DELTA DRONE Société a nonyme à Conseil d’Administration Au capital de 17.966.655,25 euros Siège social : 8 Chemin du Jubin 69570 - Dardilly 530 740 562 RCS LYON __________ ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 13 DECEMBRE 2018 Avis de réunion Les actionnaires de la société DELTA DRONE (ci-après « la Société ») sont avisés qu’ils sont convoqués en A ssemblée G énérale Extraordinaires le jeudi 13 décembre 201 8 à 17 heures (ci-après « l’Assemblée Générale ») , au siège social, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire I) Réduction de capital Réduction du capital social par voie d’apurement sur les pertes antérieures et réduction de la valeur nominale des actions ; Modifications statutaires corrélatives ; I I) Augmentations de capital Détermination du plafond global des augmentations de capital en numéraire, immédiates ou différées ; 2 .1 ) Opérations bénéficiant aux actionnaires Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des nouvelles actions, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre une rallonge dans la limite de 15% du nombre de titres émis en application de la résolution précédente ; 2 .2 ) Augmentations de capital en numéraire réservées à des investisseurs institutionnels ou à des industriels du secteur Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ; 2 .3 ) Actionnariat salarié, intéressement des dirigeants, mandataires sociaux Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles conformément à l’article L. 225-138-1 du Code de commerce ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ; III) Pouvoirs Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : I) Réduction de capital Première résolution – Réduction du capital social par voie d’apurement sur les pertes antérieures et réduction de la valeur nominale des actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assem blées générales extraordinaires , connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spéc ial du Commissaire aux comptes établi conformément à l’article L. 225-204 du Code de commerce, Considérant que : le capital social s’élève à la date de convocation à 19 .940.424,50 euros et est divisé en 79.761.698 actions de 0,25 euro de valeur nominale chacune ; les pertes antérieures telles qu’elles apparaissent au report à nouveau dans les comptes sociaux approuvés de l’exercice clos le 31 décembre 2017, après affectation, s’élèvent à – 35 809 953,08 euros . Décide de réduire le capital social par voie de diminution de la valeur nominale de chaque action de vingt-cinq centimes d’euro (0,25€) à dix centimes d’euro (0,10€) par imputation sur le compte « Report à nouveau » . L’A ssemblée Générale , considération prise du nombre d’actions nouvelles créées entre la date de convocation et la date de l’Assemblée Générale, décide en conséquence : de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment d’arrêter le montant définitif de la réduction de capital ; d’imputer le montant définitif de la réduction de capital sur le compte « Report à nouveau » ; La présente réduction du nominal de l’action à dix centimes (0,10€) est effective à la date de l’Assemblée Générale . Deuxième résolution – Modifications statutaires corrélatives L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, sous la condition suspensive de l’adoption de la première résolution qui précède, Décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts de la Société dont la rédaction indicative à la date de convocation serait la suivante : « ARTICLE 6 – APPORTS « […] « Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale extraordinaire des actionnaires en date du « 13 décembre 2018, il a été décidé de réduire le capital social d’un montant de 11. 964.254,70 euros pour « ramener le capital social de 19.940.424,50 euros à 7. 976.16 9 , 8 0 euros, par imputation de « - 11.964.254,70 euros sur le compte « Report à nouveau », par voie de diminution de la valeur « nominale de chaque action de vingt-cinq centimes d’euro (0,25€) à dix centimes d’euro (0,10€). » « ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL « L e capital social est fixé à sept millions neuf cent soixante- seize mille cent soixante- neuf euros et « quatre-vingt centimes ( 7. 976. 169 , 80 € ), divisé en soixante-dix- neuf millions sept cent soixante-et-un « mille six cent quatre -vingt -dix -huit ( 79.761.698 ) actions ordinaires d’une valeur nominale de dix « centimes d’euro (0,10€), chacune intégralement souscrites et entièrement libérées. » Donne tous pouvoirs au Conseil d’ administration de modifier le montant définitif de la réduction de capital en tenant compte du nombre d’actions créées entre la date de convocation et la date de l’Assemblée Générale, et d’adapter en conséquence le projet de modifications statutaires. II) Augmentations de capital Troisième résolution – -Détermination du plafond global des augmentations de capital en numéraire, immédiates ou différées L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport complémentaire du Conseil d’Administration décide, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, que le plafond global des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées au Conseil d’administration par les 6 e , 7 e et 8 e résolutions ne pourra représenter plus de 80 000 000 d’actions au total, étant précisé que : à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; les sous-plafonds applicables aux 7 e à 8 e résolutions, relatives à l’actionnariat salarié et aux attributions gratuites d’actions , sont respectivement de 5% et 10% du capital social. 2.1) Opérations bénéficiant aux actionnaires Quatrième résolution – Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des nouvelles actions, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’Assemblée Générale, statuant aux condi tions de quorum et de majorité requises pour l es assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport complémentaire du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ; 2. précise que le Conseil d’administration pourra également procéder à l’émission de bons autonomes donnant accès à des actions nouvelles de la Société et qui seraient attribués gratuitement aux actionnaires ; 3. décide que le nombre maximum d’actions émises lors des augmentations de capital immédiates ou à termes susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 8 0 000 000 d’actions, étant précisé que : ce plafond individuel sera autonome et ne s’imputera pas sur le plafond global fixé à la 3 e résolution ; a ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux dispositions contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; 4. décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; 5. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscriptions aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; 6. précise que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits des actionnaires et dans la limite de leurs demandes ; 7. précise que, si les souscriptions à titre irréductibles et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra, dans les conditions prévues par l’article L. 225-134 du Code de commerce et dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions ainsi reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; et/ou offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; 8. précise que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour déterminer l’ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ; 9. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée. Cinquième résolution – Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre une rallonge dans la limite de 15% du nombre de titres émis en application de la résolution précédente L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport complémentaire du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’administration à augmenter le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles émis en application de la résolution précédente, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission ; 2. prend acte qu’à ce jour, la mise en œuvre d’une telle rallonge doit intervenir dans les trente (30) jours suivant la clôture de la souscription, dans la limite de 15% du montant de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ; 3. décide que le montant de toute augmentation de capital réalisée en vertu de la présente résolution , s’imputera : sur le plafond individuel applicable à l’émission initiale ; 4. décide que la présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir toute autorisation ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée. 2 .2 ) Augmentations de capital en numéraire réservées à des investisseurs institutionnels ou à des industriels du secteur Sixième résolution – Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport complémentaire du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie : des sociétés d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective français ou étranger, qui peuvent investir dans les valeurs moyennes et petites exerçant leur activité dans les secteurs de l’aéronautique et/ou de la technologie ; ou des institutions ou organismes financiers français ou étrangers qui peuvent investir dans, ou octroyer des prêts à, des valeurs moyennes et petites exerçant leur activité dans ces secteurs, ou des sociétés ou groupe français ou étrangers ayant une activité opérationnelle dans ces secteurs, ou des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant mis en place avec la Société un partenariat dans le cadre de la conduite de son activité, étant précisé que le nombre de bénéficiaires, que le Conseil d’administration identifiera au sein de la catégorie ci-dessus, ne pourra être supérieur à trente (30) par émission ; 2. décide que le nombre maximum d’actions émises lors des augmentations de capital immédiates ou à terme susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 40 000 000 d’actions, étant précisé que : ce plafond individuel s’imputera sur le plafond global fixé à la 3 e résolution ; à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; 3. décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; 4. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; 5. décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que : le prix unitaire d’émission des actions ordinaires nouvelles conduisant à une augmentation de capital immédiate sera déterminé en fonction des cours moyens pondérés par les volumes des actions ordinaires de la Société sur une période maximum de cinq ( 5 ) jours de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 35% ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente, en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, avec prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus ; 6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de choisir les bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ; 7. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. 2 .3 ) Actionnariat salarié, intéressement des dirigeants, mandataires sociaux Septième résolution – Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles conformément à l’article L. 225-138-1 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport complémentaire du Conseil d’Administration et du rapport spécia l des Commissaires aux Comptes : 1. délègue au Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, sa compétence pour procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés et anciens salariés adhérents du ou des plans d’épargne d’entreprise de la Société ; 2. décide que le nombre maximum d’actions émises lors des augmentations de capital immédiates ou à terme susceptible d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 5% du capital social tel que constaté à la date d’émission, étant précisé que : ce plafond s’imputera sur le plafond global fixé à la 3 e résolution ; à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; 3. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; 4. précise que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 3332-20 du Code du travail ; 5. autorise le Conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires ; 6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, pour déterminer toutes les conditions et modalités des valeurs mobilières émises, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ; 7. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée. Huitième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions au profit des salariés et/ ou mandataires sociaux éligibles de la Société L’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir e ntendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes , conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’administration à procéder, dans les conditions légales, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié et des mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens des dispositions de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ; 2. décide que le Conseil d’administration procédera aux attributions et déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; 3. décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront porter sur un nombre d’actions existantes ou nouvelles supérieurs à plus de 10% du capital social tel que constaté à la date de décision de leur attribution par le Conseil d’administration, étant précisé que : ce plafond s’imputera sur le plafond global fixé à la 3 e résolution ; à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; 4. prend acte du fait que, sauf exceptions légales : l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un (1) an ; le Conseil d’administration pourra fixer une période durant laquelle les bénéficiaires devront conserver lesdites actions ; étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à deux (2) ans, le Conseil d’administration pouvant prévoir des périodes d’acquisition et de conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus ; 5. autorise le Conseil d’administration, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, à augmenter le capital social à due concurrence : soit par compensation avec des droits de créances résultant de l’attribution gratuite d’actions, mentionnés à l’article L. 225-197-3 du Code de commerce, la présente décision emportant de plein droit, au profit des attributaires, renonciation des actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription ; soit par voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ; 6. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment : déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou existantes, fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, conformément à la présente résolution et compte tenu des restrictions légales, inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte au nominatif au nom de leur titulaire mentionnant, le cas échéant , l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité, en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire, notamment en ce qui concerne la mise en place de mesures destinées à préserver les droits des bénéficiaires en ajustant le nombre d’actions attribuées en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société qui interviendrait pendant la période d’acquisition ; 7. décide que cette autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet, est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée. III) Pouvoirs Neuvième résolution – Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L'Assemblée Générale prend acte de ce que le porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal aura tous pouvoirs pour remplir toutes formalités de droit. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette A ssemblée ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements. A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’A ssemblée G énérale L’A ssemblée G énérale se compose de tous les actionnaires (au porteur ou au nominatif) quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’ A ssemblée G énérale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justi fié du droit de participer à l’A ssemblée G énérale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’ A ssemblée soit le mardi 11 décembre 2018 à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire) ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R. 225-85 Code de commerce (avec renvoi de l’article R. 225-61 du même Code), en annexe : Du formulaire de vote à distance ; De la procuration de vote ; De la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaita nt participer physiquement à l’A ssemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’ A ssemblée soit le mardi 11 décembre 2018 à zéro heure, heure de Paris. B) Mode de participation à l’ A ssemblée G énérale 1. Participation physique Les actionnaires dési rant assister physiquement à l’A ssemblée G énérale devront : Pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à BNP SECURITIES SERVICES, Direction Service des Emetteurs, Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère 93500 Pantin ; Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 2. Vote par correspondance ou par procuration Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette A ssemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’ A ssemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront : Pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP SECURITIES SERVICES, Direction Service des Emetteurs, Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère 93500 Pantin ; Pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'A ssemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : BNP SECURITIES SERVICES, Direction Service des Emetteurs, Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère 93500 Pantin . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par le Service Assemblées Générales de BNP SECURITIES SERVICES , au plus tard trois jours avant la tenue de l’ A ssemblée soit le lundi 10 décembre 2018 à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus a ux articles R. 225-81 et R. 225- 83 du Code de commerce par demande adressée à BNP SECURITIES SERVICES, Direction Service des Emetteurs, Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère 93500 Pantin . C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, chaque actionna ire a la faculté d’adresser au Conseil d’Administration , lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante DELTA DRONE , A ssemblée G énérale du 13 décembre 2018 , à l’attention du Président du Conseil d’Administration , 8 Chemin du Jubin - 69570 - Dardilly . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’ Assemblée G énérale, soit le vendredi 7 décembre 2018 . Les demandes doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante DELTA DRONE , A ssemblée G énérale du 13 décembre 2018 , à l’attention du Président du Conseil d’Administration , 8 Chemin du Jubin - 69570 - Dardilly , dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’Assemblée G énérale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis de réunion conformément à l’article R. 225-73 du Code de commerce, soit le vendredi 23 novembre 2018 . Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l’ A ssemblée, soit le lundi 10 décembre 2018 à zéro heure, heure de Paris. D) Droit de communication des actionnaires Les documents et informations prévus à l’article R. 225-73 du Code de commerce pourront être consultés sur le site internet www.deltadrone.com ainsi qu’au siège social de la société DELTA DRONE, 8 chemin du Jubin – 69570 Dardilly, à compter de la convocation à l’Assemblée Générale des actionnaires. Les actionnaires sont informés qu’un avis de convocation sera publié au BALO quinze (15) jours au moins avant la date de l’Assemblé e Générale des actionnaires reprenant les éventuelles modifications apportées à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires. Le Conseil d’Administration