SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT — SEDEF Société en Nom Collectif au capital de 13 770 00 0 eur os 3, rue du Commandant Cousteau, 9130 0 M assy 33 1 320 028 RCS Evry Comptes annuels au 3 1 déc embre 2017 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 25 mai 2018. Comptes individuels. I. – Bilan au 31 décembre 2017. (En Euros.) ACTIF Notes 2017 2016 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 2 17 925 351,49 18 556 455,81 Caisse, banque centrale - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 17 925 351,49 18 556 455,81 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3 et 3.1 701 412 850,95 722 714 919,36 OPERATIONS SUR TITRES - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - VALEURS IMMOBILISEES 4 et 4.1 486 634,29 486 634,29 Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - - Opérations de crédit-bail & assimilés - - Immobilisations corporelles - - Immobilisations incorporelles 486 634,29 486 634,29 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 5 10 902 545,34 6 583 285,58 Autres actifs 42 006,55 1 176 779,37 Comptes de régularisation 10 860 538,79 5 406 506,21 TOTAL 730 727 382,07 748 341 295,04 PASSIF Notes 2017 2016 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 7 705 683 423,46 718 277 333,59 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 705 683 423,46 718 277 333,59 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 8 et 8.1 979 292,15 1 085 785,29 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE - - COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 9 19 194 148,35 23 510 220,98 Autres passifs 17 462 897,21 22 397 576,55 Comptes de régularisation 1 731 251,14 1 112 644,43 PROVISIONS & DETTES SUBORDONNEES 10 259 959,09 260 093,31 Provisions 259 959,09 260 093,31 Dettes subordonnées - - FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) - - CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 11 et 11.1 4 610 559,02 5 207 861,87 Capital souscrit 3 060 000,00 3 060 000,00 Prime d ’ émission 940 000,00 940 000,00 Réserves 48 980,34 48 980,34 Provisions réglementées - - Report à nouveau - - Résultat de l ’ exercice 561 578,68 1 158 881,53 TOTAL 730 727 382,07 748 341 295,04 HORS-BILAN Notes 2017 2016 ENGAGEMENTS DONNES 14 116 134 394 , 60 128 936 185 , 89 Engagements de financement 116 019 394 , 60 128 821 185 , 89 En faveur d ’ établissements de crédit - - En faveur de la clientèle 116 019 394 , 60 128 821 185 , 89 Engagements de garantie 115 000 , 00 115 000 , 00 D ’ ordre d ’ établissement de crédit 115 000 , 00 115 000 , 00 D ’ ordre de la clientèle - - Engagements sur titres - - Autres engagements donnés - - ENGAGEMENTS RE Ç US 15 111 115 000 , 00 111 115 000 , 00 Engagements de financement 111 000 000 , 00 111 000 000 , 00 Reçus d ’ établissements de crédit 111 000 000 , 00 111 000 000 , 00 Reçus de la clientèle - - Engagements de garantie 115 000 , 00 115 000 , 00 Reçus d ’ établissement de crédit 115 000 , 00 115 000 , 00 Reçus de la clientèle - - Engagements sur titres - - Autres engagements reçus - - Hors - bilan : autres informations Opérations sur instruments financiers à terme : notes 22 et 22.1 II. – Compte de résultat au 31 décembre 2017 . (En euros.) Notes 2017 2016 Produits nets d ’ intérêts et revenus assimilés 16 18 859 770,36 19 992 196,47 Intérêts et produits assimilés 36 187 027,06 39 682 230,91 Intérêts et charges assimilés - 17 327 256,70 - 19 690 034,44 Produits sur opérations de crédit - bail et assimilées - - Charges sur opérations de crédit - bail et assimilées - - Revenus des titres à revenu variable - - Produits nets des commissions 17 et 18 226 944,73 245 872,75 Commissions (Produits) 272 488,69 298 018,45 Commissions (Charges) - 45 543,96 - 52 145,70 Produits nets sur opérations financières - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits nets d ’ exploitation bancaire 19 - 5 305 741,74 - 9 175 486,28 Autres produits d ’ exploitation bancaire 5 336 702,02 5 206 673,20 Autres charges d ’ exploitation bancaire - 10 642 443,76 - 14 382 159,48 PRODUIT NET BANCAIRE 13 780 973,35 11 062 582,94 Charges générales d ’ exploitation - 1 083 841,08 - 1 066 548,67 Frais de personnel - - Autres frais administratifs 20 - 1 083 841,08 - 1 066 548,67 Dot. aux amort. & dep. / immobilisations corporelles et incorporelles - - RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 12 697 132,27 9 996 034,27 Coût du risque 21 - 12 135 553,59 - 8 837 152,74 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 561 578,68 1 158 881,53 Résultat net sur actifs immobilisés - - RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 561 578,68 1 158 881,53 Coûts liés au rapprochement - - Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices - - Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - RESULTAT NET 561 578,68 1 158 881,53 III. – Annexe aux états financiers sociaux au 31 décembre 2017. (En euros .) PRESENTATION JURIDIQUE DE LA SOCIETE ET FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE SEDEF SNC est une société en nom collectif régie par le droit commun des sociétés commerciales et notamment le livre deuxième du Code de Commerce. SEDEF SNC est société de financement et d’établissement de paiement, agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution pour les opérations de banque, soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier. Elle est soumise aux contrôles des autorités de tutelle bancaire et notamment de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. L’adresse du siège social est : 3 Rue du Commandant Cousteau – 9130 0 M ASSY. NOTE 1 - PRINCIPES ET METHODES APPLIQUES Elaboration des comptes annuels Les comptes individuels annuels sont établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit, telles que déterminées par le règlement ANC 2014-07 du 2 6 nov embre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Créances sur la clientèle : principe d ’ enregistrement des créances douteuses SEDEF respecte les dispositions des articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Conformément à la réglementation, les créances sont normalement enregistrées en créances douteuses au-delà de la troisième échéance impayée (retard supérieur à 90 jours). Avant la déchéance du terme, les créances douteuses figurent en comptabilité pour un montant égal à la somme de l’échu impayé majoré de l’échoir en capital. Après la déchéance du terme, les créances douteuses sont inscrites en comptabilité pour le montant en principal réclamé aux clients. Les intérêts de retard et indemnités légales ne sont enregistrés que lors de leur encaissement. L’application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit à constater la contagion et à traiter distinctement les créances restructurées. La contagion consiste à étendre à toutes les créances d’un client le statut de douteux dès lors que l’une au moins de ses créances est douteuse. Les créances restructurées sont pour l’essentiel des créances issues du surendettement ; elles sont réparties en restructurations ordinaires et en moratoires (restructurations commençant par un délai sans paiement) et pour chacune de ces catégories : Restructurations ordinaires : qualification en douteux non compromis des créances recevables à une (nouvelle) procédure de surendettement, du 1 er au 3 ème impayé, douteuses par contagion ; qualification en douteux compromis des créances à partir du 4 ème impayé. Moratoires : qualification en douteux des créances ayant un délai de report supérieur ou égal à 12 mois ou, si le délai est inférieur à 12 mois, en l’absence de plan de remboursement prédéterminé. Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les créances douteuses sont classées en : Créances douteuses non compromises ; Créances douteuses compromises (ce sont principalement les créances déchues du terme ou en cours de déchéance). Dépréciations sur crédit à la clientèle Conformément au règlement ANC 2014-07 du 2 6 nov embre 2014, une dépréciation pour risque avéré est constituée : elle résulte de la détermination statistique des pertes engendrées par les créances douteuses compromises et non compromises (y compris la contagion) figurant au bilan. Elle est calculée en valeur actualisée au taux d’origine du contrat ou au dernier taux en vigueur en cas de taux révisable, conformément à l’article 2231-2 dudit règlement. Pour certains crédits, principalement crédits aux contreparties corporate, les dépréciations sont déterminées créance par créance. L’ensemble des dépréciations vient en déduction des encours douteux non compromis ou douteux compromis inscrits à l’actif. Les intérêts et accessoires échus impayés des encours douteux avant déchéance du terme sont dépréciés à 10 0 % . SEDEF présente dans le produit net bancaire, en intérêts et produits assimilés les reprises de dépréciation des créances douteuses compromises et non compromises liées au passage du temps. Les dotations aux dépréciations sont comptabilisées en coût du risque. Décote En application de l’article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 du 2 6 nov embre 2014, une décote relative aux créances restructurées à des conditions hors marché est constituée. Elle concerne pour l’essentiel des créances issues du surendettement. La décote représente le manque à gagner actualisé entre le nouveau taux de la créance et le taux initial du contrat. Elle est enregistrée en coût du risque au moment de sa constitution, puis est reprise dans le produit net bancaire en intérêts et produits assimilés sur la durée de vie du crédit. Au bilan, elle est inscrite en minoration des encours . Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles figurent au coût historique d’acquisition, elles représentent un fonds de commerce. Une dépréciation est constatée quand la valeur réelle est inférieure à la valeur de l’investissement. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Elles sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes (dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour la clientèle…). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Autres provisions SEDEF applique le règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Elles sont constituées des provisions pour des écarts d’inventaire. Produits des opérations bancaires avec la clientèle Les intérêts et agios sont enregistrés au compte de résultat au prorata temporis . Les commissions et produits assimilés sur opérations bancaires avec la clientèle sont enregistrés en résultat l’année de leur perception. Frais de dossiers, commissions aux apporteurs et surcommissions Les frais de dossiers perçus auprès des clients ainsi que les commissions et surcommisions attribuées aux intermédiaires agréés qui transmettent les demandes de la clientèle, les frais de commercialisation sont classés en intérêts et produits assimilés. En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 2 6 nov embre 2014 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Opérations de refinancement et instruments dérivés Les opérations de refinancement sont comptabilisées en coupons courus. Autres produits nets d’exploitation bancaire Ils comprennent les résultats liés à l’activité assurance, à savoir la participation bénéficiaire et les commissions et produits sur sinistres. Coût du risque Le coût du risque comprend : les dotations et reprises de provisions , les pertes sur créances douteuses , les récupérations sur créances amorties , le retraitement sur accessoires douteux , la dotation à la décote , la désactualisation . Les pertes sur créances douteuses sont comptabilisées après constatation de l’irrécouvrabilité par les unités en charge du contentieux, ou sur décision de commission de surendettement. Information relative aux honoraires des commissaires aux comptes L’information est présentée dans les comptes consolidés du groupe CA CONSUMER FINANCE. Information relative à la rémunération des organes d’administration Aucune rémunération n’est perçue par les membres des organes d’administration au titre de leur mandat. Implantations dans les Etats ou territoires non coopératifs Sedef SNC ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du Code Général des impôts. Hors-bilan La société n’a pas conclu, au cours de l’exercice 2017 de contrat de garantie financière assorti d’un droit de réutilisation. Aussi n’a-t-elle pas eu à appliquer l’avis CNC n° 2006-10 du 3 0 juin 2006 relatif à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de ces contrats. Ouvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle : Le disponible non utilisé des réserves de crédit revolving et lignes de crédit aux contreparties corporate est classé en engagements donnés à la clientèle. NOTES SUR LE BILAN ACTIF (notes 2 à 6 en euros) NOTE 2 - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En euros.) DUREE RESIDUELLE Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2017 Total 31/12/2016 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes et prêts : - à vue 17 897 504 , 48 17 897 504 , 48 - 17 897 504 , 48 18 541 918 , 82 - à terme - - - - - 27 847 , 01 27 847 , 01 14 536 , 99 Valeurs reçues en pension - - - - - - - - Titres reçus en pension livrée - - - - - - - - Prêts subordonnés - - - - - - - - Total 17 897 504 , 48 - - - 17 897 504 , 48 27 847 , 01 17 925 351 , 49 18 556 455 , 81 Dépréciations (Note 6) - - Valeurs nettes au bilan 17 925 351 , 49 18 556 455 , 81 NOTE 3 - OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE ET CREDIT - BAIL - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En euros.) DUREE RESIDUELLE Total en principal créances rattachées Total 31/12/2017 Total 31/12/2016 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Opérations avec la clientèle Créances commerciales - - - - - - - - Autres concours à la clientèle 66 585 226 , 33 170 083 986 , 51 414 328 086 , 28 77 857 004 , 96 728 854 304 , 08 2 015 600 , 52 730 869 904 , 60 752 590 599 , 76 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs - - - - - Sous - total Dépréciations (Note 6) - 29 169 231 , 81 - 287 821 , 84 - 29 457 053 , 65 - 29 875 680 , 40 Valeurs nettes au bilan 699 685 072 , 27 1 727 778 , 68 701 412 850 , 95 722 714 919 , 36 Opérations de crédit-bail Crédit-bail et location avec option d ’ achat - - - Location simple - - - - Sous - total - - - - Dépréciations (Note 6) - - - Valeurs nettes au bilan - - - - Total 699 685 072 , 27 1 727 778 , 68 701 412 850 , 95 722 714 919 , 36 Conformément aux dispositions des règlements CRC n° 2002-03 et CRC n° 2005-03, CA Consumer Finance calcule depuis le 1 er janvier 2005 ses dépréciations sur créances douteuses sur la base des flux futurs actualisés et la décote sur prêts restructurés par référence au taux d’origine. La décote minore l’encours et s’élève à 2 293 496 €. NOTE 3.1 - OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE ET CREDIT - BAIL - ANALYSE PAR AGENTS ECONOMIQUES (En euros.) Particuliers Entreprises Autres Total en principal Créances rattachées 31/12/2017 31/12/2016 Créances saines 664 828 661 , 90 5 688 419 , 81 - 670 517 081 , 71 1 497 340 , 27 672 014 421 , 98 695 375 314 , 78 Dont créances restructurées 17 711 354 , 60 20 009 912 , 58 Créances non compromises Valeur brute 27 635 516 , 85 280 844 , 04 - 27 916 360 , 89 435 345 , 63 28 351 706 , 52 30 942 185 , 22 Dépréciations - 11 402 448 , 89 - 115 876 , 60 - - 11 518 325 , 49 - 287 821 , 84 - 11 806 147 , 33 - 13 877 195 , 25 Taux de couverture 4 1 % 4 2 % 4 5 % Créances compromises Valeur brute 29 849 076 , 47 571 785 , 01 - 30 420 861 , 48 82 914 , 62 30 503 776 , 10 26 273 099 , 76 Dépréciations - 17 307 483 , 61 - 343 422 , 71 - - 17 650 906 , 32 - - 17 650 906 , 32 - 15 998 485 , 15 Taux de couverture 5 8 % 5 8 % 6 1 % Valeur nette au bilan 701 412 850 , 95 722 714 919 , 36 NOTE 4 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES (En euros.) 31/12/2017 Valeurs nettes au Valeurs brutes Amort. Dep. Valeurs nettes 31/12/2016 Immobilisations corporelles : - d ’ exploitation - - - - - données en location simple - - - - Immobilisations incorporelles 486 634,29 - 486 634,29 486 634,29 Créances rattachées - - - Total 486 634,29 - 486 634,29 486 634,29 NOTE 4 . 1 - VARIATION DE L ’ ACTIF IMMOBILISE (En euros.) 31/12/2016 Augmentations (Acquisitions) Diminutions (Cessions) (Echéances) Autres Mouvements Amortissements Provisions 31/12/2017 Titres de participation et parts dans les entreprises liées Valeur brute - - Dépréciations (Note 6) - - - - Autres titres détenus à long terme : Valeur brute - - Dépréciations (Note 6) - - Créances rattachées - - Valeurs nettes au bilan - - - - - Immobilisations incorporelles 486,634.29 - 486,634.29 Immobilisations corporelles - - Créances rattachées - - Valeurs nettes au bilan 486,634.29 - - - - 486,634.29 NOTE 5 - AUTRES ACTIFS ET COMPTES DE REGULARISATION (En euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs 42 006,55 1 176 779,37 Gestion collective des titres Livret de développement durable - - Comptes de règlement - - Débiteurs divers 42 006,55 1 176 779,37 Dépôt de garantie sur opération financière - - Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Comptes de régularisation 10 860 538,79 5 406 506,21 Comptes d ’ encaissement et de transfert 3 335 644,35 - Comptes d ’ ajustement et comptes d ’ écarts 260 100,61 260 086,34 Produits à recevoir 7 233 529,76 5 146 389,77 Charges constatées d ’ avance - - Gains latents et pertes à étaler sur instruments financiers à terme - - Primes d ’ émission et de remboursement des emprunts obligataires - - Autres comptes de régularisation 31 264,07 30,10 Valeurs nettes au bilan 10 902 545,34 6 583 285,58 NOTE 6 - DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L ’ ACTIF (En euros.) 31/12/2016 Dotations Reprises et Utilisations Autres mouvements 31/12/2017 Sur interbancaire - - - - Sur créances clientèle - 29 875 680,40 - 19 296 799,80 19 715 426,55 - 29 457 053,65 Sur opérations de crédit-bail - - - - Sous-total clientèle - 29 875 680,40 - 19 296 799,80 19 715 426,55 - - 29 457 053,65 Sur portefeuilles titres (placement et investissement) - - - - Sur participations et TAP - - - - Autres - - - - Total des dépréciations d ’ actif - 29 875 680,40 - 19 296 799,80 19 715 426,55 - - 29 457 053,65 NOTES SUR LE BILAN PASSIF (notes 7 et 13 en euros) NOTE 7 - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En euros.) DUREE RESIDUELLE Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2017 Total 31/12/2016 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes et emprunts : - à vue 29 566 , 90 29 566 , 90 - 29 566 , 90 6 401 , 10 - à terme 140 800 000 , 00 209 800 000 , 00 348 000 000 , 00 5 000 000 , 00 703 600 000 , 00 2 053 856 , 56 705 653 856 , 56 718 270 932 , 49 Valeurs données en pension - - - - - - - - Titres donnés en pension livrée - - - - - - - - Valeurs au bilan 705 683 423 , 46 718 277 333 , 59 NOTE 8 - COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En euros.) DUREE RESIDUELLE Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2017 Total 31/12/2016 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes ordinaires créditeurs - - - - - Comptes d ’ épargne à régime spécial : - à vue - - - - - - à terme Autres dettes envers la clientèle : - à vue 979 292,15 979 292,15 - 979 292,15 1 085 785,29 - à terme - - - - - - - - Titres données en pension livrée Valeurs au bilan 979 292,15 1 085 785,29 NOTE 8.1 - COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE - ANALYSE PAR AGENTS ECONOMIQUE (En euros.) Total 31/12/2017 Total 31/12/2016 Particuliers 962 825,91 1 072 291,28 Entreprises 16 466,24 13 494,01 Autres agents économiques - - Intérêts et divers - - Valeurs au bilan 979 292,15 1 085 785,29 NOTE 9 - AUTRES PASSIFS ET COMPTES DE REGULARISATION (En euros.) Total 31/12/2017 Total 31/12/2016 Autres passifs 17 462 897,21 22 397 576,55 Créditeurs divers 17 462 897,21 22 397 576,55 Comptes de régularisation 1 731 251,14 1 112 644,43 Comptes d ’ encaissement et de transfert 1 516 308,09 877 036,25 Produits constatés d ’ avance 28 474,70 31 687,23 Charges à payer 186 468,35 186 478,13 Autres comptes de régularisation - - Valeurs au bilan 19 194 148,35 23 510 220,98 NOTE 10 - PROVISIONS ( En euros . ) Total 31/12/2016 Dotations Reprises et Utilisations Autres mouvements Total 31/12/2017 Litiges Personnel - - - - Charges bancaires 260 093,31 - - 134,22 259 959,09 Réserve latente négative - - - - Charges non bancaires - - - - Charges non bancaires : engagements sociaux - - - - Provision pour comblement passif - - - - Risques fiscaux - - - - Charges exceptionnelles - - - - Valeurs au bilan 260 093,31 - - 134,22 - 259 959,09 NOTE 11 - VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CAPITAL SOCIAL : Catégories d ’ actions NOMBRE DE TITRES VALEUR NOMINALE (en euros) CAPITAL SOCIAL (en euros) Début d ’ exercice Créés pendant l ’ exercice Clôture exercice Ordinaires 204 000 204 000 15,00 3 060 000,00 (En euros.) Capitaux propres Capital Réserve Légale Primes et réserves Report à Nouveau Prov. Règlement. subv. d ’ inv. Dividende Versé Résultat Total des K propres Solde au 31 Décembre 2015 3 060 000 , 00 988 980 , 34 983 878 , 80 5 032 859 , 14 Affectation du résultat social 2015 983 878 , 80 - 983 878 , 80 - Variation de capital - Report à nouveau débiteur - Résultat de l ’ exercice 2016 1 158 881 , 53 1 158 881 , 53 Autres variations - - Solde au 31 Décembre 2016 3 060 000 , 00 - 988 980 , 34 - - 1 158 881 , 53 5 207 861 , 87 Affectation du résultat social 2016 1 158 881 , 53 - 1 158 881 , 53 - Variation de capital - Report à nouveau débiteur - Résultat de l ’ exercice 2017 561 578 , 68 561 578 , 68 Autres variations - - Solde au 31 Décembre 2017 3 060 000 , 00 - 988 980 , 34 - - 561 578 , 68 4 610 559 , 02 NOTE 11.1 - COMPOSITION DES FONDS PROPRES (En euros.) Total 31/12/2017 Total 31/12/2016 Capitaux propres 4 610 559,02 5 207 861,87 Fonds pour risques bancaires généraux - - Dettes subordonnées - - Dépôts de garantie à caractère mutuel - - Total des fonds propres 4 610 559,02 5 207 861,87 NOTE 12 - OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS (En euros.) 31/12/17 31/12/16 Sur les entreprises liées et les participations Autres Sur les entreprises liées et les participations Autres CREANCES 17 925 351,49 701 412 850,95 - 741 271 375,17 Sur les établissements de crédit et institutions financières 17 925 351,49 - 18 556 455,81 Sur la clientèle 701 412 850,95 722 714 919,36 Obligations et autres titres à revenu fixe - - DETTES 705 683 423,46 979 292,15 - 719 363 118,88 Sur les établissements de crédit et institutions financières 705 683 423,46 - 718 277 333,59 Sur la clientèle 979 292,15 1 085 785,29 Obligations et autres titres à revenu fixe - - ENGAGEMENTS DONNES - 116 134 394,60 - 128 936 185,89 Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit - - Engagements de financement en faveur de la clientèle 116 019 394,60 128 821 185,89 Garantie données à des établissements de crédit 115 000,00 115 000,00 Garantie données à la clientèle - - Autres engagements donnés - - ENGAGEMENTS RE Ç US 111 115 000,00 - - 111 115 000,00 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 111 000 000,00 - 111 000 000,00 Engagements de financement reçus de la clientèle - - Garantie reçus d ’ établissements de crédit 115 000,00 - 115 000,00 Garantie reçus de la clientèle - - Autres engagements reçus - - Une entreprise est considérée comme liée si elle est contrôlée de manière exclusive, et est incluse ou susceptible d ’ être incluse par intégration globale dans les comptes consolidés du groupe Crédit Agricole. NOTE 13 - OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES (En euros.) 31/12/17 31/12/16 Actif Passif Actif Passif Euro 749 281 890,38 711 533 233,72 771 633 689,86 724 831 130,15 Autres devises de l’Union Europ. - - - - Franc Suisse - - - - Dollar - - - - Yen - - - - Autres devises - - - - Valeur brute 749 281 890,38 711 533 233,72 771 633 689,86 724 831 130,15 Comptes de régularisation 10 902 545,34 19 194 148,35 6 583 352,47 23 510 231,78 Dépréciations - 29 457 053,65 - 29 875 680,40 Total 730 727 382,07 730 727 382,07 748 341 361,93 748 341 361,93 NOTES SUR LE HORS - BILAN. (notes 14 et 15 en euros) NOTE 14 - HORS - BILAN - ENGAGEMENTS DONNES 31/12/2017 31/12/2016 Ouvertures de crédits confirmés en faveur d ’ étab . de crédit - - Ouvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle 116 019 394,60 128 821 185,89 Cautions, avals et oblig. en faveur de la clientèle - - Cautions, avals et oblig. en faveur d ’ établissements de crédit (1) 115 000,00 115 000,00 Engagements sur titres - - 116 134 394,60 128 936 185,89 (1) La majeure partie de ces engagements vient en garantie d ’ emprunts de filiales étrangères. NOTE 15 - HORS - BILAN - ENGAGEMENTS RE Ç US 31/12/2017 31/12/2016 Accord de refinancement 111 000 000,00 111 000 000,00 Engagement des établissements de crédit 115 000,00 115 000,00 Engagement de la clientèle - - 111 115 000,00 111 115 000,00 NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT. (notes 16 à 21 en euros) NOTE 16 - PRODUITS NETS D ’ INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (En euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 100 023,47 39 581,03 Sur opérations avec la clientèle : 36 087 003,59 39 642 649,88 Dont produits 33 352 013,19 37 002 837,77 Dont amortissement de la décote 1 209 041,69 1 639 855,70 Dont reprise de la dépréciation liée au passage du temps 1 525 948,71 999 956,41 Produit net sur opérations de macro-couverture - - Sur obligations et autres titres à revenu fixe (Note 24) - - Autres intérêts et produits assimilés - - Intérêts et produits assimilés 36 187 027,06 39 682 230,91 Sur opérations avec les établissements de crédit - 6 049 615,70 - 8 881 892,78 Sur opérations avec la clientèle - 11 277 641,00 - 10 808 141,66 Charge nette sur opérations de macro-couverture - - Sur obligations et autres titres à revenu fixe - - Autres intérêts et produits assimilés - - Intérêts et charges assimilé e s - 17 327 256,70 - 19 690 034,44 Produits sur opérations de crédit-bail et de location - - Dont reprise de la dépréciation liée au passage du temps - - Charges sur opérations de crédit-bail et de location - - Produits nets d ’ intérêts et revenus assimilés 18 859 770,36 19 992 196,47 NOTE 17 - PRODUITS NETS DES COMMISSIONS (En euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit - - - - - - Sur opérations avec la clientèle 12,70 - 12,70 44,45 - 44,45 Sur opérations sur titres - - - - - - Sur opérations de change - - - - - - Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan - - - - - - Sur prestations de services financiers (note 28) 272 475,99 - 45 543,96 226 932,03 297 974,00 - 52 145,70 245 828,30 Total 272 488,69 - 45 543,96 226 944,73 298 018,45 - 52 145,70 245 872,75 NOTE 18 - PRESTATIONS DE SERVICES FINANCIERS (En euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Produits nets de gestion d ’ OPCVM et de titres pour le compte de la clientèle - - Produits (Charges) nets sur moyens de paiement 226 932,03 245 828,30 Commissions d ’ assurance-vie Autres produits (charges) nets de services financiers - - Total des prestations de services financiers 226 932,03 245 828,30 NOTE 19 - AUTRES PRODUITS NETS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE Sur opérations avec les établissements de crédit 31/12/2017 31/12/2016 Participation résultat assurances 4 547 652,22 4 774 591,65 Quote - part de résultat en commun - - Autres produits 789 049,80 432 081,55 Total des produits 5 336 702,02 5 206 673,20 Quote - part de résultat en commun - 10 642 261,08 - 14 358 188,50 Autres Charges - 182,68 - 23 970,98 Total des charges - 10 642 443,76 - 14 382 159,48 NOTE 20 - AUTRES FRAIS ADMINISTRATIFS (En euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts et taxes - 271 207,00 - 373 187,88 Services extérieurs - 812 634,08 - 693 360,79 Autres frais administratifs - - Total des frais administratifs - 1 083 841,08 - 1 066 548,67 NOTE 21 - COUT DU RISQUE (En euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations sur dépréciations et provisions - 17 700 037,30 - 14 678 558,18 Dépréciations sur créances douteuses - 17 700 037,30 - 14 678 558,18 Autres provisions - - Reprises sur dépréciations et provisions 17 252 844,67 16 581 100,00 Reprises sur dépréciations sur créances douteuses 17 252 844,67 16 581 100,00 Autres reprises de provisions - - Variation des dépréciations et provisions - 447 192,63 1 902 541,82 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées - 13 701,68 - 36 999,87 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées - 12 626 241,17 - 11 599 444,92 Décote - 706 983,72 - 721 866,69 Récupérations sur créances amorties 1 658 565,61 1 618 616,92 Coût du risque - 12 135 553,59 - 8 837 152,74 AUTRES INFORMATIONS (notes 22 à 23) NOTE 22 - SOCIETE CONSOLIDANTE Groupe Crédit Agricole 100 % intégration globale NOTE 23 - EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE DE L ’ EXERCICE NEANT IV. — Affectation du résultat . L ’ A ssemblée G énérale a approuvé le projet d’affectation du résultat de l’exercice 2017 présenté par la gérance et a décidé de l ’ affecter de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice 561 578,68 euros. Auquel s’ajoute le report à nouveau 0 euros. Formant le bénéfice distribuable 561 578,68 euros. Le Solde au report à nouveau 561 578,68 euros. Conformément aux dispositions de l ’ article 243 bis du Code Général des Impôts, l ’ assemblée générale a pris acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes au cours des trois exercices précédents ont été les suivantes : Au titre de l’exercice 2014 Au titre de l’exercice 2015 Au titre de l’exercice 2016 Dividende unitaire 4,28 € 4,82 € 5,68 € Nombre d ’ actions ouvrant droit au dividende 204 000 204 000 204 000 Distribution totale 873 735,61 € 983 878,80 € 1 158 881,53 € V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la SEDEF relatifs à l’exercice clos le 3 1 déc embre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Comme indiqué dans la note 1 « Dépréciations sur crédit de la clientèle » de l’annexe aux comptes annuels, votre société constitue des provisions pour couvrir les risques avérés de non-recouvrement de créances, inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour identifier et évaluer ces risques ainsi que pour déterminer le montant des dépréciations qu’elle estime nécessaires, nous avons vérifié par sondages, que les estimations comptables qui en résultent s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans cette note de l’annexe aux comptes annuels et nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux associés Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 4 mai 2018. Les Commissaires aux Comptes : PricewaterhouseCoopers Audit, ERNST & YOUNG et Autres, Alexandre Decrand Hassan Baaj, VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion sur les comptes individuels sont ten u s à la disposition du public au siège de la société 3, rue du Commandant, 91300 Massy.