Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciations des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles, présentées dans la note 4.1 de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à M€ 196,8. Notre réponse Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, votre caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et/ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risques de crédit tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente M€ 127,5 au 31 décembre 2019, comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit en raison de : l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l’importance de ces provisions dans le bilan de la caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Notre réponse Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD »), la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de backtesting, la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester, par sondages, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et des provisions dans l’outil de provisionnement ; étudier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégorie homogène de risque sur l’exercice 2019. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie par votre assemblée générale du 29 mars 2018 pour le cabinet MAZARS et du 29 mars 2012 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2019, le cabinet MAZARS était dans la deuxième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la huitième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1994. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Villeurbanne et Toulouse, le 9 mars 2020 Les Commissaires aux Comptes MAZARS ERNST & YOUNG et Autres Emmanuel Charnavel Frank Astoux II. Comptes individuels au 31 décembre 2019 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 187 967 360,00 euros Siège social : 4, avenue du Pré Félin - PAE Les Glaisins 74940 ANNECY LE VIEUX 302 958 491 R.C.S ANNECY COMPTES INDIVIDUELS AU 31/12/2019 Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie en date du 24 janvier 2020 soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 26 mars 2020 BILAN AU 31 DECEMBRE 2019 ACTIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 521 525 534 615 Caisse, banques centrales 131 283 123 515 Effets publics et valeurs assimilées 5 326 963 331 652 Créances sur les établissements de crédit 3 63 279 79 448 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 1 942 131 1 545 990 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 17 695 983 16 702 453 OPERATIONS SUR TITRES 1 999 908 1 881 431 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 1 405 604 1 093 172 Actions et autres titres à revenu variable 5 594 304 788 259 VALEURS IMMOBILISEES 1 679 760 1 641 520 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 118 827 1 116 564 Parts dans les entreprises liées 6-7 366 635 355 945 Immobilisations incorporelles 7 31 327 31 081 Immobilisations corporelles 7 162 971 137 930 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 388 549 371 993 Autres actifs 8 267 912 254 104 Comptes de régularisation 8 120 637 117 889 TOTAL ACTIF 24 227 856 22 678 002 PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 226 848 54 351 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 226 848 54 351 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 10 13 111 523 12 472 607 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11 7 438 141 6 833 572 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 12 379 381 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 311 565 307 069 Autres passifs 13 107 628 92 113 Comptes de régularisation 13 203 937 214 956 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 494 389 476 533 Provisions 14-15-16 214 528 208 256 Dettes subordonnées 18 279 861 268 277 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 17 241 316 249 762 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 19-20 2 403 695 2 283 727 Capital souscrit 187 967 187 967 Primes d'émission 105 117 105 117 Réserves 1 976 334 1 848 780 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau -53 Résultat de l'exercice 134 277 141 916 TOTAL PASSIF 24 227 856 22 678 002 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2019 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 ENGAGEMENTS DONNES 2 788 092 3 028 828 Engagements de financement 26 1 695 197 1 523 324 Engagements de garantie 26 1 092 339 1 504 754 Engagements sur titres 26 556 750 ENGAGEMENTS RECUS 6 558 433 5 997 895 Engagements de financement 26 41 011 42 682 Engagements de garantie 26 6 515 616 5 954 463 Engagements sur titres 26 1 806 750 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 23 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 24 COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2019 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 30 391 812 401 258 Intérêts et charges assimilées 30 -184 515 -178 641 Revenus des titres à revenu variable 31 46 109 41 961 Commissions Produits 32 241 288 241 993 Commissions Charges 32 -42 250 -40 304 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 33 11 661 11 164 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 34 9 664 8 149 Autres produits d'exploitation bancaire 35 9 286 16 253 Autres charges d'exploitation bancaire 35 -2 663 -8 876 PRODUIT NET BANCAIRE 480 392 492 957 Charges générales d'exploitation 36 -261 257 -252 331 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -18 210 -16 814 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 200 925 223 812 Coût du risque 37 -19 491 -18 331 RESULTAT D'EXPLOITATION 181 434 205 481 Résultat net sur actifs immobilisés 38 -1 401 52 429 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 180 033 257 910 Résultat exceptionnel 39 Impôts sur les bénéfices 40 -54 202 -47 147 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 8 446 -68 847 RESULTAT NET DE L'EXERCICE 134 277 141 916 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Cadre juridique et financier La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des SavoieLa Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie , 64 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2019, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,90 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,10 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux -ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. L'ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d'entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s'agissant du système bancaire français. Le Groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, serait ce point d'entrée unique dans l'hypothèse d'une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle. Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. L'Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. L'Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation - NCWOL visé à l'article L 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. L'Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in). En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l'Autorité de résolution pourrait ainsi décider d'appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, c'est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d'absorber les pertes et aux instruments de dette, c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Dans ce cas l'investisseur doit être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe. Les autres mesures de résolution que l'Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l'essentiel ; la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses régionales à l'issue de l'opération (à l'exception de 4 Caisses régionales pour lesquelles Crédit Agricole SA a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février 2016 (avenant n°2) et le 21 juillet 2016 (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2019 Opération de titrisation Le 23 mai 2019, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales et LCL au « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » pour un montant de 15 milliards d'euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT. Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 352,2 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations seniors pour 301,1 millions d'euros et pour 51,1 millions d'euros des titres subordonnés. Réaménagement du refinancement Sur 2019, la Caisse régionale a procédé à des réaménagements successifs de son refinancement pour un montant global de 320 millions d'euros de remboursements anticipés (contre 223 millions d'euros en 2018) avec le paiement de soultes pour 22,2 millions d'euros (contre 16,6 millions d'euros en 2018) à Crédit Agricole S.A. Evénements postérieurs à l'exercice 2019 Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. démantèlera le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Pour la Caisse régionale des Savoie, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 75,7 millions d’euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 25,6 millions d’euros. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Aucun changement de méthode et de présentation des comptes n’est relevé par rapport à l'exercice précédent. Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règle me nt ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. • La notion de perte de crédit attendue "ECL" L'ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. - Dégradation significative du risque de crédit La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d'une défaillance avérée (encours douteux). Afin d'apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d'analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d'encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; - Le type de garantie - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu'à l'échéance ; - Le secteur d'activité ; - L'emplacement géographique de l'emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - Il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous conditions, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n'a pas constitué de provision au titre du "Risque-pays". Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus . Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - S 'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Titres de l'activité de portefeuille Conformément aux articles 2351-2 à 2352-6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie ne dispose pas au 31 décembre de titres classés en titres de l'activité de portefeuille, et n'a réalisé aucune opération au cours de l'exercice sur cette catégorie de titres. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n'a pas opéré, en 2019, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Rachat d'actions propres Néant. Immobilisations La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, i ncorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 15 à 40 ans Installations techniques et Agencements 10 à 25 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (linéaire) Matériel spécialisé 5 à 10 ans (linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : -dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Provisions La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d 'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - Faisant partie d'un portefeuille de tr ansact ion, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément à l'article 2525-3 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Crédit valuation Adjustment). Le CVA (Crédit Valuation Adjustement) permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie . Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; - En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d'investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d'acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie à l'étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 26 et 27. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'acco rd de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, modifié par les avenants 2017-2018-2019 du 1er juin 2017. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Pour satisfaire à ces engagements, la Caisse régionale a souscrit à des assurances : - auprès de Prédica pour couvrir les indemnités de fin de carrière qui seront à verser à ses collaborateurs à l'issue de leur vie professionnelle, - auprès d'Adicam et de Fomugéi pour couvrir les charges futures de retraite et d'indemnités de fin de carrière des Dirigeants et Présidents. Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie . Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts . La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 8 275 8 275 8 275 16 016 à terme 43 088 43 088 51 43 139 46 625 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 68 68 Prêts subordonnés 5 528 6 266 11 794 3 11 797 16 807 Total 8 275 5 528 49 354 63 157 122 63 279 79 448 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 63 279 79 448 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 594 878 594 878 21 594 899 87 420 Comptes et avances à terme 12 354 115 253 587 582 622 647 1 337 836 9 396 1 347 232 1 458 570 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 607 232 115 253 587 582 622 647 1 932 714 9 417 1 942 131 1 545 990 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 1 942 131 1 545 990 TOTAL 2 005 410 1 625 438 Commentaires: Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 11 797 milliers d'euros, dont : - 5 528 milliers d'euros de prêts subordonnés à la filiale Crédit Agricole Next Bank (Suisse) SA. ; - 6 26 6 milliers d'euros de prêt participatif à Crédit Logement ; - 3 milliers d'euros de créances rattachées sur l'ensemble de ces prêts Les créances sur les établissements de crédit ne sont pas éligibles au refinancement de la banque centrale . Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 10 065 252 10 317 10 317 15 060 Autres concours à la clientèle 640 029 1 381 085 5 434 564 10 325 585 17 781 263 44 210 17 825 473 16 819 201 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 56 367 56 367 632 56 999 64 385 Dépréciations -196 806 -196 193 VALEUR NETTE AU BILAN 17 695 983 16 702 453 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle sont nuls. Parmi les créances sur la clientèle 2 052 784 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2019 contre 1 967 066 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 71 789 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 75 003 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 France (y compris DOM-TOM) 16 855 439 15 923 741 Autres pays de L'U.E. 68 072 73 701 Autres pays d'Europe 888 022 818 101 Amérique du Nord 5 665 5 724 Amérique Centrale et du Sud 1 435 1 540 Afrique et Moyen-Orient 15 777 16 183 Asie et Océanie (hors Japon) 13 257 13 420 Japon 280 304 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 17 847 947 16 852 714 Créances rattachées 44 842 45 932 Dépréciations -196 806 -196 193 VALEUR NETTE AU BILAN 17 695 983 16 702 453 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 16 899 933 347 497 110 056 -180 703 -96 433 15 969 301 347 614 110 925 -196 194 -101 750 Autres pays de L'U.E. 68 157 2 494 1 378 -1 297 -1 206 73 806 3 114 1 176 Autres pays d'Europe 888 210 27 377 3 998 -14 236 -3 500 818 270 23 273 3 980 Amérique du Nord 5 685 47 39 -24 -24 5 734 45 40 Amérique Centrale et du Sud 1 458 185 185 -96 -96 1 558 188 1 Afrique et Moyen-Orient 15 799 686 117 -357 -103 16 215 1 519 211 Asie et Océanie (hors Japon) 13 266 179 48 -93 -42 13 458 191 49 Japon 281 305 Non ventilés et organismes internationaux TOTAL 17 892 789 378 465 115 821 -196 806 -101 404 16 898 647 375 944 116 382 -196 194 -101 750 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 11 682 781 204 289 53 514 -87 316 -49 395 11 051 666 198 800 48 800 -87 106 -44 508 Agriculteurs 509 983 11 151 3 079 -5 577 -2 227 479 410 10 313 2 500 -4 474 -1 669 Autres professionnels 2 311 517 76 253 28 150 -53 180 -26 355 2 170 009 77 285 31 261 -50 615 -29 622 Clientèle financière 229 450 3 739 1 396 -1 985 -806 227 588 4 053 1 229 -2 491 -838 Entreprises 2 286 307 82 434 29 292 -48 189 -22 238 2 148 883 84 896 32 113 -50 955 -24 659 Collectivités publiques 765 963 714 341 Autres agents économiques 106 788 599 390 -559 -383 106 749 597 478 -552 -454 TOTAL 17 892 789 378 465 115 821 -196 806 -101 404 16 898 646 375 944 116 381 -196 193 -101 750 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 324 204 324 204 328 526 dont surcote restant à amortir 19 204 19 204 18 526 dont décote restant à amortir Créances rattachées 2 759 2 759 3 126 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 326 963 326 963 331 652 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 273 502 273 502 295 516 Autres émetteurs 7 872 1 117 391 1 125 263 789 905 dont surcote restant à amortir 23 696 dont décote restant à amortir Créances rattachées 12 6 854 6 866 7 795 Dépréciations -27 -27 -44 VALEUR NETTE AU BILAN 7 857 1 397 747 1 405 604 1 093 172 Actions et autres titres à revenu variable 594 674 594 674 789 561 Créances rattachées 94 94 102 Dépréciations -464 -464 -1 404 VALEUR NETTE AU BILAN 594 304 594 304 788 259 TOTAL 602 161 1 724 710 2 326 871 2 213 083 Valeurs estimatives 657 014 1 764 205 2 421 219 2 277 383 ( 1)dont 99 971 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2019 et 48 871 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Transferts de titres en cours d'exercice : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n'a pas réalisé de transferts de titres en 2019. Il n'y a pas eu sur l'exercice de cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 . Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 54 958 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 45 851 milliers d'euros au 31 décembre 2018 . La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 50 278 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 30 755 milliers d'euros au 31 décembre 2018 . La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à - 1 170 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre -1 283 milliers d'euros au 31 décembre 2018 . Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Administration et banques centrales (y compris Etats) 273 502 295 516 Etablissements de crédit 157 227 173 942 Clientèle financière 1 355 079 1 204 612 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 207 631 200 912 Divers et non ventilés Total en principal 1 993 439 1 874 982 Créances rattachées 6 960 7 897 Dépréciations -491 -1 448 VALEUR NETTE AU BILAN 1 999 908 1 881 431 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 1 398 765 324 204 594 674 2 317 643 1 085 421 328 526 789 561 2 203 508 dont titres cotés 764 237 324 204 987 1 089 428 785 048 328 526 987 1 114 561 dont titres non cotés (1) 634 528 593 687 1 228 215 300 373 788 574 1 088 947 Créances rattachées 6 866 2 759 94 9 719 7 795 3 126 102 11 023 Dépréciations -27 -464 -491 -44 -1 404 -1 448 VALEUR NETTE AU BILAN 1 405 604 326 963 594 304 2 326 871 1 093 172 331 652 788 259 2 213 083 Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : - OPCVM français 578 799 milliers d'euros, dont OPCVM français de capitalisation 578 799 milliers d'euros - OPCVM étrangers 6 649 milliers d'euros, dont OPCVM étrangers de capitalisation 6 649 milliers d'euros Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 118 942 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2019 s'élève à 151 812 milliers d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2019 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 435 830 452 247 OPCVM actions 131 642 165 139 OPCVM autres 17 977 22 149 TOTAL 585 449 639 535 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 24 050 55 453 310 755 1 008 507 1 398 765 6 866 1 405 631 1 093 216 Dépréciations -27 -44 VALEUR NETTE AU BILAN 24 050 55 453 310 755 1 008 507 1 398 765 6 866 1 405 604 1 093 172 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 43 413 131 519 149 272 324 204 2 759 326 963 331 652 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 43 413 131 519 149 272 324 204 2 759 326 963 331 652 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 1 349 564 1 018 747 Autres pays de l'U.E. 373 405 395 200 Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 1 722 969 1 413 947 Créances rattachées 9 625 10 921 Dépréciations -27 -44 VALEUR NETTE AU BILAN 1 732 567 1 424 824 TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2019. INFORMATIONS FINANCIERES FILIALES ET PARTICIPATIONS Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice En milliers d'euros Brutes Nettes PARTICIPATIONS DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EXCEDE 1% DU CAPITAL DE L'ENTITE - Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : 172 790 172 790 5 833 SA CREDIT AGRICOLE NEXT BANK 268 524 85 816 54,0% 172 790 172 790 299 797 58 884 10 437 5 180 - Autres parts dans les entreprises liées : 26 629 21 886 185 371 0 SASU CADS DEVELOPPEMENT (1) 16 500 6 299 100,0% 16 500 16 500 0 7 465 7 409 5 000 SNC FONCIERE (1) 9 278 -7 161 100% 8 502 3 758 20 603 1 135 22 0 SASU CADS CAPITAL (1) 1 625 522 100,0% 1 628 1 628 164 768 10 917 173 0 - Autres titres de participations : 1 109 434 1 101 671 7 224 23 064 SNC SACAM MUTUALISATION (1) 18 556 677 5 803 3,3% 616 969 616 969 273 380 270 572 9 193 SAS RUE LA BOETIE (1) 2 744 903 16 540 642 2,2% 428 012 428 012 0 1 016 438 1 009 744 24 062 SAS SACAM INTERNATIONAL (1) 522 023 53 324 2,2% 19 399 12 635 11 489 -65 599 285 SAS SACAM DEVELOPPEMENT (1) 725 471 29 522 2,1% 15 446 15 446 7 224 48 697 22 986 460 SA SETAM (1) 4 442 121 970 38,13% 4 762 4 762 56 420 13 823 252 SAS SACAM IMMOBILIER (1) 139 588 6 074 4,0% 5 591 5 591 5 338 5 313 201 SAS SACAM AVENIR (1) 192 189 -204 2,0% 4 322 4 322 0 -25 0 SAS DELTA (2) 79 550 -1 639 3,3% 2 593 2 593 0 -35 0 SAS C2MS (2) 53 053 8 417 4,1% 3 031 3 031 0 6 511 172 SAS SACAM PARTICIPATIONS (1) 62 558 16 748 3,2% 2 302 2 302 10 745 9 815 0 SACAM FIRECA (1) 22 509 -8 528 3,7% 3 049 2 050 0 -6 668 0 CERTIFICAT ASSOCIE 3 958 3 958 PARTICIPATIONS DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EST INFERIEURE A 1% DU CAPITAL DE L'ENTITE - Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit 0 0 0 - Participations dans des établissements de crédit 0 0 0 - Autres parts dans les entreprises liées 2 003 2 003 14 857 - Autres titres de participations 9 271 8 392 1 295 TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS 1 320 127 1 306 741 208 747 0 Etats financiers 2018 Etats financiers 2017 Pour Crédit Agricole Next Bank Suisse, les données du bilan sont converties au cours de 1,0868 CHF pour 1€ et celles du résultat au cours de 1,1110 CHF pour 1€. Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 170 950 193 320 165 771 168 956 Titres cotés Avances consolidables 200 228 200 228 195 500 195 500 Créances rattachées 200 200 Dépréciations -4 743 -5 326 VALEUR NETTE AU BILAN 366 635 393 748 355 945 364 456 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 1 112 632 1 465 057 1 111 791 1 375 788 Titres cotés Avances consolidables 8 519 8 519 8 299 8 299 Créances rattachées 245 245 247 247 Dépréciations -8 433 -6 762 Sous-total titres de participation 1 112 963 1 473 821 1 113 575 1 384 334 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 6 073 6 005 3 086 3 094 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -209 -97 Sous-total autres titres détenus à long terme 5 864 6 005 2 989 3 094 VALEUR NETTE AU BILAN 1 118 827 1 479 826 1 116 564 1 387 428 TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 1 485 462 1 873 574 1 472 509 1 751 884 (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 1 289 655 1 280 648 Titres cotés TOTAL 1 289 655 1 280 648 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2019 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 165 772 5 179 -1 170 950 Avances consolidables 195 499 32 028 -27 299 200 228 Créances rattachées 200 200 Dépréciations -5 326 583 -4 743 VALEUR NETTE AU BILAN 355 945 37 407 -26 717 366 635 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 1 111 791 2 816 -1 975 1 112 632 Avances consolidables 8 300 220 -1 8 519 Créances rattachées 247 344 -347 1 245 Dépréciations -6 761 -1 775 104 -1 -8 433 Sous-total titres de participation 1 113 577 1 605 -243 -1 976 1 112 963 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 3 085 1 012 1 976 6 073 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -96 -116 4 -1 -209 Sous-total autres titres détenus à long terme 2 989 896 4 1 975 5 864 VALEUR NETTE AU BILAN 1 116 566 2 501 -239 -1 1 118 827 TOTAL 1 472 511 39 908 -26 956 -1 1 485 462 La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a augmenté ses participations dans - le capital du Crédit Agricole Next Bank à hauteur de 5 179 milliers d’euros, Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2019 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 323 581 47 049 -25 675 -584 344 372 Amortissements et dépréciations -185 652 -18 382 20 852 1 781 -181 401 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 137 929 28 667 -4 823 1 197 162 971 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 74 505 194 -121 74 578 Amortissements et dépréciations -43 423 -31 203 -43 251 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 31 082 163 82 31 327 TOTAL 169 011 28 830 -4 741 1 197 194 298 Commentaires sur les immobilisations incorporelles et corporelles : Les 44 242 milliers d'euros d'investissement sont essentiellement expliqués par la mise en service du siège de Chambéry,la moitié de celui d'Annecy ainsi que le programme de rénovation des agences dans lequel la Caisse régionale a investi. La diminution de 22 868 milliers d'euros correspond principalement aux mises au rebut des immobilisations corporelles des sièges et des agences qui ont fait l'objet d'un programme de rénovation. COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 24 024 30 589 Comptes de stock et emplois divers Débiteurs divers (2) 243 789 223 458 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 99 57 VALEUR NETTE AU BILAN 267 912 254 104 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 30 563 37 944 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 562 3 455 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 728 1 447 Charges constatées d'avance 910 836 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 2 279 2 498 Autres produits à recevoir 59 782 62 739 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 25 813 8 970 VALEUR NETTE AU BILAN 120 637 117 889 TOTAL 388 549 371 993 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 2 135 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2019 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2019 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 196 193 82 142 -78 834 -2 695 196 806 Sur opérations sur titres 1 449 103 -1 061 491 Sur valeurs immobilisées 14 769 1 898 -894 15 773 Sur autres actifs 206 1 -69 138 TOTAL 212 617 84 144 -80 858 -2 695 213 208 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 7 216 7 216 7 216 7 429 à terme 43 377 43 377 5 43 382 46 922 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 42 847 133 403 176 250 176 250 VALEUR AU BILAN 50 063 133 403 43 377 226 843 5 226 848 54 351 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 78 491 78 491 11 78 502 205 811 Comptes et avances à terme 1 653 492 2 966 593 4 669 324 3 738 012 13 027 421 5 600 13 033 021 12 266 796 Titres donnés en pension livrée VALEUR AU BILAN 1 731 983 2 966 593 4 669 324 3 738 012 13 105 912 5 611 13 111 523 12 472 607 TOTAL 1 782 046 3 099 996 4 669 324 3 781 389 13 332 755 5 616 13 338 371 12 526 958 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 5 890 947 5 890 947 491 5 891 438 5 361 779 Comptes d'épargne à régime spécial : 72 364 72 364 72 364 55 940 à vue 72 364 72 364 72 364 55 940 à terme Autres dettes envers la clientèle : 716 003 132 243 615 832 6 090 1 470 168 4 171 1 474 339 1 415 853 à vue 8 674 8 674 8 674 8 556 à terme 707 329 132 243 615 832 6 090 1 461 494 4 171 1 465 665 1 407 297 Valeurs données en pension livrée VALEUR AU BILAN 6 679 314 132 243 615 832 6 090 7 433 479 4 662 7 438 141 6 833 572 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Particuliers 3 185 406 2 884 028 Agriculteurs 164 673 151 037 Autres professionnels 542 134 474 617 Clientèle financière 305 582 317 836 Entreprises 2 982 159 2 766 871 Collectivités publiques 1 438 1 246 Autres agents économiques 252 087 231 626 Total en principal 7 433 479 6 827 261 Dettes rattachées 4 662 6 311 VALEUR AU BILAN 7 438 141 6 833 572 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 79 300 379 379 381 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre VALEUR NETTE AU BILAN 79 300 379 379 381 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 40 42 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 94 372 85 018 Versements restant à effectuer sur titres 13 216 7 053 VALEUR AU BILAN 107 628 92 113 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 41 976 34 003 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 1 843 684 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 89 389 86 508 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 4 818 4 408 Autres charges à payer 59 853 86 305 Autres comptes de régularisation 6 058 3 048 VALEUR AU BILAN 203 937 214 956 TOTAL 311 565 307 069 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. PROVISIONS (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2019 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2019 Provisions pour engagements de retraites et assimilés 1 189 1 -1131 -34 25 Provisions pour autres engagements sociaux 2 740 156 -126 2 770 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 20 664 51 634 -54 536 17 762 Provisions pour litiges fiscaux (1) 403 -300 103 Provisions pour autres litiges 13 807 5 947 -238 -3 196 16 320 Provisions pour risques pays (2) Provisions pour risques de crédit (3) 128 075 320 002 -320 612 127 465 Provisions pour restructurations (4) Provisions pour impôts (5) Provisions sur participations (6) Provisions pour risques opérationnels (7) 15 157 3 561 -230 -589 17 899 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (8) 15 896 9 051 -30 24 917 Autres provisions (9) 10 727 3 326 -6 162 -624 7 267 VALEUR AU BILAN 208 256 394 081 -8 187 -379 621 214 528 (1) Risques pour engagements par signature : Ces provisions sont constituées en couverture de risques d'exécution d'engagements de financement donnés, d'engagements de garantie donnés (ex : cautions données à CAFS, avals,…) ou de risques sur autres engagements du hors-bilan. (2) Provisions pour risques de crédit : Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. (3) Provisions pour risques opérationnels : Ces provisions sont destinées à couvrir les risques d'insuffisance dans la conception et la mise en œuvre des procédures internes relatives à l'ensemble des opérations de l'établissement, notamment celles portant sur le système d'information. (4) Provisions pour épargne-logement : Voir note 15 ci-après (5) Autres provisions : Il s'agit des provisions pour risques et charges qui sont principalement constituées dans le cadre des dépôts à terme à taux progressif. EPARGNE LOGEMENT Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 231 033 428 617 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 417 961 1 093 621 Ancienneté de plus de 10 ans 1 270 186 1 270 607 Total plans d'épargne-logement 2 919 181 2 792 844 Total comptes épargne-logement 297 916 294 890 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 3 217 097 3 087 734 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement : 1 781 2 396 Comptes épargne-logement : 10 444 14 939 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 12 225 17 334 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 101 981 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 15 941 8 581 Ancienneté de plus de 10 ans 8 874 6 305 Total plans d'épargne-logement 24 917 15 867 Total comptes épargne-logement 0 30 Total provision au titre des contrats épargne-logement 24 917 15 897 (en milliers d'euros) 31/12/2018 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2019 Plans d'épargne-logement : 15 867 9 049 24 917 Comptes épargne-logement : 30 30 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement 15 897 9 049 30 0 24 917 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2019 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Définitions : Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. D'autre part, la recommandation 2013-02 du 07 novembre 2013, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l'exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d'instrument de capitaux propres. Pour les entités qui auront couvert leurs engagements par une police d'assurance éligible auprès de Prédica, cette dernière fournira les éléments chiffrés permettant de servir ces tableaux. Variations de la dette actuarielle (en euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dette actuarielle au 31/12/N-1 44 242 41 651 Coût des services rendus sur l'exercice 3 273 3 143 Coût financier 631 576 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime -3 001 Variation de périmètre -142 -94 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -1 428 -1 431 (Gains) / pertes actuariels 1 239 444 DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/N 44 814 44 241 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (en euros) 31/12/2019 31/12/2018 Coût des services rendus 3 273 3 143 Coût financier 631 576 Rendement attendu des actifs -711 -454 Coût des services passés -3 001 Amortissement des (gains) / pertes actuariels 485 484 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif 710 CHARGE NETTE COMPTABILISÉE AU COMPTE DE RÉSULTAT 1 388 3 749 Variations de juste valeur des actifs des régimes (en euros) 31/12/2019 31/12/2018 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 37 303 35 610 Rendement attendu des actifs 711 454 Gains / (pertes) actuariels -29 113 Cotisations payées par l'employeur 2 553 2 652 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -142 -94 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -1 428 -1 431 JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS À REMBOURSEMENT AU 31/12/N 38 967 37 303 Composition des actifs des régimes Information sur les actifs des régimes 31/12/2019 31/12/2018 Composition des actifs -% d'obligations 82,8% 83,0% -% d'actions 10,3% 9,8% -% autres actifs 6,9% 7,2% Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles 31/12/2019 31/12/2018 Taux d'actualisation (1) 0,56% à 0,98% 1% à 1,42% Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement 1% à 1,42% 0,91% à 1,38% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,25% 1,58% Taux attendus d’augmentation des salaires (2) 1,75% à 4% 1,75% à 4,27% Taux d'évolution des coûts médicaux Autres (à détailler) (1) les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over (2) suivant les populations concernées (cadres ou non cadres) Variations de la provision (en euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dette actuarielle au 31/12/N -44 814 -44 242 Impact de la limitation d'actifs -710 (Gains) / pertes actuariels restant à étaler 6 533 5 749 Juste valeur des actifs fin de période 38 967 37 303 POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS AU 31/12/N -25 -1 189 Rendement des actifs des régimes Dans le cadre de prestations définies, les engagements sociaux sont estimés conformément au principe retenu par le Groupe Crédit Agricole, aux taux suivants : Rendement des actifs des régimes : • IFC : de 1,00 % à 1,25 % • Retraite : 1,25 % Taux d'actualisation des régimes retenu : • IFC : 0,98 % • Retraite : de 0,56 % à 0,98 % Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre REF N_1 \h \* MERGEFORMAT 2019 , les taux de sensibilité démontrent que : IFC : - Une variation de plus 50bp des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 3,88 % ; - Une variation de moins de 50bp des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 4,11 %. Retraite : - Une variation de plus 50bp des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 2,21 % ; - Une variation de moins de 50bp des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 2,32 %. Par ailleurs, au titre de l’année 2019, une cotisation exceptionnelle de capitaux constitutifs complémentaires de rentes a été versée pour un montant de 2 342 milliers d’euros. FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Propre assureur 2 000 2 000 Risques stratégiques 3 409 3 409 Risques climatiques 5 000 5 000 Risques financiers 152 441 160 888 Risques participations 18 287 18 287 Risques Crédits 59 769 59 769 Risques impôt 409 409 Fonds pour risques bancaires généraux 241 316 249 762 DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme 10 004 Euro 10 004 Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 276 380 276 380 3 481 279 861 258 273 Dépots de Garantie à caractère mutuel VALEUR AU BILAN 276 380 276 380 3 481 279 861 268 277 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 3 961 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 4 836 milliers d'euros au 31 décembre 2018. VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2017 187 968 1 268 853 429 916 131 072 138 224 2 156 033 Dividendes versés au titre de N-2 -14 168 -14 168 Variation de capital(5) Variation des primes et réserves(5) Affectation du résultat social N-2 93 042 31 014 -124 056 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 141 916 141 916 Autres variations -1 -53 -54 Solde au 31/12/2018 187 967 1 361 895 460 930 131 019 141 916 2 283 727 Dividendes versés au titre de N-1 -14 309 -14 309 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 95 666 31 888 53 -127 607 Report à nouveau (6) Résultat de l’exercice N 134 277 134 277 Autres variations Solde au 31/12/2019 187 967 1 457 561 492 818 131 072 134 277 2 403 695 Commentaires : Le capital souscrit est totalement libéré. Primes, autres réserves et report à nouveau : - Dont 105 027 milliers d'euros de primes d'émission, dont 90 milliers d'euros de primes de fusion. -Dont 18 741 milliers d'euros d'affectation des écarts d'évaluation. COMPOSITION DES FONDS PROPRES (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Capitaux propres 2 403 695 2 283 727 Fonds pour risques bancaires généraux 241 316 249 762 Dettes subordonnées et titres participatifs 279 861 268 277 Dépôts de garantie à caractère mutuel TOTAL DES FONDS PROPRES 2 924 872 2 801 766 OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS Solde 2019 Solde 2018 (En milliers d'euros) Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 630 553 283 458 Sur les établissements de crédit et institutions financières 5 528 10 649 Sur la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 625 025 272 809 Dettes 291 353 285 537 Sur les établissements de crédits et institutions financières 0 0 Sur opérations internes au Crédit Agricole 11 492 10 065 Sur la clientèle 17 198 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 279 861 258 274 Engagements donnés 319 093 351 398 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 12 000 12 000 Garanties données à des établissements de crédit 7 296 7 027 Garanties données à la clientèle 299 797 332 372 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 0 Les données présentées portent sur les sociétés inclues dans le périmètre de consolidation au 31/12/2019. OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Euro 19 601 782 19 498 676 18 098 469 17 994 742 Autres devises de l’Union Europ. 1 783 1 214 1 347 652 Franc Suisse 4 636 615 4 495 651 4 586 269 4 434 969 Dollar 13 243 12 594 14 633 13 930 Yen 1 717 1 631 1 753 1 651 Autres devises 742 393 938 593 Valeur brute 24 255 882 24 010 159 22 703 409 22 446 537 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 185 181 217 697 187 209 231 465 Dépréciations -213 207 -212 616 TOTAL 24 227 856 24 227 856 22 678 002 22 678 002 Les principales opérations en devise portent sur le financement des crédits en francs suisses distribués auprès de la clientèle suisse et frontalière pour 4,6 Mds€. Ces crédits sont financés par des avances en devises consenties par Crédit Agricole SA et figurant au passif du bilan pour 4,5 Mds€. OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - Devises - Euros Opérations de change à terme 392 440 392 020 441 190 432 008 - Devises 46 910 346 031 48 882 384 316 - Euros 345 530 45 989 392 308 47 692 Prêts et emprunts en devises 23 847 13 311 TOTAL 416 287 392 020 454 501 432 008 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 2 632 174 261 423 2 893 597 2 696 587 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 2 632 174 261 423 2 893 597 2 696 587 Swaps de taux d'intérêt 2 632 174 261 423 2 893 597 2 696 587 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 744 141 160 034 904 175 1 028 492 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 744 141 160 034 904 175 1 028 492 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 744 141 32 647 776 788 871 370 Vendus 22 425 22 425 23 492 Instruments de taux de change à terme Achetés 52 481 52 481 66 815 Vendus 52 481 52 481 66 815 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus TOTAL 3 376 315 421 457 3 797 772 3 725 079 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2019 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 104 962 104 962 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 308 179 335 774 2 249 644 308 179 335 774 2 249 644 Caps, Floors, Collars 670 90 050 708 493 670 90 050 708 493 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 413 811 425 824 2 958 137 413 811 425 824 2 958 137 Swaps de devises 9 390 256 014 9 390 256 014 Opérations de change à terme 225 345 224 381 69 330 225 345 224 381 69 330 Sous total 234 735 224 381 325 344 234 735 224 381 325 344 TOTAL 648 546 650 205 3 283 481 648 546 650 205 3 283 481 (En milliers d'euros) Total 31/12/2018 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 133 631 133 631 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 172 447 485 034 2 039 107 172 447 485 034 2 039 107 Caps, Floors, Collars 1 537 41 877 851 449 1 537 41 877 851 449 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 307 615 526 911 2 890 556 307 615 526 911 2 890 556 Swaps de devises 9 292 9 187 275 464 9 292 9 187 275 464 Opérations de change à terme 229 859 255 690 93 706 229 859 255 690 93 706 Sous total 239 151 264 877 369 170 239 151 264 877 369 170 TOTAL 546 766 791 788 3 259 726 546 766 791 788 3 259 726 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2019 Juste Valeur Négative au 31/12/2019 Encours Notionnel au 31/12/2019 Juste Valeur Positive au 31/12/2018 Juste Valeur Négative au 31/12/2018 Encours Notionnel au 31/12/2018 Futures Options de change 40 104 962 42 133 631 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 13 834 111 866 2 893 597 7 729 81 542 2 696 588 Caps, Floors, Collars 2 420 1 189 799 213 4 577 679 894 862 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 16 254 113 095 3 797 772 12 306 82 263 3 725 081 Swaps de devises 5 996 3 951 265 404 8 736 4 802 293 943 Opérations de change à terme 4 570 4 679 519 056 7 916 5 279 579 256 Sous total 10 566 8 630 784 460 16 652 10 081 873 199 TOTAL 26 820 121 725 4 582 232 28 958 92 344 4 598 280 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 261 422 685 1 807 173 597 825 000 000 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Transfert de contrats d'échange entre deux catégories de portefeuille Néant en 2019. INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur : • une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale. • les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s'appliquant aux divers opérateurs de l'établissement. Ce principe de fixation d'une limite d'engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n'appartenant pas à l'OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d'opérations et d'interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement. • des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d'une limite maximale d'engagement incluant l'ensemble des opérations. L'exposition de l'établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d'intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats. Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur de marché Risque de crédit potentiel Valeur de marché Risque de crédit potentiel Risques sur les gouvernements et banques centrales de l'OCDE et organismes assimilés Risques sur les établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés 3 805 12 110 6 777 14 132 Risques sur les autres contreparties 6 272 2 213 2 849 2 238 Total avant effet des accords de compensation 10 077 14 324 9 625 16 370 Dont risques sur contrats de : Taux d'intérêt, change et matières premières 10 077 14 324 9 625 16 370 Dérivés actions et sur indices Total avant effet des accords de compensation 10 077 14 324 9 625 16 370 Incidences des accords de compensation TOTAL APRES EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION 10 077 14 324 9 625 16 370 *calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financement 1 695 197 1 523 324 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 695 197 1 523 324 Ouverture de crédits confirmés 729 783 676 051 Ouverture de crédits documentaires 911 1 268 Autres ouvertures de crédits confirmés 728 872 674 783 Autres engagements en faveur de la clientèle 965 414 847 273 Engagements de garantie 1 092 339 1 504 754 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 239 137 232 368 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 6 977 476 Autres garanties 232 160 231 892 Engagements d'ordre de la clientèle 853 202 1 272 386 Cautions immobilières 205 562 610 481 Autres garanties d'ordre de la clientèle 647 640 661 905 Engagements sur titres 556 750 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 556 750 Engagements reçus Engagements de financement 41 011 42 682 Engagements reçus d'établissements de crédit 41 011 42 682 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 6 515 616 5 954 463 Engagements reçus d'établissements de crédit 2 238 935 1 955 064 Engagements reçus de la clientèle 4 276 681 3 999 399 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 856 392 721 835 Autres garanties reçues 3 420 289 3 277 564 Engagements sur titres 1 806 750 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 1 806 750 Engagements de garantie donnés - Engagements d'ordre d'établissement de crédit : dont 216 305 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2016 pour 223 679 milliers d'euros. ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2019, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a apporté 5 206 923 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 4 899 837 milliers d'euros en 2018. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Banque de France TRICP 2 044 429 1 967 860 Société de Financement de l'Economie Française 0 0 Crédit Agricole Home Loan SFH 1 801 231 1 528 449 Caisse de Refinancement Hypothécaire 1 072 071 1 102 414 Fonds Commun de Titrisation EVERGREEN HL1 0 0 Banque Européenne d'Investissement et Caisse Dépôts et Consignations 289 192 301 115 Total des créances apportées en garantie 5 206 923 4 899 838 En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoiela Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a apporté : - 2 044 429 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 967 860 milliers d'euros en 2018; - 1 072 071 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 1 102 414 milliers d'euros en 2018; - 2 090 423 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 829 563 milliers d'euros en 2018 . ENGAGEMENTS DONNES AUX ENTREPRISES LIEES (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 299 797 332 372 Engagements de financement 0 0 . Engagements en faveur d'établissements de crédit . Engagements en faveur de la clientèle 0 0 Ouverture de crédits confirmés 0 0 - Ouverture de crédits documentaires - Autres ouvertures de crédits confirmés Autres engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie 299 797 332 372 . Engagements d'ordre d'établissement de crédit 0 0 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties . Engagements d'ordre de la clientèle 299 797 332 372 Cautions immobilières 299 797 332 372 Autres garanties d'ordre de la clientèle Engagements sur titres 0 0 . Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise . Autres engagements à donner Une convention de garantie sous forme de cautionnement solidaire engage la Caisse Régionale des Savoie sur les dossiers de crédits réalisés par Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. destinés à financer un bien en France. A ce titre, un engagement donné a été comptabilisé dans la Caisse Régionale pour un montant de 299 797 milliers d'euros en 2019. OPERATIONS DE DESENDETTEMENT DE FAIT ET DE TITRISATION Désendettement de fait Néant. Titrisation En 2019, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoiela Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoiea participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2019, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Sur opérations avec les établissements de crédit 3 989 5 511 Sur opérations internes au Crédit Agricole 57 347 60 178 Sur opérations avec la clientèle 315 123 318 754 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 14 302 14 672 Produit net sur opérations de macro-couverture 971 Sur dettes représentées par un titre 1 Autres intérêts et produits assimilés 1 051 1 171 Intérêts et produits assimilés 391 812 401 258 Sur opérations avec les établissements de crédit -3 235 -4 666 Sur opérations internes au Crédit Agricole -121 951 -117 885 Sur opérations avec la clientèle -58 671 -56 082 Charge nette sur opérations de macro-couverture -652 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées -6 -8 Intérêts et charges assimilées -184 515 -178 641 TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1) 207 297 222 617 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2019 est de 3 961 milliers d'euros, il était de 4 836 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. REVENUS DES TITRES (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 45 662 41 540 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 447 421 Opérations diverses sur titres TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 46 109 41 961 PRODUIT NET DES COMMISSIONS (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 434 -53 381 397 -47 350 Sur opérations internes au crédit agricole 13 404 -20 668 -7 264 15 862 -19 327 -3 465 Sur opérations avec la clientèle 62 237 -1 438 60 799 63 113 -1 231 61 882 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 781 781 554 554 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 163 342 -18 948 144 394 161 079 -18 645 142 434 Provision pour risques sur commissions 1 090 -1 143 -53 988 -1 054 -66 TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 241 288 -42 250 199 038 241 993 -40 304 201 689 (1) dont prestations assurance- vie : 25 539 milliers d'euros. GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 11 655 11 156 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 6 8 GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATIONS 11 661 11 164 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Titres de placement Dotations aux dépréciations -103 -790 Reprises de dépréciations 1 060 30 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 957 -760 Plus-values de cession réalisées 9 984 9 466 Moins-values de cession réalisées -1 277 -557 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 8 707 8 909 Solde des opérations sur titres de placement 9 664 8 149 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 9 664 8 149 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits divers 8 948 10 254 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 82 Reprises provisions 256 5 999 Autres produits d'exploitation bancaire 9 286 16 253 Charges diverses -976 -819 Quote part des opérations faites en commun -987 -750 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -700 -7 307 Autres charges d'exploitation bancaire -2 663 -8 876 TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 6 623 7 377 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Frais de personnel Salaires et traitements -87 457 -87 516 Charges sociales -46 782 -43 769 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -11 087 -10 280 Intéressement et participation -15 640 -15 895 Impôts et taxes sur rémunérations -12 698 -13 055 Total des charges de personnel -162 577 -160 235 Refacturation et transferts de charges de personnel 8 055 7 869 Frais de personnel nets -154 522 -152 366 Frais administratifs Impôts et taxes -9 260 -7 463 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) -98 786 -94 342 Total des charges administratives -108 046 -101 805 Refacturation et transferts de charges administratives 1 311 1 840 Frais administratifs nets -106 735 -99 965 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION -261 257 -252 331 (1) L 'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés du grou pe Crédit Agricole Mutuel des Savoie. (2) dont 3 463 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique en 2019 contre 3 022 milliers d'euros en 2018. Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2019 31/12/2018 Cadres 570 566 Non cadres 1 856 1 834 Total de l'effectif moyen 2 426 2 400 Dont : - France 2 426 2 400 - Etranger Dont : personnel mis à disposition 3 3 Rémunérations des dirigeants : Par principaux dirigeants, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie comprend l'ensemble des membres du comité de direction, à savoir le Directeur général, les deux Directeurs généraux adjoints, les 10 directeurs ainsi que les 22 membres du Conseil d'Administration. Les rémunérations et avantages versés aux membres du comité de direction en 2019 s'établissent comme suit : - Avantages à court terme : 4 775 milliers d'euros comprenant les rémunérations fixes et variables y compris les charges sociales ainsi que les avantages en nature, - Avantages postérieurs à l'emploi : 2 686 milliers d'euros au titre des indemnités de fin de carrière et du régime de retraite complémentaire mis en place pour les principaux cadres dirigeants du Groupe, - Autres avantages à long terme : le montant accordé au titre des médailles du travail est non significatif, - Indemnités de fin de contrat de travail : non significatif. Les membres du Conseil d'Administration ont perçu en 2019, au titre d'indemnités de temps passé, la somme de 232 milliers d'euros. COUT DU RISQUE (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux provisions et dépréciations -455 768 -661 375 Dépréciations de créances douteuses -76 196 -54 070 Autres provisions et dépréciations -379 572 -607 305 Reprises de provisions et dépréciations 453 880 661 257 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 75 447 59 426 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 378 433 601 831 Variation des provisions et dépréciations -1 888 -118 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -3 706 -2 161 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -14 231 -16 406 Décote sur prêts restructurés -233 -319 Récupérations sur créances amorties 667 673 Autres pertes -100 Autres produits COUT DU RISQUE -19 491 -18 331 (1) dont 4 938 milliers d'euros utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non co mp romis 2 695 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 226 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 1 052 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 9 292 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Remarque : L'activation de la comptabilisation automatique du provisionnement du risque de crédits (GERICO) a engendré des flux techniques de dotations et de reprises, ce qui explique les montants significatifs en dotation et en reprise de 0,4Mds d'euros en 2019 et 0,6Mds d'euros en 2018. RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -1 892 -13 496 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 892 -13 496 Reprises de dépréciations 691 14 638 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 691 14 638 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -1 201 1 142 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 201 1 142 Plus-values de cessions réalisées 56 167 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 56 167 Moins-values de cessions réalisées -4 587 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -4 587 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions 51 580 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 51 580 Solde en perte ou en bénéfice -1 201 52 722 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 112 288 Moins-values de cessions -312 -581 Solde en perte ou en bénéfice -200 -293 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES -1 401 52 429 CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS Néant. IMPOT SUR LES BENEFICES (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Résultat avant impôt 180 033 257 910 Assiette de l’impôt au taux de droit commun 170 742 159 681 Assiette de l’impôt à 15% 0 0 Assiette de l’impôt à 19% 0 0 Impôt sur les sociétés -54 202 -47 147 Dotation et reprise de FRBG 8 446 -68 847 RÉSULTAT NET 134 277 141 916 Commentaires : La charge fiscale comptabilisée au résultat de l'exercice 2019 s'élève à 54 202 milliers d'euros, tandis que les acomptes versés au cours de l'exercice s'établissent à 53 569 milliers d'euros. Intégration fiscale : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est intégré fiscalement : avec ses filiales CADS Immobilier, Cahs Invest, Foncière, CADS Promotion et CADS Capital ; avec Crédit Agricole SA. Les sociétés du groupe Crédit Agricole des Savoie intégrées fiscalement paient et comptabilisent l'impôt sur les sociétés comme si elles étaient indépendantes. Le gain ou la perte liée à l'intégration fiscale est supporté par la Caisse Régionale. L'économie d'impôt dans les comptes de la Caisse régionale relatif à l'exercice 2019 s'élève à 3 820 milliers d'euros. INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES Par convention, l'activité, comme chacun des agrégats du compte de résultat de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, comme ceux des autres Caisses régionales, relève de la banque de proximité en France dans leur totalité. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LA CONTINUITE DE L'EXPLOITATION Néant. AFFECTATION DES RESULTATS Affectation des résultats 31/12/2019 Bénéfice de l'exercice 134 277 Report à nouveau débiteur 0 Résultat à affecter 134 277 Intérêts aux parts sociales 3 665 Rémunération des C.C.A 10 080 Affectation à la réserve légale 90 399 Autres réserves facultatives 30 133 IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie sont présentés dans les annexes aux comptes consolidés de l'entité. ATTESTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET PUBLICITE Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au Siège social de la société, PAE Les Glaisins – 4, Avenue du Pré Félin – Annecy le Vieux – 74985 Annecy Cedex 9, ainsi que sur le site internet : www.ca-des-savoie.fr III. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable concernant l’application à compter du 1er janvier 2019 de la nouvelle norme IFRS 16 « Contrats de location » exposé dans les notes 1.1 « Normes applicables et comparabilité » et 1.2 « Principes et méthodes comptables » ainsi que dans les autres notes de l’annexe aux comptes consolidés présentant des données chiffrées liées aux incidences de ce changement. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciations des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Bucket 3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations, appelées pertes de crédit avérées à maturité, correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles, qui s’élève à M€ 206,6 présentées dans la note 3.1.1 de l ’annexe aux comptes consolidés. Notre réponse Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (Bucket 1), et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Bucket 2). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de votre caisse régionale au regard de ses propres portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul, sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2019, un montant de M€ 148,6, comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit en raison de : l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2). Notre réponse Dans le cadre de l’audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », et perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD »), la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de backtesting, la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester, par sondages, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; tester la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2) ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et des provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégorie homogène de risque sur l’exercice 2019. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans les annexes aux comptes consolidés, au regard des exigences de la norme IFRS 9 au 31 décembre 2019. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie par votre assemblée générale du 29 mars 2018 pour le cabinet MAZARS et du 29 mars 2012 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2019, le cabinet MAZARS était dans la deuxième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la huitième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1994. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Villeurbanne et Toulouse, le 9 mars 2020 Les Commissaires aux Comptes MAZARS ERNST & YOUNG et Autres Emmanuel Charnavel Frank Astoux IV. Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers CADRE GENERAL Présentation juridique de l’entité La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est une société à capital et personnel variables, enregistrée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce d’Annecy (France) sous le n° 302 958 491 et le code APE 651D. Son siège social est établi au 4 Avenue du Pré Félin, PAE les Glaisins, 74940 Annecy-le-Vieux. De par la loi bancaire, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Il est soumis à la réglementation bancaire et est régi par le Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, 64 Caisses locales qui constituent des entités distinctes avec une vie juridique propre. Les états financiers consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, incluent les comptes de la Caisse régionale, des 64 Caisses locales, de quatre de ses filiales (Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A., CADS Capital, CADS Développement, SETAM), du fonds dédié Adret Gestion ainsi que cinq sociétés techniques de titrisation. Organigramme simplifié du Crédit Agricole Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,5 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 658 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. (1) via la SAS Rue La Boétie. La Caisse régionale de la Corse, détenue à 99,9 % par Crédit Agricole S.A., est actionnaire de Sacam Mutualisation. Organigramme du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie : 100% Sociétés Techniques de titrisation 64 Caisses Locales Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. Fond Dédié Adret Gestion SASU CADS Développement SAS CADS Capital SWISS Home Loan (titrisation) 100% 94,5% 100% 100% 100% 54% SETAM 33,13% 5% Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A. , où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A. , elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1 er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1 er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. , où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de trois à dix ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A. , intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A. , en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. L’ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d’entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s’agissant du système bancaire français. Le groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, serait ce point d’entrée unique dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle. Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. L’Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. L’Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL visé à l’article L 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. L’Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in). En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l’Autorité de résolution pourrait ainsi décider d’appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, c’est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d’absorber les pertes et aux instruments de dette, c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Dans ce cas l’investisseur doit être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe. Les autres mesures de résolution que l’Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l’essentiel ; la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : - Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; - les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie : Le capital de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est détenu à hauteur de 141 millions d’euros par les 64 Caisses Locales qui lui sont affiliées, et à hauteur de 47 millions d’euros par Sacam Mutualisation sous forme de Certificats Coopératifs d’Associés. Le Conseil d’Administration, constitué de 18 membres, ainsi que le comité de direction, comprenant 13 membres, représentent les principaux dirigeants de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et Caisses locales : La Caisse régionale détient au passif de son bilan des bons à moyen terme négociables et dépôts à vue des Caisses locales à hauteur de 276 millions d’euros qu’elle rémunère. Le cumul des comptes de résultat de l’exercice 2019 des 64 Caisses locales fait apparaître un résultat net social de 6,1 millions d’euros, après l’encaissement de 3,7 millions d’euros d’intérêts sur les parts sociales détenues en Caisse régionale et de 3,5 millions d’euros d’intérêts des BMTN. La contribution des Caisses locales au résultat consolidé du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie est de 2,4 millions d’euros. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A., société de droit suisse : Cette structure, créée fin 2000, initialement spécialisée dans le financement des ménages, a diversifié son offre pour devenir une véritable banque de détail (crédit, collecte, moyens de paiement). Elle est détenue à hauteur de 54% par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. L’entité contribue au total bilan à hauteur de 4,8 milliards d’euros dans les comptes consolidés au 31 décembre 2019. A cette date les encours de crédits atteignent 4,5 milliards d’euros et augmentent de 4% sur l’année essentiellement en raison des variations de change. Exprimé en francs Suisse, l’encours est en hausse de 35 millions de francs Suisse. Dans le cadre de la sécurisation de son portefeuille de crédits, CANB demande une garantie financière d’un établissement bancaire étranger compétent lorsque le bien financé est situé hors de la Suisse. A ce titre, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie garantit pour CANB un encours de 298 millions d’euros et a perçu en 2019 une commission de 0,6 million d’euros. CANB a également recours à des emprunts subordonnés pour renforcer ses fonds propres, dont 6 millions de CHF soit 5,5 millions d’euros sont souscrits auprès de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. A fin décembre 2019, la contribution de CANB au résultat consolidé du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie est de 4,3 millions d’euros contre 6,2 M€ en 2018. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et CADS Développement : Cette société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 16,5 millions d’euros, détenue à 100% par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, exerce principalement des activités de holding financière : souscription et gestion de participations financières. L’entité contribue de manière non significative au résultat consolidé 2019. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et SAS CADS Capital : Cette société par actions simplifiée au capital de 1,6 millions d’euros, détenue à 100% par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, exerce principalement des activités de holding financière : souscription et gestion de participations financières. L’entité contribue à hauteur de 3,3 millions d’euros au résultat consolidé 2019. Adret Gestion est un fonds commun de placement dédié à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie : Il est géré par Amundi. Il est investi très majoritairement en OPCVM du Groupe Crédit Agricole dans le cadre d’une gestion diversifiée. Il est consolidé comme une entité spécifique. Au 31 décembre 2019, le total bilan IFRS affichait 158 millions d’euros, pour une contribution au résultat consolidé de +9,5 millions d’euros. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et le Fonds Commun de Titrisation : Au 31/12/2015, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2015) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 21 octobre 2015. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par la Caisse régionale des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 262 millions d’euros et une souscription des titres émis par le FCT pour 264,9 millions d’euros. Cette première opération a été intégralement auto-souscrite par les Caisses Régionales. Le résultat du « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » s’est élevé à -0,1 millions d’euros au 31/12/2019. Au 31/12/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 23 février 2017. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par la Caisse régionale des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 30 millions d’euros et une souscription des titres émis par le FCT pour 3,6 millions d’euros. Cette seconde opération a été placée sur le marché pour 26,4 millions d’euros. Le résultat du « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » s’est élevé à +0,01 millions d’euros au 31/12/2019. Au 31/12/2018, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 26 avril 2018. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par la Caisse régionale des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » pour un montant de 33 millions d’euros et une souscription des titres émis par le FCT pour 4,3 millions d’euros. Cette troisième opération a été placée sur le marché pour 28,5 millions d’euros. Le résultat du « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » s’est élevé à +0,01 millions d’euros au 31/12/2019. Au 31/12/2019, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 23 mai 2019. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par la Caisse régionale des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » pour un montant de 352 millions d’euros et une souscription des titres émis par le FCT d’un même montant. Cette seconde opération a été intégralement auto-souscrite par les Caisses Régionales. Le résultat du « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » s’est élevé à -0,2 millions d’euros au 31/12/2019. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et la Société SETAM (Société d’Exploitation des Téléphériques Tarentaise-Maurienne) : La société SETAM est constituée en société anonyme et a été créée le 27/10/1972. Elle est en charge de l’ensemble des remontées mécaniques de la station savoyarde de Val Thorens par le biais d’une concession de 30 ans allant à ce jour jusqu’au 30 novembre 2027. Les états financiers de cette filiale de la CR ayant dépassé les seuils de consolidation du groupe, la SETAM a été consolidée pour la première fois en date du 31/12/2015 dans les comptes du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie par mise en équivalence. Le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie a acquis historiquement, par lots successifs, des titres de la SETAM, dont le pourcentage d’intérêt direct et indirect s’élève à 38,13% au 31/12/2019 (inchangé par rapport au 31/12/2018). La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie détient 5% des titres de la société SETAM en direct et CADS Capital (détenue à 100% par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie) en détient 33,13%. A cette date, la valeur de mise en équivalence s’établit à 49,9 millions d’euros. Les impacts sur les capitaux propres au 31/12/2019 sont : intégration de la quote-part de réserves consolidées à la clôture pour 44,9 millions d’euros. intégration de la quote-part de résultat consolidé à la clôture pour 5,0 millions d’euros. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. (CANB) et Swiss Home Loan, société de titrisation de la filiale Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A., société de droit suisse : Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. a réalisé une opération de titrisation de crédit habitat hypothécaire suisse en date du 12 décembre 2016. Le montant de l’opération s’est élevé à 200,7 MCHF, dont 154,6 MCHF ont été placés (titres séniors) auprès d’investisseurs extérieurs. Les titres subordonnés, 46,1 MCHF ont été intégralement souscrits par Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. Crédit Agricole Next Bank (Suisse) SA possède l’intégralité du capital et conserve la gestion et les risques rattachés aux crédits. Pour réaliser cette opération, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie s’est portée garante dans la limite de 7,9 MCHF. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et le groupe Crédit Agricole S.A : La Caisse régionale détient 2,16 % de la SAS Rue la Boétie, société constituée par l’ensemble des Caisses régionales. ETATS FINANCIERS CONSOLIDES COMPTE DE RESULTAT En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 4.1 480 445 486 809 Intérêts et charges assimilées 4.1 (214 751) (204 982) Commissions (produits) 4.2 250 230 250 320 Commissions (charges) 4.2 (45 620) (43 768) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 42 520 4 888 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 787 4 724 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 41 732 164 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 38 167 35 169 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 38 167 35 169 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 9 37 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produits des autres activités 4.7 3 287 9 218 Charges des autres activités 4.7 (3 294) (8 169) Produit net bancaire 550 993 529 522 Charges générales d'exploitation 4.8 (305 762) (297 966) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 (24 751) (18 369) Résultat brut d'exploitation 220 480 213 187 Coût du risque 4.10 (23 324) (19 093) Résultat d'exploitation 197 156 194 094 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 4 981 5 975 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 6 89 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 Résultat avant impôt 202 143 200 158 Impôts sur les bénéfices 4.12 (55 461) (52 941) Résultat net d'impôts des activités abandonnées Résultat net 146 682 147 218 Participations ne donnant pas le contrôle (3 659) (5 324) Résultat net part du Groupe 143 023 141 893 RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CA PITAUX PROPRES En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net 146 682 147 218 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 (3 482) 1 870 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 80 525 (84 529) Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 77 043 (82 659) Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 (1 915) 2 182 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 75 128 (80 477) Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 11 616 14 240 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 (5 844) (12 540) Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 5 772 1 700 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 1 509 3 239 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 7 281 4 939 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 82 409 (75 538) Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 229 091 71 679 Dont part du Groupe 220 863 58 854 Dont participations ne donnant pas le contrôle 8 228 12 825 (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 (1 775) (94) BILAN ACTIF En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales 6.1 462 050 467 590 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 677 400 855 555 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 281 10 014 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 667 119 845 541 Instruments dérivés de couverture 3.1-3.2-3.4 19 189 21 883 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 1 499 351 1 416 074 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 499 351 1 416 074 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 26 195 871 24 286 425 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 043 291 1 621 004 Prêts et créances sur la clientèle 23 053 240 21 517 647 Titres de dettes 1 099 339 1 147 775 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 30 763 22 033 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 102 730 97 634 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 317 753 298 175 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participations dans les entreprises mises en équivalence 49 911 46 849 Immeubles de placement 6.14 376 441 Immobilisations corporelles (1) 6.15 199 281 143 985 Immobilisations incorporelles 6.15 30 747 31 080 Ecarts d'acquisition Total de l'actif 29 585 422 27 687 725 (1) Cf. note 10 Impacts des évolutions comptables ou autres évènements sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2019 BILAN PASSIF En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales 6.1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 11 440 9 356 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 11 440 9 356 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 134 018 105 215 Passifs financiers au coût amorti 25 341 042 23 740 365 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 16 480 085 15 622 205 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 8 708 614 7 955 845 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.8 152 343 162 315 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 4 224 2 248 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 25 973 27 657 Comptes de régularisation et passifs divers (1) 6.11 338 771 306 591 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Provisions 6.17 109 364 99 526 Dettes subordonnées 6.18 3 680 17 144 Total dettes 25 968 513 24 308 101 Capitaux propres 3 616 909 3 379 624 Capitaux propres part du Groupe 3 445 193 3 216 291 Capital et réserves liées 548 050 525 200 Réserves consolidées 2 468 465 2 341 382 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 285 655 207 815 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 143 023 141 893 Participations ne donnant pas le contrôle 171 716 163 333 Total du passif 29 585 422 27 687 725 (1) Cf. note 10 Impacts des évolutions comptables ou autres évènements sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2019 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRE S En milliers d'euros Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital Prime et réserves consolidées liées au capital Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er janvier 2018 Publié 403 971 2 379 140 2 783 111 176 786 (8 161) 168 625 ‐ 2 951 736 137 980 17 530 (1 614) 15 916 153 895 3 105 631 Impacts nouvelles normes (1) ‐ 81 830 81 830 (139 465) 261 696 122 231 ‐ 204 061 (3 242) (555) 554 ‐ (3 242) 200 819 Capitaux propres au 1er janvier 2018 403 971 2 460 964 2 864 935 37 322 253 532 290 854 ‐ 3 155 790 134 741 16 975 (1 059) 15 916 150 657 3 306 446 Augmentation de capital 16 112 ‐ 16 112 ‐ ‐ ‐ ‐ 16 112 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 16 112 Dividendes versés en 2018 ‐ (16 051) (16 051) ‐ ‐ ‐ ‐ (16 051) (4 961) ‐ ‐ ‐ (4 961) (21 012) Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ 140 140 ‐ ‐ ‐ ‐ 140 4 811 ‐ ‐ ‐ 4 811 4 951 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 45 45 ‐ ‐ ‐ ‐ 45 2 ‐ ‐ ‐ 2 47 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 16 112 (15 866) 246 ‐ ‐ ‐ ‐ 246 (149) ‐ ‐ ‐ (149) 97 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 72 72 (1 787) (81 252) (83 039) ‐ (82 967) ‐ 6 726 775 7 501 7 501 (75 466) Résultat 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 141 893 141 893 5 324 ‐ ‐ ‐ 5 324 147 217 Autres variations ‐ 1 330 1 330 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 330 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 330 Capitaux propres au 31 décembre 2018 420 082 2 446 500 2 866 582 35 535 172 280 207 815 141 893 3 216 291 139 916 23 701 (284) 23 417 163 333 3 379 624 Affectation du résultat 2018 ‐ 141 895 141 895 ‐ ‐ ‐ (141 893) 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2019 420 082 2 588 395 3 008 477 35 535 172 280 207 815 ‐ 3 216 293 139 916 23 701 (284) 23 417 163 333 3 379 624 Incidence de l'adoption de la norme IFRS 16 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2019 Retraité 420 082 2 588 395 3 008 477 35 535 172 280 207 815 ‐ 3 216 293 139 916 23 701 (284) 23 417 163 333 3 379 624 Augmentation de capital 22 850 ‐ 22 850 ‐ ‐ ‐ ‐ 22 850 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 22 850 Dividendes versés en 2019 ‐ (16 528) (16 528) ‐ ‐ ‐ ‐ (16 528) (4 400) ‐ ‐ ‐ (4 400) (20 928) Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ 167 167 ‐ ‐ ‐ ‐ 167 4 555 ‐ ‐ ‐ 4 555 4 722 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 20 20 ‐ ‐ ‐ ‐ 20 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 22 850 (16 341) 6 509 ‐ ‐ ‐ ‐ 6 509 155 ‐ ‐ ‐ 155 6 664 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 1 776 1 776 1 945 75 896 77 840 ‐ 79 616 ‐ 5 337 (768) 4 569 4 569 84 185 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ 1 775 1 775 ‐ (1 775) (1 775) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 143 023 143 023 3 659 ‐ ‐ ‐ 3 659 146 682 Autres variations ‐ (248) (248) ‐ ‐ ‐ ‐ (248) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (248) Capitaux propres au 31 décembre 2019 442 932 2 573 582 3 016 514 37 480 248 176 285 656 143 023 3 445 193 143 730 29 038 (1 052) 27 986 171 716 3 616 909 (1) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective (IFRS9) Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués et de retraitements de consolidation. Les capitaux propres part du groupe du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie s’élèvent, en fin d’exercice, à 3 445 193 milliers d’euros, en hausse de 228 901 milliers d’euros depuis la clôture de l’exercice précédent (soit + 7,1 %). Cette progression s’explique principalement par : + 143 023 milliers d’euros de résultat sur la période, - 16 528 milliers d’euros de résultat distribué en 2019 au titre de l’affectation des résultats 2018, + 79 683 milliers d’euros de variation de juste valeur des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables, - 4 334 milliers d’euros de variation de juste valeur des dérivés de couverture comptabilisée directement en capitaux propres, + 22 850 milliers d’euros d’augmentation de capital des Caisses locales, + 6 280 milliers d’euros sur les écarts de réévaluation liés à la filiale Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A., - 2 073 milliers d’euros d’autres variations. TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe Crédit Mutuel des Savoie. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Résultat avant impôt 202 143 200 158 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 24 752 18 370 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 26 808 17 581 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence (4 981) (5 975) Résultat net des activités d'investissement (6) (89) Résultat net des activités de financement 957 1 826 Autres mouvements (12 540) 18 319 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 34 989 50 032 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 987 672 400 529 Flux liés aux opérations avec la clientèle (670 636) (711 065) Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 222 865 (131) Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers (6 200) (44 436) Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) 1 920 1 693 Impôts versés (62 906) (9 327) Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 472 715 (362 736) Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 709 847 (112 545) Flux liés aux participations 457 (7 079) Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (52 873) (43 973) Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) (52 416) (51 052) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) 6 644 55 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3) (28 091) (10 193) Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) (21 447) (10 138) Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 12 177 14 433 AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D) 648 162 (159 302) Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 398 788 558 906 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 467 590 379 988 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** (68 802) 178 918 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1 052 771 398 788 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 462 050 467 590 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 590 721 (68 802) VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE 653 983 (160 118) * Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Pour l’année REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 , ce montant comprend notamment le versement des dividendes de la SETAM pour 1 920 milliers euros. (2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend principalement le paiement des dividendes versés par le groupe Crédit Agricole des Savoie à ses actionnaires, à hauteur de 16 528 milliers d’euros pour l’année REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 et l’augmentation de capital des Caisses locales à hauteur de 22 850 milliers d’euros. (3) Le flux de l’exercice correspond essentiellement au remboursement de dettes subordonnées pour 13 600 milliers d’euros, au remboursement d’emprunts pour 13 527 milliers d’euros et au paiement d’intérêts pour 964 milliers d’euros. NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2018 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Applicable dans le Groupe Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location et des interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location) 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) Oui 1 er janvier 2019 Amendement à IFRS 9 Instruments financiers Options de remboursement anticipé avec pénalité négative 22 mars 2018 (UE 2018/498) Oui 1 er janvier 2019 (1) Interprétation IFRIC 23 Positions fiscales incertaines Clarifications à IAS 12 Impôt sur le résultat 24 octobre 2018 (UE 2018/1595) Oui 1 er janvier 2019 Améliorations des IFRS cycle 2015-2017 : - IAS 12 Impôt sur le résultat - IAS 23 Coût d'emprunt - IFRS 3/IFRS 11 Regroupement d'entreprises 15 mars 2019 (UE 2019/412) Oui Oui Oui 1 er janvier 2019 1 er janvier 2019 1 er janvier 2019 Amendement à IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Précisions pour l'investisseur sur la comptabilisation des intérêts long terme accordés à une entreprise associée / coentreprise 11 février 2019 (UE 2019/237) Oui 1 er janvier 2019 Amendement à IAS 19 Avantages au personnel Clarifications sur les conséquences d’une modification, réduction ou liquidation de régime sur la détermination du coût des services rendus et de l’intérêt net 14 mars 2019 (UE 2019/402) Oui 1 er janvier 2019 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018. Ainsi, le groupe Crédit Agricole publie pour la première fois à compter du 1er janvier 2019 ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS 16 Contrats de location (cf. chapitre 1.2 ” Principes et méthodes comptables ” ). La norme IFRS 16 Contrats de location remplace la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité pour les preneurs. IFRS 16 impose pour les preneurs un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Pour la première application de la norme IFRS 16, le Groupe a choisi d’appliquer la méthode rétrospective modifiée sans retraitement des informations comparatives 2019 conformément au paragraphe C5(b) de la norme IFRS 16. Selon cette approche, pour les contrats antérieurement classés en contrats de location simple en application d’IAS 17, le Groupe a comptabilisé au 1 er janvier 2019 une dette locative égale à la valeur actualisée des paiements de loyers restants et un actif au titre du droit d’utilisation égal au montant de la dette locative ajusté, le cas échéant, du montant des loyers payés d’avance ou à payer qui étaient comptabilisés dans l’état de la situation financière immédiatement avant la date de première application. Pour les contrats de location précédemment classés en tant que contrats de location-financement, le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie a reclassé la valeur comptable de l'actif et de la dette comptabilisés selon IAS 17 immédiatement avant la date de première application en tant que droit d'utilisation (immobilisation corporelles) et dette locative (passifs divers) à la date de première application. L’application de la norme IFRS 16 n’a pas d’impact sur les capitaux propres. A la date de transition, le Groupe a choisi d’appliquer les mesures simplificatrices suivantes proposées par la norme : Absence d’ajustement au titre des contrats dont la durée résiduelle en date d’application est inférieure à douze mois. Cela concerne notamment les baux 3/6/9 qui sont en situation de tacite prolongation à la date de première application. Conformément à l’IFRIC update de mars 2019 ainsi qu’à la recommandation AMF 2019-13, le Groupe n’a pas pris en considération la décision de l’IFRS IC du 26/11/2019 relative à la détermination de la durée de location IFRS16 dans les états financiers au 31 décembre 2019, afin de disposer du temps nécessaire pour analyser les conséquences comptables de cette décision au cours de l’exercice 2020. En conséquence, les principes et méthodes comptables des états financiers annuels au 31 décembre 2019 n’ont pas été impactés. Absence d’ajustement au titre des contrats de location dont les biens sous-jacents sont de faible valeur. Ajustement du droit d’utilisation du montant comptabilisé au 31 décembre 2018 dans l’état de la situation financière au titre de la provision pour contrats déficitaires. Exclusion des coûts directs initiaux de l’évaluation du droit d’utilisation. Le Groupe a également choisi de ne pas réapprécier si un contrat est ou contient un contrat de location à la date de transition. Pour les contrats conclus avant la date de transition, le Groupe a appliqué la norme IFRS 16 aux contrats identifiés comme des contrats de location en application d’IAS 17 et IFRIC 4. Le taux d’actualisation utilisé pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est le taux d'endettement marginal à la date d'application initiale d'IFRS 16, fondé sur la durée résiduelle du contrat au 1 er janvier 2019. Les droits d’utilisation constatés à la date de première application concernent essentiellement les baux commerciaux des agences du réseau de proximité et du siège de l’entité Crédit Agricole Next Bank. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Applicable dans le Groupe Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Amendement aux références au Cadre Conceptuel dans les normes IFRS 6 décembre 2019 (UE 2019/2075) Oui 1 er janvier 2020 IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers Définition de la matérialité 10 décembre 2019 (UE 2019/2104) Oui 1 er janvier 2020 Amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers Réforme des taux d'intérêt de référence 15 janvier 2020 (UE 2020/34) Oui 1 er janvier 2020 (1) (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers sur la réforme des taux d’intérêt de référence à compter du 1 er janvier 2019 Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 . Réforme IBOR Le groupe Crédit Agricole, en tant qu'utilisateur d'indices critiques, est fortement sensibilisé à l'importance des indices de référence et aux enjeux relatifs à leur évolution qui s'opère dans le cadre des réformes en cours. Le projet « Benchmarks » du groupe Crédit Agricole pilote la transition des indices de référence pour le Groupe et veille à la mise en conformité des entités avec la BMR (Benchmark Regulation). Il a été lancé auprès des entités du Groupe pour préparer l’ensemble des métiers et accompagner les clients dans les transitions vers les nouveaux taux de référence. Il s'est organisé pour recenser et analyser les impacts induits par la réforme. Une cartographie recense, notamment, l’ensemble des expositions et contrats permettant d'estimer l'exposition consolidée du groupe Crédit Agricole à la réforme. Les principaux indices auxquels les relations de couverture du Groupe sont exposées sont les suivants : • EONIA • Indices critiques définis dans la BMR: Euribor, Libor USD, Libor GBP, Libor JPY, Libor CHF, Libor EUR, Wibor, Stibor + Hibor Considérant les éléments disponibles à ce jour, pour les contrats Eonia, la période d’incertitude sur le devenir de cet indice devrait se terminer le 3 janvier 2022. Pour les autres indices, les différents travaux en cours ne permettent pas, à ce stade, d’établir une date de fin d’application. Au 31 décembre 2019, ce recensement fait apparaître un montant nominal des instruments de couverture impactés par la réforme de zéro euros . Le Groupe appliquera les amendements à IFRS 9 publiés par l’IASB le 26 septembre 2019 tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt. Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE), soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Pour les instruments dérivés, ils sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier, le montant est ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe " Provisionnement pour risque de crédit") . Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (i.e. prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (i.e. actions). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépend de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminé par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit". Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels l’entité choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature sont enregistrés à la date de règlement- livraison. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat. Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable. Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 "Provisions". Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote/surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : - 1 ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; - 2 ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité; - 3 ème étape ( Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : - un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : - des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; - la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; - l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Sur le périmètre "Grandes clientèles" : la contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après régularisation complète du retard constaté et des autres éléments déclencheurs du défaut (levée du défaut pour la société mère, levée d’une alerte ayant entraîné le défaut, etc.). Sur le périmètre de la "Banque de proximité" : les encours en défaut ne retournent en encours non en défaut qu’après régularisation intégrale des impayés. La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default" ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les paramètres IFRS 9 sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et provisionnées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : - les titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; - les titres notés " Non-Investment Grade" (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Bucket 3). Présentation des buckets sur les crédits sains en devises Suite au passage à IFRS 9, le groupe Crédit Agricole a modifié son modèle de dépréciation des créances saines. Ce changement réglementaire a eu des impacts très lourds sur le système d’information du groupe. Les crédits en devises sont actuellement gérés par la chaine de crédit « IPSO ». Au niveau national, le groupe a fait le choix de ne pas faire évoluer informatiquement cette chaine de crédits avec le passage à IFRS 9 et de la remplacer par une nouvelle chaine de crédit, Loan Services, à horizon 2019/2020. Ainsi, les crédits sains dégradés (bucket 2) en devise du Crédit Agricole Mutuel des Savoie sont présentés en bucket 1 en attendant l’implentation de la nouvelle chaine de crédit Loan Services. A titre d’information, le montant des encours de crédits sains dégradés en devise s’élève au 31/12/2019 à 389,6 millions d’euros et la dépréciation afférente représente 15,9 millions d’euros. Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement du titre en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance ; Un client en situation financière difficile. Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en Produit Net Bancaire. Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement : couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA décrit dans le chapitre 5 "Facteurs de risque et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Risque de contrepartie sur les dérivés Le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19) Le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : - les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; - les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; - les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; - les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies Le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique Provisions. Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : - un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. - un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. - un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôts sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : - l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et - les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur le bénéfice" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 à 40 ans Installations techniques 10 à 25 ans Agencements 10 à 25 ans Matériel informatique 3 à 5 ans Matériel spécialisé 5 à 10 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : - sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; - sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : - les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; - les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : - en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; - en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : - le résultat d'une transaction associé à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée. Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance et des coûts de remise en état. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan, les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie; - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : - conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’aquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 ". Opération de titrisation Au 31/12/2019, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales et LCL le 23 mai 2019. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et LCL au FCT Crédit Agricole Habitat 2019 pour un montant de 15 milliards d’euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT. Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 352 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations seniors pour 301 millions d’euros et pour 51 millions d’euros de titres subordonnés. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est assuré par la Direction des Risques et Organisation. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. Risque de crédit (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) 3.1.1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 1 148 167 (392) ‐ ‐ ‐ ‐ 1 148 167 (392) 1 147 775 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 1 148 167 (392) ‐ ‐ ‐ ‐ 1 148 167 (392) 1 147 775 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes (48 482) 46 ‐ ‐ ‐ ‐ (48 482) 46 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 227 986 (98) ‐ ‐ 227 986 (98) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (276 468) 144 ‐ ‐ ‐ ‐ (276 468) 144 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Total 1 099 685 (346) ‐ ‐ ‐ ‐ 1 099 685 (346) 1 099 339 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2019 1 099 685 (346) ‐ ‐ ‐ ‐ 1 099 685 (346) 1 099 339 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 76 159 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 76 159 ‐ 76 159 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 76 159 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 76 159 ‐ 76 159 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 32 638 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 32 638 ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 37 954 (4) ‐ ‐ 37 954 (4) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (7 769) 3 ‐ ‐ ‐ ‐ (7 769) 3 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 1 ‐ ‐ 1 Autres 2 453 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 453 ‐ Total 108 797 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 108 797 ‐ 108 797 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) 1 ‐ ‐ 1 Au 31 décembre 2019 108 798 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 108 798 ‐ 108 798 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations dees rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 20 227 237 (62 516) 1 201 219 (72 257) 429 119 (205 155) 21 857 575 (339 929) 21 517 647 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre (145 544) (5 965) 74 348 12 294 71 196 (21 915) ‐ (15 585) Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 (559 395) 5 511 559 395 (16 271) ‐ (10 760) Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 470 194 (12 572) (470 194) 26 835 ‐ 14 263 Transferts vers Bucket 3 (76 865) 1 461 (43 011) 2 578 119 876 (30 293) ‐ (26 255) Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 20 522 (364) 28 157 (848) (48 679) 8 378 ‐ 7 166 Total après transferts 20 081 692 (68 481) 1 275 567 (59 963) 500 315 (227 070) 21 857 575 (355 514) 21 502 061 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 1 611 658 9 009 (33 031) (15 303) (90 345) 20 464 1 488 281 14 170 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 3 980 369 (15 246) 176 975 (19 735) 4 157 344 (34 981) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (2 509 364) 14 075 (216 700) 13 706 (71 989) 37 452 (2 798 052) 65 233 Passages à perte (19 888) 15 508 (19 888) 15 508 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ (6) 24 (227) 364 (233) 388 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 10 224 (9 114) (35 300) (34 190) Autres 140 653 (45) 6 700 (185) 1 758 2 441 149 111 2 212 Total 21 693 350 (59 472) 1 242 537 (75 266) 409 970 (206 606) 23 345 856 (341 344) 23 004 512 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) 23 486 (951) 26 193 48 728 Au 31 décembre 2019 21 716 836 (59 472) 1 241 586 (75 266) 436 163 (206 606) 23 394 584 (341 344) 23 053 240 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations dees rattachées Concernant la présentation par buckets des crédits sains en devises, il convient de se reporter à la note « 1.2 Principes et méthodes comptables ». Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes Néant Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur les établissements de crédit Néant Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur la clientèle Néant Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2018 1 506 551 (7 872) 35 895 (2 573) 11 131 (160) 1 553 578 (10 605) 1 542 972 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre (9 440) (121) 9 010 454 430 (32) ‐ 301 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 (20 060) 165 20 060 (316) ‐ (151) Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 10 909 (284) (10 909) 766 ‐ 482 Transferts vers Bucket 3 (517) 10 (250) 13 767 (61) ‐ (38) Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 228 (12) 109 (9) (337) 29 ‐ 8 Total après transferts 1 497 111 (7 993) 44 905 (2 119) 11 561 (192) 1 553 578 (10 304) 1 543 273 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 264 086 (111) (2 249) (534) 806 (295) 262 643 (940) Nouveaux engagements donnés 1 073 978 (3 620) 25 779 (901) 1 099 757 (4 521) Extinction des engagements (812 885) 4 508 (27 857) 697 (3 261) 102 (844 003) 5 307 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ‐ (1) ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période (931) (330) (397) (1 658) Autres 2 993 (68) (171) ‐ 4 068 ‐ 6 890 (68) Au 31 décembre 2019 1 761 197 (8 105) 42 657 (2 653) 12 367 (487) 1 816 221 (11 245) 1 804 977 Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2018 886 372 (1 625) 20 706 (2 378) 28 481 (7 835) 935 559 (11 838) 923 721 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre (14 595) (63) 13 409 (705) 1 186 (140) ‐ (908) Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 (27 188) 289 27 188 (2 211) ‐ (1 922) Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 12 948 (358) (12 948) 1 449 ‐ 1 091 Transferts vers Bucket 3 (506) 17 (867) 60 1 373 (165) ‐ (88) Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 2) 151 (11) 36 (3) (187) 25 - 11 Total après transferts 871 777 (1 688) 34 115 (3 083) 29 667 (7 975) 935 559 (12 746) 927 744 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes (375 032) 661 (17 472) 960 12 396 2 334 (375 177) 3 955 Nouveaux engagements donnés 196 133 (503) 16 385 (650) 212 518 (1 153) Extinction des engagements (568 105) 971 (33 857) 2 368 (4 261) 2 334 (606 223) 5 673 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 193 (758) ‐ (565) Autres (3 060) ‐ ‐ ‐ 16 657 ‐ 18 528 ‐ Au 31 décembre 2019 501 676 (1 027) 16 643 (2 123) 42 063 (5 641) 560 382 (8 791) 551 591 Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. 3.1.2 Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit En milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 243 841 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 281 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 233 560 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 19 189 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 263 030 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit En milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 377 088 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 014 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 367 074 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 21 883 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 398 971 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit En milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 24 261 378 ‐ 6 661 390 612 753 6 724 418 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 229 557 ‐ 80 744 6 761 63 197 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit 108 798 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 23 053 240 ‐ 6 661 390 612 753 6 724 418 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 229 557 ‐ 80 744 6 761 63 197 ‐ Titres de dettes 1 099 339 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 24 261 378 ‐ 6 661 390 612 753 6 724 418 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 229 557 ‐ 80 744 6 761 63 197 ‐ 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit En milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 22 741 580 ‐ 6 280 675 600 331 6 072 295 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 223 964 ‐ 88 707 8 085 59 108 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit 76 159 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 21 517 647 ‐ 6 280 675 600 331 6 072 295 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 223 964 ‐ 88 707 8 085 59 108 ‐ Titres de dettes 1 147 775 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 22 741 580 ‐ 6 280 675 600 331 6 072 295 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 223 964 ‐ 88 707 8 085 59 108 ‐ Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit En milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie 551 591 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 36 422 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement 1 804 977 ‐ 192 410 31 327 148 720 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 11 880 ‐ 172 623 1 057 ‐ Total 2 356 568 ‐ 192 410 31 327 148 720 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 48 302 ‐ 172 623 1 057 ‐ 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit En milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie 928 652 ‐ ‐ ‐ 8 560 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 20 646 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement 1 542 972 ‐ 145 525 33 930 151 182 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 10 971 ‐ 297 695 909 ‐ Total 2 471 624 ‐ 145 525 33 930 159 742 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 31 617 ‐ 297 695 909 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3 Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou perte nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 270 10 667 9 219 Valeur comptable brute avant modification 270 10 673 9 446 Gains ou perte nets de la modification ‐ (6) (227) Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou perte nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs sains) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : Valeur comptable brute En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur la clientèle ‐ Total ‐ 3.1.4 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 14 633 011 10 866 ‐ 14 643 877 13 429 097 21 107 ‐ 13 450 204 0,5% < PD ≤ 2% 2 379 008 12 359 ‐ 2 391 367 2 266 585 51 411 ‐ 2 317 996 2% < PD ≤ 20% 1 670 414 740 437 ‐ 2 410 851 1 729 259 689 991 ‐ 2 419 250 20% < PD < 100% 37 643 201 456 ‐ 239 099 ‐ 179 968 ‐ 179 968 PD = 100% ‐ ‐ 349 651 349 651 ‐ ‐ 338 566 338 566 Total Clientèle de détail 18 720 076 965 119 349 651 20 034 845 17 424 941 942 477 338 566 18 705 984 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 3 078 972 3 187 ‐ 3 082 159 3 496 703 3 589 ‐ 3 500 292 0,6% < PD ≤ 12% 1 126 271 131 395 ‐ 1 257 666 529 919 197 351 ‐ 727 270 12% < PD < 100% ‐ 141 885 ‐ 141 885 ‐ 57 802 ‐ 57 802 PD = 100% ‐ ‐ 86 512 86 512 ‐ ‐ ‐ 90 553 Total Hors clientèle de détail 4 205 243 276 467 86 512 4 568 222 4 026 622 258 742 90 553 4 375 917 Dépréciations (59 818) (75 266) (206 606) (341 690) (62 908) (72 257) (205 155) (340 321) Total 22 865 501 1 166 320 229 557 24 261 378 21 388 654 1 128 962 223 964 22 741 580 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Néant Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 845 640 40 ‐ 845 680 596 972 379 ‐ 597 351 0,5% < PD ≤ 2% 154 220 275 ‐ 154 495 183 830 1 781 ‐ 185 611 2% < PD ≤ 20% 90 193 15 777 ‐ 104 164 171 876 14 923 ‐ 186 799 20% < PD < 100% 1 806 8 781 ‐ 10 587 ‐ 6 584 ‐ 6 584 PD = 100% ‐ ‐ 6 402 6 402 ‐ ‐ 4 807 4 807 Total Clientèle de détail 1 090 053 24 873 6 402 1 121 328 952 678 23 667 4 807 981 153 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 461 041 295 ‐ 461 336 391 770 ‐ ‐ 391 770 0,6% < PD ≤ 12% 210 103 4 125 ‐ 214 228 162 103 10 547 ‐ 172 650 12% < PD < 100% ‐ 13 364 ‐ 13 364 ‐ 1 681 ‐ 1 681 PD = 100% ‐ ‐ 5 965 5 965 ‐ ‐ 6 324 6 324 Total Hors clientèle de détail 671 144 17 784 5 965 694 893 553 873 12 228 6 324 572 425 Provisions (1) (8 105) (2 653) (487) (11 245) (7 872) (2 573) (160) (10 605) Total 1 753 093 40 004 11 880 1 804 977 1 498 679 33 322 10 971 1 542 972 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 140 593 ‐ ‐ 140 593 41 737 ‐ ‐ 41 737 0,5% < PD ≤ 2% 24 145 ‐ ‐ 24 145 103 924 228 ‐ 104 152 2% < PD ≤ 20% 15 317 2 486 ‐ 17 803 70 930 3 302 ‐ 74 232 20% < PD < 100% ‐ 717 ‐ 717 ‐ 2 273 ‐ 2 273 PD = 100% ‐ ‐ 34 601 34 601 ‐ ‐ 19 180 19 180 Total Clientèle de détail 180 055 3 203 34 601 217 859 216 591 5 803 19 180 241 574 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 170 207 ‐ ‐ 170 207 551 525 ‐ ‐ 551 525 0,6% < PD ≤ 12% 151 414 4 941 ‐ 156 355 118 256 12 482 ‐ 130 738 12% < PD < 100% ‐ 8 499 ‐ 8 499 ‐ 2 421 ‐ 2 421 PD = 100% ‐ ‐ 7 462 7 462 ‐ ‐ 9 301 9 301 Total Hors clientèle de détail 321 621 13 440 7 462 342 523 669 781 14 903 9 301 693 985 Provisions (1) (1 027) (2 123) (5 641) (8 791) (1 625) (2 378) (7 835) (11 838) TOTAL 500 649 14 520 36 422 551 591 884 747 18 328 20 646 923 721 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique Néant Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 1 386 182 5 444 ‐ 1 391 626 Etablissements de crédit 267 951 ‐ ‐ 267 951 Grandes entreprises 2 551 110 271 024 86 512 2 908 646 Clientèle de détail 18 720 076 965 118 349 651 20 034 844 Dépréciations (59 818) (75 266) (206 606) (341 690) Total 22 865 501 1 166 320 229 557 24 261 378 Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 1 357 715 6 141 ‐ 1 363 856 Etablissements de crédit 252 930 ‐ ‐ 252 930 Grandes entreprises 2 415 977 252 601 90 553 2 759 131 Clientèle de détail 17 424 941 942 477 338 566 18 705 984 Dépréciations (62 908) (72 257) (205 155) (340 321) Total 21 388 654 1 128 962 223 964 22 741 580 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique Néant Dettes envers la clientèle par agent économique En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Administration générale 1 438 1 246 Grandes entreprises 3 259 437 3 052 858 Clientèle de détail 5 447 739 4 901 741 Total Dettes envers la clientèle 8 708 614 7 955 845 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 63 572 ‐ ‐ 63 572 Grandes entreprises 607 572 17 784 5 965 631 321 Clientèle de détail 1 090 053 24 873 6 402 1 121 328 Provisions (1) (8 105) (2 653) (487) (11 245) Total 1 753 093 40 004 11 880 1 804 977 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de financement Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 49 037 ‐ ‐ 49 037 Grandes entreprises 504 836 12 228 6 324 523 388 Clientèle de détail 952 678 23 667 4 807 981 153 Provisions (7 872) (2 573) (160) (10 605) Total 1 498 679 33 322 10 971 1 542 972 Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 4 090 4 090 Etablissements de crédit 6 977 6 977 Grandes entreprises 310 554 13 440 7 462 331 456 Clientèle de détail 180 055 3 203 34 601 217 859 Provisions (1) (1 027) (2 123) (5 641) (8 791) Total 500 649 14 520 36 422 551 591 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 3 175 3 175 Etablissements de crédit 476 476 Grandes entreprises 666 130 14 903 9 301 690 334 Clientèle de détail 216 591 5 803 19 180 241 574 Provisions (1 625) (2 378) (7 835) (11 838) Total 884 747 18 328 20 646 923 721 Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 17 755 001 1 063 556 364 802 19 183 359 Autres pays de l'Union européenne 752 476 17 563 4 871 774 909 Autres pays d'Europe 4 338 452 155 419 64 958 4 558 829 Amérique du Nord 15 030 1 369 146 16 546 Amériques centrale et du Sud 1 761 992 189 2 942 Afrique et Moyen-Orient 26 080 1 673 726 28 478 Asie et Océanie (hors Japon) 35 986 43 471 36 499 Japon 534 972 1 1 507 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations (59 818) (75 266) (206 606) (341 690) Total 22 865 501 1 166 320 229 557 24 261 378 Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 16 607 524 1 026 245 363 548 17 997 317 Autres pays de l'Union européenne 803 383 17 380 5 682 826 444 Autres pays d'Europe 3 966 368 149 781 57 902 4 174 051 Amérique du Nord 14 540 2 525 46 17 111 Amériques centrale et du Sud 2 342 1 038 190 3 570 Afrique et Moyen-Orient 23 088 4 005 1 559 28 652 Asie et Océanie (hors Japon) 32 817 246 193 33 256 Japon 1 500 ‐ ‐ 1 500 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations (62 908) (72 257) (205 155) (340 321) Total 21 388 654 1 128 962 223 964 22 741 580 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique Néant Dettes envers la clientèle par zone géographique En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 France (y compris DOM-TOM) 7 728 698 6 979 728 Autres pays de l'Union européenne 117 908 151 050 Autres pays d'Europe 828 836 798 684 Amérique du Nord 9 112 5 866 Amériques centrale et du Sud 1 348 1 054 Afrique et Moyen-Orient 11 942 9 886 Asie et Océanie (hors Japon) 10 614 9 266 Japon 156 311 Total Dettes envers la clientèle 8 708 614 7 955 845 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 1 634 511 41 647 8 770 1 684 928 Autres pays de l'Union européenne 9 247 7 1 359 10 614 Autres pays d'Europe 116 655 1 001 2 238 119 894 Amérique du Nord (1) 111 2 ‐ 113 Amériques centrale et du Sud 18 ‐ ‐ 18 Afrique et Moyen-Orient 158 ‐ ‐ 158 Asie et Océanie (hors Japon) 496 ‐ ‐ 496 Japon 2 ‐ ‐ 2 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) (8 105) (2 653) (487) (11 245) Total 1 753 093 40 004 11 880 1 804 977 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de financement Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 1 468 462 35 383 8 270 1 512 116 Autres pays de l'Union européenne 9 570 13 759 10 342 Autres pays d'Europe 27 253 497 2 101 29 851 Amérique du Nord 419 1 1 421 Amériques centrale et du Sud 15 ‐ ‐ 15 Afrique et Moyen-Orient 338 ‐ ‐ 338 Asie et Océanie (hors Japon) 491 1 ‐ 492 Japon 3 ‐ ‐ 3 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (7 872) (2 573) (160) (10 605) Total 1 498 679 33 322 10 971 1 542 972 Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 500 925 16 633 42 063 559 621 Autres pays de l'Union européenne 496 10 ‐ 506 Autres pays d'Europe 214 ‐ ‐ 214 Amérique du Nord 41 ‐ ‐ 41 Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) (1 027) (2 123) (5 641) (8 791) Total 500 649 14 520 36 422 551 591 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 885 837 20 696 28 350 934 883 Autres pays de l'Union européenne 432 10 ‐ 442 Autres pays d'Europe 103 ‐ 131 234 Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1 625) (2 378) (7 835) (11 838) Total 884 747 18 328 20 646 923 721 3.1.5 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique 31/12/2019 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 93 841 24 309 ‐ 67 991 78 323 695 4 205 13 621 115 845 Administration générale 15 921 ‐ ‐ ‐ 152 ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 15 601 1 124 ‐ 14 983 6 007 ‐ 573 2 129 19 872 Clientèle de détail 62 319 23 185 ‐ 53 008 72 164 695 3 632 11 492 95 973 Total 93 841 24 309 ‐ 67 991 78 323 695 4 205 13 621 115 845 31/12/2018 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 112 457 9 791 ‐ 99 154 40 897 23 7 055 10 023 109 563 Administration générale 206 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 21 825 2 401 ‐ 15 817 5 572 ‐ 612 1 549 19 199 Clientèle de détail 90 426 7 390 ‐ 83 337 35 325 23 6 443 8 474 90 364 Total 112 457 9 791 ‐ 99 154 40 897 23 7 055 10 023 109 563 Risque de marché (cf. Rapport de gestion, paragraphe 2.5.3.2) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 788 570 8 193 9 551 Swaps de taux d'intérêts 788 565 6 967 8 320 Caps-floors-collars 5 1 226 1 231 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 788 570 8 193 9 551 Opérations de change à terme 709 1 827 7 102 9 638 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 1 497 2 397 15 295 19 189 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 2 943 5 505 6 450 Swaps de taux d'intérêts 1 936 1 615 2 552 Caps-floors-collars 1 7 3 890 3 898 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 2 943 5 505 6 450 Opérations de change à terme 1 136 3 545 10 752 15 433 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 1 138 4 488 16 257 21 883 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 2 169 17 638 107 899 127 706 Swaps de taux d'intérêts 2 169 17 638 107 899 127 706 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 2 169 17 638 107 899 127 706 Opérations de change à terme 1 491 2 181 2 640 6 312 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 3 660 19 819 110 539 134 018 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 193 15 795 82 971 98 960 Swaps de taux d'intérêts 193 15 795 82 971 98 960 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 193 15 795 82 971 98 960 Opérations de change à terme 2 363 1 509 2 383 6 255 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 2 556 17 304 85 354 105 215 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 38 1 223 2 091 5 923 9 275 Futures 38 38 Swaps de taux d'intérêts 1 223 2 072 4 753 8 048 Caps-floors-collars 19 1 170 1 189 Instruments de devises et or Autres instruments 1 8 70 79 Autres 1 8 70 79 Sous-total 38 1 224 2 099 5 993 9 354 Opérations de change à terme 927 927 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 38 2 151 2 099 5 993 10 281 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 513 4 544 3 585 8 642 Swaps de taux d'intérêts 513 4 544 2 906 7 963 Caps-floors-collars 679 679 Instruments de devises et or Autres instruments 3 150 153 Autres 3 150 153 Sous-total 513 4 547 3 735 8 795 Opérations de change à terme 1 219 1 219 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 1 732 4 547 3 735 10 014 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 826 29 5 978 6 833 Swaps de taux d'intérêts 826 10 4 808 5 644 Caps-floors-collars 19 1 170 1 189 Instruments de devises et or 1 665 40 1 705 Opérations fermes de change 1 665 1 665 Options de change 40 40 Autres instruments 6 2 243 2 249 Autres 6 2 243 2 249 Sous-total 2 491 35 8 261 10 787 Opérations de change à terme 653 653 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 3 144 35 8 261 11 440 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 66 ‐ ‐ ‐ 368 3 655 4 089 Futures 66 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 66 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 368 2 976 3 344 Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 679 679 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ 1 378 1 494 42 2 914 Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ 1 378 1 494 ‐ 2 872 Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 42 42 Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ 29 1 195 1 224 Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 29 1 195 1 224 Sous-total 66 ‐ ‐ 1 378 1 891 4 892 8 227 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 1 129 ‐ ‐ 1 129 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 66 ‐ ‐ 2 507 1 891 4 892 9 356 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Instruments de taux d'intérêt 4 763 196 4 476 508 Futures 3 751 11 938 Swaps de taux d'intérêts 3 960 232 3 569 708 Caps-floors-collars 799 213 894 862 Instruments de devises et or 104 962 133 630 Options de change 104 962 133 630 Autres instruments Sous-total 4 868 158 4 610 138 Opérations de change à terme 784 460 913 490 Total notionnels 5 652 618 5 523 628 Risque de change (cf. Rapport de gestion paragraphe 2.5.3.2) Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de gestion 2.5.3.3) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 699 748 81 689 487 076 774 703 75 2 043 291 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 795 374 1 438 782 5 707 000 15 400 468 52 960 23 394 584 Total 1 495 122 1 520 471 6 194 076 16 175 171 53 035 25 437 876 Dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (341 344) Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 25 096 532 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 210 025 54 344 550 989 805 571 74 1 621 004 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 724 919 1 387 339 5 408 556 14 302 466 34 296 21 857 575 Total 934 944 1 441 683 5 959 546 15 108 037 34 370 23 478 579 Dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (339 929) Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 23 138 650 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 2 152 698 3 530 717 5 911 131 4 885 539 ‐ 16 480 085 Dettes envers la clientèle 7 939 986 133 363 627 482 7 783 ‐ 8 708 614 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 10 092 684 3 664 080 6 538 612 4 893 323 ‐ 25 188 700 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 2 341 420 3 067 787 5 355 179 4 857 820 ‐ 15 622 205 Dettes envers la clientèle 7 136 131 156 832 655 623 4 934 2 325 7 955 845 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 9 477 551 3 224 618 6 010 802 4 862 754 2 325 23 578 050 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 79 300 379 Emprunts obligataires 9 107 923 44 032 151 964 Total dettes représentées par un titre 9 79 108 223 44 032 152 343 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 3 680 (21) 21 3 680 Total dettes subordonnées 3 680 (21) 21 3 680 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 2 379 381 Emprunts obligataires 12 114 362 47 560 161 934 Total dettes représentées par un titre 14 379 114 362 47 560 162 315 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 4 13 562 3 562 228 (213) 17 144 Total dettes subordonnées 4 13 562 3 562 228 (213) 17 144 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ (29) ‐ ‐ ‐ (29) En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 16 009 110 115 ‐ ‐ ‐ 126 124 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 "Risque de marché". Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Facteurs de risque – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 9 551 127 706 4 116 196 6 450 98 960 3 845 150 Taux d'intérêt 9 551 127 706 4 116 196 6 450 98 960 3 845 150 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie 9 638 6 312 ‐ 15 433 6 255 ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change 9 638 6 312 ‐ 15 433 6 255 ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total instruments dérivés de couverture 19 189 134 018 4 116 196 21 883 105 215 3 845 150 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. En milliers d'euros 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 510 225 1 412 284 2 193 687 4 116 196 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 510 225 704 702 2 157 128 3 372 055 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 707 582 36 559 744 141 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 510 225 1 412 284 2 193 687 4 116 196 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 510 225 1 412 284 2 193 687 4 116 196 En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 8 906 917 533 2 918 711 3 845 150 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 8 906 902 158 2 086 208 2 997 272 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 15 375 832 503 847 878 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 8 906 917 533 2 918 711 3 845 150 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 8 906 917 533 2 918 711 3 845 150 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par mat urité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré 4 681 94 466 (20 845) 2 631 315 5 238 74 830 (2 351) 2 465 855 Taux d'intérêt 4 681 94 466 (20 845) 2 631 315 5 238 74 830 (2 351) 2 465 855 Instruments fermes 3 450 94 466 (17 583) 1 887 174 1 340 74 830 1 347 1 617 977 Instruments conditionnels 1 231 ‐ (3 262) 744 141 3 898 ‐ (3 698) 847 878 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 4 681 94 466 (20 845) 2 631 315 5 238 74 830 (2 351) 2 465 855 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 4 870 33 240 (4 638) 1 484 881 1 212 24 130 (13 327) 1 379 295 Total couverture de juste valeur 9 551 127 706 (25 483) 4 116 196 6 450 98 960 (15 678) 3 845 150 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures 31/12/2019 31/12/2018 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) En milliers d'euros Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 2 546 250 110 467 ‐ 13 392 2 454 884 97 075 ‐ (6 041) Taux d'intérêt 2 546 250 110 467 ‐ 13 392 2 454 884 97 075 ‐ (6 041) Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 2 546 250 110 467 ‐ 13 392 2 454 884 97 075 ‐ (6 041) Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ (41) (43) 3 3 ‐ 4 Taux d'intérêt ‐ ‐ (41) (43) 3 3 ‐ 4 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ (41) (43) 3 3 ‐ 4 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures 31/12/2019 31/12/2018 En milliers d'euros Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 295 152 882 1 300 329 1 000 Total - Actifs 1 295 152 882 1 300 329 1 000 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 182 759 1 465 179 448 2 800 Total - Passifs 182 759 1 465 179 448 2 800 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt (25 483) 17 917 (7 566) (15 678) 2 652 (13 026) Total (25 483) 17 917 (7 566) (15 678) 2 652 (13 026) Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré 9 638 6 312 (5 844) ‐ 15 433 6 255 (12 540) ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change 9 638 6 312 (5 844) ‐ 15 433 6 255 (12 540) ‐ Instruments fermes 9 638 6 312 (5 844) ‐ 15 433 6 255 (12 540) ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de flux de trésorerie 9 638 6 312 (5 844) ‐ 15 433 6 255 (12 540) ‐ Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des macro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie 9 638 6 312 (5 844) ‐ 15 433 6 255 (12 540) ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisée sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ (4) ‐ ‐ ‐ Change (5 844) ‐ ‐ (12 540) ‐ 9 Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie (5 844) ‐ (4) (12 540) ‐ 9 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger (5 844) ‐ (4) (12 540) ‐ 9 Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion 2.5.3.6) Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie est soumis au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1 er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce nouveau dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles, et qu’ils ont été émis avant le 31/12/2011, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2019 comme en 2018 et selon la règlementation en vigueur, le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie a respecté les exigences réglementaires. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Produits et charges d’intérêts En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Sur les actifs financiers au coût amorti 478 269 480 418 Opérations avec les établissements de crédit 5 269 7 750 Opérations internes au Crédit Agricole 57 347 60 178 Opérations avec la clientèle 403 961 399 731 Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 11 692 12 759 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture 2 176 6 391 Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 480 445 486 809 Sur les passifs financiers au coût amorti (171 749) (169 872) Opérations avec les établissements de crédit (19 926) (19 540) Opérations internes au Crédit Agricole (117 517) (120 205) Opérations avec la clientèle (33 585) (28 360) Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre (252) (275) Dettes subordonnées (469) (1 492) Intérêts courus et échus des instruments de couverture (42 848) (35 131) Autres intérêts et charges assimilées (154) 21 Charges d'intérêts (214 751) (204 982) (1) dont 10 001 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2019 contre 10 997 milliers d'euros au 31 décembre 2018. (2) dont 790 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2019 contre 1 092 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Produits et charges de commissions En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 520 (1 433) (912) 397 (1 605) (1 208) Sur opérations internes au Crédit Agricole 13 404 (20 668) (7 264) 15 862 (19 327) (3 465) Sur opérations avec la clientèle 69 138 (2 639) 66 499 69 188 (2 322) 66 866 Sur opérations de change 781 ‐ 781 554 ‐ 554 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan ‐ (20) (20) ‐ (21) (21) Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 162 818 (20 857) 141 961 160 715 (20 491) 140 224 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 3 570 (4) 3 566 3 604 (3) 3 601 Total Produits et charges de commissions 250 230 (45 620) 204 610 250 320 (43 768) 206 552 Les produits de commissions de l’ensemble des opérations ci-dessus sont portés majoritairement par les activités de Banque de détail en France. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dividendes reçus 447 421 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction (698) 3 552 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 222 12 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 19 799 (7 871) Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 23 155 21 150 Résultat de la comptabilité de couverture (405) (12 376) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 42 520 4 888 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 82 422 (82 667) (245) 60 064 (67 821) (7 757) Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 48 590 (27 994) 20 596 24 820 (30 216) (5 396) Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 33 832 (54 673) (20 841) 35 244 (37 605) (2 361) Couverture de flux de trésorerie 12 (16) (4) 9 9 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 12 (16) (4) 9 9 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 20 532 (20 688) (156) 20 827 (25 455) (4 628) Variations de juste valeur des éléments couverts 12 585 (8 103) 4 482 17 076 (8 379) 8 697 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 7 947 (12 585) (4 638) 3 751 (17 076) (13 325) Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace Total Résultat de la comptabilité de couverture 102 966 (103 371) (405) 80 900 (93 276) (12 376) Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Au 31 décembre 2019, le résultat de couverture n’est pas nul du fait de l’impact de l’étalement de primes comptabilisées dans ces mêmes comptes : -156 milliers d’euros sur les soultes sur swaps, 249 milliers d’euros sur CVA-DVA. A noter que l’étalement des primes sur CAP est désormais présenté dans la variation de juste valeur de l’élément couvert et non plus présenté en MIG comme en 2018. Au 31 décembre 2018, le résultat de couverture n’est pas nul du fait de l’impact de l’étalement de primes comptabilisées dans ces mêmes comptes : -7 899 milliers d’euros sur les caps, -157 milliers d’euros sur les soultes sur swaps, 143 milliers d’euros sur CVA-DVA, -4 472 d’écart de réévaluation sur les swaps déqualifiés et 9 milliers d’euros d’écart autre. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 38 167 35 169 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 38 167 35 169 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 9 37 Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti 9 37 Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1) 9 37 (1) Hors résultat sur décomptabilisation d'instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat Néant Produits (charges) nets des autres activités En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement (66) (101) Autres produits (charges) nets 59 1 150 Produits (charges) des autres activités (7) 1 049 Charges générales d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Charges de personnel (181 167) (177 426) Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) (16 176) (14 777) Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation (108 420) (105 764) Charges générales d'exploitation (305 762) (297 966) (1) Dont 3 463 milliers d'euros comptabilisés au titre du fonds de résolution au 31 décembre 2019. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie . La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 est donnée ci-dessous : Collège des Commissaires aux comptes du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie : En milliers d'euros EY Mazars Total 2019 2019 2018 2019 2018 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 497 354 87 98 587 Emetteur 71 113 87 98 158 Filiales intégrées globalement 426 241 429 Services autres que la certification des comptes 17 27 7 7 24 Emetteur 16 26 7 7 23 Filiales intégrées globalement 1 1 1 Total 514 381 94 105 611 Le montant total des honoraires de EY, commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 87 milliers d’euros, dont 71 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, et 16 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (revue du rapport de gestion, du rapport financier, des conventions réglementées et des travaux relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme). Le montant total des honoraires de Mazars, commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 94 milliers d’euros, dont 87 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, et 7 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (revue du rapport de gestion, du rapport financier, des conventions réglementées et des travaux relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme). Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie, consolidées par intégration globale : En milliers d'euros PwC Autres Total 2019 2019 2018 2019 2018 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 3 5 4 5 Services autres que la certification des comptes Total 3 5 4 5 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux amortissements (24 947) (17 468) Immobilisations corporelles (1) (24 922) (17 427) Immobilisations incorporelles (25) (41) Dotations (reprises) aux dépréciations 196 (901) Immobilisations corporelles (2) 196 ‐ Immobilisations incorporelles ‐ (901) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (24 751) (18 369) (1) Dont 4 221 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation au 31 décembre 2019 (2) Dont 0 milliers d’euros comptabilisés au titre des dotations (reprises) aux dépréciations du droit d'utilisation au 31 décembre 2019 Coût du risque En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Bucket 1 et Bucket 2) 919 (778) Bucket 1: Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir 3 571 (6 072) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 3 136 (6 007) Engagements par signature 434 (66) Bucket 2: Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (2 651) 5 294 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (2 825) 4 362 Engagements par signature 174 932 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Bucket 3) (16 338) (13 770) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (18 205) (14 263) Engagements par signature 1 867 493 Autres actifs (1) 73 Risques et charges (4 654) (2 943) Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (20 073) (17 418) Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés (3 706) (2 161) Récupérations sur prêts et créances 689 805 comptabilisés au coût amorti 689 805 comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés (233) (319) Pertes sur engagements par signature ‐ ‐ Autres pertes ‐ ‐ Autres produits ‐ ‐ Coût du risque (23 324) (19 093) Gains ou pertes nets sur autres actifs En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 7 89 Plus-values de cession 319 670 Moins-values de cession (312) (581) Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement (1) ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 6 89 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Charge d'impôt courant (58 106) (52 753) Charge d'impôt différé 2 645 (188) Total Charge d'impôt (55 461) (52 941) Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 197 162 34,43% (67 883) Effet des différences permanentes (10 829) Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 2 807 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires ‐ Effet de l’imposition à taux réduit 484 Changement de taux ‐ Effet des autres éléments 8 094 Taux et charge effectifs d'impôt 28,13% (55 461) Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 . Au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 194 183 34,43% (66 857) Effet des différences permanentes (2 555) Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 2 472 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires ‐ Effet de l’imposition à taux réduit (5 929) Changement de taux ‐ Effet des autres éléments 6 724 Taux et charge effectifs d'impôt 27,26% (52 941) Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 11 616 14 240 Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations 11 616 14 240 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture (5 844) (12 540) Ecart de réévaluation de la période (5 844) (12 540) Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 1 509 3 239 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 7 281 4 939 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi (3 482) 1 870 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 80 525 (84 529) Ecart de réévaluation de la période 82 196 (84 931) Transferts en réserves (1 785) (94) Autres variations 114 496 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence (1 915) 2 182 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 75 128 (80 477) Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 82 409 (75 538) Dont part du Groupe 77 840 (83 039) Dont participations ne donnant pas le contrôle 4 569 7 501 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt En milliers d'euros 31/12/2018 Variation 31/12/2019 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 52 515 ‐ 52 516 28 814 11 616 ‐ 11 616 6 279 64 131 ‐ 64 132 35 093 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 9 061 (2 340) 6 721 6 721 (5 844) 1 509 (4 335) (4 335) 3 217 (831) 2 386 2 386 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 61 576 (2 340) 59 237 35 535 5 772 1 509 7 281 1 944 67 348 (831) 66 518 37 479 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 61 576 (2 340) 59 237 35 535 5 772 1 509 7 281 1 944 67 348 (831) 66 518 37 479 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi (11 257) 2 838 (8 419) (7 541) (3 482) 461 (3 021) (2 065) (14 739) 3 299 (11 440) (9 606) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 187 768 (7 352) 180 417 179 823 80 525 (2 376) 78 149 77 961 268 293 (9 728) 258 566 257 784 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 176 511 (4 514) 171 998 172 282 77 043 (1 915) 75 128 75 896 253 554 (6 429) 247 126 248 178 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 176 511 (4 514) 171 998 172 282 77 043 (1 915) 75 128 75 896 253 554 (6 429) 247 126 248 178 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 238 087 (6 854) 231 235 207 817 82 815 (406) 82 409 77 840 320 902 (7 260) 313 644 285 657 En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variation 31/12/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 38 274 ‐ 38 274 21 300 38 275 ‐ 38 275 21 300 14 240 ‐ 14 241 7 514 52 515 ‐ 52 516 28 814 Gains et pertes sur actifs disponible à la vente 159 210 (19 191) 140 020 139 464 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 21 601 (5 579) 16 022 16 022 21 601 (5 579) 16 022 16 022 (12 540) 3 239 (9 301) (9 301) 9 061 (2 340) 6 721 6 721 Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 219 086 (24 770) 194 316 176 786 59 876 (5 579) 54 297 37 322 1 700 3 239 4 940 (1 787) 61 576 (2 340) 59 237 35 535 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 219 086 (24 770) 194 316 176 786 59 876 (5 579) 54 296 37 322 1 700 3 239 4 941 (1 787) 61 576 (2 340) 59 237 35 535 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi (13 126) 3 352 (9 775) (8 161) (13 126) 3 352 (9 775) (8 161) 1 869 (514) 1 356 620 (11 257) 2 838 (8 419) (7 541) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 272 297 (10 048) 262 250 261 695 (84 529) 2 696 (81 833) (81 872) 187 768 (7 352) 180 417 179 823 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence (13 126) 3 352 (9 775) (8 161) 259 171 (6 696) 252 475 253 534 (82 660) 2 182 (80 477) (81 252) 176 511 (4 514) 171 998 172 282 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (13 126) 3 352 (9 775) (8 161) 259 171 (6 696) 252 475 253 534 (82 660) 2 182 (80 477) (81 252) 176 511 (4 514) 171 998 172 282 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 205 959 (21 419) 184 542 168 625 319 047 (12 275) 306 771 290 856 (80 960) 5 421 (75 536) (83 039) 238 087 (6 854) 231 235 207 817 Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels A l’exception de la filiale Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A., spécialisée dans la banque de détail en Suisse, le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie opère, directement ou indirectement, dans le secteur de la banque de détail en France, dans le sens où il n’est que le prolongement des activités traditionnelles de la Caisse régionale des Savoie dans des structures juridiques spécifiques. Information sectorielle par secteur opérationnel Les transactions entre les secteurs opérationnels sont conclues à des conditions de marché. Les actifs sectoriels sont déterminés à partir des éléments comptables composant le bilan de chaque secteur opérationnel. En milliers d'euros 31/12/2019 Banque de détail en France Banque de détail à l'étranger Total Produit net bancaire 491 214 59 779 550 993 Charges d'exploitation (279 850) (50 663) (330 513) Résultat brut d'exploitation 211 364 9 116 220 480 Coût du risque (22 060) (1 264) (23 324) Résultat d'exploitation 189 304 7 852 197 156 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 4 981 4 981 Gains ou pertes nets sur autres actifs 6 6 Variations de valeur des écarts d'acquisition Résultat avant impôt 194 291 7 852 202 143 Impôts sur les bénéfices (55 461) (55 461) Résultat net d'impôt des activités abandonnées Résultat net 138 830 7 852 146 682 Participations ne donnant pas le contrôle (3 659) (3 659) Résultat net part du Groupe 138 830 4 193 143 023 En milliers d'euros 31/12/2019 Banque de détail en France Banque de détail à l'étranger Total Actifs sectoriels 24 595 872 4 989 550 29 585 422 - dont parts dans les entreprises mises en équivalence 46 849 46 849 - dont écarts d'acquisition Total actif 24 595 872 4 989 550 29 585 422 En milliers d'euros 31/12/2018 Banque de détail en France Banque de détail à l'étranger Total Produit net bancaire 470 148 59 374 529 522 Charges d'exploitation (270 518) (45 817) (316 335) Résultat brut d'exploitation 199 630 13 557 213 187 Coût du risque (20 050) 957 (19 093) Résultat d'exploitation 179 580 14 514 194 094 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 5 975 5 975 Gains ou pertes nets sur autres actifs 89 89 Variations de valeur des écarts d'acquisition Résultat avant impôt 185 644 14 514 200 158 Impôts sur les bénéfices (52 941) (52 941) Résultat net d'impôt des activités abandonnées Résultat net 132 703 14 514 147 218 Participations ne donnant pas le contrôle (5 324) (5 324) Résultat net part du Groupe 132 703 9 190 141 893 En milliers d'euros 31/12/2018 Banque de détail en France Banque de détail à l'étranger Total Actifs sectoriels 22 914 012 4 773 713 27 687 725 - dont parts dans les entreprises mises en équivalence 46 849 46 849 - dont écarts d'acquisition Total actif 22 914 012 4 773 713 27 687 725 Information sectorielle par zone géographique L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition France (y compris DOM-TOM) 138 830 491 214 24 595 782 132 703 470 148 22 914 012 Italie Autres pays de l'Union européenne Autres pays d'Europe 4 193 59 779 4 989 550 9 190 59 374 4 773 713 Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total 143 023 550 993 29 585 422 141 893 529 522 27 687 725 Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Caisse 141 574 133 346 Banques centrales 320 476 334 245 Valeur au bilan 462 050 467 590 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 281 10 014 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 667 119 845 541 Instruments de capitaux propres 10 295 10 082 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 656 824 835 459 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 677 400 855 555 Dont Titres prêtés Actifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Instruments dérivés 10 281 10 014 Valeur au bilan 10 281 10 014 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable 9 681 9 529 Titres de participation non consolidés 614 553 Total instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 10 295 10 082 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Titres de dettes 656 824 835 459 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 15 533 11 117 OPCVM 641 291 824 342 Prêts et créances Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Total instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 656 824 835 459 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Néant Passifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 11 440 9 356 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 11 440 9 356 Passifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers la clientèle Dettes envers les établissements de crédit Instruments dérivés 11 440 9 356 Valeur au bilan 11 440 9 356 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Néant Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 499 351 288 142 (19 848) 1 416 074 202 349 (14 584) Total 1 499 351 288 142 (19 848) 1 416 074 202 349 (14 584) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Néant Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 12 632 1 001 (861) 10 941 800 (309) Titres de participation non consolidés 1 486 719 287 141 (18 987) 1 405 133 201 549 (14 275) Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 499 351 288 142 (19 848) 1 416 074 202 349 (14 584) Impôts (9 913) 182 (7 415) 58 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) 278 230 (19 666) 194 935 (14 526) Placements dans des instruments de capitaux propres par titre En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable 12 632 10 941 Titres de participation non consolidés 1 486 719 1 405 133 SACAM MUTUALISATION 678 684 631 665 RUE DE LA BOETIE 589 083 562 644 Autres (1) 218 952 210 824 Total placements dans des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 499 351 1 416 074 (1) Titres dont la valeur au bilan est inférieure à 5% du poste " Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables" Le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie a classé les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables selon les motifs suivants : - Les titres SACAM Mutualisation et Rue la Boétie codétenus par des entités du groupe Crédit Agricole ; - Les autres titres dont la détention s’inscrit dans le cadre d’un pôle d’activité stratégique pour l’entreprise ; Placements dans des Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés 1 Pertes cumulées réalisées 1 Actions et autres titres à revenu variable 1 (10) Titres de participation non consolidés 5 127 1 794 371 117 Total Placements dans des instruments de capitaux propres 5 128 1 794 (10) 371 117 Impôts (12) 3 (17) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) (1) 1 782 (7) 100 (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 043 291 1 621 004 Prêts et créances sur la clientèle 23 053 240 21 517 647 Titres de dettes 1 099 339 1 147 775 Valeur au bilan 26 195 871 24 286 425 Prêts et créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et prêts 101 931 69 896 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 101 929 69 838 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) Titres reçus en pension livrée 68 Prêts subordonnés 6 800 6 262 Valeur brute 108 798 76 159 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 108 798 76 159 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 587 262 86 276 Titres reçus en pension livrée Comptes et avances à terme 1 347 231 1 458 569 Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 1 934 493 1 544 845 Valeur au bilan 2 043 291 1 621 004 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 10 318 15 060 Autres concours à la clientèle 23 257 445 21 723 951 Avances en comptes courants d'associés 58 340 49 351 Comptes ordinaires débiteurs 68 481 69 214 Valeur brute 23 394 584 21 857 575 Dépréciations (341 344) (339 929) Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 23 053 240 21 517 647 Opérations de location-financement Valeur brute Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement Valeur au bilan 23 053 240 21 517 647 Titres de dettes En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 326 963 331 652 Obligations et autres titres à revenu fixe 772 722 816 515 Total 1 099 685 1 148 167 Dépréciations (346) (392) Valeur au bilan 1 099 339 1 147 775 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisation (non déconsolidante) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisation (non déconsolidante) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 225 971 49 721 176 250 225 971 220 287 44 037 220 287 5 684 Titres de dettes 176 250 176 250 176 250 176 250 176 250 176 250 0 Prêts et créances 49 721 49 721 49 721 44 037 44 037 44 037 5 684 Total Actifs financiers 225 971 49 721 176 250 225 971 220 287 44 037 220 287 5 684 Opérations de location-financement TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 225 971 49 721 176 250 225 971 220 287 44 037 176 250 220 287 5 684 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisation (non déconsolidante) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 53 949 53 949 53 949 47 569 47 569 47 569 6 380 Titres de dettes Prêts et créances 53 949 53 949 53 949 47 569 47 569 47 569 6 380 Total Actifs financiers 53 949 53 949 53 949 47 569 47 569 47 569 6 380 Opérations de location-financement TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 53 949 53 949 53 949 47 569 47 569 47 569 6 380 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement auto-souscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 Néant Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 Néant Au titre de l’exercice, le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions significatives du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2019 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures En milliers d'euros Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie Saoudite Argentine Autriche 7 928 7 928 7 928 Belgique 28 285 28 285 28 285 Brésil Chine Egypte Espagne 5 285 5 285 5 285 Etats-Unis France 34 071 298 588 332 659 332 659 Grèce Hong Kong Iran Irlande 2 784 2 784 2 784 Italie Japon Lituanie Maroc Pologne Royaume-Uni Russie Syrie Turquie Ukraine Venezuela Yémen Autres pays souverains Total 50 068 326 873 376 941 376 941 31/12/2018 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures En milliers d'euros Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie Saoudite Autriche 16 862 16 862 16 862 Belgique 3 722 3 722 3 722 Brésil Chine Espagne 899 899 899 Etats-Unis France 149 895 302 592 452 487 452 487 Grèce Hong Kong Iran Irlande Italie Japon Lituanie Pologne Royaume-Uni Russie Syrie Turquie Ukraine Venezuela Yémen Autres pays 199 476 28 975 228 451 228 451 Total 419 993 331 567 751 560 751 560 Activité d’assurance Néant Passifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 16 480 085 15 622 205 Dettes envers la clientèle 8 708 614 7 955 845 Dettes représentées par un titre 152 343 162 315 Valeur au bilan 25 341 042 23 740 365 Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 3 284 570 3 239 350 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 31 450 29 128 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 176 250 Total 3 460 820 3 239 350 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 67 010 195 746 Comptes et avances à terme 12 952 255 12 187 109 Titres donnés en pension livrée Total 13 019 265 12 382 855 Valeur au bilan 16 480 085 15 622 205 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires créditeurs 7 145 929 6 468 046 Comptes d'épargne à régime spécial 72 364 55 940 Autres dettes envers la clientèle 1 490 321 1 431 859 Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 8 708 614 7 955 845 Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Bons de caisse 379 381 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts obligataires 151 964 161 934 Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 152 343 162 315 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers En milliers d'euros 31/12/2019 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 29 432 29 432 9 005 20 427 Prises en pension de titres 68 68 68 Total des actifs financiers soumis à compensation 29 500 29 500 9 005 20 495 En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 31 897 31 897 18 653 13 244 Prises en pension de titres Total des actifs financiers soumis à compensation 31 897 31 897 18 653 13 244 Compensation – Passifs financiers En milliers d'euros 31/12/2019 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 145 458 145 458 108 135 37 323 Mises en pension de titres 176 250 176 250 887 175 363 Emprunts de titres 175 175 175 Total des passifs financiers soumis à compensation 321 883 321 883 109 022 212 861 En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 114 571 114 571 74 080 40 491 Total des passifs financiers soumis à compensation 114 571 114 571 74 080 40 491 Actifs et passifs d’impôts courants et différés En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Impôts courants 24 567 20 479 Impôts différés 78 163 77 155 Total actifs d'impôts courants et différés 102 730 97 634 Impôts courants 2 742 3 490 Impôts différés 23 231 24 167 Total passifs d'impôts courants et différés 25 973 27 657 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 77 789 76 941 (201) Charges à payer non déductibles pour risques et charges non déductibles 51 311 50 432 Autres différences temporaires 26 478 26 509 (200) Impôts différés sur réserves latentes 404 8 679 185 7 846 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (3 620) 6 140 (3 489) 3 888 Couverture de flux de trésorerie 1 632 2 463 1 618 3 958 Gains et pertes sur écarts actuariels 2 392 2 056 Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition Impôts différés sur résultat (31) 14 552 29 16 522 dont reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition Total impôts différés 78 163 23 231 77 155 24 167 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs 200 518 181 606 Comptes de stocks et emplois divers 1 097 37 Débiteurs divers (1) 199 322 181 512 Comptes de règlements 99 57 Autres actifs d'assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de régularisation 117 235 116 568 Comptes d'encaissement et de transfert 29 080 38 094 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 562 3 455 Produits à recevoir 58 952 62 847 Charges constatées d'avance 1 277 3 199 Autres comptes de régularisation 27 365 8 974 Valeur au bilan 317 753 298 175 (1) dont 2,1 million d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financier une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs (1) 129 059 89 389 Comptes de règlements Créditeurs divers 86 011 79 149 Versements restant à effectuer sur titres 16 485 10 241 Dettes locatives 26 564 Autres passifs d'assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Comptes de régularisation 209 712 217 201 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 40 432 34 003 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 1 843 684 Produits constatés d’avance 89 309 86 459 Charges à payer 70 526 93 006 Autres comptes de régularisation 7 603 3 049 Valeur au bilan 338 771 306 591 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Néant Co-entreprises et entreprises associées Informations financières des co-entreprises et des entreprises associées La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie détient des intérêts dans une entreprise associée, l’entité SETAM, mais dans aucune co-entreprise au sens d’IFRS 12. En milliers d'euros 31/12/2019 % d'intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du groupe Quote part de résultat net Quote part de capitaux propres (1) Ecarts d'acquisition Entreprises associées SETAM 38,13% 49 911 1 920 4 981 49 911 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (Entreprises associées) 49 911 1 920 4 981 49 911 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence 49 911 1 920 4 981 49 911 (1) Capitaux propres part du groupe dans les états financiers de la co-entreprise ou de l'entreprise associées lorsque la co-entreprise ou l'entreprise associées est un sous-groupe. En milliers d'euros 31/12/2018 % d'intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du groupe Quote part de résultat net Quote part de capitaux propres (1) Ecarts d'acquisition Entreprises associées SETAM 38,13% 46 844 1 693 5 975 46 844 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (Entreprises associées) 46 844 1 693 5 975 46 844 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence 46 844 1 693 5 975 46 844 (1) Capitaux propres part du groupe dans les états financiers de la co-entreprise ou de l'entreprise associées lorsque la co-entreprise ou l'entreprise associées est un sous-groupe. Les informations financières résumées des co-entreprises et des entreprises associées significatives sont présentées ci-après En milliers d'euros 31/12/2019 PNB Résultat net Total Actif Total capitaux propres Entreprises associées SETAM N/A 13 063 N/C 130 883 En milliers d'euros 31/12/2018 PNB Résultat net Total Actif Total capitaux propres Entreprises associées SETAM N/A 15 669 N/C 122 854 Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Néant Restrictions significatives sur les co-entreprises et les entreprises associées Néant Immeubles de placement En milliers d'euros 31/12/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Valeur brute 2 078 2 (1) 2 079 Amortissements et dépréciations (1 637) (66) (1 703) Valeur au bilan (1) 441 (64) (1) 376 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Valeur brute 2 071 2 071 7 2 078 Amortissements et dépréciations (1 537) (1 537) (100) (1 637) Valeur au bilan (1) 534 534 (93) 441 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 2 079 milliers d’euros au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 contre 2 078 milliers d’euros au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 2 079 2 078 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Valeur de marché des immeubles de placement 2 079 2 078 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur à compter du 1 er janvier 2019 (Cf. note 1.1 "Normes applicables et comparabilité" – IFRS 16 Contrats de location). Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. En milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2019 (1) Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 341 006 27 048 65 517 (33 965) 1 160 400 767 Amortissements et dépréciations (197 021) (2 584) (24 930) 23 385 (337) (201 486) Valeur au bilan 143 985 24 464 40 587 (10 580) 823 199 281 Immobilisations incorporel Valeur brute 74 503 (2 920) 28 71 611 Amortissements et dépréciations (43 423) 2 584 (25) (40 864) Valeur au bilan 31 080 (336) 3 30 747 (1) Impact de la comptabilisation du droit d'utilisation dans le cadre de la première application de la norme IFRS 16 Contrats de location (Cf. note 1.1 "Normes applicables et comparabilité") En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements 31/12/2018 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 304 717 304 717 44 676 (8 894) 341 006 Amortissements et dépréciations (188 187) (188 187) (17 427) 8 857 (197 021) Valeur au bilan 116 530 116 530 27 249 (37) 143 985 Immobilisations incorporel Valeur brute 75 080 75 080 2 (579) 74 503 Amortissements et dépréciations (42 480) (42 480) (1 496) 553 (43 423) Valeur au bilan 32 600 32 600 (1 494) (26) 31 080 Les éléments dont dispose le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan. Ecarts d’acquisition Néant Provisions En milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2019 Risques sur les produits épargne-logement 15 897 15 897 9 049 (30) 24 916 Risques d’exécution des engagements par signature 22 443 22 443 52 058 (54 534) 20 036 Risques opérationnels (1) 15 156 15 156 3 561 (230) (588) 17 899 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (2) 17 461 17 461 1 159 (1 257) (744) 2 867 19 814 Litiges divers (3) 13 809 13 809 6 245 (538) (3 196) 16 320 Participations (86) 308 222 Restructurations Autres risques (4) 14 759 14 759 3 543 (6 162) (1 784) (308) 10 157 TOTAL 99 526 99 526 75 616 (8 187) (60 962) 2 867 109 364 (1) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. (2) Dont 17 043 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, dont 2 771 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (3) Provisions couvrant essentiellement des litiges clients. (4) Composée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif. En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2018 Risques sur les produits épargne-logement 15 323 15 323 681 (107) 15 897 Risques d’exécution des engagements par signature 8 561 8 561 14 729 (73) (16 089) 15 272 22 443 Risques opérationnels 15 031 15 031 6 258 (5 999) (134) 15 156 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 19 223 19 223 2 613 (135) (2 081) (2 494) 17 461 Litiges divers 9 979 9 979 6 282 (546) (1 906) 13 809 Participations Restructurations Autres risques 17 362 17 362 3 431 (4 887) (2 288) 649 14 759 TOTAL 85 479 85 479 33 995 (11 640) (22 605) 13 427 99 526 (1) Dont 14 718 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, dont 2 741 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Risques sur les produits épargne logement La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie constitue une provision telle que décrite au point 1.3. « Principes et méthode comptables – Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers passifs financiers – produits de la collecte ». Pour ce faire, elle utilise le modèle national. Risques d’exécution des engagements par signature Il s’agit de la couverture des risques supportés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie au titre d’engagements donnés à des contreparties en souffrance. Les risques couverts sont de plusieurs types : Plafonds d’ouvertures de crédits non consommés pour les clients CDL (487 milliers d’euros) Risques potentiels sur les crédits de Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. accusant un retard de 90 jours, pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie s’est porté garant (827 milliers d’euros) Autres risques sur engagements donnés pour des clients (4 813 milliers d’euros) Provision de buckets sur les engagements de financement sains et de garantie sains (6 858 milliers d’euros). Les autres mouvements présentés dans ce tableau correspondent à un reclassement comptable des provisions sur engagements de financement et de garantie associés aux créances envers la clientèle. Ces provisions de passifs étaient présentées au 1er janvier 2019 en dépréciation de l’actif. Risques opérationnels Ces provisions sont destinées à couvrir les risques d'insuffisance dans la conception et la mise en œuvre des procédures internes relatives à l’ensemble des opérations de l’établissement, notamment celles portant sur le système d’information. Engagements sociaux Les primes exceptionnelles versées à l’occasion de remises de médailles d’honneur agricole décernées aux salariés atteignant une ancienneté de 20, 30, 35 ou 40 ans sont provisionnées en fonction de l’ancienneté acquise par chaque salarié à la clôture de l’exercice. Le montant de 2 770 milliers d’euros tient compte de l’actualisation. Les primes et indemnités de départ à la retraite sont partiellement prises en charge par un organisme spécialisé auquel le Crédit Agricole Mutuel des Savoie verse des cotisations. Celles-ci sont actualisées et comptabilisées sur l’exercice au titre duquel elles sont dues. Le montant de provisions complémentaires pour primes et indemnités de départ à la retraite de 17 043 milliers d’euros ce décompose ainsi : 5 848 milliers d’euros pour la Caisse régionale et 11 195 milliers d’euros pour Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. Litiges divers Il s’agit principalement de litiges clientèle pour 14 430 milliers d’euros et de litiges concernant les ressources humaines pour 1 890 milliers d’euros. Autres risques A 10 157 milliers d’euros, ce poste est principalement composé de : 4 687 milliers d’euros au titre d’intérêts sur DAT à taux progressif souscrits par la clientèle 2 297 milliers d’euros d’autres provisions pour risques et charges (frais administratifs, assurances courtage, désamiantage des sièges…) 3 172 milliers d’euros de provisions dans l’entité Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. La provision pour frais de démolition des sièges constaté en 2018 à hauteur de 2 878 milliers d’euros a été utilisée. Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 231 033 428 617 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 417 961 1 093 621 Ancienneté de plus de 10 ans 1 270 186 1 270 607 Total plans d'épargne-logement 2 919 181 2 792 845 Total comptes épargne-logement 297 916 294 890 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 3 217 097 3 087 734 Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 pour les données au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 et à fin novembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 pour les données au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement 1 781 2 396 Comptes épargne-logement 10 444 14 939 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 12 225 17 334 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 101 981 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 15 941 8 581 Ancienneté de plus de 10 ans 8 874 6 305 Total plans d'épargne-logement 24 917 15 867 Total comptes épargne-logement 0 30 Total provision au titre des contrats épargne-logement 24 917 15 897 En milliers d'euros 31/12/2018 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 15 867 9 049 24 917 Comptes épargne-logement 30 30 Total provision au titre des contrats épargne-logement 15 897 9 049 30 24 917 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". Dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dettes subordonnées à durée déterminée 3 680 17 144 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Valeur au bilan 3 680 17 144 Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 01/01/2019 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2019 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 2 349 596 2 349 596 25,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 2 349 596 2 349 596 25,00% 0,00% Part sociales 7 048 772 7 048 772 75,00% 100,00% Dont 64 Caisses Locales 7 048 735 7 048 735 75,00% 100,00% Dont administrateurs de la Caisse régionale 36 36 0,00% 0,00% Dont Sacam Mutualisation 1 1 0,00% 0,00% Total 9 398 368 9 398 368 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 20 euros et le montant du capital est de 187 967 milliers d’euros . Actions de préférence Néant Résultat par action Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 , le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 26 mars 2020 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,52 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Les dividendes sont intégralement payés en numéraire conformément à la décision prise par l’Assemblée Générale. Dividendes Le plafond de rémunération des parts sociales émises par les coopératives correspond à la moyenne du TMO, sur les 3 dernières années civiles précédant la date de l’Assemblée Générale annuelle, majorée de 200 points de base (loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016). Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2016 4,39 0.42 2017 4,41 0,54 2018 4,53 0,52 Prévu 2019 4,29 0,52 Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes versés au cours de l’exercice figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 16 528 milliers d’euros en 201 9. Affectations du résultat et fixation du dividende REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 L’affectation du résultat, la fixation et la mise en paiement du dividende 201 9 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie du 26 mars 2020 . Le texte de la résolution est le suivant : « L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice de 134 277 019,46 euros: 90 398 918,39 euros à la Réserve Légale 30 132 972,79 euros à la Réserve Facultative 3 665 361,44 euros au titre de l’intérêt à payer aux parts sociales présentes en nos livres au titre de l’année 2019, correspondant à un intérêt de 0,52 euro par part sociale. 10 079 766,84 euros au titre de la rémunération versée aux CCA, soit un dividende de 4,29 euros par CCA. Intérêts et dividendes seront mis en paiement à compter du 18 avril 2020. Il est précisé que les sommes distribuées sous forme d'intérêts aux parts et de dividendes au titre des 3 exercices précédents ont été de : Intérêts aux Parts Sociales Dividendes aux CCA 2018 3 665 361,44 € 10 643 669,88 € 2017 3 806 339,04 € 10 361 718,36 € 2016 2 960 487,60 € 10 314 726,44 € Il est rappelé par ailleurs que ces intérêts et dividendes sont éligibles à l’abattement de 40 % prévu par l’article 158 du CGI. » Instruments financiers à durée indéterminée Néant Participations ne donnant pas le contrôle Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations significatives ne donnant pas le contrôle Le tableau ci-après présente les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenues par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. En milliers d'euros 31/12/2019 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle CREDIT AGRICOLE NEXT BANK (Suisse) S.A. 46,00% 46,00% 3 662 171 709 4 400 SWISS HOME LOAN 5,50% 48,97% (3) -4 ADRET GESTION 0,01% 0,00% 1 11 SETAM 61,87% Total 3 659 171 716 4 400 En milliers d'euros 31/12/2018 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle CREDIT AGRICOLE NEXT BANK (Suisse) S.A. 46,00% 46,00% 5 244 163 323 4 961 SWISS HOME LOAN 5,50% 48,97% 80 ADRET GESTION 0,01% 0,00% 10 SETAM 61,87% Total 5 324 163 333 4 961 Informations financières individuelles résumées concernant les participations significatives ne donnant pas le contrôle Le tableau ci-après présente les données résumées des filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives pour Crédit Agricole Mutuel des Savoie sur la base des états financiers présentés en normes IFRS. En milliers d'euros 31/12/2019 Total bilan PNB Résultat net Résultat global CREDIT AGRICOLE NEXT BANK (Suisse) S.A 5 031 706 59 627 7 960 6 291 SWISS HOME LOAN 151 502 333 -6 -6 ADRET GESTION 158 344 14 544 9 509 9 509 Total 5 341 552 74 504 17 463 15 794 En milliers d'euros 31/12/2018 Total bilan PNB Résultat net Résultat global CREDIT AGRICOLE NEXT BANK (Suisse) S.A 4 806 541 59 183 11 400 13 085 SWISS HOME LOAN 158 152 360 164 164 ADRET GESTION 142 126 (5 955) (3 936) (3 936) Total 5 106 819 53 588 7 628 9 313 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positio nnés en "Indéterminée". En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 462 050 462 050 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 340 967 2 099 13 884 662 612 677 400 Instruments dérivés de couverture 100 1 397 2 397 15 295 19 189 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 499 350 1 499 351 Actifs financiers au coût amorti 1 414 550 1 592 568 6 556 752 16 578 966 53 035 26 195 871 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 30 763 30 763 Total actifs financiers par échéance 1 908 804 1 594 931 6 561 248 16 608 145 2 214 997 28 884 625 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 810 2 334 35 8 221 40 11 440 Instruments dérivés de couverture 651 3 009 19 819 110 539 134 018 Passifs financiers au coût amorti 10 092 693 3 664 159 6 646 835 4 937 355 25 341 042 Dettes subordonnées 3 680 (21) 21 3 680 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 4 224 4 224 Total passifs financiers par échéance 10 098 378 3 673 183 6 666 690 5 056 093 61 25 494 404 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 467 590 467 590 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 102 1 752 4 548 7 566 845 587 855 555 Instruments dérivés de couverture 472 666 4 488 16 257 21 883 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 416 073 1 416 074 Actifs financiers au coût amorti 854 359 1 495 676 6 368 389 15 533 631 34 370 24 286 425 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 22 033 22 033 Total actifs financiers par échéance 1 344 557 1 498 094 6 377 426 15 557 454 2 292 030 27 069 561 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 240 2 333 1 891 4 850 42 9 356 Instruments dérivés de couverture 594 1 962 17 304 85 354 105 215 Passifs financiers au coût amorti 9 477 564 3 224 997 6 125 164 4 910 314 2 325 23 740 365 Dettes subordonnées 4 13 562 3 562 228 (213) 17 144 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 2 248 2 248 Total passifs financiers par échéance 9 480 649 3 242 855 6 147 922 5 000 746 2 155 23 874 328 Avantages au personnel et autres rémunérations Détail des charges de personnel En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Salaires et traitements (1) (2) (100 702) (100 196) Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) (11 087) (10 280) Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) (7 094) (4 534) Autres charges sociales (33 942) (33 450) Intéressement et participation (15 640) (15 895) Impôts et taxes sur rémunération (12 702) (13 072) Total charges de personnel (181 167) (177 426) (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 2 731 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 2 182 milliers d'euros au 31 décembre 2018. (2) Dont médailles du travail pour 119 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 134,3 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2019 31/12/2018 France 2 426 2 400 Étranger 199 203 Total 2 625 2 603 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 44 242 39 830 84 072 80 202 Ecart de change ‐ 1 433 1 433 1 595 Coût des services rendus sur l'exercice 3 273 3 432 6 705 6 703 Coût financier 631 303 934 794 Cotisations employés ‐ 1 501 1 501 1 320 Modifications, réductions et liquidations de régime (3 001) ‐ (3 001) ‐ Variations de périmètre (143) ‐ (143) (2 141) Prestations versées (obligatoire) (1 428) (1 120) (2 548) (3 493) Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) (1 440) (1 665) (3 105) 370 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 2 680 2 738 5 418 (1 278) Dette actuarielle au 31/12/N 44 814 46 452 91 266 84 072 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Détail de la charge comptabilisée au résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 272 3 447 3 719 4 669 Charge/produit d'intérêt net (80) 46 (34) 164 Impact en compte de résultat au 31/12/N 192 3 493 3 685 4 833 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 37 304 32 050 69 354 63 640 Ecart de change ‐ 1 107 1 107 1 259 Intérêt sur l'actif (produit) 711 257 968 630 Gains/(pertes) actuariels (29) (1 011) (1 040) 1 102 Cotisations payées par l'employeur 2 552 2 476 5 028 4 998 Cotisations payées par les employés ‐ 1 501 1 501 1 320 Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre (143) ‐ (143) (94) Taxes, charges administratives et primes ‐ (15) (15) (13) Prestations payées par le fonds (1 428) (1 108) (2 536) (3 489) Juste valeur des actifs au 31/12/N 38 967 35 257 74 224 69 354 En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 8 781 2 479 11 260 13 128 Ecart de change ‐ 128 128 142 Gains/(pertes) actuariels sur l'actif 29 1 011 1 040 (1 102) Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) (1 440) (1 665) (3 105) 370 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 2 680 2 738 5 418 (1 278) Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 1 269 2 212 3 481 (1 869) (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs Variation de juste valeur des droits à remboursement Néant Position nette En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 44 814 46 452 91 266 84 072 Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période (38 967) (35 257) (74 224) (69 354) Position nette (passif) / actif fin de période 5 847 11 195 17 042 14 718 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 0,56% à 0,98% 0,40% 1% à 1,42% 0,77% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1% à 1,25% 0,00% 0,91% à 1,38% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 1,75% à 4% 1,15% 1,58% 1,15% Taux d'évolution des coûts médicaux N/A N/A 1,75 à 4,27% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) En milliers d'euros Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % en montant dont coté en % en montant dont coté en % en montant dont coté Actions 9,79% 3 814 ‐ 28,08% 9 901 9 901 18,48% 13 715 9 901 Obligations (2) 82,99% 32 338 ‐ 28,08% 9 901 9 901 56,91% 42 239 9 901 Immobilier 7,22% 2 815 23,40% 8 251 14,91% 11 066 Autres actifs (3) 0,00% ‐ 20,43% 7 204 9,71% 7 204 Dont juste valeur des droits à remboursement. Dont instruments émis par les entités : aucun Cash contrat d’assurance Au 31 décembre 2019, les taux de sensibilité démontrent que : IFC : - Une variation de plus 50bp des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 3,88 % ; - Une variation de moins de 50bp des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 4,11 %. Retraite : - Une variation de plus 50bp des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 2,21 % ; - Une variation de moins de 50bp des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 2,32 %. Par ailleurs, au titre de l’année 2019, une cotisation exceptionnelle de capitaux constitutifs complémentaires de rentes a été versée pour un montant de 2 342 milliers d’euros. Autres avantages sociaux Rémunération variable collective : La convention collective nationale prévoit le principe d’une rémunération extra-conventionnelle dont le montant et les modalités d’attribution sont fixés, après négociation, par chaque caisse régionale. Les accords en vigueur au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie permettent de rémunérer par le biais d’une prime de performance, la contribution personnelle de chaque salarié à l’atteinte des objectifs de l’entreprise. La participation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie relève d’un accord de droit commun dont la finalité, dès lors que les résultats de l’entreprise permettent de dégager une Réserve Spéciale de Participation, est d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise en leur permettant de percevoir une partie des bénéfices qu’ils ont contribué à réaliser par leur travail. L’intéressement représente quant à lui un moyen d’associer financièrement les salariés à la performance de l’entreprise. Sa mise en œuvre étant facultative, l’intéressement à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie résulte d’un accord destiné à permettre une reconnaissance de l’effort collectif dans l’amélioration de la rentabilité financière de l’entreprise, et du développement indispensable à son activité. Il est indexé sur le résultat comptable de l’exercice et sur le niveau de la participation. Le Plan d’Epargne Entreprise (PEE), permet aux salariés de la société de constituer, avec son aide, par le biais de l’abondement, un portefeuille d’épargne investi en valeurs mobilières ou monétaires. Les sommes investies sont bloquées pendant 5 années (hors motifs légaux de déblocage anticipé) mais elles sont, en contrepartie, exonérées d’impôt sur le revenu. Engagements en matière de médailles : les primes exceptionnelles, versées à l'occasion de remises de médailles d'honneur agricole décernées aux salariés atteignant une ancienneté de 20, 30, 35 ou 40 ans, sont provisionnées en fonction de l'ancienneté acquise par chaque salarié à la clôture de l'exercice. Avantages postérieurs à l’emploi dans le cadre de prestations définies, ces engagements sociaux ont été calculés selon le principe retenu par le groupe Crédit Agricole. Les provisions constituées par le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 5 847 milliers d’euros à la fin de l’exercice REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 . Paiements à base d’actions Néant Rémunérations de dirigeants Par principaux dirigeants, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie comprend l’ensemble des membres du comité de direction, à savoir le Directeur général, les deux Directeurs généraux adjoints, les 10 directeurs ainsi que les 22 membres du Conseil d’Administration. Les rémunérations et avantages versés aux membres du comité de direction en 2019 s'établissent comme suit : Avantages à court terme : 4 775 milliers d'euros comprenant les rémunérations fixes et variables y compris les charges sociales ainsi que les avantages en nature, Avantages postérieurs à l'emploi : 2 686 milliers d'euros au titre des indemnités de fin de carrière et du régime de retraite complémentaire mis en place pour les principaux cadres dirigeants du Groupe, Autres avantages à long terme : le montant accordé au titre des médailles du travail est non significatif, Indemnités de fin de contrat de travail : non significatif. Les membres du Conseil d'Administration ont perçu en 2019, au titre d'indemnités de temps passé, la somme de 232 milliers d'euros. Contrats de location Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations corporelles détenues en propre 172 205 143 985 Droits d'utilisation des contrats de location 27 075 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 199 281 143 985 Le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. Le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation Le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie est preneur d’actifs qui concernent uniquement des baux immobiliers. Les informations relatives aux contrats dont Le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie est preneur sont présentés ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2018 01/01/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilier Valeur brute ‐ 27 049 ‐ 13 238 (7 706) 611 33 192 Amortissements et dépréciations ‐ (2 583) ‐ (4 228) 754 (60) (6 117) Total Immobilier ‐ 24 466 ‐ 9 011 (6 952) 550 27 075 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation ‐ 24 466 ‐ 9 011 (6 952) 550 27 075 Echéancier des dettes locatives 31/12/2019 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 3 912 12 779 9 873 26 564 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2019 Charges d'intérêts sur dettes locatives (151) Total Intérêts et charges assimilées (PNB) (151) Charges relatives aux contrats de location court terme (3 366) Charges relatives aux contrats de location de faible valeur ‐ Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location 12 Total Charges générales d'exploitation (3 354) Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation (4 221) Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles (4 221) Total Charges et produits de contrats de location (7 726) Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2019 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location (3 517) Contrats de location dont le Groupe est bailleur Néant Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 2 601 468 2 718 933 Engagements de financement 1 816 221 1 553 578 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 1 816 221 1 553 578 Ouverture de crédits confirmés 844 864 702 823 Ouverture de crédits documentaires 911 1 268 Autres ouvertures de crédits confirmés 843 953 701 555 Autres engagements en faveur de la clientèle 971 357 850 754 Engagements de garantie 785 247 1 165 355 Engagements d'ordre des établissements de crédit 231 842 225 341 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 6 977 476 Autres garanties (1) 224 865 224 865 Engagements d'ordre de la clientèle 553 405 940 014 Cautions immobilières 205 562 610 482 Autres garanties d'ordre de la clientèle 347 843 329 532 Engagements reçus 7 539 931 6 600 350 Engagements de financement 225 026 42 682 Engagements reçus des établissements de crédit 225 026 42 682 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 7 313 655 6 557 668 Engagements reçus des établissements de crédit 2 558 643 2 261 880 Engagements reçus de la clientèle 4 755 012 4 295 788 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 856 392 721 835 Autres garanties reçues 3 898 620 3 573 953 (1) Dont 274 326 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 712 651 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 5 206 923 4 899 837 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché 55 179 Autres dépôts de garantie ‐ Titres et valeurs donnés en pension 176 250 ‐ Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 5 383 228 4 900 016 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension ‐ ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés ‐ ‐ Au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 , la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement . Créances apportées en garantie Au cours de l’année REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 , la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a apporté 5 206 923 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 4 899 837 milliers d’euros en REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a apporté : - 2 044 429 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 967 860 milliers d’euros en REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 ; - 1 072 071 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 1 102 414 milliers d’euros en REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 ; - 2 090 423 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 829 563 milliers d’euros en REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie Néant Reclassements d’instruments financiers Néant Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 25 096 532 25 696 574 ‐ 3 015 520 22 681 055 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 043 291 2 033 801 ‐ 2 033 801 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 689 191 689 170 ‐ 689 170 ‐ Comptes et prêts à terme 1 347 233 1 337 837 ‐ 1 337 837 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 68 ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 6 800 6 794 ‐ 6 794 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 23 053 240 23 662 774 ‐ 981 719 22 681 055 Créances commerciales 9 584 10 318 ‐ ‐ 10 318 Autres concours à la clientèle 22 935 003 23 526 659 ‐ 855 922 22 670 737 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 58 328 57 947 ‐ 57 947 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 50 326 67 850 ‐ 67 850 ‐ Titres de dettes 1 099 339 1 135 920 1 134 264 1 656 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 326 873 337 122 337 122 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 772 466 798 798 797 142 1 656 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 26 195 871 26 832 494 1 134 264 3 017 176 22 681 055 En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 23 138 650 23 559 705 ‐ 2 060 998 21 498 707 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 621 004 1 609 136 ‐ 1 609 136 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 156 114 156 291 ‐ 156 291 ‐ Comptes et prêts à terme 1 458 627 1 446 584 ‐ 1 446 584 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 6 262 6 260 ‐ 6 260 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 21 517 647 21 950 570 ‐ 451 863 21 498 707 Créances commerciales 14 181 15 060 ‐ ‐ 15 060 Autres concours à la clientèle 21 403 254 21 818 091 ‐ 334 444 21 483 647 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 49 311 48 876 ‐ 48 876 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 50 900 68 543 ‐ 68 543 ‐ Titres de dettes 1 147 775 1 167 443 1 142 831 24 612 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 331 567 338 827 338 827 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 816 208 828 616 804 004 24 612 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 24 286 425 24 727 148 1 142 831 2 085 610 21 498 707 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 16 480 085 16 468 227 ‐ 16 468 227 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 98 460 98 449 ‐ 98 449 ‐ Comptes et emprunts à terme 16 205 376 16 193 528 ‐ 16 193 528 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 176 250 176 250 ‐ 176 250 ‐ Dettes envers la clientèle 8 708 614 8 703 893 ‐ 8 631 529 72 364 Comptes ordinaires créditeurs 7 145 929 7 145 438 ‐ 7 145 438 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 72 364 72 364 ‐ ‐ 72 364 Autres dettes envers la clientèle 1 490 321 1 486 091 ‐ 1 486 091 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 152 343 44 122 43 743 379 ‐ Dettes subordonnées 3 680 3 680 ‐ 3 680 ‐ Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 25 344 722 25 219 922 43 743 25 103 815 72 364 En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 15 622 205 15 608 726 ‐ 15 608 726 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 224 874 224 873 ‐ 224 873 ‐ Comptes et emprunts à terme 15 397 331 15 383 853 ‐ 15 383 853 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 7 955 845 7 949 425 ‐ 7 893 485 55 940 Comptes ordinaires créditeurs 6 468 046 6 467 387 ‐ 6 467 387 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 55 940 55 940 ‐ ‐ 55 940 Autres dettes envers la clientèle 1 431 859 1 426 098 ‐ 1 426 098 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 162 315 161 925 47 184 379 114 362 Dettes subordonnées 17 144 17 140 10 000 7 140 ‐ Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 23 757 510 23 737 217 57 184 23 509 730 170 302 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 281 38 10 243 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 10 281 38 10 243 ‐ Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 667 119 612 500 49 601 5 018 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 10 295 789 9 506 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 9 681 789 8 892 ‐ Titres de participation non consolidés 614 ‐ 614 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 656 824 611 711 40 095 5 018 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 656 824 611 711 40 095 5 018 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 15 533 ‐ 10 515 5 018 OPCVM 641 291 611 711 29 580 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 1 499 351 51 238 1 448 113 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 499 351 51 238 1 448 113 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 12 632 2 222 10 410 ‐ Titres de participation non consolidés 1 486 719 49 016 1 437 703 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 19 189 ‐ 19 189 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 2 195 940 663 776 1 527 146 5 018 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 014 ‐ 10 014 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 10 014 ‐ 10 014 ‐ Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 845 541 825 047 16 643 3 851 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 10 082 705 9 377 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 9 529 705 8 824 ‐ Titres de participation non consolidés 553 ‐ 553 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 835 459 824 342 7 266 3 851 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 835 459 824 342 7 266 3 851 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 11 117 ‐ 7 266 3 851 OPCVM 824 342 824 342 ‐ ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 1 416 074 610 922 805 152 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 416 074 610 922 805 152 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 10 941 2 328 8 613 ‐ Titres de participation non consolidés 1 405 133 608 594 796 539 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 21 883 ‐ 21 883 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 2 293 512 1 435 969 853 692 3 851 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 11 440 ‐ 11 440 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 11 440 ‐ 11 440 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 134 018 ‐ 134 018 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 145 458 ‐ 145 458 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 9 356 66 9 290 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 9 356 66 9 290 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 105 215 ‐ 105 215 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 114 571 66 114 505 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ ‐ Changements de modèles de valorisation La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’a pas effectué de changement de modèle de valorisation de ses actifs et passifs. Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Sont classés en niveau 3 les produits ne répondant pas aux critères permettant une classification en niveau 1 et 2, et donc principalement les produits présentant un risque modèle élevé ou des produits dont la valorisation requiert l’utilisation de paramètres non observables significatifs. Les instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 sont les TSI Prédica dont la valorisation nous provient mensuellement directement de Crédit Agricole Assurances. Ces titres sont enregistrés à la juste valeur par résultat. La variation de juste valeur de ces produits enregistrée sur l’exercice 2019 est non significative. Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI En milliers d'euros Titres de dettes Total Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde d'ouverture (01/01/2019) 3 851 3 851 3 851 Gains /pertes de la période (1) 49 49 49 Comptabilisés en résultat 49 49 49 Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période 1 118 1 118 1 118 Ventes de la période Emissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/2019) 5 018 5 018 5 018 ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 57 Comptabilisés en résultat 57 Comptabilisés en capitaux propres ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Néant Analyse de sensibilité des instruments financiers valorisés sur un modèle de valorisation de niveau 3 Néant Evaluation de l'impact de la prise en compte de la marge à l'origine Néant Impacts des évolutions comptables ou autres événements Bilan Actif Impacts : L’entrée en vigueur de la norme IFRS 16 au 1 er Janvier 2019 a eu pour impact d’inscrire à l’actif du bilan consolidé le montant des droits d’utilisation relatifs aux contrats de location simple. 01/01/2019 Impact 01/01/2019 (en milliers d'euros) Retraité IFRS 16 Publié Caisse, banques centrales 467 590 ‐ 467 590 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 855 555 ‐ 855 555 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 014 ‐ 10 014 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 845 541 ‐ 845 541 Instruments dérivés de couverture 21 883 ‐ 21 883 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 416 074 ‐ 1 416 074 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 416 074 ‐ 1 416 074 Actifs financiers au coût amorti 24 286 425 ‐ 24 286 425 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 621 004 ‐ 1 621 004 Prêts et créances sur la clientèle 21 517 647 ‐ 21 517 647 Titres de dettes 1 147 775 ‐ 1 147 775 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 22 033 ‐ 22 032 Actifs d'impôts courants et différés 103 465 5 831 97 634 Comptes de régularisation et actifs divers 298 175 ‐ 298 175 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ Participations dans les entreprises mises en équivalence 46 849 ‐ 46 849 Immeubles de placement 441 ‐ 441 Immobilisations corporelles 175 984 24 466 143 984 Immobilisations incorporelles 27 930 (337) 31 080 Ecarts d'acquisition ‐ ‐ ‐ TOTAL DE L'ACTIF 27 722 405 29 960 27 687 725 (1) L’impact IFRS 16 en immobilisations incorporelles correspond au reclassement des droits au bail de la rubrique « Immobilisations incorporelles » vers la rubrique « Immobilisations corporelles ». Bilan Passif Impacts IFRS 16 et reclassement des provisions sur risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat au 1 er janvier 2019 01/01/2019 Impact 01/01/2019 (en milliers d'euros) Retraité IFRS 16 Publié Banques centrales ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 9 356 ‐ 9 356 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 9 356 ‐ 9 356 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 105 215 ‐ 105 215 Passifs financiers au coût amorti 23 740 365 ‐ 23 740 365 Dettes envers les établissements de crédit 15 622 205 ‐ 15 622 205 Dettes envers la clientèle 7 955 845 ‐ 7 955 845 Dettes représentées par un titre 162 315 ‐ 162 315 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 2 248 ‐ 2 248 Passifs d'impôts courants et différés 33 488 5 831 27 657 Comptes de régularisation et passifs divers 335 440 24 129 306 591 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ Provisions 99 526 ‐ 99 526 Dettes subordonnées 17 144 ‐ 17 144 Total dettes 24 342 782 29 960 24 308 102 Capitaux propres 3 379 624 ‐ 3 379 624 Capitaux propres part du Groupe 3 216 291 ‐ 3 216 291 Capital et réserves liées 525 200 525 200 Réserves consolidées 2 341 382 ‐ 2 341 382 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 207 815 207 815 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ Résultat de l'exercice 141 893 141 893 Participations ne donnant pas le contrôle 163 333 ‐ 163 333 TOTAL DU PASSIF 27 722 405 29 960 27 687 725 Périmètre de consolidation au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes : En milliers d'euros Nature du contrôle Date de clôture des états financiers utilisés Motivation CADS Développement Contrôle exclusif 30/11/2019 Date de l’arrêté annuel de la filiale SETAM Influence notable 30 novembre 2018 majoré du résultat prévisionnel de la période allant du 1 er décembre 2018 au 30 novembre 2019 selon le dernier atterrissage connu Date de l’arrêté annuel de la filiale et information financière non disponible Information sur les filiales 13.1.1 Restrictions sur les entités contrôlées Néant 13.1.2 Soutiens aux entités structurées contrôlées Le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 et au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . 13.1.3 Opérations de titrisation et fonds dédiés Le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie dispose d’un fonds dédié consolidé : Adret Gestion. Ce fonds est détenu à 100% par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". « Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole Dans le cadre de ces titrisations, le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 677 millions d’euros aux FCT. Composition du périmètre Périmètre de consoldation du Crédit Agricole Mutuel des Savoie Méthode de consolidation Modification de périmètre (1) Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle (2) % de contrôle % d'intérêt 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements bancaires et financiers 64 Caisses Locales Intégration globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Crédit Agricole Next Bank (Suisse) SA Intégration globale Suisse Filiale 54% 54% 54% 54% Divers FCP Adret Gestion Intégration globale France Filiale 100% 100% 100% 100% SASU CADS Développement Intégration globale France Filiale 100% 100% 100% 100% SAS CADS Capital Intégration globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Sociétés de titrisation des Savoie Intégration globale Création du FCT CA 2019 France Opération de titrisation 100% 100% 100% 100% SETAM Mise en équivalence France Filiale 38,13% 38,13% 38,13% 38,13% Swiss Home Loan (SPV CANB) Intégration globale Suisse Opération de titrisation 100% 100% 51% 51% Au 31 décembre 2019 le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat 2015, Crédit Agricole Habitat 2017, Crédit Agricole Habitat 2018 et Crédit Agricole Habitat 2019 a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Participations et entités structurées non consolidées Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 1 499 175 milliers d’euros au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 contre 1 405 133 milliers d’euros au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . 14.1.1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2019 31/12/2018 BISSY 1 FRANCE 20% 20% Entité non significative INVESTISSEURS DES ALPES FRANCE 20% 20% Entité non significative ADELA FRANCE 25% 25% Entité non significative CAHS IMMO FRANCE 100% 100% Entité non significative FONCIERE FRANCE 100% 100% Entité non significative CRÉDIT AGRIOCLE RHÔNE-ALPES INVESTISSEMENT FRANCE 46% 46% Entité non significative CAHS INVEST FRANCE 100% 100% Entité non significative CADS IMMOBILIER FRANCE 100% 100% Entité non significative SQUARE HABITAT ANNECY (EX MW GESTION ET TRANSACTION) FRANCE 100% 100% Entité non significative SQUARE HABITAT SAVOIE FRANCE 100% 100% Entité non significative SQUARE HABITAT GENEVOIS FRANCE 100% 100% Entité non significative CREDIT AGRICOLE ARC ALPIN FRANCE 50% 50% Entité non significative SOCIÉTÉ D'AMÉNAGMENT DE LA SAVOIE PATRIMOINE SAVOIE FRANCE 25% 25% Entité non significative VAL THORENS LE CAIRN FRANCE 53% 42% Entité non significative CADS PROMOTION FRANCE 100% 100% Entité non significative LE RELAIS DE VALFREJUS FRANCE 20% 20% Entité non significative PERFORM SPIRIT INDUSTRY FRANCE 25% 25% Entité non significative LE VILLAGE BY CA DES SAVOIE FRANCE 95% 95% Entité non significative GROUPE PAN EUROPEENNE FRANCE 20% 20% Entité non significative SQUARE HABITAT NEUF DES SAVOIE FRANCE 100% 100% Entité non significative BIONNASSAY M&P TECHNOLOGY FRANCE 25% 25% Entité non significative CREDIT AGRICOLE ASSURANCE REGION FRANCE 20% N/A Entité non significative 14.1.2 Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Titres de participation non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres (KEUR) (1) Résultat du dernier exercice (KEUR) (1) 31/12/2019 31/12/2018 DOMAINE SKIABLE FLAINE FRANCE 14% 14% 28 333 1 369 SOCIETE DES 3 VALLEES FRANCE 12% 12% 108 852 5 623 (1) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice peuvent être omis lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent. Dans ce cas, il est fait mention du caractère incomplet des informations données. La présente annexe aux comptes consolidés 2019 ne présente que les titres à caractère significatif. Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 , le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : Titrisation Le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie a pour rôle la structuration de véhicules de titrisation par l’achat de créances (prêts habitat). Les véhicules financent ces achats en émettant les tranches multiples de dettes et des titres de participation, dont le remboursement est lié à la performance des actifs dans ces véhicules. Fonds de placement Le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 et au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 , l’implication du Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie dans les tableaux ci-dessous : En milliers d'euros 31/12/2019 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Perte maximale Perte maximale Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 626 972‐ 626 972‐ ‐ 626 972‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 626 972‐ 626 972‐ ‐ 626 972‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 1 1 1 1 ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 1 1 1 1 ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 16 390 712‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. En milliers d'euros 31/12/2018 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Perte maximale Perte maximale Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 814 267 814 267 ‐ 814 267 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 814 267 814 267 ‐ 814 267 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 18 577 242 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. Événements postérieurs au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. démantèlera le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Pour la Caisse régionale des Savoie, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 75,7 millions d’euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 25,6 millions d’euros. V. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l'approbation de l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution de la convention suivante, déjà approuvée par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Avec M. Laurent Bennet, directeur général de votre caisse régionale Nature, objet et modalités M. Laurent Bennet a été nommé directeur général de votre caisse régionale à compter du 24 août 2018, avec une prise de fonction au 1er janvier 2019. Dans le cadre de cette nomination comme mandataire social, le contrat de travail de directeur général adjoint de M. Laurent Bennet a été suspendu de fait. La convention de suspension du contrat de travail de directeur général adjoint a été formalisée en date du 23 novembre 2018. Villeurbanne et Toulouse, le 9 mars 2020 Les Commissaires aux Comptes MAZARS ERNST & YOUNG et Autres Emmanuel Charnavel Frank Astoux