COFIPLAN Société Anonyme au capital de 9.466.31 5 eur os Siège social : 1, boulevard Haussmann - 75009 PARIS 41 2 768 160 R.C.S. PARIS Exercice social du 01/01/2020 au 31/12/2020 Comptes annuels approuvés par décision de l’associé unique du 12 mai 2021. I. — BILAN ET HORS BILAN. (en milliers d ’ euros) ACTIF 2020 2019 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 0 0 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 0 0 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 131 058 158 532 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 051 781 996 675 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 0 0 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 0 0 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT 0 0 LOCATION SIMPLE 0 0 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0 0 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE 0 0 ACTIONS PROPRES 0 0 AUTRES ACTIFS 1 472 1 060 COMPTES DE REGULARISATION 2 1 TOTAL DE L ’ ACTIF 1 184 313 1 156 267 PASSIF 2020 2019 BANQUES CENTRALES, CCP 0 0 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 054 355 1 033 201 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 70 876 65 816 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 0 0 AUTRES PASSIFS 900 2 433 COMPTES DE REGULARISATION 3 441 1 960 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 0 0 DETTES SUBORDONNEES 8 200 8 200 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 0 0 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 46 542 44 656 CAPITAL SOUSCRIT 9 466 9 466 PRIMES D ’ EMISSION 32 090 32 090 RESERVES 555 421 ECART DE REEVALUATION 0 0 PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 SUBVENTIONS D ’ INVESTISSEMENT 0 0 REPORT A NOUVEAU 2 545 2 RESULTAT DE L ’ EXERCICE 1 885 2 676 ACOMPTE SUR DIVIDENDES 0 0 TOTAL DU PASSIF 1 184 313 1 156 267 HORS BILAN 2020 2019 ENGAGEMENTS DONNES 553 947 0 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 553 947 0 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 0 0 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 ENGAGEMENTS RECUS 746 146 714 116 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 90 000 75 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 656 146 639 116 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 II. — COMPTE DE RESULTAT . (En milliers d ’ euros) COMPTES DE RESULTAT 2020 2019 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 7 770 6 963 INTERETS ET CHARGES ASSIMILES -2 364 -1 565 PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES 0 0 CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES 0 0 PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES 0 0 CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES 0 0 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 COMMISSIONS (PRODUITS) 4 425 4 163 COMMISSIONS (CHARGES) -27 -22 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 0 0 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 0 0 AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 26 25 AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE -3 594 -2 309 PRODUIT NET BANCAIRE 6 237 7 254 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -3 596 -3 335 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS SUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES 0 0 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 2 640 3 919 COUT DU RISQUE SUR OPERATIONS DE CREDIT -22 -42 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 2 618 3 877 GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 2 618 3 877 RESULTAT EXCEPTIONNEL 0 0 IMPOT SUR LES BENEFICES -733 -1 201 DOTATIONS ET REPRISES DE FRBG et PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 RESULTAT NET 1 885 2 676 III. — ANNEXE AUX COMPTES . FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE L ’ épidémie de coronavirus, reconnue comme pandémie par l ’ Organisation Mondiale de la Santé le 1 1 mars 2020 et les diverses mesures mises en place par les gouvernements et organismes de réglementation pour lutter contre sa propagation ont affecté la chaîne d ’ approvisionnement mondiale ainsi que la demande de biens et de services et ont de ce fait un impact important sur la croissance mondiale. Dans le même temps, les politiques budgétaires et monétaires ont été assouplies pour soutenir l ’ économie. Les comptes de COFIPLAN sont établis sur la base de la continuité d ’ activité. Les impacts de cette épidémie atténués par l ’ ensemble des mesures contracycliques comme les mesures de soutien des autorités et les plans de relance de l ’ activité économique dont bénéficient les clients concernent principalement les pertes de crédit attendues et l ’ évaluation des actifs. L ’ estimation de ces impacts a été réalisée dans un contexte d ’ incertitude concernant l ’ ampleur des conséquences de cette épidémie sur les économies tant au niveau local que mondial. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION Les comptes de COFIPLAN ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu ’ elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l ’ établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16 et CRC 2005-04 et le règlement ANC n° 2014-07 du comité de la Réglementation Comptable. Conformément aux dispositions du Règlement n ° 2002/03 et des précisions apportées par l ’ avis n° 2003 G du Comité d ’ urgence, les encours sous risque sont désormais ventilés en encours douteux et encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme ou résiliées. Par ailleurs, aucune créance n ’ est restructurée à des conditions hors marché. COFIPLAN fait application, depuis le 1 er janvier 2005, de l ’ article 13 du règlement n° 2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l ’ incidence de l ’ actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L ’ effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L ’ effet d ’ actualisation est comptabilisé en coût du risque. L ’ application à compter du 1 er janvier 2010 du Règlement n° 2009-03 du 3 déc embre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l ’ occasion de l ’ octroi ou de l ’ acquisition d ’ un concours n ’ est pas effectuée car les commissions comptabilisées sur COFIPLAN sont hors du champ d ’ application du règlement. A) CONVERSION DES OPERATIONS LIBELLEES EN DEVISES Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement n° 89.01 du Comité de la Réglementation Bancaire. Les éléments d ’ actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d ’ arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours du dernier jour du mois de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu ’ ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. COFIPLAN n ’ a pas d ’ opérations libellées en devises. B) CREANCES ET DETTES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. C) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Les montants figurant sous cette rubrique incluent essentiellement les crédits en cours y compris les encours douteux nets de provisions distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Les encours douteux se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits pour lesquels la durée d ’ un impayé dépasse 3 mois avec application du principe de contagion. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou provisionnées. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises, les créances sur des contreparties dont les conditions de solvabilité sont telles qu ’ après une durée raisonnable de classement en douteux, aucun reclassement en sain n ’ est prévisible, les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée ainsi que les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an, sur lesquelles un défaut de paiement a été constaté, et qui ne sont pas assorties de garanties de recouvrement quasi intégral de la créance. Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à la suite d ’ un examen de chaque opération, à la date d ’ arrêté pour l ’ ensemble des contrats. Au compte de résultat, les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation, sont comptabilisés en « Produits d ’ intérêts » . Les créances sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. D) TITRES La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres d ’ investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Titres de transaction Les titres, qui à l ’ origine sont acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d ’ une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. COFIPLAN ne détient pas de titres de transaction. Titres de placement Il s ’ agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d ’ acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable » . COFIPLAN ne détient pas de titres de placement. Titres d ’ investissement Il s ’ agit de titres acquis avec l ’ intention manifeste de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres d ’ investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe » . COFIPLAN ne détient pas de titres d ’ investissement. Titres de l ’ activité de portefeuille Relèvent d ’ une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d ’ en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d ’ évolution de l ’ émetteur et de l ’ horizon de détention. La valeur d ’ utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. COFIPLAN ne détient pas de titres de l ’ activité portefeuille. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Autres titres détenus à long terme » sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l ’ intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l ’ intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Les « Autres titres détenus à long terme » correspondent à des certificats d ’ association au fonds de garantie des dépôts. Les « titres de participation » et « parts dans les entreprises liées » sont constitués des participations pour lesquelles COFIPLAN dispose d ’ une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 1 0 % . Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". COFIPLAN ne détient pas de tels titres. E) PROVISIONS Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l ’ extinction de l ’ obligation déterminée comme correspondant à l ’ hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de COFIPLAN à l ’ égard d ’ un tiers dont il est probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. F) PRODUIT NET BANCAIRE Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts, agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l ’ évolution d ’ un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. Commissions (charges et produits) Ce poste reprend essentiellement les commissions d ’ affacturage (enregistrées dès qu ’ elles sont acquises), les prestations de services financiers auprès des tiers ainsi que les commissions versées sur les engagements de garantie reçus. G) HORS BILAN Ce poste reprend les engagements reçus de GREAT LAKES INSURANCE, qui couvre le risque des opérations de crédit. NOTES SUR LE BILAN A) OPERATIONS EN DEVISES Aucune opération en devise n ’ est enregistrée dans les comptes au 3 1 déc embre 2020. Les actifs et passifs libellés en devises ’ out ’ figurant au bilan au 3 1 déc embre 2020 sont présentés ci-après : En milliers d ’ euros Actifs TOTAL 2020 Passif TOTAL 2020 Créances sur les établissements de crédit 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Dettes envers la clientèle 0 Affacturage 0 Autres passifs 0 Opérations de location simple 0 Comptes de régularisation 0 B) CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros 2020 2019 Créances à vue 131 058 158 532 Créances rattachées 0 0 Total à vue 131 058 158 532 Prêt au jour le jour 0 0 Autres créances à terme 0 0 Créances rattachées 0 0 Total à terme 0 0 Total Créances sur les Etablissements de Crédit 131 058 158 532 C) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (actif) En milliers d ’ euros France TOTAL 2020 TOTAL 2019 Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Encours sains 0 159 480 0 891 694 1 051 174 996 009 Encours douteux (1) 0 0 0 153 153 296 Provisions au 31/12/2019 (1) 0 0 0 -42 -42 0 Dotations de l ’ exercice 0 0 0 -220 -220 -42 Reprises de l ’ exercice 0 0 0 198 198 0 Autres variations 0 0 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2020 (1) 0 0 0 -64 -64 -42 Encours nets 0 159 480 0 891 783 1 051 263 996 263 Valeurs non imputées 0 0 0 0 0 0 créances rattachées 0 136 0 383 519 412 Encours totaux 0 159 616 0 892 165 1 051 781 996 675 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Douteux compromis France 153 -64 88 Total douteux compromis 153 -64 88 Douteux non compromis France 0 0 0 Total douteux non compromis 0 0 0 TOTAL 153 -64 88 Echéancier des encours sains au 3 1 déc embre 2020 : En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Créances sur la clientèle 1 051 174 338 499 712 101 574 0 D) AUTRES ACTIFS En milliers d ’ euros TOTAL 2020 TOTAL 2019 Autres débiteurs divers 309 220 Dépôts et cautionnements 0 0 Débiteur Succursales BPLG 0 0 Impôt société 1 096 840 Impôt différé actif 0 0 Acompte fournisseurs 0 0 Etat autres Impôts et taxes 67 0 Stock de Matériel 0 0 Provision pour dépréciation des stocks 0 0 Comptes débiteurs divers douteux 0 0 Provisions au 31/12/2019 0 0 Dotations de l ’ exercice 0 0 Reprises de l ’ exercice 0 0 Provisions au 31/12/2020 0 0 TOTAL 1 472 1 060 E) COMPTES DE REGULARISATION (ACTIF) En milliers d ’ euros TOTAL 2020 TOTAL 2019 Produits à recevoir 0 0 Appel en risques à recevoir BNPP 0 0 Charges à répartir 0 0 Valeurs à l ’ encaissement 0 0 Charges constatées d ’ avance 0 0 Autres 2 1 TOTAL 2 1 F) DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros TOTAL 2020 TOTAL 2019 Comptes et emprunts à vue 265 0 Dettes rattachées 0 0 Total à vue 265 0 Emprunt au jour le jour 0 0 Comptes et emprunts à échéance 1 054 000 1 033 000 Dettes rattachées 90 201 Total à terme 1 054 090 1 033 201 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 1 054 355 1 033 201 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 3 1 déc embre 2020 : En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 1 054 000 494 000 560 000 0 0 G) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (passif) En milliers d ’ euros TOTAL 2020 TOTAL 2019 Comptes à vue 70 876 65 816 Dettes rattachées 0 0 Total à vue 70 876 65 816 Comptes à terme 0 0 Dettes rattachées 0 0 Total à terme 0 0 Total des opérations avec la clientèle 70 876 65 816 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 3 1 déc embre 2020 : En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 0 0 0 0 0 H) AUTRES PASSIFS En milliers d ’ euros TOTAL 2020 TOTAL 2019 Etat autres impôts et organismes sociaux 167 120 Fournisseurs (crédit-bail et assimilés) 0 1 112 Clients 0 0 Fournisseurs divers 0 0 Impôt société 733 1 201 Impôt différé passif 0 0 Participation 0 0 Crédits succursales BPLG 0 0 Dépôts de garantie 0 0 Retenues de garantie sur affacturage 0 0 Frais de personnel 0 0 Autres 0 0 TOTAL 900 2 433 I) COMPTES DE REGULARISATION (PASSIF) En milliers d ’ euros TOTAL 2020 TOTAL 2019 Produits perçus d ’ avance 0 0 Charges à payer 3 300 1 960 Autres 140 0 Comptes d ’ encaissement 0 0 Règlement en cours affacturage 0 0 TOTAL 3 441 1 960 J) DETTES SUBORDONNEES En milliers d ’ euros TOTAL 2020 TOTAL 2019 Emprunt subordonné 8 200 8 200 Intérêts courus sur emprunt subordonné 0 0 TOTAL 8 200 8 200 K) CAPITAUX PROPRES 1) Capital Au 3 1 déc embre 2020, le capital social de COFIPLAN s ’ élève à 9 466 315 eur os entièrement libéré composé de 61 0 730 actions d ’ un montant nominal de 15,5 0 eur os. 2) Tableau de variation des capitaux propres En milliers d ’ euros Ouverture Affectation résultat n- 1 Distribution nette d ’ acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 9 466 0 0 0 0 9 466 Primes d ’ émission 32 090 0 0 0 0 32 090 Autres réserves 421 134 0 0 0 555 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 Report à nouveau 2 2 542 0 0 0 2 545 Résultat net de l ’ exercice précédent 2 676 -2 676 0 0 0 0 Résultat net de l ’ exercice 0 0 0 1 885 0 1 885 Total capitaux propres 44 656 0 0 1 885 0 46 542 NOTES SUR LE HORS BILAN A) ENGAGEMENTS DE HORS BILAN En milliers d ’ euros TOTAL 2020 TOTAL 2019 Engagements donnés 553 947 0 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 553 947 0 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 Engagements reçus 746 146 714 116 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 90 000 75 000 Engagements de financement reçus de la clientèle 0 0 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 40 257 35 800 Engagements de garantie reçus de la clientèle 615 889 603 316 NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT A) PRODUITS ET CHARGES D ’ INTERETS En milliers d ’ euros TOTAL 2020 TOTAL 2020 TOTAL 2019 TOTAL 2019 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit (1) 14 2 364 11 1 565 Opérations avec la clientèle 7 756 0 6 952 0 TOTAL 7 770 2 364 6 963 1 565 (1) Le montant correspond à des intérêts débiteurs dû au taux de référence EURIBOR négatif. B) COMMISSIONS En milliers d ’ euros TOTAL 2020 TOTAL 2019 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle 0 0 0 0 Opérations Affacturage 4 425 0 4 163 0 Prestations de services financiers 0 27 0 22 TOTAL 4 425 27 4 163 22 C) AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE En milliers d ’ euros TOTAL 2020 TOTAL 2019 Produits Charges Produits Charges Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance 0 0 0 0 Autres produits ou charges d ’ assurance 0 3 234 0 2 065 Quote-part des subventions virée au compte de résultat 0 0 0 0 Quote-part des opérations faites en commun 0 0 0 0 Autres produits ou charges d ’ assurance 26 0 25 0 Dotations/Reprises provisions 0 0 0 0 Autres charges 0 361 0 244 TOTAL 26 3 594 25 2 309 D) CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION A la clôture de l ’ exercice, les autres frais administratifs s ’ élèvent à 3 596 mill iers d ’ euros. E) COUT DU RISQUE En milliers d ’ euros TOTAL 2020 TOTAL 2019 Dotations aux provisions -220 -42 Créances passées en perte sur l ’ exercice 0 0 Reprises de provision 198 0 Récupérations sur créances amorties 0 0 Dotations / Reprises pour risques 0 0 TOTAL -22 -42 F) IMPOT SUR LES SOCIETES Le montant de l ’ impôt sur les sociétés est de 73 3 mill iers d ’ euros. 5. AUTRES INFORMATIONS A) INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses, ou susceptibles d ’ être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP PARIBAS. En milliers d ’ euros TOTAL 2020 TOTAL 2019 ACTIF Créances envers les établissements de crédit 131 058 158 532 Autres Actifs 1 096 840 Comptes de régularisation actifs 0 0 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 1 054 355 1 033 201 Autres passifs 8 200 9 312 Comptes de régularisation passifs 1 827 1 531 HORS BILAN Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 90 000 75 000 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 0 B) PROPOSIT ION D ’ AFFECTATION DES RESULTATS En euros Résultat de l ’ exercice 1 885 079,16 Report à nouveau 2 544 588,90 Total à répartir 4 429 668,06 En euros Réserve légale 94 253,96 Dividende 0,00 Acompte sur dividendes 0,00 Report à nouveau 4 335 414,10 Total réparti 4 429 668,06 C) EVENEMENTS POST CLOTURE. Néant IV. — AFFECTATION DU RESULTAT . L ’ Associé unique, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration, constatant l ’ existence d ’ un bénéfice net de 1 885 079 ,1 6 eur os approuve le projet d ’ affectation du résultat de l ’ exercice 2020 présenté par le Conseil d ’ administration et décide de l ’ affecter de la manière suivante : BENEFICE A REPARTIR Bénéfice net 1 885 079,16 Euros Report à nouveau créditeur disponible 2 544 588.90 Euros TOTAL à affecter 4 429 668,06 Euros EMPLOIS Dividendes 0,00 Euros Réserve légale 94 253,96 Euros Report à nouveau 4 335 414,10 Euros Total affecté 4 429.668,06 Euros Après adjonction du report à nouveau 2 544 588 ,9 0 eur os constaté au 31.12.2020, le résultat à affecter s ’ élève à la somme de 4 429 668 .0 6 eur os. L ’ Associé unique prend acte qu ’ au titre des trois exercices précédents : - aucun dividende n ’ a été distribué au titre de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2019 ; - un dividende de 7,4 0 Eur os par action a été distribué au titre de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2018 ; - aucun dividende n ’ a été distribué au t itre de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2017. V. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société COFIPLAN relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 823-19 du code de commerce. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d ’ ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d ’ administration arrêté le 2 3 mars 2021 et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels à l ’ exception du point ci- dessous : - La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous vous signalons que le présent rapport n ’ a pas pu être émis dans le respect des délais légaux et réglementaires. En effet, certains éléments nécessaires à l ’ émission de ce dernier nous ont été transmis tardivement. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 823-19 du code de commerce de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 3 mai 2021 Le commissaire aux comptes Deloitte & Associés Jean-Vincent COUSTEL Associé VI. — RAPPORT DE GESTION . Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à l ’ adresse du siège administratif de BNP Paribas Personal Finance situé 143 rue Anatole France 92300 LEVALLOIS-PERRET.