AXA BANQUE FINANCEMENT Société anonyme au capital de 33 855 000 Euros Siège social : 203-205 rue Carnot 94138 Fontenay-sous-Bois Cedex . 348 211 244 RCS Créteil Comptes annuels au 31 décembre 2017 approuvés par l ’ Assemblée Générale Mixte du 23 mai 2018. I. — Bilan au 31 décembre 2017. (En milliers d ’ euros.) Actif 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, Banques centrales Effets publics et valeurs assimilées 9 012 29 468 Créances sur les établissements de crédit 22 165 9 229 Opérations avec la clientèle 788 562 878 046 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Parts dans les entreprises liées Participations et autres titres détenus à long terme 0 4 Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 1 129 255 Comptes de régularisation 4 617 5 145 Total de l ’ actif 825 486 922 148 Passif 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 527 586 740 615 Dettes sur la clientèle 2 941 3 201 Dettes représentées par un titre 208 571 90 006 Autres passifs 2 045 2 855 Comptes de régularisation 7 106 8 238 Comptes de négociation et de règlement Provisions 8 8 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres (hors FRBG) 77 229 77 225 Capital souscrit 33 855 33 855 Primes d ’ émission 7 493 7 493 Ecarts de réevaluation Réserves 3 386 3 386 Provisions règlementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 27 386 27 256 Résultat de l ’ exercice 5 109 5 237 Total du passif 825 486 922 148 Hors-bilan 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés : Engagements de financement 36 224 44 965 Engagements de financement douteux 33 30 Engagements de garantie Engagements de garantie (sur titres) Engagements reçus : Engagements de financement Engagements reçus d ’ établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle II. — Compte de résultat. (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 37 581 45 356 Intérêts et charges assimilées (3 956) (7 669) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées Produits sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple Revenus des titres à revenu variable 22 Commissions - produits 4 854 4 940 Commissions - charges (93) (99) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées Autres produits d ’ exploitation bancaire 116 65 Autres charges d ’ exploitation bancaire (22 331) (25 816) Produit net bancaire 16 193 16 777 Charges générales d ’ exploitation (2 563) (2 185) Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d ’ exploitation 13 630 14 592 Coût du risque (6 397) (5 626) Résultat d ’ exploitation 7 233 8 966 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 7 233 8 966 Résultat exceptionnel 486 (0) Impôt sur les bénéfices (2 610) (3 729) Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 5 109 5 237 III. — Annexes aux comptes annuels. NOTE 1 : PRINCIPES COMPTABLES D ’ E VALUATION ET DE PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS D ’ AXA Banque Financement . Les comptes sociaux d ’ AXA Banque Financement sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit et aux dispositions du règlement aux dispositions du règlement de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Eléments d ’ appréciation permettant la comparabilité Les règlements et avis du Conseil National de la Comptabilité dont l ’ entrée en vigueur est intervenue au cours de l ’ exercice 2017 n ’ ont pas eu d ’ impact direct significatif sur les comptes et sur la comparabilité des états financiers. Faits marquants de l ’ exercice L ’ assemblée Générale d ’ AXA Banque Financement constate, au titre de l ’ exercice 2017, un bénéfice net de 5 109 356,79 euros. Le report à nouveau créditeur dans les comptes au 31 décembre 2017 avant affectation du résultat s ’ élève à 27 386 321,12 euros. L ’ assemblée générale décide de répartir le résultat comme suit : — Distribution aux actionnaires : 5 106 000,00 euros — Report à nouveau : 3 356,79 euros Elle décide en conséquence la mise en distribution aux 2 220 000 actions composant le capital social, d ’ un dividende unitaire net de 2,30 euros. En application de l ’ article 243 bis du code général des impôts, ce dividende ouvre droit à un abattement de 40 % applicable aux personnes physiques. A la suite de cette affectation, le report à nouveau sera porté à 27 389 677,91 euros et les capitaux propres de la société s ’ élèveront à la somme de 72 122 823,91 euros. L ’ assemblée décide que ce dividende sera mis en paiement au plus tard fin juin 2018. Créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit ou assimilés, à l ’ exception de celles qui sont matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l ’ opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus et nettes des dépréciations comptabilisées au titre du risque client. Les encours restructurés sont identifiés au sein de l ’ encours sain dans une sous-catégorie spécifique. AXA Banque Financement constate, en plus de la décote sur marge, une provision globale et sur base statistique pour couvrir le risque de perte inhérent à cette typologie d ’ encours. Cette provision est enregistrée en déduction de l ’ actif. Les crédits sont transférés en créances douteuses dès lors qu ’ ils présentent un risque de non recouvrement et, en tout état de cause, lorsqu ’ ils présentent au moins une échéance impayée depuis plus de 3 mois. Ces prêts font l ’ objet de provisions en intérêts et capital, après prise en compte des garanties reçues. La classification en douteux d ’ une créance entraîne celle de l ’ ensemble des encours et engagements relatifs à ce débiteur dans cette même catégorie. Les créances douteuses sont transférées en créances douteuses compromises dès le prononcé de la déchéance du terme et, en tout état de cause, lorsqu ’ elles sont classées en créances douteuses depuis plus d ’ 1 an. Lorsque toutes les voies de recours par voies judiciaires et/ou amiables ont été épuisées et confirment ainsi le caractère irrécouvrable d ’ une créance, cette dernière fait l ’ objet d ’ un enregistrement en perte. Les intérêts courus sont enregistrés périodiquement sur les créances saines, y compris les créances restructurées et les créances douteuses non compromises. Des intérêts peuvent être enregistrés sur créances douteuses compromises. Les intérêts enregistrés sur créances douteuses et douteuses compromises entrent dans la base de calcul de la provision au titre des pertes probables avérées. AXA Banque Financement fait usage de notations externes, combinées à d ’ autres critères quantitatifs et qualitatifs, pour définir les limites d ’ engagement sur ses opérations financières. La décision d ’ octroi de crédits consommation fait intervenir différents schémas décisionnels en fonction des produits (prêt personnel ou crédit renouvelable), du profil du client, et du canal de souscription. Sur le périmètre des clients intermédiés, l ’ application d ’ un score dit « de pré-qualification » permet, en amont de l ’ analyse du dossier, de segmenter selon la connaissance assurance la clientèle en quatre niveaux de risque (client pré-qualifié, client nouveau, prospect et client exclu). Cette connaissance assurance peut être complétée par la connaissance banque, avec entre autres critères, le comportement compte du client. Enfin, des scores spécifiques d ’ octroi prêt personnel ou, crédit renouvelable peuvent être appelés sur certaines typologie de clients (ex : prospects). AXA Banque Financement distribue son offre en s ’ appuyant sur une pré qualification des clients de l ’ assurance et sur des scores développés avec son actionnaire BNPP PF. Les encours d ’ AXA Banque Financement sont composés d ’ un grand nombre de créances de faible montant unitaire présentant des caractéristiques similaires. Le provisionnement des pertes probables s ’ appuie sur une base statistique permettant de déterminer la couverture du risque à pratiquer. AXA Banque Financement a adopté la méthode d ’ étalement sur la durée de vie estimée des crédits des commissions assises sur la production payées à ses apporteurs et des frais externes d ’ octroi. Méthodologie de provisionnements des encours de la clientèle La méthodologie de provisionnement statistique des crédits à la consommation se présente de la façon suivante : les provisions statistiques sur les crédits à la consommation sont calculées sur la base de quatre sous-modèles, ventilant les créances à l ’ amiable et au contentieux, selon qu ’ elles soient concernées par une procédure de Surendettement ou non. Le provisionnement des créances à l ’ amiable est effectué au travers du calcul de probabilité de passage d ’ un niveau d ’ impayés jusqu ’ au transfert à contentieux, et l ’ application du taux de perte estimé à l ’ entrée au contentieux. Les provisions contentieuses sont calibrées sur la base des taux de perte attendues à maturité, au regard des encaissements futurs estimés à partir des chroniques d ’ encaissements générationnels appliquées au montant confié par génération. Le taux d ’ actualisation est revu annuellement, en utilisant le taux moyen de l ’ encours productif. Les créances sous procédure Neiertz et orientées en Procédure de Rétablissement Personnel sont pour leur part provisionnées à 100 %. Le provisionnement sur engagements individuels s ’ effectue sur la base des décisions prises lors du comité contentieux qui se tient trimestriellement. Les décisions de provisionnement arrêtées lors de ce comité sont publiées sous la forme d ’ un compte rendu rédigé par le service juridique qui le communique ensuite au service comptabilité pour action. Société en participation AXA Banque Financement est gérante d ’ une société en participation (SEP) intervenant dans la production et la gestion de crédits à la consommation. AXA Banque Financement porte l ’ intégralité des encours de crédits dans son bilan. Les charges et produits de la société en participation sont compris dans les charges et les produits d ’ AXA Banque Financement. La quote-part de résultat et de risque revenant aux partenaires est de 62,5 % AXA Banque, 9 % BNPP PF, 28,5 % AXA Banque Financement, depuis le 1 er Janvier 2016. Titres Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaires, les effets publics et valeurs assimilées (titres émis par des organismes publics refinançables par la Banque Centrale, ainsi que les titres émis par des Etats), les autres titres de créances négociables, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c ’ est-à-dire à rendement non aléatoire, qu ’ il soit fondé sur des taux fixes ou sur des taux variables), les actions et les autres titres à revenu variable. Selon les dispositions du règlement 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres d ’ investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Enfin, en ce qui concerne les titres de transaction, de placement, d ’ investissement, ainsi que de l ’ activité du portefeuille, les risques de défaillance avérés de contrepartie dont les impacts peuvent être isolés, font alors l ’ objet de provisions dont les mouvements sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction Les titres détenus dans le cadre d ’ une activité de négociation rapide, négociables sur un marché actif, sont comptabilisés sous la rubrique « Titres de transaction » pour leur valeur d ’ acquisition incluant les intérêts courus mais hors frais d ’ acquisition et évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Titres de placement Sont comptabilisés en titres de placement, les titres qui ne répondent ni à la catégorie de titre de transaction ni à celle de titre d ’ investissement. Les titres sont évalués au prix d ’ acquisition, hors intérêts courus non échus enregistrés distinctement, à l ’ exclusion de tout frais. Les intérêts courus sont comptabilisés en compte de résultat sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». L ’ écart éventuel entre le prix d ’ acquisition et le prix de remboursement des titres de placement à revenu fixe acquis sur le marché secondaire fait l ’ objet d ’ une imputation prorata temporis, sur la durée de vie résiduelle des titres, au compte de résultat. L ’ amortissement de cette différence se fait en application de la méthode actuarielle, sur la durée de vie résiduelle du titre. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. A chaque arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable, corrigée des amortissements et reprises de différence mentionnés à l ’ alinéa précédent, et le prix de marché des titres font l ’ objet d ’ une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l ’ article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l ’ ANC prenant la forme d ’ achat ou de ventes d ’ instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les actions sont évaluées au plus bas du prix d ’ acquisition ou de la valeur probable de négociation. Celle-ci est généralement déterminée par référence au cours de Bourse pour les actions cotées et par référence à la quote-part d ’ actif net revenant à AXA Banque Financement, calculée à partir des informations disponibles les plus récentes pour les actions non cotées. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement sous la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les plus-values et moins-values de cession sont enregistrées sous la rubrique « Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat, de même que les provisions pour dépréciation de titres dotées ou reprises. Titres de l ’ activité de portefeuille Relèvent d ’ une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d ’ en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. Titres d ’ investissement Les titres dits à revenu fixe (notamment les obligations, les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et autres titres de créances négociables) sont comptabilisés en « Titres d ’ investissement » lorsqu ’ il existe l ’ intention de les conserver durablement, en principe jusqu ’ à leur échéance. Les obligations entrant dans cette catégorie font l ’ objet d ’ un financement adossé ou d ’ une couverture en taux d ’ intérêt sur leur durée de vie résiduelle. L ’ écart éventuel entre le prix d ’ acquisition et le prix de remboursement des titres d ’ investissement fait l ’ objet d ’ une imputation selon la méthode actuarielle, sur la durée de vie résiduelle des titres, au compte de résultat. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Une provision est constituée lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Autres titres détenus à long terme Les « Autres titres détenus à long terme » sont des actions et valeurs assimilées qu ’ AXA Banque Financement entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritère fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué, les cours de Bourse et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession, et les mouvements de provision, sont enregistrées sous la rubrique « Gains nets sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles AXA Banque Financement dispose d ’ une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement des activités d ’ AXA Banque Financement. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritère fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué, les cours de Bourse et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession, et les mouvements de provision, sont enregistrées sous la rubrique « Gains nets sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Opérations de pensions, prêts et emprunts de titres Les titres cédés temporairement dans le cas d ’ une mise en pension restent comptabilisés au bilan d ’ AXA Banque Financement dans le portefeuille titre dans la catégorie « titre prêté ». Le passif correspondant est comptabilisé sous la rubrique de « Dettes » appropriée. Les titres acquis temporairement dans le cas d ’ une prise en pension ne sont pas comptabilisés au bilan d ’ AXA Banque Financement. La créance correspondante est comptabilisée sous la rubrique « Prêts et Créances ». Immobilisations Les immeubles et le matériel figurent au bilan pour leur coût d ’ acquisition auquel s ’ ajoutent, le cas échéant, les frais accessoires de mise en œuvre. Les immobilisations corporelles sont amorties en fonction de leur durée probable d ’ utilisation, selon le mode linéaire. Les logiciels acquis ou créés regroupés parmi les immobilisations incorporelles font l ’ objet d ’ un amortissement selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation du logiciel. Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrées au bilan parmi les dettes rattachées. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l ’ exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Charges et produits exceptionnels Ces postes comprennent les produits générés et les charges survenues de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l ’ activité courante d ’ AXA Banque Financement. Provisions AXA Banque Financement constitue des provisions afin de couvrir des risques et des charges nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément au CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. Instruments financiers à terme de taux Les engagements afférents à des instruments de taux d ’ intérêt à terme sont enregistrés au hors - bilan pour leur valeur nominale et figurent comme tels en annexe. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisées à titre de couverture, affectés à l ’ origine à un élément ou à un ensemble homogène d ’ éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. Impôts sur les sociétés En France, le taux normal de l ’ impôt sur les bénéfices est de 33 1/3 %, les plus-values à long terme (hors plus-values sur les sociétés à prépondérance immobilière) sont taxées à 0 % depuis le 1 er janvier 2007. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d ’ imposition de droit commun, soit 33 1/3 %, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme. Une contribution de 3,3 % a été instituée sur les résultats des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2000. La banque a tenu compte de ces contributions pour déterminer l ’ impôt courant dû au titre de chacune de ces périodes. Une contribution additionnelle à l ’ IS sur l ’ impôt dû est exigible pour chaque exercice clos à compter du 31 décembre 2011 au 30 décembre 2016. Une contribution additionnelle à l ’ IS de 3 % est applicable sur les montants distribués. AXA Banque Financement n ’ a pas effectué de distributions au sens des articles 109 à 117 du Code Général des Impôts. L ’ impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. AXA Banque Financement est adhérent depuis 1991 au groupe fiscal constitué par AXA en France. Les dotations ou reprises de provisions pour impôts différés constatées dans les comptes sociaux sont enregistrées en contrepartie du compte de charge d ’ impôt. Opérations en devises Les positions de change sont, d ’ une manière générale, évaluées aux cours de change officiels de fin de période. Les profits et les pertes de change résultant des opérations courantes conclues en devises sont enregistrées dans le compte de résultat. Opérations de hors-bilan L ’ ensemble des engagements donnés et reçus par AXA Banque Financement sont enregistrés au hors-bilan conformément à la réglementation dès lors qu ’ ils peuvent être chiffrés précisément. Si des engagements ne peuvent être chiffrés, ils sont mentionnés dans l ’ annexe aux comptes ou dans le rapport de gestion. Depuis 2006, AXA Banque Financement bénéficie d ’ un engagement de son actionnaire majoritaire AXA Banque dans le cadre de la réforme du ratio de solvabilité (réforme dite Bâle III). Cet engagement est reconduit pour la réforme Bâle III. Cet engagement d ’ AXA Banque assure à garantir au Secrétariat Général de l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution les engagements d ’ AXA Banque Financement, et affirme qu ’ AXA Banque Financement fait l ’ objet d ’ une gestion prudente. Cette garantie exonère AXA Banque Financement d ’ une obligation de respect du ratio de solvabilité sur son périmètre. Le ratio de solvabilité est calculé au niveau de groupe de consolidation AXA Banque. NOTE 2 : EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMIL E ES . (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Effets publics et valeurs assimilées 9 000 28 940 dont titres prêtés Créances rattachées 12 528 Total 9 012 29 468 NOTE 3 : OP E RATIONS AVEC LA CLIENT E LE ET AVEC LES E TABLISSEMENTS DE CR E DITS (EN VALEUR NETTE COMPTABLE) . Note 3.1 : Créances et dettes (interbancaire et clientèle) (En milliers d ’ euros.) Créances 31/12/2017 Créances 31/12/2016 Dettes 31/12/2017 Dettes 31/12/2016 Interbancaires Clientèle Interbancaires Clientèle Interbancaires Clientèle Interbancaires Clientèle Eligibles au refinancement de la Banque de France Non éligibles au refinancement de la Banque de France 22 165 786 208 9 229 875 293 526 052 2 941 738 099 3 201 A vue 22 165 9 229 3 707 2 941 4 065 3 201 A terme 786 208 875 293 522 345 734 034 Prêts subordonnés Créances et Dettes rattachées 2 353 2 753 1 534 2 516 A vue A terme 2 353 2 753 1 534 2 516 Prêts subordonnés Total 22 165 788 562 9 229 878 046 527 586 2 941 740 615 3 201 Note 3.2 : Créances et dettes ventilées par échéance (En milliers d ’ euros.) Eléments non ventilables (3) E chéance < 3 mois E chéance de 3 mois à 1 an E chéance de 1 à 5 ans E chéance de plus de 5 ans Créances et dettes rattachées 31/12/2017 31/12/2016 Créances 29 708 76 571 186 756 477 451 37 887 2 353 810 727 887 275 Caisse, Banques Centrales et assimilées Créances sur les établissements de crédit 22 165 22 165 9 229 Créances sur la clientèle (1) 7 543 76 571 186 756 477 451 37 887 2 353 788 562 878 046 Prêts subordonnés Dettes 6 648 83 000 307 945 340 000 0 1 504 739 098 833 821 Dettes sur les établissements de crédit 3 707 83 000 135 345 304 000 1 534 527 586 740 615 Dettes sur la clientèle (2) 2 941 2 941 3 201 Dettes représentés par un titre 172 600 36 000 -29 208 571 90 006 Dettes subordonnées (1) Les crédits accordés sous la forme de comptes dits « disponibles » ou « permanents » sont ventilés en fonction de la durée théorique d ’ amortissement du capital restant dû. (2) dont autres sommes dues. (3) Les « éléments non ventilables » correspondent principalement aux créances douteuses nettes de dépréciations et aux impayés pour les créances sur la clientèle et aux dépôts à vue pour les créances avec les établissements de crédit et aux comptes ordinaires créditeurs à vue. NOTE 4 : VENTILATION DES OP E RATIONS AVEC LA CLIENT E LE (VALEUR BRUTE) . Note 4.1 : Ventilation des créances de la clientèle (En milliers d ’ euros.) Actif Passif Autres concours à la clientèle (1) 786 208 Comptes ordinaires Comptes d ’ épargne à régime spécial Comptes à terme Valeurs non imputées et autres sommes dues 2 941 Créances et dettes rattachées 2 353 Total 788 562 2 941 (1) Y compris créances douteuses brutes (78 817 K€) NOTE 5 : DEPRECIATION DES OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE . Note 5.1 : Ventilation des créances de la clientèle (En milliers d ’ euros.) Encours sains Encours douteux brut 31/12/2017 (Montant brut) 31/12/2016 Comptes ordinaires Autres concours à la clientèle 778 665 78 817 857 482 945 793 dont encours restructurés 8 331 8 331 8 747 Valeurs non imputées 6 Créances rattachées 2 345 8 2 353 2 753 Total encours 781 010 78 825 859 835 948 551 Note 5.2 : Ventilation des dépréciations des encours douteux (hors créances rattachées) (En milliers d ’ euros.) Encours douteux brut Dépréciations Taux de dépréciation Encours douteux net Comptes ordinaires Dont encours douteux compromis Autres concours à la clientèle (1) 78 817 71 273 90 % 7 543 Dont encours douteux compromis Total encours 78 817 71 273 90 % 7 543 (1) Hors créances rattachées NOTE 6 : OPERATIONS AVEC DES PARTIES LIEES . Note 6.1 : Opérations avec les entreprises liées (En milliers d ’ euros.) Opérations avec les entreprises liées Autres opérations 31/12/2017 Créances : Effets publics et valeur assimilées 9 012 9 012 Créances sur les établissements de crédit 20 989 1 176 22 165 - A vue 20 989 1 176 22 165 - A terme Créances sur la clientèle 788 562 788 562 Obligations et autres titres de crédits Total des emplois 20 989 798 750 819 739 Dettes : Dettes sur établissements de crédit 523 879 3 707 527 586 - A vue 3 707 3 707 - A terme 523 879 523 879 Dettes sur la clientèle 2 941 2 941 Dettes représentées par un titre 208 571 208 571 Dettes subordonnées Total des ressources 523 879 215 219 739 098 Il n ’ existe pas de transactions avec des parties liées autres que celles mentionnées ci-dessus. Ces transactions ont toutes été conclues à des conditions normales de marché. Note 6.2 : Opération avec les entreprises liées Hors-Bilan (En milliers d ’ euros.) Opérations avec les entreprises liées Autres opérations 31/12/2017 Hors-bilan - engagements donnés : Engagement de financement : 36 257 36 257 - en faveur d ’ établissements de crédit - en faveur de la clientèle 36 224 36 224 - douteux 33 33 Engagement de garantie : - en faveur d ’ établissements de crédit - en faveur de la clientèle Engagements sur titres Total des engagements donnés 36 257 36 257 Hors-bilan - engagements reçus : Engagement de financement : - reçu d ’ établissements de crédit - reçu de la clientèle Engagement de garantie : - reçu d ’ établissements de crédit - reçu de la clientèle Engagements sur titres Total des engagements reçus NOTE 7 : D E PR E CIATIONS ET PROVISIONS . (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 Dotations Reprises 31/12/2017 Dépréciations d ’ actifs Créances sur les établissements de crédit : - A vue - A terme Créances sur la clientèle : 70 505 2 014 1 245 71 274 - Autres concours à la clientèle (1) 70 415 1 844 1 205 71 054 - Comptes ordinaires débiteurs - Crédits restructurés (CRC 2002-03) 90 170 40 220 Titres d ’ investissement Titres de placement Titres de participation et activité du portefeuille Total dépréciations d ’ actifs 70 505 2 014 1 245 71 274 Provisions inscrites au passif Risques sur la clientèle Risques pour litiges Risques opérationnels 8 8 Impôts différés Provisions pour engagement sociaux Total des provisions inscrites au passif 8 8 (1) dont provisions individuelles 68 394 K€ et collectives de 2 870 K€ au 31/12/2017 NOTE 8 : COMPTES ET PLANS D ’ E PARGNE LOGEMENT . Néant NOTE 9 : PORTEFEUILLE TITRES . (En milliers d ’ euros.) Titres de transaction Titres de placement Titres d ’ investissement Titres de participation et activité de portefeuille 31/12/2017 31/12/2016 Effets publics et valeurs assimilées 9 000 9 000 28 940 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 4 Créances rattachées sur effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe 12 12 528 Total 9 012 9 012 29 472 Note 9.1 : Ventilation des titres (En milliers d ’ euros.) Cotés Valeur brute Non cotés Valeur brute Valeur brute comptable Dépréciations Valeur nette comptable Prix de remboursement Valeur de marché +/- Value Emis en France Valeur nette Emis à l ’ étranger Valeur nette Emis par des organismes publics Emis par d ’ autres émetteurs Titres de placement : 9 012 9 012 9 012 9 012 9 272 259 9 012 9 012 Effets publics et valeurs assimilées 9 000 9 000 9 000 9 000 9 259 259 9 000 9 000 OPCVM de capitalisation OPCVM de distribution Titres de créances négociables Créances rattachées 12 12 12 12 12 12 12 Titres d ’ investissement : Obligations Créances rattachées Participations et activité de portefeuille : Participations et autres Créances rattachées Total 9 012 9 012 9 012 9 012 9 272 259 9 012 9 012 Note 9.2 : Effets publics et autres valeurs assimilées, obligations et autres titres à revenu fixe ventilés par échéances (Valeur nette comptable) (En milliers d ’ euros.) E chéance < 3 mois E chéance de 3 mois à 1 an E chéance de 1 à 5 ans E chéance de plus de 5 ans Créances et dettes rattachées 31/12/2017 31/12/2016 Titres de placement 9 000 12 9 012 29 468 Effets publics 9 000 12 9 012 29 468 Titres de créances négociables Titres d ’ investissement Effets publics Obligations Total obligations et autres titres à revenu fixe 9 000 12 9 012 29 468 NOTE 10 : IMMOBILISATIONS . Note 10.1 : Mouvements sur immobilisations Néant Note 10.2 : Amortissements et dépréciations des immobilisations Néant NOTE 11 : AUTRES ACTIFS ET PASSIFS . (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs : Dépôts de garantie versés 55 84 Créances fiscales et sociales (1) 82 Créances avec la clientèle Primes Plan Epargne Logement à recevoir Autres débiteurs divers 992 171 Total autres actifs 1 129 255 Autres passifs : Dépôts de garantie reçus Dettes fournisseurs Dettes fiscales et sociales 698 Primes d ’ assurance collectées 1 675 1 856 Dettes avec la clientèle Comptes de règlement sur opérations sur titres Autres créditeurs divers 370 301 Total autres passifs 2 045 2 855 (1) Au 31/12/2017, le montant des acomptes versés au cours de l ’ exercice a été porté en déduction de l ’ impôt dû au titre des bénéfices de 2017. NOTE 12 : COMPTES DE REGULARISATION . (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Charges à payer et produits à recevoir sur Instruments financiers à terme Produits à recevoir / charges à payer 3 026 6 600 3 482 7 669 Charges / produits constatés d ’ avance 479 553 Primes d ’ émission Autres comptes de régularisation 1 591 28 1 662 15 Dont valeurs reçues à l ’ encaissement 255 314 Total 4 617 7 106 5 145 8 238 NOTE 13 : VENTILATION DES INTERETS COURUS . (En milliers d ’ euros.) Intérêts courus Actif : Créances sur Banque Centrale Effets publics 12 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle 2 353 Obligations et autres titres à revenu fixe Prêts subordonnés Total intérêts à recevoir 2 365 Passif : Dettes envers les établissements de crédit 1 534 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre -29 Dettes subordonnées Total intérêts à payer 1 505 NOTE 14 : ACTIONNARIAT . Décomposition du capital social (En euros.) 31/12/2017 Capital social 33 855 000 Nombre d ’ actions - totalement libérées 2 220 000 - non libérées Valeur nominale de l ’ action 15,25 NOTE 15 : VARIATION DES CAPITAUX PROPRES . (En milliers d ’ euros.) Capital social Primes Réserve légale Autres réserves Report à nouveau Résultat Total des capitaux propres 31/12/2016 33 855 7 493 3 386 27 256 5 237 77 225 Dividendes versés au cours de l ’ exercice (5 106) (5 106) Augmentation de capital Affectation du résultat de l ’ exercice antérieur 131 (131) Versement de dividende Résultat de l ’ exercice 5 109 5 109 31/12/2017 33 855 7 493 3 386 27 386 5 109 77 229 NOTE 16 : HORS - BILAN ET OP E RATIONS ASSIMIL E ES . Note 16.1 : Garanties reçues et données (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements de financement : 36 257 44 995 - d ’ établissements de crédit - de la clientèle 36 257 44 995 dont engagement de financement douteux 33 30 Autres engagements Engagements de garantie : - d ’ établissements de crédit - de la clientèle Engagements sur titres : Autres titres Total des engagements 36 257 44 995 Note 16.2 : Autres engagements hors-bilan Néant Note 17 : INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME . Note 17.1 : Opérations conditionnelles Néant NOTE 18 : VENTILATION DES INTERETS ET PRODUITS – CHARGES ET ASSIMILEES . (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 3 900 7 715 Dettes subordonnées Opérations avec la clientèle 37 086 44 353 Obligations et autres titres à revenu fixe 496 56 1 004 (47) Autres intérêts et assimilés Total 37 581 3 956 45 356 7 669 NOTE 19 : PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET ASSIMILEES . Néant NOTE 20 : PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE . Néant NOTE 21 : COMMISSIONS . (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Produits Charges Opérations avec la clientèle 1 355 1 231 Opérations avec les établissements de crédit Opérations de change Prestations de services financiers 3 499 93 3 709 99 Total 4 854 93 4 940 99 NOTE 22 : GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DE PORTEFEUILLE DE NEGOCIATION . Néant NOTE 23 : GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DE PORTEFEUILLE DE PLACEMENT OU ASSIMILES . Néant NOTE 24 : VENTILATION DES AUTRES PRODUITS ET AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE . (En milliers d ’ euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Produits Charges Quote-part de résultat sur opérations faites en commun 22 224 25 728 Subvention reçue Activités accessoires Cotisation au fonds de garantie des déposants Exploitation bancaire diverse 116 107 65 88 Total 116 22 331 65 25 816 NOTE 25 : VENTILATION DES CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION . (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Frais de personnel Autres frais administratifs 2 563 2 185 Total 2 563 2 185 NOTE 26 : CHARGES DE PERSONNEL ET EFFECTIF . Néant NOTE 27 : VENTILATION DU COUT DU RISQUE . (En milliers d ’ euros.) Dotations Reprises Pertes sur créances couvertes Pertes sur créances non couvertes Récupération de créances amorties 31/12/2017 31/12/2016 Opérations avec la clientèle (2 014) 1 205 (5 108) (855) 375 (6 397) (5 621) Opération sur risques et charges (4) Total (2 014) 1 205 (5 108) (855) 375 (6 397) (5 626) NOTE 28 : GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES . Néant NOTE 29 : VENTILATION DES PRODUITS ET CHARGES EXCEPTIONNELLES . (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Produits divers clientèles 487 Charges diverses clientèles (1) Total 486 NOTE 30 : VENTILATION DE L ’ IMP O T SUR LES B E N E FICES . (En milliers d ’ euros.) Résultat avant impôts Impôt sur les sociétés 33,33 % Contribution sociale sur l ’ IS 3,3 % Crédit d ’ impôt Résultat après impôts 31/12/2016 Résultat courant 7 233 (2 610) 4 623 5 237 Dont impôt sur les sociétés 3 729 Dont impôt différé Résultat exceptionnel 486 486 Total 7 720 (2 610) 5 109 5 237 NOTE 31 : DOTATIONS OU REPRISES DE FRBG ET PROVISIONS REGLEMENTEES . Néant NOTE 32 : RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES FILIALES ET PARTICIPATIONS . (En milliers d ’ euros.) Capital Capitaux propres autres que le capital Quote part du capital (%) Valeur brute des titres Provisions des titres Valeur nette comptable des titres Prêts et avances consentis non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés Chiffre d ’ affaires hors taxes du dernier exercice Résultat bénéfice ou (perte) du dernier exercice Dividendes encaissés au cours de l ’ exercice Renseignements détaillés concernant les filiales et participations Filiales (détenus à plus de 50 %) Néant Participations détenues dans des sociétés françaises (détenues entre 10 et 50 %) Néant Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations Filiales françaises Filiales étrangères Certificat d ’ association Participations dans des sociétés étrangères Néant NOTE 33 : APPARTENANCE A UN GROUPE . Nom Siège SIREN Entreprise qui établit les états financiers consolidés de l ’ ensemble le plus grand d ’ entreprises dont l ’ entreprise fait partie en tant que filiale AXA SA 25 avenue Matignon 75008 Paris, France 572 093 920 Entreprise qui établit les états financiers consolidés de l ’ ensemble le plus petit d ’ entreprises dont l ’ entreprise fait partie en tant que filiale AXA Banque 203-205 Rue Carnot 94138 Fontenay Sous Bois Cedex 542 016 993 IV. — Affectation du résultat. L ’ assemblée générale a constaté, au titre de l ’ exercice 2017, un bénéfice net de 5 109 356,79 euros. Le report à nouveau créditeur dans les comptes au 31 décembre 2017, avant affectation du résultat, s ’ élevait à 27 386 321,12 euros. L ’ assemblée générale a décidé de répartir le résultat comme suit : distribution aux actionnaires 5 106 000,00 euros report à nouveau 3 356,79 euros Elle a décidé en conséquence la mise en distribution aux 2 220 000 actions composant le capital social, d ’ un dividende unitaire net de 2,30 euros qui sera mis en paiement à partir du 8 juin 2018. En vertu de l ’ article 243 bis du Code général des impôts, ce dividende ouvre droit à un abattement de 40 % applicable aux personnes physiques. A la suite de cette affectation, le report à nouveau est porté à la somme de 27 389 677,91 euros et les capitaux propres de la société s ’ élèvent à la somme de 72 122 823,91 euros. Il est précisé que les dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice 2014 Exercice 2015 Exercice 2016 Nombre d ’ actions 2 220 000 2 220 000 2 220 000 Dividende net par action 2,10 € 2 ,20 € 2,30 € V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par Assemblée Générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société AXA Banque Financement relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2017 , tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l ’ exercice à votre société et aux entités qu ’ elle contrôle sont les suivants : — Intervention dans le cadre des vérifications de la première application de la norme comptable internationale IFRS 9 - Instruments financiers ; Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans les notes de l ’ annexe aux comptes sociaux, AXA Banque Financement constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques inhérents à ses activités. Celles-ci peuvent être déterminées sur base individuelle et constituent une estimation significative pour l ’ établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. La note 7 fait état d ’ un total de dépréciations en base individuelle de 68,4 M€. Nous avons considéré la détermination des dépréciations individuelles des créances pour risque de crédit comme un point clé de l ’ audit en raison : Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l ’ arrêté des comptes, nous avons en examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de non recouvrement. Nous avons testé la conception et l ’ efficacité opérationnelle des contrôles clés relatifs à ce dispositif. Nous avons réalisé des entretiens avec la Direction des Risques et le Contrôle Comptable et avons procédé à des revues analytiques (notamment du coût du risque). Nous avons apprécié le caractère raisonnable des estimations réalisées. — Du risque d’incidence matérielle sur les résultats de la banque, — De la complexité de l’estimation des probabilités de défaut, des pertes en cas de défaut, y compris la valeur des garanties associées, — De la sensibilité des paramètres de calcul aux hypothèses retenues par la Direction. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du code de commerce. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nos deux cabinets, PricewaterhouseCoopers Audit et MAZARS ont été nommés commissaires aux comptes de la société AXA Banque Financement par l ’ Assemblée Générale du 15 mai 2008. Au 31 décembre 2017, les deux cabinets étaient dans leur 10 ème année de mission sans interruption Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : — il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; — il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; — il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que des informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; — il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; — il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent des opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons un rapport au comité d ’ audit qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris La Défense , le 7 mai 2018 . Les Commissaires aux Comptes : PRINCEWATERHOUSECOOPERWSAUDIT, MAZARS, Jean-Pierre Bouchart, Claire Gueydan. VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société, 203-205 rue Carnot 94138 Fontenay-sous-Bois Cedex.