COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société anonyme au capital de 2 537 459 936 €. Siège social : 19 rue des Capucines - 75001 Paris 421 263 047 R.C.S Paris Comptes annuels au 31 décembre 2018 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 4 mai 2020 I. — Bilan (en milliers d’euros) Actif (en milliers d'euros) Cf. Notes 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 Caisse et banques centrales 1 564 443 705 379 670 000 Effets publics et valeurs assimilées 9 3 236 924 3 270 999 3 364 394 Prêts et créances sur les établissements de crédit 10 23 067 067 26 449 694 28 761 396 A vue 56 372 56 663 151 078 A terme 23 010 695 26 393 031 28 610 318 Operations avec la clientèle 11 37 626 531 39 643 161 38 639 497 Autres concours à la clientèle 37 626 531 39 643 161 38 639 497 Obligations et autres titres a revenu fixe 9 4 093 758 4 565 859 4 511 584 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 0 Immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 0 Autres actifs 12 102 017 52 591 214 855 Comptes de régularisation 13 1 771 111 1 977 089 2 204 862 Total de l'actif 71 461 851 76 664 772 78 366 588 Passif (en milliers d'euros) Cf. Notes 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 Banques centrales 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 14 4 436 533 6 601 591 7 945 176 A vue 2 827 159 0 A terme 4 433 706 6 601 432 7 945 176 Operations avec la clientèle 0 0 0 A vue 0 0 0 Dettes représentées par un titre 15 60 515 318 63 547 037 63 524 759 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 151 288 151 865 151 533 Emprunts obligataires (obligations foncières) 60 364 030 63 395 172 63 373 226 Autres passifs 16 1 124 247 1 107 531 1 623 947 Comptes de régularisation 17 2 137 320 2 205 340 2 088 657 Provisions 18 30 226 6 559 18 917 Dettes subordonnées 0 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 20 000 20 000 Capitaux propres hors frbg 19 3 198 207 3 176 713 3 145 132 Capital souscrit 2 537 460 2 537 460 2 537 460 Primes d'émission 343 002 343 002 343 002 Réserves 126 553 122 063 119 152 Provisions règlementées et subventions d'investissement 0 0 0 Report à nouveau 79 914 84 404 87 313 Résultat en instance d'affectation 0 0 0 Résultat de la période 111 278 89 784 58 205 Total du passif 71 461 851 76 664 772 78 366 588 Hors bilan au 31 décembre 2019 Hors bilan (en milliers d'euros) Cf. Notes 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 Total des engagements donn é s Engagements de financement 1 179 725 1 465 178 1 153 541 Engagements en faveur d'établissements de crédit 20 (20.1) 0 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 20 (20.1) 1 179 725 1 185 156 847 463 Engagements de garantie 211 484 280 022 306 078 Engagements en faveur d'établissements de crédit 20 (20.1) 0 0 0 Autres valeurs affectées en garantie* 20 (20.1) 211 484 280 022 306 078 Engagements sur titres 0 0 0 Autres engagements donnes 20 (20.1) 0 0 0 Total des engagements reçus Engagements de financement 25 230 739 28 565 657 31 484 834 Engagements reçus d'établissements de crédit 20 (20.2) 2 696 386 2 756 142 3 563 114 Autres valeurs reçues en garantie du groupe 20 (20.2) 22 534 353 25 809 515 27 921 720 Engagements de garantie 35 125 289 38 527 020 36 516 018 Engagements reçus d'établissements de crédit 20 (20.2) 6 058 419 6 941 055 7 129 671 Engagements reçus de la clientèle 20 (20.2) 29 066 870 31 585 965 29 386 347 Engagements sur titres 0 0 60 000 Total des engagements réciproques Achats et ventes de devises 21 13 243 043 14 916 577 16 510 229 Autres instruments financiers 21 56 361 929 65 036 854 64 330 739 * jusqu'au 31/12/2018, ligne affectée en engagements de financement II. — Compte de résultat au 31 décembre 2019 (en milliers d'euros) Cf. Notes 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimiles 1 2 027 376 2 221 758 2 456 124 Intérêts et charges assimilées 1 -1 837 690 -1 993 403 -2 348 774 Marge nette d'intérêts 189 686 228 356 107 350 Commissions produits 2 42 279 44 047 96 164 Commissions charges 2 -2 090 -1 525 -1 617 Gains ou pertes s/opérations des portefeuilles de négociation 3 -212 -65 -117 Autres produits d'exploitation bancaire 4 1 376 98 129 Autres charges d'exploitation bancaire 4 -3 831 -3 037 -2 299 Produit net bancaire 227 208 267 873 199 611 Frais de personnel 5 -49 -45 -73 Impôts, taxes et autres contributions 5 -3 674 -6 926 -21 638 Services extérieurs et autres charges 5 -76 199 -87 938 -96 189 Amortissements 0 0 0 Frais généraux -79 922 -94 909 -117 901 Résultat brut d'exploitation 147 286 172 964 81 710 Cout du risque 6 11 487 -16 039 -4 910 Résultat d'exploitation 158 773 156 925 76 800 Gains ou pertes sur actifs immobilises 7 9 930 421 7 458 Résultat courant avant impôt 168 703 157 346 84 257 Résultat exceptionnel 0 0 0 Impôt sur les bénéfices 8 -57 425 -67 562 -26 052 Résultat net 111 278 89 784 58 205 Résultat par action (1) (en eur) 0,70 0,57 0,37 Résultat dilue par action (en eur) 0,70 0,57 0,37 (1) Le résultat par action s'obtient en divisant le résultat net par le nombre d'actions de la période. L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie des comptes individuels annuels. III. — Affectation du résultat L'Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu'ils sont présentés et qui font apparaître un bénéfice de 111 278 471,70 €. En conséquence, elle donne aux membres du Conseil d'administration quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. L'Assemblée générale prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts. L'Assemblée générale, après avoir constaté l'existence d'un bénéfice distribuable de 191 192 675,75 € correspondant au résultat de l'exercice pour 111 278 471,70 €, augmenté du report à nouveau positif de 79 914 205,05 € décide d'affecter ledit bénéfice distribuable de la façon suivante : Dotation à la réserve légale: 5 564 000,00 €, Dividende: 111 277 133,67 €, Report à nouveau : 74 351 542,08 €. Par suite, le dividende revenant à chacune des 158 591 246 actions composant le capital social est fixé à 0,70166 €. Conformément à l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l'abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l'article 158-3 du Code Général des Impôts. La date de mise en paiement du dividende est fixée au 25 juin 2020. Conformément à l'article 24 des statuts, l'Assemblée générale décide d'accorder à chaque actionnaire la possibilité d'opter pour le paiement en actions. Les actions nouvelles auront les mêmes caractéristiques et elles jouiront des mêmes droits que les actions ayant donné droit au dividende. Leur date de jouissance sera fixée au 1 er janvier 2020. Le prix d'émission des actions nouvelles sera égal au montant des capitaux propres après répartition, tel qu'il ressort du bilan au 31 décembre 2019 approuvé par l'Assemblée générale dans sa première résolution ci-dessus, divisé par le nombre d'actions existantes. Il s'établit à 19,46 € par action. Le nombre d'actions pouvant être attribuées aux actionnaires ayant opté pour le paiement du solde du dividende en actions sera fixé en fonction du prix ainsi déterminé, étant entendu qu'un actionnaire ne pourra recevoir les dividendes auxquels il a droit, partie en actions, partie en numéraire. Si les dividendes ainsi déterminés ne donnent pas droit à un nombre entier d'actions, l'actionnaire qui aura opté pour le paiement en actions pourra souscrire le nombre entier immédiatement inférieur, la soulte due lui étant versée en espèces ou le nombre entier immédiatement supérieur, en versant la différence en numéraire. La période d'option débutera le 1 er juin 2020 et se terminera le 15 juin 2020. Tout actionnaire qui n'aura pas exercé son option le 15 juin 2020, au plus tard, recevra ses dividendes en espèces dès la mise en paiement qui interviendra le 25 juin 2020. L'Assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d'administration pour constater le nombre d'actions émises et l'augmentation de capital en résultant et pour modifier en conséquence le texte de l'article 6 des statuts. En application des articles 47 de la loi du 12 juillet 1965 et 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que le dividende et la rémunération globale par action ont évolué ainsi qu'il suit au cours des trois exercices précédents : Exercice Nombre d'actions Rémunération unitaire globale Dividende distribué * 2016 158 591 246 0,59 € 0,59 € 2017 158 591 246 0,367 € 0,367 € 2018 158 591 246 0,56613 € 0,56613 € * Eligible à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158-3 du Code Général des Impôts Cette résolution est mise aux voix et adoptée à l’unanimité. IV. — Annexe aux comptes individuels de la Compagnie de Financement Foncier 1. Cadre général La Compagnie de Financement Foncier a été agréée en qualité de société de crédit foncier dans le cadre de la loi du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière. À ce titre, elle est soumise aux articles L. 513-2 à L. 513-27 du Code Monétaire et Financier. Agréée en qualité d'Établissement de Crédit Spécialisé (ECS) selon l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financ ement, entrée en vigueur au 1 er janvier 2014 transposant en droit français un règlement (CRR) et une directive (CRD IV) européens, elle applique le règlement 99-10 du CRBF modifié, propre aux sociétés de crédit foncier et qui porte notamment sur : • l'évaluation des immeubles financés par des prêts éligibles à l'actif des sociétés de crédit foncier ; • l'évaluation des éléments d'actif et de passif de ces sociétés ; • leurs normes de gestion spécifiques. Filiale du Crédit Foncier, la Compagnie de Financement Foncier est affiliée à BPCE. À ce titre, elle bénéficie du mécanisme de garantie et de liquidité du Groupe BPCE. En tant que filiale affiliée, la Compagnie de Financement Foncier ne contribue pas au mécanisme de solidarité du réseau et ne sera pas appelée en cas de défaillance d'une Banque Populaire ou d'une Caisse d'Épargne. 2. Faits significatifs de l'exercice 2019 2.1. Activité courante Au cours de l'année 2019, la Compagnie de Financement Foncier a acquis auprès du Crédit Foncier des créances pour un montant de 2 443 M€ créances rattachées incluses, auquel se rajoutent 242 M€ d'engagements de financement. L'article L. 211-38 du Code Monétaire et Financier prévoit la possibilité pour un établissement d'octroyer un prêt à un autre établissement financier, prêt dont le remboursement est sécurisé par la mise en garantie d'un ensemble de créances. La Compagnie de Financement Foncier porte à ce titre des prêts, principalement avec sa maison mère le Crédit Foncier, pour un total de 15 698,5 M€ au 31 décembre 2019. Des concours de nature identique sont également accordés à BPCE SA, dont le montant au 31 décembre 2019 s'élève à 6 600 M€, hors créances rattachées. Ces concours sont collatéralisés à hauteur de 22 534,4 M€. Par ailleurs, dans le cadre de son activité de refinancement d'actifs éligibles originés par les établissements du Groupe BPCE, la Compagnie de Financement Foncier a assuré le refinancement de créances du Secteur public pour un montant de près d'l Md€. Les valeurs de remplacement de la Compagnie de Financement Foncier, définies selon le décret n° 2007-745 du 9 mai 2007, relatif à la solvabilité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier et modifiant le Code Monétaire et Financier, s'élèvent à 6 654,5 M€ créances rattachées incluses. Outre les disponibilités, ces valeurs de remplacement sont essentiellement composées de prêts octroyés dans le cadre de l'article L. 211-38 du Code Monétaire et Financier. S'agissant du refinancement, La Compagnie de Financement Foncier a émis pour 3 000 M€ d'obligations foncières au cours de l'année 2019 contre-valeur au jour de l'émission. La Compagnie de Financement Foncier a également la possibilité de souscrire des lignes de refinancement auprès de la Banque de France (gestion globale des garanties - pool 3G). Cette faculté n'a cependant pas été exercée en 2019. 2.2. Remboursements anticipés Le taux global de remboursements anticipés et de renégociations des prêts aux particuliers s'établit à 11,3 %. Les sorties d'actifs liées aux remboursements anticipés représentent 2 733 M€ pour l'exercice. Ceci se traduit en termes de produit net bancaire, par plusieurs effets : • un amortissement accéléré des surcotes/décotes d'acquisition, dont l'impact est estimé à - 35 M€ au titre de l'exercice ; • la perception d'indemnités de remboursements particuliers pour 40,9 M€ ; prestation de services rendus par le Crédit Foncier, un tiers de ces indemnités lui sont reversées ; Le taux de remboursement anticipé sur les Corporates est de 1,3 % pour l'année 2019, en légère baisse par rapport à l'année 2018 (1,5 %). 2.3. Rachat d'obligations foncières Au cours de l'année 2019, la Compagnie de Financement Foncier n'a pas effectué d'opérations de rachats d'obligations foncières. 2.4. Cession d'actifs Un contexte de marché favorable a permis la mise en œuvre d'une cession partielle de titres d'investissements pour un notionnel équivalent à environ 350 M€. Cette cession participe à un objectif d'amélioration de la répartition géographique et sectorielle des encours et s'inscrit réglementation comptable. 2.5. Provisionnement sur encours sains Depuis l'exercice 2018, en conformité avec les règles préconisées par le Groupe BPCE, la Compagnie de Financement Foncier a fait converger son modèle de provisionnement des encours non douteux présentant une dégradation significative du risque de crédit sur les modalités d'évaluation retenues par la norme IFRS 9 pour les encours de Statut 2 (S2). L'impact de cette convergence avait été traité comme un changement d'estimation dans les comptes de l'exercice 2018. L'impact constaté en «coût du risque» sur l'année 2019 est une reprise de 4,9 M€. 2.6. Impôts En application de la convention d'intégration fiscale signée avec le Crédit Foncier, la Compagnie de Financement Foncier a constaté vis-à-vis de sa mère une charge d'impôts, du fait de son résultat fiscal, à hauteur de - 49 M€. Par ailleurs, une charge d'impôts différés est constatée pour près de - 8 M€, amenant le poste impôts sur les bénéfices à un montant total de - 57 M€. 3. Événements postérieurs à la clôture Aucun évènement postérieur à la clôture et susceptible d'avoir une incidence significative sur les comptes du 31 décembre 2019, n'est intervenu entre la date de clôture et le 5 février 2020, date à laquelle le Conseil d'administration a arrêté les comptes. 4. Principes et méthodes comptables 4.1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la Compagnie de Financement Foncier sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC). 4.2. Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n'a affecté comptes de l'exercice 2019. Les textes adoptés par l'Autorité des Normes Comptables et d'application obligatoire en 2019 n'ont pas d'impact significatif sur les comptes individuels de l'établissement. L'établissement n'anticipe pas l'application des textes adoptés par l'Autorité des Normes Comptables lorsqu'elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 4.3. Principes comptables généraux Les comptes de l'exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l'exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l'exploitation ; • permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 4.4. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. L'ensemble des contributions pour les mécanismes dépôts, titres et cautions versées soit sous forme de dépôts remboursables, de certificats d'association ou de certificats d'associé représente un montant non significatif. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). À compter de 2016, il devient Fonds de Résolution Unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Surveillance Unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l'autorité de résolution (Conseil de résolution unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d'exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de résolution unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l'année 2019. Le montant des contributions versées par la Compagnie de Financement Foncier représente pour l'exercice 14M€ dont 11,9 M€ comptabilisés en charge et 2,1 M€ sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l'actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l'actif du bilan s'élèvent à 10,1 M€ au 31 décembre 2019. VI. — Notes annexes Note 1. Intérêts, produits et charges assimilés Intérêts et assimilés – commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Le groupe a choisi l'option suivante concernant les intérêts négatifs : • lorsque la rémunération d'un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d'intérêts ; • lorsque la rémunération d'un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d'intérêts. Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d'intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d'un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1 . Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d'intérêts. (en K€) 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Net Net Opérations interbancaires 208 642 -85 978 122 664 198 811 205 333 Intérêts sur les comptes Banque Centrale -5 147 -5 147 -4 983 -7 331 Intérêts sur les comptes ordinaires VERSION 2019 3 -147 -143 -294 -325 Intérêts sur opérations à terme 202 617 -69 798 132 818 217 462 -43 756 Intérêts sur les prêts subordonnés 0 0 0 0 Intérêts sur créances garanties (valeurs de remplacement) 0 0 0 0 265 867 Intérêts sur titres reçus / donnés en pension livrée 3 089 0 3 089 6 600 12 016 Engagements de financement et de garantie 0 0 0 0 Autres produits et charges d'intérêts 0 0 0 0 0 Opérations de couverture ( netting ) 2 933 -10 886 -7 953 -19 974 -21 137 Pertes couvertes sur créances 0 0 0 0 Pertes non couvertes sur créances 0 0 0 0 Flux net des provisions 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle 863 331 -63 964 799 367 799 685 656 308 Intérêts sur comptes à vue, à terme, et à régime spécial 0 0 0 0 Intérêts sur prêts à la clientèle 816 692 0 816 692 818 706 700 527 Intérêts sur les prêts subordonnés 0 0 0 0 Intérêts sur prêts douteux 41 779 41 779 47 449 48 201 Etalement des accessoires aux crédits (CRC 2009-03) 4 709 4 709 3 808 991 Intérêts sur gages espèces des RMBS 0 0 0 0 Autres produits et charges d'intérêts 150 -3 925 -3 775 -5 500 19 789 Produits sur engagements de financement et de garantie 0 0 1 6 Opérations de couverture ( netting ) 0 -59 075 -59 075 -63 886 -103 178 Pertes couvertes sur créances -2 114 -2 114 -2 681 -2 049 Pertes non couvertes sur créances -554 -554 -841 -7 373 Flux net des provisions (* ) 1 704 1 704 2 629 -606 Opérations de location financement 0 0 0 0 0 Opérations sur portefeuille titres 940 724 -1 447 673 -506 949 -519 765 -494 806 Intérêts sur titres de placement 0 0 0 13 737 Etalement des décotes/surcotes sur titres de placement 0 0 0 0 Intérêts sur titres d'investissement 336 827 336 827 333 825 337 045 Etalement des décotes/surcotes sur titres d'investissement 0 -36 983 -36 983 -37 359 -37 223 Intérêts sur BMTN émis -1 739 -1 739 -2 247 -1 845 Intérêts sur certificats de dépôts émis 0 0 0 0 Intérêts sur billets hypothécaires émis 0 0 0 0 Intérêts et charges sur emprunts obligataires -1 408 950 -1 408 950 -1 555 905 -1 816 722 Intérêts sur titres douteux 0 0 0 0 Opérations de couverture (netting) 603 897 0 603 897 741 921 1 010 202 Pertes sur créances irrécouvrables 0 0 0 0 Flux net des provisions 0 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 34 0 Charges sur titres subordonnés à terme 0 0 34 0 Charges sur dettes subordonnées - établissements de crédit 0 0 0 0 Charges sur dettes subordonnées - clientèle 0 0 0 0 Autres intérêts, produits et charges assimilés 14 680 -240 075 -225 395 -250 411 -259 486 Produits sur dettes constituées par des titres 14 680 14 680 14 137 16 683 Commissions sur dérivés de crédit 0 0 0 0 Engagements reçus / donnés sur titres 0 -2 714 -2 714 -1 509 -4 388 Autres produits et charges d'intérêts 0 -48 -48 -9 660 0 Opérations de macro-couverture (netting) 0 -217 438 -217 438 -253 598 -272 016 Flux net des provisions 0 -19 874 -19 874 219 235 Total des intérêts, produits et charges assimilés 2 027 376 -1 837 690 189 686 228 356 107 350 (* ) Impact net sur intérêts clientèle figurant en MNI Note 2. Commissions nettes Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisés en intérêts, produits et charges assimilés (note 1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (en K€) 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 Commissions sur opérations interbancaires et de trésorerie (Net) -11 906 -9 Produits 0 913 0 Charges -11 -8 -9 Commissions sur opérations avec la clientèle (Net) * 42 276 43 067 96 161 Produits 42 276 43 067 96 161 Charges 0 0 0 Commissions sur opérations sur titres (Net) -884 -1 020 -1 112 Produits 0 0 0 Charges -884 -1 020 -1 112 Autres commissions (Net) -1 192 -430 -493 Produits 3 67 3 Charges -1 195 -497 -496 Produits 42 279 44 047 96 164 Charges -2 090 -1 525 -1 617 Commissions nettes 40 189 42 522 94 547 * Les commissions sur opérations avec la clientèle représentent les indemnités perçues des clients suite aux opérations de remboursement anticipé des crédits. Le niveau de ces commissions est par conséquent directement corrélé au volume des crédits ainsi remboursés. Le taux de remboursement anticipé moyen constaté sur les crédits aux particuliers est de 8,5 % des encours au titre de l'exercice 2019. Note 3 : Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : – les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; – les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; – les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. (en K€) 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 Résultat sur opérations de change et d'arbitrage -212 -65 -117 Charges sur IFT fermes trading 0 0 0 Produits sur IFT fermes trading 0 0 0 Charges sur IFT conditionnels de taux trading 0 Produits sur IFT conditionnels de taux trading 0 0 0 Charges sur autres instruments financiers 0 0 0 Produits sur autres instruments financiers 0 0 0 Dotation aux provisions pour risques sur IFT 0 0 0 Reprise des provisions pour risques sur IFT 0 0 0 Gains / pertes nets sur opérations des portefeuilles de négociation financiers à la juste valeur par résultat -212 -65 -117 Note 4 : Autres produits et charges d'exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. (en K€) 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Net Net Charges refacturées, produits rétrocédés, transferts de charges 0 0 0 0 0 Autres produits et charges d'exploitation bancaire (* ) 1 376 -3 831 -2 455 -2 939 -2 169 Autres produits et charges divers d'exploitation 1 376 -1 1 375 90 59 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation 0 -3 830 -3 830 -3 030 -2 228 Total 1 376 -3 831 -2 455 -2 939 -2 169 (* ) Détails Autres produits et charges divers d'exploitation bancaire 1 376 -3 831 -2 455 -2 939 -2 169 - Passages à profits exceptionnels 1 234 1 234 0 73 - Autres produits divers d'exploitation 142 142 98 56 - Pertes sur intérêts reportés et PTR 0 0 -7 0 - Passages à pertes exceptionnelles 0 0 0 -65 - Autres charges diverses d'exploitation -1 -1 0 -5 - Dotations aux provisions -3 830 -3 830 -3 030 -2 228 Note 5 : Charges générales d'exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. (en K€) 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 Frais de personnel -49 -45 -73 Salaires et traitements (1) -49 -45 -46 Charges des régimes à prestations et cotisations définies 0 0 0 Autres charges sociales et fiscales 0 0 -28 Dotations/reprises sur provisions pour litiges 0 0 0 Autres frais administratifs -79 873 -94 864 -117 827 Impôts, taxes et autres contributions -3 674 -6 926 -21 638 CET et CVAE -1 060 -2 693 -1 705 Contribution sociale de solidarité -2 279 -3 507 -3 165 Autres impôts et taxes -334 -726 -1 060 Contribution aux frais de contrôle de l'ACPR (2) -815 Taxe systémique bancaire -2 741 Contribution au Fonds de Résolution Unique -11 071 Contribution aux frais de contrôle BCE -1 082 Dotations/reprises de provisions pour litiges sur impôts et taxes 0 0 0 Services extérieurs -76 199 -87 938 -96 189 Locations 0 0 0 Services extérieurs fournis par le groupe -60 009 -68 901 -93 440 Contribution aux frais de contrôle de l'ACPR -708 -774 Taxe systémique bancaire 0 -2 032 Contribution au Fonds de Résolution Unique -11 992 -12 024 Contribution aux frais de contrôle BCE -1 347 -1 071 Honoraires, sous-traitance et prestations -1 890 -2 919 -2 460 Publicité -106 -129 -161 Rémunérations d'intermédiaires 0 0 0 Transports et déplacements 0 0 0 Entretiens et réparations 0 0 0 Primes d'assurance 0 0 0 Autres services extérieurs -147 -88 -129 Dotations/reprises de provisions pour litiges sur services extérieurs 0 0 0 Dotations/reprises de provisions pour charges sur services extérieurs 0 0 0 Autres Charges 0 0 0 Charges refacturées 0 0 0 Charges générales d'exploitation -79 922 -94 909 -117 901 (1) L e montant global des jetons de présence perçus par les organes de direction au 31 décembre 2019 s'élève à 49 K€. Par décision de Conseil d'administration de la Compagnie de Financement Foncier du 09 février 2016, plus aucune rémunération n'est attribuée aux organes de direction depuis l e 1 er février 2016. Le montant comptabilisé en 2017 en « autres charges sociales et fiscales » correspond à des rappels de taxe d'apprentissage sur années antérieures. (2) L a Compagnie de Financement Foncier suit désormais la position du Groupe BPCE et classe en services extérieurs ses contributions bancaires. Note 6 : Coût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existe nce de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 9, 10 et 11). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (en K€) 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 Charges Produits Net Net Net Dotations/Reprises nettes sur titres d'investissement 0 0 0 0 0 Dotations/Reprises sur opérations sur titres 0 0 0 0 0 Dotations/Reprises nettes sur opérations clientèle -48 838 75 221 26 383 10 880 19 890 Dépréciations sur opérations avec la clientèle * Dépréciations sur opérations avec la clientèle sur encours douteux * -48 838 70 276 21 438 9 129 16 379 Dépréciations sur opérations avec la clientèle sur encours sains * 0 4 926 4 926 -13 861 Provisions pour risques de contrepartie sur encours sains 0 0 0 15 866 3 511 Autres provisions pour risques et charges 0 19 19 -254 0 Gains/Pertes et récupérations sur opérations clientèle -20 116 5 220 -14 896 -26 919 -24 801 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par provisions -7 940 0 -7 940 -16 789 -24 442 Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par provisions -5 927 0 -5 927 -9 438 -2 598 Récupérations sur créances amorties 0 5 220 5 220 4 485 5 445 Frais d'actes et de contentieux -6 249 0 -6 249 -5 177 -3 206 Pertes et récupérations sur autres opérations 0 0 0 0 0 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes 0 0 0 0 0 Cout du risque -68 954 80 441 11 487 -16 039 -4 910 * Depuis l’arrêté des comptes individuels au 31 décembre 2018, du fait de l’entrée en vigueur d’IFRS 9 et conformément à la décision du comité de pilotage IFRS 9 du 6 octobre 2017, le groupe a décidé d’aligner la méthodologie de détermination des provisions collectives (s’appuyant antérieurement sur IAS 39) sur la méthodologie d’évaluation des pertes de crédit attendues (ECL S2). Note 7 : Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent les gains ou pertes des opérations sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (en K€) 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 Plus ou moins-values de cessions des titres d'investissement 9 930 421 7 458 Dotations sur dépréciations titres d'investissement 0 0 0 Reprises sur dépréciations titres d'investissement 0 0 0 Gains ou pertes sur autres actifs 9 930 421 7 458 Note 8 : Impôts sur les bénéfices Impôt sur les bénéfices La Compagnie de Financement Foncier a opté pour la comptabilisation des impôts différés dans ses comptes sociaux. Cette option s’applique, selon le principe d’universalité, à l’ensemble des différences temporaires générées sur les actifs et les passifs. La charge d’impôt figurant au compte de résultat comprend donc la charge d’impôt sur les sociétés, la charge d’impôt différé constatée sur les différences temporaires et les mouvements des provisions pour impôts. La Compagnie de Financement Foncier fait partie du périmètre d’intégration fiscale de BPCE et du sous-groupe conventionnel Crédit Foncier. En application de la convention d‘intégration fiscale signée le 18 novembre 2014, la charge d’impôt exigible est calculée et comptabilisée comme en l’absence d’intégration fiscale. En cas de déficit fiscal, la Compagnie de Financement Foncier percevra du Crédit Foncier un produit d’impôt égal à l’économie d’impôt sur les sociétés procurée au Crédit Foncier du fait de l’utilisation de son déficit fiscal et sera privée, en conséquence, du report de son déficit pour la détermination ultérieure de sa charge d’impôt sur les sociétés. Au 31 décembre 2018, la Compagnie de Financement Foncier a constaté une charge d’impôt totale de 67,6 M€. (en K€) 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 Composante de la charge d’impôt Charge (produit) d'impôt courant (1) -49 415 -25 128 189 771 Charge (produit) d'impôt différé (1) (2) -8 010 -42 434 -215 823 Provisions pour impôts différés 0 0 0 Provisions sur risques ou litiges fiscaux 0 0 0 Total -57 425 -67 562 -26 052 Ventilation des impôts différés de la période Soultes de résiliations de swaps -28 622 -36 854 -213 626 Provisions clientèle y compris provisions risque de crédit 6 183 -3 749 -9 130 Provisions sur titres d'investissement Autres différences temporelles 14 429 -1 831 6 933 Total -8 010 -42 434 -215 823 (1) En application de la convention d'intégration fiscale conclue entre la Compagnie de Financement Foncier, BPCE et le Crédit Foncier, la société enregistre en produit d'impôt l'économie fiscale potentielle liée au déficit constaté sur la période, à percevoir de la société mère intégrante Crédit Foncier (cf note 4). Inversement la société enregistre une charge d'impôt potentiel liée au bénéfice fiscal constaté sur la période, à payer à la société mère intégrante Crédit Foncier. (2) D ont 4 992 K€ au titre du report variable sur l'exercice 2019. Note 9 : Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de titres de transaction, de titres d’activité de portefeuille, ni de titres de placement. Par ailleurs, en tant que société de crédit foncier, la Compagnie de Financement Foncier ne peut pas détenir de titres de participation. Elle détient seulement une action de la SGFGAS, ce qui lui permet d’acquérir des prêts garantis par l’Etat, au titre de la SGFGAS. Cette participation a fait l’objet d’une autorisation du régulateur. Enfin, les cessions de titres sont enregistrées dans les comptes de la Compagnie de Financement Foncier en date de « livraison/règlement » et non en date de transaction. Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres, sauf exceptions répertoriées à l’article 2341-2 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). (en K€) 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 Titres de placement Titres d'investissement Total Titres de placement Titres d'investissement Total Titres de placement Titres d'investissement Total Effets publics et valeurs assimilées (* ) 0 3 193 197 3 193 197 0 3 230 668 3 230 668 0 3 318 975 3 318 975 Créances rattachées 0 43 727 43 727 0 40 331 40 331 0 45 419 45 419 Sous total 0 3 236 924 3 236 924 0 3 270 999 3 270 999 0 3 364 394 3 364 394 Obligations (* ) 0 4 040 232 4 040 232 0 4 504 696 4 504 696 0 4 455 353 4 455 353 Titres du marché interbancaire (Billets Hypothé caires) (* ) 0 0 0 0 0 0 Titres de créances négociables 0 0 0 0 0 0 Parts de Titrisation (* ) 0 0 0 Créances rattachées 0 53 526 53 526 0 61 163 61 163 0 56 231 56 231 Sous total 0 4 093 758 4 093 758 0 4 565 859 4 565 859 0 4 511 584 4 511 584 Créances douteuses y compris créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Montants bruts 0 7 330 682 7 330 682 0 7 836 858 7 836 858 0 7 875 978 7 875 978 Dépréciations sur titres revenu fixe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Montants nets 0 7 330 682 7 330 682 0 7 836 858 7 836 858 0 7 875 978 7 875 978 (* ) dont : 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 Titres cotés 6 932 936 7 362 376 7 346 859 Titres non cotés 300 494 372 989 427 469 Total hors créances rattachées 7 233 430 7 735 365 7 774 328 Les titres cotés sont pour l'essentiel des titres en euros mobilisables à la BCE, ainsi que les titres cotés en devises. Les titres non cotés sont à présent uniquement constitués d'obligations. En application du Règlement n° 2014-07 de l'ANC, la juste valeur globale du portefeuille d'investissement représente au 31 décembre 2019 un montant de 8 687,43 M€, hors créances rattachées. Les plus-values latentes sur les titres d'investissement s'élèvent à 1 557,81 M€ au 31 décembre 2019, avant swaps. Au 31 décembre 2018, les plus-values latentes sur les titres d'investissement s'élevaient à 1 118,44 M€, avant swaps . Les moins-values latentes sur les titres d'investissement s'élèvent à 103,81 M€ au 31 décembre 2019, avant swaps. Au 31 décembre 2018, les moins-values latentes sur les titres d'investissement s'élevaient à 136,39 M€, avant swaps . La société n'a procédé à aucun reclassement de titres vers le portefeuille « Titres d'investissement » ni au cours de l'exercice 2019, ni au cours des exercices précédents. Note 9 b is : Risque souverain Au 31 décembre 2019, les expositions nettes de la Compagnie de Financement Foncier au titre du risque souverain sur ces pays sont les suivantes : (en M€) 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 Titres d'Investissement Valeur comptable Valeur de marché Valeur après swap ( * ) Valeur comptable Valeur de marché Valeur après swap (1) Valeur comptable Valeur de marché Valeur après swap (1) Italie 2 172,4 2 819,9 1 747,9 2 187,7 2 529,3 1 597,6 2 267,4 2 708,3 1 878,9 Pologne 378,0 457,8 315,3 367,3 436,0 295,3 341,5 392,5 269,6 Total 2 550,4 3 277,7 2 063,2 2 555,0 2 965,3 1 892,9 2 608,9 3 100,8 2 148,5 (* ) Juste valeur du titre après prise en compte de la valeur du SWAP de micro couverture Les valeurs données ci-dessus sont hors créances rattachées. Les valeurs comptables sont valorisées au cours de clôture lorsque les titres sont en devises. Les dates de maturité des expositions nettes en valeur nominale au 31 décembre 2019 sont présentées ci-dessous : Maturité résiduelle < 8 ans > 8 ans et < 10 ans >10 ans Italie 1 042,0 41,3 939,1 Pologne 173,0 0,0 205,0 Total 1 215,0 41,3 1 144,1 L'exposition globale de la Compagnie de Financement Foncier sur le Secteur Public International est recensée par ailleurs dans le rapport sur la gestion des risques. Note 9 ter : É volution des titres d'investissement (en K€) Brut 31/12/2017 Acquisitions Cessions/ Remboursements ( * ) Reclassements Variation courante Variation cours de change Titres d'investissement 7 774 328 0 - 67 000 - 155 449 183 486 Total 7 774 328 0 - 67 000 - 155 449 183 486 Créances rattachées 101 650 - 156 0 Total général 7 875 978 0 - 67 000 0 - 155 605 183 486 ( * ) Les cessions ont été réalisées conformément aux possibilités offertes par le règlement n° 2014-07 de l'Autorité des normes comptables (ANC), article n° 2341-2, notamment dans les cas de contraintes réglementaires. Ces données sont valorisées avant SWAP, au cours de change en date de clôture. (en K€) Brut 31/12/2018 Acquisitions Cessions/ Remboursements ( * ) Reclassements Variation courante Variation cours de change Brut 31/12/2019 Titres d'investissement 7 735 365 0 - 354 159 - 243 843 96 066 7 233 429 Total 7 735 365 0 - 354 159 - 243 843 96 066 7 233 429 Créances rattachées 101 494 - 4 241 0 97 253 Total général 7 836 859 0 - 354 159 0 - 248 084 96 066 7 330 681 ( * ) Les cessions ont été réalisées conformément aux possibilités offertes par le règlement n° 2014-07 de l'Autorité des normes comptables (ANC), article n° 2341-2, notamment dans les cas de contraintes réglementaires. Ces données sont valorisées avant SWAP, au cours de change en date de clôture. Note 9 quater : Reclassement d'actifs financiers Principes comptables Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. À noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. La Compagnie de Financement Foncier ne détenant pas de titres de transaction ni de de titres de placement, aucune opération de reclassement de portefeuille n’est intervenue en 2019. Note 10 : Créances sur les établissements de crédit Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de créances sur les établissements de crédit relevant des créances restructurées ou des créances douteuses. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de s a créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. (en K€) 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 Créances à vue sur les établissements de crédit 56 372 56 663 151 078 Comptes ordinaires débiteurs 56 372 56 663 42 025 Comptes et prêts au jour le jour 0 0 0 Valeurs non imputées (à vue) 0 0 109 053 Créances rattachées 0 0 0 Créances à terme sur les établissements de crédit 23 010 695 26 393 031 28 610 318 Comptes et prêts à terme 552 098 911 734 1 024 631 Créances garanties par L.211-38 (voir détail en note 10 bis) 22 452 198 25 443 649 27 549 881 Titres reçus en pension livrée 0 0 0 Prêts subordonnés et prêts participatifs 0 0 0 Créances rattachées 6 399 37 648 35 807 Créances douteuses 0 0 0 Montant brut des prêts et créances sur établissements de crédit 23 067 067 26 449 694 28 761 396 Dépréciations des créances douteuses 0 0 0 Dépréciations des créances douteuses 0 0 0 Montant net des prêts et créances sur établissements de crédit 23 067 067 26 449 694 28 761 396 Détail des créances a terme (groupe/hors groupe) Comptes et prêts à terme - dont opérations Groupe 0 0 0 - dont opérations Hors Groupe 552 098 911 734 1 024 631 Créances garanties - dont opérations Groupe 22 452 198 25 443 649 27 549 881 - dont opérations Hors Groupe 0 0 0 Créances rattachées - dont opérations Groupe 6 399 13 129 14 822 - dont opérations Hors Groupe 0 24 519 20 984 Créances Groupe 22 458 597 25 456 778 27 564 703 Créances Hors Groupe 552 098 936 253 1 045 615 Total 23 010 695 26 393 031 28 610 318 Détail des créances à vue (groupe/hors groupe) Comptes et prêts à vue - dont opérations Groupe 53 615 51 403 40 298 - dont opérations Hors Groupe 2 757 5 260 1 727 Créances rattachées - dont opérations Groupe 0 0 0 - dont opérations Hors Groupe 0 0 0 Valeurs non imputées - dont opérations Groupe (au palier Crédit Foncier) 0 0 108 358 - dont opérations Hors Groupe 0 0 695 Créances Groupe 53 615 51 403 148 657 Créances Hors Groupe 2 757 5 260 2 421 56 372 56 663 151 078 Note 10 b is : Répartition des encours de créances à terme sur les établissements de crédit (en K€) 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 Valeur brute Dépréciations Valeur nette Valeur nette Valeur nette Créances à terme Refinancement habitat aidé 0 0 0 0 Refinancement habitat concurrentiel 0 0 0 0 Personnes publiques 552 098 552 098 936 253 1 045 615 Autres prêts aux établissements de crédit (* ) 22 458 597 22 458 597 25 456 778 27 564 703 Créances à terme douteuses Montant net des prêts et créances sur établissements de crédit 23 010 695 0 23 010 696 26 393 031 28 610 318 (* ) dont : Valeurs de remplacement sous L211-38, avec BPCE 6 600 000 6 600 000 6 600 000 6 600 000 Prêts garantis par des créances (SPT, Particuliers, Corporates) sous L211-38, avec Crédit Foncier 15 698 500 15 698 500 16 354 500 18 443 500 Prêts garantis par des créances SPT sous L211-38, avec BPCE, des CEP et BP 153 698 153 698 2 489 149 2 506 381 Créances rattachées et autres 6 399 6 399 13 129 14 822 Total 22 458 597 0 22 458 597 25 456 778 27 564 703 Note 11 - Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les montants non encore payés restent, quant à eux, inscrits au hors-bilan dans la rubrique « Eng agements de financement donnés ». La Compagnie de Financement Foncier acquiert des créances en valeur de marché. L’écart entre la valeur de marché et la valeur nette comptable des crédits, appelé surcote ou décote selon le sens de l’écart, est enregistré dans un sous-compte du compte de créances. Les surcotes et les décotes des créances acquises sont ensuite reprises au résultat de l’exercice de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle des prêts. Le montant des échéances non réglées figure à l’actif au niveau de chaque rubrique de créances, sauf si elles revêtent un caractère douteux. Dans ce cas, elles sont regroupées avec les créances douteuses. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les indemnités de remboursement anticipé sont comptabilisées pour leur totalité au compte de résultat lors de l’exercice d’enregistrement de ces opérations. Les indemnités de renégociations, sont quant à elles, étalées sur la durée de vie du prêt renégocié. La Compagnie de Financement Foncier procède, en application des normes de BPCE, à la comptabilisation des garanties qui sont explicitement ou implicitement attachées à certains types de concours à la clientèle inscrits au bilan, compte tenu de leur caractère significatif, telles les valeurs des hypothèques, les contre garanties reçues de la SGFGAS et reprises par l’Etat (cf. note 20.2 sur les Engagements reçus). Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Les créances sur les collectivités territoriales sont déclassées en créances douteuses après un impayé constaté de trois mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». Le risque est apprécié créance par créance de manière individualisée pour les créances significatives et de manière automatisée pour les autres en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. À l’entrée en contentieux, une décote sur la valeur du gage est appliquée. Pour les crédits du secteur aidé et ceux garantis par la SGFGAS, au nom de l’Etat, il est également tenu compte de la part de risque prise en charge par l’ É tat. Les prêts transférés ou cédés à la Compagnie de Financement Foncier étant inscrits à son bilan pour leur valeur d’acquisition, la dépréciation est déterminée par rapport à ce coût d’entrée. Dans le cadre de la convention de cession de créances entre le Crédit Foncier et la Compagnie de Financement Foncier, il existe un mécanisme lorsque seule une fraction de la créance est acquise ; mécanisme qui confère un droit de priorité au profit de la Compagnie de Financement Foncier sur la totalité de la garantie. Ainsi, tant que la valeur du gage couvre la fraction de créance douteuse de la Compagnie de Financement Foncier, aucune dépréciation n’est constituée dans les comptes de cette dernière. Cette dépréciation est constatée dans les comptes du Crédit Foncier. Lorsque l’intégralité de la créance a été acquise par la Compagnie de Financement Foncier, l’éventuelle dépréciation est intégralement constatée dans les comptes de cette dernière. Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors-bilan, le risque est pris en compte sous forme de provisions pour risques et charges. Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté soit en diminution des encours à l'actif, soit sous forme de provision au passif si le risque porte sur des engagements pris par la clientèle. A compter du 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation et de présentation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. (en K€) Créances saines Créances douteuses Dépréciations des créances à la clientèle (4) Montants Nets 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires débiteurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Concours à la clientèle 36 291 997 38 166 567 37 298 347 1 398 681 1 568 790 1 431 257 64 147 92 196 90 108 37 626 531 39 643 161 38 639 497 Prêts à la clientèle financière 236 903 238 538 240 094 0 0 0 0 0 0 236 903 238 538 240 094 Crédits à l'exportation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Crédits de trésorerie (1) 457 273 625 859 936 109 0 0 0 90 237 0 457 183 625 622 936 109 Crédits à l'équipement (2) 5 937 134 5 314 417 5 900 528 3 192 2 912 100 3 742 1 448 44 5 936 584 5 315 880 5 900 584 Crédits à l'habitat 29 572 418 31 889 223 30 106 387 1 393 279 1 563 145 1 428 140 60 303 90 474 90 027 30 905 394 33 361 894 31 444 500 Autres crédits à la clientèle 2 140 2 703 3 241 47 77 285 12 36 37 2 175 2 744 3 489 Valeurs non imputées 0 21 24 0 21 24 Créances rattachées 86 129 95 807 111 964 2 163 2 656 2 732 88 292 98 462 114 696 Général (3) 36 291 997 38 166 567 37 298 347 1 398 681 1 568 790 1 431 257 64 147 92 196 90 108 37 626 531 39 643 161 38 639 497 Parmi les créances, les créances restructurées représentent un montant de 502,3 M€ au 31 décembre 2019 dont 123,5 M€ sont classées en encours sains. NB : La Compagnie de Financement Foncier ne recense aucune créance intra-groupe sur les concours à la clientèle (1) En 2007, la société a acheté les créances sur le Secteur public territorial d'Ixis CIB, devenu Natixis, qui comprennent des ouvertures de crédit permanent qui s'élèvent à 457,3 M€ au 31 décembre 2019 contre 622,8 M€ au 31 décembre 2018. (2) Les crédits à l'équipement représentent des prêts aux collectivités territoriales. (3) Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque Centrale s'élèvent à 2,5 Md€ au 31 décembre 2019 en capitaux restant dus. Ce montant s'élève à 1,6 Md€ après haircut et contrainte de surdimensionnement. (4) Les dépréciations des créances à la clientèle regroupent d'une part, les dépréciations sur créances douteuses pour 55,64 M€ et d'autre part, les dépréciations au titre des augmentations significatives du risque crédit sur les créances saines pour 8,51 M€. Note 11 b is A : Dépréciations et provisions constituées en couverture de risque crédit (en K€ ) 31/12/2017 Reclassement Dotations Reprises 31/12/2018 Reclassement Dotations Reprises Reprises utilisées 31/12/2019 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actif Crédits à la clientèle et sur établissements de crédit (1) (2) 90 108 429 91 767 - 90 108 92 196 0 71 874 - 99 923 64 147 Provisions inscrites au passif Crédits à la clientèle, sur établissements de crédit et sur titres (3) 15 866 698 - 15 866 698 0 - 38 660 Total 105 974 429 92 465 - 105 974 92 894 0 71 874 - 99 961 0 64 807 (1) Les dépréciations des créances sont évaluées en valeur actualisée, conformément aux dispositions du Règlement n° 2014-07 de l'ANC. (2) En accord avec le règlement ANC n°2014-07, la Compagnie de Financement Foncier comptabilise désormais à chaque clôture annuelle ses flux de dépréciations en stock cumulé : reprise intégrale des montants de dépréciations de l’exercice précédent et dotation intégrale des mouvements de l’exercice en cours. (3) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d'anticiper un risque de défaillance et de pertes à l'échéance. Note 11 b is B : Surcotes - décotes sur créances acquises (en K€ ) 31/12/2017 Reclassement - Régularisation Nouvelles entrées Etalement 31/12/2018 Reclassement - Régularisation Nouvelles entrées Etalement 31/12/2019 Créances sur les établissements de crédit Surcotes 26 937 0 - 17 407 9 530 0 -9 530 0 Décotes Net 26 937 0 - 17 407 9 530 0 - 9 530 0 Crédits à la clientèle Créances saines Surcotes 1 141 772 - 23 973 55 948 - 221 884 951 863 - 7 619 107 103 - 193 749 857 598 Décotes -1 276 483 18 768 - 317 698 135 970 -1 439 443 9 761 - 98 743 152 389 -1 376 036 Créances douteuses Surcotes 38 032 23 973 - 18 666 43 339 7 619 - 14 256 36 702 Décotes - 28 728 - 18 768 11 936 - 35 560 -9 761 12 308 - 33 013 Net - 125 407 0 - 261 750 - 92 644 - 479 801 0 8 360 - 43 308 - 514 749 Total - 98 470 0 - 261 750 - 110 051 - 470 271 0 8 360 - 52 838 - 514 749 Note 11 t er : Répartition des encours de crédit clientèle (en K€ ) 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 Brut Dépréciations Net Créances Hypothécaires France 28 489 403 1 046 28 488 357 30 589 218 28 505 379 Emprunteurs publics 7 780 747 7 357 7 773 390 7 502 879 8 714 449 Secteur Public France 6 302 305 4 089 6 298 216 5 929 132 7 100 658 Habitat social 845 606 182 845 424 971 944 1 180 303 Secteur Public Territorial (SPT) 5 455 713 3 630 5 452 083 4 956 203 5 898 494 Souverain France 986 278 708 986 21 861 Partenariat Public Privé (PPP) 609 672 10 609 663 620 741 630 520 Emprunteurs publics internationaux 868 769 3 258 865 512 953 005 983 271 Secteur Public international (SPI) 868 769 3 258 865 512 953 005 983 271 Souverain International 0 0 0 0 Expositions hypothécaires commerciales 21 847 107 21 740 61 052 78 519 Autres 0 0 0 0 Sous Total créances clientèle saines 36 291 997 8 510 36 283 487 38 153 150 37 298 347 Créances douteuses 1 398 681 55 637 1 343 044 1 490 011 1 341 149 Total Créances Clientèle 37 690 678 64 147 37 626 531 39 643 161 38 639 497 La présentation des encours de crédits a été alignée en 2016 sur la répartition du tableau des expositions au risque de crédit. L'encours des créances du secteur concurrentiel comprend 17,63 Mds€ de prêts garantis par la SGFGAS. Note 11 q uater : Tableau de répartition des encours douteux de crédit 1/12/2019 (en K€) Total créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances Hypothécaires France 1 317 820 51 639 1 266 182 846 632 38 425 808 207 Emprunteurs publics 3 727 3 023 703 472 31 441 Secteur Public France 3 727 3 023 703 472 31 441 Habitat social 538 67 470 472 31 441 Secteur Public Territorial (SPT) 3 189 2 956 233 0 0 0 Souverain France 0 0 0 Partenariat Public Privé (PPP) 0 0 0 0 Emprunteurs publics internationaux 0 0 0 0 0 Secteur Public international (SPI) 0 0 Souverain International 0 0 0 0 Expositions hypothécaires commerciales 77 134 975 76 159 75 138 0 75 138 Sous Total créances clientèle douteuses 1 398 681 55 637 1 343 044 922 242 38 456 883 786 L'encours des créances douteuses du secteur concurrentiel comprend 755 M€ de prêts garantis par la SGFGAS. Conformément au Règlement n° 2014-07 de l'ANC , les encours douteux compromis n'intègrent pas les prêts qui bénéficient d'une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Il s'agit notamment des prêts du secteur aidé et des prêts bénéficiant de la garantie du FGAS. 31 décembre 2018 (en K€) Total créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances Hypothécaires France 1 491 658 77 652 1 414 006 811 182 59 067 752 115 Emprunteurs publics 4 697 247 4 450 1 255 204 1 051 Secteur Public France 4 697 247 4 450 1 255 204 1 051 Habitat social 1 306 241 1 065 1 240 204 1 036 Secteur Public Territorial (SPT) 3 391 6 3 385 15 0 15 Souverain France 0 0 0 Partenariat Public Privé (PPP) 0 0 0 0 Emprunteurs publics internationaux 0 0 0 0 Secteur Public internation al (SPI) 0 0 Souverain International 0 0 0 0 Expositions hypothécaires commerciales 72 435 880 71 555 70 434 0 70 434 Sous Total créances clientèle douteuses 1 568 790 78 779 1 490 011 882 871 59 271 823 600 L'encours des créances douteuses du secteur concurrentiel comprend 896 M€ de prêts garantis par la SGFGAS. Conformément au Règlement n° 2014-07 de l'ANC , les encours douteux compromis n'intègrent pas les prêts qui bénéficient d'une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Il s'agit notamment des prêts du secteur aidé et des prêts bénéficiant de la garantie du FGAS. 31 décembre 2017 (en K€) Total créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances Hypothécaires France 1 359 698 89 094 1 270 604 895 643 72 381 823 262 Emprunteurs publics 2 284 93 2 191 1 373 7 1 366 Secteur Public France 2 284 93 2 191 1 373 7 1 366 Habitat social 1 463 83 1 380 1 351 7 1 344 Secteur Public Territorial (SPT) 821 10 811 22 0 22 Souverain France 0 0 0 Partenariat Public Privé (PPP) 0 0 0 0 Emprunteurs publics internationaux 0 0 0 0 Secteur Public internationnal (SPI) 0 0 Souverain International 0 0 0 0 Expositions hypothécaires commerciales 69 275 921 68 354 66 800 0 66 800 Sous Total créances clientèle douteuses 1 431 257 90 108 1 341 149 963 816 72 388 891 428 L'encours des créances douteuses du secteur concurrentiel comprend 791 M€ de prêts garantis par la SGFGAS. Conformément au Règlement n° 2014-07 de l'ANC, les encours douteux compromis n'intègrent pas les prêts qui bénéficient d'une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Il s'agit notamment des prêts du secteur aidé et des prêts bénéficiant de la garantie du FGAS. Note 12 : Autres Actifs (en K€ ) 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 Instruments conditionnels achetés 0 0 0 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 0 0 0 Débiteurs divers 102 017 52 591 214 855 Dépôts versés sur opérations de collatérisation 0 0 0 Autres dépôts et cautionnements (1) 10 137 8 021 5 899 Créances d'intégration fiscale (2) 0 0 194 060 Autres débiteurs divers 91 880 44 570 14 895 Compte spécial de bonification 0 0 0 Total 102 017 52 591 214 855 (1) Au 31 décembre 2019, ce poste comprend principalement les dépôts de garantie au titre de 2015 à 2019 appelés par le Fonds de Résolution Unique (FRU) pour 10 136 K€. (2) La créance figurant au 31 décembre 2017 représente l'indemnité due par le Crédit Foncier au titre de l'économie d'impôt sur les sociétés à raison du déficit fiscal constaté en 2017 et de la réallocation par BPCE d’une charge d’impôt sur les exercices 2013 à 2016. Note 13 : Comptes de régularisation actif (en K€) 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 Comptes d'encaissement 18 0 0 Charges à répartir 201 995 233 554 222 699 Primes d'émission et de remboursement des titres à revenu fixe 201 995 233 554 222 699 Autres charges à répartir 0 0 0 Charges constatées d'avance 997 505 1 121 149 1 275 389 Soultes de swaps payées à étaler 997 505 1 121 149 1 275 389 Autres charges constatées d'avance 0 0 0 Produits à recevoir 391 627 433 537 465 213 Intérêts courus non échus sur contrats d'échange ( swaps ) 391 137 433 537 465 213 Autres produits à recevoir 490 0 0 Autres comptes de régularisation actif 179 966 188 848 241 561 Domiciliations à encaisser 0 1 585 1 857 Actif d'impôts différés 178 547 186 557 228 991 Comptes d'ajustement devises 0 0 0 Aut res comptes de régularisation (* ) 1 419 707 10 713 Total 1 771 111 1 977 089 2 204 862 (* ) Essentiellement composé de comptes de passage ou de relations financières avec le Crédit Foncier. Note 14 : Dettes envers les établissements de crédit Principes comptables Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. (en K€) 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 Dettes à vue sur les établissements de crédit (1) 2 827 159 0 Comptes à vue des établissements de crédit 2 827 159 0 Emprunts au jour le jour auprès des établissements de crédit 0 0 0 Autres sommes dues aux établissements de crédit 0 0 0 Dettes rattachées 0 0 0 Dettes à terme sur les établissements de crédit (2) 4 433 706 6 601 432 7 945 176 Emprunts et comptes à terme 3 518 020 5 051 057 6 227 489 Valeurs données en pension 0 0 0 Titres donnés en pension 914 343 1 549 272 1 717 299 Dettes rattachées 1 343 1 103 388 Total 4 436 533 6 601 591 7 945 176 Détail des dettes à vue (Groupe/Hors groupe) 2 827 159 0 Dont Groupe 0 0 0 -Autres sommes dues aux établissements de crédit 0 0 0 -Emprunts au jour le jour auprès des établissements de crédit 0 0 0 -Dettes rattachées 0 0 0 Dont Hors Groupe 2 827 159 0 -Autres sommes dues aux établissements de crédit 2 827 159 0 Détail des dettes à terme (Groupe/Hors groupe) 4 433 706 6 601 432 7 945 176 Dont Groupe 4 433 721 6 512 830 7 945 176 - Emprunts et comptes à terme 3 519 378 4 963 558 6 227 877 - Titres donnés en pension livrée 914 343 1 549 272 1 717 299 Dont Hors Groupe -15 88 602 0 - Emprunts et comptes à terme -15 88 602 0 - Refinancement Banque de France (pool 3G) 0 0 0 - Autres emprunts à terme 0 0 0 - Titres donnés en pension livrée 0 0 0 - Dettes rattachées 0 0 0 Sous Total des dettes Groupe 4 433 721 6 512 830 7 945 176 Sous total des dettes hors Groupe 2 812 88 761 0 Total général 4 436 533 6 601 591 7 945 176 Note 15 : Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Le capital restant dû des emprunts émis par la Compagnie de Financement Foncier est enregistré au passif du bilan pour le montant brut. Les emprunts en devises sont évalués en euros aux parités constatées en fin d'exercice. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge à répartir. L’amortissement des frais et des primes d’émission est rapporté au résultat dans le poste « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. La Compagnie de Financement Foncier n’a pas émis de dettes structurées en 2019. (en K€) 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 Titres de créances négociables 150 000 150 000 150 000 Dettes rattachées 1 288 1 865 1 533 TCN et dettes rattachées 151 288 151 865 151 533 Obligations foncières 59 719 859 62 653 800 62 559 580 Dettes rattachées 644 170 741 372 813 646 Obligations foncières et dettes rattachées 60 364 030 63 395 172 63 373 226 Total 60 515 318 63 547 037 63 524 759 La totalité de ces dettes est constituée de ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L.513-11 du CMF ("privilège" des obligations foncières). Note 16 : Autres passifs (en K€) 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 Instruments conditionnels vendus 0 0 0 Créditeurs divers 1 082 867 1 065 354 1 580 629 Déposits reçus sur opérations de collatérisation 829 668 882 205 1 410 462 Appels de marge sur opération de pension 0 0 0 Dettes fournisseurs * 30 238 35 204 70 072 Dettes d'intégration fiscale (1) 17 676 12 853 0 Autres dettes fiscales et sociales 47 -2 85 Autres créditeurs divers 104 701 39 784 13 556 Compte spécial de bonification 100 537 95 310 86 454 Fonds publics affectés (2) 41 380 42 177 43 318 Total 1 124 247 1 107 531 1 623 947 (1) Impôt sur les sociétés dû au Crédit Foncier (intégration fiscale) 17 676 12 853 0 (2) dont secteur aidé 38 343 37 461 36 975 * Le montant des factures fournisseurs reçues et non encore réglées à la clôture de l'exercice, se ventile de la manière suivante, conformément à l’application de l’article D4 41-4 du Code de commerce : Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total Montant total des factures concernées TTC (en milliers d'euros) 0 - - - 0 Pourcentage du montant total des achats TTC de l'exercice 0,00 % - - - 0,00 % Nombre de factures concernées 0 - - - 0 Note 17 : Comptes de régularisation passif (en K€) 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 Comptes d'encaissement 1 3 159 Produits constatés d'avance 968 283 1 111 732 1 286 462 Subventions PAS et anciens PTZ 16 598 25 749 38 970 Soultes de swaps perçues à étaler 858 239 1 019 774 1 180 112 Autres produits constatés d'avance 93 446 66 209 67 380 Charges à payer 153 989 175 377 166 302 Intérêts courus non échus sur dérivés ( swaps ) 144 960 168 563 161 641 Autres charges à payer 9 029 6 814 4 661 Autres comptes de régularisation passif 1 015 047 918 229 635 735 Comptes d'ajustement devises (* ) 884 816 866 397 532 239 Divers 130 231 51 832 103 496 Total 2 137 320 2 205 340 2 088 657 (* ) Cette rubrique permet de rétablir l'équilibre entre les actifs et les passifs, suite à la constatation au compte de résultat de gains ou de pertes relatifs à l'évaluation des opérations de hors-bilan en devises. Une rubrique similaire figure en note 13. Note 18 : Provisions Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code Monétaire et Financier et des opérations connexes définies à l'article L.311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l'Autorité des normes comptables (ANC). Ce poste comprend notamment les provisions pour risques de contrepartie sur encours sains évoquées note 11. (en K€) 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 Provisions pour risques de contrepartie 660 698 15 866 Provisions pour risques de contrepartie sur encours sains 425 444 15 866 Provisions sectorielles 0 0 0 Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature 235 254 Provisions pour litiges 9 089 5 258 2 228 Litiges fiscaux 0 0 0 Autres litiges 9 089 5 258 2 228 Autres provisions 20 477 603 823 Autres provisions (* ) 20 477 603 823 Total 30 226 6 559 18 917 (* ) Il s'agit d'une provision correspondant à une estimation d'un amortissement accéléré de plusieurs soultes de résiliation. Mouvements de la période (en K€) 31/12/2018 Mouvements 2019 31/12/2019 Dotations Reprises Autres mouvements Utilisées Non utilisées Provisions pour risques de contrepartie 698 0 0 38 0 660 Provisions pour risques de contrepartie sur encours sains 444 0 0 19 0 425 Provisions sectorielles 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature 254 0 0 19 0 235 Provisions pour litiges 5 258 3 831 0 0 0 9 089 Litiges fiscaux 0 0 0 0 0 Autres litiges 5 258 3 831 0 0 0 9 089 Autres provisions 603 19 874 0 0 0 20 477 Autres provisions 603 19 874 0 0 0 20 477 Total 6 559 23 705 0 38 0 30 226 Note 19 : É volution des capitaux propres Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. (en milliers d'euros) A nouveau 01/01/2018 Affectations Variations de capital et de réserves Montant au 31/12/2018 Affectations Variations de capital et de réserves Montant au 31/12/2019 Dividendes payés en actions Autres variations Dividendes payés en actions Autres variations Capital social (* ) 2 537 460 2 537 460 2 537 460 Primes d'apport (* ) 343 002 343 002 343 002 Réserves Réserve légale 63 635 2 911 66 546 4 490 71 036 Réserve générale 55 517 55 517 55 517 Réserves réglementées dont Réserves réglementées de réévaluation Réserves spéciales des plus-values long terme Report à nouveau 87 313 - 2 909 84 404 - 4 490 79 914 Situation nette avant résultat de l'exercice 3 086 927 3 086 929 3 086 929 Résultat de l'exercice avant répartition 58 205 - 58 205 89 784 - 89 784 111 278 Situation nette après résultat de l'exercice 3 145 132 3 176 713 3 198 207 Dividendes distribués 58 203 89 784 A nouveau 01/01/2018 Affectations Variations de provisions Montant au 31/12/2018 Affectations Variations de provisions Montant au 31/12/2019 Dotations Reprises Dotations Reprises Provision spéciale de réévaluation Autres provisions réglementées Provisions réglementées Montant des capitaux propres avant répartition 3 145 132 3 176 713 3 198 207 A nouveau 01/01/2018 Affectations Variations de FRBG Montant au 31/12/2018 Affectations Variations de FRBG Montant au 31/12/2019 Dotations Reprises Dotations Reprises Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 20 000 20 000 Total 3 165 132 3 196 713 3 218 207 (* ) Après l'augmentation de capital du 15 septembre 2015, le capital social est composé de 158 591 246 actions ordinaires d'une valeur nominale de 16 €, qui confèrent toutes à leurs détenteurs les mêmes droits. Aucune réévaluation libre n'a été pratiquée à ce jour. Note 19 b is - Proposition d'affectation du résultat (en K€ ) Au 31/12/2019 Origines Report à Nouveau 79 914 Résultat de l'exercice 111 278 Acompte sur dividendes Prélèvement sur les réserves Affectations Affectation aux réserves - Réserve légale 5 564 - Réserve spéciale des plus-values à long terme - Autres réserves Dividendes 111 277 Autres répartitions 0 Report à nouveau 74 352 Totaux 191 193 191 192 Note 20 : Engagements donnés et reçus Principes généraux Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 20.1 : Engagements donnés (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 Prêts autorisés non encore mis en place Montants non débloqués sur prêts autorisés partiellement mis en place Prêts autorisés non encore mis en place Montants non débloqués sur prêts autorisés partiellement mis en place Prêts autorisés non encore mis en place Montants non débloqués sur prêts autorisés partiellement mis en place Engagements de financement 1 179 370 355 1 184 853 303 847 071 392 Engagements secteur aidé 0 0 0 0 0 0 Engagements secteur concurrentiel 1 179 370 355 1 184 853 303 847 071 392 Engagements hors groupe 1 179 370 355 1 184 853 303 847 071 392 Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Clientèle (1) 1 179 370 355 1 184 853 303 847 071 392 Engagements groupe 0 0 0 0 0 0 Engagements de garantie 211 484 0 280 022 0 306 078 0 Engagements hors groupe 211 484 280 022 306 078 Autres valeurs affectées en garanties (2) 211 484 280 022 306 078 Engagements sur titres 0 0 0 0 0 0 Total (3) 1 391 209 1 465 178 1 153 541 (1) Concernant les engagements de financement donnés à la clientèle, les principales variations sont les suivantes : (En K€) 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 - Ouvertures de crédit permanent (encours repris d'Ixis CIB) 1 127 303 1 132 786 794 018 - État (financement de primes d'épargne logement) 52 067 52 067 53 053 (2) Ce poste représente les actifs et titres déposés en garantie à la Banque de France, dans le cadre du pool de Gestion Globale des Garanties, dont : (En K€) 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 * Titres 151 926 215 183 231 626 * Créances 59 558 64 838 74 452 Les créances présentées et acceptées par la Banque de France sont valorisées à la valeur comptable ; les titres le sont à la valeur BCE avant déduction du « haircut » . (3) Dont : (En K€) 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 - Engagements douteux 355 303 392 20.2 : Engagements reçus (en K€) 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de financement 25 230 739 28 565 657 31 484 834 Engagements hors groupe 696 386 756 142 563 114 Etablissements de crédit (1) 696 386 756 142 563 114 Engagements groupe 24 534 353 27 809 515 30 921 720 Garantie de rachat 0 0 0 Etablissements de crédit (2) 2 000 000 2 000 000 3 000 000 Autres valeurs reçues en garantie du groupe (3) 22 534 353 25 809 515 27 921 720 Engagements de garantie 35 125 289 38 527 020 36 516 018 Engagements hors groupe 34 136 935 36 538 187 34 234 487 Etablissements de crédit et assimilés (4) 5 109 315 4 997 453 4 957 184 Clientèle (5) 29 027 620 31 540 734 29 277 303 Engagements groupe (6) 988 354 1 988 833 2 281 532 Etablissements de crédit et assimilés 949 104 1 943 602 2 172 487 Clientèle 39 250 45 231 109 045 Engagements sur titres 0 0 60 000 Autres titres à recevoir 0 0 60 000 Total 60 356 028 67 092 677 68 060 852 (1) Les engagements de financement hors groupe comprennent un engagement reçu de la Banque de France au titre du pool de Gestion Globale des Garanties dont le montant au 31 décembre 2019 s'élève à 175,34 M€ contre 224,4 M€ au 31 décembre 2018. (2) Ligne de crédit signée entre la Compagnie de Financement Foncier et BPCE en date du 30 juin 2018 pour 2 Md€. (3) Garanties relatives à des créances et titres détenus et mises en place sur des prêts qui lui sont consentis dans le cadre de l'article L 211-38 et de billets hypothécaires. (K€) 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 * Garanties reçues du Crédit Foncier au titre de prêts SPT (L211-38) : 15 969 196 16 649 479 18 789 564 * Garanties reçues de BPCE SA au titre des valeurs de remplacement (L211-38 - VR) : 6 410 498 6 521 696 6 590 777 * Garanties reçues des Caisses d'Épargne, des Banques populaires, de BPCE au titre de prêts SPT (L.211-38) : 154 659 2 638 341 2 541 378 * Garanties reçues du Crédit Foncier au titre des billets hypothécaires : 0 0 0 (4) Dont principalement : (K€) 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 * Garanties reçues du Crédit Logement notés Aa3 (Moody's): 4 755 141 4 559 966 3 264 384 * Garanties reçues de Créserfi : 266 023 289 817 269 305 (5) La Compagnie de Financement Foncier procède à la comptabilisation des garanties attachées à certains types de concours à la clientèle inscrits au bilan, compte tenu de leur caractère significatif. Ces garanties comprennent notamment : (K€) 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 * Garanties de l'Etat sur les prêts notamment du secteur aidé : 113 481 128 725 146 627 * Garanties de la SGFGAS sur les prêts éligibles au FGAS et apportées par l'Etat : 17 625 830 18 726 867 16 874 627 * Garanties hypothécaires pour les prêts hypothécaires ne bénéficiant que de cette garantie: 7 929 066 9 234 166 10 062 833 * Garanties accordées par des collectivités locales et divers : 757 388 865 421 1 325 846 * Garanties de rehaussement de titres accordés par des Etats. 1 075 448 1 052 603 867 371 * Garanties de rehaussement de titres reçues de sociétés d'assurance : 1 468 294 1 481 050 1 443 543 (6) La garantie reçue de BPCE sur titres de 800 M€ au 31/12/2018, n'existe plus fin 2019. Note 21 : Opérations sur instruments financiers à terme Opérations en devises Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les produits ou les charges correspondants sont, quant à eux, convertis immédiatement en euros au cours du jour de leur inscription au compte de résultat. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Les gains et pertes latents ou définitifs de change, sont enregistrés en résult at de change dans la catégorie « gains ou pertes sur opérations de s portefeuilles de négociation » . Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les instruments détenus par la Compagnie de Financement Foncier sont principalement des contrats d'échange de taux ou de devises (Swaps), des contrats d’échange de taux futurs ( Swaps forward ) et des garanties de taux plafond ou plancher. Tous ces instruments sont traités de gré à gré, (y compris les opérations traitées en Chambre de Compensation – LCH). La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de contrat ferme sur des marchés organisés ou assimilés. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : • micro-couverture (couverture affectée) ; • macro-couverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. Les swaps de couverture affectée sur crédits sont systématiquement reclassés en position ouverte isolée lorsque le crédit devient douteux. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré) : • sur les marchés de gré à gré, les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées ; • sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de contrats relevant de la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction ou de position ouverte isolée. Les soultes de résiliation ou d’assignation sont comptabilisées comme suit : • pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; • pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l’élément anciennement couvert, soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Lors d’une cession d’un élément micro couvert ; la soulte de résiliation du swap associé et, le cas échéant, la soulte de conclusion non amortie sont inscrites en résultat dans le même agrégat comptable que celui qui a enregistré le résultat de cession de l’élément couvert. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macro-couverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Au 31 décembre 2019, la Compagnie de Financement Foncier n’a enregistré aucune garantie de taux en position ouverte isolée. (en K€) 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 Euros Devises (2) Euros Devises (2) Euros Devises (2) Marchés de gré à gré Opérations conditionnelles (montants nominaux) 1 171 573 0 1 384 671 0 1 615 671 0 Opérations de couverture (achats) Instruments de taux 1 171 573 0 1 384 671 0 1 615 671 0 Instruments de change Autres instruments Autres opérations conditionnelles Opérations conditionnelles (juste valeur) 877 0 0 0 4 285 0 Opérations fermes (montants nominaux) 60 907 268 7 526 130 70 228 657 8 340 103 70 094 424 9 130 872 Opérations de couverture Instruments de taux 54 862 353 328 002 63 340 619 311 564 62 404 320 310 747 Instruments de change (3) 6 044 915 7 198 128 6 888 038 8 028 539 7 690 104 8 820 125 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Autres Opérations Opérations fermes (juste valeur) (1) 1 881 742 -2 860 835 1 493 526 -2 107 778 2 084 636 -1 901 504 Opérations fermes et conditionnelles 62 078 842 7 526 130 71 613 328 8 340 103 71 710 096 9 130 872 Total (2) (montants nominaux) 69 604 972 79 953 431 80 840 968 Total (juste valeur) -978 216 -614 252 187 417 La Compagnie de financement Foncier n’a aucun dérivé traité sur le marché organisé. (1) Données communiquées en application du règlement ANC n°2014-07. (2) C ontrevaleur euros des notionnels en date d'arrêté (3) Ces positions correspondent à des swaps financiers de devises. Elles sont représentatives d'une position de change à terme, une position strictement inverse existe au bilan au sein des positions de change comptant (cf note 23). Note 22 : Opérations avec les établissements de crédit liés (1) Bilan (en K€) 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2019 Evaluation des actifs reçus en garantie (2) É léments d'actif Créances sur les établissements de crédit A vue 53 615 51 403 148 657 A terme 0 0 0 Créances à terme garanties par des valeurs reçues en pension 22 458 597 25 456 778 27 564 703 22 534 353 - PRÊTS L.211-38 garantis par des créances SPT 7 940 698 11 257 149 11 838 381 7 959 214 - au CFF 7 787 000 8 768 000 9 332 000 7 804 555 - à BPCE 0 2 320 000 2 320 000 0 - à d'autres entités du groupe 153 698 169 149 186 381 154 659 - PRÊTS L.211-38 garantis par des prêts immobiliers 7 911 500 7 586 500 9 111 500 8 164 641 - aux particuliers 7 342 000 7 178 500 8 856 500 7 585 933 - aux professionnels 569 500 408 000 255 000 578 708 - PRÊTS L.211-38 inscrits en valeurs de remplacement 6 600 000 6 600 000 6 600 000 6 410 498 - à BPCE 6 600 000 6 600 000 6 600 000 6 410 498 - Créances rattachées 6 399 13 129 14 822 Operations avec la clientèle Créances 0 0 0 Operations sur titres Obligations et autres titres à revenu fixe 63 520 60 490 61 692 0 - Billets hypothécaires 0 0 0 0 - au C rédit Foncier 0 0 0 0 - Autres titres à revenu fixe 60 494 57 632 58 802 - Créances rattachées 3 027 2 858 2 890 Autres actifs (2) Débiteurs divers 0 0 194 060 Total des éléments d'actif 22 575 733 25 568 671 27 969 112 22 534 353 É léments de passif Dettes envers les établissements de crédit A vue 0 0 0 A terme 3 520 069 4 964 406 6 228 709 Titres donnés en pension livrée 915 034 1 550 119 1 718 131 Operations avec la clientèle A vue 0 0 0 Operations sur titres Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées 0 0 0 Autres passifs Créditeurs divers 28 039 33 220 63 553 Total des éléments de passif 4 463 142 6 547 745 8 010 393 La Compagnie de Financement Foncier n'effectue pas de transactions non conclues aux conditions de marché entre parties liées (Règlement 2014-07). (1) La notion d'établissements de crédit liés fait référence au périmètre de consolidation du groupe BPCE auquel appartient la Compagnie de Financement Foncier. (2) Les actifs reçus en garantie sont évalués à hauteur de leur capital restant dû déterminé en date d'arrêté. Note 23 : É tat des positions de change Rubriques (en K€) Au 31/12/2019 $ Australien $ Canadien $ US Livres sterling Francs suisses Yen Florint Hongrois $ Néo-zélandais Couronne Norvégienne Couronne Danoise Total Bilan Actifs financiers 29 10 2 081 429 128 092 1 100 891 1 402 976 10 36 6 886 7 4 720 366 Passifs financiers 0 0 235 453 675 326 1 234 941 19 510 427 417 2 592 647 Différentiel bilan (I) 29 10 1 845 976 - 547 234 - 134 050 1 383 466 10 36 - 420 531 7 2 127 719 Hors - bilan Engagements reçus 0 0 253 238 648 960 1 205 414 8 199 420 531 2 536 342 Engagements donnés 0 0 2 099 208 101 710 1 069 238 1 391 632 0 4 661 788 Différentiel hors-bilan (II) 0 0 -1 845 970 547 250 136 176 -1 383 433 0 0 420 531 0 -2 125 446 Différentiel global (I)+(II) 29 10 6 16 2 126 33 10 36 0 7 2 273 Les actifs financiers sont constitués des créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle. Les passifs financiers comprennent des dettes envers les établissements de crédit, les comptes créditeurs de la clientèle et les dettes représentées par un titre. Note 24 : É tat des positions : risque de liquidité Rubriques (en milliers d'euros) Au 31/12/2019 Durée résiduelle < 3 mois 3M<D<6M 6M<D<1A 1A<D<5A >5ans Total (2) Bilan Actifs financiers (1) 7 600 545 883 955 1 866 813 14 948 481 41 098 946 66 398 740 Créances sur les établissements de crédit 6 883 410 297 072 599 836 4 639 008 10 584 970 23 004 296 Créances sur la clientèle 640 606 566 789 1 215 607 8 612 778 25 125 235 36 161 015 Obligations et autres titres à revenu fixe 76 529 20 094 51 370 1 696 695 5 388 741 7 233 429 Prêts subordonnés à terme Passifs financiers 4 413 443 1 269 233 4 632 857 23 135 328 30 851 361 64 302 222 Dettes envers les établissements de crédit 3 063 443 668 981 1 655 6 596 691 688 4 432 363 Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre : 1 350 000 600 252 4 631 202 23 128 732 30 159 673 59 869 859 Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres des créances négociables 150 000 0 0 0 0 150 000 Obligations 1 200 000 600 252 4 631 202 23 128 732 30 159 673 59 719 859 Autres dettes constituées par des titres Dettes subordonnées à terme Différentiel bilan (I) 3 187 102 -385 278 -2 766 044 -8 186 847 10 247 585 2 096 518 Hors - bilan Engagements donnés 0 0 1 179 370 0 0 1 179 370 Engagements reçus 175 343 0 0 2 000 000 0 2 175 343 Différentiel hors bilan (II) 175 343 0 -1 179 370 2 000 000 0 995 973 Différentiel global (I) + (II) 3 362 445 -385 278 -3 945 414 -6 186 847 10 247 585 3 092 491 Positions conditionnelles 1 500 0 0 22 573 1 147 500 1 171 573 (1) Parmi les actifs financiers de la Compagnie de Financement Foncier figurent 5,4 Md€ de titres et créances répondant aux critères d'éligibilité au refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) et non encombrés. (2) La différence avec les montants figurant au bilan s'explique essentiellement par les créances impayées, les créances douteuses et les créances rattachées. Note 25 - Résultats financiers de la Société au cours des cinq derniers exercices Nature des indications (en euros) 2015 2016 2017 2018 2019 I) Situation financière en fin d'exercice a) Capital social 2 537 459 936 2 537 459 936 2 537 459 936 2 537 459 936 2 537 459 936 b) Nombre d'actions émises 158 591 246 158 591 246 158 591 246 158 591 246 158 591 246 c) Nombre d'obligations convertibles en actions Néant Néant Néant Néant Néant II) Résultat global des opérations effectuées a) Chiffre d'affaires hors taxes 3 238 589 705 2 933 578 888 2 543 480 488 2 258 211 772 2 022 986 514 b) Résultat avant impôt, incidence de la participation et de l'intéressement au titre de l'exercice et dotations nettes aux amortissements, dépréciations et provisions 136 262 954 232 455 527 66 965 494 146 646 334 164 320 963 c) Impôt sur les bénéfices (1) -48 551 006 16 483 217 -26 052 279 -67 561 772 -57 424 140 d) Incidence de la participation et de l'intéressement au titre de l'exercice Néant Néant Néant Néant Néant e) Résultat après impôt, incidence de la participation au titre de l'exercice et dotations nettes aux amortissements, dépréciations et provisions 132 485 939 93 676 428 58 204 957 89 783 493 111 278 471 f) Montant des bénéfices distribués 126 872 997 93 568 835 58 202 987 89 783 262 111 277 134 III) Résultat des opérations réduit à une seule action (2) a) Résultat après impôt, incidence de la participation et de l'intéressement au titre de l'exercice mais avant dotations nettes aux amortissements, dépréciations et provisions 0,48 0,77 0,26 0,50 0,67 b) Résultat après impôt, incidence de la participation et de l'intéressement au titre de l'exercice et dotations nettes aux amortissements, dépréciations et provisions 1,34 0,59 0,37 0,57 0,70 c) Dividende versé à chaque action 0,80 0,59 0,37 0,57 0,70 IV) Personnel a) Nombre de salariés Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif - Catégorie cadres Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif - Catégorie employés et maîtrise Néant Néant Néant Néant Néant b) Montant de la masse salariale Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, oeuvres sociales, etc.) Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif (1) Au 31 décembre 2015, le déficit fiscal de la Compagnie de Financement Foncier avait fait l'objet d'une indemnisation au titre de l'économie d'impôt transféré au groupe d'intégration fiscal et ce conformément à la convention d'intégration fiscale. (2) Le résultat par action est déterminé en fonction du nombre moyen d'actions de l'exercice concerné. Note 26 : Tableau des flux de trésorerie 1. Principes Le tableau des flux de trésorerie analyse l'évolution de la trésorerie, provenant des opérations d'exploitation, d'investissement et de financement, entre 2 périodes. Le tableau des flux de trésorerie de la Compagnie de Financement Foncier est présenté selon la recommandation 2004-R-03 du Conseil national de la comptabilité, relative au format des documents de synthèse des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière. Il est établi selon la méthode indirecte : le résultat de l'exercice est retraité des éléments non monétaires : dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles, dotations nettes aux dépréciations, provisions, autres mouvements sans décaissement de trésorerie, comme les charges à payer et les produits à recevoir. Les flux de trésorerie liés aux opérations d'exploitation, d'investissement et de financement sont déterminés par différence entre les postes des comptes annuels de l'exercice précédent et de l'exercice en cours. Les opérations sur le capital sans flux de trésorerie ou sans incidence sur le résultat, sont neutres : paiement du dividende en actions, dotation d'une provision par imputation sur le report à nouveau. La répartition des activités de la Compagnie de Financement Foncier entre les catégories d'exploitation, d'investissement et de financement tient compte de son statut de société de crédit foncier. Les activités d'exploitation comprennent : * l'acquisition de prêts éligibles, * l'acquisition de parts de titrisation, de titres d'entités publiques, * l'émission d'obligations foncières et d'autres ressources à long terme, non subordonnées. Les activités de financement incluent : * les dividendes versés en numéraire, * l'émission et le remboursement d'emprunts subordonnés. La trésorerie est définie selon les normes du Conseil national de la comptabilité. Elle comprend les fonds en caisse et les dépôts à vue à la Banque de France, aux Comptes Courants Postaux et chez les établissements de crédit. 2 - Tableau des flux de trésorerie (en K€ ) 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 Activités d'exploitation Résultat de l'exercice 111 278 89 784 58 205 Retraitements du résultat, liés aux opérations d'exploitation Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles Dotations nettes aux dépréciations / clientèle et établissements de crédit - 28 049 1 659 - 15 774 Dotations nettes aux dépréciations / titres de placement 0 0 0 Dotations nettes aux dépréciations / titres d'investissement 0 0 0 Dotations nettes aux provisions / crédits 19 836 - 15 388 - 3 746 Gains nets sur la cession d'immobilisations Autres mouvements sans décaissement de trésorerie 181 861 - 344 232 156 331 Flux de trésorerie sur prêts aux établissements de crédit et à la clientèle 5 385 595 1 306 625 -4 322 888 Flux de trésorerie sur titres de placement 0 0 7 321 281 Flux de trésorerie sur titres d'investissement 322 725 673 109 497 281 Flux sur autres actifs - 40 562 214 977 5 065 Flux sur dettes / établissements de crédit et clientèle -2 165 299 -1 344 299 - 832 145 Emissions nettes d'emprunts -2 933 941 94 221 -3 877 663 Flux sur autres passifs 95 112 - 568 236 - 608 751 Trésorerie nette utilisée par les activités d'exploitation 948 556 108 220 -1 622 804 Activités d'investissement Flux liés à la cession de : Actifs financiers Immobilisations corporelles et incorporelles Décaissements pour l'acquisition de : Actifs financiers Immobilisations corporelles et incorporelles Flux net provenant d'autres activités d'investissement Trésorerie nette utilisée par les activités d'investissement Activités de financement Flux de trésorerie due à l'émission d'actions Dividendes versés - 89 783 - 58 203 - 93 569 Emissions nettes de dettes subordonnées Autres Trésorerie nette due aux activités de financement - 89 783 - 58 203 - 93 569 Variation nette de la trésorerie 858 773 50 017 -1 716 373 Trésorerie à l'ouverture 762 042 712 025 2 428 398 Trésorerie à la clôture 1 620 815 762 042 712 025 Net 858 773 50 017 -1 716 373 Caisse : dépôts en Banque de France 1 564 443 705 379 670 000 Créances à vue établissements de crédit (* ) 56 372 56 663 42 025 1 620 815 762 042 712 025 (* ) dont : BPCE 53 147 50 934 39 819 Note 27 : Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), la Compagnie de Financement Foncier n’établit pas de comptes consolidés. Les comptes individuels de la Compagnie de Financement Foncier sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe Crédit Foncier et dans ceux du Groupe BPCE. Note 28 : Rémunérations, avances Les rémunérations versées en 2019 aux Organes de direction correspondent aux jetons de présence. Note 29 : Informations relatives aux honoraires de Commissaires aux comptes (en milliers d'euros) KPMG PricewaterhouseCoopers Total 2019 2018 2019 2018 2019 2018 Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Audit Mission de certification des comptes 132 76 % 210 79 % 147 78 % 210 77 % 279 77 % 420 78 % Services autres que la certification des comptes (1) 42 24 % 57 21 % 42 22 % 61 23 % 84 23 % 118 22 % Total 174 100 % 267 100 % 189 100 % 271 100 % 363 100 % 538 100 % Les montants indiqués représentent les charges comptables tenant compte de la TVA non déductible. (1) Les services autres que la certification des comptes ont trait à la rédaction des lettres de confort dans le cadre des émissions d'obligations de la Compagnie de Financement Foncier. Note 30 : Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45 du code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Au 31 décembre 2019, la Compagnie de Financement Foncier n'exerce pas d'activité et n'a pas recensé d'implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs. V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2019 À l'assemblée générale de la société Compagnie de Financement Foncier S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Compagnie de Financement Foncier SA relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration le 5 février 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans le contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion R éférentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels» du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement ( UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit : dépréciation des crédits aux particuliers Risque identifié Notre approche d'audit La Compagnie de Financement Foncier constitue des provisions pour couvrir les risques de pertes résultant de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Ces provisions sont enregistrées au titre des pertes attendues sur les encours en défaut (encours douteux) ainsi que sur les encours non douteux identifiés comme sensibles ou dégradés. Depuis le 31 décembre 2018, les modalités d'estimation des provisions pour ces deux catégories d'encours convergent avec les calculs de pertes attendues réalisés selon la norme IFRS 9 pour les comptes consolidés du groupe Crédit Foncier. L'évaluation des provisions requiert l'exercice de jugement pour la classification des expositions (encours non douteux, sensibles ou dégradés, ou douteux) ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Compte-tenu de l'importance du jugement dans la détermination de ces dépréciations d'une part, et de la complexité des estimations réalisées conformément aux dispositifs de la norme IFRS 9 d'autre part, nous avons considéré que l'estimation des pertes attendues sur les crédits aux particuliers, constituait un point clé de notre audit. Au 31 décembre 2019, les prêts et créances auprès de la clientèle s'élèvent à 37 691 M€ dont 1 399 M€ d'encours douteux bruts. Les dépréciations et provisions constituées en couverture de risques de crédit s'élèvent à 64 M€, dont 8,5 M€ de dépréciations au titre des augmentations significatives du risque de crédit sur les créances saines. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer à la partie 2.5 des faits significatifs de l'exercice 2019 et aux notes 6 (Coût du risque) et 11 (Opérations avec la clientèle) de l'annexe aux comptes annuels. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction des risques pour catégoriser les créances (non douteuses, sensibles ou dégradées, ou douteuses) et évaluer le montant des pertes attendues ou avérées sur ces créances. Nous avons testé les contrôles mis en œuvre par la direction pour l'identification des encours sensibles ou dégradés ou douteux, l'évaluation des probabilités de défaut ou pertes en cas de défaut et des espoirs de recouvrement et dépréciations. Nous avons également pris connaissance des principales conclusions des comités spécialisés en charge du suivi de ces créances. S'agissant des dépréciations sur encours non douteux identifiés comme sensibles ou dégradés : • nous avons examiné les méthodologies retenues pour déterminer les différents paramètres et modèles de calcul des pertes attendues ; • nous avons revu les modalités d'identification de la dégradation significative du risque de crédit« SICR » ; • nous avons également pris connaissance du dispositif de revue périodique des principaux paramètres des modèles utilisés ; • nous avons testé les contrôles de déversement des données servant au calcul des pertes attendues, les rapprochements entre les bases servant à ces calculs et la comptabilité ainsi que les contrôles généraux des applicatifs dédiés ; • nous avons enfin réalisé des calculs indépendants de pertes attendues sur base d'échantillon. Compte tenu de l'organisation du groupe BPCE, certains des travaux ci-dessus ont été menés avec le support du collège des commissaires aux comptes de BPCE. S'agissant des encours douteux, nous avons: • examiné les modalités de mise à jour des valeurs recouvrables ou de réévaluation de la valeur des gages pour les dossiers provision nés sur base individuelle ou par catégorie de créances homogènes; • vérifié les calculs de provisions sur la base d'un échantillon. Nous avons enfin apprécié le caractère approprié des informations présentées dans les notes annexes. Titres d'investissement et cessions intervenues sur l'exercice Risque identifié Notre approche d'audit La Compagnie de Financement Foncier possède des titres d'investissement micro-couverts par des dérivés de taux ou de change. Dans un objectif d'amélioration de la répartition géographique et sectorielle de ses encours, la Compagnie de Financement Foncier s'est engagée dans un processus de cession ou de débouclement de certaines lignes de son portefeuille et des dérivés associés. En raison de la taille de ces positions et de la complexité du traitement relatif à ces opérations lié notamment : • à l'appréciation de l'incidence des cessions sur le traitement comptable du portefeuille résiduel, • au traitement des relations de couverture dans les comptes annuels, compte tenu des cessions déjà réalisées ou planifiées. Nous avons considéré que cette opération constituait un point clé de notre audit. Au 31 décembre 2019, le notionnel des titres d'investissement cédés s'établit à environ 350 M€. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions se référer à la partie 2.4 des faits significatifs de l'exercice 2019 et à la note 9 de l'annexe aux comptes annuels. Nous avons analysé la documentation produite par la Compagnie de Financement Foncier justifiant que l'opération ne remettait pas en cause le classement en titres d'investissements des positions résiduelles du portefeuille. Concernant les dérivés de couverture associés, nous avons examiné : • le traitement dans les comptes sociaux, des soultes perçues sur dérivés notamment pour les lignes partiellement cédées au 31 décembre, • la documentation des couvertures résiduelles ou mises en place sur les titres en portefeuille au 31 décembre 2019. Nous avons enfin examiné les informations présentées dans les notes annexes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration arrêté le 5 février 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. S'agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d'arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu'ils feront l'objet d'une communication à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante: comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37-4 du code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires D ésignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Compagnie de Financement Foncier par votre assemblée générale du 17 mai 2002 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 25 mai 2005 pour le cabinet KPMG S.A. Au 31 décembre 2019, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 19ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A. dans la 15èm e année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels O bjectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 27 mars 2020 Neuilly-sur-Seine, le 27 mars 2020 KPMG S.A. PricewaterhouseCoopers Audit Xavier De Coninck Anik Chaumartin Associé Associée VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de la société VII. — Éléments de calcul du ratio de couverture et de contrôle des limites É léments d’actif venant en couverture des ressources privilégiées Valeurs nettes comptables ou montants éligibles au refinancement en milliers d'euros Pondération (en %) Montants pondérés en milliers d'euros 1 2 3 1 Prêts bénéficiant d’une hypothèque de 1er rang ou d’une garantie équivalente 31 957 061 100 % 31 957 061 2 Billets à ordres (art. L. 313-42 à L. 313-49 du Code monétaire et financier) 0 0 dont : 2.1 Prêts bénéficiant d’une hypothèque de 1 er rang ou d’une garantie équivalente 0 100 % 0 2.2 Prêts cautionnés 0 100 % 0 2.2.1 Répondant aux conditions du 1 a) de l’annexe au règlement n° 99-10 : la société de caution extérieure au périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou de la société de financement de l’habitat bénéficie au moins du 2ème meilleur échelon de qualité de crédit 0 100 % 0 2.2.2 Répondant aux conditions du 1 a) de l’annexe au règlement n° 99-10 : la société de caution extérieure au périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou de la société de financement de l’habitat bénéficie du 3ème meilleur échelon de qualité de crédit 80 % 2.2.3 Répondant aux conditions du 1-b) de l’annexe au règlement n° 99 10 : la société de caution qui entre dans le périmètre de consolidation de la société de financement de l’habitat bénéficie au moins du 2ème meilleur échelon de qualité de crédit. 80 % 2.2.4 Répondant aux conditions du 1-b) de l’annexe au règlement n° 99 10 : la société qui entre dans le périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou de la société de financement de l’habitat bénéficie du 3ème meilleur échelon de qualité de crédit 60 % 3 Expositions sur les personnes publiques 23 307 966 100 % 23 307 966 dont : 3.1 Expositions visées au 5° de l’article L. 513-4 I du Code monétaire et financier 3.2 Expositions visées au 5° de l’article L. 513-4 I du Code monétaire et financier inscrites au bilan antérieurement au 31 décembre 2007 4 Immobilisations résultat de l'acquisition des immeubles au titre de la mise en jeu d'une garantie 50 % 5 Titres, valeurs et dépôts sûrs et liquides relevant de l’article R. 513-6 6 654 475 100 % 6 654 475 5.1 Créances et titres sur des établissements de crédit et entreprises d’investissement répondant au 1er alinéa de l’article R. 513-6 5 824 555 100 % 5 824 555 5.2 Créances et garanties liées à la gestion des instruments financiers à terme relevant du 2 e alinéa de l’article R. 513-6 829 920 100 % 829 920 5.3 Créances et titres sur des établissements de crédit et entreprises d’investissement répondant au 3 e alinéa de l’article R. 513-6 100 % 6 Prêts cautionnés 6 636 099 6 636 099 6.1 Répondant aux conditions du 1 a) de l’annexe au règlement n° 99-10 : la société de caution extérieure au périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou de la société de financement de l’habitat bénéficie au moins du 2 e meilleur échelon de qualité de crédit 6 636 099 100 % 6 636 099 6.2 Répondant aux conditions du 1 a) de l’annexe au règlement n° 99-10 : la société de caution extérieure au périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou de la société de financement de l’habitat bénéficie du 3 e meilleur échelon de qualité de crédit 80 % 6.3 Répondant aux conditions du 1-b) de l’annexe au règlement n° 99 10 : la société de caution qui entre dans le périmètre de consolidation de la société de financement de l’habitat bénéficie au moins du 2e meilleur échelon de qualité de crédit. 80 % 6.4 Répondant aux conditions du 1-b) de l’annexe au règlement n° 99 10 : la société de caution qui entre dans le périmètre de consolidation de la société de financement de l’habitat bénéficie du 3 e meilleur échelon de qualité de crédit 60 % 7 Parts, actions et titres de créances émis par un organisme de titrisation 7.1 Parts, actions et titres de créance émis par un organisme de titrisation ou une entité similaire dont les éléments d’actifs ont été cédés exclusivement par des entités appartenant au même périmètre de consolidation que la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat répondant aux conditions du 2-a) de l’annexe au règlement 99-10 : parts, actions et titres de créance acquis ou financés par la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat avant le 31/12/2011 qui bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit (jusqu’au 31/12/2014) 100 % dont : 7.1.1 Actifs constitués à 90 % au moins de prêts à des personnes physiques pour financer un logement 7.1.2 Actifs constitués à 90 % de prêts mentionnés à l’article L. 513-3 qui ne relèvent pas du R.513-3 II 7.1.3 Actifs constitués à 90 % d’expositions définies à l’article L. 513-4 7.2 Parts, actions et titres de créance émis par un organisme de titrisation ou une entité similaire dont les éléments d’actifs ont été cédés exclusivement par des entités appartenant au même périmètre de consolidation que la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat répondant aux conditions du 2-a) de l’annexe au règlement 99-10 : parts, actions et titres de créance acquis ou financés par la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat avant le 31/12/2011 qui bénéficient du 2 e meilleur échelon de qualité de crédit (jusqu’au 31/12/2014) 80 % dont : 7.2.1 Actifs constitués à 90 % au moins de prêts à des personnes physiques pour financer un logement 7.2.2 Actifs constitués à 90 % de prêts mentionnés à l’article L. 513-3 qui ne relèvent pas du R.513-3 II 7.2.3 Actifs constitués à 90 % d’expositions définies à l’article L. 513-4 7.3 Parts, actions et titres de créance émis par un organisme de titrisation ou une entité similaire dont les éléments d’actifs ont été cédés exclusivement par des entités appartenant au même périmètre de consolidation que la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat répondant aux conditions du 2-b) de l’annexe au règlement 99-10 : parts, actions et titres de créance acquis ou financés par la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat après le 31/12/2011 et parts ou actions et titres de créance acquis ou financés antérieurement à cette date qui bénéficient à partir du 01/01/2015 du meilleur échelon de qualité de crédit 100 % dont : 7.3.1 Actifs constitués à 90 % au moins de prêts à des personnes physiques pour financer un logement 7.3.2 Actifs constitués à 90 % de prêts mentionnés à l’article L. 513-3 qui ne relèvent pas du R.513-3 II 7.3.3 Actifs constitués à 90 % d’expositions définies à l’article L. 513-4 7.4 Parts, actions et titres de créance émis par un organisme de titrisation ou une entité similaire dont les éléments d’actifs ont été cédés exclusivement par des entités appartenant au même périmètre de consolidation que la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat répondant aux conditions du 2-b) de l’annexe au règlement 99-10 : parts, actions et titres de créance acquis ou financées par la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat après le 31/12/2011 et parts ou actions et titres de créance acquis ou financés antérieurement à cette date qui bénéficient à partir du 01/01/2015du 2 e meilleur échelon de qualité de crédit 50 % dont : 7.4.1 Actifs constitués à 90 % au moins de prêts à des personnes physiques pour financer un logement 7.4.2 Actifs constitués à 90 % de prêts mentionnés à l’article L. 513-3 qui ne relèvent pas du R.513-3 II 7.4.3 Actifs constitués à 90 % d’expositions définies à l’article L. 513-4 7.5 Parts, actions et titres de créances émis par un organisme de titrisation ou une entité similaire dont certains éléments d’actifs ont été cédés par une entité n’appartenant pas au périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat répondant aux conditions du 3-a) de l’annexe au règlement 99-10 : parts, actions et titres de créance acquis ou financés par la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat avant le 31/12/2011 qui bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit (jusqu’au 31/12/2014) 100 % dont : 7.5.1 Actifs constitués à 90 % au moins de prêts à des personnes physiques pour financer un logement 7.5.2 Actifs constitués à 90 % de prêts mentionnés à l’article L. 513-3 qui ne relèvent pas du R.513-3 II 7.5.3 Actifs constitués à 90 % d’expositions définies à l’article L. 513-4 7.6 Parts, actions et titres de créances émis par un organisme de titrisation ou une entité similaire dont certains éléments d’actifs ont été cédés par une entité n’appartenant pas au périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat répondant aux conditions du 3-a) de l’annexe au règlement 99-10 : parts, actions et titres de créance acquis ou financés par la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat avant le 31/12/2011 qui bénéficient du 2 e meilleur échelon de qualité de crédit (jusqu’au 31/12/2014 ) 50 % dont : 7.6.1 Actifs constitués à 90 % au moins de prêts à des personnes physiques pour financer un logement 7.6.2 Actifs constitués à 90 % de prêts mentionnés à l’article L. 513-3 qui ne relèvent pas du R.513-3 II 7.6.3 Actifs constitués à 90 % d’expositions définies à l’article L. 513-4 7.7 Parts, actions et titres de créances émis par un organisme de titrisation ou une entité similaire dont certains éléments d’actifs ont été cédés par une entité n’appartenant pas au périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat répondant aux conditions du 3-b) de l’annexe au règlement 99-10 : parts, actions et titres de créance acquis ou financés par la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat après le 31/12/2011 et parts ou actions et titres de créance acquis ou financés antérieurement à cette date qui bénéficient à partir du 01/01/2015 du meilleur échelon de qualité de crédit 100 % dont : 7.7.1 Actifs constitués à 90 % au moins de prêts à des personnes physiques pour financer un logement 7.7.2 Actifs constitués à 90 % de prêts mentionnés à l’article L. 513-3 qui ne relèvent pas du R.513-3 II 7.7.3 Actifs constitués à 90 % d’expositions définies à l’article L. 513-4 8 Autres éléments d’actif 1 876 617 100 % 1 876 617 8.1 Autres éléments de la classe 1 1 564 443 100 % 1 564 443 8.2 Autres éléments de la classe 2 -437 060 100 % -437 060 8.3 Autres éléments de la classe 3 749 234 100 % 749 234 8.4 Autres éléments de la classe 4 0 100 % 0 9 Opérations venant en déduction des actifs 3 114 098 100 % 3 114 098 9.1 Sommes reçues de la clientèle en attente d’imputation, portées au passif du bilan 0 100 % 0 9.2 Opérations de pensions livrées : titres donnés en pension 804 124 100 % 804 124 9.3 Créances mobilisées dans les conditions dans les conditions fixées par les articles L 313-23 à L 313-34 du Code monétaire et financier 100 % 0 9.4 Actifs déduits en application du dernier alinéa de l'article 9 du règlement CRBF n°99-10 2 309 974 2 309 974 10 T otal des montants pondérés des éléments d’actif (1+2+3+4+5+6+7+8-9) A 67 318 120 Ratio de couverture (avec 2 décimales) (A / P x 100) 111,40 % Ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L. 513-11 du Code monétaire et financier : éléments du passif Montants en milliers d'euros 1 1 Ressources privilégiées provenant d’établissements de crédit - 1.1 dont montant nominal - 2 Ressources privilégiées provenant de la clientèle 2.1 Clientèle financière 2.2 Clientèle non financière 2.3 dont montant nominal 3 Titres bénéficiant du privilège 60 515 317 3.1 Obligations foncières ou obligations de financement de l’habitat ⁱ 59 719 859 3.2 Titres de créances négociables 150 000 3.3 Autres titres bénéficiant du privilège 3.4 Dettes rattachées à ces titres 645 458 3.5 À déduire : obligations foncières ou obligations de financement de l’habitat émises et souscrites par l’établissement assujetti lorsqu’elles ne sont pas affectées en garantie d’opérations de crédit de la Banque de France 3.6 Sous-total 60 515 317 3.7 dont montant nominal 59 869 859 4 Sommes dues au titre du contrat prévu à l’article L. 513-15 du code monétaire et financier 5 678 5 Sommes dues au titre des instruments financiers à terme bénéficiant du privilège défini à l'article L. 513-11 du code monétaire et financier -94 118 5.1 dont impact des variations de change sur le nominal des ressources privilégiées -143 543 6 Dettes résultant des frais annexes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 513-11 du code monétaire et financier - 7 Ressources privilégiées (1 + 2 + 3 + 4 + 5 + 6) P 60 426 877 8 Montant nominal des ressources privilégiées ("1.1"+ "2.3" + "3.7 "+ "5.1") 59 726 317 Contrôle des limites applicables aux classes d’actifs (Ratio avec 2 décimales) Ratios/ Montants en milliers d'euros 1 Total de l’actif 71 461 851 2.1 Prêts cautionnés détenus directement 4 951 765 2.2 Prêts cautionnés figurant à l’actif d’organismes de titrisation ou d’entités similaires, ou mobilisés par billets à ordre 1 696 550 2.3 Total des prêts cautionnés (2.1 + 2.2) / actif (1) (≤ 35 % à l’exception des sociétés de financement de l’habitat) 9,30 % 3.1 Billets à ordre détenus directement N.A. 3.2 Billets à ordre figurant à l’actif d’organismes de titrisation ou d’entités similaires N.A. 3.3 Total des Billets à ordre (3.1 + 3.2) / actif (1) (≤ 10 %) N.A. 4. Total des parts, actions et titres de créance d’organismes de titrisation ou entités similaires répondant aux conditions du II de l’article R 513-3 du Code monétaire et financier et ne répondant pas au IV de l’article R 513-3 / montant nominal des ressources privilégiées (≤ 10 %) 0,00 % 4.1 Total des parts, actions et titres de créance d’organismes de titrisation ou entités similaires détenues répondant aux conditions du II de l’article R 513-3 du Code monétaire et financier et ne répondant pas au IV de l’article R 513-3 / montant nominal des ressources privilégiées 0,00 % 5 Total des parts, actions et titres de créance d’organismes de titrisation ou entités similaires répondant aux conditions du III de l’article R 513-3 du Code monétaire et financier et ne répondant pas au IV de l’article R 513-3 / montant nominal des ressources privilégiées (≤ 10 %) 0,00 % 5.1 Total des parts, actions et titres de créance d’organismes de titrisation ou entités similaires détenues répondant aux conditions du III de l’article R 513-3 du Code monétaire et financier et ne répondant pas au IV de l’article R 513-3 / montant nominal des ressources privilégiées 6 Total des expositions visées aux 5° du I de l’article L.513-4 du Code monétaire et financier / montant nominal des ressources privilégiées (≤ 20 %) 7 Actifs sûrs et liquides / montant nomi nal des ressources privilégiées (≤ 15%) 9,75 % Éléments de calcul de la limite des 25 % de l'exposition à l'actif sur les entreprises liées en application du dernier alinéa de l'article 9 du règlement N°99-10 Montants en milliers d'euros Pondération Montants pondérés en milliers d'euros 1 2 3 1 Expositions sur les entreprises mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 513-8 du code monétaire et financier 6 973 522 100 % 6 973 522 dont : 1.1 Créances et titres sur des établissements de crédit répondant au 1 er et au 3 e alinéa de l'article R. 513-6 du code monétaire et financier 5 821 979 100 % 5 821 979 1.2 Créances et garanties relevant du 2 e alinéa de l'article R. 513-6 du code monétaire et financier (y compris créances et garanties liées à la gestion des instruments à terme) 829 920 100 % 829 920 1.3 Autres actifs 321 623 100 % 321 623 1.3.1 Intérêts courus sur swaps 152 293 100 % 152 293 1.3.2 Produits à recevoir 0 100 % 0 1.3.3 Autres 169 330 100 % 169 330 2 Ressources non privilégiées 9 911 079 100 % 9 911 079 2.1 Montant de la limite de 25 % des ressources non privilégiées prévue par l'article 9 du règlement CRBF n°99-10 2 477 770 3 Eventuels actifs reçus en garantie, nantissement ou pleine propriété au titre du 1 en application des articles L. 211-36 à L. 211-40, L. 313-23 à L. 313-35 et L. 313-42 à L 313-49 du code monétaire et financier 2 185 779 2 185 779 3.1 Actifs bénéficiant d'une pondération à 100 % 2 185 779 100 % 2 185 779 3.2 Actifs bénéficiant d'une pondération à 80 % 80 % 3.3 Actifs bénéficiant d'une pondération à 60 % 60 % 3.4 Actifs bénéficiant d'une pondération à 50 % 50 % 4 Montant à déduire de l'actif 2 309 974 Éléments de calcul des quotités éligibles au refinancement par des ressources privilégiées Code poste Montant en milliers d'euros Valeur des biens financés ou apportés en garantie en milliers d'euros Montant éligibles au refinancement en milliers d'euros 1 2 3 Prêts hypothécaires (*) 32 141 343 31 957 061 dont : montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû 30 794 757 30 794 757 montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens apportés en garantie et des quotités visées à l’article R. 513-1 du Code monétaire et financier 1 330 504 1 343 233 1 162 304 dont : Prêts relevant de l’article R 513-1 II.1 dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens apportés en garantie 19 682 24 058 14 418 Prêts relevant de l’article R 513-1 II.2 dont la quotité éligible au refinancement représente 80 % de la valeur des biens apportés en garantie 799 875 870 206 698 917 Prêts relevant de l’article R 513-1 II.3 dont la quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens apportés en garantie 510 946 448 969 448 969 dont : prêts hypothécaires relevant de l’article R. 513-1 II .3 499 017 438 237 438 237 prêts hypothécaires également garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance (article L. 513-3 du Code monétaire et financier) prêts hypothécaires également garantis par une personne publique (article L. 513-3 du Code monétaire et financier) 11 929 10 732 10 732 Prêts cautionnés (*) 6 642 210 6 636 099 dont : montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû 6 576 354 6 576 354 montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens financés et des quotités visées à l’article R. 513-1 du Code monétaire et financier 63 809 84 032 59 745 dont : prêts relevant de l’article R. 513-1 II.1 dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens financés 0 0 0 prêts relevant de l’article R. 513-1 II.2 dont la quotité éligible au refinancement représente 80 % de la valeur des biens financés 63 809 84 032 59 745 prêts relevant de l’article R. 513-1 II.3 dont la quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens financés Billets à ordre régis par les articles L. 313-42 à L. 313-49 du Code monétaire et financier 0 0 dont : montant des prêts mobilisés pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû 0 0 montant des prêts mobilisés pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens financés ou apportés en garantie des prêts et des quotités visées à l’article R. 513-1 du Code monétaire et financier 0 0 0 dont : Prêts relevant de l’article R. 313-20 II. 1 dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens financés ou apportés en garantie 0 0 0 Prêts relevant de l’article R. 313-20 II. 2 dont la quotité éligible au refinancement représente 80 % de la valeur des biens financés ou apportés en garantie 0 0 0 Prêts relevant de l’article R. 313-21.1 dont la quotité éligible au refinancement représente 90 % de la valeur des biens financés ou apportés en garantie 0 0 0 Prêts relevant de l’article R. 313-21.2 dont la quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens financés ou apportés en garantie 0 0 0 Parts ou actions d’organismes de titrisation Parts, actions et titres de créance d’organismes de titrisation pour lesquels la quotité de refinancement est l’encours des parts ou titres « seniors » détenus éligibles (article R. 513-3 I.1) Parts, actions et titres de créance d’organismes de titrisation pour lesquels la quotité de refinancement est constituée des capitaux restant dus à l’actif d’organismes de titrisation majorées des liquidités définies à l’article R. 214-95 du Code monétaire et financier (article R. 513-3.I.2) Parts, actions et titres de créance d’organismes de titrisation pour lesquels la quotité de refinancement éligible est constituée du produit de la valeur des biens financés ou apportés en garantie des prêts figurant à l’actif d’organismes de titrisation par les quotités visées à l’article R. 513-1 du Code monétaire et financier, majoré des liquidités définies à l’article R. 214-95 du Code monétaire et financier (*) Les encours résiduels de prêts hypothécaires et prêts cautionnés transférés à la création de la Compagnie de Financement Foncier en 1999 constituent des actifs entièrement refinançables par des ressources privilégiées, en application de la clause dite du « grand-père » . VIII. — Publication d'informations relatives à la qualité des actifs finances - Instruction n° 2011-i-07 du 15 juin 2011 Exercice 2019 I - Prêts garantis Répartition des encours par catégorie de créance, par type de contrepartie et par type de garantie. (en M€) Particuliers Corporates Total général prêts détenus en direct prêts mobilisés (1) prêts détenus en direct prêts mobilisés (1) Nb CRD (3) % Nb CRD Nb CRD mobilisé Nb CRD Nb CRD mobilisé Encours 423 178 30 249,6 143 532 7 585,2 476 295,0 68 578,7 567 254 38 708,5 100,0 % 1. Catégories de créances et types de garanties - habitat 423 176 30 249,5 143 404 7 559,8 476 295,0 12 61,8 567 068 38 166,1 98,6 % - hypothécaire - usage habitat 117 483 7 679,9 66 624 2 704,7 377 223,1 12 61,8 184 496 10 669,4 27,6 % - hypothécaire avec garantie publique (2) 255 018 17 590,7 37 190 2 480,4 99 72,0 0 0 292 307 20 143,1 52,0 % - caution Crédit-Logement 50 675 4 978,9 34 877 1 724,1 0 0,0 0 0,0 85 552 6 703,0 17,3 % - hypothécaire - autre usage 0 0,0 4 713 650,5 4 713 650,5 1,7 % - hypothécaire - usage commercial 0 0,0 0,0 % - équipement 2 0,0 128 25,4 0 0,0 56 516,9 186 542,4 1,4 % - crédit avec garantie hypothécaire 2 0,0 128 25,4 0 0,0 56 516,9 186 542,4 1,4 % (1) Prêts mobilisés sous forme de prêts Art L211-38 : encours des prêts hypothécaires sous-jacents mobilisés (2) prêts hypothécaires avec garantie publique : FGAS, NHG (Pays-Bas, 34,8 M€) et secteur aidé (75,4 M€) (3) Encours ne tenant pas compte des intérêts courus non échus ( 46,9 M€) et hors montant net des surcotes/décotes (-514,7) . Répartition des montants des créances impayées, des créances douteuses et des provisions par catégorie de créances. (CRD en M€) Particuliers Corporates Total général Prêts détenus en direct Prêts mobilisés Prêts détenus en direct Prêts mobilisés 2. Créances impayées - habitat 122,2 1,2 57,0 0,0 180,4 - hypothécaire - usage habitat 67,8 0,4 0,1 68,2 - hypothécaire avec garantie publique 53,6 0,8 56,9 111,3 - caution Crédit-Logement 0,9 0,1 0,9 - hypothécaire - autre usage - hypothécaire - usage commercial - équipement - crédit avec garantie hypothécaire 0,0 0,0 3. Créances douteuses - habitat 1 317,8 9,7 77,2 0,0 1 404,7 - hypothécaire - usage habitat 543,9 3,3 1,6 548,8 - hypothécaire avec garantie publique 757,7 6,0 75,6 839,3 - caution Crédit-Logement 16,2 0,4 16,6 - hypothécaire - usage commercial - équipement - crédit avec garantie hypothécaire 4. Dépréciations inscrites en déduction de l'actif - habitat 51,6 1,0 52,6 - hypothécaire - usage habitat 51,0 1,0 52,0 - hypothécaire avec garantie publique - caution Crédit-Logement 0,6 0,6 - hypothécaire - autre usage - hypothécaire - usage commercial - équipement - crédit avec garantie hypothécaire 5. Provisions sur créances saines 8,5 0,0 8,5 Répartition des encours par type de garantie en fonction de leur quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées qui peut être soit le CRD à la fin de la période, soit la quotité fois la valeur du bien. CRD Montant éligible (1) Répartition par quotités calculées avec la valeur des gages réévaluée (M€) % (M€) ≤ 40% >40% ≤50% >50% ≤60% >60% ≤70% >70% ≤80% >80% ≤85% >85% ≤90% >90% ≤95% >95% ≤100% >100% ≤105% >105% Encours 38 708,5 100,0% 38 518,1 5 068,4 2 441,2 3 427,6 3 653,9 11 531,3 2 248,6 2 588,4 2 684,8 4 455,9 305,8 302,6 -13,1% -6,3% -8,9% -9,4% -29,8% -5,8% -6,7% -6,9% -11,5% -0,8% -0,8% 1. Prêts détenus en direct 30 544,6 78,9% 30 354,2 4 222,0 1 855,3 2 396,7 3 062,2 8 486,5 2 111,8 2 378,4 2 376,0 3 056,6 300,1 298,8 - habitat 30 544,6 78,9% 4 222,0 1 855,3 2 396,7 3 062,2 8 486,5 2 111,8 2 378,4 2 376,0 3 056,6 300,1 298,8 - hypothécaire - usage habitat 7 903,0 20,4% 1 746,0 711,3 863,5 984,8 3 003,4 276,4 129,8 64,6 33,2 15,8 74,3 - hypothécaire avec garantie publique 17 662,7 45,6% 1 787,9 757,6 1 044,2 1 510,9 2 687,2 1 790,7 2 243,6 2 310,2 3 022,8 284,1 223,5 - caution Crédit-Logement 4 978,9 12,9% 688,0 386,4 489,1 566,5 2 796,0 44,6 5,1 1,2 0,7 0,3 1,0 - hypothécaire - usage commercial - équipement - crédit avec garantie hypothécaire 2. Prêts mobilisés 8 163,9 21,1 % 8 163,9 846,4 585,8 1 030,9 591,7 3 044,8 136,8 210,0 308,8 1 399,3 5,7 3,8 - hypothécaire - usage habitat 2 766,4 7,1 % 408,2 264,8 294,5 352,8 1 424,4 10,2 5,4 0,8 1,1 0,5 3,8 - hypothécaire avec garantie publique 2 480,4 6,4 % 37,2 28,1 46,3 76,4 250,8 125,7 204,6 307,9 1 398,2 5,2 0,0 - caution Crédit-Logement 1 724,1 4,5 % 83,3 35,4 75,0 161,2 1 368,4 0,9 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - hypothécaire - autre usage 650,5 1,7 % 252,0 131,6 267,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - hypothécaire - usage commercial - équipement - crédit avec garantie hypothécaire 542,4 1,4 % 65,7 125,9 348,2 1,4 1,2 Quotité moyenne calculée avec la valeur des gages réévaluée : sur tout le portefeuille 71,0 % sur les prêts garantis FGAS : 78,4 % sur les autres prêts : 63,0 % (1) CRD éligible au refinancement par des ressources privilégiées Répartition des encours et du nombre de prêts en fonction de l'année de conclusion du contrat. Année de conclusion de contrat Prêts détenus en direct Habitat Equipement hypothécaire hypothécaire avec garantie publique Caution Crédit Logement crédit avec garantie hypothécaire Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD 1981 1 0,2 1982 1983 1984 1 0,0 1985 1986 1 0,0 1987 1 0,0 1 0,1 1988 1 0,0 3 0,0 1989 1 0,0 2 0,0 1990 4 0,6 4 0,1 1991 9 2,7 8 0,6 1992 1 0,2 27 1,0 1993 4 0,7 3 0,6 1994 9 0,7 45 0,6 1995 77 4,7 103 1,8 1996 84 6,5 97 1,8 1997 100 5,4 90 1,5 1998 148 10,9 166 2,0 1999 393 16,5 925 5,6 1 0 2000 775 16,2 1 482 13,5 54 0 2001 2 417 49,2 5 094 52,6 142 1 2002 3 235 86,5 6 788 97,7 194 3 2003 4 137 157,3 5 925 117,4 270 5 2004 6 555 283,5 4 854 132,9 464 11 2005 9 500 477,8 5 045 167,1 785 20 2006 10 481 622,1 6 776 281,7 747 23 2007 11 589 708,8 7 289 337,1 972 41 2008 8 651 539,5 6 799 387,9 682 19 2009 6 950 466,0 12 026 576,9 714 19 2010 13 248 778,6 19 274 975,7 1 691 90 2011 10 621 657,4 17 279 909,0 1 579 107 2012 4 789 360,9 13 127 848,9 875 70 2013 4 560 417,1 17 159 1 337,0 1 504 110 2014 4 362 450,6 17 671 1 430,8 2 025 173 2015 4 392 468,9 22 105 1 882,2 7 886 689 2016 4 072 477,5 24 589 2 203,3 7 848 876 2017 3 746 479,0 33 459 3 338,1 12 463 1 512 2018 2 420 295,3 21 800 2 121,2 7 769 970 2019 530 61,8 5 099 435,7 2 010 239,1 Total 117 862 7 903,0 255 117 17 662,7 50 675 4 978,9 0 0,0 Année de conclusion de contrat Prêts mobilisés Habitat Equipement hypothécaire - usage habitat hypothécaire avec garantie publique Caution Crédit Logement hypothécaire - usage divers crédit avec garantie hypothécaire Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 2 0,0 1997 3 0,0 1998 2 0,5 1999 5 0,1 6 0,1 2000 46 1,9 33 0,1 17 0,0 2001 197 1,6 201 0,9 55 0,3 2002 394 4,9 120 1,3 76 0,5 1 0,3 2003 765 11,7 53 0,7 34 0,4 2004 1 756 27,0 67 2,1 126 1,4 2005 3 960 73,6 95 1,9 267 3,9 4 0,3 2006 5 718 97,1 119 2,9 245 4,1 1 0,5 2007 6 388 119,2 453 10,9 120 2,3 55 13,1 6 6,8 2008 4 341 101,3 331 9,0 78 1,5 1 016 154,6 2009 3 147 78,9 352 17,3 82 1,6 425 57,4 1 13,2 2010 5 448 144,7 737 27,5 455 7,9 314 41,4 6 2,5 2011 4 228 111,1 999 34,1 706 16,9 343 47,9 13 3,9 2012 2 842 108,2 865 31,6 443 13,1 468 63,5 12 1,0 2013 4 135 174,7 1 202 42,8 1 046 18,0 337 42,3 13 15,2 2014 4 236 217,6 2 066 109,2 1 564 45,4 299 37,5 15 38,3 2015 5 575 303,4 4 096 323,6 6 527 152,7 180 20,3 12 1,7 2016 4 696 316,1 6 533 463,6 4 581 142,2 130 15,2 13 48,2 2017 4 707 451,1 7 557 424,9 7 422 395,1 312 40,5 41 272,6 2018 3 174 351,0 7 584 670,3 8 301 683,2 588 80,3 39 136,2 2019 871 70,6 3 721 305,8 2 732 233,7 246 36,7 7 1,6 Total 66 636 2 766,4 37 190 2 480,4 34 877 1 724,1 4 713 650,5 184 542,4 Répartition des encours et du nombre de prêts en fonction de l'année de fin du contrat. Année de fin de contrat Prêts détenus en direct Habitat Equipement hypothécaire hypothécaire avec garantie publique Caution Crédit Logement crédit avec garantie hypothécaire Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD 2020 8 134 94,8 7 550 97,9 908 3,9 2021 7 189 103,0 6 023 47,6 1 228 14,3 2022 5 196 116,4 5 685 70,5 1 152 23,4 2023 5 840 173,8 4 928 90,2 1 588 49,8 2024 6 602 254,4 4 779 101,3 1 502 56,5 2025 7 118 326,8 4 879 118,4 2 235 104,3 2026 6 301 310,5 5 580 147,9 1 660 88,1 2027 6 405 340,9 7 037 216,8 2 123 123,1 2028 7 382 449,3 7 207 254,4 1 808 118,9 2029 6 525 424,1 6 915 270,9 1 886 137,6 2030 5 575 371,6 7 444 319,4 1 925 155,7 2031 5 360 396,5 7 565 342,3 1 718 152,2 2032 4 154 353,6 7 488 393,5 2 356 234,7 2033 3 474 348,8 6 640 421,9 2 143 222,7 2034 3 086 314,1 6 596 435,6 1 737 195,4 2035 3 438 357,0 7 380 490,1 2 237 253,7 2036 3 713 394,7 8 510 577,2 2 011 235,7 2037 3 384 396,0 10 487 782,9 2 872 364,7 2038 3 044 371,1 11 655 889,5 2 751 351,2 2039 3 039 349,7 13 379 993,9 1 905 252,3 2040 2 730 331,0 16 722 1 281,7 1 570 198,3 2041 2 743 330,2 17 646 1 511,6 1 863 245,5 2042 2 315 311,2 21 793 2 224,0 2 765 397,0 2043 1 747 235,8 17 754 1 904,0 3 347 502,5 2044 949 129,0 12 678 1 354,5 1 986 309,0 2045 616 82,2 11 127 1 097,5 640 89,4 2046 556 73,1 4 823 609,6 515 67,1 2047 263 36,3 2 028 264,6 193 23,8 2048 212 29,5 1 738 221,9 31 4,9 2049 173 21,7 570 71,7 14 2,4 2050 196 24,8 196 22,8 2 0,4 2051 238 28,7 228 27,4 3 0,5 2052 78 10,2 47 5,1 1 0,0 2053 44 6,1 25 2,5 2054 24 3,3 5 0,7 2055 12 1,7 0,0 2056 3 0,5 4 0,6 2057 2058 2 0,2 2 0,2 2059 2060 1 0,1 1 0,0 2061 0,0 1 0,0 2062 1 0,2 0,0 2063 0,0 1 0,1 2064 0,0 1 0,2 2065 2066 2067 2068 2069 Total 117 862 7 903,0 255 117 17 662,7 50 675 4 978,9 0 0,0 Année de fin de contrat Prêts mobilisés Habitat Equipement hypothécaire - usage habitat hypothécaire avec garantie publique Caution Crédit Logement hypothécaire - usage divers crédit avec garantie hypothécaire Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD 2020 1 256 14,9 48 0,1 156 0,2 6 3,2 2021 1 596 26,6 110 0,4 334 2,0 1 0,5 2022 1 381 37,5 105 0,6 303 2,5 16 51,4 2023 1 737 42,2 110 0,8 595 5,5 8 69,6 2024 2 291 41,3 117 1,2 487 6,1 9 98,9 2025 3 322 70,1 124 1,9 1 011 11,3 10 46,1 2026 3 520 85,3 154 2,5 575 10,4 17 65,0 2027 3 650 85,6 214 3,5 913 17,5 17 96,9 2028 4 678 118,2 212 4,2 596 14,2 10 74,5 2029 4 097 115,5 253 6,1 677 15,7 5 5,7 2030 3 437 116,3 319 9,5 895 24,6 7 3,8 2031 3 022 102,3 317 7,8 641 18,6 10 1,6 2032 2 769 125,4 409 9,9 897 27,5 6 1,5 2033 2 731 154,8 421 10,0 1 058 26,8 15 11,5 2034 2 308 116,2 558 27,0 827 29,7 14 3,4 2035 2 845 148,6 1 054 74,8 1 382 57,9 9 1,9 2036 3 065 181,7 572 20,3 1 215 37,2 7 2,2 2037 2 789 179,0 497 19,9 1 657 48,1 6 1,2 2038 2 638 158,3 601 22,7 1 913 59,6 7 2,1 2039 2 346 114,5 713 29,8 1 499 60,5 2 0,6 2040 2 300 122,4 1 304 64,0 2 199 183,7 2041 2 095 110,3 2 101 83,2 1 782 82,1 1 0,2 2042 2 189 153,7 2 816 130,8 2 258 67,4 2043 1 722 126,3 2 874 137,3 2 919 76,9 1 0,5 2044 937 67,8 2 976 188,0 2 375 155,0 2045 796 74,7 5 117 429,0 4 028 538,0 2046 417 27,3 3 353 225,6 1 466 135,1 2047 202 15,6 3 607 370,9 151 5,7 2048 155 11,1 2 302 192,0 38 1,8 2049 94 6,7 1 698 184,6 21 1,4 2050 127 10,0 1 576 179,4 5 0,6 2051 69 3,3 469 36,4 4 0,3 2052 25 1,2 86 6,2 2053 13 0,5 1 0,0 2054 12 0,9 2 0,1 2055 2 0,3 2056 2 0,2 2057 1 0,0 55 13,1 2058 1 017 155,0 2059 425 57,4 2060 314 41,4 2061 343 47,9 2062 468 63,5 2063 335 41,9 2064 298 37,5 2065 183 20,4 2066 130 15,2 2067 312 40,5 2068 587 80,1 2069 246 36,7 Total 66 636 2 766,4 37 190 2 480,4 34 877 1 724,1 4 713 650,5 184 542,4 Répartition par pays § Prêts détenus en direct Les biens apportés en garantie pour les prêts hypothécaires et les biens financés par des prêts cautionnés sont tous situés en France à l'exception d'un encours de prêts de 34,8 millions d'euros dont les garanties sont au Pays-Bas. § Prêts de l'article L211-38 S'agissant des prêts mobilisés par des prêts de l'article L211-38, les biens apportés en garantie pour les prêts hypothécaires et les biens financés par des prêts cautionnés sont situés en France à hauteur de 7 289,6 millions d'euros et en Belgique pour un montant de 874,3 millions d'euros. Répartition de l'encours des prêts cautionnés en fonction de leur pondération au titre du ratio de couverture § Prêts détenus en direct L'encours total des prêts cautionnés ( 4 978,9 millions d'euros) est pondéré à 100 % selon le règlement du CRBF n° 99 - 10 pour le calcul du ratio de couverture des sociétés de crédit foncier car ces prêts bénéficient tous de la caution Crédit Logement noté Aa3 par Moody's au 31 décembre 2019. § Prêts mobilisés L'encours total des prêts cautionnés mobilisés (1 724,1 millions d'euros) est pondéré à 100 % selon le règlement du CRBF n° 99 - 10 pour le calcul du ratio de couverture des sociétés de crédit foncier car ces prêts bénéficient tous de la caution Crédit Logement noté Aa3 par Moody's au 31 décembre 2019. II - Exposition sur des personnes publiques Répartition des encours par pays et type d'entité publique (avant swaps de devises) Pays (en M€) Expositions directes sur des personnes publiques Expositions garanties par des personnes publiques Total Souverain Collectivité locale Etabl. public Garantie d'Etat Garantie collectivité locale CRD (1) % - France 2 235,5 7 264,0 4 425,4 436,6 2 402,8 16 764,3 (2) 67,9 % - dont dépôts à la Banque de France 1 564,4 - Canada 31,2 416,2 447,4 1,8 % - Espagne 141,0 15,2 51,9 208,1 0,8 % - Etats-Unis 1 417,7 43,3 31,8 1 492,8 6,0 % - Italie 2 172,4 1 041,4 3 213,7 13,0 % - Japon 459,9 592,0 1 051,9 4,3 % - Pologne 378,0 378,0 1,5 % - Portugal 65,0 65,0 0,3 % - Suisse 386,5 128,5 552,1 1 067,1 4,3 % Total général 4 785,8 10 741,7 5 189,2 548,5 3 423,0 24 688,2 (3) 100,0 % dont impayés - France 29,8 0,1 % dont douteux - France 3,6 0,0 % provisions - France 3,0 0,0 % (1) Encours hors intérêts courus non échus ( 147,7 M€) et hors montant net des surcotes/décotes. (2) dont des expositions sur des Partenariats Publics Privés pour 1 351,4 M€. (3) dont 804,1 M€ de titres mis en pension au Crédit Foncier. Répartition des encours en fonction de l'année de fin du contrat Année de fin de contrat Nb CRD Année de fin de contrat Nb CRD 2020 523 1 704,3 2043 121 587,3 2021 455 539,8 2044 113 307,5 2022 362 434,6 2045 99 453,7 2023 379 883,9 2046 60 193,4 2024 302 732,3 2047 54 240,9 2025 319 447,9 2048 41 142,9 2026 413 1 781,8 2049 18 38,4 2027 440 1 868,9 2050 4 18,9 2028 388 993,1 2051 13 32,8 2029 338 828,3 2052 20 28,7 2030 199 765,4 2053 60 99,3 2031 285 563,4 2054 67 108,4 2032 282 1 142,1 2055 60 81,2 2033 340 1 061,9 2056 11 11,7 2034 329 1 458,0 2057 6 115,6 2035 340 1 177,8 2058 13 4,7 2036 296 1 160,1 2059 19 8,1 2037 255 1 077,3 2060 12 3,4 2038 252 886,5 2061 15 5,0 2039 256 957,5 2062 28 7,3 2040 168 436,6 2063 34 15,5 2041 198 638,3 2064 36 26,2 2042 138 602,3 2065 27 14,0 2066 3 0,8 Total 8 191 24 688,2 III - Organismes de titrisation et entités similaires Non applicable, la Compagnie de Financement Foncier ne détient aucune part de titrisation (RMBS ou ABS public) au 31 décembre 2019. IV - Valeurs de remplacement Répartition par nature de valeurs et par date d'échéance Date d'échéance Montant net (M€) - Prêts à moins de 2 mois à BPCE (*) 06/01/2020 825,0 14/01/2020 825,0 24/01/2020 825,0 31/01/2020 825,0 07/02/2020 825,0 14/02/2020 825,0 21/02/2020 825,0 28/02/2020 825,0 - Autres titres et créances à moins de 100 jours émises par des établissements de crédit bénéficiant du 1 er échelon de qualité de crédit à court terme (dépôts bancaires) 54,5 Total valeurs de remplacement 6 654,5 Montant des titres, sommes et valeurs reçues en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article 513-10 du CMF : 829,9 M€ (*) dont intégralement garantis par un portefeuille de créances : 6 410,5 M € V - Remboursements Anticipés Répartition par catégorie de créance du montant et % des remboursements anticipés rapporté à la moyenne des encours en fin du mois. Particuliers Corporates et Personnes Publiques Prêts détenus en direct Billets Hypothécaires (1) Prêts détenus en direct Billets Hypothécaires (1) Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant Remboursements anticipés 8,6 % 2 732,9 7,1 % 868,5 1,4 % 92,5 2,8 % 451,6 (1) remboursements anticipés observés sur le portefeuille de créances mobilisables du Crédit Foncier VI. Risque de taux et de change Politique de Couverture La Compagnie de Financement Foncier est protégée contre les risques de taux et de change, puisque toute acquisition d'actif ou émission de passif est systématiquement transformée en taux variable et en euros si nécessaire dès l'origine. La position de taux est par ailleurs revue chaque trimestre et des opérations de macro-couverture sont conclues afin de maintenir les impasses de taux dans les étroites limites que s'est fixée la Compagnie de Financement Foncier et ainsi corriger toutes déformations de la position dues principalement aux remboursements anticipés constatés sur les prêts. Les dérivés destinés à couvrir des opérations courantes de la Compagnie de Financement Foncier sont intermédiés via le Crédit Foncier. Cette stratégie ne s'applique pas aux cross-currency swaps en couverture des émissions en devise ou aux swaps structurés en couverture des émissions privées et de certains actifs SPT, pour lesquels la Compagnie de Financement Foncier continue à se couvrir directement auprès de contreparties externes au groupe Crédit Foncier. Cette stratégie permet de procéder régulièrement à des compressions de swaps intra groupe amenant une diminution des encours de hors-bilan de la Compagnie de Financement Foncier. Indicateurs de risque Le risque de taux est mesuré aux bornes de la Compagnie de Financement Foncier selon deux approches différentes et complémentaires. - L'analyse statique permet de s'assurer que le niveau de transformation en taux est compatible avec la préservation du résultat. Est alors pris en compte dans l'assiette de calcul de l'indicateur l'ensemble des opérations de bilan et de hors-bilan existantes à la date de situation et ce jusqu'à leur extinction. - Depuis le 3ème trimestre 2019 cette approche est complétée par une vision dynamique permettant d'évaluer la sensibilité du résultat au choc de taux. Le Gap de taux fixé Il correspond à l'impasse des opérations dont le taux est connu et invariable pendant une durée déterminée sur la période d'analyse. Selon le type de taux, les opérations s’imputent dans le gap de façon différente : - à taux fixe, elles s’imputent jusqu’à leur échéance ; - à taux révisable, jusqu’à la prochaine date de révision de l’index ; - à taux variable (Eonia et assimilé), elles ne s’imputent pas au-delà de la date d’arrêté. L'impasse de taux est analysée à long terme, sur 10 ans, pour vérifier le bon adossement des opérations d'investissement avec celles assurant leur financement. La position par canton de taux révisable est également observé. Limite associée au gap de taux statique La Compagnie de Financement Foncier s’est engagée à maintenir le niveau de ses impasses de taux à l’intérieur de limites étroites définies par périodes d’observation. Ces limites sont fixées chaque année en montant sur la base de pourcentage du bilan. Les fonds propres sont considérés comme ressource amortissable linéairement sur 20 ans. Les limites actuellement en vigueur pour les impasses de taux sont : Horizon Limites internes de la Compagnie de Financement Foncier Impasses observées au 31/12/2019 Moyenne des valeurs absolues Maximale Minimale - ≤ 2 ans 2 % 1,1 % 1,8 % 0,3 % - > 2 et ≤ 4 ans 3 % 2,2 % 3,0 % 1,5 % - > 4 et ≤ 8 ans 5 % 4,5 % 4,5 % 4,5 % - > 8 ans (*) 5 % 2,4 % 2,4 % 2,4 % (*) Seuil d'observation pour la période au-delà de 8 ans Au 31 décembre 2019 les limites sont respectées. La sensibilité de la Marge Nette d'Intérêt (MNI) Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'exposition des revenus de la Compagnie de Financement Foncier à une variation défavorable des taux. La méthode consiste à retenir 2 chocs de taux (+100 bps et -100 bps) et à calculer la sensibilité de la MNI sous la forme : Sensibilité de la MNI = gap de taux * choc de taux Elle n'est pas encadrée par une limite. Limite associée au risque de change La Compagnie de Financement Foncier n'est pas soumise au dispositif d'encadrement du Groupe BPCE basé sur de stress de devises, ce dernier étant évalué sur la base d'un état réglementaire consolidé. La Compagnie de Financement Foncier s'est fixé une limite interne supplémentaire correspondant à la contrevaleur de 5 M€, toutes devises confondues, et de 3 M€ par devise. Au 31 décembre 2019, la Compagnie de Financement Foncier respecte cette limite. VII. Couverture du besoin de liquidité La Compagnie de Financement Foncier s’assure à tout moment de la couverture de ses besoins de trésorerie sur une période de 180 jours conformément à l’article R513-7. Selon l’arrêté du 26 mai 2014, la prévision de la liquidité à 180 jours est certifiée chaque trimestre par le Contrôleur spécifique avant transmission à l’ACPR. Par ailleurs, la Compagnie de Financement Foncier s'engage à maintenir à tout moment une liquidité suffisante pour honorer ses engagements de passifs privilégiés sans besoin de nouvelles ressources pendant un an en format extinctif (c'est à dire sans activité nouvelle). La qualité des créances détenues au bilan de la Compagnie de Financement Foncier lui donne la capacité d'avoir un accès immédiat au refinancement auprès des banques centrales comme la BCE pour des volumes importants. Au 31 décembre 2019, la Compagnie de Financement Foncier dispose de 9,9 Md€ d'actifs mobilisables à l'Eurosystème (hors opérations de pension) qui lui permettraient d'obtenir des liquidités supplémentaires estimées à 7,6 Md€, après décote et suivant les règles actuelles de la BCE, tout en maintenant son ratio réglementaire de couverture supérieur au minimum légal de 105 %. É cart de durée de vie actif/passif La Compagnie de Financement Foncier s'est engagée à respecter un écart de durée réduit entre ses actifs et ses passifs. Au 31 décembre 2019 la durée de vie moyenne de l'actif est de 6,3 ans et celle du passif de 8,0 ans. É cart de durée de vie moyenne actif/passif privilégié L'arrêté du 26 mai 2014 de l'ACPR impose que la durée de vie moyenne des actifs considérés à concurrence du montant minimal nécessaire pour satisfaire un ratio de couverture de 105 %, ne doit pas excéder de plus de 18 mois celle des passifs privilégiés. Sans restreindre les actifs éligibles à hauteur de la contrainte liée au ratio de surdimensionnement réglementaire cette limite est également respectée par la Compagnie de Financeme nt Foncier au 31 décembre 2019. Rapport de gestion et rapport sur le gouvernement d’entreprise Les rapports du Conseil d’administration sur la gestion de la société et sur le gouvernement d’entreprise sont à la disposition du public sur le site internet de la société à l’adresse suivante : https://foncier.fr/fcontent/uploads/2020/03/Compagnie-de-Financement-Foncier-URD-2019-FR.pdf