ELECTRO BANQUE Société anonyme au capital de 106 005 120 euros Siège social : Route de Villejust Site Nokia 91620 Nozay 562 064 287 RCS EVRY Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale du 31/05 /2018 I. – Bilan au 31 décembre 2017. (En milliers d’euros.) Actif 31/12/2017 Notes 31/12/2016 Caisse, banques centrales, comptes courants postaux 79 037 (1) 108 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 63 262 (1) 103 998 Opérations avec la clientèle 2 (2) 63 412 Obligations et autres titres à revenu fixe - (3) - Actions et autres titres à revenu variable 138 663 (3) 119 570 Participations et autres titres détenus à long terme - 8 Parts dans les entreprises liées - - Crédit-bail et location avec option d’achat - - Location simple - - Immobilisations incorporelles 0 (4) 0 Immobilisations corporelles 0 (5) 0 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs 581 (6) 357 Comptes de régularisation 1 (7) 284 Total de l'actif 281 546 287 737 Hors bilan 31/12/2017 Notes 31/12/2016 Engagements donnés : Engagements de financement 0 (16) 14 876 Engagements de garantie 19 118 (1 6 ) 93 669 Engagements sur titres - - Opérations à terme en devises 0 ( 19 ) 0 Engagements sur instruments financiers à terme 138 663 ( 18 ) 4 727 Passif 31/12/2017 Notes 31/12/2016 Banques centrales, comptes courants postaux - - Dettes envers les établissements de crédit 10 (8) 0 Opérations avec la clientèle 0 ( 9 ) 0 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 3 ( 10 ) 34 Comptes de régularisation 88 ( 11 ) 4 296 Provisions - (12) - Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux 14 641 (13) 14 641 Capitaux propres hors FRBG 266 804 (14) 268 766 Capital souscrit 106 005 106 005 Primes d’émission 34 709 34 709 Réserves 117 665 117 665 Ecarts de réévaluation - - Provisions réglementées - - Report à nouveau 1 8 267 8 018 Résultat de l’exercice 159 2 369 Total du passif 28 1 546 287 737 Hors bilan 31/12/2017 Notes 31/12/2016 Engagements reçus : Engagements de financement - - Engagements de garantie 34 (17) 50 782 Engagements sur titres - - Opérations à terme en devises 0 (19) 41 515 II. – Comptes de résultat au 31 décembre 2017. (En milliers d’euros.) 31/12/2017 Notes 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 2 414 (21) 5 203 Intérêts et charges assimilées 751 (22) 627 Produits sur opérations de crédit-bail - - Charges sur opérations de crédit-bail - - Produits sur opérations de location simple - - Charges sur opérations de location simple - - Revenus des titres à revenu variable - (23) - Commissions (Produits) 39 (24) 597 Commissions (Charges) 16 ( 25 ) 1 5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -88 ( 26 ) -48 Gains ou pertes sur opération des portefeuilles de placement et assimilés -217 (26) 38 Autres produits d’exploitation bancaire 30 (27) 96 Autres charges d’exploitation bancaire 3 (27) 4 Produit net bancaire 1 408 5 240 Charges générales d’exploitation 1 250 (28) 1 837 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 0 (28) 0 Résultat brut d’exploitation 158 3 402 Coût du risque 65 (29) 161 Résultat d’exploitation 223 3 563 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt 223 3 563 Résultat exceptionnel 17 (30) -8 Impôt sur les bénéfices 82 (31) 1 186 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net 159 2 369 III. – Affectation du résultat. Statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, l'assemblée approuve l'affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2017 telle qu'elle lui est proposée par le conseil d'administration et décide en conséquence, l'affectation suivante (en euros) : Report à nouveau antérieur 8 266 788,15 Résultat de l’exercice 158 513,81 Bénéfice distribuable 8 425 301,96 Dividende 0 Report à nouveau 8 425 301,96 Total report à nouveau 8 425 301,96 Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les dividendes distribués au titre des trois précédents exercices ont été les suivants : Exercice Nombre d'actions Dividende unitaire Distribution aux actionnaires Revenus éligibles à l’abattement 2014 10 600 512 1,00 € 10 600 512,00 € oui 2015 10 600 512 0,35 € 3 710 179,20 € oui 2016 10 600 512 0,20 € 2 120 102,40 € oui IV. – Notes annexes aux comptes. Principes comptables. 1. Généralités . Les états financiers d'Electro Banque sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires. La présentation des états financiers d'Electro Banque est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les comptes de la banque sont consolidés par intégration globale dans les comptes de sa maison mère Alcatel Lucent. Les états financiers annuels ont été établis selon le principe de la continuité d’exploitation. La réduction des activités de Electro Banque se fait de manière progressive sur la base du respect des obligations contractuelles. La durée sur laquelle s’étendra la réduction progressive d’activités ne peut être déterminée de manière définitive à ce stade du processus. Il est néanmoins anticipé que le délai de gestion extinctive se prolonge au-delà de douze mois à compter de la date de clôture. 2. Changement de méthode comptable . Electro Banque n’a procédé à aucun changement de méthode comptable au cours de l’exercice 2017. 3. Principe de séparation des exercices . Les opérations sont généralement comptabilisées en respectant le principe de la séparation des exercices. Font exception certains produits et certaines charges enregistrés lors de leur encaissement ou de leur paiement. Il s'agit en particulier des revenus des actions et de certaines commissions qui ont un caractère de produits ou de charges définitifs lors de la réalisation des opérations. 4. Conversion des comptes en devises et opérations de change. En application du Titre 7 3 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II « Opérations particulières » du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les créances, dettes et engagements hors bilan libellés en devises sont évalués en euros au cours de change de la clôture de l'exercice. Les produits et les charges effectivement perçus ou payés en monnaies trangères sont convertis au cours effectif de cession et d'achat de ces monnaies. 5. Créances et engagements par signature . Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle intègrent les crédits consentis initialement par Electro Banque ainsi que les crédits acquis sur le marché secondaire. Les créances initialement consenties sont portées au bilan pour le montant nominal ; les intérêts, calculés au taux facial, sont portés en compte de résultat prorata temporis ; les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement lors de la réalisation des opérations. Les créances acquises sur le marché secondaire font l’objet d’un enregistrement au bilan pour leur valeur d’acquisition. Les revenus, calculés suivant la méthode du taux d’intérêt effectif, sont portés en compte de résultat prorata temporis . Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de garantie ou de financement qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Les encours de créances sont identifiés en encours sains, en encours restructurés, en encours douteux ou en encours douteux compromis. Les créances présentant un risque d’impayé sont comptabilisées conformément aux règles suivantes : Créances restructurées : Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières qui amènent Electro Banque à modifier les caractéristiques initiales des créances, afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Créances douteuses : Ce sont des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : - lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales) ; - lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques qui permettent de conclure à l’existence d’un risque avéré, indépendamment de l’existence de tout impayé ; - s’il existe des procédures contentieuses. Les découverts sont qualifiés d’encours douteux au plus tard à l’issue d’une période de trois mois de dépassement continu des limites portées à la connaissance de la clientèle. Le classement pour une contrepartie donnée des encours sains en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie. Créances douteuses compromises : Ce sont des créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Les encours douteux donnent lieu à la constitution de dépréciations à hauteur des pertes probables. Le montant de la dépréciation est égal à la différence entre la valeur brute comptable de l’actif et la valeur actualisée des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties, actualisées au taux d’intérêt effectif d’origine des créances. Ces dépréciations sont présentées dans la rubrique « Coût du risque » du compte de résultat. Les intérêts sur créances douteuses sont intégralement dépréciés pour la part non garantie et présentés nets de dépréciations dans le produit net bancaire. Les intérêts sur créances douteuses compromises ne font l’objet d’un réescompte qu’à hauteur des intérêts garantis. Dès lors qu’un risque net de garantie sur une créance individuelle apparaît irrémédiablement irrécouvrable, l’actif sort du bilan par la contrepartie d’un compte de perte. Les créances douteuses peuvent être reclassées en encours sains lorsque le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. De même les créances douteuses ayant fait l’objet d’une restructuration peuvent être reclassées en encours sains. Au moment de la restructuration, tout écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration au taux d’intérêt effectif d’origine fait l’objet d’une décote. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est enregistrée en « Coût du risque ». Pour les créances restructurées inscrites en encours sains, cette décote est réintégrée dans la marge d’intérêt sur la durée de vie des créances concernées. Lorsqu’après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. 6. Portefeuille titres . Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II « Opérations particulières ») ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 « Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières ») du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe La banque classe l’ensemble des titres détenus suivant : - leur nature : effets publics (bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable ; - leur portefeuille de destination : transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme, correspondant à l’objet économique de leur détention. Les achats et les ventes de titres sont comptabilisés au bilan en date de règlement-livraison. Pour chaque catégorie de portefeuille, ils sont soumis à des règles d’évaluation qui sont les suivantes : Titres de transaction : Ce sont les titres qui sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Ces titres sont négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles sont représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Ils sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition coupons courus inclus et frais exclus. Ils font l'objet d'une évaluation à leur valeur de marché à chaque arrêté comptable, la différence étant portée au compte de résultat. Sur l’exercice 2017, la banque n’a pas porté de titres de transaction. Titres de placement : Ce sont les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. - Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan à leur coût d’achat hors frais d’acquisition. A la clôture de l’exercice, elles sont évaluées par rapport à leur valeur probable de négociation. Dans le cas des titres négociés sur un marché actif, celle-ci est déterminée en fonction du cours le plus récent. Aucune compensation n’est opérée entre les plus et moins-values latentes ainsi constatées, et seules les moins-values latentes sont comptabilisées par l’inscription d’une dépréciation du portefeuilletitres. Les revenus de dividendes attachés aux actions de placement sont portés au compte de résultat lors de leur encaissement. - Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors frais d’acquisition. Les intérêts courus constatés lors de l’acquisition sont individualisés dans des comptes de créances rattachées. Les différences entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement (primes si elles sont positives, décotes si elles sont négatives) sont enregistrées au compte de résultat sur la durée de vie des titres concernés. L’étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle. Les intérêts courus à percevoir attachés à ces titres sont portés dans un compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. A la clôture de l’exercice, les titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation et, dans le cas des titres négociés sur un marché actif, des cours les plus récents. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation du portefeuille-titres, dont le calcul tient compte des gains provenant des éventuelles opérations de couverture effectuées. Titres d’investissement : Les titres d’investissement sont les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis avec l’intention de les détenir jusqu’à l’échéance et pour lesquels Electro Banque dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer à détenir ces titres jusqu’à leur échéance et n’est soumis à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause l’intention de les détenir jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement sont comptabilisés de manière identique aux titres de placement. Toutefois, à la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ne donnent pas lieu à la constitution d’une dépréciation du portefeuille-titres, sauf s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Sur l’exercice 2017, la banque n’a pas porté de titres d’investissement. Titres de l’activité de portefeuille : Il s’agit d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en tirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces titres sont inscrits au bilan à leur coût d’achat hors frais d’acquisition. A la clôture de l’exercice, ces titres sont évalués à leur valeur d’utilité déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation du portefeuille titres sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Sur l’exercice 2017, la banque n’a pas porté de titres de l’activité de portefeuille. 7. Titres de participation . Il s’agit, d’une part, des titres de participation et parts dans les entreprises liées dont la possession durable est estimée utile à l’activité d’Electro Banque et, d’autre part, des autres titres détenus à long terme, constitués par les investissements réalisés sous forme de titres par le groupe Alcatel Lucent dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, sans toutefois exercer une influence dans sa gestion. Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à leur coût d’achat hors frais d’acquisition. A la clôture de l’exercice, ces titres sont évalués individuellement au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'usage déterminée selon une approche reposant sur la combinaison de différents critères, notamment : l'appréciation économique et financière de la société fondée essentiellement sur la valeur de son actif net réévalué, l'évolution des cours de bourse pour les sociétés cotées ou les relations spécifiques pouvant exister entre la banque et le groupe Alcatel Lucent et chacune des sociétés concernées. Sur l’exercice 2017, la banque n’a pas porté de titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. 8. Immobilisations corporelles et incorporelles . Electro Banque applique le règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014 pour l’amortissement et la dépréciation des actifs et le règlement du CRC n°2004-06 relatif à la définition, comptabilisation et évaluation des actifs. A ce titre, la banque applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants de la manière suivante : Composants Mode d’amortissement Durée d’amortissement Logiciel Linéaire 1 an Mobilier Linéaire 10 ans Agencements Linéaire 10 ans Matériel informatique Dégressif 3 ans Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet de dépréciation lorsque des indices de pertes de valeurs sont identifiés. 9. Dettes et engagements par signature . Les dettes, ventilées selon leur nature, sont portées au bilan pour le montant nominal ; les intérêts sont portés en compte de résultat prorata temporis . Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à l’exhaustivité des garanties reçues, à l’exception des hypothèques et des garanties reçues sur les intérêts courus des contrats non échus. 10. Dettes représentées par un titre . Les dettes représentées par un titre, ventilées suivant la nature du support, sont portées au bilan pour le montant nominal ; les intérêts sont portés en compte de résultat prorata temporis . Sur l’exercice 2017, la banque n’a pas émis de dettes représentées par un titre. 11. Opérations sur instruments financiers à terme . Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 « Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières » du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles portent sur des opérations d’échanges de taux ou de devises, utilisées à titre de couverture, et sont affectées dès l’origine à des éléments clairement identifiés. Les montants perçus et payés par la banque lors des opérations sur instruments financiers à terme figurent : - s'il s'agit d'intérêts, dans les postes "Intérêts et produits ou charges assimilés sur opérations avec les établissements de crédit" ou "Intérêts et produits ou charges assimilés sur opérations avec la clientèle" ; - s'il s'agit d'autres sommes perçues ou payées, dans le poste "Solde en bénéfice ou en perte sur opérations des instruments financiers". Ces montants sont comptabilisés en compte de résultat de manière identique à la comptabilisation des produits et charges des éléments couverts. 12. Provisions . Electro Banque applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. 13. Fonds pour risques bancaires généraux . Conformément au règlement CRBF n° 90-02 modifié et à l'instruction n° 90-01 de la Commission Bancaire concernant les fonds propres des établissements de crédit, la banque a isolé, dans une rubrique spécifique intitulée "Fonds pour risques bancaires généraux", les provisions répondant aux critères définis dans les textes ci-dessus. 14. Résultat exceptionnel . Le résultat exceptionnel enregistre l’ensemble des éléments qui, du fait de leur nature ou de leur montant, ne sont pas rattachés à l’activité ordinaire de la société. 15. Impôts sur les sociétés . La banque prend en compte l'incidence de la charge d'impôt différé lorsque les règles fiscales conduisent à ne pas imposer des gains latents alors que les pertes couvertes par ces gains sont déduites fiscalement. Depuis le 1er janvier 1992, elle est intégrée fiscalement à Alcatel Lucent. Note 1. – Créances sur les établissements de crédit. (en milliers d'euros) 2017 2016 Opérations de trésorerie et interbancaires A vue 142 299 31 336 Comptes ordinaires 142 299 31 336 Prêts et comptes au jour le jour - 0 A terme 0 71 005 Prêts et comptes à terme - 71 005 Valeurs reçues en pension - 0 Prêts subordonnés - 0 Créances douteuses - 0 Créances brutes - 0 Dépréciations - 0 Garanties - 0 Créances rattachées - 1 765 Total 142 299 104 106 Note 2. – Opérations avec la clientèle (actif). (en milliers d'euros) 2017 2016 Créances commerciales - 9 664 Autres concours à la clientèle 0 48 830 Crédits à l'exportation - 23 830 Crédits de trésorerie - 25 000 Crédits à l'équipement - - Crédits à l'habitat - - Autres crédits - - Prêts subordonnés - - Comptes ordinaires débiteurs 2 40 Créances douteuses 0 0 Créances brutes 0 0 Dépréciations - - Garanties des créances - 0 Créances rattachées - 4 878 Total 2 63 412 Groupe Alcatel Lucent - 25 002 Entreprises externes - 38 410 Autres - - Total 0 63 412 Aucune transaction avec les entreprises liées n'a été conclue à des conditions anormales de marchés. Note 3. – Titres de transaction, de placement, d’investissement et de l’activité portefeuille. (en milliers d'euros) 2017 2016 Valeur nette Comptable Valeur estimée Valeur nette Comptable Valeur estimée Titres de transaction - - - - Titres de placement 138 663 138 663 119 570 119 588 Titres à revenu fixe - - - - Bons du trésor et valeurs assimilées - - - - Obligations et titres à revenu fixe - - - - Titres du marché interbancaire - - - - Titres de créances négociables - - - - Obligations - - - - Autres titres à revenu fixe - - - - Titres à revenu variable 138 663 138 663 119 570 119 588 Actions cotées - - - - Actions non cotées 2 2 2 2 OPCVM 138 661 138 661 119 568 119 586 dont dépréciations -195 -195 -11 -11 Titres d'investissement - - - - Bons du trésor et valeurs assimilées - - - - Obligations et titres à revenu fixe - - - - Titres du marché interbancaire - - - - Titres de créances négociables - - - - Obligations - - - - Autres titres à revenu fixe - - - - Titres de l'activité de portefeuille - - - - Créances rattachées - - - - Total 138 663 138 663 119 570 119 588 Revenu fixe - - - - Revenu variable 138 663 138 663 119 570 119 588 Total 138 663 138 663 119 570 119 588 Informations complémentaires. - Aucun titre n'a fait l'objet d'un changement de catégorie de portefeuille au cours de l'exercice. Le portefeuille de placement recèle une provision de 195 k€. Note 4. – Immobilisations incorporelles. (en milliers d'euros) 2017 2016 Valeurs brutes au 1er janvier 2 329 2 916 Acquisitions d'immobilisations - 0 Cessions, retraits d'immobilisations -1 008 -587 Immobilisations en cours - 0 Valeurs brutes au 31 décembre 1 321 2 329 Amortissements au 1er janvier 2 329 2 912 Dotations de l'exercice aux amortissements - 0 Cessions, retraits d'immobilisations -1 008 -583 Amortissements au 31 décembre 1 321 2 329 Valeurs nettes au 31 décembre 0 0 Frais d'établissement - - Autres - - Total 0 0 Au 31 décembre 2017, aucune immobilisation incorporelle n'a fait l'objet d'une dépréciation . Note 5. – Immobilisations corporelles. (en milliers d'euros) 2017 2016 Valeurs brutes au 1er janvier 167 282 Acquisitions d'immobilisations - 0 Cessions, retraits d'immobilisations -94 -115 Immobilisations en cours - 0 Valeurs brutes au 31 décembre 73 167 Amortissements au 1er janvier 167 282 Dotations de l'exercice aux amortissements - 0 Cessions, retraits d'immobilisations -94 -115 Amortissements au 31 décembre 73 167 Valeurs nettes au 31 décembre 0 0 Terrains et constructions - - Autres 0 0 Total 0 0 Au 31 décembre 2017, aucune immobilisation corporelle n'a fait l'objet d'une dépréciation. Note 6. – Autres actifs. (en milliers d'euros) 2017 2016 Instruments conditionnels achetés - - Comptes de réglements relatifs aux opérations sur titres - - Comptes de stock et emplois divers - - Débiteurs divers 357 1 921 Total 357 1 921 Note 7. – Comptes de régularisation actifs. (en milliers d'euros) 2017 2016 Comptes de recouvrement - - Comptes d'ajustement sur devises et sur opérations de hors bilan - - Pertes à étaler sur contrats de couvertures - - Autres comptes de régularisation 1 284 Charges constatées d'avance - 54 Produits à recevoir - 164 Autres 1 66 Total 1 284 Note 8. – Dettes envers les établissements de crédit. (en milliers d'euros) 2017 2016 Opérations de trésorerie et interbancaires A vue - - A terme - - Emprunts et comptes à terme - - Valeurs données en pension - - Dettes rattachées 10 - Total 1 0 0 Note 9. – Opérations avec la clientèle (passif). (en milliers d'euros) 2017 2016 Valeurs données en pension - - Clientèle à vue 0 0 Entreprises 0 0 Particuliers - - Comptes à régimes spéciaux - - Clientèle à terme 0 0 Entreprises - - Particuliers - - Total des dépôts 0 0 Titres donnés en pension livrée - - Dettes rattachées - - Total 0 0 Groupe Alcatel Lucent - - Entreprises externes 0 0 Particuliers - - Total 0 0 Aucune transaction avec les entreprises liées n'a été conclue à des conditions anormales de marchés. Note 10. – Autres passifs. (en milliers d'euros) 2017 2016 Instruments conditionnels vendus - - Comptes de réglement relatifs aux opérations sur titres - - Dettes représentatives de titres empruntés - - Créditeurs divers 3 34 Total 3 34 Note 11. – Comptes de régulariqation passif. (en milliers d'euros) 2017 2016 Comptes d'encaissement - - Comptes d'ajustement sur opérations en devises et sur opérations de hors bilan 0 1 436 Autres comptes de régularisation 88 2 860 Produits constatés d'avance 0 0 Charges à payer * 88 2 860 Autres - - Total 88 4 296 * Ce poste intègre : 1) les dettes fournisseurs,dont l'exigibilité est inférieure à 60 jours, pour 88 K€ en 2017 et 975 K€ en 2016 . 2) en 2016, les charges sur garanties reçues pour 1 598 K€. Note 12. – Provisions. (en milliers d'euros) 2016 Dotations Reprises 2017 Provisions pour risques de contreparties - - - - Risques pays - - - - Risques sectoriels télécommunications - - - - Autres risques - - - - Dont engagements de garantie - - - - Provisions pour impôts différés - - - - Provision pour risques et charges diverses - - - - Total - - - - Note 13. – Fonds pour risques bancaires généraux. (en milliers d'euros) 2016 Dotations Reprises 2017 Fonds pour risques bancaires généraux 14 641 - - 14 641 Note 14. – Variation des capitaux propres hors FRBG. (en milliers d'euros) Capital Primes D’émission Réserve légale Autres réserves Repport à nouveau Résultat Total Solde au 31 décembre 2016 106 005 34 709 10 601 107 064 8 018 2 369 268 765 Dividendes versés en 2017 -2 120 -2 120 Affectation du résultat 2016 2 369 -2 369 0 Résultat net 2017 159 159 Solde au 31 décembre 2017 106 005 34 709 10 601 107 064 8 267 159 266 804 Le capital social d'Electro Banque est de 106.005.120 € à fin 2017, se répartissant en 10 600 512 actions de valeur nominale de 10 €. Note 15. – Répartition des emplois et des ressources selon la durée restant à courir. (en milliers d'euros) Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans A plus de 5 ans Total Emplois 280 964 0 0 0 280 964 Créances sur les établissements de crédit 142 299 - - - 142 299 Créances sur la clientèle 2 0 0 0 2 Obligations et titres à revenu fixe - - - - - Actions et autres titres à revenu variable 138 663 0 0 0 138 663 Titres de transaction - - - - - Titres de placement 138 663 - - - 138 663 Titres d'investissement - - - - - Ressources 10 0 0 0 10 Dettes envers les établissements de crédit 10 - - - 10 Opérations avec la clientèle 0 - - - 0 Dettes représentées par un titre - - - - - Note 16. – Engagements donnés. (en milliers d'euros) 2017 2016 Engagements de financement 0 14 876 en faveur d'établissements de crédit - - en faveur de la clientèle - 14 876 Groupe Alcatel Lucent - - Autres - 14 876 Engagements de garantie 19 118 93 669 d'ordre d'établissements de crédit - - d'ordre de la clientèle 19 118 93 669 Groupe Alcatel Lucent 15 102 78 896 Clients douteux - - Autres 4 016 14 773 Aucune transaction avec les entreprises liées n'a été conclue à des conditions anormales de marchés. Note 17. – Engagements reçus (en milliers d'euros) 2017 2016 Engagements de financement - - reçus d'établissements de crédit - - reçus de la clientèle - - Engagements de garantie 34 50 782 reçus d'établissements de crédit 34 363 reçus de la clientèle 0 50 416 Groupe Alcatel Lucent - 50 419 Autres 0 0 Aucune transaction avec les entreprises liées n'a été conclue à des conditions anormales de marchés. Note 18. – Encours des intruments financiers à terme sur marchés de gré à gré (en milliers d'euros) 2017 2016 Contrats d'échange de taux d'intérêts - 4 727 Contrats à terme de taux d'intérêts - - Achat - - Vente - - Options de taux d'intérêts - - Achat - - Vente - - Options de change - - Achat - - Vente - - Options sur actions - - Achat - - Vente - - Total - 4 727 Ces engagements ne concernent que des opérations de micro-couverture de taux d'intérêts inhérentes soit à des opérations avec la clientèle, soit à nos propres opérations. Positions correspond exclusively to hedges of inherent interest rate risks on customer transactions and principal transactions. Il n'y en a plus au 31 décembre 2017. La juste valeur des instruments dérivés de taux, obtenue en calculant la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs certains ou estimés avec les paramètres de marché observés, était négative de 224 K€ au 31 décembre 2016 et n'avait pas fait l'objet d'une comptabilisation. Note 19. – Encours des opérations à terme en devises. (en milliers d'euros) 2017 2016 Achat à terme de devises contre euros Banque - - Client 0 0 Total 0 0 Vente à terme de devises contre euros Banque - 24 775 Client - 16 740 Total 0 41 515 Ces engagements ne concernent que des opérations de micro-couverture de change inhérentes soit à des opérations avec la clientèle, soit à nos propres opérations. Il n'y a plus de position de couverture au 31 décembre 2017. La juste valeur des instruments dérivés de change, obtenue en calculant la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs certains ou estimés avec les paramètres de marché observés, était négative de 1 658 k€ au 31 décembre 2016 et n'avait pas fait l'objet d'une comptabilisation. Note 20. – Risques de contrepartie sur produits dérivés. (en milliers d'euros) 2017 2016 2017 2016 2017 2016 Montant des contrats Montant des contrats Notionnel pondéré Notionnel pondéré Risques pondérés Risques pondérés 1. Administrations centrales Contrats sur taux d'intérêt - - - - - - Contrats sur taux de change - - - - - - 2. Etablissements bancaires Contrats sur taux d'intérêt Durée <= 1an - - - - - - 1 an < durée <= 2 ans - - - - - - Durée > 2 ans - 4 727 - 71 - 14 Contrats sur taux de change Durée <= 1 an - 24 775 - 300 - 60 1 an < durée <= 2 ans - - - Durée > 2 ans - - - - - - 3. Clientèle Contrats sur taux d'intérêt Durée <= 1an - - - - - - 1 an < durée <= 2 ans - - - - - - Durée > 2 ans - - - - - - Contrats sur taux de change Durée <= 1an - 16 740 - 176 - 88 1 an < durée <= 2 ans - - - - - - Durée > 2 ans - - - - - - Total 0 46 242 0 547 0 162 Le notionnel pondéré est calculé selon la méthode de l'évaluation au prix de marché : coût de remplacement et risque potentiel futur. Note 21. – Intérêts et produits assimilés. (en milliers d'euros) 2017 2016 Intérêts et produits assimilés sur Opérations avec les établissements de crédit 349 1 489 Opérations avec la clientèle 2 065 3 714 Obligations et titres à revenu fixe - - Autres intérêts et produits assimilés - - Total 2 414 5 203 Décomposition des intérêts et produits assimilés par zone géographique de nationalité des contreparties : 2017 2016 France 60% 66% Europe 12% 14% Amériques 0% 1% Autres 27% 19% Note 22. – Intérêts et charges assimilées. (en milliers d'euros) 2017 2016 Intérêts et charges assimilées sur Opérations avec les établissements de crédit 660 714 Opérations avec la clientèle 91 -87 Obligations et titres à revenu fixe - - Charges sur dettes subordonnées - - Autres intérêts et charges assimilées - - Total 751 627 Décomposition des intérêts et charges assimilées par zone géographique de nationalité des contreparties : 2017 2016 France 80% 59% Europe 4% 9% Amériques 0% 0% Autres 16% 33% Note 23. – Revenus des titres a revenu variable. (en milliers d'euros) 2017 2016 Titres de placement - - Actions - - Autres titres à revenu variable - - Titres de participation et titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - - Total - - Note 24. – Commissions reçues. (en milliers d'euros) 2017 2016 Produits de commissions sur Opérations avec les établissements de crédit - - Opérations avec la clientèle 5 0 Opérations sur titres - - Prestations de services financiers 34 597 Total 39 597 Note 25. – Commissions payées. (en milliers d'euros) 2017 2016 Charges de commissions sur Opérations avec les établissements de crédit 10 10 Opérations avec la clientèle - - Opérations sur titres - - Prestations de services financiers 7 5 Total 16 15 Note 26. – Gains ou pertes sur opérations de portefeuille. (en milliers d'euros) 2017 2016 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -88 -48 Opérations sur titres de transaction - - Opérations de change -88 -48 Opérations sur instruments financiers - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placements et assimilés -217 38 Plus-values 12 50 Moins-values -229 -12 En 2017 comme en 2016 , le gain net des opérations de placement correspond essentiellement à des résultats de cessions de parts d’OPCVM. Note 27. – Autres résultats d’exploitation bancaire. (en milliers d'euros) 2017 2016 Autres produits d'exploitation bancaire 30 96 Promotion immobilière - - Opérations faites en commun - - Refacturation - - Autres produits d'exploitation bancaire - - Produits divers 30 96 Autres charges d'exploitation bancaire 3 4 Promotion immobilière - - Opérations faites en commun - - Refacturation - - Autres charges d'exploitation bancaire - - Charges diverses 3 4 Note 28. – Frais généraux. (en milliers d'euros) 2017 2016 Charges générales d'exploitation -1 250 -1 837 Charges de personnel -517 -1 139 Autres frais administratifs -733 -698 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Amortissements - - Dépréciation - - Total -1 250 -1 837 Le poste "Charges de personnel" enregistre le montant des salaires et charges sociales refacturés par Alcatel-Lucent International du fait de la mise à disposition du personnel au service de la banque. Les charges générales d'exploitation à 1250 k€ sont en baisse de 32% pour un effectif moyen de 4 personnes contre 7 en 2016. Le montant des honoraires des commissaires aux comptes au titre de l'exercice 2017 n'est pas communiqué dans les annexes aux comptes sociaux. En revanche, ces informations non auditées figurent dans la section 11.1.2 du document de référence établi au niveau du groupe consolidé et sont accessibles sur le site internet www.alcatel-lucent.com . Note 29. – Coût du risque. (en milliers d'euros) 2017 2016 Risques pays - - Risques sectoriels télécommunications - - Autres risques - - Créances douteuses - - Résultats sur créances 161 143 Total 161 143 Le poste "Résultats sur créances" est intégralement composé de récupérations sur créances amorties sur des exercices antérieurs. Note 30. – Résultat exceptionnel. (en milliers d'euros) 2017 2016 Charges exceptionnelles Régularisation de TVA - -8 Produits exceptionnels Régularisation de TVA 17 - Total 17 -8 Note 31. – Impôt sur les bénéfices. (en milliers d'euros) 2017 2016 Impôt courant -1 186 -1 841 Impôt différé - - Avoirs fiscaux et crédits d'impôts - - Total -1 186 -1 841 L'impôt courant est celui dû à la tête de groupe dans le cadre de l'intégration fiscale. Note 32. – Effectif moyen opérationnel. (en milliers d'euros) 2017 2016 Cadres 4 7 Techniciens des métiers de la banque - - Effectif total 4 7 L'effectif moyen correspond à l'ensemble du personnel mis à disposition au service de la banque. Note 33. – Rémunérations et autres engagements envers les membres des organes d’administration et de direction. Le montant global des rémunérations directes et indirectes perçues de la banque par les membres du conseil d'administration s’élève à 15437 € correspondant au montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du conseil d'administration. Aucune rémunération n'est versée par la banque aux dirigeants effectifs de l'établissement. Note 34. – Evénements postérieurs à la date de clôture. Aucun événement majeur n'est intervenu entre la date de clôture des comptes au 31 décembre 2017 et le 19 avril 2018, date d'arrêté des comptes. V. – Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Electro Banque relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du i janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point relatif aux éléments justifiant le maintien du principe de continuité d'exploitation pour l'établissement des comptes annuels, exposé dans la note sur les principes comptables de l'annexe aux états financiers. Justification des appréciations — Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu'il n'y avait pas de point clés de l'audit nécessitant d'être communiqué dans notre rapport d'audit. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du Conseil d'Administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par le code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Electro Banque par l'Assemblée Générale Ordinaire du 29 décembre 2017. Au 31 décembre 2017, le cabinet était dans la fière année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit Nous remettons un rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 15 mai 2018 Le commissaire aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Ridha Ben Chamek VI. – Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège administratif de la société.