CREDIT MUTUEL LEASING (Anciennement CM-CIC BAIL) Société anonyme au capital de 35.353.530 € Siège social : Tour D2 – 17 Bis Place des Reflets – 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 642 017 834 RCS NANTERRE Comptes annuels au 31 décembre 2020 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 11 mai 2021 I. — Bilan au 31 décembre 2020 (En milliers d'euros) Actif en milliers d'euros Notes 2020 2019 31 décembre 31 décembre Caisse, banques centrales Effets publics et valeur assimilées Créances sur les établissements de crédit 2_8 315 083 968 718 Opérations avec la clientèle 2_8 920 470 862 309 Affacturage Obligations et autres titres à revenus fixe Actions, ATRV et TAP Promotion immobilière Placements des entreprises d'assurance Participations et autres titres détenus à long terme 53 53 Parts dans les entreprises liées 20 990 20 990 Crédit-bail et location avec option d'achat 2_9 6 520 038 6 203 273 Location simple 2_10 927 914 916 856 Immobilisations incorporelles 2_13 Immobilisations corporelles 2_12 458 385 Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 2_14 101 907 214 521 Comptes de régularisation 2_15 12 534 12 420 Total de l'actif 8 819 447 9 199 525 Passif en milliers d'euros Notes 2020 2019 31 décembre 31 décembre Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 2_8 7 998 067 8 377 782 Opérations avec la clientèle 2_8 6 149 5 126 Dettes représentées par un titre 550 000 525 000 Provisions techniques ENTP d'assurance Autres passifs 2_14 68 283 90 140 Autres produits d'assurances Comptes de régularisation 2_15 156 847 163 104 Dépôt de garantie à caractère mutuel Provisions 2_16 3 253 3 301 Dettes subordonnées 15 044 15 045 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 2_17 21 804 20 027 - Capital souscrit 35 354 35 354 - Primes d'émission 259 344 259 344 - Réserves 2 619 2 619 - Ecart de réévaluation - Provisions règlementées et subventions d'investissement - Report à nouveau ( + / - ) - 277 290 - 279 465 - Résultat de l'exercice ( + / - ) 1 777 2 175 - Acomptes sur dividendes verses Total du passif 8 819 447 9 199 525 Hors Bilan en milliers d'euros Notes 2020 2019 31 décembre 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement 2_18 683 796 683 358 Engagements de garantie Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 2_18 8 775 590 8 327 688 II. — Compte de résultat en milliers d'euros Notes 2020 2019 31 décembre 31 décembre Intérêts et produits assimilés 21 400 17 749 Intérêts et charges assimilées - 20 770 - 22 299 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 3_1 2 045 188 2 526 896 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 3_2 - 2 000 727 - 2 467 189 Produits sur opérations de location simple 3_3 330 907 373 978 Charges sur opérations de location simple 3_4 - 293 049 - 348 999 Revenus des titres a revenu variable Commissions (produits) 6 304 5 134 Commissions (charges) 3_5 - 53 527 - 52 522 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles Autres produits d'exploitation bancaire 3_6 31 063 31 082 Autres charges d'exploitation bancaire 3_7 - 16 660 - 15 617 Produits nets des autres activités Produit net bancaire 50 129 48 213 Charges générales d'exploitation 3_8 - 45 091 - 44 269 Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles - 130 - 105 Résultat brut d'exploitation 4 908 3 839 Cout du risque 3_9 - 3 176 - 1 825 Résultat d'exploitation 1 732 2 014 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 37 Résultat courant avant impôt 1 769 2 014 Résultat exceptionnel Dotations/reprises de FRBG et provisions règlementées Impôt sur les bénéfices 8 161 Résultat net 1 777 2 175 III. — Affectation du résultat L'assemblée générale décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 1.776.691,37 € en totalité au report à nouveau qui passe ainsi d’un montant déficitaire de 277.290.314,08 € à un montant déficitaire de 275.513.622,71 €. Nous vous demandons de prendre acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts (CGI) qu’il n’a pas été procédé à la distribution d’un dividende pour les exercices 2017, 2018 et 2019. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. IV. — Annexe aux comptes sociaux Faits Significatifs L’année 2020 a été fortement marquée par la crise sanitaire de la COVID-19. Tout au long de cette période, Crédit Mutuel Leasing a adapté ses procédures, ses consignes et méthodes de travail pour protéger au mieux ses salariés, et ainsi assurer la poursuite de ses activités. Dès le 2 mars, la filière a mise en place sa cellule de crise avec le Comité exécutif pour définir les actions à prendre dans le cadre de la crise COVID 19. Elle s’est appuyée notamment sur les décisions prises par la cellule de crise de Crédit Mutuel Alliance Fédérale dont elle est destinataire des comptes rendus. Le Plan d’Urgence et Poursuite d’Activité (PUPA) a été déclenché dans la foulée avec la mise en place d’un service minimum sur site selon différents modes d’organisation (rotation, effectif minimum, équipement de PC portables,…) et en limitant les risques liés aux transports en commun. CREDIT MUTUEL LEASING a fortement participé à l’accompagnement de ses clients par la mise en place de moratoires dès la fin du mois de mars 2020. Au 31 décembre 2020, ces mesures ont porté sur 45.000 clients et 116.000 contrats pour un encours de 3.680 M€ et 650 M€ de loyers reportés. En réponse à la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19, la société Crédit Mutuel Leasing S.A., a accordé sur l’exercice 2020 des avantages exceptionnels à ses clients professionnels dans le cadre de contrats Location avec option d’achat avec ou sans engagement de reprise et de contrats de crédit-bail ou location longue durée pour les professionnels. Ces avantages se sont traduits par des reports de paiement des loyers. Pour la plupart du portefeuille éligible, sur le crédit-bail, la location financière sans engagement de rachat et le crédit, CREDIT MUTUEL LEASING a proposé la mise en place d’un palier de loyer à 0 pendant 6 mois (ou selon la demande du client) et avec un allongement de la durée équivalente au nombre de loyers suspendus. Après arrêt des facturations sur le portefeuille éligible à fin mars, le déploiement des remises en facturation a été réalisé par lot en septembre après envoi des avenants en juillet et août et récupération des retours des clients. Conformément aux recommandations du Collège de l’ANC sur la traduction comptable des reports d’échéances, deux méthodes comptables identifiées par la CNCC et le CSOEC peuvent s’appliquer : • Méthode comptable basée sur les échéances contractuelles Cette méthode consiste à comptabiliser les loyers en produits selon les échéances contractuelles. Il n’y donc pas de comptabilisation des loyers reportés en 2020 et les produits de loyers seront reconnus lorsqu’ils seront perçus dans les périodes suivantes. • Méthode comptable basée sur le lissage des loyers inégaux Cette méthode consiste à répartir, en général de manière linéaire, le produit des loyers sur la durée du contrat. Un produit à recevoir est comptabilisé sur 2020 et un effet uniquement trésorerie est constaté. La position de la société est d’appliquer la méthode comptable basée sur les échéances contractuelles et ainsi suivre le statut juridique du contrat. I - Principes , règles et méthodes comptables Les comptes individuels annuels de la société Crédit Mutuel Leasing S.A. ont été établis conformément au règlement de l’Autorité des Normes Comptables n°2014-07 du 26 novembre 2014. Le règlement n°2020-10 de l’ANC du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n°2014-07 et portant principalement sur l’épargne réglementée et le prêt de titres n’a pas eu d’impact sur les comptes de Crédit Mutuel Leasing S.A. au 31 décembre 2020. Au 1er janvier 2005, en application du règlement CRC 2002-10 abrogé par ANC N° 2014-03 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et du CRC 2004-06 abrogé par ANC N° 2014-03 relatif à la définition, à la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les sociétés ont été dans l’obligation de reconstituer leurs immobilisations selon l’approche par composants. Les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail, des opérations de location avec option d’achat ou assimilées au sens de l’article 313-1 du code monétaire et financier ne sont pas tenues d’appliquer ce règlement en vertu de l’avis du CNC n° 2004-15 du 23 juin 2004 rappelé dans l’avis du Comité d’urgence 2006-C, « excluant du champ d’application de l’ANC 2014-03 précité, tous les contrats de location au sens d’IAS 17 ainsi que les contrats de louage de marque et de brevet ». C’est pourquoi, Crédit Mutuel Leasing n’applique pas ce règlement au titre de ses opérations de crédit-bail. Les principes généraux comptables ont été appliqués en respectant la règle de prudence et conformément aux hypothèses de base : . Continuité de l'exploitation, . Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, . Indépendance des exercices. Les montants sont indiqués en milliers d’euros (k€). Changement de méthode comptable Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable en 2020. Comptabilisation des biens donnés en location. Conformément à l'annexe II de l'instruction de la Commission Bancaire n° 90-01 du 1er avril 1990, Crédit Mutuel Leasing inscrit à l'actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu'elle donne en location. Ces immobilisations font l'objet de dotations aux amortissements calculées selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social. L'amortissement qui concourt à la valeur nette comptable des immobilisations est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d'utilisation, dans la limite de la dégressivité admise fiscalement et sans pouvoir être inférieur à la dotation linéaire minimale. Le tableau ci-dessous présente les durées d’amortissement pour les principaux biens donnés en location par CM Leasing : Famille matériel Loi d'amort. Durée d'amort. Véhicules de tourisme Linéaire 60 Véhicules utilitaires < 3,5 T Linéaire 48 Tracteurs routiers, camions Dégressif 60 Chariots élévateur, transpalettes Dégressif 80 Remorques, semi-remorques Dégressif 60 Tracteurs agricoles et autres matériels agricoles Dégressif 60 Le poste Crédit-bail et location avec option d’achat intègre également les commissions versées ou reçues restant à étaler en application de l’ANC n°2014-07. Ces commissions versées aux apporteurs d’affaires sur opérations de crédit-bail ou location avec option d’achat sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Méthode d'évaluation des titres de participation. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué dans le cadre de la réévaluation légale de 1976 ou de fusions et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. La valeur d’utilité peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé. La rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois. Méthode d’évaluation du contentieux En application de l’ANC n°2014-07, les créances douteuses et les encours qui leur sont attachés font l'objet d'un examen individuel, de manière à déterminer avec la plus grande précision possible la probabilité de recouvrement des échéances impayées, compte tenu des cautions et garanties obtenues, et la valeur de recommercialisation des matériels. Les méthodes de recensement et d’évaluation des risques contentieux respectent les dispositions réglementaires en vigueur tant pour le classement comptable que pour la dépréciation des créances douteuses. La règle de dépréciation retenue s’applique sur la part non garantie par les Banques Régionales du Groupe CIC et les Fédérations du Groupe Crédit Mutuel des créances et des encours. Dans le cadre de la nouvelle convention appliquée depuis 2005, la contre-garantie apportée par ces établissements de crédit est de 100%. Les encours douteux restructurés et reclassés en sains, n’ont pas fait l’objet d’octroi à des conditions hors marché. Afin de neutraliser le produit d'appel en garantie auprès des banques régionales du CIC ou des caisses de crédit mutuel, enregistré en PNB, Crédit Mutuel Leasing, enregistre une dépréciation de la créance garantie (retraitée fiscalement) en coût du risque. Avant l’exercice 2012, cette dépréciation était enregistrée au passif en Provisions. Le passage en perte des créances douteuses garanties en coût du risque est couvert par la reprise de dépréciations enregistrée également en coût du risque. Conformément à la réglementation applicable aux sociétés financières, Crédit Mutuel Leasing transfère au poste créances douteuses celles pour lesquelles il existe au moins une échéance impayée depuis plus de trois mois. Les créances sont classées en douteux compromis dès lors qu’elles sont douteuses depuis plus de 12 mois ou qu’elles présentent un caractère contentieux. Le principe de contagion intra-groupe est appliqué. Les pertes probables des créances douteuses font l’objet de dépréciations. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. Les intérêts échus impayés depuis plus de 3 mois portés en produits bancaires sont dépréciés à 100%. Les dotations et reprises de dépréciations relatives au capital des créances douteuses sont comptabilisées dans le poste coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciations relatives aux intérêts des créances douteuses sont classées en moins du poste des intérêts reçus. Par ailleurs, lorsque la valeur probable de recommercialisation des matériels des contrats résiliés ou litigieux est inférieure à l'encours financier de ces contrats, la différence fait l'objet d'une dépréciation financière. Cette dépréciation n'est pas apparente au bilan social qui fait état des seuls amortissements fiscaux. Opérations sur instruments à terme de taux d’intérêts Le règlement n° 2014-07 de l’ANC est appliqué à l’ensemble des instruments de taux d’intérêt traités de gré à gré. Les charges et les produits relatifs aux opérations de macro-couverture sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans les comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Les charges et les produits courus sur un même contrat peuvent faire l’objet d’un enregistrement pour leur montant net. Les pertes et les gains latents ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée des contrats à l’arrêté comptable et celle calculée à l’arrêté comptable précédent ne sont pas comptabilisés. L’encours de contrats d’échange de taux d’intérêts au 31/12/20 est de 5 200 000K€. Ces instruments financiers à terme sont classés en macro-couverture. Engagement de retraite et assimilés Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice (0,45% en 2020) et le taux d’augmentation des salaires, évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. La recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004. Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, sont soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés dans les comptes de Crédit Mutuel Leasing pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Intégration fiscale Depuis le 1er janvier 1996, Crédit Mutuel Leasing est intégrée fiscalement par le C.I.C. Le déficit fiscal passe de 444.242 K€ à 427.417 K€ au 31/12/2020 après l’imputation sur l’exercice de 16.825 K€. Consolidation Crédit Mutuel Leasing fait partie du périmètre de consolidation du Groupe CIC. Sa prise en compte s'effectue par la méthode de l'intégration globale. Les comptes consolidés sont établis par le CIC : Siège social : 6, avenue de Provence 75009 PARIS Affectation du résultat L'assemblée générale décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 1.776.691,37 € en totalité au report à nouveau qui passe ainsi d’un montant déficitaire de 277.290.314,08 € à un montant déficitaire de 275.513.622,71€. Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement particulier remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 31 décembre 2020 n’est intervenu depuis le 1er janvier 2021. Commentaires sur les comptes au 31 décembre 2020 2 - Notes sur le bilan Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Les chiffres d'encours n'apparaissent pas dans la comptabilité et représentent la part non échue de nos opérations. Note 2_1 - Ventilation des encours globaux (hors dépréciations) 2020 2019 Encours sains 8 870 232 8 452 909 Encours douteux 56 637 49 157 Encours douteux compromis 27 210 20 616 Encours contentieux 31 735 44 371 Total des encours globaux 8 985 814 8 567 053 Note 2_2 - Ventilation des encours par secteurs géographiques 2020 2019 Secteur Est 1 635 322 1 541 223 Secteur Sud-Est 1 990 776 1 911 356 Secteur Ouest 1 970 906 1 854 650 Secteur Nord 998 513 966 662 Secteur Ile de France 1 409 751 1 335 493 Secteur Sud-Ouest 644 313 595 365 Secteur Antilles/Guyane 32 186 25 380 Non ventilés et divers 304 047 336 924 Total des encours par secteurs géographiques 8 985 814 8 567 053 Note 2_3 - Ventilation des encours par secteurs d'activités économiques 2020 2019 Secteur de l'industrie 1 157 485 1 174 483 Secteur des transports et communications 1 399 610 1 359 167 Secteur de la construction 1 065 128 955 913 Secteur des services 1 430 759 1 337 885 Secteur du commerce 1 029 262 1 000 260 Secteur de la santé et de l'action sociale 258 535 247 406 Secteur de production d'eau et d'assainissement 234 987 217 401 Secteur de l'activité scientifique 435 231 392 208 Secteur de l'activité financière 153 763 141 912 Secteur de l'agriculture et de la pêche 994 720 906 178 Secteur de l'information et de la communication 82 428 80 767 Secteur de l'hébergement et restauration 181 943 156 052 secteur de production d'énergie 10 386 13 306 Secteur de l'activité immobilière 49 601 46 130 Secteur de l'enseignement 31 812 28 003 Secteur de l'art et des spectacles 41 965 40 297 Non ventilés et divers 428 199 469 685 Total des encours par secteur d'activités 8 985 814 8 567 053 Note 2_4 - Ventilation des encours par grands types de contreparties 2020 2019 Entreprises non financières 8 596 932 8 162 278 Particuliers 298 275 320 874 Etablissements de crédit 28 507 27 121 Administrations centrales 13 479 15 001 Autres établissement financiers 48 621 41 779 Total des encours par grands types de contreparties 8 985 814 8 567 053 Note 2_5 - Ventilation des créances douteuses 2020 2019 Variation des créances H.T. Hors taxe T.T.C. Hors taxe T.T.C. Créances douteuses 4 151 5 922 6 720 8 330 -38% Créances douteuses compromises 1 649 1 981 1 780 2 137 -7% Créances contentieuses 76 868 80 652 82 252 86 417 -7% Total des créances douteuses 82 668 88 555 90 752 96 884 0 Note 2_6 - Ventilation des encours douteux 2020 2019 Variation des encours Encours douteux 56 637 49 157 15,22% Encours douteux compromis 27 210 20 616 31,98% Encours contentieux 31 735 44 371 -28,48% Total des encours douteux 115 582 114 144 1,26% Les chiffres d'encours n'apparaissent pas dans la comptabilité sociale et représentent la part non échue de nos opérations. Note 2_7 - Dépréciations des encours et créances douteuses hors taxe Crédit Encours Créances Solde au 31/12/2019 4 178 1 223 77 428 Dotations 772 114 8 052 Reprises - 546 - 602 - 12 076 Solde au 31/12/2020 4 404 735 73 403 La dépréciation des encours n'est pas apparente au bilan social qui fait état des seuls amortissements fiscaux. Les dépréciation s financière s sont passées de 1 223K€ au 31/12/19 à 735K€ au 31/12/20. Le total des dépréciation s des créances est de 81 606 K€ au 31/12/2019 contre 77 807K€ au 31/12/2020. Note 2_8 - Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle Actif Inférieur ou égale à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans et à durée indéterminée Intérêts ou produits courus Total Caisse, banques centrales Créances sur les établissements de crédit 307 945 7 138 315 083 - A vue 307 945 307 945 - A terme - Créances douteuses - (-) Dépréciation des créances douteuses - Créances rattachées 7 138 7 138 Opérations avec la clientèle 57 869 185 123 568 890 106 294 2 294 920 470 - Créances clientèles 57 869 185 123 568 890 97 651 909 533 - Créances douteuses 13 046 13 046 - (-) Dépréciation des créances douteuses - 4 403 - 4 403 - Créances rattachées 2 294 2 294 Crédit bail et location avec option d'achat 619 838 1 626 573 4 391 226 383 172 1 803 7 022 612 - Immobilisations en location (encours financiers) 612 908 1 626 573 4 391 226 267 370 6 898 077 - Créances douteuses 75 389 75 389 - (-) Dépréciation des créances douteuses - 61 907 - 61 907 - Créances rattachées 6 930 102 320 1 803 111 053 Location simple 135 446 258 800 713 616 50 474 3 444 1 161 780 - Immobilisations en location simple (encours financiers) 125 953 258 800 713 616 48 805 1 147 174 - Créances douteuses 13 166 13 166 - (-) Dépréciation des créances douteuses - 11 497 - 11 497 - Créances rattachées 9 493 3 444 12 937 Totaux 1 121 098 2 070 496 5 673 732 539 940 14 679 9 419 945 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. (*) Le ratio de liquidité court terme (LCR , Liquidity Coverage Ratio) a pour objectif de favoriser la résistance à court terme du profil de risque de liquidité, en veillant à ce que les établissements disposent d’un encours suffisant d’actifs liquides de haute qualité (HQLA, High Quality Liquid Assets) pouvant être convertis en liquidités, facilement et immédiatement sur les marchés financiers, dans l’hypothèse d’une crise de liquidité qui durerait 30 jours. Passif Inférieur ou égale à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans et à durée indéterminée Intérêts ou produits courus Total Dettes envers les établissements de crédit 716 310 2 294 346 4 982 238 4 994 179 7 998 067 - A vue 30 30 - Avance actionnaire - A terme 716 280 2 294 346 4 982 238 4 994 7 997 858 - Dettes rattachées 179 179 Comptes créditeurs de la clientèle 6 149 6 149 - A vue 6 149 6 149 - A terme - Dettes rattachées Totaux 722 459 2 294 346 4 982 238 4 994 179 8 004 216 La part des opérations financées par le groupe Crédit-Mutuel Alliance Fédérale est de 7 998 067 K€. Note 2_9 - Crédit-bail et location avec option d'achat 2020 2019 - Immobilisations au début de l'exercice 12 092 050 11 070 538 - Acquisitions de l'exercice 2 463 397 3 140 467 - Sorties de l'exercice - 1 899 001 - 2 118 955 - Autres Immobilisations en fin d'exercice 12 656 446 12 092 050 - Amortissements au début de l'exercice - 6 015 012 - 5 520 173 - Dotation aux comptes d'amortissements de l'exercice - 1 770 086 - 2 199 966 - Reprise sur les immobilisations cédées dans l'exercice 1 524 736 1 705 127 - PROV SOC DEPREC IMMO CBI GEST MAN - 580 Amortissements en fin d'exercice - 6 260 942 - 6 015 012 Immobilisations nettes 6 395 504 6 077 038 Créances douteuses & compromises 13 482 15 981 - Créances douteuses 5 246 5 163 - Créances douteuses compromises 17 422 17 893 - Indemnités de résiliation 52 721 60 101 - Dépréciation des créances douteuses & compromises - 9 753 - 8 997 - Dépréciation des indemnités de résiliation - 52 154 - 58 179 - Autres Créances rattachées 111 053 110 254 - Locataires débiteurs 6 930 5 813 - Loyers courus 1 803 1 137 - Etalement des commissions 102 320 103 304 - Autres Total crédit bail et location avec option d'achat 6 520 038 6 203 273 Note 2_10 - Location simple et location longue durée 2020 2019 - Immobilisations au début de l'exercice 1 831 837 1 748 339 - Acquisitions de l'exercice 379 208 532 991 - Sorties de l'exercice - 375 112 - 449 493 - Autres Immobilisations en fin d'exercice 1 835 933 1 831 837 - Amortissements au début de l'exercice - 935 616 - 939 784 Coopers et Lybrand audit, membre du réseau PriceWaterhouse Coopers - Dotation aux comptes d'amortissements de l'exercice - 270 142 - 326 701 - Reprise sur les immobilisations cédées dans l'exercice 283 133 330 869 - Autres Amortissements en fin d'exercice - 922 625 - 935 616 Immobilisations nettes 913 308 896 221 Créances douteuses & compromises 1 669 3 474 - Créances douteuses 669 2 794 - Créances douteuses compromises 1 539 1 416 - Indemnités de résiliation 10 958 9 516 - Dépréciation des créances douteuses & compromises - 934 - 1 051 - Dépréciation des indemnités de résiliation - 10 563 - 9 201 Créances rattachées 12 937 17 162 - Locataires débiteurs 9 493 16 391 - Loyers courus 3 444 771 Total location simple et location longue durée 927 914 916 856 Note 2_11 - Intérêts courus à recevoir ou à payer Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif - Créances sur les établissements de crédit 7 138 - Créances sur la clientèle 2 294 - Crédit-bail & location avec option d'achat 1 803 - Location simple & location longue durée 3 444 Passif - Dettes envers les établissements de crédit A vue A terme 179 Total 14 679 179 Note 2_12 - Immobilisations corporelles 2020 2019 - Immobilisations au début de l'exercice 1 583 1 419 - Acquisitions de l'exercice 228 164 - Sorties de l'exercice - 170 - Autres Immobilisations en fin d'exercice 1 641 1 583 Amortissements et dépréciations - Début de l'exercice - 1 198 - 1 093 - Dotation de l'exercice - 130 - 105 - Reprise de l'exercice 145 - Autres Amortissements et dépréciations en fin d'exercice - 1 183 - 1 198 Immobilisations nettes 458 385 Note 2_13 - Immobilisations incorporelles 2020 2019 - Immobilisations au début de l'exercice 9 9 - Acquisitions de l'exercice - Sorties de l'exercice - Autres Immobilisations en fin d'exercice 9 9 Amortissements et dépréciations - Début de l'exercice - 9 - 9 - Dotation de l'exercice - Reprise de l'exercice - Autres Amortissements et dépréciations en fin d'exercice - 9 - 9 Immobilisations nettes Note 2_14 - Postes "Autres actifs & autres passifs" 2020 2019 Autres actifs - Etat - acomptes sur IS - Etat - TVA à récupérer 56 587 177 174 - Débiteurs divers 10 308 5 703 - Autres 35 012 31 644 Total 101 907 214 521 Autres passifs - Etat - Divers impôts et taxes ( dont TVA ) 1 981 3 085 - Fournisseurs et effets à payer 9 128 23 245 - Organismes sociaux & comptes liés aux salaires 289 238 - Dépôts reçus des locataires 2 668 3 396 - Subventions d'investissement ( DRIRE ) 16 134 15 339 - Créditeurs divers 38 083 44 837 - Autres Total 68 283 90 140 Note 2_15 - Compte de régularisation 2020 2019 Comptes de régularisation actif - Charges constatées d'avance 43 42 - Produits à recevoir 12 253 12 156 - Autres comptes de régularisation 238 222 Total 12 534 12 420 Comptes de régularisation passif - Charges à payer 18 394 21 390 - Produits constatés d'avance 134 256 137 932 - Autres comptes de régularisation 4 197 3 782 Total 156 847 163 104 Note 2_16 - Provisions Prov. chges participat. bancaires Provisions risques clientèle Prov. retraite personnel en activité Prov. médailles du travail Prov. pour risques divers Variation Exercice 2020 Exercice 2020 Solde au 31/12/2019 1 107 1 271 923 655 3 301 - Dotations 443 81 42 566 566 - Reprises - 614 - 614 - 614 - Autres Solde au 31/12/2020 936 1 352 965 607 3 253 Note 2_17 - Variation des capitaux propres Solde au 31/12/2019 Affectation du résultat Résultat de l'exercice Autres Solde au 31/12/2020 - Capital 35 354 35 354 - Prime de fusion 259 344 259 344 - Réserves 2 619 2 619 - Réserve légale 2 619 2 619 - Autres réserves - Provisions règlementées et subventions d'investissement (1) - Ecart de réévaluation - Report à nouveau - 279 465 2 175 - 277 290 -Acomptes et dividendes versés - Résultat de l'exercice 2 175 - 2 175 1 777 1 777 Total des capitaux propres 20 027 - 2 175 1 777 2 175 21 804 Note 2_18 - Tableau des engagements Catégories d'engagements Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Autres Engagements donnés - Autres ouvertures de crédit 678 709 678 709 - Douteux 936 936 - Garanties en faveur des Ets de crédit 4 151 4 151 - Engagements en faveur de la clientèle Engagements reçus - Concours irrévocables mis à la disposition d'Ets de crédit - Garanties reçues d'Ets de crédit 8 775 590 8 775 590 - Engagements reçus de la clientèle Engagements sur instruments financiers à terme - Swaps - 5 200 000 - 5 200 000 3 - Notes sur le compte de résultat Note 3_1 - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2020 2019 - Loyers 1 935 909 2 427 483 - Quote part de subvention virée au résultat 6 496 5 633 - Autres produits 19 519 30 696 - Indemnités de résiliation (Factures et abandons de créance) 4 396 2 416 - Dotations/reprises des dépréciations sur indemnités de résiliation 6 025 - 407 - Plus-values sur cessions des immobilisations de crédit-bail 72 843 61 075 Total 2 045 188 2 526 896 Note 3_2 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2020 2019 - Dotation aux amortissements sur immobilisations de crédit-bail 1 770 086 2 199 966 - Moins-values de cession des immobilisations de crédit-bail 189 001 223 469 - Commissions d'apport 40 140 42 968 - Autres charges 1 500 786 Total 2 000 727 2 467 189 Note 3_3 - Produits sur opérations de location simple & location longue durée 2020 2019 - Loyers 267 128 308 247 - Quote part de subvention virée au résultat - Autres produits 2 103 4 291 - Indemnités de résiliation (Factures et abandons de créance) 4 661 788 - Dotations/reprises des dépréciations sur indemnités de résiliation - 1 362 - 474 - Plus-values sur cessions des immobilisations de crédit-bail 58 377 61 126 Total 330 907 373 978 Note 3_4 - Charges sur opérations de location simple & location longue durée 2020 2019 - Dotation aux amortissements sur immobilisations de crédit-bail 270 142 326 701 - Moins-values de cession des immobilisations de crédit-bail 22 352 21 801 - Autres charges 555 497 Total 293 049 348 999 Note 3_5 - Commissions (Charges) 2020 2019 - Commissions de partage de risques 42 977 42 254 - Commissions d'apport (Activité Crédit) 5 521 3 962 - Frais de mise en place 5 117 6 048 - Autres commissions - 88 258 Total 53 527 52 522 Les commissions de partage de risques et d'apport représentent 45 % chacune de la marge financière sur nos opérations apportées par les réseaux du groupe Crédit-Mutuel Alliance Fédérale. Note 3_6 - Autres produits d'exploitation bancaire 2020 2019 - Autres produits sur prestations de maintenance 19 462 20 027 - Autres produits (*) 11 601 11 055 - Ventes gestion de stock Total 31 063 31 082 (*) Dont frais de mise en place 5 117 K€ Note 3_7 - Autres charges d'exploitation bancaire 2020 2019 - Autres charges sur prestations de maintenance 11 811 11 158 - Autres charges 4 849 4 459 - Achats gestion de stock Total 16 660 15 617 Note 3_8 - Charges générales d'exploitation 2020 2019 - Frais de personnel 24 197 15 430 - Impôts et taxes 842 2 207 - Services fournis par sociétés du groupe 7 490 5 668 - Services extérieurs 12 562 20 964 Total 45 091 44 269 Ventilation des frais de personnel 2020 2019 - Salaires et traitements(*) 16 285 7 571 - Charges de retraite - 104 220 - Participation des salariés 550 475 - Intéressement des salariés 1 152 1 372 - Impôts et taxes sur rémunérations 508 385 - Autres charges sociales 5 806 5 407 Total 24 197 15 430 Fin du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en 2018. Effectifs moyen 2020 2019 - Cadre 110 101 - Non cadre (Dont 2 personnes détachées) 154 147 Total 264 248 Indemnités de fin de carrière Crédit Mutuel Leasing enregistre à son bilan les provisions pour indemnités de fin de carrières et les médailles du travail. Ces avantages à long terme sont calculés par le groupe CIC pour sa filiale CM-CIC bail. Les principales hypothèses retenues pour le calcul de ces engagements sont les suivantes : - Le taux d'actualisation est désormais obtenu par référence à l’IBOXX Corporate AA10+ augmenté d’un spread de 0.14%. Ce taux est revu à chaque exercice, il est de 0.45% en 2020 contre 0.75% en 2019. - Le taux d'augmentation des salaires est évalué à partir d'une estimation sur le long terme de l'inflation et de la progression du salaire réel. - Les taux de mobilités des salariés sont mis à jour annuellement et déterminé par tranche d'âge. - L'âge de départ en retraite est estimé globalement à 62 ans sur la base des lois en vigueur. Note 3_9 - Coût du risque 2020 2019 - Dotations pour dépréciations des créances douteuses - 3 455 - 3 061 - Reprises des dépréciations pour créances douteuses utilisées 2 595 4 961 - Reprises des dépréciations pour créances douteuses disponibles - Créances irrécouvrables - 2 793 - 4 776 - Récupérations sur créances amorties 477 1 051 - Autres - Provision sur risques spéciaux contentieux - Provision pour participations bancaires - Provision sur risques ITNL et divers Total coût du risque - 3 176 - 1 825 Note 4 – Information sur les comptes financiers Crédit Mutuel Leasing Alors que la comptabilité sociale est le reflet de la situation juridique créée par le contrat de crédit-bail et n'en retient que les aspects résultant du droit de propriété du bailleur sur le matériel donné en location, la comptabilité financière, quant à elle, privilégie l'approche économique et traite l'opération de crédit-bail comme un crédit accordé au locataire pour l'acquisition de son matériel. Les éléments particuliers de cette comptabilité financière sont définis ci-après. Encours financier Il correspond au capital restant dû à la date de la dernière échéance facturée, il est égal : - à la somme des valeurs actualisées, au taux du barème de location : . des loyers hors taxe dus contractuellement, . de la valeur résiduelle en fin de location, - ou encore, au prix d'achat hors taxe du matériel loué, déduction faite des amortissements financiers déjà pratiqués. Amortissement financier Il est égal à la part du loyer hors taxe affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. La valeur résiduelle complète, lors de la cession en fin de bail, l'amortissement financier. Résultat financier Son montant est égal à la différence entre : - le résultat brut d'exploitation après déduction de tous frais, provisions, pertes et profits exceptionnels, - la dotation de l'exercice au compte d'amortissement financier du matériel et les plus ou moins-values de cessions financières dégagées lors des cessions en fin ou en cours de bail ou lors des reventes de matériels contentieux. Résultat social Son montant est égal à la différence entre ce même résultat brut d'exploitation et la dotation de l'exercice aux amortissements fiscaux des matériels et les plus ou moins-values de cessions fiscales dégagées lors des cessions en fin ou en cours de bail ou lors des reventes de matériels contentieux. L'écart entre le résultat financier et le résultat social provient donc de la différence de rythme entre l'amortissement financier et l'amortissement fiscal et des différences entre plus et moins-values financières et plus et moins-values fiscales résultant elles-mêmes des écarts entre encours financier et valeur nette comptable. Données synthétiques des comptes financiers 2020 2019 Résultat social 1 777 2 175 Variation de réserve latente 17 094 9 910 Résultat financier 18 871 12 085 Données en k€ Réserve latente Celle-ci est égale : - à la différence entre les résultats financiers et comptables, avant impôt, cumulée depuis l'origine de la société, et également : - à la différence entre l'encours financier des matériels et leur valeur nette comptable. - au retraitement des loyers constatés d’avance. Variation de réserve latente Crédit Mutuel Leasing 2020 2019 Réserve latente N 875 063 857 969 Variation de réserve latente 17 094 9 910 Réserve latente N-1 857 969 848 059 Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices (en euros) 2016 2017 2018 2019 2020 1. Capital en fin d'exercice a) Capital social 26 187 800 26 187 800 35 353 530 35 353 530 35 353 530 b) Nombre d'actions ordinaires existantes 13 093 900 13 093 900 17 676 765 17 676 765 17 676 765 c) Nombre maximal d'actions futures à créer . Par conversion d'obligations . Par exercice de droits de souscription 2. Opérations et résultats de l'exercice a) Chiffre d'affaires hors taxe 2 390 326 187 2 462 810 378 2 628 672 723 2 837 294 857 2 293 240 184 b) Résultats avant impôt, participation des salariés, et dotations aux amortissements et provisions 2 050 989 953 2 131 638 930 2 331 923 574 2 491 224 731 2 038 286 698 c) Impôts sur les bénéfices d) Participation des salariés due au titre de l'exercice e) Résultats après impôt, participation des salariés, et dotations aux amortissements et provisions 4 471 573 -195 338 814 -8 827 555 2 174 778 1 776 691 f) Résultat distribué 3. Résultats par actions a) Résultats après impôt, avant amortissements et provisions 156,64 162,80 131,92 140,93 115,31 b) Résultats après impôt, amortissements et provisions 0,34 -14,92 -0,50 0,12 0,10 c) Dividende versé à chaque action 4. Personnel a) Nombre de salariés 226 224 238 248 264 b) Montant de la masse salariale 8 524 552 9 241 618 9 796 855 10 721 212 11 723 956 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 3 871 212 4 146 668 4 416 270 4 212 835 4 620 383 Tableau des filiales et participations (en milliers d'euros) Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote part du capital détenu en % Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Bénéfice net ou perte (-) dernier exercice clos 2020 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brute Nette I. Renseignements détaillés A. Filiales (50% au moins du capital détenu par la société) (indiquer dénomination et siège social) Filiale étrangère - Crédit Mutuel Leasing Benelux SA : Rue du Crayer 1000 Belgique 20 000 10 721 99,99% 19 998 19 998 204 183 -276 - Crédit Mutuel Leasing Gmbh Wilhelm-Leuschner Strass 9-11 1 000 16 856 99,00% 992 992 18 206 1 602 60329 Frankfurt am main - Allemagne Inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille (en euros) Sociétés Nombre d'actions Prix unitaire Montant brut Dépréciation Montant net Filiales CREDIT MUTUEL LEASING BELGIUM 19 998 000 CREDIT MUTUEL LEASING GMBH 495 2 005 992 475 992 475 Total 1 000 395 2 025 20 990 475 0 20 990 475 IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2020 A l’Assemblée générale de la société Crédit Mutuel Leasing Tour D2 – 17bis, place des Reflets 92 988 Paris-La Défense Cedex Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Crédit Mutuel Leasing relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du Code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Mutuel Leasing par l’Assemblée générale du 24 mai 2016 pour le cabinet KPMG S.A. et par l’Assemblée générale du 29 mai 1979 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2020, le cabinet KPMG S.A. était dans la 5ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 42ème année de sa mission. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 14 avril 2021 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG S.A. Nicolas Montillot Arnaud Bourdeille V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande adressée à : SECRETARIAT GENERAL GROUPE Crédit Mutuel Alliance Fédérale CIC - 4 rue Gaillon - 75107 PARIS Cedex 02 avec une enveloppe suffisamment affranchie pour le retour.