BPIFRANCE FINANCEMENT Société Anonyme au capital de 839 907 320 € Siège social : 27 - 31, Avenue du Général Leclerc - 94710 Maisons-Alfort Cedex 320 252 489 R.C.S. Créteil - Code APE : 652 C Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 14 mai 2018 A. — Comptes individuels au 31 décembre 2017 I. — Bilan publiable (En millions d'euros .) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales 357,2 882,3 Effets publics et valeurs assimilées 6 7 726,9 6 097,4 Créances sur les établissements de crédit 3 363,1 382,3 A vue 112,3 149,0 A terme 250,8 233,3 Opérations avec la clientèle 4 35 224,6 32 739,3 Créances Commerciales 438,6 422,0 Autres concours à la clientèle 34 679,3 31 894,1 Comptes ordinaires débiteurs 106,7 423,2 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 677,0 344,1 Actions et autres titres à revenu variable 6 522,4 319,0 Participations et autres titres détenus à long terme 7 25,3 25,3 Parts dans les entreprises liées 7 66,9 70,1 Crédit-bail et location avec option d'achat 5 5 750,9 5 688,7 Location simple 5 160,3 204,8 Immobilisations incorporelles 8 63,4 57,0 Immobilisations corporelles 8 18,8 17,9 Capital souscrit non versé 0,0 0,0 Actions propres 0,0 0,0 Aides au financement de l'innovation 9 895,4 899,2 Autres actifs 10 441,1 394,6 Comptes de régularisation 11 242,7 261,3 Total de l'actif 52 536,0 48 383,3 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales 0,0 0,0 Dettes envers les établissements de crédit 12 12 364,8 12 295,8 A vue 2,3 4,9 A terme 12 362,5 12 290,9 Opérations avec la clientèle 13 3 512,6 4 073,3 Autres dettes 3 512,6 4 073,3 A vue 206,2 474,7 A terme 3 306,4 3 598,6 Dettes représentées par un titre 14 24 558,6 20 374,7 Titres du marché interbanc aire & titres de créances négociables 4 219,4 4 736,5 Emprunts obligataires 20 339,2 15 638,2 Autres passifs 15 1 478,7 1 431,0 Comptes de régularisation 16 1 241,9 1 242,0 Provisions 17 456,0 474,5 Dettes subordonnées, dépôts de garantie à caractère mutuel 18 321,4 19,1 Fonds de garantie publics 19 4 058,9 4 246,6 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 20 1 537,2 1 422,7 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 235,2 235,2 Capitaux propres hors FRBG 21 2 770,7 2 568,4 Capital souscrit 839,9 839,9 Primes d'émission 971,6 971,6 Primes de fusion 211,9 211,9 Réserves 203,0 194,2 Provisions réglementées, subventions d'investissement 55,8 53,8 Report à nouveau 288,3 121,9 Résultat de l'exercice 200,2 175,1 Total du passif 52 536,0 48 383,3 Hors-bilan Note 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés 24 Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 10,0 10,0 Engagements en faveur de la clientèle 6 133,0 5 289,8 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0,0 0,0 Engagements d'ordre de la clientèle 11 432,4 11 077,0 Engagements sur titres Titres achetés avec faculté de rachat ou de reprise 0,0 0,0 Autres engagements donnés 0,0 0,0 Engagements reçus 24 Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 2 043,2 1 413,2 Engagements reçus de la clientèle 0,0 0,0 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 1 068,5 1 051,6 Engagements reçus de la clientèle 18 547,0 16 605,6 Engagements sur titres Titres vendus avec la faculté de rachat ou de reprise 0,0 0,0 Autres engagements reçus 0,1 0,1 II. — Compte de résultat publiable (En millions d'euros .) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 26 1 093,6 1 000,6 Intérêts et charges assimilées 27 -551,3 -528,6 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 28 1 158,1 1 147,6 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 29 -1 016,5 -1 007,9 Produits sur opérations de location simple 28 108,9 113,9 Charges sur opérations de location simple 29 -96,8 -110,6 Revenus des titres à revenu variable 30 1,8 1,8 Commissions (produits) 31 8,4 7,2 Commissions (charges) 31 -1,3 -0,8 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 32 -0,2 0,0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 33 -0,6 -0,1 Autres produits d'exploitation bancaire 34 54,8 52,7 Autres charges d'exploitation bancaire 35 -5,2 -6,9 Produit net bancaire 753,7 668,9 Charges générales d'exploitation 36 -374,0 -356,5 Dotations aux amortis sements et aux dépréc iations sur immob ilisations incorporelles et corporelles -27,3 -25,3 Résultat brut d'exploitation 352,4 287,1 Coût du risque 37 -27,3 -11,3 Résultat d'exploitation 325,1 275,8 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 38 15,3 -0,2 Résultat courant avant impôt 340,4 275,6 Résultat exceptionnel 0,0 0,0 Impôt sur les bénéfices 41 -138,2 -96,3 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -2,0 -4,2 Résultat net 200,2 175,1 III. — Annexes aux comptes individuels publiables Note 1. – Règles de présentation et d’évaluation Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. 1. 1. – Présentation des comptes Bilan Les créances et dettes rattachées sont regroupées avec les postes d'actif ou de passif à raison desquels les intérêts correspondants sont acquis ou sont dus. Le portefeuille titres est ventilé en fonction de la nature des titres qui le composent : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable. Sa ventilation par finalité économique (transaction, placement, investissement) fait l'objet de la note 6.2. Les actifs subordonnés sont portés, selon leur nature, soit dans les créances sur les établissements de crédit, soit dans les créances sur la clientèle, soit dans le poste « Obligations et autres titres à revenu fixe » . Les créances douteuses sont inscrites selon leur nature dans les postes d'actif auxquels elles se rattachent pour leur montant net de dépréciations. Au passif, les dépôts de garantie à caractère mutuel sont intégrés au poste « Dettes subordonnées » . La rubrique « Capitaux propres hors FRBG » regroupe les postes « capital souscrit » , « primes d'émission », « primes de fusion » , « réserves » , « provisions réglementées et subventions d'investissement » , « report à nouveau » et « résultat de l'exercice » . Les subventions d'équipement perçues au titre des opérations de crédit-bail figurent dans la rubrique « Autres passifs » . Compte de résultat La présentation du compte de résultat s’appuie sur 5 soldes intermédiaires de gestion : le Produit Net Bancaire, le Résultat Brut d’Exploitation, le Résultat d’Exploitation, le Résultat Courant avant Impôt et le Résultat Net. Les composantes significatives du compte de résultat sont décrites dans les notes 26 à 41. 1. 2. – Principes et méthodes comptables Risque de crédit Il est procédé à une distinction entre les encours sains, les encours restructurés, les encours douteux et douteux compromis. Le classement des opérations de crédit s’appuie sur la notion de risque de crédit avéré. Le risque est avéré dès lors qu’il est probable qu’une partie des sommes dues par une contrepartie ne sera pas perçue et que cette probabilité de perte est associée à l’une des situations suivantes : il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non recouvrement ; il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Encours sains Les opérations de crédit non génératrices d’un risque avéré sont à contrario reconnues comme des encours sains. Encours restructurés Les créances dites restructurées sont définies comme étant des créances détenues sur des contreparties qui ont connu des difficultés financières telles que l’établissement a été amené à revoir les caractéristiques initiales de la créance. Encours douteux Les opérations de crédit génératrices d’un risque avéré sont des encours douteux. Pour une même contrepartie, la totalité des opérations de crédit sera classée par « propagation » en encours douteux. Les opérations de crédit deviennent compromises si les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et si le passage en perte à terme est envisagé ( cf. note 4). Les événements qui conduisent au déclassement en encours douteux compromis sont notamment : la déchéance du terme ; la résiliation du contrat ; la clôture des relations avec le client. Un an après la classification en encours douteux, l’encours de crédit est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. L’existence de garanties est prise en compte pour la qualification des encours compromis. Lorsque le caractère irrécouvrable des encours est confirmé, ces actifs sont passés en perte. Les encours douteux compromis sont identifiés au sein des encours douteux. Segmentation des encours La nature de l’activité de l’établissement conduit à segmenter les encours par : durée résiduelle ; secteur d’activité ; grands types de contreparties. Dans le cadre de sa politique commerciale, de sa politique de sélection et de son contrôle des risques, un système de notation interne est utilisé par Bpifrance Financement. Dépréciations affectées à des créances douteuses de la clientèle Les dépréciations affectées à des créances douteuses sont portées en déduction des postes d'actif correspondants. Les provisions que Bpifrance Financement a estimées nécessaires à la couverture des engagements de hors bilan douteux sont inscrites au passif du bilan. Le montant des dépréciations sur crédits à moyen et long terme et autres créances adossés ou non à des fonds de garantie, est déterminé au fil de l’eau, créance par créance, après analyse de la perte estimée à partir des récupérations probables, garanties incluses, actualisées au taux d'origine du crédit. A la date d’arrêté, l’encours net de dépréciation est égal au plus bas entre le coût historique et la valeur actuelle des flux futurs de trésorerie attendus au titre des intérêts, du remboursement du capital et de la valeur des garanties. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont enregistrées en coût du risque. L’augmentation de la valeur comptable liée à l’amortissement de la décote et à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps est inscrite dans la marge d’intérêt. Dépréciations des engagements de garantie donnés et des aides à l’innovation Concernant les engagements de garantie donnés, la dépréciation correspond à la perte en capital ainsi qu’aux intérêts contractuels couverts par les fonds de garantie. La perte en capital est évaluée à partir d’une méthode statistique d’estimation des récupérations potentielles. Ces dépréciations n’impactent pas le compte de résultat mais s’imputent sur les fonds de garantie. Concernant les aides à l’innovation, les dépréciations sont estimées individuellement. Ces dépréciations n’impactent pas le compte de résultat mais s’imputent sur les fonds de garantie innovation. Provisionnement collectif dynamique En 2000, un mode de provisionnement dynamique des crédits à la production a été mis en place par le groupe. En 2007, en liaison avec le passage aux normes IFRS des comptes consolidés, Bpifrance Financement a revu sa méthodologie d’estimation du provisionnement collectif. L’existence d’un risque de crédit sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l’enregistrement d’une provision, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créances. La méthodologie mise en place par Bpifrance Financement repose principalement sur l’analyse des notations internes du portefeuille. Le modèle d'estimation des provisions collectives est basé sur des simulations de scénarii stochastiques qui associent à chaque contrepartie une date éventuelle de défaut et un taux de perte en cas de défaut. La démarche proposée est évolutive et pragmatique, sachant que les lois statistiques ne peuvent en aucune manière déboucher sur des certitudes. La provision collective est comptabilisée au passif du bilan. A mesure que les risques surviennent, des dépréciations pour créances douteuses sont comptabilisées et portées en déduction des encours compromis, la provision collective étant reprise corrélativement. Remboursements anticipés des prêts accordés à la clientèle Bpifrance Financement enregistre directement en résultat les indemnités des remboursements anticipés des prêts accordés à la clientèle, à la date de réalisation. Opérations de crédit-bail et assimilées Bpifrance Financement exerce une activité de crédit-bail mobilier, de location financière et de crédit-bail immobilier dont une partie résiduelle est soumise au régime SICOMI. Dans les comptes sociaux, ces opérations apparaissent au bilan dans les rubriques « crédit-bail et location avec option d’achat » et « location simple » et au compte de résultat dans les rubriques « produits sur opérations de crédit-bail et assimilées » , « charges sur opérations de crédit-bail et assimilées » et « produits sur opérations de location simple » , « charges sur opérations de location simple » . Les immobilisations données en crédit-bail ou en location sont portées au bilan social pour leur valeur d’achat, laquelle, pour le crédit-bail immobilier, comprend les frais d’acquisition, le coût de la construction et le prix d’achat du terrain. L’amortissement comptable, lequel s’inscrit dans la double limite de l’amortissement fiscalement autorisé et de la dotation linéaire minimale, est calculé élément par élément, à l’exception des terrains qui ne font pas l'objet d'amortissement. Lors du passage en douteux d’un contrat, si la valeur estimée des récupérations probables est inférieure à la valeur comptable de l'immobilisation, la différence fait l’objet d'une dépréciation inscrite dans le Produit Net Bancaire. Les indemnités de résiliation contractuelles sont comptabilisées en « produits sur opérations de crédit-bail et assimilées » . Les dépréciations destinées à couvrir les indemnités dues sont également enregistrées dans ce poste. A cette présentation sociale est associée une présentation financière, laquelle traduit la substance économique des opérations. Les loyers sont ventilés, d'une part en intérêts et d'autre part, en amortissements du capital appelés amortissements financiers. Au bilan financier apparaît l'encours financier égal à la valeur brute des immobilisations diminuée des amortissements financiers et des dépréciations financières. Au compte de résultat financier apparaissent, dans le Produit Net Bancaire, les intérêts inclus dans les loyers courus de l'exercice et les plus ou moins-values financières sur les encours financiers sains, et dans le coût du risque, les variations des dépréciations financières et les plus ou moins-values financières sur les encours financiers douteux. Les données financières sont retracées dans les notes 5, 39 et 40. Opérations sur instruments financiers Opérations de bilan Le portefeuille est composé de valeurs mobilières, de bons du Trésor, d'autres titres de créances négociables et d'instruments du marché interbancaire. En fonction de la finalité économique recherchée et des risques qui leur sont attachés, les titres sont classés en quatre portefeuilles qui font l'objet de règles de comptabilisation spécifiques : Titres de transaction Il s'agit de titres qui sont : soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme ; soit détenus par un établissement du fait de son activité de mainteneur de marché ; soit acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille ; soit l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage. Ils sont enregistrés à leur date d'acquisition pour leur prix d'achat frais exclus, intérêts courus inclus. A chaque date d'arrêté comptable, ils sont réévalués au prix du marché. Le solde global des différences résultant des variations de cours est comptabilisé dans le Produit Net Bancaire. Titres de placement Ce portefeuille est composé de titres qui ne peuvent être inscrits, ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais et coupon couru à l'achat exclus. Les différences entre le prix d’acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement sont étalées sur la durée de vie résiduelle de ces titres en utilisant la méthode actuarielle. A la date d'arrêté des comptes, ces titres sont évalués à leur valeur de marché. Si celle-ci est inférieure à la valeur comptable, ils font l'objet d'une dépréciation affectant le Produit Net Bancaire. Titres d'investissement Ce sont des titres à revenu fixe destinés à être détenus durablement, en principe jusqu'à l'échéance. Ces titres sont financés par des ressources affectées ou sont couverts en taux. Ils sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais et coupon couru à l’achat exclus. L'écart constaté entre ce prix et la valeur de remboursement est étalé actuariellement sur la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement. A la date d'arrêté comptable, les moins-values latentes ne sont pas provisionnées sauf éventuel risque de contrepartie. Au cas où certains de ces titres viendraient à être cédés avant leur échéance pour un montant significatif, l’ensemble du portefeuille serait déclassé en titres de placement pour l’exercice en cours et les deux exercices suivants, sauf exceptions prévues par les textes. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les titres acquis de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion. L'activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant à l'établissement une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Entrent dans cette catégorie les titres détenus dans le cadre d'une activité de capital-risque ; ces titres sont comptabilisés, selon leur nature, dans les rubriques « Obligations et autres titres à revenu fixe » et « Actions et autres titres à revenu variable » . Ils sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. Ils font l'objet, le cas échéant, d'une dépréciation qui affecte le Produit Net Bancaire. Opérations de pension Les titres reçus en pension livrée sont portés à l'actif dans un compte représentatif de la créance ainsi générée. Les produits correspondants sont enregistrés en Produit Net Bancaire. Les titres donnés en pension livrée génèrent une dette inscrite au passif. Ils sont maintenus dans leur portefeuille d'origine et continuent d’être évalués selon les règles applicables à ce portefeuille. Opérations de hors bilan Ces opérations sont recensées sur la base du montant notionnel et de la valeur de marché des contrats et sont distinguées selon leur finalité économique (cf. note 25). Les résultats afférents à ces opérations sont constatés dans le Produit Net Bancaire. Les opérations de couverture constituent l'essentiel des opérations négociées : les produits et les charges relatifs aux instruments financiers à terme destinés à couvrir, de manière identifiée dès l'origine, un élément ou un ensemble d'éléments homogènes (micro couverture - En micro couverture sont recensés les contrats d'échange de taux d’intérêt négociés dans le cadre de la couverture d’opérations de refinancement de l’activité commerciale ou dans le cadre de la couverture du portefeuille de titres de placement et les opérations réalisées sur des marchés à terme organisés destinées à couvrir le risque de taux de ce portefeuille ainsi que les opérations en devises (change à terme, contrats d’échange de devises) ) sont enregistrés de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges constatés sur les éléments couverts ; les produits et les charges liés aux instruments permettant d'ajuster les caractéristiques des ressources aux besoins définis dans le cadre de la gestion globale des positions de taux d’intérêt ou de devises (macro couverture - En macro couverture sont recensés les contrats d'échange de taux d’intérêt et de devises mis en place dans le cadre de la gestion globale des positions de Bpifrance Financement. Sont aussi recensées sous cette rubrique les opérations réalisées sur des marchés à terme organisés dans le cadre de la gestion globale du risque de taux d’intérêt ) sont comptabilisés prorata temporis dans le Produit Net Bancaire. En cas d’annulation de contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises conclus au titre de la gestion globale des positions de taux, les soultes reçues ou versées sont étalées sur la durée de vie résiduelle du contrat annulé. En ce qui concerne les opérations constitutives de positions ouvertes isolées : les opérations négociées sur un marché organisé ou assimilé sont évaluées à chaque date d'arrêté comptable. Les gains ou pertes correspondants affectent directement le Produit Net Bancaire ; les résultats des opérations négociées sur un marché de gré à gré sont enregistrés selon la nature des instruments, soit au dénouement des contrats, soit prorata temporis. Les pertes latentes constatées à la date d'arrêté affectent le Produit Net Bancaire. Titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Ces titres sont inscrits au prix d’acquisition, frais exclus. Participations, parts dans les entreprises liées Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont des valeurs donnant des droits dans le capital d'une entreprise. Leur possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise qui les détient, soit parce qu’elle permet d’exercer une influence notable sur la société émettrice, soit parce qu’elle est l’expression d’une relation de partenariat. Ces titres sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Celle-ci peut notamment être déterminée en fonction de la valeur de marché, de la valeur d'actif net, des perspectives d'activité de la société émettrice, des perspectives de réalisation, de la conjoncture économique. Si cette valeur est inférieure à leur valeur comptable, les titres font l'objet d'une dépréciation constatée à la ligne « gains ou pertes sur actifs immobilisés » . Autres titres détenus à long terme Il s'agit d'investissements réalisés sous forme de titres dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influence sur la gestion de celle-ci en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont évalués selon la méthode retenue pour les titres de participation et les parts dans les entreprises liées. Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations sont des actifs amortissables ou non amortissables desquels l'entreprise attend des avantages économiques futurs. L'amortissement d'une immobilisation est la répartition systématique de son montant amortissable en fonction de son utilisation. La dotation aux amortissements se trouve dans le poste « Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles » du compte de résultat. Les amortissements dérogatoires résultant de l'application du Code Général des Impôts sont enregistrés dans la rubrique « Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées » du compte de résultat. Fonds de garantie et ressources nettes d’intervention à l’innovation Pour faire face à sa mission d’intérêt économique général, l’Etat met à la disposition de Bpifrance Financement des ressources publiques destinées à couvrir les engagements induits par cette mission. Les activités couvertes par ces fonds sont la garantie de crédit bancaire, d’une part, et la distribution d’aides à l’innovation principalement sous la forme de subventions et d’avances remboursables, d’autre part. Les ressources accordées par l’Etat figurent au passif du bilan et sont diminuées des pertes et provisions constatées sur les opérations concernées. Les produits financiers résultant des placements de la trésorerie sont réaffectés pour l’essentiel aux ressources accordées. Les principaux postes affectés pour ces activités d’intérêt économique général sont : à l’actif, les aides au financement de l’innovation (cf. note 9) et les dotations à recevoir (cf. note 10) ; au passif, les fonds de garantie (cf. note 19), les ressources d’intervention à l’innovation (cf. note 20) ; au hors bilan, les garanties données (cf. note 24). Les fonds de garantie répondent à la définition d’instruments de dettes puisqu’ils sont remboursables. Compte tenu de leur spécificité et de leur importance pour le groupe, ils sont classés au passif du bilan dans les rubriques spécifiques intitulées « Fonds de garantie publics » et « Ressources nettes d’intervention à l’innovation » . Ils sont évalués au coût. Cette évaluation comprend les dotations perçues, auxquelles s’ajoute la quote-part de résultat revenant aux fonds (commissions, produits financiers nets, participation aux plus-values sur titres), nette des contentieux avérés (charges, provisions contentieuses et provisions précontentieuses). Les gains, pertes et provisions affectés aux fonds de garantie, décrits dans les notes 19.2 et 20.2, ne transitent pas par le compte de résultat. Les charges et produits ne sont pas soumis à l’impôt. De même, des partenaires publics, principalement les régions, accordent à Bpifrance Financement des ressources destinées au financement de subventions et d’avances remboursables. Le montant net de ces ressources est regroupé avec les fonds de garantie de l’innovation dans la rubrique « ressources nettes d’intervention à l’innovation ». Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux est doté à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des charges et à des risques de nature exceptionnelle relevant de l’activité bancaire. Opérations en devises Les éléments d'actif, de passif et de hors bilan sont convertis en euros au cours en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les différences résultant de la réévaluation des positions de change sont constatées dans le Produit Net Bancaire. Intérêts et Commissions Les intérêts et commissions sont enregistrés en Produit Net Bancaire selon la méthode des produits et charges courus. Les commissions et frais de dossier, s’ils sont non significatifs, ne donnent pas lieu à étalement. Charges d’emprunts Les frais d'émission et les primes de remboursement ou d'émission sont répartis sur la durée de l'emprunt au prorata des intérêts courus. La charge en résultant est constatée dans le Produit Net Bancaire. La charge annuelle d'intérêts des emprunts à taux progressif ou à coupon unique est comptabilisée sur la base du taux de revient actuariel de l'emprunt. Situation fiscale Bpifrance Financement est la société mère du groupe d'intégration fiscale comprenant la société Auxifinances . Bpifrance Financement est bénéficiaire de l’économie globale d’impôt, produit ou charge, réalisée par le groupe d’intégration fiscale du fait de l’application du régime de l’intégration. Engagements en matière de retraite et autres engagements sociaux Avantages postérieurs à l’emploi Ils recouvrent les indemnités de fin de carrière, les compléments de retraite bancaire et les frais de santé postérieurs à l'emploi. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Régime à cotisations définies Un régime à cotisations définies est un régime d’avantages postérieurs à l’emploi selon lequel une entité verse des cotisations définies (en charge) à une entité distincte et n’aura aucune obligation juridique de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir toutes les prestations correspondant aux services rendus par le personnel pendant les périodes considérées. Régime à prestations définies Les obligations, couvertes par un contrat d’assurance, sont évaluées selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation (taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité). Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). La comptabilisation des obligations tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des obligations et des éléments actuariels. Les charges relatives aux régimes à prestations définies sont constituées du coût des services rendus de l’année, des intérêts sur le passif ou l'actif net au titre des prestations définies (au taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité), des cotisations aux régimes de l'employeur et des prestations payées. Les éventuels écarts actuariels (réévaluations), les rendements des actifs du régime (hors intérêts) et les conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes sont comptabilisés en résultat. Autres avantages à long terme Prime de médaille d’honneur du travail Les salariés du groupe se voient octroyer des primes pour l’obtention de médailles d’honneur du travail. Ces engagements sont provisionnés sur la base de l’accord signé le 15 décembre 2011. Retraite complémentaire L’accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s’applique au personnel de Bpifrance Financement. Le paiement d’un complément de pension bancaire et d’abattements non pris en charge par les caisses d’accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins. Départs anticipés Au titre des départs anticipés, Bpifrance Financement est engagé vis-à-vis de son personnel. Ces engagements sont provisionnés. Indemnités de cessation d'emploi Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. Hypothèses actuarielles importantes Les hypothèses actuarielles de mortalité se basent sur les tables statistiques de mortalité publiques. Les modalités de rotation de l'emploi (turnover) évoluent principalement en fonction de l’âge du salarié à partir de données statistiques historiques. Le taux d’actualisation, taux des obligations de première catégorie, a été déterminé en fonction de la durée de portage des engagements concernés. Les hypothèses économiques concernant le taux annuel de progression des salaires et le taux de revalorisation des engagements de médaille du travail font également partie des hypothèses actuarielles. Note 2. – Faits significatifs de l’exercice et évènements postérieurs à la clôture 2. 1. – Faits significatifs de l’exercice Aucun fait significatif n’est intervenu pendant l’exercice. 2. 2. – Evènements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture des comptes. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes à vue et prêts au jour le jour 112,3 149,0 Comptes et prêts à terme 249,9 232,5 Prêts subordonnés 0,0 0,0 Titres reçus en pension 0,0 0,0 Créances douteuses Montant brut 0,0 0,0 Dépréciations 0,0 0,0 Montant net créances douteuses 0,0 0,0 Créances rattachées 0,9 0,8 Total (*) 363,1 382,3 (*) Dont prêts de refinancement de filiales ou participations 202,3 179,9 Ventilation des encours sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2017 (En millions d'euros .) D ≤ 3 m ois 3 m ois < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Encours sains 119,2 16,6 90,2 136,2 362,2 Note 4. – Opérations avec la clientèle - Actif Cette note décrit les opérations de prêt et de financement des créances court terme. (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Créances commerciales 438,6 422,0 Comptes ordinaires débiteurs (hors AFT) 8,1 15,6 Crédits de trésorerie 5 229,6 4 764,4 Crédits à moyen et long terme 13 476,3 12 345,7 Dont crédits restructurés 154,9 114,2 Comptes ouverts auprès de l'Agence France Trésor 5 204,3 5 785,8 Crédit export 70,3 55,6 Autres crédits et prêts subordonnés 9 976,6 8 701,5 Dont crédits restructurés 135,0 123,3 Prêts à la clientèle financière 4,2 4,5 Créances douteuses Montant brut (1) 1 219,1 964,9 Dépréciations -185,5 -165,0 Fonds de garantie affectés appelables (2) -311,7 -249,5 Montant net créances douteuses 721,9 550,4 Créances rattachées 94,7 93,8 Total (3)(4) 35 224,6 32 739,3 (1) Avant déduction des garanties éventuelles (2) Ce poste représente les dépréciations constituées sur les fonds de garantie (3) Compte non tenu de la provision collective figurant au passif du bilan (4) Dont créances éligibles auprès de l'Eurosystème (BCE) 8 688,5 7 402,2 Le montant global des créances douteuses est ventilé comme suit : (En millions d'euros .) Encours douteux Encours douteux compromis Total Encours 616,0 603,1 1 219,1 Dépréciations 0,0 -185,5 -185,5 Fonds de garantie affectés appelables -122,0 -189,7 -311,7 Montant net 494,0 227,9 721,9 Ventilation des encours (hors créances rattachées) au 31 décembre 2017 Selon la durée restant à courir (En millions d'euros .) D ≤ 3 m ois 3m ois < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Encours sains 6 615,5 6 759,3 13 149,6 7 883,6 34 408,0 Par secteurs d’activité économique (En millions d'euros .) Commerce Industrie Services BTP Tourisme TOTAL Encours sains 5 208,2 7 330,7 (*) 19 206,6 1 193,2 1 469,3 34 408,0 Encours douteux 159,9 301,1 641,1 71,7 45,3 1 219,1 Dépréciations -34,3 -42,7 -87,4 -14,3 -6,8 -185,5 (*) Dont 5 204,3 millions d'euros auprès de l'Agence France Trésor Par grands types de contrepartie (En millions d'euros .) Administrations centrales Etablissements de crédit Institutions non Etablissements de crédit Entreprises Clientèle de détail Total Encours sains 5 642,9 0,0 4,2 28 735,4 25,5 34 408,0 Encours douteux 0,0 0,0 0,0 1 218,5 0,6 1 219,1 Dépréciations 0,0 0,0 0,0 -185,3 -0,2 -185,5 Note 5. – Opérations de crédit-bail et location simple Flux enregistrés au cours de l'exercice 2017 (En millions d'euros .) Crédit-bail et location immobiliers Crédit-bail et location mobiliers Total Montant brut des immobilisations au 31/12/2016 7 363,2 3 292,2 10 655,4 Entrées 510,2 621,8 1 132,0 Sorties -421,6 -544,9 -966,5 Montant brut des immobilisations au 31/12/2017 7 451,8 3 369,1 10 820,9 Amortissements cumulés au 31/12/2017 -2 166,7 -2 061,7 -4 228,4 Dépréciations cumulées au 31/12/2017 (*) -705,8 -1,4 -707,2 Fonds de garantie affectés cumulés au 31/12/2017 -12,8 -4,7 -17,5 Montant net des immobilisations au 31/12/2017 4 566,5 1 301,3 5 867,8 Créances nettes 32,0 11,4 43,4 Sous total 4 598,5 1 312,7 5 911,2 Réserve latente 38,1 509,8 547,9 Encours financier net au 31/12/2017 4 636,6 1 822,5 6 459,1 (*) Dont - Provisions Art. 64 du Régime Sicomi 16,6 0,0 16,6 - Provisions Art. 57 668,6 0,0 668,6 Note 6. – Portefeuille titres 6. 1. – Flux enregistrés au cours de l'exercice 2017 (En millions d'euros .) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Montant brut au 31/12/2016 6 097,4 344,9 320,1 Entrées et autres mouvements (1) 1 945,4 621,6 204,3 Sorties -315,3 -288,4 -1,1 Variation des créances rattachées -0,6 -0,7 0,0 Montant brut au 31/12/2017 7 726,9 677,4 523,3 Dépréciations cumulées au 31/12/2017 (2) 0,0 -0,4 -0,9 Montant net au 31/12/2017 7 726,9 677,0 522,4 (1) Y compris amortissement des surcotes/décotes (2) Dépréciations pour moins-values latentes et pour créances douteuses Le tableau ci-dessous détaille la partie des titres détenus en emploi des fonds de garantie : (En millions d'euros .) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Montant brut au 31/12/2017 13,8 197,4 0,0 Créances rattachées 0,0 -0,1 0,0 Dépréciations cumulées 0,0 0,0 0,0 Montant net au 31/12/2017 13,8 197,3 0,0 Ventilation du portefeuille de titres à revenu fixe selon la durée restant à courir au 31 décembre 2017 (En millions d'euros .) D ≤ 3 m ois 3 m ois < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimilées 0,0 524,5 2 645,7 4 474,2 82,5 7 726,9 Obligations et autres titres à revenu fixe 286,2 239,0 93,4 54,8 3,6 677,0 286,2 763,5 2 739,1 4 529,0 86,1 8 403,9 8 317,8 6. 2. – Ventilation par type de portefeuille (montants nets, créances rattachées incluses) (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Total Total Titres cotés Titres non cotés Titres cotés Titres non cotés Placement 0,0 0,6 167,0 0,0 522,4 690,0 378,0 Investissement 7 726,9 142,5 366,9 0,0 0,0 8 236,3 6 382,5 Total 7 726,9 (*) 677,0 522,4 8 926,3 6 760,5 (*) Dont : - Titres émis par l'Etat ou des collectivités locales : 0,0 - Titres émis par d'autres émetteurs : 677,0 Les titres ont été donnés en pension livrée à hauteur de 5 223, 1 M€ fin 2017 contre 4 167, 1 M€ fin 2016 (montants exprimés en valeur nette comptable). La valeur nette des titres de placement comprend une dépréciation couvrant le risque de contrepartie de 0, 3 M€ . 6. 3. – Transferts entre portefeuilles et cession de titres d’investissement avant l’échéance Au cours de l’exercice, il n’y a eu aucun transfert de titres entre portefeuilles. 6. 4. – Estimation du portefeuille (créances rattachées incluses et hors créances douteuses) au 31 décembre 2017 (En millions d'euros .) Valeur brute comptable Valeur de marché Différence Moins-values latentes (hors créances douteuses) Plus-values latentes Titres de placement 691,0 690,0 -1,0 -1,0 Titres d'investissement (*) 8 236,3 8 981,1 744,8 (*) Les titres du portefeuille d'investissement, principalement des OAT, participent à la gestion globale des positions de liquidité et de taux d'intérêt de l'Etablissement avec un objectif général de couverture des risques. Ils permettent notamment de satisfaire les besoins de titres résultant du processus de sécurisation des opérations interbancaires et des systèmes d'échange. Note 7. – Participations et autres titres détenus à long terme, parts dans les entreprises liées 7. 1. – Flux enregistrés au cours de l’exercice 2017 (En millions d'euros .) Participations Autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Montant brut au 31/12/2016 12,8 13,8 70,2 Entrées et autres mouvements 0,1 0,0 0,0 Sorties et autres mouvements -0,1 -0,1 -3,1 Variation des créances rattachées 0,0 0,0 0,0 Montant brut au 31/12/2017 12,8 13,7 67,1 Dépréciations cumulées au 31/12/2017 -0,3 -0,9 -0,2 Montant net au 31/12/2017 (1) 12,5 12,8 66,9 (1) Dont : - Titres cotés 0,0 0,0 0,0 - Titres non cotés 12,5 12,8 66,9 7 . 2. – Participations et filiales Filiales et participations ( E n milliers d'euros . ) Informations financières Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brute Nette A - Filiales dont plus de 50 % du capital est détenu par la société 1) Filiales françaises 67 143 66 993 11 033 0 1 200 2) Filiales étrangères B - Participations dont 10 à 50 % du capital est détenu par la société 1) Participations dans des sociétés françaises (information regroupée) 22 445 21 489 202 283 10 000 518 2) Participations dans des sociétés étrangères (information regroupée) 7. 3. – Eléments concernant les entreprises et parties liées Engagements donnés ( E n millions d'euros . ) 31/12/2017 Engagements de financement Etablissements de crédit 0,0 Clientèle (*) 10,0 Engagements de garantie Etablissements de crédit 0,0 Clientèle 0,0 Engagements sur titres Etablissements de crédit 0,0 Clientèle 0,0 (*) - Dont Bpifrance SA : 10,0 Les opérations avec les parties liées sont négociées à des conditions de marché. Note 8. – Immobilisations incorporelles et corporelles (En millions d'euros .) Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Terrains et Constructions Autres D'exploitation Hors exploitation Montant brut au 31/12/2016 201,0 27,8 1,5 28,2 Acquisitions 30,3 4,4 0,0 2,9 Sorties -1,4 -1,4 -0,8 0,0 Montant brut au 31/12/2017 229,9 30,8 0,7 31,1 Amortissements cumulés au 31/12/2017 -166,5 -19,2 -0,5 -24,1 Montant net au 31/12/2017 63,4 11,6 0,2 7,0 Total 63,4 18,8 Les immobilisations font l'objet d'un amortissement annuel calculé selon le mode linéaire pour les immeubles et le mobilier et dégressif pour le matériel informatique en fonction de leur durée de vie, soit : Logiciels : de 1 à 5 ans ; Immeubles : de 25 à 55 ans ; Agencement, mobilier et matériel de bureau : de 4 à 10 ans ; Matériel informatique : 4 ans . Le montant des amortissements dérogatoires s'élève à 55, 6 M€ au 31 décembre 2017. Note 9. – Aides au financement de l’innovation Fonds (En millions d'euros .) Montants bruts sains Montants bruts douteux Dépréciations Fonds de garantie affectés Total 31/12/2017 Total 31/12/2016 Aides à l'innovation - ISI ( *) 597,8 143,6 0,0 -136,9 604,5 606,8 PMII - ISI 2008 (*) 137,3 88,1 0,0 -83,3 142,1 132,8 FRGI (*) 24,1 3,4 0,0 0,0 27,5 25,3 Aides sur financement partenaires 81,7 38,8 0,0 0,0 120,5 133,9 FNI-FISO (*) 0,8 0,1 0,0 -0,1 0,8 0,4 Total 841,7 274,0 0,0 -220,3 895,4 899,2 (*) ISI : Innovation Stratégie Industrielle PMII : Programme Mobilisateur pour l'Innovation Industrielle initié par l'ex AII, Agence pour l'innovation Industrielle FRGI : Fonds Régionaux de Garantie de l'Innovation FNI-FISO : Fonds National d'Innovation - Fonds Innovation Sociale Note 1 0. – Autres actifs (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Instruments conditionnels achetés 0,1 0,1 Marges de garantie versées sur opérations de pension livrée et contrats d'échange de taux d'intérêt 183,1 213,2 Dotation à recevoir sur fonds de garantie 0,0 2,5 Subventions à recevoir sur opérations de crédit-bail 1,6 3,0 Dotation à recevoir sur financement d'aides à l'innovation 134,0 109,1 Autres débiteurs divers 121,9 66,3 Comptes de stocks et emplois divers 0,4 0,4 Total 441,1 394,6 Note 1 1. – Comptes de régularisation – Actif (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Valeurs à l'encaissement 3,6 4,7 Comptes d'ajustement d'opérations de hors-bilan en devises (1) 0,0 3,6 Frais d'émission sur emprunts à répartir 21,3 15,7 Prime d'émission sur emprunts à répartir 54,6 42,9 Charges diverses constatées d'avance 17,8 17,8 Produits à recevoir sur instruments financiers à terme (2) 72,6 84,9 Produits à recevoir sur opérations de crédit-bail 7,5 8,5 Prélèvements en instance sur crédits moyen et long terme 2,6 3,1 Commissions de garantie à étaler EMTN EPIC Bpifrance 39,0 47,1 Autres 23,7 33,0 Total 242,7 261,3 (1) Dans ce poste sont enregistrés les écarts de réévaluation des opérations de hors-bilan mises en place à des fins de couverture des opérations de bilan . (2) Ces produits représentent essentiellement le cumul du différentiel positif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d'échange de taux d'intérêt . Note 1 2. – Dettes envers les établissements de crédit (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 2,3 4,9 Emprunts au jour le jour 0,0 0,0 Emprunts à terme 3 330,1 4 400,7 Dont ressources Livret Développement Durable (LDD) 3 155,0 4 135,2 Dont emprunts KfW et BDCE 131,2 218,9 Refinancement auprès de la BCE 3 300,0 3 000,0 Titres donnés en pension livrée (*) 5 725,8 4 853,6 Autres sommes dues 0,0 0,0 Dettes rattachées 6,6 36,6 Total 12 364,8 12 295,8 (*) Dont - Effets publics 5 725,8 4 853,6 - Obligations et autres titres à revenu fixe 0,0 0,0 Ventilation des dettes (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2017 (En millions d'euros .) D ≤ 3 mois 3 mois < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans 3 981,2 2 709,7 5 583,6 83,7 12 358,2 Note 1 3. – Opérations avec la clientèle - Passif (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Emprunt auprès de l'EPIC Bpifrance 1 967,8 1 883,0 Dépôts de garantie 803,6 705,8 Comptes ordinaires créditeurs (1) 206,2 474,7 Avance Actionnaire Etat Fonds de Garantie à Capital Préservé (2) 422,6 602,6 Innovation 0,0 300,0 Fonds reçus en instance d'affectation Financement court terme 76,7 75,9 Crédits à moyen et à long terme 19,2 12,8 Autres sommes dues 16,5 18,5 Total 3 512,6 4 073,3 (1) Dont - Bpifrance SA 23,9 210,2 - EPIC Bpifrance 84,3 163,5 (2) Remboursement de la 2 e tranche FGKP pour 180 M€ Ventilation des comptes créditeurs de la clientèle selon la durée restant à courir au 31 décembre 2017 (En millions d'euros .) D ≤ 3 mois 3 mois < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans 407,1 274,3 1 622,2 1 209,0 3 512,6 Note 1 4. – Dettes représentées par un titre Ventilation des encours selon la durée restant à courir au 31 décembre 2017 (En millions d'euros .) D ≤ 3 m ois 3 m ois < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Dettes rattachées Total Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 1 472,5 2 552,1 199,0 0,0 -4,2 4 219,4 Emprunts Obligataires 0,0 0,0 8 200,0 12 031,0 108,2 20 339,2 Total 1 472,5 2 552,1 8 399,0 12 031,0 104,0 24 558,6 Note 1 5. – Autres passifs (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Versements à effectuer sur titres non libérés 0,1 0,0 Dettes fiscales et sociales 18,9 25,5 Marges de garantie reçues sur opérations de pension livrée et contrats d'échange de taux d'intérêt 49,3 131,2 Avances preneurs 294,3 295,6 Subventions d'équipement sur opérations de crédit-bail 25,3 27,6 Fournisseurs de crédit-bail 54,6 46,9 Autres créditeurs divers opérations de crédit-bail 1,7 6,5 Clients commissions de garantie perçues d'avance 0,3 0,4 Contentieux à payer sur fonds de garantie 923,9 862,0 Autres créditeurs divers 32,6 16,4 Avances diverses 77,7 18,9 Total 1 478,7 1 431,0 Note 1 6. – Comptes de régularisation – Passif (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Dotation Prêt Participatif de Développement étalée 95,0 85,2 Comptes d'ajustement d'opérations de hors-bilan en devises (1) 3,4 0,0 Soultes liées à des opérations de négociation ou résiliation de contrats d'échange de taux d'intérêt 5,1 6,3 Autres produits constatés d'avance 334,3 346,3 Charges à payer sur instruments financiers à terme (2) 46,5 50,7 Provisions pour congés payés 31,5 30,5 Loyers de crédit-bail comptabilisés d'avance 65,5 68,1 Subventions à verser sur aides à l'innovation 86,2 116,6 Commissions de garantie constatées d'avance 274,1 250,9 Comptes d'attente Innovation 14,5 13,6 Divers 285,8 273,8 Total 1 241,9 1 242,0 (1) Dans ce poste sont enregistrés les écarts de réévaluation des opérations de hors-bilan mises en place à des fins de couverture des opérations de bilan (2) Ces charges représentent essentiellement le cumul du différentiel négatif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d'échange de taux d'intérêt. Note 1 7. – Provisions (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Provisions pour risques de crédit 418,5 437,8 Provisions pour engagements sociaux (*) 20,2 19,1 Provisions liées à l'activité innovation 10,1 10,1 Autres 7,2 7,5 Total 456,0 474,5 (*) Les indemnités de fin de carrière sont couvertes par un contrat d'assurance dont l'actif s'élève à 30, 1 M€ . Note 1 8. – Dettes subordonnées, dépôts de garantie à caractère mutuel (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Emprunt subordonné à terme Bpifrance SA 300,0 0,0 Fonds de réserve (*) 12,0 11,9 Dépôts de garantie à caractère mutuel 7,3 7,2 Dettes rattachées 2,1 0,0 Total 321,4 19,1 (*) Le fonds de réserve a été constitué par les actionnaires de l'ex OSEO garantie et a pour vocation d'assurer la couverture des prêts garantis qui lui sont adossés. Son remboursement est subordonné à une décision des actionnaires. Note 1 9. – Fonds de garantie publics 19. 1. – Situation comptable des fonds de garantie Fonds de garantie (En milli er s d'euros.) Solde des fonds de garantie au 31 /12/ 2016 Dotations 2017 Remboursements et redéploiements 2017 Résultats 2017 Solde des fonds de garantie au 31 /12/ 2017 Contentieux et intérêts à payer Actifs comptables des fonds de garantie Fonds de réserve Fonds de réserve 621 612 0 -7 255 5 256 619 613 0 619 613 Fonds de mutualisation des fonds de garantie 543 712 0 -287 502 3 352 259 563 0 259 563 AFT (Agence France Trésor) Création des PME et TPE 560 185 -3 048 92 328 -46 314 603 148 300 007 903 154 Prêt à la Création d'Entreprises 32 858 0 -18 300 -1 268 13 292 458 13 750 Transmission des PME et TPE 289 267 0 22 479 -5 304 306 441 129 251 435 690 Renforcement de la structure financière des PME et TPE 145 012 0 22 303 -13 925 153 393 85 795 239 185 Fonds de surmutualisation 49 458 -49 649 0 190 0 0 0 Innovation des PME et TPE 38 154 0 12 963 -17 51 101 52 725 103 825 Financement spécifique court terme des PME et TPE 76 202 0 -19 237 282 57 243 21 855 79 098 Renforcement Trésorerie PME - ETI 61 736 0 0 7 169 68 903 70 066 138 968 Surgarantie Renforcement Trésorerie PME - ETI 9 356 0 0 337 9 696 54 322 64 018 Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI 1 662 0 0 508 2 168 7 467 9 634 Surgarantie Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI 2 124 0 0 1 806 3 929 8 925 12 856 FGKP 169 340 0 -14 646 2 248 156 945 85 666 242 608 FASEP 63 473 0 17 340 -3 870 76 942 1 935 78 878 Garantie de fonds propres 129 300 0 15 814 -4 412 140 698 2 149 142 848 Prêt participatif d'amorçage 41 091 12 781 3 200 -5 857 51 216 7 200 58 416 Cautions sur projets innovants 10 918 0 1 061 97 12 077 0 12 078 Biotechnologie garantie 86 158 -41 299 0 -196 44 665 372 45 036 Financements Structurés 39 408 0 7 500 1 078 47 987 0 47 987 Renforcement Haut Bilan 301 459 0 86 703 -14 979 373 183 129 206 502 390 PPMTR 43 201 12 000 0 -1 641 53 561 5 716 59 277 Prêts Verts 72 372 7 350 0 -325 79 398 5 026 84 424 Innovation Développement Durable 7 481 0 0 45 7 526 107 7 632 PPD Bois 4 321 1 000 0 -397 4 925 1 136 6 060 Préfinancement CICE 30 050 0 7 283 375 37 707 218 37 925 Prêts pour l'innovation 54 960 0 18 000 -5 919 67 040 18 296 85 337 Prêts Eco-Energie (PEE) 22 596 0 0 556 23 153 187 23 340 Prêt Numérique 32 340 0 0 2 368 34 709 5 214 39 923 PIPC 1 834 0 0 -295 1 539 356 1 896 Prêt Robotique 35 667 0 0 -1 520 34 147 3 955 38 102 Prêt pour l'Economie Sociale et Solidaire 12 725 0 0 42 12 766 72 12 839 SOFIRED 5 879 1 500 0 -131 7 247 796 8 043 Prêt Croissance Industrie 131 653 0 0 -1 169 130 483 3 784 134 269 Prêt d'Amorçage Investissement 19 903 0 12 000 -2 503 29 401 2 394 31 795 Prêt Entreprises et Quartiers 2 023 0 0 19 2 043 0 2 043 Prêt Croissance Automobile 27 733 0 0 514 28 247 0 28 247 Renforcement Trésorerie Secteur Elevage 12 814 0 0 238 13 052 95 13 147 BEI - Etat 2 258 0 0 19 2 277 0 2 277 Développement des PME et TPE 59 635 0 0 959 60 593 8 560 69 154 Pays de l'Est 17 0 0 0 17 0 17 PIC PME 973 0 0 117 1 090 1 177 2 267 Capital développement et prêts participatifs 180 0 0 6 186 180 366 Installation des jeunes entrepreneurs en milieu rural 78 0 0 1 78 21 99 DROM 129 241 0 -21 500 2 866 110 607 52 176 162 784 CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) France Investissement Garantie 136 540 10 000 0 -17 982 128 555 1 472 130 028 Autres fonds BEI - Développement technologique 0 0 0 0 0 0 0 Garantie de fonds propres - FEDER IDF 1 741 0 0 -135 1 606 -21 1 585 Garantie de Valeur Liquidative 5 774 0 0 0 5 774 0 5 774 UIMM 476 0 -239 1 238 0 238 PPD UIMM Midi-Pyrénées 1 056 0 13 -261 809 1 060 1 868 Réseau Entreprendre Croissance 1 618 0 0 -358 1 260 432 1 693 UIMM Méditerranée 999 0 0 -100 899 0 899 UIMM Limousin Poitou Charentes 992 0 0 -149 842 150 993 CCI Innovation Pays de Loire 986 0 -7 -97 882 100 981 Best Western 949 0 -468 0 481 0 481 Fédération Nationale de l'Habillement 965 0 -9 1 956 0 957 PPD UIMM Grand Nord Est 1 388 0 0 -329 1 060 330 1 389 PPD UIMM National 992 0 0 -155 837 155 993 PPD UIMM National 2 813 187 -8 992 0 992 Autres gestions ( *) 109 702 0 13 319 -3 357 119 664 0 119 664 Fonds de garantie 4 246 597 -48 552 -36 670 -102 523 4 058 850 1 070 543 5 129 393 (*) Autres gestions : Fonds National Revitalisation du Territoire, Fonds Rénovation Hôtelière , PCE, Crédit Professionnel et divers 19. 2. – Résultat des fonds de garantie au 31 décembre 2017 Fonds de garantie (En milli er s d'euros.) Produits financiers et honoraires nets Participations aux plus-values et récupérations Commissions Provisions contentieuses Charges contentieuses nettes Provisions Pré- contentieuses Résultats Fonds de réserve Fonds de réserve 5 256 0 0 0 0 0 5 256 Fonds de mutualisation des fonds de garantie 3 352 0 0 0 0 0 3 352 AFT (Agence France Trésor) Création des PME et TPE 7 417 0 25 507 6 855 -83 782 -2 311 -46 314 Prêt à la Création d'Entreprises 196 0 114 228 -2 050 244 -1 268 Transmission des PME et TPE 3 651 0 15 111 9 804 -30 207 -3 663 -5 304 Renforcement de la structure financière des PME et TPE 1 931 0 5 849 -5 271 -12 314 -4 120 -13 925 Fonds de surmutualisation 190 0 0 0 0 0 190 Innovation des PME et TPE 848 0 1 495 3 874 -6 505 271 -17 Financement spécifique court terme des PME et TPE 749 0 796 108 -764 -607 282 Renforcement Trésorerie PME - ETI 1 210 0 409 16 353 -9 900 -903 7 169 Surgarantie Renforcement Trésorerie PME - ETI 567 0 179 6 860 -7 990 721 337 Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI 85 0 4 1 144 -725 0 508 Surgarantie Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI 118 0 63 3 225 -1 645 45 1 806 FGKP 2 247 0 14 637 603 -14 556 -683 2 248 FASEP 611 0 380 -1 049 -3 812 0 -3 870 Garantie de fonds propres 1 149 519 86 -647 -5 519 0 -4 412 Prêt participatif d'amorçage 395 0 1 675 -1 247 -6 319 -361 -5 857 Cautions sur projets innovants 97 0 0 0 0 0 97 Biotechnologie garantie 539 15 140 241 -944 -187 -196 Financements Structurés 372 0 362 0 344 0 1 078 Renforcement Haut Bilan 3 854 0 28 325 -21 190 -24 401 -1 567 -14 979 PPMTR 1 378 0 218 -1 181 -967 -1 089 -1 641 Prêts Verts 691 0 1 539 -427 -2 362 234 -325 Innovation Développement Durable 64 0 18 -37 0 0 45 PPD Bois 51 0 0 23 -201 -270 -397 Préfinancement CICE 290 0 2 83 0 0 375 Prêts pour l'innovation 648 0 2 906 -1 846 -3 883 -3 744 -5 919 Prêts Eco-Energie (PEE) 613 0 34 -66 -44 19 556 Prêt Numérique 333 0 1 234 -336 -427 1 564 2 368 PIPC 16 0 46 26 -383 0 -295 Prêt Robotique 313 0 1 492 -1 652 0 -1 673 -1 520 Prêt pour l'Economie Sociale et Solidaire 109 0 11 -19 -93 34 42 SOFIRED 59 0 0 40 -349 119 -131 Prêt Croissance Industrie 1 118 0 1 497 0 0 -3 784 -1 169 Prêt d'Amorçage Investissement 205 0 1 361 -1 061 -1 971 -1 037 -2 503 Prêt Entreprises et Quartiers 17 0 2 0 0 0 19 Prêt Croissance Automobile 237 0 277 0 0 0 514 Renforcement Trésorerie Secteur Elevage 110 0 223 -95 0 0 238 BEI - Etat 19 0 0 0 0 0 19 Développement des PME et TPE 586 0 45 1 069 -930 189 959 Pays de l'Est 0 0 0 0 0 0 0 PIC PME 19 0 0 103 -5 0 117 Capital développement et prêts participatifs 3 0 0 0 3 0 6 Installation des jeunes entrepreneurs en milieu rural 1 0 0 0 0 0 1 DROM 1 463 0 487 2 039 -739 -384 2 866 CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) France Investissement Garantie 0 3 352 80 234 -21 648 0 -17 982 Autres fonds BEI - Développement technologique 0 0 0 0 0 0 0 Garantie de fonds propres - FEDER IDF 0 18 4 28 -185 0 -135 Garantie de Valeur Liquidative 0 0 0 0 0 0 0 UIMM 0 0 1 0 0 0 1 PPD UIMM Midi-Pyrénées 0 0 0 -350 -151 240 -261 Réseau Entreprendre Croissance 0 0 29 -165 0 -222 -358 UIMM Méditerranée 0 0 0 0 -100 0 -100 UIMM Limousin Poitou Charentes 0 0 1 -50 0 -100 -149 CCI Innovation Pays de Loire 0 0 3 0 0 -100 -97 Best Western 0 0 0 0 0 0 0 Fédération Nationale de l'Habillement 0 0 1 0 0 0 1 PPD UIMM Grand Nord Est 0 0 1 -330 0 0 -329 PPD UIMM National 0 0 0 0 0 -155 -155 PPD UIMM National 2 -8 0 0 0 0 0 -8 Autres gestions 0 0 927 0 -4 284 0 -3 357 Fonds de garantie 43 169 3 904 107 571 15 921 -249 808 -23 280 -102 523 Note 2 0. – Ressources nettes d’intervention à l’innovation 20. 1. – Situation comptable des fonds de garantie Fonds (En millions d'euros .) Solde au 31/12/2016 Dotations 2017 Remboursements et redéploiements 2017 Résultats 2017 Solde au 31/12/2017 Contentieux et intérêts à payer Avances Récupérables Encours PTZI Aides à l'innovation - ISI 928,3 129,5 0,0 -81,8 976,0 0,0 597,8 818,5 PMII - ISI 2008 187,5 0,0 -19,5 17,7 185,7 0,0 137,3 0,0 FRGI 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 24,1 32,2 Aides sur financement partenaires 302,0 105,8 0,0 -37,2 370,6 0,0 81,7 31,6 FNI-FISO 4,9 0,0 0,0 0,0 4,9 0,0 0,8 0,9 Total 1 422,7 235,3 -19,5 -101,3 1 537,2 0,0 841,7 883,2 20. 2. – Résultat des fonds de garantie au 31 décembre 2017 Fonds (En millions d'euros .) Subventions Provisions, pertes et constats d'échecs Expertises et charges diverses Produits et charges financiers Produits et charges divers Résultat au 31/12/2017 Aides à l'innovation - ISI -38,8 -48,7 -0,1 0,0 5,8 -81,8 PMII - ISI 2008 10,7 5,2 0,0 0,0 1,8 17,7 Aides sur financement partenaires -32,6 -4,1 -2,3 0,0 1,8 -37,2 FNI-FISO 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Total -60,7 -47,6 -2,4 0,0 9,4 -101,3 Note 2 1. – Variation des capitaux propres Les capitaux propres avant résultat ont évolué comme suit : (En millions d'euros .) 31/12/2016 Affectation du résultat 2016 Autres mouvements 31/12/2017 Capital souscrit 839,9 0,0 0,0 839,9 Primes d'émission 971,6 0,0 0,0 971,6 Primes de fusion 211,9 0,0 0,0 211,9 Réserve légale 29,6 8,8 0,0 38,4 Autres réserves 164,6 0,0 0,0 164,6 Provisions réglementées, subventions d'investissement 53,8 (1) 2,0 55,8 Report à nouveau 121,9 166,3 0,1 288,3 Résultat de l'exercice 175,1 -175,1 (2) 200,2 200,2 Total 2 568,4 (3) 0,0 202,3 2 770,7 (1) Dotation aux amortissements dérogatoires des logiciels (2) Résultat 2017 (3) Aucun dividende n'a été distribué au titre du résultat de l'exercice 2016 Le capital social est composé de 104 988 415 actions ordinaires nominatives, d’une valeur nominale de 8 € , entièrement libérées. La majorité du capital doit rester la propriété de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat, d'un organisme public ou d'une entreprise publique. Note 2 2. – Contre -valeur en euros des opérations en devises (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Actif 0,9 4,4 Passif 11,2 253,5 Ces positions nettes de bilan sont couvertes par des opérations de hors-bilan. Note 2 3. – Tableau de flux des dépréciations et des provisions (En millions d'euros .) Dépréciations et Provisions au 31/12/ 20 16 Dotations aux dépréciations et provisions Reprises des dépréciations et provisions disponibles Reprises des dépréciations et provisions utilisées (1) Autres variations (2) Dépréciations et Provisions au 31/12/ 20 17 Créances irrécupérables non couvertes par des provisions Récupérations sur créances amorties Impact sur le résultat (3) Dépréciations et provisions pour créances douteuses et risques de crédit 604,3 113,8 91,4 21,7 -0,7 604,3 6,9 2,0 -27,3 Dépréciations pour créances douteuses 166,5 75,4 33,7 21,7 -0,7 185,8 6,7 2,0 -46,4 Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 165,0 75,1 33,7 20,2 -0,7 185,5 6,7 2,0 -46,1 Opérations sur titres et divers 1,5 0,3 0,0 1,5 0,0 0,3 0,0 0,0 -0,3 Provision collective pour risques de crédit 435,0 38,4 57,7 0,0 0,0 415,7 0,0 0,0 19,3 Autres provisions 2,8 0,0 0,0 0,0 0,0 2,8 0,2 0,0 -0,2 Autres provisions d'exploitation 32,3 5,5 0,9 3,9 4,4 37,4 Fonds pour risques bancaires généraux 235,2 0,0 0,0 0,0 0,0 235,2 Provisions à caractère exceptionnel 4,4 0,0 0,0 0,0 -4,4 0,0 Provisions pour restructuration 4,4 0,0 0,0 0,0 -4,4 0,0 (1) Les reprises correspondent à des passages en pertes (2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions (3) -/+ Dotations ou reprises nettes - Créances irrécupérables + Récupérations sur créances amorties Note 2 4. – Engagements de hors-bilan 24 . 1. – Engagements donnés (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 AFT (Agence France Trésor) Création des PME et TPE 3 907 402 3 610 193 Transmission des PME et TPE 2 175 183 2 046 520 Renforcement de la structure financière des PME et TPE 591 079 626 689 Innovation des PME et TPE 191 647 198 082 Financement spécifique court terme des PME et TPE 239 654 249 800 Renforcement Trésorerie PME - ETI 20 089 34 717 Surgarantie Renforcement Trésorerie PME - ETI 4 438 9 884 Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI 172 145 Surgarantie Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI 469 31 FGKP 1 846 418 1 808 048 FASEP 91 467 80 817 Garantie de fonds propres (hors FEDER IF) 41 196 41 204 Prêt participatif d'amorçage 40 40 Cautions sur projets innovants 223 0 Biotechnologie garantie 20 485 20 795 Financements Structurés 27 806 28 444 PPMTR 53 131 Innovation Développement Durable 2 726 3 292 Préfinancement CICE 736 381 Développement des PME et TPE 3 995 9 193 Renforcement Trésorerie Secteur Elevage 42 250 26 621 PIC PME 9 72 CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) France Investissement Garantie 134 440 149 658 Autres fonds Garantie de fonds propres (FEDER IDF) 0 0 UIMM 115 231 Autres gestions 198 426 217 177 DROM DROM 81 282 113 495 Engagements fonds de garantie 9 621 800 9 275 660 Engagements douteux fonds de garantie 1 810 612 1 801 303 Total engagements des fonds de garantie 11 432 412 11 076 963 Les engagements de garantie enregistrent les garanties de remboursement de crédits distribués par d'autres établissements. Ils sont principalement adossés à des fonds de garantie. Par ailleurs des contrats de garantie ne sont pas encore réalisés au 31 décembre 2017 pour un montant de 667, 5 M€ . Les engagements de financement qui s’élèvent à 6 143, 0 M€ correspondent principalement à des accords de crédits confirmés délivrés par Bpifrance Financement. 24 . 2. – Engagements reçus Dans les engagements de garantie reçus de la clientèle, 3 413,7 M€ d’engagements reçus de Bpifrance SA ne sont pas encore utilisés. Note 2 5. – Opérations en devises et instruments financiers à terme (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Couverture Gestion de positions (*) Total Total Micro Macro Nominal Valeur de marché Nominal Valeur de marché Nominal Valeur de marché Nominal Valeur de marché Nominal Valeur de marché Opérations effectuées de gré à gré Contrats d'échange de devises 25,9 -3,5 0,0 0,0 0,0 0,0 25,9 -3,5 498,6 3,6 Contrats d'échange de taux 1 365,8 57,4 35 824,6 -110,2 0,0 0,0 37 190,4 -52,8 28 966,3 13,1 Achats de contrats de taux plafond et plancher 0,0 0,0 14,7 0,0 0,0 0,0 14,7 0,0 17,0 0,0 Opérations effectuées sur marchés organisés Contrats de taux vendus ferme 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Contrats de taux achetés ferme 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Total 1 391,7 53,9 35 839,3 -110,2 0,0 0,0 37 231,0 -56,3 29 481,9 16,7 (*) Positions ouvertes isolées. Aucun provisionnement pour risque de crédit n'a été effectué sur les instruments financiers à terme. Ventilation selon la durée restant à courir au 31 décembre 2017 (En millions d'euros .) D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Opérations effectuées de gré à gré 9 818,9 15 314,6 12 097,5 Opérations effectuées sur marchés organisés 0,0 0,0 0,0 Le montant notionnel des contrats recensés ci-dessus ne fournit qu’une indication de volume d’activité ; le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme utilisés par Bpifrance Financement est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels européens au 31 décembre . A ce titre, il tient compte de l’effet des contrats de compensation en vigueur à cette date ainsi que des garanties reçues. Il s’analyse comme suit : (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Coût de remplacement positif (1) 391,4 578,2 Risques sur les administrations centrales et assimilés 0,0 0,0 Risques sur les établissements de crédit de la zone A (3) 391,4 578,2 Risques sur la clientèle 0,0 0,0 Risque de crédit potentiel (2) 258,5 238,2 Exposition totale ( 1) + ( 2) 649,9 816,4 Incidence des accords de compensation -536,9 -609,0 Incidence des garanties reçues -45,6 -96,5 Total après effet des accords de compensation et des garanties reçues 67,4 110,9 Equivalent risque de crédit pondéré (4) 1,8 5,5 (1) Correspond aux plus-values nettes latentes positives, avant application des taux de pondération liés à la nature de la contrepartie : - instruments de taux d'intérêts 391,4 568,4 - instruments de taux de change 0,0 9,8 (2) Le risque de crédit potentiel est calculé sur la base du nominal total multiplié par des facteurs de majoration dépendant de la durée résiduelle des opérations et de la nature des contrats, avant affectation des taux de pondération. C'est le montant estimatif représentant la modification potentielle du coût de remplacement jusqu'à l'échéance du contrat. (3) La zone A comprend : les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les autres pays membres de l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), les pays qui ont conclu des accords spéciaux de prêt avec le Fonds Monétaire International (FMI) dans le cadre des accords généraux d'emprunt du FMI. (4) L'exposition après effet des accords de compensation et garanties reçues est pondérée en fonction de la nature de la contrepartie. Note 2 6. – Intérêts et produits assimilés (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations avec les établissements de crédit 53,9 21,9 Opérations avec la clientèle (1) 727,7 684,1 Comptes ordinaires débiteurs 0,0 0,0 Crédits à l'exportation 0,9 0,6 Crédits de trésorerie 60,5 56,9 Crédits à moyen et long terme 325,5 308,8 Crédits divers et créances subordonnées 229,6 211,7 Opérations de hors-bilan 111,2 106,1 Obligations et autres titres à revenu fixe 311,0 291,0 Instruments financiers de couverture 1,0 3,6 Total (2) 1 093,6 1 000,6 (1) Dont reprise de dépréciation pour créances douteuses du fait du passage du temps ( cf. note 1.2) 0,7 0,8 (2) Dont intérêts négatifs sur dettes et émissions de titres 61,4 46,8 Note 2 7. – Intérêts et charges assimilées (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations avec les établissements de crédit -117,3 -123,1 Opérations avec la clientèle -133,9 -121,9 Obligations et autres titres à revenu fixe -281,3 -239,7 Obligations -281,0 -239,0 Titres de créances négociables -0,3 -0,7 Titres subordonnés 0,0 0,0 Résultat des micro couvertures 0,0 0,0 Autres intérêts et charges assimilées -0,2 -0,2 Instruments financiers de macro couverture -18,6 -43,7 Total (*) -551,3 -528,6 (*) Dont intérêts négatifs sur créances et portefeuilles titres -1,6 -28,0 Note 2 8. – Produits sur opérations de crédit-bail et location simple (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Loyers 1 143,0 1 130,0 Autres produits 98,2 99,6 Plus-values 46,5 40,5 Coût du risque -20,7 -8,6 Total 1 267,0 1 261,5 Note 2 9. – Charges sur opérations de crédit-bail et location simple (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Dotation aux amortissements -851,1 -855,2 Dotation aux provisions spéciales -136,1 -129,8 Moins-values -30,6 -35,9 Autres charges -95,5 -97,6 Total -1 113,3 -1 118,5 Note 3 0. – Revenus des titres à revenu variable (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Participations 0,5 0,5 Autres titres détenus à long terme 0,1 0,3 Parts dans les entreprises liées 1,2 1,0 Total 1,8 1,8 Note 3 1. – Commissions (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Commissions sur opérations avec la clientèle 8,3 7,1 Commissions sur prestation de services financiers 0,1 0,1 Total 8,4 7,2 Charges Charges sur opérations sur titres -1,3 -0,8 Total -1,3 -0,8 Note 3 2. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Titres de transaction 0,0 0,0 Opérations de change -0,2 0,0 Opérations sur instruments financiers 0,0 0,0 Total -0,2 0,0 Note 3 3. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -0,6 -0,1 Moins-values de cession 0,0 0,0 Plus-values de cession 0,0 0,0 Total -0,6 -0,1 Note 3 4. – Autres produits d’exploitation bancaire (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Produits facturés à des sociétés du Groupe 12,9 9,2 Autres charges refacturées 1,4 1,3 Utilisation des ressources partenaires en financement des aides à l'innovation 0,4 0,8 Commissions recouvrement et produits sur assurance 12,1 10,5 Reprise de provisions disponibles 0,9 0,1 Quote-part de subventions d'investissement 1,0 1,3 Produits divers liés à l'activité innovation 11,8 11,9 Produits de gestion sur fonds gérés DROM 1,0 1,1 Autres produits 13,3 16,5 Total 54,8 52,7 Note 3 5. – Autres charges d’exploitation bancaire (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux amortissements pour immobilisations incorporelles et corporelles hors exploitation 0,0 0,0 Dotations aux provisions pour litiges en responsabilité et exploitation bancaire 0,0 -3,5 Rétrocession de produits de subventions de la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement -0,4 -0,6 Autres charges diverses d'exploitation bancaire -4,8 -2,8 Total -5,2 -6,9 Note 3 6. – Charges générales d’exploitation (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Frais de personnel Salaires et traitements -123,7 -116,0 Charges des régimes à cotisations définies -13,4 -12,6 Charges des régimes à prestations définies -1,8 -4,1 Autres charges sociales -44,5 -41,0 Intéressement et participation -15,1 -11,6 Charges fiscales -14,0 -13,5 Dotations/reprises provisions pour engagements vis-à-vis du personnel -5,2 -5,2 Sous-total -217,7 -204,0 Impôts et taxes -28,3 -27,2 Autres frais administratifs -128,0 -125,3 Total -374,0 -356,5 36. 1. – Ventilation de la juste valeur des actifs couvrant les engagements de fin de carrière La ventilation de la juste valeur des actifs du régime entre les différentes catégories est fondée sur la nature des actifs et sur les risques qui s’y rattachent. 31/12/2017 31/12/2016 (En %.) (En %.) OPCVM Monétaire 1 % 3 % Action 23 % 20 % Obligataire 76 % 77 % Total 100 % 100 % 36. 2. – Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi (En millions d'euros .) Indemnités de fin de carrière Frais de santé Médailles du travail Total 31/12/2017 Obligations au titre des prestations définies Actifs du régime Passif / (actif) net Obligations au titre des prestations définies Obligations sur les autres avantages à long terme Obligations Actifs du régime Passif / (actif) net Solde d'ouverture 30,8 26,8 4,0 2,2 1,0 34,0 26,8 7,2 Coût des services rendus au cours de la période 1,6 0,0 1,6 0,0 0,1 1,7 0,0 1,7 Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,2 0,0 0,2 0,0 0,0 0,2 0,0 0,2 Coût des services passés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Effet des variations du cours des monnaies étrangères 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Cotisation au régime de l'employeur 0,0 4,0 -4,0 0,0 0,0 0,0 4,0 -4,0 Cotisation au régime du participant 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Profit ou perte résultat de la liquidation 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations payées -2,0 -2,0 0,0 -0,1 0,0 -2,1 -2,0 -0,1 Ecarts actuariels 1,3 1,3 0,0 0,0 0,0 1,3 1,3 0,0 Dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience 0,8 0,0 0,8 0,0 0,0 0,8 0,0 0,8 Dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques 0,5 0,0 0,5 0,0 0,0 0,5 0,0 0,5 Dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières 0,0 1,4 -1,4 0,0 0,0 0,0 1,4 -1,4 Solde de clôture 31,9 30,1 1,8 2,1 1,1 35,1 30,1 5,0 (En millions d'euros .) Indemnités de fin de carrière Frais de santé Médailles du travail Total 31/12/2016 Obligations au titre des prestations définies Actifs du régime Passif / (actif) net Obligations au titre des prestations définies Obligations sur les autres avantages à long terme Obligations Actifs du régime Passif / (actif) net Solde d'ouverture 29,4 24,5 4,9 2,3 1,0 32,7 24,5 8,2 Coût des services rendus au cours de la période 1,5 0,0 1,5 0,0 0,1 1,6 0,0 1,6 Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,3 0,0 0,3 0,0 0,0 0,3 0,0 0,3 Coût des services passés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Effet des variations du cours des monnaies étrangères 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Cotisation au régime de l'employeur 0,0 4,8 -4,8 0,0 0,0 0,0 4,8 -4,8 Cotisation au régime du participant 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Profit ou perte résultat de la liquidation 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations payées -2,3 -2,3 0,0 -0,2 -0,1 -2,6 -2,3 -0,3 Ecarts actuariels 1,9 -0,2 2,1 0,1 0,0 2,0 -0,2 2,2 Do nt écarts actuariels de la période liés à l'expérience 1,1 0,0 1,1 0,0 0,0 1,1 0,0 1,1 Dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières 0,8 -0,2 1,0 0,1 0,0 0,9 -0,2 1,1 Solde de clôture 30,8 26,8 4,0 2,2 1,0 34,0 26,8 7,2 Note 3 7. – Coût du risque (En millions d'euros .) 31/12/2017 Actif soustractif Provision collective Autres passifs Total Dotations ou reprises nettes aux provisions et dépréciations -41,7 19,3 0,0 -22,4 Pertes non provisionnées -6,7 0,0 -0,2 -6,9 Récupérations sur créances amorties 2,0 0,0 0,0 2,0 Solde -46,4 19,3 -0,2 -27,3 (En millions d'euros .) 31/12/2016 Actif soustractif Provision collective Autres passifs Total Dotations ou reprises nettes aux provisions et dépréciations -47,4 37,8 0,0 -9,6 Pertes non provisionnées -5,5 0,0 -0,1 -5,6 Récupérations sur créances amorties 3,9 0,0 0,0 3,9 Solde -49,0 37,8 -0,1 -11,3 Note 3 8. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Titres d'investissement Immobilisations incorporelles et corporelles d'exploitation Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Total Total Dotations aux dépréciations 0,0 0,0 -0,1 -0,1 0,0 Reprises de dépréciations 0,0 0,0 0,0 0,0 0,2 Moins-values de cession 0,0 0,0 0,0 0,0 -0,6 Plus-values de cession 0,0 0,0 15,4 15,4 0,2 Solde 0,0 0,0 15,3 15,3 -0,2 Note 3 9. – Passage entre le résultat social et le résultat financier (En millions d'euros .) 31/12/2017 Crédit-bail et location immobiliers Crédit-bail et location mobiliers Total Dotations aux amortissements comptables -318,8 -532,3 -851,1 Plus/moins-values comptables 5,8 10,1 15,9 Total -313,0 -522,2 -835,2 Dotations aux amortissements financiers -325,3 -539,2 -864,5 Plus/moins-values financières 5,8 1,9 7,7 Dépréciation financière sur éléments d'actif 1,4 -1,8 -0,4 Total -318,1 -539,1 -857,2 Variation de la réserve latente -5,1 -16,9 -22,0 Note 4 0. – Principaux soldes intermédiaires de gestion financiers (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Produit net bancaire 743,6 678,9 Charges générales d'exploitation -374,0 -356,5 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -27,3 -25,3 Résultat brut d'exploitation 342,3 297,1 Coût du risque -39,2 -12,6 Résultat d'exploitation 303,1 284,5 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 15,3 -0,2 Résultat courant avant impôt 318,4 284,3 Résultat exceptionnel 0,0 0,0 Impôt sur les bénéfices -138,2 -96,3 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -2,0 -4,2 Résultat net 178,2 183,8 Note 4 1. – Situation fiscale La comptabilisation de l'impôt sur les sociétés s'effectue selon la méthode de l'impôt exigible. Le résultat fiscal de l’exercice 2017 (provisoire) au taux de droit commun est bénéficiaire de 350, 1 M€ , compte tenu des principales réintégrations ou déductions nettes suivantes : (En millions d'euros .) Résultat comptable avant impôt de l'exercice 338,4 Dotation nette de la provision collective -19,3 Boni de fusion Compagnie Auxiliaire Bpifrance -12,6 Frais de dossier et d'instruction à étaler 12,3 Taxes diverses non déductibles 21,3 Provisions sociales diverses 7,3 Autres 2,7 Résultat fiscal 350,1 Le résultat fiscal au taux de droit commun, soit 34,43 %, génère une charge d’impôt de 121, 0 M€ d’impôt après imputation de crédits d’impôts. Une contribution exceptionnelle au taux de 15 % a été constatée au cours de l’exercice pour un montant de 17, 8 M€ . La charge totale d’impôt après imputation des crédits d’impôts s’élève à 138, 8 M€ . Aucune charge d’impôt n’est constatée pour le résultat fiscal au taux réduit de 15 %. Note 4 2. – Information sectorielle Bpifrance Financement exerce principalement les métiers suivants : les prêts à long et moyen terme : il s’agit de financements à long et moyen terme sous forme de prêts directs, de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière ; ils comprennent également les prêts à taux zéro innovation, le financement court terme regroupe notamment les opérations de financement de créances publiques en Métropole et dans les DROM, soit directement, soit par signature, les interventions en garantie couvrent les banques et les organismes d’intervention en fonds propres, des risques de défaillance des bénéficiaires de financement, les aides au financement de l’innovation sous forme d’avances remboursables ou de subventions, Dans la rubrique « autres » figurent notamment par convention les produits de placement des fonds propres, des refacturations et dans une moindre mesure des produits des participations. Activité (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 PNB financier Encours moyen PNB financier Encours moyen Prêts à long et moyen terme 489,6 28 196,5 445,3 25 174,0 Dont crédit-bail 83,0 6 057,6 83,2 6 016,0 Financement court terme 121,1 5 706,6 108,5 4 914,0 Garantie 97,5 14 920,0 95,7 13 892,3 Dont commissions 92,0 89,2 Dont produits financiers 5,5 6,5 Innovation 15,6 15,2 Autres 19,8 14,2 Note 4 3. – Activités pour compte de tiers Les opérations gérées par Bpifrance Financement (mandataire) pour le compte de tiers (mandant) ne figurent pas au bilan de la banque. (En millions d'euros .) 31/12/2017 Actif Passif Hors bilan Créances Compte du mandant Disponibilités Total Dettes Compte du mandant Total Activité de financement ARI (*) 168,5 0,0 0,0 168,5 0,0 168,5 168,5 49,4 Fonds de dettes 176,4 0,0 0,0 176,4 0,0 176,4 176,4 0,0 Activité de garantie Fonds gérés DROM 0,0 0,0 63,8 63,8 0,0 63,8 63,8 0,0 Camulor 0,0 0,0 0,2 0,2 0,0 0,2 0,2 0,0 FGRU (*) 0,0 0,0 8,9 8,9 0,0 8,9 8,9 0,0 Prêts étudiants 0,0 0,0 24,8 24,8 0,0 24,8 24,8 162,4 Activité d'aides à l'innovation Atout 0,0 0,0 42,7 42,7 0,0 42,7 42,7 0,0 FSN ( *) 72,1 426,7 5,3 504,1 237,3 266,8 504,1 111,7 PSIM ( *) 19,9 70,1 3,6 93,6 28,3 65,3 93,6 25,3 PSPC ( *) 118,6 831,6 25,9 976,1 112,3 863,8 976,1 203,9 Filières stratégiques 0,2 67,6 7,4 75,2 36,5 38,7 75,2 0,0 FUI ( *) 0,1 350,1 0,0 350,2 232,8 117,4 350,2 15,6 FNI- PRI ( *) 18,9 16,6 0,0 35,5 3,0 32,5 35,5 9,1 PIAVE ( *) 29,3 246,8 0,4 276,5 62,6 213,9 276,5 118,1 French Tech 0,0 0,0 1,1 1,1 1,1 0,0 1,1 0,0 Assurance Prospection 0,0 40,0 0,0 40,0 0,0 40,0 40,0 0,4 Total 604,0 2 049,5 184,1 2 837,6 713,9 2 123,7 2 837,6 695,9 (*) ARI : Aides à la réindustrialisation FGRU : Fonds de Garantie pour le Renouvellement Urbain FSN : Fonds national pour la Société Numérique PSIM : Programme de Soutien à l'Innovation Majeure PSPC : Projet de recherche et de développement Structurants des Pôles de Compétitivité FUI : Fonds Unique Interministériel FNI-PRI : Fonds national d'innovation - Partenariats régionaux d'avenir PIAVE : Projets Industriels d'avenir Note 4 4. – Effectifs L'effectif moyen s'établit à 2142 salariés en 2017, dont 80,02 % de cadres. Note 4 5. – Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration Des jetons de présence ont été versés aux organes d’administration et comités métiers pour un montant de 131,9 milliers d’ euros . Note 4 6. – Identité de la société mère consolidant les comptes de la société Bpifrance SA (Groupe) 27-31 Avenue du général Leclerc 94710 Maisons-Alfort Cedex 507 523 678 RCS Créteil Les états financiers consolidés de la société visée ci-dessus sont disponibles sur le site : www.bpifrance.fr IV. — Affectation du résultat 4 e résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire du 14 mai 2018 . L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2017 de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice à répartir 200 197 515,46 € Report à nouveau 288 268 959,37 € Soit un solde disponible de 488 466 474,83 € Dotation à la réserve légale 10 009 875,77 € Distribution d’un dividende de 0,10 € par action 10 498 841,50 € Report à nouveau créditeur 467 957 757,56 € V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Bpifrance Financement relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. 1. – Provisionnement des risques de crédit Risque identifié : Bpifrance Financement comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques avérés de pertes résultant de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Les dépréciations sont estimées sur base individuelle ou collective en tenant compte de la valeur des garanties détenues. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes annuels, la direction calcule des dépréciations sur base individuelle par différence entre la valeur comptable de l’actif présentant un risque de crédit avéré et la valeur actualisée au taux d’origine du contrat des flux futurs de trésorerie qu’elle estime recouvrable après prise en compte de la mise en jeu des garanties. Les dépréciations collectives sont calculées sur une partie des encours non douteux en analysant le risque de crédit sur un ensemble homogène de créances, identifié au moyen des notations internes du portefeuille. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe, elles sont estimées à partir de simulations de scenarii stochastiques qui associent à chaque contrepartie une date éventuelle de défaut et un taux de perte en cas de défaut. L‘évaluation des dépréciations requiert l’exercice du jugement pour l’identification des expositions (ou groupes d’expositions homogènes) présentant un risque de non recouvrement ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Nous avons considéré la détermination des dépréciations des créances pour risque de crédit comme un point clé de l’audit en raison : du risque d’incidence matérielle sur les résultats de la banque, de la complexité de l’estimation des probabilités de défaut, des pertes en cas de défaut, y compris la valeur des garanties associées, de la sensibilité des paramètres de calculs aux hypothèses retenues par la direction. Approche d’audit : Nous avons pris connaissance des dispositifs de contrôle interne mis en place par la banque pour identifier les créances concernées et évaluer le montant des dépréciations afférentes. Nous avons également testé la conception et l’efficacité opérationnelle des contrôles clés relatifs à ces dispositifs. Pour les dépréciations estimées sur base individuelle, nous avons testé les contrôles automatisés sur le déclassement des crédits sur un échantillon de dossiers de crédit et, les contrôles relatifs à l’estimation des montants à déprécier (en particulier la valeur des garanties obtenues). Pour les dépréciations sur base collective, nous avons effectué une revue critique de l’ensemble de la documentation mise à disposition pour justifier la méthodologie utilisée, les paramètres applicables et leur mise à jour, la piste d’audit et les contrôles menés sur les assiettes et nous nous sommes assurés du correct déversement des dépréciations dans le système d’information comptable. Nous avons mis en œuvre par ailleurs les procédures substantives suivantes : Pour les dépréciations sur base individuelle, nous nous sommes assurés au moyen de sondages sur des dossiers de crédit de l’adéquation de la dépréciation comptabilisée eu égard aux prévisions de flux de trésorerie futurs estimés par la banque ; Pour les dépréciations sur base collective, nous avons vérifié l'exhaustivité de l'assiette, apprécié le caractère raisonnable des principaux paramètres retenus et revu les calculs de provision au 31 décembre . 2. – Migration informatique des données comptables Risque identifié : La finalisation du projet Convergence Comptable Oracle eBS au cours de l’année 2017 a permis à Bpifrance Financement de réaliser la migration informatique de ses données comptables sur un nouvel outil de comptabilité unique pour toutes les entités juridiques administrées par Bpifrance. L’existence d’un dispositif de pilotage de ce projet et la mise en œuvre de travaux permettant de s’assurer de l’exhaustivité des données reprises et de leur correcte classification lors de la migration constituent des contrôles clés pour garantir la fiabilité de la préparation de l’information financière. Nous avons considéré que la correcte mise en œuvre de ce projet d’évolution du référentiel applicatif comptable connecté aux différentes chaines de traitement de l’information qui concourent à l’élaboration de l’information comptable et financière représente un point clé de l’audit. Approche d’audit : Les travaux que nous avons mis en œuvre avec le support de nos spécialistes informatiques ont porté sur le dispositif de pilotage du projet de migration et sur la fiabilisation des données reprises post-migration. Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l’information comptable et financière ; apprécier l’organisation mise en place au sein du projet et la pertinence des indicateurs de suivi ; vérifier la mise en œuvre d’une méthodologie permettant de s’assurer de la qualité des données reprises (exhaustivité et correcte granularité notamment) et tester, sur la base d’une sélection, la qualité de ces données ; vérifier le correct déroulement de la phase de recette fonctionnelle et réalisation de tests sur l’efficacité opérationnelle à partir d’une sélection de ces recettes fonctionnelles ; corroborer l’exhaustivité et l’exactitude des données reprises dans le nouveau système post-migration avec les données de l’ancien système ; apprécier la qualité du dispositif de contrôle mis en place post-migration pour le suivi des anomalies, la gestion des habilitations et le contrôle des écritures comptables manuelles. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport annuel consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote et aux participations réciproques vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Bpifrance Financement par les assemblées générales du 28 mai 2009 pour le cabinet KPMG SA et du 18 mai 2004 pour le cabinet Mazars (compte tenu des fusions de cabinets intervenues depuis cette date), l’historique du mandat Mazars n’ayant pas pu être reconstitué antérieurement. Au 31 décembre 2017, le cabinet KPMG SA était dans la 9 e année de sa mission sans interruption. A cette date, la durée de la mission sans interruption de Mazars était supérieure à 24 années. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que des informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent des opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense et Courbevoie, le 23 mars 2018 Les Commissaires aux Comptes KPMG SA Mazars Ulrich Sarfati Charles De Boisriou Matthew Brown B. — Comptes consolidés I. — Bilan consolidé publiable de Bpifrance Financement (En millions d'euros.) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales 6.1 357,2 882,3 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 0,0 9,8 Instruments dérivés de couverture 6.3 11,3 93,0 Actifs financiers disponibles à la vente 6.4 820,7 463,7 Prêts et créances sur les établissements de crédit 6.5 462,6 577,6 Prêts et créances sur la clientèle 6.6 34 522,8 32 065,7 Opérations de location financement et assimilées 6.7 6 008,6 6 005,1 Aides au financement de l'innovation 6.8 491,6 534,1 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 264,4 424,8 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 6.9 8 641,8 6 699,5 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 11,4 5,4 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 629,6 661,4 Actifs non courants destinés à être cédés 0,0 0,0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 12,2 11,5 Immeubles de placement 0,0 0,0 Immobilisations corporelles 6.12 116,1 116,4 Immobilisations incorporelles 6.12 63,3 56,9 Ecarts d'acquisition 0,5 0,5 Total de l'actif 52 414,1 48 607,7 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales 6.1 0,0 0,0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 3,5 3,7 Instruments dérivés de couverture 6.3 7,9 122,4 Dettes envers les établissements de crédit 6.13 12 365,1 12 298,3 Dettes envers la clientèle 6.14 3 495,8 4 029,3 Dettes représentées par un titre 6.15 24 786,3 20 654,6 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 211,2 435,3 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 10,0 19,6 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 996,7 1 825,7 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0,0 0,0 Provisions 6.16 2 832,6 1 853,0 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 6.17 935,6 805,4 Fonds de garantie publics 6.18 2 861,9 3 135,0 Dettes subordonnées 6.19 309,4 7,3 Capitaux propres 3 598,1 3 418,1 Capitaux propres part du Groupe 3 598,1 3 417,9 Capital et réserves liées 2 031,8 2 031,8 Réserves consolidées 1 386,3 1 202,5 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -2,3 -0,2 Résultat 182,3 183,8 Intérêts minoritaires 0,0 0,2 Réserves 0,0 0,2 Résultat 0,0 0,0 Total du passif 52 414,1 48 607,7 II. — Compte de résultat consolidé publiable (En millions d'euros.) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 7.1 1 557,9 1 450,2 Intérêts et charges assimilées 7.1 -865,2 -822,3 Commissions (produits) 8,4 7,2 Commissions (charges) -1,2 -0,8 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 7.2 1,0 3,8 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 7.3 2,8 0,1 Produits des autres activités 7.4 166,5 166,7 Charges des autres activités 7.4 -112,0 -122,9 Produit net bancaire 758,2 682,0 Charges générales d'exploitation 7.5 -378,7 -357,3 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 7.6 -32,0 -29,6 Résultat brut d'exploitation 347,5 295,1 Coût du risque 7.7 -35,3 -5,9 Résultat d'exploitation 312,2 289,2 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 1,2 1,0 Gains ou pertes nets sur autres actifs 0,5 0,1 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0,0 0,0 Résultat avant impôt 313,9 290,3 Impôts sur les bénéfices 7.8 -131,6 -106,5 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession 0,0 0,0 Résultat net 182,3 183,8 Intérêts minoritaires 0,0 0,0 Résultat net - part du groupe 182,3 183,8 Résultat par action ( E n euros . ) 1,74 1,75 Résultat dilué par action ( E n euros . ) 1,74 1,75 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres de Bpifrance Financement (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Résultat net 182,3 183,8 Eléments pouvant être reclassés en résultat net Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente -2,0 0,2 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 0,0 0,0 Ecarts de conversion 0,0 0,0 Quote-part de gains ou pertes latents ou différés sur entreprises mises en équivalence 0,0 0,0 Eléments ne pouvant pas être reclassés en résultat net Réévaluation des immobilisations 0,0 0,0 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies -0,1 -1,6 Quote-part de gains ou pertes latents ou différés sur entreprises mises en équivalence 0,0 0,0 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -2,1 -1,4 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 180,2 182,4 Dont part du groupe 180,2 182,4 Dont part des intérêts minoritaires 0,0 0,0 III. — Variation des capitaux propres (part du groupe) (En millions d'euros.) Capital et réserves liées Réserves Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Affectation Total Situation au 31 décembre 2015 2 031,8 1 089,6 1,2 0,0 3 122,6 Résultat 2015 119,2 119,2 Résultat affecté aux réserves 0,0 108,6 0,0 -108,6 0,0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 0,0 0,2 0,0 0,2 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 0,0 0,0 0,3 0,0 0,3 Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat 0,0 0,0 -0,1 0,0 -0,1 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0,0 -1,6 0,0 -1,6 Distribution de dividendes 0,0 0,0 0,0 -10,6 -10,6 Cession titres hybrides 0,0 4,3 0,0 0,0 4,3 Situation au 31 décembre 2016 2 031,8 1 202,5 -0,2 0,0 3 234,1 Résultat 2016 183,8 183,8 Résultat affecté aux réserves 0,0 183,8 0,0 -183,8 0,0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 0,0 -2,0 0,0 -2,0 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 0,0 0,0 -0,3 0,0 -0,3 Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat 0,0 0,0 -1,7 0,0 -1,7 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0,0 0,0 -0,1 0,0 -0,1 Distribution de dividendes 0,0 0,0 0,0 0,0 Divers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Situation au 31 décembre 2017 2 031,8 1 386,3 -2,3 0,0 3 415,8 Résultat 2017 182,3 182,3 Variation des intérêts minoritaires Intérêts minoritaires au 31 décembre 2015 0,2 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 0,0 Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat 0,0 Variation des pourcentages d'intérêt 0,0 Quote-part de résultat au 31 décembre 2016 0,0 Intérêts minoritaires au 31 décembre 2016 0,2 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 0,0 Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat 0,0 Variation des pourcentages d'intérêt -0,2 Quote-part de résultat au 31 décembre 2017 0,0 Intérêts minoritaires au 31 décembre 2017 0,0 IV. — Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu'à l'échéance. Les flux d'impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d'investissement représentent les flux de trésorerie pour l'acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, des immobilisations corporelles et incorporelles et des immeubles de placement. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Résultat avant impôts 313,9 290,3 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 32,0 29,6 Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 0,0 0,0 Dotations nettes aux provisions -251,6 -248,8 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -1,2 -1,0 Perte nette/gain net des activités d'investissement -0,1 -0,2 Autres mouvements 959,1 235,6 Autres mouvements (spécifiques aux fonds de garantie) -7,3 110,2 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 730,9 125,4 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 51,9 893,6 Flux liés aux opérations avec la clientèle -3 066,2 -4 322,5 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -2 325,8 -116,0 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -830,3 112,3 Flux liés aux autres opérations affectant l'activité de l'innovation 172,7 -34,1 Impôts versés -98,5 -94,9 Diminution/augmentation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -6 096,2 -3 561,6 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -5 051,4 -3 145,9 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 0,0 2,2 Flux liés aux immeubles de placement 0,0 0,0 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -38,0 -35,0 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -38,0 -32,8 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 0,5 -10,0 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 4 433,8 3 616,1 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 4 434,3 3 606,1 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0,0 0,0 Augmentation/diminution nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) -655,1 427,4 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -5 051,4 -3 145,9 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -38,0 -32,8 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 4 434,3 3 606,1 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0,0 0,0 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 1 221,8 794,4 Caisse, banques centrales (actif & passif) 882,3 579,9 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 339,5 214,5 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 566,7 1 221,8 Caisse, banques centrales (actif & passif) 357,2 882,3 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 209,5 339,5 Variation de la trésorerie nette -655,1 427,4 V. — Annexe comptable Note 1. – Faits significatifs de l'exercice et évènements postérieurs à la clôture 1.1. – Faits significatifs de l'exercice Aucun fait significatif n'est intervenu au cours de l'exercice. 1.2. – Evènements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif n'est intervenu postérieurement à la clôture des comptes. Note 2. – Normes comptables applicables 2.1. – Normes comptables applicables au 31 décembre 2017 Les états financiers consolidés 2017 sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable au 31 décembre 2017. L'entrée en vigueur des normes, amendements et interprétations d'application obligatoire à compter du 1 er janvier 2017 n'a pas eu d'incidence matérielle sur les comptes consolidés du groupe au 31 décembre 2017. Le groupe n'applique pas les normes, interprétations et amendements dont l'application n'est qu'optionnelle à ce jour. 2.2. – Normes comptables que le groupe appliquera dans le futur IFRS 9 « Instruments financiers » Contexte La norme actuelle IAS 39 relative à la comptabilisation et l'évaluation des instruments financiers sera remplacée par la norme IFRS 9 « Instruments financiers », d'application obligatoire à compter du 1 er janvier 2018. La norme IFRS 9 comprend trois phases distinctes : le classement et l'évaluation des instruments financiers ; la dépréciation du risque de crédit des actifs financiers ; la comptabilité de couverture (application non obligatoire au 1 er janvier 2018). Un projet distinct en matière de macro-couverture reste à venir. Principaux changements apportés par la norme IFRS 9 Classement et évaluation : La norme IFRS 9 définit trois catégories d'actifs financiers : le coût amorti, la juste valeur par capitaux propres et la juste valeur par résultat. Le classement comptable des actifs financiers dépendra des caractéristiques contractuelles des instruments et du modèle de gestion. Les instruments de dettes (prêts, créances et titres) pourront être enregistrés dans les trois catégories précitées en fonction du modèle de gestion, lorsque les flux de trésorerie sont uniquement constitués de paiements de principal et d'intérêts. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises dans la norme IFRS 9 sans modification. Dépréciation : Le nouveau modèle de dépréciation du risque de crédit instauré par la norme IFRS 9 impose de comptabiliser les pertes attendues dès l'entrée au bilan des opérations concernées (instruments de dettes au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres). Dès l'origine, les pertes attendues seront déterminées sur un horizon de 12 mois (notion de bucket 1). Lorsqu'une dégradation significative du risque de crédit (bucket 2) depuis la comptabilisation initiale sera constatée, les pertes attendues devront être calculées sur la durée de vie résiduelle de l'instrument. L'appréciation de la dégradation significative du risque de crédit reposera sur la comparaison des probabilités de défaut/notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture ou sur l'appartenance à des encours sous surveillance. Les encours non performants seront classés au sein du bucket 3. Mise en œuvre au sein du groupe Bpifrance Les travaux ont été menés par métier (opérations financières, equity et fonds, financements, garantie, innovation). Des comités sont organisés périodiquement avec les différents responsables métier, Finances/risques, commissaires aux comptes pour assurer le passage vers la norme IFRS 9. La tenue de comités spécialisés se poursuivra après la transition. Les principales incidences attendues sont les suivantes : Classement et évaluation : compte tenu des caractéristiques des produits et du modèle de gestion du groupe, la quasi-totalité des actifs financiers de type instruments de dettes devraient être comptabilisés au coût amorti. Dépréciation : Le modèle actuel de dépréciation collective des opérations de crédit du groupe a été adapté pour prendre en compte les nouvelles exigences de la norme. Comme la norme IFRS 9 le permet, le groupe prévoit de mettre en œuvre une méthodologie simplifiée de type Low Credit Risk (pertes attendues à 12 mois) pour la détermination des dépréciations relatives aux instruments de dettes (prêts/créances financières et titres enregistrés au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres) dont le risque de défaut est faible. Les modèles de dépréciation s'appuient sur la probabilité de défaut, l'exposition à la date de défaut, et la perte en cas de défaut. Couverture : dans l'attente du prochain texte IFRS 9 complémentaire spécifique à la macro-couverture, le groupe devrait maintenir au 1 er janvier 2018 l'ensemble des dispositions d'IAS 39 pour la comptabilité de couverture, y compris les règles relatives à la macro-couverture globale cantonnée (dit « carve out UE »). Passifs financiers : le groupe n'a pas appliqué de manière anticipée au 31 décembre 2017 les dispositions relatives au risque de crédit propre des dettes enregistrées à la juste valeur sur option. Transition : les phases 1 et 2 de la norme IFRS 9 seront appliquées rétrospectivement en ajustant le bilan d'ouverture au 1 er janvier 2018. Autres points : L e groupe n'est pas impacté par l'amendement IFRS 4 relatif aux activités d'assurance et les conséquences sur L'application de la norme IFRS 9. Le modèle d'évaluation en juste valeur est maintenu sous IFRS 9 en matière de comptabilisation des opérations des garanties données adossées par des fonds de garantie. Le traitement comptable du métier Innovation sera également inchangé après la transition IFRS 9. Les Avances Récupérables Innovation et les prêts Innovation sont enregistrés au coût amorti, non dépréciés compte tenu du strict adossement par des fonds de garantie (rehaussement de crédit à 100 %). Globalement, le traitement comptable des métiers Garantie et innovation reste inchangé, seule la présentation relative aux fonds de garantie adossés à ces deux métiers a été modifiée : Distinction au passif des fonds de garantie qui ont été « consommés » (commissions, pertes à terminaison, intérêts) et ceux qui sont « disponibles » (sommes disponibles pour octroyer de nouvelles garanties). Annulation des provisions pour risques et des dépréciations sur prêts « internes » garantis par Bpifrance Financement qui n'ont plus lieu d'être. Les informations financières demandées par IFRS 7 seront complétées au sein des rapports annuels suite aux nouvelles exigences en matière d'instruments financiers. IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients » La norme IFRS 15 relative aux produits des activités ordinaires tirés des contrats avec les clients remplacera les normes actuelles relatives aux revenus, et sera d'application obligatoire au 1 er janvier 2018. Cette norme ne couvre pas les revenus issus des contrats de location, des contrats d'assurance et des instruments financiers. Compte tenu des activités du groupe, les incidences financières attendues de cette norme ne devraient pas être significatives à l'échelle du groupe. IFRS 16 « Contrats de location » La norme IFRS 16 relative aux contrats de location remplacera la norme actuelle IAS 17, et sera d'application obligatoire au 1 er janvier 2019. En tant que bailleur, l'impact attendu sur le groupe devrait être limité. En tant que preneur, le groupe devra désormais comptabiliser au bilan tous les contrats de location, sous forme d'un droit d'utilisation d'un actif loué enregistré au sein des immobilisations, et d'une dette financière au titre des loyers et autres paiements à effectuer pendant la durée de la location. Les impacts comptables, qui resteront limités en termes de résultat net, seront affinés en 2018. Note 3. – Principes d'élaboration des comptes consolidés du groupe En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés du groupe sont établis selon les normes comptables internationales IAS/IFRS en vigueur au sein de l'Union européenne au 31 décembre 2017. 3.1. – Principes de consolidation Principe général Les états financiers consolidés de Bpifrance Financement regroupent l'ensemble des entreprises que le groupe contrôle ou sur lesquelles il exerce une influence notable, hormis celles dont la consolidation présente un caractère négligeable pour l'établissement des comptes consolidés du groupe. En application de ce principe général, le caractère matériel de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l'importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l'ensemble consolidé. Notion de contrôle La notion de contrôle s'apprécie quelle que soit la nature des liens entre le groupe et l'entité faisant l'objet d'un investissement. Le contrôle se caractérise lorsque le groupe est exposé ou qu'il a droit à des rendements variables et qu'il a la capacité d'influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu'il détient. Par conséquent le groupe contrôle une filiale si et seulement si tous les éléments suivants sont réunis : Le groupe dispose du pouvoir, lorsque qu'il est en possession des droits effectifs à diriger les activités pertinentes de la filiale, Le groupe est exposé ou a droit à des rendements variables, lorsque les rendements peuvent varier selon la performance de la filiale, Le groupe a la capacité d'exercer son pouvoir de manière à influer sur le montant des rendements variables qu'il obtient. Le contrôle conjoint est le partage contractuel du contrôle exercé sur un partenariat qui peut être soit une activité conjointe soit une coentreprise. Ce contrôle conjoint n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. L'influence notable est le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l'entreprise associée, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Cette situation est présumée lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, 20 % ou plus des droits de vote. Elle peut également résulter, par exemple, d'une représentation au sein du Conseil d'administration ou de l'organe de direction équivalent, d'une participation au processus d'élaboration des politiques, de transactions significatives entre le groupe et l'entreprise associée, d'échange de personnel de direction ou de fourniture d'informations techniques essentielles. Cas particulier de l'activité de capital-risque Lorsqu'une participation dans une entreprise associée (influence notable) ou une coentreprise (contrôle conjoint) est détenue via un organisme de capital-risque, le groupe a choisi d'évaluer cette participation à la juste valeur par le biais du résultat net, dans la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat », conformément à la norme IAS 39 relative à la comptabilisation et à l'évaluation des instruments financiers. 3.2. – Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe sur les entités consolidables, quelle qu'en soit l'activité. Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différente, sont consolidés par la méthode de l'intégration globale. Les participations que le groupe contrôle conjointement avec un co-investisseur sont comptabilisées par la méthode de la mise en équivalence. Les participations sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont comptabilisées par la méthode de la mise en équivalence. 3.3. – Règles de consolidation Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. Les créances, les dettes et les engagements réciproques ainsi que les charges et produits réciproques sont éliminés dans leur totalité pour les entreprises intégrées de manière globale. Les dividendes intragroupes, les provisions sur titres consolidés, les plus-values d'opérations de cession interne et les amortissements dérogatoires sont neutralisés en totalité pour les entreprises intégrées de manière globale et à hauteur de la quote-part détenue pour les entreprises mises en équivalence. Ecarts d'acquisition Le coût d'acquisition est égal au total des justes valeurs, à la date d'acquisition, des actifs remis, nets des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts directement afférents à l'opération sont comptabilisés en charges, à l'exception des frais d'émission d'instruments de capitaux propres émis qui sont déduits des capitaux propres, ainsi que des coûts directs de transaction liés aux dettes financières contractées dans le cadre de l'opération qui sont déduits des dettes financières correspondantes. Les actifs, passifs, passifs éventuels et éléments de hors-bilan identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d'acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de douze mois à compter de la date d'acquisition. L'écart positif entre le coût d'acquisition de l'entité et la quote-part acquise de l'actif net ainsi réévalué est inscrit à l'actif du bilan consolidé, sous la rubrique « Ecarts d'acquisition » lorsque l'entité acquise est intégrée globalement, au sein de la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque l'entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque l'écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Dans le cas d'une augmentation du pourcentage d'intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l'acquisition complémentaire des titres donne lieu à la comptabilisation d'un écart d'acquisition complémentaire déterminé en comparant le prix d'acquisition des titres et la quote-part d'actif net acquise. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l'écart d'acquisition est enregistrée en résultat. La valeur recouvrable est généralement évaluée selon la méthode des flux de trésorerie actualisés. 3.4. – Présentation des états financiers et date de clôture Présentation des comptes consolidés La présentation des états de synthèse utilisée est conforme à celle proposée par la recommandation n°2013-04 du 7 novembre 2013 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales. Date de clôture Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation clôturent leurs comptes annuels à la date du 31 décembre. Note 4. – Périmètre de consolidation Le périmètre de consolidation du groupe Bpifrance Financement au 31 décembre 2017 est modifié par rapport au dernier arrêté des comptes consolidés du 31 décembre 2016. Il n'intègre plus les comptes de la société Compagnie Auxiliaire Bpifrance. En effet, la dissolution décidée par l'actionnaire unique en date du 16 mai 2017 a entraîné une transmission universelle de patrimoine sans liquidation de la Compagnie Auxiliaire Bpifrance à Bpifrance Financement. Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement, ainsi que leur méthode de consolidation. Dénomination Méthode de consolidation 31/12/2017 % d'intérêt 31/12/2017 % de droit de vote 31/12/2016 % de droit de vote Bpifrance Financement - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % Bpifrance Régions - Maisons-Alfort Globale 99,99 % 99,99 % 98,99 % Auxi-Finances - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % Compagnie Auxiliaire Bpifrance - Maisons-Alfort Globale - - 100 % SCI Bpifrance - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % Alsabail - Strasbourg Equivalence 40,69 % 40,69 % 40,69 % Gras Savoye Bpifrance - Maisons-Alfort Equivalence 34,00 % 34,00 % 34,00 % Note 5. – Principes comptables et méthodes d'évaluation 5.1. – Détermination de la juste valeur La norme IFRS 13 établit le cadre de la détermination de la juste valeur et fournit des indications sur la manière d'évaluer la juste valeur des actifs et des passifs, tant financiers que non financiers. Celle-ci correspond au prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre participants de marché à la date d'évaluation. La juste valeur est donc basée sur le prix de sortie. Lors de sa comptabilisation initiale, la valeur d'un instrument financier est normalement le prix de négociation (c'est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue). Lors des évaluations ultérieures, la juste valeur des actifs et passifs doit être estimée et déterminée en ayant recours en priorité à des données de marché observables, tout en s'assurant que l'ensemble des paramètres qui composent cette juste valeur est convergeant avec le prix que les « intervenants de marché » utiliseraient lors d'une transaction. 5.1.1. – Hiérarchie des justes valeurs Les trois niveaux de juste valeur La norme définit trois niveaux de juste valeur pour les instruments financiers et non financiers : Niveau 1 : évaluation utilisant des cotations de marché sur marché liquide. Il s'agit d'instruments dont la juste valeur est déterminée à partir de cotations sur des marchés actifs. Niveau 2 : évaluation utilisant des données de marché observables. Ce niveau de juste valeur regroupe les instruments cotés sur un marché inactif et les instruments évalués à partir d'une technique de valorisation utilisant des paramètres observables soit directement (prix), soit indirectement (dérivé de prix). Niveau 3 : évaluation utilisant des données de marché non observables. Ce niveau regroupe les instruments valorisés à partir de modèles de valorisation non reconnus et/ou reposant sur des paramètres non observables sur le marché dès lors que ceux-ci sont susceptibles d'affecter significativement la valorisation. Transferts de niveaux de juste valeur Les transferts entre les niveaux de juste valeur peuvent intervenir lorsque les instruments répondent aux critères de classification dans le nouveau niveau, ces critères étant dépendants des conditions de marché et des produits. Les changements d'observabilité, le passage du temps et les évènements affectant la vie de l'instrument sont les principaux facteurs qui déclenchent les transferts. Les transferts sont réputés avoir été réalisés en fin de période. 5.1.2. – Techniques d'évaluation Cadre général La meilleure estimation correspond au prix de marché de l'instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés). Le groupe utilise le prix offert pour la juste valeur d'une position longue (actif) et le prix demandé pour une position courte (dette). En l'absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d'évaluations pratiquées sur les marchés financiers : référence à la valeur de marché d'un instrument comparable, modèles d'évaluation, et plus généralement actualisation des flux futurs estimés. Les montants de juste valeur des actifs et passifs financiers représentent les estimations effectuées à la date d'arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d'autres périodes en raison de l'évolution des conditions de marché ou d'autres facteurs. Les calculs effectués se fondent sur un certain nombre d'hypothèses. Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l'activité, l'ensemble de ces instruments financiers ne fera pas l'objet d'une réalisation immédiate pour la valeur estimée. La prise en compte du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Value Adjustment) et de l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Value Adjustment) n'a pas d'incidence significative sur l'évaluation à la juste valeur des dérivés du groupe. Cas particulier des actions non cotées La valeur de marché des actions non cotées est déterminée par comparaison avec des transactions récentes portant sur le capital de la société concernée, réalisée avec un tiers indépendant et dans des conditions normales de marché. En l'absence d'une telle référence, la valorisation est opérée, soit à partir de techniques communément utilisées (multiples d'EBIT ou d'EBITDA), soit sur la base de la quote-part d'actif net revenant au groupe calculée à partir des informations disponibles les plus récentes. Cas particulier des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût Par ailleurs, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable dans un certain nombre de cas : des actifs ou des passifs à taux variables pour lesquels les changements d'intérêts n'ont pas d'influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s'ajustent fréquemment aux taux de marché ; des opérations pour lesquelles la juste valeur ne peut être déterminée de manière fiable, ce qui peut notamment concerner les actions non cotées. 5.2. – Actifs et passifs financiers Les actifs et passifs financiers sont traités selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu'adoptée par l'Union européenne le 19 novembre 2004 (CE n° 2086/2004) et complétée par le règlement du 15 novembre 2005 (CE n° 1864/2005) relatif à l'utilisation de l'option de la juste valeur. Le taux d'intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l'instrument financier. Le groupe comptabilise les prêts et emprunts au bilan à la date de règlement. Tous les instruments dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation. 5.2.1. – Prêts et créances Les prêts et créances qui ne sont pas détenus à des fins de transaction ou qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi sont enregistrés au bilan parmi les « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou les « Prêts et créances sur la clientèle » suivant la nature de la contrepartie. Ils sont évalués après leur comptabilisation initiale au coût amorti sur la base du taux d'intérêt effectif et peuvent faire l'objet, le cas échéant, d'une dépréciation. Les intérêts courus sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dépréciation des créances Les créances sont dépréciées lorsqu'il existe, après la mise en place du prêt, un ou plusieurs indices objectifs de dépréciation, dont l'impact sur les flux de trésorerie futurs peut être mesuré de manière fiable. Dépréciation sur base individuelle L'appréciation du caractère avéré du risque s'effectue sur base individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Les critères retenus pour considérer un encours présentant un risque de crédit avéré correspondent aux situations suivantes : il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non recouvrement, il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable de l'actif et la valeur actualisée au taux d'intérêt effectif d'origine des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables, en tenant compte de l'effet des garanties. Le montant de cette dépréciation est comptabilisé en « Coût du risque » au compte de résultat, et la valeur de l'actif financier est réduite par la constitution d'une dépréciation. Dépréciation sur base collective L'existence d'un risque de crédit sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l'enregistrement d'une dépréciation, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créances. La méthodologie mise en place par le groupe repose principalement sur l'analyse des notations internes du portefeuille. Le modèle d'estimation des dépréciations collectives est basé sur des simulations de scénarii stochastiques qui associent à chaque contrepartie une date éventuelle de défaut et un taux de perte en cas de défaut. 5.2.2. – Actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat Actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction Les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction sont évalués à leur juste valeur en date d'arrêté et portés au bilan dans la rubrique « Actifs ou Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les variations de juste valeur sont enregistrées dans le résultat de la période dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Actifs et passifs financiers évalués en juste valeur sur option Aux actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction s'ajoutent les actifs et passifs financiers que le groupe a désigné dès l'origine pour être évalués en juste valeur en contrepartie du compte de résultat en application de l'option ouverte par la norme IAS 39. L'application par le groupe de l'option juste valeur a pour objet : d'une part l'élimination ou la réduction significative de décalages entre les traitements comptables de certains actifs et passifs financiers, d'autre part l'évaluation en juste valeur de certains instruments financiers hybrides sans séparation des dérivés incorporés. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans le résultat de la période dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». 5.2.3. – Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance La catégorie des « Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance » comprend les titres à revenu fixe ou déterminable, à échéance fixe, que le groupe a l'intention et la capacité de détenir jusqu'à leur échéance. Les opérations de couverture du risque de taux d'intérêt éventuellement mises en place sur cette catégorie de titres ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Les titres classés dans cette catégorie sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif, qui intègre l'amortissement des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d'acquisition et la valeur de remboursement de ces titres ainsi que les frais d'acquisition des titres s'ils sont significatifs. Les revenus perçus et courus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. 5.2.4. – Actifs financiers disponibles à la vente La catégorie des « Actifs financiers disponibles à la vente » comprend les titres à revenu fixe ou à revenu variable qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents. Les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à leur prix d'acquisition, frais de transaction et coupon couru inclus. En date d'arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de celle-ci, hors revenus courus, sont présentées sous une rubrique spécifique des capitaux propres (« Gains ou pertes latents ou différés »). Lors de la cession ou de la dépréciation des titres (en cas de dépréciation durable), ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes net sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les revenus courus sur les titres à revenu fixe sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif, qui intègre l'amortissement des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d'acquisition et la valeur de remboursement de ces titres ainsi que les frais d'acquisition des titres s'ils sont significatifs. Les revenus perçus et courus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». 5.2.5. – Opérations de pensions Les titres cédés temporairement dans le cas d'une mise en pension restent comptabilisés au bilan du groupe dans leur portefeuille d'origine. Le passif correspondant est comptabilisé sous la rubrique de « Dettes » appropriée (« Dettes envers les Etablissements de crédit » ou « Dettes envers la clientèle »). Les titres acquis temporairement dans le cas d'une prise en pension ne sont pas comptabilisés au bilan du groupe. La créance correspondante est comptabilisée sous la rubrique « Prêts et Créances ». 5.3. – Dettes Les dettes émises par le groupe et qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués en contrepartie du compte de résultat sont enregistrées initialement à leur coût qui correspond à la juste valeur des montants empruntés nette des frais de transaction. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit », en « Dettes envers la clientèle » ou en « Dettes représentées par un titre ». Dettes envers les établissements de crédit et Dettes envers la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (emprunts au jour le jour, comptes ordinaires) et emprunts à terme pour les établissements de crédit ; emprunts à terme, dépôts de garantie et comptes ordinaires pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées par supports : titres du marché interbancaire, titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés classés parmi les « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties selon la méthode du taux d'intérêt effectif sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en « Intérêts et charges assimilées » au compte de résultat. 5.4. – Dettes subordonnées Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n'est possible qu'après désintéressement des autres créanciers. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif. Le cas échéant, les intérêts courus attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Ce poste regroupe également les dépôts de garantie à caractère mutuel. 5.5. – Décomptabilisation d'actifs et de passifs financiers Le groupe décomptabilise un actif financier lorsque les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie liés à l'actif financier ont expiré, ou que ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l'actif ont été transférés. Les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont, le cas échéant, comptabilisés séparément en actifs ou passifs. Lors de la décomptabilisation d'un actif financier dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue, corrigée le cas échéant de tout profit ou perte latent qui aurait été antérieurement comptabilisé directement en capitaux propres. Le groupe décomptabilise un passif financier seulement lorsque ce passif financier est éteint, c'est-à-dire lorsque l'obligation précisée au contrat est éteinte, est annulée ou est arrivée à expiration. 5.6. – Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture Les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à la juste valeur. A chaque arrêté comptable, quelle que soit l'intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture), ils sont évalués à leur juste valeur. A l'exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories : Dérivés de transaction Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan dans la rubrique « Actifs ou Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Dérivés de couverture Les variations de juste valeur des instruments de couverture et des éléments couverts sont comptabilisées dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d'instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l'initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l'élément couvert et de l'instrument de couverture). Par ailleurs, l'efficacité de la couverture doit être démontrée à l'origine et vérifiée rétrospectivement à chaque arrêté comptable. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l'objectif poursuivi. A ce jour, le groupe n'applique que la comptabilité de couverture de juste valeur. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d'un actif ou d'un passif du bilan ou d'un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation de l'élément couvert est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation du dérivé. L'éventuelle inefficacité de la couverture apparaît ainsi directement en résultat. Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l'élément couvert. S'agissant de la couverture d'un actif ou d'un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est rattachée au bilan par nature à l'élément couvert. En cas d'interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d'efficacité ou vente du dérivé ou de l'élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l'élément couvert est amorti sur la période restant à courir par rapport à la durée de vie initiale de la couverture, tant que l'ancien élément couvert reste comptabilisé au bilan. Couverture globale cantonnée Le groupe privilégie l'application des dispositions de la norme IAS 39 adoptée par l'Union européenne (dite « carve-out ») pour les opérations de macro-couverture réalisées dans le cadre de la gestion actif-passif des positions à taux fixe. Ces dispositions permettent de couvrir le risque de taux associé aux crédits avec la clientèle ou à des portefeuilles de titres et d'emprunts. Les instruments de macro-couverture sont, pour l'essentiel, des swaps de taux désignés en couverture de juste valeur des emplois à taux fixe ou des ressources à taux fixe et à taux révisable du groupe. Le traitement comptable des dérivés de couverture globale cantonnée se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la couverture de juste valeur. Toutefois, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ». L'efficacité des couvertures est assurée prospectivement par le fait que tous les dérivés en date de leur mise en place doivent avoir pour effet de réduire le risque de taux du portefeuille de sous-jacents couverts. Compensation au bilan Depuis l'application en 2016 des obligations définies par le règlement EMIR, la juste valeur des instruments dérivés de taux d'intérêt sur les opérations soumises à EMIR est compensée au bilan, conformément à IAS 32. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d'un contrat « hybride », financier ou non, qui répond à la définition d'un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l'instrument hybride n'est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. 5.7. – Dépréciations des titres Les titres, autres que ceux qui sont classés en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat », sont dépréciés dès lors qu'il existe un indice objectif de dépréciation. Les indicateurs de dépréciation pour les titres de dette sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l'appréciation du risque avéré pour la dépréciation des créances sur base individuelle. Cas particulier des « Actifs financiers disponibles à la vente » Dès lors qu'il existe une indication objective de dépréciation durable d'un actif financier disponible à la vente, une dépréciation est constatée en contrepartie du compte de résultat. Lorsqu'une diminution non durable de la juste valeur d'un actif financier disponible à la vente a été comptabilisée directement dans la ligne spécifique des capitaux propres intitulée « Gains ou pertes latents ou différés » et qu'il existe par la suite une indication objective d'une dépréciation durable de cet actif, le groupe inscrit en compte de résultat la perte latente cumulée comptabilisée antérieurement en capitaux propres. Elle est comptabilisée en « Coût du risque » pour les instruments de dettes et dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » pour les titres à revenu variable. Le montant de cette perte cumulée est égal à la différence entre le coût d'acquisition (net de tout remboursement en principal et de tout amortissement) et la juste valeur actuelle, diminuée éventuellement de toute perte de valeur sur cet actif financier préalablement comptabilisée en résultat. Les pertes de valeur comptabilisées en résultat relatives à un instrument de capitaux propres classé comme disponible à la vente ne sont pas reprises en résultat. Dès lors qu'un instrument de capitaux propres a été déprécié, toute perte de valeur complémentaire constitue une dépréciation additionnelle. En revanche, pour les instruments de dettes, les pertes de valeur font l'objet de reprises par résultat en cas d'appréciation ultérieure de leur valeur. Pour les instruments de capitaux propres, des dépréciations sont constatées en cas de perte de valeur du titre de plus de 30 % ou sur une période de plus de 12 mois. Pour les instruments de dettes, les critères de dépréciations sont les mêmes que ceux s'appliquant aux dépréciations des prêts et créances au niveau individuel. 5.8. – Engagements de financement donnés et reçus Les engagements de financement vis-à-vis de la clientèle ne figurent pas au bilan. Sur la période d'engagement, une provision de passif est comptabilisée en cas de probabilité de défaillance de la contrepartie. 5.9. – Distinction entre dettes et capitaux propres Les instruments financiers émis sont qualifiés d'instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu'il existe ou non une obligation contractuelle pour l'émetteur de délivrer de la trésorerie aux détenteurs des titres. Titres subordonnés à durée indéterminée Au regard des conditions fixées par la norme IAS 32 relative à la présentation des instruments financiers pour analyser la substance de ces instruments, et compte tenu de leurs caractéristiques intrinsèques, les titres subordonnés à durée indéterminée émis par le groupe sont qualifiés d'instruments de dettes. Fonds de réserve de Bpifrance Financement Le fonds de réserve a été constitué par les actionnaires de l'ex-OSEO garantie ; cette avance a pour vocation d'assurer la couverture des encours de prêts garantis qui lui sont adossés. Compte tenu du caractère discrétionnaire de la décision de verser un intérêt aux porteurs, ainsi que de son remboursement sur décision des actionnaires, le fonds de réserve de Bpifrance Financement est qualifié d'instrument de capitaux propres. 5.10. – Opérations en devises Les règles d'enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. Actifs et passifs monétaires libellés en devises Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe, qui est l'euro. Les écarts de change sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : seule la composante de l'écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d'un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Actifs non monétaires libellés en devises Les actifs non monétaires comptabilisés au coût amorti sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en résultat, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 5.11. – Opérations de location financement et assimilées Les opérations de location sont qualifiées d'opérations de location financement lorsqu'elles ont en substance pour effet de transférer au locataire les risques et avantages liés à la propriété du bien loué. A défaut, elles sont qualifiées de location simple. Les créances de location financement figurent au bilan dans le poste « Opérations de location financement et assimilées » et représentent l'investissement net du groupe dans le contrat de location, égal à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentés de toute valeur résiduelle non garantie. Les opérations de location financement sont enregistrées au bilan à la date de règlement livraison. Les intérêts compris dans les loyers sont enregistrés en « Intérêts et produits assimilés » au compte de résultat de façon à dégager un taux de rentabilité périodique constant sur l'investissement net. En cas de baisse des valeurs résiduelles non garanties retenues pour le calcul de l'investissement brut du bailleur dans le contrat de location financement, une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les Immobilisations Temporairement Non Louées (ITNL) issues d'opérations de location financement sont assimilées à des stocks et sont comptabilisées à l'actif du bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation et actifs divers ». Elles sont évaluées à la valeur nette financière à la date de résiliation, nette des éventuelles dépréciations constatées lorsque la valeur de recouvrement est inférieure à la valeur nette financière à la date de résiliation. 5.12. – Immobilisations corporelles et incorporelles Conformément aux normes IAS 16 relative aux immobilisations corporelles et IAS 38 relative aux immobilisations incorporelles, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu'actif si : il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l'entreprise, le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations sont enregistrées pour leur coût d'acquisition, éventuellement augmenté des frais d'acquisition qui leur sont directement attribuables. Le groupe applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immeubles. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu'un ou plusieurs composants d'une immobilisation ont une durée d'utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis selon leur propre durée d'utilité. Les durées d'amortissement suivantes ont été retenues : logiciels : de 1 à 5 ans, immeubles : de 25 à 55 ans, agencement, mobilier et matériel de bureau : de 4 à 10 ans, matériel informatique : 4 ans. Les immobilisations font l'objet d'un test de dépréciation lorsqu'à la date de clôture d'éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l'affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l'actif est comparée à la valeur nette comptable de l'immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. 5.13. – Immeubles de placement Conformément à la norme IAS 40 relative aux immeubles de placement, un bien immobilier est comptabilisé en « Immeubles de placement » dès lors qu'il est détenu pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital. Les immeubles de placement sont évalués selon la méthode du coût. Les plus ou moins-values de cession d'immobilisations de placement sont inscrites en résultat sur les lignes « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités » de même que les autres produits et charges afférents (loyers et dotations aux amortissements notamment). La juste valeur des immeubles de placement communiquée à titre d'information est quant à elle estimée « à dire d'expert ». 5.14. – Avantages du personnel Le groupe Bpifrance accorde à ses salariés différents types d'avantages classés en quatre catégories : Avantages à court terme Ils recouvrent principalement les salaires, les congés, l'intéressement, la participation, les primes payées dans les douze mois de la clôture de l'exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l'exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture. Avantages postérieurs à l'emploi Ils recouvrent les indemnités de fin de carrière, les compléments de retraite bancaire et les frais de santé postérieurs à l'emploi. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d'un engagement à provisionner pour l'entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d'un engagement à la charge de l'entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Régime à cotisations définies Un régime à cotisations définies est un régime d'avantages postérieurs à l'emploi selon lequel une entité verse des cotisations définies (en charge) à une entité distincte et n'aura aucune obligation juridique de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir toutes les prestations correspondant aux services rendus par le personnel pendant les périodes considérées. Régime à prestations définies Les obligations sont évaluées selon une méthode actuarielle tenant compte d'hypothèses démographiques et financières telles que l'âge, l'ancienneté, la probabilité de présence à la date d'attribution de l'avantage et le taux d'actualisation (taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité). Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d'activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). La comptabilisation des obligations tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des obligations et des éléments actuariels. Les charges relatives aux régimes à prestations définies sont constituées du coût des services rendus de l'année, des intérêts sur le passif ou l'actif net au titre des prestations définies (au taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité), des cotisations aux régimes de l'employeur et des prestations payées. Les éventuels écarts actuariels (réévaluations), les rendements des actifs du régime (hors intérêts) et les conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes sont comptabilisés en autres éléments du résultat global. Autres avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l'ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l'exercice. Il s'agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l'objet d'une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l'emploi. Pour les autres avantages à long terme, le coût des services, les intérêts nets sur le passif (l'actif) et les réévaluations du passif (de l'actif) sont comptabilisés en résultat net. Indemnités de cessation d'emploi Il s'agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d'acceptation d'un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l'objet d'une provision. 5.15. – Provisions Une provision est constituée lorsqu'il est probable qu'une sortie de ressources représentative d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d'un évènement passé et lorsque le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation présente un caractère significatif. 5.16. – Impôts courants, différés et situation fiscale Impôt courant La charge d'impôt sur le bénéfice exigible est déterminée sur la base des règles et taux en vigueur en France, les sociétés du groupe étant exclusivement situées en France. Impôt différé Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu'existent des différences temporelles observées entre la valeur comptable et la valeur fiscale d'un actif ou d'un passif. La méthode du calcul global, qui consiste à appréhender tous les décalages temporaires quelle que soit la date à laquelle l'impôt deviendra exigible ou récupérable, est retenue pour le calcul des impôts différés. Le taux d'impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l'impôt deviendra récupérable et exigible. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale du groupe consolidé. Les actifs d'impôts différés ne sont pris en compte que s'il est probable que l'entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d'impôt dans le compte de résultat, à l'exception de ceux afférents aux gains et pertes latents sur les actifs disponibles à la vente et aux variations de valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie, pour lesquels les impôts différés correspondants sont imputés sur les capitaux propres. Situation fiscale Bpifrance Financement est société mère d'un groupe d'intégration fiscale comprenant la société Auxifinances. 5.17. – Produits et charges d'intérêts Conformément à la recommandation ANC n°2013-04 du 7 novembre 2013, les postes « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » enregistrent les intérêts des titres à revenu fixe comptabilisés dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente », les intérêts sur les prêts/emprunts et créances/dettes sur les établissements de crédit et sur la clientèle (y compris sur les opérations de location financement et assimilées). Ce poste enregistre également les intérêts sur les « Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance » et sur les « Instruments dérivés de couverture ». Les revenus et les charges relatifs aux instruments financiers évalués au coût amorti et aux actifs à revenu fixe classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont comptabilisés au compte de résultat en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif. 5.18. – Commissions Les modalités de comptabilisation des commissions reçues rattachées à des services ou à des instruments financiers dépendent de la finalité des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auquel le service est attaché. Les commissions rémunérant une prestation de service immédiate sont enregistrées en produits dès l'achèvement de la prestation. Les commissions perçues dans le cadre d'une prestation de service continue telles que les commissions de garantie et les commissions de gestion sont étalées prorata temporis sur la durée de la prestation. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d'un instrument telles que les commissions d'engagements de financement donnés ou les commissions d'octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci, lorsque celles-ci sont jugées significatives. Ces commissions figurent donc en « Intérêts et produits assimilés » et non au poste « Commissions ». 5.19. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Ce poste enregistre les gains et pertes sur actifs et passifs à la juste valeur par résultat qu'ils soient qualifiés de transaction ou de juste valeur sur option. Il comprend donc essentiellement les variations de juste valeur des dérivés, intérêts inclus, non affectés à de la couverture. Il en est de même pour les variations de juste valeur des instruments dérivés affectés à de la couverture de juste valeur, intérêts exclus. 5.20. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente Les gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente comprennent essentiellement les résultats de cession des titres et les pertes de valeur sur titres à revenu variable. 5.21. – Frais de personnel Les frais de personnel comprennent les salaires et traitements ainsi que des avantages au personnel. 5.22. – Coût du risque Les dotations nettes de reprises des dépréciations et des provisions, les créances passées en perte sur l'exercice, les récupérations sur créances amorties constituent la charge du risque sur opérations de crédit et des titres à revenu fixe classés en « Actifs financiers disponibles à la vente ». 5.23. – Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence Les entités comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence sont considérées comme ayant une nature opérationnelle dans le prolongement de l'activité du groupe. Par conséquent, la quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence est présentée après le résultat d'exploitation, conformément à la recommandation ANC n°2013-04 du 7 novembre 2013. 5.24. – Activité de garantie 5.24.1. – Les engagements de garantie Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l'émetteur d'effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d'une perte qu'il encourt en raison de la défaillance d'un débiteur spécifié. L'essentiel des engagements de garantie du groupe sont portés par Bpifrance Financement et Bpifrance Régions et sont adossés à des fonds de garantie. Les informations sur l'évolution du risque de crédit dont dispose le groupe lui sont principalement fournies par ses partenaires bancaires. Depuis 2015, les encours des clients déclarés en défaut par la banque partenaire sont classés en encours sains sous surveillance (watchlist). Les encours en souffrance correspondent aux encours pour lesquels le groupe détient une information de défaut sur la contrepartie. Une provision est calculée à partir des données statistiques d'évaluation de la perte avérée. Les encours dépréciés correspondent aux encours pour lesquels le groupe est informé de la mise en jeu de sa garantie pour déchéance du terme ou survenance d'une procédure collective. Une provision est calculée et fait l'objet d'ajustements pour tenir compte du potentiel de récupération sur la base d'observations statistiques. Les contrats de garantie financière sont, conformément à la norme IAS 39, évalués initialement à la juste valeur. Puis, conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », les contentieux non avérés sont provisionnés. La juste valeur des garanties est évaluée à partir des modèles internes de sinistralité pour les garanties de prêts bancaires ou à partir d'un taux d'indemnisation maximum pour les opérations de garantie de fonds propres. A l'exception des risques sur les opérations de fonds propres, cette évaluation est actualisée afin de tenir compte de l'effet temps. Il n'est pas fait application de la norme IFRS 4 sur les contrats d'assurance. La juste valeur des garanties est comptabilisée au passif du bilan dans la rubrique « Provisions ». L'impact sur le résultat du groupe est nul tant que les fonds de garantie associés ne sont pas épuisés, les contentieux futurs et non avérés étant imputés sur les fonds de garantie. 5.24.2. – Les fonds de garantie Les fonds de garantie sont assimilés à des éléments de dettes remboursables dont la juste valeur est évaluée par déduction des pertes attendues au titre des garanties délivrées par le groupe. Compte tenu de leur spécificité et de leur importance pour le groupe, ils sont classés au passif du bilan dans une rubrique spécifique intitulée « Fonds de garantie publics ». L'évaluation des fonds de garantie tient également compte : de l'évaluation des contentieux futurs et non avérés représentatifs de la juste valeur des garanties, ces derniers étant imputés sur les fonds de garantie jusqu'à leur épuisement, de l'actualisation des commissions à recevoir, des impacts IFRS sur l'évaluation des titres à revenu fixe adossés aux fonds de garantie. Classés pour l'essentiel en « Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance », l'évaluation au coût amorti de ces titres conduit en effet à des écarts par rapport au référentiel en normes françaises. Cet impact est imputé sur les fonds de garantie, puisque, par convention, 90 % des produits et des charges associés à ces titres reviennent aux fonds de garantie. Tous les flux associés aux fonds de garantie sont comptabilisés en produits et en charges, sans impact toutefois sur le résultat du groupe. Cas particulier des titres adossés aux fonds de garantie et classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » Par principe, les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont évalués à la juste valeur, les variations de juste valeur d'un exercice sur l'autre étant comptabilisées en capitaux propres recyclables. Toutefois, comme 90 % des revenus tirés des titres reviennent par convention aux fonds de garantie, seuls 10 % de ces variations de juste valeur sont comptabilisés dans les capitaux propres recyclables du groupe, les 90 % restant étant comptabilisés dans une rubrique spécifique du bilan passif, dans le poste « Comptes de régularisation et passifs divers ». 5.25. – Activité d'innovation L'activité d'innovation consiste à attribuer des subventions, des prêts à taux zéro ou des avances remboursables pour le compte de l'Etat ou de partenaires publics. Cette activité est intégralement financée par : une dotation dite « dotation d'intervention » de l'Etat structurée en Fonds de garantie d'intervention, des dotations des collectivités publiques. Ces dotations sont comptabilisées dans la ligne « Ressources nettes d'intervention à l'innovation ». Ces aides prennent la forme de subventions, de prêts à taux zéro ou d'avances remboursables en cas de réussite du projet, dont l'effet en compte de résultat est compensé par la reprise de la dotation d'intervention. Au total, tant par le mode de ressources, que par l'absence de rémunération ainsi que par le mode de fonctionnement retenu des dépréciations, le compte d'exploitation de l'activité d'innovation devrait être équilibré, traduisant le fait que la totalité du risque est portée par l'Etat ou les collectivités publiques. Figurent à l'actif du bilan les avances remboursables dans le poste « Aides au financement de l'innovation » et les dotations à recevoir dans le poste « Autres actifs – Créances Etat et Partenaires Innovation ». Les avances remboursables non décaissées ne sont pas comptabilisées au bilan, elles figurent dans les engagements de hors-bilan. Les subventions sont comptabilisées directement en charges dans le poste « Charges des autres activités ». Celles accordées aux entreprises mais non encore décaissées figurent au passif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et passifs divers » ou sont enregistrées en hors-bilan tant que leur octroi n'a pas été contractualisé. Les dotations d'intervention (Etat et financements partenaires) sont comptabilisées au passif du bilan dans le poste « Ressources nettes d'intervention à l'innovation » dès la signature des conventions par l'Etat ou par les autres partenaires. Elles servent à financer les subventions et les avances remboursables et sont reprises en résultat au fur et à mesure de l'octroi des subventions aux bénéficiaires et de la survenance de constats d'échecs ou de la comptabilisation de dépréciations et pertes sur les avances remboursables ou sur les prêts à taux zéro. Des dépréciations individuelles sont comptabilisées en diminution des avances remboursables dès lors qu'il apparaît un risque avéré de non recouvrement de tout ou partie des engagements souscrits par la contrepartie. Des dépréciations collectives sont par ailleurs calculées sur la production d'avances remboursables ou de prêts à taux zéro financés sur la dotation d'intervention de l'Etat, lesquelles correspondent à un indicateur financier permettant d'apprécier ce que pourrait être le montant des avances et prêts susceptibles de passer en charges dans les comptes de résultat futurs. Lorsque le risque devient avéré, un reclassement est opéré entre la dépréciation collective et la dépréciation individuelle. Les dépréciations individuelles et collectives ainsi constituées sont comptabilisées en charges au compte de résultat (« Charges des autres activités »). Symétriquement la dotation d'intervention de l'Etat et des financements partenaires est reprise en contrepartie de ce poste. Les reprises des dépréciations individuelles et collectives interviennent : lorsque les avances remboursables dépréciées deviennent définitivement irrécupérables et sont comptabilisées en charges, lorsque la reprise de la dépréciation est motivée par un remboursement de l'avance. Dans le cas d'une reprise de dépréciation, le passif est reconstitué à due concurrence. Les produits et charges affectés aux Fonds de garantie sont compensés au sein du compte de résultat dans la rubrique « charges des autres activités ». Figurent en note 6.17 et en note 7.4 le montant des charges et produits concernés. 5.26. – Trésorerie et équivalents de trésorerie La rubrique trésorerie et équivalents de trésorerie comprend les fonds en caisse et dépôts à vue, les placements à court terme (inférieurs à 3 mois), très liquides qui sont facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur. Les équivalents de trésorerie sont détenus dans le but de faire face aux engagements de trésorerie à court terme. Les équivalents de trésorerie sont composés des comptes à vue, des emprunts et prêts au jour le jour, des comptes de caisse et banque centrale. 5.27. – Utilisation d'estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers exige la formulation d'hypothèses et d'estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l'exercice du jugement des gestionnaires. Les réalisations futures dépendent de nombreux facteurs : fluctuation des taux d'intérêt et de change, conjoncture économique, modification de la réglementation ou de la législation, … Les évaluations suivantes nécessitent entre autres la formulation d'hypothèses et d'estimations : la juste valeur des instruments financiers, notamment celle relative aux actions non cotées classées en « Actifs financiers disponibles à la vente » et celle relative aux instruments négociés de gré à gré classés en « Actifs ou Passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat » (swaps de taux notamment), ainsi que plus généralement celle relative aux instruments financiers pour lesquels cette information doit être portée dans les notes annexes aux états financiers, les contentieux futurs et non avérés associés aux garanties financières données par Bpifrance Financement et Bpifrance Régions, les dépréciations de l'activité crédit calculées sur base individuelle qui sont estimées sur base actualisée en fonction d'un certain nombre de paramètres (estimation d'un échéancier de recouvrement par exemple) ou de facteurs économiques, les dépréciations de l'activité crédit calculées sur base collective qui font notamment appel à des estimations de probabilité de défaillance et au jugement d'expert, les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d'actualisation, de taux de rotation du personnel, d'évolution des salaires, les provisions font également par nature l'objet d'estimations, s'agissant de passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise, le montant des impôts différés, un actif d'impôt différé n'étant comptabilisé qu'à la condition que soit jugée probable la disponibilité future d'un bénéfice imposable sur lequel ces actifs d'impôts différés pourront être imputés. Note 6. – Notes relatives au bilan Pour certaines catégories comptables du bilan (en particulier sur celles regroupant des instruments financiers), des informations sur les termes contractuels sont communiquées sous les références « Courant » et « Non courant ». Par référence à la norme IAS 1 « Présentation des états financiers », la ventilation entre « Courant » et « Non courant » s'effectue au regard des maturités résiduelles contractuelles ainsi que de l'intention de gestion. Ainsi un actif ou passif est classé en « Courant » pour les réalisations ou les règlements qui s'effectueront notamment dans les douze mois à compter de la date de clôture. A l'inverse les réalisations et les règlements qui s'effectueront plus de douze mois après la date de clôture sont classés en « Non courant ». 6.1. – Caisse et banques centrales (actif et passif) (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Caisse, Banques centrales 357,2 882,3 Total actif 357,2 882,3 Passif Banques centrales 0,0 0,0 Total passif 0,0 0,0 6.2. – Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0,0 0,0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Obligations et autres titres à revenu fixe 0,0 0,0 Actions et autres titres à revenu variable 0,0 0,0 Autres actifs financiers 0,0 0,0 Total actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0,0 0,0 Instruments dérivés à la juste valeur par résultat (*) Instruments dérivés de taux d'intérêt 0,0 0,0 Instruments dérivés de cours de change 0,0 9,8 Instruments dérivés sur actions et indices 0,0 0,0 Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat 0,0 9,8 Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 9,8 (*) ne faisant pas l'objet d'une comptabilité de couverture Ventilation des Actifs financiers à la juste valeur par résultat entre éléments courants et non courants (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Courant 0,0 9,8 Non courant 0,0 0,0 Total 0,0 9,8 Passifs financiers à la juste valeur par résultat (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 0,0 0,0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes envers les établissements de crédit 0,0 0,0 Dettes envers la clientèle 0,0 0,0 Autres passifs financiers 0,0 0,0 Total passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0,0 0,0 Instruments dérivés à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de taux d'intérêt 0,0 0,0 Instruments dérivés de cours de change 3,5 3,7 Instruments dérivés sur actions et indices 0,0 0,0 Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat 3,5 3,7 Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat 3,5 3,7 Ventilation des Passifs financiers à la juste valeur par résultat entre éléments courants et non courants (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Courant 0,0 0,0 Non courant 3,5 3,7 Total 3,5 3,7 Risque de crédit associé aux passifs financiers à la juste valeur par résultat 31/12/2017 (En millions d'euros.) Valeur comptable Montant cumulé des variations de juste valeur attribuables au risque de crédit Différence entre la valeur comptable et le montant contractuellement dû à l'échéance Passifs financiers détenus à des fins de transaction 0,0 0,0 0,0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0,0 0,0 0,0 Instruments dérivés à la juste valeur par résultat 3,5 0,0 -0,4 Instruments dérivés de taux d'intérêt 0,0 0,0 0,0 Instruments dérivés de cours de change 3,5 0,0 -0,4 Instruments dérivés sur actions et indices 0,0 0,0 0,0 Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat 3,5 0,0 -0,4 Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat 3,5 0,0 -0,4 6.3. – Instruments dérivés de couverture (actif et passif) Instruments dérivés de couverture actif (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Instruments dérivés de couverture de juste valeur 11,3 93,0 Instruments dérivés de taux d'intérêt (*) 11,3 93,0 Instruments dérivés de cours de change 0,0 0,0 Instruments dérivés sur actions et indices 0,0 0,0 Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 Total instruments dérivés de couverture (actif) 11,3 93,0 Instruments dérivés de couverture 11,3 93,0 Couverture individuelle 0,0 0,0 Dont couverture de juste valeur 0,0 0,0 Dont couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 Couverture en taux de portefeuille (couverture globale cantonnée de juste valeur) 11,3 93,0 Couverture en taux de portefeuille (couverture de flux de trésorerie) 0,0 0,0 Total des instruments dérivés de couverture (actif) 11,3 93,0 (*) cf. note 5.6 - Compensation au bilan Instruments dérivés de couverture passif (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Instruments dérivés de couverture de juste valeur 7,9 122,4 Instruments dérivés de taux d'intérêt (*) 7,9 122,4 Instruments dérivés de cours de change 0,0 0,0 Instruments dérivés sur actions et indices 0,0 0,0 Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 Total instruments dérivés de couverture (passif) 7,9 122,4 Instruments dérivés de couverture 7,9 122,4 Couverture individuelle 0,0 0,0 Dont couverture de juste valeur 0,0 0,0 Dont couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 Couverture en taux de portefeuille (couverture globale cantonnée de juste valeur) 7,9 122,4 Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de flux de trésorerie) 0,0 0,0 Total des instruments dérivés de couverture (passif) 7,9 122,4 (*) cf. note 5.6 - Compensation au bilan Ventilation de l'inefficacité de la couverture en juste valeur (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Variation de juste valeur de l'élément couvert 0,1 0,2 Variation de juste valeur de l'instrument de couverture 0,0 0,0 Total 0,1 0,2 6.4. – Actifs financiers disponibles à la vente (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Titres de créances négociables 130,3 20,0 Obligations 1,0 1,4 Obligations d'Etat 0,0 0,0 Autres obligations 1,0 1,4 Actions et autres titres à revenu variable (*) 664,5 415,0 Titres de participation non consolidés 26,5 29,1 Dépréciation sur actifs disponibles à la vente -1,6 -1,8 Total des actifs financiers disponibles à la vente 820,7 463,7 (*) OPCVM monétaires Tableau de variation des dépréciations (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Solde au 1 er janvier 1,8 1,9 Dépréciation de l'exercice -0,2 -0,1 Charge de dépréciation 0,3 0,2 Reprise de dépréciation -0,5 -0,3 Mouvements de périmètre 0,0 0,0 Solde au 31 décembre 1,6 1,8 Ventilation des Actifs financiers disponibles à la vente entre éléments courants et non courants (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Courant 130,5 20,3 Non courant 690,2 443,4 Total 820,7 463,7 6.5. – Prêts et créances sur les établissements de crédit (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires débiteurs 211,8 344,4 Prêts au jour le jour 0,0 0,0 Prêts à terme 249,9 232,4 Dépréciations individuelles des prêts et créances 0,0 0,0 Dépréciations collectives des prêts et créances 0,0 0,0 Créances rattachées 0,9 0,8 Total des prêts et créances sur les établissements de crédit 462,6 577,6 Ventilation des Prêts et créances sur les établissements de crédit entre éléments courants et non courants (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Courant 236,2 364,2 Non courant 226,4 213,4 Total 462,6 577,6 6.6. – Prêts et créances sur la clientèle (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires débiteurs, avances sur TAP 0,0 0,0 Créances commerciales 438,6 422,0 Crédits de trésorerie 5 589,4 5 024,2 Crédits à moyen et long terme 13 714,3 12 548,0 Prêts subordonnés 434,8 389,8 Autres crédits 10 132,3 8 817,2 Dépréciations individuelles des prêts et créances -506,8 -425,6 Dont dépréciations couvertes par des fonds de garantie -321,3 -260,6 Dépréciations collectives des prêts et créances -569,4 -583,1 Créances rattachées 85,3 87,4 Comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor 5 204,3 5 785,8 Total des prêts et créances sur la clientèle 34 522,8 32 065,7 Tableaux de variation des dépréciations individuelles (En millions d'euros.) 31/12/2017 PLMT (1) FCT (2) Autres Total Solde au 1 er janvier 384,9 40,4 0,3 425,6 Dépréciation de l'exercice 67,0 14,1 0,1 81,2 Charge de dépréciation individuelle 62,0 13,0 0,1 75,1 Reprise de dépréciation individuelle -43,7 -10,2 0,0 -53,9 Effet de désactualisation -0,7 0,0 0,0 -0,7 Autres mouvements (3) 49,4 11,3 0,0 60,7 Solde au 31 décembre 451,9 54,5 0,4 506,8 (1) Activité de cofinancement Prêts à Moyen et Long Terme (2) Activité de Financement Court Terme (3) Les autres mouvements concernent principalement les fonds de garantie affectés (En millions d'euros.) 31/12/2016 PLMT (1) FCT (2) Autres Total Solde au 1 er janvier 315,6 29,4 0,2 345,2 Dépréciation de l'exercice 69,3 11,0 0,1 80,4 Charge de dépréciation individuelle 63,8 9,5 0,1 73,4 Reprise de dépréciation individuelle -40,8 -2,8 0,0 -43,6 Effet de désactualisation -0,8 0,0 0,0 -0,8 Autres mouvements (3) 47,1 4,3 0,0 51,4 Solde au 31 décembre 384,9 40,4 0,3 425,6 (1) Activité de cofinancement Prêts à Moyen et Long Terme (2) Activité de Financement Court Terme (3) Les autres mouvements concernent principalement les fonds de garantie affectés Tableaux de variation des dépréciations collectives (En millions d'euros.) 31/12/2017 PLMT FCT Autres Total Solde au 1 er janvier 563,1 20,0 0,0 583,1 Dépréciation de l'exercice -18,1 4,4 0,0 -13,7 Dotation aux dépréciations nettes des reprises disponibles 18,6 8,2 0,0 26,8 Reprise de dépréciation collective -42,0 -3,8 0,0 -45,8 Autres mouvements (*) 5,3 0,0 0,0 5,3 Solde au 31 décembre 545,0 24,4 0,0 569,4 (*) Les autres mouvements concernent principalement les mouvements imputés aux ressources nettes d'intervention à l'innovation (En millions d'euros.) 31/12/2016 PLMT FCT Autres Total Solde au 1 er janvier 573,1 14,4 0,0 587,5 Dépréciation de l'exercice -10,0 5,6 0,0 -4,4 Dotation aux dépréciations nettes des reprises disponibles 5,3 13,8 0,0 19,1 Reprise de dépréciation collective -41,5 -8,2 0,0 -49,7 Autres mouvements (*) 26,2 0,0 0,0 26,2 Solde au 31 décembre 563,1 20,0 0,0 583,1 (*) Les autres mouvements concernent principalement les mouvements imputés aux ressources nettes d'intervention à l'innovation Ventilation des Prêts et créances sur la clientèle entre éléments courants et non courants (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Courant 13 907,8 13 170,4 Non courant 20 615,0 18 895,3 Total 34 522,8 32 065,7 6.7. – Opérations de location financement et assimilées (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Crédit-bail immobilier (CBI) et opérations assimilées 4 303,4 4 304,6 Crédit-bail mobilier (CBM) et opérations assimilées 1 784,8 1 764,7 Créances rattachées 24,4 38,7 Dépréciations individuelles -47,7 -46,4 Dont dépréciations couvertes par des fonds de garantie -17,5 -22,7 Dépréciations collectives -56,3 -56,5 Total des opérations de location financement et assimilées 6 008,6 6 005,1 Tableau de variation des dépréciations individuelles (En millions d'euros.) 31/12/2017 CBI CBM Total Solde au 1 er janvier 25,5 20,9 46,4 Dépréciation de l'exercice 6,3 -5,0 1,3 Charge de dépréciation individuelle 13,9 4,1 18,0 Reprise de dépréciation individuelle -5,3 -6,1 -11,4 Autres mouvements (*) -2,3 -3,0 -5,3 Solde au 31 décembre 31,8 15,9 47,7 (*) Les autres mouvements concernent principalement les fonds de garantie affectés (En millions d'euros.) 31/12/2016 CBI CBM Total Solde au 1 er janvier 30,2 20,4 50,6 Dépréciation de l'exercice -4,7 0,5 -4,2 Charge de dépréciation individuelle 5,9 5,3 11,2 Reprise de dépréciation individuelle -9,8 -5,2 -15,0 Autres mouvements (*) -0,8 0,4 -0,4 Solde au 31 décembre 25,5 20,9 46,4 (*) Les autres mouvements concernent principalement les fonds de garantie affectés Tableau de variation des dépréciations collectives (En millions d'euros.) 31/12/2017 CBI CBM Total Solde au 1 er janvier 45,0 11,5 56,5 Dépréciation de l'exercice -1,4 1,2 -0,2 Dotation aux dépréciations nettes des reprises disponibles 10,7 1,0 11,7 Reprise de dépréciation collective -12,1 0,2 -11,9 Solde au 31 décembre 43,6 12,7 56,3 (En millions d'euros.) 31/12/2016 CBI CBM Total Solde au 1 er janvier 48,0 15,8 63,8 Dépréciation de l'exercice -3,0 -4,3 -7,3 Dotation aux dépréciations nettes des reprises disponibles -3,4 -2,6 -6,0 Reprise de dépréciation collective 0,4 -1,7 -1,3 Solde au 31 décembre 45,0 11,5 56,5 Ventilation des Opérations de location financement entre éléments courants et non courants (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Courant 964,6 948,8 Non courant 5 044,0 5 056,3 Total 6 008,6 6 005,1 6.8. – Aides au financement de l'innovation (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Avances remboursables innovation 1 115,7 1 151,3 Dépréciations individuelles -223,3 -255,5 Dépréciations collectives -400,8 -361,7 Total des aides au financement de l'innovation 491,6 534,1 6.9. – Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Titres de créances négociables 503,5 153,2 Obligations 8 138,3 6 546,3 Obligations d'Etat 7 921,3 6 287,3 Autres obligations 217,0 259,0 Dépréciations sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0,0 0,0 Total des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 8 641,8 6 699,5 Ventilation des Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance entre éléments courants et non courants (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Courant 1 180,6 613,9 Non courant 7 461,2 6 085,6 Total 8 641,8 6 699,5 6.10. – Actifs et passifs d'impôts courants et différés (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts courants 11,4 5,4 Impôts différés 0,0 0,0 Total des actifs d'impôts courants et différés 11,4 5,4 Impôts courants 1,6 1,2 Impôts différés 8,4 18,4 Total des passifs d'impôts courants et différés 10,0 19,6 6.11. – Comptes de régularisation, actifs et passifs divers Comptes de régularisation actif (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur actualisée des commissions à recevoir revenant aux fonds de garantie (activité garantie) 136,9 132,2 Charges constatées d'avance 50,7 58,2 Autres produits à recevoir 13,5 17,0 Prélèvements en instance sur crédits moyen et long terme 2,6 3,1 Autres 16,6 23,2 Total des comptes de régularisation actif 220,3 233,7 Actifs divers (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 0,0 0,0 Marges de garantie versées sur opérations de pension livrée et contrats d'échanges de taux d'intérêt 146,8 213,3 Créances Etat et Partenaires innovation 134,0 109,0 Fonds de garantie à recevoir 1,0 17,1 Autres débiteurs divers 110,5 70,5 Comptes de stocks et emplois divers 17,0 17,8 Total des autres actifs 409,3 427,7 Comptes de régularisation passif (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Subventions à verser (innovation) 86,2 116,6 Commissions de garantie constatées d'avance 274,1 250,9 Autres produits constatés d'avance 19,3 16,4 Autres charges fiscales et sociales à payer 76,6 71,6 Autres charges à payer 52,4 39,9 Autres 223,5 222,6 Total des comptes de régularisation passif 732,1 718,0 Passifs divers (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Versements restant à effectuer sur titres non libérés 0,0 0,0 Dépôts de garantie reçus 3,8 3,1 Autres garanties reçues 49,3 62,2 Contentieux à payer sur risques avérés relatifs aux engag emen ts de garantie (*) 0,0 938,1 Fonds publics affectés - Avances du FDES 3,1 3,1 Factures à payer sur opérations de crédit-bail 54,6 46,9 Autres dettes fiscales et sociales 18,6 25,4 Clients commissions de garantie perçues d'avance 0,3 0,4 Créditeurs divers 131,9 28,5 Total des autres passifs 261,6 1 107,7 (*) Les contentieux à payer sur risques avérés relatifs aux engagements de garantie ont été reclassés en Provisions (cf. note 6.16) 6.12. – Immobilisations corporelles et incorporelles (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 1 - Immobilisations corporelles 1.1 - Terrains et constructions 192,4 186,9 Amortissements et dépréciations -83,4 -77,3 Montant net 109,0 109,6 1.2 - Autres immobilisations corporelles 31,6 28,7 Amortissements et dépréciations -24,5 -21,9 Montant net 7,1 6,8 Total des immobilisations corporelles 116,1 116,4 2 - Immobilisations incorporelles 2.1 - Logiciels 228,7 199,8 Amortissements et dépréciations -166,6 -144,1 Montant net 62,1 55,7 2.2 - Autres immobilisations incorporelles 1,2 1,2 Amortissements et dépréciations 0,0 0,0 Montant net 1,2 1,2 Total des immobilisations incorporelles 63,3 56,9 (En millions d'euros.) Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Terrains et constructions Autres immobilisations corporelles Logiciels Autres immobilisations incorporelles Montant brut au 31/12/2016 186,9 28,7 199,8 1,2 Acquisitions 12,0 2,9 30,3 0,0 Sorties -6,5 0,0 -1,4 0,0 Autres mouvements 0,0 0,0 0,0 0,0 Montant brut au 31/12/2017 192,4 31,6 228,7 1,2 Amortissements cumulés au 31/12/2017 -83,4 -24,5 -166,6 0,0 Montant net au 31/12/2017 109,0 7,1 62,1 1,2 6.13. – Dettes envers les établissements de crédit (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Dettes à vue et au jour le jour 2,3 4,9 Dépôts et comptes ordinaires 2,3 4,9 Emprunts et comptes au jour le jour 0,0 0,0 Dettes à terme 12 356,2 12 256,8 Emprunts et comptes à terme 6 630,4 7 403,3 Dont ressources Codevi/Livret Développement Durable 3 155,3 4 137,8 Dont ressources KfW et BDCE 131,2 218,9 Dont refinancement auprès de la Banque Centrale Européenne 3 300,0 3 000,0 Titres donnés en pension livrée à terme 5 725,8 4 853,5 Dettes rattachées 6,6 36,6 Total des dettes envers les établissements de crédit 12 365,1 12 298,3 Ventilation des Dettes envers les établissements de crédit entre éléments courants et non courants (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Courant 6 697,8 5 925,9 Non courant 5 667,3 6 372,4 Total 12 365,1 12 298,3 6.14. – Dettes envers la clientèle (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Dettes à vue et au jour le jour 206,2 458,8 Dépôts et comptes ordinaires 206,2 458,8 Dont comptes EPIC Bpifrance 84,3 163,5 Dont comptes Bpifrance 23,9 210,2 Comptes et emprunts au jour le jour 0,0 0,0 Dettes à terme 3 273,4 3 254,3 Emprunts et comptes à terme 2 867,6 2 679,9 Dont emprunts EPIC Bpifrance 1 967,8 1 883,0 Dont emprunts Bpifrance 0,0 0,0 Fonds de garantie à capital préservé (*) 405,8 574,4 Titres donnés en pension livrée à terme 0,0 0,0 Dettes rattachées 16,2 16,2 Avance d'actionnaire de l'Etat 0,0 300,0 Dettes rattachées de l'avance d'actionnaire 0,0 0,0 Total des dettes envers la clientèle 3 495,8 4 029,3 (*) Remboursement de la 2 e tranche FGKP Ventilation des Dettes envers la clientèle entre éléments courants et non courants (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Courant 664,5 953,3 Non courant 2 831,3 3 076,0 Total 3 495,8 4 029,3 6.15. – Dettes représentées par un titre (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Emissions obligataires 20 459,7 15 809,4 EMTN 2011 1 200,0 1 200,0 EMTN 2012 1 464,0 2 614,0 EMTN 2013 2 100,0 2 300,0 EMTN 2014 1 200,0 1 600,0 EMTN 2015 3 550,0 3 550,0 EMTN 2016 4 267,0 4 267,0 EMTN 2017 6 430,0 0,0 Réévaluation des emprunts micro-couverts (net des frais d'émission) 248,7 278,4 Titres de créances négociables 4 222,6 4 735,1 Dettes rattachées 104,0 110,1 Total des dettes représentées par un titre 24 786,3 20 654,6 Ventilation des Dettes représentées par un titre entre éléments courants et non courants (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Courant 4 125,1 5 785,3 Non courant 20 661,2 14 869,3 Total 24 786,3 20 654,6 6.16. – Dépréciations et provisions Provisions (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Provisions pour risques de crédit 2,8 2,8 Provisions pour restructuration 3,8 4,4 Provisions pour autres engagements sociaux 18,6 16,6 Contentieux à payer sur risques avérés relatifs aux engag emen ts de garantie (*) 907,8 0,0 Juste valeur des garanties données 1 791,8 1 689,6 Engagements hors-bilan innovation 91,7 124,0 Autres 16,1 15,6 Total des provisions 2 832,6 1 853,0 (*) Les contentieux à payer sur risques avérés relatifs aux engagements de garantie ont été reclassés en Provisions (cf. note 6.11) Tableau de flux des dépréciations et des provisions (En millions d'euros.) Dépréciations et Provisions au 31/12/ 20 16 Dotations aux Dépréciations et Provisions Reprises de Dépréciations et Provisions Disponibles Reprises de Dépréciations et Provisions utilisées (1) Autres variations (2) Dépréciations et provisions pour créances douteuses et risques de crédit - Juste valeur des garanties données 2 804,8 847,4 442,3 284,6 50,0 Dépréciations pour créances douteuses 472,8 93,3 43,9 21,9 54,7 Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 425,6 75,1 33,7 20,2 60,0 Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 46,4 18,0 10,1 1,3 -5,3 Opérations sur titres 0,8 0,2 0,1 0,4 0,0 Débiteurs divers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Provisions pour risques de crédit 2,8 613,4 340,7 262,7 -10,0 Juste valeur des garanties 1 689,6 102,2 0,0 0,0 0,0 Dépréciations collectives 639,6 38,5 57,7 0,0 5,3 Provisions pour risques et charges divers d'exploitation 15,6 1,4 0,9 0,0 0,0 Dépréciations aides au financement de l'innovation 617,2 0,0 0,0 0,0 6,9 Contentieux à payer sur risques avérés 0,0 0,0 0,0 0,0 907,8 Provisions pour engagements d'aides à l'innovation 124,0 -32,3 0,0 0,0 0,0 Autres provisions 21,0 5,2 0,0 3,8 0,0 Provisions pour restructuration 4,4 1,5 0,0 2,1 0,0 Provisions pour engagements sociaux 16,6 3,7 0,0 1,7 0,0 (1) Les reprises correspondent à des passages en pertes (2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions (3) -/+ Dotations ou reprises nettes + Risques imputés sur les fonds de garantie - Créances irrécupérables + Récupérations sur créances amorties (En millions d'euros.) Dépréciations et Provisions au 31/12/ 20 17 Risques imputés sur les Fonds de garantie Créances irrécupérables non couvertes par des provisions Récupérations sur créances amorties Impact sur le résultat (3) Dépréciations et provisions pour créances douteuses et risques de crédit - Juste valeur des garanties données 2 975,3 374,9 7,8 2,7 -35,3 Dépréciations pour créances douteuses 555,0 0,0 7,6 2,7 -54,3 Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,1 0,0 -0,1 Crédits à la clientèle 506,8 0,0 6,6 2,0 -46,0 Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 47,7 0,0 0,9 0,7 -8,1 Opérations sur titres 0,5 0,0 0,0 0,0 -0,1 Débiteurs divers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Provisions pour risques de crédit 2,8 272,7 0,2 0,0 -0,2 Juste valeur des garanties 1 791,8 102,2 0,0 0,0 0,0 Dépréciations collectives 625,7 0,0 0,0 0,0 19,2 Provisions pour risques et charges divers d'exploitation 16,1 Dépréciations aides au financement de l'innovation 624,1 Contentieux à payer sur risques avérés 907,8 Provisions pour engagements d'aides à l'innovation 91,7 Autres provisions 22,4 Provisions pour restructuration 3,8 Provisions pour engagements sociaux 18,6 (1) Les reprises correspondent à des passages en pertes (2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions (3) -/+ Dotations ou reprises nettes + Risques imputés sur les fonds de garantie - Créances irrécupérables + Récupérations sur créances amorties 6.17. – Ressources nettes d'intervention à l'innovation (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Aides à l'innovation - ISI (Innovation Stratégie Industrielle) 370,4 303,6 PMII - ISI 2008 (Programme Mobilisateur pour l'Innovation Industrielle) 88,7 121,8 FNI-FISO (Fonds National Innovation - Fonds Innovation Sociale) 4,9 4,9 Aides sur financement partenaires 370,7 302,1 FRGI (Fonds Régionaux de Garantie de l'Innovation) 100,9 73,0 Total des ressources nettes d'intervention à l'innovation 935,6 805,4 Ressources nettes d'intervention à l'innovation (En millions d'euros.) Ressources nettes d'intervention à l'innovation au 31/12/2016 805,4 Dotations 2017 (solde net) 302,6 Subventions -80,1 Remboursements et redéploiements -45,2 Provisions, pertes et constats d'échec -50,3 Produits et charges financiers 0,0 Produits divers 9,4 Expertises et charges diverses -6,2 Ressources nettes d'intervention à l'innovation au 31/12/2017 935,6 6.18. – Fonds de garantie publics (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Fonds de réserve et de mutualisation 879,2 1 165,4 AFT (Agence France Trésor) 1 469,5 1 488,4 CDC 7,6 7,5 Actifs cantonnés 6,2 6,3 Autres Fonds 119,7 109,7 Fonds Bpifrance Régions 379,7 357,7 Total des fonds de garantie publics 2 861,9 3 135,0 Fonds de garantie publics (En millions d'euros.) Fonds de garantie publics au 31/12/2016 3 135,0 Dotations aux fonds de garantie 2017 (solde net) -9,0 Remboursements des fonds de garantie -50,2 Commissions de garantie 117,2 Produits financiers et récupérations 40,7 Coût du risque -371,8 Actualisation des provisions 0,0 Fonds de garantie publics au 31/12/2017 2 861,9 6.19. – Dettes subordonnées (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Emprunt subordonné à terme Bpifrance SA 300,0 0,0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 7,3 7,3 Dettes rattachées 2,1 0,0 Total des dettes subordonnées 309,4 7,3 Ventilation des Dettes subordonnées entre éléments courants et non courants (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Courant 8,9 6,9 Non courant 300,5 0,4 Total 309,4 7,3 6.20. – Juste valeur des actifs et des passifs (En millions d'euros.) 31/12/2017 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 0,0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0,0 0,0 Actions et autres titres à revenu variable 0,0 0,0 Instruments dérivés de cours de change 0,0 0,0 Instruments dérivés de couverture 0,0 11,3 0,0 11,3 Instruments dérivés de taux d'intérêt 11,3 11,3 Actifs financiers disponibles à la vente 0,8 130,3 689,6 820,7 Titres de créances négociables 130,3 130,3 Obligations d'Etat 0,0 Autres obligations 0,8 0,8 Actions et autres titres à revenu variable 689,6 689,6 Prêts et créances sur les établissements de crédit 462,6 462,6 Prêts et créances sur la clientèle 35 574,8 35 574,8 Opérations de location financement et assimilées 6 243,1 6 243,1 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 8 904,4 503,5 0,0 9 407,9 Titres de créances négociables 503,5 503,5 Obligations d'Etat 8 678,5 8 678,5 Autres obligations 225,9 225,9 Passifs Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 3,5 0,0 3,5 Instruments dérivés de cours de change 3,5 3,5 Instruments dérivés de couverture 0,0 7,9 0,0 7,9 Instruments dérivés de taux d'intérêt 7,9 7,9 Dettes envers les établissements de crédit 12 446,6 12 446,6 Dettes envers la clientèle 3 617,6 3 617,6 Dettes représentées par un titre 24 985,5 24 985,5 (En millions d'euros.) 31/12/2016 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 9,8 0,0 9,8 Obligations et autres titres à revenu fixe 0,0 0,0 Actions et autres titres à revenu variable 0,0 0,0 Instruments dérivés de cours de change 9,8 9,8 Instruments dérivés de couverture 0,0 93,0 0,0 93,0 Instruments dérivés de taux d'intérêt 93,0 93,0 Actifs financiers disponibles à la vente 0,7 20,0 443,0 463,7 Titres de créances négociables 20,0 20,0 Obligations d'Etat 0,0 Autres obligations 0,7 0,7 Actions et autres titres à revenu variable 443,0 443,0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 577,6 577,6 Prêts et créances sur la clientèle 33 477,6 33 477,6 Opérations de location financement et assimilées 6 309,2 6 309,2 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 7 459,8 130,1 0,0 7 589,9 Titres de créances négociables 23,1 130,1 153,2 Obligations d'Etat 7 163,2 7 163,2 Autres obligations 273,5 273,5 Passifs Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 3,7 0,0 3,7 Instruments dérivés de cours de change 3,7 3,7 Instruments dérivés de couverture 0,0 122,4 0,0 122,4 Instruments dérivés de taux d'intérêt 122,4 122,4 Dettes envers les établissements de crédit 12 450,4 12 450,4 Dettes envers la clientèle 4 219,2 4 219,2 Dettes représentées par un titre 21 019,4 21 019,4 6.21. – Contre-valeur en euros des opérations en devises (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Actif 0,9 2,0 Passif 11,2 253,5 Ces positions nettes de bilan sont couvertes par des instruments financiers négociés de gré à gré (swaps de devises et change terme). Note 7. – Notes relatives au compte de résultat 7.1. – Produits et charges d'intérêts Intérêts et produits assimilés (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations avec les établissements de crédit 49,2 26,3 Opérations avec la clientèle Comptes ordinaires débiteurs 0,0 0,0 Crédits de trésorerie 60,5 56,9 Crédits à moyen et long terme 372,4 358,5 Crédits divers 444,8 415,5 Créances subordonnées 12,4 11,4 Variation des commissions de garantie futures actualisées 4,6 14,2 Sous total opérations avec la clientèle 894,7 856,5 Opérations de location financement Loyers 1 131,9 1 111,3 Dotations aux amortissements -859,3 -834,4 Dotations aux dépréciations spéciales (Art. 64 et Art. 57) -136,1 -129,8 Mouvements nets sur dépréciations des indemnités de résiliation -10,3 -15,5 Autres produits 24,8 28,5 Sous total opérations de location-financement 151,0 160,1 Opérations sur instruments financiers Actifs financiers disponibles à la vente 1,3 1,4 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 175,1 167,0 Dérivés de couverture 214,0 198,4 Sous total opérations sur instruments financiers 390,4 366,8 Autres intérêts et produits assimilés 72,6 40,5 Total des intérêts et produits assimilés (*) 1 557,9 1 450,2 (*) Dont intérêts négatifs sur passif pour 125,1 millions d'euros en 2017 (46,8 millions d'euros en 2016) Intérêts et charges assimilées (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations avec les établissements de crédit -113,8 -131,1 Opérations avec la clientèle -249,5 -240,7 Dont affectation du résultat des commissions aux fonds de garantie -116,3 -119,4 Opérations de location financement Dotations aux dépréciations (hors Art. 64 et Art. 57) 0,0 0,0 Autres charges -4,3 -5,2 Sous-total opérations de location financement -4,3 -5,2 Opérations sur instruments financiers Dettes représentées par un titre -281,0 -239,6 Dettes subordonnées -2,1 0,0 Dérivés de couverture -177,3 -166,2 Sous-total opérations sur instruments financiers -460,4 -405,8 Autres intérêts et charges assimilées -37,2 -39,5 Dont produits financiers affectés aux fonds de garantie -36,7 -39,2 Total des intérêts et charges assimilées (*) -865,2 -822,3 (*) Dont intérêts négatifs sur passif pour 56,4 millions d'euros en 2017 (28,0 millions d'euros en 2016) 7.2. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Résultat net sur portefeuille de transaction 0,0 0,0 Résultat net sur portefeuille à la juste valeur sur option 0,0 0,0 Résultat net sur instruments dérivés et réévaluation des éléments couverts 1,2 3,8 Couverture individuelle (inefficacité) 0,1 0,2 Couverture globale cantonnée 0,0 0,0 Swaps isolés 0,3 3,0 Autres 0,8 0,6 Résultat net des opérations de change -0,2 0,0 Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 1,0 3,8 7.3. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes 0,0 0,3 Résultats de cession 2,8 -0,1 Plus-values de cession 2,8 0,2 Moins-values de cession 0,0 -0,6 Reprises de dépréciation 0,0 0,3 Pertes de valeur des titres à revenu variable 0,0 -0,1 Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 2,8 0,1 7.4. – Produits et charges des autres activités (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Dotations d'intervention des partenaires - (activité innovation) 0,5 0,8 Dotations de fonctionnement - (activité innovation) 0,0 0,0 Charges refacturées 12,5 8,6 Refacturation taxes foncières Crédit-Bail immobilier 92,7 94,1 Commissions de recouvrement et intéressement assurance 12,1 10,5 Plus-value de cession sur stocks 3,0 1,9 Autres produits 45,7 50,8 Total des produits des autres activités 166,5 166,7 Charges Taxes foncières activité Crédit-Bail immobilier -92,7 -94,1 Subventions versées sur fonds propres 0,0 0,0 Provisions et pertes sur aides à l'innovation 0,0 0,0 Moins-value de cession sur stocks -3,2 -9,8 Autres charges -16,1 -19,0 Total des charges des autres activités -112,0 -122,9 7.5. – Charges générales d'exploitation (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Charges de personnel -216,1 -198,3 Impôts et taxes -30,7 -31,5 Autres charges d'exploitation -130,5 -124,2 Coûts liés aux restructurations -1,4 -3,3 Total des charges générales d'exploitation -378,7 -357,3 7.6. – Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux amortissements -32,0 -29,6 Dotations pour dépréciation 0,0 0,0 Reprises pour dépréciation 0,0 0,0 Total des dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -32,0 -29,6 7.7. – Coût du risque (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Autres Passifs Total Total Dotations ou reprises nettes aux dépréciations et aux provisions -49,5 19,3 0,0 -30,2 -6,6 Pertes non provisionnées -7,6 0,0 -0,2 -7,8 -6,2 Récupérations des créances amorties 2,7 0,0 0,0 2,7 6,9 Total coût du risque -54,4 19,3 -0,2 -35,3 -5,9 7.8. – Impôts Impôt sur les bénéfices (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Impôt sur les sociétés -140,5 -98,5 Impôts différés 8,9 -8,0 Total de l'impôt sur les bénéfices -131,6 -106,5 Analyse de la charge d'impôt (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Résultat net part du groupe 182,3 183,8 Résultat net part des minoritaires 0,0 0,0 Charge nette d'impôt comptabilisée 131,6 106,5 Résultat avant impôt (A) 313,9 290,3 Taux d'imposition de droit commun français (B) 34,43 34,43 Charge d'impôt théorique totale (C)=(A*B) 108,1 100,0 Eléments en rapprochement Plus-values et résultats taxés aux taux réduits ou exonérés 0,0 0,3 Autres différences permanentes 7,2 6,1 Contribution exceptionnelle 15 % 17,7 0,0 Crédits d'impôts 0,0 -1,4 Autres éléments -1,4 1,5 Total des éléments en rapprochement (D) 23,5 6,5 Charge nette d'impôt comptabilisée (C) + (D) 131,6 106,5 Note 8. – Exposition, gestion et mesure des risques 8.1. – Organisation générale de la gestion des risques La politique de gestion des risques (y compris le suivi du niveau de tolérance au risque) de Bpifrance Financement, est définie et supervisée par le Conseil d'Administration de la banque. Depuis janvier 2016, Bpifrance SA s'est dotée d'une direction dédiée à la gestion des risques. La Direction des Risques est rattachée au Directeur Général et au Directeur Général Adjoint de Bpifrance SA (Double rattachement effectif depuis le 1 er janvier 2017). L'organisation de la Direction des Risques de Bpifrance est structurée autour de : un Directeur des Risques cinq Directions : Direction de la Gouvernance et des Projets Règlementaires Risques Direction du Pilotage Consolidé des Risques (dont le développement des modèles de score) Direction du Crédit ( Fait référence au risque de crédit au sens réglementaire ) Direction de la Politique de la Gestion des Risques Opérationnels Direction OAD et Suivi des Encours . Par ailleurs, les activités de « Validation des modèles », de « Risques Management et Valorisation » et de « Services Risque et Recouvrement (S2R) » sont rattachées fonctionnellement à la Direction des Risques. Leurs collaborateurs conservent leurs prérogatives actuelles et restent rattachés hiérarchiquement à leurs directions d'origine respectives. La mission de la Direction des Risques consiste à mettre en œuvre la stratégie du groupe en matière de suivi et de gestion des risques. Elle veille à ce que le dispositif des risques soit efficace et que le niveau des risques pris soit cohérent avec les orientations du groupe. Les principaux risques inhérents à l'activité de Bpifrance Financement sont : Le risque de crédit et de contrepartie : il représente la perte potentielle, matérialisée par la diminution de la valeur d'un actif ou par le défaut de paiement, que Bpifrance Financement peut subir du fait de la détérioration de la solvabilité d'une contrepartie. Le risque de crédit inclut le risque de contrepartie afférent aux opérations de marché (risque de remplacement). Le risque opérationnel : il représente le risque d'impact financier ou non financier découlant d'une inadéquation ou d'une défaillance des processus internes, du personnel ou des systèmes, ou encore de facteurs exogènes. Les risques de bilan - ou risques ALM3 (risques financiers, s uivis par la Direction financière ) : ils comprennent les risques de taux, les risques de liquidité et les risques de change. 8.1.2. – Rôle et responsabilités des directions en charge du suivi des risques Au sein de Bpifrance Financement, la gestion des risques s'effectue dans le respect des normes et réglementations européennes applicables. Le Conseil d'Administration de Bpifrance Financement fixe les orientations stratégiques, et l'appétence au risque de Bpifrance Financement, à partir desquels chacune des lignes métiers décline ses priorités d'action et le dispositif de gestion des risques associé sous la supervision de la Direction des risques du groupe Bpifrance. Ces fondamentaux sont déclinés notamment dans la politique de gestion des risques groupe. Ce dispositif de maîtrise des risques s'articule autour de cinq Directions opérationnelles et s'inscrit dans les trois lignes de défense qui constituent le cadre général de contrôle interne des établissements de crédit agréés. Les Directions suivantes sont en charge du suivi des risques au sein de Bpifrance Financement : La Direction du Financement et du Réseau La Direction des Risques La Direction Financière La Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent L'Inspection Générale – Audit . La Direction du Financement et du Réseau, représente la première ligne de défense : elle est en charge du suivi des risques qui découlent de la conduite de ses activités. La Direction des Risques, la Direction Financière et la Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent, représentent la deuxième ligne de défense : elles sont responsables de l'identification, de la mesure, du suivi et de la déclaration des risques et du respect des exigences internes et externes sur base individuelle et consolidée de tous les métiers de Bpifrance Financement. Elles sont indépendantes de la première ligne de défense. L'inspection Générale - Audit, représente la troisième ligne de défense : elle s'assure au moyen de contrôle périodique que les processus et les mécanismes de gouvernance interne sont efficaces et mis en œuvre de façon cohérente. La fonction d'audit interne est également en charge de l'examen indépendant des deux premières « lignes de défense ». Dans les trois lignes de défense, des mécanismes et des procédures de contrôle interne appropriés sont conçus et suivis, et font l'objet d'une évaluation par le Conseil d'Administration. 8.1.3. – Gouvernance des risques La gouvernance de la maîtrise des risques au sein de Bpifrance Financement est assurée au travers de quatre types d'instances : le Conseil d'Administration, les comités faitiers, les comités transverses et les comités opérationnels de suivi des risques. Les comités transverses et les comités opérationnels de suivi des risques correspondent au premier palier d'analyse, de suivi ou d'examen des risques au sein de Bpifrance Financement. Les décisions ou orientations qui en découlent sont, lorsqu'elles le nécessitent, soumises à un deuxième palier d'instances, les comités faitiers. Ces derniers émettent des avis sur les sujets devant faire l'objet d'une validation par le Conseil d'Administration, qui constitue le troisième palier de décisions en matière de risques au sein du groupe. Le Conseil d'Administration Le Conseil d'Administration de Bpifrance Financement détermine les orientations de l'activité de la banque et veille à leur mise en œuvre dans les conditions prévues par la loi. A cet égard, il s'assure que l'activité de la banque respecte les contraintes réglementaires en matière de risque qui s'imposent à elle. Ainsi, le Conseil d'Administration est responsable de la mise en œuvre et du suivi des risques de Bpifrance Financement puisqu'il valide la Politique de Gestion des Risques du groupe et veille à sa bonne application. Il approuve en outre toute la documentation ayant attrait aux risques de la banque et devant être publiée et/ou transmise au superviseur bancaire européen. Il se réunit selon une fréquence trimestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient Dans le cadre de ses fonctions, le Conseil d'Administration bénéficie de l'analyse de comités dédiés, composés d'experts, qui lui sont rattachés. Il s'agit notamment des Comités d'Audit et des Risques, Comités faitiers de suivi des risques. Les comités faitiers Les Comités faitiers de suivi des risques sont le Comité des Risques du Conseil d'Administration, les Comités « métiers » du Conseil d'Administration et le Comité de Gestion des Risques Groupe. Ils se réunissent selon une fréquence trimestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient. Comité des Risques de Bpifrance Financement Le Comité des Risques a pour mission de conseiller le Conseil d'Administration sur la stratégie globale de l'établissement et l'appétence en matière de risques et d'assister le Conseil dans le contrôle de la mise en œuvre de cette stratégie par les Dirigeants Effectifs. A cet effet, il est périodiquement informé de l'évolution de situation de liquidité, du respect des limites, des principales opérations concernant la politique de refinancement, et de l'appétit au risque de la banque. Il valide annuellement la mise en œuvre et l'organisation de la politique de liquidité. Par ailleurs, il émet un avis sur le plan de redressement de la banque et l'ensemble de la documentation concernant l'adéquation du capital (ICAAP, ILAAP, RAF, RAS) qu'il soumet au Conseil d'Administration pour approbation. Comités « métiers » du Conseil d'Administration de Bpifrance Financement Les Comités « Financement-Garantie » et « Innovation » sont chacun présidés par un membre du Conseil d'Administration de Bpifrance Financement, et se réunissent trimestriellement. Ils examinent les budgets des métiers de Bpifrance Financement et émettent des avis concernant la création ou la cessation de partenariat, produits ou services liés aux métiers. Ils examinent les coefficients multiplicateurs des produits de garantie et d'innovation et suivent la rentabilité des opérations de crédit. Comité de Gestion des Risques Groupe Le Comité de Gestion des Risques Groupe (CGR) est présidé par le Directeur Général de Bpifrance ou l'un des Dirigeants Effectifs du groupe. Il est chargé de présenter et d'analyser les risques consolidés et d'effectuer le cas échéant des recommandations. Ce comité se réunit sur une base trimestrielle et, en tant que besoin, à intervalles plus rapprochés. La Direction des Risques assure le secrétariat du Comité de Gestion des Risques Groupe. Elle est à ce titre responsable de préparer la consolidation des contributions des Directions concernées par le pilotage du risque et d'animer ce comité. Les comités transverses Les comités transverses sont les comités intragroupes de suivi des risques qui concernent à la fois la filière Financement et la filière Investissement du groupe Bpifrance. Ils se réunissent selon une fréquence mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient. Ces comités délibèrent soit sur la mise en place de nouveaux produits ou services (Comité des Nouvelles Activités, Produits et Services, Comité de l'Offre Groupe), soit sur l'application de modèles de risques (Comité Expert de Validation des Modèles), soit sur le suivi de risques spécifiques liés à l'activité de Bpifrance (Comité de suivi des Risques opérationnels, Comité de Sécurité Groupe et Comité de Sécurité DSI). Les comités opérationnels de suivi des risques Les comités opérationnels de suivi des risques sont les instances qui évaluent, suivent ou prennent les décisions inhérentes en matière de risque pour le métier du Financement. Ils se réunissent selon une fréquence mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient. Il s'agit du Comité de Crédit, du Comité des Risques de Crédit, du Comité de Gestion Financière, du Comité des Risques de contreparties sur transactions financières, du Comité de suivi des Portefeuilles des Crédits, du Comité Watch List / Non Performants, et des Comités ALM. Paliers de décisions attachés à la gouvernance des risques de Bpifrance Financement Exposition, gestion et mesure des risques de l'activité d'aides à l'innovation Financé sur dotations publiques, principalement de l'Etat, des Régions et de l'Europe, Bpifrance Financement intervient dans le financement et l'accompagnement des entreprises innovantes. Investi d'une mission d'intérêt général dans le cadre de la politique économique menée par l'Etat français pour promouvoir et développer l'investissement dans la recherche et l'innovation, il octroie des subventions et des avances remboursables aux entreprises. Ainsi, les particularités de ses interventions et de son mode de financement ont pour effet de rendre inapplicables chez Bpifrance Financement les normes IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation » et d'IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir ». 8.2. – Risques de crédit 8.2.1. – Dispositif de sélection des opérations Pour chaque type de concours, des critères d'éligibilité sont définis dans le cadre de la mise en production. Ils peuvent concerner l'âge de l'entreprise bénéficiaire, le secteur d'activité, la nature du projet, la durée de l'opération, le partage avec un établissement bancaire. L'octroi de crédit fait l'objet d'une instruction annuelle qui précise la politique de risque pour l'exercice, validée par la direction générale. Elle s'appuie, pour chaque analyse d'opération, sur des notations de la contrepartie, du projet et de la transaction. Les caractéristiques de la transaction portent essentiellement sur les modalités et la qualité des sûretés et garanties prévues pour réduire l'exposition au risque de crédit. Les sûretés et garanties sont celles habituellement retenues en fonction de la nature et de la durée des opérations de crédit : cessions de créances, hypothèques, nantissements, garanties bancaires et adossement à des fonds de garantie. La Direction des Risques de Contrepartie procède, pour l'ensemble des activités de financement, de garantie et d'innovation, à la contre-analyse des dossiers excédant le niveau de délégation des Directions de réseau et dont la décision relève du comité des engagements ou des Dirigeants effectifs. 8.2.2. – Dispositif de mesure et de surveillance des risques La surveillance et la maîtrise des engagements sur la clientèle comportent un dispositif de limites tenant compte des fonds propres et des encours de Bpifrance Financement. Ces limites concernent les encours MLT et CT. Elles sont fixées dans le cadre de la politique de gestion des risques groupe validée par le Conseil d'Administration. Ces limites s'appliquent au montant total constitué des encours et des accords notifiés non encore utilisés. Il existe 3 types de limites : limite globale, limite par groupe bénéficiaire et limites sectorielles. Pour chacune de ces limites, des seuils d'alerte sont fixés. Un processus d'escalade, défini dans la politique de gestion des risques groupe, est mis en place en cas de dépassement du seuil d'alerte. Elles doivent être respectées lors de l'octroi de toute nouvelle opération ainsi que lors de toute décision de transfert d'encours et s'ajoutent aux règles éventuelles de plafond propres à certains produits. Limite globale La première limite est globale ; c'est une limite d'engagement brut maximum (MLT et CT). Limites par groupe bénéficiaire Cette limite s'applique à chaque secteur d'activité défini par les codes NAF qui lui sont rattachés selon la répartition établie par la Direction des risques. Ces limites sont établies sur la base du montant global d'engagement prévu pour l'année en cours majoré de 12,5 %. Cette majoration a pour objectif d'autoriser une certaine souplesse de répartition de l'enveloppe globale maximale entre les secteurs, tout en restant dans le cadre strict de la limite globale maximale d'engagement brut initialement fixée . Ces limites sont suivies trimestriellement par le Comité de gestion des risques groupes et par le Comité des risques du Conseil d'administration, et revues au moins une fois par an. Limite sectorielle Elle concerne l'activité de financement. Cette limite s'applique à chaque secteur d'activité, défini par les codes NAF qui lui sont rattachés selon la répartition établie par la Direction des Risques dans son suivi sectoriel. Elles sont établies sur la base d'une allocation des fonds propres (le capital réglementaire consommé pour les activités de financement). La surveillance du respect de ces limites est de la responsabilité de la Direction des Risques qui met en œuvre un dispositif d'alerte des Dirigeants effectifs lorsque cette limite est proche d'être atteinte (encours > 90 % de la limite). Toute décision d'octroi entraînant un dépassement de ces limites est présentée au Comité des engagements et est de la compétence des Dirigeants effectifs. Ces limites sont suivies trimestriellement par le Comité de gestion des risques groupes et par le Comité des risques du conseil d'administration, et revues au moins une fois par an. Suivi et analyse de la qualité des engagements de crédit L'analyse de la qualité de l'encours de crédit est réalisée trimestriellement par un exercice de renotation. Un reporting trimestriel est présenté au comité de gestion des risques groupe. Contrôles de second niveau Le contrôle a posteriori (de second niveau) des décisions (déléguées et centralisées) de l'ensemble des métiers (financement, garantie et innovation) est effectué par la Direction du Contrôle Permanent Financement au sein de la Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent (DCCP) de la Direction Finances. Les contrôleurs vérifient le respect des procédures et instructions. Les vérifications faites sur pièces et par sondage concernent l'ensemble des dossiers issus des métiers de Bpifrance Financement (financement, garantie et innovation) et sont étendues au contrôle de la mise en œuvre et du respect des décisions du comité des engagements. 8.2.3. – Risque de concentration Une revue des grands encours (représentant en septembre 2017, 37,1 % de l'encours MLT et 34 % de l'encours CT, 21,9 % de l'encours Innovation et 4,8 % de l'encours Garantie) est réalisée trimestriellement et présentée au comité de gestion des risques. 8.2.4. – Système de notation interne au titre du risque de crédit Le système de notation interne du risque de crédit, « Outil d'Aide à la Décision » (OAD) est utilisé pour toutes opérations de financement MLT et CT, ainsi que pour les opérations de garantie non déléguées. Le système est géré par le « Domaine OAD » au sein de la Direction OAD et Suivi des Encours en tant qu'application propriétaire. Ce Domaine est chargé, pour la partie qualitative, de la conception des systèmes de notation relatifs aux risques de crédit à la clientèle de Bpifrance Financement, de leur évolution et de leur performance. La Direction du Pilotage Consolidé des Risques est en charge de l'élaboration des modèles statistiques et du rapport annuel de backtesting sur le suivi des modèles. La notion de « backtesting des modèles » vise l'ensemble des techniques de surveillance des modèles de risque de défaut et plus particulièrement les méthodes statistiques, l'analyse des taux de défaut observés par rapport aux probabilités de défaut prévues et le benchmarking des modèles de notation. Le process de validation, revue et suivi des modèles quantitatifs a évolué significativement en 2016 avec la création d'une cellule de validation des modèles, indépendante des équipes de modélisation, rattachée fonctionnellement à la Direction des Risques. Le fonctionnement de la cellule ainsi que le process de validation des modèles est défini dans une instruction (2016/0110 Organisation de la validation des modèles internes). Un comité expert de validation des modèles, composée des directions modélisatrices et utilisatrices, et présidé par la Direction des Risques, valide, sur présentation des travaux de la cellule de validation des modèles, le maintien du modèle ou la mise en production des évolutions mineures des modèles, ou, propose les évolutions majeures au Comité de gestion des Risques. Une instruction définit plus précisément la surveillance et la validation du modèle interne de notation du risque de crédit (2015/0082) 8.2.5. – Suivi des opérations contentieuses Des critères stricts encadrent les procédures de prise en charge par la Direction du contentieux, ainsi que le traitement des dossiers par cette même direction. Ces règles ont été actualisées dans le cadre de la note de service 2016/0007 qui rappelle à la fois les critères de transfert à la Direction du Contentieux, les modalités de recensement et de transfert ainsi que les modalités d'enregistrement, d'information et d'orientation. Par ailleurs, l'entrée des dossiers au Contentieux a fait l'objet d'une description précise dans le Portail des Processus de Bpifrance Financement. Le traitement opérationnel des dossiers est assuré dans le cadre de règles de procédures qui permettent à la fois de veiller à l'efficacité des mesures de recouvrement ou de recommercialisation, de chiffrer les estimations de recouvrement et de valider les dépréciations. Un schéma délégataire fixe des limites de compétence en fonction de la nature des décisions. Les estimations de recouvrement sont examinées à chaque événement du dossier et selon une périodicité au moins annuelle. Pour chaque type de produit, les encours les plus importants font l'objet d'une révision trimestrielle assurée par le comité du contentieux composé du Directeur du Contentieux, du responsable du domaine opérationnel concerné et du responsable des fonctions supports. 8.3. – Risque de contrepartie sur activités financières 8.3.1. – Exposition au risque de contrepartie Origine L'exposition du groupe au risque de contrepartie sur activités financières prend son origine dans trois types d'opérations : les opérations de placement des fonds de garantie ; les opérations de gestion à long terme de la position de liquidité et de taux sur les activités de prêts ; les opérations de replacement à court terme de la trésorerie du groupe temporairement disponible. Mesure Le risque sur un prêt est égal au capital restant dû, le risque sur un titre est égal au nominal du titre et le risque sur un produit dérivé est évalué à 0,75 % par année restant à courir du nominal du sous-jacents, après abattement de 67 % pour tenir compte des mécanismes de remise en garantie d'espèces. Ce calcul fournit une évaluation du risque qui se rapproche de la méthode d'évaluation réglementaire au prix de marché. 8.3.2. – Politique de risque En raison du caractère public de la majorité des capitaux gérés, l'accent est mis sur la diversification des risques et la recherche de la plus grande sécurité des opérations : les contreparties autorisées bénéficient au moins d'une notation de niveau A des agences spécialisées ; les opérations sur instruments financiers font systématiquement l'objet de conventions de collatéral ; les opérations en numéraire sont régies par des règles de gestion de durées. Il en résulte que les placements à long terme sont essentiellement réalisés auprès des administrations publiques, notamment pour les fonds de garantie, les placements à court terme et les opérations sur instruments financiers étant pour leur part effectués avec des établissements de crédit. 8.3.3. – Méthode de gestion La gestion du risque de contrepartie est effectuée par un dispositif de limites fondées sur les notations attribuées à chaque contrepartie par les agences de notation spécialisées. Les contreparties sont classées en 8 catégories et à chacune d'entre elles sont associées : Une limite en montant d'engagements calculée, à partir d'un modèle interne, sur la base : a) d'une allocation théorique de fonds propres de Bpifrance Financement à la couverture globale de ses risques de contrepartie ; b) du besoin de fonds propres correspondant à la probabilité de défaut de la contrepartie ; c) d'une règle de division des risques limitant l'exposition sur une même signature ; d) d'une prise en compte du montant des fonds propres de base de la contrepartie. Le suivi de l'évolution de la qualité des contreparties est effectué par la Direction des Opérations Financières à un double niveau : entités juridiques et groupes économiques. Pour chaque contrepartie et chaque groupe, il est défini par le comité des risques de contrepartie des limites, qui sont distinctes pour les métiers de Financement et de Garantie. Ces différents paramètres peuvent faire l'objet d'actualisations en fonction de l'évolution de l'environnement ou de la politique de risque de l'établissement. 8.3.4. – Contrôle et comptes rendus La Direction Activité de Marché effectue un contrôle quotidien des limites et de leur utilisation et établit un compte rendu des éventuelles entrées, sorties et variations de dépassements enregistrées par contrepartie. Les destinataires sont les responsables de la Direction Activité de Marché, de la Direction Financière, et les opérateurs de la salle des marchés. Il est produit également un tableau mensuel qui rend compte des principales évolutions. Il est diffusé aux membres de la direction générale de Bpifrance Financement ainsi qu'aux membres du comité financier. Ce suivi des limites s'intègre dans le dispositif de suivi des risques mis en place au niveau du groupe Bpifrance, repris dans la politique de gestion des risques validée par le Conseil d'Administration. 8.4. – Analyses quantitatives des risques de crédit et de contrepartie sur activités financières Exposition maximum au risque de crédit (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 9,8 Instruments dérivés de couverture actif 11,3 93,0 Actifs financiers disponibles à la vente 820,7 463,7 Prêts et créances envers les établissements de crédit 462,6 577,6 Prêts et créances envers la clientèle 34 522,8 32 065,7 Opérations de location financement et assimilées 6 008,6 6 005,1 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 8 641,8 6 699,5 Engagements de garantie donnés et engagements par signature 12 163,2 11 734,7 Octroi de lignes de crédits irrévocables 5 910,4 4 991,7 Total 68 541,4 62 640,8 Informations quantitatives sur le risque de crédit Conformément à la norme IFRS 7, Bpifrance Financement a défini au sein des catégories comptables d'instruments financiers d'IAS 39, des classes d'actifs adaptées à son activité et à son mode de reporting interne. Ainsi, à la catégorie « Prêts et créances envers la clientèle », correspondent les classes d'actifs suivantes : PLMT (Prêts à Long et Moyen Terme), FCT (Financement Court Terme), Autres. La catégorie « Opérations de location financement » se détaille selon les classes d'actifs suivantes : CBI (Crédit-Bail Immobilier), CBM (Crédit-Bail Mobilier). Ventilation par nature des crédits Nature des prêts et créances envers la clientèle (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 PLMT FCT Autres Total PLMT FCT Autres Total Prêts et créances envers la clientèle 23 327,9 5 547,5 5 647,4 34 522,8 20 850,8 4 997,7 6 217,2 32 065,7 Octroi de lignes de crédits irrévocables 2 675,8 2 239,4 20,0 4 935,2 1 898,9 2 124,6 20,3 4 043,8 Nature des opérations de location financement (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Crédit-bail immobilier Crédit-bail mobilier Total Crédit-bail immobilier Crédit-bail mobilier Total Opérations de location financement 4 246,4 1 762,2 6 008,6 4 262,0 1 743,1 6 005,1 Octroi de lignes de crédits irrévocables 367,7 607,5 975,2 399,3 548,6 947,9 Concentration des risques par secteur d'activité économique L'activité de groupe Bpifrance Financement est exclusivement concentrée sur le territoire français. Secteurs d'activité économique (En millions d'euros.) 31/12/2017 Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Prêts et créances envers la clientèle 5 230,5 7 320,8 19 295,5 1 210,7 1 465,3 34 522,8 PLMT 4 940,6 6 612,2 9 694,8 723,3 1 357,0 23 327,9 FCT 289,9 708,6 3 953,3 487,4 108,3 5 547,5 Autres 0,0 0,0 (*) 5 647,4 0,0 0,0 5 647,4 Opérations de location financement 1 209,2 1 119,1 3 089,8 211,5 379,0 6 008,6 CBI 1 030,0 712,8 2 097,4 58,6 347,6 4 246,4 CBM 179,2 406,3 992,4 152,9 31,4 1 762,2 Total 6 439,7 8 439,9 22 385,3 1 422,2 1 844,3 40 531,4 * Dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 5 204,3 millions d'euros Secteurs d'activité économique (En millions d'euros.) 31/12/2016 Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Prêts et créances envers la clientèle 5 028,0 6 492,5 18 113,1 1 086,5 1 345,6 32 065,7 PLMT 4 725,4 5 830,3 8 318,2 703,7 1 273,2 20 850,8 FCT 302,6 662,2 3 577,7 382,8 72,4 4 997,7 Autres 0,0 0,0 (*) 6 217,2 0,0 0,0 6 217,2 Opérations de location financement 1 201,9 1 113,1 3 129,5 191,3 369,3 6 005,1 CBI 1 035,9 693,2 2 134,2 60,0 338,7 4 262,0 CBM 166,0 419,9 995,3 131,3 30,6 1 743,1 Total 6 229,9 7 605,6 21 242,6 1 277,8 1 714,9 38 070,8 * Dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 5 785,8 millions d'euros Secteurs d'activité économique (En millions d'euros.) 31/12/2017 Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 2 030,4 2 310,1 5 879,9 659,9 1 282,9 12 163,2 Secteurs d'activité économique (En millions d'euros.) 31/12/2016 Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 2 024,5 2 286,6 5 528,9 683,6 1 211,1 11 734,7 Concentration des risques par type de contrepartie Type de contrepartie/émetteur (En millions d'euros.) 31/12/2017 Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Instruments financiers dérivés de couverture actif 0,0 0,0 11,3 0,0 0,0 0,0 11,3 Actifs financiers disponibles à la vente 0,0 0,0 146,0 669,2 5,5 0,0 820,7 Prêts et créances envers les établissements de crédit 0,0 0,0 462,6 0,0 0,0 0,0 462,6 Prêts et créances envers la clientèle 0,0 5 640,6 0,0 4,2 28 875,8 2,2 34 522,8 PLMT 0,0 0,0 0,0 0,0 23 327,9 0,0 23 327,9 FCT 0,0 0,0 0,0 0,0 5 547,5 0,0 5 547,5 Autres 0,0 5 640,6 0,0 4,2 0,4 2,2 5 647,4 Opérations de location financement 0,0 0,0 0,0 0,0 6 008,6 0,0 6 008,6 CBI 0,0 0,0 0,0 0,0 4 246,4 0,0 4 246,4 CBM 0,0 0,0 0,0 0,0 1 762,2 0,0 1 762,2 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0,0 7 962,2 679,6 0,0 0,0 0,0 8 641,8 Total 0,0 13 602,8 1 299,5 673,4 34 889,9 2,2 50 467,8 Type de contrepartie/émetteur (En millions d'euros.) 31/12/2016 Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 9,8 0,0 0,0 0,0 9,8 Instruments financiers dérivés de couverture actif 0,0 0,0 93,0 0,0 0,0 0,0 93,0 Actifs financiers disponibles à la vente 0,0 0,0 35,5 421,0 7,2 0,0 463,7 Prêts et créances envers les établissements de crédit 0,0 0,0 577,6 0,0 0,0 0,0 577,6 Prêts et créances envers la clientèle 0,0 6 209,4 0,0 4,5 25 848,8 3,0 32 065,7 PLMT 0,0 0,0 0,0 0,0 20 850,8 0,0 20 850,8 FCT 0,0 0,0 0,0 0,0 4 997,7 0,0 4 997,7 Autres 0,0 6 209,4 0,0 4,5 0,3 3,0 6 217,2 Opérations de location financement 0,0 0,0 0,0 0,0 6 005,1 0,0 6 005,1 CBI 0,0 0,0 0,0 0,0 4 262,0 0,0 4 262,0 CBM 0,0 0,0 0,0 0,0 1 743,1 0,0 1 743,1 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0,0 6 340,5 359,0 0,0 0,0 0,0 6 699,5 Total 0,0 12 549,9 1 074,9 425,5 31 861,1 3,0 45 914,4 Type de contrepartie/émetteur (En millions d'euros.) 31/12/2017 Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 4,9 0,0 0,0 0,0 12 158,3 0,0 12 163,2 Type de contrepartie/émetteur (En millions d'euros.) 31/12/2016 Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 3,2 0,0 0,0 0,0 11 731,5 0,0 11 734,7 Informations quantitatives sur les encours sains, les encours en souffrance et les encours dépréciés Ventilation des prêts et créances par qualité des crédits (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Sains En souffrance Dépréciés Total Sains En souffrance Dépréciés Total Prêts et créances envers les établissements de crédit 462,6 0,0 0,0 462,6 577,6 0,0 0,0 577,6 Prêts et créances envers la clientèle 33 810,5 494,0 218,3 34 522,8 31 526,5 338,2 201,0 32 065,7 PLMT 22 922,1 195,5 210,3 23 327,9 20 532,3 138,2 180,3 20 850,8 FCT 5 241,3 298,5 7,7 5 547,5 4 777,3 200,0 20,4 4 997,7 Autres 5 647,1 0,0 0,3 5 647,4 6 216,9 0,0 0,3 6 217,2 Opérations de location financement 5 842,1 115,6 50,9 6 008,6 5 810,6 148,9 45,6 6 005,1 CBI 4 095,0 107,8 43,6 4 246,4 4 091,0 135,1 35,9 4 262,0 CBM 1 747,1 7,8 7,3 1 762,2 1 719,6 13,8 9,7 1 743,1 Total 40 115,2 609,6 269,2 40 994,0 37 914,7 487,1 246,6 38 648,4 Ventilation des prêts et créances sains par classes d'instruments financiers (non dépréciés, ni en souffrance) Notation interne (En millions d'euros.) 31/12/2017 Prêts et créances envers la clientèle Opérations de location financement PLMT FCT Autres Total CBI CBM Total Sans risque (*) 0,0 0,0 5 211,5 5 211,5 0,0 0,0 0,0 Risque faible 14 990,5 1 930,8 0,0 16 921,3 2 269,2 1 262,1 3 531,3 Risque moyen 5 342,4 2 698,6 0,0 8 041,0 1 133,0 353,7 1 486,7 Risque élevé 145,1 435,2 0,0 580,3 66,3 16,9 83,2 Non noté 2 444,1 176,7 435,6 3 056,4 626,5 114,4 740,9 Total des prêts et créances sains 22 922,1 5 241,3 5 647,1 33 810,5 4 095,0 1 747,1 5 842,1 (*) dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 5 204,3 millions d'euros Notation interne (En millions d'euros.) 31/12/2016 Prêts et créances envers la clientèle Opérations de location financement PLMT FCT Autres Total CBI CBM Total Sans risque (*) 0,0 0,0 5 793,9 5 793,9 0,0 0,0 0,0 Risque faible 12 890,6 1 639,4 0,0 14 530,0 2 318,1 1 006,3 3 324,4 Risque moyen 5 746,3 2 403,8 0,0 8 150,1 1 330,9 616,2 1 947,1 Risque élevé 385,7 616,1 0,0 1 001,8 99,7 37,4 137,1 Non noté 1 509,7 118,0 423,0 2 050,7 342,3 59,7 402,0 Total des prêts et créances sains 20 532,3 4 777,3 6 216,9 31 526,5 4 091,0 1 719,6 5 810,6 (*) dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 5 785,8 millions d'euros Ventilation des autres actifs sains par catégories comptables (non dépréciés, ni en souffrance) Notation Echelle Moody's (En millions d'euros.) 31/12/2017 Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Actifs financiers disponibles à la vente Prêts et créances envers les établissements de crédit Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total Aaa 0,0 0,0 0,0 114,1 114,1 Aa3 à Aa1 0,0 0,0 0,0 8 144,5 8 144,5 A3 à A1 0,0 795,5 185,1 383,2 1 363,8 <A3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Non notés 0,0 25,2 277,5 0,0 302,7 Total des actifs sains 0,0 820,7 462,6 8 641,8 9 925,1 Notation Echelle Moody's (En millions d'euros.) 31/12/2016 Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Actifs financiers disponibles à la vente Prêts et créances envers les établissements de crédit Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total Aaa 0,0 0,0 0,0 129,0 129,0 Aa3 à Aa1 0,0 0,0 0,0 6 447,4 6 447,4 A3 à A1 9,8 435,4 301,2 103,2 849,6 <A3 0,0 0,0 0,0 19,9 19,9 Non notés 0,0 28,3 276,4 0,0 304,7 Total des actifs sains 9,8 463,7 577,6 6 699,5 7 750,6 Actifs financiers en souffrance non dépréciés par antériorité de défaut (En millions d'euros.) 31/12/2017 Inférieur à 3 mois Entre 3 et 6 mois Entre 6 mois et 1 an Supérieur à 1 an Total Prêts et créances envers les établissements de crédit 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prêts et créances envers la clientèle 171,1 97,0 88,1 137,8 494,0 PLMT 72,3 36,4 37,2 49,6 195,5 FCT 98,8 60,6 50,9 88,2 298,5 Autres 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Opérations de location financement 24,8 28,2 17,4 45,2 115,6 CBI 21,6 25,7 16,3 44,2 107,8 CBM 3,2 2,5 1,1 1,0 7,8 Total 195,9 125,2 105,5 183,0 609,6 (En millions d'euros.) 31/12/2016 Inférieur à 3 mois Entre 3 et 6 mois Entre 6 mois et 1 an Supérieur à 1 an Total Prêts et créances envers les établissements de crédit 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prêts et créances envers la clientèle 145,7 51,3 48,4 92,8 338,2 PLMT 60,1 18,7 18,9 40,5 138,2 FCT 85,6 32,6 29,5 52,3 200,0 Autres 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Opérations de location financement 72,6 28,1 22,3 25,9 148,9 CBI 63,8 26,4 20,4 24,5 135,1 CBM 8,8 1,7 1,9 1,4 13,8 Total 218,3 79,4 70,7 118,7 487,1 Actifs financiers individuellement dépréciés par secteur d'activité économique Secteurs d'activité (En millions d'euros.) 31/12/2017 Prêts et créances envers les établissements de crédit Prêts et créances envers la clientèle PLMT FCT Autres Total Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Commerce 0,0 0,0 102,5 41,5 11,6 2,0 0,0 0,0 114,1 43,5 Industrie 0,0 0,0 158,4 60,4 7,3 1,1 0,0 0,0 165,7 61,5 Services 0,0 0,0 245,1 98,0 26,8 3,0 1,3 0,3 273,2 101,3 BTP 0,0 0,0 20,6 7,4 16,2 1,6 0,0 0,0 36,8 9,0 Tourisme 0,0 0,0 12,6 3,0 0,5 0,0 0,0 0,0 13,1 3,0 Total 0,0 0,0 539,2 210,3 62,4 7,7 1,3 0,3 602,9 218,3 Secteurs d'activité (En millions d'euros.) 31/12/2017 Opérations de location financement CBI CBM Total Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Commerce 13,5 10,8 2,8 0,9 16,3 11,7 Industrie 12,3 9,2 9,6 2,8 21,9 12,0 Services 32,6 16,9 7,4 3,0 40,0 19,9 BTP 0,0 0,0 2,1 0,5 2,1 0,5 Tourisme 12,6 6,7 0,3 0,1 12,9 6,8 Total 71,0 43,6 22,2 7,3 93,2 50,9 Secteurs d'activité (En millions d'euros.) 31/12/2016 Prêts et créances envers les établissements de crédit Prêts et créances envers la clientèle PLMT FCT Autres Total Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Commerce 0,0 0,0 81,2 33,4 12,0 3,5 0,0 0,0 93,2 36,9 Industrie 0,0 0,0 130,9 50,2 4,6 1,3 0,0 0,0 135,5 51,5 Services 0,0 0,0 207,7 83,2 28,3 10,4 1,3 0,3 237,3 93,9 BTP 0,0 0,0 24,4 10,0 15,7 5,2 0,0 0,0 40,1 15,2 Tourisme 0,0 0,0 11,7 3,5 0,2 0,0 0,0 0,0 11,9 3,5 Total 0,0 0,0 455,9 180,3 60,8 20,4 1,3 0,3 518,0 201,0 Secteurs d'activité (En millions d'euros.) 31/12/2016 Opérations de location financement CBI CBM Total Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Commerce 14,6 10,5 3,5 1,4 18,1 11,9 Industrie 10,0 6,4 11,6 3,6 21,6 10,0 Services 27,0 16,8 9,7 3,5 36,7 20,3 BTP 0,9 0,5 3,3 1,0 4,2 1,5 Tourisme 3,2 1,7 0,3 0,2 3,5 1,9 Total 55,7 35,9 28,4 9,7 84,1 45,6 Compensation des actifs et des passifs financiers (En millions d'euros.) 31/12/2017 Montants bruts comptabilisés Montants compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants se rattachant aux instruments financiers non compensés sur le bilan Impact des accords de compensation Collatéraux donnés/reçus Montants nets Actif Instruments dérivés de couverture (*) 405,0 393,7 11,3 2,0 9,3 - Prises en pension, emprunts de titres et accords similaires - - - - - - Passif Instruments dérivés de couverture (*) 436,9 429,0 7,9 2,1 3,6 2,2 Mises en pension, prêts de titres et accords similaires 5 708,8 - 5 708,8 - 33,9 5 674,9 (*) cf. note 5.6 - Compensation au bilan (En millions d'euros.) 31/12/2016 Montants bruts comptabilisés Montants compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants se rattachant aux instruments financiers non compensés sur le bilan Impact des accords de compensation Collatéraux donnés/reçus Montants nets Actif Instruments dérivés de couverture (*) 572,0 479,0 93,0 76,9 60,5 - Prises en pension, emprunts de titres et accords similaires - - - - - - Passif Instruments dérivés de couverture (*) 533,3 410,9 122,4 76,9 37,3 8,2 Mises en pension, prêts de titres et accords similaires 4 844,2 - 4 844,2 - 60,8 4 783,4 (*) cf. note 5.6 - Compensation au bilan Information quantitative relative aux garanties détenues L'effet financier des garanties détenues sur les opérations de prêts et avances (hors activité innovation) est mesuré par le montant maximum de sûretés ou garanties pouvant être pris en considération selon la directive européenne CRD4 et le règlement européen CRR entrés en vigueur au 1 er janvier 2014. Le montant des sûretés et garanties reçues s'élève à 20 738 millions d'euros au 31 décembre 2017. 8.5. – Risques de marché Les risques financiers sont définis comme les risques de pertes de valeur économique provoqués par l'évolution défavorable des paramètres de marché, affectant l'ensemble du bilan. Les paramètres de marché auxquels est soumis Bpifrance Financement sont principalement les taux d'intérêt et les cours de change. Les risques attachés à l'emploi de la trésorerie des fonds de garantie sont gérés séparément. 8.5.1. – Objectifs de la politique de gestion des risques financiers La gestion financière conduite par Bpifrance Financement vise à assurer le maintien des équilibres financiers en termes de liquidité, de taux d'intérêt et de position de change. Afin d'optimiser l'emploi de ses moyens financiers, la banque s'inscrit dans une démarche de limitation des risques inhérents aux marchés financiers, minimisant son exposition aux risques qui ne sont pas dans son cœur de métier, comme les risques financiers, le risque de contrepartie et le risque opérationnel. Il est à noter que, dans ce cadre, Bpifrance Financement n'a pas de trading book au sens réglementaire. 8.5.2. – Acteurs intervenant dans la gestion des risques financiers Le Comité Exécutif prend des décisions relatives à la gestion des risques financiers dans le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus par le conseil d'administration. Il décide également des dépassements ponctuels de limites ou des actions correctrices à entreprendre pour résorber ces dépassements. Le Comité ALM et le Comité de gestion financière concerné examinent les risques de taux d'intérêt et de change et s'assurent également du respect des limites fixées. En dehors de ces réunions périodiques, le Comité ALM peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées. 8.5.3. – Centralisation de la gestion des risques financiers Bpifrance Financement gère son bilan de telle sorte que sa structure soit globalement équilibrée en taux et change. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l'exposition de l'établissement aux risques financiers. Les risques de taux et de change sont mesurés globalement chaque mois et encadrés par un système de limites. La couverture des risques de taux et de change est obtenue via des instruments financiers à terme négociés sur les marchés organisés et de gré à gré (principalement contrat d'échange de taux d'intérêt et de devises) ou par des opérations sur titres d'Etat. 8.5.4. – Mesure des risques et limites Bien que les risques financiers soient présentés de façon agrégée, et conformément à la demande de l'Etat, la spécificité des missions d'intérêt général menées dans le cadre des fonds de garantie exige une gestion cantonnée et spécifique des risques financiers des fonds de garantie. Le risque de taux Bpifrance Financement gère globalement le risque de taux : l'ensemble des positions de taux est suivi en macro couverture au niveau du domaine ALM de la Direction Financière. A ce titre, les instruments de couverture sont logés dans un portefeuille de gestion globale et l'évaluation de leur contribution à la réduction du risque de taux de l'établissement est intégrée au dispositif de suivi. Le risque de taux de l'établissement est apprécié à travers les variations de deux indicateurs, la sensibilité de la marge d'intérêt à court terme dans le cas du risque de revenu et la sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan dans le cas du risque de valeur. Les graphiques des impasses par maturité complètent ce dispositif. Analyse de sensibilité des flux de trésorerie Une variation de 100 points de base des taux d'intérêt à la date de clôture aurait eu pour conséquence une hausse (diminution) du résultat à hauteur des montants indiqués ci-dessous. Pour les besoins de cette analyse, toutes les autres variables sont supposées rester constantes. Pour rappel, l'analyse similaire, sur cette même base, est présentée au titre de 2016. (En millions d'euros.) Hausse de 100 points de base Baisse de 100 points de base 31 décembre 2017 Sensibilité de la marge d'intérêt 2017 5,3 0,00 Sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan 2017 41,9 -68,3 31 décembre 2016 Sensibilité de la marge d'intérêt 2016 23,6 0,00 Sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan 2016 81,8 -27,0 Compte tenu des caractéristiques de ses concours aux entreprises, Bpifrance Financement n'intervient que ponctuellement sur le marché des changes. Les limites fixées visent à insensibiliser l'établissement au risque de variation des cours des devises. Pour une devise, la mesure du risque de change est la perte de change due à une variation immédiate de +/-15 % du cours de la devise (hors impact de la position structurelle). Le risque de change global est la somme des risques par devise. Il n'est pas tenu compte d'éventuelles corrélations entre devises. Analyse de sensibilité Une augmentation de 15 % des taux de conversion USD/EUR et GBP/EUR, au 31 décembre 2017, aurait eu pour conséquence une diminution du résultat à hauteur de 0,128 M€. Pour les besoins de cette analyse, toutes les autres variables, en particulier les taux d'intérêt, sont supposées rester constantes. Une diminution de 15 % des taux de conversion USD/EUR et GBP/EUR, au 31 décembre 2017, aurait eu les mêmes impacts, mais de sens contraire, que ceux présentés précédemment, en faisant l'hypothèse que toutes les autres variables restent constantes. 8.6. – Risques de liquidité Le risque de liquidité correspond à l'incapacité de la banque d'honorer ses obligations à un prix acceptable en un endroit et devise donnés. Ce risque peut survenir en cas de non concomitance dans les cash flows. Le risque de refinancement (faisant partie intégrante du risque de liquidité) survient lorsque les fonds nécessaires pour financer des actifs non liquides ne peuvent être obtenus dans des délais et à des prix acceptables. Le risque de liquidité du groupe est suivi dans le cadre d'une politique de gestion du risque de liquidité définie dans la Politique de Gestion des Risques Group validée par le Conseil d'Administration. La situation de liquidité de Bpifrance Financement est appréciée à partir de normes internes, d'indicateurs d'alerte et de ratios réglementaires. 8.6.1. – Objectifs de la politique de gestion du risque de liquidité Le dispositif en place défini précisément dans le cadre de l'ILAAP (Internal Liquidity Adequacy Assessment Process) permet d'assurer à Bpifrance les liquidités requises pour répondre à ses obligations à court terme et à moyen-long terme en matière de liquidité. Ces mesures doivent permettre à Bpifrance de remplir les obligations règlementaires auxquelles il est soumis. L'appétit au risque de Bpifrance repose sur les grands principes suivants : L'autonomie annuelle vis-à-vis des marchés en cas de crise La réduction de la production nouvelle en cas de crise La gestion cantonnée des réserves de liquidité en gestion normale . Sous l'angle de la gestion de la liquidité, l'activité financière de Bpifrance Financement consiste à recruter les ressources nécessaires et à les gérer au mieux au regard des emplois dans le cadre d'un objectif général d'équilibre de l'exploitation de Bpifrance Financement et de préservation de ses fonds propres. Elle vise enfin à satisfaire les normes imposées par le superviseur bancaire. L'établissement mesure globalement son besoin de financement à moyen et long terme sur la base de l'échéancier des opérations, d'hypothèses d'activité nouvelle et de conventions d'écoulement pour les opérations sans échéance. Sur ces bases, l'impasse de financement est extériorisée. Les prévisions du besoin de financement avec activité nouvelle sont réactualisées chaque mois, sur une base mensuelle sur les douze mois à venir, puis sur une base annuelle au-delà de cet horizon. Les limites portent sur les coefficients de liquidité à un mois (LCR) et à douze mois (NSFR). 8.6.2. – Acteurs intervenant dans la gestion du risque de liquidité Le Comex prend des décisions relatives à la gestion du risque de liquidité dans le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus par le conseil d'administration. Il décide également des dépassements ponctuels de limites ou des actions correctrices à entreprendre pour résorber ces dépassements. Le Comité ALM réunissant les membres du Comex et les responsables concernés examine le risque de liquidité et s'assure également du respect des limites fixées. Ce comité, qui se réunit mensuellement, fait des propositions en matière de gestion des risques financiers à partir de dossiers préparés par le domaine ALM de la Direction Financière. En dehors de ces réunions périodiques, le Comité ALM peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées. 8.6.3. – Principe fondamental de la politique de liquidité L'établissement mesure globalement les risques de liquidité. Un dispositif de limites est défini. L'organisation du pôle finances est fondée sur le principe de séparation des fonctions d'opérations de marché, de celles de pilotage, de planification, de contrôle et de reporting puisque : les fonctions opérationnelles sont assurées par la Direction des Opérations Financières, via le département des marchés, seul habilité à intervenir sur les marchés de capitaux pour le compte de l'ensemble de Bpifrance Financement ; les fonctions de pilotage et de suivi sont exercées par la Direction Financière. 8.6.4. – Sources de refinancement Bpifrance Financement gère son bilan de telle sorte que sa structure soit globalement équilibrée en liquidité. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l'exposition de l'établissement aux risques financiers. Bpifrance Financement intervient sur les marchés financiers, notamment sur le marché obligataire domestique. Bpifrance Financement dispose également d'un accès aux ressources LDD centralisées à la Caisse des dépôts. Par ailleurs, Bpifrance Financement nourrit un portefeuille de titres d'Etat dont la mise en pension sécurise l'accès à la liquidité interbancaire dans les meilleures conditions de taux. Enfin, Bpifrance Financement dispose d'un stock de créances privées mobilisables éligibles au refinancement auprès de la BCE. 8.7. – Risques financiers et risques de liquidité des fonds de garantie 8.7.1. – Objectifs de la gestion financière des fonds de garantie Les dotations reçues des pouvoirs publics sont cantonnées dans des fonds de garantie qui sont eux-mêmes regroupés dans des blocs de gestion financière dont le critère de différenciation s'établit désormais en fonction du bailleur des fonds. Les blocs de gestion financière correspondent à des portefeuilles d'actifs financiers gérés de manière semblable. On distingue trois principaux blocs de gestion financière : Le bloc AFT (Agence France Trésor) qui regroupe l'ensemble des fonds dotés par l'Etat. Il concentre l'essentiel de l'actif géré des fonds de garantie ; Le bloc CDC au titre du fonds France Investissement ; Le bloc « Actifs Cantonnés » regroupant les autres petits fonds dotés par les autres bailleurs dont FEDER Ile de France, UIMM, textile, Garantie de Valeur Liquidative. Il est à noter que d'autres blocs de gestion financière existent dans les procédures de Bpifrance Financement. Ainsi, les fonds de garantie régionaux sont gérés de manière comparable avec deux blocs de gestion financière. 8.7.2. – Acteurs intervenant dans la gestion financière des fonds de garantie Le Comité Métier financement garantie Le Comité métier Financement-Garantie rapporte au Conseil d'Administration de Bpifrance Financement. Son rôle est de valider les orientations générales et les modalités de gestion des actifs en matière de placement des fonds de garantie. Le Comité de Gestion Financière Sur la base des orientations prises par le Comité métier financement garantie, le comité de gestion financière se réunit trimestriellement pour mettre en œuvre la politique de placement des fonds de garantie. 8.7.3. – Mesure des indicateurs de la gestion financière des fonds de garantie La gestion financière des fonds de garantie consiste à analyser, pour le portefeuille adossé à l'activité des fonds de garantie, l'activité financière de la période, la liquidité des portefeuilles, leurs performances comptables et financières et les risques financiers qui y sont attachés. L'évolution des portefeuilles L'évolution des portefeuilles inventorie toutes les opérations et trace l'évolution de la composition du portefeuille au cours de la période considérée. Les titres sont classés conformément aux textes réglementaires en vigueur. La liquidité Les fonds de garantie sont pour l'essentiel répartis en trois blocs (bloc AFT, CDC et « Actifs cantonnés ») dont le critère de différenciation s'établit en fonction du bailleur des fonds. L'analyse de la liquidité consiste à s'assurer que les actifs disponibles d'un bloc de gestion financière (capital et intérêt des titres) sont supérieurs aux indemnisations attendues. Les performances comptables et financières Les tableaux d'analyse des performances ont pour but de rendre compte de la rentabilité comptable et financière des portefeuilles au cours de la période considérée et de comparer leurs performances financières avec les taux et indices de marché. Les performances sont analysées en classant les titres en portefeuille selon les normes comptables et selon des normes internes (risque obligataire, Etat, monétaire, autres). Les risques financiers Le risque de taux des actifs en emploi des fonds de garantie est mesuré à l'aide de deux indicateurs : le risque de valeur : perte de valeur du portefeuille d'actifs à taux fixe en cas de hausse des taux de 1 % ; la sensibilité des produits financiers aux évolutions de taux au cours des douze prochains mois : perte de produits financiers des actifs en cas de baisse des taux de 1 %. 8.8. – Flux de trésorerie payables par le groupe Bpifrance Financement relatifs à ses dettes financières ventilées par maturité contractuelle résiduelle Flux annuels (En millions d'euros.) 31/12/2017 Valeur comptable Total des flux entrants (sortants) A demande Moins de 3 mois Entre 3 et 12 mois Entre 1 an et 5 ans Après 5 ans Remboursement des emprunts à terme 30 689 -30 636 -93 -500 -722 -15 998 -13 323 Emprunts obligataires garantis par l'EPIC Bpifrance 20 460 -20 460 21 -12 -38 -8 362 -12 069 Emprunts et comptes à terme établissements de crédit 6 637 -6 634 -7 -468 -532 -5 595 -32 Emprunts et comptes à terme clientèle 3 290 -3 240 -105 -20 -152 -2 041 -922 Emprunt subordonné auprès de Bpifrance SA 302 -302 -2 0 0 0 -300 Remboursement des refinancements court terme 10 157 -10 127 -113 -4 994 -4 753 -198 -69 Comptes ordinaires 209 -183 -113 -1 0 0 -69 Emprunts JJ 0 0 0 0 0 0 0 Certificats de dépôts et BMTN 4 223 -4 218 0 -1 472 -2 548 -198 0 Titres donnés en pension livrée 5 726 -5 726 0 -3 522 -2 204 0 0 Instruments dérivés Dérivés hors couverture : flux sortants 0 0 0 0 0 0 Dérivés hors couverture : flux entrants 0 0 0 0 0 0 Dérivés de couverture : flux sortants -75 0 -5 0 -7 -63 Dérivés de couverture : flux entrants 47 0 0 47 0 0 Flux annuels (En millions d'euros.) 31/12/2016 Valeur comptable Total des flux entrants (sortants) A demande Moins de 3 mois Entre 3 et 12 mois Entre 1 an et 5 ans Après 5 ans Remboursement des emprunts à terme 26 820 -28 962 -91 -1 144 -2 490 -14 513 -10 724 Emprunts obligataires garantis par l'EPIC Bpifrance 15 809 -17 565 0 -14 -2 044 -5 975 -9 532 Emprunts et comptes à terme établissements de crédit 7 440 -7 648 0 -1 009 -164 -6 439 -36 Emprunts et comptes à terme clientèle 3 570 -3 750 -91 -121 -283 -2 099 -1 156 Remboursement des refinancements court terme 10 052 -10 030 -464 -2 567 -6 188 -810 0 Comptes ordinaires 464 -464 -464 0 0 0 0 Emprunts JJ 0 0 0 0 0 0 0 Certificats de dépôts et BMTN 4 735 -4 732 0 -1 180 -2 741 -810 0 Titres donnés en pension livrée 4 854 -4 834 0 -1 387 -3 447 0 0 Instruments dérivés Dérivés hors couverture : flux sortants 0 0 0 0 0 0 Dérivés hors couverture : flux entrants 4 0 4 0 0 0 Dérivés de couverture : flux sortants -33 0 0 0 0 -33 Dérivés de couverture : flux entrants 77 0 0 37 40 0 Les engagements de financement donnés de 6,1 Md€ à fin 2017 contre 5,3 Md€ à fin 2016 n'ont pas d'échéancier contractuel. Après signature du contrat, ils sont décaissables à la demande du client. Les engagements de garantie donnés (12,2 Md€ à fin 2017 contre 11,7 Md€ à fin 2016) peuvent se matérialiser par des flux de décaissement si l'entreprise bénéficiaire du prêt garanti est défaillante et au terme du processus de recouvrement opéré par l'établissement garanti. Face à ces passifs financiers, le groupe Bpifrance Financement dispose d'un encours de titres mobilisables, soit auprès de la BCE, soit par mise en pension livrée, selon les conditions de taux les plus favorables. Note 9. – Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités 9.1. – Hypothèses et jugements importants Certaines filiales et entreprises associées n'ont pas été retenues dans le périmètre de consolidation compte tenu de leur caractère négligeable ou de dispositions contractuelles stipulant que le contrôle est exercé par un autre investisseur. Hormis ces exclusions, le groupe n'est pas en situation d'exercer un contrôle sur une filiale non négligeable dont il détient moins de la moitié des droits de vote ou d'exercer une influence notable sur des entreprises associées dont il détient moins de 20 % des droits de vote. 9.2. – Intérêts détenus dans des filiales Intérêts minoritaires dans les activités du groupe Le groupe ne détient pas de participations dans des filiales ayant des intérêts minoritaires considérés comme significatifs. Nature et étendue des restrictions importantes Le groupe ne dispose pas de restrictions importantes de nature légale, réglementaire ou contractuelle, limitant sa faculté à accéder aux actifs du groupe ou à régler les passifs du groupe. 9.3. – Intérêts détenus dans des partenariats et entreprises associées Intérêts dans des entreprises associées considérées comme non significatives Le groupe détient des intérêts dans des entreprises associées considérées comme individuellement non significatives. (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur comptable globale 6,4 6,4 Montant global des quotes-parts Résultat net des activités poursuivies 1,2 1,2 Résultat net après impôt des activités abandonnées 0,0 0,0 Autres éléments du résultat global 0,0 0,0 Résultat global 1,2 1,2 9.4. – Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées Les entités structurées non consolidées financées par Bpifrance Financement et ses partenaires concernent en 2017 comme en 2016 essentiellement un fonds de dette. Ces structures représentent globalement 222,1 millions d'euros d'actifs au 31 décembre 2017 (227,5 millions d'euros au 31 décembre 2016) majoritairement présentées en prêts et avances. (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Nature et évolution des risques dans les entités structurées non consolidées Valeur comptable des actifs / passifs 36,5 38,5 Poste des états financiers où sont comptabilisés ces actifs / passifs AFS & Prêts et avances AFS & Prêts et avances Montant de l'exposition maximale (bilan et hors bilan) de risque de perte (*) 36,5 38,5 Différence entre la valeur comptable et le risque maximum de perte 0,0 0,0 (*) Le montant d'exposition maximal de risque de perte a été évalué en additionnant les encours au bilan à ceux des engagements hors bilan, considérant que la somme des montants déjà engagés et ceux devant être décaissés représentent le mieux le risque de perte maximal dans les entités structurées non consolidées. Note 10. – Avantages au personnel et autres rémunérations 10.1. – Charges de personnel (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Salaires et traitements -124,9 -114,8 Autres charges sociales -44,8 -41,9 Charges fiscales -14,0 -13,5 Charges de retraite à cotisations définies -13,5 -12,7 Charges de retraite à prestations définies -1,8 -4,0 Intéressement et participation -15,1 -11,6 Dotations/reprises provisions pour engagements vis-à-vis du personnel -2,0 0,2 Total des charges de personnel -216,1 -198,3 10.2. – Autres avantages du personnel Avantages postérieurs à l'emploi : régime à prestations définies Les avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies sont calculés conformément à IAS 19 « Avantages du personnel » et sont couverts par des provisions ou des contrats d'assurance groupe. Bpifrance Financement contribue à deux régimes à prestations définies l'un relatif aux indemnités de fin de carrière et l'autre relatif aux frais de santé des retraités. Indemnités de fin de carrière Toutes les obligations relatives aux indemnités de fin de carrière sont couvertes par une assurance groupe et ont été estimées à partir des engagements actés pour les salariés ayant opté pour un congé de fin de carrière et d'hypothèses relatives aux modalités de départ en retraite pour les autres salariés. Frais de santé des retraités Les engagements évalués au titre des frais de santé des retraités ont été provisionnés conformément à l'accord du 20 décembre 2006 relatif à la prévoyance santé. Caractéristiques et risques Bpifrance Financement s'est appuyé sur la pyramide des âges des salariés, leur date d'entrée dans la vie active et sur une première approche de la politique sociale qui pourrait se dessiner au vu des dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de l'accord de branche de la Fédération Bancaire Française du 29 mars 2005 et de la loi de Financement de la Sécurité Sociale en vigueur. Ces hypothèses devront être revues en fonction de la pratique constatée. Les avantages du régime des indemnités de fin de carrière sont acquis tout au long de la carrière en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise avec plafonnement à 6 mois de salaire brut et liquidés au départ à la retraite. Les avantages du régime des frais de santé couvrent les salariés, et leurs ayants droit, ayant liquidé leur retraite avant le 31 décembre 2006. Ils bénéficient d'une participation mensuelle fixe de l'employeur d'un montant de 27,54 €. Le fonds constitué en couverture des engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière a été contractuellement externalisé auprès de la CNP. Il est géré par la CNP dans le cadre d'une orientation fixée par le groupe qui en assure la gouvernance. Ces régimes à prestations définies exposent Bpifrance Financement à un risque actuariel lié notamment au risque de longévité (plus particulièrement pour le régime des frais de santé), au risque de taux d'intérêt et aux risques de marché en ce qui concerne les actifs en couverture. Les actifs du fonds La ventilation de la juste valeur des actifs du régime entre différentes catégories fondées sur la nature des actifs et les risques qui s'y rattachent est la suivante : (En %.) 31/12/2017 31/12/2016 OPCVM Monétaire 1 % 3 % Actions 21 % 20 % Obligations 78 % 77 % 100 % 100 % Hypothèses actuarielles importantes Les hypothèses actuarielles de mortalité se basent sur les tables statistiques de mortalité publiques (TH 00-02 et TF 00-02). Les hypothèses de départ à la retraite sont estimées en fonction de l'âge du salarié : 5 % des salariés concernés auraient moins de 60 ans, 35 % auraient entre 60 ans et 62 ans, 55 % auraient entre 62 ans et 65 ans et 5 % auraient plus de 67 ans. Les modalités de rotation de l'emploi (turnover) évoluent principalement en fonction de l'âge du salarié : 31/12/2017 31/12/2016 Cadre Non cadre Cadre Non cadre Moins de 35 ans 4,9 % 3,4 % 5,1 % 3,7 % Entre 35 et 44 ans 2,2 % 1,1 % 2,3 % 1,4 % Entre 45 et 54 ans 0,9 % 1,4 % 0,9 % 0,5 % 55 ans et plus 0,6 % 2,1 % 0,9 % 1,7 % Le taux d'actualisation, taux des obligations de première catégorie, a été déterminé en fonction de la durée de portage des engagements concernés. Les hypothèses économiques concernant le taux annuel de progression des salaires et le taux de revalorisation des engagements de médaille du travail font également partie des hypothèses actuarielles. Financement du fonds Le fonds produit trimestriellement une analyse de la politique d'investissement. Selon un principe de prudence, il est investi majoritairement en OPCVM obligataires. Les régimes à prestations définies sont intégralement alimentés par Bpifrance Financement. Les obligations contributives sont déterminées par les dispositions contractuelles basées sur des éléments actuariels. Bpifrance Financement estime à 2,1 millions d'euros sa contribution aux régimes à prestations définies pour l'exercice 2017. Au 31 décembre 2017, la duration moyenne de l'obligation relative aux régimes à prestations définies était de 18,8 ans pour les indemnités de fin de carrière et de 13,0 ans pour les frais de santé (respectivement 18,7 ans et 13,5 ans en 2016). Une variation à la hausse de 0,5 % du taux d'actualisation conduirait à une diminution de l'engagement de 1,8 million d'euros alors qu'une baisse de 0,5 % conduirait à une hausse de l'engagement de 1,9 million d'euros. Autres avantages à long terme Prime de médaille d'honneur du travail Les salariés du groupe se voient octroyer des primes pour l'obtention de médailles d'honneur du travail. Ces engagements sont provisionnés sur la base de l'accord signé le 15 décembre 2011. Retraite complémentaire L'accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s'applique au personnel de Bpifrance Financement. Le paiement d'un complément de pension bancaire et d'abattements non pris en charge par les caisses d'accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins de l'espèce. Départs anticipés Au titre des départs anticipés, Bpifrance Financement est engagé vis-à-vis de son personnel. Ces engagements sont provisionnés. Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi (En millions d'euros.) Indemnités de fin de carrière Frais de santé Médailles du travail Total 31/12/2017 Obligations au titre des prestations définies Actifs du régime Passif / (actif) net Obligations au titre des prestations définies Obligations sur les autres avantages à long terme Obligations Actifs du régime Passif / (actif) net Solde d'ouverture 30,8 26,7 4,0 2,2 1,1 34,0 26,7 7,3 Impacts en compte de résultat -0,2 2,0 -2,1 -0,1 0,1 -0,2 2,0 -2,2 Coût des services rendus au cours de la période 1,6 0,0 1,6 0,0 0,1 1,7 0,0 1,7 Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,2 0,0 0,2 0,0 0,0 0,3 0,0 0,3 Coût des services passés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Effet des variations du cours des monnaies étrangères (n/a) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Cotisation au régime de l'employeur 0,0 4,0 -4,0 0,0 0,0 0,0 4,0 -4,0 Cotisation au régime du participant 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Profit ou perte résultat de la liquidation 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations payées -2,0 -2,0 0,0 -0,2 -0,1 -2,2 -2,0 -0,2 Ecarts actuariels (sur les autres avantages à long terme) n /a n /a n /a n /a -0,0 -0,0 n /a -0,0 Impacts en gains et pertes comptabilisés en capitaux propres 1,3 1,4 -0,1 0,0 0,0 1,3 1,4 -0,1 Ecarts actuariels 1,3 1,4 -0,1 0,0 n /a 1,3 1,4 -0,1 Dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience 0,8 0,0 0,8 0,0 n /a 0,8 0,0 0,8 Dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques 0,5 0,0 0,5 0,0 n /a 0,5 0,0 0,5 Dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières 0,0 1,4 -1,4 0,0 n /a 0,0 1,4 -1,4 Rendement des actifs du régime 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Variation de l'effet du plafond de l'actif 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Solde de clôture 31,9 30,1 1,8 2,1 1,1 35,1 30,1 5,0 Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi (En millions d'euros.) Indemnités de fin de carrière Frais de santé Médailles du travail Total 31/12/2016 Obligations au titre des prestations définies Actifs du régime Passif / (actif) net Obligations au titre des prestations définies Obligations sur les autres avantages à long terme Obligations Actifs du régime Passif / (actif) net Solde d'ouverture 29,4 24,5 4,9 2,3 1,0 32,7 24,5 8,2 Impacts en compte de résultat -0,5 2,5 -3,0 -0,1 0,1 -0,6 2,5 -3,1 Coût des services rendus au cours de la période 1,5 0,0 1,5 0,0 0,1 1,6 0,0 1,6 Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,3 0,0 0,3 0,0 0,0 0,3 0,0 0,3 Coût des services passés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Effet des variations du cours des monnaies étrangères (n/a) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Cotisation au régime de l'employeur 0,0 4,8 -4,8 0,0 0,0 0,0 4,8 -4,8 Cotisation au régime du participant 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Profit ou perte résultat de la liquidation 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations payées -2,3 -2,3 0,0 -0,2 0,0 -2,5 -2,3 -0,2 Ecarts actuariels (sur les autres avantages à long terme) n /a n /a n /a n /a 0,0 -0,0 n /a -0,0 Impacts en gains et pertes comptabilisés en capitaux propres 1,9 -0,3 2,2 0,0 0,0 1,9 -0,3 2,2 Ecarts actuariels 1,9 -0,3 2,2 0,0 n /a 1,9 -0,3 2,2 Dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience 1,1 0,0 1,1 0,0 0,0 1,1 0,0 1,1 Dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières 0,8 -0,3 1,1 0,1 0,0 0,9 -0,3 1,1 Rendement des actifs du régime 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Variation de l'effet du plafond de l'actif 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Solde de clôture 30,8 26,7 4,0 2,2 1,1 34,0 26,7 7,2 10.3. – Effectifs L'effectif moyen des entreprises consolidées par intégration globale s'établit à 2 142 salariés en 2017, dont 80 % de cadres. 10.4. – Rémunérations allouées aux membres des organes de direction et d'administration Au titre des fonctions exercées au sein de Bpifrance Financement, le montant des rémunérations versées aux mandataires sociaux s'élève à 112,5 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Ce montant provient d'une refacturation de Bpifrance SA, sa maison mère. Des jetons de présence ont été versés aux organes d'administration et comités métiers pour un montant de 131,9 milliers d'euros. Note 11. – Information sectorielle Le groupe Bpifrance Financement exerce principalement les métiers suivants : les prêts à long et moyen terme : il s'agit de financements à long et moyen terme sous forme de prêts directs, de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière ; ils comprennent également les prêts à taux zéro innovation, le financement court terme regroupe notamment les opérations de financement des créances publiques en métropole et dans les DROM-COM, soit directement, soit par signature, les interventions en garantie couvrent les banques et les organismes d'intervention en fonds propres des risques de défaillance des bénéficiaires de financement, les aides au financement de l'innovation sous forme d'avances remboursables ou de subventions, La rubrique « Autres » comprend l'activité essentiellement réalisée par les structures immobilières (SCI Bpifrance, Auxi-Finances) ainsi que l'activité d'accompagnement. 31/12/2017 (En millions d'euros.) Financement Garantie Innovation Autres Total PNB 606,3 100,6 38,5 12,8 758,2 Frais généraux -239,6 -69,9 -90,7 -10,5 -410,7 Coût du risque -26,9 -8,4 -0,1 -35,3 Résultat d'exploitation 339,8 30,7 -60,6 2,2 312,2 31/12/2016 (En millions d'euros.) Financement Garantie Innovation Autres Total PNB 540,0 99,4 32,4 10,2 682,0 Frais généraux -239,9 -56,0 -82,0 -9,0 -386,9 Coût du risque -0,9 0,0 -4,9 -0,1 -5,9 Résultat d'exploitation 299,2 43,4 -54,5 1,1 289,2 Encours bruts (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Prêts à long et moyen terme 30 437,4 27 906,8 Dont prêts à taux zéro Innovation 949,3 862,3 Financement court terme 5 626,4 5 058,1 Aides au financement de l'innovation 491,6 534,1 Garanties données 12 163,2 11 734,7 Pour mémoire : Les fonds de garantie s'élèvent à 2 861,9 millions d'euros en 2017 contre 3 135,0 millions d'euros en 2016. Les subventions accordées au titre de l'activité innovation s'élèvent à 60,6 millions d'euros en 2017 contre 105,3 millions d'euros en 2016. Note 12. – Engagements de financement et de garantie (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés 18 306,2 17 034,5 Engagements de financement de crédits 5 910,5 4 991,6 En faveur des établissements de crédit 10,0 10,0 En faveur de la clientèle 5 900,5 4 981,6 Engagements de financement d'aides à l'innovation 232,5 308,2 Engagements de garantie 12 163,2 11 734,7 En faveur des établissements de crédit 0,0 0,0 En faveur de la clientèle 12 163,2 11 734,7 Engagements sur titres (titres à livrer) 0,0 0,0 Engagements reçus 2 855,8 2 224,7 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 2 043,2 1 413,2 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 812,5 811,4 Engagements sur titres (titres à recevoir) 0,1 0,1 Note 13. – Autres informations 13.1. – Parties liées Les parties liées au groupe Bpifrance Financement sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation présenté en note 4, les participations non consolidées, ainsi que les sociétés exerçant un contrôle sur le groupe. Informations relatives aux sociétés liées Les transactions communes aux sociétés intégrées globalement se trouvent éliminées dans les comptes consolidés. Les transactions avec les sociétés exerçant un contrôle sur le groupe sont reprises dans la colonne « Sociétés exerçant un contrôle conjoint ». Il s'agit des transactions réalisées avec l'EPIC Bpifrance et la Caisse des Dépôts. Les transactions avec les sociétés intégrées par mise en équivalence sont reprises dans la colonne « Entreprises associées ». Les transactions avec d'autres entités liées non consolidées sont reprises dans la colonne « Autres parties liées ». 31 décembre 2017 Bilan (En millions d'euros.) Société mère Sociétés exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Actif Prêts et avances 0,0 0,0 202,3 0,0 202,3 Instruments de capitaux propres 0,0 0,0 6,4 1,0 7,4 Autres créances 0,0 65,1 0,1 0,3 65,5 Total des actifs 0,0 65,1 208,8 1,3 275,2 Passif Dépôts 23,9 84,3 0,0 0,1 108,3 Emprunts à terme 302,1 4 973,5 0,0 0,0 5 275,6 Autres passifs 1,2 21,9 0,2 0,0 23,3 Total des passifs 327,2 5 079,7 0,2 0,1 5 407,2 Informations diverses Garanties émises par le groupe 10,0 0,0 11,3 0,0 21,3 Garanties reçues par le groupe 17 629,3 0,0 0,0 0,0 17 629,3 Dépréciations des créances douteuses 0,0 0,0 0,0 0,2 0,2 Compte de résultat (En millions d'euros.) Société mère Sociétés exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Total des charges dont 6,2 168,3 0,0 0,0 174,5 Charges d'intérêts 6,0 168,3 0,0 0,0 174,3 Honoraires et commissions 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations de services reçues 0,2 0,0 0,0 0,0 0,2 Autres 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Total des produits dont 2,1 1,4 5,7 0,0 9,2 Produits d'intérêts 0,0 1,1 2,6 0,0 3,7 Honoraires et commissions 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations de services données 2,1 0,3 2,6 0,0 5,0 Produits de dividendes 0,0 0,0 0,5 0,0 0,5 Autres 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres informations Charges de l'exercice au titre des créances douteuses 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 31 décembre 2016 Bilan (En millions d'euros.) Société mère Sociétés exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Actif Prêts et avances 0,0 0,0 179,9 0,0 179,9 Instruments de capitaux propres 0,0 0,0 6,4 1,0 7,4 Autres créances 0,0 73,3 0,0 0,3 73,6 Total des actifs 0,0 73,3 186,3 1,3 260,9 Passif Dépôts 210,2 163,5 0,0 0,3 374,0 Emprunts à terme 0,0 5 147,9 0,0 0,0 5 147,9 Autres passifs 0,0 13,8 0,1 0,0 13,9 Total des passifs 210,2 5 325,2 0,1 0,3 5 535,8 Informations diverses Garanties émises par le groupe 10,0 0,0 11,5 0,0 21,5 Garanties reçues par le groupe 15 971,0 0,0 0,0 0,0 15 971,0 Dépréciations des créances douteuses 0,0 0,0 0,0 0,2 0,2 Compte de résultat (En millions d'euros.) Société mère Sociétés exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Total des charges dont 0,2 183,6 0,0 0,0 183,8 Charges d'intérêts 0,0 183,6 0,0 0,0 183,6 Honoraires et commissions 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations de services reçues 0,2 0,0 0,0 0,0 0,2 Autres 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Total des produits dont 2,3 1,5 4,3 0,0 8,1 Produits d'intérêts 0,0 1,1 2,2 0,0 3,3 Honoraires et commissions 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations de services données 2,3 0,4 1,6 0,0 4,3 Produits de dividendes 0,0 0,0 0,5 0,0 0,5 Autres 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres informations Charges de l'exercice au titre des créances douteuses 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 13.2. – Montant des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat consolidé (montant HT) (En milliers d'euros.) Mazars KPMG Audit 2017 2016 2017 2016 Certification des comptes 344 458 341 325 Autres services 74 103 11 192 Total 418 561 352 517 13.3. – Activités pour compte de tiers Les opérations gérées par Bpifrance Financement (mandataire) pour le compte de tiers (mandants) ne figurent pas au bilan consolidé de la Banque. (En millions d'euros.) 31/12/2017 Actif Passif Hors bilan Créances Compte du mandant Disponibilités Total Dettes Compte du mandant Total Activité de financement ARI (*) 168,5 0,0 0,0 168,5 0,0 168,5 168,5 49,4 Fonds de dettes 176,4 0,0 0,0 176,4 0,0 176,4 176,4 0,0 Activité de garantie Fonds gérés DROM 0,0 0,0 63,8 63,8 0,0 63,8 63,8 0,0 Camulor 0,0 0,0 0,2 0,2 0,0 0,2 0,2 0,0 FGRU (*) 0,0 0,0 8,9 8,9 0,0 8,9 8,9 0,0 Prêts étudiants 0,0 0,0 24,8 24,8 0,0 24,8 24,8 162,4 Activité d'aides à l'innovation Atout 0,0 0,0 42,7 42,7 0,0 42,7 42,7 0,0 FSN (*) 72,1 426,7 5,3 504,1 237,3 266,8 504,1 111,7 PSIM (*) 19,9 70,1 3,6 93,6 28,3 65,3 93,6 25,3 PSPC (*) 118,6 831,6 25,9 976,1 112,3 863,8 976,1 203,9 Filières stratégiques 0,2 67,6 7,4 75,2 36,5 38,7 75,2 0,0 FUI (*) 0,1 350,1 0,0 350,2 232,8 117,4 350,2 15,6 FNI-PRI (*) 18,9 16,6 0,0 35,5 3,0 32,5 35,5 9,1 PIAVE (*) 29,3 246,8 0,4 276,5 62,6 213,9 276,5 118,1 French Tech 0,0 0,0 1,1 1,1 1,1 0,0 1,1 0,0 Assurance Prospection 0,0 40,0 0,0 40,0 0,0 40,0 40,0 0,4 Total 604,0 2 049,5 184,1 2 837,6 713,9 2 123,7 2 837,6 695,9 (*) ARI : Aides à la réindustrialisation FGRU : Fonds de Garantie pour le Renouvellement Urbain FSN : Fonds national pour la Société Numérique PSIM : Programme de Soutien à l'Innovation Majeure PSPC : Projet de recherche et de développement Structurants des Pôles de Compétitivité FUI : Fonds Unique Interministériel FNI-PRI : Fonds National d'Innovation - Partenariats régionaux d'avenir PIAVE : Projets industriels d'avenir (En millions d'euros.) 31/12/2016 Actif Passif Hors bilan Créances Compte du mandant Disponibilités Total Dettes Compte du mandant Total Activité de financement ARI (*) 141,7 0,0 0,0 141,7 0,0 141,7 141,7 93,5 Fonds de dettes 196,9 0,0 0,0 196,9 0,0 196,9 196,9 0,0 Activité de garantie Fonds gérés DROM 0,0 0,0 62,9 62,9 0,0 62,9 62,9 0,0 Camulor 0,0 0,0 0,2 0,2 0,0 0,2 0,2 0,0 FGRU (*) 0,0 0,0 10,1 10,1 0,0 10,1 10,1 0,0 Prêts étudiants 0,0 0,0 23,1 23,1 0,0 23,1 23,1 169,2 Activité d'aides à l'innovation Atout 0,0 0,0 42,7 42,7 0,0 42,7 42,7 0,0 FSN (*) 54,1 538,5 10,4 603,0 267,1 335,9 603,0 102,7 PSIM (*) 9,5 93,7 4,8 108,0 18,1 89,9 108,0 13,7 PSPC (*) 92,8 356,6 4,7 454,1 97,0 357,1 454,1 176,0 Filières stratégiques 0,4 79,2 7,7 87,3 56,6 30,7 87,3 0,0 FUI (*) 0,1 332,4 24,2 356,7 235,4 121,3 356,7 34,4 FNI-PRI (*) 14,8 27,9 0,0 42,7 8,3 34,4 42,7 8,5 PIAVE (*) 7,5 272,6 20,4 300,5 53,5 247,0 300,5 110,5 Total 517,8 1 700,9 211,2 2 429,9 736,0 1 693,9 2 429,9 708,5 (*) ARI : Aides à la réindustrialisation FGRU : Fonds de Garantie pour le Renouvellement Urbain FSN : Fonds national pour la Société Numérique PSIM : Programme de Soutien à l'Innovation Majeure PSPC : Projet de recherche et de développement Structurants des Pôles de Compétitivité FUI : Fonds Unique Interministériel FNI-PRI : Fonds National d'Innovation - Partenariats régionaux d'avenir PIAVE : Projets industriels d'avenir VI. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Bpifrance Financement relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. 1. – Provisionnement des risques de crédit Risque identifié : Bpifrance Financement comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques avérés de pertes résultant de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Les dépréciations sont estimées sur base individuelle ou collective en tenant compte de la valeur des garanties détenues. Comme indiqué dans la note 5.2.1de l’annexe aux comptes consolidés, la direction calcule des dépréciations sur base individuelle par différence entre la valeur comptable de l’actif présentant un risque de crédit avéré et la valeur actualisée au TIE des flux futurs de trésorerie qu’elle estime recouvrable après prise en compte de la mise en jeu des garanties. Les dépréciations collectives sont calculées sur une partie des encours non douteux en analysant le risque de crédit sur un ensemble homogène de créances, identifié au moyen des notations internes du portefeuille. Comme indiqué dans la note 5.2.1 de l’annexe, elles sont estimées à partir de simulations de scenarii stochastiques qui associent à chaque contrepartie une date éventuelle de défaut et un taux de perte en cas de défaut. L‘évaluation des dépréciations requiert l’exercice du jugement pour l’identification des expositions (ou groupes d’expositions homogènes) présentant un risque de non recouvrement ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Nous avons considéré la détermination des dépréciations des créances pour risque de crédit comme un point clé de l’audit en raison : du risque d’incidence matérielle sur les résultats de la banque, de la complexité de l’estimation des probabilités de défaut, des pertes en cas de défaut, y compris la valeur des garanties associées, de la sensibilité des paramètres de calculs aux hypothèses retenues par la direction. Approche d’audit : Nous avons pris connaissance des dispositifs de contrôle interne mis en place par la banque pour identifier les créances concernées et évaluer le montant des dépréciations afférentes. Nous avons également testé la conception et l’efficacité opérationnelle des contrôles clés relatifs à ces dispositifs. Pour les dépréciations estimées sur base individuelle, nous avons testé les contrôles automatisés sur le déclassement des crédits sur un échantillon de dossiers de crédit et, les contrôles relatifs à l’estimation des montants à déprécier (en particulier la valeur des garanties obtenues). Pour les dépréciations sur base collective, nous avons effectué une revue critique de l’ensemble de la documentation mise à disposition pour justifier la méthodologie utilisée, les paramètres applicables et leur mise à jour, la piste d’audit et les contrôles menés sur les assiettes et nous nous sommes assurés du correct déversement des dépréciations dans le système d’information comptable. Nous avons mis en œuvre par ailleurs les procédures substantives suivantes : Pour les dépréciations sur base individuelle, nous nous sommes assurés au moyen de sondages sur des dossiers de crédit de l’adéquation de la dépréciation comptabilisée eu égard aux prévisions de flux de trésorerie futurs estimés par la banque ; Pour les dépréciations sur base collective, nous avons vérifié l'exhaustivité de l'assiette, apprécié le caractère raisonnable des principaux paramètres retenus et revu les calculs de provision au 31 décembre. 2. – Migration informatique des données comptables Risque identifié : La finalisation du projet Convergence Comptable Oracle eBS au cours de l’année 2017 a permis à Bpifrance Financement de réaliser la migration informatique de ses données comptables sur un nouvel outil de comptabilité unique pour toutes les entités juridiques administrées par Bpifrance. L’existence d’un dispositif de pilotage de ce projet et la mise en œuvre de travaux permettant de s’assurer de l’exhaustivité des données reprises et de leur correcte classification lors de la migration constituent des contrôles clés pour garantir la fiabilité de la préparation de l’information financière. Nous avons considéré que la correcte mise en œuvre de ce projet d’évolution du référentiel applicatif comptable connecté aux différentes chaines de traitement de l’information qui concourent à l’élaboration de l’information comptable et financière représente un point clé de l’audit. Approche d’audit : Les travaux que nous avons mis en œuvre avec le support de nos spécialistes informatiques ont porté sur le dispositif de pilotage du projet de migration et sur la fiabilisation des données reprises post-migration. Nos travaux ont consisté à : Prendre connaissance des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l’information comptable et financière ; Apprécier l’organisation mise en place au sein du projet et la pertinence des indicateurs de suivi ; Vérifier la mise en œuvre d’une méthodologie permettant de s’assurer de la qualité des données reprises (exhaustivité et correcte granularité notamment) et tester, sur la base d’une sélection, la qualité de ces données ; Vérifier le correct déroulement de la phase de recette fonctionnelle et réalisation de tests sur l’efficacité opérationnelle à partir d’une sélection de ces recettes fonctionnelles ; Corroborer l’exhaustivité et l’exactitude des données reprises dans le nouveau système post-migration avec les données de l’ancien système ; Apprécier la qualité du dispositif de contrôle mis en place post-migration pour le suivi des anomalies, la gestion des habilitations et le contrôle des écritures comptables manuelles. Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion. Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Bpifrance Financement par les assemblées générales du 28/05/2009 pour le cabinet KPMG Audit et du 18/05/2004 pour le cabinet Mazars (compte tenu des fusions de cabinets intervenues depuis cette date), l’historique du mandat Mazars n’ayant pas pu être reconstitué antérieurement. Au 31 décembre 2017, le cabinet KPMG Audit était dans la 9 ème année de sa mission sans interruption. A cette date, la durée de la mission sans interruption de Mazars était supérieure à 24 années. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense et Courbevoie, le 23 mars 2018 Les Commissaires aux comptes KPMG SA Mazars Ulrich Sarfati Charles De Boisriou Matthew Brown VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au greffe du tribunal de commerce de Créteil.