CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL Siège social : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 588 505 354 R.C.S. Strasbourg. Comptes annuels approuvés par l'A ssemblée Générale O rdinaire du 06 mai 2020 Comptes globalisés du périmètre règlementaire - Réseau CREDIT MUTUEL ALLIANCE FEDERALE au 31.12.2019 A. — Comptes sociaux I. — Bilan (en milliers d’euros) Actif 31.12.2019 31.12.2018 Caisse, banques centrales, ccp 6 406 851 1 177 755 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 30 074 905 34 141 755 Opérations avec la clientèle 134 669 462 127 302 439 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 186 3 112 Actions et autres titres à revenu variable 37 689 34 499 Participations et autres titres détenus à long terme 122 954 101 135 Parts dans les entreprises liées 6 768 294 6 765 976 Crédit bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 107 537 107 636 Immobilisations corporelles 716 646 751 936 Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 1 805 015 1 422 560 Comptes de régularisation 507 254 609 091 Total de l'actif 181 218 793 172 417 894 Passif 31.12.2019 31.12.2018 Banques centrales, ccp Dettes envers les établissements de crédit 37 546 484 38 431 388 Opérations avec la clientèle 120 693 595 111 777 636 Dettes représentées par un titre 95 712 178 212 Autres passifs 289 147 294 048 Comptes de régularisation 2 076 279 2 212 377 Provisions 1 088 356 1 049 858 Dettes subordonnées 95 609 95 611 Fonds pour risques bancaires généraux (frbg) 4 186 234 3 981 173 Capitaux propres hors frbg 15 147 377 14 397 591 Capital souscrit 7 119 512 6 804 165 Primes d'émission 43 408 43 408 Réserves 7 335 744 6 954 636 Ecart de réévaluation - 1 626 Provisions règleme n tées et subventions investissements 36 377 34 477 Report a nouveau (+ / -) 89 109 87 274 Résultat de l'exercice (+ / -) 523 227 472 005 Total du passif 181 218 793 172 417 894 Hors bilan 31.12.2019 31.12.2018 Engagements donnés Engagements de financements 16 949 733 15 841 864 Engagements de garantie 2 793 163 2 549 198 Engagements sur titres 11 798 15 286 Engagements reçus Engagements de financements - - Engagements de garantie 7 645 267 3 974 545 Engagements sur titres 11 798 15 286 II. — Compte de résultat ( en milliers €) 31.12.2019 31.12.2018 + Intérêts et produits assimilés 3 040 015 3 072 032 - Intérêts et charges assimilées -1 559 858 -1 664 485 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable 384 831 131 652 + Commissions (produits) 1 790 582 1 764 458 - Commissions (charges) -278 732 -263 962 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 15 495 13 984 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3 753 -2 114 + Autres produits d'exploitation bancaire 14 905 22 311 - Autres charges d'exploitation bancaire -33 104 -27 876 Produit net bancaire 3 377 887 3 046 000 - Charges générales d'exploitation -2 160 735 -2 114 732 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -81 409 -83 222 Résultat brut d'exploitation 1 135 743 848 046 +/- Coût du risque -86 624 -83 071 Résultat d'exploitation 1 049 119 764 975 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 7 389 5 631 Résultat courant avant impôt 1 056 508 770 606 +/- Résultat exceptionnel 672 -378 - Impôts sur les bénéfices -318 665 -188 301 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -215 288 -109 922 Résultat net 523 227 472 005 III. — Affectation du résultat. (en milliers d'Euros) Origines : Bénéfice de l'exercice 523 227 Report à nouveau bénéficiaire 89 109 Résultat à affecter 612 336 Affectation : Réserves et report à nouveau 534 450 Intérêts aux parts sociales et dividendes 77 886 612 336 IV. — Notes annexes aux comptes annuels L'article R511-3 du Code monétaire et financier prévoit que le respect de la réglementation bancaire, telle que définie à l’article L611-1 du même Code, est apprécié collectivement en cas d'agrément délivré par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - ACPR à une caisse fédérale de crédit mutuel et aux caisses locales qui lui sont affiliées. La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (anciennement Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe jusqu’en mai 2010) agit en tant que caisse fédérale commune, par agrément collectif de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Dans ce cadre, les Crédit Mutuel Centre Est Europe, du Sud-Est, Ile-de-France, Savoie-Mont Blanc, Midi-Atlantique , du Centre, de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, Dauphiné-Vivarais, Méditerranéen, Normandie et d’Anjou bénéficient ensemble d’un même agrément collectif, établissent des comptes globalisés, qui visent à présenter la situation financière et les résultats de l'ensemble comme s'il n'était constitué que d'une seule entité. Cet ensemble constitue la société mère des comptes consolidés du Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Le Crédit Mutuel Centre Est Europe, le Crédit Mutuel du Sud-Est, le Crédit Mutuel Ile-de-France, le Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, le Crédit Mutuel Midi-Atlantique , le Crédit Mutuel du Centre, le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, le Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, le Crédit Mutuel Méditerr a néen, Crédit Mutuel de Normandie et le Crédit Mutuel Anjou sont affiliés à la Confédération nationale du crédit mutuel, organe central au sens des dispositions des articles L.511 ‑ 30 et suivants du Code monétaire et fina n cier. L’organe central est chargé de veiller à la cohésion du réseau et de s’assurer du bon fonctionnement des établissements affiliés, en prenant toutes les mesures nécessaires pour garantir leur liquidité et leur solvabilité. Au Crédit Mutuel, ces dispositions se traduisent notamment par l’alimentation, à hauteur de 2% des dépôts, d’un compte ouvert à la Caisse centrale du Crédit Mutuel destiné à garantir, en cas de besoin, la liquidité des affiliés. Des précisions complémentaires concernant les différentes entités constitutives du périmètre de la globalisation figurent en note n°1.1 1. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes globalisés sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) dont le règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : - la continuité de l'exploitation, - la permanence des méthodes, - l’indépendance des exercices. Note n° 1.1 Principes et périmètre de la globalisation des comptes La globalisation des comptes est une opération qui consiste à agréger les comptes individuels des différentes entités du périmètre. Elle comporte essentiellement comme opérations : - le cumul des comptes sociaux individuels, - l'élimination des opérations réciproques (actif, passif, charges, produits et hors bilan), - l'élimination des titres de participation et des dividendes perçus entre sociétés incluses dans le périmètre de globalisation. Les entités qui forment le périmètre de globalisation au 31 décembre sont : - la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Midi ‑ Atlantique , - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel du Centre, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel d’Anjou - la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, - la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est, - la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France, - la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, - la Fédération du Crédit Mutuel Midi-Atlantique , - la Fédération du Crédit Mutuel du Centre, - la Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, - la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, - la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen, - la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie, - la Fédération du Crédit Mutuel d’Anjou. Note n° 1.2 Evaluation des créances et dettes Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et les commissions versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Note n° 1.3 Créances clientèle Par définition sont considérées comme saines toutes les créances sur la clientèle n’entrant pas dans les catég o ries décrites ci-dessous. Conformément au règlement ANC n°2014-07, les créances de toute nature sont déclassées en créances do u teuses dans les cas suivants : · en cas de survenance d’une échéance impayée depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; · lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d’alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.) ; · à dire d’expert, lorsque la créance présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. La classification en créance douteuse d’un concours accordé à une personne physique ou morale entraîne le transfert de l’intégralité des engagements sur cette personne vers les rubriques d’encours douteux. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréci a tions à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. Concernant les créances douteuses sur les professionnels de l’immobilier, l'application de ces règles conduit à tenir compte de la valeur marchande des immeubles financés dans le secteur des marchands de biens. De même, le calcul du provisionnement des opérations liées à la promotion immobilière tient compte des frais financiers supplémentaires exposés par le promoteur, en raison du ralentissement éventuel de la commercialisation des programmes. La provision constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de reco u vrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain sont automatisés sur une base quot i dienne et sont conformes aux règles prudentielles, notamment quant au seuil de matérialité (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes de déclassement automatique, qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des cond i tions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principal e ment : • de l’attestation d’ irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, • de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les proc é dures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, • d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, • d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Note n° 1.4 Opérations sur titres Les postes du bilan : - "Effets publics et valeurs assimilées" - "Obligations et autres titres à revenu fixe" - "Actions et autres titres à revenu variable" enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l'application du règlement ANC 2014-07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance (moins de six mois en principe) et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée. Ils sont enregistrés frais d'acquisition et coupon couru éventuel à l'achat inclus. A la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des vari a tions de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement sont acquis avec l'intention de les détenir plus de six mois, afin d'en tirer un revenu direct ou une plus-value. Cette détention n'implique pas, pour les titres à revenu fixe, une conservation jusqu'à l'échéance. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné, conformément à l'option offerte par le règlement ANC 2014-07. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d'investissement Sont classés dans ce portefeuille les titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les détenir durablement, en principe jusqu'à leur échéance, et pour lesquels il existe soit des ressources de financement adossées en durée, soit une couverture permanente contre le risque de taux. L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de prov i sions. Les bons du Trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie linéairement et portée en charges ou produits selon le cas Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : - les pensions, - les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représe n tative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. Note n° 1.5 Titres de participation Les titres de participation et de filiales sont comptabilisés au coût historique. Ils font l'objet de provisions individuelles lorsque leur valeur d'inventaire appréciée par référence notamment à la situation nette et/ou aux perspectives futures, est inférieure au prix d'acquisition. Les titres de participation libellés en devises et acquis contre euros sont maintenus à leur valeur historique. Lorsque ces actifs sont financés en devises étrangères, les écarts de conversion sont comptabilisés de manière symétrique aux écarts constatés sur le financement. Note n° 1.6 Immobilisations Conformément au règlement ANC 2014-03, les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle. Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabil i sé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréci a tion visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective. La Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe (FCMCEE) est une association à laquelle les caisses locales de son ressort géographique adhèrent. Elle est incluse dans le périmètre de globalisation. L’ensemble de ses activités est soumis à l’impôt sur les sociétés de droit commun, depuis le 1er janvier 2000. Conformément aux possibilités offertes par la réglementation, une réévaluation d’immobilisations de la FCMCEE a été pratiquée à l’ouverture de l’exercice 2000. Les effets résiduels de cette opération sur les actifs des comptes globalisés portaient au 31 décembre 2018 sur des immeubles pour un montant de 1.379 milliers d’euros, et des titres de participation et des valeurs mobilières pour un montant de 247 milliers d’euros ; ces montants ont été affectés en réserve lors de l’Assemblée Générale de la FCMCEE du 24 mai 2019. Note n° 1.7 Conversion des opérations en devises Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont conve r tis au cours de marché à la clôture de l'exercice. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. Note n° 1.8 Contrats d'échange (swaps) En application du règlement ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) Portefeuille (d) vers le portefeuille (b). La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepa r tie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément aux dispositions de l’annexe 3 du règlement CRB n° 91-05 relatif au ratio de solvabilité, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8%. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10%. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L 511 ‑ 13 du Code mon é taire et financier. Note n° 1.9 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2013-02 de l’ANC, sauf exceptions mentionnées pour certaines entités du périmètre. Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers d’un contrat d'assurance. Ce contrat de type article 83 CGI assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. L’engagement relatif à ce régime est entièrement couvert par les réserves const i tuées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et primes conventionnelles à verser lors de l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes. Les engagements sont calculés annuellement suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, l’espérance de vie, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre de chaque exercice sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances ou par des provisions. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire. Note n° 1.10 Fonds pour risques bancaires généraux Institué par le règlement CRB n° 90-02 relatif aux fonds propres, ce fonds créé à compter de 1991 est le mo n tant que les entités décident d'affecter à la couverture de tels risques lorsque des raisons de prudence l'imposent eu égard aux risques inhérents à la profession bancaire, parmi lesquels son exposition globale aux risques de taux et de contrepartie. Au 31 décembre 2019, les montants affectés à ce fonds s'élèvent à 4.186,2 millions d’euros, après une dotation nette de 213,4 millions d’euros au titre de l’exercice. Note n° 1.11 Provisions Les provisions affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. Les entités incluses dans le périmètre de globalisation peuvent être parties à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. Les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe constituent une provision forfaitaire sur les crédits. Son assiette repose sur les crédits mis en force durant l’exercice. Note n° 1.12 Provision épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : · un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rém u nération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; · un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conform é ment aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Ces provisions couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux produits d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : · pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et les encours d’épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; · pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note n° 1.13 Impôt sur les sociétés Intégration fiscale Avec effet au 1er janvier 2016, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel a exercé l’option pour « l’intégration fiscale mutualiste » conformément aux dispositions de l’article 223 A, 5ème alinéa du Code Général des Impôts. Le mécanisme de l’intégration fiscale permet de payer l’impôt sur les sociétés sur un résultat global obtenu en faisant la somme algébrique des résultats positifs et négatifs des différentes entités du groupe. Le groupe d’intégration fiscale de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel est constitué de : - la CFdeCM elle-même, société « tête d’intégration », - 1 350 Caisses de Crédit Mutuel et 10 Caisses régionales de Crédit Mutuel rattachées aux Fédérations adh é rentes au Crédit Mutuel Alliance Fédérale, obligatoirement membres de cette intégration fiscale, - la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et 24 de ses filiales qui ont exercé l’option pour y participer. Par convention, chaque membre de l’intégration fiscale est tenu de verser à la CFdeCM, à titre de contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l'impôt qui aurait grevé son résultat si le membre était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l'ensemble des droits à imputation dont les membres auraient bénéficié en l'absence d'intégration. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et la contribution additionnelle sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt La rubrique « Impôts sur les bénéfices » comprend : · le montant d’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle calculé comme si la société était imp o sée séparément ; · les éventuelles régularisations afférentes aux exercices antérieurs et aux rappels d’impôt ; · la charge ou le produit d’impôt afférent aux crédits d’impôt sur prêts à taux zéro et prêts assimilés. Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel le membre est solidaire : néant. Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt que le membre aurait supporté en l’absence d’intégration fiscale : + 36,6 millions d’euros. Déficits reportables : le cas échéant, ils sont reportés sur les résultats bénéficiaires des exercices suivants. Sociétés non incluses dans l’intégration fiscale Les onze Fédérations de Crédit Mutuel ainsi que les Caisses de Crédit Mutuel 09115 et 09118 ne font pas partie du périmètre de l’intégration fiscale. La charge d’impôt sur les sociétés et la contribution additionnelle sont déterminées selon la réglementation fiscale applicable. Note n° 1.14 Consolidation Les entités du périmètre réglementaire forment la société mère du périmètre de consolidation du Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Note n° 1.15 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier. 2. Autres informations Mécanisme d'émission et de remboursement du capital des caisses de crédit mutuel Les caisses de crédit mutuel ont un capital social constitué : - de parts A incessibles, - de parts B négociables. - de parts P à dividendes prioritaires. Les parts B ne peuvent être souscrites que par les sociétaires détenant au moins une part A. Les statuts des caisses locales limitent la souscription de parts B par un même sociétaire à 50 000 euros. Le capital social peut augmenter par la création de parts sociales souscrites par des nouveaux ou d'anciens sociétaires. Le sociétaire peut demander le remboursement de tout ou partie de ses parts B en observant un préavis de cinq ans. Le capital social de la Caisse peut diminuer dans les limites fixées par l’article 13 de la loi du 10 septembre 1947. Le remboursement de part sociale est soumis à l’autorisation du Conseil d’Administration de la Caisse locale. D’autre part, la caisse de crédit mutuel « Cautionnement Mutuel de l’Habitat - CMH» émet depuis 1999 des parts sociales à intérêts prioritaires, dites « parts P ». La CCM Cautionnement Mutuel de l’Habitat est une société de caution mutuelle de crédits. La souscription de parts P est réservée aux distributeurs de crédits cautionnés hors Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Au 31 décembre 2019, le capital des Caisses de Crédit Mutuel se répartit comme suit : - 196,5 millions d’euros au titre des parts A, contre 195,3 millions d’euros au 31 décembre 2018, - 6.274,1 millions d’euros au titre des parts B, contre 5.959,9 millions d’euros au 31 décembre 2018, - 7 millions d’euros au titre des parts P émises par le « Cautionnement Mutuel de l’Habitat », contre 6.7 millions d’euros au 31 décembre 2018. 3. Notes annexes au bilan Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros (en m€). 3.1 Actif immobilisé Valeur brute 2019 2018 Immobilisations financières 6 891 785 6 867 860 Immobilisations corporelles 2 038 248 2 019 371 Immobilisations incorporelles 116 655 116 572 Total 9 046 688 9 003 803 3.2 Amortissements et dépréciations sur actif immobilisé Amortissements 2019 2018 Immobilisations financières - - Immobilisations corporelles 1 321 602 1 267 435 Immobilisations incorporelles 5 117 4 980 Total 1 326 719 1 272 415 Dépréciations Immobilisations financières 537 749 Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles 4 001 3 956 Total 4 538 4 705 3.3 Répartition des créances sur la clientèle 2019 Créances saines Créances douteuses Dépréciations hors créances rattachées de 196 704 m€ sur créances brutes Répartition par grands types de contrepartie . Sociétés 21 021 806 801 112 390 585 . Entrepreneurs individuels 14 293 515 384 986 171 298 . Particuliers 86 689 281 774 120 336 937 . Administrations publiques 10 583 458 6 036 1 086 . Administrations privées 816 091 5 357 3 098 Total 133 404 151 1 971 611 903 004 Répartition par secteurs d'activité . Agriculture et industries minières 3 278 630 118 893 55 045 . Industries 2 878 866 169 276 96 320 . Services aux entreprises et holding 2 682 783 92 568 48 094 . Services aux particuliers 12 070 256 289 777 150 451 . Services financiers 1 310 879 43 538 21 360 . Services immobiliers 16 425 035 344 461 136 995 . Transports et communication 381 614 16 141 9 339 . Non ventilé et autres 94 376 088 896 957 385 400 Total 133 404 151 1 971 611 903 004 Répartition par secteurs géographiques . France 132 220 850 1 942 189 887 278 . Europe hors France 448 330 13 797 7 956 . Autres pays 734 971 15 625 7 770 Total 133 404 151 1 971 611 903 004 Parmi les créances douteuses, les créances compromises s'élèvent à 1 618 132 m€ et font l'objet de 744 575 m€ de provisions. 3.4 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle Actif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Caisse, banques centrales, ccp et Créances sur les ets . De crédit 8 036 932 270 395 9 521 396 18 518 304 134 729 36 481 756 Créances sur la clientèle 4 610 242 9 689 246 46 415 976 73 757 294 196 704 134 669 462 Obligations et autres titres A revenu fixe - 465 488 1 224 9 2 186 Totaux 12 647 174 9 960 106 55 937 860 92 276 822 331 442 171 153 404 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Parmi les créances douteuses sur la clientèle, les créances douteuses compromises s'élèvent à 1 618 132 m€ et font l'objet de 744 575 m€ de dépréciations. Parmi les créances saines, il n'existe aucun crédit restructuré à des conditions hors marchés. Aucun crédit à durée indéterminée n'est accordé à la clientèle au 31 décembre 2019. Passif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les ets . De crédit 4 786 790 7 920 475 17 152 436 7 611 257 75 526 37 546 484 Comptes créditeurs de la clientèle 95 739 354 6 312 152 14 567 090 3 928 691 146 308 120 693 595 Dettes représentées par un titre 6 840 11 594 76 891 - 387 95 712 Bons de caisse 6 840 11 594 76 891 - 387 95 712 Titres du marché interbancaire et titres de - - - - - - Créances négociables - - - - - - Emprunts obligataires - - - - - - Autres dettes représentées par un titre - - - - - - Totaux 100 532 984 14 244 221 31 796 417 11 539 948 222 221 158 335 791 3.5 Dépréciations des créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle y comprises créances rattachées 2019 2018 Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances saines sur les établissements de crédit 30 074 905 - 30 074 905 34 141 755 - 34 141 755 Créances douteuses sur les établissements de crédit - - Totaux 30 074 905 30 074 905 34 141 755 34 141 755 Créances saines sur la clientèle 133 600 855 - 133 600 855 126 160 633 - 126 160 633 Créances douteuses sur la clientèle 1 971 611 903 004 1 068 607 2 086 035 991 375 1 094 660 Totaux 135 572 466 903 004 134 669 462 128 246 668 991 375 127 255 293 3.6 Répartition des actifs subordonnés Montant subordonné dont prêts participatifs Créances sur les établissements de crédit A terme 506 605 5 617 Créances sur la clientèle Autres concours à la clientèle 435 433 Obligations et autres titres a revenu fixe - - Total 507 040 6 050 3.7 Dettes subordonnées Dettes représentant plus de 10% du total des dettes subordonnées Montant de l'emprunt Devise Echéance Poss . Rembt . anticipé 95 574 EUR 24/03/2026 oui Conditions de la subordination : emprunts participatifs au sens des articles 24 et suivants de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 Autres dettes Dettes rattachées 35 3.8 Portefeuille titres : ventilation entre port e feuilles de transaction, de placement et d'investissement Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille Investissement Total Effets publics et valeurs assimilées - - - - dont créances rattachées - - - - Obligations et autres titres a revenu fixe - 2 186 - 2 186 dont créances rattachées - 9 - 9 Actions et autres titres a revenu variable - 37 689 - 37 689 Actions propres - - - - Total - 39 875 - 39 875 dont titres à revenu fixe hors créances ratt a chées - 2 177 - 2 177 Il n'y a pas eu de transfert entre les différents portefeuille de titres. 3.9 Portefeuille titres : répartition des titres à revenu fixe des port e feuilles de placement et d'investissement par notations des émetteurs hors créances rattachées - AAA, AA, A 2 165 - BBB - - En dessous de BBB - - Non noté 12 Total 2 177 3.10 Portefeuille titres : différence entre prix d'acquisition et prix de remboursement des titres de placement et des titres d'investissement Nature des titres Décotes Surcotes Titres de placement - - Marché obligataire - - Marché monétaire - - Titres d'investissement - - Marché obligataire - - Marché monétaire - - Totaux - - 3.11 Portefeuille titres : plus et moins-values latentes sur titres de placement Montant des plus-values latentes sur titres de placement - Montant des moins-values latentes sur titres de placement ayant fait l'objet d'une provision 552 3.12 Portefeuille titres : montant des créances représentatives des titres prêtés Montant des créances Effets publics et assimilés - Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable - 3.13 Portefeuille titres : ventilation selon la cotation Montant des titres cotés Montant des titres non cotés Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimilées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe 2 177 - 9 2 186 Actions et autres titres à revenu variable - 37 689 - 37 689 Actions propres - - - - Totaux 2 177 37 689 9 39 875 3.14 Titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Variation, sur l'exercice, des participations, des parts dans les entreprises liées et des autres titres détenus à long terme Titres de particip a tions Parts dans les entreprises liées Autres titres détenus à long terme Montant en début d'exercice 11 012 6 766 199 90 649 Entrées dans l'exercice 43 2 167 21 910 - par acquisition 43 2 167 21 910 - par transfert Sorties dans l'exercice 151 44 - par cession 151 44 - par transfert Montant brut en fin d'exercice 10 904 6 768 322 112 559 - titres cotés 1 6 - titres non cotés 10 903 6 768 316 112 559 Montant cumulé des dépréciations en début d'exe r cice 523 223 3 Dotations aux dépréciations 10 Reprises sur dépréciations 27 195 Montant cumulé des dépréci a tions en fin d'exercice 506 28 3 Total net 10 398 6 768 294 112 556 3.15 Liste des principales filiales et participations (1) (m€ et %) Part de capital détenu (2) Capitaux propres Résultat du dernier exercice Banque Fédérative du Crédit Mutuel - BFCM valeur comptable (m€) 6 079 502 9 800 386 2 003 542 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN STRASBOURG % de détention 98,1% Euro-Information S.A. valeur comptable (m€) 24 075 1 205 651 121 981 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN STRASBOURG % de détention 53,4% Caisse Centrale du Crédit Mutuel - CCCM valeur comptable (m€) 77 152 577 276 14 796 88 rue Cardinet - PARIS % de détention 53,5% Groupe ACM Holding valeur comptable (m€) 474 626 2 521 258 1 777 723 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN STRASBOURG % de détention 13,4% (1) : liste des filiales et participations au sens des articles L233-1 (filiale si % détention supérieur à 50%) et L233-2 (participation si % de détention compris entre 10% et 50%) du code de commerce (2) : capital détenu directement 3.16 Capitaux propres hors frbg 2018 Distributions sur résultat 2018 Autres variations 2019 Capital 6 804 165 315 347 7 119 512 Primes d'émission 43 408 - 43 408 Réserves 6 954 636 381 108 7 335 744 Ecart de réévaluation 1 626 -1 626 - Provisions règlementées et subvention investissements 34 477 1 900 36 377 Report à nouveau 87 274 1 835 89 109 Résultat de l’exercice 472 005 51 222 523 227 Distribution dividendes et intérêts sur parts sociales -77 886 Totaux 14 397 591 749 786 15 147 377 Réserves 2019 2018 Réserve légale 366 009 348 239 Réserves statutaires et contractuelles 5 492 072 5 158 634 Réserves règlementées 4 367 4 367 Autres réserves 1 473 296 1 443 396 Totaux 7 335 744 6 954 636 3.17 Ecart de réévaluation 2019 2018 Ecart de réévaluation - 1 626 L'écart de réévaluation constaté en 2000, à la FCM CEE, avait pour contrepartie à l'actif, des immeubles pour 1,4 millions € et des titres de participation et valeurs mobilières pour 0,2 million €. Ces montants ont été affectés en réserve lors de l'Assemblée Générale du 24 mai 2019. 3.18 Créances et dettes correspondant à des opérations effectuées avec le réseau 2019 2018 total du poste dont opérations effectuées avec le réseau total du poste dont opérations effectuées avec le réseau Créances sur les établissements de crédit 30 074 905 7 557 275 34 141 755 7 403 500 A vue 5 039 552 31 397 11 415 720 33 972 A terme 25 035 353 7 525 878 22 726 035 7 369 528 Dettes envers les établissements de crédit 37 546 484 4 589 265 38 431 388 5 390 478 A vue 1 383 847 1 248 581 2 195 607 2 107 039 A terme 36 162 637 3 340 684 36 235 781 3 283 439 3.19 Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale Le montant des créances sur la clientèle éligibles au refinancement d'une banque centrale est de 2 464 millions € au 31.12.2019. 3.20 Intérêts courus à recevoir ou à payer Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif Caisse, banques centrales, c.c.p. - Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 134 729 A vue - A terme 134 729 Créances sur la clientèle 196 704 dont sur créances douteuses Créances commerciales - Autres concours à la clientèle 163 866 Comptes ordinaires débiteurs 32 838 Obligations et autres titres a revenu fixe 9 Autres actifs 11 Passif Banques centrales, c.c.p. - Dettes envers les établissements de crédit 75 526 A vue - A terme 75 526 Avances sur emprunts obligataires - Comptes créditeurs de la clientèle 146 308 Comptes d'épargne à régime spécial 25 155 A vue - A terme 25 155 Autres dettes 121 153 A vue 557 A terme 120 596 Dettes représentées par un titre 387 Bons de caisse 387 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - Dettes subordonnées 35 Emprunts participatifs 35 Totaux 331 453 222 256 3.21 Postes "Autres actifs" et "Autres passifs" Autres actifs 2019 2018 Instruments conditionnels achetés 114 153 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 1 115 749 Débiteurs divers 1 789 894 1 405 627 Avoirs en or et métaux précieux 3 3 Autres stocks et assimiles 6 7 Autres emplois divers 13 883 16 021 Totaux 1 805 015 1 422 560 Autres passifs 2019 2018 Instruments conditionnels vendus 5 6 Dettes de titres de transaction - - dont dettes sur titres empruntés - - Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 20 5 Versement restant à effectuer sur immobilisations financières 230 230 Créditeurs divers 288 892 293 807 Totaux 289 147 294 048 3.22 Comptes de régularisation Actif 2019 2018 Comptes d'encaissement 123 985 133 439 Charges à repartir - 1 Charges constatées d'avance 655 1 454 Produits à recevoir 53 211 51 862 Comptes de régularisation divers 329 403 422 335 Totaux 507 254 609 091 Passif 2019 2018 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 924 552 Produits constates d'avance 604 922 609 623 Charges à payer 537 994 580 919 Comptes de régularisation divers 932 439 1 021 283 Totaux 2 076 279 2 212 377 3.23 Solde non amorti de la différence entre montant initialement reçu et prix de remboursement des dettes représentées par un titre 2019 2018 Prime d’émission des titres à revenu fixe - - Primes de remboursement des titres à revenu fixe - - Totaux - - 3.24 Provisions 2019 2018 Provisions pour charges de retraite 10 597 5 308 Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature 18 850 21 548 Provisions pour risques sur opérations de promotion immobilière - - Provisions pour impôt 55 143 Provisions forfaitaires sur crédits et PGRC 783 908 754 672 Provisions épargne logement 156 654 134 330 Provisions sur intérêts de comptes à terme à taux progressifs 59 240 72 979 Autres provisions 59 052 60 878 Totaux 1 088 356 1 049 858 3.25 Provisions épargne logement Encours Provisions 2019 2018 2019 2018 Plans d’épargne logement 22 230 364 21 283 107 155 570 130 683 Comptes d’épargne logement 2 348 212 2 299 769 - 1 931 Prêts d’épargne logement 69 473 99 256 1 084 1 718 3.26 Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-21 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier à compter du 1er janvier 2016, les inform ations suivantes au titre de l’ exercice clos le 31 décembre 2019 : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier : 132 756 comptes pour 119 904 536,99 € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-20 du code monétaire et financier : 9 722 comptes pour 8 371 269,33 € déposés à la Caisse des dépôts et consignations 4. Notes annexes au hors bilan Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros (en m€). 4.1 Engagements donnés 2019 2018 Engagements de financement Engagements en faveur d'établiss e ment de crédit 15 15 Engagements en faveur de la clientèle 16 949 718 15 841 849 Engagements de garantie Engagements en faveur d'établiss e ment de crédit 21 199 22 000 Engagements en faveur de la clientèle (1) 2 771 964 2 527 198 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise - - Autres engagements donnés 11 798 15 286 (1) La Caisse de Crédit Mutuel "Cautionnement Mutuel de l'Habitat" se porte caution auprès d'établissements de crédit sur des prêts à l'habitat conclus par ses sociétaires ; le montant des prêts garantis et distribués par des entreprises liées est de 639 millions au 31 décembre 2018 et de 696 millions au 31 décembre 2019. Dans le cadre des opérations de refinancement du Crédit Mutuel Alliance Fédérale (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre, leur montant s'élève à 32.519 millions d'euros. 4.2 Engagements reçus 2019 2018 Engagements de financement Engagements reçus d'établissement de crédit - - Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie Engagements reçus d'établissement de crédit 7 645 267 3 974 545 Engagement reçus de la clientèle - - Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements reçus 11 798 15 286 4.3 Juste valeur des instruments dérivés Valeur de marche 2019 2018 actif passif actif passif Risques de taux - comptabilité de couverture (micro et macro) instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - IRS 37 602 784 2 424 153 600 Risques de taux - hors comptabilité de couverture instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - IRS - - - - Risques de change instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - swaps - - - - Risques de crédit - - - - CDS - - - - Autres risques instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - swaps - - - - La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à leur valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marché La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n°2004-14 à 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. 5. Notes annexes au compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros (en m€) 5.1 Produits et charges d'intérêts Produits 2019 Produits 2018 Produits sur opérations avec les établissements de crédit 269 437 263 181 Produits sur opérations avec la clientèle 2 762 395 2 800 241 Produits sur obligations ou autres titres à revenus fixes 26 60 Produits sur prêts subordonnés 976 801 Autres produits à caractère d'intérêts - - Dotations / reprises de provisions relatives aux intérêts 7 181 7 749 Totaux 3 040 015 3 072 032 Charges 2019 Charges 2018 Charges sur opérations avec les établissements de crédit 491 937 572 079 Charges sur opérations avec la clientèle 1 058 340 1 093 897 Charges sur obligations ou autres titres à revenus fixes 993 4 223 Charges sur emprunts subordonnes - - Autres charges à caractère d'intérêts 5 2 Dotations/reprises de provisions relatives aux intérêts 8 583 -5 716 Totaux 1 559 858 1 664 485 5.2 Revenu des titres à revenu variable 2019 2018 Revenus des actions et autres titres a revenus variable de placement 15 15 Revenus des titres participations et de filiales 384 816 131 637 Revenus des titres de l'activité de portefeuille - - Totaux 384 831 131 652 5.3 Commissions Produits 2019 Produits 2018 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit 11 096 6 018 Commissions sur opérations avec la clientèle 551 065 569 927 Commissions relatives aux opérations sur titres 157 212 Commissions sur opérations de change 1 556 1 415 Commissions sur prestations de services financiers 1 122 762 1 070 550 Commissions sur opérations de hors bilan 18 594 33 709 Commissions diverses d'exploitation 90 216 87 264 Commissions rétrocédées -4 864 -4 637 Totaux 1 790 582 1 764 458 Charges 2019 Charges 2018 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit -5 867 -253 Commissions sur opérations avec la clientèle -18 013 -17 410 Commissions relatives aux opérations sur titres -74 -65 Commissions sur opérations de change -11 -4 Commissions sur prestations de services financiers -234 117 -226 640 Commissions sur opérations de hors bilan - - Commissions diverses d'exploitation -20 650 -19 590 Totaux -278 732 -263 962 5.4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 2019 2018 Gains sur titres de transaction - - Gains sur opérations de change 15 511 14 015 Gains sur instruments financiers à terme -16 -31 Totaux 15 495 13 984 5.5 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 2019 2018 Produits des opérations de promotion immobilière - - Quote-part des opérations faites en commun - - Charges refacturées à l’exception des charges refacturées A l'euro l'euro 153 95 Transferts de charges - - Quote-part des subventions d'investissement virée Au compte de résultat - - Produits sur opérations de crédit bail et assimilés Effectuées à titre accessoire - - Produits sur opérations de location simple effectuées A titre accessoire - - Produits provenant d'activité autres que les opérations de Banque et autres que les opérations connexes 10 293 11 758 Autres produits d'exploitation bancaire 4 459 10 458 Totaux 14 905 22 311 Charges des opérations de promotion immobilière - - Quote-part des opérations faites en commun - - Produits rétrocédés à l'exception des produits rétrocédés A l'euro l'euro - - Charges sur opérations de crédit bail et assimilés Effectuées à titre accessoire - - Charges sur opérations de location simple effectuées A titre accessoire - - Charges provenant d'activité autres que les opérations de Banque et autres que les opérations connexes -7 568 -3 609 Autres charges d'exploitation bancaire -25 536 -24 267 Totaux -33 104 -27 876 5.6 Charges générales d'exploitation 2019 2018 Salaires et traitements -827 064 -784 323 Charges sociales -363 322 -362 670 Intéressement et participation des salariés -115 459 -108 913 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -124 788 -125 184 Autres impôts et taxes -57 400 -59 069 Services extérieurs -756 762 -748 609 Dotations/reprises de provisions Sur charges générales d'exploitation 4 564 -1 581 Charges générales d'exploitation refacturées 111 334 104 052 Autres frais administratifs, cotisations FGD R , BCE FRU -31 838 -28 435 Totaux -2 160 735 -2 114 732 Rémunérations des Dirigeants - Parties liées Les rémunérations perçues par les dirigeants du Groupe comportent une part relative à leurs activités au sein du Crédit Mutuel et du CIC. Elles peuvent se composer d’une partie fixe et d’une partie variable. Ces rémunérations sont fixées par les organes délibérants à partir des propositions des comités de rémunérations des Conseils d’administration concernés. Les dirigeants du Groupe peuvent également bénéficier des dispositifs de prévoyance collective et de retraite complémentaire institués pour tous les salariés du groupe. Aucun titre de capital ou donnant accès au capital ou donnant le droit d’acquérir des titres du capital des entités sous contrôle du Groupe ne leur a été attribué. De plus, ils ne perçoivent pas de jetons de présence en raison des mandats qu’ils exercent, que ce soit dans les sociétés du Groupe ou dans des sociétés autres mais en raison de leurs fonctions dans le Groupe. Les dirigeants du Groupe peuvent par ailleurs détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du Groupe, aux conditions offertes à l’ensemble du personnel. Les montants globaux des rémunérations et indemnités versées aux dirigeants du Groupe se sont élevés à 8 143 013 €, les provisions pour indemnités de fin de carrière et médailles du travail atteignent 2 470 930 € en 2019. CPF En application de la loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, un nouveau moyen d'accès à la formation est mis en place par le biais du compte personnel de formation (CPF). Ce compte individuel permet à tout salarié d'acquérir des heures afin de suivre une formation éligible à ce dispositif, avec reprise des droits utilisables jusqu'au 31 décembre 2020. 5.7 Coût du risque 2019 2018 Dotations aux provisions liées à des créances -177 256 -162 508 Dotations aux provisions liées à des opérations de hors bilan -7 047 -6 435 Dotations aux provisions liées à d'autres risques et charges sur crédits et PGRC -30 900 -30 819 Créances irrécouvrables -99 655 -101 190 Reprises de provisions liées à des créances 212 456 203 003 Reprises de provisions liées à des opérations de hors bilan 9 757 8 951 Reprises de provisions liées à d'autres risques Et charges sur crédits 1 284 1 581 Récupération des créances amorties 4 737 4 346 Totaux -86 624 -83 071 5.8 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2019 2018 Gains ou pertes sur immobilisations corporelles et incorporelles 5 424 2 027 Gains ou pertes sur immobilisations financières 1 965 3 604 Totaux 7 389 5 631 5.9 Résultat exceptionnel 2019 2018 Pertes sur sociétés de personnes - - Produits et charges divers 672 -378 Résultat exceptionnel 672 -378 5.10 Ventilation des impôts sur les bénéfices 2019 2018 Impôts sur les bénéfices dus au titre de l'exercice -318 721 -189 660 Dotations aux provisions à caractère d'impôts sur les bénéfices -31 - Reprises de provisions à caractère d'impôts sur les bénéfices 87 1 359 Impôt sur les bénéfices de l'exercice -318 665 -188 301 5.11 Effectifs moyens 2019 2018 Techniciens de la banque 11 612 11 603 Cadres 5 670 5 563 Total 17 282 17 166 V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes globalisés – périmètre réglementaire A l’Assemblée Générale, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes globalisés du périmètre réglementaire – réseau Crédit Mutuel Alliance Fédérale relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration le 19 février 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes globalisés – périmètre réglementaire sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la globalisation. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes globalisés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes globalisés de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes globalisés pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précéde m ment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes globalisés pris isolément. - Dans le cadre de notre appréciation des règles et des principes comptables suivis par votre groupe, nous avons apprécié le caractère approprié des méthodes comptables et des informations fournies dans les notes de l’annexe. - Des dépréciations sont constituées pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à vos activités, tel que cela est décrit dans l’annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au périmètre réglementaire, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration arrêté le 2 avril 2020. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes globalisés. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes globalisés Il appartient à la direction d’établir des comptes globalisés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes globalisés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes globalisés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes globalisés – périmètre réglementaire ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes globalisés Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes globalisés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes globalisés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conform é ment aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes globalisés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes globalisés ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploit a tion. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes globalisés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes globalisés et évalue si les comptes globalisés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; - concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de globalisation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes globalisés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes globalisés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La Défense, le 9 avril 2020 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers France ERNST & YOUNG et Autres Jacques Lévi Hassan Baaj VI . — Rapport de gestion En application du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, le rapport de gestion du périmètre globalisé réseau Crédit mutuel Alliance Fédérale peut être obtenu sur simple demande à l'adresse suivante : Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Direction Financière 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN 67913 STRASBOURG CEDEX 9