GE SCF Société en commandite par actions au capital de 16 3 00 0 00 0 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 20 4 Rond-Point du Pont de Sèvres - 9210 0 BOULOGNE BILLANCOURT 51 3 40 6 99 1 RCS Nanterre Comptes sociaux approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 1 8 mai 2020 I. — Bilan au 3 1 décembre 2019 (En milliers d'Euros) Actif Notes Au 31.12.19 Au 31.12.18 Caisse, banque central et CCP 132 987 138 565 Créances sur les établissements de crédit 01 bis-02 7 792 12 322 – A vue 7 792 12 322 – A terme Opérations avec la clientèle 0 – Autres concours à la clientèle 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 03 - 04 411 310 418 022 Immobilisations financières 0 Autres Actifs 06 95 94 Comptes de régularisation 05 3 552 3 996 Total de l'actif 555 736 573 000 Passif Notes Après répartition (1) Avant Répartition Au 31.12.19 Au 31.12.19 Au 31.12.18 Dettes envers les établissements de crédit – A vue – A terme Comptes créditeurs de la clientèle – A vue – A terme Dettes représentées par un titre 02-04 36 9 77 4 36 9 77 4 36 9 78 3 – Titres du marché interbancaire et titres de TCN – Emprunts obligataires 36 9 77 4 36 9 77 4 36 9 78 3 Dépôt de Garantie 06 5 98 2 5 98 2 8 81 1 Comptes de régularisation 05 7 4 20 2 7 4 20 2 8 3 85 4 Provisions 07 Capitaux Propres hors FRBG 10 5 77 8 10 5 77 8 11 0 55 2 Capital souscrit 0 8 - 08bis 16 3 00 0 16 3 00 0 16 3 00 0 Réserves 0 8 - 08bis 1 85 7 1 85 7 1 85 7 Report à nouveau (créditeur) 0 8 - 08bis Report à nouveau (débiteur) 0 8 - 08bis -5 9 079 -5 4 305 -4 9 355 Résultat de l'exercice 0 8 - 08bis - 4 774 - 4 951 Total du passif 55 5 73 6 55 5 73 6 57 3 00 0 (1) Sous réserve d’approbation des propositions d’affectation du résultat par l’Assemblée. Hors bilan 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle - - Engagements de garantie - - Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements reçus - - Engagements de financement - - Engagements reçus d'établissements de crédit - - Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie - - Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle (2) - - II. — Compte de Résultat (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 09 1 8 503 1 8 522 Intérêts et charges assimilées 09 1 5 688 1 5 625 Commissions (produits) 10 Commissions (charges) 10 36 167 Autres produits d'exploitation bancaire 11 Autres charges d'exploitation bancaire 11 7 231 7 248 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement Produit net bancaire 4 451 4 518 Charges générales d'exploitation 12 322 432 Résultat brut d'exploitation 4 774 4 951 Coût du risque 13 Résultat d'exploitation 4 774 4 951 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 4 774 4 951 Impôt sur les bénéfices 14 Résultat net 4 774 4 951 III. — Affectation du Résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 Sur proposition de la gérance, approuvée par le Conseil de Surveillance, l'assemblée générale des associés commanditaires, avec l’accord exprès de l’associé commandité, constatant que le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 se solde par un résulta t net comptable déficitaire de -4.773.799,59 euros, décide d’affecter ce résultat de la manière suivante : Imput ation de - 4.773.799,59 euros sur le report à nouveau débiteur, prend acte , en tant que de besoin, que les capitaux propres de la Société s’élèvent à 105.777.763,28 euros après l’affectation de cette perte nette comptable pour un capital social s’élevant à 163.000.000 euros. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que la Société n’a pas procédé à une distribution de dividende au titre des trois derniers exercices sociaux. I V. — Annexes aux comptes sociaux Note. 1 – Principales règles d'évaluation et de présentation 1 . – Présentation des comptes Les états financiers de GE SCF sont établis, conformément au règlement de l’Autorité des Normes Comptables n° 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 selon les conventions comptables générales en respectant le principe de prudence, conformément aux hypothèses suivantes : Continuité de l’exploitation, Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, Indépendance des exercices. GE SCF présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan. Ils sont présentés conformément : au règlement n° 2000-0 3 du Comité de la réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels. au règlement n° 99-1 0 du 9 juillet 199 9 relatif aux sociétés de crédit foncier ; et enfin à l’instruction n° 2011-I-0 7 relative à la publication par les sociétés de crédit foncier d’informations relatives à la qualité de leurs actifs. 2 . – Changement de méthode comptable Aucun changement de méthode comptable n’a affecté les comptes de l’exercice clos au 3 1 décembre 2019. 3 . – Faits marquants de l’exercice Réserve de trésorerie GE SCF bénéficie d’un engagement de support financier fourni par GE Capital Global Holdings LLC ( « GECGH » ) , une filiale de General Electric Compay notée, BBB+ (S&P) and Baa 1 (Moody's) dans le cadre du Liquidity and Cash Collateral Agreement signé le 1 6 décembre 2016, par lequel : (a) la Société bénéficie d’un engagement de la part de GECGH de procéder à des avances au profit de la Société en cas d’insuffisance de trésorerie disponible, un jour ouvré précédent chaque date de paiement d’une dette de la Société (privilégiée ou non) ; et (b) en cas de dégradation de la notation de la dette émise par GECGH, en qualité de support provider , en deçà des niveaux fixés par les agences de notation de constituer un gage-espèces à titre de garantie consenti par GECGH pour un montant égal aux sommes à échoir (en principal et/ou intérêts) durant les 18 0 jours prochains au titre de sa dette privilégiée et des commissions des agents payeurs. Les espèces résultant d’une avance d’encaissement ou d’une remise d’espèces à titre de garantie (selon le cas) seront versées sur un ou des comptes bancaires ouverts au nom de la Société dans les livres d'un établissement de crédit éligible au titre des textes applicables aux sociétés de crédit foncier. Au 3 1 décembre 2019, le compte de réserve de maturité s’élevait à 5, 9 millions d’euros, correspondant au paiement des intérêts sur les obligations foncières sur les 6 prochains mois. Tombée d’échéance Il n’y a pas eu de tombée d’échéance en 201 9 ou de remboursement par anticipation d’obligations foncières ou d’obligations d’Etat. Au 3 1 décembre 2019, le montant du nominal des obligations d’Etat détenues par GESCF s’élève à 354,5 4 millions d’euros, montant inchangé par rapport au 3 1 décembre 2018. Actionnariat de GE SCF Depuis le 2 0 mai 2019, l’actionnariat de la société est réparti comme suit : – GE Capital Global Holdings, LLC : 16.299.99 7 actions ; – GE Capital International Holdings Limited : 1 action ; – GE Ireland USD Holding Unlimited Company : 1 action ; – GE Capital Funding Services SAS : 1 action. 4 . – Principes comptables et méthodes d’évaluation 4.1 . – Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d’un compte de charge. 4.2 . – Dettes représentées par un titre Ces dettes correspondent à des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L. 513-1 1 du Code monétaire et financier. Les obligations foncières sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les intérêts relatifs aux obligations sont comptabilisés dans la rubrique «Intérêts et charges assimilés» sur obligations et autres titres à revenu fixe pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. Les primes d’émission et les frais d’émission sont amortis au prorata des intérêts courus sur la durée de vie des titres concernés, et cela dès la première année. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les «Autres charges d’exploitation bancaires». 4.3 . – Opérations sur instruments financiers à terme – débouclement des contrats swap Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt sont enregistrées conformément aux dispositions par le règlement de l’ANC numéro 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 . GE SCF avait conclu des opérations d’instruments financiers à terme, dans le but de couvrir le risque de taux auquel son activité passé l’exposait. Suite à la cession des encours à la clientèle, GESCF ne présente plus de risque de taux : les obligations d’Etat et les Covered Bonds sont à taux fixe. Aussi l’intégralité des contrats swap a été débouclé générant une plus-value de 10 3 M€ en 2016. Comptablement cette plus-value fait l’objet d’un étalement linéaire calculé sur la durée restante des obligations foncières. 4.4 . – Obligations d’Etat Les obligations d’Etat sont considérées comme étant des actifs détenus jusqu’à échéance avec des paiements fixés et déterminés. Par conséquent les obligations d’Etat sont enregistrées comme des titres d’investissement et sont enregistrées conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement 90-0 1 du Comité de la Réglementation Bancaire. Les coûts de souscription incluant les frais d’émission et les coupons calculés en date du 1 9 décembre 201 6 sont inclus dans le coût de comptabilisation initiale des obligations d’Etat. Un actif détenu jusqu’à son échéance est déprécié s’il est probable que GESCF ne sera pas en mesure de recouvrer la totalité des montants (en principal et en intérêts) dus selon les termes contractuels. La perte de valeur comptabilise en résultat est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur recouvrable, qui est obtenue en actualisant les flux de trésorerie futurs attendus au taux d’intérêts effectif d’origine. Si la valeur recouvrable de l’actif augmente ensuite du fait d’un évènement survenant après la comptabilisation de la dépréciation, celle-ci est reprise mais la reprise ne peut porter la valeur comptable de l’actif à un montant supérieur au coût d’origine amorti qui aurait été obtenu s’il n’avait pas été déprécié. Toutefois, l’ensemble des contreparties des obligations d’Etat ayant une note AA ou AAA ; aucune dépréciation n’est à comptabiliser en date d’arrêté. 4.5 . – Impôt sur les bénéfices Le résultat fiscal de la société GE SCF étant négatif au cours de l’exercice précédent, la société n’a pas à verser d’acompte ou à effectuer de régularisation au titre de l’impôt sur les sociétés. 5 . – Evènements postérieurs a la clôture Dans le contexte de la crise sanitaire relative à l’épidémie du Covid-19, la société n’a pas été identifié d’impact majeur financier au jour de l’établissement du présent rapport, sous réserve d’évolutions défavorables constatées d’ici l’approbation des comptes de l’exercice et du présent rapport par l’organe compétent. 6 . – Autres informations Consolidation des comptes : Les comptes individuels de GE SCF sont consolidés dans le groupe GE Capital Global Holdings, LLC (90 1 Main Avenue, 0685 1 Norwalk, Connecticut – USA) par la méthode de l’intégration globale Informations relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (art L511-45/ Avis CNC n°2009-11) : GE SCF n’a pas d’implantation dans des territoires non coopératifs listés à l’article 1 de l’arrêté du 1 2 février 201 0 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238- 0 A du Code général des impôts. Conformément au règlement de l’ANC n° 2016-0 7 du 4 novembre 2016, les honoraires pour l’exercice 201 9 des commissaires aux comptes sont précisés dans le tableau ci-dessous : RSM KPMG Total HT TTC HT TTC HT TTC Honoraire de commissariat aux comptes 15.000,00€ 18.000,00€ 35.500,00€ 42.600,00€ 50.500,00€ 60.600,00€ Note 1. B is . – Créances sur les établissements de crédit (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Compte courant Société Générale (1) 7 792 1 2 322 Compte courant GEMB (1) Total 7 792 1 2 322 (1) A vue Note 2. – Ventilation par durée résiduelle (En milliers d'Euros) Créances et dettes rattachées Moins de trois mois (1) De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif Caisse, banque central et CCP 13 2 987 13 2 987 Créances sur les établissements de crédit 7 792 7 792 dont Groupe Titres d'investissement 5 086 1 668 5 041 2 7 377 37 2 138 41 1 310 – Nominal des Obligations d'Etat 5 086 626 35 3 911 35 9 623 – Etalement des primes d'émission sur Obligations d'Etat 1 668 5 041 2 6 751 1 8 227 5 1 686 Créances sur la clientèle Passif Dettes envers les établissements de crédit dont Groupe Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre : 7 774 36 2 000 36 9 774 – Emprunt obligataire (2) 7 774 36 2 000 36 9 774 Dépôt de garantie 5 982 5 982 (1) Y compris les comptes à vue. (2) Les caractéristiques des emprunts obligataires sont détaillées dans le rapport annuel de la société Note 3. – Obligations et autres titres à revenu fixe (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Obligations et autres titres à revenu fixe Nominal 35 4 537 35 4 537 Frais d'émission lors de la souscription 7 4 643 7 4 643 Etalement des frais d'émission -2 2 956 -1 6 265 Coupons Courus à la souscription (1) Coupons Courus (2) 5 086 5 108 Total 41 1 310 41 8 022 (1) - Enregistrement des Coupons courus constatés lors de la souscription en compte PCEC 30412 (2) - Créances rattachées Note 4. – Détail des intérêts par poste de bilan Intérêts à recevoir (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Créances sur la clientèle Comptes de régularisation actif Coupons courus sur obligations d'Etat 5 086 5 108 Total 5 086 5 108 Intérêts à payer (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit Dettes représentées par un titre 7 774 7 783 Comptes de régularisation passif Total 7 774 7 783 Note 5. – Comptes de régularisation Actif (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur reçues à l'encaissement Autres charges à répartir (1) 833 941 Autres comptes de régularisation (2) 2 719 3 055 Charges constatées d'avance Produits à recevoir divers Comptes de régularisation divers Produits à recevoir sur Swap de taux Total 3 552 3 996 (1) Etalement des frais d'émission (2) Etalement des primes d'émission Passif (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Charges à payer IS à payer Autres Impôts et Taxes Dettes fournisseurs 91 151 Comptes de régularisation divers Produits constatés d'avance - étalement du produit sur débouclement swap 7 4 112 8 3 703 Charges à payer sur Swap de taux Total 7 4 202 8 3 854 Note 6. – Autres Actifs Actif (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres débiteurs divers 1 Dépôt de garantie FDGR 94 94 Total 95 94 Passif (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dépôt de garantie au titre de la réserve de pré-maturité (1) 5 982 8 811 Total 8 811 8 811 (1) Dépôt de garantie versé par GE Capital Holding LLC à GESCF au titre du contrat de liquidité signé le 1 6 décembre 2016 Note 7. – Variation des dépréciations et des provisions Dépréciations déduites de l'actif (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Dotations Reprises 31/12/2019 Créances sur la Clientèle - - Provisions bancaires (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Dotations Reprises 31/12/2019 Sur la Clientèle Sur Soulte de cassage de dette à taux fixe Note 8. – Détail des capitaux propres (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Capital (1) 163 000 163 000 Réserves avant répartition 1 857 1 857 Report à nouveau avant répartition -5 4 305 -4 9 355 Résultat de l'exercice (+/-) -4 774 -4 951 Total 105 778 110 552 (1) Capital social composé de 1 6 30 0 00 0 actions valeur nominale 1 0 €. Note 8. Bis. – Variations des capitaux propres (En milliers d'Euros) Capital (1) Réserve Légale Report à nouveau Résultat Total des Capitaux Propres Dividendes (3) Nombre d'actions existantes Quote-part de chaque action dans les capitaux propres Résultat par action Dividende net attribué à chaque action (3) 2018 Capital souscrit 163 000 - - - - - 16 300 000 - - - Variation de la provision pour investissement - - - - - - - - - Résultat de l'année 2017 - - - -4 951 -4 951 - - - - - Augmentation de Capital - - - - - - - - - - Capitaux propres avant affectation 163 000 1 857 -49 355 -4 951 110 552 - 16 300 000 6,78 - - Affectation du résultat 2017 (2) - - -4 951 4 951 - - - - -0,30 - Capitaux propres après affectation 163 000 1 857 -54 305 - 110 552 - 16 300 000 6,78 - - 2019 Capital souscrit 163 000 - - - - - 16 300 000 - - - Variation de la provision pour investissement - - - - - - - - - Résultat de l'année 2018 - - - -4 774 -4 774 - - - - - Augmentation de Capital - - - - - - - - - - Capitaux propres avant affectation 163 000 1 857 -54 305 -4 774 105 778 - 16 300 000 6,49 - - Affectation du résultat 2018 (2) - - -4 774 4 774 - - - - -0,29 - Capitaux propres après affectation 163 000 1 857 -59 079 - 105 778 - 16 300 000 6,49 - - (1) Conformément à la loi, il est rappelé que GE SCF était consolidée en 2016 dans les états financiers de GEC SAS, 20 avenue andré Prothin, 92063 Paris La défense (2) Sous réserve de l'approbation de l'Assemblée Générale. (3) Seul figure dans cette colonne le dividende net par action attribué aux commanditaires. Note 9. – Intérêts, Produits et Charges assimilées (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 1 8 50 3 1 8 52 2 Opérations avec les établissements de crédits 2 Opérations avec la clientèle Opérations sur obligations et autres titres à revenus fixes (1) Produits divers d'intérêts (2) 9 59 1 9 59 1 Intérêts sur titres d'investissement (3) 8 91 0 8 93 1 Intérêts et charges assimilées -1 5 688 -1 5 625 Opérations avec les établissements de crédits -604 -575 Opérations avec la clientèle Opérations sur obligations et autres titres à revenus fixes (4) -1 5 084 -1 5 050 (1) Ce poste intègre les produits et charges sur les Swaps adossés aux emprunts obligataires (2) Ce poste intègre les produits sur le débouclement des swaps (3) Ce poste intègre les produits d'intérêts sur obligations d'Etat (4) Ce poste intègre les charges d'intérêts sur les obligations foncières Note 10. – Commissions (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Commissions sur opérations de crédit avec la clientèle Charges -36 -167 Charges sur prestations de service financier -36 -167 Frais d'émission à étaler Total -36 -167 Note 11. – Autres produits et autres charges d'exploitation bancaire (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Autres produits divers d'exploitation Charges - 7 231 - 7 248 Etalement des frais d'émission - obligations d'Etat (1) - 6 691 - 6 691 Etalement des frais d'émission - obligations foncières -444 -487 Autres charges diverses d'exploitation -96 -70 Total - 7 231 - 7 248 (1) Frais d'émission liés à la souscription des obligations d'Etat de 7 4 64 3 k€ étalé sur la durée de vie des obligations Note 12. – Charges générales d'exploitation (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Frais de personnel (1) Impôts et taxes -37 4 Services extérieurs -286 -437 Charges refacturées par GEMB - Autres charges diverses d'exploitation Total -322 -432 (1) Il n'y a pas d'effectif salarié dans la SCF Note 13. – Coût du risque (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Coût du risque sur la clientèle 0 0 Variation des provisions sur la clientèle Provision sur charge à payer Actualisation CRC 2002-03 Pertes sur créances irrécouvrables Récupération sur créances amorties Décote sur encours restructurés Total 0 0 Note 14. – Impôt sur les bénéfices ( E n milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Impôt exigible de l'exercice Total Note 15. – Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices ( E n Euros) 2015 2016 2017 2018 2019 Capital en fin d'exercice Capital social 163 000 000 163 000 000 163 000 000 163 000 000 163 000 000 Nombre des actions ordinaires existantes 16 300 000 16 300 000 16 300 000 16 300 000 16 300 000 Opérations et résultats de l'exercice Chiffres d'affaires hors taxes (1) 42 455 539 25 170 756 20 568 901 18 522 408 18 503 078 Résultat avant impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 10 510 594 -77 446 463 -12 594 091 -4 950 774 -4 773 800 Impôt sur les bénéfices 3 600 165 6 876 445 - - - Participation et intéressement des salariés due au titre de l'exercice Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 5 458 076 -78 416 553 -6 219 570 -4 950 774 -4 773 800 Montant des bénéfices distribués - - - - - Résultats des opérations par action Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant charges calculées (amortissements et provisions) 0,42 -5,17 -0,77 -0,30 -0,29 Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 0,33 - 4,81 - 0,38 - 0,30 - 0,29 Dividende versé à chaque action - - - - - Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice - - - - - Montant de la masse salariale de l'exercice - - - - - Charges sociales (1) Le chiffre d'affaires comprend les Intérêts et produits assimilés, les commissions et les produits nets sur swaps V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 décembre 2019 A l'assemblée générale de la société GE SCF S.C.A. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société GE SCF S.C.A. relatifs à l’exercice clos le 3 1 décembre 201 9 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par la gérance le 2 4 mars 202 0 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-1 9 du code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces norme s sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 201 9 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823- 9 et R.823- 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’assemblée générale à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441- 4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations de banques et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37- 3 et L. 225-37- 4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-37- 3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société GE SCF S.C.A. par vos statuts en date du 2 2 juin 2009. Au 3 1 décembre 2019, le cabinet KPMG S.A. et le cabinet RSM Paris étaient dans la 11ème année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L .823-10- 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L. 823-1 9 du code de commerce. Nous remettons un rapport au conseil de surveillance qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L. 823-1 9 du code du commerce, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L. 823-1 9 du code de commerce, la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-201 4 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-1 0 à L. 822-1 4 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L. 823-1 9 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 6 avril 2020 Paris, le 6 avril 2020 Les commissaires aux comptes KPMG S.A. RSM Paris Xavier de Coninck Sebastien Martineau Associé Associé VI . — Attestation du contrôleur spécifique sur les modes et résultats d'évaluation et les méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeuble au 31 décembre 2019 Compte tenu de la cession du pool d'encours de crédit au cours du 4ème trimestre 2016, le contrôleur spécifique n'a pas émis d'attestation. VI I . — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société.