BNP PARIBAS HOME LOAN SFH Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 285 000 000 € Siège Social : 1, boulevard Haussmann – 75009 Paris 454 084 211 R.C.S. Paris Rapport sur la qualité des actifs 31 décembre 2020 BNP Paribas Home Loan SFH est une société de financement de l’habitat régie par les articles L.513-28 et suivants du Code monétaire et financier qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme des prêts à l’habitat du Groupe BNP Paribas. Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de BNP Paribas Home Loan SFH est établi en application des dispositions de l’article 13 du règlement n° 99-10 du comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier et à l’Instruction n° 2011-I-07 relative à la publication par les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l’habitat d’informations relatives à la qualité des actifs financés. Ce rapport est établi à partir des données disponibles au 31 décembre 2020 . I. — Prêts garantis. 1) Répartition par catégories de créance, par types de contrepartie et par types de garantie : Catégories de créances Encours Créances commerciales 0 M€ Crédits à l'exportation 0 M€ Crédits de trésorerie 0 M€ Crédits à l'équipement 0 M€ Crédits investisseurs à l'habitat 35 069 M€ Crédits promoteurs 0 M€ Autres crédits 0 M€ 35 069 M€ Types de contreparties Encours Sociétés non financières et entrepreneurs individuels 0 M€ Particuliers 35 069 M€ Autres 0 M€ 35 069 M€ Caution délivrée par une société de financement 35 069 M€ Caution délivrée par une entreprise d'assurance Types de garanties Encours Garanties hypothécaires sur un immeuble à usage d'habitation 0 M€ Garanties hypothécaires sur un immeuble à usage professionnel 0 M€ 0 M€ Garantie du Fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété 0 M€ 35 069 M€ L’intégralité des prêts garantis par une caution est cautionnée par Crédit Logement. Il n’y a aucune créance douteuse ou en impayés dans le portefeuille apporté en garantie au 31 décembre 2020. Le montant des provisions affectées est donc nul. 2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque ou par une caution en fonction de leur quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées L’intégralité des prêts est garantie par une caution Crédit Logement : — Prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage d'habitation : Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées Encours Capital restant dû à la clôture de l'exercice 0 M€ Produit de la quotité définie à l'article R. 515-2 du Code monétaire et financier et de la valeur du bien donné en garantie 0 M€ 0 M€ — Prêts garantis par une caution délivrée par une société de financement Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées Encours Capital restant dû à la clôture de l'exercice 24 399 M€ Produit de la quotité définie à l'article R. 515-2 du Code monétaire et financier et de la valeur du bien financé 10 670 M€ 35 069 M€ 3) Répartition en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt : — Prêts garantis par une caution délivrée par une société de financement : Année de conclusion du contrat de prêt Encours Nombre de prêts 1998 0 M€ 0 1999 0 M€ 0 2000 0 M€ 0 2001 0 M€ 0 2002 0 M€ 6 2003 36 M€ 1 513 2004 94 M€ 3 023 2005 188 M€ 5 264 2006 250 M€ 7 481 2007 287 M€ 6 254 2008 288 M€ 5 820 2009 609 M€ 11 304 2010 1 389 M€ 20 920 2011 951 M€ 15 299 2012 630 M€ 10 510 2013 1 213 M€ 18 229 2014 1 683 M€ 21 441 2015 2 682 M€ 30 635 2016 6 593 M€ 50 733 2017 6 014 M€ 43 951 2018 4 048 M€ 27 794 2019 4 818 M€ 30 534 2020 3 295 M€ 17 652 35 069 M€ 328 363 4) Répartition selon la durée résiduelle : — Prêts garantis par une caution délivrée par une société de financement : Durée résiduelle (années) Encours Nombre de prêts 0 17 M€ 4 632 1 138 M€ 12 211 2 323 M€ 14 353 3 587 M€ 17 078 4 880 M€ 19 287 5 1 133 M€ 20 414 6 1 451 M€ 21 218 7 1 411 M€ 18 333 8 1 935 M€ 21 585 9 1 980 M€ 20 234 10 1 797 M€ 16 783 11 2 269 M€ 18 756 12 1 713 M€ 13 742 13 1 793 M€ 12 935 14 2 133 M€ 14 494 15 1 601 M€ 10 673 16 2 160 M€ 12 880 17 1 652 M€ 9 510 18 1 803 M€ 9 749 19 1 597 M€ 8 141 20 997 M€ 5 096 21 1 355 M€ 6 630 22 1 329 M€ 6 406 23 1 126 M€ 5 296 24 1 218 M€ 5 333 25 661 M€ 2 556 26 7 M€ 38 27 0 M€ 0 28 0 M€ 0 29 0 M€ 0 30 0 M€ 0 35 069 M€ 328 363 5) Répartition selon la localisation des biens apportés en garantie par pays Tous les biens apportés en garantie sont situés en France. 6) Répartition selon la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture des ressources privilégiées : Le seul organisme de cautionnement garantissant les prêts garantis par une caution composant le portefeuille est Crédit Logement. Dans la mesure où Crédit Logement n’entre pas dans le périmètre de consolidation de BNP Paribas, au sens de l’article L.233-16 du Code du commerce, et que sa notation long terme actuelle est Aa3 pour Moody’s et AA (low) par DBRS, tous les prêts garantis par une caution inclus dans le portefeuille apporté en garantie sont pondérés à 100 % pour le calcul du ratio de couverture mentionné à l’article R.513-8 du Code monétaire et financier. 7) Répartition des encours des prêts mobilisés par billets à ordre régis par les articles L. 313-42 à L. 313-49 du Code monétaire et financier selon les critères mentionnés aux 1) à 5) : Il n’y a pas de prêts mobilisés par billets à ordre hypothécaires dans le portefeuille apporté en garantie. II. — Exposition sur des personnes publiques Au 31 décembre 2020, BNP Paribas Home Loan SFH ne détient pas d’exposition sur personnes publiques au sens de l’article L.513-4 du Code monétaire et financier. III . — Organismes de titrisation et entités similaires BNP Paribas Home Loan SFH ne détient aucune part et/ou titre de créances d’organismes de titrisation et entités similaires au 31 décembre 2020. IV. — Valeurs de remplacement Au 31 décembre 2020, les valeurs de remplacement détenues par BNP Paribas Home Loan SFH sont exclusivement constituées des éléments suivants : Cash : 16 627 4999,7 euros Dépôt à terme à 28 jours provenant du placement des fonds propres et des emprunts subordonnés : 325 000 000 euros. La durée résiduelle du dépôt à terme est de 13 jours. Dépôt à terme à V. — Remboursements anticipés Au cours du quatrième trimestre 2020, le taux de remboursements anticipés calculé sur le portefeuille de crédits immobiliers s’élève à 7,33 % (taux annualisé). 28 jours du montant crédité sur le « Cash Collateral Account » . La durée résiduelle du dépôt à terme est de 11 jours. VI. — Risque de taux Tant que BNP Paribas ne fait pas défaut, le risque de taux auquel est exposée la SFH est très limité puisqu’en face des émissions d’obligations à l’habitat au passif figurent des prêts sécurisés avec BNP Paribas S.A à l’actif, qui reproduisent exactement les mêmes conditions de taux, de montant et de maturité. Coupon (à chaque date de paiement ) Nominal (à l’émission) Coupon (à chaque date de paiement) BNP Paribas Home Loan SFH BNP Paribas SA Prêts sécurisés Investisseurs Émissions Nominal (à l’émission) Ainsi, au 31 décembre 2020, le seul risque de taux est un risque de « fixing » de taux lié au placement relatif des emprunts subordonnés ainsi qu’au placement des fonds propres. Tous ces éléments étant indexés sur l’Euribor 3 mois, le risque s’étend donc sur une période de moins de trois mois. En cas de défaut de BNP Paribas, la propriété du portefeuille de créances immobilières garanties sera transférée à BNP Paribas Home Loan SFH qui sera donc exposée à un risque de taux lié aux différences entre les taux des créances immobilières à l’actif et celles des rémunérations des émissions au passif de la SFH. Selon la Documentation du Programme, ce risque de taux est aujourd’hui couvert par trois mécanismes : Une gestion appropriée du collatéral : Le collatéral apporté en garantie est sélectionné de sorte à couvrir les émissions dans divers scénarios de stress. Cette gestion du collatéral s’appuie sur un surdimensionnement. La mise en place de swaps de devises : Dans le cadre de l’« Issuer Hedging Agreement », toutes les émissions en devise étrangère sont couvertes par des swaps de devises. Des swaps miroirs, dit « back to back swaps », ont également été mis en place entre BNP Paribas Home Loan SFH et BNP Paribas. Ces swaps miroirs ont été conclus dans le cadre « Borrower Hedging Agreements » et permettent de neutraliser la position de taux créé par la mise en place des swaps de devise. Swaps de passif (émissions) Eur 1m + Notes Hedging Margin Coupon (ex : taux fixe 5 %) Coupon (ex : taux fixe 5%) Eur 1m + Notes Hedging Margin BNP Paribas Home Loan SFH BNP Paribas SA Borrower Hedging Agreements BNP Paribas SA ( tant qu’elle est contrepartie éligible) Issuer Hedging Agreements Ainsi, en cas de défaut de BNP Paribas, soit lors du transfert des créances immobilières à l’actif de la SFH, les swaps miroirs seront résiliés. En revanche, les swaps couvrant les risques de taux et de devises sur les émissions en devises conclus avec une contrepartie éligible resteront en place. La mise en place d’une « Interest Reserve » : en cas d’abaissement de sa notation en-deçà de A ou F1 par Fitch ou en-deçà de A ou A-1 par Standard & Poor’s, BNP Paribas s’engage à verser sur le Cash Collateral Account sous 30 jours un montant correspondant à la différence positive entre les intérêts à payer au passif et les intérêts à recevoir à l’actif . Au 31 décembre 2020, la sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan, y compris des fonds propres était d’environ 189 000 euros pour une baisse des taux de 2 %. Cette sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan à un mouvement défavorable de taux de 2 % et représente environ 0 , 058 % du montant des fonds propres de BNP Paribas Home Loan SFH. VII . — Couverture des besoins de trésorerie à 180 jours Au 31 décembre 2020, les informations sur le besoin de trésorerie à 180 jours et les modalités de couverture de ceux-ci sont estimées comme suit : Flux provenant des créances apportées en garantie 2 960 730 456,87 Remboursements d’intérêts et de principal des obligations à l’habitat - 1 929 510 325,00 Flux des placements à 28 jours 2 303 966 791,67 Paiements d’intérêts des emprunts subordonnés 5 348 233,92 Flux prévisionnel de l'actif (A) 5 264 697 248,53 Flux prévisionnel du passif (B) - 1 924 162 091,08 Excédents (+) ou Besoins (-) nets de liquidité à 180 jours (A+B) 3 340 535 157,45 En référence à l’article R. 513-7 du Code monétaire et financier, le calcul du besoin de trésorerie est évalué en transparence, c’est-à-dire en tenant compte non pas des flux prévisionnels des créances inscrites à l'actif de BNP Paribas Home Loan SFH, mais de ceux résultant des actifs reçus en pleine propriété à titre de garantie. Les paiements de principal et d’intérêts des créances apportées en garantie représentent un montant total de 2 960 730 456,87 euros. Les intérêts et principal à recevoir par BNP Paribas Home Loan SFH au titre des placements des fonds propres et du Cash Collateral Account représentent un montant total de 2 303 966 791,67 euros. Le besoin de liquidité dû aux remboursements d’intérêts et de principal des obligations à l’habitat, des emprunts subordonnés s’élève à 1 924 162 091,08 euros. Les excédents nets de liquidité à 180 jours de BNP Paribas Home Loan SFH s’élèvent à 3 340 535 157,45 euros. Les besoins de liquidité à 180 jours sont donc couverts. Fait à Paris, le 8 février 2021 , Mme Véronique FLOXOLI Directrice Générale de BNP Paribas Home Loan SFH.