ALLIANZ BANQUE Société anonyme au capital de 92.252.768,19 euros Siège social : 1, cours Michelet – 92800 Puteaux 572 199 461 RCS Nanterre Comptes annuels au 31 décembre 2019 approuvés par l’Assemblée générale ordinaire 18 mai 2020 I. — Bilan au 31 décembre 2019 (en milliers d'euros) Actif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisses, Banques centrales 83 264 69 424 Effets publics et valeurs assimilées 1 12 324 39 701 Créances sur les établissements de crédit 2 61 858 76 778 Opérations avec la clientèle 3 856 562 863 294 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 94 296 54 446 Actions et autres titres à revenu variable 5 835 1 401 Participations et autres titres détenus à long terme 6 858 769 Parts dans les entreprises liées 6 264 3 Immobilisations incorporelles 7 0 0 Immobilisations corporelles 7 125 153 Autres actifs 8 61 077 51 856 Comptes de régularis a tion 9 11 121 11 291 Total 1 182 584 1 169 116 Passif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 688 16 709 Opérations avec la clientèle 11 490 087 509 614 Dettes représentées par un titre 12 544 082 495 315 Autres passifs 13 16 747 14 550 Comptes de régularis a tion 14 8 645 9 380 Provisions 15 5 922 5 885 Capitaux propres hors FRBG 16 116 413 117 663 Capital souscrit 92 253 92 253 Primes d'émission 259 259 Réserves 20 376 20 376 Provisions régleme n tées 92 92 Report à nouveau 643 471 Résultat de l'exercice 2 791 4 212 Total 1 182 584 1 169 116 Hors-bilan Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 18 101 136 86 830 Engagements de financement 85 381 71 116 Engagements de garantie 15 755 15 714 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus 18 31 737 31 473 Engagements de financement 31 234 30 980 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 503 493 Instruments financiers à terme 19 852 250 879 985 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2019 (en milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 21 31 080 31 322 Intérêts et charges assimilées 21 -13 713 -12 818 Revenus des titres à revenu variable 22 16 30 Commissions (produits) 23 29 410 26 881 Commissions (charges) 23 -11 280 -12 125 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 24 -574 -470 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 25 -474 172 Autres produits d'exploitation bancaire 26 4 498 4 290 Autres charges d'exploitation bancaire 26 -11 221 -8 400 Produit net bancaire 27 742 28 882 Charges générales d'exploitation 27 -23 327 -22 795 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilis a tions incorporelles et corporelles 7 -21 -48 Résultat brut d'exploitation 4 394 6 039 Coût du risque 28 9 287 Résultat d'exploit a tion 4 403 6 326 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -148 0 Résultat courant avant impôt 4 255 6 326 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 29 -1 464 -2 114 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 2 791 4 212 III. — Affectation du résultat L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur la gestion de la société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019, ainsi que le rapport général des commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission vérification et de contrôle au cours de cet exercice, décide , sur proposition du conseil d’administration, d’affecter le bénéfice de l’exercice 2019 s’élevant à 2 790 550,32 euros au report à nouveau qui s’établira ainsi à 3 433 143,86 euros, prend acte , en application des dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, que le montant des dividendes payés au titre des trois derniers exercices et le régime fiscal correspondant sont les suivants : Année de paiement 2017 2018 2019 Montant du dividende par action 0, 23 € 0,26€ 0,18€ Montant de la distrib u tion 5 162 563,67 5 835 941,54€ 4 040 267,22€ IV. — Annexe aux comptes du 31 décembre 2019 1. Référentiel organisationnel et comptable 1. Faits marquants de l’exercice La stratégie d'Allianz Banque est restée inchangée. La création de la structure Allianz Patrimoine Immobilier en 2019 s'inscrit dans la volonté de promouvoir l'activité immobilière au sein d'Allianz. 2019 a vu se stabiliser la progression des services de gestion et d'allocation des contrats d'assurance-vie en unités de comptes et a vu un accroissement de la distribution de SCPI. Dans ce cadre, la production de crédits immobiliers et des crédits finançant les SCPI est restée dynamique et permet une légère augmentation des encours . Le financement est assuré par les encours de dépôts en baisse en 2019 et les émissions de certificats de dépôts et de bons à moyen long terme en hausse sur 2019 ; la structure de ces financements permettant d'être conforme au futur ratio NSFR. Le résultat de 2,8 M€ intègre une variation positive de 0,4 M€ contre 2,1 M€ en 2018 des valorisations de swaps classés en position spéculative isolée mais dont l'objectif économique est la réduction du risque de taux. 2. Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement ANC N° 2014-07 du 26/11/2014 relatif à la publication des comptes individuels annuels des Etablissements de Crédit. 3. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les comptes d’Allianz Banque sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux banques en France, prescrites par le règlement de l'ANC N° 2014-07 du 26/11/2014 et le règlement de l'ANC N° 2014-03. Changement de méthodes comptables Aucun changement de méthode n’a eu lieu en 2019. Options et méthodes d’évaluation - Immobilisations corporelles et incorporelles (hors fonds de commerce) Les immobilisations acquises pour compte propre sont comptabilisées au coût d'acquisition. Les coûts significatifs liés aux développements informatiques de sites Internet et des systèmes d’information environnants sont immobilisés comme des logiciels lorsqu’ils répondent aux normes énoncées par l'ANC. Les amortissements sont calculés sur la durée probable d’utilisation des actifs concernés : . Agencements, mobiliers et matériels : 3 à 10 ans (méthode linéaire ou dégressive) . Logiciels : 3 ans (méthode linéaire) - Fonds de commerce Le fonds de commerce ne fait l’objet d’aucun amortissement. A chaque clôture, la société valorise le fonds de commerce selon une approche multi critères. Dans l’hypothèse où cela aboutirait à un montant inférieur à celui figurant à l’actif du bilan, une dépréciation serait enregistrée. Il est composé essentiellement de port e feuilles de clientèle banque privée achetés par AGF Private Banking, société qui a fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine en 2009 à Allianz Banque. - Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC N°2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les crédits sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les commissions d’apporteurs versées à la souscription d’un crédit sont étalées de manière actuarielle aux taux d’intérêt effectifs. Ces commissions sont présentées en produit d’intérêts au P.N.B, et sont intégrées aux comptes d’encours de crédit concernés au bilan. - Créances douteuses Classement Sont classées en encours sains les crédits sans constatation d’incident de paiement de plus de 3 mois, ou avec incident constaté antérieurement à une reprise des paiements selon les modalités contractuelles ; les créances restructurées pour lesquelles aucun incident n’est constaté sont également classées en créances saines. Sont classées en encours douteux les créances pour lesquelles un risque de non-recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l’une des 2 conditions suivantes : . Impayés de plus de six mois pour les crédits immobiliers ou de plus de trois mois pour les autres types de crédit . Contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses. Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée. Les intérêts sur créances douteuses sont intégralement dépréciés s'ils ne sont pas couverts par une garantie. Sont qualifiées d’encours douteux compromis les créances dont la déchéance du terme est prononcée. La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en encours sains. Les créances restructurées dont la probabilité de recouvrement est jugée suffisante figurent également en encours sains. Dépréciations Les créances douteuses font l’objet dossier par dossier d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable pour les crédits adossés à des avoirs financiers (sauf cas des crédits pour acquisition de parts de SCPI) et les crédits aux sociétés (notamment encours résiduel de promotion immobilière issus de la Banque du Phénix), ou selon une méthode statistique appliquée sur des portefeuilles homogènes de créances pour les comptes ordinaires débiteurs, les prêts personnels et crédits permanents consentis à des particuliers. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l'actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Les crédits à la consommation non garantis par des avoirs financiers adossés font l’objet d’une dépréciation dès constat a tion d’un premier impayé. Au compte de résultat, les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique «coût du risque», à l’exception des dotations et reprises de dépréciations relatives aux intérêts sur encours douteux qui sont présentées dans le Produit Net Bancaire. Conformément au règlement 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables, ces dépréciations sont constituées en valeur actualisée afin de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés. L’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés. En conséquence, seules les créances contentieuses ont fait l’objet d’une provision pour actualisation. Sont recensées au passif les provisions destinées à couvrir des risques hors-bilan individual i sés. - Conversion des comptes en devises Conformément aux dispositions édictées par le règlement 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables, les éléments d’actif, de passif et les engagements hors bilan de change au comptant exprimés en devises sont évalués au cours de change au comptant en vigueur à la clôture de l’exercice. Les engag e ments de change à terme suivent la même règle. - Portefeuille de titres Les titres sont classifiés en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor, obligations, titres de créances négociables du secteur public) , obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables, titres du marché interbancaire, parts de Fonds Communs de Créances), actions et autres titres à revenu variable. Leur portefeuille de destination - transaction, placement, investissement - correspond à l’objet économique de leur détention. Pour chaque catégorie de portefeuille ils sont soumis à des règles d’évaluation décrites dans les paragraphes suivants. 1.Titres de transaction Les titres détenus dans le cadre d'une activité de négociation rapide (intention de revente à brève échéance, en tout état de cause inférieure à 6 mois) sont enregistrés frais d'achat exclus et coupon courus inclus, et évalués individuellement à l'arrêté des comptes à leur prix de marché. Les plus et moins-values résultant de la différence entre ces deux termes sont immédiatement constatées en résultat. 2.Titres de placement Sont comptabilisés en titres de placement les titres acquis avec une intention de les conserver plus de 6 mois, sans nécessairement les détenir jusqu’à leur échéance. Ils sont inscrits au bilan à leur prix d'achat, hors frais d'acquisition (directement portés en charges) et hors intérêts courus non échus pour les titres dits à revenu fixe. Les intérêts courus non échus sont inscrits en créances rattachées, et les revenus de dividendes attachés aux actions de placement sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Pour les titres à revenu fixe, l'écart éventuel entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement des titres fait l'objet d’un étalement en compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres selon la méthode actuarielle ; la valeur comptable des titres est ainsi progressiv e ment ajustée à la valeur de remboursement. Lors de cessions, le prix de revient des titres est calculé suivant la méthode « premier entré, premier sorti » (FIFO). A la clôture de l'exercice, les titres sont évalués individuellement: - sur la base du cours de bourse à la date d'arrêté pour les titres cotés, - sur la base de la valeur liquidative au 31 décembre ou dernière valeur liquidative connue pour les parts d’O.P.C.V.M., - sur la valeur probable de négociation pour les titres non cotés et, en l'absence d'autres informations, d'après le prix de la dernière transaction réalisée. Les moins-values latentes, corrigées des gains latents sur les instruments de couverture le cas échéant, font l'objet de dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas prises en compte. 3. Titres d'investissement Sont comptabilisés en titres d'investissement les titres dits à revenu fixe (obligations, titres du marché interbancaire, bons du Trésor et autres titres de créances négociables) acquis avec l'intention de les conserver durablement, c'est-à-dire jusqu'à leur échéance. Ils font l'objet d'un financement adossé ou d'une couverture par un instrument de taux d'intérêt portant sur leur durée de vie résiduelle. Cette catégorie peut également inclure des titres à revenu fixe ayant fait l'objet d'un transfert depuis la catégorie « titres de placement » à l'occasion d'un changement de stratégie provoqué par une situation exceptionnelle de marché ou lorsque ces titres ne sont plus négociables sur un marché actif ( règlement 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables). L'écart éventuel entre le prix d'acquisition et le prix de rembours e ment des titres, ou la provision éventuelle transférée de la catégorie "titres de placement", f ai t l'objet d’un étalement au compte de résultat et au bilan sur la durée de vie résiduelle des titres selon la méthode actuarielle; la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. A chaque arrêté comptable, les intérêts courus des titres à revenu fixe à coupon zéro, calculés au taux actuariel, sont comptabilisés en complément de la créance à l’actif, dans le même compte. Lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est jugée susceptible de compromettre le remboursement des titres, une dépréciation est constituée. 4. Titres de participation et filiales Sont enregistrés dans cette catégorie les titres dont on estime la possession durable utile à l’activité de l’établissement. Ces titres sont enregistrés à leur prix de revient, hors frais. A la clôture de l’exercice, soit ces titres sont maintenus à leur coût d’acquisition, soit le cas échéant, ils font l’objet d’une dépréciation fondée sur leur valeur d’usage appréciée en fonction du marché, de l’utilité, du cours de bourse ou de la quote-part d’actif net. Les revenus de dividendes attachés aux titres sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». 5. Titres de l’activité de portefeuille Sont classés dans cette catégorie les titres acquis pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans exercer d'intervention dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus. Lors de la clôture de l'exercice, l'évaluation est fondée sur la valeur de marché déterminée titre par titre. 6. Titres mis en pension Les titres mis en pension figurent à l'actif du bilan dans leur portefeuille d'origine. La dette correspondante est portée au passif, pour la valeur au contrat, dans les postes « Dettes envers les établissements de crédit » ou « Comptes créditeurs de la clientèle ». Les résultats sur titres donnés en pension sont déterminés selon les règles applicables à la catégorie de portefeuille (transaction, placement ou investissement) dont ils sont issus. Les titres reçus en pension sont portés dans un compte d'actif représentatif de la créance, en « Créances sur les établissements de crédit » ou « Créances sur la clientèle ». Les charges et produits d'intérêts relatifs aux titres mis ou reçus en pension sont comptabilisés au prorata temporis. En cas de variation significative de la valeur des titres donnés en pension, Allianz Banque appelle une marge auprès de ses contreparties. La banque peut aussi être appelée par ses contreparties, dans le cas de titres reçus en pension. - Dettes représentées par un titre Les intérêts capitalisés des emprunts à coupon zéro, calculés au taux actuariel, sont enregistrés en complément de la dette au passif, dans le même compte que l’emprunt. Les frais engagés à l'occasion de l'émission de tels emprunts sont amortis linéairement sur la durée de vie de l'emprunt correspondant et figurent en charges à répartir. Pour tous les emprunts émis, les intérêts sont comptabilisés en charges pour leur montant couru, calculé au prorata temporis sur la base des taux contractuels, cependant ils peuvent également être portés en compte de produits suite à l'impact des taux négatifs. - Opérations sur instruments financiers à terme La banque peut intervenir sur les différents marchés nationaux et internationaux, soit dans le cadre d'opérations de gestion des risques de taux et de change, soit pour effectuer des opérations d'arbitrage ou de spéculation. Les engagements relatifs à ces opérations sont enregistrés dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats (égale au prix d'exercice pour les options). Les résultats sont comptabilisés selon la finalité des opérations et les marchés concernés. 1. Opérations de couverture Les gains et pertes relatifs aux instruments utilisés pour réaliser une couverture, affectée dès l'origine à un élément ou à un ensemble d'éléments identifiés, sont enregistrés en résultat symétriquement à la prise en compte des charges et des produits sur les éléments couverts. 2. Opérations spéculatives Les contrats de taux d'intérêt à terme ferme ou conditionnel, échangés sur des marchés organisés ou assimilés (Notionnel, EURIBOR, ...), sont évalués à leur prix de marché à la date de clôture. Les gains ou pertes correspondants, latents ou réalisés, sont portés en résultat. En ce qui concerne les autres instruments de taux d'intérêt à terme, seules les différences d'évaluation négatives nettes, c'est-à-dire les moins-values nettes latentes par ensembles homogènes de contrats, sont enregistrées en résultat par le biais de provisions pour pertes et charges. Pour les contrats de change à terme conditionnel (options de change), les primes payées ou perçues sont enregistrées dans les rubriques « Autres actifs » ou « Autres passifs » et font l'objet, pour les opérations non dénouées à la clôture, d'une réévaluation « mark to market », les écarts d'évaluation étant constatés dans le résultat de l'exercice. - Frais de personnel La rubrique frais de personnel comprend l’ensemble des dépenses liées au personnel ; elle intègre notamment le montant de la participation et de l’intéressement des salariés se rattachant à l’exercice. - Opérations en participation Les opérations de crédits faites dans le cadre de sociétés en participation dont Allianz Banque est gérante sont inscrites dans le bilan et le compte de résultat de façon détaillée; la part de résultat revenant aux coparticipants étant inscrite en charge ou en produit simultanément. - Impôts différés Les impôts différés sont comptabilisés dès lors qu’une différence temporaire est identifiée entre les valeurs comptables retraitées et les valeurs fiscales des éléments de bilan. La méthode appliquée est celle du report variable selon laquelle les impôts différés constatés au cours des exercices antérieurs sont modifiés lors d’un chang e ment de taux d’imposition. L’effet correspondant est enregistré en augmentation ou en diminution de la charge d’impôt différé. Seuls les actifs d’impôts différés, après la prise en compte de tous les passifs d’impôts différés, dont la récupération est probable sont portés à l’actif du bilan. Cette capacité de récupération n’est pas présumée probable lorsque l’entreprise a supporté des pertes au cours des deux derniers exercices. L'analyse de la situation du groupe Allianz Banque a conclu qu'il convenait d'activer des impôts différés. - Provisions Les provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement 2014-03 de l'Autorité des Normes Comptables : elles sont subordo n nées à l’existence d’une obligation vis-à-vis des tiers sans contrepartie future. - Droit Compte Personnel de formation La loi n°2004-391 du 4 mai 2004, relative à la formation professionnelle et au dialogue social, repris dans l'accord de branche du 8 juillet 2005 sur la « formation tout au long de ma vie dans les Banques », ouvrait, pour les salariés en CDI dont le temps de travail est au moins 80% d'un temps plein, un droit individuel à formation d'une durée de 20 heures minimum par an, cumulable sur une période de six ans, mais plafonné à 120 heures. Les salariés en CDI dont le temps de travail est inférieur à 80% d'un temps plein acquièraient des droits DIF au prorata de leur temps de travail. Les salariés en CDD acquièraient des droits DIF après un délai de carence de 4 mois. La loi n°2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, repris dans l'accord de branche du 8 juillet 2005 sur la « formation tout au long de ma vie dans les Banques », met fin au DIF et le remplace par un compte personnel de formation. L'alimentation du CPF se fait, pour les salariés en CDI dont le temps de travail est au moins 80% d'un temps plein, à hauteur de 24 heures minimum par an, cumulable sur une période de cinq ans, puis 12 heures par an les années suivantes avec un plafond maximun de 150 heures. Les salariés en CDI dont le temps de travail est inférieur à 80% d'un temps plein acquièrent des droits CPF au prorata de leur temps de travail. Les salariés en CDD acquièrent des droits CPF après un délai de carence de 4 mois. Les heures acquises par les salariés au 31/12/2014 dans le cadre du DIF sont reportables dans le CPF sur initiative des salariés à l'ouverture de leur CPF. - Engagements en matière de retraite Les indemnités de fin de carrière ont été évaluées selon les termes du nouvel accord d’entreprise d'Allianz Banque signé en août 2001. Suite à l'application de la norme IFRS 19 modifiée dans le groupe Allianz, Allianz Banque a choisi pour ses comptes sociaux de comptabiliser en compte de résultat les écarts actuariels. La provision pour indemnités de départ à la retraite s’élève à 1 063 milliers d’euros au 31 décembre 2019. La provision pour primes de médailles du travail est passée en 2019 de 220 milliers d'euros à 245 milliers d'euros. -Politique de rémunération Le Conseil d’Administration a arrêté les principes de la politique de rémunération de l’établissement et valide les propositions de la Direction Générale. Il assure la consultation annuelle de l’Assemblée Générale Ordinaire sur l’enveloppe de rémunération. Le comité d’Audit et des Risques est informé de la politique de rémunér a tion afin de vérifier notamment la compatibilité des rémunérations avec les facteurs risques de l’entreprise. Un comité de rémunération a été créé en septembre 2019 et préparera les décisions que le Conseil d'Administration décidera concernant les rémunérations. Seules les rémunérations de la Directrice Générale et des Directeurs Généraux Délégués sont gérées par le Comité de Rémunération d’Allianz France et seul le bonus de la Directrice Générale est étalé. Le Directeur Général bénéficie, en tant que Allianz Senior Executive , d'une rémunération conforme à ce statut Allianz (et approuvé chaque année par le comité de rémunération groupe), avec une part variable versée au cours de l'exercice suivant, dont une partie est cependant versée sous la forme de part représentative du titre Allianz RSU ( Restricted Stock Unit) et déblocable après une période de 4 ans suivant la date d’attribution. Les critères de bonus du Directeur Général comportent une part de 50% du bonus directement liés aux résultats financiers d’Allianz France. Ce bonus n’a pas de référence explicite aux résultats économiques et comptables des activités de marché. La fixation annuelle du bonus en fonction des résultats obtenus est déterminée d’une part en comité de rémunération d’Allianz France et, d’autre part, remontée au comité de rémunération d’Allianz SE. Une clause spécifique permet de diminuer, voire d’annuler cette part variable de rémunération en fonction de prises de risques excessives impactant la rentabilité de l’entreprise. -Comptes inactifs Conformément à la définition des comptes inactifs présent dans l'article L312-19 du Code Monétaire et Financier, Allianz Banque a 15 344 comptes représentant un encours de 8,46 M€. Au cours de l'année 2019, 344 comptes inactifs ont fait l'objet d'un reversement à la Caisse des Dépôts et consignations pour un encours de 0,43 M€ 4. Autres points Le modèle opérationnel d'Allianz Banque est resté similaire à celui des années précédentes et s'appuie sur une large externalisation auprès du groupe Allianz et de prestataires externes, en particulier des entités du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont Arkéa Banking Services, qui effectuent le traitement des opérations bancaires jusqu'à l'intégration des données dans les systèmes d'information. Allianz Banque a mis une gouvernance spécifique pour s'assurer de la qualité des prestations servies et de la fiabilité des informations transmises par le Crédit Mutuel Arkéa. 5. Evénements postérieurs à la clôture L’émergence et l'expansion du coronavirus début 2020 ont affecté les activités économiques et commerciales en France mais aussi, à une échelle plus large, l'enviro n nement économique mondial. Des mesures rigoureuses pour contenir la vitesse de propagation du virus ont été mises en place en France et dans les autres pays touchés par le Covid-19. Allianz Banque a mis en place une surveillance étroite afin de mesurer les impacts éventuels sur la poursuite opérationnelle de ses activités, les conséquences d’une dégradation de l’environnement macro-économique, les variations de valeur des actifs financiers, et les expos i tions résultant des contrats de crédit. Il s'agit d'un évènement postérieur à la clôture n'ayant pas eu d'impact sur les comptes au 31 décembre 2019 2. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de résultat Note 1. Effets publics et valeurs assimilées En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Placement Investiss e ment Total Placement Investissement Total Titres détenus (valeur brute) 12 302 12 302 39 289 39 289 Créances rattachées 22 22 412 412 Total brut 12 324 12 324 39 701 39 701 Dépréciations Total net 12 324 12 324 39 701 39 701 Résultat latent du portefeuille titres Plus values latentes 78 78 13 13 Moins values latentes 0 0 0 0 dépréciées à hauteur de : 0 0 0 0 non comptabilisées en résultat Différence entre prix d'acquisition et prix de remboursement Décôtes 4 4 Amorties à hauteur de -1 -1 Surcôtes -129 -129 -2 234 -2 234 Amorties à hauteur de 24 24 1 844 1 844 Note 2. Créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 12 429 12 429 20 858 20 858 Prêts, valeurs reçues en pension 49 048 49 048 55 483 55 483 Créances rattachées 381 381 437 437 Total 12 429 49 429 61 858 20 858 55 920 76 778 Note 3. Opérations avec la clientèle - Actif En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Créances commerciales Créances rattachées Prêts et crédits 847 030 845 237 Créances rattachées 1 828 1 888 Comptes ordinaires 6 661 13 640 Créances rattachées 55 60 Créances douteuses 16 297 17 909 dont douteux compromis 15 320 16 343 Créances rattachées 16 14 Dépréciations -15 325 -15 454 dont dépréciation s/ douteux compromis -14 799 -15 299 Total 856 562 863 294 Le taux de couverture des créances douteuses s'élève à 94 % contre 86 % en 2018. Par rapport au total des créances, le taux de créances douteuses est à l'identique de 2018 soit 2 %. Ventilation des encours par type de contrepartie : En milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Entreprises Particuliers Total Entreprises Particuliers Total Comptes ordinaires débiteurs 6 061 600 6 661 12 980 660 13 640 Concours à la clientèle 38 388 808 642 847 030 35 931 809 306 845 237 Encours douteux net 0 988 988 0 2 469 2 469 Créances rattachées hors douteux 50 1 833 1 883 41 1 907 1 948 Total 44 499 812 063 856 562 48 952 814 342 863 294 Note 4. Obligations et autres titres à revenu fixe En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Placement Investiss e ment Total Placement Investissement Total Titres détenus (valeur brute) 93 101 0 93 101 53 506 0 53 506 Créances rattachées 1 231 0 1 231 969 0 969 Total brut 94 332 0 94 332 54 475 0 54 475 Dépréciations -36 0 -36 -29 0 -29 Total net 94 296 0 94 296 54 446 0 54 446 Résultat latent du portefeuille titres Plus values latentes 316 0 316 38 0 38 Moins values latentes -36 0 -36 -29 0 -29 - dépréciées à hauteur de -36 0 -36 -29 0 -29 - non comptabilisées en résultat 0 0 0 0 0 0 Différence entre prix d'acquisition et prix de remboursement Décôtes 0 0 0 0 0 0 Amorties à hauteur de 0 0 0 0 0 0 Surcôtes -4 581 0 -4 581 -3 451 0 -3 451 Amorties à hauteur de -2 080 0 -2 080 -346 0 -346 Le portefeuille de titre à revenu fixe est uniquement composé de titres investis pour constituer un coussin de liquidité. Aucune modification du classement comptable des actifs concernés n'est intervenue. Note 5. Actions et autres titres à revenu variable En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Titres détenus 4 549 5 851 Créances rattachées Dépréciations sur titres -3 714 -4 450 Total net 835 1 401 Résultat latent du portefeuille titres Plus values latentes 17 23 Moins values latentes -3 714 -4 450 dépréciées à hauteur de -3 714 -4 450 non comptabilisées en résultat 0 0 Sont inclus dans les titres détenus, les derniers investissements du portefeuille en gestion existinctive dit " Run -Off Portfolio", composé d'un titre pour un montant net de 0,827 M€. Note 6. Participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées 1- Variation de l'exercice En milliers d'euros 31/12/2018 Augmentation Diminution 31/12/2019 Participations Valeur brute 21 0 -3 18 Dépréciations -1 0 0 -1 Valeur nette 20 0 -3 17 Autres titres détenus à long terme Valeur brute 749 92 0 841 Dépréciations 0 0 Valeur nette 749 92 0 841 Entreprises liées Valeur brute 3 401 0 404 Dépréciations 0 -140 0 -140 Valeur nette 3 261 0 264 Le portefeuille est évalué suivant la situation nette et intègre le certificat au fond de garantie pour 623 milliers d'euros. 2- Liste des filiales et participations (En milliers d'euros) Forme Juridique / Sociétés / Siège social Capital Primes d’émission& réserves Quote-part capital détenue Résultat dernier exercice clos Valeur brute comptable Valeur nette comptable S.A. Immovalor 1 Cours Michelet - CS30051 - 92076 Paris la Défense Cedex 553 4 751 NS 6 943 (1) 3 3 S.A. Allianz IARD 1 Cours Michelet - CS30051 - 92076 Paris la Défense Cedex 991 967 623 402 NS 217 333 (1) 1 1 S.A.S. Allianz Patrimoine Immobilier 1 Cours Michelet - CS30051 - 92076 Paris la Défense Cedex 1 000 40% (-)379 (1)(3) 400 260 S.C.P .I. Allianz DomiDurable Tour Allianz One - 1 cours Michelet - CS30051- 92076 Paris la Défense Cedex 84 035 1 522 NS 2 387 (2) 1 1 S.C.P .I. Allianz DomiDurable 2 Tour Allianz One - 1 cours Michelet - CS30051- 92076 Paris la Défense Cedex 47 575 864 NS 1 391 (2) 1 1 S.C.P .I. Allianz DomiDurable 3 Tour Allianz One - 1 cours Michelet - CS30051- 92076 Paris la Défense Cedex 24 366 1 482 NS 236 (2) 1 1 S.C.P .I. Allianz DomiDurable 4 Tour Allianz One - 1 cours Michelet - CS30051- 92076 Paris la Défense Cedex 22 675 808 NS -36 (2) 1 1 S.C.P .I Sofipierre (ex Habitapierre 2) 303, square des Champs Elysées - Evry Courco u ronnes - 91026 Evry Cedex 27 128 38 269 NS 4 927 (2) 1 1 S.C.P.I Allianz Pierre Tour Allianz One - 1 cours Michelet - CS30051- 92076 Paris la Défense Cedex 553 502 287 916 NS 44 358 (2) 5 5 S.C.P.I Domivalor Tour Allianz One - 1 cours Michelet - CS30051- 92076 Paris la Défense Cedex 16 196 - 6 863 NS 71 (2) 1 1 S.C.P.I Domivalor 2 Tour Allianz One - 1 cours Michelet - CS30051- 92076 Paris la Défense Cedex 19 580 - 789 NS 334 (2) 3 3 S.C.P.I Domivalor 3 Tour Allianz One - 1 cours Michelet - CS30051- 92076 Paris la Défense Cedex 41 974 700 NS 1 116 (2) 1 1 S.C.P.I Domivalor 4 Tour Allianz One - 1 cours Michelet - CS30051- 92076 Paris la Défense Cedex 205 283 4 270 NS 5 557 (2) 2 2 (1) bilan au 31/12/2019 (2) bilan au 31/12/2018 (3) création de la société en 2019 - dont capital non appelé 500 000 euros 3-Opérations avec les entreprises liées et participations En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Total du poste Entreprises liées % Total du poste Entreprises liées % Actif Créances sur établissements de crédit 61 858 76 778 Créances clientèles 856 562 6 061 1% 863 294 12 977 2% Titres à revenu fixe 94 296 54 446 Autres actifs 61 077 3 176 5% 51 856 1 042 2% Comptes de régularisation 11 121 5 133 46% 11 291 5 256 47% Passif Dettes sur établissement de crédit 688 16 709 Opérations avec la clientèle 490 087 0% 509 614 0% Dettes représentées par un titre 544 082 495 315 Autres passifs 16 747 4 676 28% 14 550 4 056 28% Comptes de régularisation 8 645 9 380 Les opérations réalisées avec les entreprises liées considérées comme significatives sont mentionnées, et ce uniquement à ce titre (aucune opération opérée avec des entités liées définie dans le règlement 99-02 n'existe, les opérations étant réalisées à des conditions normales de marché). Note 7. Immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d'euros 31/12/2018 Augmentation Variation dépréci a tion Diminution 31/12/2019 Immobilisations Corporelles Montant brut 494 0 -25 469 Amortissements -341 -21 18 -344 Montant net 153 -21 0 -7 125 Immobilisations incorporelles Montant brut 6 744 6 744 Amortissements -6 744 -6 744 Montant net 0 0 0 Note 8. Autres actifs En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Etat 454 536 Prime épargne-logement Primes versées sur instruments conditionnels achetés 0 0 Dépôts de garantie versés 52 721 46 038 Opérations sur titres 0 24 Autres débiteurs divers 7 539 4 802 Créances rattachées 363 456 Capital souscrit non versé Total 61 077 51 856 La ligne dépôts de garantie versés correspond aux appels de marge sur swaps. Note 9. Comptes de régularisation - Actif En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeurs à l'encaissement 610 626 Comptes d'ajustement 7 2 Primes émission TCN et emprunts obligataires 34 31 Charges constatées d'avance 52 68 Produits à recevoir 8 661 8 786 Comptes de régularisation divers 60 5 Impôts différés actif 1 697 1 773 Total 11 121 11 291 Note 10. Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes d'épargne à régime spécial Dettes rattachées sur comptes d'épargne Comptes ordinaires 308 - 308 16 709 - 16 709 Comptes à terme et emprunts 380 380 Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées Total 308 380 688 16 709 0 16 709 Note 11. Opérations avec la clientèle - Passif En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes d'épargne à régime spécial 280 693 280 693 286 381 286 381 Dettes rattachées sur compte d'épargne à régime spécial 658 658 698 698 Comptes ordinaires 208 110 208 110 221 891 221 891 Comptes à terme et emprunts 607 607 606 606 Titres et valeurs donnés en pension Dettes rattachées 19 0 19 38 0 38 Total 489 480 607 490 087 509 008 606 509 614 Note 12. Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Principal Dettes rattachées Total Principal Dettes rattachées Total Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 544 500 -418 544 082 495 500 -185 495 315 Emprunts obligataires Total 544 500 -418 544 082 495 500 -185 495 315 Note 13. Autres passifs En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Primes reçues sur instruments conditionnels vendus Dépôts de garantie reçus sur instruments financiers Etat 1 266 827 Rémunérations dues au personnel 3 190 3 019 Charges sociales 451 565 Versements sur titres restant à effectuer 200 Opérations sur titres 3 878 1 260 Divers 7 762 8 879 Total 16 747 14 550 Note 14. Comptes de régularisations - Passif En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 1 825 2 197 Produits constatés d'avance 674 785 Charges à payer 4 620 4 633 Comptes de régularisation divers 1 526 1 765 Total 8 645 9 380 Note 15. Provisions 1- Provisions sur opérations bancaires En milliers d'euros 31/12/2018 Dotations Reprises Autres variations de l'exercice 31/12/2019 Utilisées Non utilisées Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature et risques de contrepa r ties 9 37 -6 40 Provisions sur instruments financiers à terme 4 868 144 -584 4 428 Total 4 877 181 0 -590 0 4 468 2- Autres provisions En milliers d'euros 31/12/2018 Dotations Reprises Autres variations de l'exercice 31/12/2019 Utilisées Non utilisées Provisions pour engagements sociaux 998 482 -3 -33 1 444 Provisions pour frais administr a tifs 6 0 0 6 Autres provisions (1) 4 0 0 4 Total 1 008 482 -3 -33 0 1 454 (1) cet agrégat inclut les conséquences du contrôle fiscal portant sur les années 2013-2014. 3- Total provisions En milliers d'euros 31/12/2018 Dotations Reprises Autres variations de l'exercice 31/12/2019 Utilisées Non utilisées Provisions sur opérations bancaires 4 877 181 0 -590 0 4 468 Autres provisions 1 008 482 -3 -33 0 1 454 Total 5 885 663 -3 -623 0 5 922 Note 16. Capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 Affectation résultat exercice précédent Autres variations de l'exercice 31/12/2019 Capital 92 253 92 253 Prime d'émission 259 259 Total réserves 20 376 20 376 Réserve légale 20 201 20 201 Réserves facultatives 175 174 Provisions règlementées 92 92 Report à nouveau 471 172 643 Résultat 4 212 -4 212 2 791 2 791 Dividendes 4 040 Total 117 663 0 2 791 116 414 Le capital social d'Allianz Banque s’élève à 92 252 768.19 euros, divisé en 22.445.929 actions d ’un nominal de 4.11 euros . Note 17. Ventilation de certains actifs/ passifs selon la durée résiduelle En milliers d’euros A vue Eléments non ventilables D<3mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées 31/12/2019 Actif Créances sur établissements de crédit 12 429 0 48 668 0 0 380 381 61 858 Créances sur la clientèle 6 661 2 373 65 599 52 350 313 477 414 203 1 899 856 562 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 28 263 64 802 0 1 231 94 296 Passif Dettes envers les établissements de crédit 308 0 0 0 0 380 0 688 Dettes envers la clientèle 488 803 0 600 7 0 0 677 490 087 Dettes représe n tées par un titre 0 0 141 000 260 000 143 500 0 -418 544 082 Note 18. Engagement de l'activité bancaire En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 101 136 86 830 Engagements de financement 85 381 71 116 en faveur de la clientèle 85 381 71 116 Engagements de garantie 15 755 15 714 d'ordre d'établissements de crédit 68 65 d'ordre de la clientèle 15 687 15 649 Engagements reçus 2 249 815 2 153 180 Engagements de financement 31 234 30 980 reçus des établissements de crédit (1) 31 234 30 980 Engagements de garantie 2 218 078 2 121 707 reçus de la Clientèle (2) 2 218 078 2 121 707 Engagements sur titres 503 493 autres engagements reçus 503 493 (1) Engagement de financement reçu correspondant à l'accès au refinancement de l'Eurosystème en contrepartie des titres gagés auprès de la Banque de France dans le cadre de la gestion globale des garanties (Pool 3 G). (2) Garanties reçues de la clientèle dans le cadre de l'octroi de crédits et de cautions par Allianz Banque composées principalement d'ass u rances-vie (montants non repris dans le tableau page 1 qui ne présente que les garanties reçues d'établissements de crédit). Note 19. Opérations sur instruments financiers à terme par types de contrat (valeurs nominales des contrats) 1- Engagements en montants notionnels (1) En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Opérations de couverture Opérations spéculatives Total Opérations de couverture Opérations spéculatives Total Sur marchés de gré à gré 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux 0 0 Sur marchés organisés 640 650 211 600 852 250 608 600 271 385 879 985 Swaps de taux 640 650 211 600 852 250 608 600 271 385 879 985 Options de taux Total 640 650 211 600 852 250 608 600 271 385 879 985 (1) Les swaps sont déclarés uniquement pour la branche prêteuse. Conformément au règlement 648/2012 EMIR, les nouveaux swaps sont négociés en chambre de compensation. Il n'y a pas eu en 2019 et en 2018 d'opérations ayant fait l'objet d'un changement de catégorie au cours de l'exercice. 2- Engagements en "juste valeur" En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Opérations de couverture Opérations spéculatives Total Opérations de couverture Opérations spéculatives Total Swaps de taux -34 644 -4 304 -38 948 -28 630 -4 712 -33 342 Total -34 644 -4 304 -38 948 -28 630 -4 712 -33 342 3- Equivalent risque de crédit (1) En milliers d'euros Coût de remplacement positif Equivalent risques pondérés Etablissements de crédit 1 114 3 589 Clientèle - Total 1 114 3 589 (1) L'équivalent risque de crédit est déterminé conformément aux méthodes préconisées par le règlement 575/2013 - CRDIV 4- Echéancier En milliers d'euros Moins d'un an De 1 à 5 ans Supérieur à 5 ans Total Sur marchés organisés 148 400 465 450 238 400 852 250 Swaps de taux 148 400 465 450 238 400 852 250 Total 148 400 465 450 238 400 852 250 Note 20. Actifs et passifs en devises 1. Engagements en montants nominaux En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Opérations de change : monnaies à recevoir 830 1 237 Opérations de change : monnaies à livrer 828 1 245 2. Equivalent risque de crédit (1) En milliers d'euros Coût de remplac e ment positif Equivalent risques pondérés Etablissements de crédit - 4 Clientèle - - Total 0 4 (1) L'équivalent risque de crédit est déterminé conformément aux méthodes préconisées par le règlement 575/2013 - CRDIV. Note 21. Intérêts, produits et charges assimilées En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit -10 262 834 -9 843 909 Opérations avec la clientèle -880 27 168 -991 28 229 Obligations et autres titres à revenu fixe -2 571 3 078 -1 984 2 184 Autres opérations 0 0 0 0 Total -13 713 31 080 -12 818 31 322 Note 22. Revenus des titres à revenu variable En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Titres de placement 8 22 Participations et activités de portefeuille 7 7 Parts dans les entreprises liées 1 1 Total 16 30 Note 23. Commissions En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle -7 143 1 786 -7 740 2 021 Opérations sur titres 0 0 -1 0 Opérations de change 0 2 0 3 Opérations de hors bilan 0 3 -57 0 Opérations sur moyens de paiement -2 035 1 574 -2 107 1 690 Prestations de services financiers -2 102 26 045 -2 220 23 167 Total -11 280 29 410 -12 125 26 881 Note 24. Gains et pertes sur portefeuille de négociation En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Opérations sur titres de transactions Opérations de change -4 -11 Opérations sur instruments financiers -570 -459 De taux d'intérêt -570 -459 Total -574 -470 Note 25. Gains et pertes sur portefeuille de placement En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Opérations sur titres de placement Plus-values de cession 2 6 Moins-values de cession -1 267 -339 Dotations aux dépréciations -399 -32 Reprises des dépréciations 1 190 537 Total -474 172 Note 26. Charges et produits d'exploitation bancaire En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Charges Produits Net Charges Produits Net Quote-part des partenaires sur opérations bancaires faites en commun -6 -6 -12 -12 Produits rétrocédés & Charges refacturées -11 008 -11 008 -8 081 -8 081 Autres charges et produits (1) -207 4 498 4 291 -307 4 290 3 983 Total -11 221 4 498 -6 723 -8 400 4 290 -4 110 (1) La subvention reçue du Groupe, par Allianz Banque, en rémunération de son apport commercial est de 1,2 millions en décembre 2019, à l'identique de celle perçue en 2018. Note 27. Charges générales d'exploitation En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Frais de personnel -10 794 -9 767 Salaires et traitements -6 095 -5 941 Charges sociales -3 230 -2 880 dont charges de retraite -636 -623 Intéressement et participation -486 -453 Impôts et taxes afférentes -820 -880 Charges de personnel refacturées 303 268 Autres charges du personnel 0 0 Provisions pour charges de personnel -446 119 dont provision pour indemnités de départ à la retraite -286 40 Autres frais administratifs -12 533 -13 028 Impôts et taxes -374 -344 Services extérieurs -12 249 -12 749 dont commissions apporteurs -642 -801 Charges refacturées 70 65 Provisions pour frais administratifs 0 0 Total -23 327 -22 795 Le montant correspondant aux dépenses de Commissariat aux comptes s'élève à 144 milliers d'euros hors taxes en 2019 contre162 milliers d'euros hors taxe en 2018. Effectif moyen équivalent temps plein 31/12/2019 31/12/2018 Employés 37 32 Cadres 63 67 Total 100 99 L'ensemble des rémunérations allouées aux membres des organes d'administration et de direction d'Allianz Banque s'est élevé à 461 milliers d'euros pour l'exercice 2019. Note 28. Coût du risque En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Créances Dotations -230 -330 Reprises 327 710 Reprises utilisées 92 175 Reprises devenues disponibles 235 535 Récupération sur créances amorties 13 176 Risque hors-bilan Dotations (1) Reprises utilisées 0 Reprises devenues disponibles 0 Créances irrécouvrables Couvertes -92 -175 Non couvertes -9 -94 Solde 9 287 Note 29. Impôts sur les bénéfices Allianz Banque est intégrée fiscalement auprès de la société Allianz Holding France depuis le 1er janvier 2008 (date d’intégration de la société dont la dénomination sociale était alors Banque AGF). La convention d’intégration stipule que l’impôt à la charge de Allianz Banque correspond au montant qui aurait grevé son résultat si elle était imposable distinctement, déduction faite de l’ensemble des droits à imputation dont elle aurait bénéficié en l’absence d’intégration. En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Impôts sur exercices antérieurs -9 -4 Impôts de l'exercice -1 326 -1 068 Impôts différés sur exercices antérieurs 3 0 Impôts différés -132 -1 042 Total -1 464 -2 114 Note 30. Comptes consolidés Les comptes d'Allianz Banque sont consolidés par intégration globale auprès d'Allianz France, qui détient 100% du capital. Note 31. Risques souverains En milliers d'Euros Créances Garanties données Garanties reçues (1) Total Royaume d'Espagne 28 213 28 213 République française 91 250 5 785 97 035 Royaume de Belgique 3 563 3 563 Total 123 026 5 785 128 811 (1) les garanties reçues correspondent à des titres OAT. Note 32. Eléments exceptionnels et litiges La société CEDP (ex Bernard Tapie Finance) représentée par un mandataire ad hoc avait assigné le Crédit Lyonnais et ses anciennes filiales en paiement de la somme de 1 milliard d’euros de dommages et intérêts en raison de fraudes qui auraient été commises lors de la cession d’Adidas. Allianz Banque ainsi que d’autres parties aux opérations de cession ont été également assignées mais uniquement pour que leur soit déclaré commun le jugement à intervenir et que soit donné acte à CEDP qu’elle se réserve de formuler toute demande à leur encontre. Cette action n’a pas prospéré et en 2006 il a été considéré que le litige ouvert était clos. Le 2 octobre 2019, Allianz Banque recevait une assignation à comparaitre le jeudi 28 novembre 2019 devant le tribunal de commerce de Paris dans le cadre de l’affaire TAPIE – CREDIT LYONNAIS. Les demanderesses (M. Bernard TAPIE, Mme Dominique MIALET-DAMINAOS épouse TAPIE et la société GROUPE BERNARD TAPIE) demandent au Tribunal de « condamner (…) , ALLIANZ BANQUE, venant aux droits de la banque du Phénix et du crédit chimique, et METROPOLE au paiement de dommages et intérêts qui seront déterminés à dire d’expert et préalablement d’adresser à la CJUE onze questions préjudicielles et de surseoir à statuer jusqu’à la réception de l’arrêt de la CJUE » . L’objet de cette assignation vise à demander « des dommages et intérêts à l’encontre des sociétés (…) ALLIANZ BANQUE (Banque du Phénix) et METROPOLE aux motifs qu’elles ont causé aux demandeurs (M. Bernard TAPIE, Mme Dominique MIALET-DAMINAOS épouse TAPIE et la société GROUPE BERNARD TAPIE) de multiples dommages résultants de diverses violations du droits européen de la concurrence dont Allianz Banque et METROPOLE sont, aux côtés d’autres, co-auteurs ». Les demanderesses formulent dans leur assignation onze questions préjudicielles à destination de la CJUE dont il appartiendra au juge de déterminer si les questions sont recevables et s’il n’y a pas déjà été apporté de réponses au cours de cette procédure. Une première audience de procédure a eu lieu le 20 janvier 2020 devant le Tribunal de Commerce de Paris, une nouvelle audience de procédure est prévue le 16 mars prochain. L’avocat d’Allianz Banque a déposé le 12 février 2020 une sommation de communiquer des pièces de procédure aux demanderesses dans le cadre de la défense. Compte tenu des demandes formulées, et en l’état actuel des informations en notre possession, la procédure intentée paraît peu susceptible de prospérer. Résultats de la société au cours des 5 derniers exercices (Art. 133 - 135 et 148 du Décret sur les sociétés commerciales) Nature des indications 2015 2016 2017 2018 2019 I - Situation financière en fin d'exercice a) Capital social (en euros) 92 252 768 92 252 768 92 252 768 92 252 768 92 252 768 b) Actions et parts sociales - Composant le capital social . Nombre 22 445 929 22 445 929 22 445 929 22 445 929 22 445 929 . Valeur nominale (en euros) 4,11 4,11 4,11 4,11 4,11 - Emises au cours de l'exercice . Nombre 0 0 0 0 0 . Valeur nominale (en euros) 0 0 0 0 0 II - Opérations et résultats de l'exercice (en Euros) a) Chiffre d'affaires hors taxes 65 233 835 74 629 610 64 932 730 62 663 105 64 363 325 b) Résultat avant impôts et charges calculées 8 561 647 3 255 075 3 074 444 3 236 991 3 643 066 c) Impôt sur les bénéfices -3 781 247 -3 444 187 -3 070 366 -2 114 478 -1 463 729 d) Participation des salariés due au titre de l'exercice 76 319 123 915 131 227 194 122 189 642 e) Résultat après impôts et charges calculées 7 232 204 5 289 120 5 990 961 4 211 962 2 790 550 f) Montant des résultats distribués 7 182 697 5 162 564 5 835 942 4 040 267 0 III - Résultats des opérations réduits à une seule action (en Euros) a) Résultat après impôts mais avant charges calculées 0,21 -0,01 0,00 0,05 0,10 b) Résultat après impôts et charges calculées 0,32 0,23 0,26 0,18 0,12 c) Dividende versé à chaque action 0,32 0,23 0,26 0,18 0,00 IV - Personnel a) Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 117 114 102 99 100 b) Montant de la masse salariale de l'exercice (en euros) 5 912 799 6 008 092 5 876 393 5 977 157 6 131 649 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, oeuvres sociales.....) (en euros) 3 232 825 3 263 554 3 067 455 2 942 155 3 097 958 V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2019 ) A l'assemblée générale ALLIANZ BANQUE 1 cours Michelet 92800 Puteaux Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société ALLIANZ BANQUE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration le 2 avril 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 ier janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, par a graphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précéde m ment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Prestations essentielles externalisées auprès de Arkéa Banking Services, filiale du Groupe Crédit Mutuel Arkéa Risque identifié Notre réponse Le modèle opérationnel d’Allianz Banque s’appuie sur une externalis a tion auprès du Groupe Crédit Mutuel Arkéa, qui effectuent le traitement des opérations bancaires jusqu’à l’intégration des données dans les systèmes d’information, tel que renseigné dans le paragraphe 4 « Autres points » de l’annexe aux comptes annuels. Dans ce contexte, Allianz Banque a déployé une gouve r nance spécifique pour s’assurer de la qualité des prestations servies, de la fiabilité des inform a tions transmises par les prestataires conformément aux dispositions contractuelles de service. La fiabilité des informations financières dépend ainsi de la qualité et des délais de transmission des informations communiquées par les prestataires externes. Les prestations essentielles externalisées auprès d’Arkéa Banking Services sont donc considérées comme un point clé de l’audit en raison des volumes d’opérations gérées transitant par leurs systèmes d’information. Dans le cadre de nos travaux d’audit, nous avons examiné les dispos i tions contractuelles encadrant les prestations de service fournies par Arkéa Banking Services. Nous avons également pris connaissance du dispositif de gouvernance et des modalités de pilotage des prestations essentielles externalisées mis en place par Allianz Banque en nous appuyant notamment sur : les échanges entre les fonctions de contrôle périodique et de contrôle permanent d’Allianz Banque avec celles d’Arkéa Banking Services ; les travaux de contrôle réalisés par ces fonctions et leurs conclusions ; les modalités de reporting établies entre Arkéa Banking Services et la direction d’Allianz Banque. Nous avons apprécié la qualité de mise en œuvre du processus d’intégration des flux de gestion dans le système comptable d’Allianz Banque en testant : les contrôles généraux informatiques de ce proce s sus, notamment celui relatif à l’accès aux traitements d’exploitation ; les contrôles clés permettant d’assurer l’exhaustivité des flux traités et l’intégrité de l’intégration des données au sein des applicatifs d é diés. Nous avons testé l’efficacité des contrôles comptables clés mis en œuvre par la Direction des métiers bancaires d’Allianz Banque pour évaluer la fiabilité des données reçues des prestataires et assurer leur correcte alimentation en comptab i lité. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spéc i fiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation fina n cière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration arrêté le 2 avril 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19 , la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société ALLIANZ BANQUE par votre assemblée générale du 29 mai 2018 pour le cabinet Pricewaterhous e Coopers Audit et du 16 mai 2019 pour le cabinet RSM Paris. Au 31 décembre 2019 , le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 2 e année de sa mission sans interruption et le cabinet RSM Paris dans la 13 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et pri n cipes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploit a tion, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable corre s pond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiqu e ment détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci pr o viennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la coll u sion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploit a tion. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pou r raient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et évén e ments sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les proc é dures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entret e nons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 30 avril 2020 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit RSM PARIS Ridha Ben Chamek Sébastien Martineau VI. — Rapport de gestion Le rapport Général de Gestion est mis à la disposition du public à l’adresse suivante : - KPMG – Tour EQHO –2 Avenue Gambetta 92066 Paris La Défense Cedex.