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Autonomie et solidarité
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 Autonomie et Solidarité Société Anonyme coopérative à capital variable, spécialisée dans les placements à risque Siège social : 59000 LILLE 146 rue Nationale 380 525 816 RCS Lille Métropole (la « Société ») Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués à l' A ssemblée  G énérale  Mixte  qui doit se tenir le  6  décembre 2021  à  14  heure  au  siège social , à l'effet de délibérer de l’ordre du jour suivant : A titre extraordinaire :  -  Lecture du rapport du Conseil d’administration ;  -  Adoption  du statut de la  s ociété coopérative d'intérêt collectif  ; - Refonte des statuts ; -  Changement de dénomination sociale ; -  Changement de date de clôture d’exercice social ; - Questions diverses ; - Pouvoirs pour les formalités. A titre ordinaire :  -  Démissions  d'administrateur s  ; - Questions diverses ; - Pouvoirs pour les formalités. Si l'assemblée ne pouvait pas délibérer valablement, faute de quorum requis, les actionnaires seraient à nouveau convoqués, à l'effet de délibérer sur le même ordre du jour,  le  17 décembre 2021  à  14  heure s  au même endroit. L es actionnaires ont le droit d'assister aux Assemblées Générales sur simple justification de leur identité, dès lors que leurs titres sont libérés et inscrits en compte à leur nom depuis 5 jours au moins avant la date de la réunion. À défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent : -  soit remettre une procuration à un autre actionnaire ou à leur conjoint ou partenaire pacsé ; -  soit adresser à la société une procuration sans indication de mandataire ; -  soit utiliser et faire parvenir à la société un formulaire de vote par correspondance. Un document unique de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition des actionnaires au siège social ainsi qu'à l'adresse électronique suivante  info@autonomieetsolidarite.fr   Il sera remis ou adressé à tout actionnaire qui en fera la demande par lettre simple / recommandée / recommandée AR ou par courrier électronique à la société au plus tard  six   jours  avant la date de l'assemblée. Les  votes à distance  ne seront pris en compte que pour les formulaires complétés et signés  parvenus au siège social  trois   jours  au moins avant la date de l'assemblée. Sauf instruction contraire, les procurations et les votes à distance reçus pour l'assemblée du  2 décembre 2021  restent valables pour toute assemblée ultérieure, sur convocation portant sur le même ordre du jour. Les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites adressées au conseil d'administration , il y sera répondu lors de l'assemblée .  Ces questions doivent parvenir au plus tard le  quatrième jour ouvré  précédant l'assemblée. Elles peuvent être envoyées : A u siège social par lettre recommandée AR adressée au président du conseil  ; ou à l'adresse électronique suivante  :  info@autonomieetsolidarite.fr     Le conseil d'administration
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Crédit municipal de Paris
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 Crédit Municipal de Paris Établissement Public Administratif (E.P.A.) Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 267 500 007 R.C.S. Paris Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr Situation trimestrielle au  30  septembre  2021 Bilan actif (en €) 30/09/2021 31/12/2020 Caisse, Banques centrales, C.C.P.         46 581 139,84            46 759 248,71    Effets publics et valeurs assimilées                          -                               -      Créances sur les établissements de crédit       472 223 441,09          474 919 877,86    Opérations avec la clientèle       189 681 972,09          201 705 556,93    Crédits-bail et location avec option d'achat                          -                               -      Obligations et autres titres de revenu fixe             684 910,47                381 063,95    Obligations et autres titres de revenu variable             896 293,27              1 398 424,60    Participations et activité de portefeuille             176 997,01                176 997,01    Parts dans les entreprises liées                          -                               -      Immobilisations incorporelles           1 279 899,70              1 391 952,21    Immobilisations corporelles         28 904 386,65            28 813 980,17    Capital souscrit non versé                          -                               -      Actions propres                          -                               -      Autres actifs             701 392,00              3 983 809,14    Comptes de régularisation           1 320 337,37                410 321,29          742 450 769,49          759 941 231,87    Bilan passif (en €) 30/09/2021 31/12/2020 Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit -                      55,50    -                 55,50    Opérations avec la clientèle         151 539 698,23        152 567 911,55    Dettes représentées par un titre         440 481 368,06        458 801 111,71    Autres passifs                583 676,55            1 596 305,59    Comptes de régularisations             1 302 879,52              449 272,30    Provisions pour risques et charges             3 953 294,41            5 417 879,41    Dettes subordonnées                             -                             -      Fonds pour Risques Bancaires Généraux                             -                             -      Capitaux propres hors F.R.B.G.         144 589 908,22        141 108 806,81     Capital souscrit            47 000 000,00          47 000 000,00     Primes d'émission                              -                             -       Réserves            53 389 829,86          48 055 981,05     Ecart de réévaluation            40 118 976,95          40 118 976,95     Provisions réglementées et subventions d'investissement                              -                             -       Report à nouveau (+ / - )                              -                150 000,00     Résultat de l'exercice ( + / - )              4 081 101,41            5 783 848,81    Total         742 450 769,49        759 941 231,87    Hors Bilan (en €) 30/09/2021 31/12/2020 Engagements donnés                       -                            -       Engagements de financement                        -                            -       Engagements de garantie                        -                            -       Engagements sur titres                        -                            -      Engagements reçus   185 697 419,78      197 694 266,58    Engagements en faveur de la clientèle                       -                            -      Engagement de financement reçus                       -                            -      Engagements de garanties reçus de la clientèle   185 697 419,78      197 694 266,58    Engagements sur instruments financiers à terme                       -                            -      Total   185 697 419,78      197 694 266,58     LINK  Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\JUIN\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 30062020  PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "Passif retraité!L"  \a \f 4 \h   \* MERGEFORMAT   LINK  Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\JUIN\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 30062020  PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "Passif retraité!L"  \a \f 4 \h   LINK  Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\JUIN\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 30062020  PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" HB!L6C9:L16C11  \a \f 4 \h 
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Compagnie De Financement Foncier
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 Compagnie de Financement Foncier S.A. au capital de 2 537 459 936 Euros - R.C.S. Paris 421.263.047 Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy - 94224 Charenton Cédex Siège Social : 19, rue des Capucines - 75001 PARIS Situation au 30 septembre 2021 (en KEuros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 2 602 000 Effets publics et valeurs assimilées 3 067 453 Créances sur les établissements de crédit 22 284 327 Opérations avec la clientèle 33 601 719 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 074 275 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Actions propres Autres actifs 15 921 Comptes de régularisation 1 346 405 Total de l'actif 65 992 101 Passif Montants Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 5 289 751 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 55 440 405 Autres passifs 609 344 Comptes de régularisation 1 545 255 Provisions 414 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 3 086 932 - Capital souscrit 2 537 460 - Primes d'émission 343 002 - Réserves 134 475 - Ecart de réévaluation - Prov. réglementées et subv. d'invest. - Report à nouveau (+/-) 71 995 - Résultat de l'exercice (+/-) - Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation Total du passif 65 992 101 Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement - Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 - Engagements en faveur de la clientèle 1 324 052 Engagements de garantie - Engagements d'ordre d'établissements de crédit - Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres - Titres acquis avec faculté rachat/reprise - Autres engagements donnés 0 Engagements reçus Engagements de financement - Engagements reçus d'établissements de crédit 2 692 145 Engagements de garantie - Engagements reçus d'établissements de crédit 5 213 392 Engagements sur titres - Titres vendus avec faculté rachat/reprise - Autres engagements reçus 0
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Agripower France 
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 AGRIPOWER FRANCE Société Anonyme au capital social de 350.432 Euros  Siège Social : 7, boulevard Ampère, 44470 Carquefou 749 838 884 R.C.S. Nantes AVIS DE  CONVOCATION ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE  DU  2 6  NOVEMBRE  2021 Mesdames et Messieurs les actionnaires  de la société  AGRIPOWER FRANCE  (la « Société »)  sont  convoqués en  Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire le  vendredi   26  novembre  2021 à  9  heures , au siège social de la Société,  7, boulevard Ampère, 44470 Carquefou .  AVERTISSEMENT : COVID-19 En raison de la situation exceptionnelle de pandémie de coronavirus, les modalités d'organisation de l’Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. En conséquence, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire 2021 sur le site de la Société :  https://www.agripower-france.com/investisseurs/assemblee-generale . Dans tous les cas, par mesure de précaution, nous vous invitons dès maintenant à anticiper et à privilégier une participation à l'Assemblée Générale par les moyens de vote par correspondance ou par procuration mis à votre disposition. Les modalités précises de vote par correspondance ou par procuration sont décrites ci-après. ORDRE DU JOUR DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2021 et quitus aux Administrateurs ;  Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ; Affectation du résultat de l'exercice ; Affectation d'une partie du poste « Autres Réserves » à la réserve légale ; Imputation du report à nouveau débiteur sur le poste « Autres Réserves » ; Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Fixation du montant de la rémunération annuelle globale allouée aux membres du Conseil d'administration ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce ;  DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d'offre mentionnée au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier et dans la limite de 20% du capital social par an ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires ; Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux quatre résolutions précédentes avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas ;  Autorisation donnée au Conseil d'administration en vue de procéder à l'attribution gratuite d'actions ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration pour décider d'émettre, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de 100.000 bons de souscription d’actions dits «  BSA  », donnant droit à la souscription de 100.000 actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit d’une catégorie de personnes déterminées ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration pour décider d'émettre, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de 100.000 bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise dits «  BSPCE  », donnant droit à la souscription de 100.000 actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit d’une catégorie de personnes déterminées ; Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L 225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société ;  Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances,  Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ; Pouvoirs pour formalités. _______________________ INFORMATIONS 1 – Participation à l’Assemblée Qualité d’actionnaire Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée Générale quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Chaque actionnaire est admis sur justification d'identité. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée Générale :  soit en y participant physiquement ; soit en votant par correspondance ;  soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à toute autre personne de son choix (articles L.225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce). Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.  Tout actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la Société selon les modalités et délais précisés ci-après et selon le nouveau mode de participation choisi. Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision des associés ou du conseil les ayant nommés. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, pourront participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront :  s’il s’agit d’actions nominatives : d’une inscription en compte desdites actions dans les comptes-titres nominatifs de la Société le  mercredi  2 4   novembre  2021 à zéro heure, heure de Paris ;  s’il s’agit d'actions au porteur : d’une inscription en compte desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité le  mercredi  2 4  novembre  2021  à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe à la carte d'admission, au formulaire de vote par correspondance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.    Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au  mercredi  2 4  novembre  2021  à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :  si la cession intervenait avant le  mercredi  2 4  novembre  2021  à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance ou le pouvoir, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ;  si la cession ou toute autre opération était réalisée après le  mercredi  2 4  novembre  2021  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. Mode de participation à l’Assemblée Pour assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent demander une carte d'admission à laquelle une attestation de participation est jointe. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir de voter par correspondance ou par procuration avec ou sans indication de mandataires. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale ou électronique Tout actionnaire (nominatif ou porteur) souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter un formulaire de vote  par correspondance ou par procuration, par lettre adressée à  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées, 14 rue Rouget de Lisle, 92862 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX 9 , ou par email à l'adresse suivante :  contact@agripower-france.com   au plus tard six jours avant l'Assemblée Générale. Le formulaire de vote par correspondance ou procuration  est   également disponible sur le site Internet  de la Société :   https://www.agripower-france.com/investisseurs/assemblee-generale . Les actionnaires renverront leurs formulaires de vote par correspondance ou par procuration de telle façon à ce que  la Société ou  CACEIS Corporate Trust  puisse les recevoir au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le  mardi   23   novembre  2021  à  zéro heure , heure de Paris :  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : renvoi du formulaire directement à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées, 14 rue Rouget de Lisle, 92862 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX 9, ou à la Société par email à l'adresse suivante :  contact@agripower-france.com  ;  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à CACEIS – CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées, 14 rue Rouget de Lisle, 92862 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX 9, ou à la Société par email à l'adresse suivante :  contact@agripower-france.com . Il est précisé qu’aucun formulaire reçu après ce délai ne sera pris en compte.  Désignation/Révocation de mandats avec indication de mandataire par voie électronique Les actionnaires pourront donner mandat ou révoquer un mandat avec indication de mandataire par voie électronique  selon les modalités suivantes : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : en envoyant un courriel à l'adresse email suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : en demandant à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d'envoyer une confirmation écrite de cette désignation ou de cette révocation d'un mandataire à CACEIS – CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées, 14 rue Rouget de Lisle, 92862 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX 9, ou par email à l'adresse email suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée.  La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation.  Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais  légaux, au siège social de la S ociété  7 boulevard Ampère, 44470 Carquefou  et sur son site Internet :   https://www.agripower-france.com/investisseurs/assemblee-generale . Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2 – Dépôt des questions écrites  Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société à compter de la convocation de l’Assemblée Générale conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au Président  du Conseil d'administration  au siège social de la Société à l’adresse suivante :  7 boulevard Ampère, 44470 Carquefou , par lettre recommandée avec accusé de réception  ou par télécommunication  électronique à l’adresse email suivante :   contact@agripower-france.com ,  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant  la date de  l’Assemblée Générale, soit le lundi 22  novembre 2021 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 3 - Droit de communication Les documents et  informat ions prévus  par la loi  pourront être consultés sur le site de la Société  https://www.agripower-france.com/investisseurs/assemblee-generale   ainsi qu’au siège social de la Société :  7 boulevard Ampère, 44470 Carquefou , à compter de la convocation à l’Assemblée Générale des actionnaires. Le Conseil d’administration
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Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Drôme Ardèche
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 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LOIRE DROME ARDECHE Société anonyme coopérative à directoire et conseil d'orientation et de surveillance régie par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, codifiée dans le code monétaire et financier sous les articles L. 512-85 et suivants courtage d'assurances, garantie financière et assurance RCP conformes aux articles L. 530-1 et L. 530-2 code des assurances au capital de  352 271 000  €.  Siège social : espace Fauriel, 17, rue des Frères Pierre et Dominique Ponchardier, 42012 Saint-Etienne Cedex 2. 383 686 839 R.C.S. de Saint-Etienne.   Situation au  30  septembre  202 1 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP. 51972 Effets publics et valeurs assimilées 404465 Créances sur les établissements de crédit 1904831 Opérations avec la clientèle 8481032 Obligations et autres titres à revenu fixe 1049041 Actions et autres titres à revenu variable 21978 Participations et autres titres détenus à long terme 84442 Parts dans les entreprises liées 351884 Crédit-bail et location avec Option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 1140 Immobilisations corporelles 24576 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 94899 Comptes de régularisation 79469 Total actif 12549729 Passif Montant Banques centrales, CCP.                                     Dettes envers les établissements de crédit 2895122 Opérations avec la clientèle 8296054 Dettes représentées par un titre 224 Autres passifs 226133 Comptes de régularisation 152927 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 72970 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux 105197 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 801102 Capital souscrit 352271 Primes d’émission Réserves 443831 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau (+/-) 5000 Total passif 12549729 Hors Bilan Montant Engagements donnés :                         Engagements de financement 825579 Engagements de garantie 220635 Engagements sur titres 0 Engagements reçus : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 77379 Engagements sur titres 0
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ÉLECTRICITÉ ET EAUX DE MADAGASCAR .E.E.M. (anciennement VIKTORIA INVEST)
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 ELECTRICITE ET EAUX DE MADAGASCAR  SA au capital de 14.234.997,5 € Siège social : 38, rue Croix des Petits Champs, Paris 75001 RCS Paris 602 036 782 Avis de réunion  Les actionnaires de la  s ociété  Électricité  et Eaux de Madagascar , sont informés qu’ils sont convoqués en  assemblée générale  ordinaire qui se tiendra le  vendredi  10 décembre 2021  à  15   heures  à l’Hôtel Westminster, 13 rue de la Paix, 75002  Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour  et les projets de résolutions présentés ci-après. AVIS IMPORTANT Conformément aux dispositions de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prorogeant l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 telle que   modifiée par l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 et du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, ainsi que du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, lui-même modifié par décret  n°2021-724 du 7 juin 2021, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, l’Assemblée générale aura lieu en présentiel  au lieu indiqué dans l’avis de convocation .  Toutefois, eu égard à la circulation du virus Covid-19 et aux préconisations du   Gouvernement, la Société invite les actionnaires à la plus grande prudence, lesquels sont   invités à voter par correspondance ou donner pouvoir au Président de l’Assemblée, en utilisant le formulaire prévu à cet effet disponible dans la rubrique dédiée du site   http://www.eem-group.com.  Pour les actionnaires qui souhaiteraient assister physiquement à l’Assemblée, il est rappelé que leur accueil est subordonné au respect des gestes barrières posés par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, modifié par décret n°2021-724 du 7 juin 2021, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. En fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux, les modalités d’organisation de l’Assemblée pourraient évoluer.  Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 2021 sur le site de la Société  http://www.eem-group.com/infos-financiere-reglementees .  Compte tenu des mesures sanitaires, les actionnaires sont invités à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante :   assembleegenerale@eem-group.com . Ordre du jour  Examen et arrêté de comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ;  Examen et arrêté des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ;  Affectation du résultat de l’exercice 2018 en instance d’affectation ; Affectation du résultat de l’exercice 2019 en instance d’affectation ; Proposition d'affectation du résultat de l'exercice  clos le 31 décembre 2020  ; Rémunération des administrateurs  ; Lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes et approbation de s  conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce  qui y sont visées  ; Nomination de M. Yuthika  Hin  en qualité de membre du  conseil d’administration  ;  Constatation de la démission de Madame Céline Brillet de ses fonctions de membre du  conseil d’administration  ;  Nomination , en remplacement,  de  Madame  Hélène  Guillerand  en qualité de membre du  conseil d’administration  ; Approbation de la politique de rémunération applicable  à la Présidente Directrice Générale   conformément à l’ article L.  22-10-8 II  du code de commerce  ;  Approbation de la politique de rémunération des administrateurs conformément à l’article L. 22-10-II du code de commerce ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou attribués au titre du même exercice et mentionnés à l’article L.22-10-9 I du code de commerce ;  Ratification du transfert du siège social de la  société  au 38, rue Croix des Petits Champs,75001 Paris ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités . PROJETS DE RÉSOLUTIONS A L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE  ORDINAIRE  DU  10 DECEMBRE 2021 Première résolution ─   ( Examen et arrêté de comptes de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 ) L’ assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par le conseil d’administration et des rapports du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de la  société  de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 , comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, et qui font apparaître  une perte  de  ( 134 849,65 )  euros ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Deuxième résolution ─  ( Examen et arrêté de comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par le conseil d’administration et des rapports du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels consolidés du groupe de l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils lui ont été présentés ,  ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution   ─  ( Affectation du résultat de l’exercice 2018 en instance d’affectation ) L’assemblée générale, après avoir constaté que la perte nette comptable de (1 919 091,20) euros de l’exercice clos le 31 décembre 2018 est en instance d’affectation, décide d’affecter ladite perte nette comptable en totalité au poste de report à nouveau, dont le solde s’élève ainsi à (8 327 510,19) euros.  Quatri ème résolution   ─  ( Affectation du résultat de l’exercice 2019 en instance d’affectation ) L’assemblée générale, après avoir constaté que la perte nette comptable de (1 333 869,96) euros de l’exercice clos le 31 décembre 2019 est en instance d’affectation, décide d’affecter ladite perte nette comptable en totalité au poste de report à nouveau, dont le solde  passerait  ainsi  de (8 327 510,19)  à (9   661 380,15) euros.  Cinqu ième résolution   ─  ( Proposition d'affectation du résultat de l'exercice  2020 ) L’ assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et du commissaire aux comptes : - constate que le résultat de l’exercice 20 20   correspond à une perte de  ( 134 849,65 )  euros  ; - constate que le report à nouveau est de  (9 661 380,15)  euros  ; et - décide d’affecter  l’intégralité de la perte ainsi constatée  au  compte de  report à nouveau , lequel s’élè ve  en conséquence à  (9 796 229,80)  euros .  L' assemblée générale  décide qu’aucun dividende ne sera versé.  Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du  c ode général des impôts, l’ assemblée générale  prend acte qu’il n’a été distribué aucun dividende au titre des trois exercices précédents . Six ième résolution ─   ( Rémunération des adminisrtateurs ) L’ assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de fixer à  100 000  euros le montant annuel de  la rémunération  alloués  à l’ensemble des membres du  conseil d’administration  pour l’année 20 21 . Sept ième  résolution ─  ( Lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes et approbation des c onventions réglementées ) L’ assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 et suivants du code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport. Huit ième  résolution ─   ( Nomination de M onsieur   Yuthika  Hin  en qualité de membre du  c onseil d’ a dministration) L’ assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  décide de nommer M.  Yuthika ,  Monsieur Yuthika Hin, né le 29 mai 1959, à Phnom Penh, de nationalité française, demeurant 8C, rue 371 (Borey Sorla), Toeuk Thla, Sen Sok, Phnom Penh, Cambodge , en tant qu’administrateur, pour une durée de  trois (3)  années, s’achevant ainsi lors de l’ assemblée générale  statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre  2024 . Neuv ième résolution ─  (Constatation   de la démission de M adame  Céline Brillet de ses fonctions de membre du  conseil d’administration ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, constate en tant que de besoin la démission de Madame Céline Brillet de ses fonctions de membre du  c onseil d’ a dministration de la  société  et lui donne entier quitus pour l’exercice de son mandat.  Dix ième résolution ─  ( Nomination , en remplacement,  de M adame  Hélène Guillerand en qualité de membre du  conseil  d’administration ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de nommer Mme Hélène Guillerand, née le  24 décembre 1987 , demeurant  27, avenue Erik Satie,  78180 Montigny-le-Bretonneux, de nationalité française , en tant qu’administrateur, pour  la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, [ s’achevant ainsi lors de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre  2024 ] [ TBC ] . Onz ième  résolution ─   ( Approbation de la politique de rémunération applicable  à   la  p résident e -direct rice  général e  (article L.  22-10-8 II  du code de commerce) ) L' assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration prévu par l’article L. 225-37 du code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables  à la  p résident e -direct rice  général e  en raison de son mandat. Douz ième résolution ─  ( Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs   (article L. 22-10-8 II du code de commerce) ) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration prévu par l’article L.  22-10-8  du code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables au x   administrateurs  en raison de  leur  mandat , qui s’élève à 100 000 euros et intègre le montant de la prime d’émission. Treiz ième résolution ─  ( Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou attribuée au titre du même exercice (article L. 22-10-9 I du code de commerce) ) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris  acte que la société a été administrée pendant la quasi-totalité de l’exercice concerné et pris  connaissance du rapport du conseil d'administration prévu par l’article L.  22-10-9  du code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables  aux mandataires sociaux de la société  en raison de  leur  mandat  respectif . Quatorzième  résolution ─  ( Ratification du transfert du siège social de la  société ) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration concernant le transfert du siège social de la  société , décide de ratifier la décision du  conseil d’administration  de transférer le siège social de la  société  au 38, rue Croix des Petits Champs, prise le 30 septembre 2021. Quin z ième  résolution   ─   ( Pouvoirs  pour l’accomplissement des formalités ) L’ assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au Président et au porteur de copies ou d'extraits du procès-verbal des présentes délibérations pour faire toutes déclarations et accomplir toutes formalités d'enregistrement, dépôt et autres. –––––––––––– A - FORMALITÉS PRÉALABLES À EFFECTUER POUR PARTICIPER À L ’ ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Tout actionnaire, quel que soit le nombre d ’ actions qu ’ il possède, a le droit de participer à l ’a ssemblée  g énérale dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.  Conformément aux dispositions de l ’ article R. 22-10-28 du  c ode de commerce, il est justifié du droit de participer à l ’a ssemblée générale par l ’ inscription en compte des titres au nom de l ’ actionnaire ou de l ’ intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l ’ article L.228-1 du  c ode de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l ’a ssemblée, soit le mercredi  8 décembre  2021 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la  société   (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l ’ intermédiaire habilité.  L ’ inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l ’ article R. 22-10-28 du  c ode de commerce (avec renvoi à l ’ article R. 225-61 du même  c ode) et annexée au formulaire de vote à distance ou de  procuration, ou encore, à la demande de carte d ’ admission établie au nom de l ’ actionnaire ou pour le compte de l ’ actionnaire   représenté par l ’ intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l ’ actionnaire souhaitant participer physiquement à l ’a ssemblée et qui n ’ a pas reçu sa   carte d ’ admission le deuxième jour ouvré précédant l ’a ssemblée à zéro heure, heure de Paris. B - MODE DE PARTICIPATION À L ’ ASSEMBLÉE GÉNÉRALE A défaut d ’ assister personnellement à l ’ assemblée, l ’ actionnaire peut choisir entre l ’ une des trois formules suivantes :  a) voter par correspondance ou à distance ;  b) donner pouvoir (procuration) au  p résident de l ’a ssemblée générale ou à toute personne physique ou morale de leur choix   (articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du  c ode de commerce) ;  c) adresser une procuration à la  société  sans indication de mandat.  Eu égard au contexte lié à l ’ épidémie de Covid-19 et par mesure de précaution, les actionnaires sont invités à voter par correspondance ou à donner pouvoir au Président. Seuls les actionnaires ou leurs mandataires seront autorisés à accéder à l ’assemblée  générale.  Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour exprimer leur mode de participation à l ’assemblée  générale.  Par dérogation à l ’ article R. 22-10-28 III du Code de commerce l ’ actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d ’ admission peut choisir un autre mode de participation à l ’assemblée  sous réserve du respect des modalités et délais précisés dans le présent avis.  1. Vote par correspondance ou par procuration par Internet  Les actionnaires peuvent voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au  p résident de l ’a ssemblée ou à un mandataire, ou adresser une procuration à la  s ociété sans indication de mandat,   par voie électronique conformément aux dispositions des articles R. 225-79 et R. 22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes :  - l ’ actionnaire devra envoyer un e - mail à l ’ adresse : assembleegenerale@eem-group.com. Cet e - mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : date de l ’a ssemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l ’ adresse du mandataire ;  - l ’ actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d ’ envoyer une confirmation écrite de sa demande directement au siège la société  Électricité  et Eaux de Madagascar à l ’ adresse suivante :  38, rue Croix des Petits Champs, 75001 Paris .  Les confirmations de désignation ou les révocations de mandats devront être réceptionnées au plus tard   la veille de l ’assemblée  générale, soit le jeudi  9 décembre  2021 (15 heures – heure de Paris).  2. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale   Les actionnaires peuvent également voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au  Président de l ’assemblée  ou à un mandataire, ou adresser une procuration à la  société  sans indication de mandat, par voie postale :  - Pour l ’ actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l ’ adresse du siège de la société Électricité et Eaux de Madagascar :  38, rue Croix des Petits Champs,  75001 Paris.  - Pour l ’ actionnaire au porteur : demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l ’ intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l ’assemblée  et au plus tard le sixième jour précédant la tenue de l ’a ssemblée générale. Une fois complété par l ’ actionnaire, ce formulaire sera à retourner à son établissement teneur de compte qui l ’ accompagnera d ’ une attestation de participation et l ’ adressera directement à la société Électricité et Eaux de Madagascar :  38, rue Croix des Petits Champs,  75001 Paris.  Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la  société , au plus tard trois jours avant la tenue de l ’ assemblée, soit le mardi  7 décembre  2021 (15 heures – heure de Paris).  Les confirmations de désignation ou les révocations de mandats devront être réceptionnées au plus tard la veille de l ’assemblée  générale, soit le jeudi  9 décembre  2021 (15 heures – heure de Paris).  3. Procédure de changement de mode de participation  Conformément à l ’ article 7 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 (tel que modifié), un actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d ’ admission, peut choisir un autre mode de participation à l ’assemblée   g énérale sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la  société  dans des délais compatibles avec les dispositions du premier alinéa de l ’ article R.    225-77 et de l ’ article R. 225-80 du  c ode de commerce. Par dérogation à la seconde phrase de l ’ article R. 225-80 du  c ode de commerce, les précédentes instructions reçues seront alors révoquées.  À cet effet, il est demandé aux actionnaires au nominatif qui souhaitent changer leur mode de participation, d ’ adresser leur nouvelle instruction de vote en retournant le formulaire unique dûment complété et signé, par message électronique à l ’ adresse suivante : assembleegenerale@eem-group.com.  Le formulaire devra indiquer les nom, prénom et adresse de l ’ actionnaire, la mention « Nouvelle instruction – annule et remplace », et être daté et signé. Les actionnaires au nominatif devront y joindre une copie de leur pièce d ’ identité et le cas échéant un pouvoir de représentation de la personne morale qu ’ ils représentent.  Il est demandé aux actionnaires au porteur de s ’ adresser à leur intermédiaire financier, qui se chargera de transmettre la nouvelle instruction à la  société , accompagnée d ’ une attestation de participation justifiant de leur qualité d ’ actionnaire.  C - DEMANDE D ’ INSCRIPTION DE POINTS OU DE PROJETS DE RÉSOLUTIONS À L ’ ORDRE   DU JOUR PAR LES ACTIONNAIRES Les demandes d ’ inscription de points ou de projets de résolutions à l ’ ordre du jour doivent parvenir au siège social, par lettre recommandée avec demande d ’ avis de réception, au plus tard le vingt-cinquième jour avant la tenue de l ’assemblée   g énérale.  Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d ’ une attestation justifiant de leur qualité d ’ actionnaire, soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier, ainsi que de la fraction de capital exigée par la réglementation. La demande d ’ inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution  a ssortis d ’ un exposé des motifs. La  s ociété accuse réception des demandes d ’ inscription à l ’ ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans un délai de cinq jours à compter de cette réception.  L ’ examen du point ou du projet de résolutions déposé dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d ’ une nouvelle attestation justifiant de l ’ inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l ’assemblée , soit le  8 décembre  2021, à zéro heure, heure de Paris.  Le présent avis sera suivi d ’ un avis de convocation reprenant notamment les éventuelles modifications apportées à l ’ ordre du jour à la suite de demandes d ’ inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires.  D - QUESTIONS ÉCRITES Conformément aux dispositions de l ’ article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions  é crites doit les adresser au siège social de la  société  par lettre recommandée avec demande d ’ avis de réception.  L es questions écrites doivent être réceptionnées avant la fin du quatrième jour ouvré précédant l ’a ssemblée  g énérale, soit le lundi  6 décembre  2021. Pour être prises en compte, ces questions doivent être accompagnées d ’ une attestation d ’ inscription en compte.  Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu ’ elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet.  E - DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette  assemblée  seront disponibles, au siège social, dans les délais légaux et dans le respect des mesures sanitaires.  Tous les documents et informations prévus à l ’ article R. 22-10-23 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la  société  http://www.eem-group.com à compter du vingt-et-unième jour précédant l ’assemblée , soit le  19 novembre  2021.  Le conseil d’administration
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 AUXIFIP Société Anonyme au capital de 81 912 460 €. Siège social : 12, place des États-Unis, CS 30002, 92548Montrouge Cedex. 602 055 345R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2021 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 358 Créances sur les établissements de crédit 145 601 Opérations avec la clientèle 3 395 758 Parts dans les entreprises liées 57 410 Crédit bail et autres opérations assimilées 564 534 Location simple 429 Immobilisations incorporelles 3 327 Autres actifs 46 558 Comptes de régularisation 34 346 Total de l'actif 4 248 320 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 843 320 Opérations avec la clientèle 212 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 100 840 Comptes de régularisation 150 213 Provisions 5 284 Capitaux propres (hors FRBG) 108 451 -  Capital souscrit 81 912 -  Prime d'émission 1 158 -  Réserves 6 531 -  Report à nouveau 18 327 Total du passif 4 248 320 Hors-bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 593 847 - Engagements de garantie 3 742 Engagements reçus - Engagements de financement 228 785 - Engagements de garantie 2 054 328
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Crédit agricole Leasing & Factoring
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 CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING Société anonyme au capital de 195 257 220 €. Siège social : 12, Place des Etats-Unis - CS 30002, 92548 MONTROUGE Cedex 692 029 457R.C.S. NANTERRE Situation au 30 septembre 2021 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 2 143 905 Créances sur les établissements de crédit 1 896 449 Opérations avec la clientèle 8 694 450 Participations et autres titres détenus à long terme 571 Parts dans les entreprises liées 1 285 189 Crédit bail et autres opérations assimilées 191 219 Immobilisations incorporelles 20 401 Immobilisations corporelles 929 Autres actifs 35 079 Comptes de régularisation 72 455 Total de l'actif 14 340 647 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 8 343 520 Opérations avec la clientèle 3 880 688 Dettes représentées par un titre 834 834 Autres passifs 31 180 Comptes de régularisation 197 048 Provisions 24 733 Dettes subordonnées 506 615 Fonds pour risques bancaires généraux 26 115 Capitaux propres (hors FRBG) 495 915 -  Capital souscrit 195 257 -  Prime d'émission 184 220 -  Réserves 19 526 -  Report à nouveau 96 910 -  Résultat en instance d'affectation 2 Total du passif 14 340 647 Hors-bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 400 - Engagements de garantie 389 812 - Engagements sur titres 65 000 Engagements reçus - Engagements de financement 256 725 - Engagements de garantie 8 446 409
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Unifergie
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 UNIFERGIE Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 24 375 165 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex 326 367 620 R C.S. Nanterre Situation au 30 septembre 2021 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 246 Créances sur les établissements de crédit 220 520 Crédit bail et autres opérations assimilées 231 650 Autres actifs 3 131 Comptes de régularisation 1 013 Total de l'actif 456 560 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 321 699 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 37 401 Comptes de régularisation 11 818 Provisions 1 377 Capitaux propres (hors FRBG) 44 265 - Capital souscrit 24 375 - Prime d'émission 2 584 - Réserves 2 535 - Report à nouveau 14 771 Total du passif 456 560 Hors-bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 48 772 Engagements reçus - Engagements de financement 1 099 - Engagements de garantie 207 579
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Lixxcrédit
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 LIXXCREDIT Société Anonyme au capital de 9 355 018,47 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex. 652 022 567R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2021 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 891 631 Opérations avec la clientèle 39 Parts dans les entreprises liées 3 Immobilisations incorporelles 2 Autres actifs 27 Comptes de régularisation 5 Total de l'actif 891 706 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 863 418 Autres passifs 119 Comptes de régularisation 410 Capitaux propres (hors FRBG) 27 759 -  Capital souscrit 9 355 -  Prime d'émission 9 295 -  Réserves 936 -  Report à nouveau 8 173 Total du passif 891 706 Hors-bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 50 000 - Engagements de garantie 4 115
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Finamur
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 FINAMUR Société anonyme au capital de 227 221 164 €. Siège social : 12, place des États-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex. 340 446 707R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2021 (en KEuros) Actif Montants Caisse, banques centrales 1 346 Créances sur les établissements de crédit 36 033 Opérations avec la clientèle 20 286 Parts dans les entreprises liées 2 Crédit bail et autres opérations assimilées 4 692 818 Location simple 8 Immobilisations incorporelles 1 556 Autres actifs 250 880 Comptes de régularisation 19 762 Total de l'actif 5 022 690 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 876 294 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 584 057 Comptes de régularisation 144 004 Provisions 16 994 Capitaux propres (hors FRBG) - Capital souscrit 227 221 - Prime d'émission 71 372 - Réserves 19 118 - Report à nouveau 17 808 - Résultat de l'exercice 25 824 Total du passif 5 022 690 Hors-bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 937 943 Engagements reçus - Engagements de financement 12 795 - Engagements de garantie 2 634 725
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Lixxbail
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 LIXXBAIL Société Anonyme au capital de 69 277 663,23 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex. 682 039 078R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2021 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 5 746 Créances sur les établissements de crédit 13 793 Opérations avec la clientèle 17 - Opérations avec la clientèle 17 Crédit bail et autres opérations assimilées 6 109 708 Immobilisations incorporelles 12 105 Autres actifs 61 618 Comptes de régularisation 133 593 Total de l'actif 6 336 579 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 5 915 564 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 96 162 Comptes de régularisation 204 894 Provisions 11 278 Capitaux propres (hors FRBG) 68 682 -  Capital souscrit 69 278 -  Prime d'émission 246 934 -  Réserves 2 051 -  Report à nouveau -249 580 Total du passif 6 336 579 Hors-bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 1 418 348 Engagements reçus - Engagements de financement 3 643 - Engagements de garantie 4 658 904
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GE SCF
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 GE SCF Société en commandite par actions au capital de 16 3  00 0  00 0  € . Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 20 4  Rond-Point du Pont de Sèvres - 9210 0  BOULOGNE BILLANCOURT 51 3  40 6  99 1  R . C . S .  Nanterre Rapport sur la qualité des actifs au 3 0  septembre 2021 (Instruction ACP n° 2011-I-0 7  du 0 6  Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-0 7  de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 0 6  Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 30/09/2021. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-1 3  et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme du groupe General Electric. I.  —  Prêts garantis GE SCF ne détient aucun prêt garanti au sens des articles L.513-3, L.513- 5  et L.513- 6  du Code Monétaire et Financier au 3 0  septembre 2021. II —  Exposition sur des personnes publiques Au 3 0  septembre 2021, les expositions sur personnes publiques représentent un montant équivalent à 358,8 5  M€. Ces expositions sont constituées exclusivement d'obligations d'Etats et se compose du nominal des obligations (354,54M€) et des intérêts courus (4,31M€). Répartition des encours par type d'exposition et par pays. Le portefeuille d'expositions sur personnes publiques de GE SCF se décompose de la façon indiquée ci-après : i) Exposition directes sur personnes publiques : 358,8 5  M€. Contrepartie Rating de La  contrepartie (SP) Exposition (M Euros) * Montant en % Impayés Créances douteuses Provisions KfW (Kreditanstalt fur Wiedeaufbau) AAA 0,64 0,2% 0 0 0 European Financial Stability Facility AA 33,60 9,4% 0 0 0 European Investment Bank AAA 75,88 21,1% 0 0 0 Autriche AA+ 41,47 11,6% 0 0 0 Belgique AA 58,04 16,2% 0 0 0 Finlande AA+ 35,60 9,9% 0 0 0 France AA 49,91 13,9% 0 0 0 Allemagne AAA 14,90 4,2% 0 0 0 Netherlands AAA 48,80 13,6% 0 0 0     358,85 100%       * Le montant d'exposition comprend uniquement le nominal de l'obligation et les intérêts courus rattachés à ces obligations et appartenant à GE SCF.  Les frais d'émission sont exclus du montant d'exposition. ii) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts <  1  - intérêts courus 4,31 N/A <  1  - hors intérêts courus 0,11 1 1  -  2  ans 0,52 2 2  -  3  ans 3  -  4  ans 82,89 7 4  -  5  ans 114,55 11 5  -  6  ans 53,80 4 6  -  7  ans 64,38 5 7  -  8  ans 4,18 1 8  -  9  ans 24,32 3 9  - 1 0  ans 1,12 1 1 0  - 1 1  ans 1 1  - 1 2  ans 8,68 1 1 2  - 1 3  ans   358,85 36 iii) Exposition garantie s par des personnes publiques : Ce montant correspond exclusivement à des expositions garanti es par des personnes publiques. Les garants agissent directement pour le compte des Etats, par conséquent les garanties s'apparentent "prudentiellement" à des garanties souveraines . Garant souverain Notation du garant (SP) Encours (M Euros) Montant en % Dont impayés Dont créances douteuses Provisions     0   0 0 0 iv) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts III. —  Organismes de titrisation et entités similaires GE SCF ne détient aucune part ou titre de créance d'organisme de titrisation et entités similaires au 3 0  septembre 2021. IV. —  Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant R épartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 13 1  48 3  934,94 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 10 0  jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit   0% Total 13 1  48 3  935 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-1 0  36 2  00 0  000 V. —  Remboursements anticipés Néant. VI. —  Risque de taux GE SCF ne doit assumer aucun risque de change et aucun risque de taux. Pour cela, les émissions d'obligations foncières sont exclusivement à taux fixe. Les obligations d'Etat sont également exclusivement à taux fixe. En conséquence GE SCF présente actuellement un risque de taux nul. Les éventuelles nouvelles opérations (achat d'un nouveau portefeuille, nouvelle émission) seront couvertes systématiquement par des swaps de devise et des swap de taux. La trésorerie en provenance des intérêts ou remboursements sur les obligations d'Etat est utilisée pour payer les coupons sur les obligations foncières ou pour rembourser les obligations foncières. VII. —  Couverture du  besoin de liquidité En K Euros Couverture des besoins de liquidité à 180 jours sept-21 oct-21 nov-21 déc-21 janv-22 févr-22 mars-22 Obligations d'Etat               Principal               Intérêts   966 208 278 1  135   1  634 Autres : remboursement acompte d'IS               Encaissements   966 208 278 1  135 0 1  634 Obligations foncières               Coupons     - 1  068 - 2  844   - 4  900   Remboursement Obligations Foncières               Autres               Décaissements   0 - 1  068 - 2  844 0 - 4  900 0 Cumul de liquidité 13 1  484 13 2  450 13 1  591 12 9  025 13 0  160 12 5  260 12 6  894
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GREENHILL EUROPE GMBH & CO
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 Greenhill   Europe   GmbH   &   Co.   KG   Francfort-sur-le-Main Rapport d 'audit Comptes annuels et rapport de gestion  3 1 décembre 2020 Ernst & Young GmbH   Société d'audit Table des matières Rapport d u commissaire aux comptes   Comptabilité Conditions de  mission , responsabilité et réserve d'utilisation  Conditions générales   Note   : Nous avons  établi  le rapport d'audit suivant conformément aux exigences légales et professionnelles et sous réserve des conditions énoncées dans l'annexe "Conditions d e mission , responsabilité et  réserve d'utilisation  ". Si ce document est utilisé sous forme électronique aux fins de publication dans le Journal officiel électronique, seuls les fichiers comptables et, dans le cas d'une obligation de contrôle légal, le rapport du commissaire aux comptes ou l'attestation délivrée à cet égard sont destinés à cette fin. Certification  d u commissaire aux comptes indépendant Pour Greenhill   Europe   GmbH   &   Co.   KG Opinions d'audit Nous avons  vérifié les comptes annuels  de Greenhill Europe GmbH & Co. KG, Francfort-sur-le-Main, qui comprennent le bilan  au  31 décembre 2020 ,  le compte de résultat pour l'exercice allant du 1 er   janvier 2020 au 31 décembre 2020, ainsi que les annexes aux états financiers, y compris une description des méthodes comptables et d'évaluation.   Nous avons également vérifié le rapport de  gestion  de Greenhill Europe GmbH & Co. KG pour l'exercice allant du 1 er  janvier 2020 au 31 décembre 2020. Compte   tenu   des conclusions auxquelles nous sommes parvenus lors de notre vérification,  nous estimons  que  les comptes annuels  ci-joints sont conformes à tous égards importants aux dispositions du droit commercial allemand applicables aux institutions et donnent une image fidèle d u patrimoine,  de la situation financière de la  s ociété au 31 décembre 2020  ainsi que des  résultats  de la société  pour l'exercice allant du 1 er   janvier 2020 au 31 décembre 2020, conformément aux principes allemands d ’une  comptabilité  régulière . l e rapport de  gestion   ci-joint donne, dans son ensemble, une image appropriée de la situation de la société. À tous égards importants, le présent  rapport de gestion  est conforme aux  comptes annuels , respecte les exigences légales allemandes et présente avec exactitude les opportunités et les risques du développement futur. Conformément à l'article 322, paragraphe 3, phrase 1 du HGB, nous déclarons que notre contrôle n'a donné lieu à aucune objection quant à l'exactitude des comptes annuels et du rapport de  gestion. 02_Greenhill   Europe_JAP_31.12.20_BV.docx 1 Fondement de l'opinion Nous avons  vérifié les   comptes annuels  et  le   rapport de gestion  conformément à l'article 317 du HGB et aux normes allemandes généralement acceptées pour la vérification des  comptes  actuel s ,  promulguées par l'Institut der Wirtschaftsprüfer (IDW). La responsabilité qui nous incombe en vertu de ces dispositions et normes est décrite plus en détail dans la section  «  Responsabilité de l'auditeur pour l'audit des  comptes annuels  et du  rapport de gestion »  de notre rapport d'audit. Nous sommes indépendants de la  s ociété conformément au droit commercial allemand et aux réglementations professionnelles et avons rempli nos autres obligations professionnelles allemandes conformément à ces exigences. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder nos opinions d'audit sur les  comptes annuels  et le  rapport de gestion . Responsabilit é des représentants légaux à l’ éga rd   des   comptes annuels  et  du rapport de gestion Il incombe aux représentants légaux d’établir les comptes annuels conformément, à tous égards importants, aux dispositions du droit commercial allemand applicables aux institutions, et de garantir que ces comptes annuels donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la société, conformément aux principes allemands de bonne comptabilité. En outre, il incombe aux représentants légaux de procéder au contrôle interne qu’ils jugent nécessaire conformément aux principes comptables généralement admis en Allemagne pour permettre l’établissement de comptes annuels exempts d'erreurs significatives intentionnelles ou commises par inadvertance.  Dans le cadre de l’établissement des comptes annuels, les représentants légaux sont tenus d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son activité. Ils sont également tenus de mentionner, le cas échéant, tout élément relatif à la poursuite des activités de la société. En outre, il leur incombe d’établir le bilan sur la base du principe de continuité d'exploitation, à moins que des circonstances factuelles ou juridiques ne l'empêchent. 02_Greenhill   Europe_JAP_31.12.20_BV.docx 2 En outre,  les représentants légaux sont  responsable s  de la préparation du  rapport de gestion  qui, dans son ensemble, donne une image appropriée de la situation de la société et est cohérent à tous égards importants avec les  comptes annuels , se conforme aux exigences légales allemandes et présente de manière appropriée les opportunités et les risques du développement futur. En outre, les représentants légaux sont responsables des précautions et des mesures (systèmes) qu'ils ont jugées nécessaires pour permettre la préparation d'un  rapport de gestion  conformément aux exigences légales allemandes applicables et pour fournir des preuves appropriées suffisantes pour les déclarations faites dans le  rapport de gestion . Responsabilité  du commissaire aux comptes  pour l'audit des  comptes annuels  et du  rapport de gestion Notre objectif est d'obtenir une assurance raisonnable que les  comptes annuels  dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives, qu'elles soient dues à une fraude ou à une erreur  commise par inadvertance , et que le  rapport de gestion  dans son ensemble donne une image appropriée de la situation de la société et est cohérent, à tous égards importants, avec les  comptes annuels  et les conclusions de l'audit, qu'il est conforme aux exigences légales allemandes et qu'il présente de manière appropriée les opportunités et les risques du développement futur, et d'émettre un rapport d'audit comprenant notre opinion sur les  comptes annuels  et le  rapport de gestion . L e niveau d 'assurance raisonnable est élevé, mais ne garantit pas qu'un audit réalisé conformément à l'article 317 du HGB et aux normes allemandes généralement acceptées pour l'audit des états financiers promulguées par l'Institut der Wirtschaftsprüfer (IDW) permettra toujours de détecter une anomalie significative. Les inexactitudes peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et sont considérées comme importantes si, individuellement ou dans leur ensemble, on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles influencent les décisions économiques des utilisateurs prises sur la base de ces états financiers et du  rapport de gestion . 02_Greenhill   Europe_JAP_31.12.20_BV.docx 3 Au cours de l'audit, nous faisons preuve d ’appréciations conformes à nos obligations  et gardons une attitude critique. En outre ,  nous identifions et évaluons  les risques d'anomalies significatives dans les  comptes annuels  et le  rapport de gestion , qu'elles soient dues à une fraude ou à une erreur, concevoir et mettre en œuvre des procédures d'audit adaptées à ces risques, et recueillir des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de ne pas détecter des anomalies significatives est plus élevé en cas de non-conformité qu'en cas d'inexactitudes, car la non-conformité peut impliquer une fraude, une falsification, des omissions intentionnelles, des déclarations trompeuses ou le contournement des contrôles internes ; nous acquérons  compréhension du contrôle interne pertinent pour l'audit des  comptes annuels  et des dispositions et actions pertinentes pour l'audit du  rapport de gestion  afin de concevoir des procédures d'audit appropriées  aux  circonstances, mais pas dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité de ces systèmes de la société   ; nous évaluons  également le caractère approprié des méthodes comptables utilisées et le caractère raisonnable des estimations comptables et des informations connexes fournies par  les représentants légaux ; nous concluons  sur le caractère approprié de la méthode comptable de continuité d'exploitation utilisée par  les représentants légaux  et, sur la base des éléments probants recueillis, sur l'existence d'une incertitude significative liée à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la société à poursuivre son activité. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention, dans notre rapport d'audit, sur les informations fournies à ce sujet dans les  comptes annuels  et le  rapport de gestion  ou, si ces informations sont inadéquates, de modifier nos opinions d'audit respectives. Nous tirons nos conclusions sur la base des éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre avis d'audit. Toutefois, des événements ou des conditions futurs pourraient faire en sorte que la société ne soit pas en mesure de poursuivre son activité   ; 02_Greenhill   Europe_JAP_31.12.20_BV.docx 4 n ous évaluons la présentation générale, la structure et le contenu des  comptes annuels , y compris les informations fournies, et nous vérifions si les  comptes annuels  représentent les transactions et les événements sous-jacents de telle sorte que les  comptes annuels  donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'entreprise conformément aux principes allemands de bonne comptabilité; n ous évaluons la cohérence du  rapport de gestion  avec les  comptes annuels , sa conformité à la loi et la vision de la situation de l a soci é t é  qu'il transmet; n ous effectuons des procédures d'audit sur les déclarations prospectives faites par la direction dans le  rapport de gestion . Sur la base d'éléments probants suffisants et appropriés, nous vérifions notamment les hypothèses significatives sous-tendant les déclarations prospectives faites par les représentants légaux et évaluons le caractère approprié de la dérivation des déclarations prospectives à partir de ces hypothèses. Nous n'exprimons pas d'opinion indépendante sur les déclarations prospectives ou les hypothèses sous-jacentes. Il existe un risque important et inévitable que les événements futurs diffèrent matériellement des déclarations prévisionnelles. Nous discutons avec les responsables de la gouvernance, entre autres, de l'étendue et du calendrier prévus de l'audit et des conclusions importantes de l'audit, y compris les déficiences du contrôle interne que nous identifions au cours de notre audit. 02_Greenhill   Europe_JAP_31.12.20_BV.docx 5 Référence au  premier contrôle Les  comptes annuels  de Greenhill Europe GmbH & Co. KG pour l'exercice précédent clos le 31 décembre 2019, qui constitue nt  la base  de comparaison pour les   comptes annuels  et le  rapport de gestion  au 31 décembre 2020, n'ont pas été audités. Eschborn/Francfort-sur-le-Main,  le  6 août 2021 Ernst & Young GmbH   Société d'audit Rehm   Wirtschaftsprüferin (audit rice  ) Grafen   Wirtschaftsprüfer (auditeur ) 02_Greenhill   Europe_JAP_31.12.20_BV.docx 6 LES  COMPTES ANNUELS de  l’exercice  clôturé au  31   d écembre   2020 Greenhill   Europe GmbH   &   Co.   KG Francfort-sur-le-Main   COMPTES ANNUELS   au   31.12.2020 Greenhill   Europe   GmbH   &   Co.   KG,   Francfort-sur-le-Main Table de s  matières Bilan  au  31  d écembre 2020 Compte de résultat pour l a période allant du 1 er  janvier au 31 d é cembre 2020 Annexe  au 31 Décembre 2020 BILAN Greenhill Europe GmbH & Co.KG A CTIF  Francfort-sur-le-Main au  31  d écembre 2020 PASSI F 31.12.2020 Euro 31.12.2019 Euro 31.12.2020 Euro 31.12.2019 Euro 1.   Tr és orerie et  é quivalents  de trésorerie Encaisse 238,47 0,00 1. Dettes envers  la banque exigibles à vue 287,96 0,00 2.   Créances sur les établissements de crédit     exigibles à vue 5.954.813,44 50.000,00 2. Autres dettes 1.335.470,34 89.434,12 3.   Immobilisations incorporelles Concessions, droits de propriété industrielle et droits similaires acquis à titre onéreux 3. Provisions a)   Provisions pour impôts 211.919,73 0,00 Droits et actifs ainsi que les licences sur ces droits et actifs 207.723,00 0,00 b)   Autres provisions 5.892.304,85 16.750,00 4.   Immobilisations corporelles 592.028,72 0,00 6.104.224,58 16.750,00 5.   A utres actifs 2.161.702,47 0,00 4. Capitaux propres a)   Parts de capital des       commanditaires 755.801,33 0,00 6.   Compte de régularisation 83.658,39 0,00 b)   Réserves 6.399.440,94 0,00 7.   Part des pertes non couvertes par les      apports en capital  commanditaire 0,00 56.184,12   c)  Compte de report de pertes      5.595.060,66 0,00 9.000.164,49 106.184,12 9.000.164,49 106.184,12 COMPTE DE RÉSULTAT du   01.01.2020   au   31.12.2020 Greenhill   Europe   GmbH   &   Co.   KG   Francfort-sur-le-Main Euro Exercice Euro Année précédente Euro 1.   Charges d'intérêts 587,83- 0,00 2.   Revenus de commissions 2.203.582,00 0,00 3.   Autres produits d'exploitation 2.886,77 0,00 F rais administratifs généraux   Frais  de personnel aa) Salaires et  appointements 4.236.970,72- 0,00 ab) Charges sociales et charges pour retraite dont : 0 euro pour  retraite      372.865,99 - 0,00 4.609.836,71- 0,00 b)   Autres  frais   d’ administrati on 1.517.016,18 - 106.184,12 - 6.126.852,89- 106.184,12- 5.   Amortissement et dépréciation  sur  immobilisations incorporelles et corporelles 119.372,76- 0,00 6.   Autres charges d'exploitation 16.205,25- 0,00 7.   Amortissement et dépréciation sur les participations, parts dans les entreprises liées et titres assimilés à l'actif immobilisé 1.250.006,98- 0,00 8.   Résultat des activités ordinaires 5.306.556,94- 106.184,12- 9.   Impôts sur le s  bénéfices  et les produits 182.319,60- 0,00 10.   Perte de l' exercice 5.488.876,54- 106.184,12- 11.   Débit des comptes de capitaux 5.488.876,54 106.184,12 12.   Résultat après compte d'affectation/ bénéfice  au bilan 0,00 0,00 Informations générales sur les  comptes annuels Informations sur  l’identification de  l a s ociété  selon le tribunal compétent : Raison sociale selon le tribunal  : Greenhill Europe GmbH & Co. KG  Siège social selon le tribunal  : Francfort-sur-le-Main Enregistrement : Tribunal de commerce Tribunal compétent  : Francfort-sur-le-Main Numéro d ’enregistrement  : HRA   50593 Indication et justification de la forme de présentation s'écartant de celle de l'année précédente La forme des  comptes annuels  a changé par rapport à l'année précédente. Les raisons de ce changement de présentation sont les suivantes   : En janvier 2020,  la société  a  obtenu  une licence de l'autorité fédérale allemande de surveillance financière (BaFin) pour fournir des conseils en investissement ( article 1(1a) phrase 2 n° 1a KWG) et du courtage en investissement ( article  1(1a) phrase 2 n° 1 KWG). Elle appartient à la catégorie des institutions de services financiers (à l'exclusion des agents de change). L a société  a commencé ses activités le 1 er  octobre 2020. Les présents  comptes annuels  ont été établis conformément à l'article 340a du HGB en  corrélation  avec les articles 242 et suivants ,  §§ 242 et suivants et 264 et suivants. HGB, les dispositions spéciales du RechKredV et les dispositions pertinentes d u contrat de société .  Ils sont soumis aux  réglementation s   applicables  aux grandes entreprises Communication et  explication des chiffres non comparables de l'année précédente Les  comptes annuels  ne sont pas comparables à ceux de l'année précédente. L a société  a été  créée   au cours de l’année  2019 , donc  2019  a été un  exercice partiel . Afin de poursuivre l'activité de conseil et de courtage en investissement en Europe après le Brexit, les actifs de la  succursale  allemande de Greenhill & Co. Europe LLP,  Grande Bretagne , ont été transférés à la  s ociété au 30 septembre 2020. Le  patrimoine  de Greenhill & Co. Spain Limited, Londres,  a  été acheté le 30 septembre 2020.  L a société  possède des  filiales  à Madrid, en Espagne, et à Paris, en France. I nformations permettant de mieux appréhender  le patrimoine, la situation  financière et  les résultats Les informations supplémentaires suivantes doivent être prises en compte lors de l'évaluation de la situation économique   :  La réorganisation et le transfert des actifs ont engendré des pertes ponctuelles. Greenhill   Europe   GmbH   &   Co.   KG,   Francfort-sur-le-Main ANNEXE au 31 décembre 2020 Principes   d'évaluation  et méthodes comptables Principes de comptabilité et d'évaluation Les créances ont été évaluées à leur valeur nominale, en tenant compte de tous les risques identifiables. Les actifs incorporels résultent de la valeur actuelle des excédents financiers futurs attribués au carnet de commandes contractuelles de Greenhill & Co. Europe LLP, qui ont été déterminés à la date de l'évaluation et actualisés avec un taux d'intérêt de capitalisation ajusté au risque. Le carnet de commandes a été transféré à la société dans le cadre de la réorganisation et réduit des amortissements prévus. Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition ou de production et, si elles sont sujettes à l'usure, réduites par les amortissements prévus. Les amortissements programmés ont été imputés selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile prévue des actifs. Les provisions pour impôts et autres provisions tiennent compte de tou te s les  dettes  incertain e s et des pertes imminentes résultant de transactions en cours . Elles sont comptabilisées à hauteur du montant du règlement requis selon un jugement commercial prudent. Les  dettes  ont été comptabilisé e s au montant du règlement. Les  comptes annuels  contiennent des éléments libellés en devises étrangères qui ont été convertis en euros. Un seul compte bancaire est tenu en USD. Il présentait un solde débiteur de 5.482,41 euros à la fin de l'exercice (année précédente : -0- euros). Impôts différés En tenant compte de toutes les différences entre le bilan commercial et le bilan fiscal et en comparant les actifs et passifs d'impôts différés qui en résultent, la société dispose d'actifs d'impôts différés. Les différences résultent principalement des reports de pertes d'exploitation et des rémunérations en actions des employés. Ils ont été calculés en utilisant un taux d'imposition de 20,83%.  Dans le cadre de l’option de comptabilisation, les impôts différés actifs ne sont pas comptabilisés . Différence de m éthodes comptables et d'évaluation  par rapport à  l'année précédente Dans les  comptes annuels , les méthodes comptables et d'évaluation appliquées jusqu'à présent ont été largement reprises. Il n'y a pas eu de changement fondamental dans les méthodes comptables et d'évaluation par rapport à l'année précédente Greenhill   Europe   GmbH   &   Co.   KG,   Francfort-sur-le-Main ANNEXE au 31 décembre 2020 Informations sur le bilan Créances sur les établissements de crédit Les créances sur  établissements de crédit  sont exigibles à vue. Un montant de 168.548,37 euros (exercice précédent   -0- Euro)  se rapporte à la caution  pour la location de bureaux et n'est pas librement disponible. Tableau des immobilisations brutes au 31.12.2020 Coût  d ’a acquisition et de production Entrées S orties  Cumul des amortissements Amortissement s réintégration d’amortissements Valeur  comptable Valeur  comptable à partir du          01.01.2020 au au 01.01.2020 31.12.2020 jusqu'au   31.12.2020 31.12.2020 31.12.2019 EUR EUR EUR EUR EUR EUR Immobilisations incorporelles Concessions, droits de - 276.965,00 69.242,00 69.242,00 207.723,00 -        propriété industrielle et  droits similaires acquis à  titre onéreux Immobilisations corporelles Autres équipements,  - 642.159,48 50.130,76 50.130,76 592.028,72 -   mobilier et agencements Total 919.124,48 119.372,76 119.372,76              799.751,72 -           Amortissement  sur  actifs incorporels Le carnet d e commandes  contractuel de Greenhill & Co. Europe LLP a été  inscrit à l’actif.   La durée de vie utile est fixée à 12 mois. A utres actifs Les autres actifs comprennent 1.910.539,34 euros (année précédente : 0,00 euros) de créances sur des sociétés affiliées.  Ces créances  résultent principalement des charges de service au sein du groupe. La valeur des créances  envers  les  associés  s'élève à 17.690,15 euros (année précédente : 0,00 euros). Le montant des autres actifs dont la durée résiduelle est supérieure à un an est de 0,00 euro (année précédente : 0,00 euro). Greenhill   Europe   GmbH   &   Co.   KG,   Francfort-sur-le-Main ANNEXE au 31 décembre 2020 Autre s   dettes Les autres dettes comprennent 821 089,70 euros de dettes envers des sociétés affiliées (année précédente : 89 434,12 euros), 325 521,68 euros (année précédente : 0,00 euro) d'impôts et 73 474,03 euros (année précédente : 0,00 euro) de dettes de sécurité sociale. Montant des dettes d'une durée résiduelle > 5 ans et des  garanties. Le montant total des dettes figurant au bilan et dont la durée résiduelle est supérieure à 5 ans est de 0,00 euro (année précédente : 0,00 euro). Le montant total des dettes figurant au bilan qui sont garanties par des privilèges ou des droits similaires est de 0,00 euro (année précédente : 0,00 euro). Informations sur les notes à échéance résiduelle Les autres dettes ainsi que les dettes envers les  instituts de crédit  pour un montant de 287,96 euros sont exigibles  à vue . Informations sur les dettes envers les  associés Le montant des dettes envers les  associés  est de 0,00 euro (année précédente : 0,00 euro). Passifs éventuels provenant d'autres obligations financières non  inscrites  au bilan Les autres obligations financières conformément à l'article 285 n° 3a du HGB comprennent des obligations découlant de contrats de location et de leasing pour un montant total de 1 416 000 euros (année précédente : 0,00 euro). A utres  provisions Des provisions d'un montant de 4 183 978,64 euros (année précédente : 0,00 euro) ont été constituées pour la rémunération des employés basée sur des actions (unités d'actions restreintes). Informations sur le compte de  résultat Revenus de commissions Les revenus proviennent des services de conseil en fusions et acquisitions et sont répartis entre les régions géographiques suivantes : 2020 k€ 2019 k€ Allemagne 593 -0- France -0- -0- Espagne   1.611   -0- Total   2.204   -0- Explication des revenus et des dépenses d'un  volume  ou d'une importance exceptionnel s Les dépenses d'un  volume  ou d'une importance exceptionnel s  sont, par leur montant et leur nature,  les suivantes : De la réorganisation et du transfert des actifs et des passifs de la succursale allemande de Greenhill & Co. Europe LLP, Grande-Bretagne, résultent des amortissements sur la participation acquise à hauteur de1 250 006,98 euros. Autres informations Nombre moyen d'employés au cours de l'exercice Le nombre moyen d'employés à temps plein dans la société au cours de l'exercice était de 17 (année précédente : 0). Direction et représentation Seul l a commanditée , Greenhill Germany GmbH, a le droit et l'obligation de gérer et de représenter la société. Elle est à son tour représentée par sa direction. Les  gérants  au cours de l'année de référence étaient : Philip Meyer-Horn, banquier d'affaires, Francfort-sur-le-Main Antony Samengo-Turner, banquier d'affaires, Francfort-sur-le-Main - jusqu'au 9 avril 2021 Le  gérant  Antony Samengo-Turner a également été impliqué dans la  direction   de  Greenhill Co. Sweden AB au cours de la période considérée. L a société  fait usage de la clause de sauvegarde (§ 285 n° 9a HGB, § 286 (4) HGB) Greenhill Europe GmbH & Co. KG, Francfort-sur-le-Main ANNEXE au 31 décembre 2020 Associés Les sociétés suivantes sont des associés personnellement responsables : Raison sociale Greenhill Germany GmbH Siège social Francfort-sur-le-Main Forme juridique Société à responsabilité limitée (de droit allemand) Capital souscrit : 25.000,00 Euro Affiliation Greenhill Europe GmbH & Co. KG a été incluse dans les comptes annuels consolidés de Greenhill & Co. Inc, New York, USA. Les comptes annuels 2020 peuvent être consultés à l'adresse suivante : 1271 Avenue of the Americas, New York, NY 10020, États-Unis. Honoraires du commissaire aux comptes Les honoraires totaux du commissaire aux comptes pour les services d'audit pour l'exercice financier s'élèvent à 48 000,00 euros (année précédente : 0,0 euros). Aucun autre service n'a été rendu par le commissaire aux comptes en dehors de l'audit des comptes annuels. Événements postérieurs à la date de clôture du bilan Aucun événement postérieur à la date de clôture du bilan n'est à signaler. Signature de la direction Francfort-sur-le-Main, le 6 août 2021 Philip Meyer-Horn Greenhill Germany GmbH   Rapport de gestion de Greenhill Europe GmbH & Co. KG pour l'exercice 2020 Présentation générale Greenhill Europe GmbH & Co. KG ("KG", "Société") a été initialement créée en 2019. La société a obtenu l'approbation réglementaire de l'autorité fédérale allemande de surveillance financière (" BaFin ") en janvier 2020 et a commencé ses activités avec effet au 1er octobre 2020. Greenhill Germany GmbH est la seule associée personnellement responsable de la société et n'effectue aucun apport, ne détient aucune part du capital et ne participe ni aux résultats ni aux réserves latentes de la société. L'unique commanditaire est Greenhill & Co. Europe Holdings Limited ("GCEH"), dont le siège social est situé à Londres, au Royaume-Uni ("UK"). La société holding ultime de la société en commandite (KG) est Greenhill & Co, Inc. ("Greenhill" ou "Group Parent"), une société cotée en bourse et constituée aux États-Unis d'Amérique. Greenhill a inclus la société en commandite dans ses comptes annuels consolidés. Les comptes annuels consolidés peuvent être consultés au siège social, 1271 Avenue of the Americas, New York, NY 10020, États-Unis d'Amérique. La KG a son siège social à Francfort-sur-le-Main et est inscrite au registre du commerce du tribunal d’instance de Francfort-sur-le-Main sous le numéro HRA 50593. La KG possède deux succursales enregistrées à Paris, en France (enregistrée auprès de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ("ACPR")) et à Madrid, en Espagne (enregistrée auprès de la Comisión Nacional del Mercado de Valores ("CNMV")). Au 1er octobre 2020, tous les actifs et passifs de l’ancienne succursale allemande de Greenhill au Royaume-Uni (Greenhill & Co. Europe LLP ("LLP")) ont été retirés et transférés à la KG. Les actifs et les passifs de Greenhill & Co. Spain Limited, une société à responsabilité limitée britannique, ont été achetés et une nouvelle succursale a été créée à Paris. L'établissement de la KG en Allemagne visait principalement à poursuivre les activités de banque d'investissement de Greenhill en Europe après le Brexit. La Société a été créée pour fournir des services de banque d'investissement et de conseil en capital en tant que membre de Greenhill en Europe, notamment en Allemagne, en France et en Espagne par le biais d'un établissement permanent. L'autorisation de la société couvre les services financiers et d'investissement suivants : - Courtage en valeurs mobilières conformément à l'article 1, paragraphe 1a, p. 2, n° 1 de la KWG (loi allemande sur les banques). - Conseil en placement conformément à l'article 1, paragraphe 1a, phrase 2, n° 1a de la KWG La société n'exerce aucune activité pour compte propre au sens de l'article 32, paragraphe 1a, phrase 2, de la loi bancaire allemande (KWG). La société fournit des conseils en matière de financement d'entreprises à des sociétés, des institutions et d'autres organisations dans le cadre de fusions, d'acquisitions, de cessions, de rachats par endettement (LBO), de recapitalisations et d'autres transactions exceptionnelles dans l'Union européenne. La société en commandite n'est pas autorisée à acquérir la propriété ou la possession de fonds ou de titres de clients dans le cadre de la prestation de services financiers. En outre, l'entreprise n'est pas autorisée à négocier des instruments financiers pour son propre compte. En particulier, la société n'exerce pas elle-même d'activité de crédit au sens de l'article 1 (1) phrase 2 n° 2 du KWG.  La situation économique Environnement économique Les résultats financiers de la société en 2020 ont subi l'impact négatif de la pandémie mondiale, qui a touché l'économie et les marchés financiers du monde et de l'Union européenne. En tant que société de services financiers, nous sommes fortement affectés par les conditions des marchés mondiaux et les conditions économiques dans le monde entier et plus particulièrement en Europe. Pendant les périodes de conditions économiques ou de marché défavorables, on s'attend à ce que les volumes de transactions diminuent et que le calendrier de clôture des transactions soit prolongé ou modifié. En 2020, le nombre de transactions annoncées et réalisées sur les marchés sur lesquels nous opérons a diminué de 20 % et 22 %, respectivement, par rapport à 2019, tandis que le volume des transactions annoncées et réalisées pour ces marchés a diminué de 12 % et 4 %, respectivement, ce qui indique que les transactions ont été moins nombreuses mais plus importantes en termes de volume en 2020 par rapport à 2019 . Le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne, ce qui est communément appelé le "Brexit". Les termes de l'accord de retrait entre l'Union européenne et le Royaume-Uni prévoyaient une période de transition pendant laquelle l'Union européenne et le Royaume-Uni pouvaient négocier et convenir d'un cadre pour leur future relation. Cette période de transition a pris fin le 31 décembre 2020, et si un accord commercial a été conclu, l'incertitude demeure quant à la nature de la relation à long terme entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. Situation financière et de liquidité Au 31 décembre 2020, la KG avait une trésorerie et des équivalents de trésorerie de 5 955 k€ et des fonds propres de 1 560 k€. La société avait également d'autres actifs de 2 162 k€, qui sont principalement dus au début de 2021, et un actif incorporel de 208 k€. Les provisions à la fin de l'année s'élevaient à 6 104 k€, tandis que les autres dettes s'élevaient à 1 335 k€. Les provisions consistent principalement en une rémunération différée de 5 125 k€ payable sur une période de 4 ans, d'autres dettes liées à la rémunération de 638 k€, d'autres dettes de 129 k€ et une provision pour impôts de 212 k€. La structure du capital de la KG se compose d'un compte de capital fixe (apport obligatoire) du commanditaire pour un montant de 756 k€, d'un compte de réserve pour un montant de 6 399 k€, d'un compte de report de pertes pour un montant de 5 595 k€. Le ratio de fonds propres au 31 décembre 2020 est de 17 %. La principale devise de l'entreprise est l'euro. La KG surveille en permanence sa position de liquidité et de capitaux propres afin de s'assurer que des fonds suffisants sont disponibles pour financer les besoins opérationnels futurs. En cas de besoins supplémentaires en capital ou en liquidités, la société mère du groupe ou une société affiliée peut fournir un soutien financier sous la forme d'une injection de capital ou d'un prêt subordonné. Au cours de l'exercice 2021, la société mère du groupe a effectué un apport en capital d'environ 11 800 k€.   La société a obtenu l'approbation réglementaire de l'autorité fédérale allemande de surveillance financière ("BaFin") en janvier 2020 et a officiellement commencé ses activités avec effet au 1er octobre 2020. Le KG génère des revenus à partir de services de conseil en banque d'investissement, principalement dans le cadre de fusions, d'acquisitions, de cessions et d'autres transactions d'entreprise. Les missions de banque d'investissement sont généralement de nature ponctuelle. Les honoraires sont payables à la fin de la mission et varient d'un trimestre à l'autre. Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020, le KG a enregistré un revenu de 2 204k€, dont 1 611k€ ont été générés par la succursale espagnole et 593k€ par la succursale allemande. Les succursales allemande et espagnole ont commencé leurs activités le 1er  octobre 2020, tandis que la succursale de Paris a commencé ses activités en avril 2020 avec un gérant et est passée à 6 employés au cours de l'année 2020. L'agence de Paris n'a pas généré de recettes en 2020. Comme les missions de banque d'investissement dépendent des relations avec les clients et sont généralement à long terme, il n’était pas prévu que la succursale de Paris génère des revenus dans les 18 à 36 mois suivant le début de ses activités. Les frais administratifs généraux encourus au cours de la période considérée se composent de frais de personnel pour un montant de 4 610 k€ ainsi que d'autres frais administratifs et d'autres frais d'exploitation pour un montant de 1 533 k€. Les frais de personnel comprennent principalement les salaires de base et les avantages sociaux pour un montant de 2 134 k€ ainsi que la rémunération liée à la performance pour un montant de 2 355 k€ sont inclus. Les coûts administratifs tels que les coûts de consultation externes et internes au Groupe, les frais généraux et les coûts d'acquisition d'informations n'ont été essentiellement encourus qu'au 4e trimestre 2020, car le KG a officiellement commencé ses activités commerciales en octobre 2020. Les autres dépenses, telles que les honoraires et les frais de déplacement, varient en fonction du déroulement des affaires et du montant des dépenses remboursables du client. Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020, nos dépenses administratives et autres dépenses d'exploitation concernaient principalement les honoraires professionnels (616 k€), les frais généraux (328 k€), le loyer et les charges (245 k€), les autres dépenses (195 k€) et les coûts des services d'information (133 k€). Dans le cadre du transfert des actifs nets de la succursale allemande de Greenhill & Co. Europe LLP, Royaume-Uni, à la KG, la différence entre la valeur comptable de l'investissement et la juste valeur des actifs et passifs transférés a entraîné un amortissement extraordinaire (1.250 k€). Pour l'exercice clos le 31 décembre 2020, la société a enregistré une perte après impôts de 5 489 k€. Comme indiqué ci-dessus, cette perte est due aux quelques clôtures de transactions au cours du quatrième trimestre 2020, aux éléments de pertes extraordinaires liés à la réorganisation et à la constitution de provisions liée à la rémunération des employés basée sur des actions (Restricted Stock). Malgré la perte nette élevée pour 2020 d'un montant de 5 489 k€, la direction suppose, sur la base des commandes, que la situation évoluera positivement dans les années futures. L'année 2020 doit être considérée comme une année exceptionnelle en raison du début des activités régulières seulement le 1er octobre 2020 en Allemagne et en Espagne.  Ratio de performance Compte tenu de la nature simple de l'activité, les principaux indicateurs de performance utilisés pour déterminer les progrès et les performances sont (i) les honoraires de conseil en banque d'investissement, qui sont comptabilisés en tant que revenus dans le compte de résultat, et (ii) le bénéfice après impôt. Les principaux indicateurs financiers et autres indicateurs de performance au cours de la période d'exploitation sont les suivants : 2020 [in k€] Revenus de commissions 2.204 Bénéfice (perte) après impôts -5.489 Employés  Au 31 décembre 2020, la Société comptait 38 employés, dont 31 professionnels de la banque et 7 employés administratifs sur ses sites en Allemagne, en France et en Espagne. À la date du rapport, la KG comptait 16 employés en Allemagne, 6 employés en France et 16 employés en Espagne. La majorité des employés des deux sites en Allemagne et en Espagne étaient auparavant employés par Greenhill & Co. Europe LLP et Greenhill & Co. Spain Limited et transférés à la KG le 1er octobre 2020. Les employés du site français étaient auparavant employés par Greenhill & Co. International LLP et ont été transférés à la KG le 1er avril 2020. Le renforcement de l’attachement de nos gérants et des autres membres du personnel à la société est essentiel au succès de notre entreprise. La poursuite du développement du personnel existant ainsi que le recrutement de nouveaux collaborateurs constituent une priorité élevée. Cela permet d'éviter les pénuries de personnel dues aux départs. Au cours de la période d'exploitation, la rotation du personnel a été minime. Risques La KG dispose d'un système de gestion des risques qui comprend la liste des risques possibles et des procédures permettant de déterminer et d'assurer la capacité de prise de risque et la liquidité de l'entreprise. Elle consiste en la définition de stratégies et la mise en place de procédures de contrôle interne. Les procédures de contrôle interne comprennent un système de contrôle interne avec des contrôles en aval et un audit interne. Le système de contrôle interne est constitué d'une organisation structurelle et procédurale, de processus de gestion et de contrôle des risques, de la fonction de contrôle des risques et de la fonction de conformité. Les risques de l'entreprise sont réévalués au moins une fois par an ou lorsque des changements dans la stratégie commerciale ou les facteurs macroéconomiques entraînent des risques supplémentaires ou des modifications des risques existants. La KG fournit uniquement des services de conseil dans le domaine de la banque d'investissement. Elle ne détient pas de fonds de clients, ne négocie pas de titres et ne souscrit pas d'offres. Dans le cadre de ses activités commerciales, elle est exposée à des risques économiques, opérationnels, de crédit et de liquidités. Risque économique Les conseils en matière de banque d'investissement sont axés sur le client et concernent généralement des transactions ou des projets spécifiques plutôt que des services futurs supplémentaires potentiels dans le cadre de contrats à long terme. Des conditions défavorables du marché ou de l'économie affecteraient vraisemblablement le nombre, la taille et le calendrier des transactions et pourraient donc avoir un impact négatif sur les honoraires de conseil, ce qui se répercuterait sur les revenus. Pour atténuer ce risque, la KG opère sur trois marchés européens différents par le biais d'une structure de succursales. Risque opérationnel Le succès de la société dépend de la réputation personnelle, du jugement, de l'intégrité, des compétences en matière de développement commercial et de l'exécution des projets de ses employés. L'entreprise est exposée au risque de pertes opérationnelles résultant de processus internes, de personnes et de systèmes inadéquats ou d'événements extérieurs, y compris le risque de préjudice lié à une atteinte ou une perte de réputation. En raison de leur rôle crucial dans la gestion de l'entreprise, les mesures prises par les gérants pour réduire le risque opérationnel revêtent une importance particulière. La KG s'est engagée à respecter la réglementation et, avec le soutien des équipes juridiques et de conformité basées à Londres et à New York, a développé des politiques et des procédures pour se tenir au courant des développements réglementaires, assurer la conformité et maintenir des contrôles financiers et réglementaires solides. La société s'efforce de maintenir sa réputation en veillant au respect des réglementations et des normes éthiques, en attirant et en conservant des employés talentueux, en organisant régulièrement des réunions du personnel pour discuter des problèmes ou des préoccupations actuels, et en remplissant ses obligations contractuelles correctement et en temps voulu. Afin de surveiller et d'atténuer davantage son risque opérationnel, en plus du soutien de l'équipe de Francfort et des équipes financières, juridiques et de conformité de Londres et de New York, la KG a engagé une société indépendante chargée de l'audit interne et de la conformité en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Le conseil se réunit tous les trimestres pour examiner et traiter, le cas échéant, les résultats d'exploitation, les prévisions de revenus, les prévisions de liquidités, la rotation du personnel et d'autres questions commerciales pertinentes. Risque de défaut de paiement des clients / risque de créances irrécouvrables Le risque de défaut de paiement est le risque de perte financière résultant de l'incapacité d'un client à remplir ses obligations financières. Étant donné que l'activité consiste à fournir des services de conseil en matière de transactions d'entreprises, le risque de défaillance ne se produit pas normalement dans le cours normal des affaires, car les honoraires sont généralement payables à la clôture et sont payés à partir du flux de trésorerie provenant de la clôture de la transaction, ou représentent une fraction des fonds à fournir par le client. Avant que nous agissions pour le client, un processus solide est mis en place pour examiner ses antécédents commerciaux et réglementaires. En outre, toutes les nouvelles commandes des clients sont approuvées par la société mère du groupe. Les soldes bancaires et les liquidités de la société sont détenus sur des comptes bancaires dont l'échéance initiale est de trois mois au plus. Les comptes bancaires sont détenus auprès d'institutions financières ayant une bonne cote de crédit. Risque de liquidité La KG définit le risque de liquidité comme le manque de ressources financières suffisantes pour répondre aux exigences quotidiennes en matière de capital et de flux de trésorerie. Pour atténuer le risque de liquidité, la KG a mis en place des politiques de gestion de trésorerie qui garantissent le respect de directives strictes concernant les produits et la période d'investissement des fonds excédentaires. En outre, la KG analyse ses besoins en capitaux et effectue un test de résistance des liquidités sur une base trimestrielle. En outre, en tant que partie d'une organisation plus grande, la société mère peut fournir un soutien financier par le biais d'une injection de capital ou d'un prêt subordonné.  Pour quantifier le risque de liquidité, la société prépare un plan d'investissement triennal avec un scénario de base et un scénario pessimiste. Le plan d'investissement est ensuite soumis à des tests de résistance en fonction de la baisse des recettes selon plusieurs pourcentages précis. Chacun de ces scénarios de test de stress fournit une valeur pour le montant de capital net ajusté pour une planification appropriée sur une période donnée. En outre, un test de stress inverse est préparé avec la simulation d'une détérioration significative du scénario de base. Ce calcul fournit un autre point de référence pour évaluer les besoins en capital et en liquidités de l'entreprise à un moment donné dans un scénario de stress élevé. Évaluation sommaire du risque Sur la base des risques identifiés pour la KG, nous ne pensons pas qu'il existe de risques importants qui pourraient mettre en péril la pérennité de la société. Opportunités Bien que nous soyons une petite entreprise, le volume de l'activité des transactions européennes a généralement un impact significatif sur notre performance financière. En 2021, nous avons constaté une amélioration de l'activité de transaction sur une base annuelle par rapport à 2020, puisque le nombre et le volume de transactions ont augmenté de respectivement 7 % et 36 %, tandis que le nombre de transactions annoncées a augmenté de 3 %.2 Dans le même temps, nous avons constaté une diminution de 18 % du volume de transactions annoncées, que nous attribuons à une activité de transaction plus faible. Nous nous attendons à ce que les volumes de transactions augmentent, lorsque l'activité commerciale retrouvera son niveau pré-pandémique. Au premier trimestre 2021, les enregistrements de nouvelles transactions commerciales ont été presque deux fois plus élevés qu'au cours de la même période en 2020. Comme la baisse a considérablement ralenti au troisième trimestre 2020 en raison des effets de la pandémie, nous prévoyons de continuer à voir une augmentation des opportunités de transactions par rapport à 2020. Pour 2021 et dans un avenir prévisible, la société prévoit de continuer à se concentrer sur les fusions et acquisitions et les services de conseil en capital pour les clients européens et d'aider les groupes internationaux dans leurs transactions sur le marché européen. Au-delà, la KG n'envisage pas actuellement d'étendre ses activités à d'autres sites en Europe. Perspectives Outre les indicateurs de données macroéconomiques et du marché intérieur, nous prévoyons de bénéficier de marchés financiers plus stables et d'un lent retour au travail en 2021, à mesure que les effets de la pandémie s'estompent. Sur la base des niveaux d'activité que nous avons observés, nous nous attendons à ce que la KG retrouve dans la dernière partie de 2021des niveaux de transaction conformes à ceux de la société britannique précédente et des années précédentes. Par conséquent, nous nous attendons pour l'exercice 2021 et le début de l'année 2022 à une augmentation significative du chiffre d'affaires et donc aussi à une évolution positive des bénéfices.   Notre objectif est de générer un bénéfice avant impôts. Pour 2021, contrairement à 2020, nous présenterons les résultats d'exploitation pour l'ensemble de l'année. Comme nos revenus proviennent de transactions ponctuelles dont la réalisation est indépendante de notre volonté, nos revenus peuvent fluctuer d'une période à l'autre. Cependant, nos frais généraux et administratifs augmenteront considérablement en 2021 car, contrairement à 2020, ils comprendront les dépenses d'une année complète, à l'exception de la rémunération basée sur la performance. La rémunération liée aux performances est variable et dépend d'un certain nombre de facteurs. tels que le niveau de profit généré et les performances individuelles de chaque employé. Nos performances financières sont mieux perçues sur des périodes annuelles, et 2021 sera la première année complète d'activité de la société, bien qu'à nouveau sous l'impact de la pandémie. Le 6 août 2021 Philip Meyer-Horn Gérant  Conditions générales, responsabilité et réserve d'utilisation Nous, Ernst & Young GmbH Wirtschaftsprüfungsgesellschaft (société d'audit allemand), avons audité les présents comptes annuels à la demande de la société. Outre la fonction légale de divulgation (§ 325 HGB) dans le cas des contrôles des comptes annuels légaux, le rapport du commissaire aux comptes s'adresse exclusivement à la société et a été établi pour son usage interne. Il ne pourra profiter à des tiers ni servir de base à leurs décisions. Le résultat des saudits volontaires résumés dans le rapport du commissaire aux comptes ne sont donc pas destinés à servir de base aux décisions de tiers et ne doivent pas être utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été prévus. Notre activité est basée sur notre lettre de mission portant sur l'audit des présents documents comptables, y compris les « Conditions générales pour les experts comptables et les sociétés d'audit » telles que publiées par l'Institut allemand des experts-comptables (Institut der Wirtschaftsprüfer) en date du 1er janvier 2017. Pour éviter toute ambiguïté, nous déclinons toute responsabilité ou autre obligation envers un tiers, sauf autre accord conclu par écrit avec ce tiers ou sauf à ce que cette exclusion de responsabilité soit sans effet. Nous attirons expressément l'attention sur le fait que nous ne mettons pas à jour notre rapport d’audit en ce qui concerne les événements ou les circonstances survenus après son établissement, sauf s'il existe une obligation légale de le faire. Il appartient à toute personne qui prend connaissance du résultat de nos travaux, résumé dans le rapport d’audit ci-dessus, de décider si et sous quelle forme elle considère ce résultat comme utile et adapté à ses propres besoins et de l’étendre, le vérifier ou l’actualiser par ses propres investigations.   Conditions générales d’intervention des experts-comptables et des sociétés d’audit à partir du 1er janvier 2017 1. Champ d'application (1) Les conditions générales s'appliquent aux contrats conclus entre les Wirtschaftsprüfer (experts-comptables allemands) ou les Wirtschaftsprüfungsgesellschaften (sociétés d'audit allemandes) (ci-après dénommés collectivement « experts-comptables ») et leurs clients pour des audits, des conseils fiscaux, des conseils en matière commerciale et d'autres missions, sauf convention contraire expresse et écrite ou prescription légale obligatoire. (2) Les tiers ne peuvent se prévaloir de droits au titre du contrat conclu entre l'expert-comptable et le client que si cela est expressément convenu ou résulte de dispositions légales impératives. En ce qui concerne ces droits, les présentes Conditions générales s'appliquent également à ces tiers. 2. Étendue et exécution du contrat (1) L'objet du contrat est la fourniture de prestations convenues, et non l’atteinte d’un succès économique spécifique. La mission est exercée conformément aux principes d'une bonne conduite professionnelle. L'expert-comptable n'assume aucune fonction de gestion dans le cadre de sa mission. L'expert-comptable ne peut être tenu responsable de l'utilisation ou de la mise en œuvre des résultats de ses prestations. L'expert-comptable a le droit de recourir aux services d'experts pour l'exécution de la mission. (2) La prise en compte du droit étranger nécessite - sauf dans le cas d'audits commerciaux - un accord écrit exprès. (3) Si la situation de fait ou de droit change après l'émission de la déclaration professionnelle finale, l'expert-comptable n'est pas tenu d'attirer l'attention du client sur ces changements ou sur les conséquences qui en découlent. 3. Obligations de coopération du client (1) Le client doit veiller à ce que l'expert-comptable reçoive en temps utile tous les documents et autres informations nécessaires à l'exécution de la mission et qu'il soit informé de tous les événements et circonstances pouvant avoir une importance pour l'exécution de la mission. Cela vaut également pour les documents et les informations complémentaires, les processus et les circonstances qui ne sont connus que pendant le travail de l'expert-comptable. Le client désigne les personnes appropriées pour fournir des informations à l'expert-comptable. (2) A la demande de l'expert-comptable, le client confirme l'exhaustivité des documents présentés et des informations complémentaires ainsi que les informations et explications données dans une déclaration écrite formulée par l'expert-comptable. 4. Sauvegarde de l'indépendance de l’expert-comptable (1) Le client doit s'abstenir de tout ce qui peut compromettre l'indépendance du personnel de l'expert-comptable. Pendant la durée de la mission, cela s'applique notamment aux offres d'emploi ou de prise en charge de fonctions au sein des organes sociaux et aux offres d'accepter des engagements pour son propre compte. (2) Si l'exécution de la mission compromet l'indépendance de l'expert-comptable, des entités affiliées de l'expert-comptable, des entités du réseau de l'expert-comptable ou des entités associées de l'expert-comptable auxquelles les exigences d'indépendance s'appliquent de la même manière qu'à l'expert-comptable dans d'autres relations de mission, l'expert-comptable est en droit de mettre fin à la mission sans préavis. 5. Rapports et informations transmises verbalement Dans la mesure où l'expert-comptable est tenu de présenter les résultats par écrit dans le cadre de sa mission, seule cette présentation écrite fait foi. Les déclarations écrites à l’état de projet sont sans engagement. Sauf accord contraire, les explications et informations fournies verbalement par l'expert-comptable ne sont contraignantes que si elles sont confirmées par écrit. Les explications et informations fournies par l'expert-comptable en dehors du cadre de la mission sont toujours données sans engagementué à l’alinéa 2 pour toutes les prétentions dans leur ensemble. 6. Divulgation d'une déclaration professionnelle faite par l'expert-comptable (1) La divulgation à un tiers des déclarations professionnelles faites par l'expert-comptable (résultats de travail ou extraits de résultats de travail - qu'il s'agisse d'un projet ou d'une version finale) ou de l’information que l'expert-comptable travaille pour le client requiert le consentement écrit de l'expert-comptable, sauf à ce que le client soit obligé de divulguer ou de fournir des informations en vertu d'une loi ou d'une injonction administrative. (2) L'utilisation par le client des déclarations professionnelles de l'expert-comptable et de l’information que l'expert-comptable travaille pour lui à des fins publicitaires est interdite. 7. Réparation des défauts (1) En cas de défaut, le client a droit à une exécution ultérieure par l'expert-comptable. Ce n'est qu'en cas d'échec, d'omission ou de refus injustifié, de caractère déraisonnable ou d'impossibilité d'exécution ultérieure que le client peut réduire les honoraires ou résilier le contrat. Si la commande n'a pas été donnée par un consommateur, le client ne peut résilier le contrat pour cause de défaut que si le service rendu n'était pas satisfaisant en raison d'un échec, d'une omission, d'un refus injustifié ou d'une impossibilité d'exécution ultérieure. Dans la mesure où il existe d'autres droits à dommages et intérêts, le n° 9 s'applique. (2) Le client doit faire valoir sans délai ses droits à l'élimination des défauts sous forme écrite. Les revendications selon le paragraphe 1, qui ne sont pas fondées sur un acte intentionnel, se prescrivent à l'expiration d'un an à compter du point de départ légal du délai de prescription. (3) Les inexactitudes manifestes, telles que les fautes d'orthographe, les erreurs de calcul et les lacunes formelles, contenues dans une déclaration professionnelle (rapport, expertise et autres) de l'expert-comptable peuvent être corrigées par ce dernier à tout moment, même vis-à-vis de tiers. Les inexactitudes susceptibles de remettre en cause les conclusions contenues dans le rapport professionnel de l'expert-comptable lui confèrent le droit de les retirer et ce également vis-à-vis des tiers. Dans les cas susmentionnés, le client doit être informé par l'expert-comptable le plus tôt possible. 8. Devoir de confidentialité envers les tiers, protection des données (1) Aux termes des lois (article 323, paragraphe 1, du HGB, article 43 de la WPO, article 203 du StGB), l'expert-comptable est tenu de garder le secret sur les faits et circonstances qui lui sont confiés ou dont il a eu connaissance dans le cadre de ses activités professionnelles, à moins qu'il ne soit libéré de cette obligation par le client. (2) Lors du traitement des données personnelles, l'expert-comptable respecte les réglementations nationales et européennes en matière de protection des données. 9. Responsabilité (1) Les prestations de l'expert-comptable légalement prescrites, notamment les audits, bénéficient des limitations légales de responsabilité respectives applicables, en particulier la limitation de responsabilité de l'article 323, paragraphe 2, du HGB. (2) Dans la mesure où ne s’applique ni une limitation légale de la responsabilité ni une limitation contractuelle individuelle de la responsabilité, la responsabilité de l'expert-comptable pour les demandes de dommages et intérêts de toute nature, à l'exception des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé, ainsi que des dommages qui donnent lieu à une obligation d'indemnisation de la part du fabricant conformément à l'article 1 ProdHaftG est limitée à 4 millions d'euros par préjudice causé par négligence, conformément à l'article 54a paragraphe 1 n° 2 WPO. (3) L'expert-comptable a également droit aux recours et aux objections découlant de la relation contractuelle avec le client vis-à-vis de tiers. Si plusieurs demandeurs se prévalent de prétentions au titre d'un manquement à une obligation par négligence de l’expert-comptable en vertu de la relation contractuelle existant avec ce dernier  Le montant maximal des prétentions dont peuvent se prévaloir plusieurs demandeurs en vertu du contrat existant entre eux et l’expert-comptable au titre d’un manquement commis par négligence par l’expert-comptable à une obligation est le montant indiqué à l’alinéa 2 pour toutes 10. Divulgation d'une déclaration professionnelle faite par l'expert-comptable (3) La divulgation à un tiers des déclarations professionnelles faites par l'expert-comptable (résultats de travail ou extraits de résultats de travail - qu'il s'agisse d'un projet ou d'une version finale) ou de l’information que l'expert-comptable travaille pour le client requiert le consentement écrit de l'expert-comptable, sauf à ce que le client soit obligé de divulguer ou de fournir des informations en vertu d'une loi ou d'une injonction administrative. (4) L'utilisation par le client des déclarations professionnelles de l'expert-comptable et de l’information que l'expert-comptable travaille pour lui à des fins publicitaires est interdite. 11. Réparation des défauts (4) En cas de défaut, le client a droit à une exécution ultérieure par l'expert-comptable. Ce n'est qu'en cas d'échec, d'omission ou de refus injustifié, de caractère déraisonnable ou d'impossibilité d'exécution ultérieure que le client peut réduire les honoraires ou résilier le contrat. Si la commande n'a pas été donnée par un consommateur, le client ne peut résilier le contrat pour cause de défaut que si le service rendu n'était pas satisfaisant en raison d'un échec, d'une omission, d'un refus injustifié ou d'une impossibilité d'exécution ultérieure. Dans la mesure où il existe d'autres droits à dommages et intérêts, le n° 9 s'applique. (5) Le client doit faire valoir sans délai ses droits à l'élimination des défauts sous forme écrite. Les revendications selon le paragraphe 1, qui ne sont pas fondées sur un acte intentionnel, se prescrivent à l'expiration d'un an à compter du point de départ légal du délai de prescription. (6) Les inexactitudes manifestes, telles que les fautes d'orthographe, les erreurs de calcul et les lacunes formelles, contenues dans une déclaration professionnelle (rapport, expertise et autres) de l'expert-comptable peuvent être corrigées par ce dernier à tout moment, même vis-à-vis de tiers. Les inexactitudes susceptibles de remettre en cause les conclusions contenues dans le rapport professionnel de l'expert-comptable lui confèrent le droit de les retirer et ce également vis-à-vis des tiers. Dans les cas susmentionnés, le client doit être informé par l'expert-comptable le plus tôt possible. 12. Devoir de confidentialité envers les tiers, protection des données (3) Aux termes des lois (article 323, paragraphe 1, du HGB, article 43 de la WPO, article 203 du StGB), l'expert-comptable est tenu de garder le secret sur les faits et circonstances qui lui sont confiés ou dont il a eu connaissance dans le cadre de ses activités professionnelles, à moins qu'il ne soit libéré de cette obligation par le client. (4) Lors du traitement des données personnelles, l'expert-comptable respecte les réglementations nationales et européennes en matière de protection des données. 13. Responsabilité (4) Les prestations de l'expert-comptable légalement prescrites, notamment les audits, bénéficient des limitations légales de responsabilité respectives applicables, en particulier la limitation de responsabilité de l'article 323, paragraphe 2, du HGB. (5) Dans la mesure où ne s’applique ni une limitation légale de la responsabilité ni une limitation contractuelle individuelle de la responsabilité, la responsabilité de l'expert-comptable pour les demandes de dommages et intérêts de toute nature, à l'exception des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé, ainsi que des dommages qui donnent lieu à une obligation d'indemnisation de la part du fabricant conformément à l'article 1 ProdHaftG est limitée à 4 millions d'euros par préjudice causé par négligence, conformément à l'article 54a paragraphe 1 n° 2 WPO. (6) L'expert-comptable a également droit aux recours et aux objections découlant de la relation contractuelle avec le client vis-à-vis de tiers. Si plusieurs demandeurs se prévalent de prétentions au titre d'un manquement à une obligation par négligence de l’expert-comptable en vertu de la relation contractuelle existant avec ce dernier  Le montant maximal des prétentions dont peuvent se prévaloir plusieurs demandeurs en vertu du contrat existant entre eux et l’expert-comptable au titre d’un manquement commis par négligence par l’expert-comptable à une obligation est le montant     (7) Tout dommage uniforme résultant de plusieurs violations d'obligations constitue un seul et unique préjudice au sens de l'al. 2.. Ledit dommage comprend toutes les conséquences d'un manquement à une obligation, que le dommage soit survenu au cours d’une ou de plusieurs années consécutives. Des actes ou omissions multiples fondés sur la même source d'erreur ou une source d'erreur similaire sont considérés comme un seul manquement à l'obligation si les questions concernées sont juridiquement ou économiquement liées les unes aux autres. Dans ce cas, la responsabilité de l'expert-comptable ne peut être engagée qu'à hauteur de 5 millions d'euros. La limitation à cinq fois la somme d'assurance minimale ne s'applique pas aux contrôles légaux. (8) Le droit à des dommages-intérêts s'éteint si aucune action n'est engagée dans les six mois suivant le rejet écrit de l'indemnisation et si le client a été informé de cette conséquence. Cela ne s'applique pas aux demandes de dommages-intérêts qui sont imputables à un comportement intentionnel, ou en cas d'atteinte coupable à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou en cas de dommages qui donnent lieu à l'obligation d'indemnisation d'un fabricant conformément à l'article 1 de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG). Le droit de faire valoir l'exception de prescription n'est pas affecté. 14. Dispositions complémentaires pour les missions d'audit (1) Si le client modifie ultérieurement les comptes annuels ou le rapport de gestion audités par l’expert-comptable et certifié par un rapport d’audit, le client ne peut continuer à utiliser ce rapport d'audit. Si l’expert-comptable n’a pas donné sa certification, il ne peut pourra être fait référence à l'audit effectué par le commissaire aux comptes dans le rapport de gestion ou tout autre document destiné au public qu'avec le consentement écrit de l’expert-comptable et dans les termes approuvés par ce dernier.  (2) Si l'expert-comptable révoque la certification, cette dernière ne peut plus être utilisée. Si le client a déjà utilisé ladite certification, il doit divulguer la révocation à la demande de l'expert-comptable. (3) Le client a droit à cinq exemplaires du rapport. Toute copie supplémentaire est facturée séparément. 15. Provisions complémentaires pour assistance en matière fiscale (1) L'expert-comptable est en droit, aussi bien lors de la fourniture de conseils sur des questions fiscales ponctuelles que dans le cadre d'un conseil continu, de prendre pour base et de considérer comme corrects et exhaustifs les faits indiqués par le client, en particulier les chiffres, ceci s'applique également aux missions comptables. Toutefois, il signale au client les inexactitudes qu'il a découvertes. (2) La mission de conseil fiscal ne comprend pas les actions nécessaires au respect des délais, sauf à ce que l'expert-comptable ait expressément accepté cette mission. Dans ce cas, le client doit fournir à l'expert-comptable tous les documents indispensables au respect des délais, notamment les avis d'imposition, en temps utile pour que l'expert-comptable dispose d'un délai raisonnable pour les traiter. (3) Sauf autre accord écrit, le conseil fiscal permanent comprend les activités suivantes pour la durée du contrat : a) Préparation des déclarations fiscales annuelles pour l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle, ainsi que des déclarations d'impôt sur la fortune, sur la base des comptes annuels et d'autres inventaires et justificatifs à des fins fiscales que doit lui présenter le client. b) Vérification des avis d'imposition pour les impôts mentionnés sous a) c) Négociations avec les autorités fiscales en rapport avec les déclarations et les avis visés aux points a) et b) ci-dessus d) Participation à des contrôles fiscaux et évaluation des résultats des contrôles fiscaux en ce qui concerne les impôts visés au point a) ci-dessus. e) Participation aux procédures d'opposition et de recours concernant les taxes et impôts mentionnés sous a). Dans l'exercice des fonctions susmentionnées, l'expert-comptable tient compte de la jurisprudence publiée et des avis administratifs significatifs. (4) Si l'expert-comptable perçoit des honoraires fixes pour des conseils fiscaux permanents, les activités mentionnées au paragraphe 3, lettres d) et e), doivent être honorées séparément, sauf accord écrit contraire. (5) Si l'expert-comptable est également conseiller fiscal et que l’ordonnance sur la rémunération des conseillers fiscaux est applicable pour l'évaluation de la rémunération, une rémunération supérieure ou inférieure à la rémunération légale peut être convenue sous forme écrite.
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Bpifrance Régions
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 BPIFRANCE RÉGIONS Société Anonyme au capital de 4 800 000 € Siège social : 27 - 31, Avenue du Général Leclerc - 94710 Maisons-Alfort Cedex 319 997 466 RCS Créteil - Code APE : 6492 Z Situation trimestrielle au 30 septembre 2021 (en milliers d' euros) ACTIF MONTANT Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées 148 505 Créances sur les Établissements de Crédit 387 701 Opérations avec la Clientèle 0 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 65 623 Actions et Autres Titres à revenu variable 76 305 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 0 Location Simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 43 395 Comptes de Régularisation 745 TOTAL ACTIF 722 274 PASSIF MONTANT Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 Opérations avec la Clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 98 492 Comptes de Régularisation 42 943 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 0 Dettes subordonnées, dépôts et fonds de garantie 546 023 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 34 816       Capital souscrit 4 800       Primes d'Émission 612       Réserves 27 330       Écarts de Réévaluation 0       Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0       Report à nouveau (+/-) 4       Résultat en instance d'affectation (+/-) 0       Résultat de l'exercice (+/-) 2 070 TOTAL PASSIF 722 274 HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES         Engagements de financement 0       Engagements de garantie 1 183 627       Engagements sur titres 0 ENGAGEMENTS RECUS         Engagements de financement 0       Engagements de garantie 0       Engagements sur titres 0
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SAS COMPAGNIE DE L’ARC ATLANTIQUE
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 COMPAGNIE DE L’ARC ATLANTIQUE Société par Actions Simplifiée au capital de 2 379 217,40 euros Siège social : 63, avenue de Bayonne ZA Agoretta, 64210 BIDART 522 031 624 RCS BAYONNE Les comptes annuels au 31 décembre 2020, ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Les Petites Affiches du Pays Basque et des Pyrénées-Atlantiques » du 3 novembre 2021.
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China Construction Bank (europe) Sa
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 CHINA CONSTRUCTION BANK (EUROPE) SA Société de droit Luxembourgeois au capital de  550  000 000   € Siège social   : 1, boulevard Royal – L-2449 LUXEMBOURG 176 131 R.C.S. Luxembourg Comptes annuels pour l'exercice clos au 31  décembre  2020 I.  –   Bilan (En  euros .) Actif Notes 2020 2019 Caisse, banques centrales et CCP 345 853 031 335 578 877 Prêts et avances aux établissements de crédit 3,5 43 869 149 42 149 578 Remboursables à vue 3,10 19 439 946 15 433 851 Autres prêts et avances 24 429 203 26 715 727 Prêts et avances à la clientèle 3 1 267 997 674 898 414 616 Immobilisations corporelles 4 288 744 349 056 Immobilisations incorporelles 4 817 234 1 372 473 Autres actifs 6,10 12 751 516 27 263 442 Charges constatées d’avance et produits à recevoir 7,10 4 158 018 4 718 701 Total de l’actif 1 675 735 366 1 309 846 743 Passif Notes 2020 2019 Dettes envers les établissements de crédit 3,10 540 660 540 438 616 916 Remboursables à vue 4 083 462 2 023 173 A échéance ou avec préavis fixe 536 577 078 436 593 743 Dettes envers la clientèle 3,11 292 361 745 175 544 188 Remboursables à vue 21 882 717 53 227 597 A terme ou avec préavis fixe 270 479 028 122 316 591 Dettes représentées par un titre 3,12 244 518 705 499 936 506 Autres passifs 10,13 1 434 973 1 628 135 Charges à payer et produits constatés d’avance 8,10 2 799 110 12 271 726 Dettes subordonnées 3,9,10 70 000 000 Provisions 14 6 999 572 4 979 567 Provisions pour impôts 14.1 1 324 207 1 234 495 Autres provisions 14.2 5 675 365 3 745 072 Capital souscrit 15 550 000 000 200 000 000 Réserves 15 900 000 900 000 Réserve libre 800 000 800 000 Réserve légale 100 000 100 000 Report à nouveau 15 -24 030 295 -20 953 200 Résultat de l’exercice 15 -9 908 984 -3 077 095 Total du passif 1 675 735 366 1 309 846 743 Hors-bilan Notes 2020 2019 Engagements de Garantie 3,27 47 692 468 46 520 638 Engagements de Financement 3,27 386 228 423 105 485 381 II. –   Compte de résultat (En  euros .) Notes 2020 2019 Intérêts à recevoir et assimilés 10,17 16 804 724 23 526 751 Intérêts à payer et assimilés 10 -3 977 634 -7 360 636 Commissions à recevoir 10,17 17 902 787 17 310 810 Commissions à payer -512 149 -874 795 Résultat financier net 18 -5 435 225 -9 536 275 Autres produits d'exploitation 10,17,19 14 705 740 16 747 894 Autres charges d'exploitation 10,20 -638 555 -2 263 649 Frais généraux et administratifs -42 766 662 -41 106 021 Charges du personnel 22,25 -31 633 960 -28 685 494 Dont   : -   Traitements et salaires -25 880 368 -23 770 426 -   Charges sociales -3 897 898 -3 676 228 dont  retraites -1 212 261 -1 027 352 -   Autres charges salariales -1 855 694 -1 238 840 Autres charges administratives 21 -11 132 702 -12 420 527 Amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles 4 -1 030 512 -1 450 295 Amortissement des prêts et avances et provisions pour passifs éventuels et engagements 23 -4 781 360 Amortissement additionnel des prêts et avances et provisions pour passifs éventuels et engagements 23 1 805 877 Autres taxes 24 -180 138 123 244 Résultat de l’exercice -9 908 984 -3 077 095 III. –   Notes aux comptes annuels Note  1. – Informations  générales China Construction Bank (Europe) S.A. (la  «  Banque  »  ou  «  CCB (Europe) S.A.  » ) a été constituée au Grand-Duché de Luxembourg le 14  février  2013 en tant que Société Anonyme. Son siège social est établi à Luxembourg, au 1 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et porte le numéro de registre de la société B 176.131 à la RCSL (c'est-à-dire le registre du commerce et des sociétés luxembourgeois). La Banque a reçu sa licence bancaire du ministère des Finances le 11  juillet  2013. Son capital social total s'élève à 550 000 000   €  (2019   : 200 000 000   € ) et il est détenu à 100   % par China Construction Bank, Beijing, Chine («   CCB China  » ).  Au 31  décembre  2020, le capital social de la Banque était constitué de 100 000 actions (entièrement libérées) d’une valeur nominale de 5 500   €  (2019   : 2 000   € ) et d’un prix de souscription global de 550 000 000   € . Le 3  juillet  2020, l'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé d'augmenter le capital social de la Banque d'un montant de 350 000 000   € , suite à une injection de capital Tier 1 en  juillet  2020 en augmentant la valeur nominale de chaque action existante de 2 000   €  à 5 500   €  sans émission d'actions nouvelles. Le montant lié à cette augmentation a été entièrement payé par l'associé unique. Les comptes annuels de la Banque sont inclus dans les comptes consolidés de China Construction Bank Corporation, Pékin. Les comptes consolidés sont disponibles à son siège social n° 25, Finance Street, District de Xicheng, Pékin 100033, Chine. Au 31  décembre  2020, le conseil d'administration de la Banque est composé de trois administrateurs non exécutifs, de deux administrateurs indépendants et de deux administrateurs qui sont également des directeurs autorisés de la Banque en charge de ses activités quotidiennes. La Banque prépare ses comptes annuels en euro (EUR), monnaie dans laquelle son capital est exprimé. L'année comptable de la Banque coïncide avec l'année civile. La Banque a cinq succursales en Europe situées à Paris, Barcelone, Milan, Amsterdam et Varsovie. Ces états financiers comprennent les activités de ces succursales Note  2. – Résumé  des principales conventions comptables et règles d'évaluation 2. 1. – Base  de présentation Ces comptes annuels ont été préparés conformément aux principes comptables généralement admis dans le secteur bancaire au Grand-Duché de Luxembourg. Les principes comptables et les principes d'évaluation sont déterminés et appliqués par le conseil d'administration, à l'exception de ceux qui sont définis par la loi et par la réglementation luxembourgeoise. Les états financiers sont préparés sur une base de continuité d'exploitation et présentés en  euros , et toutes les valeurs sont arrondies à l'euro le plus proche, sauf indication contraire. La préparation des comptes annuels nécessite l'utilisation de certaines estimations comptables critiques. Cela impose également au Conseil d'administration d'exercer son jugement dans le processus d'application des méthodes comptables. Les changements d'hypothèses peuvent avoir un impact significatif sur les comptes annuels de la période au cours de laquelle les hypothèses ont changé. Le Conseil d'administration estime que les hypothèses sous-jacentes sont appropriées et que les comptes annuels présentent donc la situation financière et les résultats de manière équitable. Le conseil d'administration fait des estimations et des hypothèses qui affectent les montants déclarés des actifs et des passifs au cours du prochain exercice. Les estimations et les jugements sont continuellement évalués et sont basés sur l'expérience historique et d'autres facteurs, y compris les attentes d'événements futurs jugés raisonnables dans les circonstances. 2. 2. – Monnaie  étrangère La Banque utilise le système de comptabilité multidevise qui enregistre tous les actifs et passifs dans leur devise d'origine. Pour l'établissement des comptes annuels exprimés en  euros , les montants en devises sont convertis comme suit   : Op é rations de change Tous les actifs et passifs sont convertis en  euros  au taux de change au comptant de la date du bilan. Les taux de change de fin d'année des principales devises utilisées par la Banque sont   : Devise 31/12/2020 31/12/2019 AUD 0.63015943 0.62566477 CAD 0.64057395 0.68530702 CHF 0.92575449 0.92191389 CNY 0.12535098 0.12795578 CZK 0.03811266 0.03934839 DKK 0.13439415 0.13383119 EUR 1.00000000 1.00000000 GBP 1.11321385 1.17785630 HKD 0.10511710 0.11445707 HUF 0.00274967 0.00302471 NOK 0.09553562 0.10155584 PLN 0.21928382 0.23512262 SEK 0.09981634 0.09563887 USD 0.81506235 0.89126560 Les actifs détenus en immobilisations financières et en immobilisations corporelles qui ne sont pas couvertes sur les marchés au comptant ou à terme sont convertis en  euros  aux taux en vigueur à leurs dates d'acquisition. Les revenus et les dépenses en devises sont enregistrés dans leur devise d'origine et convertis en  euros  au taux de change en vigueur à la date de la transaction. Les opérations de change au comptant sont converties en  euros  au taux de change au comptant en vigueur à la date du bilan. Les gains et pertes de change résultant de transactions au comptant qui ne sont pas couvertes par des opérations à terme sont comptabilisés dans le compte de profits et pertes de l'exercice. Les actifs et passifs des opérations à l'étranger sont convertis en  euros   au taux de change au comptant en vigueur à la date de clôture et leurs comptes de résultat sont convertis aux taux de change au comptant en vigueur aux dates des transactions. Les écarts de change résultant de la conversion des bilans des succursales UE de la Banque sont comptabilisés en résultat net sur opérations financières. 2. 3. – Créances À la date du bilan, les créances sont comptabilisés à leur valeur nominale moins les ajustements de valeur. La Banque procède à des ajustements de valeur spécifiques au titre des créances douteuses et irrécouvrables, tel que jugé approprié par le Conseil d'Administration. Les corrections de valeur sont déduites des éléments d'actif auxquels elles se rapportent 2. 4. – Immobilisations  incorporelles et corporelles Les immobilisations corporelles autres que les immobilisations financières sont évaluées au coût d'acquisition historique. Le coût d'acquisition inclut les coûts d'achat des actifs. Les coûts d'acquisition d'immobilisations incorporelles et corporelles dont l'utilisation est limitée dans le temps sont amortis linéairement sur la durée d'utilité estimée ou aux taux indiqués ci-dessous. En cas de baisse durable de la valeur, les immobilisations incorporelles et corporelles font l'objet d'ajustements de valeur, que leur utilisation soit limitée ou non. L'évaluation à la valeur inférieure n'est pas maintenue si les raisons pour lesquelles les ajustements de valeur ont été effectués n'existent plus. Licences 3/5 ans. 20   % / 33,3   % Matériel informatique 3 ans. 33,3   % Mobilier et matériel de bureau 3/5 ans. 20   % / 33,3   % Aménagements et installation   5 ans 20   % 2. 5. – Prêts  et avances Les prêts et avances sont comptabilisés à leur prix d'acquisition. La politique de la Banque est d'établir des provisions forfaitaires (voir Note 2.8) et spécifiques pour créances douteuses en fonction des circonstances et pour les montants spécifiés par le Conseil d'Administration. Les provisions sont déduites des soldes de comptes d'actifs appropriés et ne sont pas maintenues si les raisons pour lesquelles elles ont été enregistrées n'existent plus. Les intérêts courus sont comptabilisés dans les remboursements anticipés des rubriques du bilan et les produits à recevoir. 2. 6. – Dettes À la date du bilan, le montant des dettes est comptabilisé au passif à hauteur du montant à payer. 2. 7. – Provisions Les provisions sont destinées à couvrir des pertes ou des dettes dont la nature est clairement définie et qui, à la date du bilan, sont susceptibles d'être encourues ou de nature à être encourues mais incertaines quant à leur montant ou à la date à laquelle elles seront survenir. Des provisions peuvent également être constituées pour couvrir des charges ayant pris naissance au cours de l'exercice sous revue ou d'un exercice antérieur, dont la nature est clairement définie et qui, à la date du bilan, sont soit susceptibles d'être encourues, soit être encourus mais incertains quant à leur montant ou à la date à laquelle ils surviendront. 2. 8. – Provisions  forfaitaires Depuis le 1 er   janvier  2018, la Banque calcule la perte de crédit attendue («   ECL  » ) sur ses expositions aux risques définies par la méthodologie IFRS9. Cette provision pour dépréciation des actifs financiers et provisions pour pertes sur engagements de prêts et garanties est calculée en fonction de la notation de chaque contrepartie, sur la base de critères et paramètres de perte de crédit déterminés et communiqués par le siège de la China Construction Bank. L'ECL est convertie en provision collective en Lux GAAP conformément à la législation régissant la surveillance prudentielle des banques et conformément à la législation fiscale, elle est fiscalement déductible. Cette provision est comptabilisée au niveau du résultat au travers de la rubrique  «  Corrections de valeur sur prêts et avances et provisions pour passifs éventuels et engagements  » . La provision est constituée avant impôts et ne peut excéder 1,25   % du total des expositions au risque. La reprise de cette provision se fait au niveau du résultat au travers de la rubrique  «  Corrections de valeur sur prêts et avances et provisions pour passifs éventuels et engagements  » . Au 31  décembre  2020, la provision pour ECL sur actifs financiers s'élève à 5 909 699   €  (2019   : 1 366 712   € ) et est entièrement déduite des rubriques  «  Prêts et avances à la clientèle  »  pour 5 859 566   €  (2019   : 1 359 787   € ) et  «  Prêts et avances aux établissements de crédit  »   pour 8 951   €  (2019   : 6 925   € ) et  «  Caisse, soldes auprès des banques centrales et des banques postales  »  pour 41 182   €  (2019   : néant). Au 31  décembre  2020, la provision pour ECL sur les engagements de prêt et de garantie s'élève à 298 715   €  (2019   :   62   313   € ) et est comptabilisée en  «  Autres provisions  » . 2. 9. – Instruments  financiers dérivés  Les engagements de la Banque au titre des dérivés financiers tels que les opérations de change à terme, les swaps de taux d'intérêt, les accords de taux à terme et les contrats à terme financiers sont comptabilisés à la date de la transaction en tant qu'éléments hors bilan. A la date de clôture, le cas échéant, une provision est constituée au titre des pertes latentes individuelles résultant de la réévaluation des instruments financiers dérivés à la valeur de marché. Cette provision est reprise au passif du bilan sous  «  Autres provisions  » .  Aucune provision n'est constituée dans les cas où un instrument financier couvre clairement un actif ou un passif et qu'une unité économique est établie entre les deux ou lorsqu'un instrument financier est couvert par une opération inverse de sorte qu'aucune position ouverte n'existe.  2.1 0. – Taxes   Les dettes et créances fiscales pour l'exercice en cours et les exercices précédents sont évalués au montant qui devrait être recouvré auprès des autorités fiscales ou payé à celles-ci. Les taux d'imposition et les lois fiscales utilisés pour calculer le montant sont ceux qui sont promulgués, ou pratiquement promulgués, à la date de clôture dans les pays où la Banque exerce ses activités et génère un revenu imposable. Les impôts sont imputés au compte de résultat sur la base de la comptabilité d'exercice et non dans l'année au cours de laquelle le paiement a lieu. En conséquence, des provisions pour impôts ont été enregistrées pour les exercices pour lesquels aucune évaluation définitive n'a été émise par l'administration fiscale. Une unité fiscale entre China Construction Bank Corporation, Luxembourg Branch et China Construction Bank (Europe) S.A. a été accordée par l'administration fiscale depuis le 2  juin  2014. Voir également la note 24 ci-dessous. 2.1 1. – Données  comparatives Certaines données comparatives ont été reclassées lorsque cela était nécessaire pour préserver la cohérence avec la présentation de la période en cours. Cependant, ces reclassements n'ont eu aucun effet sur le compte de résultat ou sur le total des capitaux propres de la Banque pour l'exercice comparatif. Note 3  –   informations sur les instruments financiers 3. 1. – Informations  sur les instruments financiers primaires Les tableaux ci-dessous analysent le niveau des instruments primaires de la Banque en ce qui concerne leurs échéances restantes. Les instruments financiers de la Banque sont présentés à la valeur comptable. Au 31  décembre  2020 et au 31  décembre  2019, la Banque ne détenait aucun instrument financier de négociation principal. Analyse des instruments financiers - instruments primaires non commerciaux (valeur comptable -  euros ) au 31  décembre   2020 ≤ 3 mois > 3 mois et ≤ 1 an > 1 an et ≤ 5 ans > 5 ans Total Actifs financiers Caisse, banques centrales et CCP 345 853 031 - - - 345 853 031 Prêts et avances aux établissements de crédit 19 439 946 24 429 203 0 - 43 869 149 Prêts et avances à la clientèle 122 603 897 282 502 211 702 749 883 160 141 683 1 267 997 674 Total des actifs financiers 487 896 874 306 931 414 702 749 883 160 141 683 1 657 719 854 Passifs financiers Dettes envers les établissements de crédit 269 660 540 200 000 000 71 000 000 - 540 660 540 Dettes envers la clientèle 167 321 745 75 040 000 0 50 000 000 292 361 745 Dettes représentées par un titre - - 244 518 705 - 244 518 705 Dettes Subordonnées 70 000 000 70 000 000 Total des passifs financiers 436 982 285 275 040 000 315 518 705 120 000 000 1 147 540 990 Hors Bilan Engagements de Garantie 33 189 987 14 406 445 0 96 036 47 692 468 Engagements de Financement 1 800 158 40 000 000 242 452 536 101 975 729 386 228 423 Analyse des instruments financiers - instruments primaires non commerciaux (valeur comptable -  euros ) au 31  décembre  2019 2019 ≤ 3 mois > 3 mois et ≤ 1 an > 1 an et  ≤ 5 ans > 5 ans Total Actifs financiers Caisse, banques centrales et CCP 335 578 877 - - - 335 578 877 Prêts et avances aux établissements de crédit 15 433 851 - 26 715 727 - 42 149 578 Prêts et avances à la clientèle 169 735 496 182 577 875 508 221 590 37 879 655 898 414 616 Total des actifs financiers 520 748 224 182 577 875 534 937 317 37 879 655 1 276 143 071 Passifs financiers Dettes envers les établissements de crédit 3 269 322 5 347 594 430 000 000 - 438 616 916 Dettes envers la clientèle 80 504 188 95 000 000 40 000 175 544 188 Dettes représentées par un titre 499 936 506 - - 499 936 506 Total des passifs financiers 583 710 016 100 347 594 430 040 000 0 1 114 097 610 Hors Bilan Engagements de Garantie 3 300 000 43 124 602 96 036 46 520 638 Engagements de Financement 19 000 000 86 127 205 358 176 105 485 381 3. 2. – Information  sur les  instruments  financiers dérivés 31  décembre   2020 Le tableau suivant présente les instruments financiers dérivés non liés à la négociation liés aux taux de change, ventilés par type d'instrument et échéance restante. Catégorie d’Instrument ≤ 3 mois > 3 mois et ≤ 1 an > 1 an et ≤ 5 ans Actifs financiers Passifs financiers Actifs financiers Passifs financiers Actifs financiers Passifs financiers Montant notionnel Montant notionnel Montant notionnel Montant notionnel Montant notionnel Montant notionnel Swap de taux - 　 - 　 - 　 244 518 705 Swap de change 133 034 048 131 452 286 - - - Total 133 034 048 131 452 286 - - 244 518 705 - Catégorie d’Instrument > 5 ans Total Actifs financiers Passifs financiers Actifs financiers Passifs financiers Montant notionnel Montant notionnel Montant notionnel Juste valeur Montant notionnel Juste valeur Swap de taux 50 000 000 - 　 294 518 705 265 656 Swap de change - - 133 034 048 4 792 675 131 452 286 898 099 Total 50 000 000 - 427 552 753 5 058 331 131 452 286 898 099 31  décembre   2019 Le tableau suivant présente les instruments financiers dérivés non liés à la négociation liés aux taux de change, ventilés par type d'instrument et échéance restante.  Catégorie d’Instrument  ≤ 3 mois > 3 mois et ≤ 1 an > 1 an et ≤ 5 ans Actifs financiers Passifs financiers Actifs financiers Passifs financiers Actifs financiers Passifs financiers Montant notionnel Montant notionnel Montant notionnel Montant notionnel Montant notionnel Montant notionnel Swap de taux 230 000 000 - 　 - 　 - 　 -   Swap de change 229 443 129 53 012 719   -  -  -  Total 459 443 129 53 012 719 - -  -  -   Catégorie d’Instrument  > 5 ans  Total Actifs financiers Passifs financiers Actifs financiers Passifs financiers Montant notionnel Montant notionnel Montant notionnel Juste valeur Montant notionnel Juste valeur Swap de taux - 　 - 　 230 000 000 967 844     Swap de change -  -  229 443 129 2 701 230 53 012 719 486 764 Total - - 459 443 129 3 669 074 53 012 719 486 764 3. 3. – Risque  de crédit Mesure de l'exposition au risque de crédit L'information sur le risque de crédit client lié aux instruments financiers primaires est présentée sur la base de la valeur comptable, après déduction de tout ajustement de valeur.  Informations sur la concentration du risque de crédit Les tableaux ci-dessous présentent la concentration du risque de crédit lié aux instruments financiers, à la fois sur les expositions au bilan et hors bilan, par zone géographique et par secteur économique. Concentration du risque de crédit par zone géographique   2020   : Zone géographique  (En  euros .) Prêts et autres éléments de   bilan Passifs éventuels et engagements Garanties reçues Exposition nette Asie 41 819 236 47 596 432 -41 598 633 47 817 035 Entreprises 41 598 633 0 -41 598 633 0 Institutions financières 220 603 47 596 432 47 817 035 UE 1 606 004 577 386 324 459 -775 505 900 1 216 823 136 Entreprises 907 652 415 347 121 265 -514 091 463 740 682 217 Institutions financières 698 352 162 39 203 194 -261 414 437 476 140 919 Autres 9 896 041 0 0 9 896 041 Entreprises - 0 0 Institutions financières 9 896 041 0 0 9 896 041 Total 1 657 719 854 433 920 891 -817 104 533 1 274 536 212 Concentration du risque de crédit par zone géographique   2019   : Zone géographique  (En  euros .)   Prêts et autres éléments de   bilan  Passifs éventuels et engagements Garanties reçues  Exposition nette Asie 5 862 910 46 424 602 -5 341 058 46 946 454 Entreprises 5 341 058   -5 341 058 0 Institutions financières 521 852 46 424 602   46 946 454 UE 1 244 698 928 105 581 417 -697 661 113 652 619 232 Entreprises 792 747 825 105 581 417 -646 704 197 251 625 045 Institutions financières 451 951 103 0 -50 956 916 400 994 187 Autres 25 581 233 0 -16 869 275 8 711 958 Entreprises 0 0   0 Institutions financières 25 581 233 0 -16 869 275 8 711 958 Total 1 276 143 071 152 006 019 -719 871 446 708 277 644 Concentration du risque de crédit par secteur économique   2020 Secteur économique  (En  euros .) Prêts et autres éléments de   bilan Passifs éventuels et engagements Garanties reçues Exposition nette Secteur financier 708 468 806 86 799 626 -261 414 437 533 853 995 Industrie de l'électricité, du gaz, de l'eau et de l'approvisionnement 36 983 807 224 362 841 261 346 648 Industrie 423 612 238 3 800 158 -267 330 885 160 081 511 Transmission de l’information, services informatiques 83 124 013 85 100 000 -58 162 122 110 061 891 Immobilier 86 820 671 95 313 86 915 984 Construction 8 302 262 25 000 000 33 302 262 Administration publique et organisations sociales 25 305 362 161 014 25 466 376 Activités professionnelles, scientifiques et techniques 31 018 458 5 801 939 -19 981 661 16 838 736 Santé, sécurité sociale et protection sociale 37 966 905 2 800 000 -25 789 909 14 976 996 Agriculture, sylviculture, élevage et pêche 13 934 622 0 13 934 622 Transport, stockage et services postaux 68 215 322 -58 251 873 9 963 449 Commerce de gros et de détail 11 793 268 -3 999 526 7 793 742 Location et services aux entreprises 83 028 004 -83 028 004 0 Autres activités de services de soutien aux entreprises 4 884 030 -4 884 030 0 Hébergement et restauration 16 290 308 -16 290 308 0 Industrie de la gestion de l'eau, de l'environnement et des équipements publics 17 971 778 -17 971 778 0 Total 1 657 719 854 433 920 891 -817 104 533 1 274 536 212 Les intérêts courus à recevoir de 2 630 303   €  ne sont pas inclus dans le tableau des risques ci-dessus.  Concentration du risque de crédit par secteur économique   2019 Secteur économique (En euros.) Prêts et autres éléments de bilan Passifs éventuels et engagements Garanties reçues Exposition nette Secteur financier 492 861 934 46 612 527 -82 756 646 456 717 815 Industrie 392 384 233 30 798 353 -326 622 092 96 560 494 Construction 15 544 635 34 737 000 50 281 635 Transmission de l’information, services informatiques 112 226 676 15 100 000 -87 354 170 39 972 506 Industrie de l'électricité, du gaz, de l'eau et de l'approvisionnement 1 718 477 21 887 888 23 606 365 Santé, sécurité sociale et protection sociale 40 248 058 2 800 000 -25 391 944 17 656 114 Transport, stockage et services postaux 64 498 299 -54 515 060 9 983 239 Commerce de gros et de détail 7 981 482 7 981 482 Agriculture, sylviculture, élevage et pêche 4 981 155 4 981 155 Administration publique et organisations sociales 500 000 500 000 Immobilier 33 019 022 70 251 -33 052 434 36 839 Location et services aux entreprises 70 568 634 -70 568 634 Autres activités de services de soutien aux entreprises 23 296 518 -23 296 518 Hébergement et restauration 16 313 948 -16 313 948 Total 1 276 143 071 152 006 019 -719 871 446 708 277 644 Les intérêts courus à recevoir de 2 630 691   €  ne sont pas inclus dans le tableau des risques ci-dessus. Risque de crédit pour les dérivés OTC Le tableau ci-dessous présente les montants notionnels et équivalents au risque des dérivés non commerciaux selon la méthode initiale du risque   : 31/12/2020 (En  euros .) Montant notionnels Montant équivalent   en risque de crédit Garanties reçues Exposition nette IRS 294 518 705 5 890 374 5 890 374 Swaps 133 034 048 2 660 681 2 660 681 31/12/2019 (En  euros .) Montant notionnels Montant équivalent   en risque de crédit Garanties reçues Exposition nette IRS 230 000 000 4 600 000 4 600 000 Swaps 229 443 129 4 588 863 4 588 863 Note  4. – Immobilisations (En euros.) Valeur brute à l’ouverture Acquisitions Cessions/ Echéance Valeur brute à la clôture Ajustements de valeur cumulés à l’ouverture Immobilisations incorporelles 1 793 376 119 423 0 1 912 799 -1 444 320 Dont : Licences 1 793 376 119 423 0 1 912 799 -1 444 320 Immobilisations corporelles 9 288 933 303 246 -470 9 591 709 -7 916 460 Dont : Agencements 5 244 945 95 400 0 5 340 345 -4 591 912 Mobilier et équipements 1 705 565 112 925 -470 1 818 020 -1 435 482 Autres équipements technique 2 338 423 94 921 2 433 344 -1 889 066 Total 11 082 309 422 669 -470 11 504 508 -9 360 780 (En euros.) FX Ajustements de valeur Cessions Ajustements de valeur cumulés à la clôture Valeur nette comptable à la clôture Immobilisations incorporelles 12 -179 747 0 -1 624 055 288 744 Dont : 0 Licences 12 -179 747 0 -1 624 055 288 744 Immobilisations corporelles -7 720 -850 765 470 -8 774 475 817 234 Dont : 0 Agencements -7 432 -507 256 0 -5 106 600 233 745 Mobilier et équipements -288 -166 400 470 -1 601 700 216 320 Autres équipements technique 0 -177 109 0 -2 066 175 367 169 Total -7 708 -1 030 512 470 -10 398 530 1 105 978 Note  5. – Trésorerie , soldes avec banques centrales et bureaux de poste Conformément aux exigences de la Banque centrale européenne, la Banque centrale du Luxembourg a mis en place un système de réserves obligatoires qui s'applique à tous les établissements de crédit luxembourgeois.  Au 31  décembre  2020, le solde détenu par la Banque auprès de la Banque centrale du Luxembourg s'élevait à 345   894   213   €   (2019   : 335 578 877   € )  pour un solde minimum des  réserves d'un  montant de 2 119 786   €   (2019   : 2   536   978   € ). L’ajustement de valeur collective pour ECL sur les actifs financiers sur la trésorerie, les soldes auprès des banques centrales et des banques postales s'élevait à 41 182   €  (2019   : néant). Note  6. – Autres  actifs (En  euros .) 2020 2019 Dus à des sociétés du groupe 11 470 283 26 148 751 Dépôt de garantie 534 823 463 781 Autres 746 410 650 910 Total 12 751 516 27 263 442 Le montant dû par les sociétés du groupe est principalement composé de 4 957 363   €  (2019   : 15 404 994   € ) en relation avec l'accord de partage des coûts, applicable depuis le 1 er   janvier  2015 entre la China Construction Bank Corporation Luxembourg et la China Construction Bank (Europe)  SA.   Sur la base de cet accord, les deux entités peuvent partager des services de support exonérés de TVA en utilisant les dispositions de la loi luxembourgeoise sur la TVA en relation avec le régime du groupe TVA depuis 2019   ; En 2017, la Banque a mis en place une nouvelle politique de prix de transfert (TP) pour la répartition des coûts, qui se rapporte aux services fournis entre la Banque (y compris ses succursales) et la China Construction Bank Corporation, succursale de Luxembourg. Le TP comprend les éléments suivants   : La répartition des coûts liés aux services de soutien administratif   ; Recommandation des clients   ; et Accords de participation au risque financés / non financés. Au 31  décembre  2020, le montant dû par la succursale luxembourgeoise de la China Construction Bank Corporation au titre de ce nouveau flux TP s'élevait à 6 512 920   €  (2019   : 10 743 757   € ). Note  7. – Charges  constatées d’avance et produits à recevoir 2020 2019 Intérêts courus à recevoir 2 633 476 3 840 744 Charges constatées d'avance 1 330 871 798 092 Commissions d'engagement payées d'avance 157 951 34 175 Autres 35 720 45 690 Total 4 158 018 4 718 701 Les intérêts courus proviennent principalement des intérêts sur les emprunts et avances d’un montant de 2 630 303   €  (2019   : 2 630 591   € ) et sur les opérations en devises réalisées de produits courus d’un montant de 3 173   €  (2019   : 1   175   525   € ) Note  8. – Charges  à payer et produits constates d’avance Les charges à payer et les produits reportés sont composés des éléments suivants   : (En  euros .) 2020 2019 Charges à payer 444 536 3 347 402 Produits Constatés d’avance 2 354 574 8 924 324 Total 2 799 110 12 271 726 Note  9. – Dettes  subordonnées Le 20  mars  2020, la Banque a conclu un accord de prêt subordonné avec China Construction Bank Corporation, Luxembourg Branch pour un montant de 70 000 000   €  et porte intérêt à EURIBOR plus une marge de 111 points de base payable semestriellement. Cette facilité a été autorisée par le Conseil d'administration de la Banque le 9  novembre  2018 et approuvé par le département Asset and Liability de China Construction Bank Corporation le 25  juillet  2019, et a été entièrement utilisé le 30  avril  2020. Le prêt a une échéance de 10 ans à compter de la date d'utilisation, le remboursement anticipé n'étant envisageable qu'après 5 ans à compter de la date d'utilisation, sous réserve du respect de conditions particulières et de l'approbation préalable de la CSSF. Pour l'exercice clos le 31  décembre  2020, les intérêts à payer et charges assimilées sur les emprunts subordonnés s'élevaient à 411 087   €  dont 336 974   €  ont été payés en  octobre  2020 et 74 113   €  étaient dus au titre des intérêts à payer au 31  décembre  2020 et présentés dans les comptes de régularisation et les produits différés  »  au bilan. Note  1 0. – Opérations  avec les entreprises liées 10. 1. – Actifs Les soldes suivants avec les parties liées sont inclus à l'actif du bilan.  (En  euros .) 2020 2019 Prêts et avances aux établissements de crédit 11 724 441 12 903 913 Autres actifs 11 470 283 26 148 751 Charges constatées d’avance et produits à recevoir 3 173 1 175 525 Total 23 197 897 40 228 189 Le montant des autres actifs se rapporte au partage des coûts et au partage des bénéfices des prix de transfert avec des parties liées. 10. 2. – Passifs Les soldes suivants avec les parties liées sont inclus au passif du bilan.  (En  euros .) 2020 2019 Montants dus aux établissements de crédit 106 577 389 1 246 150 Dettes subordonnées 70 000 000 Dettes représentées par un titre 71 428 000 Charges à payer et produits constatés d’avance 98 045 183 248 Autres Passifs 341 573 341 573 Total 107 017 007 1 770 971 Le montant des charges à payer et des produits reportés provient principalement des intérêts courus liés aux transactions sur dérivés et aux transactions sur le marché monétaire avec des parties liées. 10. 3. –  Transactions  aves les parties  liées   Les transactions suivantes avec des parties liées sont incluses dans les comptes de résultat   :  (En  euros .) 2020 2019 Intérêts à recevoir et produits assimilés 216 499 1 782 540 Intérêts à payer et charges assimilées -904 885 -154 253 Commissions à recevoir 6 512 920 10 743 884 Autres produits d'exploitation 14 678 848 15 404 995 Autres charges d'exploitation -251 337 -195 687 Résultat net des transactions avec les entreprises liées 20 252 045 27 581 479 Note  1 1. – Dettes  envers la clientèle La répartition géographique des autres dettes incluses dans les sommes dues à la clientèle est la suivante   :  (En  euros .) 2020 2019 EU Dépôts à vue 21 706 050 53 227 597 Dépôts à terme ou avec préavis fixe 270 479 028 122 316 591 Asia Dépôts à vue 176 667 Total 292 361 745 175 544 188 Note  1 2. – Dettes   représentées  par un titre Le 15  février  2017, la Banque ( «  l'Emetteur  » ) a mis en place un programme de Medium Term Note (le  «  Programme  » ) de 3 milliards d' euros  garanti par China Construction Bank Corporation, succursale de Luxembourg (le  «  Garant  » ).  Au 31  décembre  2020, les obligations en circulation s'élèvent à 499,936,506   €  (2019   :  499,455,173   € ) et ont été intégralement remboursées le 17  février  2020. Le 15  février  2017, la Banque (l' «  Émetteur  » ) a mis en place un programme de billets à moyen terme (le  «  Programme  » ) d'un montant de 3 milliards d' euros  qui est garanti par China Construction Bank Corporation, succursale de Luxembourg (le  «  Garant  » ). En 2017, la Banque a émis des billets d'un montant total en principal de 500 millions d' euros  dans le cadre du Programme, qui ont tous été intégralement remboursés le 17  février  2020. Au 31  décembre  2020, l'encours des obligations au titre du Programme s'élevait à 244 518 705   €  (2019   : 499 936 506   € ). Au 31  décembre  2020, l'encours des obligations dans le cadre du programme se compose de deux obligations à moyen terme émises au cours de l'année au pair pour 160 millions de dollars US avec une échéance au 10  novembre  2023 et 140   millions de dollars US avec une échéance au 10  novembre  2024. Note  1 3. – Autres  passifs Au 31  décembre  2020, les éléments suivants sont inclus dans les autres passifs   : (En  euros .) 2020 2019 Créanciers divers 1 431 539 1 613 962 Autres 3 434 14 173 Total 1 434 973 1 628 135 Les créanciers divers représentent des charges sociales de 703 170   €  (2019   : 1 026 408   € ) et des soldes dus aux fournisseurs de la Banque au 31  décembre  2020. Note  1 4. – Provisions   14. 1. – Provisions  pour impôts La Banque est soumise à toutes les impôts   applicables aux établissements de crédit luxembourgeois. Les cinq succursales sont également soumises à toutes les impôts applicables dans leur juridiction respective. En 2020, la Banque a reçu des avis d'imposition définitifs de l'administration fiscale luxembourgeoise jusqu'à et impliquant l'exercice 2017 en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle communale et 2018 en ce qui concerne l'impôt sur la fortune. Au 31  décembre  2020, la provision se compose principalement de l'impôt sur la fortune de 0,5   % de 1 324 207   €  (2019   : 1   194 207   € ). 14. 2. – Autres  provisions Les autres provisions se composent de   :  (En  euros .) 2020 2019 Provisions pour Bonus 1 971 923 1 927 148 Provisions pour congés payés 1 299 191 581 465 Pertes latentes (contrats de change à terme et au comptant) 867 120 Provision pour autres charges 682 428 773 417 Provisions pour honoraires d'audit 285 012 319 410 Ajustement de valeur sur Garanties et Engagements 298 715 62 313 Autres provisions 270 976 81 319 Total 5 675 365 3 745 072 14. 3. –  Systèmes  de garantie des  dépôts  et d'indemnisation des investisseurs Le 18  décembre  2015, une loi concernant les mesures de résolution, de recouvrement et de liquidation des établissements de crédit sur les systèmes de garantie des dépôts et l'indemnisation des investisseurs (ci-après la  «  Loi  » ) a été approuvée. Cette loi transposait au Luxembourg deux directives européennes   : la directive 2014/59 / UE établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la directive 2014/49 / UE relative aux systèmes de garantie des dépôts et d'indemnisation des investisseurs. La loi a introduit un système de garantie des dépôts et d'indemnisation des investisseurs fondé sur les contributions. Ce régime couvrira les dépôts éligibles de chaque déposant jusqu'à un montant de 100 000   €  et les investissements jusqu'à un montant de 20 000   € . Le dispositif repose sur deux contributions différentes   : le Fonds européen de résolution unique ( «  FRU  » ) et le fonds de garantie des dépôts luxembourgeois  «  Fonds de garantie des dépôts Luxembourg  »  ( «  FDGL  » ). Le montant financé du Fonds Resolution Luxembourg ( «  FRL  » ) créé pour financer le FRL atteindra d'ici la fin de 2024 au moins 1   % des dépôts garantis, tels que définis à l'article 1 numéro 36 de la Loi, de tous les établissements de crédit agréés dans tous les États membres participants. Ce montant est à collecter auprès des établissements de crédit au moyen de contributions annuelles au cours des années 2015 à 2024. Le niveau cible de financement du FGDL est fixé à 0,8   % des dépôts garantis, tels que définis à l'article 163 numéro 8 de la loi, des établissements de crédit concernés et doit être atteint d'ici la fin de 2018 au moyen de contributions annuelles. A compter de 2019, les établissements de crédit luxembourgeois continueront de cotiser pendant huit années supplémentaires afin de constituer un coussin de sécurité supplémentaire de 0,8   % des dépôts garantis au sens de l'article 163 numéro 8 de la Loi. En 2020, la Banque a versé un montant total de contributions au FRU s'élevant à 387 218   €  (2019   : 403 650   € ).   La contribution de la Banque au FGDL en 2020 était de 2 552   €  (2019   : 2 827   € ) . Note  1 5. – Variation  des capitaux propres  Aux 31  décembre  2020 et 2019, le capital souscrit et libéré est de 550 000 000   €   (2019   : 200 000 000   € )   : 100,000 actions d'une valeur nominale de 5 500   €  (2019   : 2 000   € ) par action entièrement libérée) . (En  euros .) Capital souscrit Réserve Légale Réserve libre Report à nouveau Résultat de l’exercice Total Solde au 31  Décembre  2019 200 000 000 800 000 100 000 -20 953 200 -3 077 095 176 869 705 Affectation Du résultat de l’exercice précédent (AG 29  juin  2020) - - -3 077 095 3 077 095 Augmentation de  capital 350 000 000 350 000 000 Perte de l’exercice en cours - - -9 908 984 -9 908 984 Solde au 31  Décembre  2020 200 000 000 800 000 100 000 -24 030 295 -9 908 984 516 960 721 15. 1. – Capital  souscrit Le 3  juillet  2020, l'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé d'augmenter le capital social de la Banque d'un montant de 350 000 000   € , suite à une injection de capital Tier 1 en  juillet  2020 en augmentant la valeur nominale de chaque action existante de 2 000   €  à 5 500   €  sans émission d'actions nouvelles. Le montant lié à cette augmentation a été entièrement payé par l'associé unique. 15. 2. – Reserve   légale En droit luxembourgeois, la Banque doit affecter à une réserve légale un montant équivalent à au moins 5   % du bénéfice net annuel jusqu'à ce que cette réserve soit égale à 10   % du capital social. La réserve légale n'est pas distribuable. Pour l'exercice clos le 31  décembre  2020, aucune dotation n'a été effectuée sur la réserve légale, la Banque ayant déclaré une perte au titre de l'exercice 2019. 15. 3. – Autres   réserves Les autres réserves représentent les bénéfices des exercices antérieurs, qui ont été affectés par les Assemblées Générales des actionnaires à une réserve spécifique dite  «  réserve libre  » . L'Assemblée Générale peut approuver la répartition de cette réserve. Note  1 6. – Positions  en devises étrangères Au 31  décembre  2020, le montant global du bilan de la Banque libellé en devises étrangères converti en  euros  est le suivant   :  (En  euros .) 2020 2019 Montant total des actifs en devises étrangères 324 047 698 223 081 915 Montant total des engagements en devises étrangères 308 442 086 36 850 797 Note  1 7. – Répartition  des revenus par marchés géographiques Au 31  décembre  2020, la répartition géographique des revenus de la Banque est la suivante   : (En  euros .) 2020 2019 ASIE 1 269 723 632 155 EU 47 846 057 53 149 429 Reste du monde 297 471 771 443 Total 49 413 251 54 553 027 Pour l'exercice clos le 31  décembre  2020, les produits ci-dessus comprennent des intérêts à recevoir de 16 804 724   €  (2019   : 23 526 751   € ), des commissions à recevoir de 17 902 787   €  (2019   : 17 310 810   € ) qui se composent principalement d'un montant de 6 512 920   €  (2019   : 10 743 884   € ) )  lié à l'accord de prix de transfert entre la Banque et China Construction Bank Corporation, succursale de Luxembourg et d'autres produits d'exploitation de 14 705 740   €  (2019   : 16 747 894   € ) liés à la répartition des coûts selon le Groupe TVA et à divers produits d'exploitation. Note  1 8. – Gains  ou pertes sur opérations financières  (En  euros .) 2020 2019 Pertes / gains sur  opérations  de change 8 490 817 -15 365 335 Pertes / gains sur la réévaluation des éléments d'actif et de passif libellés en devises -14 021 606 6 013 222 Autres 95 564 -184 162 Total -5 435 225 -9 536 275 Note  1 9. – Autres  produits d'exploitation Pour l'exercice clos le 31  décembre  2020, les autres produits d'exploitation sont principalement composés d'un montant de 14 678 848   €  (2019   : 15 404 995   € ) dû par China Construction Bank Corporation, succursale de Luxembourg pour la répartition des coûts entre les deux entités selon le régime du Groupe TVA. a débuté le 1 er   janvier  2019 (voir note 28). Note  2 0. – Autres  charges d'exploitation Pour l'exercice clos le 31  décembre  2020, les charges d'exploitation s'élèvent à 638 555   €  (2019   : 2 263 649   € ) qui consistent principalement en des contributions au Fonds de résolution Luxembourg. Note  2 1. – Autres  frais administratifs Les autres dépenses administratives au 31  décembre  2020 sont ventilées comme suit   :  (En  euros .) 2020 2019 Locaux 5 275 761 4 587 951 Honoraires - Conseils 1 576 282 1 710 704 Dépenses liées aux systèmes d'exploitation et logiciels 1 062 674 1 149 341 Frais de gestion 697 343 534 777 Frais de missions 460 366 1 361 261 Cotisations 441 194 357 350 Frais de recrutement 385 871 69 494 Honoraires - Superviseur 239 462 425 162 Honoraires divers 275 827 438 530 Frais de démarrage d'une succursale étrangère - Hongrie 119 943  - Communication 87 429 93 760 Formation 47 675 166 352 Autres 462 875 1 525 845 Total 11 132 702 12 420 527 Note  2 2. – Personnel Le nombre moyen d'employés de la Banque au 31  décembre  2020 peut être ventilé comme suit   : 2020 2019 Direction 15 14 Employés 168 167 Total 183 181 Au 31  décembre  2020, 88 employés (2019   : 82 employés) étaient employés par China Construction Bank (Europe) S.A. au Luxembourg et 95 (2019   : 99) étaient employés dans les autres succursales de l'UE. Note  2 3. – Ajustements  de valeur relatifs aux prêts et avances et provisions pour engagements et passifs Au cours de l'année 2020, la Banque a comptabilisé une provision forfaitaire (voir note 2.8) d'un montant de 4 781 360   €  (2019   : 1 805 877   € ). Cette provision a été déduite des actifs correspondants. Note  2 4. – Autres  taxes En 2020, l'impôt sur la fortune   ( «   IF   » ) s'élève à 338,000   €  (2019   : néant). En 2019, l'impôt sur la fortune était nul suite à l'affectation à une réserve spéciale de 3,400,000   €  effectuée au niveau de la succursale de Luxembourg de China Construction Bank Corporation (conformément à l'article 164bis LIR, la Banque constitue une seule entité fiscale avec China Construction Bank Corporation, Luxembourg Branch ) .  Après réception de l’avis fiscal allant jusqu'en 2017 pour l'impôt sur les sociétés ( «  IS  » ) et 2019 pour l'impôt sur la fortune, l'IS a été annulé pour un montant de 487,589   €  et l’IF de 18,155   € .  Le montant restant constitue une retenue à la source qui ne peut être compensée par la TVA. Note  2 5. – Membres  des organes d'administration, de direction et de surveillance Au 31  décembre  2020, il n'y avait pas de prêts et d'avances ou d'engagements de retraite accordés aux membres des organes d'administration, de direction et de surveillance. La rémunération des membres de l'administration, des organes de direction et de surveillance est la suivante   : (En  euros .) Conseil d’Administration Organes de Direction 2020 2019 2020 2019 Rémunération 223 100 223 100 2 150 801 2 116 492 Les organes de direction comptaient 5 membres au 31  décembre  2020 ( décembre  2019   : 5) Note  2 6. – Honoraires  des commissaires aux comptes Les honoraires versés aux auditeurs indépendants de la Banque, Ernst & Young S.A., au cours de l'exercice 2020 sont les suivants   : (En  euros .) 2020 2019 Honoraires des CAC (H.T.) 245 527 207 900 Autres services (assurance) (H.T.) 65 983 35 700 Honoraires d'assistance fiscale (H.T.) 133 690 92 371 Autres honoraires 2 625 Total  (H.T.) 447 825 335 971 Note  2 7. – Passifs  éventuels et engagements 27. 1. – Passifs   éventuels Les passifs éventuels consistent en   :  (En  euros .) 2020 2019 Garanties données en  collatéral 47 692 468 46 520 638 Au 31  décembre  2020, les engagements conditionnels envers les entreprises liées s'élèvent à 47 692 468   €  (2019   : 46   520   638). 27. 2. – Engagements   de  crédit Aux 31  décembre  2020 et 2019, les engagements de la Banque représentent exclusivement des lignes de crédit confirmées non utilisées. Aux 31  décembre  2020 et 2019, la répartition géographique des engagements est la suivante   :  (En  euros .) 2020 2019 Europe (Membre de l'UE) 386 228 423 105 485 381 Aux 31  décembre  2020 et 2019, il n'y avait aucun engagement de crédit envers des entreprises liées.  La Banque n'a pas pris d'autres engagements qui ne figurent ni au bilan ni dans les postes de hors-bilan. 27. 3. – Autres  engagements La Banque a un engagement locatif total de 19 777 223   €  au 31  décembre  2020 (2019   : 21 399 134   € ) pour ses locaux actuels au Luxembourg et le contrat de location des locaux de ses cinq succursales (Paris / Barcelone / Varsovie / Milan / Amsterdam). Note  2 8. – Groupes  indépendants de personnes  (IGP) Groupe TVA Au 1 er   janvier  2019, le groupe est entré dans le régime du groupe TVA (tel qu'adopté par le Parlement luxembourgeois le 26  juillet  2018) en remplacement de l'exonération de TVA à frais partagés dénommée CCB-IGP (groupe indépendant de personnes). China Construction Bank (Europe) S.A fournit des services à la Banque en partageant les coûts de services tels que   : les services d'opérations de back-office   ; les services juridiques   ; les services informatiques   ; les services administratifs (Facility management, RH et Réception). La Banque a facturé les services susmentionnés à China Construction Bank Corporation, Luxembourg Branch pour un montant de 14 678 848   €  (2019   : 15 404 995   € ). Note  2 9. – Rendements  des actifs Le rendement des actifs de la Banque pour l'exercice clos le 31  décembre  2020 était de -0,59   % (2019   : -0,23   %) Note  30 . –   Événements subséquents Aucun événement ne s'est produit depuis le 31  décembre  2020, qui aurait une incidence sur les états financiers. IV. – Rapport d'audit Rapport sur l’audit des comptes annuels Notre opinion Nous avons audité les états financiers de la China Construction Bank (Europe) S.A. (la « Banque»), qui comprennent le bilan au 31  décembre  2020, et le compte de résultat pour l’exercice terminé, ainsi que les notes aux états financiers, ainsi qu’une synthèse des règles comptables importantes.  Selon notre appréciation, les comptes annuels ci-joints donnent une image fidèle de la situation financière de China Construction Bank (Europe) SA (la Banque) au 31  décembre  2020 et des résultats de ses opérations pour l'exercice clos à cette date, conformément aux exigences légales et réglementaires luxembourgeoises relatives à l'établissement des comptes  annuels. Base d'opinion Nous avons effectué notre audit conformément au règlement européen n ° 537/2014 (le règlement), à la loi du 23  juillet  2016 sur la profession d'audit (loi du 23  juillet  2016) et aux normes internationales d'audit (ISA) tel qu'adopté pour le Luxembourg par la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF). Nos responsabilités en vertu de ces règlements, lois et normes sont décrites plus en détail à la section «Responsabilités du Réviseur d'entreprises agréé» pour la vérification des comptes annuels de notre rapport. Nous sommes indépendants de la Banque conformément au Code de déontologie comptable des comptables professionnels (Code IESBA) adopté par la CSSF pour le Luxembourg et aux exigences éthiques pertinentes pour notre audit des comptes annuels. Nous avons rempli nos autres responsabilités éthiques en vertu de ces exigences éthiques. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Questions d'audit clés Les principales questions d'audit sont celles qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus significatives dans notre audit des comptes annuels de la période en cours. Ces questions ont été traitées dans le cadre de notre audit des comptes annuels dans leur ensemble et dans la formation de notre opinion à ce sujet, et nous ne fournissons pas d'opinion distincte sur ces questions. Pour chaque élément clé de l'audit, une description de la manière dont notre audit a traité la question est présentée ci-dessous   : Dépréciation des prêts et avances aux clients Description  L'activité principale de la Banque consiste à accorder des prêts à des entreprises chinoises situées en Chine et investissant en Europe et dans des entreprises situées dans l'Union européenne ayant un intérêt commercial en Chine. Les prêts aux clients sont principalement constitués de prêts syndiqués, de prêts bilatéraux et de prêts commerciaux Au 31  décembre  2020, les prêts à la clientèle s'élèvent à 1,27 milliards d' euros  (2019   : 899,7millions d’ euros ) sur lesquels une dépréciation forfaitaire de 5,9 millions d’ euros  (2019   : 1,36 million d' euros ) a été enregistrée (voir notes 2.8 et 3 aux états financiers). Historiquement, la Banque n'a constaté aucune dépréciation individuelle sur les prêts. L’identification et l’évaluation de la dépréciation des prêts nécessitent des appréciations et des estimations subjectifs de la part de la direction de la Banque. Les jugements appliqués par la direction pour déterminer le niveau de dépréciation des prêts comprennent l'identification des événements susceptibles d'entraîner une dépréciation, une évaluation appropriée du montant récupérable compte tenu, le cas échéant, de la valeur de la garantie reçue par la Banque.  En raison du montant important des prêts aux clients et des facteurs susmentionnés liés à l'identification et à l'évaluation des facteurs de dépréciation, cela est considéré comme un élément clé de l'audit. Comment notre audit a-t-il abordé la question Nous avons mis en œuvre des procédures d'examen et de test en ce qui concerne la conception et l'efficacité du fonctionnement des contrôles clés à travers des processus pour l'approbation, la comptabilisation et le suivi des prêts aux clients. En ce qui concerne nos procédures d'examen des prêts, nous avons adopté une approche d'échantillonnage basée sur les risques, composée d'éléments clés, de nouveaux prêts, d'éléments sélectionnés sur la base d'un jugement, y compris les prêts accordés à des entreprises opérant dans des secteurs susceptibles d'être touchés par la pandémie de Covid-19, ainsi que des prêts sélectionnés au hasard pour évaluer de manière critique s'il existait des indicateurs susceptibles de déclencher un ajustement de valeur. Nous avons testé les prêts sélectionnés à la date de clôture en examinant de manière critique la situation financière et la solvabilité des contreparties et de leurs garants, en s’assurant du respect des échéances de remboursement du prêts et du paiements des intérêts avant et après la date de clôture de l’exercice et en évaluant le recouvrement estimé des garanties sous-jacentes. Nous avons acquis une compréhension de la méthodologie utilisée par la Banque pour déterminer le provisionnement collectif. Nous avons vérifié que les données utilisées comme base de calcul du provisionnement collectif sont complètes et exactes.  Autres informations Le conseil d'administration est responsable des autres informations. Les autres informations comprennent les informations incluses dans le rapport de gestion, mais ne comprennent pas les comptes annuels et notre rapport d'audit. Notre opinion sur les comptes annuels ne couvre pas les autres informations et nous n'exprimons aucune conclusion d'assurance à ce sujet. Dans le cadre de notre audit des comptes annuels, notre responsabilité est de lire les autres informations et, ce faisant, de vérifier si les autres informations sont matériellement incompatibles avec les comptes annuels ou avec nos connaissances acquises dans le cadre de la vérification . Si, en fonction du travail que nous avons effectué, nous concluons qu'il y a une inexactitude importante dans cette autre information, nous sommes tenus de signaler ce fait. Nous n'avons rien à signaler à cet égard. Responsabilité du Conseil d'Administration pour les comptes annuels Le Conseil d'Administration est responsable de l'établissement et de la présentation sincère de ces comptes annuels conformément aux exigences légales et réglementaires luxembourgeoises relatives à l'établissement des comptes annuels et du contrôle interne que le Conseil d'administration juge nécessaire pour permettre la préparation des comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs Lors de la préparation des comptes annuels, le conseil d'administration est chargé d'évaluer la continuité de l'activité de la Banque, en publiant, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d'exploitation, sauf si le conseil d'administration prévoit de liquider la Banque ou de cesser ses activités, ou n'a pas d'autre solution réaliste que de le faire. Responsabilité du Réviseur d'entreprises agréé Les objectifs de notre audit sont d'obtenir une assurance raisonnable que l'ensemble des comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de publier un rapport d'audit incluant notre opinion. L'assurance raisonnable est un niveau d'assurance élevé, mais n'est pas une garantie qu'un audit effectué conformément au règlement UE n ° 537/2014, à la loi du 23  juillet  2016 et aux ISA adoptés pour le Luxembourg par la CSSF détectera toujours une inexactitude quand elle existe. Les anomalies peuvent découler de fraudes ou d'erreurs et sont considérées comme significatives si, individuellement ou collectivement, elles pouvaient raisonnablement avoir une incidence sur les décisions économiques des utilisateurs prises sur la base de ces comptes annuels. Dans le cadre d'un audit conformément au règlement UE n ° 537/2014, à la loi du 23  juillet  2016 et aux ISA adoptés pour le Luxembourg par la CSSF, nous faisons preuve de jugement professionnel et conservons un scepticisme professionnel tout au long de l'audit. Nous avons ainsi   :   identifié et évalué les risques d'anomalies significatives des comptes annuels, qu'elles résultent de fraudes ou d'erreurs, conçu et mis en œuvre des procédures d'audit adaptées à ces risques, et obtenu des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de ne pas détecter une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer une collusion, une falsification, des omissions intentionnelles, des fausses déclarations ou l'annulation du contrôle interne   ; acquis une compréhension du contrôle interne pertinent à l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées dans les circonstances, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la Banque   ; évalué le caractère approprié des méthodes comptables utilisées et le caractère raisonnable des estimations comptables et des informations connexes fournies par le conseil d'administration   ; conclu sur la pertinence de l'utilisation du principe de continuité de l'exploitation par le Conseil d'administration et, sur la base des éléments probants obtenus, déterminer s'il existe une incertitude significative liée à des événements ou des conditions susceptibles de jeter un doute une préoccupation de continuité. Si nous concluons qu'il existe une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer notre attention dans notre rapport d'audit sur les informations correspondantes dans les comptes annuels ou, si ces informations sont insuffisantes, de modifier notre opinion. Nos conclusions sont fondées sur les éléments probants recueillis jusqu'à la date de notre rapport d'audit. Toutefois, des événements ou des conditions futurs pourraient faire en sorte que la Banque cesse de poursuivre ses activités   ; évalué la présentation générale, la structure et le contenu des comptes annuels, y compris les informations à fournir, et déterminé si les comptes annuels représentent les transactions et les événements sous-jacents de manière à assurer une présentation fidèle   ; obtenu des éléments probants suffisants et appropriés concernant les informations financières des entités et des activités commerciales au sein de la Banque pour exprimer une opinion sur les états financiers. Nous sommes responsables de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit de la Banque. Nous restons seuls responsables de notre opinion d'audit. Nous communiquons avec les responsables de la gouvernance en ce qui concerne, entre autres, la portée et le calendrier prévus de l’audit et les constatations importantes de la vérification, y compris les lacunes importantes du contrôle interne que nous avons relevées au cours de notre audit.  Nous informons également les responsables de la gouvernance que nous avons respecté les exigences éthiques pertinentes en matière d'indépendance et communiquons avec eux toutes les relations et autres questions pouvant raisonnablement être considérées comme portant sur notre indépendance et, le cas échéant, les garanties connexes. À partir des sujets communiqués aux responsables de la gouvernance, nous déterminons les sujets les plus significatifs dans l'audit des comptes annuels de la période en cours et constituent par conséquent les principales questions d'audit. Nous décrivons ces questions dans notre rapport de vérification, à moins que la loi ou la réglementation n'interdise la divulgation publique. Rapport sur d'autres exigences légales et réglementaires Nous avons été nommés «Réviseur d’Entreprises Agréé» par le Conseil d’Administration du 27  octobre   2020 et la durée de notre engagement ininterrompu, y compris les renouvellements et renouvellements antérieurs, est de   deux ans Le rapport de gestion est cohérent avec les états financiers et a été établi conformément aux dispositions légales applicables. Nous confirmons que les services non liés à l'audit interdits visés dans le règlement de l'UE n ° 537/2014 n'ont pas été fournis et que nous restons indépendants de la Banque dans la conduite de l'audit. Ernst & Young Société Anonyme Cabinet de révision agréé Jean-Michel Pacaud Antoine Le Bars Luxembourg le 27  mai  2021 V.  –   Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible à nos guichets 86/88, boulevard Haussmann, 75008 PARIS
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Compagnie générale de location d'équipements (CGL)
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 COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul. 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole code NAF 6491 Z Situation trimestrielle au 30 Septembre 2021 . (En milliers d’Euros.) Actif Montant Caisse,  B anques  C entrales, C.C.P. 3 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 237 934  Opérations avec la clientèle 3 989 173  Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 67 388  Crédit-bail et location avec option d'achat 3 129 037  Location simple 0 Immobilisations incorporelles 5 938  Immobilisations corporelles 12 935  Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 23 788  Comptes de régularisation 132 686  Total de l'actif 7 598 882  Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 836 328  Opérations avec clientèle 82 215  Dettes représentées par un titre 500 000  Autres passifs 176 466  Comptes de régularisation 555 425  Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 60 141  Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 388 307  Capital souscrit 58 606  Primes d'émission 1 160  Réserves 200 704  Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub.  d 'inv. 84 366  Report à nouveau 43 471  Résultat de l'exercice 0 Total du passif 7 598 882  Hors -bilan Montant Engagements donnés  : Engagements de financement 375 484  Engagements de garantie 1 471  Engagements sur titres 0 Engagements reçus  : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 12 555  Engagements sur titres 0
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Visiomed Group
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 VISIOMED GROUP Société anonyme au capital de 7.848.755,20 euros Siège social : 1, avenue du Général de Gaulle – 92800 Puteaux 514 231 265 R.C.S. Nanterre Avis de réunion valant avis de convocation des actionnaires de Visiomed Group Les actionnaires de la société Visiomed Group (ci-après la « Société ») sont convoqués en assemblée générale extraordinaire le vendredi 10 décembre 2021 à 9h00, au siège social de la Société TOUR PB5 1 Avenue du Général de Gaulle, 92800 Puteaux LA DEFENSE, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR A titre extraordinaire —  Lecture du rapport du conseil d’administration ; —  Lecture du rapport des commissaires aux comptes sur la réduction de capital motivée par les pertes ; —  Réduction de capital motivée par des pertes à réaliser par voie de réduction de la valeur nominale des actions de 0,10 euro à 0,01 euro ; délégation de pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la réduction de capital ;  (Première résolution) —  Regroupement des actions de la Société par attribution d’une (1) action nouvelle de 1 euro de valeur nominale contre cent (100) actions anciennes de  0,0 1 euro de valeur nominale chacune ; délégation de pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre l’opération de regroupement ;  (Deuxième résolution) —  Pouvoirs.  (Troisième résolution) Texte des résolutions A titre extraordinaire  : Première résolution  (Réduction de capital motivée par des pertes à réaliser par voie de réduction de la valeur nominale des actions de 0,10 euro à 0,01 euro ; délégation de pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la réduction de capital) . —  L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,  décide , en application des dispositions de l’article L. 225-204 du Code de commerce, afin d’apurer partiellement les pertes antérieures, de réduire le capital social d’un montant de 8.635.137,57 euros ;  décide  de réaliser cette réduction de capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions composant le capital social de 0,10 euro à 0,01 euro ; décide  que le montant de cette réduction de capital sera imputé sur le compte « Report à nouveau » ; constate  que la réalisation de la présente réduction de capital motivée par des pertes par voie de réduction de valeur nominale des actions de 0,10 euros à 0,01 euros entraînera l’ajustement à due concurrence des plafonds des délégations de compétence d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu des treizième (13e) à dix-septième (17e) résolutions de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 10 juin 2021, qui seraient portés de 20 millions d’euros à 2 millions d’euros, en valeur nominal ; donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de : réaliser en conséquence, au plus tard dans les trois (3) mois de la présente assemblée générale, cette réduction de capital, sur la base du capital social au jour de ladite décision et d’en dresser procès-verbal ; sursoir, le cas échant, à la réalisation de ladite réduction de capital ; constater le nouveau capital social résultant de la réduction de capital sur la base du capital au moment de la réalisation de la réduction du capital ; modifier les statuts de la Société en conséquence ; procéder aux formalités de publicité et de dépôt relatives à la réalisation de la réduction de capital résultant de la réduction de la valeur nominale des actions et à la modification corrélative des statuts régissant la Société ; fixer, conformément à la loi, les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, ou de droits à attribution d’actions, ; et plus généralement, faire le nécessaire et prendre toutes mesures utiles pour assurer la bonne fin des opérations objet de la présente résolution. Deuxième résolution  (Regroupement des actions de la Société par attribution d’une (1) action nouvelle de 1 euro de valeur nominale contre cent (100) actions anciennes de 0,01 euro de valeur nominale chacune ; délégation de pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre l’opération de regroupement) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, sous réserve de l’adoption de la première (1ère) résolution de la présente assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article L. 228-6-1 du Code de commerce et de l’article 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 telles qu’en vigueur à la date de la présente assemblée : décide de regrouper les actions de la Société à raison de cent (100) actions anciennes de 0,01 euro de valeur nominale chacune pour une (1) action nouvelle de 1 euro de valeur nominale et d’attribuer en conséquence, à chaque actionnaire une (1) action d’une valeur nominale de 1 euro pour cent (100) actions d’une valeur nominale de 0,01 euro chacune anciennement détenues ;  constate que, conformément aux dispositions de l’article L. 228-29-2 du Code de commerce, les actionnaires qui se trouveraient propriétaires d’actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis pour pouvoir procéder au regroupement auront l’obligation de procéder aux achats ou aux cessions des actions nécessaires pour réaliser le regroupement et ne pas demeurer titulaires d’actions formant rompus ;  prend acte que les actionnaires devront procéder aux achats ou aux cessions d’actions nécessaires pour réaliser le regroupement dans un délai de trente (30) jours à compter du début des opérations de regroupement ;  donne en conséquence tout pouvoir au conseil d’administration, dans les conditions prévues par la loi afin de mettre en œuvre la présente décision de regroupement d’actions, ou y surseoir, et notamment :  fixer la date de début des opérations de regroupement ;  publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ;  constater et arrêter le nombre exact des actions de 0,01 euro de valeur nominale qui seront regroupées et le nombre exact d’actions de 1 euro de valeur nominale susceptibles de résulter du regroupement, compte tenu de l’existence des titres donnant accès au capital de la Société ;  constater la réalisation du regroupement et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  procéder à l’ajustement dans les conditions légales et réglementaires, et le cas échéant contractuelles, des valeurs mobilières donnant accès au capital précédemment émises par la Société ;  procéder à l’ajustement du nombre d’actions de 1 euro de valeur nominale pouvant être émises dans le cadre de l’utilisation des délégations de compétence conférées au conseil d’administration par les précédentes assemblées générales ainsi que par la présente assemblée générale ;  d’une manière générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au regroupement des actions en vertu de la présente décision.  La présente autorisation est valable pendant une durée de douze (12) mois à compter de la présente assemblée. Troisième résolution  (Pouvoirs) . —  L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur des présentes, ou d’une copie des présentes, à l’effet de faire accomplir toutes formalités légales. Modalités de participation à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée. Mode de participation à l’assemblée L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée :  soit y assister personnellement ; soit voter par correspondance ; soit donner pouvoir au président de l’assemblée ou se faire représenter par son conjoint, le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, un autre actionnaire ou encore par toute personne physique ou morale de son choix. En vertu de l’article L. 22-10-40 du Code de commerce, si l’actionnaire décide de se faire représenter par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, le mandataire choisi doit informer l’actionnaire de tout fait lui permettant de mesurer le risque de poursuite par le mandataire d’un intérêt autre que le sien. Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire contrôle la Société, fait partie d’un organe de gestion, d’administration, de surveillance de la Société ou est employé par cette dernière. Les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9. Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six (6) jours au moins avant la date de l’assemblée, soit le  same di  4  décembre 2021. L’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions. Participation physique à l’assemblée générale Les actionnaires souhaitant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission par voie postale de la façon suivante : Actionnaire au nominatif :  il lui appartient de faire parvenir sa demande de carte d’admission au plus tard  trois  ( 3 ) jours avant la date de l’assemblée générale, soit le  mar di  7  décembre 2021 à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9, ou se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ; Actionnaire au porteur :  il lui appartient de demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte-titres qu'une carte d'admission lui soit adressée. L’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le mercredi 8 décembre 2021, peut y participer en se présentant le jour de l’assemblée muni d’une attestation de participation obtenue auprès de son intermédiaire habilité. Vote par correspondance ou par procuration Les actionnaires n’assistant pas physiquement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’assemblée générale ou à un mandataire pourront : Actionnaire au nominatif :   renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9. Actionnaire au porteur :  demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9.   Les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de Visiomed Group ou chez CACEIS Corporate Trust au Service Assemblées Générales susvisé trois (3) jours au moins avant la réunion de l’assemblée, soit le mardi 7 décembre 2021 au plus tard. Justification du droit de participer à l’assemblée Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée soit  le  mercre di  8  décembre 2021  à zéro heure, heure de Paris, (ci-après «  J-2  ») soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif, cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission au plus tard à J-2, date limite de réception des votes, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’assemblée. Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par les articles L. 225-105, R. 225-71 et R. 225-73 II du Code de commerce, devront être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard vingt-cinq (25) jours avant la date de l’assemblée générale.  Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce. Etant précisé que l’examen par l’assemblée des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions légales et réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes conditions à J-2. Les textes des projets de résolutions présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne à la rubrique Investisseur du site Internet de la Société (https://www.visiomed.fr) dès lors qu’ils remplissent les conditions précitées. Questions écrites Tout actionnaire peut poser des questions écrites à la Société.  Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 6 décembre 2021. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. Divers Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires. En cas de seconde convocation des actionnaires à une assemblée générale extraordinaire, les pouvoirs et votes par correspondance transmis dans les conditions prévues ci-dessus seront pris en compte. Le Conseil d’administration .
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Sefia
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 SEFIA S.A.S. au capital de 10.000.000 Euros. Siège social   : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul. 491 411 542 R.C.S. Lille Métropole Situation trimestrielle au 30 septembre 2021. (EN K€.) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 40 615  Opérations avec la clientèle 368 145  Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 74 273  Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 666  Comptes de régularisation 605  Total de l'actif 484 303  Passif Montant Banques  C entrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 438 829 Opérations avec clientèle 1 205 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 11 038 Comptes de régularisation 1 394 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 3 034 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 28 802 Capital souscrit 10 000 Primes d'émission 0 Réserves 1 000 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub.  d 'inv. 0 Report à nouveau 17 802 Résultat de l'exercice 0 Total du passif 484 303  Hors - bilan Montant Engagements de financement 0 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Engagements de financement 25 000 Engagements de garantie 7 443 Engagements sur titres 0
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SGB Finance
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 SGB FINANCE Société Anonyme au capital 6.054.250 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700  Marcq-en-Barœul . 422 518 746 R.C.S. Lille Métropole Code NAF 6491 Z. Situation trimestrielle au 30 septembre 2021 . (EN K€.) Actif Montant Caisse,  B anques  C entrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 58 828  Opérations avec la clientèle 179 752  Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 839 239  Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 14 500  Comptes de régularisation 12 542  Total de l'actif 1 104 861  Passif Montant Banques  C entrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 689 255  Opérations avec clientèle 21 910  Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 41 133  Comptes de régularisation 279 089  Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 10 163  Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 63 311  Capital souscrit 6 054  Primes d'émission 0 Réserves 6 254  Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub.  d 'inv. 0 Report à nouveau 51 002  Résultat de l'exercice 0 Total du passif 1 104 861  Hors - bilan Montant Engagements donnés  : Engagements de financement 126 698  Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Engagements reçus  : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 3 652  Engagements sur titres 0
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Prioris
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 PRIORIS Société par actions simplifiée au capital 15.500.000 Euros. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul. 489 581 769 R.C.S. Lille Métropole Situation trimestrielle au 30 Septembre 2021. (En milliers d’Euros.) Actif Montant Caisse,  B anques  C entrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 43 895  Opérations avec la clientèle 598 975  Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 441 822  Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 3 185  Comptes de régularisation 23 374  Total de l'actif 1 111 251  Passif Montant Banques  C entrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 030 937  Opérations avec clientèle 3 292  Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 28 148  Comptes de régularisation 13 296  Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 6 888  Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 28 690  Capital souscrit 15 500  Primes d'émission 0 Réserves 13 190  Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub.  d 'inv. 0 Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 0 Total du passif 1 111 251  Hors - bilan Montant Engagements de financement  : 80 215  Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Engagements de financement 15 000  Engagements de garantie 6 871  Engagements sur titres 0
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SAS Genebanque
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 GENEBANQUE SAS Société par Actions simplifiée au capital de 94 219 227.50 Euros Siège social : 17, cours Valmy – 92800 Puteaux 327 479 069 R.C.S. Nanterre Situation au 30 Septembre 2021. (En Euros.) Actif 30/09/2021 Caisse,  B anques  C entrales,  C omptes  C ourants  P ostaux 0,00 Effets publics et valeurs assimilées 0,00 Créances sur les établissements de crédit 556 954 988,14 A vue 237 012 164,99 A terme 319 942 823,15 Opérations avec la clientèle 0,00 Créances commerciales ,00 Autres concours à la clientèle 0,00 Comptes ordinaires débiteurs 0,00 Obligations et autres titres à revenu fixe 0,00 Actions et autres titres à revenu variable 0,00 Participations et autres titres détenus à long terme 0,00 Parts dans les entreprises liées 8 983 815,44 Crédit-bail et location avec option d'achat 0,00 Location simple 0,00 Immobilisations incorporelles 0,00 Immobilisations corporelles 0,00 Capital souscrit non versé 0,00 Actions propres 0,00 Autres actifs 26 284,37 Comptes de régularisation 253 873,17 Total 566 218 961,12 Passif 30/09/2021 Banques centrales, Comptes courants postaux 0,00 Dettes envers les établissements de crédit 447 987 075,21 A vue 230 490 722,14 A terme 217 496 353,07 Opérations avec la clientèle 0,00 Comptes d'épargne à régime spécial 0,00 A vue 0,00 A terme 0,00 Autres dettes 0,00 A vue 0,00 A terme 0,00 Dettes représentées par un titre 10 000 000,00 Bons de caisse 0,00 Titres de marché interbancaires et titres de créances négociables 10 000 000,00 Emprunts obligataires 0,00 Autres dettes représentées par un titre 0,00 Autres passifs 630 730,58 Comptes de régularisation 17 819,41 Provisions 0,00 Dettes subordonnées 0,00 Fonds pour risques bancaires généraux 0,00 Capitaux propres 107 583 335,92 Capital 94 219 227,50 Primes d'émission 0,00 Réserves 13 171 465,42 Ecart de réévaluation 0,00 Provisions règlementées 0,00 Subvention d'investissement 0,00 Report à nouveau -478 386,83 Résultat de l'exercice 671 029,83 Total 566 218 961,12 Résultat de l'exercice en centimes : 671 029,83 Total du bilan en centimes : 566 218 961,12 Hors bilan 30/09/2021 ENGAGEMENTS DONNES 130 390 000,00 Engagements de financement 111 060 000,00 Engagements en faveur d'établissement de crédit 29 700 000,00 Engagements en faveur de la clientèle 81 360 000,00 Engagements de garantie 19 330 000,00 Engagements en faveur d'établissement de crédit 19 330 000,00 Engagements en faveur de la clientèle 0,00 Engagements sur titres 0,00 Titres à livrer 0,00 Autres engagements donnés 0,00 ENGAGEMENTS RECUS 0,00 Engagements de financement 0,00 Engagements reçus d'établissement de crédit 0,00 Engagements reçus de la clientèle 0,00 Engagements de garantie 0,00 Engagements reçus d'établissement de crédit 0,00 Engagements reçus de la clientèle 0,00 Engagements sur titres 0,00 Titres à recevoir 0,00 Autres engagements reçus 0,00 AUTRES ENGAGEMENTS 30/09/2021 Opérations en devises 0,00 Engagements devises (achetées ou empruntées) à recevoir 0,00 Engagements devises (vendues ou prêtées) à donner 0,00 Engagements sur instruments financiers à terme 0,00 Autres engagements 0,00 Autres engagements donnés 0,00 Autres engagements reçus 0,00 Engagements douteux 0,00
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Bpifrance 
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 BPIFRANCE Société Anonyme au capital de 839 907 320 euros Siège social : 27 - 31, Avenue du Général Leclerc - 94710 Maisons-Alfort Cedex 320 252 489 RCS Créteil - Code APE : 6492 Z Situation trimestrielle au 30 septembre (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, Banques Centrales, CCP 10 684 990 Effets Publics et Valeurs assimilées 10 283 949 Créances sur les Établissements de Crédit 1 887 122 Opérations avec la Clientèle 40 564 318 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 5 178 524 Actions et Autres Titres à revenu variable 194 585 Participations et autres titres détenus à long terme 49 396 Parts dans les Entreprises liées 21 485 926 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 5 880 905 Location Simple 165 796 Immobilisations incorporelles 135 428 Immobilisations corporelles 24 655 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 42 341 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 1 216 669 Comptes de Régularisation 433 198 TOTAL ACTIF 98 227 802 PASSIF MONTANT Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 22 209 763 Opérations avec la Clientèle 2 472 574 Dettes représentées par un titre 37 594 276 Autres Passifs 3 586 150 Comptes de Régularisation 2 379 196 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 599 734 Dettes subordonnées, dépôts et fonds de garantie 6 301 706 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 235 208 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 22 849 195       Capital souscrit 5 440 000       Primes d'Émission 15 674 020       Réserves 236 055       Écarts de Réévaluation 0       Provisions réglementées et Subventions d'investissement 90 923       Report à nouveau (+/-) 858 399       Résultat en instance d'affectation 0       Résultat de l'exercice 549 798 TOTAL PASSIF 98 227 802 HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES         Engagements de financement 9 399 098       Engagements de garantie 12 702 097       Engagements sur titres 50 269 ENGAGEMENTS RECUS         Engagements de financement 1 506 149       Engagements de garantie 4 356 944       Engagements sur titres 5 152
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Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté
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 CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Banque coopérative au capital : 525 307 340 € Siège social : 1 Rond-point de la Nation, BP 23088, 21088 Dijon Cedex 9 352 483 341 RCS : Dijon Code APE : 6419Z Situation trimestrielle au 30 Septembre 2021 . (En milliers d’Euros.) Actif Code   poste Exercice  N 1 Montant Caisse,  B anques  C entrales,  CCP 10 48 196  Effets Publics et Valeurs assimilées 20 557 949  Créances sur les Etablissements de Crédit 30 6 364 787  Opérations avec la Clientèle 48 12 650 095  Obligations et Autres Titres à revenu fixe 60 1 484 740  Actions et Autres Titres à revenu variable 70 32 480  Participations et autres titres détenus à long terme 91 177 802  Parts dans les Entreprises liées 100 676 025  Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 110 193  Location simple 120 Immobilisations incorporelles 130 662  Immobilisations corporelles 140 103 696  Capital souscrit non versé 150 Actions propres 160 Comptes de négociation et de règlement 165 Autres actifs 170 67 663  Comptes de Régularisation 180 110 915  Total actif L98 22 275 203  Passif Code   poste Exercice N   1 Montant Banques  C entrales,  CCP 300 Dettes envers les établissements de crédit 310 4 998 143  Opérations avec la Clientèle 348 15 079 112  Dettes représentées par un titre 350 24 316  Autres passifs 360 249 777  Comptes de Régularisation 370 243 527  Comptes de négociation et de règlement 375 Provisions pour Risques et Charges 380 94 345  Dettes subordonnées 430 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 420 50 054  Capitaux propres hors  FRBG  (+/-) 435 1 535 929  Capital souscrit 440 525 307  Primes d' émission 450 143 122  Réserves 460 870 441  Ecarts de  Réévaluation 470 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 475 Report à nouveau (+/-) 480 -2 941  Total passif L99 22 275 203  Hors-bilan Code   poste Exercice N   1 Montant Engagements donn é s  : Engagements de financement 615 1 519 371  Engagements de garantie 635 404 381  Engagements sur titres 655 0 Engagements  reçus : Engagements de financement 705 0 Engagements de garantie 715 1 544  Engagements sur titres 735 120 
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Banque Populaire du Sud
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 BANQUE POPULAIRE DU SUD Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 38, Boulevard Georges Clemenceau, 66966 Perpignan Cedex 9 554 200 808 R.C.S. Perpignan Situation au 30 Septembre 2021 . (En milliers d'Euros.) Actif Montant Caisse , Banques Centrales, CCP 66 534  Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 3 619 795  Opérations avec la clientèle 11 623 715  Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 367 611  Actions et Autres Titres à revenu variable 7 849  Participations et autres titres détenus à long terme 171 299  Parts dans les entreprises liées 485 164  Immobilisations incorporelles 134 076  Immobilisations corporelles 78 672  Autres actifs 33 449  Comptes de Régularisation 69 007  Total actif 17 657 171  Passif Montant Dettes envers les Etablissements de Crédit 4 266 432  Opérations avec la clientèle 11 293 663  Dettes représentées par un titre 87 976  Autres passifs 144 921  Comptes de Régularisation 209 738  Provisions 156 238  Fonds pour Risques Bancaires Généraux 82 771  Capitaux propres hors  FRBG  (+/-) 1 415 432  Capital souscrit 421 986  Primes d'émission 123 325  Réserves 858 744  Provisions réglementées et Subventions d'investissement 807  Report à nouveau (+/-) 10 569  Total passif 17 657 171  Hors-bilan Montant Engagements donnés  : Engagements de financement 1 055 429  Engagements de garantie 439 675  Engagements sur titres 138  Engagements reçus  : Engagements de financement 8 338  Engagements de garantie 619 421  Engagements sur titres 138