BPCE LEASE TAHITI (anciennement Océor Lease Tahiti) Société anonyme au capital de 341 957 000 FCFP. Siège social : 38, rue François Cardella, 98713 Papeete, Tahiti. 7439 B RCS Papeete. Comptes annuels au 3 1 déc embre 2018 Approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 29 mai 2019 I. — Bilan et hors bilan. (En milliers d ’ XPF.) ACTIF Notes 31/12/2018 31/12/2017 CAISSES, BANQUES CENTRALES 173 284 24 599 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 0 0 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 0 0 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 3.3 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 3.3 OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATIONS SIMPLES 3.4 2 768 722 2 424 467 dont PROVISIONS 3.8 148 635 192 993 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3.5 0 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.5 0 0 AUTRES ACTIFS 3.6 56 094 32 970 COMPTES DE REGULARISATION 3.7 50 527 48 453 TOTAL DE L ’ ACTIF 3 048 627 2 530 489 HORS BILAN Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 118 551 146 143 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 0 0 ENGAGEMENTS SUR TITRES PASSIF Notes 31/12/2018 31/12/2017 BANQUES CENTRALES DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 2 166 842 1 786 697 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 0 0 AUTRES PASSIFS 3.6 170 734 75 593 COMPTES DE REGULARISATION 3.7 9 590 6 948 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 3.9 10 000 10 000 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3.10 691 460 651 250 Capital souscrit 341 957 341 957 Primes d ’ émission 5 957 5 957 Réserves 34 196 34 196 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 269 140 237 613 Résultat de l ’ exercice (+/-) 40 210 31 528 TOTAL DU PASSIF 3 048 627 2 530 489 HORS BILAN Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements reçus ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 120 000 120 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 767 972 767 972 ENGAGEMENTS SUR TITRES II. — Compte de résultat. (En milliers d ’ XPF.) Notes Exercice 2018 Exercice 2017 Intérêts et produits assimilés 5.1 0 0 Intérêts et charges assimilées 5.1 - 6 432 - 9 995 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 1 306 195 1 247 743 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 - 1 075 325 - 1 044 712 Revenus des titres à revenu variable 5.3 Commissions (produits) 5.4 2 593 3 857 Commissions (charges) 5.4 - 27 425 - 23 240 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.6 Autres produits d ’ exploitation bancaire 5.5 578 651 Autres charges d ’ exploitation bancaire 5.5 - 4 319 - 3 278 PRODUIT NET BANCAIRE 195 864 171 028 Charges générales d ’ exploitation 5.6 - 130 377 - 120 614 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 65 488 50 413 Coût du risque 5.7 0 0 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 65 488 50 413 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 65 488 50 413 Résultat exceptionnel 5.8 0 0 Impôt sur les bénéfices 5.9 - 25 278 - 18 886 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées RESULTAT NET 40 210 31 528 III. — Notes annexes au x comptes annuels. Exercice 2018. Note 1. CADRE GENERAL 1.1 Océor Lease Tahiti Océor Lease Tahiti est une Société Anonyme spécialis ée dans les opérations de Crédit-Bail et assimilées dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 2 4 juill et 1966. Elle est régie par la loi n° 84-46 du 2 4 janv ier 1984 relative à l ’ activité et au contrôle des établissements de crédit et par la loi n° 96 597 du 2 juill et 1996 se rapportant à la modernisation des activités financières, ainsi que par les textes précisant leurs modalités d ’ application. La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi 66-537 du 2 4 juill et 1966 modifiée, est applicable à Océor Lease Tahiti pour autant qu ’ elle soit compatible avec les dispositions énumérées ci-dessus. La société Océor Lease Tahiti a opté pour le statut de société de financement (selon la décision du collège de l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) du 3 0 oct obre 2014 actant le retrait d ’ agrément). Les comptes annuels d ’ Océor Lease Tahiti sont présentés en francs pacifique, qui est la devise fonctionnelle de la société. 1.2 Evénements significatifs Néant . 1.3 Evénements postérieurs à la clôture Aucun élément significatif remettant en cause la sincérité et l ’ image fidèle des états financiers au 3 1 déc embre 201 8 n ’ a eu lieu depuis le 1 er janvier 201 9 . Note 2. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES 2.1 Méthodes d ’ évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels d ’ Océor Lease Tahiti sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Ils sont présentés, pour les aspects généraux, en conformité avec les règles comptables posées par la délibération n° 2011-13 de l ’ Assemblée de Polynésie Française du 5 mai 2011 adoptant un nouveau plan comptable général applicable aux comptes clos à compter du 3 1 déc embre 2012. 2.2 Changements de méthodes comptables L ’ établissement n ’ anticipe pas l ’ application des textes adoptés par le Comité de la Réglementation Comptable lorsqu ’ elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables et méthodes d ’ évaluation Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l ’ exploitation, Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre, Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. 2.3.2 Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (duré e, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. 2.3.3 Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et / ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. 2.3.4 Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. 2.3.5 Opérations de crédit-bail et de locations simples L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur lorsque les charges d ’ entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l ’ approche par composant s ’ applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d ’ amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d ’ utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l ’ option s ’ applique à l ’ ensemble des biens affectés à une même catégorie d ’ opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.6 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par : le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l ’ évaluation des actifs et, le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs. I mmobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum de 5 ans. La quote-part d ’ amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l ’ objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l ’ objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l ’ origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d ’ acquisition et un plan d ’ amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en g énéral la durée de vie du bien. 2.3.7 Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06. 2.3.8 Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l ’ entité, conformément aux conditions requises par l ’ article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Note 3. INFORMATIONS SUR LE BILAN Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. 3.1 Opérations interbancaires En milliers d ’ XPF PASSIF 31/12/2018 31/12/2017 Dettes à vue 0 0 Comptes ordinaires créditeurs Dettes à terme 2 166 842 1 786 697 Comptes et emprunts à terme 2 166 842 1 786 697 Dettes rattachées 0 0 Total 2 166 842 1 786 697 Les créances et dettes à vue correspondent exclusivement à des opérations réalisées avec le groupe. 3.2 Opérations avec la clientèle Dettes vis-à-vis de la clientèle En milliers d ’ XPF PASSIF 31/12/2018 31/12/2017 Comptes d ’ épargne à régime spécial 0 0 Livret A PEL / CEL Autres comptes d ’ épargne à régime spécial (*) Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 0 0 Dépôts de garantie Autres sommes dues Dettes rattachées Total 0 0 3.3 Autres titres détenus à long terme En milliers d ’ XPF 31/12/2018 31/12/2017 Placement Placement Titres cotés Titres non cotés 0 0 Créances rattachées Total 0 0 3.4 Opérations de crédit-bail et locations simples En milliers d ’ XPF 31/12/2018 31/12/2017 Immobilier Mobilier Location Total Immobilier Mobilier Location Total Encours clientèle 2 441 934 306 037 2 747 971 2 106 620 289 302 2 395 922 Biens temporairement non loués 44 783 0 44 783 53 228 0 53 228 Encours douteux 166 911 1 182 168 093 216 620 1 622 218 242 Dépréciation encours douteux (147 560) (1 075) (148 635) (191 539) (1 454) (192 993) Dépréciation bien non loués (44 661) 0 (44 661) (51 860) 0 (51 860) Créances rattachées 1 172 0 1 172 1 784 145 1 929 Total 0 2 462 578 306 144 2 768 722 0 2 134 852 289 615 2 424 467 Evolution de la réserve latente En milliers d ’ XPF 31/12/2018 31/12/2017 Encours financier net 2 743 956 2 445 941 Immobilisations nettes - 2 743 956 - 2 390 128 Réserve latente brute 0 55 813 Impôts différé 0 19 535 Réserve latente nette 0 36 278 La réserve latente étant négative globalement une provision a été constatée afin de déprécier la valeur nette comptable à hauteur de la valeur nette financière pour un montant de 20 03 2 milliers de francs pacifiques afin de neutraliser la réserve latente négative. 3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles Immobilisations incorporelles En milliers d ’ XPF 31/12/2017 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2018 Valeurs brutes 0 0 0 0 0 Droits au bail et fonds commerciaux 0 Logiciels 0 Autres 0 Amortissements et dépréciations 0 0 0 0 0 Droits au bail et fonds commerciaux 0 Logiciels 0 Autres 0 Total valeurs nettes 0 0 0 0 0 Immobilisations corporelles En milliers d ’ XPF 31/12/2017 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2018 Valeurs brutes 33 368 0 0 0 33 368 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 33 368 0 0 0 33 368 Terrains 0 0 Constructions 0 0 Parts de SCI 0 0 Autres 33 368 0 33 368 Immobilisations hors exploitation 0 0 Amortissements et dépréciations 33 368 0 0 0 33 368 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 33 368 0 0 0 33 368 Terrains 0 0 Constructions 0 0 Parts de SCI 0 0 Autres 33 368 0 0 33 368 Immobilisations hors exploitation 0 0 Total valeurs nettes 0 0 0 0 0 En milliers d ’ XPF 31/12/2018 31/12/2017 Bons de caisse et bons d ’ épargne Titres du marché interbancaire et de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées Total 0 0 3.6 Autres actifs et autres passifs En milliers d ’ XPF 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres //// //// Créances et dettes sociales et fiscales 45 009 40 327 27 719 42 209 Dépôts de garantie reçus et versés 4 747 7 291 5 251 3 695 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 6 338 123 117 (0) 29 689 TOTAL 56 094 170 734 32 970 75 593 3.7 Comptes de régularisation En milliers d ’ XPF 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture Charges et produits constatés d ’ avance 9 590 6 948 Produits à recevoir/Charges à payer 50 527 48 453 Valeurs à l ’ encaissement Autres TOTAL 50 527 9 590 48 453 6 948 3.8 Provisions Provisions et dépréciations constituées en couverture de risques de contrepartie En milliers d ’ XPF 31/12/2017 Ajustement Dotations Reprises 31/12/2018 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d ’ actifs 192 993 0 (3 276) 47 635 148 634 Dépréciations sur encours clientèle 192 993 (3 276) 47 635 148 634 TOTAL 192 993 (3 276) 47 635 148 634 3.9 Fonds pour risques bancaires généraux En milliers d ’ XPF 31/12/2017 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2018 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 10 000 10 000 Fonds régionaux de solidarité (1) Total 10 000 0 0 0 10 000 3.10 Capitaux propres En milliers d ’ XPF Capital Primes d ’ émission Réserves/ Autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2017 341 957 5 957 271 808 31 528 651 250 Variation de capital 0 Résultat de la période 40 210 40 210 Distribution de dividendes 0 0 Changement de méthode 0 Autres mouvements 31 528 - 31 528 0 Total au 31 décembre 2018 341 957 5 957 303 336 40 210 691 460 Le capital social d ’ Océor Lease Tahiti s ’ élève à 341 957 milliers de francs pacifiques et est composé de 62 174 actions d ’ une valeur nominale de 5 500 francs pacifiques chacune. 3.11 Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. En milliers d ’ XPF moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2018 Total des emplois 244 514 684 777 1 797 120 42 310 0 2 768 722 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Opérations avec la clientèle 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Opérations de crédit-bail et de locations simples 244 514 684 777 1 797 120 42 310 2 768 722 Total des ressources 128 694 445 939 1 592 210 0 0 2 166 842 Dettes envers les établissements de crédit 128 694 445 939 1 592 210 0 2 166 842 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes subordonnées 0 Note 4. INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN 4.1 Engagements reçus et donnés 4.1.1 Engagements de financement En milliers d ’ XPF 31/12/2018 31/12/2017 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNÉS en faveur des établissements de crédit en faveur de la clientèle 118 551 146 143 Ouverture de crédits documentaires Autres ouvertures de crédits confirmés 118 551 146 143 Autres engagements Total des engagements de financement donnés 118 551 146 143 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT REÇUS d ’ établissements de crédit 120 000 120 000 de la clientèle Total des engagements de financement reçus 120 000 120 000 4.1.2 Engagements de garantie En milliers d ’ XPF 31/12/2018 31/12/2017 ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNÉS D ’ ordre d ’ établissements de crédit 0 0 - confirmation d ’ ouverture de crédits documentaires - autres garanties D ’ ordre de la clientèle 0 0 - cautions immobilières - cautions administratives et fiscales - autres cautions et avals donnés - autres garanties données Total des engagements de garantie donnés 0 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 767 972 767 972 Total des engagements de garantie reçus 767 972 767 972 Note 5. INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT 5.1 Intérêts, produits et charges assimilés En milliers d ’ XPF Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 0 (6 432) (6 432) 0 (9 995) (9 995) Opérations avec la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Dettes subordonnées 0 0 Autres* 0 0 Total 0 (6 432) (6 432) 0 (9 995) (9 995) 5.2 Produits et charge sur opérations de crédit-bail et locations assimilées En milliers d ’ XPF Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net OPÉRATIONS DE CRÉDIT-BAIL ET LOCATION Loyers 1 058 430 0 1 058 430 959 904 0 959 904 Résultats de cession 22 031 (10 953) 11 079 25 171 (8 561) 16 610 Dépréciation 47 255 (23 307) 23 948 76 315 (22 591) 53 724 Dépréciation biens non loués 0 (175) (175) 981 0 981 Amortissement 0 (865 393) (865 393) 0 (822 907) (822 907) Pertes/reprises sur créances irrécouvrables 0 (37 662) (37 662) 53 (44 398) (44 345) Autres produits et charges 12 890 (5 109) 7 781 21 606 (8 043) 13 563 1 140 606 (942 598) 198 008 1 084 029 (906 500) 177 529 OPÉRATIONS DE LOCATION SIMPLE Loyers 120 222 0 120 222 118 073 0 118 073 Résultats de cession 42 549 0 42 549 43 034 (549) 42 485 Dépréciation 380 (1) 379 43 (379) (336) Amortissement 0 (132 572) (132 572) 0 (136 896) (136 896) Autres produits et charges 2 438 (155) 2 283 2 565 (387) 2 178 165 589 (132 727) 32 862 163 715 (138 211) 25 503 Total 1 306 195 (1 075 325) 230 870 1 247 743 (1 044 712) 203 032 5.3 Revenus des titres à revenu variable En milliers d ’ XPF Exercice 2018 Exercice 2017 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées TOTAL 0 0 5.4 Commissions En milliers d ’ XPF Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 0 0 Opérations avec la clientèle 2 593 2 593 3 857 3 857 Opérations sur titres 0 0 Moyens de paiement 0 0 Opérations de change 0 0 Engagements hors-bilan 0 0 Prestations de services financiers 0 0 Activités de conseil 0 0 Autres commissions (27 425) (27 425) (23 240) (23 240) Total 2 593 (27 425) (24 832) 3 857 (23 240) (19 383) 5.5 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire Exercice 2018 Exercice 2017 En milliers d ’ XPF Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d ’ opérations faites en commun 0 0 Refacturations de charges et produits bancaires 0 0 Activités immobil i ères 0 0 Prestations de services informatiques 0 0 Autres activités diverses 578 (4 319) (3 742) 651 (3 278) (2 626) Autres produits et charges accessoires 0 0 Total 578 (4 319) (3 742) 651 (3 278) (2 626) 5.6 Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ XPF Exercice 2018 Exercice 2017 FRAIS DE PERSONNEL Salaires et traitements Charges de retraite et assimilées (1) Autres charges sociales Intéressement des salariés Participation des salariés Impôts et taxes liés aux rémunérations Total des frais de personnel 0 0 AUTRES CHARGES D’EXPLOITATION Impôts et taxes (23 148) (19 593) Autres charges générales d ’ exploitation (107 229) (101 021) Total des autres charges d ’ exploitation (130 377) (120 614) Total (130 377) (120 614) 5.7 Coût du risque En milliers d ’ XPF Exercice 2018 Exercice 2017 Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récup . sur créances amorties Total Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récup . sur créances amorties Total Dépréciations d ’ actifs Interbancaires 0 0 Clientèle 0 0 Débiteurs divers 0 0 0 0 0 0 0 0 Provisions Engagements hors-bilan 0 0 Provisions pour risque clientèle 0 0 Autres 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5.8 Résultat exceptionnel En milliers d ’ XPF Exercice 2018 Exercice 2017 Produits exceptionnels 0 0 Charges exceptionnelles 0 0 Total 0 0 5.9 Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ XPF Bases imposables aux taux de 35 % Au titre du résultat courant 68 043 Réintégrations 9 899 Déductions - 3 339 Bases imposables 74 603 Imputation des déficits antérieurs Résultat fiscal après imputation des déficits antérieurs 74 603 IS (35 %) - 26 111 contributions supplémentaires 7 % - 1 722 Impôt comptabilisé - 27 833 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Provisions pour impôts Total - 27 833 dont régul IS 2017 2 555 TOTAL IS 2018 - 25 278 Note 6. AUTRES INFORMATIONS 6.1 Consolidation Les comptes individuels d ’ Océor Lease Tahiti sont intégrés dans les comptes consolidés de NATIXIS. 6.2 Honoraires des Commissaires aux comptes En milliers d ’ XPF BDO Exercice 2018 Exercice 2017 Montant (HT) % Montant (HT) % Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 2 592 100% 2 567 100% Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes TOTAL 2 592 2 567 6.3 Implantations dans les pays non coopératifs L ’ article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l ’ arrêté du ministre de l ’ économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les E tats ou territoires qui n ’ ont pas conclu avec la France de convention d ’ assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l ’ évasion fiscale permettant l ’ accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s ’ inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l ’ OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l ’ OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d ’ échange d ’ informations en matière fiscale et des conséquences que l ’ implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d ’ appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces E tats et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d ’ informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l ’ arrêté du 2 1 août 2013 pris en application de l ’ article 238-0-A du Code général des impôts. Au 3 1 déc embre 201 8 , Océor Lease Tahiti n ’ exerce pas d ’ activité et n ’ a pas recensé d ’ implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. Les informations relatives aux implantations par pays en application de l ’ ordonnance n° 2014-158 du 2 0 fév rier 2014 modifiant l ’ article L. 511-45 du C ode monétaire et financier figurent dans le document de référence du groupe Natixis. 6.4 Rémunération des organes d ’ administration et de Direction Il n ’ a pas été versé de jetons de présence aux organes d ’ administration et de Direction au cours de l ’ exercice. IV. — Affectation du résultat. L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d'administration, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice 2018 d'un montant de 40 209 715,36 francs pacifiques (336 957,42 euros) au compte de report à nouveau dont le solde créditeur ressortira à 309 349 859,60 francs pacifiques (2 592 351,82 euros). L'assemblée générale prend acte les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Dividende net Montant global du dividende distribué 2015 0 € par action 0 € 2016 3,36 € par action 208 904,64 € 2017 0 € par action 0 € Les dividendes n’ont pas ouvert droit à abattement, en application de l’article 158-3 2° du CGI . Cette résolution est adoptée à l’unanimité. V. — Extrait du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. I. Opinion sur les comptes annuels En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE LEASE TAHITI (EX OCEOR LEASE TAHITI) relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Sous la réserve décrite dans la partie « Fondement de l ’ opinion avec réserve », nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, tels qu ’ applicables en Polynésie française, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Fondement de l ’ opinion avec réserve Sur l ’ exercice 2017, la société a procédé à un changement d ’ estimation comptable relatif aux durées d ’ amortissement des biens loués. Les nouvelles immobilisations ont été basées sur la durée d ’ utilisation réelle des biens mis en location. Pour des raisons liées à la rigidité du système d ’ information, le changement n ’ avait pas pu être appliqué sur les immobilisations acquises antérieurement à l ’ ouverture de l ’ exercice 2017. Nous avons estimé l ’ impact au 31 décembre 2018 de ce traitement partiel à une surévaluation des amortissements de l ’ ordre de 127 , 7 M.XPF. Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par le C ode de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. III. Justification des appréciations En application des normes d ’ exercice professionnel relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, notamment pour ce qui concerne la prise en compte du risque de crédit et l ’ évaluation des créances sur la clientèle telles que décrites en notes 2.3.1 à 2.3.5 de l ’ annexe des comptes annuels. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. IV. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. A l ’ exception de l ’ incidence du point décrit dans la partie « Fondement de l ’ opinion avec réserve », nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d ’ administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l ’ identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. V. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle, conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalie significative, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. VI. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalie significative. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. En application des normes d ’ exercice professionnel applicables en France, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Une description plus détaillée de nos responsabilités de commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels figure dans l ’ annexe du présent rapport et en fait partie intégrante. Fait à Papeete, Le 15 mai 2019 Pour la SCP GOSSE PA RION CHANGUES MENARD ALBERT Elisabeth Albert Commissaire aux comptes VI. — Rapport de gestions. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 50 avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.