CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 4 3 25 7 080,0 0 euros Siège social : 1, rue Daniel Boutet, 2800 0 Chartres 40 0 86 8 18 8 R.C.S Chartres Partie A. — Comptes individuels au 31/12/2018 Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole Val de France en date du 2 5 j anvier 201 8 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 2 2 m ars 2019 I. — Bilan au 3 1 décembre 2018 (En milliers d’euros) Actif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Opérations interbancaires et assimilées 19 2 337 18 1 520 Caisse, banques centrales 2 2 232 2 4 657 Effets publics et valeurs assimilées 5 13 4 334 13 5 127 Créances sur les établissements de crédit 3 3 5 771 2 1 736 Opérations internes au crédit agricole 3 64 2 923 56 9 017 Opérations avec la clientèle 4 6 31 3 982 6 06 9 552 Opérations sur titres 76 4 370 67 4 154 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 43 9 023 37 7 505 Actions et autres titres à revenu variable 5 32 5 347 29 6 649 Valeurs immobilisées 92 0 841 92 1 506 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 81 1 944 80 7 349 Parts dans les entreprises liées 6-7 1 8 814 2 6 896 Immobilisations incorporelles 7 748 756 Immobilisations corporelles 7 8 9 335 8 6 505 Capital souscrit non verse Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 14 5 074 14 7 351 Autres actifs 8 9 2 203 8 9 741 Comptes de régularisation 8 5 2 871 5 7 610 Total actif 8 97 9 527 8 56 3 100 Passif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Opérations interbancaires et assimilées 3 0 932 1 6 403 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 3 0 932 1 6 403 Opérations internes au crédit agricole 10 4 27 3 197 4 12 2 165 Comptes créditeurs de la clientèle 11 2 85 1 979 2 67 5 739 Dettes représentées par un titre 12 2 1 019 1 9 017 Comptes de régularisation et passifs divers 16 9 764 17 0 858 Autres passifs 13 5 5 902 7 9 390 Comptes de régularisation 13 11 3 862 9 1 468 Provisions et dettes subordonnées 20 7 671 19 6 670 Provisions 14 6 9 290 6 7 444 Dettes subordonnées 18 13 8 381 12 9 226 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 17 13 7 000 12 8 652 Capitaux propres hors FRBG 19 1 28 7 965 1 23 3 596 Capital souscrit 4 3 257 4 3 257 Primes d'émission 14 7 187 14 7 187 Réserves 1 03 6 789 98 3 598 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 51 Report à nouveau 286 Résultat de l'exercice 6 0 446 5 9 503 Total passif 8 97 9 527 8 56 3 100 Hors-bilan au 31 décembre 2018 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 1 15 2 451 1 20 4 972 Engagements de financement 27 69 8 250 71 1 074 Engagements de garantie 27 45 4 090 49 3 898 Engagements sur titres 27 111 Engagements reçus 2 03 7 399 1 93 6 961 Engagements de financement 27 1 7 267 2 2 678 Engagements de garantie 27 2 02 0 132 1 91 4 283 Engagements sur titres 27 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 24 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 25 II. — Compte de résultat (En milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 30 17 7 075 18 9 039 Intérêts et charges assimilées 30 -6 8 911 -9 2 503 Revenus des titres à revenu variable 31 2 8 232 2 6 453 Commissions Produits 32 11 0 706 11 0 826 Commissions Charges 32 -1 6 676 -1 8 166 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 33 241 337 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 34 -995 948 Autres produits d'exploitation bancaire 35 5 494 3 811 Autres charges d'exploitation bancaire 35 - 1 224 - 1 045 Produit net bancaire 23 3 942 21 9 700 Charges générales d'exploitation 36 -13 3 298 -13 1 207 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations - 9 140 - 7 892 Résultat brut d'exploitation 9 1 504 8 0 601 Coût du risque 37 - 2 863 - 3 525 Résultat d'exploitation 8 8 641 7 7 076 Résultat net sur actifs immobilisés 38 1 553 1 356 Résultat courant avant impôt 9 0 194 7 8 432 Résultat exceptionnel 39 54 53 Impôts sur les bénéfices 40 -2 1 505 - 8 776 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées - 8 297 -1 0 206 Résultat net de l'exercice 6 0 446 5 9 503 III. — Affectation du résultat L'Assemblée Générale décide d'affecter le résultat disponible composé du résultat de l'exercice pour 60 446 484,26 € augmenté du report à nouveau lié à IFRS9 de 285 574,61 €comme suit: - Intérêts aux Parts Sociales 881 631,98 € - Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés 5 552 280,75 € - Affectation spéciale Loi Mécénat 11 376, 18 € - Affectation à la Réserve Légale 40 715 077,47 € - Dotation aux Autres Réserves 13 571 692,49 € Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Intérêts aux parts sociales : Exercice Nombre de parts sociales Intérêt net Taux d'intérêt 2015 3 019 289 543 473,22 € 1,80 % 2016 3 019 289 664 244,75 € 2,20 % 2017 3 019 289 890 689,94 € 2,95 % Proposition d'affectation pour l'exercice 2018 : 2018 3 019 289 881 631,98 € 2,92 % Dividendes sur Certificats Coopératifs d'Associés (CCA) : Exercice Nombre de CCA Dividende net Dividende net par CCA 2015 1 306 419 5 813 564,55 € 4,45 € 2016 1 306 419 5 617 601 , 70 € 4,30 € 2017 1 306 419 5 421 638,85 € 4,15 € Proposition d'affectation pour l'exercice 2018 : 2018 1 306 419 15 552 280,75 € 4,25 € Cette résolution est adoptée à l'unanimité. IV. Annexes Note 1 . C adre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice Note 1. 1 Cadre juridique et financier Crédit Agricole Val de France est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-2 0 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-177 5 du 10/09/194 7 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole Val de France, 5 3 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole Val de France est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 3 1 décembre 2018, Crédit Agricole Val de France fait partie, avec 3 8 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-3 0 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56,2 6 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 1 4 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,59%. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 4 37 8 30 5 actions propres au 3 1 décembre 2018, soit 0,1 5 % de son capital, contre 2 14 6 13 3 actions propres au 3 1 décembre 2017. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Note 1. 2 Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance du Crédit Agricole Val de France au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 1 5 %, 2 5 % puis 3 3 % et enfin, depuis le 3 1 décembre 2001, 5 0 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 5 0 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 200 4 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 200 4 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 1 0 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-3 1 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 200 1 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 2 2 octobre 200 1 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 201 4 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-102 4 du 2 0 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-3 1 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-1 8 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 198 8 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, le Conseil de résolution unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57- 1 du Code monétaire et financier et à l'article 7 3 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 198 8 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de résolution unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses régionales à l'issue de l'opération ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 1 7 février 201 6 (avenant n°2) et le 2 1 juillet 201 6 (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 201 6 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Note 1. 3 Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2018 Opérati on de titrisation Le 2 6 avril 2018, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 3 9 Caisses Régionales. Cette transaction est le second RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 3 9 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 201 8 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 3 7 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole Val de France a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 2 0 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2018. Elle a souscrit pour 2, 6 millions d'euros des titres subordonnés. Note 1. 4 Evénements postérieurs à l'exercice 201 8 Pas d'événements significatifs postérieurs à la clôture de l'exercice 2018. Note 2 . P rincipes et méthodes comptables Les états financiers de Crédit Agricole Val de France sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole Val de France publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole Val de France est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Règlement ANC n°2017 ‐ 0 1 relatif au PCG concernant le traitement comptable des opérations de fusion et assimilées. 30/12/2017 2018 Règlement 2018-0 1 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d'estimation et correction d'erreur 20/04/2018 2018 Au 1er janvier 2018, deux changements de méthode comptable ont été réalisés en l'absence de nouveau texte de l'ANC. Le premier correspond à un nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit sur les encours sains, visant à transposer le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit selon l'approche IFRS 9 d'estimation des pertes attendues. Le périmètre d'application de ce nouveau modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Dans le cadre du projet IFRS 9, le Groupe a pris la décision de principe d'aligner les dispositions qu'il applique pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises à celles utilisées dans les comptes consolidés en IFRS. Cet alignement de principe reste compatible avec une application des textes existants du référentiel français : - Le principe de prudence, défini dans l'article L123-2 0 du Code de Commerce et repris dans l'article 121- 4 du règlement 2014-0 3 (PCG) justifie, par nature, le provisionnement, y compris sur la base des pertes attendues. - L'article 1121- 3 du règlement 2014-0 7 relatif aux provisions de passif (poste 7) permet de provisionner, sur la base d'« événements survenus ou en cours », les encours ayant subi une dégradation significative de leur risque de crédit ou porteurs d'un risque ab initio. - L'article 323- 6 du règlement 2014-0 3 (PCG) relatif à l'évaluation des passifs permet de tenir compte des « événements futurs » dans l'estimation des provisions (assimilable à la composante forward-looking). - Enfin, le Règlement 2018-0 1 qui modifie le Règlement 201 4 -0 7 permet le changement de méthode comptable à l'initiative de l'entreprise Les impacts liés à cet alignement sont enregistrés en capitaux propres d'ouverture. Le second changement de présentation dans le compte de résultat porte sur la reprise liée au passage du temps, ou effet de désactualisation, de la dépréciation des créances douteuses. L'article 1123- 2 du règlement 2014-0 7 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire détaille la composition du poste d'intérêts et produits assimilés figurant en produit net bancaire. Concernant l'effet de désactualisation, il laisse le choix entre un enregistrement en produit net bancaire ou en coût du risque. Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 1 0 mai 2017, a modifié la façon dont les opérations d'actualisation et de désactualisation doivent être appréhendées. En effet, il a estimé que toute dépréciation constituée conformément à l'article 2231- 2 du règlement 2014-0 7 de l'ANC enregistre « une diminution de la valeur vénale des encours ». Cela s'applique sans distinction à toute dépréciation et donc à la part des dépréciations résultant de l'actualisation des flux futurs. Du fait de cette prise de position du Conseil d'Etat, le Crédit Agricole Mutuel Val de France a adapté son suivi interne du coût du risque lié à ses créances douteuses, en alignant le traitement des reprises de dépréciations liées au passage du temps sur celui des dotations, ce qui signifie les intégrer dans son suivi du coût du risque et non plus dans son suivi du produit net bancaire. Compte tenu de cette évolution, il a été décidé de présenter en coût du risque la reprise liée au passage du temps de la dépréciation des créances douteuses à compter du 1er janvier 2018. En effet, le Crédit Agricole Mutuel Val de France considère que l'alignement avec la position prise par le Conseil d'Etat permet de fournir une meilleure information financière au sens de l'article 122- 2 du règlement ANC N°2018-0 1 du 2 0 avril 201 8 modifiant le règlement ANC N°2014-0 3 concernant les changements de méthodes, changements d'estimation et corrections d'erreurs. Ce choix est sans impact sur les capitaux propres d'ouverture. Note 2. 1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211- 1 à 2251-1 3 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131- 1 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Crédit Agricole Val de France constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. • La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 1 2 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 1 2 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 1 2 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; - au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole Val de France applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. • Dégradation significative du risque de crédit Crédit Agricole Val de France apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (encours douteux). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - un deuxième niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 3 0 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivis en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 3 0 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 1 2 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - le type d’encours ; - la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; - le type de garantie ; - la date de comptabilisation initiale ; - la durée à courir jusqu’à l’échéance ; - le secteur d’activité ; - l’emplacement géographique de l’emprunteur ; - la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - Il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole Val de France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Val de France par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Les prêts et avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. A ce titre, Crédit Agricole S.A. n'a pas constitué de dépréciation sur les prêts et avances aux Caisses régionales. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l’article 2231- 3 du règlement ANC 2014-0 7 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole Val de France le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. Note 2. 2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311- 1 à 2391- 1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211- 1 à 2251-1 3 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514- 1 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole Val de France dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2. 1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole Val de France dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341- 2 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Titre s de l'activité de portefeuille Conformément aux articles 2351- 2 à 2352- 6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Crédit Agricole Val de France satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole Val de France détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole Val de France utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement Crédit Agricole Val de France enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381- 1 à 2381- 5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole Val de France n'a pas opéré, en 2018, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Note 2. 3 Immobilisations Crédit Agricole Val de France applique le règlement ANC 2014-0 3 du 0 5 juin 201 4 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-0 6 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole Val de France, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 3 0 à 4 0 ans Second œuvre 8 à 4 0 ans Installations techniques 5 à 2 5 ans Agencements 5 à 1 5 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole Val de France sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Note 2. 4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Note 2. 5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 1 0 % du prix d'émission ; - soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 199 3 dont la prime de remboursement excède 1 0 % du prix d'émission. Crédit Agricole Val de France applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Note 2. 6 Provisions Crédit Agricole Val de France applique le règlement ANC 2014-0 3 du 0 5 juin 201 4 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole Val de France a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Note 2. 7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-0 2 du 2 3 février 199 0 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole Val de France à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Note 2. 8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522- 1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522- 1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522- 1 du règlement ANC 2014-07), - la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 252 2 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, Crédit Agricole Val de France intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole Val de France. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, - en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Note 2. 9 Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, Crédit Agricole Val de France a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Note 2.1 0 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole Val de France. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 2 7 et 28. Note 2.1 1 Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 2 3 juin 201 6 pour 2016, 201 7 et 2018. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Note 2.1 2 Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Crédit Agricole Val de France a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-0 2 de l'Autorité des normes comptables du 0 7 novembre 201 3 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-0 3 du 0 5 juin 2014. En application de ce règlement, Crédit Agricole Val de France provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Crédit Agricole Val de France a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole Val de France a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole Val de France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Note 2.1 3 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole Val de France. Note 2.1 4 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3, 3 %. Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Crédit Agricole Val de France a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole Val de France constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de la convention fiscale qu'elle a signée avec Crédit Agricole SA. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), Crédit Agricole Val de France a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 24 4 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt. Note 3 . Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 5 861 5 861 5 861 6 532 à terme 44 2 9 834 2 9 878 32 2 9 910 1 5 204 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 5 905 2 9 834 3 5 739 32 3 5 771 2 1 736 Dépréciations Valeur nette au bilan 3 5 771 2 1 736 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 12 0 530 12 0 530 12 0 530 5 5 715 Comptes et avances à terme 598 4 879 15 3 454 36 1 063 51 9 994 2 399 52 2 393 47 3 521 Titres reçus en pension livrée 3 9 781 Prêts subordonnés Total 12 1 128 4 879 15 3 454 36 1 063 64 0 524 2 399 64 2 923 56 9 017 Dépréciations Valeur nette au bilan 64 2 923 56 9 017 Total 67 8 694 59 0 753 Commentaires : Parmi les créances sur les établissements de crédit 67 8 69 3 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. O pérations avec la clientèle Note 4. 1 Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 1 024 530 1 554 1 554 2 740 Autres concours à la clientèle 37 0 298 67 3 124 2 20 7 416 3 12 5 284 6 37 6 122 2 1 818 6 39 7 940 6 16 3 926 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 1 9 552 1 9 552 43 1 9 595 1 8 582 Dépréciations -10 5 107 -11 5 696 Valeur nette au bilan 6 31 3 982 6 06 9 552 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 1 64 9 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 1 09 6 61 7 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 3 1 décembre 201 8 contre 1 08 1 22 7 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 5 7 72 0 milliers au 3 1 décembre 201 8 d'euros contre 6 0 95 9 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Note 4. 2 Opérations avec la clientèle - a nalyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Don t encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 3 35 5 750 5 2 628 2 9 936 -2 3 120 -1 5 910 3 20 0 033 5 3 219 3 1 327 -2 4 892 -1 7 593 Agriculteurs 84 5 207 2 6 360 1 9 320 -2 0 322 -1 6 115 84 8 043 3 0 346 2 2 302 -2 4 020 -1 8 579 Autres professionnels 48 3 563 2 3 693 1 6 552 -1 6 123 -1 2 446 47 3 491 2 4 450 1 3 999 -1 6 951 -1 0 970 Clientèle financière 14 6 585 2 583 2 396 - 1 859 - 1 808 13 8 801 2 898 2 418 - 2 086 - 1 804 Entreprises 97 2 324 5 4 340 3 7 764 -4 3 094 -3 1 639 93 5 808 6 3 320 3 2 529 -4 7 685 -2 7 007 Collectivités publiques 59 7 999 57 1 020 Autres agents économiques 1 7 661 589 57 -589 -57 1 8 052 62 61 -62 -61 Total 6 41 9 089 16 0 193 10 6 025 -10 5 107 -7 7 975 6 18 5 248 17 4 295 10 2 636 -11 5 696 -7 6 014 Note 5. T itres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Transaction Placement Titres de l'ac tivité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 13 3 011 13 3 011 13 3 807 dont surcote restant à amortir 3 392 3 392 4 452 dont décote restant à amortir - 1 981 - 1 981 - 2 245 Créances rattachées 1 323 1 323 1 320 Dépréciations Valeur nette au bilan 13 4 334 13 4 334 13 5 127 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 4 2 240 4 2 240 4 2 647 Autres émetteurs 2 220 39 2 082 39 4 302 33 2 125 dont surcote restant à amortir 4 184 4 184 3 781 dont décote restant à amortir -893 -893 -664 Créances rattachées 11 2 495 2 506 2 736 Dépréciations -25 -25 -3 Valeur nette au bilan 2 206 43 6 817 43 9 023 37 7 505 Actions et autres titres à revenu variable 31 1 239 1 6 446 32 7 685 29 7 075 Créances rattachées Dépréciations - 1 690 -648 - 2 338 -426 Valeur nette au bilan 30 9 549 1 5 798 32 5 347 29 6 649 Total 31 1 755 1 5 798 57 1 151 89 8 704 80 9 281 Valeurs estimatives 32 5 436 1 8 528 58 5 692 92 9 656 851 200 (1) dont 26 220 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2018 et 25 132 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Transferts de titres en cours d'exercice : Le montant des cessions de titres d'investissement : Pas de cessions de titres d'investissement. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 1 3 69 1 milliers d'euros au 3 1 décembre 2018, contre 1 9 06 6 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille s'élève à 2 73 0 milliers d'euros au 3 1 décembre 2018, contre 1 57 3 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 1 9 27 0 milliers d'euros au 3 1 décembre 2018, contre 2 5 44 7 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -91 3 milliers d'euros au 3 1 décembre 2018, contre -11 1 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. Note 5. 2 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Administration et banques centrales (y compris Etats) 4 1 260 4 1 670 Etablissements de crédit 17 6 959 14 7 858 Clientèle financière 46 8 817 43 6 253 Collectivités locales 980 977 Entreprises, assurances et autres clientèles 7 6 211 4 5 089 Divers et non ventilés Total en principal 76 4 227 67 1 847 Créances rattachées 2 506 2 736 Dépréciations - 2 363 -429 Valeur nette au bilan 76 4 370 67 4 154 Note 5. 3 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 43 6 542 13 3 011 32 7 685 89 7 238 37 4 772 13 3 807 29 7 075 80 5 654 dont titres cotés 27 9 022 13 3 011 41 2 033 20 2 852 13 3 807 33 6 659 dont titres non cotés (1) 15 7 520 32 7 685 48 5 205 17 1 920 29 7 075 46 8 995 Créances rattachées 2 506 1 323 3 829 2 736 1 320 4 056 Dépréciations -25 - 2 338 - 2 363 -3 -426 -429 Valeur nette au bilan 43 9 023 13 4 334 32 5 347 89 8 704 37 7 505 13 5 127 29 6 649 80 9 281 Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 32 5 34 7 milliers d'euros dont OPCVM français de capitalisation 31 2 66 4 milliers d'euros Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 4 9 99 2 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 3 1 décembre 201 8 s'élève à 5 4 14 1 milliers d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 3 1 décembre 201 8 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 8 9 838 8 9 839 OPCVM obligataires 18 6 537 19 9 091 OPCVM actions OPCVM autres 4 8 972 5 2 837 T otal 32 5 347 34 1 767 Note 5. 4 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 9 001 2 000 14 3 033 28 2 508 43 6 542 2 506 43 9 048 37 7 508 Dépréciations -25 -3 Valeur nette au bilan 9 001 2 000 14 3 033 28 2 508 43 6 542 2 506 43 9 023 37 7 505 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 1 4 631 7 8 004 4 0 376 13 3 011 1 323 13 4 334 13 5 127 Dépréciations Valeur nette au bilan 1 4 631 7 8 004 4 0 376 13 3 011 1 323 13 4 334 13 5 127 Note 6. T itres de participation et de filiales Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 3 1 décembre 2018. Rubriques (En milliers d’euros) Situation nette Quote- part de capital % détenu Valeurs comptables des titres détenus - brutes Valeurs comptables des titres détenus - nettes Prêts et avances consentis par la société non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Résultats (bénéfices ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice Participations dont la valeur inventaire excède 1% du capital de la CR Participations dans Ets de Crédit Néant Autres parts dans les entreprises liées CREDIT AGRICOLE VDF EXPANSION 10 427 100,00 10 000 10 000 1 028 0 SAS VDF INNOVATION 985 100,00 1 000 918 -11 0 VAL DE France INVESTISSEMENT 14 983 100,00 7 000 6 956 0 0 CREDIT AGRICOLE VDF IMMOBILIER 666 100,00 4 000 739 -88 0 CREDIT AGRICOLE VDF IMMOBILIER 200 0 Sous total 22 000 18 613 200 0 Autres titres de participations SCI DE LA SEINE 2 865 2,28 449 112 1 022 23 261,03 CA TITRES 57 243 1,32 732 732 1 460 0 CA TITRES 4 620 SACAM PARTICIPATION 77 811 1,88 1 364 1 364 837 156 618 SACAM DEVELOPPT 732 007 2,11 15 446 15 446 -3 909 60 494 SACAM DEVELOPPT 7 224 388 568 SACAM AVENIR 192 011 1,91 3 664 3 664 -30 0 SACAM IMMOBILIER 140 349 1,89 2 643 2 643 5 985 108 351 SACAM MUTULALISATION 18 285 941 1,81 335 946 335 946 275 280 4 894 733 CAC PME 51 426 7,65 4030 4030 1672 0 SAS LA BOETIE 19 263 966 2,11 408 505 408 505 961 958 21 111 732 C2MS 57 353 1,61 1 382 1 382 6 511 66 211 SCI CAM 41 731 2,86 437 437 758 0 CAPS (CT CAM) 39 197 1,82 1 131 1 131 1 927 20 997 TERRITOIRES ET DEVELOPT 22 349 3,94 509 509 1 099 13 655 TERRITOIRES ET DEVELOPT 1 368 DELTA 77 911 1,73 1 373 1 373 -35 0 CARCIE 2 225 21,00 630 511 165 0 SACAM INTERNATIONAL 640 948 2,11 18 96 3 13 451 85 139 240 197 SACAM FIRECA SAS 20 649 1,76 788 313 -812 0 SACAM ASSUR, CAUTION 34 765 1,88 663 663 1 825 32 770 EDISSIMO 204 322 0,11 1 832 1 832 86 331 65 327 CREDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES 16 500 1,03 503 503 0 0 PFO2 0,23 3 000 3 000 0 152 42 1 PF GRAND PARIS 0,34 2 000 1 994 0 0 AMUNDI IMMOBILIER DE FRANCE 2,56 1 999 1 965 0 0 Sous total 807 989 801 506 13 212 0 Total 829 989 820 119 13 412 0 Participations dont la valeur inventaire est inférieur 1% du capital de la CR Participations Ets de Crédit (ensemble) 0 0 0 Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) 0 0 Autres titres de participations (ensemble) 1 266 2 341 12 963 60 Total parts entreprises liées et participations 831 255 822 460 26 375 60 6. 1 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 2 2 000 1 9 110 3 0 000 2 7 270 Titres cotés Avances consolidables 200 200 200 200 Créances rattachées Dépréciations - 3 386 - 3 304 Valeur nette au bilan 1 8 814 1 9 310 2 6 896 2 7 470 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 80 0 278 1 03 4 100 79 9 677 1 00 5 690 Titres cotés Avances consolidables 7 986 7 986 7 281 7 281 Créances rattachées 108 108 230 230 Dépréciations - 6 650 - 7 781 Sous-total titres de participation 80 1 722 1 04 2 194 79 9 407 1 01 3 201 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 1 0 261 1 0 343 7 942 8 138 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -39 Sous-total autres titres détenus à long terme 1 0 222 1 0 343 7 942 8 138 Valeur nette au bilan 81 1 944 1 05 2 537 80 7 349 1 02 1 339 Total des titres de participation 83 0 758 1 07 1 847 83 4 245 1 04 8 809 (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 83 2 539 83 7 619 Titres cotés Total 83 2 539 83 7 619 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. V ariation de l'actif immobilisé Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2018 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 3 0 000 7 000 -1 5 000 2 2 000 Avances consolidables 200 200 Créances rattachées Dépréciations - 3 304 -119 37 - 3 386 Valeur nette au bilan 2 6 896 6 881 -1 4 963 1 8 814 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 79 9 677 605 -4 80 0 278 Avances consolidables 7 281 1 355 -650 7 986 Créances rattachées 230 108 -230 108 Dépréciations - 7 781 -102 1 233 - 6 650 Sous-total titres de participation 79 9 407 1 966 349 80 1 722 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 7 942 4 476 - 2 157 1 0 261 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -39 -39 Sous-total autres titres détenus à long terme 7 942 4 437 - 2 157 1 0 222 Valeur nette au bilan 80 7 349 6 403 - 1 808 81 1 944 Total 83 4 245 1 3 284 -1 6 771 83 0 758 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2018 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 18 8 000 1 2 199 - 5 975 19 4 224 Amortissements et dépréciations -10 1 495 - 9 133 5 739 -10 4 889 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 8 6 505 3 066 -236 8 9 335 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 1 169 1 169 Amortissements et dépréciations -413 -8 -421 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 756 -8 748 Total 8 7 261 3 058 -236 9 0 083 Commentaires sur les immobilisations incorporelles et corporelles : Augmentation : La mise en service de l'agence de Romorantin pour 1 250K€. Site Boutet Pasteur : acquisition sur l’exercice pour 1 0 903k€ et mise en service sur 201 8 pour un montant total de 2 6 250K€. Diminution : Vente - Une plus-value réalisée de 400K€ suite à la vente de plusieurs agences en 2018: Blois avenue de Vendôme, Jouy, Josnes, Ouzouer le Doyen, Selommes, Nouan le Fuzelier et Villedieu le Château (VB de Cession 1931K€) Mise en rebut - VB de Cession suite à la mise en service de Boutet Pasteur pour 3 447K€. Fermeture de Romorantin Sologne VB 416€. Note 8. C omptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 5 7 Comptes de stock et emplois divers 375 432 Débiteurs divers (2) 9 1 818 8 9 298 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 5 4 Valeur nette au bilan 9 2 203 8 9 741 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 1 1 895 1 4 917 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 443 496 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 7 081 1 0 206 Autres produits à recevoir 3 3 314 3 1 893 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 138 98 Valeur nette au bilan 5 2 871 5 7 610 Total 14 5 074 14 7 351 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 231 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 9. Dépréciations inscrites en déduction de l'actif (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2018 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2018 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 11 5 696 2 6 400 -3 6 010 -979 10 5 107 Sur opérations sur titres 429 2 000 -66 2 363 Sur valeurs immobilisées 1 1 085 260 - 1 269 1 0 076 Sur autres actifs 200 42 -64 178 Total 12 7 410 2 8 702 -3 7 409 -979 11 7 724 Note 10. D ettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 774 774 774 806 à terme 89 3 0 063 3 0 152 6 3 0 158 1 5 597 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 774 89 3 0 063 3 0 926 6 3 0 932 1 6 403 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 5 4 800 5 4 800 5 4 800 2 7 522 Comptes et avances à terme 69 4 610 1 50 3 618 1 37 9 047 63 8 626 4 21 5 901 2 496 4 21 8 397 4 05 4 785 Titres donnés en pension livrée 3 9 858 Valeur au bilan 74 9 410 1 50 3 618 1 37 9 047 63 8 626 4 27 0 701 2 496 4 27 3 197 4 12 2 165 Total 75 0 184 1 50 3 707 1 37 9 047 66 8 689 4 30 1 627 2 502 4 30 4 129 4 13 8 568 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale ( Cf. Cadre Juridique et Financier ). Note 11. C omptes créditeurs de la clientèle Note 11. 1 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 2 24 1 881 2 24 1 881 16 2 24 1 897 2 08 8 844 Comptes d'épargne à régime spécial : 4 1 625 4 1 625 4 1 625 5 0 283 à vue 4 1 625 4 1 625 4 1 625 5 0 283 à terme Autres dettes envers la clientèle : 6 0 266 14 5 563 34 9 186 3 977 55 8 992 9 465 56 8 457 53 6 612 à vue 4 083 4 083 4 083 1 3 188 à terme 5 6 183 14 5 563 34 9 186 3 977 55 4 909 9 465 56 4 374 52 3 424 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 2 34 3 772 14 5 563 34 9 186 3 977 2 84 2 498 9 481 2 85 1 979 2 67 5 739 Note 11. 2 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Particuliers 1 55 6 361 1 43 1 019 Agriculteurs 25 7 950 23 9 340 Autres professionnels 13 4 874 13 4 422 Clientèle financière 5 6 762 4 1 639 Entreprises 76 6 257 74 2 730 Collectivités publiques 2 098 6 797 Autres agents économiques 6 8 196 6 5 977 Total en principal 2 84 2 498 2 66 1 924 Dettes rattachées 9 481 1 3 815 Valeur au bilan 2 85 1 979 2 67 5 739 Note 12. D ettes représentées par un titre Note 12. 1 Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 8 000 1 3 000 2 1 000 19 2 1 019 1 9 017 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 8 000 1 3 000 2 1 000 19 2 1 019 1 9 017 Note 13. C omptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 5 7 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 5 0 513 6 0 420 Versements restant à effectuer sur titres 5 384 1 8 963 Valeur au bilan 5 5 902 7 9 390 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 2 0 673 1 0 300 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 13 2 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 2 8 225 2 6 782 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 1 221 2 334 Autres charges à payer 6 3 324 5 1 159 Autres comptes de régularisation 406 891 Valeur au bilan 11 3 862 9 1 468 Total 16 9 764 17 0 858 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 14. P rovisions (En milliers d'euros) Solde au 31/12/2017 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2018 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 68 -24 44 Provisions pour autres engagements sociaux 741 6 747 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature (1) 2 459 1 0 893 - 9 553 7 035 1 0 834 Provisions pour litiges fiscaux Provisions pour autres litiges 1 311 314 -171 -484 970 Provision pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 4 8 535 20 8 851 -20 6 675 - 7 321 4 3 390 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts 207 8 215 Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels 482 482 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3) 9 282 290 -165 9 407 Autres provisions (4) 4 359 1 194 - 2 073 -279 3 201 Valeur au bilan 6 7 444 22 1 556 - 2 244 -21 7 180 -286 6 9 290 (1) Provisions sur les crédits baux Mobilier et Immobilier pour 1 152k€, les cautions bancaires pour 2 989k€ et sur les engagements hors bilan sains et dégradés pour 6 693k€ (application d’un changement de méthode et transfert de compte à compte pour 7035k€). (2) Application d’un changement de méthode qui constate au passif du bilan des pertes de crédit attendues sur les douze mois à venir (créances qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'instrument financier dès lors que la qualité de crédit de l'encours s'est significativement dégradée (créances qualifiées de dégradées). La nouvelle méthode implique un suivi sur chaque créance chaque mois générant des mouvements importants. (3) Voir note 15 ci-après. (4) Dont la provision sur le différentiel d’intérêts servis aux clients et le taux moyen sur les DAT à taux progressif, en forte diminution pour 1 444 k€, et une nouvelle dotation pour geste commercial pour 244 k€ (Bons échus). Note 15. E pargne logement Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 14 9 634 12 6 446 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 1 0 ans 61 4 947 58 0 624 Ancienneté de plus de 1 0 ans 77 1 675 78 1 888 Total plans d'épargne-logement 1 53 6 256 1 48 8 958 Total comptes épargne-logement 25 7 805 25 2 689 T otal encours collectes au titre des contrats épargne-logement 1 79 4 061 1 74 1 647 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'épargne-logement 1 639 2 097 Comptes épargne-logement 9 509 1 3 033 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 1 1 148 1 5 130 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans -330 -150 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans -4 766 -4 705 Ancienneté de plus de 10 ans -4 291 -4 417 Total plans d'épargne-logement -9 387 -9 272 Total comptes épargne-logement -20 -9 Total provision au titre des contrats épargne-logement -9 407 -9 281 (En milliers d'euros) 01/01/2018 Dotations Reprises 31/12/2018 Plans d'épargne-logement - 9 273 -114 - 9 387 Comptes épargne-logement -9 -11 -20 Total provision au titre des contrats épargne-logement - 9 282 -125 0 - 9 407 La dotation de la provision épargne logement au 3 1 décembre 201 8 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 16. E ngagements sociaux : avantages p ostérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dette actuarielle au 31/12/N-1 2 3 666 2 3 004 Coût des services rendus sur l'exercice 1 796 1 673 Coût financier 324 313 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -56 -12 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -890 - 1 288 (Gains) / pertes actuariels 410 -23 Dette actuarielle au 31/12/N 2 5 250 2 3 666 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Coût des services rendus 1 796 1 672 Coût financier 324 312 Rendement attendu des actifs -250 -243 Coût des services passés Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 267 277 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat 2 137 2 018 Variations de juste valeur des actifs des régimes et des Droit à remboursements (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 2 0 520 1 9 493 Rendement attendu des actifs 250 243 Gains / (pertes) actuariels 49 39 Cotisations payées par l'employeur 2 161 2 045 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -56 -12 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -890 - 1 288 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N 2 2 035 2 0 520 Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dette actuarielle au 31/12/N -25 250 -23 665 Impact de la limitation d'actifs - Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 3 174 3 079 Juste valeur des actifs fin de période 22 035 20 520 Position nette (passif) / actifs au 31/12/n -42 -66 Composition des actifs des régimes Information sur les actifs des régimes Allocations d'Actifs En % En Milliers d'euros Actions 9,80 % 2 160 Dont actions cotées Obligations 83,00 % 18 288 Dont obligations cotées Immobiliers 7,20 % 1 587 Autres Actifs Régimes à prestations définis : principales hypothèses actuarielles Le rendement attendu des actifs et les taux actuariels retenus sont les suivants: - Indemnités de Fin de Carrières : 1,38% et 1,42% - Retraites Chapeau : 1,38% et 1,42% - Formugei : 0,91% et 1% Au 3 1 décembre 2018, le taux de sensibilité démontrent que : Contrat Formugei Contrat de retraite supplémentaire Contrat IFC salariés Contrat IFC de direction Une variation de plus de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 0,90 % 2,79 % 1,92 % 4,14 % Une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 1,00 % 2,96 % 0,92 % 4,40 % Note 17. F onds pour risques bancaires généraux (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Fonds pour risques bancaires généraux 13 7 000 12 8 652 Valeur au bilan 13 7 000 12 8 652 Note 18. D ettes subordonnées : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 13 5 666 13 5 666 2 715 13 8 381 12 9 226 Dépôts de Garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 13 5 666 13 5 666 2 715 13 8 381 12 9 226 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 3 43 4 milliers d'euros au 3 1 décembre 201 8 contre 3 40 6 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. Note 19. V ariation des capitaux propres (avant répartition) Variation des capitaux propres Le capital du Crédit Agricole Val de France est composé de 3 01 9 28 9 parts sociales pour une valeur nominale unitaire de 10€ et de 1 30 6 41 9 CCA pour une valeur nominale unitaire de 10€. (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau(1) Ecarts conversion / réévaluation Provisions Réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2016 4 3 257 65 3 974 4 7 256 37 3 950 345 6 1 887 1 18 0 669 Dividendes versés au titre de 2016 - 6 282 - 6 282 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social 2016 4 1 704 1 3 901 -5 5 605 Report à nouveau Résultat de l’exercice 2017 5 9 503 5 9 503 Autres variations -294 -294 Solde au 31/12/2017 4 3 257 69 5 678 4 7 256 38 7 851 51 5 9 503 1 23 3 596 Dividendes versés au titre de 2017 - 6 312 - 6 312 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social 2017 3 9 893 1 3 298 -5 3 191 Report à nouveau (2) 286 286 Résultat de l’exercice 2018 6 0 446 6 0 446 Autres variations -51 -51 Solde au 31/12/2018 4 3 257 73 5 571 4 7 256 40 1 435 6 0 446 1 28 7 965 (1) Dont 113 715 milliers d'euros de primes d'émission, dont 33 473 milliers d'euros de primes de fusion. (2) Changement de méthode Note 20. C omposition des fonds propres (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Capitaux propres 1 28 7 965 1 23 3 596 Fonds pour risques bancaires généraux 13 7 000 12 8 652 Dettes subordonnées et titres participatifs 13 8 381 12 9 226 Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 1 56 3 346 1 49 1 474 Note 21. Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations (En milliers d'euros) Solde N Solde N-1 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 66 9 297 59 6 493 Sur les établissements de crédit et institutions financières Sur la clientèle 65 6 334 58 3 180 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 2 963 1 3 313 Dettes 4 40 9 082 4 24 9 411 Sur les établissements de crédits et institutions financières 4 27 0 701 4 12 0 185 Sur la clientèle Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 13 8 381 12 9 226 Engagements donnés 60 60 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle 60 60 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Note 22. T ransactions effectuées avec les parties liées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France n'a pas effectué de transactions significatives avec des parties liées non conclues à des conditions normales de marché. Note 23. O pérations effectuées en devises Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Euro 9 01 2 751 8 84 7 546 8 60 0 119 8 45 0 504 Autres devises de l’Union Europ. 116 116 83 83 Franc Suisse 62 62 2 2 Dollar 3 057 3 057 2 209 2 209 Yen Autres devises 167 167 499 499 Valeur brute 9 01 6 153 8 85 0 948 8 60 2 912 8 45 3 297 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 8 1 099 12 8 579 8 7 598 10 9 803 Dépréciations -11 7 725 -12 7 410 T otal 8 97 9 527 8 97 9 527 8 56 3 100 8 56 3 100 Note 24. O pérations de change, prêts et emprunts en devises (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - Devises - Euros Opérations de change à terme 5 384 5 381 4 677 4 670 - Devises 2 683 2 683 2 316 2 316 - Euros 2 701 2 698 2 361 2 354 Prêts et emprunts en devises Total 5 384 5 381 4 677 4 670 Note 25. O pérations sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 2 39 3 492 6 0 260 2 45 3 752 2 08 2 301 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 2 39 3 492 6 0 260 2 45 3 752 2 08 2 301 Swaps de taux d'intérêt 2 39 3 492 6 0 260 2 45 3 752 2 08 2 301 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 4 280 4 280 5 136 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 4 280 4 280 5 136 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 2 140 2 140 2 568 Vendus 2 140 2 140 2 568 Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus T otal 2 39 3 492 6 4 540 2 45 8 032 2 08 7 437 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Note 25. 2 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2018 dont opérations effectuées de gré à gré dont o pérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 35 6 991 1 18 9 404 90 7 357 35 6 991 1 18 9 404 90 7 357 Caps, Floors, Collars 4 280 4 280 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 35 6 991 1 19 3 684 90 7 357 35 6 991 1 19 3 684 90 7 357 Swaps de devises Opérations de change à terme 1 0 766 1 0 766 Sous total 1 0 766 1 0 766 TOTAL 36 7 757 1 19 3 684 90 7 357 36 7 757 1 19 3 684 90 7 357 (En milliers d'euros) Total 31/12/2017 dont opérations effectuées de gré à gré dont o pérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 28 5 029 1 15 5 083 64 2 189 28 5 029 1 15 5 083 64 2 189 Caps, Floors, Collars 5 136 5 136 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 28 5 029 1 16 0 219 64 2 189 28 5 029 1 16 0 219 64 2 189 Swaps de devises Opérations de change à terme 7 677 1 670 7 677 1 670 Sous total 7 677 1 670 7 677 1 670 Total 29 2 706 1 16 1 889 64 2 189 29 2 706 1 16 1 889 64 2 189 Note 25. 3 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2018 Juste Valeur Négative au 31/12/2018 Encours Notionnel au 31/12/2018 Juste Valeur Positive au 31/12/2017 Juste Valeur Négative au 31/12/2017 Encours Notionnel au 31/12/2017 Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 4 9 066 5 2 674 2 45 3 752 6 3 513 4 6 777 2 08 2 301 Caps, Floors, Collars 4 280 5 5 5 136 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 4 9 066 5 2 674 2 45 8 032 6 3 518 4 6 782 2 08 7 437 Swaps de devises Opérations de change à terme 5 106 5 108 1 0 766 39 45 9 347 Sous total 5 106 5 108 1 0 766 39 45 9 347 T otal 5 4 172 5 7 782 2 46 8 798 6 3 557 4 6 827 2 09 6 784 Note 25. 4 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 23 9 425 2 15 4 067 9 4 603 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Note 26. Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France réalise ses opérations sur les produits dérivés principalement avec le Groupe. Le risque de contrepartie attaché aux produits dérivés est non significatif. Note 27. E ngagements de financement et de garantie et autres garanties (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés Engagements de financement 69 8 250 71 1 074 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 698 250 711 074 Ouverture de crédits confirmés 375 168 431 075 Ouverture de crédits documentaires 1 285 1 148 Autres ouvertures de crédits confirmés 373 883 429 927 Autres engagements en faveur de la clientèle 323 082 279 999 Engagements de garantie 45 4 090 49 3 898 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 227 524 214 688 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 294 10 242 Autres garanties 227 230 204 446 Engagements d'ordre de la clientèle 226 566 279 210 Cautions immobilières 3 609 2 374 Autres garanties d'ordre de la clientèle (1) 222 957 276 836 Engagements sur titres 111 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 111 Engagements reçus Engagements de financement 1 7 267 2 2 678 Engagements reçus d'établissements de crédit 17 267 22 678 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 2 02 0 132 1 91 4 283 Engagements reçus d'établissements de crédit 120 387 127 302 Engagements reçus de la clientèle 1 899 745 1 786 981 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 119 551 105 472 Autres garanties reçues 1 780 194 1 681 509 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus (1) Dont 126 674 milliers d’euros d'engagements donnés à CACIB dans le cadre d'un accord de sous participation en risques. Cet accord, conclu en novembre 2017, est opaque pour les contreparties. Engagements de garantie – Engagements d'ordre d'établissement de crédit – Autres garanties et indiqueront : dont 19 5 81 7 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 201 4 pour 50 8 69 8 milliers d'euros. Note 28. A ctifs donnés et reçus en garantie Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2018, Crédit Agricole Val de France a apporté 1 72 8 17 5 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 67 3 09 1 milliers d'euros en 2017. Crédit Agricole Val de France conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole Val de France a apporté : - 1 09 9 03 1 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 10 0 52 9 milliers d'euros en 2017; - 13 5 58 1 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 14 3 77 5 milliers d'euros en 2017; - 49 3 56 4 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 42 8 78 7 milliers d'euros en 2017. Note 29. O pérations de désendettement de fait et de titrisation Note 29. 1 Titrisation En 2018, Crédit Agricole Val de France a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2018, titrisation décrite au niveau de la note 1. 3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Note 30. P roduits nets d'intérêts et revenus assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 034 1 213 Sur opérations internes au Crédit Agricole 1 5 828 1 5 310 Sur opérations avec la clientèle 14 1 025 16 1 222 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 7 944 8 699 Produit net sur opérations de macro-couverture 1 1 244 2 594 Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés 1 Intérêts et produits assimilés 17 7 075 18 9 039 Sur opérations avec les établissements de crédit -826 - 1 232 Sur opérations internes au Crédit Agricole -5 0 386 -7 0 925 Sur opérations avec la clientèle -1 7 437 -2 0 075 Charge nette sur opérations de macro-couverture Sur obligations et autres titres à revenu fixe -237 -234 Sur dettes représentées par un titre -25 -27 Autres intérêts et charges assimilées -10 Intérêts et charges assimilées -6 8 911 -9 2 503 T otal produits nets d'intérêts et revenus assimilé s (1) 10 8 164 9 6 536 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2018 est de 3 434 milliers d'euros, il était de 3 406 milliers d'euros au 31 décembre 2017. La baisse des intérêts est liée au transfert en coût du risque de l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses pour 97 8 milliers d'euros. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 31. R evenus des titres (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 2 7 355 2 6 369 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 877 84 Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres à revenus variables 2 8 232 2 6 453 Note 32. P roduit net des commissions (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 80 -53 27 95 -51 44 Sur opérations internes au crédit agricole 1 0 915 -1 0 393 522 1 2 318 -1 1 404 914 Sur opérations avec la clientèle 2 7 446 -499 2 6 947 2 6 819 -495 2 6 324 Sur opérations sur titres -2 -2 -2 -2 Sur opérations de change 23 23 19 19 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 53 53 15 15 Sur prestations de services financiers (1) 7 1 964 - 5 485 6 6 479 7 1 279 - 6 011 6 5 268 Provision pour risques sur commissions 225 -244 -19 281 -203 78 Total produit net des commissions 11 0 706 -1 6 676 9 4 030 11 0 826 -1 8 166 9 2 660 (1) dont prestations assurance-vie : 12 815 milliers d'euros. Note 33. G ains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 216 222 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 25 115 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations 241 337 Note 34. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Titres de placement Dotations aux dépréciations - 1 712 -8 Reprises de dépréciations 4 250 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations - 1 708 242 Plus-values de cession réalisées 1 156 1 041 Moins-values de cession réalisées -621 -169 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 535 872 Solde des opérations sur titres de placement - 1 173 1 114 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations -289 -403 Reprises de dépréciations 62 371 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -227 -32 Plus-values de cession réalisées 417 Moins-values de cession réalisées -12 -134 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 405 -134 Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille 178 -166 G ains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -995 948 Note 35. A utres produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits divers (1) 5 480 3 811 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 7 Reprises provisions 7 Autres produits d'exploitation bancaire 5 494 3 811 Charges diverses -434 -517 Quote part des opérations faites en commun -539 -506 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -251 -22 Autres charges d'exploitation bancaire - 1 224 - 1 045 T otal autres produits et charges d'exploitation bancaire 4 270 2 766 (1) Ce poste intègre un impact de 1 999 milliers d’euros au titre de passifs jugés prescrits à l’issue de nouvelles analyses juridiques, et qui auraient dû être décomptabilisés antérieurement à l’exercice 2018. Note 36. C harges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Frais de personnel Salaires et traitements -47 626 -45 907 Charges sociales -23 721 -20 953 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -4 867 -4 782 Intéressement et participation -8 160 -8 033 Impôts et taxes sur rémunérations -7 280 -8 929 Total des charges de personnel -86 787 -83 822 Refacturation et transferts de charges de personnel 5 239 4 944 Frais de personnel nets -8 1 548 -7 8 878 Frais administratifs Impôts et taxes (3) -3 407 -3 869 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) -48 561 -48 604 Total des charges administratives -51 968 -52 473 Refacturation et transferts de charges administratives 218 144 Frais administratifs nets -5 1 750 -5 2 329 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION -13 3 298 -13 1 207 (1) L'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés du groupe (voir note 45) (2) Les contributions réglementaires représentent 1 257K€ au 31/12/2018 contre 1 956K€ au 31/12/2017 (3) dont 779 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique contre 491 milliers d'euros au 31/12/2017. Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) Au titre de l'exercice écoulé, un montant de 1 86 7 milliers d'euros a été accordé à Crédit Agricole Val de France au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il a été utilisé pour les dépenses suivantes : Dépenses de formation professionnelle pour 535k€ Dépenses de recrutement 183k€ Dépenses transition écologique et énergétique et de rénovation agences 1 003k€ Dépenses d'innovation 145k€ Rémunération de dirigeants Avantage à court terme de l'ensemble des membres du Conseil d'administration et des membres du comité de direction : 2 28 7 milliers d'euros Avantages postérieurs à l'emploi : 1 83 7 milliers d'euros Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2018 31/12/2017 Cadres 300 302 Non cadres 826 846 Total de l'effectif moyen 1 126 1 148 Dont : - France 1 126 1 148 - Etranger Dont : personnel mis à disposition 57 60 Note 37. C oût du risque Ce poste comprend les dotations et reprises de dépréciation des créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d'investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l'émetteur), les provisions sur engagement hors-bilan ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties et les autres mouvements de dépréciations et de provisions sur risque de contrepartie et passifs éventuels liés à ces postes. Par exception, sont classées en produit net bancaire, les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et récupérations sur créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses, à la part des loyers douteux sur opérations de crédit-bail ou de location simple dont la dépréciation est obligatoire et aux indemnités de résiliation sur contrats de crédit-bail et assimilés. Pour les titres de transaction, de placement, de l'activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement dans les postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de dépréciation pour risque de contrepartie sont al ors inscrits en coût du risque. (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux provisions et dépréciations -24 5 901 -25 0 697 Dépréciations de créances douteuses -2 5 619 -5 1 140 Autres provisions et dépréciations -22 0 282 -19 9 557 Reprises de provisions et dépréciations 25 2 425 25 2 290 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 3 5 472 3 1 823 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 21 6 953 22 0 467 Variation des provisions et dépréciations 6 524 1 593 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -268 -462 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) - 9 139 - 4 856 Décote sur prêts restructurés -379 -140 Récupérations sur créances amorties 399 340 Autres pertes Autres produits C oût du risque - 2 863 - 3 525 (1) dont 2 422 milliers d'euros utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises et 979 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 171 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 39 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 6 717 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Note 38. Résultat net sur actifs immobilisés (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -260 -847 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -260 -847 Reprises de dépréciations 1 269 1 776 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 269 1 776 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 1 009 929 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 009 929 Plus-values de cessions réalisées 8 1 037 Sur titres d'investissement 829 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 8 208 Moins-values de cessions réalisées -932 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -932 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions 8 105 Sur titres d'investissement 829 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 8 -724 Solde en perte ou en bénéfice 1 017 1 034 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 546 478 Moins-values de cessions -10 -156 Solde en perte ou en bénéfice 536 322 Résultat net sur actifs immobilisés 1 553 1 356 Note 39. C harges et produits exceptionnels La décision de fermer une agence a été prise par notre Conseil d'administration pour raison d'incivilité en 2016. Pas de date de cession connue à ce jour. La valeur comptable de l'immobilisation doit être ramenée à sa valeur recouvrable. La reprise correspond à l’amortissement économique, soit 54 k€ de reprise de provisions exceptionnelles en 201 8 contre 53 k€ en 2017. Impôt sur les bénéfices Impôts sur les bénéfices (en milliers d'euros) M ontant 2018 M ontant 2017 Ventilation de l'impôt Partie afférente au résultat ordinaire 2 1 487 8 756 Partie afférente à un redressement fiscal 0 0 Partie afférente au résultat exceptionnel 18 20 Total 2 1 505 8 776 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a signé avec le Crédit Agricole S.A une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôts dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale. La différence entre l'impôt comptabilisé et l'impôt qui aurait été supporté en l'absence d'intégration fiscale s'élève à 1 15 2 K euros. Note 40. I nformations relatives aux résultats des activités bancaires La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France exerce l'essentiel de son activité en France, dans un seul secteur d'activité et dans la banque de proximité. La clientèle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France comprend les particuliers, les agriculteurs, les professionnels, les entreprises et les collectivités locales. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d'épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d'assurance-vie, distribution de crédits, offre de moyens de paiements. Il distribue également une gamme très large de produits d'assurance IARD et de prévoyance, s'ajoutant à la gamme des produits d'assurance-vie. Note 41. Evènements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation Pas d’événements postérieurs à la clôture. Note 42. A ffectation des résultats La proposition d’affectation du résultat est la suivante (En milliers d'euros) Bénéfice de l’exercice 6 0 446 Report à nouveau 285 Affectation spéciale Loi Mécénat 11 Intérêts des parts sociales et cca 6 434 Affectation à la Réserve Légale 4 0 715 Affectation en autres réserves 1 3 571 Note 43. I mplantation dans des états ou territoires non coopératifs Crédit Agricole Val de France ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238- 0 A du Code général des impôts. Note 44. Publicité des honoraires de commissaires aux comptes Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole Val de France (En milliers d'euros hors taxes) Ernst & Young % KPMG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (1)(2) 90 85% 90 95% Autres services Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes Autres prestations Services autres que la certification des comptes 1 5 15% 5 5% T otal 105 100% 95 100% (1) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. (2) pour 2018, prestations du 1er janvier au 31/12/2018. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2018 A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la caisse régionales de Crédit Agricole Mutuel Val de France relatifs clos le 31 décembre 2018 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit . Fondement de l’opinion - Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observations Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthodes exposés dans la note 2 de l’annexe aux comptes annuels relatifs : - à l’application des règles de provisionnement des encours de crédit et des engagements par signature ; - au changement de présentation dans le compte de résultat de la reprise liée au passage du temps, ou effet de désactualisation, de la dépréciation des créances douteuses. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. - Dépréciations des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (notes 2.1 et 4.1), les créances faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.1 de l’annexe au x comptes annuels qui s’élève à M€ 105,1. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; - testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; - analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; - effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. - Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (notes 2 et 2.1), votre caisse régionale constitue, au titre des pertes de crédit attendues, des provisions sur les encours sains et dégradés. A la suite du changement de méthode décrit dans l’annexe, ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente respectivement M€ 41,2 et M€ 43,4 au 1er janvier 2018 et au 31 décembre 2018 comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison : - de l’importance des changements induits par la mise en œuvre du changement de méthode ; - de l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; - de l’importance relative de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (forward looking central et local). Nos travaux ont consisté à : — prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du Groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : - les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, - la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (PD, LGD), - la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing, - la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil national utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; — tester, par sondages, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; — contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; — apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradation significative pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du « Forward Looking » ; — analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2018. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires - Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France par votre assemblée générale du 4 avril 2001 pour ERNST & YOUNG Audit et du 22 avril 2005 pour KPMG S.A. Au 31 décembre 2018, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était dans la dix-huitième année de sa mission sans interruption et KPMG S.A. était dans la quatorzième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise DOCPROPERTY gouvernement \* MERGEFORMAT relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels - Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT Erreur ! Nom de propriété de document inconnu. à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. - Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité diaudit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense , le 5 mars 20189 Les Commissaires aux Comptes : KMPG S . A. ERNST & YOUNG Audit Pascal Brouard Valérie Meeus Partie B. — Comptes consolidés au 31/12/2018 Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France en date du 25 Janvier 2019 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 22 Mars 2019 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers Cadre général Présentation juridique de l’entité La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est une société coopérative à capital variable régie par le livre V du Code Monétaire et Financier et par la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Adresse du siège social : 1 rue Daniel Boutet 28 002 Chartres RCS Chartres : 400 868 188 Organigramme simplifié du Crédit Agricole Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,1 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 000 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses local es détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Organigramme du Groupe Crédit Agricole : Relations internes au Crédit Agricole — Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. - Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A. qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». - Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Dettes envers la clientèle ». - Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et, centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les “avances” (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances-miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. - Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». - Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire - Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. - Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ». — Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Par ailleurs, le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014, directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolution européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toutes mesures nécessaires dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution, ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R.512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation - NCWOL – prévu à l’article L.613-57-1 du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l’existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de résolution unique sans qu’il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte. — Garanties spécifiques apportées par les caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (SWITCH) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels: on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : - Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; - les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du Groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. Leur traduction dans les livres de l’assuré est assimilable à celui d’une garantie reçue à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée en déduction de la marge d’intérêt en Produit net bancaire. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales comptabilisent de manière symétrique les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dispose de comptes courants bloqués octroyés à ses Caisses Locales. L’encours au 31 décembre 2018 s’élève à 135 666 milliers d’euros. Le montant des parts sociales de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France souscrites par les Caisses Locales s’élève à 30 188 milliers d’euros. États financiers consolidés Compte de résultat En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 4.1 185 355 208 175 Intérêts et charges assimilées 4.1 -78 559 -88 093 Commissions (produits) 4.2 110 551 110 678 Commissions (charges) 4.2 -16 691 -18 180 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 -3 780 321 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction -83 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat -3 697 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 26 788 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 26 788 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 28 361 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ Produits des autres activités 4.7 909 993 Charges des autres activités 4.7 -1 125 -1 236 Produit net bancaire 223 448 241 019 Charges générales d'exploitation 4.8 -133 186 -131 169 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 -9 083 -7 837 Résultat brut d'exploitation 81 179 102 013 Coût du risque 4.10 -3 737 -3 418 Résultat d'exploitation 77 442 98 595 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 536 ‐ Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 ‐ 322 Résultat avant impôt 77 978 98 917 Impôts sur les bénéfices 4.12 -18 686 -26 030 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ Résultat net 59 292 72 887 Participations ne donnant pas le contrôle 6.21 ‐ ‐ Résultat net part du Groupe 59 292 72 887 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Résultat net 59 292 72 887 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 -351 63 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 -67 531 ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -67 882 63 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 2 836 -150 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 -65 046 -87 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 26 397 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 147 -38 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 147 26 359 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -40 -783 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 107 25 576 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 -64 939 25 489 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -5 647 98 376 Dont part du Groupe -5 647 98 376 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ 13% (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 Actif En milliers d'euros Notes 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2017 Caisse, banques centrales 6.1 22 387 24 662 24 662 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 355 622 327 551 1 526 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 679 1 526 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 353 943 326 025 ‐ Instruments dérivés de couverture 3.1-3.2-3.4 48 073 62 204 62 204 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 971 085 1 046 740 ‐ Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 971 085 1 046 740 ‐ Actifs financiers disponibles à la vente 1 175 708 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 7 565 981 7 169 588 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit 650 558 577 179 577 182 Prêts et créances sur la clientèle 6 484 729 6 219 974 6 221 922 Titres de dettes 430 694 372 435 ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 11 225 4 478 4 478 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 362 599 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 16 923 21 998 25 731 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 105 610 105 506 105 506 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ Participations dans les entreprises mises en équivalence 6.13 ‐ ‐ Immeubles de placement 6.14 37 39 39 Immobilisations corporelles 6.15 88 811 85 926 85 926 Immobilisations incorporelles 6.15 748 755 755 Ecarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ Total de l'actif 9 186 502 8 849 447 8 648 238 Passif En milliers d’euros Notes 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2017 Banques centrales 6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 1 825 1 673 1 673 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 825 1 673 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 50 965 45 248 45 248 Passifs financiers au coût amorti 7 150 946 6 801 559 ‐ Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 4 247 210 4 090 884 4 086 961 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 2 851 979 2 675 770 2 675 770 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.8 51 757 34 905 34 905 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 39 556 47 717 47 717 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 4 3 3 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 147 462 159 172 159 172 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ Provisions 6.18 28 374 21 334 21 334 Dettes subordonnées 3.2-3.3-6.19 ‐ ‐ Total dettes 7 419 132 7 076 706 7 072 783 Capitaux propres 1 767 370 1 772 741 1 575 455 Capitaux propres part du Groupe 1 767 359 1 772 730 1 575 444 Capital et réserves liées 301 220 294 071 294 072 Réserves consolidées 1 269 156 1 276 030 1 168 865 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 137 691 202 629 39 620 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 59 292 72 887 Participations ne donnant pas le contrôle 11 11 11 Total du passif 9 186 502 8 849 447 8 648 238 Tableau de variation des capitaux propres En milliers d'euros Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Prime et Réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres auto-détenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2017 Publié 141 482 1 324 297 ‐ ‐ 1 465 779 17 189 -3 058 14 131 ‐ 1 479 910 Impacts nouvelles normes (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2017 141 482 1 324 297 ‐ ‐ 1 465 779 17 189 -3 058 14 131 ‐ 1 479 910 Augmentation de capital 5 402 ‐ ‐ ‐ 5 402 ‐ ‐ ‐ ‐ 5 402 Variation des titres auto-détenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2017 ‐ -8 380 ‐ ‐ -8 380 ‐ ‐ ‐ ‐ -8 380 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 136 ‐ ‐ 136 ‐ ‐ ‐ ‐ 136 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 5 402 -8 244 ‐ ‐ -2 842 ‐ ‐ ‐ ‐ -2 842 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 25 576 -87 25 489 ‐ 25 489 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2017 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 72 887 72 887 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 31 décembre 2017 146 884 1 316 053 ‐ ‐ 1 462 937 42 765 -3 145 39 620 72 887 1 575 444 Affectation du résultat 2017 ‐ 72 887 ‐ ‐ 72 887 ‐ ‐ ‐ -72 887 ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2018 146 884 1 388 940 ‐ ‐ 1 535 824 42 765 -3 145 39 620 ‐ 1 575 444 Impacts de l'application de la norme IFRS 9 (3) ‐ 34 277 ‐ ‐ 34 277 -43 971 206 980 163 009 ‐ 197 286 Capitaux propres au 1er janvier 2018 Retraité 146 884 1 423 217 ‐ ‐ 1 570 101 -1 206 203 835 202 629 ‐ 1 772 730 Augmentation de capital 7 149 ‐ ‐ ‐ 7 149 ‐ ‐ ‐ ‐ 7 149 Variation des titres auto-détenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2018 ‐ -8 243 ‐ ‐ -8 243 ‐ ‐ ‐ ‐ -8 243 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ 267 ‐ ‐ 267 ‐ ‐ ‐ ‐ 267 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 21 ‐ ‐ 21 ‐ ‐ ‐ ‐ 21 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 7 149 -7 955 ‐ ‐ -806 ‐ ‐ ‐ ‐ -806 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 8 ‐ ‐ 8 107 -65 045 -64 938 ‐ -64 930 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ 8 ‐ ‐ 8 ‐ ‐ ‐ ‐ 8 Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 59 292 59 292 Autres variations (4) ‐ 1 073 ‐ ‐ 1 073 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 073 Capitaux propres au 31 décembre 2018 154 033 1 416 343 ‐ ‐ 1 570 376 -1 099 138 790 137 691 59 292 1 767 359 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective (3) Le détail des impacts sur les capitaux propres lié à la mise en application d'IFRS 9 est présenté dans la note "Effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018". (4) Ce poste intègre un impact de 1 150 milliers d’euros au titre de passifs jugés prescrits à l’issue de nouvelles analyses juridiques, et qui auraient dû être décomptabilisés antérieurement à l’exercice 2018. En milliers d'euros Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Gains et pertes Comptabilisés directement n capitaux propres recyclables Gains et pertes Comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2017 Publié ‐ ‐ ‐ ‐ 11 1 479 921 Impacts nouvelles normes (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2017 ‐ ‐ ‐ ‐ 11 1 479 921 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 342 Variation des titres auto-détenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2017 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -8 380 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 136 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -2 842 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 25 489 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2017 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 72 887 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 31 décembre 2017 11 ‐ ‐ ‐ 11 1 575 455 Affectation du résultat 2017 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2018 11 ‐ ‐ ‐ 11 1 575 455 Impacts de l'application de la norme IFRS 9 (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 197 286 Capitaux propres au 1er janvier 2018 Retraité 11 ‐ ‐ ‐ 11 1 772 741 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 149 Variation des titres auto-détenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -8 243 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 267 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 21 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -806 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -64 930 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 8 Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 59 292 Autres variations (4) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 073 Capitaux propres au 31 décembre 2018 11 ‐ ‐ ‐ 11 1 767 370 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective (3) Le détail des impacts sur les capitaux propres lié à la mise en application d'IFRS 9 est présenté dans la note "Effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018". (4) Ce poste intègre un impact de 1 150 milliers d’euros au titre de passifs jugés prescrits à l’issue de nouvelles analyses juridiques, et qui auraient dû être décomptabilisés antérieurement à l’exercice 2018. Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du Crédit Agricole Mutuel Val de France . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Résultat avant impôt 77 978 98 917 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 9 086 7 838 Dépréciations des écarts d’acquisition et des autres immobilisations 6.16 ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 837 -2 636 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d’investissement -536 450 Résultat net des activités de financement 22 ‐ Autres mouvements 4 108 -9 507 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 13 517 -3 855 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 117 993 5 428 Flux liés aux opérations avec la clientèle -79 673 -66 017 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -82 890 -6 628 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 852 33 836 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts versés -10 913 -14 593 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -54 631 -47 974 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A) 36 864 47 088 Flux liés aux participations (1) -5 921 -1 859 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -11 428 -13 009 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) -17 349 -14 868 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) -1 102 -2 983 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3) 14 828 15 888 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 13 726 12 905 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 33 241 45 125 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 68 152 22 999 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 24 662 22 782 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 43 490 217 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 101 630 68 152 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 22 387 24 662 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 79 243 43 490 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 33 478 45 153 * composé du solde net du poste "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées). ** composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2018, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie du groupe Crédit Agricole Val de France s’élève à 5 921 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : - Acquisition C2MS pour 246k€ - Cession 356 parts de CARVEST pour 12k€ - Réduction de capital VDF INVESTISSEMENTS 8 000K€ (2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par le groupe Crédit Agricole Val de France à ses actionnaires, à hauteur de 8 243 milliers d’euros pour l’année 2018. (3) Au cours de l’année 2018, les émissions nettes de dettes subordonnées s’élèvent à 2 600 milliers d’euros. Notes annexes sur les effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018 Transition du bilan au 31 décembre 2017 au 1er janvier 2018 Les tableaux suivants présentent les actifs et passifs financiers impactés par la mise en place de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018. — Actifs financiers Actifs financiers En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 IAS 39 Reclassements au titre d'IFRS 9 Valeur au bilan selon IAS 39 Banques Centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Actifs Financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option IAS 39 Banques Centrales 24 662 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 526 1 526 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 526 1 526 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 62 204 62 204 Actifs disponibles à la vente 1 174 708 6 491 317 241 Prêts et créances sur les établissements de crédit 577 182 Prêts et créances sur la clientèle 6 221 922 2 236 Titres détenus jusqu'à l'échéance 362 599 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IAS 39 8 424 803 Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9 (1) 58 01/01/2018 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9 ‐ 1 526 6 490 319 535 ‐ 62 204 Actifs financiers En milliers d'euros 01/01/2018 Reclassements au titre d'IFRS 9 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Actifs non Courants Destinés à être cédés et activités abandonnées Participation dans les entreprises mises en équivalence Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et Créances sur la clientèle Titres de dettes IAS 39 Banques Centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture Actifs disponibles à la vente 838 555 13 420 Prêts et créances sur les établissements de crédit 577 182 Prêts et créances sur la clientèle 6 219 687 Titres détenus jusqu'à l'échéance 362 599 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IAS 39 Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9 208 185 -3 287 -3 584 01/01/2018 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9 ‐ 1 046 740 577 179 6 219 974 372 435 L’essentiel de l’impact de la première application d’IFRS 9 est lié à la valorisation de SAS Rue La Boétie. A compter du 1er janvier 2018, ces titres sont Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables sous IFRS 9. Au 31 décembre 2017, ces titres étaient classés en Actifs disponibles à la Vente et étaient valorisés conformément à IAS 39 selon la méthode du coût. — Passifs financiers Passifs financiers 31/12/2017 01/01/2018 En milliers d'euros IAS 39 Reclassements au titre d'IFRS 9 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Passifs financiers au coût amorti Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Valeur au bilan selon IAS 39 Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre IAS 39 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 673 1 673 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 673 1 673 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ Instruments dérivés de couverture 45 248 45 248 Dettes envers les établissements de crédit 4 086 961 4 086 961 Dettes envers la clientèle 2 675 770 2 675 770 Dettes représentées par un titre 34 905 34 905 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IAS 39 6 844 557 Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9 3 923 01/01/2018 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9 1 673 ‐ 45 248 4 090 884 2 675 770 34 905 ‐ Transition entre les dépréciations ou provisions constituées selon IAS 39 et les corrections de valeur pour pertes constituées selon IFRS 9 Au titre de l’application d’IFRS 9 au 1er janvier 2018, les modalités de provisionnement évoluent de manière significative. Le tableau suivant présente l’évolution des dépréciations ou provisions passives comptabilisées au 31 décembre 2017 (selon les dispositions d’IAS 39) vers le montant de correction de valeur pour pertes comptabilisé au 1er janvier 2018 (selon les dispositions d’IFRS 9) : Dépréciations sur actifs financiers En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 IAS 39 – Montant de la dépréciation IFRS 9 - Reclassement des montants de dépréciations Banques Centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dépréciations selon IAS 39 Banques centrales Actifs disponibles à la vente -21 923 -360 -21 563 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle -164 482 -164 482 Titres détenus jusqu'à l'échéance Soldes comptables de dépréciations selon les dispositions d'IAS 39 -186 405 Retraitements des dépréciations selon IFRS 9 360 21 563 -3 287 -270 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie juste valeur par résultat sous IAS 39 360 21 563 -3 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie actifs disponibles à la vente sous IAS 39 287 -270 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie prêts et créances sous IAS 39 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie titres détenus jusqu'à l'échéance sous IAS 39 01/01/2018 Soldes comptables des dépréciations selon les dispositions d'IFRS 9 -3 -164 195 -270 Provisions sur engagements de hors bilan En milliers d'euros 31/12/2017 Retraitements des provisions selon IFRS 9 01/01/2018 IAS 39 - Montant de provisions IFRS 9 - Montant de provisions Engagements de financement Engagements de garantie 2 459 2 459 Soldes comptables de provisions 2 459 ‐ 2 459 La répartition entre dépréciations collectives et dépréciations individuelles sous IAS 39 au 31 décembre 2017 est la suivante : Ventilation des dépréciations des actifs financiers sous IAS 39 En milliers d'euros 31/12/2017 Dépréciations collectives Dépréciations individuelles Soldes comptables de dépréciations selon les dispositions d'IAS 39 -48 537 -137 868 La répartition des dépréciations par étapes de dépréciations (ou buckets) sous IFRS 9 au 1er janvier est la suivante : Actifs financiers En milliers d'euros 01/01/2018 Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers au coût amorti -14 927 -33 596 -115 945 Prêts et créances sur les établissements de crédit -3 Prêts et créances sur la clientèle -14 654 -33 596 -115 945 Titres de dettes -270 Total -14 927 -33 596 -115 945 Engagements hors bilan En millions d'euros 01/01/2018 Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Engagements de financement Engagements de garantie 2 459 Total ‐ ‐ 2 459 Actifs financiers ayant fait l’objet d’un reclassement du fait de la mise en application d’IFRS 9 Actifs - Reclassements à la date de première application En milliers d'euros 31/12/2018 Comptabilisation selon les dispositions d'IFRS 9 Comptabilisation selon les dispositions d'IFRS 9 si le reclassement n'avait pas eu lieu Valeur au bilan Produits/ charges d'intérêts comptabilisés Juste valeur Gain/Pertes comptabilisés en résultat net Gain/Pertes comptabilisés directement en capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres reclassés en actifs financiers au coût amorti 10 921 152 13 820 152 -443 Prêts et créances sur les établissements de crédit -86 -86 Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes 10 921 238 13 820 238 -443 Total 10 921 152 13 820 152 -443 Impact sur les capitaux propres de l'application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018 En milliers d'euros Impact de 1ère application d'IFRS 9 au 1er janvier 2018 (1) Capitaux propres consolidés Capitaux propres part du Groupe Capitaux propres – Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres au 31/12/2017 - Norme IAS 39 1 575 455 1 575 444 11 Incidence sur les réserves 34 277 34 277 Réévaluation liée au risque de crédit propre sur passifs à la Juste valeur par résultat sur option Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par résultat (y compris annulation de la provision le cas échéant ; en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) 11 891 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables : Impact de l'annulation de la dépréciation durable (le cas échéant) 21 563 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables : reclassement de la portion couverte en juste valeur (le cas échéant) 2 561 Reclassement depuis coût amorti vers Juste valeur par résultat (y compris frais d'acquisition restant à étaler, en cas de couverture de juste valeur reclassement uniquement de la portion non couverte) 42 Actifs (vers Juste valeur par résultat) 42 Passifs (vers Juste valeur par résultat) Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers Juste valeur par capitaux propres recyclables Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers coût amorti (y compris commissions restant à étaler) ‐ Actifs (depuis Juste valeur par résultat par nature et sur option) Passifs (depuis Juste valeur par résultat sur option) Impact des arrêts de couverture hors couverture de juste valeur Comptabilisation des pertes de crédit attendues (sur actifs financiers, actifs entrant dans le champs d'IAS 17 et IFRS 15, engagements hors bilan) 1 288 Reclassement des instruments de capitaux propres Juste valeur par résultat sur option vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables Impact des modifications sur actifs/passifs financiers évalués au coût amorti -3 068 Réserves - hors entreprises mises en équivalence 34 277 Réserves - entreprises mises en équivalence Réserves - activités abandonnées Incidence sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -43 971 -43 971 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par résultat (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) -11 891 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Coût amorti (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) -2 458 Reclassement depuis Coût amorti vers Juste valeur par capitaux propres recyclables (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) Reclassement des instruments de capitaux propres depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables -29 622 Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers Juste valeur par capitaux propres recyclables Impact des arrêts de couverture hors couverture de juste valeur Comptabilisation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers à la Juste valeur par capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (nets d'impôt) - hors entreprises mises en équivalence -43 971 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (nets d'impôt) - entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Incidence sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 206 980 206 980 Réévaluation liée au risque de crédit propre sur passifs à la Juste valeur par résultat sur option Reclassement des instruments de capitaux propres depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables 206 980 Reclassement des instruments de capitaux propres à la Juste valeur par résultat sur option vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (nets d'impôts) - hors entreprises mises en équivalence 206 980 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (nets d'impôts) - entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Total - Impact sur les capitaux propres lié à la mise en application d'IFRS 9 197 286 197 286 Capitaux propres au 01/01/2018 - Norme IFRS 9 1 772 741 1 772 730 11 (1) Les montants présentés sont nets d'impôts. Notes annexes aux états financiers 1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisées 1.1 Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2018 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2017. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2018 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2018. Celles-ci portent sur : Normes, amendements ou interprétations Date de publication par l'Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d’IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture 22 novembre 2016 (UE 2016/2067) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 4 Contrats d'assurance / IFRS 9 Instruments financiers Proposition d'approches optionnelles permettant aux entreprises ayant des activités d'assurance de gérer le décalage d'application entre la norme IFRS 9 et IFRS 4 3 novembre 2017 (UE 2017/1988) 1er janvier 2018 Oui IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d’IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires 22 septembre 2016 (UE 2016/1905) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Clarifications à IFRS 15 31 octobre 2017 (UE 2017/1987) 1er janvier 2018 Oui Améliorations des IFRS cycle 2014-2016 : - IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités - IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises - IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière 7 février 2018 (UE 2018/182) 1er janvier 2017 1er janvier 2018 1er janvier 2018 Oui Oui Non Amendement à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions Clarifications à IFRS 2 26 février 2018 (UE 2018/289) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IAS 40 Immeubles de placement Clarification du principe de transfert, entrée ou sortie, de la catégorie Immeubles de placement 14 mars 2018 (UE 2018/400) 1er janvier 2018 Oui IFRIC 22 Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée Clarifications à IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères 3 avril 2018 (UE 2018/519) 1er janvier 2018 Oui Ainsi, le groupe Crédit Agricole publie pour la première fois à compter du 1er janvier 2018 ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS 9 Instruments financiers et de la norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (cf. chapitre 1.2 « Principes et méthodes comptables »). La norme IFRS 9 Instruments Financiers remplace la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation. Elle définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, les actifs et passifs relatifs aux instruments financiers 2017 sont comptabilisés et évalués selon l'application de la norme IAS 39 telle que décrite dans les principes et méthodes comptables présentés dans les états financiers 2017. La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients remplace les normes IAS 11 Contrats de construction, IAS 18 Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité. Pour la première application de la norme IFRS 15, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée sans comparatif au niveau de l’exercice 2017. L’application de la norme IFRS 15 n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et les capitaux propres. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, amendements ou interprétations Date de publication par l'Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IFRS 9 Instruments financiers Options de remboursement anticipé avec pénalité négative 22 mars 2018 (UE 2018/498) 1er janvier 2019 (1) Oui IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) 1er janvier 2019 Oui IFRIC 23 Positions fiscales incertaines Clarification d'IAS 12 sur l’évaluation et la comptabilisation d’un actif ou passif d’impôt en situation d’incertitude quant à l’application de la législation fiscale 23 octobre 2018 (UE 2018/1595) 1er janvier 2019 Oui (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018 La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location ). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Dès 2017, le groupe Crédit Agricole s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 16 dans les délais requis, en y intégrant les fonctions comptables, finances, risques et achats. Une première étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le Groupe a été réalisée au second semestre 2017 sur la base des états financiers au 31 décembre 2016. L’ensemble de ces travaux se poursuivent sur 2018. Le Groupe appliquera la méthode rétrospective modifiée conformément au paragraphe C5(b) de la norme IFRS 16 en comptabilisant l'effet cumulatif de l'application initiale à la date de transition (1er janvier 2019). En conséquence, le Groupe n'attend pas d'impact significatif de la norme IFRS 16 sur ses capitaux propres. Le Groupe a choisi d’utiliser les deux exemptions relatives à la comptabilisation proposées par la norme pour les contrats suivants : - Contrats de location à court terme, - Contrats de location portant sur des biens de faible valeur à neuf. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 201 8 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2018 . 1.2 Principes et méthodes comptables — Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : ̵ les activités des marchés nationaux et internationaux ; ̵ les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; ̵ la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; ̵ les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : ̵ les instruments financiers évalués à la juste valeur ; ̵ les participations non consolidées ; ̵ les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; ̵ les plans de stock-options ; ̵ les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; ̵ les dépréciations des créances ; ̵ les provisions ; ̵ les dépréciations des écarts d’acquisition ; ̵ les actifs d’impôts différés ; ̵ la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. — Instruments financiers (IFRS 9, IAS 39 et IAS 32) - Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que le Crédit Agricole Mutuel Val de France utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. - Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers • Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. • Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE), soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Pour les instruments dérivés, ils sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier, le montant est ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur. Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. - Actifs financiers • Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : ̵ actifs financiers à la juste valeur par résultat ; ̵ actifs financiers au coût amorti ; ̵ actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : ̵ d’instruments de dette (i.e. prêts et titres à revenu fixes ou déterminables) ; ou ̵ d’instruments de capitaux propres (i.e. actions). O Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépend de deux critères réunis : le modèle de gestion et l’analyse des caractéristiques contractuelles sauf utilisation de l'option à la juste valeur. ̵ Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : ▪ Le modèle de pure collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; ▪ Le modèle mixte dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et ▪ Le modèle de pure cession dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. ̵ Les caractéristiques contractuelles (test ‘ Solely Payments of Principal & Interests’ ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche « look-through » et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Pure collecte Mixte Pure cession Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat ♦ Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Provisionnement pour risque de crédit ». ♦ Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle mixte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). ♦ Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : ̵ Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test ‘SPPI’. C’est notamment le cas des OPCVM ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France choisit pour la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature sont enregistrés à la date de règlement- livraison. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. ○ Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. ♦ Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. ♦ Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat. • Reclassement d’actifs financiers En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement. Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. • Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : ̵ lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ̵ ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test ‘SPPI’. • Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. - Passifs financiers • Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : ̵ passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; ̵ passifs financiers au coût amorti. * Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. * Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’une des trois conditions définies par la norme, pourront être évalués à la juste valeur par résultat sur option : pour des émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, dans une optique de réduction ou d’élimination de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable. * Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivé) sont évalués au coût amorti. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. * Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision. • Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Seuls des cas de requalification (instrument de dette versus capitaux propres) peuvent intervenir. • Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : ̵ de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou ̵ d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. • Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : ̵ lorsqu’il arrive à extinction ; ou ̵ lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistrée comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote/surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au T.I.E. d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. - Provisionnement pour risque de crédit • Champ d’application Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (‘ Expected Credit Losses ’ ou ‘ECL’) sur les encours suivants : ̵ les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; ̵ les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat; ̵ les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; ̵ les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et ̵ les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 ‘Facteurs de risque et Pilier 3’ du Document de référence de Crédit Agricole S.A. • Risque de crédit et étapes de provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : ̵ 1ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; ̵ 2ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité; ̵ 3ème étape (Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. * Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : ̵ un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; ̵ l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. La définition de ‘défaut’ est appliquée uniformément à tous les instruments financiers, à moins que des informations qui deviennent disponibles indiquent qu’une autre définition de ‘défaut’ convient davantage à un instrument financier particulier. Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants: ̵ des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; ̵ un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; ̵ l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; ̵ la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; ̵ la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; ̵ l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Sur le périmètre Grande clientèle : La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après régularisation complète du retard constaté et des autres éléments déclencheurs du défaut (levée du défaut pour la société mère, levée d’une alerte ayant entraîné le défaut, etc.). Sur le périmètre de la banque de détail : Les encours en défaut ne retournent en encours non en défaut qu’après régularisation intégrale des impayés. * La notion de perte de crédit attendue « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘ Loss Given Default ’ ou ‘LGD’). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les paramètres IFRS 9 sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : ̵ au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; • au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. . La Caisse Régionale Mutuel Val de France applique des paramètres complémentaires pour le forward looking sur des expositions classées en Bucket 1 et en Bucket 2 pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. • Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : ̵ un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; ̵ un deuxième niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : ̵ le type d’instrument ; ̵ la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; ̵ le type de garantie ; ̵ la date de comptabilisation initiale ; ̵ la durée à courir jusqu’à l’échéance ; ̵ le secteur d’activité ; ̵ l’emplacement géographique de l’emprunteur ; ̵ la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; ̵ le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, le Crédit Agricole Mutuel Val de France utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et provisionnées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : ̵ les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; ̵ les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Bucket 3). • Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement du titre en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre Facteurs de risque du Document de référence de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : ̵ Des modifications de contrat ou des refinancements de créance ; ̵ Un client en situation financière difficile. Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : ̵ Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; ̵ Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée (Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de ‘créance restructurée’ est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Le calcul de la décote de restructuration est égal à la différence entre : ̵ La valeur comptable de la créance ; ̵ Et la somme des flux futurs « restructurés », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer flat en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en PNB. • Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tous passages en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en PNB pour les intérêts. - Instruments financiers dérivés • Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : ̵ En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; ̵ En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. • La comptabilité de couverture * Cadre général Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’applique pas le volet « comptabilité de couverture » d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro couverture de juste valeur lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. * Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : ̵ La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; ̵ La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; ̵ La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : ̵ Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; ̵ Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; ̵ Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : ̵ Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; ̵ La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 ‘Facteurs de risque et Pilier du Document de référence de Crédit Agricole S.A. * Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : ̵ couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; ̵ couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; ̵ couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement : ̵ couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; ̵ couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; ̵ couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. • Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : ̵ le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; ̵ séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; ̵ les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. - Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA décrit dans le chapitre 5 ‘Facteurs de risque et Pilier 3’ du Document de référence de Crédit Agricole S.A. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. • Risque de contrepartie sur les dérivés La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France, le DVA les pertes attendues sur la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. • Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation * Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. * Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : ̵ les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; ̵ les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. * Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. - Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. - Gains ou pertes nets sur instruments financiers • Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : ̵ Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; ̵ Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; ̵ Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; ̵ Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. • Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : ̵ Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; ̵ Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables; ̵ Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. - Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : ̵ le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre « Dépréciation » ; ou ̵ le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients ». — Provisions (IAS 37 et 19) La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a constitué des provisions qui couvrent notamment : ̵ les risques opérationnels ; ̵ les avantages au personnel ; ̵ les risques d’exécution des engagements par signature ; ̵ les litiges et garanties de passif ; ̵ les risques fiscaux ; ̵ les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : ̵ le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; ̵ l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; ̵ la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : ̵ la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; ̵ les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.14 "Provisions". — Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : ̵ les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; ̵ les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; ̵ les indemnités de fin de contrat de travail ; ̵ les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. - Avantages à long terme Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. - Avantages postérieurs à l’emploi • Régimes à prestations définies La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies"). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : ̵ la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; ̵ diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. • Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. — Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) La norme IFRS 2 Paiements en actions et assimilés impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : ̵ aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; ̵ aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le groupe Crédit Agricole S.A. éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres (stock options, attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.). Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes. Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits, soit quatre ans pour tous les plans existants. Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 20 %. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites. La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit agricole S.A., ainsi que celle relative aux souscriptions d’actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe. — Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : ̵ un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : ▪ la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; ▪ la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. ̵ un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci. Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : ̵ soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; ̵ soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : ̵ l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et ̵ les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) Soit sur la même entité imposable, b) Soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat. Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel. — Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. — Opérations en devises (IAS 21) En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires. A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions : - sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ; - les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments : - les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ; - les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : - en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; - en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres. — Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : - le résultat d'une transaction associé à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). a) Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. b) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. — Contrats de location (IAS 17) Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière. S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : ̵ constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; ̵ décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ; ̵ constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre : a) L’encours financiers net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l’amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l’exercice, b) La valeur nette comptable des immobilisations louées, c) La provision pour impôts différés, Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci. En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés. S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif. — Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : ̵ elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; ̵ elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou, ̵ elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : ̵ le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; ̵ le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) — Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Val de France et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Val de France dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. - Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. - Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. - Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28.18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. — Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : ̵ l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale Crédit Agricole Val de France ; ̵ la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France constate : ̵ en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; ̵ en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. — Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. — Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21) Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en euros en deux étapes : ̵ conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère) ; ̵ conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat lors de la cession totale ou partielle de l’entité. Dans le cas de la cession d’une filiale (contrôle exclusif), le reclassement de capitaux propres à résultat intervient uniquement en cas de perte du contrôle. 2. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2018 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2018. ̵ Opération de titrisation Au 31/12/2018, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 26 avril 2018. Cette transaction est le second RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2018 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 19.9 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2018. Elle a souscrit pour 2.6 millions d’euros des titres subordonnés. 3. Risque de crédit Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est assuré par la Direction des Risques. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. 3.1 Risque de crédit (Cf. Chapitre « Facteurs de risque – Risque de crédit ») 3.1.1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les différentes étapes de dépréciations ("Actifs sains" - Bucket 1 et Bucket 2 et "Actifs dépréciés" – Bucket 3) sont explicitées dans la note 1.2 ”Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers – Provisionnement pour risque de crédit”. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Les provisions relatives aux engagements de financement et de garanties données comptabilisées en déduction des actifs financiers au coût amorti au 1er janvier 2018 ont été reclassées dans le poste provision au cours de l’exercice 2018. Les transferts vers ECL maturité dépréciés (bucket 3) correspondent à des encours classés initialement en bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en bucket 3, ou en bucket 2 puis en bucket 3. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 372 705 -270 ‐ ‐ ‐ ‐ 372 705 -270 372 435 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 372 705 -270 ‐ ‐ ‐ ‐ 372 705 -270 372 435 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 58 142 117 ‐ ‐ ‐ ‐ 58 142 117 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 85 515 -223 4 979 -713 90 494 -936 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -28 216 165 -4 979 713 ‐ ‐ -33 195 878 Passage à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période 175 ‐ ‐ 175 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 843 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 843 ‐ Total 430 847 -153 ‐ ‐ ‐ ‐ 430 847 -153 430 694 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2018 430 847 -153 ‐ ‐ ‐ ‐ 430 847 -153 430 694 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 8 164 -3 ‐ ‐ ‐ ‐ 8 164 -3 8 161 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 8 164 -3 ‐ ‐ ‐ ‐ 8 164 -3 8 161 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -671 3 ‐ ‐ ‐ ‐ -671 3 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 5 860 -19 ‐ ‐ 5 860 -19 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -6 531 22 ‐ ‐ ‐ ‐ -6 531 22 Passage à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 7 493 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 493 ‐ 7 493 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) 745 ‐ ‐ 745 Au 31 décembre 2018 8 238 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 8 238 ‐ 8 238 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les impacts liés à la variation des créances rattachées Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 5 802 919 -14 654 406 123 -33 596 175 127 -115 945 6 384 169 -164 195 6 219 974 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre 18 396 -4 840 -28 141 6 974 9 745 -4 616 ‐ -2 482 Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) -162 258 666 162 258 -1 912 ‐ -1 246 Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 184 412 -5 502 -184 412 8 734 ‐ 3 232 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) -9 738 65 -9 401 533 19 139 -8 251 ‐ -7 653 Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) 5 980 -69 3 414 -381 -9 394 3 635 ‐ 3 185 Total après transferts 5 821 315 -19 494 377 982 -26 622 184 872 -120 561 6 384 169 -166 677 6 217 492 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 299 889 2 371 -25 241 355 -40 635 15 124 234 013 17 850 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 1 391 046 -5 119 56 412 -5 928 1 447 458 -11 047 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -1 091 157 5 108 -81 547 5 138 -30 701 20 907 -1 203 405 31 153 Passage à perte -9 661 9 432 -9 661 9 432 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ 1 -106 21 -273 127 -379 149 Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période -1 255 -2 275 -16 334 -19 864 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ 3 636 ‐ 3 399 ‐ 992 ‐ 8 027 Total 6 121 204 -17 123 352 741 -26 267 144 237 -105 437 6 618 182 -148 827 6 469 355 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) -1 347 -416 17 137 15 374 Au 31 décembre 2018 6 119 857 -17 123 352 325 -26 267 161 374 -105 437 6 633 556 -148 827 6 484 729 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les impacts liés à la variation des créances rattachées Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 1er janvier 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passage à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 1er janvier 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passage à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 1er janvier 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passage à perte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 1er janvier 2018 702 316 ‐ ‐ ‐ 8 757 ‐ 711 073 ‐ 711 073 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre 8 425 -182 -9 608 435 1 183 -253 ‐ ‐ Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) -8 186 25 8 186 -25 ‐ ‐ Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 16 014 -205 -16 014 205 ‐ ‐ Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) -289 1 -1 844 264 2 133 -265 ‐ ‐ Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) 886 -3 64 -9 -950 12 ‐ ‐ Total après transferts 710 741 -182 -9 608 435 9 940 -253 711 073 ‐ 711 073 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes -42 494 -4 361 31 661 -2 103 -1 990 253 -12 823 -6 211 Nouveaux engagements donnés 366 100 -6 532 56 967 -2 868 423 067 -9 400 Extinction des engagements -408 594 1 167 -25 306 3 523 -1 990 1 990 -435 890 6 680 Passage à perte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période 4 463 229 -1 737 2 955 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ -3 459 ‐ -2 987 ‐ ‐ ‐ -6 446 Au 31 décembre 2018 668 247 -4 543 22 053 -1 668 7 950 ‐ 698 250 -6 211 692 039 Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 1er janvier 2018 287 677 ‐ ‐ ‐ 4 198 -2 459 291 875 -2 459 289 416 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre 2 602 -128 -4 405 420 1 803 -292 ‐ ‐ Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) -1 020 5 1 020 -5 ‐ ‐ Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 3 674 -74 -3 674 74 ‐ ‐ Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) -112 1 -1 751 351 1 863 -352 ‐ ‐ Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) 60 -60 ‐ ‐ -60 60 ‐ ‐ Total après transferts 290 279 -128 -4 405 420 6 001 -2 751 291 875 -2 459 289 416 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes -71 264 -65 6 715 -710 2 188 -1 390 -62 361 -2 165 Nouveaux engagements donnés 171 137 -253 24 197 -2 476 195 334 -2 729 Extinction des engagements -242 401 380 -17 482 4 065 -1 981 1 672 -261 864 6 117 Passage à perte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période -15 -1 886 -3 062 -4 963 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ -177 ‐ -413 4 169 ‐ 4 169 -590 Au 31 décembre 2018 219 015 -193 2 310 -290 8 189 -4 141 229 514 -4 624 224 890 Dépréciations des actifs financiers au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle -166 785 -250 459 252 761 -164 483 dont dépréciations collectives -68 307 -198 333 218 103 -48 537 Opérations de location-financement 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 Actifs disponibles à la vente (1) -22 335 -644 1 057 -21 922 Autres actifs financiers -66 -42 42 -66 Total Dépréciations des actifs financiers -189 186 0 -251 145 253 860 0 0 -186 471 (1) Les titres SAS Rue La Boétie ont été dépréciés en 2012 pour un montant de 9 409 milliers d’euros. 3.1.2 Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple, les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 250 092 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 678 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 248 414 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 48 073 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 298 165 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 6 923 661 ‐ 1 529 002 335 606 2 377 980 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 55 937 ‐ 18 486 2 982 25 314 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit 8 238 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 6 484 729 ‐ 1 529 002 335 606 2 377 980 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 55 937 ‐ 18 486 2 982 25 314 ‐ Titres de dettes 430 694 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 6 923 661 ‐ 1 529 002 335 606 2 377 980 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 55 937 ‐ 18 486 2 982 25 314 ‐ Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements Dérivés de crédit Engagements de garantie 225 542 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 4 048 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement 692 039 ‐ 29 074 15 706 76 686 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 7 950 ‐ 25 207 559 ‐ Total 917 581 ‐ 29 074 15 706 76 686 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 11 998 ‐ 25 207 559 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties. Exposition maximale au risque de crédit au 31/12/2017 L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée. (en milliers d'euros) 31/12/2017 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 1 526 Instruments dérivés de couverture 62 204 Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable) 286 081 Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 8 164 Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle 6 260 911 Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance 362 599 Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) 6 981 485 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 711 073 Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 291 875 Provisions - Engagements par signature -2 459 Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) 1 000 489 Exposition maximale au risque de crédit 7 981 974 Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à : (en milliers d'euros) 31/12/2017 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 569 018 Prêts et créances sur la clientèle Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) - Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 202 022 La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques. 3.1.3 Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours structurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”). Un actif conserve le statut d’actif financier modifié dès la survenance d’une restructuration et jusqu’à sa décomptabilisation. Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gain ou perte nette de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 438 2 184 4 217 Valeur comptable brute avant modification 438 2 290 4 490 Gain ou perte nette de la modification ‐ -106 -273 Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gain ou perte nette de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs dégradés) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : En milliers d'euros Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle 7 681 Titres de dettes ‐ Total 7 681 3.1.4 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Facteurs de risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document de référence de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 3 098 859 9 669 ‐ 3 108 528 0,5% < PD ≤ 2% 891 324 20 499 ‐ 911 823 2% < PD ≤ 20% 549 493 180 210 ‐ 729 703 20% < PD < 100% ‐ 53 599 ‐ 53 599 PD = 100% ‐ ‐ 104 398 104 398 Total Clientèle de détail 4 539 676 263 977 104 398 4 908 051 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 570 995 4 905 ‐ 1 575 900 0,6% < PD ≤ 12% 448 271 72 035 ‐ 520 306 12% < PD < 100% ‐ 11 408 ‐ 11 408 PD = 100% ‐ ‐ 56 976 56 976 Total Hors clientèle de détail 2 019 266 88 348 56 976 2 164 590 Dépréciations -17 276 -26 267 -105 437 -148 980 Total 6 541 666 326 058 55 937 6 923 661 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% ‐ ‐ ‐ ‐ 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% ‐ ‐ ‐ ‐ 0,6% < PD ≤ 12% ‐ ‐ ‐ ‐ 12% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 248 241 463 ‐ 248 704 0,5% < PD ≤ 2% 85 360 504 ‐ 85 864 2% < PD ≤ 20% 57 645 5 303 ‐ 62 948 20% < PD < 100% ‐ 1 094 ‐ 1 094 PD = 100% ‐ ‐ 1 620 1 620 Total Clientèle de détail 391 246 7 364 1 620 400 230 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 177 804 2 153 ‐ 179 957 0,6% < PD ≤ 12% 99 197 11 305 ‐ 110 502 12% < PD < 100% ‐ 1 231 ‐ 1 231 PD = 100% ‐ ‐ 6 330 6 330 Total Hors clientèle de détail 277 001 14 689 6 330 298 020 Provisions (1) -4 543 -1 668 ‐ -6 211 Total 663 704 20 385 7 950 692 039 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 4 483 ‐ ‐ 4 483 0,5% < PD ≤ 2% 2 689 21 ‐ 2 710 2% < PD ≤ 20% 2 023 831 ‐ 2 854 20% < PD < 100% ‐ 139 ‐ 139 PD = 100% ‐ ‐ 4 542 4 542 Total Clientèle de détail 9 195 991 4 542 14 728 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 173 113 1 078 ‐ 174 191 0,6% < PD ≤ 12% 36 707 224 ‐ 36 931 12% < PD < 100% ‐ 17 ‐ 17 PD = 100% ‐ ‐ 3 647 3 647 Total Hors clientèle de détail 209 820 1 319 3 647 214 786 Provisions (1) -193 -290 -4 141 -4 624 Total 218 822 2 020 4 048 224 890 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 812 703 ‐ ‐ 812 703 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 181 731 ‐ ‐ 181 731 Grandes entreprises 1 024 832 87 905 56 976 1 169 713 Clientèle de détail 4 539 676 264 420 104 398 4 908 494 Dépréciations -17 276 -26 267 -105 437 -148 980 Total 6 541 666 326 058 55 937 6 923 661 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle par agent économique En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Administration générale 2 099 6 849 Grandes entreprises 818 127 787 502 Clientèle de détail 2 031 753 1 881 419 Total dettes envers la clientèle 2 851 979 2 675 770 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 58 687 ‐ ‐ 58 687 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 218 314 14 689 6 330 239 333 Clientèle de détail 391 246 7 364 1 620 400 230 Provisions (1) -4 543 -1 668 ‐ -6 211 Total 663 704 20 385 7 950 692 039 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 1 730 ‐ ‐ 1 730 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 3 600 ‐ ‐ 3 600 Grandes entreprises 204 490 1 319 3 647 209 456 Clientèle de détail 9 195 991 4 542 14 728 Provisions (1) -193 -290 -4 141 -4 624 Total 218 822 2 020 4 048 224 890 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 609 940 0 0 0 609 940 Banques centrales 0 0 0 0 0 Etablissements de crédit 8 164 0 0 0 8 164 Grandes entreprises 1 049 095 65 822 49 448 22 434 977 213 Clientèle de détail 4 727 369 109 305 66 497 26 103 4 634 769 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 6 394 568 175 127 115 945 48 537 6 230 086 (1) Dont encours restructurés pour 60 959 milliers d'euros. Ces dépréciations pour risques de crédit intègrent notamment, à fin 2017 : 20,6 millions d’euros de dépréciations collectives (contre 31,7 millions d’euros à fin 2016) et 27,9 millions d’euros de dépréciations sectorielles (contre 36,6 millions d’euros à fin 2016). La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Val de France a affiné en 2017 les paramètres servant de base au calcul des dépréciations collectives et sectorielles, notamment les notations, les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut liés aux encours des contreparties sensibles et leurs engagements de crédits. L’application de ces paramètres a eu une incidence sur le montant de ces dépréciations. Par ailleurs, l’activation de la comptabilisation automatique des dotations et reprises sur dépréciations non-affectées (projet GERICO) a engendré des flux techniques de dotations et de reprises sur ces mêmes dépréciations. Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Engagements de financement en faveur de la clientèle Administration générale 90 051 Grandes entreprises 249 215 Clientèle de détail 371 807 Total Engagements de financement 711 073 Engagements de garantie en faveur de la clientèle Administration générale 1 730 Grandes entreprises 263 063 Clientèle de détail 14 416 Total Engagements de garantie 279 209 Concentration du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 6 446 364 352 082 161 373 6 959 819 Autres pays de l'Union européenne 98 008 201 1 98 210 Autres pays d'Europe 688 39 ‐ 727 Amérique du Nord 10 698 ‐ ‐ 10 698 Amériques centrale et du Sud 543 2 ‐ 545 Afrique et Moyen-Orient 1 151 1 ‐ 1 152 Asie et Océanie (hors Japon) 1 490 ‐ ‐ 1 490 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supranationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations -17 276 -26 267 -105 437 -148 980 Total 6 541 666 326 058 55 937 6 923 661 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supranationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle par zone géographique En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 France (y compris DOM-TOM) 2 840 225 2 663 605 Autres pays de l'Union européenne 6 024 6 234 Autres pays d'Europe 1 046 1 229 Amérique du Nord 2 058 2 198 Amériques centrale et du Sud 499 413 Afrique et Moyen-Orient 1 603 1 599 Asie et Océanie (hors Japon) 520 489 Japon 4 3 Organismes supranationaux ‐ ‐ Total dettes envers la clientèle 2 851 979 2 675 770 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 667 021 22 053 7 950 697 024 Autres pays de l'Union européenne 1 070 ‐ ‐ 1 070 Autres pays d'Europe 21 ‐ ‐ 21 Amérique du Nord (1) 12 ‐ ‐ 12 Amériques centrale et du Sud 4 ‐ ‐ 4 Afrique et Moyen-Orient 99 ‐ ‐ 99 Asie et Océanie (hors Japon) 20 ‐ ‐ 20 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supranationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -4 543 -1 668 ‐ -6 211 Total 663 704 20 385 7 950 692 039 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 219 015 2 310 8 189 229 514 Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supranationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -193 -290 -4 141 -4 624 Total 218 822 2 020 4 048 224 890 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 6 380 132 175 125 115 943 48 537 6 215 652 Autres pays de l'Union européenne 9 872 2 2 0 9 870 Autres pays d'Europe 745 0 0 0 745 Amérique du Nord 751 0 0 0 751 Amériques centrale et du Sud 809 0 0 0 809 Afrique et Moyen-Orient 1 081 0 0 0 1 081 Asie et Océanie (hors Japon) 1 177 0 0 0 1 177 Japon 1 0 0 0 1 Organismes supranationaux 0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 6 394 568 175 127 115 945 48 537 6 230 086 (1) Dont encours restructurés pour 60 959 milliers d'euros. Ces dépréciations pour risques de crédit intègrent notamment, à fin 2017 : 20,6 millions d’euros de dépréciations collectives (contre 31,7 millions d’euros à fin 2016) et 27,9 millions d’euros de dépréciations sectorielles (contre 36,6 millions d’euros à fin 2016). La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Val de France a affiné en 2017 les paramètres servant de base au calcul des dépréciations collectives et sectorielles, notamment les notations, les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut liés aux encours des contreparties sensibles et leurs engagements de crédits. L’application de ces paramètres a eu une incidence sur le montant de ces dépréciations. Par ailleurs, l’activation de la comptabilisation automatique des dotations et reprises sur dépréciations non-affectées (projet GERICO) a engendré des flux techniques de dotations et de reprises sur ces mêmes dépréciations. Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Engagements de financement en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 710 277 Autres pays de l'Union européenne 701 Autres pays d'Europe 24 Amérique du Nord 12 Amériques centrale et du Sud 4 Afrique et Moyen-Orient 38 Asie et Océanie (hors Japon) 17 Japon Total Engagements de financement Engagements de garantie en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 279 143 Autres pays de l'Union européenne 66 Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total Engagements de garantie 279 209 3.1.5 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (en millions d'euros) 31/12/2018 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 28 838 12 397 ‐ 17 356 5 429 13 3 085 3 603 32 474 Administration générale 559 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 10 976 10 184 ‐ 2 056 617 6 630 1 217 7 673 Clientèle de détail 17 303 2 211 ‐ 15 300 4 812 7 2 455 2 386 24 801 Total 28 838 12 397 ‐ 17 356 5 429 13 3 085 3 603 32 474 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres Instruments de dettes 0 0 0 0 0 Administration générale 0 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 0 Clientèle de détail 0 Prêts et avances 64 809 1 138 62 0 66 009 59 182 164 482 Administration générale 9 966 507 0 0 10 473 0 0 Banques centrales 0 0 0 0 0 0 0 Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 Grandes entreprises 16 005 60 54 0 16 119 16 374 71 882 Clientèle de détail 38 838 571 8 0 39 417 42 808 92 600 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 64 809 1 138 62 0 66 009 469 819 186 405 3.2 Risque de marché (cf. Rapport de gestion Chapitre 5.2) — Opérations sur les instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 130 30 155 17 788 48 073 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 130 30 155 17 788 48 073 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps – floors - collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 130 30 155 17 788 48 073 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 130 30 155 17 788 48 073 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 2 119 33 024 27 061 62 204 Futures 0 0 0 0 0 0 0 FRA 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêts 0 0 0 2 119 33 024 27 061 62 204 Options de taux 0 0 0 0 0 0 0 Caps - floors - collars 0 0 0 0 0 0 0 Autres instruments conditionnels 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 0 0 0 0 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur métaux précieux 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur produits de base 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédits 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 0 0 0 Sous-total 0 0 0 2 119 33 024 27 061 62 204 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 0 0 0 2 119 33 024 27 061 62 204 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 176 5 540 45 249 50 965 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 176 5 540 45 249 50 965 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 176 5 540 45 249 50 965 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 176 5 540 45 249 50 965 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 288 1 141 43 819 45 248 Futures 0 0 0 0 0 0 0 FRA 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêts 0 0 0 288 1 141 43 819 45 248 Options de taux 0 0 0 0 0 0 0 Caps - floors - collars 0 0 0 0 0 0 0 Autres instruments conditionnels 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 0 0 0 0 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur métaux précieux 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur produits de base 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédits 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 0 0 0 Sous-total 0 0 0 288 1 141 43 819 45 248 Opérations de change à terme 0 0 0 0 0 0 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 0 0 0 288 1 141 43 819 45 248 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 8 449 1 212 1 669 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 8 449 1 212 1 669 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 9 ‐ ‐ 9 Dérivés sur actions & indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 9 ‐ ‐ 9 Sous-total ‐ ‐ ‐ 17 449 1 212 1 678 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 17 449 1 212 1 678 En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 9 612 898 1 519 Futures 0 0 0 0 0 0 0 FRA 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêts 0 0 0 9 612 898 1 519 Options de taux 0 0 0 0 0 0 0 Caps – floors - collars 0 0 0 0 0 0 0 Autres instruments conditionnels 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 0 0 0 0 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 7 0 0 7 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur métaux précieux 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur produits de base 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédits 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 0 0 0 Sous-total 0 0 0 16 612 898 1 526 Opérations de change à terme 0 0 0 0 0 0 0 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 0 0 0 16 612 898 1 526 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 8 449 1 256 1 713 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 8 449 1 256 1 713 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 112 ‐ ‐ 112 Dérivés sur actions & indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 112 ‐ ‐ 112 Sous-total ‐ ‐ ‐ 120 449 1 256 1 825 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 120 449 1 256 1 825 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 9 411 1 116 1 536 Futures 0 0 0 0 0 0 0 FRA 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêts 0 0 0 9 406 1 116 1 531 Options de taux 0 0 0 0 0 0 0 Caps - floors – collars 0 0 0 0 5 0 5 Autres instruments conditionnels 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 0 0 0 0 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 137 0 0 137 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur métaux précieux 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur produits de base 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédits 0 0 0 9 0 0 0 Autres 0 0 0 0 0 0 Sous total 0 0 0 146 411 1 116 1 673 Opérations de change à terme 0 0 0 0 0 0 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 0 0 0 146 411 1 116 1 673 — Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Instruments de taux d'intérêt 2 518 157 2 117 753 Futures ‐ ‐ FRA ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts 2 513 877 2 112 617 Options de taux ‐ ‐ Caps-floors-collars 4 280 5 136 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ Dérivés sur actions & indices boursiers ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ Autres ‐ ‐ Sous-total 2 518 157 2 117 753 Opérations de change à terme 10 765 9 347 Total notionnels 2 528 922 2 127 100 — Risque de change (cf. Rapport de gestion chapitre 5) 3.3 Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de gestion chapitre 5) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 129 724 6 318 153 454 361 062 ‐ 650 558 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 416 051 684 766 2 253 588 3 271 614 7 537 6 633 556 Total 545 775 691 084 2 407 042 3 632 676 7 537 7 284 114 Dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -148 827 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 135 287 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 65 226 56 427 86 372 369 157 ‐ 577 182 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 396 878 664 064 2 195 835 3 129 627 ‐ 6 386 404 Total 462 104 720 491 2 282 207 3 498 784 ‐ 6 963 586 Dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -164 482 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6 799 104 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 744 531 1 503 707 1 379 047 619 925 ‐ 4 247 210 Dettes envers la clientèle 2 353 253 145 563 349 186 3 977 ‐ 2 851 979 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 097 784 1 649 270 1 728 233 623 902 ‐ 7 099 189 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 708 933 1 466 662 1 278 847 632 519 ‐ 4 086 961 Dettes envers la clientèle 2 225 972 107 773 336 631 5 394 ‐ 2 675 770 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 2 934 905 1 574 435 1 615 478 637 913 ‐ 6 762 731 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 8 008 13 011 ‐ ‐ ‐ 21 019 Emprunts obligataires 6 ‐ ‐ 30 732 ‐ 30 738 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total dettes représentées par un titre 8 014 13 011 ‐ 30 732 ‐ 51 757 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 8 008 11 009 ‐ ‐ ‐ 19 017 Emprunts obligataires ‐ ‐ ‐ 15 888 ‐ 15 888 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total dettes représentées par un titre 8 008 11 009 ‐ 15 888 ‐ 34 905 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs -1 1 ‐ ‐ ‐ ‐ Total dettes subordonnées -1 1 ‐ ‐ ‐ ‐ Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 4 141 1 793 ‐ ‐ ‐ 5 934 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 2 459 13 652 ‐ ‐ ‐ 16 111 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché". 3.4 Comptabilité de couverture Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Facteurs de risque – Gestion du bilan" du Document de référence de Crédit Agricole S.A.) - Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. - Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. - Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. — Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur de marché Montant notionnel positive négative Couverture de juste valeur 48 073 49 533 2 383 492 Taux d'intérêt 48 073 49 533 2 383 492 Change ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ 1 432 10 000 Taux d'intérêt ‐ 1 432 10 000 Change ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ Total instruments dérivés de couverture 48 073 50 965 2 393 492 En milliers d'euros 31/12/2017 Valeur de marché Montant notionnel positive négative Couverture de juste valeur 62 204 43 669 2 009 409 Taux d'intérêt 62 204 43 669 2 009 409 Instruments de capitaux propres 0 0 0 Change 0 0 0 Crédit 0 0 0 Matières premières 0 0 0 Autres 0 0 0 Couverture de flux de trésorerie 0 1 579 10 000 Taux d'intérêt 0 1 579 10 000 Instruments de capitaux propres 0 0 0 Change 0 0 0 Crédit 0 0 0 Matières premières 0 0 0 Autres 0 0 0 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 Total Instruments dérivés de couverture 62 204 45 248 2 019 409 — Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 354 648 1 152 872 885 972 2 393 492 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 354 648 1 152 872 885 972 2 393 492 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 354 648 1 152 872 885 972 2 393 492 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 354 648 1 152 872 885 972 2 393 492 La note « 3.2 Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle » présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. — Couverture de juste valeur - Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y. c. cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré 12 38 563 -5 932 229 425 Taux d'intérêt 12 38 563 -5 932 229 425 Instruments fermes 12 38 563 -5 932 229 425 Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 12 38 563 -5 932 229 425 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 48 061 10 970 -11 906 2 154 067 Total couverture de juste valeur 48 073 49 533 -17 838 2 383 492 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. - Eléments couverts Micro-couvertures En milliers d'euros 31/12/2018 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y. c. cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 268 884 37 728 ‐ -1 348 Taux d'intérêt 268 884 37 728 ‐ -1 348 Change ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 268 884 37 728 ‐ -1 348 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 2 753 257 2 965 Total - Actifs 2 753 257 2 965 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 183 713 843 Total - Passifs 183 713 843 Total couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 2 936 970 3 808 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. - Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y. c. cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y. c. cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt -17 838 17 984 146 Change ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ Total -17 838 17 984 146 — Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger - Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y. c. cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré ‐ 1 432 ‐ 10 000 Taux d'intérêt ‐ 1 432 ‐ 10 000 Instruments fermes ‐ 1 432 ‐ 10 000 Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de flux de trésorerie ‐ 1 432 ‐ 10 000 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change ‐ ‐ ‐ ‐ Total des macro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie ‐ 1 432 ‐ 10 000 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ - Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt 147 ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie 147 ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ Total couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger 147 ‐ ‐ 3.5 Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion chapitre 5) 3.6 Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est soumis au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce nouveau dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les exigences de coussins de fonds propres s’appliquent de manière progressive et atteindront le niveau cible en 2019. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : - les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et de déductions des immobilisations incorporelles ; - les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; - les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles, et qu’ils ont été émis avant le 31/12/2011, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 permettent de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement ne bénéficie pas de la « dérogation conglomérat financier ». 4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1 Produits et Charges d’intérêts En milliers d'euros 31/12/2018 Sur les actifs financiers au coût amorti 170 069 Opérations avec les établissements de crédit 784 Opérations internes au Crédit Agricole 15 827 Opérations avec la clientèle 146 828 Opérations de location-financement ‐ Titres de dettes 6 630 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ Opérations avec les établissements de crédit ‐ Opérations avec la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture 15 286 Autres intérêts et produits assimilés ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 185 355 Sur les passifs financiers au coût amorti -67 016 Opérations avec les établissements de crédit -823 Opérations internes au Crédit Agricole -51 390 Opérations avec la clientèle -14 792 Opérations de location-financement ‐ Dettes représentées par un titre -11 Dettes subordonnées ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture -11 531 Autres intérêts et charges assimilées -12 Charges d'intérêts -78 559 (1) dont 2 780 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2018. (2) dont 3 198 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2018. En milliers d'euros 31/12/2017 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 099 Sur opérations internes au Crédit Agricole 15 310 Sur opérations avec la clientèle 164 873 Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente 234 Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 7 135 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 19 524 Sur opérations de location-financement 0 Autres intérêts et produits assimilés 0 Produits d'intérêts (1) (2) 208 175 Sur opérations avec les établissements de crédit -1 251 Sur opérations internes au Crédit Agricole -57 146 Sur opérations avec la clientèle -13 434 Sur dettes représentées par un titre -27 Sur dettes subordonnées 0 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -16 122 Sur opérations de location-financement 0 Autres intérêts et charges assimilées -113 Charges d'intérêts -88 093 (1) Dont 2 558 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2017. (2) Dont 3 652 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2017. 4.2 Produits et charges de commissions En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 80 -53 27 95 -51 44 Sur opérations internes au Crédit Agricole 10 915 -10 391 524 12 318 -11 403 915 Sur opérations avec la clientèle 27 678 -743 26 935 27 101 -698 26 403 Sur opérations sur titres ‐ -2 -2 ‐ -2 -2 Sur opérations de change 23 ‐ 23 19 ‐ 19 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 53 ‐ 53 15 ‐ 15 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 69 516 -5 502 64 014 68 837 -6 026 62 811 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 2 286 ‐ 2 286 2 293 ‐ 2 293 Produits nets des commissions 110 551 -16 691 93 860 110 678 -18 180 92 498 4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 Dividendes reçus 342 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction -52 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat -32 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI -4 223 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 184 Résultat de la comptabilité de couverture 1 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -3 780 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés. (En milliers d'euros) 31/12/2017 Dividendes reçus Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature 118 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 202 Résultat de la comptabilité de couverture 1 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 321 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 76 870 -76 870 ‐ 87 232 -87 232 ‐ Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 37 761 -39 109 -1 348 39137 -48 095 -8 958 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 39 109 -37 761 1 348 48 095 -39 137 8 958 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 108 923 -108 922 1 139 364 -139 363 1 Variations de juste valeur des éléments couverts 64 123 -44 791 19 332 72 752 -66 599 6 153 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 44 800 -64 131 -19 331 66 612 -72 764 -6 152 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total résultat de la comptabilité de couverture 185 793 -185 792 1 226 596 -226 595 1 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 Comptabilité de couverture. 4.4 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 26 788 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 26 788 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Dividendes reçus 26 124 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1) 2 881 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) -644 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 28 361 (1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.10 " Coût du risque". 4.5 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2018 Titres de dettes ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ Titres de dettes ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1) ‐ (1) Hors résultat sur décomptabilisation d'instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». 4.6 Produits (charges) nets des autres activités En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement -2 -2 Autres produits (charges) nets -214 -241 Produits (charges) des autres activités -216 -243 4.7 Charges générales d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Charges de personnel -81 315 -78 600 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -4 921 -5 884 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -46 950 -46 685 Charges générales d'exploitation -133 186 -131 169 (1) Dont 779 milliers d'euros comptabilisés au titre du fonds de résolution. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes du groupe Crédit Agricole Val de France . La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2018 est donnée ci-dessous : Collège des commissaires aux comptes du Crédit Agricole Val de France En milliers d'euros E&Y KPMG Total 2018 2018 2017 2018 2017 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 90 88 90 88 189 Services autres que la certification des comptes 15 ‐ 5 11 10 Total 105 88 95 99 199 Le montant total des honoraires de Ernst et Young, commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France , figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 104 milliers d’euros, dont 94 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et ses filiales, et 10 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.). Le montant total des honoraires de KPMG, commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France , figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 95 milliers d’euros, dont 95 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et ses filiales. 4.8 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux amortissements -9 137 -7 890 Immobilisations corporelles -9 130 -7 883 Immobilisations incorporelles -7 -7 Dotations (reprises) aux dépréciations 54 53 Immobilisations corporelles 54 53 Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -9 083 -7 837 4.9 Coût du risque En milliers d'euros 31/12/2018 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs sains (Bucket 1 et Bucket 2) -1 712 Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir -7 084 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -5 986 Engagements par signature -1 098 Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie 5 372 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 3 930 Engagements par signature 1 442 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs dépréciés (Bucket 3) -1 873 Bucket 3 : Actifs dépréciés -1 873 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -190 Engagements par signature -1 683 Autres actifs ‐ Risques et charges 94 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -3 491 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -194 Récupérations sur prêts et créances 400 comptabilisés au coût amorti 400 comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ Décotes sur crédits restructurés -379 Pertes sur engagements par signature ‐ Autres pertes -73 Autres produits ‐ Coût du risque -3 737 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Dotations aux provisions et aux dépréciations -250 704 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances (1) -249 620 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs -42 Engagements par signature -719 Risques et charges -323 Reprises de provisions et de dépréciations 247 548 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances 245 216 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs Engagements par signature 2 002 Risques et charges 330 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -3 156 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -455 Récupérations sur prêts et créances amortis 340 Décotes sur crédits restructurés -140 Pertes sur engagements par signature Autres pertes -7 Autres produits Coût du risque -3 418 (1) l’activation de la comptabilisation automatique des dotations et reprises sur provisions non-affectées (projet GERICO) a engendré des flux techniques de dotations et de reprises des encours provisionnés sur ces mêmes provisions. Ces mouvements étant sans impact en net dotation / reprise. 4.10 Gains ou pertes nets sur autres actifs En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 536 322 Plus-values de cession 546 478 Moins-values de cession -10 -156 Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 536 322 4.11 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Impôts courants -21 805 -11 164 Charge d'impôt différé 3 119 -14 866 Total charge d'impôt -18 686 -26 030 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté - Au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 77 978 34,43% -26 848 Effet des différences permanentes 4 627 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 1 187 Effet de l’imposition à taux réduit 302 Changement de taux ‐ Effet des autres éléments -6 534 Taux et charge effectifs d'impôt 23,96% -18 686 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2018 . Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élèvent à 2 796 milliers d’euros au 31 décembre 2018 ; - Au 31 décembre 2017 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 98 917 34,43% -34 057 Effet des différences permanentes 4 476 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 5 470 Effet de l’imposition à taux réduit 304 Changement de taux ‐ Effet des autres éléments -11 275 Taux et charge effectifs d'impôt 26,31% -26 030 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2017 . 4.12 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ Transfert en résultat ‐ Autres variations ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ Transfert en résultat ‐ Autres variations ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 147 Ecart de réévaluation de la période 147 Transfert en résultat ‐ Autres variations ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -40 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 107 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi (351 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ Transfert en réserves ‐ Autres variations ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -67 531 Ecart de réévaluation de la période -67 523 Transfert en réserves -8 Autres variations ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 2 836 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -65 046 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres -64 939 Dont part du Groupe -64 939 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2017 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 26 397 Ecart de réévaluation de la période 28 848 Transfert en résultat -2 451 Autres variations Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -38 Ecart de réévaluation de la période -38 Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -783 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 25 576 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi 63 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -150 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -87 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 25 489 Dont part du Groupe Dont participations ne donnant pas le contrôle Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôts En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur actifs disponible à la vente Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ 1 1 1 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ -1 628 421 -1 207 -1 207 Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ 1 ‐ -1 628 422 -1 206 -1 206 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ‐ ‐ 1 ‐ -1 628 422 -1 207 -1 206 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -6 652 1 718 -4 934 -4 934 -4 240 1 095 -3 145 -3 145 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 168 364 -6 476 161 888 161 888 215 410 -8 430 206 980 206 980 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 161 712 -4 758 156 954 156 954 211 170 -7 335 203 835 203 835 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 161 712 -4 758 156 954 156 954 211 170 -7 335 203 835 203 835 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 161 712 -4 758 156 955 156 954 209 542 -6 913 202 628 202 629 En milliers d'euros Variation 31/12/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ 1 ‐ Gains et pertes sur actifs disponible à la vente Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ -1 -1 -1 ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 147 -39 108 108 -1 481 382 -1 099 -1 099 Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 147 -40 108 107 -1 481 382 -1 098 -1 099 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 147 -40 109 107 -1 481 382 -1 098 -1 099 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -351 91 -260 -260 -4 591 1 186 -3 405 -3 405 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -67 531 2 745 -64 786 -64 786 147 879 -5 685 142 194 142 194 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -67 882 2 836 -65 046 -65 046 143 288 -4 499 138 789 138 789 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -67 882 2 836 -65 046 -65 046 143 288 -4 499 138 789 138 789 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -67 735 2 796 -64 937 -64 939 141 807 -4 117 137 691 137 690 5. Informations sectorielles — Définition des secteurs opérationnels La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France exerce l’essentiel de son activité en France, dans un seul secteur d’activité et dans la banque de proximité. La clientèle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France comprend les particuliers, les agriculteurs, les professionnels, les entreprises et les collectivités locales. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d’épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d’assurance-vie, distribution de crédits, offre de moyens de paiements. Il distribue également une gamme très large de produits d’assurance IARD et de prévoyance, s’ajoutant à la gamme des produits d’assurance-vie. 6. Notes relatives au bilan 6.1 Caisse, banques centrales En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Caisses 19 366 ‐ 21 965 ‐ Banques centrales 3 021 ‐ 2 697 ‐ Valeur au bilan 22 387 ‐ 24 662 ‐ 6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d'euros) 31/12/2018 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 679 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 353 943 Instruments de capitaux propres 9 441 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 344 502 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ Valeur au bilan 355 622 Dont Titres prêtés ‐ (En milliers d'euros) 31/12/2017 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 526 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 1 526 Dont Titres prêtés Actifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2018 Instruments de capitaux propres 1 Actions et autres titres à revenu variable 1 Titres de dettes ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ OPCVM ‐ Prêts et créances ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ Créances sur la clientèle ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ Valeurs reçues en pension ‐ Instruments dérivés 1 678 Valeur au bilan 1 679 (En milliers d'euros) 31/12/2017 Instruments de capitaux propres 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Prêts et avances 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés 1 526 Valeur au bilan 1 526 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable 8 913 Titres de participation non consolidés 528 Total instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 9 441 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI En milliers d'euros 31/12/2018 Titres de dettes 343 852 Effets publics et valeurs assimilées ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 2 208 OPCVM 341 644 Prêts et créances 650 Créances sur les établissements de crédit ‐ Créances sur la clientèle 650 Titres reçus en pension livrée ‐ Valeurs reçues en pension ‐ Total instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 344 502 Passifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 825 1 673 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 1 825 1 673 Passifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ Instruments dérivés 1 825 1 673 Valeur au bilan 1 825 1 673 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt 6.3 Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 « Comptabilité de couverture ». 6.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 971 085 157 914 -10 037 Total 971 085 157 914 -10 037 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ Total des titres de dettes ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ Impôts ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (net d'impôt) ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Gains/pertes latents sur la période Actions et autres titres à revenu variable 1 430 ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 969 655 157 914 -10 037 -67 523 Total instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 971 085 157 914 -10 037 -67 523 Impôts -5 686 ‐ 2 745 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) 152 228 -10 037 -64 778 Placements dans des instruments de capitaux propres par titre Le groupe Crédit Agricole Val de France a classé les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables selon les motifs suivants : Actions et autres titres à revenu variable Détention inscrit dans le cadre d’un pôle d’activité stratégique pour l’entreprise FDS DE GTIE DES DEPOSANTS (CERTIFS ASSOCIE) 1 430 Titres de participation non consolidés Titres Fédéraux et Nationaux des Caisses régionales valorisés en central SACAM AVENIR 3 664 SACAM FIRECA 313 SACAM IMMOBILIER 4 437 SACAM INTERNATIONAL 13 451 SACAM MUTUALISATION 343 948 SACAM PARTICIPATIONS 1 920 SAS SACAM DEVELOPPEMENT 17 152 SACAM ASSURANCE CAUTION 1 382 SAS MIROMESNIL 4 SAS SEGUR 4 SAS RUE LA BOETIE 547 748 CA INNOVE 4 SCI CAM 3 918 Codétenus par des Entités du Groupe Crédit Agricole CREDIT AGRICOLE TITRES 872 RADIAN 18 SAS CREDIT AGRICOLE INN OVATIONS ET TERRITOIRES 151 SAS F/I VENTURE 99 SOCIETE IMMOBILIERE DE LA SEIN E 112 C2MS 1 826 CA CHEQUES 80 Détention inscrit dans le cadre d’un pôle d’activité stratégique pour l’entreprise SAS VDF INN OVATION 918 VAL DE FRANCE EXPANSION 10 496 CREDIT AGRICOLE VAL DE FRAN CE IMMOBILIER 739 VAL DE FRANCE INVESTISSEMENT 6 956 SACIEL 0 CENTRE CAPITAL DEVELOPPEMENT 191 CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS 0 CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME 4 374 GIE CA-TOP 5 3 VALS AMENAGT EX GRAND BLOIS DEVELOPT 69 CA TECHNOLOGIES ET SERVICES 0 CAPS (EX. CTCAM) 1 552 CARCIE 511 CARVEST 50 GEDIA 279 SAFER DU CENTRE 95 SAS DELTA 1 373 SEM CHARTRES DEV IMMOB 9 SEM DE CONSTRUCTION D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPE 0 SEMPAT 28 51 SIRCA 0 TERRITOIRES DEVELOPPEMENT (SEM PATRIMOINE) 882 969 655 971 085 Placements dans des instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période En milliers d'euros 31/12/2018 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 12 8 ‐ Total Placements dans des instruments de capitaux propres 12 8 ‐ Impôts ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) (1) 8 ‐ (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Au cours de l'exercice, le groupe Crédit Agricole Val de France a procédé à une réduction de capital du titre Val de France investissements. Actifs financiers disponibles à la vente au 31 décembre 2017 (En milliers d'euros) 31/12/2017 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 13 406 3 314 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 272 675 10 531 -4 Actions et autres titres à revenu variable (2) 52 705 5 534 -62 Titres de participation non consolidés 836 922 31 829 -460 Total des titres disponibles à la vente 1 175 708 51 208 -526 Créances disponibles à la vente Total des créances disponibles à la vente 0 0 0 Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) 1 175 708 51 208 -526 Impôts -6 724 17 Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt) 44 484 -509 (1) Dont 21 563 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances (2) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 396 537 milliers d’euros au 31 décembre 2017. 6.5 Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2018 Prêts et créances sur les établissements de crédit 650 558 Prêts et créances sur la clientèle 6 484 729 Titres de dettes 430 694 Valeur au bilan 7 565 981 Prêts et créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et prêts 8 238 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 8 194 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ Valeurs reçues en pension ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ Prêts subordonnés ‐ Autres prêts et créances ‐ Valeur brute 8 238 Dépréciations ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 8 238 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 119 928 Titres reçus en pension livrée ‐ Comptes et avances à terme 522 392 Prêts subordonnés ‐ Total prêts et créances internes au Crédit Agricole 642 320 Valeur au bilan 650 558 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie (En milliers d'euros) 31/12/2017 Etablissements de crédit Titres de dettes 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 8 164 Comptes et prêts 8 164 dont comptes ordinaires débiteurs sains 8 120 dont comptes et prêts au jour le jour sains Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Autres prêts et créances Valeur brute 8 164 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 8 164 Opérations internes au Crédit Agricole Titres de dettes 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 569 018 Comptes ordinaires 95 496 Comptes et avances à terme 473 522 Prêts subordonnés Prêts et créances internes au Crédit Agricole 569 018 Valeur au bilan 577 182 Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 1 553 Autres concours à la clientèle 6 602 512 Valeurs reçues en pension ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ Prêts subordonnés 1 649 Avances en comptes courants d'associés 7 645 Comptes ordinaires débiteurs 20 197 Valeur brute 6 633 556 Dépréciations -148 827 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 6 484 729 Opérations de location-financement Location-financement immobilier ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ Valeur brute ‐ Dépréciations ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ Valeur au bilan 6 484 729 (En milliers d'euros) 31/12/2017 Opérations avec la clientèle Titres de dettes 2 236 Titres non cotés sur un marché actif 2 236 Prêts et avances 6 384 168 Créances commerciales 2 740 Autres concours à la clientèle 6 353 180 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 1 954 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 7 711 Comptes ordinaires débiteurs 18 583 Valeur brute 6 386 404 Dépréciations -164 482 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 6 221 922 Opérations de location-financement Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute 0 Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement 0 Valeur au bilan 6 221 922 Titres de dettes En milliers d'euros 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 134 334 Obligations et autres titres à revenu fixe 296 513 Total 430 847 Dépréciations -153 Valeur au bilan 430 694 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance au 31/12/2017 (En milliers d'euros) 31/12/2017 Effets publics et valeurs assimilées 125 035 Obligations et autres titres à revenu fixe 237 564 Total 362 599 Dépréciations Valeur au bilan 362 599 Durant l’exercice 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a vendu avant leur échéance deux titres : AFD pour 5,4M€ et CRH pour 10,4M€. Cette cession s’explique par l’évolution des critères d’éligibilités au ratio LCR. 6.6 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement auto souscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passifs associés Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidant) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidant) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 34 845 34 845 ‐ ‐ 34 890 30 732 30 732 ‐ ‐ 30 738 4 152 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 34 845 34 845 ‐ ‐ 34 890 30 732 30 732 ‐ ‐ 30 738 4 152 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 34 845 34 845 ‐ ‐ 34 890 30 732 30 732 ‐ ‐ 30 738 4 152 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 34 845 34 845 ‐ ‐ 34 890 30 732 30 732 ‐ ‐ 30 738 4 152 ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D. (d)). — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017 En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable du passif associé Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 29 410 29 410 ‐ ‐ 29 410 27 070 27 070 ‐ ‐ 27 070 2 340 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 29 410 29 410 ‐ ‐ 29 410 27 070 27 070 ‐ ‐ 27 070 2 340 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 29 410 29 410 ‐ ‐ 29 410 27 070 27 070 ‐ ‐ 27 070 2 340 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 29 410 29 410 ‐ ‐ 29 410 27 070 27 070 ‐ ‐ 27 070 2 340 ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). - Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe Crédit Agricole Val de France via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement auto-souscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. — Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2018 Au titre de l’exercice 2018, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. — Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017 Au titre de l’exercice 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7 Exposition au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions significatives Crédit Agricole Val de France au risque souverain sont les suivantes : — Activité bancaire 31/12/2018 En milliers d'euros Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs Financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ 54 018 ‐ 134 300 188 318 ‐ 188 318 Grèce ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Iran ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Irlande ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Lituanie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Syrie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Yémen ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ 54 018 ‐ 134 300 188 318 ‐ 188 318 — Activité d’assurance Pour l’activité assurance, il n’y a pas d'exposition à la dette souveraine. 6.8 Passifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 4 247 210 Dettes envers la clientèle 2 851 979 Dettes représentées par un titre 51 757 Valeur au bilan 7 150 946 Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 864 1 245 dont comptes ordinaires créditeurs (1) ‐ ‐ dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 864 1 245 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 48 879 60 222 Comptes et avances à terme 4 197 467 4 025 494 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 4 246 346 4 085 716 Valeur au bilan 4 247 210 4 086 961 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires créditeurs 2 241 897 2 088 875 Comptes d'épargne à régime spécial 41 625 50 283 Autres dettes envers la clientèle 568 457 536 612 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Valeur au bilan 2 851 979 2 675 770 Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Bons de caisse ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables 21 019 19 017 Emprunts obligataires 30 738 15 888 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 51 757 34 905 6.9 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – actifs financiers En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs Effectivement Compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 49 751 ‐ 49 751 ‐ ‐ 49 751 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 49 751 ‐ 49 751 ‐ ‐ 49 751 En milliers d'euros 31/12/2017 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement Compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 63 719 ‐ 63 719 295 195 63 229 Prises en pension de titres 39 781 ‐ 39 781 ‐ ‐ 39 781 Prêts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 103 500 ‐ 103 500 295 195 103 010 Compensation – passifs financiers En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs Effectivement Compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 52 790 ‐ 52 790 ‐ ‐ 52 790 Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 52 790 ‐ 52 790 ‐ ‐ 52 790 En milliers d'euros 31/12/2017 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 46 782 ‐ 46 782 295 - 46 487 Mises en pension de titres 39 858 ‐ 39 858 ‐ 39 858 Emprunts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 86 640 ‐ 86 640 295 ‐ 86 345 6.10 Actifs et passifs d’impôts courants et différés En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Impôts courants 4 191 15 075 Impôts différés 12 732 10 656 Total actifs d'impôts courants et différés 16 923 25 731 Impôts courants ‐ ‐ Impôts différés 4 3 Total passifs d'impôts courants et différés 4 3 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2018 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 22 421 ‐ Charges à payer non déductibles 192 ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 16 860 ‐ Autres différences temporaires (1) 5 369 ‐ Impôts différés sur réserves latentes -4 485 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -5 687 ‐ Couverture de flux de trésorerie 383 ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels 820 ‐ Impôts différés sur résultat -5 204 4 Total impôts différés 12 732 4 (1) La part d'impôts différés relative au déficit reportable pour 2018 est de 450 milliers d'euros, pour 2017 de 400 milliers d'euros. (En milliers d'euros) 31/12/2017 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 20 633 -208 Charges à payer non déductibles 241 0 Provisions pour risques et charges non déductibles 15 045 0 Autres différences temporaires 5 347 -208 Impôts différés sur réserves latentes -584 0 Actifs disponibles à la vente -133 1 667 Couvertures de Flux de Trésorerie 421 0 Gains et pertes sur écarts actuariels 795 0 Impôts différés sur résultat -9 393 3 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.11 Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Autres actifs 60 331 58 549 Comptes de stocks et emplois divers 374 431 Débiteurs divers (1) 59 952 58 114 Comptes de règlements 5 4 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Comptes de régularisation 45 279 46 957 Comptes d’encaissement et de transfert 11 896 14 917 Comptes d’ajustement et comptes d’écarts ‐ ‐ Produits à recevoir 32 802 31 427 Charges constatées d’avance 443 496 Autres comptes de régularisation 138 117 Valeur au bilan 105 610 105 506 (1) dont 779 millions d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financier une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Autres passifs (1) 53 801 77 650 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 48 417 58 687 Versement restant à effectuer sur titres 5 384 18 963 Comptes de régularisation 93 661 81 522 Comptes d’encaissement et de transfert (2) 20 674 10 301 Comptes d’ajustement et comptes d’écarts 13 2 Produits constatés d’avance 28 225 26 741 Charges à payer 44 346 43 587 Autres comptes de régularisation 403 891 Valeur au bilan 147 462 159 172 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.12 Immeubles de placement 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Valeur brute 67 67 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 67 Amortissements et dépréciations -28 -28 ‐ -2 ‐ ‐ ‐ -30 Valeur au bilan (1) 39 39 ‐ -2 ‐ ‐ ‐ 37 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple En milliers d'euros 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Valeur brute 67 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 67 Amortissements et dépréciations -27 ‐ -1 ‐ ‐ ‐ -28 Valeur au bilan (1) 40 ‐ -1 ‐ ‐ ‐ 39 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie «à dire d’expert », s’élève à 37 milliers d’euros au 31 décembre 201 8 contre 39 milliers d’euros au 31 décembre 2017 . En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Prix côtés sur des marchés actif pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 67 67 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 ‐ ‐ Valeur de marché des immeubles de placement 67 67 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût amorti au bilan. 6.13 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 187 933 187 933 ‐ 12 199 -5 976 ‐ ‐ 194 156 Amortissements et dépréciations (1) -102 007 -102 007 ‐ -9 133 5 795 ‐ ‐ -105 345 Valeur au bilan 85 926 85 926 ‐ 3 066 -181 ‐ ‐ 88 811 Immobilisations incorporelles Valeur brute 1 159 1 159 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 159 Amortissements et dépréciations -404 -404 ‐ -7 ‐ ‐ ‐ -411 Valeur au bilan 755 755 ‐ -7 ‐ ‐ ‐ 748 (1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple. En milliers d'euros 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 178 701 ‐ 14 039 -4 807 ‐ - 187 933 Amortissements et dépréciations (1) -98 276 ‐ -7 884 4 153 ‐ ‐ -102 007 Valeur au bilan 80 425 ‐ 6 155 -654 ‐ - 85 926 Immobilisations incorporelles Valeur brute 1 159 ‐ ‐ - ‐ ‐ 1 159 Amortissements et dépréciations -396 ‐ -8 - ‐ ‐ -404 Valeur au bilan 763 ‐ (8) ‐ ‐ ‐ 755 (1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple. 6.14 Provisions En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Risques sur les produits épargne-logement 9 282 9 282 ‐ 290 ‐ -165 ‐ ‐ 9 407 Risques d’exécution des engagements par signature (3) 2 459 2 459 ‐ 10 893 ‐ -9 553 ‐ 7 036 10 835 Risques opérationnels 483 483 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 483 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 3 886 3 886 ‐ 6 ‐ -24 ‐ 95 3 963 Litiges divers 1 310 1 310 ‐ 315 -171 -484 ‐ ‐ 970 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques (2) 3 914 3 914 ‐ 671 -2 066 -48 ‐ 245 2 716 Total 21 334 21 334 ‐ 12 175 -2 237 -10 274 ‐ 7 376 28 374 (1) Dont 3 963 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 747 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Dont la provision sur le différentiel d’intérêts servis aux clients et le taux moyen sur les DAT à taux progressif, en forte diminution pour 1 444k€, et une nouvelle dotation pour geste commercial pour 244k€ (Bons échus). (3) Provisions sur les crédits baux Mobilier et Immobilier pour 1 152k€, les cautions bancaires pour 2 989k€ et sur les engagements hors bilan sains et dégradés pour 6 693k€ (application d’IFRS9 et transfert de compte à compte pour 7035k€). (En milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Risques sur les produits épargne-logement 13 144 0 9 0 -3 871 0 0 9 282 Risques d’exécution des engagements par signature 3 741 0 719 0 -2 001 0 0 2 459 Risques opérationnels 451 0 32 0 0 0 0 483 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 4 352 0 0 0 -126 0 -340 3 886 Litiges divers 1 063 0 587 -34 -306 0 0 1 310 Participations 44 0 0 0 -44 0 0 0 Restructurations 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres risques (2) 4 430 0 1 141 -1 632 -25 0 0 3 914 Total 27 225 0 2 488 -1 666 -6 373 0 -340 21 334 (1). Dont 3 885 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 741 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2). Dont 3 358 milliers d’euros au titre des DAT à taux progressifs. Provision épargne logement - Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne logement sur la phase d’épargne En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 149 634 126 446 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 614 947 580 624 Ancienneté de plus de 10 ans 771 675 781 888 Total plans d’épargne-logement 1 536 256 1 488 958 Total comptes épargne-logement 257 805 252 689 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 1 794 061 1 741 647 Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2018 pour les données au 31 décembre 201 8 et à fin novembre 2017 pour les données au 31 décembre 2017 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne logement En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’épargne-logement 1 639 2 097 Comptes épargne-logement 9 509 13 033 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 11 148 15 130 Provision au titre des comptes et plans d’épargne logement En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans -330 -150 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans -4 766 -4 705 Ancienneté de plus de 10 ans -4 291 -4 417 Total plans d’épargne-logement -9 387 -9 272 Total comptes épargne-logement -20 -9 Total provision au titre des contrats épargne-logement -9 407 -9 281 En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2018 Plans d’épargne-logement -9 273 -9 273 -114 ‐ ‐ -9 387 Comptes épargne-logement -9 -9 -11 ‐ ‐ -20 Total provision au titre des contrats épargne-logement -9 282 -9 282 -125 ‐ ‐ -9 407 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». 6.15 Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2018 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 01/01/2018 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2018 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) ‐ ‐ ‐ ‐ Dont 53 Caisses Locales ‐ ‐ ‐ ‐ Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ Dont part Sacam Mutualisation ‐ ‐ ‐ ‐ Dont part autodétenue ‐ ‐ ‐ ‐ Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 1 306 419 919 919 1 306 419 30,00% 0,00% Dont 53 Caisses Locales 3 506 37 882 2 661 Dont part du Public 221 494 882 37 222 339 Dont part Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ Dont part Sacam Mutualisation 1 081 419 ‐ ‐ 1 081 419 Part sociales 3 019 289 32 32 3 019 289 70,00% 100,00% Dont 53 Caisses Locales 3 018 840 ‐ ‐ 3 018 840 Dont 28 administrateurs de la Caisse régionale 448 32 32 448 Dont Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ Dont Sacam Mutualisation 1 ‐ ‐ 1 Dont Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Total 4 325 708 951 951 4 325 708 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 10 euros et le montant du capital est de 43 257 milliers d’euros. — Résultat par part sociale Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Val de France sont composés de parts sociales, et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'Assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées. — Dividendes Au titre de l’exercice 2018 , le Conseil d’administration de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 22/03/2019 le paiement d’un dividende par part sociale de 0.292 euros et par CCA de 4.25 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Dividendes Le plafond de rémunération des parts sociales émises par les coopératives correspond à la moyenne du TMO, sur les 3 dernières années civiles précédant la date de l’Assemblée Générale annuelle, majorée de 200 points de base (loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016). Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2015 4,45 0,180 2016 4,30 0,220 2017 4,15 0,295 Prévu 2018 4,25 0,292 Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes versés au cours de l’exercice figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 8 243 milliers d’euros en 2018 . Affectations du résultat et fixation du dividende 2018 L’affectation du résultat, la fixation et la mise en paiement du dividende 201 8 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France du 22 mars 2019. Le texte de la résolution est le suivant : L’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat disponible composé du résultat de l’exercice pour 60 446 484.26€, augmenté du report à nouveau lié à IFRS9 de 285 574.61€ comme suit : 1. Intérêts aux Parts Sociales 881 631,98 € 2. Rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés 5 552 280,75 € 3. Affectation spéciale Loi Mécénat 11 376,18 4. Affectation à la Réserve Légale 40 715 077,47 € 5. Dotation aux Autres Réserves 13 571 692,49 € 6.16 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminé ». En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 22 387 ‐ ‐ ‐ ‐ 22 387 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 14 14 449 3 409 351 736 355 622 Instruments dérivés de couverture 6 124 30 155 17 788 ‐ 48 073 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 971 085 971 085 Actifs financiers au coût amorti 495 059 690 928 2 595 507 3 776 950 7 537 7 565 981 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 11 225 ‐ ‐ ‐ ‐ 11 225 Total actifs financiers par échéance 528 691 691 066 2 626 111 3 798 147 1 330 358 8 974 373 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 117 3 449 1 256 ‐ 1 825 Instruments dérivés de couverture 53 123 5 540 45 249 ‐ 50 965 Passifs financiers au coût amorti 3 105 798 1 662 281 1 728 233 654 634 ‐ 7 150 946 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 39 556 ‐ ‐ ‐ ‐ 39 556 Total passifs financiers par échéance 3 145 524 1 662 407 1 734 222 701 139 ‐ 7 243 292 (En milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 24 662 0 0 0 0 24 662 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 7 9 612 898 0 1 526 Instruments dérivés de couverture 1 628 491 33 024 27 061 0 62 204 Actifs financiers disponibles à la vente 0 92 0 237 367 938 249 1 175 708 Prêts et créances sur les établissements de crédit 65 226 56 427 86 372 369 157 0 577 182 Prêts et créances sur la clientèle 333 202 641 948 2 156 769 3 090 126 -123 6 221 922 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 4 478 4 478 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 6 061 22 676 175 246 158 616 0 362 599 Total Actifs financiers par échéance 435 264 721 643 2 452 023 3 883 225 938 126 8 430 281 Banques centrales 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 137 9 411 1 116 0 1 673 Instruments dérivés de couverture 146 142 1 141 43 819 0 45 248 Dettes envers les établissements de crédit 708 933 1 466 662 1 278 847 632 519 0 4 086 961 Dettes envers la clientèle 2 225 972 107 773 336 631 5 394 0 2 675 770 Dettes représentées par un titre 8 008 11 009 0 15 888 0 34 905 Dettes subordonnées -1 1 0 0 0 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 47 717 47 717 Total Passifs financiers par échéance 2 990 912 1 585 596 1 617 030 698 736 0 6 892 274 7. Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1 Détail des charges de personnel En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Salaires et traitements (1) -42 409 -40 963 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -4 867 -4 782 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -2 264 -2 093 Autres charges sociales -16 335 -13 800 Intéressement et participation -8 160 -8 033 Impôts et taxes sur rémunération -7 280 -8 929 Total charges de personnel -81 315 -78 600 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 310 milliers d'euros au 31 décembre 2018 contre 549 milliers d'euros au 31 décembre 2017. 7.2 Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2018 31/12/2017 France 1 126 1 148 Étranger ‐ ‐ Total 1 126 1 148 7.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du groupe Crédit Agricole Val de France n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 23 666 ‐ 23 666 23 004 Écart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l’exercice 1 796 ‐ 1 796 1 673 Coût financier 324 ‐ 324 312 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre -56 ‐ -56 -12 Prestations versées (obligatoire) -890 ‐ -890 -1 288 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 556 ‐ 556 -131 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -146 ‐ -146 108 Dette actuarielle au 31/12/N 25 250 ‐ 25 250 23 666 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Détail de la charge comptabilisée au résultat En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 1 796 ‐ 1 796 1 685 Charge/produit d’intérêt net 74 ‐ 74 69 Impact en compte de résultat au 31/12/N 1 870 ‐ 1 870 1 754 Détail des gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global non recyclables En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l’actif) net Montant du stock d’écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 4 242 ‐ 4 242 4 304 Écart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l’actif -49 ‐ -49 -39 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 556 ‐ 556 -131 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -146 ‐ -146 108 Ajustement de la limitation d’actifs -11 ‐ -11 ‐ Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 350 ‐ 350 4 242 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 20 521 ‐ 20 521 19 494 Écart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l’actif (produit) 250 ‐ 250 343 Gains/(pertes) actuariels 49 ‐ 49 39 Cotisations payées par l’employeur 2 161 ‐ 2 161 2 045 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ (12) Variations de périmètre -56 ‐ -56 ‐ Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds -890 ‐ -890 -1 288 Juste valeur des actifs au 31/12/N 22 035 ‐ 22 035 20 521 Variation de juste valeur des droits à remboursement En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N-1 ‐ ‐ ‐ ‐ Écart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêts sur les droits à remboursements (produit) ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par l’employeur ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N ‐ ‐ ‐ ‐ Position nette En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 25 250 ‐ 25 250 23 666 Impact de la limitation d’actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période -22 035 ‐ -22 035 -20 521 Position nette (passif)/ actif fin de période -3 215 ‐ -3 215 3 145 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles Le rendement attendu des actifs et les taux actuariels retenus sont les suivants: - Indemnités de Fin de Carrières : 1,38% et 1,42% - Retraites Chapeau : 1,38% et 1,42% - Formugei : 0,91% et 1% Au 31 décembre 2018, le taux de sensibilité démontrent que : Contrat Formugei Contrat de retraite supplémentaire Contrat IFC salariés Contrat IFC de direction Une variation de plus de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 0,90 % 3,05 % 1,88 % 4,35 % Une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 1,00 % 3,24 % 0,88 % 4,62 % Information sur les actifs des régimes – allocations d’actifs (1) En milliers d'euros Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % en montant dont coté En % en montant dont coté En % en montant dont coté Actions 9,80% 2 160 ‐ 0,00% ‐ ‐ 9,80% 2 160 ‐ Obligations 83,00% 18 288 ‐ 0,00% ‐ ‐ 83,00% 18 288 ‐ Immobiliers 7,20% 1 587 0,00% ‐ 7,20% 1 587 7.5 Autres avantages sociaux Les provisions constituées par le groupe Crédit Agricole Val de France au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 3 963 euros au 31 décembre 2018. 7.6 Rémunérations de dirigeants Avantage à court terme de l'ensemble des membres du Conseil d'administration et des membres du comité de direction : 2 287 milliers d'euros Avantages postérieurs à l'emploi : 1 837 milliers d'euros 8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. Engagements donnés et reçus En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 1 152 341 2 878 061 Engagements de financement 698 250 711 073 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 698 250 711 073 Ouverture de crédits confirmés 375 168 431 075 Ouverture de crédits documentaires 1 285 1 148 Autres ouvertures de crédits confirmés 373 883 429 927 Autres engagements en faveur de la clientèle 323 082 279 998 Engagements de garantie 454 091 493 897 Engagements d'ordre des établissements de crédit 227 525 214 688 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 294 10 242 Autres garanties (1) 227 231 204 446 Engagements d'ordre de la clientèle 226 566 279 209 Cautions immobilières 3 609 2 374 Autres garanties d'ordre de la clientèle 222 957 276 835 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 2 177 623 2 099 808 Engagements de financement 17 267 22 678 Engagements reçus des établissements de crédit 17 267 22 678 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 2 160 356 2 077 130 Engagements reçus des établissements de crédit 120 387 127 302 Engagements reçus de la clientèle 2 039 969 1 949 828 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 119 551 134 983 Autres garanties reçues 1 920 418 1 814 845 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à recevoir ‐ ‐ (1) Dont 195 817 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 508 698 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 1 728 175 1 673 091 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché ‐ ‐ Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension ‐ 39 858 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 1 728 175 1 712 949 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension ‐ 39 781 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés ‐ 39 781 Au 31 décembre 2018 , le Crédit Agricole Val de France n’a pas utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015, 2017 et 2018 comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2018 , le Crédit Agricole Val de France a apporté 1 728 176 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 673 091 milliers d’euros en 2017 . Le Crédit Agricole Val de France conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a apporté : 1 099 031 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 100 528 milliers d’euros en 2017 ; 135 581 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat) contre 143 775 milliers d’euros en 2017; 493 564 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 428 786 milliers d’euros en 2017. Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. Au cours de la période, les actifs que le groupe Crédit Agricole Mutuel Val de France a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à 69 milliers d’euros, selon la répartition suivante : En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Immobilisations corporelles ‐ ‐ Immeubles de placement ‐ ‐ Instruments de capitaux propres et de dettes ‐ ‐ Autres 69 246 Total actifs obtenus par prise de possession de garantie 69 246 9. Reclassements d’instruments financiers Comme les exercices précédents, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas opéré en 2018 de reclassement au titre de l’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union Européenne le 15 octobre 2008. 10. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’exit price”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : ̵ des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; ̵ des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; ̵ des instruments réalisés sur un marché réglementé pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; ̵ des actifs ou passifs exigibles à vue ; ̵ des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 10.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 7 135 287 7 233 795 ‐ 855 248 6 378 547 Prêts et créances sur les établissements de crédit 650 558 648 159 ‐ 648 159 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 128 122 128 122 ‐ 128 122 ‐ Comptes et prêts à terme 522 436 520 037 ‐ 520 037 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 6 484 729 6 585 636 ‐ 207 089 6 378 547 Créances commerciales 1 083 1 553 ‐ ‐ 1 553 Autres concours à la clientèle 6 459 491 6 554 775 ‐ 179 398 6 375 377 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 1 649 1 617 ‐ ‐ 1 617 Avances en comptes courants d'associés 7 645 7 537 ‐ 7 537 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 14 861 20 154 ‐ 20 154 ‐ Titres de dettes 430 694 450 389 433 845 16 544 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 134 301 143 415 143 415 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 296 393 306 974 290 430 16 544 ‐ Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 7 565 981 7 684 184 433 845 871 792 6 378 547 En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2017 Juste valeur au 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 6 799 104 6 899 180 ‐ 755 423 6 143 757 Prêts et créances sur les établissements de crédit 577 182 575 294 ‐ 575 294 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 63 835 63 835 ‐ 63 835 ‐ Comptes et prêts à terme 473 566 471 678 ‐ 471 678 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 39 781 39 781 ‐ 39 781 ‐ Prêts subordonnés - - ‐ - ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 6 221 922 6 323 886 ‐ 180 129 6 143 757 Créances commerciales 2 316 2 740 ‐ ‐ 41740 Autres concours à la clientèle 6 194 909 6 290 989 ‐ 151 895 6 139 094 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 1 954 1 923 ‐ ‐ 1 923 Titres non cotés sur un marché actif 2 236 2 220 - 2 220 - Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 7 711 7 481 ‐ 7 481 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 12 796 18 533 ‐ 18 533 - Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 362 599 379 252 345 396 33 856 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 125 035 132 891 132 891 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 237 564 246 361 212 505 33 856 ‐ Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 7 161 703 7 278 432 345 396 789 279 6 143 757 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 4 247 210 4 244 713 ‐ 4 244 713 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 48 879 48 879 ‐ 48 879 ‐ Comptes et emprunts à terme 4 198 331 4 195 834 ‐ 4 195 834 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 2 851 979 2 847 024 ‐ 2 805 399 41 625 Comptes ordinaires créditeurs 2 241 897 2 241 881 ‐ 2 241 881 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 41 625 41 625 ‐ ‐ 41 625 Autres dettes envers la clientèle 568 457 563 518 ‐ 563 518 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 51 757 51 379 30 372 21 007 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 7 150 946 7 143 116 30 372 7 071 119 41 625 En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2017 Juste valeur au 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 4 086 961 4 089 319 ‐ 4 089 319 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 20 364 20 345 ‐ 20 345 ‐ Comptes et emprunts à terme 4 026 739 4 024 851 ‐ 4 024 851 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 39 858 44 123 ‐ 44 123 ‐ Dettes envers la clientèle 2 675 770 2 687 751 ‐ 2 637 468 50 283 Comptes ordinaires créditeurs 2 088 875 2 088 864 ‐ 2 088 864 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 50 283 50 283 ‐ ‐ 50 283 Autres dettes envers la clientèle 536 612 548 604 ‐ 548 604 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 34 905 34 957 15 951 19 006 ‐ Dettes subordonnées - - ‐ - ‐ Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 6 797 636 6 812 027 15 951 6 745 793 50 283 10.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (Credit Value Adjustment – CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (Debt Value Adjustment – DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 679 ‐ 1 679 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction 1 ‐ 1 ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable 1 ‐ 1 ‐ Instruments dérivés 1 678 ‐ 1 678 ‐ Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 353 943 326 879 24 206 2 858 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 9 441 1 965 7 476 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 8 913 1 965 6 948 ‐ Titres de participation non consolidés 528 ‐ 528 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 344 502 324 914 16 730 2 858 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 650 ‐ ‐ 650 Titres de dettes 343 852 324 914 16 730 2 208 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 2 208 ‐ ‐ 2 208 OPCVM 341 644 324 914 16 730 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 971 085 ‐ 971 085 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 971 085 ‐ 971 085 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 1 430 ‐ 1 430 ‐ Titres de participation non consolidés 969 655 ‐ 969 655 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 48 073 ‐ 48 073 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 374 780 326 879 1 045 043 2 858 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (1) Y compris 547 748 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût. (En milliers d'euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 526 0 1 526 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres reçus en pension livrée 0 Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Instruments dérivés 1 526 1 526 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 0 Valeurs reçues en pension Titres à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Actifs financiers disponibles à la vente 1 175 708 314 969 860 739 0 Effets publics et valeurs assimilées 13 406 13 406 Obligations et autres titres à revenu fixe 272 675 272 675 Actions et autres titres à revenu variable (1) 889 627 28 888 860 739 Créances disponibles à la vente 0 Instruments dérivés de couverture 62 204 62 204 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 239 438 314 969 924 469 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (1) Y compris 396 537 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif de la note 1.3 "Principes et méthodes comptables"). Passifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données Observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 825 ‐ 1 825 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 1 825 ‐ 1 825 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 50 965 ‐ 50 965 ‐ Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 52 790 ‐ 52 790 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 673 ‐ 1 673 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 1 673 ‐ 1 673 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 45 248 ‐ 45 248 ‐ Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 46 921 ‐ 46 921 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 — Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 - Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 En milliers d'euros Total Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs Reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Effets Publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres Détenus à des fins de transaction Solde d'ouverture (01/01/2018) 2 294 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) (86) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat (86) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période 650 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2018) 2 858 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde d'ouverture (01/01/2018) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 294 ‐ 2 294 Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (86) ‐ (86) Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (86) ‐ (86) Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ 650 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2018) ‐ ‐ ‐ 650 ‐ ‐ ‐ 2 208 ‐ 2 208 11. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2018 — Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe. 11.1 Information sur les filiales 11.1.1 Restrictions sur les entités contrôlées Des dispositions règlementaires, légales ou contractuelles peuvent limiter la capacité du groupe Crédit Agricole Val de France à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler ses passifs. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas de restrictions sur les entités contrôlées au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2017. Contraintes règlementaires Les filiales du groupe Crédit Agricole Val de France sont soumises à la réglementation prudentielle et à des exigences de fonds propres réglementaires dans les pays dans lesquels elles sont implantées. Le maintien de fonds propres minimaux (ratio de solvabilité), d’un ratio de levier et de ratios de liquidité limite la capacité de ces entités à distribuer des dividendes ou à transférer des actifs à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France. Contraintes légales Les filiales du groupe Crédit Agricole Val de France sont soumises aux dispositions légales liées à la distribution du capital et des bénéfices distribuables. Ces exigences limitent la capacité de ces filiales à distribuer des dividendes. Dans la plupart des cas, elles sont moins contraignantes que les restrictions réglementaires mentionnées ci-avant. Contraintes contractuelles Contraintes liées à des garanties : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France grève certains actifs financiers pour lever des fonds par le biais de titrisations ou de refinancement auprès de banques centrales. Une fois remis en garantie, les actifs ne peuvent plus être utilisés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France. Ce mécanisme est décrit dans la note 8 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 11.1.2 Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits (FCT Crédit Agricole Habitat 2015) soit placés dans le marché par le Groupe (FCT Crédit Agricole Habitat 2017 et FCT Crédit Agricole Habitat 2018). Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du Groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 175 140 millions d’euros aux FCT (FCT Crédit Agricole Habitat 2015 : 134 510K€, FCT Crédit Agricole Habitat 2017 : 20 638K€ et FCT Crédit Agricole Habitat 2018 : 19 992K€). 11.2 Composition du périmètre Périmètre de consolidation du Crédit Agricole Val de France Méthode de consolidation Modification de périmètre (1) Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle (2) % de contrôle % d'intérêt 30/06/2018 31/12/2017 30/06/2018 31/12/2017 Val de France Rendement Intégration globale France Fond dédié 100% 100% 100% 100% 53 Caisses Locales Intégration globale France Caisses Locales 100% 100% 100% 100% FCT Crédit Agricole Habitat 2015 Intégration globale France FCT 100% 100% 100% 100% FCT Crédit Agricole Habitat 2017 Intégration globale France FCT 100% 100% 100% 100% FCT Crédit Agricole Habitat 2018 Intégration globale Création France FCT 100% 0% 100% 0% Au 31 décembre 201 8 le groupe Crédit Agricole Val de France ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat 2015, Crédit Agricole Habitat 2017 et Crédit Agricole Habitat 2018 a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Liste des Caisses Locales consolidées de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France au 31 décembre 2018 : ANET 4 rue Diane de Poitiers 28260 ANET ARROU 18 Grande Rue 28290 ARROU AUNEAU 23 Place du Marché 28700 AUNEAU AUTHON DU PERCHE 8 Place du Marché 28330 AUTHON DU PERCHE BLOIS 5 rue de la Paix 41000 BLOIS BONNEVAL 5 Place du Marché aux grains 28800 BONNEVAL BRACIEUX 10 rue Roger Brun 41250 BRACIEUX BREZOLLES 3 rue Saint Jean 28270 BREZOLLES BROU 1 rue des Changes 28160 BROU CHARTRES 1 rue Daniel Boutet 28023 CHARTRES CHATEAUDUN 30 Place du 18 octobre 28200 CHATEAUDUN CHATEAUNEUF EN THYMERAIS 11 Place des Halles 28170 CHATEAUNEUF EN THYMERAIS CLOYES SUR LE LOIR 22 rue de Chateaudun 28220 CLOYES SUR LOIR CONTRES 10 Place du 8 mai 41700 CONTRES COUR CHEVERNY 5 Place Victor Hugo 41700 COUR CHEVERNY COURVILLE SUR EURE 53 rue Carnot 28190 COURVILLE SUR EURE DREUX 2 rue Parisis 28103 DREUX DROUE-LA VILLE AUX CLERCS 9 rue Saint Nicolas 41270 DROUE GRANDES ENTREPRISES ET COLLECTIVITES 30 Place du 18 octobre 28200 CHATEAUDUN HERBAULT 2 Place de l'Hôtel de Ville 41190 HERBAULT ILLIERS COMBRAY 2 rue Léon Ferré 28120 ILLIERS COMBRAY JANVILLE 18 Place du Martroi 28310 JANVILLE LA BAZOCHE GOUET Place du Marché 28330 LA BAZOCHE GOUET LA FERTE VIDAME 25 rue Delaborde 28340 LA FERTE VIDAME LA LOUPE 7 Place de l'Hôtel de Ville 28240 LA LOUPE LAMOTTE BEUVRON 22 rue Dufort de Duras 41600 LAMOTTE BEUVRON LES MONTILS 41 rue de Bel Air 41120 LES MONTILS MAINTENON 4 Place Aristide Briand 28130 MAINTENON MARCHENOIR 2 rue Saint Laurent 41370 MARCHENOIR MENNETOU SUR CHER Rue Bonne Nouvelle 41320 MENNETOU SUR CHER MER-JOSNES 14 avenue Maunoury 41500 MER MONDOUBLEAU 40 Place du Marché 41170 MONDOUBLEAU MONTOIRE-VILLEDIEU 36/37 Place Clémenceau 41800 MONTOIRE SUR LE LOIR MONTRICHARD 39 rue Nationale 41400 MONTRICHARD MOREE-OUZOUER LE DOYEN Place du 8 Mai 41160 MOREE NEUNG SUR BEUVRON 17 rue des Colonels Marais 41210 NEUNG SUR BEUVRON NOGENT LE ROI 14 rue de l'Eglise 28210 NOGENT LE ROI NOGENT LE ROTROU 29 rue Villette Gâté 28400 NOGENT LE ROTROU ONZAIN 11 rue de la Justice 41150 ONZAIN ORGERES EN BEAUCE 25 rue Nationale 28140 ORGERES EN BEAUCE OUCQUES 1 Place du Château 41290 OUCQUES OUZOUER LE MARCHE 8 rue de la Libération 41240 OUZOUER LE MARCHE ROMORANTIN 20 Avenue de Lattre de Tassigny 41200 ROMORANTIN LANTHENAY SAINT AIGNAN SUR CHER 22 Place Wilson 41110 SAINT AIGNAN SAINT AMAND LONGPRE 8 Avenue du Président Grellet 41310 SAINT AMAND SAINT LUBIN DES JONCHERETS 13 rue de la Baronnie 28350 SAINT LUBIN DES JONCHERETS SALBRIS 19 boulevard de la République 41300 SALBRIS SAVIGNY SUR BRAYE Espace Commercial - Avenue de la Braye 41360 SAVIGNY SUR BRAYE SELLES SUR CHER 1 avenue Aristide Briand 41130 SELLES SUR CHER SENONCHES 16 Place de l'Hôtel de Ville 28250 SENONCHES THIRON BEAUMONT 13 rue de Commerce 28480 THIRON GARDAIS VENDOME 23 Faubourg Chartrain 41100 VENDOME VOVES 13 rue du Voisin 28150 VOVES 12. Participations et entités structurées non consolidées 12.1 Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 980 523 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 836 922 milliers d’euros au 31 décembre 2017. 12.1.1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2018 31/12/2017 SAS Crédit Agricole Immobilier Val de France France 100,00% 100,00% Entité Non significative SAS Val de France Innovation France 100,00% 100,00% Entité Non significative SAS Val de France Expansion France 100,00% 100,00% Impact inférieur aux seuils de consolidation du Groupe EURL Val de France Investissement France 100,00% 100,00% Impact inférieur aux seuils de consolidation du Groupe Agence LEMARIE France 100,00% 100,00% Entité Non significative AGENCE LA MAIRIE France 100,00% 100,00% Entité Non significative 12.1.2 Titres de participations significatifs non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Titres de participation non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice 31/12/2018 31/12/2017 SAFER DU CENTRE France 10,00% 10,00% 7 642 676 CARCIE France 21,00% 21,00% 2 060 165 12.2 Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Fonds de placement La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus En milliers d'euros 31/12/2018 Fonds de placement (1) Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 287 167 287 167 ‐ 287 167 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 287 167 287 167 ‐ 287 167 Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ Total bilan des entités structurées non consolidées 8 355 754 ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. En milliers d'euros 31/12/2017 Fonds de placement (1) Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 272 185 272 185 ‐ 272 185 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 272 185 272 185 ‐ 272 185 Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ Total bilan des entités structurées non consolidées 8 514 210 ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de crédit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 13. Événements postérieurs au 31 décembre 2018 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas constaté d’évolution postérieure au 31 décembre 2018 ayant un impact significatif sur les comptes. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2018 A l'Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion • Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport. • Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537 /2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.1 de l'annexe aux comptes consolidés relative à l'application, à compter du 1 er janvier 2018, de la norme IFRS 9 « Instruments financiers». Justification des appréciations – points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823- 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. • Dépréciations des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture. Comme indiqué dans les notes 1.2 et 3.1.1 de l'annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale constitue, conformément à la nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers», des dépréciations sur les créances en défaut (« bucket 3 ») faisant l'objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré. Le montant de ces dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés à maturité actualisés. S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles qui s'élève à M€ 105,4 présentées dans la note 3.1.1 de l'annexe aux comptes consolidés. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; - testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; - analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; - effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d'encours. • Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur expositions non-défaut dans le contexte de la première application d'lFRS 9 Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 1 de l'annexe aux comptes consolidés, depuis le 1 er janvier 2018, votre caisse régionale applique la norme IFRS 9 « Instruments financiers », qui définit en particulier une nouvelle méthodologie de dépréciation des actifs financiers. Les effets de la première application de la norme IFRS9 sont détaillés dans les « Notes annexes sur les effets de l'application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018 » de l'annexe aux comptes consolidés. Dans ce cadre, votre caisse régionale constitue des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Loss ») portant sur les expositions qui ne sont pas en défaut, en distinguant : les expositions n'ayant pas subi de dégradation significative du risque de crédit, pour lesquelles les corrections de valeur représentent l'estimation des pertes de crédit attendues à un an (« bucket 1 ») ; - les expositions ayant subi une dégradation significative du risque de crédit pour lesquelles les corrections de valeur représentent l'estimation des pertes de crédit attendues à maturité (« bucket 2 »). La dégradation significative du risque de crédit a donné lieu à la définition d'un cadre méthodologique reposant sur plusieurs critères. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 1er janvier 2018 et au 31 décembre2018 respectivement un montant de M€ 48,3 et M€ 50,1 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l'annexe aux comptes consolidés. Les corrections de valeur sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries historiques des défaillances de la clientèle du Groupe Crédit Agricole, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (« Forward Looking ») appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au regard, le cas échéant, de paramètres propres aux expositions de votre caisse régionale sur la base d'éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes consolidés tant pour la première application de la norme IFRS 9 que pour le 31 décembre 2018 en raison : - de l'importance des changements induits par la mise en œuvre pour la première fois de cette nouvelle norme ; - de l'importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; — de l'importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (« Forward Looking »central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d'expositions homogènes de risques (« bucket 1 » et« bucket 2 »). Pour apprécier la mise en œuvre de la norme IFRS 9 et les effets de son application dans les comptes de votre caisse régionale tant au 1 er janvier 2018 qu'au 31 décembre 2018, nous avons réalisé les travaux suivants : — prise de connaissance, lors d'un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du Groupe Crédit Agricole, avec l'aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : - les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, - la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (PD, LGD), - la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing ; — la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l'outil national utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; — test, par sondages, de la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d'un échantillon de dossiers ; — test de la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d'expositions homogènes de risques (« bucket 1 »et« bucket 2 ») ; — contrôle du déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l'outil de provisionnement ; — appréciation des hypothèses et de la documentation fournie par votre caisse régionale sur la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l'application du « Forward Looking » ; — analyse de l'évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l'exercice 2018. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans l'annexe aux comptes consoli dés, au regard des exigences d'I FRS 9 tant au 1 er janvier 2018 qu'au 31 décembre 2018. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l'article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l'objet d'un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires • Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France par votre assemblée générale du 4 avril 2001 pour ERNST & YOUNG Audit et du 22 avril 2005 pour KPMG S.A. Au 31 décembre 2018, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était dans la dix-huitième année de sa mission sans interruption et KPMG S.A. était dans la quatorzième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés • Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; - concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. • Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 5 mars 2019 Les Commissaires aux Comptes : KPMG S.A. ERNST & YOUNG Audit Pascal Brouard Valérie Meeus Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France et sur son site internet : https://www.ca-valdefrance.fr/Informations-financieres.html.