SOMAFI-SOGUAFI Société Anonyme au capital de 2 1 18 1 21 5 euros Siège social : Zone industrielle des Mangles, 9723 2 Le Lamentin (Martinique) 30 3 16 0 50 1 R.C.S. Fort de France Comptes sociaux au 3 1 décembre 2018 Approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 2 9 mai 2019 I. — Bilan En euros Actif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Créances sur les établissements de crédit 11 23 066 042 28 478 802 Dont créances a vue 23 066 042 28 478 802 Operations avec la clientèle (actif) 8 - 11 119 023 921 110 077 205 . Autres concours à la clientèle 119 023 921 110 077 205 . Comptes ordinaires débiteurs 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe/variable 1 59 685 099 27 900 232 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 12 94 664 731 82 342 850 Immobilisations incorporelles 9 76 176 74 458 Immobilisations corporelles 9 467 793 542 334 Autres actifs 13 2 861 689 6 546 079 Comptes de régularisation (actif) 14 4 353 288 3 330 839 Total actif 304 198 737 259 292 799 Passif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Caisse, banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 10 158 133 123 48 350 539 . Dettes à vue 2 683 086 53 285 . Dettes à terme 155 450 036 48 297 254 Operations avec la clientèle (passif) 11 60 757 553 60 077 647 . Autres dettes à vue 2 353 770 2 920 798 . Autres dettes à terme 0 0 . Autres dettes à terme avec clientèle financière () 58 403 784 57 156 849 Dettes représentées par un titre 0 0 . Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 0 0 . Emprunts obligataires 0 0 Autres passifs 13 13 928 521 15 962 025 Comptes de régularisation (passif) 14 9 646 020 8 736 416 Provisions pour risques et charges 15 2 540 540 2 940 700 Dettes subordonnées 16 0 0 Aut. D.sub à terme d. I. 0 0 Dette rattachées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 711 937 711 937 Capitaux propres hors FRBG 1 7 58 481 042 122 513 534 Capital souscrit 21 181 215 21 181 215 Réserves & primes d'émission 36 393 925 96 075 027 Provisions réglementées et subvention investissement Report à nouveau (+/-) 0 0 Résultat de l'exercice (+/-) 905 903 5 257 291 Résultat en instance d'approbation Résultat net Total passif 304 198 73 7 259 292 799 Hors bilan Au 31.12.18 Au 31.12.17 Engagements donnés Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 2 572 717 1 63 0 464 Engagements reçus Engagements de garantie d'ordre de la clientèle (2) 55 8 328 79 7 125 (1) Les engagements en faveur de la clientèle correspondent aux ouvertures de crédits consentis non utilisés (2) Il s'agit des engagements de rachat des immobilisations louées II. — Compte de résultat En € uros Notes PCEC BQUE 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 2 10 406 915 12 476 753 Intérêts et charges assimilées 2 -6 081 686 -8 196 456 Produits sur opérations de crédit-bail 2 50 696 117 55 308 833 Charges sur opérations de crédit-bail 2 -34 439 717 -33 089 187 Produits sur opérations de location simple 2 861 322 1 236 423 Charges sur opérations de location simple 2 -649 497 -939 309 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 2 5 932 074 6 371 966 Commissions (charges) 2 -6 358 767 -5 607 396 Gains ou pertes s/OP des portefeuilles de nég -12 406 0 G ou P s/OP des portefeuilles de placement 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 6 10 230 237 7 486 979 Autres charges d'exploitation bancaire 6 -4 659 952 -540 903 Produit net bancaire 25 924 641 34 507 703 Frais de personnel 6 -13 114 630 -12 635 087 Participation des salariés 6 104 049 -420 442 Frais généraux 6 -13 409 718 -13 159 278 coûts d'acquisition 0 0 Dot aux amort et prov sur immo -213 120 -229 974 Résultat brut d'exploitation -708 778 8 062 922 Coût du risque 4 1 617 069 -2 519 177 Résultat d'exploitation 908 291 5 543 744 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5 -2 388 -286 453 Résultat courant avant impôt 905 903 5 257 291 Impôt sur les bénéfices 0 0 Dot/Rep de FRBG et prov. réglementées 0 0 Résultat net 905 903 5 257 291 III. — Affectation du résultat. Constatant que le résultat de l’exercice 2018 est un bénéfice de 905 902,73 euros, l’assemblée générale décide d’affecter le résultat de l’exercice : - à la réserve légale pour un montant de 44 708,93 euros, - à titre de dividendes pour un montant de 861 193,80 euros, soit un dividende de 0,61 euro par action. La mise en paiement interviendra dans les 30 jours à compter de l’assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, des distributions de dividendes au titre des trois exercices précédents : - nous vous rappelons qu’il n’a pas été effectué de distribution de dividendes au titre de l’exercice 2016 et que sur décision de l’assemblée générale tenue le 30 mai 2018, le résultat bénéficiaire de l’exercice 2017 a été affecté à titre de dividende, pour un montant 4 994 426,80 euros, soit un dividende de 3,53 euros par action ; - l’assemblée générale tenue le 26 février 2018 a décidé la distribution d’une somme de 59 943 967,45 euros (soit 42,45 euros par action), prélevée à hauteur de 41 910 444,00 euros sur le compte « Primes d’apport et de fusion », lequel a ainsi été ramené à 34 320 512 euros, et à hauteur de 18 033 523,45 euros sur le compte « Autres réserves », lequel a ainsi été ramené à 0 euro. L’assemblée générale prend acte en outre que la Société a supporté une charge de 31 181 euros au titre de l’article 39-4 du Code Général des Impôts au cours de l’exercice écoulé. IV. — A nnexes aux comptes sociaux N ote 1 : P rincipales règles d'évaluation et de présentation 1/ Présentation des comptes Les comptes individuels de SOMAFI-SOGUAFI ont été établis conformément au règlement de l’Autorité des Normes Comptables Numéro 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l’exploitation, - Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices. SOMAFI-SOGUAFI S.A présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan. Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. 2/ F aits marquants de l’exercice Les principaux événements intervenus au cours de l’exercice 201 8 sont les suivants : 2.1 Renouvellement des op érations de titrisation privées Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de refinancement, de la recherche de diversification des sources et de réduction des coûts de financement des entités d’Outre-Mer, dont SOMAFI-SOGUAFI, les opérations de titrisation privées initiées en 2017, ont été reconduites au cours de l’exercice 201 8 avec de nouvelles conditions. L’objectif est d’accompagner la croissance de la franchise Doms au travers d’outils de financement compétitifs. 2.2 Changement dans la gouvernance de la Société ▪ À la suite de la démission de M. Alexander Benjamin de son poste d’administrateur en date du 2 4 juillet 2018, l’assemblée générale a nommé le 2 5 juillet 2018, sur proposition conjointe du Conseil d’Administration et du Comité des Nominations réuni le 2 4 juillet 2018, Mme Helen Heslop en qualité de nouvel Administrateur. Mme Helen Heslop est nommée pour une durée de trois ans soit jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 3 1 décembre 2020. ▪ M. Eric Shehadeh a démissionné de ses fonctions de Directeur Général et dirigeant effectif en date du 2 5 juillet 2018. Cette démission s’inscrit dans le cadre de la réorganisation du groupe Promontoria MMB et des responsabilités additionnelles que M. Eric Shehadeh a été appelé à prendre. Pour lui succéder, le Conseil a nommé M. Jacques Rouquette pour une durée de trois (3) années, soit jusqu'au jour de la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires statuant sur les comptes de l'exercice clos le 3 1 décembre 2020. M. Jacques Rouquette, en tant que Directeur Général, a la qualité de Dirigeant Effectif au sens de l’article L. 511-1 3 du Code monétaire et financier. Intégration fiscale 201 8 A compter du 1er janvier 2018, une nouvelle intégration fiscale a été mise en place avec la société Promontoria MMB comme tête de groupe et comme sociétés participantes, My Money Bank, Somafi-Soguafi et SOMAFI-SOGUAFI. 3/ C hangement d’estimation comptable Au 3 1 décembre 2018, les principales modalités de détermination du modèle de dépréciations des créances clients ont été mises à jour. La construction du taux de récupération a notamment été actualisé en : - Prolongeant l’horizon de récupération ; - Définissant une nouvelle date de départ de constatation des récupérations ; - En appliquant des courbes de récupérations sur trois segments de produits : Auto Particulier, Auto SME (Small and Medium Entities) et Consommation (prêts personnels et crédits revolving) Ce changement d’estimations comptables a conduit à une reprise de dépréciations d’un montant de 1 94 5 31 4 euros au 31.12.201 8 comptabilisé au sein du compte de résultat. 4/ P rincipes comptables et méthodes d’évaluation Opérations de cr édit-bail et de location simple Propriétaire des matériels qu'elle donne en crédit-bail et en location simple, la société les inscrit en immobilisations, à l'actif de son bilan, pour leur coût d'acquisition. Les biens détenus font l’objet majoritairement d’un amortissement linéaire et pour une partie non significative de l’encours d’un amortissement dégressif. La durée d'amortissement retenue est la durée normale d'utilisation des biens concernés. Les véhicules sont amortis linéairement sur une durée de 5 ans depuis juin 2015, le stock antérieur est amorti sur une durée 4 ans. Les moins-values comptables de cessions sont comptabilisées dans les charges sur opérations de crédit-bail. Immobilisations temporairement non-louées : Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l'ensemble des matériels dont le contrat a été résilié ou est arrivé en fin de période de location. La valeur nette des immobilisations temporairement non louées fait l’objet d’une dépréciation à 100%. Comptabilité financière : Pour les besoins de la consolidation du groupe PROMONTORIA MMB, la société SOMAFI-SOGUAFI S.A. réalise une liasse de consolidation en normes comptables françaises sur la base d’une vision économ ique (Comptabilité financière). L’encours financier correspond au capital restant dû à la date de la dernière échéance facturée autrement dit à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l'actif du bilan. L’amortissement financier correspond à la part du loyer hors taxe affectée à l’amortissement du montant initial financé après rémunération à un taux d’intérêt déterminé du capital restant dû. La différence entre le résultat comptable et le résultat financier issu de la comptabilité financière constitue la réserve latente ou marge financière. La note 8 Bis décrit le passage du bilan social au bilan financier, justifiant ainsi la marge financière. Créances sur la clientèle Les crédits à la clientèle sont répartis selon la nature des concours : comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle avec une segmentation sur la base d’attributs en deux grandes catégories, le financement aux particuliers et aux entreprises d’une part et la location d’autre part. Les créances sur la clientèle sont ventilées entre encours sains et encours douteux. Par ailleurs, les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées. Dans le financement aux particuliers et aux entreprises, nous distinguons : - le crédit Vente à Terme (VAT) ; - le crédit automobile ; - l’équipement des ménages ; - les prêts personnels ; - le crédit renouvelable. Dans la location automobile, nous distinguons : - pour les entreprises : la Location Longue Durée et le Crédit-Bail ; - pour les particuliers : la Location avec Option d’Achat. Conformément au CRC 2009-03, les commissions reçues à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, ainsi que les coûts marginaux de transaction sont étalés, suivant la méthode linéaire, sur la durée de vie effective du crédit. L’étalement est porté en produit net d’intérêt dans le Produit Net Bancaire (PNB). Les commissions et coûts de transaction faisant l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Créances saines Les créances saines sont celles qui, lors de l’analyse périodique qui est réalisée par la société, ne présentent pas de risque de non recouvrement et dont les échéances impayées sont inférieures ou égales à trois mois. Créance s douteuses SOMAFI-SOGUAFI S.A. applique la réglementation définie par le règlement CRC n° 2002-0 3 relatif au traitement comptable du risque de crédit modifié par le règlement n° 2005-0 3 du 3 novembre 200 5 et par le règlement n° 2007-0 6 du 1 4 décembre 2007. Ce règlement précise qu’une créance est déclassée en créance douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes : - un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de trois mois en matière de crédit et crédit-bail mobilier) ; - un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédure d’alerte) ; - l’existence d’une procédure contentieuse. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, indépendamment de l’existence d’une garantie. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié prenant en compte l’existence d’une éventuelle garantie. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. L’identification en encours douteux compromis intervient nécessairement au plus tard à la déchéance du terme. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas la « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondan tes font l’objet d’une reprise. Le classement en encours douteux peut être abandonné, et l’encours porté à nouveau en encours sain, lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Créances restructurées Les créances restructurées sont des créances dont les conditions de remboursement ont été modifiées à des conditions afin d’alléger les mensualités, soit à la demande du client pour une renégociation de taux ou de durée consécutif à une situation financière dégradée pour le client, soit suite à un jugement en application de la loi Neiertz. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur peuvent également être à nouveau inscrites en encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Après retour en encours sain, lorsque le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux. Au 3 1 décembre 2018, le montant des encours restructurés est de 5 54 7 41 5 € Dépréciations Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en appliquant un taux de dépréciation déterminé sur la base d’un taux de récupération, dont le calcul est fondé sur un historique de données collectées dans le temps et en tenant compte de la valeur du bien, soit pour les encours composés de petites cré ances sur une base statistique. Elles sont déterminées selon une fréquence mensuelle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les courbes utilisées pour déterminer les dépréciations sur les encours douteux sont les suivantes : - Une segmentation « Auto Particuliers » - Une segmentation « Auto Entreprises » - Une segmentation de crédit consommation (prêt personnel et crédit revolving). Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréciation figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au coût du risque pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » pour la partie intérêts des créances. Le fait déclencheur du passage en pertes des créances correspond à l’événement justifiant comptablement et fiscalement le passage en pertes. Le passage en pertes est la conséquence de la preuve de l’irrécouvrabilité de la créance. Il en résulte sur le plan comptable, sa constatation en perte et la sortie du bilan de la créance comptable. Cette sortie s’accompagne le cas échéant par la reprise de provision rattachée à la créance. Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Les dépréciations affectées, appréciées en fonction de la probabilité de perte finale, sont portées en déduction du poste de l’actif correspondant. Au passif du bilan, sont inscrites les provisions concernant les engagements par signature ainsi que les provisions destinées à couvrir le risque de non recouvrement constituées dès l’octroi des financements sur la clientèle. Provision sur portefeuilles homogènes En plus des dépréciations spécifiques présentées ci-dessus, la société comptabilise au passif du bilan une provision pour risque de crédit identifié, sur la base de portefeuille d’encours homogène et fondée sur les informations disponibles permettant d’anticiper un risque de défaillance et de perte à l’échéance. Provision pour marge financière négative Lorsque la marge financière afférente aux opérations de crédit-bail et aux opérations assimilées est négative, une provision est constituée dans les comptes sociaux, inscrite au passif du bilan. Au 3 1 décembre 2018, aucune provision n’a été comptabilisée à ce titre. Portefeuille titres Le portefeuille titres de Somafi – Soguafi S.A. est composé uniquement d’obligations et autres titres à revenu fixe. Le montant correspond aux titres détenus par la société dans les principaux fonds communs de titrisation pour un montant au 31 décembre 2018 de 59,69 millions d’euros. Dettes enve rs les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d’un compte de charge. Com ptes créditeurs de la clientèle Les comptes créditeurs de la clientèle sont ventilés en fonction de leur durée initiale (à vue, à terme). La clientèle inclut la clientèle non financière et la clientèle financière. I mmobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur valeur d'apport. Les amortissements sont calculés sur la durée de vi e estimée des immobilisations : - Agencements et mobilier de bureau : 1 0 ans linéaire ; - Matériels : de 3 à 5 ans linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet ; - Logiciels acquis : • 1 2 mois linéaire pour les logiciels communs du marché ; • 5 ans linéaire pour les logiciels complexes, ayant donné lieu à des travaux importants de mise en place. Fonds pour risques bancaires généraux En application des dispositions réglementaires, le fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) comprend l’ensemble des provisions réglementées non affectées à la couverture d’un risque de perte et prises en compte pour le calcul des fonds propres prudentiels. Intérêts et commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû conformément à l’application du CRC 2009-03. Commissions d’apport eurs d’affaires payées d’avance Des commissions ont été payées d’avance à certains apporteurs en contrepartie de l’apport de dossiers de financement sur une période donnée. Sauf disposition contractuelle contraire, ces commissions payées d’avance font l’objet d’un étalement sur la durée de la convention avec l’apporteur d’affaires. Un test d’impairment est réalisé à chaque clôture pour valider la cohérence entre la valeur nette comptable des actifs et leur valeur d’usage, et pour comptabiliser une provision si la valeur d’usage apparaît inférieure à la valeur nette comptable. Engagements pour indemnités de fin de c arrière et Médailles du travail SOMAFI-SOGUAFI S.A. octroie à ses salariés des indemnités de fin de carrière (IFC) et de médailles de travail. Des provisions sont comptabilisées au passif du bilan pour couvrir les engagements futurs ces IFC. L’évaluation de ces provisions est réalisée annuellement par le cabinet d’actuariat Mercer. Pour déterminer la charge de l’année, les engagements ont fait l’objet d’une actualisation financière au taux de 1,6 0 % contre 1,45% l’année précédente. Créd it d’impôt compétitivité emploi Un produit à recevoir au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) correspondant à 9% des rémunérations éligibles de l’année civile 201 8 a été constaté pour un montant de 20 3 274,7 5 euros. Conformément à la recommandation de l'Autorité des normes comptables, le produit correspondant a été porté en diminution des charges de personnel. Impôt sur les bénéfices A compter du 1er janvier 2018, une nouvelle intégration fiscale a été mise en place avec la société Promontoria MMB comme tête de groupe et comme sociétés participantes, My Money Bank, Sorefi et SOMAFI-SOGUAFI. 5/ Evèn ements postérieurs a la clôture Aucun évènement postérieur à la clôture n’a entrainé la modification des comptes au 3 1 décembre 2018. 6/ a utres informations Consolidation des comptes Les comptes de SOMAFI-SOGUAFI S.A. sont consolidés dans le groupe PROMONTORIA MMB par la méthode de l’intégration globale. Contrôle fiscal SOMAFI-SOGUAFI S.A. ne fait l’objet d’aucun contrôle fiscal en cours au 3 1 décembre 2018. Informations relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (art L511-45/ Avis CNC n°2009-11) : SOMAFI-SOGUAFI S.A. n’a pas d’implantation dans des territoires non coopératifs listés à l’article 1 de l’arrêté du 1 2 février 201 0 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238- 0 A du Code général des impôts. Note 2 : Produits sur concours à la clientèle Au 31.12.18 Au 31.12.17 Revenus des opérations de crédit 16 338 989 1 5 77 4 093 Intérêts et produits assimilés 10 406 915 9 40 2 127 Commissions et produits assimilés 5 93 2 074 6 37 1 966 Charges des opérations de crédit -12 440 453 -8 015 090 Intérêts et charges assimilées -6 081 686 -2 407 694 Commissions et charges assimilées -6 358 767 -5 607 396 Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 50 696 117 4 7 21 9 532 Loyers, indemnités et produits divers 4 4 71 5 204 4 4 45 7 842 Reprise de provisions Plus-values de cessions 2 42 2 962 2 72 0 284 Récupérations sur créances amorties 319 099 4 1 406 Reprise des dépréciations créances douteuses 3 238 852 0 Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat - 3 4 43 9 717 - 3 3 08 9 187 Dotation aux amortissements - 3 1 36 3 206 - 3 1 64 6 441 Dotation aux provisions Moins-values de cessions - 3 07 6 511 - 1 44 2 747 Pertes sur créances irrécouvrables Dotation des dépréciations créances douteuses 0 0 Produits sur opérations de location simple 861 322 1 06 2 816 Loyers, indemnités et produits divers 859 818 96 7 823 Reprise de provisions Plus-values de cessions 2 0 322 8 9 136 Récupérations sur créances amorties Reprise des dépréciations créances douteuses - 1 8 818 5 857 Charges sur opérations de location simple -649 497 - 93 9 309 Dotation aux amortissements - 62 8 674 - 90 9 658 Dotation aux provisions Moins-values de cessions - 2 0 823 - 2 9 651 Pertes sur créances irrécouvrables Dotation des dépréciations créances douteuses 0 0 Note 3 : Résultat des opérations financières Euros Au 31.12.1 8 Au 31.12.17 Opérations avec les établissements de crédit -1 656 745 -459 331 Intérêts et produits assimilés 0 - 3 5 025 Intérêts et charges assimilées -1 656 745 - 49 4 355 Opérations avec la clientèle 4 325 229 -10 604 150 Intérêts et produits assimilés 10 406 915 -8 196 456 Intérêts et charges assimilées -6 081 686 -2 407 694 Commissions -426 693 -300 561 Total 2 241 731 -11 364 042 Note 4 : Détail du coût du risque Euros Au 31.12.18 Au 31.12.17 Variation nette des dépréciations sur créances douteuses * 5 505 166 3 62 8 395 Pertes nettes sur créances irrécouvrables -3 781 085- - 1 3 90 2 688 Variation nette des dépréciations sur impayés 0 0 Variation nette des dépréciations sur encours sains 0 7 39 1 667 Dotation pour garanties données -37 500 0 Variation nette des provisions pour risques et charges (hors dépréciation encours sains) -69 511 TOTAL 1 617 069 - 2 88 2 626 * y compris provisions sur ITNL Note 5 : Gains ou pertes sur actifs immobilisés Euros Au 31.12.18 Au 31.12.17 Gains sur actifs immobilisés 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Pertes sur actifs immobilisés 2 388 - 28 6 453 Immobilisations incorporelles 2 388 - 28 6 453 Immobilisations corporelles 0 0 Total 2 388 - 28 6 453 Note 6 : Autres produits et autres charges d'exploitation d'exploitation Euros Au 31.12.18 Au 31.12.17 Autres produits d'exploitation 1 0 23 0 237 7 48 6 979 Produits accessoires 4 66 2 768 4 16 9 160 Autres produits divers 5 12 7 420 2 97 9 056 Reprise Provisions pour charges 44 0 049 33 8 763 Total 10 230 237 7 486 979 Autres charges d'exploitation Euros Au 31.12.18 Au 31.12.17 Autres charges d'exploitation non bancaire Autres charges d'exploitation non bancaire (Debt Sales) - 4 65 9 952 0 Autres charges diverses Provisions pour charges 0 - 54 0 903 T otal - 4 65 9 952 - 54 0 903 Charges générales d'exploitation Au 31.12.18 Au 31.12.17 Charges de personnel - 1 3 01 0 581 - 1 3 05 5 529 Frais de personnel - 8 45 2 232 - 8 12 5 338 Charges de retraite - 78 2 364 - 79 5 069 Autres charges sociales - 3 56 9 100 - 3 42 4 709 Impôts et taxes afférents aux frais de personnel - 31 0 935 - 28 9 970 Sous-total -13 114 630 -12 635 087 Participation et intéressements des salariés 10 4 049 - 42 0 442 Impôts et taxes non afférents aux charges de personnel - 1 80 7 511 - 1 49 7 920 Autres frais administratifs - 1 1 60 2 207 - 1 1 66 1 357 Sous-total -13 409 718 -13 159 278 Total - 26 420 299 - 26 214 807 Effectif moyen Exercice Employés Cadres Total 2018 118 41 159 2017 113 39 152 Rémunérati on des organes de direction Au cours de l’exercice 201 8 aucune rémunération n’a été versée par la société aux membres des organes d’administration. Note 7 : Impôt sur les bénéfices Au 31.12.1 8 Au 31.12.1 7 Impôt exigible de l'exercice 0 0 IFA 0 0 Impôt sur les bénéfices 0 0 Note 8 : Opérations avec la clientèle Au 31.12.18 Au 31.12.17 Encours sain net 11 4 91 3 405 10 5 32 2 347 Encours sain 11 4 91 3 405 10 5 32 2 347 Encours douteux net 4 11 0 515 4 75 4 857 Encours douteux 2 9 05 8 103 3 5 22 8 298 dont compromis 1 8 57 4 160 2 6 94 7 157 Dépréciation des créances sur la clientèle - 2 4 94 7 588 - 3 0 47 3 440 dont compromis 1 8 21 0 516 0 Total actif 11 9 02 3 921 11 0 07 7 205 P assage du bilan social au bilan financier Justification de la marge financière 2018 Social Financier Encours sains 9 0 97 2 136 8 5 30 7 704 Immobilisations nettes ou Capital restant dû * 90 758 468 85 103 016 Immobilisation en cours 0 0 Impayés sains 201 520 201 520 I C N E 12 148 3 168 Encours douteux 1 8 61 7 822 2 8 27 4 623 Capital restant du 9 656 801 Impayés douteux * 18 617 822 18 617 822 I C N E Dépréciations de créances douteuses - 1 5 65 0 772 - 1 5 87 2 840 Encours nets 9 3 93 9 185 9 7 70 9 487 Divers Marge financière - 5 349 947 Loyers perçus d'avance ou Agios perçus d'avance - 4 508 279 - 2 914 086 Dépréciation de CRD douteux - 431 035 - 445 584 Complément de provisions 0 IS latent Participation latente Provision pour marge financière négative Total 88 999 871 88 999 871 * Les ITNL ne sont pas compris dans les montants N ote 8 ter : Détail des dépréciations d'actif Opérations avec la Clientèle Au 31.12.17 Dotation Reprise Au 31.12.18 Créances douteuses 3 0 57 6 364 24 094 173 29 722 948 24 947 588 dont compromis 4 9 691 4 812,94 0 5 4 504 Total 3 0 57 6 364 24 094 173 29 722 948 24 947 588 Crédit-bail et location avec option d'achat Au 31.12.17 Dotation Reprise Au 31.12.18 Créances douteuses 1 6 72 7 171 16 444 082 19 526 891 13 644 362 dont compromis 2 1 309 0 3 138,37 1 8 170 Immobilisations 75 5 690 100 332 10 134 845 888 Total 1 7 48 2 861 16 544 413 19 540 163 14 490 250 Location simple Au 31.12.17 Dotation Reprise Au 31.12.18 Créances douteuses 1 60 5 755 0 14 197 1 591 558 dont compromis 124 0 124 Immobilisations 0 0 Total 1 60 5 755 0 14 197 1 591 558 Autre dépréciation d'actif Opérations avec la Clientèle Euros Au 31.12.17 Dotation Reprise Au 31.12.18 Provision débiteurs divers Apporteurs 5 1 478 5 1 478 Provision fonds de commerce 0 0 Total 5 1 478 0 0 5 1 478 N ote 9 : Immobilisations Euros Valeur nette au 31.12.17 Valeur brute au 31.12.17 Variation 2018 Valeur brute au 31.12.18 Amortissements ou provisions cumulés au 31.12.18 Valeur nette au 31.12.18 Immobilisations incorporelles 7 4 458 39 6 212 2 2 814 41 9 026 34 2 850 7 6 176 - Exploitation 7 4 458 39 6 212 2 2 814 41 9 026 - 34 2 850 7 6 176 Immobilisations corporelles 54 2 334 3 96 7 168 11 7 483 4 08 4 651 - 3 61 6 858 46 7 793 - Exploitation 54 2 334 3 96 7 168 11 7 483 4 08 4 651 - 3 61 6 858 46 7 793 - Hors exploitation 0 0 0 0 0 0 Immobilisations financières 0 0 0 0 0 0 - Titres de participation 0 0 0 0 Note 1 0 : Ventilation par durée résiduelle et éligibilité Euros Dettes et créances rattachées (1) Autres éléments non ventilables (2) Moins de trois mois (3) De 3 mois à 1 an Au 31.12.18 Au 31.12.17 Au 31.12.18 Au 31.12.17 Au 31.12.18 Au 31.12.17 Au 31.12.18 Au 31.12.17 Actif Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM - - 23 066 042 28 478 802 - - Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de l'IEDOM 364 335 411 339 4 596 104 9 131 477 4 754 088 6 954 789 29 314 752 28 404 808 Passif Dettes envers les établissements de crédit 158 133 123 48 350 539 - - Comptes créditeurs de la clientèle (4) 0 0 4 323 195 2 920 798 0 0 274 486 274 486 Emprunts subordonnés 0 0 - - - - (1) Les "Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement" correspond aux ICNE (2) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions (3) NB : Les infos disponibles en 2017sont à : -2 ans/ 2 à 5ans / + 5ans (4) Y compris les comptes à vue. Euros De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Au 31.12.18 Au 31.12.17 Au 31.12.18 Au 31.12.17 Au 31.12.18 Au 31.12.17 Actif Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM - - - - 23 066 042 28 478 802 Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de l'IEDOM 67 773 157 58 762 713 12 221 485 6 410 046 119 023 921 110 075 173 Passif Dettes envers les établissements de crédit - - - - 158 133 123 48 350 539 Comptes créditeurs de la clientèle (4) 39 118 435 39 118 435 17 041 438 17 041 438 60 757 553 59 355 156 Emprunts subordonnés - - 0 0 0 0 (1) Les "Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement" correspond aux ICNE (2) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions (3) NB : Les infos disponibles en 2017sont à : -2 ans/ 2 à 5ans / + 5ans (4) Y compris les comptes à vue. Note 1 1 : Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations Au 31.12.18 Au 31.12.17 Total dont entreprises liées (1) Total dont entreprises liées (1) Actif Créances sur les établissements de crédit 2 3 06 6 042 0 2 8 47 8 802 0 Créances sur la clientèle 11 9 02 3 921 11 0 07 7 205 Autres actifs 2 86 1 689 6 54 6 079 Comptes de régularisation 4 35 3 288 3 33 0 839 Passif Dettes à vue envers les établissements de crédit - 2 68 3 086 - 5 3 285 Dettes à terme envers les établissements de crédit -155 450 036 -48 297 254 Sous-total dettes envers les établissements de crédit -158 133 123 -48 350 539 Comptes créditeurs de la clientèle 6 0 75 7 553 - 28 8 310 6 0 07 7 647 5 7 15 6 849 Autres passifs 1 3 92 8 521 1 5 96 2 025 Comptes de régularisation 9 64 6 020 8 73 6 416 Hors bilan Engagements reçus 55 8 328 79 7 125 Engagements donnés 2 572 717 1 63 0 464 (1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable Note 1 2 : Opérations de crédit-bail et de location simple Euros Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Au 31.12.18 Au 31.12.1 7 Au 31.12.1 8 Au 31.12.17 Immobilisations nettes Immobilisations (1) 89 430 254 7 4 85 4 895 1 32 8 214 1 56 1 147 - Dépréciations des Immobilisations -845 888 - 75 5 690 0 0 - Décotes sur encours rachetés -399 407 -362 034 0 0 Créances rattachées Comptes débiteurs de la clientèle (2) 5 083 884 3 7 76 4 374 67 674 11 4 993 Loyers courus non échus 0 0 0 0 T otal 93 268 843 111 501 546 1 395 888 1 67 6 141 (1) I mmobilisations Euros Valeur nette au 31.12.17 Valeur brute au 31.12.17 Variation 2018 Valeur brute au 31.12.18 Amortissements cumulés au 31.12.18 Valeur nette au 31.12.18 Crédit-bail 74 854 895 169 956 489 8 067 978 178 024 467 -88 594 214 89 430 254 Location simple 1 561 147 5 684 158 -203 847- 5 48 0 311 - 4 15 2 097 1 32 8 214 (2) C omptes débiteurs de la clientèle (factures impayées) Euros Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Au 31.12.18 Au 31.12.17 * Au 31.12.18 Au 31.12.17 Créances saines nettes 1 70 0 616 1 09 9 009 5 0 961 - 2 8 564 Créances douteuses nettes 3 383 268 3 211 022 16 713 14 3 557 Créances douteuses 1 7 02 7 630 1 9 93 8 194 1 60 8 270 1 74 9 395 Dépréciation des créances -13 644 362 - 1 6 72 7 171 -1 591 558 - 1 60 5 837 Total 5 083 884 4 310 032 67 674 11 4 993 * Une correction a été apportée aux données 2017 Note 1 3 : A utres actifs et autres passifs Autres actifs Au 31.12.18 Au 31.12.17 Dépôts et cautions versées 1 73 7 112 1 98 5 286 Personnel 10 2 565 - 34 5 777 Etat & collectivités publiques IS 21 1 286 3 97 2 087 Etat & collectivités publiques TVA 30 4 872 1 09 6 686 Fournisseurs Débiteurs 29 5 068 - 1 2 344 Divers 21 0 785 1 9 475 Total 2 86 1 689 6 71 5 413 Autres passifs Au 31.12.18 Au 31.12.17 Dépôts de garantie reçus sur location 14 3 634 0 Etat et collectivités publiques IS 84 5 352 24 5 944 Fournisseurs : 4 57 0 461 - Assurances et entretien 97 0 062 6 84 9 114 Organismes sociaux & Personnel 2 40 6 251 7 46 0 709 Participation des salariés 7 6 810 40 8 000 Divers (dont dividendes à verser) 4 91 5 951 14 3 983 Total 1 3 92 8 521 1 5 10 7 751 Note 1 4 : C omptes de régularisation Actif Au 31.12.18 Au 31.12.17 Valeurs reçues à l'encaissement 8 9 978 Charges constatées d'avance 2 2 180 • sur opérations financières 239 786 495 178 • sur opérations de gestion 761 441 • Apporteurs brut 0 0 • Autres charges à répartir • Divers 3 239 903 987 619 Total 4 35 3 288 1 48 2 797 Passif Au 31.12.1 8 Au 31.12.17 Produits constatés d'avance sur opérations financières 4 50 8 279 4 33 8 474 Charges à payer • Fournisseurs 3 061 408 3 039 078 • Personnel • Charges fiscales Compte de régularisation divers 2 07 6 332 - 1 35 8 864 Total 9 64 6 020 6 01 8 687 N ote 1 5 : Détail des principales provisions Provisions inscrites au passif Provisions au passif Au 31.12.18 Provisions non bancaires Provisions pour charges * 2 235 162 Provisions pour risques 305 378 Provisions bancaires Impayés (0) Provision Passive 0 Total 2 540 540 * Les provisions pour charges comprennent : La provision pour médaille du travail pour 458 842 € La provision pour indemnités de fin de carrière pour 827 725 € Ces deux dernières provisions sont déterminées par un cabinet d’actuaire extérieur « Mercer » selon les règles comptables en vigueur Ces provisions sont actualisées annuellement Note 1 6 : Dettes subordonnées Au 31.12.1 8 Au 31.12.1 7 Emprunt à durée indéterminée 0 0 Dettes rattachées 0 0 Total 0 0 Note 1 7 : Tableau de variation de la situation nette (en milliers d’euros) Capital Réserve légale Autres réserves Dividendes Report à nouveau Primes de fusion et d’apport Résultat Total des capitaux propres Valeur nominale des actions Nombre d’actions existantes Quote-part de chaque action dans les capitaux propres (en euros) Capitaux propres avant affectation au 31/12/2017 21 181 1 811 18 034 76 231 117 256 15 1 412 081 83 Résultat de l'année 2017 5 257 Affectation du résultat 2017 263 4 994 5257 Capitaux propres après affectation au 31/12/2017 21 181 2 073 18 034 0 76 231 0 117 519 15 1 412 081 83 Distribution de dividendes en 2018 -18 034 -41 910 Capitaux propres avant affectation au 31/12/2018 21 181 2 073 0 0 0 34 321 0 57 575 15 1 412 081 41 Résultat de l'année 2018 906 Affectation du résultat 2018 45 861 906 Capitaux propres après affectation au 31/12/2018 21 181 2 118 0 0 0 34 321 0 57 620 15 1 412 081 41 Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices en €. 2014 2015 2016 2017 2018 Capital en fin d'exercice Capital social 19 063 095 19 063 095 19 063 095 21 181 215 21 181 215 Nombre des actions ordinaires existantes 1 270 873 1 270 873 1 270 873 1 412 081 1 412 081 Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes Nombre maximal d'actions futures à créer : . Par conversion d'obligations . Par exercice de droits de souscription Chiffres d'affaires hors taxes 99 650 548 82 470 405 80 051 203 60 901 525 60 773 423 Résultat avant impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 8 425 780 12 337 904 9 694 618 5 907 708 1 332 143 Impôt sur les bénéfices 2 453 243 3 601 627 3 591 480 0 0 Participation des salariés due au titre de l'exercice 369 911 230 844 555 965 420 442 213 120 Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 5 402 417 8 269 385 5 308 906 5 257 291 905 903 Résultat distribué 60 002 982 0 0 4 994 427 59 943 9 6 7 Résultat par action Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant charges calculées (amortissements et provisions) 4,41 6,69 4,36 3,89 0,79 Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 4,25 6,51 4,18 3,72 0,64 Dividende net attribué à chaque action 47,21 0,00 0,00 3,53 42,45 Avoir fiscal Personnel Effectif 153 158 152 152 15 9 Montant de la masse salariale de l'exercice 7 082 626 8 021 932 8 314 579 8 125 338 8 452 232 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécu. sociale, œuvres sociales,…) 4 174 815 4 438 833 4 418 945 4 219 778 4 351 464 Immobilisations au 31 décembre 2018 Désignation Immobilisations Amortissements Valeurs Nettes Comptables Valeurs brutes Début exercice Mouvements 2018 Valeurs brutes Fin d'exercice Montant Début exercice Mouvements 2018 Montants Fin d'exercice Acquisitions Cessions Mouvements 2018 Dotations Cessions CREDIT BAIL / LOA 169 956 489 34 439 717 29 690 196 178 024 467 95 101 594 31 363 206 38 528 935 88 594 214 86 770 145 LOCATION SIMPLE 5 684 158 1 957 756 2 161 603 5 480 311 4 123 010 628 674 599 587 4 152 097 1 328 214 BIENS LOUES 175 640 647 36 397 474 31 851 800 183 504 778 99 224 604 31 991 880 39 128 522 92 746 310 88 098 359 DROIT D'ENTREE 0 0 0 Autres éléments du fonds commercial 80 000 80 000 20 000 10 000 0 30 000 50 000 PROGRAMMES INFORMATIQUES 316 213 22 814 339 026 301 754 11 096 312 850 26 176 IMMOB INCORPORELLES 396 213 22 814 0 419 026 321 754 21 096 0 342 850 76 176 TERRAINS 0 0 0 BUREAUX (immeuble) 0 0 0 0 0 MATERIEL ET OUTILLAGE 1 564 287 107 616 1 671 903 1 415 930 100 410 1 492 112 179 791 AGENCTS INSTAL BUREAU 2 402 881 9 867 0 2 412 748 2 009 104 115 642 0 2 124 746 288 002 IMMOB CORPORELLES 3 967 167 117 483 0 4 084 651 3 425 034 216 052 0 3 616 858 467 793 IMMOB D'EXPLOITATION 4 363 380 140 297 0 4 503 677 3 746 788 237 148 0 3 959 708 543 969 TERRAIN 0 0 0 0 CONSTRUCTIONS 0 0 0 0 0 0 0 0 AGENCTS & MOBILIER 0 0 0 0 0 0 0 0 0 IMMOB HORS EXPLOITATION 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total biens propres 4 363 380 140 297 0 4 503 677 3 746 788 237 148 0 3 959 708 543 969 NB : des réajustements ont été fait s pour corriger des erreurs sur les exercices antérieurs. V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2018 A l'attention de l'Assemblée générale de SOMAFI-SOGUAFI S.A, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comp tes annuels de la société SOMAFI -SOGUAFI S.A relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application d es dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre conn ais sance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice. Estimatio n, au titre du risque de crédit, des dépréciations des créances clients Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons procédé à l'appréciation de l'approc he retenue par la société SOMAFI -SOGUAFI S.A. décrite dans la note 1 de l'annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en œuvre des tests pour vérifier, par sondage, l'application de cette approche. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans Je rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de pa iement mentionnées à l'article D .441-4 du code de commerce. Rapport sur l e gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformé ment aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 6 mai 2019 Le commissaire aux comptes : KPMG S.A. Fabrice Odent Associé VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à disposition du public au Siège social de la société.