CREDIT COOPERATIF Société anonyme de banque populaire à capital variable. Siège social : 12, boulevard de Pesaro – CS 10002 – 92024 Nanterre Cedex. 34 9 974 931 RCS Nanterre. A. Comptes individuels I. – Bilan et hors bilan. (En milliers d ’ euros.) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2018 Caisses, banques centrales 3.1 95 593 150 864 Effets publics et valeurs assimilées 3.3 481 343 933 767 Créances sur les établissements de crédit 3.1 3 454 060 4 349 665 Opérations avec la clientèle 3.2 11 378 089 11 959 720 Obligations et autres titres à revenu fixe 3.3 694 869 455 039 Actions et autres titres à revenu variable 3.3 123 722 87 027 Participations et autres titres détenus à long terme 3.4 299 020 307 251 Parts dans les entreprises liées 3.4 94 781 102 672 Opérations de crédit-bail et de locations simples 3.5 327 013 296 574 Immobilisations incorporelles 3.6 12 672 15 393 Immobilisations corporelles 3.6 24 439 33 376 Autres actifs 3.8 263 311 309 831 Comptes de régularisation 3.9 128 025 365 406 TOTAL DE L ’ ACTIF 17 376 937 19 366 585 Hors bilan Notes 31/12/2017 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financement 4.1 972 985 1 072 488 Engagements de garantie 4.1 1 228 620 955 673 Engagements sur titres 5 499 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2018 Banques centrales 3.1 - 1 420 Dettes envers les établissements de crédit 3.1 4 098 730 5 130 101 Opérations avec la clientèle 3.2 10 592 709 11 154 613 Dettes représentées par un titre 3.7 691 824 653 525 Autres passifs 3.8 105 483 186 056 Comptes de régularisation 3.9 238 204 556 470 Provisions 3.10 47 902 104 734 Dettes subordonnées 3.11 189 292 189 370 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3.12 130 939 130 939 Capitaux propres hors FRBG 3.13 1 281 853 1 259 356 Capital souscrit 1 005 868 1 019 239 Primes d ’ émission 66 106 66 106 Réserves 171 726 130 131 Ecart de réévaluation - - Provisions réglementées et subventions d ’ investissement - - Report à nouveau 12 027 16 059 Résultat de l ’ exercice (+/-) 26 125 27 821 TOTAL DU PASSIF 17 376 937 19 366 585 Hors bilan Notes 31/12/2017 31/12/2018 Engagements reçus Engagements de financement 4.1 1 608 430 1 201 172 Engagements de garantie 4.1 1 606 459 2 094 571 Engagements sur titres 7 843 5 498 II. – Compte de résultat . (En milliers d ’ euros.) Notes 31/12/2017 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 5.1 332 446 318 680 Intérêts et charges assimilées 5.1 (115 884) (97 705) Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 124 872 129 354 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 (119 916) (128 621) Revenus des titres à revenu variable 5.3 37 052 15 428 Commissions (produits) 5.4 109 341 99 477 Commissions (charges) 5.4 (24 857) (19 242) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.5 3 166 1 326 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.6 2 609 (3 290) Autres produits d ’ exploitation bancaire 5.7 9 002 7 710 Autres charges d ’ exploitation bancaire 5.7 (6 194) (9 263) PRODUIT NET BANCAIRE 351 637 313 854 Charges générales d ’ exploitation 5.8 (248 479) (249 242) Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles (825) (3 322) RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 102 332 61 290 Coût du risque 5.9 (29 398) (14 828) RESULTAT D ’ EXPLOITATION 72 934 46 462 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.10 (696) (4 096) RESULTAT COURANT AVANT IMP O T 72 238 42 366 Résultat exceptionnel 5.11 - - Impôt sur les bénéfices 5.12 (8 368) (14 545) Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées (37 745) - R E SULTAT NET 26 125 27 821 III. – Notes annexes . Note 1 Cadre général 1.1 Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE dont fait partie l ’ entité Crédit Coopératif comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, l ’ organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d ’ Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d ’ Epargne comprend les Caisses d ’ Epargne et les sociétés locales d ’ épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d ’ Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d ’ épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d ’ animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d ’ Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d ’ opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et Conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Les missions de BPCE s ’ inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d ’ Epargne. BPCE est notamment chargé d ’ assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d ’ organiser la garantie des déposants, d ’ agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis, société cotée détenue à 71,0227 % sont organisées autour de trois grands pôles : • la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine, BPCE International et les activités Assurance de Natixis) ; • la Banque de Grande Clientèle ; • et la Gestion d ’ actifs et de fortune. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d ’ assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l ’ opérateur de ces missions le plus efficace dans l ’ intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d ’ organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d ’ Epargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne fait l ’ objet d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181 millions d ’ euros au 31 décembre 2018. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l ’ identification d ’ un montant équivalent au sein d ’ une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l ’ article R. 515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l ’ actionnaire de référence et l ’ opératrice au titre de l ’ adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d ’ adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d ’ épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d ’ épargne considérée, par la Caisse d ’ Epargne dont la société locale d ’ épargne concernée est l ’ actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l ’ ordre convenu, sur la base d ’ autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 Evénements significatifs Impact en capitaux propres et résultat du changement de méthode comptable sur le risque de crédit portant sur les engagements non douteux inscrits au bilan ou au hors bilan En convergence avec les dispositions de la norme IFRS 9 pour les comptes consolidés applicable à compter du 1 er janvier 2018, le Crédit Coopératif enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations et provisions pour pertes de crédit attendues sur l ’ ensemble de ses expositions au risque de crédit non douteuses inscrites au bilan et au hors-bilan. Les dépréciations et provisions sur encours non douteux se substituent à la provision collective antérieurement comptabilisée. L ’ impact en capitaux propres de ce changement de méthode s ’ élève à -50, 6 millions d ’ euros, au 1 er janvier 2018. L ’ impact sur l ’ exercice du changement de modalités de calcul se traduit par une charge de 10,5 millions d ’ euros en compte de résultat inscrite en coût du risque. Migration informatique et plan de rénovation du réseau de centres d ’ affaires Le Plan de mobilisation et de transformation engagé par le Conseil d ’ administration en 2014, est désormais achevé. L ’ ambitieux programme de modernisation informatique est désormais en production. Par ailleurs, le plan de rénovation des centres d ’ affaires, adopté en 2015, avait porté en 2016 sur 3 centres d ’ affaires. Il s ’ était accéléré en 2017 avec la rénovation (ou le transfert) de 10 centres d ’ affaire et s ’ est poursuivi avec 11 rénovations ou transferts de centres d ’ affaires en 2018. Nouvelles Frontières 2025 L ’ année 2018 a également été marquée par le lancement du déploiement opérationnel du nouveau plan stratégique appelé « Nouvelles Frontières 2025 ». A la suite de sa présentation lors du Conseil d ’ administration du 23 février 2017, le positionnement stratégique du Crédit Coopératif s ’ articule autour : • d ’ un leadership dans l ’ accompagnement financier de l ’ économie sociale et solidaire et des entreprises à impact sociétal, en nous réappropriant la capacité d ’ innovation qui a fait sa différence ; • d ’ une volonté de financement de l ’ économie réelle et d ’ utilité collective, grâce à un circuit de l ’ argent vertueux et transparent ; • d ’ une relation qui privilégie une réponse globale aux besoins des personnes morales, nourrissant le fonctionnement coopératif ; • de l ’ accueil de particuliers affinitaires avec une offre bancaire adaptée et privilégiant la finance engagée. Contrôle fiscal portant sur les exercices 2015 et 2016 Le Crédit Coopératif a fait l ’ objet d ’ un contrôle fiscal en 2018 portant sur les exercices 2015 et 2016. Le contrôle a donné lieu à l ’ émission d ’ une proposition de rectification suite à une vérification de la comptabilité qui a été acceptée. L ’ impact en charges sur l ’ exercice 2018 s ’ élève à 3,4 millions d ’ euros et concerne respectivement un redressement sur la TVA sur les avis tiers détenteurs (0,6 million d ’ euros) et sur des provisions sur créances douteuses (2,8 millions d ’ euros). 1.4 Evénements postérieurs à la clôture Néant. Note 2 Principes et méthodes comptables 2.1 Méthodes d ’ évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels du Crédit Coopératif sont établis et présentés dans le respect du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.2 Changements de méthodes comptables En 2018, le Crédit Coopératif enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations et provisions pour pertes de crédit attendues sur l ’ ensemble de ses expositions au risque de crédit non douteuses inscrites au bilan et au hors-bilan en convergence avec les dispositions en matière de couverture du risque de crédit de la norme IFRS 9 pour les comptes consolidés. Les dépréciations et provisions sur encours non douteux se substituent à la p rovision collective antérieurem en t comptabilisée. Ceci constitue un changement de méthode comptable ayant un impact sur les capitaux propres d ’ ouverture de - 50,6 millions d ’ euros. Les textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2018 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. L ’ établissement n ’ anticipe pas l ’ application des textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables lorsqu ’ elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables et méthodes d ’ évaluation Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l ’ exploitation ; • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1 Opérations en devises Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l ’ exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d ’ acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l ’ exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s ’ enregistrent comme des opérations couplées d ’ achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.2 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) complété par l ’ instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d ’ actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l ’ égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l ’ actif le montant versé représentatif de sa créance à l ’ égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l ’ égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l ’ ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d ’ historiques de pertes et/ou à dire d ’ expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d ’ échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l ’ exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». S ’ agissant des expositions au risque de crédit non douteuses inscrites au bilan et au hors-bilan, des dépréciations et provisions pour pertes de crédit attendues sont comptabilisées en convergence avec les dispositions de la norme IFRS 9 applicable aux comptes consolidés. Elles sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus à un an ou sur la durée de vie de l ’ instrument financier, probabilité défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives). Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. 2.3.3 Opérations de crédit-bail et de locations simples L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur lorsque les charges d ’ entretien/remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l ’ approche par composant s ’ applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d ’ amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d ’ utilisation du bien (amortissement linéaire/dégressif). Le choix de l ’ option s ’ applique à l ’ ensemble des biens affectés à une même catégorie d ’ opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.4 Titres Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c ’ est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d ’ investissement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d ’ investissement ainsi que de l ’ activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l ’ objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction Il s ’ agit des titres acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s ’ agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d ’ OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d ’ arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d ’ un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d ’ acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d ’ OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d ’ arrêté. Les moins-values latentes font l ’ objet d ’ une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l ’ article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d ’ investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d ’ une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l ’ intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu ’ à l ’ échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l ’ intention de détention jusqu ’ à l ’ échéance des titres. Le classement en titres d ’ investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d ’ intérêt. Les titres d ’ investissement sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. Lorsqu ’ ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d ’ acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L ’ écart entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l ’ objet d ’ une dépréciation s ’ il existe une forte probabilité que l ’ établissement ne conserve pas les titres jusqu ’ à l ’ échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s ’ il existe des risques de défaillance de l ’ émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d ’ investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l ’ objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d ’ investissement, dans le cadre de l ’ illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l ’ activité de portefeuille L ’ activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d ’ en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s ’ agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. A la clôture de l ’ exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l ’ objet d ’ une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l ’ activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l ’ exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l ’ actif net comptable, l ’ actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l ’ entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu ’ ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l ’ entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte-tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l ’ objet d ’ une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Reclassement d ’ actifs financiers Dans un souci d ’ harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l ’ avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d ’ investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l ’ établissement a l ’ intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu ’ à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d ’ investissement » est applicable à la date de transfert dans l ’ une ou l ’ autre des conditions suivantes : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d ’ investissement telles qu ’ elles étaient prévues par l ’ article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) ». Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d ’ application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d ’ investissement demeure possible sur simple changement d ’ intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d ’ investissement sont remplis. 2.3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d ’ amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l ’ objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l ’ objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l ’ origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d ’ acquisition et un plan d ’ amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Composants Durée d ’ utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture/étanchéité 20-40 ans Fondations/ossatures 30-60 ans Ravalement 10-20 ans Equipements techniques 10-20 ans Aménagements techniques 10-20 ans Aménagements intérieurs 8-15 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d ’ acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l ’ opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l ’ objet d ’ une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. 2.3.6 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l ’ exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d ’ émission sont pris en charge dans la totalité de l ’ exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d ’ émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l ’ emprunt par le biais d ’ un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n ’ est pas enregistré. Une perte latente fait l ’ objet d ’ une provision. 2.3.7 Dettes subordonnées Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l ’ émission de titres ou d ’ emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n ’ est possible qu ’ après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.3.8 Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L. 3 11-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L. 3 11-2 de ce même Code , nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l ’ Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : • Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l ’ exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l ’ exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. • Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l ’ ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l ’ exercice ; il s ’ agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l ’ objet d ’ une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d ’ hypothèses démographiques et financières telles que l ’ âge, l ’ ancienneté, la probabilité de présence à la date d ’ attribution de l ’ avantage et le taux d ’ actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d ’ activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). • Indemnités de fin de contrat de travail Il s ’ agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d ’ acceptation d ’ un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l ’ objet d ’ une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. • Avantages postérieurs à l ’ emploi Les avantages au personnel postérieurs à l ’ emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d ’ un engagement à provisionner pour l ’ entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d ’ un engagement à la charge de l ’ entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d ’ assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d ’ évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l ’ emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d ’ actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c ’ est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l ’ année, le coût financier net lié à l ’ actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l ’ amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans d ’ épargne logement (PEL) sont des produits d ’ épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l ’ épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d ’ épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : • l ’ engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l ’ ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d ’ épargne pour les contrats CEL ; • l ’ engagement de devoir rémunérer l ’ épargne dans le futur à un taux fixé à l ’ ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d ’ une formule d ’ indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d ’ épargne logement d ’ une part et pour l ’ ensemble des comptes épargne logement d ’ autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l ’ actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : • l ’ encours d ’ épargne en risque correspond au niveau d ’ épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d ’ épargne probables et les encours d ’ épargne minimum attendus ; • l ’ encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d ’ épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d ’ épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d ’ épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l ’ ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d ’ épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l ’ habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d ’ épargne et sur la phase de crédit d ’ une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l ’ incertitude sur les évolutions potentielles des taux d ’ intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 2.3.9 Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l ’ entité, conformément aux conditions requises par l ’ article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). 2.3.10 Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d ’ intérêt, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l ’ origine. Opérations fermes Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives/positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d ’ instruments utilisés à titre de couverture d ’ un élément ou d ’ un ensemble d ’ éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l ’ instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l ’ instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l ’ instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l ’ instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l ’ objet d ’ une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d ’ une cotation permanente et d ’ une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d ’ une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2) ne font pas l ’ objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d ’ un arrêté comptable à l ’ autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d ’ assignation sont comptabilisées comme suit : • pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; • pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l ’ élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l ’ instrument sous-jacent sur lequel porte l ’ option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d ’ opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d ’ intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d ’ attente. A la clôture de l ’ exercice, ces options font l ’ objet d ’ une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l ’ objet d ’ une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l ’ exercice ou à l ’ expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l ’ élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l ’ instrument financier sous-jacent s ’ effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 2.3.11 Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Le groupe a choisi l ’ option suivante concernant les intérêts négatifs : • lorsque la rémunération d ’ un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d ’ intérêts ; • lorsque la rémunération d ’ un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d ’ intérêts. Les commissions et coûts liées à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. 2.3.12 Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus d ’ obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l ’ exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d ’ un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d ’ intérêts. 2.3.13 Impôt sur les bénéfices Les réseaux Caisses d ’ Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l ’ exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l ’ article 91 de la loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l ’ intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s ’ inspire de l ’ intégration fiscale ouverte aux mutuelles d ’ assurance et tient compte de critères d ’ intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). Le Crédit Coopératif a signé avec sa mère intégrante une convention d ’ intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d ’ impôt dont elle aurait été redevable en l ’ absence d ’ intégration fiscale mutualiste. La charge d ’ impôt de l ’ exercice correspond à l ’ impôt sur les sociétés exigible au titre de l ’ exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l ’ impôt constaté d ’ avance au titre des crédits d ’ impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 2.3.14 Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n° 2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 14,4 millions d ’ euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d ’ agrément) représentent 3,6 millions d ’ euros. Les contributions versées sous forme de certificats d ’ associé ou d ’ association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l ’ actif du bilan s ’ élèvent à 10,9 millions d ’ euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d ’ investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d ’ un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les Etats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l ’ autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2018, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d ’ exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l ’ année 2018. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l ’ exercice 3,9 millions d ’ euros dont 3,3 millions d ’ euros comptabilisés en charge et 0,6 million d ’ euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l ’ actif du bilan (15 % sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l ’ actif du bilan s ’ élèvent à 2,1 millions d ’ euros au 31 décembre 2018. Note 3 Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 3.1 Opérations interbancaires Actif (en milliers d ’ euros) 31/12/2017 31/12/2018 Caisses, Banques Centrales 95 593 150 864 Créances à vue 52 417 1 500 406 Comptes ordinaires 52 417 322 100 Comptes et prêts au jour le jour 1 178 306 Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées Créances à terme 3 384 963 2 838 854 Comptes et prêts à terme 3 317 896 2 818 854 Prêts subordonnés et participatifs 23 005 20 000 Valeurs et titres reçus en pension à terme 44 062 Créances rattachées 16 678 10 405 Créances douteuses dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires TOTAL 3 549 653 4 500 529 Les créances sur opérations avec le réseau se composent de 1,251 milliard d ’ euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 922 millions d ’ euros au 31 décembre 2018. Passif (en milliers d ’ euros) 31/12/2017 31/12/2018 Caisses, Banques Centrales 1 420 Dettes à vue 506 180 124 437 Comptes ordinaires créditeurs 505 709 119 999 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 471 4 438 Dettes à terme 3 585 386 5 000 013 Comptes et emprunts à terme 3 585 386 5 000 013 Valeurs et titres donnés en pension à terme Dettes rattachées 7 164 5 651 TOTAL 4 098 730 5 131 521 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 3,493 milliards d ’ euros à terme. 3.2 Opérations avec la clientèle 3.2.1 Opérations avec la clientèle Actif (en milliers d ’ euros) 31/12/2017 31/12/2018 Comptes ordinaires débiteurs 621 895 628 945 Créances commerciales 199 907 157 391 Crédits à l ’ exportation 3 324 2 884 Crédits de trésorerie et de consommation 323 197 443 483 Crédits à l ’ équipement 8 084 164 8 330 226 Crédits à l ’ habitat 1 520 749 1 585 209 Autres crédits à la clientèle 16 173 117 Valeurs et titres reçus en pension 325 043 416 280 Prêts subordonnés 30 606 27 186 Autres 104 757 Autres concours à la clientèle 11 125 058 11 696 478 Créances rattachées 33 418 31 244 Créances douteuses 502 921 496 772 Dépréciations des créances sur la clientèle (283 310) (264 773) TOTAL 11 378 087 11 959 721 Les créances sur la clientèle éligible au refinancement du Système européen de Banque Centrale se monte à 1 927,29 millions d ’ euros. Passif (en milliers d ’ euros) 31/12/2017 31/12/2018 Livret A 685 243 777 929 PEL/CEL 269 625 273 013 Autres comptes d ’ épargne à régime spécial* 2 638 602 2 625 760 dont livrets B 2 049 158 2 024 612 dont LDD 295 448 306 927 dont LEP/PEP 284 449 283 802 dont livrets Jeune 6 908 6 977 dont autres 2 639 3 442 Comptes d ’ épargne à régime spécial 3 593 470 3 676 702 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 6 859 344 7 305 224 Dépôts de garantie 4 855 Autres sommes dues 111 950 153 785 Dettes rattachées 27 946 14 048 TOTAL 10 592 709 11 154 614 (1) Détail autres comptes et emprunts auprès de la clientèle. en milliers d ’ euros 31/12/2017 31/12/2018 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 6 261 353 6 261 353 6 926 315 6 926 315 Emprunts auprès de la clientèle financière 18 000 18 000 Valeurs et titres donnés en pension livrée 139 000 139 000 120 800 120 800 Autres comptes et emprunts 458 991 458 991 240 109 240 109 TOTAL 6 261 353 597 991 6 859 344 6 926 315 378 909 7 305 224 3.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique en milliers d ’ euros Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 6 748 725 407 215 (223 986) 219 638 (57 688) Entrepreneurs individuels 44 028 10 270 (4 603) 5 833 (1 206) Particuliers 1 190 596 31 326 (11 491) 17 791 (3 010) Administrations privées 1 452 631 36 466 (18 852) 20 710 (4 938) Administrations publiques et Sécurité sociale 1 719 626 9 926 (4 923) 5 637 (1 289) Autres 572 116 1 569 (918) 0 (241) TOTAL AU 31/12/2018 11 727 722 496 772 (264 773) 269 609 (68 372) Total au 31/12/2017 11 475 049 524 925 (286 124) 306 803 (195 135) 3.3 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 3.3.1 Portefeuille titres en milliers d ’ euros 31/12/2017 31/12/2018 Transaction Placement Invest . TAP Total Transaction Placement Invest . TAP Total Valeurs brutes 477 249 477 249 925 530 925 530 Créances rattachées 4 094 4 094 8 237 8 237 Dépréciations Effets publics et valeurs assimilées 0 0 481 343 0 481 343 0 0 933 767 933 767 Valeurs brutes 150 103 548 721 698 824 137 674 313 433 451 107 Créances rattachées 1 554 7 660 9 214 1 647 2 734 4 381 Dépréciations (744) (12 425) (13 169) (450) (450) Obligations et autres titres à revenu fixe 0 150 913 543 956 0 694 869 0 138 871 316 167 455 038 Montants bruts 85 807 39 048 124 855 63 942 27 196 91 138 Créances rattachées Dépréciations (12) (1 121) (1 133) (2 153) (1 959) (4 112) Actions et autres titres à revenu variable 0 85 795 37 927 123 722 0 61 789 25 237 87 026 TOTAL 0 236 708 1 025 299 37 927 1 299 934 0 200 660 1 249 934 25 237 1 475 831 La valeur de marché des titres d ’ investissement s ’ élève à 1 305 millions d ’ euros. Les plus et moins values latentes sur les titres de l ’ activité de portefeuille s ’ élèvent respectivement à 0,1 million d ’ euros et -2,0 millions d ’ euros. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe en milliers d ’ euros 31/12/2017 31/12/2018 Transaction Placement Invest . Total Transaction Placement Invest . Total Titres cotés 838 623 838 623 45 154 956 582 1 001 736 Titres non cotés 149 059 175 000 324 059 92 070 282 381 374 451 Titres prêtés Titres empruntés Créances douteuses 300 673 973 Créances rattachées 1 554 6 909 8 463 1 647 10 971 12 618 TOTAL 0 150 913 1 021 205 1 172 118 0 138 871 1 249 934 1 388 805 dont titres subordonnés Les moins-values latentes faisant l ’ objet d ’ une dépréciation sur les titres de placement s ’ élèvent à 0,5 million d ’ euros au 31 décembre 2018 contre 0,7 million d ’ euros au 31 décembre 2017. Les plus-values latentes sur les titres de placement s ’ élèvent à 0,6 million d ’ euros au 31 décembre. Les plus-values latentes sur les titres d ’ investissement s ’ élèvent à 67 millions d ’ euros au 31 décembre 2018. Les moins-values latentes sur les titres d ’ investissement s ’ élèvent à 1 million d ’ euros au 31 décembre 2018. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s ’ élève à 46 millions d ’ euros au 31 décembre 2018. Actions et autres titres à revenu variable en milliers d ’ euros 31/12/2017 31/12/2018 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés Titres non cotés 85 795 37 927 123 722 61 789 25 237 87 026 TOTAL 0 85 795 37 927 123 722 0 61 789 25 237 87 026 Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 63,5 millions d ’ euros d ’ OPCVM dont 18,3 millions d ’ euros d ’ OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2018 (contre 85,4 millions d ’ euros d ’ OPCVM dont 250 milliers d ’ euros d ’ OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2017). Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l ’ objet d ’ une dépréciation s ’ élèvent à 2,15 millions d ’ euros au 31 décembre 2018 contre 12 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017. Les plus-values latentes sur les titres de placement s ’ élèvent à 87 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018 contre 1,4 million au 31 décembre 2017. Pour les titres de l ’ activité de portefeuille, les moins-values latentes s ’ élèvent à 1,96 million d ’ euros au 31 décembre 2018 contre 1,121 million d ’ euros au 31 décembre 2017 et les plus-values latentes s ’ élèvent à 0 euro au 31 décembre 2018 contre 87 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017. 3.3.2 Evolution des titres d ’ investissement en milliers d ’ euros 01/01/2018 Achats Cessions Remb ts Décotes/ surcotes Transferts Autres variations 31/12/2018 Effets publics 477 249 163 557 (50 000) (8 824) 343 549 925 531 Obligations et autres titres à revenu fixe 536 374 130 433 (10 763) (709) (343 549) 311 786 TOTAL 1 013 623 293 990 0 (60 763) (9 533) 0 0 1 237 317 3.3.3 Reclassements d ’ actifs L ’ établissement n ’ a pas opéré de reclassements d ’ actif. 3.4 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme 3.4.1 Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme en milliers d ’ euros 01/01/2018 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2018 Participations et autres titres détenus à long terme 304 135 12 579 (76) 37 (718) 315 957 Parts dans les entreprises liées 94 781 8 052 (9) (152) 102 672 Valeurs brutes 398 916 20 631 (85) (115) (718) 418 629 Participations et autres titres à long terme (5 116) (3 800) 210 (8 706) Parts dans les entreprises liées Dépréciations (5 116) (3 800) 210 0 0 (8 706) IMMOBILISATIONS FINANCIERES NETTES 393 801 16 831 125 (115) (718) 409 923 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s ’ élèvent à 318 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018 contre 318 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d ’ associés et d ’ association au fonds de garantie des dépôts (5,5 millions d ’ euros). La valeur des titres de l ’ organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s ’ appuient sur les plans d ’ affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l ’ exercice de valorisation. L ’ actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l ’ organe central. Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l ’ arrêté des comptes de l ’ exercice 2018 se sont traduits par la constatation d ’ une dépréciation de 3 millions d ’ euros sur les titres BPCE, inchangée depuis l ’ exercice précédent. Au 31 décembre 2018, la valeur nette comptable s ’ élève à 175 millions d ’ euros pour les titres BPCE. 3.4.2 Tableau des filiales et participations Les montants sont exprimés en euros. Sociétés ou groupes de sociétés Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenu Valeur d ’ inventaire des titres détenus Prêts & avancés consentis par la société et non remboursés Montant des cautions et avals fournis par la société Chiffre d ’ affaires du dernier exercice écoulé Bénéfice net ou perte du dernier exercice écoulé Dividendes encaissés par la société au cours de l ’ exercice A) Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication I – Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) Ecofi Investissement 7 111 836 4 201 481 99,09 % 25 228 612 25 946 666 2 428 365 BTP Banque 78 000 000 94 809 339 90,11 % 62 303 580 65 600 903 7 116 273 8 177 846 II – Participations (10 % à 50 % du capital détenu par la société) EDEL 142 338 812 6 720 088 34,49 % 12 491 651 140 000 000 85 115 000 95 082 101 7 793 386 ESFIN 44 493 240 4 963 922 38,08 % 18 159 754 2 285 826 1 875 011 B) Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations I – Filiales non reprises au § A a) Filiales françaises (ensemble) 9 610 703 14 752 494 b) Filiales étrangères (ensemble) 5 570 291 II – Participations non reprises au § A a) Sociétés françaises (ensemble) 265 663 443 96 036 684 6 606 319 b) Sociétés étrangères (ensemble) 11 578 663 3.4.3 Entreprises dont l ’ établissement est associé indéfiniment responsable Dénomination Siège Forme Juridique Société Civile et Immobilière Saint Denis 12, Bd Pésaro - 92000 Nanterre Préfecture SCI Société Civile Immobilière Crédit Coopératif 12, Bd Pésaro - 92000 Nanterre Préfecture SCI Union des sociétés du Crédit Coopératif 12, Bd Pésaro - 92000 Nanterre Préfecture GIE Transimmo 12, Bd Pésaro - 92000 Nanterre Préfecture SARL 3.4.4 Opérations avec les entreprises liées Le Crédit Coopératif n ’ a pas de transactions significatives ont été conclues à des conditions hors marché avec des parties liées. 3.5 Opérations de crédit-bail et de locations simples en milliers d ’ euros 31/12/2017 31/12/2018 Immobilier Mobilier Location simple Total Immobilier Mobilier Location simple Total Encours clientèle 302 260 302 260 289 651 289 651 Biens temporairement non loués 1 357 1 357 1 107 1 107 Encours douteux 18 319 18 319 1 873 1 873 Dépréciation (487) (487) (560) (560) Créances rattachées 5 565 5 565 4 503 4 503 TOTAL 327 013 327 013 0 296 574 0 296 574 3.6 Immobilisations incorporelles et corporelles 3.6.1 Immobilisations incorporelles en milliers d ’ euros 01/01/2018 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2018 Valeurs brutes 17 327 4 781 (84) 0 22 024 Droits au bail et fonds commerciaux 4 655 4 655 Logiciels 12 672 4 781 (84) 17 369 Autres Amortissements et dépréciations (4 655) (1 976) 0 (6 631) Droits au bail et fonds commerciaux (4 655) (4 655) Logiciels (1 976) (1 976) Autres TOTAL VALEURS NETTES 12 672 4 781 (2 060) 0 15 393 3.6.2 Immobilisations corporelles en milliers d ’ euros 01/01/2018 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2018 Valeurs brutes 31 571 18 315 (9 170) 0 40 716 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 31 152 18 315 (9 156) 0 40 311 Terrains 988 (29) 959 Constructions 11 306 5 203 (1 599) 14 910 Parts de SCI 15 332 15 332 Autres 3 527 13 112 (7 528) 9 110 Immobilisations hors exploitation 419 0 (14) 0 405 Amortissements et dépréciations (7 132) (1 315) 1 144 (37) (7 340) Immobilisations corporelles d ’ exploitation (6 872) (1 310) 1 138 (37) (7 081) Terrains Constructions (6 815) (881) 1 138 (37) (6 595) Parts de SCI Autres (56) (430) (486) Immobilisations hors exploitation (260) (5) 6 0 (259) TOTAL VALEURS NETTES 24 439 17 000 (8 026) (37) 33 376 3.7 Dettes représentées par un titre en milliers d ’ euros 31/12/2017 31/12/2018 Bons de caisse et bons d ’ épargne 3 744 1 860 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 580 371 545 037 Emprunts obligataires 99 775 99 775 Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 7 935 6 853 TOTAL 691 824 653 525 Les primes de remboursement ou d ’ émission restant à amortir s ’ élèvent à 2,29 millions d ’ euros. Le solde non amorti correspond à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre. 3.8 Autres actifs et autres passifs en milliers d ’ euros 31/12/2017 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 29 664 118 34 437 909 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 1 305 1 231 1 988 2 332 Versements restant a effectuer sur titres non libérés 19 848 Créances et dettes sociales et fiscales 13 705 15 996 22 804 32 093 Dépôts de garantie reçus et versés 79 045 138 Fonds publics affectés 185 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 218 637 68 105 171 557 150 584 TOTAL 263 311 105 483 309 831 186 056 3.9 Comptes de régularisation en milliers d ’ euros 31/12/2017 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 408 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 981 479 8 754 Charges et produits à répartir Charges et produits constatés d ’ avance 1 629 24 442 1 933 12 086 Produits à recevoir/Charges à payer 17 530 47 912 22 090 46 812 Valeurs à l ’ encaissement 36 444 132 247 77 480 305 893 Autres 71 441 33 603 263 424 182 519 TOTAL 128 025 238 204 365 406 556 470 3.10 Provisions 3.10.1 Tableau de variations des provisions Provisions pour risques de contrepartie 23 149 9 326 15 782 (6 583) (581) 59 941 91 708 Provisions pour engagements sociaux 806 71 877 Provisions pour PEL/CEL 2 627 (64) 2 562 Portefeuille titres et instruments financiers à terme 1 021 611 1 633 Immobilisations financières Promotion immobilière Provisions pour impôts 756 756 Autres 20 563 (9 326) 2 786 (2 643) (3 571) (611) 7 197 Autres provisions pour risques (2) 21 319 (9 326) 3 807 (2 643) (3 571) 9 586 Provisions pour restructurations informatiques Autres provisions exceptionnelles Provisions exceptionnelles 0 TOTAL 47 901 0 19 660 (9 243) (4 152) 50 615 104 733 (1) Impacts du changement de méthode comptable (cf. Note 2.2 Changement de méthode comptable). (2) Les autres provisions pour risques sont constituées au 31 décembre 2018 de : 1,9 million d ’ euros relatifs à la provision épargne temps ; 2,3 millions d ’ euros aux provisions pour risque d ’ exploitation ; 3,0 millions d ’ euros aux provisions pour litiges, risques et charges de personnel. 3.10.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie en milliers d ’ euros 01/01/2018 Transfert Dotations Reprises Utilisations Autres mouvements 31/12/2018 Dépréciations sur créances sur la clientèle 283 310 59 900 (54 740) (23 594) (103) 264 773 Dépréciations sur autres créances 12 869 (706) 3 895 16 058 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d ’ actifs 296 179 59 900 (55 446) (23 594) 3 792 280 831 Provisions sur engagements hors bilan (1) 18 087 4 622 (5 723) (246) 16 740 Provisions pour risques pays Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 5 062 9 326 11 160 (860) (335) 50 615 74 968 Autres provisions Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 23 149 9 326 15 782 (6 583) (581) 50 615 91 708 TOTAL 319 328 9 326 75 682 (62 029) (24 175) 54 407 372 539 (1) Dont risque d ’ exécution d ’ engagements par signature. (2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan (cf. Note 2.2 Changements de méthodes comptables). Enregistrement 1 er janvier 2018 par changement de méthode comptable de l ’ impact des provisions S1 et S2 calculé en IFRS9 pour 50,6 M€. 3.10.3 Provisions pour engagements sociaux Le Groupe Crédit Coopératif accorde à ses salariés différents types d ’ avantages sociaux : • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière ; • autres : bonification pour médailles d ’ honneur du travail. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l ’ Autorité des normes comptables. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan en milliers d ’ euros Exercice 2017 Exercice 2018 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle 16 809 2 055 18 864 15 167 2 139 17 306 Juste valeur des actifs du régime 12 701 1 249 13 950 12 770 1 260 14 030 Juste valeur des droits à remboursement - - - - - - Effet du plafonnement d ’ actifs (308) - (308) (278) - (278) Ecarts actuariels non reconnus 4 416 - 4 416 2 675 - 2 675 Solde net au bilan - 806 806 - 878 878 Engagements sociaux passifs - 806 806 - 878 878 Engagements sociaux actifs - - - - - - Analyse de la charge de l ’ exercice en euros Exercice 2017 Exercice 2018 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Coût des services rendus 739 147 887 1 030 155 1 185 Coût des services passés - - - - - - Coût financier 182 18 201 237 19 255 Produit financier (173) (11) (184) (175) (11) (186) Prestations versées (1 002) (128) (1 130) (1 395) (149) (1 543) Cotisations reçues - - - - - - Ecarts actuariels - 3 3 154 30 184 Autres 253 - 253 150 27 177 TOTAL DE LA CHARGE DE L ’ EXERCICE - 29 29 0 71 71 Principales hypothèses actuarielles Exercice 2017 Exercice 2018 Taux d ’ actualisation 1,38 % 1, 63 % Taux d ’ inflation 1,60 % 1,70 % Taux de revalorisation AGIRC – ARRCO Sans objet Sans objet Taux d ’ évolution des coûts médicaux Sans objet Sans objet Taux de charges sociales 62,0 % 62,4 % Frais de gestion assureur NC NC Table de mortalité utilisée TH TF00-02 TGH05-TGF05 Duration nc 14,7 Au 31 décembre 2018, les actifs de couverture du régime de retraite du Crédit Coopératif sont répartis à hauteur de 78 % en obligations, 15 % en actions, 7 % en actifs immobiliers. Les tables de mortalité utilisées sont : • TGH05/TGF05 pour les IFC, et médailles. Le taux d ’ actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 3.10.4 Provisions PEL/CEL Encours de dépôts collectés (en milliers d ’ euros) 31/12/2017 31/12/2018 Encours collectés au titre des Plans d ’ épargne logement (PEL) ancienneté de moins de 4 ans 141 078 52 606 ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 50 655 146 900 ancienneté de plus de 10 ans 45 475 45 002 Encours collectés au titre des plans d ’ épargne logement 237 208 244 508 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 28 323 28 705 TOTAL DES ENCOURS COLLECTES AU TITRE DE L ’ EPARGNE LOGEMENT 265 531 273 213 Encours de crédits octroyés (en milliers d ’ euros ) 31/12/2017 31/12/2018 Encours de crédits octroyés au titre des plans d ’ épargne logement 65 64 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne logement 581 472 TOTAL DES ENCOURS DE CREDITS OCTROYES AU TITRE DE L ’ EPARGNE LOGEMENT 646 536 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne logement (PEL et CEL) en milliers d ’ euros 01/01/2018 Dotations/reprises nettes 31/12/2018 Provisions constituées au titre des PEL • ancienneté de moins de 4 ans 1 500 (25) 1 475 • ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 213 (91) 122 • ancienneté de plus de 10 ans 712 20 732 Provisions constituées au titre des plans d ’ épargne logement 2 425 (96) 2 328 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 259 36 295 Provisions constituées au titre des crédits PEL (53) (53) Provisions constituées au titre des crédits CEL (4) (4) (8) Provisions constituées au titre des crédits épargne logement (57) (4) (61) TOTAL 2 627 (64) 2 562 3.11 Dettes subordonnées en milliers d ’ euros 31/12/2017 31/12/2018 Dettes subordonnées à durée déterminée 150 000 150 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée 16 346 16 345 Dépôts de garantie à caractère mutuel 22 760 22 854 Dettes rattachées 186 171 TOTAL 189 292 189 371 Au 31 décembre 2018, il n ’ y a plus de primes de remboursement ou d ’ émission restant à amortir. Devise Date d ’ émission Encours au 31/12/2018 (en milliers d ’ euros) Prix d ’ émission (en milliers d ’ euros) Taux Date d ’ échéance Titres participatifs (1) Titre participatif CC EUR 29/01/1986 16 345 22 867 TMO Perpétuel Autres titres subordonnés (2) BPCE Prêt subordonné EUR 27/06/2014 75 000 75 000 Euribor 3M 27/06/2024 BPCE Prêt subordonné EUR 12/12/2016 75 000 75 000 Euribor 3M 12/12/2026 (1) Titres participatifs : ils ne sont pas remboursables sauf au pair en cas de liquidation. Crédit Coopératif se réserve le droit de procéder à des rachats en bourse (OPA) et de proposer l ’ échange (OPE). (2) Titres subordonnés : en cas de liquidation, le remboursement des détenteurs de titres participations interviendra après les créanciers privilégiés ou chirographes. Crédit Coopératif se réserve le droit de procéder à des amortissements anticipés par rachats en Bourse et la faculté de racheter par voie d ’ OPA ou d ’ OPE. 3.12 Fonds pour risques bancaires généraux en milliers d ’ euros 01/01/2018 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2018 Fond Général 72 745 4 580 77 325 Fond de Garantie Mutuel 17 741 (1 315) 16 426 Fond régional de Solidarité 40 453 (3 265) 37 188 TOTAL FRBG 130 939 4 580 (4 580) 0 130 939 3.13 Capitaux propres en milliers d ’ euros Capital Primes d ’ émission Réserves/ autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31/12/2017 1 005 868 66 106 171 726 12 027 26 125 1 281 852 Mouvements de l ’ exercice 13 074 (26 125) (13 051) Total au 30/11/2018 1 005 868 66 106 184 800 12 027 0 1 268 801 Variation de capital 13 371 13 371 Résultat de la période 27 821 27 821 Distribution de dividendes (13 074) (13 074) Changement de méthode (50 614) (50 614) Autres mouvements (1) 9 019 4 032 13 051 TOTAL AU 31/12/2018 1 019 239 66 106 130 131 16 059 27 821 1 259 356 (1) A compter du 1 er janvier 2018, les modalités d ’ estimation des provisions au titre du risque de crédit sont alignées avec celles de la norme IFRS9 retenue pour les comptes consolidés. Les provisions sur les expositions saines et non douteuses ont été comptabilisées en capitaux propres à l ’ ouverture, soit un impact en stock de 50,6 millions d ’ euros en date du 1 er janvier 2018. L ’ impact sur l ’ exercice du changement de modalités de calcul se traduit par une charge de 10,5 millions d ’ euros en compte de résultat au poste Coût du risque (cf. Note 2.2 Changement de méthode comptable). La composition du capital au 31/12/2018 est de : Nature des parts Nombre de parts souscrites Montant unitaire Montant parts A 3 491 485 15,25 53 245 146 B 49 001 277 15,25 747 269 474 C 1 355 474 15,25 20 670 979 P 12 987 131 15,25 198 053 748 TOTAL 66 835 367 - 1 019 239 347 3.14 Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. en milliers d ’ euros Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2018 Total des emplois 4 997 090 1 571 664 5 621 108 5 788 477 16 426 17 994 765 Effets publics et valeurs assimilées 8 237 276 765 430 096 218 669 933 767 Créances sur les établissements de crédit 2 820 296 301 633 775 131 436 179 16 426 4 349 665 Opérations avec la clientèle 2 127 174 900 752 3 811 960 5 119 834 11 959 720 Obligations et autres titres à revenu fixe 13 236 16 911 417 806 7 086 455 039 Opérations de crédit-bail et de locations simples 28 147 75 603 186 115 6 709 296 574 Total des ressources 12 145 882 1 654 474 2 215 725 1 095 184 16 345 17 127 610 Dettes envers les établissements de crédit 1 327 254 1 361 163 1 599 799 841 885 5 130 101 Opérations avec la clientèle 10 776 506 134 821 172 760 70 527 11 154 614 Dettes représentées par un titre 19 097 158 490 443 166 32 772 653 525 Dettes subordonnées 23 025 150 000 16 345 189 370 Note 4 Informations sur le hors bilan et opérations assimilées 4.1 Engagements reçus et donnés 4.1.1 Engagements de financement en milliers d ’ euros 31/12/2017 31/12/2018 Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit 407 561 290 287 en faveur de la clientèle 565 424 782 200 Ouverture de crédits documentaires 3 376 10 530 Autres ouvertures de crédits confirmés 541 069 737 402 Autres engagements 20 969 34 268 Total des engagements de financement donnés 972 985 1 072 487 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 1 608 430 1 201 172 de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 1 608 430 1 201 172 4.1.2 Engagements de garantie en milliers d ’ euros 31/12/2017 31/12/2018 Engagements de garantie donnés D ’ ordre d ’ établissements de crédit 21 229 17 653 • confirmation d ’ ouverture de crédits documentaires 2 863 • autres garanties 18 366 17 653 D ’ ordre de la clientèle 1 207 391 938 020 • cautions immobilières 12 629 16 728 • cautions administratives et fiscales 42 367 29 295 • autres cautions et avals donnés 627 320 21 971 • autres garanties données 525 075 870 026 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 1 228 620 955 673 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 1 606 459 2 094 571 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 1 606 459 2 094 571 4.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan en milliers d ’ euros 31/12/2017 31/12/2018 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie données aux établissements de crédit 3 408 604 185 964 3 238 278 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 1 021 169 5 047 774 TOTAL 3 408 604 1 207 133 3 238 278 5 047 774 Au 31 décembre 2018, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : • 1 927,29 millions d ’ euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 2 458,70 millions d ’ euros (dont 2 250,02 dans le cadre du processus TRICP et 208,68 dans le cadre du processus ACC) au 31 décembre 2017, • 0,33 million d ’ euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d ’ investissement (BEI) contre 0,26 million d ’ euros au 31 décembre 2017, • 0,29 million d ’ euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la CDC contre 0,22 million d ’ euros au 31 décembre 2017. • 0,18 million d ’ euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 0,15 million d ’ euros au 31 décembre 2017, • 0,23 million d ’ euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de EBCE (corp&immo). Aucun autre engagement significatif n ’ a été donné par le Crédit Coopératif en garantie de ses pr o pres engagements ou pour le compte de tiers. 4.2 Opérations sur instruments financiers à terme 4.2.1 Instruments financiers et opérations de change à terme en milliers d ’ euros 31/12/2017 31/12/2018 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Opérations sur marchés organisés 17 910 17 910 14 631 14 631 Contrats de taux d ’ intérêt Contrats de change Autres contrats 17 910 17 910 14 631 14 631 Opérations de gré à gré 3 049 443 3 049 443 (36 996) 2 890 896 2 890 896 (36 975) Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d ’ intérêt 2 870 960 2 870 960 (37 029) 2 467 966 2 467 966 (37 425) Swaps financiers de devises 178 483 178 483 33 422 930 422 930 450 Autres contrats à terme TOTAL OPERATIONS FERMES 3 067 353 0 3 067 353 (36 996) 2 905 527 0 2 905 527 (36 975) Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés Options de taux d ’ intérêt Options de change Autres options Opérations de gré à gré 349 535 349 535 9 191 230 191 230 (1 109) Options de taux d ’ intérêt 267 109 267 109 9 101 075 101 075 (1 109) Options de change 82 426 82 426 90 155 90 155 Autres options Total opérations conditionnelles 349 535 349 535 9 191 230 191 230 (1 109) TOTAL INSTRUMENTS FINANCIERS ET CHANGE A TERME 3 416 888 0 3 416 888 (36 987) 3 096 757 0 3 096 757 (38 084) Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu ’ une indication de volume de l ’ activité du Crédit Coopératif sur les marchés d ’ instruments financiers à la clôture de l ’ exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d ’ intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. 4.2.2 Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d ’ intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré en milliers d ’ euros 31/12/2017 31/12/2018 Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Total Opérations fermes 2 667 353 400 000 3 067 353 2 404 605 500 922 2 905 527 Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d ’ intérêt 2 470 960 400 000 2 870 960 1 967 044 500 922 2 467 966 Swaps financiers de devises 178 483 178 483 422 930 422 930 Autres contrats à terme de taux d ’ intérêt 17 910 17 910 14 631 14 631 Opérations conditionnelles 349 535 349 535 191 231 191 231 Options de taux d ’ intérêt 267 109 267 109 101 075 101 075 Options de change 82 426 82 426 90 155 90 155 TOTAL 3 016 888 400 000 0 3 416 888 2 595 836 500 922 0 3 096 758 Il n ’ y a pas eu de transfert d ’ opérations vers un autre portefeuille au cours de l ’ exercice. 4.2.3 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme en milliers d ’ euros de 0 à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans 31/12/2018 Opérations fermes 915 357 1 054 178 935 992 2 905 527 Opérations sur marchés organisés 14 631 14 631 Opérations de gré à gré 900 726 1 054 178 935 992 2 890 896 Opérations conditionnelles 119 799 33 288 38 143 191 230 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 119 799 33 288 38 143 191 230 TOTAL 1 035 156 1 087 466 974 135 3 096 757 Note 5 Informations sur le compte de résultat 5.1 Intérêts, produits et charges assimilés en milliers d ’ euros Exercice 2017 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 26 961 (27 551) (590) 32 078 (36 866) (4 788) Opérations avec la clientèle 245 561 (32 738) 212 823 242 775 (33 946) 208 829 Obligations et autres titres à revenu fixe 58 292 (51 894) 6 398 40 987 (21 646) 19 341 Dettes subordonnées 1 511 (2 916) (1 405) 1 217 (2 984) (1 767) Autres 120 (785) (665) 1 623 (2 263) (640) TOTAL 332 446 (115 884) 216 562 318 680 (97 705) 220 975 Les produits d ’ intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La reprise de la provision épargne logement s ’ élève à 67 milliers d ’ euros pour l ’ exercice 2018, contre une dotation de 313 milliers d ’ euros pour l ’ exercice 2017. 5.2 Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations simples en milliers d ’ euros Exercice 2017 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de crédit-bail et location financière Loyers 119 675 119 675 123 136 123 136 Résultats de cession 3 045 (8 681) (5 636) 3 007 (10 414) (7 407) Dépréciation 272 (683) (411) 1 579 (1 652) (73) Amortissement (109 635) (109 635) (116 555) (116 555) Autres produits et charges 1 880 (918) 962 1 632 1 632 124 872 (119 916) 4 956 129 354 (128 621) 733 Opérations de location simple Loyers Résultats de cession Dépréciation Amortissement Autres produits et charges TOTAL 124 872 (119 916) 4 956 129 354 (128 621) 733 5.3 Revenus des titres à revenu variable en milliers d ’ euros Exercice 2017 Exercice 2018 Actions et autres titres à revenu variable 155 Participations et autres titres détenus à long terme 37 052 15 273 Parts dans les entreprises liées TOTAL 37 052 15 428 5.4 Commissions en milliers d ’ euros Exercice 2017 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 57 (1 464) (1 407) 249 (267) (18) Opérations avec la clientèle 57 964 (6 932) 51 032 57 645 (1 221) 56 424 Opérations sur titres 213 213 (8) (8) Moyens de paiement (15 522) (15 522) 37 319 (14 915) 22 404 Opérations de change 166 166 188 188 Engagements hors-bilan 1 095 1 095 654 654 Prestations de services financiers 49 846 (939) 48 907 3 422 (924) 2 498 Activités de conseil Autres commissions (1 906) (1 906) TOTAL 109 341 (24 857) 84 484 99 477 (19 242) 80 235 5.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation en milliers d ’ euros Exercice 2017 Exercice 2018 Titres de transaction 441 503 Opérations de change 676 (527) Instruments financiers à terme 2 049 1 350 TOTAL 3 166 1 326 5.6 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés en milliers d ’ euros Exercice 2017 Exercice 2018 Placement Total Placement Total Dépréciations 3 319 3 319 (2 829) (2 829) Dotations (681) (681) (3 078) (3 078) Reprises 4 000 4 000 249 249 Résultat de cession (710) (710) (461) (461) Autres éléments TOTAL 2 609 2 609 (3 290) (3 290) 5.7 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire en milliers d ’ euros Exercice 2017 Exercice 2018 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d ’ opérations faites en commun 5 (18) (13) Refacturations de charges et produits bancaires 128 128 Activités immobilières Prestations de services informatiques Autres activités diverses 7 589 (6 194) 1 395 1 759 (6 597) (4 838) Autres produits et charges accessoires 1 413 1 413 5 818 (2 648) 3 170 TOTAL 9 002 (6 194) 2 808 7 710 (9 263) (1 553) 5.8 Charges générales d ’ exploitation en milliers d ’ euros Exercice 2017 Exercice 2018 Frais de personnel Salaires et traitements (66 493) (70 098) Charges de retraite et assimilées (1) (9 766) (9 407) Autres charges sociales (30 897) (31 467) Intéressement des salariés (3 322) (3 054) Participation des salariés (1 598) (1 341) Impôts et taxes liés aux rémunérations (10 304) (9 900) Total des frais de personnel (122 380) (125 267) Autres charges d ’ exploitation Impôts et taxes (7 009) (7 105) Autres charges générales d ’ exploitation (2) (119 091) (116 868) Total des autres charges d ’ exploitation (126 100) (123 973) TOTAL (248 480) (249 241) (1) L ’ effectif moyen du personnel en activité au cours de l ’ exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 757 cadres et 703 non-cadres, soit un total de 1 460 salariés. (2) Le Crédit d ’ impôt pour la compétitivité et l ’ emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel pour un montant de 1,624 million d ’ euros. 5.9 Coût du risque en milliers d ’ euros Exercice 2017 Exercice 2018 Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d ’ actifs 0 0 Interbancaires Clientèle (65 362) 38 519 (1 696) 429 (28 111) (59 852) 54 542 (1 746) 830 (6 226) Titres et débiteurs divers (1 605) 2 922 1 317 (404) 968 564 Provisions Engagements hors-bilan (7 982) 4 419 (3 563) (4 622) 5 969 1 347 Provisions pour risque clientèle 959 959 (10 512) (10 512) Autres 0 0 TOTAL (74 949) 46 818 (1 696) 429 (29 398) (75 390) 61 479 (1 746) 830 (14 827) 5.10 Gains ou pertes sur actifs immobilisés en milliers d ’ euros Exercice 2017 Exercice 2018 Participations et autres titres à long terme Titres d ’ invest . Immob . corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d ’ invest . Immob . corporelles et incorporelles Total Dépréciations 19 19 (3 597) (3 597) Dotations (313) (313) (3 833) (3 833) Reprises 332 332 236 236 Résultat de cession (676) (39) (715) (13) (486) (499) TOTAL (657) 0 (39) (696) (3 610) 0 (486) (4 096) Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes : • les dotations aux dépréciations sur titres de participation : 3,8 millions d ’ euros (dont 1,7 million d ’ euros Sefea, 1 million d ’ euros Coopest et 500 milliers d ’ euros Itiquiti) ; • les reprises de dépréciations sur titres de participation : 236 milliers d ’ euros ; • le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme : - 12 milliers d ’ euros. 5.11 Résultat exceptionnel en milliers d ’ euros Exercice 2017 Exercice 2018 Produits exceptionnels - - Charges exceptionnelles - - 5.12 Impôt sur les bénéfices 5.12.1 Détail des impôts sur le résultat 2018 Le Crédit Coopératif est membre du groupe d ’ intégration fiscale constitué par BPCE. L ’ impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s ’ analyse ainsi : en milliers d ’ euros Bases imposables aux taux de 33,33 % 19,00 % 15,00 % Au titre du résultat courant 39 850 1 586 Au titre du résultat exceptionnel 39 850 1 586 Imputations des déficits Bases imposables 39 850 1 586 Impôt correspondant (13 283) - - (+) incidence de la quote-part de frais et charges sur le secteur taxable à 0 % + contributions 3,3 % (412) + majoration de 10 % (loi de finances rectificative 2013) - déductions au titre des crédits d ’ impôts (1) 1 456 Impôt comptabilisé (12 239) - - Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Provisions pour impôts (-) Charge de la créance de Carry Back (±) Charge ou produit d ’ impôt intégration fiscale (+) IS sur PATZ (24) (+) Régul. d ’ IS 563 (-) Autres imputations (2 844) TOTAL (14 544) - - (1) Les déductions au titre des crédits d ’ impôts se décomposent ainsi : 1 403 milliers d ’ euros au titre du crédit d ’ impôt mécénat et de 52 milliers d ’ euros au titre du crédit d ’ impôt formation. 5.13 Répartition de l ’ activité L ’ ensemble de l ’ activité du Crédit Coopératif est réalisé sur le secteur de la banque de proximité et assurance : en milliers d ’ euros Banque de proximité et assurance Exercice 2017 Exercice 2018 Produits net bancaire 351 637 313 852 Frais de gestion (249 305) (252 564) Résultat brut d ’ exploitation 102 332 61 288 Coût du risque (29 398) (14 828) Résultat d ’ exploitation 72 934 46 460 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (696) (4 096) Résultat courant avant impôt 72 238 42 364 Note 6 Autres informations 6.1 Consolidation En référence à l ’ article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), en application de l ’ article 1 er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, le Crédit Coopératif établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2 Rémunérations, avances, crédits et engagements Les rémunérations versées en 2018 aux organes de direction s ’ élèvent à 1 123 milliers d ’ euros, hors jetons de présence. Soit : • 549 millions d ’ euros aux organes d ’ administration ; • 574 millions d ’ euros aux organes de direction. 6.3 Honoraires des commissaires aux comptes en milliers d ’ euros y compris TVA non récupérable KPMG SOFIDEEC Exercice 2017 Exercice 2018 Exercice 2017 Exercice 2018 Montant % Montant % Montant % Montant % Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 182 90 293 92 136 100 223 100 Services autres que la certification des comptes (1) 20 10 24 8 TOTAL 202 100 317 100 136 100 223 100 (1) Diligence liée à la déclaration de performance extra-financière. 6.4 Implantations dans les pays non coopératifs L ’ article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l ’ arrêté du ministre de l ’ économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n ’ ont pas conclu avec la France de convention d ’ assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l ’ évasion fiscale permettant l ’ accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s ’ inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l ’ OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l ’ OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d ’ échange d ’ informations en matière fiscale et des conséquences que l ’ implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d ’ appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces Etats et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d ’ informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l ’ arrêté du 21 août 2013 pris en application de l ’ article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2018, le Crédit Coopératif n ’ exerce pas d ’ activité et n ’ a pas recensé d ’ implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. – Affectation du résultat. Constatant que les résultats de l ’ exercice se traduisent par un bénéfice net de 27 820 581,75 € et qu ’ il existe au bilan un report à nouveau bénéficiaire de 16 058 976,11 €, l ’ Assemblée générale décide, conformément à l ’ article 42 des statuts, d ’ affecter le bénéfice distribuable, soit 43 879 557,86 € , de la façon suivante : • réserve légale, 15 % du bénéfice net : 4 173 087,26 € • réserve statutaire : 9 100 000 € • rémunération des parts C et P au taux de 1,35 % en fonction du nombre de mois entiers de détention 2 892 928,48 € • rémunération des parts B au taux de 1,35 % en fonction du nombre de mois entiers de détention : 9 986 362,71 € • versement d ’ une ristourne coopérative aux sociétaires, à répartir proportionnellement au montant des opérations faites par chacun d ’ eux avec le Crédit Coopératif 1 000 000 € • report à nouveau bénéficiaire : 16 727 179,41 € Conformément à l ’ article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que le montant des intérêts et ristournes distribués au titre des trois derniers exercices sont les suivants : Exercice Parts B Pa r t s C Parts P Ristourne 2015 8 537 375 € 592 545 € 2 462 259 € 750 000 € 2016 8 440 508 € 381 350 € 2 346 518 € 750 000 € 2017 9 491 808 € 327 905 € 2 504 668 € 750 000 € L ’ intégralité de ces distributions d ’ intérêts étaient éligibles à l ’ abattement de 40 % de l ’ article 158-3-2° du Code général des impôts. V. – Rapport des commissaires aux comptes . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels du Crédit Coopératif S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable relatif au provisionnement des encours non douteux, exposé dans les notes 2.2 – changements de méthodes comptables et 2.3.2 – Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle de l ’ annexe aux comptes annuels. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciations individuelles sur les encours douteux, douteux compromis et non douteux Risque identifié Le Crédit Coopératif est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l ’ incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts et de cautionnement. Comme mentionné dans la note 2.3.2 de l ’ annexe aux comptes sociaux, le Crédit Coopératif constitue des dépréciations et provisions déterminées sur base individuelle et destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Par ailleurs, et dans le cadre d ’ un changement de méthode comptable, le Crédit Coopératif comptabilise, dans ses comptes sociaux, des dépréciations et provisions pour pertes de crédit attendues sur l ’ ensemble de ses expositions au risque de crédit non douteuses inscrites au bilan et au hors-bilan en convergence avec les dispositions des normes IFRS en matière de couverture du risque de crédit. Les dépréciations et provisions pour pertes attendues se substituent à la provision collective et à la provision sectorielle antérieurement comptabilisées. Elles sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l ’ instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives). Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent près de 63 % du total bilan de l ’ établissement au 31 décembre 2018. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s ’ élève à 264,8 M€ pour un encours brut de 12 224,5 M€ (dont un encours brut faisant l ’ objet de dépréciation de 496,8 M€) au 31 décembre 2018. Le stock de la provision pour risque de contrepartie s ’ établit à 91,7 M€. Le coût du risque sur l ’ exercice 2018 s ’ élève à 14,8 M€ (contre 29,4 M€ sur l ’ exercice 2017). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 1.3, 2.3.2, 3.2.1, 3.10.2 et 5.9 de l ’ annexe. Procédures d ’ audit mises en œuvre face à ce risque Provisionnement des encours non douteux Nos travaux ont principalement consisté à : • Nous assurer de l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits, • Apprécier les travaux des auditeurs du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et leurs spécialistes : ◦ Se sont assurés de l ’ existence d ’ une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère approprié des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ◦ Ont apprécié la pertinence des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2018 ◦ Ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits. Dépréciations sur encours de crédit douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d ’ audit, nous avons d ’ une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Migration informatique Risque identifié Comme tous les établissements de crédit ayant des volumes de transactions quotidiens importants, le Crédit coopératif est fortement dépendant de ses systèmes d ’ information. Au cours du 1 er semestre 2018, le Crédit Coopératif a procédé à la migration informatique de son système d ’ information sur une plateforme et des applicatifs du groupe BPCE. Cette migration a impliqué, pour les différentes activités du Crédit Coopératif (Crédit, Epargne et Opérations financières) une reprise des données des anciens systèmes, de nouveaux paramétrages et schémas comptables ainsi que la mise en place de nouveaux processus et contrôles (automatisés ou manuels). L ’ arrêté des comptes au 31 décembre 2018 s ’ est inscrit dans un contexte marqué par le caractère récent de la migration et des nouveaux dispositifs de traitement des opérations. Les opérations de migration se sont traduites par une forte augmentation des comptes de régularisation et autres actifs et passifs au bilan. Un plan de remédiation a été mis en œuvre et est en cours de déploiement à la clôture de l ’ exercice. Nous avons considéré que cette situation constituait une zone de risque particulière pour l ’ arrêté des comptes au 31 décembre 2018 et un point clé de notre audit. Procédures d ’ audit mises en œuvre face à ce risque Nos travaux ont principalement consisté à : • Procéder, pour les principaux applicatifs, à une revue critique du dispositif de migration : contrôles métiers (exhaustivité et exactitude des données reprises), phases de recette, habilitations, paramétrages… • Procéder à une revue critique des nouveaux processus opérationnels de traitement des opérations et des contrôles • Réaliser des procédures analytiques sur les éléments constitutifs du compte de résultat et du bilan • Prendre connaissance des analyses réalisées par la Révision Comptable et Réglementaire en matière de justification des comptes • Prendre connaissance du dispositif et des plans d ’ actions mis en place en matière d ’ apurement des suspens et des écarts gestion / comptabilité générés dans le cadre de la migration • Identifier les comptes de régularisation et autres comptes d ’ actif et de passif présentant des variations significatives et vérifier leur correcte justification en date d ’ arrêté • Examiner les rapprochements bancaires et les éléments de justification des comptes relatifs aux opérations interbancaires. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnés à l ’ article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l ’ article L. 225-37-3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l ’ établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l ’ exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes du Crédit Coopératif par l ’ assemblée générale du 31 mai 2001 pour le cabinet BAKER TILLY Sofideec et du 30 mai 2013 pour le cabinet KPMG Audit FS I. Au 31 décembre 2018, le cabinet BAKER TILLY Sofideec était dans la 18 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG Audit FS I dans la 6 ème année de sa mission sans interruption. Par ailleurs, la société fiduciaire de France-KPMG, membre du réseau KPMG était précédemment commissaire aux comptes de l ’ entité de 1989 à 2012. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons un rapport au comité d ’ audit qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité, figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 15 avril 2019 Paris, le 15 avril 2019 KPMG Audit FS I BAKERTILLY SOFIDEEC Xavier de Coninck Cyrille Baud Associé Associé VI. – Rapport spécial d es commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés . En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l ’ intérêt pour la société des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l ’ occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l ’ existence d ’ autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l ’ article R.225-31 du Code de commerce, d ’ apprécier l ’ intérêt qui s ’ attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l ’ article R.225-31 du Code de commerce relatives à l ’ exécution, au cours de l ’ exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l ’ assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS A L ’ APPROBATION DE L ’ ASSEMBLEE GENERALE Conventions et engagements autorisés et conclus au cours de l ’ exercice écoulé En application de l ’ article L.225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements suivants qui ont fait l ’ objet de l ’ autorisation préalable de votre conseil d ’ administration. Convention de partage de risques entre BTP Banque et le Crédit Coopératif • Date d ’ autorisation par le Conseil d ’ Administration : 25 janvier 2018. • Personnes concernées : Jean-Louis Bancel Président du Conseil d ’ administration et Président du Conseil de surveillance. Jean-Paul Courtois, Directeur général Délégué du Crédit Coopératif et représentant permanent du Crédit Coopératif au Conseil de surveillance de BTP Banque. • Nature et objet : Les parties ont convenu de la mise en place d ’ un dispositif en vertu duquel chacune d ’ elles, en sa qualité de chef de file, pourra solliciter de l ’ autre, en sa qualité de partie participante, et sous réserve de son accord, une contre-garantie ou une participation au titre d ’ un financement. • Modalités : Cette convention est établie pour une durée d ’ un an reconductible tacitement. En contrepartie de son engagement, le chef de file reversera à la partie participante, au prorata de son engagement une commission trimestrielle, à déterminer en fonction de la marge pratiquée, sur le capital restant tel qu ’ il ressort du tableau d ’ amortissement annexé au contrat de prêt. Pour les engagements par signature, la partie participante recevra une rémunération de 50 % de la commission perçue par le chef de file au prorata de sa participation en risque. • Motivation : Cette convention a été conclue en évolution d ’ une précédente, et vise à permettre à BTP Banque de cibler des entreprises plus importantes du secteur du bâtiment et des travaux publics. La convention permet également au Crédit Coopératif, en sa qualité de chef de file, de solliciter la contre-garantie de BTP Banque. • Effet : La convention n ’ a pas eu d ’ effets sur l ’ exercice 2018. Convention cadre de prêt entre le Crédit Coopératif et la TISE • Date d ’ autorisation par le Conseil d ’ Administration : 7 juin 2018 • Personne concernée : Jérôme Saddier, administrateur et Vice-président délégué du Crédit Coopératif et membre du Conseil de surveillance de la TISE. • Nature et objet : Cette convention définit les termes et conditions de l ’ octroi d ’ un prêt à la TISE par le Crédit Coopératif. • Modalités : Le prêt octroyé est d ’ un montant de 5 000 000 PLN (environ 1 188 000 €) sur une durée de 3 ans au taux Wibor 6 mois + 75 bps. • Motivation : En raison de son appartenance au groupe Crédit Coopératif et du développement de l ’ activité de prêts directs aux ETI, il a été décidé l ’ octroi d ’ un prêt à la TISE de 5 000 000 PLN dans les conditions précisées ci-dessus. • Effet : Le versement des fonds à la TISE a été réalisé en date du 11 mai 2018 pour 5 000 000 PLN conformément à la décision prise par le Grand Comité du 4 mai 2018 et l ’ autorisation du Conseil d ’ Administration du 7 juin 2018. Les intérêts calculés sur le prêt consenti au titre de l ’ exercice 2018 s ’ élèvent à 17 797 €. Convention relative à la rémunération de Jérôme Saddier • Date d ’ autorisation par le Conseil d ’ Administration : 7 juin 2018 • Personne concernée : Jérôme Saddier Vice-Président Délégué du Conseil d ’ administration du Crédit Coopératif. • Nature et objet : Rémunération de Monsieur Jérôme Saddier. • Modalités : au titre des responsabilités de Vice-Président Délégué du Conseil d ’ administration du Crédit Coopératif, dirigeant non-effectif, le Conseil a décidé d ’ attribuer à M. Jérôme Saddier une rémunération qui se décompose de la façon suivante : ◦ Au titre de son mandat de Vice-Président délégué du Conseil d ’ Administration : Jérôme Saddier percevra une rétribution de 25 000 euros (montant forfaitaire calculé sur la base d ’ une présence à l ’ ensemble des séances du Conseil et des comités) ; ◦ Au titre de son statut de salarié, il percevra une rémunération annuelle fixe de 230 000 euros bruts assortie d ’ une couverture sociale générale, hors rémunération variable individuelle, avec Il bénéficiera du régime de droit commun concernant l ’ intéressement et la participation et disposera d ’ un véhicule de fonction. Cette convention prend effet à compter du 1 er juin 2018. • Motivation : Cette rémunération est motivée par les missions confiées par le Conseil d ’ administration et notamment la supervision des travaux relatifs à la mise en œuvre du plan stratégique « Nouvelles Frontières » et la coordination des travaux relatifs à la RSE et au CNCC en vue des décisions du Conseil d ’ administration. • Effet : Monsieur Jérôme Saddier a perçu 169 956 € au titre de sa rémunération fixe de l ’ année 2018. Le Crédit Coopératif lui a également octroyé une rémunération variable de 7 333 € dont le versement est différé. Convention relative au maintien des encours de la BNDA • Date d ’ autorisation par le Conseil d ’ Administration : 28 septembre 2018 • Personnes concernées : Jean-Louis Bancel Président du Conseil d ’ administration et représentant permanent du Crédit Coopératif au Conseil d ’ administration de la BNDA et Président du Comité d ’ audit de la BNDA. • Nature et objet : Cette convention définit les termes et conditions du renouvellement à l ’ identique des lignes accordées par le Crédit Coopératif à la BNDA jusqu ’ au 30 septembre 2019. • Modalités : ◦ autorisation court terme pour un montant de 8 000 000 € ; ◦ autorisation moyen long terme pour un montant de 9 000 000 € ; ◦ engagement par signature pour un montant de 20 000 000 € ; ◦ maintien d ’ une participation au capital pour un montant de 7 700 000 €. • Motivation : Outre les liens et le partenariat ancien avec la BNDA, le Crédit Coopératif motive le renouvellement des lignes par la forte activité commerciale générée sur le cocontractant et qui est en constante progression. • Effet : Les lignes d ’ autorisation de crédit, d ’ engagement par signature et la participation au capital ont été maintenues. Convention de cession d ’ actions de BTP Capital Conseil à BTP Banque par le Crédit Coopératif • Date d ’ autorisation par le Conseil d ’ Administration : 7 juin 2018 • Personnes concernées : Jean-Louis Bancel Président du Conseil d ’ administration et Président du Conseil de surveillance de BTP Banque. • Nature et objet : Cette convention définit les termes et conditions de la cession par le Crédit Coopératif des actions de BTP Capital Conseil à BTP Banque. • Modalités : Le Crédit Coopératif a cédé à BTP Banque sa participation au capital de BTP Capital Conseil à BTP Banque pour un montant de 7 393 €. • Motivation : Afin de créer un pôle dédié aux professions du bâtiment et des travaux publics autour de BTP Banque et BTP Capital Investissements, le Crédit Coopératif a décidé, à la suite de l ’ avis du Comité des participations du 3 mai, de la décision du Comité de Direction Générale du 7 mai et de l ’ information transmise au Comité d ’ entreprise le 30 mai, de céder sa participation de 19,98 % à BTP Banque sur la base de la valeur nominale. • Effet : La cession n ’ a pas engendré de plus ou moins-value de cession dans les comptes du Crédit Coopératif. Convention de cession de marque entre BTP Capital conseil et le Crédit Coopératif • Date d ’ autorisation par le Conseil d ’ Administration : 11 octobre 2018 • Nature et objet : Cette convention définit les termes et conditions de la cession de marque par le Crédit Coopératif à BTP Capital Conseil. • Modalités : la cession de marque est réalisée à titre gratuit. • Motivation : Dans le cadre de la cession, par le Crédit Coopératif de sa participation dans BTP Capital Conseil à BTP Banque, la cession de la marque permettait d ’ achever la réorganisation décidée par le Conseil d ’ Administration du 7 juin 2018. • Compte tenu des liens commerciaux et d ’ expertise entre BTP Banque et BTP Capital Conseil, la cession de marque a été réalisée à titre gratuit. • Effet : La cession de marque est réalisée à titre gratuit. Avenant à la convention signée entre le Crédit Coopératif et Ecofi Investissements • Date d ’ autorisation par le Conseil d ’ Administration : 5 juillet 2018 • Personnes concernées : M. Jean-Louis Bancel Président du Conseil d ’ administration du Crédit Coopératif et représentant permanent d ’ Impulse Europe au Conseil de surveillance d ’ Ecofi Investissements. • Nature et objet : cet avenant qui annule et remplace la convention autorisée le 16 décembre 2016 définit les termes et conditions de la commercialisation des mandats de gestion privée gérés par Ecofi Investissements auprès de la clientèle du réseau Crédit Coopératif à la suite de l ’ entrée en vigueur de la nouvelle réglementation MIF 2. • Modalités : L ’ entrée en vigueur en janvier 2018 de la nouvelle réglementation MIF II prévoit que les rétrocessions touchées par la société de gestion au titre de la gestion sous mandat doivent être intégralement reversées au mandant. Par ailleurs, au titre de 2017, les calculs ont démontré que le partage à parts égales des commissions sur le périmètre visé s ’ est traduit par une soulte à verser par le Crédit Coopératif à la Société d ’ un montant de 1 299 €. • Motivation : Lors de la fusion de la Financière De Champlain avec Ecofi, une convention commerciale avait été mise en place en stipulant le partage à parts égales des commissions directes reçues par les parties. L ’ entrée en vigueur en janvier 2018 de la nouvelle réglementation MIF II a amené les cocontractants à conclure un avenant prévoyant la conservation sans partage ni rétrocession des commissions perçues par chacun d ’ eux jusqu ’ à l ’ échéance de la convention, soit jusqu ’ au 31 décembre 2018. • Effet : Aucune rétrocession n ’ a été comptabilisée au titre de l ’ exercice 2018. CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DEJA APPROUVES PAR L ’ ASSEMBLEE GENERALE Conventions et engagements approuvés au cours d ’ exercices antérieurs a) dont l ’ exécution s ’ est poursuivie au cours de l ’ exercice écoulé En application de l ’ article R.225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l ’ exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l ’ assemblée générale au cours d ’ exercices antérieurs, s ’ est poursuivie au cours de l ’ exercice écoulé. Convention de gestion de trésorerie de BTP Banque par le Crédit Coopératif • Date d ’ autorisation par le Conseil d ’ Administration : 29 août 2008, autorisation renouvelée le 13 mars 2012 • Personnes concernées : Jean-Louis Bancel, Jean-Paul Courtois, dirigeants communs du Crédit Coopératif et de BTP Banque • Nature et objet : Gestion de la trésorerie de BTP Banque par le Crédit Coopératif. • Modalités : Le Crédit Coopératif peut réaliser pour BTP Banque des opérations pour compte propre d ’ une part et pour compte de la clientèle d ’ autre part. Le Crédit Coopératif peut réaliser également pour le compte de BTP Banque des études et différents tableaux de suivi de prévision relatifs à la gestion du risque de taux d ’ intérêts et de liquidité. • Effet : au titre de cette prestation, une quote-part des effectifs des différents services de la direction financière du Crédit Coopératif a été refacturée à BTP Banque pour un montant de 88 730 € en 2018. Convention de liquidité entre le Crédit Coopératif et la Banque Edel • Date d ’ autorisation par le Conseil d ’ Administration : 13 décembre 2011 • Personnes concernées : Jean-Paul Courtois, dirigeant commun du Crédit Coopératif et de la Banque Edel. • Nature et objet : Améliorer le coefficient de liquidité de la Banque Edel en mobilisant, via le Crédit Coopératif, les créances de cette dernière, théoriquement éligibles à un refinancement de la BCE, la Banque Edel ne disposant pas d ’ un accès direct à la BCE. • Modalités : La Banque Edel ne dispose pas d ’ un accès au refinancement de la BCE. Afin de restituer à la Banque Edel l ’ avantage en terme de coefficient de liquidité fourni par l ’ éligibilité de ses créances, la convention, portant sur un montant de 20 000 000 € (montant approximatif des créances éligibles), facturée 0,05 % (commissions d ’ engagement perçue par le Crédit Coopératif), permet à la Banque Edel d ’ obtenir auprès du Crédit Coopératif des liquidités au taux des appels d ’ offres de la BCE. • Effet : Chaque trimestre, il est facturé par le Crédit Coopératif à la Banque Edel environ 63 750 €, soit pour l ’ exercice 2018 un montant total de 255 000 €. Dispositif de retraite supplémentaire au bénéfice du Directeur général du Crédit Coopératif, dans le cadre du contrat groupe souscrit par le Groupe BPCE • Date d ’ autorisation par le Conseil d ’ Administration : 5 mars 2015 • Personne concernée : Christine Jacglin, Directrice Générale du Crédit Coopératif. • Nature et objet : Les dirigeants des Banques Populaires et des Caisses d ’ Epargne bénéficiaient auparavant de deux régimes de retraite supplémentaire distincts (voir ci-dessus – dispositif autorisé en 2011). Afin d ’ harmoniser les dispositifs applicables, un régime unique a été instauré. • Modalités : Le calcul de la pension de retraite est le suivant : 15 % de la rémunération de référence + les retraites légales (base et complémentaires), sachant que la pension est plafonnée à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 158 928 € en 2018). Le salaire de référence est calculé comme suit : moyenne des 3 meilleures années civiles complètes parmi les 5 dernières années civiles complètes. Il s ’ agit d ’ un régime mutualisé, qui garantit les retraites, indifféremment de l ’ ancienneté de cotisation. • Effet : La cotisation versée à BPCE par le Crédit Coopératif au titre de l ’ année 2018 s ’ élève à 216 667 €. Convention de gestion comptable entre le Crédit Coopératif et la CMGM - SOFITECH • Date d ’ autorisation par le Conseil d ’ Administration : 27 août 2015 • Personnes concernées : le Crédit Coopératif, administrateur de SOFITECH et SOFITECH, administrateur du Crédit Coopératif • Nature et objet : Convention définissant les modalités de la gestion comptable assurée par le Crédit Coopératif pour le compte de la CMGM, son établissement associé. • Modalités : Le Crédit Coopératif assure pour la CMGM les prestations comptables suivantes : ◦ La tenue de la comptabilité générale ; ◦ Certaines déclarations fiscales et sociales ; ◦ L ’ établissement des états de synthèse internes et réglementaires. ◦ La facturation prévue est progressive jusqu ’ en 2018. • Effet : Chaque trimestre, il est facturé par le Crédit Coopératif à la CMGM - SOFITECH 5 000 €, soit pour l ’ exercice 2018 un montant total de 20 000 €. Rémunération variable du Président du Crédit Coopératif, Jean-Louis Bancel • Date d ’ autorisation par le Conseil d ’ Administration : 5 mars 2015 • Personne concernée : Jean-Louis Bancel, Président du Conseil d ’ Administration du Crédit Coopératif. • Nature et objet : Rémunération variable de Monsieur Jean-Louis Bancel. • Modalités : La rémunération fixe du Président M. Jean-Louis Bancel pour 2018 s ’ établit à 285 000 €. La rémunération variable due à Monsieur Jean-Louis Bancel au titre de l ’ exercice 2018 s ’ élève à 29 711 €. Celle-ci ne dépasse pas les règles internes de plafonnement de la part variable en pourcentage de la rémunération fixe de base établies à 30 % pour les membres de l ’ Etat-Major. • Effet : Au titre de l ’ exercice 2018, il a été décidé d ’ octroyer une rémunération variable de 29 711 € avec versement différé en juin 2019. b) sans exécution au cours de l ’ exercice écoulé Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l ’ assemblée générale au cours d ’ exercices antérieurs, qui n ’ ont pas donné lieu à exécution au cours de l ’ exercice écoulé. Convention de compte-courant d ’ associé avec la SCI du Crédit Coopératif • Date d ’ autorisation par le Conseil d ’ Administration : 29 janvier 2015 • Personnes concernées : Elisabeth Albert, Marc Becquart, dirigeants communs du Crédit Coopératif et de la SCI du Crédit Coopératif. • Nature et objet : Le Crédit Coopératif met à la disposition de la SCI du Crédit Coopératif, les sommes nécessaires aux travaux de rénovation du parc immobilier du Crédit Coopératif, en alimentant son compte courant d ’ associé. • Modalités : L ’ ensemble des sommes mise à disposition par le Crédit Coopératif, via le compte-courant d ’ associé, ne porte pas intérêt. • Effet : Aucune avance n ’ a été consentie en 2018. Convention du maintien du ratio de solvabilité entre Crédit Coopératif et BTP Banque • Date d ’ autorisation par le Conseil d ’ Administration : 14 décembre 2010 • Personnes concernées : Jean-Louis Bancel, Jean-Paul Courtois, dirigeants communs du Crédit Coopératif et de BTP Banque. • Nature et objet : Engagement du Crédit Coopératif à maintenir le ratio de solvabilité de BTP Banque. • Modalités : Le Crédit Coopératif s ’ engage à maintenir le ratio de solvabilité de BTP Banque à un pourcentage au moins égal au pourcentage réglementaire qui serait appliqué à BTP Banque sur base individuelle, majoré de 1 %. • Effet : La convention n ’ a pas eu d ’ effet sur l ’ exercice 2018. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 15 avril 2019 Paris, le 15 avril 2019 KPMG Audit FS I BAKER TILLY SOFIDEEC Xavier de Coninck Cyrille Baud Associé Associé VII. – Rapport de gestion. Le rapport de gestion sur les comptes individuels est tenu à la disposition du public au siège social : 12 boulevard Pesaro 92000 Nanterre. B. Comptes consolidés. I. – Bilan consolidé . ACTIF Notes 31/12/2017 IAS 39 après reclassements IFRS 9 (2) 01/01/2018 (1) 31/12/2018 Caisse, banques centrales 5.1 105 603 105 603 246 011 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 373 201 373 201 317 367 Instruments dérivés de couverture 5.3 20 127 20 127 16 273 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 265 214 265 514 279 255 Titres au coût amorti 5.5.1 1 229 785 1 215 994 1 424 419 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 3 514 653 3 514 181 4 495 711 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 12 451 562 12 401 909 12 997 097 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 911 911 1 083 Actifs d ’ impôts courants 2 392 2 392 3 920 Actifs d ’ impôts différés 10.2 7 481 25 627 24 459 Comptes de régularisation et actifs divers 5.7 194 077 194 077 608 842 Actifs non courants destinés à être cédés Participations dans les entreprises mises en équivalence 11.4.1 113 987 110 803 113 067 Immeubles de placement 5.8 158 158 145 Immobilisations corporelles 5.9 133 116 133 116 134 778 Immobilisations incorporelles 5.9 15 666 15 666 18 047 Ecarts d ’ acquisition 3.5 TOTAL DES ACTIFS 18 428 233 18 379 279 20 680 474 (1) Le passage du bilan au 31 décembre 2017 en IAS 39 au bilan au 1 er janvier 2018 en IFRS 9 est présenté dans la partie 3.1.6. (2) Les montants du 31 décembre 2017 correspondent au bilan publié après reclassements sans changement de méthode de valorisation des actifs et passifs financiers présentés au format IFRS 9 (voir note 5.1.6 § 1). PASSIF Notes 31/12/2017 IAS 39 après reclassements IFRS 9 (2) 01/01/2018 (1) 31/12/2018 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 51 495 51 495 47 575 Instruments dérivés de couverture 56 989 56 989 52 594 Dettes représentées par un titre 5.11 723 811 723 811 677 826 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.10.1 3 604 025 3 604 025 4 803 902 Dettes envers la clientèle 5.10.2 11 764 094 11 764 094 12 386 793 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 788 788 95 Passifs d ’ impôts courants 3 295 3 295 1 283 Passifs d ’ impôts différés 684 684 679 Comptes de régularisation et passifs divers 5.12 354 513 354 512 842 694 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés Passifs relatifs aux contrats des activités d ’ assurance Provisions 5.13 61 118 69 962 55 119 Dettes subordonnées 5.14 189 291 189 291 189 370 Capitaux propres 1 618 131 1 560 332 1 622 545 Capitaux propres part du Groupe 1 592 695 1 534 098 1 583 694 Capital et primes liées 5.15 1 071 974 1 071 974 1 085 345 Réserves consolidées 469 581 472 665 466 547 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (1 661) (10 541) (4 473) Résultat de la période 52 800 36 275 Participations ne donnant pas le contrôle 26 237 26 234 38 851 TOTAL DES PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES 18 428 233 18 379 279 20 680 474 (1) Le passage du bilan au 31 décembre 2017 en IAS 39 au bilan au 1 er janvier 2018 en IFRS 9 est présenté dans la partie 3.1.6. (2) Les montants du 31 décembre 2017 correspondent au bilan publié après reclassements sans changement de méthode de valorisation des actifs et passifs financiers présentés au format IFRS 9 (voir note 3.1.6 § 1). II. – Compte de résultat consolidé. (En milliers d ’ euros.) Notes Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés 4.1 340 008 Intérêts et charges assimilées 4.1 (78 178) Commissions (produits) 4.2 154 691 Commissions (charges) 4.2 (30 274) Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 (3 519) Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 7 501 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d ’ actifs financiers au coût amorti 4.5 (52) Gains ou pertes nets résultant du reclassement d ’ actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d ’ actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produits des autres activités 4.6 11 832 Charges des autres activités 4.6 (6 772) Produit net bancaire 395 237 Charges générales d ’ exploitation 4.7 (310 920) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (15 280) Résultat brut d ’ exploitation 69 037 Coût du risque de crédit 7.1.1 (23 616) Résultat d ’ exploitation 45 420 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 11.4.2 3 824 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 3 034 Variations de valeur des écarts d ’ acquisition 3.5.1 Résultat avant impôts 52 278 Impôts sur le résultat 10.1 (14 776) Résultat net 37 502 Participations ne donnant pas le contrôle 5.16 (1 228) RESULTAT NET PART DU GROUPE 36 275 Exercice 2017 Intérêts et produits assimilés 349 284 Intérêts et charges assimilées (90 939) Commissions (produits) 166 024 Commissions (charges) (24 083) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4 917 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 15 139 Produits des autres activités 13 453 Charges des autres activités (3 877) Produit net bancaire 429 918 Charges générales d ’ exploitation (311 535) Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (15 506) Résultat brut d ’ exploitation 102 877 Coût du risque (36 434) Résultat d ’ exploitation 66 443 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 5 686 Gains ou pertes sur autres actifs (607) Résultat avant impôts 71 522 Impôts sur le résultat (17 873) Résultat net 53 649 Participations ne donnant pas le contrôle (849) RESULTAT NET PART DU GROUPE 52 800 III. – Résultat global . (En milliers d ’ euros.) Exercice 2018 Résultat net 37 502 Eléments recyclables en résultat 907 Ecarts de conversion (163) Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 34 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l ’ activité d ’ assurance Réévaluation des instruments dérivés de couverture d ’ éléments recyclables 1 463 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 3 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables Impôts liés (430) Eléments non recyclables en résultat 5 109 Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 2 011 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 2 461 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence 974 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d ’ éléments non recyclables Impôts liés (338) Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 6 016 Résultat global 43 518 Part du Groupe 42 209 Participations ne donnant pas le contrôle 1 309 Exercice 2017 Résultat net 53 649 Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies (3 949) Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Impôts 861 Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence non recyclable en résultat Eléments non recyclables en résultat (3 088) Ecarts de conversion 294 Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente (932) Variations de valeur des instruments dérivés de couverture (317) Impôts 789 Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence recyclable en résultat (9) Eléments recyclables en résultat (175) Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (nets d ’ impôts) (3 263) Résultat global 50 387 Part du Groupe 49 202 Participations ne donnant pas le contrôle 1 185 I V . – Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d ’ euros.) Capital et primes liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Total capitaux propres part du Groupe Participation ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capital Primes Réserves consolidées Recyclables Non recyclables Réserve de conversion Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation (écarts actuariels) des régimes à prestation définies Résultat net part du Groupe CAPITAUX PROPRES AU 01/01/2017 930 464 66 106 467 992 ( 921 ) 21 384 (1 292) (1 399) 1 482 334 14 557 1 496 891 Distribution (12 261) (12 261) ( 443 ) (12 704) Augmentation de capital 75 404 75 404 75 404 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (2 784) (2 784) 10 938 8 153 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 75 404 0 (15 045) 0 0 0 0 0 0 60 359 10 495 70 853 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 295 ( 608 ) ( 198 ) (3 088) (3 599) 336 (3 262) Résultat de la période 52 800 52 800 849 53 649 Résultat global 0 0 0 295 ( 608 ) ( 198 ) 0 (3 088) 52 800 49 201 1 185 50 387 Autres variations Capitaux propres au 31/12/2017 1 005 868 66 106 452 947 ( 626 ) 20 776 (1 490) 0 (4 487) 52 800 1 591 894 26 237 1 618 131 Affectation du résultat de l ’ exercice 52 800 (52 800) 0 0 Effets de changements de méthodes comptables (33 082) 38 (20 776) (3 976) 0 (57 796) ( 3 ) (57 798) CAPITAUX PROPRES AU 01/01/2018 1 005 868 66 106 472 665 ( 588 ) 0 (1 490) (3 976) (4 487) 0 1 534 098 26 234 1 560 332 Distribution (13 074) (13 074) ( 836 ) (13 910) Augmentation de capital 13 371 13 371 13 372 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 6 956 134 7 089 12 143 19 233 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 13 371 0 (6 118) 0 0 0 134 0 0 7 386 11 308 18 695 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ( 160 ) 18 1 033 3 525 1 518 5 934 82 6 016 Résultat de la période 36 275 36 275 1 228 37 502 Résultat global 0 0 0 ( 160 ) 18 1 033 3 525 1 518 36 275 42 209 1 309 43 518 Autres variations 0 0 0 Capitaux propres au 31/12/2018 1 019 239 66 106 466 547 ( 748 ) 18 ( 457 ) ( 317 ) (2 969) 36 275 1 583 694 38 851 1 622 545 V. – Tableau des flux de trésorerie . Exercice 2017 Exercice 2018 Résultat avant impôts 71 522 52 278 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 16 255 15 212 Dépréciation des écarts d ’ acquisition 0 Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d ’ assurance) (30 784) (8 884) Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence (4 858) (2 901) Pertes nettes/gains nets sur activités d ’ investissement (31 401) (50 619) Produits/charges des activités de financement 0 Autres mouvements (72 620) 62 218 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts (123 408) 15 024 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (643 743) 1 645 065 Flux liés aux opérations avec la clientèle (159 229) (8 952) Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers (596 748) 5 511 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 35 720 70 665 Impôts versés (11 161) (18 978) Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles (1 375 161) 1 693 311 Flux nets de trésorerie générés par l ’ activité opérationnelle (A) – Activités poursuivies (1 427 047) 1 760 613 Flux nets de trésorerie générés par l ’ activité opérationnelle (A) – Activités cédées 0 0 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 16 963 (192 922) Flux liés aux immeubles de placement 7 707 9 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (16 136) (16 552) Flux nets de trésorerie liés aux opérations d ’ investissement (B) – Activités poursuivies 8 534 (209 465) Flux nets de trésorerie liés aux opérations d ’ investissement (B) – Activités cédées 0 0 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 73 765 (3 066) Flux de trésorerie provenant des activités de financement (2 323) 45 275 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) – Activités poursuivies 71 442 42 209 Effet de la variation des taux de change (D) – Activités poursuivies 546 (519) Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) (1 346 525) 1 592 839 Caisse et banques centrales 346 938 105 603 Caisse et banques centrales (actif) 346 938 105 603 Banques centrales (passif) 0 Opérations à vue avec les établissements de crédit 1 084 881 (20 308) Comptes ordinaires débiteurs (1) 50 400 68 466 Comptes et prêts à vue 1 100 000 0 Comptes créditeurs à vue (65 519) (88 774) Opérations de pension à vue 0 Trésorerie à l ’ ouverture 1 431 819 85 295 Caisse et banques centrales 105 603 246 011 Caisse et banques centrales (actif) 105 603 246 011 Banques centrales (passif) 0 Opérations à vue avec les établissements de crédit (20 308) 1 432 123 Comptes ordinaires débiteurs (1) 68 466 409 643 Comptes et prêts à vue 1 045 000 Comptes créditeurs à vue (88 774) (22 520) Opérations de pension à vue 0 Trésorerie à la clôture 85 295 1 678 134 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE (1 346 524) 1 592 839 (1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. VI. – Première application d ’ IFRS 9 . 1 Incidence de l ’ adoption de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018 Le Groupe Crédit Coopératif applique la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers et remplaçant IAS 39 depuis le 1 er janvier 2018. Les options retenues sont décrites en note 2.2 et les principes comptables en note 4. Les principaux impacts de la première application d ’ IFRS 9 sur le bilan au 1 er janvier 2018 sont les suivants : Classement et évaluation L ’ essentiel des actifs financiers qui étaient évalués au coût amorti sous IAS 39 continuent à remplir les conditions pour une évaluation au coût amorti selon IFRS 9. De même, l ’ essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat), continuent à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9. Les principaux reclassements sont les suivants : • pour les portefeuilles de crédit de la banque de proximité, les impacts sont très limit és et concernent principalement certains instruments qui étaient évalués au coût amorti et classés en prêts et créances selon IAS 39 et qui sont évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat parce que leurs flux de trésorerie contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal ; • pour les autres portefeuilles de financement : ◦ les opérations de pension classées parmi les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat selon IAS 39 au titre d ’ une gestion globale à la juste valeur et relevant d ’ un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9 sont comptabilisés dans les actifs à la juste valeur par résultat, ◦ les opérations de pension classées en prêts et créances et en dettes et évaluées au coût amorti selon IAS 39 et relevant d ’ un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9 sont désormais comptabilisés dans les actifs à la juste valeur par résultat ; • pour les portefeuilles de titres : ◦ selon IAS 39, les titres de la réserve de liquidité étaient soit évalués au coût amorti parce qu ’ ils étaient classés parmi les prêts et créances ou parmi les actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance, soit évalués à la juste valeur parce qu ’ ils étaient classés parmi les actifs disponibles à la vente en fonction de leurs caractéristiques, de la manière dont ils étaient gérés et selon qu ’ ils étaient couverts ou non contre le risque de taux. La répartition de ces titres de dette est différente sous IFRS 9 avec un choix, au niveau de chaque entité du Groupe, entre un classement au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres selon qu ’ ils sont gérés dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie ou dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente, ◦ les parts d ’ OPCVM ou de FCPR, à l ’ exception de celles du métier de l ’ assurance, qualifiées d ’ instruments de capitaux propres et classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, sont évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat en raison de leur nature d ’ instrument de dettes sous IFRS 9 et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, ◦ les titres de participation classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, sont classés par défaut à la juste valeur par résultat selon IFRS 9. Lorsque les entreprises du Groupe BPCE en ont fait individuellement le choix irrévocable, les titres sont classés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, les parts de titrisation évaluées au coût amorti et classées parmi les prêts et créances selon IAS 39, (i) sont évaluées à la juste valeur par le biais du résultat selon IFRS 9 si leurs flux contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, (ii) sont évaluées à la juste valeur par capitaux propres si elles sont gérées dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente et représentent uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal et (iii) sont maintenues au coût amorti si elles sont gérées dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et représentent uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal. Les reclassements entre catégories d ’ actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur par résultat ou par capitaux propres ont un impact net sur les capitaux propres consolidés au 1 er janvier 2018 du Groupe Crédit Coopératif en raison de la différence de méthode d ’ évaluation de ces actifs et de l ’ application rétrospective de la norme. Néanmoins, ces reclassements étant limités ou affectant des actifs dont la juste valeur ne diffère pas significativement de la valeur au coût amorti compte-tenu notamment de la maturité résiduelle des opérations concernées, l ’ impact de ces reclassements dans les capitaux propres d ’ ouverture du Groupe au 1 er janvier 2018 n ’ est pas significatif. En application de la recommandation de l ’ ANC n° 2017-02 du 2 juin 2017 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire selon les normes internationales, les appels de marge et dépôts de garanties versés enregistrés en comptes de régularisation au 31 décembre 2017 ont été reclassés au 1 er janvier 2018 parmi les prêts et créances sur les établissements de crédit ou les actifs à la juste valeur par résultat en fonction du modèle de gestion associé. De la même manière, les appels de marges et dépôts de garanties reçus enregistrées en comptes de régularisation au 31 décembre 2017 ont été reclassés au 1 er janvier 2018 parmi les dettes sur les établissements de crédit ou les passifs à la juste valeur par résultat en fonction du modèle de gestion associé. Dépréciation La nouvelle méthodologie d ’ évaluation du risque de crédit introduite par IFRS 9 conduit à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements de financement et de garantie. Il en est de même des créances résultant de contrats de location, des créances commerciales et des actifs sur contrats. Un seul modèle de provisionnement prévaut désormais alors que sous IAS 39, un modèle de provisionnement distinct existait pour : (i) les instruments évalués au coût amorti, (ii) les instruments de dettes évalués en « Actifs disponibles à la vente » , (iii) les instruments de capitaux propres évalués en « Actifs disponibles à la vente » et (iv) les instruments maintenus au coût amorti. Ce nouveau modèle s ’ applique à l ’ identique pour les instruments évalués au coût amorti et pour les instruments de dettes évalués à la juste valeur en contrepartie des « Capitaux propres » recyclables. En revanche, sous IFRS 9, les instruments de capitaux propres ne sont plus dépréciés puisqu ’ ils doivent être évalués à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par « Capitaux propres » non recyclables. Sous IAS 39, les dépréciations ab initio éta ient strictement interdites. Un actif ou un groupe d ’ actif ne devaient être dépréciés que si : • il existait une indication objective de dépréciation résultant d ’ un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l ’ actif ( i.e. événement générateur de pertes – loss event ) ; et • ces événements générateurs de pertes avaient un impact sur les flux de trésorerie estimés de l ’ actif financier. La norme IFRS 9 impose dorénavant aux entités de reconnaître les dépréciations à un stade plus précoce, c ’ est-à-dire dès la date de première comptabilisation de l ’ instrument financier. C ’ est l ’ application de ce principe qui conduit à une augmentation du montant des dépréciations constatées sur les actifs concernés. L ’ impact de la première application de la norme IFRS 9 sur les capitaux propres d ’ ouverture lié à la mise en place du nouveau modèle de dépréciation est de - 60 606 milliers d ’ euros avant impôts ( - 45 734 milliers d ’ euros après impôts), hors impact des sociétés mises en équivalence, et 63 790 milliers d ’ euros en prenant en compte les sociétés mises en équivalence. Les dépréciations pour risque de crédit s ’ élèvent au 1 er janvier 2018 à 42 3 985 milliers d ’ euros en application de la norme IFRS 9 contre un montant de 363 379 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017 en application des normes IAS 39 et IAS 37. Elles se ventilent entre 3 9 mill ions d ’ euros concernant les actifs financiers et engagements de financement et de garantie relevant du statut 1 (stage 1 correspondant un calcul sur la base des pertes attendues à un an), 3 4 mill ions d ’ euros relevant du statut 2 (stage 2 correspondant un calcul sur la base des pertes attendues à maturité) et 35 2 mill ions d ’ euros relevant du statut 3 correspondant aux actifs et engagements dits douteux/en défaut. Les dépréciations sur base de portefeuille constituées en application d ’ IAS 39 s ’ élevaient par ailleurs à 1 1 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2017. Elles concernent en grande majorité les prêts et créances au coût amorti (37 8 mill ions d ’ euros) et, dans une moindre mesure, les engagements de financement et de garantie (30 millions d ’ euros), les titres au coût amorti (14 millions d ’ euros) et les instruments de dettes à la juste valeur par capitaux propres recyclables (1 million d ’ euros). L ’ effet des reclassements entre catégories d ’ actifs financiers n ’ a pas d ’ impact significatif sur les capitaux propres du Groupe au 1 er janvier 2018. L ’ essentiel des actifs financiers évalués au coût amorti sous IAS 39 continuent à remplir les conditions pour une évaluation au coût amorti selon IFRS 9. De même, l ’ essentiel des actifs évalués à la juste valeur selon IAS 39 continuent à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou actifs financiers à la juste valeur par le compte de résultat). Le tableau ci-après présente le détail des effets du changement liés aux reclassements et à l ’ application de la nouvelle méthode de provisionnement entre IAS 39 et IFRS 9 par classe d ’ actifs et de passifs financiers. Les principes généraux de classement des instruments financiers en IFRS 9 sont présentés en note 2.5.1. en millions d ’ euros Bilan référentiel IAS 39 au 31/12/2017 Reclassements et retraitements Bilan après reclassements Effets du changement Bilan référentiel IFRS 9 au 01/01/2018 Valorisation (1) Correction de valeur pour pertes de crédit attendues (2) ACTIF Caisse, banques centrales 105 603 105 603 105 603 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 69 787 303 414 373 201 373 201 Instruments dérivés de couverture 20 127 20 127 20 127 Actifs financiers disponibles à la vente 1 038 404 (1 038 404) 265 514 265 514 265 514 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 482 166 32 487 3 514 653 ( 472 ) 3 514 181 Prêts et créances sur la clientèle 12 473 651 (22 089) 12 451 562 (49 653) 12 401 909 1 229 785 1 229 785 (12 154) (1 637) 1 215 994 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 911 911 911 Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance 674 412 (674 412) Actifs d ’ impôts courants 2 392 2 392 2 392 Actifs d ’ impôts différés 10 322 (2 841) 7 481 3 274 14 872 25 627 Comptes de régularisation et actifs divers 290 373 (96 296) 194 077 194 077 Actifs non courants destinés à être cédés Participation aux bénéfices différée Participations dans les entreprises mises en équivalence 113 987 113 987 (3 184) 110 803 Immeubles de placement 158 158 158 Immobilisations corporelles 133 116 133 116 133 116 Immobilisations incorporelles 15 666 15 666 15 666 Ecarts d ’ acquisition TOTAL DE L ’ ACTIF 18 431 075 (2 841) 18 428 233 (8 880) (40 074) 18 379 279 (1) Il s ’ agit du changement du mode d ’ évaluation de l ’ actif. Par exemple, un actif au coût amorti sous IAS 39 peut être évalué en juste valeur sous IFRS 9. (2) L ’ impact de la pr e mière application du nouveau modèle de dépréciation est communiqué dans la note 3.1.6.3. en milliers d ’ euros Bilan référentiel IAS 39 au 31/12/2017 Reclassements et retraitements Bilan après reclassements Effets du changement Bilan référentiel IFRS 9 au 01/01/2018 Valorisation (1) Correction de valeur pour pertes de crédit attendues (2) PASSIF Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 51 495 51 495 51 495 Instruments dérivés de couverture 56 989 56 989 56 989 Dettes envers les établissements de crédit 3 604 025 3 604 025 3 604 025 Dettes envers la clientèle 11 764 094 11 764 094 11 764 094 Dettes représentées par un titre 723 811 723 811 723 811 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 788 788 788 Passifs d ’ impôts courants 3 295 3 295 3 295 Passifs d ’ impôts différés 3 525 (2 841) 684 684 Comptes de régularisation et passifs divers 354 513 354 513 354 513 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés Provisions techniques des contrats d ’ assurance Provisions 61 118 61 118 8 844 69 962 Dettes subordonnées 189 291 189 291 189 291 Capitaux propres 1 618 131 1 618 131 (8 880) (48 918) 1 560 333 Capitaux propres part du Groupe 1 591 894 1 1 591 895 (8 880) (48 915) 1 534 099 Capital et primes liées 1 071 974 1 071 974 1 071 974 Réserves consolidées 505 747 15 834 521 581 (48 915) 472 665 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 14 173 (15 834) (1 661) (8 880) (10 541) Résultat de la période Participations ne donnant pas le contrôle 26 237 26 237 ( 2 ) 26 234 TOTAL DU PASSIF 18 431 075 (2 841) 18 428 233 (8 880) (40 074) 18 379 279 (1) Il s ’ agit du changement du mode d ’ évaluation de l ’ actif. Par exemple, un actif au coût amorti sous IAS 39 peut être évalué en juste valeur sous IFRS 9. (2) L ’ impact de la première application du nouveau modèle de dépréciation est communiqué dans la note 3.1.6.3. 2 Synthèse des reclassements entre IAS 39 et IFRS 9 par catégorie EN MILLIERS D ’ EUROS Actifs financiers sous IAS 39 Classification sous IFRS 9 01/01/2018 Valeur comptable sous IAS 39 Valeur comptable sous IFRS 9 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat 69 787 Dont juste valeur par résultat sur option Dont titres à revenu fixe Actifs financiers à la juste valeur par résultat Dont titres à revenu variable Actifs financiers à la juste valeur par résultat 18 760 18 760 Dont prêts ou créances aux établissement de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat Dont prêts ou créances sur la clientèle Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Dont valeurs et titres reçus en pension Actifs financiers à la juste valeur par résultat Dont valeurs dérivés de transactions 51 027 51 027 Actifs financiers disponibles à la vente 1 038 404 Titres à revenu fixe Actifs financiers à la juste valeur par résultat (1) 554 023 4 757 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 13 111 Titres au coût amorti 541 582 Titres à revenu variable Actifs financiers à la juste valeur par résultat (2) 484 381 231 518 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 252 403 Prêts ou créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts et créances* 15 955 817 Comptes et prêts Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 15 229 852 3 417 426 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 11 675 944 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (3) 67 139 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Comptes ordinaires débiteurs Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 68 466 68 466 Titres à revenu fixe Titres au coût amorti Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Valeurs et titres reçus en pension Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 325 043 325 043 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Location financement Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 332 456 332 456 Affacturage Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance 674 412 Titres à revenu fixe Titres au coût amorti 674 412 674 412 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Comptes de régularisation et actifs divers 290 373 Prêts et c r éances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 96 755 Comptes de régularisation et actifs divers 290 373 194 077 Actifs financiers à la juste valeur par résultat TOTAL 18 028 793 17 964 876 * Les provisions collectives sont en diminution de l ’ actif, comme les provisions individuelles et, donc incluses dans la valeur nette comptable des instruments. L ’ application des critères de la norme IFRS 9 (note 5.1) relatifs aux modèles de gestion et aux caractéristiques contractuelles des instruments financiers a amené le Groupe à effectuer les modifications suivantes concernant la classification des actifs financiers par rapport à IAS 39 : (1) Les instruments de dettes classés en « Actifs disponibles à la vente » pour 4 757 milliers d ’ euros ont été reclassés en « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat » sous IFRS 9 en raison du non-respect du critère basique ; (2) Les parts d ’ OPCVM non consolidés et les FCPR sont considérés comme des instruments de dette non basique sous IFRS 9 et sont donc classés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat » pour 216 millions d ’ euros ; (3) Il s ’ agit des prêts ou créances classés en « Prêts et créances » sous IAS 39 et reclassés en « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat » sous IFRS 9 en raison du non-respect du critère basique. 3 Tableau des effets du changement des dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues Ce tableau présente le détail des effets du changement lié à l ’ application de nouvelles règles de dépréciation ou de provisionnement du risque de crédit entre IAS 39 et IFRS 9. Actifs financiers sous IAS 39 Classification sous IFRS 9 Solde de clôture des dépréciations ou provisions pour perte de crédit avérées selon IAS 39 et IAS 37 au 31/12/2017 Solde d ’ ouverture des dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues selon IFRS 9 au 01/01/2018 Effet des changements de classe d ’ évaluation sur les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit à cette date Prêts et créances Prêts et créances au coût amorti 328 227 378 352 50 125 Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance Titres de dette au coût amorti 14 092 14 092 Actifs financiers disponibles à la vente Instruments de dette disponibles à la vente/à la juste valeur par capitaux propres recyclables 14 173 (14 173) TOTAL BILAN 342 400 392 444 50 044 Provisions pour engagements par signature 21 392 30 236 8 844 TOTAL DEPRECIATIONS ET PROVISIONS 363 792 422 680 58 888 VII. – Annexe aux états financiers du Groupe Crédit Coopératif . Note 1 Cadre général 1.1 Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ E pargne, l ’ organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d ’ Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ E pargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du Groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d ’ E pargne comprend les Caisses d ’ E pargne et les sociétés locales d ’ épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d ’ E pargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d ’ épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d ’ animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d ’ E pargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d ’ opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n o 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ E pargne. Les missions de BPCE s ’ inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d ’ E pargne. BPCE est notamment chargé d ’ assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d ’ organiser la garantie des déposants, d ’ agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, dont Natixis société cotée détenue à 70,7825 %, sont organisés autour de trois grands pôles métiers : • la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ E pargne, les Services Financiers Spécialisés et l ’ Assurance de Natixis, et les Autres réseaux (Crédit Foncier, Banque Palatine, BPCE International) ; • la Gestion d ’ actifs et de fortune ; et • la Banque de Grande Clientèle. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d ’ assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à lui de sélectionner l ’ opérateur de ces missions le plus efficace dans l ’ intérêt du Groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe. 1.2 Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d ’ organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d ’ E pargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d ’ E pargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne fait l ’ objet d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Caisses d ’ E pargne dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d ’ E pargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181 millions d ’ euros au 31 décembre 2018. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d ’ E pargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du Groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l ’ identification d ’ un montant équivalent au sein d ’ une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l ’ article R. 515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l ’ actionnaire de référence et l ’ opératrice au titre de l ’ adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d ’ adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d ’ épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d ’ épargne considérée, par la Caisse d ’ E pargne dont la société locale d ’ épargne concernée est l ’ actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l ’ ordre convenu, sur la base d ’ autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 Evénements significatifs Migration informatique et Plan de rénovation du réseau de centres d ’ affaires Le Plan de mobilisation et de transformation engagé par le Conseil d ’ administration en 2014, est achevé. L ’ ambitieux programme de modernisation informatique est désormais en production. Par ailleurs, le Plan de rénovation des centres d ’ affaires, adopté en 2015, avait porté en 2016 sur 3 centres d ’ affaires. Il s ’ était accéléré en 2017 avec la rénovation (ou le transfert) de 10 centres d ’ affaire et s ’ est poursuivi avec 11 rénovations ou transferts de centres d ’ affaires en 2018. Nouvelles Frontières 2025 L ’ année 2018 a également été marquée par le lancement du déploiement opérationnel du nouveau plan stratégique appelé « Nouvelles Frontières 2025 » . A la suite de sa présentation lors du Conseil d ’ administration du 23 février 2017, le positionnement stratégique du Crédit Coopératif s ’ articule autour : • d ’ un leadership dans l ’ accompagnement financier de l ’ économie sociale et solidaire et des entreprises à impact sociétal, en nous réappropriant la capacité d ’ innovation qui a fait sa différence ; • d ’ une volonté de financement de l ’ économie réelle et d ’ utilité collective, grâce à un circuit de l ’ argent vertueux et transparent ; • d ’ une relation qui privilégie une réponse globale aux besoins des personnes morales, nourrissant notre fonctionnement coopératif ; • de l ’ accueil de particuliers affinitaires avec une offre bancaire adaptée et privilégiant la finance engagée. Contrôle fiscal Le Crédit Coopératif a fait l ’ objet d ’ un contrôle fiscal en 2018 portant sur les exercices 2015 et 2016. Le contrôle a donné lieu à l ’ émission d ’ une proposition de rectification suite à une vérification de la comptabilité qui a été acceptée. L ’ impact en charges sur l ’ exercice 2018 s ’ élève à 3,4 millions d ’ euros et concerne respectivement un redressement sur la TVA sur les avis tiers détenteurs (0,6 million d ’ euros) et sur des provisions sur créances douteuses (2,8 millions d ’ euros). 1.4 Evénements postérieurs à la clôture Il n ’ y a pas eu d ’ événement significatif postérieur à la clôture. Note 2 Normes comptables applicables et comparabilité 2.1 Cadre réglementaire Les comptes consolidés du Groupe Crédit Coopératif ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu ’ adopté par l ’ Union européenne et applicable à cette date, excluant cert aines dispositions de la norme I AS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2 Référentiel Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2017 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l ’ application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018. La nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers » , adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016, est applicable de façon rétrospective à compter du 1 er janvier 2018. La norme IFRS 9 remplace IAS 39 et définit les nouvelles règles de classement et d ’ évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l ’ exception des opérations de macrocouverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d ’ étude par l ’ IASB. Le Groupe BPCE a choisi l ’ option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu ’ adoptée par l ’ Union européenne, c ’ est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macrocouverture. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l ’ actif, l ’ essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 reste documenté de la même façon en couverture à partir du 1 er janvier 2018. En revanche, les informations en annexes respectent les dispositions de la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l ’ amendement à la norme IFRS 4 portant sur l ’ application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d ’ assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable à partir du 1 er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d ’ opter pour le report d ’ application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l ’ assurance jusqu ’ au 1 er janvier 2021 (date d ’ application de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d ’ assurance) sous conditions : • de ne pas transférer d ’ instruments financiers entre le secteur de l ’ assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l ’ exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; • d ’ indiquer les entités d ’ assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; • d ’ apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Lors de sa réunion du 14 novembre 2018, l ’ IASB a décidé de reporter d ’ un an la date d ’ entrée en vigueur de l ’ IFRS 17 « contrats d ’ assurance » au 1 er janvier 2022. Il a également décidé d ’ aligner l ’ échéance de l ’ exemption temporaire d ’ IFRS 9 pour les assureurs afin de l ’ aligner avec IFRS 17 au 1 er janvier 2022. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d ’ appliquer cette disposition pour ses activités d ’ assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, les filiales d ’ assurances de COFACE, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Muracef, Surassur, Prépar Vie et Prépar Iard. Conformément au règlement d ’ adoption du 3 novembre 2017, le Groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d ’ instruments financiers entre son secteur d ’ assurance et le reste du Groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l ’ entité cédante, cette restriction n ’ étant toutefois pas requise pour les transferts d ’ instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. En application de l ’ option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 9, le Groupe a choisi de ne pas retraiter les exercices antérieurs publiés au titre d ’ information comparative pour ses états financiers. Le Groupe BPCE détient en portefeuille quelques prêts à taux fixe avec clauses de remboursement anticipé symétriques. Dans un amendement à IFRS 9 publié en octobre 2017, le Board de l ’ IASB a précisé que la possibilité qu ’ une indemnité de remboursement anticipée soit négative n ’ était pas en soi incompatible avec la notion d ’ instrument financier basique. Cet amendement est d ’ application obligatoire à partir du 1 er janvier 2019 avec une application anticipée possible. L ’ amendement « Caractéristiques de remboursement anticipé avec rémunération négative » a été adopté par la Commission Européenne le 22 mars 2018. Le Groupe BPCE a appliqué cet amendement par anticipation au 1 er janvier 2018. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l ’ introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d ’ IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l ’ application de la norme. La norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » remplace les normes et interprétations actuelles relatives à la comptabilisation des produits. La norme IFRS 15 a été adoptée par l ’ Union européenne et publiée au JOUE le 29 octobre 2016. Elle est applicable depuis le 1 er janvier 2018 de façon rétrospective. L ’ amendement « Clarification d ’ IFRS 15 » publié par l ’ IASB le 12 avril 2016, a été adopté par la Commission européenne le 31 octobre 2017 et est également applicable de façon rétrospective à compter du 1 er janvier 2018. Selon cette norme, la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète désormais le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l ’ entité s ’ attend à recevoir en échange de ces biens et services. La norme IFRS 15 introduit ainsi une nouvelle démarche générale de comptabilisation du revenu en cinq étapes : • identification des contrats avec les clients ; • identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; • détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; • allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; • comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. La norme IFRS 15 s ’ applique aux contrats qu ’ une entité conclut avec ses clients à l ’ exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IAS 17), des contrats d ’ assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (co uverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s ’ appliquent en premier lieu. Les travaux liés à la première application d ’ IFRS 15 se sont notamment appuyés sur des autodiagnostics réalisés au sein des établissements et filiales pilotes, puis transposés ensuite par l ’ ensemble des établissements et filiales significatifs du Groupe. Ils ont permis d ’ identifier les principaux postes concernés, notamment : • les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d ’ intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d ’ actif ou aux prestations d ’ ingénierie financière ; • les produits des autres activités, notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location ; • les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Ces travaux ont également confirmé que le Groupe n ’ est que très peu ou pas concerné par certains enjeux de première application de la norme IFRS 15 tels que la promotion immobilière, les programmes de fidélité ou la téléphonie. Sur la base des travaux réalisés, le Groupe Crédit Coopératif n ’ a pas reconnu d ’ impacts significatifs lié à l ’ application de la norme IFRS 15, ni sur les capitaux propres d ’ ouverture au 1 er janvier 2018, ni sur les postes du compte de résultat de l ’ exercice 2018. En application de l ’ option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 15, le Groupe a choisi de ne pas retraiter les exercices antérieurs publiés au titre d ’ information comparative pour ses états financiers. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l ’ Union européenne n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les états financiers du Groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables Norme IFRS 16 La norme IFRS 16 « Contrats de location » remplacera la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. Adoptée par la Commission européenne le 31 octobre 2017, elle sera applicable au 1 er janvier 2019. Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d ’ une part, l ’ identification d ’ un actif et d ’ autre part, le contrôle par le preneur du droit d ’ utilisation de cet actif. Du point de vue du bailleur, l ’ impact attendu est limité, les dispositions applicables étant substantiellement inchangées par rapport à l ’ actuelle norme. IFRS 16 affectera principalement la comptabilisation des contrats de location en tant que preneur. L ’ actuelle norme IAS 17, ne donne pas lieu à un enregistrement au bilan des contrats dits de location simple ou opérationnelle et seuls les loyers afférents sont enregistrés en résultat. A contrario, la norme IFRS 16 impose au locataire la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d ’ un droit d ’ utilisation de l ’ actif loué présenté, à l ’ actif parmi les immobilisations corporelles, et d ’ un passif locatif. Le passif locatif correspond à la valeur actualisée des paiements de loyers qui n ’ ont pas encore été versés sur la durée du contrat. Le Groupe a prévu d ’ utiliser l ’ exception prévue par la norme en ne modifiant pas le traitement comptable des contrats de location de courte durée (inférieure à 12 mois) ou portant sur des actifs sous-jacents de faible valeur qui resteront comptabilisés en charge de la période avec une mention spécifique en annexe. Le droit d ’ utilisation sera amorti linéairement et le passif de location actuariellement en retenant comme taux d ’ actualisation le taux d ’ emprunt marginal du Groupe. La charge relative au passif locatif figurera en marge d ’ intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d ’ amortissement du droit d ’ utilisation sera comptabilisée parmi les charges d ’ exploitation. Le Groupe a engagé les travaux d ’ analyse d ’ impact de l ’ application de cette norme dès sa publication par l ’ IASB début 2016. Ces travaux se sont poursuivis au cours de l ’ exercice 2018. Les choix structurants en termes d ’ organisation et de systèmes d ’ information ont été réalisés au cours du premier semestre. Les travaux du second semestre ont été consacrés à la phase d ’ implémentation opérationnelle, actuellement en cours de finalisation avant leurs déploiements début 2019. Eu égard aux activités du Groupe BPCE, la mise en œuvre de la norme IFRS 16 va porter dans une très large mesure sur les actifs immobiliers loués pour les besoins de l ’ exploitation à titre de bureaux et d ’ agences commerciales. Un impact significatif est donc attendu sur le poste « Immobilisations corporelles » sans que cela ne modifie le poids relativement faible des immobilisations sur le total du bilan. Pour la première application de cette norme, le Groupe a choisi la méthode rétrospective modifiée. Cette méthode conduira à évaluer le montant des passifs locatifs sur la base des paiements résiduels en utilisant les taux d ’ actualisation afférents aux durées résiduelles des contrats. En particulier, l ’ option de ne pas reconnaître au bilan les contrats d ’ une durée résiduelle inférieure à 12 mois au 1 er janvier 2019 sera appliquée. Les droits d ’ utilisation seront évalués en référence au montant des passifs locatifs déterminés à cette date. En date de comptabilisation initiale du droit d ’ utilisation et de la dette locative, aucun impôt différé ne sera constaté si la valeur de l ’ actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes qui pourront résulter des variations ultérieures du droit d ’ utilisation et de la dette locative entraîneront la constatation d ’ un impôt différé. Norme IFRS 17 La norme IFRS 17 « Contrats d ’ assurance » a été publiée par l ’ IASB le 18 mai 2017 remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d ’ assurance » . Sous réserve de son adoption par la Commission européenne, cette norme sera applicable au 1 er janvier 2021 avec un comparatif au 1 er janvier 2020. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d ’ évaluation, de présentation et d ’ informations à fournir relatifs aux contrats d ’ assurance et aux contrats d ’ investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d ’ application de la norme. Valorisées aujourd ’ hui au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées, en application de la norme IFRS 17, à la valeur actuelle. Pour cela, les contrats d ’ assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu ’ ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risques afin de prendre en compte l ’ incertitude relative à ces flux. D ’ autre part, la norme IFRS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l ’ assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l ’ assureur à l ’ assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé qu ’ auparavant puisqu ’ elle requiert des estimations par groupe de contrats. Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l ’ assurance (en particulier celui de l ’ assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. Compte-tenu de l ’ importance des changements apportés par la norme IFRS 17 et en dépit des incertitudes pesant encore sur la norme, les entités d ’ assurance du Groupe BPCE ont ou auront bientôt finalisé leur phase de cadrage afin de définir leur feuille de route et le coût de l ’ implémentation. Elles se sont dotées, en 2018, de structures projet, qui leur permettront au sein des différents chantiers d ’ appréhender l ’ ensemble des dimensions de la norme : modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule, communication financière et conduite du changement. Lors de sa réunion du 14 novembre 2018, l ’ IASB a décidé de reporter d ’ un an la date d ’ entrée en vigueur de l ’ IFRS 17 « contrats d ’ assurance » au 1 er janvier 2022. Il a également décidé d ’ aligner l ’ échéance de l ’ exemption temporaire d ’ IFRS 9 pour les assureurs afin de l ’ aligner avec IFRS 17 au 1 er janvier 2022. IFRIC 23 La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l ’ impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l ’ interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relatives aux traitements fiscaux » de juin 2017 est venue clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation permet de tenir compte de l ’ incertitude qu ’ il peut y avoir quant à la position fiscale d ’ une entreprise pour évaluer et pour comptabiliser l ’ impôt exigible et l ’ impôt différé. Ce texte adopté par la Commission européenne par règlement du 23 octobre 2018 s ’ applique à compter du 1 er janvier 2019. Le Groupe a entamé une réflexion sur son approche de recensement et de documentation des incertitudes et des risques fiscaux sans pour autant s ’ attendre à ce stade à un impact en terme de valorisation. 2.3 Recours à des estimations et jugements La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d ’ hypothèses et d ’ estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l ’ exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l ’ arrêté au 31 décembre 2018, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d ’ hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : • la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9) ; • le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; • les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne logement (note 5.13) ; • les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; • les impôts différés (note 10.2). Par ailleurs, l ’ exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d ’ un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). 2.4 Présentation des états financiers consolidés et date de clôture En l ’ absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l ’ Autorité des normes comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2018. Les états financiers consolidés du Groupe au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2018 ont été arrêtés par le conseil d ’ administration du 12 mars 2019. Ils seront soumis à l ’ approbation de l ’ Assemblée générale du 28 mai 2019. 2.5 Principes comptables généraux et méthodes d ’ évaluation Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s ’ appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1 Classement et évaluation des actifs financiers La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE hors filiales d ’ assurance qui appliquent toujours IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l ’ instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l ’ entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model ). Modèle de gestion ou business model Le business model de l ’ entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L ’ exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d ’ exemple, peuvent être cités : • la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; • les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; • la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; • la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s ’ opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d ’ actifs financiers sont collectivement gérés en vue d ’ atteindre l ’ objectif économique donné. Le modèle de gestion n ’ est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : • un modèle de gestion dont l ’ objectif est de détenir des actifs financiers afin d ’ en percevoir les flux de trésorerie contractuels ( « modèle de collecte » ). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d ’ une détention jusqu ’ à maturité n ’ est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : ◦ les cessions résultent de l ’ augmentation du risque de crédit, ◦ les cessions interviennent peu avant l ’ échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus, ◦ les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d ’ une valeur importante) ou si elles ne sont pas d ’ une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s ’ applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Services Financiers Spécialisés ; • un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l ’ objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers ( « modèle de collecte et de vente » ). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n ’ est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; • un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s ’ applique à l ’ activité de syndication (pour la part de l ’ encours à céder identifiée dès l ’ engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI ( Solely Payments of Principal and Interest ) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l ’ actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l ’ actif financier à sa date d ’ acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l ’ argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d ’ autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d ’ intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l ’ instrument. Cela implique d ’ analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l ’ argent et du risque de crédit. A titre d ’ exemple : • les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d ’ un indice boursier, ou encore l ’ introduction d ’ un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique ; • les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d ’ obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l ’ actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d ’ un actif de référence, est effectuée ; • les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l ’ emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l ’ instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d ’ obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l ’ actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d ’ un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l ’ argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d ’ intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C ’ est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d ’ épargne de la CDC. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non basiques incluent notamment : les parts d ’ OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d ’ actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d ’ actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d ’ actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l ’ exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d ’ infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l ’ absence de recours possible sur l ’ emprunteur, pour être qualifié d ’ actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l ’ actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garanti, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s ’ il satisfait les deux conditions suivantes : • l ’ actif est détenu dans le cadre d ’ un modèle de gestion dont l ’ objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels ; et • les termes contractuels de l ’ actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s ’ il répond aux deux conditions suivantes : • l ’ actif est détenu dans le cadre d ’ un modèle de gestion dont l ’ objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d ’ actifs financiers ; et • les termes contractuels de l ’ actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d ’ option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d ’ option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s ’ applique que dans le cas d ’ élimination ou de réduction significative d ’ un décalage de traitement comptable. Cette option permet d ’ éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d ’ une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l ’ ensemble de l ’ instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu ’ il n ’ a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d ’ évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l ’ exception de celles applicables aux passifs financiers que l ’ entité choisit d ’ évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L ’ amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flow d ’ origine et les cash-flow modifiés actualisés au taux d ’ intérêt effectif d ’ origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2 Opérations en devises Les règles d ’ enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le Groupe. A la date d ’ arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l ’ entité du Groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : • seule la composante de l ’ écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; • les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d ’ un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l ’ élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l ’ élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . Note 3 Consolidation 3.1 Entité consolidante L ’ entité consolidante est le Crédit Coopératif SCA. 3.2 Périmètre de consolidation – méthodes de consolidation et de valorisation Les états financiers du Groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du Groupe et sur lesquelles l ’ entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Crédit Coopératif figure en note 12 « Détail du périmètre de consolidation » . 3.2.1 Entités contrôlées par le Groupe Les filiales contrôlées par le Groupe Crédit Coopératif sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le Groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d ’ une entité, qu ’ il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l ’ entité et a la capacité d ’ exercer son pouvoir sur l ’ entité de manière à influer sur le montant des rendements qu ’ il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu ’ ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d ’ options d ’ achat d ’ actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d ’ obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d ’ actions attachés à d ’ autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d ’ intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le Groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d ’ une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d ’ exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d ’ entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C ’ est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d ’ accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l ’ ensemble des caractéristiques suivantes : (a) des activités bien circonscrites ; (b) un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d ’ un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l ’ entité structurée ; (c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l ’ entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; (d) un financement par l ’ émission, auprès d ’ investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d ’ autres risques ( « tranches » ). Le Groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l ’ intégration globale L ’ intégration globale d ’ une filiale dans les comptes consolidés du Groupe intervient à la date à laquelle le Groupe prend le contrôle et cesse le jour où le Groupe perd le contrôle de cette entité. La part d ’ intérêt qui n ’ est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l ’ attribution d ’ une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d ’ intérêt dans les filiales qui n ’ entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d ’ impôt et n ’ ont donc pas d ’ impact sur le résultat consolidé part du Groupe. Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 12.3. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du Groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s ’ applique ni aux régimes d ’ avantages postérieurs à l ’ emploi, ni aux autres régimes d ’ avantages à long terme du personnel auxquels s ’ applique IAS 19 « Avantages du personnel » . De même, les participations acquises en vue d ’ une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées » . 3.2.2 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Définition Une entreprise associée est une entité dans laquelle le Groupe exerce une influence notable. L ’ influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l ’ entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le Groupe détient, directement ou indirectement plus de 20 % des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l ’ entité ont des droits sur l ’ actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n ’ existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d ’ acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du Groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l ’ entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l ’ entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l ’ acquisition d ’ une entreprise associée ou d ’ une coentreprise, la différence entre le coût de l ’ investissement et la part du Groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l ’ entité est comptabilisée en écarts d ’ acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l ’ entité est supérieure au coût de l ’ investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du Groupe. Lorsqu ’ une entité du Groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du Groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l ’ entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s ’ il existe une indication objective de dépréciation résultant d ’ un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d ’ acquisition) fait l ’ objet d ’ un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « Dépréciation d ’ actifs » . Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d ’ investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu ’ un fonds d ’ investissement d ’ actifs d ’ assurance, l ’ investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l ’ investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » . 3.2.3 Participations dans des activités conjointes Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l ’ entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l ’ ensemble des intérêts détenus dans l ’ activité commune, c ’ est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l ’ état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3 Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l ’ harmonisation des méthodes d ’ évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1 Conversion des comptes des entités étrangères La devise de présentation des comptes de l ’ entité consolidante est l ’ euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l ’ euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l ’ exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l ’ absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : • de valorisation du résultat de l ’ exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; • de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle » . 3.3.2 Elimination des opérations réciproques L ’ effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d ’ actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d ’ actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3 Regroupements d ’ entreprises En application des normes IFRS 3 « Regroupements d ’ entreprises » et IAS 27 « E tats financiers et individuels » révisées : • les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d ’ application de la norme IFRS 3 ; • les coûts directement liés aux regroupements d ’ entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; • les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d ’ acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu ’ ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : ◦ des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, ◦ ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; • en date de prise de contrôle d ’ une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : ◦ soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l ’ affectation d ’ une fraction de l ’ écart d ’ acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle), ◦ soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l ’ entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes est effectué pour chaque regroupement d ’ entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d ’ intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : • en date de prise de contrôle d ’ une entité, l ’ éventuelle quote-part antérieurement détenue par le Groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d ’ acquisition par étapes, l ’ écart d ’ acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; • lors de la perte de contrôle d ’ une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le Groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d ’ entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l ’ acquisition, à l ’ exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d ’ application. 3.3.4 Date de clôture de l ’ exercice des entités consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. 3.4 Evolution du périmètre de consolidation au cours de l ’ exercice 2018 Il n ’ y a pas eu d ’ évolution du périmètre de consolidation au cours de l ’ exercice 2018. Les principales variations du pourcentage de détention dans les filiales du Groupe sans incidence sur le contrôle exercé par ce dernier sont présentées ci-après ainsi que leur impact sur les capitaux propres du Groupe : Modifications du pourcentage de détention dans les filiales au 31 décembre 2018 (sans incidence sur le contrôle) Au cours de l ’ exercice 2018, les principales évolutions du pourcentage de détention dans les filiales du Groupe sans incidence sur le contrôle sont les suivantes : en millions d ’ euros Pourcentage d ’ intérêts du Groupe Incidences des modifications du pourcentage sur les capitaux propres* A l ’ ouverture A la clôture Part du Groupe (résultat de cession) Participations ne donnant pas le contrôle (variation de participation) BTP Banque 99,98 % 90,11 % 0 14 BTP Capital Investissement 58 % 52,82 % 0 0,5 * Hors gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. En 2017, les principales variations de pourcentage de détention dans les filiales sont les suivantes : en milliers d ’ euros Pourcentage d ’ intérêts du Groupe Incidences des modifications du pourcentage sur les capitaux propres* A l ’ ouverture A la clôture Part du Groupe (résultat de cession) Participations ne donnant pas le contrôle (variation de participation) BTP Capital Investissement – dilution puis achat de titres 66,38 % 58,48 % 0 13 Cession de Bati Lease et Bati Lease Investissement 95,05 % 0 % 0 Cession d ’ Inter-coop 100 % 0 % (0,5) 0 Esfin Gestion 60 % 99,99 % NS NS * Hors gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. 3.5 Ecarts d ’ acquisition 3.5.1 Valeur des écarts d ’ acquisition Au 31 décembre 2018, les écarts d ’ acquisition de 5 360 milliers d ’ euros sont dépréciés à 100 %. Aucun écart d ’ acquisition n ’ a été constaté en 2018. Note 4 Notes relatives au compte de résultat L ’ essentiel Le produit net bancaire (PNB) regroupe : • les produits et charges d ’ intérêts ; • les commissions ; • les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; • les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; • les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d ’ actifs financiers au coût amorti ; • le produit net des activités d ’ assurance ; • les produits et charges des autres activités. 4.1 Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les produits et charges d ’ intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d ’ intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d ’ actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l ’ élément couvert. Les produits d ’ intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d ’ intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l ’ instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l ’ actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d ’ apporteurs d ’ affaires, s ’ assimilent à des compléments d ’ intérêt. Le Groupe a choisi l ’ option suivante concernant la comptabilisation des intérêts négatifs : • lorsque la rémunération d ’ un actif financier instrument de dettes est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d ’ intérêts ; • lorsque la rémunération d ’ un passif financier instrument de dettes est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d ’ intérêts. en milliers d ’ euros Exercice 2018 Produits d ’ intérêt Charges d ’ intérêt Net Prêts/emprunts sur les établissements de crédit 28 418 (12 298) 16 119 Prêts/emprunts sur la clientèle 268 756 (30 525) 238 231 Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 28 686 (10 503) 18 183 Dettes subordonnées (2 984) (2 984) Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 325 860 (56 310) 269 550 Opérations de location-financement 3 318 0 3 318 Titres de dettes 0 Autres 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 TOTAL ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI ET A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES (1) 329 178 (56 310) 272 868 Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 497 497 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 Instruments dérivés de couverture 9 864 (21 568) (11 704) Instruments dérivés pour couverture économique 331 (300) 31 Autres produits et charges d ’ intérêt 138 138 TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES D ’ INTERET 340 008 (78 178) 261 830 (1) Les produits d ’ intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 11 720 milliers d ’ euros (6 987 milliers d ’ euros en 2017) au titre de la rémunération des fonds du livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. en milliers d ’ euros Exercice 2017 Produits d ’ intérêt Charges d ’ intérêt Net Prêts et créances avec la clientèle 267 811 (32 626) 235 185 Prêts et créances avec les établissements de crédit (1) 17 563 (22 812) (5 249) Opérations de location-financement 23 051 23 051 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (15 878) (15 878) Instruments dérivés de couverture 9 145 (19 323) (10 178) Actifs financiers disponibles à la vente 14 313 14 313 Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance 14 553 14 553 Actifs financiers dépréciés 2 848 2 848 Autres produits et charges d ’ intérêts 0 (300) (300) TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES D ’ INTERETS 349 284 (90 939) 258 345 (1) Les produits d ’ intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 6 987 milliers d ’ euros (5 134 milliers d ’ euros en 2017) au titre de la rémunération des fonds du livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les charges ou produits d ’ intérêts sur les comptes d ’ épargne à régime spécial comprennent - 64 milliers d ’ euros au titre de la reprise nette à la provision épargne logement (313 milliers d ’ euros au titre de l ’ exercice 2017). en milliers d ’ euros Exercice 2018 Produits d ’ intérêt Charges d ’ intérêt Net Total actifs financiers au coût amorti yc opérations de location-financement 329 178 (56 310) 272 868 dont actifs financiers au coût amorti avec indicateur de risque de crédit avéré 2 091 (2) 2 089 Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 dont actifs financiers standards à la juste valeur par capitaux propres avec indicateur de risque de crédit avéré 4.2 Produits et charges de commissions Principes comptables Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l ’ exécution d ’ un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le Groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d ’ intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d ’ intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l ’ objet d ’ une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : • les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; • les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; • les commissions rémunérant l ’ exécution d ’ un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l ’ exécution de cet acte. Lorsqu ’ une incertitude demeure sur l ’ évaluation du montant d ’ une commission (commission de performance en gestion d ’ actif, commission variable d ’ ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le Groupe est déjà assuré d ’ avoir droit Compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d ’ un instrument telles que les commissions d ’ engagements de financement donnés ou les commissions d ’ octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d ’ intérêts » et non au poste « Commissions » . Les commissions de fiducie ou d ’ activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d ’ autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d ’ actif et de conservation pour compte de tiers. en milliers d ’ euros Exercice 2017 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 52 (1 580) (1 528) 269 (533) (264) Opérations avec la clientèle 82 864 (2 380) 80 484 75 538 (1 891) 73 647 Prestation de services financiers 14 223 (1 186) 13 037 7 814 (2 189) 5 625 Vente de produits d ’ assurance vie 960 960 3 440 3 440 Moyens de paiement 27 704 (15 208) 12 496 27 049 (15 155) 11 894 Opérations sur titres 5 904 (3 521) 2 383 6 500 (5 152) 1 348 Activités de fiducie 24 634 24 634 26 871 26 871 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 9 339 (334) 9 005 6 491 (3 030) 3 461 Autres commissions 344 126 470 719 (2 323) (1 604) TOTAL DES COMMISSIONS 166 024 (24 083) 141 941 154 691 (30 274) 124 417 4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l ’ élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. en milliers d ’ euros Exercice 2018 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) (2 256) Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 • Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 • Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 Résultats sur opérations de couverture 216 • Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) 0 • Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) 216 Variation de la couverture de juste valeur 2 652 Variation de l ’ élément couvert (2 436) Résultats sur opérations de change (1 479) TOTAL DES GAINS ET PERTES NETS SUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT (3 519) (1) Y compris couverture économique de change. en milliers d ’ euros Exercice 2017 Résultats sur instruments financiers de transaction (1) 3 820 Résultats sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option 1 462 Résultats sur opérations de couverture (1 034) • Inefficacité de la couverture de juste valeur (1 040) • Inefficacité de la couverture de flux de trésorerie 6 • Inefficacité de la couverture d ’ investissements nets en devises 0 Résultats sur opérations de change 669 TOTAL DES GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 4 917 (1) La ligne « Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat » inclut sur l ’ exercice 2018 : - la variation de juste valeur des dérivés qui sont des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39 ; - la variation de juste valeur des dérivés affectée à hauteur de - 1 021 milliers d ’ euros par l ’ évolution des réfactions pour risque de contrepartie ( Credit Valuation Adjustment – CVA), à hauteur de - 8 milliers d ’ euros par l ’ évolution du risque de non-exécution dans la valorisation des instruments dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment – DVA). 4.4 Profits ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : • les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat ; • les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu ’ ils correspondent à un retour sur l ’ investissement. Les profits et pertes des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables reprennent : • les produits et charges comptabilisés en marge net d ’ intérêts ; • les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres ; • les dépréciations comptabilisées ne coût du risque ; • les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES NON RECYCLABLES en milliers d’euros Exercice 2018 Montant comptabilisé en résultat (dividendes) Gains ou pertes nets sur instruments de dettes Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 7 501 TOTAL DES PROFITS ET PERTES SUR LES ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES 7 501 La somme du montant comptabilisé en capitaux propres sur la période et du montant reclassé pour la période en réserves lors de la décomptabilisation correspond à la ligne « Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres » du résultat global. en milliers d’euros Exercice 2017 Résultats de cession 8 235 Dividendes reçus 7 695 Dépréciation durable des titres à revenu variable (790) TOTAL DES GAINS OU PERTES NETS SUR ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES A LA VENTE 15 140 4.5 Gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti Principes comptables Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’instruments au coût amorti d’actifs financiers (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. en milliers d’euros Exercice 2018 Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit 47 47 Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes 71 (39) 32 Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 118 (39) 79 Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre (131) (131) Dettes subordonnées Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti (131) (131) TOTAL DES GAINS OU PERTES NETS R E SULTANT DE LA D E COMPTABILISATION D’ACTIFS FINANCIERS AU CO U T AMORTI 118 (170) (52) 4.6 Produits et charges des autres activités Principes comptables Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : • les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; • les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; • les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). en milliers d’euros Exercice 2018 Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières Produits et charges sur opérations de location Produits et charges sur immeubles de placement (5) (5) Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 2 (17) (15) Charges refacturées et produits rétrocédés 125 125 Autres produits et charges divers d’exploitation 11 705 (9 828) 1 877 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d’exploitation 3 078 3 078 Autres produits et charges d’exploitation bancaire 11 832 (6 767) 5 065 TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES DES AUTRES ACTIVITES 11 832 (6 772) 5 060 4.7 Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le Groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 15 749 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 3 728 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 12 017 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les E tats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de résolution unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de résolution unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2017. Le montant des contributions versées par le Groupe représente pour l’exercice 4 919 milliers d’euros dont 4 182 milliers d’euros comptabilisés en charge et 606 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 2 264 milliers d’euros au 31 décembre 2018. en milliers d’euros Exercice 2017 Exercice 2018 Charges de personnel (168 119) (164 882) Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) (13 608) (14 732) Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation (129 808) (131 307) Autres frais administratifs (143 416) (146 039) TOTAL DES CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION (311 535) (310 920) (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 3 439 milliers d’euros (contre 2 963 milliers d’euros en 2017) et la Taxe de risque systémique des banques (TSB) pour un montant annuel de 1 530 milliers d’euros (contre 2 millions d’euros en 2017). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. 4.8 Gains ou pertes sur autres actifs Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. Exercice 2017 Exercice 2018 Gains ou pertes sur cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation (347) 3 034 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées (465) 0 Autres gains ou pertes sur actifs 199 TOTAL DES GAINS OU PERTES SUR AUTRES ACTIFS (607) 3 034 Le produit correspond principalement à la plus-value réalisée sur la cession de l’agence de Rennes pour 4 560 milliers d’euros et d’une mise en équivalence pour un montant de - 1 526 milliers d’euros. Note 5 Notes relatives au bilan 5.1 Caisse, banques centrales Principes comptables Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès de la banque centrale au coût amorti. en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 Caisse 31 346 25 594 Banques centrales 74 257 220 417 TOTAL CAISSE, BANQUES CENTRALES 105 603 246 011 5.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le Groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Date d’enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : • les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; • les actifs financiers que le Groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; • les instruments de dettes non basiques ; • les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du Groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option (1) Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Total Actifs financiers relevant d’une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat (2) Actifs financiers relevant d’une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres de dettes 226 683 226 683 158 692 158 692 Titres de dettes 226 683 226 683 158 692 158 692 Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 61 782 61 782 77 808 77 808 Prêts à la clientèle hors opérations de pension Opérations de pension (3) Prêts 61 782 61 782 77 808 77 808 Instruments de capitaux propres 33 709 33 709 35 703 35 703 Dérivés de transaction (1) 51 027 51 027 45 164 45 164 Dépôts de garantie versés TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR R E SULTAT 51 027 322 174 373 201 45 164 272 203 317 367 (1) Uniquement dans le cas d’une « non concordance comptable » (2) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.18). (3) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables. Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA ( Credit Valuation Adjustement ). 5.2.2 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transférée directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : E limination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L’option s’applique dans le cas de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. Au passif, le portefeuille de transaction est composé de : en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert - - - - Dérivés de transaction 51 495 51 495 47 575 47 575 Comptes à terme et emprunts interbancaires - - - - - Comptes à terme et emprunts à la clientèle - - - - - - Dettes représentées par un titre non subordonnées - - - - - - Dettes subordonnées - - - - Opérations de pension - - - - Dépôts de garantie reçus - - - - Autres - - - - TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR R E SULTAT 51 495 - 51 495 47 575 - 47 575 Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la DVA ( Debit Valuation Adjustement ). 5.2.3 Instruments dérivés de transaction Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 1 416 474 46 413 47 078 1 148 576 41 656 43 567 Instruments sur actions Instruments de change 175 565 3 602 3 412 161 207 2 269 1 660 Autres instruments 73 72 Opérations fermes 1 592 039 50 088 50 562 1 309 783 43 925 45 227 Instruments de taux 267 109 939 933 101 076 1 239 2 348 Instruments sur actions Instruments de change 40 678 11 634 Autres instruments Opérations conditionnelles 307 787 939 933 112 710 1 239 2 348 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 TOTAL DES INSTRUMENTS DERIVES DE TRANSACTION 1 899 826 51 027 51 495 1 422 493 45 164 47 575 dont marchés organisés 3 163 140 dont opérations de gré à gré 1 899 826 51 027 51 495 1 419 330 45 024 47 575 5.3 Instruments dérivés de couverture Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macrocouverture. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures – taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) Documentation en couverture de flux de trésorerie Certains établissements du Groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : • des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; • des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur Certains établissements du Groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le Groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : • un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; • un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. Couverture d’un investissement net libellé en devises L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : • les portefeuilles de prêts à taux fixe ; • les dépôts à vue ; • les dépôts liés au PEL ; • la composante inflation du livret A. La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : • un passif à taux fixe ; • les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : • la couverture de passif à taux variable ; • la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette ; • la macrocouverture d’actifs à taux variable. Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : • l’inefficacité « bi-courbes » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à EONIA) est basée sur la courbe d’actualisation EONIA, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation Euribor ; • la valeur temps des couvertures optionnelles ; • la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macro couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) ; • les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés ( Credit Value Adjustment et Debit Value Ajustement ) ; • des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. 01/01/2018 31/12/2018 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 1 050 927 20 003 54 534 1 068 301 15 976 51 582 Instruments sur actions Instruments de change 2 918 76 196 Autres instruments Opérations fermes 1 053 845 20 079 54 730 1 068 301 15 976 51 582 Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de juste valeur 1 053 845 20 079 54 730 1 068 301 15 976 51 582 Instruments de taux 415 870 48 2 259 260 040 297 1 012 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 415 870 48 2 259 260 040 297 1 012 Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change (1) Autres instruments Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de flux de trésorerie 415 870 48 2 258 260 040 297 1 012 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Couverture d’investissements nets en devises 0 0 0 0 0 0 TOTAL DES INSTRUMENTS D E RIVES DE COUVERTURE 1 469 715 20 127 56 988 1 328 341 16 273 52 594 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. E chéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2018 en milliers d’euros Inf. à 1 an de 1 à 5 ans de 6 à 10 ans Sup. à 10 ans Couverture de taux d’intérêts 423 763 685 450 120 759 98 369 Instruments de couverture de flux de trésorerie 100 000 156 524 2 603 913 Instruments de couverture de juste valeur 323 763 528 926 118 156 97 456 Couverture du risque de change 0 0 0 0 Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture des autres risques 0 0 0 0 Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture d’investissements nets en devises 0 0 0 0 TOTAL 423 763 685 450 120 759 98 369 Eléments couverts COUVERTURE DE JUSTE VALEUR AU 31 DECEMBRE 2018 en milliers d’euros Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risque (or, matières premières…) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - - - - - - - - Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 516 478 44 514 - - - - - - - Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 161 478 11 550 Titres de dette 355 000 32 964 Passifs Passifs financiers au coût amorti 241 605 12 957 - - - - - - - Dettes envers les établissements de crédit 118 800 6 779 Dettes envers la clientèle 29 000 61 Dettes représentées par un titre 93 805 6 117 Dettes subordonnées TOTAL 274 873 31 557 - - - - - - - (1) Pied de coupon inclus. (2) Déqualification, fin de la relation de couverture ( full term du dérivé). L’inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables. COUVERTURE DE FLUX DE TR E SORERIE – COUVERTURE D’INVESTISSEMENTS NETS EN DEVISES AU 31 D E CEMBRE 2018 en milliers d’euros Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l’élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux (715) (674) (41) 715 Couverture de risque de change Couverture des autres risques TOTAL – COUVERTURE DE FLUX DE TR E SORERIE ET D’INVESTISSEMENTS NETS EN DEVISES (715) (674) (41) 0 715 (1) Déqualification, fin de la relation de couverture. L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert. Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises – Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres Cadrage des OCI (en milliers d’euros) 01/01/2018 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis Adjustment – élément non financier E lément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2018 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH (2 137) 1 463 (674) dont couverture de taux dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH TOTAL (2 137) 1 463 0 (674) 5.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 « Actifs au coût amorti ». Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ». en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes 13 111 12 079 Actions et autres titres de capitaux propres (1) 252 403 267 176 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 265 514 279 255 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues 1 304 2 437 Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts) (3 851) (1 356) • Instruments de dettes 34 • Instruments de capitaux propres (3 851) (1 390) (1) Le détail est donné dans la note 5.6. Au 31 décembre 2018, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement la valorisation des participations BPCE, BP Developpement, SEFEA et Cap West. 5.5 Actifs au coût amorti Principes comptables Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le Groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Renégociations et restructuration La norme IFRS 9 requiert l’identification des contrats modifiés qui sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste analogue à celui prévalant selon IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit selon IFRS 9, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) sur jugement d’expert lorsqu’il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (telle que par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur, et la différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée et est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Frais et commissions Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. Date d’enregistrement Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Prêts et créances ». 5.5.1 Titres au coût amorti en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 519 902 977 102 Obligations et autres titres de dettes 710 184 447 889 Dépréciations pour pertes de crédit attendues (14 092) (572) TOTAL DES TITRES AU COUT AMORTI 1 215 994 1 424 419 5.5.2 Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 Comptes ordinaires débiteurs 68 466 409 899 Opérations de pension 44 089 Comptes et prêts (1) 3 282 387 4 016 367 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit 22 956 116 Dépôts de garantie versés 96 755 69 957 Dépréciations pour pertes de crédit attendues (472) (629) TOTAL 3 514 181 4 495 711 (1) Les fonds du livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 1 067 051 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 1 070 285 milliers d’euros au 1 er janvier 2018. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit est présentée en note 9. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 2 306 929 milliers d’euros au 31 décembre 2018 (2 006 778 milliers d’euros au 1 er janvier 2018). 5.5.3 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 Comptes ordinaires débiteurs 749 209 765 743 Autres concours à la clientèle 12 028 348 12 606 783 • Prêts à la clientèle financière 1 001 38 465 • Crédits de trésorerie 343 995 498 516 • Crédits à l’équipement 8 867 479 9 119 578 • Crédits au logement 1 597 314 1 667 214 • Crédits à l’exportation 3 606 3 309 • Opérations de pension 325 043 416 280 • Opérations de location-financement 353 103 326 358 • Prêts subordonnés 38 629 27 286 • Autres crédits 498 177 509 775 Autres prêts ou créances sur la clientèle 2 232 2 195 Dépôts de garantie versés Prêts et créances bruts sur la clientèle 12 779 789 13 374 721 Dépréciations pour pertes de crédit attendues (377 881) (377 626) TOTAL 12 401 909 12 997 097 La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9. 5.6 Instruments de capitaux propres désignés comme étant a la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : • des titres de participations ; • des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l’instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d’exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 Juste valeur Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 249 919 256 302 6 771 480 410 Actions et autres titres de capitaux propres 2 484 10 874 730 0 0 TOTAL 252 403 267 176 7 502 480 410 Les titres de participations comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. 5.7 Comptes de régularisation et actifs divers en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 Comptes d’encaissement 38 143 110 981 Charges constatées d’avance 2 070 2 124 Produits à recevoir 13 957 22 308 Autres comptes de régularisation 53 650 304 643 Comptes de régularisation – actif 107 820 440 056 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 29 813 35 686 Débiteurs divers 56 445 133 100 Actifs divers 86 258 168 786 TOTAL DES COMPTES DE R E GULARISATION ET ACTIFS DIVERS 194 077 608 842 Les garanties versées enregistrées en comptes de régularisation au 31 décembre 2017 ont été reclassées au 1 er janvier 2018 en prêts et créances sur les établissements de crédit (voir note 5.5.2) ou en actifs à la juste valeur par résultat en fonction du modèle de gestion associé (voir note 5.2.1). 5.8 Immeubles de placement Principes comptables Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du Groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du Groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur Immeubles comptabilisés au coût historique 419 (261) 158 405 (260) 145 TOTAL DES IMMEUBLES DE PLACEMENT 158 145 5.9 Immobilisations Principes comptables Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : • il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; • le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Banques Populaires • façades/couverture/étanchéité : 20 à 40 ans ; • fondations/ossatures : 30 à 60 ans ; • ravalements : 10 à 20 ans ; • équipements techniques : 10 à 20 ans ; • aménagements intérieurs : 8 à 15 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Le traitement comptable des immobilisations d’exploitation financées au moyen de contrats de location-financement (crédit-bail preneur) est précisé dans la note 11.2. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette IMMOBILISATIONS CORPORELLES • Terrains et constructions 76 926 (13 100) 63 826 75 454 (13 002) 62 452 • Biens mobiliers donnés en location • Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles 151 786 (82 496) 69 290 158 031 (85 705) 72 326 TOTAL DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 228 712 (95 596) 133 116 233 485 (98 707) 134 778 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES • Droit au bail 7 960 (7 438) 522 7 677 (7 286) 391 • Logiciels 66 356 (64 342) 2 014 84 869 (67 588) 17 281 • Autres immobilisations incorporelles 13 164 (34) 13 130 412 (37) 375 TOTAL DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 87 480 (71 814) 15 666 92 958 (74 911) 18 047 La principale variation sur l’exercice est liée à l’acquisition de logiciels dans le cadre de la migration informatique. 5.10 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Principes comptables Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». 5.10.1 Dettes envers les établissements de crédit en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 Comptes à vue 89 525 22 520 Opérations de pension Dettes rattachées Dettes à vue envers les établissements de crédit 89 525 22 520 Emprunts et comptes à terme 3 509 769 4 784 183 Opérations de pension Dettes rattachées 4 731 (3 021) Dettes à termes envers les établissements de crédit 3 514 500 4 781 162 Dépôts de garantie reçus (1) 1 250 220 TOTAL DES DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3 604 025 4 803 902 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 3 638 278 milliers d’euros au 31 décembre 2018 (2 475 763 milliers d’euros au 1 er janvier 2018). 5.10.2 Dettes envers la clientèle en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 Comptes ordinaires créditeurs 7 330 573 8 137 343 Livret A 688 108 780 801 Plans et comptes épargne logement 269 962 273 309 Autres comptes d’épargne à régime spécial 2 647 037 2 633 482 Dettes rattachées 2 922 0 Comptes d’épargne à régime spécial 3 608 029 3 687 592 Comptes et emprunts à vue 182 727 159 070 Comptes et emprunts à terme 478 130 266 400 Dettes rattachées 25 588 14 370 Autres comptes de la clientèle 686 445 439 840 A vue 0 0 A terme 139 000 120 800 Dettes rattachées 47 50 Opérations de pension 139 047 120 850 Autres dettes envers la clientèle 0 0 Dépôts de garantie reçus 0 1 168 TOTAL DES DETTES ENVERS LA CLIENTELE 11 764 094 12 386 793 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9. 5.11 Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity ) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 Emprunts obligataires 103 084 102 128 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 612 440 568 597 Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées 0 0 Dettes non préférées 0 0 Total 715 524 670 725 Dettes rattachées 8 287 7 101 TOTAL DES DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 723 811 677 826 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9. 5.12 Comptes de régularisation et passifs divers en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 Comptes d’encaissement 150 121 336 929 Produits constatés d’avance 12 564 5 064 Charges à payer 49 179 47 435 Autres comptes de régularisation créditeurs 33 285 221 614 Comptes de régularisation – passif 245 149 611 043 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 22 740 18 529 Créditeurs divers 86 624 213 122 Passifs divers 109 364 231 651 TOTAL DES COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 354 513 842 694 Les garanties reçues enregistrées en comptes de régularisation au 31 décembre 2017 ont été reclassées au 1 er janvier 2018 en prêts et créances sur les établissements de crédit ou en actifs à la juste valeur par résultat en fonction du modèle de gestion associé. 5.13 Provisions Principes comptables Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : • l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; • l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : • l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; • l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le Groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 6. en milliers d’euros 01/01/2018 Aug . Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvts (1) 31/12/2018 Provisions pour engagements sociaux 11 278 340 0 (251) (2 011) 9 356 Provisions pour restructurations 0 0 0 0 0 0 Risques légaux et fiscaux 10 588 661 (2 571) (4 891) (140) 3 647 Engagements de prêts et garanties (2) 30 236 5 147 (246) (10 412) 0 24 725 Provisions pour activité d’épargne logement 2 626 0 0 (64) 0 2 562 Autres provisions d’exploitation 15 234 2 817 (334) (3 028) 140 14 829 TOTAL DES PROVISIONS 69 962 8 965 (3 151) (18 646) (2 011) 55 119 (1) Les autres mouvements comprennent l’écart de réévaluation des régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (2 millions d’euros avant impôts). (2) Les provisions sur engagements de prêts et de garanties sont estimées selon la méthodologie d’IFRS 9 depuis le 1 er janvier 2018. 5.13.1 Encours collectés au titre de l’épargne logement en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 Encours collectés au titre des Plans d’épargne logement (PEL) ancienneté de moins de 4 ans 48 268 52 606 ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 143 465 146 900 ancienneté de plus de 10 ans 45 475 45 002 Encours collectés au titre des plans épargne logement 237 208 244 508 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 28 323 28 705 TOTAL DES ENCOURS COLLECTES AU TITRE DE L’EPARGNE LOGEMENT 265 531 273 213 5.13.2 Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne logement en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement 65 64 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne logement 581 472 TOTAL DES ENCOURS DE CREDITS OCTROYES AU TITRE DE L’EPARGNE LOGEMENT 646 536 5.13.3 Provisions constituées au titre de l’épargne logement en milliers d’euros 01/01/2018 Dotations/ Reprises nettes 31/12/2018 Provisions constituées au titre des PEL 854 (25) 829 Ancienneté de moins de 4 ans Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 805 (91) 714 Ancienneté de plus de 10 ans 712 20 732 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 2 371 (96) 2 275 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 259 37 296 Provisions constituées au titre des crédits PEL (0) (1) (1) Provisions constituées au titre des crédits CEL (4) (4) (8) Provisions constituées au titre des crédits épargne logement (4) (5) (9) TOTAL DES PROVISIONS CONSTITUEES AU TITRE DE L’EPARGNE LOGEMENT 2 626 (64) 2 562 5.14 Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 Dettes subordonnées émises à des fins de transaction Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option Dettes subordonnées à la juste valeur par résultat Dettes subordonnées à durée déterminée 150 000 150 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée 16 345 16 345 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel 22 760 22 854 Dettes subordonnées et assimilés 189 105 189 199 Dettes rattachées 186 171 Réévaluation de la composante couverte Dettes subordonnées au coût amorti 189 291 189 370 TOTAL DES DETTES SUBORDONNEES 189 291 189 370 La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 9.2. Les dettes subordonnées à durée déterminée correspondent à des emprunts auprès de BPCE pour 150 millions d’euros. Les dettes subordonnées à durée indéterminée correspondent à une émission de titres participatifs réalisée en 1986 et s’élèvent à 16 millions d’euros au 31 décembre 2018. EVOLUTION DES DETTES SUBORDONNEES ET ASSIMILES AU COURS DE L’EXERCICE en milliers d’euros 01/01/2018 Emission Remb t Autres mouvts 31/12/2018 Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option Dettes subordonnées à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à durée déterminée 150 000 150 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée 16 345 16 345 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel 22 760 94 22 854 Dettes subordonnées au coût amorti 189 105 94 0 0 189 199 DETTES SUBORDONNEES ET ASSIMILES 189 105 94 0 0 189 199 5.15 Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : • sa rémunération est traitée comme un dividende, et affecte donc les capitaux propres, tout comme les impôts liés à cette rémunération ; • l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; • si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du Groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du Groupe. Parts sociales Principes comptables L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le Groupe sont classées en capitaux propres. 5.16 Parts sociales Principes comptables L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 Nombre Nominal Capital Nombre Nominal Capital Parts sociales Valeur à l’ouverture 61 014 036 15,25 930 464 65 958 568 15,25 1 005 868 Augmentation de capital 4 944 532 15,25 75 404 876 787 15,25 13 371 Réduction de capital Autres variations VALEUR A LA CLOTURE 65 958 568 15,25 1 005 868 66 835 355 15,25 1 019 239 5.17 Participations ne donnant pas le contrôle Les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe sont présentées dans le tableau suivant : en milliers d’euros Exercice 2018 Nom de l’entité Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100 % Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle (si différent) Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Actifs Dettes Résultat net part du Groupe Résultat global part du Groupe Filiales BTP Capital Investissement 47,18 % 890 19 402 834 49 699 2 486 996 34 BTP Banque 9,89 % 380 16 915 1 1 583 218 1 399 216 3 462 (697) Entités structurées en milliers d’euros Exercice 2017 Nom de l’entité Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100 % Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle (si différent) Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Actifs Dettes Résultat net part du Groupe Résultat global part du Groupe Filiales BTP Capital Investissement 41,52 % 742 24 419 208 47 437 2 021 1 788 5 526 Entités structurées 5.18 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Principes comptables Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. en milliers d’euros Exercice 2018 Brut Impôt Net Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 2 011 (542) 1 469 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 2 461 204 308 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence 974 974 Eléments non recyclables en résultat 5 446 (338) 5 109 Ecarts de conversion (163) (163) Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 34 34 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d’éléments recyclables en résultat net 1 463 (430) 1 033 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 3 3 Eléments recyclables en résultat 1 337 (430) 907 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) 6 783 (768) 6 016 Part du Groupe 7 831 (785) 7 046 Participations ne donnant pas le contrôle (1 048) 17 (1 030) 5.19 Compensation d’actifs et de passifs financiers Le Groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32. Principes comptables Les actifs et passifs financiers « sous accords de compensation non compensés au bilan » correspondent aux encours d’opérations sous contrats cadres de compensation ou assimilés, mais qui ne satisfont pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. C’est le cas notamment des dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres au titre desquelles les critères du règlement net ou la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontrée ou bien pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : • pour les opérations de pension ; • pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus ( cash collateral ) » et « Appels de marge versés ( cash collateral ) ». 5.19.1 Actifs financiers ACTIFS FINANCIERS SOUS ACCORDS DE COMPENSATION NON COMPENSeS AU BILAN en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus ( cash collateral ) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 71 154 18 259 315 52 580 62 333 14 902 67 47 364 Opérations de pension 369 132 369 132 416 280 416 280 Autres actifs TOTAL 440 286 18 259 315 421 712 478 613 14 902 67 463 644 5.19.2 Passifs financiers PASSIFS FINANCIERS SOUS ACCORDS DE COMPENSATION NON COMPENSeS AU BILAN en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés ( cash collateral ) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral ) Exposition nette Dérivés 108 483 18 259 81 807 8 417 100 169 14 902 62 785 22 482 Opérations de pension 139 047 139 047 120 850 120 850 Autres passifs TOTAL 247 530 18 259 81 807 147 464 221 019 14 902 62 785 143 332 5.20 Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer Principes comptables Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le Groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du Groupe dans cet actif. Dans les cas où le Groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le Groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le Groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : • les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; • des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flow d’origine et les cash-flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le Groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.20.1 Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie en milliers d’euros Valeur nette comptable Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2018 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts ou créances sur la clientèle 18 249 3 057 278 3 075 527 Titres de dettes 103 581 181 000 284 581 Actifs financiers au coût amorti 121 830 3 238 278 3 360 108 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONN E S EN GARANTIE 0 121 830 3 238 278 0 3 360 108 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 121 830 2 554 104 2 675 934 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s’élève à 120 850 milliers d’euros au 31 décembre 2018 (139 047 milliers d’euros au 1 er janvier 2018). en milliers d’euros Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2017 Actifs financiers donnés en garantie Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat Instruments dérivés de couverture Actifs financiers disponibles à la vente 162 000 162 000 Prêts et créances 20 999 3 320 392 3 341 391 Actifs détenus jusqu’à l’échéance 119 192 119 192 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNES EN GARANTIE 140 191 3 482 392 3 622 583 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 140 191 3 482 392 3 622 583 5.20.2 Commentaires sur les actifs financiers transférés Mises en pension et prêts de titres Le Groupe Crédit Coopératif réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le Groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Cessions de créances Le Groupe Crédit Coopératif cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le Groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. 5.20.2.1 Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont la CRH (Caisse de refinancement de l’habitat), BPCE SFH ou encore les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE). 5.20.2.2 Actifs financiers reçus en garantie dont l’entité peut disposer Le Groupe n’a pas d’actifs financiers reçus en garantie dont l’entité peut disposer. 5.20.3 Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le Groupe conserve une implication continue Suite à la cession de créances en 2014 à la Compagnie de Financement Foncier (SCF), les créances ont été décomptabilisées, dans la mesure où la quasi-totalité des risques et avantages associés à ces actifs a été transférée à la SCF. La cession comporte une clause résolutoire, qui, dans certaines circonstances exceptionnelles, pourrait obliger le Groupe Crédit Coopératif à effectuer des paiements sur les créances cédées. Ces circonstances exceptionnelles recouvrent notamment des modifications de la réglementation affectant, de manière rétroactive, l’éligibilité des créances cédées. Note 6 Engagements Principes comptables Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financements et de garanties données sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 tels que présentés dans la note 6. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : • Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; • Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1 Engagements de financement en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 Engagements de financement donnés en faveur : des établissements de crédit 407 561 290 287 de la clientèle 597 494 814 332 • Ouvertures de crédit confirmées 579 869 810 464 • Autres engagements 21 011 3 868 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 1 005 055 1 104 619 Engagements de financement reçus : d’établissements de crédit 1 608 430 1 192 426 de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 1 608 430 1 192 426 6.2 Engagements de garantie en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 Engagements de garantie donnés : d’ordre des établissements de crédit 20 985 19 039 d’ordre de la clientèle 3 695 538 3 374 373 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 3 716 523 3 393 412 Engagements de garantie reçus : d’établissements de crédit 1 868 114 2 187 403 de la clientèle 1 026 449 4 753 767 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 2 894 563 6 941 170 Les « valeurs affectées en garanties » figurent en 5.19 « Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs donnés en garantie ». Les « valeurs reçues en garantie » et dont l’établissement peut disposer figurent en 5.19 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l’entité peut disposer ». Note 7 Expositions aux risques Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentés par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie « Gestion des risques » du rapport de gestion. 7.1 Risque de crédit L’essentiel Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : • la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; • la répartition des expositions brutes par zone géographique ; • la concentration du risque de crédit par emprunteur ; • la répartition des expositions par qualité de crédit. Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1 Coût du risque de crédit Principes comptables Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. COUT DU RISQUE DE LA PERIODE en milliers d’euros Exercice 2017 Exercice 2018 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions (34 448) (22 588) Récupérations sur créances amorties 506 863 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations (2 492) (1 891) TOTAL COUT DU RISQUE DE CREDIT (36 434) (23 616) COUT DU RISQUE DE LA PERIODE PAR NATURE D’ACTIFS en milliers d’euros Exercice 2017 Exercice 2018 Opérations interbancaires (112) Opérations avec la clientèle (37 145) (23 580) Autres actifs financiers 711 76 TOTAL COUT DU RISQUE DE CREDIT (36 434) (23 616) 7.1.2 Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements Principes comptables Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historique de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 ( Stage 1 ou S1) • il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; • la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; • les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 ( Stage 2 ou S2) • les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; • la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; • les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de Statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 ( Stage 3 ou S3) • il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un événement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit ; • la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties ; • les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. • relèvent aussi du Statut 3 des actifs financiers acquis ou créés dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels ( purchased originated credit impaired ou POCI). Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IAS 17 le Groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du Groupe sont décrits ci-dessous. Seuls BPCE International et quelques portefeuilles d’établissements du Groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc. En dehors de ces quelques cas, l’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours sur la contrepartie considérée) est également possible si elle aboutit à des effets similaires. La mesure de la dégradation du risque permet dans la grande majorité des cas de constater une dégradation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : • sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an depuis la comptabilisation initiale (probabilité de défaut mesurée en moyenne de cycle). Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l’ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (la présomption d’impayés de 30 jours n’est donc pas réfutée), en note sensible, inscrits en Watch List ou en situation de réaménagements en présence de difficultés financières ( forbearance ) ; • sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs que sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution de la notation sectorielle et du niveau de risque pays ; • sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de disponibilité de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grades détenus par la Banque de Grande Clientèle. Pour les instruments financiers en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont évaluées également principalement sur une base individuelle, en fonction des caractéristiques de chaque contrat. Des provisions collectives peuvent être définies par les différents établissements du Groupe, correspondant à des provisions dites « sectorielles ». Les établissements du Groupe ont ainsi la charge d’évaluer la cohérence du niveau de provisionnement déterminé pour le Groupe en regard des caractéristiques locales et sectorielles de leur portefeuille et de définir si nécessaire des provisions sectorielles complémentaires. Les quelques portefeuilles non couverts par les méthodologies décrites ci-après (non matériels à l’échelle du Groupe) peuvent également donner lieu à des évaluations collectives Les pertes de crédit attendues des instruments financiers en Statut 1 ou en Statut 2 sont évaluées comme le produit de plusieurs paramètres : • flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, actualisés en date de valorisation – ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, de son taux d’intérêt effectif et du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; • taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; • Probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. Pour définir ces paramètres, le Groupe s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants, notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres et sur les modèles de projections utilisés dans le dispositif de stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : • les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; • les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; • les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward-looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. L’ajustement des paramètres à la conjoncture économique se fait via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans. Les variables définis dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à 3 ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long terme. Les modèles utilisés pour déformer les paramètres de PD et de LGD s’appuient sur ceux développés dans le dispositif de stress tests dans un objectif de cohérence. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de dépréciation IFRS 9. La définition de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue annuelle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction générale. A des fins de cohérence avec le scénario budgétaire, le scénario central correspond au scénario budgétaire. Deux variantes – une vision optimiste du scénario et une vision pessimiste – sont également définies autour de ce scénario. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité Watch List et Provisions du Groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions notées, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Dans le cas d’expositions non notées, des règles par défaut prudentes s’appliquent (enjeux peu significatifs pour le Groupe) – règles consistant à attribuer la meilleure note de l’échelle interne dans le cas d’absence de note à l’octroi et la dernière note de l’échelle avant le statut sensible dans le cas d’absence de note à date. Le dispositif de validation des paramètres IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation des modèles déjà en vigueur au sein du Groupe. La validation des paramètres suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne des modèles, la revue de ces travaux en Comité modèle Groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : • il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchants » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation, la survenance d’un impayé depuis trois mois au moins ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées, ou la mise en œuvre de procédures contentieuses ; • ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées ( incurred credit losses ), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues ( expected credit losses ) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition de passifs financiers au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.2.1 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en milliers d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Dépréciation au 01/01/2018 0 0 (1 304) (1 304) Production et acquisition Variations dues au changement de risque de crédit (hors transferts) Décomptabilisation et remboursement Transferts entre statuts Autres mouvements (83) (1 050) (1 133) Solde au 31/12/2018 (83) 0 (2 354) (2 437) 7.1.2.2 Titres au coût amorti en milliers d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Dépréciation au 01/01/2018 (1 351) (287) (12 455) (14 093) Production et acquisition (385) (165) (550) Variations dues au changement de risque de crédit (hors transferts) (162) (1) (164) Décomptabilisation et remboursement 248 111 12 425 12 784 Transferts entre statuts 27 117 144 Autres mouvements 1 099 176 30 1 305 Solde au 31/12/2018 (523) (49) 0 (573) 7.1.2.3 Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti en milliers d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Dépréciation au 01/01/2018 (472) 0 0 (472) Production et acquisition Variations dues au changement de risque de crédit (hors transferts) 9 9 Décomptabilisation et remboursement 14 14 Transferts entre statuts 418 (599) (182) Autres mouvements 1 1 Solde au 31/12/2018 (30) (599) 0 (629) 7.1.2.4 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti en milliers d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Dépréciation au 01/01/2018 (31 228) (30 072) (316 581) (377 880) Production et acquisition (19 063) (6 985) (57 759) (83 807) Variations dues au changement de risque de crédit (hors transferts) 7 679 (750) (1 643) 5 285 Décomptabilisation et remboursement 9 719 7 747 104 103 121 569 Transferts entre statuts 1 806 (7 718) (19 056) (24 969) Autres mouvements (21) (2 993) (14 810) (17 824) Solde au 31/12/2018 (31 108) (40 771) (305 746) (377 625) Le coût du risque sur les crédits a été historiquement bas, et notamment sur les clients douteux (Statut 3) où de grosses opérations quasiment provisionnées à 100 % depuis plusieurs années ont fait l’objet de remboursement partiel avec passage en pertes pour le solde. 7.1.2.5 Engagements de financement et de garantie donnés en milliers d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Dépréciation au 01/01/2018 5 478 3 366 21 392 30 236 Production et acquisition 4 307 593 4 900 Solde au 31/12/2018 (1 083) 57 (1 026) Décomptabilisation et remboursement (1 991) (1 810) (250) (4 051) Transferts entre statuts (218) 586 368 Autres mouvements (2 748) (1 605) (1 349) (5 702) Solde au 31/12/2018 3 745 1 187 19 793 24 725 Les dépréciations sur les opérations de hors bilan se sont réduites notamment du fait de la réduction des taux de conversion équivalent crédit applicables aux engagements par signatures (passés de 20 % en 2017 à 0 % en 2018) 7.1.3 Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.4 Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe Crédit Coopératif au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. en milliers d’euros Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés (1) Titres de dettes au coût amorti Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti 10 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 569 003 (305 745) 263 257 269 182 Titres de dettes – JVOCI R 2 354 (2 354) Prêts et créances aux établissements de crédit – JVOCI R Prêts et créances à la clientèle – JVOCI R Engagements de garantie 463 063 (19 793) 443 270 TOTAL 1 034 420 (327 892) 706 527 269 192 (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination/acquisition (POCI). (2) Valeur brute comptable. (3) Valeur comptable au bilan. 7.1.5 Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9 en milliers d’euros Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 158 692 Prêts 77 808 Dérivés de transaction 45 164 TOTAL 281 664 0 (1) Valeur comptable au bilan. 7.1.6 Encours restructurés REAMENAGEMENTS EN PR E SENCE DE DIFFICULT E S FINANCI E RES en milliers d’euros Exercice 2018 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 106 303 106 303 Encours restructurés sains 110 042 110 042 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTUR E S 216 345 0 216 345 Dépréciations (19 196) 3 (19 193) Garanties reçues 56 304 0 56 304 ANALYSE DES ENCOURS BRUTS en milliers d’euros Exercice 2018 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 178 640 178 640 Réaménagement : refinancement 37 705 37 705 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTUR E S 216 345 0 216 345 ZONE G E OGRAPHIQUE DE LA CONTREPARTIE en milliers d’euros Exercice 2018 Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 212 113 212 113 Autres pays 4 232 4 232 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTUR E S 216 345 0 216 345 7.2 Risque de marché Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : • les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; • les cours de change ; • les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; et • plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport de gestion - Partie Gestion des risques. 7.3 Risque de taux d’intérêt global et risque de change Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport de gestion. 7.4 Risque de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport de gestion. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques « Risque de liquidité, de taux et de change ». Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : • soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; • soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; • soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. en milliers d’euros Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2018 Caisse, banques centrales 246 010 246 010 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 317 367 317 367 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 503 101 351 4 000 6 774 267 526 279 255 Instruments dérivés de couverture 16 273 16 273 Titres au coût amorti 44 970 293 676 858 217 227 616 (60) 1 424 419 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 2 465 549 460 939 149 406 710 860 504 520 204 437 4 495 711 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 1 774 736 831 360 972 586 4 084 695 5 323 008 10 712 12 997 097 E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 1 083 1 083 ACTIFS FINANCIERS PAR E CH E ANCE 4 531 768 1 292 400 1 416 019 5 657 772 6 061 918 817 338 19 777 215 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 47 575 47 575 Instruments dérivés de couverture 52 594 52 594 Dettes représentées par un titre 8 338 7 863 164 116 459 286 32 771 5 452 677 826 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 604 629 471 856 1 355 796 1 565 764 770 172 35 685 4 803 902 Dettes envers la clientèle 8 276 990 3 737 548 134 778 166 801 70 615 61 12 386 793 Dettes subordonnées 171 22 854 150 000 16 345 189 370 E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 95 95 PASSIFS FINANCIERS PAR E CH E ANCE 8 890 128 4 240 121 1 654 690 2 191 851 1 023 558 157 807 18 158 155 Engagements de financement donnés en faveur des E ts de crédit 290 287 290 287 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 95 895 90 900 469 061 72 218 86 258 814 332 TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 95 895 90 900 759 348 72 218 86 258 0 1 104 619 Engagements de garantie en faveur des éts de crédit 19 039 19 039 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 3 374 373 3 374 373 TOTAL ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 0 0 0 0 0 3 393 412 3 393 412 Note 8 Avantages du personnel Principes comptables Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : • Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. • Les avantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité se décompose en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. • Les autres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. • Les indemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1 Charges de personnel Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. en milliers d’euros Exercice 2017 Exercice 2018 Salaires et traitements (95 340) (95 003) Charges des régimes à cotisations définies (560) (618) Charges des régimes à prestations définies (11 670) (10 650) Autres charges sociales et fiscales (53 219) (52 836) Intéressement et participation (7 330) (5 775) TOTAL DES CHARGES DE PERSONNEL (168 119) (164 882) L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l’exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 938 cadres et 807 non cadres, soit un total de 1 746 salariés. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il s’élève à 1 882 milliers d’euros au titre de l’exercice 2018 contre 2 210 milliers d’euros au titre de l’exercice 2017. 8.2 Engagements sociaux Le Groupe Crédit Coopératif accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux : • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière ; • autres : bonification pour médailles d’honneur du travail. 8.2.1 Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan en milliers d’euros 31/12/2017 Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2018 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 19 656 18 183 5 102 23 285 Juste valeur des actifs du régime (15 429) (13 816) (2 000) (15 816) SOLDE NET AU BILAN 4 227 4 367 3 102 7 469 Engagements sociaux passifs 4 227 4 367 3 102 7 469 Engagements sociaux actifs (1) (1) Présenté à l’actif du bilan dans le poste « comptes de régularisation et actifs divers ». La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financière revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les excédents d’actifs de régime sont comptabilisés à l’actif ainsi que les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime. 8.2.2 Variation des montants comptabilisés au bilan Variation de la dette actuarielle en milliers d’euros Exercice 2017 Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2018 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages DETTE ACTUARIELLE EN D E BUT DE P E RIODE 20 079 20 066 4 353 24 419 Coût des services rendus 1 179 1 250 341 1 591 Coût des services passés Coût financier 252 287 47 334 Prestations versées (1 247) (1 496) (331) (1 827) Autres 554 209 (45) 164 E carts de réévaluation – Hypothèses démographiques 1 891 897 897 E carts de réévaluation – Hypothèses financières 1 676 (1 811) (1 811) E carts de réévaluation – Effets d’expérience 648 (1 216) (1 216) E carts de conversion Autres (190) (3) 737 734 DETTE ACTUARIELLE EN FIN DE P E RIODE 24 419 18 183 5 102 23 285 Variation des actifs de couverture en milliers d’euros Exercice 2017 Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2018 Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN D E BUT DE P E RIODE 15 429 13 743 1 983 15 726 Produit financier 210 191 20 211 Cotisations reçues Prestations versées Autres (4) (4) E carts de réévaluation – Rendement des actifs du régime 75 (120) (120) E carts de conversion Autres 15 2 1 3 JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN FIN DE P E RIODE 15 729 13 816 2 000 15 816 Les rendements des actifs des régimes sont calculés en appliquant le même taux d’actualisation que sur le passif brut (taux des obligations Corporate AA). L’écart entre le rendement réel à la clôture et ce produit financier ainsi calculé est un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi. 8.2.3 Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme CHARGE DES R E GIMES A PRESTATIONS D E FINIES ET AUTRES AVANTAGES A LONG TERME en milliers d’euros Exercice 2017 Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2018 Coût des services (1 179) (1 250) (341) (1 591) Coût financier net 1 271 (96) (27) (123) Autres (dont plafonnement par résultat) 1 891 897 897 TOTAL DE LA CHARGE DE L’EXERCICE 1 983 (449) (368) (817) GAINS ET PERTES COMPTABILIS E S DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES DES R E GIMES A PRESTATIONS D E FINIES en milliers d’euros Exercice 2017 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2018 E CARTS DE R EE VALUATION CUMUL E S EN D E BUT DE P E RIODE 2 078 6 025 6 025 Ecarts de réévaluation générés sur l’exercice 4 143 (2 077) (2 077) Ajustements de plafonnement des actifs E CARTS DE R EE VALUATION CUMUL E S EN FIN DE P E RIODE 6 221 3 948 3 948 • dont écarts actuariels 3 948 3 948 • dont effet du plafonnement d’actif 8.2.4 Autres informations PRINCIPALES HYPOTH E SES ACTUARIELLES 31/12/2017 31/12/2018 Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Taux d’actualisation 0,87 % 1,38 % 1,21 % 1,63 % Taux d’inflation 0,00 % 0,00 % 1,70 % 1,70 % Table de mortalité utilisée TH TF00-02 TH TF00-02 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 11 ans 18 ans 10 ans 15 ans SENSIBILIT E DE LA DETTE ACTUARIELLE AUX VARIATIONS DES PRINCIPALES HYPOTH E SES Au 31 décembre 2018, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : en % et milliers d’euros 31/12/2017 31/12/2018 Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Variation de + 0,5 % du taux d’actualisation (12,02 %) (9,80 %) (6,86 %) (4,71 %) Variation de - 0,5 % du taux d’actualisation 14,70 % 11,70 % 7,61 % 5,12 % Variation de + 0,5 % du taux d’inflation 14,80 % 0,20 % 7,51 % 0,00 % Variation de - 0,5 % du taux d’inflation (12,35 %) 1,70 % (6,84 %) 0,00 % E CH E ANCIER DES PAIEMENTS – FLUX (NON ACTUALIS E S) DE PRESTATIONS VERS E S AUX B E N E FICIAIRES en milliers d’euros 31/12/2018 N + 1 à N + 5 879 917 N + 6 à N + 10 986 142 N + 11 à N + 15 881 008 N + 16 à N + 20 858 008 > N + 20 1 833 143 VENTILATION DE LA JUSTE VALEUR DES ACTIFS DU R E GIME en % et milliers d’euros 31/12/2017 31/12/2018 Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie Actions 14,40 % 1 995 15,12 % 1 931 Obligations 80,10 % 11 088 78,04 % 9 965 Immobilier 5,50 % 768 6,84 % 874 Dérivés Fonds de placement TOTAL 100,00 % 13 851 100,00 % 12 770 Note 9 Juste valeur des actifs et passifs financiers L’essentiel La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur Principes généraux La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le Groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement ) et du risque de non-exécution (DVA – Debit Valuation Adjustement ). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du Groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale Pour la majorité des transactions conclues par le Groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le Groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation ( Day One Profit ) ». Hiérarchie de la juste valeur Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : • une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; • une baisse significative du volume des transactions ; • une faible fréquence de mise à jour des cotations ; • une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; • une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; • une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le Groupe des flux de trésorerie attendus, compte-tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; • des écarts très importants entre le prix vendeur ( bid ) et le prix acheteur ( ask ) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’ E tat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 »). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : • les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; • les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : ◦ les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, ◦ les volatilités implicites, ◦ les spreads de crédit ; • les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) • Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie : ◦ les swaps de taux standards ou CMS ; ◦ les accords de taux futurs (FRA) ; ◦ les swaptions standards ; ◦ les caps et floors standards ; ◦ les achats et ventes à terme de devises liquides ; ◦ les swaps et options de change sur devises liquides ; ◦ les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier ( single name ) ou sur indices Itraax, Iboxx... • Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et/ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : ◦ le paramètre provient de sources externes ( via un contributeur reconnu) ; ◦ le paramètre est alimenté périodiquement ; ◦ le paramètre est représentatif de transactions récentes ; ◦ les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : ◦ les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; ◦ les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes ; ◦ les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts). Juste valeur de niveau 3 Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : • les actions non cotées, ayant généralement la nature de participations notamment la participation BPCE ; • certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d’illiquidité, en cas de liquidation…) et qu’il n’existe pas de prix pour étayer cette valeur ; • les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; • des produits structurés action multi sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; • les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). • Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Cas particuliers Juste valeur des titres de BPCE La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2018, la valeur nette comptable s’élève à 175,5 millions d’euros pour les titres BPCE. Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres) Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : • des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; • des passifs exigibles à vue ; • des prêts et emprunts à taux variable ; • des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument. Juste valeur des dettes interbancaires Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du Groupe BPCE. 9.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers 9.1.1 Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : en milliers d’euros 31/12/2018 Total Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 45 164 45 164 Dérivés de taux 42 895 42 895 Dérivés actions Dérivés de change 2 269 2 269 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 45 164 45 164 Instruments de dettes 46 345 93 328 96 827 236 500 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 77 808 77 808 Titres de dettes 46 345 15 520 96 827 158 692 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 46 345 93 328 96 827 236 500 Instruments de capitaux propres 1 068 34 635 35 703 Actions et autres titres de capitaux propres 1 068 34 635 35 703 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 1 068 34 635 35 703 Instruments de dettes 11 729 350 12 079 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 11 729 350 12 079 Instruments de capitaux propres 7 093 260 554 267 176 Actions et autres titres de capitaux propres 7 093 260 554 267 176 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 18 822 260 904 279 255 Dérivés de taux 16 273 16 273 Instruments dérivés de couverture 16 273 16 273 en milliers d’euros Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 47 575 47 575 Dérivés de taux 45 915 45 915 Dérivés de change 1 660 1 660 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 47 575 47 575 Dérivés de taux 52 594 52 594 Instruments dérivés de couverture 52 594 52 594 en euros 31/12/2017 Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total ACTIFS FINANCIERS Titres Titres à revenu fixe Titres à revenu variable Instruments dérivés 51 027 51 027 Dérivés de taux 47 352 47 352 Dérivés actions Dérivés de change 3 602 3 602 Dérivés de crédit Autres dérivés 73 73 Autres actifs financiers Actifs financiers détenus à des fins de transaction 51 027 51 027 Titres 1 593 17 167 - 18 760 Titres à revenu fixe - - - Titres à revenu variable 1 593 17 167 - 18 760 Autres actifs financiers - - - Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 1 593 17 167 - 18 760 Dérivés de taux 20 051 20 051 Dérivés actions - - - Dérivés de change - 76 - 76 Dérivés de crédit - - - Autres dérivés - - - Instruments dérivés de couverture - 20 127 - 20 127 Titres de participation - - 264 414 264 414 Autres titres 617 137 86 815 70 038 773 990 Titres à revenu fixe 526 447 20 084 7 492 554 023 Titres à revenu variable 90 690 66 731 62 546 219 967 Autres actifs financiers - - - Actifs financiers disponibles à la vente 617 137 86 815 334 452 1 038 404 PASSIFS FINANCIERS Titres - - - Instruments dérivés - 51 495 - 51 495 Dérivés de taux - 48 011 - 48 011 Dérivés actions - - - Dérivés de change - 3 412 - 3 412 Dérivés de crédit - - - Autres dérivés - 72 - 72 Autres passifs financiers - - - Passifs financiers détenus à des fins de transaction - 51 495 - 51 495 Titres - - - - Autres passifs financiers - - - Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat - - - - Dérivés de taux - 56 793 - 56 793 Dérivés actions - - - Dérivés de change - 196 - 196 Dérivés de crédit - - - Autres dérivés - - - Instruments dérivés de couverture - 56 989 - 56 989 9.1.2 Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur e n milliers d’euros 01/01/2018 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période E vénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2018 Au compte de résultat En capitaux propres Achats/ E missions Ventes/ Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (3) Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option Instruments de dettes 50 661 (3 076) (157) (20 223) 69 622 96 827 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 50 661 (3 076) (157) (20 223) 69 622 96 827 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 50 661 (3 076) (157) (20 223) 69 622 96 827 Instruments de capitaux propres 33 709 1 666 2 556 (371) (927) 34 635 Actions et autres titres de capitaux propres 33 709 1 666 2 556 (371) (927) 34 635 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 33 709 1 666 2 556 (371) (927) 34 635 Instruments de dettes 350 350 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 350 350 Instruments de capitaux propres 253 876 9 628 280 2 710 (5 260) (542) (138) 260 554 Actions et autres titres de capitaux propres 253 876 9 628 280 2 710 (5 260) (542) (138) 260 554 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 253 876 9 628 280 2 710 (5 260) (542) 212 260 904 Instruments dérivés de couverture en milliers d’euros 01/01/2018 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période E vénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2018 Au compte de résultat Achats/ E missions Ventes/ Remboursements vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture En capitaux propres PASSIFS FINANCIERS Dettes représentées par un titre Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (3) Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique Dettes représentées par un tire Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option (1) Hors couverture technique. (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 4.3. Au 31 décembre 2018, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement les instruments de capitaux propres et notamment la participation du Crédit Coopératif dans BPCE. Au cours de l’exercice, 8 061 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 8 218 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2018. 9.1.3 Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur Il n’y a pas eu de transfert sur la période. 9.1.4 Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Crédit Coopératif est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 4.1.6 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 1 827 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 1 939 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 4 756 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 4 491 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». 9.2 Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 9.2. en milliers d’euros 31/12/2018 Total Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) ACTIFS FINANCIERS AU CO U T AMORTI 1 220 421 15 117 649 3 436 249 19 774 319 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 789 336 1 062 244 4 851 580 Prêts et créances sur la clientèle 11 147 968 2 361 339 13 509 307 Titres de dettes 1 220 421 225 541 12 666 1 458 628 Autres PASSIFS FINANCIERS AU CO U T AMORTI 14 555 885 4 019 306 18 575 191 Dettes envers les établissements de crédit 4 915 837 330 752 5 246 589 Dettes envers la clientèle 8 731 251 3 688 554 12 419 805 Dettes représentées par un titre 702 851 702 851 Dettes subordonnées 205 946 205 946 Note 10 Impôts 10.1 Impôts sur le résultat Principes comptables Les impôts sur le résultat regroupent : • les impôts courants qui sont calculés sur la base des bénéfices imposables sur la période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur ; • les impôts différés (voir 10.2). en milliers d’euros Exercice 2017 Exercice 2018 Impôts courants (14 950) (15 438) Impôts différés (2 924) 663 IMP O TS SUR LE R E SULTAT (17 874) (14 776) Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique Exercice 2017 Exercice 2018 en milliers d’euros taux d’impôt en milliers d’euros taux d’impôt Résultat net (part du Groupe) 52 800 36 275 Variations de valeur des écarts d’acquisition Participations ne donnant pas le contrôle 849 1 228 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence (5 686) (3 824) Impôts 17 873 14 776 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition (A) 65 836 48 454 Taux d’imposition de droit commun français (B) 34,43 % 34,43 % Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) (22 667) (16 683) Effet de la variation des impôts différés non constatés 423 Effet des différences permanentes 1 052 1 461 Impôts à taux réduit et activités exonérées 1 033 843 Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger 110 Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts 2 353 2 170 Autres éléments 355 (3 098) Charge (produit) d’impôts comptabilisée (17 874) (14 775) TAUX EFFECTIF D’IMP O TS (CHARGE D’IMP O TS SUR LE R E SULTAT RAPPORT E E AU R E SULTAT TAXABLE) 27,15 % 30,49 % 10.2 Impôts différés Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : • aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; • aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; • aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 Plus-values latentes sur OPCVM GIE Fiscaux Provisions pour passifs sociaux 2 531 1 844 Provisions pour activité d’épargne logement 744 703 Dépréciation non déductible au titre du risque de crédit 18 571 20 016 Autres provisions non déductibles 196 2 218 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves 549 103 Autres sources de différences temporelles (1) 3 025 (424) Impôts différés liés aux décalages temporels 25 615 24 459 Impôts différés liés à l’activation des pertes fiscales reportables Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation (672) (679) Impôts différés non constatés par prudence IMP O TS DIFF E R E S NETS 24 943 23 780 Comptabilisés A l’actif du bilan 25 627 24 459 Au passif du bilan (684) (679) (1) Au 31 décembre 2018, les pertes fiscales non utilisées pour lesquelles aucun actif d’impôt différé n’a été comptabilisé au bilan s’élèvent à 6,5 millions d’euros. Note 11 Autres informations 11.1 Information sectorielle Actif en milliers d’euros Banque de proximité Gestion d’actifs pour compte de tiers Capital investissement Total Groupe 01/01/2018 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2018 Actifs à la juste valeur par le résultat 331 297 281 005 14 504 11 710 27 400 24 652 373 201 317 367 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 252 876 266 422 30 1 199 12 608 11 634 265 514 279 255 Prêts et créances sur Ets de crédit 3 514 088 4 493 947 91 1 764 2 3 514 181 4 495 711 Prêts et créances sur la clientèle 12 401 625 12 996 810 283 287 12 401 908 12 997 096 Titres de dette au coût amorti 1 215 994 1 424 419 1 215 994 1 424 419 E cart d’acquisition Autres actifs 566 711 1 125 747 9 813 6 498 31 957 34 380 608 481 1 166 625 TOTAL ACTIF 18 282 591 20 588 349 24 438 21 171 72 250 70 953 18 379 279 20 680 473 Passif en milliers d’euros Banque de proximité Gestion d’actifs pour compte de tiers Capital investissement Total Groupe 01/01/2018 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2018 Passifs financiers à la JV par résultat 51 495 47 575 51 495 47 575 Dettes envers les E ts de crédit 3 598 413 4 803 902 1 974 3 638 3 604 025 4 803 902 Dettes envers la clientèle 11 764 094 12 386 793 11 764 094 12 386 793 Dettes représentées par un titre 723 811 677 826 723 811 677 826 Dettes subordonnées 189 291 189 370 189 291 189 370 Autres passifs 1 955 487 2 482 883 22 464 21 171 68 612 70 953 2 046 563 2 575 007 TOTAL PASSIF 18 282 591 20 588 349 24 438 21 171 72 250 70 953 18 379 279 20 680 473 Compte de résultat Banque de proximité Gestion d’actifs pour compte de tiers Capital investissement Total Groupe 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 Produit net bancaire 402 864 369 057 22 583 17 739 4 471 8 441 429 918 395 237 Frais généraux et assimilés (290 497) (290 547) (19 415) (15 676) (1 623) (4 697) (311 535) (310 920) Résultat brut d’exploitation 96 861 63 828 3 168 1 477 2 848 3 732 102 877 69 037 R E SULTAT COURANT AVANT IMP O T 66 816 47 784 3 168 1 478 1 538 3 016 71 522 52 278 11.2 Informations sur les opérations de location financement et de location simple Principes comptables Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location ayant en substance pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété d’un actif. Il s’analyse comme une acquisition d’immobilisation par le locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. La norme IAS 17 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : • le contrat de location transfère la propriété de l’actif au preneur au terme de la durée du contrat de location ; • le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter l’actif à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option sera levée pour que, dès le commencement du contrat de location, on ait la certitude raisonnable que l’option sera levée ; • la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif même s’il n’y a pas transfert de propriété ; • au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué ; et • les actifs loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. Par ailleurs, la norme IAS 17 décrit trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement peuvent conduire à un classement en location-financement : • si le preneur peut résilier le contrat de location et si les pertes subies par le bailleur relatives à la résiliation sont à la charge du preneur ; • les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; et • le preneur a la faculté de poursuivre la location pour une deuxième période moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. A l’activation du contrat, la créance de location-financement est inscrite au bilan du bailleur pour un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location correspondant à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur. Conformément à la norme IAS 17, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat (calcul d’un nouveau plan d’amortissement) et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations sur les opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 selon la même méthode que celle décrite pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1.10) et sont comptabilisées en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement correspondant au montant des intérêts sont comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Les revenus du contrat de location-financement sont reconnus en résultat par le biais du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : • la valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir par le bailleur augmentée de la valeur résiduelle non garantie ; et • la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux c’est-à-dire les coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat se traduisent par l’acquisition d’une immobilisation financée par emprunt. Contrats de location simple Un contrat qui n’est pas qualifié de location financement est classé par défaut en contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». 11.2.1 Opération de location en tant que bailleur en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total LOCATION FINANCEMENT Investissement brut 100 731 188 609 22 961 312 301 103 375 194 390 7 656 305 421 Valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir 98 680 184 754 22 286 305 720 100 424 188 843 747 290 014 Produits financiers non acquis 2 051 3 855 675 6 581 LOCATION SIMPLE Paiements minimaux à recevoir au titre des contrats non résiliables en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 Actifs immobiliers Actifs mobiliers Total Actifs immobiliers Actifs mobiliers Total LOCATION FINANCEMENT Valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur 1 581 1 581 1 461 1 461 11.2.2 Opérations de location en tant que preneur Le Groupe n’a pas d’opérations significatives en tant que preneur de location financement. Paiements minimaux futurs Preneur (en milliers d’euros) 01/01/2018 31/12/2018 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total LOCATION SIMPLE Paiements minimaux futurs à payer au titre des contrats non résiliables 580 772 1 885 3 237 Paiements minimaux futurs à recevoir au titre des contrats de sous-location non résiliables Montants comptabilisés en résultat net en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 LOCATION SIMPLE Paiements minimaux 1 037 6 741 Loyers conditionnels inclus dans les charges de la période Produits des sous-location 12 11.3 Transactions avec les parties liées Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du Groupe. 11.3.1 Transactions avec les sociétés consolidées Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du Groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec : • l’organe central BPCE ; • les entités sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; • les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Banques Populaires prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…). en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 Entreprises associées Autres parties liées Organe central Entreprises associées Autres parties liées Organe central Crédits 124 042 1 342 525 128 555 2 310 300 Autres actifs financiers 46 000 1 175 563 69 668 2 241 888 Autres actifs 64 427 768 5 951 Total des actifs avec les entités liées 170 042 1 1 582 515 198 991 2 2 558 139 Dettes 441 1 919 971 10 504 3 179 133 Autres passifs financiers Autres passifs 150 105 7 292 150 725 Total des passifs envers les entités liées 441 2 070 076 10 504 7 292 3 329 858 Intérêts, produits et charges assimilés 138 (618) 566 (5 135) Commissions 380 (1 999) 123 (1 777) Résultat net sur opérations financières 818 4 133 5 250 4 078 Produits nets des autres activités Total du PNB réalisé avec les entités liées 1 336 1 516 5 939 (2 834) Engagements donnés 85 000 224 690 85 115 Engagements reçus 112 176 Engagements sur instruments financiers à terme 3 713 4 561 Total des engagements avec les entités liées 200 889 224 690 89 676 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 12 « Périmètre de consolidation ». 11.3.2 Transactions avec les dirigeants Les principaux dirigeants sont les membres du Conseil d’administration du Crédit Coopératif. Avantages à court terme Les avantages à court terme versés aux dirigeants du Groupe s’élèvent à 1 125 milliers d’euros au titre de 2018 (contre 895 milliers d’euros au titre de 2017). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du Conseil d’administration. Il existe des transactions avec les dirigeants mandataires sociaux. Le montant global des prêts accordés avec les transactions avec les dirigeants mandataires sociaux est de 92 milliers d’euros. 11.4 Partenariats et entreprises associés Principes comptables Voir note 3. 11.4.1 Participations dans les entreprises mises en équivalence 11.4.1.1 Partenariats et autres entreprises associées Les principales participations du Groupe mises en équivalence concernent les coentreprises et les entreprises associées suivantes : en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 IRD Nord Pas de Calais 12 852 12 642 Caisse de Garantie Immob. du Bâtiment 20 587 18 972 Esfin 19 034 20 413 Edel 47 655 50 012 Moninfo 3 124 4 540 Coopest 4 137 3 031 Cadec 3 418 3 457 Sociétés financières 110 807 113 067 Autres Sociétés non financières TOTAL DES PARTICIPATIONS DANS LES ENTREPRISES MISES EN E QUIVALENCE 11.4.1.2 Données financières des principaux partenariats et entreprises associées Les données financières résumées des coentreprises et/ou des entreprises sous influence notable significatives sont les suivantes, elles sont établies sur la base des dernières données disponibles par les entités concernées. Ces sociétés sont mises en équivalence. Les données utilisées sont des données aux normes IFRS. en milliers d’euros Entreprises associées IRD Nord Pas de Calais Caisse des Garantie Immobilière du Bâtiment Esfin Edel Moninfo 01/01/2018 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2018 Dividendes reçus - - - - - - - - - - PRINCIPAUX AGR E GATS Total actif 360 666 * 94 341 * 49 491 51 926 1 631 245 1 841 192 13 440 17 821 Total dettes 127 691 * 3 603 * 32 419 1 490 802 1 693 584 4 226 4 432 Compte de résultat Résultat d’exploitation ou PNB * * * * (199) (147) 36 639 46 172 14 173 16 063 Impôt sur le résultat * * * * (5 581) (6 229) (1 622) (2 041) Résultat net (1 370) * 4 057 * (89) 2 050 10 094 6 130 3 284 4 173 RAPPROCHEMENT AVEC LA VALEUR AU BILAN DES ENTREPRISES MISES EN E QUIVALENCE Capitaux propres des entreprises mises en équivalence 73 950 72 745 61 654 63 040 49 945 53 600 141 027 147 378 9 214 13 389 Pourcentage de détention 17,38 % 17,38 % 33,39 % 30,10 % 38,09 % 38,09 % 33,94 % 33,94 % 33,91 % 33,91 % Quote-part du Groupe dans les capitaux propres des entreprises mises en équivalence 12 853 12 643 20 586 18 975 19 022 20 416 50 839 50 020 3 124 4 540 Goodwill Autres (1) (1) 1 (3) (12) (3) (4) (8) (0) (0) Participation dans les entreprises mises en équivalence 12 852 12 642 20 587 18 972 19 034 20 413 47 655 50 012 3 124 4 540 VALEUR DES PARTICIPATIONS MISES EN E QUIVALENCE Dont écarts d’acquisition VALEUR BOURSI E RE DES PARTICIPATIONS MISES EN E QUIVALENCE * Informations non disponibles Les données financières résumées pour les entreprises sous influence notable non significatives au 31 décembre 2018 sont les suivantes : en milliers d’euros Coopest Cadec 01/01/2018 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2018 Valeur des participations mises en équivalence 4 137 3 031 3 418 3 457 Montant global des quotes-parts dans Résultat net 186 (1 107) 23 56 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 R E SULTAT GLOBAL 187 (1 107) 23 56 11.4.1.3 Nature et étendue des restrictions importantes Le Groupe Crédit Coopératif n’a pas été confronté à des restrictions importantes associées aux intérêts détenus dans les entreprises associées et coentreprises 11.4.2 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 IRD Nord Pas de Calais (238) (117) Caisse de Garantie Immob. du Bâtiment 1 329 920 Esfin (12) 604 Edel 3 289 2 052 Moninfo 1 108 1 415 Coopest 186 (1 107) Cadec 23 56 Sociétés financières 5 685 3 824 Autres Sociétés non financières QUOTE-PART DANS LE R E SULTAT NET DES ENTREPRISES MISES EN E QUIVALENCE 5 685 3 824 11.5 Intérêts dans les entités structurées non consolidées 11.5.1 Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Crédit Coopératif détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : • originateur/structureur/arrangeur ; • agent placeur ; • gestionnaire ; • ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d’actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement/risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le Groupe Crédit Coopératif. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Crédit Coopératif à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le Groupe Crédit Coopératif restitue dans la note 12.1 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le Groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actifs La gestion d’actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : • les opérations par lesquelles le Groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; • les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances [FCC] des actifs d’une entreprise tierce). Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multicédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou commercial paper ). Financements (d’actifs) structurés Le financement structuré désigne l’ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l’utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le Groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s’agit d’organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l’utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités Il s’agit d’un ensemble regroupant le restant des activités. 11.5.2 Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du Groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. AU 31 D E CEMBRE 2018 en milliers d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 105 972 Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non basique 105 972 Instruments financiers classés en juste valeur sur option Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 74 688 Actifs financiers au coût amorti Placements des activités d’assurance Actifs divers Total actif 180 660 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance Provisions Total passif 0 Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnés 252 780 Garanties reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 433 440 Taille des entités structurées 8 258 388 AU 1 ER JANVIER 2018 en milliers d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non basique Instruments financiers classés en juste valeur sur option Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 232 496 Actifs financiers au coût amorti 128 Placements des activités d’assurance Actifs divers Total actif 232 624 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance Provisions Total passif Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnés 422 560 Garanties reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 655 184 Taille des entités structurées 5 759 669 Le critère de la taille retenu pour la gestion d’actifs correspond à l’actif net des organismes de placement collectif de la filiale Ecofi Investissements. Au cours de la période le Groupe n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. 11.5.3 Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées Une entité structurée est sponsorisée par une entité du Groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : • elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; • elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du Groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le Groupe Crédit Coopératif n’est pas sponsor d’entités structurées. 11.6 Honoraires des commissaires aux comptes en milliers d’euros y compris TVA non récupérable KPMG SOFIDEEC Total Exercice 2017 Exercice 2018 Exercice 2017 Exercice 2018 Exercice 2017 Exercice 2018 Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % AUDIT Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 182 90 % 349 94 % 136 100 % 286 100 % 318 94 % 635 96 % Services autres que la certification des comptes (1) 20 10 % 24 6 % - 0 20 6 % 24 4 % TOTAL 202 100 % 373 100 % 136 100 % 286 100 % 338 100 % 659 100 % (1) Diligences sur la déclaration de performance extra-financières. Note 12 Détail du périmètre de consolidation 12.1 Autres intérêts dans les filiales et entités structurées consolidées Restrictions sur les droits de vote Le Crédit Coopératif, en tant qu’associé non coopérateur dans le capital de la Caisse Solidaire à statut coopératif, a des droits de vote à hauteur de 44,57 % et des intérêts à hauteur de 76,9 %. Soutien aux entités structurées consolidées Le Groupe n’a pas apporté de soutien financier à une entité structurée consolidée. 12.2 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2018 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le Groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du Groupe dans l’actif net de la société détenue. % d’Intérêt % d’intégration Méthode d’intégration (a) et (b) I. E TABLISSEMENTS DE CR E DIT 1) Entité consolidante Crédit Coopératif (SCA) Entité consolidante Siège Social : 12 bd Pesaro – 92000 Nanterre 2) E tablissements de crédit et sociétés de financement associés filiales BTP Banque (SA) 90,11 % 100,00 % IG Siège social : 48 rue La Pérouse CS 51686 – 75773 Paris Cedex 16 Caisse Solidaire 76,90 % 100,00 % IG Siège Social : 235 Boulevard Paul Painlevé – 59000 Lille 3) E tablissements de crédit associés non filiales Edel 33,94 % 33,94 % ME Siège Social : 60 rue Buissonnière CS 17601 – 31676 Labège Cedex 4) Autre société de financement CADEC 25,30 % 25,30 % ME Siège social : Résidence Diamand III, 6 Av de Paris – 20000 Ajaccio II. ENTREPRISES A CARACT E RE FINANCIER Union des Sociétés du Crédit Coopératif (GIE) 97,04 % 100,00 % IG Transimmo (SARL) 100,00 % 100,00 % IG Société Civile Immobilière du Crédit Coopératif 99,99 % 100,00 % IG Société Civile Immobilière du Crédit Coopératif de Saint-Denis 99,01 % 100,00 % IG Siège Social : 12 Bd Pesaro – 92000 Nanterre SAS Tasta 63,08 % 100,00 % IG Siège social : 48 rue La Pérouse CS 51686 – 75773 Paris Cedex 16 BTP Capital Conseil 90,11 % 100,00 % IG Siège Social : 27 rue Dumont d’Urville – 75016 Paris Ecofi Investissements 99,90 % 100,00 % IG Siège Social : 22 – 28 rue Joubert 75009 Paris Tise 100,00 % 100,00 % IG Siège Social : UL Okopowa 56, 01-042 Warszawa – Pologne Moninfo 33,91 % 33,91 % ME Siège Social : Parc de la Plaine, 5, avenue Marcel Dassault – BP 5806 – 31505 Toulouse Cedex Esfin Gestion 99,90 % 100,00 % IG Siège Social : Immeuble Lafayette – La Défense 5 – 2, place des Vosges – 92400 Courbevoie III. ENTREPRISES A CARACT E RE NON FINANCIER BTP Capital Investissement 52,82 % 100,00 % IG Siège Social : 27 rue Dumont d’Urville – 75016 Paris Coopest 32,49 % 32,49 % ME Siège Social : 2, av. Jules César – woluwe Saint-Pierre – 1150 Bruxelles – Belgique Esfin 38,09 % 38,09 % ME Siège Social : Immeuble Lafayette – La Défense 5 – 2, place des Vosges – 92400 Courbevoie IRD Nord-Pas-de-Calais 17,38 % 17,38 % ME Cité Haute Borne 2, avenue Halley 59650 Villeneuve-d’Ascq IV. ENTREPRISES D’ASSURANCE Caisse de garantie immobilière du bâtiment 30,10 % 30,10 % ME Siège Social : 6, rue La Pérouse – 75016 Paris IG : intégration globale. ME : mise en équivalence. SAS : société anonyme simplifiée. SCA : société coopérative anonyme. 12.3 Entreprises non consolidés au 31 décembre 2018 Le règlement de l’Autorité des normes comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : • d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation ; et • d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. La principale entreprise exclue du périmètre de consolidation en raison de son caractère non significatif est l’établissement InPulse implantée en Belgique et détenue à hauteur de 64 % par le Crédit Coopératif. Son résultat 2018 est de 21 milliers d’euros pour un total bilan de 821 milliers d’euros. VIII . – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés du Crédit Coopératif S.A. à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable relatif à la première application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers exposée dans la note 2.2 – Référentiel de l’annexe des comptes consolidés. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Incidence de la première application d’IFRS 9 Risque identifié L’application de la norme IFRS 9 « instruments financiers » à partir du 1 er janvier 2018 a introduit des modifications significatives dans les règles de classement et d’évaluation ainsi que de dépréciation des actifs financiers, se traduisant par des impacts financiers et opérationnels. Classement et évaluation Selon la norme IFRS 9, la classification d’un actif financier résulte du modèle de gestion (modèle de collecte, modèle de vente, modèle mixte) et des caractéristiques des flux contractuels basiques (dit « SPPI »). En fonction du modèle de gestion retenu et des caractéristiques de ses flux, ainsi que de sa nature (instruments de dettes ou de capitaux propres), l’actif financier est évalué soit au coût amorti, soit à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat. Au regard de ces critères, les instruments financiers en stock au 1 er janvier 2018 ont fait l’objet d’une analyse afin de les classifier et de les évaluer selon les modalités prévues par cette nouvelle norme. Provision pour pertes de crédit attendues (statuts 1 et 2) En complément des modalités de dépréciations au titre du risque de crédit avéré (statut 3), les nouvelles règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution de provisions estimées comme suit : • Statut 1 matérialisant une perte attendue à 1 an à partir de la comptabilisation initiale d’un actif financier ; • Statut 2 matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale. L’estimation de ces pertes de crédit attendues requiert l’exercice de jugement notamment pour définir : • certains paramètres de calcul des pertes de crédit attendues à savoir notamment la probabilité de défaut et le taux de perte en cas de défaut. Ces modèles sont déterminés sur la base de modèles développés en interne tenant compte des spécificités sectorielles ; • les critères de dégradation du risque de crédit ; • les modalités de prise en compte des projections macro-économiques à la fois dans les critères de dégradation et dans la mesure de pertes attendues. Ces éléments de paramétrages sont intégrés à différents modèles développés par le groupe BPCE pour chaque typologie de portefeuille de crédits afin de déterminer le montant des pertes de crédits attendues que votre Banque comptabilise dans ses comptes consolidés. Compte tenu du périmètre de cette norme, de la complexité de sa mise en œuvre et de l’importance des estimations comptables du volet « dépréciation », nous avons considéré que la première application de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018 constitue un point clé de notre audit de l’exercice 2018. Les incidences de la première application de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018 sont détaillées en note 1.6 et présentées en note 1.4 de l’annexe, les options retenues sont décrites en note 2.2 et les principes comptables en note 2.5.1. L’impact de la première application de la norme IFRS 9 sur les capitaux propres d’ouverture lié à la mise en place du nouveau modèle de dépréciation est de 60,6 M€ avant impôts (45,7 M€ après impôts). Procédures d’audit mises en œuvre face à ce risque Classement et évaluation S’agissant des impacts de première application, nos principaux travaux ont consisté en : • la revue pour validation des analyses réalisées par les auditeurs du groupe BPCE pour déterminer la classification des actifs financiers, • l’obtention et la revue de la documentation relative aux modèles de gestion et la vérification du respect de ceux-ci, • la vérification sur base d’échantillons de contrats, de la qualité des analyses effectuées et conduisant au classement des contrats dans les nouvelles catégories prévues par la norme. Nous avons également pris connaissance et apprécié le dispositif de contrôle interne mis en œuvre pour documenter les analyses et la conformité des modèles de gestion avec les dispositions de la norme pour les nouvelles productions. Provision pour pertes de crédit attendues (statuts 1 et 2) Nos travaux ont consisté principalement en une prise de connaissance critique des conclusions des travaux réalisés par les auditeurs de la consolidation du groupe BPCE, qui avec leurs experts et spécialistes, ont procédé à : • la revue de la segmentation des portefeuilles de crédits et la cartographie des modèles de calcul des dépréciations par périmètre • la réalisation d’une analyse de conformité des méthodes de calcul et modalités de calibrage avec les dispositions de la norme IFRS 9, notamment sur : ◦ les critères de dégradation significative du risque de crédit (variation de la notation et de la probabilité de défaut depuis la comptabilisation initiale, …) ◦ les calculs de pertes attendues (revue des modèles, du calibrage des PD, LGD, de la prise en compte des garanties, des hypothèses de forward looking, des modalités d’actualisation au TIE, des modalités de backtesting, …) • la réalisation de contre calculs avec leurs propres outils ; • la réalisation de contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9. Enfin, nos travaux de contrôles ont également porté sur la revue des chiffrages d’impact, du processus de consolidation des données et de l’information financière au titre de la première application au 1 er janvier 2018. Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3) Risque identifié Le Crédit Coopératif est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, votre Banque constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3). Les dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives…). Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2 que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. En particulier dans le contexte de la première année d’application d’IFRS 9, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent un point clé de l’audit pour l’exercice 2018. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie de prêts et créances sur la clientèle représentent près de 65 % du total bilan consolidé du Groupe Crédit Coopératif au 31 décembre 2018. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés sur la clientèle s’élève à 377,6 M€ dont 31,1 M€ au titre du statut 1, 40,8 M€ au titre du statut 2 et 305,7 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur la période s’élève à 23,6 M€ (contre 36,4 M€ sur l’exercice 2017). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.2, 2.5.1, 5.5.3 et 7.1.2.2 de l’annexe aux comptes consolidés. Procédures d’audit mises en œuvre face à ce risque Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Dans la continuité des diligences réalisées dans le cadre de la 1 ère application d’IFRS 9, nos travaux ont principalement consisté à : • nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits • apprécier les travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : ◦ se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée la consistance des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des nouvelles règles IFRS 9, ◦ ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2018, ◦ ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également apprécié la pertinence de l’information détaillée en annexe requise par la nouvelle norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2018. Migration informatique Risque identifié Comme tous les établissements de crédits ayant des volumes de transactions quotidiens importants, le Crédit Coopératif est fortement dépendant de ses systèmes d’information. Au cours du 1 er semestre 2018, le Crédit Coopératif a procédé à la migration informatique de son système d’information sur une plateforme et des applicatifs du groupe BPCE. Cette migration a impliqué, pour les différentes activités du Crédit Coopératif (Crédit, E pargne et Opérations financières) une reprise des données des anciens systèmes, de nouveaux paramétrages et schémas comptables ainsi que la mise en place de nouveaux processus et contrôles (automatisés ou manuels). L’arrêté des comptes au 31 décembre 2018 s’est inscrit dans un contexte marqué par le caractère récent de la migration et des nouveaux dispositifs de traitement des opérations. Les opérations de migration se sont traduites par une forte augmentation des comptes de régularisation et autres actifs et passifs au bilan. Un plan de remédiation a été mis en œuvre et est en cours de déploiement à la clôture de l’exercice. Nous avons considéré que cette situation constituait une zone de risque particulière pour l’arrêté des comptes au 31 décembre 2018 et un point clé de notre audit. Procédures d’audit mises en œuvre face à ce risque : Nos travaux ont principalement consisté à : • procéder, pour les principaux applicatifs, à une revue critique du dispositif de migration : contrôles métiers (exhaustivité et exactitude des données reprises), phases de recette, habilitations, paramétrages… • procéder à une revue critique des nouveaux processus opérationnels de traitement des opérations et des contrôles • réaliser des procédures analytiques sur les éléments constitutifs du compte de résultat et du bilan • prendre connaissance des analyses réalisées par la Révision Comptable et Réglementaire en matière de justification des comptes • prendre connaissance du dispositif et des plans d’actions mis en place en matière d’apurement des suspens et des écarts gestion / comptabilité générés dans le cadre de la migration • identifier les comptes de régularisation et autres comptes d’actif et de passif présentant des variations significatives et vérifier leur correcte justification en date d’arrêté • examiner les rapprochements bancaires et les éléments de justification des comptes relatifs aux opérations interbancaires. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration . Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans le rapport de gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes du Crédit Coopératif par l’assemblée générale du 31 mai 2001 pour le cabinet BAKER TILLY Sofideec et du 30 mai 2013 pour le cabinet KPMG Audit FS I. Au 31 décembre 2018, le cabinet BAKER TILLY Sofideec était dans la 18 e année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG Audit FS I dans la 6 e année sans interruption. Par ailleurs, la société Fiduciaire de France-KPMG, membre du réseau KPMG était précédemment commissaire aux comptes de l’entité de 1989 à 2012. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris la Défense, le 15 avril 2019 Paris, le 15 avril 2019 KPMG Audit FS I BAKERTILLY SOFIDEEC Xavier de Coninck Cyrille Baud Associé Associé IX. – Rapport de gestion . Le rapport de gestion sur les comptes consolidés est tenu à la disposition du public au siège social : 12 boulevard Pesaro 92000 Nanterre.