INTER INVEST OUTRE-MER Société par actions simplifiée au capital de 533 000 €. Siège social : Les Mangliers - Saint Jean – BP 1055, Saint Barthelemy (97133). 414 876 755 RCS Basse Terre. Comptes consolidés au 31 décembre 20 20 approuvés par l'Assemblée générale Ordinaire du 31 mai 202 1 Actif Actif en euros Amt -Prov. Exercice N Exercice N – 1 Opérations interbancaires et assimilées 98 929 157 88 656 985 Opérations avec la clientèle 30 422 098 29 412 571 Crédit-bail et location avec option d’achat 9 195 031 9 961 516 Obligations et autres titres a revenu fixe et variable 737 737 Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à LT 1 755 375 445 531 353 056 Immobilisations incorporelles et corporelles 706 448 3 910 622 830 713 Ecarts d'acquisition 102 500 Comptes de régularisation et actifs divers 1 173 62 158 199 70 775 466 Total actif 2 947 375 205 163 874 199 991 044 Passif Passif en euros Exercice N Exercice N – 1 Opérations interbancaires et assimilées 9 131 386 12 657 111 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Comptes de régularisation et passifs divers 129 753 579 135 224 134 Ecarts d'acquisition Provisions pour risques et charges 812 680 749 303 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Intérêts minoritaires 12 775 825 9 687 322 Réserves minoritaires 10 337 322 7 520 584 Réserves latentes part minoritaire - - Résultat minoritaires de l'exercice 2 438 503 2 166 738 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 52 587 904 41 673 174 Capital souscrit 533 000 533 000 Primes d’émission 31 500 31 500 Réserves consolidées et autres 41 109 124 32 304 686 Résultat de l’exercice (+/-) 11 016 780 8 803 988 Total passif 205 163 874 199 991 044 Hors bilan Hors bilan Exercice N Exercice N – 1 Engagements donnés Engagements de financement 9 195 031 9 961 516 Engagements de garantie 650 000 Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Compte de résultat Compte de résultat Exercice N Exercice N – 1 (+) Intérêts et produit assimilés 3 307 252 3 799 972 (-) Intérêts et charges assimilés (+) Revenus des titres à revenus variable 1 581 864 1 574 038 (+) Commissions (produits) 42 705 105 40 039 845 (-) Commissions (charges) (+/-) Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de négociation (+/-) Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés 219 477 9 428 (+) Autres produits d'exploitation bancaire (-) Autres charges d'exploitation bancaire - 8 619 733 -10 568 803 Produit net bancaire 39 193 965 34 854 480 (+) Produits divers d'exploitation 2 548 326 3 125 102 (-) Charges générales d'exploitation - 24 974 939 -23 325 647 (-) Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorp o relles et corporelles - 163 396 -160 517 Résultat brut d'exploitation 16 603 956 14 493 418 (+/-) Reprise / Provision pour risques et charges 24 451 66 889 Résultat d'exploitation 16 628 407 14 560 307 (+/-) Quote part de résultat dans les entreprises mises en équivalence (+/-) Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôts 16 628 407 14 560 307 (+/-) Résultat exceptionnel - 522 570 -1 221 972 (+/-) Dotations/Reprises sur amortissements des écarts d'acquisition (-) Impôt sur les bénéfices - 2 650 553 -2 367 609 (+/-) Dotations / Reprises de FRBG et provisions régleme n tées Résultat net des entités consolidées 13 455 283 10 970 726 (+/-) Intérêts minoritaires - 2 438 503 -2 611 738 Résultat net - part de groupe 11 016 780 8 803988 Résultat par action 1 343,51 1 073,66 Résultat dilué par action 1 343,51 1 073,66 Annexe Faits caractéristiques de l’exercice Covid 19 : La société a subi durant son exercice la crise sanitaire liée au Covid-19 et la promulgation de l’état d’urgence sanitaire par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020. En raison de sa nature, l’entreprise a continué son activité durant cette période. La continuité de l’entreprise n’est pas remise en cause. Les comptes annuels du groupe ont été arrêtés sans aucun ajustement lié au Covid-19, compte tenu des mesures mises en place par la Direction. En effet, la société a bénéficié d’indemnités de chômage partiel pour un montant de 113 K€. Contrôle Fiscal : La société INTER INVEST OUTRE MER a connu une vérification de sa comptabilité au titre des exercices clos les 31 décembre 2016 à 2018. Ce contrôle s’est conclu le 4 février 2021 par une transaction. Au terme de cette transaction, un rehaussement de 184 k€ de CVAE et taxes additionnelles et un rappel de 1 100 k€ de TVA ont été acceptés. Le rappel de TVA portant sur un problème de territorialité sera refacturé aux clients et est donc sans incidence sur les comptes de la société. Prise de contrôle de JP Océan : Le 14 octobre 2020, 2IOM a acquis 75 % du capital social de la société JP OCEAN créé le 6 aout 2020 pour un montant de 1 950 k€ auquel se sont ajouté 102 k€ de droits d’enregistrement. Des promesses de cession/achats des 25% titres ont été échangées. Dans le cadre de ces promesses et en vue de garantir le cédant, 2IOM a séquestré 650 k€ auprès du Bâtonnier des Hauts de Seine. Il n’y a pas d’autre fait marquant qui semble devoir être mentionné. Référentiel comptable, modalités de consolidation, méthodes et règles de consolidation Référentiel comptable Les comptes consolidés clos le 31 décembre 20 20 sont établis conformément aux règles et principes comptables appl i cables en France aux entreprises du secteur bancaire. Les dispositions du Règlement n° 99.07 du 24 novembre 1999, modifiés par les règlements de CRC et ANC rela t ifs aux comptes consolidés du secteur bancaire paru depuis le 4 juillet 2000, sont appliquées. Les comptes consolidés respectent les principes comptables définis ci-dessous. Homogénéité des règles et méthodes utilisées par les sociétés du groupe Les comptes annuels des sociétés du groupe établis selon un référentiel autre que le Règlement N°2014-07 du 26 n o vembre 2014 ont été retraités selon les prescriptions de ce dernier afin de les rendre homogène avec les comptes d’INTER INVEST et compatibles avec le référentiel de consolidation. Modalités de consolidation Méthodes de consolidation La consolidation est réalisée à partir des comptes arrêtés au 31 décembre 20 20 . L’état récapitulatif, présenté en note 5.3.1, liste l’ensemble des entités consolidées et les méthodes y afférentes. Pour mémoire, on distingue 3 méthodes de consolidation savoir : Les sociétés contrôlées exclusivement, directement ou indirectement, par la société mère, sont consolidées s e lon la méthode de l’intégration globale ; Les sociétés dans lesquelles la société mère a une influence notable sont mises en équivalence. Celle-ci est présumée à partir du moment où le Groupe détient au moins 20% du capital ou exerce une influence notable sur les politiques fina n cière et opérationnelle de l’entreprise ; Les sociétés contrôlées conjointement, sont consolidées selon la méthode de l’intégration proportionnelle. Dans ce cas, les associés partagent le contrôle et les décisions de gestion de façon unanime. L'intégration globale consiste à : Intégrer les éléments des comptes individuels des entreprises intégrées au périmètre de consolidation, après retrait e ments éventuels ; Répartir les capitaux propres et le résultat entre les intérêts de l'entreprise consolidante et les intérêts des autres actionnaires ou associés dits "i n térêts minoritaires" ; Éliminer les opérations en comptes entre l'entreprise intégrée globalement et les autres entreprises consol i dées. La mise en équivalence consiste à : Substituer à la valeur comptable des titres détenus, la quote-part des capitaux propres, y compris le résultat de l'exe r cice déterminé d'après les règles de consolidation ; Éliminer les profits internes intégrés entre l'entreprise mise en équivalence et les autres entreprises consolidées à hauteur du pourcentage de partic i pation dans l'entreprise mise en équivalence. L’intégration proportionnelle consiste à : Intégrer la fraction représentative de ses intérêts dans les comptes de l’entreprise consolidée, après retraitements éve n tuels, aucun minoritaire n’est donc constaté ; Eliminer les opérations et comptes entre l’entreprise intégrée proportionnellement et les autres entreprises consolidées à hauteur de la fraction représe n tative de ses intérêts dans les comptes de l’entreprise co n solidée. Dates de clôture des exercices des entités consolidées Les sociétés sont consolidées sur la base de leur bilan arrêté au 31 décembre 20 20 , d’une durée de 12 mois. Toutefois, la société JP OCEAN, créée en octobre 2020, arrêtera les comptes de son premier exercice le 31 décembre 2021. Pour les besoins de la consolidation une situation a été établie au 31 décembre 2020. Élimination des opérations intra-groupe Conformément à la réglementation, les transactions entre les sociétés intégrées sont éliminées ainsi que les résultats internes entre ces sociétés. Écarts de première consolidation Conformément aux dispositions réglementaires, les écarts d’acquisition représentent la différence entre : Le coût d’acquisition des titres de participation ; La quote-part de l’entreprise acquéreuse dans l’évaluation totale des actifs et passifs identifiés à la date d’acquisition. Ce poste enregistre donc les écarts consécutifs à une acquisition qu’il n’a pas été possible d’affecter à un poste de l’actif immobilisé. Les écarts d’acquisition positifs sont inscrits à l’actif immobilisé et sont amortis sur une durée reflétant, aussi raisonn a blement que possible, les hypothèses retenues et les objectifs fixés lors des acquisitions. Cette durée peut être comprise entre 1 et 20 ans. Les écarts d’acquisition négatifs sont inscrits au passif et font l’objet de reprises sur une durée évaluée comprise entre 1 et 10 ans. En cas d’acquisition au cours de l’exercice, la détermination de l’écart d’acquisition revêt un caractère provisoire et peut faire l’objet d’ajustements jusqu’à la clôture de l’exercice suivant. Suivi ultérieur de la valeur des actifs immobilisés L’évaluation de la valeur des actifs immobilisés, en conformité avec les principes comptables du Groupe, est effectuée si des évén e ments ou des circonstances, internes ou externes, indiquent qu’une réduction de valeur est susceptible d’être intervenue. Dans le cas de constatation d’une perte de valeur, un amortissement exceptionnel est comptabilisé en résultat. Méthodes et règles d’évaluation Les principes et méthodes appliquées par le Groupe sont les suivants : La réserve latente négative, nette de la fiscalité différée, a fait l’objet d’une inscription directement en diminution des fonds propres sans comptabilisation d’une charge au compte de résultat afin de respecter l’image fidèle des opérations de crédit-bail. Utilisation d’estimation La préparation des états financiers nécessite l’utilisation d’estimations et d’hypothèses pour l’évaluation de certains actifs et passifs portés au bilan, de produits et de charges comptabilisés et d’engagements mentionnés en annexe. Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations sont évaluées à leur valeur d’acquisition ou de production. L’amortissement est calculé en fonction de la durée d’utilisation estimée des différentes catégories d’immobilisations selon le mode linéaire. Impôts différés Nonobstant l’enregistrement de ses impôts exigibles, le Groupe comptabilise, des impôts différés en cas : de différences temporaires entre les valeurs fiscales et comptables des actifs et passifs consolidé ; de crédits d’impôts et de reports déficitaires. Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable, en appliquant le dernier taux d'impôt en vigueur pour chaque société. Les montants d’impositions différées actives et passives sont compensés pour une même entité fiscale. Les actifs d’impôts différés sont uniquement pris en compte si leur récupération ne dépend pas des résultats futurs ou si leur récupération est probable par suite de l’existence d’un bénéfice imposable attendu au cours de leur période de dénouement. Opérations de crédits-bail Les opérations de crédits-bails et assimilés sont présentées conformément aux dispositions du règlement CRC 99-07 du 24 novembre 1999. Lorsque le groupe est en position de bailleur, Ces opérations sont présentées à l'actif du bilan consol i dé pour leur encours déterminés d'après la comptabilité financière. En raison des particularités des montages financiers des opérations de crédits-bails, la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des immobilis a tions louées est négative dès la signature des contrats. Les produits et charges sur les opérations de crédits bail ayant la nature d'intérêt sont inscrites sous la rubrique "Opér a tions de crédits-bails et assimilés". Les crédits d'impôts et les opérations assimilés sont inscrits à l’actif et au passif du bilan consolidé sous la rubrique "Comptes de régularis a tions et actifs divers" et "Comptes de régularisations et passifs divers". Les produits relatifs à ces crédits d'impôts sont rapportés au compte de résultat sur la durée des contrats de crédits-bails. Provisions Compte tenu de l’activité du groupe, les provisions constatées ont pour objet de couvrir des risques ou litiges à cara c tère ponctuel ou latent. Ces éléments sont principalement relatifs à des litiges ponctuels. Des provisions sont comptabilisées lorsque le Groupe a une obligation légale, réglementaire ou contractuelle résultant d’événements antérieurs, qu’il est probable qu’une sortie de ressources soit nécessaire pour éteindre l’obligation, et que le montant de l’obligation peut être évalué de façon fiable. Distinction entre résultat exceptionnel et résultat courant Le résultat courant est celui provenant des activités dans lesquelles l’entreprise est engagée dans le cadre de ses affaires ainsi que les activités annexes qu’elle assume à titre accessoire ou dans le prolongement de ses activités normales. Le résultat exceptionnel résulte des évènements ou opérations inhabituels distincts de l’activité et qui ne sont pas censés se reproduire de manière fréquente et régulière. Le résultat exceptionnel comprend également les produits et les coûts directs liés aux cessions d’actifs immobilisés et de participations. Résultat par action Le résultat par action correspond au résultat net consolidé – part du groupe – se rapportant au nombre moyen pondéré d’actions de la société mère, en circulation au cours de l’exercice (à l’exclusion des actions propres déduites des capitaux propres). Aucun instrument dilutif n’ayant été émis, le résultat dilué par action correspond au résultat par action. Non application des méthodes de références En raison de leur caractère non significatif, les méthodes de références suivantes ne sont pas utilisées : Comptabilisation des coûts des prestations de retraite et assimilés, Comptabilisation des contrats de locations financement (preneur), Etalement des frais d’émission et des primes de remboursement, Utilisation de la méthode de l’avancement pour les opérations partiellement achevées à la clôture de l’exercice. Informations relatives au périmètre Liste des sociétés consolidées Identité Siren Adresse 20 20 201 9 % contrôle % intérêts Méthode conso % contrôle % intérêts Méthode conso Inter Invest Outre-Mer 414 876 755 St Barthélémy Mère IG IG InterInvest 383 848 660 Paris 59,17% 59,17% IG 59,17% 59,17% IG Etoile Courcelles 484 649 488 Fort de France 100,00 % 100,00 % IG 100,00 % 100,00 % IG JP Océan 887 991 610 Paris 75,00% 75,00% IG Intégral Placement 853 842 029 Paris 100,00% 100,00% IG Fortuny A10 882 571 888 Paris 100,00% 100,00% IG Fortuny A11 890 108 798 Paris 100,00% 100,00% IG Fortuny A12 890 059 397 Paris 100,00% 100,00% IG Fortuny A13 890 111 420 Paris 100,00% 100,00% IG Fortuny A14 882 586 324 Paris 100,00% 100,00% IG Fortuny A15 882 586 415 Paris 100,00% 100,00% IG Fortuny A16 883 880 098 Paris 100,00% 100,00% IG Fortuny A17 887 542 637 Paris 100,00% 100,00% IG Fortuny A18 889 804 415 Paris 100,00% 100,00% IG Fortuny A19 887 542 611 Paris 100,00% 100,00% IG Fortuny A20 En cours immat . Paris 100,00% 100,00% IG Fortuny A21 En cours immat . Paris 100,00% 100,00% IG Fortuny A22 En cours immat . Paris 100,00% 100,00% IG Fortuny A23 En cours immat . Paris 100,00% 100,00% IG Fortuny A24 En cours immat . Paris 100,00% 100,00% IG Fortuny A25 En cours immat . Paris 100,00% 100,00% IG Les sociétés Intégral Placement e t Fortuny A10 à A25 créées au cours de l’exercice n’ont pas eu d’activité au cours de l’exercice. Liste des sociétés exclus de la consolidation SNC PONTHIEU 16 Le groupe détient 41,51 % de la société SNC PONTHIEU 16 immatriculée au RCS de FORT DE FRANCE sous le numéro 793 449 885 dont l’activité principale est la location d’un ensemble immobilier à la Réunion dans le cadre d’une opér a tion d’aide fiscale à l’investissement dédié aux organismes de logement social instauré par la loi d’orientation pour le développement de l’outre-mer (LODEOM) dit « Girardin Social ». La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a estimé dans son avis du 07 décembre 2011 que, dans le cadre d’opérations « Girardin Social), ces derniers avaient le contrôle des sociétés créées en vue de porter temporairement les immeubles. Le groupe suivant cet avis a considéré ne pas avoir le contrôle exclusif, ni une influence notable sur la société Ponthieu 16 et l’a exclue du périmètre de consolidation. Les titres sont inscrits à leur coût d’acquisition soit 1.755 K€ sur la ligne « Parts dans les entreprises liées » et intégral e ment dépréciés. Cette évaluation correspond à la valeur de sortie probable de ces titres au terme de l’opération. Les derniers comptes disponibles de la société Ponthieu 16 font apparaitre les agrégats suivants : - Total de l’actif immobilisé 11 819 k€ - Capitaux propres (hors résultat) 1 827 k€ - Chiffres d’affaires 219 k€ - Résultat net - 40 9 k€ SAS NC SOLUTION Le groupe détient 61,05% de la société SAS NC SOLUTION immatriculée au RCS de NOUMEA sous le numéro 319 391 dont l’activité principale est l’intermédiation financière. Les titres sont inscrits à leurs coûts d’acquisition soit 230€ sur la ligne « Parts dans les entreprises liées ». Les derniers comptes disponible de la société SAS NC SOLUTION font apparaitre les agrégats suivants : - Total de l’actif immobilisé 6 k€ - Capitaux propres (hors résultat) 395 k€ - Chiffres d’affaires 347 k€ - Résultat net 77 k€ Au regard des éléments non significatifs des agrégats de la société SAS NC SOLUTION, le groupe à l’a exclue du pér i mètre de consolidation. Sociétés dont la gérance est assurée par des sociétés du groupe dans le cadre d’opérations « Girardin Industriel » et « Girardin Social » Les société 2IOM et Inter Invest sont gérantes non associées de nombreuses sociétés créées dans le cadre d’opérations Girardin Industriel » et « Girardin social ». Le groupe ne disposant ni du pouvoir de décision de ces sociétés, ne bénéf i ciant pas des avantages économiques des actifs loué et ne supportant aucun risque relatif à ces entités, ces sociétés sont exclues du périmètre. Comparabilité des comptes Variation de périmètre Les variations de périmètre figurent au paragraphe 5.31. La prise de contrôle de la société JP OCEAN quelques jours après sa création. Les autres sociétés entrées en périmètre ont été créées par le groupe. La première consolidation de JP OCEAN est caractérisé par les données suivantes : Quote part de capital acquis = 75% Prix d’acquisition : 2 062 k€, La juste valeur du fond de commerce de JP OCEAN a été estimé à 3 138 k€. La durée de vie de ce fonds de commerce ayant été estimé à 10 ans. Il est amorti sur cette durée. Un impôts différés passif de 668 k€ a été enregistré au moment de l’acquisition. Un écart d’acquisition de 102 k€ a été enregistré dans le cadre de cette acquisition. Informations sur l’actif Opérations interbancaires et assimilés Echéances des créances D< 3M 3M>D<1A 1A<D>5AN N N-1 Créances à terme 86 86 86 Créances à vue 98 754 98 754 88 571 Créances rattachées 89 89 0 Total 98 840 89 98 929 88 657 L’essentiel des dépôts sont placés auprès de sociétés européennes de premier rang. Opérations avec la clientèle Les créances se ventilent comme suit par durée résiduelle : Nature des créances D< 3M 3M>D<1A 1A<D>5A D>5A Total N-1 Crédits à la clientèle 4.085 7.286 18.930 16 30.317 29.412 Créances commerciales 589 589 Comptes débiteurs Créances douteuses nettes <484> Total 3.601 7.286 19.519 16 30.422 29.412 Obligations et autres titres à revenus fixes et variables En k€ N N-1 Valeurs brutes 1 1 Provisions Total 1 1 Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à Long Terme En k€ N N-1 Valeurs brutes 2.201 2.108 Provisions - 1.755 - 1.755 Total 446 353 Titres non consolidés Il convient de se reporter à la note « Information relatives au périmètre- Liste des sociétés exclus de la consolidation » Nature des autres actifs Valeur Brute N Valeur Nette N Valeur Nette N-1 PONTHIEU 16 1 755 0 0 NC SOLUTION 230 230 230 Total 1 985 230 230 Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations incorporelles Nature des immobilisations N N-1 Ecarts d’acquisitions 102 Fonds de commerce, frais d’établissement nets 3.074 Autres immobilisations incorporelles nettes 3 8 37 Immobilisations incorporelles nettes 3.214 37 Immobilisations corporelles Le détail des immobilisations corporelles est le suivant : Nature des immobilisations N N-1 Terrains Constructions Autres immobilisations corporelles nettes 799 794 Immobilisations corporelles nettes 799 794 Tableaux de variations L’évolution des immobilisations brutes au cours de l’exercice est reprise ci-après : Ouverture Acquisitions Rebuts Clôture Ecarts d’acquisition 102 102 Logiciels 48 3 51 Droit au bail Autres immobilisations incorp 3.139 3.139 Immobilisations incorporelles 48 3.244 3.292 Terrains Constructions Autres immobilisations corp. 1.293 214 79 1.428 Immobilisations corporelles 1.293 214 79 1.428 Total 1.341 3.458 79 4.720 L’évolution des amortissements au cours de l’exercice est la suivante : Ouverture Dotations Reprises Clôture Logiciels 10 3 13 Droit au bail Autres immobilisations incorp 63 63 Immobilisations incorporelles 10 6 6 76 Terrains Constructions Autres immobilisations corp. 499 208 79 628 Immobilisations corporelles 499 208 79 628 Total amortissements & prov. 509 274 79 704 Crédit bail Nature des créances D< 3M 3M>D<1A 1A<D>5A D>5A Total N-1 Crédit-Bail 1.021 2.092 5.915 224 9.252 9.962 Total 1.021 2.092 5.915 224 9.252 9.962 Comptes de régularisations et actifs divers Les autres actifs correspondent principalement aux dettes financières, fournisseurs, fiscales et sociales à la clôture de l’exercice. N N-1 Dépôts de garantie 665 1.956 Créances sur les entreprises « Girardin Et Capital Investiss e ments » 19.959 27.086 Autres créances 2.595 3.045 Charges constatées d’avances 1.320 906 Etat PAR sur opérations rattachées au crédit-bail 4.007 3.922 Acomptes Fournisseurs 10.969 11.758 Créances envers les parties liées * 23.243 22.104 Total 62.158 70.776 *hors dépôt de garantie de 1.860 k€ Les créances sur les entreprises « Girardin » sont toutes à moins de 3 mois. Le montant des produits à recevoir s’élève à 4.128K€. Ventilation des autres créances : Echéances des créances D< 3M 3M>D<1A 1A<D>5AN 1A<D>5AN Total Créances envers les parties liées 0 142 0 23.102 23.243 Total 0 142 0 23.102 23.243 Informations sur le passif Opérations interbancaires et assimilés Les dettes envers les établissements de crédits se décomposent par durée résiduelle suivante : Echéances des dettes D< 3M 3M>D<1A 1A<D>5A D >5A Total N-1 Dettes à terme Dépôts ord i naires 7 7 34 Dettes ratt a chées Autres sommes dues 1.063 3.194 4.867 9.124 12.624 Total 1.070 3 .194 4.867 9.131 12.658 Comptes de régularisation et passifs divers Les autres passifs correspondent principalement aux dettes financières, fournisseurs, fiscales et sociales à la clôture de l’exercice. N N-1 Dettes financière diverses Dettes fournisseurs et assimilés 8.931 7.699 Dettes fiscales 3.639 2.675 Dettes sociales et assimilés 6.411 5.167 Divers 110.773 119.683 Dettes envers les parties liées 0 0 Total 127.754 135.224 Le poste « Divers » comprend essentiellement les sommes détenues pour le compte des entreprises créées dans le cadre des opérations « Girardin ». Le montant des charges à payer s’élève à 10.579K€. Provisions et assimilés Nature des provisions pour risques & charges Ouvert. Augmen . Reprise Clôture Provisions pour risque de l’activité 749 40 549 240 Provisions pour litige Impôts différés 668* 96 572 Autres Provisions (Réserve Latente) Total 749 708 654 813 Les provisions pour risques et charges ont été déterminées afin de couvrir le risque maximum estimé. * Le 14 octobre 2020, 2IOM a acquis 75 % du capital social de la société JP OCEAN créé le 6 aout 2020 pour un montant de 1 950 k€ auquel se sont ajouté 102 k€ de droits d’enregistrement. Le fond de commerce à fait l’objet d’un retraitement de consolidation avec une provision pour impôts de 668K€ Un contrôle Fiscal portant sur la fiscalité partie Domienne / Métropolitaine, des exercices 2016 à 2018 est en cours d’instruction. Les réunions avec le contrôleur afin d’échanger sur les premiers éléments relevés lors du contrôle fiscal ont été interrompues suite à la crise sanitaire et au confinement raison pour laquelle la société n’a pas doté de provision pour risque au 31 décembre 2019. Intérêts minoritaires L’évolution des intérêts minoritaires est la suivante : Intérêts Minoritaires au 31 décembre 201 9 : 9.687 k€ Résultat minoritaires 20 20 : 2.438 k€ Réserve Minoritaire JPO 2020 : 650 K€ Intérêts Minoritaires au 31 décembre 2017 : 12.775 € Capitaux propres Au cours de l’exercice, les capitaux propres ont évolué comme suit : Capital Primes Réserves Consolidées Résultat de l'exercice Total Cap i taux Propres part de groupe Situation à la clôture N-1 533 32 32.305 8.804 41.673 Affectation du résultat N-1 8.804 - 8.804 0 Distribution dividendes Résultat de l'exercice 11.017 11.017 Situation à la clôture N 533 32 41.109 11.017 52.690 Le capital social de la société 2IOM est composé de 8.200 actions de 65€ de nominal. Les actions sont réparties comme suit : Catégories de titres Nombre de titres A l’ouverture Mouvement de l’exercice A la clôture Valeur Nominale Actions ordinaires 5 800 5 800 65 Actions assortis d’avantages particuliers 2 400 2 400 65 Total 8 200 8 200 Les avantages particuliers accordés aux 2 400 actions sont retranscrits dans le paragraphe 7.2 des statuts de la société ; Informations sur le compte de résultat Intérêts et produits assimilés Produits des opérations N N-1 Avec les établissements de crédit Avec la clientèle 3.307 3.800 Avec les parties liées 0 0 Total 3.307 3.8 00 Intérêts et charges assimilées Charges sur opérations N N-1 Avec les établissements de crédit Avec la clientèle Avec les parties liées 0 0 Total 0 0 Charges générales d’exploitation Les charges générales d’exploitation se décomposent de la façon suivante : Charges générales d’exploitation N N-1 Charges du Personnel 12.140 10.745 Impôts et taxes 786 406 Services Extérieurs 12.033 12.168 Charges Diverses d’exploitation 16 6 Total 24.975 23.326 Provision client douteux avérés La provision pour client douteux avérés correspond au solde net des dotations et reprises sur provisions pour dépréci a tion des actifs détenus sur la clientèle et sur les risques et charges ainsi que des pertes et récupérations sur créances clientèle. Coût du risque N N-1 Dotation nette de provision clientèle -484 -100 Total coût du risque -484 -100 Au cours des exercices précédent, Inter Invest Outre mer a fait bénéficier d’une lettre de confort a sa société fille INTER INVEST, prenant en charge le risque lié à ses opérations de SOFIDOM. Suite à un contrôle fiscal, il a été décidé de révoquer cette lettre de confort pour l’exercice 2020, le risque n’est plus transféré à la société. La reprise de provision pour dépréciation dans les comptes 2020 a un impact positif de 549K€. La société Inter Invest a quand a elle provisionné le risque en totalité au titre des dépréciations des créances sur l’exercice pour une dotation de 484K€, l’impact réel sur les comptes consolidés est une reprise de nette de 65K€ Produits et charges exceptionnels Le résultat exceptionnel est de - 1222K€ et se décompose comme suit : Produits - Produits s/exercices antérieurs 6 K€ Charges - Charges s/opération de gestion 195 K€ - Pénalités 238 K€ - Charges s/exercices antérieurs 96 K€ Impôt sur le résultat Analyse de l’impôt sur le résultat L'impôt sur les sociétés s'analyse de la façon suivante : (en milliers d'euros) N N-1 Impôt exigible 2.700 2.368 Produits ou charges d'impôts différés - compte individuel <49> Produits ou charges d'impôts différés - compte consolidé (1) Total 2. 651 2.368 Preuve d’Impôt (en milliers d'euros) N N-1 Résultat avant impôt (y compris résultat MEQ et 16.450 13.582 amortissement des écarts d'acquisition) Taux d'imposition normal applicable en France (%) 28 % 31 % (Charge)/produit d’impôt théorique 4 .606 4.210 Incidence des : - Différences permanentes 107 - 94 - Effet de la non reconnaissance d'impôts différés actifs sur les déficits fiscaux reportables et les autres différences temporelles déductibles - Consommation de produits d'impôts sur les déficits fiscaux reportables et autres différences temporelles déductibles antérieurement non reconnus - Reconnaissance des déficits fiscaux reportables et des autres différences temporaires déductibles - Crédit d'impôt et opérations de défiscalisation - 50 - 62 - Ecart de taux - 2.069 -1.401 - Autres - 55 -42 (Charge) produit d’impôt effectivement constaté 2.6 51 2.611 Taux d'impôt effectif (%) 16.11 % 19.22% Informations sur le hors bilan Engagements donnés Les sociétés du groupe ne disposent pas de contrat sur instruments dérivés de taux ou de devises. Engagements reçus Honoraires de gestion restant à percevoir Dans le cadre des opérations de défiscalisation GIRARDIN industriels et social, les sociétés 2IOM et Inter –Invest sont rémunérées contractuellement en tant que gérantes des sociétés supports des opérations. Ces rém u nérations sont perçues sur la durée des opérations. A la clôture de l’exercice, le montant des rémunérations non encore appréhendées en produits se montent à 45.342K € Informations diverses Effectif L’effectif du groupe , au 31 décembre N, s’élève à 8 1 salariés Engagement retraite A leur départ en retraite, les Salariés de la société perçoivent une indemnité conformément à la Loi et aux dispositions de la convention collective applicable. La Société a décidé de ne pas constituer de provision au titre des droits acquis par le personnel, mais de prendre la charge correspondante dans l’exercice au cours duquel le paiement effectif de la dette intervient. L’évaluation des indemnités de départ à la retraite prend en compte les avantages accordés par la convention collective « ASF » de la société. Les engagements pour retraite au 31 décembre 20 20 sont valorisés à 115 K€ et n’ont pas fait l’objet d’une provision pour charge dans les comptes. Les principales hypothèses de calcul retenues sont les suivantes : Table de mortalité : INSEE Age de départ à la retraite : volontaire à 62 ans Taux de revalorisation des salaires : 1,10% Turn over : moyen Taux d’actualisation : 1,57% Rémunération des organes de direction L’information n’est pas fournie car elle reviendrait à fournir une information individuelle. Prêts accordés aux administrateurs et dirigeants responsables Aucun prêt n’a été accordé aux Administrateurs et Dirigeants Responsables des sociétés du groupe au titre de l’exercice N. Honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires du commissaire aux comptes au titre de l’exercice N s’élèvent à 89 K€ HT. Subventions publiques Les sociétés du groupe n’ont pas perçu en N de subventions publiques. Parties liées Les créances et dettes dans les entreprises liées figurent dans les notes sur l’actif et le passif du bilan. Evénements postérieurs à la clôture COVID-19 Eu égard à une situation extrêmement évolutive, il est difficile d’estimer l’intégralité des impacts financiers liés à la crise sanitaire. La société estime cependant que la poursuite de son exploitation n’est pas remise en cause. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 20 20 A l'Assemblée Générale de la société INTER INVEST OUTRE MER, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre l'Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société INTER INVEST OUTRE MER SAS relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 20 20 , tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolid a tion. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France . Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés» du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 20 20 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des compter de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice. Dans le cadre de nos travaux, nous nous sommes assurés : - du respect de modalités de comptabilisation et de présentations de ces opérations telles qu'énoncées dans le règl e ment 99-07 du Conseil National de la Comptabilité, - de la présence dans l'annexe aux comptes consolidés des informations obligatoires prévues par le même règlement. La note 5.2.4.4 « Opérations de Crédit-bail » de l'annexe aux comptes consolidés présentent les modalités de comptabil i sation de ces opérations. Nous avons apprécié le bien fondé des éléments de calculs de l'encours financier de ces opér a tions, des modalités de constatation en produits des crédits d'impôts et éléments assimilés. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant ? Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par les textes légaux et réglementaires des inform a tions relatives au groupe données dans le rapport de gestion du groupe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'e n treprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établiss e ment de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conform é ment aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article l.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Une description plus détaillée de nos responsabilités de commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels figure dans l'annexe du présent rapport et en fait partie intégrante. Fait à Didenheim et Paris, le 2 6 mai 202 1 Les Commissaires aux Comptes APLITEC APLITEC, Représentée par Frédéric FARAIT Rapport de Gestion Le rapport de gestion du Président est tenu à la disposition au siège social de la Société INTER INVEST OUTRE-MER : Les Mangliers, BP 1055 Saint Jean – 97133 Saint Barthélémy