CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING Société anonyme au capital de 195 257 220 € . Siège Social : 12, Place des Etats-Unis – CS 30002 92548 MONTROUGE Cedex 692 029 457 RCS NANTERRE Comptes annuels au 31 décembre 2020 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 4 mai 2021 Partie A. — Comptes individuels au 31 décembre 2020 Arrêté par le Conseil d’administration en date du 9 février 2021 I. — Bilan au 31décembre 2020 (Données exprimées en K€) Actif Note 2020 2019 Caisse, banques centrales, CCP 2 140 491 533 664 Créances sur les établissements de crédit 3 1 962 235 1 269 871 Opérations avec la clientèle 4 8 287 873 8 357 374 Participations et autres titres détenus à long terme 5 571 428 Parts dans les entreprises liées 6 1 280 189 1 297 081 Crédit-bail et location avec option d'achat 7 190 176 193 367 Immobilisations incorporelles 7 18 490 21 890 Immobilisations corporelles 7 509 251 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Autres actifs 8 18 936 66 402 Comptes de régularisation 8 27 819 25 096 Total actif 13 927 289 11 765 426 Passif Note 2020 2019 Banques centrales, CCP 413 58 Dettes envers les établissements de crédit 9 7 807 024 6 406 035 Opérations avec la clientèle 10 3 763 622 3 375 432 Dettes représentées par un titre 11 1 055 952 635 832 Autres passifs 12 32 580 24 353 Comptes de régularisation 12 119 080 117 647 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Provisions pour risques et charges 13 26 396 23 873 Dettes subordonnées 14 531 725 611 874 Fonds pour risques bancaires généraux 26 115 26 115 Capitaux propres 15 564 383 544 207 Capital souscrit 195 257 195 257 Primes liées au capital 184 220 184 220 Réserves 19 526 19 526 Ecarts de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 10 085 35 863 Résultat de l'exercice 155 295 109 340 Total passif 13 927 289 11 765 426 II. — Compte de résultat (données exprimées en k€) Note 2020 2019 + Intérêts & produits assimilés 18 68 048 73 339 - Intérêts & charges assimilées -45 464 -53 251 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 63 000 59 968 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -58 749 -56 814 + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenu des titres à revenu variable 19 114 658 101 869 + Commissions produits 20 90 273 98 356 - Commissions charges -24 478 -22 157 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -106 11 + Autres produits d'exploitation bancaire 21 38 312 47 099 - Autres charges d'exploitation bancaire -439 -968 Produit net bancaire 245 055 247 452 - Charges générales d'exploitation 22 -110 861 -112 743 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles. -5 554 -4 304 Résultat brut d'exploitation 128 640 130 406 - Coût du risque 23 -2 549 -19 749 Résultat d'exploitation 126 091 110 658 +/- Gains et pertes sur actifs immobilisés. 24 -5 582 1 227 +/- Résultat ordinaire avant impôts 120 509 111 885 +/- Résultat exceptionnel 37 797 0 - Impôt sur les bénéfices 26 -3 012 -2 544 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat de l'exercice 155 295 109 340 III. — Hors bilan (données exprimées en k€) 2020 2019 1 - Engagements donnés 1 470 436 1 003 227 Engagements de financement 400 400 Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 400 400 Engagements de garantie 206 089 345 588 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 190 420 323 272 Engagements d'ordre de la clientèle 15 669 22 316 Engagements d'ordre fiscal 0 0 Engagements donnés sur instruments financiers à terme 90 000 90 000 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 90 000 90 000 Autres engagements 1 173 947 567 240 2 - Engagements reçus 8 633 234 7 077 206 Engagements de financement 256 676 8 676 Engagements reçus d'établissements de crédit 256 676 8 676 Engagements de garantie 8 376 559 7 068 530 Engagements reçus d'établissements de crédit 4 717 186 3 773 160 Garanties reçues de la clientèle 115 979 123 124 Autres engagements de garantie reçus 3 543 394 3 172 246 IV. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide d’affecter le bénéfice de l'exercice 2020, qui s’élève à 155 294 815 € et composé du résultat comptable bénéficiaire et du report à nouveau de la manière suivante : Dividende (5,26 € / action) : 68 470 198,48 € Report à nouveau : 86 824 617,09 € Total affecté : 155 294 815,57 € Le compte de report à nouveau, créditeur de 10 085 454,56 €, se trouvera ramené à la somme de 96 910 071,65 € après affectation. Rappel des dividendes distribués : Exercice du bénéfice distribué Dividende par action Réfaction (art.243 bis CGI) Éligible Non éligible Exercice clos le 31 décembre 2017 7,48 - - Exercice clos le 31 décembre 2018 9,47 - - Exercice clos le 31 décembre 2019 10,38 - - Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. V. — Annexes Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice 1.1. Cadre juridique et financier La société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 Janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. La société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. est détenue à 100 % par la société Crédit Agricole S.A. et est incluse dans son périmètre de consolidation. Depuis le 1er janvier 1993, la société fait également partie du périmètre d'intégration fiscale de Crédit Agricole S.A. Depuis 1999, la société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. a souhaité s'implanter dans les pays de la zone euro, et elle a ouvert à cet effet une succursale en Espagne et au Portugal. En tant que succursales de Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A., les opérations comptabilisées dans ces entités font partie intégrante du bilan de Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. et sont comprises dans les reportings que Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. transmet à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution (ACPR). 1.2. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2020 - Distribution des réserves disponibles L’Assemblée Générale Ordinaire du 30 avril 2020 a statué la distribution d’un dividende de 135 117 996,24 € soit un montant unitaire de 10,38 € pour chacune des 13 017 148 actions composant le capital social. - Titres de participation Le Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. a procédé à deux opérations sur l’exercice 2020 : - Succursalisation de l’entité EUROFACTOR Portugal ; - Cession des titres UCALEASE suite à sa liquidation. 1.3. Evénements postérieurs à l’exercice 2020 Néant. Note 2 Principes et méthodes comptables Les états financiers de Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A, agissant en tant qu’organe central et chargé d’adapté les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit agricole. La présentation des états financiers de Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement n°2019-09 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif aux frais de formation Exercice clos au 1er mai 2020 Règlement n°2020-09 du 4 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général 29 décembre 2020 Règlement n°2020-10 modifiant le règlement ANC n°2014-07 relatif à la compensation des emprunts de titres et de l’épargne centralisée (1) 1er janvier 2020 Le Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. n’est pas soumis à l’application de ces nouveaux règlements. Par ailleurs, les dispositions en matière de provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains d’affacturage sont respectées, et ont entrainé un changement d’estimation de celles-ci. Une évolution des paramètres est mise en place depuis l’exercice 2018 en normes françaises : les paramètres utilisés sont désormais des paramètres IFRS afin d’aligner la perception de l’évolution des expositions crédits du groupe dans les deux référentiels. La formule de calcul intègre les notions de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Sans attendre que les encours soient devenus douteux le Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. constate des pertes de crédit attendues sur la durée de vie de l’instrument financier dès lors que la qualité de crédit de l’encours s’est significativement dégradé (créances qualifiées de dégradées). Nous constatons donc, à ce titre, au 31 décembre 2020 un stock de 4 423 K€ contre 5 756 K€ au 31 décembre 2019 dans le poste « Opérations avec la clientèle ». 2.1 Opérations de Crédit-Bail Le poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » recense les rubriques suivantes : - Immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables ; - Dépréciation des actifs immobilisés ; - Immobilisations en cours de construction ; - Avances et acomptes versés aux fournisseurs ; - Créances douteuses nettes de provisions ; - Indemnités de résiliations nettes de provisions ; - Créances rattachées ; - Produits à recevoir. Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et, au hors-bilan, sa quote-part de risque. Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques. L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente. Le secteur "location simple" représente l'activité d'origine d'CRÉDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING S.A., qu'elle exerce depuis 1983. Immobilisations - Valeur brute & amortissements mobiliers Les immobilisations sont retenues pour leur coût d'acquisition, quelle que soit la date d'acquisition. Elles sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Le mode et la durée d’amortissement par catégorie d’immobilisations sont en règle générale les suivants : - Logiciels : Linéaire de 1 à 4 ans - Matériel Informatique : Linéaire de 3 à 5 ans - Matériel et Outillage, Installations techniques : Linéaire de 4 à 10 ans - Matériel Mobilier : Linéaire de 5 à 10 ans - Matériel de transport : Linéaire sur 4 ans - Valeur brute & amortissements mobiliers Les amortissements comptables des immeubles donnés en crédit-bail sont calculés selon le mode linéaire, quelle que soit la courbe des amortissements financiers contenus dans les loyers. Ils sont en général calculés sur 20 ans. - Traitement comptable des ITNL Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision. 2.2 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement ANC 2014-07 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d’origine. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : - Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - La situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, - Il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole Leasing & Factoring distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, CRÉDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING S.A. le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Créances restructurées Les créances restructurés pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par CRÉDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques. Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon les règles fixées par le département du contrôle des risques. La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrite dans la marge d’intérêt. Dépréciation pour risque de re-commercialisation Une dépréciation pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances. Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens. 2.3 Créances et dettes d’affacturage Les créances et les dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et dettes libellées en monnaies étrangères ont été évaluées sur la base du dernier cours de change connu. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision, pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu. - Les créances acquises dans le cadre de contrats d'affacturage, sont inscrites à l'actif du bilan, à la rubrique Affacturage, pour leur montant d'acquisition. Elles représentent le stock de factures subrogées à Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. restant à recouvrer dont le stock de créances douteuses. La notion de créances affacturées recouvre aussi bien des créances dont la bonne fin est garantie par Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. que des créances dont le risque est à la charge du client. - Les créances présentant des échéances impayées, depuis plus de trois mois sont classées en créances douteuses avec application de la contagion et sont considérées comme provisionnables à hauteur de la perte en capital prévisible. - Les créances présentant des échéances douteuses, depuis plus de 360 jours sont classées en créances douteuses compromises à l’exception de certaines créances (administrations, EPIC, grands débiteurs) et sont considérées comme provisionnables à hauteur de la perte en capital prévisible. - La catégorie « créances sensibles » (spécificité du groupe Crédit Agricole) correspond aux créances litigieuses, comptes courants débiteurs non provisionnés, balances acheteurs des clients provisionnés en risques et charges déclassés en douteux. Les balances acheteurs des clients douteux sont provisionnées. Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. par voie de dépréciation figurant en diminution de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leur coût de réalisation. - Les comptes de la clientèle au passif comprennent les comptes courants disponibles qui correspondent au droit de tirage de la clientèle, l’indisponible, les comptes de retenue de garantie et les comptes de réserve sur financement. - Les dettes représentées par un titre correspondent à l’encours des financements émis par billets à ordre et non échus et les certificats de dépôts. Dépréciations des comptes clients d’affacturage Elles sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances y afférentes et sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, résultant d’évènements en cours à la clôture de l’exercice. Elles sont déterminées individuellement en fonction des risques résultant notamment des litiges intervenant entre les fournisseurs et les débiteurs. Elles sont évaluées à partir de l’encours contentieux, déduction faite du montant du dépôt de garantie et des fonds de réserves éventuellement constitués. Sur certains dossiers l'évaluation du risque fait l'objet d'une évaluation spécifique. 2.4 Subventions Les subventions reçues sont destinées à être rétrocédées au client. Elles sont comptabilisées dans le poste « autres passifs ». 2.5 Titres de participation Les titres de participation se rapportent à des sociétés dont certaines font partie du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. Ces titres font l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur d'utilité est inférieure au coût d'acquisition. La valeur d'utilité retenue est déterminée selon la méthode la plus pertinente estimée : la dernière situation nette financière connue de la participation ou, en cas de transaction récente, la valeur retenue lors de cette opération. 2.6 Provisions La société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Provisions pour litiges Les provisions pour litiges ont pour objet de comptabiliser en tant que passifs des obligations actuelles vis-à-vis de tiers, pour lesquelles il est probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire. Autres provisions Les indemnités de départ à la retraite sont calculées par la société Crédit Agricole S.A., employeur du personnel mis à disposition du Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A., et conformément aux règles en vigueur au sein du groupe Crédit Agricole. Cette provision est positionnée en provision pour risques et charges. 2.7 Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière - régimes à prestations définies La Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraites peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs. Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à - dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. n'applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute depuis le 01/01/2010 les écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et non plus en résultat. Par conséquent, le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan en « provisions pour risques et charges ». Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. présents à la clôture de l'exercice, relevant de la nouvelle Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique « provisions pour risques et charges ». Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départ anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Les provisions figurent également au passif sous la rubrique « provisions ». Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. L'évaluation des engagements sociaux à fin 2020 est la suivante : (données exprimées en K€) Montant de la provision au 31/12/2019 (1) 6 250 Principaux critères d'évaluation à fin 2019 (2) durée moyenne engagement (années) 13,78 taux d'actualisation 0,98 % taux d'évolution des rémunérations 1,75 % taux de rendement attendu des régimes ND taux des charges sociales 47,00 % Montant de la provision au 31/12/2020 (1) 6 827 Principaux critères d'évaluation à fin 2020 (2) durée moyenne engagement (années) 13,26 taux d'actualisation 0,86 % taux d'évolution des rémunérations 1,75 % taux de rendement attendu des régimes ND taux des charges sociales 47,00 % (1) partie non externalisée inscrite au passif du bilan . (2) calcul engagements aux normes IAS avec taux d'actualisation au 31/12/2019 et 31/12/2020. Concernant la constatation des engagements relatifs aux IFC des salariés Crédit Agricole S.A. mis à disposition (MAD), en application des nouveaux principes du groupe Crédit Agricole S.A. applicable à partir de 2012, l’intégralité de l’engagement est constaté chez Crédit Agricole S.A. Les engagements qui étaient jusqu’alors portés par les filiales utilisatrices, comme c’était le cas pour Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A., ont été transférés vers Crédit Agricole S.A. (société employeuse) par le biais d’une refacturation. Les hypothèses retenues sont les suivantes L'âge de départ en retraite est défini en fonction de l’année de naissance : Table de référence Age de départ en retraite Non cadre Cadre - avant 1951 : 60 ans - 1951-1956 : 61 ans - 1957-1972 : 62 ans - à partir de 1973 : 63 ans - avant 1951 : 61 ans - 1951-1954 : 63 ans - 1955-1956 : 64 ans - 1957-1972 : 66 ans - à partir de 1973 : 67 ans Les taux d'évolution salariale sont communiqués par le groupe Crédit Agricole. 2.8 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués par Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A., à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d’exercice. 2.9 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING S.A.. (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les produits utilisés sont - les swaps emprunteurs et prêteurs à taux fixe, utilisés dans le cadre d'une stratégie de macrocouverture du portefeuille de contrats de location à taux fixes ; - les caps et floors, souscrits dans le cadre d’une stratégie de micro-couverture de taux ; - les swaps prêteurs taux fixes destinés à des rééquilibrages de couverture de taux inter sociétés Les engagements résultant de la conclusion de ces contrats sont inscrits dans les comptes de hors - bilan pour leur montant notionnel. Les charges et les produits sur un même contrat ne sont pas compensés, conformément aux règles de comptabilisation du groupe Crédit Agricole. Les intérêts à recevoir ou à payer sont calculés prorata temporis. Les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous : 31/12/2020 Nature (données exprimées en K€) Notionnel Réescompte Prime restant Juste valeur pied de coupon Engagements donnés 90 000 0 0 924 CAL&F Swaps de taux emprunteur 90 000 0 0 924 Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. 2.10 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. 2.11 Impôt sur les bénéfices D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 et de la baisse progressive du taux d’imposition des bénéfices, de 33.33% en 2017 à 25% en 2022 (en 2019, un premier palier à 500 000€ du bénéfice est imposé à 28%, le surplus à 33.33%). Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. En raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt. Note 3 Créances sur les établissements de crédit - analyse par durées résiduelles Rubriques (données exprimées en K€) Durées résiduelles Total 31/12/2019 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Total 31/12/2020 Etablissements de crédit 1 937 740 20 000 4 495 0 1 962 235 1 269 871 Créances sur établissements de crédit 1 931 969 20 000 4 495 0 1 956 464 1 269 394 - à vue 1 405 570 1 405 570 1 088 634 - à terme 526 399 20 000 4 495 0 550 894 180 759 Créances rattachées 5 772 5 772 477 Note 4 Opérations avec la clientèle - analyse par durées résiduelles Rubriques (données exprimées en K€) Durées résiduelles Total 31/12/2019 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Total 31/12/2020 Créances clientèle à terme 8 158 295 112 113 6 994 10 470 8 287 872 8 357 374 Prêts à la consommation 17 17 17 Crédit de trésorerie 0 0 0 Créances sur la clientèle affacturage 8 009 090 111 974 6 986 10 457 8 138 507 8 174 861 Créances douteuses non compromises et compromises affacturage 209 068 209 068 247 162 Dépréciation sur créances douteuses non compromises et compromises affacturage -81 392 -81 392 -76 873 Créances sur la clientèle prêt 10 048 140 9 13 10 210 10 797 Créances douteuses non compromises et compromises prêt 1 298 17 1 2 1 317 1 253 Dépréciation sur créances douteuses non compromises et compromises prêt -1 389 -18 -1 -2 -1 410 -1 379 Créances rattachées prêt 11 555 11 555 1 536 Note 5 Participations et autres titres détenus à long terme Rubriques (données exprimées en K€) Nbre titres dans capital Nbre de titres détenus % de détention Montant brut des titres Dépréciation des titres Certificats d'association (FDG) - - - 571 0 Total 0 0 0 571 0 Note 6 Titres de participation et de filiales Rubriques (données exprimées en K€) Nbre titres dans capital Nbre de titres détenus % de détention Montant brut des titres Dépréciation des titres Capitaux Propres 31/12/2020 Résultat 31/12/2020 Participation dans des sociétés consolidées - Etablissements de crédit France Auxifip 963 676 963 675 100,00 % 137 017 0 316 486 19 712 Lixxbail 19 136 168 19 134 826 99,99 % 577 629 0 692 669 10 261 Lixxcrédit 43 832 43 827 99,99 % 30 553 -2 816 27 635 106 Unifergie 1 625 011 668 000 41,11 % 62 291 0 169 420 5 576 Finamur 12 623 398 12 623 394 100,00 % 379 783 0 425 498 21 313 Participation dans des sociétés consolidées - Etablissements de crédit Etranger Crédit du Maroc Leasing & Factoring 1 240 000 413 328 33,33 % 4 765 0 14 989 1 438 CALIT (Italie) 1 066 700 160 005 15,00 % 26 086 -10 180 105 530 507 Eurofactor Italie 20 000 000 20 000 000 100,00 % 22 600 0 30 663 3 115 Eurofactor GmbH 6 900 000 6 900 000 100,00 % 48 333 0 99 803 10 205 Participation dans des sociétés consolidées - Société à caractère non financier France Lixxcourtage 1 500 1 500 100,00 % 3 697 0 5 603 4 317 Foncaris 15 002 500 1 0,00 % 0 0 N/S N/S Participation dans des sociétés consolidées - Société à caractère non financier Etranger GSA Ltd 29 250 29 250 100,00 % 77 N/C 1 717 543 Participation dans des sociétés non consolidées - Société à caractère non financier Franc e SACAM Machinisme 300 000 15 000 5,00 % 151 0 3 154 58 Lesica 500 000 20 000 4,00 % 1 720 -1 517 5 131 50 Crédit Agricole Conseil et Développement Digital (CACD2) 200 000 0,00 % 0 N/C N/C N/C Total 1 294 702 -14 513 1 928 685 142 678 1 280 189 2 071 363 Variations des titres de participation Titres de participation (données exprimées en K€) Valeur brute au 31/12/2019 Augmentation de capital Acquisitions Cessions Revalo devises Valeur brute au 31/12/2020 Titres de participation consolidés 1 307 171 0 0 -14 416 0 1 292 755 Auxifip 137 017 0 0 0 0 137 017 Lixxbail 577 629 0 0 0 0 577 629 Lixxcrédit 30 553 0 0 0 0 30 553 Unifergie 62 291 0 0 0 0 62 291 Finamur 379 783 0 0 0 0 379 783 Crédit du Maroc Leasing & Factoring 4 765 0 0 0 0 4 765 CALIT (Italie) 26 086 0 0 0 0 26 086 Eurofactor Italie 22 600 0 0 0 0 22 600 Eurofactor Allemagne 48 333 0 0 0 0 48 333 Eurofactor Espagne 0 0 0 0 0 0 Eurofactor Portugal 14 416 0 0 -14 416 0 0 Lixxcourtage 3 697 0 0 0 0 3 697 Foncaris 0 0 0 0 0 0 Crédit Agricole Conseil et Développement Digital (CACD2) 0 0 0 0 0 0 Titres de participation non consolidés 11 559 0 0 -9 611 0 1 947 GSA Ltd 77 0 0 0 0 77 IFG 0 0 0 0 0 0 Ucalease 9 611 0 0 -9 611 0 0 Acba Leasing (Arménie) 0 0 0 0 0 0 Sacam Machinisme 151 0 0 0 0 151 Leicer Equipos y bienes (Espagne) 0 0 0 0 0 0 Lesica 1 720 0 0 0 0 1 720 Total 1 318 729 0 0 -24 027 0 1 294 702 Les cessions de titres sont expliquées dans le paragraphe 1.2 de cette annexe. Variations des provisions sur titres de participation Titres de participation (données exprimées en K€) Provision au 31/12/2019 Dotation Reprise Provision au 31/12/2020 Titres de participation consolidés 13 148 312 -464 12 996 Lixxcrédit 2 919 0 -103 2 816 CALIT (Italie) 10 229 312 -361 10 180 Titres de participation non consolidés 8 500 60 -7 043 1 517 Ucalease 6 983 60 -7 043 0 Lesica 1 517 0 0 1 517 Total 21 648 372 -7 507 14 513 Note 7 Variations de l’actif immobilisé 7.1 Opérations de crédit-bail et assimilés - Immobilisations en crédit-bail et assimilés louées : Rubriques (données exprimées en K€) Valeur en début d'exercice Augmentation Diminution Transfert Valeur à la fin de l'exercice 31/12/2020 Valeur brute 324 702 76 699 -7 784 -59 647 333 970 - Crédit-bail mobilier 292 267 76 699 -7 784 -59 647 301 535 - Crédit-bail immobilier 32 435 0 0 0 32 435 - Amortissement -100 555 927 -33 269 26 970 -105 926 - Crédit-bail mobilier -87 318 927 -31 459 26 970 -90 880 - Crédit-bail immobilier -13 237 0 -1 810 0 -15 047 - Dépréciation d'actifs -37 148 3 698 -11 751 0 -45 201 Valeur nette 186 999 81 323 -52 804 -32 676 182 842 - Immobilisations en crédit-bail et assimilés non louées après résiliation : Rubriques (données exprimées en K€) Valeur en début d'exercice Augmentation Diminution Transfert Valeur à la fin de l'exercice 31/12/2020 Valeur brute 6 151 51 -55 940 59 647 9 908 - Crédit-bail mobilier 6 150 51 -55 940 59 647 9 908 - Crédit-bail immobilier 0 0 - Amortissement -3 192 29 706 -4 383 -26 970 -4 839 - Crédit-bail mobilier -3 192 29 706 -4 383 -26 970 -4 839 - Crédit-bail immobilier 0 0 0 0 0 - Dépréciation d'actifs -1 778 870 -2 756 0 -3 664 Valeur nette 1 181 30 627 -63 079 32 676 1 405 - Créances douteuses et rattachées liées aux opérations de crédit-bail : Rubriques (données exprimées en K€) Valeur en début d'exercice Augmentation Diminution Transfert Valeur à la fin de l'exercice 31/12/2020 Créances saines 4 526 96 429 -95 310 -661 4 984 Créances douteuses 1 686 0 0 1 124 2 809 Dépréciation pour créances douteuses -1 192 296 -1 052 0 -1 948 Créances douteuses compromises 885 0 0 -463 422 Dépréciation pour créances douteuses compromises -717 379 0 0 -338 Total créances rattachées 5 186 97 104 -96 362 0 5 929 L’étalement des CPDI est dans les immobilisations. 7.2 Immobilisations corporelles et incorporelles - Immobilisations incorporelles Rubriques (données exprimées en K€) Valeur en début d'exercice Augmentation Cession Valeur à la fin de l'exercice 31/12/2020 Valeur brute 77 745 9 324 -10 409 76 661 - Amortissements & Provisions -55 691 -5 389 2 909 -58 171 Valeur nette 22 054 3 935 -7 500 18 490 - Immobilisations corporelles Rubriques (données exprimées en K€) Valeur en début d'exe r cice Augmentation Cessions Valeur à la fin de l'exercice 31/12/2020 Valeur brute 40 356 351 0 40 707 - Amortissements & Provisions -40 034 -164 0 -40 198 Valeur nette 322 187 0 509 Commentaires sur les immobilisations incorporelles et corporelles Les « Projets informatiques amortissables » sont comptabilisés en immobilisations incorporelles en cours, puis sont immobilisés à la date d’entrée en production. Pour que ces dépenses soient immobilisées, les critères d’activation sont : - gain de productivité – son utilité Le passage en compte d’immobilisation « Logiciels linéaires » marque le début de l’amortissement comptable selon les règles fixées au paragraphe 3.2.2. Note 8 Autres actifs et comptes de régularisation 8.1 Autres Actifs Rubriques (données exprimées en K€) Montant 31/12/2020 Montant 31/12/2019 Autres actifs Créances sur l'Etat (IS, TVA..) 4 654 2 746 Dépôts de garantie cash collatéral 2 090 2 090 Dépôts et cautions donnés 613 592 Acomptes fournisseurs & Frs débiteurs (Frais Généraux) 95 237 Autres débiteurs divers 11 483 60 505 Intérêts débiteurs CD POST et NEU MTN 0 232 Total 18 936 66 402 8.2 Comptes de régularisation Rubriques (données exprimées en K€) Montant 31/12/2020 Montant 31/12/2019 Actif Produits à recevoir sur instruments financiers 0 0 Charges constatées d'avance frais généraux 496 148 Produits à recevoir frais généraux 16 843 21 395 Produits à recevoir d'affacturage 3 820 3 480 Autres comptes de régularisation 6 660 73 Total 27 819 25 096 Note 9 Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durées résiduelles Rubriques (données exprimées en K€) Durées résiduelles Total 31/12/2019 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Total 31/12/2020 Établissements de crédit 1 937 740 20 000 4 495 0 1 962 235 1 269 871 Créances sur établissements de crédit 1 931 969 20 000 4 495 0 1 956 464 1 269 394 - à vue 1 405 570 1 405 570 1 088 634 - à terme 526 399 20 000 4 495 0 550 894 180 759 Créances rattachées 5 772 5 772 477 Note10 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle Rubriques (données exprimées en K€) Durées résiduelles Total 31/12/2019 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Total 31/12/2020 Dettes clientèle à terme 3 763 622 0 0 0 3 763 622 3 375 432 Opérations avec la clientèle Affacturage 3 763 622 0 0 0 3 763 622 3 375 432 Note 11 Dette représentée par un titre Rubriques (données exprimées en K€) Durées résiduelles Total 31/12/2019 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Total 31/12/2020 Certificats de dépôt 430 000 100 000 0 0 530 000 150 000 Dettes Seniors Non Préférées (DSNP) 0 0 229 000 31 000 260 000 170 000 Marché des titres Négociables (MTN) 0 77 000 125 000 0 202 000 190 000 Dettes rattachées -19 0 0 0 -19 23 Billets à ordre 63 971 0 0 0 63 971 125 809 Total dettes représentées par un titre 493 952 177 000 354 000 31 000 1 055 952 635 832 Note 12 Autres passifs et comptes de régularisation 12.1 Autres Passifs Rubriques (données exprimées en K€) Montant 31/12/2020 Montant 31/12/2019 Autres passifs Instruments conditionnels vendus. 0 0 Dettes sur l'Etat (IS, TVA..) 14 740 10 738 Dépots et cautions reçus 1 529 1 529 Débiteurs/créditeurs divers groupe CALEF, Frais généraux 0 0 Fournisseurs & comptes rattachés 2 408 2 814 Rémunérations dues & dettes au personnel 4 4 Dettes organismes sociaux 5 054 2 532 Dettes rattachées sur créditeurs divers 64 68 Autres dettes 8 780 6 667 Intérêts dettes Senior Non Préférées 0 0 Total 32 580 24 353 12.2 Comptes de régularisation Rubriques (données exprimées en K€) Montant 31/12/2020 Montant 31/12/2019 Autres Passifs Instruments conditionnels vendus. 0 0 Dettes sur l'Etat (IS, TVA..) 14 740 10 738 Dépots et cautions reçus 1 529 1 529 Débiteurs/créditeurs divers groupe CALEF, Frais généraux 0 0 Fournisseurs & comptes rattachés 2 408 2 814 Rémunérations dues & dettes au personnel 4 4 Dettes organismes sociaux 5 054 2 532 Dettes rattachées sur créditeurs divers 64 68 Autres dettes 8 780 6 667 Intérêts dettes Senior Non Préférées 0 0 Total 32 580 24 353 Note 13 Provisions Rubriques (données exprimées en K€) Montant 31/12/2019 Dotations Reprises Montant 31/12/2020 Provision pour risque social 4 269 4 043 -2 296 6 016 Provision médaille du travail 490 76 -65 501 Provision pour charges de retraite 6 251 577 0 6 828 Provision sur prestations assimilées 372 13 0 384 Provision pour assignations (affacturage) 6 255 0 0 6 255 Provision pour garantie de passifs 0 0 0 0 Provision pour risques opérationnels 513 0 -176 337 Autres provisions pour risques 5 724 350 0 6 074 Total 23 874 5 059 -2 536 26 396 Note 14 Dettes subordonnées Rubriques (données exprimées en K€) Total 31/12/2020 Total 31/12/2019 Dettes subordonnées à terme (1) 281 000 311 000 Dettes subordonnées à durée indét. : non applicable (1) & (2) 0 0 Titres Suprasubordonnés à durée indét. : non applicable (2) 250 000 300 000 Dettes rattachées 725 874 Total dettes subordonnées 531 725 611 874 (1) Dans le cadre de l'application de la recommandation du Comité de Bâle émise par le Comité de la Réglementation Bancaire, Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A., pour répondre à l'exigence de fonds propres et conforter son Ratio International de Solvabilité, a été amené à souscrire des emprunts subordonnés auprès du Crédit Agricole S.A. (2) Emprunts subordonnés souscrits auprès du Crédit Agricole dans le cadre du besoin d'accroissement de fonds propres lié au rapprochement des activités de crédit-bail du Crédit Agricole S.A. et du Crédit Lyonnais S.A. Note 15 Variation des capitaux propres - Capital souscrit Le montant du capital souscrit de 195 257 200 € se décompose en 13 017 148 titres d'une valeur nominale de 15 euros. Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires. Le capital souscrit est entièrement libéré. Au 31/12/2020, l'actionnariat se répartit ainsi : Actionnariat Nbre de titres % de capital Crédit Agricole S.A. 13 017 14 7 100,00% SIGMA INVESTISSEMENT 39 1 NS Total 13 017 148 100,00% Variation des Capitaux propres Rubriques (données exprimées en K€) CALEF au 31/12/2019 Affectation résultat 2018 de CAL&F Distribution de dividendes Mouvements 2019 CALEF au 31/12/2020 Capital 195 257 0 0 0 195 257 Primes liées au capital 184 220 0 0 0 184 220 Prime d'émission 132 464 0 0 0 132 464 Prime d'apport 51 756 0 0 0 51 756 Prime de fusion 0 0 0 0 0 Réserve légale 19 526 0 0 0 19 526 Report à nouveau 35 864 109 340 -135 118 0 10 086 Résultat de l'exercice 109 340 -109 340 0 155 295 155 295 Total 544 207 0 -135 118 155 295 564 384 Résultat de l’exercice Rubriques (données exprimées en K€) Résultat 2020 Résultat 2019 CAL&F France 146 140 112 025 Succursales espagnoles 9 155 -2 685 Total 155 295 109 340 Proposition d'affectation du résultat Rubriques (données exprimées en K€) Résultat 2020 Résultat de l'exercice 155 295 Total à affecter 155 295 Affectation à la réserve légale 0 Dividende 68 470 Report à nouveau 86 825 Total affectation 155 295 Total 0 Note 16 Opérations effectuées en devise (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Euro 13 098 479 12 943 828 11 110 990 11 002 694 Autres devises de l’Union Europ. 461 296 460 994 445 699 445 102 Franc Suisse 947 943 1 712 1 712 Dollar 365 249 364 924 198 321 197 989 Yen 561 559 943 933 Autres devises 757 748 7 761 7 656 Total 13 927 289 13 771 996 11 765 426 11 656 086 Note 17 Hors-bilan Rubriques (données exprimées en K€) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement -256 276 -8 276 Engagements donnés 400 400 Aux filiales / accords de refinancement 0 0 Aux filiales / garanties de taux 0 0 Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Autres engagements donnés à la clientèle d'affacturage 0 0 Autres engagements donnés à la clientèle de crédit-bail 400 400 Engagements en faveur de la clientèle 400 400 Engagements reçus 256 676 8 676 Par filiales / accords de refinancement 256 676 8 676 Engagements reçus d'établissements de crédit 256 676 8 676 Engagements de garantie -8 170 470 -6 722 942 Engagements donnés 366 089 345 588 Engagements de caution d'ordre d'établissements de crédit 190 420 323 272 Engagements d'ordre de la clientèle 175 669 22 316 Engagements reçus 8 536 558 7 068 530 Engagements reçus d'établissements de crédit 4 864 116 3 771 798 Engagements reçus de la clientèle 0 0 Engagements reçus d'assurance crédit 3 543 394 3 172 246 Engagements reçus (Succursales Espagnoles) 129 049 124 486 Engagements sur instruments financiers à terme 90 000 90 000 Engagements donnés 90 000 90 000 Opérations de SWAP, taux emprunteur 90 000 90 000 Opérations de CAP - Achat 0 0 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 90 000 90 000 Engagements reçus 0 0 Opérations de SWAP, taux prêteur 0 0 Opérations de FLOOR - Vente 0 0 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 0 0 Autres engagements 1 173 947 567 240 Engagements donnés au titre des appels BCE 1 173 947 567 240 Solde engagements hors-bilan -7 162 799 -6 073 979 Engagements donnés 1 630 435 1 003 227 Engagements reçus 8 793 234 7 077 206 Note 18 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés Rubriques (données exprimées en K€) 2020 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Holding Produits et charges assimilés 131 048 104 213 26 835 133 308 110 065 23 243 * Opérations de trésorerie et interbancaire sur établissements de crédit 15 761 39 066 -23 305 14 368 47 061 -32 692 * Produits sur autres titres à revenu fixe 0 6 398 -6 398 0 6 190 -6 190 * Opérations avec la clientèle 52 287 0 52 287 58 971 0 58 971 * Opérations de crédit-bail 63 000 58 749 4 251 59 968 56 814 3 155 Note 19 Revenu des titres Filiales (données exprimées en K€) 2020 2019 Finamur 49 989 40 395 Sacam Machinisme 7 2 Lixxcourtage 0 20 001 Eurofactor GmbH 10 500 11 900 Eurofactor Italie 5 000 4 500 Unifergie 0 0 Ucalease 0 0 Auxifip 49 147 25 056 Jetons de présence CALIT 15 15 Jetons de présence SACAM MACHINISME 0 0 Total 114 658 101 869 Note 20 Produits / charges liés aux commissions Nature de commissions (données exprimées en K€) Commissions Reçue en 2020 Reçues en 2019 Versées en 2020 Versées en 2019 Commissions de Gestion OPCVM FCC 0 0 0 0 Commissions sur engagements de garanties 221 305 3 680 2 197 Sur autres services d'exploitation bancaire France et Espagne 0 0 423 87 Commissions d'affacturage 90 052 98 051 11 945 10 858 Commissions sur garantie assurance crédit 0 0 8 429 9 015 Total 90 273 98 356 24 478 22 157 Note 21 Autres produits et charges d’exploitation bancaire Rubriques (données exprimées en K€) 2020 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Impôts et taxes non refacturable (Succursale espagnole) 0 0 0 0 129 -129 Dotation/Reprise provision risques opérationnels 138 0 138 0 124 -124 Produits accessoires sur activité de crédit-bail 19 0 19 219 0 219 Produits / Charges accessoires sur activité d'affacturage 21 027 439 20 587 22 981 714 22 266 Passage en profits PNB des opérations de plus de 5 ans 116 0 116 6 372 0 6 372 Produits sur gestion de titrisation 1 012 0 1 012 1 344 0 1 344 Produits sur facturation BATICA 14 001 0 14 001 13 068 0 13 068 Activité d'assurances (Participations bénéficiaires) 2 000 0 2 000 3 115 0 3 115 Total 38 312 439 37 872 47 099 968 46 131 Note 22 Autres produits et charges d’exploitation Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. est destiné à porter l'ensemble des charges d'exploitation du groupe avant refacturation aux filiales selon des conventions signées entre les parties et au moyen de clés de répartition déterminées. Les filiales supportant encore directement leurs frais de personnel refacturent ces derniers à Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. qui les intègre ensuite dans sa base de refacturation . Rubriques (données exprimées en K€) 2020 2019 Frais de personnel Salaires et traitements -68 351 -67 439 Charges sociales -32 321 -32 269 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -577 -463 Intéressement et participation -6 600 -9 425 Impôts et taxes sur rémunérations -1 429 -988 Total des charges de personnel -108 701 -110 122 Refacturation et transferts de charges de personnel 56 795 61 350 Frais de personnel nets -51 907 -48 772 Frais administratifs Impôts et taxes -10 934 -11 033 Services extérieurs et autres frais administratifs -106 631 -105 500 Total des charges administratives -117 565 -116 533 Refacturation et transferts de charges administratives 58 611 52 563 Frais administratifs nets -58 954 -63 971 Charges générales d'exploitation -110 861 -112 743 Note 23 Cout du risque Rubriques (données exprimées en K€) Dotations Reprises Pertes couvertes Utilisation provisions Montant 31/12/2020 Montant 31/12/2019 Crédit Agricole Leasing & Factoring France Provision clients affacturage, dont CIT -6 837 3 497 -2 075 2 075 -3 341 -7 684 Provision acheteurs affacturage, dont CIT -404 788 -311 311 384 -2 158 Provision pour assignations (affacturage) 0 0 0 0 0 -6 051 Provision opérationnelles risques et charges 0 0 0 0 0 0 Provision pour Sensibles 0 1 334 0 0 1 334 3 315 Frais contentieux - Sinistres clients avérés 802 0 0 802 -838 Récupération sur créances amorties 0 663 0 0 663 1 768 Frais contentieux - Sinistres débiteurs avérés -2 217 0 0 0 -2 217 -2 224 Total I -9 459 7 083 -2 387 2 387 -2 376 -10 062 Crédit Agricole Leasing (Succursale Espagnole CB) -631 -556 Crédit Agricole Leasing (Succursale Espagnole Affact) 440 -9 130 Crédit Agricole Leasing (Succursale Portugaise Affact) 19 Total II -173 -9 687 Total net du cout du risque -9 459 7 083 -2 387 2 387 -2 549 -19 749 Note 24 Résultat net sur actifs immobilisés Rubriques (données exprimées en K€) 2020 2019 Charges Dotations aux provisions (1) 0 0 Moins values sur actifs cédés 12 717 0 Total 12 717 0 Produits Reprises sur provisions (2) 7 135 1 227 Plus values sur actifs cédés 0 0 Total 7 135 1 227 Net -5 582 1 227 (1) Sur l’exercice 2020, aucune dotation relative aux provisions sur titres de participation. (2) Sur l’exercice 2020, des reprises ont été effectuées sur les titres suivants : - Lixxcrédit pour 103 K€ - Ucalease pour 6 983 K€ (liquidation) - CALIT pour 49 K€. Actifs cédés - Mali de liquidation de la société UCALEASE pour 7 042 K€ - Mise au rebut d’immobilisations Cash In Time pour 3,2 M€ et Convergence SILCA pour 2,5 M€ Note 25 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations Rubriques (données exprimées en K€) 2020 2019 Bilan actif Créances sur établissements de crédit 1 624 762 901 669 Titres de participation AFS 1 279 835 1 294 099 Autres actifs 9 450 57 308 Comptes de régularisation actif 15 251 20 667 Total 2 929 297 2 273 744 Bilan passif Dettes sur établissements de Crédit 7 824 748 6 870 917 Dont dettes sur emprunts subordonnés 531 725 611 874 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 260 025 170 023 Autres Passifs 1 484 1 391 Comptes de régularisation Passif 19 611 17 861 Total 8 105 869 7 060 192 Compte de résultat (charges) Charges & intérêts sur opérations avec établissements de crédit 32 973 44 899 Intérêts sur emprunts subordonnés 6 377 6 161 Commissions 10 568 8 433 Moins-values sur titres de participation AFS 7 043 0 Provision sur titres de participation AFS 372 0 Autres charges d'exploitation 48 312 44 777 Total 105 644 104 270 Compte de résultat (produits) Produits & intérêts sur opérations avec établissements de crédit 14 019 13 480 Dividendes et revenus de parts d'entreprises liées 114 651 101 866 Commissions 221 305 Plus-values sur titres de participation AFS 0 0 Reprise de provision sur titres de participation AFS 7 507 1 018 Autres produits d'exploitation 122 873 105 524 Total 259 271 222 194 Hors-Bilan (engagements donnés) Engagements de financement 400 400 Engagements de garantie 190 420 323 272 Engagements sur instruments financiers 90 000 90 000 Autres engagements 1 173 947 567 240 Total 1 454 766 980 912 Hors-bilan (engagements reçus) Engagements de financement 252 800 2 800 Engagements de garantie 4 868 997 3 937 471 Engagements sur instruments financiers 0 0 Total 5 121 797 3 940 271 Note 26 Impôt sur les sociétés Rubriques (données exprimées en K€) 2020 2019 Impôt sur les sociétés France 702 3 101 Ajustement IS antérieur et Crédit d'impot -32 -52 Impôt sur les sociétés (succ.) 2 342 -504 Total 3 012 2 544 Note 27 Situation fiscale latente et conditionnelle La société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A., composée d'un établissement français et de succursales étrangères, est soumise à une dualité de situation fiscale. Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A., en tant qu'établissement français, est imposée suivant les règles du droit fiscal français. Le résultat fiscal, après imputation des déficits ordinaires, est bénéficiaire pour l'exercice 2020 pour un montant total de + 2 420 K€. Les succursales espagnoles et portugaises sont imposées séparément en Espagne et au Portugal suivant les règles du droit fiscal locales. L’option formulée par Crédit Agricole S.A. pour le régime de groupe prévue à l’article 223 A du CGI a été renouvelée pour 5 exercices à compter du 1er janvier 2005 et est reconduite tacitement. Au terme de cette convention, la répartition des impôts est faite selon le principe de la neutralité c'est - à- dire que chaque filiale intégrée comptabilise dans ses comptes la charge d'impôt calculée sur son propre résultat fiscal comme en l'absence d'intégration fiscale. - Dettes et créances d’impôts différés Les différences temporaires résultant d'un décalage entre l'imposition d'une opération et l'exercice de rattachement comptable donnent lieu, en comptabilité financière, au calcul d'un impôt différé déterminé selon la méthode du "report variable". Le taux d'imposition retenu dans le calcul de l'impôt différé sur les échéances 2020 et au-delà est de 28,41 % pour la France. Rubriques (données exprimées en K€) Stock ID 31/12/19 ID par résultat 2020 ID par réserves 2020 Stock ID 31/12/20 IDP - Décalages temporaires -11 430 1 289 0 -10 142 IDP - IFRS 16 (1) -5 030 -2 367 0 -7 397 IDA - Report déficitaire 31 023 -2 436 0 28 587 IDA - Décalages temporaires (1) 20 932 783 44 21 759 ID CAL Espane 488 292 0 780 ID EF Espagne 1 475 -265 0 1 209 Total 37 457 -2 705 44 34 796 (1) dont FTA IFRS 16 le 31 mars 2019 (Actif et Passif) Autres informations - Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société CREDIT AGRICOLE S.A. 12 place des Etats Unis 92548 MONTROUGE CEDEX - Ventilation de l’effectif moyen Effectif par catégorie Catégories de personnel 31/12/2020 31/12/2019 Cadres 816 789 Non cadres 354 370 Total 1 170 1 159 - Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) Au titre de l’exercice 2020, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi n’a pas été reconduit. - Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie Il a été alloué une rémunération au ti tre des fonctions de Président et de s jetons de présence aux membres du Conseil d'Administration, au cours de l'exercice 2020 . - Rémunération de 48 K€ au titre de l’année 2019, préalablement provisionné ; - Rémunération de 29 K€ au titre de l’année 2020. - Publicité des honoraires de commissaires aux comptes Collège des Commissaires aux Comptes du Crédit Agricole Leasing et Factoring. (en milliers d'euros hors taxes) MAZARS % ERNST & YOUNG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (*) 267 93% 178 90% Services autres que la certification des comptes 19 7% 19 10% Total 286 197 (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. Note 28 Note sur la comptabilité financière Méthode de comptabilité financière Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi. En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis. Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel. Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués. Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location. Méthode de comptabilité sociale Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur. Passage du résultat social au résultat financier Rubriques (données exprimées en K€) 2020 Holding Espagne (CB) Espagne (Affact) Portugal (Affact) Total Résultat social après impôts 148 073 544 4 290 2 389 155 295 - Attribution d'actions aux salariés -304 -304 - Provisions règlementées 0 Retraitement Organic 0 0 +/- retraitement IFRS Emprunts subordonnés AT1 17 763 17 763 +/- Retraitements IAS 0 +/- variation des impacts IFRS sur titres -92 -92 +/- Impôts différés -2 731 -2 731 +/- Retraitements IFRS 9 685 685 +/- Retraitements IFRS 16 -101 -101 +/- Retraitements Provision SENSIBLES -1 334 -1 334 +/- Retraitements IAS Gains pertes Actu.(par fonds propres) 237 237 +/- Retraitements succursales (dont IFRS 9 et IFRS 16) -784 -631 -298 -1 713 Résultat financier après impôts 162 195 -240 3 659 2 091 167 704 VI.— Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2020 A l'Assemblée générale de la société Crédit Agricole Leasing & Factoring, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Crédit Agricole Leasing & Factoring relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 28 de l'annexe des comptes annuels relative à la détermination du résultat financier, qui inclut notamment l'application de la norme IFRS 9 dans la comptabilité financière. Justification des appréciations - Points clés de l'audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits . C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risques de crédit et dépréciations de créances du portefeuille affacturage Risque identifié Notre réponse Une part importante du bilan est constituée de créances envers la clientèle. Le Crédit Agricole Leasing & Factoring comptabilise au titre du risque de crédit des dépréciations sur une base collective. Depuis l'exercice 2018, en normes françaises, les paramètres utilisés sont des paramètres IFRS afin d'aligner la perception de l'évolution des expositions crédits du groupe dans les deux référentiels. La formule de calcul intègre les notions de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Sans attendre que les encours soient devenus douteux le Crédit Agricole Leasing & Factoring constate des pertes de crédit attendues sur la durée de vie de l'instrument financier dès lors que la qualité de crédit de l'encours s'est significativement dégradée (créances qualifiées de dégradées). Au 31 décembre 2020, un stock de 4 423 K€ est comptabilisé dans le poste « Opérations avec la clientèle » figurant dans la note 3 de l'annexe aux comptes annuels. Nous avons évalué l'efficacité des procédures et des contrôles-clés réalisés par le Crédit Agricole Leasing & Factoring sur le déclassement des créances en sensible et le calcul des provisions, dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons mené les procédures suivantes : ► Examiner les critères retenus pour déterminer si une créance qualifiée de dégradée à l'aide de notre compréhension de la nature des portefeuilles de crédit de Crédit Agricole Leasing & Factoring et de notre connaissance des pratiques du secteur bancaire. ► Évaluer les méthodes appliquées notamment lorsque des changements ont été introduits dans les paramètres et les hypothèses du calcul, en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et les mesures de soutien à l'économie. Nous avons analysé les raisons pour lesquelles ces changements étaient intervenus et avons examiné leur caractère approprié. ► Tester la qualité des données utilisées pour le calcul des provisions enregistrées en comptabilité. Nous avons contrôlé, par sondages, la cohérence de la notation des tiers retenue dans le calcul de la provision et aux bases de gestion de Crédit Agricole Leasing & Factoring. Risque de crédit et dépréciation des créances douteuses Risque identifié Notre réponse Une part importante du bilan est constituée de créances envers la clientèle. Le Crédit Agricole Leasing & Factoring comptabilise au titre du risque de crédit et son portefeuille clients, des dépréciations individuelles pour créances douteuses. Ces dépréciations sont enregistrées en fonction du risque de non-recouvrement. Elles sont déterminées individuellement et évaluées à partir de l'encours contentieux déduction faite des garanties et réserves. Compte tenu de l'activité exercée par le Crédit Agricole Leasing & Factoring, nous considérons que l'évaluation des dépréciations sur les créances douteuses constitue un point clé de l'audit. Au 31 décembre 2020, les dépréciations des créances douteuses s'élèvent à 82,8 M€ pour un encours total de 210,4 M€ (Note 4 de l'annexe aux comptes annuels). Nous avons évalué l'efficacité des procédures et des contrôles-clés réalisés par le Crédit Agricole Leasing & Factoring dans le contexte de la crise sanitaire liée la Covid-19 sur: ► Le déclassement des créances en douteux. ► Les procédures de confirmation réalisées par le Crédit Agricole Leasing & Factoring sur les créances acquises. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons mené les procédures suivantes : ► Examiner les différents indicateurs de risques préparés par le Crédit Agricole Leasing & Factoring et les procédures d'alertes qui en découlent le cas échéant ; ► Examiner les critères retenus pour déterminer si une créance est douteuse à l'aide de notre compréhension de la nature des portefeuilles de crédit de Crédit Agricole Leasing & Factoring et de notre connaissance des pratiques du secteur bancaire; ► Analyser les dossiers déclassés en douteux et apprécier le taux de provisionnement retenu. Risque opérationnel lié à de ta fraude externe en affacturage Risque identifié Notre réponse Les activités d'affacturage sont exposées à un risque récurrent de fraude, principalement externe et liée à des fausses factures. Nous avons identifié ce sujet comme un point clé de l'audit compte tenu : ► Du caractère inhérent de ce risque qui est propre au métier affacturage ; ► De la probabilité d'occurrence de ce risque en raison de la volumétrie des opérations ; ► Des impacts comptables potentiellement élevés en cas de fraude externe avérée. Nous avons évalué l'efficacité, par sondages, des procédures et des contrôles-clés réalisés par le Crédit Agricole Leasing & Factoring sur : ► La procédure d'entrée en relation et notamment l'évaluation de la qualité du client/ prospect ; ► Les procédures de confirmation réalisées par le Crédit Agricole Leasing & Factoring sur les créances acquises. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons : ► Examiné les différents indicateurs de risques préparés par le Crédit Agricole Leasing & Factoring et les procédures d'alertes qui en découlent le cas échéant; ► Analysé les différentes hypothèses et estimations ayant permis de déterminer les montants de provisions comptabilisées ; ► Circularisé un échantillon d'acheteurs débiteurs pour l'affacturage afin de confirmer la balance achetée ; ► Examiné les différents rapports et les synthèses d'audit interne en lien avec ce risque émis sur l'exercice 2020. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du Conseil d'Administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Agricole Leasing & Factoring par votre assemblée générale du 26 mai 1992 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres et pour le cabinet MAZARS. Au 31 décembre 2020, les cabinet ERNST & YOUNG et Autres et MAZARS étaient dans leur vingt-neuvième année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre: • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes, Mazars ERNST & YOUNG et Autres A Courbevoie, le 22 avril 2021 A Paris-La Défense, le 22 avril 2021 Franck BOYER Claire ROCHAS Partie B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2020 Arrêtés par le Conseil d’administration de Crédit Agricole Leasing & Factoring en date du 9 février 2021 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 04 mai 2021 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers Cadre général Présentation juridique de l’entité Le siège social de la société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. est situé 12 place des Etats-Unis 92548 Montrouge. Elle est immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 692 029 457. (Code NAF 6492Z). La société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. est la société mère du Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring. La société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. est une filiale à 100 % de Crédit Agricole S.A. : le Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring est intégré à la consolidation des groupes Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole. Présentation de l’activité de Crédit Agricole Leasing & Factoring : Le Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring déploie principalement deux activités : Des activités de location essentiellement en France (mais également à l’international au travers de sa succursale en Espagne), qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les caractéristiques de ces contrats permettent de les qualifier de locations financements au sens de IFRS 16 ; Une activité d’affacturage déployée en France mais également en Europe au travers de ses succursales en Espagne et au Portugal et des filiales établies en Allemagne et en Italie. Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,9 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 271 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Organigramme juridique du Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring Relations internes au Crédit Agricole Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars et avril 2020 en lien avec la situation COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021. Tant que le niveau des encours donnant droit à ces bonifications permet de considérer comme d’ores et déjà acquis les bonifications accordées par la BCE au titre du soutien à l’économie aussi bien tant sur la première année que sur les années suivantes, les intérêts courus calculés avec un taux d’intérêt négatif tiennent compte de cette bonification. L’ensemble des bonifications fait l’objet d’un étalement sur la durée attendue du refinancement à compter de la date de tirage du TLTRO III. Les encours donnant droit à la bonification ont d’ores et déjà cru plus que le niveau requis pour bénéficier des niveaux de bonifications prévues. La sur-bonification au titre de la première année fait l’objet d’un étalement linéaire sur un an à compter de juin 2020. Pour la nouvelle bonification annoncée par la BCE suite à la réunion du 10 décembre 2020 qui porte sur la période de juin 2021 à juin 2022, ces principes resteront appliqués tant qu'il existe une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, Crédit Agricole Leasing & Factoring se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Informations relatives aux parties liées Les relations entre Crédit Agricole Leasing & Factoring et sa société mère Crédit Agricole S.A. concernent essentiellement : Des financements obtenus pour l’acquisition de biens destinés à la location ainsi que l’octroi de limites à court terme permettant de financer l’activité d’affacturage ; La souscription d’instruments financiers destinés à la couverture du risque de taux fixe générée par l’activité de portefeuille ; La mise à disposition et le partage de coûts de structure (locaux, personnel, …). Le Groupe Crédit Agricole représente surtout un canal d’apport important pour le Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring qui rémunère le réseau des apporteurs (Caisses régionales et agences LCL) par des commissions d’apport. Ce réseau se porte également garant d’une part significative des contrats apportés. Les filiales de Crédit Agricole Leasing & Factoring étant toutes intégrées globalement, toutes les opérations internes au Groupe ont été éliminées. Gestion des engagements en matière de retraites, préretraites et indemnités de fin de carrière : conventions de couverture internes au Groupe Comme présenté dans les principes comptables (Chapitre 1.2), les avantages postérieurs à l’emploi peuvent être de différentes natures. Il s’agit : D’indemnités de fin de carrière ; D’engagements de retraites, qualifiés selon le cas de régime « à cotisations » ou « à prestations » définies. Ces engagements font, pour partie, l’objet de conventions d’assurances collectives contractées auprès de Prédica, société d’Assurance Vie du Groupe Crédit Agricole. Ces conventions ont pour objet : La constitution chez l’assureur de fonds collectifs destinés à la couverture des indemnités de fin de carrière ou à la couverture des différents régimes de retraite, moyennant le versement de cotisations de la part de l’employeur ; La gestion de ces fonds par la société d’assurance ; Le paiement aux bénéficiaires des primes et prestations de retraites prévues par les différents régimes. Relations avec les principaux dirigeants Les informations sur la rémunération des principaux dirigeants sont détaillées dans la partie 7 « Avantages aux personnels et autres rémunérations » au point 7.7. Etats financiers consolidés Compte de Résultat (en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 4.1 465 386 497 387 Intérêts et charges assimilées 4.1 -145 296 -178 490 Commissions (produits) 4.2 127 780 144 449 Commissions (charges) 4.2 -33 560 -30 034 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 -266 53 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 0 0 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat -266 53 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 22 17 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 0 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 22 17 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 Produits des autres activités 4.7 152 275 178 192 Charges des autres activités 4.7 -135 856 -140 712 Produit net bancaire 430 485 470 862 Charges générales d'exploitation 4.8 -231 526 -228 459 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 -17 343 -14 398 Résultat brut d'exploitation 181 616 228 005 Coût du risque 4.10 -58 950 -10 970 Résultat d'exploitation 122 666 217 035 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 557 1 322 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 -5 675 1 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 Résultat avant impôt 117 548 218 358 Impôts sur les bénéfices 4.12 -27 479 -58 085 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 6.12 Résultat net 90 069 160 273 Participations ne donnant pas le contrôle 6.21 1 -2 Résultat net part du groupe 90 068 160 271 Résultat par action (en euros) (1) 6.20 6,92 12,31 Résultat dilué par action (en euros) (1) 6.20 6,92 12,31 (1) Correspond au résultat y compris Résultat net des activités abandonnées. Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en ca pitaux propres (en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net 90 069 160 273 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 -327 -509 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 6 983 209 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 6 656 -300 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 0 -2 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 68 129 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 0 0 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 6 724 -172 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -100 79 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 -100 79 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 6 624 -93 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 96 692 160 180 Dont part du Groupe 96 692 160 178 Dont participations ne donnant pas le contrôle 1 2 (1) Montant du transfert en réserves d’éléments non recyclables 4.13 7 043 Bilan actif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales 6.1 2 147 730 535 715 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6-6.7 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 1 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 997 3 482 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 997 3 482 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 23 033 290 23 071 385 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 889 831 1 518 118 Prêts et créances sur la clientèle 21 143 459 21 553 267 Titres de dettes Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 6.22 55 330 60 852 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 12 094 10 173 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 625 715 574 083 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 Participation aux bénéfices différée 6.17 Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.13 21 345 20 889 Immeubles de placement 6.14 36 602 32 896 Immobilisations corporelles 6.15 60 458 43 726 Immobilisations incorporelles 6.15 38 934 41 076 Ecarts d'acquisition 6.16 62 327 62 327 Total de l'actif 26 094 822 24 456 605 Bilan passif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales 6.1 413 58 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 0 0 Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 57 063 62 731 Passifs financiers au coût amorti 22 488 429 20 928 472 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 18 861 315 17 845 418 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 2 410 883 2 286 987 Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 1 216 231 796 067 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 6.22 0 0 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 218 618 222 455 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 1 511 173 1 282 748 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 Provisions techniques des contrats d'assurance 6.17 Provisions 6.18 72 465 70 416 Dettes subordonnées 3.3-6.19 281 237 311 288 Total dettes 24 629 398 22 878 168 Capitaux propres 1 465 424 1 578 437 Capitaux propres part du Groupe 1 465 372 1 578 386 Capital et réserves liées 629 477 679 477 Réserves consolidées 750 317 749 750 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -4 489 -11 113 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 90 068 160 271 Participations ne donnant pas le contrôle 52 51 Total du passif 26 094 822 24 456 605 Tableau de variation des capitaux propres Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de Crédit Agricole Leasing & Factoring . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Résultat avant impôt 117 548 218 358 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 17 111 14 397 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 6,16 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 69 375 17 474 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence -557 -1 322 Résultat net des activités d'investissement 5 675 -1 Résultat net des activités de financement 5 670 5 524 Autres mouvements -14 897 -7 906 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 82 377 28 166 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 179 600 316 564 Flux liés aux opérations avec la clientèle 460 581 -460 789 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 335 721 105 174 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 175 973 27 602 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence Impôts versés -33 187 -39 360 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 1 118 688 -50 809 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 1 318 613 195 715 Flux liés aux participations (1) 2 568 8 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -13 851 -23 368 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -11 283 -23 360 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) -202 979 -141 287 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3) 47 683 81 222 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -155 296 -60 065 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 1 152 034 112 290 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 641 911 529 616 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 535 870 631 160 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 106 041 -101 544 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1 794 026 641 911 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 2 147 891 535 870 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** -353 865 106 041 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 1 152 115 112 295 * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) ; (1) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2020 , l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de Crédit Agricole Leasing & Factoring s’élève à 2 568 milliers d’euros, portant notamment sur l’opération suivante : la sortie des titres de la société Ucalease. (2) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par Crédit Agricole Leasing & Factoring à ses actionnaires, à hauteur de 135 118 milliers d’euros pour l’année 2020 . (3) Autres flux nets de trésorerie provenant des flux liés aux opérations de financement : Au 31 décembre 2020 , les émissions de dettes subordonnées s’élèvent à 90 millions d’euros et les remboursements à 30 millions d’euros. Notes annexes aux états financiers 1 Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1 Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2020 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en. Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2019. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2020 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2020 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Applicable dans le Groupe Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Amendement aux références au Cadre Conceptuel dans les normes IFRS Oui 1 er janvier 2020 IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers Définition de la matérialité Oui 1 er janvier 2020 Amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 1 Oui 1 er janvier 2020 (1) Amendement à IFRS 3 Regroupements d’entreprises Définition d’une activité Oui 1 er janvier 2020 Amendement à IFRS 16 Contrats de location Concessions de loyers liées à la COVID-19 Oui 1 er juin 2020 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers sur la réforme des taux d’intérêt de référence à compter du 1er janvier 2019. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Applicable dans le Groupe Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2 Oui 1 er janvier 2021 (1) Amendement à IFRS 4 Report facultatif de l’application de la norme IFRS 9 pour les entités qui exercent principalement des activités d’assurance, y compris les entités du secteur de l’assurance appartenant à un conglomérat financier au 1er janvier 2023 Non 1 er janvier 2021 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 à compter du 1 er janvier 2020 Réformes des indices de référence Les réformes des indices de référence, souvent appelées « réformes des IBOR », sont entrées dans une nouvelle phase avec le développement très progressif de l’utilisation des indices de taux sans risque ( RFR : Risk Free Rates ) dans les nouveaux contrats. La situation reste hétérogène selon les devises et les classes d’actifs. A ce stade, une progression plus importante des volumes de transactions a été observée sur les marchés des dérivés et tout particulièrement avec l’utilisation du SONIA. A l’inverse, la liquidité sur les marchés €STR est moins développée. Pour une majeure partie des contrats existants référençant des indices de taux qui doivent être remplacés, il est maintenant considéré que les taux de remplacement seront la combinaison de taux à terme (pré-determiné ou post-déterminé) calculés à partir des RFR et d’un spread d’ajustement, ce dernier visant à assurer une équivalence économique avec l’indice remplacé. Malgré cette orientation forte, à ce stade, l’adoption des RFR et le nombre limité de contrats renégociés pour mettre à jour des clauses de fallback ou pour remplacer pro-activement le taux de référence traduisent des niveaux hétérogènes de maturité dans la définition détaillée des modalités de transition -y compris des conventions- selon les devises et classes d’actifs. Les développements des systèmes d’information, dépendant des définitions précises des taux de remplacement cibles pour être finalisés, sont toujours en cours. Le secteur privé reste en première ligne de ces transitions, toutefois des annonces récentes laissent entrevoir une possible intervention des autorités visant à supporter les transitions pour des périmètres de contrats qui ne pourraient pas être renégociés à temps, qu’il s’agisse de remplacer le taux de référence par anticipation de la disparition d’indices ou d’insérer des clauses de fallback robustes qui permettent une transition à la disparition d’indices. Néanmoins, en l’absence d’une définition ex-ante de périmètres de contrats qui pourraient bénéficier d’un tel support, la préparation des plans de transition se poursuit. De surcroît, les transitions proactives par anticipation restent vivement encouragées par certaines autorités, telles que l’autorité britannique (FCA : Financial Conduct Authority) . Spécifiquement pour le périmètre des contrats dérivés et par extension aux contrats de Repo et prêts / emprunts de titres, l’ISDA a finalisé la mise en œuvre d’un protocole qui permettra d’intégrer automatiquement au contrat les nouvelles clauses de fallback . Ce protocole, auquel Crédit Agricole Leasing & Factoring a adhéré est de nature à simplifier la transition des contrats dérivés entre les parties qui y auront adhéré. Pour les autres instruments non dérivés, un tel dispositif n’existe pas et de nombreuses renégociations bilatérales seront nécessaires. Au travers du projet Benchmarks , le Crédit Agricole continue à piloter les transitions des indices de référence en intégrant les préconisations des groupes de travail nationaux et les jalons définis par les autorités, en premier lieu par la FCA. Ainsi, le projet vise à s’inscrire dans les standards définis par les travaux de place. Le calendrier du projet de transition s’articule autour des phases d’adoption et d’offres de taux alternatifs et des dates d’arrêt formel de l’utilisation des indices dont la disparition est annoncée. Les plans de transition finalisés par entité du Groupe Crédit Agricole, intégrant les dernières conclusions des groupes de travail et associations de marché et le cas échéant les précisions relatives aux possibles interventions des autorités, seront activés courant 2021. S’agissant de la transition de l’EONIA vers l’€STR (transition au plus tard le 3 janvier 2022), les travaux sont initiés. Les chambres de compensation ont basculé la rémunération du collatéral de l’EONIA vers l’€STR. Les flux référençant l’€STR n’augmentent que très progressivement. Par ailleurs, l’EURIBOR – comme tout indice de référence – est susceptible de voir sa méthodologie évoluer ou d’être à terme remplacée. Toutefois, le scénario de remplacement à court terme de l’EURIBOR, suivant un calendrier qui serait similaire à celui des transitions LIBOR, n’est pas envisagé à ce stade. En l’état, la liste des principaux indices de référence à l’échelle du Groupe Crédit Agricole et / ou définis comme critiques par l’ESMA qui sont concernés par une transition certaine ou potentielle reste inchangée : L’EONIA qui disparaitra le 3 janvier 2022 ; Les LIBOR (USD, GBP, CHF, JPY et EUR) dont la cessation pourrait se produire fin 2021 mais n’est pas encore annoncée officiellement ; L’EURIBOR, WIBOR, STIBOR, dont la disparition est possible mais n’est pas anticipée à court terme. L’EURIBOR, les LIBOR (notamment USD) et l’EONIA représentent – par ordre décroissant – les expositions les plus importantes du Groupe aux indices de référence. Outre la préparation des transitions anticipées et à minima la mise en conformité avec la BMR, les travaux du projet visent également à identifier et gérer les risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels et protection des clients. Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des taux d’intérêt de référence puissent se poursuivre malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe appliquera ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture, principalement ceux liés à l’EONIA, l’EURIBOR et les taux LIBOR (USD, GBP, CHF, JPY), peuvent en bénéficier au 31 décembre 2020. Au 31 décembre 2020, Crédit Agricole Leasing & Factoring ne recense aucun instrument de couverture impacté par la réforme et sur lesquels subsistent des incertitudes. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas décomptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme. Le Groupe a décidé d’appliquer ces amendements par anticipation à compter du 1 er janvier 2020. Au 31/12/2020, la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : (en milliers d'euros) EONIA EURIBOR LIBOR USD LIBOR GBP LIBOR JPY LIBOR CHF LIBOR EUR WIBOR STIBOR Total des actifs financiers hors dérivés 10 844 10 001 480 Total des passifs financiers hors dérivés 7 155 960 Total des notionnels des dérivés 555 094 S’agissant des expositions portant sur l’indice EONIA, les encours reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure au 3 janvier 2022, date de transition. S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. Les bases utilisées par Crédit Agricole Leasing & Factoring pour fournir les données présentées sont les outils de gestion et des requêtes informatiques pour la France ainsi des fichiers établis sur une base déclarative pour les filiales étrangères. Durée des contrats de location IFRS 16 - Décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 L’IFRS IC a été saisi lors du premier semestre 2019 d’une question relative à la détermination de la durée exécutoire pour la comptabilisation des contrats de location sous IFRS 16, notamment pour deux types de contrats de location : Les contrats de location sans échéance contractuelle, résiliables par chacune des parties sous réserve d’un préavis ; Les contrats renouvelables par tacite reconduction (sauf résiliation par l’une des parties), et sans aucune pénalité contractuelle due en cas de résiliation. Lors de sa réunion du 26 novembre 2019, l’IFRS IC a rappelé qu’en application d’IFRS 16 et de manière générale, un contrat de location n'est plus exécutoire lorsque le preneur et le bailleur ont chacun le droit de le résilier sans la permission de l'autre partie et en s'exposant tout au plus à une pénalité négligeable, et a clarifié que pour déterminer la durée exécutoire, tous les aspects économiques du contrat doivent être pris en compte et que la notion de pénalité s’entend au-delà des indemnités de résiliation contractuelles et inclut toute incitation économique à ne pas résilier le contrat. Cette décision constitue un changement de méthode dans les approches retenues par le Groupe dans la détermination de la durée des contrats de location, et va au‐delà des cas particuliers sur lesquels l’IFRS IC a été interrogé, comme rappelé par l’AMF dans ses recommandations au 31 décembre 2019. En effet, la détermination de la durée du contrat à retenir pour l'évaluation du droit d'utilisation et de la dette de loyers s’effectue en application d’IFRS 16 au sein de cette période exécutoire. Dès la publication de cette décision définitive de l’IFRS IC, le Groupe Crédit Agricole a établi un projet intégrant les fonctions comptables, finances, risques et informatiques afin de se mettre en conformité pour la clôture du 31 décembre 2020. Le Groupe a retenu une durée correspondant à la première option de sortie post 5 ans, comme étant la durée raisonnablement certaine d’un bail. Cette durée, à l’initiation des baux commerciaux français sera appliquée dans la majeure partie des cas. La principale exception sera le cas d’un bail dans lequel le Groupe a renoncé à ses options de sorties triennales intermédiaires (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, la durée du bail restera sur 9 ans. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européennes au 31 décembre 2020 Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2020 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2020 . 1.2 Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : Les activités des marchés nationaux et internationaux ; Les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; La conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; Les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : Les instruments financiers évalués à la juste valeur ; Les participations non consolidées ; Les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; Les plans de stock options ; Les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; Les dépréciations des créances ; Les provisions ; Les dépréciations des écarts d’acquisition ; Les actifs d’impôts différés ; La valorisation des entreprises mises en équivalence. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que Crédit Agricole Leasing & Factoring utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe " Provisionnement pour risque de crédit") . Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : D’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou D’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : Actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de Crédit Agricole Leasing & Factoring pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test ) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit". Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d’ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur à l’actif du bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel Crédit Agricole Leasing & Factoring détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels l’entité choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : Le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; Il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; Le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; Ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du Groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : Passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; Passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le Groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 "Provisions". Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : De remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou D’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : Lorsqu’il arrive à extinction ; ou Lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, Crédit Agricole Leasing & Factoring comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : Les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; Les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; Les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; Les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et Les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné par ce traitement. Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : 1ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité ; 3ème étape ( Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en Bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en Bucket 2, puis en Bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : Un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : Des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; Un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; L’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; La probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; La disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; L’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default" ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les 12 mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : Un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; Un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le Groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le Groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d’instrument ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu’à l’échéance ; Le secteur d’activité ; L’emplacement géographique de l’emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, Crédit Agricole Leasing & Factoring utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : Les titres notés "Investment Grade", en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; Les titres notés "Non-Investment Grade" (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Bucket 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité,etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en "Produit Net Bancaire". Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, Crédit Agricole Leasing & Factoring n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de Crédit Agricole Leasing & Factoring. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le Groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : Couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; Couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; Couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : Couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; Couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; Couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : Le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; Séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; Les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA / DVA décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Crédit Agricole Leasing & Factoring considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Risque de contrepartie sur les dérivés Crédit Agricole Leasing & Factoring intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du Groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le Groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA / DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit Default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, Crédit Agricole Leasing et Factoring retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : Les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; Les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, Crédit Agricole Leasing & Factoring compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : Le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou Le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19) Crédit Agricole Leasing & Factoring identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, Crédit Agricole Leasing & Factoring a constitué des provisions qui couvrent notamment : Les risques opérationnels ; Les avantages au personnel ; Les risques d’exécution des engagements par signature ; Les litiges et garanties de passif ; Les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ;Les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : Le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; L’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : La provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction Les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : Les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; Les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; Les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; Les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies Crédit Agricole Leasing & Factoring détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, Crédit Agricole Leasing & Factoring impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : La valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19. Diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de Crédit Agricole Leasing & Factoring, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du Groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole Leasing & Factoring n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : La comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; La comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : Soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; Soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : L'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et Les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) Soit sur la même entité imposable, b) Soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : L’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; Le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; En cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le Groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le Groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du Groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : Sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; Sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; Sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : Les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; Les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : En résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; En capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : Le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée. Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Le reclassement des contrats en location simple n’ayant pas d’impact significatif au 31 décembre 2020 (1 300 milliers d’euros), il n’a pas été constaté. Par conséquent, la totalité des contrats de location est traitée en l ocation financement. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Le Groupe a retenu une durée correspondant à la première option de sortie post 5 ans comme étant la durée raisonnablement certaine d’un bail. Cette durée, à l’initiation des baux commerciaux français, est appliquée dans la majeure partie des cas. La principale exception est le cas d’un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, la durée du bail reste sur 9 ans. Cette durée de 5 ans est également appliquée au baux en tacite prolongation. La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur ce point la décision de l’IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d’FRS 16 (pas d’impact de cette décision). La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan, les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net d’impôts des activités abandonnées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : Elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; Elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou Elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : Le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; Le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de Crédit Agricole Leasing & Factoring et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, Crédit Agricole Leasing & Factoring dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque Crédit Agricole Leasing & Factoring est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à Crédit Agricole Leasing & Factoring la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. Crédit Agricole Leasing & Factoring contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque Crédit Agricole Leasing & Factoring détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de Crédit Agricole Leasing & Factoring lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par Crédit Agricole Leasing & Factoring , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. Crédit Agricole Leasing & Factoring est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par Crédit Agricole Leasing & Factoring sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : L’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de Crédit Agricole Leasing & Factoring ; La mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable Crédit Agricole Leasing & Factoring constate : En cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; En cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : Conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; Conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. Regroupements d’entreprises – Ecarts d’acquisition Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, conformément à IFRS 3, à l’exception des regroupements sous contrôle commun lesquels sont exclus du champ d’application d’IFRS 3. Ces opérations sont traitées, conformément aux possibilités offertes par IAS 8, aux valeurs comptables selon la méthode de la mise en commun d’intérêts, par référence à la norme américaine ASU805-50 qui apparaît conforme aux principes généraux IFRS. A la date de prise de contrôle, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise qui satisfont aux critères de comptabilisation de la norme IFRS 3 sont comptabilisés à leur juste valeur. En particulier, un passif de restructuration n’est comptabilisé en tant que passif de l’entité acquise que si celle-ci se trouve, à la date d’acquisition, dans l’obligation d’effectuer cette restructuration. Les clauses d’ajustement de prix sont comptabilisées pour leur juste valeur même si leur réalisation n’est pas probable. Les variations ultérieures de la juste valeur des clauses qui ont la nature de dettes financières sont constatées en résultat . Seules les clauses d’ajustement de prix relatives à des opérations dont la prise de contrôle est intervenue au plus tard au 31 décembre 2009 peuvent encore être comptabilisées par la contrepartie de l’écart d’acquisition car ces opérations ont été comptabilisées selon la norme IFRS 3 non révisée (2004). La part des participations ne donnant pas le contrôle qui sont des parts d’intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation peut être évaluée, au choix de l’acquéreur, de deux manières : A la juste valeur à la date d’acquisition ; A la quote-part dans les actifs et passifs identifiables de l’acquise réévalués à la juste valeur. Cette option peut être exercée acquisition par acquisition. Le solde des participations ne donnant pas le contrôle (instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe) doit être comptabilisé pour sa juste valeur à la date d’acquisition. L’évaluation initiale des actifs, passifs et passifs éventuels peut être modifiée dans un délai maximum de douze mois à compter de la date d’acquisition. Certaines transactions relatives à l’entité acquise sont comptabilisées séparément du regroupement d’entreprises. Il s’agit notamment : Des transactions qui mettent fin à une relation préexistante entre l’acquise et l’acquéreur ; Des transactions qui rémunèrent des salariés ou actionnaires vendeurs de l’acquise pour des services futurs ; Des transactions qui visent à faire rembourser à l’acquise ou à ses anciens actionnaires des frais connexes à l’acquisition qu’ils ont pris en charge pour le compte de l’acquéreur. Ces transactions séparées sont généralement comptabilisées en résultat à la date d’acquisition. La contrepartie transférée à l'occasion d'un regroupement d'entreprises (le coût d’acquisition) est évaluée comme le total des justes valeurs transférées par l’acquéreur, à la date d’acquisition en échange du contrôle de l’entité acquise (par exemple : trésorerie, instruments de capitaux propres…). Les coûts directement attribuables au regroupement considéré sont comptabilisés en charges, séparément du regroupement. Dès lors que l'opération d’acquisition est hautement probable, ils sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes nets sur autres actifs", sinon ils sont enregistrés dans le poste "Charges générales d'exploitation". L’écart entre la somme du coût d’acquisition et des participations ne donnant pas le contrôle et le solde net, à la date d'acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris, évalués à la juste valeur est inscrit, quand il est positif, à l’actif du bilan consolidé, dans la rubrique "Ecarts d’acquisition" lorsque l’entité acquise est intégrée globalement, et au sein de la rubrique "Participations dans les entreprises mises en équivalence" lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque cet écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Les écarts d’acquisition sont inscrits au bilan à leur coût initial libellé dans la devise de l’entité acquise et convertis sur la base du cours de change à la date de clôture. En cas de prise de contrôle par étapes, la participation détenue avant la prise de contrôle est réévaluée à la juste valeur par résultat à la date d’acquisition et l’écart d’acquisition est calculé en une seule fois, à partir de la juste valeur à la date d’acquisition des actifs acquis et des passifs repris. Les écarts d’acquisition font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur et au minimum une fois par an. Les choix et les hypothèses d’évaluation des participations ne donnant pas le contrôle à la date d’acquisition peuvent influencer le montant de l’écart d’acquisition initial et de la dépréciation éventuelle découlant d’une perte de valeur. Pour les besoins de ces tests de dépréciation, chaque écart d’acquisition est réparti entre les différentes Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) du Groupe qui vont bénéficier des avantages attendus du regroupement d’entreprises. Les UGT ont été définies, au sein des grands métiers du Groupe, comme le plus petit groupe identifiable d’actifs et de passifs fonctionnant selon un modèle économique propre. Lors des tests de dépréciation, la valeur comptable de chaque UGT, y compris celle des écarts d’acquisition qui lui sont affectés, est comparée à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable de l’UGT est définie comme la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est calculée comme la valeur actuelle de l’estimation des flux futurs dégagés par l’UGT, tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du pilotage du Groupe. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, l’écart d’acquisition rattaché à l’UGT est déprécié à due concurrence. Cette dépréciation est irréversible. Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt de Crédit Agricole Leasing & Factoring dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le coût d’acquisition et la quote-part d’actif net acquis est constaté dans le poste "Réserves consolidées" part du Groupe ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêt de Crédit Agricole Leasing & Factoring dans une entité restant contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le prix de cession et la valeur comptable de la quote-part de la situation nette cédée est également constaté directement en "Réserves consolidées" part du Groupe. Les frais liés à ces opérations sont comptabilisés en capitaux propres. Le traitement comptable des options de vente accordées aux actionnaires minoritaires est le suivant : Lorsqu’une option de vente est accordée à des actionnaires minoritaires d’une filiale consolidée par intégration globale, une dette est enregistrée au passif du bilan ; sa comptabilisation initiale intervient pour la valeur présente estimée du prix d’exercice des options consenties aux actionnaires minoritaires. En contrepartie de cette dette, la quote-part d’actif net revenant aux minoritaires concernés est ramenée à zéro et le solde est inscrit en réduction des capitaux propres ; Les variations ultérieures de la valeur estimée du prix d’exercice modifient le montant de la dette enregistrée au passif, en contrepartie de l’ajustement des capitaux propres. Symétriquement, les variations ultérieures de la quote-part d’actif net revenant aux actionnaires minoritaires sont annulées par contrepartie des capitaux propres. En cas de perte de contrôle, le résultat de cession est calculé sur l’intégralité de l’entité cédée et l’éventuelle part d’investissement conservée est comptabilisée au bilan pour sa juste valeur à la date de perte de contrôle. 2 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2020 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 « Périmètre de consolidation au 31 décembre 2020 ». Succursalisation de la filiale Eurofactor Portugal Au 30 septembre 2020 Crédit Agricole Leasing & Factoring a fusioné avec la filiale Eurofactor Portugal avec effet rétroactif au 1 er janvier 2020. Cette fusion a entrainé un boni de fusion de 37,8 millions d’euros résultant du virement de remboursement des fonds propres de 52,2 millions d’euros initié par la nouvelle succursale portugaise au profit de Crédit Agricole Leasing & Factoring qui détenait une participation dans la filiale à hauteur de 14,4 millions d’euros. Liquidation de la société Ucalease A la suite de la liquidation de la société Ucalease intervenue durant le 4 ème trimestre 2020, les titres de participations détenus par Crédit Agricole Leasing & Factoring ont été sortis. Ainsi, la dépréciation comptabilisée au titre de la participation détenue dans Ucalease en OCI a été recyclée en réverses retraités pour un montant 7 043 milliers d’euros. Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise liée au Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. Prêts Garantis par l’Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l’État. Les entreprises peuvent demander à bénéficier de ces prêts jusqu’au 30 juin 2021. Ces financements prennent la forme d’un prêt sur 12 mois, avec la faculté pour l’emprunteur de l’amortir sur une période supplémentaire de 1 à 5 ans. Sur cette période supplémentaire, le prêt pourra avoir durant la phase d’amortissement, une nouvelle période d’un an au cours de laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie d’Etat seront payés. La durée totale du prêt ne pourra jamais excéder 6 ans. L’offre Groupe pour la première année se présente sous la forme d’un prêt à taux zéro ; seul le coût de la garantie est refacturé (via une commission payée par le client) conformément aux conditions d’éligibilité définies par l’Etat pour bénéficier de la garantie. Ces prêts peuvent atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires, permettant ainsi aux entrepreneurs d’avoir accès au financement nécessaire pour traverser la période actuelle très perturbée. Ces prêts, pour une grande majorité, appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satisfont au test des caractéristiques contractuelles. Ils sont donc pour l’essentiel enregistrés au coût amorti. Crédit Agricole Leasing & Factoring n’a pas octroyé de prêt garanti par l’état au 31 décembre 2020. Report d’échéance sur concours octroyés aux clients Le Groupe s’est associé à l’initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu’à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels. La mise en œuvre d'un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d'Investissement. Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique : Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ; Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale. Ce report d’échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Au 31 décembre 2020, le cumul des loyers reportés s’élève 589 millions d’euros. Le solde résiduel des moratoires non échus est égal à 217 millions d'euros. Impacts de ces mesures sur le risque de crédit Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte. Le report d’échéance sur concours octroyés aux clients n’a pas systématiquement comme conséquence une remise en cause de la situation financière des clients : il n’y a pas automatiquement d’augmentation du risque de contrepartie. Les modifications du contrat ne peuvent généralement pas être considérées comme des évolutions liées à des cas de restructurations pour difficultés financières. Ce report n’a donc pour conséquence ni le basculement mécanique de l’encours dont la dépréciation est fondée sur les pertes attendues de crédits sur 12 mois ( Bucket 1) vers une comptabilisation de la dépréciation des pertes attendues à maturité ( Bucket 2), ni le passage automatique des encours vers la catégorie douteux ( Bucket 3). De même, le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. L’impact de la COVID-19 pour Crédit Agricole Leasing & Factoring s’élève à 24 millions d’euros, se décomposant comme suit : Le coût du risque ( Bucket 1 et Bucket 2) consolidé au 31 décembre 2020 est en forte hausse et ressort en dotation nette de 38,4 millions d’euros. Cette hausse significative s’explique principalement par l’impact du Forward Looking Local Covid-19 qui s’élève à 24 millions d’euros, dont : 19,9 millions d’euros pour la France, dont la part de la provision sur impayés post-moratoires CBI Covid-19 est de 1,3 million d’euros. Les provisions ont été mises en place sur les filières des secteurs jugés les « plus risqués » (Transports, Hôtellerie, Restauration, Immobilier…) ; 4,1 millions d’euros pour les filiales internationales compte tenu d’une dégradation des notes en lien avec la crise sanitaire. Le coût du risque ( Bucket 3) n’a pas encore été impacté de façon significative par la crise de la COVID-19 grâce aux mesures économiques de soutient mises en place. Le renforcement des provisions des taux de couverture constaté concerne principalement des dossiers déjà en positionnés en Bucket 3. Nouvelle définition du défaut Au 31 décembre 2020, Crédit Agricole Leasing & Factoring a mis en place les nouvelles règles liées à l’application de la définition du défaut (orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/7) et seuils définis par l’Union européenne (Article 1 du règlement (UE) 2018/1845 BCE du 21 novembre 2018). Cette évolution sur le défaut est qualifiée de changement d’estimation comptable. Son impact est comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ». Il est estimé à 2 900 milliers d’euros et se caractérise notamment par une évolution du coût de risque de 2 900 milliers d’euros du Bucket 2 vers le Bucket 3. Au bilan, cette évolution n’a pas donné lieu à des reclassements d’encours. 3 Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture La gestion des risques financiers au sein du Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring est organisée ainsi : Le risque de taux d’intérêt global et le risque de liquidité ainsi que la gestion au quotidien des refinancements et des flux de trésorerie sont suivis par la Direction des Finances, du Contentieux et du Juridique (DFCJ) et notamment par le Service Gestion Financière ; La maîtrise du risque de crédit et de certains risques opérationnels comme le risque de valeur résiduelle incombent au Département des Engagements et Crédit Factoring au sein de la Direction de la Gestion, de la Recommercialisation et des Engagements (DGRE) et du Département Juridique et Recouvrement Contentieux au sein de la DFCJ ; Les risques d’actifs sont suivis par les Services de la Recommercialisation et de Valorisation des Actifs au sein de la DGRE tandis que les autres risques opérationnels peuvent être suivis par le Département Juridique et Recouvrement Contentieux au sein de la DFCJ. Le Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring a également mis en œuvre un dispositif de mesure, de surveillance et de gestion des risques adapté à ses activités, à ses moyens et à son organisation, et intégré à son dispositif de contrôle interne. Pour chacun des facteurs de risque mentionné ci-dessus, le Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring a défini de façon précise les limites et procédures lui permettant d’encadrer a priori, de mesurer et de maîtriser ces risques. Ce dispositif comporte : Des limites globales, formalisées sous la forme de Stratégies Risques, établies en référence aux fonds propres et/ou aux résultats, ont été validées par l’organe exécutif et présentées à l’organe délibérant ; Des limites opérationnelles cohérentes avec les précédentes, accordées dans le cadre de procédures strictes. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. 3.1 Risque de crédit Les activités de financement locatif et d’affacturage du Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring sont encadrées par des stratégies risques présentées et validées le 18 novembre 2020 (partie générale) et le 22 janvier 2021 (partie garanties intragroupe et stratégie risques immobiliers) par le Comité des Risques Groupe de Crédit Agricole SA. Elles couvrent l’ensemble des types de risques (crédit, opérationnel, financier) auxquels le Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring peut être exposé sur l’ensemble de ses métiers et de son périmètre France et International. Elles se déclinent ensuite en une politique engagement qui détermine les principes d’octroi, le schéma délégataire et les limites par type de risque. Enfin, l’organisation du suivi des risques est axée sur la Direction des Contrôles, de la Conformité et des Risques (DCCR) qui s'inscrit dans le cadre de la filière risque et qui intervient sur l’ensemble du périmètre du Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring. Cette direction a pour principales missions : D’exercer la fonction de contrôle central des risques sur toute la ligne « métier », tant en contrôle de risques de contreparties qu’en contrôle de risques d’actifs ; De déployer et de piloter le dispositif de contrôles permanents sur l’ensemble du périmètre de Crédit Agricole Leasing & Factoring : un dispositif déployé par le biais de l’animation mais aussi par la réalisation de contrôles indépendants ; De définir les méthodologies de mesure du risque et de piloter le processus de détermination des provisions ; D’actualiser périodiquement la stratégie « risques » de la ligne « métier » en concertation avec la direction des engagements ; D’effectuer un suivi des risques, de détecter d’éventuels risques latents et le cas échéant, de préconiser des mesures préventives et/ou palliatives ; De piloter les projets réglementaires (Bâle II, IFRS 9, AnaCrédit…) ; D’animer et de piloter le Plan de Continuité d’Activité (PCA) ; De produire les reportings réglementaires risque (ratio de solvabilité, Grands Risques, rapprochement comptabilité risque, …). Dans le cadre de ses missions, la Direction des Contrôles, de la Conformité et des Risques informe régulièrement les différentes instances de gouvernance / décisionnaires dans le cadre de Comités ad’hoc de l’évolution des risques voire de situations présentant un risque avéré ou potentiel. Ces comités permettent une information de la direction générale sur les principaux risques ainsi que la détermination de la stratégie et du provisionnement desdits dossiers. 3.1.1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2019 0 0 0 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 0 0 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 0 0 Transferts vers Bucket 3 (1) 0 0 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 0 0 Total après transferts 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 0 0 0 0 0 0 0 0 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 0 0 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... 0 0 Passages à perte 0 0 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 0 0 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 0 Changements dans le modèle / méthodologie 0 Variations de périmètre 0 0 Autres 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 0 Au 31 décembre 2020 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution 0 0 0 0 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2019 1 516 789 -180 1 532 -23 1 518 321 -203 1 518 118 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre -902 -1 902 1 0 0 0 0 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -962 3 962 -3 0 0 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 60 -4 -60 4 0 0 Transferts vers Bucket 3 (1) 0 0 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 0 0 Total après transferts 1 515 887 -181 2 434 -22 0 0 1 518 321 -203 1 518 118 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 372 849 120 -1 257 2 0 0 371 592 122 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 582 063 -419 1 232 -33 583 295 -452 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -209 214 515 -2 489 6 -211 703 521 Passages à perte 0 0 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 0 0 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 30 26 56 Changements dans le modèle / méthodologie 0 Variations de périmètre 0 0 Autres -6 3 0 -3 Total 1 888 736 -61 1 177 -20 0 0 1 889 913 -81 1 889 832 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 0 Au 31 décembre 2020 1 888 736 -61 1 177 -20 0 0 1 889 913 -81 1 889 832 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution 0 0 0 0 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2019 18 394 732 -34 084 2 655 951 -63 626 826 342 -226 048 21 877 025 -323 758 21 553 267 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre -2 561 250 3 319 2 475 725 -14 086 85 525 -21 320 0 -32 087 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -2 857 328 9 080 2 857 328 -27 481 0 -18 401 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 357 311 -6 101 -357 311 10 730 0 4 629 Transferts vers Bucket 3 (1) -74 105 347 -60 949 2 671 135 054 -31 669 0 -28 651 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 12 872 -7 36 657 -6 -49 529 10 349 0 10 336 Total après transferts 15 833 482 -30 765 5 131 676 -77 712 911 867 -247 368 21 877 025 -355 845 21 521 180 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -446 428 -1 826 232 106 -24 239 -153 754 17 090 -368 076 -8 975 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) (4) 5 629 022 -14 350 2 138 521 -37 366 7 767 543 -51 716 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -6 056 655 13 967 -1 906 415 19 823 -134 959 4 073 -8 098 029 37 863 Passages à perte -18 795 18 795 -18 795 18 795 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 0 0 0 0 0 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -1 548 -6 582 -7 531 -15 661 Changements dans le modèle / méthodologie 0 Variations de périmètre 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres -18 795 105 0 -114 0 1 753 -18 795 1 744 Total 15 387 054 -32 591 5 363 782 -101 951 758 113 -230 278 21 508 949 -364 820 21 144 129 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -948 0 280 -668 Au 31 décembre 2020 (4) 15 386 106 -32 591 5 363 782 -101 951 758 393 -230 278 21 508 281 -364 820 21 143 461 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution 0 0 0 0 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées (4) Au 31 décembre 2020, le cumul des loyers reportés s’élève 589 millions d’euros. Le solde résiduel des moratoires non échus est égal à 217 millions d'euros. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2019 0 0 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 0 0 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 0 0 Transferts vers Bucket 3 (1) 0 0 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 0 0 Total après transferts 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes 0 0 0 0 0 0 0 0 Réévaluation de juste valeur sur la période 0 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 0 0 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... 0 0 Passages à perte 0 0 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 0 0 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 0 Changements dans le modèle / méthodologie 0 Variations de périmètre 0 0 Autres 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 0 Au 31 décembre 2020 0 0 0 0 0 0 0 0 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution 0 0 0 0 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes). Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2019 0 0 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 0 0 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 0 0 Transferts vers Bucket 3 (1) 0 0 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 0 0 Total après transferts 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes 0 0 0 0 0 0 0 0 Réévaluation de juste valeur sur la période 0 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 0 0 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... 0 0 Passages à perte 0 0 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 0 0 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 0 Changements dans le modèle / méthodologie 0 Variations de périmètre 0 0 Autres 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 0 Au 31 décembre 2020 0 0 0 0 0 0 0 0 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution 0 0 0 0 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes). Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2019 0 0 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 0 0 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 0 0 Transferts vers Bucket 3 (1) 0 0 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 0 0 Total après transferts 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes 0 0 0 0 0 0 0 0 Réévaluation de juste valeur sur la période 0 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 0 0 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... 0 0 Passages à perte 0 0 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 0 0 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 0 Changements dans le modèle / méthodologie 0 Variations de périmètre 0 0 Autres 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 0 Au 31 décembre 2020 0 0 0 0 0 0 0 0 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution 0 0 0 0 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2019 3 266 653 -1 196 211 661 -398 0 0 3 478 314 -1 594 3 476 720 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre -238 446 100 238 446 -120 0 0 0 -20 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -245 519 109 245 519 -129 0 -20 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 7 073 -9 -7 073 9 0 0 Transferts vers Bucket 3 (1) 0 0 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 0 0 Total après transferts 3 028 207 -1 096 450 107 -518 0 0 3 478 314 -1 614 3 476 700 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes -49 728 -1 288 332 724 -442 0 0 282 996 -1 730 Nouveaux engagements donnés (2) 2 287 923 -3 008 580 149 -1 523 2 868 072 -4 531 Extinction des engagements -2 337 651 1 793 -247 425 1 236 -2 585 076 3 029 Passages à perte 0 0 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 0 0 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -74 -156 -230 Changements dans le modèle / méthodologie 0 Variations de périmètre 0 1 0 1 0 2 Autres 0 0 Au 31 décembre 2020 2 978 479 -2 384 782 831 -960 0 0 3 761 310 -3 344 3 757 966 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2019 362 440 -83 362 440 -83 362 357 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 0 0 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 0 0 Transferts vers Bucket 3 (1) 0 0 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 0 0 Total après transferts 362 440 -83 0 0 0 0 362 440 -83 362 357 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes -42 262 71 0 0 0 0 -42 262 71 Nouveaux engagements donnés (2) 1 -1 1 -1 Extinction des engagements -175 115 73 -175 115 73 Passages à perte 0 0 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 0 0 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 0 0 Changements dans le modèle / méthodologie 0 Variations de périmètre 132 852 -1 132 852 -1 Autres 0 0 Au 31 décembre 2020 320 178 -12 0 0 0 0 320 178 -12 320 166 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. 3.1.2 Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés ( Bucket 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3 Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (en milliers d'euros) 2020 Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 0 Valeur comptable brute avant modification Gains ou pertes nets de la modification Prêts et créances sur la clientèle 64 44 907 37 557 Valeur comptable brute avant modification 64 44 907 37 557 Gains ou pertes nets de la modification Titres de dettes 0 0 0 Valeur comptable brute avant modification Gains ou pertes nets de la modification Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs sains) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle 9 598 Titres de dettes Total 9 598 3.1.4 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 1 175 458 126 069 1 301 527 314 451 13 055 327 506 0,5% < PD ≤ 2% 655 633 599 132 1 254 765 1 463 797 47 271 1 511 068 2% < PD ≤ 20% 667 987 1 134 806 1 802 793 1 101 895 413 943 1 515 838 20% < PD < 100% 2 494 129 691 132 185 401 283 401 283 PD = 100% 45 030 45 030 23 981 23 981 Total Clientèle de détail 2 501 572 1 989 698 45 030 4 536 300 2 880 143 875 552 23 981 3 779 676 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 9 644 322 540 497 10 184 819 10 913 011 363 247 11 276 258 0,6% < PD < 12% 5 128 948 2 489 168 7 618 116 6 118 367 1 200 080 7 318 447 12% ≤ PD < 100% 345 596 345 596 218 604 218 604 PD = 100% 713 363 713 363 802 361 802 361 Total Hors clientèle de détail 14 773 270 3 375 261 713 363 18 861 894 17 031 378 1 781 931 802 361 19 615 670 Dépréciations -32 654 -101 972 -230 278 -364 904 -34 264 -63 649 -226 048 -323 961 Total 17 242 188 5 262 987 528 115 23 033 290 19 877 257 2 593 834 600 294 23 071 385 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 0 0 0,5% < PD ≤ 2% 0 0 2% < PD ≤ 20% 0 0 20% < PD < 100% 0 0 PD = 100% 0 0 Total Clientèle de détail 0 0 0 0 0 0 0 0 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 0 0 0,6% < PD < 12% 0 0 12% ≤ PD < 100% 0 0 PD = 100% 0 0 Total Hors clientèle de détail 0 0 0 0 0 0 0 0 Dépréciations 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 27 797 15 496 43 293 67 719 809 68 528 0,5% < PD ≤ 2% 497 119 212 202 709 321 596 657 13 825 610 482 2% < PD ≤ 20% 110 731 51 193 161 924 115 367 12 778 128 145 20% < PD < 100% 8 915 8 915 5 382 5 382 PD = 100% 0 0 0 Total Clientèle de détail 635 647 287 806 0 923 453 779 743 32 794 0 812 537 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 464 942 94 392 1 559 334 1 210 629 34 441 1 245 070 0,6% < PD < 12% 877 890 371 745 1 249 635 1 276 281 144 110 1 420 391 12% ≤ PD < 100% 28 888 28 888 316 316 PD = 100% 0 0 0 Total Hors clientèle de détail 2 342 832 495 025 0 2 837 857 2 486 910 178 867 0 2 665 777 Provisions (1) -2 384 -960 -3 344 -1 196 -398 0 -1 594 Total 2 976 095 781 871 0 3 757 966 3 265 457 211 263 0 3 476 720 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 48 702 48 702 31 169 31 169 0,5% < PD ≤ 2% 0 31 169 31 169 2% < PD ≤ 20% 0 0 20% < PD < 100% 0 0 PD = 100% 0 0 Total Clientèle de détail 48 702 0 0 48 702 62 338 0 0 62 338 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 271 476 271 476 247 043 247 043 0,6% < PD < 12% 0 53 059 53 059 12% ≤ PD < 100% 0 0 PD = 100% 0 0 Total Hors clientèle de détail 271 476 0 0 271 476 300 102 0 0 300 102 Provisions (1) -12 -12 -83 -83 Total 320 166 0 0 320 166 362 357 0 0 362 357 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit Sur la période En cumulé Sur la période En cumulé Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 0 0 Montant des variations de juste valeur Montant des variations de juste valeur Sur la période En cumulé Sur la période En cumulé Dérivés de crédit et assimilés limitant l'exposition au risque Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Administration générale 746 039 16 685 2 569 765 293 785 588 9 158 6 232 800 978 Banques centrales 0 0 Etablissements de crédit 1 888 736 1 177 1 889 913 1 516 789 1 532 1 518 321 Grandes entreprises 12 138 495 3 357 399 710 794 16 206 688 14 729 001 1 771 241 796 129 17 296 371 Clientèle de détail 2 501 572 1 989 698 45 030 4 536 300 2 880 143 875 552 23 981 3 779 676 Dépréciations -32 654 -101 972 -230 278 -364 904 -34 264 -63 649 -226 048 -323 961 Total 17 242 188 5 262 987 528 115 23 033 290 19 877 257 2 593 834 600 294 23 071 385 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Administration générale 0 0 Banques centrales 0 0 Etablissements de crédit 0 0 Grandes entreprises 0 0 Clientèle de détail 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Administration générale 253 2 371 Grandes entreprises 2 273 817 2 194 598 Clientèle de détail 136 813 90 018 Total Dettes envers la clientèle 2 410 883 2 286 987 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Administration générale 84 053 4 319 88 372 31 173 364 31 537 Banques centrales 0 0 Etablissements de crédit 56 592 9 56 601 54 783 182 54 965 Grandes entreprises 2 202 187 490 697 2 692 884 2 400 954 178 321 2 579 275 Clientèle de détail 635 647 287 806 923 453 779 743 32 794 812 537 Provisions (1) -2 384 -960 -3 344 -1 196 -398 -1 594 Total 2 976 095 781 871 0 3 757 966 3 265 457 211 263 0 3 476 720 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Administration générale 0 0 Banques centrales 0 0 Etablissements de crédit 161 000 161 000 161 000 161 000 Grandes entreprises 110 476 110 476 139 102 139 102 Clientèle de détail 48 702 48 702 62 338 62 338 Provisions (1) -12 -12 -83 -83 Total 320 166 0 0 320 166 362 357 0 0 362 357 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 13 380 320 4 758 643 711 665 18 850 628 16 174 386 1 831 541 794 776 18 800 703 Autres pays de l'Union européenne 3 720 695 533 041 46 585 4 300 321 3 652 214 754 561 31 566 4 438 341 Autres pays d'Europe 32 437 31 339 91 63 867 39 574 21 186 60 760 Amérique du Nord 93 331 10 465 103 796 19 173 14 084 33 257 Amériques centrale et du Sud 4 192 4 196 8 388 2 333 5 960 8 293 Afrique et Moyen-Orient 28 348 16 440 52 44 840 14 381 16 949 0 31 330 Asie et Océanie (hors Japon) 15 519 10 126 25 645 9 413 12 165 21 578 Japon 709 709 47 1 037 1 084 Organismes supra-nationaux 0 0 Dépréciations -32 654 -101 972 -230 278 -364 904 -34 264 -63 649 -226 048 -323 961 Total 17 242 188 5 262 987 528 115 23 033 290 19 877 257 2 593 834 600 294 23 071 385 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 0 0 Autres pays de l'Union européenne 0 0 Autres pays d'Europe 0 0 Amérique du Nord 0 0 Amériques centrale et du Sud 0 0 Afrique et Moyen-Orient 0 0 Asie et Océanie (hors Japon) 0 0 Japon 0 0 Organismes supra-nationaux 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 Dettes envers la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 France (y compris DOM-TOM) 1 786 059 1 728 938 Autres pays de l'Union européenne 614 758 547 824 Autres pays d'Europe 8 290 8 331 Amérique du Nord 601 867 Amériques centrale et du Sud 212 21 Afrique et Moyen-Orient 452 722 Asie et Océanie (hors Japon) 507 163 Japon 4 121 Organismes supra-nationaux Total Dettes envers la clientèle 2 410 883 2 286 987 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 2 891 824 767 964 3 659 788 3 204 480 209 442 3 413 922 Autres pays de l'Union européenne 85 525 14 340 0 99 865 60 454 2 196 0 62 650 Autres pays d'Europe 103 520 623 1 719 1 1 720 Amérique du Nord 1 027 1 027 0 Amériques centrale et du Sud 0 0 Afrique et Moyen-Orient 0 0 0 22 22 Asie et Océanie (hors Japon) 0 0 Japon 7 7 0 Organismes supra-nationaux 0 0 Provisions (1) -2 384 -960 0 -3 344 -1 196 -398 0 -1 594 Total 2 976 095 781 871 0 3 757 966 3 265 457 211 263 0 3 476 720 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 181 441 181 441 193 984 193 984 Autres pays de l'Union européenne 138 737 138 737 168 456 168 456 Autres pays d'Europe 0 0 Amérique du Nord 0 0 Amériques centrale et du Sud 0 0 Afrique et Moyen-Orient 0 0 Asie et Océanie (hors Japon) 0 0 Japon 0 0 Organismes supra-nationaux 0 0 Provisions (1) -12 -12 -83 -83 Total 320 166 0 0 320 166 362 357 0 0 362 357 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. 3.1.5 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (en milliers d'euros) Valeur comptable au 31 décembre 2020 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale ( Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés ( Bucket 2) Actifs dépréciés ( Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et créances 389 509 143 105 0 17 210 108 532 11 698 2 237 5 941 519 814 Administration générale 19 810 45 171 370 280 1 912 Banques centrales Etablissements de crédit 6 186 19 228 225 Grandes entreprises 287 593 76 432 11 735 73 111 10 337 2 237 5 874 508 154 Clientèle de détail 75 920 2 274 5 105 34 916 1 361 0 67 9 748 Total 389 509 143 105 0 17 210 108 532 11 698 2 237 5 941 519 814 (en milliers d'euros) Valeur comptable au 31 décembre 2019 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale ( Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés ( Bucket 2) Actifs dépréciés ( Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et créances 1 082 267 935 650 0 178 574 199 012 7 218 91 907 598 853 Administration générale 99 351 69 283 1 000 104 7 97 2 834 Banques centrales Etablissements de crédit 21 989 100 517 34 8 Grandes entreprises 567 608 707 162 110 023 85 435 5 088 84 519 588 656 Clientèle de détail 393 319 58 688 67 517 113 465 2 130 291 7 363 Total 1 082 267 935 650 0 178 574 199 012 7 218 91 907 598 853 3.2 Risque de marché L’ensemble des opérations financières réalisées par le Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring est effectué dans le respect des normes et règlements qui régissent les activités financières au sein du Groupe Crédit Agricole ainsi que la réglementation qui s’applique au Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring pour l’ensemble de ses risques financiers. Le comité financier trimestriel de Crédit Agricole Leasing & Factoring s’assure du respect des ratios et coefficients prudentiels fixés par les dispositions réglementaires et les instructions de Crédit Agricole S.A. ou spécifiques à Crédit Agricole Leasing & Factoring. Le comité surveille l’exposition de chaque entité aux risques de bilan (risque de taux, de liquidité, de change et de prix le cas échéant). Il examine les propositions qui peuvent lui être soumises par la direction financière concernant l’adossement de la structure des emplois, ressources et couvertures dans le respect des limites fixées en la matière et valide les orientations de gestion actif / passif. Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle L’encadrement du risque de taux d’intérêt du Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring est réalisé sur la base des limites (dites « globales ») représentant un montant annuel d’impasse entre les emplois et les ressources à taux fixe. Ces limites « globales » sont établies conformément à la norme « Mesure du RTIG calibrage des limites» en vigueur dans le Groupe Crédit Agricole. Elles consistent en : Des niveaux de limites gap maximal autorisés par maturité jusqu’à 10 ans. Le calibrage est fixé de sorte que pour les deux premières années, la sensibilité à un choc de plus ou moins 200 bp de taux soit inférieure ou égal à 5 % du PNB budgété annuel et inférieur ou égal à 4 % pour les années suivantes ; Un niveau de sensibilité, exprimé en Valeur Actuelle Nette de l’ensemble des gaps sur 30 ans, à un choc de plus ou moins 200 bp soit inférieur ou égal à 10 % des fonds propres ; Des niveaux de limites gap maximal autorisés par maturité jusqu’à 10 ans pour l’Index Overnight ; Un niveau de sensibilité, exprimé en Valeur Actuelle Nette du gap Overnight sur 30 ans, à un choc de plus 30 bp ou moins 50 bp de taux Limites GAP IRRBB CAL&F à fin 2020 : A noter que les limites ont fait l’objet de mise à jour applicables dès l’arrêté du 30 juin 2020 lors du relevé de décision du CRG (Juillet 2020) en lien avec l’enveloppe TLTRO COVID de 2 000 millions d’euros alloués à Crédit Agricole Leasing & Factoring. La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 0 Options de taux 0 Caps-floors-collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 0 0 0 0 0 0 0 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 1 0 0 1 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 0 Options de taux 0 Caps-floors-collars 1 1 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 1 0 0 1 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 0 0 0 1 0 0 1 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 302 14 852 41 908 57 063 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 302 14 852 41 908 57 063 Options de taux 0 Caps-floors-collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 302 14 852 41 908 57 063 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 0 0 0 302 14 852 41 908 57 063 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 136 13 292 49 303 62 731 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 136 13 292 49 303 62 731 Options de taux 0 Caps-floors-collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 136 13 292 49 303 62 731 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 0 0 0 136 13 292 49 303 62 731 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 0 Options de taux 0 Caps-floors-collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 0 0 0 0 0 0 0 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 0 Options de taux 0 Caps-floors-collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 0 Options de taux 0 Caps-floors-collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 0 0 0 0 0 0 0 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 0 Options de taux 0 Caps-floors-collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 0 0 0 0 0 0 0 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 562 389 579 729 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 557 536 574 657 Options de taux Caps-floors-collars 4 853 5 072 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 0 0 Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous-total 562 389 579 729 Opérations de change à terme Total Notionnels 562 389 579 729 Risque de change Les positions de change opérationnel du Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring sont encadrées par une limite globale fixée par le Comité des Risques du Groupe Crédit Agricole : Risque de change opérationnel (solde des comptes en devises liés principalement aux contrats clients en affacturage) : limite globale fixée à 2,5 millions d’euros (révisée lors du CRG taux/change d’avril 20 passant de 2 à 2,5 millions d’euros) toutes devises confondues. Cette limite est respectée au 31 décembre 2020 avec une position nette à 1 806 milliers d’euros ; Des limites opérationnelles sont déployées par entité et par devise. Le Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring se fixe par ailleurs un seuil de surveillance des positions de change structurel lié au portage de participations minoritaires (Crédit du Maroc Leasing…) à 10 millions d’euros. La position globale de change structurelle nette au 31 décembre 2020 est de 4 980 milliers d’euros. 3.3 Risque de liquidité et de financement Crédit Agricole Leasing & Factoring en tant qu’établissement de crédit spécialisé respecte les exigences en matière de liquidité définies par les textes règlementaires en vigueur. Depuis le 1 er octobre 2015, le coefficient de liquidité est remplacé par le LCR (Liquidité Coverage Ratio) pour les entités concernées du Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring. Le dispositif est en revanche maintenu pour les entités qui restent soumises au coefficient de liquidité (Lixxcrédit et JohnDeere Financial). Pour ces dernières, la déclaration du coefficient de liquidité ainsi que les éléments du « INFOLIQ » continuent à être établis et transmis par le service Réglementaire à la Commission Bancaire. La Direction de la Finance, du Recouvrement et du Juridique calcule tous les mois, dans le cadre règlementaire et de la gestion interne Groupe Crédit Agricole SA, des ratios et des indicateurs de liquidités (LCR, NSFR, LCT, PRS/CRS, ALMM…) sur les sociétés éligibles du Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring. Le service Gestion Financière établit la projection du risque de liquidité sur la base des déroulés dans le temps de l’ensemble des emplois clients et ressources du Groupe. Par ailleurs, des calculs de stress tests sont effectués pour le Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring qui est tenu de respecter des limites sur les durées minimales de résistance aux stress. La politique de refinancement (sources de refinancement, organisation, limites…) est régie par la politique financière de Crédit Agricole Leasing & Factoring. Les opérations de refinancement sont déterminées en fonction des besoins de liquidité en montant et en durée pour chaque société du Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring dans les limites définies (Limite Court Terme, Limite Moyen Long Terme…) dans le cadre du dispositif de suivi du risque de liquidité du Groupe Crédit Agricole SA. Les mesures de gestion de liquidité à court terme, à moyen et long terme ainsi que de stress scénarios dans le cadre de ce dispositif ont été déployées au sein du Crédit Agricole Leasing & Factoring. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 584 461 71 713 194 816 38 923 1 889 913 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 10 050 854 2 038 811 5 861 821 3 556 794 1 21 508 281 Total 11 635 315 2 110 524 6 056 637 3 595 717 1 23 398 194 Dépréciations -364 904 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 23 033 290 (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 112 851 140 354 241 434 23 682 1 518 321 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 11 145 042 2 149 480 5 429 535 3 152 968 21 877 025 Total 12 257 893 2 289 834 5 670 969 3 176 650 0 23 395 346 Dépréciations -323 961 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 23 071 385 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 5 430 167 2 889 422 8 000 743 2 540 983 18 861 315 Dettes envers la clientèle 2 405 119 5 762 2 2 410 883 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 7 835 286 2 895 184 8 000 745 2 540 983 0 21 272 198 (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 4 655 621 4 619 356 7 109 799 1 460 642 17 845 418 Dettes envers la clientèle 2 280 432 4 848 1 707 2 286 987 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 6 936 053 4 624 204 7 111 506 1 460 642 0 20 132 405 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 235 235 Titres du marché interbancaire 0 Titres de créances négociables 732 000 160 000 892 000 Emprunts obligataires 260 025 260 025 Autres dettes représentées par un titre 63 971 63 971 Total Dettes représentées par un titre 1 056 231 0 160 000 0 0 1 216 231 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 237 281 000 281 387 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Titres et emprunts participatifs 0 Total Dettes subordonnées 237 0 0 281 000 0 281 387 (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 235 235 Titres du marché interbancaire 0 Titres de créances négociables 460 000 40 000 500 000 Emprunts obligataires 23 108 000 62 000 170 023 Autres dettes représentées par un titre 125 809 125 809 Total Dettes représentées par un titre 586 067 40 000 108 000 62 000 0 796 067 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 288 311 000 311 288 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Titres et emprunts participatifs 0 Total Dettes subordonnées 288 0 0 311 000 0 311 288 Garanties financières en risque données par maturité attendue Néant 3.4 Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Facteurs de risque – Gestion du bilan" du Document de référence de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La gestion du risque de taux (excédent ou déficit d’emplois à taux fixe par rapport aux ressources à taux fixe) du Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring peut se faire sous formes d’actions de bilan (refinancement à taux fixe ou à taux révisable pour adosser les actifs) ou de hors bilan (des swaps standards emprunteurs ou prêteurs de couverture). En ce qui concerne la jambe variable du swap standard, les index sont principalement contre l’Euribor. La couverture de juste valeur est en général souscrite en macro couverture sauf dans le cas de certains montages en syndication ou d’opérations en devises. Les tests d'efficacité pour la macro couverture de juste valeur sont effectués au moins une fois par trimestre, sur des positions brutes de swaps et d'éléments couverts. Pour chaque relation de couverture, l'efficacité prospective est mesurée en s'assurant qu’en début de période, pour chaque bande d'échéance, l'encours des éléments couverts est supérieur à l'encours des instruments financiers dérivés de couverture désignés. L'efficacité rétrospective est mesurée en s'assurant qu’en fin de période et à stock constant, il n’y a pas de sur-couverture. Il convient également de s'assurer qu'en cours de période, les nouveaux swaps ne créent pas de situation de sur couverture sur la base de l'encours initialement couvert. Au 31 décembre 2020, le Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring satisfait aux contrôles de mesure de l'efficacité des relations de macro couverture. Concernant les opérations de micro-couverture, le contrôle effectué par le service Gestion Financière consiste à valider que l’échéancier de l’instrument de couverture correspond à l’échéancier client couvert. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 0 57 063 562 389 1 62 731 579 729 Taux d'intérêt 57 063 562 389 1 62 731 579 729 Change Autres Couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 0 0 Taux d'intérêt Change Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total Instruments dérivés de couverture 0 57 063 562 389 1 62 731 579 729 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 562 389 562 389 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 557 536 557 536 Options de taux Caps-floors-collars 4 853 4 853 Autres instruments conditionnels Instruments de devises 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Autres Sous-total 0 0 0 0 0 562 389 562 389 Opérations de change à terme Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 562 389 562 389 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 579 729 579 729 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 574 657 574 657 Options de taux Caps-floors-collars 5 072 5 072 Autres instruments conditionnels Instruments de devises 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Autres Sous-total 0 0 0 0 0 579 729 579 729 Opérations de change à terme Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 579 729 579 729 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments fermes Instruments conditionnels Change 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Marchés de gré à gré 0 0 0 0 0 0 0 0 Taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments fermes Instruments conditionnels Change 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Total des micro-couvertures de juste valeur 0 0 0 0 0 0 0 0 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 57 063 5 522 562 389 1 62 731 -8 316 579 729 Total Couverture de juste valeur 0 57 063 5 522 562 389 1 62 731 -8 316 579 729 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 0 0 Taux d'intérêt Change Autres Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 0 0 0 0 0 0 0 0 Taux d'intérêt Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 0 0 0 0 0 0 0 0 Taux d'intérêt Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif 0 0 0 0 0 0 0 0 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 612 866 60 852 Total - Actifs 612 866 0 0 0 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti Total - Passifs 0 0 0 0 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 5 522 -5 522 0 -8 316 8 312 -4 Change 0 0 Autres 0 0 Total 5 522 -5 522 0 -8 316 8 312 -4 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments fermes Instruments conditionnels Change 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Marchés de gré à gré 0 0 0 0 0 0 0 0 Taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments fermes Instruments conditionnels Change 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Total des micro-couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 0 0 0 0 0 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change Total des macro-couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 0 0 0 0 0 Total de la couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 0 0 0 0 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transféré s en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transféré s en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie Taux d'intérêt Change Autres Total de la couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 0 0 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger 0 0 0 0 0 0 3.5 Risques opérationnels Le schéma est le suivant : - Une cartographie annuelle des risques opérationnels et des risques de non-conformité permet pour chaque processus / métier et support de déterminer les impacts financiers et non financiers associés à leurs fréquences (récurrente ou exceptionnelle) ; - A partir de cette cartographie, une analyse détaillée recense les évènements de risque critiques et sensibles auxquels sont associés des plans d’action ; - De ces plans d’action peuvent découler la mise en place de contrôles permanents qui seront déclinés dans le cadre du dispositif mis en place par la Direction des Contrôles, de la Conformité et des Risques (DCCR) ; - Les contrôles qui devront être insérés dans le plan de contrôle sont ensuite réalisés par les directions concernées et remontés à la DCCR pour analyse, accompagnés d’actions correctives pour les contrôles dégradés. Parallèlement, un recensement des pertes liées au risque opérationnel est effectué chaque trimestre pour alimenter une base d’historisation afin de valider le processus et sa cohérence. Une unité du suivi des risques opérationnels et du pilotage des contrôles permanents a été mise en place afin d’optimiser le dispositif. Cette unité est placée sous la responsabilité du RCPR de Crédit Agricole Leasing & Factoring. La méthode de calcul des fonds propres cible est la méthode Standard. La prise en compte des évolutions liées à la méthode standard SMA relève de la responsabilité de l’organe central Crédit Agricole SA. Projet risques opérationnels Le projet "risques opérationnels" confié à la Direction des Contrôles, de la Conformité et des Risques est conduit sous la supervision et selon la méthodologie mise au point par Crédit Agricole S.A. Trimestriellement, le Directeur Général préside un comité de contrôle interne qui réunit les Directeurs Généraux Adjoints en charge du Développement et du Fonctionnement, les responsables du contrôle permanent, de l’audit et de la conformité, lors duquel un point sur les risques opérationnels est réalisé. Les risques liés à l’ensemble du périmètre du Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring sont analysés de façon globale depuis 2004. Des correspondants "risques opérationnels" ont été nommés dans les directions opérationnelles. Les formations des nouveaux correspondants se poursuivent, à partir du "kit" de formations aux risques opérationnels et cartographies des risques opérationnels déployé en 2015 et réactualisée annuellement sur l’ensemble du périmètre (métiers et filiales). Des actions ponctuelles et ciblées de sensibilisation aux risques opérationnels sont menées de manière régulières auprès des opérationnels. De même, la base de collectes des pertes au titre du risque opérationnel a été enrichie notamment avec un contrôle de cohérence partiel entre les provisions collectées par la DCCR et celles enregistrées par le Département Comptabilité. Un rapprochement trimestriel est effectué, à partir de la collecte des pertes, avec les risques cartographiés et les contrôles mis en place. Identification et évaluation qualitative des risques Une cartographie annuelle détaillée des différents risques encourus par le Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring a été réalisée au travers d’entretiens avec les différentes entités du Groupe. Cette cartographie permet d’identifier les processus sensibles et d’évaluer qualitativement le niveau de risque. Elle est actualisée annuellement. Mesure des risques opérationnels et procédure d'alerte En date de détection, le coût net du risque opérationnel du Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring, pour l’année 2020 est de 3,2 millions d’euros (0,4 million d’euros pour l’activité Factoring et 2,8 millions d’euros pour les métiers du Leasing) comparé à 6,7 millions d’euros en 2019, soit une diminution de 52 % (- 3,5 millions d’euros). En date de comptabilisation, le coût net du risque opérationnel du Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring, pour l’année 2020 est de - 2,1 millions d’euros (- 0,2 millions d’euros pour l’activité Factoring et - 1,9 millions d’euros pour les métiers du Leasing) comparé à 2,5 millions d’euros en 2019, soit une diminution de 184 % (- 4,6 millions d’euros). Ce coût résulte de l’agrégation des coûts nets subits par les différentes directions de Crédit Agricole Leasing & Factoring. Ces montants comprennent le risque " frontière " , c'est-à-dire les risques impactant des dossiers de crédit mais dont la cause est un risque opérationnel. En 2020, la procédure d'alerte a été maintenue se décomposant comme suit : Un seuil d'alerte définit par la Stratégie des Risques : Un pourcentage du coût du risque opérationnel du trimestre, en date de comptabilisation, par rapport au PNB du trimestre fixé à 0,5 % ; Un seuil d'alerte définit par l'Appétence au Risque : Un pourcentage du coût du risque "frontière crédit" du trimestre, en date de comptabilisation, par rapport au PNB du trimestre fixé à 2 %. Les deux seuils d'alerte interne métiers sont maintenus à 4 % du PNB sur 12 mois glissants. Une unité dotée de quatre collaborateurs est opérationnelle afin d’optimiser les dispositifs existants. Elle a notamment pour fonction de s’assurer de la cohérence entre l’identification des risques opérationnels et une mise à niveau adaptée du dispositif des contrôles permanents. 3.6 Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 (Complété en juin 2019 par le règlement (UE) 2019/876 et en juin 2020 par le règlement (UE) 2020/873) (CRR), Crédit Agricole Leasing & Factoring est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de Crédit Agricole Leasing & Factoring est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 (Complétée en juin 2019 par la directive (UE) 2019/878) et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1 er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : Les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; Les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; Les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2020 comme en 2019 et selon la règlementation en vigueur, Crédit Agricole Leasing & Factoring a respecté les exigences réglementaires. 4 Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1 Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Sur les actifs financiers au coût amorti 465 386 497 150 Opérations avec les établissements de crédit 13 472 11 622 Opérations internes au Crédit Agricole Opérations avec la clientèle 135 687 139 415 Opérations de location-financement 316 227 346 113 Titres de dettes Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Titres de dettes Intérêts courus et échus des instruments de couverture 237 Autres intérêts et produits assimilés Produits d'intérêts (1) 465 386 497 387 Sur les passifs financiers au coût amorti -135 070 -165 486 Opérations avec les établissements de crédit -87 273 -114 864 Opérations internes au Crédit Agricole Opérations avec la clientèle -958 -1 284 Opérations de location-financement -42 419 -44 659 Dettes représentées par un titre 947 813 Dettes subordonnées -5 367 -5 492 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -9 923 -12 971 Autres intérêts et charges assimilées -303 -33 Charges d'intérêts -145 296 -178 490 (1) Dont 2 722 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2020 contre 2 706 milliers d'euros au 31 décembre 2019 . 4.2 Produits et charges de commissions (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 0 0 Sur opérations internes au Crédit Agricole 0 0 Sur opérations avec la clientèle 127 780 -31 348 96 432 144 449 -28 331 116 118 Sur opérations sur titres 0 0 Sur opérations de change 0 0 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 0 0 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers -2 212 -2 212 -1 703 -1 703 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 0 0 Total Produits et charges de commissions 127 780 -33 560 94 220 144 449 -30 034 114 415 4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dividendes reçus Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 1 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) -266 52 Résultat de la comptabilité de couverture Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -266 53 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 0 0 0 0 0 0 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) Couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 5 524 -5 524 0 15 052 -15 052 0 Variations de juste valeur des éléments couverts 1 -5 523 -5 522 11 682 -3 370 8 312 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 5 523 -1 5 522 3 370 -11 682 -8 312 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace Total Résultat de la comptabilité de couverture 5 524 -5 524 0 15 052 -15 052 0 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 4.4 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 22 17 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 22 17 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 "Coût du risque". 4.5 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de dettes Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti 0 0 Titres de dettes Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti 0 0 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1) 0 0 (1) Hors résultat sur décomptabilisation d’instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 "Coût du risque". 4.6 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de dettes Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Titres de dettes Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat 0 0 Un détail des reclassements effectués au cours de la période est présenté en Note 10 "Reclassements d'instruments financiers". 4.7 Produits (charges) nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation -1 453 -1 119 Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance Autres produits nets de l’activité d’assurance Variation des provisions techniques des contrats d’assurance Produits nets des immeubles de placement -1 172 -1 497 Autres produits (charges) nets 19 044 40 096 Produits (charges) des autres activités 16 419 37 480 4.8 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Charges de personnel -128 484 -129 874 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -25 456 -22 137 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -77 586 -76 448 Charges générales d'exploitation -231 526 -228 459 (1) Dont 10 476 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution au 31 décembre 2020 . Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des commissaires aux comptes des sociétés de Crédit Agricole Leasing & Factoring intégrées globalement est la suivante au titre de 2020 : Collège des Commissaires aux comptes de Crédit Agricole Leasing & Factoring (en milliers d'euros hors taxes) MAZARS (1) EY (1) Total 2020 2020 2019 2020 2019 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 536 515 582 599 1 118 Emetteur 178 176 178 176 356 Filiales intégrées globalement 358 339 404 423 762 Services autres que la certification des comptes 37 36 30 38 67 Emetteur 19 19 19 19 38 Filiales intégrées globalement 18 17 11 19 29 Total 573 551 612 637 1 185 (1)CACs de l'entité consolidante (tête de palier) Le montant total des honoraires de Mazars, commissaire aux comptes de Crédit Agricole Leasing & Factoring, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice 2020 s'élève à 573 milliers d’euros, dont 417 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de Crédit Agricole Leasing & Factoring et ses filiales, et 30 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.). Le montant total des honoraires de Ernst & Young, commissaire aux comptes de Crédit Agricole Leasing & Factoring, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 612 milliers d’euros, dont 417 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de Crédit Agricole Leasing & Factoring et ses filiales, et 30 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.). Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés de Crédit Agricole Leasing & Factoring, consolidées par intégration globale : (en milliers d'euros hors taxes) KPMG DELOITTE Cabinet E Autres Total 2020 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 0 Services autres que la certification des comptes (1) 84 206 40 0 52 47 176 Total 84 206 40 0 0 0 52 47 176 (1) Les services autres que la certification des comptes recensés correspondent aux missions réalisées par ces cabinets dans les sociétés où ils sont commissaires aux comptes. 4.9 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux amortissements -17 334 -14 370 Immobilisations corporelles (1) -8 456 -7 710 Immobilisations incorporelles -8 878 -6 660 Dotations (reprises) aux dépréciations -9 -28 Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles -9 -28 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -17 343 -14 398 (1) Dont 7 946 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation au 31 décembre 2020 . 4.10 Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains ( Bucket 1 et Bucket 2) (A) -38 394 27 891 Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir 387 17 908 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 1 504 18 008 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -1 117 -100 Engagements par signature Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie -38 781 9 983 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -38 218 10 268 Engagements par signature -563 -285 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés ( Bucket 3) (B) -24 139 -44 654 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -24 139 -44 654 Engagements par signature Autres actifs (C) -350 Risques et charges (D) 2 039 5 037 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B) + (C) + (D) -60 494 -12 076 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -5 153 -5 402 Récupérations sur prêts et créances 6 869 6 741 comptabilisés au coût amorti 6 869 6 741 comptabilisés en capitaux propres recyclables Décotes sur crédits restructurés Pertes sur engagements par signature Autres pertes -172 -233 Autres produits Coût du risque -58 950 -10 970 L’impact de la COVID-19 pour Crédit Agricole Leasing & Factoring s’élève à 24 millions d’euros, se décomposant comme suit : Le coût du risque ( Bucket 1 et Bucket 2) consolidé au 31 décembre 2020 est en forte hausse et ressort en dotation nette de 38,4 millions d’euros. Cette hausse significative s’explique principalement par l’impact du Forward Looking Local Covid-19 qui s’élève à 24 millions d’euros, dont : 19,9 millions d’euros pour la France, dont la part de la provision sur impayés post-moratoires CBI Covid-19 est de 1,3 million d’euros. Les provisions ont été mises en place sur les filières des secteurs jugés les « plus risqués » (Transports, Hôtellerie, Restauration, Immobilier…) ; 4,1 millions d’euros pour les filiales internationales compte tenu d’une dégradation des notes en lien avec la crise sanitaire. Le coût du risque ( Bucket 3) n’a pas encore été impacté de façon significative par la crise de la COVID-19 grâce aux mesures économiques de soutient mises en place. Le renforcement des provisions des taux de couverture constaté concerne principalement des dossiers déjà en positionnés en Bucket 3. 4.11 Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation -5 675 1 Plus-values de cession Moins-values de cession -5 675 1 Titres de capitaux propres consolidés 0 0 Plus-values de cession Moins-values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs -5 675 1 4.12 Impôts Charge d’impôt (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Charge d'impôt courant -29 068 -34 287 Charge d'impôt différé 1 589 -23 798 Total Charge d'impôt -27 479 -58 085 Dont 8,1 millions d’euros d’effet de changement de taux d’imposition sur les sociétés des exercices futurs. Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2020 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 116 991 Taux d'impôt théorique -37 461 Effet des différences permanentes -5 453 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 973 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 5 958 Effet de l’imposition à taux réduit -897 Changement de taux 354 Effet des autres éléments 9 050 Taux et charge effectifs d'impôt 23,49 % -27 479 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2020 . Au 31 décembre 2019 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 217 036 Taux d'impôt théorique -74 725 Effet des différences permanentes -5 295 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 2 110 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 6 319 Effet de l’imposition à taux réduit 1 880 Changement de taux 241 Effet des autres éléments 11 385 Taux et charge effectifs d'impôt 26,76% -58 085 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2019. 4.13 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 0 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 0 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence -100 79 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -100 79 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -327 -509 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre 0 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en réserves Autres variations Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 6 983 209 Ecart de réévaluation de la période -60 209 Transferts en réserves 7 043 Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence -2 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 68 129 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 6 724 -172 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 6 624 -93 Dont part du Groupe 6 624 -93 Dont participations ne donnant pas le contrôle Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations 31/12/2020 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 191 191 191 -100 -100 -100 91 0 91 91 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 191 0 191 191 -100 0 -100 -100 91 0 91 91 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -3 931 1 155 -2 776 -2 776 -327 68 -259 -259 -4 258 1 223 -3 035 -3 035 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre 0 0 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -8 501 -8 501 -8 501 6 983 6 983 6 983 -1 518 0 -1 518 -1 518 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence -12 432 1 155 -11 277 -11 277 6 656 68 6 724 6 724 -5 776 1 223 -4 553 -4 553 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence -33 6 -27 -27 0 -34 6 -28 -28 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 0 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -12 465 1 161 -11 304 -11 304 6 656 68 6 724 6 724 -5 810 1 229 -4 581 -4 581 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -12 274 1 161 -11 113 -11 113 6 556 68 6 624 6 624 -5 178 1 229 -4 489 -4 489 (en milliers d'euros) 31/12/2018 Variation 31/12/2019 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 112 112 112 79 79 79 191 0 191 191 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 112 0 112 112 79 0 79 79 191 0 191 191 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -3 422 1 026 -2 396 -2 396 -509 129 -380 -380 -3 931 1 155 -2 776 -2 776 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre 0 0 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -8 710 -8 710 -8 710 209 209 209 -8 501 0 -8 501 -8 501 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence -12 132 1 026 -11 106 -11 106 -300 129 -171 -171 -12 432 1 155 -11 277 -11 277 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence -32 6 -26 -26 -2 0 -1 -1 -33 6 -27 -27 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -12 164 1 032 -11 132 -11 132 -302 129 -172 -172 -12 465 1 161 -11 304 -11 304 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -12 052 1 032 -11 020 -11 020 -223 129 -93 -93 -12 274 1 161 -11 113 -11 113 5 Informations sectorielles Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné. 6 Notes relatives au bilan 6.1 Caisse, banques centrales En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Caisse 2 2 Banques centrales 2 147 728 413 535 713 58 Valeur au bilan 2 147 730 413 535 715 58 6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Instruments de capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 0 0 Dont Titres prêtés Actifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Instruments de capitaux propres 0 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Prêts et créances 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés Valeur au bilan 0 0 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 0 0 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de dettes 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Prêts et créances 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Prêts et créances 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 0 0 Passifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers la clientèle Dettes envers les établissements de crédit Instruments dérivés Valeur au bilan 0 0 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées par capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2020 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Montant réalisé lors de la décomptabilisation (1) Dépôts et passifs subordonnés 0 0 0 0 0 Dépôts Passifs subordonnés Titres de dettes Autres passifs financiers Total 0 0 0 0 0 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Montant réalisé lors de la décomptabilisation (1) Dépôts et passifs subordonnés 0 0 0 0 0 Dépôts Passifs subordonnés Titres de dettes Autres passifs financiers Total 0 0 0 0 0 Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées en résultat net (en milliers d'euros) 31/12/2020 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Dépôts et passifs subordonnés 0 0 0 0 Dépôts Passifs subordonnés Titres de dettes Autres passifs financiers Total 0 0 0 0 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Dépôts et passifs subordonnés 0 0 0 0 Dépôts Passifs subordonnés Titres de dettes Autres passifs financiers Total 0 0 0 0 6.3 Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 6.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 997 -1 518 3 482 -8 501 Total 997 0 -1 518 3 482 0 -8 501 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Total des titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Total des prêts et créances 0 0 0 0 0 0 Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 0 0 Impôts sur les bénéfices Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt s ) 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Gains/pertes latents sur la période Actions et autres titres à revenu variable 572 429 Titres de participation non consolidés 425 -1 518 3 053 -8 501 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 997 0 -1 518 3 482 0 -8 501 0 Impôts sur les bénéfices Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 0 -1 518 0 -8 501 0 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Juste Valeur à la date de décompta-bilisation Gains cumulés réalisés Pertes cumulées réalisées Juste Valeur à la date de décompta-bilisation Gains cumulés réalisés Pertes cumulées réalisées Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Total Placements dans des instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Impôts sur les bénéfices Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 0 0 0 0 6.5 Actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 889 831 1 518 118 Prêts et créances sur la clientèle (1) 21 143 459 21 553 267 Titres de dettes Valeur au bilan 23 033 290 23 071 385 (1) Au 31 décembre 2020, le cumul des loyers reportés s’élève 589 millions d’euros. Le solde résiduel des moratoires non échus est égal à 217 millions d'euros. Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Etablissements de crédit Comptes et prêts 1 709 332 1 401 868 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 1 186 904 901 024 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) 8 905 500 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Autres prêts et créances 180 581 116 453 Valeur brute 1 889 913 1 518 321 Dépréciations -82 -203 Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 1 889 831 1 518 118 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires Titres reçus en pension livrée Comptes et avances à terme Prêts subordonnés Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 0 0 Valeur au bilan 1 889 831 1 518 118 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie. Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 5 887 418 6 800 094 Autres concours à la clientèle 4 120 235 4 185 856 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés Comptes ordinaires débiteurs 350 191 Valeur brute 10 008 003 10 986 141 Dépréciations -123 863 -119 334 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 9 884 140 10 866 807 Opérations de location-financement Location-financement immobilier 4 486 939 4 453 853 Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées 7 013 339 6 437 031 Valeur brute 11 500 278 10 890 884 Dépréciations -240 959 -204 424 Valeur nette des opérations de location-financement 11 259 319 10 686 460 Valeur au bilan 21 143 459 21 553 267 Titres de dettes (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Total 0 0 Dépréciations Valeur au bilan 0 0 6.6 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné. 6.7 Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de Crédit Agricole Leasing & Factoring au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/ 2020 (en milliers d'euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie Saoudite 0 0 Argentine 0 0 Autriche 0 0 Belgique 0 0 Brésil 0 0 Chine 0 0 Egypte 0 0 Espagne 0 0 Etats-Unis 0 0 France 90 143 90 143 90 143 Grèce 0 0 Hong Kong 0 0 Iran 0 0 Irlande 0 0 Italie 0 0 Japon 0 0 Liban 0 0 Lituanie 0 0 Maroc 0 0 Pologne 0 0 Royaume-Uni 0 0 Russie 0 0 Syrie 0 0 Turquie 0 0 Ukraine 0 0 Venezuela 0 0 Yémen 0 0 Autres pays souverains 0 0 Total 0 0 0 90 143 90 143 0 90 143 31/12/2019 (en milliers d'euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie Saoudite 0 0 Argentine 0 0 Autriche 0 0 Belgique 0 0 Brésil 0 0 Chine 0 0 Egypte 0 0 Espagne 0 0 Etats-Unis 0 0 France 95 116 95 116 95 116 Grèce 0 0 Hong Kong 0 0 Iran 0 0 Irlande 0 0 Italie 0 0 Japon 0 0 Liban 0 0 Lituanie 0 0 Maroc 0 0 Pologne 0 0 Royaume-Uni 0 0 Russie 0 0 Syrie 0 0 Turquie 0 0 Ukraine 0 0 Venezuela 0 0 Yémen 0 0 Autres pays souverains 0 0 Total 0 0 0 95 116 95 116 0 95 116 Activité d’assurance Crédit Agricole Leasing & Factoring n’a pas d’activité d’assurance . 6.8 Passifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes envers les établissements de crédit 18 861 315 17 845 418 Dettes envers la clientèle 2 410 883 2 286 987 Dettes représentées par un titre 1 216 231 796 067 Valeur au bilan 22 488 429 20 928 472 Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 18 861 315 17 845 418 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 1 001 580 719 092 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) 564 299 97 500 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Total 18 861 315 17 845 418 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs Titres donnés en pension livrée Comptes et avances à terme Total 0 0 Valeur au bilan 18 861 315 17 845 418 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires créditeurs 1 468 155 1 218 086 Comptes d'épargne à régime spécial Autres dettes envers la clientèle 942 728 1 068 901 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Valeur au bilan 2 410 883 2 286 987 Dettes représentées par un titre (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Bons de caisse 235 235 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 892 000 500 000 Emprunts obligataires 260 025 170 023 Autres dettes représentées par un titre 63 971 125 809 Valeur au bilan 1 216 231 796 067 6.9 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2020 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 0 0 0 Prises en pension de titres 0 0 Prêts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 0 0 0 0 0 0 Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2019 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 1 1 1 Prises en pension de titres 0 0 Prêts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 1 0 1 0 0 1 Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2020 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 57 063 57 063 57 041 22 Mises en pension de titres 0 0 Emprunts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 57 063 0 57 063 0 57 041 22 Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2019 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 62 730 62 730 62 730 Mises en pension de titres 0 0 Emprunts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 62 730 0 62 730 0 0 62 730 6.10 Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts courants 4 215 1 557 Impôts différés 7 879 8 616 Total Actifs d'impôts courants et différés 12 094 10 173 Impôts courants 450 1 911 Impôts différés 218 168 220 544 Total Passifs d'impôts courants et différés 218 618 222 455 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 6 175 -32 274 5 847 -34 691 Charges à payer non déductibles 1 273 2 215 Provisions pour risques et charges non déductibles 40 124 43 680 Autres différences temporaires -35 218 -32 275 -40 046 -34 692 Impôts différés sur réserves latentes 684 -498 669 -454 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -545 -504 -497 -460 Couverture de flux de trésorerie Gains et pertes sur écarts actuariels 1 224 5 1 163 5 Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre Impôts différés sur résultat 1 020 250 940 2 100 255 689 Total Impôts différés 7 879 218 168 8 616 220 544 (1) La part d'impôts différés relative aux déficits reportables est de 97 066 milliers d'euros pour 2020 contre 104 615 milliers d’euros en 2019 . Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.11 Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres actifs 255 917 253 245 Comptes de stocks et emplois divers 1 1 Gestion collective des titres Livret de développement durable Débiteurs divers (1) 255 916 253 244 Comptes de règlements Capital souscrit non versé Autres actifs d'assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Comptes de régularisation 369 798 320 838 Comptes d'encaissement et de transfert 349 925 307 394 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 1 004 207 Produits à recevoir 11 669 9 658 Charges constatées d'avance 984 933 Autres comptes de régularisation 6 216 2 646 Valeur au bilan 625 715 574 083 (1) Dont 1 008 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres passifs (1) 781 320 686 891 Comptes de règlements Créditeurs divers 752 278 667 927 Versements restant à effectuer sur titres Autres passifs d'assurance Dettes locatives (3) 29 042 18 964 Autres Comptes de régularisation 729 853 595 857 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 408 377 273 102 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 211 Produits constatés d’avance 190 528 188 453 Charges à payer 122 871 131 600 Autres comptes de régularisation 7 866 2 702 Valeur au bilan 1 511 173 1 282 748 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. (3) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des dettes locatives au bilan aurait été de 32 587 milliers d’euros au 31/12/2019 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). 6.12 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné. 6.13 Co-entreprises et entreprises associées Informations financières des co-entreprises et des entreprises associées Au 31 décembre 2020 , La valeur de mise en équivalence des co-entreprises s’élève à 0 milliers d’euros (0 milliers d’euros au 31 décembre 2019), La valeur de mise en équivalence des entreprises associées s’élève à 21 345 milliers d’euros (20 889 milliers d’euros au 31 décembre 2019). Crédit Agricole Leasing & Factoring a une influence notable en raison de sa participation dans le capital et de sa présence au sein du conseil d’administration . (en milliers d'euros) 31/12/2020 % d'intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du Groupe Quote-part de résultat net Quote-part de capitaux propres (1) Ecarts d'acquisition Co-entreprises Co-entreprise A Co-entreprise B Co-entreprise C … Autres Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (co-entreprises) 0 0 0 0 Entreprises associées CRÉDIT AGRICOLE LEASING ITALIA S.R.L. 15,00% 15 906 76 15 906 CREDIT DU MAROC LEASING ET FACTORING 33,33% 5 440 481 5 440 Entreprise associée C … Autres Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (Entreprises associées) 21 345 557 21 345 0 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence 21 345 557 21 345 0 (1) Capitaux propres part du groupe dans les états financiers de la co-entreprise ou de l'entreprise associées lorsque la co-entreprise ou l'entreprise associées est un sous-groupe. (en milliers d'euros) 31/12/2019 % d'intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du Groupe Quote-part de résultat net Quote-part de capitaux propres (1) Ecarts d'acquisition Co-entreprises Co-entreprise A Co-entreprise B Co-entreprise C … Autres Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (co-entreprises) 0 0 0 0 Entreprises associées CRÉDIT AGRICOLE LEASING ITALIA S.R.L. 15,00% 15 830 960 15 830 CREDIT DU MAROC LEASING ET FACTORING 33,33% 5 059 362 5 059 Entreprise associée C … Autres Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (Entreprises associées) 20 889 1 322 20 889 0 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence 20 889 1 322 20 889 0 (1) Capitaux propres part du groupe dans les états financiers de la co-entreprise ou de l'entreprise associées lorsque la co-entreprise ou l'entreprise associées est un sous-groupe. Les informations financières résumées des co-entreprises et des entreprises associées significatives de Crédit Agricole Leasing & Factoring sont présentées ci-après : (en milliers d'euros) 31/12/2020 PNB Résultat net Total actif Total capitaux propres Co-entreprises Co-entreprise A Co-entreprise B Co-entreprise C … Autres Entreprises associées CRÉDIT AGRICOLE LEASING ITALIA S.R.L. 30 423 507 2 137 496 106 037 CREDIT DU MAROC LEASING ET FACTORING 5 686 1 442 159 104 16 320 Entreprise associée C … Autres (en milliers d'euros) 31/12/2019 PNB Résultat net Total actif Total capitaux propres Co-entreprises Co-entreprise A Co-entreprise B Co-entreprise C … Autres Entreprises associées CRÉDIT AGRICOLE LEASING ITALIA S.R.L. 30 567 6 402 2 068 358 105 532 CREDIT DU MAROC LEASING ET FACTORING 5 349 1 086 184 449 15 178 Entreprise associée C … Autres Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est exposé à aucun risque associé aux intérêts détenus. Restrictions significatives sur les co-entreprises et les entreprises associées Il n’a pas été identifié de restrictions légales, contractuelles ou règlementaires qui iraient au-delà de celles présentées dans le pacte d’actionnariat liant Crédit Agricole Leasing & Factoring à ces mêmes entités. Les obligations / restrictions éventuelles qui engageraient Crédit Agricole Leasing & Factoring sont celles de droit commun induites par le pacte d’actionnariat. 6.14 Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Valeur brute 71 037 -9 097 15 218 77 158 Amortissements et dépréciations -38 141 0 3 251 -5 666 -40 556 Valeur au bilan (1) 32 896 0 0 -5 846 0 9 552 36 602 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Valeur brute 92 337 -23 223 1 923 71 037 Amortissements et dépréciations -47 987 0 5 812 4 034 -38 141 Valeur au bilan (1) 44 350 0 0 -17 411 0 5 957 32 896 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 77 158 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 71 037 milliers d’euros au 31 décembre 2019. (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 77 158 71 037 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Valeur de marché des immeubles de placement 77 158 71 037 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.15 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 201 072 0 5 561 -2 140 0 29 401 233 894 Amortissements et dépréciations -157 346 0 -11 046 2 431 0 -7 475 -173 436 Valeur au bilan 43 726 0 -5 485 291 0 21 926 60 458 Immobilisations incorporelles Valeur brute 135 331 0 15 002 -11 166 0 -137 139 030 Amortissements et dépréciations -94 255 0 -8 887 2 909 0 137 -100 096 Valeur au bilan 41 076 0 6 115 -8 257 0 0 38 934 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 32 499 milliers d’euros au 31 décembre 2019 (contre 18 941 milliers d’euros avant application de la décision IFRS IC) (Cf. note 1.1 "Normes applicables et comparabilité"). (en milliers d'euros) 31/12/2018 01/01/2019 (1) Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 176 047 0 10 015 -1 511 0 16 521 201 072 Amortissements et dépréciations -144 748 0 -9 505 1 177 0 -4 270 -157 346 Valeur au bilan 31 299 0 510 -334 0 12 251 43 726 Immobilisations incorporelles Valeur brute 118 982 0 16 803 -454 0 135 331 Amortissements et dépréciations -87 667 0 -6 688 99 0 1 -94 255 Valeur au bilan 31 315 0 10 115 -355 0 1 41 076 (1) Impact de la comptabilisation du droit d'utilisation dans le cadre de la première application de la norme IFRS 16 Contrats de location 6.16 Ecarts d’acquisition (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Pertes de valeur de la période Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 31/12/2020 Brut Net Brut Net - rattachable aux métiers longs 57 841 0 57 841 0 - rattachable aux métiers courts 0 0 0 0 - rattachable au métier de l'affacturage 69 115 62 327 69 115 62 327 … 0 0 0 0 Total 126 956 62 327 0 0 0 0 0 126 956 62 327 6.17 Provisions techniques des contrats d’assurance Crédit Agricole Leasing & Factoring n’a pas d’activité d’assurance. 6.18 Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Risques sur les produits épargne-logement 0 0 Risques d’exécution des engagements par signature 1 677 6 220 -4 540 -1 3 356 Risques opérationnels 15 782 469 -440 15 810 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 18 093 4 641 -263 -2 360 0 328 20 441 Litiges divers 74 74 Participations 0 0 Restructurations 0 0 Autres risques 34 790 10 456 -12 462 -1 32 784 Total 70 416 0 21 786 -263 -19 802 0 326 72 465 (1) Dont 13 303 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 502 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail (en milliers d'euros) 31/12/2018 01/01/2019 (2) Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Risques sur les produits épargne-logement 0 0 0 Risques d’exécution des engagements par signature 1 768 1 768 9 120 -8 738 -473 1 677 Risques opérationnels 9 751 9 751 7 428 -65 -392 -940 15 782 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 17 788 17 788 0 3 587 -86 -3 704 0 508 18 093 Litiges divers 74 74 74 Participations 0 0 0 Restructurations 0 0 0 Autres risques 45 534 45 534 3 090 -14 774 940 34 790 Total 74 915 74 915 0 23 225 -151 -27 608 0 35 70 416 (1) Dont 12 575 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 490 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Reclassement des provisions pour risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat de la rubrique « Provisions » vers la rubrique « Passifs d’impôts courants et différés » au 1 er janvier 2019 Au 31 décembre 2019, les montants renseignés dans la colonne « Autres mouvements » correspondent à l’application de la norme comptable IAS 19 et plus particulièrement de la comptabilisation des écarts actuariels (transfert en fonds propres). Provision épargne-logement : Crédit Agricole Leasing & factoring n’est pas concerné . 6.19 Dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes subordonnées à durée déterminée 281 237 311 288 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Valeur au bilan 281 237 311 288 Émissions de dettes subordonnées Les émissions de dettes subordonnées entrent dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels, tout en contribuant au refinancement de l’ensemble des activités de Crédit Agricole Leasing & Factoring. La directive et le règlement européens sur les exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – CRD IV/CRR (Complétés en juin 2019 par la Directive (UE) 2019/878 (CRD 5) et le Règlement (UE) 2019/876 (CRR 2), et en juin 2020 par le règlement (UE) 2020/873) définissent les conditions selon lesquelles les instruments subordonnés peuvent bénéficier du statut de fonds propres réglementaires et prévoit les modalités et les conditions de la disqualification progressive des anciens instruments qui ne remplissent pas ces conditions. Toutes les émissions de dettes subordonnées, qu’il s’agisse des nouvelles émissions ou des émissions plus anciennes, sont susceptibles de faire l’objet d’absorption de pertes par renflouement interne (“ Bail-in ”) dans certaines circonstances et notamment en cas de mise en résolution de la banque émettrice, conformément à l’ordonnance du 20 août 2015 portant diverses dispositions d’adaptation à la législation au droit de l’Union européenne en matière financière transposant, en droit français, la directive européenne sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (BRRD) du 15 mai 2014. Crédit Agricole Leasing & Factoring n’a pas émis de dette T2. Émissions de dette "Senior non préférée" Avec la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (autrement appelée “loi Sapin 2”), publiée au Journal officiel le 10 décembre 2016 et entrée en vigueur le 11 décembre 2016, la France s’est dotée d’une nouvelle catégorie de dette senior permettant de répondre aux critères d’éligibilité des ratios TLAC et MREL (tels que ces derniers sont actuellement définis) : la dette senior “non préférée”. Cette nouvelle catégorie de dette est également prévue par le projet d’amendement à la directive sur le redressement et la résolution des crises bancaires (BRRD) allant dans le sens d’une harmonisation de la hiérarchie des créanciers des banques et publié par la Commission Européenne, le 23 novembre 2016. Dans le cadre d’une procédure de résolution (susceptible d’intervenir avant la liquidation), les titres senior non préférés pourront être dépréciés, en totalité ou en partie, ou convertis en capital, au titre du renflouement interne (“ Bail-In ”), prioritairement aux autres titres de créances senior (les senior “préférés”), mais après seulement la dépréciation totale ou la conversion en capital des instruments subordonnés, en ce compris les instruments de fonds propres de catégorie 1 (CET1 et Additional Tier 1 ) et des instruments de fonds propres de catégorie 2 ( Tier 2 ) et seulement si ces premières dépréciations ou conversions sont insuffisantes pour permettre le renflouement de l’établissement concerné. En cas de liquidation, les senior non préférés seront remboursés, s’il reste des fonds disponibles, après le remboursement total des titres senior “préférés”, mais avant les titres subordonnés (notamment les TSR qualifiés de fonds propres de catégorie 2 “ Tier 2 ”). L’encours de titres senior non préférés de Crédit Agricole Leasing & Factoring s’élève ainsi à 260 millions d’euros au 31 décembre 2020 . 6.20 Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2020 Actionnaires de Crédit Agricole Leasing & Factoring Nombre de titres au 01/01/2019 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2020 % du capital % des droits de vote Lister les principaux actionnaires 13 017 142 0 0 13 017 147 100,00% 100,00% Crédit Agricole SA 13 017 142 13 017 147 100,00% 100,00% Salariés Public 6 0 0 1 0,00% 0,00% Investisseurs institutionnels Actionnaires individuels 6 1 0,00% 0,00% Total 13 017 148 0 0 13 017 148 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 15 euros. Ils sont entièrement libérés. Le montant total du capital est 195 257 milliers d’euros . Résultat par action 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net part du Groupe de la période (en milliers d'euros) 90 068 160 271 Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de la période 13 017 148 13 017 148 Coefficient d'ajustement 1,000 1,000 Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires pour le calcul du résultat dilué par action 13 017 148 13 017 148 Résultat de base par action (en euros) 6,919 12,312 Résultat de base par action des activités poursuivies (en euros) Résultat de base par action des activités abandonnées (en euros) Résultat dilué par action (en euros) 6,919 12,312 Résultat dilué par action des activités poursuivies (en euros) Résultat dilué par action des activités abandonnées (en euros) Dividendes Au titre de l’exercice 2020 , le Conseil d’administration de Crédit Agricole Leasing & Factoring a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 4 mai 2021 le paiement d’un dividende par action de 5,26 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée Générale. (en euros) Proposition au titre de l'exercice 2020 2019 2018 2017 Dividende ordinaire 68 470 135 118 123 272 97 638 Dividende majoré Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 135 118 milliers d’euros en 2020. Affectations du résultat et fixation du dividende 2020 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2020 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de Crédit Agricole Leasing & Factoring du 4 mai 2021. Le texte de la résolution est le suivant : « L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide d’affecter le bénéfice de l'exercice 2020 qui s’élève à 155 294 815 € et composé du résultat net social comptable bénéficiaire et du report à nouveau de la manière suivante : Dividende (5,26 € / action) : 68 470 198 € Report à nouveau : 86 824 617 € Total affecté : 155 294 815 € Le solde du report à nouveau, après affectation, s’élèverait à 96 910 072 €. » Instruments financiers à durée indéterminée Les principales émissions d’instruments financiers subordonnés et super-subordonnés à durée indéterminée impactant les Capitaux propres part du Groupe se détaillent comme suit : Date d'émission Devise Montant en devises au 31 décembre 2019 Rachats partiels et remboursements Montant en devises au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2020 Montant en euros au cours d'origine Rémunération - Part du Groupe - cumulée Frais d'émission nets d'impôt Impact en capitaux propres part du Groupe cumulé (en milliers de devises d'émission) (en milliers de devises d'émission) (en milliers de devises d'émission) (en milliers d'euros) (en milliers d'euros) (en milliers d'euros) (en milliers d'euros) 23/12/2015 EUR 190 000 190 000 190 000 24/06/2016 EUR 40 000 40 000 40 000 15/12/2017 EUR 30 000 (30 000) 28/05/2018 EUR 40 000 40 000 40 000 18/12/2019 EUR 11 000 11 000 11 000 Total 0 0 0 281 000 Les mouvements relatifs aux instruments financiers subordonnés et super-subordonnés à durée indéterminée impactant les Capitaux propres part du Groupe se détaillent comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres super-subordonnés à durée indéterminée Rémunération versée comptabilisée en réserves Evolutions des nominaux Economie d'impôts relative à la rémunération versée aux porteurs de titres comptabilisée en résultat Frais d'émissions nets d'impôt comptabilisés en réserves Autres Titres subordonnés à durée indéterminée Rémunération versée comptabilisée en réserves 17 861 18 015 Evolutions des nominaux Economie d'impôts relative à la rémunération versée aux porteurs de titres comptabilisée en résultat Frais d'émissions nets d'impôt comptabilisés en réserves Autres Les instruments financiers subordonnés et super-subordonnés à durée indéterminée étant considérés comme des instruments de capitaux propres émis, les effets fiscaux sur leur rémunération versée sont comptabilisés en impôts sur les bénéfices au compte de résultat. 6.21 Participations ne donnant pas le contrôle Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations significatives ne donnant pas le contrôle Le tableau ci-après présente les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenues par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pôle A Pôle B Pôle C … Total 0 0 0 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pôle A Pôle B Pôle C … Total 0 0 0 Informations financières individuelles résumées concernant les participations significatives ne donnant pas le contrôle Le tableau ci-après présente les données résumées des filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives pour Crédit Agricole Leasing & Factoring sur la base des états financiers présentés en normes IFRS. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Total bilan PNB Résultat net Résultat global Pôle A Pôle B Pôle C … Total 0 0 0 0 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Total bilan PNB Résultat net Résultat global Pôle A Pôle B Pôle C … Total 0 0 0 0 6.22 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 2 147 730 2 147 730 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 997 997 Actifs financiers au coût amorti 11 389 301 2 089 963 6 008 291 3 545 731 23 033 290 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 55 330 55 330 Total Actifs financiers par échéance 13 592 361 2 089 963 6 008 291 3 545 731 997 25 237 347 Banques centrales 413 413 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 Instruments dérivés de couverture 43 174 302 7 941 5 646 57 063 Passifs financiers au coût amorti 8 891 517 2 895 184 8 160 745 2 540 983 22 488 429 Dettes subordonnées 237 281 000 281 237 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 Total Passifs financiers par échéance 8 935 341 2 895 486 8 168 686 2 827 629 0 22 827 142 (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 535 715 535 715 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Instruments dérivés de couverture 1 1 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3 482 3 482 Actifs financiers au coût amorti 12 112 765 2 256 869 5 563 368 3 138 381 0 23 071 383 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 60 852 60 852 Total Actifs financiers par échéance 12 709 333 2 256 869 5 563 368 3 138 381 3 482 23 671 433 Banques centrales 58 58 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 Instruments dérivés de couverture 136 13 292 49 303 62 731 Passifs financiers au coût amorti 7 522 120 4 664 204 7 219 506 1 522 642 20 928 472 Dettes subordonnées 288 311 000 311 288 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 Total Passifs financiers par échéance 7 522 602 4 664 204 7 232 798 1 882 945 21 302 549 7 Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1 Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Salaires et traitements (1) 85 587 84 033 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) 6 400 6 225 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) 113 86 Autres charges sociales 28 040 28 841 Intéressement et participation 6 400 9 200 Impôts et taxes sur rémunération 1 944 1 489 Total Charges de personnel 128 484 129 874 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 577 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 463 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Dont médailles du travail pour 11 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 21 milliers d’euros au 31 décembre 2019. 7.2 Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2020 31/12/2019 France 1 111 1 123 Étranger 333 326 Total 1 444 1 449 7.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de Crédit Agricole Leasing & Factoring n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 13 888 162 14 050 13 144 Ecart de change Coût des services rendus sur l'exercice 405 37 442 470 Coût financier 134 7 141 207 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime (2) Variations de périmètre Prestations versées (obligatoire) -293 -293 -295 Taxes, charges administratives et primes Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 78 -18 60 -702 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 267 40 307 1 226 Dette actuarielle au 31/12/N 14 479 228 14 707 14 050 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 405 37 442 470 Charge/produit d'intérêt net 120 7 127 180 Impact en compte de résultat au 31/12/N 525 44 569 650 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 3 887 39 3 926 3 419 Ecart de change Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -36 -36 -17 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 78 -18 60 -702 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 267 40 307 1226 Ajustement de la limitation d'actifs Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N 4 196 61 4 257 3 926 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience. Variation de juste valeur des actifs (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 1 475 1 475 1 750 Ecart de change Intérêt sur l'actif (produit) Gains/(pertes) actuariels 14 14 27 Cotisations payées par l'employeur 36 36 17 Cotisations payées par les employés -75 -75 -274 Modifications, réductions et liquidations de régime (1) Variations de périmètre Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds -46 -46 -45 Juste valeur des actifs au 31/12/N 1 404 0 1 404 1 475 Variation de juste valeur des droits à remboursement (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N-1 Ecart de change Intérêts sur les droits à remboursement (produit) Gains/(pertes) actuariels Cotisations payées par l'employeur Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime (1) Variations de périmètre Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N 0 0 0 0 Position nette (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 14 479 228 14 707 14 050 Impact de la limitation d'actifs Juste valeur des actifs fin de période -1 404 -1 404 -1 475 Position nette (passif) / actif fin de période -13 075 -228 -13 303 -12 575 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 0.86 0,98 Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 1.75 1,75 Taux d'évolution des coûts médicaux Autres (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % En montant dont coté En % En montant dont coté En % En montant dont coté Actions Obligations Immobilier Autres actifs (1) 100% 1 404 100% 1 404 (1) Cash contrat d'assurance Au 31 décembre 2020 , les taux de sensibilité démontrent que : - Une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de + 6.94 % ; - Une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de - 6.33 %. 7.5 Autres avantages sociaux Parmi les différents systèmes de rémunération variable collective existant dans le Groupe, la Rémunération Variable Collective (RVC) de Crédit Agricole Leasing & Factoring constitue une enveloppe globale regroupant l’intéressement et la participation. Cette enveloppe est calculée en fonction du niveau de performance de l’entreprise, mesurée au travers : Du résultat net consolidé avant impôt (quote-part du Groupe) ; Du Résultat Brut d’Exploitation (RBE). Un niveau de RBE et de résultat donné permet ainsi de déterminer un pourcentage de masse salariale à distribuer au titre de la participation et de l’intéressement. Par ailleurs, une prime de médaille du travail est attribuée aux salariés du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring selon les conditions suivantes : 20 ans d’activité dont 20 ans au sein du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring et filiales : prime de 1 000 € brut ; 30 ans d’activité dont 30 ans au sein du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring et filiales : prime de 1 500 € brut ; 40 ans d’activité dont 30 ans au sein du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring et filiales : prime de 2 000 € brut. Les provisions constituées par Crédit Agricole Leasing & Factoring au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 502 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2020 . 7.6 Paiements à base d’actions Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné. 7.7 Rémunérations de dirigeants Les rémunérations et avantages versés aux membres du comité de direction en 2020 s’établissent comme suit : Avantages à court terme : 2 066 milliers d’euros comprenant les rémunérations fixes et variables y compris les avantages en nature ; Avantages postérieurs à l’emploi : 0 millier d’euro, au titre des indemnités de fin de carrière et du régime de retraite complémentaire mis en place pour les principaux cadres dirigeants du groupe, Autres avantages à long terme : 58 milliers d’euros (cash indexé au cours de l’action Crédit Agricole S.A.). 8 Contrats de location 8.1 Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations corporelles détenues en propre 31 581 24 785 Droits d'utilisation des contrats de location 28 877 18 941 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 60 458 43 726 Crédit Agricole Leasing & Factoring a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur les contrats de location en France d’une valeur inférieure à 40 milliers d’euros ainsi que tous les véhicules. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation Crédit Agricole Leasing & Factoring est preneur de nombreux actifs dont des bureaux, des agences et du matériel informatique. Les informations relatives aux contrats dont Crédit Agricole Leasing & Factoring est preneur sont présentés ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilier Valeur brute 25 180 4 815 -1 736 13 786 42 045 Amortissements et dépréciations -6 762 -7 383 841 -337 -13 641 Total Immobilier 18 418 0 -2 568 -895 0 13 449 28 404 Mobilier Valeur brute 770 286 -317 157 896 Amortissements et dépréciations -247 -328 200 -48 -423 Total Mobilier 523 0 -42 -117 0 109 473 Total Droits d'utilisation 18 941 0 -2 610 -1 012 0 13 558 28 877 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 32 499 milliers d’euros au 31/12/2019 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). (en milliers d'euros) 01/01/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilier Valeur brute 16 977 9 191 -987 25 180 Amortissements et dépréciations -6 901 139 -6 762 Total Immobilier 16 977 0 2 290 -848 0 0 18 418 Mobilier Valeur brute 527 432 -189 770 Amortissements et dépréciations -272 26 -246 Total Mobilier 527 0 160 -163 0 0 523 Total Droits d'utilisation 17 504 0 2 450 -1 011 0 0 18 941 Echéancier des dettes locatives (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 7 811 18 309 2 922 29 042 (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 18 769 195 18 964 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Charges d'intérêts sur dettes locatives -303 -32 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) -303 -32 Charges relatives aux contrats de location court terme -862 -1 011 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur -15 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location 1 Total Charges générales d'exploitation -862 -1 025 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -7 946 -7 175 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -7 946 -7 175 Total Charges et produits de contrats de location -9 111 -8 232 Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -7 763 -1 680 8.2 Contrats de location dont le Groupe est bailleur Crédit Agricole Leasing & Factoring propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. La totalité des contrats de location simple est traitée en location de financement compte tenu de leur caractère non significatif. Produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Location-financement 311 958 339 915 Profits ou pertes réalisés sur la vente 5 956 5 270 Produits financiers tirés des créances locatives 306 002 334 645 Produits des paiements de loyers variables Location simple 169 0 Produits locatifs 169 Echéancier des paiements de loyers à recevoir (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location-financement Contrats de location-financement 3 288 222 5 500 615 3 023 837 11 812 674 1 126 188 730 913 11 417 399 (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location-financement Contrats de location-financement 3 752 795 5 000 921 2 502 006 11 255 722 1 223 779 747 016 10 778 959 L'échéance des contrats de location correspond à leur date de maturité résiduelle. Le montant par échéance correspond au montant contractuel non actualisé. 9 Engagements de financement et de garantie et autres garanties Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement 3 761 310 3 478 314 Engagements en faveur des établissements de crédit 56 601 54 965 Engagements en faveur de la clientèle 3 704 709 3 423 349 Ouverture de crédits confirmés 0 0 Ouverture de crédits documentaires 0 0 Autres ouvertures de crédits confirmés 0 0 Autres engagements en faveur de la clientèle 3 704 709 3 423 349 Engagements de garantie 320 178 362 440 Engagements d'ordre des établissements de crédit 161 000 161 000 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 0 0 Autres garanties 161 000 161 000 Engagements d'ordre de la clientèle 159 178 201 440 Cautions immobilières 0 0 Autres garanties d'ordre de la clientèle 159 178 201 440 Engagements sur titres 0 0 Titres à livrer Engagements reçus Engagements de financement 309 176 61 176 Engagements reçus des établissements de crédit 309 176 61 176 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 15 229 860 13 210 170 Engagements reçus des établissements de crédit 11 405 459 9 794 096 Engagements reçus de la clientèle 3 824 401 3 416 074 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 44 868 30 034 Autres garanties reçues 3 779 533 3 386 040 Engagements sur titres 0 0 Titres à recevoir Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 2 516 020 2 232 961 Titres prêtés Dépôts de garantie sur opérations de marché 65 330 65 570 Autres dépôts de garantie Titres et valeurs donnés en pension Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 2 581 350 2 298 531 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2) Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension Titres vendus à découvert Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 0 0 (1) Afin d’être en conformité avec la réglementation, CASA a assigné auprès de CACIB les opérations dites « tripliquées » avec les entités du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring. Un des impacts de cette gestion des instruments dérivés de couverture a été la mise en place d’un cash collatéral s’élevant à 65 330 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2020, le Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring a apporté 4 500 657 milliers d’euros de créances et de dépôts en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 398 092 milliers d’euros en 2019. Le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring a apporté : 2 080 398 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France (TRICP), contre 1 597 885 milliers d’euros en 2019 2 100 393 milliers d’euros d’excédents de dépôts auprès de la Banque Centrale Européenne contre 500 400 milliers d’euros en 2019 258 920 milliers d’euros de créances auprès de la Banque de Développement du Conseil de l'Europe contre 240 750 milliers d’euros en 2019 60 946 milliers d’euros de dépôts à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque Européenne d’Investissement contre 59 057 milliers d’euros en 2019 Cependant, dans le cadre des stress de liquidité, le Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring est déficitaire de collatéral à hauteur de 653 479 milliers d’euros contre un excédent de 1 355 540 milliers d’euros en 2019. Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. La majorité des garanties et autres rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. Les valeurs de revente des biens étant retenues comme garanties, les actifs obtenus durant l’exercice par levée de garanties concernent les matériels récupérés auprès des clients défaillants pour lesquels la résiliation du contrat a entrainé la récupération des matériels. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. Au cours de la période, les actifs que le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à 10 371 milliers d’euros, selon la répartition suivante : (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Immobilisations corporelles 3 725 18 877 Immeubles de placement 6 646 Instruments de capitaux propres et de dettes Autres Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie 10 371 18 877 10 Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le Groupe Crédit Agricole Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de l’entité à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de l’entité. Reclassements effectués par Crédit Agricole Leasing & Factoring Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné. Nature, justification et montant des reclassements opérés Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné. Reclassements d'actifs financiers hors de la catégorie juste valeur par résultat : produits d’intérêts comptabilisés sur la période et taux d'intérêt effectif à la date de reclassement Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné. 11 Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : Des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; Des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; Des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; Des actifs ou passifs exigibles à vue ; Des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 11.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 23 033 290 22 102 915 0 22 102 915 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 889 831 1 892 677 0 1 892 677 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 1 195 809 1 195 817 1 195 817 Comptes et prêts à terme 513 523 523 710 523 710 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Autres prêts et créances 180 499 173 150 173 150 Prêts et créances sur la clientèle 21 143 459 20 210 238 0 20 210 238 0 Créances commerciales 17 115 891 16 264 763 16 264 763 Autres concours à la clientèle 4 027 218 3 945 125 3 945 125 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés Comptes ordinaires débiteurs 350 350 350 Titres de dettes 0 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 23 033 290 22 102 915 0 22 102 915 0 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 23 071 385 22 001 174 0 22 001 174 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 15 18 118 1 518 055 0 1 518 055 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 901 524 901 524 901 524 Comptes et prêts à terme 500 344 503 682 503 682 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Autres prêts et créances 116 250 112 849 112 849 Prêts et créances sur la clientèle 21 553 267 20 483 119 0 20 483 119 0 Créances commerciales 17 455 438 16 490 058 16 490 058 Autres concours à la clientèle 4 097 638 3 992 870 3 992 870 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés Comptes ordinaires débiteurs 191 191 191 Titres de dettes 0 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 23 071 385 22 001 174 0 22 001 174 0 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 18 861 315 19 218 922 0 19 218 922 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 1 565 879 1 565 871 1 565 871 Comptes et emprunts à terme 17 295 436 17 653 051 17 653 051 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes envers la clientèle 2 410 883 2 410 883 0 2 410 883 0 Comptes ordinaires créditeurs 1 468 155 1 468 155 1 468 155 Comptes d'épargne à régime spécial Autres dettes envers la clientèle 942 728 942 728 942 728 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 1 216 231 1 233 778 1 233 778 Dettes subordonnées 281 237 281 237 281 237 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 22 769 666 23 144 820 0 23 144 820 0 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 17 845 418 18 205 332 0 18 205 332 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 816 592 816 592 816 592 Comptes et emprunts à terme 17 028 826 17 388 740 17 388 740 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes envers la clientèle 2 286 987 2 286 987 0 2 286 987 0 Comptes ordinaires créditeurs 1 218 086 1 218 086 1 218 086 Comptes d'épargne à régime spécial Autres dettes envers la clientèle 1 068 901 1 068 901 1 068 901 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 796 067 806 658 806 658 Dettes subordonnées 311 288 311 288 311 288 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 21 239 760 21 610 265 0 21 610 265 0 11.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres reçus en pension livrée 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 OPCVM 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Instruments dérivés 0 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Titres de participation non consolidés 0 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 OPCVM 0 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 OPCVM 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 997 0 997 0 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 997 0 997 0 Actions et autres titres à revenu variable 572 572 Titres de participation non consolidés 425 425 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Instruments dérivés de couverture 0 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 997 0 997 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres reçus en pension livrée 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 OPCVM 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Instruments dérivés 0 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Titres de participation non consolidés 0 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 OPCVM 0 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 OPCVM 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 3 482 0 3 482 0 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 3 482 0 3 482 0 Actions et autres titres à revenu variable 429 429 Titres de participation non consolidés 3 053 3 053 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Instruments dérivés de couverture 1 1 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 3 483 0 3 483 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 Passifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Titres vendus à découvert 0 Titres donnés en pension livrée 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 Dettes envers la clientèle 0 Instruments dérivés 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 Instruments dérivés de couverture 57 063 57 063 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 57 063 0 57 063 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Titres vendus à découvert 0 Titres donnés en pension livrée 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 Dettes envers la clientèle 0 Instruments dérivés 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 Instruments dérivés de couverture 62 731 62 731 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 62 731 0 62 731 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 Changements de modèles de valorisation En 2020, Crédit Agricole Leasing & Factoring n’a pas procédé à une modification de son modèle de valorisation. Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné. 11.3 Evaluation de l'impact de la prise en compte de la marge à l'origine Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné. 12 Impacts des évolutions comptables ou autres événements Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné. 13 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2020 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe : 13.1 Information sur les filiales 14 Restrictions sur les entités contrôlées Il n’a pas été identifié de restrictions légales, contractuelles ou règlementaires qui iraient au-delà de celles présentées dans le pacte d’actionnariat liant Crédit Agricole Leasing & Factoring à ces mêmes entités. Les obligations/restrictions éventuelles qui engageraient Crédit Agricole Leasing & Factoring sont celles de droit commun induites par le pacte d’actionnariat. 14.1.1 Soutiens aux entités structurées contrôlées Crédit Agricole Leasing & Factoring n’a aucun engagement non comptabilisé, qu’il s’agisse d’engagement de financement ou d’engagement contractuel d’augmenter sa participation à la survenance d’un évènement particulier. Tout comme les entités traditionnelles, les engagements du groupe Crédit Agricole Leasing & factoring se limitent au pacte d’actionnariat de droit commun. 14.1.2 Opérations de titrisation et fonds dédiés Crédit Agricole Leasing & Factoring n’a pas de fond de titrisation et de fonds dédiés. 14.2 Composition du périmètre Périmètre de consoldation de l'[Entité] Méthode de consolidation Modification de périmètre Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle (2) % de contrôle % d'intérêt 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 Établissement bancaire et financier Crédit Agricole Leasing & Factoring IG France France Filiale 100% 100% 100% 100% Crédit Agricole Leasing & Factoring succursale Portugal IG Portugal Portugal Succursale 100% 100% 100% 100% Eurofactor Italie S.p.A IG Italie Italie Filiale 100% 100% 100% 100% LIXXCREDIT IG France France Filiale 100% 100% 100% 100% Sociétés de crédit-bail et location LIXXBAIL IG France France Filiale 100% 100% 100% 100% UNIFERGIE IG France France Filiale 100% 100% 100% 100% FINAMUR IG France France Filiale 100% 100% 100% 100% AUXIFIP IG France France Filiale 100% 100% 100% 100% Crédit Agricole Leasing & Factoring succursale Espagne IG Espagne Espagne Succursale 100% 100% 100% 100% Crédit Agricole Leasing Italia MEQ Italie Italie Entreprise associée 15% 15% 15% 15% Crédit du Maroc Leasing & Factoring MEQ Maroc Maroc Entreprise associée 33% 33% 33% 33% Divers EUROFACTOR GMBH IG Allemagne Allemagne Filiale 100% 100% 100% 100% EUROFACTOR Nederland IG Pays-Bas Pays-Bas Succursale 100% 100% 100% 100% EUROFACTOR Belgium IG Belgique Belgique Succursale 100% 100% 100% 100% GSA Ltd IG Maurice Maurice Filiale 100% 100% 100% 100% LIXXCOURTAGE IG France France Filiale 100% 100% 100% 100% 15 Participations et entités structurées non consolidées 15.1 Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 426 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 3 053 milliers d’euros au 31 décembre. 16 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2020 31/12/2019 SAS Claude Decaen 100 rue Claude Decaen 75012 Paris 100% 100% Société ad'hoc créée par Auxifip pour porter un seul contrat de crédit-bail. L'emprunt dans les comptes de la SAS Claude Decaen est fourni par Auxifip : c'est une opération "intragroupe", la société ne dégageant que la marge (faible) sur le contrat. Il a été décidé de ne pas consolider cette filiale, le contrat étant directement capté par le prêt fait par Auxifip. 16.1.1 Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2020 31/12/2019 SCI MARNE LA BROSSOLETTE 20 avenue André Citroen 92400 Courbevoie 50% 50% 1 524 (1) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice ne sont pas mentionnés lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice aux entreprises auxquelles elles se rapportent. 16.2 Informations sur les entités structurées non consolidées Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné. 17 Événements postérieurs au 31 décembre 2020 Néant. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2020 A l'Assemblée générale de la société Crédit Agricole Leasing & Factoring, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société Crédit Agricole Leasing & Factoring relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés» du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes consolidés de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur expositions non-défaut Risque Identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 1.2 de l'annexe aux comptes consolidés, le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues ( « Expected Credit Lasses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d'un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur 12 mois (Bucket 1 ), et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Bucket 2). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole S.A et au niveau du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring au regard de ses propres portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul, sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2020, un montant de M€ 138 comme détaillé dans la note 3.1.4 de l'annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes consolidés en raison de : L'importance des zones de jugement, en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l'exercice et au 31 décembre 2020, entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; L'importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local} ou des critères de transfert parmi les catégories d'expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2). Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : ► Prendre connaissance, lors d'un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l'aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : ✓ Les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; ✓ La qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut« PD», et perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l'économie; ✓ La gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, y compris la revue des scénarios et paramètres économiques projetés a in si que le processus de validation indépendante et des modalités de backtesting ; ✓ La réalisation de tests applicatifs ciblés sur les fonctions calculatoires de l'outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur. ► Tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d'un échantillon de dossiers; ► Tester la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d'expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2) ; ► Contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l'outil de provisionnement ; ► Apprécier les hypothèses et la documentation fournie par CALEF sur l'identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire et sur la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l'application du Forward Looking ; ► Analyser l'évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l'exercice 2020. Nous avons par ailleurs examiné le caractère approprié des informations données dans les annexes aux comptes consolidés, au regard des exigences de la norme IFRS 9 au 31 décembre 2020. Risque de crédit et dépréciation sur une base individuelle Risque Identifié Notre réponse Le Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring comptabilise, au titre du risque de crédit de son portefeuille client, des dépréciations individuelles pour créances douteuses. Comme indiqué dans les notes 1.2 et 3.1.4 de l'annexe aux comptes consolidés, le Groupe constitue, conformément à la norme IFRS 9 « Instruments financiers», des dépréciations sur les créances en défaut (Bucket 3) faisant l'objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré. Le montant de ces dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés à maturité actualisés. S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction du Groupe est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des créances douteuses comme un point clé de l'audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles qui s'élève à M€ 230,3 présentées en note 3.1.4 de l'annexe aux comptes consolidés. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte de crise de la Covid 19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : ► Mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein du Groupe afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; ► Testé l'efficacité par sondages des contrôles clés mis en oeuvre par le Groupe relatifs à ces procédures ; ► Analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l'impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l'économie ; ► Effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par strate d'encours. Nous avons également examiné l'information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet dépréciation au 31 décembre 2020. Risque opérationnel lié à de la fraude externe en affacturage Risque Identifié Notre réponse Les activités d'affacturage sont exposées à un risque récurrent de fraude, principalement externe et liée à des fausses factures. Nous avons identifié ce sujet comme un point clé de l'audit compte tenu : ► du caractère inhérent de ce risque qui est propre au métier affacturage; ► de la probabilité d'occurrence de ce risque en raison de la volumétrie des opérations ; ► des impacts comptables potentiellement élevés en cas de fraude externe avérée. Nous avons testé par sondages l'efficacité des procédures et des contrôles-clés réalisés par la société sur : ► La procédure d'entrée en relation et notamment l'évaluation de la qualité du client/ prospect ; ► Les procédures de confirmation réalisées par la société sur les créances acquises. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons : ► Examiné les différents indicateurs de risques préparés par la société et les procédures d'alertes qui en découlent le cas échéant ; ► Analysé les différentes hypothèses et estimations ayant permis de déterminer les montants de provisions comptabilisées ; ► Circularisé un échantillon d'acheteurs débiteurs pour l'affacturage afin de confirmer la balance achetée ; ► Examiné les différents rapports et les synthèses d'audit interne en lien avec ce risque émis sur l'exercice 2020. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Agricole Leasing & Factoring par votre assemblée générale du 26 mai 1992 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres et MAZARS. Au 31 décembre 2020, les cabinets ERNST & YOUNG et Autres et MAZARS étaient dans leur vingt-neuvième année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre: il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contourne ment du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'aud it figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n ° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'e lles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes, Mazars ERNST & YOUNG et Autres A Courbevoie, le 22 avril 2021 A Paris-La Défense, le 22 avril 2021 Franck BOYER Claire ROCHAS Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.