CREDIT FONCIER DE FRANCE S.A. à Conseil d’administration Au capital de 1 331 400 718,80 Euros Siège social : 19 rue des Capucines, 75001 PARIS 542 029 848 R.C.S. PARIS Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 31 mai 2019 Comptes consolidés au 31 d é cembre 2018 Bilan cons o lidé (en M€) Compte de résultat consol i dé (en M€) Notes Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés 4.1 3 886 Intérêts et charges assimilées 4.1 - 3 512 Commissions (produits) 4.2 213 Commissions (charges) 4.2 - 17 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 - 130 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 24 Gains ou pertes nets résultant de la décomptab i lisation d’actifs financiers au coût amorti 4.5 1 Produits nets des activités d’assurance 4.8 46 Produits des autres activités 4.6 73 Charges des autres activités 4.6 - 23 Produit net bancaire 561 Charges générales d’exploitation 4.7 - 754 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorp o relles - 25 Résultat brut d’exploitation - 218 Coût du risque de crédit 7.1.1 - 60 Résultat d’exploitation - 278 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 - 1 Variations de valeur des écarts d’acquisition 3.4 - 13 Résultat avant impôts - 292 Impôts sur le résultat 10 100 Résultat net d’impôts des activités abandonnées Résultat net - 192 Participations ne donnant pas le contrôle 5.18 - 2 Résultat net part du groupe - 194 (en M€) Exercice 2017* Intérêts et produits assimilés 3 879 Intérêts et charges assimilées -3 557 Commissions (produits) 281 Commissions (charges) -56 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -110 Gains ou pertes sur actifs financiers disponibles à la vente 10 Produits des autres activités 151 Charges des autres activités -43 Produit net bancaire 555 Charges générales d’exploitation -465 Dotations nettes aux amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -8 Résultat brut d’exploitation 82 Coût du risque -81 Résultat d’exploitation 1 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 1 Gains ou pertes sur autres actifs -21 Variation de valeurs des écarts d’acquisition Résultat avant impôt -19 Impôts sur le résultat 54 Résultat net d’impôt des activités arrêtées ou en cours de cession Résultat net 35 Participations ne donnant pas le contrôle 2 Résultat net part du Groupe 33 Résultat par action 0,09 Résultat moyen par action 0,09 Résultat dilué par action 0,09 * Données présentées sous référentiel IAS 39. Résultat Global (en M€) Exercice 2018 Résultat net - 192 Éléments recyclables en résultat net - 51 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Réévaluation des instruments dérivés de couverture d’éléments recyclables - 69 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables Impôts liés 18 Éléments non recyclables en résultat net 10 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 3 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l’objet d’une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat 22 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres - 8 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d’éléments non recyclables Impôts liés - 7 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) - 41 Résultat global - 233 Part du groupe - 235 Participations ne donnant pas le contrôle 2 Résultat global au 31 d é cembre 2017 (en M€) Exercice 2017 * Résultat net 35 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat -18 Impôts 4 Éléments non recyclables en résultat -14 Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente 40 Variations de valeur de la période affectant les capitaux propres 46 Variations de valeur de la période rapportées au résultat -6 Variations de valeur des instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie 169 Variations de valeur de la période affectant les capitaux propres 169 Impôts -64 Éléments recyclables en résultat 145 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (nets d’impôt) 131 Résultat global 166 Part du groupe 164 Participations ne donnant pas le contrôle 2 * Données présentées sous référentiel IAS 39. Bilan Co n solidé Actif (en M€) Notes 31/12/2018 01/01/2018 (1) 31/12/2017 IAS 39 après reclass e ments IFRS 9 (2) Caisse, banques centrales 5.1 706 670 670 Actifs fina n ciers à la juste valeur par résultat 5.2.1 1 619 1 890 1 890 Instruments dérivés de couve r ture 5.3 3 851 5 201 5 201 Actifs fina n ciers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 153 174 174 Titres au coût amorti 5.5.1 10 094 10 235 10 002 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assim i lés au coût amorti 5.5.2 14 852 15 816 15 816 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.2 70 080 71 948 72 075 Écart de réévaluation des portefeuilles co u verts en taux 4 695 5 064 5 064 Placements des activités d’assurance 759 724 724 Actifs d’impôts courants 334 759 759 Actifs d’impôts différés 10.2 124 169 214 Comptes de régul a risation et actifs divers 5.8 1 171 1 211 1 211 Actifs non courants destinés à être cédés 5.9 1 889 457 457 Immeubles de placement 5.10 11 15 15 Immobilisations corporelles 5.11 16 39 39 Immobilisations incorporelles 5.11 3 5 5 Écarts d’acquisition 3.4 0 13 13 Total des actifs 110 357 114 390 114 329 (1) Le passage du bilan au 31 décembre 2017 en IAS 39 au bilan au 1er janvier 2018 en IFRS 9 est présenté dans la partie 5.1.6. (2) Les montants du 31 décembre 2017 correspondent au bilan publié après reclassements sans changement de méthode de valor i sation des actifs et passifs financiers présentés au format IFRS 9 (voir note 5.1.6 § 1). Passif (en M€) Notes 31/12/2018 01/01/2018 (1) 31/12/201 IAS 39 après reclassements IFRS 9 (2) Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 2 612 2 838 2 838 Instruments dérivés de couverture 5.3 7 577 8 036 8 036 Dettes représentées par un titre 5.13 65 858 67 037 67 037 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.12.1 28 231 29 483 29 483 Dettes envers la clientèle 5.12.2 320 1 124 1 124 Passifs d’impôts courants 2 2 2 Comptes de régularisation et passifs divers 5.14 1 223 1 616 1 616 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 5.9 580 19 19 Provisions 5.15 436 147 127 Dettes subordonnées 5.16 10 291 291 Capitaux propres 3 508 3 797 3 756 Capitaux propres part du groupe 3 443 3 700 3 659 Capital et primes liées 5.1.4 1 731 1 731 1 731 Réserves consolidées 2 026 2 044 2 160 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 120 - 75 - 232 Résultat de la période - 194 Participations ne donnant pas le contrôle 5.18 65 97 97 Total des passifs et capitaux propres 110 357 114 390 114 329 (1) Le passage du bilan au 31 décembre 2017 en IAS 39 au bilan au 1er janvier 2018 en IFRS 9 est présenté dans la partie 5.1.6. (2) Les montants du 31 décembre 2017 correspondent au bilan publié après reclassements sans changement de méthode de valorisation des actifs et passifs financiers présentés au format IFRS 9 (voir note 5.1.6 § 1). Variation des capitaux propres consolidés (en M€) Capital et primes liées Titres supersubordo n nés à durée indéterminée (TSSDI) Réserves consolidées Capital Primes Rémunération nette des TSDI en réserves consol i dées Réserves consolidées Capitaux propres au 1er janvier 2017 après affectation 1 331 400 550 - 24 1 618 Distribution 2017 du résultat 2016 Rémunération TSS (nette d’impôt) - 23 Effet de l’application anticipée de la norme IFRS 9 sur le risque de crédit propre Gains et pertes comptabilisés direct e ment en autres éléments du résultat global EX-Dépréciations durables en IAS 39 reclassement de réserves consolidées vers gains/pertes latents OCI-NR 6 FTA Impact provisions pour risques de crédits - 115 FTA IFRS 9 « recyclage » OCI cristalisés reclassement 2008 FTA IFRS 9 « recyclage » ex-AFS ATRF Résultat net Autres variations 24 - 25 Capitaux propres au 31 décembre 2017 FTA 1 331 400 550 - 23 1 484 Affectation du résultat de l’exercice 33 Capitaux propres au 1er janvier 2018 après affectation 1 331 400 550 - 23 1 517 Distribution 2018 du résultat 2017 Rémunération TSS (nette d’impôt) - 23 Gains et pertes comptabilisés direct e ment en autres éléments du résultat global Autres variations 4 Résultat net Effet de changement de périmètre Autres variations 23 - 22 Capitaux propres au 31 d é cembre 2018 1 331 400 550 - 23 1 499 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Total cap i taux propres part du groupe Capitaux propres part des participations ne donnant pas le contrôle Total cap i taux propres consol i dés Recyclables Non recycl ables Instruments dérivés de couverture Réévalu a tion des actifs financiers de capitaux propres comptabil i sés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilis a tion à la juste valeur par résultat Réévalu a tion (écarts actuariels) des régimes à prestations définies Résultat net part du groupe - 200 - 141 - 14 - 3 3 517 96 3 613 - 1 - 1 - 23 - 23 - 14 - 14 - 14 117 29 146 146 - 6 0 0 - 115 - 115 37 37 37 120 120 120 33 33 2 35 - 1 - 1 - 83 39 - 28 - 3 33 3 700 97 3 797 - 33 - 83 39 - 28 - 3 0 3 700 97 3 797 - 3 - 3 - 23 - 23 -51 - 8 16 2 - 41 - 41 - 4 0 0 - 194 - 194 2 - 192 0 - 31 - 31 1 1 - 134 27 - 12 - 1 - 194 3 443 65 3 508 Tableau de flux de trésorerie (m é thode indirecte) (en M€) Exercice 2018 Exercice 2017 Résultat avant impôts - 292 - 19 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 8 8 Dépréciation des écarts d’acquisition 13 Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d’assurance) 191 - 93 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence - 1 Pertes nettes/gains nets sur activités d’investissement - 370 - 16 Autres mouvements - 695 219 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts - 853 117 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit - 619 - 1 330 Flux liés aux opérations avec la clientèle 1 230 4 435 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers - 49 - 5 506 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers - 719 377 Impôts versés 747 173 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opératio n nelles 590 - 1 851 Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A) - 555 - 1 753 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 447 47 Flux liés aux immeubles de placement 13 9 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - 3 1 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) 457 57 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires - 37 - 24 Flux de trésorerie provenant des activités de financement - 281 0 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - 318 - 24 Effet de la variation des taux de change (D) Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) - 416 - 1 720 Caisse et banques centrales 670 2 401 Caisse et banques centrales (actif) 670 2 401 Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit 591 580 Comptes ordinaires débiteurs 723 778 Comptes créditeurs à vue - 132 - 198 Opérations de pension à vue 0 Trésorerie à l’ouverture 1 261 2 981 Caisse et banques centrales 705 670 Caisse et banques centrales (actif) 705 670 Opérations à vue avec les établissements de crédit 140 591 Comptes ordinaires débiteurs 304 723 Comptes et prêts à vue 0 Comptes créditeurs à vue - 164 - 132 Trésorerie à la clôture 845 1 261 Variation de la trésorerie nette - 416 - 1 720 Première application d’IFRS 9 L'ensemble des principes et des impacts liés à la 1ère application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018 sont décrits dans les évén e ments significatifs de l'exercice (note 1.3.2). Le tableau ci-dessous présente le détail des effets du changement liés aux reclassements et à l'application de la nouvelle méthode de provisionnement entre IAS 39 et IFRS 9 par classe d'actifs et de passifs financiers. Les principes de classement des instruments financiers en IFRS 9 sont présentés en note 2.5.1. Détail des effets du changement liés aux reclassements et à l’application de la nouvelle méthode de provisionnement entre IAS 39 et IFRS 9 par classe d’actifs et de passifs fina n ciers Bilan référentiel IAS 39 au 31 décembre 2017 (en M€) Reclassements IFRS 9 Bilan après reclassements Effets du changement Bilan référentiel IFRS 9 au 1 er janvier 2018 (en M€) Valorisation * Dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues à un an et à maturité Annulation provisions collectives IAS 39 Actif Actif Caisse, banques centrales 670 670 670 Caisse, banques centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 838 - 1 838 1 890 1 890 1 890 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture 5 201 5 201 5 201 Instruments dérivés de couverture Actifs financiers disponibles à la vente 2 367 - 2 367 174 174 174 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts et créances sur les établiss e ments de crédit 11 436 - 11 436 Prêts et créances sur la clientèle 79 750 - 79 750 10 002 10 002 238 - 5 10 235 Titres au coût amorti 15 816 15 816 15 816 Prêts et créances sur les établiss e ments de crédit et assimilés au coût amorti 72 075 72 075 - 188 61 71 948 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5 064 5 064 5 064 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 30 - 30 Actifs d’impôts courants 759 759 759 Actifs d’impôts courants Actifs d’impôts différés 214 214 - 82 57 - 20 169 Actifs d’impôts différés Comptes de régularisation et actifs divers 6 461 - 4 526 1 935 1 935 Comptes de régularisation et actifs divers Actifs non courants destinés à être cédés 457 457 457 Actifs non courants destinés à être cédés Immeubles de placement 15 15 15 Immeubles de placement Immobilisations corporelles 39 39 39 Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles 5 5 5 Immobilisations incorporelles Écarts d’acquisition 13 13 13 Écarts d’acquisition Total de l’actif 114 319 10 114 329 156 - 136 41 114 390 Total de l’actif * Il s’agit du changement du mode d’évaluation de l’actif. Bilan référentiel IAS 39 au 31 décembre 2017 (en M€) Effets du changement Bilan référentiel IFRS 9 au 1 er janvier 2018 (en M€) Reclass e ments IFRS 9 Bilan après reclassements Valorisation * Dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues à un an et à maturité Annulation provisions collectives IAS 39 Passif Passif Passifs financiers à la juste valeur par résultat 2 838 2 838 2 838 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture 8 036 8 036 8 036 Instruments dérivés de couverture Dettes envers les établissements de crédit 28 002 1 481 29 483 29 483 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés Dettes envers la clientèle 587 537 1 124 1 124 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre 67 037 67 037 67 037 Dettes représentées par un titre Passifs d’impôts courants 2 2 2 Passifs d’impôts courants Comptes de régularis a tion et passifs divers 3 624 - 2 008 1 616 1 616 Comptes de régularisation et passifs divers Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 19 19 19 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abando n nées Provisions 127 127 20 147 Provisions Dettes subordo n nées 291 291 291 Dettes subordo n nées Capitaux propres 3 756 3 756 41 3 797 Capitaux propres Capitaux propres part du groupe 3 659 3 659 41 3 700 Capitaux propres part du groupe Capital et primes liées 1 731 1 731 1 731 Capital et primes liées Réserves consolidées 2 122 38 2 160 - 116 2 044 Réserves consolidées Gains et pertes comptabil i sés directement en autres éléments du résultat global - 227 - 5 - 232 157 - 75 Gains et pertes comptab i lisés directement en capitaux propres Écart de réévalu a tion sur passifs sociaux - 3 - 3 - 3 Écart de réévaluation sur passifs sociaux Instruments dérivés de couverture - 83 - 83 - 83 Instruments dérivés de couverture Risque de crédit propre - 28 - 28 - 28 Risque de crédit propre Réévaluation actifs financiers de capitaux propres - 118 - 118 157 39 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres à la juste valeur Actifs financiers disponibles à la vente - 113 113 Résultat de la période 33 - 33 Résultat de la période Participations ne donnant pas le contrôle 97 97 97 Participations ne donnant pas le contrôle Total du passif 114 319 10 114 329 41 20 0 114 390 Total du passif * Il s’agit du changement du mode d’évaluation de l’actif. Synthèse des reclassements entre IAS 39 et IFRS 9 PAR catég o rie Actifs financiers (en M€) 01/01/2018 Actifs financiers sous IAS 39 Classification sous IFRS 9 Valeur comptable sous IAS 39 Valeur comptable sous IFRS 9 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 838 1 890 Dont Fonds communs de titrisation Actifs financiers à la juste valeur par résultat (a) 3 3 Dont OPCVM et autres titres à la JV hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat (d) 52 Dont prêts ou créances sur la clientèle en juste valeur sur option Actifs financiers à la juste valeur par résultat (b) 1 382 1 382 Dont dérivés de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 453 453 Actifs financiers disp o nibles à la vente 2 367 174 Titres à revenu fixe Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (c) 2 141 Titres à revenu variable – Titres de participations Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (d) 201 148 Prêts ou créances – avances associés Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 25 26 Prêts et créances * 91 186 97 999 Prêts et créances sur les établissements de crédit Comptes et prêts et a s similés au coût amorti (e) 11 436 15 816 Comptes et prêts Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 72 036 71 948 Titres à revenu fixe Titres au coût amorti (c) 7 714 10 235 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance Titres au coût amorti (c) 30 Comptes de régularisation et actifs divers (e) 6 461 1 935 Total 101 882 101 998 * Les provisions collectives sont en diminution de l’actif, comme les provisions individuelles et, donc incluses dans la valeur nette comptable des instr u ments. L’application des critères de la norme IFRS 9 (note 5.2) relatifs aux modèles de gestion et aux caractéristiques contractuelles des instruments financiers a amené le Groupe à effectuer les modifications suivantes concernant la classification des actifs financiers par rapport à IAS 39 : (a) les titres à revenu fixe classés en « Actifs financiers à la juste valeur sur option » sous IAS 39 suivant un modèle de gestion de transaction sont classés en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » sous IFRS 9 ; (b) les prêts et créances classés en « Actifs financiers à la juste valeur sur option » sous IAS 39 suivant un modèle de gestion de transaction sont classés en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » sous IFRS 9 pour 1,4 Md€ ; (c) les instruments de dettes (titres à revenu fixe) pour 2,14 Md€ et classés en « actifs disponibles à la vente » sous IAS 39, ont été reclassés en « titres au coût amorti » sous IFRS 9 pour un montant de 2,32 Md€ ; ainsi que les actifs détenus jusqu’à échéance pour un montant de 0,03 Md€ ; (d) les parts d’OPCVM non consolidées pour 0,02 Md€ sont considérées comme des instruments de dette non basique sous IFRS 9 et sont donc classées parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les autres titres à revenu variable gérés suivant un modèle économique de transaction sont reclassés en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » sous IFRS 9 pour 0,032 Md€ ; (e) les appels de marge et dépôts de garanties versés enregistrés en « comptes de régularisation et actifs divers » sous IAS 39 pour 4,5 Md€ au 31 décembre 2017, ont été reclassés en « Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti » au 1 er janvier 2018. Les effets du changement relatif aux changements de classification et à la mise en place de la nouvelle méthode de provisionnement sont communiqués respectivement dans les deux tableaux suivants. Tableau des effets du changement des dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues Actifs financiers sous IAS 39 Classification sous IFRS 9 Solde de clôture des dépréciations ou provisions pour pertes de crédit avérées selon IAS 39 et IAS 37 au 31/12/2017 Solde d’ouverture des dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues selon IFRS 9 au 01/01/2018 Effet des chang e ments de classe d’évaluation sur les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit à cette date Prêts et créances sur la clientèle Titres au coût amorti Titres disponibles à la vente 5 - 5 Prêts et créances sur la clientèle Prêts et créances sur la clientèle 867 995 - 128 Engagement par signature Engagement par signature 10 30 - 20 Total 877 1 030 - 153 Autres informations (en M€) Juste valeur à la date de clôture Profit ou perte sur la juste valeur qui aurait été comptabilisée en résultat s’il n’y avait pas eu de reclassement Profit ou perte sur la juste valeur qui aurait été comptabilisée dans les autres éléments du résultat global s’il n’y avait pas eu de recla s sement Actifs financiers reclassés de « Actifs financiers disponible à la vente » à « Actifs financiers au coût amorti » 2 140 - 183 Actifs financiers reclassés de « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » à « Actifs financiers au coût amorti » n/a n/a n/a Actifs financiers reclassés de « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » à « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » n/a n/a n/a Passifs financiers recla s sés de « Passifs financiers à la juste valeur par résultat » à « Passifs financiers au coût amorti » n/a n/a n/a Total 2 140 - 183 Note 1 Cadre Général 1.1 Le groupe Crédit Foncier Filiale de BPCE, le Crédit Foncier est spécialisé dans le financement de l’immobilier et du Secteur public. Il intervient sur les marchés des Particuliers (financements immobiliers, expertise et services), des opérateurs privés, et du Secteur public. 1.2 Mécanisme de garantie Le Crédit Foncier est une filiale affiliée de BPCE. À ce titre, il bénéficie de la garantie de sa maison mère et du mécanisme de garantie et de liquidité du Groupe BPCE. En tant que filiale affiliée, le Crédit Foncier ne contribue pas au mécanisme de solidarité du réseau et ne sera pas appelé en cas de défaillance d’une Banque Populaire ou Caisse d’épargne. 1.3 Événements significatifs 1.3.1 Intégration des activités du Crédit Foncier au sein du Groupe BPCE Calendrier et contenu Le Conseil de surveillance de BPCE et le Conseil d’administration du Crédit Foncier ont, respectivement le 25 et le 26 juin 2018, donné leur accord de principe au lancement d’un projet d’intégration des activités et de redéploiement des savoir-faire et des expertises du Crédit Foncier au sein des entités du Groupe BPCE. La Direction générale du Crédit Foncier a initié le 20 juillet 2018 le processus d’information-consultation du Comité d’entreprise prévu par le Code du Travail aux articles L. 1233-30 et L. 2223-31, ainsi que les négociations prévues par la réglementation avec les organisations syndicales représentatives. Ces négociations ont conduit à la conclusion, le 26 octobre 2018, de deux accords collectifs majoritaires relatifs à la mise en œuvre du projet : un accord de « gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences » – ci-après « accord GPEC », et un accord de « plan de sauvegarde de l’emploi » – ci-après « accord PSE ». Ce dernier accord, soumis à autorisation administrative, a fait l’objet d’une validation par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) concernée en décembre 2018. Après avis du Comité d’entreprise, le Conseil d’administration du Crédit Foncier, dans sa séance du 21 novembre 2018, a confirmé la mise en œuvre effective du projet. Le volet industriel du projet, qui sera mis en œuvre principalement au cours du 1 er semestre 2019, est caractérisé par les orientations suivantes : ▪ la production nouvelle de crédits sera redéployée dans les entités du Groupe : activité de financement Particuliers au sein des Banques Populaires et Caisses d’Épargne, activité de financement Corporates répartie entre les Caisses d’Épargne et Banques Populaires pour le logement social et Natixis pour le financement de projets et infrastructures ; ▪ SOCFIM, qui deviendra une filiale directe de BPCE SA, se positionnera comme un acteur global du financement immobilier Corporates en réunissant le financement long terme des professionnels de l’immobilier et celui des promoteurs ; ▪ Crédit Foncier Immobilier deviendra une filiale directe de BPCE SA ; ▪ les expertises spécifiques et les projets engagés par le Crédit Foncier se poursuivront dans des filières nationales ; ▪ le Crédit Foncier sera recentré sur la gestion de son encours de crédits existant ainsi que sur le refinancement, via la Compagnie de Financement Foncier, d’actifs sur le Secteur public originés par le Groupe. Par ailleurs, le Crédit Foncier a déposé le 20 décembre 2018 une offre publique de retrait (OPR) visant les actions de sa filiale Locindus , offre qui, sous réserve du visa de l’Autorité des Marchés Financiers, sera mise en œuvre au cours du 1 er trimestre 2019. En date du 22 février, fin de période de l’OPR, le quota de 95 % nécessaire étant atteint, l’Autorité des Marchés Financiers a été informée de la décision de l’initiateur de procéder au retrait des actions. Le volet social est en cohérence avec l’objectif du projet – le développement des activités du Crédit Foncier et le redéploiement de ses savoir-faire et expertises au sein des différentes entreprises du Groupe BPCE – et vise en conséquence prioritairement à repositionner dans les entités du Groupe les salariés dont le poste sera supprimé (environ 1 400 personnes) et, subsidiairement, à accompagner financièrement les mobilités externes. L’« accord PSE », qui prévoit le licenciement pour motif économique des salariés concernés, dans les conditions prévues par le « socle social » du Crédit Foncier » (indemnités fonction de l’ancienneté), ne trouverait donc à s’appliquer que dans les cas exceptionnels de salariés n’ayant pas souhaité bénéficier des dispositions, plus favorables prévues par l’« accord GPEC ». L’accord GPEC prévoit les dispositions suivantes : ▪ ouverture d’un plan de départ volontaire dit « en avance de phase » à destination de tous les salariés dont le poste est susceptible d’être supprimé, permettant à ces derniers de cesser leurs fonctions le 31 décembre 2018 et prévoyant diverses mesures d’accompagnement notamment financières (indemnités de rupture de contrat de travail, congés de reconversion, etc.). Au 31 décembre 2018, 126 salariés se sont portés volontaires dans ce cadre ; ▪ dans le courant du mois de janvier 2019, pour chaque salarié concerné et n’ayant pas opté pour le plan « en avance de phase », proposition d’un poste de même nature, de classification équivalente et dans le même bassin d’emploi géographique, au sein d’une autre entreprise du Groupe BPCE, à effet au 1 er avril 2019. À titre subsidiaire, et le cas échéant après un délai de réflexion, les collaborateurs porteurs d’un projet et ne souhaitant pas donner suite à cette proposition de repositio n nement pourront opter pour un départ volontaire aux mêmes conditions que celles prévues dans le plan « en avance de phase » ; ▪ s’agissant des salariés dont le poste n’est pas supprimé (environ 600 personnes), diverses dispositions relatives au maintien de l’employabilité (en particulier prise en charge de formations) sont prévues. Les salariés qui seraient concernés par de futures suppressions de postes bénéficieraient de dispositions identiques à celles des deux alinéas ci-dessus. Conséquences comptables au 31 décembre 2018 Au plan comptable, l’intégration des activités et le redéploiement des savoir-faire et des expertises du Crédit Foncier au sein du Groupe BPCE ne conduit pas à remettre en cause l’hypothèse de continuité d’exploitation, au sens de la norme IAS 1, et constitue une restructuration au sens de la norme IAS 37. Les conditions nécessaires et suffisantes à la constitution d’une provision pour restructuration sont réunies. Cette provision permet de couvrir les dépenses liées aux mobilités externes et internes, aux charges consécutives à la fermeture du réseau et à l’indemnisation des mandataires exclusifs. La provision enregistrée en charges générales d’exploitation à ce titre s’élève au 31 décembre 2018 à 334,2 M€ avant impôts et se décompose comme suit : ▪ coûts relatifs au volet social : 234,3 M€. Il s’agit principalement des indemnités de rupture, des coûts relatifs aux congés de reconversion, et de diverses mesures d’accompagnement, sur la base d’hypothèses probables quant au choix des salariés entre le repositionnement proposé au sein du Groupe BPCE et la possibilité d’opter pour un départ volontaire ; ▪ coûts relatifs au volet industriel : 99,9 M€. Il s’agit principalement des coûts liés à l’arrêt des activités de distribution des crédits (indemnités de rupture de baux, indemnités de rupture de contrats des mandataires exclusifs, mise au rebut des agencements et autres actifs immobilisés des agences). Par ailleurs, dans le cadre du volet industriel, les cessions à BPCE des filiales consolidées SOCFIM et Crédit Foncier Immobilier, prévues en 2019, entrent dans le champ d’application d’IFRS 5 et plus particulièrement relèvent des dispositions prévues en matière d’actifs détenus en vue de la vente, qui prévoient qu’un actif ou un groupe d’actifs destinés à être cédé est évalué au plus faible de sa valeur comptable et de sa juste valeur diminuée des coûts de la vente. À ce titre, une valorisation prudente de Crédit Foncier Immobilier a conduit à comptabiliser au 31 décembre 2018 la dépréciation totale de l’écart d’acquisition correspondant (13,2 M€). 1.3.2 Première application d’IFRS 9 Le groupe Crédit Foncier applique la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers et remplaçant IAS 39 depuis le 1 er janvier 2018. Les options prises sont décrites ci-dessous et les principes comptables en note 2.5. Les principaux impacts de la première application d’IFRS 9 sur le bilan au 1 er janvier 2018 sont les suivants : Classement et évaluation L’essentiel des actifs financiers qui étaient évalués au coût amorti sous IAS 39 continuent à remplir les conditions pour une évaluation au coût amorti selon IFRS 9. Les principaux reclassements effectués sont les suivants : Les prêts structurés consentis aux collectivités locales qui étaient désignés à la juste valeur par résultat selon IAS 39 sont désormais classés en actifs financiers non basiques selon IFRS 9 au sein du poste actif à la juste valeur par résultat. Ces actifs étant déjà mesurés à la juste valeur par résultat en IAS 39, ce reclassement n’a pas d’impact sur les fonds propres du Groupe. Selon IAS 39, les titres détenus étaient soit évalués au coût amorti s’ils étaient classés parmi les prêts et créances ou parmi les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, soit évalués à la juste valeur s’ils étaient classés parmi les actifs disponibles à la vente. Ces classements dépendaient principalement de l’intention de gestion d’origine et des possibilités de reclassements offertes lors de la crise de liquidité en 2008. Sous IFRS 9, compte tenu de leurs caractéristiques intrinsèques et de leur mode de détention, ces portefeuilles de titres se trouvent intégralement classés en titres au coût amorti. Les titres de participation classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39 sont inscrits à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en IFRS 9, à l’exception marginale de titres de placement collectifs comptabilisés en juste valeur par résultat. L’impact de la première application de la norme IFRS 9 sur les capitaux propres d’ouverture, lié au classement et à l’évaluation s’élève à + 239 M€ hors effet d’impôts. Dépréciation La nouvelle méthodologie d’évaluation du risque de crédit introduite par IFRS 9 conduit à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Un seul modèle de provisionnement prévaut désormais alors que sous IAS 39, un modèle de provisionnement distinct existait pour : (i) les instruments évalués au coût amorti, (ii) les instruments de dettes évalués en « Actifs disponibles à la vente », (iii) les instruments de capitaux propres évalués en « Actifs disponibles à la vente » et (iv) les instruments maintenus au coût. Ce nouveau modèle s’applique à l’identique pour les instruments évalués au coût amorti et pour les instruments de dettes évalués à la juste valeur en contrepartie des « Capitaux propres » recyclables. En revanche, sous IFRS 9, les instruments de capitaux propres ne sont plus dépréciés puisqu’ils doivent être évalués à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par « Capitaux propres » non recyclables. Sous IAS 39, les dépréciations ab initio étaient strictement interdites. Un actif ou un groupe d’actif ne devaient être dépréciés que si : ▪ il existait une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif ( i.e. événement générateur de pertes – loss event ) ; et ▪ ces événements générateurs de pertes avaient un impact sur les flux de trésorerie estimés de l’actif financier. La norme IFRS 9 impose dorénavant aux entités de reconnaître les dépréciations à un stade plus précoce que sous IAS 39, c’est-à-dire dès la date de première comptabilisation de l’instrument financier. Ainsi, l’application du nouveau modèle de provisionnement IFRS 9 conduit à une augmentation du montant des dépréci a tions constatées sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements de financement et de garanties donnés (en dehors de ceux comptabilisés à la juste valeur par résultat) ainsi que sur les créances résultant de contrats de location. L’impact de la première application de la norme IFRS 9 sur les capitaux propres d’ouverture lié à la mise en place du nouveau modèle de dépréciation est de - 152 M€ avant impôts dont - 106 M€ sur les dépréciations pour pertes de crédit attendues (statut 1 et 2) et - 46 M€ au titre de la dépréciation individuelle (statut 3). L’impact total sur les capitaux propres à l’ouverture, s’élève donc à un total de 87 M€ avant impôts, un montant d’impôt différés de - 45 M€, soit un impact net d’impôts positif de prés de 42 M€. 1.3.3 Méthodes de valorisation au prix de marché Les valorisations des instruments de couvertures (swaps) sont affectées par des effets non compris dans la juste valeur des actifs et passifs financiers couverts. Ces effets sont les suivants et affectent donc le résultat : ▪ + 1 M€ dû à l’effet de la méthode « bi-courbe », à comparer à + 9,6 M€ au 31 décembre 2017 ; ▪ + 15,2 M€ dus à la variation de CVA/DVA sur dérivés, contre - 36,5 M€ au 31 décembre 2017. La variation de CVA/DVA sur la période s’explique principalement par un élargissement des spreads sur le marché des covered bonds. 1.3.4 Évolution du coût du risque L’année 2018 a enregistré un coût du risque négatif de - 60 M€ contre - 81 M€ au 31 décembre 2017. Cette évolution traduit notamment l’amélioration du risque de crédit des générations de prêts récentes et intègre également des éléments positifs non récurrents pour environ + 7 M€. 1.3.5 Effet des remboursements anticipés et des renégociations Le niveau de remboursements anticipés et de renégociations des crédits immobiliers aux particuliers reste soutenu, mais en net recul comparé à 2017. Le taux de remboursements anticipés constaté sur la clientèle des particuliers passe ainsi de 14,8 % pour l’année 2017 à 7,6 % pour l’année 2018 (correspondant à 3,4 Md€ d’encours). Le taux de renégociation, s’élève quand à lui à 3,2 % pour l’année 2018, correspondant à un encours de 1,4 Md€ (contre 5,5 % en 2017, et 2,5 Md€ d’encours). Le portefeuille de prêt à taux fixe fait l’objet d’une couverture globale en taux, il est donc réévalué au titre du risque de taux couvert via le poste d’écarts globaux d’évaluation. Conformément à la norme IAS 39 (le Groupe BPCE et a fortiori le Crédit Foncier n’ont pas opté pour la phase 3 d’IFRS 9 et continuent donc d’appliquer les principes IAS 39 en matière de comptabilité de couverture), ces écarts d’évaluation sont régulièrement testés afin de justifier leur maintien au bilan. Ces derniers avaient déjà fait l’objet d’une dépréciation au cours des exercices précédents, portant ainsi à 165,7 M€ au 31 décembre 2017 la réduction des écarts d’évaluation des actifs macro-couverts. Cette dépréciation a été complétée au cours de l’exercice 2018 par une dotation complémentaire de 149 M€, qui porte le stock d’ajustement de valeur à 315 M€ au 31 décembre. Enfin, l’effet net des opérations de titrisations CFHL - 1 et CFHL - 2 s’élève à - 8,6 M€ pour l’année 2018. 1.3.6 Rachat d’obligations foncières Le Crédit Foncier n’a procédé à aucun rachat d’obligations foncières au cours de l’année. 1.3.7 Actifs non courants destinés à être cédés Le Crédit Foncier a signé, en date du 19 juillet 2017, un Sale and Purchase Agreement définissant les conditions de cession de sa filiale portugaise Banco Primus. La réalisation effective de la cession reste toutefois subordonnée à l’accord des autorités de tutelle portugaises, dont la date butoir initialement fixée au 31 mars 2018 a été prorogée au 15 avril 2019. En application des normes IFRS 5, « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées », le Crédit Foncier a procédé à : ▪ la comptabilisation des actifs ainsi consolidés dans des rubriques distinctes de l’actif pour 442 M€ et du passif pour 10 M€ ; ▪ l’ajustement de la valeur des actifs au plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. Cette juste valeur correspond au prix de cession de la filiale et reste donc inchangée depuis la situation au 31 décembre 2017. Par ailleurs, comme indiqué au point 1.3.1, dans le cadre de l’intégration des activités du Crédit Foncier au sein du Groupe BPCE, les cessions à BPCE des filiales consolidées SOCFIM et Crédit Foncier Immobilier, prévues en 2019, entrent également dans le champ d’application d’IFRS 5. À ce titre : ▪ l’application de la norme IFRS 5 a conduit le Crédit Foncier à procéder au reclassement de l’ensemble des actifs et passifs identifiables destinés à être cédés dans deux rubriques distinctes au bilan, soit pour SOCFIM et Crédit Foncier Immobilier respectivement 1,4 Md€ et 41 M€ à l’actif et 553 M€ et 19 M€ au passif ; ▪ le Crédit Foncier a retenu une valorisation prudente du groupe d’actifs Crédit Foncier Immobilier en constatant une dépréciation de 13,2 M€, soit l’équivalent de l’écart d’acquisition. Le montant total figurant dans les rubriques d’actifs et de passifs courants destinés à être cédés s’élève donc pour les sociétés concernées à 1,9 Md€ à l’actif et 0,6 Md€ au passif. 1.3.8 Impôts Le poste « impôts » s’élève à + 100 M€ au 31 décembre. Les impôts différés comptabilisés depuis le 31 décembre 2017 tiennent compte des taux votés dans la loi de Finances 2018 et convergent progressivement vers 25,83 %. 1.4 Événements postérieurs à la clôture Aucun évènement postérieur à la clôture et susceptible d’avoir une incidence significative sur les comptes au 31 décembre 2018, n’est intervenu entre la date de clôture et le 11 février 2019, date à laquelle le Conseil d’administration a arrêté les comptes. Note 2 Normes comptables applicables et comparabilité 2.1 Cadre réglementaire Les comptes consolidés du groupe Crédit Foncier ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, en maintenant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2 Référentiel Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2018 ont été complétées par les normes, amendements et interprét a tions dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018. La nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers » a été adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016 et est applicable de façon rétrospective à compter du 1 er janvier 2018. La norme IFRS 9 remplace IAS 39 et définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l’exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Compte tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 reste documenté de la même façon en couverture à partir du 1 er janvier 2018. En revanche, les informations en annexes respectent les dispositions de la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9. En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 9, le Groupe a choisi de ne pas retraiter les exercices antérieurs publiés au titre d’information comparative pour ses états financiers. Le groupe Crédit Foncier détient en portefeuille quelques prêts à taux fixe avec clauses de remboursement anticipé symétriques. Dans un amendement à IFRS 9 publié en octobre 2017, le Board de l’IASB a précisé que la possibilité qu’une indemnité de remboursement anticipée soit négative n’était pas en soi incompatible avec la notion d’instrument financier basique. Cet amendement est d’application obligatoire à partir du 1 er janvier 2019 avec une application anticipée possible. L’amendement « Caractéristiques de remboursement anticipé avec rémunération négative » a été adopté par la Commission Européenne le 22 mars 2018. Le groupe Crédit Foncier a appliqué cet amendement par anticipation au 1 er janvier 2018. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l’introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du Secteur public a été publié au Journal Officiel de l'Union Européeenne (JOUE) le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. La norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » remplace les normes et interprétations actuelles relatives à la comptabilisation des produits. La norme IFRS 15 a été adoptée par l’Union européenne et publiée au JOUE le 29 octobre 2016. Elle est applicable depuis le 1 er janvier 2018 de façon rétrospective. L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » publié par l’IASB le 12 avril 2016, a été adopté par la Commission européenne le 31 octobre 2017 et est également applicable de façon rétrospective à compter du 1 er janvier 2018. Selon cette norme, la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète désormais le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La norme IFRS 15 introduit ainsi une nouvelle démarche générale de comptabilisation du revenu en cinq étapes : ▪ identification des contrats avec les clients ; ▪ identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; ▪ détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; ▪ allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; ▪ comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. La norme IFRS 15 s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IAS 17), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Les travaux liés à la première application d’IFRS 15 se sont notamment appuyés sur des autodiagnostics réalisés au sein de l’établissement. Ils ont permis d’identifier les principaux postes concernés, notamment : ▪ les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de services bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière ; ▪ les produits des autres activités, notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location. Ces travaux ont également confirmé que le Groupe n’est que très peu ou pas concerné par certains enjeux de première application de la norme IFRS 15 tels que la promotion immobilière, les programmes de fidélité ou la téléphonie. Sur la base des travaux réalisés, le Groupe n’a pas reconnu d’impacts significatifs liés à l’application de la norme IFRS 15, ni sur les capitaux propres d’ouverture au 1 er janvier 2018, ni sur les postes du compte de résultat de l’exercice 2018. En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 15, le Groupe a choisi de ne pas retraiter les exercices antérieurs publiés au titre d’information comparative pour ses états financiers. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du Groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables Norme IFRS 16 La norme IFRS 16 « Contrats de location » remplacera la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. Elle a été adoptée par la Commission européenne le 31 octobre 2017, elle sera applicable au 1 er janvier 2019. Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Du point de vue du bailleur, l’impact attendu devrait être limité, les dispositions retenues restant substantiellement inchangées par rapport à l’actuelle norme. IFRS 16 affectera principalement la comptabilisation des contrats de location en tant que preneur. L’actuelle norme IAS 17, ne donne pas lieu à un enregistrement au bilan des contrats dits de location simple ou opérationnelle et seuls les loyers afférents sont enregistrés en résultat. A contrario, la norme IFRS 16 impose au locataire la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations corporelles et d’un passif locatif. Le passif locatif correspond à la valeur actualisée des paiements de loyers qui n’ont pas encore été versés sur la durée du contrat. Le Groupe a prévu d’utiliser l’exception prévue par la norme en ne modifiant pas le traitement comptable des contrats de location de courte durée (inférieure à 12 mois) ou portant sur des actifs sous-jacents de faible valeur qui resteront comptabilisés en charge de la période avec une mention spécifique en annexe. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif de location actuariellement en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal du Groupe. La charge relative au passif locatif figurera en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation sera comptabil i sée parmi les charges d’exploitation. Le Groupe a engagé les travaux d’analyse d’impact de l’application de cette norme dès sa publication par l’IASB début 2016. Ces travaux se sont poursuivis au cours de l’exercice 2018. Les choix structurants en termes d’organisation et de systèmes d’information ont été réalisés au cours du 1 er semestre. Les travaux du 2 nd semestre ont été consacrés à la phase d’implémentation opérationnelle, actuellement en cours de finalisation avant leurs déploiements début 2019. Eu égard aux activités du groupe Crédit Foncier, la mise en œuvre de la norme IFRS 16 va porter dans une très large mesure sur les actifs immobiliers loués pour les besoins de l’exploitation à titre de bureaux et d’agences commerciales. Un impact significatif est donc attendu sur le poste « Immobilisations corporelles » sans que cela ne modifie le poids relativement faible des immobilisations sur le total du bilan. Pour la première application de cette norme, le Groupe a choisi la méthode rétrospective modifiée. Cette méthode conduira à évaluer le montant des passifs locatifs sur la base des paiements résiduels en utilisant les taux d’actualisation afférents aux durées résiduelles des contrats. En particulier, l’option de ne pas reconnaître au bilan les contrats d’une durée résiduelle inférieure à 12 mois au 1 er janvier 2019 sera appliquée. Les droits d’utilisation seront évalués en référence au montant des passifs locatifs déterminés à cette date. Des impôts différés seront constatés séparément pour les actifs et les passifs. Norme IFRS 17 La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » publiée par l’IASB le 18 mai 2017, remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Sous réserve de son adoption par la Commission Européenne, cette norme sera applicable au 1 er janvier 2021 avec un comparatif au 1 er janvier 2020. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance dans le champ d’application de la norme. Valorisées aujourd’hui au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées, en application de la norme IFRS 17, à la valeur actuelle. Pour cela, les contrats d’assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risques afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IFRS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé qu’auparavant puisqu’elle requiert des estimations par groupe de contrats. Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l’assurance (en particulier celui de l’assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. Lors de sa réunion du 14 novembre 2018, l’IASB a décidé de reporter d’un an la date d’entrée en vigueur de l’IFRS 17 « Contrats d’assurance » au 1 er janvier 2022. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire d’IFRS 9 pour les assureurs afin de l’aligner avec IFRS 17 au 1 er janvier 2022. IFRIC 23 La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relatives aux traitements fiscaux » de juin 2017 est venue clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation permet de tenir compte de l’incertitude qu’il peut y avoir quant à la position fiscale d’une entreprise pour évaluer et pour comptabiliser l’impôt exigible et l’impôt différé. Ce texte adopté par la Commission européenne par règlement du 23 octobre 2018 s’applique à compter du 1 er janvier 2019. Le Groupe a entamé une réflexion sur son approche de recensement et de documentation des incertitudes et des risques fiscaux sans pour autant s’attendre à ce stade à un impact en termes de valorisation. 2.3 Recours à des estimations et jugements La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2018, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : ▪ la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9) ; ▪ le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 6) ; ▪ les provisions enregistrées au passif du bilan (note 5.15) ; ▪ les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; ▪ les impôts différés (note 10.2) ; ▪ les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.4). Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). 2.4 Présentation des états financiers consolidés et date de clôture En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2018. Les états financiers consolidés du Groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 11 février 2019. 2.5 Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1 Classement et évaluation des actifs financiers La norme IFRS 9 est applicable dans le groupe Crédit Foncier. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model ). Modèle de gestion ou business model Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. À titre d’exemple, peuvent être cités : ▪ la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; ▪ les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; ▪ la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; ▪ la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : ▪ un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : ▪ les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit, ▪ les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus, ▪ les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes) ; ▪ un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente ») ; ▪ un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Pour le groupe Crédit Foncier, le modèle quasi exclusif est celui de « collecte » : financement à terme (court ou long) de l’immobilier (Particuliers et Professionnels) et des collectivités territoriales au moyen de ressources adossées permettant la restitution d’une marge en fonction de la durée et du risque de crédit. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI ( Solely Payments of Principal and Interest ) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l’actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l’actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l’argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d’intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l’instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. À titre d’exemple : ▪ les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie. Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique ; ▪ les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée ; ▪ les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM et les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : ▪ l’actif est détenu dans un modèle de gestion dont l’objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels ; et ▪ les termes contractuels de l’actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s’il répond aux deux conditions suivantes : ▪ l’actif est détenu dans un modèle de gestion dont l’objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d’actifs financiers ; et ▪ les termes contractuels de l’actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En revanche, en cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cela permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de la dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash flow d’origine et les cash flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2 Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le Groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du Groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : ▪ seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; ▪ les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Note 3 Consolidation 3.1 Périmètre de consolidation – Méthodes de consolidation et de valorisation Les états financiers consolidés du groupe Crédit Foncier incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du Groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le groupe Crédit Foncier figure en note 12 – Périmètre de consolidation. 3.1.1 Entités contrôlées par le groupe Les filiales contrôlées par le groupe Crédit Foncier sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le Groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le Groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l’ensemble des caractéristiques suivantes : (a) des activités bien circonscrites ; (b) un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l’entité structurée ; (c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l’entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; (d) un financement par l’émission, auprès d’investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d’autres risques (« tranches »). Le Groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du Code Monétaire et Financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du Groupe intervient à la date à laquelle le Groupe prend le contrôle et cesse le jour où le Groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au Groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global) sont répartis entre le Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du Groupe. Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 12.3. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du Groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s’applique ni aux régimes d’avantages postérieurs à l’emploi, ni aux autres régimes d’avantages à long terme du personnel auxquels s’applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.1.2 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le Groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint de ces politiques. Elle est présumée si le Groupe détient, directement ou indirectement plus de 20 % des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du Groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du Groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du Groupe. Lorsqu’une entité du Groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du Groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « Dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d’investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu’un fonds d’investissement d’actifs d’assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l’investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9). Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». Le groupe Crédit Foncier n’est pas concerné par cette exception. 3.1.3 Participations dans des activités conjointes Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Le groupe Crédit Foncier ne détient pas ce type de participation. 3.2 Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués. 3.2.1 Conversion des comptes des entités étrangères La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : ▪ de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; ▪ de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au Groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Particip a tions ne donnant pas le contrôle ». 3.2.2 Élimination des opérations réciproques L’effet des opérations internes au Groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession internes d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.2.3 Regroupements d’entreprises En application des normes IFRS 3 et IAS 27 révisées : ▪ les regroupements entre entités mutuelles sont désormais inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; ▪ les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont désormais comptabilisés dans le résultat de la période ; ▪ les contreparties éventuelles à payer sont désormais intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : ▪ des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, ▪ ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; ▪ en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : ▪ soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle), ▪ soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabil i sées en capitaux propres : ▪ en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le Groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; ▪ lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le Groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui était, explicitement exclus du champ d’application. 3.2.4 Date de clôture de l’exercice des entités consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. 3.3 Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2018 Au cours de l’exercice 2018, le périmètre de consolidation du groupe Crédit Foncier a évolué de la façon suivante : Ecufoncier La filiale Ecufoncier a été cédée au cours du 1 er semestre 2018 à BPCE. Filiales détenues par Locindus Les filiales Scribe bail Logis et Scribeuro ont été tupées dans les comptes de la filiale Locindus au 1 er semestre 2018. Sociétés destinées à être cédées (norme IFRS 5) Dans le cadre très avancé d’accords de cession, sur plusieurs filiales du périmètre, l’application de la norme IFRS 5 a conduit le Crédit Foncier à procéder au reclassement de l’ensemble des actifs et passifs identifiables destinés à être cédés dans deux rubriques dédiées au bilan. Banco Primus Le Crédit Foncier a signé, en date du 19 juillet 2017, un Sale and Purchase Agreement définissant les conditions de cession de sa filiale portugaise Banco Primus. La réalisation effective de la cession reste toutefois subordonnée à l’accord des autorités de tutelle portugaises, dont la date butoir initialement fixée au 31 mars 2018 a été prorogée au 15 avril 2019. Autres sociétés Dans le cadre de l’intégration des activités du Crédit Foncier au sein du Groupe BPCE, les cessions à BPCE des filiales consolidées SOCFIM et Crédit Foncier Immobilier, prévues en 2019, entrent également dans le champ d’application d’IFRS 5. 3.4 Écarts d’acquisition Ce poste reprend les écarts d’acquisition non affectés. Ceux liés aux opérations de l’exercice sont analysés en note 12 – Périmètre de consolidation. (en M€) 31/12/2018 31/12/2017 Crédit Foncier Immobilier 13 Total des écarts d’acquisition 0 13 (en M€) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur nette à l’ouverture 13 13 Acquisitions Cessions Pertes de valeur - 13 Écarts de conversion Autres variations Valeur nette à la clôture 0 13 Tests de dépréciation L’ensemble des écarts d’acquisition ont conformément à la réglementation fait l’objet de tests de dépréciation fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés. La détermination de la valeur d’utilité des UGT résulte d’une approche multicritères, privilégiant cependant la méthode de l’actualisation de l’estimation des flux futurs de l’UGT, tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins de pilotage du Groupe. Au 31 décembre 2018 les écarts d’acquisition d’un montant de 13,2 M€ portent exclusivement sur la filiale Crédit Foncier Immobilier. Le Crédit Foncier a retenu une valorisation prudente du groupe d'actifs de Crédit Foncier Immobilier en constatant une dépréciation de 13,2 M€ soit l'équivalent de ces écarts d'acquisition. Note 4 Notes relatives au compte de résultat L’essentiel Le produit net bancaire (PNB) regroupe : ▪ les produits et charges d’intérêts ; ▪ les commissions ; ▪ les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; ▪ les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; ▪ les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ; ▪ le produit net des activités d’assurance ; ▪ les produits et charges des autres activités. 4.1 Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Le groupe a choisi l’option suivante concernant la comptabilisation des intérêts négatifs : ▪ lorsque la rémunération d’un actif financier instrument de dettes est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; ▪ lorsque la rémunération d’un passif financier instrument de dettes est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. (en M€) Exercice 2018 Produits d’intérêt Charges d’intérêt Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit 41 41 Prêts ou créances sur la clientèle 2 004 2 004 Titres de dettes 540 540 Total actifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 2 585 2 585 Opérations de location-financement 19 19 Actifs financiers non basiques qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 40 40 Dettes envers les établissements de crédit - 86 - 86 Dettes envers la clientèle - 305 - 305 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées - 1 618 - 1 618 Total passifs financiers au coût amorti - 2 009 - 2 009 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 1 197 - 1 425 - 228 Instruments dérivés pour couverture économique 45 - 78 - 33 Total des produits et charges d’intérêts 3 886 - 3 512 374 (en M€) Exercice 2017 Produits Charges Net Prêts et créances avec la clientèle 2 525 - 457 2 068 Prêts et créances avec les établissements de crédit 74 - 174 - 100 Opérations de location-financement 18 18 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées - 1 528 - 1 528 Instruments dérivés de couverture 1 219 - 1 379 - 160 Actifs financiers disponibles à la vente 43 43 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance Autres produits et charges d’intérêts - 19 - 19 Total des produits et charges d’intérêts 3 879 - 3 557 322 (en M€) Exercice 2018 Produits d’intérêt Charges d’intérêt Net Total act ifs financiers au coût amorti des opérations de location-financement 2 604 - 2 009 595 dont actifs financiers au coût amorti avec indicateur de risque de crédit avéré 88 88 Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 dont actifs financiers standards à la juste valeur par capitaux propres avec indicateur de risque de crédit avéré 4.2 Produits et charges de commissions Principes comptables Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de pai e ments, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou oblig a tions de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : ▪ les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; ▪ les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; ▪ les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. (en M€) Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 1 - 6 - 5 - 30 - 30 Opérations avec la clientèle 76 - 1 75 138 138 Prestation de services financiers 9 - 7 2 11 - 18 - 7 Vente de produits d’assurance vie 112 112 115 115 Moyens de paiement 1 1 1 1 Opérations sur titres - 1 - 1 1 - 2 - 1 Activités de fiducie 6 6 7 7 Opérations sur instruments financiers et de hors bilan 7 - 1 6 6 - 5 1 Autres commissions 1 - 1 2 - 1 1 Total des commissions 213 - 17 196 281 - 56 225 4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. (en M€) Exercice 2018 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat * 25 Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option - 16 Résultats sur opérations de couverture - 139 ▪ Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) - 139 Variation de la couverture de juste valeur 72 Variation de l’élément couvert - 211 Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat - 130 * Y compris couverture économique de change. Ce poste est notamment impacté pendant l’exercice 2018 par les éléments suivants : - les effets des remboursements anticipés sur les relations de couverture : - l’impact CVA/DVA : - les impacts liés aux opérations de titrisations externes : - 149 M€ 15,2 M€ - 7 M€ (en M€) Exercice 2017 Résultats sur instruments financiers de transaction 115 Résultats sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option - 79 Résultats sur opérations de couverture - 146 ▪ Inefficacité de la couverture de juste valeur - 146 Variation de juste valeur de l’instrument de couverture 401 Variation de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts - 547 Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat - 110 (en M€) Exercice 2018 Montant comptab i lisé en résultat net Montant comptab i lisé en capitaux propres Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option - 16 16 Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option - 16 16 4.4 Profits ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : ▪ les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres rec y clables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat ; ▪ les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les vari a tions de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Les profits et pertes des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables reprennent : ▪ les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts ; ▪ les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres ; ▪ les dépréciations comptabilisées en coût du risque ; ▪ les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en M€) Exercice 2018 Montant compt a bilisé en résultat Montant comptab i lisé en capitaux propres sur la période Montant reclassé pour la période du cumul en capitaux propres au résultat net lors de la décomptabilis a tion Produits et charges d’intérêt et assimilés Gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Coût du risque de crédit Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (en M€) Exercice 2018 Montant comptab i lisé en résultat (dividendes) Montant comptab i lisé en capitaux propres sur la période Montant reclassé pour la période en réserves lors de la décompt a bilisation Dividendes 24 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 8 16 Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 24 - 8 16 La somme du montant comptabilisé en capitaux propres sur la période et du montant reclassé pour la période en réserves lors de la décomptabilisation correspond à la ligne « Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres » du résultat global. (en M€) Exercice 2017 Résultats de cession 5 Dividendes reçus 11 Moins-value sur cessions de titres - 6 Total des gains ou pertes sur actifs financiers disponibles à la vente 10 4.5 Gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti Principes comptables Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’instruments au coût amorti d’actifs financiers (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. (en M€) Exercice 2018 Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit 1 1 Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes Total des gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 1 0 1 Total des gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti 0 0 0 4.6 Produits et charges des autres activités Principes comptables Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : ▪ les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréci a tions) ; ▪ les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; ▪ les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (en M€) Exercice 2018 Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières 3 - 1 2 Produits et charges sur opérations de location 5 - 5 0 Produits et charges sur immeubles de placement 5 5 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 3 3 Charges refacturées et produits rétrocédés Autres produits et charges divers d’exploitation 57 - 16 41 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d’exploitation - 1 - 1 Autres produits et charges d’exploitation bancaire 60 - 17 43 Total des produits et charges des autres activités 73 - 23 50 En 2018, les produits et charges d’assurance sont dans une rubrique dédiée. (en M€) Exercice 2017 Produits Charges Net Produits et charges des activités d’assurance 92 - 36 56 Produits et charges sur opérations de location 7 - 4 3 Produits et charges sur immeubles de placement 5 - 1 4 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 1 1 Charges refacturées et produits rétrocédés 1 1 Autres produits et charges divers d’exploitation 45 - 16 29 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d’exploitation 14 14 Autres produits et charges d’exploitation bancaire 47 - 2 45 Total des produits et charges des autres activités 151 - 43 108 4.7 Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n° 2016-C- 51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. L’ensemble des contributions pour les mécanismes dépôts, titres et cautions versées soit sous forme de dépôts remboursables, de certificats d’association ou de certificats d’associé représente un montant de 0,3 M€. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de Surveillance Unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contrib u tions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2018. Le montant des contributions versées par le Groupe représente pour l’exercice 29 M€ dont 25 M€ comptabilisés en charge et 4 M€ sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 17 M€ au 31 décembre 2018. (en M€) Exercice 2018 Exercice 2017 Charges de personnel (1) - 456 - 254 Impôts, taxes et contributions réglementaires (2) - 49 - 53 Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation - 249 - 158 Autres frais administratifs - 298 - 211 Total des charges générales d’exploitation - 754 - 465 (1) Dont 234,3 M€ concernant la provision pour restructuration liée à l'intégration des activités du Crédit Foncier au sein du Groupe BPCE (voir note 1.3.1). (2) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 25,1 M€ (contre 23,5 M€ en 2017) et la taxe de risque systémique des banques (TSB) pour un montant annuel de 4,3 M€ (contre 7 M€ en 2017). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. 4.8 Gains ou pertes sur autres actifs Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. (en M€) Exercice 2018 Exercice 2017 Gains ou pertes sur cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 1 2 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées - 2 - 23 Total des gains ou pertes sur autres actifs - 1 - 21 4.9 Produits nets des activités d’assurance Principes comptables Le groupe Crédit Foncier commercialise des prêts viagers hypothécaires tels que définis par l’article L. 314-1 du Code de la Co n sommation. Ces prêts à intérêts capitalisés sont remboursables au décès de l’emprunteur, soit par l’attribution du bien immobilier apporté en garantie du prêt à hauteur du capital restant dû, capé à la valeur du bien, soit par le remboursement en numéraire de ladite dette capitalisée. À ce titre, ils correspondent à la définition d’un contrat qui génère un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. Ces contrats de prêts subissent du point de vue du prêteur des aléas de deux natures : ▪ un risque de longévité accrue supérieure à l’espérance de vie estimée du bénéficiaire du contrat (« Risque de longévité ») ; ▪ un risque relatif à l’évolution de la valeur des biens immobiliers (« Risque immobilier »). Le Groupe s’est réassuré afin de limiter le risque de longévité dès lors qu’il s’écarterait des hypothèses retenues à l’origine. Le risque subsistant après réassurance est appréhendé dans les comptes sous forme d’une dépréciation qui vient en diminution des encours de prêt viager hypothécaire, l’ensemble figurant dans le poste « Placements des activités d’assurance ». Les produits d’intérêts ayant trait à ces crédits figurent dans la ligne « chiffre d’affaires » et les dotations aux provisions ainsi que les pertes nettes de reprises figurent dans la ligne « charges des prestations des contrats ». La comptabilisation de ce produit d’assurance, sous IFRS 4, conduit également à la réalisation d’un test de suffisance des passifs. Ce dernier a démontré que le niveau de provisionnement comptabilisé était suffisant à date. (en M€) Exercice 2018 Produits Charges Net Primes acquises Chiffres d’affaires et autres produits des activités d’assurance 68 68 Amortissement des frais d’acquisition Charges des prestations des contrats - 22 - 22 Produit net des activités d’assurance 68 - 22 46 Note 5 Notes relatives au bilan 5.1 Caisse, banques centrales Principes comptables Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès de la banque centrale au coût amorti. (en M€) 31/12/2018 01/01/2018 Caisse Banques centrales 706 670 Total Caisse, Banques centrales 706 670 5.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Date d’enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement-livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : ▪ les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; ▪ les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; ▪ les instruments de dettes non basiques ; ▪ les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. (en M€) 31/12/2018 01/01/2018 Actifs financiers obligatoir e ment évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Actifs financiers obligatoir e ment évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Total Actifs financiers relevant d’une activité de transa c tion Autres actifs financiers devant être obligatoir e ment évalués à la juste valeur par le biais du résultat (1) Actifs financiers relevant d’une activité de transa c tion Autres actifs financiers devant être obligatoir e ment évalués à la juste valeur par le biais du résultat Obligations et autres titres de dettes 23 23 3 20 23 Titres de dettes 23 23 3 20 23 Prêts à la clientèle hors opér a tions de pension 1 223 1 223 1 382 1 382 Prêts 1 223 1 223 1 382 1 382 Instruments de capitaux propres 31 31 32 32 Dérivés de transaction (2) 342 342 453 453 Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat 342 1 277 1 619 456 1 434 1 890 (1) Inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds. (2) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisées conformément à la norme IAS 32 (note 5.20). Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit L’exposition au risque de crédit peut représenter une part essentielle de la juste valeur des prêts ou créances désignés à la juste valeur par résultat figurant au bilan. Lorsque des achats de protection ont été effectués en lien avec la mise en place de ces prêts, la juste valeur des dérivés de crédit liés est présentée. (en M€) 31/12/2018 01/01/2018 Expos i tion max i male au risque de crédit Juste valeur des dérivés de crédit liés Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option Dérivés de crédit liés Expos i tion max i male au risque de crédit Juste valeur des dérivés de crédit liés Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option Dérivés de crédit liés Variation de juste valeur imputable au risque de crédit de l’actif financier Variation de juste valeur des dérivés de crédit liés Variation de juste valeur imputable au risque de crédit de l’actif financier Variation de juste valeur des dérivés de crédit liés Cumul Vari a tion sur la période Cumul Vari a tion sur la période Cumul Vari a tion sur la période Cumul Vari a tion sur la période Prêts à la clientèle hors opération de pension Opération de pension Total Au 31 décembre 2018, le Groupe ne couvre pas, par des achats de protection, le risque de crédit des prêts ou créances classés dans les instruments à la juste valeur par résultat sur option au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2017. 5.2.2 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : ▪ Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie ; ▪ Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L’option s’applique dans le cas de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur ; ▪ Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. (en M€) 31/12/2018 01/01/2018 Passifs financiers émis à des fins de transa c tion Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transa c tion Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Dérivés de transaction * 468 468 580 580 Dettes représentées par un titre, non subordo n nées 2 144 2 144 2 258 2 258 Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat 468 2 144 2 612 580 2 258 2 838 * Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisées conformément à la norme IAS 32 (note 5.20). Conditions de classification des passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (en M€) 31/12/2018 Non-concordance comptable Gestion en juste valeur Dérivés incorporés Passifs financiers à la juste valeur sur option Dettes représentées par un titre 2 144 2 144 Total 2 144 2 144 Les passifs financiers valorisés en juste valeur sur option comprennent exclusivement les émissions structurées de la Compagnie de Financement Foncier. Les dérivés incorporés inclus dans ces passifs, valorisés en juste valeur ne sont pas dissociés du contrat-hôte. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit Passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option pour lesquels le risque de crédit doit être présenté en capitaux propres (en M€) 31/12/2018 01/01/2018 Valeur comptable Montant contractuell e ment dû à l’échéance Différence entre la valeur comptable et le montant contractuell e ment dû à l’échéance Cumul des variations de la JV des passifs financiers désigné à la juste valeur par résultat imputable au risque de crédit propre Juste valeur Montant contractuell e ment dû à l’échéance Différence entre la valeur comptable et le montant contractuell e ment dû à l’échéance Cumul des variations de la JV des passifs financiers désigné à la juste valeur par résultat imputable au risque de crédit propre Comptes à terme et emprunts à la clientèle Dettes représentées par un titre, non subo r données 2 144 1 933 211 16 2 258 1 970 288 39 Total 2 144 1 933 211 16 2 258 1 970 288 39 Le montant cumulé des variations de juste valeur reclassé dans la composante « Réserves consolidés » durant la période concerne les remboursements de « Dettes représentées par un titre » classées en « passifs financiers à la juste valeur sur option » et s’élève à 35 M€ au 31 décembre 2018. Le montant contractuellement dû à l’échéance des emprunts s’entend du montant du capital restant dû à la date de clôture de l’exercice, augmenté des intérêts courus non échus. Pour les titres, la valeur de remboursement est généralement retenue. Par application anticipée de la norme IFRS 9, le spread émetteur de la Compagnie de Financement Foncier impacte, désormais, directement les OCI. Pour information, le spread émetteur au 31 décembre 2018 est comptabilisé dans les OCI pour un montant de 16 M€ (39 M€ au 31 décembre 2017). 5.2.3 Instruments de dérivés de transaction Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : ▪ sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à cond i tion que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; ▪ il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; ▪ il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instr u ments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instr u ments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. (en M€) 31/12/2018 01/01/2018 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Dérivés de taux 4 997 319 467 5 254 400 544 Dérivés de change 79 22 373 53 35 Opérations fermes 5 076 341 467 5 627 453 579 Dérivés de taux 475 1 1 382 Dérivés de change Opérations conditionnelles 475 1 1 382 Total des instruments dérivés de transaction 5 551 342 468 6 009 453 579 5.3 Instruments dérivés de couverture Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : ▪ sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à cond i tion que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; ▪ il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; ▪ il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instr u ments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la compt a bilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures – taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) Documentation en couverture de juste valeur Le groupe documente la macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union Européenne (dite carve -out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union Européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve -out de l’Union Européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : ▪ un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; ▪ un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospe c tive. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé . Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : ▪ les portefeuilles de prêts à taux fixe les portefeuilles de prêts à taux fixe ; ▪ les dépôts à vue ; ▪ les dépôts liés au PEL ; ▪ la composante inflation du Livret A. La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : ▪ un passif à taux fixe ; ▪ les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : ▪ la couverture de passif à taux variable ; ▪ la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette ; ▪ la macro-couverture d’actifs à taux variable. Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : ▪ l’inefficacité « bi-courbes » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à EONIA) est basée sur la courbe d’actualisation EONIA, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation Euribor ; ▪ la valeur temps des couvertures optionnelles ; ▪ la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macro couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) ; ▪ les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés ( Credit Value Adjustment et Debit Value Ajustement ) ; ▪ des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instr u ments. (en M€) 31/12/2018 01/01/2018 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 113 343 3 818 7 186 104 203 4 792 6 974 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 113 343 3 818 7 186 104 203 4 792 6 974 Instruments de taux 3 108 8 2 3 578 10 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles 3 108 8 2 3 578 10 Couverture de juste valeur 116 451 3 826 7 188 107 781 4 802 6 974 Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change 6 867 25 389 7 403 399 1 062 Autres instruments Opérations fermes 6 867 25 389 7 403 399 1 062 Couverture de flux de trésorerie 6 867 25 389 7 403 399 1 062 Dérivés de crédit Couverture d’investissements nets en devises Total des instruments dérives de couverture 123 318 3 851 7 577 115 184 5 201 8 036 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Échéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2018 (en M€) Inférieur à 1 an De 1 an à 5 ans De 6 à 10 ans Supérieur à 10 ans Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur 14 189 25 847 18 720 57 695 Couverture du risque de change 14 189 25 847 18 720 57 695 Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur 304 1 254 2 170 3 139 Couverture des autres risques 304 1 254 2 170 3 139 Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture d’investissements nets en devises Total 14 493 27 101 20 890 60 834 Éléments couverts Couverture de juste valeur - Microcouverture (en M€) Au 31 décembre 2018 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Valeur comptable dont réévalu a tion de la composante couverte (1) Comp o sante couverte restant à étaler (2) Va l eur compt a ble dont réévalu a tion de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actif Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 6 846 1 473 5 373 5 588 998 4 590 Prêts ou créances sur les établiss e ments de crédit 1 958 29 1 929 533 533 Prêts ou créances sur la clientèle 251 49 202 199 32 167 Titres de dette 4 637 1 395 3 242 4 856 966 3 890 Passif Passifs financiers au coût amorti 55 695 3 787 51 908 3 138 400 2 738 Dettes envers les établiss e ments de crédit 396 396 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre 55 289 3 787 51 502 3 138 400 2 738 Dettes subordonnées 10 10 Total – Couverture de juste valeur - 48 849 - 2 314 - 46 535 2 450 598 1 852 (1) Intérêts courus exclus. (2) Déqualification, fin de la relation de couverture. L’inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables. Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissement nets en devises (en M€) Au 31 décembre 2018 Juste valeur du dérivé de couve r ture Dont partie efficace des couvertures non échues Dont partie inefficace Dont autres éléments de Juste Valeur Solde des couvertures échues restant à étaler Juste valeur de l’élément couvert (dérivé h y pothétique) Couverture de risque de taux Couverture de risque de change - 363 - 182 -181 182 Couverture des autres risques Total – Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises - 363 - 182 -181 182 La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert. Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises – Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres (en M€) 01/01/2018 Variation de la part efficace Reclass e ment en résultat de part efficace Basis adjustment – élément non financier Élément couvert pa r tiellement ou total e ment éteint 31/12/2018 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH dont couverture de taux dont couverture de change - 114 - 68 - 182 Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total - 114 - 68 - 182 5.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti. Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instr u ment uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ». (en M€) 31/12/2018 01/01/2018 Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle mixte Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Prêts ou créances sur la clientèle 13 13 26 26 Titres de dettes Titres de participation 140 140 148 148 Actions et autres titres de capitaux propres * Juste valeur des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 13 140 153 26 148 174 dont dépréciations pour pertes de crédit attendues ▪ dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (avant impôt) 28 28 36 36 * Le détail est donné dans la note 5.6. Au 31 décembre 2018, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement la réévaluation de la composante crédit sur les titres dits « souverains ». 5.5 Actifs au coût amorti Principes comptables Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Renégociations et restructuration La norme IFRS 9 requiert l’identification des contrats modifiés qui sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste analogue à celui prévalant selon IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit selon IFRS 9, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) sur jugement d’expert lorsqu’il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engag e ments. Lorsque la restructuration est substantielle (telle que par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur, et la différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé (e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée et est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Frais et commissions Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. Date d’enregistrement Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement-livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Prêts et créances ». 5.5.1 Titres au coût amorti (en M€) 31/12/2018 01/01/2018 Effets publics et valeurs assimilées 4 182 4 729 Obligations et autres titres de dettes 5 917 5 511 Dépréciations pour pertes de crédit attendues - 5 - 5 Total des titres au coût amorti 10 094 10 235 5.5.2 Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti (en M€) 31/12/2018 01/01/2018 Comptes ordinaires débiteurs 305 724 Comptes et prêts 10 411 10 571 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit 16 24 Dépôts de garantie versés 4 120 4 497 Total des prêts et créances sur les établissements de crédit 14 852 15 816 Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 232 M€ au 31 décembre 2018 (252 M€ au 31 décembre 2017). La juste valeur des prêts et créances sur les établissements de crédit est présentée en note 9.2. 5.5.3 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti (en M€) 31/12/2018 01/01/2018 Comptes ordinaires débiteurs 1 Autres concours à la clientèle 70 880 72 902 Prêts à la clientèle financière 651 708 Crédits de trésorerie 1 062 1 455 Crédits à l’équipement 14 878 15 938 Crédits au logement 53 158 53 234 Opérations de location-financement 500 523 Autres crédits 631 1 044 Dépôts de garantie versés 56 40 Prêts et créances bruts sur la clientèle 70 936 72 943 Dépréciations pour pertes de crédit attendues - 856 - 995 Total des prêts et créances sur la clientèle 70 080 71 948 La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9.2. 5.6 Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : ▪ des titres de participations ; ▪ des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l’instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d’exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. (en M€) 31/12/2018 01/01/2018 Juste valeur Dividendes comptabil i sés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabil i sés sur la période Décomptabilisation sur la période Instr u ments de capitaux propres détenus à la fin de la période Instruments de capitaux propres décompt a bilisés au cours de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instr u ments de capitaux propres détenus à la fin de la période Instruments de capitaux propres décompt a bilisés au cours de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de particip a tions 141 24 148 Actions et autres titres de capitaux propres Total 141 24 148 Les titres de participations comprennent les participations stratégiques et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. 5.7 Reclassements d’actifs financiers Principes comptables Les reclassements d’actifs financiers en IFRS 9 sont plus limités que sous IAS 39. Il n’est plus possible de reclasser un titre au coût amorti en cas de simple illiquidité des marchés. Un reclassement est possible uniquement dans le cas où le modèle de gestion a changé en raison d’une décision stratégique du management. De ce fait, il s’agit de cas très limités (exemple : vente d’un secteur d’activité se traduisant par un passage en gestion extinctive des actifs concernés, restructuration d’activité…). Dans ce cas, le reclassement est prospectif et n’implique pas de requalification affectant les périodes antérieures. Il n’a pas été constaté de reclassement d’actifs financiers au Crédit Foncier en 2018. 5.8 Comptes de régularisation et actifs divers (en M€) 31/12/2018 01/01/2018 Comptes d’encaissement 197 148 Charges constatées d’avance 20 17 Produits à recevoir 13 17 Autres comptes de régularisation 396 406 Comptes de régularisation – actif 626 588 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres Débiteurs divers * 545 623 Actifs divers 545 623 Total des comptes de régularisation et actifs divers 1 171 1 211 * En décembre 2018, les activités des assurances sont désormais présentées sur une rubrique dédiée à l’actif du bilan. En conséquence, pour décembre 2017, afin de permettre la comparaison, les activités d’assurance ont été retirées des « débiteurs divers » pour être classées dans la rubrique spécifique « Placement des activités d’assurance » à l’actif du bilan. Les garanties versées enregistrées en comptes de régularisation au 31 décembre 2017 ont été reclassées au 1 er janvier 2018 en prêts et créances sur les établissements de crédit ( cf. note 5.5) ou en actifs à la juste valeur par résultat en fonction du modèle de gestion associé ( cf. note 5.2.1). 5.9 Actifs non courants destinés à être cédés et dettes liées Principes comptables En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éve n tuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IFRS 9. Un actif (ou un groupe d’actifs) non courant est destiné à être cédé lorsque sa valeur comptable est recouvrée par le biais d’une transaction de vente. Cet actif (ou groupe d’actifs) doit être disponible immédiatement en vue de la vente et il doit être hautement probable que cette vente intervienne dans les douze mois. Le Crédit Foncier a signé, en date du 19 juillet 2017, un Sale and Purchase Agreement définissant les conditions de cession de sa filiale portugaise Banco Primus. La réalisation effective de la cession reste toutefois subordonnée à l’accord des autorités de tutelle portugaises, dont la date butoir initialement fixée au 31 mars 2018 a été prorogée au 15 avril 2019. En application des normes IFRS 5, « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées », le Crédit Foncier a procédé à : ▪ la comptabilisation des actifs ainsi consolidés dans des rubriques distinctes de l’actif pour 442 M€ et du passif pour 10 M€ ; ▪ l’ajustement de la valeur des actifs au plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. Cette juste valeur correspond au prix de cession de la filiale et reste donc inchangée depuis la situation au 31 décembre 2017 ; ▪ par ailleurs, comme indiqué au point 1.3.1, dans le cadre de l’intégration des activités du Crédit Foncier au sein du Groupe BPCE, les cessions à BPCE des filiales consolidées SOCFIM et Crédit Foncier Immobilier, prévues en 2019, entrent également dans le champ d’application d’IFRS 5. À ce titre, l’application de la norme IFRS 5 a conduit le Crédit Foncier à procéder au reclassement de l’ensemble des actifs et passifs identifiables destinés à être cédés dans deux rubriques distinctes au bilan, soit pour SOCFIM et Crédit Foncier Immobilier respectivement 1,4 Md€ et 41 M€ à l’actif et 553 M€ et 19 M€ au passif ; ▪ une valorisation prudente de Crédit Foncier Immobilier a conduit à comptabiliser au 31 décembre 2018 la dépréciation totale de l’écart d’acquisition correspondant (13,2 M€). Le montant total figurant dans les rubriques d’actifs et de passifs courants destinés à être cédés s’élève donc pour les sociétés concernées à 1 889 M€ à l’actif et 580 M€ au passif. 5.10 Immeubles de placement Principes comptables Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». (en M€) 31/12/2018 01/01/2018 Valeur brute Cumul des amortiss e ments et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortiss e ments et pertes de valeur Valeur nette Immeubles de placement Comptabilisés à la juste valeur Comptabilisés au coût historique 26 - 15 11 33 - 18 15 Total des immeubles de placement 26 - 15 11 33 - 18 15 La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 12 M€ au 31 décembre 2018 (18 M€ au 1 er janvier 2018). La juste valeur des prêts et créances sur les immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme 13. 5.11 Immobilisations Principes comptables Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilis a tions corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : ▪ il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; ▪ le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues : ▪ constructions : 20 à 60 ans ; ▪ aménagements : 5 à 20 ans ; ▪ mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; ▪ matériels informatiques : 3 à 5 ans ; ▪ logiciels : maximum 5 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Le traitement comptable des immobilisations d’exploitation financées au moyen de contrats de location-financement (crédit-bail preneur) est précisé dans la note 11.2. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. (en M€) 31/12/2018 01/01/2018 Valeur brute Cumul des amortiss e ments et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortiss e ments et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles Terrains et constructions 16 - 8 8 17 - 8 9 Équipement, mobilier et autres immobilis a tions corporelles 101 - 93 8 101 - 71 30 Total des immobilisations corp o relles 117 - 101 16 118 - 79 39 Immobilisations incorporelles Droit au bail 6 - 3 3 7 - 4 3 Logiciels 20 - 20 23 - 22 1 Autres immobilisations incorporelles 1 1 Total des immobilisations incorp o relles 26 - 23 3 31 - 26 5 5.12 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Principes comptables Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilis a tion selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement-livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». 5.12.1 Dettes envers les établissements de crédit (en M€) 31/12/2018 01/01/2018 Comptes à vue 164 140 Opérations de pension Dettes rattachées 4 Dettes à vue envers les établissements de crédit 164 144 Emprunts et comptes à terme 27 126 27 856 Opérations de pension Dettes rattachées - 10 4 Dettes à terme envers les établissements de crédit 27 116 27 860 Dépôts de garantie reçus 951 1 479 Total des dettes envers les établissements de crédit 28 231 29 483 La juste valeur des dettes sur établissements de crédit est présentée en note 9.2. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 37 M€ au 31 décembre 2018 (46 M€ au 31 décembre 2017). 5.12.2 Dettes envers la clientèle (en M€) 31/12/2018 01/01/2018 Comptes ordinaires créditeurs 49 463 Comptes d’épargne à régime spécial Comptes et emprunts à vue 221 74 Comptes et emprunts à terme 46 49 Dettes rattachées Autres comptes de la clientèle 267 123 Opérations de pension Autres dettes envers la clientèle Dépôts de garantie reçus 4 538 Total des dettes envers la clientèle 320 1 124 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9.2. 5.13 Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity ) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». (en M€) 31/12/2018 01/01/2018 Emprunts obligataires 65 133 66 206 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordo n nées Dettes non préférées Total 65 133 66 206 Dettes rattachées 725 831 Total des dettes représentées par un titre 65 858 67 037 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9.2. 5.14 Comptes de régularisation et passifs divers (en M€) 31/12/2018 01/01/2018 Comptes d’encaissement 459 673 Produits constatés d’avance 21 33 Charges à payer 42 65 Autres comptes de régularisation créditeurs 208 269 Comptes de régularisation – passif 730 1 040 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 13 13 Créditeurs divers 480 563 Passifs divers 493 576 Total des comptes de régularisation et passifs divers 1 223 1 616 Les garanties reçues enregistrées en comptes de régularisation au 31 décembre 2017 ont été reclassées au 1 er janvier 2018 en prêts et créances sur les établissements de crédit (note 5.5.2) ou en actifs à la juste valeur par résultat (note 5.2.1) en fonction du modèle de gestion associé. 5.15 Provisions Principes comptables Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. (en M€) 01/01/2018 Augment a tion Utilisation Reprises non utilisées Autres mouv e ments 31/12/2018 Provisions pour engagements sociaux et assimilés 30 1 - 3 - 4 24 Provisions pour restructurations * 12 324 - 1 - 5 330 Risques légaux et fiscaux 44 6 - 2 - 5 - 1 42 Engagements de prêts et garanties 30 3 - 12 - 8 13 Autres provisions d’exploitation 31 22 - 7 - 19 27 Total des provisions 147 356 - 13 - 41 - 13 436 * Dont 316 M€ concernant la provision pour restructuration liée à l’intégration des activités du Crédit Foncier au sein du Groupe BPCE (cf. note 1.3.1). 5.16 Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés . Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. (en M€) 31/12/2018 01/01/2018 Dettes subordonnées émises à des fins de transaction Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option Dettes subordonnées à la juste valeur par résultat Dettes subordonnées à durée déterminée 10 10 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes supersubordonnées à durée indéterminée 280 Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel Dettes subordonnées et assimilés 10 290 Dettes rattachées 1 Réévaluation de la composante couverte Dettes subordonnées au coût amorti 10 291 Total des dettes subordonnées 10 291 La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 9.2. Évolution des dettes subordonnées et assimilés au cours de l’exercice (en M€) 01/01/2018 Émission Rembours e ment Autres mouv e ments 31/12/2018 Dettes subordonnées émises à des fins de transaction Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option Dettes subordonnées à la juste valeur par résultat Dettes subordonnées à durée déterminée 10 10 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes supersubordonnées à durée ind é terminée 280 - 280 0 Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel Dettes subordonnées au coût amorti 290 - 280 10 Dettes subordonnées et assimilés 290 - 280 10 Les titres supersubordonnées qualifiés d’instruments de capitaux propres sont présentés en note 5.17.2. 5.17 Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : ▪ sa rémunération est traitée comme un dividende, et affecte donc les capitaux propres, tout comme les impôts liés à cette rémunér a tion ; ▪ l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; ▪ si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. 5.17.1 Parts sociales (en M€) 31/12/2018 01/01/2018 Nombre d’actions Nominal (en €) Capital (en M€) Nombre d’actions Nominal (en €) Capital (en M€) Actions ordinaires Valeur à l’ouverture 369 833 533 3,60 1 331 369 833 533 3,60 1 331 Augmentation de capital Valeur à la clôture 369 833 533 3,60 1 331 369 833 533 3,60 1 331 Le capital ne comprend pas d’action spécifique. 5.17.2 Titres supersubordonnés à duré e indéterminée classé s en capitaux propres Entité émettrice Date d’émission Devise Montant (En devise d’origine) Date d’option de rembours e ment Date de major a tion d’intérêt Taux Nominal (en M€ en contre-valeur euro historique) 31/12/2018 01/01/2018 Crédit Foncier 21/12/2015 Euro 550 21/12/2021 - Euribor 3 mois + 6,60 % 550 550 Possibilités et conditions d’un éventuel remboursement anticipé L’émetteur aura la faculté d’exercer une option de remboursement anticipé des obligations pour la première fois au terme d’une période de six années à compter de la date d’émission, soit le 21 décembre 2021. Cette option pourra ensuite être exercée tous les ans à la date anniversaire de l’émission. Conditions de la subordination Les obligations constituent des engagements directs, inconditionnels, non assortis de sûretés et subordonnés de dernier rang. Elles viennent au même rang que les autres dettes supersubordonnées, présentes ou futures. Elles seront subordonnées aux remboursements des emprunts et titres participatifs ainsi qu’aux obligations subordo n nées ordinaires et obligations chirographaires. Conformément aux dispositions de la norme IAS 32, les instruments financiers émis sont qualifiés de dettes ou de capitaux propres selon qu’ils incluent ou non une obligation contractuelle de remettre de la trésorerie à leur détenteur. Ainsi, cette émission de titres supersubordonnés à durée indéterminée s’analyse dorénavant comme un instrument de capitaux propres émis en raison d’une clause devenue discrétionnaire concernant le paiement de dividende et figure au poste « Capital et réserves liées » du bilan consolidé. 5.18 Participations ne donnant pas le contrôle Les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard du total bilan des filiales sont présentées dans le tableau suivant : (en M€) 31/12/2018 Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100 % Pourcen t age d’intérêts des particip a tions ne donnant pas le contrôle Pourcen t age de contrôle des particip a tions ne donnant pas le contrôle Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de particip a tion ne donnant pas le contrôle Montant des particip a tions ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de particip a tions ne donnant pas le contrôle Actifs Dettes (total Passif – capitaux propres) Résultat net part du Groupe Résultat global part du Groupe Locindus 25,18 % 25,18 % 2 65 2 687 428 10 10 Filiales Locindus 25,18 % 25,18 % 1 Total 2 65 2 688 428 10 10 (en M€) 31/12/2017 Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100 % Pourcen t age d’intérêts des particip a tions ne donnant pas le contrôle Pourcen t age de contrôle des particip a tions ne donnant pas le contrôle Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de particip a tion ne donnant pas le contrôle Montant des particip a tions ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de particip a tions ne donnant pas le contrôle Actifs Dettes (total Passif – capitaux propres) Résultat net part du Groupe Résultat global part du Groupe Locindus 25,18 % 25,18 % 2 64 2 709 455 8 8 Filiales Locindus 25,18 % 25,18 % 2 8 2 3 3 Ecufoncier 95,00 % 5,00 % 31 33 Total 2 97 2 750 457 11 11 5.19 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Principes comptables Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. (en M€) Exercice 2018 Exercice 2017 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 3 - 1 2 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l’objet d’une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat * 22 - 6 16 - 18 4 - 14 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres - 8 - 8 40 - 12 28 Éléments non recyclables en résultat 17 - 7 10 22 - 8 14 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d’éléments recyclables en résultat net - 69 18 - 51 169 - 52 117 Éléments recyclables en résultat - 69 18 - 51 169 - 52 117 Total des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (nets d’impôts) - 52 11 - 41 191 - 60 131 Part du Groupe - 51 11 - 41 191 - 60 131 Participations ne donnant pas le contrôle * Impact du spread émetteur. 5.20 Compensation d’actifs et de passifs financiers Principes comptables Les actifs et passifs financiers compensés au bilan l’ont été au regard des critères de la norme IAS 32. Selon cette norme, un actif financier et un passif financier sont compensés et un solde net est présenté au bilan si et seulement si : ▪ le Groupe a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés ; et ▪ s’il a l’intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Les montants compensés dans les comptes consolidés du Crédit Foncier proviennent des opérations de dérivés traitées avec des chambres de compensation pour lesquels les critères de la norme IAS 32 sont respectés. Il s’agit en pratique uniquement de swaps de taux, euros, vanilles, compensés par LCH. Les actifs et passifs financiers « sous accords de compensation non compensés au bilan » correspondent aux encours d’opérations sous contrats cadres de compensation ou assimilés, mais qui ne satisfont pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. C’est le cas notamment des dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres au titre desquelles les critères du règlement net ou la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou bien pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : ▪ pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral ) » et « Appels de marge versés (cash collat e ral ) ». 5.20.1 Actifs financiers Actifs financiers sous accords de compensation compensés au bilan (en M€) 31/12/2018 01/01/2018 Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 4 193 4 193 5 566 5 566 Actifs financiers à la juste valeur 4 193 4 193 5 566 5 566 Opérations de pension Autres actifs Total 4 193 4 193 5 566 5 566 Actifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan (en M€) 31/12/2018 01/01/2018 Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instr u ments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral ) Expos i tion nette Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instr u ments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral ) Expos i tion nette Dérivés 4 193 3 018 941 234 5 566 3 314 1 973 279 Opérations de pension Total 4 193 3 018 941 234 5 566 3 314 1 973 279 5.20.2 Passifs financiers Passifs financiers sous accords de compensation compensés au bilan (en M€) 31/12/2018 01/01/2018 Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présentés au bilan Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présentés au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 8 046 8 046 8 570 8 570 Opérations de pension Autres Passifs financiers à la juste valeur 8 046 8 046 8 570 8 570 Opérations de pension Autres Dettes Autres passifs Total 8 046 8 046 8 570 8 570 Passifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan (en M€) 31/12/2018 01/01/2018 Montant net des passifs financiers présentés au bilan Actifs financiers associés et instr u ments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral ) Expos i tion nette Montant net des passifs financiers présentés au bilan Actifs financiers associés et instr u ments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral ) Expos i tion nette Dérivés 8 046 3 018 4 099 929 8 570 3 314 4 410 846 Opérations de pension Autres passifs Total 8 046 3 018 4 099 929 8 570 3 314 4 410 846 5.21 Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer Principes comptables Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : ▪ les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; ▪ des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash flow d’origine et les cash flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.21.1 Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnes en garantie Valeur nette comptable Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2018 Instruments de dettes 124 124 Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle 124 124 Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat – non basique 124 124 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 10 565 10 565 Titres de dettes 215 215 Autres Actifs financiers au coût amorti 10 780 10 780 Total des actifs financiers donnés en garanties 10 904 10 904 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés - 6 117 - 6 117 Conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. (en M€) 31/12/2017 Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations Total VNC VNC VNC VNC JV VNC Total des actifs financiers donnés en garantie dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 11 644 11 644 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 142 142 Actifs financiers disponibles à la vente 162 162 Prêts et créances 11 340 11 340 Total des passifs associés des actifs financiers non i n tégralement décomptabilisés 10 738 10 738 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 106 106 Prêts et créances 10 632 10 632 Conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. 5.21.1.1 Commentaires sur les actifs financiers transférés Mises en pension et prêts de titres Le groupe Crédit Foncier réalise, selon les conventions, des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes desdites conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le Groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptab i lisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Cessions de créances Le groupe Crédit Foncier cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code Monétaire et Financier) dans le cadre de refinanc e ment garantis, notamment auprès de sa société mère. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le Groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. 5.21.1.2 Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés Conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. 5.21.1.3 Actifs financiers reçus en garantie dont l’entité peut disposer Le groupe Crédit Foncier n’a pas réalisé à ce jour d’opération significative de re-use . 5.21.2 Actifs financiers intégralement ou partiellement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue Les actifs financiers transférés intégralement ou partiellement décomptabilisés pour lesquels le Groupe conserve une implication continue comprennent essentiellement les cessions d’actifs à un véhicule de titrisation déconsolidé dans lequel le Groupe aurait un intérêt ou une obligation, sans que ces derniers remettent en cause le transfert de la quasi-totalité des avantages et des risques attachés aux actifs transférés. Les implications continues dans des véhicules de titrisation conservées par le groupe sont au 31 décembre 2018 de : Opérations (1) Année d’origine Opération déconsolidante Opération décompt a bilisante Nature des liens Total actif (2) Total passif (2) Elise 2013 Oui Oui Parts de FCC 18 M€ CFHL-1 2014 Oui Oui Dérivés de couverture, clean up call, fees , parts résiduelles 33 M€ CFHL-2 2015 Oui Partiellement Dérivés de couverture, clean up call, fees , parts résiduelles 63 M€ 26 M€ (1) Cf. note 12.1. (2) Valorisation de la part des liens conservés par le Groupe. Note 6 Engagements Principes comptables Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financements et de garanties données sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 tels que présentés dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : ▪ engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; ▪ engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1 Engagements de financement (en M€) 31/12/2018 01/01/2018 Engagements de financement donnés en faveur 6 370 6 057 ▪ Des établissements de crédit 5 39 ▪ De la clientèle 6 365 6 018 ouvertures de crédit confirmées 6 308 6 000 autres engagements 57 18 Engagements de financement reçus 2 229 3 269 ▪ D’établissements de crédit 2 229 3 269 ▪ De la clientèle 6.2 Engagements de garantie (en M€) 31/12/2018 01/01/2018 Engagements de garantie donnés 1 561 1 573 ▪ D’ordre des établissements de crédit 5 5 ▪ D’ordre de la clientèle 1 556 1 568 Engagements de garantie reçus 63 101 138 423 ▪ D’établissements de crédit 13 179 88 359 ▪ De la clientèle 49 922 50 064 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des sûretés réelles autres que celles figurant dans la note 5.21 « Actifs financiers reçus en garantie » et dont l’entité peut disposer. Les « valeurs affectées en garanties » figurent en 5.21.1 « Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs donnés en garantie ». Les « valeurs reçues en garantie » et dont l’établissement peut disposer figurent en 5.21 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l’entité peut disposer ». Note 7 Expositions aux risques Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentées par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans le chapitre « Rapport de gestion des risques ». 7.1 Risque de crédit L’essentiel Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : ▪ la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; ▪ la répartition des expositions brutes par zone géographique ; ▪ la concentration du risque de crédit par emprunteur ; ▪ la répartition des expositions par qualité de crédit. Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les Commissaires aux comptes. 7.1.1 Coût du risque de crédit Principes comptables Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances comme r ciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. Coût du risque de la période (en M€) Exercice 2018 Exercice 2017 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions - 29 - 52 Récupérations sur créances amorties 4 10 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations - 35 - 39 Total coût du risque - 60 - 81 Coût du risque de la période par nature d’actifs (en M€) Exercice 2018 Exercice 2017 Opérations interbancaires Opérations avec la clientèle - 51 - 72 Autres actifs financiers - 9 - 9 Total coût du risque - 60 - 81 7.1.2 Détail des actifs financiers et engagements par statut Principes comptables Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historique de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. À chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 ( stage 1 ou S1) ▪ il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilis a tion initiale de l’instrument financier ; ▪ la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; ▪ les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 ( stage 2 ou S2) ▪ les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; ▪ la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; ▪ les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 ( stage 3 ou S3) Il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. ▪ Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un événement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. ▪ La dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résid u elle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. ▪ Les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette compt a ble de l’instrument après dépréciation. ▪ Relèvent aussi du statut 3 des actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels ( purchased originated credit impaired ou POCI) . Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IAS 17 le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 § 5.5.15. En dehors de ces quelques cas, l’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours sur la contrepartie considérée) est également possible si elle aboutit à des effets similaires. La mesure de la dégradation du risque permet dans la grande majorité des cas de constater une dégradation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : ▪ sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an depuis la comptabilisation initiale (probabilité de défaut mesurée en moyenne de cycle). Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l’ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (la présomption d’impayés de 30 jours n’est donc pas réfutée), en note sensible, inscrits en Watch List ou en situation de réaménagements en présence de difficultés financières ( forbearance ) ; ▪ sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs que sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution de la notation sectorielle et du niveau de risque pays ; ▪ sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de disponibilité de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grades détenus par la Banque de Grande Clientèle. Pour les instruments financiers en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont évaluées également principalement sur une base individuelle, en fonction des caractéristiques de chaque contrat. Les pertes de crédit attendues des instruments financiers en Statut 1 ou en Statut 2 sont évaluées comme le produit de plusieurs paramètres : ▪ flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, actualisés en date de valorisation – ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, de son taux d’intérêt effectif et du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; ▪ taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default ) ; ▪ probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. Pour définir ces paramètres, le groupe s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants, notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres et sur les modèles de projections utilisés dans le dispositif de stress-tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : ▪ les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement compt a ble, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; ▪ les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; ▪ les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward-looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. L’ajustement des paramètres à la conjoncture économique se fait via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans. Les variables définis dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à 3 ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long terme. Les modèles utilisés pour déformer les paramètres de PD et de LGD s’appuient sur ceux développés dans le dispositif de stress-tests dans un objectif de cohérence. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de dépréciation IFRS 9. La définition de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue annuelle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction générale. À des fins de cohérence avec le scénario budgétaire, le scénario central correspond au scénario budgétaire. Deux variantes – une vision optimiste du scénario et une vision pessimiste – sont également définies autour de ce scénario. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité watch list et provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions notées, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Dans le cas d’expositions non notées, des règles par défaut prudentes s’appliquent (enjeux peu significatifs pour le groupe) – règles consistant à attribuer la meilleure note de l’échelle interne dans le cas d’absence de note à l’octroi et la dernière note de l’échelle avant le statut sensible dans le cas d’absence de note à date. Le dispositif de validation des paramètres IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation des modèles déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des paramètres suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne des modèles, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : ▪ il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements d é clenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation, la survenance d’un impayé depuis trois mois au moins ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées, ou la mise en œuvre de procédures contentieuses ; ▪ ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées ( incurred credit losses ), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues ( expected credit losses ) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition de passifs financiers au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils provie n nent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors-bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contra c tuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.2.1 Actifs financiers au coût amorti par statut (en M€) 31/12/2018 01/01/2018 Valeur brute comptable Dépréci a tions pour pertes de crédit Valeur nette comptable Valeur brute comptable Dépréci a tions pour pertes de crédit Valeur nette comptable Titres de dettes 10 099 - 5 10 094 10 240 - 5 10 235 Statut 1 9 897 - 1 9 896 10 033 - 1 10 032 Statut 2 202 - 4 198 207 - 4 203 Statut 3 Prêts et créances aux établiss e ments de crédit 14 852 14 852 15 816 15 816 Statut 1 14 852 14 852 15 812 15 812 Statut 2 13 13 Statut 3 -9 -9 Prêts et créances à la clientèle 70 936 - 856 70 080 72 943 - 995 71 948 Statut 1 61 260 - 29 61 231 62 931 - 36 62 895 Statut 2 6 425 - 103 6 322 6 342 - 107 6 235 Statut 3 3 251 - 724 2 527 3 670 - 852 2 818 Total des actifs financiers au coût amorti 95 887 - 861 95 026 98 999 - 1 000 97 999 Statut 1 86 009 - 30 85 979 88 776 - 37 88 739 Statut 2 6 627 - 107 6 520 6 562 - 111 6 451 Statut 3 3 251 - 724 2 527 3 661 - 852 2 809 7.1.2.2 Engagement de financement et de garantie par statut (en M€) 31/12/2018 01/01/2018 Valeur brute comptable Dépréci a tions pour pertes de crédit Valeur nette comptable Valeur brute comptable Dépréci a tions pour pertes de crédit Valeur nette comptable Engagement de financement donné 6 370 5 6 375 6 057 14 6 071 Statut 1 6 172 2 6 174 5 763 8 5 771 Statut 2 189 3 192 245 6 251 Statut 3 9 9 49 49 Engagement de garantie donné 1 561 8 1 569 1 573 16 1 589 Statut 1 1 237 1 237 1 450 4 1 454 Statut 2 319 1 320 113 2 115 Statut 3 5 7 12 10 10 20 Total des engagements donnés 7 931 13 7 944 7 630 30 7 660 Statut 1 7 409 2 7 411 7 213 12 7 225 Statut 2 508 4 512 358 8 366 Statut 3 14 7 21 59 10 69 7.1.3 Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.4 Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. (en M€) Exposition maximale au risque (2) Dépréci a tions Exposition maximale nette de dépréci a tion (3) Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés (1) Titres de dettes au coût amorti Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti 3 251 - 724 2 527 3 993 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti Titres de dettes – Juste valeur par capitaux propres recycl a bles Prêts et créances aux établissements de crédit – Juste valeur par capitaux propres recyclables Prêts et créances à la clientèle – Juste valeur par capitaux propres recycl a bles Engagements de financement 9 9 Engagements de garantie 5 7 - 2 Total 3 265 - 717 2 534 3 993 (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination /acquisition (Statut 3) ou dès leur origination /acquisition (POCI). (2) Valeur brute comptable. (3) Valeur comptable au bilan. 7.1.5 Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9 (en M€) Exposition maximale au risque * Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 23 Prêts 1 223 217 Dérivés de transaction 342 Total 1 588 217 * Valeur comptable au bilan. 7.1.6 Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie Non applicable en 2018. 7.2 Risque de marché Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : ▪ les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; ▪ les cours de change ; ▪ les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; ▪ et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport de gestion des risques. 7.3 Risque de taux d’intérêt global et risque de change Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport de gestion des risques. 7.4 Risque de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport de gestion des risques Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : ▪ soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; ▪ soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contra c tuelle) ; ▪ soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. (en M€) Infér i eur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Non d é terminé Total Caisse, banques centrales 705 705 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 619 1 619 Actifs financiers à la juste valeur par résultat par capitaux propres 1 152 153 Instruments dérivés de couverture 3 851 3 851 Titres au coût amorti 104 11 196 1 351 6 315 2 117 10 094 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 7 843 4 313 1 731 198 726 41 14 852 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 736 698 3 165 16 049 46 062 3 370 70 080 Écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 4 695 4 695 Actifs financiers par échéance 9 388 5 022 5 092 17 599 53 103 15 845 106 049 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 38 50 459 545 842 678 2 612 Instruments dérivés de couverture 7 577 7 577 Dettes représentées par un titre 1 202 1 031 4 362 24 299 30 794 4 170 65 858 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 3 536 4 446 10 939 3 552 5 758 28 231 Dettes envers la clientèle 274 45 1 320 Dettes subordonnées 10 10 Passifs financiers par échéance 5 050 5 527 15 805 28 407 37 394 12 425 104 608 Engagements de financements donnés en faveur des établissements de crédit 5 5 Engagements de financements donnés en faveur de la clientèle 749 79 1 964 2 257 1 316 6 365 Total engagements de financement donnés 754 79 1 964 2 257 1 316 6 370 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 4 1 5 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 353 55 324 614 210 1 556 Total engagements de garantie donnés 353 55 324 618 211 1 561 Note 8 Avantages au personnel et assimilés Principes comptables Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : ▪ les avantages à court terme, tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règl e ment est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges ; ▪ les avantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité se décomposent en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net ; ▪ les autres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail et les rémunérations variables différées payées en numéraire et non indexées. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges ; ▪ les indemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. Les paiements sur bases d’actions englobent les paiements en instruments de capitaux propres ou en numéraire dont le montant dépend de l’évolution de la valeur des instruments de capitaux propres. Ils donnent lieu à l’enregistrement systématique d’une charge de personnel pour un montant égal à la juste valeur de la rémunération accordée, étalée sur la période d’acquisition des droits. 8.1 Charges de personnel Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. Elles regroupent les charges relatives aux avantages du personnel et celles liées aux paiements sur base d’actions. (en M€) Exercice 2018 Exercice 2017 Salaires et traitements - 148 - 158 Charges des régimes à cotisations définies - 28 - 15 Charges des régimes à prestations définies 3 Autres charges sociales et fiscales * - 277 - 75 Intéressement et participation - 6 - 6 Total des charges de personnel - 456 - 254 * Dont 234,3 M€ concernant la provision pour restructuration liée à l’intégration des activités du Crédit Foncier au sein du Groupe BPCE (cf. note 1.3.1). L’effectif moyen du personnel en activité dans le Groupe au cours de l’exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 1 531 cadres et 989 non-cadres, soit un total de 2 520 salariés. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il s’élève à 1,45 M€ au titre de l’exercice 2018 et à 2 M€ au titre de l’exercice 2017. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie 6 « Informations sociales, environnementales et sociétales » du Document de référence. 8.2 Engagements sociaux Le Groupe accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux : ▪ régime de retraite supplémentaire ; ▪ indemnités de fin de carrière ; ▪ gratifications pour médailles du travail. Les salariés embauchés avant le 1 er mars 2000 sont concernés par le dispositif suivant : Conformément aux dispositions de l’article 116 de la loi Fillon du 21 août 2003, la Caisse de Retraite du Crédit Foncier, créée en 1989 a été transformée en institution de gestion de retraite supplémentaire et a pris, conformément à la loi, la dénomination de CRCFF-IGRS ; cette opération a été agréée par décision de l’ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles) en date du 11 mars 2009 publiée au journal officiel du 3 avril 2009. En accompagnement de cette transformation, l’ancienne Caisse de Retraite a transféré le 31 mars 2009 l’intégralité de ses réserves et provisions destinées à couvrir le risque à des assureurs, à savoir AXA pour l’essentiel, et CARDIF et SOGECAP en complément. De ce fait, le Crédit Foncier a externalisé l’intégralité de son risque relatif aux retraites en cours de paiement (3 484 retraités). Le Crédit Foncier a également très largement couvert, compte tenu des mécanismes mis en œuvre et des sommes transférées, le risque relatif aux actifs, futurs bénéficiaires du régime (1 055 salariés en activité ou anciens salariés du Crédit Foncier bénéficiaires toujours en activité entrés avant l’année 2000). Depuis l’année 2010, la gestion des liquidations de pensions des ressortissants de la CRCFF a été transférée à un cabinet extérieur. L’impact de ce nouveau régime est nul dans les comptes du Crédit Foncier. Les salariés embauchés après le 1 er mars 2000 relèvent du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies (CGP), en vigueur au sein du Groupe. En matière d’indemnités de fin de carrière (IFC), les salariés bénéficient, à l’occasion de leur départ en retraite, d’une allocation proportionnelle à leur ancienneté. Les salariés bénéficient également d’une gratification forfaitaire pour Médaille du Travail. 8.2.1 Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan (en M€) Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2018 31/12/2017 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 34 3 13 50 61 Juste valeur des actifs du régime - 24 - 24 - 31 Effet du plafonnement d’actifs Solde net au bilan 10 3 13 26 30 Engagements sociaux passifs 10 3 13 26 30 La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financière revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. 8.2.2 Variation des montants comptabilisés au bilan Variation de la dette actuarielle (en M€) Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2018 Exercice 2017 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 2 42 3 15 62 81 Entrée 1 Coût des services rendus 2 1 3 3 Coûts des services passés - 2 - 2 - 19 Coût financier 1 Prestations versées - 3 - 2 - 5 - 6 Autres - 1 - 1 1 Écarts de réévaluation-Hypothèses démogr a phiques - 1 - 1 Écarts de réévaluation – Hypothèses financières - 2 - 2 1 Écarts de réévaluation – Effets d’expérience - 2 - 2 - 1 Autres (1) - 2 - 2 Dette actuarielle en fin de période (2) 34 3 13 50 62 (1) IFRS 5. (2) Le montant des dettes actuarielles au 31 décembre 2018 ne tient compte d'aucune hypothèse relative au processus d'intégration des activités au sein du Groupe BPCE, hormis les départs volontaires réalisés "en avance de phase". Variation des actifs de couverture (en M€) Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2018 Exercice 2017 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Juste valeur des actifs en début de période 2 30 32 26 Entrée 1 Produit financier Cotisations reçues 10 Prestations versées - 5 - 5 - 5 Écarts de réévaluation – Rendement des actifs du régime - 1 - 1 Écarts de conversion Autres - 2 - 2 Juste valeur des actifs en fin de période 24 24 32 Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de - 4 M€ sur les actifs de couverture des régimes. Les rendements des actifs des régimes sont calculés en appliquant le même taux d’actualisation que sur le passif brut (taux des obligations Corporate AA). L’écart entre le rendement réel à la clôture et ce produit financier ainsi calculé est un écart de réévalu a tion enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi. Écarts de réévaluation sur les régimes postérieurs à l’emploi (en M€) Exercice 2018 Exercice 2017 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Total Total Écarts de réévaluation cumulés en début de période - 1 - 1 - 1 Écarts de réévaluation générés sur l’exercice Ajustements de plafonnement des actifs Écarts de réévaluation cumulés en fin de période - 1 - 1 - 1 8.2.3 Coût des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Charges des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». (en M€) Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2018 Exercice 2017 Coût des services - 1 - 1 27 Coût financier net - 1 Autres 1 1 Total de la charge de l’exercice - 1 1 26 8.2.4 Autres informations Principales hypothèses actuarielles Exercice 2018 Exercice 2017 IFC Médailles du travail Autres avantages IFC Médailles du travail Autres avantages Taux d’actualisation 1,19 % 0,98 % 1,04 % 0,92 % 0,71 % 0,75 % Taux d’inflation 1,70 % 1,70 % 1,70 % 1,70 % 1,70 % 1,70 % Taux de croissance des salaires 2,60 % 2,60 % 2,60 % 2,60 % 2,60 % 2,60 % Taux d’évolution des coûts médicaux Duration 10 8 8 10 9 9 N/a : non applicable. Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses et autres informations Au 31 décembre 2018, une variation de 0,25 % du taux d’actualisation de la dette actuarielle aurait les impacts sur la dette actuarielle dans le tableau suivant : Test de la sensibilité de la dette actuarielle (en M€) Exercice 2018 Exercice 2017 Régimes postér i eurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postér i eurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages (ATTFC) Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages (ATTFC) Variation de + 0,25 % du taux d’actualisation - 0,82 ns - 0,25 - 1,01 ns - 0,31 Variation de - 0,25 % du taux d’actualisation 0,86 ns 0,26 1,05 ns 0,33 Ns : information non significative. Note 9 Juste valeur des actifs et passifs financiers L’essentiel La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Évaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. À défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur Principes généraux La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figure notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement ) et du risque de non-exécution (DVA – Debit Valuation Adjustement ). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Juste valeur en date de comptabilisation initiale Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilis a tion de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : ▪ une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; ▪ une baisse significative du volume des transactions ; ▪ une faible fréquence de mise à jour des cotations ; ▪ une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; ▪ une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; ▪ une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; ▪ des écarts très importants entre le prix vendeur ( bid ) et le prix acheteur ( ask ) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’État ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx ). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 »). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : ▪ les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; ▪ les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : ▪ les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, ▪ les volatilités implicites, ▪ les spreads de crédit ; ▪ les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observ a bles (niveau 2) ▪ Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie : ▪ les swaps de taux standards ou CMS, ▪ les accords de taux futurs (FRA), ▪ les swaptions standards, ▪ les caps et floors standards, ▪ les achats et ventes à terme de devises liquides, ▪ les swaps et options de change sur devises liquides, ▪ les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name ) ou sur indices Itraax , Iboxx… ; ▪ Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et/ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : ▪ le paramètre provient de sources externes ( via un contributeur reconnu), ▪ le paramètre est alimenté périodiquement, ▪ le paramètre est représentatif de transactions récentes, ▪ les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : ▪ les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; ▪ les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de public a tions régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes ; ▪ les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option. Juste valeur de niveau 3 Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodol o gie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : ▪ les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE, Crédit Logement ; ▪ certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d’ illiquidité , en cas de liquidation…) et qu’il n’existe pas de prix pour étayer cette valeur ; ▪ les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; ▪ des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; ▪ les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs ( structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 9.1.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation ( Day one profit ) Au 31 décembre 2018, le groupe Crédit Foncier n’a aucun Day one profit à étaler. Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres) Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : ▪ des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; ▪ des passifs exigibles à vue ; ▪ des prêts et emprunts à taux variable ; ▪ des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvr a bles de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvr a bles de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. La composante taux d’intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle ou les opérateurs de marché. À défaut, comme pour les crédits à la clientèle, la composante risque de crédit est figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvr a bles de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. La composante taux d’intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle ou les opérateurs de marché. À défaut, comme pour les crédits à la clientèle, la composante risque de crédit est figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des dettes Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture en cohérence avec la méthode de valorisation des dettes en juste valeur par résultat, le spread de crédit propre est pris en compte. 9.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers 9.1.1 Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : (en M€) 31/12/2018 Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valoris a tion utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valoris a tion utilisant des données non observ a bles (niveau 3) Total Actifs financiers 4 116 1 507 5 623 Instruments dérivés 72 72 Dérivés de taux 72 72 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction * 72 72 Instruments dérivés 259 11 270 Dérivés de taux 237 11 248 Dérivés de change 22 22 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 259 11 270 Instruments de dettes 1 246 1 246 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 1 223 1 223 Titres de dettes 23 23 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 1 246 1 246 Instruments de capitaux propres 6 25 31 Actions et autres titres de capitaux propres 6 25 31 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 6 25 31 Instruments de dettes 13 13 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 13 13 Instruments de capitaux propres 140 140 Actions et autres titres de capitaux propres 140 140 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 153 153 Dérivés de taux 3 825 3 825 Dérivés de change 26 26 Instruments dérivés de couverture 3 851 3 851 Passifs financiers 9 746 443 10 189 Instruments dérivés 26 26 Dérivés de taux 26 26 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction * 26 26 Instruments dérivés 25 417 442 Dérivés de taux 25 417 442 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 25 417 442 Dettes représentées par un titre 2 144 2 144 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 2 144 2 144 Dérivés de taux 7 188 7 188 Dérivés de change 389 389 Instruments dérivés de couverture 7 577 7 577 * Hors couverture économique. 9.1.2 Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur (en M€) 01/01/2018 Reclass e ments Gains et pertes comptabil i sés au cours de la période Événements de gestion de la période Transferts de la période Autres vari a tions 31/12/2018 Au compte de résultat en cap i taux pr o pres Achats/ Émi s sions Ventes/ Rembours e ments vers une autre c a tégorie comptable de et vers un a u tre niveau Sur les op é rations en vie à la clôture Sur les op é rations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers 1 720 31 - 8 3 - 171 - 60 - 8 1 507 Instruments de dettes 3 - 3 Titres de dettes 3 - 3 Instruments dérivés 93 1 - 23 1 72 Dérivés de taux 93 1 - 23 1 72 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction * 96 1 - 23 - 3 1 72 Instruments dérivés 22 - 11 11 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 22 - 11 11 Instruments de dettes 1 402 18 - 118 - 56 1 246 Prêts sur les établiss e ments de crédit et clientèle 1 382 8 - 108 - 59 1 223 Titres de dettes 20 10 - 10 3 23 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non stan d ard 1 402 18 - 118 - 56 1 246 Instruments de capitaux propres 26 - 1 25 Actions et autres titres de capitaux propres 26 - 1 25 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 26 - 1 25 Instruments de dettes 26 3 - 5 - 1 - 10 13 Prêts sur les établiss e ments de crédit et clientèle 26 3 - 5 - 1 - 10 13 Instruments de capitaux propres 148 24 - 8 - 25 1 140 Actions et autres titres de capitaux propres 148 24 - 8 - 25 1 140 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 174 24 - 8 3 - 30 - 1 - 9 153 Passifs financiers 479 - 32 4 - 23 15 443 Instruments dérivés 49 - 23 26 Dérivés de taux 49 - 23 26 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction * 49 - 23 26 Instruments dérivés 430 - 32 4 15 417 Dérivés de taux 430 - 32 4 15 417 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – couverture économique 430 - 32 4 15 417 * Hors couverture technique. Au 31 décembre 2018, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent les prêts structurés aux collectivités locales enregistrés à la juste valeur et les actions et avances aux filiales non consolidées. Au cours de l’exercice, 31 M€ de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3. Au cours de l’exercice, - 8 M€ de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3. 9.1.3 Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. (en M€) Exercice 2018 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 Actifs financiers Instruments de dettes Instruments de capitaux propres Instruments dérivés Autres Instruments dérivés Dérivés de taux Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique Instruments de dettes Instruments de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transa c tion * Instruments dérivés 15 Dérivés de taux 15 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option Instruments dérivés de couverture * Hors couverture technique. 9.2 Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 9. (en M€) 31/12/2018 31/12/2017 Juste valeur Cotation sur un marché actif (niveau 1) Tec h niques de valoris a tion utilisant des données observ a bles (niveau 2) Tec h niques de valoris a tion utilisant des données non observ a bles (niveau 3) Juste valeur Cotation sur un marché actif (niveau 1) Tec h niques de valoris a tion utilisant des données observ a bles (niveau 2) Tec h niques de valoris a tion utilisant des données non observ a bles (niveau 3) Actifs financiers au coût amorti 97 558 3 436 8 760 85 363 92 391 1 536 2 504 88 351 Prêts et créances sur les établissements de crédit 14 851 4 109 10 742 11 423 788 10 635 Prêts et créances sur la clientèle 73 455 663 72 792 70 733 1 536 1 716 67 481 Titres de dettes 9 252 3 436 3 988 1 829 10 235 10 235 Passifs financiers au coût amorti 93 839 5 269 60 004 28 566 98 030 991 1 343 95 696 Dettes envers les établiss e ments de crédit 28 231 232 27 999 28 004 142 27 862 Dettes envers la clientèle 320 53 267 587 463 124 Dettes représentées par un titre 65 277 5 269 59 719 289 68 998 991 297 67 710 Dettes subordonnées 11 11 441 441 Note 10 Impôts 10.1 Impôts sur le résultat Principes comptables Les impôts sur le résultat regroupent : ▪ les impôts courants qui sont calculés sur la base des bénéfices imposables sur la période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur ; ▪ les impôts différés (voir 10.2). Impôts sur le résultat (en M€) Exercice 2018 Exercice 2017 Impôts courants 162 599 Impôts différés -62 -545 Impôts sur le résultat 100 54 Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique (en M€) Exercice 2018 Exercice 2017 Résultat net (part du Groupe) - 194 33 Variations de valeur des écarts d’acquisition 13 Participations ne donnant pas le contrôle 2 2 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence - 1 Impôts - 100 - 54 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition hors quote-part dans le résultat des entreprises MEE (A) - 279 - 20 Taux d’imposition de droit commun français (B) 34,43 % 34,43 % Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) 96 7 Effet des différences permanentes - 3 - 6 Impôt à taux réduit et activités exonérées - 1 - 8 Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger 2 1 Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts 9 Impact différentiel de taux 6 51 Autres éléments Charge (produit) d’impôts comptabilisée 100 54 Taux effectif d’impôts (charge d’impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 35,84 % 270,00 % 10.2 Impôts différés Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : ▪ aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; ▪ aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; ▪ aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : (en M€) 31/12/2018 01/01/2018 Provisions pour passifs sociaux 7 10 Dépréciation non déductible au titre du risque de crédit 28 57 Autres provisions non déductibles 100 42 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves 52 39 Autres sources de différences temporelles - 40 66 Autres éléments de valorisation des éléments du bilan - 133 - 188 Impôts différés liés aux décalages temporels 14 26 Impôts différés liés à l’activation des pertes fiscales reportables Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation 110 143 Impôts différés non constatés par prudence Impôts différés nets 124 169 Comptabilisés : À l’actif du bilan 124 169 Au passif du bilan Note 11 Autres informations 11.1 Information sectorielle Filiale à 100 % de BPCE, le groupe Crédit Foncier est un établissement spécialisé dans le financement de l’immobilier aux partic u liers et aux entreprises en France. En application de la norme IFRS 8, les structures d’organisation et de gestion du groupe Crédit Foncier sont regroupées selon quatre axes dans le cadre du pilotage du Groupe. Les produits et charges indirectes des activités de support sont réalloués analytiquement aux secteurs des Particuliers, des Corporates Opérateurs Privés et Publics. Secteur des Particuliers Ce secteur comprend quatre activités : ▪ le financement, par l’octroi de crédits immobiliers (sous forme de prêts réglementés ou libres), des primo- accédants ou de l’investissement locatif ; ▪ des prestations de service et de conseil en immobilier ; ▪ la gestion pour le compte de tiers de crédits immobiliers ; ▪ la valorisation du patrimoine immobilier du Crédit Foncier, via des revenus locatifs ou des cessions d’immeubles. Secteur Corporate Opérateurs Privés Ce secteur regroupe les produits et solutions de financement destinés aux professionnels de l’immobilier (promoteurs, investisseurs, entreprises) : ▪ financement long ou court terme sous forme de crédits classiques ou structurés ; ▪ crédit-bail immobilier ; ▪ cautionnement et engagement hors-bilan et services bancaires associés (activité de dépôts et placements). Secteur Corporate Opérateurs Publics Ce secteur regroupe les produits et solutions de financement des opérations des collectivités territoriales françaises et des organismes de logements sociaux (HLM, SEM), l’activité de Financement de Projets et d’Infrastructures (Partenariats public-privé, Délégations de Service Public) ainsi que le portefeuille international (titres et créances). Secteur Holding Certains éléments, considérés comme hors métiers, sont isolés dans ce secteur (notamment certains impacts IFRS, la contribution au fonds de résolution unique et les provisions pour restructuration suite à mise en œuvre du projet de redéploiement des activités du Crédit Foncier dans le Groupe BPCE). (en M€) Particuliers Corporate Opérateurs privés Corporate Opérateurs publics Holding Exercice 2018 Produit net bancaire 408 102 75 - 24 561 Frais de Gestion - 354 - 38 - 28 - 359 - 779 Résultat brut d’exploitation 54 64 47 - 383 - 218 Coefficient d’exploitation 86,8 % 37,3 % 37,3 % n/a 138,9 % Coût du risque - 71 12 - 1 - 60 Gains et pertes sur autres actifs 1 - 2 - 1 Variation de valeurs des écarts d’acquisition - 13 - 13 Résultat courant avant impôts - 16 76 46 - 398 - 292 Impôt sur le résultat et impôts différés 30 - 24 - 16 110 100 Intérêts des minoritaires - 2 - 2 Résultat net part du groupe 12 52 30 - 288 - 194 N/a : non applicable. (en M€) Particuliers Corporate Opérateurs privés Corporate Opérateurs publics Holding 31/12/2018 Encours financiers * 46 636 5 286 31 800 1 703 85 425 Autres 24 932 24 932 Total bilan actif 46 636 5 286 31 800 26 635 110 357 * La ventilation sectorielle des encours s’appuie sur la répartition des engagements donnée dans la partie spécifique du rapport sur la gestion des risques (expositions brutes globales au risque de crédit, IFRS 7). 11.2 Information sur les opérations de locations financement et de location simple Principes comptables Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location ayant en substance pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété d’un actif. Il s’analyse comme une acquisition d’immobilisation par le locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. La norme IAS 17 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : ▪ le contrat de location transfère la propriété de l’actif au preneur au terme de la durée du contrat de location ; ▪ l e contrat de location donne au preneur l’option d’acheter l’actif à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option sera levée pour que, dès le commencement du contrat de location, on ait la certitude raisonnable que l’option sera levée ; ▪ la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif même s’il n’y a pas transfert de propriété ; ▪ au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué ; et ▪ les actifs loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. Par ailleurs, la norme IAS 17 décrit trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : ▪ si le preneur peut résilier le contrat de location et si les pertes subies par le bailleur relatives à la résiliation sont à la charge du preneur ; ▪ les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; et ▪ le preneur a la faculté de poursuivre la location pour une deuxième période moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À l’activation du contrat, la créance de location-financement est inscrite au bilan du bailleur pour un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location correspondant à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur. Conformément à la norme IAS 17, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat (calcul d’un nouveau plan d’amortissement) et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations sur les opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 selon la même méthode que celle décrite pour les actifs financiers au coût amorti (note 5.5) et sont comptabilisées en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement correspondant au montant des intérêts sont comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Les revenus du contrat de location-financement sont reconnus en résultat par le biais du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : ▪ la valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir par le bailleur augmentée de la valeur résiduelle non garantie ; ▪ et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux c’est-à-dire les coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat se traduisent par l’acquisition d’une immobilisation financée par emprunt. Contrats de location simple Un contrat qui n’est pas qualifié de location financement est classé par défaut en contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». 11.2.1 Opérations de location en tant que bailleur (en M€) 31/12/2018 01/01/2018 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Location financement Investissement brut 59 206 404 669 98 202 336 636 Valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir 45 167 380 592 45 154 308 507 Produits financiers non acquis 14 39 24 77 3 90 93 Location simple Paiements minimaux à recevoir au titre des contrats non résiliables (en M€) 31/12/2018 01/01/2018 Actifs imm o biliers Actifs mobiliers Total Actifs imm o biliers Actifs mobiliers Total Location financement Valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur 117 117 158 158 Loyers conditionnels de la période constatés en produits (en M€) 31/12/2018 01/01/2018 Location financement 2 Location simple 11.2.2 Opérations de location en tant que preneur Paiements minimaux futurs (en M€) 31/12/2018 01/01/2018 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Location simple Paiements minimaux futurs à payer au titre des contrats non résiliables 22 41 5 68 - 20 - 47 - 13 - 80 Paiements minimaux futurs à recevoir au titre des contrats de sous-location non résiliables Montants comptabilisés en résultat net (en M€) 31/12/2018 01/01/2018 Location simple Paiements minimaux - 23 Loyers conditionnels inclus dans les charges de la période Produits des sous-locations 11.3 Transactions avec les parties liées Les parties liées au groupe Crédit Foncier sont les sociétés consolidées y compris celles mises en équivalence, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du Groupe. 11.3.1 Transactions avec les sociétés consolidées Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du Groupe consolidées par intégration globale étant éliminés en consolidation, seules sont renseignées les données relatives aux opérations réciproques co n cernant les sociétés sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable (consolidation par mises en équivalence) et les opérations réciproques concernant BPCE. Le Groupe n’exerce pas de contrôle conjoint sur des sociétés (consolidation par intégration propo r tionnelle). La liste des filiales consolidées par intégration globale comprenant le pourcentage de participation du Groupe est communiquée dans le périmètre de consolidation du Groupe. (en M€) 31/12/2018 01/01/2018 BPCE Entreprises consolidées par MEE * BPCE Entreprises consolidées par MEE * Crédits 8 989 9 484 Autres actifs financiers Autres actifs 338 758 Total des actifs avec les entités liées 9 327 10 242 Dettes 22 310 23 108 Autres passifs financiers Autres passifs 586 564 Total des passifs envers les entités liées 22 896 23 672 Intérêts, produits et charges assimilés 25 14 Commissions - 1 Résultat net sur opérations financières - 12 - 10 Produits nets des autres activités Total du PNB réalisé avec les entités liées 12 4 Engagements donnés 7 386 7 665 Engagements reçus 10 878 12 158 Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements avec les entités liées 18 264 19 823 * Mise en équivalence. 11.3.2 Transactions avec les dirigeants Les principaux dirigeants sont les mandataires sociaux et les membres du Conseil d’administration du Crédit Foncier. Les rémunér a tions versées au titre de l’exercice 2018, d’un montant de 0,8 M€ (comprenant le montant des jetons de présence), correspondent essentiellement à des avantages à court terme qui sont détaillés dans le rapport de gestion. 11.4 Intérêts dans les entités structurées non consolidées 11.4.1 Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En cons é quence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le groupe Crédit Foncier détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : ▪ originateur/structureur/arrangeur ; ▪ agent placeur ; ▪ gestionnaire ; ou ▪ tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (ex : octroi de financements, de garanties ou de dérivés struct u rants, investisseur fiscal, investisseur significatif…). Au cas particulier de la gestion d’actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement/risque ou des fonds immob i liers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Crédit Foncier. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le groupe Crédit Foncier à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créance, ainsi que par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe Crédit Foncier restitue dans la note 11.4.2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le Groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actif La gestion d’actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou asset management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les Sicav de trésorerie, les hedge funds , etc. L’activité de gestion d’actif qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du Code Monétaire et Financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immob i liers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue le plus souvent de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : ▪ les opérations par lesquelles le Groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme cash ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; ▪ les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée [en général un fonds commun de créances (FCC)] des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou commercial paper ). Financements (d’actifs) structurés Le financement structuré désigne l’ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l’utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommun i cation…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le Groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s’agit d’organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l’utilisation de véhicules juridiques dédié appelé en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représent a tif du financement accordé. Autres activités Figurent dans cette catégorie, majoritairement des financements accordés par notre filiale SOCFIM à des sociétés de construction-vente. 11.4.2 Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du Groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « Notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données en question sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. (en M€) Titrisation Gestion d’actifs Financ e ments structurés Autres activités 31/12/2018 Instruments dérivés de transaction 86 86 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Instruments financiers à la juste valeur par résultat – Non basique 3 21 1 25 Instruments financiers classés en juste valeur sur option Instruments de capitaux propres à la juste valeur hors transaction 24 24 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 89 45 1 135 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 18 7 46 71 Placements des activités d’assurance Actifs divers 7 7 Total actif 114 52 47 213 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 26 26 Provisions Total passif 26 26 Garanties reçues Notionnel des dérivés 625 625 Exposition maximale au risque de perte 739 52 47 838 Taille des entités structurées 1 025 148 46 1 219 Dont taille dans lesquelles le Crédit Foncier a des intérêts 417 148 46 611 (en M€) Titrisation Gestion d’actifs Financ e ments structurés Autres activités 31/12/2017 Instruments dérivés de transaction 115 115 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 3 3 Instruments financiers classés en juste valeur sur option Actifs financiers à la juste valeur par résultat 118 118 Actifs financiers disponibles à la vente 46 46 Prêts et créances 23 7 49 20 99 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance Actifs divers 12 12 Total actif 153 53 49 20 275 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 49 49 Provisions Total passif 49 49 Engagements de financement donnés 17 17 Engagements de garantie donnés 29 29 Garanties reçues Notionnel des dérivés 810 810 Exposition maximale au risque de perte 963 53 49 66 1 131 Taille des entités structurées 1 269 148 49 1 466 Dont taille dans lesquelles le Crédit Foncier a des intérêts 489 148 49 686 11.4.3 Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées Une entité structurée est sponsorisée par une entité du Groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : ▪ elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; ▪ elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du Groupe se limite à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Pour les entités structurées non consolidées que le Groupe a sponsorisées sans détenir d’intérêts, l’incidence sur les comptes est présentée ci-dessous : (en M€) Titr i sation Gestion d’actifs Financ e ments struct u rés Autres activités Exercice 2018 Revenus nets d’intérêts Revenus nets de commissions - 1 - 1 Gains ou pertes nets sur instruments à la JV par résultat 3 3 Revenus tirés des entités 2 2 Valeur comptable des actifs transférés à l’entité au cours de l’exercice néant (en M€) Titrisation Gestion d’actifs Financ e ments structurés Autres activités Exercice 2017 Revenus nets d’intérêts Revenus nets de commissions - 11 - 11 Gains ou pertes nets sur instruments à la JV par résultat - 37 - 37 Revenus tirés des entités - 48 - 48 Valeur comptable des actifs transférés à l’entité au cours de l’exercice néant 11.5 Implantations par pays Les informations relatives aux implantations par pays en application de l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 modifiant l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier figurent dans le Document de référence du Groupe BPCE. 11.6 Honoraires des Contrôleurs légaux des comptes et des membres de leurs réseaux Montants en k€ Réseau PWC Réseau KPMG Réseau MAZARS Montant % Montant % Montant % 2018 2017 2018 2017 2018 2017 2018 2017 2018 2017 2018 2017 Missions de certification des comptes 1 112 1 275 84 % 85 % 1 446 1 588 94 % 93 % 15 17 100 % 100 % Émetteur 645 820 683 816 Filiales intégrées globalement 467 455 763 772 15 17 Services autres que la certific a tion des comptes * 213 224 16 % 15 % 87 114 6 % 7 % Émetteur 54 48 18 14 Filiales intégrées globalement 159 176 69 100 Total 1 325 1 499 100 % 100 % 1 533 1 702 100 % 100 % 15 17 100 % 100 % Variation (en %) -12 % - 10 % - 12 % * Les principaux services autres que la certification des comptes proviennent de missions dans le cadre des émissions de la Co m pagnie de Financement Foncier, de la fourniture de lettres de confort issues de ces missions, sur la revue des conséquences fiscales et comptables de certaines opérations significatives, à la réalisation de l’attestation CACEIS et autres rapports dépositaires. Note 12 Détail du périmètre de consolidation 12.1 Opérations de titrisation Principes comptables La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappellé en 3.1.1. Opérations de titrisation déconsolidantes réalisées avec décomptabilisation totale ou partielle Pour rappel, le Crédit Foncier a conclu deux opérations de titrisations publiques adossées à des prêts immobiliers aux particuliers (Crédit Foncier Home Loans n° 1 en mai 2014 et Crédit Foncier Home Loans n° 2 en août 2015). Le Crédit Foncier, en tant que gestionnaire des créances, n’a pas la capacité d’utiliser son pouvoir pour influer sur la variabilité des rendements. En conséquence, il ne contrôle pas les FCT au sens de la norme IFRS 10 et ces derniers ne sont pas consolidés. Toutefois, compte tenu des liens conservés avec CFHL-2, les critères permettant de conclure à une décomptabilisation totale des actifs au sens, cette fois, de la norme IFRS 9, ne sont pas totalement réunis. En conséquence, l’opération est déconsolidante au sens d’IFRS 10 et partiellement décomptabilisante au sens d’IFRS 9. Les actifs transférés pour CFHL-2 font l’objet d’une comptabilisation dans la mesure de l’implication continue du Crédit Foncier, consistant à maintenir à l’actif la perte maximale associée à chacun des liens résiduels ( swap, clean up call , frais de gestion). Ces ajustements conduisent à constater un actif total de 63 M€ et un passif de 26 M€ au 31 décembre 2018. La juste valeur des liens résiduels est réévaluée à chaque arrêté. Au 31 décembre 2018, l’effet net des opérations CFHL-2 est un produit de + 1,6 M€. La nature des liens conservés avec les opérations Elise, CFHL-1 et CFHL-2 est présentée en note 5.21.2. 12.2 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2018 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentiel. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 M€ de total bilan et de hors-bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage de contrôle et d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le Groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du Groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés consolidées Forme juridique Siège social Méthode consolid a tion % Contrôle % Intérêt Établissements financiers Compagnie de Financ e ment Foncier SA 19, rue des Capucines 75001 PARIS Intégration globale 100,00 100,00 Comptoir Financier de Garantie (CFG) SA 19, rue des Capucines 75001 PARIS Intégration globale 100,00 100,00 Locindus SA 19, rue des Capucines 75001 PARIS Intégration globale 74,82 74,82 SOCFIM (2) SA 10, bld de Grenelle 75015 PARIS Intégration globale 99,99 99,99 Banco Primus (2) SA Quinta da Fonte. Edifício D. João I – 1º 2770 – 192 Paço de Arcos . Portugal Intégration globale 100,00 100,00 Sociétés non f i nancières Cofimab SNC 19, rue des Capucines 75001 PARIS Intégration globale 99,99 99,99 Crédit Foncier Imm o bilier (2) SA 19, rue des Capucines 75001 PARIS Intégration globale 100,00 100,00 Gramat Balard SARL 19, rue des Capucines 75001 PARIS Intégration globale 100,00 99,99 Vendôme Investiss e ments SA 19, rue des Capucines 75001 PARIS Intégration globale 99,99 99,99 Foncier Participations SA 19, rue des Capucines 75001 PARIS Intégration globale 100,00 100,00 Société d’Investissement et de Participation Immobilière (SIPARI) SA 19, rue des Capucines 75001 PARIS Intégration globale 99,99 99,99 SEREXIM (2) SAS 19, rue des Capucines 75001 PARIS Intégration globale 100,00 100,00 Foncière d’Évreux SA 19, rue des Capucines 75001 PARIS Intégration globale 100,00 99,99 SOCFIM Participations Imm o bilières (2) SNC 10, bld de Grenelle 75015 PARIS Intégration globale 100,00 99,99 Crédit Foncier Expe r tise (2) SA 19, rue des Capucines 75001 PARIS Intégration globale 100,00 100,00 Oxiane SAS 19, rue des Capucines 75001 PARIS Intégration globale 100,00 74,82 Scribe Bail Logis (1) SAS 19, rue des Capucines 75001 PARIS Intégration globale 100,00 74,82 Scribeuro (1) SAS 19, rue des Capucines 75001 PARIS Intégration globale 100,00 74,82 (1) Ces filiales ont été tupées dans les comptes de la filiale Locindus au 1 er semestre 2018. (2) Ces filiales sont destinées à être cédées au cours de l’exercice 2019. 12.3 Filiales et participations non consolidées Suite à la publication par l’ANC d’un nouveau règlement 2016-09 du 2-12-2016 relatif aux informations à mentionner dans l’annexe des comptes consolidés établis selon les normes IFRS, la note ci-dessous recense les sociétés exclues de la consolidation par le Groupe ainsi que les titres de participation non consolidés, significatifs et n’entrant pas dans le périmètre de consolidation. 12.3.1 Filiales détenues à plus de 50 % et non consolidées Filiales non consolidées Forme juridique Siège social % de détention direct ou indirect Enfi SAS 19, rue des Capucines 75001 PARIS 100,00 % Foncier Foreign 2008 SAS 19, rue des Capucines 75001 PARIS 100,00 % Eurl Étoile Lauriston SARL 19, rue des Capucines 75001 PARIS 100,00 % SOCFIM Investissements SAS 10, bld de Grenelle 75015 PARIS 99,05 % Compagnie Foncière de Constru c tion SAS 19, rue des Capucines 75001 PARIS 100,00 % Compagnie Foncière de D é veloppement SAS 19, rue des Capucines 75001 PARIS 100,00 % Aguesseau Immobilier SNC 19, rue des Capucines 75001 PARIS 100,00 % Montjoie Saint Denis SCI 19, rue des Capucines 75001 PARIS 100,00 % Trésor République SCI 19, rue des Capucines 75001 PARIS 100,00 % Berry Vendomois SCI 19, rue des Capucines 75001 PARIS 100,00 % Sipari Velizy SAS 19, rue des Capucines 75001 PARIS 100,00 % Stam Invest II SAS 6, place de la Madeleine 75008 PARIS 90,00 % Sofipar Logement SNC 19, rue des Capucines 75001 PARIS 85,00 % Foncier Project Solutions SARL Sada busines cent bo box 69806 11557 riyadh arabie saoudite 100,00 % Ikor Sipari SCI 28, rue Escudier 92772 BOULOGNE BILLANCOURT 80,00 % Foncier Titrisation SA 19, rue des Capucines 75001 PARIS 99,80 % Foncier Pro SAS 134, boulevard Haussmann 75008 PARIS 65,00 % Big Boss SCI 9, rue Benoit-Malon 92150 SURESNES 55,56 % Barrois La Reynie SCI 19, rue des Capucines 75001 PARIS 100,00 % L’exclusion du périmètre de consolidation des entités non financières du Groupe est effective en fonction de seuils de significativités retenus par le Groupe (250 M€ de total bilan, 15 M€ de PNB et +/- 2 M€ de résultat). L’atteinte de ces seuils est appréciée au regard de deux exercices annuels consécutifs. 12.3.2 Titres de participations non consolidés Constituent des participations les droits dans le capital d’autres personnes morales, matérialisés ou non par des titres. Sont présumés être des participations les titres représentant une fraction du capital supérieure à 10 %. Filiales non consolidées Forme juridique Siège social % de détention direct ou indirect Inter Immobilier SA 82, avenue Marceau 75008 PARIS 49,00 % Consortium des Professionnels de l’immobilier SAS 129, rue du Faubourg-Saint-Honoré 75008 PARIS 34,02 % Centre Archives Diplomatiques SCI 52, rue Jacques- Hillairet 75012 PARIS 34,00 % H&T Conseil SA 2, rue Lord-Byron 75008 PARIS 20,00 % Vivapierre SPPICAV 8, rue Auber 75009 PARIS 15,85 % Carres II SCI 21, avenue Marcelin-Berthelot 38100 GRENOBLE 15,00 % SAF Environnement SA 72, avenue Pierre-Mendès-France 75013 PARIS 12,00 % Majestal 1 SPPICAV 9, rue Jadin 75017 PARIS 11,99 % Ciloger 2 OPCI SPPICAV 147, boulevard Haussmann 75008 PARIS 10,21 % FIDEPPP 1 FCPR 47, quai d’Austerlitz 75013 PARIS 15,78 % FIDEPPP 2 FCPR 47, quai d’Austerlitz 75013 PARIS 12,50 % Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2018 À l'assemblée générale de la société Crédit Foncier de France S.A, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Crédit Foncier de France S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patr i moine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, par a graphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable relatifs à la première application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers, exposés dans la note 1.3.2 « Première applic a tion d’IFRS 9 » de l’annexe des comptes consolidés. Justification des appréciations - points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Projet d’intégration des activités du Crédit Foncier au sein du Groupe BPCE Risque identifié Notre approche d’audit Dans le cadre du plan d’intégration des activités et de redéploi e ment des savoir-faire et des expertises du Crédit Foncier au sein du groupe BPCE, le groupe Crédit Foncier a constitué des provisions pour restructuration. Ces provisions concernent en premier lieu les frais de personnel qui devraient être encourus du fait de la mise en œuvre des accords collectifs négociés avec les organisations syndicales représent a tives (Plan de départ Volontaire, dispositifs de repositionnement au sein du groupe BPCE ou d’accompagnement des salariés maintenus au sein du groupe Crédit Foncier ou enfin dispositif d’accompagnement de fin de carrière). Elles couvrent également les autres frais estimés notamment les charges immobilières et les coûts de rupture de contrat avec les mandataires commerciaux exclusifs. L’évaluation des provisions requiert l’exercice du jugement et s’appuie sur des hypothèses, notamment des hypothèses d’adhésion aux différents volets du plan social. Nous avons considéré que ces provisions pour restructuration constituaient un point-clé de l’audit en raison de : - l’importance relative des incidences de ce projet, - l’importance de certaines hypothèses retenues par la direction dans le chiffrage de la provision, - de la complexité des accords et de leur analyse au regard du droit social et des normes comptables. Au 31 décembre 2018, la charge relative au plan de restructur a tion s’élève à 334 M€. Pour plus de détails sur les principes comptables, les principales hypothèses et les impacts, se référer aux notes 1.3.1 et 5.15 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons effectué des tests d'exhaustivité et d’exactitude de l'assiette ayant servi de base aux calculs des provisions, aussi bien concernant les frais relatifs au personnel que les autres coûts induits par le plan. Nous avons vérifié que les estimations effectuées par le Crédit Foncier englobaient l’exhaustivité des mesures présentes dans les plans sociaux négociés avec les représentations syndicales ainsi que les coûts induits et susceptibles d’être provisionnés au regard des normes com p tables. Nous avons apprécié le caractère raisonnable et étayé des principales hypothèses retenues au regard, des informations disp o nibles. Nous avons testé les calculs de provision et vérifié la correcte application du droit social au regard des accords négociés au 31 décembre 2018 et sur base d’échantillons. Nous avons enfin examiné les informations présentées dans les notes annexes. Risque de crédit : dépréciations des crédits aux particuliers Risque identifié Notre approche d’audit Le groupe Crédit Foncier constitue des provisions pour couvrir les risques de pertes résultant de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Conformément à la norme IFRS 9, d e puis le 1er janvier 2018, le groupe Crédit Foncier enregistre des d é préciations au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Loss » ou « ECL ») sur les encours sains (« statut 1 »), dégradés (« statut 2 ») ou en d é faut. Les dépréciations pour pertes attendues (sur encours en statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par le groupe intégrant différents paramètres (probabilité de défai l lance - PD, perte en cas de défaillance - LGD, données prospectives- forward looking , etc.), complétées le cas échéant par des ajustements spécifiques. Les encours de crédits en défaut (statut 3) font l’objet de dépréciations déterm i nées sur base individuelle ou statistiques. Ces dépréci a tions sont évaluées par la direction en fonction des flux futurs reco u vrables estimés tenant compte des garanties disp o nibles. L‘évaluation des provisions requiert l’exercice de jugement pour la classification des expositions (statut 1, 2 ou 3) ou pour la détermin a tion des flux futurs recouvrables et des délais de recouvr e ment. Compte-tenu de l’importance du jugement dans la détermination de ces d é préciations d’une part, et des évolutions induites par la mise en œuvre de la nouvelle norme d’autre part (adaptation du dispositif opérationnel de calcul des pertes attendues, nouveau moteur de ca l cul, paramètres, nouveau cadre de contrôles…), nous avons considéré que l’estimation des pertes attendues sur les crédits aux particuliers, tant à la date de première application de la nouvelle norme qu’au 31 décembre 2018, constituait un point clé de notre audit. Au 31 décembre 2018, les encours de crédits auprès de la clientèle s’élèvent à 70 080 M€ (dont 46 636 M€ d’encours de crédits aux particuliers). Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 856 M€ dont 28 M€ au titre du statut 1,104 M€ au titre du statut 2 et 724 M€ au titre du statut 3. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expos i tions, se référer aux notes 1.3.2 et 1.3.4, 5.5.3, 7.1 et 11 de l’annexe aux comptes consolidés. Les options retenues et les incidences de la première application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018 sont détaillées en note 1.3.2 et 5.1.6 de l’annexe et les principes comptables en note 7.1. L’impact de la première application de la norme IFRS 9 sur les capitaux propres d’ouverture lié à la mise en place du nouveau modèle de dépréci a tion est de -152 M€ avant impôts. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction des risques pour catégoriser les créances (statut 1, 2 ou 3) et évaluer le montant des ECL enregistrées afin d’apprécier si les estimations retenues s’appuyaient sur des méthodes conformes à la norme IFRS 9. Nous avons testé les contrôles clés mis en œuvre par la direction pour l’identification des encours dégradés ou douteux et l’évaluation des espoirs de recouvrement et des dépréciations. Nous avons pris connaissance également des principales conclusions des comités spécialisés en charge du suivi des créances dégradées ou dépréciées. S’agissant des dépréciations en statut 1 et 2 : - nous avons examiné les méthodologies retenues pour déterm i ner les différents paramètres et modèles de calcul des pertes attendues et leur conformité aux normes comptables en vigueur, - nous avons examiné les modalités d’identification de la dégradation signific a tive du risque de crédit (« SICR »), - nous avons également pris connaissance du dispositif de revue périodique des principaux paramètres des modèles utilisés, - nous avons testé les contrôles de déversement des données servant au calcul des pertes attendues, les rapprochements entre les bases servant au calcul des ECL et la comptabilité ainsi que les contrôles généraux des applicatifs servant aux calculs des provisions, - nous avons enfin réalisé des calculs indépendants de pertes attendues sur base d’échantillon. Compte tenu de l’organisation du groupe BPCE, certains des travaux ci-dessus ont été menés avec le support du collège des commissaires aux comptes de BPCE. Pour les dépréciations sur créances en défaut (statut 3) nous avons examiné les modalités de réévaluation de la valeur des gages pour les dossiers provisionnés sur base individuelle ou par catégorie de créances homogènes. Nous avons enfin examiné les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés, y compris s’agissant des effets de la 1ère applic a tion d’IFRS 9. Macrocouverture des crédits à taux fixe Risque identifié Notre approche d’audit Le groupe Crédit Foncier gère son risque de taux en mettant notamment en place des swaps de taux d’intérêts qualifiés de couverture de juste valeur des encours de crédits à taux fixe. Dans un contexte de taux bas persistant induisant un niveau toujours élevé de remboursements anticipés et renégociations de prêts macro-couverts, le Crédit Foncier met en œuvre des tests d’efficacité de la macrocouverture par génération de crédits (tests d’assiette et tests des écarts d’évaluation). Nous avons considéré que la qualification des swaps en macro-couverture et les traitements comptables qui en déco u lent constituait un point-clé de l’audit en raison : - du risque de devoir déqualifier des relations de couverture ou de devoir accélérer l’amortissement de certaines soultes étalées sur des swaps résiliés du fait des taux de remboursement ou de renégociation observés et projetés et de leur impact sur les nouvelles projections des encours de crédit couverts, - de la part de jugement nécessaire pour la projection de ces encours et en particulier des taux futurs de remboursements anticipés ou de renégociations, - de la complexité de la mise en œuvre opérationnelle des tests d’efficacité des couvertures. Au 31 décembre 2018, les écarts de réévaluation des port e feuilles couverts en taux s’établissent à 4 695 M€. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions se référer aux notes 1.3.5, 4.3 et 5.3 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons analysé les modalités de documentation des relations de macroco u verture par génération de crédits définie par le Groupe et examiné, en lien avec nos spécialistes, leur conformité au référentiel IFRS. Nous avons pris connaissance du processus de contrôle assurant la robustesse des tests de qualification des swaps de taux d’intérêts classés en macrocouverture et des tests réalisés sur les écarts d’évaluation. Nous avons apprécié le bien-fondé des hypothèses retenues en matière de projection des encours de crédits couverts au regard des observations passées et des scenarios de projection de taux de remboursements anticipés retenus dans le cadre de la gestion actif/passif du groupe. Par ailleurs, nous avons mis en œuvre les principaux tests suivants : - rapprochement des données d’encours et de swaps retenus pour la réalisation du test générationnel d’assiette avec les données des systèmes de gestion, - vérification de la prise en compte dans le test d’efficacité des soultes étalées sur swaps de macro-couverture résiliés, - vérification des calculs d’inefficacité. Nous nous sommes assurés du caractère approprié des inform a tions présentées dans les notes annexes. Opérations financières & migration d’outil informatique Risque identifié Notre approche d’audit Au cours du 1 er trimestre 2018, le groupe Crédit Foncier de France a migré sur un nouvel outil du groupe BPCE pour la gestion de ses opérations financières. Cette migration a impliqué une reprise des données de l’ancien système, de nouveaux paramétrages de l’outil (valor i sation des instruments, calcul des intérêts, schémas com p tables etc.) et la mise en place de nouveaux processus et contrôles automatisés ou manuels. Le contexte de cette migration a conduit le groupe Crédit Foncier à déployer un dispositif particulier de sécurisation des processus d’enregistrement des opérations de l’exercice incluant nota m ment l’enregistrement d’opérations manuelles rendues néce s saires. Nous avons été conduits à considérer que cette situation constituait un point clef de notre audit au regard notamment de la volumétrie des opérations manuelles en jeu ainsi que du caractère structurant de ce système d’information dans la qualité de l’information comptable et financière relative aux instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif déployé au cours de l’exercice par la direction de la banque pour sécuriser le traitement des opérations financières. Nous avons en particulier testé l’efficacité opérationnelle des contrôles manuels mis en place et effectué une revue critique des nouveaux processus. Nous avons, avec le support du collège des commissaires aux comptes du groupe BPCE, testé les contrôles automatisés de la nouvelle application et vérifié les contrôles mis en place notamment sur les droits d’accès. Nous avons réalisé des tests de valorisation du portefeuille titres sur base d’échantillon. Nous avons testé les rapprochements bancaires et vérifié la concordance des valorisations des dérivés avec celles des contreparties. Nous avons également effectué une revue critique de la documentation des opérations de micro-couverture. Nous avons enfin réalisé une revue sur base de sondage, des opérations manuelles de l’exercice Vérification spécifique Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Foncier de France S.A. par l’assemblée générale du 26 mai 2004 pour le cabinet KPMG S.A. et du 24 mai 2000 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2018, le cabinet KPMG S.A. était dans la 15ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Pricewate r houseCoopers Audit dans la 19ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploit a tion, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les proc é dures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systém a tiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individue l lement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circon s tance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploit a tion. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les inform a tions fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et évén e ments sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; - concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confi r mant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entret e nons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 22 mars 2019 Neuilly-sur-Seine, le 22 mars 2019 KPMG S.A. PricewaterhouseCoopers Audit Xavier de Coninck Anik Chaumartin Associé Associée Marie-Christine Jolys Associée Rapport de gestion et rapport sur le gouvernement d’entreprise Les rapports du Conseil d’administration sur la gestion de la société et sur le gouvernement d’entreprise sont à la disposition du public au siège administratif du Crédit Foncier 4, quai de Bercy à Charenton-le-Pont (94). Il est ég alement disponible sur le site I nternet de la société à l’adresse suivante : https://creditfoncier.co m /cfcontent/uploads/2019/03/RA_2018.pdf