CAISSE F ÉDÉ RALE DE CR É DIT MUTUEL Siège social : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 6791 3 STRASBOURG CEDEX 9 58 8 50 5 35 4 R.C.S. Strasbourg. Comptes annuels approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 1 2 mai 202 1 Comptes globalisés du périmètre règlementaire - Réseau CR É DIT MUTUEL ALLIANCE F ÉDÉ RALE au 31.12.20 20 Comptes sociaux — Bilan (en milliers €) Actif (en milliers €) 31.12.2020 31.12.2019 Caisse, banques centrales, CCP 46 4 87 5 6 40 6 85 1 Effets publics et valeurs assimilées Cr é ances sur les é tablissements de cr é dit 2 1 12 7 98 9 3 0 07 4 90 5 Op é rations avec la client è le 14 9 03 5 95 6 13 4 66 9 46 2 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 72 9 2 18 6 Actions et autres titres à revenu variable 3 7 51 2 3 7 68 9 Participations et autres titres détenus à long terme 16 3 46 5 12 2 95 4 Parts dans les entreprises liées 6 78 2 92 3 6 76 8 29 4 Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles 10 9 73 9 10 7 53 7 Immobilisations corporelles 70 3 50 6 71 6 64 6 Capital souscrit non vers é Actions propres Autres actifs 2 67 5 43 3 1 80 5 01 5 Comptes de r é gularisation 44 4 23 5 50 7 25 4 Total de l ’ actif 18 1 54 7 36 2 18 1 21 8 79 3 Hors-bilan 31.12.2020 31.12.2019 Engagements donn é s Engagements de financement 1 8 74 2 53 5 1 6 94 9 73 3 Engagements de garantie 3 08 4 53 1 2 79 3 16 3 Engagements sur titres 1 79 1 1 1 79 8 Passif 31.12.2020 31.12.2019 Banques centrales, CCP Dettes envers les é tablissements de cr é dit 3 6 92 9 40 1 3 7 54 6 48 4 Op é rations avec la client è le 12 0 76 2 03 9 12 0 69 3 59 5 Dettes repr ésenté es par un titre 8 5 85 9 9 5 71 2 Autres passifs 35 1 91 3 28 9 14 7 Comptes de r é gularisation 1 39 1 33 0 2 07 6 27 9 Provisions 1 14 1 99 7 1 08 8 35 6 Dettes subordonn é es 9 5 60 6 9 5 60 9 Fonds pour risques bancaires g éné raux (FRBG) 4 72 0 52 8 4 18 6 23 4 Capitaux propres hors FRBG 1 6 06 8 68 9 1 5 14 7 37 7 Capital souscrit 7 41 0 08 9 7 11 9 51 2 Primes d ’ é mission 4 3 40 8 4 3 40 8 Réserves 7 96 2 74 2 7 33 5 74 4 É cart de r éé valuation - - Provisions r églementé es et subventions investissements 3 8 30 0 3 6 37 7 Report à nouveau (+ / -) 11 5 77 3 8 9 10 9 R é sultat de l ’ exercice (+ / -) 49 8 37 7 52 3 22 7 Total du passif 18 1 54 7 36 2 18 1 21 8 79 3 Hors-bilan 31.12.2020 31.12.2019 Engagements re ç us Engagements de financement - - Engagements de garantie 7 91 5 43 3 7 64 5 26 7 Engagements sur titres 1 79 1 1 1 79 8 — Compte de résultat (en milliers €) Compte de r é sultat 31.12.2020 31.12.2019 + Intérêts et produits assimilés 2 99 4 66 1 3 04 0 01 5 - Intérêts et charges assimilées - 1 45 8 34 0 - 1 55 9 85 8 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable 30 3 69 3 38 4 83 1 + Commissions (produits) 1 86 6 94 5 1 79 0 58 2 - Commissions (charges) -28 9 38 3 -27 8 73 2 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 1 4 62 9 1 5 49 5 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -249 3 753 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 12 515 14 905 - Autres charges d ’ exploitation bancaire -39 061 -33 104 Produit net bancaire 3 405 410 3 377 887 - Charges générales d ’ exploitation -2 145 638 -2 160 735 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -80 633 -81 409 Résultat brut d ’ exploitation 1 179 139 1 135 743 +/- Coût du risque -87 421 -86 624 Résultat d ’ exploitation 1 091 718 1 049 119 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 4 273 7 389 Résultat courant avant impôt 1 095 991 1 056 508 +/- Résultat exceptionnel -23 813 672 - Impôts sur les bénéfices -191 166 -318 665 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -382 635 -215 288 Résultat net 498 377 523 227 — Affectation du résultat Origines : Bénéfice de l ’ exercice 52 3 227 Report à nouveau bénéficiaire 8 9 109 Résultat à affecter 61 2 336 Affectation : Réserves et report à nouveau 53 4 450 Intérêts aux parts sociales et dividendes 7 7 886 61 2 336 — Notes annexes aux comptes sociaux L ’ article R511- 3 du Code monétaire et financier prévoit que le respect de la réglementation bancaire, telle que définie à l’article L611- 1 du même Code, est apprécié collectivement en cas d ’ agrément délivré par la Banque Centrale Européenne (BCE) sur proposition de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) à une caisse fédérale de crédit mutuel et aux caisses locales qui lui sont affiliées. Dans ce cadre, les Crédit Mutuel Centre Est Europe, du Sud-Est, Ile-de-France, Savoie-Mont Blanc, Midi-Atlantique, du Centre, de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, Dauphiné-Vivarais, Méditerranéen, Normandie, Anjou, Massif-Central et Antilles-Guyane bénéficient ensemble d’un même agrément collectif et d’une caisse fédérale commune, établissent des comptes globalisés, qui visent à présenter la situation financière et les résultats de l ’ ensemble comme s ’ il n ’ était constitué que d ’ une seule entité. Cet ensemble constitue la société mère des comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Le Crédit Mutuel Centre Est Europe, le Crédit Mutuel du Sud-Est, le Crédit Mutuel Ile-de-France, le Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, le Crédit Mutuel Midi Atlantique, le Crédit Mutuel du Centre, le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, le Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, le Crédit Mutuel Méditerranéen, Crédit Mutuel de Normandie, le Crédit Mutuel Anjou, le Crédit Mutuel Massif-Central et le Crédit Mutuel Antilles- Guyane sont affiliés à la Confédération nationale du crédit mutuel, organe central au sens des dispositions des articles L.511 3 0 et suivants du Code monétaire et financier. L’organe central est chargé de veiller à la cohésion du réseau et de s’assurer du bon fonctionnement des établissements affiliés, en prenant toutes les mesures nécessaires pour garantir leur liquidité et leur solvabilité. Au Crédit Mutuel, ces dispositions se traduisent notamment par l’alimentation, à hauteur de 2% des dépôts, d’un compte ouvert à la Caisse centrale du Crédit Mutuel destiné à garantir, en cas de besoin, la liquidité des affiliés. Des précisions complémentaires concernant les différentes entités constitutives du périmètre de la globalisation figurent en note n°1.1 1. Principes comptables et méthodes d ’ évaluation Les comptes globalisés sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) dont le règlement 2014-0 7 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : la continuité de l ’ exploitation, la permanence des méthodes, l’indépendance des exercices. Crise sanitaire liée au Covid-19 Face à la crise exceptionnelle et inédite provoquée par la pandémie due au virus Covid-19, les entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont eu pour priorité de protéger l’ensemble de leurs collaborateurs et d’apporter un soutien maximal à leurs clients. La banque n’a jamais cessé d’exercer son activité durant les confinements décidés par les pouvoirs publics en 2020, en adaptant ses dispositifs de fonctionnement afin d’assurer la continuité des opérations vis-à-vis de ses clients particuliers et professionnels. L’ouverture des agences au public a été restreinte lors du premier confinement, les contacts avec la clientèle se sont effectués par les canaux de banque à distance, mise en place du télétravail et de mesures prophylactiques pour les salariés restés sur place. Ils ont été adaptés au fur et à mesure de l’évolution de la pandémie, des recommandations et des réglementations des Autorités sanitaires et publiques. Au 3 1 décembre 2020, le réseau d’agences est rouvert au public et le travail sur site des salariés a repris partiellement, avec des mesures d’hygiène et de distanciation adaptées (fourniture d’équipement de protection individuel, protocole de nettoyage des locaux spécifiques, etc.), mais le recours au télétravail est privilégié dès qu’il est possible. La banque n’a pas eu recours au chômage partiel financé par l’ État ni à d’autres dispositifs de soutien public liés à la crise du Covid-19. Les dernières estimations de l’Insee sur la perte d’activité économique en France due au Covid 1 9 sont une baisse de -8% du PIB en 2020. Cette diminution de l’activité pourrait potentiellement avoir des répercussions immédiates ou différées sur la performance de la banque, mais leurs conséquences chiffrées ne sont pas déterminables avec pertinence à ce stade, en raison : de la rémanence des effets des mesures de soutien à l’économie, en particulier sur la solvabilité des clients (en 2020, les défaillances d’entreprises ont baissé et la hausse du chômage reste contenue) et sur la tenue des marchés financiers, qui n’ont connu ni crise boursière, ni de tensions sur les marchés de taux ; de la difficulté de mesurer objectivement les impacts possibles de l’événement sur les différentes activités de la banque qui sont également influencées par de nombreux autres facteurs (politique monétaire et niveau des taux d’intérêt, contraintes prudentielles, situation du marché immobilier, stratégie de couverture financière de l’établissement, politique de tarification des opérations, etc., etc.), enfin, la durée de la crise et son aggravation toujours possible, le calendrier vaccinal et son efficacité, l’ampleur et la date de la reprise économique attendue restent autant de variables très largement inconnues. Dans ces conditions, conformément aux recommandations de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) parues sur la « Prise en compte des conséquences de l’événement Covid-1 9 dans les comptes et situations établies à compter du 1er janvier 202 0 », seuls les effets chiffrés jugés pertinents de l’évènement doivent être fournis en annexe, selon une approche ciblée. À cet égard, il convient de noter que notre établissement s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie en proposant des prêts garantis par l’ É tat (PGE) pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements s’effectuent sous la forme de prêts qui comportent un différé amortissement d’un an et une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur une période d’un à cinq ans. Au 3 1 décembre 2020, les prêts garantis par l’ É tat atteignent un total de 3,3 4 milliards d’euros (montants décaissés) et 3,7 1 milliards d’euros en tenant compte des prêts en cours d’instruction. Le traitement comptable de ces prêts suit le même principe de comptabilisation que les autres types de prêts. D’autre part, en mesure d’appui immédiat à ses emprunteurs, la banque a accordé à partir d’avril 202 0 des reports de remboursement sur les échéances des crédits amortissables à moyen et long terme aux entreprises, professionnels et agriculteurs, sans pénalités ou coûts additionnels, jusqu’à fin septembre 2020. À l’issue de cette période de report des échéances, un aménagement définitif des contrats a été effectué. Aucune dépréciation n’a été constatée au titre de ce premier report d’échéances s’inscrivant dans un dispositif de place, qui ne s’est pas traduit pas par des pertes pour la banque mais par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Lorsque l’entreprise emprunteuse a demandé un second report d’échéances à l’issue du dispositif précité, le crédit est qualifié de restructuré. Au 3 1 décembre 2020, le total des échéances reportées s’élève à 94 3 millions d’euros. Changement de méthode comptable Le règlement ANC n°2020-1 0 du 2 2 décembre 202 0 révisant le règlement ANC N° 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire est venu modifier la présentation de l’épargne réglementée et de certains emprunts de titres dans les états de synthèse. Ce changement de présentation n’est pas rétrospectif et ne s’applique qu’à partir des comptes de l’exercice 2020, ses effets sont présentés dans la note relative aux dépôts de la clientèle faisant l’objet d’une centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des D épôts et consignations. Note n° 1.1 Principes et périmètre de la globalisation des comptes La globalisation des comptes est une opération qui consiste à agréger les comptes individuels des différentes entités du périmètre. Elle comporte essentiellement comme opérations : le cumul des comptes sociaux individuels, l ’ élimination des opérations réciproques (actif, passif, charges, produits et hors bilan), l ’ élimination des titres de participation et des dividendes perçus entre sociétés incluses dans le périmètre de globalisation. Les entités qui forment le périmètre de globalisation au 3 1 décembre sont : la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Midi Atlantique, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel du Centre, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Anjou la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est, la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France, la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, la Fédération du Crédit Mutuel Midi-Atlantique, la Fédération du Crédit Mutuel du Centre, la Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen, la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie, la Fédération du Crédit Mutuel Anjou. Le 1er janvier 2020, deux Groupes de Crédit Mutuel ont rejoint cet agrément collectif, entraînant l’inclusion dans le périmètre de globalisation : des Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Massif-Central, de la Fédération du Crédit Mutuel Massif-Central des Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyane, de la Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyane. Note n° 1.2 É valuation des créances et dettes et utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et les commissions versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas concernant : la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif ; les régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux ; la valorisation des titres de participation ; les provisions pour risques et charges. Note n° 1.3 Créances et risque de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme Conformément au règlement ANC n°201 4 -07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes en créances douteuses dans les cas suivants : en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.) ; lorsque la créance indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/0 7 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; le défaut est déclenché lorsque 9 0 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs ; le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. Concernant les créances douteuses sur les professionnels de l’immobilier, l ’ application de ces règles conduit à tenir compte de la valeur marchande des immeubles financés dans le secteur des marchands de biens. De même, le calcul du provisionnement des opérations liées à la promotion immobilière tient compte des frais financiers supplémentaires exposés par le promoteur, en raison du ralentissement éventuel de la commercialisation des programmes. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». L’article 2221- 5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Note n° 1.4 Comptes d’épargne à régime spécial La réglementation des comptes d’épargne à régime spécial (livret bleu, livret A, compte sur livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire) impose aux établissements de crédit de reverser au fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) une partie de cette collecte. Cette centralisation des dépôts se traduit alors par une créance de l’établissement collecteur sur le fonds d’épargne de la CDC. À compter du 3 1 décembre 2020, dans les états de synthèse, le montant de la créance sur le fonds d’épargne de la CDC n’est plus inscrit dans les « créances sur établissements de crédit » à l’actif du bilan, mais est présenté en déduction des encours des dépôts de la clientèle collectés par l’établissement au titre du livret bleu, du livret A, du LDDS et du compte sur LEP figurant à son passif. Note n° 1.5 Opérations sur titres Les postes du bilan : « Effets publics et valeurs assimilées » « Obligations et autres titres à revenu fixe » « Actions et autres titres à revenu variable » enregistrent des titres de transaction, de placement et d ’ investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l ’ application du règlement ANC 2014-07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée, avec des prix de marché significatifs. Ils sont enregistrés coupon couru éventuel à l ’ achat inclus, les frais d’acquisition étant portés en charges. À la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement sont la catégorie de classement par défaut des titres qui ne relèvent pas d’un autre classement comptable. Les primes ou décotes constatées lors de l ’ acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l ’ instrument concerné. À la clôture de l ’ exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l ’ objet d ’ un provisionnement individuel par code valeur ou par ensembles homogènes ; les titres de placement sont valorisés au cours de cotation lorsque le marché est actif, à défaut par des techniques de valorisation s’appuyant sur des transactions récentes ou des modélisations couramment utilisées par les intervenants de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d ’ investissement Sont classée dans ce portefeuille les titres à revenu fixe assortis d ’ une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou de la catégorie « titres de placement » avec l ’ intention de les détenir jusqu ’ à l ’ échéance, en disposant des capacités de détention à terme nécessaires (notamment financières et juridiques). L ’ écart constaté entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l ’ objet de dépréciations, sauf s ’ il existe une forte probabilité que l ’ établissement ne conserve pas ces titres jusqu ’ à l ’ échéance ou s ’ il existe des risques de défaillance de l ’ émetteur. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les bons du Trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d ’ investissement sont enregistrés au prix d ’ acquisition coupon couru à l ’ achat inclus. Les produits d ’ intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l ’ objet d ’ un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d ’ investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d ’ intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d ’ acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie linéairement et portée en charges ou produits selon le cas. Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d ’ évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Reclassement d’actifs financiers Les reclassements de titres entre les différentes catégories comptables obéissent aux dispositions prévues par les articles 2381- 1 à 2381- 5 du règlement ANC 2014-07. Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : les pensions, les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. En cas de prêt dit « sec » sans remise d’espèces, les titres prêtés ne figurent plus au bilan et une créance représentative de la valeur des titres prêtés est inscrite à l’actif, cette créance étant évaluée à chaque arrêté selon les règles applicables au portefeuille d’origine des titres. En cas d’emprunt dit « sec », les titres empruntés sont inscrits dans le portefeuille de transaction et une dette est constatée au passif, au prix de marché à la mise en place et lors des arrêtés ultérieurs. Dans les états de synthèse, le montant de la dette représentative de la valeur des titres empruntés au passif est diminué du montant des titres empruntés comptabilisés à l ’ actif. Note n° 1.6 Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation et de filiales sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité, notamment parce qu ’ elle permet d ’ exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d ’ en assurer le contrôle. Ces titres sont comptabilisés au coût historique. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Note n° 1.7 Immobilisations Les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle, les durées de vie usuelles étant : logiciels : 1 à 1 0 ans constructions – gros œuvre structure : 2 0 à 8 0 ans constructions – équipements : 1 0 à 4 0 ans agencements et installations : 5 à 1 5 ans matériel de transport : 3 à 5 ans mobilier et matériel de bureau : 5 à 1 0 ans matériel informatique : 3 à 5 ans Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective. Note n° 1.8 Conversion des opérations en devises Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l ’ exercice. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. Note n° 1.9 Contrats d ’ échange (swaps) En application du règlement ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu ’ ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d ’ un élément isolé ou d ’ un ensemble d ’ éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) Portefeuille (d) vers le portefeuille (b). Les contrats sont inscrits à leur valeur nominale au hors bilan. La valeur de marché retenue pour les contrats d ’ échange dits de transaction est issue de l ’ application de la méthode d ’ actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément à l’article 2525- 3 du règlement ANC 2014-07, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8%. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10%. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d ’ échange de taux d ’ intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l ’ objet d ’ une information régulière à l ’ organe exécutif de la banque, pris au sens de l ’ article L 511 1 3 du Code monétaire et financier. Note n° 1.10 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2013-0 2 de l’ANC. Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l ’ exercice au cours duquel elles sont dues. D ’ autre part, les salariés bénéficient d ’ un régime de retraite supplémentaire financé par l ’ employeur, au travers d’un contrat d ’ assurance. Ce contrat de type article 8 3 CGI assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. L’engagement relatif à ce régime est entièrement couvert par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et primes conventionnelles à verser lors de l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par provisions ou contrats d’assurance. Les engagements sont calculés annuellement suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, l’espérance de vie, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 3 1 décembre de chaque exercice sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances ou par des provisions. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire. Note n° 1.11 Fonds pour risques bancaires généraux Les fonds pour risques bancaires généraux sont définis comme les montants que la banque décide d’affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires. Au 3 1 décembre 2020, les montants affectés à ces fonds s ’ élèvent à 4.720, 5 millions d’euros, après une dotation nette de 380, 7 millions d’euros au titre de l’exercice. Note n° 1.12 Provisions Les dépréciations affectées à des postes d ’ actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. Les entités incluses dans le périmètre de globalisation peuvent être parties à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. Les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe et à la Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyane constituent une provision forfaitaire sur les crédits. Son assiette repose sur les crédits mis en force durant l’exercice. Note n° 1.13 Provision épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Ces provisions couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux produits d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et les encours d’épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon Euribor. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note n° 1.14 Commissions Les commissions sont généralement enregistrées à leur encaissement, à l’exception de celles rémunérant un service dans le temps, ou lorsqu’elles sont relatives aux opérations financières constatées dès la clôture de l’émission ou de leur facturation. Note n° 1.15 Impôt sur les sociétés Intégration fiscale Avec effet au 1er janvier 2016, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CFCM) a exercé l’option pour « l’intégration fiscale mutualiste » conformément aux dispositions de l’article 22 3 A, 5ème alinéa du Code Général des Impôts. Le mécanisme de l’intégration fiscale permet de payer l’impôt sur les sociétés sur un résultat global obtenu en faisant la somme algébrique des résultats positifs et négatifs des différentes entités du groupe. Le groupe d’intégration fiscale de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel est constitué de : la CFCM elle-même, société « tête d’intégration », les caisses locales et régionales qui lui sont affiliées en vertu d’un agrément d’exercice collectif délivré par le régulateur bancaire, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et 2 5 de ses filiales qui ont exercé l’option pour y participer. Par convention, chaque membre de l’intégration fiscale est tenu de verser à la CFCM, à titre de contribution au paiement de l ’ impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l ’ impôt qui aurait grevé son résultat si le membre était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l ’ ensemble des droits à imputation dont les membres auraient bénéficié en l ’ absence d ’ intégration. La rubrique « Impôts sur les bénéfices » comprend : le montant d’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle calculé comme si la société était imposée séparément ; les éventuelles régularisations afférentes aux exercices antérieurs et aux rappels d’impôt ; la charge ou le produit d’impôt afférent aux crédits d’impôt sur prêts à taux zéro et prêts assimilés. Sociétés non incluses dans l’intégration fiscale Les treize Fédérations de Crédit Mutuel ainsi que les Caisses de Crédit Mutuel 0911 5 et 0911 8 ne font pas partie du périmètre de l’intégration fiscale. La charge d’impôt sur les sociétés et la contribution additionnelle sont déterminées selon la réglementation fiscale applicable. Note n° 1.16 Implantations dans les É tats ou territoires non coopératifs en matière de transparence et d’échange d’informations en matière fiscale La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les É tats ou territoires visés par le premier alinéa de l’article L511-4 5 du Code monétaire et financier. Note n° 1.17 Consolidation Les entités du périmètre réglementaire forment la société mère du périmètre de consolidation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. 2. Autres informations Mécanisme d ’ émission et de remboursement du capital des caisses de crédit mutuel Les caisses de crédit mutuel ont un capital social constitué : de parts A incessibles, de parts B négociables. de parts P à dividendes prioritaires. Les parts B ne peuvent être souscrites que par les sociétaires détenant au moins une part A. Les statuts des caisses locales limitent la souscription de parts B par un même sociétaire à 5 0 00 0 euros. Le capital social peut augmenter par la création de parts sociales souscrites par des nouveaux ou d ’ anciens sociétaires. Le sociétaire peut demander le remboursement de tout ou partie de ses parts B en observant un préavis de cinq ans. Le capital social de la Caisse peut diminuer dans les limites fixées par l’article 1 3 de la loi du 1 0 septembre 1947. Le remboursement de part sociale est soumis à l’autorisation du Conseil d’Administration de la Caisse locale. D’autre part, la caisse de crédit mutuel « Cautionnement Mutuel de l’Habitat - CMH » émet depuis 199 9 des parts sociales à intérêts prioritaires, dites « parts P ». La CCM Cautionnement Mutuel de l’Habitat est une société de caution mutuelle de crédits. La souscription de parts P est réservée aux distributeurs de crédits cautionnés hors Crédit Mutuel Alliance Fédérale. La valeur et le nominal des parts sociales ou actions est variable selon les entités. Au 3 1 décembre 2020, le capital des Caisses de Crédit Mutuel se répartit comme suit : 210, 4 millions d’euros au titre des parts A, contre 196, 5 millions d’euros au 3 1 décembre 2019, 6.557, 7 millions d’euros au titre des parts B, contre 6.274, 0 millions d’euros au 3 1 décembre 2019, Les parts P émises par le « Cautionnement Mutuel de l’Habitat », qui représentaient 7 millions d’euros au 3 1 décembre 201 9 ont été intégralement remboursées en 2020. 3. Notes annexes au bilan Les notes de l ’ annexe sont présentées en milliers d ’ euros (en m€). 3. 1 Actif immobilisé Valeur brute 2020 2019 Immobilisations financi è res 6 94 6 900 6 89 1 785 Immobilisations corporelles 2 10 3 169 2 03 8 248 Immobilisations incorporelles 11 9 349 11 6 655 Total 9 16 9 418 9 04 6 688 3. 2 Amortissements et dépréciations sur actif immobilisé Amortissements 2020 2019 Immobilisations financi è res - - Immobilisations corporelles 1 39 9 663 1 32 1 602 Immobilisations incorporelles 6 037 5 117 Total 1 40 5 700 1 32 6 719 D épréciations Immobilisations financi è res 512 537 Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles 3 573 4 001 Total 4 085 4 538 3. 3 Répartition des créances sur la clientèle hors créances rattachées de 193 366 m€ sur créances brutes 2020 Créances saines Créances douteuses Dépréciations Répartition par grands types de contrepartie Sociétés 2 9 52 4 290 88 7 558 41 3 073 Entrepreneurs individuels 1 8 74 0 778 39 2 421 17 7 721 Particuliers 9 4 73 9 508 75 2 397 33 2 067 Administrations publiques 4 13 8 525 6 100 1 353 Administrations privées 96 7 528 8 203 3 747 Total 14 8 11 0 629 2 04 6 679 92 7 961 Répartition par secteurs d ’ activité Agriculture et industries minières 3 48 6 231 12 6 795 5 7 197 Industries 3 85 2 452 18 3 613 9 7 315 Services aux entreprises et holding 3 70 2 858 10 3 018 5 2 330 Services aux particuliers 1 3 80 9 170 31 8 647 15 5 732 Services financiers 1 47 5 462 4 4 441 2 2 477 Services immobiliers 1 8 37 0 481 37 8 323 14 5 436 Transports et communication 53 5 633 1 7 683 1 0 839 Non ventilé et autres 10 2 87 8 342 87 4 159 38 6 635 Total 14 8 11 0 629 2 04 6 679 92 7 961 Répartition par secteurs géographiques France 14 6 83 5 264 2 01 3 785 91 1 685 Europe hors France 38 8 397 1 1 178 7 151 Autres pays 88 6 968 2 1 716 9 125 Total 14 8 11 0 629 2 04 6 679 92 7 961 Parmi les créances douteuses, les créances compromises s ’ élèvent à 1 65 1 23 4 m€ et font l ’ objet de 76 5 75 1 m€ de provisions. 3. 4 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle Actif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Caisse, banques centrales, CCP et créances sur les ets. de crédit 2 85 9 471 18 8 400 1 6 64 3 477 2 2 67 5 708 11 6 613 4 2 48 3 669 Créances sur la clientèle 4 92 7 821 1 3 20 4 331 5 0 81 9 535 7 9 89 0 903 19 3 366 14 9 03 5 956 Obligations et autres titres À revenu fixe 479 1 246 4 1 729 Totaux 7 78 7 292 1 3 39 2 731 6 7 46 3 491 10 2 56 7 857 30 9 983 19 1 52 1 354 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Parmi les créances douteuses sur la clientèle, les créances douteuses compromises s ’ élèvent à 1 65 1 23 4 m€ et font l ’ objet de 76 5 75 1 m€ de dépréciations. Parmi les créances saines, il n ’ existe aucun crédit restructuré à des conditions hors marchés. Aucun crédit à durée indéterminée n ’ est accordé à la clientèle au 3 1 décembre 2020. Passif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les ets. de crédit 4 84 4 450 3 25 2 831 2 0 82 0 540 7 96 9 366 4 2 214 3 6 92 9 401 Comptes créditeurs de la clientèle 11 7 07 0 552 6 54 6 736 1 5 16 0 134 2 75 6 114 11 9 308 14 1 65 2 844 - Centralisation CDC - 2 0 89 0 805 - 2 0 89 0 805 Dettes représentées par un titre 4 755 1 1 006 5 3 809 1 5 959 330 8 5 859 Bons de caisse 4 755 1 1 006 5 3 809 1 5 959 330 8 5 859 Titres du marché interbancaire et titres de - - - - - Créances négociables - - - - - - Emprunts obligataires - - - - - - Autres dettes représentées par un titre - - - - - - Totaux 10 1 02 8 952 9 81 0 573 3 6 03 4 483 1 0 74 1 439 16 1 852 15 7 77 7 299 3. 5 Dépréciations des créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle y comprises créances rattachées 2020 2019 Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances saines sur les établissements de crédit 4 2 01 8 794 - 4 2 01 8 794 3 0 07 4 905 - 3 0 07 4 905 Créances douteuses sur les établissements de crédit - - Totaux 4 2 01 8 794 4 2 01 8 794 3 0 07 4 905 3 0 07 4 905 Créances saines sur la clientèle 14 7 91 7 238 - 14 7 91 7 238 13 3 60 0 855 - 13 3 60 0 855 Créances douteuses sur la clientèle 2 04 6 679 92 7 961 1 11 8 718 1 97 1 611 90 3 004 1 06 8 607 Totaux 14 9 96 3 917 92 7 961 14 9 03 5 956 13 5 57 2 466 90 3 004 13 4 66 9 462 3. 6 Répartition des actifs subordonnés Montant subordonné dont prêts participatifs Créances sur les établissements de crédit À terme 50 6 218 5 618 Créances sur la clientèle Autres concours à la clientèle 187 162 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Total 50 6 405 5 780 3. 7 Dettes subordonnées Dettes représentant plus de 10% du total des dettes subordonnées Montant de l ’ emprunt Devise É chéance Poss. Rembt. anticipé 9 5 574 EUR 24/03/2026 oui Conditions de la subordination : emprunts participatifs au sens des articles 2 4 et suivants de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 Autres dettes Dettes rattachées 32 3. 8 Portefeuille titres : ventilation entre portefeuilles de transaction, de placement et d ’ investissement Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille Investissement Total Effets publics et valeurs assimilées - - - - dont créances rattachées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - 1 729 - 1 729 dont créances rattachées - 4 - 4 Actions et autres titres à revenu variable - 3 7 512 - 3 7 512 Actions propres - - - - Total - 3 9 241 - 3 9 241 dont titres à revenu fixe hors créances rattachées - 1 725 - 1 725 Il n ’ y a pas eu de transfert entre les différents portefeuilles de titres. 3. 9 Portefeuille titres : répartition des titres à revenu fixe des portefeuilles de placement et d ’ investissement par notations des émetteurs hors créances rattachées - AAA, AA, A 1 720 - BBB - - En dessous de BBB - - Non noté 5 Total 1 725 3.1 0 Portefeuille titres : différence entre prix d ’ acquisition et prix de remboursement des titres de placement et des titres d ’ investissement Nature des titres D é cotes Surcotes Titres de placement - - Marché obligataire - - Marché monétaire - - Titres d ’ investissement - - Marché obligataire - - Marché monétaire - - Totaux - - 3.1 1 Portefeuille titres : plus et moins-values latentes sur titres de placement Montant des plus-values latentes sur titres de placement - Montant des moins-values latentes sur titres de placement ayant fait l ’ objet d ’ une provision 470 3.1 2 Portefeuille titres : montant des créances représentatives des titres prêtés Montant des créances Effets publics et assimil é s - Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable - 3.1 3 Portefeuille titres : ventilation selon la cotation Montant des titres cotés Montant des t itres non cotés Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimil é es - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe 1 725 - 4 1 729 Actions et autres titres à revenu variable - 3 7 512 - 3 7 512 Actions propres - - - - Totaux 1 725 3 7 512 4 3 9 241 3.1 4 Titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Variation, sur l ’ exercice, des participations, des parts dans les entreprises liées et des autres titres détenus à long terme Titres de participations Parts dans les entreprises liées Autres titres détenus à long terme Montant en début d ’ exercice 1 0 904 6 76 8 322 11 2 559 Entrées dans l ’ exercice 231 1 4 649 4 2 232 par acquisition 231 1 4 649 4 2 232 par transfert Sorties dans l ’ exercice 1 982 15 par cession 1 982 15 par transfert Montant brut en fin d ’ exercice 9 153 6 78 2 956 15 4 791 titres cotés 1 6 titres non cotés 1 0 903 6 76 8 316 15 4 791 Montant cumulé des dépréciations en début d ’ exercice 506 28 3 Dotations aux dépréciations 63 5 Reprises sur dépréciations 93 Montant cumulé des dépréciations en fin d ’ exercice 476 33 3 Total net 8 677 6 78 2 923 15 4 788 3.1 5 Liste des principales filiales et participations (1) (m€ et %) Part de capital détenu (2) Capitaux propres Résultat du dernier exercice Banque Fédérative du Crédit Mutuel - BFCM valeur comptable (m€) 6 08 0 576 1 1 50 3 369 67 9 725 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN STRASBOURG % de détention 98,1% Euro-Information S.A. valeur comptable (m€) 2 4 075 1 32 7 645 38 5 780 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN STRASBOURG % de détention 53,4% Caisse Centrale du Crédit Mutuel - CCCM valeur comptable (m€) 8 3 204 52 9 944 4 038 8 8 rue Cardinet - PARIS % de détention 54,0% Groupe ACM Holding valeur comptable (m€) 47 4 626 4 29 8 981 15 8 487 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN STRASBOURG % de détention 13,4% (1) : liste des filiales et participations au sens des articles L233-1 (filiale si % détention supérieur à 50%) et L233-2 (participation si % de détention compris entre 10% et 50%) du code de commerce (2) : capital détenu directement 3.1 6 Capitaux propres hors FRBG 2019 Distributions sur résultat 2020 Autres variations 2020 Capital 7 11 9 512 29 0 577 7 41 0 089 Primes d ’ é mission 4 3 408 - 4 3 408 R é serves 7 33 5 744 62 6 998 7 96 2 742 É cart de r éé valuation Provisions r églementé es et subvention investissements 3 6 377 1 923 3 8 300 Report à nouveau 8 9 109 2 6 664 11 5 773 R é sultat de l ’ exercice 52 3 227 - 2 4 850 49 8 377 Distribution dividendes et intérêts sur parts sociales - 6 8 575 Totaux 1 5 14 7 377 92 1 312 1 6 06 8 689 Réserves 2020 2019 R é serve l é gale 40 2 632 36 6 009 R é serves statutaires et contractuelles 6 05 2 953 5 49 2 072 R é serves réglementées 4 367 4 367 Autres r é serves 1 50 2 790 1 47 3 296 Totaux 7 96 2 742 7 33 5 744 3.1 7 É cart de réévaluation 2020 2019 É cart de r éé valuation - - 3.1 8 Créances et dettes correspondant à des opérations effectuées avec le réseau 2020 2019 Total du poste Dont opérations effectuées avec le réseau Total du poste Dont opérations effectuées avec le réseau Créances sur les établissements de crédit 4 1 41 9 794 1 4 78 9 616 3 0 07 4 905 7 55 7 275 À vue 5 03 6 203 9 393 5 03 9 552 3 1 397 À terme 3 6 38 3 591 1 4 78 0 223 2 5 03 5 353 7 52 5 878 Dettes envers les établissements de crédit 3 6 92 9 401 5 23 0 846 3 7 54 6 484 4 58 9 265 À vue 1 80 6 284 1 69 5 154 1 38 3 847 1 24 8 581 À terme 3 5 12 3 117 3 53 5 692 3 6 16 2 637 3 34 0 684 3.1 9 Créances éligibles au refinancement d ’ une banque centrale Le montant des créances sur la clientèle éligibles au refinancement d ’ une banque centrale est de 2 83 8 millions € au 31.12.2020. 3.2 0 Intérêts courus à recevoir ou à payer Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif Caisse, banques centrales, C.C.P. - Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 11 6 613 À vue - À terme 11 6 613 Créances sur la clientèle 19 3 366 dont sur créances douteuses Créances commerciales - Autres concours à la clientèle 16 3 885 Comptes ordinaires débiteurs 2 9 481 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 Autres actifs 24 Passif Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 4 2 214 À vue - À terme 4 2 214 Avances sur emprunts obligataires - Comptes créditeurs de la clientèle 11 9 308 Comptes d ’ épargne à régime spécial 2 0 511 À vue À terme 2 0 511 Autres dettes 9 8 797 À vue 846 À terme 9 7 951 Dettes représentées par un titre 330 Bons de caisse 330 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - Dettes subordonn é es 32 Emprunts participatifs 32 Totaux 31 0 007 16 1 884 3.2 1 Postes « Autres actifs » et « Autres passifs » Autres actifs 2020 2019 Instruments conditionnels achet é s 114 Comptes de règlement relatifs aux op é rations sur titres 1 115 D é biteurs divers 2 66 0 683 1 78 9 894 Avoirs en or et m é taux pr é cieux 3 3 Autres stocks et assimil é s 6 Autres emplois divers 1 4 747 1 3 883 Totaux 2 67 5 433 1 80 5 015 Autres passifs 2020 2019 Instruments conditionnels vendus 4 5 Dettes de titres de transaction - - Dont dettes sur titres empruntés - - Comptes de règlement relatifs aux op é rations sur titres 8 20 Versement restant à effectuer sur immobilisations financi è res 214 230 Cr é diteurs divers 35 1 651 28 8 892 Totaux 35 1 877 28 9 147 3.2 2 Comptes de régularisation Actif 2020 2019 Comptes d ’ encaissement 9 3 469 12 3 985 Charges à repartir Charges constat é es d ’ avance 859 655 Produits à recevoir 6 3 428 5 3 211 Comptes de r é gularisation divers 28 6 479 32 9 403 Totaux 44 4 235 50 7 254 Passif 2020 2019 Comptes indisponibles sur op é rations de recouvrement 392 924 Produits constates d ’ avance 60 5 269 60 4 922 Charges à payer 56 2 741 53 7 994 Comptes de r é gularisation divers 22 2 928 93 2 439 Totaux 1 39 1 330 2 07 6 279 3.2 3 Solde non amorti de la différence entre montant initialement reçu et prix de remboursement des dettes représentées par un titre 2020 2019 Prime d ’ é mission des titres à revenu fixe - - Primes de remboursement des titres à revenu fixe - - Totaux - - 3.2 4 Provisions 2020 2019 Provisions pour charges de retraite 1 2 494 1 0 597 Provisions pour risques d ’ ex é cution des engagements par signature 2 0 618 1 8 850 Provisions pour risques sur op é rations de promotion immobili è re - - Provisions pour imp ô t 55 Provisions forfaitaires sur cr é dits et PGRC 84 3 309 78 3 908 Provisions é pargne logement 18 2 000 15 6 654 Provisions sur int érê ts de comptes à terme a taux progressifs 5 9 240 5 9 240 Autres provisions 2 4 336 5 9 052 Totaux 1 14 1 997 1 08 8 356 3.2 5 Provisions épargne logement Encours Provisions 2020 2019 2020 2019 Plans d ’ é pargne logement 2 3 50 5 978 2 2 23 0 364 18 1 324 15 5 570 Comptes d ’ é pargne logement 2 56 3 790 2 34 8 212 - - Pr ê ts d ’ é pargne logement 5 0 073 6 9 473 676 1 084 3.2 6 Avoirs déposés à la Caisse des D épôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-2 1 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-61 7 du 1 3 juin 201 4 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d ’ assurance vie en déshérence impose de publier à compter du 1er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’exercice clos le 3 1 décembre 202 0 : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L. 312-1 9 du code monétaire et financier : 10 7 91 9 comptes pour 31 2 23 9 657,5 6 € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-2 0 du code monétaire et financier : 9 40 5 comptes pour 7 03 3 541,8 3 € déposés à la Caisse des D épôts et consignations 3.2 7 Dépôts de la clientèle faisant l’objet d’une centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des D épôts et consignations Montant des dépôts collectés (livrets bleus/A, livrets de développement durable Montant de la créance sur le fonds d ’ épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés) Montant net des comptes d ’ épargne à régime spécial présentés au passif du bilan 3 7 382,8 2 0 890,8 1 6 492,0 Au 3 1 décembre 2019, le montant de la créance sur le fonds d ’ épargne de la CDC s ’ élevait à 1 6 778, 5 millions Cette dernière n ’ est pas présentée en compensation des comptes d ’ épargne à régime spécial dans les états de synthèse 2019, mais demeure inscrite à l ’ actif, le changement de présentation ne s ’ appliquant qu ’ à compter de 2020. 4. Notes annexes au hors-bilan Les notes de l ’ annexe sont présentées en milliers d ’ euros (en m€). 4. 1 Engagements donnés 2020 2019 Engagements de financement Engagements en faveur d ’ établissement de crédit 15 15 Engagements en faveur de la clientèle 1 8 74 2 520 1 6 94 9 718 Engagements de garantie Engagements en faveur d ’ établissement de crédit 2 2 112 2 1 199 Engagements en faveur de la clientèle (1) 3 06 2 419 2 77 1 964 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise - - Autres engagements donnés 1 791 1 1 798 (1) La Caisse de Crédit Mutuel « Cautionnement Mutuel de l’Habitat » se porte caution auprès d’établissements de crédit sur des prêts à l’habitat conclus par ses sociétaires ; le montant des prêts garantis et distribués par des entreprises liées est de 696 millions au 31 décembre 2019 et de 743 millions au 31 décembre 2020. Dans le cadre des opérations de refinancement du Crédit Mutuel Alliance Fédérale (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre, leur montant s’élève à 24.877 millions d’euros. 4. 2 Engagements reçus 2020 2019 Engagements de financement Engagements reçus d ’ établissement de crédit - - Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie Engagements reçus d ’ établissement de crédit 7 91 5 433 7 64 5 267 Engagement reçus de la clientèle Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements reçus 1 791 1 1 798 4. 3 Juste valeur des instruments dérivés Valeur de march é 2020 2019 Actif Passif Actif Passif Risques de taux - comptabilit é de couverture (micro et macro) instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - IRS 17 84 5 671 37 60 2 784 Risques de taux - hors comptabilit é de couverture instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - IRS - - - - Risques de change instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - swaps - - - - Risques de crédit - - - - CDS - - - - Autres risques instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - swaps - - - - La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à leur valeur de marché, ou à défaut par l ’ application de modèles de marché La présentation de cette annexe résulte de l ’ application des règlements du CRC n°2004-1 4 à 2004-1 9 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. 5. Notes annexes au compte de résultat Les notes de l ’ annexe sont présentées en milliers d ’ euros (en m€) 5. 1 Produits et charges d ’ intérêts Produits 2020 Produits 2019 Produits sur opérations avec les établissements de crédit 26 1 686 26 9 437 Produits sur opérations avec la clientèle 2 7 2 3 201 2 76 2 395 Produits sur obligations ou autres titres à revenus fixes 22 26 Produits sur prêts subordonnés 298 976 Autres produits à caractère d ’ intérêts 7 - Dotations / reprises de provisions relatives aux intérêts 9 447 7 181 Totaux 2 99 4 661 3 0 4 0 0 15 Charges 2020 Charges 2019 Charges sur opérations avec les établissements de crédit 47 2 838 49 1 937 Charges sur opérations avec la clientèle 97 0 427 1 05 8 340 Charges sur obligations ou autres titres à revenus fixes 404 993 Charges sur emprunts subordonnes - - Autres charges à caractère d ’ intérêts -12 5 Dotations/reprises de provisions relatives aux intérêts 1 4 693 8 583 Totaux 1 45 8 340 1 55 9 858 5. 2 Revenu des titres à revenu variable 2020 2019 Revenus des actions et autres titres a revenus variable de placement 14 15 Revenus des titres participations et de filiales 30 3 679 38 4 816 Revenus des titres de l ’ activité de portefeuille - - Totaux 30 3 693 38 4 831 5. 3 Commissions Produits 2020 Produits 2019 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit 5 522 1 1 096 Commissions sur opérations avec la clientèle 53 8 016 55 1 065 Commissions relatives aux opérations sur titres 125 157 Commissions sur opérations de change 1 781 1 556 Commissions sur prestations de services financiers 1 18 9 664 1 12 2 762 Commissions sur opérations de hors bilan 5 4 126 1 8 594 Commissions diverses d ’ exploitation 8 2 635 9 0 216 Commissions rétrocédées - 4 924 - 4 864 Totaux 1 86 6 945 1 79 0 582 Charges 2020 Charges 2019 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit -253 - 5 867 Commissions sur opérations avec la clientèle -1 9 354 -1 8 013 Commissions relatives aux opérations sur titres - 2 459 -74 Commissions sur opérations de change -6 -11 Commissions sur prestations de services financiers -24 7 758 -23 4 117 Commissions sur opérations de hors bilan - - Commissions diverses d ’ exploitation -1 9 553 -2 0 650 Totaux -28 9 383 -27 8 732 5. 4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 2020 2019 Gains sur titres de transaction - - Gains sur opérations de change 1 4 631 1 5 511 Gains sur instruments financiers à terme -2 -16 Totaux 1 4 629 1 5 495 5. 5 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire 2020 2019 Produits des opérations de promotion immobilière - - Quote-part des opérations faites en commun - - Charges refacturées à l’exception des charges refacturées À l ’ euro 146 153 Transferts de charges - - Quote-part des subventions d ’ investissement virée Au compte de résultat - - Produits sur opérations de crédit bail et assimilés Effectuées à titre accessoire - - Produits sur opérations de location simple effectuées À titre accessoire - - Produits provenant d ’ activité autres que les opérations de Banque et autres que les opérations connexes 9 707 1 0 293 Autres produits d ’ exploitation bancaire 2 662 4 459 Totaux 1 2 515 1 4 905 Charges des opérations de promotion immobilière - - Quote-part des opérations faites en commun - - Produits rétrocédés à l ’ exception des produits rétrocédés À l ’ euro - - Charges sur opérations de crédit bail et assimilés Effectuées à titre accessoire - - Charges sur opérations de location simple effectuées À titre accessoire - - Charges provenant d ’ activité autres que les opérations de Banque et autres que les opérations connexes - 4 279 - 7 568 Autres charges d ’ exploitation bancaire -3 4 756 -2 5 536 Totaux -3 9 061 -3 3 104 5. 6 Charges générales d ’ exploitation 2020 2019 Salaires et traitements -85 8 629 -82 7 064 Charges sociales -38 7 089 -36 3 322 Intéressement et participation des salariés -10 2 654 -11 5 459 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -14 1 362 -12 4 788 Autres impôts et taxes -6 1 513 -5 7 400 Services extérieurs -73 8 484 -75 6 762 Dotations/reprises de provisions Sur charges générales d ’ exploitation 2 7 940 4 564 Charges générales d ’ exploitation refacturées 16 2 563 11 1 334 Autres frais administratifs, cotisations FGD, BCE FRU -4 6 410 -3 1 838 Totaux - 2 14 5 638 - 2 16 0 735 Rémunérations des Dirigeants - Parties liées Les rémunérations perçues par les dirigeants du Groupe comportent une part relative à leurs activités au sein du Crédit Mutuel et du CIC. Elles peuvent se composer d’une partie fixe et d’une partie variable. Ces rémunérations sont fixées par les organes délibérants à partir des propositions des comités de rémunérations des Conseils d’administration concernés. Les dirigeants du Groupe peuvent également bénéficier des dispositifs de prévoyance collective et de retraite complémentaire institués pour tous les salariés du groupe. Aucun titre de capital ou donnant accès au capital ou donnant le droit d’acquérir des titres du capital des entités sous contrôle du Groupe ne leur a été attribué. De plus, ils ne perçoivent pas de jetons de présence en raison des mandats qu’ils exercent, que ce soit dans les sociétés du Groupe ou dans des sociétés autres mais en raison de leurs fonctions dans le Groupe. Les dirigeants du Groupe peuvent par ailleurs détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du Groupe, aux conditions offertes à l’ensemble du personnel. Les montants globaux des rémunérations et indemnités versées aux dirigeants du Groupe se sont élevés à 9 73 5 15 6 €, les provisions pour indemnités de fin de carrière et médailles du travail atteignent 2 49 8 58 5 € en 2020. CPF En application de la loi 2014-28 8 du 5 mars 201 4 relative à la formation professionnelle, un nouveau moyen d ’ accès à la formation est mis en place par le biais du compte personnel de formation (CPF). Ce compte individuel permet à tout salarié d ’ acquérir des heures afin de suivre une formation éligible à ce dispositif, avec reprise des droits utilisables jusqu ’ au 3 1 décembre 2021. 5. 7 Coût du risque 2020 2019 Dotations aux provisions liées à des créances -16 2 818 -17 7 256 Dotations aux provisions liées à des opérations de hors bilan - 9 151 - 7 047 Dotations aux provisions liées à d ’ autres risques et charges sur crédits et PGRC -3 5 384 -3 0 900 Créances irrécouvrables -8 0 119 -9 9 655 Reprises de provisions liées à des créances 18 7 300 21 2 456 Reprises de provisions liées à des opérations de hors bilan 7 704 9 757 Reprises de provisions liées à d ’ autres risques e t charges sur crédits 291 1 284 Récupération des créances amorties 4 756 4 737 Totaux -8 7 421 -8 6 624 5. 8 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2020 2019 Gains ou pertes sur immobilisations corporelles et incorporelles 3 329 5 424 Gains ou pertes sur immobilisations financières 944 1 965 Totaux 4 273 7 389 5. 9 Résultat exceptionnel 2020 2019 Pertes sur sociétés de personnes - - Produits et charges divers -2 3 813 672 Résultat exceptionnel -2 3 813 672 5.1 0 Ventilation des impôts sur les bénéfices 2020 2019 Impôts sur les bénéfices dus au titre de l ’ exercice -19 1 197 -31 8 721 Dotations aux provisions à caractère d ’ impôts sur les bénéfices -31 Reprises de provisions à caractère d ’ impôts sur les bénéfices 31 87 Impôt sur les bénéfices de l ’ exercice -19 1 166 -31 8 665 5.1 1 Effectifs moyens 2020 2019 Techniciens de la banque 1 2 016 1 1 612 Cadres 6 230 5 670 Total 1 8 2 46 1 7 282 — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes globalisés – Périmètre réglementaire À l’Assemblée Générale, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes globalisés du périmètre réglementaire – réseau Crédit Mutuel Alliance Fédérale relatifs à l’exercice clos le 3 1 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes globalisés – périmètre réglementaire sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la globalisation. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes globalisés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 202 0 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable induit par l’application du règlement n°2020-1 0 de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la présentation des emprunts de titres et des encours d’épargne réglementée centralisés auprès du fonds d’épargne tel qu’exposé dans la note 1 et la note 1. 4 de l’annexe des comptes globalisés. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-1 9 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823- 9 et R.823- 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes globalisés de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes globalisés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes globalisés pris isolément. Dans le cadre de notre appréciation des règles et des principes comptables suivis par votre groupe, nous avons apprécié le caractère approprié des méthodes comptables et des informations fournies dans les notes de l’annexe. Des dépréciations sont constituées pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à vos activités, tel que cela est décrit dans l’annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au périmètre réglementaire, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes globalisés. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes globalisés Il appartient à la direction d’établir des comptes globalisés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes globalisés ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes globalisés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes globalisés – périmètre réglementaire ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes globalisés Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes globalisés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes globalisés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10- 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes globalisés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes globalisés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes globalisés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes globalisés et évalue si les comptes globalisés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de globalisation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes globalisés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes globalisés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 1 2 avril 2021 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers France ERNST & YOUNG et Autres Nicolas Montillot Hassan Baaj — Rapport de gestion En application du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, le rapport de gestion du groupe Crédit Mutuel Centre Est Europe peut être obtenu sur simple demande à l ’ adresse suivante : Crédit Mutuel Alliance Fédérale Direction Financière – Comptabilité 4, rue Frédéric Guillaume Raiffeisen 6791 3 STRASBOURG Cedex 9