CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE Société Anonyme au capital de 18 727 232 euros Siège social : Rue René Rabat – ZI de Jarry 97122 Baie Mahault 341 891 653 R.C.S Pointe à Pitre I. — Compte de résultat au 31 décembre 2017 (En euros) 31/12/201 7 31/12/201 6 Annexe + Intérêts et produits assimilés 41 400 050,33 41 223 293,42 Réf. annexe III-(1) - Intérêts et charges assimilés -6 982 665,26 -7 742 889,36 Réf annexe III-(1) + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 16 284 309,19 15 796 770,63 - Charges sur opérations et crédit-bail et assimilées -14 463 569,52 -13 027 204,17 + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable 741 007,15 832 200,00 Réf annexe III-(2) + Commissions (produits) 171 277,22 236 592,89 Réf annexe III-(3) - Commissions (charges) -390 760,80 -274 984,94 Réf annexe III-(3) +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 15 192 656,10 14 423 173,61 Réf annexe III-(4) - Autres charges d'exploitation bancaire = Produit net bancaire 51 952 304,41 51 466 952,08 Charges générales d'exploitation -20 590 461,14 -20 320 202,03 Réf annexe III-(5) Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -366 047,54 -387 853,41 = R ésultat brut d'exploitation 30 995 795,73 30 758 896,64 Coût du risque -8 441 250,44 -2 879 645,87 Réf annexe III-(6) = R ésultat d'exploitation 22 554 545,29 27 879 250,77 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 22 554 545,29 27 879 250,77 +/- Résultat exceptionnel -135 858,01 -81 671,28 Impôt sur les bénéfices -7 701 985,19 -9 243 269,00 Réf annexe III-(7) +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 86 039,41 142 248,21 Résultat Net 14 802 741,50 18 696 558,70 II. — Bilan au 31 décembre 2017 (En Euros) Actif 31/12/2017 31/12/2016 Annexe Caisse, banque centrale, ccp Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 92 503 327,01 39 869 658,19 Réf annexe II-(1) Créances sur la clientèle 603 745 029,61 558 190 261,60 Réf annexe II-(2) Obligations et autres titres a revenu fixe Actions et autres titres a revenu variable Participations et autres titres détenus a long terme Parts dans les entreprises liées 3 572 423,56 3 572 423,56 Réf annexe II-(14) Crédit-bail et location avec option d'achat 36 721 416,04 30 741 977,66 Réf annexe II-(4) Location simple Immobilisations incorporelles 554 638,70 685 349,98 Réf annexe II-(5) Immobilisations corporelles 436 550,57 500 926,14 Réf annexe II-(5) Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 3 552 869,36 402 885,71 Réf annexe II-(6) Comptes de régularisation 13 647 083,16 15 144 360,49 Réf annexe II-(7) Total de l'actif 754 733 338,01 649 107 843,33 Hors- bilan 31/12/2017 31/12/2016 Engagements reçus 0 0 Engagements de financement Engagement de garantie Engagement sur titres Passif 31/12/2017 31/12/2016 Annexe Banque centrale, ccp Dettes envers les établissements de crédit 689 159 748,12 593 449 805,20 Réf annexe II-(1) Operations avec la clientèle 1 816 936,43 2 074 272,87 Dettes représentées par un titre Autres passifs 10 723 579,55 10 280 816,37 Réf annexe II-(8) Comptes de régularisation 3 552 567,27 3 793 464,15 Réf annexe II-(9) Provisions pour risques et charges 1 514 994,55 1 660 798,38 Réf annexe II-(11) Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG 47 965 512,09 37 848 686,36 Réf annexe II-(12) Capital souscrit 18 727 232,00 18 727 232,00 Primes d'émission 10 910 294,45 10 910 294,45 Réserves 1 894 919,52 -10 593 803,32 Écarts de réévaluation Provisions réglementées . Subventions d'investissement 86 039,41 Réf annexe II-(13) Report à nouveau (+/-) 1 630 324,62 22 365,12 Résultat de l'exercice (+/-) 14 802 741,50 18 696 558,70 Total du passif 754 733 338,01 649 107 843,33 Hors- bilan 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement Engagement donné pour les garanties d'ordre de la clientèle 46 193 791,58 43 058 387,98 Engagement de garantie Garanties d'ordre de la clientèle 8 885,00 8 885,00 Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissements de crédit 15 201,57 15 201,57 Engagement sur titres III. — Annexe I. – P rincipes et méthodes comptables Les comptes de Crédit Moderne Antilles Guyane présentés ci-après arrêtés au 31 décembre 2017 ont été établis conformément aux principes comptables généraux du n°91-01 du CRBF applicables en France aux établissements de crédit. L’exercice social de la SA CMAG commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre. 1) O pé rations avec la clientèle . — Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de dépréciations . En application au règlement du Comité de la Réglementation Comptable ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : — Les encours sains qui se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt. — Les encours restructurés sans impayés ou dont l’ensemble des impayés ont été régularisés qui constituent une sous catégorie des encours sains et qui se composent des créances ayant fait l’objet d’une renégociation liée à la situation financière du débiteur. — Les encours douteux qui se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits dont le montant impayé dépasse deux échéances ou qui comportent une échéance de plus de deux mois de retard ou qui sont en attente d’un plan de rééchelonnement ou suite à l’identification d’un risque avéré de type redressement judiciaire. La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatif au débiteur. — Les encours douteux compromis qui constituent une sous catégorie des encours douteux et qui se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d’un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d’un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu’il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L’analyse de l’existence éventuelle d’une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d’un portefeuille. Constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l’existence d’impayés, la connaissance ou l’observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur. La dépréciation est mesurée comme la différence entre la valeur comptable avant dépréciation et la valeur, actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « coût du risque ». La provision pour décote des créances restructurées est également comptabilisée en coût du risque. La reprise de l’effet d’actualisation figure au même titre que les intérêts en Produit Net Bancaire. 2) E nregistrement des produits et des charges. — Les intérêts et commissions assimilés sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis . Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celle s -ci sont incorporées dans la rémunération des prêts (frais de dossier). Les coûts marginaux de transaction que la banque supporte à l’occasion de l’octroi d’un concours (commissions réglées aux intermédiaires qui transmettent les demandes de la clientèle) font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. 3) T itres de participation. — Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées figurent à l’actif du bilan pour leur coût d’acquisition. Les participations détenues dans les sociétés financières pour plus de 10% du capital sont évaluées à la quote-part de l’actif net correspondant aux droits sociaux détenus. Une dépréciation est constituée dès lors que le coût d’acquisition est supérieur à la valeur visée ci-dessus pour la catégorie du titre concerné . 4) Crédit bail. — Il s'agit des immobilisations nettes d'amortissements et des loyers impayés nets des dépréciations. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur brute de l'encours et la valeur actualisée au taux de rendement interne, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d'une approche statistique du risque. La durée d'amortissement pratiquée sur les principales catégories de matériels financés est de 4 ans. L'encours douteux des opérations de crédit bail, de location avec option d'achat et de location longue durée comprend les échéances impayées des dossiers présentant au moins un loyer impayé depuis plus de trois mois. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou dépréciées. Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux se composent des créances contentieuses et des loyers impayés des dossiers classés en douteux depuis plus d’un an. CMAG suit les préconisations du communiqué du CNC du 6 décembre 2005 ainsi que de l’avis 2006C du 4 octobre 2006 du Comité d’urgence relatifs aux modalités d'amortissement des immobilisations faisant l'objet d'opérations de crédit bail ou de location avec option d'achat et assimilées prévues aux articles 313-7 et 313-1 du code monétaire et financier. 5) I mmobilisations. — Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont pratiqués suivant le système linéaire et selon les durées d’utilisation inscrites ci-dessous. Logiciel acquis 1 à 3 ans Immeubles 20 ans Agencements, installations 5 à 8 ans Véhicules 4 ans Matériels de bureaux et informatique 3 à 5 ans Mobilier 8ans 6) Créances et dettes envers les établissements de crédits . — Les créances et dettes envers les établissements de crédits sont présentées à leur valeur nominal e , selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 7) Impôts sur les sociétés . — En France, le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 33 1/3 % auquel s’ajoute la contribution sociale de 3,3 % qui a été instituée sur les résultats des exercices ouverts à compter du 1er Janvier 2000. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, le Crédit Moderne Antilles Guyane comptabilise un impôt différé. Cet impôt différé est déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés. Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée. 8) P rovisions pour retraites. — Les engagements de retraite et assimilés sont évalués suivant des hypothèses actuarielles et sont provisionnés dans les comptes au titre du personnel en activité susceptible d’en bénéficier. A compter du 1 er janvier 2014, le CMAG a appliqué de manière anticipée les dispositions de la recommandation de l’Autorité des Normes Comptables n° 2013-02 du 07 novembre 2013 relative à l’évaluation et à la comptabilisation des engagements de retraite et assimilés qui permettent de se rapprocher en partie des dispositions de la norme IAS 19 révisée telle qu’adoptée par la Commission européenne en juin 2012. Ainsi, la méthodologie du « corridor » est abandonnée et les écarts actuariels sont désormais comptabilisés intégralement. II. – I nform ations sur les comptes du bilan 1) I nformations relatives aux opérations de trésorerie et interbancaires A ctif . — Créances sur les établissements de crédit : Actif 2 017 2 016 Comptes ordinaires 60 426 139 25 726 420 Comptes et prêts 31 860 000 13 720 000 Créances rattachées 217 188 423 238 Total 92 503 327 39 869 658 L’ensemble des comptes ordinaires et des créances rattachées présentent une maturité inférieure à 3 mois. Échéancier des comptes et prêts au 31 décembre 2017 (durées restant à courir, en euros). Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 31 860 000 31 860 000 P assif . — Dettes envers les établissements de crédit : Passif 2 017 2 016 Comptes ordinaires Emprunts 688 300 000 592 620 000 Dettes rattachées 859 748 829 805 Total 689 159 748 593 449 805 L’ensemble des comptes ordinaires et des dettes rattachées présentent une maturité inférieure à 3 mois. Échéancier des emprunts au 31 décembre 2017 (durées restant à courir, en euros). Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 688 300 000 86 300 000 163 860 000 416 090 000 22 050 000 Remboursements et nouveaux emprunts contractés sur l’exercice 2 017 Remboursements 294 330 000,00 Nouveaux emprunts 390 010 000,00 2) I nformations relatives aux opérations avec la clientèle A ctif : LINK Msxml2.SAXXMLReader.5.0 "Classeur1" "Feuil1!L20C3:L32C5" \* MERGEFORMAT \a \h Actif 2 017 2016 Encours sains 588 831 082 542 694 883 Encours sains restructurés 168 849 208 935 Commissions assimilables à des intérêts 2 907 942 2 878 730 Total encours sains 591 739 024 545 782 548 Valeurs non imputées Encours douteux 7 250 641 5 526 242 Encours douteux compromis 34 016 739 34 505 651 Total encours douteux 41 267 380 40 031 893 Provisions -31 267 397 -29 753 278 Encours douteux net 9 999 983 10 278 615 Créances rattachées 2 006 023 2 129 098 Total 603 745 030 558 190 261 Échéancier des encours sains au 31 décembre 2017 (durées restant à courir, hors créances rattachées, en euros). Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 591 739 024 55 710 946 124 015 765 376 649 493 35 362 820 3) Dépréciation sur créances clients : 31/12/2016 Dotations Reprises 31/12/2017 Provisions -29 753 278 -19 294 630 17 780 511 -31 267 397 4) Crédit bail et location avec option d’achat : Crédit bail et LOA Valeur nette au 31/12/2016 Acquisitions dotations Cessions reprises Valeur nette au 31/12/2017 Valeur brute 62 289 743 20 552 640 -14 397 056 68 445 327 Amortissements -32 947 064 -12 224 297 12 253 867 -32 917 493 Valeur nette comptable 29 342 679 8 328 343 -2 143 188 35 527 834 Créances rattachées 72 084 28 162 100 246 Créances douteuses 4 839 952 -851 136 3 988 816 Dépréciations pour créances douteuses -3 335 861 -1 368 569 1 917 918 -2 786 512 Dépréciations des immobilisations ITNL -176 876 -215 458 283 367 -108 967 Total 30 741 978 6 772 478 -793 039 36 721 417 5) immobilisations corporelles et incorporelles : 31/12/2016 Acquisitions d otations Cessions r eprises 31/12/2017 Corporelles Valeur Brute 6 324 158 117 575 6 441 733 Amortissement -5 823 232 - 181 950 -6 005 182 Valeur Nette 500 926 - 64 376 - 436 551 Incorporelles Immobilisations en cours 35 237 - 35 237 Valeur Brute 2 227 360 96 389 -7 767 2 315 983 Amortissement -1 577 247 - 184 087 -1 761 344 Valeur Nette 685 350 -87 698 -43 003 554 639 6) A utres actifs : Autres actifs 2 017 2 016 Dépôts et cautionnements 25 895 25 895 Personnel et organismes sociaux 62 390 58 559 États impôts sur les bénéfices 2 866 297 Tva sur facture à recevoir 91 156 14 902 Avances permanentes 317 845 289 863 Compte courant Neuilly Contentieux 184 608 -4 144 Débiteurs divers 4 679 17 810 Total 3 552 869 402 886 7) C omptes de régularisation – A ctif : 2 017 2 016 Divers produits à recevoir 11 870 939 11 237 859 Autres comptes de régularisations 1 776 144 3 906 501 Total 13 647 083 15 144 360 Les divers produits à recevoir sont constitués des produits d’assurance et de la quote-part de résultat sur la société en participation avec la SA CAFINEO. Les autres comptes de régularisations sont principalement constitués du solde des impôts différés actifs d’un montant de 1 472 000 euros. 8) A utres passifs : Autres passifs 2 017 2 016 Fournisseurs et comptes rattachés 5 385 189 4 902 597 Dépôts de garantie crédit bail 144 640 131 276 Personnel et dettes rattachées 3 828 466 3 451 437 État impôts et taxes et organismes sociaux 353 939 928 974 Créditeurs divers 1 011 346 866 532 Total autres passifs 10 723 580 10 280 816 9) Compte de régularisation – Passif : 2 017 2 016 Produits/Charges constatés d'avance 1 708 007 1 973 436 Charges à payer 1 761 509 1 633 440 Autres comptes de régularisation 83 051 186 588 Total comptes de régularisation 3 552 567 3 793 464 10) R eserve latente et résultat financier : Résultat financier 2 017 2 016 Encours financier 38 002 602 31 563 277 VNC des immobilisations louées 35 527 834 29 342 679 Écart créances rattachées/compte de régularisation financier 114 984 138 419 Réserve latente brute 2 359 784 2 082 179 Impôts différés sur la réserve latente -666 875 -801 104 Réserve latente nette exercice N 1 692 909 1 281 075 Réserve latente nette exercice N-1 1 281 075 1 671 588 Variation de réserve latente 411 834 -390 513 Résultat net social 14 802 742 18 696 559 Résultat net financier 15 214 576 18 306 046 11) P rovision pour risques et charges : Provisions pour risques et charges 2 016 Dotation Reprise 2 017 Provisions pour charges de retraite 901 818 442 926 416 248 928 496 Provision pour suspens 218 000 83 000 218 000 83 000 Provision pour URSSAF 149 000 149 000 Provision pour pénalité 50 000 50 000 Provision pour litige 391 980 254 499 341 980 304 499 Autres provisions pour risques et charges 758 980 387 499 559 980 586 499 Total 1 660 798 830 425 976 228 1 514 995 12) Évolution des capitaux propres ( H ors provisions réglementées) : 31/12/2016 Affectation du résultat Distribution Autres mouvements Résultat 31/12/2017 Capital 18 727 232 18 727 232 Réserve légale 1 872 723 1 872 723 Autres réserves 22 196 22 196 Primes d'émission 10 910 294 10 910 294 Report à nouveau 22 365 1 607 960 1 630 325 Résultat 18 696 559 -18 696 559 14 802 742 14 802 742 Acomptes sur dividendes versés -12 488 723 17 088 599 -4 599 876 0 Total 37 762 647 -0 -4 599 876 14 802 742 47 965 512 Le capital social est composé de 1.170.452 actions ordinaires de 16 Euros nominal. Le résultat de l’exercice 2017 de CMAG est de 14 802 741.50 Euros. 13) Évolution des provisions réglementées : 31/12/2016 Dotation Reprise 31/12/2017 Provision pour investissements 86 039 86 039 La reprise de provision pour investissement constatée en 2017 correspond à la provision pour investissement comptabilisée pour l’exercice 2012. 14) Évoluti on des titres de participations : Détail des titres de participation 31/12/2016 Acquisition de l’exercice Cession de l’exercice 31/12/2017 CMA LEASE 152 358 152 358 CAFINEO 3 420 000 3 420 000 BANCO BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.A. 13660 30 30 COFICA BAIL 13673 35 35 TEB TUKETICI FINANSMAN A.S. 43213 1 1 Total 3 572 424 3 572 424 15) N ote sur le hors bilan . — Les engagements donnés à la clientèle correspondent principalement aux engagements de financement de l’activité prêts personnels. III. – I nformations sur le compte de résultat 1) C harges et produits d’exploitation bancaire Produits d’exploitation bancaire . — Les intérêts et produits assimilés se décomposent comme suit : Intérêts et produits assimilées 2 017 2 016 Opérations avec les établissements de crédit 434 185 725 301 Opérations avec la clientèle 40 965 865 40 497 992 Total 41 400 050 41 223 293 Charges d’exploitation bancaire . — Les intérêts versés sont relatifs à des opérations effectuées avec des banques. 2) R evenus des titres à revenu variable Revenus des titres à revenu variable 2 017 2 016 Dividendes CAFINEO SA 741 000 832 200 Dividendes LEVAL 3 7 Dividendes AUTOP OI Dividendes CMALEASE Dividendes LEVAL DEVELOPPEMENT Total 741 007 832 200 Le CMAG détient 41.23% des actions de la SA CAFINEO société gérante de la société en participation avec CAFINEO. 3) C ommissions : Commissions produits 2 017 2 016 Commissions 171 277 236 593 Ces revenus sont constitués principalement des commissions interbancaires sur les retraits DAB et indemnités de report. L’impact de l’étalement des frais de dossiers perçus en IAS d’un montant de - 893 870.40 euros explique la baisse des commissions en 2017. Commissions charges 2 017 2 016 Commissions 390 761 274 985 Les commissions versées sont relatives à des opérations effectuées avec des banques 4) A utres produits d’exploitation bancaire. — Sont notamment enregistrées dans ce poste : — Les ristournes et commissions diverses rétrocédées par les compagnies d’assurances. — Les quotes-parts de résultats de sociétés en participation. Le CMAG s’est associé avec des partenaires dans le cadre de sociétés en participation. A ce titre, la société perçoit de celles-ci des produits qui rémunèrent ses apports aux opérations de crédit communes sous forme de quotes-parts de résultat. En contrepartie, elle enregistre directement dans ses comptes, sans passer par les résultats des sociétés en participation, les charges qui lui incombent au titre de la réalisation des apports. Les encours gérés sont portés au bilan d’un autre associé de la société en participation ayant le statut d’établissement financier et détenue conjointement par CMAG et son partenaire. Les produits dégagés par les opérations de crédit communes, c’est à dire la quote-part de résultat lui revenant, sont inclus dans les “ Autres produits d’exploitation bancaire ”. Autres produits d'exploitation bancaire 2 017 2 016 Commissions d'assurances 10 357 150 9 451 046 Quote-part de résultat de la SEP avec CAFINEO 4 835 506 4 972 127 Total 15 192 656 14 423 174 5) C harges générales d’exploitation : 2 017 2 016 Salaires et traitements 8 255 942 8 190 583 Charges sociales 3 870 784 3 789 458 Intéressement et Participation 1 095 757 1 068 564 Impôts, taxes assimilées sur rémunérations 476 522 456 266 Charges de personnel 13 699 005 13 504 871 Impôts et taxes 780 577 687 496 Locations 660 387 693 074 Rémunération d’intermédiaires Services extérieurs fournis par Sté groupe 1 406 800 1 538 259 Transport et déplacements 230 207 376 054 Autres services extérieurs 3 959 289 3 821 987 Services extérieurs 6 256 683 6 429 374 Dotations/Reprises de provisions -145 804 -301 540 Total 20 590 461 20 320 202 6) C oû t du risque : Coû t du risque 2 017 2 016 Dotation aux provisions sur créances douteuses -20 878 658 -15 281 004 Pertes sur créances irrécupérables -8 199 495 -10 553 757 Reprises de provisions sur créances douteuses 19 981 796 22 645 876 Récupérations sur créances amorties 655 106 309 239 Total -8 441 251 -2 879 646 La régularisation d’un crédit stock client d’un montant de 6 702 234.68€ explique la baisse du coût du risque en 2016. Cette régularisation suite à un règlement partiel du client de 3 645 680.80€ a généré une reprise de provision de 6 702 234.68 € et une perte de 3 056 553.88€. 7) Impôts sur les sociétés : 2 017 2 016 Impôts sur les bénéfices -6 023 313 -8 709 269 Charges /Produits d'impôts différés 1 678 672 534 000 -7 701 985 -9 243 269 Les charges et produits d’impôts différés constatés correspondent aux impôts liés aux différences temporaires. L’analyse de la charge de l’impôt sur les bénéfices 2017 se traduit comme suit : Répartition Résultat avant impôt Impôt Taux d'imposition Résultat courant 22 554 545 6 023 313 26, 71 % Résultat exceptionnel 135 858 0 Résultat comptable 22 418 687 6 023 313 26,87 % IV. – I nformations complémentaires P roposition d’affection du résultat. — Le résultat net de l’exercice de la société se tradui t par un bénéfice de 14 802 741, 50 € après impôt sur les sociétés. Après adjonction du report à nouveau créditeur de 1 630 324, 62 € constaté au 31/12/ 2017 le résultat à affecter s’élève à la somme de 16 4 33 066, 12 € Bénéfice à répartir : Bénéfice net 14 802 741, 50 € Report à nouveau créditeur disponible 1 630 324, 62 € Tot al à affecter : 16 433 066, 12 € E mplois Dividendes 9 831 796, 80 € Report à nouveau 6 601 269, 32 € Total affecté : 16 433 066, 12 € E ffectifs : Effectifs 2 017 2 016 Cadres 23 22 Employés et agents de maitrise 143 135 Total 166 157 Rémunérations allouées aux dirigeants. — Éléments non fournis car cela aboutirait à communiquer les rémunérations individuelles. M ontant total des honoraires verses aux commissaires aux comptes : 68 730 € HT Créances et dettes avec les entreprises liées : 2 017 Créances Dettes Comptes ordinaires 56 256 029 Comptes prêts / emprunts 32 077 188 689 152 723 Autres actifs 502 453 Charges à payer 2 310 529 Produits à recevoir 11 781 969 Total 100 617 639 691 463 253 P roduits et charges avec les entreprises liées : 2 017 Charges Produits Intérêts et charges assimilées -6 982 665 Dont entreprises liées -6 982 632 Charges générales d'exploitation -20 590 461 Dont entreprises liées -2 718 639 Intérêts et produits assimilés 41 400 050 Dont entreprises liées 434 185 Autres produits d’exploitation bancaire 15 192 656 Dont entreprises liées 15 192 656 Total entreprises liées -9 701 271 15 626 841 Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP Paribas. Société consolidante . — CMAG est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance ayant son siège administratif au 20, avenue Georges Pompidou, 92300 Levallois-Perret, elle-même consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas ayant son siège 16 Boulevard des Italiens 75009 Paris. Complément d’informations. — Le rapport de gestion est disponible au siège de la société : immeuble Sémaphore - Rue René RABAT - ZI de Jarry- 97122 BAIE MAHAULT. IV. — Procès verbal de l’assemblée général mixte du 15 mai 2018 L’an deux mille dix-huit le 15 mai à 13H30, Les Actionnaires de CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE (« la Société ») se sont réunis dans les locaux de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, 143 rue Anatole France 92300 Levallois Perret en Assemblée Générale Ordinaire sur convocation faite par le Conseil d’Administration. Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque Actionnaire participant à l’Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu’en qualité de mandataire, le cas échéant. L’Assemblée est présidée par M Christian DUPLAND, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration. La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, repré sentée par M Christian DUPLAND, ayant reçu pouvoir à cet effet, actionnaire présent et acceptant est appelée comme scrutateur. Mme Sonia OHANESSIAN assure le secrétariat de la séance. Le bureau est ainsi constitué. Le Cabinet MAZARS, Commissaire aux Comptes de la société, régulièrement convoqué, est absent et excusé. Le Cabinet DELOITTE & Associés, Commissaire aux Comptes de la société, régulièrement convoqué, représenté par M Marc ARHOUL participe à l’Assemblée par conférence téléphonique. Le Comité d’entreprise, régulièrement convoqué et représenté par Mme Evelyne BAGASSIEN participe à l’Assemblée par conférence téléphonique. L'Assemblée réunissant le quorum requis par la loi est régulièrement constitué et peut valablement délibérer. Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée : – La copie de la lettre de convocation adressée aux Actionnaires, – La copie des lettres de convocation adressée aux Commissaires aux comptes, – La copie de la lettre de convocation adressée aux représentants du Comité d’Entreprise, – La feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau, à laquelle est annexé le pouvoir de représentation de BNP Paribas Personal Finance à M Christian DUPLAND, – Le rapport de gestion du conseil d’administration, – Les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, arrêtés au 31 décembre 2017, – Les rapports des commissaires aux comptes (rapport sur les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2017, le rapport spécial sur les conventions règlementées) – Un exemplaire des statuts de la Société, – Le texte des résolutions soumises à la présente Assemblée. Le Président déclare que tous les documents prévus par la Loi ont été adressés ou tenus à la disposition des actionnaires dans les délais légaux et que la Société n'a été saisie d'aucune demande d'inscription à l'ordre du jour de nouveaux projets de résolutions. L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration. Il rappelle que la présente Assemblée a été réunie à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Le Président, avec l’assistance du secrétaire, présente à l’Assemblée les comptes de l’exercice écoulé, le rapport du Conseil d’Administration et les rapports des Commissaires aux comptes. Puis le Président déclare la discussion ouverte. Personne ne demandant la parole, le Président m et successivement aux voix les résolutions suivantes 1. R apport du Conseil d'A dministration sur l'activité de la société au cours de l'exercice 2017 ; 2. R apport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels arrêté s au 31 décembre 2017 ; 3. R apport spécial des Commissaires aux comptes sur les opérations visées à l'article L .225-38 du Code de commerce ; 4. E xamen et approbation des comptes de l'exercice 2017 - affectation du résultat ; 5. Mandat d’un des Commissaires aux comptes titulaire et M a ndat d’un des Commissaires aux comptes suppléant 6. Démission de M . Jean-Marie BELLAFIORE de son mandat d’administrateur 7. N omination de M . Laurent BERNOIS en tant qu’administrateur 8. N omination de M . Philippe REFFAY en tant qu’administrateur 9. P ouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités légales. Première résolution . — L'Assemblée Générale , connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, approuve le rapport du Conseil d'Administration sur la situation et l'activité de la Société pendant l'exercice 2017 et toutes les opérations qui y sont mentionnées. Elle prend acte du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels et en accepte les conclusions. L’Assemblée Générale prend acte de l’absence de dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts. L'Assemblée Générale approuve les comptes arrêtés au 31 décembre 2017 tels qu'ils lui ont été présentés et constate l’existence d’un bénéfice 14 802 741,50 euros. L’Assemblée Générale donne en conséquence aux membres du conseil d’administration quitus de l’exercice de leur mandat pour l’exercice écoulé. Cette résolution mise aux voix, est adoptée. Deuxième résolution . — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires et après lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, prend acte qu’aucune convention de cette nature n’a été conclue au cours de l’exercice. Cette résolution mise aux voix, est adoptée. Troisième résolution . — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, constatant l’existence d’un bénéfice 14.802.741,50 euros et d’un report à nouveau créditeur de 1 630 324, 62 euros et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, approuve le projet d'affectation du résultat de l'exercice 2017 présenté par le Conseil et décide de l’affecter de la manière suivante : B énéfice à répartir : Bénéfice net 14 802 7 41, 50 € Report à nouveau créditeur disponible 1 630 324, 62 € T otal à affecter : 16 433 066, 12 € Emplois : Dividendes 9 831 796, 80 € Report à nouveau 6 601 269, 32 € T otal affecté : 16 433 066, 12 € Le dividende au titre de l’exercice 2017, revenant à chaque action est fixé à 8,40 Euros. La mise en paiement de ce dividende de 8,40 euros par action interviendra au plus tard le 1 ier juin 2018. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts , il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2°du Code général des Impôts Il est indiqué qu’au cours des trois derniers exercices, les dividendes suivants ont été versés : Au titre de l’exercice 2016, 17 088 599, 20 € de dividendes ont été versés ; Au titre de l’exercice 2015, 15 449 966, 40 € de dividendes ont été versés ; Au titre de l’exercice 2014, 15 274 398,60 € de dividendes ont été versés ; Cette résolution mise aux voix, est adoptée. Quatrième résolution . — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’ A dministration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, procède au renouvellement en qualité de Commissaire aux comptes titulaire du mandat du Cabinet DELOITTE & Associés représenté par M Jean-Vincent COUSTEL pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à se tenir en 2024 sur les comptes 2023. Néanmoins, compte tenu de la simplification du droit des sociétés, supprimant pour la Société l’obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant et le mandat du cabinet BEAS venant à expiration ce jour, l'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’ A dministration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, décide de ne pas renouveler son mandat. Cette résolution mise aux voix, est adoptée. Cinquième résolution . — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, prend acte de la démission de M. Jean-Marie BELLAFIORE de son mandat d’administrateur à l’issue de la présente Assemblée Générale. Cette résolution mise aux voix, est adoptée. Sixième résolution . — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’ A dministration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide de nommer en remplacement M. Laurent BERNOIS pour une durée de six années, soit jusqu’à l’assemblée qui se tiendra en 2024 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. M. Laurent BERNOIS a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait un tel mandat et a déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi. Cette résolution mise aux voix, est adoptée. Septième résolution . — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’ A dministration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide de nommer M. Philippe REFFAY pour une durée de six années, soit jusqu’à l’assemblée qui se tiendra en 2024 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. M. Philippe REFFAY a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait un tel mandat et a déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi. Cette résolution mise aux voix, est adoptée. Huitième résolution . — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs aux Petites Affiches et à tout porteur d'un exemplaire , d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer les dépôts ou publications prescrits par la loi. Cette résolution mise aux voix, est adoptée. L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée. De tout ce qui précède, il a été adressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par les membres du bureau. M Christian DUPLAND , BNP PARIBAS Personal Finance : Président ; Représentée par M Christian DUPLAND , Scrutateur ; Mme Sonia OHANESSIAN , Secrétaire . V. — Rapp ort des commissaires aux comptes sur les comptes annuels ( Exercice clos le 31 décembre 2017 ) Aux actionnaires de la société Crédit Moderne Antilles Guyane, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Crédit Moderne Antilles Guyane relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice : — Le provisionnement des risques de crédit et de contrepartie constitue un domaine d’estimation comptable significatif dans toute activité bancaire. Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (paragraphes « Opérations avec la clientèle » et « Crédit-bail » de la note I de l’annexe, note II-2, note II-3, note II-4 et note III-6). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et de portefeuille. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels : Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux délais de paiement prévues à l’article D.441-4 du Code de commerce, pris en application de l’article L.441-6-1 dudit code, ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. Informations relative au gouvernement d’entreprise : Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des autres informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons un rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article L. 823-16 du Code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 27 Avril 2018 . Les Commissaires aux comptes : MAZARS : DELOITTE & Associés : Matthew BROWN ; Jean-Vincent COUSTEL .