CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société par Actions Simplifiée au capital de 88.482.297 EUR Siège social : 12 Rue du Port – 9 2000 Nanterre 41 3 356 353 RCS NANTERRE Comptes annuels approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 17 mai 2021 . I. — BILANS AU 31 DECEMBRE 2020 . ( En milliers d ’ euros) ACTIF 31/12/2020 31/12/2019 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 64 382 64 613 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 0 0 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 126 090 210 499 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 033 726 1 023 742 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 0 0 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 18 810,3 18 810 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT 2 221 192 1 981 709 LOCATION SIMPLE 374 656 382 532 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0 0 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE 0 0 ACTIONS PROPRES 0 0 AUTRES ACTIFS 125 179 86 647 COMPTES DE REGULARISATION 70 718 74 084 TOTAL DE L ’ ACTIF 4 034 754 3 842 635 PASSIF 31/12/2020 31/12/2019 BANQUES CENTRALES, CCP 0 13 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2 298 464 2 137 562 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 058 923 1 052 989 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 13 705 13 705 AUTRES PASSIFS 114 662 97 800 COMPTES DE REGULARISATION 229 187 223 177 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 300 4 863 DETTES SUBORDONNEES 0 0 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 0 0 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 319 514 312 526 CAPITAL SOUSCRIT 88 482 88 482 PRIMES D ’ EMISSION 0 0 RESERVES 8 858 8 858 ECART DE REEVALUATION 0 0 PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 SUBVENTIONS D ’ INVESTISSEMENT 154 85 REPORT A NOUVEAU 215 101 161 758 RESULTAT DE L ’ EXERCICE 6 920 53 343 ACOMPTE SUR DIVIDENDES 0 0 TOTAL DU PASSIF 4 034 754 3 842 635 HORS BILAN 31/12/2020 31/12/2019 ENGAGEMENTS DONNES 381 263 292 793 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 380 758 292 482 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 505 310 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 ENGAGEMENTS RECUS 660 360 632 159 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 15 854 27 190 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 644 506 604 969 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 II. — COMPTES DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2020 . (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 31 140 32 587 INTERETS ET CHARGES ASSIMILES -29 455 -31 879 PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES 833 570 794 788 CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES -816 573 -722 793 PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES 168 044 173 689 CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES -161 259 -164 720 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 12 054 19 756 COMMISSIONS (PRODUITS) 7 335 6 985 COMMISSIONS (CHARGES) -2 535 -1 250 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION -123 133 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 0 0 AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 11 464 6 524 AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE -2 650 -6 775 PRODUIT NET BANCAIRE 51 012 107 045 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -36 756 -35 440 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS SUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES 0 0 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 14 255 71 605 COUT DU RISQUE SUR OPERATIONS DE CREDIT -2 121 -2 295 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 12 135 69 310 GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 12 135 69 310 RESULTAT EXCEPTIONNEL 0 0 IMPOT SUR LES BENEFICES -5 215 -15 968 DOTATIONS ET REPRISES DE FRBG et PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 RESULTAT NET 6 920 53 343 III. — ANNEXES AUX COMPTES SOCIAUX . 1. FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE COVID-19 : L ’ évolution de la pandémie du Coronavirus (COVID-19) a conduit CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE à adopter des mesures de sécurité en France et dans ses implantations pour se conformer aux recommandations de l ’ Organisation Mondiale de la Santé. Cette crise sanitaire a eu pour conséquence, un nombre important de demandes de rééchelonnement de contrats et la mise en place de moratoires. 2. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION L ’ épidémie de coronavirus, reconnue comme pandémie par l ’ Organisation Mondiale de la Santé le 1 1 mars 2020 et les diverses mesures mises en place par les gouvernements et organismes de réglementation pour lutter contre sa propagation, ont affecté la chaîne d ’ approvisionnement mondiale ainsi que la demande de biens et de services et ont de ce fait un impact important sur la croissance mondiale. Dans le même temps, les politiques budgétaires et monétaires ont été assouplies pour soutenir l ’ économie. Les comptes sociaux de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE sont établis sur la base de la continuité d ’ activité. Les impacts de cette épidémie ont été atténués par l ’ ensemble des mesures contracycliques, comme les mesures de soutien des autorités et les plans de relance de l ’ activité économique, dont bénéficient les clients. Ces mesures concernent principalement le provisionnement et l ’ évaluation des actifs. L ’ estimation de ces impacts a été réalisée dans un contexte d ’ incertitude concernant l ’ ampleur des conséquences de cette épidémie sur les économies tant au niveau local que mondial. Les comptes de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu ’ elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l ’ établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16, CRC 2005-04 et le règlement ANC n° 2014-07 du comité de la Réglementation Comptable. Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l ’ avis 2003 G du Comité d ’ urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit- bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n ’ est restructurée à des conditions hors marché. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE fait application, depuis le 1 er janvier 2005, de l ’ article 13 du règlement n° 2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l ’ incidence de l ’ actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L ’ effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L ’ effet d ’ actualisation est comptabilisé en coût du risque. Dans le cadre des moratoires accordés au cours de la crise Covid-19, il a été pratiqué une méthode de lissage des loyers pour le seul périmètre des contrats rééchelonnés Covid-19 conduisant ainsi à la comptabilisation d ’ un produit à recevoir. Selon l ’ article 512-4 du PCG, sont rattachés à l ’ exercice : les produits acquis à cet exercice, auxquels s ’ ajoutent éventuellement les produits acquis normalement à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n ’ ont pas alors fait l ’ objet d ’ un enregistrement comptable. Un produit est acquis lorsque les prestations ont été effectués ou les biens ont été livrés. En l ’ espèce, du fait de son choix de retenir une approche économique des contrats comme principe de reconnaissance du revenu ,sur le seul périmètre des contrats rééchelonnés pour motif COVID-19, CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE applique,implicitement, sur ce périmètre, la méthode de linéarisation des loyers inégaux puisqu ’ il s ’ agit de la méthode fondée sur la réalité économique des contrats. Dans ces conditions, le preneur continue à tirer des avantages économiques procurés par l ’ usage du bien loué, ce qui justifie que CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE soit en droit de considérer que le produit de loyers non facturés durant la période de moratoires est certain et acquis à la clôture. Ce produit à recevoir est inscrit au bilan dans les postes « Opérations de crédit –bail, de location avec option d ’ achat » et « Opérations de location simple » et au compte de résultat dans les postes « Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat » et « Produits sur opérations de location simple » . Le Règlement CRC n° 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition de concours s ’ applique depuis le 1 er janvier 2010. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE applique dans ses comptes sociaux, à compter du 0 1 janv ier 2010, la comptabilisation des commissions et coûts marginaux sur la durée de vie effective du concours selon la méthode alternative. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE détient 5 succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro : - une succursale en Italie, - une succursale en Allemagne, - une succursale en Espagne, - une succursale en Belgique, - une succursale en Pologne. Leur activité est identique à celle de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE. Leurs comptes au 3 1 déc embre 2020 intégrés dans les comptes de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises. A. CONVERSION DES OPERATIONS LIBELLEES EN DEVISES Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement n° 89.01 du Comité de la Réglementation Bancaire. Les éléments d ’ actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d ’ arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours du dernier jour du mois de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu ’ ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n ’ est pas concernée par ce type d ’ opérations hormis pour les titres de participations de la société CNH Capital Europe Ltd UK dont la devise d ’ origine est la livre sterling qui sont enregistrés en contre valeur euro figée. B. CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation, sont comptabilisés en « Produits d ’ intérêts » . Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements, - Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales, - Les crédits faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux, - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe « 3.NOTES SUR LE BILAN » de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée, - Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet actualisation sont comptabilisés en « produits d ’ intérêts » . Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . D. TITRES La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres d ’ investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. a. Titres de transaction Les titres, qui à l ’ origine sont acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d ’ une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres de transaction. b. Titres de placement Il s ’ agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d ’ acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable » . Au 31/12/2020, CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient plus de titres de placement c. Titres d ’ investissement Il s ’ agit de titres acquis avec l ’ intention manifeste de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres d ’ investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe » . CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres d ’ investissement. d. Titres de l ’ activité de portefeuille Relèvent d ’ une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d ’ en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d ’ évolution de l ’ émetteur et de l ’ horizon de détention. La valeur d ’ utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres de l ’ activité de portefeuille. e. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Autres titres détenus à long terme » sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l ’ intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l ’ intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Les « titres de participation » et « parts dans les entreprises liées » sont constitués des participations pour lesquelles CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE dispose d ’ une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 1 0 % . Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Ce poste correspond aux certificats d ’ association versés au fonds de garantie des dépôts. E. CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT ET LOCATION SIMPLE Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l ’ avis n° 2006-C du 4 oct obre 2006 explicitant les dispositions de l ’ avis n° 2004-15, les dispositions du règlement du CRC n° 2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs ne s ’ appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. a. Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d ’ acquisition. b. Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d ’ usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre : - le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l ’ article 39b du CGI) d ’ une part, - la limite de dégressivité admise d ’ autre part. Comme pour les opérations de crédit, en matière d ’ opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements, - Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales, - Les contrats faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux, - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe « 3. NOTES SUR LE BILAN » de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04 , les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple » . Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . d. Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l ’ objet d ’ un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2020. F. IMMOBILISATIONS a. Immobilisations incorporelles La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n ’ est pas concernée par ce type d ’ opérations. b. Immobilisations corporelles Constructions : La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n ’ est pas propriétaire de constructions au 31/12/2020. Autres immobilisations corporelles : Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires hors frais d ’ acquisition des immobilisations ), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d ’ utilisation : - matériel : 5 ans, - mobilier : 10 ans. Aucun coût d ’ emprunt n ’ a été affecté aux actifs. G. PROVISIONS Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l ’ extinction de l ’ obligation déterminée comme correspondant à l ’ hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE à l ’ égard d ’ un tiers dont il est probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Provisions pour retraite, préretraite et avantages assimilés : La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n ’ est pas concernée par ce type d ’ opérations. H. IMPOTS DIFFERES Depuis l ’ arrêté du 31/12/2015, un impôt différé relatif aux différences temporelles entre le résultat comptable et le résultat fiscal est comptabilisé dans les comptes sociaux. Pour l ’ exercice 2020, l ’ impact de l ’ impôt différé est comptabilisé au compte de résultat, dans le poste « Impôts sur les sociétés » et s ’ élève à + 6 145 mill iers d ’ euros. Cet produit d ’ impôt différé tient compte du changement de taux d ’ impôt progressif instauré par la Loi de Finances 2018. Par conséquent, les différences temporelles et les déficits fiscaux en stocks au 3 1 déc embre 2020 sont valorisés en fonction de leur taux à date de retournement prévus. Ce taux va diminuer progressivement du 1 er janvier 2019 jusqu ’ en 2022 pour arriver à un taux de 2 5 % (soit 25,8 3 % avec la contribution additionnelle de 3, 3 % ). I. PRODUIT NET BANCAIRE a. Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l ’ évolution d ’ un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. b. Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit-bail, location avec option d ’ achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l ’ administration fiscale. Sont incluses également les moins values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat et les provisions pour dépréciation des ITNL. Les produits sur opérations de crédit-bail, de location avec option d ’ achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d ’ avance ou des loyers à recevoir en fin d ’ exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d ’ équipements). S ’ y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l ’ exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. Sur le périmètre des contrats rééchelonnés pour motif Covid-19, il a été pratiqué la méthode de lissage des loyers sur la durée restant à courir des contrats ce qui a généré un produit à recevoir de 9 2 M E. c. Commissions (charges et produits) Ce poste reprend essentiellement les commissions d ’ affacturage (enregistrées dès qu ’ elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers. J. CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION Les rémunérations d ’ intermédiaires figurent dans le poste « autres frais administratifs » pour un montant de 5 344 mill iers d ’ euros en 2020 (dont 3 715 mill iers d ’ euros pour les succursales en 2020) contre 5 449 mill iers d ’ euros en 2019. 3. NOTES SUR LE BILAN A) OPERATIONS EN DEVISES Les opérations de la succursale polonaise sont enregistrées en zloty. Leur contre valorisation en euro a généré 428 K € d ’ écart de conversion inscrit au passif du bilan en comptes de régularisation au 31/12/2020. B) CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP En milliers d ’ euros France Succursales 2020 2019 Caisse 0 0 Banques centrales (1) 64 382 0 64 382 64 613 Total Caisse, Banque centrale,CCP 64 382 0 64 382 64 613 (1) Il s ’ agit principalement des dépôts auprès de la banque de France afin de constituer le HQLA nécessaire au Liquidity Coverage Ratio pour un montant de 64 382 K€ au 31/12/20120, C) CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros 2020 France Succursales 2019 Créances à vue 109 577 7 690 101 887 190 136 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à vue 109 577 7 690 101 887 190 136 Prêt au jour le jour 0 0 0 671 Autres créances à terme 16 513 16 513 0 19 691 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à terme 16 513 16 513 0 20 363 Total Créances sur les Etablissements de Crédit 126 090 24 203 101 887 210 499 Echéancier au 31 décembre 2020 En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Créances à terme (hors créances rattachées) 16 513 16 513 0 0 0 D) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (actif) En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2020 TOTAL 2019 Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Autres concours à la clientèle et affacturage Encours sains 0 34,039 0 0 988,785 1,022,824 1,013,527 Encours douteux (1) 0 753 0 0 16,590 17,343 17,128 Provisions au 31/12/2019 (1) (2) 0 -390 0 0 -9,339 -9,728 -8,433 Dotations de l ’ exercice 0 -63 0 0 -6,699 -6,762 -7,369 Reprises de l ’ exercice 0 61 0 0 6,780 6,841 6,090 Autres variations 0 0 0 0 118 118 -16 Provisions au 31/12/2020 (1) (2) 0 -392 0 0 -9,140 -9,531 -9,728 Encours nets 0 34,400 0 0 996,236 1,030,636 1,020,927 créances rattachées 0 24 0 0 3,066 3,090 2,815 Encours totaux 0 34,424 0 0 999,301 1,033,726 1,023,742 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Douteux compromis France 608 -363 245 Douteux compromis Succursales 8,424 -6,072 2,352 Total douteux compromis 9,032 -6,435 2,597 Douteux non compromis France 145 -29 116 Douteux non compromis Succursales 8,166 -3,068 5,099 Total douteux non compromis 8,312 -3,097 5,215 TOTAL 17,343 -9,531 7,812 (2) Conformément aux dispositions de l ’ article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 392 k€ pour la France. Echéancier des encours sains au 31 décembre 2020 En milliers d ’ euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Créances sur la clientèle 1 022 824 107 445 262 816 618 750 33 814 E) OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE Au 31 décembre 2020, les comptes de CNH INDUSTIRAL CAPITAL EUROPE ne sont pas concernés par ce type d ’ opérations. F) ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE Néant G) PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME ET PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES En milliers d ’ euros Valeur nette dont titres cotés dont titres non cotés dont établissements de crédit Participations et autres titres détenus à long terme(France) 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées (France) 18 810 0 18 810 16 165 Parts dans les entreprises liées (Succursales) 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées (Total) 18 810 0 18 810 16 165 TOTAL 2020 18 810 0 18 810 16 165 TOTAL 2019 18 810 0 18 810 16 165 L ’ évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l ’ exercice est présentée ci-après : En milliers d ’ euros Total Parts dans les entreprises liées France Parts dans les entreprises liées Succursales Participations et autres titres détenus à long terme Valeur brute au 31 décembre 2019 18 810 18 810 0 0 Acquisitions de l ’ exercice 0 0 Cessions de l ’ exercice 0 0 0 0 Autres mouvements 0 0 0 Valeur brute au 31 décembre 2020 18 810 18 810 0 0 Provisions au 31 décembre 2019 0 0 0 0 Dotations de l ’ exercice 0 0 0 0 Reprises de l ’ exercice 0 0 0 0 Autres mouvements 0 0 0 Provisions au 31 décembre 2020 0 0 0 0 Valeur nette au 31 décembre 2020 18 810 18 810 0 0 Valeur nette au 31 décembre 2019 18 810 18 810 0 0 H) CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2019 Solde au 31/12/2019 Acquisitions de l ’ exercice Sorties d ’ immob . de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2020 Solde au 31/12/2019 Dotations de l ’ exercice Sorties d ’ amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2020 Immobilisations en Crédit Bail Immobilisations en Crédit Bail mobilier France 908 352 233 555 -147 042 0 994 866 441 593 214 117 -128 851 0 526 860 468 006 Immobilisations en Crédit Bail mobilier Succursales 2 393 213 709 674 -329 299 -1 319 2 772 269 942 341 505 853 -258 319 -622 1 189 254 1 583 015 Total des immobilisations en Crédit Bail 3 301 566 943 229 -476 341 -1 319 3 767 134 1 383 935 719 970 -387 170 -622 1 716 113 2 051 021 Immobilisations en cours Crédit Bail Immobilisations en cours Crédit Bail France 154 105 -154 0 105 0 0 0 0 0 105 Immobilisations en cours Crédit Bail Succursales 4 020 1 791 -827 0 4 984 0 0 0 0 0 4 984 Total des Immobilisations en cours Crédit Bail 4 174 1 896 -980 0 5 089 0 0 0 0 0 5 089 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 4 309 4 423 -4 309 0 4 423 0 0 0 0 0 4 423 Acomptes versés fournisseurs Succursales 40 0 -13 -25 2 0 0 0 0 0 2 Total des acomptes versés fournisseurs 4 348 4 423 -4 321 -25 4 425 0 0 0 0 0 4 425 Total Immobilisations Crédit Bail 3 310 088 949 547 -481 643 -1 344 3 776 648 1 383 935 719 970 -387 170 -622 1 716 113 2 060 535 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2019 Dotations de l ’ exercice Reprises de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2020 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit Bail France 21 301 21 828 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail Succursales 19 911 23 182 Total Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) 41 212 45 009 Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) Provisions sur créances douteuses Crédit Bail France -15 452 -5 537 5 837 58 -15 094 Provisions sur créances douteuses Crédit Bail Succursales -13 920 -9 739 5 687 12 -17 959 Total Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) -29 372 -15 276 11 524 70 -33 053 Créances rattachées Crédit Bail (3) Créances rattachées Crédit Bail France 9 482 22 859 Créances rattachées Crédit Bail Succursales 34 613 125 842 Total Créances rattachées Crédit Bail 44 095 148 700 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit bail 55 935 160 657 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Crédit bail compromis France 19 450 -14 039 5 410 Crédit bail compromis Succursales 20 401 -15 918 4 483 Total crédit bail compromis 39 851 -29 957 9 894 Crédit bail non compromis France 2 378 -1 054 1 324 Crédit bail non compromis Succursales 2 781 -2 042 739 Total crédit bail non compromis 5 159 -3 096 2 062 Total crédit-bail 45 009 -33 053 11 956 (2) Conformément aux dispositions de l ’ article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 9 904 K€ pour la France. (3) Au titre du lissage des loyers sur le périmètre des contrats COVID-19 réechelonnés, le montant des produits à recevoir s ’ élève à 88 553 k€ soit 12 747 k€ pour la France et 75 806 k€ pour les succursales. I) LOCATION SIMPLE En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2019 Solde au 31/12/2019 Acquisitions de l ’ exercice Sorties d ’ immob . de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2020 Solde au 31/12/2019 Dotations de l ’ exercice Sorties d ’ amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2020 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 292 208 80 346 -87 239 0 285 315 125 983 68 593 -56 755 137 820 , 279 147 494 Immobilisations en Location Simple Succursales 384 914 120 704 -112 245 0 393 373 173 688 88 534 -86 165 0 176 057 217 316 Total des immobilisations en Location Simple 677 122 201 050 -199 484 0 678 688 299 670 157 126 -142 920 0 313 877 364 810 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 194 92 -194 0 92 0 0 0 0 0 92 Immobilisations en cours Location Simple Succursales 945 150 -820 0 276 0 0 0 0 0 276 Total des Immobilisations en cours Location Simple 1 139 243 -1 013 0 368 0 0 0 0 0 368 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 58 677 -58 0 677 0 0 0 0 0 677 Acomptes versés fournisseurs Succursales 85 0 -85 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 143 677 -143 0 677 0 0 0 0 0 677 Total Immobilisations Location Simple 678 403 201 969 -200 640 0 679 732 299 670 157 126 -142 920 0 313 877 365 855 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2019 Dotations de l ’ exercice Reprises de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2020 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 2 867 4 630 Créances douteuses valeur brute Location Simple Succursales 6 828 5 345 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 9 695 9 975 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) Provisions sur créances douteuses Location Simple France -1 937 -1 467 353 -58 -3 109 Provisions sur créances douteuses Location Simple Succursales -5 868 -2 190 3 452 0 -4 606 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) -7 806 -3 656 3 805 -58 -7 715 Créances rattachées Location Simple (3) Créances rattachées Location Simple France 569 4 608 Créances rattachées Location Simple Succursales 1 339 1 933 Total Créances rattachées Location Simple 1 909 6 542 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple 3 799 8 802 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Location simple compromis France 3 945 -2 786 1 160 Location simple compromis Succursales 4 729 -4 258 472 Total location simple compromis 8 675 -7 043 1 631 Location simple non compromis France 685 -324 361 Location simple non compromis Succursales 615 -348 267 Total location simple non compromis 1 300 -672 629 Total location simple 9 975 -7 715 2 260 (2) Conformément aux dispositions de l ’ article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 2088 K€ pour la France. (3) Au titre du lissage des loyers sur le périmètre des contrats COVID-19 réechelonnés, le montant des produits à recevoir s ’ élève à 3 330 k€ soit 2 935 k€ pour la France et 395 k€ pour les succursales. J) IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS INCORPORELLES OUVERTURE AUGMENTATION DIMINUTION AUTRES VARIATIONS CLOTURE Fonds de commerce 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d ’ entrée 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d ’ entrée Succursales 0 0 0 0 0 Frais d ’ établissements 0 0 0 0 0 Logiciels 0 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles en cours 0 0 0 0 0 Frais d ’ établissements Succursales 0 0 0 0 0 Logiciels Succursales 12 0 -12 0 0 Valeur brute 12 0 -12 0 0 Amortissements Droit d ’ entrée 0 0 0 0 0 Amortissements frais d ’ établissements 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels 0 0 0 0 0 Amortissements Droit d ’ entrée Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Frais d ’ établissements Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels Succursales -12 0 12 0 0 Amortissements -12 0 12 0 0 Valeur nette 0 0 0 0 0 En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS CORPORELLES OUVERTURE AUGMENTATION DIMINUTION AUTRES VARIATIONS CLOTURE Immobilisation corporelles en cours 0 0 0 0 0 Matériel informatique 0 0 0 0 0 Matériels et mobiliers de Bureau 0 0 0 0 0 Matériels de transport 0 0 0 0 0 Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Agencements,aménagements et installations Succursales 0 0 0 0 0 Matériel informatique Succursales 5 0 0 0 5 Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Matériels et mobiliers de Bureau Succursales 0 0 0 0 0 Valeur brute 5 0 0 0 5 Amortissements Matériel informatique 0 0 0 0 0 Amortissements Matériels et mobiliers de Bureau 0 0 0 0 0 Amortissements Matériels de transport 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Amortissements Agencements Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel informatique Succursales -5 0 0 0 -5 Amortissements Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Mat et mob de Bureau Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements -5 0 0 0 -5 Valeur nette 0 0 0 0 0 K) AUTRES ACTIFS En milliers d ’ euros France Succursales 2020 2019 Autres débiteurs divers 13 119 17 619 30 738 26 140 Dépôts et cautionnements 505 87 592 397 Etat Impôts et taxes 0 28 28 445 Impôt différé actif (1) 13 704 20 331 34 035 27 976 Autres 10 091 49 695 59 786 31 688 TOTAL 37 419 87 761 125 179 86 647 (1) Le poste d ’ impôt différé actif est constitué principalement des impôts différés sur les déficits fiscaux pour un montant de 14 887 K€ au 31/12/2020 contre 5 728,17 K€ au 31/12/2019. L) COMPTES DE REGULARISATION (ACTIF) En milliers d ’ euros France Succursales 2020 2019 Produits à recevoir 2 639 3 461 6 100 4 560 Valeurs à l ’ encaissement 1 142 5 035 6 177 6 505 Charges à répartir 0 0 0 0 Charges payées d ’ avance 102 22 101 22 203 21 409 Autres 345 35 893 36 238 41 610 TOTAL 4 228 66 490 70 718 74 084 M) DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros France Succursales 2020 2019 Comptes et emprunts à vue 84 353 437 213 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 84 353 437 213 Emprunt au jour le jour 0 0 0 0 Comptes et emprunts à échéance 16 613 2 279 667 2 296 280 2 135 290 Valeurs données en pension 0 0 0 0 Dettes rattachées 2 1 744 1 746 2 059 Total à terme 16 615 2 281 411 2 298 027 2 137 349 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 16 699 2 281 765 2 298 464 2 137 562 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2020 En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 2 296 280 , 09 238 176 568 955 1 460 743 28 405 N) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (passif) Il n ’ existe pas d ’ opérations avec la clientèle sur compte d ’ épargne à régime spécial Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : En milliers d ’ euros France Succursales 2020 2019 Comptes à vue 0 29 29 0 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 29 29 0 Comptes à terme 682 658 374 860 1 057 518 1 051 696 Dettes rattachées 21 1 355 1 376 1 293 Total à terme 682 679 376 215 1 058 894 1 052 989 Total des opérations avec la clientèle 682 679 376 244 1 058 923 1 052 989 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2020 En milliers d ’ euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 1 057 518 113 267 271 686 628 299 44 265 O) DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE En milliers d ’ euros 2020 2019 Titres de créances négociables 13 705 13 705 Dettes rattachées 0 0 Total Titres de créances négociables 13 705 13 705 La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a émis des titres de créances négociables (TCN) en date du 10/12/2020 et à échéance du 09/12/2021 pour une valeur nominale d ’ un million d ’ euros (1 003 042,56 €), et en date du 31/05/2020 et à échéance du 29/05/2021 pour une valeur nominale de douze millions sept cent quatre mille huit cent euros (12 704 800 €). P) AUTRES PASSIFS En milliers d ’ euros France Succursales 2020 2019 Etat et Organismes sociaux 4 421 731 5 153 4 792 Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 12 155 17 459 29 614 22 507 Clients et tiers acquéreurs 3 816 4 073 7 889 4 885 Impôt société 0 8 317 8 317 6 403 Impôt différé passif 1 922 53 169 55 091 55 032 Dépôts de garantie 613 827 1 440 99 Autres 429 6 729 7 158 4 083 TOTAL 23 357 91 305 114 662 97 800 Q) COMPTES DE REGULARISATION (PASSIF) En milliers d ’ euros France Succursales 2020 2019 Produits perçus d ’ avance (1) 51 630 69 663 121 293 112 616 Charges à payer 12 646 46 143 58 789 61 657 Autres 0 26 949 26 949 31 931 Comptes d ’ encaissement 7 162 14 994 22 156 16 973 TOTAL 71 437 157 749 229 187 223 177 (1) Les produits perçus d ’ avance sont principalement constitués des régularisations des loyers de crédit bail, de L.O.A. et de location simple pour un montant de 50 447,14 milliers d ’ euros au 31 décembre 2020 pour la France et 16 103,91 milliers pour les succursales. R) PROVISIONS En milliers d ’ euros Ouverture dotation reprise utilisation Autres variations Clôture Provisions pour retraites et avantages LT France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour retraites Succursales 0 0 0 0 0 0 Prov. pour restructuration - frais de personnel France 0 0 0 0 0 0 Prov. pour restructuration - ch générales d ’ exploit France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts 0 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts Succursales 0 0 0 0 0 0 Provisions pour litiges 0 0 0 0 0 0 Provisions pour engagements douteux 0 0 0 0 0 0 Provisions pour charges diverses France 97 116 0 0 0 213 Provisions pour charges diverses Succursales (1) 4 766 0 -4 679 0 0 87 TOTAL 4 863 116 -4 679 0 0 300 (1) Il s ’ agit de la dotation pour réserve financière négative S) CAPITAUX PROPRES 1) Capital Au 31 décembre 2020, le capital social de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE s ’ élève à 88 482 297 euros composé de 232 237 actions d ’ un monta n t nominal de 381 euros entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Les subventions d ’ investissement sont reçues dans le cadre des opérations de crédit bail ou de location. Ces dernières figurent pour leur montant net d ’ amortissements. 3) T ableau de variation des capitaux propres En milliers d ’ euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d ’ acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 88 482 0 0 0 0 88 482 Réserve légale 8 848 0 0 0 0 8 848 Autres réserves 10 0 0 0 0 10 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 Subventions d ’ investissement 85 0 0 0 69 154 Report à nouveau 161 758 53 343 0 0 0 215 101 Résultat net de l ’ exercice 53 343 -53 343 0 6 920 0 6 920 Acomptes sur dividendes 0 0 0 0 0 0 Total capitaux propres 312 526 0 0 6 920 69 319 514 4) Résultat dilué par action et résultat par action Résu l tats réduits à une seule action ajustée - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 3 483 - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 30 - Dividende attribué à chaque action (crédit d ’ impôt non compris) : 258,35 4. NOTES SUR LE HORS BILAN A) ENGAGEMENTS DE HORS BILAN En milliers d ’ euros France Succursales 2020 2019 Engagements donnés 156 476 224 787 381 263 292 793 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 155 971 224 787 380 758 292 482 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 505 0 505 310 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 0 0 Engagements reçus 225 563 434 797 660 360 632 159 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 15 000 -4 041 10 959 17 350 Engagements de financement reçus de la clientèle 0 4 895 4 895 9 840 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 49 46 071 46 119 22 607 Engagements de garantie reçus de la clientèle 210 514 387 872 598 387 582 362 (1) Le montant des engagements douteux de financement en faveur de la clientèle s ’ élève à 553 K€ pour la France et à 413 K€ pour les succursales. 5. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT INFORMATIONS SECTORIELLES En milliers d ’ euros France Succursales 2019 Allemagne Italie Espagne Belgique Pologne PRODUIT NET BANCAIRE -2 050 17 885 23 285 5 834 2 149 3 908 51 012 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -10 132 -9 076 -12 573 -2 046 -1 346 -1 583 -36 756 A) PRODUITS ET CHARGES D ’ INTERETS En milliers d ’ euros 2020 2020 2019 2019 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les Banques centrales France 0 269 0 294 Opérations avec les Banques centrales Succursales 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit France 20 1 408 10 2 422 Opérations avec Etablissements de crédit Succursales 10 20 300 11 22 163 Opérations avec la clientèle France 716 4 759 949 4 499 Opérations avec la clientèle Succursales 30 330 2 705 31 691 2 488 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 Autres intérêts France 0 14 0 13 Dotations et reprises aux provisions France 4 0 16 0 Dotations et reprises aux provisions Succursales 163 0 27 0 Créances passées en perte sur l ’ exercice -103 0 -118 0 TOTAL 31 140 29 455 32 587 31 879 Les provisions relatives à ces opérations pour la partie capital sont enregistrées en coût du risque. B) PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL a) Produits sur opérations de crédit bail En milliers d ’ euros France Succursales 2020 2019 Loyers 197 980 553 764 751 744 721 933 Reprise de provisions de dépréciation 3 675 5 616 9 291 6 749 Plus values de cession 10 653 10 695 21 349 17 367 Indemnités de résiliation 6 022 8 683 14 704 17 320 Produits divers 2 254 43 057 45 311 41 293 Dotations aux provisions -5 537 -9 739 -15 276 -15 879 Créances passées en perte sur l ’ exercice -3 536 -1 882 -5 418 -3 031 Reprises de provision 5 837 5 687 11 524 8 476 Récupérations sur créances amorties 293 48 340 560 TOTAL 217 640 615 930 833 570 794 788 b) Charges sur opérations de crédit bail En milliers d ’ euros France Succursales 2020 2019 Dotations aux amortissements 209 695 502 258 711 953 625 105 Dotations aux provisions de dépréciation 4 422 3 596 8 018 8 897 Moins values de cessions 9 390 44 408 53 798 49 852 Charges diverses 4 340 38 464 42 804 38 939 TOTAL 227 847 588 726 816 573 722 793 C) PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES a) Produits sur opérations locations simples En milliers d ’ euros France Succursales 2020 2019 Loyers 48 605 69 485 118 090 120 743 Reprise de provisions de dépréciation 1 148 1 042 2 190 2 072 Plus value de cessions 18 298 26 463 44 760 47 167 Indemnités de résiliation 2 219 592 2 811 6 273 Indemnités d ’ assurance 0 0 0 0 Produits divers 210 1 674 1 883 1 944 Dotations aux provisions -1 467 -2 190 -3 656 -5 568 Créances passées en perte sur l ’ exercice -140 -1 752 -1 892 -1 453 Reprises de provision 353 3 452 3 805 2 367 Récupérations sur créances amorties 1 53 54 143 TOTAL 69 226 98 818 168 044 173 689 b) Charges sur opérations de locations simples En milliers d ’ euros France Succursales 2020 2019 Dotations aux amortissements 67 570 88 249 155 820 158 529 Dotations aux provisions de dépréciation 1 022 284 1 307 2 278 Moins values de cessions 1 366 1 453 2 818 2 667 Charges diverses 11 1 304 1 314 1 246 TOTAL 69 969 91 290 161 259 164 720 D) REVENUS DE TITRES A REVENU VARIABLE En milliers d ’ euros 2020 2019 Parts dans les entreprises liées 12 054 19 756 Participations et autres titres à long terme 0 0 TOTAL 12 054 19 756 E) COMMISSIONS En milliers d ’ euros 2019 2019 Charges Produits Charges Produits Opérations avec Etablissements de crédit France 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit Succ 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle France 0 47 0 7 Opérations avec la clientèle Succursales 272 5 916 308 6 193 Prestations de services financiers 590 514 47 93 Prestations de services financiers Succ 1 655 858 886 692 Autres 18 0 9 0 TOTAL 2 535 7 335 1 250 6 985 F) GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION En milliers d ’ euros 2020 2019 Sur titres de transaction 0 0 Sur opérations de change 0 0 Sur opérations de change Succ -123 133 Sur instruments financiers à terme Succ 0 0 TOTAL -123 133 G) GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT Néant H) AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE En milliers d ’ euros 2020 2019 Produits Charges Produits Charges Refacturation de prestation, mandat,convention et assistance France 0 0 88 0 Refacturation de prestation, mandat,convention et assistance Succursales 671 0 830 0 Produit des participations aux bénéfices des assurances et autres produits ou charges d ’ assurance France 2 651 0 2 368 0 Autres produits ou charges d ’ assurance Succursale 907 0 736 0 Quote part des subventions virée au compte de résultat 39 0 23 0 Quote part des opérations faites en commun 0 0 0 0 Quote part des opérations faites en commun Succ 0 0 0 0 Autres produits France 11 0 7 0 Autres produits Succursale 2 526 0 2 472 0 Dotations/Reprises provisions France 0 116 0 97 Dotations/Reprises provisions Succursales 4 658 0 0 4 658 Autres charges France 0 1 0 27 Autres charges Succursale 0 2 533 0 1 994 TOTAL 11 464 2 650 6 524 6 775 H) CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION 1) Frais de personnel En milliers d ’ euros France Succursales 2020 2019 Salaires et traitements 0 1 1 0 Charges sociales 0 2 2 1 TOTAL 0 2 2 1 Il y a 1 salarié dans les effectifs des succursales. Pour la France, il n ’ y pas d ’ effectifs. 2) Autres frais administratifs A la clôture de l ’ exercice, les autres frais administratifs s ’ élèvent à 36 754 milliers d ’ euros contre 35 439 milliers d ’ euros en 2019 (dont 26 622 euros pour les succursales en 2020). Les montants des honoraires CAC s ’ élèvent à 109 K€ pour la France et à 95 K€ pour les succursales. Les audits sont réalisés par les cabinet Mazars et PWC. I) COUT DU RISQUE En milliers d ’ euros France Succursales 2020 2019 Dotations aux provisions -438 -7 903 -8 341 -8 270 Créances passées en perte sur l ’ exercice 0 -1 667 -1 668 -1 082 Reprises de provision 316 7 536 7 852 6 911 Récupérations sur créances amorties 1 13 15 147 Dotations / Reprises pour risques 0 21 21 0 TOTAL -120 -2 000 -2 121 -2 295 Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. J) RESULTAT EXCEPTIONNEL Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l ’ effet en comptabilité d ’ événements ne relevant pas de l ’ activité courante des différents métiers exercés par CNH Industrial Capital Europe, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l ’ exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence. Au 31/12/2020, CNH Industrial Capital Europe n ’ a constaté aucun résultat exceptionnel. K) IMPOT SUR LES SOCIETES En milliers d ’ euros France Succursales 2020 2019 Impôt société 0 -11 360 -11 360 -9 868 DOTATIONS / REPRISES 0 0 0 677 Impôt différé 2 234 3 911 6 145 -6 777 TOTAL 2 234 -7 449 -5 215 -15 968 6. AUTRES INFORMATIONS A) INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES En milliers d ’ euros Entreprises liées France Entreprises liées Succursales ACTIF Créances envers les établissements de crédit 24 200 98 402 Créances sur la clientèle 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 18 810 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Autres Actifs 0 76 Comptes de régularisation actif 552 49 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 16 615 2 235 089 Emprunts et Comptes créditeurs de la clientèle 682 679 372 211 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 0 207 Comptes de régularisation passif 790 2 056 HORS BILAN Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie en faveur d ’ établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 0 4 895 Engagements de financement reçus de la clientèle 15 000 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 0 B) PROPOSITION D ’ AFFECTATION DES RESULTATS en euros Résultat de l ’ exercice 6 919 607,75 Report à nouveau 215 100 730,67 Total à répartir 222020 338,42 en euros Réserve spéciale provenant de la provision pour investissement libérée 0,00 Dividende 59 998 428,95 Acompte sur dividendes 0,00 Report à nouveau 162 021 909,47 Total réparti 222020 338,42 C) COMPTABILITE SOCIALE ET FINANCIERE ET CONSOLIDATION En tant que Société Financière, CNH Industrial Capital Europe, pour l ’ établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail et de location avec ou sans option d ’ achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode " Intérêts Terme Echu décalée ". Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Par ailleurs, il convient d ’ y ajouter les impacts des normes IFRS pour déterminer le montant des réserves de consolidation. Ces impacts sont constitués principalement des provisions IFRS9 stage 1 et stage 2 et de la revalorisation des titres soit par résultat soit par capitaux propres. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier En mill i ers d ’ euros 2020 Résultat comptable avant impôt 12 135 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 145 463 Différence entre plus et moins value sociales et financières 3 908 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -1 203 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR -92 009 Provision pour réserve financière négative -4 658 Divers (1) -6 649 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 56 988 (1) Principalement impact provision IFRS9 pour un montant de -6 539 K€. b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de CNH Industrial Capital Europe au 31 décembre 2020 se décompose de la façon suivante : En milliers d’euros 2020 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 132 340 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 2 064 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR -83 194 Réserve financière brute CB/LS French au 31 décembre 51 209 Réserve financière sur immobilisations CB/LS non louées Réserve financière brute sur immobilisations CB/LS 51 209 Provision réserve financière négative 0 Réserve financière après provision au 31 décembre 51 209 Provisions IFRS 9 -40 319 Revalorisation des titres 66 833 Autres 2 185 Réserve consolidée brute au 31 décembre 79 907 c) consolidation CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16 boulevard des Italiens 75009 Paris. Les comptes sont également consolidés par CNH INV, par mise en équivalence. D) EVENEMENTS POST CLOTURE Aucun autre élément significatif, postérieur à la date du 31 décembre n ’ est intervenu. IV. AFFECTATION DU RESULTAT. L’Assemblée Générale sur proposition de l’Organe Collégial de Direction décide d’affecter le bénéfice de l’exercice soit 6.919.607,75 EUR comme suit : Bénéfice de l’exercice 6.919.607,75 EUR Dotation à la réserve légale 0 EUR Report à nouveau de l’exercice précédent 215.100.730,67 EUR Résultat distribuable 222.020.338,42 EUR Distribution de dividendes (258,35 € X 232.237 actions) - 59.998.428,95 EUR Solde au report à nouveau 162.021.909,47 EUR Le dividende de 59.998.428,95 EUR est payable au plus tard le 31 mai 2021 à raison de 258,35 EUR par action de 381 EUR de nominal. L’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices, se sont élevés à : 2017 2018 2019 Dividende distribué en Euros 55,98 30,14 0 V . — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE S.A.S. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à l ’ Organe Collégial de Direction. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6 - C de l ’ annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l ’ exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l ’ amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2C, 2E, 3D, 3H et 3I de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE S.A.S. est exposée au risque de crédit. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE S.A.S. comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de provisions individuelles des engagements bilan et hors-bilan concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux ; - statistiquement pour les créances de petits montants. Au 31 décembre 2020, le montant total des créances envers la clientèle et des immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d’amortissement exposées au risque de crédit s’élève à 3 511,0 millions d’euros dont 72,3 millions d’euros de créances douteuses ; le montant total des dépréciations s’élève à 50,3 millions d’euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3D, 3H et 3I. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l’audit, l’appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE S.A.S. et testé les contrôles clés concernant l’identification et l’évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d’arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : - l’identification des indicateurs de dépréciation ; - la classification des expositions en créances douteuses ; - le suivi et la valorisation des garanties ; - la détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé ; - en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Contrôles généraux informatiques Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque La fiabilité et la sécurité des systèmes d’information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE S.A.S.. L’appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaînes de traitement de l’information qui concourent à l’élaboration de l’information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l’audit. En particulier, l’existence d’un dispositif de contrôle des droits d’accès aux systèmes d’information et de niveaux d’autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l’élaboration de l’information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en œuvre avec l’appui de nos spécialistes informatiques ont plus particulièrement porté sur les aspects suivants : - compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l’information comptable et financière ; - évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l’exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement automatique) ; - examen du contrôle des habilitations pour la saisie des écritures manuelles. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l ’ Organe Collégial de Direction et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du Code de commerce. Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE S.A.S. par l ’ assemblée générale du 2 9 juin 2006 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l ’ assemblée générale du 2 5 juill et 1997 pour le cabinet Mazars. Au 3 1 déc embre 2020, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 15 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 24 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe à l ’ Organe Collégial de Direction de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par l ’ Organe Collégial de Direction. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport à l ’ Organe Collégial de Direction Nous remettons un rapport à l ’ Organe Collégial de Direction qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à l ’ Organe Collégial de Direction figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à l ’ Organe Collégial de Direction la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec l ’ Organe Collégial de Direction des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 30 avril 2021 PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Patrice Morot Virginie Chauvin Associé Associée V. — RAPPORT DE GESTION . Le rapport de gestion est mis à disposition du public au siège social de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE, sis au 12 rue du port – 92000 Nanterre