CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 10 000 000 euros Siège social : 12 Place des Etats-Unis, 92127 Montrouge cedex 493 582 571 R . C . S . Nanterre Rapport 2017 : Informations relatives à la qualité des actifs financés Crédit Agricole Public Sector SCF est une société de crédit foncier. Ce rapport est établi en application des dispositions de l’article 13 du règlement no 99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l’habitat, et conformément à l’article 2 de l’instruction 2011-I-07 du 15 juin 2011 : « Les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l’habitat font parvenir à l’Autorité de contrôle prudentiel un rapport contenant des informations relatives à la qualité des actifs financés inscrits au bilan ou reçus en garantis en application des articles L. 211-36 à 211-40, des articles L. 313-23 à L. 313-35, et des articles L. 313-42 à L. 313-49 du Code monétaire et financier, hors valeurs de remplacement. » « Ce rapport est établi une fois par an et transmis à l’Autorité de contrôle prudentiel au plus tard le 10 juin, daté et revêtu de la signature d’un des dirigeants responsables ou de personnes régulièrement accréditées auprès du Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel ». 1 Prêts garantis Au 31 décembre 2017, CA Public Sector SCF ne détient aucun prêt garanti au sens des articles L. 513-3, L. 513-5 et L. 513-6 du Code monétaire et financier. 2 Exposition sur des personnes publiques Au 31 décembre 2017, les expositions sur personnes publiques représentent un encours de 4 694 millions d’euros. 2.1 Répartition par garant souverain Garant souverain Notation du garant S&P / Fitch / Moody's Encours Encours % Impayés Créances douteuses Provisions FRANCE AA / AA / Aa2 1 937 41% - - - GERMANY AAA / AAA / Aaa 759 16% - - - UNITED KINGDOM AA / AA / Aa2 737 16% - - - UNITED STATES AA+/AAA/Aaa 384 8% - - - FINLAND AA+/AA+/Aa1 308 7% - - - SOUTH KOREA AA/AA-/Aa2 265 6% - - - SWITZERLAND AAA / AAA / Aaa 191 4% - - - BELGIUM AA/AA-/Aa3 75 2% - - - AUSTRIA AA+/AA+/Aa1 38 1% - - - TOTAL 4 694 100% - - - 2.2 Répartition par durée résiduelle Durée résiduelle (années) Encours Nombre de prêts 1 19 5 2 111 22 3 44 8 4 315 34 5 813 40 6 603 20 7 300 12 8 172 7 9 829 17 10 622 8 11 190 5 12 210 2 13 213 3 14 208 5 15 - - 16 - - 17 - - 18 45 3 19 - - 20 - - TOTAL 4 694 191 3 Organismes de titrisation et entités similaires Au 31 décembre 2017, CA Public Sector SCF ne détient pas de part ni d’action ni de titre de créance d’organismes de titrisation ou d’entités similaires. 4 Valeurs de remplacement Au 31 décembre 2017, les titres et valeurs détenus par CA Public Sector SCF sont répartis comme suit : Titre Contrepartie Rating de la contrepartie S&P / Moody's / Fitch Échéance Montant Comptes courants Crédit Agricole S.A. Long Terme A / A1 / A+ Court Terme A-1 / P-1 / F1 NA 11 485 040 5 Remboursements anticipés Le taux de remboursement anticipé est calculé sur l'ensemble des créances mobilisées sur le trimestre. Le dénominateur du ratio est la moyenne des encours en fin de mois. Le taux trimestriel n’est pas annualisé. Au cours du 4ème trimestre 2017, il n’y a pas eu de remboursement anticipé. 6 Risque de taux La couverture de taux au sein de CA Public Sector SCF est prévue par la documentation du programme. Par construction, le passif privilégié de la SCF est adossé à son actif, constitué des prêts octroyés par CA Public Sector SCF à Crédit Agricole SA (« Borrower ») dont les termes et conditions reflètent exactement celles des obligations foncières émises. Ainsi, tant que Crédit Agricole SA est en mesure d’honorer ses échéances, la SCF ne supporte pas de risque de taux. Si le rating de Crédit Agricole SA était abaissé en dessous d’un niveau défini dans la documentation du Programme, CA Public Sector SCF entrerait dans des opérations de couverture de taux et de change avec une contrepartie compatible avec la notation du Programme, pour couvrir l’exposition de taux et devises que supporterait CA Public Sector SCF en cas d’événement de défaut sur le Borrower et transfert du collatéral, c’est à dire: - Une série d’opérations de swaps portant sur les émissions et permettant d’échanger les flux d’intérêt à payer contre Euribor 1 mois + marge - Ainsi qu’une opération de swap portant sur le collatéral et permettant d’échanger les flux d’intérêt à recevoir en euro ou en devise contre Euribor 1 mois + marge, ainsi que les montants de principal en devise contre des montants fixes en euro - Ces opérations sont conclues dans le cadre de « l’Issuer Hedging Agreement » avec une contrepartie compatible avec la notation du Programme - De plus, une série de swaps, miroirs des swaps ci-dessus, conclus dans le cadre du « Borrower Hedging Agreement » sera conclue avec Crédit Agricole SA comme contrepartie. Le but de ces swaps est d’annuler le déséquilibre créé par les swaps précédents tant que Crédit Agricole SA est en mesure d’honorer ses obligations au titre des prêts qui lui ont été octroyés par CA Public Sector SCF - En cas de défaut de Crédit Agricole SA et transfert du collatéral à l’actif de CA Public Sector SCF, les swap miroirs conclus avec Crédit Agricole SA seraient terminés, et les swaps mis en place avec les contreparties éligibles produiront alors leurs effets de couverture de taux et de devises attendus. Conformément à la réglementation des SCF, CA Public Sector SCF dispose d’un système de mesure du risque de taux global et s’assure, qu’avec ces opérations de couvertures, en cas de défaut du Borrower sur les prêts octroyés par CA Public Sector SCF et transfert du collatéral à l’actif de CA Public Sector SCF, les flux à payer sur le passif sont couverts par les flux à recevoir sur l’actif, et ce compte tenu des opérations de couvertures ci-dessus (à hypothèses de remboursements anticipés, défauts et recouvrement constantes, estimées de manière conservatrice). Au 31 décembre 2017, la sensibilité de la valeur actuelle nette de l'ensemble (trésorerie de CA Public Sector SCF + part du collatéral à l'actif nécessaire pour le respect du taux contractuel de sur-collatéralisation - passif privilégié) en pourcentage de la valeur actuelle nette de l'excédent de collatéral présent dans la structure était la suivante: Choc sur les taux (bp) Sensibilité (%) +200 -1,00% -200 -16,06% 7 Couverture des besoins de trésorerie à 180 jours En référence à l’article R. 513-7 du Code monétaire et financier, le calcul du besoin de trésorerie est évalué en transparence, c’est-à-dire en tenant compte non pas des flux prévisionnels des créances inscrites à l’actif de CA Public Sector SCF, mais de ceux résultant des actifs reçus à titre de garantie. Sont prises en compte, dans le calcul des flux prévisionnels des actifs reçus à titre de garantie, des hypothèses conformes à l’annexe 2 de l’instruction n°2014-I-17. Situation initiale de trésorerie 11 485 040 Flux provenant des créances apportées en garantie 294 840 236 Paiement d'intérêts et remboursements de principal des obligations 3 130 000 Au 31 décembre 2017, les besoins de trésorerie à 180 jours sont donc couverts. Fait à Montrouge, le 14/05/2018, Mme Nadine FEDON Directeur Général de CA Public Sector SCF