BPCE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 170 384 630 euros Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France, 75201 Paris Cedex 13 493 455 042 R.C.S. Paris Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Annuelle mixte du 27 mai 2021 Partie A. — Comptes individuels annuels. I. — Bilan et hors bilan. (en millions d’euros) Actif en millions d’euros Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisses, banques centrales 115 406 48 423 Effets publics et valeurs assimilées * 4.3 756 986 Créances sur les établissements de crédit 4.1 210 587 170 649 Opérations avec la clientèle 4.2 3 660 3 377 Obligations et autres titres à revenu fixe * 4.3 5 017 5 609 Actions et autres titres à revenu variable 4.3 3 158 1 333 Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 5 064 3 608 Parts dans les entreprises liées 4.4 18 706 21 813 Immobilisations incorporelles 4.5 112 115 Immobilisations corporelles 4.5 22 29 Autres actifs 4.7 1 789 1 505 Comptes de régularisation 4.8 1 495 2 235 Total de l’actif 365 772 259 682 Hors bilan en millions d’euros Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement 5.1 10 499 4 824 Engagements de garantie 5.1 7 853 10 471 Engagements sur titres 0 0 * Le bilan du 31 décembre 2019 a été retraité suite à l’application du règlement ANC no 2020-10 5 (cf. note 2.2). Les détails sont présentés en notes 4.2, 4.3.1, 4.7, et 5.3. Passif en millions d’euros Notes 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 4.1 238 346 131 263 Opérations avec la clientèle 4.2 6 283 7 112 Dettes représentées par un titre 4.6 83 986 82 565 Autres passifs * 4.7 4 402 3 441 Comptes de régularisation 4.8 919 853 Provisions 4.9 557 497 Dettes subordonnées 4.10 15 001 16 008 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.11 65 65 Capitaux propres hors FRBG 4.12 16 213 17 878 Capital souscrit 174 170 Primes d’émission 14 252 13 934 Réserves 35 35 Écart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d’investissement 0 0 Report à nouveau 3 404 3 499 Acompte sur dividende -579 -202 Résultat de l’exercice (+/-) -1 073 442 Total du passif 365 772 259 682 Hors bilan en millions d’euros Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements reçus Engagements de financement 5.1 56 836 55 021 Engagements de garantie 5.1 3 914 4 918 Engagements sur titres 120 308 * Le bilan du 31 décembre 2019 a été retraité suite à l’application du règlement ANC no 2020-10 5 (cf. note 2.2). Les détails sont présentés en notes 4.2, 4.3.1, 4.7, et 5.3. II. — Compte de résultat en millions d’euros Notes Exercice 2020 Exercice 2019 Intérêts et produits assimilés 3.1 2 793 2 163 Intérêts et charges assimilées 3.1 - 3 285 - 2 731 Revenus des titres à revenu variable 3.2 720 1 118 Commissions (produits) 3.3 104 228 Commissions (charges) 3.3 - 32 - 170 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.4 - 7 345 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.5 - 159 - 21 Autres produits d’exploitation bancaire 3.6 368 16 Autres charges d’exploitation bancaire 3.6 - 69 - 18 Produit net bancaire 433 930 Charges générales d’exploitation 3.7 - 416 - 343 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - 16 - 13 Résultat brut d’exploitation 1 574 Coût du risque 3.8 0 - 2 Résultat d’exploitation 1 572 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.9 - 1 341 - 341 Résultat courant avant impôt - 1 340 231 Résultat exceptionnel 3.10 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.11 267 146 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 65 Résultat net - 1 073 442 III. — Affectation du résultat L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du directoire et décide d'affecter le résultat net déficitaire de l'exercice d'un montant de - 1 073 022 522,84 euros, comme suit: - affectation de l'intégralité du résultat net déficitaire sur le poste « Report à nouveau » portant le solde global à 2 331 310 315,31 euros; - distribution de dividendes de 1 297 374 005,20 euros aux actionnaires, soit 37,36 euros par action; - prélèvement de 1 297 374 005,20 euros sur le poste« Report à nouveau ». Compte tenu du versement en date du 31 décembre 2020 d'un acompte sur dividende décidé par le directoire du 17 décembre 2020 d'un montant de 579 307 742 euros, il reste à verser aux actionnaires un solde de dividende de 718 066 263,20 euros correspondant à un versement par action de 20,68 euros. Consécutivement à cette affectation, le solde du poste « Report à nouveau » est de 1 033 936 310,11 euros. Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siège social à compter du lundi 31 mai 2021. Ce dividende est éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction prévue au 2 du 3° de l'article 158 du Code général des impôts. L'assemblée générale prend acte que les dividendes perçus par des personnes physiques domiciliées fiscalement en ,France, éligibles au 2 du 3° de l'article 158 du Code général des impôts, sont assujettis (sauf demande de dispense formulée dans les conditions prévues par la loi) à un prélèvement forfaitaire obligatoire et non libératoire de l'impôt sur le revenu, prévu à l'article 117 quater du Code général des impôts, dont le taux est de 12,8% (auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux). Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants: Exercice clos le Dividende / revenu distribué par actions Fraction du dividende éligible à l'abattement de 40% Fraction du dividende non éligible à l’abattement de 40% 31 décembre 2017 Action A : 12,9382 € Action B : 12,9382 € 403 005 056,92 € / 31 décembre 2018 Action A: 12,3715 € Action B : 12,3715 € 403 040 426,36 € / 31 décembre 2019 Action A : 15,7340 € Action B : 15,7340 € 536 166 353,68 € / Cette résolution est approuvée à l'unanimité des actionnaires présents et représentés. IV. — Notes annexes aux comptes individuels annuels Note 1 Cadre général 1.1 Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’ É pargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne, et les sociétés locales d’epargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la Banque de proximité et Assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis, société cotée détenue à 70,662 % ( Le pourcentage de détention s’élève à 70,64 % y compris actions propres détenues par Natixis ) , sont organisées autour de trois grands pôles métiers : - la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions et Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « titres retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres réseaux (essentiellement Banque Palatine) ; - la Gestion d’actifs et de fortune ; et la Banque de Grande Clientèle. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros, effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 176 millions d’euros au 31 décembre 2020. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôt au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 Événements significatifs L’année 2020 a été marqué par la gestion de la crise sanitaire du coronavirus. Entré dans cette crise avec des fondamentaux en matière de solvabilité, de liquidité et de gestion des risques très solides, le Groupe BPCE a pris de nombreuses initiatives pour faire face aux conséquences de l’épidémie. Il a fait mieux que résister à la crise et sa prolongation attendue, notamment grâce au très bon niveau d’activité dans les deux grands réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne. Toutes ses équipes ont été mobilisées pour accompagner au plus près les clients et rechercher avec eux les meilleures solutions financières pour affronter cette crise. Le plan de continuité d’activité a été activé afin de protéger la santé et la sécurité des collaborateurs, d’assurer les opérations vis-à-vis des clients (ouverture d’agences, distributeurs automatiques de billets, communication client et nouvelles règles sanitaires à respecter) et de sécuriser les processus internes (refinancement, comptabilité, réglementation…). Le recours massif aux technologies digitales s’est imposé, et la vitesse de diffusion des outils s’est accélérée. Les conséquences de la crise sanitaire sur les comptes de BPCE sont présentées à la note 1.5. Pour accompagner l’économie et soutenir les clients, le groupe BPCE a annoncé, dès le 20 mars 2020, un report automatique de 6 mois des crédits d’investissements des entreprises et des professionnels les plus touchés par la crise sanitaire : ce sont ainsi plus de 425 000 moratoires qui ont été signés en 2020. Les moratoires initiaux pour le secteur du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration ont été prolongés de 6 mois. Les réseaux bancaires se sont mobilisés massivement pour que leurs clients entreprises et professionnels éligibles puissent bénéficier du dispositif de PGE (Prêt Garanti par l’État) en s’engageant à examiner rapidement toutes les demandes. Ainsi, ce sont 193 000 prêts qui ont été décaissés en 2020 pour un montant de 30 milliards d’euros. Le Groupe BPCE a été le premier acteur de la place capable de proposer de façon massive la signature électronique Sign’it pour les Prêts Garantis par l’État pour les Banques Populaires comme pour les Caisses d’Epargne. Pour soutenir la reprise d’activité des entreprises, Banque Populaire et Caisse d’Epargne ont signé avec le Fonds Européen d’Investissement (FEI) un accord permettant de financer 75 millions d’euros de prêts. Cet accord vise à faciliter l’accès au financement des PME, ETI et start-up de moins de 3 000 salariés qui investissent dans des projets à caractère innovant, d’adaptation ou de transformation liés à la crise sanitaire actuelle. En termes d’organisation et en préparation de son futur plan stratégique, le Groupe BPCE a renforcé son dispositif digital en créant une nouvelle direction Innovation, Data et Digital regroupant les activités du digital, de la data et de l’intelligence artificielle. BPCE SA a finalisé le 31 mars 2020 l’acquisition de la participation du Crédit Foncier dans Crédit Foncier Immobilier (CFI). CFI, prestataire de services immobiliers (expertise/évaluation et commercialisation) a été intégré au pôle SEF en devenant BPCE Solutions Immobilières avec pour ambition d’amplifier ses relations d’affaires avec les réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne. Par ailleurs, le 31 décembre 2020, Fidor Bank AG a finalisé la cession de sa filiale Fidor Solutions AG à Sopra Banking Software. Enfin BPCE est entré d’autre part en négociation exclusive avec Ripplewood Advisors LLC pour la cession de l’intégralité du capital de Fidor Bank AG. En 2020, BPCE a absorbé par fusion simplifiée l’entité Holassure. BPCE porte désormais en direct la participation du groupe dans CNP Assurances. Le Groupe BPCE a continué à ancrer son engagement sociétal et environnemental au sein de ses métiers et de ses processus décisionnels. Il a par exemple lancé « Ambition Durable », une obligation verte ( green bond ) à destination des clients particuliers des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. Les fonds collectés permettent de financer la construction et la rénovation de bâtiments à empreinte environnementale faible. En signant la Charte Numérique Responsable, le Groupe BPCE a aussi affirmé son engagement pour une transition numérique éthique et écoresponsable. Il s’engage notamment à réduire son empreinte environnementale liée au numérique et à développer des offres de services accessibles pour tous, inclusives et durables. Traduction de ces avancées en matière de RSE, MSCI a relevé à AA la notation du Groupe BPCE reconnaissant l’intégration par le groupe des enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans ses politiques (développement, ressources humaines, risques, éthiques des affaires, cybersécurité…) et Vigeo Eiris a relevé la notation extra-financière du groupe de « Robust » à « Advanced » avec, en particulier, une progression de la note octroyée en matière de stratégie environnementale (+ 13 points), de réduction de l’impact de ses métiers sur le climat (+ 9 points) et de diminution de son empreinte directe grâce à sa politique mobilité (+ 20 points). En 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en diminution des frais de gestion. En 2020, le montant des cotisations en PNB s’élève à 356 millions d’euros et le montant des cotisations en diminution des frais de gestion s’élève à 516 millions d’euros. En 2020, le pied de bilan de BPCE SA a augmenté de 39 milliards d’euros. Cette hausse s’inscrit dans le contexte de la crise du COVID, avec la mise en place des refinancements nécessaires à la distribution des PGE par le groupe et à la hausse significative des comptes ordinaires créditeurs. Les titres empruntés sont dorénavant présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés en application du règlement 2020-10 de l’ANC. L’impact est une réduction de la taille du bilan d’environ 66 milliards d’euros pour BPCE SA. BPCE a procédé à l’émission de 4 milliards d’euros d’obligations senior non préférées. Ces émissions contribuent à renforcer les fonds propres du Groupe BPCE et les ratios de TLAC (Total Loss-Absorbing Capacity) et MREL. 1.4 Événement postérieur à la clôture Dépôt d’une offre publique d’achat simplifiée visant les actions Natixis Le 9 février 2021, BPCE SA a annoncé son intention d’acquérir les actions du capital de Natixis SA qu’elle ne détenait pas, soit environ 29,3 % au 31 décembre 2020, et de déposer une offre publique d’achat simplifiée auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Ce projet d’offre publique, au prix de 4,00 euros par action (dividende attaché), sera soumis à l’examen de l’AMF et sera, le cas échéant, suivi d’un retrait obligatoire si les conditions de mise en œuvre sont satisfaites. Ce projet d’offre n’aura pas d’impact sur le contrôle déjà exercé par BPCE sur Natixis. En application des principes présentés dans la note 4.4 de l'annexe aux comptes annuels, BPCE a examiné l'impact de ce projet d'offre sur la détermination de la valeur d’utilité de Natixis retenue dans les comptes au 31 décembre 2020 et a considéré que cette opération ne remettait pas en cause la valeur retenue. En effet, les titres de participation de BPCE sont évalués en valeur d’utilité. La valeur d’utilité prend en compte la situation spécifique de BPCE, l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour BPCE et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. 1.5 Incidence de la crise sanitaire sur les comptes Les effets de la crise sanitaire sur les comptes de BPCE sont décrits dans les paragraphes qui suivent. 1.5.1 Mesures de soutien de l’économie La propagation rapide de la pandémie de Covid-19 a entraîné une dégradation de la situation économique mondiale touchant de nombreux secteurs d’activité. Dès le 15 mars 2020 précédent l’annonce du confinement en France, la Fédération Bancaire Française (FBF) témoignait de la totale mobilisation des banques françaises afin d’accompagner leurs clients, en particulier les commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l’épidémie de Covid-19 pouvant impacter temporairement leur activité. Dans ce contexte, le Groupe BPCE s’est engagé au service de ses clients professionnels et entreprises traversant des difficultés de trésorerie en mettant en œuvre activement les mesures de soutien à l’économie décidées par l’État : - le report des remboursements de crédit pour les entreprises sans pénalités ni coûts additionnels ; - la distribution de Prêts Garantis par l’État ( cf. ci-dessous). 1.5.2 Prêts garantis pas l’état (PGE) Le Prêt Garanti par l’État (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi no 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Économie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires. BPCE SA a refinancé les entreprises du groupe qui ont octroyé ces PGE aux sociétés impactées par la crise financière. Cela s’est traduit par une hausse du poste « Créances sur les établissements de crédit ». 1.5.3 Recommandations de la BCE en ce qui concerne le versement de dividendes Dans le cadre de la crise sanitaire et des recommandations de la BCE (suspension de dividende en numéraire), le montant des dividendes perçus en 2020 par BPCE et présenté en « Revenu des titres à revenu variable » a été fortement réduit (720 millions d’euros en 2020 contre 1 118 millions d’euros en 2019). En tant que holding, BPCE a perçu des dividendes à hauteur de 557 millions d’euros dont 317 millions d’euros d’Holassure et 223 millions d’euros des filiales du pôle « Solutions et Expertises financières ». 1.5.4 Dépréciations de participations La crise sanitaire a également entraîné une diminution de la valeur d’utilité de certaines participations de BPCE, se traduisant par des dépréciations nettes complémentaires constatées en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés », comme mentionné en note 3.9. Note 2 Principes et méthodes comptables 2.1 Méthodes d’évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture Le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par le règlement no 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ont été arrêtés par le directoire du 9 février 2021. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 27 mai 2021. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2 Changements de méthodes comptables Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2020 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. En revanche, BPCE applique le règlement no 2020-10 du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC no 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui modifie la présentation des emprunts de titres. Les actifs sont présentés en déduction des passifs dans les notes 4.3.1, 4.7, 5.3 et au bilan. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - continuité de l’exploitation ; - permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; - indépendance des exercices ; - et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4 Recours à des estimations et jugement La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2020, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : - la valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation, y compris la valeur d’utilité des titres de participation ; - les provisions enregistrées au passif du bilan ; - les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs ; Les incertitudes liées au contexte Covid-19 sont précisées dans la note 1.5. 2.5 Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des mécanismes espèces, caution et titres, le montant cumulé des contributions versées par le groupe représente un montant non significatif. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent peu d’impact dans les comptes de BPCE. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan sont non significatives. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, le règlement européen 806/2014 (règlement MRU). À compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de Surveillance Unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de résolution unique) à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de résolution unique a déterminé les contributions au Fonds de résolution unique pour l’année 2020. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l’exercice 60,5 millions d’euros dont 51,4 millions d’euros comptabilisés en charge et 9,1 millions d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 41 millions d’euros au 31 décembre 2020. Note 3 Informations sur le compte de résultat 3.1 Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Sur l’exercice 2020, les intérêts négatifs sont présentés comme suit : - un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB ; - un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Sur l’exercice 31 décembre 2019, les intérêts négatifs étaient présentés en net des intérêts positifs respectivement sur les actifs et les passifs financiers. Les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d’obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l’exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. en millions d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit (1) (3) 1 951 - 1 541 410 1 140 - 308 832 Opérations avec la clientèle (1) 8 - 2 6 12 - 1 11 Obligations et autres titres à revenu fixe 823 - 1 467 - 644 895 - 1 828 - 933 Dettes subordonnées 0 - 275 - 275 0 - 511 - 511 Opérations de macrocouverture (2) 11 0 11 116 - 83 33 Total 2 793 - 3 285 - 492 2 163 - 2 731 - 568 (1) Au 31 décembre 2020, les intérêts négatifs sur les opérations avec les établissements de crédit et avec la clientèle en produits s’élèvent à 940 millions d’euros et en charges s’élèvent à 916 millions d’euros. (2) Au 31 décembre 2020, les opérations de macrocouverture sont présentées en net. (3) Les intérêts produits et charges assimilés sur opérations avec les établissements de crédits comprennent les intérêts sur les refinancements TLTRO3 mentionnés en note 4.1. et ceux des prêts associés accordés aux établissements du groupe. 3.2 Revenus des titres à revenu variable Principes comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». en millions d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 163 211 Parts dans les entreprises liées * 557 907 Total 720 1 118 * Comme mentionné en note 1.5.3. le montant des dividendes a fortement baissé en 2020 suite aux recommandations de la BCE. 3.3 Commissions Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : - commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement de la prestation ; - commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. en millions d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 5 - 2 3 8 - 2 6 Opérations avec la clientèle 1 - 1 0 1 - 1 0 Opérations sur titres 0 - 2 - 2 0 - 1 - 1 Moyens de paiement 0 - 19 - 19 150 - 159 - 9 Opérations de change 0 0 0 0 0 0 Engagements hors bilan 1 0 1 1 0 1 Prestations de services financiers * 97 - 8 89 68 - 7 61 Activités de conseil 0 0 0 0 0 0 Autres commissions 0 0 0 0 0 0 Total 104 - 32 72 228 - 170 58 * L’augmentation est principalement liée à l’intégration de quatre trimestres de résultats d’Eurotitres en 2020, contre trois en 2019 (acquisition le 31 mars 2019). 3.4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : - les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors bilan sur titre de transaction ; - les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; - les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. en millions d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Titres de transaction 0 0 Opérations de change - 1 - 2 Instruments financiers à terme * - 6 347 Total - 7 345 * Le gain réalisé sur 2019 s’expliquait à hauteur de 345 millions d’euros par l’enregistrement en résultat d’une prime reçue sur dérivé conditionnel non reconnue avant l’échéance, conformément aux principes comptables en référentiel français (fin de l’opération de garantie des encours de la Banque de Grande Clientèle run off (anciennement GAPC) de Natixis). 3.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Principes comptables Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. en millions d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Placement Total Placement Total Dépréciations Dotations * - 163 - 163 - 34 - 34 Reprises 3 3 23 23 Résultat de cession 1 1 - 10 - 10 Autres éléments 0 0 0 0 Total - 159 - 159 - 21 - 21 * Les dotations constatées sur 2020 portent principalement sur FIDOR à hauteur de 132 millions d’euros. 3.6 Autres produits et charges d’exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. en millions d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Quote-part d’opérations faites en commun 0 0 0 0 0 0 Refacturations de charges et produits bancaires * 356 0 356 0 0 0 Activité terminale de paiement électronique 0 0 0 0 0 0 Amortissement et refacturation des frais d’émissions 0 - 21 - 21 0 - 13 - 13 Activités immobilières 0 0 0 3 0 3 Activités conservation de titres 7 0 7 4 0 4 Prestations de services informatiques 0 0 0 0 0 0 Autres activités diverses 5 - 48 - 43 9 - 5 4 Autres produits et charges accessoires 0 0 0 0 0 0 Total 368 - 69 299 16 - 18 - 2 * En 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et s’élèvent à 356 millions d’euros. En 2019, elles étaient présentées en diminution des charges générales d’exploitation. 3.7 Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. en millions d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Salaires et traitements - 217 - 187 Charges de retraite et assimilées (1) - 43 - 44 Autres charges sociales - 76 - 81 Intéressement des salariés - 19 - 20 Participation des salariés 0 0 Impôts et taxes liés aux rémunérations - 36 - 34 Total des frais de personnel - 391 - 366 Impôts et taxes 1 - 6 Autres charges générales d’exploitation - 640 - 558 Charges refacturées (2) 614 587 Total des autres charges d’exploitation - 25 23 Total - 416 - 343 (1) Incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (note 3.9.3). (2) En 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB (cf. note 3.6) et s’élèvent à 356 millions d’euros. En 2019, elles étaient présentées en diminution des charges générales d’exploitation (non retraité dans le tableau). Le montant 2020 comprend également un effet de rattrapage de 2019. Les frais de gestion affichent une hausse de 73 millions d’euros par rapport à 2019, principalement liée aux charges générales d’exploitation pour 43 millions d’euros, en grande partie liées à la poursuite des projets de transformation du Groupe BPCE. L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l’exercice, ventilé par catégorie professionnelle, est ainsi le suivant au 31 décembre 2020 : 2 187 cadres et 318 non-cadres, soit un total de 2 505 salariés, contre 1 918 cadres et 268 non-cadres, soit un total de 2 186 salariés au 31 décembre 2019. 3.8 Coût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit de toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale ( cf. notes 4.1 et 4.2.1, 4.3.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors bilan (hors instruments financiers de hors bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste « Coût du risque ». en millions d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d’actifs Interbancaires - 1 - 1 Clientèle - 1 - 1 - 2 - 2 Provisions Engagements hors bilan 1 1 1 1 Total - 1 1 0 0 0 0 1 - 3 0 - 2 dont : reprises de provisions devenues sans objet 1 1 1 1 Total reprises nettes 1 1 1 1 Comme mentionné en note 4.1, les créances sur les établissements de crédits portent en majeure partie sur des établissements bénéficiant du système de garantie et de solidarité présenté en note 1.2, ce qui explique la non matérialité du coût du risque dans les comptes sociaux de BPCE SA. 3.9 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : - les gains ou pertes sur cessions d’actifs corporels et incorporels affectés à l’exploitation de l’établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; - les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprise de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. en millions d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Participations et autres titres à long terme Titres d’investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d’investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations Dotations - 1 910 0 0 - 1 910 - 1 142 0 0 - 1 142 Reprises 564 0 0 564 1 181 0 0 1 181 Résultat de cession 5 0 0 5 - 380 0 0 - 380 Total - 1 341 0 0 - 1 341 - 341 0 0 - 341 Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes : - les dotations aux dépréciations sur titres de participation : Natixis (1 521 millions d’euros), Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions (164 millions d’euros), BPCE International (106 millions d’euros), BPCE Factor (102 millions d’euros) ; - les reprises de dépréciations sur titres de participation : Crédit Foncier (453 millions d’euros), Banque Palatine (87 millions d’euros) ; - le résultat des cessions de titres de participation et autres titres à long terme : - conversion des actions de préférence Visa Inc Class C en actions de préférence Visa Inc classe A pour un produit de 17 millions d’euros (impact net du TRS inscrit en microcouverture), - mali de 11 millions d’euros sur la transmission universelle de patrimoine (TUP) de GCE Asap totalement compensé par une reprise de provision. Les travaux de valorisation des titres de participation réalisés en 2020 sont décrits dans la note 4.4. 3.10 Résultat exceptionnel Principes comptables Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2020 et au cours de l’exercice 2019. 3.11 Impôt sur les bénéfices Principes comptables BPCE a décidé depuis l’exercice 2010 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). BPCE, tête de groupe, a signé une convention d’intégration fiscale avec les membres de son groupe (dont les 14 Banques Populaires, les 15 Caisses d’Epargne, et les filiales de BPCE dont BPCE International, le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE SFH). Sur la base de cette convention, BPCE doit constater une créance représentative de l’impôt qui lui sera versé par les sociétés membres du groupe et une dette représentative de l’impôt qui sera acquitté pour le groupe auprès de l’administration fiscale. La charge d’impôt de l’exercice correspond à la charge d’impôt de BPCE au titre de 2020, corrigée des effets de l’intégration fiscale au sein du groupe. 3.11.1 Impôts sur les bénéfices 2020 L’impôt sur les bénéfices s’analyse ainsi : en millions d’euros Exercice 2020 Bases imposables aux taux de 31 % 19 % 15 % Au titre du résultat courant 2 507 2 Au titre du résultat exceptionnel 0 Bases imposables 2 507 0 2 Impôt correspondant - 777 + Contributions 3,3 % - 26 + Contribution exceptionnelle 0 - Déductions au titre des crédits d’impôts 53 Impôt comptabilisé - 750 0 0 Effet intégration fiscale 1 015 Régularisations N-1 2 Impact des redressements fiscaux 1 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales - 80 Provision pour impôts 79 Total 267 0 0 En 2020, en raison du résultat d’intégration fiscale, le gain réalisé en matière d’impôt sur les bénéfices, après prise en compte des mouvements de provisions et d’autres régularisations, s’élève à 267 millions d’euros, en hausse de 121 millions d’euros par rapport à 2019. La variation s’explique principalement par l’apport de déficit plus important de la part de BPCE SA et BPCE International, de la reprise de provision couvrant le GIE Musica Bail terminé par anticipation ainsi que l’enregistrement en produit d’impôts d’une réclamation concernant les crédits d’impôts étrangers suite à l’évolution de la jurisprudence. 3.11.2 Résultat fiscal – Passage du résultat comptable au résultat fiscal en millions d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Résultat net comptable (A) - 1 073 442 Impôt social (B) * - 265 - 162 Réintégrations (C) 1 864 1 564 Dépréciations et provisions 136 69 OPCVM 0 6 Moins-values long terme et exonérées 1 348 1 062 Quote-part sur les bénéfices des sociétés de personnes ou GIE 159 15 Divers 221 412 Déductions (D) 872 2 081 Plus-values long terme exonérées 0 0 Reprises dépréciations et provisions 122 194 Dividendes 239 1 906 Quote-part sur les bénéfices des sociétés de personnes ou GIE 0 0 OPCVM 1 0 Divers 510 - 19 Base fiscale à taux normal (A)+(B)+(C)-(D) - 346 - 237 * L’impôt sur les bénéfices est alimenté par la charge ou le produit d’intégration fiscale du groupe BPCE SA comptabilisé dans les comptes de la mère d’intégration. 3.12 Répartition de l’activité en millions d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Gestion financière - 292 - 40 Solutions et Expertises Financières 321 210 Holding 154 760 Organe central 250 0 Produit net bancaire 433 930 Frais de gestion - 432 - 356 Résultat brut d’exploitation 1 574 Coût du risque 0 - 2 Résultat d’exploitation 1 572 Holding - 1 331 - 341 Gestion financière - 10 0 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - 1 341 - 341 Résultat courant avant impôt - 1 340 231 Les différentes activités sont détaillées dans le rapport de gestion (chapitre 5.5). Note 4 Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d’amortissements et de dépréciations. 4.1 Opérations interbancaires Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement no 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement no 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement no 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l’instruction no 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Créances sur les établissements de crédit en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires 1 538 1 831 Comptes et prêts au jour le jour 6 008 1 881 Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour 0 0 Valeurs non imputées 26 29 Créances rattachées à vue 0 1 Créances à vue 7 572 3 742 Comptes et prêts à terme 196 528 159 463 Prêts subordonnés et participatifs 3 873 3 623 Valeurs et titres reçus en pension à terme 2 877 3 855 Créances rattachées à terme - 263 - 34 Créances à terme 203 015 166 907 Créances douteuses 0 0 dont créances douteuses compromises 0 0 Dépréciations des créances interbancaires 0 0 dont dépréciation sur créances douteuses compromises 0 0 Total 210 587 170 649 Au 31 décembre 2020, les créances sur opérations avec les affiliés se décomposent en 7 449 millions d’euros à vue et 189 038 millions d’euros à terme. Au 31 décembre 2019, les créances sur opérations avec les affiliés se décomposent en 3 415 millions d’euros à vue et 155 980 millions d’euros à terme. Les créances sur les établissements de crédits portent donc en majeure partie sur des établissements bénéficiant du système de garantie et de solidarité présenté en note 1.2, ce qui explique l’absence de dépréciations. L’augmentation du poste Comptes et prêts à terme s’explique principalement par le refinancement accordé aux établissements du groupe ayant octroyé des PGE ( cf. note 1.5.2). Dettes envers les établissements de crédit en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires créditeurs 48 955 19 740 Comptes et emprunts au jour le jour 8 335 8 966 Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour 0 0 Autres sommes dues 64 24 Dettes rattachées à vue - 16 - 4 Dettes à vue 57 338 28 726 Comptes et emprunts à terme 164 031 92 245 Valeurs et titres donnés en pension à terme 17 343 10 396 Dettes rattachées à terme - 366 - 104 Dettes à terme 181 008 102 537 Total 238 346 131 263 Au 31 décembre 2020, les dettes sur opérations avec les affiliés se décomposent en 55 282 millions d’euros à vue et 88 561 millions d’euros à terme. Au 31 décembre 2019, les dettes sur opérations avec les affiliés se décomposent en 26 923 millions d’euros à vue et 69 013 millions d’euros à terme. L’augmentation du poste Comptes et emprunts à terme s’explique principalement par la participation aux opérations de refinancement à long terme (TLTRO3) auprès de la BCE qui atteignent 81 496 millions d’euros au 31 décembre 2020. Cette dette a donné lieu à la comptabilisation d’un produit d’intérêt dans le poste « intérêts et produits assimilés » sur la base d’un taux bonifié de - 1 % applicable sur la période dans la mesure où le groupe estime hautement probable d’atteindre les objectifs de stabilité d’encours de prêts définis par la BCE. 4.2 Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement no 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement no 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement no 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l’instruction no 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. 4.2.1 Opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires débiteurs 45 16 Créances commerciales 0 0 Crédits à l’exportation 0 0 Crédits de trésorerie et de consommation 80 81 Crédits à l’équipement 603 465 Prêts au jour le jour 0 0 Crédits à l’habitat 0 0 Autres crédits à la clientèle 0 0 Valeurs et titres reçus en pension 2 397 2 420 Prêts subordonnés 420 270 Autres 121 131 Autres concours à la clientèle 3 621 3 367 Créances rattachées - 8 - 6 Créances douteuses 3 0 Dépréciations des créances sur la clientèle - 1 0 Total 3 660 3 377 Dettes vis-à-vis de la clientèle en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 1 534 0 1 534 2 001 0 2 001 Emprunts auprès de la clientèle financière 0 0 0 0 203 203 Valeurs et titres donnés en pension livrée 0 4 754 4 754 0 4 910 4 910 Autres comptes et emprunts 0 0 0 0 0 0 Dettes rattachées 0 - 5 - 5 0 - 2 - 2 Total 1 534 4 749 6 283 2 001 5 111 7 112 4.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique en millions d’euros Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 693 3 - 1 3 - 1 Entrepreneurs individuels Sociétés d’assurance 2 807 Administrations privées Administrations publiques et sécurité sociale 36 Autres 121 Total au 31 décembre 2020 3 657 3 -1 3 -1 Total au 31 décembre 2019 3 377 0 0 0 0 4.3 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable Principes comptables Le terme « Titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement no 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en « coût du risque ». Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l’égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l’emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de transaction Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligibles dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. À la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d’acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l’objet d’une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement no 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu’ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’écart entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement no 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. 4.3.1 Portefeuille titres en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Transaction (2) Placement Investissement Total Transaction (2) Placement Investissement Total Valeurs brutes (2) 0 733 0 733 0 964 964 Créances rattachées 23 0 23 22 22 Dépréciations (1) 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 756 0 756 0 986 0 986 Valeurs brutes (2) 0 2 318 2 728 5 046 0 2 467 3 138 5 605 Créances rattachées 7 16 23 8 20 28 Dépréciations (1) - 51 - 1 - 52 - 24 0 - 24 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 2 274 2 743 5 017 0 2 451 3 158 5 609 Montants bruts 3 372 3 372 1 414 1 414 Créances rattachées 0 0 Dépréciations (1) - 214 - 214 - 81 - 81 Actions et autres titres à revenu variable 0 3 158 3 158 0 1 333 0 1 333 Total 0 6 188 2 743 8 931 0 4 770 3 158 7 928 (1) Après prise en compte des éventuelles microcouvertures associées. (2) Conformément au règlement ANC no 2020-10, la valeur des titres de transaction présentés au bilan, en déduction des dettes sur titres empruntés est de 63 572 millions d’euros contre 67 196 millions d’euros au 31 décembre 2019. Ce montant se décompose en : 14 732 millions d’euros pour les effets publics et valeurs assimilées contre 16 194 millions d’euros au 31 décembre 2019, 48 350 millions d’euros pour les obligations et autres titres à revenu fixe contre 48 930 millions d’euros au 31 décembre 2019. Par ailleurs, parmi ces titres de transaction, la valeur de ceux qui ont été reprêtés est de 490 millions d’euros contre 2 072 millions d’euros au 31 décembre 2019. Autres variations des titres de placement et d’investissement La variation des obligations et autres titres à revenu fixe, classés en titres de placement, s’explique principalement par des amortissements des titres du portefeuille de titrisations de créances hypothécaires ou d’actifs publics pour un nominal de 131 millions d’euros. La variation des obligations et autres titres à revenu fixe, classés en titres d’investissement, s’explique principalement par les amortissements des titres du portefeuille de titrisations de créances hypothécaires ou d’actifs publics pour un nominal de 611 millions d’euros et une acquisition de titres Natixis « senior non préférés » pour 251 millions d’euros. La variation des titres à revenu variable, classés en titres de placement, s’explique principalement par l’acquisition d’un OPCVM de trésorerie pour 1 650 millions d’euros et l’acquisition des actions de préférence Visa Inc classe A suite à la conversion des actions de préférence VISA Inc classe C pour 240 millions d’euros comme mentionné en note 4.4.1. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 2 667 millions d’euros. Au 31 décembre 2020, les plus-values latentes du portefeuille titres s’élèvent à 245 millions d’euros et les moins-values s’élèvent à 402 millions d’euros. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : ventilation par type de cotation en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Transaction (1) Placement Investissement Total Transaction (1) Placement Investissement Total Titres cotés 2 346 2 346 2 574 2 574 Titres non cotés 654 2 727 3 381 833 3 138 3 971 Titres prêtés 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances douteuses 0 0 Créances rattachées 30 16 46 30 20 50 Total 0 3 030 2 743 5 773 0 3 437 3 158 6 595 dont titres subordonnés 0 0 (1) Cf. note 4.3.1 Les moins-values latentes sur les titres de placement faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 49 millions d’euros au 31 décembre 2020, contre 21 millions d’euros au 31 décembre 2019. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 74 millions d’euros au 31 décembre 2020, contre 50 millions d’euros au 31 décembre 2019. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 71 millions d’euros au 31 décembre 2020, contre 103 millions d’euros au 31 décembre 2019. Les moins-values latentes sur les titres d’investissement, faisant l’objet ou non d’une dépréciation constatée au titre du risque de contrepartie, s’élèvent à 131 millions d’euros au 31 décembre 2020 contre 96 millions d’euros au 31 décembre 2019. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s’élève à 734 millions d’euros au 31 décembre 2020, contre 964 millions d’euros au 31 décembre 2019. Actions et autres titres à revenu variable : ventilation par type de cotation en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Transaction Placement Total Transaction Placement Total Titres cotés 3 114 3 114 1 224 1 224 Titres non cotés 44 44 109 109 Créances rattachées 0 0 Total 0 3 158 3 158 0 1 333 1 333 La variation des titres à revenu variable, classés en titres de placement, s’explique principalement par l’acquisition d’un OPCVM de trésorerie pour 1 650 millions d’euros et l’acquisition des actions de préférence Visa Inc classe A suite à la conversion des actions de préférence VISA Inc classe C pour 240 millions d’euros comme mentionné en note 4.4.1. Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 2 911 millions d’euros d’OPCVM dont 2 862 millions d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2020 (contre 1 263 millions d’euros d’OPCVM dont 1 213 millions d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2019). Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 222 millions d’euros au 31 décembre 2020. Au 31 décembre 2019, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élevaient à 87 millions d’euros. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 100 millions d’euros au 31 décembre 2020. Au 31 décembre 2019, les plus-values latentes sur les titres de placement s’élevaient à 70 millions d’euros. 4.3.2 Évolution des titres d’investissement en millions d’euros 31/12/2019 Achats Cessions et Remboursements Transfert de catégorie Conversion Décotes/ surcotes Autres variations 31/12/2020 Effets publics 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 158 251 - 611 - 76 25 - 4 2 743 Total 3 158 251 - 611 0 - 76 25 - 4 2 743 Les évolutions s’expliquent principalement par les amortissements des titres du portefeuille de titrisations de créances hypothécaires ou d’actifs publics pour un nominal de 611 millions d’euros et une acquisition de titres Natixis « senior non préférés » pour 251 millions d’euros. 4.3.3 Reclassements d’actifs Principes comptables Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement no 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis no 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction » vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : - dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; - lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : - dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; - lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. À noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « Les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB no 90-01 avant sa mise à jour par le règlement no 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement no 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement no 2008-17 du CRC remplacé par le règlement no 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008 ». Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. Reclassement en raison d’un changement d’intention (dispositions du CRB 90-01 antérieures au CRC 2008-17 remplacé par le règlement no 2014-07 de l’ANC) Au cours des deux derniers exercices, BPCE n’a pas opéré de reclassement d’actif. Au cours de l’exercice 2020, les amortissements de titres reclassés en 2015 des titres d’investissement vers les titres de placement représentent un nominal de 131 millions d’euros. 4.4 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Principes comptables Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais inclus si les montants sont significatifs. À la clôture de l’exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de Bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l’entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1 Évolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme en millions d’euros 31/12/2019 Augmentation Diminution Conversion Autres mouvements 31/12/2020 Participations et autres titres détenus à long terme 4 038 37 - 91 - 100 1 615 5 499 Parts dans les entreprises liées 27 639 24 - 1 0 - 1 789 25 873 dont avance en compte courant & TSSDI 2 821 0 - 1 - 93 0 2 727 Valeurs brutes 31 677 61 - 92 - 100 - 174 31 372 Participations et autres titres à long terme - 430 - 17 22 0 - 10 - 435 Parts dans les entreprises liées - 5 826 - 1 892 541 0 10 - 7 167 dont avance en compte courant & TSSDI - 5 0 2 0 0 - 3 Dépréciations - 6 256 - 1 909 563 0 0 - 7 602 Total 25 421 - 1 848 471 - 100 - 174 23 770 Participations et autres titres détenus à long terme Les parts de sociétés civiles immobilières sont non significatives. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association du fonds de garantie des dépôts (montant non significatif). Les principales acquisitions de titres de participation réalisées en 2020 sont les suivantes : - acquisition auprès du Crédit Foncier de BPCE Solutions Immobilières (7 millions d’euros) ; - souscription à l’augmentation de capital de la Caisse de Refinancement de l’Habitat (21 millions d’euros) ; - souscription à l’augmentation de capital de Surassur (17 millions d’euros). Les principales diminutions de titres réalisées en 2020 sont liées à la conversion de 50 % des titres Visa Inc. classe C (84 millions d’euros). Les autres mouvements concernent principalement les impacts liés à : - la fusion simplifiée de Holassure (diminution de 1 768 millions d’euros des parts dans les entreprises liées et augmentation de 1 606 millions d’euros des titres de participation CNP Assurances). Cette fusion simplifiée a généré un mali technique de 678 millions d’euros représentatif d’une partie de la plus-value latente sur ces titres. Ce mali a été intégralement affecté aux titres CNP et il fera l’objet d’un test de valorisation a minima annuel ; - la transmission universelle de patrimoine (TUP) GCE Asap (diminution de 11 millions d’euros) totalement compensé par une reprise provision. Il n’y a pas eu de souscription ni de remboursement de TSSDI en 2020. Parts dans les entreprises liées Comme mentionné ci-dessus, la fusion simplifiée de Holassure diminue de 1 768 millions d’euros les parts dans les entreprises liées. Travaux de valorisation des titres de participation au 31 décembre 2020 Les principales filiales bancaires de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model) . Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les projections financières à moyen terme préparées par les entités concernées dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle du Groupe BPCE et établies pour les besoins du pilotage du groupe. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d’utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de BPCE, l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour BPCE et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. En particulier : - taux d’actualisation : - la détermination des taux d’actualisation au 31 décembre 2020 pour l’ensemble des entités reflète (i) la poursuite de la baisse des taux d’intérêt à long terme observé en zone euro et plus particulièrement en France et (ii) une hypothèse de prime de risque actions stable par rapport à l’an dernier (prime historique long terme de 5 %), - ces évolutions se traduisent par une baisse de l’ordre de 50 points de base des taux d’actualisation retenus par rapport à fin 2019, - s’agissant de Natixis, le taux d’actualisation retenu est de 9,5 % ; il reflète l’appartenance au Groupe BPCE et est dès lors en retrait par rapport au taux retenu par le marché (en particulier par les analystes de recherche couvrant le titre) ; - exigences prudentielles : - les travaux de valorisation par DDM reposent sur les exigences de capital (CET1 capital) applicables aux différentes entités concernées reflétant leur affiliation à l’organe central BPCE SA. Celles-ci sont inférieures aux niveaux observés ou cibles sur le marché dans un contexte où les acteurs bancaires opèrent, à leur niveau, avec un coussin de fonds propres par rapport aux exigences fixées par la Banque centrale européenne, - l’abaissement des exigences prudentielles, en particulier la baisse voire l’annulation – s’agissant des expositions françaises – des coussins contra-cycliques ainsi que la décision de la BCE d’avril 2020 visant à amender la composition du Pilier II réglementaire (P2R), ont également conduit à une réduction des exigences de fonds propres des différentes entités retenues pour les valorisations. Ces différents paramètres feront l’objet d’une révision annuelle, selon l’évolution des perspectives des différentes entités, mais également de l’environnement macroéconomique et réglementaire. S’agissant plus particulièrement des critères retenus pour la détermination de la valorisation de Natixis, ils seront enrichis pour tenir compte de la réalisation du projet d’offre publique décrit à la note 1.4. Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 2020 se sont traduits principalement par la constatation des mouvements de dépréciation suivants : - une dépréciation de 1 521 millions d’euros sur les titres Natixis diminuant ainsi la valeur nette comptable à 11 794 millions d’euros au 31 décembre 2020. Cette dépréciation vient s’ajouter à la dépréciation de 1 954 millions d’euros comptabilisée au 31 décembre 2019 ; - une dépréciation de 164 millions d’euros sur les titres Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions diminuant ainsi la valeur nette à 929 millions d’euros au 31 décembre 2020 ; - une dépréciation de 106 millions d’euros sur les titres BPCE International diminuant ainsi la valeur nette comptable à 720 millions d’euros au 31 décembre 2020 ; - une dépréciation de 102 millions d’euros sur les titres de BPCE Factor diminuant ainsi la valeur nette comptable à 76 millions d’euros au 31 décembre 2020 ; - une reprise de provision de 453 millions d’euros sur les titres Crédit Foncier augmentant ainsi la valeur nette comptable à 1 807 millions d’euros au 31 décembre 2020 ; - une reprise de provision de 87 millions d’euros sur les titres Banque Palatine augmentant ainsi la valeur nette comptable à 754 millions d’euros au 31 décembre 2020. Une analyse de sensibilité fondée sur une augmentation de 50 points de base du taux d’actualisation a été réalisée et contribuerait à diminuer de 4,5 % la valeur d’utilité des parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Une analyse de sensibilité fondée sur une augmentation de 50 points de base des taux d’actualisation et de 50 points de base de l’exigence en solvabilité a également été réalisée et contribuerait à diminuer de 7,2 % la valeur d’utilité des parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Une analyse de sensibilité fondée sur une augmentation de 50 points de base des taux d’actualisation et une diminution de 50 points de base du taux de croissance à l’infini a été réalisée et contribuerait à diminuer de 6,0 % la valeur d’utilité des parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Au cas particulier de Natixis, à titre illustratif, la prise en compte d’un coût du capital de 11,5 % et d’une exigence de solvabilité de 11,0 % (ratio CET1) ramènerait la valeur de la participation à 8 173 millions d’euros pour 70,6 % (soit 3,66 euros par action). En complément, à titre informatif, la juste valeur des titres BPCE telle que retenue dans les comptes consolidés IFRS de ses actionnaires a été établie en retenant une juste valeur des titres Natixis de 3,77 euros par action. Cette juste valeur est fondée sur le cours de Bourse au 31 décembre 2020 et sur les objectifs de cours (après prise en compte d’une prime de contrôle). 4.4.2 Tableau des filiales et participations Filiales et participations en millions d’euros Capital 31/12/2019 Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant 31/12/2019 Quote-part du capital détenue (en %) 31/12/2020 Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2020 Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50 %) Natixis (SA) – 30, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 5 045 10 176 70,64 % 15 269 11 794 Crédit Foncier – 19, rue des Capucines – 75001 Paris 1 331 1 460 100,00 % 3 682 1 807 BPCE International – 88, avenue de France – 75013 Paris 648 21 100,00 % 1 728 720 Banque Palatine – 42, rue d’Anjou – 75008 Paris 689 316 100,00 % 1 269 754 Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions – 16, rue Hoche – 92919 La Défense 161 251 100,00 % 1 093 929 BPCE Lease – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 354 138 100,00 % 991 991 BPCE SFH – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 PARIS 600 42 100,00 % 600 600 Oney Bank – 40, avenue de Flandre – 59170 Croix 51 357 50,10 % 370 370 BPCE Financement – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 74 37 100,00 % 370 370 BPCE Factor – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 20 199 100,00 % 178 76 SOCFIM – 10, boulevard de Grenelle – 75015 Paris 47 66 100,00 % 135 135 ISSORIA (SAS) – 88, avenue de France – 75013 Paris 43 13 100,00 % 99 64 SPORT IMAGINE – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 PARIS 0 55 100,00 % 55 55 Albiant-IT – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 PARIS 50 -13 97,00 % 49 49 GCE Participations – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 12 -6 100,00 % 34 7 Société d’Exploitation MAB – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 10 0 99,99 % 15 5 Surassur – 534, rue de Neudorf – L2220 Luxembourg 14 6 96,33 % 37 37 Turbo – 86 rue du Dôme – 92100 Boulogne-Billancourt 0 3 100,00 % 12 12 BPCE Solutions Immobilières – 19, rue des Capucines – 75001 Paris 1 0 100,00 % 7 7 Basak 1 – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 4 -15 100,00 % 4 1 Basak 2 – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 4 -15 100,00 % 4 1 Basak 3 – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 4 -15 100,00 % 4 1 Basak 4 – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 4 -13 100,00 % 4 1 Behanzin – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 2 -24 100,00 % 2 1 Berra 1 – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 2 -9 100,00 % 2 1 Berra 2 – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 2 -9 100,00 % 2 1 Berra 3 – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 2 -9 100,00 % 2 1 Berra 4 – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 6 -19 100,00 % 6 3 Berra 5 – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 6 -19 100,00 % 6 3 Kami – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 0 0 100,00 % 3 3 Kanji1 – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 0 0 100,00 % 2 2 Kendo – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 0 0 100,00 % 2 2 Lotus 1 – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 2 -6 100,00 % 2 1 Lotus 2 – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 2 -6 100,00 % 2 1 Lotus 3 – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 2 -6 100,00 % 2 1 Mihos – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 2 -26 100,00 % 2 1 Muge 1 – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 4 -9 100,00 % 4 1 Muge 2 – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 4 -10 100,00 % 4 1 Nara – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 0 0 100,00 % 3 2 Olokun – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 0 0 100,00 % 3 2 Filiales et participations en millions d’euros Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSSDI en 2020 Montants des cautions et avals donnés par la société en 2020 CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 31/12/2019 Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) 31/12/2019 Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice en 2020 A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50 %) Natixis (SA) – 30, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 64 192 12 942 3 930 2 242 - Crédit Foncier – 19, rue des Capucines – 75001 Paris 16 553 210 296 190 - BPCE International – 88, avenue de France – 75013 Paris 508 - 20 -31 - Banque Palatine – 42, rue d’Anjou – 75008 Paris 3 038 - 317 23 18 Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions – 16, rue Hoche – 92919 La Défense 401 - 97 70 70 BPCE Lease – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 4 899 - 91 37 35 BPCE SFH – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 PARIS - - 9 - - Oney Bank – 40, avenue de Flandre – 59170 Croix 2 725 - 319 23 - BPCE Financement – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 1 494 600 272 64 64 BPCE Factor – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 3 079 - 145 31 31 SOCFIM – 10, boulevard de Grenelle – 75015 Paris 1 258 - 59 24 24 ISSORIA (SAS) – 88, avenue de France – 75013 Paris 5 8 1 - - SPORT IMAGINE – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 PARIS - - 10 -12 - Albiant-IT – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 PARIS 76 - 218 -4 - GCE Participations – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris - - - 1 - Société d’Exploitation MAB – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris - - - - - Surassur – 534, rue de Neudorf – L2220 Luxembourg - - 19 - - Turbo – 86 rue du Dôme – 92100 Boulogne-Billancourt - - 4 1 - BPCE Solutions Immobilières – 19, rue des Capucines – 75001 Paris - - 27 -10 - Basak 1 – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 1 - 8 2 - Basak 2 – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 1 - 8 2 - Basak 3 – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 1 - 8 1 - Basak 4 – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 1 - 7 1 - Behanzin – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 7 - 9 -5 - Berra 1 – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 3 - 4 - - Berra 2 – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 3 - 4 - - Berra 3 – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 3 - 4 - - Berra 4 – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 7 - 9 -1 - Berra 5 – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 6 - 9 -1 - Kami – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 16 - - - - Kanji1 – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 10 - - - - Kendo – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 11 - - - - Lotus 1 – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris - - 3 - - Lotus 2 – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris - - 3 - - Lotus 3 – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris - - 3 - - Mihos – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 2 - 5 -3 - Muge 1 – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 2 - 7 2 - Muge 2 – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 2 - 7 2 - Nara – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 10 - - - - Olokun – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 10 - - - - Filiales et participations en millions d’euros Capital 31/12/2019 Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant 31/12/2019 Quote-part du capital détenue (en %) 31/12/2020 Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2020 Brute Nette Orion – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 3 0 100,00 % 4 3 Panda 1 – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 2 -3 100,00 % 2 0 Panda 2 – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 2 -3 100,00 % 2 0 Panda 3 – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 2 -3 100,00 % 2 0 Panda 4 – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 3 -4 100,00 % 3 0 Panda 5 – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 3 -4 100,00 % 3 0 Panda 6 – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 3 -5 100,00 % 3 0 Panda 7 – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 3 -5 100,00 % 3 0 Panda 8 – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 3 -6 100,00 % 3 1 Panda 9 – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 3 -6 100,00 % 3 1 Panda 10 – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 3 -6 100,00 % 3 1 Perle 1 – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 4 -11 100,00 % 4 1 Perle 2 – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 2 -3 100,00 % 2 0 Perle 3 – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 2 -3 100,00 % 2 0 Perle 4 – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 2 -3 100,00 % 2 0 Ramses – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 3 -21 100,00 % 3 1 Rémus – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 2 0 100,00 % 2 2 Satis – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 2 -13 100,00 % 2 1 Seth – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 5 -40 100,00 % 5 3 Siamon – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 2 -13 100,00 % 2 1 Thara Raj – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 2 -26 100,00 % 2 1 2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) CNP Assurances, 4 Place Raoul Dautry – 75015 Paris 687 10 769 16,11 % 1 606 1 606 VBI Beteiligungs Gmbh – Peregringasse 3 – 1090 WEIN – Autriche 0 0 24,50 % 299 0 MFC Prou-Investissements – 4, route d’Ancinnes – 61000 Alençon 37 20 49,00 % 100 100 Socram Banque – 2, rue du 24 février – 79000 Niort 70 155 33,42 % 44 41 Informatique Banque Populaire – 23, place de Wicklow – 78180 Montigny le Bretonneux 16 0 29,52 % 5 5 Click and Trust – 18, quai de la Rapée – 75012 Paris 4 1 34,00 % 3 1 France Active Garantie – Tour 9, 3 rue Franklin – 93100 Montreuil 11 15 14,00 % 3 3 Systèmes Technologiques d’Échanges et de Traitement - 100, esplanade du Général de Gaulle – 92400 Courbevoie 20 79 15,04 % 3 3 Nefer – Hameau de Caer – 27930 Normanville 8 0 34,00 % 3 3 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n’excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 29 21 Filiales étrangères (ensemble) 0 0 Certificats d’associations 0 0 Participations dans les sociétés françaises 245 216 Participations dans les sociétés étrangères 189 280 dont participations dans les sociétés cotées 15 269 11 794 Filiales et participations en millions d’euros Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSSDI en 2020 Montants des cautions et avals donnés par la société en 2020 CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 31/12/2019 Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) 31/12/2019 Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice en 2020 Orion – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 9 - 8 -11 - Panda 1 – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris - - 4 1 - Panda 2 – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris - - 3 1 - Panda 3 – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris - - 4 1 - Panda 4 – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris - - 4 1 - Panda 5 – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris - - 4 1 - Panda 6 – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris - - 4 1 - Panda 7 – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris - - 5 1 - Panda 8 – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris - - 5 1 - Panda 9 – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris - - 5 1 - Panda 10 – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris - - 4 1 - Perle 1 – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 3 - 7 1 - Perle 2 – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris - - 3 1 - Perle 3 – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 1 - 3 1 - Perle 4 – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 1 - 3 1 - Ramses – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 4 - 7 -2 - Rémus – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 4 - - -1 - Satis – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 2 - 4 -2 - Seth – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 11 - 13 -6 - Siamon – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 3 - 4 -2 - Thara Raj – 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris 2 - 5 -3 - 2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) CNP Assurances, 4 Place Raoul Dautry – 75015 Paris 917 156 33 546 1 343 - VBI Beteiligungs Gmbh – Peregringasse 3 – 1090 WEIN – Autriche - - - 1 - MFC Prou-Investissements – 4, route d’Ancinnes – 61000 Alençon - - - 5 - Socram Banque – 2, rue du 24 février – 79000 Niort - 50 53 5 - Informatique Banque Populaire – 23, place de Wicklow – 78180 Montigny le Bretonneux - - 373 26 - Click and Trust – 18, quai de la Rapée – 75012 Paris - - - -1 - France Active Garantie – Tour 9, 3 rue Franklin – 93100 Montreuil - - 5 -1 - Systèmes Technologiques d’Échanges et de Traitement - 100, esplanade du Général de Gaulle – 92400 Courbevoie - - 94 8 - Nefer – Hameau de Caer – 27930 Normanville - - - - - B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n’excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 64 - - Filiales étrangères (ensemble) - - - Certificats d’associations - - - Participations dans les sociétés françaises 3 9 - Participations dans les sociétés étrangères - - 3 dont participations dans les sociétés cotées 4.4.3 Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable Dénomination Siège Forme juridique GIE BPCE Achats 12/20, rue Fernand Braudel – 75013 Paris GIE GIE CE Syndication Risque 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75201 Paris Cedex 13 GIE GIE Ecolocale 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75201 Paris Cedex 13 GIE GIE BPCE Solutions Crédit 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75201 Paris Cedex 13 GIE GIE GCE Mobiliz 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75201 Paris Cedex 13 GIE GIE BPCE Infogérance & Technologies 110, avenue de France – 75013 Paris GIE GIE IT-CE 182, avenue de France – 75013 Paris GIE GIE BPCE Trade 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75201 Paris Cedex 13 GIE GIE BPCE Services Financiers 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75201 Paris Cedex 13 GIE SCI de la vision 48/56, rue Jacques Hillairet – 75012 Paris SCI SNC Menes 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75201 Paris Cedex 13 SNC SNC Société Alsacienne de Locations Ferroviaires 1 116, cours Lafayette – 69003 Lyon SNC SNC Société Alsacienne de Locations Ferroviaires 2 116, cours Lafayette – 69003 Lyon SNC SNC Terrae 116, cours Lafayette – 69003 Lyon SNC 4.4.4 Opérations avec les entreprises liées en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Établissements de crédit Autres entreprises Total Total Créances 94 439 477 94 916 78 989 dont subordonnées 3 389 401 3 790 3 288 Dettes 53 745 108 53 853 45 665 dont subordonnées 0 0 0 0 Engagements de financement 0 0 0 0 Engagements de garantie 5 416 7 5 423 6 997 Autres engagements donnés 21 407 0 21 407 6 389 Engagements donnés 26 823 7 26 830 13 386 Engagements de financement 26 413 0 26 413 6 824 Engagements de garantie 0 0 0 0 Autres engagements reçus 6 238 0 6 238 8 909 Engagements reçus 32 651 0 32 651 15 733 Il n’y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 4.5 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement no 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 4.5.1 Immobilisations incorporelles Principes comptables Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum de cinq ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite le cas échéant en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. en millions d’euros 31/12/2019 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2020 Droits au bail et fonds commerciaux 78 78 Logiciels 87 10 - 5 0 92 Autres 0 0 Immobilisations incorporelles d’exploitation 165 10 - 5 0 170 Immobilisations hors exploitation 2 2 Valeurs brutes 167 10 - 5 0 172 Droits au bail et fonds commerciaux 0 0 Logiciels - 50 - 8 0 - 58 Autres 0 0 Dépréciations 0 0 Immobilisations incorporelles d’exploitation - 50 - 8 0 0 - 58 Dépréciations hors exploitation - 2 - 2 Amortissements et dépréciations - 52 - 8 0 0 - 60 Total valeurs nettes 115 2 -5 0 112 4.5.2 Immobilisations corporelles Principes comptables Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation. en millions d’euros 31/12/2019 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2020 Terrains 0 0 Constructions 2 2 Parts de SCI 0 0 Autres 66 8 - 7 67 Immobilisations corporelles d’exploitation 68 8 - 7 0 69 Immobilisations hors exploitation 2 0 0 2 Valeurs brutes 70 8 - 7 0 71 Terrains 0 0 Constructions 0 0 Parts de SCI 0 0 Autres - 39 - 8 - 47 Immobilisations corporelles d’exploitation - 39 - 8 0 0 - 47 Immobilisations hors exploitation - 2 - 2 Amortissements et dépréciations - 41 - 8 0 0 - 49 Total valeurs nettes 29 0 -7 0 22 4.6 Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Bons de caisse et bons d’épargne 0 0 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 28 859 32 525 Emprunts obligataires 33 167 31 315 Autres dettes représentées par un titre * 21 552 18 066 Dettes rattachées 408 659 Total 83 986 82 565 * Les autres dettes représentées par un titre représentent une catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) qui a été introduite par la loi française et est communément désignée « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». Les primes de remboursement ou d’émission restant à amortir s’élèvent à 161 millions d’euros. Le solde non amorti correspond à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre. 4.7 Autres actifs et autres passifs en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Versements restant à effectuer sur titres de participations 0 28 0 34 Comptes de règlement sur opérations sur titres (3) 95 1 337 124 63 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 0 0 1 0 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres (1) 0 0 0 0 Créances et dettes sociales et fiscales 448 462 383 372 Dépôts de garantie versés et reçus 350 0 91 0 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers (2) 896 2 575 906 2 972 Total 1 789 4 402 1 505 3 441 (1) Conformément au règlement ANC no 2020-10, le montant du passif de 2019 a été retraité de la dette sur titres empruntés est diminué de la valeur des titres identiques classés par l’établissement parmi les titres de transaction et à concurrence du montant de dette. (cf. note 4.3.1). (2) Les autres débiteurs divers incluent notamment 374 millions d’euros de dépôts de garantie versés dont 153 millions d’euros versés aux différents FCT issus de titrisations groupe ainsi que 214 millions d’euros d’appels de marge versés. Les autres créditeurs divers incluent notamment 2 347 millions d’euros d’appels de marge reçus dont 2 287 millions d’euros en provenance de Natixis. (3) Ce poste concerne l’activité de conservation de titres. 4.8 Comptes de régularisation en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 0 224 468 0 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 187 230 309 230 Primes et frais d’émission 245 19 259 15 Charges et produits constatés d’avance 18 20 19 21 Produits à recevoir/Charges à payer * 822 288 1 118 406 Valeurs à l’encaissement 0 27 0 13 Autres 223 111 62 168 Total 1 495 919 2 235 853 * Dont 770 millions d’euros d’intérêts courus sur swaps d’intérêts à recevoir, et 163 millions d’euros d’intérêts courus sur swaps d’intérêts à payer. 4.9 Provisions Principes comptables Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même Code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. À moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement no 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie sur des engagements de garantie et financement donnés. Engagements sociaux Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. 4.9.1 Tableau de variations des provisions en millions d’euros 31/12/2019 Dotations Reprises Utilisations Autres variations 31/12/2020 Provisions pour risques de contrepartie 1 - 1 0 Provisions pour engagements sociaux 105 11 - 5 - 2 109 Provisions pour litiges 16 3 - 6 - 2 11 Provisions pour restructurations 10 - 2 - 3 5 Portefeuille titres et instruments financiers à terme 0 1 1 Immobilisations financières 6 45 - 5 46 Promotion immobilière 0 0 Provisions pour impôts 348 102 - 32 - 67 351 Autres * 11 23 34 Autres provisions 365 171 - 32 - 72 432 Total 497 185 - 46 - 79 0 557 * Les dotations portent principalement sur le provisionnement de frais de remise en états et de doubles loyers en lien avec le projet de revue du Schéma Directeur Immobilier. 4.9.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie en millions d’euros 31/12/2019 Dotations Reprises Utilisations Autres variations 31/12/2020 Dépréciations sur créances sur la clientèle (sur base individuelle) 0 1 - - - 1 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d’actifs 0 1 0 0 0 1 Provisions pour risque d’exécution d’engagements par signature 1 - - 1 - - 0 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 1 0 - 1 0 0 0 Total 1 1 - 1 0 0 1 4.9.3 Provisions pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L’engagement de BPCE est limité au versement des cotisations (33 millions d’euros en 2020). Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de BPCE concernent les régimes suivants : - le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégrée au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE), (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d’avantages à long terme ; - le régime de retraite des Banques Populaires géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CARBP) concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire au 31 décembre 1993 ; - retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; - autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation no 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan en millions d’euros Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2020 Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2019 Régime CGPCE Régime CARBP Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Régime CGPCE Régime CARBP Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle 119 20 285 71 9 504 117 20 288 69 10 504 Juste valeur des actifs du régime - 135 - 11 - 233 - 34 - 413 - 135 - 11 - 223 - 29 - 398 Effet du plafonnement d’actifs 7 7 7 7 Écarts actuariels non reconnus gains/(pertes) 9 - 2 - 32 3 - 22 11 - 2 - 45 - 1 - 37 Coût des services passés non reconnus 0 0 Solde net au bilan 0 7 20 40 9 76 0 7 20 39 10 76 Engagements sociaux passifs 0 7 20 40 9 76 0 7 20 39 10 76 Engagements sociaux actifs 0 0 0 0 Au 31 décembre 2020, les actifs de couverture des régimes de retraite sont répartis de la façon suivante : - pour le régime des Banques Populaires CARBP : à hauteur de 51,7 % en obligations, 37,7 % en actions, 1,3 % en actifs monétaires, 9,3 % en fonds de placement. Sur l’année 2020, sur l’ensemble des + 0,4 million d’euros d’écarts actuariels générés sur la dette actuarielle de la CARBP, + 0,6 million d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour des hypothèses financières, et - 0,2 million d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience ; - pour le régime des Caisses d’Epargne CGPCE : à hauteur de 88,4 % en obligations, 8,4 % en actions, 2,2 % en actifs immobiliers, 1 % en actifs monétaires. Sur l’année 2020, sur l’ensemble des + 3,8 millions d’euros d’écarts actuariels générés sur la dette actuarielle de CGPCE, + 4,6 millions d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour des hypothèses financières, et - 0,8 million d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience. Analyse de la charge de l’exercice en millions d’euros Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2020 Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2019 Régime CGPCE Régime CARBP Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Régime CGPCE Régime CARBP Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Coût des services rendus 5 6 1 12 6 5 1 12 Coût des services passés 0 0 - 4 - 4 Coût financier 1 2 3 2 4 6 Produit financier - 1 - 2 - 3 - 2 - 4 - 6 Écarts actuariels comptabilisés en résultat 8 8 0 Autres 0 2 - 1 1 1 4 2 7 Total 0 0 13 8 0 21 0 0 3 9 3 15 Principales hypothèses actuarielles en pourcentage 31/12/2020 31/12/2019 Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régime CGPCE Régime CARBP Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Régime CGPCE Régime CARBP Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Taux d’actualisation 0,61 % 0,38 % (0,14 %) à 0,51 % (0,34 %) à 0,85 % (0,23 %) à 1,05 % 0,86 % 0,62 % 0,48 % à 0,83 % (0,13 %) à 0,64 % (0,04 %) à 0,30 % Taux d’inflation 1,60 % 1,60 % 1,60 % 1,60 % 1,60 % 1,60 % 1,60 % 1,60 % 1,60 % 1,60 % Taux de croissance des salaires NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA Taux de revalorisation AGIRC – ARRCO NA inflation (0,50 %) inflation (0,50 %) NA NA NA inflation (0,50 %) inflation (0,50 %) NA NA Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 Duration 17,99 14,17 5,8 à 18,9 2,16 à 32,04 4,6 à 9,15 18,2 14,3 12,2 à 19,2 3,3 à 14,8 4,6 à 9,4 Les tables de mortalité utilisées sont : TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). Plan d’options d’achat d’actions Depuis la constitution de BPCE, les dirigeants n’ont bénéficié d’aucune attribution d’options de souscription, d’achat d’options ou d’attribution d’actions gratuites. 4.10 Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Dettes subordonnées à durée déterminée 13 892 14 924 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée 700 700 Dettes rattachées 409 384 Total 15 001 16 008 Au 31 décembre 2020, les primes de remboursement ou d’émission restant à amortir s’élèvent à 65 millions d’euros. Les dettes supersubordonnées à durée indéterminée ont les caractéristiques suivantes : Devise Date d’émission Encours au 31/12/2019 (en millions d’euros) Montant en devise d’origine Taux Taux d’intérêt après première date d’option de remboursement Taux d’intérêt après date de majoration d’intérêts Prochaine date d’option de remboursement Date de majoration d’intérêts EUR 30/11/2018 700 700 5,35 % Euribor 3 mois + 5,04 % Euribor 3 mois + 5,04 % 30/11/2023 30/11/2023 Total 700 4.11 Fonds pour risques bancaires généraux Principes comptables Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement no 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie ( cf. §1.2). en millions d’euros 31/12/2019 Augmentation Diminution 31/12/2020 Fonds pour risques bancaires généraux 65 - - 65 Total 65 - - 65 4.12 Capitaux Propres en millions d’euros Capital Primes d’émission Réserves/ autres Report à nouveau Acompte sur dividende Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2018 158 12 545 35 3 511 - 202 391 16 438 Mouvements de l’exercice 12 1 389 0 - 12 0 51 1 440 Total au 31 décembre 2019 170 13 934 35 3 499 - 202 442 17 878 Affectation résultat 2019 240 202 - 442 0 Augmentation capital 0 Distribution de dividendes 4 318 - 335 - 579 - 592 Autres variations 0 Résultat de la période - 1 073 - 1 073 Total au 31 décembre 2020 174 14 252 35 3 404 - 579 - 1 073 16 213 Le capital social de BPCE s’élève à 174 millions d’euros au 31 décembre 2020 (170 millions au 31 décembre 2019), soit 34 722 740 actions d’une valeur de 5 euros chacune et se décompose en : 17 361 370 actions ordinaires détenues par les Banques Populaires pour 87 millions d’euros ; 17 361 370 actions ordinaires détenues par les Caisses d’Epargne pour 87 millions d’euros. Lors de l’assemblée générale ordinaire du 29 mai 2020, BPCE a décidé de distribuer à ses actionnaires 536 millions d’euros, soit 15,734 euros par action, prélevés sur l’intégralité du résultat de l’exercice 2019 et sur le poste du report à nouveau pour 94 585 259,50 d’euros. Le versement du dividende s’est réalisé de la façon suivante : - par un acompte sur dividende versé le 20 décembre 2019 pour un montant de 201 530 940,36 euros, soit 5,914 euros par action, décidé lors du directoire du 19 décembre 2019 ; - le solde du dividende versé en actions aux actionnaires le 1er juin 2020, pour un montant de 334 635 413,32 euros, soit 9,82 euros par action. Le 17 décembre 2020, le directoire de BPCE a décidé de distribuer un acompte sur dividende à ses actionnaires de 579 307 742 euros, soit 17 euros par action. Le 31 décembre 2020, le versement de cet acompte s’est réalisé de la façon suivante : - par un versement en numéraire pour un montant de 257 808 616,52 euros, - et par un paiement en actions pour un montant de 321 499 125,48 euros. 4.13 Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. en millions d’euros 31/12/2020 Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé Total Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 538 218 0 756 Créances sur les établissements de crédit 19 539 18 583 68 561 81 700 22 204 0 210 587 Opérations avec la clientèle 666 1 000 941 413 640 0 3 660 Obligations et autres titres à revenu fixe 94 13 351 1 326 3 233 0 5 017 Total des emplois 20 299 19 596 69 853 83 977 26 295 0 220 020 Dettes envers les établissements de crédit 92 273 11 631 60 519 58 111 15 812 0 238 346 Opérations avec la clientèle 2 030 1 042 1 810 1 401 0 0 6 283 Dettes représentées par un titre 6 066 10 214 16 534 34 349 16 823 0 83 986 Dettes subordonnées 0 0 0 6 583 7 718 700 15 001 Total des ressources 100 369 22 887 78 863 100 444 40 353 700 343 616 Note 5 Informations sur le hors bilan et opérations assimilées 5.1 Engagements reçus et donnés Principes comptables Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédits et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.1.1 Engagements de financement en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit 10 491 4 795 Ouverture de crédits documentaires 0 0 Autres ouvertures de crédits confirmés 8 29 Autres engagements 0 0 En faveur de la clientèle 8 29 Total des engagements de financement donnés 10 499 4 824 Engagements de financement reçus D’établissements de crédit 56 835 55 021 De la clientèle 1 0 Total des engagements de financement reçus 56 836 55 021 5 .1.2 Engagements de garantie en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de garantie donnés Confirmation d’ouverture de crédits documentaires 0 0 Autres cautions et avals donnés 0 0 Autres garanties 7 564 10 265 D’ordre d’établissements de crédit 7 564 10 265 Cautions immobilières 0 0 Cautions administratives et fiscales 0 0 Autres cautions et avals donnés 184 206 Autres garanties données 105 0 D’ordre de la clientèle 289 206 Total des engagements de garantie donnés 7 853 10 471 Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit 3 898 4 918 Engagements reçus d’ordre à la clientèle 16 0 Total des engagements de garantie reçus 3 914 4 918 5.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d’établissements de crédit 65 175 11 815 53 955 14 574 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 0 0 0 0 Total 65 175 11 815 53 955 14 574 Au 31 décembre 2020, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : 31 952 millions d’euros de titres de créances négociables mobilisés auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 34 276 millions d’euros au 31 décembre 2019 ; 5 082 millions d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque Européenne d’Investissement (BEI) contre 5 658 millions d’euros au 31 décembre 2019. Aucun autre engagement significatif n’a été donné par BPCE en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Par ailleurs, BPCE n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie de la clientèle. 5.2 Opérations sur instruments financiers à terme Principes comptables Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement no 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. À la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l’origine. Opérations fermes Les contrats d’échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l’intention initiale dans les catégories suivantes : - microcouverture (couverture affectée) ; - macrocouverture (gestion globale de bilan) ; - positions spéculatives/positions ouvertes isolées ; - gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE ( cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d’assignation sont comptabilisées comme suit : - pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; - pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l’élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l’instrument sous-jacent sur lequel porte l’option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d’opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d’attente. À la clôture de l’exercice, ces options font l’objet d’une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l’exercice ou à l’expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l’élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1 Instruments financiers et opérations de change à terme en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Contrats de taux d’intérêt 0 0 0 Contrats de change 0 0 0 Autres contrats 0 0 0 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Accords de taux futurs (FRA) 0 Swaps de taux d’intérêt 152 698 0 152 698 2 578 138 975 350 139 325 2 178 Swaps cambistes 10 404 10 404 - 255 15 754 15 754 22 Swaps financiers de devises 15 009 15 009 15 14 291 14 291 527 Autres contrats de change 698 698 0 395 395 0 Autres contrats à terme 487 0 487 - 24 518 0 518 1 Opérations de gré à gré 179 296 0 179 296 2 314 169 933 350 170 283 2 728 Total opérations fermes 179 296 0 179 296 2 314 169 933 350 170 283 2 728 Opérations conditionnelles Options de taux d’intérêt 0 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 Autres options 0 0 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de taux d’intérêt 32 32 - 1 154 154 - 1 Options de change 0 0 0 Autres options 0 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 32 0 32 - 1 154 0 154 - 1 Total opérations conditionnelles 32 0 32 - 1 154 0 154 - 1 Total instruments financiers et de change à terme 179 328 0 179 328 2 313 170 087 350 170 437 2 727 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication du volume de l’activité de BPCE sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. 5.2.2 Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Microcouverture Macrocouverture Position ouverte isolée Total Microcouverture Macrocouverture Position ouverte isolée Total Accords de taux futurs (FRA) 0 0 Swaps de taux d’intérêt 75 735 76 964 0 152 699 76 624 62 351 350 139 325 Swaps financiers de devises 15 009 15 009 14 291 14 291 Autres contrats à terme de taux d’intérêt 0 0 Opérations fermes 90 744 76 964 0 167 708 90 915 62 351 350 153 616 Options de taux d’intérêt 32 32 154 154 Opérations conditionnelles 32 0 0 32 154 0 0 154 Total 90 776 76 964 0 167 740 91 069 62 351 350 153 770 en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2018 Microcouverture Macrocouverture Position ouverte isolée Total Microcouverture Macrocouverture Position ouverte isolée Total Juste valeur 2 596 - 3 0 2 593 2 682 22 0 2 704 Il n’y a pas eu de transfert d’opérations d’un portefeuille vers un autre au cours de l’exercice. 5.2.3 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme en millions d’euros 31/12/2020 De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations sur marchés organisés 0 Opérations de gré à gré 98 607 53 649 27 040 179 296 Opérations fermes 98 607 53 649 27 040 179 296 Opérations sur marchés organisés 0 Opérations de gré à gré 2 24 6 32 Opérations conditionnelles 2 24 6 32 Total 98 609 53 673 27 046 179 328 5.3 Ventilation du bilan par devise en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Euro * 334 852 313 779 233 199 207 166 Dollar 25 548 34 286 20 807 34 990 Livre Sterling 1 025 5 045 261 3 466 Franc Suisse 1 785 597 2 113 742 Yen 1 886 8 685 2 349 9 678 Autres 676 3 380 953 3 640 Total 365 772 365 772 259 682 259 682 * Le bilan du 31 décembre 2019 a été retraité suite à l’application du règlement ANC no 2020-10 5 (cf. note 2.2). Les détails sont présentés en notes 4.3.1 et 4.7. 5.4 Opérations en devises Principes comptables Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement no 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l’exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l’exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement no 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Opérations de change comptant Monnaies à recevoir non reçues 14 116 Monnaies à livrer non livrées 14 116 Total 28 232 Note 6 Autres informations 6.1 Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement no 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 1er du règlement no 99-07 du comité de la réglementation comptable, BPCE établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE et du groupe BPCE SA. 6.2 Rémunérations, avances, crédits et engagements Les rémunérations versées en 2020 aux membres du directoire s’élèvent à 4,7 millions d’euros et celles versées aux membres du conseil de surveillance à 0,3 million d’euros. Le montant provisionné pour les indemnités de départ à la retraite sur l’exercice 2020 s’élève à 3,4 millions d’euros pour les membres du directoire. 6.3 Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45 du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret no 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 6 janvier 2020 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2020, BPCE n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2020) À l’assemblée générale BPCE SA 50, avenue Pierre-Mendès-France 75201 Paris Cedex 13 I. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BPCE SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. II. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont les suivants : Deloitte & Associés : les principales missions réalisées sur l’exercice 2020 ont notamment porté sur des attestations, des procédures convenues, des revues de conformité, des lettres de confort émises dans le cadre de programmes d’émission ainsi que sur la réalisation de missions d’organisme tiers indépendant sur les informations RSE du rapport de gestion ; Mazars : les principales missions réalisées sur l’exercice 2020 ont porté sur des revues méthodologiques en accompagnement de la Direction des risques de Natixis sur des modèles prudentiels, des attestations, des lettres de confort émises dans le cadre de programmes d’émission et des missions RSE ; PricewaterhouseCoopers Audit : les principales missions réalisées sur l’exercice 2020 concernent des attestations, des revues de procédures de conformité et des prestations rendues dans le cadre d’opérations de restructuration, des lettres de confort émises dans le cadre de programmes d’émission, des consultations d’ordre fiscal et des missions RSE. III. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable induit par l’application du règlement n° 2020-10 de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la présentation des emprunts de titres tel qu’exposé dans la note 2.2 de l’annexe des comptes annuels. Justification des appréciations – points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Évaluation des titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Risque identifié et principaux jugements Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme comptabilisés au bilan dans les comptes annuels de BPCE SA s’établissent à 23 770 millions euros, incluant 7 602 millions d’euros de dépréciations. La dépréciation nette des titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme sur l’exercice 2020 s’élève à 1 346 M€. Comme indiqué dans la note 4.4 des annexes aux comptes annuels de BPCE SA, ces titres sont enregistrés à leur coût d’acquisition et dépréciés sur la base de leur valeur d’utilité. Les principales filiales bancaires de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les projections financières à moyen terme préparées par les entités concernées dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle du Groupe BPCE et établies pour les besoins du pilotage du Groupe. Nous avons considéré que l’évaluation des titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme constituait un point clé de l’audit car elle requiert l’exercice du jugement au niveau des hypothèses structurantes retenues notamment pour la détermination des scénarios économiques, des projections financières ou des paramètres de valorisations retenus, notamment dans le contexte économique défavorable lié à la crise sanitaire. Notre réponse Pour apprécier le caractère raisonnable de l’estimation des valeurs d’utilité des titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme, nous avons, avec l’aide de nos experts, vérifié que l’estimation de ces valeurs, déterminée par la direction, est fondée sur une méthode d’évaluation appropriée et des hypothèses raisonnables. Nos travaux ont consisté, selon les titres concernés, à : - analyser la pertinence des approches retenues ; - examiner les hypothèses et paramètres retenus en les confrontant à des sources externes ; - apprécier le caractère raisonnable, notamment dans le contexte économique et financier de crise sanitaire, des plans à moyen terme retenus pour chaque entité concernée, impliquant : - la confrontation avec le plan stratégique du groupe validé par les organes de direction (conseil de surveillance ou d’administration) des entités, - l’appréciation de la cohérence et de la fiabilité des principales hypothèses retenues pour les construire au regard notamment des trajectoires financières élaborées au cours des exercices passés et effectivement réalisées, - l’analyse de la sensibilité à différents paramètres de valorisation (capitaux propres, taux d’actualisation…) ; - réaliser un contrôle arithmétique du calcul des valeurs des principales filiales. IV. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres Informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. V. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Conformément au III de l’article 222-3 du règlement général de l’AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l’application du format d’information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier. Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Mazars a été nommé Commissaires aux comptes dans les premiers statuts datés du 19 décembre 2006 de GCE Nao (dont la dénomination sociale est devenue BPCE en juillet 2009), lors de sa constitution. Les cabinets PricewaterhouseCoopers Audit et Deloitte & Associés ont été nommés commissaires aux comptes de la société BPCE par l’assemblée générale de BPCE, respectivement, du 2 juillet 2009 et du 22 mai 2015. Au 31 décembre 2020, Mazars était dans la 14e année de sa mission sans interruption, dont 12 années depuis que la société est devenue entité d’intérêt public, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 12e année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés était dans la 6e année de sa mission sans interruption. VI. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. VII. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 5 mars 2021 Les commissaires aux comptes Deloitte & Associés Marjorie Blanc Lourme Mazars Charles de Boisriou PricewaterhouseCoopers Audit Nicolas Montillot Emmanuel Benoist Partie B. — Comptes consolidés IFRS du Groupe BPCE au 31 décembre 2020 Compte de résultat consolidé en millions d’euros Notes Exercice 2020 Exercice 2019 Intérêts et produits assimilés 4.1 22 295 24 145 Intérêts et charges assimilées 4.1 -13 125 -15 485 Commissions (produits) 4.2 10 802 11 607 Commissions (charges) 4.2 -1 615 -2 022 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 1 140 2 223 Gains ou pertes nets des instruments à la juste valeur par capitaux propres 4.4 230 198 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti 4.5 18 11 Produit net des activités d’assurance 9.2.1 2 550 3 306 Produits des autres activités 4.6 1 120 1 316 Charges des autres activités 4.6 -875 -994 Produit net bancaire 22 540 24 305 Charges générales d’exploitation 4.7 -15 327 -16 309 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -1 317 -1 273 Résultat brut d’exploitation 5 896 6 722 Coût du risque de crédit 7.1.1 -2 998 -1 367 Résultat d’exploitation 2 898 5 355 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des co-entreprises mises en équivalence 12.4.2 180 265 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 -289 1 Variations de valeur des écarts d’acquisition -84 Résultat avant impôts 2 789 5 538 Impôts sur le résultat 11.1 -1 045 -1 801 Résultat net 1 744 3 737 Participations ne donnant pas le contrôle 5.16.1 -134 -707 Résultat net part du groupe 1 610 3 030 Résultat global en millions d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Résultat net 1 744 3 737 Éléments recyclables en résultat net -184 912 Écarts de conversion -410 175 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 98 237 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l’activité d’assurance 259 476 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d’éléments recyclables -35 100 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 1 184 Impôts liés -97 -261 Éléments non recyclables en résultat net 40 -103 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 4 -240 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l’objet d’une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat -23 -235 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 49 282 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence -4 -9 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d’éléments non recyclables 1 Impôts liés 14 98 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -144 810 Résultat global 1 600 4 546 Part du groupe 1 504 3 706 Participations ne donnant pas le contrôle 96 840 Pour information, les éléments non recyclables transférés en réserves s’élèvent à - 31 millions d’euros pour l’exercice 2020 et à + 110 millions d’euros pour l’exercice 2019. Bilan consolidé Actif en millions d’euros Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales 5.1 153 403 80 244 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (1) 5.2.1 196 260 210 679 Instruments dérivés de couverture 5.3 9 608 9 286 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 49 630 44 630 Titres au coût amorti 5.5.1 26 732 28 922 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 90 018 89 656 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 746 809 693 257 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 8 941 7 673 Placements des activités d’assurance 9.1.1 124 566 119 046 Actifs d’impôts courants 747 864 Actifs d’impôts différés 11.2 3 667 3 597 Comptes de régularisation et actifs divers (1) 5.6 16 366 15 998 Actifs non courants destinés à être cédés 5.7 2 599 578 Participations dans les entreprises mises en équivalence 12.4.1 4 586 4 247 Immeubles de placement 5.8 770 769 Immobilisations corporelles 5.9 6 222 6 448 Immobilisations incorporelles 5.9 1 038 1 089 Écarts d’acquisition 3.5.1 4 307 4 665 Total des actifs 1 446 269 1 321 648 (1) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2019, suite à une modification de la présentation des primes sur options à payer ou à recevoir (cf. note 5.2.3). Passif en millions d’euros Notes 31/12/2020 31/12/2019 Passifs financiers à la juste valeur par résultat (1) 5.2.2 191 371 193 448 Instruments dérivés de couverture 5.3 15 262 15 068 Dettes représentées par un titre 5.10 228 201 239 341 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.11.1 138 416 76 653 Dettes envers la clientèle 5.11.2 630 837 559 713 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 243 238 Passifs d’impôts courants 485 788 Passifs d’impôts différés 11.2 1 239 1 400 Comptes de régularisation et passifs divers (1) 5.12 22 662 22 789 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 5.7 1 945 528 Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 9.1.2 114 608 110 697 Provisions 5.13 6 213 6 156 Dettes subordonnées 5.14 16 375 17 487 Capitaux propres 78 412 77 341 Capitaux propres part du groupe 72 683 69 909 Capital et primes liées 5.15.1 27 481 26 740 Réserves consolidées 42 547 38 972 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 045 1 168 Résultat de la période 1 610 3 030 Participations ne donnant pas le contrôle 5.16 5 728 7 431 Total des passifs et capitaux propres 1 446 269 1 321 648 (1) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2019, suite à une modification de la présentation des primes sur options à payer ou à recevoir (cf. note 5.2.3). Tableau de variation des capitaux propres en millions d’euros Capital et primes liées Titres supersubordonnés à durée indéterminée Réserves consolidées Capital (Note 5.15.1) Primes (Note 5.15.1) Capitaux propres au 1er janvier 2019 19 679 3 834 683 41 386 Distribution -375 Augmentation de capital (Note 5.15.1) 3 227 -1 594 Émission & Remboursement de TSS (Note 5.15.2) -683 -64 Rémunération TSS -73 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (Note 5.16.2) -382 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 3 227 -683 -2 488 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (Note 5.17) Plus et moins-values reclassées en réserves 110 Résultat de la période Résultat global 110 Autres variations (2) -37 Capitaux propres au 31 décembre 2019 22 906 3 834 38 971 Affectation du résultat de l’exercice 2019 3 030 Capitaux propres au 1er janvier 2020 22 906 3 834 42 001 Distribution (1) -337 Augmentation de capital (Note 5.15.1) 743 448 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (Note 5.16.2) 450 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 743 561 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (Note 5.17) Plus et moins-values reclassées en réserves -27 Résultat de la période Résultat global -27 Autres variations (2) -2 12 Capitaux propres au 31 décembre 2020 23 649 3 832 42 547 (1) Le 27 juillet 2020, la Banque centrale européenne a émis une nouvelle recommandation no BCE/2020/35, réitérant sa position exprimée le 27 mars 2020, demandant aux établissements de crédit de s’abstenir de verser un dividende en numéraire, et ce jusqu’au 1er janvier 2021. Au 30 septembre 2020, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne ont procédé à une distribution d’intérêt sur parts sociales pour un montant total de 337 millions d’euros dont : 230 millions d’euros sous forme de parts sociales nouvelles (cf. note 5.15.1). Cette distribution a été effectuée par la remise de parts sociales nouvelles en remplacement d’un paiement intégral en numéraire ; 107 millions d’euros en numéraire. (2) Les autres variations incluent la rémunération des TSSDI pour la part souscrite par les participations ne donnant pas le contrôle. en millions d’euros Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Recyclables Non Recyclables Réserves de conversion Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Actifs disponibles à la vente de l’activité d’assurance Variation de JV des instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Écart de réévaluation sur passifs sociaux Capitaux propres au 1er janvier 2019 196 90 745 -262 -30 47 -175 66 194 7 212 73 406 Distribution -375 -1 031 -1 406 Augmentation de capital (Note 5.15.1) 1 633 1 633 Émission & Remboursement de TSS (Note 5.15.2) -747 -747 Rémunération TSS -73 -73 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (Note 5.16.2) 20 -31 -393 406 13 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 20 -31 45 -625 -580 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (Note 5.17) 100 171 385 74 245 -123 -175 677 133 809 Plus et moins-values reclassées en réserves -110 Résultat de la période 3 030 3 030 707 3 737 Résultat global 100 171 385 74 135 -123 -175 3 030 3 707 840 4 546 Autres variations (2) -37 5 -32 Capitaux propres au 31 décembre 2019 296 261 1 150 -219 105 -76 -350 3 030 69 909 7 431 77 341 Affectation du résultat de l’exercice 2019 -3 030 Capitaux propres au 1er janvier 2020 296 261 1 150 -219 105 -76 -350 69 909 7 431 77 341 Distribution (1) -337 -174 -511 Augmentation de capital (Note 5.15.1) 1 191 1 1 192 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (Note 5.16.2) 2 -55 8 405 -1 587 -1 182 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 2 -55 8 1 259 -1 760 -501 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (Note 5.17) -388 84 227 -40 30 -13 -6 -106 -38 -144 Plus et moins-values reclassées en réserves 27 Résultat de la période 1 610 1 610 134 1 744 Résultat global -388 84 227 -40 57 -13 -6 1 610 1 504 96 1 600 Autres variations (2) 10 -39 -29 Capitaux propres au 31 décembre 2020 -90 345 1 322 -258 162 -89 -348 1 610 72 683 5 728 78 412 (1) Le 27 juillet 2020, la Banque centrale européenne a émis une nouvelle recommandation no BCE/2020/35, réitérant sa position exprimée le 27 mars 2020, demandant aux établissements de crédit de s’abstenir de verser un dividende en numéraire, et ce jusqu’au 1er janvier 2021. Au 30 septembre 2020, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne ont procédé à une distribution d’intérêt sur parts sociales pour un montant total de 337 millions d’euros dont : 230 millions d’euros sous forme de parts sociales nouvelles (cf. note 5.15.1). Cette distribution a été effectuée par la remise de parts sociales nouvelles en remplacement d’un paiement intégral en numéraire ; 107 millions d’euros en numéraire. (2) Les autres variations incluent la rémunération des TSSDI pour la part souscrite par les participations ne donnant pas le contrôle. Tableau des flux de trésorerie en millions d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Résultat avant impôts 2 789 5 538 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 1 440 1 447 Dépréciation des écarts d’acquisition 0 84 Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d’assurance) 5 557 8 928 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence -232 -150 Pertes nettes/gains nets sur activités d’investissement -591 -1 687 Autres mouvements -2 008 -1 544 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 4 167 7 077 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 61 239 -11 250 Flux liés aux opérations avec la clientèle 16 464 -1 614 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers -11 012 -3 845 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 763 720 Impôts versés -1 389 -1 529 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 66 064 -17 518 Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A) (3) 73 020 -4 904 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 2 455 6 785 Flux liés aux immeubles de placement -65 -189 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -1 074 -1 322 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) (3) 1 317 5 274 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1) 680 154 Flux de trésorerie provenant des activités de financement (2) -449 -576 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) (3) 231 -423 Effet de la variation des taux de change (D) (3) -1 704 275 Flux de trésorerie liés aux actifs et passifs destinés à être cédés (E) (3) -1 025 0 Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D+E) 71 839 223 Caisse et banques centrales 80 246 76 450 Caisse et banques centrales (actif) 80 246 76 450 Opérations à vue avec les établissements de crédit -5 080 -1 506 Comptes ordinaires débiteurs (4) 6 706 7 941 Comptes et prêts à vue 50 105 Comptes créditeurs à vue -9 389 -7 364 Opérations de pension à vue -2 446 -2 188 Trésorerie à l’ouverture 75 167 74 944 Caisse et banques centrales 153 403 80 246 Caisse et banques centrales (actif) 153 403 80 246 Opérations à vue avec les établissements de crédit -6 396 -5 080 Comptes ordinaires débiteurs (4) 5 780 6 706 Comptes et prêts à vue 5 50 Comptes créditeurs à vue -9 471 -9 389 Opérations de pension à vue -2 710 -2 446 Trésorerie à la clôture 147 006 75 167 Variation de la trésorerie nette 71 839 223 (1) Les flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprennent : les variations nettes de capital et primes des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne pour + 1 191 millions d’euros (+ 1 633 millions d’euros en 2019) ; l’impact des distributions pour - 511 millions d’euros (- 1 406 millions d’euros en 2019). (2) Les flux de trésorerie provenant des activités de financement comprennent principalement l’impact des remboursements de titres et emprunts subordonnés pour - 449 millions d’euros (- 576 millions d’euros en 2019). (3) Au cours de l’exercice 2020, un changement de présentation a été réalisé afin d’améliorer la lisibilité des flux de trésorerie liés aux actifs et passifs destinés à être cédés pour les isoler sur une ligne distincte. (4) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Annexe aux états financiers du Groupe BPCE Note 1 Cadre général 1.1 Le groupe BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Épargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les Sociétés Locales d’Epargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi no 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, dont Natixis société cotée détenue à 70,662 %, sont organisés autour de trois grands pôles métiers : - la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions et Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « titres retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; - la Gestion d’actifs et de fortune ; - et la Banque de Grande Clientèle. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 mécanisme De garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 176 millions d’euros au 31 décembre 2020. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 Événements significatifs Covid-19 L’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire du Covid-19. La propagation rapide de l’épidémie (reconnue comme une pandémie par l’Organisation Mondiale de la Santé depuis le 11 mars 2020) a entraîné une dégradation de la situation économique mondiale, touchant de nombreux secteurs d’activité et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques de nombreux pays. Les restrictions à la mobilité dans les zones touchées et la perturbation des chaînes d’approvisionnement due aux fermetures des sociétés industrielles et commerciales ont eu un impact manifeste sur les chaînes de valeur économique dans les zones géographiques et les secteurs d’activité impactés (recettes touristiques, transport aérien, ventes locales, etc.). Afin de soutenir l’économie durant cette crise sanitaire, les pouvoirs publics nationaux ont annoncé des mesures visant à fournir une aide financière et non financière aux secteurs d’activités affectés. La crise du Covid-19 s’est également propagée au monde financier entraînant notamment une très forte volatilité et des fluctuations erratiques de marché. Dans un environnement marqué par un fort degré d’incertitude, le Groupe BPCE a tenu compte des effets de la crise, tels qu’ils pouvaient être appréhendés en date d’arrêté, pour la détermination de la valorisation des actifs et passifs financiers ainsi que des dépréciations et des provisions dans ses comptes du 31 décembre 2020. Les impacts de la crise sur les comptes au 31 décembre 2020 sont détaillés en note 1.5. Cession du contrôle sur le groupe Coface Natixis a annoncé le 25 février 2020 la signature d’un contrat de cession avec Arch Capital Group (assureur et réassureur coté aux États-Unis), portant sur 29,5 % du capital et des droits de vote de Coface pour un prix unitaire par action de 10,70 euros. Ce prix a été révisé le 28 août 2020 à 9,95 euros par action conduisant à porter la moins-value constatée à 146 millions d’euros. La réalisation de l’opération est conditionnée à l’obtention des autorisations des autorités de régulation. La signature du contrat de cession a conduit Natixis à réapprécier la nature de son contrôle exercé dans Coface. Les critères constitutifs du contrôle exclusif selon la norme IFRS 10 n’étant plus réunis, il a été considéré que Natixis, et par conséquent le Groupe BPCE, n’exerçait plus, à compter du 25 février 2020, de contrôle exclusif sur Coface et ne devait en conséquence plus consolider cette dernière par intégration globale. En revanche, le groupe continue à exercer une influence notable. La participation résiduelle de 12,7 % dans Coface a, en conséquence, été consolidée selon la méthode de la mise en équivalence à compter, par simplification et pour mieux refléter les impacts de cette opération dans ses comptes consolidés, du 1er janvier 2020. Cette opération est traduite par deux opérations de nature différente : d’une part, (i) la cession intégrale des titres de la filiale et d’autre part, (ii) un nouvel investissement correspondant à la participation conservée. Au 31 décembre 2020, la perte de contrôle exclusif a conduit le groupe à constater dans ses comptes : - le résultat de cession dégagé en date de perte de contrôle (soit au 1er janvier 2020), majoré de l’impact de l’ajustement de prix décrit ci-avant, qui s’élève à - 146 millions d’euros présenté sur la ligne « Gains ou pertes sur autres actifs » du compte de résultat consolidé ; - la quote-part de capital de 29,5 %, cédée à Arch Capital Group, évaluée sur la base de son prix de cession sous déduction des frais de cession directement rattachés à l’opération, est présentée sur la ligne distincte au bilan « Actifs non courants destinés à être cédés » pour 446 millions d’euros ; - la quote-part résiduelle de 12,7 %, qui n’est pas concernée par le contrat de cession, reste comptabilisée suivant la méthode de la mise en équivalence et présentée au niveau du bilan sur la ligne « Participations dans les entreprises mises en équivalence » pour 159 millions d’euros au 31 décembre 2020 après constatation d’une dépréciation de - 57 millions d’euros sur la base du cours de Bourse de clôture de Coface (8,21 euros par action). Cette dépréciation est inscrite sur la ligne « Quote-part dans le résultat des entreprises mises en équivalence » du compte de résultat consolidé. H2O Au cours du quatrième trimestre 2020, le groupe a engagé des négociations concernant la cession de l’intégralité de sa participation dans l’entité H2O, soit 50,01 % du capital par la voie de rachat de ses propres actions. Au 31 décembre 2020, le groupe a maintenu la consolidation par intégration globale de H2O. Conformément aux dispositions de la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées », tous les actifs et passifs de l’entité H2O ont respectivement été reclassés sur les postes « Actifs non courants destinés à être cédés » pour 282 millions d’euros et « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés » pour 55 millions d’euros. La réalisation de la cession est suspendue à l’obtention des autorisations des régulateurs. Au 31 décembre 2020, le résultat de cession est estimé à - 48 millions d’euros. Cette perte est enregistrée en « Gains et Pertes sur Autres Actifs » (hors effets d’impôts). Partenariat Natixis et la Banque Postale Le 31 octobre 2020, suite à l’obtention des autorisations réglementaires requises, Natixis et La Banque Postale (LBP) ont finalisé le rapprochement des activités de gestion taux et assurantielle d’Ostrum Asset Management et de La Banque Postale Asset Management (LBP AM) annoncé en 2019. Cette opération s’est traduite par l’apport des activités de LBP AM à Ostrum. À l’issue de cet apport d’actifs, Natixis conserve 55 % du capital d’Ostrum tandis que La Banque Postale détient désormais 45 % du capital. Préalablement à cette opération de rapprochement, les activités d’Ostrum, sans lien avec les activités de gestion de taux et de gestion assurantielle, ont été transférées à d’autres sociétés du groupe Natixis IM. Au regard des dispositions de la norme IFRS 10, le groupe exerce le contrôle exclusif sur la société qui est, par conséquent, consolidée par intégration globale dans ses comptes. Cette opération s’analyse d’un point de vue comptable comme deux transactions : - une prise de contrôle de l’entité LBP AM comptabilisée selon la méthode de l’acquisition avec constatation d’un écart d’acquisition qui s’élève à 52 millions d’euros au 31 décembre 2020 ; - une diminution du pourcentage d’intérêt sans perte de contrôle d’Ostrum AM, au titre de la dilution, dont les effets sont comptabilisés en « Capitaux propres – Part du groupe » pour + 12 millions d’euros. Par ailleurs, LBP AM dispose d’une promesse d’achat consentie par Natixis sur la totalité des titres qu’elle détient. À ce titre, un put sur minoritaires a été comptabilisé en dettes pour un montant de 80 millions d’euros au 31 décembre 2020. Cession de Fidor Solutions et projet de cession de Fidor Bank Au cours du premier semestre 2020, le Groupe BPCE a réalisé une revue stratégique approfondie de sa participation dans le groupe Fidor. Au 30 juin 2020, dans la mesure où la poursuite de l’activité de Fidor ne semblait pas envisageable au sein du Groupe BPCE, il a été considéré que les conditions nécessaires à l’application de la norme IFRS 5 étaient réunies. En conséquence, tous les actifs et passifs de Fidor Bank AG et de Fidor Solutions ont été reclassés en « Actifs non courants destinés à être cédés » et en « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés » du bilan consolidé. Conformément à la norme IFRS 5, ces actifs ont été valorisés au plus faible de leur valeur comptable et de leur juste valeur nette des coûts de cession et une moins-value de cession, estimée à 141 millions d’euros, a été provisionnée en contrepartie des « Gains ou pertes sur autres actifs ». Le 3 août 2020, le Groupe BPCE a annoncé entrer en négociation avec Ripplewood Advisors LLC pour la cession de l’intégralité du capital de Fidor Bank AG. Le closing de cette opération est prévu au cours du premier semestre 2021, après obtention des autorisations des régulateurs. Le 31 décembre 2020, le Groupe BPCE a finalisé la cession de sa filiale Fidor Solutions auprès de Sopra Banking Software, filiale du groupe Sopra Steria sans impact complémentaire sur le résultat consolidé. 1.4 Événements postérieurs à la clôture Dépôt d’une offre publique d’achat simplifiée visant les actions NATIXIS Le 9 février 2021, BPCE SA a annoncé son intention d’acquérir les actions du capital de Natixis SA qu’elle ne détenait pas, soit environ 29,3 % au 31 décembre 2020, et de déposer une offre publique d’achat simplifiée auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Ce projet d’offre publique, au prix de 4 euros par action (dividende attaché), sera soumis à l’examen de l’AMF et sera, le cas échéant, suivi d’un retrait obligatoire si les conditions de mise en œuvre sont satisfaites. Cette opération, réalisée avec les minoritaires de Natixis, n'a aucun impact sur le contrôle déjà exercé par BPCE SA. Elle devrait se traduire par une diminution des capitaux propres totaux, en application de la norme IFRS 3 (impact estimé à - 70 bp sur le ratio CET1). Cette opération n’a aucun impact sur les comptes consolidés du Groupe BPCE au 31 décembre 2020. Natixis et Arch Capital Group Ltd. annoncent la réalisation du contrat de cession de 29,5 % du capital de coface Le 10 février 2021, suite à l’obtention des autorisations des autorités de la concurrence et réglementaires compétentes, Natixis et Arch Capital Group Ltd ont annoncé la réalisation de la cession par Natixis d’une participation de 29,5 % dans le capital de Coface à Arch Financial Holdings Europe IV Limited, un affilié d’Arch Capital Group Ltd., au prix de 9,95 euros par action (dividende attaché). Natixis n’est plus représenté au conseil d’administration de Coface, Arch occupant quatre des sièges de Natixis. Natixis détiendra sa participation résiduelle de 12,7 % dans Coface comme une participation financière. Cette opération n’a aucun impact sur les comptes consolidés du groupe au 31 décembre 2020. 1.5 Incidence de la crise sanitaire sur les comptes Les effets de la crise sanitaire sur les comptes consolidés du Groupe BPCE sont décrits dans les paragraphes qui suivent et dans la partie Risque de Crédit du Pilier III. 1.5.1 Mesures de soutien de l’économie Dès le 15 mars 2020 précédant l’annonce du confinement en France, la Fédération Bancaire Française (FBF) témoignait de la totale mobilisation des banques françaises afin d’accompagner leurs clients, en particulier les commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l’épidémie de Covid-19 pouvant impacter temporairement leur activité. Dans ce contexte, le Groupe BPCE s’est engagé au service de ses clients professionnels et entreprises traversant des difficultés de trésorerie en mettant en œuvre activement les mesures de soutien à l’économie décidées par l’État : - le report des remboursements de crédit pour les entreprises sans pénalités ni coûts additionnels ; - la distribution de Prêts Garantis par l’État. Les mesures de soutien de l’économie prises au cours de l’exercice 2020 sont décrites ci-après. Les informations sur les prêts et avances sujets à moratoire sont présentées dans le Pilier III. 1.5.1.1 Prêts Garantis par l’État (PGE) Le Prêt Garanti par l’État (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi no 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Économie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021 par la loi de finance pour 2021. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt et définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’État. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme/Hôtellerie/Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’État à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’État couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’État pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit. La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’État sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Économie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès, mais pas se la faire imposer. Compte tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques ( cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie ( cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Concernant la garantie de l’État, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’État est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d’intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. Au 31 décembre 2020, environ 197 000 PGE ont été émis par le Groupe BPCE pour un montant d’environ 31 milliards d’euros (dont près de 193 000 ont été décaissés au 31 décembre 2020 pour un montant d’environ 30 milliards d’euros). L’information sur la segmentation des prêts octroyés dans le cadre des dispositifs bénéficiant de garanties publiques en réponse à la crise du Covid-19 est présentée dans la partie Risque de crédit du Pilier III. 1.5.1.2 Report des remboursements de crédit (moratoires) et autres restructurations de crédit Dans le contexte de la crise du Covid-19, le Groupe BPCE a été amené à accorder à ses clients commerçants, professionnels, PME et grandes entreprises, des concessions revêtant différentes formes (suspensions temporaires d’échéances, rééchelonnements, renégociations) afin de les aider à surmonter des difficultés de trésorerie temporaires induites par la crise. Mesures généralisées Dès l’annonce du confinement en France, les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne ont proposé de manière généralisée à leurs clients professionnels et PME appartenant à des secteurs d’activité bien identifiés, le report de leurs échéances de prêts comprenant capital et intérêts pour une durée de six mois. Par la suite, d’autres mesures généralisées ont été accordées à des secteurs d’activité spécifiques tel que, par exemple, un report allant jusqu’à douze mois des échéances de crédit, aux petites et moyennes entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. Les conditions de ces moratoires s’inscrivent dans les dispositions de moratoires généraux définies à l’article 10 des lignes directrices de l’EBA (EBA/GL/2020/02) publiées le 2 avril 2020 et amendées le 2 décembre 2020 (EBA/GL/2020/15). En France, le protocole de Place n’a pas été mis à jour au regard de ce dernier amendement. En application de ce texte, l’octroi de moratoires de façon large, sans condition d’octroi spécifique, à des contreparties ne présentant pas de difficultés financières avant la situation de crise liée au Covid-19, ne constitue pas à lui seul un indicateur de dégradation significative du risque de crédit. Ainsi, la mise en œuvre d’un moratoire généralisé afin de faire face à une crise de liquidité temporaire dans le contexte de la crise liée au Covid-19 n’entraîne pas de déclassement automatique en Statut 2 (ou Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1 % de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration) des crédits qui étaient classés en Statut 1 avant cette crise. En 2020, 426 889 crédits accordés par le Groupe BPCE représentant 25 233 millions d’euros (dont 13 991 millions d’euros accordés aux petites et moyennes entreprises) ont fait l’objet de moratoires pour une durée de six mois. La durée du moratoire peut aller jusqu’à douze mois pour les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. Par ailleurs, 1 785 millions d’euros de crédit ayant bénéficié d’un moratoire sont classés en Statut 2 et 460 millions d’euros de crédit ayant bénéficié d’un moratoire sont classés en Statut 3. Une information plus détaillée sur les moratoires dans le cadre des dispositifs bénéficiant de garanties publiques en réponse à la crise du Covid-19 est présentée dans la partie Risque de crédit du Pilier III. Mesures individuelles Par ailleurs, le Groupe BPCE a accompagné de manière individualisée ses clients en leur accordant différentes formes de concessions (moratoires, rééchelonnement ou autre modification des conditions des prêts) dont les conditions ont été fixées sur la base de la situation individuelle du client. Lors de l’octroi d’une telle concession, une analyse spécifique est menée afin d’identifier si la contrepartie présente, à cette date, des indices de difficultés financières. En présence d’un tel indicateur, l’encours est déclassé en Statut 2 (ou Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1 % de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration), ce qui donne lieu à un ajustement de son niveau de provisionnement. Les moratoires accordés par les établissements du groupe sont généralement facturés au taux d’intérêt initial du crédit, ce qui signifie que les intérêts continuent de courir pendant la durée du moratoire. À l’issue du moratoire, les intérêts sont inclus dans le principal du crédit et remboursés sur la durée résiduelle du crédit (durée allongée en raison du moratoire). Dans ce cas, le moratoire n’implique pas de perte de flux de trésorerie pour la banque. Aucun impact résultat n’est donc à comptabiliser. En pratique, les seuls octrois de moratoires ne donnent pas lieu à décomptabilisation de la créance dans la mesure où ils n’affectent pas significativement la valeur économique nette du crédit. 1.5.2 Conséquences sur le recours à des estimations 1.5.2.1 Dépréciation du risque de crédit Sur l’exercice 2020, le coût du risque de crédit du Groupe BPCE s’établit à 2 998 millions d’euros, en augmentation significative par rapport à l’exercice 2019, générée principalement par la hausse des pertes de crédit attendues dans le contexte de la crise du Covid-19. La crise sanitaire a fortement impacté l’économie, avec des répercussions importantes sur de nombreux secteurs d’activité. En raison des circonstances exceptionnelles et des incertitudes, le Groupe BPCE s’est appuyé sur les différents communiqués publiés par l’ESMA, l’EBA, la BCE et l’IASB pour déterminer les pertes de crédit attendues dans le contexte de la crise du Covid-19. Dans cette perspective, le Groupe BPCE a revu ses prévisions macroéconomiques ( forward looking ) et les a adaptées afin de tenir compte du contexte particulier de la Covid-19 et des mesures de soutien à l’économie. Le groupe a utilisé trois scénarios principaux pour le calcul des paramètres de provisionnement IFRS 9 avec des projections à l’horizon 2023 : - le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en septembre 2020 ; - un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; - un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central. À la suite du choc économique historique lié à la crise de la Covid-19 sur l’année 2020, le scénario central prévoit pour le PIB une forte reprise du PIB à partir de 2021, pour revenir progressivement dans les années suivantes à un rythme de long terme plus habituel de l’évolution de l’activité économique. L’activité économique retrouverait ainsi son niveau d’avant crise (2019) en 2023. Les projections à quatre ans des principales variables macroéconomiques utilisées sur la base du scénario des économistes du groupe pour chacune des bornes sont présentées ci-après : Optimiste Central Pessimiste PIB Chôm Tx.10A PIB Chôm Tx.10A PIB Chôm Tx.10A 2020 -5,8 % 7,4 % 0,30 % -9,6 % 8,5 % -0,11 % -12,3 % 11,5 % -0,60 % 2021 10,0 % 8,7 % 0,70 % 7,2 % 10,0 % 0,01 % 4,0 % 12,5 % -0,40 % 2022 4,3 % 7,9 % 0,82 % 2,6 % 9,3 % 0,13 % 0,9 % 11,7 % -0,28 % 2023 2,8 % 7,6 % 0,94 % 1,6 % 9,0 % 0,25 % 0,4 % 11,4 % -0,16 % En complément, le Groupe BPCE complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres ou marchés significatifs. Ainsi, chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast) sur les principales variables économiques de chaque périmètre considéré ou marché significatif du groupe. Pour la Banque de proximité, les projections sont déclinées au travers des principales variables macroéconomiques comme le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêt à dix ans sur la dette souveraine française. Pour la Banque de Grande Clientèle, les variables macroéconomiques retenues sont relatives à la conjoncture internationale et reposent sur des données plus financières et de marchés. Pour la Banque de proximité, afin de prendre en compte les incertitudes liées aux projections macroéconomiques et les mesures de soutien à l’économie (PGE, chômage partiel, mesures fiscales), les scénarios économiques ont été adaptés. Ces adaptations ont pour conséquence : - d’atténuer la soudaineté et l’intensité de la crise avec une modération de 60 % des scénarios sur le PIB. À titre d’exemple, pour le scénario central, la valeur du PIB retenue est une moyenne pondérée de la valeur initiale du scénario (- 9,6 % pondéré à 40 %) et de la croissance long terme en France (+ 1,4 % pondérée à 60 %). Cette adaptation est cohérente avec les communiqués de la BCE sur la prise en compte de la crise Covid-19 dans le cadre d’IFRS 9 et avec les lignes directrices de l’EBA sur les moratoires ; - et de diffuser les effets de la crise sur une période plus longue avec un décalage du scénario de neuf mois, ce qui signifie que la dégradation du PIB et des autres variables impactera les probabilités de défaut neuf mois plus tard. Ces ajustements reflètent l’impact positif des différentes mesures de soutien de l’État sur le tissu économique et notamment la réduction de l’occurrence de défauts et leur décalage dans le temps. Par ailleurs, du fait de la difficulté à apprécier au plus juste la situation de risque des contreparties, des ajustements conservateurs complémentaires d’ECL ont été effectués pour un montant de 239 millions d’euros : - sur les portefeuilles de crédit des Moyennes Entreprises, qui ne disposent pas de notations automatiques, les notes de certaines contreparties ont été dégradées au travers d’une grille diffusée au sein des établissements du groupe. Les notes tiennent notamment compte de l’endettement additionnel du débiteur résultant des mesures de soutien accordées (dont PGE) ; - sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et Petites Entreprises, notés automatiquement, l’amélioration mécanique des notations sous l’effet des mesures de soutien de l’État (impact positif des moratoires et PGE sur la situation de trésorerie de ces contreparties) a été neutralisée et la note la plus basse depuis mars 2020 a été prise en compte. Enfin, des provisions complémentaires d’un montant de 795 millions d’euros, ont été comptabilisées par les entités au sein du Groupe BPCE, pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du groupe. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé et de l’aéronautique. Avec la crise Covid-19, le groupe a considérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. Une approche sectorielle permettant de suivre l’évolution du marché sur chaque secteur et sous-secteur économique a ainsi été mise en œuvre. Elle vise à améliorer le cadre de suivi sectoriel existant et est établie de manière centralisée par la direction des Risques avec une mise à jour mensuelle. En synthèse, les principales évolutions apportées en 2020 au calcul des pertes de crédit attendues ont porté sur : - la mise à jour des scénarios économiques en septembre afin de suivre au plus près l’évolution des prévisions (pour mémoire, avant la crise, les scénarios étaient mis à jour une seule fois par an, en juin) ; - l’adaptation de la méthode de pondération des scénarios économiques à l’incertitude particulièrement élevée dans le contexte actuel et qui se traduit par des bornes de scénarios très éloignées ; - l’adaptation des variables économiques afin de prendre en compte l’incertitude économique et l’effet des mesures de soutien de l’État ; - pour la Banque de proximité, la neutralisation de l’amélioration mécanique des notations des portefeuilles des Professionnels et des Petites Entreprises sous l’effet des mesures de soutien de l’État ; - pour la Banque de Grande Clientèle, l’ajustement sectoriel des probabilités de défaut se substitue au plan méthodologique à l’utilisation de la variation de la note du secteur en tant que critère de suivi de la dégradation du risque. Cette approche plus fine permet de mieux prendre en compte la dimension sectorielle dans l’appréciation du risque de crédit en renforçant la discrimination liée à la notation des contreparties. Elle permet également d’atténuer l’effet pro-cyclique de la méthodologie précédente qui consistait à déclasser systématiquement en Statut 2 tous les contrats des contreparties d’un secteur dont la notation s’était dégradée au-delà d’un certain seuil ; - la mise en place pour l’activité spécifique de crédit à la consommation, d’un modèle intégrant les nouvelles hypothèses macroéconomiques à une segmentation plus fine des portefeuilles. Sur la base des scénarios cités ci-dessus et après prise en compte des ajustements méthodologiques et des mesures de soutien, le calcul des pertes de crédit attendues a conduit le Groupe BPCE à comptabiliser une charge en Coût du risque de crédit de 1 358 millions d’euros sur l’exercice 2020, soit une augmentation de 1 348 millions d’euros par rapport à l’exercice 2019. Analyses de sensibilité des montants d’ecl La sensibilité des pertes de crédit attendues pour la Banque de proximité liée à l’incertitude du niveau de modération et du décalage de trois mois supplémentaires du scénario macroéconomique a été estimée : - une variation du facteur de modération de +/- 10 % autour de la valeur retenue de 60 % a un impact d’environ +/- 34 millions d’euros ; - un décalage de trois mois supplémentaire, à douze mois, entraînerait une dotation supplémentaire d’environ 83 millions d’euros ; - une augmentation de la probabilité d’occurrence du scénario pessimiste de 5 %, aux dépens du scénario central, entraînerait la constatation d’une dotation complémentaire de 6 millions d’euros. 1.5.2.2 Juste valeur des actifs financiers impactés par la crise sanitaire Compte tenu des effets de la crise sanitaire du Covid-19 sur les marchés financiers, la valorisation de certains produits a été affectée au cours de l’exercice 2020 par l’illiquidité des marchés. Dans ce contexte, les activités de BGC de Natixis ont été exposées à des effets de remarquage significatifs de certains paramètres de valorisation comme par exemple la composante « dividende » : - l’annonce par un certain nombre d’entreprises de la suspension de leurs dividendes, a conduit à un quasi-effacement d’une majorité de dividendes court terme et s’est également traduite dans les valeurs de consensus utilisées pour le remarquage de ce paramètre ; - en raison d’un environnement de marché stressé ayant généré d’importantes fluctuations, le paramètre « volatilité » a également fait l’objet d’un remarquage sur la totalité des opérations concernées. Les participations détenues dans des fonds de capital investissement non cotés sont évaluées suivant les règles fixées par l’IPEV (International Private Equity and Venture Capital Valuation (IPEV) Guidelines), également recommandées par Invest Europe. La valorisation des parts détenues par le Groupe BPCE dans des fonds non cotés (environ 3 milliards d’euros) a fait l’objet d’une revue approfondie au 31 décembre 2020. En l’absence de valeur liquidative (VL) récente établie par la société de gestion ou lorsqu’elle n’intègre pas les effets de la crise (ou de manière partielle), une décote déterminée sur la base d’une approche sectorielle a été appliquée à la dernière VL disponible. La valorisation des investissements détenus dans les fonds immobiliers a également été revue au 31 décembre 2020 et une décote a, le cas échéant, été appliquée pour refléter l’impact de la crise sur la valorisation des actifs sous-jacents. Les éventuelles décotes immobilières sont basées sur les estimations de BPCE Solutions immobilières qui s’appuient sur des indicateurs macroéconomiques et immobiliers (PIB par région, revenu disponible des ménages par département, prévisions des loyers, prévisions des taux de rendement, prévisions de la prime de risque). Note 2 Normes comptables applicables et comparabilité 2.1 Cadre réglementaire Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2 Référentiel Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2019 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Pour rappel, la norme IFRS 9 a remplacé IAS 39 depuis le 1er janvier 2018 et définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l’exception des opérations de macrocouverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macrocouverture. Compte tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 reste documenté de la même façon en couverture à partir du 1er janvier 2018. En revanche, la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9 requiert des informations complémentaires en annexe relatives à la comptabilité de couverture. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1er janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : - de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; - d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; - d’apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l’IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, les filiales d’assurance de COFACE, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Muracef, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l’introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Norme IFRS 16 La norme IFRS 16 « Contrats de location » remplace la norme IAS 17 « Contrats de location » et ses interprétations depuis le 1er janvier 2019. Lors de la réunion du 26 novembre 2019, le comité d’interprétation des normes comptables IFRS (IFRS IC) a apporté des précisions sur l’application d’IFRS 16 relatives aux modalités d’appréciation de la durée des contrats de location. Le 3 juillet 2020, l’Autorité des Normes Comptables a publié un relevé de conclusions relatif à l’application de la norme IFRS 16, remplaçant celui publié le 16 février 2018. Les travaux menés ont conduit le groupe à revoir sa déclinaison des principes comptables appliqués pour la détermination de la durée des contrats de location des baux commerciaux de droit français en situation dite de tacite prolongation. Ces modifications ont des effets non significatifs sur les états financiers. Amendements à IAS 39 et IFRS 9 : réforme des taux de référence (phase 1 et phase 2) Pour rappel, l’IASB a publié en septembre 2019 des amendements à IFRS 9 et IAS 39 visant à sécuriser la comptabilité de couverture durant la phase de pré-implémentation de la réforme des taux de référence (phase 1). Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 16 janvier 2020, sa date d’application a été fixée au 1er janvier 2020 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31 décembre 2019. L’IASB a publié le 27 août 2020 des amendements traitant des sujets liés au remplacement des taux de référence par leur taux alternatif (phase 2). Ces amendements modifient les normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur les modifications des actifs financiers et passifs financiers (y compris les dettes liées aux contrats de location) en lien ou non avec la mise en force de clauses contractuelles existantes ( i.e. clauses de « fallback »), la comptabilité de couverture et les informations à publier. Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 13 janvier 2021. Sa date d’application a été fixée au 1er janvier 2021 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31 décembre 2020. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence et l’organisation mise en place dans le Groupe BPCE sont présentées en note 5.20. Nouvelle définition du défaut Les orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) sur l’application de la définition du défaut au titre de l’article 178 du règlement européen no 575/2013, applicables à compter du 1er janvier 2021, et les dispositions du règlement européen 2018/1845 de la Banque centrale européenne relatives au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicables au plus tard au 31 décembre 2020, vont renforcer la cohérence des pratiques des établissements de crédit européens dans l’identification des encours en défaut. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sain avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Le Groupe BPCE a appliqué ces nouvelles dispositions pour l’identification des encours en défaut à compter du 22 octobre 2020. Les précisions apportées pour l’identification des encours en défaut demeurent cohérentes avec les critères d’appréciation du caractère douteux des encours classés en Statut 3 en application des dispositions de la norme IFRS 9 relatives à la reconnaissance des pertes attendues pour risque de crédit. Les changements induits par l’application des nouvelles dispositions relatives aux encours en défaut n’ont pas d’effet significatif sur ses états financiers consolidés. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables Norme IFRS 17 La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme ne devrait entrer en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l’IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance et aux contrats d’investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d’application de la norme. Aujourd’hui valorisées au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées à la valeur actuelle, en application de la norme IFRS 17. Pour cela, les contrats d’assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risque afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IFRS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé puisqu’elle requiert des estimations par groupe de contrats. Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l’assurance (en particulier celui de l’assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. Les entités d’assurance du Groupe BPCE se sont dotées de structures projet à la hauteur des changements induits par la norme et poursuivent les travaux de préparation : instruction et documentation des choix normatifs, modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule, communication financière et conduite du changement. 2.3 Recours à des estimations et jugements La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2020, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : - la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 10) ; - le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; - le résultat des tests d’efficacité des relations de couverture (note 5.3) ; - les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.13) et les provisions relatives aux contrats d’assurance (note 9) ; - les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; - les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 11) ; - les impôts différés (note 11) ; - les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 5.20) ; - les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.5.2). Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). L’application de la norme IFRS 16 a conduit le Groupe BPCE à étendre son recours au jugement pour estimer la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs. Les incertitudes liées au contexte Covid-19 sont précisées dans la note 1.5. Brexit Le 23 juin 2016, à l’issue d’un référendum, les Britanniques ont choisi de quitter l’Union européenne (Brexit). À la suite du déclenchement de l’article 50 du traité de l’Union européenne, le 29 mars 2017, le Royaume-Uni et les 27 autres pays membres de l’Union européenne se sont donnés deux ans pour préparer la sortie effective du pays. Cette échéance a été reportée à trois reprises, pour finalement s’établir au 31 janvier 2020. Une période de transition a ensuite eu lieu jusqu’en décembre 2020, pendant laquelle les futurs accords commerciaux de biens et services ont été négociés alors que les règles européennes en vigueur continuaient de s’appliquer. Le 24 décembre 2020, Royaume-Uni et Union européenne ont conclu un accord de sortie, permettant de clore la période de transition avec un cadre pour les relations commerciales futures. Cependant cet accord ne couvre pas les services financiers, le Groupe BPCE a donc appliqué dès le 1er janvier 2021 les mesures préparées pour une sortie sans accord, sans impact significatif pour ses activités. Les deux parties (Royaume-Uni et Union européenne) se sont fixé trois mois, jusqu’au 31 mars 2021, pour négocier des règles spécifiques au secteur financier. Le Groupe BPCE suit de près les conclusions de ces négociations afin de les intégrer, le cas échéant, dans les hypothèses et estimations retenues dans la préparation des comptes consolidés. Enfin, la non-reconnaissance des CCP britanniques par la réglementation européenne n’est toujours pas un risque à court terme, l’ESMA ayant annoncé le 21 septembre 2020 une extension de la période d’équivalence au 30 juin 2022. 2.4 Présentation des états financiers consolidés et date de clôture En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation no 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des normes comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2020. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ont été arrêtés par le directoire du 9 février 2021. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 27 mai 2021. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5 Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1 Classement et évaluation des actifs financiers La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE hors filiales d’assurance qui appliquent toujours IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model ). Modèle de gestion ou business model Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. À titre d’exemple, peuvent être cités : - la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; - les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; - la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; - la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : - un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : - les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit, - les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus, - les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; - un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; - un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI ( Solely Payments of Principal and Interest ) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l’actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l’actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l’argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d’intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l’instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. À titre d’exemple : - les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie. Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique ; - les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts). Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée ; - les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des Livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel (mismatch) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM et les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : - l’actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l’objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels ; et - les termes contractuels de l’actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s’il répond aux deux conditions suivantes : - l’actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l’objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d’actifs financiers ; et - les termes contractuels de l’actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash flow d’origine et les cash flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2 Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : - seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; - les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Note 3 Consolidation 3.1 Entité consolidante Conséquence de la structure du groupe telle que décrite dans la note 1, l’entité consolidante du Groupe BPCE est constituée : - des Banques Populaires, à savoir les douze Banques Populaires régionales, la CASDEN Banque Populaire et le Crédit Coopératif ; - des quinze Caisses d’Epargne ; - des sociétés de caution mutuelle (SCM) agréées collectivement avec les Banques Populaires auxquelles elles se rattachent ; - de BPCE, l’organe central du groupe. Par ailleurs, le groupe comprend : - les filiales des Banques Populaires ; - les filiales des Caisses d’Epargne, dont CE Holding Participations et ses filiales ; - les filiales détenues par l’organe central, dont notamment Natixis, Crédit Foncier, Banque Palatine, les entités du pôle Solutions et Expertises Financières, BPCE International et Oney. 3.2 Périmètre de consolidation – méthodes de consolidation et de valorisation Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe BPCE figure en note 13 – Détail du périmètre de consolidation. 3.2.1 Entités contrôlées par le groupe Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l’ensemble des caractéristiques suivantes : a) des activités bien circonscrites ; b) un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l’entité structurée ; c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l’entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; d) un financement par l’émission, auprès d’investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d’autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 13.5. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s’applique ni aux régimes d’avantages postérieurs à l’emploi, ni aux autres régimes d’avantages à long terme du personnel auxquels s’applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2 Participations dans des entreprises associées et des co-entreprises Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20 % des droits de vote. Une co-entreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des co-entreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une co-entreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la co-entreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une co-entreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une co-entreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une co-entreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la co-entreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une co-entreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d’investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu’un fonds d’investissement d’actifs d’assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l’investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les filiales de capital investissement du groupe Natixis ont choisi d’évaluer les participations concernées selon cette modalité considérant que ce mode d’évaluation offrait une information plus pertinente. 3.2.3 Participations dans des activités conjointes Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c’est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3 Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1 Conversion des comptes des entités étrangères La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : - de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; - de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2 Élimination des opérations réciproques L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3 Regroupements d’entreprises En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « États financiers et individuels » révisées : - les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; - les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; - les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : - des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, - ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; - en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : - soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle), - soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : - en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; - lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4 Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : - en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; - l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées – Part du groupe » ; - les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées – Part du groupe » ; - si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées – Part du groupe » pour leurs parts respectives ; - tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé. 3.3.5 Date de clôture de l’exercice des entités consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. 3.4 Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2020 Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2020 sont les suivantes : Modifications du pourcentage de détention dans les filiales (sans incidence sur le contrôle) Variation du pourcentage d’intérêt du groupe dans Natixis Suite à diverses opérations réalisées sur actions propres, le taux d’intérêt du groupe dans Natixis s’élève à 70,66 % au 31 décembre 2020 (contre 70,68 % au 31 décembre 2019). L’impact de cette variation sur les capitaux propres part du groupe n’est pas significatif. Perte de contrôle Modification de la méthode de consolidation de Coface dans Natixis Depuis le 1er janvier 2020, la Coface est consolidée selon la méthode de mise équivalence ( cf . note 1.3). Autres variations de périmètre Entrées de périmètre Au cours du deuxième trimestre 2020, création de l’entité Loomis Sayles Operating Services LLC chez Natixis, destinée au support opérationnel des activités de gestion d’actifs (prestations de services, infrastructure IT). Au cours du troisième trimestre 2020, consolidation de Loire Centre Immo dans le périmètre de la Caisse d’Epargne Loire-Centre et de Val de France Transactions dans celui de la Banque Populaire Val de France. Au cours du quatrième trimestre, consolidation de la SAS Foncière BFCA, la SAS Sud croissance, Oney Gmbh, CE développement II et de Teora. AEW Capital Management a créé au quatrième trimestre 2020 l’entité Seaport Strategic Property Program I Co-Investors, LLC, dans le cadre de la gestion d’un nouveau fonds immobilier aux États-Unis. Cette entité, détenue à 100 % par AEW Capital Management, est consolidée au 31 décembre 2020. Sorties de périmètre Cession de Oney Bank Russie au quatrième trimestre 2020. Cession de FIDOR Solution AG en date du 31 décembre 2020. Cette participation était présentée de nouveau en IFRS 5 depuis le deuxième trimestre 2020. Liquidation de LuxEquip Bail SA, filiale de crédit-bail dans le périmètre de Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, de Oney China et de FIDEPPP. Dissolution de Sopassure : en prévision de la constitution du nouveau pôle public de bancassurance réunissant CNP Assurances et la Banque Postale, BPCE et La Banque Postale ont conclu, fin 2019, un nouvel accord en leur qualité d’actionnaires de CNP Assurances (détenant respectivement 16,11 % et 62,13 % du capital). Ce nouvel accord, dont l’échéance est fixée à 2030, a eu pour conséquence la dissolution, en janvier 2020, de leur holding commun, Sopassure, sans impact sur le taux de détention du Groupe BPCE dans CNP Assurances ou sur son influence notable sur ce groupe. Déconsolidation suite au passage en dessous des seuils de la Société d’Exploitation MAB (SEMAB), du fonds Thematics Meta Fund, du fond Thematics AI and Robotics Fund, du fond Sélection Protection 85, de la SCI Marcel Paul Ecureuil, de la SCI Noyelles, de la SCI Lavoisier Ecureuil. Fusion et transferts universels de patrimoine Absorbtion de Holassure par BPCE SA le 14 décembre 2020 : BPCE est devenu actionnaire direct de la CNP à cette occasion. Fusion absorption de Fipromer par INGEPAR, de la SA Baltiq par COFIBRED, de la SCI Ecureuil du Plan Sarrain par Caisse d’Epargne Côte d’Azur, de Oney Service, Oney Invest, FR FNP et NAT SEC par Oney Bank, de ID Expert par Oney Trust. Restructurations Natixis Investment Managers (NIM) a procédé à une simplification de l’organigramme des sociétés holding de l’Asset Management aux États-Unis. Au 1er janvier 2020, Natixis US Holdings, Inc. a absorbé Natixis Investment Managers LLC, holding détenant une participation non significative (1 %) dans Natixis Investment Managers LP, société dont le capital résiduel (99 %) était par ailleurs intégralement détenu par Natixis US Holdings Inc. Dans le cadre de cette opération, Natixis US Holdings Inc. a été transformée en Limited Liability Company (LLC), puis a été renommée Natixis Investment Managers US Holdings LLC. Au 1er janvier 2020, Natixis Investment Managers LP a absorbé Natixis Investment Managers Holdings LLC, holding détenant indirectement une participation non significative (1 % à 2 %) dans les différents affiliés américains (Loomis, Harris, AEW Capital Management, Vaughan Nelson…), affiliés dont le capital résiduel était par ailleurs intégralement détenu par Natixis Investment Managers LP. Dans le cadre de cette opération, Natixis Investment Managers LP a été transformée en Limited Liability Company (LLC), puis a été renommée Natixis Investment Managers LLC. Au premier trimestre 2020, Natixis ASG Holdings Inc. a absorbé Alternative Strategies Group LLC, sa société fille qu’elle détenait à 100 %. Alternative Strategies Group LLC jouait jusqu’alors le rôle de holding d’AlphaSimplex Group LLC, dont elle détenait l’intégralité du capital. 3.5 Écarts d’acquisition 3.5.1 Valeur des écarts d’acquisition en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Valeur nette à l’ouverture 4 665 4 489 Acquisitions (1) 52 233 Cessions (2) -282 -2 Perte de valeur -88 Autres mouvements -1 Écarts de conversion -128 34 Valeur nette à la clôture 4 307 4 665 (1) Acquisition de 55 % de la Banque Postale AM suite au rapprochement des activités de gestion de taux et assurantielles de Natixis IM avec cette dernière. (2) Le poste Cessions enregistre la sortie de l’écart d’acquisition constatée à la suite de la perte de contrôle de Coface (cf. note 1.3). Au 31 décembre 2020, le montant des écarts d’acquisition en valeur brute s’élève à 4 775 millions d’euros et le montant cumulé des pertes de valeur s’élève à - 468 millions d’euros. Certains écarts d’acquisition constatés aux États-Unis donnent lieu à un amortissement fiscal sur quinze ans à l’origine d’une différence entre la valeur comptable et la valeur fiscale de l’écart d’acquisition. Cette différence de traitement génère un impôt différé passif de 321 millions d’euros au 31 décembre 2020 contre 347 millions d’euros au 31 décembre 2019. Écarts d’acquisition détaillés en millions d’euros Valeur nette comptable 31/12/2020 31/12/2019 Banques régionales (1) 633 633 Banque BCP France 42 42 Autres 8 8 Banque de proximité 683 683 Oney Bank (2) 170 170 Autres réseaux 170 170 Solutions Expertises Financières 20 20 Assurances 39 39 Participations financières (Coface) (3) 282 Paiements 137 137 Banque de proximité et Assurance 1 049 1 331 Gestion d’actifs et de fortune (4) 3 123 3 190 Banque de Grande Clientèle 135 144 Total des écarts d’acquisition 4 307 4 665 (1) Banques régionales : Banque de Savoie, un écart d’acquisition porté par la Banque Populaire du Sud (transferts des écarts d’acquisition de Banque Dupuy, de Parseval et de Banque Marze suite à leur fusion), un écart d’acquisition porté par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique (transfert de l’écart d’acquisition de CCSO – Pelletier suite à leur fusion) et un écart d’acquisition porté par la Banque Populaire Méditerranée (transfert de l’écart d’acquisition de Banque Chaix suite à leur fusion). (2) Dont + 138 millions d’euros constatés lors de l’acquisition d’Oney Bank par BPCE en 2019 et + 32 millions d’euros correspondant à des écarts d’acquisition comptabilisés dans les comptes d’Oney Bank. (3) Dont - 282 millions d’euros correspondant à la sortie de l’écart d’acquisition constatée suite à la perte de contrôle de Coface (cf. note 1.3). (4) Dont + 52 millions d’euros suite à l’acquisition de 55 % de la Banque Postale AM suite au rapprochement des activités de gestion de taux et assurantielles de Natixis IM avec cette dernière (cf. note 1.3). 3.5.2 Tests de dépréciation L’ensemble des survaleurs a fait l’objet de tests de dépréciation, fondés sur la valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles elles sont rattachées. Au 31 décembre 2020, l’UGT Banques régionales correspond à la somme des UGT des banques suivantes : BP Aquitaine Centre Atlantique, UGT Retail Banque Populaire Sud, UGT Retail groupe Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes et Banque Populaire Méditerranée. Les écarts d’acquisition sont alloués aux regroupements d’UGT (et non UGT) et les hypothèses financières présentées par regroupement d’UGT sont des moyennes des hypothèses appliquées aux UGT les composant. Hypothèses clés utilisées pour déterminer la valeur recouvrable La détermination des valeurs d’utilité a reposé principalement sur l’actualisation de l’estimation des flux futurs des UGT ( i.e. méthode Discounted Cash Flows (DCF)) tels qu’ils résultent des dernières prévisions de résultat des métiers réappréciées dans le contexte de la crise sanitaire. Pour la BGC, dans un contexte très incertain (impact de la crise sur les activités de marché et de crédit, évolutions réglementaires…) rendant la valorisation par la méthode DCF insuffisamment pertinente pour cette UGT au 31 décembre 2020, le test de dépréciation a été complété par une approche multicritères (DCF, multiples) sur le périmètre de l’activité M&A (qui porte l’intégralité des écarts d’acquisition au 31 décembre 2020), cette approche étant privilégiée. Les hypothèses suivantes ont été utilisées : Taux d’actualisation Taux de croissance à long terme Banque de proximité et Assurance Banques régionales 7,0 % - 7,5 % 2,0 % Assurances 7,6 % 2,5 % Paiements 6,7 % 2,5 % Solutions et Expertises Financières 8,0 % 2,0 % Gestion d’actifs et de fortune 7,6 % 2,0 % Banque de Grande Clientèle 9,5 % 2,5 % - flux futurs estimés : données prévisionnelles issues des dernières prévisions de trajectoire pluriannuelle de résultat des métiers établies dans le cadre de la préparation des travaux du plan stratégique de Natixis ; - taux de croissance à l’infini : le taux à l’infini fixé à 2,5 % pour les UGT Assurances, Paiements et pour l’activité M&A de la BGC, en raison des perspectives de croissance soutenue de leur activité et de leur résilience dans le contexte de crise. Le taux à l’infini est maintenu à + 2 % pour l’UGT AWM dans un contexte toujours marché par une forte volatilité sur les indices boursiers. Pour rappel, le taux à l’infini avait été ramené à + 2 % pour l’ensemble des UGT pour le test au 30 juin 2020 ; - taux d’actualisation : utilisation d’un taux différencié par UGT : 7,6 % pour la Gestion d’actifs et de fortune (9,1 % au 31 décembre 2019), 9,5 % pour la BGC (11,4 % au 31 décembre 2019), 7,6 % pour l’Assurances (10,6 % au 31 décembre 2019) et 6,7 % pour les Paiements (6,9 % au 31 décembre 2019). Les données de marché sont désormais calculées sur une profondeur d’historique de cinq ans (vs dix ans précédemment) afin de prendre en compte une période plus représentative des conditions actuelles d’exercice des différentes UGT, en particulier du fait de la baisse constante des taux d’intérêt depuis la crise de la zone euro. Cet ajustement de méthodologie explique principalement la baisse des taux d’actualisation entre les deux exercices. Par ailleurs, et plus en détail, les taux d’actualisation ont été déterminés en prenant en compte : - pour les UGT Assurances et Paiements, le taux sans risque OAT 10 ans moyenné sur une profondeur de cinq ans ; - pour les UGT Gestion d’actifs et de fortune et Banque de Grande Clientèle, la moyenne de l’OAT 10 ans et US 10 ans, moyennées sur une profondeur de cinq ans. Une prime de risque calculée sur la base d’un échantillon de sociétés représentatives de l’UGT est ensuite ajoutée à ces taux, avec une moyenne sur une profondeur de cinq ans ; - pour l’UGT SEF, sur la base d’un taux sans risque (OAT 10 ans) sur une profondeur de neuf ans, auquel s’ajoute une prime de risque calculée sur la base d’un échantillon de banques européennes cotées exerçant une activité bancaire similaire et en tenant compte des spécificités de ces établissements ; - pour l’UGT Banques régionales, sur la base d’un taux sans risque (OAT 10 ans) sur une profondeur de neuf ans, auquel s’ajoute une prime de risque calculée sur la base d’un échantillon de banques européennes cotées exerçant une activité bancaire similaire et en tenant compte des spécificités de ces établissements. Ces tests n’ont conduit à constater aucune dépréciation au 31 décembre 2020. Sensibilité des valeurs recouvrables Une augmentation de 50 bp des taux d’actualisation (hypothèse basée sur la variabilité annuelle historique observée sur un an à partir des données historiques 2012-2020) associée à une diminution de 50 bp des taux de croissance à l’infini contribuerait à minorer la valeur d’utilité des UGT de : - 13 % pour l’UGT Gestion d’actifs et de fortune ; - 12 % pour l’UGT Banque de Grande Clientèle (sur l’activité de M&A) ; - 14 % pour l’UGT Assurance ; - 17 % pour l’UGT Paiement ; - 6,3 % pour l’UGT Solutions et Expertises Financières ; - 7,1 % pour l’UGT Banques régionales. et ne conduirait pas à constater de dépréciation de ces UGT. De même, la sensibilité des flux futurs des plans d’affaires des métiers à la variation des hypothèses clés n’affecte pas de façon significative la valeur recouvrable des UGT : - pour la Gestion d’actifs et de fortune, une baisse de 10 % des marchés « actions » (baisse uniforme sur l’ensemble des années) engendrerait un impact négatif limité à - 10 % sur la valeur recouvrable de l’UGT et n’amènerait pas à constater de dépréciation ; - pour la Banque de Grande Clientèle, la sensibilité au dollar ou au renchérissement du coût de liquidité aurait un impact limité sur le produit net bancaire et n’amènerait pas à constater de dépréciation ; - pour l’Assurance : Le facteur de sensibilité principal pour l’assurance vie est l’évolution des taux d’intérêt et des marchés, mais différentes mesures sont mises en œuvre pour en atténuer les impacts (diversification des placements, réserves, couverture actions…). De ce fait, l’impact sur le compte de résultat est limité et n’affecterait pas significativement la valorisation de l’UGT. Concernant l’assurance non vie, le vecteur principal de sensibilité est le niveau de sinistralité, mesuré notamment à travers le ratio combiné. Ce dernier est fixé à un niveau inférieur à 94 % dans le cadre du plan stratégique New Dimension. Une dégradation d’un point de ce ratio sur l’ensemble des années conduirait à une baisse limitée de 3 % de la valeur de l’UGT, sans incidence en termes de dépréciation ; - pour Paiements, en termes d’activité, le business model du pôle est diversifié avec d’une part un métier historique de paiements pour les réseaux du Groupe BPCE qui montre une grande récurrence de volume d’activité à travers les années (et une forte dynamique des paiements électroniques), et, d’autre part, un portefeuille de Fintechs dont les produits offerts à la clientèle groupe et externe sont multiples (titres dématérialisés, merchant solutions, e-commerce, solutions pour les comités d’entreprise…). Ce business model induit une plus faible volatilité dans l’évolution des résultats ; - pour Solutions et Expertises Financières, la sensibilité des flux futurs du plan d’affaires à une baisse du résultat net normatif de 5 % associée à une hausse du ratio prudentiel cible de 25 points de base aurait un impact négatif sur la valeur de l’UGT de - 5,3 % et n’aurait pas d’incidence en termes de dépréciation ; - pour les Banques régionales, la sensibilité des flux futurs du plan d’affaires à une baisse du résultat net normatif de 5 % associée à une hausse du ratio prudentiel cible de 25 points de base aurait un impact négatif sur la valeur de l’UGT de - 4,5 %, et n’aurait pas d’incidence en termes de dépréciation. Note 4 Notes relatives au compte de résultat L’essentiel Le produit net bancaire (PNB) regroupe : - les produits et charges d’intérêts ; - les commissions ; - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; - les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ; - le produit net des activités d’assurance ; - les produits et charges des autres activités. 4.1 Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Sur l’exercice 2020, les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante : - un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB ; - un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Sur l’exercice 2019, les intérêts négatifs étaient présentés en net des intérêts positifs respectivement sur les actifs et les passifs financiers. en millions d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Produits d’intérêt Charges d’intérêt Net Produits d’intérêt Charges d’intérêt Net Prêts/emprunts sur les établissements de crédit (1) 1 510 -817 693 1 123 -597 526 Prêts/emprunts sur la clientèle 14 557 -3 768 10 789 15 965 -4 738 11 227 Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 780 -3 309 -2 529 915 -4 323 -3 408 Dettes subordonnées -624 -624 -664 -664 Passifs locatifs -17 -17 -25 -25 Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 16 847 -8 535 8 312 18 003 -10 347 7 656 Opérations de location-financement 462 /// 462 467 /// 467 Titres de dettes 462 462 587 587 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 462 462 587 587 Total des actifs et passifs financiers au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres (2) 17 771 -8 535 9 236 19 057 -10 347 8 710 Actifs financiers non standards non détenus à des fins de transaction 119 119 114 114 Instruments dérivés de couverture 4 135 -4 357 -222 4 306 -4 751 -445 Instruments dérivés de couverture économique 270 -132 138 668 -386 282 Autres produits et charges d’intérêt -101 -101 Total des produits et charges d’intérêt 22 295 -13 125 9 170 24 145 -15 484 8 661 (1) Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 613 millions d’euros (737 millions d’euros en 2019) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. (2) Les produits d’intérêts relatifs à des actifs financiers comportant un risque de crédit avéré (S3) s’élèvent à 430 millions d’euros en 2020 (493 millions d’euros en 2019), dont 429 millions d’euros sur des actifs financiers au coût amorti (490 millions d’euros en 2019). 4.2 Produits et charges de commissions Principes comptables En application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : - identification des contrats avec les clients ; - identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; - détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; - allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; - comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : - les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière ; - les produits des autres activités ( cf. note 4.6), notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : - les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; - les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; - les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. en millions d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 58 -47 11 24 -55 -31 Opérations avec la clientèle 2 725 -29 2 696 2 986 -38 2 948 Prestation de services financiers 407 -159 248 515 -604 -89 Vente de produits d’assurance vie 1 242 /// 1 242 1 222 /// 1 222 Moyens de paiement 1 720 -508 1 211 1 754 -599 1 155 Opérations sur titres 270 -186 84 222 -139 83 Activités de fiducie (1) 3 545 -10 3 535 4 133 -4 4 128 Opérations sur instruments financiers et de hors bilan 533 -472 61 446 -110 336 Autres commissions 302 -203 99 305 -474 -169 Total des commissions (2) 10 802 -1 615 9 187 11 607 -2 022 9 585 (1) Dont commissions de performance pour 314 millions d’euros (dont 286 millions d’euros pour la zone Europe) en 2020 contre 627 millions d’euros (dont 537 millions d’euros pour la zone Europe) en 2019. (2) Au 31 décembre 2019, Coface a contribué aux commissions nettes pour - 127 millions d’euros (dont 59 millions d’euros en produits et - 186 millions d’euros en charges principalement sur la ligne Autres). 4.3 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macrocouvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. en millions d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 1 612 5 974 Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option -689 -3 739 Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option -14 -9 Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option -675 -3 730 Résultats sur opérations de couverture -57 -305 Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) -8 -2 Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) -49 -303 Variation de la couverture de juste valeur -161 -822 Variation de l’élément couvert 112 519 Résultats sur opérations de change 274 293 Total des gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 1 140 2 223 (1) La ligne « Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat » de l’exercice 2020 inclut notamment : - les réfactions appliquées à la juste valeur des CDS conclus avec les monolines : une augmentation du stock de réfaction est enregistrée au cours de l’exercice 2020 pour 5 millions d’euros contre 2 millions d’euros (charge) en 2019 (hors impact de change), portant le stock total de réfaction à 30 millions d’euros au 31 décembre 2020 contre 25 millions d’euros au 31 décembre 2019 ; - la variation de juste valeur des dérivés affectée à hauteur de - 37 millions d’euros par l’évolution des réfactions pour risque de contrepartie (Credit Valuation Adjustment – CVA), à hauteur de - 58 millions d’euros par l’évolution du risque de non-exécution dans la valorisation des instruments dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment – DVA), et à hauteur de - 24 millions par la prise en compte d’un ajustement pour coût de financement (Funding Valuation Adjustement – FVA). Marge différée (day one profit) en millions d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Marge non amortie en début de période 122 87 Marge différée sur les nouvelles opérations 137 118 Marge comptabilisée en résultat au cours de l’exercice -95 -84 Marge non amortie en fin de période 164 122 4.4 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : - les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat ; - les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : - les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts ; - les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés ; - les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque ; - les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. en millions d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes 92 28 Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 138 170 Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 230 198 4.5 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti Principes comptables Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. en millions d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit 13 13 98 -60 38 Prêts ou créances sur la clientèle 5 -2 3 22 -3 19 Titres de dettes 52 -54 -2 174 -161 13 Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 70 -56 14 294 -224 70 Dettes envers les établissements de crédit 1 -15 -14 66 -122 -57 Dettes représentées par un titre 21 -3 18 1 -4 -3 Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti 22 -18 4 67 -126 -59 Total des gains ou pertes sur instruments financiers au coût amorti 92 -74 18 361 -350 11 4.6 Produits et charges des autres activités Principes comptables Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : - les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; - les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; - les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). en millions d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières 8 -3 5 5 -1 4 Produits et charges sur opérations de location 491 -433 58 584 -517 67 Produits et charges sur immeubles de placement 99 -69 30 142 -62 80 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 9 -15 -7 36 -13 23 Charges refacturées et produits rétrocédés 9 -8 1 7 -5 2 Autres produits et charges divers d’exploitation 485 -347 138 504 -396 108 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d’exploitation 18 18 38 38 Autres produits et charges 522 -370 152 586 -414 171 Total des produits et charges des autres activités 1 120 -875 245 1 316 -994 322 Les produits et charges des activités d’assurance sont présentés en note 9. 4.7 Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. en millions d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Charges de personnel -10 029 -10 555 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -924 -893 Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation -4 374 -4 861 Autres frais administratifs -5 298 -5 754 Total des charges générales d’exploitation (2) -15 327 -16 309 (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de résolution unique) pour un montant annuel de 400 millions d’euros en 2020 (contre 375 millions d’euros en 2019) et la TSC (Taxe de Soutien aux Collectivités) pour un montant annuel de 21 millions d’euros en 2020 (contre 19 millions d’euros en 2019). (2) Les charges générales d’exploitation incluent 425 millions d’euros de coûts de transformation et restructuration en 2020 contre 440 millions d’euros en 2019. La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1.. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 982 millions d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 239 millions d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 743 millions d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de Surveillance Unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (conseil de résolution unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le conseil de résolution unique a déterminé les contributions au Fonds de résolution unique pour l’année 2020. Le montant des contributions versées par le groupe représente 470 millions d’euros dont 400 millions d’euros comptabilisés en charge et 70 millions d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 330 millions d’euros au 31 décembre 2020. 4.8 Gains ou pertes sur autres actifs Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. en millions d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Gains ou pertes sur cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 14 10 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées -303 -9 Total des gains ou pertes sur autres actifs -289 1 Sur l’exercice 2020, les gains ou pertes sur cession de participations consolidées enregistrent principalement les impacts de la cession de Coface et H2O et des opérations sur le groupe Fidor ( cf. note 1.3). Note 5 Notes relatives au bilan 5.1 Caisse, banques centrales Principes comptables Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Caisse 2 739 2 924 Banques centrales 150 664 77 320 Total caisse, banques centrales 153 403 80 244 5.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Date d’enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : - les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; - les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; - les instruments de dettes non basiques ; - les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option (1) Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option (1) Total Actifs financiers relevant d’une activité de transaction Autres actifs financiers (2) (3) Actifs financiers relevant d’une activité de transaction Autres actifs financiers (2) (3) Effets publics et valeurs assimilées 12 053 12 053 7 170 2 7 172 Obligations et autres titres de dettes 9 893 8 089 21 18 002 10 804 6 647 43 17 495 Titres de dettes 21 945 8 089 21 30 055 17 975 6 649 43 24 667 Prêts aux établissements de crédit (hors opérations de pension) 20 3 23 13 69 2 84 Prêts à la clientèle (hors opérations de pension) 2 932 3 199 6 132 4 599 3 163 7 762 Opérations de pension (4) 65 947 65 947 80 921 80 921 Prêts 68 880 3 219 3 72 102 85 533 3 232 2 88 767 Instruments de capitaux propres 36 278 2 251 /// 38 529 40 928 2 063 /// 42 991 Dérivés de transaction (4) (5) 40 233 /// /// 40 233 39 464 /// /// 39 464 Dépôts de garantie versés 15 340 /// /// 15 340 14 790 /// /// 14 790 Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat 182 677 13 560 23 196 260 198 689 11 945 45 210 679 (1) Uniquement dans le cas d’une « non-concordance comptable ». (2) Inclut les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts d’OPCVM ou de FCPR présentés au sein des obligations et autres titres de dettes (7 280 millions d’euros au 31 décembre 2020 contre 5 481 millions d’euros au 31 décembre 2019). Les prêts à la clientèle comprennent notamment certains contrats de prêts structurés aux collectivités locales. Cette catégorie inclut également les instruments de capitaux propres pour lesquels il n’a pas été fait le choix de les évaluer par capitaux propres pour un montant de 2 251 millions d’euros au 31 décembre 2020 contre 2 063 millions d’euros au 31 décembre 2019. (3) Les critères de classement des actifs financiers en juste valeur par le résultat en raison du non-respect du critère SPPI retenus par le Groupe BPCE sont communiqués en note 2.5.1. (4) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. 5.18.1). (5) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2019 suite à une modification de la présentation des primes sur options à payer ou à recevoir (cf. note 5.2.3). 5.2.2 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transférée directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. Au passif, le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert 22 474 /// 22 474 19 984 /// 19 984 Dérivés de transaction (1) (2) 37 276 /// 37 276 38 218 /// 38 218 Comptes à terme et emprunts interbancaires 157 157 103 103 Comptes à terme et emprunts à la clientèle 120 120 140 140 Dettes représentées par un titre non subordonnées 295 23 856 24 151 297 26 254 26 550 Dettes subordonnées /// 99 99 /// 100 100 Opérations de pension (1) 93 233 /// 93 233 95 536 /// 95 536 Dépôts de garantie reçus 10 312 /// 10 312 9 090 /// 9 090 Autres /// 3 549 3 549 /// 3 727 3 727 Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat 163 590 27 782 191 371 163 124 30 324 193 448 (1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.18.2). (2) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2019 suite à une modification de la présentation des primes sur options à payer ou à recevoir (cf. note 5.2.3). Ces passifs sont valorisés en juste valeur à la date d’arrêté avec enregistrement de la variation de valeur, coupon inclus, dans le poste du compte de résultat « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des variations de juste valeur attribuables au risque de crédit propre associé aux passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat, comptabilisées dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » en application de la norme IFRS 9. Conditions de classification des passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Au niveau du groupe, les passifs valorisés sur option à la juste valeur par résultat sont en grande partie localisés chez Natixis. Ils sont principalement constitués d’émissions originées et structurées pour le compte de la clientèle dont les risques et la couverture sont gérés dans un même ensemble. Ces émissions contiennent des dérivés incorporés significatifs dont les variations de valeur sont neutralisées par celles des instruments dérivés qui les couvrent économiquement. Les passifs financiers valorisés à la juste valeur sur option comprennent également, hors Natixis, quelques émissions ou dépôts structurés comportant des dérivés incorporés (ex : BMTN structurés ou PEP actions). en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Non-concordance comptable Gestion en juste valeur Dérivés incorporés Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Non-concordance comptable Gestion en juste valeur Dérivés incorporés Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Comptes à terme et emprunts interbancaires 12 146 158 13 90 103 Comptes à terme et emprunts à la clientèle 120 120 140 140 Dettes représentées par un titre, non subordonnées 19 030 4 826 23 856 20 570 5 684 26 254 Dettes subordonnées 99 99 100 100 Autres 3 549 3 549 3 727 3 727 Total 22 591 5 191 27 782 24 310 6 014 30 324 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable Montant contractuellement dû à l’échéance Différence entre la valeur comptable et le montant contractuellement dû à l’échéance Valeur comptable Montant contractuellement dû à l’échéance Différence entre la valeur comptable et le montant contractuellement dû à l’échéance Comptes à terme et emprunts interbancaires 158 146 12 103 92 12 Comptes à terme et emprunts à la clientèle 119 119 140 141 -1 Dettes représentées par un titre, non subordonnées 23 856 23 335 521 26 254 25 327 927 Dettes subordonnées 99 100 -1 100 100 Autres 3 549 3 549 3 727 3 726 1 Total 27 782 27 249 533 30 324 29 386 939 En 2020, le groupe n’a pas reclassé de variation de juste valeur d’instruments classés en « Passifs financiers à la juste valeur sur option » dans la composante « Réserves consolidées ». Le montant contractuellement dû à l’échéance des emprunts correspond au montant du capital restant dû à la date de clôture de l’exercice, augmenté des intérêts courus non échus. Pour les titres, la valeur de remboursement est généralement retenue. Au 31 décembre 2020, le montant des réévaluations imputables au risque de crédit propre s’élève à + 159 millions d’euros (dont + 160 millions d’euros pour les dettes représentées par un titre). 5.2.3 Instruments dérivés de transaction Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : - sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; - il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; - il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. Changement de présentation des primes sur options Au 31 décembre 2020, le groupe a modifié la présentation des instruments dérivés conditionnels achetés ou vendus assortis d’une prime échelonnée ou payée in fine . Avant l’application de cette modification, les montants des primes restant à recevoir et des primes restant à payer étaient respectivement présentés au bilan parmi les comptes de régularisation et autres actifs et les comptes de régularisation et autres passifs, séparément des rubriques d’actifs et passifs financiers dans lesquelles sont présentées les instruments dérivés auxquels elles se rapportent. Ces primes étant indissociables de ces instruments dérivés, leur présentation au bilan a été modifiée : le montant des primes restant à payer et celui des primes restant à recevoir sont désormais inclus dans la valeur des instruments dérivés conditionnels achetés ou vendus auxquels ils se rapportent (rubriques d’Actifs et Passifs financiers à la juste valeur par résultat). Les instruments concernés sont essentiellement des options de change et de taux. Cette modification n’a pas eu d’incidence sur le compte de résultat. Ces impacts ont les effets suivants sur les différents postes : en milliards d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Avant modification Modification Après modification Avant modification Modification Après modification Actif Actifs financiers à la juste valeur par résultat 203,9 -7,6 196,3 218,8 -8,1 210,7 Comptes de régularisation et actifs divers 24,3 -7,9 16,4 24,3 -8,3 16,0 Total 228,1 -15,5 212,6 243,1 -16,4 226,7 Passif Passifs financiers à la juste valeur par résultat 199,3 -7,9 191,4 201,8 -8,3 193,4 Comptes de régularisation et passifs divers 30,3 -7,6 22,7 30,9 -8,1 22,8 Total 229,5 -15,5 214,0 232,7 -16,4 216,2 Au 31 décembre 2020 : - le montant des primes restant à régler qui a été inclus dans la valeur des dérivés conditionnels classés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » est de 7,6 milliards d’euros contre 8,1 milliards d’euros au 31 décembre 2019 ; - le montant des primes restant à recevoir qui a été inclus dans la valeur des dérivés conditionnels classés parmi les « Passifs financiers à la juste valeur par résultat » est de 7,9 milliards d’euros contre 8,3 milliards d’euros au 31 décembre 2020. en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux (1) 4 263 661 18 540 13 827 3 133 604 24 476 21 555 Instruments sur actions 128 810 2 422 2 846 148 102 1 748 3 114 Instruments de change (1) 703 248 8 915 9 503 683 015 12 437 11 411 Autres instruments 51 098 739 589 46 971 193 227 Opérations fermes (1) 5 146 817 30 616 26 765 4 011 692 38 854 36 307 Instruments de taux 532 467 6 963 6 845 544 545 10 046 11 257 Instruments sur actions 72 657 1 245 1 551 119 795 1 804 1 808 Instruments de change 211 299 125 649 253 649 4 032 4 304 Autres instruments 31 032 451 399 46 021 302 374 Opérations conditionnelles 847 455 8 784 9 444 964 010 16 184 17 743 Dérivés de crédit 45 232 833 1 067 30 139 602 824 Total des instruments dérivés de transaction (1) 6 039 504 40 233 37 276 5 005 841 55 640 54 874 dont marchés organisés 369 860 935 642 471 689 1 444 979 dont opérations de gré à gré 5 669 644 39 298 36 634 4 534 152 46 108 45 567 (1) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2019, suite à une modification de la présentation des primes sur options à payer ou à recevoir. 5.3 instruments dérivés de couverture Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : - sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; - il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; - il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macrocouverture. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures – taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) Documentation en couverture de flux de trésorerie Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : - des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; - des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : - un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; - un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts observés et modélisés. Couverture d’un investissement net libellé en devises L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : - les portefeuilles de prêts à taux fixe ; - les dépôts à vue ; - les dépôts liés au PEL ; - la composante inflation du Livret A. La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : - un passif à taux fixe ; - les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : - la couverture de passif à taux variable ; - la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette ; - la macrocouverture d’actifs à taux variable. Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : l’inefficacité « bi-courbes » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à EONIA) est basée sur la courbe d’actualisation EONIA, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation Euribor ; - la valeur temps des couvertures optionnelles ; - la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macrocouverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) ; - les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés ( Credit Value adjustment et Debit Value adjustment ) ; - des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 413 111 8 433 12 710 471 390 7 696 12 029 Instruments de change 484 376 797 739 360 1 009 Opérations fermes 413 595 8 809 13 507 472 129 8 057 13 038 Instruments de taux 6 040 1 21 6 603 3 19 Opérations conditionnelles 6 040 1 21 6 603 3 19 Couverture de juste valeur 419 635 8 810 13 528 478 732 8 060 13 058 Instruments de taux 27 447 160 410 28 736 216 456 Instruments de change 22 493 637 1 323 24 054 1 009 1 554 Opérations fermes 49 940 797 1 733 52 790 1 225 2 009 Instruments de taux 83 1 1 118 2 1 Opérations conditionnelles 83 1 1 118 2 1 Couverture de flux de trésorerie 50 023 798 1 734 52 908 1 227 2 010 Total des instruments dérivés de couverture 469 658 9 608 15 262 531 640 9 286 15 068 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Échéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2020 en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Inférieur à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Supérieur à 10 ans Inférieur à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Supérieur à 10 ans Couverture de taux d’intérêt 65 045 180 727 109 020 91 888 63 866 216 818 124 655 101 507 Instruments de couverture de flux de trésorerie 5 960 2 232 12 073 7 264 3 505 7 864 7 802 9 683 Instruments de couverture de juste valeur 59 085 178 495 96 947 84 624 60 361 208 954 116 854 91 824 Couverture du risque de change 4 359 9 847 6 038 2 733 1 553 13 902 6 108 3 230 Instruments de couverture de flux de trésorerie 4 026 9 766 6 038 2 663 1 309 13 480 6 108 3 157 Instruments de couverture de juste valeur 333 81 70 244 422 73 Total 69 405 190 574 115 058 94 621 65 419 230 722 130 763 104 737 Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Éléments couverts Couverture de juste valeur en millions d’euros Couverture de juste valeur 31/12/2020 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 38 352 1 181 405 Titres de dette 38 352 1 181 405 Actifs financiers au coût amorti 149 024 11 861 252 4 439 830 Prêts et créances sur les établissements de crédit 23 995 548 555 Prêts et créances sur la clientèle 116 001 9 506 4 86 17 Titres de dette au coût amorti 9 029 1 808 247 3 799 813 Passifs Passifs financiers au coût amorti 153 772 9 479 50 7 147 447 Dettes envers les établissements de crédit 33 218 1 440 3 Dettes envers la clientèle 7 939 199 -200 Dettes représentées par un titre 98 186 6 760 248 6 442 442 Dettes subordonnées 14 428 1 080 705 5 Total – couverture de juste valeur 341 148 22 521 302 11 991 1 277 (1) Intérêts courus exclus. (2) Déqualification, fin de la relation de couverture. L’inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables. en millions d’euros Couverture de juste valeur 31/12/2019 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 35 151 835 659 -0 Titres de dette 34 942 835 652 -1 Actions et autres instruments de capitaux propres 209 8 Actifs financiers au coût amorti 164 604 10 382 300 5 474 989 Prêts et créances sur les établissements de crédit 28 327 475 552 Prêts et créances sur la clientèle 126 180 8 155 1 91 17 Titres de dette au coût amorti 10 096 1 752 299 4 831 971 Passifs Passifs financiers au coût amorti 160 196 7 543 314 7 734 424 Dettes envers les établissements de crédit 37 370 1 091 3 Dettes envers la clientèle 6 891 -1 Dettes représentées par un titre 101 138 5 660 311 6 710 424 Dettes subordonnées 14 796 794 1 024 6 Total – couverture de juste valeur 359 950 18 759 613 13 867 1 413 (1) Intérêts courus exclus. (2) Déqualification, fin de la relation de couverture. Couverture de flux de trésorerie en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Couverture de risque de taux -249 -243 -6 34 -239 -226 -13 36 Couverture de risque de change -687 -702 15 -544 -556 12 Total couverture70 De flux de trésorerie -936 -945 9 34 -783 -782 -1 36 (1) Déqualification, fin de la relation de couverture (2) Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert. Couverture de flux de trésorerie – Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres en millions d’euros 01/01/2020 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Élément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2020 Montant des capitaux propres pour les opérations de couverture de flux de trésorerie -310 -46 4 7 -345 Total -310 -46 4 7 -345 en millions d’euros 01/01/2019 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Élément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2019 Montant des capitaux propres pour les opérations de couverture de flux de trésorerie -408 73 19 6 -310 Total -408 73 19 6 -310 5.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 « Actifs au coût amorti ». Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » (note 4.4). en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Prêts et créances 19 45 Titres de dettes 46 231 41 497 Actions et autres titres de capitaux propres (1) 3 380 3 089 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 49 630 44 630 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues (2) -86 -81 Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts) (3) 672 495 Instruments de dettes 448 350 Instruments de capitaux propres 224 145 (1) Les actions et autres titres de capitaux propres comprennent les participations stratégiques et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres n’ayant pas vocation à être cédés, un classement parmi les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de titres. (2) Détail présenté dans la note 7.1.1. (3) Y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle (+ 53 millions d’euros au 31 décembre 2020, contre + 6 millions d’euros au 31 décembre 2019). Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : - des titres de participation ; - des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l’instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d’exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participation 2 794 133 18 -31 2 631 153 232 124 Actions et autres titres de capitaux propres 586 6 458 17 175 -14 Total 3 380 139 18 -31 3 089 170 407 110 Les titres de participation comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. Le montant cumulé des variations de juste valeur reclassé dans la composante « Réserves consolidées » durant la période concerne principalement des liquidations de titres non consolidés et s’élève à 31 millions d’euros en 2020. 5.5 Actifs au coût amorti Principes comptables Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Renégociations et restructurations Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières. Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant. La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie. Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises ( cf. note 1.5). Frais et commissions Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers tel que les commissions aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. Date d’enregistrement Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1 Titres au coût amorti en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Effets publics et valeurs assimilées 14 959 15 734 Obligations et autres titres de dettes 11 953 13 373 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -180 -185 Total des titres au coût amorti 26 732 28 922 La juste valeur des titres au coût amorti est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.2 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires débiteurs 5 786 6 713 Opérations de pension 2 155 5 032 Comptes et prêts (1) 76 257 72 725 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit et assimilés 57 50 Dépôts de garantie versés 5 807 5 197 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -44 -61 Total des prêts et créances sur les établissements de crédit 90 018 89 656 (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 73 557 millions d’euros au 31 décembre 2020 contre 68 187 millions d’euros au 31 décembre 2019. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.3 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires débiteurs 11 251 13 077 Autres concours à la clientèle 742 565 683 623 Prêts à la clientèle financière 10 615 10 464 Crédits de trésorerie (1) 114 682 83 877 Crédits à l’équipement 180 459 169 619 Crédits au logement 384 789 365 788 Crédits à l’exportation 2 646 3 773 Opérations de pension 6 901 6 566 Opérations de location-financement 19 742 18 309 Prêts subordonnés 565 536 Autres crédits 22 165 24 690 Autres prêts ou créances sur la clientèle 5 488 8 635 Dépôts de garantie versés 1 042 732 Prêts et créances bruts sur la clientèle 760 347 706 067 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -13 538 -12 810 Total des prêts et créances sur la clientèle 746 809 693 257 (1) Les Prêts Garantis par l’État (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s’élèvent à 30 milliards d’euros au 31 décembre 2020 (cf. note 1.5). La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.6 Comptes de régularisation et actifs divers en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Comptes d’encaissement 851 1 705 Charges constatées d’avance 496 474 Produits à recevoir 956 1 013 Autres comptes de régularisation 6 070 3 624 Comptes de régularisation – actif 8 373 6 816 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 158 186 Débiteurs divers (1) 7 835 8 996 Actifs divers 7 993 9 182 Total des comptes de régularisation et actifs divers 16 366 15 998 (1) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2019, suite à une modification de la présentation des primes sur options à payer ou à recevoir (cf. note 5.2.3). 5.7 Actifs non courants destinés à être cédés et dettes liées Principes comptables En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les douze mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IFRS 9. Un actif (ou un groupe d’actifs) non courant est destiné à être cédé lorsque sa valeur comptable est recouvrée par le biais d’une transaction de vente. Cet actif (ou groupe d’actifs) doit être disponible immédiatement en vue de la vente et il doit être hautement probable que cette vente intervienne dans les douze mois. Au 31 décembre 2019, les postes d’« Actifs non courants destinés à être cédés » et de « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés » portaient sur les actifs et passifs de la banque Tuniso-Koweïtienne en cours de cession. Au 31 décembre 2020, les actifs et passifs de la banque Tuniso-Koweïtienne sont maintenus dans les postes d’« Actifs non courants destinés à être cédés » et de « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Par ailleurs, les actifs et passifs de Fidor Bank AG, Coface et H2O sont classés selon la norme IFRS 5, dans le contexte de cession décrit au paragraphe 1.3. Les données chiffrées afférentes aux entités destinées à être cédées sont présentées ci-après : en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales 1 310 15 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 141 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 54 47 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 141 72 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 389 403 Actifs d’impôts courants 1 1 Actifs d’impôts différés 18 10 Comptes de régularisation et actifs divers 79 10 Participations dans les entreprises mises en équivalence 446 Immeubles de placement 13 12 Immobilisations corporelles 3 6 Immobilisations incorporelles 3 2 Actifs non courants destinés à être cédés 2 599 578 Dettes représentées par un titre 44 29 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 63 161 Dettes envers la clientèle 1 601 282 Passifs d’impôts courants (1) 0 Passifs d’impôts différés 15 12 Comptes de régularisation et passifs divers 109 28 Provisions 108 12 Dettes subordonnées 7 4 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 1 945 528 5.8 immeubles de placement Principes comptables Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés au coût historique 1 378 -608 770 1 365 -596 769 Total des immeubles de placement 770 769 Les immeubles de placement détenus par les filiales d’assurance sont présentés avec les placements d’assurance ( cf. note 9). La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 1 162 millions d’euros au 31 décembre 2020 (1 091 millions d’euros au 31 décembre 2019). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.9 Immobilisations Principes comptables Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : - il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; - le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues : - constructions : 20 à 60 ans ; - aménagements : 5 à 20 ans ; - mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; - matériels informatiques : 3 à 5 ans ; - logiciels : maximum 5 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 11 627 -7 579 4 048 11 720 -7 570 4 150 Biens immobiliers 4 214 -2 136 2 077 4 324 -2 167 2 158 Biens mobiliers 7 413 -5 443 1 971 7 396 -5 403 1 993 Immobilisations corporelles données en location simple 782 -269 513 733 -255 478 Biens mobiliers 782 -269 513 733 -255 478 Droits d’utilisation au titre de contrats de location (1) 2 644 -982 1 661 2 388 -568 1 820 Biens immobiliers 2 621 -969 1 651 2 352 -556 1 795 dont contractés sur la période 2 2 138 -24 114 Biens mobiliers 23 -13 10 36 -12 24 dont contractés sur la période 6 -1 5 Total des immobilisations corporelles 15 053 -8 830 6 222 14 841 -8 393 6 448 Immobilisations incorporelles 3 792 -2 755 1 038 3 906 -2 817 1 089 Logiciels 3 014 -2 431 582 2 990 -2 344 646 Autres immobilisations incorporelles 778 -323 456 915 -472 443 Total des immobilisations incorporelles 3 792 -2 755 1 038 3 906 -2 817 1 089 (1) L’application de la décision IFRS IC sur 2019 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant complémentaire de + 126 M€ de droits d’utilisation (valeur nette comptable au 31 décembre 2019). 5.10 Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity ) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Emprunts obligataires 126 207 125 036 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 76 768 92 180 Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées 1 970 2 266 Dettes senior non préférées 22 065 18 297 Total 227 010 237 779 Dettes rattachées 1 191 1 562 Total des dettes représentées par un titre 228 201 239 341 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 10. 5.11 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés et envers la clientèle Principes comptables Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.10). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». Les opérations de refinancement à long terme (TLTRO3) auprès de la BCE ont été comptabilisées au coût amorti conformément aux règles d’IFRS 9. Les intérêts sont constatés en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif estimé en fonction des hypothèses d’atteinte des objectifs d’encours de prêts éligibles fixés par la BCE. S’agissant d’un taux de rémunération révisable, le taux d’intérêt effectif appliqué varie d’une période à l’autre. Ainsi, la bonification de - 0,50 % est constatée en produit sur la période de douze mois concernée. 5.11.1 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Comptes à vue 9 471 9 389 Opérations de pension 2 710 2 446 Dettes rattachées 6 5 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 12 187 11 840 Emprunts et comptes à terme (1) 117 556 59 631 Opérations de pension 7 607 3 968 Dettes rattachées -373 -122 Dettes à terme envers les établissements de crédit et assimilés 124 790 63 476 Dépôts de garantie reçus 1 439 1 336 Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilés 138 416 76 653 (1) La dette liée au refinancement à long terme TLTRO3 auprès de la BCE s’élève à 82 milliards d’euros au 31 décembre 2020 et a donné lieu à la comptabilisation d’un produit d’intérêt dans le poste intérêts et produits assimilés sur la base d’un taux bonifié de - 1 % applicable sur la période dans la mesure où le groupe estime hautement probable d’atteindre les objectifs de stabilité d’encours de prêts définis par la BCE. La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit et assimilés est présentée en note 10. 5.11.2 dettes envers la clientèle en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires créditeurs 266 086 210 815 Livret A 100 781 93 963 Plans et comptes épargne – logement 82 058 79 985 Autres comptes d’épargne à régime spécial 99 839 91 078 Dettes rattachées 3 3 Comptes d’épargne à régime spécial 282 681 265 029 Comptes et emprunts à vue 13 917 12 741 Comptes et emprunts à terme 59 118 63 174 Dettes rattachées 1 339 1 601 Autres comptes de la clientèle 74 374 77 516 Opérations de pension 5 225 5 148 Autres dettes envers la clientèle 2 453 1 180 Dépôts de garantie reçus 18 25 Total des dettes envers la clientèle 630 837 559 713 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 10. 5.12 Comptes de régularisation et passifs divers en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Comptes d’encaissement 1 621 2 534 Produits constatés d’avance 1 504 1 556 Charges à payer 2 606 2 663 Autres comptes de régularisation créditeurs 6 612 5 878 Comptes de régularisation – passif 12 343 12 631 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 1 882 601 Créditeurs divers (1) 6 719 7 709 Passifs locatifs 1 719 1 848 Passifs divers 10 320 10 158 Total des comptes de régularisation et passifs divers 22 662 22 789 (1) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2019, suite à une modification de la présentation des primes sur options à payer ou à recevoir (cf. note 5.2.3). 5.13 Provisions Principes comptables Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement Les Comptes Épargne-Logement (CEL) et les Plans Épargne-Logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : - l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; - l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : - l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existants à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; - l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. en millions d’euros 31/12/2019 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2020 Provisions pour engagements sociaux (2) 2 184 167 -80 -124 27 2 174 Provisions pour restructurations (3) 261 50 -136 -12 -11 152 Risques légaux et fiscaux (4) 1 302 125 -25 -115 -80 1 208 Engagements de prêts et garanties (5) 710 723 -6 -490 -82 855 Provisions pour activité d’épargne-logement 579 53 -19 613 Autres provisions d’exploitation 1 120 345 -27 -170 -56 1 211 Total des provisions 6 156 1 463 -275 -929 -203 6 213 (1) Les autres mouvements comprennent notamment la variation de l’écart de réévaluation des régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (+ 3 millions d’euros avant impôts) et la variation des écarts de conversion (- 71 millions d’euros). (2) Dont 2 043 millions d’euros liés aux régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies et autres avantages à long terme. (3) Au 31 décembre 2020, les provisions pour restructuration incluent notamment : 120 millions d’euros au titre du Plan de Départ Volontaire au sein du groupe Crédit Foncier (contre 191 millions d’euros au 31 décembre 2019) ; 7 millions d’euros au titre du Plan de Sauvegarde de l’emploi de BPCE International (contre 20 millions d’euros au 31 décembre 2019). (4) Les provisions pour risques légaux et fiscaux incluent 503 millions d’euros au titre de l’exposition nette concernant le dossier Madoff. (5) Les provisions pour engagements de prêts et garanties sont détaillées dans la note 7.1.3. 5.13.1 Encours collectés au titre de l’épargne-logement en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Encours collectés au titre des plans d’épargne-logement (PEL) ancienneté de moins de 4 ans 4 507 4 480 ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 46 899 44 399 ancienneté de plus de 10 ans 23 371 24 197 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 74 777 73 076 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 5 896 5 676 Total des encours collectés au titre de l’épargne-logement 80 673 78 752 5.13.2 Encours de crédit octroyés au titre de l’épargne-logement en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Encours de crédit octroyés au titre des plans épargne-logement 22 33 Encours de crédit octroyés au titre des comptes épargne-logement 81 120 Total des encours de crédit octroyés au titre de l’épargne-logement 103 153 5.13.3 Provisions constituées au titre de l’épargne-logement en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Provisions constituées au titre des PEL ancienneté de moins de 4 ans 67 72 ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 165 203 ancienneté de plus de 10 ans 336 282 Provisions constituées au titre des plans épargne-logement 568 557 Provisions constituées au titre des comptes épargne-logement 46 24 Provisions constituées au titre des crédits PEL -1 Provisions constituées au titre des crédits CEL -1 -1 Provisions constituées au titre des crédits épargne-logement -1 -2 Total des provisions constituées au titre de l’épargne-logement 613 579 5.14 Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option 100 100 Dettes subordonnées à la juste valeur par résultat 100 100 Dettes subordonnées à durée déterminée 14 457 15 859 Dettes subordonnées à durée indéterminée 303 303 Dépôts de garantie à caractère mutuel 121 130 Dettes subordonnées et assimilés 14 881 16 292 Dettes rattachées 409 396 Réévaluation de la composante couverte 1 085 799 Dettes subordonnées au coût amorti 16 375 17 487 Total des dettes subordonnées (1) 16 475 17 587 (1) Dont 251 millions d’euros concernant les entités d’assurance au 31 décembre 2020 contre 672 millions d’euros au 31 décembre 2019. Au 31 décembre 2019, Coface a contribué pour - 389 millions d’euros (cf. note 1.3). La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 10. Évolution des dettes subordonnées et assimilés au cours de l’exercice en millions d’euros 31/12/2019 Émission Remboursement (1) Variation de périmètre (2) Autres mouvements (3) 31/12/2020 Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option 100 100 Dettes subordonnées à la juste valeur par résultat 100 100 Dettes subordonnées à durée déterminée 15 859 350 -449 -392 -911 14 457 Dettes subordonnées à durée indéterminée 303 303 Dépôts de garantie à caractère mutuel 130 8 -15 -2 121 Dettes subordonnées au coût amorti (4) 16 292 358 -464 -392 -913 14 881 Dettes subordonnées et assimilés 16 392 358 -464 -392 -913 14 981 (1) Les remboursements d’emprunts et titres subordonnés font particulièrement suite à l’arrivée à maturité de titres subordonnés. (2) Concerne d’une part le groupe Fidor traité sous IFRS 5, et d’autre part le groupe Coface dorénavant traité en mise en équivalence (cf. note 5.7). (3) Les autres mouvements incluent notamment la réévaluation des dettes faisant l’objet de couverture, la variation de change ainsi que les mouvements enregistrés sur le stock de titres intra-groupes détenus par Natixis Funding dans le cadre de son activité d’animation de la dette de Natixis sur le marché secondaire. (4) Hors dettes rattachées et réévaluation de la composante de couverture. Les titres supersubordonnés qualifiés d’instruments de capitaux propres sont présentés à la note 5.15.2. 5.15 Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : - sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres supersubordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ; - l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; - si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. 5.15.1 Parts sociales Principes comptables L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les Sociétés Locales d’Epargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. Au 31 décembre 2020, le capital se décompose comme suit : 11 245 millions d’euros de parts sociales entièrement souscrites par les sociétaires des Banques Populaires (10 502 millions d’euros au 31 décembre 2019), dont + 82 millions d’euros de distribution d’intérêt sur parts sociales ; 12 404 millions d’euros de parts sociales entièrement souscrites par les sociétaires des Caisses d’Epargne (12 404 millions d’euros au 31 décembre 2019). Depuis le 1er janvier 2020, les Banques Populaires ont procédé à des augmentations de capital de 743 millions d’euros (3 227 millions au cours de l’année 2019 par les Banques Populaires et les Caisses d Épargne) qui se traduisent par une augmentation du poste « Capital ». Les capitaux propres des sociétés locales d’épargne sont également présentés dans le poste « Réserves consolidées », nets des parts sociales des Caisses d’Epargne détenues. Les émissions de parts sociales réalisées par les sociétés locales d’épargne depuis le 1er janvier 2020 se traduisent par une augmentation des réserves de + 448 millions d’euros, dont + 148 millions d’euros de distribution d’intérêt sur parts sociales. Au 31 décembre 2020, les primes se décomposent comme suit : 947 millions d’euros liés aux parts sociales souscrites par les sociétaires des Banques Populaires ; 2 885 millions d’euros liés aux parts sociales souscrites par les sociétaires des Caisses d’Epargne. 5.15.2 Titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres Au 31 décembre 2020, le Groupe BPCE n’a plus de titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres. 5.16 Participations ne donnant pas le contrôle 5.16.1 Participations significatives ne donnant pas le contrôle Au 31 décembre 2020, les participations ne donnant pas le contrôle, significatives au regard des capitaux propres du groupe, sont principalement composées par la part des intérêts minoritaires dans le groupe Natixis, les participations ne donnant pas le contrôle interne au groupe Natixis (dont H2O) et la part des intérêts minoritaires dans le groupe Oney Bank. en millions d’euros Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Exercice 2020 Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100 % Nom de l’entité Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Actifs Dettes Résultat net part du groupe Résultat global part du groupe Groupe Natixis 29,34 % 128 5 326 166 495 320 475 924 101 -81 Dont H2O (1) 49,99 % 30 122 124 282 55 60 38 Oney Bank 49,90 % 22 243 4 363 3 748 70 70 Autres entités -16 159 8 Total au 31 décembre 2020 134 5 728 174 (1) Participations ne donnant pas le contrôle aux bornes de Natixis. en millions d’euros Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Exercice 2019 Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100 % Nom de l’entité Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Actifs Dettes Résultat net part du groupe Résultat global part du groupe Groupe Natixis 29,32 % 693 7 023 1 011 513 169 492 343 1 897 2 127 Dont Coface (1) 57,52 % 118 1 174 68 7 387 5 462 147 241 Dont H2O (1) 49,99 % 211 229 186 675 225 423 454 Oney Bank (2) 49,90 % -8 225 3 713 3 261 12 13 Autres entités 22 183 20 Total au 31 décembre 2019 707 7 431 1 031 (1) Participations ne donnant pas le contrôle aux bornes de Natixis. (2) Résultat depuis la prise de contrôle en octobre 2019. 5.16.2 Opérations ayant modifié la part des participations ne donnant pas le contrôle dans les réserves en millions d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Part du groupe Part des minoritaires Part du groupe Part des minoritaires Options de vente (puts) sur minoritaires Acquisitions/Cessions (1) -13 -5 -31 -13 Revalorisations et autres 16 10 9 4 Variations de pourcentage d’intérêts sans modification du contrôle 5 7 -273 189 Perte de contrôle Coface (2) -53 -1 196 Acquisition de Oney Bank 233 Autres (3) 450 -403 -98 -7 Total des effets des acquisitions et des cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 405 -1 587 -393 406 (1) Cession par Natixis de 45 % des titres Ostrum à la Banque Postale en 2020 et acquisition de Thematics Asset Management, Azure Capital, Flextone Partners en 2019. (2) La perte de contrôle de Coface a donné lieu à la sortie des réserves consolidées revenant aux intérêts minoritaires pour - 1 174 millions d’euros, et au recyclage en résultat des réserves latentes sur actifs disponibles à la vente (- 55 millions d’euros en part de groupe et - 23 millions d’euros en part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle) et des écarts de conversion (+ 2 millions d’euros en part du groupe et + 1 million d’euros en part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle). (3) La révision du stock de réserves attribuables aux intérêts minoritaires a généré au cours de l’exercice 2020 un transfert de + 409 millions d’euros entre la part du groupe et celle revenant aux participations ne donnant pas le contrôle. 5.17 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Principes comptables Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Écarts de conversion -410 /// -410 175 /// 175 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 98 -13 85 237 -64 174 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l’activité d’assurance 259 -63 196 476 -123 353 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d’éléments recyclables en résultat net -35 3 -32 100 -30 70 Éléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 1 -24 -23 184 -44 140 Éléments recyclables en résultat -87 -97 -184 1 173 -261 912 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 4 -4 -240 57 -183 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l’objet d’une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat -23 6 -17 -235 63 -172 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 49 12 61 282 -21 261 Éléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence -4 -4 -9 2 -7 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d’éléments non recyclables en résultat net 1 -3 -2 Éléments non recyclables en résultat 26 14 40 -201 97 -103 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) -61 -83 -144 972 -163 810 Part du groupe -106 676 Participations ne donnant pas le contrôle -38 133 5.18 Compensation d’actifs et de passifs financiers Principes comptables Les actifs et passifs financiers compensés au bilan l’ont été au regard des critères de la norme IAS 32. Selon cette norme, un actif financier et un passif financier sont compensés et un solde net est présenté au bilan si et seulement si : - le groupe a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés ; et - s’il a l’intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Au sein du Groupe BPCE, l’essentiel des montants compensés provient des opérations de pensions livrées et de dérivés traitées majoritairement par Natixis avec des chambres de compensation pour lesquels les critères de la norme IAS 32 sont respectés : - pour les dérivés listés, les positions inscrites respectivement à l’actif et au passif relatives : - aux options sur indices et aux options sur futures sont compensées par échéance et par devise, - aux options sur actions sont compensées par code ISIN et date de maturité ; - pour les dérivés de gré à gré, il s’agit de la compensation par devise des valorisations actives et des valorisations passives des dérivés ; - pour les opérations de pension livrée, le montant inscrit au bilan correspond au montant net des contrats de prise et de mise en pension livrée sur titres : - conclus avec la même chambre de compensation et qui : - présentent la même date d’échéance, - portent sur le même dépositaire (excepté si le dépositaire a adhéré à la plateforme T2S), sont conclus dans la même devise, - pour lesquels le règlement/livraison est opéré par un même dépositaire dont les services permettent d’assurer le lien, en date de dénouement, entre les contrats conclus avec une même contrepartie et dont la maturité et la devise sont identiques, sont représentatifs d’opérations d’assets switch, ayant des nominaux similaires, ainsi que des maturités et des devises identiques, le groupe présente ces opérations sous la forme d’un seul actif ou passif financier. Au 31 décembre 2020, les dérivés de gré à gré traités par Natixis avec les chambres de compensation LCH Clearnet Ltd, Eurex Clearing AG et CME Clearing, ne font pas l’objet de compensation comptable au sens de la norme IAS 32, mais d’une liquidation quotidienne (application du principe « Settlement to Market », tel que prévu par ces trois chambres visant à considérer désormais les appels de marge comme une liquidation quotidienne des dérivés et non plus comme des dépôts de garantie). Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. Dans le cas où les dérivés ou les encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontrée ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : - pour les opérations de pension : - les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres), - les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ; - pour les opérations de dérivés : les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ». 5.18.1 Actifs financiers Effets de la compensation comptable sur actifs financiers au bilan liés aux accords de compensation en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 (2) Montant brut des actifs financiers (1) Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 54 811 4 970 49 841 88 653 31 815 56 838 Opérations de pension 81 096 15 149 65 947 101 531 20 610 80 921 Actifs financiers à la juste valeur 135 908 20 119 115 789 190 184 52 425 137 759 Opérations de pension (portefeuille de prêts et créances) 14 113 5 057 9 056 12 698 1 100 11 598 Total 150 021 25 176 124 845 202 882 53 525 149 357 (1) Comprend le montant brut des actifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord. (2) Montants non retraités par rapport aux états financiers publiés en 2019, suite à une modification de la présentation des primes sur options à payer ou à recevoir (cf. note 5.2.3). Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 (2) Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie (1) Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Instruments dérivés (transaction et couverture) 49 841 33 133 7 126 9 582 56 838 39 195 5 757 11 886 Opérations de pension 75 003 74 518 88 397 92 519 88 309 90 4 120 Total 124 845 107 651 7 214 9 980 149 357 127 504 5 847 16 006 (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres. (2) Montants non retraités par rapport aux états financiers publiés en 2019, suite à une modification de la présentation des primes sur options à payer ou à recevoir (cf. note 5.2.3). L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. 5.18.2 Passifs financiers Effets de la compensation comptable sur passifs financiers au bilan liés aux accords de compensation en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 (2) Montant brut des passifs financiers (1) Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 57 048 4 510 52 538 93 429 31 815 61 614 Opérations de pension 108 382 15 149 93 233 116 146 20 610 95 536 Passifs financiers à la juste valeur 165 430 19 659 145 771 209 575 52 425 157 150 Opérations de pension (portefeuille de dettes) 20 607 5 057 15 550 12 662 1 100 11 562 Total 186 496 25 176 161 320 222 237 53 525 168 712 (1) Comprend le montant brut des passifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les passifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord. (2) Montants non retraités par rapport aux états financiers publiés en 2019, suite à une modification de la présentation des primes sur options à payer ou à recevoir (cf. note 5.2.3). Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 (2) Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie (1) Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Instruments dérivés (transaction et couverture) 52 538 34 875 15 462 2 201 61 614 39 705 11 847 10 062 Opérations de pension 108 782 107 958 32 792 107 098 101 652 74 5 372 Total 161 320 142 833 15 494 2 993 168 712 141 357 11 921 15 434 (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres. (2) Montants non retraités par rapport aux états financiers publiés en 2019, suite à une modification de la présentation des primes sur options à payer ou à recevoir (cf. note 5.2.3) L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. 5.19 Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer Principes comptables Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. En pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : - les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; - des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash flow d’origine et les cash flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.19.1 Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie en millions d’euros Valeur nette comptable Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2020 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction 3 852 9 038 441 373 13 704 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non basiques 9 9 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6 581 575 1 857 9 013 Actifs financiers au coût amorti 1 132 1 208 127 151 38 167 167 658 Total des actifs financiers donnés en garantie 11 566 10 820 129 457 38 541 190 383 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 11 566 10 820 121 654 38 541 182 580 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s’élève à 10 161 millions d’euros au 31 décembre 2020 (9 555 millions d’euros au 31 décembre 2019). La juste valeur des actifs donnés en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 38 580 millions d’euros au 31 décembre 2020 (40 678 millions d’euros au 31 décembre 2019) et le montant du passif associé s’élève à 22 851 millions d’euros au 31 décembre 2020 (12 470 millions d’euros au 31 décembre 2019). Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie au 31 décembre 2019 en millions d’euros Valeur nette comptable Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2019 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction 4 537 9 238 3 893 448 18 117 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non basiques 105 10 115 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6 077 265 1 607 7 949 Actifs financiers au coût amorti 947 238 94 925 40 125 136 235 Total des actifs financiers donnés en garantie 11 562 9 846 100 435 40 573 162 416 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 11 562 9 846 88 099 40 573 150 080 5.19.1.1 Commentaires sur les actifs financiers transférés Mises en pension et prêts de titres Le Groupe BPCE réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Cessions de créances Le Groupe BPCE cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations consolidées Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Pour les opérations de titrisation consolidées, par transparence : - la quote-part des créances cédées revenant aux investisseurs externes est considérée comme étant donnée en garantie à des tiers ; - la quote-part des créances cédées revenant aux parts et obligations auto souscrites par le groupe, et éliminées en consolidation, n’est pas considérée comme étant donnée en garantie, sauf si ces titres ont été apportés au pool de trésorerie du Groupe BPCE et utilisés dans le cadre d’un mécanisme de refinancement. Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Homeloans), 2016 (BPCE Consumer loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Home loans FCT 2018, BPCE Home loans FCT 2019, BPCE Home loans FCT 2020 et BPCE Financement Purple Master Credit Cards sont souscrites par des investisseurs externes (note 13.1). 5.19.1.2 Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont la CRH (Caisse de Refinancement de l’Habitat), le mécanisme de refinancement de place ESNI ou encore les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. 5.19.1.3 Actifs financiers reçus en garantie dont l’entité peut disposer Il s’agit des actifs financiers reçus en garantie dans le cadre de contrats de garanties financières assortis d’un droit de réutilisation exerçable en l’absence de la défaillance du propriétaire de la garantie. La juste valeur des actifs financiers reçus en garantie que le Groupe BPCE peut vendre ou redonner en garantie s’élève à 210 milliards d’euros au 31 décembre 2020 contre 233 milliards d’euros au 31 décembre 2019. La juste valeur des actifs financiers reçus en garantie qui ont été effectivement revendus ou redonnés en garantie s’élève à 151 milliards d’euros au 31 décembre 2020 contre 167 milliards d’euros au 31 décembre 2019. 5.19.2 Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue Les actifs financiers transférés intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue comprennent essentiellement les cessions d’actifs à un véhicule de titrisation déconsolidé dans lequel le Groupe BPCE aurait un intérêt ou une obligation, sans que ces derniers remettent en cause le transfert de la quasi-totalité des avantages et des risques attachés aux actifs transférés. Les implications continues dans des véhicules de titrisation conservées par le groupe ne présentent pas un caractère significatif au 31 décembre 2020. 5.20 Instruments financiers soumis à la réforme des indices de référence Principes comptables Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : - les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme ; - les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125 % pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat ; - la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US. Les opérations de couverture sont présentées dans la note 5.3. Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couvertures CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Le règlement européen (UE) no 2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le règlement Benchmark » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissement dans l’Union européenne. Le règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. À compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union européenne d’indices de référence d’administrateurs non agréés ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. En zone euro, au cours du premier semestre 2019, les incertitudes relatives à la définition des nouveaux taux benchmark ont été en partie levées. En effet, les travaux pour proposer de nouveaux indices ont été finalisés pour l’EONIA qui, à compter, du 1er octobre 2019 jusqu’au 31 décembre 2021 est devenu un tracker du taux €STR. Ce dernier se substituera à l’EONIA dit « recalibré » à compter du 1er janvier 2022. Concernant l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. À ce stade, une incertitude modérée, existe sur la pérennité de l’EURIBOR, celle-ci résultant du nombre limité de banques contribuant à la détermination de l’indice. Deux consultations ont été lancées, au mois de novembre 2020, par le groupe de travail européen, sur les taux de référence alternatifs, afin d’accompagner les entités dans la rédaction des clauses de fallback. Ces consultations portent, à ce titre, sur la détermination des évènements déclencheurs de la cessation permanente de l’EURIBOR et sur les modalités de détermination du taux, basé sur l’€STR, qui se substituera alors à l’EURIBOR. Le degré d’incertitude associé aux instruments dérivés ou éléments couverts indexés aux taux EURIBOR ou EONIA qui concernent la majorité des relations de couverture du Groupe BPCE est moindre que sur l’index LIBOR. S’agissant du LIBOR, à ce stade, des taux alternatifs dits « risk free rates » ont été définis pour le LIBOR GBP, USD, CHF et JPY. Toutefois, des travaux sont toujours en cours pour définir les modalités de transition à ces taux. Des solutions législatives sont, par ailleurs, envisagées notamment au niveau européen, au Royaume-Uni et aux États-Unis, pour les contrats référencés au taux LIBOR, qui n’auraient pas été renégociés à l’issue de la période de transition. Depuis le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable. Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’EURIBOR et la transition de l’EONIA vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices. En 2020, a commencé une phase plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut l’utilisation des nouveaux indices, la remédiation du stock ainsi qu’une communication plus active avec les clients de la banque. Cependant la grande majorité des contrats concernés par la réforme ne seront remédiés avec des taux alternatifs qu’en 2021. L’information relative aux encours d’actifs financiers hors dérivés, passifs financiers hors dérivés, et dérivés devant faire l’objet d’une transition est présentée dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risque de taux et liquidité ». Note 6 Engagements Principes comptables Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financement et de garantie donnée sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 telles que présentées dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : - engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; - engagements de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1 Engagements de financement en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement donnés en faveur : des établissements de crédit 994 1 328 de la clientèle 142 792 135 184 Ouvertures de crédit confirmées 133 142 125 649 Autres engagements 9 650 9 535 Total des engagements de financement donnés 143 786 136 512 Engagements de financement reçus : d’établissements de crédit 36 943 56 020 de la clientèle 1 018 1 989 Total des engagements de financement reçus 37 961 58 009 6.2 Engagements de garantie en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de garantie donnés : d’ordre des établissements de crédit 7 653 6 724 d’ordre de la clientèle (1) 35 468 35 607 Total des engagements de garantie donnés 43 121 42 331 Engagements de garantie reçus : d’établissements de crédit 22 162 23 538 de la clientèle 177 210 147 038 Total des engagements de garantie reçus 199 373 170 576 (1) Les garanties données par CEGC dans le cadre de son activité sont traitées comptablement comme des contrats d’assurance suivant la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Ils donnent lieu à une comptabilisation au passif du bilan et ne sont pas inclus dans le montant des garanties données d’ordre de la clientèle présenté dans le tableau ci-dessus. Les engagements de garantie sont des engagements par signature. Cas particulier des garanties données à des OPCVM par Natixis Natixis garantit le capital et/ou le rendement des parts de certains OPCVM. Les garanties sont mises en œuvre uniquement dans la situation où la valeur liquidative de chacune des parts à la date d’échéance est inférieure à la valeur liquidative garantie. Les garanties en capital et/ou performance données par Natixis à certains OPCVM sont comptabilisées en tant qu’instruments dérivés et font l’objet d’une évaluation à la juste valeur selon les dispositions de la norme IFRS 13. Note 7 Expositions aux risques Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentés par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie « Gestion des risques ». L’information relative aux réaménagements en présence de difficultés financières est présentée dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risque de crédit ». L’information sur le risque de liquidité (analyse des actifs et passifs financiers et engagements par date d’échéance contractuelle) est présentée dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». 7.1 Risque de crédit L’essentiel Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : - la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; - la répartition des expositions brutes par zone géographique ; - la concentration du risque de crédit par emprunteur ; - la répartition des expositions par qualité de crédit. Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1 Coût du risque de crédit Principes comptables Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. Coût du risque de crédit de la période en millions d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -2 901 -1 280 Récupérations sur créances amorties 35 69 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -132 -156 Total coût du risque de crédit -2 998 -1 367 Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs en millions d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Opérations interbancaires -72 8 Opérations avec la clientèle -2 864 -1 320 Autres actifs financiers -62 -54 Total coût du risque de crédit -2 998 -1 367 Ce poste enregistre également les dépréciations éventuellement constituées en cas de risque de défaillance avéré de contreparties d’instruments financiers négociés de gré à gré enregistrés en actifs financiers à la juste valeur par le résultat pour un montant de 33 millions d’euros au cours de l’exercice 2020. 7.1.2 Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements Principes comptables Principes généraux Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation, les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. À chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 ( stage 1 ou S1) - il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; - la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; - les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 ( stage 2 ou S2) - les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; - la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; - les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de Statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 ( stage 3 ou S3) - il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen no 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; - la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; - les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation ; - les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels ( purchased or originated credit impaired ou POCI) relèvent aussi du statut 3. Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location-financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc. Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif watchlist . Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. En particulier, les moratoires accordés en soutien aux entreprises traversant des difficultés de trésorerie généralisées, ainsi que l’octroi de Prêts Garantis par l’État (PGE), ne conduisent pas à eux seuls à considérer l’existence de difficultés financières remettant en cause la capacité de la contrepartie à honorer ses accords contractuels à maturité. En conséquence, les principes mentionnés trouvent pleinement à s’appliquer suivant la situation spécifique de la contrepartie. La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se basant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : - sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilisation initiale. Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l’ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (la présomption d’impayés de 30 jours n’est donc pas réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en défaut ne sont pas remplis ; - sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains, le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs que sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution de la notation sectorielle et du niveau de risque pays ; - sur les Financements Spécialisés, les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité de BPCE telle que définie par la réglementation Bâle III. La qualification investment grade correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Mesure des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à-dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : - flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, actualisés en date de valorisation – ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat et de son taux d’intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; - taux de perte en cas de défaut (LGD, loss given default ) ; - probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants, notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections utilisés dans le dispositif de stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : - les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; - les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; Les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward-looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyennes de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Prise en compte des informations de nature prospective Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives, comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques, susceptibles d’augmenter le montant de pertes de crédit attendues de certaines expositions. Ainsi, les établissements du groupe évaluent les expositions considérées au regard des caractéristiques locales et sectorielles de leur portefeuille. Dans le contexte de la crise de la Covid-19, des provisions complémentaires ont été comptabilisées en couverture de risques spécifiques sur certains secteurs dont, à titre principal, le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, le commerce-distribution spécialisé et l’aéronautique. Dans ce contexte, le groupe a développé et a considérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. L’approche de suivi sectoriel permet une classification des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des Risques du Groupe BPCE et mise à jour mensuellement. Dans le contexte de crise sanitaire et la difficulté à apprécier au plus juste la situation de risque des contreparties, des ajustements conservateurs ont été effectués : - sur les portefeuilles de crédit des Moyennes Entreprises, qui ne disposent pas de notations automatiques, les notes de certaines contreparties ont été dégradées au travers d’une grille diffusée au sein des établissements du groupe. Les notes tiennent notamment compte de l’endettement additionnel du débiteur résultant des mesures de soutien accordées (dont PGE) ; - sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et Petites Entreprises, notés automatiquement, l’amélioration mécanique des notations sous l’effet des mesures de soutien de l’État (impact positif des moratoires et PGE sur la situation de trésorerie de ces contreparties) a été neutralisée et la note la plus basse depuis mars 2020 a été prise en compte. Méthodologie de calcul de pertes attendues Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : - le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en septembre ; - un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; - un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central. Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long terme. Les modèles utilisés pour déformer les paramètres de PD et de LGD s’appuient sur ceux développés dans le dispositif de stress tests dans un objectif de cohérence. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9. Le Groupe BPCE complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres ou marchés significatifs. Ainsi, chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast) sur les principales variables économiques de chaque périmètre considéré ou marché significatif du groupe. Pour la Banque de proximité, les projections sont déclinées au travers des principales variables macroéconomiques comme le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêt à dix ans sur la dette souveraine française. Pour la Banque de Grande Clientèle, les variables macroéconomiques retenues sont relatives à la conjoncture internationale et reposent sur des données plus financières et de marchés. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle depuis la crise dela Covid-19 sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le comité de direction générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le comité watchlist et provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen no 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque centrale européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : - il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : - la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins (6 mois consécutifs au moins pour les créances sur des collectivités locales) dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100 euros pour une exposition retail sinon 500 euros) et relatif de 1 % des expositions de la contrepartie, - ou, la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne sera pas recouvré. À noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1 % de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration, - ou la mise en œuvre de procédures contentieuses ; - ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées (incurred credit losses), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues (expected credit losses) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les Titres Supersubordonnés à Durée Indéterminée (TSSDI) répondant à la définition de passifs financiers au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.3 Variation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers et des engagements À compter du 31 décembre 2020, les POCI sont présentés par segmentation S2 POCI et S3 POCI. 7.1.3.1 Variation des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres en millions d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2019 41 420 -4 114 -1 6 -5 82 -71 41 623 -81 Production et acquisition 6 821 /// /// 6 821 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -8 396 -27 -8 423 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// -1 -1 Transferts d’actifs financiers 87 -87 -1 -1 Transferts vers S1 98 -99 -1 - Transferts vers S2 -11 12 -1 1 -1 Autres mouvements (1) 6 303 -6 14 1 - - - 1 6 317 -4 Solde au 31/12/2020 46 234 -10 15 -1 6 -5 81 -70 46 336 -86 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit (dont remboursements partiels), variation de change et impacts liés à IFRS 5. Afin d’améliorer la lisibilité des états financiers, les montants de POCI ont été isolés sur une colonne dédiée au 31 décembre 2020. Ils étaient présentés dans le statut 3 au 31 décembre 2019. 7.1.3.2 Variation des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti en millions d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2019 26 795 -7 2 111 -7 139 -117 63 -54 29 107 -185 Production et acquisition 2 439 -3 516 /// /// 46 3 001 -3 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -3 798 1 -141 1 -8 3 -3 947 5 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// -9 8 -9 8 Transferts d’actifs financiers 4 1 -30 3 -23 1 Transferts vers S1 451 -454 2 -3 2 Transferts vers S2 -447 1 427 -2 -20 -1 Transferts vers S3 -3 3 Autres mouvements (1) 139 -3 -1 364 3 -2 5 -1 -1 217 -7 Solde au 31/12/2020 25 578 -11 1 092 -6 129 -108 114 -55 26 912 -180 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit (dont remboursements partiels) et variation de change. 7.1.3.3 Variation des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit 73 557 millions d’euros au 31 décembre 2020, contre 68 187 millions d’euros au 31 décembre 2019. en millions d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2019 88 811 -3 853 -5 53 -53 89 717 -61 Production et acquisition 1 281 -1 16 /// /// 1 298 -1 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -5 959 1 -29 -1 1 -5 990 2 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// -19 17 -19 17 Transferts d’actifs financiers -16 9 -1 -7 -1 Transferts vers S1 68 -68 Transferts vers S2 -83 78 -1 -5 -1 Transferts vers S3 -1 -1 -2 Autres mouvements (1) 5 290 -1 -230 -1 3 1 5 063 -1 Solde au 31/12/2020 89 406 -3 620 -7 35 -34 90 061 -44 (1) Les autres variations incluent l’amortissement des créances, la variation de paramètre de risque de crédit (dont remboursements partiels), variation de change et les impacts liés à IFRS 5. 7.1.3.4 Variation des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté, y compris si celle-ci a subi une amélioration mécanique sous l’effet des mesures de soutien de l’État (impact positif des moratoires et PGE décrit infra et dans la note 1.5.2). Les encours concernés par cette amélioration mécanique et qui pourraient être transférés en statut 2 s’élèvent à 2,4 milliards d’euros. Ce transfert n’aurait pas d’impact sur le coût du risque dans la mesure où cette amélioration a été neutralisée dans le calcul des dépréciations décrit infra. Par ailleurs, des provisions complémentaires d’un montant de 795 millions d’euros ont été comptabilisées en 2020 pour couvrir les risques de dégradation significative du risque de crédit sur les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé et de l’aéronautique. En l’absence de dégradation avérée de leur notation au 31 décembre 2020, les encours couverts par ces provisions ont, en partie, été maintenus en S1. Ils feront l’objet d’un suivi rapproché en 2021, tel que décrit à la note 1.5.2.1. en millions d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2019 618 123 -1 058 66 306 -1 913 20 926 -9 482 Production et acquisition 131 856 -480 5 223 -83 /// /// Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -71 859 66 -6 668 64 -3 041 147 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// -1 789 1 668 Transferts d’actifs financiers -7 078 772 2 794 -791 3 486 -615 Transferts vers S1 (1) 19 962 -122 -19 733 238 -538 20 Transferts vers S2 -24 021 635 25 116 -1 342 -1 403 160 Transferts vers S3 -3 018 260 -2 589 313 5 426 -795 Autres mouvements (2) 4 148 -726 -4 088 -14 1 173 -975 Solde au 31/12/2020 675 190 -1 424 63 566 -2 738 20 755 -9 257 (1) Dont un reclassement d’encours portés par la Banque de Grande Clientèle et certains métiers du pôle Banque de proximité et Assurance du statut 2 vers le statut 1 de 3,7 milliards d’euros par le groupe Natixis, lié à l’abandon du critère de dégradation de la notation d’un secteur comme motif de passage en statut 2 et dont un reclassement d’encours portés par la Banque de proximité du statut 2 vers le statut 1 de 2,0 milliards d’euros lié à l’amélioration de la qualité des critères de segmentation des encours. (2) Les autres variations incluent l’amortissement des créances et variation des paramètres de risque de crédit (dont remboursements partiels), de la variation de change et les impacts liés à IFRS 5 (et notamment - 2 milliards d’euros liés à la Coface, dorénavant consolidée selon la mise en équivalence). en millions d’euros Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2019 85 -1 626 -356 706 067 -12 810 Production et acquisition 632 -78 137 711 -641 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -2 -430 282 -81 999 559 Réduction de valeur (passage en pertes) -33 33 -1 822 1 701 Transferts d’actifs financiers 58 -1 -58 1 -798 -634 Transferts vers S1 (1) -309 136 Transferts vers S2 58 -1 -58 1 -309 -547 Transferts vers S3 -181 -222 Autres mouvements (2) -30 -13 2 1 189 -1 714 Solde au 31/12/2020 112 -2 724 -117 760 347 -13 538 (1) Dont un reclassement d’encours portés par la Banque de Grande Clientèle et certains métiers du pôle Banque de proximité et Assurance du statut 2 vers le statut 1 de 3,7 milliards d’euros par le groupe Natixis, lié à l’abandon du critère de dégradation de la notation d’un secteur comme motif de passage en statut 2 et dont un reclassement d’encours portés par la Banque de proximité du statut 2 vers le statut 1 de 2,0 milliards d’euros lié à l’amélioration de la qualité des critères de segmentation des encours. (2) Les autres variations incluent l’amortissement des créances et variation des paramètres de risque de crédit (dont remboursements partiels), de la variation de change et les impacts liés à IFRS 5 (et notamment - 2 milliards d’euros liés à la Coface, dorénavant consolidée selon la mise en équivalence). L’évolution des encours de prêts et créances à la clientèle inclut les Prêts Garantis par l’État (PGE) octroyés en 2020 pour 30,1 milliards d’euros ( cf. note 1.5.1.1). 7.1.3.5 Variation des pertes de crédit sur engagements de financement donnés en millions d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2019 126 676 -127 9 483 -134 344 -119 Production et acquisition 40 997 -106 1 844 -12 /// /// Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -20 642 5 -1 164 3 -142 Transferts d’actifs financiers -1 746 25 1 581 -43 105 -7 Transferts vers S1 2 711 -11 -2 601 15 -30 0 Transferts vers S2 -4 346 35 4 297 -58 -15 0 Transferts vers S3 -111 1 -114 149 -7 Autres mouvements (1) -11 419 1 -2 195 19 51 45 Solde au 31/12/2020 133 866 -202 9 549 -167 357 -81 (1) Dont amortissement des créances et variation des paramètres de risque de crédit (dont remboursements partiels), variation de change et impacts liés à IFRS 5. en millions d’euros Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2019 9 136 512 -380 Production et acquisition 1 2 42 844 -119 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -4 -21 953 8 Transferts d’actifs financiers -60 -25 Transferts vers S1 81 4 Transferts vers S2 -65 -23 Transferts vers S3 -76 -6 Autres mouvements (1) 1 6 -13 558 65 Solde au 31/12/2020 6 8 143 786 -450 (1) Dont amortissement des créances et variation des paramètres de risque de crédit (dont remboursements partiels), variation de change et impacts liés à IFRS 5. 7.1.3.6 Variation des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés en millions d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2019 32 441 -42 4 793 -59 982 -229 Production et acquisition 7 888 -19 341 -4 /// /// Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -7 252 6 -1 036 12 -174 10 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// -3 3 Transferts d’actifs financiers -632 22 434 -45 156 -23 Transferts vers S1 780 -3 -794 12 -17 1 Transferts vers S2 -1 321 23 1 335 -60 -19 1 Transferts vers S3 -91 3 -106 2 193 -26 Autres mouvements (1) -706 -21 -716 21 327 -35 Solde au 31/12/2020 31 740 -54 3 817 -75 1 287 -275 (1) Dont amortissement des créances et variation des paramètres de risque de crédit (dont remboursements partiels), variation de change et impacts liés à IFRS 5. en millions d’euros Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2019 2 1 38 220 -331 Production et acquisition 8 229 -24 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -8 463 28 Réduction de valeur (passage en pertes) -3 3 Transferts d’actifs financiers -41 -46 Transferts vers S1 -31 11 Transferts vers S2 -6 -36 Transferts vers S3 -5 -21 Autres mouvements (1) -1 -1 097 -35 Solde au 31/12/2020 2 36 845 -405 (1) Dont amortissement des créances et variation des paramètres de risque de crédit (dont remboursements partiels), variation de change et impacts liés à IFRS 5. 7.1.4 Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.5 Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. en millions d’euros Exposition maximale au risque Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation Garanties Titres de dettes au coût amorti 243 -163 79 Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti 35 -34 2 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 21 479 -9 374 12 105 10 815 Titres de dettes – Juste valeur par capitaux propres recyclables 86 -75 11 Engagements de financement 365 -81 284 32 Engagements de garantie 1 287 -275 1 012 329 Total des instruments financiers dépréciés (s3) 23 495 -10 002 13 493 11 176 7.1.6 Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie La politique des établissements du Groupe BPCE consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garantie. Les montants de ces actifs sont non significatifs au 31 décembre 2020. 7.2 Risque de marché Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : - les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; - les cours de change ; - les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; - et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7, présentée dans le rapport sur la gestion des risques se compose de : - la VaR sur le périmètre du Groupe BPCE ; - le résultat des stress tests globaux. 7.3 Risque de taux d’intérêt global et risque de change Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». 7.4 Risque de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». Note 8 Avantages du personnel et assimilés Principes comptables Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : - les avantages à court terme, tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. - les avantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité se décomposent en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. Les autres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail et les rémunérations variables différées payées en numéraire et non indexées. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. Les indemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. Les paiements sur bases d’actions englobent les paiements en instruments de capitaux propres ou en numéraire dont le montant dépend de l’évolution de la valeur des instruments de capitaux propres. Ils donnent lieu à l’enregistrement systématique d’une charge de personnel pour un montant égal à la juste valeur de la rémunération accordée, étalée sur la période d’acquisition des droits. 8.1 Charges de personnel Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. Elles regroupent les charges relatives aux avantages du personnel et celles liées aux paiements sur base d’actions. L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le chapitre 2 « Déclarations de performance extra-financière ». en millions d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Salaires et traitements -6 325 -6 692 Charges des régimes à prestations, cotisations définies et autres avantages à long terme -728 -681 Autres charges sociales et fiscales -2 421 -2 585 Intéressement et participation -555 -597 Total des charges de personnel -10 029 -10 555 8.2 Engagements sociaux Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime de retraite des Banques Populaires, géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CAR-BP), concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire des Banques Populaires au 31 décembre 1993. Les régimes de retraite gérés par la CAR-BP sont partiellement couverts par une couverture assurancielle, intervenant d’une part au titre des rentes versées au profit de bénéficiaires ayant dépassé un âge de référence et d’autre part au titre des engagements relatifs à des bénéficiaires d’âge moins élevé. Les rentes des bénéficiaires ayant dépassé cet âge de référence sont gérées dans le cadre de l’actif général retraite de l’organisme assureur CNP. Cet actif général est dédié aux engagements retraite de cet assureur et a une composition adaptée à des échéances de paiement tendanciellement prévisibles. Sa composition est très majoritairement obligataire afin de permettre à l’assureur de mettre en œuvre la garantie en capital qu’il est contraint de donner sur un actif de ce type. Le pilotage actif/passif de ce fond est de la responsabilité de l’assureur. Les autres engagements sont gérés dans le cadre d’un fonds diversifié constitutif d’une gestion en unités de compte, c’est-à-dire sans garantie particulière apportée par l’assureur. La gestion en est effectuée selon une allocation stratégique cible toujours majoritairement tournée vers les produits de taux (60 %, dont plus de 95 % en obligations d’État) mais également ouverte aux actions (40 % dont 20 % dans la zone Euro). Cette allocation est déterminée de manière à optimiser les performances attendues du portefeuille, sous contrainte d’un niveau de risque piloté et mesuré sur de nombreux critères. Les études actif/passif correspondantes sont reconduites chaque année et présentées à la Commission Technique, Financière et Risques CAR-BP et pour information au comité de suivi des passifs sociaux du Groupe BPCE. L’allocation relativement dynamique retenue est permise à la fois par l’horizon d’utilisation des sommes, ainsi que par les mécanismes de régulation propres au pilotage financier du dispositif. Le régime fermé de retraite (dit de maintien de droits) des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGP). Les droits ont été cristallisés à la date de fermeture du régime soit le 31 décembre 1999. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le conseil d’administration de la CGP sur la base d’études actif/passif présentées préalablement à un comité paritaire de gestion. Le comité de suivi des passifs sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information. La part de l’obligataire dans l’actif du régime est déterminante : en effet, la maîtrise du risque de taux pousse la CGP à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration aussi proche que possible de celle du passif. Le souhait de revalorisation annuelle des rentes, bien que restant à la main du conseil d’administration de la CGP pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Les régimes CAR-BP et CGP sont présentés parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : - retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; - autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1 Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan en millions d’euros Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2020 31/12/2019 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 8 244 1 026 280 266 9 816 9 623 Juste valeur des actifs du régime -8 019 -609 -10 -8 638 -8 559 Juste valeur des droits à remboursement -476 -29 -505 -495 Effet du plafonnement d’actifs 865 865 964 Solde net au bilan 614 388 270 266 1 538 1 533 Engagements sociaux passifs 1 090 417 270 266 2 043 2 028 Engagements sociaux actifs (1) 476 29 505 495 (1) Présenté principalement à l’actif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et actifs divers ». La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financières revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. 8.2.2 Variation des montants comptabilisés au bilan Variation de la dette actuarielle en millions d’euros Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2020 Exercice 2019 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 8 164 1 000 281 178 9 623 8 520 Coût des services rendus 15 58 20 19 112 112 Coût des services passés -13 3 1 -9 -28 Coût financier 73 6 1 80 149 Prestations versées -215 -41 -13 -39 -308 -314 Autres éléments enregistrés en résultat 1 11 1 13 19 Variations comptabilisées en résultat -139 37 9 -19 -112 -62 Écarts de réévaluation – Hypothèses démographiques -6 -2 -8 -1 Écarts de réévaluation – Hypothèses financières 303 44 347 1 214 Écarts de réévaluation – Effets d’expérience -43 -22 -65 -61 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables 254 20 274 1 152 Écarts de conversion -28 -3 -31 4 Variations liées aux actifs non courant destinés à être cédés (1) -21 -36 -9 -3 -69 Autres variations (2) 14 5 -1 113 131 9 Dette actuarielle en fin de période 8 244 1 026 280 266 9 816 9 623 (1) Sortie de Coface traité en IFRS 5 et mise en équivalence. (2) Dont 115 millions d’euros de compte épargne temps reclassés en avantages long terme. Variation des actifs de couverture en millions d’euros Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2020 Exercice 2019 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Juste valeur des actifs en début de période 8 443 601 10 9 054 8 316 Produit financier 76 3 79 151 Cotisations reçues 16 16 32 55 Prestations versées -182 -4 -186 -182 Autres éléments enregistrés en résultat -3 1 -2 -1 Variations comptabilisées en résultat -93 16 -77 23 Écarts de réévaluation – Rendement des actifs du régime 160 9 169 705 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables 160 9 169 705 Écarts de conversion -24 -24 4 Variations liées aux actifs non courant destinés à être cédés (1) -1 -1 -2 6 Autres variations 10 13 23 6 Juste valeur des actifs en fin de période (2) 8 495 638 10 9 143 9 054 (1) Sortie de Coface traité en IFRS 5 et mise en équivalence. (2) Dont droit à remboursement de 476 millions d’euros inclus dans les compléments de retraite et de 29 millions d’euros inclus dans les indemnités de fin de carrière. Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de 186 millions d’euros sur les actifs de couverture des régimes. Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3 Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». en millions d’euros Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2020 Exercice 2019 Coût des services -63 -40 -103 -84 Coût financier net -1 -1 2 Autres (dont plafonnement par résultat) -22 -1 -23 -41 Charge de l’exercice -85 -42 -127 -123 Prestations versées 70 52 122 132 Cotisations reçues 32 32 55 Variation de provisions suite à des versements 102 52 154 187 Total 17 10 27 64 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies en millions d’euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2020 Exercice 2019 Écarts de réévaluation cumulés en début de période 461 62 523 281 Écarts de réévaluation générés sur l’exercice 94 10 104 445 Variations liées aux actifs non courant destinés à être cédés (1) -16 -19 -35 Ajustements de plafonnement des actifs -107 -107 -203 Écarts de réévaluation cumulés en fin de période 432 53 485 523 (1) Sortie de Coface traité en IFRS 5 et mise en équivalence. 8.2.4 Autres Informations Principales hypothèses actuarielles Exercice 2020 Exercice 2019 CAR-BP CGP-CE CAR-BP CGP-CE Taux d’actualisation 0,38 % 0,61 % 0,62 % 0,86 % Taux d’inflation 1,60 % 1,60 % 1,60 % 1,60 % Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 14 ans 18 ans 14 ans 18 ans Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses Au 31 décembre 2020, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : en % et millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 CAR-BP CGP-CE CAR-BP CGP-CE % Montant % Montant % Montant % Montant Variation de+ 0,5 % du taux d’actualisation -6,68 % -56 -8,38 % -542 -6,73 % -57 -8,48 % -538 Variation de -0,5 % du taux d’actualisation 7,48 % 63 9,56 % 618 7,54 % 64 9,68 % 614 Variation de+ 0,5 % du taux d’inflation 6,79 % 57 7,56 % 489 6,88 % 59 7,77 % 493 Variation de -0,5 % du taux d’inflation -5,64 % -48 -6,85 % -443 -5,71 % -49 -7,03 % -446 Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires en millions d'euros 31/12/2020 31/12/2019 CAR-BP CGP-CE CAR-BP CGP-CE N+1 à N+5 182 819 183 785 N+6 à N+10 171 918 175 900 N+11 à N+15 154 930 159 932 N+16 à N+20 130 854 137 870 > N+20 256 2 217 283 2 368 Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes CAR-BP (y compris droits à remboursement) et CGP-CE en % et en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 CAR-BP CGP-CE CAR-BP CGP-CE Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 1,30 % 6 1,00 % 73 2,70 % 13 1,10 % 80 Actions 37,70 % 179 8,40 % 616 42,20 % 197 9,00 % 658 Obligations 51,70 % 246 88,40 % 6 481 55,10 % 258 87,90 % 6 425 Immobilier 2,20 % 161 2,00 % 146 Fonds de placement 9,30 % 44 Total 100,00 % 476 100,00 % 7 332 100,00 % 468 100,00 % 7 310 8.3 Paiements fondés sur base d’actions Principes comptables Les paiements sur base d’actions concernent les transactions dont le paiement est fondé sur des actions émises par le groupe, qu’ils soient dénoués par remise d’actions ou réglés en numéraire, le montant dépendant de l’évolution de la valeur des actions. La charge supportée par le groupe est évaluée sur la base de la juste valeur à la date d’attribution des options d’achat ou de souscription d’actions attribuées par certaines filiales. La charge globale du plan est déterminée en multipliant la valeur unitaire de l’option par le nombre estimé d’options qui seront acquises au terme de la période d’acquisition des droits, compte tenu des conditions de présence des bénéficiaires et des éventuelles conditions de performance hors marché attachées au plan. La charge pour le groupe est enregistrée en résultat à compter de la date de notification aux salariés, sans attendre, le cas échéant, que les conditions nécessaires à leur attribution définitive soient remplies (processus d’approbation ultérieur par exemple), ni que les bénéficiaires exercent leurs options. Dans le cas des plans dénoués par remise d’actions, la contrepartie de la charge figure en augmentation des capitaux propres. Pour les plans dénoués en numéraire, pour lesquels le groupe supporte un passif, la charge correspond à la juste valeur du passif. Ce montant est étalé sur la période d’acquisition des droits par la contrepartie d’un compte de dettes réévalué à la juste valeur par le résultat à chaque arrêté. Sont présentés ici les principaux plans dont le dénouement sera réalisé sous la forme d’actions. Plans de fidélisation et de performance dont le paiement est fondé sur des actions Chaque année depuis 2010, un plan dont le paiement est fondé sur des actions est attribué à certaines catégories de personnel du groupe Natixis conformément à la réglementation. Concernant les plans approuvés le 11 février 2021, les attributions n’étant pas formellement réalisées à la date d’arrêté des comptes, les évaluations de charges sont effectuées à partir de la meilleure estimation possible des paramètres à la date d’arrêté, tant en ce qui concerne la valeur de l’action que les hypothèses de dividendes. Les filiales de Natixis peuvent également mettre en place des plans de rémunérations fondés sur leurs actions. Les impacts de ces plans, pris individuellement, ne sont pas significatifs au niveau de Natixis consolidée. Les caractéristiques de ces plans ne sont donc pas détaillées dans les paragraphes ci-après. Plans de paiement long terme dénoués en trésorerie et indexés sur l’action Natixis Le règlement de ces plans est réalisé sous conditions de présence et de performance. Année du plan Date d’attribution Nombre d’unités attribuées à l’origine (1) Date d’acquisition Nombre d’unités acquises par les bénéficiaires Juste valeur de l’unité de trésorerie indexée à la date de valorisation (en euros) Plan 2015 10/02/2016 6 084 435 mars 2018 mars 2019 1 081 907 1 787 527 6,11 Plan 2016 10/04/2017 2 835 311 mars 2019 mars 2020 868 417 2 124 062 5,47 Plan 2017 13/04/2018 2 660 487 mars 2020 mars 2021 1 154 437 2,79 Plan 2018 12/04/2019 3 260 945 mars 2021 mars 2022 2,68 Plan 2019 10/04/2020 5 867 435 mars 2022 mars 2023 2,50 Plan 2020 20/01/2021 1 353 434 mars 2023 mars 2024 2,73 (1) Le nombre d’unités probables à la date d’acquisition est couvert par des opérations d’equity swaps. Plan de paiement court terme dénoué en trésorerie et indexé sur l’action Natixis Année du plan Date d’attribution Date d’acquisition des droits Valorisation de l’unité de cash indexé (en euros) Nombre d’unités de cash indexé octroyées à l’origine Nombre d’unités de cash indexé probables à la date d’acquisition Juste valeur de l’unité de cash indexée à la date de valorisation provisoire (en euros) Plan 2020 20/01/2021 01/03/2021 3,17 3 504 747 3 504 747 3,17 La charge correspondant au plan court terme est inscrite en totalité dans les comptes de l’exercice 2020 pour un montant de 11 millions d’euros contre 28 millions d’euros au 31 décembre 2019. Plans de paiement dénoués en actions Le règlement de ces plans est réalisé sous conditions de présence et de performance. Année du plan Date d’attribution Nombre d’actions attribuées à l’origine Date d’acquisition Nombre d’unités acquises par les bénéficiaires Cours de l’action gratuite à la date d’attribution (en euros) Juste valeur de l’action gratuite à la date de valorisation (en euros) Plan 2014 18/02/2015 95 144 février 2019 6,18 3,45 Plan 2015 28/07/2016 3 081 642 mars 2018 mars 2019 3,43 2,80 Plan 2016 28/07/2016 151 283 juillet 2020 3,43 1,62 Plan 2016 10/04/2017 3 012 307 mars 2019 mars 2020 5,70 4,28 Plan 2017 23/05/2017 79 369 mai 2021 6,44 3,32 Plan 2017 13/04/2018 2 943 516 mars 2020 mars 2021 6,65 5,04 Plan 2018 12/04/2019 2 600 406 mars 2021 mars 2022 4,99 3,41 Plan 2019 10/04/2020 3 598 382 mars 2022 mars 2023 2,24 1,35 Plan 2020 20/01/2021 1 562 732 mars 2023 mars 2024 2,79 2,40 Charge de l’exercice représentée par les plans de fidélisation et de performance en millions d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Plans réglés en actions Plans réglés en trésorerie indexée sur l’action Natixis Total Plans de fidélisation antérieurs -7 1 -6 -24 Plans de fidélisation de l’exercice -5 -5 -3 Total -7 -4 -11 -27 Paramètres de valorisation utilisés pour l’évaluation de la charge concernant ces plans 31/12/2020 31/12/2019 Cours de l’action 2,79 3,96 Taux d’intérêt sans risque -0,56 % -0,66 % Taux de distribution des dividendes 7,17 % 12,83 % Taux de perte des droits 4,55 % 4,72 % Plans de fidélisation et de performance réglés en trésorerie Des primes de fidélisation et de performance dont le paiement différé est réglé en espèces sont allouées à certains collaborateurs. Ces primes sont soumises à des conditions de présence et de performance. Elles sont assimilées comptablement à des « Autres avantages à long terme ». L’estimation de la charge tient compte d’une estimation actuarielle de la réalisation de ces conditions. Elle est étalée sur la période d’acquisition des droits. Le montant de l’étalement calculé et comptabilisé dans les comptes au titre de l’exercice 2020 est le suivant : Année du plan Date d’attribution Date d’acquisition Exercice 2020 (en millions d’euros) Exercice 2019 (en millions d’euros) Plan 2016 10/04/2017 mars 2018 mars 2019 -1 Plan 2017 23/02/2018 mars 2019 mars 2020 -1 -9 Plan 2018 26/02/2019 mars 2020 mars 2021 -5 1 Plan 2019 22/01/2020 mars 2021 mars 2022 -3 -12 Plan 2020 20/01/2021 mars 2022 mars 2023 -8 Total -17 -21 Note 9 Activités d’assurance L’essentiel Les activités assurance regroupent l’assurance vie et l’assurance dommage. Ces activités sont réalisées au sein du Groupe BPCE par des filiales dédiées, soumises à la réglementation spécifique du secteur de l’assurance. Le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable à partir du 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1er janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l’IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées sont listées dans la note 14.4 relative au périmètre de consolidation. Les actifs et passifs financiers des sociétés d’assurance suivent par conséquent les dispositions de la norme IAS 39. Ils sont classés dans les catégories définies par cette norme et en suivent les règles d’évaluation et le traitement comptable. Les passifs d’assurance restent en grande partie évalués selon le référentiel français, dans l’attente d’un complément au dispositif actuel de la norme IFRS 4. En effet, en application de la phase I de la norme IFRS 4, les contrats se répartissent en trois catégories : - les contrats qui génèrent un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4 : cette catégorie recouvre les contrats de prévoyance, retraite, dommages aux biens, contrats d’épargne en unité de compte avec garantie plancher. Les règles de valorisation des provisions techniques définies par le référentiel local sont maintenues sur ces contrats ; - les contrats financiers tels que les contrats d’épargne qui ne génèrent pas un risque d’assurance sont comptabilisés selon la norme IFRS 4 s’ils contiennent une participation aux bénéfices discrétionnaire, pour lesquels les règles de valorisation des provisions techniques définies par le référentiel local sont également maintenues ; - les contrats financiers sans participation aux bénéfices discrétionnaire, tels que les contrats en unités de compte sans support euro et sans garantie plancher, relèvent de la norme IAS 39 ; - la majorité des contrats financiers émis par les filiales du groupe contient une clause de participation discrétionnaire des assurés aux bénéfices. La clause de participation discrétionnaire octroie aux souscripteurs des contrats d’assurance vie le droit de recevoir, en plus de la rémunération garantie, une quote-part des résultats financiers réalisés. Pour ces contrats, en application des principes de la « comptabilité reflet » définis par la norme IFRS 4, la provision pour participation aux bénéfices différée est ajustée pour refléter les droits des assurés sur les plus-values latentes ou leur participation aux pertes sur les moins-values latentes relatives aux instruments financiers valorisés en juste valeur en application de la norme IAS 39. La quote-part de plus-values revenant aux assurés est déterminée selon les caractéristiques des contrats susceptibles de bénéficier de ces plus-values. La variation de participation aux bénéfices différée est enregistrée en capitaux propres pour les variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente et en résultat pour les variations de valeur des actifs financiers à la juste valeur par résultat. L’application de ces principes est complétée par la réalisation d’un test de suffisance du passif, consistant à vérifier à chaque arrêté que les passifs d’assurance sont suffisants, en utilisant les estimations actuelles de flux de trésorerie futurs issus des contrats d’assurance et des contrats d’investissement avec participation aux bénéfices discrétionnaire. Ce test permet de déterminer la valeur économique des passifs, qui correspond à la moyenne des trajectoires stochastiques. Si la somme de la valeur de rachat et de la participation aux bénéfices différée est inférieure aux provisions d’assurance évaluées à la juste valeur, l’insuffisance est enregistrée en contrepartie du résultat. Le Groupe BPCE a décidé d’appliquer l’option offerte par la recommandation de l’ANC no 2017-02 de présenter distinctement au bilan et au compte de résultat les activités d’assurance. 9.1 Notes relatives au bilan Principes comptables Le poste à l’actif du bilan « Placements des activités d’assurance » intègre les actifs des activités d’assurance représentatifs : - des placements financiers ( i.e. en instruments financiers) intégrant les avances faites aux assurés ; - des placements financiers en unité de comptes ; - d’instruments dérivés ; - des écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux. Les autres soldes relatifs à l’activité de l’assurance sont regroupés avec les soldes relatifs aux autres postes du bilan en fonction de leur nature. Au passif du bilan, le poste « passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance » comprend : - les provisions techniques des contrats d’assurance (tels que précisés à l’annexe A d’IFRS 4) ; - les dettes nées d’opérations d’assurance et de réassurance, dont les dettes envers les assurés ; - les instruments dérivés des activités d’assurance ; - les parts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ; - la participation aux bénéfices différés passive. 9.1.1 Placements des activités d’assurance Principes comptables Le poste « Placement des activités d’assurance » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. En cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes selon IAS 39, le prêt est considéré comme un encours déprécié et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » (pour la part nette affectée à l’assureur) et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain sur jugement d’expert lorsqu’il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. À l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 : - actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; - prêts et créances ; - actifs financiers disponibles à la vente. Dépréciation des titres Les titres autres que ceux classés en portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sont dépréciés individuellement dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements générateurs de pertes intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier qui peut être estimé de façon fiable. Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dettes. Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation. Le groupe considère qu’une baisse de plus de 50 % ou depuis plus de 36 mois de la valeur d’un titre par rapport à son coût historique caractérise un indicateur objectif de dépréciation durable se traduisant par la constatation d’une dépréciation en résultat. Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l’examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 30 % ou depuis plus de six mois de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d’événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Une charge de dépréciation est enregistrée au compte de résultat si le groupe estime que la valeur de l’actif ne pourra être recouvrée en totalité. Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée. La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Produit net des activités d’assurance ». Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » jusqu’à la cession des titres. Pour les instruments de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI), une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. La dépréciation des instruments de dettes doit être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « Coût du risque de crédit » (pour la part nette affectée à l’assureur). Dépréciation des prêts et créances La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts. Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies : - il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, les critères d’appréciation du caractère avéré d’un risque de crédit incluent l’existence d’impayés ; - ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes avérées (incurred losses). Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Immeubles de placement 1 842 1 887 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 30 209 25 217 Actifs financiers disponibles à la vente 59 737 58 546 Prêts et créances sur les établissements de crédit 393 747 Prêts et créances sur la clientèle 12 379 13 017 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 1 274 1 622 Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les passifs relatifs aux contrats d’assurance et financiers 16 569 15 269 Créances nées des opérations d’assurance ou de réassurance acceptée 1 768 2 243 Créances nées des opérations de réassurance cédée 35 93 Frais d’acquisition reportés 361 405 Total des placements des activités d’assurance (1) 124 566 119 046 (1) Au 31 décembre 2019, Coface a contribué au poste Placements des activités d’assurance pour 3 987 millions d’euros. 9.1.1.1 Immeubles de placement en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles de placement comptabilisés au coût historique 44 -15 29 44 -14 30 Immeubles de placement comptabilisés à la juste valeur (1) 1 419 1 419 1 455 1 455 Immeubles de placement en unités de compte 394 394 402 402 Total immeubles de placement 1 857 -15 1 842 1 901 -14 1 887 (1) Les variations de juste valeur donnent lieu à la reconnaissance symétrique d’une provision pour participation différée égale, en moyenne au 31 décembre 2020 à 87 % de l’assiette concernée contre 89 % au 31 décembre 2019. La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 1 873 millions d’euros au 31 décembre 2020 contre 1 915 millions d’euros au 31 décembre 2019. La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 9.1.1.2 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Cette catégorie comprend : - les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; et - les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39. Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Produit net des activités d’assurance ». Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Ce traitement s’applique notamment aux actifs et aux passifs en unités de compte. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et/ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (exemple d’une option de remboursement incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certains instruments financiers comportant des dérivés incorporés significatifs (obligations convertibles, obligations indexées et titres structurés). en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 OPCVM 5 669 2 285 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 5 669 2 285 Dérivés de transaction 17 19 Dérivés de couverture 29 Obligations 1 710 2 054 Actions 1 268 1 092 OPCVM 3 512 277 Placements adossés aux contrats en unités de compte 18 004 19 490 Actifs financiers à la juste valeur sur option 24 494 22 913 Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat 30 209 25 217 Conditions de classification des placements à la juste valeur sur option en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Non- concordance comptable Gestion en juste valeur Dérivés incorporés Actifs financiers à la juste valeur sur option Non- concordance comptable Gestion en juste valeur Dérivés incorporés Actifs financiers à la juste valeur sur option Obligations 553 26 1 131 1 710 645 27 1 381 2 053 Actions 499 768 1 268 507 585 1 092 OPCVM 3 512 3 512 277 277 Placements adossés aux contrats en unités de compte 15 922 1 510 573 18 005 17 762 1 338 390 19 490 Total 20 486 2 304 1 704 24 494 18 915 1 950 2 048 22 913 9.1.1.3 Actifs financiers disponibles à la vente Principes comptables Cette catégorie comprend les actifs financiers qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents. Les actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (sauf pour les actifs monétaires en devises, pour lesquels les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produit net des activités d’assurance ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Produit net des activités d’assurance ». en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Obligations 48 636 47 735 Actions 4 379 4 588 OPCVM 7 007 6 480 Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente 60 023 58 803 Dépréciations des instruments de dettes -57 -50 Dépréciations des instruments de capitaux propres (1) -229 -208 Total des actifs financiers disponibles à la vente (2) 59 737 58 546 (1) En 2020, la charge de dépréciation durable des titres à revenu variable s’établit à 171 millions d’euros contre 63 millions d’euros en 2019. Cette charge est neutralisée à hauteur de 87 % compte tenu du mécanisme de la participation aux bénéfices. La charge de l’exercice 2020 se répartit entre un complément de dépréciation sur des titres antérieurement dépréciés pour 144 millions d’euros (16 millions d’euros en 2019) et des dotations sur titres nouvellement dépréciés pour 27 millions d’euros (47 millions d’euros en 2019). (2) Coface a contribué au poste Actifs financiers disponibles à la vente pour 2 911 millions d’euros au 31 décembre 2019. 9.1.1.4 Prêts et créances Principes comptables Le portefeuille de Prêts et créances inclus dans le poste « Placement des activités d’assurance » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit. Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur augmentée des coûts de transaction et diminuée des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances. Lorsqu’un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Produit net des activités d’assurance ». en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Prêts et créances sur les établissements de crédit (1) 393 747 Prêts et créances sur la clientèle (2) (3) 12 379 13 017 Total des prêts et créances 12 772 13 764 (1) Coface a contribué au poste Prêts et créances sur les établissements de crédit pour 17 millions d’euros au 31 décembre 2019. (2) Dont 11 089 millions d’euros concernant les dépôts de garantie constitués au titre des acceptations en réassurance contre 11 602 millions d’euros au 31 décembre 2019. (3) Coface a contribué au poste Prêts et créances sur la clientèle pour 59 millions d’euros au 31 décembre 2019. 9.1.1.5 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance Principes comptables Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant leur échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant l’exercice en cours et les deux années suivantes. Parmi les exceptions à la règle, figurent notamment les cas suivants : - une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur ; - une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l’exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les placements détenus jusqu’à leur échéance ; - un regroupement d’entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d’un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu’à leur échéance pour maintenir la situation existante de l’entité en matière de risque de taux d’intérêt ou sa politique de risque de crédit ; - un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible, soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’entité à se séparer d’un placement détenu jusqu’à son échéance ; - un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l’entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu’à leur échéance ; - une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu’à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres. Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Produit net des activités d’assurance ». Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d’intérêt ne sont pas autorisées. En revanche, les couvertures du risque de change ou de la composante inflation de certains actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont autorisées. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs. en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Effets publics et valeurs assimilées 507 636 Obligations et autres titres à revenu fixe 769 987 Montant brut des placements détenus jusqu’à l’échéance 1 275 1 623 Dépréciations -1 -1 Total des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 1 274 1 622 9.1.1.6 Hiérarchie de la juste valeur des actifs financiers évalués en juste valeur Les principes d’évaluation de la juste valeur sont présentés en note 10. en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs Titres détenus à des fins de transaction (actions et OPCVM) 5 669 5 669 2 202 84 2 286 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 5 669 5 669 2 202 84 2 286 Dérivé de change 2 2 4 5 4 9 Dérivé actions 13 13 8 8 Instruments dérivés hors couverture (juste valeur positive) 15 2 17 14 5 19 Titres à la juste valeur sur option par résultat 3 762 1 210 1 518 6 490 695 1 442 1 286 3 422 Obligations 115 77 1 518 1 710 125 642 1 286 2 053 Actions et OPCVM 3 647 1 133 4 780 569 800 1 370 Placements adossés aux contrats en unité de compte 14 787 3 216 1 18 004 16 198 3 292 19 490 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 18 549 4 426 1 519 24 494 16 893 4 734 1 286 22 913 Dérivé de change 29 29 Instruments dérivés de couverture 29 29 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 24 232 4 458 1 519 30 209 19 109 4 822 1 286 25 217 Titres de participation 150 150 263 263 Autres titres disponibles à la vente 49 328 6 818 3 441 59 586 49 054 5 835 3 194 58 083 Obligations 41 831 3 713 3 035 48 579 41 525 3 136 2 824 47 485 Actions et OPCVM 7 497 3 105 406 11 007 7 529 2 699 370 10 598 Actifs financiers disponibles à la vente 49 328 6 818 3 591 59 737 49 054 5 835 3 457 58 345 Analyse des actifs financiers à la juste valeur classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur en millions d’euros 01/01/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Événements de gestion de la période Transferts de la période Sortie de périmètre Autres variations 31/12/2020 Au compte de résultat en capitaux propres Achats/ Émissions Ventes/ Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs Titres à la juste valeur sur option par résultat 1 286 -12 -2 60 -167 352 1 518 Obligations 1 286 -12 -2 60 -167 352 1 518 Placements adossés aux contrats en unités de compte 1 1 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 1 286 -12 -2 60 -167 353 1 519 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 286 -12 -2 60 -167 353 1 519 Titres de participation 263 -5 20 16 22 -142 -23 150 Autres titres disponibles à la vente 3 194 -4 -3 -4 645 -240 -34 -113 3 441 Obligations 2 824 -4 -4 -6 559 -207 -34 -92 3 035 Actions et OPCVM 370 1 2 86 -33 -21 406 Actifs financiers disponibles à la vente 3 457 -4 -3 -9 664 -225 22 -34 -142 -136 3 591 Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur en millions d’euros Exercice 2020 De Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Vers Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Actifs Titres à la juste valeur sur option par résultat 513 160 Obligations 513 160 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 513 160 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 513 160 Autres titres disponibles à la vente 300 52 351 385 Obligations 300 52 351 385 Actions et OPCVM Actifs financiers disponibles à la vente 300 52 351 385 en millions d’euros Exercice 2019 De Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Vers Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Actifs Titres à la juste valeur sur option par résultat 31 Obligations 31 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 31 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 31 Autres titres disponibles à la vente 401 15 844 700 572 Obligations 99 15 564 700 572 Actions et OPCVM 302 280 Actifs financiers disponibles à la vente 401 15 844 700 572 9.1.1.7 Juste valeur des placements des activités d'assurance évalués au coût amorti au bilan Les principes d’évaluation de la juste valeur sont présentés en note 10. en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Placements prêts et créances sur les établissements de crédit 393 5 388 747 68 679 Placements prêts et créances sur la clientèle 12 379 12 379 13 017 51 12 964 2 Placements détenus jusqu’à l’échéance 1 714 1 504 208 3 2 050 1 822 226 2 Placements des activités d’assurance au coût amorti 14 487 1 509 12 975 3 15 814 1 942 13 869 4 9.1.2 Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Passifs techniques relatifs à des contrats d’assurance 58 518 57 241 Passifs techniques relatifs à des contrats d’assurance en unités de compte 15 202 13 172 Passifs techniques relatifs à des contrats d’assurance 73 720 70 413 Passifs techniques relatifs à des contrats financiers avec participation discrétionnaire 19 561 20 161 Passifs techniques relatifs à des contrats financiers en unités de compte 5 356 5 094 Passifs techniques relatifs à des contrats financiers 24 917 25 255 Participation aux bénéfices différée passive (1) 5 204 4 499 Dettes nées des opérations d’assurance ou de réassurance acceptée et des dettes nées des opérations de réassurance cédée 10 756 10 438 Instruments dérivés de transaction 5 81 Instruments dérivés de couverture 5 Autres passifs 1 11 Total des passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance (2) 114 608 110 697 (1) Dont 5 120 millions d’euros de participation aux bénéfices différés constatés en capitaux propres y compris part des participations ne donnant pas le contrôle (4 396 M€ au 31 décembre 2019). (2) Au 31 décembre 2019, Coface a contribué au poste Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance pour 2 022 millions d’euros. Les informations requises par la norme IFRS 7 sont respectivement présentées pour : - les passifs financiers à la juste valeur par résultat en note 5.2.2 ; - les dettes représentées par un titre en note 5.10 ; - les dettes envers les établissements de crédit et clientèle en note 5.11 ; - les dettes subordonnées en note 5.14. 9.2 Notes relatives au compte de résultat 9.2.1 Produit net des activités d’assurance Principes comptables Le Produit Net des activités d’assurance (PNA) intègre : - le chiffre d’affaires des activités d’assurance qui comprend les primes émises et la variation de provision pour primes non acquises des contrats d’assurance et des contrats d’investissement avec participation discrétionnaire au sens d’IFRS 4 ; - le produit des placements net de charges : - les produits de placement y compris les produits des immeubles de placement, - les charges de placement, et les autres charges financières hors charge de financement, - les plus et moins-values de cession de placements y compris sur les immeubles de placement, - les amortissements, dépréciations et reprises de dépréciation des placements (y compris immeubles de placement) et autres actifs (dont les actifs donnés en location simple), comptabilisés au coût amorti, - la variation de juste valeur des placements (y compris immeubles de placement) comptabilisés à la juste valeur par résultat ; - les amortissements des frais d’acquisition ; - les charges de prestations externes des contrats qui comprennent la charge des prestations sur contrats d’assurance et sur contrats d’investissement avec participation discrétionnaire (charges des prestations versées, dotations et reprises aux passifs techniques), y compris la rémunération des assurés (participation aux bénéfices différée), ainsi que les variations de valeur des contrats d’investissement, notamment pour ce qui concerne les contrats en unités de compte ; - le résultat des cessions en réassurance défini comme la somme des primes cédées, nettes des charges des prestations cédées et des commissions ; - le cas échéant : - les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti, - les gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat. en millions d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Primes émises 12 061 15 291 Variation des primes non acquises -296 -214 Primes acquises 11 765 15 077 Chiffre d’affaires et autres produits des activités d’assurance 25 187 Produits des placements 1 714 2 005 Charges des placements -298 -282 Plus et moins-values de cession des placements nettes de reprises de dépréciation et d’amortissement 144 225 Variation de juste valeur des placements comptabilisés à la juste valeur par résultat 362 1 931 Variation des dépréciations sur placements -178 -77 Produits des placements nets de charges 1 745 3 803 Amortissements des frais d’acquisition -13 -3 Charges des prestations des contrats -11 059 -15 684 Produits des cessions en réassurance 3 214 3 531 Charges des cessions en réassurance -3 126 -3 605 Charges ou produits nets des cessions en réassurance 88 -74 Produit net des activités d’assurance (1) 2 550 3 306 (1) Au cours de l’exercice 2019, Coface a contribué au Produit net des activités d’assurance à hauteur de 850 millions d’euros. 9.2.2 Tableau de passage entre le format assurance et le format bancaire Le tableau communiqué ci-après permet d’opérer un passage entre les comptes des entreprises d’assurance incluses dans le périmètre de consolidation et leur traduction dans les comptes du Groupe BPCE au format bancaire. en millions d’euros Présentation Bancaire 2020 Présentation Assurance 2020 Présentation Assurance 2019 PNB Frais généraux RBE Autres éléments PNA (1) Autres éléments du PNB (hors PNA) Primes acquises 11 711 44 -1 11 754 -65 11 689 14 950 Chiffre d’affaires ou produits des autres activités 13 13 -9 4 170 Autres produits d’exploitation 2 11 13 11 24 78 Résultat financier hors coût de l’endettement 1 745 87 -15 1 817 15 1 832 3 922 Total des activités ordinaires 13 469 133 -5 13 597 -48 13 549 19 120 Charges des prestations des contrats -11 023 -48 -104 -11 175 -29 -11 204 -15 832 Charges des autres activités -6 -6 -6 -15 Résultat nets des cessions en réassurance 88 67 155 7 162 -60 Frais d’acquisition des contrats -14 -652 -137 -803 -36 -839 -1 062 Frais d’administration -582 -150 -732 -732 -903 Autres produits et charges opérationnels/courants -56 -183 -239 -239 -372 Total des autres produits et charges courants -10 949 -1 277 -574 -12 800 -58 -12 858 -18 245 Résultat opérationnel courant 2 520 -1 144 -579 797 -106 691 876 (1) Le PNA affiché ne contient pas le Produit Net d’Assurance (PNA) relatif aux prêts viagers hypothécaires réalisés par le Crédit Foncier. 9.3 Informations à fournir sur l’exemption temporaire de l’application de la norme ifrs 9 pour l’activité d’assurance en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Juste Valeur Variation de la juste valeur au cours de la période Juste Valeur Variation de la juste valeur au cours de la période Actifs financiers basiques 48 241 982 49 129 2 408 Autres actifs financiers 8 900 183 5 689 166 Total des placements des activités d’assurance (1) 57 142 1 165 54 818 2 574 (1) Hors OPCVM classés en actifs disponibles à la vente pour 6 312 millions d’euros au 31 décembre 2020 contre 5 994 millions d’euros au 31 décembre 2019 ; Coface a contribué pour 2 447 millions d’euros au total de la juste valeur au 31 décembre 2019. Ce tableau ne comprend ni les actifs financiers comptabilisés en juste valeur par résultat, ni les opérations de réassurances. Le risque de crédit lié aux activités d’assurance est présenté en chapitre 6 « Gestion des Risques – Risques Assurance – Gestion d’actifs et conglomérat financier ». Note 10 Juste valeur des actifs et passifs financiers L’essentiel La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Évaluation de la juste valeur et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. » Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. À défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur Principes généraux La juste valeur d’un instrument est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est donc déterminée en référence à un prix de sortie (notion d’exit price). En date de comptabilisation initiale, la juste valeur correspond normalement au prix de transaction et donc au prix payé pour acquérir l’actif ou reçu pour assumer le passif. Lors des évaluations ultérieures, la juste valeur des actifs et passifs doit être estimée et déterminée en ayant recours en priorité à des données de marché observables, tout en s’assurant que l’ensemble des paramètres qui composent cette juste valeur est convergent avec le prix que les « intervenants de marché » utiliseraient lors d’une transaction. Cette juste valeur se compose d’un prix milieu de marché et d’ajustements additionnels de valorisation déterminés en fonction des instruments concernés et des risques associés. Le prix milieu de marché est obtenu à partir : - d’un prix coté lorsque l’instrument est coté sur un marché actif. Un instrument financier est considéré comme coté sur un marché actif si les cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une Bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un secteur d’activité, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles qui interviennent régulièrement sur le marché principal, ou à défaut le marché le plus avantageux, dans des conditions de concurrence normale ; - d’une valeur déterminée à partir de techniques de valorisation en l’absence de cotation sur un marché actif. Les techniques d’évaluation utilisées doivent maximiser l’utilisation de données d’entrée observables pertinentes et minimiser celle de données d’entrée non observables. Elles peuvent utiliser des données observables issues de transactions récentes, des justes valeurs d’instruments similaires, des modèles d’actualisation de flux ou de valorisation d’options, des modèles propriétaires dans le cas d’instruments complexes ou bien des données non observables lorsque celles-ci résultent d’hypothèses ne reposant ni sur des prix de transaction, ni sur des données de marché. Les ajustements additionnels de valorisation intègrent des facteurs liés à des incertitudes de valorisation, tel que des primes de risques de marché et de crédit afin de prendre en compte notamment les coûts induits par une opération de sortie sur le marché principal. De même, un ajustement (Funding Valuation Adjustment – FVA) visant à prendre en compte à travers des hypothèses, les coûts liés au financement des flux futurs de trésorerie des dérivés non collatéralisés ou imparfaitement collatéralisés est également pris en compte. Les principaux ajustements additionnels de valorisation sont présentés ci-après : Ajustement bid/ask (cours acheteur/cours vendeur) – Risque de liquidité Cet ajustement représente l’écart entre le cours acheteur et le cours vendeur correspondant au coût de sortie. Il reflète la rémunération demandée par un intervenant de marché au titre du risque à acquérir une position ou à devoir la céder à un prix proposé par un autre intervenant de marché. Ajustement pour incertitude de modèle Cet ajustement permet de prendre en compte les imperfections des techniques de valorisation utilisées et en particulier, les facteurs de risques non considérés, alors même que des paramètres de marché observables sont disponibles. C’est le cas lorsque les risques inhérents aux instruments diffèrent de ceux portés par les paramètres observables utilisés pour la valorisation. Ajustement pour incertitude sur les paramètres L’observation de certains prix ou de paramètres utilisés par les techniques de valorisation peut être difficile ou le prix, ou paramètre, peut ne pas être disponible de façon suffisamment régulière pour déterminer le prix de sortie. Dans ces circonstances, un ajustement peut être nécessaire pour refléter la probabilité d’utilisation des valeurs différentes pour ces mêmes paramètres dans l’évaluation de la juste valeur de l’instrument financier considéré que les intervenants de marché adopteraient. Ajustement de valeur pour risque de contrepartie (Credit Valuation Adjustement – CVA) Cet ajustement s’applique aux évaluations qui ne tiennent pas compte de la qualité de crédit de la contrepartie. Il correspond à la mesure du risque de perte lié au risque de défaut d’une contrepartie et vise à prendre en compte le fait que le groupe puisse ne pas recouvrer la totalité de la valeur de marché des transactions. La méthodologie de détermination du CVA repose essentiellement sur le recours à des paramètres de marché en lien avec les pratiques des opérateurs de marché pour l’ensemble des segments de contreparties faisant l’objet de ce calcul. En l’absence de paramètres de marché liquides, des proxies par type de contrepartie, notation, géographie sont utilisés. Ajustement de valeur pour risque de crédit propre (Debit Valuation Adjustement – DVA) L’ajustement DVA est le symétrique du CVA et représente la mesure du risque de perte du point de vue de la contrepartie sur les valorisations passives des instruments financiers dérivés. Il reflète l’effet de la qualité de crédit du groupe sur la valorisation de ces instruments. Cet ajustement DVA est évalué à partir de l’observation du paramètre de marché « crédit » du groupe. Chez Natixis, principal contributeur pour le groupe, cela se traduit par l’observation des spreads de crédit d’un échantillon d’établissements comparables, compte tenu du niveau de liquidité du spread de CDS de Natixis au cours de la période. L’ajustement DVA est établi après prise en compte de l’ajustement du coût de financement (FVA). Détermination d’un marché actif La détermination du caractère actif ou non d’un marché s’appuie notamment sur les critères suivants : - niveau d’activité du marché et évolution (dont niveau d’activité sur le marché primaire) ; - ancienneté des prix provenant de transactions observées ; - raréfaction des prix restitués par une société de service ; - fort écartement des cours acheteurs-vendeurs (bid/ask) ; - importante variation des prix dans le temps ou entre les intervenants au marché. Les dispositifs de contrôle de valorisation sont présentés dans la partie 6.8 « Risques de marché ». Niveaux de juste valeur Pour les besoins de l’information financière, la norme IFRS 13 requiert que la juste valeur des instruments financiers et non financiers soit ventilée selon les trois niveaux de juste valeur ci-dessous : Niveau 1 : Évaluation utilisant des cotations de marché sur marché liquide Il s’agit d’instruments dont la juste valeur est déterminée à partir de cotations sur des marchés actifs directement utilisables. Le niveau 1 comprend principalement les titres cotés sur une Bourse ou échangés en continu sur d’autres marchés actifs, les dérivés négociés sur des marchés organisés ( futures, options…) dont la liquidité peut être démontrée et les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative est calculée et communiquée quotidiennement. Niveau 2 : Évaluation utilisant des données de marché observables Ce niveau de juste valeur regroupe les instruments autres que les instruments mentionnés en niveau 1 de juste valeur et les instruments évalués à partir d’une technique de valorisation utilisant des paramètres observables soit directement (prix), soit indirectement (dérivé de prix) jusqu’à la maturité de l’instrument. Il s’agit principalement : D’instruments simples La plupart des dérivés négociés de gré à gré, swaps, dérivés de crédit, accords de taux futurs, caps, floors et options simples, sont traités sur des marchés actifs, c’est-à-dire sur des marchés liquides sur lesquels des transactions sont régulièrement opérées. Leur valorisation résulte de l’utilisation de modèles communément admis (méthode d’actualisation des cash flows futurs, modèle de Black and Scholes, techniques d’interpolation) et faisant intervenir des paramètres directement observables. Pour ces instruments, le caractère répandu du modèle utilisé et le caractère observable des paramètres ont été documentés. Figurent également en niveau 2 : - les titres moins liquides que ceux classés en niveau 1 dont la juste valeur est déterminée à partir de prix externes proposés par un nombre raisonnable de teneurs de marché actifs et qui sont régulièrement observables sans qu’ils soient pour autant nécessairement directement exécutables (prix issus notamment des bases de contribution et de consensus) ; à défaut du respect de ces critères, les titres sont classés en niveau 3 de juste valeur ; - les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée sur la base de données de marché observables (exemple : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables ou méthode des multiples issue de techniques utilisées couramment par les acteurs du marché) ; - les titres souverains grecs dont la juste valeur est classée en niveau 2 ; - les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes ; - les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option sont classées en niveau 2 lorsque les instruments dérivés sous-jacent sont classés en niveau 2 ; - le « risque de crédit émetteur » est par ailleurs considéré comme observable. La valorisation de ce dernier repose sur la méthode d’actualisation des « cash flows futurs utilisant des paramètres tels que courbe des taux, « spreads » de réévaluation. Cette valorisation correspond, pour chaque émission, au produit de son notionnel restant dû et sa sensibilité tenant compte de l’existence de calls et par l’écart entre le « spread » de réévaluation (basé sur la courbe cash reoffer BPCE au 31 décembre 2020 à l’instar des arrêtés précédents) et le « spread » moyen d’émission. Les variations de risque de crédit propre sont généralement non significatives pour les émissions de durée initiale inférieure à un an. Des instruments complexes Certains instruments financiers plus complexes, et/ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisant des paramètres de marché calibrés à partir de données observables telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options et des données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Les principaux modèles de détermination de la juste valeur de ces instruments sont décrits par nature de produits ci-dessous : - produits actions : la valorisation des produits complexes est déterminée à partir : - de données de marché, - d’un payoff, c’est-à-dire de la formule des flux positifs ou négatifs attachés au produit à maturité, - d’un modèle d’évolution du sous-jacent. Les produits traités peuvent être mono sous-jacent, multi sous-jacents ou hybrides (taux/action par exemple). Les principaux modèles utilisés pour les produits actions sont les modèles à volatilité locale, volatilité locale combinée au Hull & White 1 facteur (H&W1F), et Local Stochastic Volatility (« LSV »). Le modèle à volatilité locale repose sur la modélisation de la volatilité en fonction du temps et du cours du sous-jacent. Sa principale propriété est de prendre en compte la volatilité implicite de l’option par rapport à son prix d’exercice telle qu’elle ressort des évolutions de marché. Le modèle hybride volatilité locale combiné au H&W1F consiste à coupler le modèle de volatilité locale décrit supra avec un modèle de taux de type Hull & White 1 Facteur dont la description est mentionnée plus bas ( cf. produits de taux). Le modèle LSV est basé sur une diffusion jointe du sous-jacent et de sa volatilité (2 facteurs au total), avec une fonction de volatilité locale (appelée décorateur) permettant d’être consistant avec l’ensemble des options vanilles ; - produits de taux : les produits de taux présentent généralement des caractéristiques propres qui motivent le choix du modèle. Sont pris en compte les facteurs de risque sous-jacents au payoff à valoriser. Les principaux modèles utilisés pour la valorisation et la gestion des produits de taux sont les modèles Hull & White (un facteur (HW1F), deux facteurs (HW2F) ou Hull & White un facteur à volatilité stochastique (HW1FVS)), Le modèle HW1F permet de modéliser la courbe des taux avec un seul facteur dit gaussien et une calibration sur les options vanilles de taux. Le modèle HW2F permet de modéliser la courbe des taux avec deux facteurs et une calibration sur les options vanilles de taux et des instruments de type spread-option. Le modèle HW1VS permet de modéliser conjointement le facteur gaussien représentant la courbe des taux et sa volatilité (à l’image du modèle LSV pour le périmètre Equity) ; - produits de change : les produits de change présentent généralement des caractéristiques propres qui motivent le choix du modèle. Les principaux modèles utilisés pour la valorisation et la gestion des produits de change sont les modèles à volatilité locale et stochastique (à l’image du modèle LSV pour le périmètre equity), ainsi que des modèles hybrides couplant une modélisation du sous-jacent change avec deux modèles Hull & White 1 Facteur les courbes de taux des économies domestiques et étrangères. Pour l’ensemble de ces instruments de niveau 2, le caractère observable des paramètres a pu être démontré et documenté. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est basée sur quatre conditions indissociables : - les paramètres proviennent de sources externes (notamment par exemple via un contributeur reconnu) ; - les paramètres sont alimentés périodiquement ; - les paramètres sont représentatifs de transactions récentes ; - les caractéristiques des paramètres sont identiques à celles de la transaction. Le cas échéant, un proxy peut être utilisé, sous réserve de démontrer et documenter sa pertinence. La juste valeur des instruments issue de modèles de valorisation est ajustée afin de tenir compte du risque de liquidité (bid-ask), du risque de contrepartie, du risque lié au coût de financement des dérivés non ou imparfaitement collatérisés, du risque de crédit propre (évaluation des positions dérivés passives) et du risque de modèle et de paramètres. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Niveau 3 : évaluation utilisant des données de marché non observables Ce niveau regroupe les instruments valorisés à partir de modèles de valorisation non reconnus et/ou reposant sur des paramètres non observables sur le marché dès lors que ceux-ci sont susceptibles d’affecter significativement la valorisation. Il s’agit principalement : - des actions non cotées, dont la juste valeur n’a pu être déterminée à partir d’éléments observables ; - des titres non cotés sur un marché actif relevant du métier de capital investissement évalués à leur juste valeur selon des modèles couramment utilisés par les acteurs du marché, en conformité avec les normes International Private Equity Valuation (IPEV), mais qui sont sensibles à l’évolution du marché et dont la détermination de la juste valeur fait nécessairement appel à une part de jugement ; - des titres structurés ou représentatifs de placements privés, détenus par le métier assurance ; - des instruments hybrides dérivés de taux et de change ainsi que les dérivés de crédit qui ne sont pas classés en niveau 2 ; - des prêts en cours de syndication pour lesquels il n’y a pas de prix de marché secondaire ; - des prêts en cours de titrisation pour lesquels la juste valeur est déterminée à dire d’expert ; - les immeubles de placement dont la juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché combinée à une comparaison avec le marché des transactions ; - des instruments faisant l’objet d’une marge au premier jour qui a été différée ; - des parts d’OPCVM pour lesquelles le fonds n’a pas publié d’actif net récent à la date d’évaluation, ou pour lesquelles il existe une période de lock-up ou toute autre contrainte qui nécessite un ajustement significatif des prix de marché disponibles (valeur liquidative, NAV, etc.) au titre du peu de liquidité observée pour ces titres ; - les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option sont classées en niveau 3 lorsque les instruments dérivés sous-jacent sont classés en niveau 3. Le « risque de crédit émetteur » associé est considéré comme observable et donc classé en niveau 2 ; - les CDS conclus avec des réhausseurs de crédit (monolines), dont le modèle de valorisation des réfactions se rapproche, en terme de méthode, de l’ajustement mis en place pour risque de contrepartie (Credit Valuation Adjustement – CVA). Il tient compte également de l’amortissement attendu des expositions et du spread des contreparties implicitée des données de marché ; - les instruments dérivés simples sont également classés en niveau 3 de juste valeur lorsque l’exposition est au-delà de la zone observable de liquidité déterminée par des devises sous-jacentes ou par surfaces de volatilité (exemple : certaines options de change et caps/floors de volatilité). Conformément aux dispositions de l’arrêté du 20 février 2007, modifié par l’arrêté du 23 novembre 2011, relatives aux fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et au règlement européen du 26 juin 2013 (CRR) relatives aux exigences du dispositif de Bâle III, pour chacun des modèles utilisés, une description des simulations de crise appliquées est communiquée dans le chapitre 3 « Gestion des risques ». La norme IFRS 9 impose que la marge soit comptabilisée en résultat dès l’initiation uniquement dans la mesure où elle est générée par la variation de facteurs que les participants du marché prendraient en compte lors de la fixation d’un prix, c’est-à-dire uniquement si le modèle et les paramètres utilisés pour la valorisation sont observables. Ainsi, en cas de non-reconnaissance du modèle de valorisation par les pratiques de marché, ou de non observabilité d’un des paramètres affectant significativement la valorisation de l’instrument, la marge positive du jour de la négociation ne peut être inscrite immédiatement au compte de résultat. Elle est étalée en résultat, de façon linéaire, sur la durée de vie de l’opération ou jusqu’à la date à laquelle les paramètres deviendront observables. La marge négative du jour de la négociation, quant à elle, est prise en compte immédiatement en compte de résultat. Au 31 décembre 2020, compte tenu de la crise sanitaire, BPCE a procédé à une revue exhaustive de son portefeuille. Au 31 décembre 2020, le périmètre des instruments pour lesquels la marge du jour de la négociation a été différée est constitué essentiellement : - des produits structurés actions & indices multi sous-jacents ; - des produits structurés Mono sous-jacents indexés sur indices sponsorisés ; - de financements synthétiques ; - d’options sur fonds (multi assets et mutual funds) ; - de produits structurés de taux ; - de swaps de titrisation. Ces instruments sont en quasi-totalité localisés chez Natixis. Pour ces instruments, le tableau ci-après fournit les principaux paramètres non observables ainsi que les intervalles de valeurs au 31 décembre 2020 : Classe d’Instrument Principaux types de produits Techniques de valorisation utilisées Principales données non observables Intervalles de données non observables min – max (DEC20) Dérivés de taux Sticky CMS/Volatility Bond Modèles de valorisation d’options sur taux d’intérêt Paramètres de retour à la moyenne [1,75 % ; 5 %] Dérivés de taux Callable Spread Option and Corridor Callable Spread Option Modèle de représentation à plusieurs facteurs de la courbe des taux Spread mean-reversion [0 % ; 30 %] Dérivés de taux Bermuda Accreting Accreting Factor [69,5 % ; 94 %] Dérivés de taux Cap/Floor de volatilité Modèles de valorisation d’options sur taux d’intérêt Vol de taux [5,46 % ; 87,46 %] Equity Instruments dérivés simples et complexes sur actions, panier d’actions ou fonds Différents modèles de valorisation des options sur actions, paniers d’action ou fonds Volatilité actions [1,00 % ; 171,79 %] Volatilité fonds [1,5 % ; 40,27 %] Correlations Stock/stock [18,50 % ; 96,28 %] Repo des paniers VRAC [- 0,76 % ; 0,91 %] Forex Instruments dérivés sur taux de change Modèle de valorisation des options sur taux de change Volatilité de change [7,3 % ; 12,739 %] Forex PRDC/PRDKO/TARN long-terme Modèle de valorisation des options hybrides taux de change/taux d’intérêt Corrélation entre taux de change et taux d’intérêt ainsi que des niveaux de volatilité long-terme [11,5 % ; 32,8 %] [7,3 % ; 12,739 %] Forex Helvetix : Strip d’options long terme, Strip d’options quantos, Strip d’options digitales Modèle Black & Scholes Correl EURCHF/EURUSD [23,46 % ; 38,90 %] Helvetix : Spread Options et Spread Options digitales Copule gaussienne Volatilité long terme USDCHF & EURCHF Volatilité USDCHF : [8,0701 % ; 11,0529 %] Volatilité EURCHF : [7,3352 % ; 8,8223 %] Crédit CDO Les taux de défaut utilisés sont issus des prix de marchés des obligations « PFI » sous-jacentes et l’utilisation de taux de recouvrement basé sur les données historiques des agences de rating Corrélation entre les actifs, spread de base entre l’actif cash et l’actif dérivé, taux de recouvrement 80 % Crédit Swaps de Titrisation Actualisation des flux attendus sur la base d’hypothèses de remboursement anticipé du portefeuille sous-jacent Taux de Remboursement anticipé (prepayment rate) [3,3 % ; 40,0 %] Hybrides Instruments dérivés hybrides Equity/Taux/Change (FX) Modèle hybride couplant une diffusion Equity, une diffusion FX et une diffusion des taux Corrélations Equity-Fx [- 63,23 % ; 59,54 %] Corrélations Equity-Taux [- 40 % ; 45 %] Corrélations Taux-Fx [- 35 % ; 35 %] Politique suivie par le groupe concernant les transferts de niveau de juste valeur Les transferts de niveau de juste valeur sont examinés et validés par des comités ad hoc chez Natixis associant notamment Finance, Risques et Métiers. Pour ce faire, sont pris en compte différents indicateurs témoignant du caractère actif et liquide des marchés, tels qu’exposés dans les principes généraux. Pour tout instrument pour lequel ces critères ne seraient plus respectés ou pour lesquels ces critères redeviendraient observés, une étude est menée. Les transferts vers ou en dehors du niveau 3 sont soumis à validation préalable. Les principaux reclassements effectués au 31 décembre 2020 concernent : - les accreters bermudéennes (en dollar australien), de maturité résiduelle comprise entre dix et vingt ans, ont été transférées vers le niveau 2 de juste valeur en raison de la non-matérialité du paramètre accreting factor ( cf. tableau supra ) ; - les produits mono sous-jacent indexés equity sont transférés vers le niveau 3 de juste valeur suite à la revue de l’horizon d’observabilité des sous-jacents. Pour rappel, sur l’exercice 2019, les principaux reclassements concernaient les swaptions accreters bermudéennes (en euro et dollar australien), à certains dérivés complexes multi sous-jacents ou mono sous-jacent indexés sur des indices ainsi que les passifs à la juste valeur sur option associés. Ces instruments avaient été reclassés du niveau 2 vers le niveau 3 de juste valeur en raison de la revue de l’observabilité au cours de la période ayant amené à constater l’absence de prix observés pour les paramètres et produits correspondants conduisant en conséquence à leur reclassement en niveau 3 de juste valeur. Instruments affectés par la crise financière Les instruments affectés par la crise financière et figurant à la juste valeur au bilan sont essentiellement détenus par Natixis qui fonde l’évaluation de leur juste valeur sur les modèles décrits ci-dessous : CDS conclus avec des rehausseurs de crédit (monoline et CDPC) Depuis le 31 décembre 2015, le modèle de valorisation des réfactions sur opérations avec les monolines conclues sous forme de CDS se rapproche, en terme de méthode, de l’ajustement mis en place pour risque de contrepartie (Credit Valuation Adjustement – CVA). Il tient aussi compte de l’amortissement attendu des expositions et du spread des contreparties implicite des données de marché. CDO Trups (Trust Preferred Securities) En 2018, les CDO Trups étaient valorisés à partir d’un modèle de valorisation. Ce dernier était basé sur des projections de flux de trésorerie futurs et de taux de défaut déterminés selon une approche statistique déduisant la probabilité de défaut des établissements bancaires en fonction de leurs ratios financiers. Pour les autres secteurs, les estimations des taux de défaut étaient effectuées en tenant compte des notations actuelles des actifs. Au 31 décembre 2019, les CDO Trups sont valorisés à des prix de marché, compte tenu d’un nombre suffisant de contribution. Instruments non valorisés en juste valeur au bilan La norme IFRS 13 requiert de mentionner dans les notes annexes la juste valeur, ainsi que leurs niveaux de juste valeur associés, de tous les instruments financiers enregistrés au coût amorti, y compris les crédits. Les méthodes de valorisation utilisées pour la détermination de la juste valeur présentée en annexe sont précisées ci-dessous. Actifs et passifs des métiers de Natixis, du pool de trésorerie de BPCE et des portefeuilles financiers des Caisses d’Epargne Crédits et prêts enregistrés en coût amorti et encours de location-financement La juste valeur de ces instruments est déterminée par l’actualisation des flux de trésorerie futurs. Le taux d’actualisation retenu pour un crédit donné est le taux que le groupe accorderait en date d’arrêté à une même contrepartie pour un prêt de caractéristiques similaires. Les composantes « taux d’intérêt » et « risque de contrepartie » sont notamment réévaluées. La juste valeur des opérations de pensions est déterminée en actualisant les flux de trésorerie attendus au taux de marché à la date de clôture auquel est rajouté un spread de liquidité. Dès lors qu’il existe une cotation répondant aux critères de la norme IFRS 13, c’est le cours de cotation qui est utilisé. La juste valeur des crédits dont la durée initiale est inférieure à un an est considérée correspondre à leur valeur comptable. C’est généralement le cas des actifs financiers de durée inférieure ou égale à un an et des comptes courants. Les encours correspondants sont classés en niveau 2 de juste valeur. Sont également classées en niveau 2 de juste valeur, les opérations de prêts et créances avec les affiliés. Dettes et Épargne Chez Natixis, l’évaluation de la juste valeur des emprunts et dettes de titres est basée sur la méthode de l’actualisation des flux de trésorerie futurs utilisant des paramètres à la date d’arrêté tels que la courbe de taux du sous-jacent et le spread auquel Natixis prête ou emprunte. La juste valeur des dettes dont la durée est inférieure à un an est considérée correspondre à la valeur comptable. Dans ce cas de figure, les dettes sont classées en niveau 2 de juste valeur, de même que les dettes à l’égard des affiliés. Pour les autres dettes envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du risque de crédit propre du Groupe BPCE. Immeubles de placement valorisés au coût dans les comptes La détermination de la juste valeur des immeubles de placement (hors immeubles de placement des sociétés d’assurance) repose sur la méthode de capitalisation du loyer, communément utilisée par les professionnels de l’immobilier. Le taux de capitalisation appliqué à l’immeuble dépend d’un ensemble de facteurs tels que la localisation, la qualité et le type de la construction, son usage, le régime de propriété de l’actif, la qualité des locataires et les caractéristiques des baux, le niveau des taux d’intérêt ou encore l’état de la concurrence sur le marché immobilier. Instruments des métiers de la banque de proximité Pour ces instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur. Il s’agit notamment : - des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; - des passifs exigibles à vue ; - des prêts et emprunts à taux variable ; - des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle de détail La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante « taux d’intérêt » est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur du portefeuille de crédits aux grandes entreprises, aux collectivités locales et aux établissements de crédit La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. La composante « taux d’intérêt » est ainsi réévaluée, ainsi que la composante « risque de crédit » lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle. À défaut, comme pour la clientèle de détail, la composante risque de crédit est figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des dettes Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture. Le risque de crédit propre n’est généralement pas pris en compte. 10.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers 10.1.1 Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : en millions d’euros 31/12/2020 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers Instruments de dettes 18 358 85 510 2 298 106 166 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 82 257 1 964 84 221 Titres de dettes 18 358 3 253 334 21 945 Instruments de capitaux propres 35 840 438 36 278 Actions et autres titres de capitaux propres 35 840 438 36 278 Instruments dérivés 1 048 36 468 1 817 39 332 Dérivés de taux 29 24 026 661 24 715 Dérivés actions 445 2 678 544 3 667 Dérivés de change 8 498 428 8 926 Dérivés de crédit 650 184 833 Autres dérivés 574 616 1 190 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) 55 246 122 415 4 115 181 776 Instruments dérivés 873 28 901 Dérivés de taux 759 28 787 Dérivés de change 114 114 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 873 28 901 Instruments de dettes 2 21 23 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 2 2 Titres de dettes 21 21 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 2 21 23 Instruments de dettes 4 413 1 102 5 794 11 309 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 934 2 285 3 219 Titres de dettes 4 413 168 3 509 8 089 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 4 413 1 102 5 794 11 309 Instruments de capitaux propres 460 31 1 760 2 251 Actions et autres titres de capitaux propres 460 31 1 760 2 251 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 460 31 1 760 2 251 Instruments de dettes 43 054 2 627 569 46 250 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 3 16 19 Titres de dettes 43 054 2 624 552 46 231 Instruments de capitaux propres 304 715 2 361 3 380 Actions et autres titres de capitaux propres 304 715 2 361 3 380 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 43 358 3 342 2 930 49 630 Dérivés de taux 8 595 8 595 Dérivés de change 1 013 1 013 Instruments dérivés de couverture 9 608 9 608 Total des actifs financiers à la juste valeur 103 477 137 373 14 649 255 498 (1) Hors couverture économique. en millions d’euros 31/12/2020 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Passifs financiers Dettes représentées par un titre 22 446 92 982 574 116 002 Instruments dérivés 749 33 491 1 467 35 708 Dérivés de taux 4 19 056 369 19 429 Dérivés actions 294 3 476 601 4 371 Dérivés de change 9 626 226 9 852 Dérivés de crédit 804 263 1 067 Autres dérivés 451 529 8 988 Autres passifs financiers 10 312 10 312 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) 23 195 136 785 2 042 162 021 Instruments dérivés 1 1 007 561 1 569 Dérivés de taux 706 536 1 242 Dérivés actions 1 25 26 Dérivés de change 301 301 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 1 1 007 561 1 569 Dettes représentées par un titre 15 478 8 754 24 232 Autres passifs financiers 3 045 500 4 3 549 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 3 045 15 978 8 758 27 782 Dérivés de taux 13 141 13 141 Dérivés de change 2 120 2 120 Instruments dérivés de couverture 15 261 15 262 Total des passifs financiers à la juste valeur 26 241 169 031 11 360 206 633 (1) Hors couverture économique. en millions d’euros 31/12/2019 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers Instruments de dettes 13 419 101 173 3 706 118 297 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 97 500 2 823 100 323 Titres de dettes 13 419 3 673 883 17 975 Instruments de capitaux propres 40 683 185 60 40 928 Actions et autres titres de capitaux propres 40 683 185 60 40 928 Instruments dérivés 1 080 43 479 2 066 46 624 Dérivés de taux (2) 2 29 434 860 30 296 Dérivés actions 834 2 452 265 3 551 Dérivés de change (2) 10 968 712 11 680 Dérivés de crédit 374 229 603 Autres dérivés 243 252 495 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) 55 181 144 837 5 831 205 849 Instruments dérivés 916 12 928 Dérivés de taux 702 12 714 Dérivés de change 214 214 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 916 12 928 Instruments de dettes 45 45 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 2 2 Titres de dettes 43 43 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 45 45 Instruments de dettes 2 662 1 015 6 205 9 881 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 687 2 545 3 232 Titres de dettes 2 662 327 3 660 6 649 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 2 662 1 015 6 205 9 881 Instruments de capitaux propres 259 52 1 752 2 063 Actions et autres titres de capitaux propres 259 52 1 752 2 063 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 259 52 1 752 2 063 Instruments de dettes 38 895 2 123 524 41 541 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 5 39 45 Titres de dettes 38 895 2 117 484 41 497 Instruments de capitaux propres 347 522 2 220 3 089 Actions et autres titres de capitaux propres 347 522 2 220 3 089 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 39 242 2 645 2 743 44 630 Dérivés de taux 7 913 7 913 Dérivés de change 1 370 1 370 Instruments dérivés de couverture 9 283 9 283 Total actifs financiers à la juste valeur 97 345 158 793 16 544 272 681 (1) Hors couverture économique. (2) Montants non retraités par rapport aux états financiers publiés en 2019, suite à une modification de la présentation des primes sur options à payer ou à recevoir (cf. note 5.2.3). en millions d’euros 31/12/2019 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Passifs Financiers Dettes représentées par un titre 19 963 95 045 809 115 817 Instruments dérivés 736 42 810 1 685 45 232 Dérivés de taux (2) 27 036 593 27 629 Dérivés actions 498 4 108 315 4 922 Dérivés de change (2) 10 796 460 11 256 Dérivés de crédit 508 316 824 Autres dérivés 238 361 1 600 Autres passifs financiers 9 090 9 090 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) 20 699 146 945 2 494 170 138 Instruments dérivés 881 433 1 314 Dérivés de taux 721 434 1 154 Dérivés de change 160 160 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 881 433 1 314 Dettes représentées par un titre 17 231 9 366 26 597 Autres passifs financiers 3 696 29 2 3 727 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 3 696 17 260 9 368 30 324 Dérivés de taux 12 505 12 505 Dérivés de change 2 563 2 563 Instruments dérivés de couverture 15 068 15 068 Total passifs financiers à la juste valeur 24 395 180 153 12 296 216 844 (1) Hors couverture économique. (2) Montants non retraités par rapport aux états financiers publiés en 2019, suite à une modification de la présentation des primes sur options à payer ou à recevoir (cf. note 5.2.3). 10.1.2 Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur en millions d’euros 01/01/2020 Gains et Pertes comptabilisés au cours de la période Évènement de gestion au cours de la période Transfert de la période Autres variations (3) 31/12/2020 Au compte de résultat (1) En capitaux propres Achats/ Émissions Ventes/ Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau (2) Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs Financiers Instruments de dettes 3 706 -56 431 9 497 -11 703 512 -88 2 298 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 2 823 55 21 5 276 -6 585 433 -59 1 964 Titres de dettes 883 -111 409 4 222 -5 119 78 -29 334 Instruments de capitaux propres 60 -60 Actions et autres titres de capitaux propres 60 -60 Instruments dérivés 2 066 32 28 516 -346 -2 -288 -188 1 817 Dérivés de taux 860 213 -274 25 -51 -108 -3 662 Dérivés actions 265 -179 316 489 -254 -13 -80 544 Dérivés de change 712 23 -12 -25 -176 -95 428 Dérivés de crédit 229 -25 -2 2 -16 -2 9 -11 184 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (4) 5 831 -24 459 10 013 -12 050 -2 223 -336 4 115 Instruments dérivés 12 19 8 -12 -1 6 -4 28 Dérivés de taux 12 19 8 -12 -1 6 -4 28 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 12 19 8 -12 -1 6 -4 28 Instruments de dettes -13 -6 40 21 Titres de dettes -13 -6 40 21 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option -13 -6 40 21 Instruments de dettes 6 205 -159 185 538 -969 26 11 -42 5 794 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 2 545 24 1 215 -442 -6 -51 2 285 Titres de dettes 3 660 -182 184 322 -527 26 17 9 3 509 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 6 205 -159 185 538 -969 26 11 -42 5 794 Instruments de capitaux propres 1 752 -61 30 294 -280 -24 20 28 1 760 Actions et autres titres de capitaux propres 1 752 -61 30 294 -280 -24 20 28 1 760 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 1 752 -61 30 294 -280 -24 20 28 1 760 Instruments de dettes 524 8 -3 8 240 -182 -19 -8 569 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 39 1 8 3 -36 16 Titres de dettes 484 8 -3 237 -146 -19 -8 552 Instruments de capitaux propres 2 220 311 128 -393 272 -89 -41 -47 2 361 Actions et autres titres de capitaux propres 2 220 311 128 -393 272 -89 -41 -47 2 361 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 743 319 125 -385 512 -270 -41 -19 -55 2 930 en millions d’euros 01/01/2020 Gains et Pertes comptabilisés au cours de la période Évènement de gestion au cours de la période Transfert de la période Autres variations (3) 31/12/2020 Au compte de résultat (1) Achats/ Émissions Ventes/ Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau (2) Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Passifs Financiers Dettes représentées par un titre 809 16 -26 524 -748 574 Instruments dérivés 1 685 201 -240 297 -186 -76 -215 1 467 Dérivés de taux 593 41 -179 5 -29 -55 -5 369 Dérivés actions 315 167 -30 289 -164 45 -20 601 Dérivés de change 460 10 -11 13 -71 -175 226 Dérivés de crédit 316 -20 -20 4 -4 1 -13 263 Autres dérivés 1 3 -1 4 8 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (4) 2 494 217 -266 821 -933 -76 -215 2 042 Instruments dérivés 433 119 1 6 -93 4 89 561 Dérivés de taux 433 38 1 6 -36 4 89 536 Dérivés actions 81 -56 25 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 433 119 1 6 -93 4 89 561 Dettes représentées par un titre 9 366 -20 422 4 627 -5 376 -53 -212 8 754 Autres passifs financiers 2 2 4 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 9 368 -21 422 4 627 -5 376 -51 -212 8 758 (1) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 4.3. (2) Les principaux transferts de et vers le niveau 3 sont décrits dans la note 10.1.3. (3) Les autres variations incluent notamment l’effet des variations de périmètre et des écarts de change. (4) Hors couverture économique. en millions d’euros 01/01/2019 Gains et Pertes comptabilisés au cours de la période Évènement de gestion au cours de la période Transfert de la période Autres variations (3) 31/12/2019 (5) Au compte de résultat (1) en capitaux propres Achats/ Émissions Ventes/ Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau (2) Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs Financiers Instruments de dettes 3 630 66 149 9 099 -8 824 -130 -97 -188 3 706 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 2 936 92 169 7 225 -7 386 -122 -116 25 2 823 Titres de dettes 694 -26 -20 1 874 -1 438 -8 19 -213 883 Instruments de capitaux propres 9 60 -8 60 Actions et autres titres de capitaux propres 9 60 -8 60 Instruments dérivés 1 729 951 -334 401 -903 1 140 81 2 066 Dérivés de taux 236 330 -5 10 -80 368 1 860 Dérivés actions 406 643 -251 155 -768 85 -5 265 Dérivés de change 943 -66 -86 214 -54 -315 76 712 Dérivés de crédit 144 44 8 22 1 1 9 229 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (4) 5 368 1 017 -185 9 559 -9 727 -128 43 -115 5 831 Instruments dérivés 80 -1 -17 -23 -26 12 Dérivés de taux 71 -1 -17 -23 -17 12 Dérivés de change 9 -9 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 80 -1 -17 -23 -26 12 Instruments de dettes -4 4 Titres de dettes -4 3 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option -4 4 Instruments de dettes 5 485 341 49 473 -819 29 -111 756 6 205 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 2 604 82 3 30 -206 -85 -57 174 2 545 Titres de dettes 2 881 260 46 443 -613 114 -54 582 3 660 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 5 485 341 49 473 -819 29 -111 756 6 205 Instruments de capitaux propres 751 6 83 356 -199 146 608 1 752 Actions et autres titres de capitaux propres 751 6 83 356 -199 146 608 1 752 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 751 6 83 356 -199 146 608 1 752 Instruments de dettes 189 -2 -2 253 -209 2 86 206 524 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 21 1 28 -12 2 39 Titres de dettes 169 -2 -2 224 -197 86 207 484 Instruments de capitaux propres 1 992 181 34 80 651 -579 -12 -188 61 2 220 Actions et autres titres de capitaux propres 1 992 181 34 80 651 -579 -12 -188 61 2 220 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 181 179 34 78 904 -789 -10 -102 268 2 743 en millions d’euros 01/01/2019 Gains et Pertes comptabilisés au compte de résultat au cours de la période Évènement de gestion au cours de la période Transfert de la période Autres variations (3) 31/12/2019 (5) Au compte de résultat (1) Achats/ Émissions Ventes/ Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau (2) Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Passifs Financiers Dettes représentées par un titre 1 176 37 -37 1 161 -1 526 -2 809 Instruments dérivés 1 757 -75 -219 185 -290 72 192 65 1 685 Dérivés de taux 262 64 -20 45 -41 281 2 593 Dérivés actions 569 -249 -218 114 -188 277 9 315 Dérivés de change 686 73 10 24 -9 -368 44 460 Dérivés de crédit 239 36 8 2 -52 72 1 11 316 Autres dérivés 1 1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (4) 2 932 -38 -256 1 346 -1 816 72 190 65 2 494 Instruments dérivés 576 120 -27 -214 -22 433 Dérivés de taux 553 -28 -27 -43 -22 433 Dérivés actions 23 148 -171 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 576 120 -27 -214 -22 433 Dettes représentées par un titre 188 473 -2 3 339 -1 905 2 4 975 2 296 9 366 Autres passifs financiers 3 -1 2 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 191 473 -2 3 339 -1 905 2 4 975 2 296 9 368 (1) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 4.3. (2) Les principaux transferts de et vers le niveau 3 sont décrits dans la note 10.1.3. (3) Les autres variations incluent notamment l’effet des variations de périmètre et des écarts de change. (4) Hors couverture économique. (5) Montants non retraités par rapport aux états financiers publiés en 2019, suite à une modification de la présentation des primes sur options à payer ou à recevoir. 10.1.3 Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. en millions d’euros Exercice 2020 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 Actifs Financiers Instruments de dettes 936 104 527 16 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 433 Titres de dettes 936 104 94 16 Instruments de capitaux propres 3 Actions et autres titres de capitaux propres 3 Instruments dérivés 113 27 26 315 Dérivés de taux 108 Dérivés actions 111 12 16 29 Dérivés de change 176 Dérivés de crédit 10 1 Autres dérivés 2 15 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) 1 053 131 554 330 Instruments de dettes 40 Titres de dettes 40 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 40 Instruments de dettes 13 29 18 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 6 Titres de dettes 13 29 12 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 13 29 18 Instruments de capitaux propres 20 Actions et autres titres de capitaux propres 20 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 20 Instruments de dettes 502 712 8 27 Titres de dettes 502 712 8 27 Instruments de capitaux propres 2 Actions et autres titres de capitaux propres 2 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 504 712 8 27 (1) Hors couverture économique. en millions d’euros Exercice 2020 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 Passifs Financiers Dettes représentées par un titre 4 Instruments dérivés 40 161 238 Dérivés de taux 55 Dérivés actions 37 57 12 Dérivés de change 94 165 Dérivés de crédit 1 Autres dérivés 3 10 5 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) 44 161 238 Instruments dérivés 1 Dérivés de taux 1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 1 Dettes représentées par un titre 503 556 Autres passifs financiers 2 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 505 556 (1) Hors couverture économique. en millions d’euros Exercice 2019 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 Actifs Financiers Instruments de dettes 290 146 19 116 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 54 116 Titres de dettes 236 146 19 Instruments de capitaux propres 2 Actions et autres titres de capitaux propres 2 Instruments dérivés 16 111 486 346 Dérivés de taux 381 13 Dérivés actions 16 109 90 5 Dérivés de change 13 328 Dérivés de crédit 1 Autres dérivés 2 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) 308 256 505 462 Instruments de dettes 17 98 67 142 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 60 117 Titres de dettes 17 38 67 25 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 17 98 67 142 Instruments de dettes 354 122 966 15 10 41 Titres de dettes 354 122 966 15 10 41 Instruments de capitaux propres -20 168 Actions et autres titres de capitaux propres -20 168 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 354 122 966 -5 10 209 (1) Hors couverture économique. en millions d’euros Exercice 2019 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 Passifs Financiers Dettes représentées par un titre 83 2 Instruments dérivés 12 116 598 406 Dérivés de taux 302 20 Dérivés actions 12 115 287 10 Dérivés de change 8 376 Dérivés de crédit 1 Autres dérivés 1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) 12 199 598 408 Instruments dérivés -1 Dérivés de taux -1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique -1 Dettes représentées par un titre 4 975 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 4 975 (1) Hors couverture économique. 10.1.4 Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses Natixis a évalué, au 31 décembre 2020, une sensibilité de la juste valeur de ses instruments valorisés à partir de paramètres non observables. Cette sensibilité permet d’estimer à l’aide d’hypothèses probables les effets des fluctuations des marchés du fait d’un environnement économique incertain. Cette estimation a été effectuée par le biais des hypothèses des ajustements additionnels de valorisation pour les instruments de taux, change, crédit et actions ; soit un impact potentiel de 48 millions d’euros au compte de résultat dont 21 millions d’euros sur les instruments de capitaux propres et dérivés. 10.2 Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 10.1. en millions d’euros 31/12/2020 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit 90 168 83 24 158 65 927 Prêts et créances sur la clientèle 769 098 428 130 248 638 422 Titres de dette 26 484 14 607 6 883 4 994 Passifs financiers au coût amorti Dettes envers les établissements de crédit 137 145 47 485 89 660 Dettes envers la clientèle 631 848 340 216 291 633 Dettes représentées par un titre 228 511 78 943 143 904 5 737 Dettes subordonnées 17 072 10 810 5 519 743 en millions d’euros 31/12/2019 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit 90 504 139 30 930 59 434 Prêts et créances sur la clientèle 708 873 298 131 618 576 958 Titres de dette 28 246 15 246 9 331 3 670 Passifs financiers au coût amorti Dettes envers les établissements de crédit 77 900 64 072 13 828 Dettes envers la clientèle 560 680 309 543 251 137 Dettes représentées par un titre 239 983 71 800 161 305 6 877 Dettes subordonnées 18 597 10 765 7 131 701 Note 11 Impôts 11.1 Impôts sur le résultat Principes comptables Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l’entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : - d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré) ; - d’autre part, les impôts différés (voir 11.2). Lorsqu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est-à-dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé. Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». en millions d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Impôts courants -1 287 -1 727 Impôts différés 242 -75 Impôts sur le résultat -1 045 -1 801 Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique Exercice 2020 Exercice 2019 (en millions d’euros) Taux d’impôt (en millions d’euros) Taux d’impôt Résultat net (part du groupe) 1 610 3 030 Variations de valeur des écarts d’acquisition 84 Participations ne donnant pas le contrôle 134 707 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence -180 -265 Impôts 1 045 1 801 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition 2 609 5 356 Effet des différences permanentes (1) (2) 643 883 Résultat fiscal consolidé (A) 3 252 6 239 Taux d’imposition de droit commun français (B) 32,02 % 34,43 % Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -1 041 -2 148 Effet de la variation des impôts différés non constatés -12 -81 Impôts à taux réduit et activités exonérées -44 36 Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger 212 Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts (3) 86 97 Autres éléments (4) -34 84 Charge (produit) d’impôts comptabilisée -1 045 -1 801 Taux effectif d’impôt (charge d’impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 32,13 % 28,87 % (1) Elles sont pour la première fois, au 31 décembre 2020, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, l’effet des différences permanentes est désormais exclu de l’écart entre le taux d’impôt effectif et le taux d’impôt théorique. Les données 2019 ont été modifiées à des fins de comparabilité. (2) Les différences permanentes comprennent principalement les impacts de la cotisation du FRU (Fonds de résolution unique) qui constituent une charge non déductible (cf. note 4.7) ainsi que l’impact de la réintégration de la quote-part de frais et charges sur les dividendes perçus. Ainsi, l’effet des différences permanentes est désormais exclu de l’écart entre le taux d’impôt effectif et le taux d’impôt théorique. (3) Les impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôt et autres impôts incluent essentiellement des crédits d’impôts ainsi que les effets des contrôles fiscaux et résolution des contentieux en cours. (4) Les autres éléments incluent principalement les effets de l’intégration fiscale de BPCE et Natixis, à hauteur de + 77 millions d’euros, des provisions pour redressement fiscal, à hauteur de - 18 millions d’euros, ainsi que les effets fiscaux, liés à la variation des taux d’impôts, concernant la valorisation des stocks d’impôts différés du groupe pour - 98 millions d’euros. 11.2 Impôts différés Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : - aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; - aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; - aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie. - pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Plus-values latentes sur OPCVM 31 34 GIE Fiscaux -29 -75 Provisions pour passifs sociaux 210 232 Provisions pour activité d’épargne-logement 161 159 Provisions sur base de portefeuilles 556 395 Autres provisions non déductibles 317 381 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves -32 -98 Autres sources de différences temporelles (1) 382 294 Impôts différés liés aux décalages temporels 1 596 1 322 Impôts différés liés à l’activation des pertes fiscales reportables 1 962 1 719 Impôts différés non constatés -1 131 -844 Impôts différés nets 2 428 2 196 Comptabilisés À l’actif du bilan 3 667 3 597 Au passif du bilan -1 239 -1 400 (1) Un impôt différé passif de 316 millions d’euros au 31 décembre 2020 (contre 347 millions d’euros au 31 décembre 2019) est comptabilisé sur certains écarts d’acquisition constatés aux États-Unis et donne lieu à un amortissement fiscal sur 15 ans. La loi de finances 2019 en France a conduit le Groupe BPCE à revaloriser sa position nette d’impôts différés : Les impôts différés des sociétés françaises sont calculés en appliquant le taux d’imposition qui sera en vigueur lors du retournement de la différence temporaire. Compte tenu de la réduction progressive des taux d’ici 2022, ces derniers (incluant la contribution sociale sur les bénéfices) seront de 28,41 % en 2021 et 25,83 % en 2022 et au-delà pour les résultats fiscaux imposés au taux normal. Au 31 décembre 2020, les différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pour lesquels aucun actif d’impôt différé n’a été comptabilisé au bilan s’élèvent à 1 131 millions d’euros. Note 12 Autres informations 12.1 Informations sectorielles L’organisation du Groupe BPCE s’articule autour de trois métiers : La Banque de proximité et Assurance, au cœur de la transformation, inclut : - le réseau Banque Populaire, regroupant les quatorze Banques Populaires et leurs filiales, le Crédit Maritime Mutuel, les sociétés de caution mutuelle ; - le réseau Caisse d’Epargne, constitué des quinze Caisses d’Epargne ; - le sous-pôle Solutions et Expertises Financières (SEF), regroupant les métiers de financements spécialisés : l’affacturage, le crédit-bail, le crédit à la consommation, les cautions & garanties financières et l’activité « titres retail » mais également Socfim, BPCE Solutions Immobilières et Pramex ; - l’Assurance de Natixis, au service des réseaux du Groupe BPCE et de leurs clients ; - les Paiements, proposant des solutions de paiement et de prépayé, en commerce de proximité, par internet et par mobile ; - les Autres Réseaux, comprenant Oney Bank et la Banque Palatine. La Gestion d’actifs et de fortune constitue un pôle de Natixis : - la Gestion d’actifs, présente sur les différents marchés internationaux, réunit les expertises de sociétés de gestion et de distribution ; - la Gestion de fortune, « Natixis Wealth Management » propose des solutions patrimoniales et financières adaptées aux besoins des grands investisseurs privés ; - l’épargne salariale, « Natixis Interépargne » premier acteur de la tenue de compte d’épargne salariale en France. La Banque de Grande Clientèle constitue un pôle de Natixis : - la Banque de Grande Clientèle, conseille et accompagne les entreprises, les investisseurs institutionnels, les compagnies d’assurance, les banques, les entités du secteur public et le financement de l’industrie du cinéma. Le pôle Hors métiers regroupe notamment : - la contribution de l’organe central et des holdings du groupe ; - les activités gérées en extinction du Crédit Foncier et de BPCE International ; - les activités transverses ; - les éléments relatifs aux dépréciations de valeur des écarts d’acquisition et aux amortissements des écarts d’évaluation, ces éléments relevant de la stratégie d’acquisition de participations menée par le groupe ; - la contribution au Fonds de résolution unique. L’information sectorielle du Groupe BPCE a été retraitée à compter du premier trimestre 2019 et tient compte de la sortie des filiales Banque de Tahiti, Banque de Nouvelle Calédonie, Société Havraise de Calédonie à la suite de leur transfert du Groupe BPCE International au réseau Caisse d’Epargne. L’information sectorielle tient aussi compte des règles de refacturation par BPCE SA des charges comptabilisées au titre de ses missions d’organe central qui ont évolué au cours du quatrième trimestre 2020. En conséquence et à des fins de comparaison, les comptes de résultats trimestriels en 2019 et 2020 des pôles Banque de proximité et Assurance et Hors métiers ont été retraités pour les périodes passées. 12.1.1 Informations sectorielles relatives au compte de résultat Résultats par pôle ( L’information sectorielle est retraitée des impacts de la contribution nette de Coface en résultat net part du groupe de + 136 millions d’euros en 2020 et - 44 millions d’euros en 2019) en millions d’euros Banque de proximité et Assurance Gestion d’actifs Banque de Grande Clientèle Hors métiers Groupe BPCE 2020 2019 pf 2020 2019 2020 2019 2020 2019 pf 2020 2019 pf Produit net bancaire 16 457 16 050 3 225 3 760 2 803 3 337 55 447 22 540 23 593 Frais de gestion -10 813 -10 713 -2 387 -2 492 -2 099 -2 235 -1 345 -1 626 -16 644 -17 065 Résultat brut d’exploitation 5 644 5 337 838 1 268 704 1 102 -1 290 -1 179 5 896 6 528 Coefficient d’exploitation 65,7 % 66,7 % 74,0 % 66,3 % 74,9 % 67,0 % Ns Ns 73,8 % 72,3 % Coût du risque -2 042 -1 028 -27 -8 -819 -312 -110 -18 -2 998 -1 365 Quote-part résultat des entreprises MEE 4 45 1 1 10 10 212 209 227 265 Gains ou pertes sur autres actifs 10 8 -45 13 -0 -15 -109 -6 -144 -1 Variation de valeur des écarts d’acquisition 0 -88 -88 Résultat avant impôt 3 615 4 362 768 1 273 -105 786 -1 296 -1 083 2 982 5 338 Impôts sur le résultat -1 173 -1 429 -226 -353 33 -212 321 246 -1 045 -1 748 Part. ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires) -114 -87 -209 -447 14 -176 119 106 -191 -604 Résultat net part du groupe – hors contribution nette de Coface 2 328 2 846 332 473 -57 397 -858 -731 1 745 2 986 Contribution nette de Coface -136 44 -136 44 Résultat net part du groupe 2 328 2 846 332 473 -57 397 -993 -687 1 610 3 030 Résultats des sous-pôles de la Banque de proximité et Assurance en millions d’euros Banques Populaires Caisses d’Epargne Solutions Expertises Financières Assurance Paiements Autres réseaux Banque de proximité et Assurance 2020 2019 pf 2020 2019 pf 2020 2019 pf 2020 2019 2020 2019 2020 2019 pf 2020 2019 pf Produit net bancaire 6 315 6 305 6 917 6 919 1 134 1 109 901 846 431 423 760 448 16 457 16 050 Frais de gestion -4 242 -4 294 -4 549 -4 616 -604 -628 -491 -478 -391 -370 -537 -326 -10 813 -10 713 Résultat brut d’exploitation 2 072 2 012 2 369 2 303 530 481 410 368 39 52 223 121 5 644 5 337 Coefficient d’exploitation 67,2 % 68,1 % 65,8 % 66,7 % 53,2 % 56,6 % 54,5 % 56,5 % 90,9 % 87,6 % 70,7 % 72,9 % 65,7 % 66,7 % Coût du risque -828 -417 -914 -419 -117 -79 2 -2 -185 -111 -2 042 -1 028 Quote-part résultat des entreprises MEE 20 34 -17 10 1 4 45 Gains ou pertes sur autres actifs 8 3 9 -3 -1 -6 7 10 8 Résultat avant impôt 1 273 1 632 1 464 1 881 413 402 393 378 42 50 31 18 3 615 4 362 12.1.2 Informations sectorielles relatives au bilan en millions d’euros Banque de proximité AWM BGC Hors métiers Groupe BPCE 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 (1) 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 Actifs sectoriels 1 004 435 894 272 2 203 2 940 296 328 338 679 143 303 102 173 1 446 269 1 338 064 Passifs sectoriels 1 004 435 894 272 2 203 2 940 296 328 338 679 143 303 102 173 1 446 269 1 338 064 (1) Montants non retraités par rapport aux états financiers publiés en 2019, suite à une modification de la présentation des primes sur options à payer ou à recevoir (cf. note 5.2.3). en millions d’euros Banques Populaires Caisses d’Epargne SEF Paiements 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 Actifs sectoriels 378 163 327 917 459 109 412 669 32 707 30 990 402 363 Passifs sectoriels 378 163 327 917 459 109 412 669 32 707 30 990 402 363 en millions d’euros Assurance Autres réseaux Banque de proximité 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 Actifs sectoriels 112 223 103 920 21 831 18 413 1 004 435 894 272 Passifs sectoriels 112 223 103 920 21 831 18 413 1 004 435 894 272 12.1.3 Informations sectorielles par zones géographiques L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. Produit net bancaire en millions d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 France 18 434 18 492 Autres pays européens 1 132 1 876 Amérique du Nord 2 251 2 678 Reste du monde 722 1 259 Total 22 540 24 305 Nota : les produits nets bancaires géographiques de 2020 et 2019 sont présentés sans pro forma du retraitement de la contribution de Coface et de l’évolution relative à la refacturation des missions d’organe central. Total des actifs sectoriels en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 France 1 334 747 1 213 704 Autres pays européens 28 881 30 759 Amérique du Nord 44 443 60 060 Reste du monde 38 199 33 541 Total 1 446 269 1 338 064 12.2 Informations sur les opérations de location 12.2.1 Opérations de location en tant que bailleur Principes comptables Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent. La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : - le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; - le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; - la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; - au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; - les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : - si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; - les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; - le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas, un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 5.5). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : - l’investissement net ; - et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Contrats de location simple Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». Échéancier des créances de location-financement en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Contrats de location-financement Paiements de loyers non actualisés (montant des investissements bruts) 19 067 19 648 à moins d’un an 4 415 4 353 de un à cinq ans 10 334 10 266 à plus de cinq ans 4 319 5 029 Paiements de loyers actualisés (montant des investissements nets) 17 079 17 610 à moins d’un an 4 176 4 128 de un à cinq ans 9 383 9 429 à plus de cinq ans 3 520 4 053 Produits financiers non acquis 1 989 2 039 Contrats de location simple 373 449 à moins d’un an 74 91 de un à cinq ans 205 227 à plus de cinq ans 94 131 12.2.2 Opérations de location en tant que preneur Principes comptables IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants : - le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien ; - le droit de décider de l’utilisation du bien. L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés. Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables calculés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain. Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation. Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant, ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation, le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financière qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur. La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer. Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de neuf ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe. À l’issue du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable. La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de trois ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. Effet au compte de résultat des contrats de location – preneur en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Charges sur opérations de location -553 -524 Charges d’intérêt sur passifs locatifs -17 -25 Dotation aux amortissements au titre de droits d’utilisation (2) -470 -395 Charges de location variables non pris en compte dans l’évaluation des passifs locatifs -34 -35 Charges de location au titre des contrats de courte durée (1) (2) -26 -62 Charges de location portant sur des actifs de faible valeur (1) -6 -6 Produits de sous - location – location simple 30 14 (1) Relatives aux contrats de location non reconnus au bilan. (2) L’application de la décision IFRS IC sur 2019 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant de - 54 M€ sur la ligne « Dotations aux amortissements au titre des droits d’utilisation » au lieu de « Charges de location au titre des contrats de courte durée ». Lorsque le groupe est amené à sous-louer tout ou partie d’un bien lui-même pris en location, le contrat de sous-location est analysé en substance à l’instar de l’approche retenue par les bailleurs qui distinguent les contrats de location simple et ceux de location-financement. Les produits relatifs à de tels contrats sont présentés de manière identique à l’approche retenue par le bailleur : en produits des autres activités pour les contrats qualifiés de location simple et en produits d’intérêts pour les contrats qualifiés de location-financement. Échéancier des passifs locatifs en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Montants des paiements futurs non actualisés 1 711 1 845 à moins d’un an 411 396 de un à cinq ans 862 997 à plus de cinq ans 438 452 Engagements sur contrats de location non encore reconnus au bilan Les paiements minimaux futurs portant sur des contrats pour lesquels le groupe est engagé mais dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition, ne sont pas reconnus au bilan suivant IFRS 16 avant leur date de mise à disposition. Le tableau ci-dessous présente les paiements minimaux attendus sur ces contrats. en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Montants des paiements futurs non actualisés 362 382 à moins d’un an 0 3 de un à cinq ans 105 65 à plus de cinq ans 257 314 12.3 Transactions avec les parties liées Les parties liées au Groupe BPCE sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence et les principaux dirigeants du groupe. Les Entreprises Sociales pour l’Habitat (ESH) dans lesquelles le groupe est le seul actionnaire de référence sont également visées dans cette note. 12.3.1 Transactions avec les sociétés consolidées Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec : - les entités sur lesquelles le groupe exerce un contrôle conjoint (co-entreprises) pour la part non éliminée en consolidation : aucune opération significative n’a été identifiée à ce titre ; - les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées). Les opérations significatives qui ont été identifiées sont conclues avec le groupe CNP Assurances : - dans le cadre d’accord commerciaux, le groupe a reçu des commissions pour un montant de 1 039 millions d’euros en 2020 (1 100 millions d’euros en 2019), - dans le cadre de la gestion de régimes de retraite du groupe, 476 millions d’euros sont inscrits en droits à remboursement en couverture des régimes postérieurs à l’emploi ( cf. note 8.2.2), - dans le cadre du partenariat qui a pris effet au 1er janvier 2016, un dépôt espèce de 11 milliards d’euros est comptabilisé en « Prêts et créances sur la clientèle » ( cf. note 9.1.1.4). Ce dépôt espèce est adossé aux provisions techniques constatées pour un montant identique au passif du bilan en représentation des engagements envers les assurés. Les charges et les produits d’assurances liés aux contrats réassurés sont constatés en « Produits et charges des autres activités » ( cf. note 4.6), - la liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 13 – Périmètre de consolidation ». 12.3.2 Transactions avec les dirigeants Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de BPCE. Les avantages à court terme, avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail des dirigeants de BPCE sont décrits dans la partie « Rémunérations, avantages en nature, prêts et garanties, jetons de présence des dirigeants sociaux et mandataires sociaux de BPCE » du chapitre 3 sur le gouvernement d’entreprise. Avantages à court terme Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 7 millions d’euros au titre de 2020 (contre 7 millions d’euros au titre de 2019). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail Les avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail des dirigeants de BPCE sont décrits dans la partie « Règles et principes de détermination des rémunérations et avantages » du chapitre 3 sur le gouvernement d’entreprise. Le montant provisionné par BPCE SA au titre des indemnités de départ à la retraite s’élève à 3 millions d’euros au 31 décembre 2020 (3 millions d’euros au 31 décembre 2019). 12.3.3 Relations avec les entreprises sociales pour l’habitat Partenaire historique du mouvement HLM, le Groupe BPCE est un participant essentiel à toute la chaîne du logement social. Il intervient en tant qu’opérateur (première banque privée du logement social dont les constructions sont notamment financées par la collecte du Livret A) et est l’un des principaux distributeurs de Prêts Locatifs Sociaux (PLS) et de Prêts Locatifs Intermédiaires (PLI). Le groupe intervient également pour certaines entreprises sociales pour l’habitat en tant qu’unique actionnaire de référence. Considérant la substance économique des relations du groupe dans ce secteur d’activité, dont les acteurs font l’objet d’une réglementation spécifique, certaines entreprises sociales pour l’habitat ont été qualifiées de parties liées. Transactions bancaires réalisées avec les entreprises sociales pour l’habitat en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Encours de crédit 2 011 1 860 Garanties données 617 377 Encours de dépôts bancaires 922 774 Encours de placements financiers (OPCVM et titres) 38 42 en millions d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Produits d’intérêts sur les crédits 49 49 Charges financières sur dépôts bancaires 7 9 12.4 Partenariats et entreprises associés 12.4.1 Participations dans les entreprises mises en équivalence 12.4.1.1 Partenariats et autres entreprises associées Les principales participations du groupe mises en équivalence concernent les co-entreprises et les entreprises associées suivantes : en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 CNP Assurances (groupe) (1) 2 938 2 731 EDF Investissements Groupe (EIG) 521 520 Coface (2) 158 /// Banque Calédonienne d’Investissement 168 163 Socram Banque 40 49 Autres 611 639 Sociétés financières 4 436 4 102 Autres 150 145 Sociétés non financières 150 145 Total participations dans les entreprises mises en équivalence 4 586 4 247 (1) Application reportée au 1er janvier 2022 de la norme IFRS 9 (amendement IFRS 4) (cf. note 9 relative aux activités d’assurance). (2) Depuis le 1er janvier 2020, Coface est consolidée selon la méthode de mise en équivalence (cf. note 1.3). 12.4.1.2 Données financières des principaux partenariats et entreprises associées Les données financières résumées des co-entreprises et/ou des entreprises sous influence notable significatives sont les suivantes ; elles sont établies sur la base des dernières données disponibles publiées par les entités concernées. en millions d’euros Entreprises associées CNP Assurances (groupe) Socram Banque Coface (2) EDF Investment Group (EIG) Banque Calédonienne d’Investissement Dividendes reçus 11 Principaux agrégats Total actif 442 540 1 608 7 553 6 969 3 173 Total dettes 421 860 1 376 5 554 41 2 837 Compte de résultat Résultat d’exploitation ou PNB 2 307 3 128 202 91 Impôt sur le résultat -689 -1 -45 -50 -15 Résultat net 1 618 2 83 152 17 Valeur au bilan des entreprises mises en équivalence Capitaux propres des entreprises mises en équivalence (1) 20 680 232 1 701 6 927 337 Pourcentage de détention 16,11 % 33,42 % 12,70 % 7,54 % 49,90 % Valeur des participations mises en équivalence 2 938 40 158 521 168 Dont écart d’acquisition 2 Valeur boursière des participations mises en équivalence 1 458 /// 158 521 /// (1) Les capitaux propres retenus par le Groupe BPCE pour la mise en équivalence de la CNP Assurances (groupe) font l’objet d’un retraitement (titres supersubordonnés). (2) Depuis le 1er janvier 2020, Coface est consolidée selon la méthode de mise en équivalence (cf. note 1.3), par ailleurs la valeur d'équivalence de Coface est dépréciée de - 57 M€. Le Groupe BPCE n’a pas d’intérêt dans les co-entreprises ayant un impact significatif sur les comptes consolidés. Les données financières résumées pour les co-entreprises et les entreprises sous influence notable non significatives au 31 décembre 2020 sont les suivantes : en millions d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Valeur des participations mises en équivalence 761 784 Montant global des quotes-parts dans : Résultat net 1 37 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -1 -9 Résultat global -1 28 12.4.1.3 Nature et étendue des restrictions importantes Le Groupe BPCE n’a pas été confronté à des restrictions importantes associées aux intérêts détenus dans les entreprises associées et co-entreprises. 12.4.2 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence en millions d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 CNP Assurances (groupe) 217 227 EDF Investment Group 10 10 Coface (1) (2) -47 /// Socram Banque (3) -9 -25 Banque Calédonienne d’Investissement 9 15 Autres (4) -3 33 Sociétés financières 176 260 Autres 4 5 Sociétés non financières 4 5 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 180 265 (1) Depuis le 1er janvier 2020, Coface est consolidée selon la méthode de mise en équivalence (cf. note 1.3). (2) Le résultat net présenté au titre de la Coface comprend une dépréciation de - 57 millions d’euros comptabilisée sur la valeur d’équivalence. (3) Le résultat net présenté au titre de Socram Banque comprend une dépréciation de - 10 millions d’euros sur la valeur d’équivalence. (4) Le résultat net des autres entités comprend une dépréciation de - 16 millions d’euros sur l’entité Adir. 12.4.3 Tests de dépréciation des participations mises en équivalence Au 31 décembre 2020, le groupe CNP Assurances est consolidé par mise en équivalence à hauteur de 16,11 % dans les comptes du groupe. La valeur d’utilité retenue dans le cadre du test de dépréciation réalisé repose principalement sur la Market Consistant Embedded Value (MCEV), soit la somme de l’actif net réévalué, de la valeur actualisée des profits futurs sur les polices d’assurances actuellement en cours, déduction faite du coût du capital, et qui ne prend pas en compte la valeur des affaires nouvelles. La quote-part détenue par BPCE est calculée à partir de la dernière MCEV publiée par CNP et disponible en date de clôture. Au 31 décembre 2020, ce test ne s’est pas traduit par une dépréciation de la valeur d’équivalence de la CNP. 12.5 Intérêts dans les entités structurées non consolidées 12.5.1 Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une co-entreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe BPCE détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : - originateur/structureur/arrangeur ; - agent placeur ; - gestionnaire ; - ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe BPCE à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. En conséquence, ne sont pas retenues dans le périmètre de cette annexe : - les entités structurées dont le seul lien avec le Groupe BPCE est constitué par une opération courante. Celle-ci correspond à un instrument financier non structuré n’ayant généralement pas d’incidence significative sur la variabilité des rendements de l’entité structurée et pouvant être conclu par le Groupe BPCE indifféremment avec des entités structurées ou avec des entités à gouvernance classique. Les différentes formes d’opérations courantes sont principalement : - les dérivés vanilles de taux, de change et sur autres sous-jacents, ainsi que les opérations de prêts/emprunts de titres et de pensions, - les garanties et les financements vanilles accordés à des SCI familiales ou à certains holdings ; - les entités structurées externes dans lesquelles le Groupe BPCE intervient comme simple investisseur. Il s’agit : - de placements dans des OPCVM externes que le groupe ne gère pas, à l’exception de ceux dans lesquels le groupe détient la quasi-totalité des parts ; - d’un périmètre restreint de participations détenues dans des véhicules de titrisation (les expositions sur ces fonds sont incluses dans les informations publiées au titre des expositions de titrisation) dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Titrisation » ; - des fonds immobiliers et des fonds de capital-investissement externes dans lesquels le Groupe BPCE intervient comme simple investisseur minoritaire. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actifs La gestion d’actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds, etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : - les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; - les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un Fonds Commun de Créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou commercial paper ). Financements (d’actifs) structurés Le financement structuré désigne l’ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l’utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s’agit d’organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l’utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités Il s’agit d’un ensemble regroupant le reste des activités. 12.5.2 Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. Au 31 décembre 2020 Hors placements des activités d’assurance en millions d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 217 3 018 1 384 654 Instruments dérivés de transaction 112 42 529 517 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 48 29 640 63 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non basique 50 2 831 209 24 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 28 Instruments de capitaux propres hors transaction 6 88 6 51 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 9 164 6 279 Actifs financiers au coût amorti 6 255 1 148 12 895 1 296 Actifs divers 15 37 19 8 Total actif 6 496 4 367 14 305 2 237 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 10 82 140 249 Provisions 5 1 26 7 Total passif 15 83 166 256 Engagements de financement donnés 7 089 302 2 346 572 Engagements de garantie donnés (1) 161 243 3 557 109 Garanties reçues 233 9 4 399 211 Notionnel des dérivés 1 200 6 738 281 Exposition maximale au risque de perte 14 708 4 901 22 521 2 982 (1) Concernant l’activité « gestion d’actifs », Natixis garantit le capital et/ou le rendement des parts de certains OPCVM. Ces garanties sont comptabilisées en tant qu’instruments dérivés au 31/12/2020 (voir la note 6.2 Engagement de garantie). Au 31 décembre 2019 Hors placements des activités d’assurance en millions d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 714 2 784 1 292 696 Instruments dérivés de transaction 131 109 370 456 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 497 445 689 128 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non basique 80 1 963 216 13 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 93 Instruments de capitaux propres hors transaction 6 175 17 100 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 10 156 20 223 Actifs financiers au coût amorti 6 384 1 389 13 195 1 105 Actifs divers 18 43 7 8 Total actif 7 126 4 373 14 514 2 032 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 54 90 903 182 Provisions 2 2 43 6 Total passif 56 92 946 189 Engagements de financement donnés 5 554 247 3 304 526 Engagements de garantie donnés 225 255 3 814 54 Garanties reçues 243 14 4 232 86 Notionnel des dérivés 1 190 5 226 377 Exposition maximale au risque de perte 13 849 4 860 22 583 2 897 Au 31 décembre 2020 Placements des activités d’assurance en millions d’euros Titrisation Gestion d’actifs Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 14 353 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 7 046 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 7 307 Actifs financiers disponibles à la vente 498 4 975 Total actif 498 19 328 Total passif Engagements de financement donnés 55 510 Exposition maximale au risque de perte 553 19 838 Au 31 décembre 2019 Placements des activités d’assurance en millions d’euros Titrisation Gestion d’actifs Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 9 820 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 3 428 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 6 392 Actifs financiers disponibles à la vente 557 3 809 Total actif 557 13 630 Total passif Engagements de financement donnés 53 297 Exposition maximale au risque de perte 611 13 926 Au 31 décembre 2020 en millions d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Taille des entités structurées 80 039 426 060 87 416 2 976 Au 31 décembre 2019 en millions d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Taille des entités structurées 66 998 394 309 90 392 6 701 Les titrisations dans lesquelles le Groupe BPCE ne joue qu’un simple rôle d’investisseur figurent dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Titrisations ». Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : - titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; - gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que la titrisation) ; - financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; - autres activités, le total bilan. 12.5.3 Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : - elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; - elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le Groupe BPCE assure un rôle de « sponsor » pour : - des OPCVM initiés par une société de gestion du Groupe BPCE et dans lesquels le Groupe BPCE ne détient aucune participation ni aucun autre intérêt. Les revenus communiqués incluent les commissions de gestion et de surperformance perçues par des entités du Groupe BPCE, ainsi que les profits et pertes résultant d’opérations courantes conclues avec ces fonds ; - une activité US d’origination et de cession de portefeuilles de prêts immobiliers à des véhicules de titrisation créés par le groupe Natixis avec des tiers et dans lesquels Natixis ne détient aucun intérêt. Les revenus communiqués incluent les commissions de structuration ainsi que les plus ou moins-values de cession des créances. Pour les entités structurées non consolidées que le groupe a sponsorisées sans détenir d’intérêts, l’incidence sur les comptes est présentée ci-dessous : Exercice 2020 en millions d’euros Titrisation Gestion d’actifs Revenus nets d’intérêts 18 126 Revenus nets d’intérêts 3 Revenus nets de commissions 1 139 Gains ou pertes nets sur instruments à la juste valeur par résultat 14 -13 Valeur comptable des actifs transférés à l’entité au cours de l’exercice 252 Exercice 2019 en millions d’euros Titrisation Gestion d’actifs Revenus tirés des entités 32 185 Revenus nets d’intérêts 1 Revenus nets de commissions -1 142 Gains ou pertes nets sur instruments à la juste valeur par résultat 31 43 Valeur comptable des actifs transférés à l’entité au cours de l’exercice 948 12.6 Implantations par pays 12.6.1 PNB et effectifs par pays L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière ». Exercice 2020 Effectifs ETP (3) 31/12/2020 Produit net bancaire (en millions d’euros) Bénéfice ou perte avant impôts (en millions d’euros) (1) Impôts sur les bénéfices (en millions d’euros) (2) États membres de l’Union européenne Allemagne 111 -81 -16 132 Belgique 29 20 -6 13 Danemark 10 4 -1 Espagne 114 44 -11 394 France (4) 18 434 2 451 -917 88 294 Grande-Bretagne 433 172 -24 628 Hongrie 7 116 Irlande 7 -22 8 Italie 108 36 -15 126 Luxembourg 125 39 -13 316 Malte 30 25 -1 29 Pays-Bas 1 10 Pologne 18 -6 -1 417 Portugal 75 30 -7 1 152 République Tchèque 2 Roumanie 3 1 132 Suède 1 Autres pays d’Europe Jersey 0 -0 -0 Monaco 9 -12 3 43 Russie 9 3 -1 33 Salomon 4 68 Suisse 39 9 -3 124 Ukraine 12 Afrique et bassin méditerranéen Algérie 57 26 -6 750 Arabie Saoudite 3 Djibouti 21 1 240 Émirats Arabes Unis 31 -25 48 Maroc 3 2 4 Tunisie 27 -3 -4 435 Amérique Brésil 11 Canada 8 7 5 États-Unis 2 243 327 -59 2 686 Îles Caïmans 0 0 0 Mexique 7 Uruguay 1 2 Asie et Océanie Australie 45 20 -7 102 Cambodge 12 -2 238 Chine 19 2 -1 73 Corée du Sud 2 1 3 Fidji 10 -1 143 Hong-Kong 192 18 26 455 Inde 4 Japon 49 16 -3 101 Laos 8 1 164 Malaisie 3 2 4 Nouvelle-Calédonie 66 15 -4 359 Polynésie Française 57 3 1 284 Singapour 93 -143 17 232 Taïwan 7 2 18 Thaïlande 1 184 Vanuatu 13 2 139 Viet Nam 3 54 Total groupe 22 540 2 988 -1 045 98 790 (1) Correspond aux bénéfices ou pertes avant impôts sur les bénéfices et avant impôts et taxes constatés en résultat d’exploitation. (2) Correspondent à l’impôt exigible et à l’impôt différé hors impôts et taxes constatés en résultat d’exploitation. (3) Les effectifs correspondent aux effectifs équivalents temps plein en activité à la date d’arrêté. (4) Y compris Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon. 12.6.2 Implantation des entités pays par pays Pays d’implantation Activités ALGÉRIE NATIXIS ALGÉRIE Établissement de crédit ALLEMAGNE AEW INVEST GmbH Distribution FIDOR BANK AG Établissement de crédit du digital NATIXIS INVESTMENT MANAGERS SA, ZWEIGNIERDERLAASUNG DEUTSCHLAND Distribution NATIXIS PFANDBRIEFBANK AG Établissement de crédit NATIXIS ZWEIGNIEDERLASSUNG DEUTSCHLAND Établissement financier ONEY GmbH Services, conseils en développement commercial PRAMEX INTERNATIONAL GmbH – FRANCFORT Conseil et développement international ARABIE SAOUDITE SAUDI ARABIA INVESTMENT COMPANY Établissement financier AUSTRALIE NATIXIS AUSTRALIA PTY LTD Établissement financier INVESTORS MUTUAL LIMITED Gestion d’actifs NATIXIS INVESTMENT MANAGERS AUSTRALIA PTY LIMITED Distribution AEW ASIA LIMITED AUSTRALIAN BRANCH Gestion d’actifs AZURE CAPITAL HOLDINGS PTY LTD Conseil en fusions et acquisitions AZURE CAPITAL SECURITIES PTY LTD Fund management et Equity capital markets THE AZURE CAPITAL TRUST Holding AZURE CAPITAL LIMITED Holding BELGIQUE CAISSE D’EPARGNE HAUTS DE FRANCE succursale Belgique Établissement de crédit CRÉDIT FONCIER DE FRANCE succursale Belgique Établissement de crédit DALENYS SA Holding EPBF Établissement de paiement IRR INVEST Capital investissement NATIXIS BELGIQUE INVESTISSEMENTS Entreprise d’investissement NATIXIS INVESTMENT MANAGERS SA, BELGIAN BRANCH Distribution NJR INVEST Capital investissement BRÉSIL PRAMEX INTERNATIONAL DO BRAZIL CONSULTARIA LTDA – SAO PAULO Conseil et développement international CAMBODGE BRED BANK CAMBODIA PLC Société financière CANADA NATIXIS CANADA Établissement financier NATIXIS IM CANADA HOLDINGS LTD Holding CHINE BRD CHINA LTD Capital investissement CN Bureau Rep Chine Intermédiation financière NATIXIS BEIJING Établissement financier NATIXIS SHANGHAI Établissement financier PRAMEX INTERNATIONAL CO LTD – SHANGAI Conseil et développement international VERMILION (BEIJING) ADVISORY COMPANY LIMITED Conseil en fusions et acquisitions CORÉE DU SUD NATIXIS INVESTMENT MANAGERS KOREA LIMITED Distribution DANEMARK MIDT FACTORING A/S Affacturage DJIBOUTI BCI MER ROUGE Établissement de crédit ÉMIRATS ARABES UNIS NATIXIS DUBAÏ Établissement financier NATIXIS INVESTMENT MANAGERS MIDDLE EAST Distribution ESPAGNE AEW EUROPE LLP SUCCURSALE ESPAGNE Distribution BANCO PRIMUS Espagne Établissement de crédit BPCE LEASE MADRID succursale Crédit-bail mobilier et immobilier ES ONEY ESPAGNE Intermédiation financière NATIXIS INVESTMENT MANAGERS, SUCURSAL EN ESPANA Distribution NATIXIS MADRID Établissement financier NATIXIS PARTNERS IBERIA, SA Conseil en fusions et acquisitions PRAMEX INTERNATIONAL SA – MADRID Conseil et développement international ÉTATS-UNIS AEW CAPITAL MANAGEMENT, INC. Gestion d’actifs AEW CAPITAL MANAGEMENT, LP Gestion d’actifs AEW PARTNERS REAL ESTATE FUND IX, LLC Gestion d’actifs AEW PARTNERS REAL ESTATE FUND VIII LLC Gestion d’actifs AEW PARTNERS V, INC. Gestion d’actifs AEW PARTNERS VI, INC. Gestion d’actifs AEW PARTNERS VII, INC. Gestion d’actifs AEW REAL ESTATE ADVISORS, INC. Gestion d’actifs AEW SENIOR HOUSING INVESTORS II INC Gestion d’actifs AEW SENIOR HOUSING INVESTORS III LLC Gestion d’actifs AEW SENIOR HOUSING INVESTORS INC Gestion d’actifs AEW SENIOR HOUSING INVESTORS IV LLC Gestion d’actifs ALPHASIMPLEX GROUP LLC Gestion d’actifs AURORA INVESTMENT MANAGEMENT LLC Gestion d’actifs BLEACHERS FINANCE Véhicule de titrisation CASPIAN CAPITAL MANAGEMENT, LLC Gestion d’actifs CM REO HOLDINGS TRUST Financement sur marché secondaire CM REO TRUST Financement sur marché secondaire EPI SLP LLC Gestion d’actifs EPI SO SLP LLC Gestion d’actifs FLEXSTONE PARTNERS LLC (EX-CASPIAN PRIVATE EQUITY, LLC) Gestion d’actifs GATEWAY INVESTMENT ADVISERS, LLC Gestion d’actifs HARRIS ALTERNATIVES HOLDING INC Holding HARRIS ASSOCIATES LP Gestion d’actifs HARRIS ASSOCIATES SECURITIES, LP Distribution HARRIS ASSOCIATES, INC. Gestion d’actifs LOOMIS SAYLES & COMPANY, INC. Gestion d’actifs LOOMIS SAYLES & COMPANY, LP Gestion d’actifs LOOMIS SAYLES ALPHA, LLC. Gestion d’actifs LOOMIS SAYLES DISTRIBUTORS, INC. Distribution LOOMIS SAYLES DISTRIBUTORS, LP Distribution LOOMIS SAYLES OPERATING SERVICES, LLC Gestion d’actifs LOOMIS SAYLES TRUST COMPANY, LLC Gestion d’actifs MIROVA US LLC Gestion d’actifs MSR TRUST Financement immobilier NATIXIS ADVISORS, LP Distribution NATIXIS ASG HOLDINGS, INC Distribution NATIXIS DISTRIBUTION CORPORATION Distribution NATIXIS DISTRIBUTION, LP Distribution NATIXIS FINANCIAL PRODUCTS LLC Transactions sur contrats dérivés NATIXIS FUNDING CORP Autre entreprise financière NATIXIS INVESTMENT MANAGERS INTERNATIONAL, LLC Distribution NATIXIS INVESTMENT MANAGERS US HOLDINGS, LLC (EX NATIXIS US HOLDINGS INC) Holding NATIXIS INVESTMENT MANAGERS, LLC (EX NATIXIS INVESTMENT MANAGERS, LP) Holding NATIXIS NEW YORK Établissement financier NATIXIS NORTH AMERICA LLC Holding NATIXIS REAL ESTATE CAPITAL LLC Financement immobilier NATIXIS REAL ESTATE HOLDINGS LLC Financement immobilier NATIXIS SECURITIES AMERICAS LLC Société de Bourse NATIXIS US MTN PROGRAM LLC Véhicule d’émission OSTRUM AM US LLC (EX NAM US) Gestion d’actifs PETER J. SOLOMON COMPANY LP Conseil en fusions et acquisitions PETER J. SOLOMON SECURITIES COMPANY LLC Activité de brokerage PRAMEX INTERNATIONAL CORP – NEW YORK Conseil et développement international SEAPORT STRATEGIC PROPERTY PROGRAM I CO-INVESTORS, LLC Gestion d’actifs VAUGHAN NELSON INVESTMENT MANAGEMENT, INC. Gestion d’actifs VAUGHAN NELSON INVESTMENT MANAGEMENT, LP Gestion d’actifs VERSAILLES Véhicule de titrisation FIDJI BRED BANK FIJI LTD Établissement de crédit FRANCE 1818 IMMOBILIER Immobilier d’exploitation 189 SOCIÉTÉS LOCALES D’EPARGNE Sociétariat 32 SOCIÉTÉS DE CAUTION MUTUELLE Sociétés de garantie 339 ÉTAT-UNIS Immobilier d’exploitation AAA ACTIONS AGRO ALIMENTAIRE OPCVM de placement d’assurance ADOUR SERVICES COMMUNS Immobilier d’exploitation ADRAXTRA CAPITAL Capital investissement AEW CILOGER Gestion immobilière AEW SA Gestion d’actifs AFOPEA Immobilier d’exploitation ALBIANT-IT Conseil en systèmes et logiciels informatiques ALLIANCE ENTREPRENDRE Gestion d’actifs ALLOCATION PILOTEE EQUILIBRE C OPCVM de placement d’assurance ALTER CE (COMITEO) Service en ligne pour les comités d’entreprise APOUTICAYRE LOGEMENTS Immobilier d’exploitation ARIES ASSURANCES Courtage en assurance BANQUE BCP SAS Établissement de crédit BANQUE DE SAVOIE Établissement de crédit BANQUE PALATINE Établissement de crédit BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Établissement de crédit BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE Établissement de crédit BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES Établissement de crédit BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Établissement de crédit BANQUE POPULAIRE DU NORD Établissement de crédit BANQUE POPULAIRE DU SUD Établissement de crédit BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Établissement de crédit BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE Établissement de crédit BANQUE POPULAIRE OCCITANE Établissement de crédit BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS Établissement de crédit BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Établissement de crédit BATILEASE Crédit-bail immobilier BATIMAP Crédit-bail mobilier BATIMUR Crédit-bail mobilier BATIROC BRETAGNE PAYS DE LOIRE Crédit-bail mobilier et immobilier BCEF 64 Immobilier d’exploitation BDR IMMO 1 Immobilier d’exploitation BEAULIEU IMMO Immobilier d’exploitation BIC BRED Établissement de crédit BLEU RÉSIDENCE LORMONT Immobilier d’exploitation BORDELONGUE GODEAS Immobilier d’exploitation BP DÉVELOPPEMENT Capital investissement BPA ATOUTS PARTICIPATIONS Capital investissement BPCE ACHATS Société de services BPCE APS Prestataires de services BPCE ASSURANCES Société d’assurance BPCE BAIL Crédit-bail immobilier BPCE CAR LEASE Location de véhicule longue durée BPCE ENERGECO Crédit-bail mobilier BPCE EXPERTISE IMMOBILIER (ex CRÉDIT FONCIER EXPERTISE) Expertise immobilière BPCE FACTOR Affacturage BPCE FINANCEMENT Crédit à la consommation BPCE INFOGÉRANCE & TECHNOLOGIES Services informatiques BPCE INTERNATIONAL Établissement de crédit spécialisé BPCE LEASE Crédit-bail mobilier BPCE LEASE IMMO Crédit-bail immobilier BPCE LEASE RÉUNION Crédit-bail mobilier BPCE MASTER HOME LOANS FCT/BPCE CONSUMER LOANS FCT Fonds commun de titrisation BPCE PERSONAL CAR LEASE Location de véhicule longue durée BPCE PRÉVOYANCE (EX – ABP PREVOYANCE) Prévoyance BPCE RELATION ASSURANCES Société de services BPCE SA Établissement de crédit BPCE SERVICES FINANCIERS (ex CSF-GCE) Société de services BPCE SFH Refinancement BPCE SOLUTIONS CRÉDIT (EX GIE ECUREUIL CRÉDIT) Société de services BPCE SOLUTIONS IMMOBILIÈRES (ex CRÉDIT FONCIER IMMOBILIER) Immobilier d’exploitation BPCE VIE (EX –ABP VIE) Assurance BRED BANQUE POPULAIRE Établissement de crédit BRED COFILEASE Crédit-bail mobilier BRED GESTION Établissement de crédit BRETAGNE PARTICIPATIONS Capital investissement BTP BANQUE Établissement de crédit BTP CAPITAL CONSEIL Conseil en investissement financier BTP CAPITAL INVESTISSEMENT Capital investissement BURODIN Immobilier d’exploitation CAISSE D’EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES Établissement de crédit CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE Établissement de crédit CAISSE D’EPARGNE CÔTE D’AZUR Établissement de crédit CAISSE D’EPARGNE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN Établissement de crédit CAISSE D’EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Établissement de crédit CAISSE D’EPARGNE DE MIDI-PYRÉNÉES Établissement de crédit CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE Établissement de crédit CAISSE D’EPARGNE HAUTS DE FRANCE Établissement de crédit CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE Établissement de crédit CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON Établissement de crédit CAISSE D’EPARGNE LOIRE DRÔME ARDÈCHE Établissement de crédit CAISSE D’EPARGNE LOIRE-CENTRE Établissement de crédit CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE Établissement de crédit CAISSE D’EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE Établissement de crédit CAISSE D’EPARGNE RHÔNE ALPES Établissement de crédit CAISSE SOLIDAIRE Société financière CAPITOLE FINANCE Crédit-bail mobilier CASDEN BANQUE POPULAIRE Établissement de crédit CE CAPITAL Holding CE DÉVELOPPEMENT Capital investissement CE DÉVELOPPEMENT II Capital investissement CE HOLDING PARTICIPATIONS Holding CEBIM Holding CEPAC FONCIÈRE Immobilier d’exploitation CEPAC INVESTISSEMENT ET DÉVELOPPEMENT Capital investissement CEPAIM SA Immobilier d’exploitation CFG COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE Société de garantie CICOBAIL SA Crédit-bail immobilier CLICK AND TRUST Traitement de données CO ASSUR CONSEIL ASSURANCE SA (COURTAGE) Conseil assurance courtage COFEG Société de conseil COFIBRED Holding COFIMAB Marchand de biens COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société financière COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Assurance CONTANGO TRADING SA Société de courtage CRÉDIT COOPÉRATIF Établissement de crédit CRÉDIT FONCIER DE FRANCE Établissement de crédit CREPONORD Crédit-bail mobilier et immobilier CRISTAL IMMO Immobilier d’exploitation DALENYS MARKETING (EX RENTABILIWEB MARKETING) Service en ligne DALENYS PAYMENT Services de paiement DALENYS SERVICES (EX RENTABILIWEB SERVICES) Société de prestations de services interne DALENYS TECHNOLOGIES (EX RENTABILIWEB TECHNOLOGIES) Service en ligne DARIUS CAPITAL CONSEIL Conseil en investissement financier DNCA FINANCE Gestion d’actifs DORVAL ASSET MANAGEMENT Gestion d’actifs ECOFI INVESTISSEMENT Gestion de portefeuille EOLE COLLATERAL Véhicule de titrisation ESFIN GESTION Gestion de portefeuille ESNI Société de titrisation EURO CAPITAL Capital investissement EUROTERTIA Immobilier d’exploitation EXPANSINVEST Capital investissement FCC ELIDE Fonds commun de titrisation FCT LIQUIDITÉ SHORT 1 Véhicule de titrisation FCT NA FINANCEMENT DE L’ÉCONOMIE – COMPARTIMENT IMMOCORP II Placements d’assurance (Fonds de titrisation) FCT PUMACC Véhicule de titrisation crédit consommation FERIA PAULMY Immobilier d’exploitation FINANCIÈRE DE LA BP OCCITANE Holding FINANCIÉRE IMMOBILIÉRE DERUELLE Investissements immobiliers FINANCIÈRE PARTICIPATION BPS Holding FLANDRE INVESTMENT SAS Établissement de crédit, monétique, nouvelles technologies et holding FLEXSTONE PARTNERS SAS Gestion d’actifs FONCIER PARTICIPATIONS Holding FONCiÈRE BFCA Promotion, gestion, investissements immobiliers FONCIÈRE D’ÉVREUX Immobilier d’exploitation FONCIÈRE INVEST Immobilier d’exploitation FONCIÈRE KUPKA Immobilier d’exploitation FONCIÈRE VICTOR HUGO Holding FONDS TULIP Placements d’assurance (Fonds de titrisation) FRUCTIFONCIER Placements immobiliers d’assurance G IMMO Immobilier d’exploitation G102 Immobilier d’exploitation GARIBALDI CAPITAL DÉVELOPPEMENT Capital investissement GARIBALDI PIERRE Immobilier d’exploitation GCE PARTICIPATIONS Holding GEFIRUS SAS Établissement de crédit, monétique, nouvelles technologies et holding GESSINORD Immobilier d’exploitation GIE CE SYNDICATION RISQUES Activité de garantie GRAMAT BALARD Immobilier d’exploitation GROUPEMENT DE FAIT Société de services H2O AM EUROPE Gestion d’actifs HABITAT EN RÉGION SERVICES Holding HIGHLIGHT 92 Immobilier d’exploitation I-BP INVESTISSEMENT Immobilier d’exploitation IMMOCARSO SNC Immobilier de placement IMMOCEAL Immobilier de placement IN CONFIDENCE INSURANCE SAS Établissement de crédit, monétique, nouvelles technologies et holding INCITY Immobilier d’exploitation INFORMATIQUE BANQUES POPULAIRES Services informatiques INGEPAR Conseil en investissement financier INTER-COOP SA Crédit-bail immobilier INVESTIMA 77 Holding IT-CE Services informatiques LABEGE LAKE H1 Immobilier d’exploitation LAKOOZ Services de paiement LANGLADE SERVICES Immobilier d’exploitation LANTA PRODUCTION Immobilier d’exploitation L’AUSSONNELLE DE C Immobilier d’exploitation LEASE EXPANSION SA Location opérationnelle informatique LEVISEO Immobilier d’exploitation MASSENA PARTNERS – SUCC Société de gestion et de conseils en investissement MIDI COMMERCES Immobilier d’exploitation MIDI FONCIÈRE Immobilier d’exploitation MIDI MIXT Immobilier d’exploitation MIFCOS Immobilier de placement MIROVA Gestion de FCPR MIROVA EUROPE ENVIRONNEMENT C OPCVM de placement d’assurance MIROVA NATURAL CAPITAL LIMITED, SUCCURSALE FRANCE (EX MIROVA-ALTHELIA LIMITED, SUCCURSALE FRANCE) Gestion d’actifs MONTAUDRAN PLS Immobilier d’exploitation MULTICROISSANCE SAS Gestion de portefeuille MURACEF Mutuelle d’Assurance MURET ACTIVITÉS Immobilier d’exploitation MV CRÉDIT FRANCE Holding NALÉA Véhicule de titrisation NAMI INVESTMENT Placements immobiliers d’assurance NATIXIS ASSURANCES Holding de sociétés d’assurance NATIXIS COFICINÉ Société financière (audiovisuel) NATIXIS FONCIÈRE SA (EX – SPAFICA) Investissements immobiliers NATIXIS FORMATION EPARGNE FINANCIÈRE Holding NATIXIS FUNDING Animation du marché secondaire de la dette NATIXIS IM INNOVATION (EX AEW CO-INVEST) Gestion d’actifs NATIXIS IMMO DÉVELOPPEMENT Promotion immobilière de logement NATIXIS IMMO EXPLOITATION Immobilier d’exploitation NATIXIS INNOV Holding NATIXIS INTERÉPARGNE Tenue de comptes d’épargne salariale NATIXIS INTERTITRES Offre de titres de services NATIXIS INVESTMENT MANAGERS Holding NATIXIS INVESTMENT MANAGERS INTERNATIONAL Distribution NATIXIS INVESTMENT MANAGERS PARTICIPATIONS 1 Holding NATIXIS INVESTMENT MANAGERS PARTICIPATIONS 3 Holding NATIXIS LIFE Assurance vie NATIXIS MARCO Entreprise d’investissement – (prolongement d’activité) NATIXIS PAIEMENT HOLDING Holding NATIXIS PARTNERS Conseil en fusions et acquisitions NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS Services bancaires NATIXIS PRIVATE EQUITY Capital-investissement NATIXIS SA Établissement de crédit NATIXIS TRADEX SOLUTIONS (EX-NATIXIS ASSET MANAGEMENT FINANCE) Holding NATIXIS WEALTH MANAGEMENT Établissement de crédit NAXICAP PARTNERS Gestion de FCPR NAXICAP RENDEMENT 2018 Capital investissement NAXICAP RENDEMENT 2022 Capital investissement NAXICAP RENDEMENT 2024 Capital investissement NOVA IMMO Immobilier d’exploitation OCÉORANE Conseil en investissement financier ONEY BANK Holding ONEYTRUST SAS Établissement de crédit, monétique, nouvelles technologies et holding OPCI FRANCEUROPE IMMO OPCVM de placement d’assurance OSSIAM Gestion d’actifs OSTRUM AM (NEW) Gestion d’actifs OUEST CROISSANCE SCR Capital investissement PALATINE ASSET MANAGEMENT Gestion d’actifs PARTICIPATIONS BP ACA Holding PAYPLUG Services de paiement PERSPECTIVES ENTREPRISES Holding PHILAE SAS Immobilier d’exploitation PLUSEXPANSION Holding PRAMEX INTERNATIONAL Conseil et développement international PRÉPAR COURTAGE Courtage en assurance PRÉPAR-IARD Assurance dommages PRÉPAR-VIE Assurance vie et capitalisation PROMÉPAR GESTION Gestion de portefeuille REAUMUR ACTIONS (EX-ABP DIVERSIFIE) OPCVM de placement d’assurance RECOMMERCE Service en ligne RIOU Immobilier d’exploitation RIVES CROISSANCE Holding ROISSY COLONNADIA Immobilier d’exploitation S.C.I. ALTAIR 1 Immobilier d’exploitation S.C.I. ALTAIR 2 Immobilier d’exploitation SAS ALPES DÉVELOPPEMENT DURABLE INVESTISSEMENT Capital investissement SAS FINANCIÈRE IMMOBILIÈRE 15 Promotion immobilière de logements SAS FONCIÈRE DES CAISSES D’EPARGNE Immobilier de placement SAS FONCIÈRE ECUREUIL II Immobilier de placement SAS GARIBALDI PARTICIPATIONS Immobilier d’exploitation SAS LOIRE CENTRE IMMO Investissements immobiliers SAS NSAVADE Immobilier de placement SAS SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA RÉGION RHÔNE ALPES Immobilier d’exploitation SAS SUD CROISSANCE Capital investissement SAS TASTA Société de services SASU BFC CROISSANCE Capital investissement SAVOISIENNE Holding SBE Établissement de crédit SCI AVENUE WILLY BRANDT Immobilier d’exploitation SCI BPSO Immobilier d’exploitation SCI BPSO BASTIDE Immobilier d’exploitation SCI BPSO MÉRIGNAC 4 CHEMINS Immobilier d’exploitation SCI BPSO TALENCE Immobilier d’exploitation SCI DANS LA VILLE Immobilier d’exploitation SCI DU CRÉDIT COOPÉRATIF DE SAINT-DENIS Immobilier d’exploitation SCI FAIDHERBE Immobilier d’exploitation SCI FONCIÈRE 1 Immobilier de placement SCI GARIBALDI OFFICE Immobilier d’exploitation SCI LA FAYETTE BUREAUX Immobilier de placement SCI LE CIEL Immobilier d’exploitation SCI LE RELAIS Immobilier d’exploitation SCI LOIRE CENTRE MONTESPAN Immobilier d’exploitation SCI POLARIS Immobilier d’exploitation SCI PYTHÉAS PRADO 1 Immobilier d’exploitation SCI PYTHÉAS PRADO 2 Immobilier d’exploitation SCI SAINT-DENIS Immobilier d’exploitation SCI SHAKE HDF Immobilier d’exploitation SCI TOURNON Immobilier d’exploitation SCPI IMMOB EVOLUTIF (EX.FRUCTIFONDS IMMOBILIER) Placements immobiliers d’assurance SEEYOND Gestion d’actifs SEGIMLOR Immobilier d’exploitation SELECTIZ OPCVM de placement d’assurance SELECTIZ PLUS FCP 4DEC OPCVM de placement d’assurance SEREXIM Expertise immobilière SEVENTURE PARTNERS Gestion d’actifs SI ÉQUINOXE Holding SIPMÉA Promotion, gestion, investissements immobiliers S-MONEY Services de paiement SNC ECUREUIL 5 RUE MASSERAN Immobilier de placement SOCFIM Établissement de crédit SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIÈRES Holding SOCIÉTÉ CENTRALE DU CRÉDIT MARITIME MUTUEL Société de services SOCIÉTÉ D’EXPANSION BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Holding SOCIÉTÉ D’INVESTISSEMENT ET DE PARTICIPATION IMMOBILÈRE (SIPARI) Holding SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE PROVENÇALE ET CORSE Holding SODERO PARTICIPATIONS Capital investissement SOFIAG Société financière SOFIDER Société financière SPG Sicav SPIG Location immobilière SPORTS IMAGINE Société de services SPPICAV AEW FONCIÈRE ECUREUIL Immobilier d’exploitation SUD OUEST BAIL SA Crédit-bail immobilier TECHNOCITÉ TERTIA Immobilier d’exploitation TEORA Société de courtage d’assurance TÉTRIS Immobilier d’exploitation THEMATICS ASSET MANAGEMENT Gestion d’actifs TITRES CADEAUX Offre de titres de services TRANSIMMO Marchand de biens UNION DES SOCIÉTÉS DU CRÉDIT COOPÉRATIF (GIE) Société de services VAL DE FRANCE TRANSACTIONS Société de services VAUBAN INFRASTRUCTURE PARTNERS Gestion d’actifs VEGA INVESTMENT MANAGERS Société de gestion d’OPCVM VIALINK Traitement de données VIVALIS INVESTISSEMENTS Immobilier d’exploitation GRANDE-BRETAGNE AEW EUROPE ADVISORY LTD Gestion d’actifs AEW EUROPE CC LTD Gestion d’actifs AEW EUROPE HOLDING LTD Gestion d’actifs AEW EUROPE INVESTMENT LTD Gestion d’actifs AEW EUROPE LLP Gestion d’actifs AEW EUROPE PARTNERSHIP Gestion d’actifs AEW GLOBAL ADVISORS (EUROPE) LTD Gestion d’actifs AEW GLOBAL LTD Gestion d’actifs AEW GLOBAL UK LTD Gestion d’actifs AEW PROMOTE LP LTD Gestion d’actifs FENCHURCH PARTNERS LLP Conseil en fusions et acquisitions H2O ASSET MANAGEMENT CORPORATE MEMBER Gestion d’actifs H2O ASSET MANAGEMENT LLP Gestion d’actifs LOOMIS SAYLES INVESTMENTS LTD (UK) Gestion d’actifs MIROVA NATURAL CAPITAL LIMITED (EX-MIROVA-ALTHELIA LIMITED) Gestion d’actifs MV CRÉDIT LIMITED Gestion d’actifs MV CRÉDIT LLP Gestion d’actifs NATIXIS ALTERNATIVE HOLDING LIMITED Holding NATIXIS INVESTMENT MANAGERS UK LTD Distribution NATIXIS LONDRES Établissement financier PRAMEX INTERNATIONAL LTD – LONDRES Conseil et développement international VERMILION PARTNERS (UK) LIMITED Holding VERMILION PARTNERS LLP Conseil en fusions et acquisitions HONG KONG AEW ASIA LIMITED Gestion d’actifs NATIXIS ASIA LTD Autre entreprise financière NATIXIS HOLDINGS (HONG KONG) LIMITED Holding NATIXIS HONG KONG Établissement financier NATIXIS INVESTMENT MANAGERS HONG KONG LIMITED Gestion d’actifs NATIXIS INVESTMENT MANAGERS INTERNATIONAL HONG KONG LIMITED (EX-OSTRUM AM HONG KONG LTD) Gestion d’actifs POINCARÉ CAPITAL MANAGEMENT LTD Gestion d’actifs POINCARÉ HOLDINGS LTD Gestion d’actifs PRAMEX INTERNATIONAL AP LTD – HONG KONG Conseil et développement international VERMILION PARTNERS (HOLDINGS) LIMITED Holding VERMILION PARTNERS LIMITED Holding HONGRIE ONEY MAGYARORSZAG ZRT Établissement financier ONEY PENZFORGALMI SZOLGALTATO KFT. Établissement financier ÎLES CAÏMANS AEW VIA INVESTORS, LTD Gestion d’actifs DF EFG3 LIMITED Holding INDE PRAMEX INTERNATIONAL CONSULTING PRIVATE LTD – MUMBAI Conseil et développement international IRLANDE NATINIUM FINANCIAL PRODUCTS Véhicule de titrisation PURPLE FINANCE CLO 1 Véhicule de titrisation PURPLE FINANCE CLO 2 Véhicule de titrisation ITALIE AEW CILOGER ITALIAN BRANCH Distribution BPCE LEASE MILAN succursale Crédit-bail mobilier et immobilier DNCA FINANCE SUCCURSALE MILAN Gestion d’actifs IT SPA Intermédiation financière NATIXIS INVESTMENT MANAGERS SA, SUCCURSALE ITALIANA Distribution NATIXIS MILAN Établissement financier PRAMEX INTERNATIONAL SRL – MILAN Conseil et développement international JAPON AEW JAPAN CORPORATION Gestion d’actifs NATIXIS INVESTMENT MANAGERS JAPAN CO., LTD Gestion d’actifs NATIXIS JAPAN SECURITIES CO, LTD Établissement financier NATIXIS TOKYO Établissement financier JERSEY AEW VALUE INVESTORS ASIA II GP LIMITED Gestion d’actifs AEW VALUE INVESTORS ASIA III GP LIMITED Gestion d’actifs NATIXIS STRUCTURED PRODUCTS LTD Véhicule d’émission LAOS BANQUE FRANCO LAO Établissement de crédit LUXEMBOURG AEW EUROPE GLOBAL LUX Gestion d’actifs AEW EUROPE SARL (EX AEW LUXEMBOURG) Gestion d’actifs BCP LUXEMBOURG Établissement de crédit DAHLIA A SICAR SCA Capital-investissement DNCA FINANCE SUCCURSALE LUXEMBOURG Gestion d’actifs H2O ASSET MANAGEMENT HOLDING Gestion d’actifs KENNEDY FINANCEMENT LUXEMBOURG Entreprise d’investissement – gestion d’actifs KENNEDY FINANCEMENT LUXEMBOURG 2 Centrale de trésorerie – gestion d’actifs LOOMIS SAYLES ALPHA LUXEMBOURG, LLC Gestion d’actifs MASSENA PARTNERS SA Société de gestion et de conseils en investissement MASSENA WEALTH MANAGEMENT SARL Société de gestion et de conseils en investissement MV CRÉDIT SARL Gestion d’actifs NATIXIS ALTERNATIVE ASSETS Holding NATIXIS INVESTMENT MANAGERS SA Distribution NATIXIS LIFE Assurance vie NATIXIS REAL ESTATE FEEDER SARL Entreprise d’investissement NATIXIS STRUCTURED INSSUANCE Véhicule d’émission NATIXIS TRUST Holding NATIXIS WEALTH MANAGEMENT LUXEMBOURG Banque SURASSUR Réassurance THEMATICS SUBSCRIPTION ECONOMY FUND Gestion d’actifs MALAISIE NATIXIS LABUAN Établissement financier MALTE ONEY HOLDING LIMITED (MALTA) Holding ONEY INSURANCE (PCC) LIMITED (MALTA) Assurance ONEY LIFE (PCC) LIMITED (MALTA) Assurance MAROC BPCE MAROC Promotion immobilière PRAMEX INTERNATIONAL AU CASABLANCA Conseil et développement international MEXIQUE NATIXIS IM MEXICO, S. DE R.L DE C.V. Gestion d’actifs MONACO BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE – SUCCURSALE MONACO Établissement de crédit CAISSE D’EPARGNE CÔTE D’AZUR – SUCCURSALE MONACO Établissement de crédit H2O AM MONACO SAM Gestion d’actifs PROMETHEUS WEALTH MANAGEMENT SAM Gestion d’actifs NOUVELLE CALÉDONIE BANQUE DE NOUVELLE-CALÉDONIE Établissement de crédit BPCE LEASE NOUMÉA Crédit-bail mobilier SOCIÉTÉ HAVRAISE CALÉDONIENNE Immobilier d’exploitation PAYS-BAS DALENYS FINANCE (EX RENTABILIWEB FINANCE) Holding DALENYS INTERNATIONAL (EX RENTABILIWEB INTERNATIONAL) Holding LOOMIS SAYLES & COMPANY, LP, DUTCH BRANCH Distribution NATIXIS INVESTMENT MANAGERS, NEDERLANDS Distribution POLOGNE AEW CENTRAL EUROPE Gestion d’actifs ONEY POLSKA Intermédiation financière, établissement financier ONEY SERVICES SP ZOO Intermédiation financière, établissement financier PRAMEX INTERNATIONAL SP. ZOO – VARSOVIE Conseil et développement international SMARTNEY Intermédiation financière, établissement financier TISE Capital investissement POLYNÉSIE FRANÇAISE BANQUE DE TAHITI Établissement de crédit BPCE LEASE TAHITI Crédit-bail mobilier PORTUGAL BANCO PRIMUS Établissement de crédit NATIXIS PORTO Établissement financier ONEY PORTUGAL Succursale Intermédiation financière RÉPUBLIQUE TCHÈQUE AEW CENTRAL EUROPE CZECH Distribution ROUMANIE ONEY FINANCES (ROMANIA) Intermédiation financière RUSSIE BA FINANS (RUSSIA) Intermédiation financière et Banque NATIXIS BANK JSC, MOSCOW Banque SALOMON BRED SALOMON ISLAND Établissement de crédit SINGAPOUR AEW ASIA PTE LTD Gestion d’actifs H2O AM ASIA PTE LTD Gestion d’actifs LOOMIS SAYLES INVESTMENTS ASIA PTE LTD Gestion d’actifs NATIXIS INVESTMENT MANAGERS SINGAPORE LIMITED (EX-OSTRUM AM ASIA LTD) Gestion d’actifs NATIXIS SINGAPOUR Établissement financier PRAMEX INTERNATIONAL PTE LTD – SINGAPOUR Conseil et développement international SUÈDE NATIXIS INVESTMENT MANAGERS, NORDICS FILIAL Distribution SUISSE BANQUE DU LÉMAN Établissement de crédit BIC BRED (Suisse) SA Établissement de crédit FLEXSTONE PARTNERS SARL (EX-EURO PRIVATE EQUITY) Gestion d’actifs NATIXIS INVESTMENT MANAGERS SWITZERLAND SARL Gestion d’actifs TAÏWAN NATIXIS INVESTMENT MANAGERS SECURITIES INVESTMENT CONSULTING CO. LTD Gestion d’actifs NATIXIS TAÏWAN Établissement financier THAÏLANDE BRED IT Services informatiques TUNISIE ARAB INTERNATIONAL LEASE Crédit-bail mobilier et immobilier BANQUE TUNISO KOWEÏTIENNE Établissement de crédit EL ISTIFA Société de Recouvrement de Créances MEDAI SA Promotion immobilière PRAMEX INTERNATIONAL SARL – TUNIS Conseil et développement international SOCIÉTÉ DU CONSEIL ET DE L’INTERMÉDIATION FINANCIÈRE Conseil en investissement financier TUNIS CENTER Promotion immobilière UNIVERS INVEST (SICAR) Capital investissement UNIVERS PARTICIPATIONS (SICAF) Capital investissement UKRAINE ONEY UKRAINE (UKRAINE) Intermédiation financière URUGUAY NATIXIS INVESTMENT MANAGERS URUGUAY SA Distribution VANUATU BRED VANUATU Établissement de crédit FONCIÈRE DU VANUATU Investissements immobiliers VIETNAM BPCE INTERNATIONAL HO CHI MINH CITY succursale Viet Nam Établissement de crédit spécialisé 12.7 Honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires comptabilisés au titre des missions réalisées par les commissaires aux comptes pour l’ensemble du Groupe BPCE (y compris les commissaires aux comptes qui ne relèvent pas du même réseau que les responsables du contrôle des comptes de BPCE), sont pour les exercices 2019 et 2020 : en milliers d’euros (1) Commissaires aux comptes responsables du contrôle des comptes de BPCE Autres commissaires aux comptes Total PwC Mazars Deloitte KPMG Audit (2) Autres Montant % Montant % Montant % 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Missions de certification des comptes 13 839 13 108 78 % 77 % 6 069 5 296 78 % 67 % 8 255 10 152 77 % 67 % 5 236 5 200 1 494 1 650 34 893 35 406 Services autres que la certification des comptes (3) 3 946 3 819 22 % 23 % 1 753 2 605 22 % 33 % 2 423 4 892 23 % 33 % 453 940 105 366 8 679 12 622 Total 17 785 16 927 100 % 100 % 7 822 7 901 100 % 100 % 10 678 15 044 100 % 100 % 5 688 6 140 1 599 2 016 43 572 48 028 dont honoraires versés à l'entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour la certification des comptes 9 352 12 112 5 066 4 748 4 286 4 868 5 236 5 200 1 494 1 650 25 433 28 578 dont honoraires versés à l'entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour les services autres que la certification des comptes 1 005 827 669 1 994 930 1 952 453 935 105 366 3 161 6 075 Variation (%) 5 % (1 %) (29 %) (7 %) (21 %) (9 %) (1) Les montants portent sur les prestations figurant au compte de résultat de l’exercice, y compris, notamment la TVA non récupérable. (2) Pour le réseau KPMG audit, les montants intègrent les honoraires versés à celui-ci dès lors qu’il est signataire des comptes des établissements actionnaires (et leurs filiales) ou des filiales directes de BPCE SA. (3) En 2020, les "services autres que la certification des comptes" portent essentiellement sur des missions réalisées à la demande de BPCE notamment pour des travaux relatifs à des apports en expertise (1,3 million d’euros) et pour des lettres de confort relatives à des émissions (0,4 million d'euros ) ainsi que sur des missions effectuées à la demande de Natixis SA et ses filiales (4,2 millions d'euros) notamment des missions d'accompagnement sur la conformité des dispositifs mis en place (1,7 millions d’euros), des missions fiscales réalisées en dehors de l’union Européenne (0,7 million d'euros), des missions d'assistance technique (0,6 million d'euros), des autres missions (0,8 million d'euros) dont une mission de GIPS – Global Investment Performance Standard sur les entités de NIM (0,2 million d'euros), et une mission de projet RRP - Réglementation et Ratios Prudentiels sur Natixis Paris (0,15 million d'euros) et pour des lettres de confort relatives à des émissions (0,23 million d'euros). Note 13 Détail du périmètre de consolidation 13.1 Opérations de titrisation Principes comptables La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10. Le tableau suivant recense les opérations de titrisation réalisées par les entités de la Banque de proximité et Assurance sans décomptabilisation (totale ou partielle) : en millions d’euros Nature des actifs Date de création Échéance prévue Nominal à l’origine 31/12/2020 Elide 2011 Prêts immobiliers résidentiels 06/04/2011 Janvier 2036 1 089 117 Elide 2012 Prêts immobiliers résidentiels 26/06/2012 Avril 2037 1 190 156 Elide 2014 Prêts immobiliers résidentiels 18/11/2014 Octobre 2039 915 231 Elide 2017-1 Prêts immobiliers résidentiels 02/02/2017 Décembre 2037 1 842 738 Elide 2017-2 Prêts immobiliers résidentiels 27/04/2017 Octobre 2041 1 051 500 Elide 2018 Prêts immobiliers résidentiels 29/05/2018 Septembre 2046 1 390 922 Sous total Elide 7 477 2 664 BPCE Master Home Loans/BPCE Master Home Loans Demut Prêts immobiliers résidentiels 26/05/2014 avril 2032 44 068 39 725 BPCE Consumer Loans Prêts personnels 27/05/2016 mai 2032 5 000 4 814 BPCE Home Loans FCT 2017_5 Prêts immobiliers résidentiels 29/05/2017 mai 2054 10 500 6 140 BPCE Home Loans 2018 Prêts immobiliers résidentiels 29/10/2018 octobre 2053 (call 2023) 1 125 602 BPCE Home Loans 2019 Prêts immobiliers résidentiels 29/10/2019 octobre 2054 1 100 803 BPCE Home Loans 2020 Prêts immobiliers résidentiels 28/10/2020 octobre 2054 1 090 1 059 Sous total autres 62 883 53 145 Total 70 360 55 809 Opération de titrisation interne au groupe bpce En 2020, plusieurs nouvelles entités ad hoc (Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2020 et BPCE Home Loans FCT 2020 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 28 octobre 2020. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,08 milliard d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2020 et une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1 milliard d’euros). Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2018 (titrisation prêts immobiliers) et BPCE Home Loans FCT 2019 (titrisation prêts immobiliers). Il s’agit de la troisième opération avec un placement des titres senior sur les marchés ; BPCE Financement Purple Master Credit Cards (PuMaCC), née d’une opération de titrisation au groupe réalisée par BPCE Financement pour le compte du groupe BPCE SA le 26 octobre 2020. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits renouvelables (768 millions d’euros) au FCT PuMaCC 2020 et une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (550 millions d’euros) ; Opération BCL sur le prêt personnel BPCE Financement, née d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 25 mai 2020. Cette opération autosouscrite s’est traduite par une cession de prêts personnels (5 milliards d’euros) au FCT BCL2020 et une souscription par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne. Ces opérations, malgré un placement sur le marché, ne sont pas déconsolidantes puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Opération de titrisation déconsolidantes réalisées avec décomptabilisation totale ou partielle Pour rappel, le Crédit Foncier a conclu deux opérations de titrisations publiques adossées à des prêts immobiliers aux particuliers (Crédit Foncier Home Loans no 1 en mai 2014 et Crédit Foncier Home Loans no 2 en août 2015). Le Crédit Foncier, en tant que gestionnaire des créances, n’a pas la capacité d’utiliser son pouvoir pour influer sur la variabilité des rendements. En conséquence, il ne contrôle pas les FCT au sens de la norme IFRS 10 et ces derniers ne sont pas consolidés. Toutefois, compte tenu des liens conservés avec CFHL-2, les critères permettant de conclure à une décomptabilisation totale des actifs au sens, cette fois, de la norme IFRS 9, ne sont pas totalement réunis. En conséquence, l’opération est déconsolidante au sens d’IFRS 10 et partiellement décomptabilisante au sens d’IFRS 9. Les actifs transférés pour CFHL-2 font l’objet d’une comptabilisation dans la mesure de l’implication continue du Crédit Foncier, consistant à maintenir à l’actif la perte maximale associée à chacun des liens résiduels (swap, clean up call, frais de gestion). Ces ajustements conduisent à constater un actif total de 89 millions d’euros et un passif de 5 millions d’euros au 31 décembre 2020. La juste valeur des liens résiduels est réévaluée à chaque arrêté. Au 31 décembre 2020, l’effet net des opérations CFHL-2 est un produit de + 7 millions d’euros. 13.2 OPCVM garantis Les OPCVM garantis sont des fonds dont l’objectif est d’atteindre, à l’expiration d’une période donnée, un montant déterminé par application mécanique d’une formule de calcul prédéfinie, reposant sur des indicateurs de marchés financiers, et de distribuer le cas échéant des revenus déterminés de façon identique. L’objectif de gestion de ces fonds est garanti par un établissement de crédit. L’analyse de l’économie d’ensemble de ces structures au regard des critères définis par la norme IFRS 10 permet de démontrer que le groupe ne détient pas le pouvoir sur les activités pertinentes (la latitude de gestion étant limitée) et n’est pas exposé aux rendements variables (un dispositif robuste de suivi des risques ayant été mis en place) et ne consolide donc pas ces structures. 13.3 Autres intérêts dans les filiales et entités structurées consolidées Restrictions importantes Le groupe n’a pas été confronté à des restrictions importantes relatives à ses intérêts détenus dans ses filiales (structurées ou non). Soutien aux entités structurées consolidées Le groupe n’a accordé aucun soutien financier à des entités structurées consolidées. 13.4 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2020 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre, est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Activité Implantation (1) Taux d’intérêt Méthode de consolidation statutaire (2) I) Entité consolidante I-1 Banques Populaires BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Établissement de crédit FR 100 % IG BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE Établissement de crédit FR 100 % IG BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES Établissement de crédit FR 100 % IG BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Établissement de crédit FR 100 % IG BANQUE POPULAIRE DU NORD Établissement de crédit FR 100 % IG BANQUE POPULAIRE DU SUD Établissement de crédit FR 100 % IG BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Établissement de crédit FR 100 % IG BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE Établissement de crédit FR 100 % IG Banque Populaire Méditerranée succursale Monaco Établissement de crédit MC 100 % IG BANQUE POPULAIRE OCCITANE Établissement de crédit FR 100 % IG BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS Établissement de crédit FR 100 % IG BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Établissement de crédit FR 100 % IG BRED BANQUE POPULAIRE Établissement de crédit FR 100 % IG CASDEN BANQUE POPULAIRE Établissement de crédit FR 100 % IG CRÉDIT COOPÉRATIF Établissement de crédit FR 100 % IG I-2 Caisses d’Epargne CAISSE D’EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES Établissement de crédit FR 100 % IG CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE Établissement de crédit FR 100 % IG CAISSE D’EPARGNE CÔTE D’AZUR Établissement de crédit FR 100 % IG Caisse d’Epargne Côte d’Azur succursale Monaco Établissement de crédit MC 100 % IG CAISSE D’EPARGNE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN Établissement de crédit FR 100 % IG CAISSE D’EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Établissement de crédit FR 100 % IG CAISSE D’EPARGNE DE MIDI-PYRÉNÉES Établissement de crédit FR 100 % IG CAISSE D’EPARGNE HAUTS DE FRANCE Établissement de crédit FR 100 % IG Caisse d’Epargne Hauts de France succursale Belgique Établissement de crédit BE 100 % IG CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE Établissement de crédit FR 100 % IG CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON Établissement de crédit FR 100 % IG CAISSE D’EPARGNE LOIRE-CENTRE Établissement de crédit FR 100 % IG CAISSE D’EPARGNE LOIRE DRÔME ARDÈCHE Établissement de crédit FR 100 % IG CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE Établissement de crédit FR 100 % IG CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE Établissement de crédit FR 100 % IG CAISSE D’EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE Établissement de crédit FR 100 % IG CAISSE D’EPARGNE RHÔNE ALPES Établissement de crédit FR 100 % IG I-3 BPCE SA BPCE SA Établissement de crédit FR 100 % IG I-4 Sociétés de caution mutuelle 32 SOCIÉTÉS DE CAUTION MUTUELLE Sociétés de garantie FR 100 % IG II) Établissements « associés » EDEL Établissement de crédit FR 34 % MEE III) Filiales, co-entreprises et entreprises associées III-1 – Filiales des Banques Populaires ACLEDA Établissement de crédit KH 12 % MEE ADRAXTRA CAPITAL Capital investissement FR 100 % IG AURORA Holding BE 100 % MEE BANQUE CALÉDONIENNE D’INVESTISSEMENT Établissement de crédit NC 50 % MEE BANQUE DE SAVOIE Établissement de crédit FR 100 % IG BANQUE FRANCO LAO Établissement de crédit LA 70 % IG BCEL Établissement de crédit LA 10 % MEE BCI MER ROUGE Établissement de crédit DJ 51 % IG BCP LUXEMBOURG Établissement de crédit LU 100 % IG BIC BRED Établissement de crédit FR 100 % IG BIC BRED (Suisse) SA Établissement de crédit CH 100 % IG BP DÉVELOPPEMENT Capital investissement FR 90 % IG BPA ATOUTS PARTICIPATIONS Capital investissement FR 100 % IG BRD CHINA LTD Capital investissement CN 100 % IG BRED BANK CAMBODIA PLC Société financière KH 100 % IG BRED BANK FIJI LTD Établissement de crédit FJ 100 % IG BRED COFILEASE Crédit-bail mobilier FR 100 % IG BRED GESTION Établissement de crédit FR 100 % IG BRED IT Services informatiques TH 100 % IG BRED SALOMON ISLAND Établissement de crédit SB 85 % IG BRED VANUATU Établissement de crédit VU 85 % IG BTP BANQUE Établissement de crédit FR 90 % IG BTP CAPITAL CONSEIL Conseil en investissement financier FR 90 % IG BTP CAPITAL INVESTISSEMENT Capital investissement FR 53 % IG CADEC Capital investissement FR 40 % MEE CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIÉRE DU BÂTIMENT Assurance FR 30 % MEE CAISSE SOLIDAIRE Société financière FR 81 % IG CLICK AND TRUST Traitement de données FR 100 % IG COFEG Société de conseil FR 100 % IG COFIBRED Holding FR 100 % IG COOPEST Capital investissement BE 32 % MEE CREPONORD Crédit-bail mobilier et immobilier FR 100 % IG ECOFI INVESTISSEMENT Gestion de portefeuille FR 100 % IG EPBF Établissement de paiement BE 100 % IG ESFIN Capital investissement FR 38 % MEE ESFIN GESTION Gestion de portefeuille FR 100 % IG EURO CAPITAL Capital investissement FR 86 % IG EXPANSINVEST Capital investissement FR 100 % IG FCC ELIDE Fonds commun de titrisation FR 100 % IG FINANCIÈRE DE LA BP OCCITANE Holding FR 100 % IG FINANCIÉRE IMMOBILIÉRE DERUELLE Investissements immobiliers FR 100 % IG FINANCIÈRE PARTICIPATION BPS Holding FR 100 % IG FONCIÈRE DU VANUATU Investissements immobiliers VU 100 % IG FONCiÈRE BFCA Promotion, gestion, investissements immobiliers FR 100 % IG FONCIÈRE VICTOR HUGO Holding FR 100 % IG GARIBALDI CAPITAL DÉVELOPPEMENT Capital investissement FR 100 % IG GARIBALDI PIERRE Immobilier d’exploitation FR 100 % IG GESSINORD Immobilier d’exploitation FR 100 % IG GROUPEMENT DE FAIT Société de services FR 100 % IG I-BP INVESTISSEMENT Immobilier d’exploitation FR 100 % IG IMMOCARSO SNC Immobilier de placement FR 100 % IG INGEPAR Conseil en investissement financier FR 100 % IG INFORMATIQUE BANQUES POPULAIRES Services informatiques FR 100 % IG IRD NORD PAS DE CALAIS Capital investissement FR 17 % MEE IRR INVEST Capital investissement BE 100 % IG MULTICROISSANCE SAS Gestion de portefeuille FR 100 % IG NAXICAP RENDEMENT 2018 Capital investissement FR 90 % IG NAXICAP RENDEMENT 2022 Capital investissement FR 90 % IG NAXICAP RENDEMENT 2024 Capital investissement FR 90 % IG NJR INVEST Capital investissement BE 100 % IG OUEST CROISSANCE SCR Capital investissement FR 100 % IG PARNASSE GARANTIES Assurance FR 80 % MEE PARTICIPATIONS BP ACA Holding FR 100 % IG PERSPECTIVES ENTREPRISES Holding FR 100 % IG PLUSEXPANSION Holding FR 100 % IG PRÉPAR COURTAGE Courtage en assurance FR 100 % IG PRÉPAR-IARD Assurance dommages FR 100 % IG PRÉPAR-VIE Assurance vie et capitalisation FR 100 % IG PROMÉPAR GESTION Gestion de portefeuille FR 100 % IG RIVES CROISSANCE Holding FR 100 % IG SAS ALPES DÉVELOPPEMENT DURABLE INVESTISSEMENT Capital investissement FR 100 % IG SAS FINANCIÈRE IMMOBILIÈRE 15 Promotion immobilière de logements FR 100 % IG SAS GARIBALDI PARTICIPATIONS Immobilier d’exploitation FR 100 % IG SAS SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA RÉGION RHÔNE ALPES Immobilier d’exploitation FR 100 % IG SAS SUD CROISSANCE Capital investissement FR 100 % IG SAS TASTA Société de services FR 63 % IG SASU BFC CROISSANCE Capital investissement FR 100 % IG SAVOISIENNE Holding FR 100 % IG SBE Établissement de crédit FR 100 % IG SCI BPSO Immobilier d’exploitation FR 100 % IG SCI BPSO BASTIDE Immobilier d’exploitation FR 100 % IG SCI BPSO MÉRIGNAC 4 CHEMINS Immobilier d’exploitation FR 100 % IG SCI BPSO TALENCE Immobilier d’exploitation FR 100 % IG SCI DU CRÉDIT COOPÉRATIF DE SAINT-DENIS Immobilier d’exploitation FR 100 % IG SCI FAIDHERBE Immobilier d’exploitation FR 100 % IG SCI POLARIS Immobilier d’exploitation FR 100 % IG SCI PYTHÉAS PRADO 1 Immobilier d’exploitation FR 100 % IG SCI PYTHÉAS PRADO 2 Immobilier d’exploitation FR 100 % IG SCI SAINT-DENIS Immobilier d’exploitation FR 99 % IG SEGIMLOR Immobilier d’exploitation FR 100 % IG SI ÉQUINOXE Holding FR 100 % IG SIPMÉA Promotion, gestion, investissements immobiliers FR 100 % IG SOCIÉTÉ CENTRALE DU CRÉDIT MARITIME MUTUEL Société de services FR 100 % IG SOCIÉTÉ D’EXPANSION BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Holding FR 100 % IG SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE PROVENÇALE ET CORSE Holding FR 100 % IG SOCREDO Établissement de crédit PF 15 % MEE SOFIAG Société financière FR 100 % IG SOFIDER Société financière RE 100 % IG SPIG Location immobilière FR 100 % IG TISE Capital investissement PL 100 % IG TRANSIMMO Marchand de biens FR 100 % IG UNION DES SOCIÉTÉS DU CRÉDIT COOPÉRATIF (GIE) Société de services FR 98 % IG VAL DE FRANCE TRANSACTIONS Société de services FR 100 % IG VIALINK Traitement de données FR 100 % IG III-2 – Filiales des Caisses d’Epargne 339 ÉTAT-UNIS Immobilier d’exploitation FR 100 % IG ADOUR SERVICES COMMUNS Immobilier d’exploitation FR 100 % IG AFOPEA Immobilier d’exploitation FR 100 % IG APOUTICAYRE LOGEMENTS Immobilier d’exploitation FR 100 % IG BANQUE BCP SAS Établissement de crédit FR 80 % IG BANQUE DE NOUVELLE-CALÉDONIE Établissement de crédit NC 97 % IG BANQUE DE TAHITI Établissement de crédit PF 97 % IG BANQUE DU LÉMAN Établissement de crédit CH 100 % IG BATIMAP Crédit-bail mobilier FR 100 % IG BATIMUR Crédit-bail mobilier FR 100 % IG BATIROC BRETAGNE PAYS DE LOIRE Crédit-bail mobilier et immobilier FR 100 % IG BCEF 64 Immobilier d’exploitation FR 100 % IG BDR IMMO 1 Immobilier d’exploitation FR 100 % IG BEAULIEU IMMO Immobilier d’exploitation FR 100 % IG BLEU RÉSIDENCE LORMONT Immobilier d’exploitation FR 66 % IG BORDELONGUE GODEAS Immobilier d’exploitation FR 100 % IG BRETAGNE PARTICIPATIONS Capital investissement FR 50 % IG BURODIN Immobilier d’exploitation FR 100 % IG CAPITOLE FINANCE Crédit-bail mobilier FR 100 % IG CE DÉVELOPPEMENT Capital investissement FR 96 % IG CE DÉVELOPPEMENT II Capital investissement FR 96 % IG CEBIM Holding FR 100 % IG CEPAC FONCIÈRE Immobilier d’exploitation FR 100 % IG CEPAC INVESTISSEMENT ET DÉVELOPPEMENT Capital investissement FR 100 % IG CEPAIM SA Immobilier d’exploitation FR 100 % IG CRISTAL IMMO Immobilier d’exploitation FR 100 % IG EUROTERTIA Immobilier d’exploitation FR 100 % IG FERIA PAULMY Immobilier d’exploitation FR 100 % IG FONCIÈRE INVEST Immobilier d’exploitation FR 50 % IG G IMMO Immobilier d’exploitation FR 100 % IG G102 Immobilier d’exploitation FR 100 % IG GIE CE SYNDICATION RISQUES Activité de garantie FR 100 % IG HIGHLIGHT 92 Immobilier d’exploitation FR 100 % IG IMMOCEAL Immobilier de placement FR 100 % IG INCITY Immobilier d’exploitation FR 100 % IG IT-CE Services informatiques FR 100 % IG LABEGE LAKE H1 Immobilier d’exploitation FR 50 % IG LANGLADE SERVICES Immobilier d’exploitation FR 51 % IG LANTA PRODUCTION Immobilier d’exploitation FR 100 % IG L’AUSSONNELLE DE C Immobilier d’exploitation FR 100 % IG LEVISEO Immobilier d’exploitation FR 50 % IG MIDI COMMERCES Immobilier d’exploitation FR 100 % IG MIDI FONCIÈRE Immobilier d’exploitation FR 100 % IG MIDI MIXT Immobilier d’exploitation FR 100 % IG MONTAUDRAN PLS Immobilier d’exploitation FR 100 % IG MURACEF Mutuelle d’Assurance FR 100 % IG MURET ACTIVITÉS Immobilier d’exploitation FR 100 % IG NOVA IMMO Immobilier d’exploitation FR 100 % IG PHILAE SAS Immobilier d’exploitation FR 100 % IG RIOU Immobilier d’exploitation FR 100 % IG ROISSY COLONNADIA Immobilier d’exploitation FR 50 % IG SAS FONCIÈRE DES CAISSES D’EPARGNE Immobilier de placement FR 100 % IG SAS FONCIÈRE ECUREUIL II Immobilier de placement FR 78 % IG SAS LOIRE CENTRE IMMO Investissements immobiliers FR 100 % IG SAS NSAVADE Immobilier de placement FR 100 % IG SC RÉS. AILES D’ICARE Immobilier d’exploitation FR 50 % MEE SC RÉS. CARRÉ DES PIONNIERS Immobilier d’exploitation FR 50 % MEE SC RÉS. ILOT J Immobilier d’exploitation FR 50 % MEE SC RÉS. LATECOERE Immobilier d’exploitation FR 50 % MEE SC RÉS. MERMOZ Immobilier d’exploitation FR 50 % MEE SC RÉS. SAINT EXUPERY Immobilier d’exploitation FR 50 % MEE SCI AVENUE WILLY BRANDT Immobilier d’exploitation FR 100 % IG SCI DANS LA VILLE Immobilier d’exploitation FR 100 % IG SCI FONCIÈRE 1 Immobilier de placement FR 100 % IG SCI GARIBALDI OFFICE Immobilier d’exploitation FR 100 % IG SCI LA FAYETTE BUREAUX Immobilier de placement FR 100 % IG SCI LE CIEL Immobilier d’exploitation FR 100 % IG SCI LE RELAIS Immobilier d’exploitation FR 100 % IG SCI LOIRE CENTRE MONTESPAN Immobilier d’exploitation FR 100 % IG SCI SHAKE HDF Immobilier d’exploitation FR 100 % IG SCI TOURNON Immobilier d’exploitation FR 100 % IG SNC ECUREUIL 5 RUE MASSERAN Immobilier de placement FR 100 % IG SOCIÉTÉ HAVRAISE CALÉDONIENNE Immobilier d’exploitation NC 90 % IG SODERO PARTICIPATIONS Capital investissement FR 67 % IG SPPICAV AEW FONCIÈRE ECUREUIL Immobilier d’exploitation FR 100 % IG TECHNOCITÉ TERTIA Immobilier d’exploitation FR 100 % IG TÉTRIS Immobilier d’exploitation FR 50 % IG VIVALIS INVESTISSEMENTS Immobilier d’exploitation FR 100 % IG III-3 – Filiales de BPCE ALBIANT-IT Conseil en systèmes et logiciels informatiques FR 100 % IG BATILEASE Crédit-bail immobilier FR 100 % IG BPCE ACHATS Société de services FR 98 % IG BPCE BAIL Crédit-bail immobilier FR 100 % IG BPCE CAR LEASE Location de véhicule longue durée FR 100 % IG BPCE ENERGECO Crédit-bail mobilier FR 100 % IG BPCE EXPERTISE IMMOBILIER (ex CRÉDIT FONCIER EXPERTISE) Expertise immobilière FR 100 % IG BPCE FACTOR Affacturage FR 100 % IG BPCE FINANCEMENT Crédit à la consommation FR 100 % IG BPCE INFOGÉRANCE & TECHNOLOGIES Services informatiques FR 100 % IG BPCE LEASE Crédit-bail mobilier FR 100 % IG BPCE LEASE IMMO Crédit-bail immobilier FR 100 % IG BPCE LEASE MADRID succursale Crédit-bail mobilier et immobilier ES 100 % IG BPCE LEASE MILAN succursale Crédit-bail mobilier et immobilier IT 100 % IG BPCE LEASE NOUMÉA Crédit-bail mobilier NC 99 % IG BPCE LEASE RÉUNION Crédit-bail mobilier RE 100 % IG BPCE LEASE TAHITI Crédit-bail mobilier PF 100 % IG BPCE MASTER HOME LOANS FCT/BPCE CONSUMER LOANS FCT Fonds commun de titrisation FR 100 % IG BPCE PERSONAL CAR LEASE Location de véhicule longue durée FR 100 % IG BPCE SERVICES FINANCIERS (ex CSF-GCE) Société de services FR 98 % IG BPCE SFH Refinancement FR 100 % IG BPCE SOLUTIONS CRÉDIT (EX GIE ECUREUIL CRÉDIT) Société de services FR 100 % IG BPCE SOLUTIONS IMMOBILIÈRES (ex CRÉDIT FONCIER IMMOBILIER) Immobilier d’exploitation FR 100 % IG CNP ASSURANCES (GROUPE) Assurance FR 16 % MEE CICOBAIL SA Crédit-bail immobilier FR 100 % IG CO ASSUR CONSEIL ASSURANCE SA (COURTAGE) Conseil assurance courtage FR 100 % IG COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Assurance FR 100 % IG ESNI Société de titrisation FR 100 % IG FCT PUMACC Véhicule de titrisation crédit consommation FR 100 % IG FIDOR BANK AG (4) Établissement de crédit du digital DE 100 % IG GCE PARTICIPATIONS Holding FR 100 % IG GROUPE NATIXIS (3) FR 71 % IG INTER-COOP SA Crédit-bail immobilier FR 100 % IG LEASE EXPANSION SA Location opérationnelle informatique FR 100 % IG MAISON FRANCE CONFORT PROU INVESTISSEMENTS Promotion immobilière FR 49 % MEE MIDT FACTORING A/S Affacturage DK 100 % IG MIFCOS Immobilier de placement FR 100 % IG SEREXIM Expertise immobilière FR 100 % IG SOCFIM Établissement de crédit FR 100 % IG SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIÈRES Holding FR 100 % IG SOCRAM BANQUE Établissement de crédit FR 33 % MEE SPORTS IMAGINE Société de services FR 100 % IG SUD OUEST BAIL SA Crédit-bail immobilier FR 100 % IG SURASSUR Réassurance LU 100 % IG Groupe ONEY ONEY BANK Holding FR 50 % IG FLANDRE INVESTMENT SAS Établissement de crédit, monétique, nouvelles technologies et holding FR 50 % IG ONEY SERVICIOS FINANCIEROS EFC SAU (SPAIN) Intermédiation financière ES 50 % IG BA FINANS (RUSSIA) Intermédiation financière et Banque RU 50 % IG ONEY PENZFORGALMI SZOLGALTATO KFT Établissement financier HU 50 % IG ONEY MAGYARORSZAG ZRT Établissement financier HU 50 % IG GEFIRUS SAS Établissement de crédit, monétique, nouvelles technologies et holding FR 50 % IG IN CONFIDENCE INSURANCE SAS Établissement de crédit, monétique, nouvelles technologies et holding FR 50 % IG ONEY HOLDING LIMITED (MALTA) Holding MT 50 % IG ONEY LIFE (PCC) LIMITED (MALTA) Assurance MT 50 % IG ONEY INSURANCE (PCC) LIMITED (MALTA) Assurance MT 50 % IG ONEY POLSKA Intermédiation financière, établissement financier PL 50 % IG ONEY SERVICES SP ZOO Intermédiation financière, établissement financier PL 50 % IG ONEY FINANCES (ROMANIA) Intermédiation financière RO 50 % IG SMARTNEY Intermédiation financière et Banque PL 50 % IG ONEY Portugal Succursale Intermédiation financière PT 50 % IG ONEYTRUST SAS Établissement de crédit, monétique, nouvelles technologies et holding FR 50 % IG ONEY SPA (ITALIE) Intermédiation financière IT 50 % IG ONEY UKRAINE (UKRAINE) Intermédiation financière UA 50 % IG BUREAU REP CHINE Intermédiation financière CN 50 % IG ONEY Gmbh Services, conseils en développement commercial DE 50 % IG Groupe BPCE International ARAB INTERNATIONAL LEASE (4) Crédit-bail mobilier et immobilier TN 57 % IG BANQUE TUNISO KOWEÏTIENNE (4) Établissement de crédit TN 60 % IG BPCE INTERNATIONAL Établissement de crédit spécialisé FR 100 % IG BPCE INTERNATIONAL HO CHI MINH CITY succursale Viet Nam Établissement de crédit spécialisé VN 100 % IG BPCE MAROC Promotion immobilière MA 100 % IG EL ISTIFA (4) Société de Recouvrement de Créances TN 60 % IG FRANSA BANK Établissement de crédit FR 21 % MEE MEDAI SA (4) Promotion immobilière TN 67 % IG OCÉORANE Conseil en investissement financier MQ 100 % IG PRAMEX INTERNATIONAL Conseil et développement international FR 100 % IG PRAMEX INTERNATIONAL AP LTD – HONG KONG Conseil et développement international HK 100 % IG PRAMEX INTERNATIONAL AU CASABLANCA Conseil et développement international MA 100 % IG PRAMEX INTERNATIONAL CO LTD – SHANGAI Conseil et développement international CN 100 % IG PRAMEX INTERNATIONAL CONSULTING PRIVATE LTD – MUMBAI Conseil et développement international IN 100 % IG PRAMEX INTERNATIONAL CORP – NEW YORK Conseil et développement international US 100 % IG PRAMEX INTERNATIONAL DO BRAZIL CONSULTARIA LTDA – SAO PAULO Conseil et développement international BR 100 % IG PRAMEX INTERNATIONAL GmbH – FRANCFORT Conseil et développement international DE 100 % IG PRAMEX INTERNATIONAL LTD – LONDRES Conseil et développement international GB 100 % IG PRAMEX INTERNATIONAL PTE LTD – SINGAPOUR Conseil et développement international SG 100 % IG PRAMEX INTERNATIONAL SRL – MILAN Conseil et développement international IT 100 % IG PRAMEX INTERNATIONAL SA – MADRID Conseil et développement international ES 100 % IG PRAMEX INTERNATIONAL SARL – TUNIS Conseil et développement international TN 100 % IG PRAMEX INTERNATIONAL SP. ZOO – VARSOVIE Conseil et développement international PL 100 % IG SOCIÉTÉ DU CONSEIL ET DE L’INTERMÉDIATION FINANCIÈRE (4) Conseil en investissement financier TN 48 % IG SOCIÉTÉ TUNISIENNE DE PROMOTION DES PÔLES IMMOBILIERS ET INDUSTRIELS (4) Promotion immobilière TN 18 % MEE TUNIS CENTER (4) Promotion immobilière TN 14 % IG UNIVERS INVEST (SICAR) (4) Capital investissement TN 52 % IG UNIVERS PARTICIPATIONS (SICAF) (4) Capital investissement TN 60 % IG Groupe Crédit Foncier BANCO PRIMUS Établissement de crédit PT 100 % IG BANCO PRIMUS Espagne Établissement de crédit ES 100 % IG CFG COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE Société de garantie FR 100 % IG COFIMAB Marchand de biens FR 100 % IG COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société financière FR 100 % IG CRÉDIT FONCIER DE FRANCE Établissement de crédit FR 100 % IG CRÉDIT FONCIER DE FRANCE succursale Belgique Établissement de crédit BE 100 % IG FONCIER PARTICIPATIONS Holding FR 100 % IG FONCIÈRE D’ÉVREUX Immobilier d’exploitation FR 100 % IG GRAMAT BALARD Immobilier d’exploitation FR 100 % IG SOCIÉTÉ D’INVESTISSEMENT ET DE PARTICIPATION IMMOBILÈRE (SIPARI) Holding FR 100 % IG Groupe Banque Palatine ARIES ASSURANCES Courtage en assurance FR 100 % IG BANQUE PALATINE Établissement de crédit FR 100 % IG CONSERVATEUR FINANCE Gestion de fonds FR 20 % MEE PALATINE ASSET MANAGEMENT Gestion d’actifs FR 100 % IG III-4 – Filiales de CE Holding Participations CE HOLDING PARTICIPATIONS Holding FR 100 % IG CE CAPITAL Holding FR 100 % IG HABITAT EN RÉGION SERVICES Holding FR 100 % IG III-5 Sociétés locales d’Epargne 189 sociétés locales d’Epargne (SLE) Sociétariat FR 100 % IG (1) Pays d’implantation : BE : Belgique – BR : Brésil – CH : Suisse – CN : Chine – DE : Allemagne – DJ : Djibouti – DK : Danemark – ES : Espagne – FJ : Fidji – FR : France – GB : Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord – HK : Hong Kong -HU : Hongrie – IN : Inde – IT : Italie – KH : Cambodge – LA : Laos – LU : Luxembourg – MA : Maroc – MC : Principauté de Monaco – MQ : Martinique – MT : Malte – NC : Nouvelle-Calédonie – PF : Polynésie française – PL : Pologne – PT : Portugal – RE : Réunion – RO : Roumanie – RU : Russie – SB : Salomon, Iles – SG : Singapour – TH : Thaïlande – TN : Tunisie – UA – Ukraine – US : États-Unis d’Amérique – VN : Viet Nam – VU : Vanuatu. (2) Méthode de consolidation : I.G. Intégration Globale, M.E.E. Mise en équivalence, A.C. Activités conjointes. (3) Le groupe Natixis est constitué de 258 entités consolidées par intégration globale, 79 entités consolidées par mise en équivalence. Les principales filiales sont les suivantes : Coface (72 entités consolidées par mise en équivalence), Natixis Investment Managers, Natixis North America LLC, Natixis Private Equity. (4) Entités traitées en IFRS 5 au 31 décembre 2020. 13.5 Entreprises non consolidées au 31 décembre 2020 Le règlement de l’Autorité des normes comptables no 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : - d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation ; et - d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison de leur intérêt non significatif. Sociétés Implantation Part de capital détenue Motif de non consolidation Montant des capitaux propres (1) (en millions d’euros) Montant du résultat (en millions d’euros) BATIGERE France 16,00 % Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc. 683 20 CILOGER 2 OPCI France 10,00 % Participation d’une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal 81 10 ECM GROUP France 10,00 % Participation d’une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal 36 4 ERILIA France 12,00 % Participation d’une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal 1 101 33 FDI HABITAT SA D HLM France 10,00 % Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc. 1 3 FIDEPPP 2 France 13,00 % Participation d’une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal 104 -1 HABITAT DU NORD SA France 15,00 % Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc. 192 11 HABITATION MODERNE France 15,00 % Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc. - 3 HLM COUTANCES GRANVILLE France 16,00 % Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc. 79 2 IRDI/SORIDEC France 20,00 % Participation d’une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal 120 17 LE COTTAGE SOCIAL DES FLANDRES France 10,00 % Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc. 112 6 LE TOIT FOREZIEN France 20,00 % Participation d’une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal 34 1 MEDUANE HABITAT (ex : SA HLM Laval) France 11,00 % Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc. 48 -2 PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE France 14,00 % Participation d’une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal 237 13 PLUZIX France 15,00 % Participation d’une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal 269 -9 S3V France 12,00 % Participation d’une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal 132 69 SA HLM Harmonie Habitat ex CIF HABITAT (ex : Home Atlantique) France 12,00 % Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc. 146 4 SA HLM VENDÉE LOGEMENT ESH (ex : Le Foyer Vendéen) France 13,00 % Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc. 109 6 SAIEM GRENOBLE HABITAT France 11,00 % Participation d’une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal 128 30 SDH France 13,00 % Participation d’une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal 352 114 SEDIA France 18,00 % Participation d’une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal 16 - SIP France 17,00 % Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc. 172 7 SOLIHA « BATISSEUR DE LOGEMENT D’INSERTION » HAUTS DE FRANCE France 19,00 % Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc. 59 - SYSTÈME TECHNOLOGIQUE ECHGE ET TRAIT France 15,00 % Participation non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (yc les structures à caractère fiscal 108 8 TANDEM France 11,00 % Participation d’une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal 63 3 (1) Montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation. Les informations relatives aux entreprises exclues du périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif sont disponibles sur le site internet du Groupe BPCE à l’adresse suivante : https://www.groupebpce.fr/Investisseur/Information-reglementee . Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 31 décembre 2020) À l’assemblée générale Groupe BPCE 50, avenue Pierre-Mendès-France 75201 Paris Cedex 13 I. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés du Groupe BPCE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. II. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes consolidés sont les suivants : Deloitte & Associés : les principales missions réalisées sur l’exercice 2020 ont notamment porté sur des attestations, des procédures convenues, des revues de conformité, des lettres de confort émises dans le cadre de programmes d’émission ainsi que sur la réalisation de missions d’organisme tiers indépendant sur les informations RSE du rapport de gestion ; Mazars : les principales missions réalisées sur l’exercice 2020 ont porté sur des revues méthodologiques en accompagnement de la Direction des risques de Natixis sur des modèles prudentiels, des attestations, des lettres de confort émises dans le cadre de programmes d’émission et des missions RSE ; PricewaterhouseCoopers Audit : les principales missions réalisées sur l’exercice 2020 concernent des attestations, des revues de procédures de conformité et des prestations rendues dans le cadre d’opérations de restructuration, des lettres de confort émises dans le cadre de programmes d’émission, des consultations d’ordre fiscal et des missions RSE. III. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 5.2.3 de l’annexe aux comptes consolidés concernant le changement de présentation des primes sur options. Justification des appréciations – points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3) Risque identifié et principaux jugements Le Groupe BPCE est exposé aux risques de crédit. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, votre Groupe constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes. Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. Ces dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles intégrant différents paramètres (probabilités de défaut, pertes en cas de défaut, expositions…) et intégrant des informations prospectives. La pandémie du Covid-19 a conduit à une crise sanitaire et économique qui affecte la capacité de remboursement des emprunteurs avec des situations contrastées selon les zones géographiques et les secteurs d’activité. En réponse à cette crise, des mesures gouvernementales spécifiques à chaque pays ont été déployées (dispositifs de chômage partiel, prêts garantis par l’état, moratoires, etc.). Dans ce contexte marqué par une incertitude importante liée au contexte évolutif de la pandémie et par l’absence de situation historique comparable, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont nécessité un certain nombre d’adaptations telles que précisées dans la note 1.5.2.1. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit et le niveau du coût du risque associé constituaient un point clé de l’audit et une zone d’attention particulière pour l’exercice 2020, dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, dans la mesure où les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts, que dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations. Les expositions aux risques de crédit pour lesquelles sont calculées des dépréciations/provisions IFRS 9 représentent environ 64 % du total bilan du Groupe BPCE au 31 décembre 2020 (59 % et 850 Mds€ pour l’encours brut des seuls prêts et créances). Le stock de dépréciations sur les prêts et créances s’élève à 13,6 Mds€ dont 1,4 Md€ au titre du statut 1, 2,7 Mds€ au titre du statut 2 et 9,3 Mds€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2020 s’élève à 3 Mds€. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 5.5 et 7.1 de l’annexe. Les impacts de la crise Covid-19 sur le risque de crédit sont mentionnés dans la note 1.5.2.1. Notre réponse Nos travaux ont été renforcés pour tenir compte de l’évolution des risques et d’un niveau d’incertitude accru. Dans ce contexte, nous avons notamment apprécié l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit et le niveau global du coût du risque associé ainsi que la pertinence du dispositif de contrôle interne et en particulier son adaptation au contexte de la crise. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Nos travaux ont principalement consisté à : - vérifier l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations ; - réaliser des contrôles portant sur les évolutions méthodologiques et les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19 ; - apprécier le caractère approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations ; - effectuer des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; - réaliser des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9 ; - examiner le dispositif de mise à jour des provisions sectorielles locales. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions classées en statut 3, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également apprécié la pertinence des informations détaillées en annexe relatives au risque de crédit dans le contexte évolutif de la pandémie et en particulier les informations requises par IFRS 7 au titre du risque de crédit. Instruments financiers de niveau 2 et 3 au sens d’IFRS 13 Risque identifié et principaux jugements Le Groupe BPCE détient une part importante d’instruments financiers évalués à la juste valeur qui sont ventilés en trois niveaux définis par IFRS 13 selon la méthode de détermination de la juste valeur utilisée. La valeur de marché est déterminée selon différentes approches en fonction de la nature et de la complexité des instruments : utilisation de prix cotés directement observables (instruments classés en niveau 1 dans la hiérarchie de juste valeur), de modèles de valorisation avec des paramètres majoritairement observables (instruments classés en niveau 2) et de modèles de valorisation avec des paramètres majoritairement non observables (instruments classés en niveau 3). S’agissant des instruments financiers les plus complexes, ces approches peuvent donc comporter une part significative de jugement compte tenu de : - l’utilisation de modèles internes de valorisation ; - du recours à des paramètres de valorisation non observables sur le marché ; - d’ajustements complémentaires de valorisation pratiqués, afin de tenir compte de certains risques de marché, de contrepartie ou de liquidité. Nous avons considéré que l’évaluation des instruments financiers complexes de niveaux 2 et 3 de juste valeur, constituait un point clé de l’audit en raison du caractère significatif des expositions et du recours au jugement dans la détermination de la juste valeur, et ce d’autant plus pour certaines typologies d’instruments financiers dans le contexte économique incertain lié à la crise sanitaire. Pour plus de détails sur les principes comptables et les niveaux de la juste valeur, se référer à la note 10. Les impacts de la crise Covid-19 sur la juste valeur des actifs financiers sont mentionnés dans la note 1.5.2.2 Notre réponse Nous avons pris connaissance des dispositifs de contrôle interne relatifs à l’identification, la valorisation, la comptabilisation et le classement des instruments financiers dérivés complexes notamment ceux classés en niveau 2 et 3 de juste valeur. Nous nous sommes entretenus avec la direction des Risques, de la Conformité et des Contrôles permanents (DRCCP) et avons pris connaissance des reportings et comptes-rendus des comités émanant de cette direction (en lien avec nos équipes d’audit sur Natixis, entité contributrice à ce sujet). Nous avons testé les contrôles clés que nous avons jugés pertinents pour notre audit, notamment ceux relatifs à : - la validation et à la revue périodique, par la direction des risques, des modèles de valorisation ; - la vérification indépendante des paramètres de valorisation ; - la détermination des principaux ajustements de valorisation ; - la validation et la revue périodique des critères d’observabilité pris en compte pour classer les instruments financiers complexes dans la hiérarchie de juste valeur. Nous avons effectué ces diligences avec l’assistance de nos experts en valorisation, avec lesquels nous avons également procédé à des travaux de valorisation indépendante consistant à examiner, sur la base d’échantillons, les hypothèses, les méthodologies et les paramètres de marché alimentant les modèles de valorisation utilisés pour estimer les principaux ajustements de valorisation au 31 décembre 2020. Les incidences de la crise sanitaire sur les valorisations des instruments financiers de niveau 2 et 3 ont été prises en compte dans nos travaux avec une attention particulière sur les estimations retenues. Nous avons également examiné, sur la base d’échantillons, les éventuels écarts d’appels de marge existants avec les contreparties de marché, permettant d’apprécier le caractère approprié des valorisations. Nous avons enfin apprécié les informations relatives à la valorisation des instruments financiers publiées en annexe, y compris celles relatives aux impacts de la crise sanitaire sur la juste valeur des instruments financiers. Évaluation des écarts d’acquisition et des actifs incorporels dont la durée de vie est indéfinie Risque identifié et principaux jugements Le Groupe BPCE constate des écarts d’acquisition dans ses comptes consolidés. En effet, les opérations de croissance externe réalisées par le Groupe BPCE l’ont conduit (i) à apprécier les modalités de contrôle exercées sur les entités acquises conformément à la norme IFRS 10 « États financiers consolidés » et (ii) à réaliser un exercice d’allocation du prix d’acquisition conformément à la norme IFRS 3 « Regroupements d’entreprises ». À la suite de cet exercice d’allocation, le « surplus » non-affecté correspondant à l’actif net identifiable résiduel, a été comptabilisé en écarts d’acquisition (« goodwill »). Ces écarts d’acquisition et les actifs incorporels acquis dont la durée de vie est indéfinie font l’objet de tests de dépréciation au minimum annuels, fondés sur l’appréciation de la valeur recouvrable des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés ou dès l’apparition d’indices de pertes de valeur. La détermination de la valeur recouvrable repose sur l’actualisation des flux futurs de trésorerie estimés de l’UGT tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis par les entités concernées et appréciés par le Groupe. Nous avons considéré que les tests de dépréciation des écarts d’acquisition et des actifs incorporels dont la durée de vie est indéfinie constituaient un point clé de l’audit, par leur nature même car ils requièrent l’exercice du jugement notamment pour la détermination des taux d’actualisation, des scénarios économiques ou des projections financières, notamment dans le contexte économique défavorable lié à la crise sanitaire. Au 31 décembre 2020, le montant des écarts d’acquisition en valeur brute s’élève à 4 775 M€ et le montant cumulé des pertes de valeur s’élève à 468 M€. Les modalités du test de dépréciation mises en œuvre par le Groupe BPCE ainsi que les hypothèses clés utilisées pour déterminer la valeur recouvrable et les sensibilités des valeurs recouvrables sont décrites en note 3.5.2 de l’annexe. Notre réponse Nous avons examiné les principales opérations de structure de l’exercice et leur incidence sur la valeur brute des écarts d’acquisition (y compris les opérations de l’exercice mentionnées dans les faits marquants de l’annexe). Par ailleurs, avec l’aide de nos experts, nous avons évalué le processus mis en place par le Groupe BPCE pour identifier les indices de perte éventuelle de valeur et effectué un examen critique des modalités de mise en œuvre des tests de dépréciation. Nous avons notamment procédé aux travaux suivants : - comparaison des hypothèses et des paramètres retenus avec des sources externes ; - examen du caractère raisonnable, notamment dans le contexte économique et financier de crise sanitaire, des plans à moyen terme retenus pour chaque UGT concernée impliquant : - la confrontation avec le plan stratégique du groupe approuvé par les organes de direction (conseil de surveillance ou d’administration), - l’évaluation de la cohérence et de la fiabilité des principales hypothèses retenues pour les construire au regard notamment des trajectoires financières élaborées au cours des exercices passés et effectivement réalisées, - l’analyse de la sensibilité à différents paramètres de valorisation (capitaux propres, taux d’actualisation…) ; - vérification de la cohérence des informations publiées sur les résultats de ces tests de dépréciation. Provisions techniques d’assurance Risque identifié et principaux jugements Dans le cadre de son activité d’assureur, le Groupe BPCE comptabilise des provisions techniques qui représentent ses engagements vis-à-vis des assurés. Nous avons considéré que l’évaluation de ces provisions constituait un point clé de l’audit dans la mesure où elles représentent un montant significatif dans les comptes du groupe et que certaines de ces provisions font appel au jugement dans la détermination des hypothèses sous-jacentes (par exemple les tables d’expérience et les lois comportementales) ou des modèles de calcul utilisés en particulier dans le contexte de crise sanitaire liée au Covid-19. Les provisions techniques des contrats d’assurance représentent 103,8 Mds€ au 31 décembre 2020. Se référer à la note 9.1.2 de l’annexe. Notre réponse Nous avons eu recours à nos experts actuaires pour nous assister dans l’exécution de nos procédures d’audit sur ces postes. Les principales procédures d’audit mises en œuvre consistent notamment, en fonction de la nature des risques provisionnés, à : - prendre connaissance des conditions générales relatives aux contrats d’assurance commercialisés par le groupe ; - apprécier les méthodes et hypothèses retenues pour le calcul de ces provisions, notamment leur conformité à la réglementation applicable, aux pratiques de marché et au contexte économique et financier rendu plus incertain par la crise sanitaire ; - tester sur la base de rapprochements comptables, de tests de récurrence, ou de sondages, la fiabilité des informations relatives aux contrats d’assurances enregistrées dans les systèmes de gestion et utilisées pour l’évaluation des provisions techniques ; - procéder à un recalcul indépendant de certaines provisions, le cas échéant sur base d’un échantillon de contrats ; - apprécier les modalités de calcul et de résultat du test de suffisance des passifs, tel que requis par la norme IFRS 4. Nous avons également examiné les informations publiées dans l’annexe aux comptes consolidés du Groupe BPCE relatives aux passifs d’assurance et pris connaissance des conclusions des commissaires aux comptes de CNP Assurances, consolidée par le Groupe BPCE selon la méthode de mise en équivalence. IV. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du directoire. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. V. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Conformément au III de l’article 222-3 du règlement général de l’AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l’application du format d’information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier. Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Mazars a été nommé Commissaires aux comptes dans les premiers statuts datés du 19 décembre 2006 de GCE Nao (dont la dénomination sociale est devenue BPCE en juillet 2009), lors de sa constitution. Les cabinets PricewaterhouseCoopers Audit et Deloitte & Associés ont été nommés commissaires aux comptes de la société BPCE par l’assemblée générale de BPCE, respectivement, du 2 juillet 2009 et du 22 mai 2015. Au 31 décembre 2020, Mazars était dans la 14e année de sa mission sans interruption, dont 12 années depuis que la société est devenue entité d’intérêt public, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 12e année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés était dans la 6e année de sa mission sans interruption. VI. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire. VII. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; - concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 5 mars 2021 Les commissaires aux comptes Deloitte & Associés Marjorie Blanc Lourme Mazars Charles de Boisriou PricewaterhouseCoopers Audit Nicolas Montillot Emmanuel Benoist Rapport de gestion Le rapport de gestion présenté par le Directoire à l’Assemblée Générale mixte du 27 mai 2021 est tenu à la disposition du public au siège social de BPCE sis 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris, conformément aux dispositions du règlement n° 94-03 du 8 décembre 1994 du CRBF. Partie C. — Comptes consolidés IFRS du groupe BPCE SA au 31 décembre 2020 Comptes Consolidés approuvés par l’Assemblée Générale Annuelle mixte du 27 mai 2021 I. — Bilan consolidé (En millions d’euros) Actif en millions d’euros Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales 5.1 148 709 72 602 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (1) 5.2.1 190 815 204 759 Instruments dérivés de couverture 5.3 7 907 7 873 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 17 797 17 116 Titres au coût amorti 5.5.1 13 904 15 045 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 149 862 129 373 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 171 211 177 277 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 6 835 6 020 Placements des activités d’assurance 9.1.1 117 104 111 787 Actifs d’impôts courants 715 761 Actifs d’impôts différés 11.2 1 775 1 971 Comptes de régularisation et actifs divers (1) 5.6 8 753 8 548 Actifs non courants destinés à être cédés 5.7 2 599 578 Participations dans les entreprises mises en équivalence 12.4.1 4 102 3 769 Immeubles de placement 5.8 65 73 Immobilisations corporelles 5.9 2 157 2 294 Immobilisations incorporelles 5.9 901 958 Écarts d’acquisition 3.4.1 3 730 4 088 Total des actifs 848 941 764 892 (1) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2019, suite à une modification de la présentation des primes sur options à payer ou à recevoir (cf. note 5.2.3). Passif en millions d’euros Notes 31/12/2020 31/12/2019 Passifs financiers à la juste valeur par résultat (1) 5.2.2 199 582 200 051 Instruments dérivés de couverture 5.3 10 039 10 113 Dettes représentées par un titre 5.10 212 196 224 611 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.11.1 208 259 113 073 Dettes envers la clientèle 5.11.2 50 705 50 156 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 199 184 Passifs d’impôts courants 645 904 Passifs d’impôts différés 11.2 1 187 1 339 Comptes de régularisation et passifs divers (1) 5.12 12 566 13 255 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 5.7 1 945 528 Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 9.1.2 106 918 102 982 Provisions 5.13 2 637 2 659 Dettes subordonnées 5.14 16 243 17 346 Capitaux propres 25 820 27 692 Capitaux propres part du groupe 20 246 20 420 Capital et primes liées 5.15.1 14 506 14 185 Réserves consolidées 4 855 4 731 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 709 873 Résultat de la période 176 631 Participations ne donnant pas le contrôle 5.16 5 573 7 272 Total des passifs et capitaux propres 848 941 764 892 (1) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2019, suite à une modification de la présentation des primes sur options à payer ou à recevoir (cf. note 5.2.3). II. — Compte de résultat consolidé en millions d’euros Notes Exercice 2020 Exercice 2019 Intérêts et produits assimilés 4.1 10 912 11 647 Intérêts et charges assimilées 4.1 - 9 141 - 10 230 Commissions (produits) 4.2 5 758 6 342 Commissions (charges) 4.2 - 2 066 - 2 305 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 1 099 1 854 Gains ou pertes nets des instruments à la juste valeur par capitaux propres 4.4 85 103 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti 4.5 10 9 Produit net des activités d’assurance 9.2.1 2 350 3 132 Produits des autres activités 4.6 1 333 1 308 Charges des autres activités 4.6 - 524 - 714 Produit net bancaire 9 816 11 145 Charges générales d’exploitation 4.7 - 7 344 - 8 181 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - 618 - 678 Résultat brut d’exploitation 1 854 2 286 Coût du risque de crédit 7.1.1 - 1 204 - 503 Résultat d’exploitation 649 1 782 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des co-entreprises mises en équivalence 12.4.2 159 231 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 - 308 - 7 Variations de valeur des écarts d’acquisition - 84 Résultat avant impôts 500 1 923 Impôts sur le résultat 11.1 - 189 - 594 Résultat net 311 1 329 Participations ne donnant pas le contrôle 5.16.1 - 136 - 698 Résultat net part du groupe 176 631 III. — Résultat global en millions d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Résultat net 311 1 329 Éléments recyclables en résultat net - 230 760 Écarts de conversion - 402 177 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 26 38 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l’activité d’assurance 253 472 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d’éléments recyclables - 32 63 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 7 177 Impôts liés - 82 - 167 Éléments non recyclables en résultat net 48 - 190 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 21 - 107 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat - 23 - 235 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 108 90 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence - 2 - 5 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d’éléments non recyclables - 1 Impôts liés - 56 68 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -182 570 Résultat global 129 1 898 Part du groupe 32 1 069 Participations ne donnant pas le contrôle 97 830 Pour information, les éléments non recyclables transférés en réserves s’élèvent à - 28 millions d’euros pour l’exercice 2020 et à - 7 millions d’euros pour l’exercice 2019. IV. — Tableau de variation des capitaux propres en millions d’euros Capital et primes liées Titres super- subordonnés à durée indéterminée Réserves consolidées Capital (Note 5.15.1) Primes (Note 5.15.1) Capitaux propres au 1er janvier 2019 158 12 625 1 383 5 000 Distribution - 407 Augmentation de capital (Note 5.15.1) 12 1 390 Émission & Remboursement de TSS (Note 5.15.2) - 683 - 65 Rémunération TSS - 110 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (Note 5.16.2) - 355 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 12 1 390 - 683 - 937 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (Note 5.17) Plus ou moins-values reclassées en réserves - 7 Résultat de la période Résultat global - 7 Autres variations (1) - 26 Capitaux propres au 31 décembre 2019 170 14 015 700 4 030 Affectation du résultat de l’exercice 2019 631 Capitaux propres au 1er janvier 2020 170 14 015 700 4 661 Distribution - 914 Augmentation de capital (Note 5.15.1) 3 318 Émission & Remboursement de TSS (Note 5.15.2) Rémunération TSS - 37 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (Note 5.16.2) 449 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 3 318 - 502 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (Note 5.17) Plus ou moins-values reclassées en réserves - 24 Résultat de la période Résultat global - 24 Autres variations (1) 21 Capitaux propres au 31 décembre 2020 173 14 333 700 4 156 (1) Les autres variations incluent la rémunération des TSSDI pour la part souscrite par les participations ne donnant pas le contrôle. en millions d’euros Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Recyclables Non Recyclables Réserves de conversion Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Actifs disponibles à la vente de l’activité d’assurance Variation de JV des instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Écart de réévaluation sur passifs sociaux Capitaux propres au 1er janvier 2019 198 -3 716 -266 -155 46 -97 19 604 7 048 26 652 Distribution -407 -1 023 -1 430 Augmentation de capital (Note 5.15.1) 1 402 1 402 Émission & Remboursement de TSS (Note 5.15.2) -748 -748 Rémunération TSS -110 -110 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (Note 5.16.2) 20 -31 -366 413 48 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 20 -31 -229 -610 -838 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (Note 5.17) 101 23 405 46 57 -122 -71 439 131 570 Plus ou moins-values reclassées en réserves 7 Résultat de la période 631 631 698 1 329 Résultat global 101 23 405 46 64 -122 -71 631 1 070 829 1 899 Autres variations (1) -26 5 -21 Capitaux propres au 31 décembre 2019 299 20 1 141 -251 -91 -76 -169 631 20 419 7 272 27 692 Affectation du résultat de l’exercice 2019 -631 Capitaux propres au 1er janvier 2020 299 20 1 141 -251 -91 -76 -169 20 419 7 272 27 692 Distribution -914 -167 -1 081 Augmentation de capital (Note 5.15.1) 321 321 Émission & Remboursement de TSS (Note 5.15.2) Rémunération TSS -37 -37 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (Note 5.16.2) 2 -55 8 404 -1 585 -1 181 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 2 -55 8 -226 -1 752 -1 978 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (Note 5.17) -377 22 223 -32 22 -12 10 -144 -38 -182 Plus ou moins-values reclassées en réserves 24 Résultat de la période 176 176 135 311 Résultat global -377 22 223 -32 46 -12 10 176 32 97 129 Autres variations (1) 21 -44 -23 Capitaux propres au 31 décembre 2020 -76 42 1 309 -283 -45 -88 -151 176 20 246 5 573 25 820 (1) Les autres variations incluent la rémunération des TSSDI pour la part souscrite par les participations ne donnant pas le contrôle. V — T ableau des flux de trésorerie en millions d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Résultat avant impôts 500 1 923 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 689 781 Dépréciation des écarts d’acquisition 0 84 Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d’assurance) 4 761 8 858 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence - 217 - 122 Pertes nettes/gains nets sur activités d’investissement - 263 - 1 237 Autres mouvements - 866 611 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 4 104 8 974 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 44 651 - 10 716 Flux liés aux opérations avec la clientèle 5 400 - 4 191 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers - 6 649 - 2 104 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 516 630 Impôts versés - 394 - 626 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 43 524 - 17 007 Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A) (3) 48 128 - 6 111 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 1 424 4 157 Flux liés aux immeubles de placement - 50 - 160 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - 571 - 496 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) (3) 803 3 501 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1) - 1 081 - 138 Flux de trésorerie provenant des activités de financement (2) - 449 - 576 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) (3) - 1 530 - 714 Effet de la variation des taux de change (D) (3) - 1 708 279 Flux de trésorerie liés aux actifs et passifs destinés à être cédés (E) (3) - 1 025 0 Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D+E) 44 667 - 3 045 Caisse et banques centrales 72 602 66 647 Caisse et banques centrales (actif) 72 602 66 656 Banques centrales (passif) - 0 - 9 Opérations à vue avec les établissements de crédit - 26 392 - 17 391 Comptes ordinaires débiteurs (4) 6 185 7 278 Comptes et prêts à vue 56 170 Comptes créditeurs à vue - 30 187 - 22 650 Opérations de pension à vue - 2 446 - 2 188 Trésorerie à l’ouverture 46 211 49 256 Caisse et banques centrales 148 709 72 602 Caisse et banques centrales (actif) 148 709 72 602 Opérations à vue avec les établissements de crédit - 57 831 - 26 392 Comptes ordinaires débiteurs (4) 5 197 6 185 Comptes et prêts à vue 31 56 Comptes créditeurs à vue - 60 348 - 30 187 Opérations de pension à vue - 2 710 - 2 446 Trésorerie à la clôture 90 878 46 211 Variation de la trésorerie nette 44 667 - 3 045 (1) Les flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprennent : - l’impact des distributions pour - 1 081 millions d’euros (- 1 216 millions d’euros en 2019) ; - l’augmentation de capital et des primes de BPCE SA pour + 321 millions d’euros. (2) Les flux de trésorerie provenant des activités de financement comprennent principalement l’impact des remboursements de titres et emprunts subordonnés pour - 449 millions d’euros (- 576 millions d’euros en 2019). (3) Au cours de l’exercice 2020, un changement de présentation a été réalisé afin d’améliorer la lisibilité des flux de trésorerie liés aux actifs et passifs destinés à être cédés pour les isoler sur une ligne distincte. (4) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. VI. — Annexe aux états financiers du groupe BPCE SA Note 1 Cadre général 1.1 Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les Sociétés Locales d’Epargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi no 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, dont Natixis société cotée détenue à 70,662 % sont organisés autour de trois grands pôles métiers : - la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions et Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « titres retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; - la Gestion d’actifs et de fortune ; - et la Banque de Grande Clientèle. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 176 millions d’euros au 31 décembre 2020. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 Événements significatifs Covid-19 L’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire du Covid-19. La propagation rapide de l’épidémie (reconnue comme une pandémie par l’Organisation Mondiale de la Santé depuis le 11 mars 2020) a entraîné une dégradation de la situation économique mondiale, touchant de nombreux secteurs d’activité et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques de nombreux pays. Les restrictions à la mobilité dans les zones touchées et la perturbation des chaînes d’approvisionnement due aux fermetures des sociétés industrielles et commerciales ont eu un impact manifeste sur les chaînes de valeur économique dans les zones géographiques et les secteurs d’activités impactés (recettes touristiques, transport aérien, ventes locales, etc.). Afin de soutenir l’économie durant cette crise sanitaire, les pouvoirs publics nationaux ont annoncé des mesures visant à fournir une aide financière et non financière aux secteurs d’activités affectés. La crise du Covid-19 s’est également propagée au monde financier entraînant notamment une très forte volatilité et des fluctuations erratiques de marché. Dans un environnement marqué par un fort degré d’incertitude, le groupe BPCE SA a tenu compte des effets de la crise, tels qu’ils pouvaient être appréhendés en date d’arrêté, pour la détermination de la valorisation des actifs et passifs financiers ainsi que des dépréciations et des provisions dans ses comptes du 31 décembre 2020. Les impacts de la crise sur les comptes au 31 décembre 2020 sont détaillés en note 1.5. Cession du contrôle sur le groupe Coface Natixis a annoncé le 25 février 2020 la signature d’un contrat de cession avec Arch Capital Group (assureur et réassureur coté aux États-Unis), portant sur 29,5 % du capital et des droits de vote de Coface pour un prix unitaire par action de 10,70 euros. Ce prix a été révisé le 28 août 2020 à 9,95 euros par action conduisant à porter la moins-value constatée à 146 millions d’euros. La réalisation de l’opération est conditionnée à l’obtention des autorisations des autorités de régulation. La signature du contrat de cession a conduit Natixis à réapprécier la nature de son contrôle exercé dans Coface. Les critères constitutifs du contrôle exclusif selon la norme IFRS 10 n’étant plus réunis, il a été considéré que Natixis, et par conséquence le groupe BPCE SA, n’exerçait plus, à compter du 25 février 2020, de contrôle exclusif sur Coface et ne devait en conséquence plus consolider cette dernière par intégration globale. En revanche, le groupe continue à exercer une influence notable. La participation résiduelle de 12,7 % dans Coface a, en conséquence, été consolidée selon la méthode de la mise en équivalence à compter, par simplification et pour mieux refléter les impacts de cette opération dans ses comptes consolidés, du 1er janvier 2020. Cette opération est traduite par deux opérations de nature différente : d’une part, (i) la cession intégrale des titres de la filiale et d’autre part, (ii) un nouvel investissement correspondant à la participation conservée. Au 31 décembre 2020, la perte de contrôle exclusif a conduit le groupe à constater dans ses comptes : - le résultat de cession dégagé en date de perte de contrôle (soit au 1er janvier 2020), majoré de l’impact de l’ajustement de prix décrit ci-avant, qui s’élève à - 146 millions d’euros présenté sur la ligne « Gains ou pertes sur autres actifs » du compte de résultat consolidé ; - la quote-part de capital de 29,5 %, cédée à Arch Capital Group, évaluée sur la base de son prix de cession sous déduction des frais de cession directement rattachés à l’opération, est présentée sur la ligne distincte au bilan « Actifs non courants destinés à être cédés » pour 446 millions d’euros ; - la quote-part résiduelle de 12,7 %, qui n’est pas concernée par le contrat de cession, reste comptabilisée suivant la méthode de la mise en équivalence et présentée au niveau du bilan sur la ligne « Participations dans les entreprises mises en équivalence » pour 159 millions d’euros au 31 décembre 2020 après constatation d’une dépréciation de - 57 millions d’euros sur la base du cours de Bourse de clôture de Coface (8,21 euros par action). Cette dépréciation est inscrite sur la ligne « Quote-part dans le résultat des entreprises mises en équivalence » du compte de résultat consolidé. H2O Au cours du quatrième trimestre 2020, le groupe a engagé des négociations concernant la cession de l’intégralité de sa participation dans l’entité H2O, soit 50,01 % du capital par la voie de rachat de ses propres actions. Au 31 décembre 2020, le groupe a maintenu la consolidation par intégration globale de H2O. Conformément aux dispositions de la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées », tous les actifs et passifs de l’entité H2O ont respectivement été reclassés sur les postes « Actifs non courants destinés à être cédés » pour 282 millions d’euros et « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés » pour 55 millions d’euros. La réalisation de la cession est suspendue à l’obtention des autorisations des régulateurs. Au 31 décembre 2020, le résultat de cession est estimé à - 48 millions d’euros. Cette perte est enregistrée en « Gains et Pertes sur Autres Actifs » (hors effets d’impôts). Partenariat Natixis et la Banque Postale Le 31 octobre 2020, suite à l’obtention des autorisations réglementaires requises, Natixis et La Banque Postale (LBP) ont finalisé le rapprochement des activités de gestion taux et assurantielle d’Ostrum Asset Management et de La Banque Postale Asset Management (LBP AM) annoncé en 2019. Cette opération s’est traduite par l’apport des activités de LBP AM à Ostrum. À l’issue de cet apport d’actifs, Natixis conserve 55 % du capital d’Ostrum tandis que La Banque Postale détient désormais 45 % du capital. Préalablement à cette opération de rapprochement, les activités d’Ostrum, sans lien avec les activités de gestion de taux et de gestion assurantielle, ont été transférées à d’autres sociétés du groupe Natixis IM. Au regard des dispositions de la norme IFRS 10, le groupe exerce le contrôle exclusif sur la société qui est, par conséquent, consolidée par intégration globale dans ses comptes. Cette opération s’analyse d’un point de vue comptable comme deux transactions : - une prise de contrôle de l’entité LBP AM comptabilisée selon la méthode de l’acquisition avec constatation d’un écart d’acquisition qui s’élève à 52 millions d’euros au 31 décembre 2020 ; - une diminution du pourcentage d’intérêt sans perte de contrôle d’Ostrum AM, au titre de la dilution, dont les effets sont comptabilisés en « Capitaux propres – Part du groupe » pour + 12 millions d’euros. Par ailleurs, LBP AM dispose d’une promesse d’achat consentie par Natixis sur la totalité des titres qu’elle détient. À ce titre, un put sur minoritaires a été comptabilisé en dettes pour un montant de 80 millions d’euros au 31 décembre 2020. Cession de Fidor solutions et projet de cession de Fidor Bank Au cours du premier semestre 2020, le groupe BPCE SA a réalisé une revue stratégique approfondie de sa participation dans le groupe Fidor. Au 30 juin 2020, dans la mesure où la poursuite de l’activité de Fidor ne semblait pas envisageable au sein du Groupe BPCE, il a été considéré que les conditions nécessaires à l’application de la norme IFRS 5 étaient réunies. En conséquence, tous les actifs et passifs de Fidor Bank AG et de Fidor Solutions ont été reclassés en « Actifs non courants destinés à être cédés » et en « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés » du bilan consolidé. Conformément à la norme IFRS 5, ces actifs ont été valorisés au plus faible de leur valeur comptable et de leur juste valeur nette des coûts de cession et une moins-value de cession, estimée à 141 millions d’euros, a été provisionnée en contrepartie des « Gains ou pertes sur autres actifs ». Le 3 août 2020, le groupe BPCE SA a annoncé entrer en négociation avec Ripplewood Advisors LLC pour la cession de l’intégralité du capital de Fidor Bank AG. Le closing de cette opération est prévu au cours du premier semestre 2021, après obtention des autorisations des régulateurs. Le 31 décembre 2020, le groupe BPCE SA a finalisé la cession de sa filiale Fidor Solutions auprès de Sopra Banking Software, filiale du groupe Sopra Steria sans impact complémentaire sur le résultat consolidé. 1.4 Événements postérieurs à la clôture Dépôt d’une offre publique d’achat simplifiée visant les actions Natixis Le 9 février 2021, BPCE SA a annoncé son intention d’acquérir les actions du capital de Natixis SA qu’elle ne détenait pas, soit environ 29,3 % au 31 décembre 2020, et de déposer une offre publique d’achat simplifiée auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Ce projet d’offre publique, au prix de 4 euros par action (dividende attaché), sera soumis à l’examen de l’AMF et sera, le cas échéant, suivi d’un retrait obligatoire si les conditions de mise en œuvre sont satisfaites. Cette opération, réalisée avec les minoritaires de Natixis, n'a aucun impact sur le contrôle déjà exercé par BPCE SA. Elle devrait se traduire par une diminution des capitaux propres totaux, en application de la norme IFRS 3. Cette opération n’a aucun impact sur les comptes consolidés du groupe BPCE SA au 31 décembre 2020. Natixis et Arch Capital Group Ltd. annoncent la réalisation du contrat de cession de 29,5 % du capital de coface Le 10 février 2021, suite à l’obtention des autorisations des autorités de la concurrence et réglementaires compétentes, Natixis et Arch Capital Group Ltd ont annoncé la réalisation de la cession par Natixis d’une participation de 29,5 % dans le capital de Coface à Arch Financial Holdings Europe IV Limited, un affilié d’Arch Capital Group Ltd., au prix de 9,95 euros par action (dividende attaché). Natixis n’est plus représenté au conseil d’administration de Coface, Arch occupant quatre des sièges de Natixis. Natixis détiendra sa participation résiduelle de 12,7 % dans Coface comme une participation financière. Cette opération n’a aucun impact sur les comptes consolidés du groupe au 31 décembre 2020. 1.5 Incidence de la crise sanitaire sur les comptes Les effets de la crise sanitaire sur les comptes consolidés du groupe BPCE SA sont décrits dans les paragraphes qui suivent et dans la partie Risque de crédit du Pilier III. 1.5.1 Mesures de soutien de l’économie Dès le 15 mars 2020 précédant l’annonce du confinement en France, la Fédération Bancaire Française (FBF) témoignait de la totale mobilisation des banques françaises afin d’accompagner leurs clients, en particulier les commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l’épidémie de Covid-19 pouvant impacter temporairement leur activité. Dans ce contexte, le groupe BPCE SA s’est engagé au service de ses clients professionnels et entreprises traversant des difficultés de trésorerie en mettant en œuvre activement les mesures de soutien à l’économie décidées par l’État : - le report des remboursements de crédit pour les entreprises sans pénalités ni coûts additionnels ; - la distribution de Prêts Garantis par l’État. Les mesures de soutien de l’économie prises au cours de l’exercice 2020 sont décrites ci-après. Les informations sur les prêts et avances sujets à moratoire sont présentées dans le Pilier III. 1.5.1.1 Prêts Garantis par l’État (PGE) Le Prêt Garanti par l’État (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi no 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Économie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021 par la loi de finance pour 2021. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’État. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme/Hôtellerie/Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’État à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’État couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’État pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit. La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’État, sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Économie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander, ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès, mais pas se la faire imposer. Compte tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques ( cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie ( cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Concernant la garantie de l’État, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le groupe BPCE SA à l’État est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d’intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI ( Purchased or Originated Credit Impaired ). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. Au 31 décembre 2020, 1 697 PGE ont été émis par le groupe BPCE SA pour un montant de 4 milliards d’euros (dont 1 664 ont été décaissés au 31 décembre 2020 pour un montant d’environ 4 milliards d’euros). L’information sur la segmentation des prêts octroyés dans le cadre des dispositifs bénéficiant de garanties publiques en réponse à la crise du Covid-19 est présentée dans la partie Risque de crédit du Pilier III. 1.5.1.2 Report des remboursements de crédit (moratoires) et autres restructurations de crédit Dans le contexte de la crise du Covid-19, le groupe BPCE SA a été amené à accorder à ses clients commerçants, professionnels, PME et grandes entreprises, des concessions revêtant différentes formes (suspensions temporaires d’échéances, rééchelonnements, renégociations) afin de les aider à surmonter des difficultés de trésorerie temporaires induites par la crise. Mesures Généralisées Dès l’annonce du confinement en France, les établissements du groupe ont proposé de manière généralisée à leurs clients professionnels et PME, appartenant à des secteurs d’activité bien identifiés, le report de leurs échéances de prêts, comprenant capital et intérêts, pour une durée de six mois. Par la suite, d’autres mesures généralisées ont été accordées à des secteurs d’activité spécifiques tel que par exemple, un report allant jusqu’à douze mois, des échéances de crédit aux petites et moyennes entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. Les conditions de ces moratoires s’inscrivent dans les dispositions de moratoires généraux définies à l’article 10 des lignes directrices de l’EBA (EBA/GL/2020/02) publiées le 2 avril 2020 et amendées le 2 décembre 2020 (EBA/GL/2020/15). En France, le protocole de Place n’a pas été mis à jour au regard de ce dernier amendement. En application de ce texte, l’octroi de moratoires de façon large, sans condition d’octroi spécifiques, à des contreparties ne présentant pas de difficultés financières avant la situation de crise liée au Covid-19, ne constitue pas à lui seul un indicateur de dégradation significative du risque de crédit. Ainsi, la mise en œuvre d’un moratoire généralisé afin de faire face à une crise de liquidité temporaire dans le contexte de la crise liée au Covid-19 n’entraîne pas de déclassement automatique en Statut 2 (ou Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1 % de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration) des crédits qui étaient classés en Statut 1 avant cette crise. Au 31 décembre 2020, 126 105 crédits accordés par le groupe BPCE SA représentant 10 191 millions d’euros (dont 1 460 millions d’euros accordés aux petites et moyennes entreprises) ont fait l’objet de moratoires pour une durée de six mois. La durée du moratoire peut aller jusqu’à douze mois pour les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. Par ailleurs, 162 millions d’euros de crédit ayant bénéficié d’un moratoire sont classés en Statut 3. Une information plus détaillée sur les moratoires dans le cadre des dispositifs bénéficiant de garanties publiques en réponse à la crise du Covid-19 est présentée dans la partie Risque de crédit du Pilier III. Mesures Individuelles Par ailleurs, le groupe BPCE SA a accompagné de manière individualisée ses clients en leur accordant différentes formes de concessions (moratoires, rééchelonnement ou autre modification des conditions des prêts) dont les conditions ont été fixées sur la base de la situation individuelle du client. Lors de l’octroi d’une telle concession, une analyse spécifique est menée afin d’identifier si la contrepartie présente, à cette date, des indices de difficultés financières. En présence d’un tel indicateur, l’encours est déclassé en Statut 2, (ou Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1 % de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration), ce qui donne lieu à un ajustement de son niveau de provisionnement. Les moratoires accordés par les établissements du groupe sont généralement facturés au taux d’intérêt initial du crédit, ce qui signifie que les intérêts continuent de courir pendant la durée du moratoire. À l’issue du moratoire, les intérêts sont inclus dans le principal du crédit et remboursés sur la durée résiduelle du crédit (durée allongée en raison du moratoire). Dans ce cas, le moratoire n’implique pas de perte de flux de trésorerie pour la banque. Aucun impact résultat n’est donc à comptabiliser. En pratique, les seuls octrois de moratoires ne donnent pas lieu à décomptabilisation de la créance dans la mesure où ils n’affectent pas significativement la valeur économique nette du crédit. 1.5.2 Conséquences sur le recours à des estimations 1.5.2.1 Dépréciation du risque de crédit Sur l’exercice 2020, le coût du risque de crédit du groupe BPCE SA s’établit à 1 204 millions d’euros, en augmentation significative par rapport à l’exercice 2019, générée principalement par la hausse des pertes de crédit attendues dans le contexte de la crise du Covid-19. La crise sanitaire a fortement impacté l’économie, avec des répercussions importantes sur de nombreux secteurs d’activité. En raison des circonstances exceptionnelles et des incertitudes, le groupe BPCE SA s’est appuyé sur les différents communiqués publiés par l’ESMA, l’EBA, la BCE et l’IASB pour déterminer les pertes de crédit attendues dans le contexte de la crise du Covid-19. Dans cette perspective, le groupe BPCE SA a revu ses prévisions macroéconomiques ( forward looking ) et les a adaptées afin de tenir compte du contexte particulier de la Covid-19 et des mesures de soutien à l’économie. Le groupe a utilisé trois scénarios principaux pour le calcul des paramètres de provisionnement IFRS 9 avec des projections à l’horizon 2023 : - le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en septembre 2020 ; - un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; - un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central. À la suite du choc économique historique lié à la crise de la Covid-19 sur l’année 2020, le scénario central prévoit pour le PIB une forte reprise du PIB à partir de 2021, pour revenir progressivement dans les années suivantes à un rythme de long terme plus habituel de l’évolution de l’activité économique. L’activité économique retrouverait ainsi son niveau d’avant crise (2019) en 2023. Les projections à quatre ans des principales variables macroéconomiques utilisées sur la base du scénario des économistes du groupe pour chacune des bornes sont présentées ci-après : Optimiste Central Pessimiste PIB Chôm Tx.10A PIB Chôm Tx.10A PIB Chôm Tx.10A 2020 - 5,8 % 7,4 % 0,30 % - 9,6 % 8,5 % - 0,11 % - 12,3 % 11,5 % - 0,60 % 2021 10,0 % 8,7 % 0,70 % 7,2 % 10,0 % 0,01 % 4,0 % 12,5 % - 0,40 % 2022 4,3 % 7,9 % 0,82 % 2,6 % 9,3 % 0,13 % 0,9 % 11,7 % - 0,28 % 2023 2,8 % 7,6 % 0,94 % 1,6 % 9,0 % 0,25 % 0,4 % 11,4 % - 0,16 % En complément, le groupe BPCE SA complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres ou marchés significatifs. Ainsi, chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast) sur les principales variables économiques de chaque périmètre considéré ou marché significatif du groupe. Pour la Banque de proximité, les projections sont déclinées au travers des principales variables macroéconomiques comme le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêt à dix ans sur la dette souveraine française. Pour la Banque de Grande Clientèle, les variables macroéconomiques retenues sont relatives à la conjoncture internationale et reposent sur des données plus financières et de marchés. Pour la Banque de proximité, afin de prendre en compte les incertitudes liées aux projections macroéconomiques et les mesures de soutien à l’économie (PGE, chômage partiel, mesures fiscales), les scénarios économiques ont été adaptés. Ces adaptations ont pour conséquence : - d’atténuer la soudaineté et l’intensité de la crise avec une modération de 60 % des scénarios sur le PIB. À titre d’exemple, pour le scénario central, la valeur du PIB retenue est une moyenne pondérée de la valeur initiale du scénario (- 9,6 % pondéré à 40 %) et de la croissance long terme en France (+ 1,4 % pondérée à 60 %). Cette adaptation est cohérente avec les communiqués de la BCE sur la prise en compte de la crise Covid-19 dans le cadre d’IFRS 9 et avec les lignes directrices de l’EBA sur les moratoires ; - et de diffuser les effets de la crise sur une période plus longue avec un décalage du scénario de neuf mois, ce qui signifie que la dégradation du PIB et des autres variables impactera les probabilités de défaut neuf mois plus tard. Ces ajustements reflètent l’impact positif des différentes mesures de soutien de l’État sur le tissu économique et notamment la réduction de l’occurrence de défauts et leur décalage dans le temps. En synthèse, les principales évolutions apportées en 2020 au calcul des pertes de crédit attendues ont porté sur : - la mise à jour des scénarios économiques en septembre afin de suivre au plus près l’évolution des prévisions (pour mémoire, avant la crise, les scénarios étaient mis à jour une seule fois par an, en juin) ; - l’adaptation de la méthode de pondération des scénarios économiques à l’incertitude particulièrement élevée dans le contexte actuel et qui se traduit par des bornes de scénarios très éloignées ; - l’adaptation des variables économiques afin de prendre en compte l’incertitude économique et l’effet des mesures de soutien de l’État ; - pour la Banque de Grande Clientèle, l’ajustement sectoriel des probabilités de défaut se substitue au plan méthodologique à l’utilisation de la variation de la note du secteur en tant que critère de suivi de la dégradation du risque. Cette approche plus fine permet de mieux prendre en compte la dimension sectorielle dans l’appréciation du risque de crédit en renforçant la discrimination liée à la notation des contreparties. Elle permet également d’atténuer l’effet pro-cyclique de la méthodologie précédente qui consistait à déclasser systématiquement en Statut 2 tous les contrats des contreparties d’un secteur dont la notation s’était dégradée au-delà d’un certain seuil ; - la mise en place pour l’activité spécifique de crédit à la consommation, d’un modèle intégrant les nouvelles hypothèses macroéconomiques à une segmentation plus fine des portefeuilles. Sur la base des scénarios cités ci-dessus et après prise en compte des ajustements méthodologiques et des mesures de soutien, le calcul des pertes de crédit attendues a conduit le groupe BPCE SA à comptabiliser une charge en Coût du risque de crédit de 234 millions d’euros sur l’exercice 2020, soit une augmentation de 243 millions d’euros par rapport à l’exercice 2019. Analyses de sensibilité des montants d’ECL La sensibilité des pertes de crédit attendues pour la Banque de proximité liée à l’incertitude du niveau de modération et du décalage de trois mois supplémentaires du scénario macroéconomique a été estimée : - une variation du facteur de modération de +/- 10 % autour de la valeur retenue de 60 % a un impact d’environ +/- 4 millions d’euros ; - un décalage de trois mois supplémentaire, à douze mois, entraînerait une dotation supplémentaire d’environ 11 millions d’euros ; - une augmentation de la probabilité d’occurrence du scénario pessimiste de 5 %, aux dépens du scénario central, entraînerait la constatation d’une dotation complémentaire de 1 million d’euros. 1.5.2.2 Juste valeur des actifs financiers impactés par la crise sanitaire Compte tenu des effets de la crise sanitaire du Covid-19 sur les marchés financiers, la valorisation de certains produits a été affectée au cours de l’exercice 2020 par l’illiquidité des marchés. Dans ce contexte, les activités de BGC de Natixis ont été exposées à des effets de remarquage significatifs de certains paramètres de valorisation comme par exemple la composante « dividende » : - l’annonce par un certain nombre d’entreprises de la suspension de leurs dividendes, a conduit à un quasi-effacement d’une majorité de dividendes court terme et s’est également traduite dans les valeurs de consensus utilisées pour le remarquage de ce paramètre ; - en raison d’un environnement de marché stressé ayant généré d’importantes fluctuations, le paramètre « volatilité » a également fait l’objet d’un remarquage sur la totalité des opérations concernées. Les participations détenues dans des fonds de capital investissement non cotés sont évaluées suivant les règles fixées par l’IPEV (International Private Equity and Venture Capital Valuation (IPEV) Guidelines), également recommandées par Invest Europe. La valorisation des parts détenues par le groupe BPCE SA dans des fonds non cotés (environ 673 millions d’euros) a fait l’objet d’une revue approfondie au 31 décembre 2020. En l’absence de valeur liquidative (VL) récente établie par la société de gestion ou lorsqu’elle n’intègre pas les effets de la crise (ou de manière partielle), une décote déterminée sur la base d’une approche sectorielle a été appliquée à la dernière VL disponible. La valorisation des investissements détenus dans les fonds immobiliers a également été revue au 31 décembre 2020 et une décote a, le cas échéant, été appliquée pour refléter l’impact de la crise sur la valorisaiton des actifs sous-jacents. Les éventuelles décotes immobilières sont basées sur les estimations de BPCE Solutions immobilières qui s’appuient sur des indicateurs macroéconomiques et immobiliers (PIB par région, revenu disponible des ménages par département, prévisions des loyers, prévisions des taux de rendement, prévisions de la prime de risque). Note 2 Normes comptables applicables et comparabilité 2.1 Cadre réglementaire Les comptes consolidés du groupe BPCE SA ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme I AS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2 Référentiel Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2019 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Pour rappel, la norme IFRS 9 a remplacé IAS 39 depuis le 1er janvier 2018 et définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l’exception des opérations de macrocouverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB. Le groupe BPCE SA a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macrocouverture. Compte tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 reste documenté de la même façon en couverture à partir du 1er janvier 2018. En revanche, la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9 requiert des informations complémentaires en annexe relatives à la comptabilité de couverture. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1er janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : - de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; - d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; - d’apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l’IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le groupe BPCE SA étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, les filiales d’assurance de COFACE, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Surassur, Oney Insurance et Oney Life. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l’introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le groupe BPCE SA a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Norme IFRS 16 La norme IFRS 16 « Contrats de location » remplace la norme IAS 17 « Contrats de location » et ses interprétations depuis le 1er janvier 2019. Lors de la réunion du 26 novembre 2019, le comité d’interprétation des normes comptables IFRS (IFRS IC) a apporté des précisions sur l’application d’IFRS 16 relatives aux modalités d’appréciation de la durée des contrats de location. Le 3 juillet 2020, l’Autorité des Normes Comptables a publié un relevé de conclusions relatif à l’application de la norme IFRS 16, remplaçant celui publié le 16 février 2018. Les travaux menés ont conduit le groupe à revoir sa déclinaison des principes comptables appliqués pour la détermination de la durée des contrats de location des baux commerciaux de droit français en situation dite de tacite prolongation. Ces modifications ont des effets non significatifs sur les états financiers. Amendements à IAS 39 et IFRS 9 : réforme des taux de référence (phase 1 et phase 2) Pour rappel, l’IASB a publié en septembre 2019 des amendements à IFRS 9 et IAS 39 visant à sécuriser la comptabilité de couverture durant la phase de pré-implémentation de la réforme des taux de référence (phase 1). Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 16 janvier 2020. Sa date d’application a été fixée au 1er janvier 2020 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31 décembre 2019. L’IASB a publié le 27 août 2020 des amendements traitant des sujets liés au remplacement des taux de référence par leur taux alternatif (phase 2). Ces amendements modifient les normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur les modifications des actifs financiers et passifs financiers (y compris les dettes liées aux contrats de location) en lien ou non avec la mise en force de clauses contractuelles existantes ( i.e. clauses de « fallback »), la comptabilité de couverture et les informations à publier. Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 13 janvier 2021. Sa date d’application a été fixée au 1er janvier 2021 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31 décembre 2020. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence et l’organisation mise en place dans le groupe BPCE SA sont présentés en note 5.20. Nouvelle définition du défaut Les orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) sur l’application de la définition du défaut au titre de l’article 178 du règlement européen no 575/2013, applicables à compter du 1er janvier 2021, et les dispositions du règlement européen 2018/1845 de la Banque centrale européenne relatives au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicables au plus tard au 31 décembre 2020, vont renforcer la cohérence des pratiques des établissements de crédit européens dans l’identification des encours en défaut. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sain avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Le groupe BPCE SA a appliqué ces nouvelles dispositions pour l’identification des encours en défaut à compter du 22 octobre 2020. Les précisions apportées pour l’identification des encours en défaut demeurent cohérentes avec les critères d’appréciation du caractère douteux des encours classés en Statut 3 en application des dispositions de la norme IFRS 9 relatives à la reconnaissance des pertes attendues pour risque de crédit. Les changements induits par l’application des nouvelles dispositions relatives aux encours en défaut n’ont pas d’effet significatif sur ses états financiers consolidés. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables Norme IFRS 17 La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme ne devrait entrer en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l’IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance et aux contrats d’investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d’application de la norme. Aujourd’hui valorisées au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées à la valeur actuelle, en application de la norme IFRS 17. Pour cela, les contrats d’assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risque afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IFRS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé puisqu’elle requiert des estimations par groupe de contrats. Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l’assurance (en particulier celui de l’assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. Les entités d’assurance du groupe BPCE SA se sont dotées de structures projet à la hauteur des changements induits par la norme et poursuivent les travaux de préparation : instruction et documentation des choix normatifs, modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule, communication financière et conduite du changement. 2.3 Recours à des estimations et jugements La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2020, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : - la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 10) ; - le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; - le résultat des tests d’efficacité des relations de couverture (note 5.3) ; - les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.13) et les provisions relatives aux contrats d’assurance (note 9) ; - les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; - les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 11) ; - les impôts différés (note 11) ; - les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 5.20) ; - les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.5.2). Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). L’application de la norme IFRS 16 a conduit le groupe BPCE SA à étendre son recours au jugement pour estimer la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 12.2.2). Les incertitudes liées au contexte Covid-19 sont précisées dans la note 1.5. Brexit Le 23 juin 2016, à l’issue d’un référendum, les Britanniques ont choisi de quitter l’Union européenne (Brexit). À la suite du déclenchement de l’article 50 du traité de l’Union européenne, le 29 mars 2017, le Royaume-Uni et les 27 autres pays membres de l’Union européenne se sont donnés deux ans pour préparer la sortie effective du pays. Cette échéance a été reportée à trois reprises, pour finalement s’établir au 31 janvier 2020. Une période de transition a ensuite eu lieu jusqu’en décembre 2020, pendant laquelle les futurs accords commerciaux de biens et services ont été négociés alors que les règles européennes en vigueur continuaient de s’appliquer. Le 24 décembre 2020, Royaume-Uni et Union européenne ont conclu un accord de sortie, permettant de clore la période de transition avec un cadre pour les relations commerciales futures. Cependant cet accord ne couvre pas les services financiers, le groupe BPCE SA a donc appliqué dès le 1er janvier 2021 les mesures préparées pour une sortie sans accord, sans impact significatif pour ses activités. Les deux parties (Royaume-Uni et Union européenne) se sont fixés trois mois, jusqu’au 31 mars 2021, pour négocier des règles spécifiques au secteur financier. Le groupe BPCE SA suit de près les conclusions de ces négociations afin de les intégrer, le cas échéant, dans les hypothèses et estimations retenues dans la préparation des comptes consolidés. Enfin, la non-reconnaissance des CCP britanniques par la réglementation européenne n’est toujours pas un risque à court terme, l’ESMA ayant annoncé le 21 septembre 2020 une extension de la période d’équivalence au 30 juin 2022. 2.4 Présentation des états financiers consolidés et date de clôture En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation no 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des normes comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2020. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ont été arrêtés par le directoire du 9 février 2021. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 27 mai 2021. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5 Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1 Classement et évaluation des actifs financiers La norme IFRS 9 est applicable au groupe BPCE SA hors filiales d’assurance qui appliquent toujours IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model). Modèle de gestion ou business model Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. À titre d’exemple, peuvent être cités : - la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; - les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; - la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; - la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : - un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : - les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit, - les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus, - les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le groupe BPCE SA, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; - un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le groupe BPCE SA applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; - un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI ( Solely Payments of Principal and Interest ) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l’actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l’actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l’argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d’intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l’instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. À titre d’exemple : - les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie. Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique ; - les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts). Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée ; - les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des Livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel (mismatch) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM et les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : - l’actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l’objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels ; et - les termes contractuels de l’actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s’il répond aux deux conditions suivantes : - l’actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l’objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d’actifs financiers ; et - les termes contractuels de l’actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash flow d’origine et les cash flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2 Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : - seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; - les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Note 3 Consolidation 3.1 Périmètre de consolidation – Méthodes de consolidation et de valorisation Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le groupe BPCE SA figure en note 13 – Détail du périmètre de consolidation. 3.1.1 Entités contrôlées par le groupe Les filiales contrôlées par le groupe BPCE SA sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l’ensemble des caractéristiques suivantes : a) des activités bien circonscrites ; b) un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l’entité structurée ; c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l’entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; et d) un financement par l’émission, auprès d’investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d’autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 13.5. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s’applique ni aux régimes d’avantages postérieurs à l’emploi, ni aux autres régimes d’avantages à long terme du personnel auxquels s’applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.1.2 Participations dans des entreprises associées et des co-entreprises Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20 % des droits de vote. Une co-entreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des co-entreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une co-entreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la co-entreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une co-entreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une co-entreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une co-entreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la co-entreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une co-entreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « Dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d’investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu’un fonds d’investissement d’actifs d’assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l’investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les filiales de capital investissement du groupe Natixis ont choisi d’évaluer les participations concernées selon cette modalité considérant que ce mode d’évaluation offrait une information plus pertinente. 3.1.3 Participations dans des activités conjointes Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c’est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.2 Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.2.1 Conversion des comptes des entités étrangères La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : - de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; - de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.2.2 Élimination des opérations réciproques L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.2.3 Regroupements d’entreprises En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « États financiers et individuels » révisées : - les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; - les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; - les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : - des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, - ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; - en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : - soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle), - soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : - en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; et - lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.2.4 Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : - en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; - l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées – Part du groupe » ; - les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées – Part du groupe » ; - si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées – Part du groupe » pour leurs parts respectives ; et - tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé. 3.2.5 Date de clôture de l’exercice des entités consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. 3.3 Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2020 Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2020 sont les suivantes : Modifications du pourcentage de détention dans les filiales (sans incidence sur le contrôle) Variation du pourcentage d’intérêt du groupe dans Natixis Suite à diverses opérations réalisées sur actions propres, le taux d’intérêt du groupe dans Natixis s’élève à 70,66 % au 31 décembre 2020 (contre 70,68 % au 31 décembre 2019). L’impact de cette variation sur les capitaux propres part du groupe n’est pas significatif. Perte de contrôle Modification de la méthode de consolidation de Coface dans Natixis Depuis le 1er janvier 2020, la Coface est consolidée selon la méthode de mise équivalence ( cf. note 1.3). Autres variations de périmètre Entrées de périmètre Au cours du deuxième trimestre 2020, création de l’entité Loomis Sayles Operating Services LLC chez Natixis, destinée au support opérationnel des activités de gestion d’actifs (prestations de services, infrastructure IT). Au cours du quatrième trimestre, consolidation de Oney Gmbh et de Teora. AEW Capital Management a créé au quatrième trimestre 2020 l’entité Seaport Strategic Property Program I Co-Investors, LLC, dans le cadre de la gestion d’un nouveau fonds immobilier aux États-Unis. Cette entité, détenue à 100 % par AEW Capital Management, est consolidée au 31 décembre 2020. Sorties de périmètre Cession de ONEY BANK RUSSIE au quatrième trimestre 2020. Cession de FIDOR Solution AG en date du 31 décembre 2020. Cette participation était présentée de nouveau en IFRS 5 depuis le deuxième trimestre 2020. Liquidation de ONEY CHINA. Dissolution de Sopassure : en prévision de la constitution du nouveau pôle public de bancassurance réunissant CNP Assurances et la Banque Postale, BPCE et La Banque Postale ont conclu, fin 2019, un nouvel accord en leur qualité d’actionnaires de CNP Assurances (détenant respectivement 16,11 % et 62,13 % du capital). Ce nouvel accord, dont l’échéance est fixée à 2030, a eu pour conséquence la dissolution, en janvier 2020, de leur holding commun, Sopassure, sans impact sur le taux de détention du Groupe BPCE dans CNP Assurances ou sur son influence notable sur ce groupe. Déconsolidation suite au passage en dessous des seuils de la Société d’Exploitation MAB (SEMAB), du fonds Thematics Meta Fund, du fond Thematics AI and Robotics Fund et du fond Sélection Protection 85. Fusion et transferts universels de patrimoine Absorbtion de Holassure par BPCE SA le 14 décembre 2020 : BPCE est devenu actionnaire direct de la CNP à cette occasion. Fusion absorption de Oney Service, Oney Invest, FR FNP et NAT SEC par Oney Bank, de ID Expert par Oney Trust. Restructurations Natixis Investment Managers (NIM) a procédé à une simplification de l’organigramme des sociétés holding de l’Asset Management aux États-Unis. Au 1er janvier 2020, Natixis US Holdings, Inc. a absorbé Natixis Investment Managers LLC, holding détenant une participation non significative (1 %) dans Natixis Investment Managers LP, société dont le capital résiduel (99 %) était par ailleurs intégralement détenu par Natixis US Holdings Inc. Dans le cadre de cette opération, Natixis US Holdings Inc. a été transformée en Limited Liability Company (LLC), puis a été renommée Natixis Investment Managers US Holdings LLC. Au 1er janvier 2020, Natixis Investment Managers LP a absorbé Natixis Investment Managers Holdings LLC, holding détenant indirectement une participation non significative (1 % à 2 %) dans les différents affiliés américains (Loomis, Harris, AEW Capital Management, Vaughan Nelson…), affiliés dont le capital résiduel était par ailleurs intégralement détenu par Natixis Investment Managers LP. Dans le cadre de cette opération, Natixis Investment Managers LP a été transformée en Limited Liability Company (LLC), puis a été renommée Natixis Investment Managers LLC. Au premier trimestre 2020, Natixis ASG Holdings Inc. a absorbé Alternative Strategies Group LLC, sa société fille qu’elle détenait à 100 %. Alternative Strategies Group LLC jouait jusqu’alors le rôle de holding d’AlphaSimplex Group LLC, dont elle détenait l’intégralité du capital. 3.4 Écarts d’acquisition 3.4.1 Valeur des écarts d’acquisition en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Valeur nette à l’ouverture 4 088 3 906 Acquisitions (1) 52 233 Cessions (2) - 282 - 2 Perte de valeur - 82 Écarts de conversion - 128 33 Valeur nette à la clôture 3 730 4 088 (1) Acquisition de 55 % de la Banque Postale AM suite au rapprochement des activités de gestion de taux et assurantielles de Natixis IM avec cette dernière. (2) Le poste Cessions enregistre la sortie de l’écart d’acquisition constatée à la suite de la perte de contrôle de Coface (cf. note 1.3). Au 31 décembre 2020, le montant des écarts d’acquisition en valeur brute s’élève à 4 041 millions d’euros et le montant cumulé des pertes de valeur s’élève à - 311 millions d’euros. Certains écarts d’acquisition constatés aux États-Unis donnent lieu à un amortissement fiscal sur quinze ans à l’origine d’une différence entre la valeur comptable et la valeur fiscale de l’écart d’acquisition. Cette différence de traitement génère un impôt différé passif de 321 millions d’euros au 31 décembre 2020 contre 347 millions d’euros au 31 décembre 2019. Écarts d’acquisition détaillés en millions d’euros Valeur nette comptable 31/12/2020 31/12/2019 Oney Bank (1) 170 170 Autres réseaux 170 170 Solutions Expertises Financières 27 27 Assurances 93 93 Participations financières (Coface) (2) 282 Paiements 137 137 Banque de proximité et Assurance 427 709 Gestion d’actifs et de fortune (3) 3 168 3 235 Banque de Grande Clientèle 135 144 Total des écarts d’acquisition 3 730 4 088 (1) Dont + 138 millions d’euros constatés lors de l’acquisition d’Oney Bank par BPCE en 2019 et + 32 millions d’euros correspondant à des écarts comptabilisés dans les comptes d’Oney Bank. (2) Dont - 282 millions d’euros correspondant à la sortie de l’écart d’acquisition constatée à la suite de la perte de contrôle de Coface (cf. note 1.3). (3) Dont + 52 millions d’euros suite à l’acquisition de 55 % de la Banque Postale AM suite au rapprochement des activités de gestion de taux et assurantielles de Natixis IM avec cette dernière (cf. note 1.3). 3.4.2 Tests de dépréciation L’ensemble des survaleurs a fait l’objet de tests de dépréciation, fondés sur la valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles elles sont rattachées. Hypothèses clés utilisées pour déterminer la valeur recouvrable La détermination des valeurs d’utilité a reposé principalement sur l’actualisation de l’estimation des flux futurs des UGT ( i.e. méthode Discounted Cash Flows (DCF)) tels qu’ils résultent des dernières prévisions de résultat des métiers réappréciées dans le contexte de la crise sanitaire. Pour la BGC, dans un contexte très incertain (impact de la crise sur les activités de marché et de crédit, évolutions réglementaires…) rendant la valorisation par la méthode DCF insuffisamment pertinente pour cette UGT au 31 décembre 2020, le test de dépréciation a été complété par une approche multicritères (DCF, multiples) sur le périmètre de l’activité M&A (qui porte l’intégralité des écarts d’acquisition au 31 décembre 2020), cette approche étant privilégiée. Les hypothèses suivantes ont été utilisées : Taux d’actualisation Taux de croissance à long terme Banque de proximité et Assurance Assurances 7,6 % 2,5 % Paiements 6,7 % 2,5 % Solutions et Expertises Financières 8,0 % 2,0 % Gestion d’actifs et de fortune 7,6 % 2,0 % Banque de Grande Clientèle 9,5 % 2,5 % - flux futurs estimés : données prévisionnelles issues des dernières prévisions de trajectoire pluriannuelle de résultat des métiers établies dans le cadre de la préparation des travaux du plan stratégique de Natixis ; - taux de croissance à l’infini : le taux à l’infini fixé à 2,5 % pour les UGT Assurances, Paiements et pour l’activité M&A de la BGC, en raison des perspectives de croissance soutenue de leur activité et de leur résilience dans le contexte de crise. Le taux à l’infini est maintenu à + 2 % pour l’UGT AWM dans un contexte toujours marché par une forte volatilité sur les indices boursiers. Pour rappel, le taux à l’infini avait été ramené à + 2 % pour l’ensemble des UGT pour le test au 30 juin 2020 ; - taux d’actualisation : utilisation d’un taux différencié par UGT : 7,6 % pour la Gestion d’actifs et de fortune (9,1 % au 31 décembre 2019), 9,5 % pour la BGC (11,4 % au 31 décembre 2019), 7,6 % pour l’Assurances (10,6 % au 31 décembre 2019) et 6,7 % pour les Paiements (6,9 % au 31 décembre 2019). Les données de marché sont désormais calculées sur une profondeur d’historique de cinq ans (vs dix ans précédemment) afin de prendre en compte une période plus représentative des conditions actuelles d’exercice des différentes UGT, en particulier du fait de la baisse constante des taux d’intérêt depuis la crise de la zone euro. Cet ajustement de méthodologie explique principalement la baisse des taux d’actualisation entre les deux exercices. Par ailleurs, et plus en détail, les taux d’actualisation ont été déterminés en prenant en compte : - pour les UGT Assurances et Paiements, le taux sans risque OAT 10 ans moyenné sur une profondeur de cinq ans ; - pour les UGT Gestion d’actifs et de fortune et Banque de Grande Clientèle, la moyenne de l’OAT 10 ans et US 10 ans, moyennées sur une profondeur de cinq ans. Une prime de risque calculée sur la base d’un échantillon de sociétés représentatives de l’UGT est ensuite ajoutée à ces taux, avec une moyenne sur une profondeur de cinq ans ; - pour l’UGT SEF, sur la base d’un taux sans risque (OAT 10 ans) sur une profondeur de neuf ans, auquel s’ajoute une prime de risque calculée sur la base d’un échantillon de banques européennes cotées exerçant une activité bancaire similaire et en tenant compte des spécificités de ces établissements. Ces tests n’ont conduit à constater aucune dépréciation au 31 décembre 2020. Sensibilité des valeurs recouvrables Une augmentation de 50 bp des taux d’actualisation (hypothèse basée sur la variabilité annuelle historique observée sur un an à partir des données historiques 2012-2020) associée à une diminution de 50 bp des taux de croissance à l’infini contribuerait à minorer la valeur d’utilité des UGT de : - 13 % pour l’UGT Gestion d’actifs et de fortune ; - 12 % pour l’UGT Banque de Grande Clientèle (sur l’activité de M&A) ; - 14 % pour l’UGT Assurance ; - 17 % pour l’UGT Paiement ; - 6,3 % pour l’UGT Solutions et Expertises Financières ; et ne conduirait pas à constater de dépréciation de ces UGT. De même, la sensibilité des flux futurs des plans d’affaires des métiers à la variation des hypothèses clés n’affecte pas de façon significative la valeur recouvrable des UGT : - pour la Gestion d’actifs et de fortune, une baisse de 10 % des marchés « actions » (baisse uniforme sur l’ensemble des années) engendrerait un impact négatif limité à - 10 % sur la valeur recouvrable de l’UGT et n’amènerait pas à constater de dépréciation ; - pour la Banque de Grande Clientèle, la sensibilité au dollar ou au renchérissement du coût de liquidité aurait un impact limité sur le produit net bancaire et n’amènerait pas à constater de dépréciation ; - pour l’Assurance : Le facteur de sensibilité principal pour l’assurance vie est l’évolution des taux d’intérêt et des marchés, mais différentes mesures sont mises en œuvre pour en atténuer les impacts (diversification des placements, réserves, couverture actions…). De ce fait, l’impact sur le compte de résultat est limité et n’affecterait pas significativement la valorisation de l’UGT. Concernant l’assurance non vie, le vecteur principal de sensibilité est le niveau de sinistralité, mesuré notamment à travers le ratio combiné. Ce dernier est fixé à un niveau inférieur à 94 % dans le cadre du plan stratégique New Dimension. Une dégradation d’un point de ce ratio sur l’ensemble des années conduirait à une baisse limitée de 3 % de la valeur de l’UGT, sans incidence en termes de dépréciation ; - pour paiements, en termes d’activité, le business model du pôle est diversifié avec d’une part un métier historique de paiements pour les réseaux du Groupe BPCE qui montre une grande récurrence de volume d’activité à travers les années (et une forte dynamique des paiements électroniques), et, d’autre part, un portefeuille de Fintechs dont les produits offerts à la clientèle groupe et externe sont multiples (titres dématérialisés, merchant solutions, e-commerce, solutions pour les comités d’entreprise…). Ce business model induit une plus faible volatilité dans l’évolution des résultats ; - pour Solutions et Expertises Financières, la sensibilité des flux futurs du plan d’affaires à une baisse du résultat net normatif de 5 % associée à une hausse du ratio prudentiel cible de 25 points de base aurait un impact négatif sur la valeur de l’UGT de - 5,3 % et n’aurait pas d’incidence en termes de dépréciation. Note 4 Notes relatives au compte de résultat L’essentiel Le produit net bancaire (PNB) regroupe : - les produits et charges d’intérêts ; - les commissions ; - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; - les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ; - le produit net des activités d’assurance ; - les produits et charges des autres activités. 4.1 Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Sur l’exercice 2020, les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante : - un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB ; - un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Sur l’exercice 2019, les intérêts négatifs étaient présentés en net des intérêts positifs respectivement sur les actifs et les passifs financiers. en millions d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Produits d’intérêt Charges d’intérêt Net Produits d’intérêt Charges d’intérêt Net Prêts/emprunts sur les établissements de crédit 1 662 - 1 334 328 955 - 558 397 Prêts/emprunts sur la clientèle 4 275 - 475 3 800 5 292 - 971 4 321 Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 623 - 3 232 - 2 609 617 - 4 210 - 3 593 Dettes subordonnées - 624 - 624 - 663 - 663 Passifs locatifs - 15 - 15 - 24 - 24 Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 6 560 - 5 680 880 6 864 - 6 426 438 Opérations de location-financement 341 341 343 /// 343 Titres de dettes 88 88 129 129 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 88 88 129 129 Total des actifs et passifs financiers au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres (1) 6 989 - 5 680 1 309 7 336 - 6 426 910 Actifs financiers non standards non détenus à des fins de transaction 104 104 91 91 Instruments dérivés de couverture 3 585 - 3 300 285 3 736 - 3 626 110 Instruments dérivés de couverture économique 234 - 67 167 484 - 178 306 Autres produits et charges d’intérêt - 94 - 94 Total des produits et charges d’intérêt 10 912 - 9 141 1 771 11 647 - 10 230 1 417 (1) Les produits d’intérêts relatifs à des actifs financiers comportant un risque de crédit avéré (S3) s’élève à 241 millions d’euros (255 millions d’euros en 2019) dont 240 millions d’euros sur des actifs financiers au coût amorti (255 millions d’euros en 2019). 4.2 Produits et charges de commissions Principes comptables En application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : - identification des contrats avec les clients ; - identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; - détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; - allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; - comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : - les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière ; - les produits des autres activités ( cf. note 4.6), notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : - les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; - les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; - les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. en millions d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 46 - 71 - 25 11 - 63 - 52 Opérations avec la clientèle 865 - 13 852 902 - 23 879 Prestation de services financiers 233 - 132 101 320 - 619 - 299 Vente de produits d’assurance vie 155 /// 155 149 /// 149 Moyens de paiement 512 - 75 437 485 - 79 406 Opérations sur titres 181 - 180 1 158 - 133 25 Activités de fiducie (1) 3 444 3 444 4 038 4 038 Opérations sur instruments financiers et de hors bilan 203 - 514 - 311 148 - 119 29 Autres commissions 119 - 1 081 - 962 131 - 1 270 - 1 139 Total des commissions (2) 5 758 - 2 066 3 692 6 342 - 2 305 4 036 (1) Dont commissions de performance pour 314 millions d’euros (dont 286 millions d’euros pour la zone Europe) en 2020 contre 627 millions d’euros (dont 537 millions d’euros pour la zone Europe) en 2019. (2) Au 31 décembre 2019, Coface a contribué aux commissions nettes pour - 127 millions d’euros (dont 59 millions d’euros en produits et - 186 millions d’euros en charges principalement sur la ligne Autres). 4.3 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macrocouvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. en millions d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 1 753 5 701 Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option - 693 - 3 743 Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option - 16 - 10 Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option - 677 - 3 733 Résultats sur opérations de couverture - 72 - 297 Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) - 8 - 2 Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) - 64 - 295 Variation de la couverture de juste valeur 141 - 205 Variation de l’élément couvert - 205 - 90 Résultats sur opérations de change 111 192 Total des gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 1 099 1 854 (1) La ligne « Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat » de l’exercice 2020 inclut notamment : - les réfactions appliquées à la juste valeur des CDS conclus avec les monolines : une augmentation du stock de réfaction est enregistrée au cours de l’exercice 2020 pour 5 millions d’euros contre 2 millions d’euros (charge) en 2019 (hors impact de change), portant le stock total de réfaction à 30 millions d’euros au 31 décembre 2020 contre 25 millions d’euros au 31 décembre 2019 ; - la variation de juste valeur des dérivés affectée à hauteur de - 42 millions d’euros par l’évolution des réfactions pour risque de contrepartie (Credit Valuation Adjustment – CVA), à hauteur de - 58 millions d’euros par l’évolution du risque de non-exécution dans la valorisation des instruments dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment – DVA), et à hauteur de - 2 millions par la prise en compte d’un ajustement pour coût de financement (Funding Valuation Adjustement – FVA). Marge différée (day one profit) en millions d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Marge non amortie en début de période 122 87 Marge différée sur les nouvelles opérations 137 118 Marge comptabilisée en résultat au cours de l’exercice - 95 - 84 Marge non amortie en fin de période 164 122 4.4 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : - les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat ; - les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : - les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts ; - les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés ; - les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque ; - les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. en millions d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes 26 9 Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 59 94 Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 85 103 4.5 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti Principes comptables Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. en millions d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit 16 16 109 - 60 49 Prêts ou créances sur la clientèle - 16 - 16 - 8 - 8 Titres de dettes 51 - 54 - 3 171 - 161 10 Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 67 - 70 - 3 280 - 229 51 Dettes envers les établissements de crédit 1 - 5 - 4 66 - 105 - 39 Dettes représentées par un titre 21 - 3 18 - 3 - 3 Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti 22 - 8 14 66 - 108 - 42 Total des gains ou pertes sur instruments financiers au coût amorti 89 -79 10 346 -337 9 4.6 Produits et charges des autres activités Principes comptables Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : - les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; - les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; - les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). en millions d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières 5 - 1 4 3 3 Produits et charges sur opérations de location 198 - 164 34 343 - 294 49 Produits et charges sur immeubles de placement 18 - 8 10 55 - 6 49 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 120 - 93 27 138 - 92 46 Charges refacturées et produits rétrocédés 2 - 7 - 5 1 - 4 - 3 Autres produits et charges divers d’exploitation 990 - 238 751 766 - 318 447 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d’exploitation - 13 - 13 3 3 Autres produits et charges 1 112 - 351 760 908 - 414 493 Total des produits et charges des autres activités 1 333 -524 808 1 308 -714 594 Les produits et charges des activités d’assurance sont présentés en note 9. 4.7 Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. en millions d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Charges de personnel - 4 690 - 5 194 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) - 452 - 475 Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation - 2 203 - 2 512 Autres frais administratifs(2) - 2 655 - 2 987 Total des charges générales d’exploitation -7 344 -8 181 (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de résolution unique) pour un montant de 254 millions d’euros en 2020 (contre 259 millions d’euros en 2019) et la TSC (Taxe de Soutien aux Collectivites) pour un montant de 8 millions d’euros en 2020 (contre 8 millions d’euros en 2019). (2) En 2020, les refacturations des activités « organe central » sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion. Le montant des cotisations en PNB s’élève à 297 millions d’euros en 2020 et le montant des cotisations en frais de gestion s’élève à 516 millions d’euros en 2020. La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 21 millions d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 3 millions d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 18 millions d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de Surveillance Unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (conseil de résolution unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le conseil de résolution unique a déterminé les contributions au Fonds de résolution unique pour l’année 2020. Le montant des contributions versées par le groupe représente 299 millions d’euros dont 254 millions d’euros comptabilisés en charge et 45 millions d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 224 millions d’euros au 31 décembre 2020. 4.8 Gains ou pertes sur autres actifs Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. en millions d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Gains ou pertes sur cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation - 1 8 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées - 307 - 15 Total des gains ou pertes sur autres actifs -308 -7 Sur l’exercice 2020, les gains ou pertes sur cession de participations consolidées enregistrent principalement les impacts de la cession de Coface et H2O et des opérations sur le groupe Fidor ( cf. note 1.3). Note 5 Notes relatives au bilan 5.1 Caisse, banques centrales Principes comptables Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Caisse 45 51 Banques centrales 148 664 72 551 Total caisse, banques centrales 148 709 72 602 5.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Date d’enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : - les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; - les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; - les instruments de dettes non basiques ; - les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option (1) Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option (1) Total Actifs financiers relevant d’une activité de transaction Autres actifs financiers (2) (3) Actifs financiers relevant d’une activité de transaction Autres actifs financiers (2) (3) Effets publics et valeurs assimilées 10 087 10 087 6 451 2 6 452 Obligations et autres titres de dettes 8 683 5 011 21 13 715 8 470 3 732 43 12 246 Titres de dettes 18 770 5 011 21 23 802 14 921 3 734 43 18 698 Prêts aux établissements de crédit (hors opérations de pension) 966 2 968 13 1 003 2 1 019 Prêts à la clientèle (hors opérations de pension) 2 932 2 049 4 981 4 599 1 853 6 452 Opérations de pension (4) 67 019 67 019 83 002 83 002 Prêts 69 951 3 015 2 72 968 87 614 2 856 2 90 473 Instruments de capitaux propres 32 733 1 055 /// 33 788 36 160 880 /// 37 040 Dérivés de transaction (4) (5) 44 863 /// /// 44 863 43 594 /// /// 43 594 Dépôts de garantie versés 15 394 /// /// 15 394 14 953 /// /// 14 953 Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat 181 711 9 081 23 190 815 197 243 7 470 45 204 759 (1) Uniquement dans le cas d’une « non-concordance comptable ». (2) Inclut les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts d’OPCVM ou de FCPR présentés au sein des obligations et autre titres de dettes (4 578 millions d’euros au 31 décembre 2020 contre 3 031 millions d’euros au 31 décembre 2019). Les prêts à la clientèle comprennent notamment certains contrats de prêts structurés aux collectivités locales. Cette catégorie inclut également les instruments de capitaux propres pour lesquels il n’a pas été fait le choix de les évaluer par capitaux propres pour un montant de 1 055 millions d’euros au 31 décembre 2020 contre 880 millions d’euros au 31 décembre 2019. (3) Les critères de classement des actifs financiers en juste valeur par le résultat en raison du non-respect du critère SPPI retenus par le groupe sont communiqués en note 2.5.1. (4) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. 5.18.1). (5) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2019 suite à une modification de la présentation des primes sur options à payer ou à recevoir (cf. note 5.2.3). 5.2.2 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. Au passif, le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert 20 595 /// 20 595 18 555 /// 18 555 Dérivés de transaction (1) (2) 41 405 /// 41 405 42 197 /// 42 197 Comptes à terme et emprunts interbancaires 173 173 144 143 Comptes à terme et emprunts à la clientèle 120 120 139 139 Dettes représentées par un titre non subordonnées 295 23 856 24 151 297 26 254 26 550 Dettes subordonnées /// 99 99 /// 100 100 Opérations de pension (1) 95 262 /// 95 262 95 548 /// 95 548 Dépôts de garantie reçus 14 252 /// 14 252 13 119 /// 13 119 Autres /// 3 525 3 525 /// 3 699 3 699 Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat 171 810 27 772 199 582 169 716 30 335 200 051 (1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.18.2). (2) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2019 suite à une modification de la présentation des primes sur options à payer ou à recevoir (cf. note 5.2.3). Ces passifs sont valorisés en juste valeur à la date d’arrêté avec enregistrement de la variation de valeur, coupon inclus, dans le poste du compte de résultat « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des variations de juste valeur attribuables au risque de crédit propre associé aux passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat, comptabilisées dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » en application de la norme IFRS 9. Conditions de classification des passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Au niveau du groupe, les passifs valorisés sur option à la juste valeur par résultat sont en grande partie localisés chez Natixis. Ils sont principalement constitués d’émissions originées et structurées pour le compte de la clientèle dont les risques et la couverture sont gérés dans un même ensemble. Ces émissions contiennent des dérivés incorporés significatifs dont les variations de valeur sont neutralisées par celles des instruments dérivés qui les couvrent économiquement. Les passifs financiers valorisés à la juste valeur sur option comprennent également, hors Natixis, quelques émissions ou dépôts structurés comportant des dérivés incorporés (ex. : BMTN structurés ou PEP actions). en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Non-concordance comptable Gestion en juste valeur Dérivés incorporés Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Non-concordance comptable Gestion en juste valeur Dérivés incorporés Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Comptes à terme et emprunts interbancaires 27 146 173 54 90 144 Comptes à terme et emprunts à la clientèle 120 120 139 139 Dettes représentées par un titre, non subordonnées 19 030 4 826 23 856 20 570 5 684 26 254 Dettes subordonnées 99 99 100 100 Autres 3 525 3 525 3 699 3 699 Total 22 581 5 191 27 772 24 322 6 013 30 335 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable Montant contractuellement dû à l’échéance Différence entre la valeur comptable et le montant contractuellement dû à l’échéance Valeur comptable Montant contractuellement dû à l’échéance Différence entre la valeur comptable et le montant contractuellement dû à l’échéance Comptes à terme et emprunts interbancaires 173 161 12 144 132 12 Comptes à terme et emprunts à la clientèle 119 119 139 140 (1) Dettes représentées par un titre, non subordonnées 23 856 23 335 521 26 254 25 327 927 Dettes subordonnées 99 100 - 1 100 100 Autres 3 525 3 525 3 699 3 699 Total 27 772 27 240 532 30 335 29 397 938 En 2020, le groupe n’a pas reclassé de variation de juste valeur d’instruments classés en « Passifs financiers à la juste valeur sur option » dans la composante « Réserves consolidées ». Le montant contractuellement dû à l’échéance des emprunts correspond au montant du capital restant dû à la date de clôture de l’exercice, augmenté des intérêts courus non échus. Pour les titres, la valeur de remboursement est généralement retenue. Au 31 décembre 2020, le montant des réévaluations imputables au risque de crédit propre s’élève à + 159 millions d’euros (dont + 160 millions d’euros pour les dettes représentées par un titre). 5.2.3 Instruments dérivés de transaction Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : - sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; - il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; - il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. Changement de présentation des primes sur options Au 31 décembre 2020, le groupe a modifié la présentation des instruments dérivés conditionnels achetés ou vendus assortis d’une prime échelonnée ou payée in fine . Avant l’application de cette modification, les montants des primes restant à recevoir et des primes restant à payer étaient respectivement présentés au bilan parmi les comptes de régularisation et autres actifs et les comptes de régularisation et autres passifs, séparément des rubriques d’actifs et passifs financiers dans lesquelles sont présentées les instruments dérivés auxquels elles se rapportent. Ces primes étant indissociables de ces instruments dérivés, leur présentation au bilan a été modifiée : le montant des primes restant à payer et celui des primes restant à recevoir sont désormais inclus dans la valeur des instruments dérivés conditionnels achetés ou vendus auxquels ils se rapportent (rubriques d’Actifs et Passifs financiers à la juste valeur par résultat). Les instruments concernés sont essentiellement des options de change et de taux. Cette modification n’a pas eu d’incidence sur le compte de résultat. Ces impacts ont les effets suivants sur les différents postes : en milliards d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Avant modification Modification Après modification Avant modification Modification Après modification Actif Actifs financiers à la juste valeur par résultat 198,4 - 7,6 190,8 212,8 - 8,1 204,8 Comptes de régularisation et actifs divers 16,7 - 7,9 8,8 16,9 - 8,3 8,5 Total 215,1 -15,5 199,6 229,7 -16,4 213,3 Passif Passifs financiers à la juste valeur par résultat 207,5 - 7,9 199,6 208,4 - 8,3 200,1 Comptes de régularisation et passifs divers 20,2 - 7,6 12,6 21,3 - 8,1 13,3 Total 227,6 -15,5 212,1 229,7 -16,4 213,3 Au 31 décembre 2020 : - le montant des primes restant à régler qui a été inclus dans la valeur des dérivés conditionnels classés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » est de 7,6 milliards d’euros contre 8,1 milliards d’euros au 31 décembre 2019 ; - le montant des primes restant à recevoir qui a été inclus dans la valeur des dérivés conditionnels classés parmi les « Passifs financiers à la juste valeur par résultat » est de 7,9 milliards d’euros contre 8,3 milliards d’euros au 31 décembre 2020. en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux (1) 4 335 335 23 669 18 488 3 197 581 29 104 25 661 Instruments sur actions 105 731 2 248 2 734 131 223 1 701 3 078 Instruments de change (1) 670 450 8 615 9 144 663 250 12 159 11 404 Autres instruments 51 097 738 589 46 970 193 227 Opérations fermes (1) 5 162 613 35 270 30 955 4 039 024 43 157 40 371 Instruments de taux 529 959 6 946 6 830 541 624 10 031 11 246 Instruments sur actions 69 764 1 245 1 515 110 874 1 648 1 746 Instruments de change 211 046 120 645 253 014 4 030 4 299 Autres instruments 31 032 451 398 46 021 302 374 Opérations conditionnelles 841 801 8 762 9 388 951 533 16 011 17 665 Dérivés de crédit 45 084 831 1 062 30 043 602 818 Total des instruments dérivés de transaction (1) 6 049 498 44 863 41 405 5 020 600 59 770 58 853 dont marchés organisés 347 303 1 147 606 447 359 1 458 917 dont opérations de gré à gré 5 702 195 43 716 40 799 4 573 241 50 224 49 608 (1) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2019, suite à une modification de la présentation des primes sur options à payer ou à recevoir. 5.3 Instruments dérivés de couverture Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : - sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; - il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; - il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macrocouverture. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures – taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) Documentation en couverture de flux de trésorerie Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : - des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; - des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : - un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; et - un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts observés et modélisés. Couverture d’un investissement net libellé en devises L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : - les portefeuilles de prêts à taux fixe ; - les dépôts à vue ; - les dépôts liés au PEL ; - la composante inflation du Livret A. La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : - un passif à taux fixe ; - les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : - la couverture de passif à taux variable ; - la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette ; et - la macrocouverture d’actifs à taux variable. Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : - l’inefficacité « bi-courbes » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à EONIA) est basée sur la courbe d’actualisation EONIA, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation Euribor ; - la valeur temps des couvertures optionnelles ; - la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macrocouverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) ; - les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés ( Credit Value adjustment et Debit Value adjustment ) ; - des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 301 444 6 849 7 604 361 134 6 450 7 246 Instruments de change 70 369 797 85 354 1 009 Opérations fermes 301 514 7 219 8 401 361 219 6 804 8 255 Instruments de taux 1 869 1 1 2 896 2 1 Opérations conditionnelles 1 869 1 1 2 896 2 1 Couverture de juste valeur 303 383 7 220 8 402 364 115 6 806 8 257 Instruments de taux 19 581 60 323 21 361 63 325 Instruments de change 18 975 627 1 315 20 539 1 004 1 531 Opérations fermes 38 556 687 1 638 41 900 1 067 1 856 Couverture de flux de trésorerie 38 556 687 1 638 41 900 1 067 1 856 Total des instruments dérivés de couverture 341 939 7 907 10 039 406 014 7 873 10 113 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Échéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2020 en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Inférieur à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Supérieur à 10 ans Inférieur à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Supérieur à 10 ans Couverture de taux d’intérêt 35 021 126 581 79 621 81 671 49 070 153 928 93 903 88 489 Instruments de couverture de flux de trésorerie 1 666 (445) 11 311 7 049 745 4 551 6 810 9 255 Instruments de couverture de juste valeur 33 355 127 026 68 311 74 622 48 325 149 377 87 094 79 233 Couverture du risque de change 870 9 450 5 992 2 733 1 130 10 248 6 016 3 230 Instruments de couverture de flux de trésorerie 870 9 450 5 992 2 663 1 118 10 248 6 016 3 157 Instruments de couverture de juste valeur 70 12 73 Total 35 891 136 031 85 613 84 403 50 200 164 177 99 920 91 718 Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Éléments couverts Couverture de juste valeur en millions d’euros Couverture de juste valeur 31/12/2020 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 12 818 252 Titres de dette 12 818 252 Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 90 313 8 587 246 4 147 806 Prêts et créances sur les établissements de crédit 23 723 545 555 Prêts et créances sur la clientèle 62 064 6 752 - 1 86 17 Titres de dette au coût amorti 4 526 1 290 247 3 507 789 Passifs Passifs financiers au coût amorti 127 917 8 130 46 7 147 447 Dettes envers les établissements de crédit 14 096 160 Dettes envers la clientèle 2 866 199 - 200 Dettes représentées par un titre 96 527 6 691 246 6 442 442 Dettes subordonnées 14 428 1 080 705 5 Total – couverture de juste valeur 231 048 16 969 293 11 294 1 253 (1) Intérêts courus exclus. (2) Déqualification, fin de la relation de couverture. L’inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables. en millions d’euros Couverture de juste valeur 31/12/2019 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 12 679 97 8 Titres de dette 12 471 97 Actions et autres instruments de capitaux propres 209 8 Actifs financiers au coût amorti 100 359 7 592 299 5 177 979 Prêts ou créances sur les établissements de crédit 27 768 462 552 Prêts ou créances sur la clientèle 67 959 5 933 91 17 Titres de dette 4 632 1 197 299 4 533 962 Passifs Passifs financiers au coût amorti 133 719 6 589 309 7 734 424 Dettes envers les établissements de crédit 20 343 212 Dettes envers la clientèle 2 132 - 1 Dettes représentées par un titre 96 448 5 584 309 6 710 424 Dettes subordonnées 14 796 794 1 024 6 Total – couverture de juste valeur 246 757 14 278 608 12 918 1 403 Couverture de flux de trésorerie en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Couverture de risque de taux - 263 - 256 - 6 0 - 263 - 249 - 13 0 Couverture de risque de change - 688 - 703 15 0 - 526 - 538 12 0 Total – couverture de flux de trésorerie -951 -960 9 0 -789 -786 -1 0 (1) Déqualification, fin de la relation de couverture. (2) Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert. L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert. Couverture de flux de trésorerie – Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres en millions d’euros 01/01/2020 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Élément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2020 Montant des capitaux propres pour les opérations de couverture de flux de trésorerie - 352 - 42 4 7 - 383 Total - 352 - 42 4 7 - 383 en millions d’euros 01/01/2019 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Élément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2019 Montant des capitaux propres pour les opérations de couverture de flux de trésorerie - 414 38 18 6 - 352 Total - 414 38 18 6 - 352 5.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti. Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » (note 4.4). en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Prêts et créances 19 41 Titres de dettes 16 104 15 545 Actions et autres titres de capitaux propres (1) 1 674 1 530 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 17 797 17 116 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues (2) - 1 Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts) (3) 130 - 33 Instruments de dettes 56 29 Instruments de capitaux propres 74 - 62 (1) Les actions et autres titres de capitaux propres comprennent les participations stratégiques et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres n’ayant pas vocation à être cédés, un classement parmi les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de titres. (2) Détail présenté dans la note 7.1.1. (3) Y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle (+ 55 millions d’euros au 31 décembre 2020, contre + 7 millions d’euros au 31 décembre 2019). Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : - des titres de participation ; - des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l’instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d’exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participation 1 642 58 17 - 28 1 495 94 14 2 Actions et autres titres de capitaux propres 32 35 - 9 Total 1 674 58 17 - 28 1 529 94 14 - 7 Les titres de participation comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. Le montant cumulé des variations de juste valeur reclassé dans la composante « Réserves consolidées » durant la période concerne principalement des liquidations de titres non consolidés et s’élève à 28 millions d’euros en 2020. 5.5 Actifs au coût amorti Principes comptables Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Renégociations et restructurations Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est à comptabiliser en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières. Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant. La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie. Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises ( cf. note 1.5). Frais et commissions Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers tel que les commissions aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. Date d’enregistrement Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1 Titres au coût amorti en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Effets publics et valeurs assimilées 4 887 4 365 Obligations et autres titres de dettes 9 194 10 862 Dépréciations pour pertes de crédit attendues - 177 - 182 Total des titres au coût amorti 13 904 15 045 La juste valeur des titres au coût amorti est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.2 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires débiteurs 5 197 6 185 Opérations de pension 1 508 2 008 Comptes et prêts (1) 138 325 116 599 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit et assimilés 534 631 Dépôts de garantie versés 4 333 4 002 Dépréciations pour pertes de crédit attendues - 35 - 52 Total des prêts et créances sur les établissements de crédit 149 862 129 373 (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 243 millions d’euros au 31 décembre 2020 contre 239 millions d’euros au 31 décembre 2019. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 141 296 millions d’euros au 31 décembre 2020 (116 380 millions d’euros au 31 décembre 2019). La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.3 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires débiteurs 3 836 3 630 Autres concours à la clientèle 165 241 168 350 Prêts à la clientèle financière 9 795 9 738 Crédits de trésorerie (1) 40 658 37 742 Crédits à l’équipement 25 657 25 034 Crédits au logement 49 454 54 884 Crédits à l’exportation 2 379 3 523 Opérations de pension 6 527 5 953 Opérations de location-financement 14 019 12 902 Prêts subordonnés 123 108 Autres crédits 16 630 18 466 Autres prêts ou créances sur la clientèle 5 328 8 476 Dépôts de garantie versés 138 165 Prêts et créances bruts sur la clientèle 174 543 180 620 Dépréciations pour pertes de crédit attendues - 3 333 - 3 343 Total des prêts et créances sur la clientèle 171 211 177 277 (1) Les Prêts Garantis par l’État (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s’élèvent à 4 milliards d’euros au 31 décembre 2020 (cf. note 1.5). La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.6 Comptes de régularisation et actifs divers en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Comptes d’encaissement 74 482 Charges constatées d’avance 343 336 Produits à recevoir 293 293 Autres comptes de régularisation 2 640 1 667 Comptes de régularisation – actif 3 350 2 778 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 15 132 Débiteurs divers (1) 5 388 5 638 Actifs divers 5 403 5 770 Total des comptes de régularisation et actifs divers 8 753 8 548 (1) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2019, suite à une modification de la présentation des primes sur options à payer ou à recevoir (cf. note 5.2.3). 5.7 Actifs non courants destinés à être cédés et dettes liées Principes comptables En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les douze mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IFRS 9. Un actif (ou un groupe d’actifs) non courant est destiné à être cédé lorsque sa valeur comptable est recouvrée par le biais d’une transaction de vente. Cet actif (ou groupe d’actifs) doit être disponible immédiatement en vue de la vente et il doit être hautement probable que cette vente intervienne dans les douze mois. Au 31 décembre 2019, les postes d’« Actifs non courants destinés à être cédés » et de « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés » portaient sur les actifs et passifs de la banque Tuniso-Koweïtienne en cours de cession. Au 31 décembre 2020, les actifs et passifs de la banque Tuniso-Koweïtienne sont maintenus dans les postes d’« Actifs non courants destinés à être cédés » et de « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Par ailleurs, les actifs et passifs de Fidor Bank AG, Coface et H2O sont classés selon la norme IFRS 5, dans le contexte de cession décrit au paragraphe 1.3. Les données chiffrées afférentes aux entités destinées à être cédées sont présentées ci-après : en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales 1 310 15 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 141 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 54 47 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 141 72 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 389 403 Actifs d’impôts courants 1 1 Actifs d’impôts différés 18 10 Comptes de régularisation et actifs divers 79 10 Participations dans les entreprises mises en équivalence 446 Immeubles de placement 13 12 Immobilisations corporelles 3 6 Immobilisations incorporelles 3 2 Actifs non courants destinés à être cédés 2 599 578 Dettes représentées par un titre 44 29 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 63 161 Dettes envers la clientèle 1 601 282 Passifs d’impôts courants - 1 0 Passifs d’impôts différés 15 12 Comptes de régularisation et passifs divers 109 28 Provisions 108 12 Dettes subordonnées 7 4 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 1 945 528 5.8 Immeubles de placement Principes comptables Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés au coût historique 194 - 129 65 215 - 142 73 Total des immeubles de placement 65 73 Les immeubles de placement détenus par les filiales d’assurance sont présentés avec les placements d’assurance ( cf. note 9). La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 105 millions d’euros au 31 décembre 2020 (112 millions d’euros au 31 décembre 2019). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.9 Immobilisations Principes comptables Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : - il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; - le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues : - constructions : 20 à 60 ans ; - aménagements : 5 à 20 ans ; - mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; - matériels informatiques : 3 à 5 ans ; - logiciels : maximum 5 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 1 806 - 1 237 570 1 892 - 1 285 607 Biens immobiliers 421 - 287 134 505 - 335 169 Biens mobiliers 1 386 - 950 436 1 387 - 950 438 Immobilisations corporelles données en location simple 709 - 203 506 643 - 178 465 Biens mobiliers 709 - 203 506 643 - 178 465 Droits d’utilisation au titre de contrats de location 1 541 - 459 1 081 1 542 - 320 1 222 Biens immobiliers 1 518 - 446 1 072 1 505 - 308 1 198 dont contractés sur la période 75 - 17 58 Biens mobiliers 23 - 13 10 36 - 12 24 dont contractés sur la période 6 - 1 5 Total des immobilisations corporelles 4 056 - 1 898 2 157 4 077 - 1 783 2 294 Immobilisations incorporelles 2 806 - 1 905 901 2 954 - 1 996 958 Logiciels 2 172 - 1 676 496 2 180 - 1 617 563 Autres immobilisations incorporelles 634 - 230 405 774 - 379 395 Total des immobilisations incorporelles 2 806 - 1 905 901 2 954 - 1 996 958 5.10 Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity ) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Emprunts obligataires 123 525 122 808 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 64 171 79 683 Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées 1 247 2 266 Dettes senior non préférées 22 065 18 297 Total 211 008 223 055 Dettes rattachées 1 188 1 557 Total des dettes représentées par un titre 212 196 224 611 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 10. 5.11 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés et envers la clientèle Principes comptables Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.11). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». Les opérations de refinancement à long terme (TLTRO3) auprès de la BCE ont été comptabilisées au coût amorti conformément aux règles d’IFRS 9. Les intérêts sont constatés en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif estimé en fonction des hypothèses d’atteinte des objectifs d’encours de prêts éligibles fixés par la BCE. S’agissant d’un taux de rémunération révisable, le taux d’intérêt effectif appliqué varie d’une période à l’autre. Ainsi, la bonification de - 0,50 % est constatée en produit sur la période de douze mois concernée. 5.11.1 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Comptes à vue 60 348 30 187 Opérations de pension 2 710 2 446 Dettes rattachées - 17 1 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 63 041 32 634 Emprunts et comptes à terme (1) 138 112 75 051 Opérations de pension 6 498 4 572 Dettes rattachées - 369 - 65 Dettes à terme envers les établissements de crédit et assimilés 144 241 79 558 Dépôts de garantie reçus 977 881 Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilés 208 259 113 073 (1) La dette liée au refinancement à long terme TLTRO3 auprès de la BCE s’élève à 82 milliards d’euros au 31 décembre 2020 et a donné lieu à la comptabilisation d’un produit d’intérêt dans le poste intérêts et produits assimilés sur la base d’un taux bonifié de - 1 % applicable sur la période dans la mesure où le groupe estime hautement probable d’atteindre les objectifs de stabilité d’encours de prêts définis par la BCE. La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit et assimilés est présentée en note 10. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 87 130 millions d’euros au 31 décembre 2020 (51 174 millions d’euros au 31 décembre 2019). 5.11.2 Dettes envers la clientèle en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires créditeurs 26 681 25 029 Livret A 202 185 Plans et comptes épargne-logement 205 207 Autres comptes d’épargne à régime spécial 1 197 1 147 Comptes d’épargne à régime spécial 1 604 1 539 Comptes et emprunts à vue 6 745 5 461 Comptes et emprunts à terme 8 433 11 883 Dettes rattachées 13 24 Autres comptes de la clientèle 15 191 17 368 Opérations de pension 4 766 5 029 Autres dettes envers la clientèle 2 453 1 180 Dépôts de garantie reçus 11 10 Total des dettes envers la clientèle 50 705 50 156 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 10. 5.12 Comptes de régularisation et passifs divers en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Comptes d’encaissement 305 972 Produits constatés d’avance 385 364 Charges à payer 1 126 1 251 Autres comptes de régularisation créditeurs 3 334 3 449 Comptes de régularisation – passif 5 150 6 036 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 1 282 67 Créditeurs divers (1) 4 955 5 799 Passifs locatifs 1 179 1 353 Passifs divers 7 416 7 219 Total des comptes de régularisation et passifs divers 12 566 13 255 (1) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2019, suite à une modification de la présentation des primes sur options à payer ou à recevoir (cf. note 5.2.3). 5.13 Provisions Principes comptables Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement Les Comptes Epargne-Logement (CEL) et les Plans Epargne-Logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : - l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; - l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : - l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existants à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; - l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux compes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. en millions d’euros 31/12/2019 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2020 Provisions pour engagements sociaux (2) 775 109 - 76 - 56 2 753 Provisions pour restructurations (3) 235 46 - 135 - 3 - 11 132 Risques légaux et fiscaux (4) 906 24 - 14 - 16 - 79 820 Engagements de prêts et garanties (5) 230 470 - 362 - 38 299 Provisions pour activité d’épargne-logement 2 3 Autres provisions d’exploitation 511 259 - 22 - 62 - 56 630 Total des provisions 2 659 908 -247 -500 -182 2 637 (1) Les autres mouvements comprennent notamment la variation de l’écart de réévaluation des régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (- 16 millions d’euros avant impôts) et la variation des écarts de conversion (- 70 millions d’euros). (2) Dont 720 millions d’euros liés aux régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies et autres avantages à long terme. (3) Au 31 décembre 2020, les provisions pour restructuration incluent notamment : 120 millions d’euros au titre du Plan de Départ Volontaire au sein du groupe Crédit Foncier (contre 191 millions d’euros au 31 décembre 2019) ; 7 millions d’euros au titre du Plan de Sauvegarde de l’emploi de BPCE International (contre 20 millions d’euros au 31 décembre 2019). (4) Les provisions pour risques légaux et fiscaux incluent 503 millions d’euros au titre de l’exposition nette concernant le dossier Madoff. (5) Les provisions pour engagements de prêts et garanties sont détaillées dans la note 7.1.3. 5.14 Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option 100 100 Dettes subordonnées à la juste valeur par résultat 100 100 Dettes subordonnées à durée déterminée 14 462 15 864 Dettes subordonnées à durée indéterminée 287 287 Dettes subordonnées et assimilés 14 749 16 151 Dettes rattachées 409 396 Réévaluation de la composante couverte 1 085 799 Dettes subordonnées au coût amorti 16 243 17 346 Total des dettes subordonnées (1) 16 343 17 446 (1) Dont 251 millions d’euros concernant les entités d’assurance au 31 décembre 2020 contre 672 millions d’euros au 31 décembre 2019. Au 31 décembre 2019, Coface a contribué pour - 389 millions d’euros (cf. note 1.3). La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 10. Évolution des dettes subordonnées et assimilés au cours de l’exercice en millions d’euros 31/12/2019 Émission Remboursement (1) Variation de périmètre (2) Autres mouvements (3) 31/12/2020 Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option 100 100 Dettes subordonnées à la juste valeur par résultat 100 100 Dettes subordonnées à durée déterminée 15 864 350 - 449 - 392 - 911 14 462 Dettes subordonnées à durée indéterminée 287 287 Dettes subordonnées au coût amorti (4) 16 151 350 -449 -392 -911 14 749 Dettes subordonnées et assimilés 16 251 350 -449 -392 -911 14 849 (1) Les remboursements d’emprunts et titres subordonnés font particulièrement suite à l’arrivée à maturité de titres subordonnés. (2) Concerne d’une part le groupe Fidor traité sous IFRS 5, et d’autre part le groupe Coface dorénavant traité en mise en équivalence (cf. note 5.7). (3) Les autres mouvements incluent notamment la réévaluation des dettes faisant l’objet de couverture, la variation de change ainsi que les mouvements enregistrés sur le stock de titres intra-groupes détenus par Natixis Funding dans le cadre de son activité d’animation de la dette de Natixis sur le marché secondaire. (4) Hors dettes rattachées et réévaluation de la composante de couverture. Les titres supersubordonnés qualifiés d’instruments de capitaux propres sont présentés à la note 5.15.2. 5.15 Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : - s a rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres supersubordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ; - l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; - si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. 5.15.1 Capital Le capital social de BPCE SA s’élève à 174 millions d’euros au 31 décembre 2020 (170 millions d’euros au 31 décembre 2019), soit 34 722 740 actions d’une valeur de 5 euros chacune, et se décompose en : 17 361 370 actions ordinaires détenues par les Banques Populaires pour 87 millions d’euros ; 17 361 370 actions ordinaires détenues par les Caisses d’Epargne pour 87 millions d’euros. Au 31 décembre 2020, les primes liées au capital s’élèvent à 14 333 millions d’euros, contre 14 015 millions d’euros au 31 décembre 2019. 5.15.2 Titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres Entité émettrice Date d’émission Devise Montant (en devise d’origine) Date d’option de remboursement Date de majoration d’intérêt (2) Taux Nominal (en millions d’euros (1)) 31/12/2020 31/12/2019 BPCE 30 novembre 2018 EUR 700 millions 30 septembre 2023 30 septembre 2023 5,35 % 700 700 Total 700 700 (1) Nominal converti en euros au cours de change en vigueur à la date de classement en capitaux propres. (2) Date de majoration d’intérêt ou date de passage de taux fixe à taux variable. Les émissions de titres supersubordonnés à durée indéterminée sont classées en capitaux propres compte tenu du caractère discrétionnaire de leur rémunération. 5.16 Participations ne donnant pas le contrôle 5.16.1 Participations significatives ne donnant pas le contrôle Au 31 décembre 2020, les participations ne donnant pas le contrôle, significatives au regard des capitaux propres du groupe, sont principalement composées par la part des intérêts minoritaires dans le groupe Natixis, les participations ne donnant pas le contrôle interne au groupe Natixis (dont H2O) et la part des intérêts minoritaires dans le groupe Oney Bank. en millions d’euros Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Exercice 2020 Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100 % Nom de l’entité Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Actifs Dettes Résultat net part du groupe Résultat global part du groupe Groupe Natixis 29,34 % 118 5 319 167 495 320 475 924 101 - 81 Dont H2O (1) 49,99 % 30 122 124 282 55 60 38 Oney Bank 49,90 % 22 243 4 363 3 748 70 70 Autres entités - 5 12 Total au 31 décembre 2020 136 5 573 167 (1) Participations ne donnant pas le contrôle aux bornes de Natixis. en millions d’euros Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Exercice 2019 Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100 % Nom de l’entité Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Actifs Dettes Résultat net part du groupe Résultat global part du groupe Groupe Natixis 29,32 % 698 7 028 1 017 513 169 492 343 1 897 2 127 Dont Coface (1) 57,52 % 118 1 174 68 7 387 5 462 147 241 Dont H2O (1) 49,99 % 211 229 186 675 225 423 454 Oney Bank (2) 50,10 % - 8 225 3 713 3 261 12 10 Autres entités 8 19 6 Total au 31 décembre 2019 698 7 272 1 023 (1) Participations ne donnant pas le contrôle aux bornes de Natixis. (2) Résultat depuis la prise de contrôle en octobre 2019. 5.16.2 Opérations ayant modifié la part des participations ne donnant pas le contrôle dans les réserves en millions d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Part du groupe Part des minoritaires Part du groupe Part des minoritaires Options de vente (puts) sur minoritaires Acquisitions/Cessions (1) - 13 - 5 - 31 - 13 Revalorisations et autres 16 10 9 4 Variations de pourcentage d’intérêts sans modification du contrôle 5 7 - 273 189 Perte de contrôle Coface (2) - 53 - 1 196 Acquisition de Oney Bank 233 Autres (3) 449 - 401 - 71 - Total des effets des acquisitions et des cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 404 -1 585 -366 413 (1) Cession par Natixis de 45 % des titres Ostrum à la Banque Postale en 2020 et acquisition de Thematics Asset Management, Azure Capital, Flextone Partners en 2019. (2) La perte de contrôle de Coface a donné lieu à la sortie des réserves consolidées revenant aux intérêts minoritaires pour - 1 174 millions d’euros, et au recyclage en résultat des réserves latentes sur actifs disponibles à la vente (- 55 millions d’euros en part de groupe et - 23 millions d’euros en part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle) et des écarts de conversion (+ 2 millions d’euros en part du groupe et + 1 million d’euros en part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle). (3) La révision du stock de réserves attribuables aux intérêts minoritaires a généré au cours de l’exercice 2020 un transfert de + 409 millions d’euros entre la part du groupe et celle revenant aux participations ne donnant pas le contrôle. 5.17 Variation des gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres Principes comptables Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. en millions d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Écarts de conversion - 402 /// - 402 177 /// 177 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 26 - 3 23 38 - 11 27 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l’activité d’assurance 253 - 62 190 472 - 94 378 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d’éléments recyclables en résultat net - 32 7 - 24 63 - 21 43 Éléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 7 - 24 - 17 177 - 42 135 Éléments recyclables en résultat - 148 - 82 - 230 926 - 167 759 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 21 - 6 15 - 107 26 - 81 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l’objet d’une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat - 23 6 - 17 - 235 63 - 172 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 108 - 56 52 90 - 22 68 Éléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence - 2 - 2 - 5 1 - 3 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d’éléments non recyclables en résultat net - 1 - 1 - 2 Éléments non recyclables en résultat 104 - 56 48 - 258 68 - 190 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -44 -138 -182 669 -100 569 Part du groupe - 144 438 Participations ne donnant pas le contrôle - 38 131 5.18 Compensation d’actifs et de passifs financiers Principes comptables Les actifs et passifs financiers compensés au bilan l’ont été au regard des critères de la norme IAS 32. Selon cette norme, un actif financier et un passif financier sont compensés et un solde net est présenté au bilan si et seulement si : - le groupe a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés ; et - s’il a l’intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Au sein du groupe BPCE SA, l’essentiel des montants compensés provient des opérations de pensions livrées et de dérivés traitées majoritairement par Natixis avec des chambres de compensation pour lesquels les critères de la norme IAS 32 sont respectés : - pour les dérivés listés, les positions inscrites respectivement à l’actif et au passif relatives : - aux options sur indices et aux options sur futures sont compensées par échéance et par devise, - aux options sur actions sont compensées par code ISIN et date de maturité ; - pour les dérivés de gré à gré, il s’agit de la compensation par devise des valorisations actives et des valorisations passives des dérivés ; - pour les opérations de pension livrée, le montant inscrit au bilan correspond au montant net des contrats de prise et de mise en pension livrée sur titres : - conclus avec la même chambre de compensation et qui, - présentent la même date d’échéance, - portent sur le même dépositaire (excepté si le dépositaire a adhéré à la plateforme T2S), - sont conclus dans la même devise, - pour lesquels le règlement/livraison est opéré par un même dépositaire dont les services permettent d’assurer le lien, en date de dénouement, entre les contrats conclus avec une même contrepartie et dont la maturité et la devise sont identiques, - sont représentatifs d’opérations d’assets switch, ayant des nominaux similaires, ainsi que des maturités et des devises identiques, le groupe présente ces opérations sous la forme d’un seul actif ou passif financier. Au 31 décembre 2020, les dérivés de gré à gré traités par Natixis avec les chambres de compensation LCH Clearnet Ltd, Eurex Clearing AG et CME Clearing, ne font pas l’objet de compensation comptable au sens de la norme IAS 32, mais d’une liquidation quotidienne (application du principe « Settlement to Market », tel que prévu par ces trois chambres visant à considérer désormais les appels de marge comme une liquidation quotidienne des dérivés et non plus comme des dépôts de garantie). Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. Dans le cas où les dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : Pour les opérations de pension : - les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres), - les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ; Pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ». 5.18.1 Actifs Financiers Effets de la compensation comptable sur actifs financiers au bilan liés aux accords de compensation en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 (2) Montant brut des actifs financiers (1) Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 57 648 4 878 52 770 90 909 31 354 59 555 Opérations de pension 82 168 15 149 67 019 103 612 20 610 83 002 Actifs financiers à la juste valeur 139 816 20 027 119 789 194 521 51 964 142 557 Opérations de pension (portefeuille de prêts et créances) 13 091 5 057 8 034 9 061 1 100 7 961 Total 152 907 25 085 127 823 203 582 53 064 150 518 (1) Comprend le montant brut des actifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord. (2) Montants non retraités par rapport aux états financiers publiés en 2019, suite à une modification de la présentation des primes sur options à payer ou à recevoir (cf. note 5.2.3). Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 (2) Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie (1) Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Instruments dérivés (transaction et couverture) 52 770 33 326 10 541 8 903 59 555 39 121 9 271 11 163 Opérations de pension 75 053 71 810 5 3 238 90 963 87 239 93 3 631 Total 127 823 105 137 10 546 12 140 150 519 126 360 9 364 14 794 (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres. (2) Montants non retraités par rapport aux états financiers publiés en 2019, suite à une modification de la présentation des primes sur options à payer ou à recevoir (cf. note 5.2.3). L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. 5.18.2 Passifs Financiers Effets de la compensation comptable sur passifs financiers au bilan liés aux accords de compensation en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 (2) Montant brut des passifs financiers (1) Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 55 862 4 418 51 444 91 992 31 354 60 638 Opérations de pension 110 411 15 149 95 262 116 158 20 610 95 548 Passifs financiers à la juste valeur 166 274 19 567 146 707 208 150 51 964 156 186 Opérations de pension (portefeuille de dettes) 19 039 5 057 13 982 13 146 1 100 12 046 Total 185 774 25 085 160 689 221 296 53 064 168 232 (1) Comprend le montant brut des passifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les passifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord. (2) Montants non retraités par rapport aux états financiers publiés en 2019, suite à une modification de la présentation des primes sur options à payer ou à recevoir (cf. note 5.2.3). Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 (2) Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie (1) Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Instruments dérivés (transaction et couverture) 51 444 35 101 14 488 1 855 60 638 39 625 11 319 9 694 Opérations de pension 109 245 108 981 264 107 594 101 969 8 5 617 Total 160 689 144 082 14 488 2 119 168 232 141 594 11 327 15 311 (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres. (2) Montants non retraités par rapport aux états financiers publiés en 2019, suite à une modification de la présentation des primes sur options à payer ou à recevoir (cf. note 5.2.3). L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. 5.19 Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer Principes comptables Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. En pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : - les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; - des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash flow d’origine et les cash flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.19.1 Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie en millions d’euros Valeur nette comptable Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2020 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction 3 089 8 898 373 12 360 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non basiques 9 9 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 355 250 10 436 3 799 14 840 Total des actifs financiers donnés en garantie 3 444 9 148 10 445 4 172 27 209 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 3 444 9 148 9 176 4 172 25 940 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s’élève à 8 927 millions d’euros au 31 décembre 2020 (8 989 millions d’euros au 31 décembre 2019). La juste valeur des actifs donnés en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 4 172 millions d’euros au 31 décembre 2020 (4 809 millions d’euros au 31 décembre 2019) et le montant du passif associé s’élève à 4 412 millions d’euros au 31 décembre 2020 (4 214 millions d’euros au 31 décembre 2019). Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie au 31 décembre 2019 en millions d’euros Valeur nette comptable Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2019 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction 4 255 9 208 3 790 448 17 701 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non basiques 10 10 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 414 414 Actifs financiers au coût amorti 158 14 539 4 360 19 057 Total des actifs financiers donnés en garantie 4 413 9 208 18 753 4 808 37 182 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 4 413 9 208 11 119 4 808 29 548 5.19.1.1 Commentaires sur les actifs financiers transférés Mises en pension et prêts de titres Le groupe BPCE SA réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Cessions de créances Le groupe BPCE SA cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs « au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations consolidées Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Pour les opérations de titrisation consolidées, par transparence : - la quote-part des créances cédées revenant aux investisseurs externes est considérée comme étant donnée en garantie à des tiers ; - la quote-part des créances cédées revenant aux parts et obligations auto souscrites par le groupe, et éliminées en consolidation, n’est pas considérée comme étant donnée en garantie, sauf si ces titres ont été apportés au pool de trésorerie du groupe BPCE SA et utilisés dans le cadre d’un mécanisme de refinancement. Les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Financement Purple Master Credit Cards sont souscrites par des investisseurs externes. 5.19.1.2 Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont la CRH (Caisse de Refinancement de l’Habitat), le mécanisme de refinancement de place ESNI ou encore les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. 5.19.1.3 Actifs financiers reçus en garantie dont l’entité peut disposer Il s’agit des actifs financiers reçus en garantie dans le cadre de contrats de garanties financières assortis d’un droit de réutilisation exerçable en l’absence de la défaillance du propriétaire de la garantie. La juste valeur des actifs financiers reçus en garantie que le groupe BPCE SA peut vendre ou redonner en garantie s’élève à 198 milliards d’euros au 31 décembre 2020 contre 211 milliards d’euros au 31 décembre 2019. La juste valeur des actifs financiers reçus en garantie qui ont été effectivement revendus ou redonnés en garantie s’élève à 150 milliards d’euros au 31 décembre 2020 contre 166 milliards d’euros au 31 décembre 2019. 5.19.2 Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue Les actifs financiers transférés intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue comprennent essentiellement les cessions d’actifs à un véhicule de titrisation déconsolidé dans lequel le groupe BPCE SA aurait un intérêt ou une obligation, sans que ces derniers remettent en cause le transfert de la quasi-totalité des avantages et des risques attachés aux actifs transférés. Les implications continues dans des véhicules de titrisation conservées par le groupe ne présentent pas un caractère significatif au 31 décembre 2020. 5.20 Instruments financiers soumis à la réforme des indices de référence Principes comptables Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : - les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme ; - les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125 % pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat ; - la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US. Les opérations de couverture sont présentées dans la note 5.3. Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couverture CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Le règlement européen (UE) no 2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le règlement Benchmark » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissement dans l’Union européenne. Le règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. À compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union européenne d’indices de référence d’administrateurs non agréés ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. En zone euro, au cours du premier semestre 2019, les incertitudes relatives à la définition des nouveaux taux benchmark ont été en partie levées. En effet, les travaux pour proposer de nouveaux indices ont été finalisés pour l’EONIA qui, à compter, du 1er octobre 2019 jusqu’au 31 décembre 2021 est devenu un tracker du taux €STR. Ce dernier se substituera à l’EONIA dit « recalibré » à compter du 1er janvier 2022. Concernant l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. À ce stade, une incertitude modérée, existe sur la pérennité de l’EURIBOR, celle-ci résultant du nombre limité de banques contribuant à la détermination de l’indice. Deux consultations ont été lancées, au mois de novembre 2020, par le groupe de travail européen, sur les taux de référence alternatifs, afin d’accompagner les entités dans la rédaction des clauses de fallback. Ces consultations portent, à ce titre, sur la détermination des évènements déclencheurs de la cessation permanente de l’EURIBOR et sur les modalités de détermination du taux, basé sur l’€STR, qui se substituera alors à l’EURIBOR. Le degré d’incertitude associé aux instruments dérivés ou éléments couverts indexés aux taux EURIBOR ou EONIA qui concernent la majorité des relations de couverture du Groupe BPCE est moindre que sur l’index LIBOR. S’agissant du LIBOR, à ce stade, des taux alternatifs dits « risk free rates » ont été définis pour le LIBOR GBP, USD, CHF et JPY. Toutefois, des travaux sont toujours en cours pour définir les modalités de transition à ces taux. Des solutions législatives sont, par ailleurs, envisagées notamment au niveau européen, au Royaume-Uni et aux États-Unis, pour les contrats référencés au taux LIBOR, qui n’auraient pas été renégociés à l’issue de la période de transition. Depuis le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable. Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’EURIBOR et la transition de l’EONIA vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices. En 2020, a commencé une phase plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut l’utilisation des nouveaux indices, la remédiation du stock ainsi qu’une communication plus active avec les clients de la banque. Cependant la grande majorité des contrats concernés par la réforme ne seront remédiés avec des taux alternatifs qu’en 2021. L’information relative aux encours d’actifs financiers hors dérivés, passifs financiers hors dérivés, et dérivés devant faire l’objet d’une transition est présentée dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risque de taux et liquidité ». Note 6 Engagements Principes comptables Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financement et de garantie donnés sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 telles que présentées dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : - engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; - engagements de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1 Engagements de financement en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement donnés en faveur : des établissements de crédit 571 1 005 de la clientèle 78 666 76 191 Ouvertures de crédit confirmées 69 698 67 329 Autres engagements 8 968 8 862 Total des engagements de financement donnés 79 236 77 196 Engagements de financement reçus : d’établissements de crédit 33 587 52 318 de la clientèle 10 117 Total des engagements de financement reçus 33 597 52 436 6.2 Engagements de garantie en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de garantie donnés : d’ordre des établissements de crédit 7 745 6 629 d’ordre de la clientèle (1) 22 087 22 635 Total des engagements de garantie donnés 29 832 29 264 Engagements de garantie reçus : d’établissements de crédit 20 439 21 738 de la clientèle 90 268 91 066 Total des engagements de garantie reçus 110 708 112 804 (1) Les garanties données par CEGC dans le cadre de son activité sont traitées comptablement comme des contrats d’assurance suivant la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Ils donnent lieu à une comptabilisation au passif du bilan et ne sont pas inclus dans le montant des garanties données d’ordre de la clientèle présenté dans le tableau ci-dessus. Les engagements de garantie sont des engagements par signature. Cas particulier des garanties données à des OPCVM par Natixis Natixis garantit le capital et/ou le rendement des parts de certains OPCVM. Les garanties sont mises en œuvre uniquement dans la situation où la valeur liquidative de chacune des parts à la date d’échéance est inférieure à la valeur liquidative garantie. Les garanties en capital et/ou performance données par Natixis à certains OPCVM sont comptabilisées en tant qu’instruments dérivés et font l’objet d’une évaluation à la juste valeur selon les dispositions de la norme IFRS 13. Note 7 Expositions aux risques Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentés par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. Les informations relatives à la gestion du risque requises par la norme IFRS 7 et présentées dans le rapport sur la gestion des risques (chapitre 3 du document de référence) ne concernent que le périmètre du Groupe BPCE. 7.1 Risque de crédit L’essentiel Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : - la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; - la répartition des expositions brutes par zone géographique ; - la concentration du risque de crédit par emprunteur ; - la répartition des expositions par qualité de crédit. Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1 Coût du risque de crédit Principes comptables Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. Coût du risque de crédit de la période en millions d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -1 202 -476 Récupérations sur créances amorties 32 30 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -34 -57 Total coût du risque de crédit -1 204 -503 Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs en millions d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Opérations interbancaires - 67 3 Opérations avec la clientèle - 1 111 - 475 Autres actifs financiers - 26 - 31 Total coût du risque de crédit -1 204 -503 Ce poste enregistre également les dépréciations éventuellement constituées en cas de risque de défaillance avéré de contreparties d’instruments financiers négociés de gré à gré enregistrés en actifs financiers à la juste valeur par le résultat pour un montant de 33 millions d’euros au cours de l’exercice 2020. 7.1.2 Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements Principes comptables Principes généraux Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. À chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 ( stage 1 ou S1) - il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; - la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; - les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 ( stage 2 ou S2) - les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; - la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; - les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de Statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 ( stage 3 ou S3) - il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen no 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; - la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; - les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation ; - les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels ( Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI) relèvent aussi du statut 3. Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location-financière – qui relèvent d’IFRS 16 le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc. Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif watchlist . Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. En particulier, les moratoires accordés en soutien aux entreprises traversant des difficultés de trésorerie généralisées, ainsi que l’octroi de Prêts Garantis par l’État (PGE), ne conduisent pas à eux seuls à considérer l’existence de difficultés financières remettant en cause la capacité de la contrepartie à honorer ses accords contractuels à maturité. En conséquence, les principes mentionnés trouvent pleinement à s’appliquer suivant la situation spécifique de la contrepartie. La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se basant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : - sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilisation initiale. Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l’ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (la présomption d’impayés de 30 jours n’est donc pas réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en défaut ne sont pas remplis ; - sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs que sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution de la notation sectorielle et du niveau de risque pays ; - sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité de BPCE telle que définie par la réglementation Bâle III. La qualification investment grade correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Mesure des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à-dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : - flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, actualisés en date de valorisation – ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat et de son taux d’intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; - taux de perte en cas de défaut (LGD, loss given default ) ; - probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections utilisés dans le dispositif de stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : - les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; - les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; - les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection (forward-looking), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Prise en compte des informations de nature prospective Le groupe BPCE SA prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques, susceptibles d’augmenter le montant de pertes de crédit attendues de certaines expositions. Ainsi, les établissements du groupe évaluent les expositions considérées au regard des caractéristiques locales et sectorielles de leur portefeuille. Méthodologie de calcul de pertes attendues Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : - le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en septembre ; - un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; - un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central. Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Les modèles utilisés pour déformer les paramètres de PD et de LGD s’appuient sur ceux développés dans le dispositif de stress tests dans un objectif de cohérence. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9. Le groupe BPCE SA complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres ou marchés significatifs. Ainsi, chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast) sur les principales variables économiques de chaque périmètre considéré ou marché significatif du groupe. Pour la Banque de proximité, les projections sont déclinées au travers des principales variables macroéconomiques comme le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêt à dix ans sur la dette souveraine française. Pour la Banque de Grande Clientèle, les variables macroéconomiques retenues sont relatives à la conjoncture internationale et reposent sur des données plus financières et de marchés. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle depuis la crise de la Covid-19 sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le comité de direction générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le comité watchlist et provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen no 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque centrale européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : - il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : - la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins (6 mois consécutifs au moins pour les créances sur des collectivités locales) dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100 euros pour une exposition retail sinon 500 euros) et relatif de 1 % des expositions de la contrepartie, - ou, la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. À noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1 % de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration, - ou la mise en œuvre de procédures contentieuses ; - ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées (incurred credit losses), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues (expected credit losses) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les Titres Supersubordonnés à Durée Indéterminée (TSSDI) répondant à la définition de passifs financiers au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.3 Variation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers et des engagements À compter du 31 décembre 2020, les POCI sont présentés par segmentation S2 POCI et S3 POCI. 7.1.3.1 Variation des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres en millions d’euros Statut 1 Statut 2 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2019 15 532 53 15 586 Production et acquisition 1 875 1 875 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) - 1 724 - 1 - 1 725 Transferts d’actifs financiers 46 - 46 Transferts vers S1 52 - 52 Transferts vers S2 - 6 6 Autres mouvements (1) 389 - 1 389 - 1 Solde au 31/12/2020 16 118 -1 6 16 124 -1 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit (dont remboursements partiels), variation de change et impacts liés à IFRS 5. 7.1.3.2 Variation des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti en millions d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2019 14 251 -6 780 -7 134 -115 63 -54 15 227 -182 Production et acquisition 722 516 /// /// 40 1 278 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) - 1 193 - 141 1 - 8 3 - 1 342 4 Réduction de valeur (passage en pertes) - 8 8 - 8 8 Transferts d’actifs financiers 12 1 - 38 3 - 23 1 Transferts vers S1 451 - 454 2 - 3 2 Transferts vers S2 - 439 1 419 - 2 - 20 - 1 Transferts vers S3 - 3 3 Autres mouvements (1) - 1 000 - 7 - 59 3 - 3 5 - 1 - 1 051 - 9 Solde au 31/12/2020 12 792 -11 1 058 -5 124 -106 108 -55 14 081 -177 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit (dont remboursements partiels) et variation de change. 7.1.3.3 Variation des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit 243 millions d’euros au 31 décembre 2020, contre 239 millions d’euros au 31 décembre 2019. en millions d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2019 129 925 -1 -548 -3 49 -49 129 425 -52 Production et acquisition 21 539 -1 3 /// /// 21 542 -1 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -3 036 -24 -1 1 -3 061 1 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// -18 17 -18 17 Transferts d’actifs financiers 117 -117 Transferts vers S1 182 -182 Transferts vers S2 -65 65 Transferts vers S3 Autres mouvements (1) 874 1 133 -1 1 1 2 009 Solde au 31/12/2020 149 420 -1 447 -5 31 -29 149 897 -35 (1) Les autres mouvements incluent l’amortissement des créances, la variation de paramètre de risque de crédit (dont remboursements partiels), variation de change et les impacts liés à IFRS 5. 7.1.3.4 Variation des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté, y compris si celle-ci a subi une amélioration mécanique sous l’effet des mesures de soutien de l’État (impact positif des moratoires et PGE décrit infra et dans la note 1.5.2). en millions d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2019 140 294 -181 32 198 -334 7 418 -2 471 Production et acquisition 30 186 -92 4 442 -33 /// /// Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -25 628 57 -3 307 44 -927 90 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// -968 942 Transferts d’actifs financiers -1 413 -1 -797 32 2 122 -43 Transferts vers S1 (1) 6 580 -66 -6 468 67 -148 5 Transferts vers S2 -6 655 51 7 078 -117 -470 53 Transferts vers S3 -1 338 14 -1 407 82 2 740 -100 Autres mouvements (2) -7 285 -24 -2 514 -144 325 -1 091 Solde au 31/12/2020 136 153 -242 30 023 -435 7 969 -2 572 (1) Dont un reclassement d’encours portés par la Banque de Grande Clientèle et certains métiers du pôle Banque de proximité et Assurance du statut 2 vers le statut 1 de 3,7 milliards d’euros par le groupe Natixis, lié à l’abandon du critère de dégradation de la notation d’un secteur comme motif de passage en statut 2. (2) Les autres variations incluent l’amortissement des créances et variation des paramètres de risque de crédit (dont remboursements partiels), de la variation de change et les impacts liés à IFRS 5 (et notamment - 2 milliards d’euros liés à la Coface, dorénavant consolidée selon la mise en équivalence). en millions d’euros Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de Crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2019 85 -1 626 -356 180 620 -3 343 Production et acquisition 188 -43 34 817 -168 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -2 -422 282 -30 287 473 Réduction de valeur (passage en pertes) -33 33 -1 001 975 Transferts d’actifs financiers 8 -8 -88 -11 Transferts vers S1 (1) -36 6 Transferts vers S2 8 -8 -47 -14 Transferts vers S3 -5 -4 Autres mouvements (2) -30 -14 2 -9 518 -1 257 Solde au 31/12/2020 62 -1 337 -83 174 543 -3 333 (1) Dont un reclassement d’encours portés par la Banque de Grande Clientèle et certains métiers du pôle Banque de proximité et Assurance du statut 2 vers le statut 1 de 3,7 milliards d’euros par le groupe Natixis, lié à l’abandon du critère de dégradation de la notation d’un secteur comme motif de passage en statut 2. (2) Les autres variations incluent l’amortissement des créances et variation des paramètres de risque de crédit (dont remboursements partiels), de la variation de change et les impacts liés à IFRS 5 (et notamment - 2 milliards d’euros liés à la Coface, dorénavant consolidée selon la mise en équivalence). L’évolution des encours de prêts et créances à la clientèle inclut les Prêts Garantis par l’État (PGE) octroyés en 2020 pour 4 milliards d’euros ( cf. note 1.5.1.1). 7.1.3.5 Variation des pertes de crédit sur engagements de financement donnés en millions d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2019 70 918 -33 6 152 - 82 117 -22 Production et acquisition 9 153 -17 1 517 -10 /// /// Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -7 768 3 -453 2 -36 Transferts d’actifs financiers -1 723 1 1 634 -1 74 -3 Transferts vers S1 1 207 -4 -1 196 4 -13 Transferts vers S2 -2 900 5 2 894 -6 -2 Transferts vers S3 -29 -63 89 -3 Autres mouvements (1) 1 825 -7 -2 166 6 -22 15 Solde au 31/12/2020 72 404 -54 6 684 -85 134 -10 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit (dont remboursements partiels), variation de change et impacts liés à IFRS 5. en millions d’euros Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2019 9 77 196 -138 Production et acquisition 1 2 10 673 -26 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -4 -8 261 5 Transferts d’actifs financiers -14 -4 Transferts vers S1 -2 Transferts vers S2 -9 -1 Transferts vers S3 -3 -3 Autres mouvements (1) 1 6 -357 13 Solde au 31/12/2020 6 8 79 236 -149 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit (dont remboursements partiels), variation de change et impacts liés à IFRS 5. 7.1.3.6 Variation des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés en millions d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2019 21 635 -11 3 418 -16 175 -65 Production et acquisition 3 884 -4 305 -2 /// /// Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -3 345 2 -501 2 -14 7 Transferts d’actifs financiers -463 1 373 -2 90 -4 Transferts vers S1 434 -1 -432 1 -2 1 Transferts vers S2 -882 2 881 -3 -1 Transferts vers S3 -15 -76 91 -5 Autres mouvements (1) -441 -4 -867 -3 343 -51 Solde au 31/12/2020 21 270 -16 2 728 -21 592 -113 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit (dont remboursements partiels), variation de change et impacts liés à IFRS 5. en millions d’euros Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2019 2 1 25 231 -92 Production et acquisition 4 190 -6 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -3 860 11 Transferts d’actifs financiers -2 -5 Transferts vers S1 1 Transferts vers S2 -2 -1 Transferts vers S3 -5 Autres mouvements (1) -1 -967 -58 Solde au 31/12/2020 2 24 591 -150 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit (dont remboursements partiels), variation de change et impacts liés à IFRS 5. 7.1.4 Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.5 Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du groupe BPCE SA au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. en millions d’euros Exposition maximale au risque Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation Garanties Titres de dettes au coût amorti 232 - 161 71 Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti 31 - 29 2 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 8 306 - 2 655 5 650 4 542 Engagements de financement 142 - 10 132 32 Engagements de garantie 593 - 113 480 329 Total des instruments financiers dépréciés (S3) 9 302 - 2 968 6 334 4 903 7.1.6 Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie La politique des établissements du groupe BPCE SA consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garantie. Les montants de ces actifs sont non significatifs au 31 décembre 2020. 7.2 Risque de marché Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : - les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; - les cours de change ; - les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; - et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7, présentée dans le rapport sur la gestion des risques se compose de : - la VaR sur le périmètre du Groupe BPCE ; - le résultat des stress tests globaux. 7.3 Risque de taux d’intérêt global et risque de change Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». 7.4 Risque de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Note 8 Avantages du personnel et assimilés Principes comptables Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : - les avantages à court terme, tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. - les avantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité se décomposent en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. Les autres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail et les rémunérations variables différées payées en numéraire et non indexées. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. Les indemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. Les paiements sur bases d’actions englobent les paiements en instruments de capitaux propres ou en numéraire dont le montant dépend de l’évolution de la valeur des instruments de capitaux propres. Ils donnent lieu à l’enregistrement systématique d’une charge de personnel pour un montant égal à la juste valeur de la rémunération accordée, étalée sur la période d’acquisition des droits. 8.1 Charges de personnel Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. Elles regroupent les charges relatives aux avantages du personnel et celles liées aux paiements sur base d’actions. L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le chapitre 2 « Déclarations de performance extra-financière ». en millions d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Salaires et traitements - 3 299 - 3 675 Charges des régimes à prestations, cotisations définies et autres avantages à long terme - 216 - 162 Autres charges sociales et fiscales - 991 - 1 150 Intéressement et participation - 184 - 207 Total des charges de personnel -4 690 -5 194 8.2 Engagements sociaux Le groupe BPCE SA accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux : - retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; - autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1 Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan en millions d’euros Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2020 31/12/2019 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 1 021 341 71 232 1 665 1 638 Juste valeur des actifs du régime - 793 - 169 - 962 - 944 Juste valeur des droits à remboursement - 50 - 29 - 79 - 71 Effet du plafonnement d’actifs 17 17 18 Solde net au bilan 195 143 71 232 641 641 Engagements sociaux passifs 245 172 71 232 720 712 Engagements sociaux actifs (1) 50 29 79 71 (1) Présenté principalement à l’actif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et actifs divers ». La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financières revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. 8.2.2 Variation des montants comptabilisés au bilan Variation de la dette actuarielle en millions d’euros Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2020 Exercice 2019 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 1 072 349 76 141 1 638 1 478 Coût des services rendus 11 21 6 18 56 68 Coût des services passés - 13 1 - 12 - 30 Coût financier 15 2 17 27 Prestations versées - 43 - 12 - 3 - 39 - 97 - 105 Autres éléments enregistrés en résultat 4 1 5 1 Variations comptabilisées en résultat - 30 15 4 - 20 - 31 - 39 Écarts de réévaluation – Hypothèses démographiques - 7 - 1 - 8 - 2 Écarts de réévaluation – Hypothèses financières 30 12 42 170 Écarts de réévaluation – Effets d’expérience 8 - 5 3 12 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables 31 6 37 180 Écarts de conversion - 28 - 3 - 31 4 Variations liées aux actifs non courant destinés à être cédés (1) - 21 - 36 - 9 - 3 - 69 Autres variations (2) - 3 7 117 121 15 Dette actuarielle en fin de période 1 021 341 71 232 1 665 1 638 (1) Sortie de Coface traité en IFRS 5 et mise en équivalence. (2) Dont 115 millions d’euros de compte épargne temps reclassés en avantages long terme. Variation des actifs de couverture en millions d’euros Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Exercice 2020 Exercice 2019 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Juste valeur des actifs en début de période 833 182 1 015 938 Produit financier 12 1 13 20 Cotisations reçues 14 14 20 Prestations versées -38 1 -37 -36 Autres éléments enregistrés en résultat -3 1 -2 Variations comptabilisées en résultat -15 3 -12 4 Écarts de réévaluation – Rendement des actifs du régime 53 4 57 68 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables 53 4 57 68 Écarts de conversion -24 -24 4 Variations liées aux actifs non courant destinés à être cédés (1) -1 -1 -2 Autres variations -3 10 7 1 Juste valeur des actifs en fin de période (2) 843 198 1 041 1 015 (1) Sortie de Coface traité en IFRS 5 et mise en équivalence. (2) Dont droit à remboursement de 50 millions d’euros inclus dans les compléments de retraite et de 29 millions d’euros inclus dans les indemnités de fin de carrière. Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de 37 millions d’euros sur les actifs de couverture des régimes. Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3 Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». en millions d’euros Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2020 Exercice 2019 Coût des services - 19 - 25 - 44 - 38 Coût financier net - 4 - 4 - 7 Autres (dont plafonnement par résultat) - 6 - 1 - 7 - 1 Charge de l’exercice - 29 - 26 - 55 - 46 Prestations versées 18 42 60 69 Cotisations reçues 14 14 20 Variation de provisions suite à des versements 32 42 74 89 Total 3 16 19 43 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies en millions d’euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2020 Exercice 2019 Écarts de réévaluation cumulés en début de période 258 18 276 166 Écarts de réévaluation générés sur l’exercice - 24 2 - 22 114 Variations liées aux actifs non courant destinés à être cédés (1) - 16 - 19 - 35 Ajustements de plafonnement des actifs - 4 Écarts de réévaluation cumulés en fin de période 218 1 219 276 (1) Sortie de Coface traité en IFRS 5 et mise en équivalence. 8.3 Paiements fondés sur base d’actions Principes comptables Les paiements sur base d’actions concernent les transactions dont le paiement est fondé sur des actions émises par le groupe, qu’ils soient dénoués par remise d’actions ou réglés en numéraire, le montant dépendant de l’évolution de la valeur des actions. La charge supportée par le groupe est évaluée sur la base de la juste valeur à la date d’attribution des options d’achat ou de souscription d’actions attribuées par certaines filiales. La charge globale du plan est déterminée en multipliant la valeur unitaire de l’option par le nombre estimé d’options qui seront acquises au terme de la période d’acquisition des droits, compte tenu des conditions de présence des bénéficiaires et des éventuelles conditions de performance hors marché attachées au plan. La charge pour le groupe est enregistrée en résultat à compter de la date de notification aux salariés, sans attendre, le cas échéant, que les conditions nécessaires à leur attribution définitive soient remplies (processus d’approbation ultérieur par exemple), ni que les bénéficiaires exercent leurs options. Dans le cas des plans dénoués par remise d’actions, la contrepartie de la charge figure en augmentation des capitaux propres. Pour les plans dénoués en numéraire, pour lesquels le groupe supporte un passif, la charge correspond à la juste valeur du passif. Ce montant est étalé sur la période d’acquisition des droits par la contrepartie d’un compte de dettes réévalué à la juste valeur par le résultat à chaque arrêté. Sont présentés ici les principaux plans dont le dénouement sera réalisé sous la forme d’actions. Plans de fidélisation et de performance dont le paiement est fondé sur des actions Chaque année depuis 2010, un plan dont le paiement est fondé sur des actions est attribué à certaines catégories de personnel du groupe Natixis conformément à la réglementation. Concernant les plans approuvés le 11 février 2021, les attributions n’étant pas formellement réalisées à la date d’arrêté des comptes, les évaluations de charges sont effectuées à partir de la meilleure estimation possible des paramètres à la date d’arrêté, tant en ce qui concerne la valeur de l’action que les hypothèses de dividendes. Les filiales de Natixis peuvent également mettre en place des plans de rémunérations fondés sur leurs actions. Les impacts de ces plans, pris individuellement, ne sont pas significatifs au niveau de Natixis consolidée. Les caractéristiques de ces plans ne sont donc pas détaillées dans les paragraphes ci-après. Plans de paiement long terme dénoués en trésorerie et indexés sur l’action NATIXIS Le règlement de ces plans est réalisé sous conditions de présence et de performance. Année du plan Date d’attribution Nombre d’unités attribuées à l’origine (1) Date d’acquisition Nombre d’unités acquises par les bénéficiaires Juste valeur de l’unité de trésorerie indexée à la date de valorisation (en euros) Plan 2015 10/02/2016 6 084 435 mars 2018 mars 2019 1 081 907 1 787 527 6,11 Plan 2016 10/04/2017 2 835 311 mars 2019 mars 2020 868 417 2 124 062 5,47 Plan 2017 13/04/2018 2 660 487 mars 2020 mars 2021 1 154 437 2,79 Plan 2018 12/04/2019 3 260 945 mars 2021 mars 2022 2,68 Plan 2019 10/04/2020 5 867 435 mars 2022 mars 2023 2,50 Plan 2020 20/01/2021 1 353 434 mars 2023 mars 2024 2,73 (1) Le nombre d’unités probables à la date d’acquisition est couvert par des opérations d’equity swaps. Plan de paiement court terme dénoué en trésorerie et indexé sur l’action NATIXIS Année du plan Date d’attribution Date d’acquisition des droits Valorisation de l’unité de cash indexé (en euros) Nombre d’unités de cash indexé octroyées à l’origine Nombre d’unités de cash indexé probables à la date d’acquisition Juste valeur de l’unité de cash indexée à la date de valorisation provisoire (en euros) Plan 2020 20/01/2021 01/03/2021 3,17 3 504 747 3 504 747 3,17 La charge correspondant au plan court terme est inscrite en totalité dans les comptes de l’exercice 2020 pour un montant de 11 millions d’euros contre 28 millions d’euros au 31 décembre 2019. Plans de paiement dénoués en actions Le règlement de ces plans est réalisé sous conditions de présence et de performance. Année du plan Date d’attribution Nombre d’actions attribuées à l’origine Date d’acquisition Nombre d’unités acquises par les bénéficiaires Cours de l’action gratuite à la date d’attribution (en euros) Juste valeur de l’action gratuite à la date de valorisation (en euros) Plan 2014 18/02/2015 95 144 février 2019 6,18 3,45 Plan 2015 28/07/2016 3 081 642 mars 2018 mars 2019 3,43 2,80 Plan 2016 28/07/2016 151 283 juillet 2020 3,43 1,62 Plan 2016 10/04/2017 3 012 307 mars 2019 mars 2020 5,70 4,28 Plan 2017 23/05/2017 79 369 mai 2021 6,44 3,32 Plan 2017 13/04/2018 2 943 516 mars 2020 mars 2021 6,65 5,04 Plan 2018 12/04/2019 2 600 406 mars 2021 mars 2022 4,99 3,41 Plan 2019 10/04/2020 3 598 382 mars 2022 mars 2023 2,24 1,35 Plan 2020 20/01/2021 1 562 732 mars 2023 mars 2024 2,79 2,40 Charge de l’exercice représentée par les plans de fidélisation et de performance en millions d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Plans réglés en actions Plans réglés en trésorerie indexée sur l’action Natixis Total Plans de fidélisation antérieurs - 7 1 - 6 - 24 Plans de fidélisation de l’exercice - 5 - 5 - 3 Total - 7 - 4 - 11 - 27 Paramètres de valorisation utilisés pour l’évaluation de la charge concernant ces plans 31/12/2020 31/12/2019 Cours de l’action 2,79 3,96 Taux d’intérêt sans risque - 0,56 % - 0,66 % Taux de distribution des dividendes 7,17 % 12,83 % Taux de perte des droits 4,55 % 4,72 % Plans de fidélisation et de performance réglés en trésorerie Des primes de fidélisation et de performance dont le paiement différé est réglé en espèces sont allouées à certains collaborateurs. Ces primes sont soumises à des conditions de présence et de performance. Elles sont assimilées comptablement à des « Autres avantages à long terme ». L’estimation de la charge tient compte d’une estimation actuarielle de la réalisation de ces conditions. Elle est étalée sur la période d’acquisition des droits. Le montant de l’étalement calculé et comptabilisé dans les comptes au titre de l’exercice 2020 est le suivant : Année du plan Date d’attribution Date d’acquisition Exercice 2020 (en millions d’euros) Exercice 2019 (en millions d’euros) Plan 2016 10/04/2017 mars 2018 mars 2019 - 1 Plan 2017 23/02/2018 mars 2019 mars 2020 - 1 - 9 Plan 2018 26/02/2019 mars 2020 mars 2021 - 5 1 Plan 2019 22/01/2020 mars 2021 mars 2022 - 3 - 12 Plan 2020 20/01/2021 mars 2022 mars 2023 - 8 Total - 17 - 21 Note 9 Activités d’assurance L’essentiel Les activités assurance regroupent l’assurance vie et l’assurance dommage. Ces activités sont réalisées au sein du Groupe BPCE par des filiales dédiées, soumises à la réglementation spécifique du secteur de l’assurance. Le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable à partir du 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1er janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l’IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées sont listées dans la note 14.4 relative au périmètre de consolidation. Les actifs et passifs financiers des sociétés d’assurance suivent par conséquent les dispositions de la norme IAS 39. Ils sont classés dans les catégories définies par cette norme et en suivent les règles d’évaluation et le traitement comptable. Les passifs d’assurance restent en grande partie évalués selon le référentiel français, dans l’attente d’un complément au dispositif actuel de la norme IFRS 4. En effet, en application de la phase I de la norme IFRS 4, les contrats se répartissent en trois catégories : - les contrats qui génèrent un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4 : cette catégorie recouvre les contrats de prévoyance, retraite, dommages aux biens, contrats d’épargne en unité de compte avec garantie plancher. Les règles de valorisation des provisions techniques définies par le référentiel local sont maintenues sur ces contrats ; - les contrats financiers tels que les contrats d’épargne qui ne génèrent pas un risque d’assurance sont comptabilisés selon la norme IFRS 4 s’ils contiennent une participation aux bénéfices discrétionnaire, pour lesquels les règles de valorisation des provisions techniques définies par le référentiel local sont également maintenues ; - les contrats financiers sans participation aux bénéfices discrétionnaire, tels que les contrats en unités de compte sans support euro et sans garantie plancher, relèvent de la norme IAS 39. La majorité des contrats financiers émis par les filiales du groupe contient une clause de participation discrétionnaire des assurés aux bénéfices. La clause de participation discrétionnaire octroie aux souscripteurs des contrats d’assurance vie le droit de recevoir, en plus de la rémunération garantie, une quote-part des résultats financiers réalisés. Pour ces contrats, en application des principes de la « comptabilité reflet » définis par la norme IFRS 4, la provision pour participation aux bénéfices différée est ajustée pour refléter les droits des assurés sur les plus-values latentes ou leur participation aux pertes sur les moins-values latentes relatives aux instruments financiers valorisés en juste valeur en application de la norme IAS 39. La quote-part de plus-values revenant aux assurés est déterminée selon les caractéristiques des contrats susceptibles de bénéficier de ces plus-values. La variation de participation aux bénéfices différée est enregistrée en capitaux propres pour les variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente et en résultat pour les variations de valeur des actifs financiers à la juste valeur par résultat. L’application de ces principes est complétée par la réalisation d’un test de suffisance du passif, consistant à vérifier à chaque arrêté que les passifs d’assurance sont suffisants, en utilisant les estimations actuelles de flux de trésorerie futurs issus des contrats d’assurance et des contrats d’investissement avec participation aux bénéfices discrétionnaire. Ce test permet de déterminer la valeur économique des passifs, qui correspond à la moyenne des trajectoires stochastiques. Si la somme de la valeur de rachat et de la participation aux bénéfices différée est inférieure aux provisions d’assurance évaluées à la juste valeur, l’insuffisance est enregistrée en contrepartie du résultat. Le Groupe BPCE a décidé d’appliquer l’option offerte par la recommandation de l’ANC no 2017-02 de présenter distinctement au bilan et au compte de résultat les activités d’assurance. 9.1 Notes relatives au bilan Principes comptables Le poste à l’actif du bilan « Placements des activités d’assurance » intègre les actifs des activités d’assurance représentatifs : - des placements financiers ( i.e. en instruments financiers) intégrant les avances faites aux assurés ; - des placements financiers en unité de comptes ; - d’instruments dérivés ; - des écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux. Les autres soldes relatifs à l’activité de l’assurance sont regroupés avec les soldes relatifs aux autres postes du bilan en fonction de leur nature. Au passif du bilan, le poste « passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance » comprend : - les provisions techniques des contrats d’assurance (tels que précisés à l’annexe A d’IFRS 4) ; - les dettes nées d’opérations d’assurance et de réassurance, dont les dettes envers les assurés ; - les instruments dérivés des activités d’assurance ; - les parts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ; - la participation aux bénéfices différés passive. 9.1.1 Placements des activités d’assurance Principes comptables Le poste « Placement des activités d’assurance » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. En cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes selon IAS 39, le prêt est considéré comme un encours déprécié et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » (pour la part nette affectée à l’assureur) et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain sur jugement d’expert lorsqu’il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. À l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 : - actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; - prêts et créances ; - actifs financiers disponibles à la vente. Dépréciation des titres Les titres autres que ceux classés en portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sont dépréciés individuellement dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements générateurs de pertes intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier qui peut être estimé de façon fiable. Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dettes. Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation. Le groupe considère qu’une baisse de plus de 50 % ou depuis plus de 36 mois de la valeur d’un titre par rapport à son coût historique caractérise un indicateur objectif de dépréciation durable se traduisant par la constatation d’une dépréciation en résultat. Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l’examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 30 % ou depuis plus de six mois de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d’événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Une charge de dépréciation est enregistrée au compte de résultat si le groupe estime que la valeur de l’actif ne pourra être recouvrée en totalité. Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée. La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Produit net des activités d’assurance ». Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » jusqu’à la cession des titres. Pour les instruments de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les Titres Supersubordonnés à Durée Indéterminée (TSSDI), une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. La dépréciation des instruments de dettes doit être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « Coût du risque de crédit » (pour la part nette affectée à l’assureur). Dépréciation des prêts et créances La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts. Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies : - il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, les critères d’appréciation du caractère avéré d’un risque de crédit incluent l’existence d’impayés ; et - ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes avérées (incurred losses). Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Immeubles de placement 1 441 1 502 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 27 905 23 267 Actifs financiers disponibles à la vente 54 858 53 740 Prêts et créances sur les établissements de crédit 393 747 Prêts et créances sur la clientèle 12 700 13 312 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 764 918 Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les passifs relatifs aux contrats d’assurance et financiers 16 538 15 254 Créances nées des opérations d’assurance ou de réassurance acceptée 1 751 2 232 Créances nées des opérations de réassurance cédée 26 86 Frais d’acquisition reportés 728 731 Total des placements des activités d’assurance (1) 117 104 111 787 (1) Au 31 décembre 2019, Coface a contribué au poste Placements des activités d’assurance pour 3 987 millions d’euros. 9.1.1.1 Immeubles de placement en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles de placement comptabilisés au coût historique 44 - 15 29 44 - 14 30 Immeubles de placement comptabilisés à la juste valeur (1) 1 018 1 018 1 070 1 070 Immeubles de placement en unités de compte 394 394 402 402 Total immeubles de placement 1 456 -15 1 441 1 516 -14 1 502 (1) Les variations de juste valeur donnent lieu à la reconnaissance symétrique d’une provision pour participation différée égale, en moyenne au 31 décembre 2020 à 87 % de l’assiette concernée contre 89 % au 31 décembre 2019. La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 1 472 millions d’euros au 31 décembre 2020 contre 1 530 millions d’euros au 31 décembre 2019. La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 9.1.1.2 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Cette catégorie comprend : - les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; et - les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39. Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Produit net des activités d’assurance ». Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Ce traitement s’applique notamment aux actifs et aux passifs en unités de compte. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et/ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (exemple d’une option de remboursement incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certains instruments financiers comportant des dérivés incorporés significatifs (obligations convertibles, obligations indexées et titres structurés). en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 OPCVM 5 668 2 286 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 5 668 2 286 Dérivés de transaction 17 19 Dérivés de couverture 29 Obligations 1 684 2 026 Actions 500 507 OPCVM 3 512 277 Placements adossés aux contrats en unités de compte 16 495 18 152 Actifs financiers à la juste valeur sur option 22 191 20 962 Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat 27 905 23 267 Conditions de classification des placements à la juste valeur sur option en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Non- concordance comptable Gestion en juste valeur Dérivés incorporés Actifs financiers à la juste valeur sur option Non- concordance comptable Gestion en juste valeur Dérivés incorporés Actifs financiers à la juste valeur sur option Obligations 553 1 131 1 684 645 1 381 2 026 Actions 499 499 507 507 OPCVM 3 512 3 512 277 277 Placements adossés aux contrats en unités de compte 15 922 573 16 495 17 762 390 18 152 Total 20 486 1 704 22 190 18 915 2 048 20 962 9.1.1.3 Actifs financiers disponibles à la vente Principes comptables Cette catégorie comprend les actifs financiers qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents. Les actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (sauf pour les actifs monétaires en devises, pour lesquels les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produit net des activités d’assurance ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Produit net des activités d’assurance ». en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Obligations 45 425 44 592 Actions 2 671 2 889 OPCVM 7 003 6 476 Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente 55 099 53 957 Dépréciations des instruments de dettes - 57 - 49 Dépréciations des instruments de capitaux propres (1) - 184 - 168 Total des actifs financiers disponibles à la vente (2) 54 858 53 740 (1) En 2020, la charge de dépréciation durable des titres à revenu variable s’établit à 171 millions d’euros contre 63 millions d’euros au 31 décembre 2019. Cette charge est neutralisée à hauteur de 87 % compte tenu du mécanisme de la participation aux bénéfices (89 % en 2019). La charge de l’exercice 2020 se répartit entre un complément de dépréciation sur des titres antérieurement dépréciés pour 144 millions d’euros (16 millions d’euros en 2019) et des dotations sur titres nouvellement dépréciés pour 27 millions d’euros (47 millions d’euros en 2019). (2) Coface a contribué au poste Actifs financiers disponibles à la vente pour 2 911 millions d’euros au 31 décembre 2019. 9.1.1.4 Prêts et créances Principes comptables Le portefeuille de Prêts et créances inclus dans le poste « Placement des activités d’assurance » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit. Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur augmentée des coûts de transaction et diminuée des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances. Lorsqu’un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Produit net des activités d’assurance ». en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Prêts et créances sur les établissements de crédit (1) 393 747 Prêts et créances sur la clientèle (2) (3) 12 700 13 312 Total des prêts et créances 13 093 14 059 (1) Coface a contribué au poste Prêts et Créances sur les établissements de crédit pour 17 millions d’euros au 31 décembre 2019. (2) Dont 11 089 millions d’euros concernant les dépôts de garantie constitués au titre des acceptations en réassurance contre 11 602 millions d’euros au 31 décembre 2019. (3) Coface a contribué au poste Prêts et créances sur la clientèle pour 59 millions d’euros au 31 décembre 2019. 9.1.1.5 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance Principes comptables Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant leur échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant l’exercice en cours et les deux années suivantes. Parmi les exceptions à la règle, figurent notamment les cas suivants : - une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur ; - une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l’exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les placements détenus jusqu’à leur échéance ; - un regroupement d’entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d’un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu’à leur échéance pour maintenir la situation existante de l’entité en matière de risque de taux d’intérêt ou sa politique de risque de crédit ; - un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible, soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’entité à se séparer d’un placement détenu jusqu’à son échéance ; - un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l’entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu’à leur échéance ; et - une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu’à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres. Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Produit net des activités d’assurance ». Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d’intérêt ne sont pas autorisées. En revanche, les couvertures du risque de change ou de la composante inflation de certains actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont autorisées. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs. en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Effets publics et valeurs assimilées 507 636 Obligations et autres titres à revenu fixe 258 283 Montant brut des placements détenus jusqu’à l’échéance 765 919 Dépréciations - 1 - 1 Total des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 764 918 9.1.1.6 Hiérarchie de la juste valeur des actifs financiers évalués à la juste valeur Les principes d’évaluation de la juste valeur sont présentés en note 10. en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs Titres détenus à des fins de transaction (actions et OPCVM) 5 668 5 668 2 202 84 2 286 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 5 668 5 668 2 202 84 2 286 Dérivé de change 2 2 4 6 5 11 Dérivé actions 13 13 8 8 Instruments dérivés hors couverture (juste valeur positive) 15 2 17 14 5 19 Titres à la juste valeur sur option par résultat 3 124 1 054 1 517 5 695 224 1 301 1 285 2 810 Obligations 89 77 1 517 1 684 98 642 1 286 2 026 Actions et OPCVM 3 035 977 4 011 125 659 785 Placements adossés aux contrats en unités de compte 13 508 2 986 1 16 495 15 065 3 087 18 152 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 16 631 4 040 1 519 22 190 15 289 4 388 1 286 20 962 Dérivé de change 29 29 Instruments dérivés de couverture 29 29 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 22 314 4 072 1 519 27 905 17 505 4 477 1 286 23 267 Titres de participation 151 151 288 287 Autres titres disponibles à la vente 45 911 5 763 3 033 54 707 45 974 4 751 2 728 53 452 Obligations 39 307 3 231 2 830 45 368 39 349 2 660 2 534 44 543 Actions et OPCVM 6 604 2 532 204 9 339 6 625 2 091 194 8 910 Actifs financiers disponibles à la vente 45 911 5 763 3 184 54 858 45 974 4 749 3 015 53 740 Analyse des actifs financiers à la juste valeur classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur en millions d’euros 01/01/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Événements de gestion de la période Transferts de la période Sortie de périmètre Autres variations 31/12/2020 Au compte de résultat En capitaux propres Achats/ Émissions Ventes/ Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs Titres à la juste valeur sur option par résultat 1 286 -12 -2 60 -167 352 1 517 Obligations 1 286 -12 -2 60 -167 352 1 517 Placements adossés aux contrats en unités de compte 1 1 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 1 286 -12 -2 60 -167 353 1 519 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 286 -12 -2 60 -167 353 1 519 Titres de participation 288 -5 19 -2 -142 -5 151 Autres titres disponibles à la vente 2 728 -4 -4 -8 523 -214 34 -21 3 033 Obligations 2 534 -4 -4 -8 484 -206 34 2 830 Actions et OPCVM 194 -1 39 -8 -21 204 Actifs financiers disponibles à la vente 3 015 -4 -4 -13 541 -217 34 -142 -26 3 184 Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur en millions d’euros Exercice 2020 De Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Vers Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Actifs Titres à la juste valeur sur option par résultat 513 160 Obligations 513 160 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 513 160 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 513 160 Autres titres disponibles à la vente 279 351 317 Obligations 279 351 317 Actions et OPCVM Placements disponibles à la vente 279 351 317 en millions d’euros Exercice 2019 De Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Vers Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Actifs Titres à la juste valeur sur option par résultat 31 Obligations 31 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 31 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 31 Autres titres disponibles à la vente 401 825 685 572 Obligations 99 544 685 572 Actions et OPCVM 302 280 Actifs financiers disponibles à la vente 401 825 685 572 9.1.1.7 Juste valeur des placements des activités d’assurance évalués au coût amorti au bilan Les principes d’évaluation de la juste valeur sont présentés en note 10. en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Placements prêts et créances sur les établissements de crédit 393 5 388 747 68 679 Placements prêts et créances sur la clientèle 12 700 12 700 13 312 51 13 259 2 Placements détenus jusqu’à l’échéance 963 820 140 3 1 124 1 051 71 2 Placements des activités d’assurance au coût amorti 14 056 825 13 228 3 15 183 1 171 14 009 4 9.1.2 Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Passifs techniques relatifs à des contrats d’assurance 52 524 51 065 Passifs techniques relatifs à des contrats d’assurance en unités de compte 14 035 12 164 Passifs techniques relatifs à des contrats d’assurance 66 559 63 229 Passifs techniques relatifs à des contrats financiers avec participation discrétionnaire 19 561 20 162 Passifs techniques relatifs à des contrats financiers en unités de compte 5 213 4 930 Passifs techniques relatifs à des contrats financiers 24 774 25 092 Participation aux bénéfices différée passive (1) 4 692 4 039 Dettes nées des opérations d’assurance ou de réassurance acceptée et dettes nées des opérations de réassurance cédée 10 883 10 572 Instruments dérivés de transaction 5 39 Instruments dérivés de couverture 5 Autres passifs 11 Total des passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance (2) 106 918 102 982 (1) Dont 4 609 millions d’euros de participation aux bénéfices différés constatés en capitaux propres y compris part des participations ne donnant pas le contrôle (3 899 millions d’euros au 31 décembre 2019). (2) Au 31 décembre 2019, Coface a contribué au poste Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance pour 2 022 millions d’euros. Les informations requises par la norme IFRS 7 sont respectivement présentées pour : - les passifs financiers à la juste valeur par résultat en note 5.2.2 ; - les dettes représentées par un titre en note 5.10 ; - les dettes envers les établissements de crédit et clientèle en note 5.11 ; - les dettes subordonnées en note 5.14. 9.2 Notes relatives au compte de résultat 9.2.1 Produit net des activités d’assurance Principes comptables Le produit net des activités d’assurance (PNA) intègre : - le chiffre d’affaires des activités d’assurance qui comprend les primes émises et la variation de provision pour primes non acquises des contrats d’assurance et des contrats d’investissement avec participation discrétionnaire au sens d’IFRS 4 ; - le produit des placements net de charges : - les produits de placement y compris les produits des immeubles de placement, - les charges de placement, et les autres charges financières hors charge de financement, - les plus et moins-values de cession de placements y compris sur les immeubles de placement, - les amortissements, dépréciations et reprises de dépréciation des placements (y compris immeubles de placement) et autres actifs (dont les actifs donnés en location simple), comptabilisés au coût amorti, - la variation de juste valeur des placements (y compris immeubles de placement) comptabilisés à la juste valeur par résultat ; - les amortissements des frais d’acquisition ; - les charges de prestations externes des contrats qui comprennent la charge des prestations sur contrats d’assurance et sur contrats d’investissement avec participation discrétionnaire (charges des prestations versées, dotations et reprises aux passifs techniques), y compris la rémunération des assurés (participation aux bénéfices différée), ainsi que les variations de valeur des contrats d’investissement, notamment pour ce qui concerne les contrats en unités de compte ; - le résultat des cessions en réassurance défini comme la somme des primes cédées, nettes des charges des prestations cédées et des commissions ; - le cas échéant : - les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti, - les gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat. en millions d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Primes émises 11 411 14 481 Variation des primes non acquises - 296 - 213 Primes acquises 11 115 14 268 Chiffre d’affaires et autres produits des activités d’assurance 40 186 Produits des placements 1 588 1 832 Charges des placements - 297 - 281 Plus et moins-values de cession des placements nettes de reprises de dépréciation et d’amortissement 140 214 Variation de juste valeur des placements comptabilisés à la juste valeur par résultat 306 1 833 Variation des dépréciations sur placements - 178 - 77 Produits des placements nets de charges 1 559 3 521 Amortissements des frais d’acquisition - 48 - 3 Charges des prestations des contrats - 10 452 - 14 769 Produits des cessions en réassurance 3 023 3 496 Charges des cessions en réassurance - 2 886 - 3 566 Charges ou produits nets des cessions en réassurance 137 - 71 Produit net des activités d’assurance (1) 2 350 3 132 (1) Au cours de l'exercice 2019, Coface a contribué au Produit net des activités d’assurance à hauteur de 850 millions d’euros. 9.2.2 Tableau de passage entre le format assurance et le format bancaire Le tableau communiqué ci-après permet d’opérer un passage entre les comptes des entreprises d’assurance incluses dans le périmètre de consolidation et leur traduction dans les comptes du groupe BPCE SA au format bancaire. en millions d’euros Présentation Bancaire 2020 Présentation Assurance 2020 Présentation Assurance 2019 PNB Frais généraux RBE Autres éléments PNA (1) Autres éléments du PNB (hors PNA) Primes acquises 11 062 48 - 1 11 109 - 64 11 045 14 185 Chiffre d’affaires ou produits des autres activités 27 1 28 - 25 4 170 Autres produits d’exploitation 2 11 13 11 24 78 Résultat financier hors coût de l’endettement 1 559 89 - 12 1 636 13 1 649 3 610 Total des activités ordinaires 12 648 140 -2 12 786 -65 12 721 18 044 Charges des prestations des contrats - 10 417 6 - 102 - 10 513 2 - 10 511 - 14 869 Charges des autres activités - 37 - 37 - 37 - 15 Résultats nets des cessions en réassurance 137 5 142 7 149 - 58 Frais d’acquisition des contrats - 48 - 597 - 131 - 776 - 1 - 777 - 1 032 Frais d’administration - 542 - 145 - 687 - 687 - 869 Autres produits et charges opérationnels/courants - 55 - 173 - 228 - 228 - 367 Total des autres produits et charges courants -10 328 -1 220 -551 -12 099 8 -12 091 -17 209 Résultat opérationnel courant 2 320 -1 080 -553 687 -57 630 835 (1) Le PNA affiché ne contient pas le Produit Net d’Assurances (PNA) relatif aux prêts viagers hypothécaires réalisés par le Crédit Foncier. 9.3 Informations à fournir sur l’exemption temporaire de l’application de la norme IFRS 9 pour l’activité d’assurance en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Juste Valeur Variation de la juste valeur au cours de la période Juste Valeur Variation de la juste valeur au cours de la période Actifs financiers basiques 44 792 1 062 45 600 2 400 Autres actifs financiers 3 911 27 3 191 55 Total des placements des activités d’assurance (1) 48 703 1 089 48 791 2 455 (1) Hors OPCVM classés en actifs disponibles à la vente pour 6 312 millions d’euros au 31 décembre 2020 contre 5 994 millions d’euros au 31 décembre 2019 ; Coface a contribué pour 2 447 millions d’euros au total de la juste valeur au 31 décembre 2019. Ce tableau ne comprend ni les actifs financiers comptabilisés en juste valeur par résultat, ni les opérations de réassurances. Le risque de crédit lié aux activités d’assurance est présenté en chapitre 6 « Gestion des Risques – Risques Assurance – Gestion d’actifs et conglomérat financier ». Note 10 Juste valeur des actifs et passifs financiers L’essentiel La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Évaluation de la juste valeur et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers ». Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. À défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur Principes généraux La juste valeur d’un instrument est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est donc déterminée en référence à un prix de sortie (notion d’ exit price ). En date de comptabilisation initiale, la juste valeur correspond normalement au prix de transaction et donc au prix payé pour acquérir l’actif ou reçu pour assumer le passif. Lors des évaluations ultérieures, la juste valeur des actifs et passifs doit être estimée et déterminée en ayant recours en priorité à des données de marché observables, tout en s’assurant que l’ensemble des paramètres qui composent cette juste valeur est convergent avec le prix que les « intervenants de marché » utiliseraient lors d’une transaction. Cette juste valeur se compose d’un prix milieu de marché et d’ajustements additionnels de valorisation déterminés en fonction des instruments concernés et des risques associés. Le prix milieu de marché est obtenu à partir : - d’un prix coté lorsque l’instrument est coté sur un marché actif. Un instrument financier est considéré comme coté sur un marché actif si les cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une Bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un secteur d’activité, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles qui interviennent régulièrement sur le marché principal, ou à défaut le marché le plus avantageux, dans des conditions de concurrence normale ; - d’une valeur déterminée à partir de techniques de valorisation en l’absence de cotation sur un marché actif. Les techniques d’évaluation utilisées doivent maximiser l’utilisation de données d’entrée observables pertinentes et minimiser celle de données d’entrée non observables. Elles peuvent utiliser des données observables issues de transactions récentes, des justes valeurs d’instruments similaires, des modèles d’actualisation de flux ou de valorisation d’options, des modèles propriétaires dans le cas d’instruments complexes ou bien des données non observables lorsque celles-ci résultent d’hypothèses ne reposant ni sur des prix de transaction, ni sur des données de marché. Les ajustements additionnels de valorisation intègrent des facteurs liés à des incertitudes de valorisation, tel que des primes de risques de marché et de crédit afin de prendre en compte notamment les coûts induits par une opération de sortie sur le marché principal. De même, un ajustement ( Funding Valuation Adjustment – FVA) visant à prendre en compte à travers des hypothèses, les coûts liés au financement des flux futurs de trésorerie des dérivés non collatéralisés ou imparfaitement collatéralisés est également pris en compte. Les principaux ajustements additionnels de valorisation sont présentés ci-après : Ajustement bid/ask (cours acheteur/cours vendeur) – Risque de liquidité Cet ajustement représente l’écart entre le cours acheteur et le cours vendeur correspondant au coût de sortie. Il reflète la rémunération demandée par un intervenant de marché au titre du risque à acquérir une position ou à devoir la céder à un prix proposé par un autre intervenant de marché. Ajustement pour incertitude de modèle Cet ajustement permet de prendre en compte les imperfections des techniques de valorisation utilisées et en particulier, les facteurs de risques non considérés, alors même que des paramètres de marché observables sont disponibles. C’est le cas lorsque les risques inhérents aux instruments diffèrent de ceux portés par les paramètres observables utilisés pour la valorisation. Ajustement pour incertitude sur les paramètres L’observation de certains prix ou de paramètres utilisés par les techniques de valorisation peut être difficile ou le prix, ou paramètre, peut ne pas être disponible de façon suffisamment régulière pour déterminer le prix de sortie. Dans ces circonstances, un ajustement peut être nécessaire pour refléter la probabilité d’utilisation de valeurs différentes pour ces mêmes paramètres dans l’évaluation de la juste valeur de l’instrument financier considéré que les intervenants de marché adopteraient. Ajustement de valeur pour risque de contrepartie (Credit Valuation Adjustement – CVA) Cet ajustement s’applique aux évaluations qui ne tiennent pas compte de la qualité de crédit de la contrepartie. Il correspond à la mesure du risque de perte lié au risque de défaut d’une contrepartie et vise à prendre en compte le fait que le groupe puisse ne pas recouvrer la totalité de la valeur de marché des transactions. La méthodologie de détermination du CVA repose essentiellement sur le recours à des paramètres de marché en lien avec les pratiques des opérateurs de marché pour l’ensemble des segments de contreparties faisant l’objet de ce calcul. En l’absence de paramètres de marché liquides, des proxies par type de contrepartie, notation, géographie sont utilisés. Ajustement de valeur pour risque de crédit propre (Debit Valuation Adjustement – DVA) L’ajustement DVA est le symétrique du CVA et représente la mesure du risque de perte du point de vue de la contrepartie sur les valorisations passives des instruments financiers dérivés. Il reflète l’effet de la qualité de crédit du groupe sur la valorisation de ces instruments. Cet ajustement DVA est évalué à partir de l’observation du paramètre de marché « crédit » du groupe. Chez Natixis, principal contributeur pour le groupe, cela se traduit par l’observation des spreads de crédit d’un échantillon d’établissements comparables, compte tenu du niveau de liquidité du spread de CDS de Natixis au cours de la période. L’ajustement DVA est établi après prise en compte de l’ajustement du coût de financement (FVA). Détermination d’un marché actif La détermination du caractère actif ou non d’un marché s’appuie notamment sur les critères suivants : - niveau d’activité du marché et évolution (dont niveau d’activité sur le marché primaire) ; - ancienneté des prix provenant de transactions observées ; - raréfaction des prix restitués par une société de services ; - fort écartement des cours acheteurs-vendeurs (bid/ask) ; - importante variation des prix dans le temps ou entre les intervenants au marché. Les dispositifs de contrôle de valorisation sont présentés dans la partie 6.8 « Risques de marché ». Niveaux de juste valeur Pour les besoins de l’information financière, la norme IFRS 13 requiert que la juste valeur des instruments financiers et non financiers soit ventilée selon les trois niveaux de juste valeur ci-dessous : Niveau 1 : évaluation utilisant des cotations de marché sur marché liquide Il s’agit d’instruments dont la juste valeur est déterminée à partir de cotations sur des marchés actifs directement utilisables. Le niveau 1 comprend principalement les titres cotés sur une Bourse ou échangés en continu sur d’autres marchés actifs, les dérivés négociés sur des marchés organisés ( futures, options…) dont la liquidité peut être démontrée et les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative est calculée et communiquée quotidiennement. Niveau 2 : évaluation utilisant des données de marché observables Ce niveau de juste valeur regroupe les instruments autres que les instruments mentionnés en niveau 1 de juste valeur et les instruments évalués à partir d’une technique de valorisation utilisant des paramètres observables soit directement (prix), soit indirectement (dérivé de prix) jusqu’à la maturité de l’instrument. Il s’agit principalement : D’instruments simples La plupart des dérivés négociés de gré à gré, swaps, dérivés de crédit, accords de taux futurs, caps, floors et options simples, sont traités sur des marchés actifs, c’est-à-dire sur des marchés liquides sur lesquels des transactions sont régulièrement opérées. Leur valorisation résulte de l’utilisation de modèles communément admis (méthode d’actualisation des cash flows futurs, modèle de Black and Scholes, techniques d’interpolation) et faisant intervenir des paramètres directement observables. Pour ces instruments, le caractère répandu du modèle utilisé et le caractère observable des paramètres ont été documentés. Figurent également en niveau 2 : - les titres moins liquides que ceux classés en niveau 1 dont la juste valeur est déterminée à partir de prix externes proposés par un nombre raisonnable de teneurs de marché actifs et qui sont régulièrement observables sans qu’ils soient pour autant nécessairement directement exécutables (prix issus notamment des bases de contribution et de consensus) ; à défaut du respect de ces critères, les titres sont classés en niveau 3 de juste valeur ; - les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée sur la base de données de marché observables (exemple : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables ou méthode des multiples issue de techniques utilisées couramment par les acteurs du marché) ; - les titres souverains grecs dont la juste valeur est classée en niveau 2 ; - les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes ; - les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option sont classées en niveau 2 lorsque les instruments dérivés sous-jacents sont classés en niveau 2 ; - le « risque de crédit émetteur » est par ailleurs considéré comme observable. La valorisation de ce dernier repose sur la méthode d’actualisation des « cash-flows » futurs utilisant des paramètres tels que courbe des taux, « spreads » de réévaluation. Cette valorisation correspond, pour chaque émission, au produit de son notionnel restant dû et sa sensibilité tenant compte de l’existence de calls et par l’écart entre le spread » de réévaluation (basé sur la courbe cash reoffer BPCE au 31 décembre 2020 à l’instar des arrêtés précédents) et le spread » moyen d’émission. Les variations de risque de crédit propre sont généralement non significatives pour les émissions de durée initiale inférieure à un an. Des instruments complexes Certains instruments financiers plus complexes, et/ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisant des paramètres de marché calibrés à partir de données observables telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options et des données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Les principaux modèles de détermination de la juste valeur de ces instruments sont décrits par nature de produits ci-dessous : produits actions : la valorisation des produits complexes est déterminée à partir : - de données de marché, - d’un payoff, c’est-à-dire de la formule des flux positifs ou négatifs attachés au produit à maturité, et - d’un modèle d’évolution du sous-jacent. Les produits traités peuvent être mono sous-jacents, multi sous-jacents ou hybrides (taux/action par exemple). Les principaux modèles utilisés pour les produits actions sont les modèles à volatilité locale, volatilité locale combinée au Hull & White 1 facteur (H&W1F), et Local Stochastic Volatility (« LSV »). Le modèle à volatilité locale repose sur la modélisation de la volatilité en fonction du temps et du cours du sous-jacent. Sa principale propriété est de prendre en compte la volatilité implicite de l’option par rapport à son prix d’exercice telle qu’elle ressort des évolutions de marché. Le modèle hybride volatilité locale combiné au H&W1F consiste à coupler le modèle de volatilité locale décrit supra avec un modèle de taux de type Hull & White 1 Facteur dont la description est mentionnée plus bas ( cf. produits de taux). Le modèle LSV est basé sur une diffusion jointe du sous-jacent et de sa volatilité (2 facteurs au total), avec une fonction de volatilité locale (appelée décorateur) permettant d’être consistant avec l’ensemble des options vanilles ; produits de taux : les produits de taux présentent généralement des caractéristiques propres qui motivent le choix du modèle. Sont pris en compte les facteurs de risque sous-jacents au payoff à valoriser. Les principaux modèles utilisés pour la valorisation et la gestion des produits de taux sont les modèles Hull & White (un facteur (HW1F), deux facteurs (HW2F) ou Hull & White un facteur à volatilité stochastique (HW1FVS)). Le modèle HW1F permet de modéliser la courbe des taux avec un seul facteur dit gaussien et une calibration sur les options vanilles de taux. Le modèle HW2F permet de modéliser la courbe des taux avec deux facteurs et une calibration sur les options vanilles de taux et des instruments de type spread-option. Le modèle HW1VS permet de modéliser conjointement le facteur gaussien représentant la courbe des taux et sa volatilité (à l’image du modèle LSV pour le périmètre Equity) ; produits de change : les produits de change présentent généralement des caractéristiques propres qui motivent le choix du modèle. Les principaux modèles utilisés pour la valorisation et la gestion des produits de change sont les modèles à volatilité locale et stochastique (à l’image du modèle LSV pour le périmètre equity), ainsi que des modèles hybrides couplant une modélisation du sous-jacent change avec deux modèles Hull & White 1 Facteur les courbes de taux des économies domestiques et étrangères. Pour l’ensemble de ces instruments de niveau 2, le caractère observable des paramètres a pu être démontré et documenté. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est basée sur quatre conditions indissociables : - les paramètres proviennent de sources externes (notamment par exemple via un contributeur reconnu) ; - les paramètres sont alimentés périodiquement ; - les paramètres sont représentatifs de transactions récentes ; - les caractéristiques des paramètres sont identiques à celles de la transaction. Le cas échéant, un proxy peut être utilisé, sous réserve de démontrer et documenter sa pertinence. La juste valeur des instruments issue de modèles de valorisation est ajustée afin de tenir compte du risque de liquidité (bid-ask), du risque de contrepartie, du risque lié au coût de financement des dérivés non ou imparfaitement collatérisés, du risque de crédit propre (évaluation des positions dérivés passives) et du risque de modèle et de paramètres. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Niveau 3 : évaluation utilisant des données de marché non observables Ce niveau regroupe les instruments valorisés à partir de modèles de valorisation non reconnus et/ou reposant sur des paramètres non observables sur le marché dès lors que ceux-ci sont susceptibles d’affecter significativement la valorisation. Il s’agit principalement : - des actions non cotées, dont la juste valeur n’a pu être déterminée à partir d’éléments observables ; - des titres non cotés sur un marché actif relevant du métier de capital investissement évalués à leur juste valeur selon des modèles couramment utilisés par les acteurs du marché, en conformité avec les normes International Private Equity Valuation (IPEV), mais qui sont sensibles à l’évolution du marché et dont la détermination de la juste valeur fait nécessairement appel à une part de jugement ; - des titres structurés ou représentatifs de placements privés, détenus par le métier assurance ; - des instruments hybrides dérivés de taux et de change ainsi que les dérivés de crédit qui ne sont pas classés en niveau 2 ; - des prêts en cours de syndication pour lesquels il n’y a pas de prix de marché secondaire ; - des prêts en cours de titrisation pour lesquels la juste valeur est déterminée à dire d’expert ; - les immeubles de placement dont la juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché combinée à une comparaison avec le marché des transactions ; - des instruments faisant l’objet d’une marge au premier jour qui a été différée ; - des parts d’OPCVM pour lesquelles le fonds n’a pas publié d’actif net récent à la date d’évaluation, ou pour lesquelles il existe une période de lock-up ou toute autre contrainte qui nécessite un ajustement significatif des prix de marché disponibles (valeur liquidative, NAV, etc.) au titre du peu de liquidité observée pour ces titres ; - les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option sont classées en niveau 3 lorsque les instruments dérivés sous-jacents sont classés en niveau 3. Le « risque de crédit émetteur » associé est considéré comme observable et donc classé en niveau 2 ; - les CDS conclus avec des réhausseurs de crédit (monolines), dont le modèle de valorisation des réfactions se rapproche, en terme de méthode, de l’ajustement mis en place pour risque de contrepartie (Credit Valuation Adjustement – CVA). Il tient compte également de l’amortissement attendu des expositions et du spread des contreparties implicité des données de marché. Les instruments dérivés simples sont également classés en niveau 3 de juste valeur lorsque l’exposition est au-delà de la zone observable de liquidité déterminé par des devises sous-jacentes ou par surfaces de volatilité (exemple : certaines options de change et caps/floors de volatilité). Conformément aux dispositions de l’arrêté du 20 février 2007, modifié par l’arrêté du 23 novembre 2011, relatives aux fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et au règlement européen du 26 juin 2013 (CRR) relatives aux exigences du dispositif de Bâle III, pour chacun des modèles utilisés, une description des simulations de crise appliquées est communiquée dans le chapitre 3 « Gestion des risques ». La norme IFRS 9 impose que la marge soit comptabilisée en résultat dès l’initiation uniquement dans la mesure où elle est générée par la variation de facteurs que les participants du marché prendraient en compte lors de la fixation d’un prix, c’est-à-dire uniquement si le modèle et les paramètres utilisés pour la valorisation sont observables. Ainsi, en cas de non-reconnaissance du modèle de valorisation par les pratiques de marché, ou de non-observabilité d’un des paramètres affectant significativement la valorisation de l’instrument, la marge positive du jour de la négociation ne peut être inscrite immédiatement au compte de résultat. Elle est étalée en résultat, de façon linéaire, sur la durée de vie de l’opération ou jusqu’à la date à laquelle les paramètres deviendront observables. La marge négative du jour de la négociation, quant à elle, est prise en compte immédiatement en compte de résultat. Au 31 décembre 2020, compte tenu de la crise sanitaire, BPCE a procédé à une revue exhaustive de son portefeuille. Au 31 décembre 2020, le périmètre des instruments pour lesquels la marge du jour de la négociation a été différée est constitué essentiellement : - des produits structurés actions & indices multi sous-jacents ; - des produits structurés Mono sous-jacents indexés sur indices sponsorisés ; - de financements synthétiques ; - d’options sur fonds ( multi assets et mutual funds ) ; - de produits structurés de taux ; - de swaps de titrisation. Ces instruments sont en quasi-totalité localisés chez Natixis. Pour ces instruments, le tableau ci-après fournit les principaux paramètres non observables ainsi que les intervalles de valeurs au 31 décembre 2020 : Classe d’Instrument Principaux types de produits Techniques de valorisation utilisées Principales données non observables Intervalles de données non observables min – max (DEC20) Dérivés de taux Sticky CMS/Volatility Bond Modèles de valorisation d’options sur taux d’intérêt Paramètres de retour à la moyenne [1,75 % ; 5 %] Dérivés de taux Callable Spread Option and Corridor Callable Spread Option Modèle de représentation à plusieurs facteurs de la courbe des taux Spread mean-reversion [0 % ; 30 %] Dérivés de taux Bermuda Accreting Accreting Factor [69,5 % ; 94 %] Dérivés de taux Cap/Floor de volatilité Modèles de valorisation d’options sur taux d’intérêt Vol de taux [5,46 % ; 87,46 %] Equity Instruments dérivés simples et complexes sur actions, panier d’actions ou fonds Différents modèles de valorisation des options sur actions, paniers d’action ou fonds Volatilité actions [1,00 % ; 171,79 %] Volatilité fonds [1,5 % ; 40,27 %] Correlations Stock/stock [18,50 % ; 96,28 %] Repo des paniers VRAC [- 0,76 % ; 0,91 %] Forex Instruments dérivés sur taux de change Modèle de valorisation des options sur taux de change Volatilité de change [7,3 % ; 12,739 %] Forex PRDC/PRDKO/TARN long-terme Modèle de valorisation des options hybrides taux de change/taux d’intérêt Corrélation entre taux de change et taux d’intérêt ainsi que des niveaux de volatilité long-terme [11,5 %;32,8 %] [7,3 % ; 12,739 %] Forex Helvetix : Strip d’options long terme, Strip d’options quantos, Strip d’options digitales Modèle Black & Scholes Correl EURCHF/EURUSD [23,46 % ; 38,90 %] Helvetix : Spread Options et Spread Options digitales Copule gaussienne Volatilité long terme USDCHF & EURCHF Volatilité USDCHF : [8,0701 % ; 11,0529 %] Volatilité EURCHF : [7,3352 % ; 8,8223 %] Crédit CDO Les taux de défaut utilisés sont issus des prix de marchés des obligations « PFI » sous-jacentes et l’utilisation de taux de recouvrement basé sur les données historiques des agences de rating Corrélation entre les actifs, spread de base entre l’actif cash et l’actif dérivé, taux de recouvrement 80 % Crédit Swaps de Titrisation Actualisation des flux attendus sur la base d’hypothèses de remboursement anticipé du portefeuille sous-jacent Taux de Remboursement anticipé (prepayment rate) [3,3 % ; 40,0 %] Hybrides Instruments dérivés hybrides Equity/Taux/Change (FX) Modèle hybride couplant une diffusion Equity, une diffusion FX et une diffusion des taux Corrélations Equity-Fx [- 63,23 % ; 59,54 %] Corrélations Equity-Taux [- 40 % ; 45 %] Corrélations Taux-Fx [- 35 % ; 35 %] Politique suivie par le groupe concernant les transferts de niveau de juste valeur Les transferts de niveau de juste valeur sont examinés et validés par des comités ad hoc chez Natixis associant notamment Finance, Risques et Métiers. Pour ce faire, sont pris en compte différents indicateurs témoignant du caractère actif et liquide des marchés, tels qu’exposés dans les principes généraux. Pour tout instrument pour lequel ces critères ne seraient plus respectés ou pour lesquels ces critères redeviendraient observés, une étude est menée. Les transferts vers ou en dehors du niveau 3 sont soumis à validation préalable. Les principaux reclassements effectués au 31 décembre 2020 concernent : - les accreters bermudéennes (en dollar australien), de maturité résiduelle comprise entre dix et vingt ans, ont été transférées vers le niveau 2 de juste valeur en raison de la non-matérialité du paramètre accreting factor ( cf. tableau supra ) ; - les produits mono sous-jacents indexés equity sont transférés vers le niveau 3 de juste valeur suite à la revue de l’horizon d’observabilité des sous-jacents. Pour rappel, sur l’exercice 2019, les principaux reclassements concernaient les swaptions accreters bermudéennes (en euro et dollar australien), à certains dérivés complexes multi sous-jacents ou mono sous-jacent indexés sur des indices ainsi que les passifs à la juste valeur sur option associés. Ces instruments avaient été reclassés du niveau 2 vers le niveau 3 de juste valeur en raison de la revue de l’observabilité au cours de la période ayant amené à constater l’absence de prix observés pour les paramètres et produits correspondants conduisant en conséquence à leur reclassement en niveau 3 de juste valeur. Instruments affectés par la crise financière Les instruments affectés par la crise financière et figurant à la juste valeur au bilan sont essentiellement détenus par Natixis qui fonde l’évaluation de leur juste valeur sur les modèles décrits ci-dessous : CDS conclus avec des rehausseurs de crédit (monoline et CDPC) Depuis le 31 décembre 2015, le modèle de valorisation des réfactions sur opérations avec les monolines conclues sous forme de CDS se rapproche, en terme de méthode, de l’ajustement mis en place pour risque de contrepartie ( Credit Valuation Adjustement – CVA). Il tient aussi compte de l’amortissement attendu des expositions et du spread des contreparties implicite des données de marché. CDO Trups (Trust Preferred Securities) En 2018, les CDO Trups étaient valorisés à partir d’un modèle de valorisation. Ce dernier était basé sur des projections de flux de trésorerie futurs et de taux de défaut déterminés selon une approche statistique déduisant la probabilité de défaut des établissements bancaires en fonction de leurs ratios financiers. Pour les autres secteurs, les estimations des taux de défaut étaient effectuées en tenant compte des notations actuelles des actifs. Au 31 décembre 2019, les CDO Trups sont valorisés à des prix de marché, compte tenu d’un nombre suffisant de contributions. Instruments non valorisés en juste valeur au bilan La norme IFRS 13 requiert de mentionner dans les notes annexes la juste valeur, ainsi que leurs niveaux de juste valeur associés, de tous les instruments financiers enregistrés au coût amorti, y compris les crédits. Les méthodes de valorisation utilisées pour la détermination de la juste valeur présentée en annexe sont précisées ci-dessous. Actifs et passifs des métiers de NATIXIS, du pool de trésorerie de BPCE et des portefeuilles financiers des caisses d’épargne Crédits et prêts enregistrés en coût amorti et encours de location-financement La juste valeur de ces instruments est déterminée par actualisation des flux de trésorerie futurs. Le taux d’actualisation retenu pour un crédit donné est le taux que le groupe accorderait en date d’arrêté à une même contrepartie pour un prêt de caractéristiques similaires. Les composantes taux d’intérêt et risque de contrepartie sont notamment réévaluées. La juste valeur des opérations de pensions est déterminée en actualisant les flux de trésorerie attendus au taux de marché à la date de clôture auquel est rajouté un spread de liquidité. Dès lors qu’il existe une cotation répondant aux critères de la norme IFRS 13, c’est le cours de cotation qui est utilisé. La juste valeur des crédits dont la durée initiale est inférieure à un an est généralement considérée correspondre à leur valeur comptable. C’est également le cas des actifs financiers de durée inférieure ou égale à un an et des comptes courants. Les encours correspondants sont classés en niveau 2 de juste valeur. Sont également classées en niveau 2 de juste valeur, les opérations de prêts et créances avec les affiliés. Dettes Et Épargne Chez Natixis, l’évaluation de la juste valeur des emprunts et dettes de titres est basée sur la méthode de l’actualisation des flux de trésorerie futurs utilisant des paramètres à la date d’arrêté tels que la courbe de taux du sous-jacent et le spread auquel Natixis prête ou emprunte. La juste valeur des dettes dont la durée est inférieure à un an est considérée correspondre à la valeur comptable. Dans ce cas, les dettes sont classées en niveau 2 de juste valeur, de même que les dettes à l’égard des affiliés. Pour les autres dettes envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du risque de crédit propre du Groupe BPCE. Immeubles de placement valorisés au coût dans les comptes La détermination de la juste valeur des immeubles de placement (hors immeubles de placement des sociétés d’assurance) repose sur la méthode de capitalisation du loyer, communément utilisée par les professionnels de l’immobilier. Le taux de capitalisation appliqué à l’immeuble dépend d’un ensemble de facteurs tels que la localisation, la qualité et le type de la construction, son usage, le régime de propriété de l’actif, la qualité des locataires et les caractéristiques des baux, le niveau des taux d’intérêt ou encore l’état de la concurrence sur le marché immobilier. Instruments des métiers de la banque de proximité Pour ces instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur. Il s’agit notamment : - des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; - des passifs exigibles à vue ; - des prêts et emprunts à taux variable ; - des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle de détail La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur du portefeuille de crédits aux grandes entreprises, aux collectivités locales et aux établissements de crédit La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. La composante taux d’intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle. À défaut, comme pour la clientèle de détail, la composante risque de crédit est figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des dettes Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture. Le risque de crédit propre n’est généralement pas pris en compte. 10.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers 10.1.1 Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : en millions d’euros 31/12/2020 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers Instruments de dettes 15 802 86 373 1 940 104 116 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 83 503 1 842 85 345 Titres de dettes 15 802 2 870 98 18 770 Instruments de capitaux propres 32 295 438 32 733 Actions et autres titres de capitaux propres 32 295 438 32 733 Instruments dérivés 1 047 41 588 1 781 44 416 Dérivés de taux 28 29 617 624 30 268 Dérivés actions 445 2 503 544 3 492 Dérivés de change 8 205 429 8 634 Dérivés de crédit 647 184 831 Autres dérivés 574 616 1 190 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) 49 145 128 398 3 721 181 264 Instruments dérivés 438 9 447 Dérivés de taux 337 9 346 Dérivés de change 101 101 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 438 9 447 Instruments de dettes 2 21 23 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 2 2 Titres de dettes 21 21 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 2 21 23 Instruments de dettes 3 972 2 013 2 041 8 026 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 1 875 1 139 3 014 Titres de dettes 3 972 138 902 5 011 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 3 972 2 013 2 041 8 026 Instruments de capitaux propres 439 10 607 1 055 Actions et autres titres de capitaux propres 439 10 607 1 055 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 439 10 607 1 055 Instruments de dettes 15 284 823 16 16 123 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 3 16 19 Titres de dettes 15 284 820 16 104 Instruments de capitaux propres 155 191 1 328 1 674 Actions et autres titres de capitaux propres 155 191 1 328 1 674 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 15 438 1 015 1 344 17 797 Dérivés de taux 6 910 6 910 Dérivés de change 997 997 Instruments dérivés de couverture 7 907 7 907 Total des actifs financiers à la juste valeur 68 994 139 783 7 742 216 519 (1) Hors couverture économique. en millions d’euros 31/12/2020 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Passifs financiers Dettes représentées par un titre 20 567 95 011 574 116 152 Instruments dérivés 713 38 397 1 426 40 536 Dérivés de taux 4 24 432 327 24 763 Dérivés actions 258 3 364 601 4 223 Dérivés de change 9 273 227 9 500 Dérivés de crédit 799 263 1 062 Autres dérivés 451 529 8 988 Autres passifs financiers 14 252 14 252 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) 21 280 147 661 2 001 170 941 Instruments dérivés 1 442 426 869 Dérivés de taux 154 401 555 Dérivés actions 1 25 26 Dérivés de change 288 288 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 1 442 426 869 Dettes représentées par un titre 15 494 8 754 24 248 Autres passifs financiers 3 045 475 4 3 525 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 3 045 15 969 8 758 27 772 Dérivés de taux 7 928 7 928 Dérivés de change 2 111 2 111 Instruments dérivés de couverture 10 039 10 039 Total des passifs financiers à la juste valeur 24 326 174 111 11 184 209 621 (1) Hors couverture économique. en millions d’euros 31/12/2019 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers Instruments de dettes 11 859 102 588 3 042 117 489 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 99 867 2 701 102 568 Titres de dettes 11 859 2 721 341 14 921 Instruments de capitaux propres 35 915 185 60 36 160 Actions et autres titres de capitaux propres 35 915 185 60 36 160 Instruments dérivés 924 48 143 2 088 51 156 Dérivés de taux (2) 2 34 474 819 35 294 Dérivés actions 679 2 408 262 3 349 Dérivés de change (2) 10 637 778 11 415 Dérivés de crédit 373 230 602 Autres dérivés 243 251 495 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) 48 698 150 916 5 190 204 805 Instruments dérivés 515 12 527 Dérivés de taux 316 12 328 Dérivés de change 199 199 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 515 12 527 Instruments de dettes 45 45 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 2 2 Titres de dettes 43 43 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 45 45 Instruments de dettes 2 397 1 763 2 430 6 590 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 1 622 1 235 2 856 Titres de dettes 2 397 141 1 195 3 734 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 2 397 1 763 2 430 6 590 Instruments de capitaux propres 230 10 641 880 Actions et autres titres de capitaux propres 230 10 641 880 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 230 10 641 880 Instruments de dettes 14 853 680 52 15 585 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 1 39 41 Titres de dettes 14 853 679 12 15 544 Instruments de capitaux propres 185 167 1 178 1 531 Actions et autres titres de capitaux propres 185 167 1 178 1 531 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 15 038 848 1 230 17 116 Dérivés de taux 6 511 6 512 Dérivés de change 1 358 1 359 Instruments dérivés de couverture 7 870 7 870 Total actifs financiers à la juste valeur 66 363 161 966 9 504 237 832 (1) Hors couverture économique. (2) Montants non retraités par rapport aux états financiers publiés en 2019, suite à une modification de la présentation des primes sur option à payer ou à recevoir (cf. Note 5.2.3). en millions d’euros 31/12/2019 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Passifs financiers Dettes représentées par un titre 18 534 95 057 809 114 398 Instruments dérivés 674 47 494 1 709 49 877 Dérivés de taux (2) 31 825 551 32 375 Dérivés actions 437 4 073 315 4 825 Dérivés de change (2) 10 733 526 11 259 Dérivés de crédit 502 316 818 Autres dérivés 238 361 1 600 Autres passifs financiers 13 119 13 119 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Détenus à des fins de transaction (1) 19 208 155 670 2 518 177 396 Instruments dérivés 253 393 648 Dérivés de taux 110 393 502 Dérivés de change 145 146 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 253 393 648 Dettes représentées par un titre 17 270 9 366 26 636 Autres passifs financiers 3 696 2 3 699 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 3 696 17 270 9 368 30 335 Dérivés de taux 7 572 7 572 Dérivés de change 2 540 2 540 Instruments dérivés de couverture 10 112 10 113 Total passifs financiers à la juste valeur 22 905 183 306 12 280 218 491 (1) Hors couverture économique. (2) Montants non retraités par rapport aux états financiers publiés en 2019, suite à une modification de la présentation des primes sur option à payer ou à recevoir (cf. Note 5.2.3). 10.1.2 analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur en millions d’euros 01/01/2020 Gains et Pertes comptabilisés au cours de la période Évènement de gestion au cours de la période Transfert de la période Autres variations (3) 31/12/2020 Au compte de résultat (1) En capitaux propres Achats/ Émissions Ventes/ Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau (2) Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs Financiers Instruments de dettes 3 042 - 55 432 9 342 - 11 211 474 - 84 1 940 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 2 701 55 21 5 276 - 6 585 433 - 59 1 842 Titres de dettes 341 - 110 410 4 066 - 4 626 41 - 24 98 Instruments de capitaux propres 60 - 60 Actions et autres titres de capitaux propres 60 - 60 Instruments dérivés 2 088 18 28 516 - 361 - 285 - 223 1 781 Dérivés de taux 819 213 - 271 25 - 51 - 108 - 3 624 Dérivés actions 262 - 179 316 489 - 254 - 10 - 80 544 Dérivés de change 778 11 - 15 - 40 - 176 - 130 429 Dérivés de crédit 230 - 27 - 2 2 - 16 9 - 11 184 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (4) 5 190 - 37 460 9 858 - 11 571 189 - 367 3 721 Instruments dérivés 12 1 - 4 9 Dérivés de taux 12 1 - 4 9 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 12 1 - 4 9 Instruments de dettes 2 430 - 104 169 196 - 587 - 63 2 041 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 1 235 46 192 - 287 - 47 1 139 Titres de dettes 1 195 - 151 169 4 - 300 - 17 902 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 2 430 - 104 169 196 - 587 - 63 2 041 Instruments de capitaux propres 641 - 5 - 4 12 - 71 34 607 Actions et autres titres de capitaux propres 641 - 5 - 4 12 - 71 34 607 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 641 - 5 - 4 12 - 71 34 607 Instruments de dettes 52 1 9 3 - 40 - 8 16 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 39 1 9 3 - 36 16 Titres de dettes 12 - 4 - 8 Instruments de capitaux propres 1 178 89 5 110 106 - 102 6 - 63 1 328 Actions et autres titres de capitaux propres 1 178 89 5 110 106 - 102 6 - 63 1 328 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 230 90 5 118 109 - 142 6 - 71 1 344 en millions d’euros 01/01/2020 Gains et Pertes comptabilisés au cours de la période Évènement de gestion au cours de la période Transfert de la période Autres variations (3) 31/12/2020 Au compte de résultat (1) Achats/ Émissions Ventes /Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau (2) Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Passifs Financiers Dettes représentées par un titre 809 16 - 26 524 - 748 574 Instruments dérivés 1 709 189 - 242 297 - 200 - 76 - 250 1 426 Dérivés de taux 551 41 - 179 5 - 29 - 55 - 5 327 Dérivés actions 315 167 - 30 289 - 164 45 - 20 601 Dérivés de change 526 - 2 - 14 - 2 - 71 - 211 227 Dérivés de crédit 316 - 20 - 20 4 - 4 1 - 13 263 Autres dérivés 1 3 - 1 4 8 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (4) 2 518 205 - 269 821 - 948 - 76 - 250 2 001 Instruments dérivés 393 89 - 56 426 Dérivés de taux 392 8 401 Dérivés actions 81 - 56 25 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 393 89 - 56 426 Dettes représentées par un titre 9 366 - 21 422 4 627 - 5 376 - 53 - 212 8 754 Autres passifs financiers 2 2 4 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 9 368 - 21 422 4 627 - 5 376 - 51 - 212 8 758 (1) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 4.3. (2) Les principaux transferts de et vers le niveau 3 sont décrits dans la note 10.1.3. (3) Les autres variations incluent notamment l’effet des variations de périmètre et des écarts de change. (4) Hors couverture économique. en millions d’euros 01/01/2019 Gains et Pertes comptabilisés au cours de la période Évènement de gestion au cours de la période Transfert de la période 31/12/2019 (5) Au compte de résultat (1) en capitaux propres Achats/ Émissions Ventes/ Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau (2) Autres variations (3) Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs Financiers Instruments de dettes 2 889 65 148 8 575 - 8 431 - 122 - 110 27 3 042 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 2 814 92 169 7 225 - 7 386 - 122 - 116 25 2 701 Titres de dettes 75 - 27 - 21 1 350 - 1 045 6 3 341 Instruments de capitaux propres 60 60 Actions et autres titres de capitaux propres 60 60 Instruments dérivés 1 759 928 - 355 418 - 910 147 101 2 088 Dérivés de taux 193 330 - 10 10 - 80 376 1 819 Dérivés actions 402 643 - 251 155 - 768 85 - 5 262 Dérivés de change 1 007 - 89 - 91 231 - 61 - 315 96 778 Dérivés de crédit 156 44 - 2 22 1 9 230 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (4) 4 648 992 - 207 9 053 - 9 341 - 121 37 129 5 190 Instruments dérivés 79 - 1 - 17 - 23 - 26 12 Dérivés de taux 70 - 2 - 17 - 23 - 17 12 Dérivés actions Dérivés de change 9 - 9 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 79 - 1 - 17 - 23 - 26 12 Instruments de dettes 2 612 200 29 5 - 316 - 59 - 41 2 430 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 1 366 15 2 - 41 - 59 - 48 1 235 Titres de dettes 1 246 185 29 4 - 276 8 1 195 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 2 612 200 29 5 - 316 - 59 - 41 2 430 Instruments de capitaux propres 611 36 7 32 - 29 - 3 - 13 641 Actions et autres titres de capitaux propres 611 36 7 32 - 29 - 3 - 13 641 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 611 36 7 32 - 29 - 3 - 13 641 Instruments de dettes 33 28 - 12 2 52 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 21 1 28 - 12 2 39 Titres de dettes 12 1 12 Instruments de capitaux propres 812 49 88 401 - 180 - 27 34 1 178 Actions et autres titres de capitaux propres 812 49 88 401 - 180 - 27 34 1 178 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 846 49 88 429 - 192 - 25 34 1 230 en millions d’euros 01/01/2019 Gains et Pertes comptabilisés au cours de la période Évènement de gestion au cours de la période Transfert de la période Autres variations (3) 31/12/2019 (5) Au compte de résultat (1) Achats/ Émissions Ventes/ Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau (2) Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Passifs financiers Dettes représentées par un titre 1 176 37 - 37 1 161 - 1 526 - 2 809 Instruments dérivés 1 782 - 90 - 232 202 - 297 63 197 85 1 709 Dérivés de taux 218 63 - 22 45 - 41 286 1 551 Dérivés actions 569 - 249 - 218 114 - 188 277 9 315 Dérivés de change 751 50 5 41 - 17 - 368 64 526 Dérivés de crédit 244 44 3 2 - 52 63 1 11 316 Autres dérivés 1 1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (4) 2 957 - 53 - 269 1 364 - 1 823 63 195 85 2 518 Instruments dérivés 522 128 - 26 - 209 - 22 393 Dérivés de taux 499 - 20 - 26 - 38 - 22 392 Dérivés actions 23 148 - 171 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 522 128 - 26 - 209 - 22 393 Dettes représentées par un titre 244 475 - 2 3 339 - 1 905 2 4 975 2 238 9 366 Autres passifs financiers 3 - 1 2 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 247 475 - 2 3 339 - 1 905 2 4 975 2 238 9 368 (1) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 4.3. (2) Les principaux transferts de et vers le niveau 3 sont décrits dans la note 10.1.3. (3) Les autres variations incluent notamment l’effet des variations de périmètre et des écarts de change. (4) Hors couverture économique. (5) Montants non retraités par rapport aux états financiers publiés en 2019, suite à une modification de la présentation des primes sur options à payer ou à recevoir. 10.1.3 Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. en millions d’euros Exercice 2020 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 Actifs financiers Instruments de dettes 903 74 485 12 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 433 Titres de dettes 903 74 52 12 Instruments de capitaux propres 3 Actions et autres titres de capitaux propres 3 Instruments dérivés 113 27 26 312 Dérivés de taux 108 Dérivés actions 111 12 16 26 Dérivés de change 176 Dérivés de crédit 10 1 Autres dérivés 2 15 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) 1 019 101 512 323 Instruments de dettes 40 Titres de dettes 40 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 40 Instruments de dettes 263 470 Titres de dettes 263 470 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 263 470 en millions d’euros Exercice 2020 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 Passifs financiers Dettes représentées par un titre 4 Instruments dérivés 40 162 238 Dérivés de taux 55 Dérivés actions 37 57 12 Dérivés de change 94 165 Dérivés de crédit 1 Autres dérivés 3 10 5 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) 44 162 238 Dettes représentées par un titre 503 556 Autres passifs financiers 2 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 505 556 (1) Hors couverture économique. en millions d’euros Exercice 2019 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 Actifs financiers Instruments de dettes 287 119 6 116 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 54 116 Titres de dettes 233 119 6 Instruments dérivés 16 111 486 339 Dérivés de taux 381 5 Dérivés actions 16 109 90 5 Dérivés de change 13 328 Dérivés de crédit 1 Autres dérivés 2 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) 306 230 492 455 Instruments de dettes - 59 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle - 59 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard - 59 Instruments de capitaux propres - 1 Actions et autres titres de capitaux propres - 1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction - 1 Instruments de dettes 273 588 Titres de dettes 273 588 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 273 588 en millions d’euros Exercice 2019 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 Passifs financiers Dettes représentées par un titre 83 2 Instruments dérivés 12 116 598 401 Dérivés de taux 302 15 Dérivés actions 12 115 287 10 Dérivés de change 8 376 Dérivés de crédit 1 Autres dérivés 1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) 12 199 598 403 Instruments dérivés - 1 Dérivés de taux - 1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique - 1 Dettes représentées par un titre 4 975 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 4 975 (1) Hors couverture économique. 10.1.4 Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses Natixis a évalué, au 31 décembre 2020, une sensibilité de la juste valeur de ses instruments valorisés à partir de paramètres non observables. Cette sensibilité permet d’estimer à l’aide d’hypothèses probables les effets des fluctuations des marchés du fait d’un environnement économique incertain. Cette estimation a été effectuée par le biais des hypothèses des ajustements additionnels de valorisation pour les instruments de taux, change, crédit et actions ; soit un impact potentiel de 48 millions d’euros au compte de résultat dont 21 millions d’euros sur les instruments de capitaux propres et dérivés. 10.2 Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 10.1. en millions d’euros 31/12/2020 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit 151 511 36 93 793 57 682 Prêts et créances sur la clientèle 177 639 428 75 865 101 346 Titres de dette 13 266 4 243 4 607 4 417 Passifs financiers au coût amorti Dettes envers les établissements de crédit 208 282 119 691 88 591 Dettes envers la clientèle 51 941 44 942 7 000 Dettes représentées par un titre 212 732 78 672 129 917 4 176 Dettes subordonnées 16 940 10 810 5 426 703 en millions d’euros 31/12/2019 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit 131 050 80 125 798 5 171 Prêts et créances sur la clientèle 181 985 128 75 466 106 392 Titres de dette 14 000 3 809 4 969 5 222 Passifs financiers au coût amorti Dettes envers les établissements de crédit 114 427 100 525 13 902 Dettes envers la clientèle 50 166 44 356 5 810 Dettes représentées par un titre 225 742 71 529 148 662 5 552 Dettes subordonnées 18 459 10 765 7 036 657 Note 11 Impôts 11.1 Impôts sur le résultat Principes comptables Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l’entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : - d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré) ; - d’autre part, les impôts différés (note 11.2). Lorsqu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est-à-dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé. Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». en millions d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Impôts courants - 202 - 567 Impôts différés 14 - 27 Impôts sur le résultat - 189 - 594 Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique Exercice 2020 Exercice 2019 (en millions d’euros) Taux d’impôt (en millions d’euros) Taux d’impôt Résultat net (part du groupe) 176 631 Variations de valeur des écarts d’acquisition 84 Participations ne donnant pas le contrôle 136 698 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence - 159 - 231 Impôts 189 594 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition 341 1 775 Effet des différences permanentes (1) (2) 448 619 Résultat fiscal consolidé (A) 789 2 394 Taux d’imposition de droit commun français (B) 32,02 % 34,43 % Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) - 253 - 824 Effet de la variation des impôts différés non constatés - 11 - 87 Impôts à taux réduit et activités exonérées - 1 4 Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger - 3 209 Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts (3) 80 92 Autres éléments (4) - 1 7 Charge (produit) d’impôts comptabilisée - 189 - 594 Taux effectif d’impôt (charge d’impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 23,95 % 24,81 % (1) Elles sont pour la première fois, au 31 décembre 2020, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, l’effet des différences permanentes est désormais exclu de l’écart entre le taux d’impôt effectif et le taux d’impôt théorique. Les données 2019 ont été modifiées à des fins de comparabilité. (2) Les différences permanentes comprennent principalement les impacts de la cotisation du FRU (Fonds de résolution unique) qui constituent une charge non déductible (cf. note 4.7) ainsi que l’impact de la réintégration de la quote-part de frais et charges sur les dividendes perçus. Ainsi, l'effet des différences permanentes est désormais exclu de l'écart entre le taux d'impôt effectif et le taux d'impôt théorique. (3) Les impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôt et autres impôts incluent essentiellement des crédits d’impôts ainsi que les effets des contrôles fiscaux et résolution des contentieux en cours. (4) Les autres éléments incluent principalement les effets de l’intégration fiscale de BPCE et Natixis, à hauteur de + 38 millions d’euros, des provisions pour redressement fiscal, à hauteur de - 18 millions d’euros, ainsi que les effets fiscaux, liés à la variation des taux d’impôts, concernant la valorisation des stocks d’impôts différés du groupe pour - 24 millions d’euros. 11.2 Impôts différés Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : - aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; - aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; et - aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie. - pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Plus-values latentes sur OPCVM 23 23 GIE Fiscaux - 39 - 85 Provisions pour passifs sociaux 21 40 Provision pour activité d’épargne-logement 1 1 Provisions sur base de portefeuilles 34 60 Autres provisions non déductibles 4 75 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves 11 - 12 Autres sources de différences temporelles (1) - 295 - 337 Impôts différés liés aux décalages temporels - 241 - 235 Impôts différés liés à l’activation des pertes fiscales reportables 1 954 1 704 Impôts différés non constatés - 1 126 - 837 Impôts différés nets 587 632 Comptabilisés À l’actif du bilan 1 775 1 971 Au passif du bilan - 1 187 - 1 339 (1) Un impôt différé passif de 316 millions d’euros au 31 décembre 2020 (contre 347 millions d’euros au 31 décembre 2019) est comptabilisé sur certains écarts d’acquisition constatés aux États-Unis et donne lieu à un amortissement fiscal sur 15 ans. La loi de finances 2019 en France a conduit le groupe BPCE SA à revaloriser sa position nette d’impôts différés : Les impôts différés des sociétés françaises sont calculés en appliquant le taux d’imposition qui sera en vigueur lors du retournement de la différence temporaire. Compte tenu de la réduction progressive des taux d’ici 2022, ces derniers (incluant la contribution sociale sur les bénéfices) seront de 28,41 % en 2021 et 25,83 % en 2022 et au-delà pour les résultats fiscaux imposés au taux normal. Au 31 décembre 2020, les différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pour lesquels aucun actif d’impôt différé n’a été comptabilisé au bilan s’élèvent à 1 126 millions d’euros. Note 12 Autres informations 12.1 Informations sectorielles L’organisation du groupe BPCE SA s’articule autour de trois métiers : La Banque de proximité et Assurance, au cœur de la transformation, inclut : - le sous-pôle Solutions et Expertises Financières (SEF), regroupant les métiers de financements spécialisés : l’affacturage, le crédit-bail, le crédit à la consommation, les cautions & garanties financières et l’activité « titres retail » mais également Socfim, BPCE Solutions Immobilières et Pramex ; - l’Assurance de Natixis, au service des réseaux du Groupe BPCE et de leurs clients ; - les Paiements, proposant des solutions de paiement et de prépayé, en commerce de proximité, par internet et par mobile ; - les Autres réseaux, comprenant Oney Bank et la Banque Palatine. La Gestion d’actifs et de fortune constitue un pôle de Natixis : - la Gestion d’actifs, présente sur les différents marchés internationaux, réunit les expertises de sociétés de gestion et de distribution ; - la Gestion de Fortune, « Natixis Wealth Management », propose des solutions patrimoniales et financières adaptées aux besoins des grands investisseurs privés ; - l’épargne salariale, « Natixis Interépargne » premier acteur de la tenue de compte d’épargne salariale en France ; La Banque de Grande Clientèle constitue un pôle de Natixis : - la Banque de Grande Clientèle, conseille et accompagne les entreprises, les investisseurs institutionnels, les compagnies d’assurance, les banques, les entités du secteur public et le financement de l’industrie du cinéma. Le pôle Hors métiers regroupe notamment : - la contribution de l’organe central et des holdings du groupe ; - les activités gérées en extinction du Crédit Foncier et de BPCE International ; - les activités transverses ; - les éléments relatifs aux dépréciations de valeur des écarts d’acquisition et aux amortissements des écarts d’évaluation, ces éléments relevant de la stratégie d’acquisition de participations menée par le groupe ; - la contribution au Fonds de résolution unique. L’information sectorielle du groupe BPCE SA a été retraitée à compter du premier trimestre 2019 et tient compte de la sortie des filiales Banque de Tahiti, Banque de Nouvelle Calédonie, Société Havraise de Calédonie à la suite de leur transfert du Groupe BPCE International au réseau Caisse d’Epargne. L’information sectorielle tient aussi compte des règles de refacturation par BPCE SA des charges comptabilisées au titre de ses missions d’organe central qui ont évolué au cours du quatrième trimestre 2020. En conséquence et à des fins de comparaison, les comptes de résultats trimestriels en 2019 et 2020 des pôles Banque de proximité et Assurance et Hors métiers ont été retraités pour les périodes passées. 12.1.1 Informations sectorielles relatives au compte de résultat Résultat par pôle ( L’information sectorielle est retraitée des impacts de la contribution nette de Coface en résultat net part du groupe de + 136 millions d’euros en 2020 et - 44 millions d’euros en 2019 ; L’information sectorielle de 2019 est pro forma de la sortie des filiales Banque de Tahiti, Banque de Nouvelle Calédonie et Société Havraise de Calédonie avec un impact en résultat net part du groupe - 8 millions d’euros dont - 91 millions d’euros sur le produit net bancaire, + 40 millions d’euros sur les frais de gestion ) en millions d’euros Banque de proximité et Assurance* Gestion d’actifs Banque de Grande Clientèle Hors métiers Groupe BPCE 2020 2019 pf 2020 2019 2020 2019 2020 2019 pf 2020 2019 pf Produit net bancaire 3 175 2 780 3 225 3 760 2 803 3 337 563 724 9 766 10 600 Frais de gestion - 2 013 - 1 810 - 2 387 - 2 492 - 2 099 - 2 235 - 1 548 - 1 888 - 8 047 - 8 425 Résultat brut d’exploitation 1 162 969 838 1 268 704 1 102 - 985 - 1 164 1 719 2 175 Coefficient d’exploitation 63,4 % 65,1 % 74,0 % 66,3 % 74,9 % 67,0 % ns ns 82,4 % 79,5 % Coût du risque - 250 - 149 - 27 - 8 - 819 - 312 - 108 - 20 - 1 204 - 489 Quote-part résultat des entreprises MEE - 17 11 1 1 10 10 212 209 206 231 Gains ou pertes sur autres actifs - 7 7 - 45 13 - 0 - 15 - 111 - 15 - 163 - 10 Variation de valeur des écarts d’acquisition - 82 - 82 Résultat avant impôt 889 839 768 1 273 - 105 786 - 993 - 1 073 558 1 825 Impôts sur le résultat - 263 - 275 - 226 - 353 33 - 212 314 277 - 142 - 563 Part. ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires) - 110 - 78 - 209 - 447 14 - 176 113 106 - 193 - 595 Résultat net part du groupe – Excl. Contribution nette de Coface 515 486 332 473 - 57 397 - 567 - 690 223 667 Contribution nette de Coface - 136 44 - 136 44 Passage du RNpg pro forma au publiable (2) (3) - 1 16 90 - 97 89 - 81 Résultat net part du groupe publiable 514 502 332 473 - 57 397 - 612 - 741 176 631 * Hors Banques Populaires, Caisses d’Epargne et leurs filiales consolidées. Résultat des sous-pôles de la Banque de proximité et Assurance en millions d’euros Solutions Expertises Financières Assurance Paiements Autres réseaux Banque de proximité et Assurance 2020 2019 pf 2020 2019 2020 2019 2020 2019 pf 2020 2019 pf Produit net bancaire 1 084 1 064 901 846 431 423 760 448 3 175 2 780 Frais de gestion - 604 - 625 - 491 - 478 - 391 - 370 - 527 - 336 - 2 013 - 1 810 Résultat brut d’exploitation 480 438 410 368 39 52 233 111 1 162 969 Coefficient d’exploitation 55,7 % 58,8 % 54,5 % 56,5 % 90,9 % 87,6 % 69,3 % 75,2 % 63,4 % 65,1 % Coût du risque - 67 - 36 2 - 2 - 185 - 111 - 250 - 149 Quote-part résultat des entreprises MEE - 17 10 0 1 - 17 11 Gains ou pertes sur autres actifs - 1 0 0 - 6 7 - 7 7 Résultat avant impôt 412 402 393 378 42 50 41 8 889 839 12.1.2 Informations sectorielles relatives au bilan en millions d’euros Banque de proximité et Assurance Gestion d’actifs Banque de Grande Clientèle (1) Hors métiers Groupe BPCE SA 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 Actifs sectoriels 167 167 153 685 2 203 2 940 296 328 338 679 383 243 286 004 848 941 781 308 Passifs sectoriels 167 167 153 685 2 203 2 940 296 328 338 679 383 243 286 004 848 941 781 308 (1) Montants non retraités par rapport aux états financiers publiés en 2019, suite à une modification de la présentation des primes sur options à payer ou à recevoir (cf. note 5.2.3). 12.1.3 Informations sectorielles par zone géographique L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. Produit net bancaire en millions d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 France 5 975 5 547 Autres pays européens 1 037 1 970 Amérique du Nord 2 251 2 678 Reste du monde 553 950 Total 9 816 11 145 Nota : les produits nets bancaires géographiques de 2020 et 2019 sont présentés sans pro forma du retraitement de la contribution de Coface et de l’évolution relative à la refacturation des missions d’organe central. Total des actifs sectoriels en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 France 737 361 656 970 Autres pays européens 28 881 30 730 Amérique du Nord 44 443 60 060 Reste du monde 38 257 33 547 Total 848 941 781 307 12.2 Informations sur les opérations de location 12.2.1 Opérations de location en tant que bailleur Principes comptables Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent. La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : - le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; - le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; - la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; - au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; - les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement peuvent conduire à un classement en location-financement : - si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur relatives à la résiliation sont à la charge du preneur ; - les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; - le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas, un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 5.5). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du Taux d’Intérêt Implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : - l’investissement net ; - la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location. Contrats de location simple Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». Échéancier des créances de location-financement en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Contrats de location-financement Paiements de loyers non actualisés (montant des investissements bruts) 12 409 12 489 à moins d’un an 2 855 2 755 de un à cinq ans 6 528 6 443 à plus de cinq ans 3 025 3 291 Paiements de loyers actualisés (montant des investissements nets) 11 071 11 118 à moins d’un an 2 757 2 673 de un à cinq ans 5 976 5 970 à plus de cinq ans 2 338 2 475 Produits financiers non acquis 1 338 1 371 Contrats de location simple 234 311 à moins d’un an 47 64 de un à cinq ans 123 154 à plus de cinq ans 64 94 12.2.2 Opérations de location en tant que preneur Principes comptables IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants : - le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien ; - le droit de décider de l’utilisation du bien. L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés. Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables basés sur un indice ou un taux retenu sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain. Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation. Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant, ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation, le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financière qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur. La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer. Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de neuf ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe. À l’issue du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable. La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de trois ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. Effets au compte de résultat des contrats de location-preneur en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Charges sur opérations de location - 276 - 308 Charges d’intérêt sur passifs locatifs - 15 - 23 Dotation aux amortissements au titre de droits d’utilisation - 248 - 276 Charges de location variables non pris en compte dans l’évaluation des passifs locatifs - 5 - 1 Charges de location au titre des contrats de courte durée (1) - 7 - 7 Charges de location portant sur des actifs de faible valeur (1) - 1 - 1 Produits de sous – location – location simple 29 13 (1) Relatives aux contrats de location non reconnus au bilan. Lorsque le groupe est amené à sous-louer tout ou partie d’un bien lui-même pris en location, le contrat de sous-location est analysé en substance à l’instar de l’approche retenue par les bailleurs qui distinguent les contrats de location simple et ceux de location-financement. Les produits relatifs à de tels contrats sont présentés de manière identique à l’approche retenue par le bailleur : en produits des autres activités pour les contrats qualifiés de location simple et en produits d’intérêts pour les contrats qualifiés de location-financement. Échéancier des passifs locatifs en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Montants des paiements futurs non actualisés 1 210 1 365 à moins d’un an 258 290 de un à cinq ans 592 720 à plus de cinq ans 359 354 Engagements sur contrats de location non encore reconnus au bilan Les paiements minimaux futurs portant sur des contrats pour lesquels le groupe est engagé mais dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition, ne sont pas reconnus au bilan suivant IFRS 16 avant leur date de mise à disposition. Le tableau ci-dessous présente les paiements minimaux attendus sur ces contrats. en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Montants des paiements futurs non actualisés 361 378 à moins d’un an 3 de un à cinq ans 104 63 à plus de cinq ans 257 312 12.3 Transactions avec les parties liées Les parties liées au groupe BPCE SA sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence et les principaux dirigeants du groupe. Les Entreprises Sociales pour l’Habitat (ESH) dans lesquelles le groupe est le seul actionnaire de référence sont également visées dans cette note. 12.3.1 Transactions avec les sociétés consolidées Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec : - les entités sur lesquelles le groupe exerce un contrôle conjoint (co-entreprises) pour la part non éliminée en consolidation : aucune opération significative n’a été identifiée à ce titre ; - les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées). Les opérations significatives qui ont été identifiées sont conclues avec le groupe CNP Assurances : - dans le cadre d’accord commerciaux, le groupe a reçu des commissions pour un montant de 1 039 millions d’euros en 2020 (1 100 millions d’euros en 2019), - dans le cadre de la gestion de régimes de retraite du groupe, 50 millions d’euros sont inscrits en droits à remboursement en couverture des régimes postérieurs à l’emploi ( cf. note 8.2.2), - dans le cadre du partenariat qui a pris effet au 1er janvier 2016, un dépôt espèce de 11 milliards d’euros est comptabilisé en « Prêts et créances sur la clientèle » ( cf. note 9.1.1.4). Ce dépôt espèce est adossé aux provisions techniques constatées pour un montant identique au passif du bilan en représentation des engagements envers les assurés. Les charges et les produits d’assurances liés aux contrats réassurés sont constatés en « Produits et charges des autres activités » ( cf . note 4.6). La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 13 – Périmètre de consolidation ». 12.3.2 Transactions avec les dirigeants Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de BPCE. Les avantages à court terme, avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail des dirigeants de BPCE sont décrits dans la partie « Rémunérations, avantages en nature, prêts et garanties, jetons de présence des dirigeants sociaux et mandataires sociaux de BPCE » du chapitre 3 sur le gouvernement d’entreprise. Avantages à court terme Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent 7 millions d’euros au titre de 2020 (contre 7 millions d’euros au titre de 2019). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail Les avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail des dirigeants du groupe sont décrits au chapitre 3 sur le gouvernement d’entreprise. Le montant provisionné par BPCE SA au titre des indemnités de départ à la retraite s’élève à 3 millions d’euros au 31 décembre 2020 (3 millions d’euros au 31 décembre 2019). 12.4 Partenariats et entreprises associés Principes comptables : Voir Note 3. 12.4.1 Participations dans les entreprises mises en équivalence 12.4.1.1 Partenariats et autres entreprises associées Les principales participations du groupe mises en équivalence concernent les co-entreprises et les entreprises associées suivantes : en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 CNP Assurances (groupe) (1) 3 028 2 821 EDF Investissements Groupe (EIG) 521 520 Coface (2) 158 /// Socram Banque 40 49 Autres 221 252 Sociétés financières 3 969 3 642 Autres 133 127 Sociétés non financières 133 127 Total des participations dans les entreprises mises en équivalence 4 102 3 769 (1) Application reportée au 1er janvier 2022 de la norme IFRS 9 (amendement IFRS 4) (cf. note 9 relative aux activités d’assurance). (2) Depuis le 1er janvier 2020, Coface est consolidé selon la méthode de mise en équivalence (cf. note 1.3). 12.4.1.2 Données financières des principaux partenariats et entreprises associées Les données financières résumées des co-entreprises et/ou des entreprises sous influence notable significatives sont les suivantes ; elles sont établies sur la base des dernières données disponibles publiées par les entités concernées. en millions d’euros Entreprises associées CNP Assurances (groupe) Socram Banque Coface (2) EDF Investment Group (EIG) Dividendes reçus 11 Principaux agrégats Total actif 442 540 1 608 7 553 6 969 Total dettes 421 860 1 376 5 554 41 Compte de résultat Résultat d’exploitation ou PNB 2 307 3 128 202 Impôt sur le résultat - 689 - 1 - 45 - 50 Résultat net 1 618 2 83 152 Valeur au bilan des entreprises mises en équivalence Capitaux propres des entreprises mises en équivalence (1) 20 680 232 1 701 6 927 Pourcentage de détention 16,11 % 12,70 % 12,70 % 7,54 % Valeur des participations mises en équivalence 3 028 40 158 521 Valeur boursière des participations mises en équivalence 1 458 /// 158 521 (1) Les capitaux propres retenus par le Groupe BPCE pour la mise en équivalence de la CNP Assurances (groupe) font l’objet d’un retraitement (titres supersubordonnés). (2) Depuis le 1er janvier 2020, Coface est consolidée selon la méthode de mise en équivalence (cf. note 1.3), par ailleurs la valeur d'équivalence de Coface est dépréciée de -57 M€. Le groupe BPCE SA n’a pas d’intérêt dans les co-entreprises ayant un impact significatif sur les comptes consolidés. Les données financières résumées pour les co-entreprises et les entreprises sous influence notable non significatives au 31 décembre 2020 sont les suivantes : en millions d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Valeur des participations mises en équivalence 354 779 Montant global des quotes-parts dans : Résultat net - 12 - 17 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global - 9 Résultat global - 12 - 26 12.4.1.3 Nature et étendue des restrictions importantes Le groupe BPCE SA n’a pas été confronté à des restrictions importantes associées aux intérêts détenus dans les entreprises associées et co-entreprises. 12.4.2 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence en millions d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 CNP Assurances (groupe) 217 227 EDF Investissements Groupe (EIG) 10 10 Coface (1) (2) - 47 /// Socram Banque (3) - 9 - 25 Autres (4) - 16 15 Sociétés financières 155 227 Autres 4 4 Sociétés non financières 4 4 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 159 231 (1) Depuis le 1er janvier 2020, Coface est consolidée selon la méthode de mise en équivalence (cf. note 1.3). (2) Le résultat net présenté au titre de la Coface comprend une dépréciation de - 57 millions d’euros comptabilisée sur la valeur d’équivalence. (3) Le résultat net présenté au titre de Socram Banque comprend une dépréciation de - 10 millions d’euros sur la valeur d’équivalence. (4) Le résultat net des autres entités comprend une dépréciation de - 16 millions d’euros sur l’entité Adir. 12.4.3 Tests de dépréciation des participations mises en équivalence Au 31 décembre 2020, le groupe CNP Assurances est consolidé par mise en équivalence à hauteur de 16,11 % dans les comptes du groupe. La valeur d’utilité retenue dans le cadre du test de dépréciation réalisé repose principalement sur la Market Consistant Embedded Value (MCEV), soit la somme de l’actif net réévalué, de la valeur actualisée des profits futurs sur les polices d’assurances actuellement en cours, déduction faite du coût du capital, et qui ne prend pas en compte la valeur des affaires nouvelles. La quote-part détenue par BPCE est calculée à partir de la dernière MCEV publiée par CNP et disponible en date de clôture. Au 31 décembre 2020, ce test ne s’est pas traduit par une dépréciation de la valeur d’équivalence de la CNP. 12.5 Intérêts dans les entités structurées non consolidées 12.5.1 Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une co-entreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le groupe BPCE SA détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : - originateur/structureur/arrangeur ; - agent placeur ; - gestionnaire ; et - ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le groupe BPCE SA à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. En conséquence, ne sont pas retenues dans le périmètre de cette annexe : - les entités structurées dont le seul lien avec le groupe BPCE SA est constitué par une opération courante. Celle-ci correspond à un instrument financier non structuré n’ayant généralement pas d’incidence significative sur la variabilité des rendements de l’entité structurée et pouvant être conclu par le groupe BPCE SA indifféremment avec des entités structurées ou avec des entités à gouvernance classique. Les différentes formes d’opérations courantes sont principalement : - les dérivés vanilles de taux, de change et sur autres sous-jacents, ainsi que les opérations de prêts/emprunts de titres et de pensions, - les garanties et les financements vanilles accordés à des SCI familiales ou à certains holdings ; - les entités structurées externes dans lesquelles le groupe BPCE SA intervient comme simple investisseur. Il s’agit : - de placements dans des OPCVM externes que le groupe ne gère pas, à l’exception de ceux dans lesquels le groupe détient la quasi-totalité des parts ; - d’un périmètre restreint de participations détenues dans des véhicules de titrisation (les expositions sur ces fonds sont incluses dans les informations publiées au titre des expositions de titrisation) dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Titrisation » ; et - des fonds immobiliers et des fonds de capital-investissement externes dans lesquels le groupe BPCE SA intervient comme simple investisseur minoritaire. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actifs La gestion d’actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds, etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : - les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme cash ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; - les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un Fonds Commun de Créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou commercial paper ). Financements (d’actifs) structurés Le financement structuré désigne l’ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l’utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s’agit d’organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l’utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités Il s’agit d’un ensemble regroupant le reste des activités. 12.5.2 Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. Au 31 décembre 2020 Hors placements des activités d’assurance en millions d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 214 1 762 1 309 592 Instruments dérivés de transaction 112 42 455 517 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 48 29 640 63 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non basique 49 1 408 209 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 13 Instruments de capitaux propres hors transaction 5 270 4 12 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3 Actifs financiers au coût amorti 6 255 984 11 645 824 Actifs divers 15 37 19 6 Total actif 6 484 2 783 12 976 1 422 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 10 82 140 249 Provisions 5 1 15 2 Total passif 15 82 155 252 Engagements de financement donnés 7 089 274 2 064 418 Engagements de garantie donnés (1) 161 160 3 098 84 Garanties reçues 233 4 127 27 Notionnel des dérivés 1 200 6 556 281 Exposition maximale au risque de perte 14 696 3 216 20 553 2 176 (1) Concernant l’activité « gestion d’actifs », Natixis garantit le capital et/ou le rendement des parts de certains OPCVM. Ces garanties sont comptabilisées en tant qu’instruments dérivés au 31/12/2020 (voir la note 6.2 Engagement de garantie). Au 31 décembre 2019 Hors placements des activités d’assurance en millions d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 711 1 632 1 224 598 Instruments dérivés de transaction 131 109 312 456 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 497 445 689 128 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non basique 78 1 016 216 Instruments financiers classés en juste valeur sur option Instruments de capitaux propres hors transaction 4 63 7 14 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3 0 Actifs financiers au coût amorti 6 384 1 254 11 761 708 Actifs divers 18 43 7 6 Total actif 7 113 2 929 12 996 1 313 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 54 90 903 182 Provisions 2 15 2 Total passif 56 91 918 184 Engagements de financement donnés 5 554 246 2 792 394 Engagements de garantie donnés 225 205 3 400 11 Garanties reçues 243 3 899 28 Notionnel des dérivés 1 190 5 043 377 Exposition maximale au risque de perte 13 835 3 380 20 316 2 065 Au 31 décembre 2020 Placements des activités d’assurance en millions d’euros Titrisation Gestion d’actifs Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 12 641 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 5 334 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 7 307 Actifs financiers disponibles à la vente 498 4 975 Total actif 498 17 616 Total passif Engagements de financement donnés 55 510 Exposition maximale au risque de perte 553 18 126 Au 31 décembre 2019 Placements des activités d’assurance en millions d’euros Titrisation Gestion d’actifs Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 8 594 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 2 202 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 6 392 Actifs financiers disponibles à la vente 557 3 809 Total actif 557 12 403 Total passif Engagements de financement donnés 53 297 Exposition maximale au risque de perte 611 12 700 Au 31 décembre 2020 en millions d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Taille des entités structurées 79 652 304 778 82 673 952 Au 31 décembre 2019 en millions d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Taille des entités structurées 66 590 289 721 83 507 792 Les titrisations dans lesquelles le groupe BPCE SA ne joue qu’un simple rôle d’investisseur figurent dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Titrisations ». Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : - titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; - gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que la titrisation) ; - financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; - autres activités, le total bilan. 12.5.3 Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : - elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; - elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le groupe BPCE SA assure un rôle de « sponsor » pour : - des OPCVM initiés par une société de gestion du groupe BPCE SA et dans lesquels le groupe BPCE SA ne détient aucune participation ni aucun autre intérêt. Les revenus communiqués incluent les commissions de gestion et de surperformance perçues par des entités du groupe BPCE SA, ainsi que les profits et pertes résultant d’opérations courantes conclues avec ces fonds ; - une activité US d’origination et de cession de portefeuilles de prêts immobiliers à des véhicules de titrisation créés par le groupe Natixis avec des tiers et dans lesquels Natixis ne détient aucun intérêt. Les revenus communiqués incluent les commissions de structuration ainsi que les plus ou moins-values de cession des créances. Pour les entités structurées non consolidées que le groupe a sponsorisées sans détenir d’intérêts, l’incidence sur les comptes est présentée ci-dessous : Exercice 2020 en millions d’euros Titrisation Gestion d’actifs Revenus tirés des entités 18 126 Revenus nets d’intérêts 3 Revenus nets de commissions 1 139 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 14 - 13 Valeur comptable des actifs transférés à l’entité au cours de l’exercice 252 Exercice 2019 en millions d’euros Titrisation Gestion d’actifs Revenus tirés des entités 32 185 Revenus nets d’intérêts 1 Revenus nets de commissions - 1 142 Gains ou pertes nets sur instruments à la juste valeur par résultat 31 43 Valeur comptable des actifs transférés à l’entité au cours de l’exercice 948 12.6 Honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires comptabilisés au titre des missions réalisées par les commissaires aux comptes responsables du contrôle des comptes du groupe BPCE SA , sont pour les exercices 2019 et 2020 : en milliers d'euros (1) PwC Mazars Deloitte Total Montant % Montant % Montant % Montant % 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Missions de certification des comptes 11 619 10 652 76 % 74 % 3 610 2 868 73 % 59 % 7 072 8 946 78 % 70 % 22 300 22 466 76 % 70 % Emetteur 638 604 633 589 625 582 1 896 1 775 Filiales intégrées globalement 10 981 10 048 2 977 2 279 6 447 8 364 20 404 20 691 Services autres que la certification des comptes (2) 3 736 3 648 24 % 26 % 1 332 2 028 27 % 41 % 1 986 3 781 22 % 30 % 7 054 9 457 24 % 30 % Emetteur 852 202 201 164 374 971 1 427 1 337 Filiales intégrées globalement 2 884 3 446 1 131 1 864 1 612 2 810 5 627 8 120 Total 15 355 14 300 100 % 100 % 4 942 4 896 100 % 100 % 9 057 12 727 100 % 100 % 29 354 31 923 100 % 100 % dont honoraires versés à l'entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour la certification des comptes 7 237 9 739 2 607 2 320 3 229 1 730 13 072 13 789 dont honoraires versés à l'entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour les services autres que la certification des comptes 852 675 309 1 417 769 3 019 1 930 5 111 Variation (en %) 7 % 1 % (29 %) (8 %) (1) Les montants portent sur les prestations figurant au compte de résultat de l’exercice, y compris, notamment la TVA non récupérable. (2) En 2020, les "services autres que la certification des comptes" portent essentiellement sur des missions réalisées à la demande de BPCE notamment pour des travaux relatifs à des apports en expertise (1,3 million d’euros) et pour des lettres de confort relatives à des émissions (0,4 million d'euros) ainsi que sur des missions effectuées à la demande de Natixis SA et ses filiales (4,2 millions d'euros) notamment des missions d'accompagnement sur la conformité des dispositifs mis en place (1,7 millions d’euros), des missions fiscales réalisées en dehors de l’union Européenne (0,7 million d'euros), des missions d'assistance technique (0,6 million d'euros), des autres missions (0,8 million d'euros) dont une mission de GIPS – Global Investment Performance Standard sur les entités de NIM (0,2 million d'euros), et une mission de projet RRP - Réglementation et Ratios Prudentiels sur Natixis Paris (0,15 million d'euros) et pour des lettres de confort relatives à des émissions (0,23 million d'euros). Note 13 Détail du périmètre de consolidation 13.1 Opérations de titrisation Principes comptables La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10. Opération de titrisation interne groupe BPCE SA En 2020, une nouvelle entité ad hoc (Fonds Commu ns de Titrisation ou « FCT ») a été consolidée au sein du groupe BPCE SA : BPCE Financement Purple Master Credit Cards (PuMaCC), née d’une opération de titrisation au groupe réalisée par BPCE Financement pour le compte du groupe BPCE SA le 26 octobre 2020. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits renouvelables (768 millions d’euros) au FCT PuMaCC 2020 et une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (550 millions d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Opération de titrisation déconsolidantes réalisées avec décomptabilisation totale ou partielle Pour rappel, le Crédit Foncier a conclu deux opérations de titrisations publiques adossées à des prêts immobiliers aux particuliers (Crédit Foncier Home Loans no 1 en mai 2014 et Crédit Foncier Home Loans no 2 en août 2015). Le Crédit Foncier, en tant que gestionnaire des créances, n’a pas la capacité d’utiliser son pouvoir pour influer sur la variabilité des rendements. En conséquence, il ne contrôle pas les FCT au sens de la norme IFRS 10 et ces derniers ne sont pas consolidés. Toutefois, compte tenu des liens conservés avec CFHL-2, les critères permettant de conclure à une décomptabilisation totale des actifs au sens, cette fois, de la norme IFRS 9, ne sont pas totalement réunis. En conséquence, l’opération est déconsolidante au sens d’IFRS 10 et partiellement décomptabilisante au sens d’IFRS 9. Les actifs transférés pour CFHL-2 font l’objet d’une comptabilisation dans la mesure de l’implication continue du Crédit Foncier, consistant à maintenir à l’actif la perte maximale associée à chacun des liens résiduels (swap, clean up call, frais de gestion). Ces ajustements conduisent à constater un actif total de 89 millions d’euros et un passif de 5 millions d’euros au 31 décembre 2020. La juste valeur des liens résiduels est réévaluée à chaque arrêté. Au 31 décembre 2020, l’effet net des opérations CFHL-2 est un produit de + 7 millions d’euros. 13.2 OPCVM garantis Les OPCVM garantis sont des fonds dont l’objectif est d’atteindre, à l’expiration d’une période donnée, un montant déterminé par application mécanique d’une formule de calcul prédéfinie, reposant sur des indicateurs de marchés financiers, et de distribuer le cas échéant des revenus déterminés de façon identique. L’objectif de gestion de ces fonds est garanti par un établissement de crédit. L’analyse de l’économie d’ensemble de ces structures au regard des critères définis par la norme IFRS 10 permet de démontrer que le groupe ne détient pas le pouvoir sur les activités pertinentes (la latitude de gestion étant limitée) et n’est pas exposé aux rendements variables (un dispositif robuste de suivi des risques ayant été mis en place) et ne consolide donc pas ces structures. 13.3 autres intérêts dans les filiales et entités structurées consolidées Restrictions importantes Le groupe n’a pas été confronté à des restrictions importantes relatives à ses intérêts détenus dans ses filiales (structurées ou non). Soutien aux entités structurées consolidées Le groupe n’a accordé aucun soutien financier à des entités structurées consolidées. 13.4 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2020 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre, est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Activité Implantation (1) Taux d’intérêt Méthode de consolidation statutaire (2) I) ENTITÉ MÈRE BPCE SA Établissement de crédit FR 100 % IG II) Filiales de BPCE SA ALBIANT-IT Conseil en systèmes et logiciels informatiques FR 98 % IG BATILEASE Crédit-bail immobilier FR 100 % IG BPCE ACHATS Société de services FR 56 % IG BPCE BAIL Crédit-bail immobilier FR 100 % IG BPCE CAR LEASE Location de véhicule longue durée FR 100 % IG BPCE ENERGECO Crédit-bail mobilier FR 100 % IG BPCE EXPERTISE IMMOBILIER (ex CRÉDIT FONCIER EXPERTISE) Expertise immobilière FR 100 % IG BPCE FACTOR Affacturage FR 100 % IG BPCE FINANCEMENT Crédit à la consommation FR 100 % IG BPCE INFOGÉRANCE & TECHNOLOGIES Services informatiques FR 55 % IG BPCE LEASE Crédit-bail mobilier FR 100 % IG BPCE LEASE IMMO Crédit-bail immobilier FR 100 % IG BPCE LEASE MADRID succursale Crédit-bail mobilier et immobilier ES 100 % IG BPCE LEASE MILAN succursale Crédit-bail mobilier et immobilier IT 100 % IG BPCE LEASE NOUMÉA Crédit-bail mobilier NC 99 % IG BPCE LEASE RÉUNION Crédit-bail mobilier RE 100 % IG BPCE LEASE TAHITI Crédit-bail mobilier PF 100 % IG BPCE MASTER HOME LOANS FCT/BPCE CONSUMER LOANS FCT Fonds commun de titrisation FR 100 % IG BPCE PERSONAL CAR LEASE Location de véhicule longue durée FR 100 % IG BPCE SERVICES FINANCIERS (ex CSF-GCE) Société de services FR 38 % IG BPCE SFH Refinancement FR 100 % IG BPCE SOLUTIONS CRÉDIT (EX GIE ECUREUIL CRÉDIT) Société de services FR 82 % IG BPCE SOLUTIONS IMMOBILIÈRES (ex CRÉDIT FONCIER IMMOBILIER) Immobilier d’exploitation FR 100 % IG CNP ASSURANCES (GROUPE) Assurance FR 16 % MEE CICOBAIL SA Crédit-bail immobilier FR 100 % IG CLICK AND TRUST Traitement de données FR 34 % MEE CO ASSUR CONSEIL ASSURANCE SA (COURTAGE) Conseil assurance courtage FR 100 % IG COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Assurance FR 100 % IG ESNI Société de titrisation FR 100 % IG FCT PUMACC Véhicule de titrisation crédit consommation FR 100 % IG FIDOR BANK AG (4) Établissement de crédit du digital DE 100 % IG GCE PARTICIPATIONS Holding FR 100 % IG GIE CE SYNDICATION RISQUES Activité de garantie FR 41 % MEE GROUPE NATIXIS (3) FR 71 % IG INFORMATIQUE BANQUES POPULAIRES Services informatiques FR 30 % MEE INTER-COOP SA Crédit-bail immobilier FR 100 % IG IT-CE Services informatiques FR 34 % MEE LEASE EXPANSION SA Location opérationnelle informatique FR 100 % IG MAISON FRANCE CONFORT PROU INVESTISSEMENTS Promotion immobilière FR 49 % MEE MIDT FACTORING A/S Affacturage DK 100 % IG MIFCOS Immobilier de placement FR 100 % IG SEREXIM Expertise immobilière FR 100 % IG SOCFIM Établissement de crédit FR 100 % IG SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIÈRES Holding FR 100 % IG SOCRAM BANQUE Établissement de crédit FR 33 % MEE SPORTS IMAGINE Société de services FR 100 % IG SUD OUEST BAIL SA Crédit-bail immobilier FR 100 % IG SURASSUR Réassurance LU 99 % IG Groupe ONEY ONEY BANK Holding FR 50 % IG FLANDRE INVESTMENT SAS Établissement de crédit, monétique, nouvelles technologies et holding FR 50 % IG ONEY SERVICIOS FINANCIEROS EFC SAU (SPAIN) Intermédiation financière ES 50 % IG BA FINANS (RUSSIA) Intermédiation financière et Banque RU 50 % IG ONEY PENZFORGALMI SZOLGALTATO KFT. Établissement financier HU 50 % IG ONEY MAGYARORSZAG ZRT Établissement financier HU 50 % IG GEFIRUS SAS Établissement de crédit, monétique, nouvelles technologies et holding FR 50 % IG IN CONFIDENCE INSURANCE SAS Établissement de crédit, monétique, nouvelles technologies et holding FR 50 % IG ONEY HOLDING LIMITED (MALTA) Holding MT 50 % IG ONEY LIFE (PCC) LIMITED (MALTA) Assurance MT 50 % IG ONEY INSURANCE (PCC) LIMITED (MALTA) Assurance MT 50 % IG ONEY POLSKA Intermédiation financière, établissement financier PL 50 % IG ONEY SERVICES SP ZOO Intermédiation financière, établissement financier PL 50 % IG ONEY FINANCES (ROMANIA) Intermédiation financière RO 50 % IG SMARTNEY Intermédiation financière et Banque PL 50 % IG ONEY Portugal Succursale Intermédiation financière PT 50 % IG ONEYTRUST SAS Établissement de crédit, monétique, nouvelles technologies et holding FR 50 % IG ONEY SPA (ITALIE) Intermédiation financière IT 50 % IG ONEY UKRAINE (UKRAINE) Intermédiation financière UA 50 % IG BUREAU REP CHINE Intermédiation financière CN 50 % IG ONEY Gmbh Services, conseils en développement commercial DE 50 % IG Groupe BPCE International ARAB INTERNATIONAL LEASE (4) Crédit-bail mobilier et immobilier TN 57 % IG BANQUE TUNISO KOWEÏTIENNE (4) Établissement de crédit TN 60 % IG BPCE INTERNATIONAL Établissement de crédit spécialisé FR 100 % IG BPCE INTERNATIONAL HO CHI MINH CITY succursale Viet Nam Établissement de crédit spécialisé VN 100 % IG BPCE MAROC Promotion immobilière MA 100 % IG EL ISTIFA (4) Société de Recouvrement de Créances TN 60 % IG FRANSA BANK Établissement de crédit FR 21 % MEE MEDAI SA (4) Promotion immobilière TN 67 % IG OCÉORANE Conseil en investissement financier MQ 100 % IG PRAMEX INTERNATIONAL Conseil et développement international FR 100 % IG PRAMEX INTERNATIONAL AP LTD – HONG KONG Conseil et développement international HK 100 % IG PRAMEX INTERNATIONAL AU CASABLANCA Conseil et développement international MA 100 % IG PRAMEX INTERNATIONAL CO LTD – SHANGAI Conseil et développement international CN 100 % IG PRAMEX INTERNATIONAL CONSULTING PRIVATE LTD – MUMBAI Conseil et développement international IN 100 % IG PRAMEX INTERNATIONAL CORP – NEW YORK Conseil et développement international US 100 % IG PRAMEX INTERNATIONAL DO BRAZIL CONSULTARIA LTDA – SAO PAULO Conseil et développement international BR 100 % IG PRAMEX INTERNATIONAL GmbH – FRANCFORT Conseil et développement international DE 100 % IG PRAMEX INTERNATIONAL LTD – LONDRES Conseil et développement international GB 100 % IG PRAMEX INTERNATIONAL PTE LTD – SINGAPOUR Conseil et développement international SG 100 % IG PRAMEX INTERNATIONAL SRL – MILAN Conseil et développement international IT 100 % IG PRAMEX INTERNATIONAL SA – MADRID Conseil et développement international ES 100 % IG PRAMEX INTERNATIONAL SARL – TUNIS Conseil et développement international TN 100 % IG PRAMEX INTERNATIONAL SP. ZOO – VARSOVIE Conseil et développement international PL 100 % IG SOCIÉTÉ DU CONSEIL ET DE L’INTERMÉDIATION FINANCIÈRE (4) Conseil en investissement financier TN 48 % IG SOCIÉTÉ TUNISIENNE DE PROMOTION DES PÔLES IMMOBILIERS ET INDUSTRIELS (4) Promotion immobilière TN 18 % MEE TUNIS CENTER (4) Promotion immobilière TN 14 % IG UNIVERS INVEST (SICAR) (4) Capital investissement TN 52 % IG UNIVERS PARTICIPATIONS (SICAF) (4) Capital investissement TN 60 % IG Groupe Crédit Foncier BANCO PRIMUS Établissement de crédit PT 100 % IG BANCO PRIMUS Espagne Établissement de crédit ES 100 % IG CFG COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE Société de garantie FR 100 % IG COFIMAB Marchand de biens FR 100 % IG COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société financière FR 100 % IG CRÉDIT FONCIER DE FRANCE Établissement de crédit FR 100 % IG Crédit Foncier de France succursale Belgique Établissement de crédit BE 100 % IG FONCIER PARTICIPATIONS Holding FR 100 % IG FONCIÈRE D’ÉVREUX Immobilier d’exploitation FR 100 % IG GRAMAT BALARD Immobilier d’exploitation FR 100 % IG SOCIÉTÉ D’INVESTISSEMENT ET DE PARTICIPATION IMMOBILÈRE (SIPARI) Holding FR 100 % IG Groupe Banque Palatine ARIES ASSURANCES Courtage en assurance FR 100 % IG BANQUE PALATINE Établissement de crédit FR 100 % IG CONSERVATEUR FINANCE Gestion de fonds FR 20 % MEE PALATINE ASSET MANAGEMENT Gestion d’actifs FR 100 % IG (1) Pays d’implantation : BE : Belgique – BR : Brésil – CN : Chine – DE : Allemagne – DK : Danemark – ES : Espagne – FR : France – GB : Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord – HK : Hong Kong – HU : Hongrie – IN : Inde – IT : Italie – LU : Luxembourg – MA : Maroc – MT : Malte – MQ : Martinique – NC : Nouvelle-Calédonie – PF : Polynésie française – PL : Pologne – PT : Portugal – RE : Réunion – SG : Singapour – RO : Roumanie – TN : Tunisie – RU : Fédération de Russie -UA – Ukraine – US : États-Unis d’Amérique – VN : Viet Nam. (2) Méthode de consolidation : I.G. Intégration Globale, M.E.E. Mise en équivalence, A.C. Activités conjointes. (3) Le groupe Natixis est constitué de 258 entités consolidées par intégration globale, 79 entités consolidées par mise en équivalence. Les principales filiales sont les suivantes : Coface (72 entités consolidées par mise en équivalence), Natixis Investment Managers, Natixis North America LLC, Natixis Private Equity. (4) Entités traitées en IFRS 5 au 31 décembre 2020. 13.5 Entreprises non consolidées au 31 décembre 2020 Le règlement de l’Autorité des normes comptables no 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : - d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation ; et - d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison de leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation Part de capital détenue Motif de non-consolidation Montant des capitaux propres (1) (en millions d’euros) Montant du résultat (en millions d’euros) CILOGER 2 OPCI France 10,21 % Participation non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (yc les structures à caractère fiscal) 81 10 FIDEPPP 2 France 12,50 % Participation non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (yc les structures à caractère fiscal) 104 - 1 SYSTÈME TECHNOLOGIQUE ECHGE ET TRAIT France 15,04 % Participation non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (yc les structures à caractère fiscal) 108 8 (1) Montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation. Les informations relatives aux entreprises exclues du périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif sont disponibles sur le site internet du Groupe BPCE à l’adresse suivante : https://www.groupebpce.fr/Investisseur/Information-reglementee . VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 31 décembre 2020) À l’assemblée générale Groupe BPCE SA 50, avenue Pierre-Mendès-France 75201 Paris Cedex 13 I. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés du Groupe BPCE SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. II. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes consolidés sont les suivants : - Deloitte & Associés : les principales missions réalisées sur l’exercice 2020 ont notamment porté sur des attestations, des procédures convenues, des revues de conformité, des lettres de confort émises dans le cadre de programmes d’émission ainsi que sur la réalisation de missions d’organisme tiers indépendant sur les informations RSE du rapport de gestion ; - Mazars : les principales missions réalisées sur l’exercice 2020 ont porté sur des revues méthodologiques en accompagnement de la Direction des risques de Natixis sur des modèles prudentiels, des attestations, des lettres de confort émises dans le cadre de programmes d’émission et des missions RSE ; - PricewaterhouseCoopers Audit : les principales missions réalisées sur l’exercice 2020 concernent des attestations, des revues de procédures de conformité et des prestations rendues dans le cadre d’opérations de restructuration, des lettres de confort émises dans le cadre de programmes d’émission, des consultations d’ordre fiscal et des missions RSE. III. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 5.2.3 de l’annexe aux comptes consolidés concernant le changement de présentation des primes sur options. Justification des appréciations – points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3) Risque identifié et principaux jugements Le Groupe BPCE SA est exposé aux risques de crédit. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, votre Groupe constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes. Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. Ces dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles intégrant différents paramètres (probabilités de défaut, pertes en cas de défaut, expositions…) et intégrant des informations prospectives. La pandémie du Covid-19 a conduit à une crise sanitaire et économique qui affecte la capacité de remboursement des emprunteurs avec des situations contrastées selon les zones géographiques et les secteurs d’activité. En réponse à cette crise, des mesures gouvernementales spécifiques à chaque pays ont été déployées (dispositifs de chômage partiel, prêts garantis par l’état, moratoires, etc.). Dans ce contexte marqué par une incertitude importante liée au contexte évolutif de la pandémie et par l’absence de situation historique comparable, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont nécessité un certain nombre d’adaptations telles que précisées dans la note 1.1.2.1. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations spécifiques sur certains secteurs économiques. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit et le niveau du coût du risque associé constituaient un point clé de l’audit et une zone d’attention particulière pour l’exercice 2020, en particulier dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, dans la mesure où les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts, que dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations. Les expositions aux risques de crédit pour lesquelles sont calculées des dépréciations/provisions IFRS 9 représentent environ 42 % du total bilan du Groupe BPCE SA au 31 décembre 2020 (38 % et 324 Mds€ pour l’encours brut des seuls prêts et créances). Le stock de dépréciations sur les prêts et créances s’élève à 3,3 Mds€ dont 0,2 Md€ au titre du statut 1, 0,4 Md€ au titre du statut 2 et 2,6 Mds€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2020 s’élève à 1,2 Md€. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 5.5 et 7.1 de l’annexe. Les impacts de la crise Covid-19 sur le risque de crédit sont mentionnés dans la note 1.5.2.1. Notre réponse Nos travaux ont été renforcés pour tenir compte de l’évolution des risques et d’un niveau d’incertitude accru. Dans ce contexte, nous avons notamment apprécié l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit et le niveau global du coût du risque associé ainsi que la pertinence du dispositif de contrôle interne et en particulier son adaptation au contexte de la crise. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Nos travaux ont principalement consisté à : - vérifier l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ; - réaliser des contrôles portant sur les évolutions méthodologiques et les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19 ; - apprécier le caractère approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations ; - effectuer des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; - réaliser des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE SA avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9 ; - examiner le dispositif de mise à jour des provisions sectorielles. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions classées en statut 3, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également apprécié la pertinence des informations détaillées en annexe relatives au risque de crédit dans le contexte évolutif de la pandémie et en particulier les informations requises par IFRS 7 au titre du risque de crédit. Instruments financiers de niveau 2 et 3 au sens d’IFRS 13 Risque identifié et principaux jugements Le Groupe BPCE SA détient une part importante d’instruments financiers évalués à la juste valeur qui sont ventilés en trois niveaux définis par IFRS 13 selon la méthode de détermination de la juste valeur utilisée. La valeur de marché est déterminée selon différentes approches en fonction de la nature et de la complexité des instruments : utilisation de prix cotés directement observables (instruments classés en niveau 1 dans la hiérarchie de juste valeur), de modèles de valorisation avec des paramètres majoritairement observables (instruments classés en niveau 2) et de modèles de valorisation avec des paramètres majoritairement non observables (instruments classés en niveau 3). S’agissant des instruments financiers les plus complexes, ces approches peuvent donc comporter une part significative de jugement compte tenu de : - l’utilisation de modèles internes de valorisation ; - du recours à des paramètres de valorisation non observables sur les marchés ; - d’ajustements complémentaires de valorisation pratiqués, afin de tenir compte de certains risques de marché, de contrepartie ou de liquidité. Nous avons considéré que l’évaluation des instruments financiers complexes de niveaux 2 et 3 de juste valeur, constituait un point clé de l’audit en raison du caractère significatif des expositions et du recours au jugement dans la détermination de la juste valeur, et ce d’autant plus pour certaines typologies d’instruments financiers dans le contexte économique incertain lié à la crise sanitaire. Pour plus de détail sur les principes comptables et les niveaux de la juste valeur, se référer à la note 10. Les impacts de la crise Covid-19 sur la juste valeur des actifs financiers sont mentionnés dans la note 1.5.2.2. Notre réponse Nous avons pris connaissance des dispositifs de contrôle interne relatifs à l’identification, la valorisation, la comptabilisation et le classement des instruments financiers dérivés complexes notamment ceux classés en niveau 2 et 3 de juste valeur. Nous nous sommes entretenus avec la direction des Risques, de la Conformité et des Contrôles permanents (DRCCP) et avons pris connaissance des reportings et comptes-rendus des comités émanant de cette direction (en lien avec nos équipes d’audit sur Natixis, entité contributrice à ce sujet). Nous avons testé les contrôles clés que nous avons jugés pertinents pour notre audit, notamment ceux relatifs à : - la validation et à la revue périodique, par la direction des risques, des modèles de valorisation ; - la vérification indépendante des paramètres de valorisation ; - la détermination des principaux ajustements de valorisation ; - la validation et la revue périodique des critères d’observabilité pris en compte pour classer les instruments financiers complexes dans la hiérarchie de juste valeur. Nous avons effectué ces diligences avec l’assistance de nos experts en valorisation, avec lesquels nous avons également procédé à des travaux de valorisation indépendante consistant à examiner, sur la base d’échantillons, les hypothèses, les méthodologies et les paramètres de marché alimentant les modèles de valorisation utilisés pour estimer les principaux ajustements de valorisation au 31 décembre 2020. Les incidences de la crise sanitaire sur les valorisations des instruments financiers de niveau 2 et 3 ont été prises en compte dans nos travaux avec une attention particulière sur les estimations retenues. Nous avons également examiné, sur la base d’échantillons, les éventuels écarts d’appels de marge existants avec les contreparties de marché, permettant d’apprécier le caractère approprié des valorisations. Nous avons enfin apprécié les informations relatives à la valorisation des instruments financiers publiées en annexe y compris celles relatives aux impacts de la crise sanitaire sur la juste valeur des instruments financiers. Évaluation des écarts d’acquisition et des actifs incorporels dont la durée de vie est indéfinie Risque identifié et principaux jugements Le Groupe BPCE SA constate des écarts d’acquisition dans ses comptes consolidés. En effet, les opérations de croissance externe réalisées par le Groupe BPCE SA l’ont conduit (i) à apprécier les modalités de contrôle exercées sur les entités acquises conformément à la norme IFRS 10 « États financiers consolidés » et (ii) à réaliser un exercice d’allocation du prix d’acquisition conformément à la norme IFRS 3 « Regroupements d’entreprises ». À la suite de cet exercice d’allocation, le « surplus » non-affecté correspondant à l’actif net identifiable résiduel, a été comptabilisé en écarts d’acquisition (« goodwill »). Ces écarts d’acquisition et les actifs incorporels acquis dont la durée de vie est indéfinie font l’objet de tests de dépréciation au minimum annuels, fondés sur l’appréciation de la valeur recouvrable des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés ou dès l’apparition d’indices de pertes de valeur. La détermination de la valeur recouvrable repose sur l’actualisation des flux futurs de trésorerie estimés de l’UGT tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis par les entités concernées et appréciés par le Groupe. Nous avons considéré que les tests de dépréciation des écarts d’acquisition et des actifs incorporels dont la durée de vie est indéfinie constituaient un point clé de l’audit, par leur nature même car ils requièrent l’exercice du jugement notamment pour la détermination des taux d’actualisation, des scénarios économiques ou des projections financières, notamment dans le contexte économique défavorable lié à la crise sanitaire. Au 31 décembre 2020, le montant des écarts d’acquisition en valeur brute s’élève à 4 041 M€ et le montant cumulé des pertes de valeur s’élève à 311 M€. Les modalités du test de dépréciation mises en œuvre par le Groupe BPCE SA ainsi que les hypothèses clés utilisées pour déterminer la valeur recouvrable et les sensibilités des valeurs recouvrables sont décrites en note 3.4.2 de l’annexe. Notre réponse Nous avons procédé à la revue des opérations de structure de l’exercice et de leur impact sur la valeur brute des écarts d’acquisition (y compris les opérations de l’exercice mentionnées dans les faits marquants de l’annexe). Par ailleurs, avec l’aide de nos experts, nous avons évalué le processus mis en place par le Groupe BPCE SA pour identifier les indices de perte éventuelle de valeur et effectué un examen critique des modalités de mise en œuvre des tests de dépréciation. Nous avons notamment procédé aux travaux suivants : - comparaison des hypothèses et des paramètres retenus avec des sources externes ; - examen du caractère raisonnable, notamment dans le contexte économique et financier de crise sanitaire, des plans à moyen terme retenus pour chaque UGT concernée impliquant : - la confrontation avec le plan stratégique du groupe approuvé par les organes de direction (conseil de surveillance ou d’administration), - l’évaluation de la cohérence et de la fiabilité des principales hypothèses retenues pour les construire au regard notamment des trajectoires financières élaborées au cours des exercices passés et effectivement réalisées, - l’analyse de la sensibilité à différents paramètres de valorisation (capitaux propres, taux d’actualisation…) ; - vérification de la cohérence des informations publiées sur les résultats de ces tests de dépréciation. Provisions techniques d’assurance Risque identifié et principaux jugements Dans le cadre de son activité d’assureur, le Groupe BPCE SA comptabilise des provisions techniques qui représentent ses engagements vis-à-vis des assurés. Nous avons considéré que l’évaluation de ces provisions constituait un point clé de l’audit dans la mesure où elles représentent un montant significatif dans les comptes du groupe et que certaines de ces provisions font appel au jugement dans la détermination des hypothèses sous-jacentes (par exemple les tables d’expérience et les lois comportementales) ou des modèles de calcul utilisés en particulier dans le contexte de crise sanitaire liée au Covid-19. Les provisions techniques des contrats d’assurance représentent 96 Mds€ au 31 décembre 2020. Se référer à la note 9.1.2 de l’annexe. Notre réponse Nous avons eu recours à nos experts actuaires pour nous assister dans l’exécution de nos procédures d’audit sur ces postes. Les principales procédures d’audit mises en œuvre consistent notamment, en fonction de la nature des risques provisionnés à : - prendre connaissance des conditions générales relatives aux contrats d’assurance commercialisés par le groupe ; - apprécier les méthodes et hypothèses retenues pour le calcul de ces provisions notamment de leur conformité à la réglementation applicable, aux pratiques de marché et au contexte économique et financier rendu plus incertain par la crise sanitaire ; - tester sur la base de rapprochements comptables, de tests de récurrence, ou de sondages, la fiabilité des informations relatives aux contrats d’assurances enregistrées dans les systèmes de gestion et utilisées pour l’évaluation des provisions techniques ; - procéder à un recalcul indépendant de certaines provisions, le cas échéant sur base d’un échantillon de contrats ; - apprécier les modalités de calcul et de résultat du test de suffisance des passifs, tel que requis par la norme IFRS 4. Nous avons également examiné les informations publiées dans l’annexe aux comptes consolidés du Groupe BPCE SA relatives aux passifs d’assurance et pris connaissance des conclusions des commissaires aux comptes de CNP Assurances, consolidée par le Groupe BPCE SA selon la méthode de mise en équivalence. IV. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du directoire. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. V. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Conformément au III de l’article 222-3 du règlement général de l’AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l’application du format d’information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier. Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Mazars a été nommé Commissaires aux comptes dans les premiers statuts datés du 19 décembre 2006 de GCE Nao (dont la dénomination sociale est devenue BPCE en juillet 2009), lors de sa constitution. Les cabinets PricewaterhouseCoopers Audit et Deloitte & Associés ont été nommés commissaires aux comptes de la société BPCE par l’assemblée générale de BPCE, respectivement, du 2 juillet 2009 et du 22 mai 2015. Au 31 décembre 2020, Mazars était dans la 14e année de sa mission sans interruption, dont 12 années depuis que la société est devenue entité d’intérêt public, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 12e année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés était dans la 6e année de sa mission sans interruption. VI. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire. VII. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; - concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 5 mars 2021 Les commissaires aux comptes Deloitte & Associés Marjorie Blanc Lourme Mazars Charles de Boisriou PricewaterhouseCoopers Audit Nicolas Montillot Emmanuel Benoist VIII. – Rapport de gestion BPCE Faits majeurs de l’année 2020 • L’année 2020 a été marquée par la gestion de la crise sanitaire du coronavirus. Entré dans cette crise avec des fondamentaux en matière de solvabilité, de liquidité et de gestion des risques très solides, le Groupe BPCE a pris de nombreuses initiatives pour faire face aux conséquences de l’épidémie. Il a fait mieux que résister à la crise et sa prolongation attendue, notamment grâce au très bon niveau d’activité dans les deux grands réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne. Toutes ses équipes ont été mobilisées pour accompagner au plus près les clients et rechercher avec eux les meilleures solutions financières pour affronter cette crise. Le plan de continuité d’activité a été activé afin de protéger la santé et la sécurité des collaborateurs, d’assurer les opérations vis-à-vis des clients (ouverture d’agences, distributeurs automatiques de billets, communication client et nouvelles règles sanitaires à respecter) et de sécuriser les processus internes (refinancement, comptabilité, réglementation…). Le recours massif aux technologies digitales s’est imposé, et la vitesse de diffusion des outils s’est accélérée. Les conséquences de la crise sanitaire sur les comptes de BPCE sont présentées dans la note 1.5 du chapitre 5.6.2. • Pour accompagner l’économie et soutenir les clients, le Groupe BPCE a annoncé, dès le 20 mars 2020, un report automatique de six mois des crédits d’investissements des entreprises et des professionnels les plus touchés par la crise sanitaire : ce sont ainsi plus de 425 000 moratoires qui ont été signés en 2020. Les moratoires initiaux pour le secteur du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration ont été prolongés de six mois. Les réseaux bancaires se sont mobilisés massivement pour que leurs clients entreprises et professionnels éligibles puissent bénéficier du dispositif de PGE (Prêt Garanti par l’État) en s’engageant à examiner rapidement toutes les demandes. Ainsi, ce sont 193 000 prêts qui ont été décaissés en 2020 pour un montant de 30 milliards d’euros. Le Groupe BPCE a été le premier acteur de la place capable de proposer de façon massive la signature électronique Sign’it pour les Prêts Garantis par l’État pour les Banques Populaires comme pour les Caisses d’Epargne. Pour soutenir la reprise d’activité des entreprises, Banque Populaire et Caisse d’Epargne ont signé avec le Fonds Européen d’Investissement (FEI) un accord permettant de financer 75 millions d’euros de prêts. Cet accord vise à faciliter l’accès au financement des PME, ETI et start-up de moins de 3 000 salariés qui investissent dans des projets à caractère innovant, d’adaptation ou de transformation liés à la crise sanitaire actuelle. • En termes d’organisation et en préparation de son futur plan stratégique, le Groupe BPCE a renforcé son dispositif digital en créant une nouvelle direction Innovation, Data et Digital regroupant les activités du digital, de la data et de l’intelligence artificielle. • BPCE SA a finalisé le 31 mars 2020 l’acquisition de la participation du Crédit Foncier dans Crédit Foncier Immobilier (CFI). CFI, prestataire de services immobiliers (expertise/évaluation et commercialisation) a été intégré au pôle SEF en devenant BPCE Solutions Immobilières avec pour ambition d’amplifier ses relations d’affaires avec les réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne. Par ailleurs, le 31 décembre 2020, Fidor Bank AG a finalisé la cession de sa filiale Fidor Solutions AG à Sopra Banking Software. Enfin, BPCE est entré en négociation exclusive avec Ripplewood Advisors LLC en août 2020 pour la cession de l’intégralité du capital de Fidor Bank AG. • En 2020, BPCE a absorbé par fusion simplifiée l’entité Holassure. BPCE porte désormais en direct la participation du groupe dans CNP Assurances. • Le Groupe BPCE a continué à ancrer son engagement sociétal et environnemental au sein de ses métiers et de ses processus décisionnels. Il a, par exemple, lancé « Ambition Durable », une obligation verte ( green bond ) à destination des clients particuliers des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. Les fonds collectés permettent de financer la construction et la rénovation de bâtiments à empreinte environnementale faible. • En signant la Charte Numérique Responsable, le Groupe BPCE a aussi affirmé son engagement pour une transition numérique éthique et écoresponsable. Il s’engage notamment à réduire son empreinte environnementale liée au numérique et à développer des offres de services accessibles pour tous, inclusives et durables. • Traduction de ces avancées en matière de RSE, MSCI a relevé à AA la notation du Groupe BPCE reconnaissant l’intégration par le groupe des enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans ses politiques (développement, ressources humaines, risques, éthiques des affaires, cybersécurité…) et Vigeo Eiris a relevé la notation extra-financière du groupe de « Robust »à« Advanced » avec, en particulier, une progression de la note octroyée en matière de stratégie environnementale (+ 13 points), de réduction de l’impact de ses métiers sur le climat (+ 9 points) et de diminution de son empreinte directe grâce à sa politique mobilité (+ 20 points). • En 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en diminution des frais de gestion. En 2020, le montant des cotisations en PNB s’élève à 356 millions d’euros et le montant des cotisations en diminution des frais de gestion s’élève à 516 millions d’euros. • En 2020, le pied de bilan de BPCE SA a augmenté de 39 milliards d’euros. Cette hausse s’inscrit dans le contexte de la crise du COVID, avec la mise en place des refinancements nécessaires à la distribution des PGE par le groupe et à la hausse significative des comptes ordinaires créditeurs. Les titres empruntés sont dorénavant présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés en application du règlement 2020-10 de l’ANC. L’impact est une réduction de la taille du bilan d’environ 66 milliards d’euros pour BPCE SA. • BPCE a procédé à l’émission de 4 milliards d’euros d’obligations senior non préférées. Ces émissions contribuent à renforcer les fonds propres du Groupe BPCE et les ratios de TLAC (Total Loss-Absorbing Capacity) et MREL. Situation et activité de la société au cours de l’exercice 2020 Évolution du bilan BPCE en milliards d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Variation 2020/2019 (en milliards d’euros) (en %) Créances interbancaires 326,0 219,1 +106,9 +49 % Créances clientèle 3,7 3,4 +0,3 +9 % Opérations sur titres * 8,9 7,9 +1,0 +13 % Parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 23,8 25,4 (1,6) (6 %) Autres actifs 3,4 3,9 (0,5) (13 %) Total actif 365,8 259,7 +106,1 +41 % Ressources interbancaires 238,3 131,3 +107,0 +81 % Ressources clientèle 6,3 7,1 (0,8) (11 %) Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 99,0 98,6 +0,4 + % Autres passifs * 5,9 4,8 +1,1 +23 % Capitaux propres et fonds pour risques bancaires généraux 16,3 17,9 (1,6) (9 %) Total passif 365,8 259,7 +106,1 + 41 %(1) * Le bilan du 31 décembre 2019 a été retraité suite à l’application du règlement ANC no 2020-10 5 (diminution à l’actif et au passif de 67,2 milliards d’euros pour présenter les emprunts de titres en déduction des dettes sur titres empruntés). Le total du bilan en normes françaises s’élève à 365,8 milliards d’euros au 31 décembre 2020, en hausse de 106,1 milliards d’euros par rapport au 31 décembre 2019. À l’actif, la hausse de 106,9 milliards d’euros du poste « Créances interbancaires » s’explique principalement par une hausse du solde du compte Banque Centrale et une hausse des créances intra-groupes à terme. Cette évolution fait suite à la mise en place des refinancements nécessaires à la distribution des PGE par le groupe et à la hausse significative des comptes ordinaires créditeurs. Le poste « Opérations sur titres » est en hausse de 1 milliard d’euro, principalement suite à l’investissement de BPCE dans le fonds OSTRUM Trésorerie + pour 1 649 millions d’euros. Le poste « Parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme » enregistre notamment les évolutions suivantes : • la sortie des titres de l’entité Holassure suite à la fusion simplifiée avec BPCE pour - 1 768 millions d’euros, suivie par l’entrée des titres CNP Assurances, désormais détenus en direct, pour + 1 606 millions d’euros ; • la conversion de 50 % des titres Visa Inc. de classe C en actions de préférence Classe A, génère une baisse de 91,4 millions d’euros. Les titres convertis sont en effet classés dans le poste « Opérations sur titres » ; • la sortie des titres par transmission universelle de patrimoine de l’entité GCE ASAP pour - 11 millions d’euros et une reprise de provisions de 11 millions d’euros. Un mali de fusion de 11 millions d’euros a été constaté ; • des dotations aux dépréciations complémentaires de 1 893 millions d’euros (dont Natixis, CEGC, BPCE Factor et BPCE International) et des reprises de dépréciations de 552 millions d’euros (dont Crédit Foncier et Banque Palatine). Au passif, dans le contexte de la crise du COVID, la hausse de 107 milliards d’euros du poste « Ressources interbancaires » s’explique par la mise en place des refinancements nécessaires pour soutenir le financement de l’activité économique et par la hausse significative des dépôts des établissements du groupe. Le poste « Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées » augmente de 400 millions d’euros, notamment suite à l’émission de 4 milliards d’euros d’obligations senior non préférées, compensée par la baisse des titres du marché interbancaire et des titres de créances négociables de - 3,7 milliards d’euros. La diminution des capitaux propres est principalement liée au résultat de 2020 pour - 1 073 millions d’euros, et à l’acompte sur dividendes de 579 millions d’euros versé en décembre 2020. Compte de résultat BPCE en millions d’euros 2020 2019 Variation 2020/2019 (en millions d’euros) (en %) Produit net bancaire 433 930 -497 -53 % Frais de gestion -432 -356 -76 +21 % Résultat brut d’exploitation 1 574 -573 -100 % Coût du risque 0 -2 +2 -100 % Gains ou pertes nets sur actifs immobilisés -1 341 -341 -1 000 +293 % Résultat courant avant impôt -1 340 231 -1 571 -680 % Impôts sur les bénéfices 267 146 +121 +83 % Dotations/Reprises FRBG et provisions réglementées 0 65 -65 -1 Résultat net -1 073 442 -1 515 -343 % Le résultat 2020 s’établit à - 1 073 millions d’euros en baisse de 1 515 millions d’euros par rapport à 2019, notamment en raison des dépréciations de participations consolidées. Un résultat brut d’exploitation de 1 million d’euros, des pertes sur actifs immobilisés de - 1 341 millions d’euros et un produit d’impôt de 267 millions d’euros. Produit net bancaire en millions d’euros 2020 2019 Variation 2020/2019 (en millions d’euros) (en %) Gestion Financière -292 -40 -252 +630 % Solutions et Expertises Financières 321 210 +111 +53 % Holding 154 760 -606 (80 %) Organe central 250 0 +250 NA Produit net bancaire 433 930 -497 (53 %) En 2020, le produit net bancaire de BPCE s’élève à 433 millions d’euros, en diminution de 497 millions d’euros par rapport à 2019. BPCE est chargé d’assurer la liquidité et la solvabilité du groupe en garantissant l’atteinte des ratios réglementaires. Ces activités sont regroupées dans le métier de gestion financière, dont le produit net bancaire s’établit à - 292 millions d’euros en 2020, en diminution de 252 millions d’euros par rapport à 2019. Cette variation s’explique par un produit de 345 millions d’euros enregistré en 2019 lié au dénouement de l’opération de garantie des encours de la Banque de Grande Clientèle run off de Natixis (anciennement GAPC). En 2020, un produit de 106 millions d’euros est enregistré en PNB, suite à la refacturation de charges engagées sur la gestion financière pour les établissements du groupe. Le produit net bancaire du métier Solutions et Expertises Financières s’élève à 321 millions d’euros. Il intègre les dividendes reçus des filiales BPCE Factor, BPCE Lease, BPCE Financement, CEGC, Socfim et le produit net bancaire de l’activité de conservation de titres. Cette activité est logée au sein de BPCE depuis fin mars 2019. Le produit net bancaire du métier holding s’élève à 154 millions d’euros, en baisse de 606 millions d’euros sur la période. En effet, dans le cadre de la crise sanitaire et des recommandations de la BCE, le montant des dividendes perçus en 2020 par BPCE a été fortement réduit. Le produit net bancaire du métier organe central s’élève à 250 millions d’euros. Il fait suite à la mise en place en 2020 de refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier), désormais présentées en PNB. Frais de gestion en millions d’euros 2020 2019 Variation 2020/2019 (en millions d’euros) (en %) Frais de personnel -381 -351 -30 +9 % Autres charges -256 -293 +37 (13 %) Charges brutes d’exploitation -637 -644 +7 (1 %) Refacturations 516 519 -3 (1 %) Charges nettes d’exploitation -121 -125 +4 (3 %) Charges des projets exceptionnels -311 -231 -80 +35 % Frais de gestion -432 -356 -76 +21 % Les frais de gestion s’élèvent à - 432 millions d’euros en 2020 et affichent une hausse de 76 millions d’euros par rapport à 2019, principalement liée à la poursuite des projets de transformation du Goupe. Coût du risque Les créances sur les établissements de crédit portent en majeure partie sur des établissements bénéficiant du système de garantie et de solidarité, ce qui explique la non matérialité du coût du risque dans les comptes sociaux de BPCE SA. Gains ou pertes nets sur actifs immobilisés Les gains ou pertes nets sur actifs immobilisés s’établissent à - 1 341 millions d’euros en 2020. Ils sont constitués des dotations et des reprises de dépréciations sur les titres de participation, notamment Natixis (- 1 521 millions d’euros), BPCE International (- 106 millions d’euros), Crédit Foncier (+ 453 millions d’euros), Banque Palatine (+ 87 millions d’euros), CEGC (- 164 millions d’euros) et BPCE Factor (- 102 millions d’euros). Impôts sur les bénéfices En 2020, en raison du résultat d’intégration fiscale, le gain réalisé en matière d’impôt sur les bénéfices, après prise en compte des mouvements de provisions et d’autres régularisations, s’élève à 267 millions d’euros, en hausse de 121 millions d’euros par rapport à 2019. La variation s’explique principalement par l’apport de déficit plus important de la part de BPCE SA et BPCE International, par la reprise de provision couvrant le GIE Musica Bail terminé par anticipation, ainsi que l’enregistrement en produit d’impôts d’une réclamation concernant les crédits d’impôts étrangers suite à l’évolution de la jurisprudence. Dépenses non déductibles fiscalement Communication des dépenses somptuaires Conformément aux dispositions de l’article 223 quater et quinquies du Code général des impôts, nous vous précisons que les comptes de l’exercice écoulé intègrent 362 011 euros de dépenses non déductibles au regard de l’article 39.4 du même Code. L’impôt supplémentaire à ce titre s’élève à 115 916 euros. Aucune autre dépense somptuaire non déductible fiscalement n’est à relever. Fonds pour risques bancaires généraux et résultat net Aucun mouvement n’a été effectué sur le fonds pour risques bancaires généraux. Le résultat net s’élève à - 1 073 millions d’euros. Projet d ’ affectation du résultat Il est proposé à l’assemblée générale : • d’affecter le résultat net déficitaire de - 1 073 022 522,84 euros sur le poste « Report à nouveau ». Consécutivement à cette affectation, le solde du poste « Report à nouveau » est de 2 331 310 315,31 euros ; • la distribution de dividendes de 1 297 374 005,20 euros aux actionnaires (dont 321 499 125,48 euros en action), par prélèvement sur le poste « Report à nouveau ». Consécutivement à cette affectation, le solde du poste « Report à nouveau » est de 1 033 936 310,11 euros. Compte tenu du versement en date du 31 décembre 2020 d’un acompte sur dividende décidé par le directoire du 17 décembre 2020 d’un montant de 579 307 742,00 euros, soit 17 euros par action, il reste à verser aux actionnaires un solde de dividende de 718 066 263,20 euros correspondant à un versement par action de 20,68 euros. Conformément aux dispositions de l’article L. 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Date de clôture Dividende par action Fraction du dividende éligible à l’abattement de 40 % Fraction du dividende non éligible à l’abattement de 40 % 31/12/2017 Actions de catégorie A et B 12,94 € 403 005 056,92 € / 31/12/2018 Actions de catégorie A et B 12,37 € 403 040 426,36 € / 31/12/2019 Actions de catégorie A et B 15,73 € 536 166 353,68 € / Informations sur les filiales, participations et succursales Activités et résultats des principales filiales Les activités et les résultats des principales filiales sont décrits dans le chapitre 1 du présent document. La liste des filiales et participations est disponible dans le chapitre 5 « Comptes individuels annuels BPCE ». Prises de participation et contrôle En mars 2020, BPCE a acquis une participation dans le capital de Meniga LTD sous forme d’obligations convertibles pour un montant de 4 millions d’euros En mars, BPCE a acquis auprès du Crédit Foncier 100 % des parts du Crédit Foncier Immobilier (CFI) pour un montant de 6,7 millions d’euros. Crédit Foncier Immobilier est renommé BPCE Solutions Immobilières en novembre 2020. En juin, rachat de titres de la Caisse de Refinancement de l’Habitat à trois banques françaises pour un montant de 20,8 millions d’euros. Le taux de détention s’élève à 9,09 %. En décembre, diminution de capital de la Société d’Exploitation MAB de 3 millions d’euros, portant le capital à 7,5 millions d’euros et remboursement de prime d’émission de 3 millions d’euros. En septembre, participation de BPCE à la constitution de la société européenne EPI Interim Company avec un premier versement d’un montant de 0,4 million d’euros sur une souscription totale de 1,6 million d’euros (le solde n’ayant pas encore été appelé). En novembre, augmentation de capital de SURASSUR SA souscrite intégralement par BPCE pour un montant de 17,2 millions d’euros. BPCE a souscrit à deux augmentations de capital de la société Fidor Bank de 20,4 millions d’euros en septembre et 47 millions d’euros en novembre (par le biais de contributions à la « capital reserve »). Par ailleurs, au cours de l’année 2020, BPCE a augmenté le capital des financements d’actifs de 12,6 millions d’euros. Succursales BPCE ne détient aucune succursale. Participation des salariés au capital social Les informations relatives à la participation des salariés au capital social sont décrites dans le chapitre 7. Informations relatives aux mandataires sociaux Les informations relatives aux mandataires sociaux sont décrites dans le chapitre 3. Liste des mandats et fonctions Les informations relatives à la liste des mandats et fonctions des mandataires sociaux sont décrites dans le chapitre 3. Rémunérations et avantages Les informations relatives aux rémunérations et avantages versés par BPCE aux mandataires sociaux sont décrites dans le chapitre 3. Conventions réglementées Aucun mandataire social et aucun actionnaire disposant de plus de 10 % des droits de vote n’a signé, en 2020, de convention avec une société dont BPCE détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou avec une société contrôlée par BPCE au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce. Les informations relatives aux engagements et conventions réglementés sont détaillées dans le chapitre 7. Information relative à la détention du capital social Les informations relatives à la détention du capital social sont décrites dans le chapitre 7. Opérations réalisées par BPCE sur ses actions propres En 2020, BPCE n’a réalisé aucune opération sur ses actions propres. Informations relatives aux comptes inactifs (articles L. 312-19, L. 312-20 et R. 312-21 du code monétaire et financier) BPCE, n’ayant pas de compte courant de personnes physiques, n’est pas concerné par cette rubrique. Aliénations et cessions d’actions En novembre, la participation GCE ASAP a été absorbée par transmission universelle de patrimoine qui s’est traduite par la comptabilisation d’un mali de 11 millions d’euros compensé par une reprise de provision du même montant. En décembre, fusion par voie d’absorption de la société Holassure suite à l’accord favorable de l’ACPR au franchissement de seuil de 10 % dans le capital de la CNP Assurances par BPCE. Activité en matière de recherche et développement BPCE réalise des opérations de recherche et de développement essentiellement au titre de travaux de modélisation des risques de crédit. Gestion du risque financier Les indications en matière de gestion du risque financier sont décrites dans le chapitre 6. Principaux risques Les informations relatives aux principaux risques et incertitudes auxquels BPCE est confronté sont décrites dans le chapitre 6. Difficultés rencontrées Les difficultés rencontrées au cours de l’exercice 2020 sont celles liées à l’environnement économique et financier décrites au paragraphe 4.2.1 du chapitre 4. Informations sociales, environnementales et sur les engagements sociétaux Ces informations sont communiquées dans le chapitre 2. Informations concernant le contrôle de la qualité de l’information comptable et financière Ces informations sont communiquées dans le chapitre 5.8. Événement postérieur à la clôture Dépôt d’une offre publique d’achat simplifiée visant les actions Natixis Le 9 février 2021, BPCE SA a annoncé son intention d’acquérir les actions du capital de Natixis SA qu’elle ne détenait pas, soit environ 29,3 % au 31 décembre 2020, et de déposer une offre publique d’achat simplifiée auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Ce projet d’offre publique, au prix de 4,00 euros par action (dividende attaché), sera soumis à l’examen de l’AMF et sera, le cas échéant, suivi d’un retrait obligatoire si les conditions de mise en œuvre sont satisfaites. Ce projet d’offre n’aura pas d’impact sur le contrôle déjà exercé par BPCE sur Natixis. En application des principes présentés dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels, BPCE a examiné l’impact de ce projet d’offre sur la détermination de la valeur d’utilité de Natixis retenue dans les comptes au 31 décembre 2020 et a considéré que cette opération ne remettait pas en cause la valeur retenue. En effet, les titres de participation de BPCE sont évalués en valeur d’utilité. La valeur d’utilité prend en compte la situation spécifique de BPCE, l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour BPCE et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. Évolutions récentes et perspectives Les perspectives liées à l’environnement économique et aux évolutions réglementaires récentes et à venir sont décrites au paragraphe 4.7 du chapitre 4. Tableau des résultats des 5 derniers exercices en euros 2016 2017 2018 2019 2020 Capital en fin d’exercice Capital social 155 742 320 155 742 320 157 697 890 170 384 630 173 613 700 Nombre d’actions (1) 31 148 464 31 148 464 31 539 578 34 076 926 34 722 740 Opérations et résultats de l’exercice Chiffre d’affaires 5 183 625 973 4 776 794 649 3 817 697 023 4 424 898 255 2 023 188 873 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 1 169 741 533 226 090 867 213 879 738 1 284 276 000 241 756 532 Impôts sur les bénéfices 247 155 791 223 677 484 450 787 127 145 922 016 267 056 984 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 461 435 583 728 462 840 390 468 286 441 581 094 -1 073 022 523 Résultat distribué (2) 383 499 888 403 005 057 403 040 426 536 166 354 1 297 374 005 Résultat par action Chiffre d’affaires 166,42 153,36 121,04 129,85 58,27 Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 45,49 14,44 21,07 41,97 14,65 Impôts sur les bénéfices 7,93 7,18 14,29 4,28 7,69 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 14,81 23,39 12,38 12,96 (30,90) Dividende attribué à chaque action (2) 12,3120 12,9382 12,3715 15,7340 37,6800 Personnel Effectif moyen : 1 507 1 511 1 563 2 186 2 505 dont cadres 1 385 1 404 1 465 1 918 2 187 dont non cadres 122 107 98 268 318 Montant de la masse salariale 128 093 857 132 639 879 138 048 129 181 998 599 208 148 610 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l’exercice 77 474 090 79 998 902 74 092 881 120 239 562 118 717 325 (1) Le résultat par action est calculé à partir du nombre d’actions au jour de l’assemblée générale. (2) Sous réserve d’approbation par l’assemblée générale. Tableau des délégations de compétences et de pouvoirs au directoire Nature et objet des délégations Montant en euros Durée Date des assemblées générales Usage des délégations Néant Délais de règlement des clients et des fournisseurs L’article L. 441-6-1 du Code du commerce stipule que les l’article D. 441-4 du Code de commerce modifié par les décrets sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un no 2015-1553 du 27 novembre 2015 et no 2017-350 du 20 mars commissaire aux comptes doivent publier dans leur rapport de 2017. Ces informations n’incluent pas les opérations bancaires gestion des informations sur les délais de paiement à l’égard de et les opérations connexes. Leurs clients et de leurs fournisseurs suivant les modalités de Factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu en euros 0 jour (indicatif) 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus) (A) Tranches de retard de paiement Nombre de factures concernées 215 - - - - 431 Montant total des factures concernées TTC(1) 17 692 371 782 885 775 010 690 194 -32 235 2 215 854 Pourcentage du montant total des achats TTC de l’exercice Le pourcentage des factures reçues non réglées, à la date de clôture, est inférieur à 1 % du montant total des achats TTC de l’exercice. Pourcentage du chiffre d’affaires HT de l’exercice - - - - - - (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées Nombre des factures exclues - - - - - Néant Montant total des factures exclues - - - - - Néant (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal – article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce) Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement Délai légal : 30 jours date de facture (1) Les échéances débitrices correspondent à des avoirs ou à des acomptes. Factures émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu en euros 0 jour (indicatif) 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus) (A) Tranches de retard de paiement Nombre de factures concernées 31 - - - - 255 Montant total des factures concernées TTC 4 613 154 4 896 114 340 893 540 210 1 926 361 7 703 578 Pourcentage du montant total des ventes TTC de l’exercice Le pourcentage des factures émises non réglées, à la date de clôture, est inférieur à 1 % du montant total des ventes TTC de l’exercice. Pourcentage du chiffre d’affaires HT de l’exercice - - - - - - (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées Nombre des factures exclues - - - - - Néant Montant total des factures exclues - - - - - Néant (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal – article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce) (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal – article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce) Délai légal : 30 jours date de facture IX. – Rapport de gestion Le rapport de gestion présenté par le Directoire à l’Assemblée Générale mixte du 27 mai 2021 est tenu à la disposition du public au siège social de BPCE sis 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris, conformément aux dispositions du règlement n° 94-03 du 8 décembre 1994 du CRBF.