SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT – SOREFI Société anonyme au capital de 8 15 5 78 5 € Siège social : 5 rue André Lardy – 9 7 43 8 Sainte Marie – La Réunion 31 3 88 6 59 0 – RCS Saint Denis de la Réunion Comptes sociaux au 3 1 décembre 201 8 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 2 9 mai 2019 I. — Bilan (en Euros) Actif Notes Au 31.12.18 Au 31.12.17 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Créances sur les établissements de crédit 1 0 - 11 3 0 48 4 605 6 8 58 7 845 A vue 3 0 48 4 605 6 8 58 7 845 Opérations avec la clientèle 8 - 11 8 5 70 3 826 6 8 24 3 648 Concours à la clientèle 8 5 70 3 826 6 8 24 3 648 Comptes débiteurs Parts dans les entreprises liées 6 1 37 8 868 2 6 80 3 227 Crédit-bail et location avec option d'achat 12 16 4 18 9 342 12 7 31 3 712 Location simple 12 1 7 30 6 354 1 7 44 5 392 Immobilisations incorporelles 9 2 541 832 Immobilisations corporelles 9 35 7 831 22 0 612 Autres actifs 13 5 09 1 875 8 46 6 614 Comptes de régularisation 14 5 32 1 545 3 57 9 944 Total de l'actif 36 9 83 6 787 32 0 66 1 826 Passif Notes Après Répartition Au 31.12.18 Au 31.12.18 Au 31.12.17 Dettes envers les établissements de crédit 1 0 - 11 17 7 16 7 842 17 7 16 7 842 10 7 22 2 216 A vue 25 3 943 25 3 943 46 5 492 A terme 17 6 91 3 900 17 6 91 3 900 10 6 75 6 724 Opérations avec la clientèle 1 0 - 11 11 7 65 4 601 11 7 65 4 601 12 4 99 5 656 A vue 2 01 5 869 2 01 5 869 1 80 8 039 A terme 11 5 63 8 732 11 5 63 8 732 12 3 18 7 617 Autres passifs 13 1 4 52 3 265 1 4 52 3 265 1 1 83 3 884 Comptes de régularisation 14 6 35 6 553 6 35 6 553 8 05 7 225 Provisions 15 2 03 3 608 2 03 3 608 73 7 552 Fonds pour risques bancaires généraux 41 9 235 41 9 235 41 9 235 Dettes subordonnées 16 0 0 0 Capitaux propres hors FRBG 5 1 68 1 682 5 1 68 1 682 6 7 39 6 059 Capital souscrit 17 8 15 5 785 8 15 5 785 8 15 5 785 Primes de fusion et d'apport 17 3 8 23 0 056 3 8 23 0 056 4 5 84 7 052 Réserves 17 1 34 7 974 1 34 7 974 7 53 7 833 Report à nouveau 17 3 94 7 867 0 0 Résultat de l'exercice 0 3 94 7 867 5 85 5 389 Total du passif 36 9 83 6 787 36 9 83 6 787 32 0 66 1 826 Hors-bilan (en Euros) Au 31.12.18 Au 31.12.17 Engagements donnés Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 5 13 7 380 2 61 4 520 Engagements reçus Engagements de garantie d'ordre de la clientèle (2) 1 1 59 1 015 1 1 30 3 150 (1) Les engagements en faveur de la clientèle correspondent aux ouvertures de crédits consentis non utilisés (2) Il s'agit des engagements de rachat des immobilisations louées II. — Compte de résultat (En Euros) Notes Au 31.12.18 Au 31.12.17 Intérêts et produits assimilés 1 6 53 6 145 8 21 0 145 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 3 0 3 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 2 1 6 53 6 145 8 21 0 141 Intérêts et charges assimilées - 1 82 7 465 - 4 06 8 761 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 3 - 5 2 596 - 9 373 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 2 - 1 77 4 869 - 4 05 9 389 Revenus des titres à revenu variable 140 0 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 6 5 57 1 361 5 5 84 1 544 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 - 6 1 06 5 973 - 4 9 20 2 735 Produits sur opérations de location simple 2 9 01 8 515 9 32 9 294 Charges sur opérations de location simple 2 - 7 52 6 239 - 8 27 1 881 Commissions (produits) 2 4 56 4 502 4 98 6 453 Commissions (charges) 2 - 3 36 8 722 - 3 52 0 242 Autres produits d'exploitation 6 4 73 0 286 3 67 7 316 Autres charges d'exploitation 6 - 3 77 5 302 - 3 873 Produit net bancaire 2 2 85 7 247 1 6 97 7 260 Charges générales d'exploitation - 2 0 61 1 504 - 1 9 58 4 279 Frais de personnel 6 - 7 70 3 339 - 8 12 7 228 Autres frais administratifs 6 - 1 2 90 5 015 - 1 1 45 7 051 Opérations sur instruments financiers 6 - 3 151 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - 8 9 386 - 12 2 323 Résultat brut d'exploitation 2 15 6 356 - 2 72 9 342 Coût du risque 4 2 21 1 128 8 55 2 172 Résultat d'exploitation 4 36 7 484 5 82 2 830 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5 3 4 131 3 2 559 Résultat courant avant impôt 4 40 1 615 5 85 5 389 Impôt sur les bénéfices 7 - 45 3 748 0 Résultat net 3 94 7 867 5 85 5 389 III. — Affectation du résultat Constatant que le résultat de l’exercice 201 8 est un bénéfice de 3 94 7 867,2 6 euros, et que la réserve légale est pleinement dotée, l’assemblée générale décide d’affecter le résultat de l’exercice : - à titre de dividendes pour un montant de : 3 94 7 867,2 6 euros, soit un dividende de 7,2 6 euros par action. La mise en paiement interviendra dans les 3 0 jours à compter de l’assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article 24 3 bis du Code Général des Impôts, l’assemblée générale prend acte, au titre des trois exercices précédents, des informations relatives aux distributions suivantes : - Il n’a pas été effectué de distribution de dividendes au titre des exercices 201 6 et 2017, - L’assemblée générale tenue le 2 6 février 201 8 a décidé la distribution d’une somme de 1 3 80 6 854,6 9 euros (soit 25,3 0 euros par action), prélevée à hauteur de 7 61 6 996,0 0 euros sur le compte « Primes d’apport et de fusion », lequel a ainsi été ramené à 3 8 23 0 055,9 8 euros et à hauteur de 6 18 9 858,6 9 euros sur le compte « Autres réserves », lequel a ainsi été ramené à 0 euro ; - L’assemblée générale annuelle du 3 0 mai 201 8 a décidé la distribution de dividendes d’une somme de 5 85 5 389,1 4 euros (soit 10,7 7 euros par action), par affectation d’égal montant du résultat bénéficiaire. L’assemblée générale prend acte en outre que la Société a supporté une charge d’impôt sur les sociétés de 2 8 554,6 6 euros au titre de l’article 39- 4 du Code Général des Impôts au cours de l’exercice écoulé. IV. — Annexe aux comptes sociaux Note 1 : Principales r è gles d'é valuation et de pr é sentation 1/ Présentation des comptes Les comptes individuels de SOREFI ont été établis conformément au règlement de l’Autorité des Normes Comptables Numéro 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l’exploitation, - Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices. SOREFI S.A présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan. Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. 2/ Faits marquants de l’exercice Les principaux événements intervenus au cours de l’exercice 201 8 sont les suivants : 2.1 Renouvellement des opérations de titrisation privées Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de refinancement, de la recherche de diversification des sources et de réduction des coûts de financement des entités d’Outre-Mer, dont SOREFI, les opérations de titrisation privées initiées en 2017, ont été reconduites au cours de l’exercice 201 8 avec de nouvelles conditions. L’objectif est d’accompagner la croissance de la franchise Doms au travers d’outils de financement compétitifs. 2.2 Changement dans la gouvernance de la Société À la suite de la démission de M. Alexander Benjamin de son poste d’administrateur en date du 2 4 juillet 2018, l’assemblée générale a nommé le 2 5 juillet 2018, sur proposition conjointe du Conseil d’Administration et du Comité des Nominations réuni le 2 4 juillet 2018, Mme Helen Heslop en qualité de nouvel Administrateur. Mme Helen Heslop est nommée pour une durée de trois ans soit jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 3 1 décembre 2020. M. Eric Shehadeh a démissionné de ses fonctions de Directeur Général et dirigeant effectif en date du 2 5 juillet 2018. Cette démission s’inscrit dans le cadre de la réorganisation du groupe Promontoria MMB et des responsabilités additionnelles que M. Eric Shehadeh a été appelé à prendre. Pour lui succéder, le Conseil a nommé M. Jacques Rouquette pour une durée de trois (3) années, soit jusqu'au jour de la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires statuant sur les comptes de l'exercice clos le 3 1 décembre 2020. M. Jacques Rouquette, en tant que Directeur Général, a la qualité de Dirigeant Effectif au sens de l’article L. 511-1 3 du Code monétaire et financier. 2.3 Intégration fiscale 201 8 A compter du 1er janvier 2018, une nouvelle intégration fiscale a été mise en place avec la société Promontoria MMB comme tête de groupe et comme sociétés participantes, My Money Bank, Somafi-Soguafi et Sorefi. 2.4 Ouverture d’une nouvelle agence commerciale à Saint-Denis La Société a procédé à l’ouverture d’une nouvelle agence commerciale située en centre-ville de Saint-Denis de la Réunion. Avec ce nouvel établissement, la Société opère désormais sur trois sites sur l’Ile de la Réunion (Saint-Pierre, Saint-Denis et Sainte-Marie). 3/ Changement d’estimation comptable Au 3 1 décembre 2018, les principales modalités de détermination du modèle de dépréciations des créances clients ont été mises à jour. La construction du taux de récupération a notamment été actualisé en : - Prolongeant l’horizon de récupération ; - Définissant une nouvelle date de départ de constatation des récupérations ; - En appliquant des courbes de récupérations sur trois segments de produits : Auto Particulier, Auto SME ( Small and Medium Entities ) et Consommation (prêts personnels et crédits revolving) Ce changement d’estimations comptables a conduit à une reprise de dépréciations d’un montant de 38 0 68 8 euros au 31.12.201 8 comptabilisé au sein du compte de résultat. 4/ Principes comptables et m é thodes d’ é valuation Opérations de crédit-bail et de location simple Propriétaire des matériels qu'elle donne en crédit-bail et en location simple, la société les inscrit en immobilisations, à l'actif de son bilan, pour leur coût d'acquisition. Les biens détenus font l’objet majoritairement d’un amortissement linéaire et pour une partie non significative de l’encours d’un amortissement dégressif. La durée d'amortissement retenue est la durée normale d'utilisation des biens concernés. Les véhicules sont amortis linéairement sur une durée de 5 ans depuis juin 2015, le stock antérieur est amorti sur une durée 4 ans. Les moins-values comptables de cessions sont comptabilisées dans les charges sur opérations de crédit-bail. Immobilisations temporairement non-louées : Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l'ensemble des matériels dont le contrat a été résilié ou est arrivé en fin de période de location. La valeur nette des immobilisations temporairement non louées fait l’objet d’une dépréciation à 100%. Comptabilité financière : Pour les besoins de la consolidation du groupe PROMONTORIA MMB, la société SOREFI S.A. réalise une liasse de consolidation en normes comptables françaises sur la base d’une vision économique (Comptabilité financière). L’encours financier correspond au capital restant dû à la date de la dernière échéance facturée autrement dit à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l'actif du bilan. L’amortissement financier correspond à la part du loyer hors taxe affectée à l’amortissement du montant initial financé après rémunération à un taux d’intérêt déterminé du capital restant dû. La différence entre le résultat comptable et le résultat financier issu de la comptabilité financière constitue la réserve latente ou marge financière. La note 8 Bis décrit le passage du bilan social au bilan financier, justifiant ainsi la marge financière. Créances sur la clientèle Les crédits à la clientèle sont répartis selon la nature des concours : comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle avec une segmentation sur la base d’attributs en deux grandes catégories, le financement aux particuliers et aux entreprises d’une part et la location d’autre part. Les créances sur la clientèle sont ventilées entre encours sains et encours douteux. Par ailleurs, les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées. Dans le financement aux particuliers et aux entreprises, nous distinguons : - le crédit Vente à Terme (VAT) ; - le crédit automobile ; - l’équipement des ménages ; - les prêts personnels ; - le crédit renouvelable. Dans la location automobile, nous distinguons : - pour les entreprises : la Location Longue Durée et le Crédit-Bail ; - pour les particuliers : la Location avec Option d’Achat. Conformément au CRC 2009-03, les commissions reçues à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, ainsi que les coûts marginaux de transaction sont étalés, suivant la méthode linéaire, sur la durée de vie effective du crédit. L’étalement est porté en produit net d’intérêt dans le Produit Net Bancaire (PNB). Les commissions et coûts de transaction faisant l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Créances saines Les créances saines sont celles qui, lors de l’analyse périodique qui est réalisée par la société, ne présentent pas de risque de non recouvrement et dont les échéances impayées sont inférieures ou égales à trois mois. Créances douteuses SOREFI S.A. applique la réglementation définie par le règlement CRC n° 2002-0 3 relatif au traitement comptable du risque de crédit modifié par le règlement n° 2005-0 3 du 3 novembre 200 5 et par le règlement n° 2007-0 6 du 1 4 décembre 2007. Ce règlement précise qu’une créance est déclassée en créance douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes : - un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de trois mois en matière de crédit et crédit-bail mobilier) ; - un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédure d’alerte) ; - l’existence d’une procédure contentieuse. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, indépendamment de l’existence d’une garantie. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié prenant en compte l’existence d’une éventuelle garantie. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. L’identification en encours douteux compromis intervient nécessairement au plus tard à la déchéance du terme. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas la « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Le classement en encours douteux peut être abandonné, et l’encours porté à nouveau en encours sain, lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Créances restructurées Les créances restructurées sont des créances dont les conditions de remboursement ont été modifiées à des conditions afin d’alléger les mensualités, soit à la demande du client pour une renégociation de taux ou de durée consécutif à une situation financière dégradée pour le client, soit suite à un jugement en application de la loi Neiertz. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur peuvent également être à nouveau inscrites en encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Après retour en encours sain, lorsque le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux. Au 3 1 décembre 2018, le montant des encours restructurés est de 1.904.24 0 €. Dépréciations Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en appliquant un taux de dépréciation déterminé sur la base d’un taux de récupération, dont le calcul est fondé sur un historique de données collectées dans le temps et en tenant compte de la valeur du bien, soit pour les encours composés de petites créances sur une base statistique. Elles sont déterminées selon une fréquence mensuelle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les courbes utilisées pour déterminer les dépréciations sur les encours douteux sont les suivantes : - Une segmentation « Auto Particuliers » - Une segmentation « Auto Entreprises » - Une segmentation de crédit consommation (prêt personnel et crédit revolving). Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréciation figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au coût du risque pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » pour la partie intérêts des créances. Le fait déclencheur du passage en pertes des créances correspond à l’événement justifiant comptablement et fiscalement le passage en pertes. Le passage en pertes est la conséquence de la preuve de l’irrécouvrabilité de la créance. Il en résulte sur le plan comptable, sa constatation en perte et la sortie du bilan de la créance comptable. Cette sortie s’accompagne le cas échéant par la reprise de provision rattachée à la créance. Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Les dépréciations affectées, appréciées en fonction de la probabilité de perte finale, sont portées en déduction du poste de l’actif correspondant. Au passif du bilan, sont inscrites les provisions concernant les engagements par signature ainsi que les provisions destinées à couvrir le risque de non recouvrement constituées dès l’octroi des financements sur la clientèle. Provision sur portefeuilles homogènes En plus des dépréciations spécifiques présentées ci-dessus, la société comptabilise au passif du bilan une provision pour risque de crédit identifié, sur la base de portefeuille d’encours homogène et fondée sur les informations disponibles permettant d’anticiper un risque de défaillance et de perte à l’échéance. Provision pour marge financière négative Lorsque la marge financière afférente aux opérations de crédit-bail et aux opérations assimilées est négative, une provision est constituée dans les comptes sociaux, inscrite au passif du bilan. Au 3 1 décembre 2018, aucune provision n’a été comptabilisée à ce titre. Portefeuille titres Participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation correspondent aux titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d'une entreprise de façon durable. Les entreprises liées sont les entreprises susceptibles d'être incluses, par intégration globale, dans un même ensemble consolidable. Ces titres sont comptabilisés à leur coût d'achat, hors frais. Les dividendes sont portés en compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». En fin d'exercice, l'évolution de la situation des sociétés concernées, leurs cours de bourse et leurs perspectives d'avenir conduisent, le cas échéant, à la constitution de provisions pour dépréciation. Les dotations liées aux dépréciations se rapportant à ces titres sont inscrites au compte de résultat à la rubrique « gains et pertes sur actifs immobilisés ». La valeur d’utilité peut notamment être appréciée en tenant compte de projections actualisées de résultat net ou de cash-flow. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d’un compte de charge. Comptes créditeurs de la clientèle Les comptes créditeurs de la clientèle sont ventilés en fonction de leur durée initiale (à vue, à terme). La clientèle inclut la clientèle non financière et la clientèle financière. Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur valeur d'apport. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations : - Agencements et mobilier de bureau : 1 0 ans linéaire ; - Matériels : de 3 à 5 ans linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet ; - Logiciels acquis : - 1 2 mois linéaire pour les logiciels communs du marché ; - 5 ans linéaire pour les logiciels complexes, ayant donné lieu à des travaux importants de mise en place. Fonds pour risques bancaires généraux En application des dispositions réglementaires, le fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) comprend l’ensemble des provisions réglementées non affectées à la couverture d’un risque de perte et prises en compte pour le calcul des fonds propres prudentiels. Intérêts et commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû conformément à l’application du CRC 2009-03. Commissions d’apporteurs d’affaires payées d’avance Des commissions ont été payées d’avance à certains apporteurs en contrepartie de l’apport de dossiers de financement sur une période donnée. Sauf disposition contractuelle contraire, ces commissions payées d’avance font l’objet d’un étalement sur la durée de la convention avec l’apporteur d’affaires. Un test d’impairment est réalisé à chaque clôture pour valider la cohérence entre la valeur nette comptable des actifs et leur valeur d’usage, et pour comptabiliser une provision si la valeur d’usage apparaît inférieure à la valeur nette comptable. Engagements pour indemnités de fin de carrière et Médailles du travail SOREFI S.A. octroie à ses salariés des indemnités de fin de carrière (IFC) et de médailles de travail. Des provisions sont comptabilisées au passif du bilan pour couvrir les engagements futurs ces IFC. L’évaluation de ces provisions est réalisée annuellement par le cabinet d’actuariat Mercer. Pour déterminer la charge de l’année, les engagements ont fait l’objet d’une actualisation financière au taux de 1,6 0 % contre 1,45% l’année précédente. Crédit d’impôt compétitivité emploi Un produit à recevoir au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) correspondant à 9% des rémunérations éligibles de l’année civile 201 8 a été constaté pour un montant de 20 3 274,7 5 euros. Conformément à la recommandation de l'Autorité des normes comptables, le produit correspondant a été porté en diminution des charges de personnel. Impôt sur les bénéfices A compter du 1er janvier 2018, une nouvelle intégration fiscale a été mise en place avec la société Promontoria MMB comme tête de groupe et comme sociétés participantes, My Money Bank, Somafi-Soguafi et Sorefi. 5/ Ev è nements postérieurs à la clôture Aucun évènement postérieur à la clôture n’a entrainé la modification des comptes au 3 1 décembre 2018. 6/ Autres informations Consolidation des comptes Les comptes de SOREFI S.A. sont consolidés dans le groupe PROMONTORIA MMB par la méthode de l’intégration globale. Contrôle fiscal SOREFI S.A. ne fait l’objet d’aucun contrôle fiscal en cours au 3 1 décembre 2018. Informations relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (art L511-45/ Avis CNC n°2009-11) : SOREFI S.A. n’a pas d’implantation dans des territoires non coopératifs listés à l’article 1 de l’arrêté du 1 2 février 201 0 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238- 0 A du Code général des impôts. Note 2 : Produits sur concours à la clientèle (En Euros) Au 31.12.18 Au 31.12.17 Revenus des opérations de crédit 2 1 10 0 646 1 3 19 6 594 Intérêts et produits assimilés 1 6 53 6 145 8 21 0 141 Commissions et produits assimilés 4 56 4 502 4 98 6 453 Charges des opérations de crédit - 2 02 9 677 - 4 24 5 372 Intérêts et charges assimilées - 1 77 4 869 - 4 05 9 389 Commissions et charges assimilées - 25 4 807 - 18 5 984 Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 6 5 57 1 361 5 5 84 1 544 Loyers, indemnités et produits divers 5 3 47 8 772 4 4 61 0 069 Reprise de provisions 0 6 5 647 Plus-values de cessions 4 71 6 642 4 30 8 802 Récupérations sur créances amorties Reprise des dépréciations créances douteuses 7 37 5 946 6 85 7 026 Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat - 6 1 06 5 973 - 4 9 20 2 735 Intérêts et charges assimilées - 7 23 7 058 - 5 13 5 798 Dotation aux amortissements - 4 5 03 1 083 - 3 6 06 3 698 Dotation aux provisions - 5 76 5 251 - 4 9 056 Moins-values de cessions - 1 17 9 956 - 88 0 508 Pertes sur créances irrécouvrables - 1 85 2 626 - 7 07 3 675 Dotation des dépréciations créances douteuses Produits sur opérations de location simple 9 01 8 515 9 32 9 294 Loyers, indemnités et produits divers 6 95 9 216 7 05 5 338 Reprise de provisions 0 0 Plus-values de cessions 1 47 1 626 1 16 5 561 Récupérations sur créances amorties 4 265 1 302 Reprise des dépréciations créances douteuses 58 3 409 1 10 7 093 Charges sur opérations de location simple - 7 52 6 239 - 8 27 1 881 Intérêts et charges assimilées - 58 2 216 - 62 4 651 Dotation aux amortissements - 6 17 5 314 - 6 39 3 340 Dotation aux provisions - 3 7 473 0 Moins-values de cessions - 8 4 964 - 12 1 542 Pertes sur créances irrécouvrables - 22 1 445 - 1 13 2 135 Dotation des dépréciations créances douteuses - 42 4 827 - 215 Commissions sur apporteurs d'affaires - 3 11 3 915 - 3 33 4 258 Total 2 1 95 4 719 1 3 31 3 186 Note 3 : Résultat des opérations financières (En Euros) Au 31.12.18 Au 31.12.17 Opérations avec les établissements de crédit - 5 2 596 - 9 369 Intérêts et produits assimilés 0 3 Intérêts et charges assimilées - 5 2 596 - 9 373 Total - 5 2 596 - 9 369 Note 4 : Détail du coût du risque (En Euros) Au 31.12.18 Au 31.12.17 Variation nette des dépréciations sur créances douteuses Clientèle VAC 6 08 5 529 8 62 7 286 Pertes nettes sur créances irrécouvrables - 3 22 5 173 - 8 48 7 859 Récupération sur créances amorties 70 3 922 2 079 Dotation pour garanties données - 3 7 500 Variation nette des dépréciations sur impayés 0 0 Variation nette des dépréciations sur encours sains - 1 31 5 650 8 41 0 666 Total 2 21 1 128 8 55 2 172 Note 5 : Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En Euros) Au 31.12.18 Au 31.12.17 Gains sur actifs immobilisés 3 4 131 3 2 559 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 3 4 131 3 2 559 Pertes sur actifs immobilisés 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Total 3 4 131 3 2 559 Note 6 : Autres produits et autres charges d'exploitation Autres produits d'exploitation (En Euros) Au 31.12.18 Au 31.12.17 Autres produits d'exploitation bancaire 4 70 5 811 3 64 3 769 Produits accessoires 4 70 5 811 3 64 3 769 Autres produits divers Autres produits d'exploitation non bancaire 2 4 475 3 3 547 Produits accessoires Autres produits divers Reprise Provisions pour risques & charges 2 4 475 3 3 547 Total 4 73 0 286 3 67 7 316 Autres charges d'exploitation (En Euros) Au 31.12.18 Au 31.12.17 Autres charges d'exploitation bancaire 0,00 0,00 Autres charges diverses Autres charges d'exploitation non bancaire - 3 77 5 302 - 3 873 Autres charges d'exploitation non bancaire (Debt Sales) - 3 77 5 302 - 1 945 Provisions pour risques & charges 0 - 1 928 Autres charges diverses 0 0 Total - 3 77 5 302 - 3 873 Charges générales d'exploitation (En Euros) Au 31.12.18 Au 31.12.17 Frais de personnel - 4 72 2 208 - 5 25 3 124 Charges de retraite - 42 5 674 - 42 3 744 Autres charges sociales - 2 18 9 559 - 2 08 2 491 Impôts et taxes afférents aux frais de personnel - 17 8 220 - 13 3 388 Participation et intéressements des salariés - 18 7 680 - 23 4 480 Impôts et taxes non afférents aux charges de personnel - 1 84 0 180 - 2 21 9 212 Autres frais administratifs - 1 1 06 4 835 - 9 23 7 839 Opérations sur instruments financiers - 3 151 Total - 2 0 61 1 504 - 1 9 58 4 279 Effectif moyen Exercice Employés Cadres Total 2018 55 42 97 2017 56 42 98 Note 7 : Impôt sur les bénéfices (En Euros) Au 31.12.18 Au 31.12.17 Impôt exigible de l'exercice - 45 3 748 0 Impôt sur les bénéfices - 45 3 748 0 Note 8 : Opérations avec la clientèle (En euros) Au 31.12.18 Au 31.12.17 Encours sain net 7 8 70 2 468 6 0 33 7 840 Encours sain 7 8 70 2 468 6 0 33 7 840 Encours douteux net 7 00 1 358 7 90 5 809 Encours douteux 2 2 37 7 506 2 9 36 7 485 dont compromis 8 37 2 087 1 4 63 9 060 Dépréciation des créances sur la clientèle - 1 5 37 6 148 - 2 1 46 1 677 dont compromis 7 11 1 296 - 1 3 68 3 221 Total actif 8 5 70 3 826 6 8 24 3 648 Note 8 bis : Passage du bilan social au bilan financier Justification de la marge financi è re (En Euros) Social Financier Encours sains 17 8 09 1 485 18 5 25 2 485 Immobilisations nettes ou Capital restant dû (*) 17 7 89 1 554 18 5 13 3 326 Immobilisation en cours Impayés sains 11 4 106 11 4 106 ICNE 8 5 826 5 054 Encours douteux 7 15 7 921 1 2 03 0 291 Capital restant du 0 4 87 2 370 Impayés douteux 7 15 7 921 7 15 7 921 ICNE Dépréciations de créances douteuses - 5 75 5 252 - 5 82 7 978 Encours nets 17 9 49 4 155 19 1 45 4 799 Divers Marge financière - 1 3 48 0 290 Loyers perçus d'avance ou Agios perçus d'avance - 5 47 8 191 - 3 95 5 973 Dépréciation de CRD douteux - 5 1 959 - 5 4 531 Complément de provisions 0 0 Provision pour marge financière négative Total 17 3 96 4 006 17 3 96 4 006 (*) Le CRD Financier inclus le montant des encours cédés aux fonds de titrisation Note 8 ter : Dépréciation d'actif Opérations avec la Clientèle Au 31.12.17 Dotation Reprise Au 31.12.18 Créances douteuses 2 1 46 1 678 1 2 29 3 497 - 1 8 37 9 025 1 5 37 6 149 dont compromis 1 6 486 1 3 828 - 1 6 486 1 3 828 Total 2 1 46 1 678 1 2 29 3 497 - 1 8 37 9 025 1 5 37 6 149 Crédit-bail et location avec option d'achat Au 31.12.17 Dotation Reprise Au 31.12.18 Créances douteuses 7 40 4 499 5 35 2 262 - 7 37 5 946 5 38 0 815 dont compromis 5 233 9 552 - 5 235 9 550 Immobilisations 30 0 882 41 2 989 71 3 871 Total 7 70 5 381 5 76 5 251 - 7 37 5 946 6 09 4 686 Location simple Au 31.12.17 Dotation Reprise Au 31.12.18 Créances douteuses 58 4 977 42 4 827 - 58 3 409 42 6 396 dont compromis 215 890 - 215 890 Immobilisations 7 205 3 7 473 4 4 678 Total 59 2 182 46 2 300 - 58 3 409 47 1 074 Autre dépréciation d'actif Opérations avec la Clientèle Au 31.12.17 Dotation Reprise Au 31.12.18 Provision débiteurs divers Apporteurs 0 0 Total 0 0 0 0 Note 9 : Immobilisations (En Euros) Valeur nette au 31.12.17 Valeur brute au 31.12.17 Variation 2018 Valeur brute au 31.12.18 Amortissements ou provisions cumulés au 31.12.18 Valeur nette au 31.12.18 Immobilisations incorporelles 832 4 2 303 3 150 4 5 453 - 4 2 912 2 541 - Exploitation 832 4 2 303 3 150 4 5 453 - 4 2 912 2 541 Immobilisations corporelles 22 0 612 1 77 1 868 22 5 164 1 99 7 032 - 1 63 9 201 35 7 831 - Exploitation 22 0 612 1 77 1 868 22 5 164 1 99 7 032 - 1 63 9 201 35 7 831 - Hors exploitation 0 0 0 0 0 0 Immobilisations financières 2 6 80 3 227 2 6 80 3 227 3 4 57 5 641 6 1 37 8 868 0 6 1 37 8 868 - Titres de participation 2 6 80 3 227 2 6 80 3 227 3 4 57 5 641 6 1 37 8 868 0 6 1 37 8 868 Note 1 0 : Ventilation par durée résiduelle et éligibilité (En Euros) Dettes et créances rattachées Autres éléments non ventilables (1) Moins de trois mois (2) De 3 mois à 1 an Au 31.12.18 Au 31.12.17 Au 31.12.18 Au 31.12.17 Au 31.12.18 Au 31.12.17 Au 31.12.18 Au 31.12.17 Actif Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM 0 0 30 484 605 68 587 845 - - Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de l'IEDOM 250 331 324 441 7 278 703 8 346 904 3 411 855 4 928 367 17 245 238 16 822 857 Passif Dettes envers les établissements de crédit 1 567 842 1 222 216 10 000 000 10 000 000 63 600 000 28 400 000 Comptes créditeurs de la clientèle 2 018 417 1 500 283 1 722 299 3 318 753 3 209 400 42 941 193 Emprunts subordonnés 0 0 - - - - (1) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions (2) Y compris les comptes à vue. (En Euros) De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Au 31.12.18 Au 31.12.17 Au 31.12.18 Au 31.12.17 Au 31.12.18 Au 31.12.17 Actif Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM - - - - 30 484 605 68 587 845 Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de l'IEDOM 52 178 259 35 647 537 5 339 440 2 173 477 85 703 826 68 243 583 Passif Dettes envers les établissements de crédit 102 000 000 67 600 000 - - 177 167 842 107 222 216 Comptes créditeurs de la clientèle 103 652 246 77 138 562 7 052 239 96 866 117 654 601 124 995 656 Emprunts subordonnés - - 0 0 0 0 Note 1 1 : Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations (En Euros) Au 31.12.18 Au 31.12.17 Total Dont entreprises liées (1) Total Dont entreprises liées (1) Actif Créances sur les établissements de crédit 3 0 48 4 605 2 9 86 3 970 6 8 58 7 845 6 4 50 2 820 Créances sur la clientèle 8 5 70 3 826 6 8 24 3 583 Autres actifs 5 09 1 875 8 46 6 614 Comptes de régularisation 5 32 1 545 1 27 3 955 3 57 9 944 91 0 890 Passif Dettes envers les établissements de crédit 17 7 16 7 842 17 6 91 3 900 10 7 22 2 216 10 6 75 6 724 Comptes créditeurs de la clientèle 11 7 65 4 601 11 5 63 8 732 12 4 99 5 656 12 3 18 7 617 Autres passifs 1 4 52 3 265 3 55 5 613 1 1 83 3 884 3 27 6 794 Comptes de régularisation 6 35 6 553 8 05 7 225 Hors bilan Engagements reçus 1 1 59 1 015 0 1 1 30 3 150 0 Engagements donnés 5 13 7 380 0 61 4 520 0 (1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable Note 1 2 : Opérations de crédit-bail et de location simple (En Euros) Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Au 31.12.18 Au 31.12.17 Au 31.12.18 Au 31.12.17 Immobilisations nettes Immobilisations (1) 16 1 95 7 019 12 6 34 4 229 1 6 79 0 858 1 7 05 0 987 - Dépréciations des encours - 71 3 871 - 30 0 882 - 4 4 678 - 7 205 - Décote / encours racheté - 9 7 774 - 53 6 413 0 - 1 0 146 Créances rattachées Comptes débiteurs de la clientèle (2) 3 04 3 968 1 81 3 984 56 0 174 40 4 551 Total 16 4 18 9 342 12 7 32 0 917 1 7 30 6 354 1 7 43 8 187 (1) Immobilisations (En Euros) Valeur nette au Au 31.12.17 Valeur brute au Au 31.12.17 Variation 2018 Valeur brute au Au 31.12.18 Amortissements cumulés au Au 31.12.18 Valeur nette au Au 31.12.18 Crédit-bail 12 6 34 4 229 19 8 74 2 208 4 9 70 8 342 24 8 45 0 550 -8 6 49 3 530 16 1 95 7 019 Location simple 1 7 05 0 987 2 9 98 9 300 -65 3 159 2 9 33 6 140 -1 2 54 5 282 1 6 79 0 858 (2) Comptes débiteurs de la clientèle (En Euros) Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Au 31.12.18 Au 31.12.17 Au 31.12.18 Au 31.12.17 Créances saines nettes 2 04 5 428 1 02 7 299 43 9 855 30 9 485 Créances douteuses nettes 99 8 540 78 6 685 12 0 319 9 5 066 Créances douteuses 6 37 9 354 8 19 1 184 54 6 714 68 0 043 dont compromis 6 19 0 743 7 97 2 494 51 7 741 61 8 211 Dépréciation des créances - 5 38 0 815 - 7 40 4 499 -42 6 396 -58 4 977 dont compromis 5 29 5 163 - 7 17 8 297 41 2 566 -55 7 688 Total 3 04 3 968 1 81 3 984 56 0 174 40 4 551 Note 1 3 : Autres actifs et autres passifs Autres actifs (En Euros) Au 31.12.18 Au 31.12.17 Dépôts et cautions versées 3 17 7 623 3 85 2 541 Etat & collectivités publiques 1 62 3 057 4 12 1 852 Fournisseurs Débiteurs 28 4 753 1 3 581 Divers 6 441 47 8 640 Total 5 09 1 875 8 46 6 614 Autres passifs (En Euros) Au 31.12.18 Au 31.12.17 Dépôts de garantie reçus sur location 3 8 818 3 3 299 Etat et collectivités publiques 1 79 4 340 1 34 2 285 Assurances et entretien 46 1 828 41 8 408 Apporteurs et partenaires 3 81 0 315 3 18 4 786 Organismes sociaux & Personnel 2 01 9 664 2 61 3 880 Divers 6 39 8 299 4 24 1 227 Total 1 4 52 3 265 1 1 83 3 884 Note 1 4 : Comptes de régularisation Actif Au 31.12.18 Au 31.12.17 Valeurs reçues à l'encaissement 0 0 Charges constatées d'avance • Produits à recevoir 1 98 9 312 2 87 3 886 • Apporteurs 58 5 581 59 7 236 • Agios payés d'avance 0 0 • Autres charges payées d'avance 6 1 711 3 433 • Divers 2 68 4 941 10 5 388 Total 5 32 1 545 3 57 9 944 Passif Au 31.12.18 Au 31.12.17 Produits constatés d'avance sur opérations de location 5 47 7 871 6 12 3 826 Produits constatés d'avance sur opérations de crédit 320 371 Charges à payer • Fournisseurs 2 347 38 6 997 • Personnel • Charges fiscales Compte de régularisation divers 87 6 016 1 54 6 031 Total 6 35 6 553 8 05 7 225 Note 1 5 : Détail des provisions Provisions au passif Au 31.12.17 Dotation Reprise Au 31.12.18 Provisions non bancaires Provisions pour charges * 73 7 552 8 711 - 6 5 804 68 0 459 Provisions pour risques 0 3 7 500 0 3 7 500 Provisions pour risques - apporteurs 0 0 Provisions bancaires Impayés 0 0 Encours 0 Provision Passive 0 1 31 5 650 1 31 5 650 Total 73 7 552 1 36 1 860 - 6 5 804 2 03 3 608 * Les provisions pour charges comprennent notamment : La provision pour médaille du travail pour 293 902 € La provision pour Indemnités de Fin de Carrière pour 332 977 € Ces 2 dernières provisions sont déterminées par un cabinet d'actuaire extérieur "Mercer" selon les règles comptables en vigueur. Ces provisions sont actualisées annuellement. Note 1 6 : Dettes subordonnées (En Euros) Au 31.12.18 Au 31.12.17 Néant 0 0 Total 0 0 Note 1 7 : Tableau de variation de la situation nette (En milliers d’Euros) Capital (1) Réserve légale Réserve générale Autres réserves Report à nouveau Primes de fusion et d'apport Résultat Total des capitaux propres Ouverture après affectation du résultat de 2013 12 294 738 1 148 27 650 90 956 7 716 140 502 2014 Résultat de l'année 2014 6 339 Capitaux propres avant affectation 12 294 738 119 132 47 213 6 339 66 835 Affectation du résultat 2014 6 339 -6 339 Capitaux propres après affectation 12 294 738 119 6 471 47 213 0 66 835 2015 Résultat de l'année 2015 5 972 Capitaux propres avant affectation 12 294 738 119 6 471 47 213 5 972 71 736 Affectation du résultat 2015 492 5 480 -5 972 Capitaux propres après affectation 12 294 1 229 119 11 951 47 213 0 66 835 2016 Résultat de l'année 2016 -708 Capitaux propres avant affectation 12 294 1 229 119 11 951 47 213 -708 72 099 Affectation du résultat 2016 -708 708 Capitaux propres après affectation 12 294 1 229 119 11 243 47 213 0 72 099 2017 Résultat de l'année 2017 5 855 Capitaux propres avant affectation 8 156 1 229 119 6 190 0 45 847 5 855 67 396 Affectation du résultat 2017 -5 855 Capitaux propres après affectation 8 156 1 229 119 6 190 0 45 847 0 61 541 2018 Résultat de l'année 2018 3 948 Capitaux propres avant affectation 8 156 1 229 119 0 0 38 230 3 948 51 682 Affectation du résultat 2018 -3 948 Capitaux propres après affectation 8 156 1 229 119 0 0 38 230 0 47 734 (En milliers d’Euros) Dividende Nombre d'actions existantes Quote-part de chaque action dans les capitaux propres (en euros) Résultat par actions Ouverture après affectation du résultat de 2013 819 617 171 2014 Résultat de l'année 2014 Capitaux propres avant affectation 819 617 82 Affectation du résultat 2014 0 Capitaux propres après affectation 819 617 82 2015 Résultat de l'année 2015 Capitaux propres avant affectation 819 617 82 Affectation du résultat 2015 0 Capitaux propres après affectation 819 617 82 2016 Résultat de l'année 2016 Capitaux propres avant affectation 819 617 82 Affectation du résultat 2016 0,00 Capitaux propres après affectation 819 617 88 2017 Résultat de l'année 2017 Capitaux propres avant affectation 543 719 124 Affectation du résultat 2017 5 855 0,01 Capitaux propres après affectation 543 719 113 2018 Résultat de l'année 2018 Capitaux propres avant affectation 543 719 95 Affectation du résultat 2018 3 948 0,01 Capitaux propres après affectation 543 719 88 (1) Conformément à la loi, il est rappelé que SOREFI est détenue à hauteur de 99,99% par MyMoneyBank et est consolidée par intégration globale dans les états financiers de PROMONTORIA MMB Immobilisations au 3 1 décembre 2018 Désignation Immobilisations Amortissements Valeurs nettes comptables Valeurs brutes Début exercice Mouvements 2018 Valeurs brutes Fin d'exercice Montant Début exercice Mouvements 2018 Montants Fin d'exercice Acquisitions Cessions Dotations Dépréciations Crédit bail / loa 19 8 74 2 208 10 1 30 4 189 5 1 59 5 847 24 8 45 0 550 7 2 39 7 979 4 5 03 1 083 3 0 93 5 532 8 6 49 3 530 16 1 95 7 019 Location simple 2 9 98 9 300 8 54 9 409 9 20 2 568 2 9 33 6 140 1 2 93 8 312 6 17 5 314 6 56 8 345 1 2 54 5 282 1 6 79 0 858 Biens loués 22 8 73 1 507 10 9 85 3 598 6 0 79 8 415 27 7 78 6 690 8 5 33 6 291 5 1 20 6 397 3 7 50 3 876 9 9 03 8 812 17 8 74 7 878 Programmes informatiques 4 2 303 3 150 0 4 5 453 4 1 470 1 442 4 2 912 2 541 Immob incorporelles 4 2 303 3 150 0 4 5 453 4 1 470 1 442 0 4 2 912 2 541 Terrains Bureaux Amenagt/ terrain chaudron Matériel et outillage 1 38 9 973 10 9 084 3 4 629 1 46 4 428 1 27 2 276 6 5 693 1 33 7 968 12 6 459 Agencts instal bureau 38 1 896 15 0 709 53 2 605 27 8 981 2 2 252 30 1 233 23 1 372 Immob corporelles 1 77 1 868 25 9 793 3 4 629 1 99 7 032 1 55 1 256 8 7 945 0 1 63 9 201 35 7 831 Immob d'exploitation 1 81 4 171 26 2 943 3 4 629 2 04 2 485 1 59 2 727 8 9 386 0 1 68 2 113 36 0 372 Terrain 0 Constructions 0 Agencts & mobilier 0 Immob hors exploitation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total biens propres 1 81 4 171 26 2 943 3 4 629 2 04 2 485 1 59 2 727 8 9 386 0 1 68 2 113 36 0 372 Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices Exercice 2014 2015 2016 2017 2018 Capital en fin d'exercice Capital social 1 2 29 4 255 1 2 29 4 255 1 2 29 4 255 8 15 5 785 8 15 5 785 Nombre des actions ordinaires existantes 81 9 617 81 9 617 81 9 617 54 3 719 54 3 719 Nombre des actions à dividende prioritaire - - - - - (sans droit de vote) existantes Nombre maximal d'actions futures à créer - - - - - - par conversion d'obligations - - - - - - par exercice de droits de souscription - - - - - Opérations et résultats de l'exercice Chiffre d'affaires hors taxes 6 5 74 7 81 8 6 5 64 2 97 9 6 7 27 0 58 2 6 3 64 9 96 6 7 4 41 9 59 4 Résultat avant impôt, participation des salariés 9 66 0 59 5 8 45 9 43 3 1 99 4 07 2 6 21 2 19 2 4 67 8 68 1 et charges calculées (amortissements et provisions) 24 4 23 5 3 3 70 2 13 1 34 5 12 2 32 3 8 9 38 6 Impôt sur les bénéfices 2 81 2 81 9 3 27 2 27 6 2 37 3 79 0 0 45 3 74 8 Participation des salariés dûe au titre de l'exercice 26 4 05 6 25 2 11 3 19 6 90 4 23 4 48 0 18 7 68 0 Résultat après impôt, participation des salariés 6 33 9 48 5 4 90 1 34 2 -70 7 96 7 5 85 5 38 9 3 94 7 86 7 et charges calculées (amortissements et provisions) dont plus-values nettes à long terme - - - - - Résultat distribué 8 0 00 6 45 8 5 85 5 38 9 3 94 7 86 7 Résultat par action Résultat après impôt et participation des salariés 8 6 - 1 1 1 7 mais avant charges calculées (amortissements et provisions) Résultat après impôt, participation des salariés 8 6 - 1 1 1 7 et charges calculées (amortissements et provisions) Dividende net attribué à chaque action 9 8 0 0 1 1 7 Avoir fiscal Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 11 5 11 5 9 4 9 8 9 7 Montant de la masse salariale de l'exercice 4 79 4 95 0 4 68 2 36 6 4 96 9 76 8 5 25 3 12 4 4 72 2 20 8 Montant des sommes versées au titre des 2 56 8 55 6 2 48 4 56 7 2 55 9 39 1 2 50 6 23 5 2 61 5 23 2 av antages sociaux de l'exercice ( sécurité sociale, oeuvres sociales, ......) (1) Avoir fiscal en fonction de la législation en vigueur V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 décembre 2018 A l'attention de l'Assemblée générale de SOREFI S.A, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société SOREFI S.A relatifs à l'exercice clos le 3 1 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 201 8 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823- 9 et R.823- 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice. Estimation, au titre du risque de crédit, des dépréciations des créances clients Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons procédé à l'appréciation de l'approche retenue par la société SOREFI S.A décrite dans la note 1 de l'annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en oeuvre des tests pour vérifier, par sondage, l'application de cette approche. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article 0.441- 4 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L.225-37- 4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10- 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 6 mai 2019 KPMG S.A Fabrice Odent Associé VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société