine du contrat de location une dette locative à son passif et un droit d ’ utilisation du bien loué à son actif. La dette locative correspond à la valeur actualisée des paiements futurs sur la durée du contrat de location. Ces paiements futurs incluent les loyers fixes et les loyers variables basés sur un indice (indice des prix à la consommation ou indice du coût de la construction…) ainsi que, le cas échéant, les sommes que le groupe s ’ attend à payer au bailleur au titre de garantie de valeur résiduelle ou des options dont l ’ exercice est raisonnablement certain. En revanche, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux et les taxes telles que la taxe d ’ habitation sont exclus des paiements futurs pris en compte pour déterminer le passif locatif. Le droit d ’ utilisation correspond à la valeur initiale de la dette locative, augmentée le cas échéant des coûts directs initiaux. Il est ajusté le cas échéant des paiements versés au bailleur avant ou à cette date, sous déduction des avantages locatifs reçus. La valeur actualisée des paiements futurs est enregistrée en « Dettes locatives » au passif, tandis que le droit d ’ utilisation est inscrit à l ’ actif au sein du poste « Immobilisations corporelles » . La dette locative est amortie actuariellement et le droit d ’ utilisation est amorti linéairement, sur la durée du contrat. Au compte de résultat, les charges d ’ amortissement sont comptabilisées en charges d ’ exploitation et les charges relatives à la dette locative dans le poste « Intérêts et charges assimilées » . Le cas échéant, une provision pour couvrir les frais de remise en état du bien loué qui seront encourus à l ’ échéance du bail est enregistrée au passif du bilan. Les différences temporelles nettes résultant des variations ultérieures de la dette locative et du droit d ’ utilisation donneront lieu à la constatation d ’ un impôt différé. Les principales hypothèses retenues dans l ’ évaluation des dettes locatives et des droits d ’ utilisation sont les suivantes : La durée du droit de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d ’ utiliser le bien sous-jacent, complétée le cas échéant par des périodes couvertes par des options de renouvellement que le preneur est raisonnablement certain d ’ exercer et des options de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. Hors options d ’ extension ou de résiliation, la durée retenue pour les contrats de location immobilière est de 9 ans, en cohérence avec le relevé de conclusions de l ’ Autorité des Normes Comptables du 1 6 février 2018 relatif aux baux commerciaux français ; Le taux d ’ actualisation utilisé pour déterminer le droit d ’ utilisation et la dette locative est le taux marginal d ’ emprunt, défini à partir des taux de cession interne calculés par la direction financière du groupe. En application des exemptions proposées par la norme, les contrats de location correspondant à des actifs de faible valeur unitaire ou d ’ une durée inférieure ou égale à un an sont comptabilisés directement en charges. 5.1 5 . – Immobilisations corporelles et incorporelles Conformément aux normes IAS 16 relative aux immobilisations corporelles et IAS 38 relative aux immobilisations incorporelles, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu ’ actif si : Il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l ’ entrepri se ; Le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations sont enregistrées pour leur coût d ’ acquisition, éventuellement augmenté des frais d ’ acquisition qui leur sont directement attribuables. Le groupe applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l ’ ensemble de ses immeubles. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu ’ un ou plusieurs composants d ’ une immobilisation ont une durée d ’ utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis selon leur propre durée d ’ utilité. Les durées d ’ amortissement suivantes ont été retenues : Logiciels : de 1 à 5 ans ; Immeubles : de 25 à 55 ans ; Agencement, mobilier et matériel de bureau : de 4 à 10 ans ; Matériel informatique : 4 ans. Les immobilisations font l ’ objet d ’ un test de dépréciation lorsqu ’ à la date de clôture d ’ éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l ’ affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l ’ actif est comparée à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. 5.1 6 . – Immeubles de placement Conformément à la norme IAS 40 relative aux immeubles de placement, un bien immobilier est comptabilisé en « Immeubles de placement » dès lors qu ’ il est détenu pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital. Les immeubles de placement sont évalués selon la méthode du coût. Les plus ou moins-values de cession d ’ immobilisations de placement sont inscrites en résultat sur les lignes « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités » de même que les autres produits et charges afférents (loyers et dotations aux amortissements notamment). La juste valeur des immeubles de placement communiquée à titre d ’ information est quant à elle estimée « à dire d ’ expert » . 5.1 7 . – Avantages du personnel Le groupe Bpifrance accorde à ses salariés différents types d ’ avantages classés en quatre catégories : Avantages à court terme Ils recouvrent principalement les salaires, les congés, l ’ intéressement, la participation, les primes payées dans les douze mois de la clôture de l ’ exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l ’ exercice, y compris pour les montants restants dus à la clôture. Avantages postérieurs à l ’ emploi Ils recouvrent les indemnités de fin de carrière, les compléments de retraite bancaire et les frais de santé postérieurs à l ’ emploi. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d ’ un engagement à provisionner pour l ’ entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d ’ un engagement à la charge de l ’ entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Régime à cotisations définies Un régime à cotisations définies est un régime d ’ avantages postérieurs à l ’ emploi selon lequel une entité verse des cotisations définies (en charge) à une entité distincte et n ’ aura aucune obligation juridique de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n ’ a pas suffisamment d ’ actifs pour servir toutes les prestations correspondant aux services rendus par le personnel pendant les périodes considérées. Régime à prestations définies Les obligations sont évaluées selon une méthode actuarielle tenant compte d ’ hypothèses démographiques et financières telles que l ’ âge, l ’ ancienneté, la probabilité de présence à la date d ’ attribution de l ’ avantage et le taux d ’ actualisation (taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité). Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d ’ activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). La comptabilisation des obligations tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des obligations et des éléments actuariels. Les charges relatives aux régimes à prestations définies sont constituées du coût des services rendus de l ’ année, des intérêts sur le passif ou l ’ actif net au titre des prestations définies (au taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité), des cotisations aux régimes de l ’ employeur et des prestations payées. Les éventuels écarts actuariels (réévaluations), les rendements des actifs du régime (hors intérêts) et les conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes sont comptabilisés en autres éléments du résultat global. Autres avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l ’ ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l ’ exercice. Il s ’ agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l ’ objet d ’ une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l ’ emploi. Pour les autres avantages à long terme, le coût des services, les intérêts nets sur le passif (l ’ actif) et les réévaluations du passif (de l ’ actif) sont comptabilisés en résultat net. Indemnités de cessation d ’ emploi Il s ’ agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d ’ acceptation d ’ un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l ’ objet d ’ une provision. 5.1 8 . – Provisions Une provision est constituée lorsqu ’ il est probable qu ’ une sortie de ressources représentative d ’ avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d ’ un évènement passé et lorsque le montant de l ’ obligation peut être estimé de manière fiable. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation présente un caractère significatif. 5.1 9 . – Impôts courants, différés et situation fiscale Impôt courant La charge d ’ impôt sur le bénéfice exigible est déterminée sur la base des règles et taux en vigueur en France, les sociétés du groupe étant exclusivement situées en France. Impôt différé Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu ’ existent des différences temporelles observées entre la valeur comptable et la valeur fiscale d ’ un actif ou d ’ un passif. La méthode du calcul global, qui consiste à appréhender tous les décalages temporaires quelle que soit la date à laquelle l ’ impôt deviendra exigible ou récupérable, est retenue pour le calcul des impôts différés. Le taux d ’ impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l ’ impôt deviendra récupérable et exigible. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale du groupe consolidé. Les actifs d ’ impôts différés ne sont pris en compte que s ’ il est probable que l ’ entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d ’ impôt dans le compte de résultat, à l ’ exception de ceux afférents aux gains et pertes latents sur les actifs à la juste valeur par capitaux propres et aux variations de valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie, pour lesquels les impôts différés correspondants sont imputés sur les capitaux propres. Incertitude fiscale Lorsque qu ’ il est probable qu ’ une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l ’ impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l ’ impôt différé (actif ou passif). Situation fiscale Bpifrance SA est société mère d ’ un groupe d ’ intégration fiscale comprenant les sociétés Bpifrance Participations, Bpifrance Investissement, Bpifrance Assurance Export, Lion Participations, Bpifrance International Capital, Bpifrance IC Investment Holding et FEF Capital. 5.2 0 . – Produits et charges d ’ intérêts Les intérêts relatifs aux instruments de dette comptabilisés au coût amorti sont enregistrés dans les postes « Intérêts et produits assimilés » ou « Intérêts et charges assimilées » , selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Le taux d ’ intérêt effectif est le taux qui actualise les entrées ou sorties de trésorerie futures sur la durée de vie attendue d ’ un actif financier ou d ’ un passif financier de manière à obtenir exactement la valeur comptable brute de l ’ actif financier ou le coût amorti du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts de transaction et des primes et décotes ainsi que des commissions reçues ou payées, telles que les commissions d ’ engagements de financement donnés ou les commissions d ’ octroi de crédits, qui font, par nature, partie intégrante du taux effectif du contrat. Les postes « Intérêts et produits assimilés » ou « Intérêts et charges assimilées » enregistrent également les commissions de garantie étalées prorata temporis et les intérêts des instruments de couverture désignés dans une relation de juste valeur. 5.2 1 . – Commissions et produits des autres activités En application d ’ IFRS 15, la comptabilisation du produit résultant de contrats conclus avec des clients (en dehors des contrats de location, des contrats de garantie et des instruments financiers qui sont traités par d ’ autres normes IFRS) reflète le transfert du contrôle d ’ un bien ou d ’ un service pour un montant correspondant au montant auquel le vendeur s ’ attend à avoir droit en échange de ce bien ou de ce service. L ’ approche appliquée est constituée de cinq étapes qui permettent d ’ identifier les différences obligations de performance d ’ un contrat, de leur allouer un prix de transaction à chacune, ce prix étant reconnu lorsque ces obligations sont satisfaites, c ’ est-à-dire que le transfert du contrôle du bien ou du service a eu lieu. Dans le cas d ’ une rémunération comprenant une composante variable, cette dernière n ’ est comptabilisée en résultat que s ’ il est hautement probable que son montant estimé ne puisse subir une baisse significative ou dès lors qu ’ elle est certaine (exemple : contrats de mise en relation). Les commissions rémunérant une prestation de service immédiate sont enregistrées en produits dès que la prestation est réalisée. Les commissions perçues dans le cadre d ’ une prestation de service continue telles que les commissions de gestion sont étalées prorata temporis sur la durée de la prestation (exemples : commissions perçues par les sociétés de gestion de fonds, commissions perçues par Bpifrance Assurance Export dans le cadre de la convention signée avec l ’ Etat). Les prestations fournies par l ’ activité de l ’ accompagnement sont comptabilisées en produits des autres activités soit progressivement (exemple : animation du programme) soit lorsque le service est rendu (exemples : journées de formation, tenue de comités stratégiques, …). 5.2 2 . – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Ce poste enregistre principalement : Les dividendes et variations de juste valeur des investissements en instruments de capitaux propres, que le groupe n ’ aurait pas désigné à la juste valeur par capitaux propres non recyclables ; Les variations de juste valeur des instruments de dette (intérêts inclus) comptabilisés à la juste valeur par le résultat, à l ’ exception des variations de valeur relative au risque de crédit propre résultant des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option ; Les variations de juste valeur (intérêts inclus) des instruments dérivés non affectés à de la couverture ; Les variations de juste valeur (intérêts exclus) des instruments dérivés affectés à de la couverture de juste valeur. L ’ inefficacité des relations de couverture est également comptabilisée dans ce poste. 5.2 3 . – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Les gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent les éléments suivants : Les dividendes des instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables ; Les résultats, nets des effets de la couverture, de la décomptabilisation d ’ instruments de dette comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres. 5.2 4 . – Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d ’ actifs financiers au coût amorti Ce poste comprend les plus et moins-values résultant de la décomptabilisation de titres de dette ou de prêts et créances classés en actifs financiers au coût amorti, y compris les indemnités de remboursement anticipé et les effets de couverture. 5.2 5 . – Frais de personnel Les frais de personnel comprennent les salaires et traitements ainsi que des avantages au personnel. 5.2 6 . – Coût du risque de crédit Les dotations nettes de reprises des dépréciations et des provisions, les créances passées en perte sur l ’ exercice, les récupérations sur créances antérieurement passées en pertes constituent la charge du risque de crédit sur les actifs financiers comptabilisés au coût amorti ainsi que sur les instruments de dette classés en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » . 5.2 7 . – Activité de garantie Engagements de garantie Les engagements de garantie du groupe sont principalement portés par Bpifrance Financement et Bpifrance Régions. Ils sont adossés à des fonds de garantie. Deux types de garanties sont octroyés par le groupe : Les garanties au titre des interventions en capital-risque (actions PME) contre les pertes en capital encourues par les établissements pratiquant du capital-risque. Ces contrats contiennent une clause de participations aux plus-ou-moins-values de cession des titres sous-jacents. Les garanties accordées aux établissements de crédit pour les prêts octroyés à leurs clients, afin de les couvrir contre le défaut de paiement d ’ un débiteur identifié. Le groupe est rémunéré par des commissions de garantie. Les garanties non mises en jeu, déclarées en défaut par la banque partenaire sans autre information de dégradation du risque de crédit de la contrepartie, sont classées en encours sains sous surveillance ( watch list ) et font l ’ objet d ’ une dépréciation sur la base d ’ un modèle de pertes attendues. En cas de mise en jeu de la garantie (déchéance du terme ou survenance d ’ une procédure collective) et/ou en cas d ’ information de dégradation du risque de crédit de la contrepartie, les garanties font l ’ objet d ’ une dépréciation pour risque avéré. Les contrats de garantie en capital-risque répondent à la définition d ’ un instrument dérivé. Par conséquent, ils sont évalués à la juste valeur en date de comptabilisation initiale et subséquemment. La juste valeur est évaluée à partir d ’ un taux d ’ indemnisation maximum. Les garanties aux établissements de crédit répondent à la définition de contrat de garantie financière, à savoir un contrat qui impose à l ’ émetteur d ’ effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d ’ une perte qu ’ il encourt en raison de la défaillance d ’ un débiteur spécifié. Dans le cadre de l ’ option offerte par les normes IFRS, le groupe a choisi de traiter ces contrats selon les dispositions de la norme IFRS 9 et par conséquent de ne pas leur appliquer la norme IFRS 4 relative aux contrats d ’ assurance. Fonds de garantie Les fonds de garantie correspondent aux montants versés par l ’ Etat, la CDC, des bailleurs privés ou des collectivités locales et sont destinés à couvrir les risques futurs générés par l ’ activité d ’ octroi de garanties de Bpifrance. Les fonds de garantie sont assimilés à des dépôts à terme remboursables aux dotateurs qui comprennent une composante de contrats de réassurance. Les fonds de garantie répondent donc à la définition d ’ un passif financier selon la norme IAS 32. Traitement comptable et présentation des garanties aux établissements de crédit et des fonds de garantie Le groupe a désigné irrévocablement à la juste valeur par résultat les engagements de garantie et les fonds de garantie adossés. En effet, la performance des fonds de garantie est gérée et communiquée aux dotateurs sur un modèle de juste valeur. Les engagements de garantie sont évalués à la juste valeur en date de comptabilisation initiale. Cette juste valeur est composée des commissions à recevoir actualisées et des pertes attendues actualisées. Elle est déterminée à partir des modèles internes de sinistralité. Ces modèles internes tiennent compte du potentiel de récupération sur la base d ’ observations statistiques (évaluation des contentieux futurs et non avérés et de la provision pour perte avérée) et de l ’ effet temps, ainsi que des pertes avérées et des éventuels recouvrements sur les dossiers pour lesquels la garantie du groupe a été appelée. La juste valeur des engagements de garantie est comptabilisée au passif dans la rubrique spécifique « Fonds de garantie publics affectés aux engagements » . Outre les dotations reçues des partenaires publics, l ’ évaluation des fonds de garantie tient compte de la part des commissions perçues revenant aux fonds de garantie et de 9 0 % des produits nets du placement des dotations reçues (qui reviennent par convention aux fonds de garantie). La juste valeur des fonds de garantie est présentée au passif dans la rubrique spécifique « Fonds de garantie publics non affectés » . Tous les flux associés aux fonds de garantie sont comptabilisés en produits et en charges, sans impact toutefois sur le résultat du groupe tant que les fonds de garantie ne sont pas épuisés, les pertes futures estimées étant imputées sur les fonds de garantie. 5.2 8 . – Activité d ’ innovation L ’ activité d ’ innovation, réalisée pour le compte de l ’ Etat ou de partenaires publics, consiste à attribuer des subventions, des avances remboursables en cas de succès du projet ou des prêts (à taux zéro ou portant intérêt) remboursables sans condition. Les subventions accordées par Bpifrance répondent aux conditions spécifiées par la norme IAS 20 « Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l ’ aide publique » dans la mesure où ce sont des transferts de trésorerie mis à disposition par l ’ Etat et les partenaires publics via leurs dotations, après que l ’ entité bénéficiaire a démontré qu ’ elle réunissait l ’ ensemble des conditions lui permettant de bénéficier de la subvention. Les subventions décaissées sont comptabilisées directement en charges dans la rubrique « Charges des autres activités » . Celles accordées aux entreprises mais non encore décaissées figurent au passif du bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation et passifs divers » ou sont enregistrées en engagements donnés tant que leur octroi n ’ a pas été contractualisé. Les avances remboursables décaissées sont comptabilisées à la juste valeur lors de leur comptabilisation initiale, qui correspond au montant décaissé, et lors des clôtures ultérieures. Elles figurent à l ’ actif du bilan dans la rubrique spécifique « Aides au financement de l ’ innovation » et celles non décaissées figurent dans les engagements donnés. Les prêts octroyés dans le cadre de l ’ activité d ’ innovation sont des instruments de prêt basique qui répondent au critère SPPI . Il s ’ agit de prêts à taux zéro ou de prêts à taux variable ou fixe, qui peuvent faire l ’ objet d ’ un remboursement anticipé moyennant le paiement d ’ une indemnité de remboursement anticipé jugée raisonnable. Par ailleurs, ces actifs sont détenus dans un modèle de gestion de collecte des flux. Ces prêts sont donc évalués au coût amorti, selon les modalités décrites au paragraphe 5.3. Classification et évaluation des actifs financiers . Les prêts octroyés dans le cadre de l ’ activité d ’ innovation sont enregistrés dans la rubrique « Prêts et créances à la clientèle » . L ’ activité d ’ innovation est intégralement financée par : Une dotation dite « dotation d ’ intervention » de l ’ Etat structurée en Fonds de garantie d ’ intervention ; Des dotations des collectivités publiques. Ces dotations sont comptabilisées dans la rubrique spécifique « Ressources nettes d ’ intervention à l ’ innovation non affectées » dès la signature des conventions avec l ’ Etat ou autres partenaires. Elles servent à financer les subventions et les avances remboursables et sont reprises en résultat au fur et à mesure de l ’ octroi des subventions aux bénéficiaires et de la survenance de constats d ’ échecs ou de la comptabilisation de dépréciations et pertes sur les avances remboursables, sur les prêts à taux zéro ou sur les prêts à taux variable ou fixe. Ces fonds non affectés sont représentatifs de la juste valeur du fonds. Les dotations à recevoir de l ’ Etat et des partenaires publics sont enregistrées dans la rubrique « Autres actifs – Créances Etat et Partenaires Innovation » . Des dépréciations sur encours sains sont calculées sur la production d ’ avances remboursables, de prêts à taux zéro et de prêts à taux variable ou fixe financés par la dotation d ’ intervention de l ’ Etat. Elles correspondent à un indicateur financier permettant d ’ apprécier ce que pourrait être le montant des avances et prêts susceptibles de passer en charges dans les comptes de résultat futurs. Dès lors qu ’ il apparaît un risque avéré de non recouvrement de tout ou partie des engagements souscrits par la contrepartie, des dépréciations individuelles sont comptabilisées et la dépréciation sur encours sains associée est reprise. Ces dépréciations sont enregistrées au passif dans la rubrique spécifique « Ressources nettes d ’ intervention à l ’ innovation affectées aux engagements » . L ’ impact des dépréciations est neutre pour le compte de résultat de Bpifrance. En effet, les dépréciations sur encours sains et les dépréciations individuelles ainsi constituées sont comptabilisées en charges au compte de résultat ( « Produits/Charges des autres activités » ). Symétriquement, la dotation d ’ intervention de l ’ Etat et des financements partenaires est reprise en contrepartie de ce poste. Les reprises des dépréciations interviennent : Lorsque les avances remboursables dépréciées deviennent définitivement irrécupérables et sont comptabilisées en charges ; Lorsque la reprise de la dépréciation est motivée par un remboursement de l ’ avance. Dans le cas d ’ une reprise de dépréciation, le passif est reconstitué à due concurrence. Les produits et charges affectés aux Fonds de garantie Innovation sont compensés au sein du compte de résultat dans la rubrique « charges des autres activités » . Figurent aux notes 6.18 et 7.5 le montant des charges et produits concernés. 5.2 9 . – Utilisation d ’ estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers exige la formulation d ’ hypothèses et d ’ estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l ’ exercice du jugement des gestionnaires. Les réalisations futures dépendent de nombreux facteurs : fluctuation des taux d ’ intérêt et de change, conjoncture économique, modification de la réglementation ou de la législation, … Les évaluations suivantes nécessitent entre autres la formulation d ’ hypothèses et d ’ estimations : La juste valeur des instruments financiers, notamment celle relative aux instruments financiers non cotés sur un marché actif et celle relative aux instruments négociés de gré à gré classés en « Actifs ou Passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat » (swaps de taux notamment), ainsi que plus généralement celle relative aux instruments financiers pour lesquels cette information doit être portée dans les notes annexes aux états financiers ; Le montant des pertes de crédit attendues des prêts et créances et des titres à revenu fixe qui sont évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres, les engagements de financement et de garantie ; Les valorisations relatives aux participations mises en équivalence et à leurs éventuels écarts d ’ acquisition ; Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d ’ actualisation, de taux de rotation du personnel, d ’ évolution des salaires ; Les provisions font également par nature l ’ objet d ’ estimations, s ’ agissant de passifs dont l ’ échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise ; Les dettes locatives et les droits d ’ utilisation rattachés aux contrats de location pris par le groupe sont évalués selon la durée estimée du droit de location et des hypothèses de taux d ’ actualisation ; Le montant des impôts différés, un actif d ’ impôt différé n ’ étant comptabilisé qu ’ à la condition que soit jugée probable la disponibilité future d ’ un bénéfice imposable sur lequel ces actifs d ’ impôts différés pourront être imputés. Note 6 . – Notes relatives au bilan 6. 1 . – Caisse et banques centrales (actif et passif) ( En millions d ’ euros . ) 31/12/2019 31/12/2018 Actif Caisse, Banques centrales 1 045,9 1 687,6 Total actif 1045,9 1 687,6 Passif Banques centrales 0,0 0,0 Total passif 0,0 0,0 6. 2 . – Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat ( En millions d ’ euros . ) 31/12/2019 31/12/2018 Obligations et titres à revenu fixe 1 388,9 1 209,7 Parts d ’ OPCVM 1 085,7 1 048,5 Autres actifs à la juste valeur par résultat 3 079,9 2 752,7 Instruments financiers dérivés de transaction 13,4 10,2 Instruments dérivés de taux d ’ intérêt 0,0 0,0 Instruments dérivés de cours de change 13,4 10,2 Instruments dérivés sur actions et indices 0,0 0,0 Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat 5 581,3 5 031,3 Aucun actif financier n ’ est comptabilisé à la juste valeur sur option Passifs financiers à la juste valeur par résultat ( En millions d ’ euros . ) 31/12/2019 31/12/2018 Emprunts et comptes à terme 0,0 0,0 Dettes représentées par un titre 0,0 0,0 Dettes de titres 0,0 0,0 Autres passifs à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 Instruments financiers dérivés de transaction 1,8 2,9 Instruments dérivés de taux d ’ intérêt 0,0 0,0 Instruments dérivés de cours de change 1,8 2,9 Instruments dérivés sur actions et indices 0,0 0,0 Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat 1,8 2,9 Les seuls passifs financiers comptabilisés à la juste valeur sur option sont les fonds de garantie et les ressources nettes d ’ intervention à l ’ innovation (cf. notes 6.18 et 6.19) 6. 3 . – Instruments dérivés de couverture (actif et passif) Instruments dérivés de couverture actif ( En millions d ’ euros . ) 31/12/2019 31/12/2018 Couverture de juste valeur 0,0 0,0 Couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 Couverture des investissements nets en devise 0,0 0,0 Couverture globale cantonnée de juste valeur 5,2 5,8 Total instruments dérivés de couverture (actif) 5,2 5,8 Instruments dérivés de couverture passif ( En millions d ’ euros . ) 31/12/2019 31/12/2018 Couverture de juste valeur 0,0 0,0 Couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 Couverture des investissements nets en devise 0,0 0,0 Couverture globale cantonnée de juste valeur 20,7 4,7 Total des instruments dérivés de couverture (passif) 20,7 4,7 Echéancier des couvertures du risque de taux d ’ intérêt (En millions d ’ euros . ) Maturité au 31/12/2019 Moins d ’ un mois 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans Au-delà de 5 ans Couverture des passifs financiers Montant nominal 103,2 96,8 1 250,0 11 388,0 7 285,1 Couverture de prêts à la clientèle Montant nominal -33,2 212,7 904,7 12 567,7 4 397,5 Couverture de titres de dette à la juste valeur par capitaux propres Montant nominal 0,0 0,0 0,0 48,0 426,0 Montants relatifs aux instruments de couverture et montant d ’ inefficacité associé (En millions d’euros.) 31/12/2019 Nominal Valeur comptable Ligne du bilan dans laquelle l’instrument de couverture est comptabilisé Variation de juste valeur utilisée pour le calcul de l’inefficacité Inefficacité comptabilisée en résultat Ligne du compte de résultat où est comptabilisée l’inefficacité Actifs Passifs Risque de taux d ’ intérêt Swaps de taux d ’ intérêt - couverture des passifs financiers 20 123,1 626,8 -39,4 Note 6.3 587,4 0,0 Note 7.2 Swaps de taux d ’ intérêt - couverture des prêts à la clientèle 17 599,4 34,5 - 511,8 Note 6.3 -477,3 0,0 Note 7.2 Swaps de taux d ’ intérêt - couverture de titres de dette à la juste valeur par capitaux propres 474,0 1,6 - 11,6 Note 6.3 -10,0 0,0 Note 7.2 Floors - couverture des prêts à la clientèle 450,0 - - 12,1 Note 6.3 -12,1 0,0 Note 7.2 Montants relatifs aux éléments couverts (En millions d’euros.) 31/12/2019 Valeur comptable Montants cumulés des ajustements de juste valeur de l’élément couvert qui sont inclus dans la valeur comptable de l’élément couvert Ligne du bilan dans laquelle l’instrument couvert est comptabilisé Variation de valeur utilisée pour le calcul de l’inefficacité Montants cumulés des ajustements de juste valeur maintenus au bilan pour tout élément qui a cessé d’être ajusté au titre des profits et pertes de couverture Actifs Passifs Actifs Passifs Passifs financiers 42 240,0 39,4 -626,8 Notes 6.13, 6.14 et 6.15 -587,4 1,4 Prêts à la clientèle 25 070,0 523,9 -34,5 Note 6.7 489,4 0,0 Titres de dettes à la juste valeur par capitaux propres 1199,0 11,6 -1,6 Note 6.4 10,0 0,0 6. 4 . – Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (En millions d ’ euros . ) 31/12/2019 31/12/2018 Juste valeur Dont G/P latents Juste valeur Dont G/P latents Obligations et titres à revenu fixe 1 238,2 4,7 285,6 0,1 Actions et autres titres à revenu variable 9 592,4 221,8 8 440,2 -84,0 Total des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 10 830,6 226,4 8 725,8 -83,8 Les dividendes perçus au cours de l ’ exercice 2019 sur les actions détenues en portefeuille au 3 1 décembre 2019 s ’ élèvent à 231, 9 mill ions d ’ euros . Les dividendes perçus au cours de l ’ exercice 2019 sur les actions cédées en cours d ’ exercice s ’ élèvent à 12, 0 mill ions d ’ euros . Ces cessions ont été réalisées pour une juste valeur de 1 219,6 millions d ’ euros et ont conduit à reclasser une moins-value nette de 690, 7 mill ions d ’ euros dans les réserves consolidées. 6. 5 . – Titres au coût amorti ( En millions d ’ euros . ) 31/12/2019 31/12/2018 Obligations d ’ Etat 7 073,7 7 783,8 Autres obligations 101,9 203,0 Titres de créances négociables 287,9 284,0 Créances rattachées 75,2 93,6 Dépréciations sur titres au coût amorti -0,4 -3,8 Total des titres au coût amorti 7 538,2 8 360,6 Bpifrance a retenu l ’ approche simplifiée dite de risque de crédit faible (« low credit risk ») pour le portefeuille de titres du sous-groupe Bpifrance Financement. Ce portefeuille représente un encours de 7 538, 2 mill ions d ’ euros pour un montant de dépréciations de 0, 4 mill ions d ’ euros . Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des titres au coût amorti ( En millions d ’ euros . ) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 8 360,5 0,0 0,0 8 360,5 Clôture 7 538,2 0,0 0,0 7 538,2 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur titres au coût amorti ( En millions d ’ euros . ) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 3,8 3,8 Dotations sur acquisitions de l ’ exercice 0,1 0,1 Autres dotations 0,0 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte -2,5 -2,5 Reprises liées à des sorties d ’ actifs 0,0 Autres reprises non utilisées -0,1 -0,1 Transfert entre niveaux 0,0 Autres mouvements -0,9 -0,9 Clôture 0,4 0,0 0,0 0,4 6. 6 . – Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti ( En millions d ’ euros . ) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires débiteurs 603,6 962,7 Prêts au jour le jour 0,0 0,0 Prêts à terme 265,6 261,9 Dépôts de garantie et appels de marge 173,0 107,7 Dépréciations pour risque de crédit 0,0 0,0 Créances rattachées 0,1 0,0 Total des prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 1 042,3 1 332,3 Ces encours sont tous classés en bucket 1. 6. 7 . – Prêts et créances sur la clientèle , au coût amorti ( En millions d ’ euros . ) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires débiteurs, avances sur TAP 0,0 6,6 Comptes ouverts auprès de l ’ Etat - Agence France Trésor 6 906,9 6 441,2 Créances commerciales 195,3 291,4 Crédits à l ’ exportation 300,3 134,1 Crédits de trésorerie 4 952,6 5 895,5 Crédits à l ’ équipement 16 990,6 15 233,9 Prêts subordonnés 412,1 446,6 Autres crédits 11 505,2 10 885,4 Dépréciations pour risque de crédit (*) -595,0 -575,1 Créances rattachées 38,4 38,9 Total des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 40 706,4 38 798,5 (*) cf. note 6.18 Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d’euros.) PLMT (Activité de cofinancement Prêts à Moyen et Long Terme) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 19 756,3 5 979,9 948,1 26 684,3 Changement de méthode 0,0 Reclassements 0,0 Retraitements 0,0 Acquisitions 9 779,9 1 672,8 11 452,7 Remboursements, arrivés à l ’ échéance -6 732,3 -2 093,2 -134,4 -8 959,9 Cessions et restructurations 0,0 Transfert entre niveaux 312,5 -585,5 273,0 0,0 Fusion/Apport 0,0 Autres mouvements 2,0 -0,9 23,3 24,4 Variations de périmètre 0,0 Clôture 23 118,4 4 973,1 1 110,0 29 201,5 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d’euros.) PLMT (Activité de cofinancement Prêts à Moyen et Long Terme) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 91,8 225,9 205,0 522,7 Reclassements -11,7 -18,5 -30,2 Dotations sur acquisitions de l ’ exercice 33,4 37,4 94,1 164,9 Autres dotations 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte -22,9 -22,9 Reprises liées à des sorties d ’ actifs -4,4 -11,3 -15,7 Autres reprises non utilisées -3,3 -9,5 -33,7 -46,5 Transfert entre niveaux -2,0 -23,4 -25,4 Autres mouvements -0,6 -0,6 Clôture 103,8 200,6 241,9 546,3 Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d’euros.) FCT (Activité de Financement Court Terme) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 4 596,2 1 020,7 326,4 5 943,3 Changement de méthode 0,0 Reclassements 0,0 Retraitements 0,0 Acquisitions 893,4 162,5 552,9 1 608,8 Remboursements, arrivés à l ’ échéance -1 627,6 -429,4 -509,1 -2 566,1 Cessions et restructurations 0,0 Transfert entre niveaux 0,0 Fusion/Apport 0,0 Autres mouvements 0,0 Variations de périmètre 0,0 Clôture 3 862,0 753,8 370,2 4 986,0 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d’euros.) FCT (Activité de Financement Court Terme) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 19,0 7,8 25,4 52,2 Reclassements -2,6 -0,7 -3,3 Dotations sur acquisitions de l ’ exercice 9,8 5,7 16,6 32,1 Autres dotations 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte -1,6 -1,6 Reprises liées à des sorties d ’ actifs -10,4 -4,6 -15,0 Autres reprises non utilisées -4,3 -1,3 -7,6 -13,2 Transfert entre niveaux -1,6 -1,1 -2,7 Autres mouvements 0,0 Clôture 9,9 5,8 32,8 48,5 Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d’euros.) Autres Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 6 744,6 0,0 1,3 6 745,9 Changement de méthode 0,0 Reclassements 0,0 Retraitements 0,0 Acquisitions 367,9 367,9 Remboursements, arrivés à l ’ échéance 0,0 Cessions et restructurations 0,0 Transfert entre niveaux 0,0 Fusion/Apport 0,0 Autres mouvements 0,0 Variations de périmètre 0,0 Clôture 7 112,5 0,0 1,3 7 113,8 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d’euros.) Autres Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 0,1 0,0 0,0 0,1 Dotations sur acquisitions de l ’ exercice 0,1 0,1 Autres dotations 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte 0,0 Reprises liées à des sorties d ’ actifs 0,0 Autres reprises non utilisées 0,0 Transfert entre niveaux 0,0 Autres mouvements 0,0 Clôture 0,2 0,0 0,0 0,2 6. 8 . – Opérations de location financement et assimilées , au coût amorti (En millions d’euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Crédit-bail immobilier (CBI) et opérations assimilées 4 233,6 4 208,8 Crédit-bail mobilier (CBM) et opérations assimilées 2 025,0 1 910,1 Créances rattachées 20,6 27,3 Dépréciations pour risque de crédit (*) -56,0 -69,4 Total des opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6 223,2 6 076,8 (*) cf. note 6.18 Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des opérations de location financement et assimilées, au coût amorti (En millions d’euros.) CBI (Crédit-bail immobilier) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 2 415,8 1 635,2 179,3 4 230,3 Changement de méthode 0,0 Reclassements 0,0 Retraitements 0,0 Acquisitions 541,9 73,1 615,0 Remboursements, arrivés à l ’ échéance -309,2 -272,5 -14,4 -596,1 Cessions et restructurations 0,0 Transfert entre niveaux 243,2 -261,8 18,6 0,0 Fusion/Apport 0,0 Autres mouvements 0,0 Variations de périmètre 0,0 Clôture 2 891,7 1 174,0 183,5 4 249,2 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur opérations de location financement et assimilées, au coût amorti (En millions d’euros.) CBI (Crédit-bail immobilier) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 3,2 28,8 11,4 43,4 Reclassements -0,4 -1,9 -2,3 Dotations sur acquisitions de l ’ exercice 0,7 1,2 6,6 8,5 Autres dotations 0,3 0,3 Reprise utilisée avec passage en perte 0,0 Reprises liées à des sorties d ’ actifs -0,2 -1,0 -1,2 Autres reprises non utilisées -1,2 -7,8 -9,0 Transfert entre niveaux 0,3 -5,5 -5,2 Autres mouvements 0,0 Clôture 3,9 20,4 10,2 34,5 Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des opérations de location financement et assimilées, au coût amorti (En millions d’euros.) CBM (Crédit-bail mobilier) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 1 442,0 410,2 63,7 1 915,9 Changement de méthode 0,0 Reclassements 0,0 Retraitements 0,0 Acquisitions 649,0 121,6 1,5 772,1 Remboursements, arrivés à l ’ échéance -475,9 -134,9 -47,2 -658,0 Cessions et restructurations 0,0 Transfert entre niveaux -43,8 13,1 30,7 0,0 Fusion/Apport 0,0 Autres mouvements 0,0 Variations de périmètre 0,0 Clôture 1 571,3 410,0 48,7 2 030,0 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur opérations de location financement et assimilées, au coût amorti (En millions d’euros.) CBM (Crédit-bail mobilier) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 3,4 8,8 13,8 26,0 Reclassements -0,2 -0,4 -0,6 Dotations sur acquisitions de l ’ exercice 0,9 2,4 3,3 6,6 Autres dotations 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte -0,2 -0,2 Reprises liées à des sorties d ’ actifs -0,1 -0,6 -0,7 Autres reprises non utilisées -0,5 -1,4 -6,9 -8,8 Transfert entre niveaux -0,2 -0,2 -0,4 Autres mouvements -0,5 -0,5 Clôture 3,3 8,6 9,5 21,4 Autres produits sur opérations de location financement ( En millions d ’ euros . ) CBI CBM Profit ou perte réalisé sur les ventes 6,5 0,2 Produits financiers tirés de l ’ investissement net relatif au contrat de location 98,4 41,2 Echéancier des créances locatives (En millions d’euros.) Valeur comptable Somme des loyers non actualisés <= 1 an > 1 - <= 2 ans > 2 - <= 3 ans > 3 - <= 4 ans > 4 - <= 5 ans > 5 ans CBI 4 214,6 4 778,0 406,4 559,2 576,6 511,1 475,5 2 249,1 CBM 2 008,6 1 956,0 638,6 507,6 365,3 224,9 119,6 100,1 Total 6 223,2 6 733,9 1 045,0 1 066,8 941,9 736,0 595,1 2 349,1 6. 9 . – Aides au financement de l ’ innovation ( En millions d ’ euros . ) 31/12/2019 31/12/2018 Aides à l ’ innovation - ISI (*) 658,2 702,4 PMII - ISI 2008 (*) 213,9 223,5 FRGI (*) 27,2 27,8 Aides sur financement partenaires 75,6 118,6 FNI-FISO (*) 0,9 1,0 Deep Tech Fonds Innovation Industrie 7,0 0,0 Total des aides au financement de l ’ innovation 982,8 1 073,3 (*) ISI : Innovation Stratégie Industrielle PMII : Programme Mobilisateur pour l ’ Innovation Industrielle initié par l ’ ex AII, Agence pour l ’ Innovation Industrielle FRGI : Fonds Régionaux de Garantie de l ’ Innovation FNI-FISO : Fonds National d ’ Innovation - Fonds Innovation Sociale 6.1 0 . – Actifs et passifs d ’ impôts courants et différés ( En millions d ’ euros . ) 31/12/2019 31/12/2018 Impôts courants 48,4 169,4 Impôts différés 96,1 49,0 Total des actifs d ’ impôts courants et différés 144,6 218,4 Impôts courants 38,8 31,3 Impôts différés 107,4 179,0 Total des passifs d ’ impôts courants et différés 146,2 210,3 6.1 1 . – Comptes de régularisation, actifs et passifs divers Comptes de régularisation actif ( En millions d ’ euros . ) 31/12/2019 31/12/2018 Charges constatées d ’ avance 132,6 46,7 Autres produits à recevoir 7,6 5,7 Prélèvements en instance sur crédits moyen et long terme 6,3 6,6 Autres 25,0 33,8 Total des comptes de régularisation actif 171,5 92,8 Actifs divers (En millions d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 0,0 0,0 Créances Etat et Partenaires innovation 104,2 135,3 Dotations à recevoir sur fonds de garantie 0,0 33,4 Autres débiteurs divers 232,8 241,8 Comptes de stocks et emplois divers 27,4 18,1 Total des autres actifs 364,4 428,6 Comptes de régularisation passif (En millions d’euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Subventions à verser (innovation) 66,5 80,0 Commissions de garantie constatées d ’ avance 437,0 295,9 Autres produits constatés d ’ avance 10,8 28,7 Autres charges fiscales et sociales à payer 82,3 77,7 Autres charges à payer 50,6 43,5 Autres 449,3 191,1 Total des comptes de régularisation passif 1 096,5 717,0 Passifs divers (En millions d’euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Versements restant à effectuer sur acquisitions de titres 12 , 5 346 , 0 Dépôts de garantie reçus 0 , 0 0 , 2 Factures à payer sur opérations de crédit-bail 54 , 5 66 , 8 Autres dettes fiscales et sociales 73 , 9 83 , 2 Clients commissions de garantie perçues d ’ avance 0 , 0 0 , 7 Créditeurs divers 221 , 4 192 , 9 Total des autres passifs 362 , 3 689 , 8 6.1 2 . – Participations dans les entreprises mises en équivalence (En millions d’euros.) 2019 Valeur de mise en équivalence Dont écart d’acquisition net de correction de valeur Soprol 0 , 0 0 , 0 Eutelsat 668 , 0 166 , 0 PSA 2 606 , 6 377 , 8 STMicroelectronics 904 , 5 0 , 0 Future French Champions 98 , 8 0 , 0 Autres 11 , 5 0 , 0 Total des participations dans les entreprises mises en équivalence 4 289 , 4 543 , 8 (En millions d’euros.) 2018 Valeur de mise en équivalence Dont écart d’acquisition net de correction de valeur Soprol 49 , 3 0 , 0 Eutelsat 1 097 , 7 428 , 8 PSA 2 296 , 0 377 , 8 STMicroelectronics 868 , 0 0 , 0 Future French Champions 65 , 3 0 , 0 Autres 11 , 4 0 , 0 Total des participations dans les entreprises mises en équivalence 4 387 , 7 806 , 6 6.1 3 . – Immobilisations corporelles et incorporelles (En millions d’euros.) 31/12/2019 31/12/2018 1 - Immobilisations corporelles 1.1 - Terrains et constructions 314 , 0 195 , 4 dont droits d ’ utilisation 113 , 6 Amortissements et dépréciations -116 , 3 -85 , 6 dont droits d ’ utilisation -23 , 2 Montant net 197 , 7 109 , 8 1.2 - Autres immobilisations corporelles 61 , 6 53 , 9 Amortissements et dépréciations -42 , 4 -37 , 3 Montant net 19 , 2 16 , 6 Total des immobilisations corporelles 216 , 9 126 , 4 2 - Immobilisations incorporelles 2.1 - Logiciels 376 , 3 304 , 6 Amortissements et dépréciations -256 , 8 -215 , 5 Montant net 119 , 5 89 , 2 2.2 - Autres immobilisations incorporelles 37 , 2 37 , 2 Amortissements et dépréciations 0 , 0 0 , 0 Montant net 37 , 2 37 , 2 Total des immobilisations incorporelles 156 , 7 126 , 3 (En millions d’euros.) Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Terrains et constructions Autres immobilisations corporelles Logiciels Autres immobilisations incorporelles Montant brut au 31/12/2018 195 , 4 53 , 9 304 , 6 37 , 2 Acquisitions 5 , 0 10 , 0 72 , 9 0 , 0 Sorties 0 , 0 -2 , 3 -1 , 1 0 , 0 Autres mouvements (droits d ’ utilisation) 113 , 6 -0 , 1 0 , 0 0 , 0 Montant brut au 31/12/2019 314 , 0 61 , 6 376 , 3 37 , 2 Amortissements cumulés au 31/12/2019 -116 , 3 -42 , 4 -256 , 8 0 , 0 Montant net au 31/12/2019 197 , 7 19 , 2 119 , 5 37 , 2 Détail des charges sur opérations de location et produits de sous-location (En millions d’euros.) 31/12/2019 Charge d ’ intérêts sur les passifs locatifs -0 , 1 Charges se rapportant aux contrats de location à court terme (exclusion) -0 , 2 Charges se rapportant aux contrats de location dont l ’ actif sous-jacent est de faible valeur (exclusion) -2 , 5 Charges se rapportant aux paiements de loyers variables non pris en compte dans l ’ évaluation des passifs locatifs N/A Produits résultant de la sous-location d ’ actifs comptabilisés au titre du droit d ’ utilisation 13 , 5 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -10 , 8 Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail N/A Valeur comptable des actifs comptabilisés au titre du droit d ’ utilisation au 01/01/2019 107 , 1 Entrées d ’ actifs comptabilisés au titre du droit d ’ utilisation 6 , 5 Dotation aux amortissements sur les actifs comptabilisés au titre du droit d ’ utilisation -23 , 2 Valeur comptable des actifs comptabilisés au titre du droit d ’ utilisation au 31/12/2019 90 , 4 6.1 4 . – Dettes envers les établissements de crédit (En millions d’euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Dettes à vue et au jour le jour 16 , 5 24 , 2 Dépôts et comptes ordinaires 2 , 1 9 , 3 Emprunts et comptes au jour le jour 0 , 0 0 , 0 Dépôts de garantie et appels de marge 14 , 4 14 , 9 Dettes à terme 11 041 , 8 12 453 , 7 Emprunts et comptes à terme 5 351 , 9 5 628 , 8 D ont ressources Codevi/Livret Développement Durable 950 , 0 2 200 , 0 Dont ressources KfW et BDCE 66 , 7 93 , 4 Dont refinancement auprès de la Banque Centrale Européenne 4 300 , 0 3 300 , 0 Titres donnés en pension livrée à terme 5 689 , 9 6 824 , 9 Dettes rattachées -46 , 6 -17 , 0 Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilés (*) 11 011 , 7 12 460 , 9 (*) Les dettes envers les établissements de crédit et assimilés sont comptabilisées au coût amorti 6.1 5 . – Dettes envers la clientèle (En millions d’euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Dettes à vue et au jour le jour 259 , 2 193 , 7 Dépôts et comptes ordinaires 259 , 2 193 , 7 D ont comptes EPIC Bpifrance 131 , 8 86 , 2 Comptes et emprunts au jour le jour 0 , 0 0 , 0 Dettes à terme 3 236 , 6 3 294 , 0 Emprunts et comptes à terme 3 034 , 0 3 091 , 4 D ont emprunts EPIC Bpifrance 1 848 , 6 2 042 , 5 Fonds de garantie à capital préservé 202 , 6 202 , 6 Titres donnés en pension livrée à terme 0 , 0 0 , 0 Dettes rattachées 14 , 8 15 , 9 Total des dettes envers la clientèle (*) 3 510 , 5 3 503 , 6 (*) Les dettes envers la clientèle sont comptabilisées au coût amorti 6.1 6 . – Dettes représentées par un titre (En millions d’euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Emissions obligataires 25 716 , 6 23 207 , 6 EMTN 2011 1 200 , 0 1 200 , 0 EMTN 2012 1 464 , 0 1 464 , 0 EMTN 2013 2 100 , 0 2 100 , 0 EMTN 2014 700 , 0 1 200 , 0 EMTN 2015 3 250 , 0 3 550 , 0 EMTN 2016 3 567 , 0 4 267 , 0 EMTN 2017 6 430 , 0 6 430 , 0 EMTN 2018 2 775 , 0 2 775 , 0 EMTN 2019 4 000 , 0 0 , 0 Primes d ’ émission restant à amortir 230 , 6 221 , 6 Titres de créances négociables 4 436 , 8 4 558 , 0 Dettes rattachées 114 , 0 111 , 5 Total des dettes représentées par un titre (*) 30 267 , 4 27 877 , 1 (*) Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées au coût amorti 6.1 7 . – Dettes locatives (En millions d’euros.) Echéancier des dettes locatives Durée <= 1 an > 1 - <= 5 ans > 5 ans Total Echéance 23 , 2 66 , 7 6 , 8 96 , 7 6.1 8 . – Dépréciations et provisions Provision (En millions d’euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Provisions pour risque de crédit 3 , 3 3 , 1 Provisions pour restructuration 3 , 6 3 , 5 Provisions pour autres engagements sociaux 42 , 4 36 , 8 Provisions pour risque de crédit sur engagements de financement donnés (*) 47 , 4 0 , 0 Autres 26 , 8 46 , 4 Total des provisions 123 , 5 90 , 0 (*) cf. notes 6.7 et 6.8 Tableau de flux des dépréciations et des provisions (En millions d’euros.) Dépréciations et Provisions au 31/12/18 Dotations aux Dépréciations et Provisions Reprises de Dépréciations et Provisions Disponibles Reprises de Dépréciations et Provisions utilisées (1) Autres variations (2) Dépréciations et Provisions au 31/12/19 Créances irrécupérables non couvertes par des provisions Récupérations sur créances amorties Impact sur le résultat 3 Dépréciations et provisions pour risque de crédit 651 , 3 178 , 5 101 , 7 24 , 8 -1 , 0 654 , 9 10 , 1 4 , 3 -82 , 6 Dépréciations en bucket 1 121 , 3 34 , 1 18 , 8 0 , 1 -14 , 6 121 , 9 0 , 0 0 , 0 -15 , 3 Prêts Interbancaires 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 Crédits à la clientèle 110 , 9 32 , 0 14 , 8 0 , 0 -14 , 1 114 , 0 0 , 0 0 , 0 -17 , 2 Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 6 , 6 1 , 5 0 , 3 0 , 0 -0 , 5 7 , 3 0 , 0 0 , 0 -1 , 2 Titres au coût amorti 3 , 8 0 , 1 2 , 5 0 , 1 -0 , 9 0 , 4 0 , 0 0 , 0 2 , 4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 , 0 0 , 5 1 , 2 0 , 0 0 , 9 0 , 2 0 , 0 0 , 0 0 , 7 Dépréciations en bucket 2 271 , 3 3 , 1 17 , 5 0 , 0 -21 , 6 235 , 3 0 , 0 0 , 0 14 , 4 Prêts Interbancaires 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 Crédits à la clientèle 233 , 7 7 , 8 15 , 9 0 , 0 -19 , 3 206 , 3 0 , 0 0 , 0 8 , 1 Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 37 , 6 -4 , 7 1 , 6 0 , 0 -2 , 3 29 , 0 0 , 0 0 , 0 6 , 3 Titres au coût amorti 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 Dépréciations en bucket 3 255 , 6 120 , 9 56 , 3 24 , 7 -1 , 1 294 , 4 10 , 0 4 , 3 -70 , 3 Prêts Interbancaires 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 Crédits à la clientèle 230 , 4 111 , 0 41 , 6 24 , 5 -0 , 6 274 , 7 9 , 3 3 , 2 -75 , 5 Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 25 , 2 9 , 9 14 , 7 0 , 2 -0 , 5 19 , 7 0 , 7 1 , 1 5 , 2 Titres au coût amorti 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 Provisions pour risques de crédit sur engagements de financement donnés 0 , 0 20 , 1 9 , 0 0 , 0 36 , 3 0 , 0 0 , 0 0 , 0 -11 , 1 Bucket 1 0 , 0 7 , 2 4 , 4 0 , 0 14 , 6 0 , 0 0 , 0 -2 , 8 Bucket 2 0 , 0 12 , 9 4 , 6 0 , 0 21 , 7 0 , 0 0 , 0 -8 , 3 Bucket 3 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 Provisions pour risques de crédit 3 , 1 0 , 3 0 , 1 0 , 0 0 , 0 3 , 3 0 , 1 0 , 0 -0 , 3 Provisions pour risques et charges divers d ’ exploitation 46 , 4 0 , 6 4 , 9 24 , 8 9 , 5 26 , 8 Autres provisions 40 , 3 12 , 9 2 , 5 6 , 6 1 , 9 46 , 0 Provisions pour restructuration 3 , 5 1 , 9 0 , 1 1 , 7 0 , 0 3 , 6 Provisions pour engagements sociaux 36 , 8 11 , 0 2 , 4 4 , 9 1 , 9 42 , 4 (1) Les reprises correspondent à des passages en pertes (2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions (3) -/+ Dotations ou reprises nettes + Risques imputés sur les fonds de garantie - Créances irrécupérables + Récupérations sur créances amorties 6.1 9 . – Ressources nettes d ’ intervention à l ’ innovation (En millions d’euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Affectées aux engagements Non affectées Affectées aux engagements Non affectées Aides à l ’ innovation - ISI (Innovation Stratégie Industrielle) 721 , 8 465 , 0 783 , 2 422 , 7 PMII - ISI 2008 (Programme Mobilisateur pour l ’ Innovation Industrielle) 131 , 6 102 , 6 183 , 6 55 , 6 FNI-FISO (Fonds National Innovation - Fonds Innovation Sociale) 0 , 2 8 , 5 0 , 1 4 , 8 Deep Tech 0 , 0 34 , 2 0 , 0 0 , 0 Outre-Mer 0 , 0 6 , 0 0 , 0 0 , 0 Aides sur financement partenaires 0 , 0 248 , 2 0 , 0 435 , 7 FRGI (Fonds Régionaux de Garantie de l ’ Innovation) 7 , 3 103 , 8 6 , 4 101 , 3 Total des ressources nettes d ’ intervention à l ’ innovation 860 , 9 968 , 3 973 , 3 1 020 , 1 Ressources nettes d ’ intervention à l ’ innovation (En millions d’euros.) Affectées aux engagements Non affectées Ressources nettes d ’ intervention à l ’ innovation au 31/12/2018 973 , 3 1 020 , 1 Variation de la juste valeur 0 0 Dotations 2019 (solde net) 178 , 1 Subventions -102 , 3 Remboursements et redéploiements -152 , 6 Provisions, pertes et constats d ’ échec -112 , 4 23 , 9 Produits et charges financiers -1 , 8 Produits divers 4 , 7 Expertises et charges diverses -1 , 8 Ressources nettes d ’ intervention à l ’ innovation au 31/12/2019 860 , 9 968 , 3 6.2 0 . – Fonds de garantie publics (En millions d’euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Affectés aux engagements Non affectés Affectés aux engagements Non affectés Fonds de réserve et de mutualisation 0 , 0 1 029 , 7 0 , 0 1 177 , 3 AFT (Agence France Trésor) 1 838 , 0 2 175 , 6 1 864 , 0 2 096 , 6 CDC 121 , 2 3 , 4 120 , 8 5 , 9 Actifs cantonnés 10 , 8 9 , 1 11 , 9 8 , 5 Autres Fonds 32 , 4 148 , 4 31 , 8 129 , 5 Fonds Bpifrance Régions 164 , 0 374 , 1 151 , 7 392 , 1 Total des fonds de garantie publics 2 166 , 4 3 740 , 3 2 180 , 2 3 809 , 9 Fonds de garantie publics (En millions d’euros.) Affectés aux engagements Non affectés Fonds de garantie publics au 31/12/2018 2 180 , 2 3 809 , 9 Variation de la juste valeur -5 , 7 Dotations aux fonds de garantie 2019 (solde net) 53 , 3 Remboursements des fonds de garantie -18 , 3 Commissions de garantie -10 , 5 124 , 1 Produits financiers et récupérations 42 , 2 Coût du risque -3 , 3 -259 , 7 Actualisation des provisions -5 , 5 Fonds de garantie publics au 31/12/2019 2 166 , 4 3 740 , 3 Les fonds de garantie couvrent les encours clientèle (prêts et crédit-bail) portés à l ’ actif à hauteur de 6 842, 2 mill ions d ’ euros . Les fonds affectés à la couverture de ces encours s ’ élèvent à 848, 2 mill ions d ’ euros . Ces fonds couvrent également, à hauteur de 12 789, 9 mill ions d ’ euros des financements accordés aux entreprises par des partenaires bancaires. 6.2 1 . – Dettes subordonnées (En millions d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Dépôts de garantie à caractère mutuel 7 , 3 7 , 3 Dettes rattachées 0 , 0 0 , 0 Total des dettes subordonnées (*) 7 , 3 7 , 3 (*) Les dettes subordonnées sont comptabilisées au coût amorti 6.2 2 . – Juste valeur des actifs et des passifs (En millions d'euros .) 31/12/2019 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 , 0 96 , 7 5 471 , 2 5 567 , 9 Obligations et titres à revenu fixe 83 , 3 1 305 , 6 1 388 , 9 Parts d ’ OPCVM 1 085 , 7 1 085 , 7 Autres actifs à la juste valeur par résultat 3 079 , 9 3 079 , 9 Instruments financiers dérivés de transaction 13 , 4 13 , 4 Dont instruments dérivés de cours de change 13 , 4 13 , 4 Instruments dérivés de couverture 0 , 0 5 , 2 0 , 0 5 , 2 Couverture de juste valeur Couverture de flux de trésorerie Couverture des investissements nets en devise Couverture globale cantonnée de juste valeur 5 , 2 5 , 2 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6 696 , 2 1 087 , 4 3 047 , 0 10 830 , 6 Obligations et titres à revenus fixes 569 , 1 669 , 1 1 238 , 2 Actions et autres titres à revenu variable 6 127 , 1 418 , 3 3 047 , 0 9 592 , 4 Titres au coût amorti 7 891 , 4 308 , 9 0 , 0 8 200 , 3 Obligations d ’ Etat 7 782 , 9 7 782 , 9 Autres obligations 108 , 5 108 , 5 Titres de créances négociables 308 , 9 308 , 9 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 1 042 , 3 1 042 , 3 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 40 108 , 2 40 108 , 2 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6 443 , 9 6 443 , 9 Passifs Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 , 0 1 , 8 0 , 0 1 , 8 Emprunts et comptes à terme 0 , 0 Dettes représentées par un titre 0 , 0 Dettes de titres 0 , 0 Autres passifs à la juste valeur par résultat 0 , 0 Instruments financiers dérivés de transaction 1 , 8 1 , 8 Dont instruments dérivés de cours de change 1 , 8 1 , 8 Instruments dérivés de couverture 0 , 0 20 , 7 0 , 0 20 , 7 Couverture de juste valeur 0 , 0 Couverture de flux de trésorerie 0 , 0 Couverture des investissements nets en devise 0 , 0 Couverture globale cantonnée de juste valeur 20 , 7 20 , 7 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 11 026 , 3 11 026 , 3 Dettes envers la clientèle 3 655 , 3 3 655 , 3 Dettes représentées par un titre 30 830 , 0 30 830 , 0 (En millions d'euros .) 31/12/2018 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 , 0 107 , 4 4 913 , 7 5 021 , 1 Obligations et titres à revenu fixe 97 , 2 1 112 , 5 1 209 , 7 Parts d ’ OPCVM 1 048 , 5 1 048 , 5 Autres actifs à la juste valeur par résultat 2 752 , 7 2 752 , 7 Instruments financiers dérivés de transaction 10 , 2 10 , 2 dont instruments dérivés de cours de change 10 , 2 10 , 2 Instruments dérivés de couverture 0 , 0 5 , 8 0 , 0 5 , 8 Couverture de juste valeur Couverture de flux de trésorerie Couverture des investissements nets en devise Couverture globale cantonnée de juste valeur 5 , 8 5 , 8 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5 668 , 1 452 , 9 2 604 , 8 8 725 , 9 Obligations et titres à revenus fixes 10 , 3 275 , 3 285 , 6 Actions et autres titres à revenu variable 5 657 , 8 177 , 6 2 604 , 8 8 440 , 3 Titres au coût amorti 8 642 , 1 303 , 5 36 , 6 8 982 , 2 Obligations d ’ Etat 8 314 , 3 8 314 , 3 Autres obligations 327 , 8 36 , 6 364 , 4 Titres de créances négociables 303 , 5 303 , 5 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 1 332 , 3 1 332 , 3 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 39 894 , 7 39 894 , 7 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6 285 , 2 6 285 , 2 Passifs Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 , 0 2 , 9 0 , 0 2 , 9 Emprunts et comptes à terme 0 , 0 Dettes représentées par un titre 0 , 0 Dettes de titres 0 , 0 Autres passifs à la juste valeur par résultat 0 , 0 Instruments financiers dérivés de transaction 2 , 9 2 , 9 Dont instruments dérivés de cours de change 2 , 9 2 , 9 Instruments dérivés de couverture 0 , 0 4 , 7 0 , 0 4 , 7 Couverture de juste valeur 0 , 0 Couverture de flux de trésorerie 0 , 0 Couverture des investissements nets en devise 0 , 0 Couverture globale cantonnée de juste valeur 4 , 7 4 , 7 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 12 496 , 6 12 496 , 6 Dettes envers la clientèle 3 591 , 1 3 591 , 1 Dettes représentées par un titre 28 198 , 2 28 198 , 2 Information quantitative sur les données non observables en 2019 (niveau 3 de juste valeur) Instruments concernés Techniques de valorisation utilisées Principales données non observables Intervalles de données non observables Actions non cotées - Actualisation des flux de trésorerie disponibles (DCF) - Multiples boursiers - Multiples de transaction - Multiples d ’ entrée - Levées de fonds - Coût de l ’ investissement 1. Budget et plan d ’ affaires 2. Comptes de la société et atterrissage 3. Taux d ’ actualisation 4. Taux de croissance perpétuelle 5. Coût de l ’ investissement 1. Absence d ’ intervalle 2. Absence d ’ intervalle 3. 5 % à 20 % 4. 0 % à 3 % 5. Absence d ’ intervalle FCPR Evaluation par la juste valeur, donc : - pour les titres cotés : cours spot ou cours moyen pondéré au jour de l ’ évaluation avec application éventuelle d ’ une décote de négociabilité/liquidité - pour les titres non cotés : coût de l ’ investissement ; multiples (boursiers et/ou de transaction) avec application éventuelle de décotes de négociabilité, taille et comparabilité 1. Coût de l ’ investissement 2. Décote de négociabilité 3. Décote de taille 4. Décote de comparabilité 5. Flux cash au niveau du fonds 1. Absence d ’ intervalle 2. 0 à 20 % 3. 0 à 30 % 4. 0 à 30 % 5. Absence d ’ intervalle Obligations convertibles en actions - DCF - Clauses contractuelles (ex : quotité) 1. Nominal 2. Intérêts cash 3. Intérêts capitalisés (PIK) 3. Prime de non conversion (PNC) 4. Quotité 1. Absence d ’ intervalle 2. 0 % à 10 % 3. 0 % à 10 % 4. TRI cible de 0 à 20 % 4. 0 % à 100 % Bons de souscription d ’ actions (BSA) - DCF - Multiples boursiers - Multiples de transaction - Multiples d ’ entrée - Clauses contractuelles (ex : quotité) 1. Budget et plan d ’ affaires 2. Comptes de la société et atterrissage 3. Taux d ’ actualisation 4. Taux de croissance perpétuelle 5. Quotité 1. Absence d ’ intervalle 2. Absence d ’ intervalle 3. 5 % à 20 % 4. 0 % à 3 % 5. 0 % à 100 % Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 (En millions d'euros .) 2019 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Total Solde au 1 er janvier 4 913 , 7 2 604 , 8 7 518 , 6 Gains/pertes de la période 160 , 4 21 , 0 181 , 4 Comptabilisés en résultat (*) 160 , 4 160 , 4 Comptabilisés en capitaux propres 21 , 0 21 , 0 Achats de la période 924 , 1 828 , 5 1 752 , 6 Ventes de la période -526 , 6 -329 , 2 -855 , 8 Emissions de la période 0 , 0 Dénouements de la période 0 , 0 Reclassements de la période -0 , 4 -78 , 9 -79 , 3 Transferts 0 , 0 0 , 8 0 , 8 Vers niveau 3 0 , 8 0 , 8 Hors niveau 3 0 , 0 Solde au 31 décembre 5 471 , 2 3 047 , 0 8 518 , 3 (*) Les gains et pertes provenant des actifs financiers détenus au bilan à la date de clôture s ’ élèvent à 160,4 millions d ’ euros. (En millions d'euros .) 2018 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Total Solde au 1 er janvier 4 551 , 0 1 578 , 4 6 129 , 5 Reclassement IFRS 9 au 01/01/ 2018 * -258 , 1 299 , 9 41 , 8 Gains/pertes de la période 249 , 1 172 , 2 421 , 3 Comptabilisés en résultat (*) 249 , 1 249 , 1 Comptabilisés en capitaux propres 172 , 2 172 , 2 Achats de la période 1 003 , 0 707 , 4 1 710 , 4 Ventes de la période -618 , 9 -278 , 8 -897 , 7 Emissions de la période 0 , 0 0 , 0 0 , 0 Dénouements de la période 0 , 0 0 , 0 0 , 0 Reclassements de la période -12 , 4 125 , 7 113 , 3 Transferts 0 , 0 0 , 0 0 , 0 Vers niveau 3 0 , 0 0 , 0 0 , 0 Hors niveau 3 0 , 0 0 , 0 0 , 0 Solde au 31 décembre 4 913 , 7 2 604 , 8 7 518 , 6 (*) Les gains et pertes provenant des actifs financiers détenus au bilan à la date de clôture s ’ élèvent à 249,1 millions d ’ euros. Sensibilité de la juste valeur des instruments financiers de niveau 3 L ’ estimation de la juste valeur des instruments financiers de niveau 3 faisant appel au jugement, un changement d ’ hypothèses des données non observables entraînerait une variation significative de cette juste valeur. Au 3 1 décembre 2019, une variation à la hausse de 1 % de la valorisation des portefeuilles d ’ actifs évalués à la juste valeur par résultat et d ’ actifs évalués à la juste valeur par capitaux propres aurait un impact sur le compte de résultat et sur les capitaux propres de respectivement 37, 2 mill ions d ’ euros et 20, 7 mill ions d ’ euros . Une variation à la baisse de 1 % aurait un impact sur le compte de résultat et sur les capitaux propres de respectivement - 37, 2 mill ions d ’ euros et -20,7millions d ’ euros . Au 3 1 décembre 2018, une variation à la hausse de 1 % de la valorisation des portefeuilles d ’ actifs évalués à la juste valeur par résultat et d ’ actifs évalués à la juste valeur par capitaux propres aurait un impact sur le compte de résultat et sur les capitaux propres de respectivement 33, 4 mill ions d ’ euros et 17, 7 mill ions d ’ euros . Une variation à la baisse de 1 % aurait un impact sur le compte de résultat et sur les capitaux propres de respectivement - 33, 4 mill ions d ’ euros et -17, 7 mill ions d ’ euros . 6.2 3 . – Contre -valeur en euros des opérations en devises (En millions d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Actif 524 , 7 442 , 4 Passif 306 , 7 303 , 2 Ces positions nettes de bilan sont couvertes par des instruments financiers négociés de gré à gré (swaps de devises et change terme). Note 7 . – Notes relatives au compte de résultat 7. 1 . – Produits et charges d ’ intérêts Intérêts et produits assimilés (En millions d'euros .) 2019 2018 Opérations avec les établissements de crédit 48 , 9 53 , 2 Opérations avec la clientèle Comptes ordinaires débiteurs 37 , 8 6 , 5 Crédits de trésorerie 59 , 8 64 , 5 Crédits à l ’ équipement 351 , 0 362 , 2 Crédits divers 467 , 6 463 , 7 Créances subordonnées 11 , 0 12 , 3 Variation des commissions de garantie futures actualisées 10 , 5 168 , 5 Sous total opérations avec la clientèle 937 , 7 1 077 , 7 Opérations de location-financement 140 , 6 141 , 3 Opérations sur instruments financiers Actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres 2 , 7 1 , 2 Titres au coût amorti 166 , 2 166 , 3 Dérivés de couverture 202 , 6 216 , 7 Sous total opérations sur instruments financiers 371 , 5 384 , 2 Autres intérêts et produits assimilés 81 , 6 72 , 2 Total des intérêts et produits assimilés (*) 1 580 , 3 1 728 , 6 (*) Dont intérêts négatifs sur passifs pour 147,7 millions d ’ euros en 2019 (144,8 millions d ’ euros en 2018) Intérêts et charges assimilés (En millions d'euros .) 2019 2018 Opérations avec les établissements de crédit -64 , 5 -101 , 7 Opérations avec la clientèle -263 , 4 -416 , 1 dont affectation du résultat des commissions aux fonds de garantie 129 , 6 -283 , 3 Opérations sur instruments financiers Dettes représentées par un titre -311 , 3 -285 , 5 Dettes subordonnées 0 , 0 0 , 0 Dérivés de couverture -177 , 4 -177 , 6 Sous-total opérations sur instruments financiers -488 , 7 -463 , 1 Autres intérêts et charges assimilées -38 , 1 -26 , 3 dont produits financiers affectés aux fonds de garantie -37 , 5 -25 , 8 dont intérêts courus sur la dette locative -0 , 1 0 , 0 Total des intérêts et charges assimilées (*) -854 , 7 -1 007 , 2 (*) Dont intérêts négatifs sur actifs pour 74,9 millions d ’ euros en 2019 (70,6 millions d ’ euros en 2018) 7. 2 . – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (En millions d'euros .) 2019 2018 Obligations et titres à revenu fixe 83 , 8 116 , 6 Actions et autres titres à revenu variable 243 , 7 245 , 0 Instruments financiers dérivés de transaction 0 , 0 3 , 2 Résultat des opérations de couverture 96 , 7 91 , 6 dont couverture individuelle (inefficacité) 0 , 0 0 , 1 Portefeuilles couverts en taux -96 , 6 -91 , 5 Résultat net des opérations de change 7 , 2 3 , 3 Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 334 , 7 368 , 3 7. 3 . – Gains ou pertes nets sur actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres (En millions d'euros .) 2019 2018 Dividendes sur instruments de capitaux propres 244 , 0 225 , 3 Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres 244 , 0 225 , 3 7. 4 . – Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d ’ actifs financiers au coût amorti (En millions d'euros .) 2019 2018 Gains résultant de la décomptabilisation 7 , 4 0 , 0 Pertes résultant de la décomptabilisation 0 , 0 -0 , 2 Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d ’ actifs financiers au coût amorti 7 , 4 -0 , 2 7. 5 . – Produits et charges des autres activités (En millions d'euros .) 2019 2018 Produits Produits divers liés à l ’ activité innovation 12 , 7 11 , 6 Charges refacturées 2 , 5 1 , 8 Refacturation taxes foncières Crédit-Bail immobilier 92 , 1 83 , 1 Commissions de recouvrement et intéressement assurance 19 , 5 10 , 0 Autres produits 92 , 1 79 , 5 Total des produits des autres activités 218 , 9 186 , 0 Charges Taxes foncières activité Crédit-Bail immobilier -92 , 1 -83 , 1 Autres charges -39 , 7 -22 , 5 Total des charges des autres activités -131 , 8 -105 , 7 7. 6 . – Charges générales d ’ exploitation (En millions d'euros .) 2019 2018 Charges de personnel -376 , 3 -338 , 5 Impôts et taxes -34 , 1 -45 , 8 Autres charges d ’ exploitation -226 , 6 -220 , 2 Coûts liés aux restructurations -1 , 9 -1 , 6 Total des charges générales d ’ exploitation -638 , 9 -606 , 1 7. 7 . – Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (En millions d'euros .) 2019 2018 Dotations aux amortissements -49 , 0 -42 , 3 Dotations aux amortissements du droit d ’ utilisation de l ’ actif (*) -23 , 2 Dotations pour dépréciation 0 , 0 0 , 0 Reprises pour dépréciation 0 , 0 0 , 0 Total des dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -72 , 3 -42 , 3 (*) 1 er a pplication de la norme IFRS 16 ( cf. note 2) 7. 8 . – Coût du risque de crédit (En millions d'euros .) 2019 2018 Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Autres Passifs Total Total Dotations ou reprises nettes aux dépréciations et aux provisions -15 , 3 14 , 4 -64 , 6 -11 , 3 -76 , 8 -37 , 4 Pertes non provisionnées 0 , 0 0 , 0 -10 , 0 -0 , 1 -10 , 1 -8 , 6 Récupérations des créances amorties 0 , 0 0 , 0 4 , 3 0 , 0 4 , 3 5 , 9 Total coût du risque de crédit -15 , 3 14 , 4 -70 , 3 -11 , 4 -82 , 6 -40 , 1 7. 9 . – Quote -part du résultat net des entreprises mises en équivalence (En millions d'euros.) 201 9 Quote-part du résultat net des participations mises en équivalence Dont correction de valeur des écarts d ’ acquisition Soprol 45,8 0,0 Tyrol acquisition - Groupe TDF 6,7 0,0 Eutelsat -87,5 0,0 PSA 394,3 0,0 STMicroelectronics 56,7 0,0 Autres 0,4 0,0 Total des quote-parts du résultat net des entreprises mises en équivalence 416,4 0,0 (En millions d'euros .) 2018 Quote-part du résultat net des participations mises en équivalence Dont correction de valeur des écarts d ’ acquisition Soprol -0 , 7 0 , 0 Tyrol acquisition - Groupe TDF 0 , 0 0 , 0 Eutelsat -88 , 1 2 , 0 PSA 348 , 3 0 , 0 STMicroelectronics 123 , 3 0 , 0 Autres 2 , 0 0 , 0 Total des quote-parts du résultat net des entreprises mises en équivalence 384 , 8 2 , 0 7.1 0 . – Impôts Impôt sur les bénéfices (En millions d'euros .) 2019 2018 Impôt sur les sociétés -239 , 8 -104 , 1 Impôts différés 142 , 4 1 , 7 Total de l ’ impôt sur les bénéfices -97 , 4 -102 , 4 Analyse de la charge d ’ impôt (En millions d'euros .) 2019 2018 Résultat net part du groupe 1 004 , 0 1 019 , 9 Résultat net part des minoritaires 14 , 4 15 , 5 Charge nette d ’ impôt comptabilisée 97 , 4 102 , 4 Résultat avant impôt ( A ) 1 115 , 8 1 137 , 8 Taux d ’ imposition de droit commun français (B) 34 , 43 34 , 43 Charge d ’ impôt théorique totale (C)=(A*B) 384 , 2 391 , 7 Eléments en rapprochement Plus-values et résultats taxés aux taux réduits ou exonérés -75 , 1 -76 , 1 Autres différences permanentes -54 , 9 -57 , 9 Résultat des sociétés mises en équivalence -146 , 1 -132 , 5 Variations de valeur des écarts d ’ acquisition -6 , 9 Crédits d ’ impôts 0 , 0 -22 , 7 Autres éléments -3 , 9 -0 , 2 Total des éléments en rapprochement ( D ) -286 , 8 -289 , 4 Charge nette d ’ impôt comptabilisée (C) + (D) 97 , 4 102 , 4 Note 8 . – Exposition , gestion et mesure des risques 8. 1 . – Organisation générale de la gestion des risques Le groupe Bpifrance, est constitué de Bpifrance Financement, Bpifrance Participations et de Bpifrance SA leur maison mère. Bpifrance SA fait partie depuis le 4 novembre 2014 des institutions financières directement supervisées par la Banque Centrale Européenne (BCE). La surveillance prudentielle de la maison mère s ’ exerce sur la base des comptes consolidés de Bpifrance. La politique de gestion des risques (y compris le suivi du niveau de tolérance au risque) de Bpifrance SA, est définie et supervisée par le Conseil d ’ Administration de la compagnie financière. Depuis janvier 2016, le groupe Bpifrance s ’ est doté d ’ une direction dédiée à la gestion des risques. La Direction des Risques est rattachée au Directeur Général et au Directeur Général Adjoint ( Double rattachement effectif depuis le 1er janvier 2017 ) de Bpifrance SA. L ’ organisation de la Direction des Risques de Bpifrance est structurée autour de : un Directeur des Risques ; Cinq Directions : Direction du Pilotage Réglementaire Risques , Direction des Risques Financiers et Pays , Direction du Risque de Crédit ( Fait référence au risque de crédit au sens réglementaire ) , Direction des Politiques et de la Stratégie , Direction de la Solvabilité. Par ailleurs, les activités de « Validation des modèles » et de « Services Risque et Recouvrement (S2R) » sont rattachées fonctionnellement à la Direction des Risques. La mission de la Direction des Risques consiste à mettre en œuvre la stratégie du groupe en matière de suivi et de gestion des risques. Elle veille à ce que le dispositif des risques soit efficace et que le niveau des risques pris soit cohérent avec les orientations du groupe. Les principaux risques inhérents à l ’ activité de Bpifrance Financement sont : Le risque de crédit et de contrepartie : il représente la perte potentielle, matérialisée par la diminution de la valeur d ’ un actif ou par le défaut de paiement, que Bpifrance peut subir du fait de la détérioration de la solvabilité d ’ une contrepartie. Le risque de crédit inclut le risque de contrepartie afférent aux opérations de marché (risque de remplacement) ; Le risque opérationnel : il représente le risque d ’ impact financier ou non financier découlant d ’ une inadéquation ou d ’ une défaillance des processus internes, du personnel ou des systèmes, ou encore de facteurs exogènes ; Les risques de bilan - ou risques ALM (risques financiers) (Suivis par la Direction financière) : ils comprennent les risques de taux, de liquidité et de change. Les risques relatifs à l ’ activité d ’ investissement : ils englobent les risques inhérents à l ’ activité de capital-investissement et de fonds de fonds. 8.1. 2 . – Rôle et responsabilités des directions en charge du suivi des risques Au sein de Bpifrance SA, la gestion des risques s ’ effectue dans le respect des normes et réglementations européennes applicables. Le Conseil d ’ Administration de Bpifrance fixe les orientations stratégiques et l ’ appétence au risque de Bpifrance, à partir desquels chacune des lignes métiers décline ses priorités d ’ action et le dispositif de gestion des risques associé sous la supervision de la Direction des Risques du groupe Bpifrance. Ces fondamentaux sont déclinés notamment dans la politique de gestion des risques groupe. Ce dispositif de maîtrise des risques s ’ articule autour de six Directions opérationnelles et s ’ inscrit dans les trois lignes de défense qui constituent le cadre général de contrôle interne des institutions financières supervisées. Les Directions suivantes sont en charge du suivi des risques au sein de Bpifrance : La Direction du Financement et du Réseau ; Les Directions métiers Investissement (Fonds de fonds, Fonds propres PME, Mid & Large Cap, Innovation) ; La Direction des Risques ; La Direction Financière ; La Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent ; L ’ Inspection Générale - Audit . La Direction du Financement et du Réseau et les Directions métiers de l ’ Investissement , représentent la première ligne de défense : elles sont en charge du suivi des risques qui découlent de la conduite de leurs activités. La Direction des Risques, la Direction Financière et la Direction de la Conformité et du Contrôle permanent , représentent la deuxième ligne de défense risque : elles sont responsables de l ’ identification, de la mesure, du suivi et de la déclaration des risques et du respect des exigences internes et externes sur base individuelle et consolidée de tous les métiers du groupe Bpifrance. Elles sont indépendantes de la première ligne de défense. L ’ inspection Générale - Audit , représente la troisième ligne de défense : elle s ’ assure au moyen de contrôles périodiques que les processus et les mécanismes de gouvernance interne sont efficaces et mis en œuvre de façon cohérente. La fonction d ’ audit interne est également en charge de l ’ examen indépendant des deux premières « lignes de défense » . Dans les trois lignes de défense, des mécanismes et des procédures de contrôle interne appropriés sont conçus et suivis, et font l ’ objet d ’ une évaluation par le Conseil d ’ Administration. 8.1. 3 . – Gouvernance des risques La gouvernance de la maîtrise des risques au sein de Bpifrance est assurée au travers de quatre types d ’ instances : le Conseil d ’ Administration, les comités faitiers, les comités transverses et les comités opérationnels de suivi des risques. Les comités transverses et les comités opérationnels de suivi des risques correspondent au premier palier d ’ analyse, de suivi ou d ’ examen des risques au sein de Bpifrance SA. Les décisions ou orientations qui en découlent sont, lorsqu ’ elles le nécessitent, soumises à un deuxième palier d ’ instances, les comités faitiers. Ces derniers émettent des avis sur les sujets devant faire l ’ objet d ’ une validation par le Conseil d ’ Administration, qui constitue le troisième palier de décisions en matière de risques au sein du groupe. Le Conseil d ’ Administration Les Conseils d ’ Administration de Bpifrance et ses filiales déterminent les orientations de l ’ activité du groupe et veillent à leur mise en œuvre dans les conditions prévues par la loi. A cet égard, ces instances s ’ assurent que l ’ activité du groupe respecte les contraintes réglementaires en matière de risque qui s ’ imposent à Bpifrance. Ainsi, les Conseils d ’ Administration sont responsables de la mise en œuvre et du suivi des risques de Bpifrance puisqu ’ ils valident la Politique de Gestion des Risques du groupe et veillent à sa bonne application. Ils approuvent en outre toute la documentation ayant trait aux risques de Bpifrance et devant être publiée et/ou transmise au superviseur bancaire européen. Ils se réunissent selon une fréquence trimestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient. Dans le cadre de leurs fonctions, les Conseils d ’ Administration bénéficient de l ’ analyse de comités dédiés, composés d ’ experts, qui leur sont rattachés. Il s ’ agit notamment des comités d ’ Audit et des Risques, comités faitiers de suivi des risques. Les comités faitiers Les comités faitiers de suivi des risques sont le Comité des Risques du Conseil d ’ Administration et le Comité de Gestion des Risques Groupe. Ils se réunissent selon une fréquence trimestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient Comité des Risques de Bpifrance SA Le Comité des Risques a pour mission de conseiller le Conseil d ’ Administration sur la stratégie globale de l ’ établissement et l ’ appétence en matière de risques et d ’ assister le Conseil dans le contrôle de la mise en œuvre de cette stratégie par les Dirigeants Effectifs. A cet effet, il est périodiquement informé de l ’ évolution de la situation de liquidité, du respect des limites, des principales opérations concernant la politique de refinancement, et de l ’ appétit au risque de la banque. Il valide annuellement la mise en œuvre et l ’ organisation de la politique de liquidité. Par ailleurs, il émet un avis sur le plan de redressement de la banque et l ’ ensemble de la documentation concernant l ’ adéquation du capital (ICAAP, ILAAP, RAF, RAS) qu ’ il soumet au Conseil d ’ Administration pour approbation. Comité de Gestion des Risques Groupe Le Comité de Gestion des Risques Groupe (CGR) est présidé par le Directeur Général de Bpifrance ou l ’ un des Dirigeants Effectifs. Il est chargé de présenter et d ’ analyser les risques consolidés et d ’ effectuer le cas échéant des recommandations. Ce comité se réunit sur une base trimestrielle et, en tant que de besoin, à intervalles plus rapprochés. La Direction des Risques assure le secrétariat du comité de Gestion des Risques Groupe. Elle est à ce titre responsable de préparer la consolidation des contributions des Directions concernées par le pilotage du risque et d ’ animer ce comité. Les membres du comité sont composés des Dirigeants Effectifs, des directeurs exécutifs de Bpifrance et des membres du comité de Direction de la Direction des Risques. Les comités transverses Les comités transverses sont les comités intragroupes de suivi des risques qui concernent à la fois la filière Financement et la filière Investissement du groupe Bpifrance. Ils se réunissent selon une fréquence mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient. Ces comités délibèrent soit sur la mise en place de nouveaux produits ou services (Comité des Nouvelles Activités, Produits et Services, Comité de l ’ Offre Groupe), soit sur l ’ application de modèles de risques (Comité Expert de Validation des Modèles), soit sur le suivi de risques spécifiques liés à l ’ activité de Bpifrance (Comité de suivi des Risques opérationnels, Comité de Sécurité Groupe et Comité de Sécurité DSI). Les comités opérationnels de suivi des risques Les comités opérationnels de suivi des risques sont les instances qui évaluent, suivent ou prennent les décisions inhérentes en matière de risque pour chaque métier du groupe. Ils se réunissent selon une fréquence mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient. Chez Bpifrance Financement, il s ’ agit du Comité de Crédit, du Comité des Risques de Crédit, du Comité de Gestion Financière, du Comité des Risques de contreparties sur transactions financières, du Comité de suivi des Portefeuilles des Crédits, du Comité Watch List / Non Performants, du Comité de solvabilité et des Comités ALM. Chez Bpifrance Investissement et Bpifrance Participations, il s ’ agit des Comités de suivi des Portefeuilles d ’ Investissements et des Comités de Valorisation, des Comités Watch List/NPE, du Comité Stratégique de Bpifrance Participations et des Comités d ’ investissement. Paliers de décisions attachés à la gouvernance des risques de Bpifrance Exposition, gestion et mesure des risques de l ’ activité d ’ aides à l ’ innovation Financé sur dotations publiques, principalement de l ’ Etat, des Régions et de l ’ Europe, Bpifrance Financement intervient dans le financement et l ’ accompagnement des entreprises innovantes. Investi d ’ une mission d ’ intérêt général dans le cadre de la politique économique menée par l ’ Etat français pour promouvoir et développer l ’ investissement dans la recherche et l ’ innovation, il octroie des subventions et des avances remboursables aux entreprises. Ainsi, les particularités de ses interventions et de son mode de financement ont pour effet de rendre inapplicables chez Bpifrance Financement les normes IFRS 9 « Instruments financiers » et IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir » . 8. 2 . – Risques de crédit 8.2. 1 . – Dispositif de sélection des opérations Pour chaque type de concours, des critères d ’ éligibilité sont définis dans le cadre de la mise en production. Ils peuvent concerner l ’ âge de l ’ entreprise bénéficiaire, le secteur d ’ activité, la nature du projet, la durée de l ’ opération, le partage avec un établissement bancaire. L ’ octroi de crédit fait l ’ objet d ’ une instruction annuelle qui précise la politique de risque pour l ’ exercice, validée par la direction générale. Elle s ’ appuie, pour chaque analyse d ’ opération, sur des notations de la contrepartie, du projet et de la transaction. Les caractéristiques de la transaction portent essentiellement sur les modalités et la qualité des sûretés et garanties prévues pour réduire l ’ exposition au risque de crédit. Les sûretés et garanties sont celles habituellement retenues en fonction de la nature et de la durée des opérations de crédit : cessions de créances, hypothèques, nantissements, garanties bancaires et adossement à des fonds de garantie. La Direction du Risque de Crédit procède, pour l ’ ensemble des activités de financement, de garantie et d ’ innovation, à la contre-analyse des dossiers excédant le niveau de délégation des Directions de réseau et dont la décision relève du Comité de crédit ou du Comité des risques de crédit. 8.2.2. - Dispositif de mesure et de surveillance des risques La surveillance et la maîtrise des engagements sur la clientèle comportent un dispositif de limites tenant compte des fonds propres et des encours de Bpifrance Financement. Ces limites concernent les encours MLT et CT. Elles sont fixées dans le cadre de la politique de gestion des risques groupe validée par le Conseil d ’ Administration. Ces limites s ’ appliquent au montant total constitué des encours et des accords notifiés non encore utilisés. Il existe 3 types de limites : limite globale, limite par groupe bénéficiaire et limites sectorielles. Pour chacune de ces limites, des seuils d ’ alerte sont fixés. Un processus d ’ escalade, défini dans la politique de gestion des risques groupe, est mis en place en cas de dépassement du seuil d ’ alerte. Elles doivent être respectées lors de l ’ octroi de toute nouvelle opération ainsi que lors de toute décision de transfert d ’ encours et s ’ ajoutent aux règles éventuelles de plafond propres à certains produits. Limite globale La première limite est globale ; c ’ est une limite d ’ engagement brut maximum (MLT et CT). Limites par groupe bénéficiaire Les limites par groupes bénéficiaires sont déterminées en fonction des notations internes. Ces limites sont suivies trimestriellement par le Comité de Gestion des Risques Groupe et par le Comité des Risques du Conseil d ’ Administration, et revues au moins une fois par an. Limite sectorielle Elle concerne l ’ activité de financement. Cette limite s ’ applique à chaque secteur d ’ activité, défini par les codes NAF qui lui sont rattachés selon la répartition établie par la Direction des Risques dans son suivi sectoriel. Ces limites sont établies sur la base du montant global d ’ engagement prévu pour l ’ année en cours majoré de 12, 5 % . Cette majoration a pour objectif d ’ autoriser une certaine souplesse de répartition de l ’ enveloppe globale maximale entre les secteurs, tout en restant dans le cadre strict de la limite globale maximale d ’ engagement brut initialement fixée. La surveillance du respect de ces limites est de la responsabilité de la Direction des Risques qui met en œuvre un dispositif d ’ alerte des Dirigeants effectifs lorsque cette limite est proche d ’ être atteinte (encours > 9 0 % de la limite). Toute décision d ’ octroi entraînant un dépassement de ces limites est présentée au Comité des Engagements et est de la compétence des Dirigeants effectifs. Ces limites sont suivies trimestriellement par le Comité de Gestion des Risques Groupe et par le Comité des Risques du Conseil d ’ administration, et revues au moins une fois par an. Suivi et analyse de la qualité des engagements de crédit L ’ analyse de la qualité de l ’ encours de crédit est réalisée trimestriellement par un exercice de renotation. Un reporting trimestriel est présenté au Comité de Gestion des Risques Groupe. Contrôles de second niveau Le contrôle a posteriori (de second niveau) des décisions (déléguées et centralisées) de l ’ ensemble des métiers (financement, garantie et innovation) est effectué par le Contrôle Permanent de la Direction Finances. Les contrôleurs vérifient le respect des procédures et instructions. Les vérifications faites sur pièces et par sondage, concernent l ’ ensemble des dossiers issus des métiers de Bpifrance Financement (financement, garantie et innovation) et sont étendues au contrôle de la mise en œuvre et du respect des décisions du Comité des Engagements. 8.2. 3 . – Risque de concentration Une revue des grands encours (représentant au 31 décembre 2019, 2 9 % de l ’ encours MLT et 2 6 % de l ’ encours CT) est réalisée trimestriellement et présentée au comité de gestion des risques. 8.2. 4 . – Système de notation interne au titre du risque de crédit Le système de notation interne du risque de crédit, « Outil d ’ Aide à la Décision » (O.A.D.) est utilisé pour toutes les opérations de financement MLT et CT, ainsi que pour les opérations de garantie non déléguées. Le système est géré par le domaine « Pilotage de GDC-OAD » au sein de la Direction OAD et Suivi des Encours en tant qu ’ application propriétaire ; cette direction étant elle-même logée au sein de la Direction du Risque de Crédit. Ce Domaine est chargé, pour la partie qualitative, de la conception des systèmes de notation relatifs aux risques de crédit à la clientèle de Bpifrance Financement, de leur évolution et de leur performance. La Direction du Risque de Crédit, au travers du domaine « Modélisation et Analyses » , est en charge de l ’ élaboration des modèles statistiques et du rapport annuel de backtesting sur le suivi des modèles. Un nouveau modèle a été mis en production en septembre 2017. La notion de « backtesting des modèles » vise l ’ ensemble des techniques de surveillance des modèles de risque de défaut et plus particulièrement les méthodes statistiques, l ’ analyse des taux de défaut observés par rapport aux probabilités de défaut prévues et le benchmarking des modèles de notation. Le process de validation, revue et suivi des modèles quantitatifs a évolué significativement en 2016 avec la création d ’ une cellule de validation des modèles, indépendante des équipes de modélisation, rattachée fonctionnellement à la Direction des Risques. Le fonctionnement de la cellule ainsi que le process de validation des modèles est défini dans une instruction (2018/0074 Organisation de la validation des modèles internes). Un comité expert de validation des modèles, composée des directions modélisatrices et utilisatrices, et présidé par la Direction des Risques, valide, sur présentation des travaux de la cellule de validation des modèles, le maintien du modèle ou la mise en production des évolutions mineures des modèles, ou, propose les évolutions majeures au Comité de gestion des Risques. Une instruction définit plus précisément la surveillance et la validation du modèle interne de notation du risque de crédit (2015/0082). 8.2. 5 . – Suivi des opérations contentieuses Des critères stricts encadrent les procédures de prise en charge par la Direction du contentieux, ainsi que le traitement des dossiers par cette même direction. Ces règles ont été actualisées dans le cadre de la note de service 2016/0007 qui rappelle à la fois les critères de transfert à la Direction du Contentieux, les modalités de recensement et de transfert ainsi que les modalités d ’ enregistrement, d ’ information et d ’ orientation. Par ailleurs, l ’ entrée des dossiers au Contentieux a fait l ’ objet d ’ une description précise dans le Portail des Processus de Bpifrance Financement. Le traitement opérationnel des dossiers est assuré dans le cadre de règles de procédures qui permettent à la fois de veiller à l ’ efficacité des mesures de recouvrement ou de recommercialisation, de chiffrer les estimations de recouvrement et de valider les dépréciations. Un schéma délégataire fixe des limites de compétence en fonction de la nature des décisions. Les estimations de recouvrement sont examinées à chaque événement du dossier et selon une périodicité au moins annuelle. Pour chaque type de produit, les encours les plus importants font l ’ objet d ’ une révision trimestrielle assurée par le Comité du Contentieux composé du Directeur du Contentieux, du Responsable du domaine opérationnel concerné, du Responsable des Fonctions Supports. 8.2. 6 . – Description du modèle de dépréciation IFRS 9 de l ’ activité clientèle Le modèle de calcul des pertes attendues au titre du risque de crédit (ECL) repose sur une méthodologie classique de modélisation du risque de crédit, qui s ’ appuie sur les trois composantes que sont la probabilité de défaut (PD), la perte en cas de défaut (LGD) et l ’ exposition en cas de défaut (EAD). Le calcul de l ’ ECL est réalisé par simulation de Monte Carlo, en calculant l ’ espérance des pertes simulées sur un grand nombre de tirages aléatoires. Modélisation du défaut (PD) L ’ étape centrale de la modélisation des pertes futures est la simulation des défauts futurs. Pour simuler ces défauts, Bpifrance s ’ appuie sur son modèle interne de notation du risque de contrepartie, dont la probabilité de défaut de chaque exposition est déduite. L ’ évolution des notes de contrepartie futures est simulée à partir d ’ une matrice de migration des notes de contrepartie internes. Un défaut est simulé pour une contrepartie en année n lorsque sa note de contrepartie interne simulée en année n est celle du défaut. Les migrations des notes de contrepartie sont simulées en prenant en compte la corrélation du risque de crédit à travers un modèle de type Merton, à deux facteurs systémiques : un facteur général et un facteur sectoriel. Ces facteurs systémiques sont projetés en tenant compte de l ’ information prospective (Forward Looking), et la valeur de ces facteurs projetés influence simultanément les migrations des notes de toutes les entreprises d ’ un même secteur. Le modèle permet ainsi de prendre en compte l ’ impact du contexte macroéconomique sur le risque de crédit des expositions de Bpifrance. Les paramètres de corrélation sont estimés sur la base des données historiques internes de Bpifrance. Modélisation de la perte en cas de défaut (LGD) Lorsqu ’ un défaut est simulé par le modèle, la perte qui en résulte est calculée en combinant deux phénomènes : un taux de retour en sain (cure rate) représentant la part des contrats Non Performants qui redeviennent pleinement performants, et un taux de perte mesuré sur le périmètre de la gestion contentieuse. Le cure rate est déterminé à partir des données historiques internes de Bpifrance et en fonction du produit, du niveau de risque de la contrepartie (note de contrepartie) et de la durée résiduelle de chaque exposition. Il est mesuré comme la proportion des expositions non performantes revenant par la suite au statut pleinement performant sans être passées par une étape de gestion contentieuse. Le taux de perte est mesuré sur les données historiques internes de Bpifrance. Il est calculé sur la base des expositions en gestion contentieuse, en rapportant à l ’ exposition à l ’ entrée en contentieux le montant de perte constaté, ou le montant provisionné pour les dossiers non clôturés. La perte en cas de défaut est simulée en intégrant une corrélation avec le défaut. Ces cure rates et taux de perte sont appliqués aux expositions nettes des contre-garanties bancaires . Modélisation de l ’ exposition au défaut (EAD) Pour les produits échéancés (prêts, crédit-bail…), l ’ exposition au défaut est calculée en prenant en compte à la fois les expositions bilancielles et les engagements de financement. Pour les expositions bilancielles, l ’ exposition au défaut est issue des échéanciers théoriques de chaque opération. Pour les engagements de financement, un taux de décaissement est appliqué en fonction des caractéristiques de l ’ exposition (produit, délai depuis la notification…) puis un échéancier théorique correspondant aux caractéristiques de l ’ opération est construit. Les taux de décaissement sont calculés sur la base des données historiques internes de Bpifrance. Un taux annuel de remboursement anticipé est également pris en compte dans la modélisation de l ’ exposition au défaut. Ce taux est mesuré par produit sur les données historiques internes de Bpifrance. S ’ agissant de l ’ activité de financement Court Terme, qui est adossée à des cessions de créances et pour laquelle il n ’ existe pas d ’ échéancier, un modèle comportemental du tirage des lignes de trésorerie a été développé afin de définir l ’ exposition au défaut. Prise en compte du Forward Looking L ’ information Forward Looking est intégrée dans le calcul de l ’ ECL à travers trois scénarios macroéconomiques (dits optimiste, central et dégradé), l ’ ECL finale comptabilisée in fine étant égale à la moyenne pondérée des ECL calculées pour chacun de ces trois scénarios. Un modèle de corrélation entre les paramètres macroéconomiques et le facteur systémique utilisé dans la projection des défauts a été développé afin de transcrire l ’ impact des scénarios macroéconomiques sur l ’ ECL calculée. Ce modèle, estimé sur les données internes de défaut de Bpifrance, permet de traduire le niveau des paramètres macroéconomiques retenus en taux de défaut futurs par note de contrepartie interne. Via la corrélation entre le facteur systémique et les taux de perte simulés, ce modèle permet également d ’ intégrer un impact des paramètres macroéconomiques sur les LGD futures. La définition des trois scénarios retenus s ’ appuie notamment sur les scénarios du cadrage macroéconomique du groupe CDC, réalisé par le réseau des économistes du groupe. Les scénarios central et dégradé sont issus de ce cadrage macroéconomique alors que le scénario optimiste est proposé par la Direction de l ’ Evaluation, des Etudes et de la Prospective (DEEP) de Bpifrance. Les trois scénarios ainsi que des propositions de pondération sont soumis au comité Forward Looking de Bpifrance. Ce comité trimestriel est présidé par le Directeur Général Adjoint de Bpifrance et rassemble la Direction des Risques, la Direction du Financement et du Réseau, la Direction Financière, la Direction des Comptabilités et le domaine Evaluation Conjoncture et Macroéconomie. Il est en charge de définir les scénarios qui seront retenus, sur la base des propositions de la DEEP, et les pondérations à leur affecter. La clientèle de Bpifrance étant constituée d ’ entreprises françaises, les scénarios définis portent sur les indicateurs macroéconomiques français uniquement. Les indicateurs retenus sont le taux de croissance du PIB, l ’ évolution de l ’ indice des prix à la consommation, le taux de chômage et les taux OAT (à 2 et 10 ans). Au 3 1 décembre 2019, les pondérations retenues sont de 5 0 % pour le scénario central, 4 0 % pour le scénario dégradé et 1 0 % pour le scénario haut. Le poids du scénario haut a été réduit au cours de l ’ exercice 2019, celui-ci étant jugé de moins en moins probable au vu des indicateurs macroéconomiques et tensions géopolitiques de l ’ année. Scénario Poids 31/12/2019 Poids 31/12/2018 Optimiste 10 % 20 % Central 50 % 40 % Dégradé 40 % 40 % Le scénario central retenu pour le 3 1 décembre 2019 correspond à une poursuite du cycle de reprise économique, la croissance du PIB tendant vers son potentiel à 1, 3 % . L ’ environnement est caractérisé par un contexte de taux bas. Ajustement du modèle Le modèle de calcul n ’ a fait l ’ objet d ’ aucune évolution technique au cours de l ’ exercice 2019. Les seules évolutions apportées sont la mise à jour des paramètres pour prendre en compte les données relatives aux événements survenus en 2019. Le calcul de l ’ ECL au 3 1 décembre 2018 intégrait un ajustement de l ’ évaluation du risque de crédit du portefeuille de Bpifrance, pour prendre en compte les conséquences du mouvement des « gilets jaunes » sur la solvabilité de sa clientèle. Ces conséquences étant désormais intégrées dans les notations internes des entreprises concernées, l ’ ajustement expert appliqué en 2018 est sans objet en 2019 et a été supprimé. L ’ impact de la suppression de cet ajustement est une réduction de l ’ ECL du portefeuille de 10, 8 M€ . Aucun ajustement expert du risque de crédit du portefeuille clientèle de Bpifrance n ’ est appliqué au 3 1 décembre 2019. 8. 3 . – Risque de contrepartie sur activités financières 8.3. 1 . – Exposition au risque de contrepartie Origine L ’ exposition du groupe au risque de contrepartie sur activités financières prend son origine dans trois types d ’ opérations : les opérations de placement des fonds de garantie ; les opérations de gestion à long terme de la position de liquidité et de taux sur les activités de prêts ; les opérations de replacement à court terme de la trésorerie du groupe temporairement disponible. Mesure Le risque sur un prêt est égal au capital restant dû, le risque sur un titre est égal au nominal du titre et le risque sur un produit dérivé est évalué à 0,7 5 % par année restant à courir du nominal du sous-jacent, après abattement de 6 7 % pour tenir compte des mécanismes de remise en garantie d ’ espèces. Ce calcul fournit une évaluation du risque qui se rapproche de la méthode d ’ évaluation réglementaire au prix de marché. 8.3. 2 . – Politique de risque En raison du caractère public de la majorité des capitaux gérés, l ’ accent est mis sur la diversification des risques et la recherche de la plus grande sécurité des opérations : les contreparties autorisées bénéficient au moins d ’ une notation de niveau A des agences spécialisées ; les opérations sur instruments financiers font systématiquement l ’ objet de conventions de collatéral ; les opérations en numéraire sont régies par des règles de gestion de durées. Il en résulte que les placements à long terme sont essentiellement réalisés auprès des administrations publiques, notamment pour les fonds de garantie, les placements à court terme et les opérations sur instruments financiers étant pour leur part effectués avec des établissements de crédit. 8.3. 3 . – Méthode de gestion La gestion du risque de contrepartie est effectuée par un dispositif de limites fondées sur les notations attribuées à chaque contrepartie par les agences de notation spécialisées. Les contreparties sont classées en 8 catégories et à chacune d ’ entre elles est associée une limite en montant d ’ engagements calculée, à partir d ’ un modèle interne, sur la base : a) d ’ une allocation théorique de fonds propres de Bpifrance Financement à la couverture globale de ses risques de contrepartie ; b) du besoin de fonds propres correspondant à la probabilité de défaut de la contrepartie ; c) d ’ une règle de division des risques limitant l ’ exposition sur une même signature ; d) d ’ une prise en compte du montant des fonds propres de base de la contrepartie. Le suivi de l ’ évolution de la qualité des contreparties est effectué par la Direction Suivi et Analyse des Activités de Marché à un double niveau : entités juridiques et groupes économiques. Pour chaque contrepartie et chaque groupe, il est défini par le comité des risques de contrepartie des limites, qui sont distinctes pour les métiers de Financement et de Garantie. Ces différents paramètres peuvent faire l ’ objet d ’ actualisations en fonction de l ’ évolution de l ’ environnement ou de la politique de risque de l ’ établissement. 8.3. 4 . – Contrôle et comptes rendus La Direction Suivi et Analyse des Activités de Marché effectue un contrôle quotidien des limites et de leur utilisation et établit un compte rendu des éventuelles entrées, sorties et variations de dépassements enregistrées par contrepartie. Les destinataires sont les responsables de la Direction Activités de Marché, de la Direction Financière, et les opérateurs de la salle des marchés. Il est produit également un tableau mensuel qui rend compte des principales évolutions. Il est diffusé aux membres de la direction générale de Bpifrance Financement ainsi qu ’ aux membres du comité financier. Ce suivi des limites s ’ intègre dans le dispositif de suivi des risques mis en place au niveau du groupe Bpifrance, repris dans la politique de gestion des risques validée par le Conseil d ’ Administration. 8. 4 . – Analyses quantitatives des risques de crédit et de contrepartie sur activités financières Exposition maximum au risque de crédit (En millions d'euros .) 2019 2018 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 402 , 3 1 219 , 7 Instruments dérivés de couverture actif 5 , 2 5 , 8 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 238 , 2 312 , 3 Titres au coût amorti 7 538 , 2 8 360 , 5 Prêts et créances envers les établissements de crédit 1 042 , 3 1 332 , 3 Prêts et créances envers la clientèle 40 706 , 4 38 798 , 5 Opérations de location financement et assimilées 6 223 , 2 6 076 , 8 Engagements de garantie donnés et engagements par signature 12 789 , 9 12 512 , 1 Engagements de financement donnés 6 618 , 6 6 573 , 6 Total 77 564 , 3 75 191 , 6 Concentrations Conformément à la norme IFRS 7, Bpifrance Financement a défini au sein des catégories comptables d ’ instruments financiers d ’ IAS 39, des classes d ’ actifs adaptées à son activité et à son mode de reporting interne. Ainsi, à la catégorie « Prêts et créances envers la clientèle » , correspondent les classes d ’ actifs suivantes : PLMT (Prêts à Long et Moyen Terme) ; FCT (Financement Court Terme) ; Autres. La catégorie « Opérations de location financement » se détaille selon les classes d ’ actifs suivantes : CBI (Crédit-Bail Immobilier) ; CBM (Crédit-Bail Mobilier). Concentrations par type de contrepartie Concentration des risques par type de contrepartie sur tous les actifs financiers Type de contrepartie/émetteur (En millions d'euros .) 31/12/2019 Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 , 0 0 , 0 13 , 4 0 , 0 1 388 , 9 0 , 0 1 402 , 3 Instruments financiers dérivés de couverture actif 0 , 0 0 , 0 5 , 2 0 , 0 0 , 0 0 , 0 5 , 2 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 , 0 0 , 0 1 238 , 2 0 , 0 0 , 0 1 238 , 2 Titres au coût amorti 0 , 0 7 147 , 6 390 , 6 0 , 0 0 , 0 0 , 0 7 538 , 2 Prêts et créances envers les établissements de crédit, au coût amorti 0 , 0 0 , 0 1 042 , 3 0 , 0 0 , 0 0 , 0 1 042 , 3 Prêts et créances envers la clientèle, au coût amorti 0 , 0 7 103 , 0 0 , 0 7 , 8 33 594 , 0 1 , 5 40 706 , 3 PLMT 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 28 655 , 3 0 , 0 28 655 , 3 FCT 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 4 937 , 5 0 , 0 4 937 , 5 Autres 0 , 0 7 103 , 0 0 , 0 7 , 8 1 , 2 1 , 5 7 113 , 5 Opérations de location financement, au coût amorti 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 6 223 , 2 0 , 0 6 223 , 2 CBI 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 4 214 , 6 0 , 0 4 214 , 6 CBM 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 2 008 , 6 0 , 0 2 008 , 6 Total 0 , 0 14 250 , 6 2 689 , 7 7 , 8 41 206 , 1 1 , 5 58 155 , 7 Type de contrepartie/émetteur (En millions d'euros .) 31/12/2018 Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 , 0 0 , 0 10 , 2 0 , 0 1 209 , 5 0 , 0 1 219 , 7 Instruments financiers dérivés de couverture actif 0 , 0 0 , 0 5 , 8 0 , 0 0 , 0 0 , 0 5 , 8 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 , 0 0 , 0 285 , 5 0 , 0 26 , 8 0 , 0 312 , 3 Titres au coût amorti 0 , 0 7 867 , 2 456 , 8 0 , 0 36 , 5 0 , 0 8 360 , 5 Prêts et créances envers les établissements de crédit, au coût amorti 0 , 0 0 , 0 1 332 , 3 0 , 0 0 , 0 0 , 0 1 332 , 3 Prêts et créances envers la clientèle, au coût amorti 0 , 0 6 732 , 5 0 , 0 3 , 9 32 060 , 6 1 , 5 38 798 , 5 PLMT 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 26 161 , 6 0 , 0 26 161 , 6 FCT 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 5 891 , 1 0 , 0 5 891 , 1 Autres 0 , 0 6 732 , 5 0 , 0 3 , 9 7 , 9 1 , 5 6 745 , 8 Opérations de location financement, au coût amorti 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 6 076 , 8 0 , 0 6 076 , 8 CBI 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 4 187 , 0 0 , 0 4 187 , 0 CBM 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 1 889 , 8 0 , 0 1 889 , 8 Total 0 , 0 14 599 , 7 2 090 , 6 3 , 9 39 410 , 2 1 , 5 56 105 , 9 Type de contrepartie/émetteur (En millions d'euros .) 31/12/2019 Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 12 789 , 9 0 , 0 12 789 , 9 Engagements de financement donnés 0 , 0 0 , 0 10 , 0 0 , 0 6 608 , 6 0 , 0 6 618 , 6 Type de contrepartie/émetteur (En millions d'euros .) 31/12/2018 Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 12,512 , 1 0 , 0 12,512 , 1 Engagements de financement donnés 0 , 0 0 , 0 10 , 0 0 , 0 6,563 , 6 0 , 0 6,573 , 6 Concentrations par notations Ventilation des prêts et créances par classes d ’ instruments financiers Notation interne (En millions d'euros .) 31/12/2019 Prêts et créances envers la clientèle PLMT FCT Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Sans risque (*) 0 , 0 0 , 0 Risque faible 16 812 730 17 542 , 0 1 538 234 1 772 , 0 Risque moyen 5 382 2 559 7 941 , 0 2 040 352 2 392 , 0 Risque élevé 19 159 178 , 0 216 128 344 , 0 Non noté 801 1 325 2 126 , 0 58 35 93 , 0 Risque avéré 868 868 , 0 337 337 , 0 Total 23 014 , 0 4 773 , 0 868 , 0 28 655 , 0 3 852 , 0 749 , 0 337 , 0 4 938 , 0 (*) dont comptes ouverts auprès de l’Etat - Agence France Trésor - pour 6 906,9 millions d’euros Notation interne (En millions d'euros .) 31/12/2019 Prêts et créances envers la clientèle Autres Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Sans risque (*) 7 113 7 113 , 0 7 113 , 0 Risque faible 0 , 0 19 314 , 0 Risque moyen 0 , 0 10 333 , 0 Risque élevé 0 , 0 522 , 0 Non noté 0 , 0 2 219 , 0 Risque avéré 1 1 , 0 1 206 , 0 Total 7 113 , 0 0 , 0 1 , 0 7 114 , 0 40 707 , 0 (*) dont comptes ouverts auprès de l’Etat - Agence France Trésor - pour 6 906,9 millions d’euros Ventilation des prêts et créances par classes d ’ instruments financiers Notation interne (En millions d'euros .) 31/12/2019 Opérations de location financement CBI CBM Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Sans risque 0 , 0 0 , 0 0 , 0 Risque faible 2 191 224 2 415 , 0 1 218 79 1 297 , 0 3 712 , 0 Risque moyen 544 647 1 191 , 0 308 274 582 , 0 1 773 , 0 Risque élevé 28 28 , 0 21 21 , 0 49 , 0 Non noté 143 265 408 , 0 15 55 70 , 0 478 , 0 Risque avéré 173 173 , 0 39 39 , 0 212 , 0 Total 2 878 , 0 1 164 , 0 173 , 0 4 215 , 0 1 541 , 0 429 , 0 39 , 0 2 009 , 0 6 224 , 0 Ventilation des autres actifs par catégories comptables Notation (En millions d'euros .) 31/12/2019 Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres Titres au coût amorti Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Aaa 0 , 0 407 , 4 407 , 4 32 , 0 32 , 0 Aa1 0 , 0 66 , 4 66 , 4 0 , 0 0 , 0 Aa2 0 , 0 0 , 0 0 , 0 7 172 , 2 7 172 , 2 Aa3 0 , 0 95 , 4 95 , 4 26 , 4 26 , 4 A1 0 , 0 368 , 7 368 , 7 252 , 5 252 , 5 A2 13 , 4 200 , 2 200 , 2 55 , 1 55 , 1 A3 0 , 0 100 , 2 100 , 2 0 , 0 0 , 0 Non notés 1 388 , 9 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 Total 1 402 , 3 1 238 , 3 0 , 0 0 , 0 1 238 , 3 7 538 , 2 0 , 0 0 , 0 7 538 , 2 Notation (En millions d'euros .) 31/12/2019 Prêts et créances envers les établissements de crédit Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Aaa 0 , 0 0 , 0 439 , 4 Aa1 13 , 3 13 , 3 79 , 7 Aa2 229 , 8 229 , 8 7 402 , 0 Aa3 0 , 0 0 , 0 121 , 8 A1 311 , 1 311 , 1 932 , 3 A2 38 , 7 38 , 7 307 , 4 A3 0 , 0 0 , 0 100 , 2 Non notés 449 , 4 449 , 4 1 838 , 3 Total 1 042 , 3 0 , 0 0 , 0 1 042 , 3 11 221 , 1 Concentrations par secteur d ’ activité économique des portefeuilles de prêts et créances à la clientèle et des opérations de location financement Le groupe Bpifrance Financement réalise son activité sur le territoire français. Concentration des risques par secteur d ’ activité économique Secteurs d ’ activité économique (En millions d'euros .) 31/12/2019 Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Prêts et créances envers la clientèle 2 989 , 7 7 481 , 9 28 115 , 6 972 , 5 1 146 , 7 40 706 , 4 PLMT 2 710 , 7 6 865 , 8 17 470 , 5 533 , 8 1 074 , 5 28 655 , 3 FCT 279 , 0 616 , 1 3 531 , 5 438 , 7 72 , 2 4 937 , 5 Autres 0 , 0 0 , 0 7 113 , 6 * 0 , 0 0 , 0 7 113 , 6 Opérations de location financement 384 , 3 825 , 2 4 438 , 3 236 , 1 339 , 3 6 223 , 2 CBI 242 , 9 349 , 4 3 261 , 7 55 , 5 305 , 1 4 214 , 6 CBM 141 , 4 475 , 8 1 176 , 6 180 , 6 34 , 2 2 008 , 6 Total 3 374 , 0 8 307 , 1 32 553 , 9 1 208 , 6 1 486 , 0 46 929 , 6 * dont comptes ouverts auprès de l ’ Etat - Agence France Trésor - pour 6 906,9 millions d ’ euros Secteurs d ’ activité économique (En millions d'euros .) 31/12/2018 Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Prêts et créances envers la clientèle 5 364 , 7 8 028 , 3 22 549 , 7 1 309 , 4 1 546 , 4 38 798 , 5 PLMT 5 064 , 8 7 280 , 1 11 536 , 8 818 , 4 1 461 , 5 26 161 , 6 FCT 299 , 9 741 , 6 4 273 , 7 491 , 0 84 , 9 5 891 , 1 Autres 0 , 0 6 , 6 6 739 , 2 0 , 0 0 , 0 6 745 , 8 Opérations de location financement 1 296 , 3 1 154 , 4 3 001 , 4 221 , 0 403 , 7 6 076 , 8 CBI 990 , 3 733 , 3 2 040 , 7 57 , 3 365 , 4 4 187 , 0 CBM 306 , 0 421 , 1 960 , 7 163 , 7 38 , 3 1 889 , 8 Total 6 661 , 0 9 182 , 7 25 551 , 1 1 530 , 4 1 950 , 1 44 875 , 3 * dont comptes ouverts auprès de l ’ Etat - Agence France Trésor - pour 6 441,2 millions d ’ euros Secteurs d ’ activité économique (En millions d'euros .) 31/12/2019 Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 2 061 , 7 2 362 , 4 6 205 , 3 643 , 1 1 517 , 4 12 789 , 9 Secteurs d ’ activité économique (En millions d'euros .) 31/12/2018 Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 2 072 , 0 2 370 , 8 6 024 , 7 627 , 0 1 417 , 6 12 512 , 1 Actifs financiers individuellement dépréciés par secteur d ’ activité économique Secteurs d’activité (En millions d'euros .) 2019 Prêts et créances envers les établissements de crédit Prêts et créances envers la clientèle PLMT FCT Autres Total Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Commerce 0 , 0 0 , 0 140 , 4 92 , 9 59 , 7 51 , 7 0 , 0 0 , 0 200 , 1 144 , 6 Industrie 0 , 0 0 , 0 270 , 4 202 , 9 57 , 7 52 , 8 0 , 0 0 , 0 328 , 1 255 , 7 Services 0 , 0 0 , 0 633 , 9 455 , 6 214 , 7 200 , 3 1 , 3 1 , 3 849 , 9 657 , 2 BTP 0 , 0 0 , 0 26 , 4 17 , 2 37 , 3 32 , 0 0 , 0 0 , 0 63 , 7 49 , 2 Tourisme 0 , 0 0 , 0 38 , 9 28 , 8 0 , 8 0 , 6 0 , 0 0 , 0 39 , 7 29 , 4 Total 0 , 0 0 , 0 1 110 , 0 797 , 4 370 , 2 337 , 4 1 , 3 1 , 3 1 481 , 5 1 136 , 1 Secteurs d’activité (En millions d'euros .) 2019 Opérations de location financement CBI CBM Total Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Commerce 5 , 4 3 , 8 3 , 3 2 , 1 8 , 7 5 , 9 Industrie 23 , 3 22 , 3 14 , 7 10 , 1 38 , 0 32 , 4 Services 125 , 9 122 , 4 26 , 4 24 , 0 152 , 3 146 , 4 BTP 1 , 7 1 , 7 4 , 1 2 , 8 5 , 8 4 , 5 Tourisme 27 , 2 24 , 8 0 , 2 0 , 2 27 , 4 25 , 0 Total 183 , 5 175 , 0 48 , 7 39 , 2 232 , 2 214 , 2 Secteurs d’activité (En millions d'euros .) 2018 Prêts et créances envers les établissements de crédit Prêts et créances envers la clientèle PLMT FCT Autres Total Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Commerce 0 , 0 0 , 0 154 , 9 115 , 4 29 , 6 26 , 7 0 , 0 0 , 0 184 , 5 142 , 1 Industrie 0 , 0 0 , 0 293 , 0 239 , 1 59 , 7 55 , 2 0 , 0 0 , 0 352 , 7 294 , 3 Services 0 , 0 0 , 0 417 , 5 324 , 8 199 , 3 188 , 3 1 , 3 1 , 3 618 , 1 514 , 4 BTP 0 , 0 0 , 0 35 , 9 25 , 8 35 , 6 28 , 8 0 , 0 0 , 0 71 , 5 54 , 6 Tourisme 0 , 0 0 , 0 46 , 8 38 , 0 2 , 2 2 , 1 0 , 0 0 , 0 49 , 0 40 , 1 Total 0 , 0 0 , 0 948 , 1 743 , 1 326 , 4 301 , 1 1 , 3 1 , 3 1 275 , 8 1 045 , 5 Secteurs d’activité (En millions d'euros .) 2018 Opérations de location financement CBI CBM Total Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Commerce 31 , 7 30 , 5 4 , 3 2 , 1 36 , 0 32 , 6 Industrie 36 , 8 34 , 5 21 , 5 14 , 6 58 , 3 49 , 1 Services 68 , 1 62 , 6 14 , 3 11 , 0 82 , 4 73 , 6 BTP 1 , 8 1 , 8 23 , 5 22 , 1 25 , 3 23 , 9 Tourisme 40 , 9 38 , 5 0 , 1 0 , 1 41 , 0 38 , 6 Total 179 , 3 167 , 9 63 , 7 49 , 9 243 , 0 217 , 8 Compensation des actifs et des passifs financiers (En millions d'euros .) 2019 Montants bruts comptabilisés Montants compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants se rattachant aux instruments financiers non compensés sur le bilan Impact des accords de compensation Collatéraux donnés/reçus Montants nets Actif Instruments dérivés de couverture 667 , 3 662 , 0 5 , 2 - - 5 , 2 Prises en pension, emprunts de titres et accords similaires - - - - - - Passif Instruments dérivés de couverture 578 , 0 557 , 3 20 , 7 - 13 , 7 7 , 0 Mises en pension, prêts de titres et accords similaires 5 677 , 6 - 5 677 , 6 - 69 , 1 5 608 , 5 (En millions d'euros .) 2018 Montants bruts comptabilisés Montants compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants se rattachant aux instruments financiers non compensés sur le bilan Impact des accords de compensation Collatéraux donnés/reçus Montants nets Actif Instruments dérivés de couverture 402 , 8 397 , 0 5 , 8 - 5 , 7 0 , 1 Prises en pension, emprunts de titres et accords similaires - - - - - - Passif Instruments dérivés de couverture 379 , 8 375 , 1 4 , 7 - 3 , 0 1 , 7 Mises en pension, prêts de titres et accords similaires 6 809 , 0 - 6 809 , 0 - 26 , 4 6 782 , 6 Information quantitative relative aux garanties détenues L ’ effet financier des garanties détenues sur les opérations de prêts et avances (hors activité innovation) est mesuré par le montant maximum de sûretés ou garanties pouvant être pris en considération selon la directive européenne CRD4 et le règlement européen CRR entrés en vigueur au 1 er janvier 2014. Le montant des sûretés et garanties reçues s ’ élève à 2 3 174 mill ions d ’ euros au 3 1 décembre 2019. 8. 5 . – Risques de marché Les risques financiers sont définis comme les risques de pertes de valeur économique provoqués par l ’ évolution défavorable des paramètres de marché, affectant l ’ ensemble des positions de bilan et de hors-bilan. Les paramètres de marché auxquels est soumis le Groupe Bpifrance sont principalement les taux d ’ intérêt, les cours actions et d ’ indices, les cours de change. Le Groupe Bpifrance est exposé à deux grandes familles de risques liées à la nature de ses activités : Les risques structurels de taux et de change générés par les produits de taux qui sont essentiellement portés par le pôle Financement ; Les risques actions et assimilés générés par l ’ activité du pôle Investissement. 8.5. 1 . – Acteurs , objectifs et suivi des risques financiers du Groupe Bpifrance L ’ organe exécutif prend des décisions relatives à la gestion des risques financiers dans le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus par le conseil d ’ administration. Il décide également des dépassements ponctuels de limites ou des actions correctrices à entreprendre pour résorber ces dépassements. La Direction des Risques, rattachée à la direction du groupe, est responsable du pilotage de la fonction Gestion des Risques et coordonne tous les dispositifs qui y participent. Elle organise notamment un Comité des Risques Groupe trimestriel qui rend compte de son action de mesure, surveillance et maîtrise des risques consolidés du Groupe et de ses filiales. Périmètre des risques structurels de bilan La gestion financière conduite par le Groupe Bpifrance vise à assurer le maintien des équilibres financiers en termes de liquidité, de taux d ’ intérêt et de position de change. Le Groupe Bpifrance gère son bilan de telle sorte que sa structure soit globalement équilibrée en taux et change. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l ’ exposition de l ’ établissement aux risques financiers. Les risques de taux et de change sont mesurés globalement chaque mois et encadrés par un système de limites. La couverture des risques de taux et de change est obtenue via des instruments financiers à terme négociés sur les marchés organisés et de gré à gré (principalement contrat d ’ échange de taux d ’ intérêt et de devises) ou par des opérations sur titres d ’ Etat. Le Comité ALM examine les risques de taux d ’ intérêt et de change et s ’ assure également du respect des limites fixées. En dehors de ces réunions périodiques, le Comité ALM peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées. Périmètre du risque actions et assimilés Le Groupe Bpifrance possède d ’ importants portefeuilles de titres composés essentiellement d ’ actions cotées et non cotées ainsi que de parts dans des fonds d ’ investissements. La constitution de ces portefeuilles s ’ est inscrite dans le cadre de la mise en œuvre de la doctrine d ’ investissement du groupe qui privilégie des prises de participations minoritaires, opérées dans une approche avisée et dans une logique de capital « patient » . Les investissements s ’ effectuent de façon sélective, en tenant compte du potentiel de création de valeur des entreprises ou des fonds. Aucun portefeuille action du Groupe Bpifrance n ’ est consacré dans ce contexte à des opérations de « trading » . L ’ organisation des métiers de l ’ investissement du Groupe Bpifrance s ’ articule autour d ’ une société de gestion dont le fonctionnement s ’ inscrit dans le cadre des règles fixées par l ’ AMF et d ’ une société de participation dotée d ’ une gouvernance impliquée dans le choix et le suivi des investissements. Le risque actions est pris en charge ab initio au moment des décisions d ’ investissements qui font l ’ objet d ’ autorisations motivées des comités d ’ investissements des fonds et, en fonction du montant, des comités d ’ investissements et Conseil d ’ Administration de la société de participation. Pour les investissements d ’ une taille exceptionnelle, la décision ultime revient au conseil d ’ administration de Bpifrance. Le risque actions fait ensuite l ’ objet d ’ un suivi périodique dans le cadre des comités de valorisation des fonds et du comité de « provisions » de la société de participations. Ces comités se réunissent a minima sur un rythme semestriel et pour certains au trimestre. Ils examinent la situation des entreprises et fonds détenus ainsi que l ’ évolution de la valeur des investissements. Ce dispositif est complété pour les principales lignes directement détenues par un comité de revue des participations à fréquence bimensuelle, et par le suivi opéré par la fonction Gestion des Risques, sous l ’ égide de la Direction des Risques et du Comité de Gestion des Risques Groupe trimestriel. Le risque actions fait également l ’ objet d ’ un suivi global qui vise à mesurer et apprécier le risque de perte maximale pour l ’ ensemble des portefeuilles détenus ainsi que les besoins en fonds propres qui pourraient en résulter sur un horizon déterminé et dans un intervalle de confiance choisi, dans des conditions normales de marché et de poursuite d ’ activité, d ’ une part et dans des conditions de stress, d ’ autre part. Ce suivi global est appréhendé selon une méthodologie VaR par la Direction Financière et fait l ’ objet d ’ une présentation au Comité ALM et au Comité de Gestion des Risques groupe. 8.5. 2 . – Mesure des risques et limites Bien que les risques financiers soient présentés de façon agrégée, et conformément à la demande de l ’ Etat, la spécificité des missions d ’ intérêt général menées dans le cadre des fonds de garantie exige une gestion cantonnée et spécifique des risques financiers des fonds de garantie. Le risque de taux Le Groupe Bpifrance gère globalement le risque de taux : l ’ ensemble des positions de taux est suivi en macro et en micro couverture au niveau de la Direction ALM de la Direction Financière. A ce titre, les instruments de couverture sont logés dans des portefeuilles de gestion et l ’ évaluation de leur contribution à la réduction du risque de taux de l ’ établissement est intégrée au dispositif de suivi. Le risque de taux de l ’ établissement est apprécié à travers les variations de deux indicateurs, la sensibilité de la marge d ’ intérêt à court terme dans le cas du risque de revenu ainsi que la sensibilité de la valeur du bilan en vision liquidative (Economic Value of Equity) dans le cas du risque de valeur. Les graphiques des impasses par maturité complètent ce dispositif Analyse de sensibilité des flux de trésorerie Une variation de 200 points de base des taux d ’ intérêt à la date de clôture aurait eu pour conséquence une hausse (diminution) du résultat à hauteur des montants indiqués ci-dessous. Pour les besoins de cette analyse, toutes les autres variables sont supposées rester constantes. Pour rappel, l ’ analyse similaire, sur cette même base, est présentée au titre de 2018. (En millions d'euros .) Hausse de 200 points de base Baisse de 200 points de base 31 /12/ 2019 Sensibilité de la marge d ’ intérêt 2019 4 , 6 19 , 8 Sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan 2019 -544 , 0 238 , 0 31 /12/ 2018 Sensibilité de la marge d ’ intérêt 2018 53 , 7 0 , 0 Sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan 2018 -488 , 0 119 , 0 Le risque de change Compte tenu des caractéristiques de ses concours aux entreprises, le Groupe Bpifrance n ’ intervient que ponctuellement sur le marché des changes. Les limites fixées visent à insensibiliser l ’ établissement au risque de variation des cours des devises. Pour une devise, la mesure du risque de change est la perte de change due à une variation immédiate de +/-1 5 % du cours de la devise (hors impact de la position structurelle). Le risque de change global est la somme des risques par devise. Il n ’ est pas tenu compte d ’ éventuelles corrélations entre devises. Analyse de sensibilité Une augmentation de 1 5 % des taux de conversion EUR/USD et EUR/GBP, au 3 1 décembre 2019, aurait eu pour conséquence une augmentation du résultat à hauteur de 0,10 7 M€ . Pour les besoins de cette analyse, toutes les autres variables, en particulier les taux d ’ intérêt, sont supposées rester constantes. Une diminution de 1 5 % des taux de conversion EUR/USD et EUR/GBP, au 3 1 décembre 2019, aurait eu les mêmes impacts, mais de sens contraire, que ceux présentés précédemment, en faisant l ’ hypothèse que toutes les autres variables restent constantes. 8.5. 3 . – Risque actions Le risque actions est suivi avec des indicateurs de Value At Risk (VaR). En phase avec l ’ obligation de réplication du modèle prudentiel de la CDC, le suivi du risque actions s ’ évalue depuis le 31 décembre 2019 à l ’ aide d ’ un modèle de VaR Monte Carlo (à la place du modèle paramétrique), plus en adéquation avec les pertes potentielles que peut subir le portefeuille à des quantiles extrêmes (ici 99,9 9 % ). Au 31 décembre 2019, la VaR à un an pour un intervalle de confiance à 99,9 9 % s ’ élève à 9 75 4 M€ . 8. 6 . – Risques de liquidité Le risque de liquidité correspond à l ’ incapacité de la banque d ’ honorer ses obligations à un prix acceptable en un endroit et devise donnés. Ce risque peut survenir en cas de non concomitance dans les cash flows. Le risque de refinancement (faisant partie intégrante du risque de liquidité) survient lorsque les fonds nécessaires pour financer des actifs non liquides ne peuvent être obtenus dans des délais et à des prix acceptables. Le risque de liquidité du groupe est suivi dans le cadre d ’ une politique de gestion du risque de liquidité définie dans la Politique de Gestion des Risques Groupe. La situation de liquidité du Groupe Bpifrance est appréciée à partir de normes internes, d ’ indicateurs d ’ alerte et de ratios réglementaires. 8.6. 1 . – Objectifs de la politique de gestion du risque de liquidité Le dispositif en place défini précisément dans le cadre de l ’ ILAAP (Internal Liquidity Adequacy Assessment Process) permet d ’ assurer à Bpifrance les liquidités requises pour répondre à ses obligations à court terme et à moyen-long terme en matière de liquidité. Ces mesures doivent permettre à Bpifrance de remplir les obligations règlementaires auxquelles il est soumis. L ’ appétit au risque de Bpifrance repose sur les grands principes suivants : L ’ autonomie annuelle vis-à-vis des marchés en cas de crise ; La réduction de la production nouvelle en cas de crise ; La gestion cantonnée des réserves de liquidité en gestion normale . Sous l ’ angle de la gestion de la liquidité, l ’ activité financière du Groupe Bpifrance consiste à recruter les ressources nécessaires et à les gérer au mieux au regard des emplois dans le cadre d ’ un objectif général d ’ équilibre de l ’ exploitation du Groupe Bpifrance et de préservation de ses fonds propres. Elle vise enfin à satisfaire les normes imposées par le superviseur bancaire. L ’ établissement mesure globalement son besoin de financement à moyen et long terme sur la base de l ’ échéancier des opérations, d ’ hypothèses d ’ activité nouvelle et de conventions d ’ écoulement pour les opérations sans échéance. Sur ces bases, l ’ impasse de financement est extériorisée. Les prévisions du besoin de financement avec activité nouvelle sont réactualisées chaque mois, sur une base mensuelle sur l ’ horizon de projection. Les limites réglementaires en liquidité portent sur les coefficients de liquidité à un mois (LCR) et à douze mois (NSFR). 8.6. 2 . – Acteurs intervenant dans la gestion du risque de liquidité Le Comex prend des décisions relatives à la gestion du risque de liquidité dans le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus par le conseil d ’ administration. Il décide également des dépassements ponctuels de limites ou des actions correctrices à entreprendre pour résorber ces dépassements. Le Comité ALM réunissant le directeur exécutif responsable du pôle Finances et dirigeant effectif ainsi que les responsables concernés examine le risque de liquidité et s ’ assure également du respect des limites fixées. Ce comité, qui se réunit mensuellement, fait des propositions en matière de gestion des risques financiers à partir de dossiers préparés par la Direction ALM de la Direction Financière. En dehors de ces réunions périodiques, le Comité ALM peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées. 8.6. 3 . – Principe fondamental de la politique de liquidité L ’ établissement mesure globalement les risques de liquidité. Un dispositif de limites est défini. L ’ organisation du pôle finances est fondée sur le principe de séparation des fonctions d ’ opérations de marché, de celles de pilotage, de planification, de contrôle et de reporting puisque : Les fonctions opérationnelles sont assurées par la Direction des Marchés ; Les fonctions de pilotage et de suivi sont exercées par la Direction ALM. 8.6. 4 . – Sources de refinancement Le Groupe Bpifrance gère son bilan de telle sorte que sa structure soit globalement équilibrée en liquidité. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l ’ exposition de l ’ établissement aux risques financiers. Le Groupe Bpifrance intervient sur les marchés financiers, notamment sur le marché obligataire domestique. Par ailleurs, il nourrit un portefeuille de titres d ’ Etat dont la mise en pension sécurise l ’ accès à la liquidité interbancaire dans les meilleures conditions de taux. Enfin, il dispose d ’ un stock de créances privées mobilisables éligibles au refinancement auprès de la BCE. 8. 7 . – Risques financiers et risques de liquidité des fonds de garantie 8.7. 1 . – Objectifs de la gestion financière des fonds de garantie Les dotations reçues des pouvoirs publics sont cantonnées dans des fonds de garantie qui sont eux-mêmes regroupés dans des blocs de gestion financière dont le critère de différenciation s ’ établit désormais en fonction du bailleur des fonds. Les blocs de gestion financière correspondent à des portefeuilles d ’ actifs financiers gérés de manière semblable. On distingue trois principaux blocs de gestion financière : Le bloc Etat (dont AFT- Agence France Trésor) qui regroupe l ’ ensemble des fonds dotés par l ’ Etat. Il concentre l ’ essentiel de l ’ actif géré des fonds de garantie ; Le bloc CDC au titre du fonds France Investissement ; Le bloc « Actifs Cantonnés » regroupant les autres petits fonds dotés par les autres bailleurs dont FEDER Ile de France, UIMM, textile, Garantie de Valeur Liquidative. Il est à noter que d ’ autres blocs de gestion financière existent dans les procédures du Groupe Bpifrance. Ainsi, les fonds de garantie régionaux sont gérés de manière comparable avec deux blocs de gestion financière. 8.7. 2 . – Acteurs intervenant dans la gestion financière des fonds de garantie Le Comité de Gestion des Risques Groupe Le Comité de Gestion des Risques Groupe revoit le cadre de la gestion des actifs investis dans les fonds de garantie, et vérifie leurs adéquations avec l ’ appétit au risque défini préalablement par le Conseil d ’ Administration. Le Comité de Gestion Financière Le Comité de gestion financière se réunit trimestriellement pour mettre en œuvre la politique de placement des fonds de garantie, revue par le Comité de Gestion des Risques Groupe. 8.7. 3 . – Mesure des indicateurs de la gestion financière des fonds de garantie La gestion financière des fonds de garantie consiste à analyser, pour le portefeuille adossé à l ’ activité des fonds de garantie, l ’ activité financière de la période, la liquidité des portefeuilles, leurs performances comptables et financières et les risques financiers qui y sont attachés. L ’ évolution des portefeuilles L ’ évolution des portefeuilles inventorie toutes les opérations et trace l ’ évolution de la composition du portefeuille au cours de la période considérée. Les titres sont classés conformément aux textes réglementaires en vigueur. La liquidité Les fonds de garantie sont pour l ’ essentiel répartis en trois blocs (bloc Etat, CDC et « Actifs cantonnés » dont le critère de différenciation s ’ établit en fonction du bailleur des fonds. L ’ analyse de la liquidité consiste à s ’ assurer que les actifs disponibles d ’ un bloc de gestion financière (capital et intérêt des titres) sont supérieurs aux indemnisations attendues. Les performances comptables et financières Les tableaux d ’ analyse des performances ont pour but de rendre compte de la rentabilité comptable et financière des portefeuilles au cours de la période considérée et de comparer leurs performances financières avec les taux et indices de marché. Les performances sont analysées en classant les titres en portefeuille selon les normes comptables et selon des normes internes (risque obligataire, Etat, monétaire, autres). Les risques financiers Le risque de taux des actifs en emploi des fonds de garantie est mesuré à l ’ aide de deux indicateurs : le risque de valeur : perte de valeur du portefeuille d ’ actifs à taux fixe en cas de hausse des taux de 1 % ; la sensibilité des produits financiers aux évolutions de taux au cours des douze prochains mois : perte de produits financiers des actifs en cas de baisse des taux de 1 % . 8. 8 . – Flux de trésorerie payables par le groupe Bpifrance relatifs à ses dettes financières ventilées par maturité contractuelle résiduelle Flux annuels (En millions d'euros .) 2019 Valeur comptable Total des flux entrants (sortants) A demande Moins de 3 mois Entre 3 et 12 mois Entre 1 an et 5 ans Après 5 ans Remboursement des emprunts à terme 34 403 -35 460 0 -90 -5 799 -18 270 -11 301 Emprunts obligataires garantis par l ’ EPIC Bpifrance 25 834 -27 061 -4 -1 524 -14 695 -10 838 Emprunts et comptes à terme établissements de crédit 5 318 -5 324 -3 -3 490 -1 815 -16 Emprunts et comptes à terme clientèle 3 251 -3 075 -83 -785 -1 760 -447 Remboursement des refinancements court terme 10 387 -10 219 0 -3 954 -6 066 -199 0 Comptes ordinaires 276 -127 -32 -95 0 0 Emprunts JJ 0 0 0 0 0 Certificats de dépôts et BMTN 4 433 -4 424 -2 271 -1 954 -199 0 Titres donnés en pension livrée 5 678 -5 668 -1 651 -4 016 0 0 Instruments dérivés (*) 27 27 0 3 19 -24 29 Dérivés hors couverture 12 12 0 13 -2 0 Dérivés de couverture 16 16 0 3 6 -22 29 (*) Echéancement des justes valeurs Le tableau 2019 présente les flux contractuels non actualisés (capital et intérêts) Flux annuels (En millions d'euros .) 2018 Valeur comptable Total des flux entrants (sortants) A demande Moins de 3 mois Entre 3 et 12 mois Entre 1 an et 5 ans Après 5 ans Remboursement des emprunts à terme 32 145 -32 114 -141 -205 -3 180 -16 768 -11 819 Emprunts obligataires garantis par l ’ EPIC Bpifrance 23 208 -23 207 21 -13 -1 539 -10 362 -11 314 Emprunts et comptes à terme établissements de crédit 5 628 -5 617 1 -2 -1 270 -4 326 -20 Emprunts et comptes à terme clientèle 3 310 -3 290 -163 -190 -370 -2 081 -485 Remboursement des refinancements court terme 11 601 -11 618 -134 -5 752 -5 041 -691 0 Comptes ordinaires 194 -218 -110 -27 -80 0 0 Emprunts JJ 24 -24 -24 0 0 0 0 Certificats de dépôts et BMTN 4 558 -4 551 0 -2 327 -1 533 -691 0 Titres donnés en pension livrée 6 825 -6 825 0 -3 398 -3 427 0 0 Instruments dérivés Dérivés hors couverture : flux sortants 0 0 0 0 0 0 Dérivés hors couverture : flux entrants 18 0 2 7 9 0 Dérivés de couverture : flux sortants -36 0 -11 0 0 -25 Dérivés de couverture : flux entrants 65 0 0 42 22 0 Face à ces passifs financiers, le groupe Bpifrance dispose d ’ un encours de titres mobilisables, soit auprès de la BCE, soit par mise en pension livrée, selon les conditions de taux les plus favorables. Les engagements de financement donnés de 6,8 Md € à fin 2019 identique à fin 2018 n ’ ont pas d ’ échéancier contractuel. Après signature du contrat, ils sont décaissables à la demande du client. Les engagements de garantie donnés (12,8 Md € à fin 2019 contre 12,5 Md € à fin 2018) peuvent se matérialiser par des flux de décaissement si l ’ entreprise bénéficiaire du prêt garanti est défaillante et au terme du processus de recouvrement opéré par l ’ établissement garanti. 8. 9 . – Réforme sur les taux d ’ intérêt de référence 8.9. 1 . – Contexte Le Règlement (UE) 2016/2011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d ’ instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d ’ investissement (le « Règlement sur les Indices de Référence » ) est entré en vigueur le 3 0 juin 2016. La majorité de ses dispositions s ’ applique depuis le 1 er janvier 2018. Le Règlement sur les Indices de Référence a pour objet de de réduire les risques de manipulation de la valeur d ’ indices et de conflit d ’ intérêts sous-jacent. Il vise à améliorer la qualité (intégrité et précision) de la contribution des données sous-jacentes et la transparence des méthodologies employées par les administrateurs et à perfectionner la gouvernance et le contrôle des activités des administrateurs et des contributeurs d ’ indices de référence. 8.9. 2 . – Transition vers des nouveaux indices de référence Des mesures ont été prises au niveau du groupe Bpifrance pour d ’ une part évaluer les risques et enjeux liés à cette réforme, et d ’ autre part s ’ assurer une transition sans heurts vers les nouveaux indices. Au regard des différents cas de contrats indexés sur des indices identifiés dans son portefeuille, l ’ attention de Bpifrance Financement s ’ est portée avant tout sur le devenir des indices européens EONIA et EURIBOR. En remplacement de l ’ indice de taux EONIA, la BCE a lancé dès le 2 octobre 2019 le nouvel indice € STR. Celui-ci avait été proposé par le groupe de travail en septembre 2018. Depuis le 2 octobre , l ’ EONIA qui était auparavant calculé comme le taux moyen pondéré des transactions de prêts non garantis au jour le jour dans le marché interbancaire en euro dans les pays de l ’ union européenne, est dorénavant calculé par la somme du nouvel indice € STR et un spread de 8.5 bps. Une période de transition jusqu ’ à fin 2021 a été accordée pour permettre la finalisation de la bascule de l ’ EONIA vers le nouvel indice € STR. L ’ indice Euribor pouvait subsister en étant basé néanmoins sur une nouvelle méthodologie hybride s ’ appuyant à la fois sur des transactions effectuées par les banques du panel, dans la mesure du possible, et sur d ’ autres données de fixation des prix de marchés. Bpifrance Financement dispose d ’ instruments dérivés de taux conclus dans le cadre de relations de couverture désignés en fonction de l ’ objectif poursuivi. A ce jour, le groupe n ’ applique que la comptabilité de couverture de juste valeur. Ces dérivés ont été mis en place dans le cadre d ’ opérations de macro-couverture réalisées dans le cadre de la gestion actif-passif des positions à taux fixe. Ils permettent de couvrir le risque de taux associé aux crédits avec la clientèle ou à des portefeuilles de titres et d ’ emprunts. Ces instruments de macro-couverture sont, pour l ’ essentiel, des swaps de taux désignés en couverture de juste valeur des emplois à taux fixe ou des ressources à taux fixe du groupe. L ’ une des jambes de ces dérivés de taux est indexée sur un indice EURIBOR. Les montants notionnels concernés s ’ élèvent à 42, 5 mill iards d ’ euros au 31 décembre 2019. Ces instruments dérivés ont pu être négociés dans le cadre de contrats FBF dont les définitions ont été calquées sur celles de l ’ ISDA (International Swaps and Derivatives Association). L ’ ISDA procède actuellement à la révision de ces définitions, à la lumière de cette réforme des indices, et proposera un protocole permettant d ’ amender les contrats en place. A la date d ’ aujourd ’ hui, Bpifrance Financement n ’ a pas encore procédé aux modifications des contrats. Au regard des incertitudes qui pesaient en 2019 sur les futurs indices et leur validation, et afin de gérer et minimiser les impacts financiers qui auraient pu être engendrés pendant la phase de transition et convergence vers les nouveaux indices, des stratégies de pilotage du risque de base (EONIA vs Euribor), d ’ une part, et du risque de fixing, d ’ autre part ont été proposés en Comité ALM, puis mises en œuvre. Note 9 . – Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d ’ autres entités 9. 1 . – Hypothèses et jugements importants Certaines filiales et entreprises associées n ’ ont pas été retenues dans le périmètre de consolidation compte tenu de leur caractère négligeable ou de dispositions contractuelles stipulant que le contrôle est exercé par un autre investisseur. Hormis ces exclusions, le groupe n ’ est pas en situation d ’ exercer un contrôle sur une filiale non négligeable dont il détient moins de la moitié des droits de vote ou d ’ exercer une influence notable sur des entreprises associées dont il détient moins de 2 0 % des droits de vote, à l ’ exception de ST Microelectronics et PSA que Bpifrance met en équivalence malgré un pourcentage de droits de vote inférieur à 2 0 % . Bpifrance dispose d ’ un membre au Conseil de Surveillance lui permettant de participer aux prises de décisions stratégiques et financières de PSA et participe aux comités spécialisés de PSA. De ce fait, Bpifrance est en capacité d ’ exercer une influence notable sur PSA. Le président du conseil de surveillance de ST Microelectronics est le président de Bpifrance. De plus, il siège dans plusieurs comités spécialisés. De ce fait, Bpifrance est en capacité d ’ exercer une influence notable sur ST Microelectronics. 9. 2 . – Intérêts détenus dans des filiales Intérêts minoritaires dans les activités du groupe Le groupe détient une participation dans une filiale ayant des intérêts minoritaires considérés comme significatifs. Les montants sont présentés avant élimination des comptes et opérations réciproques. (En millions d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Bpifrance Financement Etablissement principal France France Pourcentage des droits de vote des minoritaires 9 , 23 % 9 , 23 % Résultat net attribué aux minoritaires 14 , 1 15 , 4 Réserves accumulées des minoritaires 348 , 3 333 , 0 Dividendes versés aux minoritaires 0 , 0 0 , 0 Bilan consolidé de Bpifrance Financement en 2018 et 2019 Actif (En millions d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales 1 045 , 9 1 687 , 6 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 735 , 0 730 , 4 Instruments dérivés de couverture 5 , 2 5 , 8 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 267 , 5 312 , 3 Titres au coût amorti 7 538 , 2 8 324 , 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 900 , 2 688 , 4 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 39 184 , 2 37 581 , 9 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6 223 , 2 6 076 , 8 Aides au financement de l ’ innovation 982 , 8 1 073 , 3 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 435 , 6 289 , 4 Actifs d ’ impôts courants et différés 52 , 4 7 , 3 Comptes de régularisation et actifs divers 469 , 2 396 , 7 Actifs non courants destinés à être cédés 0 , 0 0 , 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 11 , 5 11 , 4 Immeubles de placement 0 , 0 0 , 0 Immobilisations corporelles 211 , 0 120 , 4 Immobilisations incorporelles 99 , 1 72 , 4 Ecarts d ’ acquisition 2 , 1 1 , 7 Total de l ’ actif 59 163 , 1 57 379 , 8 Passif (En millions d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales 0 , 0 0 , 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 , 8 2 , 9 Instruments dérivés de couverture 20 , 7 4 , 7 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 11 011 , 7 12 460 , 9 Dettes envers la clientèle 3 585 , 3 3 506 , 2 Dettes représentées par un titre 30 267 , 4 27 877 , 1 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 538 , 5 295 , 6 Passifs d ’ impôts courants et différés 6 , 5 4 , 1 Comptes de régularisation et passifs divers 1 344 , 8 983 , 8 Dettes locatives 96 , 7 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 , 0 0 , 0 Provisions 104 , 4 45 , 6 Ressources nettes d ’ intervention à l ’ innovation 1 829 , 2 1 993 , 4 Fonds de garantie publics 5 906 , 7 5 990 , 1 Dettes subordonnées 539 , 4 459 , 5 Capitaux propres 3 910 , 0 3 755 , 9 Capitaux propres part du Groupe 3 910 , 0 3 755 , 9 Capital et réserves liées 2 031 , 8 2 031 , 8 Réserves consolidées 1 729 , 0 1 561 , 7 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -4 , 2 -4 , 9 Résultat 153 , 4 167 , 3 Intérêts minoritaires 0 , 0 0 , 0 Réserves 0 , 0 0 , 0 Résultat 0 , 0 0 , 0 Total du passif 59 163 , 1 57 379 , 8 Compte de résultat consolidé de Bpifrance Financement en 2018 et 2019 Résultat (En millions d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 1 580 , 3 1 728 , 6 Intérêts et charges assimilés -864 , 4 -1 015 , 5 Gains ou pertes nets résultant des couvertures de position nette 0 , 0 0 , 0 Commissions (produits) 14 , 8 9 , 6 Commissions (charges) -2 , 6 -1 , 6 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 6 , 3 3 , 2 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 , 0 0 , 1 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d ’ actifs financiers au coût amorti 0 , 0 -0 , 2 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d ’ actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 , 0 0 , 0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d ’ actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 , 0 0 , 0 Produits des autres activités 189 , 5 149 , 3 Charges des autres activités -113 , 0 -103 , 4 P roduit net bancaire 810 , 9 770 , 1 Charges générales d ’ exploitation -422 , 9 -409 , 3 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -63 , 6 -34 , 6 Résultat brut d ’ exploitation 324 , 4 326 , 2 Coût du risque -85 , 0 -37 , 0 Résultat d ’ exploitation 239 , 4 289 , 2 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 0 , 2 1 , 8 Gains ou pertes nets sur autres actifs 1 , 2 0 , 3 Variations de valeur des écarts d ’ acquisition 0 , 0 0 , 0 Résultat avant impôt 240 , 8 291 , 3 Impôts sur les bénéfices -87 , 4 -124 , 0 Résultat net d ’ impôt des activités arrêtées ou en cours de cession 0 , 0 0 , 0 Résultat net 153 , 4 167 , 3 Intérêts minoritaires 0 , 0 0 , 0 Résultat net - part du groupe 153 , 4 167 , 3 * Résultat par action (en euros ) 1 , 46 1 , 59 * Résultat dilué par action (en euros ) 1 , 46 1 , 59 Tableau de flux de trésorerie simplifié de Bpifrance Financement en 2018 et 2019 Tableau des flux de trésorerie (En millions d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Résultat avant impôts 240 , 8 291 , 3 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 499 , 6 643 , 3 Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -3 750 , 2 -2 362 , 0 Total flux net de trésorerie généré par l ’ activité opérationnelle ( A ) -3 009 , 8 -1 427 , 4 Flux liés aux actifs financiers et aux participations -2 , 8 19 , 0 Flux liés aux immeubles de placement 0 , 0 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -67 , 7 -46 , 7 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d ’ investissement ( B ) -70 , 5 -27 , 7 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -0 , 4 -12 , 4 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 2 588 , 9 2 897 , 9 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement ( C ) 2 588 , 5 2 885 , 5 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C) -491 , 8 1 430 , 4 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l ’ ouverture 1 997 , 1 566 , 7 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1 505 , 3 1 997 , 1 Variation de la trésorerie nette -491 , 8 1 430 , 4 Nature et étendue des restrictions importantes Le groupe ne dispose pas de restrictions importantes de nature légale, réglementaire ou contractuelle, limitant sa faculté à accéder aux actifs du groupe ou à régler les passifs du groupe. 9. 3 . – Intérêts détenus dans des partenariats et entreprises associées Intérêts dans des entreprises associées Le Groupe Bpifrance, par le biais de sa filiale Bpifrance Participations, a vocation à entrer au capital de sociétés porteuses de croissance et de compétitivité pour l ’ économie française en vue de stabiliser leur actionnariat et d ’ apporter les fonds propres nécessaires à leur développement. Le groupe détient des intérêts dans des entreprises associées considérées comme individuellement significatives. Ces intérêts sont présentés après les ajustements liés à l ’ application de la méthode de la mise en équivalence. Tableau des intérêts dans les entreprises mises en équivalence 2018 et 2019 Au 31 décembre 2019 (En millions d'euros .) ST (**) Microelectronics PSA Tyrol Acquisition 1 Cie SCA (*) Eutelsat (*) Communications Etablissement principal Suisse France Luxembourg France Pourcentage de détention ultime 14 , 06 % 12 , 32 % 23 , 99 % 19 , 80 % Méthode de consolidation MEE MEE MEE MEE Dividendes reçus 26 , 9 86 , 3 58 , 5 Actif 11 067 , 3 69 766 , 0 2 720 , 8 8 291 , 6 Actifs non courants 5 723 , 7 38 439 , 0 2 720 , 8 6 367 , 4 Actifs courants 5 343 , 6 31 327 , 0 1 924 , 2 Actifs destinés à être cédés - Passif 11 067 , 3 69 766 , 0 2 720 , 8 8 291 , 6 Capitaux Propres 6 302 , 3 21 801 , 0 283 , 5 2 867 , 4 Passifs non courants 2 819 , 1 16 265 , 0 2 436 , 8 3 937 , 7 Passifs courants 1 945 , 9 31 700 , 0 0 , 6 1 486 , 5 Passifs liés aux actifs destinés à être cédés Résultat part du groupe 160 , 2 3 201 , 0 - 340 , 4 Produit des activités opérationnelles 3 782 , 3 74 731 , 0 1 321 , 1 EBITDA Résultat opérationnel 299 , 1 4 668 , 0 526 , 1 Résultat financier -103 , 3 -344 , 0 -91 , 5 IS -35 , 6 -716 , 0 -76 , 3 Résultat de l ’ ensemble consolidé 400 , 6 3 584 , 0 357 , 0 Juste valeur (s ’ il existe un prix coté) 3 004 , 7 2 356 , 3 NA 667 , 5 Rapprochement avec la valeur comptable de ces intérêts Capitaux propres part du groupe 6 894 , 5 19 606 , 0 2 480 , 8 2 534 , 5 Capitaux propres au pourcentage d ’ intérêt 969 , 4 2 415 , 9 595 , 2 501 , 8 Ecart d ’ acquisition 377 , 8 - 166 , 0 Retraitements de consolidation -64 , 7 -187 , 2 -595 , 2 Valeur comptable des intérêts dans l ’ entreprise associée 904 , 6 2 606 , 6 - 667 , 8 Elimination des titres -2 817 , 8 -1 874 , 6 -396 , 2 -918 , 3 Valeur de mise en équivalence en capitaux propres -1 913 , 2 732 , 0 -396 , 2 -250 , 5 (*) Tyrol Acquisition 1 Cie SCA et Eutelsat Communications clôturent leur exercice respectivement le 31 mars et le 30 juin. (**) Informations financières IFRS détaillées au 31/12/2019 non disponibles, données au 30/06/2019 Au 31 décembre 2018 (En millions d'euros .) ST (**) Microelectronics PSA Tyrol Acquisition 1 Cie SCA (*) Eutelsat (*) Communications Etablissement principal Suisse France Luxembourg France Pourcentage de détention ultime 13 , 96 % 12 , 32 % 23 , 99 % 26 , 47 % Méthode de consolidation MEE MEE MEE MEE Dividendes reçus 23 , 9 58 , 6 78 , 2 Actif 9 849 , 8 61 952 , 0 2 720 , 8 7 762 , 0 Actifs non courants 5 307 , 4 33 806 , 0 2 720 , 8 6 639 , 0 Actifs courants 4 542 , 4 28 146 , 0 1 123 , 0 Actifs destinés à être cédés Passif 9 849 , 8 61 952 , 0 2 720 , 8 7 762 , 0 Capitaux Propres 5 230 , 6 19 594 , 0 283 , 5 2 843 , 7 Passifs non courants 2 679 , 5 12 356 , 0 2 436 , 8 3 621 , 8 Passifs courants 1 939 , 7 30 002 , 0 0 , 6 1 296 , 5 Passifs liés aux actifs destinés à être cédés Résultat part du groupe 389 , 5 2 827 , 0 - 290 , 1 Produit des activités opérationnelles 3 924 , 9 74 027 , 0 1 407 , 9 EBITDA Résultat opérationnel 450 , 7 4 400 , 0 552 , 5 Résultat financier -33 , 2 -446 , 0 -105 , 2 IS -24 , 5 -615 , 0 -142 , 9 Résultat de l ’ ensemble consolidé 393 , 0 3 295 , 0 302 , 1 Juste valeur (s ’ il existe un prix coté) 1 565 , 6 2 062 , 6 NA 1 059 , 2 Rapprochement avec la valeur comptable de ces intérêts Capitaux propres part du groupe 5 863 , 9 17 085 , 0 2 480 , 8 2 527 , 1 Capitaux propres au pourcentage d ’ intérêt 818 , 3 2 105 , 3 595 , 2 668 , 9 Ecart d ’ acquisition 377 , 8 - 428 , 9 Retraitements de consolidation 81 , 0 -187 , 2 -595 , 2 Valeur comptable des intérêts dans l ’ entreprise associée 899 , 3 2 295 , 9 - 1 097 , 8 Elimination des titres -892 , 9 -1 874 , 6 -396 , 2 -1 213 , 4 Valeur de mise en équivalence en capitaux propres 6,4 421,3 -396,2 -115,6 (*) Tyrol Acquisition 1 Cie SCA et Eutelsat Communications clôturent leur exercice respectivement le 31 mars et le 30 juin. (**) Informations financières IFRS détaillées au 31/12/2018 non disponibles, données au 30/06/2018 Intérêts dans des entreprises associées considérées comme non significatives Le groupe détient des intérêts dans des entreprises associées considérées comme individuellement non significatives. Tableau des intérêts dans des entreprises associées non significatives (En millions d'euros .) 2019 2018 Valeur comptable globale 110 , 3 54 , 8 Montant global des quotes-parts Résultat net des activités poursuivies 44 , 1 0 , 3 Résultat net après impôt des activités abandonnées 0 , 0 0 , 0 Autres éléments du résultat global 13 , 6 -4 , 5 Résultat global 57 , 7 -4 , 2 9. 4 . – Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées (En millions d'euros .) 2019 2018 Nature et évolution des risques dans les entités structurées non consolidées Valeur comptable des actifs / passifs 383 , 0 366 , 5 Postes des états financiers où sont comptabilisés ces actifs / passifs Actifs financiers évalués à la JVR Actifs financiers évalués à la JVR Actifs financiers évalués à la JV Actifs financiers évalués à la JV OCI OCI Montant de l ’ exposition maximale (bilan et hors bilan) de risque de perte (*) 644 , 0 643 , 4 Différence entre la valeur comptable et le risque maximum de perte -261 , 0 -276 , 9 (*) Le montant d ’ exposition maximal de risque de perte a été évalué en additionnant les encours au bilan à ceux des engagements hors bilan, considérant que la somme des montants déjà engagés et ceux devant être décaissés représentent le mieux le risque de perte maximal dans les entités structurées non consolidées. 9. 5 . – Sociétés exclues de la consolidation et titres de participation non consolidés significatifs au 31 décembre 2019 Société exclues de la consolidation (> 20 % droits de vote et montant brut > à 0,5 % du capital de Bpifrance) Nom Siège social % détention Motif de non consolidation PAPREC PARIS 33 , 52 % Comptes IFRS non disponibles, ligne de titre dépréciée à hauteur de 18 % Titres de participation non consolidés significatifs (% < 20 % et montant brut > 1 % du capital Bpifrance) Nom Siège social % détention Capitaux Propres Résultat Ingenico Group PARIS 9.65 % 2 513 217 Orange PARIS 8.27 % 34 416 3 226 TechnipFMC PARIS 5.28 % 6 940 293 Vallourec BOULOGNE - BILLANCOURT 15.81 % 1 980 -340 Vivendi SA PARIS 1.02 % 15 575 1 617 Valeo PARIS 5.22 % 5 464 394 Verallia COURBEVOIE 7.48 % 420 125 Note 10. – Avantages au personnel et autres rémunérations 10.1. – Charges de personnel (En millions d'euros .) 2019 2018 Salaires et traitements -213 , 3 -172 , 2 Autres charges sociales -84 , 2 -83 , 1 Charges fiscales -25 , 2 -23 , 8 Charges de retraite à cotisations définies -22 , 9 -14 , 0 Charges de retraite à prestations définies -4 , 7 -4 , 8 Intéressement et participation -25 , 0 -40 , 5 Dotations/reprises provisions pour engagements vis-à-vis du personnel -1 , 0 -0 , 2 Total des charges de personnel -376 , 3 -338 , 5 10. 2. – Autres avantages du personnel Avantages postérieurs à l’emploi : régime à prestations définies Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies sont calculés conformément à IAS 19 « Avantages du personnel » et sont couverts par des provisions ou des contrats d’assurance groupe. Bpifrance Financement contribue à deux régimes à prestations définies l’un relatif aux indemnités de fin de carrière et l’autre relatif aux frais de santé des retraités. Indemnités de fin de carrière Toutes les obligations relatives aux indemnités de fin de carrière sont couvertes par une assurance groupe et ont été estimées à partir des engagements actés pour les salariés ayant opté pour un congé de fin de carrière et d’hypothèses relatives aux modalités de départ en retraite pour les autres salariés. Frais de santé des retraités Les engagements évalués au titre des frais de santé des retraités ont été provisionnés conformément à l’accord du 20 décembre 2006 relatif à la prévoyance santé. Caractéristiques et risques Le groupe s’est appuyé sur la pyramide des âges des salariés, leur date d’entrée dans la vie active et sur une première approche de la politique sociale qui pourrait se dessiner au vu des dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de l’accord de branche de la Fédération Bancaire Française du 29 mars 2005 et de la loi de Financement de la Sécurité Sociale en vigueur. Ces hypothèses devront être revues en fonction de la pratique constatée. Les avantages du régime des indemnités de fin de carrière sont acquis tout au long de la carrière en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise. Les avantages du régime des frais de santé couvrent les salariés, et leurs ayants droit, ayant liquidé leur retraite avant le 31 décembre 2006. Ils bénéficient d’une participation mensuelle fixe de l’employeur d’un montant de 27,54 €. Le fonds constitué en couverture des engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière a été contractuellement externalisé auprès de la CNP. Il est géré par la CNP dans le cadre d’une orientation fixée par le groupe qui en assure la gouvernance. Ces régimes à prestations définies exposent Bpifrance Financement à un risque actuariel lié notamment au risque de longévité (plus particulièrement pour le régime des frais de santé), au risque de taux d’intérêt et aux risques de marché en ce qui concerne les actifs en couverture. Les actifs du fonds La ventilation de la juste valeur des actifs du régime entre différentes catégories fondées sur la nature des actifs et les risques qui s’y rattachent est la suivante : (En %) 2019 2018 OPCVM Monétaire 2 % 4 % Autres 4 % Actions 17 % 18 % Obligations 77 % 78 % 100 % 100 % Hypothèses actuarielles importantes Les hypothèses actuarielles de mortalité se basent sur les tables statistiques de mortalité publiques (TH 00-02 et TF 00-02). Les modalités de rotation de l’emploi (turnover) évoluent principalement en fonction de l’âge du salarié et ont été estimées statistiquement à partir des données historiques observées. Le taux de rotation de l’emploi est ainsi estimé pour, Bpifrance Financement, la principale filiale du Groupe Bpifrance : 31/12/2019 31/12/2018 Cadre Non cadre Cadre Non cadre Moins de 35 ans 5 , 6 % 4 , 6 % 5 , 1 % 3 , 9 % Entre 35 et 44 ans 2 , 1 % 1 , 2 % 2 , 1 % 1 , 2 % Entre 45 et 54 ans 0 , 6 % 0 , 9 % 1 , 0 % 1 , 0 % 55 ans et plus 0 , 2 % 0 , 0 % 0 , 6 % 1 , 9 % Le taux d’actualisation, taux des obligations de première catégorie, a été déterminé en fonction de la durée de portage des engagements concernés. Les hypothèses économiques concernant le taux annuel de progression des salaires et le taux de revalorisation des engagements de médaille du travail font également partie des hypothèses actuarielles. Financement du fonds Le fonds produit trimestriellement une analyse de la politique d’investissement. Selon un principe de prudence, il est investi majoritairement en OPCVM obligataires. Les régimes à prestations définies sont intégralement alimentés par le groupe. Les obligations contributives sont déterminées par les dispositions contractuelles basées sur des éléments actuariels. Le groupe estime à 4,7 millions d’euros sa contribution aux régimes à prestations définies pour l’exercice 2019. Au 31 décembre 2019, la duration moyenne de l’obligation relative aux régimes à prestations définies était de 19,0 ans pour les indemnités de fin de carrière et de 12,2 ans pour les frais de santé (respectivement 18 ans et 12 ans en 2018). Une variation à la hausse de 0,5 % du taux d’actualisation conduirait à une diminution de l’engagement de 2,9 millions d’euros alors qu’une baisse de 0,5 % conduirait à une hausse de l’engagement de 3,2 millions d’euros. Autres avantages à long terme Prime de médaille d’honneur du travail Les salariés du groupe se voient octroyer des primes pour l’obtention de médailles d’honneur du travail. Ces engagements sont provisionnés sur la base des accords d’entreprise. Retraite complémentaire L’accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s’applique au personnel de Bpifrance Financement. Le paiement d’un complément de pension bancaire et d’abattements non pris en charge par les caisses d’accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins de l’espèce. Départs anticipés Au titre des départs anticipés, Bpifrance Financement est engagé vis-à-vis de son personnel. Ces engagements sont provisionnés. Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi (En millions d'euros .) Indemnités de fin de carrière Frais de santé Médailles du travail Total 2019 Obligations au titre des prestations définies Actifs du régime Passif / (actif) net Obligations au titre des prestations définies Obligations sur les autres avantages à long terme Obligations Actifs du régime Passif / (actif) net Solde d’ouverture 40,8 25,1 15,7 1,8 2,6 45,3 25,1 20,2 Impacts en compte de résultat 0,7 2,7 -2,0 -0,1 0,5 1,1 2,7 -1,7 Coût des services rendus au cours de la période 2,6 - 2,6 - 0,3 3,0 - 3,0 Intérêts sur le passif / l’actif au titre des prestations définies 0,4 - 0,4 0,0 0,0 0,4 - 0,4 Coût des services passés - - - - - - - - Transfert de personnel AFE 0,7 - 0,7 - - 0,7 - 0,7 Cotisation au régime de l’employeur - 4,7 -4,7 - - - 4,7 -4,7 Cotisation au régime du participant - - - - - - - - Profit ou perte résultat de la liquidation - - - - - - - - Prestations payées -3,0 -2,0 -1,0 -0,1 -0,1 -3,2 -2,0 -1,2 Ecarts actuariels (sur les autres avantages à long terme) - - n/a - 0,2 0,2 - 0,2 Variation de périmètre - - - - - - - Impacts en gains et pertes comptabilisés en capitaux propres 5,3 - 5,3 - - 5,3 - 5,3 Ecarts actuariels 5,3 - 5,3 - 5,3 - 5,3 dont écarts actuariels de la période liés à l’expérience 0,0 - 0,0 - 0,0 - 0,0 dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques 1,9 - 1,9 - - 1,9 - 1,9 dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières 3,4 - 3,4 - 3,4 - 3,4 Solde de clôture 46,9 27,8 19,0 1,7 3,1 51,6 27,8 23,8 Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi (En millions d'euros .) Indemnités de fin de carrière Frais de santé Médailles du travail Total 2018 Obligations au titre des prestations définies Actifs du régime Passif / (actif) net Obligations au titre des prestations définies Obligations sur les autres avantages à long terme Obligations Actifs du régime Passif / (actif) net Solde d’ouverture 42,1 30,1 12,0 2,1 2,5 46,6 30,1 16,6 Impacts en compte de résultat -3,1 -3,8 0,7 -0,1 0,1 -3,1 -3,8 0,7 Coût des services rendus au cours de la période 2,6 - 2,6 - 0,3 2,9 - 2,9 Intérêts sur le passif / l’actif au titre des prestations définies 0,3 - 0,3 0,0 0,0 0,3 - 0,3 Coût des services passés 0,1 - 0,1 - - 0,1 - 0,1 Effet des variations du cours des monnaies étrangères (n/a) - - - - - - - - Cotisation au régime de l’employeur - 1,8 -1,8 - - - 1,8 -1,8 Cotisation au régime du participant - - - - - - - - Profit ou perte résultat de la liquidation - - - - - - - - Prestations payées -6,1 -5,6 -0,5 -0,2 -0,1 -6,3 -5,6 -0,8 Ecarts actuariels (sur les autres avantages à long terme) - - n/a - -0,1 -0,1 - -0,1 Variation de périmètre - - - - - - - Impacts en gains et pertes comptabilisés en capitaux propres 1,8 -1,2 3,0 -0,1 - 1,7 -1,2 2,9 Ecarts actuariels 1,8 -1,2 3,0 -0,1 - 1,7 -1,2 2,9 dont écarts actuariels de la période liés à l’expérience 2,6 - 2,6 -0,1 - 2,5 - 2,5 dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques 0,0 - 0,0 - - 0,0 - 0,0 dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières -0,8 -1,2 0,4 -0,0 - -0,8 -1,2 0,4 Solde de clôture 40,8 25,1 15,7 1,8 2,6 45,3 25,1 20,2 10. 3. – Effectifs L’effectif moyen des entreprises consolidées par intégration globale s’établit à 3 165 salariés en 2019, dont 86 % de cadres. 10.4. – Rémunérations allouées aux membres des organes de direction et d’administration Les rémunérations versées aux mandataires sociaux se sont élevées à 450 milliers d’euros au 31 décembre 2019. La rémunération fixe annuelle allouée aux administrateurs s’établit à 133,2 milliers d’euros. Note 11. – Information sectorielle Le groupe Bpifrance exerce principalement les métiers suivants : Les prêts à long et moyen terme : il s’agit de financements à long et moyen terme sous forme de prêts directs, de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière ; ils comprennent également les prêts innovation ; Le financement court terme regroupe notamment les opérations de financement des créances publiques en métropole et dans les DROM-COM, soit directement, soit par signature ; Les interventions en garantie couvrent les banques et les organismes d’intervention en fonds propres des risques de défaillance d es bénéficiaires de financement ; Les aides au financement de l’innovation sous forme d’avances remboursables ou de subventions ; L’assurance export : filiale de Bpifrance SA, Bpifrance Assurance Export assure la gestion des garanties publiques à l’exportation au nom et pour le compte de l’ Etat ; Les activités d’investissement en fonds propres sous forme d’investissements en direct, d’investissements en fonds directs ou d’investissements en fonds de fonds. La rubrique « Autres » comprend essentiellement l’activité réalisée par les structures immobilières (SCI Bpifrance, Auxi-Finances), l’activité d’accompagnement ainsi que le nouveau métier « Entrepreneuriat & Territoires ». 2019 Financement Garantie Innovation Investissement Assurance Export Autres Total PNB 633 , 5 106 , 4 45 , 9 628 , 3 42 , 5 -3 , 0 1 453 , 6 Frais généraux -285 , 1 -67 , 3 -115 , 2 -156 , 7 -31 , 4 -55 , 5 -711 , 2 Coût du risque -71 , 8 0 , 0 -13 , 2 2 , 4 0 , 0 0 , 0 -82 , 6 Résultat d’exploitation 276 , 6 39 , 1 -82 , 5 474 , 0 11 , 1 -58 , 5 659 , 8 2018 Financement Garantie Innovation Investissement Assurance Export Autres Total PNB 600 , 7 104 , 1 40 , 9 640 , 9 42 , 3 15 , 9 1 444 , 8 Frais généraux -269 , 7 -61 , 8 -97 , 1 -148 , 8 -31 , 8 -39 , 2 -648 , 4 Coût du risque -24 , 6 0 , 0 -12 , 4 -3 , 1 0 , 0 0 , 0 -40 , 1 Résultat d’exploitation 306 , 4 42 , 3 -68 , 6 489 , 0 10 , 5 -23 , 3 756 , 3 Encours bruts (En millions d'euros .) 2019 2018 Prêts à long et moyen terme 29 201 , 5 26 688 , 3 dont prêts Innovation 956 , 5 944 , 8 Financement court terme 4 986 , 0 5 943 , 3 Aides au financement de l’innovation 982 , 8 1 073 , 3 Garanties données 12 789 , 9 12 512 , 1 Pour mémoire : Les fonds de garantie s’élèvent à 5 906,7 millions d’euros en 2019 contre 5 990,1 millions d’euros en 2018. Les subventions accordées au titre de l’activité innovation s’élèvent à 85,3 millions d’euros en 2019 contre 72,3 millions d’euros en 2018. Les actifs gérés par le pôle Investissement s’élèvent à 36 298,4 millions d’euros en 2019 contre 17 080,4 millions en 2018 ; la trésorerie disponible s’élève à 1 628,0 millions d’euros contre 1 835,9 millions en 2018. Note 12. – Engagements de financement et de garantie (En millions d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 19 594,7 19 288,4 Engagements de financement de crédits 6 618,6 6 573,7 en faveur des établissements de crédit 10,0 10,0 en faveur de la clientèle 6 608,6 6 563,7 Engagements de financement d’aides à l’innovation 186,2 202,7 Engagements de garantie 12 789,9 12 512,1 en faveur des établissements de crédit 0,0 0,0 en faveur de la clientèle 12 789,9 12 512,1 Engagements sur titres (titres à livrer) 0,0 0,0 Engagements reçus 2 030,6 1 238,3 Engagements de financement de crédits 1 344,0 767,1 des établissements de crédit 1 344,0 767,1 de la clientèle 0,0 0,0 Engagements de garantie 686,5 471,1 des établissements de crédit 686,5 471,1 de la clientèle 0,0 0,0 Engagements sur titres (titres à recevoir) 0,1 0,1 Autres engagements : un engagement de 50 millions d’euros a été reçu dans le cadre de la convention entre Bpifrance Participations et l’EPIC Bpifrance pour la réalisation des programmes d’actions de l’activité d’accompagnement. Sur ce montant il a été engagé 6,9 millions d’euros sur l’exercice 2019. Note13. – Autres informations 13.1. – Parties liées Les parties liées au groupe Bpifrance sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation présenté en note 4, les participations non consolidées, ainsi que les sociétés exerçant un contrôle sur le groupe. Informations relatives aux sociétés liées Les transactions communes aux sociétés intégrées globalement se trouvent éliminées dans les comptes consolidés. Les transactions avec les sociétés exerçant un contrôle sur le groupe sont reprises dans la colonne « Sociétés exerçant un contrôle conjoint ». Il s’agit des transactions réalisées avec l’EPIC Bpifrance et la Caisse des Dépôts. Les transactions avec les sociétés intégrées par mise en équivalence sont reprises dans la colonne « Entreprises associées ». Les transactions avec d’autres entités liées non consolidées sont reprises dans la colonne « Autres parties liées ». 31 décembre 2019 Bilan (En millions d’euros . ) Sociétés-mères exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Actif Prêts et avances 13 , 3 225 , 9 0 , 0 239 , 2 Autres actifs financiers 0 , 0 0 , 0 3 , 4 3 , 4 Autres créances 26 , 5 0 , 0 0 , 1 26 , 6 Total des actifs 39 , 8 225 , 9 3 , 5 269 , 2 Passif Dépôts 131 , 8 0 , 0 0 , 0 131 , 8 Emprunts à terme 2 821 , 8 0 , 0 0 , 0 2 821 , 8 Autres passifs 32 , 5 0 , 0 0 , 0 32 , 5 Total des passifs 2 986 , 1 0 , 0 0 , 0 2 986 , 1 Informations diverses Garanties émises par le groupe 0 , 0 11 , 2 0 , 0 11 , 2 Garanties reçues par le groupe 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 Autres engagements reçus 50 , 0 0 , 0 50 , 0 Dépréciations des créances douteuses 0 , 0 0 , 0 0 , 2 0 , 2 Compte de résultat (En millions d’euros . ) Sociétés-mères exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Total des cha rges dont 124 , 4 0 , 0 0 , 1 124 , 5 Charges d’intérêts 124 , 4 0 , 0 0 , 0 124 , 4 Honoraires et commissions 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 Prestations de services reçues 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 Autres 0 , 0 0 , 0 0 , 1 0 , 1 Total des produits dont 1 , 0 3 , 3 0 , 0 4 , 3 Produits d’intérêts 0 , 1 3 , 2 0 , 0 3 , 3 Honoraires et commissions 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 Prestations de services données 0 , 9 0 , 0 0 , 0 0 , 9 Produits de dividendes 0 , 0 0 , 1 0 , 0 0 , 1 Autres 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 Autres informations Charges de l’exercice au titre des créances douteuses 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 31 décembre 2018 Bilan (En millions d’euros . ) Sociétés-mères exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Actif Prêts et avances 521 , 6 217 , 6 0 , 0 739 , 2 Autres actifs financiers 18 , 5 5 , 4 1 , 0 24 , 9 Autres créances 32 , 6 0 , 2 32 , 8 Total des actifs 572 , 7 223 , 0 1 , 2 796 , 8 Passif Dépôts 86 , 2 0 , 0 0 , 0 86 , 2 Emprunts à terme 4 289 , 1 4 289 , 1 Autres passifs 27 , 5 27 , 5 Total des passifs 4 402 , 7 0 , 0 0 , 0 4 402 , 8 Informations diverses Garanties émises par le groupe 11 , 1 11 , 1 Garanties reçues par le groupe 0 , 0 Dépréciations des créances douteuses 0 , 2 0 , 2 Compte de résultat (En millions d'euros .) Sociétés-mères exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Total des charges dont 160 , 2 0 , 0 0 , 1 160 , 2 Charges d’intérêts 160 , 2 160 , 2 Honoraires et commissions 0 , 0 Prestations de services reçues 0 , 0 Autres 0 , 1 0 , 1 Total des produits dont 1 , 2 3 , 2 0 , 0 4 , 4 Produits d’intérêts 0 , 8 3 , 0 3 , 8 Honoraires et commissions 0 , 0 Prestations de services données 0 , 4 0 , 4 Produits de dividendes 0 , 2 0 , 2 Autres 0 , 0 Autres informations Charges de l’exercice au titre des créances douteuses 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 13.2. – Montant des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat consolidé (montant HT) (En milliers d’euros.) Mazars PricewaterhouseCoopers Audit KPMG Audit 2019 2018 2019 2018 2019 2018 Certification des comptes 958 925 828 429 438 Autres services 56 23 487 146 96 29 Total 1 014 948 487 974 525 467 13.3. – Activités pour compte de tiers Les opérations gérées par Bpifrance (mandataire) pour le compte de tiers (mandants) ne figurent pas au bilan consolidé de la Banque. (En millions d'euros .) 31/12/2019 Actif Passif Hors bilan Créances Compte du mandant Disponibilités Total Dettes Compte du mandant Total Activité de financement ARI (*) 100,4 0,0 0,0 100,4 0,0 100,4 100,4 27,0 Fonds de dettes 113,3 0,0 0,0 113,3 0,0 113,3 113,3 0,0 Activité de garantie Fonds gérés DROM 0,0 0,0 62,3 62,3 0,0 62,3 62,3 0,0 Camulor 0,0 0,0 0,2 0,2 0,0 0,2 0,2 0,0 FGRU (*) 0,0 0,0 5,4 5,4 0,0 5,4 5,4 0,0 Prêts étudiants 0,0 0,0 28,5 28,5 0,0 28,5 28,5 0,0 Activité d’aides à l’innovation Atout 0,0 0,0 42,7 42,7 0,0 42,7 42,7 0,0 DEEP TECH GPT 0,7 5,3 3,4 9,4 9,4 0,0 9,4 5,4 ENTREPREUNARIAT 0,0 0,0 40,2 40,2 7,8 32,4 40,2 22,4 FSN(*) 99,8 0,0 37,6 137,4 122,4 15,0 137,4 47,4 PSIM(*) 30,0 0,0 0,8 30,8 11,3 19,5 30,8 10,4 PSPC(*) 169,1 0,0 4,0 173,1 115,1 58,0 173,1 260,7 Filières stratégiques 0,6 21,3 3,6 25,5 25,5 0,0 25,5 7,7 FUI(*) 0,1 143,5 0,0 143,6 143,6 0,0 143,6 1,4 FNI-PRI(*) 19,8 0,0 3,4 23,2 0,7 22,5 23,2 2,5 PIAVE(*) 67,5 0,0 2,0 69,5 41,1 28,4 69,5 75,1 French Tech 0,0 0,0 0,3 0,3 0,0 0,3 0,3 0,0 French Tech Tremplin 0,0 14,9 0,0 14,9 0,0 14,9 14,9 0,2 FRI GPT 37,4 0,0 118,5 155,9 25,9 130,0 155,9 29,2 Assurance Prospection 118,8 0,0 0,0 118,8 9,4 109,4 118,8 138,9 GRANDS DEFIS GPT 0,0 7,0 0,0 7,0 0,0 7,0 7,0 0,1 FGI ATF PIA 3(*) 0,8 11,0 6,3 18,1 18,1 0,0 18,1 44,7 FGI Concours d’innovation PIA3 23,5 19,0 0,0 42,5 42,5 0,0 42,5 35,5 Total 781,8 222,0 359,2 1 363,0 572,8 790,2 1 363,0 708,6 (*) ARI : Aides à la réindustrialisation FGRU : Fonds de Garantie pour le Renouvellement Urbain FSN : Fonds national pour la Société Numérique PSIM : Programme de Soutien à l’Innovation Majeure PSPC : Projet de recherche et de développement Structurants des Pôles de Compétitivité FUI : Fonds Unique Interminitériel FNI-PRI : Fonds national d’innovation - Partenariats régionaux d’avenir PIAVE : Projets Industriels d’Avenir ATF PIA 3 : Accompagnement et Transformation des Filières- Programme Investissement d’Avenir 3 (En millions d'euros .) 31/12/2018 Actif Passif Hors bilan Créances Compte du mandant Disponibilités Total Dettes Compte du mandant Total Activité de financement ARI (*) 100,7 0,0 0,0 100,7 0,0 100,7 100,7 39,9 Fonds de dettes 139,5 0,0 0,0 139,5 0,0 139,5 139,5 0,0 Activité de garantie Fonds gérés DROM 0,0 0,0 63,2 63,2 0,0 63,2 63,2 0,0 Camulor 0,0 0,0 0,2 0,2 0,0 0,2 0,2 0,0 FGRU (*) 0,0 0,0 8,3 8,3 0,0 8,3 8,3 0,0 Prêts étudiants 0,0 0,0 26,7 26,7 0,0 26,7 26,7 152,7 Activité d’aides à l’innovation Atout 0,0 0,0 42,7 42,7 0,0 42,7 42,7 0,0 FSN(*) 89,6 324,6 0,0 414,2 200,1 214,1 414,2 72,7 PSIM(*) 26,5 40,0 0,0 66,5 21,2 45,3 66,5 16,4 PSPC(*) 139,6 781,4 19,5 940,5 111,7 828,8 940,5 209,8 Filières stratégiques 0,0 61,3 4,3 65,6 25,6 40,0 65,6 1,3 FUI(*) 0,2 309,9 0,0 310,1 190,3 119,8 310,1 5,1 FNI-PRI(*) 21,8 9,0 0,7 31,5 0,8 30,7 31,5 4,0 PIAVE(*) 51,4 205,2 0,0 256,6 57,8 198,8 256,6 95,5 French Tech 0,1 0,0 0,2 0,3 0,1 0,2 0,3 0,0 Assurance Prospection 33,7 255,5 0,0 289,2 6,1 283,1 289,2 57,1 FGI ATF PIA 3(*) 0,2 209,7 0,0 209,9 0,7 209,2 209,9 1,4 FGI Concours d’innovation PIA3 7,1 140,9 0,0 148,0 34,5 113,5 148,0 17,4 Total 610,4 2 337,5 165,8 3 113,7 648,9 2 464,8 3 113,7 673,3 V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de Bpifrance S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration le 12 mars 2020 dans le contexte de la crise sanitaire de l’épidémie de Covid-19, sur la base des éléments disponibles à cette date. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable relatif à l’application à compter du 1 er janvier 2019 de la nouvelle norme IFRS 16 exposée dans les notes 2.1 « Normes comptables applicables au 31 décembre 2019 » et 2.2 « Impacts de la première application d’IFRS 16 ». Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciations sur encours de crédit Risque identifié : Bpifrance applique la norme IFRS9 « Instruments financiers », qui définit notamment une méthodologie de dépréciation des actifs financiers couvrant l’ensemble des expositions saines et douteuses et fondée sur l’évaluation des pertes attendues sur encours de crédit. Dépréciations des encours sains et dégradés (bucket 1, bucket 2) : Comme indiqué dans la note 5.5 de l’annexe aux comptes consolidés, Bpifrance comptabilise, au titre des pertes de crédit attendues des dépréciations sur les encours sains et dégradés. Ces dépréciations sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives. Les encours de crédit sont initialement classés en « bucket 1 ». Dans le cas où ils n’ont pas connu d’augmentation significative du risque de crédit depuis l’origine (SICR), ils restent classés en « bucket 1 » et leurs dépréciations sont fondées sur les pertes de crédit attendues à 12 mois. En cas d’augmentation significative du risque de crédit, les encours de crédit sont transférés en « bucket 2 » et leurs dépréciations sont déterminées sur la base des pertes attendues à maturité. Dépréciations des crédits sur base individuelle (bucket 3) : Bpifrance comptabilise des dépréciations pour couvrir les pertes de crédit attendues résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Comme indiqué dans la note 5.5 de l’annexe aux comptes consolidés, la direction calcule des dépréciations sur base individuelle par différence entre la valeur comptable de l’actif présentant un risque de crédit avéré et la valeur actualisée des flux futurs de trésorerie qu’elle estime recouvrable à maturité après prise en compte de la mise en jeu des garanties. Nous avons considéré la détermination des dépréciations des créances pour risque de crédit comme un point clé de l’audit en raison : Du risque d’incidence matérielle sur les résultats de la banque ; De l’importance relative des encours de prêts dans le bilan et des engag ements consentis à la clientèle ; De l’impo rtance des paramètres du modèle ; De la complexité de l’estimation des probabilités de défaut, des pertes en cas de défaut, y compris la valeur des ga ranties associées ; De la sensibilité des paramètres de calculs aux hypothèses retenues par la direction. Approche d’audit : Nous avons pris connaissance des dispositifs de contrôle interne mis en place par la banque pour identifier les créances concernées et évaluer le montant des dépréciations sur ces encours à comptabiliser. Nous avons également testé la conception et l’efficacité opérationnelle des contrôles clés relatifs à ces dispositifs. Pour les dépréciations des encours sains et dégradés, nous avons effectué une revue critique de la documentation mise à disposition pour justifier la méthodologie utilisée, des paramètres applicables et du dispositif de gouvernance encadrant leur mise à jour, de la piste d’audit et des contrôles menés sur les assiettes et nous nous sommes assurés du correct déversement des dépréciations dans le système d’information comptable. Pour les dépréciations estimées sur base individuelle, nous avons testé les contrôles automatisés sur le déclassement des crédits sur un échantillon de dossiers de crédit et, les contrôles relatifs à l’estimation des montants à déprécier (en particulier l’estimation de la valeur des garanties obtenues). Nous avons mis en œuvre par ailleurs les procédures substantives suivantes : Pour les dépréciations des encours sains et dégradés, nous avons vérifié l’exhaustivité de l’assiette, apprécié le caractère raisonnable des principaux paramètres retenus et effectué un calcul indépendant de la provision au 31 décembre 2019 sur les principaux portefeuilles de crédit ; Pour les dépréciations sur base individuelle, nous nous sommes assurés, au moyen de sondages sur des dossiers de crédit, de l’adéquation de la dépréciation comptabilisée eu égard aux prévisions de flux de trésorerie futurs estimés par la banque. Evaluation des participations mises en équivalence Risque identifié Bpifrance détient des participations sur lesquelles elle exerce une influence notable. Dans le cadre de l’établissement des comptes consolidés du groupe Bpifrance, ces participations sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence qui consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part que le groupe détient dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. Le compte de résultat reflète la quote-part du groupe dans le résultat des entreprises mises en équivalence. Comme indiqué dans la note 3.3 des comptes consolidés, la valeur des participations mises en équivalence fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions de la norme IAS 36 relative à la dépréciation d’actifs, s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs évènements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation et que ces évènements sont susceptibles d’avoir un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés. La valeur comptable des participations mises en équivalence est alors comparée à la valeur recouvrable qui correspond à la valeur la plus élevée entre d’une part, la valeur d’utilité calculée généralement selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés ou des méthodes multicritères, et d’autre part la juste valeur diminuée des coûts de vente. Au regard de l’importance relative des participations mises en équivalence dans le bilan du groupe et de la part significative de jugement requise par la détermination des valeurs d’utilité, nous avons considéré que la mise en œuvre des tests de dépréciation des participations mises en équivalence constituait un point clé de notre audit au 31 décembre 2019. Au 31 décembre 2019, les participations mises en équivalence s’élèvent à 4 289,4 M€ - cf. note 6.12 de l’annexe aux états financiers consolidés. Approche d’audit La Direction a mis en place un dispositif de contrôle pour l’identification d’indicateurs objectifs de dépréciation et l’estimation des valeurs recouvrables et notamment des valeurs d’utilité sur titres mis en équivalence. Nous avons examiné le dispositif de contrôle en vigueur et notamment : Les modalités de suivi opérationnel des différentes participations ; L’identification d’éventue ls indices de pertes de valeurs ; Les méthodes et modèles mis en œuvre par le groupe pour l’éval uation des valeurs recouvrables ; La documentation des analyses réalisées. Avec le support de nos experts en évaluation, nous avons examiné, pour les principales lignes du portefeuille au 31 décembre 2019 : L’approche retenue et les données utilisées par le groupe (valorisation boursière, performances récentes ou prévisions de résultats…) pour apprécier l’existence d’indicateurs objectifs de dépréciation ou estimer la valeur d’utilité des titres ; Les paramètres de marché retenus pour l’estimation des valeurs d’utilité (bet a et prime de marché notamment) ; Les paramètres d’évaluation (taux d’actualisation, taux de croissance à long terme, taux d’impôt) ; Les ca lculs des modèles d’évaluation. Nous avons examiné par ailleurs les informations communiquées en annexe aux états financiers consolidés. Evaluation des actifs financiers à la juste valeur par résultat ou capitaux propres classés en niveau 3 dans la hiérarchie de juste valeur Risque identifié Bpifrance détient via son pôle Investissement, un portefeuille de participations non cotées, d’obligations convertibles ou remboursables en actions et de parts d’OPCVM, comptabilisés en date d’acquisition au prix de négociation. Lors des évaluations ultérieures, la juste valeur de ces actifs financiers détenus en direct ou par le biais de fonds de capital investissement est estimée par comparaison avec d’éventuelles transactions récentes portant sur le capital des participations concernées, réalisées avec des tiers indépendant et dans des conditions normales de marché. En l’absence de telles références, la juste valeur est déterminée, à partir de techniques communément utilisées (multiples d’EBIT ou d’EBITDA, flux de trésorerie actualisés etc.) ou sur la base de la quote-part d’actif net revenant au groupe calculée à partir des informations disponibles les plus récentes, s’agissant des parts de fonds gérés par des sociétés externes au groupe. Nous avons considéré la détermination de la juste valeur des participations non cotées comme un point clé de l’audit au 31 décembre 2019, en raison : Du risque d’incidence significative sur les résultats du groupe, au regard de l’importance du poste au niveau des états financiers consolidés ; De l’importance du jugement requis pour la détermination des justes valeurs et du recours à des données non observables ; De la sensibilité des valeurs d’utilité à certains paramètres d’évaluation. Au 31 décembre 2019, la valeur des actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat s’élève à 5 471,2 M€ et à la juste valeur par capitaux propres à 3 047 M€ (cf. note 6.22) Approche d’audit La Direction a mis en place un dispositif de contrôle pour l’identification et le suivi opérationnel des actifs enregistrés à la juste valeur par résultats ou capitaux propres de niveau 3 et pour l’évaluation de leur juste valeur. Nous avons examiné ce dispositif et testé, sur base d’échantillons, la conception et l’efficacité opérationnelle des principaux contrôles clés portant notamment sur : L’identification et le classement des actifs selon leur hiérarchie de valeur ; Le choix des approches d’évaluation de la juste valeur, s’agissant de participations non cotées, des parts d’OPCVM ou d’autres actif s enregistrés à la juste valeur ; La détermination des paramètres de marché (beta et prime de marché) ou d’évaluation (flux contractuels attendus le cas échéant, taux d’actualisation, taux de croissance, mult iples d’Ebit ou d’Ebitda, etc.) ; La documentation des analyses réalisées et les contrôles de premier et de second niveau sur ces analyses. Avec le support de nos experts en évaluation, nous avons examiné une sélection de lignes du portefeuille au 31 décembre 2019 et réalisé les travaux suivants : Examen des données retenues par le groupe (y compris scenarios économiques) et analyse critique de la méthodologie d’évaluation ; Vérification arithm étique des modèles d’évaluation ; Revue des paramètres d’évaluation (taux d’actualisation, taux de croissance à long terme, taux d’impôt, multiples sectoriels) ; Validation des valeurs liquidatives des fonds retenues ; Nous avons examiné par ailleurs les informations communiquées en annexe aux états financiers consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Bpifrance S.A. par l’Assemblée Générale du 15 mai 2019 pour le cabinet KPMG S.A. et du 29 juillet 2008 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2019, le cabinet KPMG S.A. était dans la 1 ère année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 12 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : Il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; Concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense et Courbevoie, le 23 mars 2020 Les Commissaires aux comptes KPMG Mazars Ulrich Sarfati Associé Jean Latorzeff Associé Matthew Brown Associé VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au greffe du tribunal de commerce de Créteil.