EBI SA Société anonyme au capital de 65 000 000 euros Siège social : Les Collines de l’Arche, Immeuble Concorde F, 76, route de la Demi-Lune, 92057 Paris- La Défense Cedex France 505 395 921 R.C.S. Nanterre Comptes annuels au 31 décembre 2019 approuvés par l'Assemblée générale ordinaire annuelle du 11 mai 2021 I. — Bilan au 31 décembre 2020 (en milliers d’euros) Actif Notes 31-déc-20 31-déc-19 Caisse, Banques Centrales, CCP A 205 528 101 727 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit B 228 834 154 850 Opérations avec la clientèle C 445 616 413 400 Obligations et autres titres à revenus fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme D 2 541 2 541 Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail et de locations assimilées Immobilisations incorporelles E 375 394 Immobilisations corporelles E 707 612 Actions propres Autres actifs F 31 564 16 399 Comptes de régularisation G 27 789 5 983 Total de l'actif 942 954 695 906 Passif Notes 31-déc-20 31-déc-19 Banques Centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit H 589 596 440 387 Opérations avec la clientèle I 183 422 133 753 Dettes représentées par un titre Autres passifs J 55 800 23 118 Comptes de régularisation K 17 565 7 961 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG L 96 570 90 687 - Capital souscrit 65 000 65 000 - Prime d'émission - Réserves 5 582 5 207 - Provisions réglementées - Report à nouveau (+ / -) 20 106 12 992 - Résultat de l'exercice ( + / - ) 5 883 7 488 Total du passif 942 954 695 906 Hors-Bilan Hors bilan Notes 31-déc-20 31-déc-19 Engagements de financement - Engagements en faveur d'établissements de crédit M - Engagements en faveur de la clientèle 2 895 7 990 Engagements de garantie - Engagements d'ordre d'établissements de crédit M 64 416 40 413 - Engagements d'ordre de la clientèle M 193 222 Operations en devise - Opérations de change comptant N 49 634 51 361 - Opérations de change à terme N 470 703 157 486 - Swaps financiers de devises 250 642 251 305 - Ajustement de devises N 8 736 159 Total des engagements donnés 847 219 508 937 Hors bilan Notes 31-déc-20 31-déc-19 Engagements de financement - Engagements en faveur d'établissements de crédit M - Engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie - Engagements reçus d'établissements de crédit M 60 422 131 797 - Engagements reçus de la clientèle- administrations publiques et assimilées M 2 846 - Engagements reçus de la clientèle- entreprises d'assurances M 113 158 105 590 Opérations en devise - Opérations de change comptant N 49 572 51 364 - Opérations de change à terme N 458 996 157 617 - Swaps financiers de devises 250 642 251 305 - Ajustement de devises N 20 497 125 Total des engagements reçus 956 133 697 799 II. — Compte de résultat Compte de résultat Notes Exercice 2020 Exercice 2019 + Intérêts et produits assimilés O 12 573 12 378 - Intérêts et charges assimilées O 7 365 5 505 + Revenus des titres à revenu variable + Commission (produits) P 10 182 10 157 - Commission (charges) P 3 876 3 958 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Q 25 871 23 765 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement + Autres produits d'exploitation bancaire 256 - Autres charges d'exploitation bancaire 279 157 Produit net bancaire 37 363 36 681 - Charges générales d'exploitation R 21 954 23 251 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles E 327 427 Résultat brut d'exploitation 15 082 13 003 +/-Coût du risque S 6 527 1 937 Résultat d'exploitation 8 555 11 066 +/-Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 8 555 11 066 +/-Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices 2 672 3 578 +/-Dotation/reprises de FRBG et provisions règlementées Résultat net 5 883 7 488 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale prenant connaissance du rapport de gestion présenté par le Conseil d’Administration, tenant compte des conditions particulières liées au Coronavirus, ainsi que des recommandations et directives de l’ACPR quant à la possibilité de distribuer des dividendes dans le contexte actuel lié au Coronavirus, décide d'affecter le bénéfice de l’exercice s'élevant à 5 883 060.70 euros, comme indiqué ci-après : En Euros Report à nouveau 20 130 630.76 Résultat de l'exercice 5 883 060.70 Affectation Réserve légale 294 153,04 Réserve statutaire 0.00 Autres réserves 0.00 Report à nouveau 4 703 907.66 Report à nouveau antérieur 20 130 605.76 Dividendes 885 000.00 Le bénéfice distribuable après prise en compte du montant affecté à la réserve légale s’élève à 5 588 907.66 euros, que nous proposons d’affecter à hauteur de 4 703 907.66 euros en report à nouveau et de distribuer à hauteur de 885 000.00 euros. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons qu’au cours des trois derniers exercices, la société n’a effectué une distribution de dividendes qu’en 2019 au titre de l’exercice 2018, pour un montant de 5 500 000 euros. L’Assemblée générale demande par ailleurs la direction générale de EBI SA de modifier le rapport de gestion de la société pour rendre compte en tant que de besoin des modifications apportées à la résolution initialement présentée et plus généralement faire le nécessaire. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des votants. IV. — Notes annexes aux Etats Financiers 2020 1 - La Société EBI SA est une société anonyme de droit français ayant le statut d’établissement de crédit, soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier. Elle est détenue par la société Ecobank Transnational Incorporated (ETI), à hauteur de 99.99%. Elle détient deux filiales: • AfricaRapidTransfer SA, société anonyme de droit français, créée le 13 novembre 2017, • AfricaRapidTransfer Ltd, société anonyme de droit anglais, créée le 9 octobre 2018. 2 - Faits marquants de l’exercice • EBI SA opère depuis mars 2020 dans un environnement rendu particulièrement incertain par la pandémie mondiale coronavirus (COVID-19) dont l’incidence sur le niveau des échanges internationaux, du prix des matières premières, et plus généralement sur la santé financière des entreprises et le niveau des indices économiques dans leur ensemble, est majeure. La banque a activé son plan de continuité des activités (« Business Continuity Plan ») afin de protéger la santé de ses collaborateurs, clients et partenaires et d’assurer la continuité de ses services en télétravail. Cette pandémie n’a pas eu d’impact sur les comptes au 31 décembre 2020. • Le Royaume-Uni a organisé le 23 juin 2016 un référendum lors duquel une majorité des citoyens britanniques a voté pour une sortie de l’Union européenne (Brexit). Après plusieurs reports, l’accord de retrait du Royaume-Uni est entré en vigueur le 31 janvier 2020 avec une période de transition qui a pris fin le 31 décembre 2020. Le droit de l'Union européenne a donc cessé de s’appliquer au Royaume-Uni depuis le 1er janvier 2021. Des négociations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne ont eu lieu pendant l’année 2020 et ont abouti le 24 décembre 2020 à la signature d’un accord de commerce et de coopération excluant les services financiers. Cet évènement n’a pas eu d’impact sur les comptes au 31 décembre 2020. • En 2020, EBI SA a procédé à des compléments de provisions sur ses encours douteux pour porter leur taux de couverture à 100% au 31 décembre 2020. 3 - Evènements postérieurs à la clôture Notre établissement reste particulièrement vigilant à l’évolution générale de la situation, à la mise en oeuvre des mesures de réponses aux directives gouvernementales et à celles de l'Organisation mondiale de la santé. Enfin, elle surveille étroitement sa propre situation financière. Par ailleurs, à la date de ces comptes, il n’y a pas d’élément opérationnel ou financier qui remettrait en cause la continuité d’exploitation de notre société ou qui justifierait une communication spécifique de notre établissement sur les résultats du premier trimestre 2021 4 - Principes comptables Les comptes annuels d’EBI SA ont été établis conformément au règlement ANC n°2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les comptes annuels ont été établis conformément aux principes comptables fondamentaux d’image fidèle, de continuité d’exploitation, de régularité, de sincérité, de prudence et de permanence des méthodes. Les éléments des activités ordinaires, même exceptionnels dans leur fréquence ou leur montant, figurent dans le résultat courant. Seuls les éléments ne se rapportant pas aux activités ordinaires de l’entreprise sont comptabilisés dans le résultat exceptionnel 5 - Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées 5.1. Opérations en devises Les opérations en devises sont traitées conformément aux dispositions du Règlement 89.01 du Comité de Réglementation Bancaire. Les éléments d’actif, de passif et de hors bilan libellés en devises sont convertis en euros aux cours du marché en vigueur sur la place de Paris à la date du jour de l’opération. En fin d’exercice, les dettes et créances sont réévaluées aux cours de la date de clôture, soit au 31 décembre. Les écarts résultant de la réévaluation des positions de change sont constatés en résultat, dans des comptes de différence de change compris dans le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les cours utilisés sont extraits du référentiel Reuters à 17h chaque jour ouvré. Dans le compte de résultat, les produits et charges en devises sont comptabilisés prorata temporis en euros, au cours des différentes devises cotées à Paris à la fin de chaque jour. Les engagements hors bilan font aussi l’objet d’une actualisation aux cours de clôture. 5.2. Créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances et dettes rattachées sont déterminées à chaque clôture, conformément aux dispositions de chaque contrat. Elles sont extournées le jour suivant la date de l'arrêté. Les transactions entre les parties liées sont considérées conclues à des conditions normales de marché. Les créances douteuses sont déterminées suivant les directives de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Une provision pour dépréciation est pratiquée s’il existe des risques de non-recouvrement. • Encours douteux et douteux compromis Sont considérées en encours douteux, ou encours douteux compromis, les créances présentant un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins et les créances sur les contreparties dont la situation présente des caractéristiques permettant de conclure à l’existence d’un risque avéré. Pour les découverts en comptes courants, conformément à l’avis 2006-16 du Conseil National de la Comptabilité, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée ou que le débiteur a tiré des montants sans autorisation de découvert. Les créances douteuses sont identifiées dans deux catégories : - les encours douteux compromis : EBI SA inclut dans cette catégorie les créances douteuses pour lesquelles une déchéance de terme a été prononcée, les créances restructurées ne respectant pas les échéances fixées ainsi que les créances douteuses de plus d’un an pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées. - les encours douteux : ils correspondent aux créances douteuses qui ne répondent pas aux critères définissant les créances douteuses compromises. Les créances douteuses font individuellement l’objet d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable pouvant résulter de leur non recouvrement. Ces dépréciations sont portées en déduction de l’actif. Les provisions destinées à couvrir des risques de hors bilan individualisés figurent au passif. En application du règlement 2002-03 du CRC du 12 décembre 2002 relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le CRC 2005-03 du 3 novembre 2005, les dépréciations des créances sur la clientèle sont déterminées en comparant la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs attendus, actualisée au taux initial du prêt avec sa valeur comptable actuelle. Les intérêts courus ou échus afférents aux créances douteuses sont dépréciés en totalité. Les intérêts sur créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés. • Encours restructurés Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales des encours octroyés afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. • Autres créances Les créances douteuses liées aux autres créances font l’objet d’une dépréciation nominativement. • Méthode de prise en compte des instruments de réduction des risques Afin de couvrir les expositions sur les confirmations d’opérations de crédit documentaire du Groupe, EBI SA a recours a deux types d'instruments de réduction des risques : la réception de cash collatéraux et la réception de garanties. Les cash collatéraux sont enregistrés au bilan parmi les dettes sur établissements de crédit ; les garanties sont comptabilisées en hors bilan en garanties reçues des établissements de crédit et de la clientèle. Un contrat de compensation a également été signé avec certaines des filiales du groupe Ecobank, permettant la compensation des soldes débiteurs et créditeurs des comptes courants. 5.3. Portefeuille de titres Les titres sont présentés, comptabilisés et évalués par type d’instruments et suivant l’intention de gestion au moment de leur acquisition : transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, couverture. Depuis sa création, la Société n’a détenu que des titres de placement, enregistrés comme suit : • Titres de placement Les titres de placement sont enregistrés au prix d’acquisition, les frais d’acquisition des titres étant portés en charges. Le portefeuille de titres de placement est constitué d’obligations et d’actions et autres titres à revenus variables. A la clôture de l’exercice, l’évaluation des titres est effectuée de la manière suivante : - Les titres cotés ont été évalués sur la base du cours le plus récent ; - Les titres de produits collectifs de placement sur la base de la valeur de rachat de fin décembre. Les moins-values latentes pouvant résulter de cette évaluation donnent lieu à l’enregistrement d’une dépréciation. 5.4. Participations et autres titres détenus à long terme Les titres de participation sont comptabilisés au prix de revient. A la clôture de l’exercice, leur valeur d’utilité est déterminée. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur comptable des titres est supérieure à leur valeur d’utilité ; aucune plus-value latente n’est enregistrée lorsque la valeur comptable des titres est inférieure à leur valeur d’utilité. 5.5. Provisions pour risques et charges Les provisions pour risques et charges couvrent les litiges sociaux et autres risques d’exploitation. Le cas échéant, ces provisions sont comptabilisées dans le respect des dispositions du règlement CRC 2000-06. 5.6. Immobilisations Il est fait application des règlements : - CRC 2004-06 afférent à la définition et à la l’évaluation des actifs, et - CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. • Immobilisations incorporelles - Logiciels Les logiciels sont enregistrés à leur coût d’acquisition, incluant toutes les charges directement attribuables à l’acquisition ou à la mise en place du bien. Ils sont gérés par projet (éventuellement par lot) et amortis en linéaire sur une durée de 3 ans, à compter de la date de mise en production. - Frais de constitution Ces frais constituent en principe une charge pour l’exercice au cours duquel ils ont été engagés. Toutefois, les dépenses engagées à l’occasion d’opérations qui conditionnent l’existence ou le développement de l’entreprise, mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens et de services déterminés, peuvent figurer à l’actif du bilan en immobilisations incorporelles, au poste « Frais d’établissement ». La société EBI SA a comptabilisé des frais de constitution dont les éléments constitutifs (formalités légales, honoraires relatifs à des conseils de nature comptable, juridique, fiscale, en stratégie, etc.) sont liés à la création de l'entreprise. Elle a choisi de procéder à un échelonnement de ces frais par un amortissement linéaire sur 3 ans, sans prorata temporis. • Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à l’actif au coût historique (coût d’acquisition, valeur d’apport). Elles sont amorties selon leur durée de vie estimée, en fonction de leur nature : Composant Durée d’utilisation Installations et Agencements (Locaux et installations téléphoniques) 10 ans Matériel Informatique 3 ans Matériel de bureau 3 ans Mobilier (Bureaux et Protection) 10 ans • Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement Cette rubrique enregistre les résultats de cession et les dépréciations du portefeuille de titres de placement. 5.8. Principes d’évaluation et de présentation des instruments financiers à terme En application du règlement n° 90-15 modifié par les règlements 92-04, 95-04, 97-02 et 2002-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, relatif à la comptabilisation des swaps de taux d'intérêt, de devises et d'opérations assimilées, ces instruments font l'objet d'une classification en fonction de l'intention de gestion exprimée par l'établissement. Le portefeuille de micro-couverture comprend les contrats qui couvrent, de manière identifiée dès l'origine, le risque de taux d'intérêt affectant un élément ou un ensemble d'éléments homogènes. Ces contrats sont valorisés symétriquement à l'élément ou à l'ensemble d'éléments couverts. Le portefeuille de macro-couverture intègre les contrats réalisés en vue de couvrir le risque de taux global de la société EBI SA, sur l'actif, le passif et le hors bilan. Les charges et les produits relatifs à ces contrats sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. En application du règlement CRB 89-01 modifié par les règlements 90-01, 95-04 et 00-02 du Comité de la réglementation comptable, à chaque arrêté comptable, les opérations de couverture sont évaluées au cours de marché utilisé pour l'évaluation des éléments couverts. Lorsque l'élément couvert est un élément de hors bilan évalué au cours à terme, les deux composants de l'opération entrent dans la position de change à terme évaluée au cours à terme restant à courir à la date d'arrêté. Dans ce cas les gains ou pertes de changes latents constatés sont comptabilisés respectivement en produits ou en charges dans le compte de résultat de la période concernée. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan, pour la valeur nominale des contrats. Les intérêts perçus et payés dans le cadre d’opérations d’échange de taux d’intérêt figurent en « intérêts et produits assimilés ou en intérêts et charges assimilées » pour la partie courue au cours de l’exercice. Par ailleurs, la société EBI SA n’est pas exposée sur les produits de type CDO, monoline, CDPC, CMBS, RMBS ou véhicules ad-hoc. 5.9. Principes d’évaluation et de présentation des contrats de Crédits documentaires Les crédits documentaires font suite à des contrats commerciaux dont le montant est prévu par les termes de l’ouverture de crédit pourvu que les conditions et délais spécifiés soient respectés scrupuleusement et dont les modalités sont en accord avec les accords internationaux codifiés par la Chambre de Commerce Internationale dans ses « Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires » - RUU600, applicables depuis le 1er juillet 2007. Les engagements relatifs à ces opérations (confirmation d’ouverture, acceptation à payer) sont inscrits dans les comptes de hors bilan, pour la valeur nominale des contrats (avec la possibilité d’une garantie complémentaire pouvant aller jusqu’à 10% pour certains contrats). Ces opérations sont conclues pour le compte de la clientèle avec un adossement presque systématique avec une opération « miroir » vis-à-vis d’une contrepartie Groupe (emprunts à terme, cash collatéraux). Les commissions et intérêts relatifs à chaque phase de ces opérations sont comptabilisés en résultat. La Banque peut, par la suite, escompter ou négocier ces documents et le client exportateur en supportera le coût. Cette avance sera en principe par la suite remboursée par la banque émettrice. L’escompte sera comptabilisé à l’actif avec la prise en compte d’un engagement « Garanties reçues » car le risque porte, non plus sur le client, mais sur la banque émettrice. 5.10. Gestion du risque de liquidité Le risque de liquidité représente l'incapacité pour un établissement de faire face à ses obligations de remboursement en respectant l'échéance contractuelle, qu'elle soit déterminée ou non (remboursements à vue). Les opérations principales sont liées aux activités de négoce international, de banque correspondante et de placements de marché monétaire, à savoir : les dépôts interbancaires, les gages espèces, les prêts / emprunts interbancaires, ainsi que l’ensemble des opérations d’escompte et de crédit documentaire. Les sources de financement sont essentiellement les dépôts à vue (sans maturité), les dépôts à terme venant en couverture d’opérations de négoce international (gage-espèces, …) et les dépôts à terme et les emprunts (avec maturité) que l’entreprise peut faire dans le cadre de ses opérations de financement. L’établissement n’a aucune créance mobilisable, ni d’investissement en portefeuille (obligations, bons du Trésor, …). La « Procédure de gestion du risque de liquidité » définit le cadre général de la gestion du risque de liquidité ainsi que le dispositif de mesure et de surveillance du risque de liquidité au sein de la Société EBI SA. Le comité de Gestion « Actif Passif » (ALCO) a pour objectif de suivre le risque de taux, le risque de liquidité, les ratios réglementaires, le refinancement et plus largement les risques de marché et leurs impacts financiers. 6 - Autres informations de l’exercice • La société EBI SA est consolidée par intégration globale par Ecobank Transnational Incorporated (ETI). • Honoraires des Commissaires aux Comptes : Le montant des honoraires des Commissaires aux Comptes pris en charge en 2020 s’élève à 435 584,00 euros et se décompose comme suit : Composant (en euros) PWC GT Contrôle légal des comptes 174 804 260 780 Autres honoraires 0 0 Total 174 804 260 780 7 - Notes annexes aux états financiers - Comptes sociaux A Créances sur les Caisses, Banques Centrales, CCP B Créances sur les établissements de crédit C Créances sur la clientèle D Participations et autres titres détenus à long terme E Immobilisations F Autres actifs G Comptes de régularisation H Dettes envers les établissements de crédit I Comptes créditeurs de la clientèle J Autres passifs K Comptes de régularisation L Capitaux propres M Hors-Bilan N Opérations sur instruments financiers O Marge d'intérêt P Commissions Q Opérations des portefeuilles de négociation R Charges générales d'exploitation S Coût du risque T Répartition des effectifs U Rémunération des dirigeants A - Créances et dettes avec les Banques Centrales (en Milliers d'euros) - 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans + de 5 ans 31/12/2020 31/12/2019 A vue Comptes ordinaires débiteurs 200 728 200 728 96 138 Compte Réserves obligatoires 4 844 4 844 5 589 Comptes et prêts Créances et dettes rattachées -44 -44 A terme Comptes et prêts Créances rattachées Total 205 528 205 528 101 727 Les comptes ordinaires débiteurs de 200 728 milliers d’euros correspondent intégralement au solde du compte bancaire de EBI SA auprès de la Banque de France. B - Créances sur les établissements de crédit (en Milliers d'euros) - 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans + de 5 ans + de 5 ans 31/12/2020 31/12/2019 A vue Comptes ordinaires débiteurs 169 655 169 655 115 414 Comptes ordinaires gages espèces donnés 5 581 5 581 6 096 créances douteuses nettes - Créances rattachées A terme Comptes et prêts 47 699 5 572 53 271 33 291 Créances rattachées 271 56 327 48 Total 223 207 5 628 228 834 154 850 Les comptes ordinaires débiteurs de 169 655 milliers d’euros sont principalement composés des comptes bancaires de EBI SA ouverts auprès de ses différents correspondants. C - Créances sur la clientèle (en Milliers d'euros) - 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans + de 5 ans 31/12/2020 31/12/2019 Créances commerciales 59 248 307 395 78 107 444 749 406 100 Autres concours à la clientèle Autres concours à la clientèle Créances douteuses (1) 866 866 7 300 Valeurs non imputées Comptes ordinaires débiteurs Comptes ordinaires Créances rattachées Total 60 114 307 395 78 107 445 616 413 400 Six encours, d’un montant brut total de 27 410 milliers d’euros (avant collatéraux espèces) composent les créances douteuses au 31 décembre 2020 et sont provisionnés pour 26 544 milliers d’euros. Après prise en compte des collatéraux espèces reçus qui s’élèvent à 866 milliers d’euros, le taux de couverture du portefeuille douteux ressort à 100%. (1) Nature des créances douteuses : Encours douteux hors collatéraux reçus Provision Valeurs nettes (collatéraux reçus) * Prêts 25 247 24 380 866 * Crédits documentaires 2 164 2 164 27 410 26 544 866 D - Participations et autres titres détenus à long terme (en Milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Africa Rapid Transfer SA (1) 2 440 2 440 Africa Rapid Transfer Ltd - - S.W.I.F.T SCRL 101 101 Total 2 541 2 541 (1) La société Africa Rapidtransfer SA (« ART SA ») est une société anonyme de droit français dont l’activité principale est la fourniture de services de paiement, notamment en vue d'effectuer tout transfert d'argent à partir ou vers tout point en France et à l'étranger. ART SA est détenue à 100 % et contrôlée par EBI SA, elle-même détenue à 100% et contrôlée par ETI où ART SA et EBI SA sont toutes deux directement consolidées indépendamment. La société a débuté son activité commerciale le 12 novembre 2020 ; les chiffres clés de ses états financiers 2020 sont: (en Milliers d'euros) ART SA Total de l’actif immobilisé 720 Produit Net Bancaire -12 Résultat de l’exercice - 527 Montant des Capitaux Propres 1 702 Effectifs moyens annuel 0 E - Immobilisations (en Milliers d'euros) 31/12/2019 Acquisitions Diminutions Transfert Cpte à Cpte 31/12/2020 Immobilisations Incorporelles 2 772 273 160 3 205 Terrains et constructions utilisés pour les activités de l'établissement Terrains et constructions non utilisés pour les activités de l'établissement Autres immobilisations corporelles 2 966 58 3 024 Immobilisations en cours 391 114 42 -160 303 Total 6 129 446 42 6 533 (en Milliers d'euros) 31/12/2019 Dotations Amort Except. Reprises 31/12/2020 Amortissements et provisions Incorporelles 2 770 131 2 901 Terrains et constructions utilisés pour les activités de l'établissement Terrains et constructions non utilisés pour les activités de l'établissement Autres immobilisations corporelles 2 353 196 2 549 Total 5 123 327 5 450 Total valeur nette 1 006 119 42 1 083 Les immobilisations en cours de 303 milliers d’euros au 31 décembre 2020 portent sur des logiciels. F - Autres actifs (en Milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 * Créance Etat (crédit TVA, acomptes Impôts société, …) 9 852 9 037 * Dépôts de garantie (sur les locaux et fonds de résolution unique) 382 201 * Fournisseurs débiteurs 31 * Créances Douteuses nettes Frais généraux * Personnel 21 * Organismes Sociaux 50 * Autres débiteurs divers 2 919 1 991 * Dépots de garantie versés sur instruments financiers à terme 1 500 * Appels de marge versés sur instruments financiers à terme 16 840 5 140 Total 31 564 16 399 Les appels de marge versés sur instruments financiers à terme sont relatifs à l’activité d’intermédiation en back to back de la société sur produits de change. Les appels de marges reçus sont présentés en note J « autres passifs ». G - Comptes de régularisation actif (en Milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits à recevoir 2 926 1 748 Charges constatées d'avance 2 180 2 340 Comptes d'ajustement sur devises 22 682 1 894 Autres comptes Total 27 789 5 983 Les comptes d’ajustement sur devises correspondent à l’évaluation en valeur de marché des contrats de change traités dans le cadre de l’activité d’intermédiation en back to back de la société. Ce poste est à lire conjointement avec celui présenté en note K « comptes de régularisation passif ». H - Dettes envers les établissements de crédit (en Milliers d'euros) - 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans + de 5 ans 31/12/2020 31/12/2019 A vue Comptes ordinaires créditeurs 260 829 260 829 239 147 Comptes et emprunts 6 403 Dettes rattachées 1 1 39 A terme Comptes et emprunts 20 102 358 102 378 25 471 Gages espèces reçus 158 346 66 217 224 563 169 202 Dettes rattachées 1 825 1 825 125 Total 421 021 168 575 589 596 440 387 L’augmentation des dettes envers les établissements de crédit résulte de la progression des dépôts à terme collectés, enregistrés sur la ligne « comptes et emprunts » ainsi que de la hausse des gages espèces reçus par EBI SA en garantie d’opérations de Trade Finance, enregistrés sur la ligne « gages espèces reçus ». I - Comptes créditeurs de la Clientèle (en Milliers d'euros) Nature des opérations 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires créditeurs 138 062 79 630 Dépôts de garantie 4 530 Comptes d'épargne à régime spécial Comptes créditeurs à terme 40 771 50 093 Total des dépôts de la clientèle 183 363 129 722 Autres sommes dues 15 3 839 Dettes rattachées 44 191 Total des comptes créditeurs de la clientèle 183 422 133 753 Ventilation par maturité - 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans + de 5 ans 31/12/2020 31/12/2019 Comptes d'épargne à régime spécial A vue 0 Autres dettes A vue 142 592 142 592 83 469 A terme 40 771 40 771 50 093 Autres sommes dues 15 15 Dettes rattachées 44 44 191 Total 183 422 183 422 133 753 J - Autres passifs (en Milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 * Etat ( provision Impots société , TVA collectée à payer) 3 302 3 915 * Fournisseurs 1 574 1 713 * Personnel 3 169 2 275 * Organismes Sociaux 983 673 *Dépots de garanties reçus sur instruments financiers à terme 17 332 14 542 *Appels de marge reçus sur instruments financiers à terme 29 440 Total 55 800 23 118 Les appels de marge et dépôts de garanties reçus sur instruments financiers à terme sont relatifs à l’activité d’intermédiation en back to back de la société sur produits de change. Les appels de marges et dépôts de garanties versés sont présentés en note F « autres actifs ». K - Comptes de régularisation passif (en Milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Charges à payer 700 1 392 Produits perçus d'avance 7 741 6 569 Comptes d'ajustement sur devises 9 063 Autres comptes 61 Total 17 565 7 961 Les comptes d’ajustement sur devises correspondent à l’évaluation en valeur de marché des contrats de change traités dans le cadre de l’activité d’intermédiation en back to back de la société. Ce poste est à lire conjointement avec celui présenté en note G « comptes de régularisation actif ». L - Capitaux propres (en Milliers d'euros) 31/12/2019 Augmentation Diminution 31/12/2020 Capital 65 000 65 000 Report à nouveau 12 992 7 114 20 106 Réserves 5 207 374 5 582 Affectation Résultat de l'exercice N-1 7 488 -7 488 Résultat de l'exercice en instance d'affectation 5 883 5 883 Total 90 687 5 883 96 570 Le capital social de 65 000 000 euros est entièrement libéré et se compose de 50 000 000 actions d’une valeur nominale de 1.3 euro. En 2020, conformément à la recommandation de la Banque Centrale Européenne du 27 mars 2020 relative aux politiques de distribution de dividendes pendant la pandémie de Covid-19 et à la communication de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution du 30 mars 2020, EBI SA n’a pas distribué de dividendes au titre de l’exercice 2019. M - Hors-Bilan (en Milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement Engagements donnés Accords de refinancement et autres engagements de financement - en faveur d'établissements de crédit - en faveur de la clientèle 2 895 7 990 Total 2 895 7 990 Engagements reçus - Accords de refinancement et autres engagements de financement reçus d'établissements de crédit Total Engagements de garantie Engagements donnés - Cautions, avals et autres garanties d'ordre d'établissements de crédit 64 416 40 413 - Cautions, avals et autres garanties d'ordre de la clientèle 193 222 Total 64 609 40 634 Engagements reçus - Cautions, avals et autres garanties reçus d'établissements de crédit 60 422 131 797 - Cautions, avals et autres garanties reçus de la clientèle - entreprises d'assurance 113 158 105 590 Total 173 580 237 387 Les engagements de garantie donnés et reçus par EBI SA sont principalement liés à son activité de Trade Finance. N - Opérations sur instruments financiers (en Milliers d'euros) 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans + de 5 ans 31/12/2020 31/12/2019 Contrats de change - Opérations de change au comptant A recevoir 49 572 49 572 51 364 A livrer 49 634 49 634 51 361 - Opérations de change à terme A recevoir 264 906 32 573 161 517 458 996 157 617 A livrer 276 613 32 573 161 517 470 703 157 486 - Swaps financiers de devises A recevoir 53 182 197 460 250 642 251 305 A livrer 53 182 197 460 250 642 251 305 - Ajustements devises Hors-bilan (+/-) 11 761 11 761 -34 Dans le cadre de son activité d’intermédiation en back to back sur produits de change, EBI SA conclue des opérations de change au comptant, des opérations de change à terme et des swaps financiers de devises. Depuis l’exercice 2019, la société participe à la mise en oeuvre de couverture de change d’émissions internationales dans le cadre de syndications ; cette activité, toujours exercée en intermédiation, explique la croissance des encours d’opérations de change à terme entre 2019 et 2020. O - Marge d'intérêt (en Milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés Opérations de trésorerie et opérations interbancaires 1 707 2 137 Opérations avec la clientèle 10 866 10 241 Total 12 573 12 378 Intérêts et charges assimilées Opérations de trésorerie et opérations interbancaires 7 365 3 586 Opérations avec la clientèle 1 919 Total 7 365 5 505 Marge d'intérêt 5 209 6 873 P - Commissions (en Milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits 10 182 10 157 Produits de commissions bancaires 8 929 9 845 Sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires 114 311 Sur opérations avec la clientèle 402 6 845 Sur opérations de change Sur opérations de Hors-Bilan 8 413 2 688 Autres commissions Produits de commissions financières 1 253 312 Sur moyens de paiement 1 253 312 Charges 3 876 3 958 Charges de commissions bancaires 3 369 3 958 Sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires 38 914 Sur opérations avec la clientèle Sur opérations de change Sur opérations de Hors-Bilan 3 331 3 044 Autres commissions Charges de commissions financières Sur moyens de paiement 508 Total des commissions 6 306 6 199 Q - Opérations des portefeuilles de négociation (en Milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net réalisé sur opérations de change 14 140 22 222 Résultat net de réevaluation de change comptant 8 90 Résultat net sur opérations de change à terme 11 671 -552 Résultat net sur opérations de swaps financiers de devises -134 1 911 Résultat net d'intérêts sur swaps financiers de devises 187 94 Total 25 871 23 765 Le résultat des opérations sur portefeuille de négociation correspond principalement à la marge réalisée et latente de EBI SA sur son activité d’intermédiation en principal sur produits de change. R - Charges générales d'exploitation (en Milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Salaires et traitements 7 375 7 043 Participation des salariés 219 251 Charges de retraite 1 020 1 070 Autres charges sociales 3 521 3 606 Impôts et taxes sur les salaires 495 567 Sous-total frais de personnel 12 630 12 538 Autres frais administratifs 9 324 10 712 Total 21 954 23 251 En 2020, face à la survenance de la pandémie, EBI SA a mis en place des mesures strictes de gestion de ses coûts afin de protéger le coefficient d’exploitation de la société, réduisant ainsi ses charges générales d’exploitation. S - Coût du risque (en Milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotation nettes aux provisions 6 527 1 937 Total 6 527 1 937 Le poste Coût du risque correspond à des provisions présentant des impayés sur : * Créances douteuses sur la clientèle 6 284 1 937 * Opérations de trésorerie & interbancaires 96 0 * Frais Généraux 146 0 6 527 1 937 T - Répartition des effectifs au 31 décembre 2020 (1) Hommes Femmes Total Techniciens 0 0 0 Cadres (2) 33 50 83 Employés 1 1 2 Impatriés 1 5 6 Total 35 56 91 (1) Hors bureau de représentation de Londres (2) Dont personnel mis à disposition : 1 U - Rémunérations des dirigeants (Membres des organes d'administration, de direction et de surveillance) (en Milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Montant global des rémunérations allouées dans l'exercice 754 564 Total 754 564 V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2020) A l'assemblée générale EBI SA Les Collines de l'Arche Immeuble Concorde F 92057 Paris la Défense cedex Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société EBI SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit : Risque d’erreur dans l’estimation des dépréciations des créances sur la clientèle présentant un risque de non recouvrement Risque identifié Notre réponse De par son activité, EBI SA est exposée au risque de crédit portant sur le non recouvrement des créances accordées à la clientèle. Comme indiqué dans les notes 5.2 et 7.C de l’annexe aux comptes annuels, les dépréciations des créances sur la clientèle présentant un risque de non recouvrement sont déterminées en comparant la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs attendus, actualisée au taux initial du prêt, avec la valeur comptable du prêt. Nous avons considéré que l’évaluation de ces dépréciations, qui s’élèvent, au 31 décembre 2020, à 26,5 millions d’euros, constituait un point clé de l’audit des comptes annuels compte tenu de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour la détermination des flux futurs estimés. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité des données utilisées et le bien-fondé des hypothèses retenues par la direction pour déterminer les dépréciations des créances sur la clientèle présentant un risque de non recouvrement. Nous avons : • pris connaissance des procédures de contrôle interne mises en place par EBI SA pour identifier les créances sur la clientèle présentant un risque de non recouvrement et pour évaluer les dépréciations relatives à ces créances notamment par des échanges réguliers avec la direction et plus particulièrement avec la direction des risques ; • apprécié la pertinence de ces procédures ; • apprécié la qualité des données et le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés et des dépréciations des créances sur la clientèle présentant un risque de non recouvrement. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société EBI SA dans les statuts pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par votre assemblée générale du 30 avril 2018 pour le cabinet Grant Thornton. Au 31 décembre 2020, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 13ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Grant Thornton dans la 3ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 26 avril 2021 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Grant Thornton Nicolas Le Moual Hervé Grondin VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition conformément aux dispositions et délais réglementaires applicables, au siège de EBI SA, 76, route de la Demi-Lune 92057 Paris La Défense ou sur simple demande écrite adressée à EBI SA, Direction Juridique, 76, route de la Demi-Lune 92057 Paris La Défense.