Crédit Municipal de Paris Établissement Public Administratif (E.P.A.) Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 267 500 007 R.C.S. Paris ( Exercice clos le 31/12/2020 ) Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr Comptes annuels du Crédit Municipal de Paris – Bilan ( e n euros) LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\Tableaux retraités v2.xlsx" "Actif!L3C2:L19C5" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Bilan actif (en €) 31/12/2020 31/12/2019 pro forma 31/12/2019 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 46 759 2 48,71 42 276 336,44 42 276 336,44 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 474 919 877,86 500 096 864,01 500 096 864,01 Opérations avec la clientèle 201 705 556,93 223 725 338,07 223 725 338,07 Crédits-bail et location avec option d'achat - Obligations et autres titres de revenu fixe 381 063,95 409 202,26 409 202,26 Obligations et autres titres de revenu variable 1 398 424,60 Participations et activité de portefeuille 176 997,01 203 420,11 203 420,11 Parts dans les entreprises liées - 35 424 940,00 35 424 940,00 Immobilisations incorporelles 1 391 952,21 972 027,28 972 027,28 Immobilisations corporelles 28 813 980,17 29 144 684,66 29 144 684,66 Capital souscrit non versé - Actions propres - Autres actifs 3 983 809,14 5 633 787,52 5 633 787,52 Comptes de régularisation 410 321,29 193 266,62 193 266,62 759 941 231,87 838 079 866,97 838 079 866,97 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\Tableaux retraités v2.xlsx" "Passif!L2C2:L20C5" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Bilan passif (en €) 31/12/2020 31/12/2019 pro forma 31/12/2019 Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit - 55,50 Opérations avec la clientèle 152 567 911,55 142 963 865,37 142 963 865,37 Dettes représentées par un titre 458 801 111,71 554 979 831,96 554 979 831,96 Autres passifs 1 596 305,59 1 492 446,61 1 492 446,61 Comptes de régularisations 449 272,30 211 205,71 211 205,71 Provisions pour risques et charges 5 417 879,41 3 097 559,32 3 097 559,32 Dettes subordonnées - Fonds pour Risques Bancaires Généraux - Capitaux propres hors F.R.B.G. 141 108 806,81 135 334 958,00 135 334 958,00 Capital souscrit 47 000 000,00 47 000 000,00 47 000 000,00 Primes d'émission - - - Réserves 48 055 981,05 39 035 525,62 39 521 182,65 Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - - Report à nouveau (+ / - ) 150 000,00 - - Résultat de l'exercice ( + / - ) 5 783 848,81 9 180 455,43 8 694 798,40 Total 759 941 231,87 838 079 866,97 838 079 866,97 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\Dernière version CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020.xlsx" "HB!L6C9:L16C11" \a \f 4 \h Hors Bilan (en €) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus 197 694 266,58 219 870 028,17 Engagements en faveur de la clientèle - - Engagement de financement reçus - - Engagements de garanties reçus de la clientèle 197 694 266,58 219 870 028,17 Engagements sur instruments financiers à terme - - Total 197 694 266,58 219 870 028,17 - Compte de résultat ( e n euros) Compte de résultat (en €) 31/12/2020 31/12/2019 pro forma 31/12/2019 + Intérêts et produits assimilés 20 175 997,73 23 589 206,43 23 589 206,43 - Intérêts et charges assimilées - 1 183 797,25 -2 080 003,02 -2 080 003,02 + / - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés - 0,00 0,00 + Revenus des titres à revenu variable - 0,00 0,00 + Commissions 2 023 951,26 2 121 622,24 2 121 622,24 - Commissions - 42 695,45 -57 344,04 -57 344,04 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - 0,00 0,00 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - 0,00 0,00 + Autres produits d'exploitation (1) 4 215 567,16 4 446 114,82 3 742 435,99 - Autres charges d'exploitation - 212 843,74 -170 511,35 -170 511,35 Produit Net Bancaire 24 976 179,71 27 849 085,08 27 145 406,25 - Charges générales d'exploitation - 16 419 050,31 -15 407 304,03 -15 407 304,03 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations - 2 900 939,96 -2 933 715,14 -2 933 715,14 Résultat brut d'exploitation 5 656 189,44 9 508 065,91 8 804 387,08 + / - Coût du risque - 1 110 542,58 -94 756,32 -94 756,32 Résultat d'exploitation 4 545 646,86 9 413 309,59 8 709 630,76 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2 601 827,30 1 500 000,00 1 500 000,00 Résultat courant avant impôt 7 147 474,16 10 913 309,59 10 209 630,76 + / - Résultat exceptionnel 75 431,65 -4 632,57 -4 632,57 - Impôt sur les bénéfices (2) - 1 439 057,00 -1 728 221,59 -1 510 199,79 + / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées - 0,00 0,00 Résultat net de l'exercice 5 783 848,81 9 180 455,43 8 694 798,40 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\Tableaux retraités v2.xlsx" "Compte de résultat !L2C2:L24C5" \a \f 4 \h III . - Annexe aux Comptes Annuels 2020 Principes et méthodes comptables Les comptes du Crédit Municipal de Paris ont été établis conformément aux principes de la profession bancaire et présentés conformément aux dispositions du règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 modifié par le règlement ANC n°2020-10 du 22 décembre 2020 applicable aux établissements de crédit. Les principales méthodes comptables adoptées par l’établissement sont les suivantes : Généralités : la séparation des exercices Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices. Les intérêts et commissions assimilées sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat. Principes par catégories Réescompte Les intérêts courus non échus et les droits de garde des prêts sur gage sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Les intérêts perçus sur les opérations de placements de l’établissement sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Les droits de garde de l’activité de conservation d’objets d’art CC Art (anciennement Munigarde) sont également réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Comptabilisation des créances douteuses et provisionnement Le règlement n°2014-07 de l'ANC du 26 novembre 2014 modifié par le règlement ANC n°2020-10 du 22 décembre 2020 définit les critères du classement des créances douteuses au bilan. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. Le déclassement en encours douteux s’opère systématiquement, de façon forfaitaire, lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins. La comptabilisation des créances douteuses des prêts sur gage répond aux normes réglementaires et bancaires. Les intérêts des prêts sur gage sont provisionnés à 100 %, dès le troisième mois de retard. Le capital est provisionné selon un taux forfaitaire dont la pertinence est vérifiée et ajustée si besoin chaque mois au regard des pertes subies sur les trois dernières années glissantes. Comptes épargne souscrits par des particuliers Les intérêts des comptes sur livret sont liquidés en fin d’année, sauf lors de la clôture du compte où ils sont arrêtés au prorata temporis de l’année en cours. Les intérêts des comptes à terme sont versés à l’échéance, sauf en cas de clôture anticipée où ils sont versés au prorata temporis de la durée du contrat. Les intérêts courus non échus des comptes sur livret et comptes à terme sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Opérations sur titres Sont considérées comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l’origine avec l’intention de les vendre au plus tard au terme d’une durée de détention de six mois. Au 31.12.2020, le Crédit Municipal de Paris ne détient aucun actif relevant de cette catégorie. Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. Ces titres sont enregistrés à l’acquisition pour leur valeur d’achat (valeur nominal, prime d’acquisition et coupon couru). La prime d’acquisition fait l’objet d’un étalement sur la durée de détention. Une provision pour dépréciation doit être comptabilisée lors que la valeur de marché est inférieure à la valeur comptable. Depuis le mois de novembre 2019, le Crédit Municipal de Paris ne détient plus de portefeuille d’actif liquide de haute qualité. Au 31.12.2020, le Crédit Municipal de Paris ne détient aucun actif relevant de cette catégorie. Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable. Au 31.12.2020, le Crédit Municipal de Paris détient des titres d’investissement pour une valeur nette comptable de 1 399 K€. En effet, CMP-Banque avait cédé un portefeuille de créances au Fonds Commun de Titrisation FONCRED III en décembre 2019. En raison d’une disposition de la réglementation européenne, l’ancienne filiale avait alors dû souscrire à hauteur de 2,5 M€ à des titres obligataires émis par le FCT FONCRED III correspondant à 5 % de la valeur faciale de cette cession de créances saines. Sont considérés comme titres de participation, tous les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d’en assurer le contrôle. Avant le 31 mars 2020, date effective de la transmission universelle de patrimoine de CMP-Banque au Crédit municipal de Paris, le Crédit Municipal de Paris détenait 99,99 % des parts de CMP Banque, dont la valeur d’utilité était fixée à 35 425 K€. Le résultat d’annulation de ces titres de participation est un boni de fusion comptabilisé dans le poste Gains et pertes sur actifs immobilisés dans le compte de résultat. Au 31.12.2020, le Crédit Municipal de Paris détient des titres de participation auprès d’organismes à vocation solidaire pour une valeur d’utilité globale de 51 K€. Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l'ANC du 26 novembre 2014 modifié par le règlement ANC n°2020-10 du 22 décembre 2020. Ainsi, les engagements sont enregistrés dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme, destinés à gérer le risque global de taux, sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat à la rubrique « gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». À la clôture de l’exercice, les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à des éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. La règle de la symétrie s’applique également pour les échanges de taux d’intérêt. Ainsi le différentiel d’intérêt couru latent est comptabilisé prorata temporis dans le compte de résultat, et la plus ou moins-value latente corrigée du montant du réescompte est également enregistrée. Cependant, la prise en compte de ce montant diffère selon l’élément couvert. Les plus et moins-values latentes des opérations couvertes, évaluées à leur valeur nominale (prêts, emprunts, titres d’investissement) n’ayant pas été traduites en comptabilité, la plus ou moins-value latente constatée sur le contrat d’échange de taux n’a pas à être prise en compte. En revanche, les gains et pertes provenant des couvertures effectuées sur les titres de placement sont pris en compte pour le calcul des provisions. Les produits et charges afférents à ces opérations sont comptabilisés, de manière symétrique, dans la même rubrique que les produits et les charges sur les éléments couverts. Le CMP ne détient aucun instrument financier à terme au 31.12.2020. Congés payés La prise des congés payés au Crédit Municipal de Paris se faisant du 1er janvier au 31 mars de l’année suivante, une provision constituée des soldes des congés du personnel non titulaire restant à prendre au 31.12.2020 est comptabilisée, dans les charges générales d’exploitation par variation entre deux exercices. Immobilisations incorporelles et corporelles En application du règlement n°2014-07 de l'ANC du 26 novembre 2014 modifié par le règlement ANC n°2020-10 du 22 décembre 2020, la méthode choisie pour évaluer les actifs a consisté à calculer la juste valeur d’un actif à la date de première application, et de la ventiler par composants. Sur la base des éléments d’actif analysés, seul l’immeuble a été identifié et valorisé par composants. Les acquisitions de l’exercice liées à cet immeuble sont ventilées selon les mêmes composants. Les durées d’amortissement appliquées à compter de l’exercice 2020 sont les suivantes : Nature des immobilisations Frais de développement et logiciels Linéaire 5 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 - 5 et 10 ans Agencements et installations Linéaire 10 - 15 - 20 et 25 ans Réévaluation de l'immeuble Linéaire 50 ans Les catégories d’immobilisation pour lesquelles la durée d’amortissement a été modifiée sont les suivantes : LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\Tableau durée d'amortissement.xlsx" Feuil1!L14C2:L21C4 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Catégorie d'immobilisation Durée applicable en 2019 Durées applicable en 2020 Immobilisations incorporelles Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels 3 ans 5 ans Immobilisations corporelles Matériel informatique : équipements serveurs, réseaux et équipement téléphonique IPBX. 3 ans 5 ans Gros mobilier (bureaux, armoires…) 5 ans 10 ans Agencements et aménagements de bâtiment 15 ans 20 ans Installations électriques 15 ans 20 ans Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre : • les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine ; • les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Engagements relatifs aux retraites et comptes épargne temps Les engagements de retraite et les comptes épargne temps ne font l’objet d’aucun provisionnement et ne donnent pas lieu à l’enregistrement d’engagement hors bilan. Le CMP ne gère aucun régime à prestations définies et ne participe pas à des régimes de retraite par capitalisation. En revanche, l'employeur cotise régulièrement aux régimes de retraite selon le statut des agents concernés (pension civile Etat, CNRACL, URSSAF). Modes et méthodes d'évaluation des produits et charges exceptionnels Les produits et charges exceptionnels tiennent compte non seulement des éléments qui ne sont pas liés à l’activité normale de l’entreprise au cours de l’exercice, mais également de ceux qui présentent un caractère exceptionnel eu égard à leurs montants. Participation et intéressement Le Crédit Municipal de Paris n’a aucun régime de participation des salariés aux bénéfices. Il n’existe pas d’accord sur l’intéressement, ni aucune indemnité de fin de carrière au sein du Crédit Municipal de Paris. Les primes de médailles du travail ne font pas l’objet de provisions, l’établissement adhérant au CNAS. Réévaluation La réévaluation a été calculée en 1988 sur les immeubles pour une valeur de 40 M€, avec un différé d’impôts sur une durée de 44 ans. Informations sur les transactions entre les parties liées En application du règlement de l’ANC 2014-07 modifié par le règlement ANC 2020-10, l’ensemble des opérations avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Consequences de la crise sanitaire sur l’activité du cmp La survenue de la pandémie de Covid-19 a entraîné des mutations profondes dans l’organisation du Crédit Municipal de Paris. Les faits marquants de l’année consécutifs à cette crise sanitaire sont la mise en place de l’accueil sur rendez-vous généralisé pour l’activité de prêts sur gage, le déploiement de ventes aux enchères entièrement dématérialisées, l’accélération de la numérisation de la relation client avec notamment plus de 80 % des renouvellements effectués à distance ou encore la mise en place rapide du télétravail pour plus d’un tiers des effectifs. Evènements postérieurs à la clôture Il n’y a pas eu d’évènement significatif postérieur à la clôture des comptes au 31.12.2020. Changement de Méthodes Comptables Le Crédit Municipal de Paris applique à compter de l’exercice 2020 un changement de méthode comptable concernant les bonis prescrits pour la production de ses comptes au format bancaire. Dorénavant les bonis seront comptabilisés au poste « Autres produits d’exploitation » du compte de résultat alors que jusqu’à l’exercice 2019 ils étaient comptabilisés directement au poste « Réserves » au sein des capitaux propres. Notes sur le bilan Les montants sont indiqués en milliers d’euros à l’arrondi près. Créances sur les établissements de crédits En milliers d’euros LINK Excel.Sheet.12 "T:\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\Fichiers du 4 mars\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v3 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-A1!L6C9:L12C11" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Nature des créances (en K€) 31/12/2020 31/12/2019 Compte ordinaires 326 714 384 659 Compte et Prêts à terme 148 000 115 000 Créances rattachées 205 438 Prêts subordonnés à terme - - Créances rattachées Prêts subordonnés - - Total 474 919 500 097 Le volume des créances sur les établissements de crédit diminue de 5,03 % (soit -25,2 M€) sous l’effet d’une baisse sensible de 15,06 % du montant du volume des comptes sur livrets tandis que l’encours sur les comptes et prêts à terme connaît une hausse de 28,70 %. Le Crédit Municipal a ainsi fait le choix de détenir sur ce poste de créances une proportion plus importante de comptes à terme. Durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Compte et prêts à terme (en K€) 148 000 - Emplois de la clientèle Inventaire (montant net de provisions) En milliers d’euros LINK Excel.Sheet.12 "T:\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\Fichiers du 4 mars\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v3 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-B1!L6C9:L11C11" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v5 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-B1!L6C9:L11C11" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Nature des encours (en K€) 31/12/2020 31/12/2019 Prêts sur gage 185 648 208 946 Valeurs non imputées - - Créances douteuses 7 748 5 768 Créances rattachées 8 310 9 012 Total 201 706 223 726 L’encours brut des prêts sur gage est en diminution sensible (-11,15 %) et s’établit fin 2020 à 185,65 M€. États de depreciations sur créances douteuses En milliers d’euros LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v5 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-B2!L6C9:L13C13" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Nature des encours (en K€) Encours brut sur créances douteuses Provisions Reprises Encours net sur créances douteuses Prêts sur gage 8 934 1 304 118 7 748 Déclassement par contagion 2 879 - 2 879 Créances de plus de trois mois 4 932 174 110 4 868 Gages douteux 1 123 1 130 8 1 Comptes débiteurs - - - - Créances rattachées 2 202 2 312 110 - Total 11 136 3 616 228 7 748 LINK Excel.Sheet.12 "T:\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\Fichiers du 4 mars\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v3 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-B2!L6C9:L13C13" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Les dépréciations sur gages douteux baissent très légèrement entre 2019 et 2020 de 0,61 %. Les dépréciations sur les intérêts dus progressent entre 2019 et 2020 de 14,75 %. Le risque de non-recouvrement étant mesuré à partir de la constatation des pertes effectivement enregistrées sur les gages mis en vente au cours de l’exercice courant et des trois exercices antérieurs, le taux de dépréciation calculé par le rapport des pertes constatées au montant de l’encours de prêts s’établit à 1,30 % en 2020 soit une baisse de 0,67 point par rapport à 2019. Répartition des crédits sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir En milliers d’euros LINK Excel.Sheet.12 "T:\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\Fichiers du 4 mars\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v3 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-B3!L6C2:L7C8" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant (en K€) 19 512 28 938 42 149 95 049 Titres de participation et opérations sur titres Ils se décomposent de la manière suivante : En milliers d’euros LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\Tableaux pour RA.xlsx" "p19 corr titres participation!L2C2:L16C6" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Valeur brute 2020 Variations du montant de dépréciation Valeur nette 2020 Valeur nette 2019 Titres de participation (en K€) CMP-Banque 35 425 Microfinance 25 25 25 ABC Microfinance 25 - 25 25 Microdon SAS 50 Don Boule de neige 20 20 20 Elogie SIEMP 6 6 6 Certificat d'associé (en K€) FGDR 126 126 77 Total 202 - 25 177 35 628 Opérations sur titre (en K€) Obligations et autres titres côtés 1 486 - 87 1 399 Créances rattachées Total 1 486 - 87 1 399 - LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v5 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-C!L6C9:L20C13" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v5 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-C!L6C9:L20C13" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Le Crédit Municipal de Paris détient des obligations depuis la transmission universelle de patrimoine au 31/03/2020. Dans le cadre de la vente d’un portefeuille de créances au FCT FONCRED III, CMP-Banque avait en effet dû souscrire à des obligations émises par ce fonds afin de satisfaire aux exigences de la réglementation européenne. Immobilisations Par convention, les cessions de l’exercice sont présentées en signe négatif. Les immobilisations figurent au bilan pour leur prix d’acquisition. En milliers d’euros LINK Excel.Sheet.12 "T:\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\Fichiers du 4 mars\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v3 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-D!L6C9:L14C14" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Nature des immobilisations (en K€) Valeur brute 2020 Acquisitions de l'exercice Virements de poste à poste Cession de l'exercice Valeur brute 2019 Immobilisations incorporelles 3 527 52 768 0 2 707 Terrains et constructions 40 945 25 - - 25 40 945 Immobilisations hors exploitation - - - - - Autres immobilisations corporelles 31 705 1 694 273 -1 29 739 Immobilisations en locations 623 - - - 623 Immobilisations incorporelles en cours 453 750 - 768 - 471 Immobilisations corporelles en cours 337 495 - 273 - 115 Total 77 590 3 016 - - 26 74 600 Amortissements En milliers d’euros Nature des immobilisations (en K€) Valeur brute 2020 Cessions de l'exercice Amortissement de l'exercice Valeur brute 2019 Immobilisations incorporelles 2 588 - 383 2 205 Terrains et constructions 22 143 - 25 705 21 463 Immobilisations hors exploitation 624 - - 624 Autres immobilisations corporelles 22 029 1 838 20 191 Immobilisations en locations - - - - Total 47 384 - 25 2 926 44 483 Les méthodes d’amortissement et les durées de vie estimées sont les suivantes : LINK Excel.Sheet.12 "T:\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\Fichiers du 4 mars\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v3 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-E2!L7C2:L14C6" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Nature des Travaux (en K€) Durée d'amortissement Valeur d'achat Valeur nette 2020 Valeur nette 2019 Rénovation du bâtiment 20 ans 1 396 235 269 Travaux de sécurité 20 ans 2 404 631 700 Rénovation de la toiture 20 ans 1 448 558 573 Motorisation des accès 20 ans 115 37 40 Chauffage, climatisation, électricité 20 ans 524 66 73 Cabine EDF Groupe électrogène 20 ans 2 235 1 761 1 877 Total - 8 122 3 288 3 532 LINK Excel.Sheet.12 "T:\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\Fichiers du 4 mars\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v3 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-E2!L17C2:L21C4" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Nature des immobilisations Frais de développement et logiciels Linéaire 5 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 - 5 et 10 ans Agencements et installations Linéaire 10 - 15 - 20 et 25 ans Réévaluation de l'immeuble Linéaire 50 ans Comptes de régularisation et divers actifs En milliers d’euros LINK Excel.Sheet.12 "T:\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\Fichiers du 9 mars\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v4 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-F!L6C9:L11C11" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Nature des comptes (en K€) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes de réglements relatifs aux opérations sur titres - - Débiteurs divers 3 984 5 634 Comptes de régularisation 410 193 Créances rattachées - - Total 4 394 5 827 Le compte « Débiteurs divers » est composé pour l’essentiel des versements attendus des commissaires-priseurs correspondant aux ventes réalisées en novembre et décembre 2020 (1,64 M€), de créances issues de contentieux relatifs à l’activité de prêt sur gage (1,36 M€) et de restitutions attendues au titre de crédits et de restitutions d’impôt (0,36 M€). Dettes sur les établissements de crédit En milliers d’euros LINK Excel.Sheet.12 "T:\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\Fichiers du 4 mars\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v3 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-G1!L6C9:L9C11" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Nature des créances (en K€) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes et emprunts à terme - - Créances rattachées - - Total - - Le Crédit Municipal de Paris ne supporte plus de dette sur les établissements de crédit. Répartition des comptes et emprunts à terme selon la durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Compte et emprunts à terme (en K€) Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle En euros LINK Excel.Sheet.12 "T:\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\Fichiers du 4 mars\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v3 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-H1!L7C9:L13C11" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Nature des comptes (en K€) 31/12/2020 31/12/2019 Bons de caisse 30 30 Comptes à terme 42 609 42 112 Comptes sur Livret 106 604 98 073 Autres sommes dues 2 961 2 348 Dettes rattachées 363 400 Total 152 567 142 963 Le Crédit Municipal de Paris distribue depuis juin 2012 des produits d’épargne aux particuliers pour diversifier ses sources de refinancement. Au 31.12.2020, ces dépôts sont constitués de comptes sur livret pour 106,60 M€ et de comptes à terme pour 42,60 M€. Les comptes à terme sont d’une durée de 12, 18, 24 mois renouvelables. Le volume de l’encours des comptes créditeurs de la clientèle évolue à la hausse (+6,72 %) sous l’effet conjugué d’une très légère augmentation des comptes à terme (+1,18 %) et d’une augmentation plus forte des comptes sur livret (+8,70 %), en raison de la relative attractivité des taux de rémunération servis, dans le contexte actuel, nonobstant les révisions de la grille de taux intervenues en mars et en novembre 2020. Répartition des comptes et emprunts à terme selon la durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Comptes créditeurs à terme (en K€) 2 241 3 890 4 810 14 525 17 143 Dettes représentées par un titre En milliers d’euros Nature des comptes (en K€) 31/12/2020 31/12/2019 C.D.N. 448 788 544 967 B.M.T.N. 10 000 10 000 Titres donnés en pension - - Sous total 458 788 554 967 Dettes rattachées 13 13 Total 458 801 554 980 Le montant global du refinancement du Crédit Municipal de Paris baisse de 17,33 % (-96,1M€) entre 2019 et 2020. Les principaux motifs de cette évolution sont la récupération de la trésorerie de CMP-Banque, la baisse de l’encours de prêt sur gage, la hausse de l’encours de l’épargne solidaire et la génération de trésorerie par le produit net bancaire. Répartition des ressources (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant en K€ 105 160 208 292 110 221 25 115 10 000 0 Comptes de régularisation et autres passifs En milliers d’euros LINK Excel.Sheet.12 "T:\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\Fichiers du 9 mars\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v4 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-J!L6C9:L9C11" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Nature des comptes (en K€) 31/12/2020 31/12/2019 Créditeurs divers 1 596 1 492 Comptes de régularisation 449 211 Total 2 045 1 703 Le poste créditeurs divers enregistre essentiellement les charges à payer aux fournisseurs (0,94 M€), les contributions à reverser aux organismes sociaux et fiscaux (0,23 M€), les cautions des locataires (0,16 M€). Provisions pour risques et charges En milliers d’euros LINK Excel.Sheet.12 "Classeur1" "Feuil1!L3C2:L10C6" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Nature des provisions (en K€) Valeur nette 2020 Augmentations de l'exercice Reprises de l'exercice Valeur nette 2019 Provisions pour retraites - - - - Provisions pour pertes et charges 4 059 2 321 - 1 738 Provisions pour risques et charges ayant supportées l'IS - - - - Provisions pour licenciement - - - - Provisions exceptionnelles PSG 1 352 - - 1 352 Provisions pour gages douteux 6 1 3 8 Total 5 417 2 322 3 3 098 L’augmentation des provisions au bilan concerne principalement la reprise des provisions précédem ment constatées dans le bilan de CMP-Banque : des provisions pour litige avec la clientèle pour un montant de 1 360 K€, des provisions pour cessions de créance à hauteur de 543 K€ ainsi que des provisions dédiées à la gestion extinctive et incluant un plan de sauvegarde de l’emploi pour un montant de 258 K€. Capitaux Propres En milliers d’euros LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\Tableaux pour RA.xlsx" "p24 capitaux propres!L2C2:L13C8" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Capitaux propres (en K€) 31/12/2020 Dividendes distribués Capitalisation des bonis Variations liées aux cessions Affectation du résultat 31/12/2019 Dotation initiale 47 000 - 47 000 Report à nouveau 150 150 Réserves 48 064 - - 8 545 39 520 Excédents capitalisés 35 695 8 545 27 151 Bonis capitalisés 12 369 12 369 Ecart de réévaluation 40 119 40 119 Plus ou moins value sur cession - 8 -10 2 Report à nouveau - - Sous total 135 325 - - 10 8 695 126 641 Résultat de l'exercice avant affectation et distribution 5 784 - 8 695 Total 141 109 - - 10 8 695 135 336 Le bénéfice de l’exercice 2019 de 8 694 798,40 € a été imputé sur les réserves capitalisées pour 8 544 798,40 € et en report à nouveau pour 150 000 €. Présentation pro forma des capitaux propres : LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\Tableaux pour RA.xlsx" "p24 pro forma capitaux propres!L2C2:L13C8" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Capitaux propres (en K€) 31/12/2020 Dividendes distribués Capitalisation des bonis Variations liées aux cessions Affectation du résultat 31/12/2019 pro forma Dotation initiale 47 000 47 000 Report à nouveau 150 150 Réserves 48 064 9 030 39 035 Excédents capitalisés 36 181 9 030 27 151 Bonis capitalisés (2) 11 884 11 884 Ecart de réévaluation 40 119 40 119 Dotation en capital reçue - 8 -10 2 Report à nouveau - - Sous total 135 325 - 10 9 180 126 156 Résultat de l'exercice avant affectation et distribution (1) 5 784 9 180 Total 141 109 - 10 9 180 135 336 La nouvelle méthode de comptabilisation des bonis entraîne une augmentation du résultat de l’exercice à concurrence de 426 K€ en 2020 (1). Parallèlement, le montant du poste des Bonis capitalisés est diminué d’un montant identique (2). Notes sur le Hors Bilan Opérations sur swap Le Crédit Municipal de Paris ne détient plus de swap. Engagements donnés et reçus Hors Bilan (en €) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus 197 694 266,58 219 870 028,17 Engagements en faveur de la clientèle - - Engagement de financement reçus - - Engagements de garanties reçus de la clientèle 197 694 266,58 219 870 028,17 Engagements sur instruments financiers à terme - - Total 197 694 266,58 219 870 028,17 Les engagements figurant en hors bilan concernent exclusivement les garanties reçues dans le cadre de l’activité de prêt sur gage. Notes sur le Compte de Résultat Les montants sont indiqués en milliers d’euros à l’arrondi près. Produit net bancaire En milliers d’euros LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\Tableaux pour RA.xlsx" "p26 PNB tableau 1!L2C2:L19C5" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Produit Net Bancaire (en K€) 31/12/2020 31/12/2019 pro forma 31/12/2019 + Produits des opérations de trésorerie et interbancaires 364 3 210 3 210 + Produits des opérations sur titres 1 635 1 583 1 583 + Produits des opérations avec la clientèle 17 475 18 088 18 088 Intérêts 15 451 15 966 15 966 Commissions 2 024 2 122 2 122 + Produits des opérations du hors bilan - - - + Autres produits d'exploitation bancaire 2 725 2 829 2 829 - Charges sur opérations interbancaires - - 468 - 468 - Charges sur opérations financières - 373 - 529 - 529 - Charges sur opérations avec la clientèle - 854 - 1 140 - 1 140 - Charges sur opérations du hors bilan - - - - Autres charges d'exploitation bancaire - 213 - 170 - 170 + Autres produits d'exploitation* 4 148 4 170 3 466 - Autres charges d'exploitation - - - Produit Net Bancaire (avant charges refacturées) 24 907 27 573 26 869 + Charges refacturées intra-groupe 66 276 276 Produit Net Bancaire avec charges refacturées 24 973 27 849 27 145 *Détail des autres produits d’exploitation : LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\Tableaux pour RA.xlsx" "p26 PNB tableau 2!L2C2:L7C5" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Autres produits d'exploitation (en K€) 31/12/2020 31/12/2019 pro forma 31/12/2019 Locations d'immeubles 2 301 2 272 2 272 Produits de l'activité de conservation 559 475 475 Bonis prescrits 592 704 - Autres produits 696 719 719 Total 4 148 4 170 3 466 Produits accessoires En milliers d’euros Produits accessoires (en K€) 31/12/2020 31/12/2019 Revenus des immeubles 2 301 2 272 Produits divers d'exploitation (Charges refacturées) 416 421 Autres produits divers d'exploitation 839 773 Refacturation intra-groupe 41 174 Loyer perçu de CMP-Banque 26 103 Total 3 623 3 743 Charges générales d’exploitation En milliers d’euros Charges générales d'exploitation (en K€) 31/12/2020 31/12/2019 Charges de personnel 9 053 9 022 Rémunération du personnel 5 936 5 843 Charges sociales 2 481 2 551 Charges fiscales 636 628 Impôts et taxes 506 472 Services extérieurs 45 53 Location 24 38 Rémunération d'intermédiaires - - Transports et déplacements 21 15 Autres services extérieurs 6 766 5 780 Entretien-Réparation-Fournitures 2 033 2 006 Honoraires extérieurs 1 109 1 223 Autres services extérieurs 3 624 2 551 Refacturation intra-groupe 49 80 Total 16 419 15 407 Coût du risque En milliers d’euros LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\Dernière version CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020.xlsx" "R-D!L7C9:L20C11" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Coût du risque (en K€) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations avec la clientèle - 1 328 - 364 Dotation nette sur créances douteuses - 486 - 260 Moins values sur ventes - 14 - 28 Dotations autres provisions d'exploitation - 342 Dotations exceptionnelles - - Pertes exceptionnelles - 472 - 75 Pertes sur créances irrecouvrables couvertes par provisions - 14 - 1 Pertes sur créances irrecouvrables non couvertes par provisions - - Autres opérations 219 270 Dotations nettes sur créances douteuses d'exploitation - Tiers - - Dotation nette sur FRNG - - Reprises de provisions 219 270 Total - 1 109 - 94 Par convention, les postes du coût du risque en charges sont présentés en signe négatif. Synthèse des provisions En milliers d’euros LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v5 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "R-E!L28C9:L36C12" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Synthèse des provisions (en K€) Provisions 2020 Variation de l'exercice Provisions 2019 Provisions établissement de crédit - - - Provisions clients 3 389 283 3 106 Provisions sur titres de placement - - - Provisions sur titres de participation 25 - 48 587 48 612 Provisions pour dépréciations d'actif immobilisé - - - Provisions débiteurs divers 259 194 66 Provisions pour risques et charges 5 418 2 320 3 098 Total 9 091 - 45 790 54 882 Gains ou pertes sur actifs immobilisés En milliers d’euros LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v5 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "Gains Pert Cess Immo!L3C2:L8C4" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Gains ou pertes sur actifs immobilisés (en K€) 31/12/2020 31/12/2019 Boni de TUP 2 550 - Autres gains 102 1 500 Valeur comptable des éléments de l'actif cédé - 25 - Autres pertes - 25 - Total 2 602 1 500 Éléments exceptionnels En milliers d’euros Nature des comptes (en K€) 31/12/2020 31/12/2019 Charges exceptionnelles 42 1 440 Moins values sur cession actifs - - Titres annulés sur exercices antérieurs 29 30 Indemnités pour gages détériorés 6 22 Autres pertes exceptionnelles 7 1 388 Produits exceptionnels 117 1 437 Mandats annulés sur exercices antérieurs 92 62 Recouvrements après admission non valeur - - Produits exceptionnels divers 25 1 375 Résultat exceptionnel 75 - 3 Régime fiscal L’impôt sur les sociétés a été calculé au taux de 28 % pour l’ensemble du résultat fiscal ; le poste inclut également la contribution sociale sur les bénéfices à 3,30 %. RESULTAT AVANT IMPOTS IMPOTS RESULTAT APRES IMPOTS RESULTAT COURANT 7 147 475 1 439 057 5 708 418 RESULTAT EXCEPTIONNEL 75 432 75 432 RESULTAT NET 7 222 907 1 439 057 5 783 850 Crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) L'article 86 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifié par l'article 155 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime le dispositif du CICE pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2019. Le Crédit Municipal de Paris a bénéficié en 2019 d’un reliquat de crédit d’impôt au titre d’une régularisation concernant l’exercice 2017. CICE 2020 2019 Montant 704 Autres Informations Effectifs Au 31.12.2020, le nombre d’effectif pourvu est de 154 agents et de 140,3 en ETP. Compte personnel de formation Le compte personnel de formation (CPF) géré au niveau national par la Caisse des Dépôts et Consignations, entré en vigueur au 1 er janvier 2015, remplace le droit individuel à la formation (DIF) jusqu’alors suivi par les entreprises. Rémunérations Aucun jeton de présence n’est alloué aux membres du Conseil d’orientation et de surveillance. La rémunération des dirigeants n’est pas mentionnée, cela revenant à fournir l’information concernant leur rémunération individuelle. Honoraires des Commissaires aux comptes Montant en € HT KPMG Grant Thornton Total Certification des comptes 50 000 45 000 95 000 Services autres que la certification des comptes 0 0 0 TOTAL 50 000 45 000 95 000 Proposition d’affectation des résultats Il sera proposé d’affecter le résultat de l’exercice 2020 aux réserves à hauteur de 5 333 848,81€ et en report à nouveau pour un montant de 450 000 €. Filiales et Participations LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\Tableaux pour RA.xlsx" "p30 Filiales et participations!L2C2:L17C6" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Informations financières Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur excède 1% du capital astreinte à la publication Capital (en K€) Capitaux propres autres que le capital Quote-part du capital détenue (en %) Résultats (bénéfices ou pertes du dernier exercice clos en K€) Filiales détenues à plus de 50% Néant - - - Participations détenues entre 10 et 50% Néant Renseignements globaux sur toutes les filiales et participations (en K€) Filiales Participations Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur comptable des titres détenus : Brute - - 202 - Nette - - 177 - Montant des prêts et avances accordés - - - - Montants des prêts subordonnés - - - - Montant des engagements et avals donnés - - - - Montant des dividendes encaissés - - - - IV. - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux A l'attention du Conseil d'Orientation et de Surveillance du Crédit Municipal de Paris (E. P.A.), Opinion En exécution de la missi on qui nous a été confiée par vos Conseils d'Orientation et de Surveillance, nous avons effectué l'audit des comptes annuels du Crédit Municipal de Paris (E.P.A.) relatifs à l'e xercice clos le 31 décembre 2020 , tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'établissement à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d 'audit dans le respect des règles d 'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux compte , sur la période du 1 e r janvier 2020 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1 , du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes . Observations Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 4 de l’annexe des comptes appelée « Changement de méthode comptable » concernant le changement de méthode relatif aux bonis prescrits. Depuis le 1 er janvier 2020, ils sont comptabilisés dans le poste « Autres produits d’exploitation bancaire » du compte de résultat alors que jusqu’en 2019 ils étaient comptabilisés directement au poste « Réserves » au sein des capitaux propres. Justification des appréciations - Points clés de l'audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et sur leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, e n application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y a pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directeur Général et dans les autres documents adressés aux membres du Conseil d'Orientation et de Surveillance sur la situation financière et les comptes annuels . Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes du Crédit Mu nicipal de Paris (E.P.A) par votre Conseil d'Orientation et de Surveillance du 2 janvier 2007 pour le cabinet KPMG S.A. et du 23 mai 2013 pour le cabinet Grant Thornton. Au 31 décembre 2020 , le ca binet KPMG S.A. était dans la 14 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Grant Thornton dans la 8 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de l'établissement à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider l'établissement ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directeur Général. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre établissement. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de l'établissement à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifi ées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-Sur-Seine et P aris La Défense, le 26 mars 2021 Les commissaires aux comptes