LANDESBANK SAAR Société de droit allemand au capital de EUR 250.119.407,03 Siège social: Ursulinenstraße 2, 66111 Sarrebruck, Allemagne A - Comptes sociaux I. Bilan au 31 décembre 201 7 Actif 201 7 20 1 6 EUR EUR EUR EUR kEUR 1. Réserve de trésorie a) Caisse 1.684.421,70 1.537 b) Avoirs auprès de banques centrales 961.883.211,02 59.279 dont: auprès de la Banque F édérale Allemande 961.883.211,02 ( 59.279 ) c) Avoirs auprès d’organisme de chèques et virements postaux 0,00 963.567.632,72 0 60.815 2. Titres d’emprunt et effets acceptés par les banques centrales aux fins de refinancement a) B ons du Trésor et bons de caisse à intérêts précomptés ainsi qu’autres titres d’emprunt publics similaires 0,00 0 dont: Susceptible d’être refinancés auprès de la Banque Fédérale Allemande 0,00 (0) b) Effets 0,00 0,00 0 0 3. Créances sur établissements de crédit a) à vue 570.911.060,11 688.137 b) autres créances 567.364.614,90 1.138.275.675,01 913.417 1.601.554 dont: Prêts hypothécaire s 0 ,00 0 Crédits communaux 1.250.892,98 ( 4.400 ) dont à la construction de la caisse d’épargne-construction : Prêts d’épargne-construction 0,00 (0) Crédits de préfinancement et de crédits-relais 0,00 (0) autres prêts à la construction 0,00 (0) 4. Créances sur clients 10.221.878.320,97 9.418.905 dont: Prêts hypothécaires 1.452.057.482,05 ( 1.473.237 ) Crédits communaux 3.255.745.716,52 ( 2.099.568 ) Contre prêt de titres 0 ,00 ( 0) Prêts à la construction de la caisse d’épargne-construction Prêts d’épargne-construction 23.716.866,82 ( 25.180 ) Crédit de préfinancement et crédits-relais 537.710.498,17 ( 531.782 ) autres prêts à la construction 293.412.606,75 ( 254.104 ) dont: G aranti s par des droits de gage fonciers 719.157.507,73 ( 687.719 ) 5. Obligations et autres titres à revenu fixe a) Billets de trésorerie aa) d’émetteurs publics 0 0 dont : mobilisables auprès de la Banque Fédérale Allemande 0,00 (0) ab) d’autres émetteurs 0,00 0 ,00 0 dont : mobilisables auprès de la Banque Fédérale Allemande 0 b) Emp runts et oblig ations (0) ba) d’émetteurs publics 360.374.507,83 360.522 dont : mobilisables auprès de la Banque Fédérale Allemande 360.374.507,83 ( 360.522 ) bb) d’autres émetteurs 1.090.839.282,50 1.451.213.790,33 1.359.405 1.719.927 dont : mobilisables auprès de la Banque Fédérale Allemande 918.818.526,47 ( 1.112.772 ) c) P ropres o bligations 3.646.674,73 1.454.860.465,06 7.649 Montant nominal 3.700.00 0 ,00 1.727.576 6. Actions et autres titres à revenu variable 546.296.808,88 379.067 7. Participations 15.368.610,65 17.333 dont: dans des établissements de crédit 1.359.913,77 ( 1.360 ) dans des insti tuts de services financiers 0,00 (0) 8. Parts dans des entreprises liées 325 .000,00 350 dont: dans des établissements de crédit 0,00 (0) dans des insti tuts de services financiers 0,00 (0) 9. Actifs fiduciaires 1.689.534,10 2.826 dont: ( 2.826 ) Crédits fiduciares 1.689.534,10 10. Créances de compensation sur l’État et obligations résultants de leur échange 0,00 0 11. Immobilisations incorporel le s a) Droits de propriété industrielle, droits et valeurs similaires générés en interne 0 ,00 0 b) Concessions droits de propriété industrielle et droits et valeurs similaires, licences sur de tels droits et valeurs, acquis à titre onéreux 0,00 3.746.965,00 1. 030 c) Goodwill 0 ,00 0 d) Avances et acomptes 380.800,00 4.127.765,00 2 . 875 3.905 12. Immobilisations corporel le s 2.905.176,57 3.399 13. Autres éléments de l’ actif circulant 17.709.593,43 26.135 14. Comptes de régularisation 28.511.793,02 30.800 dont: Issus des opérations d’émission et de prêt 15.241.650,68 ( 12.507 ) autres 13.270.142,34 ( 18.293 ) 15. Actifs d’impôt différé 21.678.180,45 17.107 Total de l’actif 14.417.194.555,86 13.289.771 Passif 201 7 20 1 6 EUR EUR EUR EUR kEUR 1. Dettes envers l es établissements de crédit a) à vue 354.760.377,15 131.566 b) à durée convenue ou délai de résiliation 3.722.858.486,46 3 . 085.095 dont: Titres hypothécaires nominatifs émis 35.095.179,19 ( 10 .000) Titres publics nominati fs émis 269.801.399,39 ( 160.111 ) c) Dépôts d’épargne- construction 20.212.466,87 4.097.831.330,48 11.200 dont: 3.227.861 sur contrats résiliés 0,00 (0) sur contrats a lloués 0,00 (0) 2. Dettes envers les client s a) Dépôts d’épargne aa) à délai de résiliation convenu de trois mois 449.460,67 804 ab) à délai de résiliation convenu de plus de trois mois 6.172.058,11 3.664 ac) Dépôts d’épargne- construction 768.420.990,59 775.042.509,37 702.709 dont: 707.177 sur contrats résiliés 15.328.077,92 ( 1.121 ) sur contrats a lloués 21.592.756,74 ( 19.543 ) b) A utres dettes ba) à vue 1.273.045.901,74 1.290.215 bb) à durée convenue ou délai de résiliation 3.502.470.461,39 4.775.516.363,13 5.550.558.872,50 3.330.848 4.621.063 dont 5.328.241 Titres hypothécaires nominatifs émis 70.600.834,25 ( 34.500 ) Titres publics nominati fs émis 1.104.064.880,08 ( 888.800 ) 3. Dettes titrisées a) Obligations émise 3.672.407.455,04 3.631.878 dont : titres hypothécaires 298.591.681,49 ( 348.261 ) titres publics 744.188.568,49 ( 571.541 ) autres obligations 2.629.627.205,06 ( 2.712.077 ) b) Autres dettes titrisées 0 3.672.407.455,04 0 dont: 3.631.878 Billets de trésorerie 0,00 (0) Propres acceptations et billets à ordre en circulation 0,00 (0) 4. Passifs fiduciaires 1.689.534,10 2.826 dont: Crédits fiduciaires 1.689.534,10 ( 2.826 ) 5. Autres dettes 34.658.524,61 29.102 6. Comptes de régularisation 35.825.924,50 37.617 dont: Issus des opérations d'é missions et de prêt 10.664.277,65 ( 10.508 ) autres 25.161.646,85 ( 27.110 ) Dettes latentes au titre de l'impôt 0 ,00 0 7. Provisions a) Provisions pour pensions et obligations similaires 29.718.461,00 2 8.6 5 2 b) Provisions pour impôts 4.437.113,44 18.389 c) Autres provisions 19.702.626,15 53.858.200,59 17.583 64.624 7a. Fonds techniques de garantie pour l’épargne-construction 21.000,00 21 8. Dettes subordonnés 25.500.000,00 25 . 5 00 9. Capital en droit de jouissance 0 ,00 0 dont: Exigible avant expiration d’un délai de deux ans 0,00 ( 0 ) 10. Fonds pour risques bancaires généraux 229.759.856,84 219.700 dont : Poste spécial au titre de l’article 340 e §4HGB 445 .00 0 ,00 (3 85 ) 11. Capitaux propres a) Capital souscrit aa) Capital social 250.119.407,03 250.119 ab) Apports tacites 23 3.053.302,18 48 3.172.709,21 243.053 493.173 b) Réserve de capitaux 69.084.905,58 69.085 c) B énéfices non distribués ca) Réserve s statutaires 64.931.864,88 63.745 cb) Autres bénéfices non distribués 87.208.829,49 152.140.694,37 87.011 150.755 d) Bénéfice du bilan 10.685.548,04 715.083.857,20 9.389 722.402 Total du p assif 14.417.194.555,86 13.289.771 1. Passifs éventuels a) Passifs éventuels découlant d’effets transmis et décomptés 0,00 0 b) Passif résultant de cautionnement et de contrats de garantie 377.110.199,59 410.137 c) Obligations résultant du recours à de s sûretés pour des engagements de tiers 0 ,00 377.110.199,59 0 410.137 2. Autres obligations a) Obligations de reprise d’ opérations de mise en pensio n 0 ,00 0 b) Engagements de placement et engagement fermes 0 ,00 0 c) Engagement de crédit irrévocables 1.030.960.478,50 1.030.960.478,50 937.242 937.242 II. Compte de résultat pour la période du 1er janvier au 31 décembre 201 7 201 7 20 1 6 EUR EUR EUR EUR kEUR 1. Produits des i ntérêts perçus a) d’opérations de crédit et d’opérations sur le marché monétaire 249.078.111,21 248.474 d ont : Produits des intérêts de la caisse d’épargne- construction De prêts d’épargne-logement 1.149.446,30 ( 1.364 ) De crédits de préfinancement et de crédits-relais 15.606.300,44 ( 15.829 ) D’autres prêts à la construction 7.106.132,85 ( 6.823 ) b) de t itres à revenu fixe et créances inscrites au livre de la dette publique 22.388.824,58 271.466.935,79 28.049 276.524 2. Intérêts négatifs résultants de placements financiers a) Intérêts négatifs résultant d’opérations de crédit et d’opérations sur le marché monétaire -5.731.442,71 -5.426 b) Intérêts négatifs résultant des titres à revenu fixe et des créances inscrites au livre de la dette publique 0,00 -5.731.442,71 265.735.493,08 0 -5.426 3 . Charges d’intérêts Charges d’intérêts issus des opérations bancaires 175.073.369,53 178.094 dont: 105. 328 pour dépôts d’épargne- construction 11.512.504,30 ( 11.537 ) 4. Intérêts positif s résultant d’emprunts Intérêts positifs résultant des opérations bancaires (emprunts) 8.071.818,51 167.001.551,02 3.647 98.733.942,06 96.651 5. Produits courant sur : a) des a ctions et autres titres à revenu variable 12.536.032,32 9.708 b) des p articipations 921.169,99 3.282 c) des p arts dans des entreprises liées 0 ,00 13.457.202,31 0 12.990 6 . Produits sur les contrats de mise en commun de bénéfices et de transfert (partiel) de bénéfice 196.580,00 84 7. Commissions perçues 28.723.401,58 24.777 d on t : commissions perçues sur la caisse d’épargne-construction Sur la conclusion et négociation de contrats 6.960.429,20 ( 5.759 ) Sur le régime de prêt après l’allocation 0,00 ( 0 ) Sur la mise à disposition et le traitement de crédits de préfinancement et de crédits-relais 0,00 (0) 8 . Commissions versées 15.098.795,01 13.624.606,57 14. 011 dont: 10.766 Pour la conclusion et la négociation de contrats de la caisse d’ éparg n e -construction 10.207.830,17 (10. 035 ) 9 . Produits net du portefeuille de titres de transaction 502.221,21 488 dont : Dotation au poste spéciale au titre de l’article 340e § . 4 du HGB 60 .000,00 (55 ) 10 . Autres produits d’exploitation 4.933.277,43 5.003 dont: Résultat de la conversion monétaire 337.398,74 ( 0 ) 11 . Charges administratives générales a) Frais de personnel aa) Salaires et traitements 35. 004.214,29 35. 975 ab) Charges sociales et dépenses de retraites et d’assistance 8.725.186,28 43.729.400,57 8.727 dont: 44 .702 retraites 2.955.861,76 ( 2.859 ) b) Autres charges administrati ves 43.161.175,95 86.890.576,52 40.839 85.541 12 . Amortissements et provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles 1.847.423,22 1. 744 1 3 . Autres charges d’exploitation 5.071.931,23 3.792 dont : Résultat de la conversion monétaire 0,00 (192 ) 14 . Amortissement et p rovisions sur créances et certains titres, dotations aux provisions dans les opérations de crédit 13.590.574,49 -16.259 1 5 . Dotation au fonds pour risques bancaires généraux 10.000.00,00 10 .000 1 6 . Produits découlant de la r eprise du fonds pour risques bancaires généraux 0,00 0,00 0 - 10 .000 17 . Amortissements et provisions sur participations, parts dans des entreprises liées et titres ayant le caractère d’immobilisations financières 525.702,16 2.463 18 . Produits résultant d ’attributions à des participations, parts dans des entreprises liées et titre ayant le caractère d’immobilisations financières 10.139.491,32 9.613.789,16 8.069 5.606 19 . Charges liées à la reprise de pertes 33.492,17 37 20 . Résultat de l’activité courante 50.808.770,09 14.215 21 . Produits exceptionnels 0,00 0 2 2 . Charges exceptionnelles 344.859,00 345 2 3 . Résultat exceptionnel -344.859,00 -345 24 . Impôts sur le revenu et les bénéfices 38.542.674,91 3.365 dont: Impôts latentes -4.571.207,52 (-3.233 ) 2 5 . Autres impôts ne figurant au poste 13 48.405,02 38.591.079,93 72 3.438 26 . Résul t at de l’exercice 11.872.831,16 10.432 2 7 . Dotations aux bénéfices non distribués a) Réserve statutaire 1.187.283,12 1.043 b) Autres bénéfices non distribués 0,00 1.187.283,12 0 1.043 28 . Bénéfice au bilan 10.685.548,04 9.389 B . Rapport du commissaire aux comptes À la Landesbank Saar, Sarrebruck ATTESTATION SUR LA VÉRIFICATION DES COMPTES ANNUELS ET DU RAPPORT DE GESTION Opinions Nous avons contrôlé les comptes annuels de la Landesbank Saar, Sarrebruck, qui se composent du bilan au 31 décembre 2017, du compte de résultat, de l’état des variations des capitaux propres et du tableau des flux de trésorerie concernant l’exercice débutant au 1 er janvier et se terminant au 31 décembre 2017 ainsi que des annexes, y compris de la présentation des méthodes comptables et d’évaluation. Par ailleurs, nous avons vérifié le rapport de gestion de la Landesbank Saar, Sarrebruck, pour l’exercice du 1 er janvier au 31 décembre 2017. En conformité avec les dispositions légales allemandes, nous n‘avons pas vérifié quant au fond le rapport non financier distinct établi au titre de l’article 289b paragraphe 3 du Code de commerce allemand (HGB). Selon les enseignements que nous avons tirés du contrôle, nous estimons que les comptes annuels satisfont dans leurs aspects essentiels aux règles commerciales allemandes et donnent, dans le respect des principes comptables allemands, une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la Landesbank Saar au 31 décembre 2017 ainsi que de ses résultats pour l’exercice allant du 1 er janvier au 31 décembre 2017 et que le rapport de gestion donne dans l’ensemble une image fidèle de la situation de la Landesbank Saar. Dans ses aspects essentiels, le présent rapport de gestion est en accord avec les comptes annuels, est conforme aux dispositions réglementaires allemandes et présente de manière pertinente les risques liés à l’évolution future et les atouts dont dispose la banque. Notre opinion sur le rapport de gestion ne porte pas sur le contenu du rapport non financier distinct établi au titre de l’article 289b paragraphe 3 HGB, tel que mentionné ci-dessus. Conformément à l’article 322 paragraphe 3 phrase 1 HGB, nous déclarons par la présente que nos travaux de vérification n’ont suscité aucune objection à la régularité des comptes annuels et du rapport de gestion. Base de nos opinions Nous avons effectué la vérification des comptes annuels et du rapport de gestion conformément à l’article 317 HGB et au règlement de l’UE relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public (n° 537/2014), dans le respect des principes comptables de l’institut allemand des experts-comptables (Institut der Wirtschaftsprüfer IDW) en matière de vérification des comptes. Notre responsabilité en vertu de ces dispositions et de ces principes est décrite en détail dans le paragraphe « Responsabilité du commissaire aux comptes pour la vérification des comptes annuels et du rapport de gestion » de notre attestation. Nous sommes indépendants de l’entreprise en conformité avec les dispositions du droit européen, du droit commercial allemand et du droit professionnel et avons satisfait aux autres obligations professionnelles allemandes en conformité avec ces exigences. Conformément à l’article 10 paragraphe 2 point f) du règlement de l’UE relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public, nous déclarons en outre de ne pas avoir fourni de services autres que d’audit interdits visés à l’article 5 paragraphe 1 de ce règlement. Nous sommes d’avis que les éléments probants que nous avons obtenus lors de nos travaux de vérification sont suffisants et aptes pour servir de base aux opinions que nous émettons sur les comptes annuels et le rapport de gestion. Sujets particulièrement importants dans la vérification des comptes annuels Les sujets particulièrement importants pour nos travaux sont ceux qui, à notre appréciation, sont les plus significatifs dans notre vérification des comptes annuels pour l’exercice allant du 1 er janvier au 31 décembre 2017. En relation avec nos travaux de vérification des comptes annuels, ces sujets ont été pris en compte globalement et dans la formation de notre opinion ; nous n’émettons pas d’opinion distincte sur ces sujets. Nous estimons que les sujets les plus significatifs dans le cadre de nos vérifications étaient les suivants : ❶ valeur des créances clients issues de financements dans le secteur Immobilier France ❷ changement du système bancaire central à la LBS Landesbausparkasse Saar Nous avons structuré la présentation de ces sujets particulièrement importants pour le contrôle comme suit : ① Sujet et description du problème ② Méthode de vérification et enseignements tirés ③ Renvoi à des informations plus détaillées Nous vous présentons ci-dessous les sujets particulièrement importants pour les travaux de vérification : ❶ Valeur des créances clients issues de financements dans le secteur Immobilier France ① Les comptes annuels de la Landesbank Saar affichent au poste de bilan « Créances clients » des créances concernant les financements dans le secteur Immobilier France (financements de biens immobiliers en France). En regard du contexte de marché parfois difficile en France ces dernières années, ces financements sont le principal facteur impactant l’évolution des provisions pour risques inscrites au bilan sous forme de corrections de valeur individuelle. Le montant des corrections de valeur individuelle sur les créances issues de ces financements est déterminé par les estimations émises par les représentants légaux quant à la solvabilité des emprunteurs et à la valeur des sûretés constituées. Dans le cas des financements de biens immobiliers en France octroyés par la Landesbank Saar, les sûretés se composent régulièrement de droits de gage immobiliers et de droits similaires sur les biens immobiliers financés. Le montant de la correction de valeur individuelle pour un crédit correspond à la différence entre le montant du crédit encore dû et la plus faible valeur qui doit lui être appliquée à la date d’établissement des comptes annuels. Il est tenu compte des sûretés constituées. Les corrections de valeur sur les financements immobiliers en France sont d’une part importantes pour le patrimoine et les résultats de la Landesbank Saar en regard de leur montant et sont d’autre part liées aux marges d’appréciation des représentants légaux. Par ailleurs, les paramètres d’évaluation utilisés, accompagnés d’incertitudes notables, ont un impact important sur la formation et/ou le montant de corrections de valeur individuelle éventuellement nécessaires. Dans ce contexte, ce sujet a revêtu une importance particulière dans le cadre de notre vérification. ② Dans le cadre de nos travaux de vérification, nous avons dans un premier temps évalué l’adéquation de la conception des contrôles dans le système de contrôle interne pertinent de la Landesbank Saar et testé le bon fonctionnement de ces contrôles. À cet effet, nous avons tenu compte de l’organisation commerciale, des systèmes informatiques et des méthodes d’évaluation importantes. Par ailleurs, nous avons évalué les créances clients issues de financements de biens immobiliers en France, y compris l’adéquation de valeurs estimées, sur la base d’échantillons d’engagements de crédit. Nous avons apprécié entre autres les documents dont dispose la Landesbank Saar sur la situation financière des emprunteurs et sur la valeur des sûretés. Nous avons également apprécié les méthodes de calcul appliquées par la Landesbank Saar ainsi que les hypothèses et paramètres sous-jacents pour évaluer les corrections de valeur individuelle formées. Sur la base des opérations de contrôle que nous avons effectuées, nous avons pu nous persuader dans l’ensemble de l’adéquation des hypothèses posées par les représentants légaux dans le cadre de leur vérification de la valeur des créances clients issues de financements immobiliers en France ainsi que de l’adéquation et de l’efficacité des processus mis en place. ③ Les informations de la Landesbank Saar sur la comptabilité et l’évaluation de créances clients dans les opérations de crédit, qui s’appliquent également aux créances issues de financements immobiliers en France, figurent dans les annexes au paragraphe (3) Méthodes comptables et d’évaluation. ❷ Changement du système bancaire central à la LBS Landesbausparkasse Saar ① La LBS Landesbausparkasse Saar (LBS Saar), Sarrebruck, est une unité juridiquement dépendante de la Landesbank Saar. Le patrimoine et les dettes qui lui sont affectées ainsi que les charges et les produits en résultant font partie intégrante des comptes annuels de la Landesbank Saar. L’activité commerciale de la caisse d’épargne-construction se retrouve dans les comptes annuels de la Landesbank Saar, en particulier dans les postes « Créances clients » et « Dettes envers les clients », dans les produits et charges d’intérêts et dans les produits et charges de commissions. Avec d’autres caisses régionales d’épargne-construction, la LBS Saar a fait développer le système bancaire central OSPlus-LBS depuis 2014 par la société Finanz Informatik GmbH & Co. KG, Francfort/Main. Le logiciel utilisé jusqu’à présent par la LBS Saar, LBS Online, a été remplacé avec l’opérationnalisation d’OSPlus-LBS le 17 septembre 2017. OSPlus-LBS est utilisé par la caisse d’épargne-construction entre autres pour le traitement et la gestion de contrats d’épargne-construction et de prêts à la construction, la tenue des comptes de dépôt en résultant ainsi que pour la gestion des sûretés et les opérations de paiement. Le système de comptabilité principal SAP FI et d’autres sous-systèmes et systèmes marginaux utilisés pour des fonctions et processus spécifiques à la caisse d’épargne-construction sont toujours en service et ont été raccordés au nouveau système bancaire central. OSPlus-LBS est un système informatique complexe qui joue un rôle très important dans la reddition des comptes et/ou dans l’évaluation de la régularité de la reddition des comptes. Le changement de logiciel en cours d’année est lié à des risques d’erreurs qui peuvent déboucher sur des anomalies significatives dans la reddition des comptes et implique la mise en place d’un système de contrôle informatique performant. En regard de ces risques d’erreurs et compte tenu de l’ampleur du patrimoine, des dettes, des charges et des produits résultant de l’activité de la caisse d’épargne-construction, l’intégration d’OSPlus-LBS dans le fonctionnement régulier était particulièrement importante pour les comptes annuels de la Landesbank Saar et pour la réalisation de notre vérification . ② Dans le cadre de la vérification des comptes annuels, nous avons exploité les résultats du contrôle d’accompagnement du projet d’introduction d’OSPlus-LBS, que nous avons réalisé d’octobre 2016 à décembre 2017. Le contrôle d’accompagnement de projet comprenait un examen de concepts techniques et informatiques sélectionnés. Sur la base des concepts significatifs, d’un examen ponctuel et de l’évaluation de cas type, nous avons apprécié l’adéquation de la méthode de test et de la réalisation des tests ainsi que de la validation des connexions de l’interface avec les systèmes existants. Nous avons évalué la traçabilité/transparence de la décision d’opérationnalisation compte tenu des tests de validation réalisés au préalable par la LBS Saar, de la procédure qu’elle a appliquée pour la migration des données et de la documentation des résultats de la migration. Dans le cadre de la vérification des comptes annuels à l’aide de contrôles d’organisation et de fonctionnement ainsi que de contrôles spécifiques, nous avons par ailleurs procédé à une évaluation de l’intégration adéquate et performante d’OSPlus-LBS dans les processus informatiques opérationnels existants, notamment dans la gestion du changement, la gestion des autorisations, les plans d’urgence et la procédure de sauvegarde des données. Sur la base des résultats des vérifications effectuées, nous avons pu dans l’ensemble nous persuader de l’introduction correcte d’OSPlus-LBS. ③ À propos de la description du changement de système bancaire central à la LBS Saar, nous renvoyons aux informations dans le paragraphe « Évolution des activités – changement du système bancaire central à la LBS » du rapport de gestion. Autres informations Les représentants légaux sont responsables des autres informations. Les autres informations comprennent le rapport non financier distinct établi au titre de l’article 289b paragraphe 3 HGB. Elles englobent par ailleurs les autres parties du rapport financier que nous avons obtenues avant la date de la présente attestation – sans plus de références croisées à des informations externes -, à l’exception des comptes annuels vérifiés, du rapport de gestion vérifié et de notre attestation. Le rapport non financier distinct établi au titre de l’article 289b paragraphe 3 HGB et le rapport du conseil d’administration seront probablement mis à notre disposition après la date de l’attestation. Nos opinions sur les comptes annuels et sur le rapport de gestion ne portent pas sur les autres informations ; en conséquence, nous n’émettons ni une opinion ni une conclusion du contrôle, sous quelle que forme que ce soit, sur ce point. En relation avec notre vérification, nous sommes tenus de lire les autres informations et d’apprécier si elles présentent des incohérences importantes par rapport aux comptes annuels, au rapport de gestion ou aux connaissances que nous avons obtenues lors de notre vérification ou semblent mal présentées sur des aspects essentiels. Responsabilité des représentants légaux et du conseil d’administration quant aux comptes annuels et au rapport de gestion Les représentants légaux sont responsables de l’établissement des comptes annuels qui répondent dans tous les aspects essentiels aux dispositions du droit commercial allemand. Ils doivent également veiller à ce que les comptes annuels donnent, dans le respect des principes comptables allemands, une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la Landesbank Saar. Les représentants légaux sont également responsables des contrôles internes qu’ils ont jugés nécessaires en conformité avec les principes comptables allemands pour établir des comptes annuels exempts de déclarations erronées importantes – voulues ou non. Dans le cadre de l’établissement des comptes annuels, les représentants légaux sont responsables de l’évaluation de la capacité de la Landesbank Saar à poursuivre les activités commerciales. Ils doivent en outre indiquer les sujets importants en relation avec la poursuite des activités commerciales. Ils ont également pour tâche de faire le bilan de la poursuite des activités commerciales sur la base du principe comptable, pour autant que des conditions de fait ou de droit ne s’y opposent pas. Par ailleurs, les représentants légaux sont responsables de l‘établissement du rapport de gestion qui donne globalement une image fidèle de la situation de la Landesbank Saar et est en conformité sur tous les aspects essentiels avec les comptes annuels, satisfait aux dispositions réglementaires allemandes et présente dûment les atouts dont dispose la banque et les risques liés à l’évolution future. Enfin, les représentants légaux ont pour responsabilité de prendre les dispositions et mesures (systèmes) qu’ils jugent nécessaires pour mettre au point un rapport de gestion en conformité avec les dispositions réglementaires allemandes à appliquer et pour apporter suffisamment d’éléments probants pour les déclarations faites dans le rapport de gestion. Le Conseil d’administration est responsable de la surveillance du processus de reddition des comptes de la Landesbank Saar aux fins d’établissement des comptes annuels et du rapport de gestion. Responsabilité du commissaire aux comptes quant à la vérification des comptes annuels et du rapport de gestion Notre objectif est de pouvoir dire avec une sécurité suffisante si les comptes annuels, dans leur ensemble, sont exempts de présentations erronées essentielles – voulues ou non – et si le rapport de gestion donne globalement une image fidèle de la situation de la Landesbank Saar, est conforme sur tous les points essentiels aux comptes annuels et aux enseignements tirés du contrôle, satisfait aux dispositions réglementaires allemandes et présente dûment les atouts dont dispose la banque et les risques liés à l’évolution future, et enfin de délivrer une attestation contenant nos opinions sur les comptes annuels et sur le rapport de gestion. Une sécurité suffisante représente un niveau de sécurité élevée, mais ne garantit pas qu’un contrôle effectué en conformité avec l’article 317 HGB et avec le règlement relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public , compte tenu des principes comptables allemands définis par l’institut des experts-comptables (IDW), permette toujours de détecter une présentation erronée essentielle. Les présentations erronées peuvent résulter d’infractions ou d’inexactitudes et doivent être jugées essentielles si l’on peut raisonnablement supposé qu’elles impactent, individuellement ou conjointement, les décisions économiques prises par des destinataires sur la base des présents comptes annuels et du rapport de gestion. Durant le contrôle, nous faisons preuve d’une conscience professionnelle et conservons une attitude critique. Par ailleurs, nous identifions et évaluons les risques liés à des présentations erronées importantes – voulues ou non – dans les comptes annuels et dans le rapport de gestion, planifions et réalisons des opérations de contrôle pour réagir à ces risques et recueillons des éléments probants suffisants et aptes à servir de base à nos opinions. Le risque de ne pas déceler de présentations erronées importantes est plus élevé en cas d’infractions qu’en cas d’inexactitudes, car les infractions peuvent englober une action frauduleuse, des falsifications, des informations incomplètes voulues, des présentations trompeuses et/ou la neutralisation des systèmes de contrôle internes ; comprenons mieux les systèmes de contrôle internes importants pour la vérification des comptes annuels et des dispositifs et mesures jouant un rôle important dans la vérification du rapport de gestion pour planifier des opérations de contrôle qui soient appropriées aux circonstances en présence, sans toutefois avoir pour objectif d’émettre vis-à-vis de la SaarLB une opinion sur l’efficacité de ces systèmes ; évaluons l’adéquation des méthodes de reddition des comptes appliquées par les représentants légaux ainsi que la viabilité des valeurs estimées présentées par les représentants légaux et des informations qui y sont liées ; tirons des conclusions sur l’adéquation du principe comptable de poursuite de l’activité commerciale, utilisé par les représentants légaux, et évaluons sur la base des éléments probants que nous avons obtenus s’il existe une incertitude majeure en relation avec des événements ou des circonstances susceptibles de soulever des doutes significatifs quant à la capacité de la Landesbank Saar à poursuivre l’activité commerciale. Si nous estimons qu’il existe une incertitude majeure, nous sommes tenus d’attirer l’attention dans l’attestation sur les informations correspondantes figurant dans les comptes annuels et dans le rapport de gestion ou, si ces informations ne sont pas adéquates, de modifier notre opinion respective. Nous tirons nos conclusions sur la base des éléments probants que nous avons recueillis jusqu’à la date de notre attestation. Des événements ou circonstances dans le futur peuvent cependant entraver la capacité de la Landesbank Saar à poursuivre son activité ; évaluons la présentation générale, la structure et le contenu des comptes annuels, ainsi que les informations ; nous évaluons également si les transactions et les événements à la base des comptes annuels sont présentés de manière à ce que les comptes annuels donnent, dans le respect des principes comptables allemands, une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la Landesbank Saar ; évaluons la conformité du rapport de gestion avec les comptes annuels, son respect des dispositions réglementaires et l’image donnée de la situation de la Landesbank Saar ; réalisons des opérations de contrôle sur les informations présentées par les représentants légaux dans le rapport de situation en ce qui concerne l’évolution future. Sur la base d’un nombre suffisant d’éléments probants adéquats , nous retraçons les hypothèses importantes de l’évolution future, posées par les représentants légaux , et évaluons si les informations sur les perspectives d’avenir sont déterminées dans les règles de l’art à partir de ces hypothèses. Nous n’émettons pas de propre opinion sur les informations données quant aux perspectives d’avenir ainsi que sur les hypothèses sous-jacentes. Il existe un risque important et inévitable que des événements futurs divergent fortement des indications données sur les perspectives d’avenir. Nous examinons avec les responsables de la surveillance entre autres l’ampleur prévue et le calendrier du contrôle ainsi que les principales constatations du contrôle, y compris d’éventuelles lacunes dans le système de contrôle interne que nous observons lors de notre contrôle. Nous déclarons vis-à-vis des responsables de la surveillance avoir respecté les exigences pertinentes en matière d’indépendance et examinons avec eux toutes les relations et autres sujets dont on peut raisonnablement supposer qu’ils ont un impact sur notre indépendance, ainsi que les mesures de protection prises. Parmi les sujets que nous avons examinés avec les responsables de la surveillance, nous déterminons ceux qui ont été les plus importants pour le contrôle des comptes annuels sur la période couverte par le présent rapport et qui sont donc les sujets particulièrement importants pour le contrôle. Nous décrivons ces faits dans l’attestation à moins que des lois ou autres dispositions réglementaires s’opposent à la publication des faits. AUTRES EXIGENCES LEGALES ET JURIDIQUES Autres indications conformément à l’article 10 du règlement relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public. Nous avons été élus commissaires aux comptes le 15 septembre 2016 par le Conseil d’administration. Nous avons été mandatés par le Comité de direction en date du 25 juillet 2017. Nous travaillons sans interruption depuis l’exercice 1941 comme commissaires aux comptes de la Landesbank Saar, Sarrebruck. Nous déclarons par la présente que les opinions émises dans la présente attestation sont en conformité avec le rapport complémentaire adressé au comité d’audit selon l’article 11 du règlement relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public (rapport de contrôle). COMMISSAIRE AUX COMPTES RESPONSABLE Le commissaire aux comptes responsable du contrôle est Monsieur Jürgen Breisch . Sarrebruck, le 19 mars 2018 #_LogoGruß/mL PricewaterhouseCoopers GmbH Société d‘experts-comptables *_LogoGruß/mL Jürgen Breisch p.p. Thomas Apitzsch Commissaire aux comptes Commissaire aux comptes C. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public sur le site www.saarlb.de en téléchargement.