CREDIT MUTUEL ARKEA Société Anonyme Coopérative de crédit à capital variable Siège social : 1 rue Louis Lichou, 2948 0 Le Relecq Kerhuon / Brest 77 5 57 7 01 8 R.C.S. Brest Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 1 6 mai 2019 A. — Comptes globalisés du 3 1 décembre 2018 I. — Bilan (En milliers d'euros) Actif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Caisse, Banques centrales 1 3 176 987 4 125 085 Effets publics et valeurs assimilées 2 4 384 559 4 328 011 Créances sur les établissements de crédit 3 24 933 506 21 774 441 Opérations avec la clientèle 4 34 213 223 31 877 658 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 7 042 640 5 502 040 Actions et autres titres à revenu variable 153 705 150 234 Participations et autres titres détenus à long terme 6 434 767 438 157 Parts dans les entreprises liées 6 4 076 099 4 013 687 Immobilisations incorporelles 7 13 758 12 945 Immobilisations corporelles 7 212 526 207 822 Autres actifs 8 890 208 784 914 Comptes de régularisation 9 719 123 910 137 Total 80 251 101 74 125 131 Passif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Dettes envers les établissements de crédit 10 32 960 908 29 624 390 Opérations avec la clientèle 11 32 543 612 30 337 580 Dettes représentées par un titre 12 5 614 473 4 836 967 Autres passifs 13 619 556 701 422 Comptes de régularisation 14 946 614 987 210 Provisions 15 57 510 46 429 Dettes subordonnées 16 1 648 900 1 930 341 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 715 684 655 941 Capitaux propres hors FRBG 17 5 143 844 5 004 851 Capital souscrit 2 260 952 2 202 426 Primes d'émission 5 438 5 438 Réserves 2 741 661 2 264 383 Provisions réglementées et subventions d'investissement 4 527 4 525 Report à nouveau 13 772 13 731 Résultat de l'exercice 117 494 514 348 Total 80 251 101 74 125 131 Hors-bilan Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 21 6 639 577 6 051 300 Engagements de financement 3 855 353 4 021 556 Engagements de garantie 2 328 326 2 004 859 Engagements sur titres 455 898 24 885 Engagements reçus 21 12 546 620 10 382 628 Engagements de financement 11 263 033 9 331 095 Engagements de garantie 1 040 619 859 984 Engagements sur titres 242 968 191 549 Instruments financiers à terme 22 69 547 426 54 027 777 II. — Compte de résultat En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 23 1 427 942 1 390 984 Intérêts et charges assimilées 23 -1 164 229 -1 204 539 Revenus des titres à revenu variable 24 217 876 756 659 Commissions (produits) 25 505 746 499 806 Commissions (charges) 25 -58 600 -56 694 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 26 1 111 1 224 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 26 46 807 57 429 Autres produits d'exploitation bancaire 12 629 26 719 Autres charges d'exploitation bancaire -6 783 -5 137 Produit net bancaire 982 499 1 466 451 Charges générales d'exploitation 27 -814 072 -778 743 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -13 386 -12 899 Résultat brut d’exploitation 155 041 674 809 Coût du risque 28 -9 535 -2 873 Résultat d’exploitation 145 506 671 936 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 29 426 188 620 Résultat courant avant impôt 145 932 860 556 Résultat exceptionnel -3 506 1 Impôt sur les bénéfices 30 34 811 9 280 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées -59 743 -355 489 Résultat net 117 494 514 348 III. - Affectation du résultat 2018 , fixation de dividende L'Assemblée générale constate que le résultat de l’exercice 201 8 s’élève à 2 7 53 2 659,8 0 € euros et, en conséquence, décide : - de fixer le taux de rémunération du capital social à 1,8 0 % - d'affecter comme suit et conformément aux statuts, ledit résultat de l'exercice : Réserve légale (1 5 % du résultat net) 4 12 9 898,9 7 € Rémunération du capital 2 3 39 9 969,2 2 € Réserves facultatives 591,9 0 € Réserve spéciale (article 23 8 bis AB CGI) 2 199,7 1 € Il a été versé un taux de rémunération de 1,8 1 % au titre de l’exercice 2015, de 1,7 0 % au titre de l’exercice 201 6 et de 1,7 0 % au titre de 2017. Cette résolution, mise aux v oix, est adoptée à la majorité exprimée soit 273 voix pour et 1 voix contre. IV. — Annexes Cadre juridique et financier et faits marquant de l’exercice 1-1 Cadre juridique et financier Les comptes globalisés publiables de Crédit Mutuel Arkéa regr oupent, en application du règle ment R511- 3 du code monétaire et financier : - la Fédération du Crédit Mutuel de Bretagne et les caisses de Crédit Mutuel affiliées - la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Ouest et les caisses de Crédit Mutuel affiliées - la Fédération du Crédit Mutuel Massif Central et les caisses de Crédit Mutuel affiliées - Crédit Mutuel Arkéa. Ces comptes globalisés correspondent à l’établissement bancaire dénommé Crédit Mutuel Arkéa et portant le code banque 15589. 1- 2 Faits marquants de l'exercice Le projet d’indépendance du groupe a marqué l’exercice 2018. Ainsi, le Conseil d’administration du Crédit Mutuel Arkéa, qui s’est tenu le 1 7 janvier 2018, a donné mandat aux dirigeants du groupe Arkéa d’engager toute action permettant au Crédit Mutuel Arkéa de devenir un groupe bancaire coopératif et territorial, aux valeurs mutualistes, indépendant du reste du Crédit Mutuel. Les Caisses Locales et les administrateurs des fédérations de Bretagne, du Sud-Ouest et du Massif Central ont été invités à voter lors du premier semestre 2018. 94. 5 % des Caisses Locales qui se sont exprimées, se sont prononcées en faveur de l’indépendance pour Crédit Mutuel Arkéa. Le Conseil d’administration de Crédit Mutuel Arkéa, en date du 2 9 juin 2018, a approuvé le schéma d’organisation cible du futur groupe indépendant. Sur ces bases, le groupe a engagé les travaux préparatoires à une séparation ordonnée de l’ensemble Crédit Mutuel. La mise en œuvre opérationnelle de la sortie de l’ensemble Crédit Mutuel par le Groupe Arkéa, reste soumise à l’approbation des caisses locales. La consultation des caisses locales interviendra à l’issue des discussions et travaux en cours avec les autorités de supervision notamment, et sur la base d’un dossier de consultation finalisé. 2- P rincipes comptables et méthodes d’évaluation 2- 1 Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n° 2014-0 7 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. 2- 2 Principes généraux et méthodes d’évaluation - Principes généraux Les comptes globalisés de Crédit Mutuel Arkéa sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. - Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-0 7 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contr epartie du compte de résultat. Conformément au règlement ANC 2014-07, les comptes globalisés de Crédit Mutuel Arkéa applique l’étalement des commissions d’octroi de crédits (COC) et des commissions de renégociation sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les commissions reçues sont présentées en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire au compte de résultat et intégrées à l’encours de crédit concerné au bilan. Classement Les créances sont réparties en encours sains et encours douteux. Sont classées en encours douteux les créances pour lesquelles un risque de non-recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l’une des 2 conditions suivantes : - impayés de plus de six mois pour les crédits immobiliers ou de plus de trois mois pour les autres types de crédits; - contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses. Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée. Sont qualifiées d’encours douteux compromis les créances dont la déchéance du terme est prononcée. La notion de « créances douteuses » recouvre les encours douteux et les encours douteux compromis. La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en encours sains. Les créances restructurées dont la probabilité de recouvrement est jugée suffisante figurent également en encours sains. Dépréciations Les créances douteuses font l’objet, dossier par dossier, d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Au compte de résultat, les dotations et reprises des dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique « Coût du risque », à l’exception des dotations et reprises des dépréciations relatives aux intérêts sur encours douteux qui sont présentées dans le produit net bancaire. Conformément au règlement ANC 2014-07, ces dépréciations sont constituées en valeur actualisée afin de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés. L’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés ; en conséquence, seules les dépréciations sur créances contentieuses font l’objet d’une actualisation. Au compte de résultat, les dotations relatives à l’actualisation sont portées en coût du risque et les reprises relatives aux effets de désactualisation sont portées en produit net bancaire. Sont recensées au passif les provisions destinées à couvrir des risques hors-bilan individualisés. Portefeuille titres Les opérations sur portefeuille titres sont comptabilisées conformément aux dispositions prévues dans le règlement ANC 2014-07. Titres de transaction Sont considérés comme des titres de transaction les titres qui, à l'origine sont : - soit acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme - soit détenus par un établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché et respectant les conditions suivantes : ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Les titres de transaction sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont pas inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d'investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 5 du titre 3 du livre II de l'article 2014.0 7 de l'ANC. Les titres de placement sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le ca s échéant les intérêts courus. À chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours es t porté au compte de résultat. La différence positive entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres à revenu fixe est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres en utilisant la méthode actuarielle à l'exception des titrisations et des obligations structurées pour lesquelles la m éthode linéaire est appliquée. À chaque arrêté comptable, par ligne de titre, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres ne s'inscrivant pas dans une stratégie de couverture font l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d’investissement Sont considérés comme des titres d’investissement les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de placement » ou de la catégorie "titres de transaction" avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à échéance. L’établissement doit disposer de la capacité de financement nécessaire pour les détenir jusqu’à leur échéance tout en n’étant soumis à aucune contrainte juridique ou autre qui pourrait remettre en cause leur intention de les détenir jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Les intérêts courus constatés lors de l’acquisition des titres, le cas échéant, sont comptabilisé s dans des comptes rattachés. La règle d’amortissement de la différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est identique à celle appliquée pour les titres de placement. Les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché ne font pas l'objet d'un provisionnement. Seul le risque de défaillance de l'émetteur des titres peut donner lieu à constitution d’une dépréciation. Cette dépréciation est constatée en compte de résultat, dans l a rubrique « coût du risque ». Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de l'activité de portefeuille Relèvent de l'activité de portefeuille les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de la société émettrice ni de participer activement à sa gestion opérationelle. Il s'agit notamment des titres détenus dans le cadre de l'activité de capital-développement. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d'acquisition frais exclus. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés à la valeur la plus basse entre leur coût d'acquisition et leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. Autres titres détenus à long terme Les « autres titres détenus à long terme » sont des actions ou des valeurs assimilées qui sont détenues dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de cette dernière, en raison de la faiblesse des droits de vote liés à ces titres. Les autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont constitués d’actions et de valeurs assimilées dont la possession durable est estimée utile au développement de l’entreprise et qui permettent d’exercer une influence notable sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. Cette influence est présumée pour un pourcentage de contrôle supérieur ou égal à 1 0 %. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres donnés en pension livrée Les titres donnés en pension livrée sont conservés à l'actif du bilan et sont traités suivant les règles propres au portefeuille auquel ils appartiennent. La dette du cessionnaire est enregistrée au passif. Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations sont comptabilisées conformément aux disposition s du règlement ANC n° 2014-07. Les engagements sur les instruments financiers à terme sont portés sur une ligne du hors-bilan pour leur valeur nominale. Ce montant ne constitue qu’une indication du volume d’opérations en cours à la clôture et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. La juste valeur des instruments financiers est déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles d’évaluation généralement admis. Instruments de taux Marchés organisés Les contrats de marché à terme sont réévalués à chaque arrêté à leur valeur de marché. Pour les opérations de couverture, les gains et les pertes réalisés sont comptabilisés en compte de résultat symétriquement à l’enregistrement des charges et produits relatifs à l’élément couvert. Pour les positions isolées, les gains et les pertes liés à la réévaluation sont portés dire ctement au compte de résultat. Marchés de gré à gré Les contrats d’échange de taux d’intérêt (swaps) et les accords de taux futurs (FRA) donnent lieu à un calcul d’intérêts prorata temporis sur leur durée de référence. Les charges et produits sur un même contrat sont enregistrés pour leur montant net. Pour les contrats optionnels (cap, floor, collar), les primes et les intérêts courus sont comptabilisés en résultat prorata temporis. Dans le cas des swaps spéculatifs, une provision est comptabilisée en cas de moins-value latente. Dans le cas des swaps de couverture, une provision est comptabilisée sur le titre couvert qui dégage une moins-value (qui ne serait pas totalement compensée par la plus-value latente du swap). Instruments de change Sur les swaps de change, le différentiel de valorisation est comptabilisé en résultat à chaque date d’arrêté. Pour les options de change, les plus ou moins-values latentes sont constatées en résultat. A l’échéance, si l'option est exercée, cela se traduit par une opération d’achat ou de ventes de devises. Immobilisations Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués sur le mode linéaire. Conformément au règlement ANC n° 2014-0 3 relatif aux règles d’amortissement et de dépréciation des actifs, les principaux composants des constructions sont isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d’utilisation respectives. Les composants et durées d’amortissements suivants ont été retenus : Composant Durée d’amortissement Gros œuvre batiments administratifs 5 0 ans Gros œuvre agence 2 5 ans Clots et couverts 2 5 ans Lots techniques 2 0 ans Agencements 1 0 ans Matériel de bureau 4 à 5 ans Matériel d'exploitation 3 à 8 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel de sécurité 2 à 10 ans Matériel de transport 4 ans Logiciel 3 à 5 ans Logiciel interne 2 à 9 ans En application du règlement n° 2014-0 3 de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les frais d’acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilisations. La méthode préférentielle en matière de comptabilisation des logiciels créés en interne est appliquée. Ainsi, toutes les dépenses de logiciels survenues après le début du processus de production (analyse détaillée, développement, recettes, documentation) sont immobilisées ; les dépenses ne répondant pas aux conditions d'activation (et notamment les dépenses d'étude préalable et d'analyse fonctionnelle) sont quant à elles comptabilisées en charges. Lorsqu'il existe des indices de perte de valeur, un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien et sa valeur actuelle est effectuée. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique «Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles». En particulier, le mali généré par une opération de fusion ou assimilée subit une dépréciation lorsque la valeur actuelle d’un actif sous-jacent auquel une quote-part du mali a été affectée devient inférieure à la valeur comptable de l’actif précité, majorée de la quote-part du mali affecté. En application du règlement 2015-0 6 de l'ANC transposant la directive européenne 2013, le mali technique est comptabilisé au bilan par catégories d'actifs selon son affectation aux plus values latentes sur les actifs sous-jacent apportés (PCG art 745- 5 et 745-6). Le mali technique résiduel après affectation aux différents actifs sous-jacents est porté pour son solde net en fonds commercial. Le fonds commercial est constitué des éléments non identifiables d'un fonds de commerce et qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation séparée au bilan. Il concourt au maintien et au développement du potentiel d'activité : les fonds commerciaux présumés à durée indéfinie ne font pas l'objet d'amortissements mais de tests de dépréciation annuels conformément au règlement de l'ANC 2015-0 6 du 23/11/2015. Dans l'hypothèse où cela aboutirait à un montant inférieur à celui figurant à l'actif du bilan, une dépréciation serait enregistrée. La dépréciation sur le mali technique résiduel et le fonds commercial ne peut être reprise. Provisions Des provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC 2014-0 3 : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation à l’égard des tiers sans contrepartie future. Provisions épargne-logement Il est fait application du règlement ANC n°2014-0 7 relatif à la comptabilisation des comptes et plans épargne logement. La provision épargne-logement est destinée à couvrir les risques liés à : - l’engagement d’octroyer des prêts habitat aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux réglementé potentiellement inférieur aux conditions de marché du moment, - l’obligation de rémunérer pour une durée indéterminée l’épargne collectée en plans épargne-logement à un taux d’intérêt fixé à l’ouverture du contrat (taux pouvant s’avérer supérieur aux futures conditions de marché). Cette provision est calculée par génération de plans d’épargne-logement (les PEL de même taux à l’ouverture constituant une génération) d’une part, et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement (qui constitue une seule et même génération) d’autre part, sans compensation entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis à partir d’un modèle prenant en compte notamment : - les observations historiques des comportements des souscripteurs, - la courbe des taux et une modélisation stochastique de ses évolutions. Provisions pour engagements sociaux Les comptes globalisés de Crédit Mutuel Arkéa applique la recommandation n° ANC 201 3 - 0 2 du 7 Novembre 201 3 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de ret raite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique « frais de personnels ». Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions ». Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. Fonds pour risques bancaires généraux Institué par le règlement n°90-0 2 du Comité de la réglementation bancaire et financière, ce fonds est constitué à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des risques dont la concrétisation est incertaine et qui relèvent de l'activité bancaire. Les dotations ou reprises sont portées au niveau du compte de résultat dans la rubrique « dotations, reprises des fonds pour risques bancaires généraux ». Conversion des comptes en devises Conformément aux dispositions édictées par le règlement ANC 2014-07, les éléments d’actif, de passif et les engagements hors-bilan de change au comptant exprimés en devises sont évalués au cours de marché à la clôture de l’exercice. à l'exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les engagements de change à terme suivent la même règle. Les produits et charges en devises sont enregistrés au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de résultat Note 1. Caisses, Banques Centrales En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Caisse 13 1 971 13 6 247 Banques centrales 3 04 5 016 3 98 8 838 T otal 3 17 6 987 4 12 5 085 Note 2. Effets publics et valeurs assimilées 31/12/2018 31/12/2017 Placement Investissement Total Placement Investissement Total Titres détenus (valeur brute) 4 37 8 697 0 4 37 8 697 4 26 7 065 5 4 011 4 32 1 076 Créances rattachées 6 738 0 6 738 7 607 554 8 161 Total brut 4 38 5 435 0 4 38 5 435 4 27 4 672 5 4 565 4 32 9 237 Dépréciations -876 -876 - 1 226 - 1 226 T otal net 4 38 4 559 0 4 38 4 559 4 27 3 446 5 4 565 4 32 8 011 Plus et moins-values latentes 6 1 048 0 6 1 048 6 9 995 814 7 0 809 Différence entre prix d'acquisition et prix de remboursement 2 3 686 0 2 3 686 1 0 816 1 195 1 2 011 En 2018, aucun transfert n'a été opéré des titres de placement vers les titres d'investissement et les titres d'investissement ont été cédés avant l'échéance. Note 3. Créances sur les établissements de crédit 31/12/2018 31/12/2017 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 814 318 814 318 164 171 164 171 Prêts, valeurs reçues en pension 24 054 478 24 054 478 21 550 675 21 550 675 Créances rattachées 355 64 355 64 710 510 59 085 59 595 Total 814 673 24 118 833 24 933 506 164 681 21 609 760 21 774 441 Actifs subordonnés En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Créances sur les établissements de crédit 840 370 326 127 Note 4. Opérations avec la clientèle Actif 31/12/2018 31/12/2017 Créances commerciales 4 663 4 721 Créances rattachées Prêts et crédits 3 3 42 9 800 3 1 15 5 149 Créances rattachées 2 5 020 1 9 799 Comptes ordinaires 44 6 098 38 3 264 Créances rattachées 7 292 7 078 Créances douteuses 61 7 495 63 5 059 Dont douteux compromis 48 3 851 47 1 958 Créances rattachées 10 2 249 9 2 743 Dépréciations -41 9 394 -42 0 155 Dont dépréciation s/ douteux compromis -32 3 579 -31 3 575 T otal 3 4 21 3 223 3 1 87 7 658 Les créances éligibles à la Banque de France pour le compte du Groupe Arkéa s'élèvent à 2 18 1 21 7 milliers d'euros en 2018. Dépréciations et provisions sur le risque crédit constituées sur les opérations avec la clientèle : En milliers d'euros 31/12/2017 Dotations Reprises Autres var. 31/12/2018 Dépréciations déduites de l'actif 42 0 155 8 9 182 -9 9 308 9 366 41 9 395 Provisions inscrites au passif 12 389 3 434 - 3 347 0 1 2 476 au titre des engagements par signature 5 334 1 382 -711 0 6 005 au titre des créances clientèle 7 055 2 052 - 2 636 0 6 471 T otal 43 2 544 9 2 616 -10 2 655 9 366 43 1 871 Note 5. Obligations et autres titres à revenu fixe 31/12/2018 31/12/2017 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus (valeur brute) 6 99 6 442 0 6 99 6 442 5 43 6 621 3 9 999 5 47 6 620 Créances rattachées 5 2 203 0 5 2 203 3 0 879 23 3 0 902 T otal brut 0 7 04 8 645 0 7 04 8 645 0 5 46 7 500 4 0 022 5 50 7 522 Dépréciations - 6 005 0 - 6 005 - 5 482 0 - 5 482 T otal net 0 7 04 2 640 0 7 04 2 640 0 5 46 2 018 4 0 022 5 50 2 040 Plus et moins-values latentes 0 1 2 217 0 1 2 217 0 2 1 170 648 2 1 818 Différence entre prix d'acquisition et prix de remboursement 0 6 1 697 0 6 1 697 0 9 6 605 498 9 7 103 En 2018, aucun transfert n'a été opéré entre les différentes catégories de titres . Note 6. Participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liée s En milliers d'euros 31/12/2017 Augmentation Diminution Autres 31/12/2018 Participations Valeur brute 36 8 751 1 3 802 -267 -1 6 729 36 5 556 Dépréciations - 8 356 -36 66 11 - 8 314 Valeur nette 36 0 396 1 3 766 -201 -1 6 718 35 7 242 Autres titres détenus à long terme Valeur brute 7 9 035 1 5 775 -1 6 277 281 7 8 814 Dépréciations - 1 271 -20 3 - 1 288 Valeur nette 7 7 764 1 5 755 -1 6 274 281 7 7 526 Entreprises liées Valeur brute 3 90 6 594 7 5 803 -23 5 360 1 6 706 3 76 3 743 Mali affecté 30 9 780 2 611 31 2 391 Dépréciations -20 2 686 -34 20 2 686 -34 Valeur nette 4 01 3 687 7 8 380 -3 2 674 1 6 706 4 07 6 099 Le montant des participations et des parts dans les entreprises liées détenues dans les établissements de crédit s'élève à 1 53 4 10 9 milliers d'euros. Suite à l'application du règlement 2015-06, le mali a été affecté aux titres sur les entreprises liées. Il n'a été ni déprécié, ni amorti au 31.12.2018 . Liste des filiales et participations : En milliers d'euros Part de capital détenue Capitaux propres Résultat du dernier exercice clos Dénomination, adresse des sociétés Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital 1. Filiales (sociétés détenues à plus de 50 %) - ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS Allée Louis Lichou - 29480 LE RELECQ-KERHUON / BREST 100,00% 1 110 727 84 827 - ARKEA BANKING SERVICES Place de la pyramide - Tour Ariane La défense - 92800 PUTEAUX 100,00% 39 590 1 996 - ARKEA CAPITAL INVESTISSEMENT 1, rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ-KERHUON / BREST 99,99% 233 338 13 937 - ARKEA CAPITAL PARTENAIRE 1, rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ-KERHUON / BREST 100,00% 205 303 -3 701 - ARKEA CREDIT BAIL 255, rue de Saint Malo - 35000 RENNES 100,00% 35 151 -5 048 - ARKEA FONCIERE 1, rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ KERHUON / BREST 98,08% 120 461 5 205 - ARKEA HOME LOANS SFH 232 rue Général Paulet - 29200 / BREST 100,00% 42 606 370 - ARKEA PUBLIC SECTOR SCF 1, rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ-KERHUON / BREST 100,00% 49 763 166 - CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE 1, rue Dôme BP 102 - 67000 STRASBOURG 100,00% 235 433 37 841 - FEDERAL EQUIPEMENTS 1, rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ KERHUON / BREST 100,00% 132 914 31 - FEDERAL FINANCE 1, rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ-KERHUON / BREST 100,00% 120 614 31 047 - FINANCO 335, rue Antoine de Saint - Exupéry - 29490 GUIPAVAS 100,00% 105 701 10 096 - LEASECOM 19 rue Leblanc - 75015 PARIS 100,00% 16 730 2 452 - MONEXT Tour Egée 17 Avenue de l'Arche - 92671 COURBEVOIE 100,00% 82 952 9 387 - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERFEDERALE (1) 1, rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ KERHUON / BREST 100,00% 165 885 3 473 - SURAVENIR 232, rue Général Paulet - 29802 BREST CEDEX 100,00% 1 019 471 167 324 - SURAVENIR ASSURANCES 2, rue Vasco de Gama - 44800 ST HERBLAIN 100,00% 156 544 42 831 - ARKEA BOURSE RETAIL 1, rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ-KERHUON / BREST 99,99% 391 209 9 220 - LEETCHI SA 4, rue de la Tour des Dames - 75009 PARIS 91,78% 2 620 -492 2. Participations Et Entreprises Liées (Détenues Entre 10 % Et 50 %) - CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL 88-90, rue Cardinet - 75847 PARIS CEDEX 17 21,03% 576 421 16 281 - PRIMONIAL HOLDING 6, rue du Général Foy - 75008 PARIS 29,10% -417 232 15 578 - VERMEG GROUP N.V. (2) Stawinskylaan, 411 - 1077XX AMSTERDAM 19,50% 62 530 4 104 - YOUNITED 24, rue Drouot – 75009 PARIS 25,82% 38 894 -15 454 (1) Les titres de la SCI Interfédérale sont classés en immobilisations corporelles. (2) Données au 31/12/2017. Opérations avec les entreprises liées et les participations : En milliers d'euros Participations et entreprises liées Filiales 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017 Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital Actif Capital détenu 90 887 29 962 2 254 140 2 226 191 Autres emplois Créances 735 395 585 179 14 442 903 13 432 569 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 108 746 106 711 Total emplois 826 282 615 141 16 805 789 15 765 472 Passif Dettes 14 846 1 12 424 329 10 855 883 Dettes représentées par des titres 0 0 419 524 407 620 Total ressources 14 846 1 12 843 853 11 263 503 Engagements donnés De financement 209 000 203 000 De garantie 609 951 438 388 Total engagements donnés 0 0 818 951 641 388 Engagements reçus De financement De garantie 392 585 335 792 Total engagements reçus 0 0 392 585 335 792 Au 31/12/2018, aucune transaction significative et n'ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n'a été effectuée entre des parties liées. Note 7. Immobilisati ons corporelles et incorporelles En milliers d'euros 31/12/2017 Augmentation Diminution 31/12/2018 Immobilisations incorporelles Montant brut 3 4 572 1 445 -159 3 5 858 Amortissements -2 1 627 -473 0 -2 2 100 Montant net 1 2 945 972 -159 1 3 758 Immobilisations corporelles Montant brut 50 1 147 1 9 920 - 6 888 51 4 179 Amortissements -29 3 325 -1 2 949 4 621 -30 1 653 Dépréciations 0 0 M ontant net 20 7 822 6 971 - 2 267 21 2 526 Aucune charge de dépréciation n'a été constatée sur les immobilisations incorporelles et corporelles au cours de l'exercice 2018. En application du règlement 2015-0 6 de l'ANC transposant la direction européenne 2013, le mali technique est comptabilisé au bilan par catégories d'actifs selon son affectation aux plus values latentes sur les actifs sous-jacents apportés (PCG art 745- 5 et 745-6). Note 8. Autres actifs En milliers d’euros 31/12/2018 31/12/2017 Etat 20 2 565 18 3 877 Prime épargne-logement 2 6 377 2 7 457 Impôts différés actifs 3 9 529 3 8 950 Opérations sur titres 1 5 Primes versées sur instruments conditionnels achetés 7 157 5 858 Dépôts de garantie versés 42 9 193 42 4 944 Autres débiteurs divers 18 5 386 10 3 823 T otal 89 0 208 78 4 914 Note 9. Comptes de régularisation – Actif En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Valeurs à l'encaissement 22 6 031 43 4 478 Comptes d'ajustement 1 5 164 8 295 Primes émission TCN et emprunts obligataires 1 7 507 1 8 082 Charges constatées d'avance 7 6 617 8 5 801 Produits à recevoir 36 4 269 34 8 293 Comptes de régularisation divers 1 9 535 1 5 188 T otal 71 9 123 91 0 137 Note 10. Dettes envers les établissements de crédit En milliers d’euros 31/12/2018 31/12/2017 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 7 45 6 356 0 7 45 6 356 5 99 4 511 0 5 99 4 511 Emprunts et valeurs données en pension 2 3 67 9 236 2 3 67 9 236 2 1 50 8 558 2 1 50 8 558 Titres donnés en pension livrée 1 69 4 675 1 69 4 675 1 97 5 151 1 97 5 151 Dettes rattachées 1 315 12 9 326 13 0 641 297 14 5 873 14 6 170 T otal 7 45 7 671 2 5 50 3 237 3 2 96 0 908 5 99 4 808 2 3 62 9 582 2 9 62 4 390 Note 11. Opérations avec la clientèle – Passif En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes d'épargne à régime spécial 1 3 12 8 587 5 43 4 575 1 8 56 3 162 1 2 54 4 261 5 33 9 011 1 7 88 3 272 Dettes rattachées sur comptes d'épargne 8 1 304 10 9 529 19 0 833 7 8 354 10 7 933 18 6 287 Comptes ordinaires 9 95 7 858 9 95 7 858 9 17 4 146 9 17 4 146 Comptes à terme et emprunts 5 0 000 3 75 8 777 3 80 8 777 39 6 000 2 66 6 415 3 06 2 415 Dettes rattachées 8 347 1 4 635 2 2 982 8 470 2 2 991 3 1 461 T otal 2 3 22 6 096 9 31 7 516 3 2 54 3 612 2 2 20 1 231 8 13 6 350 3 0 33 7 580 Note 12. Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Principal Dettes rattachées Total Principal Dettes rattachées Total Bons de caisse 7 318 325 7 643 1 1 757 524 1 2 281 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 2 58 0 410 7 843 2 58 8 253 2 59 5 390 1 6 138 2 61 1 528 Emprunts obligataires 2 98 9 901 2 8 676 3 01 8 577 2 14 4 250 6 8 907 2 21 3 157 T otal 5 57 7 629 3 6 844 5 61 4 473 4 75 1 397 8 5 570 4 83 6 967 Emprunts obligataires En milliers d'euros Date d'émission Montant Type Durée en années Taux 7/06/2005 10 0 000 Obligations internationales 15 Taux indexé 25/11/2005 8 0 000 Obligations internationales 15 Taux indexé 25/11/2005 5 0 000 Obligations internationales 15 Taux indexé 16/02/2007 3 5 000 Obligations internationales 15 Taux indexé 02/04/2007 5 0 000 Obligations internationales 15 Taux indexé 04/06/2007 5 0 000 Obligations internationales 15 Taux indexé 11/06/2007 10 0 000 Obligations internationales 15 Taux indexé 05/11/2007 3 0 000 Obligations internationales 14 Taux indexé 04/08/2010 1 1 000 Obligations internationales 12 4,648% 15/03/2011 10 0 000 Obligations internationales 10 5,000% 15/04/2011 5 0 000 Obligations internationales 10 Taux indexé 12/08/2011 2 2 000 Obligations internationales 18 E3M + 1,55% 31/10/2011 4 0 000 Obligations internationales 20 E3M 02/03/2012 1 9 005 Obligations internationales 8 4,500% 02/03/2012 10 7 486 Obligations internationales 8 4,500% 26/01/2015 50 0 000 Obligations internationales 8 1,000% 31/05/2017 50 0 000 Obligations internationales 7 1,250% 21/12/2017 2 0 000 Obligations internationales 11 6,000% 21/12/2017 7 7 377 Obligations internationales 11 6,000% 21/12/2017 3 502 Obligations internationales 11 6,000% 21/12/2017 1 8 447 Obligations internationales 11 6,000% 10/09/2018 6 592 Obligations internationales 10 7,000% 10/09/2018 19 7 492 Obligations internationales 10 7,000% 21/09/2018 5 000 Obligations internationales 20 2,060% 02/10/2018 5 000 Obligations internationales 23 3,000% 05/10/2018 50 0 000 Obligations internationales 5 0,875% 07/11/2018 30 0 000 Obligations internationales 2 E3M + 0,3% 28/12/2018 1 2 000 Obligations internationales 15 1,860% Total 2 98 9 901 Note 13. Autres passifs En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Primes reçues sur instruments conditionnels vendus 6 049 7 721 Dépôts de garantie reçus sur instruments financiers 26 8 311 31 4 952 Etat 8 6 170 6 8 820 Impôts différés passifs 0 8 Rémunérations dues au personnel 9 6 645 9 6 766 Charges sociales 5 1 726 5 4 561 Versements sur titres restant à effectuer 7 5 007 14 3 094 Divers 3 5 648 1 5 500 T otal 61 9 556 70 1 422 Note 14. Comptes de régularisation – Passif En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 36 1 309 44 5 002 Produits constatés d'avance 31 9 061 29 8 510 Charges à payer 22 5 578 20 3 269 Comptes d'ajustement 6 317 8 105 Comptes de régularisation divers 3 4 349 3 2 324 T otal 94 6 614 98 7 210 Note 15. Provisions En milliers d'euros 31/12/2017 Dotations Reprises (utilisées) Reprises (non utilisées) Autres variations 31/12/2018 Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature 5 334 1 382 -711 6 005 Provisions pour engagement de retraite 327 9 124 -97 9 354 Provisions épargne-logement 2 2 501 - 4 052 1 8 449 Autres provisions 1 7 054 8 065 -312 - 2 830 180 2 2 156 Provisions pour charges de personnel 925 407 -276 1 056 Provisions pour litiges 288 103 -169 0 268 490 T otal 4 6 429 1 9 081 -481 - 7 966 448 5 7 510 Variation nette 1 1 081 La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentations des salaires, de taux d’actualisation et d’inflation. En particulier, les calculs réalisés intègrent un taux d’actualisation de 1,6 3 %. Ce taux est déterminé en référence à l’indice iBoxx corporate AA 10+ eurozone basé sur des obligations privées. Les calculs intègrent également un taux de rotation des effectifs compris entre 0,1 9 % et 6,5 4 % et un taux de revalorisation des salaires brut d’inflation compris entre 2,5 6 % et 2,5 2 %. Les engagements sont évalués sur la base des tables de mortalité TH00-0 2 et TF00-0 2 pour la phase de constitution de l’engagement et des tables de mortalité TGH0 5 et TGF0 5 pour la phase de restitution des rentes. Ventilation de la variation nette des provisions : 31/12/2018 31/12/2017 Produit net bancaire 4 774 -2 4 302 Charges générales d'exploitation -1 4 749 994 Coût du risque -851 383 Impôt sur les sociétés 14 -509 TU P CEOI -268 T otal -1 1 081 -2 3 434 Provisions pour risques sur engagements au titre des comptes et plans épargne-logement : Comptes et plans épargne-logement sur la phase épargne : encours et provisions En milliers d'euros 2018 2017 Encours Provisions Encours Provisions Plans épargne-logement 5 15 8 507 -1 8 123 5 00 8 035 -2 1 917 Ancienneté de moins de 4 ans 1 05 6 360 -8 1 12 5 685 -11 Ancienneté de 4 à 1 0 ans 2 27 5 676 - 2 833 1 97 7 467 - 3 783 Ancienneté de plus de 1 0 ans 1 88 1 322 -1 5 282 1 90 4 883 -1 8 123 Comptes épargne-logement 68 6 309 -1 67 7 920 -44 T otal 5 84 4 816 -1 8 124 5 68 5 955 -2 1 961 Crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans épargne-logement : encours et provisions En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Encours Provisions Encours Provisions Plans épargne-logement 3 868 -13 5 746 -21 Comptes épargne-logement 3 4 286 -312 5 2 349 -518 T otal 3 8 154 -325 5 8 095 -539 Note 16. Dettes subordonnées En milliers d'euros Dettes subordonnées représentant au moins 1 0 % du total des dettes subordonnées Montant Devise Taux Echéance Conditions de la subordination Possibilité de remboursement anticipé Titres subordonnés 50 0 000 EURO 3% 01/06/2026 Tier 2 Capital non Titres subordonnés 50 0 000 EURO 3,50% 09/02/2029 Tier 2 oui Titres subordonnés 50 0 000 EURO 1,88% 25/10/2029 Tier 2 oui Titres subordonnés 1 9 000 EURO 1,85% 08/03/2030 Senior unsecured non preferred non Titres subordonnés 5 000 EURO 2,85% 06/092038 Senior Non Preferred non Titres super subordonnés 9 7 314 EURO CMS 1 0 + 0,10 indéterminée Tier 1 Capital oui Dettes rattachées 2 7 586 T otal 1 64 8 900 Note 17. Capitaux propres hors FRBG En milliers d’euros Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Variation de l'exercice Fin d'exercice C apital 2 20 2 426 5 8 526 2 26 0 952 Prime d’émission 5 438 5 438 Total réserves 2 26 4 383 47 7 266 12 2 74 1 661 Réserve légale 42 1 583 7 4 180 49 5 763 Réserves facultatives et statutaires 1 78 3 760 40 3 086 12 2 18 6 858 Réserves plus-values à long terme 0 0 Autres réserves 5 9 040 5 9 040 P rovisions réglementées 4 525 2 4 527 R eport à nouveau créditeur 1 3 731 41 1 3 772 R eport à nouveau débiteur R ésultat de l’exercice 51 4 348 -51 4 348 11 7 494 11 7 494 Intérêts versés sur parts sociales 3 6 824 T otal 5 00 4 851 -215 17 6 032 5 14 3 845 Le capital est composé de parts A pour 2 7 86 1 milliers d'euros, de parts B pour 2 22 3 68 2 milliers d'euros, de parts C pour 9 40 9 milliers d'euros. Note 18. Opérations avec les établissements du réseau En milliers d’euros 31/12/2018 31/12/2017 Créances sur les établissements du réseau 1 33 0 684 75 4 120 à vue 72 8 558 10 7 970 à terme 60 2 126 64 6 150 Dettes sur les établissements du réseau 5 8 371 5 6 037 à vue 5 8 371 5 6 037 à terme 0 0 Note 19. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle En milliers d'euros D< 3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établissements de crédit 3 69 5 754 5 52 0 223 6 63 6 225 9 01 6 594 6 4 710 2 4 93 3 506 à vue 81 4 318 0 0 0 355 81 4 673 à terme 2 88 1 436 5 52 0 223 6 63 6 225 9 01 6 594 6 4 355 2 4 11 8 833 Créances sur la clientèle 1 80 8 539 2 75 7 715 1 1 26 8 874 1 8 34 5 782 3 2 312 3 4 21 3 222 créances commerciales 4 807 0 0 0 0 4 807 autres concours à la clientèle 1 34 0 037 2 75 7 715 1 1 26 8 874 1 8 34 5 782 (*) 25 020 3 3 73 7 428 comptes ordinaires débiteurs 46 3 695 0 0 0 7 292 47 0 987 Obligations et autres titres à revenu fixe 86 0 433 1 39 7 671 3 11 5 474 1 61 6 859 5 2 203 7 04 2 640 P assif Dettes envers les établissements de crédit 8 31 3 495 1 95 7 129 1 2 07 8 547 1 0 48 1 096 13 0 641 3 2 96 0 908 à vue 7 45 6 356 0 0 0 1 315 7 45 7 671 à terme 85 7 139 1 95 7 129 1 2 07 8 547 1 0 48 1 096 12 9 326 2 5 50 3 237 Opérations avec la clientèle 2 5 80 4 918 2 80 9 718 1 72 9 619 1 98 5 543 21 3 815 3 2 54 3 613 comptes d'épargne à régime spécial 1 4 81 5 105 75 7 133 1 36 6 821 1 62 4 103 19 0 833 1 8 75 3 995 à vue 1 3 12 8 587 0 0 0 8 1 304 1 3 20 9 891 à terme 1 68 6 518 75 7 133 1 36 6 821 1 62 4 103 10 9 529 5 54 4 104 autres dettes 1 0 98 9 813 2 05 2 585 36 2 798 36 1 440 2 2 982 1 3 78 9 618 à vue 1 0 00 7 858 0 0 0 8 347 1 0 01 6 205 à terme 98 1 955 2 05 2 585 36 2 798 36 1 440 1 4 635 3 77 3 413 Dettes représentées par un titre 79 7 933 1 57 0 689 2 08 8 426 1 12 0 581 3 6 844 5 61 4 473 bons de caisse 2 398 1 005 3 915 0 325 7 643 titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 79 5 535 1 56 9 684 2 020 21 3 171 7 843 2 58 8 253 emprunts obligataires 0 0 2 08 2 491 90 7 410 2 8 676 3 01 8 577 (*) dont prêts subordonnés à durée indéterminée de 140 000 milliers d'euros Note 20. Actifs et passifs en devises Les actifs et passifs en devises s'élèvent respectivement au 3 1 décembre 201 8 à 12 9 40 3 milliers d'euros et 11 3 25 1 milliers d'euros. Note 21. Engagements de l'activité bancaire En milliers d’euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés Engagements de financement 3 85 5 353 4 02 1 556 en faveur des établissements de crédit 32 9 000 61 0 900 en faveur de la clientèle 3 52 6 353 3 41 0 656 Engagements de garantie 2 32 8 326 2 00 4 859 d'ordre d'établissements de crédit 6 6 841 6 2 224 d'ordre de la clientèle 2 26 1 485 1 94 2 635 Engagements sur titres 45 5 898 2 4 885 autres engagements donnés 45 5 898 2 4 885 Engagements reçus Engagements de financement 1 1 26 3 033 9 33 1 095 reçus des établissements de crédit 1 1 26 3 033 9 33 1 095 Engagements de garantie 1 04 0 619 85 9 984 reçus des établissements de crédit 1 04 0 619 85 9 984 Engagements sur titres 24 2 968 19 1 549 autres engagements reçus 24 2 968 19 1 549 Les engagements de financement donnés comprennent l'avance de trésorerie faite à la CRH afin d'assurer son fonctionnement pour un montant de 13,7 5 millions d'euros. Ventilation des actifs remis en garantie de passif : En milliers d'euros 31/12/2018 Banque de France 1 2 59 2 183 Caisse des Dépôts et Consignations 1 04 8 574 Banque Européenne d'Investissement 54 7 314 Arkéa Home Loans SFH 8 98 0 916 Caisse de Refinancement de l'Habitat 36 9 929 Arkéa Public Sector SCF 13 0 331 T otal 2 3 66 9 247 Note 22. Opérations sur instruments financiers à terme Valeur nominale des co n trats : - Par nature : En milliers d’euros 31/12/2018 31/12/2017 Opérations de couverture Autres opérations Total Opérations de couverture Autres opérations Total O pérations fermes Opérations sur marchés organisés autres opérations 2 9 73 9 482 0 2 9 73 9 482 1 7 59 9 165 0 1 7 59 9 165 Opérations de gré à gré swaps de taux 2 3 41 9 875 2 3 41 9 875 2 4 50 6 789 2 4 50 6 789 Opérations conditionnelles Opérations de gré à gré Contrats de taux plancher/plafond achetés 8 73 2 609 8 73 2 609 5 73 6 981 5 73 6 981 vendus 6 67 6 263 6 67 6 263 4 86 3 370 4 86 3 370 Options de taux, change et autres achetées 48 9 604 48 9 604 66 0 736 66 0 736 vendues 48 9 593 48 9 593 66 0 736 66 0 736 T otal 6 9 54 7 426 0 6 9 54 7 426 5 4 02 7 777 0 5 4 02 7 777 - Par durée restant à courir En milliers d’euros 31/12/2018 - de 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans Total I nstruments de taux Marché de gré à gré Swaps de taux 7 50 8 762 2 0 15 8 671 2 5 49 1 924 5 3 15 9 358 Contrats de taux plancher / plafond 3 24 5 023 7 03 3 907 5 12 9 942 1 5 40 8 872 Autres options 77 9 276 19 9 920 0 97 9 196 T otal 1 1 53 3 062 2 7 39 2 497 3 0 62 1 867 6 9 54 7 426 - Juste valeur En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 I nstruments de taux 13 1 409 22 3 649 A utres options 0 Note 23. Intérêts, produits et charges assimilés En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit (*) 68 2 047 -82 9 304 61 7 677 -79 5 152 Opérations avec la clientèle 71 7 542 -26 9 358 74 6 278 -27 6 741 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 0 100 -6 5 004 2 1 587 -13 2 596 Autres opérations 8 253 -563 5 442 -50 T otal 1 42 7 942 - 1 16 4 229 1 39 0 984 - 1 20 4 539 (*) dont charges sur les opérations relatives aux dett es subordonnées : 67 099 milliers d'euros au 31/12/2018 et 54 664 milliers d'euros au 31/12/2017 Note 24. Revenus des titres à revenu variable En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Actions et autres titres à revenu variable 5 386 7 040 Participations et autres titres détenus à long terme 0 3 688 Parts dans les entreprises liées 21 2 490 74 5 931 T otal 21 7 876 75 6 659 Note 25. Commissions En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 5 265 -574 4 479 -595 Opérations avec la clientèle 3 8 809 -298 5 1 660 -248 Opérations sur titres 755 -672 709 -1 217 Opérations de change 263 -17 257 -17 Opérations sur hors-bilan 9 801 -1 6 680 8 450 -1 9 161 Prestations de services financiers 45 0 853 -4 0 359 43 4 251 -3 5 456 T otal 50 5 746 -5 8 600 49 9 806 -5 6 694 Note 26. Gains ou pertes sur opérations de portefeuille Portefeuilles de négociation : En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Opérations sur titres de transaction 0 2 Opérations de change 3 023 2 806 Opérations sur instruments financiers à terme - 1 912 - 1 584 De taux d'intérêt - 1 912 - 1 584 Divers 0 0 T otal 1 111 1 224 Portefeuilles de placement et assimilés : En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Opérations sur titres de placement Plus-values de cession 5 1 189 5 7 439 Moins-values de cession -1 3 465 - 1 209 Dotations aux dépréciations - 6 273 - 2 589 Reprises des dépréciations 1 5 356 3 788 T otal 4 6 807 5 7 429 Note 27. Charges générales d'exploitation En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Frais de personnel -53 0 198 -50 2 937 Salaires et traitements -26 4 863 -26 1 226 Charges sociales -15 1 166 -13 1 395 dont charges de retraite -4 3 915 -2 9 981 Intéressement et participation -6 7 803 -6 7 861 Impôts et taxes afférentes -4 6 366 -4 2 455 Autres frais administratifs -28 3 874 -27 5 806 Impôts et taxes -3 5 667 -3 2 447 Services extérieurs -45 7 019 -44 7 619 Charges refacturées 20 8 813 20 4 260 T otal -81 4 072 -77 8 743 Le « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CICE) est comptabilisé en diminution des charges de personnel pour un montant de 8 57 0 milliers d'euros au 3 1 décembre 2018. Le CICE a permis d’assurer le développement de la société grâce à des investissements maitrisés, incluant des investissements d’innovations et règlementaires. Ventilation des effectifs du personnel salarié Effectifs moyens 31/12/2018 31/12/2017 Personnel salarié Personnel salarié Employés 2 862 2 889 Cadres 3 456 3 392 Total 6 318 6 281 La rémunération globale allouée aux membres du conseil d'administration est de 1 98 6 milliers d'euros. Le montant global des rémunérations versées au directeur général et aux directeurs généraux délégués s'élève à 1 92 8 milliers d'euros. Note 28. Coût du risque En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 C réances Dotations -7 2 725 -8 4 067 Reprises utilisées 2 1 565 2 7 756 Reprises devenues disponibles 6 3 559 8 2 336 Récupération sur créances amorties 2 022 1 280 Créances irrécouvrables couvertes -2 1 565 -2 7 783 Créances irrécouvrables non couvertes - 2 255 - 3 090 R isques hors-bilan Dotations - 1 382 - 1 670 Reprises utilisées Reprises devenues disponibles 711 1 287 T itres Dotations -300 -34 Reprises 835 1 112 Provisions pour autres risques Dotations et charges Reprises Solde - 9 535 - 2 873 Note 29. Gains ou pertes sur actifs immobilisés En milliers d'euros Dotations aux dépréciations Moins-values de cessions Reprises des dépréciations Plus-values de cessions 31/12/2018 Immobilisation corporelles et incorporelles -205 785 580 Participations, autres titres détenus à long terme -157 3 -154 Parts dans les entreprises liées 0 Titres d'investissement 0 T otal -157 -205 3 785 426 Note 30. Impôt sur les bénéfices En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Charge fiscale courante hors apport des filiales intégrées -13 3 736 -17 5 725 Apport des filiales intégrées 16 7 960 19 2 888 Créance de carry back Charge fiscale différée nette et divers 587 - 7 883 T otal 3 4 811 9 280 Résultat avant impôt, résultat exceptionnel et FRBG 14 5 932 86 0 556 T aux effectif -23,85% -1,08% Les charges d’impôt sont supportées par les sociétés intégrées comme en l’absence d’intégration fiscale. Le taux effectif au 3 1 décembre 2 01 8 s'analyse comme suit : 31/12/2018 31/12/2017 Taux normal d'impôt (y compris les contributions) 34,43% 34,43% Différences permanentes -27,81% -14,55% Différences temporaires -1,29% -1,03% Impositions aux taux réduits -5,64% -0,76% Impact situation déficitaire -5,71% 2,27% Autres -17,82% -21,44% T aux effectif -23,85% -1,08% Note 31. Implantation dans les Etats qui n’ont pas conclu de convention administrative avec la France permettant l’accès aux renseignements bancaires dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale Crédit Mutuel Arkéa n’est pas implanté dans des Etats ou territoires non coopératifs selon l’article 238- 0 A du Code Général des Impôts. Note 32. Comptes consolidés Crédit Mutuel Arkéa constitue, avec les Fédérations du Crédit Mutuel de Bretagne, du Crédit Mutuel du Sud-Ouest, du Crédit Mutuel Massif Central et les Caisses de Crédit Mutuel affiliées, la société mère pour l’établissement des comptes consolidés de Crédit Mutuel Arkéa. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site : http://www.arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels Note 33. Rapport de Gestion En application du règlement ANC 2014-07, le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à l’adresse suivante : Crédit Mutuel Arkéa - 1, rue Louis Lichou - 2 948 0 Le Relecq-Kerhuon / BREST . V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels globalisés Exercice clos le 3 1 décembre 2018 Mesdames, Messieurs, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels du CREDIT MUTUEL ARKEA relatifs à l’exercice clos le 3 1 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité des Comptes. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux Comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 01/01/201 8 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4 ou par le code de déontologie de la profession de Commissaire aux Comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823- 9 et R. 823- 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci - avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. - Titres de participation et parts dans les entreprises liées – Note 6 et « Principes comptab les et méthodes d’évaluation » des annexes sur les comptes annuels globalisés. Risque identifié : Les postes « Participations et autres titres détenus à long-terme » et « Parts dans les entreprises liées » représentent un total de 4 51 1 millions d’euros. Ces titres sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. Cette valeur d’utilité fait l’objet d’une évaluation annuelle qui fait intervenir plusieurs techniques d’évaluation et des hypothèses macroéconomiques, notamment : • Le recours à l’actif net réévalué ; • Le recours à l’évaluation des fonds propres s’appuyant sur des données actuarielles ; • Le recours à la méthode de la rentabilité future escomptée qui s’appuie sur des données prévisionnelles ainsi qu’un taux d’actualisation et un taux de croissance à l’infini. Il s’agit d’une estimation qui requiert l’exercice du jugement par la direction dans son choix des éléments pertinents à prendre en compte. A ce titre, nous avons considéré que l’évaluation des titres de participation constituait un point clé de l’audit. Approche d’audit : Nous avons évalué les processus mis en œuvre par le Crédit Mutuel Arkéa pour mesurer l’éventuel besoin de dépréciation des titres de participation. Nous avons fait intervenir nos experts en valorisation afin de : • procéder à une analyse de cohérence entre les titres de participation / parts dans les entreprises liées analysés et la méthode de valorisation retenue ; • procéder à une analyse technique de la construction des modèles de valorisation ainsi que revoir les hypothèses utilisées pour déterminer les paramètres financiers retenus. Nous revoyons également les éléments prévisionnels utilisés en vérifiant qu’ils étaient extraits des plans d’affaires approuvés par les organes de direction des sociétés concernées et qu’ils étaient cohérents avec les hypothèses retenues et les performances passées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels globalisés Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels globalisés . La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441- 4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37- 3 et L. 225-37- 4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-37- 3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des Commissaires aux Comptes Nous avons été nommés Commissaires aux Comptes de la société CREDIT MUTUEL ARKEA le 1 0 juin 197 6 pour le cabinet MAZARS (compte tenu des fusions de cabinet intervenus depuis cette date) et le 1 1 mai 200 7 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES. Au 31/12/2018, le cabinet Mazars était dans la 43ème année de sa mission sans interruption et le cabinet DELOITTE & ASSOCIES dans la 12ème année, dont respectivement 2 6 années et 1 2 années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé. Précédemment, la société Sterenn, membre du réseau Deloitte, était Commissaire aux Comptes de l’entité de 199 7 à 2006. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels globalisés Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité des comptes de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des Commissaires aux Comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10- 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux Comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que des informations les concernant fournies dans les comptes annuels globalisés ; - Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent des opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité des Comptes Nous remettons un rapport au Comité des Comptes qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité des comptes figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité des comptes la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-201 4 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-1 0 à L. 822-1 4 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de Commissaire aux Comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité des comptes des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris-La Défense, le 1 7 avril 201 9 Les Commissaires aux Comptes DELOITTE & ASSOCIES MAZARS Jean – Vincent Coustel Franck BOYER B. — Comptes consolidés au 3 1 décembre 2018 I. — Bilan (En milliers d'euros) Actif Notes 31.12.2018 IFRS 9 31.12.2017 IAS 39 Caisse, banques centrales 1 3 236 588 4 182 765 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2 1 179 263 22 981 741 Instruments dérivés de couverture 3 692 564 685 923 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 4a 11 323 695 Actifs financiers disponibles à la vente 4b 38 031 257 Titres au coût amorti 5 163 949 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 1 8 986 833 7 259 426 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 6 55 574 536 50 483 395 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 299 115 264 850 Actifs financiers détenus jusqu'à échéance 101 294 Placement des activités d'assurance 7 50 190 292 Actifs d'impôts courants 8 224 673 209 205 Actifs d'impôts différés 9 149 446 54 848 Comptes de régularisation et actifs divers 10 867 127 2 170 984 Actifs non courants destinés à être cédés 27 444 230 - Participation aux bénéfices différée 10a - - Participations dans les entreprises mises en équivalence 11 201 775 190 347 Immeubles de placement 12 154 236 515 395 Immobilisations corporelles 13 257 761 253 085 Immobilisations incorporelles 14 435 758 427 580 Ecarts d’acquisition 15 538 461 572 684 Total de l’actif 134 920 302 128 384 779 Passif Notes 31.12.2018 IFRS 9 31.12.2017 IAS 39 Banques centrales 16 - - Passifs financiers à la juste valeur par résultat 17 811 071 610 438 Instruments dérivés de couverture 3 427 735 398 672 Dettes représentées par un titre 18 12 770 678 10 787 859 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 16 7 117 358 9 814 554 Dettes envers la clientèle 19 54 555 163 49 436 172 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 63 361 46 800 Passifs d’impôts courants 8 127 008 119 045 Passifs d'impôts différés 9 133 565 152 025 Comptes de régularisation et passifs divers 20 2 063 634 5 471 948 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 27 19 442 - Passifs relatifs aux activités d'assurance 21 48 033 048 42 807 688 Provisions 22 423 551 394 857 Dettes subordonnées 23 1 667 088 1 892 773 Capitaux propres totaux 6 707 600 6 451 948 Capitaux propres part du Groupe 6 704 447 6 449 066 Capital et réserves liées 24 2 266 390 2 207 864 Réserves consolidées 24 3 896 397 3 531 437 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 25 104 372 281 644 Résultat de l'exercice 437 288 428 121 Intérêts minoritaires 3 152 2 882 Total du passif 134 920 302 128 384 779 II. — Compte de résultat (en milliers d'euros) Notes 31.12.2018 IFRS 9 31.12.2017 IAS 39 Intérêts et produits assimilés (1) 30 1 844 189 1 806 531 Intérêts et charges assimilées (1) 30 -1 164 720 -1 170 920 Commissions (produits) 31 622 640 648 546 Commissions (charges) 31 -142 399 -239 827 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 32 85 062 2 618 Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 33a 31 635 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 33b 193 847 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'instruments financiers au coût amorti 34 1 Produit net des activités d'assurance 35 687 044 Produits des autres activités 36 257 531 7 230 670 Charges des autres activités 36 -75 178 -6 381 859 Produit net bancaire 2 145 805 2 089 606 Charges générales d'exploitation 37 -1 394 211 -1 313 081 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 39 -119 314 -114 291 Résultat brut d'exploitation 632 280 662 234 Coût du risque de crédit 40 -63 679 -52 731 Résultat d'exploitation 568 601 609 503 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 11 248 23 919 Gains ou pertes nets sur autres actifs 41 4 829 -2 429 Variation de valeur des écarts d'acquisition 49 19 549 0 Résultat avant impôts 593 227 630 993 Impôt sur les bénéfices 42 -155 695 -202 751 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 0 0 Résultat net 437 532 428 242 dont Intérêts minoritaires 244 120 Résultat net (part du groupe) 437 288 428 121 (1) Les intérêts calculés selon la méthode du TIE pour les instruments à la JVOCI ou au coût amorti sont présentés en note 30. Etat du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Notes 31.12.2018 IFRS 9 31.12.2017 IAS 39 Résultat net 43 7 532 42 8 242 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôts) -2 8 869 Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente (nets d'impôts) -4 9 440 2 624 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables (nets d'impôts) 252 1 781 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises MEE (nets d'impôts) -399 - 9 447 Eléments recyclables en résultat net -7 8 456 - 5 042 Ecarts actuariels au titre des régimes à prestations définies (nets d'impôts) -3 4 928 - 4 960 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat (nets d'impôts) 4 947 Réévaluation des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres (nets d'impôts) ( 1 ) - 7 942 Quote-part non recyclable des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises MEE (nets d'impôts) -1 3 198 19 Eléments non recyclables en résultat net -5 1 121 - 4 941 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -12 9 577 - 9 983 R ésultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 43 30 7 955 41 8 259 dont part du Groupe 30 7 714 41 8 141 dont part des intérêts minoritaires 241 118 (1) Dont l'impact du transfert en réserves d'éléments non recyclables de 6 111 milliers d'euros I I I. — Tableau de variation des capitaux propres (en milliers d’euros) Capital et réserves liées Réserves consolidées Total de s gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat part du groupe Capitaux propres part du Groupe Part des minoritaires Capitaux propres consolidés Capitaux propres au 0 1 janvier 2017 2 20 3 10 8 3 23 9 29 0 29 1 62 5 33 6 18 7 6 07 0 21 0 2 74 7 6 07 2 95 7 Augmentation / réduction de capital 4 75 6 4 75 6 4 75 6 Elimination des titres auto détenus - - Emission d'actions de préférence - - Composantes capitaux propres des instruments hybrides - - Composantes capitaux propres dont le paiement est fondé sur des actions - - Affectation du résultat 2016 33 6 18 7 - 33 6 18 7 - - Distribution 201 7 au titre du résultat 2016 - 3 7 45 6 - 3 7 45 6 - 4 -3 7 46 0 Changement dans les participations dans les filiales sans perte de contrôle - 6 76 6 - 6 76 6 -3 4 - 6 80 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 2 20 7 86 4 3 53 1 25 5 29 1 62 5 - 6 03 0 74 4 2 70 9 6 03 3 45 3 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 9 98 1 - 9 98 1 - 2 - 9 98 3 Résultat 2017 42 8 12 1 42 8 12 1 12 0 42 8 24 1 Sous-total 2 20 7 86 4 3 53 1 25 5 28 1 64 4 42 8 12 1 6 44 8 88 4 2 82 7 6 45 1 71 1 Effet des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires - - Quote-part dans les variations de capitaux propres des entreprises associées et des coentreprises MEE 88 5 88 5 88 5 Changement de méthodes comptables - - Autres variations -70 3 -70 3 5 5 -64 8 Capitaux propres au 3 1 décembre 2017 2 20 7 86 4 3 53 1 43 7 28 1 64 4 42 8 12 1 6 44 9 06 6 2 88 2 6 45 1 94 8 Augmentation de capital 5 8 52 6 5 8 52 6 5 8 52 6 Elimination des titres auto détenus - - Emission d'actions de préférence - - Composantes capitaux propres des instruments hybrides - - Composantes capitaux propres dont le paiement est fondé sur des actions - - Affectation du résultat 2017 42 8 12 1 -42 8 12 1 - - Distribution 201 8 au titre du résultat 2017 -3 6 82 4 -3 6 82 4 - 3 -3 6 82 7 Changement dans les participations dans les filiales sans perte de contrôle - - Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 2 26 6 39 0 3 92 2 73 4 28 1 64 4 - 6 47 0 76 8 2 87 9 6 47 3 64 7 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 5 14 3 -12 9 57 4 -13 4 71 7 - 3 -13 4 72 0 Résultat 2018 43 7 28 8 43 7 28 8 24 4 43 7 53 2 Sous-total 2 26 6 39 0 3 91 7 59 1 15 2 07 0 43 7 28 8 6 77 3 33 9 3 12 0 6 77 6 45 9 Effet des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires 25 9 25 9 25 9 Quote-part dans les variations de capitaux propres des entreprises associées et des coentreprises MEE - 2 04 4 - 2 04 4 - 2 04 4 Changement de méthodes comptables - - Autres variations (1) -1 9 41 0 -4 7 69 7 -6 7 10 7 3 3 -6 7 07 4 Capitaux propres au 3 1 décembre 2018 2 26 6 39 0 3 89 6 39 6 10 4 37 3 43 7 28 8 6 70 4 44 7 3 15 3 6 70 7 60 0 (1) Les autres variations intègrent les impacts liés à IFRS 9 détaillés en note 5 FTA – Tableau de variation des capitaux propres I V . — Tableau des flux de trésorerie nette (en milliers d’euros) 31.12.2018 31.12.2017 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles Résultat net 437 532 428 242 Impôt 155 695 202 751 Résultat avant impôt 593 227 630 993 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 118 000 112 910 Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 288 -572 Dotations nettes aux provisions et dépréciations 28 186 -17 639 Quote-part de perte/(bénéfice) dans les sociétés mises en équivalence -248 -22 900 Perte nette/(gain net) des activités d'investissement -13 288 -97 362 (Produits)/charges des activités de financement - - Autres mouvements 1 522 419 3 142 728 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net et des autres ajustements 1 655 357 3 117 165 Opérations interbancaires -2 135 555 1 905 386 Opérations avec la clientèle -606 209 -1 541 732 Opérations sur autres actifs/passifs financiers -323 378 -4 030 466 Opérations sur autres actifs/passifs non financiers 44 205 934 139 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence 874 - Impôts versés -178 852 -206 200 Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -3 198 915 -2 938 873 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -950 330 809 286 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement Actifs financiers et participations -550 523 60 451 Immeubles de placement 7 939 -2 719 Immobilisations corporelles et incorporelles -133 183 -130 081 Autres - - Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement -675 767 -72 349 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement Flux de trésorerie provenant/à destination des actionnaires 55 700 -35 019 Autres flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 1 528 000 -642 041 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 1 583 700 -677 060 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie -42 397 59 877 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -950 330 809 286 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement -675 767 -72 349 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 1 583 700 -677 060 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 3 874 179 3 814 302 Caisse, banques centrales (actif & passif) 4 182 765 3 617 196 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -308 586 197 106 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 3 831 782 3 874 179 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 16) 3 236 588 4 182 765 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1; 7c; 16 et 21b) 595 194 -308 586 V ariation de la trésorerie nette -42 397 59 877 Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. La notion de trésorerie nette comprend le solde net des comptes de caisse, banques centrales ainsi que le solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédit. Les variations de la trésorerie générée par l’activité opérationnelle enregistrent les flux de trésorerie générés par les activités du groupe, y compris ceux relatifs aux titres de créances négociables. Les variations de trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les changements liés aux capitaux propres et les dettes subordonnées. V. — Annexe Faits marquants de l’exercice A mi-parcours du plan stratégique Arkéa 2020, le groupe Arkéa réalise au 3 1 décembre 201 8 une performance remarquable et affiche un résultat net part du groupe de 43 7 M€, plus haut niveau historique du groupe. L’efficacité du modèle économique diversifié d’Arkéa et la dynamique commerciale de tous les métiers se traduisent par une progression du PNBA de 2.7% à 2 14 6 M€, un niveau record pour le groupe. Les ratios prudentiels et notamment de solvabilité restent très au-dessus des exigences règlementaires et confirment la solidité intrinsèque du groupe. Au premier semestre 2018, le groupe, via sa filiale Financo, a finalisé l’acquisition du portefeuille d’activité de financement automobile de My Money Bank en France. Cette acquisition entraine la reconnaissance d’un badwill dans le compte de résultat. Au second semestre 2018, les investissements dans les Fintech, sur lesquels le groupe est en situation d’influence notable, rejoignent le périmètre de consolidation: - Vivienne Investissement, société de gestion quantitative, - Yomoni, société digitale de gestion sous mandat, - Finansemble, société digitale de gestion de patrimoine, - Jivai, comparateur en ligne d’assurance proposant des diagnostics à ses utilisateurs, - Compagnie française des successions et des épargnants, plateformes en ligne de simulation et d’optimisation des frais de succession et de la retraite, et - Linxo Group, agrégateur de comptes bancaires et suivi des dépenses. Les entités Arkéa Capital Manager et SMSPG2, récemment constituées, sont consolidées en intégration globale. Par ailleurs, le groupe Arkéa est entré en négociations exclusives avec NBB Lease pour la cession de sa filiale Leasecom, spécialisée dans la location financière de matériel évolutif pour les entreprises et les professionnels. La norme IFRS 5 « actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées » a été appliquée au 3 1 décembre 2018. En outre, le groupe a procédé à la transmission universelle du patrimoine de la société CEOI-BIE à Arkéa, entrainant la sortie du périmètre de consolidation de cette entité. Le projet d’indépendance du groupe a également marqué l’exercice 2018. Ainsi, le Conseil d’administration du Crédit Mutuel Arkéa, qui s’est tenu le 1 7 janvier 2018, a donné mandat aux dirigeants du groupe Crédit Mutuel Arkéa d’engager toute action permettant au Crédit Mutuel Arkéa de devenir un groupe bancaire coopératif et territorial, aux valeurs mutualistes, indépendant du reste du Crédit Mutuel. Les Caisses Locales et les administrateurs des fédérations de Bretagne, du Sud-Ouest et du Massif Central ont été invités à voter lors du premier semestre 2018. 94. 5 % des Caisses Locales qui se sont exprimées, se sont prononcées en faveur de l’indépendance pour Crédit Mutuel Arkéa. Le Conseil d’administration de Crédit Mutuel Arkéa, en date du 2 9 juin 2018, a approuvé le schéma d’organisation cible du futur groupe indépendant. Sur ces bases, le groupe a engagé les travaux préparatoires à une séparation ordonnée de l’ensemble Crédit Mutuel. La mise en œuvre opérationnelle de la sortie de l’ensemble Crédit Mutuel par le Groupe Arkéa, reste soumise à l’approbation des caisses locales. La consultation des caisses locales interviendra à l’issue des discussions et travaux en cours avec les autorités de supervision notamment, et sur la base d’un dossier de consultation finalisé. Normes comptables appliquées En application du règlement européen 1606/200 2 du 1 9 juillet 200 2 sur l'application des normes internationales, le groupe Crédit Mutuel Arkéa a établi ses documents de synthèse au titre de l’exercice clos le 3 1 décembre 201 8 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté dans l'Union Européenne et applicable à cette date. Ils sont présentés selon la recommandation 2017-0 2 de l’autorité des normes comptables (ANC). Au 3 1 décembre 2018, le groupe appliq ue les normes en vigueur au 1 er janvier 201 8 adoptées par l’Union e uropéenne. Le groupe n’a pas anticipé l’application des nouvelles normes et interprétations adoptées par l’Union européenne lorsque l’application en 201 8 n’est qu’optionnelle. IFRS 9 Instruments financiers Le groupe applique la norme IFRS 9 depuis le 1 er janvier 2018. La norme IFRS 9 remplace la norme IAS 3 9 Instruments financiers « comptabilisation et évaluation ». Elle définit de nouvelles règles en matière de : - classement et d’évaluation des instruments financiers (phase 1) - dépréciation du risque de crédit des actifs financiers (phase 2) - comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture (phase 3). Le classement et l’évaluation ainsi que le nouveau modèle de dépréciation d’IFRS 9 sont appliqués rétrospectivement en ajustant le bilan d’ouverture au 1er janvier 201 8 (impact en capitaux propres), sans obligation de retraiter les exercices présentés en comparatif. Ainsi, le groupe présente ses comptes 201 8 sans comparatif 201 7 au format IFRS 9, l’explication du passage des portefeuilles entre les deux référentiels et les impacts sur les capitaux propres au 1er janvier 201 8 sont présentés ci-dessous (partie Notes – First Time Application). Le groupe n’applique pas la phase 3 qui est optionnelle ; la couverture restant donc comptabilisée selon IAS 3 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne. La mise en œuvre d’IFRS 9 concerne l’ensemble des activités du groupe à l’exception des entités assurance qui bénéficient du différé d’application à 2022, prévu par l’amendement à IFRS 4, tel qu’adopté par l’Union européenne. Le détail des principes IFRS 9 appliqué par le groupe est présenté dans la partie Principes comptables et méthodes d’évaluation. N otes – F irst T ime A pplication Les principaux impacts de la première application d’IFRS 9 au 1er janvier 201 8 sont les suivants : Note 1 – Tableau de passage IAS 3 9 – IFRS 9 / Classement et évaluation Ce tableau présente les encours bruts. Classes d'évaluation IAS 39 Soldes au 31.12.2017 IAS 39 Natures d'instrument et catégories comptables IAS 39 Soldes détaillés au 31.12.2017 IAS 39 Natures d'instrument et catégories comptables IFRS 9 Reclassement à iso valeur Réévaluation Reclassement Assurances Autres reclassements (1) Solde au 01.01.2018 IFRS 9 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 22 981 741 Actifs financiers détenus à des fins de transaction dont Instruments dérivés 364 055 Actifs financiers détenus à des fins de transaction dont Instruments dérivés -116 -686 363 253 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat sur Option 16 802 014 Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat -79 238 -16 618 709 104 067 Instruments de capitaux propres désignés comme évalués à la juste valeur par capitaux propres Instruments de dette et prêts à la juste valeur par résultat sur Option 5 815 672 Instruments de dette désignés comme évalués à la juste valeur par résultat -30 042 -5 776 248 9 382 Instruments de dette ou prêts obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat 109 280 109 280 Instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat - trading Instruments de dette évalués à la juste valeur par capitaux propres Titres au coût amorti Actifs financiers disponibles à la vente 38 031 257 Instruments de capitaux propres disponibles à la vente 2 221 955 Instruments de capitaux propres désignés comme évalués à la juste valeur par capitaux propres -247 394 -1 501 201 473 360 Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat 159 001 2 159 003 Instruments de dette disponibles à la vente 35 809 302 Instruments de dette évalués à la juste valeur par capitaux propres -217 765 -25 457 286 -3 10 134 248 Instruments de dette désignés comme évalués à la juste valeur par résultat Instruments de dette obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat 215 374 -4 215 370 Titres au coût amorti 78 118 -1 577 3 76 543 Actifs financiers au coût amorti 60 966 932 Caisse, banques centrales 4 182 765 Caisse, banques centrales 4 182 765 Prêts et Créances sur les établissements de crédit 7 259 426 Prêts et Créances sur les établissements de crédit, au coût amorti -62 994 -20 264 425 075 7 601 243 Prêts et Créances, à la juste valeur par résultat 63 441 -663 609 63 387 Prêts et Créances sur la clientèle (hors location financement) 49 423 447 Prêts et Créances sur la clientèle, au coût amorti (hors location financement) -107 655 156 49 315 948 Prêts et Créances, à la juste valeur par résultat Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 101 294 Titres au coût amorti -82 367 -6 708 70 246 82 465 Instruments de dette évalués à la juste valeur par capitaux propres Instruments de dette désignés comme évalués à la juste valeur par résultat Instruments de dette obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat 94 587 1 462 1 180 97 229 Soldes IFRS 9 au 01.01.2018 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 120 970 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 10 607 608 Actifs financiers au coût amorti 61 258 964 (1) Les autres reclassements intègrent les reclassements des dépôts de garantie en instruments financiers conformément à la recommandation de l'ANC 2017-02. Application des dispositions d’IFRS 9 en matière de classement aux actifs financiers pour les actifs qui ont changé de classement : • Les instruments de capitaux propres sont par défaut évalués à la juste valeur par résultat. Ceux qui ont été désignés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables ont été soumis à un comité de validation (comité exécutif). • Les instruments de dette ont été analysés selon les deux critères suivants : (i) Modèle de gestion : les portefeuilles ont été affectés à un modèle de gestion « Collecte », « Collecte et vente » ou « Autres » selon les critères définis par IFRS 9 et appliqués en date de première application. (ii) L’analyse des critères SPPI – Solely Payments of Principal and Interests (cf. principes comptables) à date de comptabilisation initiale. La majorité des actifs financiers qui étaient évalués au coût amorti continuent à remplir les conditions pour une comptabilisation au coût amorti selon IFRS 9. Les principaux reclassements concernent : • Pour les portefeuilles de crédits : des crédits spécifiques octroyés à des établissements de crédit • Pour les portefeuilles de titres d’investissement : des obligations structurées ou dont les taux d’intérêt variables ne sont pas en phase avec la valeur temps des tombées de coupon. Les principaux reclassements des titres de dette qui étaient évalués à la juste valeur par capitaux propres (actifs disponibles à la vente) et qui sont reclassés à la juste valeur par résultat concernent : • Des parts d’OCPVM ou de FCPR • Des titrisations Note 2 – Reclassement IFRS 9 des actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option sous IAS 39 Reclassement des actifs à la JVR par Option au 31.12.2017 (IAS 39) et qui ne sont plus désignés ainsi au 01.01.2018 (IFRS 9) Catégorie comptable cible en milliers d'euros Reclassement imposé par la norme Reclassement sur choix du Groupe Instruments de capitaux propres 104 067 Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres Instruments de dette et Prêts 109 280 Instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat Instruments de dette évalués à la juste valeur par capitaux propres Instruments de dette au coût amorti Il s’agit principalement des titres de capitaux propres pour lesquels l’option n’existe plus ainsi que des instruments de dette qui étaient classés à la juste valeur par résultat sur option car ils incluaient un dérivé incorporé. Aucun actif n’est nouvellement désigné à la juste valeur par le biais du résultat net à la date de première application. Note 3 – Suivi des justes valeurs pour les instruments reclassés au coût amorti et ceux reclassés de la juste valeur par résultat à la juste valeur par capitaux propres Classification IAS 39 Classification IFRS 9 Juste valeur à la date de clôture Profits/pertes sur juste valeur qui auraient été comptabilisés en Résultat net ou en Capitaux Propres sur la période s'ils n'avaient pas été reclassés Actifs détenus à des fins de transaction Juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres Instruments de dette évalués à la juste valeur par capitaux propres Instruments de dette au coût amorti Actifs évalués à la juste valeur par résultat sur Option Juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres Instruments de dette évalués à la juste valeur par capitaux propres Instruments de dette au coût amorti Actifs disponibles à la vente Juste valeur par capitaux propres Instruments de dette au coût amorti 71 783 -1 009 Note 4 – Tableau de passage IAS 3 9 – IFRS 9 / Dépréciation a- Variations de corrections de valeur pour dépréciation en date de FTA IAS 39 IFRS 9 Solde de clôture des corrections de valeur pour dépréciation ou provisions IAS 39 / IAS 37 Impacts des Provisions collectives IAS 39 / Buckets 1 et 2 IFRS 9 Autres impacts (Var. des provisions dues au reclassement de l'actif et élimination des provisions sur instruments de capitaux propres) Solde d'ouverture des corrections de valeur pour pertes IFRS 9 Actifs… ...Evalués à la juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat juste valeur par capitaux propres Coût amorti ...Disponibles à la vente Juste valeur par capitaux propres Juste valeur par résultat -14 253 14 253 0 juste valeur par capitaux propres -21 542 -4 783 21 542 -4 783 Coût amorti -1 271 -1 271 ...Détenus jusqu'à l'échéance Coût amorti Juste valeur par résultat juste valeur par capitaux propres Coût amorti Prêts et Créances sur les établissements de crédit Coût amorti Juste valeur par résultat juste valeur par capitaux propres Coût amorti 0 -1 700 -1 700 Prêts et Créances sur la clientèle (hors Location fin.) Coût amorti Juste valeur par résultat juste valeur par capitaux propres Coût amorti -948 751 -70 224 -1 018 975 Location financement -48 610 -23 240 -71 850 Autres actifs 0 0 Engagements donnés Engagements de financement -14 454 -14 454 Garanties financières -3 963 -3 963 Autres engagements donnés b - Présentation borne d'ouverture IFRS 9 Natures d'instrument et catégories comptables IFRS 9 Assiette de calcul - Provisions IFRS 9 Borne d'ouverture - Provisions IFRS 9 Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Juste valeur par capitaux propres Instruments de dette 10 060 849 78 182 0 -4 607 -176 0 Prêts et créances 0 0 0 0 0 0 Coût amorti Instruments de dette 133 603 25 405 0 -228 -1 043 0 Prêts et Créances sur les établissements de crédit 7 601 243 0 0 -1 700 0 0 Prêts et Créances sur la clientèle ( hors location financement ) 45 639 247 2 266 119 1 410 582 -94 218 -122 497 -802 260 Location financement 1 686 505 153 317 70 937 -12 763 -10 477 -48 610 Note 5 – Tableau de variation des capitaux propres Capital et réserves liées au capital Réserves consolidées Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat part du groupe Capitaux propres part du Groupe Part des minoritaires Capitaux propres consolidés Capitaux propres au 31 décembre 2017 2 207 864 3 531 437 281 644 428 121 6 449 066 2 882 6 451 948 Reclassement 70 435 -70 532 -97 -97 Dépréciation -119 657 4 789 -114 868 -114 868 Impôts différés 30 971 18 046 49 017 49 017 Capitaux propres au 1er janvier 2018 2 207 864 3 513 186 233 947 428 121 6 383 118 2 882 6 386 000 Suite à la précision de l’IFRS Interpretations Committee (IFRIC) sur la question du traitement comptable, sous IFRS 9, d’une renégociation de dette, le groupe Crédit Mutuel Arkéa n’a pas ajusté le coût amorti des passifs renégociés au regard du caractère non significatif des montants en jeu. IFRS 1 5 Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients Cette norme définit les principes de comptabilisation du chiffre d’affaires relatif aux contrats conclus avec des clients à l’exception des contrats qui relèvent de normes spécifiques notamment celles relatives aux locations, aux contrats d’assurance et aux instruments financiers. Il convient de respecter 5 étapes : identification du contrat conclu avec le client, identification des obligations de performance incluses dans le contrat, détermination du prix de transaction du contrat, allocation du prix de transaction aux différentes obligations de performance et reconnaissance du revenu lorsqu’une obligation de performance est remplie. Des amendements viennent notamment apporter des clarifications sur sa mise en œuvre pour les points suivants : identification des obligations de prestations, distinction agent / principal, licences de propriété intellectuelle. L’Union e uropéenne a adopté la norme IFRS 1 5 le 2 9 octobre 201 6 qui est applicable depuis le 1er janvier 2018. L’analyse de la norme et l’identification de ses effets potentiels ont conclu à l’absence d’impact significatif pour le groupe ; les modalités de comptabilisation des revenus d’activités n’ont donc pas fait l’objet de modification. Autres normes D’autres amendements présentent des impacts peu ou non significatifs pour le groupe. Ils concernent : - l’application de l’option à la juste valeur par résultat par les entités de capital-risque/développement, sur leurs entreprises associées et coentreprises. L’amendement à IAS 2 8 précise que cette option peut s’exercer entité par entité, - des indications sur les transferts depuis la catégorie immeubles de placement ou vers celle-ci (IAS 40), - les transactions dont le paiement est fondé sur des actions selon IFRS 2. Les modifications portent sur : - la comptabilisation des conditions d’acquisition de droits sur l’évaluation des transactions réglées en trésorerie, - les transactions incluant un dispositif de règlement sur base nette lié à une retenue fiscale à la source, - la modification des modalités d’un paiement fondé sur des actions qui donne lieu à un changement dans le classement de la transaction, qui est réglée en instruments de capitaux propres plutôt qu’en trésorerie. Princi pale norme adoptée par l’Union e uropéenne et non encore appliquée IFRS 1 6 Contrats de location Suite à l’homologation par l’Union Européenne le 3 1 octobre 201 7 de la norme IFRS 1 6 Contrats de location, l’application de cette norme est obligatoire à compter du 1er janvier 201 9 pour les entités présentant leurs comptes selon le référentiel IFRS. Le groupe Crédit Mutuel Arkéa appliquera cette norme sans avoir recours au dispositif d’application anticipée. IFRS 1 6 exige l’inscription de la plupart des contrats de location au bilan, y comptabilisant ainsi de nouveaux actifs et passifs. Des exemptions existent notamment sur les contrats portant sur des locations de courte durée et/ou sur des actifs de faible valeur. La mise en œuvre de cette norme entraînera, en termes de présentation, les principaux effets suivants : - Au bilan : comptabilisation d’un actif « Droit d’utilisation » amorti sur la durée de la location (durée établie selon les dispositions prévues par IFRS 16) en contrepartie d’un passif de loyer (correspondant à la valeur actualisée des loyers au taux marginal d’endettement); - Au compte de résultat : la charge de loyers sera, sous IFRS 16, comptabilisée en partie en dotation aux amortissements au sein du résultat opérationnel et en partie en charges financières d’intérêts. L'analyse de la norme par le groupe s’est poursuivie tout au long de l’exercice 2018. Ses contrats de location concernent principalement des actifs immobiliers (locations d’agences, d’immeubles de bureaux,…) et des locations de matériel informatique. Les impacts potentiels d’IFRS 1 6 sur les états financiers du groupe ont été jugés peu significatifs. Au 1 er janvier 2019, le groupe CM Arkéa adoptera IFRS 1 6 selon la méthode rétrospective modifiée. Principale norme non encore adoptée par l’Union e uropéenne IFRS 1 7 Contrats d’assurance Le 1 8 mai 2017, la Fondation IFRS a publié la nouvelle norme IFRS 1 7 « Contrats d’assurance ». IFRS 1 7 remplace la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » publiée en 2004. IFRS 4 a autorisé les sociétés à continuer à utiliser les règles comptables nationales en matière de contrats d’assurance, ce qui a donné lieu à une multitude d’approches différentes et a rendu difficile pour les investisseurs toute comparaison des performances financières des différentes sociétés. IFRS 1 7 apporte une réponse aux problèmes de comparaison créés par IFRS 4 en exigeant la comptabilisation de tous les contrats d’assurance de façon homogène. Sous réserve de son adoption par l’Union Européenne, la norme IFRS 1 7 entrera en vigueur le 1 er janvier 2022. Le groupe a lancé un groupe de travail pour analyser la norme et ses principaux impacts. Les normes adoptées par l’Union Européenne sont consultables sur le site internet de la commission européenne : https://ec.europa.eu/info/law/international-accounting-standards-regulation-ec-no-1606-2002/amending-and-supplementary-acts/acts-adopted-basis-regulatory-procedure-scrutiny-rps_fr Principes comptables et méthodes d’évaluation Le groupe applique la norme IFRS 9 pour la comptabilisation des instruments financiers depuis le 1er janvier 201 8 pour son activité banque. Le périmètre de l’activité assurance continue d’appliquer la norme IAS 3 9 suite à l’adoption de l’exemption temporaire d’appliquer IFRS 9, prévue par l’amendement à IFRS 4. Pour bénéficier de ce report, les conditions suivantes doivent être remplies : - l’absence de transfert d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert), - l’indication des entités d’assurances bénéficiant du report d’application de la norme IFRS 9, - l’apport d’informations complémentaires en notes d’annexe en présentant séparément les activités relatives à l’assurance de celles de la banque. Respectueuses des conditions énumérées ci-dessus, les entités du groupe bénéficiant du report d’application d’IFRS 9 sont Suravenir et Suravenir Assurances. Les principes comptables et les règles d’évaluation propres aux actifs et passifs générés par l’émission des contrats d’assurance, sont établis conformément à la norme IFRS 4. Hormis les cas cités ci-dessus, les autres actifs détenus et passifs émis par les sociétés d’assurance suivent les règles communes à tous les actifs et passifs du groupe. Principes comptables pour l’activité banque La norme IFRS 9 distingue des règles de classification comptable différentes pour les instruments de capitaux propres (ou actions ou autres titres à revenu variable) et pour les instruments de dettes (ou obligations, prêts ou autres titres à revenu fixe). Pour déterminer la catégorie comptable des instruments de dettes (titres de dettes, prêts et créances), l’analyse des deux critères suivants est nécessaire : - Le modèle de gestion qui synthétise la manière dont l’entité gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie : « Collecte de flux de trésorerie », « Collecte de flux de trésorerie et vente » ou « Autres » ; - La nature des flux de trésorerie qui seront dits « SPPI – Solely payments of principal and interests » s’ils correspondent à des flux de trésorerie d’un prêt basique et plus précisément si « les conditions contractuelles donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû ». - Modèles de gestion Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie et des revenus. Il repose sur des faits qui peuvent être observés, et n’est pas fondé sur une simple intention du management. Il ne s’apprécie pas au niveau de l’entité, ni instrument par instrument, mais est fondé sur un niveau de regroupement supérieur, qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont gérés collectivement. Il se détermine à l’initiation et peut être remis en cause en cas de changement de modèle. Pour le déterminer, il est nécessaire d’observer toutes les indications disponibles, dont : - la manière dont est reportée la performance de l’activité aux décisionnaires, - le mode de rémunération des gestionnaires, - la fréquence, le calendrier et les volumes des ventes des périodes précédentes, - la raison des ventes, - les prévisions de ventes futures, - la manière dont est évalué le risque. Dans le cadre du modèle de collecte, certains exemples de cessions autorisées sont indiqués explicitement dans la norme : - en lien avec une augmentation du risque de crédit, - proches de la maturité. Ces cessions «autorisées» ne sont pas prises en compte dans l’analyse du caractère significatif et fréquent des ventes réalisées sur un portefeuille. Par ailleurs, les cessions liées à des changements du cadre réglementaire ou fiscal feront l'objet d'une documentation au cas-par-cas afin de démontrer le caractère "non fréquent" de telles cessions. Pour les autres cas de cessions, des seuils ont été définis en fonction de la maturité du portefeuille titres (le groupe ne cède pas ses crédits). Le groupe a développé principalement un modèle de collecte des flux contractuels des actifs financiers, qui s’applique notamment aux activités de financement des clients. Il gère également des actifs financiers sur la base d’un modèle fondé sur la collecte des flux contractuels des actifs financiers et sur la vente de ces actifs. Au sein du groupe, le modèle de collecte des flux contractuels et vente s’applique essentiellement aux activités de gestion de trésorerie et de gestion du portefeuille de liquidité. - Caractéristiques des flux de trésorerie Les flux de trésorerie contractuels, qui représentent uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû, sont compatibles avec un contrat dit basique. Dans un contrat basique, les intérêts représentent principalement la contrepartie de la valeur temps de l'argent (y compris en cas d’intérêts négatifs) et du risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure le risque de liquidité, les frais de gestion administrative de l’actif, ainsi qu’une marge commerciale. Toutes les clauses contractuelles doivent être analysées, notamment celles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels. La possibilité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère SPPI (Seulement Paiement de Principal et d’Intérêts) des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant remboursé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. L’analyse des flux de trésorerie contractuels peut également nécessiter leur comparaison avec ceux d’un instrument de référence, lorsque la composante valeur temps de l’argent incluse dans les intérêts est susceptible d’être modifiée en raison des clauses contractuelles de l’instrument. C'est le cas, par exemple, si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement, mais que la fréquence des révisions est décorrélée de la durée pour laquelle le taux d'intérêt est établi (révision mensuelle d’un taux à un an par exemple) ou si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement sur la base d’une moyenne de taux d'intérêt. Si l’écart entre les flux contractuels non actualisés de l’actif financier et ceux de l’instrument de référence est significatif ou peut le devenir, cet actif financier ne pourra pas être considéré comme basique. Selon les cas, l’analyse est qualitative ou quantitative. Le caractère significatif ou non de l’écart s’apprécie pour chaque exercice, et cumulativement sur la durée de vie de l’instrument. L’analyse quantitative tient compte d’un ensemble de scénarios raisonnablement possibles. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués notamment par les titres de dettes (à taux fixe ou variable) et les prêts aux établissements de crédits et à la clientèle : - détenus à des fins de transaction (modèle de gestion « Revente ») ; ou - relevant de l’application de l’option ouverte par la norme IFRS 9 permettant de désigner un instrument financier en juste valeur par résultat si cela élimine ou réduit significativement une incohérence de traitement comptable ; ou - dont les flux de trésorerie ne correspondent pas à ceux d’un prêt basique (flux de trésorerie « non SPPI ») ; les instruments de type OPC (Organisme de Placement Collectif) et FCP (Fonds Commun de Placement) seront comptabilisés à ce titre. Par défaut, les titres de capitaux propres seront également comptabilisés à la juste valeur par résultat. Les actifs à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, hors frais d’acquisition et coupons courus inclus. Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat, dans la rubrique intitulée « intérêts et produits assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Les dividendes reçus des titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par résultat ». Sont également comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » les variations de juste valeur de la période, en date d’arrêté, ainsi que les plus ou moins-values réalisées sur des actifs de cette catégorie. Aucune dépréciation n’est enregistrée sur les actifs à la juste valeur par résultat, le risque de contrepartie étant intégré dans la valeur de marché (juste valeur). Instruments financiers dérivés de transaction et de couverture – actif et passif Conformément à l’option proposée par IFRS 9 dans l’attente de la finalisation et de l’adoption du volet IFRS 9 relatif à la macro-couverture, le groupe Crédit Mutuel Arkéa a décidé de ne pas adopter le volet Couverture IFRS 9 et continue d’appliquer l’intégralité des dispositions IAS 3 9 en matière de couverture. Toutefois, les informations complémentaires sur la couverture requises par la norme IFRS 7 amendée s ont présentées à compter du 1 er janvier 2018. Les instruments financiers dérivés sont considérés par défaut comme des instruments de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés comptablement de couverture. Le groupe traite principalement des instruments dérivés simples (swaps, options vanilles), notamment de taux et classés en niveau 2 de la hiérarchie de juste valeur. Les instruments dérivés font l’objet de conventions cadres de compensation permettant en cas de défaut de la contrepartie de compenser les positions gagnantes et perdantes. Le groupe négocie des accords-cadres de compensation de type ISDA (International Swaps and Derivatives Association) à chaque transaction de dérivés. Cependant, ces dérivés ne font pas l’objet d’une compensation comptable au bilan, conformément à IAS 32. A travers ces contrats de collatéralisation, le groupe reçoit ou verse en garantie uniquement du cash. La norme IFRS 1 3 prévoit la prise en compte du risque de crédit propre dans la valorisation des passifs financiers dérivés (Debt Value Adjustment – DVA) et l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la juste valeur des dérivés (Credit Value Adjustment CVA). Le groupe calcule la CVA et la DVA sur des instruments financiers dérivés pour chaque contrepartie avec laquelle il est exposé. Le calcul de la CVA résulte du produit entre l'exposition attendue positive du groupe vis-à-vis de la contrepartie, estimée selon la méthode dite de Monte Carlo, multipliée par la probabilité de défaut (PD) de la contrepartie et par le taux des pertes en cas de défaut (LGD). Le calcul de la DVA résulte du produit entre l'exposition attendue négative du groupe vis-à-vis de la contrepartie, estimée selon la méthode dite de Monte Carlo, multipliée par la probabilité de défaut (PD) du groupe et par le taux des pertes en cas de défaut (LGD). La méthodologie de calcul s’appuie sur les données de marché, notamment sur les courbes CDS (credit default swap) pour l’estimation des PD. Le FVA (« Funding Valuation Adjustment ») a pour objet de matérialiser le coût de financement des positions sur instruments dérivés qui ne font pas l’objet d’échange de collatéral. Le calcul du FVA résulte du produit entre l'exposition attendue du groupe vis-à-vis de la contrepartie, multipliée par une estimation du coût de financement sur les marchés. Le montant comptabilisé au bilan au titre des ajustements de valeur au 3 1 décembre 201 8 est de 23, 2 M€. Pour qualifier un instrument financier de dérivé de couverture, le groupe établit une documentation formalisée de l’opération de couverture dès la mise en place : stratégie de couverture, désignation de l’instrument ou de la portion d’instrument couvert, nature du risque couvert, désignation de l’instrument de couverture, modalités d’évaluation de l’efficacité de la relation de couverture. Conformément à cette documentation, le groupe évalue, lors de sa mise en place et au moins semestriellement, l’efficacité de la relation de couverture. Une relation de couverture est considérée comme efficace : - si le rapport entre la variation de valeur des dérivés de couverture et la variation de valeur des instruments couverts pour le risque couvert est compris entre 8 0 % et 12 5 % ; et - si les variations de valeur des dérivés de couverture attendues sur la durée de vie résiduelle de ces dérivés compensent celles attendues sur les instruments couverts pour le risque couvert. En fonction de la nature du risque couvert, le groupe désigne l’instrument financier dérivé comme un instrument de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. - Risques couverts : La micro-couverture est une couverture partielle des risques qu’encourt une entité sur les actifs et passifs qu’elle détient. Elle s’applique spécifiquement à un ou plusieurs actifs ou passifs pour lesquels l’entité couvre le risque de variation défavorable d’un type de risque, en intervenant via des dérivés. La macro-couverture vise à immuniser l’ensemble du bilan du groupe contre des évolutions défavorables, notamment des taux. Le groupe ne couvre comptablement que le risque de taux, via la micro-couverture ou plus largement par le biais de la macro-couverture. La gestion globale du risque de taux est explicitée dans le rapport de gestion, tout comme les autres risques qui peuvent faire l’objet d’une couverture économique se traduisant par l’adossement naturel des actifs/passifs ou la comptabilisation des dérivés en transaction. La micro-couverture s'effectue notamment dans le cadre des asset swaps, et vise généralement à transformer synthétiquement un instrument à taux fixe en un instrument à taux variable. - Couverture de juste valeur : La couverture de juste valeur a pour objet de réduire le risque de variation de juste valeur d’une opération financière. Elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux fixe. Dans le cas d’opérations de couverture de juste valeur, la variation de juste valeur du dérivé est inscrite en résultat dans le poste « gains ou pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », symétriquement à la réévaluation du risque couvert. Seule apparaît en résultat l’éventuelle inefficacité de la couverture. Elle peut résulter de : - la composante « risque de contrepartie » intégrée dans la valeur des dérivés, - la différence de courbe de valorisation entre les éléments couverts et de couverture. En effet, les swaps sont valorisés avec une courbe OIS (Overnight Indexed Swap) s’ils sont collatéralisés ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe BOR. Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d’opérations de macro-couverture ont pour objet de couvrir de façon globale tout ou partie du risque structurel de taux issu principalement des activités de la banque de détail. Pour le traitement comptable de ces opérations, le groupe applique les dispositions prévues par la norme IAS 3 9 adoptée par l’Union européenne (dite IAS 3 9 « carve-out »). Le traitement comptable des instruments financiers dérivés qualifiés comptablement de macro-couverture de juste valeur est identique à celui des dérivés de couverture de juste valeur. La variation de juste valeur des portefeuilles couverts est enregistrée sur une ligne spécifique du bilan, intitulée « écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », par la contrepartie du compte de résultat. L’efficacité des couvertures est contrôlée de manière prospective en s’assurant que les dérivés, lors de leur mise en place, réduisent le risque de taux du portefeuille couvert. Les relations de couverture doivent être déqualifiées lorsque les sous-jacents qui leur sont associés deviennent insuffisants à partir de la dernière date à laquelle l’efficacité de la couverture a été constatée. - Couverture de flux de trésorerie : La couverture de flux de trésorerie a pour objet de réduire le risque lié à la variation des flux de trésorerie futurs des instruments financiers. Elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux révisable. Dans le cas d’opérations de couverture de flux de trésorerie, la partie efficace de la variation de juste valeur du dérivé est inscrite dans une ligne spécifique des capitaux propres « gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres », tandis que la partie inefficace est constatée dans le compte de résultat dans le poste « gains ou pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Tant que la couverture est efficace, les montants inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat, en « produits et charges d’intérêts » au même rythme que les flux de l’instrument couvert affectent le résultat. En cas d’interruption de la relation de couverture ou si elle n’est plus hautement efficace, la comptabilité de couverture cesse. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres au titre de la réévaluation du dérivé de couverture sont transférés dans le compte de résultat en « produits et charges d’intérêts » au moment où la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. La couverture d’investissements nets en devises n’est pas utilisée par le groupe. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont constitués des titres (à taux fixe ou variable) : - détenus en vue de collecter les flux de trésorerie inhérents à l’instrument et de générer des gains et pertes dans le cadre de cessions; et - dont les flux de trésorerie correspondent à ceux d’un prêt basique (flux de trésorerie « SPPI »). Ces instruments de dettes à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur, à savoir leur prix d’acquisition, frais d’acquisition - s’ils sont significatifs - et coupons courus inclus. En date d’arrêté, ces titres sont évalués à leur juste valeur, la contrepartie des variations de valeur étant enregistrée sur une rubrique spécifique des capitaux propres « gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres ». Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat qu’en cas de cession ou de dépréciation au titre du risque de crédit. Les revenus courus ou acquis de titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat dans la rubrique intitulée « intérêts et produits assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie inclut également les instruments de capitaux propres qui relèvent de l’application de l’option irrévocable ouverte par la norme IFRS 9 lors de la comptabilisation initiale. Ce choix irrévocable est opéré, transaction par transaction, c’est-à-dire à chaque entrée d’un titre en portefeuille. Ces actifs ne font pas l’objet de dépréciation. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sur ces instruments ne sont jamais constatés en compte de résultat pour les titres de capitaux propres, même en cas de cession. Les dividendes reçus des titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Actifs financiers au coût amorti Les actifs financiers au coût amorti respectent les critères suivants : - ils sont détenus en vue de collecter les flux de trésorerie inhérents à l’instrument ; et - les flux de trésorerie correspondent à ceux d’un prêt basique (flux de trésorerie « SPPI »). La grande majorité des prêts et créances du groupe Crédit Mutuel Arkéa sur les établissements de crédit et sur la clientèle, qui ne sont pas destinés à la vente dès leur octroi, sont comptabilisés dans la catégorie « prêts et créances au coût amorti ». Les titres de dettes (à taux fixe ou variable) qui respectent les critères édictés précédemment sont également comptabilisés au coût amorti. Ils sont comptabilisés initialement à leur valeur de marché, qui est, en règle générale, le montant net décaissé à l’origine y compris les coûts de transaction directement imputables à l’opération et les commissions analysées comme un ajustement du rendement effectif du prêt. En date d’arrêté, les actifs financiers sont évalués au coût amorti. Les intérêts, les coûts de transaction et les commissions inclus dans la valeur initiale des crédits sont étalés sur la durée de vie du crédit selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ils contribuent ainsi à la formation du résultat sur la durée de vie du prêt. En ce qui concerne les prêts, les commissions perçues sur des engagements de financement dont la probabilité qu’ils donnent lieu au tirage d’un prêt est faible, ou dont les utilisations sont aléatoires dans le temps et dans leur montant, sont étalées linéairement sur la durée de l’engagement. Une restructuration en raison de difficultés financières de l’emprunteur se définit comme une modification des termes et conditions de la transaction initiale que le groupe n’envisage que pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur. Pour les restructurations n’entraînant pas une décomptabilisation de l’actif financier, l’actif restructuré fait l’objet d’un ajustement de valeur ramenant sa valeur comptable au montant actualisé au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif des nouveaux flux futurs attendus. La modification de valeur de l’actif est enregistrée dans le compte de résultat, dans la rubrique « Coût du risque ». La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur entraîne novation du contrat. Suite à la définition de cette notion par l’Autorité Bancaire Européenne (ABE), le groupe a mis en place une identification des crédits restructurés (Forbearance) sur les créances. Opérations de location financement avec la clientèle Les opérations de location sont qualifiées d’opérations de location financement lorsqu’elles ont pour effet de transférer au locataire la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété du bien loué. A défaut, elles sont qualifiées de location simple. Les opérations de location financement sont enregistrées au bilan pour un montant correspondant à la valeur actualisée au taux d’intérêt implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie. Les intérêts compris dans les loyers sont enregistrés au compte de résultat dans la rubrique « intérêts et produits assimilés ». Dépréciation des actifs financiers et engagements donnés Conformément aux dispositions IFRS 9, une provision pour pertes attendues est comptabilisée dès l’entrée de l’actif financier au bilan. Les actifs financiers concernés incluent : - les instruments de dettes (titres et prêts et créances) comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres - les créances de location - les autres créances, de type créances clients, créances relevant de la norme IFRS 1 5 Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients, etc. Les engagements de financement ou de garantie donnés qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat font également partie du périmètre soumis à dépréciation. Les instruments de capitaux propres ainsi que les instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par résultat ne font pas l’objet de provisions pour dépréciation au titre du risque de crédit. Des dépréciations sont également constituées sur les créances assorties de garanties, dès lors qu’il existe un risque de crédit attendu. La dépréciation est enregistrée au sein de la rubrique « coût du risque » et peut être reprise en compte de résultat lorsque la provision pour perte attendue calculée diminue. Dans le cadre du modèle de provisionnement IFRS 9, les actifs financiers faisant l’objet d’une provision pour dépréciation sont regroupés en 3 groupes, dit « buckets », selon le niveau de risque de crédit : - Bucket 1 : la norme IFRS 9 introduit la notion de « perte attendue » ; en conséquence, le risque de crédit/contrepartie ne pouvant être nul quel que soit l’actif considéré, une provision pour risque de crédit individuelle est calculée (sur la base des pertes attendues à 1 an) et comptabilisée dès l’entrée de l’actif financier au bilan. - Bucket 2 : si, pendant la durée de vie de l’instrument, le risque de crédit augmente significativement, l’encours est reclassé en bucket 2 et une provision pour perte attendue à maturité est comptabilisée. - Bucket 3 : en cas de risque de crédit avéré (situation de défaut d’une contrepartie par exemple), l’encours est classé en bucket 3. Une provision pour perte attendue à maturité est comptabilisée. Il y a perte avérée : - lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois ; - lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ; - s’il existe des procédures contentieuses concernant la contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, de règlement judiciaire, de liquidation judiciaire, de faillite personnelle, de liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal international. Le classement d’un encours en encours déprécié pour une contrepartie donnée entraîne par contagion un classement identique de la totalité des encours et des engagements relatifs à cette contrepartie et cela indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. La contagion s’étend à l’ensemble des tiers d’un même foyer (excepté les mineurs) ainsi qu’à toutes les contreparties appartenant au même groupe risque. - Augmentation significative du risque de crédit Le groupe s’appuie sur les modèles développés pour les besoins prudentiels et a ainsi retenu un découpage similaire de ses encours pour évaluer l’augmentation significative du risque de crédit : - les portefeuilles LDP (« Low Default Porfolio », portefeuille à faible taux de défaut pour lequel le modèle de notation repose sur une évaluation expert) : grands comptes, banques, collectivités locales, souverains, financements spécialisés, - les portefeuilles HDP (« High default Porfolio », portefeuille à fort taux de défaut pour lequel les données historiques permettent d’établir un modèle de notation statistique) : Corporate de masse, Retail. L’augmentation significative du risque de crédit, qui implique un transfert d’un encours de bucket 1 à bucket 2, s’apprécie : - en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables, et - en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec celui à la date de la comptabilisation initiale. Pour le groupe, cela se traduit par la mesure du risque au niveau de l’emprunteur. Les contreparties du groupe sont notées par le système de notation. Celui-ci se fonde sur : - des algorithmes statistiques ou « notations de masse », reposant sur un ou plusieurs modèles, basés sur une sélection de variables représentatives et prédictives du risque (HDP), ou - des grilles de cotation manuelles élaborées par des experts (LDP). L’évaluation de la variation du risque depuis la comptabilisation initiale est réalisée contrat par contrat. Contrairement au bucket 3, le transfert d’un contrat d’un client en bucket 2 n’entraîne pas le transfert de l’ensemble de ses encours ou de ceux de ses parties liées (absence de contagion). A noter que le groupe applique le principe de symétrie prévu par la norme. Ainsi, les critères d’aller et de retour en bucket 2 sont identiques. Le groupe a démontré qu’une corrélation importante existe entre les risques de défaillance à 1 2 mois et à terminaison, ce qui lui permet d’utiliser le risque de crédit à 1 2 mois, comme une approximation raisonnable de la variation du risque depuis la comptabilisation initiale ainsi que le permet la norme. - Critères quantitatifs Sur les portefeuilles LDP, la frontière repose sur une matrice d’affectation qui met en rapport les notations internes à l’octroi et en date d’arrêté. Sur les portefeuilles HDP, une courbe frontière, continue et croissante, met en rapport le taux de défaut à l’octroi et le taux de défaut à l’arrêté. Le groupe n’utilise pas la simplification opérationnelle proposée par la norme permettant le maintien en bucket 1 des encours présentant un risque faible en date d’arrêté. - Critères qualitatifs Le groupe associe à ces données quantitatives, des critères qualitatifs tels que la notion de crédits restructurés. Des méthodes reposant exclusivement sur les critères qualitatifs sont utilisées pour les entités ou petits portefeuilles, classés prudentiellement en méthode standard et ne disposant pas de systèmes de notation. - Buckets 1 et 2 – calcul des pertes de crédit attendues En termes de calcul, le modèle de provisionnement prend en compte : - la probabilité de défaut du débiteur - la perte en cas de défaut du débiteur - l’exposition du groupe Crédit Mutuel Arkéa (c’est-à-dire les encours relatifs à cette contrepartie au bilan et sur les engagements donnés). Ces éléments doivent également prendre en considération les informations passées, présentes et futures (dites « forward looking »). Les pertes de crédit attendues sont évaluées en multipliant l’encours par sa probabilité de défaut (PD) et par le taux de pertes en cas de défaut (LGD). Le hors-bilan est converti en équivalent bilan sur la base de la probabilité de tirage. La probabilité de défaut à 1 an est utilisée pour le bucket 1 et celle à terminaison pour le bucket 2. Ces paramètres sont issus des modèles développés pour les besoins prudentiels adaptés aux besoins IFRS 9. Ils sont utilisés tant pour l’affectation aux buckets que pour le calcul des pertes attendues. - Probabilités de défaut Elles reposent pour : - les portefeuilles à fort taux de défaut, sur les modèles homologués en méthode IRBA (Internal Ratings-Based Approach), - les portefeuilles à faible taux de défaut, sur une échelle de probabilité de défaut externe. - Pertes en cas défaut Elles reposent pour : - les portefeuilles à fort taux de défaut, sur les flux de récupérations observés sur un historique long, actualisés aux taux d’intérêts des contrats, - les portefeuilles à faible taux de défaut, sur les niveaux règlementaires. - Facteurs de conversion Ils servent à convertir les encours hors-bilan en équivalent bilan et reposent principalement sur les modèles prudentiels. - Dimension prospective L’approche générale de la dimension prospective mise en œuvre impacte à la fois : - l’affectation par bucket des encours : en effet, l’application de paramètres forward looking aura un impact sur l’analyse de la dégradation significative et par conséquent sur l’affectation par bucket, - le calcul de l’ECL (Expected Credit Loss) avec des paramètres tenant compte de la dimension prospective. Pour le calcul des pertes de crédit attendues, la norme requiert la prise en compte des informations raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective. L’élaboration de la dimension prospective requiert d’anticiper l’évolution de l’économie et de relier ces anticipations aux paramètres de risques. Cette dimension prospective est déterminée au niveau groupe et s’applique à l’ensemble des paramètres. Pour les portefeuilles à fort taux de défaut, la dimension prospective incluse dans la probabilité de défaut intègre trois scenarii (optimiste, neutre, pessimiste), qui seront pondérés en fonction de la vision du groupe quant à l’évolution du cycle économique sur 5 ans. Le groupe s’appuie essentiellement sur des données macroéconomiques disponibles auprès des agences reconnues de statistiques nationales ou internationales. L’approche prospective est ajustée pour intégrer des éléments qui n’auraient pas été capturés par les scénarios parce qu’ils sont : - récents au sens où ils se sont produits quelques semaines avant la date d’arrêté des comptes ; - non intégrables à un scénario : par exemple des évolutions réglementaires qui affecteront avec certitude et de façon significative les paramètres de risque et dont la mesure d’impact est possible moyennant le recours à certaines hypothèses. La dimension prospective sur les maturités différentes de 1 an découle de celle déterminée sur la maturité 1 an. La dimension prospective est également incluse dans la LGD, via l’intégration d’informations observées sur un historique proche des conditions actuelles. Pour les portefeuilles à faible taux de défaut, l’incorporation des informations prospectives est appliquée sur les modèles grands comptes et banques, et non sur les modèles collectivités, souverains et financements spécialisés. L’approche est similaire à celle appliquée sur les portefeuilles à fort taux de défaut. - Bucket 3 : comptabilisation Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et la somme actualisée des flux futurs estimés. L’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. En pratique, les flux prévisionnels sont actualisés seulement si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants estimés. En conséquence, les provisions font l’objet d’une actualisation. Au compte de résultat, les mouvements de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « coût du risque », sauf en ce qui concerne les reprises relatives aux effets de la désactualisation, qui sont portées en « intérêts et produits assimilés ». - Actifs financiers dépréciés dès l’origine Il s’agit de contrats présentant des pertes de crédit avérées en date de comptabilisation initiale (origination ou acquisition). Ces actifs financiers doivent faire l’objet d’une comptabilisation spécifique selon les dispositions de la norme IFRS 9. A date d’arrêté, ces contrats sont identifiés dans une catégorie « actifs dépréciés dès l'origine » et font l’objet d’un provisionnement selon la même méthode que les expositions en bucket 2, à savoir une perte attendue sur la durée de vie résiduelle du contrat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat Les passifs financiers à la juste valeur par résultat se répartissent entre ceux détenus à des fins de transaction et ceux qui relèvent de cette catégorie en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Celle-ci permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner un instrument financier en juste valeur par résultat dans les cas suivants : - instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, - groupe d’actifs ou de passifs évalués et gérés en juste valeur, - élimination ou réduction significative d’une incohérence de traitement comptable. A ce titre, le groupe Crédit Mutuel Arkéa utilise cette option pour comptabiliser à la juste valeur par résultat les émissions de passifs originées et structurées pour le compte de la clientèle dont les risques et l’éventuelle couverture sont gérés dans un même ensemble. Les passifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, hors frais d’acquisition et coupons courus inclus. En date d’arrêté, ils sont évalués à la juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées : - dans la rubrique « gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » non recyclables pour la quote-part correspondant au risque de crédit propre ; - dans le compte de résultat de la période dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » pour le restant. - Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies : - l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat, - les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte, - l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information pertinente. Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle A l’initiation, les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont comptabilisées pour leur juste valeur. Celle-ci correspond en règle générale au montant net encaissé à l’origine, diminué des coûts de transaction directement imputables à l’opération quand ils sont significatifs. En date d’arrêté, ces dettes sont évaluées au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les produits d’épargne réglementée sont par nature à taux de marché. Les plans épargne-logement et comptes épargne-logement font l’objet, si nécessaire, d’une provision. Les intérêts courus ou échus des dettes envers les établissements de crédit et la clientèle alimentent le compte de résultat dans la rubrique intitulée « intérêts et charges assimilées ». Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées par support (bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires et assimilés). Elles sont comptabilisées initialement à la juste valeur, c’est-à-dire à leur prix d’émission, diminué des coûts de transaction directement imputables à l’opération quand ils sont significatifs. En date d’arrêté, ces dettes sont évaluées au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les intérêts courus ou échus des dettes représentées par un titre alimentent le compte de résultat dans la rubrique intitulée « intérêts et charges assimilées ». Dettes subordonnées Les dettes subordonnées sont des dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, qui se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra, en cas de liquidation du débiteur, qu’après désintéressement de tous les créanciers privilégiés. Elles sont valorisées selon la méthode du coût amorti. Les intérêts courus ou échus des dettes subordonnées alimentent le compte de résultat dans la rubrique intitulée « Intérêts et charges assimilées ». Dettes renégociées La renégociation d’une dette avec le même emprunteur peut s’analyser en fonction des circonstances comme une modification ou une extinction de dette. Lorsqu’une dette financière peut être modifiée avec le même emprunteur parce qu’on en ajuste la durée, le taux ou les conditions contractuelles, la norme requiert d’apprécier le caractère substantiel de cette modification (seuil de 1 0 %). Cet examen s’effectue sur la base d’un test quantitatif qui peut être complété d’un test plus qualitatif de l’opération. Le test quantitatif consiste à comparer la valeur des flux de trésorerie futurs selon les nouvelles conditions actualisées au taux d’intérêt effectif de la dette d’origine avec la valeur actualisée des flux de trésorerie restants dûs du passif initial. Le test qualitatif vient compléter le test quantitatif lorsque son résultat ressort à moins de 1 0 %. Il permet notamment de prendre en considération une évolution significative du profil de risque de la dette (par exemple changement de la devise de la dette, nature du taux d’intérêt ou rallongement très significatif de la maturité de la dette) qui ne serait pas bien prise en compte via le test quantitatif, et d’analyser, le cas échéant, l’opération comme une extinction. Une dette renégociée ne donnant pas lieu à décomptabilisation doit être maintenue à son taux d’intérêt effectif d’origine et l’impact lié à la renégociation (gain ou charge) constaté immédiatement en compte de résultat. Principes comptables pour l’activité assurance Le périmètre de l’activité d’assurance bénéficie, jusqu’en 2022, du différé d’application d’IFRS 9, prévu par l’amendement à IFR S 4, tel qu’adopté par l’Union e uropéenne. Les actifs et passifs financiers des sociétés d’assurance suivent les dispositions de la norme IAS 39, décrits ci-après. Ils sont respectivement présentés dans les postes « placement des activités d'assurance » et « passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance » du bilan. Les produits et charges relevant des activités d’assurance sont présentés sur le poste du compte de résultat « produits nets des activités d’assurance », au sein duquel : - Les produits et charges comptabilisés au titre des contrats d’assurance émis sont présentés dans le poste « autres produits / charges des activités d’assurance », - Les produits et charges relevant des activités pour compte propre des entités d’assurance sont comptabilisés dans les rubriques qui leur sont relatives. Lorsqu’elles sont significatives, les informations à fournir selon IFRS 7 sont produites séparément pour les entités d’assurance. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a mis en place les mesures nécessaires permettant de s’assurer de l’absence de transfert d’instrument financier ayant un effet décomptabilisant, entre l’assurance et les autres secteurs du groupe, autres que ceux comptabilisés en juste valeur par résultat dans les deux secteurs. Les principes comptables et les règles d’évaluation propres aux actifs et passifs générés par l’émission des contrats d’assurance, sont établis conformément à la norme IFRS 4. Elle s’applique également aux contrats de réassurance souscrits et aux contrats financiers comportant une clause discrétionnaire de participation aux bénéfices. Hormis les cas cités ci-dessus, les autres actifs détenus et passifs émis par les sociétés d’assurance suivent les règles communes à tous les actifs et passifs du groupe. Les hypothèses utilisées pour évaluer les actifs au titre des contrats d’assurance et les passifs d’assurance n’ont pas évolué entre les deux exercices. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les actifs financiers à la juste valeur par résultat se répartissent entre ceux détenus à des fins de transaction et ceux qui relèvent de cette catégorie en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. Celle-ci permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner un instrument financier en juste valeur par résultat dans les cas suivants : - instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés ; - groupe d’actifs évalués et gérés en juste valeur ; - élimination ou réduction significative d’une incohérence de traitement comptable. A ce titre, cette option est utilisée pour comptabiliser à la juste valeur par résultat les instruments financiers suivants : - les placements affectés en représentation des contrats en unités de compte des activités d’assurance-vie afin d’éliminer l’incohérence de traitement comptable avec les passifs d’assurance y afférents ; - les parts des OPCVM dont la société de gestion fait partie du groupe ; - certains produits structurés ou restructurés (CDO, obligations convertibles). Les actifs financiers représentatifs des contrats d’assurance libellés en unités de compte comprennent des obligations émises par des entités du groupe qui ne sont pas éliminées en consolidation afin de maintenir l’adossement des provisions techniques d’assurance UC à la juste valeur à des actifs identifiés et eux-mêmes comptabilisés à la juste valeur. Les titres à revenu fixe non éliminés s’élèvent à 9 8 millions d’euros au 3 1 décembre 2018. Leur élimination aurait eu un impact résultat net d’impôt de 8 millions d’euros au 3 1 décembre 2018. Les actifs financiers représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unités de compte sont présentés en « actifs financiers à la juste valeur par résultat » (des activités d’assurance). Les instruments financiers dérivés suivent le même traitement que celui précisé dans la partie bancaire. Les actifs à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, hors frais d’acquisition et coupons courus inclus. Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat, dans la rubrique intitulée « intérêts et produits assimilés » (des activités d’assurance). Les dividendes reçus des titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par résultat » (des activités d’assurance). Sont également comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » (des activités d’assurance) les variations de juste valeur de la période, en date d’arrêté, ainsi que les plus ou moins-values réalisées sur des titres de cette catégorie. Aucune dépréciation n’est enregistrée sur les actifs à la juste valeur par résultat, le risque de contrepartie étant intégré dans la valeur de marché. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies : - l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat, - les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte, - l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information pertinente. Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » (des activités d’assurance). Instruments financiers dérivés de couverture – actif et passif Les instruments financiers dérivés de couverture suivent le même traitement que défini dans les principes comptables des activités bancaires. Actifs financiers disponibles à la vente La catégorie des actifs financiers disponibles à la vente (AFS) est définie par la norme IAS 3 9 comme une catégorie résiduelle contenant les titres à revenu fixe et à revenu variable qui ne relèvent ni des actifs financiers à la juste valeur par résultat, ni des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, ni des prêts. Les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur, à savoir leur prix d’acquisition, frais d’acquisition - s’ils sont significatifs - et coupons courus inclus. En date d’arrêté, ces titres sont évalués à leur juste valeur, la contrepartie des variations de valeur étant enregistrée sur une rubrique spécifique des capitaux propres « gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres ». Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat qu’en cas de cession ou de dépréciation durable. Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat, dans la rubrique intitulée « intérêts et produits assimilés » (des activités d’assurance) selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Les dividendes reçus des titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Dépréciation des titres Une dépréciation est constatée en cas de signes objectifs de dépréciation des titres. Elle est matérialisée par une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou par l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non-recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, le groupe utilise un critère de nature quantitative pour identifier les baisses significatives ou durables : une dévalorisation du titre d'au moins 5 0 % par rapport à son coût d'acquisition ou sur une période de plus de 2 4 mois consécutifs entraîne une dépréciation. L'analyse est effectuée ligne à ligne. L’exercice du jugement intervient également pour les titres ne remplissant pas les critères ci-dessus mais pour lesquels la Direction estime que la recouvrabilité du montant investi ne peut raisonnablement être attendue dans un avenir proche. La perte est constatée en résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Toute baisse ultérieure de la valeur entraîne une augmentation de la dépréciation en contrepartie du résultat. En cas de hausse de la valeur, la provision ne peut être reprise par le compte de résultat. Pour les titres de dettes, la dépréciation est enregistrée au sein de la rubrique « coût du risque » (des activités d’assurance) et peut être reprise en compte de résultat lorsque la valeur de marché du titre s’est appréciée du fait d’une cause objective intervenue postérieurement à la dernière dépréciation. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance Les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance comprennent essentiellement des titres à revenu fixe ou déterminable, à échéance fixe, que les entités d’assurances ont l’intention et les moyens de détenir jusqu’à leur échéance. Ils sont initialement comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais d’acquisition - s’ils sont significatifs - et coupons courus inclus. En date d’arrêté, ils sont valorisés selon la méthode du coût amorti au taux d’intérêt effectif et peuvent faire l’objet, le cas échéant, d’une dépréciation. Prêts et créances sur établissements de crédit et prêts et créances liés aux activités d’assurance Les « prêts et créances » sont des actifs financiers à paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Tous les prêts et créances sur les établissements de crédit et ceux liés aux activités d’assurance qui ne sont pas destinés à la vente dès leur octroi, sont comptabilisés dans la catégorie « prêts et créances » (des activités d’assurance). Le traitement de ces actifs financiers (hors dépréciation) est identique au traitement retenu pour les prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle au coût amorti, en vertu de l’application de la norme IFRS 9. Dépréciation sur prêts et créances Créances dépréciées sur base individuelle Des dépréciations, comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur les créances de toutes natures, même assorties de garanties, dès lors qu’il existe un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : - lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois ; - lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ; - s’il existe des procédures contentieuses concernant la contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, de règlement judiciaire, de liquidation judiciaire, de faillite personnelle, de liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal international. Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et la somme actualisée des flux futurs estimés. L’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. Au compte de résultat, les mouvements de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « coût du risque » (des activités d’assurance). Passifs financiers Concernant les passifs financiers, les règles de traitement comptable des passifs financiers à la juste valeur par résultat, dettes envers les établissements de crédit et la clientèle, dettes représentées par un titre, dettes subordonnées sont identiques sous IAS 3 9 et sous IFRS 9 (hors comptabilisation des dettes renégociées). Les passifs d’assurance, représentatifs des engagements à l’égard des souscripteurs et bénéficiaires, figurent dans le poste « provisions techniques des contrats d’assurance ». Ils restent valorisés, comptabilisés et consolidés comme en normes françaises. Les provisions techniques des contrats d’assurance-vie sont constituées principalement de provisions mathématiques, correspondant à la différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l’assureur et par les assurés. Les risques couverts sont principalement le décès, l’invalidité et l’incapacité de travail (pour l’assurance emprunteur). Les provisions d’assurance-vie sont estimées prudemment sur la base des taux techniques définis dans les contrats. Les provisions techniques des contrats en unités de compte sont évaluées, à la date de clôture, sur la base de la valeur de réalisation des actifs servant de supports à ces contrats. Les provisions des contrats d’assurance-non vie correspondent aux primes non acquises (portion des primes émises relative aux exercices ultérieurs), aux provisions pour risques croissants (différence entre la valeur actuelle des engagements respectivement pris par l’assureur et l’assuré) et aux sinistres à payer. Les provisions techniques sont déterminées brutes de réassurance, la part des réassureurs figurant à l’actif. Les contrats d’assurance et les contrats financiers avec clause de participation aux bénéfices discrétionnaire font l’objet d’une « comptabilité reflet ». La provision pour participation aux bénéfices différée en résultat représente la quote-part des plus et moins-values des actifs revenant aux assurés. Cette provision est présentée au passif ou à l'actif. A l’actif, elle figure dans un poste distinct. A la date de clôture, un test de suffisance du passif comptabilisé sur ces contrats (nets des autres éléments d’actifs ou de passifs liés, tels que les frais d’acquisition reportés et les valeurs de portefeuille acquises) est réalisé : il est vérifié que le passif comptabilisé est suffisant pour couvrir les flux de trésorerie futurs estimés à cette date. L’insuffisance éventuelle des provisions techniques est constatée en résultat de la période (et serait reprise ultérieurement le cas échéant). Principes comptables communs pour les activités banque et assurance Capitaux propres Distinction Dettes - Capitaux propres Un instrument de dette ou un passif financier se définit comme une obligation contractuelle de remettre des liquidités ou un autre actif financier, ou d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres se définit comme un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net). Parts sociales En application de ces définitions, les parts sociales émises par les Caisses de Crédit Mutuel sont considérées comme des capitaux propres au sens de l’IAS 3 2 et de l’interprétation IFRIC 2, et traitées comme telles dans les comptes consolidés du groupe. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur est définie par la norme IFRS 1 3 comme « le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence entre des participants de marché à la date d’évaluation». A l’initiation, la juste valeur est normalement le prix de transaction. Les actifs et passifs financiers à la juste valeur sont évalués et comptabilisés à la juste valeur, à la date de première comptabilisation, comme en date d’évaluation ultérieure. Sont concernés : - les actifs et passifs à la juste valeur par le résultat ; - les actifs à la juste valeur par capitaux propres ; - les actifs disponibles à la vente ; - les instruments dérivés. Les autres actifs et passifs financiers sont initialement comptabilisés à la juste valeur. Ils sont ensuite comptabilisés selon la méthode du coût amorti et font l’objet de valorisations communiquées en annexe. Figurent parmi ceux-ci : - les prêts et créances sur établissements de crédit et à la clientèle au coût amorti sous IAS 3 9 et IFRS 9 (y compris prêts et créances liés aux activités d’assurance) ; - les titres de dettes au coût amorti ; - les titres détenus jusqu’à l’échéance ; - les dettes envers les établissements de crédit et envers la clientèle ; - les dettes représentées par un titre ; - les dettes subordonnées. Par ailleurs, les actifs et les passifs sont répartis en trois niveaux de hiérarchie correspondant au degré d’observabilité des données d’entrée utilisées dans les techniques d’évaluation pour déterminer leur juste valeur. Niveau 1 : Actifs et passifs dont la juste valeur est déterminée à partir de cours (non ajustés) auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation, sur des marchés actifs, pour des actifs ou des passifs identiques. Un marché actif est un marché pour l’actif ou le passif en question sur lequel des transactions ont lieu selon une fréquence et un volume suffisants pour fournir de façon continue une information sur le prix. Cette catégorie regroupe notamment les actions, obligations et parts d’OPCVM cotées sur un marché actif. Niveau 2 : Actifs et passifs dont la juste valeur est déterminée à partir de cours ajustés ou à partir de données autres que les cours ou prix cotés, qui sont observables soit directement, soit indirectement. En l’absence de cotation, la valeur de marché des instruments financiers est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données de marché « observables ». Les modèles d’évaluation sont basés sur des techniques de valorisation couramment utilisées par les intervenants sur le marché telles que l’actualisation des flux futurs ou le modèle Black & Scholes. Cette catégorie comprend notamment les instruments financiers suivants : - les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif ou non cotées ; - les instruments dérivés négociés de gré à gré tels que les swaps et produits optionnels ; - les FCPR, FCPI et OPCI ; - les produits structurés. La juste valeur des prêts et créances, des dettes envers les établissements de crédit, des dettes représentées par un titre (y compris des dettes subordonnées) relève également de ce niveau. Les prêts et créances ainsi que les dettes envers les établissements de crédit sont valorisés selon 2 méthodes : - la juste valeur des éléments à taux fixe tels que les prêts à taux fixe et les dépôts est déterminée comme l'actualisation des flux futurs attendus ; - la juste valeur des éléments à taux variable (crédits à taux révisable) d'une durée supérieure à 1 an est établie sur le modèle Black & Scholes. La valeur de marché des prêts, emprunts, dettes représentées par un titre et dettes subordonnées classiques à taux fixe est donnée par l'actualisation des flux futurs et l’utilisation de courbes de taux dédiées spreadées. La valeur de marché des prêts, emprunts, dettes représentées par un titre et dettes subordonnées classiques à taux variable est donnée par l'actualisation des flux futurs avec calcul d'un taux forward et l’utilisation de courbes de taux dédiées spreadées. Le coût de signature du groupe est pris en compte dans la courbe des taux retenue pour la valorisation des dettes représentées par un titre et dettes subordonnées. Pour les créances et dettes à court terme (durée inférieure à 1 an), on estime que leur juste valeur est équivalente à leur valeur nominale. Niveau 3 : Actifs ou passifs dont la juste valeur est déterminée à partir de données sur l’actif ou le passif non fondées sur des données observables. Les méthodes de valorisation utilisant des données de marché non observables sont utilisées dans les cas suivants : - les prêts et créances ainsi que les dettes envers la clientèle ; - les titres de participation non cotés sur un marché actif ; - certains financements spécialisés ; - les titres détenus par les sociétés de capital-développement. Ainsi, à titre d’exemple, les titres de participation non cotés sur un marché actif font l’objet d’une évaluation interne : - les méthodes employées sont principalement l’actif net réévalué ou l’actif net comptable, l’analyse étant effectuée entité par entité. De même, les méthodes d’évaluation retenues par les sociétés de capital développement sont généralement : - le prix de la transaction pour les acquisitions récentes ; - la méthode des multiples historiques pour les sociétés à maturité ; - l’actif net corrigé pour les sociétés de portefeuille (Holdings) et entités d’investissement (Fonds). Compte tenu de la diversité des instruments valorisés et des raisons de leur inclusion dans cette catégorie, le calcul de la sensibilité de la juste valeur à la variation des paramètres fournirait une information peu pertinente. La valorisation issue des modèles est ajustée afin de tenir compte du risque de liquidité : à partir des valorisations produites sur la base d’un cours médian de marché, un ajustement de cours permet de valoriser la position nette de chaque instrument financier au cours acheteur pour les positions vendeuses ou au cours vendeur pour les positions acheteuses. Le day-one profit, c’est-à-dire l’écart entre le prix de transaction et la valorisation de l’instrument au moyen de techniques de valorisation, est considéré comme nul : le prix des transactions réalisées par le groupe pour son compte propre correspond à leur juste valeur. Pour les opérations réalisées pour le compte de la clientèle, la part de la marge non encore reconnue est comptabilisée en résultat lorsque les paramètres sont observables. Utilisation de jugements et d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers du groupe exige la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations comportant des risques et incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les estimations comptables nécessitant la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : - juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif évalués à la juste valeur, - dépréciations des actifs financiers et des engagements de garantie et de financement soumis à dépréciation, - tests de dépréciation des actifs incorporels, - impôts différés actifs, - provisions. Les modalités de recours éventuels à des jugements ou estimations sont précisées dans les principes comptables et méthodes d’évaluation décrits ci-dessous. Immobilisations corporelles et incorporelles, d’exploitation et de placement Conformément aux normes IAS 16, IAS 3 8 et IAS 40, une immobilisation d’exploitation ou de placement est comptabilisée en tant qu’actif si : - il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise - et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Conformément à la norme IAS 40, les biens immobiliers du groupe sont classés en « immeubles de placement » (périmètre banque ou périmètre assurance) s'ils sont détenus avant tout pour en retirer des loyers ou valoriser le capital. Les biens immobiliers détenus principalement pour être occupés par le groupe à des fins administratives ou commerciales sont classés en « immobilisations corporelles ». Les immeubles de placement et les immobilisations corporelles sont inscrits à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition, augmenté des frais directement attribuables (droits de mutation, honoraires, commissions et frais d’acte). Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût, diminué du cumul des amortissements et des éventuelles pertes de valeur. La juste valeur des immeubles de placement, communiquée en annexe, fait l’objet d’une valorisation à dire d’expert. La méthode appliquée en matière de comptabilisation des logiciels créés en interne est la suivante : - toutes les dépenses de logiciels ne répondant pas aux conditions d’activation (et notamment les dépenses d’étude préalable et d’analyse fonctionnelle) sont comptabilisées en charges conformément à IAS 3 8 ; - toutes les dépenses de logiciels survenues après le début du processus de production (analyse détaillée, développement, recettes, documentation) sont immobilisées si elles répondent aux critères d’une immobilisation générée en interne établis par IAS 38. Dans les cas où les logiciels sont exploités dans le cadre d’un contrat commercial, la durée d’amortissement peut dépasser 5 ans ; elle est définie en fonction de la durée du contrat. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques selon un rythme différent de celui de l’immobilisation prise dans son ensemble, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Le groupe applique l’approche par composant pour ses immeubles d’exploitation et de placement. Il a retenu les composants et durées d’amortissement suivants : Composant Durées d’amortissement Terrain Gros œuvre Clos et couverts Lots techniques Agencements Non amortissable Immeubles de direction et de placement : 5 0 ans Agences : 2 5 ans 2 5 ans 2 0 ans 3 à 1 0 ans Concernant les autres catégories d’immobilisations, les durées d’amortissement retenues ont été déterminées en fonction des durées d’utilité des biens considérés : Durées d’amortissement Mobilier Matériel électronique Logiciels créés ou acquis Portefeuille de contrats clientèle acquis 1 0 ans 3 à 5 ans 2 à 5 ans 6 à 1 3 ans Le mode d’amortissement pratiqué est linéaire. Pour les immobilisations corporelles et incorporelles, les dotations aux amortissements sont portées au compte de résultat dans la rubrique « dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles ». Pour les immeubles de placement, elles figurent en « charges des autres activités ». Les immobilisations à durée indéfinie ne font pas l’objet d’amortissement mais de tests de dépréciation au moins annuels. Les plus ou moins-values de cession d’immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes sur autres actifs ». Celles réalisées sur des immeubles de placement sont classées en « produits ou charges des autres activités ». En ce qui concerne les écarts d’acquisition, dans le cas où la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie concernée est inférieure à sa valeur comptable, il est procédé à une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur recouvrable. La valeur recouvrable est calculée selon la méthode de valorisation la plus appropriée appliquée à l’échelle de l’unité génératrice de trésorerie (UGT). Les travaux de valorisation sont essentiellement basés sur la méthode de la rentabilité future escomptée (discounted cash flow method – DCF). Celle-ci repose sur des hypothèses relatives aux projections de flux de revenus et de charges sur le fondement de plans à moyen terme, extrapolés à l’infini sur la base de taux de croissance escomptés. Les flux utilisés sont déterminés sur la base des plans d’affaires de chaque UGT réalisés sur un horizon explicite compris entre 3 et 5 ans. Les taux d’actualisation utilisés correspondent au coût du capital calculé selon la méthode du Capital Asset Pricing Model. Cette méthode se base sur un taux d’intérêt sans risque auquel s’ajoute une prime de risque qui dépend de l’activité sous-jacente de l’unité génératrice de trésorerie concernée. Les taux d’actualisation utilisés en 201 8 sont compris entre 8,0 8 % et 9,5 2 % et les taux de croissance à l’infini entre 1 % et 2, 5 %. En complément, des tests de sensibilité sont réalisés afin de mesurer l’impact sur la valeur recouvrable de la variation de certaines hypothèses comme le taux d’actualisation ou le taux de croissance à l’infini. Ces mesures ont conduit aux résultats suivants : - une hausse de 5 0 points de base du taux d’actualisation entraînerait une diminution globale des valeurs recouvrables de 7, 4 % sans entraîner aucune dépréciation d’unité génératrice de trésorerie ; - une baisse de 5 0 points de base du taux de croissance à l’infini entraînerait une diminution globale des valeurs recouvrables de 5, 6 % sans entraîner aucune dépréciation d’unité génératrice de trésorerie. Actifs non courants destinés à être cédés Un actif non courant (ou groupe d’actifs) satisfait aux critères de définition des actifs destinés à être cédés s’il est disponible en vue d’être vendu et si sa vente est hautement probable et interviendra dans les douze mois. Les actifs et passifs liés sont présentés sur deux lignes distinctes du bilan, dans les rubriques « actifs non courants destinés à être cédés » et « dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Ils sont comptabilisés au plus faible de leur valeur comptable et de leur juste valeur diminuée des coûts de cession et ne sont plus amortis. Lorsqu’une perte de valeur est constatée sur ce type d’actifs et de passifs, une dépréciation est enregistrée en résultat. Des activités sont considérées comme abandonnées, lorsqu’il s’agit d’activités destinées à être cédées, d’activités arrêtées, et de filiales qui ont été acquises uniquement dans la perspective d’être vendues. Elles sont présentées sur une ligne distincte du compte de résultat, dans la rubrique « Résultat net d'impôt des activités abandonnées ». Provisions Les obligations du groupe pour lesquelles il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont le montant ou l’échéance sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable font l’objet de provisions. Ces provisions couvrent notamment les engagements sociaux, les risques liés à l’épargne-logement et les litiges. Provisions pour engagements sociaux Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement du groupe sur le niveau de prestation fournie. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique « frais de personnel ». Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels le groupe s’est engagé à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions ». Les indemnités de fin de carrière, les régimes de retraite surcomplémentaire, les comptes épargne-temps et les médailles du travail sont enregistrés dans ce poste. La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques et financières. En particulier, les calculs réalisés en décembre 201 8 intègrent un taux d’actualisation de 1,6 3 %, déterminé en référence à l’indice iBoxx Corporate AA 10+ eurozone basé sur des obligations privées. Les calculs intègrent également un taux de rotation des effectifs compris entre 0,1 9 % et 6,5 4 % et un taux de revalorisation des salaires compris entre 2,5 2 % et 3,8 3 % ( Taux de l’UES Arkade et Arkéa SCD représentant 95 % de l’engagement ) . Les engagements sont évalués sur la base des tables de mortalité TH00-0 2 et TF00-0 2 pour la phase de constitution de l’engagement et des tables de mortalité TGH0 5 et TGF0 5 pour la phase de restitution des rentes. Les différences générées par des changements d’hypothèses et par des différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. Pour la catégorie des autres avantages à long terme, les écarts sont constatés immédiatement dans le compte de résultat de l’exercice. Concernant les avantages postérieurs à l’emploi, les écarts actuariels sont constatés en « gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Provision épargne-logement La provision épargne-logement est destinée à couvrir les risques liés à : - l’engagement d’octroyer des prêts à l’habitat aux souscripteurs des comptes et plans épargne-logement à un taux réglementé potentiellement inférieur aux conditions de marché du moment, - l’obligation de rémunérer pour une durée indéterminée l’épargne collectée en plans épargne-logement à un taux d’intérêt fixé à l’ouverture du contrat (taux pouvant s’avérer supérieur aux futures conditions de marché). Cette provision est calculée par génération de plans épargne-logement (les PEL de même taux à l’ouverture constituant une génération) d’une part, et pour l’ensemble des comptes épargne-logement (qui constitue une seule et même génération) d’autre part, sans compensation entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis à partir d’un modèle prenant en compte notamment : - les observations historiques des comportements des souscripteurs, - la courbe des taux et une modélisation stochastique de ses évolutions. Les dotations et reprises de provision sont comptabilisées en résultat dans les rubriques intitulées «intérêts et produits assimilés » et « intérêts et charges assimilées » (périmètre banque). Principes et méthodes de consolidation Périmètre et méthodes de consolidation Entité consolidante L’entité consolidante du groupe Crédit Mutuel Arkéa correspond à l’établissement de crédit le Crédit Mutuel Arkéa tel que défini dans l’agrément collectif délivré par l'ACPR. Cet établissement de crédit comprend : - Les Fédérations du Crédit Mutuel de Bretagne, du Crédit Mutuel du Sud-Ouest et du Crédit Mutuel Massif Central, - Les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à ces Fédérations, - Le Crédit Mutuel Arkéa. Sont retenues dans le périmètre de consolidation les entités sur lesquelles le groupe détient un contrôle exclusif ou conjoint ou exerce une influence notable et dont les états financiers présentent un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés du groupe, notamment au regard du total bilan et de la contribution au résultat net . Les participations détenues par des sociétés de capital-investissement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont exclues du périmètre de consolidation. Ces participations sont comptabilisées à la juste valeur par résultat. Entités contrôlées Le contrôle existe lorsque le groupe (i) détient le pouvoir sur une entité, (ii) est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et (iii) a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. L’intégration d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. Les entreprises sous contrôle exclusif sont intégrées globalement. L’intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au passif du bilan et au compte de résultat consolidé. Participations dans les entreprises associées et des co-entreprises Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financière et opérationnelle de l’entité, sans toutefois contrôler ou contrôler conjointement ces politiques. L'influence notable est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement, 2 0 % ou plus des droits de vote dans une entité. En cas de détention de plus de 2 0 % des droits de vote, l'absence d'influence notable pourra être démontrée à travers la non représentation au sein des organes de direction ou par l'absence de participation au processus d'élaboration des politiques. Une co-entreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint s’entend du partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n’existe que dans les cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des co-entreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La méthode de la mise en équivalence prévoit que la participation dans une entreprise associée ou dans une co-entreprise soit initialement comptabilisée au coût d’acquisition, puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat global de l’entreprise associée ou de la co-entreprise. Une participation est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une co-entreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une co-entreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en goodwill. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Participation dans les activités conjointes Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Principales variations de périmètre Le groupe Crédit Mutuel Arkéa a été dilué dans le groupe Primonial suite à l’augmentation de capital réalisée par Primonial dans le cadre de l’acquisition de 4 0 % de La Financière de l’Echiquier. Le 1 er juin 2018, Financo, filiale du groupe spécialisée dans le crédit à la consommation, a acheté l’activité de financement automobile de My Money Bank en France métropolitaine. Le groupe a intégré dans le périmètre de consolidation ses investissements dans les Fintechs. Les sociétés Jivai, Linxo Group, Finansemble, La Compagnie Française des Successions, Vivienne Investissement et Yomoni sont intégrées en mise en équivalence. Enfin, la société Arkéa Capital Managers Holding SLP est consolidée par intégration globale. Elle a vocation à accompagner les managers dans leurs projets de croissance ou de prise de contrôle de leur entreprise. Les sociétés appartenant au périmètre de consolidation du groupe Crédit Mutuel Arkéa sont présentées en note 48. Règles de consolidation Date de clôture Toutes les entreprises consolidées clôturent leurs comptes au 3 1 décembre. Elimination des opérations réciproques Les créances, les dettes et les engagements réciproques ainsi que les charges et produits réciproques d’importance significative sont éliminés dans leur totalité pour les entreprises intégrées de manière globale. Traitement des acquisitions et des écarts d’acquisition Le groupe applique IFRS 3 révisée pour comptabiliser ses regroupements d’entreprises. Le coût d’acquisition est le total des justes valeurs, à la date du regroupement, des actifs remis, des passifs encourus et des instruments de capitaux propres émis. IFRS 3 révisée permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les participations ne donnant pas le contrôle sont évaluées à la juste valeur (méthode dite du goodwill complet) ; dans le second cas, elles sont basées sur leurs quotes-parts dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’entité acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l’actif du bilan dans la rubrique « écarts d’acquisition » ; s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en « variation de valeur des écarts d’acquisition ». Les écarts d’acquisition font l’objet d’un test de dépréciation au moins une fois par an et dès l’existence d’indices de pertes de valeur. Chaque écart d’acquisition est affecté à une unité génératrice de trésorerie, ou un groupe d’unités génératrices de trésorerie, devant tirer avantage de l’acquisition. Les dépréciations éventuelles de ces écarts sont déterminées par référence à la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie à laquelle ils sont attachés. Les unités génératrices de trésorerie sont définies en fonction du mode d’organisation et de gestion du groupe et tiennent compte du caractère indépendant de ces ensembles. Dans le cas d’une augmentation de pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition des titres et la quote-part complémentaire de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition est comptabilisé en capitaux propres. En cas de diminution du pourcentage d’intérêt sans perte de contrôle, l'impact de la variation du pourcentage d'intérêts sera également constaté en capitaux propres. Crédit-bail, location avec option d’achat et location financement Les opérations de crédit-bail, de location avec option d’achat et de location financement sont retraitées de façon à prendre en compte la comptabilité dite financière. Conversion des comptes en devises étrangères Le bilan des entités étrangères dont les comptes sont exprimés en devises est converti sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. La différence de change constatée sur le capital, les réserves et le report à nouveau est inscrite dans les autres éléments du résultat global, dans le compte « réserves de conversion ». Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice. Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte « réserves de conversion ». Taxes L’interprétation IFRIC 2 1 « taxes prélevées par une autorité publique » précise les conditions de comptabilisation d’une dette relative à des taxes. Une entité doit comptabiliser cette dette uniquement lorsque le fait générateur tel que prévu par la législation se produit. Si l’obligation de payer la taxe naît de la réalisation progressive de l’activité, celle-ci doit être comptabilisée au fur et à mesure sur la même période. Enfin, si l’obligation de payer est générée par l’atteinte d’un certain seuil, le passif lié à cette taxe ne sera enregistré que lorsque le seuil sera atteint. Impositions différées Les impôts différés sont constatés sur les différences temporaires entre la valeur fiscale et la valeur comptable des éléments du bilan consolidé. Ils sont calculés selon la méthode du report variable, au taux de l’impôt sur les sociétés connu à la clôture de l’exercice et applicable lors de la réalisation de la différence temporaire. Les actifs d’impôts différés ne sont comptabilisés que si l’entité fiscale concernée a une perspective de récupération probable de ces actifs sur un horizon déterminé, notamment par l’imputation de ces différences et pertes reportables sur des bénéfices imposables futurs. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge à l’exception de ceux afférents aux gains ou pertes latents ou différés pour lesquels l’impôt différé est imputé directement sur cette rubrique des autres éléments du résultat global. Des impôts différés sont également comptabilisés au titre des pertes fiscales antérieures dès lors qu'il existe des preuves convaincantes quant à la probabilité de recouvrement de ces impôts. Les impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. La contribution économique territoriale (CET) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont traitées comme des charges opérationnelles, elles n'entraînent pas la comptabilisation d'impôts différés dans les comptes consolidés. Notes sur le bilan En milliers d’euros Note 1. Caisse, banques centrales – Prêts et créances sur les établissements de crédit 31.12.2018 01.01.2018 Caisse, Banques centrales Banques centrales 3 10 4 473 4 04 6 381 Caisse 13 2 115 13 6 384 Créances rattachées 0 0 T otal 3 23 6 588 4 18 2 765 Prêts et créances sur les établissements de crédit Comptes ordinaires 6 01 7 669 5 47 7 859 Prêts 1 42 0 561 81 4 840 Dépôts de garantie versés 40 0 726 42 5 078 Pensions 1 09 9 520 83 5 346 Créances dépréciées sur base individuelle (B3) 0 0 Créances rattachées 5 0 504 4 8 120 Dépréciations sur encours sains (B1/B2) - 2 147 - 1 700 Autres dépréciations (B3) 0 0 T otal 8 98 6 833 7 59 9 543 Dont Comptes et Prêts à vue sur les établissements de crédit 1 06 5 914 45 8 459 Note 2. Actifs financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2018 01.01.2018 Actifs détenus à des fins de transaction 40 4 958 36 3 253 Actifs classés en juste valeur sur option 1 6 926 9 382 Autres actifs classés à la juste valeur 75 7 379 74 8 335 T otal 1 17 9 263 1 12 0 970 Note 2.a Actifs financiers détenus à des fins de transaction 31.12.2018 01.01.2018 Titres 0 0 - Effets publics 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Cotés 0 0 Non cotés 0 0 dont OPC 0 0 - Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Cotés 0 0 Non cotés 0 0 Instruments dérivés de transaction 40 4 958 36 3 253 Prêts et créances 0 0 dont pensions 0 0 T otal 40 4 958 36 3 253 Les instruments dérivés de transaction sont détenus dans le cadre de la couverture économique des opérations avec la clientèle. Note 2.b Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 31.12.2018 01.01.2018 Titres 0 0 - Effets publics 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Cotés 0 0 Non cotés 0 0 Créances rattachées 0 0 dont OPC 0 0 - Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Cotés 0 0 Non cotés 0 0 Prêts et créances 1 6 926 9 382 dont dépôts de garantie versés 0 0 dont pensions 0 0 T otal 1 6 926 9 382 Le risque maximal de non recouvrement des prêts classés à la juste valeur par résultat sur option s'élève à 1 6 77 8 milliers d'euros. Ce montant n'est pas couvert par des dérivés de crédit. Note 2c. Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2018 01.01.2018 Titres 693 626 684 948 - Effets publics 0 55 376 - Obligations et autres titres à revenu fixe 306 423 366 502 Cotés 0 56 770 Non cotés 298 374 303 502 Créances rattachées 8 049 6 230 dont OPC 165 020 154 536 - Actions et autres titres à revenu variable 387 203 263 070 Cotés 1 978 2 744 Non cotés 385 225 260 326 Prêts et créances 63 753 63 387 dont pensions 0 0 Dépôts de garantie versés 0 0 T otal 757 379 748 335 Note 3. Eléments d’information relatifs à la couverture - Instruments dérivés de couverture 31.12.2018 Couverture de juste valeur Couverture de flux de trésorerie Valeur comptable Valeur nominale Valeur comptable Valeur nominale Risque de taux Dérivés de couverture Dérivés de couverture à l'actif 69 1 478 1 6 72 4 251 1 086 3 0 000 Dérivés de couverture au passif 42 2 949 2 3 19 2 544 4 786 3 7 500 Variation de la juste valeur de l’instrument de couverture utilisée aux fins de la comptabilisation de l’inefficacité des couvertures pour la période -1 7 529 -517 Risque de change Dérivés de couverture Dérivés de couverture à l'actif Dérivés de couverture au passif Variation de la juste valeur de l’instrument de couverture utilisée aux fins de la comptabilisation de l’inefficacité des couvertures pour la période N ote 4a - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 31.12.2018 01.01.2018 Effets publics 4 93 1 080 5 14 7 502 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 95 3 599 4 99 1 529 - Cotés 4 96 3 447 4 05 5 397 - Non cotés 95 5 927 90 7 609 Créances rattachées 3 4 225 2 8 523 Sous-total valeur brute des instruments de dettes 1 0 88 4 679 1 0 13 9 031 Dépréciations sur encours sains (B1/B2) - 6 758 - 4 783 Autres dépréciations (B3) 0 0 Sous-total valeur nette des instruments de dettes 1 0 87 7 921 1 0 13 4 248 Prêts et créances 0 0 - Prêts et créances sur établissements de crédits 0 0 - Prêts et créances envers la clientèle 0 0 Créances rattachées 0 0 Sous-total valeur brute des Prêts 0 0 Dépréciations sur encours sains (B1/B2) 0 0 Autres dépréciations (B3) 0 0 Sous-total valeur nette des Prêts 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 8 9 185 10 3 036 - Cotés 7 4 727 9 4 396 - Non cotés 1 4 458 8 640 Créances rattachées 0 0 Titres immobilisés 35 6 589 37 0 324 - Titres de participation 30 1 103 31 0 675 - Autres titres détenus à long terme 5 5 282 5 9 307 - Parts dans les entreprises liées 204 302 - Ecart de conversion 0 0 - Titres prêtés 0 0 Créances rattachées 0 40 Sous-total instruments de capitaux propres 44 5 774 47 3 360 Total 1 1 32 3 695 1 0 60 7 608 Dont plus ou moins-values latentes constatées en capitaux propres 8 8 503 13 6 547 Dont titres donnés en pension 0 0 Dont titres de participation cotés 10 1 728 11 2 823 Les titres de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres concernent principalement les titres de participation et autres titres détenus à long terme du groupe. La perte cumulée au moment de la cession s'élève à 9 33 4 milliers d'euros. Note 4b. Actifs financiers disponibles à la vente 31.12.2017 Effets publics 1 4 99 9 774 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 0 46 7 716 - Cotés 1 8 28 6 851 - Non cotés 2 18 0 865 Actions et autres titres à revenu variable 1 36 8 661 - Cotés 72 7 906 - Non cotés 64 0 755 Titres immobilisés 84 7 638 - Titres de participation 58 7 501 - Autres titres détenus à long terme 25 9 834 - Parts dans les entreprises liées 303 - Ecart de conversion 0 - Titres prêtés 0 Créances rattachées 34 7 468 T otal 3 8 03 1 257 Dont plus ou moins-values latentes constatées en capitaux propres 45 3 678 Dont titres donnés en pension 0 Dont actifs dépréciés 0 Dont obligations douteuses 1 9 172 Dont dépréciations -4 1 678 Dont titres de participation cotés 17 5 287 Note 5. Titres au coût amorti 31.12.2018 01.01.2018 Effets publics 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 168 970 159 008 - Cotés 48 700 60 343 - Non cotés 104 380 97 571 Créances rattachées 15 890 1 094 Total brut 168 970 159 008 dont actifs dépréciés (B3) 5 542 0 Dépréciations sur encours sains (B1/B2) -818 -1 271 Autres dépréciations (B3) -4 203 0 Total net 163 949 157 737 Note 6. Prêts et créances sur la clientèle 31.12.2018 01.01.2018 Créances saines (B1/B2) 5 3 49 1 691 4 7 90 5 366 Créances commerciales 14 1 490 13 7 515 Autres concours à la clientèle 5 3 23 3 100 4 7 65 3 269 - crédits à l'habitat 2 9 36 3 811 2 6 09 3 575 - autres concours et créances diverses dont pensions 2 3 82 0 462 2 1 55 9 694 - dépôts de garantie versés 4 8 827 0 Créances rattachées 11 7 101 11 4 582 Créances dépréciées sur base individuelle (B3) 1 36 0 860 1 41 0 582 Créances brutes 5 4 85 2 551 4 9 31 5 948 Dépréciations sur encours sains (B1/B2) -23 1 256 -21 6 715 Autres dépréciations (B3) -78 3 459 -80 2 260 Sous total I 5 3 83 7 836 4 8 29 6 973 Location financement (investissement net) 1 70 6 380 1 83 9 822 Mobilier 95 4 883 1 10 0 094 Immobilier 75 1 497 73 9 728 Créances dépréciées sur base individuelle (B3) 6 7 387 7 0 937 Créances brutes 1 77 3 767 1 91 0 759 Dépréciations sur encours sains (B1/B2) -1 7 066 -2 3 240 Autres dépréciations (B3) -2 0 001 -4 8 610 Sous total II 1 73 6 700 1 83 8 909 T otal 5 5 57 4 536 5 0 13 5 882 dont prêts participatifs 1 2 165 1 2 165 dont prêts subordonnés 0 0 Note 6a. Information sur les arriérés de paiement Arrièrés de paiement Garanties relatives aux arriérés de paiement ≤ 3 0 jours > 3 0 jours ≤ 9 0 jours > 9 0 jours Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Instruments de dette 0 0 0 0 Administrations centrales Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Clientèle de détail Prêts et avances 24 7 851 11 5 466 4 7 961 16 7 777 Administrations centrales 0 8 3 4 Etablissements de crédit 0 0 0 0 Autres entreprises financières 482 354 235 437 Entreprises non financières 8 9 662 4 9 166 3 9 445 7 2 725 Clientèle de détail 15 7 707 6 5 938 8 278 9 4 611 Autres actifs financiers 0 0 0 0 T otal 24 7 851 11 5 466 4 7 961 16 7 777 Garanties non affectées 0 Sont repris dans ce tableau les encours qui sont conidérés comme performants mais sur lesquels un ou plusieurs impayés a (ont) été constaté(s). Le montant déclaré correspond au montant total de l’engagement sur lequel un impayé est constaté et non pas seulement au montant de l’impayé. L’âge de l’impayé est déterminé en fonction de l’ancienneté du premier impayé constaté sur l’encours considéré. Note 6b - Encours restructurés par typologies Encours restructurés par typologies au 31/12/2018 Renégociation du contrat Refinancement total ou partiel de la créance TOTAL Encours sains 4 3 951 3 7 308 8 1 259 Encours douteux - montants bruts 24 5 560 12 9 485 37 5 045 Encours douteux restructurés - dépréciations -11 9 134 -7 4 309 -19 3 443 Encours douteux nets 12 6 426 5 5 176 18 1 602 Note 7. Placement des activités d'assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques 31.12.2018 01.01.2018 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2 2 88 2 853 2 2 39 5 643 Actifs financiers disponibles à la vente 2 5 98 1 518 2 6 95 8 487 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 2 542 2 0 267 Prêts et créances liés aux activités d'assurance 49 9 427 43 6 659 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 3 534 6 708 Immeubles de placement 34 0 535 34 6 557 Part des réassureurs dans les provisions techniques et autres actifs d'assurance 45 9 883 43 6 131 T otal 5 0 19 0 292 5 0 60 0 452 Note 7a. Actifs financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2018 01.01.2018 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 686 Instruments dérivés de transaction 1 686 Sous total I 1 686 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 2 2 88 2 852 2 2 39 4 957 Titres 2 2 88 2 852 2 2 39 4 957 - Obligations et autres titres à revenu fixe 6 02 6 576 5 77 6 248 Cotés 5 46 4 274 5 29 0 964 Non cotés 50 5 023 42 6 789 Créances rattachées 5 7 279 5 8 495 - Actions et autres titres à revenu variable 1 6 85 6 276 1 6 61 8 709 Cotés 9 12 4 949 9 52 7 151 Non cotés 7 70 9 267 7 07 2 905 Créances rattachées 2 2 060 1 8 653 Sous total II 2 2 88 2 852 2 2 39 4 957 T otal 2 2 88 2 853 2 2 39 5 643 Au 31.12.2018, la juste valeur des actifs financiers à la juste valeur par résultat et dont les flux de trésorerie s’apparentent à ceux d’un prêt basique s’élève à 37 4 M€. La variation de juste valeur de ces actifs sur la période a été de -0. 2 M€. Note 7b. Actifs financiers disponibles à la vente 31.12.2018 01.01.2018 Effets publics 9 27 2 247 9 98 2 449 Obligations et autres titres à revenu fixes 1 5 49 6 279 1 5 47 5 323 Cotés 1 2 48 0 228 1 4 20 8 623 Non cotés 2 84 4 693 1 08 3 446 Créances rattachées 17 1 358 18 3 254 Sous-total valeur brute des instruments de dettes 2 4 76 8 526 2 5 45 7 772 Dépréciations -267 -486 Sous-total valeur nette des instruments de dettes 2 4 76 8 259 2 5 45 7 286 Actions et autres titres à revenus variables 72 5 878 1 06 5 974 Cotés 29 2 968 63 6 163 Non cotés 42 7 167 42 4 622 Créances rattachées 5 743 5 189 Titres immobilisés 48 9 612 44 0 624 - Titres de participation 26 8 212 27 6 368 - Autres titres détenus à long terme 22 1 400 16 4 256 - Parts dans les entreprises liées 0 0 Sous-total valeur brute des instruments de capitaux propres 1 21 5 490 1 50 6 598 Dépréciations - 2 231 - 5 397 Sous-total valeur nette des instruments de capitaux propres 1 21 3 259 1 50 1 201 T otal 2 5 98 1 518 2 6 95 8 487 Dont plus ou moins-values latentes constatées en capitaux propres 16 4 117 25 9 826 Dont titres de participation cotés 5 4 422 6 2 464 Au 31.12.2018, la juste valeur des actifs disponibles à la vente dont les flux de trésorerie s’apparentent à ceux d’un prêt basique s’élève à 2 1 49 1 M€. La variation de juste valeur de ces actifs sur la période a été de – 8 2 M€. Note 7c. Titres au coût amorti 31.12.2018 01.01.2018 Effets publics 3 534 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 708 Cotés 6 600 Non cotés Créances rattachées 108 T otal brut 3 534 6 708 dont actifs dépréciés Dépréciations T otal net 3 534 6 708 Au 31.12.2018, la valeur comptable des titres au coût amorti dont les flux de trésorerie s’apparentent à ceux d’un prêt basique s’élève à 3, 5 M€. Note 7d. Prêts et créances sur les établissements de crédit 31.12.2018 01.01.2018 Prêts et créances sur les établissements de crédit Autres comptes ordinaires 2 2 291 2 0 264 Prêts 250 3 Dépôts de garantie versés 0 0 Pensions 0 0 Créances rattachées 1 0 T otal 2 2 542 2 0 267 Dont Comptes et Prêts à vue sur les établissements de crédit 2 2 541 2 0 267 Au 31.12.2018, la valeur comptable des prêts et créances sur les établissements de crédit dont les flux de trésorerie s’apparentent à ceux d’un prêt basique s’élève à 2 2 M€. Note 7e. Prêts et créances liés aux activités d’assurance 31.12.2018 01.01.2018 Créances saines 49 9 427 43 6 659 Concours à la clientèle 49 5 782 43 6 658 - crédits à l'habitat 0 0 - autres concours et créances diverses dont pensions 49 5 782 43 6 658 Créances rattachées 3 645 1 Créances dépréciées sur base individuelle 54 11 Créances brutes 49 9 481 43 6 670 Dépréciations -54 -11 T otal 49 9 427 43 6 659 Au 31.12.2018, la valeur comptable des prêts et créances liés aux activités d’assurance dont les flux de trésorerie s’apparentent à ceux d’un prêt basique s’élève à 49 9 M€. Note 7f. Immeubles de placement 01.01.2018 Augmentation Diminution Autres 31.12.2018 Coût historique 52 0 956 53 6 408 -52 8 893 0 52 8 471 Amortissements et dépréciations -17 4 399 -1 6 597 3 060 0 -18 7 936 M ontant net 34 6 557 51 9 811 -52 5 833 0 34 0 535 La juste valeur des immeubles de placement comptabilisés au coût est de 71 5 millions d'euros au 3 1 décembre 201 8 contre 65 9 millions d'euros au 3 1 décembre 2017. Note 7g. Part des réassureurs dans les provisions techniques et autres actifs d'assurance 31.12.2018 01.01.2018 Provisions techniques - Part des réassureurs 8 7 473 7 7 318 Autres actifs d'assurance 37 2 410 35 8 813 T otal 45 9 883 43 6 131 Note 8. Impôts courants LINK Excel.Sheet.8 "\\\\smb.gicm.net\\dfs\\Transverse\\fonctionnel\\Cpt-CSO\\Arrêtés\\2018\\2018.12 - Décembre\\08 - Finalisation conso\\Notes Arkéa 2018 - CNCM.xls" "Note 8-9 actifs passif impôts!L7C1:L9C3" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT 31.12.2018 01.01.2018 Actif (par résultat) 22 4 673 20 9 444 Passif (par résultat) 12 7 008 11 9 391 Note 9. Impôts différés 31.12.2018 01.01.2018 Actif (par résultat) 7 3 890 3 5 599 Actif (par capitaux propres) 7 5 556 1 4 236 Passif (par résultat) 2 9 848 - 8 978 Passif (par capitaux propres) 10 3 717 10 6 966 Répartition des impôts différés par grandes catégories 31.12.2018 01.01.2018 Déficits fiscaux reportables 8 401 7 804 Différences temporaires sur : Plus ou moins-values différées sur titres disponibles à la vente -4 4 456 -9 0 725 Plus ou moins-values différées titres à la juste valeur par capitaux propres -1 4 409 -3 2 922 Variation du risque de crédit des passifs à la juste valeur par résultat sur option - 2 323 7 Gains ou pertes latents sur couvertures de flux de trésorerie 1 131 1 396 Gains ou pertes latents sur écarts actuariels 3 1 896 2 9 513 Provisions pour risques et charges non déductibles 8 4 432 2 9 754 Réserves latentes de location financement -2 5 728 -2 1 369 Autres décalages temporaires -2 3 063 2 8 389 Total net d'impôts différés 1 5 881 -4 8 153 Note 10. Comptes de régularisation et actifs divers 31.12.2018 01.01.2018 Comptes de régularisation actif Valeurs reçues à l'encaissement 26 8 07 7 47 5 72 7 Comptes d'ajustement sur devises 1 3 79 6 5 52 2 Produits à recevoir 11 4 25 6 11 4 95 1 Comptes de régularisation divers 18 3 67 8 23 1 33 4 Sous-total 57 9 80 7 82 7 53 4 Autres actifs * Comptes de règlement sur opérations sur titres 9 8 28 9 9 6 67 6 Débiteurs divers 18 7 98 9 13 5 70 7 Stocks et assimilés 1 74 8 2 00 9 Autres emplois divers 3 04 6 3 71 2 Sous-total valeur brute des autres actifs 29 1 07 2 23 8 10 4 Dépréciations sur encours sains (B1/B2) Autres dépréciations (B3) - 3 75 2 -1 0 74 6 Sous-total valeur nette des autres actifs 28 7 32 0 22 7 35 8 Total 86 7 12 7 1 05 4 89 2 *Sont inclus les « autres actifs » non spécifiques assurance du périmètre assurance ; les « autres actifs » spécifiques assurance du périmètre assurance sont repris en Note 7g. Note 10a. Participation aux bénéfices différée 31.12.2018 01.01.2018 Participation aux bénéfices différée 0 0 T otal 0 0 Note 11. Participation dans les entreprises mises en équivalence 31.12.2018 01.01.2018 Valeur de MEE Quote-part de résultat Dividendes reçus Valeur de MEE Quote-part de résultat Dividendes reçus Caisse Centrale du Crédit Mutuel 13 7 177 2 753 0 13 8 093 2 4 387 0 Primonial Holding 5 460 5 460 0 0 0 0 Younited Credit 1 0 455 - 3 987 0 1 1 293 - 3 834 0 NEW PORT 3 1 262 2 200 0 4 0 954 3 365 0 Autres 1 7 422 - 6 177 0 0 0 0 T otal brut 20 1 775 248 0 19 0 340 2 3 919 0 Données financières des principales entreprises mises en équivalence (en norme IFRS) Total Bilan PNB RBE Résultat Net OCI Capitaux propres Caisse Centrale du Crédit Mutuel 4 70 0 419 1 6 307 1 0 598 8 610 9 336 66 1 087 Primonial Holding 1 24 4 549 12 3 651 - 5 477 1 6 638 0 26 4 723 Younited Credit 33 7 295 2 4 982 -1 5 978 -1 5 454 0 3 8 894 NEW PORT 17 8 532 7 264 7 132 7 132 1 7 207 10 1 202 Autres 3 8 967 1 0 613 - 9 963 - 9 160 0 2 7 135 Note 12. Immeubles de placement du périmètre banque 01.01.2018 Augmentation Diminution Autre 31.12.2018 Coût historique 22 3 85 8 18 1 -1 1 99 2 - 21 2 04 7 Amortissements et dépréciations -5 5 02 0 - 7 55 0 4 75 9 - -5 7 81 1 M ontant net 16 8 83 8 - 7 36 9 - 7 23 3 - 15 4 23 6 La juste valeur des immeubles de placement comptabilisés au coût est de 16 4 millions d'euros au 3 1 décembre 201 8 contre 17 4 millions d'euros au 3 1 décembre 2017. Note 13. Immobilisations corporelles 01.01.2018 Augmentation Diminution Autre 31.12.2018 Coût historique Terrains d'exploitation 2 2 08 4 22 5 -13 6 - 2 2 17 3 Constructions d'exploitation 57 5 57 9 2 4 09 1 - 5 40 8 31 0 59 4 57 2 Autres immobilisations corporelles 22 9 04 4 2 7 47 9 -1 0 27 3 - 2 35 0 24 3 90 0 Total 82 6 70 7 5 1 79 5 -1 5 81 7 - 2 04 0 86 0 64 5 Amortissements et dépréciations Terrains d'exploitation - - - - - Constructions d'exploitation -39 0 77 6 -2 2 16 2 4 92 1 - -40 8 01 7 Autres immobilisations corporelles -18 2 84 6 -1 6 95 6 3 61 3 1 32 2 -19 4 86 7 Total -57 3 62 2 -3 9 11 8 8 53 4 1 32 2 -60 2 88 4 M ontant net 25 3 08 5 1 2 67 7 - 7 28 3 -71 8 25 7 76 1 Note 14. Immobilisations incorporelles 01.01.2018 Augmentation Diminution Autre 31.12.2018 Coût historique Immobilisations générées en interne 42 4 24 7 5 1 16 1 -90 2 1 48 2 47 5 98 8 Immobilisations acquises 72 5 83 2 7 8 42 9 -3 9 12 9 -2 4 53 7 74 0 59 5 Logiciels 35 9 04 5 2 2 43 2 - 5 4 - 5 31 9 37 6 10 4 Autres 36 6 78 7 5 5 99 7 -3 9 07 5 -1 9 21 8 36 4 49 1 Total 1 15 0 07 9 12 9 59 0 -4 0 03 1 -2 3 05 5 1 21 6 58 3 Amortissements et dépréciations Immobilisations générées en interne -30 7 98 4 -4 9 68 2 7 4 - -35 7 59 2 Immobilisations acquises -41 4 51 5 -2 9 67 5 76 6 2 0 19 1 -42 3 23 3 Logiciels -31 7 60 0 -1 7 72 8 5 4 4 22 2 -33 1 05 2 Autres -9 6 91 5 -1 1 94 7 71 2 1 5 96 9 -9 2 18 1 Total -72 2 49 9 -7 9 35 7 84 0 2 0 19 1 -78 0 82 5 M ontant net 42 7 58 0 5 0 23 3 -3 9 19 1 - 2 86 4 43 5 75 8 Note 15. Ecart d'acquisition 01.01.2018 Augmentation Diminution Autre 31.12.2018 Ecart d'acquisition brut 57 2 684 0 0 -3 4 223 53 8 461 Dépréciations 0 0 0 0 0 Ecart d'acquisition net 57 2 684 0 0 -3 4 223 53 8 461 Répartition par pôle Pôle Entités 31.12.2018 01.01.2018 Clientèle retail Arkéa Direct Bank 25 9 757 25 9 757 Entreprises et Institutionnels Leasecom Leasecom Car 0 3 2 723 B2B et Services Spécialisés CFCAL Banque 3 8 216 3 8 216 B2B et Services Spécialisés Monext 10 0 250 10 0 250 B2B et Services Spécialisés Procapital 6 3 000 6 3 000 B2B et Services Spécialisés - Fintech Leetchi SA Mangopay 2 5 682 2 5 682 B2B et Services Spécialisés - Fintech Pumpkin 1 0 974 1 0 974 Produits Izimmo 1 7 964 1 9 464 Produits Schelcher Prince Gestion 1 1 649 1 1 649 Produits Suravenir Assurances 1 0 969 1 0 969 Ecart d'acquisition net 53 8 461 57 2 684 Note 16. Banques centrales - Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2018 01.01.2018 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 7 11 7 358 7 99 9 171 Comptes ordinaires 40 3 600 33 0 690 Emprunts 1 43 2 850 2 03 1 803 Dépôts de garantie reçus 26 8 466 31 4 952 Autres dettes 3 9 829 4 8 481 Pensions 4 99 4 676 5 27 5 151 Dettes rattachées -2 2 063 - 1 906 T otal 7 11 7 358 7 99 9 171 Dont Comptes et Emprunts à vue sur les établissements de crédit 49 3 261 77 7 519 Note 17. Passifs financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2018 01.01.2018 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 45 0 009 38 4 997 Vente à découvert de titres 0 0 - Effets publics 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 - Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Dettes représentatives des titres donnés en pension 0 0 Instruments dérivés 45 0 009 38 4 997 Autres passifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 36 1 062 17 3 820 Dettes envers les établissements de crédit 1 895 14 Dettes envers la clientèle 6 243 5 096 Dettes représentées par un titre 35 2 924 16 8 710 Dettes subordonnées 0 0 T otal 81 1 071 55 8 817 La valeur de remboursement des passifs évalués à la juste valeur par résultat s’élève à 84 4 53 6 milliers d’euros au 3 1 décembre 201 8 contre 56 4 35 9 milliers d’euros au 1 er janvier 2018. Note 17a. Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 31.12.2018 01.01.2018 Valeur comptable Montant contractuel à payer à l'échéance Ecart Valeur comptable Montant contractuel à payer à l'échéance Ecart Dettes envers les établissements de crédit 1 895 1 868 27 14 108 -94 Dettes envers la clientèle 6 243 6 239 4 5 096 5 098 -2 Dettes représentées par un titre 35 2 924 38 6 420 -3 3 496 16 8 710 17 4 156 - 5 446 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 T otal 36 1 062 39 4 527 -3 3 465 17 3 820 17 9 362 - 5 542 Note 17b. Actifs et passifs financiers faisant l'objet d'une compensation, d'une convention-cadre de compensation exécutoire ou d'un accord similaire 31.12.2018 Montant brut des actifs/passifs financiers comptabilisés Montant brut des passifs/actifs financiers comptabilisés et compensés au bilan Montant net des actifs/passifs financiers présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compensation Instruments financiers reçus/donnés en garantie Trésorerie reçue/versée (cash collateral) Actifs Dérivés 1 09 7 523 0 1 09 7 523 -47 2 293 0 -25 7 564 36 7 666 Prises en pension de titres, emprunts de titres ou accords similaires 1 18 3 315 0 1 18 3 315 0 - 1 09 0 216 0 9 3 099 Autres instruments financiers 0 0 0 0 0 0 Total des actifs 2 28 0 838 0 2 28 0 838 -47 2 293 - 1 09 0 216 -25 7 564 46 0 765 Passifs Dérivés 98 0 882 0 98 0 882 -47 2 293 0 -40 2 833 10 5 756 Mises en pension de titres, prêts de titres ou accords similaires 6 30 5 368 0 6 30 5 368 0 - 6 29 7 896 - 4 720 2 752 Autres instruments financiers 0 0 0 0 0 0 Total des passifs 7 28 6 250 0 7 28 6 250 -47 2 293 - 6 29 7 896 -40 7 553 10 8 508 Note 18. Dettes représentées par un titre 31.12.2018 01.01.2018 Bons de caisse 7 318 1 3 643 Titres du marché interbancaire et TCN 2 61 7 491 2 64 2 665 Emprunts obligataires 9 51 4 284 7 39 6 403 Dettes senior non préférées 50 0 641 50 6 146 Dettes rattachées 13 0 944 17 9 002 T otal 1 2 77 0 678 1 0 73 7 859 Note 19. Dettes envers la clientèle 31.12.2018 01.01.2018 Comptes d'épargne à régime spécial 2 6 00 9 281 2 4 91 7 866 A vue 2 0 57 2 450 1 9 57 6 834 A terme 5 43 6 831 5 34 1 032 Dettes rattachées sur comptes d'épargne 21 4 302 20 8 743 Sous-total 2 6 22 3 583 2 5 12 6 609 Comptes ordinaires 2 0 14 5 779 1 8 33 2 715 Comptes et emprunts à terme 8 13 0 328 5 86 2 614 Pensions 0 0 Dettes rattachées 5 3 967 5 5 855 Dépôts de garantie reçus 1 506 1 899 Sous-total 2 8 33 1 580 2 4 25 3 083 T otal 5 4 55 5 163 4 9 37 9 692 Note 20. Comptes de régularisation et passifs divers 31.12.2018 01.01.2018 Comptes de régularisation passif Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 409 600 518 315 Comptes d'ajustement sur devises 8 846 8 077 Charges à payer 184 645 182 969 Produits constatés d'avance 299 951 288 516 Comptes de régularisation divers 314 353 87 260 Sous-total 1 217 395 1 085 137 Autres passifs Comptes de règlement sur opérations sur titres 312 436 302 115 Versements restant à effectuer sur titres 7 510 5 597 Créditeurs divers 526 293 612 664 Sous-total 846 239 920 376 Total 2 063 634 2 005 513 Note 21. Passifs relatifs aux activités d’assurance 31.12.2018 01.01.2018 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 10 3 138 10 0 838 Dettes envers les établissements de crédit 1 34 0 999 2 12 7 987 Dettes représentées par un titre 0 0 Provisions techniques des contrats d'assurance 4 3 48 0 679 4 2 80 7 688 Autres passifs d'assurance 3 10 7 678 3 20 9 966 Dettes subordonnées 554 654 T otal 4 8 03 3 048 4 8 24 7 133 Note 21a. Passifs financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2018 01.01.2018 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 10 3 138 10 0 838 Instruments dérivés 10 3 138 10 0 838 Autres passifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Dettes subordonnées 0 0 T otal 10 3 138 10 0 838 Note 21b. Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2018 01.01.2018 Dettes envers les établissements de crédit Comptes ordinaires 0 9 793 Emprunts 0 0 Dépôts de garantie reçus des établissements de crédit 0 0 Autres dettes 0 0 Pensions 1 34 0 999 2 11 8 194 Dettes rattachées 0 0 T otal 1 34 0 999 2 12 7 987 Dont Comptes et Emprunts à vue sur les établissements de crédit 0 9 793 Note 21c. Provisions techniques des contrats d'assurance 31.12.2018 01.01.2018 Vie hors unités de compte 3 2 01 2 177 3 1 72 8 589 dont Participation aux bénéfices 2 12 9 752 2 73 5 486 Non vie 47 0 912 47 5 852 Unités de compte 1 0 84 1 617 1 0 45 5 218 Autres 15 5 973 14 8 029 T otal 4 3 48 0 679 4 2 80 7 688 Participation aux bénéfices différée active 0 0 Part des réassureurs -8 7 473 -7 7 318 Provisions techniques nettes 4 3 39 3 206 4 2 73 0 370 Note 21d. Autres passifs d'assurance 31.12.2018 01.01.2018 Dépôts et cautionnements reçus 2 7 195 2 5 225 Dettes d'assurance et de réassurance 5 4 408 5 8 379 Autres 3 02 6 075 3 12 6 362 T otal 3 10 7 678 3 20 9 966 Note 22. Provisions 01.01.201 8 Dotations Reprises (provisions utilisées) Reprises (provisions non utilisées) Autres 31.12.201 8 Provisions pour engagements de retraite 27 2 840 5 6 027 -1 5 425 0 633 31 4 075 Provisions pour épargne-logement 2 2 524 0 0 - 4 054 0 1 8 470 Provisions pour pertes attendues sur risque de crédit des engagements hors bilan du périmètre banque 4 8 835 1 5 632 -3 -2 0 759 9 4 3 714 Provisions pour exécution des engagements de signature 0 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts 1 4 675 1 642 - 6 970 0 0 9 347 Provisions pour litiges 1 1 493 2 155 - 1 576 - 3 861 -470 7 741 Provisions pour risques 4 573 1 344 - 1 263 - 1 112 0 3 542 Autres 3 8 333 4 899 - 5 936 -1 0 521 -113 2 6 662 T otal 41 3 273 8 1 699 -3 1 173 -4 0 307 59 42 3 551 Note 22a. Engagements de retraite et avantages similaires Engagements de retraite à prestations définies et autres avantages à Long Terme 01.01.2018 Dotations Reprises Autre 31.12.2018 Indemnités de fin de carrière 5 3 01 6 1 1 77 7 - 3 85 5 63 3 6 1 57 1 Compléments de retraite 11 2 89 5 3 0 45 9 - 9 28 2 - 13 4 07 2 Primes liées aux médailles du travail 3 8 47 6 7 51 4 - 2 28 8 - 4 3 70 2 Comptes épargne-temps 6 8 45 3 6 27 7 - - 7 4 73 0 T otal 27 2 84 0 5 6 02 7 - 1 5 42 5 63 3 31 4 07 5 Note 22b. Provisions pour risques sur engagements au titre des comptes et plans épargne-logement Comptes et plans épargne-logement sur la phase épargne : encours et provisions 31.12.2018 01.01.2018 Encours Provisions Encours Provisions Plans épargne-logement 5 16 0 76 2 1 8 14 4 5 01 0 05 6 2 1 94 0 Ancienneté de moins de 4 ans 1 04 5 70 3 8 1 12 6 14 0 1 1 Ancienneté de 4 à 1 0 ans 2 25 2 71 7 2 83 4 1 97 8 26 5 3 78 4 Ancienneté de plus de 1 0 ans 1 86 2 34 2 1 5 30 2 1 90 5 65 1 1 8 14 5 Comptes épargne-logement 68 6 42 6 1 67 8 02 1 4 4 T otal 5 84 7 18 8 1 8 14 5 5 68 8 07 7 2 1 98 4 Crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans épargne-logement : encours et provisions 31.12.2018 01.01.2018 Encours Provisions Encours Provisions Plans épargne-logement 3 844 13 5 718 21 Comptes épargne-logement 34 076 312 52 094 518 T otal 3 7 92 0 325 5 7 81 2 539 Note 22c. Provisions pour pertes attendues sur risque de crédit des engagements hors-bilan du périmètre banque 01.01.201 8 Dotations Reprises Autres 31.12.201 8 Engagements donnés Pertes attendues à 1 2 mois 1 4 619 8 329 -1 0 961 5 1 1 992 Pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés 3 798 2 661 - 3 536 5 2 928 Pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés (instruments dépréciés ou non dès acquisition /création) 3 0 418 4 642 - 6 265 -1 2 8 794 T otal 4 8 835 1 5 632 -2 0 762 9 4 3 714 Note 23. Dettes subordonnées 31.12.2018 01.01.2018 Dettes subordonnées 1 53 8 910 1 75 8 502 Emprunts participatifs 2 693 2 693 Dettes subordonnées à durée indéterminée 9 7 199 9 7 205 Autres dettes 0 0 Dettes rattachées 2 8 286 3 3 719 T otal 1 66 7 088 1 89 2 119 Principales dettes subordonnées au 31.12.2018 EMETTEUR DATE D'EMISSION NOMINAL DEVISE TAUX ECHEANCE Crédit Mutuel Arkéa 05.07.2004 9 7 314 Euro CMS 1 0 ans + 0,10 indéterminée Crédit Mutuel Arkéa 01.06.2016 50 0 000 Euro 3,25% 01.06.2026 Crédit Mutuel Arkéa 09.02.2017 50 0 000 Euro 3,50% 09.02.2029 Crédit Mutuel Arkéa 25.10.2017 50 0 000 Euro 1,88% 25.10.2029 T otal 1 59 7 314 Note 24. Capital et réserves liées - Réserves consolidées 31.12.201 8 01.01.201 8 Capital 2 26 0 95 2 2 20 2 42 6 Réserves liées au capital 5 43 8 5 43 8 Réserves consolidées 3 89 6 39 7 3 94 1 30 8 Réserve légale 49 5 76 3 42 1 58 3 Réserves statutaires et contractuelles 2 18 6 85 9 1 78 3 76 0 Réserves réglementées - - Réserves de conversion - - Autres réserves 1 15 3 33 0 1 67 5 56 1 Report à nouveau 6 0 44 5 6 0 40 4 T otal 6 16 2 78 7 6 14 9 17 2 Le capital social du groupe est composé des parts sociales détenues par les sociétaires de l’établissement de crédit. Note 25. Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 31.12.201 8 01.01.201 8 Actifs disponibles à la vente 11 9 65 9 16 9 09 9 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres sur option non recyclables 5 0 55 9 7 1 69 7 dont gains ou pertes sur titres de capitaux propres décomptabilisés au cours de la période Instruments de dettes à la juste valeur par capitaux propres recyclables 2 2 74 0 5 2 00 8 dont gains ou pertes reclassés au résultat net sur titres de dettes décomptabilisés au cours de la période Variation de juste valeur attribuable au risque de crédit présentée dans les autres éléments du résultat global pour les passifs 4 93 3 -1 4 dont variation quia été réalisée lors de la décomptabilisation, pour tout passif décomptabilisé au cours de la période Dérivés de couverture de flux de trésorerie - 2 39 9 - 2 65 1 Biens immobiliers - - Autres -9 1 12 0 -5 6 19 3 T otal 10 4 37 2 23 3 94 6 Note 26.a Analyse des échéances des passifs financiers – périmètre banque Durée restant à courir jusqu'à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Durée non déterminée Total Passifs à la juste valeur par résultat 6 9 55 3 10 0 00 4 11 9 43 8 52 2 07 6 - 81 1 07 1 Instruments dérivés de couverture 42 7 73 5 42 7 73 5 Dettes envers les établissements de crédit 1 52 9 05 9 39 0 44 4 3 79 6 35 2 1 40 1 41 8 - 7 11 7 27 3 Dettes envers la clientèle 4 3 89 0 14 4 1 53 8 57 7 5 25 0 46 5 3 87 5 97 3 - 5 4 55 5 15 9 Dettes représentées par un titre 1 46 3 75 8 2 60 8 99 3 4 39 0 64 3 4 30 7 28 4 - 1 2 77 0 67 8 Dettes subordonnées - - - 1 56 9 88 9 9 7 19 9 1 66 7 08 8 Les différents éléments repris dans ce tableau sont ventilés en fonction de leur maturité contractuelle et non actualisés. Note 26.b Analyse des échéances des passifs financiers – périmètre assurance Durée restant à courir jusqu'à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Durée non déterminée Total Instruments dérivés de couverture 10 3 13 8 10 3 13 8 Dettes envers les établissements de crédit 40 0 42 7 94 0 57 2 - - - 1 34 0 99 9 Dettes subordonnées 55 4 - - - - 55 4 Note 27. Actifs non courants destinés à être cédés et dettes liées Le groupe a engagé un projet de cession des entités Leasecom et Leasecom Car. La contribution du groupe Leasecom dans les comptes consolidés au 3 1 décembre 201 8 est comptabilisée conformément à la norme IFRS 5 relative aux entités destinées à être cédées. La cession doit intervenir au cours du 1 er semestre 2019. Les principales catégories d’actifs et de passifs reclassés sur les 2 lignes de l’état de situation financière sont présentées ci-après : 31.12.2018 Actifs Actifs financiers 39 2 920 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 29 Prêts et créances sur établissements de crédit et assimilés au coût amorti 173 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 39 2 718 Autres actifs 1 6 735 Immobilisations 3 4 575 Total Actif 44 4 230 31.12.2018 Passifs Passifs financiers 890 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 74 Dettes envers la clientèle 816 Autres passifs 1 7 917 Provisions 635 Total Passif 1 9 442 Note 28a. Hiérarchie de la juste valeur du périmètre banque Actifs financiers Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total JVOCI 8 65 2 074 2 40 4 722 26 6 899 1 1 32 3 695 - Effets publics et valeurs assimilées - JVOCI (1) 4 20 1 642 72 6 173 0 4 92 7 815 - Obligations et autres titres à revenu fixe - JVOCI (2) (3) 4 27 3 977 1 67 6 129 0 5 95 0 106 - Actions et autres titres à revenu variable - JVOCI (4) 7 4 727 2 420 1 2 038 8 9 185 - Participations et ATDLT - JVOCI 10 1 728 0 25 4 657 35 6 385 - Parts entreprises liées - JVOCI 0 0 204 204 - Prêts et créances sur établissements de crédit -JVOCI 0 0 0 0 - Prêts et créances sur la clientèle -JVOCI 0 0 0 0 Transaction / JVO / Autres JVPR 1 1 922 62 3 997 54 3 344 1 17 9 263 - Effets publics et valeurs assimilées - Transaction 0 0 0 0 - Effets publics et valeurs assimilées - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Effets publics et valeurs assimilées - Autres JVPR 0 0 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe - Transaction 0 0 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe - Autres JVPR (5) 9 944 13 8 360 15 8 119 30 6 423 - Actions et autres titres à revenu variable - Transaction 0 0 0 0 - Actions et autres titres à revenu variable - Autres JVPR 1 978 0 38 5 225 38 7 203 - Prêts et créances sur établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 1 895 0 1 895 - Prêts et créances sur établissements de crédit - Autres JVPR 0 6 3 160 0 6 3 160 - Prêts et créances sur la clientèle - Juste valeur sur option 0 1 5 031 0 1 5 031 - Prêts et créances sur la clientèle - Autres JVPR 0 593 0 593 - Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 0 40 4 958 0 40 4 958 Instruments dérivés de couverture 0 69 2 564 0 69 2 564 Total 8 66 3 996 3 72 1 283 81 0 243 1 3 19 5 522 Passifs financiers Transaction / JVO 0 81 1 071 0 81 1 071 - Dettes envers les établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 1 895 0 1 895 - Dettes envers la clientèle - Juste valeur sur option 0 6 243 0 6 243 - Dettes représentées par un titre - Juste valeur sur option 0 35 2 924 0 35 2 924 - Dérivés et autres passifs financiers - Transaction 0 45 0 009 0 45 0 009 Instruments dérivés de couverture 0 42 7 735 0 42 7 735 Total 0 1 23 8 806 0 1 23 8 806 (1)Des transferts de Niveau 1 à Niveau 2 ont été réalisés pour un montant de 142M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 2. (2)Des transferts de Niveau 1 à Niveau 2 ont été réalisés pour un montant de 167M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 2. (3)Des transferts de Niveau 2 à Niveau 1 ont été réalisés pour un montant de 4M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 1. (4)Des transferts de Niveau 3 à Niveau 2 ont été réalisés pour un montant de 2M€. Ils concernent essentiellement des actions dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 2. (5) Des transferts de Niveau 3 à Niveau 2 ont été réalisés pour un montant de 89M€. Ils concernent essentiellement des FPCI, FCPR, OPCI. Ces derniers sont valorisés par des techniques de valorisation connues (méthode du PER, Multiple etc.) effectuées par des contreparties (sociétés de gestion) spécialisées dans ces méthodes. Dans ce cadre, le classement de ce type d’actif a été défini en niveau 2. Note 28b. Hiérarchie de la juste valeur du périmètre assurance Actifs financiers Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Disponibles à la vente 2 1 36 8 477 2 57 9 812 2 03 3 229 2 5 98 1 518 - Effets publics et valeurs assimilées - DALV 9 27 2 247 0 0 9 27 2 247 - Obligations et autres titres à revenu fixe - DALV (1) (2) 1 1 81 3 936 2 16 0 922 1 52 1 154 1 5 49 6 012 - Actions et autres titres à revenu variable - DALV (3) 22 7 872 41 8 890 7 6 885 72 3 647 - Participations et ATDLT - DALV 5 4 422 0 43 5 190 48 9 612 - Parts entreprises liées - DALV 0 0 0 0 Transaction / JVO 9 70 3 406 8 30 7 266 4 87 2 181 2 2 88 2 853 - Effets publics et valeurs assimilées - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe - Transaction 0 0 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe - Juste valeur sur option 10 4 878 5 41 1 545 51 0 153 6 02 6 576 - Actions et autres titres à revenu variable - Juste valeur sur option (4) (5) 9 59 8 528 2 89 5 720 4 36 2 028 1 6 85 6 276 - Prêts et créances sur établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 0 1 0 1 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Total 3 1 07 1 883 1 0 88 7 078 6 90 5 410 4 8 86 4 371 Passifs financiers Transaction / JVO 0 10 3 138 0 10 3 138 - Dettes envers les établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Dettes représentées par un titre - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Dérivés et autres passifs financiers - Transaction 0 10 3 138 0 10 3 138 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Total 0 10 3 138 0 10 3 138 (1) Des transferts de Niveau 2 à Niveau 1 ont été réalisés pour un montant de 149M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 1. (2) Des transferts de Niveau 1 à Niveau 2 ont été réalisés pour un montant de 213M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 2. (3) Des transferts de Niveau 3 à Niveau 2 ont été réalisés pour un montant de 412M€. Ils concernent essentiellement des actions dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 2. (4) Des transferts de Niveau 2 à Niveau 1 ont été réalisés pour un montant de 18M€. Ils concernent essentiellement des actions dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 1. (5) Des transferts de Niveau 3 à Niveau 2 ont été réalisés pour un montant de 2 865M€. Ils concernent essentiellement des FPCI, FCPR, OPCI. Ces derniers sont valorisés par des techniques de valorisation connues (méthode du PER, Multiple etc.) effectuées par des contreparties (sociétés de gestion) spécialisées dans ces méthodes. Dans ce cadre, le classement de ce type d’actif a été défini en niveau 2. Note 28c. Hiérarchie de la Juste Valeur - Détail du niveau 3 du périmètre banque Ouverture Achats Emissions Ventes Remboursements Transferts Gains et pertes en résultat Gains et pertes en capitaux propres Autres mouvements Clôture Transferts N1, N 2 => N3 Transferts N 3 => N1, N2 Actifs financiers JVOCI 26 5 775 1 0 408 8 131 - 9 085 -140 - 2 088 0 1 8 134 -2 4 236 26 6 899 91 - 2 179 - Effets publics et valeurs assimilées - JVOCI 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe - JVOCI 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Actions et autres titres à revenu variable - JVOCI 8 608 0 0 0 0 - 2 179 0 5 851 -242 1 2 038 0 - 2 179 - Participations et ATDLT - JVOCI 25 6 824 1 0 407 8 131 - 9 085 0 91 0 1 2 283 -2 3 994 25 4 657 91 0 - Parts entreprises liées - JVOCI 343 1 0 0 -140 0 0 0 0 204 0 0 - Prêts et créances sur établissements de crédit -JVOCI 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Prêts et créances sur la clientèle -JVOCI 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transaction / JVO /Autres 50 8 157 18 9 956 50 -8 0 064 0 -11 9 774 4 6 923 0 - 1 904 54 3 344 0 -11 9 774 - Effets publics et valeurs assimilées - Transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Effets publics et valeurs assimilées - Juste valeur sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Effets publics et valeurs assimilées - Autres JVPR 825 0 0 0 0 0 0 0 -825 0 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe - Transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe - Juste valeur sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe - Autres JVPR 24 7 005 4 4 989 50 - 9 879 0 -11 9 774 -640 0 - 3 632 15 8 119 0 -11 9 774 - Actions et autres titres à revenu variable - Transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Actions et autres titres à revenu variable - Autres JVPR 26 0 327 14 4 967 0 -7 0 185 0 0 4 7 563 0 2 553 38 5 225 0 0 - Prêts et créances sur établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Prêts et créances sur établissements de crédit -Autre JVPR 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Prêts et créances sur la clientèle - Juste valeur sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Prêts et créances sur la clientèle - Autres JVPR 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 77 3 932 20 0 364 8 181 -8 9 149 -140 -12 1 862 4 6 923 1 8 134 -2 6 140 81 0 243 91 -12 1 953 Passifs financiers Transaction / JVO 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Dettes envers les établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Dettes envers la clientèle - Juste valeur sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Dettes représentées par un titre - Juste valeur sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Dérivés et autres passifs financiers - Transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Note 28d. Hiérarchie de la Juste Valeur - Détail du niveau 3 du périmètre assurance Ouverture Achats Emissions Ventes Remboursements Transferts Gains et pertes en résultat Gains et pertes en capitaux propres Autres mouvements Clôture Transferts N1, N 2 => N3 Transferts N 3 => N1, N2 Actifs financiers Disponibles à la vente 1 97 0 395 2 13 9 023 0 - 1 62 2 528 -5 1 663 -41 4 344 0 1 2 461 -115 2 03 3 229 0 -41 4 344 - Effets publics et valeurs assimilées - DALV 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe - DALV 1 09 6 720 2 08 4 316 0 - 1 61 8 646 -4 8 675 0 0 4 595 2 844 1 52 1 154 0 0 - Actions et autres titres à revenu variable - DALV 49 5 424 0 0 - 3 882 0 -41 4 344 0 -313 0 7 6 885 0 -41 4 344 - Participations et ATDLT - DALV 37 8 161 5 4 707 0 0 - 2 988 0 0 8 179 - 2 869 43 5 190 0 0 - Parts entreprises liées - DALV 90 0 0 0 0 0 0 0 -90 0 0 0 Transaction / JVO 6 34 5 847 44 3 311 0 -6 6 534 -1 2 056 - 2 49 5 922 68 5 312 0 -2 7 777 4 87 2 181 6 332 - 2 50 2 254 - Effets publics et valeurs assimilées - Transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Effets publics et valeurs assimilées - Juste valeur sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe - Transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe - Juste valeur sur option 42 9 988 9 2 395 0 - 8 242 - 7 482 0 1 573 0 1 921 51 0 153 0 0 - Actions et autres titres à revenu variable - Transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Actions et autres titres à revenu variable - Juste valeur sur option 5 91 5 859 35 0 916 0 -5 8 292 - 4 574 - 2 49 5 922 68 3 739 0 -2 9 698 4 36 2 028 6 332 - 2 50 2 254 - Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 8 31 6 242 2 58 2 334 0 - 1 68 9 062 -6 3 719 - 2 91 0 266 68 5 312 1 2 461 -2 7 892 6 90 5 410 6 332 - 2 91 6 598 Passifs financiers 0 Transaction / JVO 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Dettes envers les établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Dettes représentées par un titre - Juste valeur sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Dérivés et autres passifs financiers - Transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Note 29a. Hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti – périmètre banque Valeur de marché Valeur au bilan Plus ou moins-values latentes Niveau 1 de hiérarchie Niveau 2 de hiérarchie Niveau 3 de hiérarchie Actifs 6 5 60 7 962 6 4 72 5 318 88 2 644 0 9 01 9 929 5 6 58 8 033 Actifs financiers au coût amorti Prêts et créances sur établissements de crédit 9 01 9 929 8 98 6 833 3 3 096 0 9 01 9 929 0 Prêts et créances à la clientèle 5 6 42 7 084 5 5 57 4 536 85 2 548 0 0 5 6 42 7 084 Titres 16 0 949 16 3 949 - 3 000 0 0 16 0 949 Passifs 7 6 86 6 614 7 6 11 0 287 75 6 327 0 2 2 31 2 031 5 4 55 4 583 Dettes envers les établissements de crédit 7 18 1 152 7 11 7 358 6 3 794 0 7 18 1 152 0 Dettes envers la clientèle 5 4 55 4 583 5 4 55 5 163 -580 0 0 5 4 55 4 583 Dettes représentées par un titre 1 3 49 0 397 1 2 77 0 678 71 9 719 0 1 3 49 0 397 0 Dettes subordonnées 1 64 0 482 1 66 7 088 -2 6 606 0 1 64 0 482 0 Note 29b. Hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti – périmètre assurance Valeur de marché Valeur au bilan Plus ou moins-values latentes Niveau 1 de hiérarchie Niveau 2 de hiérarchie Niveau 3 de hiérarchie Actifs 52 5 503 52 5 503 0 3 534 2 2 542 49 9 427 Prêts et créances sur établissements de crédit 2 2 542 2 2 542 0 0 2 2 542 0 Autres prêts et créances liés aux activités d'assurance 49 9 427 49 9 427 0 0 0 49 9 427 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 3 534 3 534 0 3 534 0 0 Passifs 1 49 9 350 1 49 9 350 0 0 1 34 1 553 15 7 797 Dettes envers les établissements de crédit 1 34 0 999 1 34 0 999 0 0 1 34 0 999 0 Dettes envers la clientèle 15 7 797 15 7 797 0 0 0 15 7 797 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 554 554 0 0 554 0 N otes sur le compte de résultat En milliers d’euros Note 30. Intérêts et produits/charges assimilés 31.12.2018 31.12.2017 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit & banques centrales 11 4 890 -12 4 552 10 1 034 -11 7 317 Clientèle 1 44 1 804 -59 0 575 1 38 7 427 -55 2 778 Titres au coût amorti 2 191 0 1 206 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 1 912 -854 Instruments dérivés de couverture 27 8 894 -22 1 051 24 4 555 -20 2 593 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - 5 502 0 7 2 309 0 Dettes représentées par un titre 0 -22 7 688 0 -29 8 232 T otal 1 84 4 189 - 1 16 4 720 1 80 6 531 - 1 17 0 920 Note 31. Commissions 31.12.2018 31.12.2017 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 8 190 -1 0 820 7 858 - 7 309 Clientèle 9 2 821 -344 10 6 320 -363 Instruments dérivés 8 773 - 1 112 6 868 -385 Change 5 250 -53 5 473 -208 Engagements de financement et de garantie 562 - 2 576 406 - 2 956 Titres et prestations de services 50 7 044 -12 7 494 52 1 621 -22 8 606 T otal 62 2 640 -14 2 399 64 8 546 -23 9 827 Note 32. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2018 31.12.2017 Instruments de transaction -1 0 633 - 2 170 Instruments à la juste valeur sur option 1 4 988 -15 Variation de juste valeur attribuable au risque de crédit présentée dans le résultat net pour les passifs 0 0 Autres instruments à la juste valeur par résultat 8 1 292 dont OPC 2 9 412 Inefficacité des couvertures -751 - 1 273 Sur couverture de flux de trésorerie 1 9 Sur couverture de juste valeur -752 - 1 282 variation de juste valeur des éléments couverts 1 6 777 12 8 865 variation de juste valeur des éléments de couverture -1 7 529 -13 0 147 Résultat de change 166 6 076 T otal des variations de juste valeur 8 5 062 2 618 Note 33a. Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 31.12.2018 Dividendes PV/MV réalisées Total Effets publics 1 6 335 1 6 335 Obligations et autres titres à revenu fixe 650 650 Prêts EC 0 0 Prêts Clientèle 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 5 398 5 398 Titres immobilisés 9 252 9 252 T otal 1 4 650 1 6 985 3 1 635 Note 33b. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 31.12.2017 Dividendes PV/MV réalisées Dépréciations Total Effets publics 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 595 0 6 595 Prêts EC 0 0 0 Prêts Clientèle 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 7 564 7 3 642 - 1 898 7 9 308 Titres immobilisés 6 939 9 3 073 7 932 10 7 944 Total 1 4 503 17 3 310 6 034 19 3 847 Note 34. Gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti Actifs financiers Profit ou perte comptabilisé par suite de la décomptabilisation d’actifs au 31.12.2018 Effets publics 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 Prêts EC 0 Prêts Clientèle 0 Passifs financiers Dettes envers les établissements de crédit 0 Dettes envers la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes subordonnées 0 Total 1 Note 35. Produits nets des activités d’assurance 31.12.2018 Intérêts et produits/charges assimilés 4 1 565 Commissions -7 4 764 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 3 885 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 2 8 631 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs financiers au coût amorti 0 Autres produits/charges des activités d'assurance 68 7 727 Total 687 044 Note 35a. Intérêts et produits/charges assimilés Produits Charges Etablissements de crédit & banques centrales 2 818 - 2 361 Clientèle 0 0 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 256 0 Actifs/Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 4 0 852 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Dettes subordonnées 0 0 Total 43 926 -2 361 Note 35b. Commissions Produits Charges Etablissements de crédit 0 -31 Clientèle 551 0 Instruments dérivés 0 0 Change 0 0 Engagements de financement et de garantie 0 -2 Titres et prestations de services 6 3 386 -13 8 668 Total 63 937 -138 701 Note 35c. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2018 Instruments de transaction -39 Instruments à la juste valeur sur option 4 287 Autres instruments à la juste valeur par résultat 0 Résultat de change -363 Total des variations de juste valeur 3 885 Note 35d. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente Dividendes PV/MV réalisées Total Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe 0 1 101 1 101 Actions et autres titres à revenu variable 2 4 692 0 2 4 692 Titres immobilisés 2 838 0 2838 Autres 0 0 0 Total 2 7 530 1 101 2 8 631 Note 35e. Autres produits/charges des activités d'assurance 31.12.2018 Produits Charges Activités d'assurance 6 334 766 -5 645 324 Immeubles de placement 5 258 -16 197 Autres produits 12 848 -3 624 Total 6 352 872 -5 665 145 Note 35f. Marge brute des activités d’assurance 31.12.2018 Primes acquises 5 052 761 Charges des prestations -195 674 Variation des provisions 175 Autres charges et produits techniques et non techniques -4 900 828 Produits nets des placements 733 008 Total 689 442 Note 36. Produits/charges des autres activités 31.12.2018 31.12.2017 Produits Charges Produits Charges Activités d'assurance 6 98 6 93 2 - 6 29 4 64 9 Immeubles de placement 1 3 71 8 -1 4 83 5 9 73 4 -3 0 47 0 Autres produits 24 3 81 3 -6 0 34 3 23 4 00 4 -5 6 74 0 Total 25 7 53 1 -7 5 17 8 7 23 0 67 0 - 6 38 1 85 9 Note 37. Charges générales d’exploitation 31.12.2018 31.12.2017 Charges de personnel -87 1 654 -83 2 292 Autres charges -52 2 557 -48 0 789 Total -1 394 211 -1 313 081 Note 38a. Charges de personnel 31.12.2018 31.12.2017 Salaires et traitements -47 6 107 -44 9 120 Charges sociales -22 9 854 -22 2 417 Intéressement et participation des salariés -9 6 796 -9 5 877 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -6 8 886 -6 4 855 Autres -11 -23 Total -871 654 -832 292 Le Crédit d’impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) a été comptabilisé en déduction des charges de personnel pour un montant de 1 1 92 6 K€. Note 38b. Effectifs moyens 31.12.2018 31.12.2017 Employés 4 37 3 4 279(*) Cadres 5 39 0 5 19 2 Total 9 764 9 471 (*) Les effectifs moyens d’employés au 31/12/2017 ont été modifiés par rapport à la publication des comptes consolidés au 31/12/2017 afin d’intégrer les CDD. Note 38c. Avantages postérieurs à l'emploi Les régimes à cotisations définies sont ceux pour lesquels l’obligation du groupe se limite uniquement au versement d’une cotisation, mais ne comportent aucun engagement du groupe sur le niveau des prestations fournies. Les principaux régimes de retraite à cotisations définies regroupent notamment l’assurance vieillesse obligatoire et les régimes de retraite Agirc et Arrco, ainsi que les régimes de retraite surcomplémentaire mis en place par certaines entités pour lesquels elles n’ont qu’une obligation de cotiser. Les charges sur ces régimes sont en 201 8 de 7 7 80 4 milliers d’euros (contre 7 4 65 6 milliers d’euros en 2017). Régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Ces régimes à prestations définies exposent le groupe à des risques, tels que les risques de taux d’intérêt et le risque de marché. Ces avantages sont assis sur le salaire final pour les Indemnités de Fin de Carrière (IFC) et sur le salaire moyen des 1 0 dernières années pour la retraite supplémentaire. Lors de la liquidation des rentes pour la retraite surcomplémentaire, le risque est transféré à Suravenir sous la forme d’un contrat d’assurance. Variation dette actuarielle Postérieurs à l'emploi Autres avantages à long terme (1) Total 31.12.2018 Total 31.12.2017 Surcomplémentaire Indemnités fin de carrière Dette actuarielle brute en début période 11 5 60 4 5 3 01 5 10 6 92 8 27 5 54 7 26 2 63 2 Coût des services rendus sur la période 6 17 4 3 31 7 2 45 6 1 1 94 7 1 1 82 8 Intérêts nets 1 74 5 81 2 1 63 6 4 19 3 4 76 8 Modification/ réduction/ liquidation de plan 0 0 0 0 0 Acquisition, cession (modif. périmètre conso) 63 3 63 3 -10 9 Prestations versées - 9 28 2 - 3 80 4 - 6 26 5 -1 9 35 2 -1 5 00 4 Gains / pertes actuariels 2 4 42 6 7 59 8 1 3 67 6 4 5 70 0 1 1 43 2 dont gains / pertes actuariels liés à des changements d’hypothèses démographiques 4 11 0 95 7 7 74 9 1 2 81 6 8 82 0 dont gains / pertes actuariels liés à des changements d’hypothèses financières 1 3 78 1 5 04 7 2 94 5 2 1 77 3 -1 1 dont gains / pertes actuariels liés aux écarts d'expérience 6 53 5 1 59 5 2 98 1 1 1 11 1 2 62 3 Dette actuarielle brute en fin période 13 8 66 7 6 1 57 1 11 8 43 1 31 8 66 9 27 5 54 7 (1) Les autres avantages à long terme concernent les médailles du travail et les comptes épargne-temps. Détail de la charge comptabilisée au résultat Postérieurs à l'emploi Autres avantages à long terme Total 31.12.2018 Total 31.12.2017 Surcomplémentaire Indemnités fin de carrière Coût des services rendus au cours de l'exercice - 6 17 4 - 3 01 5 - 2 45 6 -1 1 64 5 -1 1 82 8 Intérêts nets -16 7 -12 8 - 1 30 0 - 1 59 5 - 1 82 3 Effet de toute réduction ou liquidation de régime 0 0 0 0 0 Gains / pertes actuariels -1 3 82 4 -1 3 82 4 - 7 80 9 dont gains / pertes actuariels liés à des changements d’hypothèses démographiques comptabilisés au compte de résultat - 7 74 9 - 7 74 9 - 6 63 5 dont gains / pertes actuariels liés à des changements d'hypothèses financières comptabilisés au compte de résultat - 2 94 5 - 2 94 5 35 3 dont gains / pertes actuariels liés aux écarts d'expérience - 3 12 9 - 3 12 9 - 1 52 7 Charge au compte de résultat - 6 34 1 - 3 14 3 -1 7 58 0 -2 7 06 4 -2 1 46 0 Variation de juste valeur des actifs du régime et des droits à remboursement Postérieurs à l'emploi Surcomplé mentaire Indemnités fin de carrière Autres avantages à long terme Total 31.12.2018 Total 31.12.2017 Juste valeur des actifs en début de période 10 7 13 6 4 2 02 8 2 1 82 0 17 0 98 4 16 5 20 9 Intérêts nets 1 57 8 62 1 33 6 2 53 5 2 94 5 Cotisations de l'employeur 1 9 14 3 5 02 3 0 2 4 16 5 1 3 16 0 Acquisition, cession (modif. périmètre conso) 0 0 0 0 0 Prestations versées - 9 28 2 - 3 46 2 0 -1 2 74 4 -1 0 26 8 Gains / pertes actuariels - 1 78 2 -59 1 -14 7 - 2 52 1 -6 2 dont gains / pertes actuariels sur les actifs du régime liés à des changements d’hypothèses démographiques 0 0 0 0 0 dont gains / pertes actuariels sur les actifs du régime liés à des changements d’hypothèses financières 0 0 0 0 0 dont gains / pertes actuariels liés aux écarts d'expérience - 1 78 2 -59 1 -14 7 - 2 52 1 -6 2 Juste valeur des actifs en fin de période 11 6 79 3 4 3 61 8 2 2 00 9 18 2 42 0 17 0 98 4 Position nette Surcomplémentaire Indemnités fin de carrière Autres avantages à long terme 31.12.2018 31.12.2017 Dette actuarielle fin de période 138 667 61 571 118 431 318 669 275 547 Juste valeur des actifs/droits à remboursement -116 793 -43 618 -22 009 -182 420 -170 984 Position nette 21 874 17 953 96 422 136 249 104 563 Éléments reconnus immédiatement et comptabilisés dans le résultat global 31.12.2018 31.12.2017 Écarts actuariels générés sur les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi -37153 -7537 Ajustements de plafonnement des actifs 0 0 Total des éléments reconnus immédiatement dans l’année -3 7 15 3 -7537 Montant du stock d’écarts actuariels cumulés en fin d’année -12 2 85 3 -85700 Informations sur les actifs de financement des régimes Les montants inclus dans la juste valeur des actifs du régime concernant les instruments financiers émis par le groupe et les biens occupés par le groupe ne sont pas significatifs. Les actifs de couverture sont détenus par Suravenir. Au 3 1 décembre 2018, la durée moyenne pondérée des obligations au titre des prestations définies était de 13, 4 ans (12, 6 ans en 2017). Les cotisations employeurs devant être versées pour 201 9 au titre des régimes d'avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies sont estimées à 1 2 21 0 milliers d’euros. Composition des actifs de couverture Détails de la juste valeur des actifs du régime 31.12.2018 Titres de dettes Instruments de capitaux propres Immobilier Autres Actifs cotés sur un marché actif 10 6 502 7 113 356 0 Actifs non cotés sur un marché actif 3 6 429 888 9 126 0 Total 14 2 931 8 001 9 482 0 Détails de la juste valeur des actifs du régime 31.12.2017 Titres de dettes Instruments de capitaux propres Immobilier Autres Actifs cotés sur un marché actif 10 2 379 6 620 338 0 Actifs non cotés sur un marché actif 3 0 840 790 8 198 0 Total 13 3 219 7 410 8 536 0 Analyse des sensibilités des engagements aux variations des principales hypothèses actuarielles (En pourcentage de l'élément mesuré) 31.12.2018 Surcomplémentaire Indemnités fin de carrière Médailles du travail Compte épargne-temps Variation de +0,5% du taux d'actualisation Impact sur la valeur actuelle des engagements au 3 1 décembre N -6% -6% -5% -5% Variation de +0,5% du salaire net Impact sur la valeur actuelle des engagements au 3 1 décembre N 6% 6% 6% 4% Les sensibilités publiées sont des moyennes pondérées des variations observées par la valeur actuelle des engagements. Note 38d. Paiements fondés en actions La norme IFRS 2 « Paiements en actions et assimilés » impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : - Aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; - Aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Pour les transactions réglées en capitaux propres, une charge est comptabilisée en contrepartie des capitaux propres. Cette charge est étalée sur la période d’acquisition des droits. Le groupe est concerné principalement par les transactions dont le dénouement se fait en trésorerie. Pour ces transactions, la juste valeur du passif, évaluée initialement à la date d’attribution, doit être réévaluée à chaque date de clôture et jusqu’à la date de règlement du passif. Les variations de juste valeur sont à comptabiliser en charges ou en produits au compte de résultat, et ce tant que la dette n’est pas réglée. Plan 1 Plan 2 Plan 3 Plan 4 Plan 5 Plan 6 Plan 7 Plan 8 Nature des plans Cash settled Cash settled Equity settled Cash settled Cash settled Cash settled Cash settled Equity settled Date d'attribution 15/10/2015 18/09/2015 2017-2018 30/06/2015 29/11/2017 01/07/2015 02/07/2015 06/2016-03/2018 Période d'exercice T 1 201 8 /T 1 2020 S 1 2019 2018-2019 T 4 2020 T 1 2021 T 3 2020 T 1 202 0 / T 1 2023 2016-2019 Méthode de valorisation Situation nette + Multiple des encours Multiple du chiffre d'affaires Prix de cession Discounted cash flow % du Résultat Net - part du groupe Conquête clientèle Multiple d'ETIBDA Prix de cession Impact résultat 2018 -347 -1 0 617 - 1 275 - 4 477 -929 -256 -358 -278 Dettes au bilan 6 122 1 7 694 2 2 918 5 995 614 1 758 Note 38e. Autres charges d’exploitation 31.12.2018 31.12.2017 Impôts et taxes -7 8 971 -7 3 936 Services extérieurs -44 3 299 -40 6 276 Autres charges diverses -287 -577 Total -52 2 557 -48 0 789 31.12.2018 31.12.2017 Mazars Réseau Deloitte Total Mazars Réseau Deloitte Total Crédit Mutuel Arkéa 935 899 1 834 578 1 240 1 818 Filiales consolidées 1 051 1 190 2 241 1 117 912 2 029 Total 1 986 2 089 4 075 1 695 2 152 3 847 Le montant total des honoraires d’audit versés aux Commissaires aux comptes n’appartenant pas au réseau de l’un de ceux certifiant les comptes consolidés et individuels du Crédit Mutuel Arkéa, mentionnés dans le tableau ci-dessus, s’élève à 32 9 milliers d’euros au titre de l’exercice 2018. Note 39. Dotations/reprises sur amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 31.12.2018 31.12.2017 Amortissements -11 9 35 8 -11 4 86 1 Immobilisations corporelles -3 9 051 -3 6 803 Immobilisations incorporelles -8 0 307 -7 8 058 Dépréciations 4 4 57 0 Immobilisations corporelles 44 570 Immobilisations incorporelles 0 0 Total -11 9 314 -11 4 291 Note 40. Coût du risque Note 40a. Coût du risque sur le périmètre banque 31.12.2018 Dotations Reprises Créances irrécouvrables couvertes Créances irrécouvrables non couvertes Recouvrement sur créances apurées Total Pertes attendues à 1 2 mois -7 9 995 7 0 718 - 9 277 - Prêts et créances Etablissements de crédit -983 481 -502 - Prêts et créances clientèle -6 5 742 5 6 524 - 9 218 - dont location financement - 1 302 3 572 2 270 - Actifs financiers au coût amorti - Titres à revenu fixe -155 42 -113 - Actifs financier en JVOCI - Titres à revenu fixe - 4 788 2 709 - 2 079 - Actifs financier en JVOCI - Prêts 0 0 0 - Hors-bilan - 8 327 1 0 962 2 635 - Autres actifs 0 0 0 Pertes attendues sur la durée de vie -8 8 965 8 7 600 - 1 365 - Prêts et créances Etablissements de crédit 0 56 56 - Prêts et créances clientèle -8 6 235 8 3 257 - 2 978 - dont location financement - 1 472 1 429 -43 - Actifs financiers au coût amorti - Titres à revenu fixe 0 567 567 - Actifs financier en JVOCI - Titres à revenu fixe -69 182 113 - Actifs financier en JVOCI - Prêts 0 0 0 - Hors-bilan - 2 661 3 538 877 - Autres actifs 0 0 0 Actifs dépréciés -21 0 417 22 1 637 -6 0 365 - 8 125 6 349 -5 0 921 - Prêts et créances Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 - Prêts et créances clientèle -20 1 523 21 5 322 -6 0 365 - 8 125 6 349 -4 8 342 - dont location financement -1 4 631 1 0 781 - 1 582 - 3 864 0 - 9 296 - Actifs financiers au coût amorti - Titres à revenu fixe - 4 252 49 0 0 0 - 4 203 - Actifs financier en JVOCI - Titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 - Actifs financier en JVOCI - Prêts 0 0 0 0 0 0 - Hors-bilan - 4 642 6 266 0 0 0 1 624 Autres - 6 400 4 300 -35 0 0 - 2 135 - Autres actifs - 6 400 4 300 -35 0 0 - 2 135 Total -38 5 777 38 4 255 -6 0 400 - 8 125 6 349 -6 3 698 Note 40b. Coût du risque sur le périmètre assurance 31.12.2018 Dotations Reprises Créances irrécouvrables couvertes Créances irrécouvrables non couvertes Recouvrement sur créances apurées Total - Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 - Activités d'assurance 0 0 0 0 0 0 - Actifs disponibles à la vente 0 0 0 0 0 0 - Actifs détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 0 0 0 - Autres 0 19 0 0 0 19 Total 0 19 0 0 0 19 Note 40c. Périmètre banque - Informations sur les variations des encours soumis à provisions pour pertes attendues sur risque de crédit 01.01.2018 Acquisition /production Vente /remboursement Transferts entre buckets Autres (*) 31.12.2018 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances Etablissements de crédit 7 60 1 243 6 14 6 044 - 4 75 8 135 0 -172 8 98 8 980 - pertes attendues à 1 2 mois 7601243 6146044 -4758135 0 -172 8988980 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés 0 0 0 0 0 0 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès acquisition/création 0 0 0 0 0 0 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés dès acquisition/création 0 0 0 0 0 0 Réévaluation au titre de la couverture FVH 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances sur la clientèle 5 1 22 6 707 1 2 94 5 231 - 7 52 3 904 0 -2 1 716 5 6 62 6 318 - pertes attendues à 1 2 mois 47325752 12601336 -6778879 -383917 9371 52773663 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés 2419436 263937 -501556 267065 -24474 2424408 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès acquisition/création 1257693 59393 -189260 102769 -16697 1213898 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés dès acquisition/création 223826 20565 -54209 14083 10084 214349 Réévaluation au titre de la couverture FVH 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti - Titres 15 9 008 2 0 053 -1 0 091 0 0 16 8 970 - pertes attendues à 1 2 mois 133603 14511 -5001 0 0 143113 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés 25405 0 -5090 0 0 20315 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès acquisition/création 0 5542 0 0 0 5542 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés dès acquisition/création 0 0 0 0 0 0 Réévaluation au titre de la couverture FVH 0 0 0 Actifs financiers en JVOCI - Titres à revenu fixe 1 0 13 9 031 1 27 6 054 -53 0 406 0 0 1 0 88 4 679 - pertes attendues à 1 2 mois 10060849 1276054 -483950 0 0 10852953 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés 78182 0 -46456 0 0 31726 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès acquisition/création 0 0 0 0 0 0 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés dès acquisition/création 0 0 0 0 0 0 Réévaluation au titre de la couverture FVH 0 0 0 Actifs financiers en JVOCI - Prêts 0 0 0 0 0 0 - pertes attendues à 1 2 mois 0 0 0 0 0 0 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés 0 0 0 0 0 0 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès acquisition/création 0 0 0 0 0 0 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés dès acquisition/création 0 0 0 0 0 0 Réévaluation au titre de la couverture FVH 0 0 Total 6 9 12 5 989 2 0 38 7 382 -1 2 82 2 536 0 -2 1 888 7 6 66 8 947 Note 40d. Périmètre banque - Informations sur les variations des provisions pour pertes attendues sur risque de crédit 01.01.2018 Dotation Reprise Transferts Changement de méthode Autres (*) 31.12.2018 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances Etablissements de crédit - 1 700 -984 537 0 0 0 - 2 147 - pertes attendues à 1 2 mois - 1 700 -984 537 0 0 0 - 2 147 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés 0 0 0 0 0 0 0 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès acquisition/création 0 0 0 0 0 0 0 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés dès acquisition/création 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances sur la clientèle - 1 09 0 825 -38 4 284 39 3 415 0 0 2 9 912 - 1 05 1 782 - pertes attendues à 1 2 mois -10 6 981 -5 7 909 6 9 370 -1 7 794 0 89 -11 3 225 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés -13 2 974 -9 4 196 7 9 575 1 1 787 0 711 -13 5 097 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès acquisition/création -69 5 034 -22 6 580 22 0 615 6 007 0 2 9 256 -66 5 736 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés dès acquisition/création -15 5 836 - 5 599 2 3 855 0 0 -144 -13 7 724 Actifs financiers au coût amorti - Titres - 1 271 - 4 407 657 0 0 0 - 5 021 - pertes attendues à 1 2 mois -228 -155 41 0 0 0 -342 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés - 1 043 0 567 0 0 0 -476 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès acquisition/création 0 - 4 252 49 0 0 0 - 4 203 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés dès acquisition/création 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers en JVOCI - Titres à revenu fixe - 4 783 - 4 871 2 896 0 0 0 - 6 758 - pertes attendues à 1 2 mois - 4 607 - 4 792 2 710 0 0 0 - 6 689 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés -176 -79 186 0 0 0 -69 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès acquisition/création 0 0 0 0 0 0 0 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés dès acquisition/création 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers en JVOCI - Prêts 0 0 0 0 0 0 0 - pertes attendues à 1 2 mois 0 0 0 0 0 0 0 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés 0 0 0 0 0 0 0 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès acquisition/création 0 0 0 0 0 0 0 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés dès acquisition/création 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés -4 8 843 -1 5 645 2 0 774 0 0 0 -4 3 714 - pertes attendues à 1 2 mois -1 4 621 - 8 334 1 0 963 0 0 0 -1 1 992 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés - 3 804 - 2 668 3 544 0 0 0 - 2 928 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès acquisition/création -3 0 418 - 4 643 6 267 0 0 0 -2 8 794 Autres actifs 0 0 0 0 0 0 0 - pertes attendues à 1 2 mois 0 0 0 0 0 0 0 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés 0 0 0 0 0 0 0 - dont pertes attendues évaluées selon la méthode simplifiée 0 0 0 0 0 0 0 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés (indistinctement dépréciés ou non dès acquisition/création) 0 0 0 0 0 0 0 - dont pertes attendues évaluées selon la méthode simplifiée 0 0 0 0 0 0 0 Total - 1 14 7 422 -41 0 191 41 8 279 0 0 2 9 912 - 1 10 9 422 Note 40e. Périmètre banque - valeur comptable brute des créances clientèle par catégorie de risque de crédit Au 31.12.2018 Catégories de risque : PD à 1 an Soumis aux pertes attendues à 1 2 mois Soumis aux pertes attendues pour la durée de vie Soumis aux pertes attendues sur actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès l'acquisition/création Soumis aux pertes attendues sur actifs dépréciés à la clôture et dès l'acquisition/création < 0,1 1 7 36 4 026 2 237 0 0 [0,1;0,25] 1 0 61 5 563 1 5 446 0 0 [0,26;0,99] 1 3 31 1 691 13 7 475 0 0 [1;2,99] 6 12 6 258 42 9 605 0 0 [3;9,99] 5 12 8 971 95 4 486 0 0 >=10 22 7 154 88 5 159 1 21 3 898 21 4 349 Total 5 2 77 3 663 2 42 4 408 1 21 3 898 21 4 349 Note 41. Gains ou pertes sur autres actifs 31.12.2018 31.12.2017 Immobilisations corporelles et incorporelles 1 590 476 Moins-values de cession -726 - 1 229 Plus-values de cession 2 316 1 705 Frais encourus dans le cadre d'un regroupement d'entreprise 3 239 - 2 905 Total 4 829 - 2 429 Note 42. Impôt sur les bénéfices 31.12.2018 31.12.2017 Décomposition de la charge d'impôt Charge d'impôt exigible -15 3 389 -21 0 258 Charge ou produit d'impôt différé net - 2 306 7 507 Charge nette d'impôt sur le bénéfice -15 5 695 -20 2 751 Résultat avant impôts, badwill et résultat des sociétés mises en équivalence 57 3 430 60 7 074 Taux effectif de l'impôt 27,15% 33,40% 31.12.2018 31.12.2017 Taux normal d'impôt 34,43% 34,43% Différences permanentes 0,66% 0,26% Imposition à taux réduit et exonérations -4,54% -7,93% Changement de taux -0,98% 7,06% Impact des situations déficitaires -0,30% 0,39% Crédits d'impôts -1,27% -0,96% Exceptionnel -0,16% 0,01% Autres -0,68% 0,15% Taux effectif de l'impôt 27,15% 33,40% La loi de finance pour 201 8 prévoit une baisse progressive du taux d’impôt pour les sociétés qui sera ramené de 33,1/ 3 % à 2 5 % sur un délai courant de 201 7 à 202 2 en fonction du chiffre d’affaires des entités. Les impôts doivent être évalués sur la base des taux adoptés à la clôture. En cas de variation de taux, les impôts différés doivent être ajustés, selon le principe de symétrie, en contrepartie du résultat à moins qu'ils ne se rapportent à des éléments comptabilisés en dehors du résultat (parmi les autres éléments du résultat global (OCI) ou directement en capitaux propres). L’impact de ce changement de taux a été intégré dans le calcul des impôts différés du groupe Crédit Mutuel Arkéa. Notes sur les gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres ( en milliers d’euros ) Note 43a. Information sur les recyclages en résultat des gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres Mouvements de la période 2018 Mouvements de la période 2017 Réévaluation des instruments de dettes à la juste valeur par capitaux propres (1) -2 8 869 - Reclassement vers le résultat -1 1 141 - Autres mouvements -1 7 728 Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente -4 9 440 2 624 - Reclassement vers le résultat -107 -5 3 784 - Autres mouvements -4 9 333 5 6 408 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 252 1 781 - Reclassement vers le résultat 0 -6 - Autres mouvements 252 1 787 Quote-part recyclable des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises MEE -399 - 9 447 Eléments recyclables en résultat -7 8 456 - 5 042 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies -3 4 928 - 4 960 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat 4 947 Réévaluation des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par cap itaux propres ( cédés et non cédés durant l'exercice ) - 7 942 Quote-part non recyclable des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises MEE -1 3 198 19 Eléments non recyclables en résultat -5 1 121 - 4 941 Total -12 9 577 - 9 983 Note 43b. Impôt relatif à chaque composante des gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres 31.12.2018 31.12.2017 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Réévaluation des instruments de dettes à la juste valeur par capitaux propres recyclables -4 4 986 1 6 117 -2 8 869 Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente -9 5 709 4 6 269 -4 9 440 5 723 - 3 099 2 624 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 517 -265 252 2 716 -935 1 781 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence -609 210 -399 - 9 003 -444 - 9 447 Eléments recyclables en résultat -14 0 787 6 2 331 -7 8 456 -564 - 4 478 - 5 042 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies -3 7 156 2 228 -3 4 928 - 7 565 2 605 - 4 960 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat 7 277 - 2 330 4 947 Réévaluation des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -1 0 338 2 396 - 7 942 Quote-part des gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence -1 3 866 668 -1 3 198 27 -8 19 Eléments non recyclables en résultat -5 4 083 2 962 -5 1 121 - 7 538 2 597 - 4 941 Total des variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -19 4 870 6 5 293 -12 9 577 - 8 102 - 1 881 - 9 983 Autres Notes ( En milliers d’euros ) Note 44a. Engagements donnés et reçus du périmètre banque 31.12.2018 01.01.2018 Engagements donnés 1 4 07 7 950 1 2 86 0 852 Engagements de financement 9 66 9 199 8 89 4 431 En faveur des établissements de crédit et assimilés 1 3 750 2 7 400 En faveur de la clientèle 9 65 5 449 8 86 7 031 Engagements de garantie 3 76 1 510 3 65 3 063 D'ordre d'établissements de crédit et assimilés 1 012 324 D'ordre de la clientèle 3 76 0 498 3 65 2 739 Engagements sur titres 64 7 241 31 3 358 Titres acquis avec faculté de reprise 0 0 Autres engagements donnés 64 7 241 31 3 358 Engagements reçus 4 5 33 0 560 3 9 59 7 383 Engagements de financement 1 1 27 2 071 9 33 2 245 Reçus des établissements de crédit et assimilés 1 1 26 4 184 9 33 2 245 Reçus de la clientèle 7 887 0 Engagements de garantie 3 3 58 0 476 2 9 77 5 173 Reçus des établissements de crédit et assimilés 20 9 899 18 0 669 Reçus de la clientèle 3 3 37 0 577 2 9 59 4 504 Engagements sur titres 47 8 013 48 9 965 Titres vendus avec faculté de reprise 0 0 Autres engagements reçus 47 8 013 48 9 965 Les engagements de financement donnés comprennent l’avance de trésorerie faite à la Caisse de Refinancement de l’Habitat afin d’assurer son fonctionnement pour un montant de 1 3 75 0 milliers d’euros. 31.12.2018 01.01.2018 Créances données en garantie 1 4 56 8 978 1 2 50 8 247 Banque de France 1 2 60 1 162 1 0 07 7 991 Banque Européenne d'Investissement 54 7 314 67 1 985 Caisse de Refinancement de l'Habitat 36 9 929 72 5 065 Caisse des dépôts et consignations 1 04 8 574 1 02 8 845 Autres 2 000 4 362 Titres prêtés 0 0 Dépôts de garantie sur opérations de marché 40 0 856 42 5 234 Titres et valeurs données en pension 4 99 4 676 5 27 5 151 Pour son activité de refinancement, le groupe procède à la mise en pension de titres de dettes et/ou de capitaux propres. Elle se traduit par le transfert de la propriété de titres que le bénéficiaire peut à son tour prêter. Les coupons ou dividendes bénéficient à l’emprunteur. Ces opérations sont soumises à appels de marge. Note 44b. Engagements donnés et reçus du périmètre assurance 31.12.2018 01.01.2018 Engagements donnés - - Engagements reçus 959 106 897 695 Note 45. Informations sectorielles Banque Assurance et gestion d'actifs Groupe 31.12.2018 31.12.2017 31.12.2018 31.12.2017 31.12.2018 31.12.2017 Produits internes (1) 26 7 45 6 23 9 94 7 -26 7 45 6 -23 9 94 7 0 0 Produits externes (2) 1 35 5 04 9 1 33 0 38 5 79 0 75 6 75 9 22 1 2 14 5 80 5 2 08 9 60 6 Produit net bancaire 1 62 2 50 5 1 57 0 33 2 52 3 30 0 51 9 27 4 2 14 5 80 5 2 08 9 60 6 Charges générales d'exploitation et dotations aux amortissements - 1 34 7 46 3 - 1 26 7 89 7 -16 6 06 2 -15 9 47 5 - 1 51 3 52 5 - 1 42 7 37 2 Résultat brut d'exploitation 27 5 04 2 30 2 43 5 35 7 23 8 35 9 79 9 63 2 28 0 66 2 23 4 Coût du risque -6 4 45 3 -5 0 86 5 77 4 - 1 86 6 -6 3 67 9 -5 2 73 1 Résultat d'exploitation 21 0 58 9 25 1 57 0 35 8 01 2 35 7 93 3 56 8 60 1 60 9 50 3 Quote-part des sociétés mises en équivalence - 1 60 1 2 3 91 9 1 84 9 - 0 24 8 2 3 91 9 Autres 2 4 36 7 - 2 35 1 11,0 0 -7 8 2 4 37 8 - 2 42 9 Résultat courant avant impôt 23 3 35 5 27 3 13 8 35 9 87 2 35 7 85 5 59 3 22 7 63 0 99 3 Impôts sur les bénéfices -4 2 14 3 -5 7 03 8 -11 3 55 2 -14 5 71 3 -15 5 69 5 -20 2 75 1 Résultat net 19 1 21 2 21 6 10 0 24 6 32 0 21 2 14 2 43 7 53 2 42 8 24 2 dont Intérêts minoritaires 20 7 8 1 3 7 3 9 24 4 12 0 Résultat net part du Groupe 19 1 00 6 21 6 01 8 24 6 28 2 21 2 10 3 43 7 28 8 42 8 12 1 31.12.2018 01.01.2018 31.12.2018 01.01.2018 31.12.2018 01.01.2018 Actifs et Passifs sectoriels 8 3 42 9 11 1 7 6 52 8 65 1 5 1 49 1 19 1 5 1 75 3 77 5 13 4 92 0 30 2 12 8 28 2 42 6 (1) Produits sectoriels provenant de transactions avec d'autres secteurs. (2) Produits sectoriels provenant de ventes à des clients externes. L’analyse sectorielle s’appuie sur une segmentation en deux secteurs d’activité : la Banque correspond principalement aux réseaux de caisses du Crédit Mutuel de Bretagne, du Crédit Mutuel du Sud-Ouest et du Crédit Mutuel Massif Central, aux filiales spécialisées dans le marché des entreprises et le financement de l’immobilier, l’Assurance et la gestion d’actifs regroupent les filiales spécialisées dans la gestion d’OPCVM et les sociétés d’assurance. L’analyse sectorielle par zone géographique n’est pas pertinente pour le groupe dans la mesure où la quasi-totalité de son activité est réalisée sur le territoire national. Note 46. Information sur les parties liées Les parties liées au groupe Crédit Mutuel Arkéa sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence. Les transactions réalisées entre le groupe Crédit Mutuel Arkéa et ses parties liées sont effectuées aux conditions normales de marché au moment de la réalisation de ces transactions. La liste des sociétés consolidées du groupe est présentée dans la note 47. Les transactions réalisées et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale étant totalement éliminés en consolidation, seules sont reprises dans le tableau ci-après les données relatives à ces opérations réciproques lorsqu’elles concernent les sociétés sur lesquelles le groupe exerce une influence notable, consolidées par mise en équivalence. 31.12.2018 01.01.2018 Entités consolidées par mise en équivalence (1) Entités consolidées par mise en équivalence (1) Actifs Prêts et créances sur établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 73 5 394 58 5 178 Prêts et créances à la clientèle, au coût amorti 0 9 049 Actifs à la juste valeur par résultat 0 0 Actifs à la juste valeur par capitaux propres 0 0 Titres au coût amorti 8 3 192 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 Actifs divers 3 9 159 1 7 223 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 1 4 845 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 Passifs à la juste valeur par résultat 0 0 Dettes envers la clientèle 2 7 219 3 0 664 Dettes représentées par un titre 0 0 Dettes subordonnées 0 0 Passifs divers 1 0 501 253 (1) Principalement Primonial et CCCM 31.12.2018 31.12.2017 Entités consolidées par mise en équivalence (1) Entités consolidées par mise en équivalence (1) Intérêts et produits assimilés 8 241 5 768 Intérêts et charges assimilées - 3 062 - 2 182 Commissions (Produits) 2 071 0 Commissions (Charges) 0 -678 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 0 49 Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 874 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 0 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'instruments financiers au coût amorti 0 Produit net des activités d'assurance -2 7 981 Produits des autres activités 0 0 Charges des autres activités 0 -4 4 399 Produit Net Bancaire -1 9 857 -4 1 442 31.12.2018 01.01.2018 Entités consolidées par mise en équivalence (1) Entités consolidées par mise en équivalence (1) Engagements de financement Engagements de financement donnés 0 0 Engagements de financement reçus 0 0 Engagements de garantie Engagements de garantie donnés 0 0 Engagements de garantie reçus 0 0 Engagements sur titres Autres titres à recevoir 0 0 Autres titres à livrer 0 0 (1) Principalement Primonial et CCCM Relations avec les principaux dirigeants du groupe Le Conseil d’administration du Crédit Mutuel Arkéa est actuellement composé de 2 0 membres élus pour 3 ans : - 1 5 administrateurs représentant les sociétaires, élus par l’assemblée générale ordinaire ; - 2 administrateurs indépendants ; - 2 administrateurs représentants les salariés, désignés par le Comité Central d’Entreprise ; - 1 censeur. Un représentant du Comité Central d’Entreprise assiste également, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d’administration. La rémunération globale allouée au Conseil d’administration du Crédit Mutuel Arkéa s’élève à 1 98 6 milliers d’euros en 201 8 (contre 1 87 7 milliers d’euros au 3 1 décembre 2017). La rémunération brute totale versée aux principaux dirigeants du groupe au 3 1 décembre 201 8 s’élève à 3 52 8 milliers d’euros (contre 4 13 9 milliers d’euros au 3 1 décembre 2017). Le contrat de travail des Dirigeants, à l’exception du Président et du Directeur général du groupe Crédit Mutuel Arkéa, n’est pas suspendu au cours de l’exercice de leur mandat. Pour le Président et le Directeur général du groupe Crédit Mutuel Arkéa, les contrats de travail sont suspendus depuis leur nomination ès qualités et pendant la durée de leurs mandats respectifs, pour être repris automatiquement à leur terme. La période de suspension du contrat de travail se trouve prise en compte pour le calcul de leurs droits, au titre de la loi, de la convention collective et du contrat de travail. En cas de rupture de leur contrat de travail, le Président et le Directeur général du groupe Crédit Mutuel Arkéa sont susceptibles de percevoir des indemnités de rupture, complémentaires aux dispositions légales ou conventionnelles d’un montant égal à deux ans de rémunération conformément aux recommandations AFEP-MEDEF. Au moment de leur départ à la retraite, et s’ils ont au moins cinq ans d’ancienneté, les Dirigeants reçoivent une indemnité de fin de carrière égale à sept douzièmes de la rémunération annuelle. Ils disposent, par ailleurs, d’un congé de fin de carrière calculé à hauteur de vingt-trois jours par année effectuée dans ces fonctions. Par ailleurs, des engagements de retraite et assimilés existent au bénéfice des Dirigeants sous la forme de régimes de retraite supplémentaires à prestations définies (dits « article 3 9 »). La rente servie par le régime à prestations définies s’établit, pour les Dirigeants, à 0,3 5 % de la rémunération de référence par année d’ancienneté. Elle est plafonnée à 1 0 % de la rémunération de référence. La rémunération de référence correspond à la rémunération, appréciée sur une base annuelle, précédant la date de la liquidation, par le bénéficiaire, de sa pension de vieillesse au titre du régime de retraite de base, en englobant les éléments de salaire fixes et variables, y compris, les avantages en nature (véhicule et logement de fonction), au sens de l’article L. 242- 1 du Code de la sécurité sociale. Le montant total des sommes provisionnées par le groupe au 3 1 décembre 201 8 en application de la norme IAS 1 9 au titre des avantages postérieurs à l’emploi, autres avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail s’élève à 41 4 milliers d’euros (contre 34 5 milliers d’euros au 3 1 décembre 2017). Note 47. Participation dans des entités structurées non consolidées 31.12.2018 Véhicules de titrisation Gestion d'actifs (OPCVM/OPCI) Autres entités structurées Total bilan 28 5 46 9 3 96 9 45 6 - Valeur comptable des actifs financiers (1) 7 3 76 9 98 3 85 3 - Valeur comptable des passifs financiers (1) - - - Exposition maximale au risque de perte 7 3 76 9 98 3 85 3 - (1) Valeur comptable des actifs et passifs que le groupe Crédit Mutuel Arkéa comptabilise vis-à-vis des entités structurées Les participations dans des entités non consolidées concernent des participations détenues dans le cadre de contrats d’assurance vie en unité de compte sur lesquelles le Crédit Mutuel Arkéa n’exerce pas de contrôle. Il s’agit principalement de lignes d’OPCVM. 01.01.2018 Véhicules de titrisation Gestion d'actifs (OPCVM/OPCI) Autres entités structurées Total bilan 17 8 46 2 4 07 5 93 7 - Valeur comptable des actifs financiers (1) 4 7 95 2 1 06 9 53 6 - Valeur comptable des passifs financiers (1) - - - Exposition maximale au risque de perte 4 7 95 2 1 06 9 53 6 - (1) Valeur comptable des actifs et passifs que le groupe Crédit Mutuel Arkéa comptabilise vis-à-vis des entités structurées Note 48. Périmètre de consolidation Nom Pays Secteur / Activité % Contrôle % Intérêts 31.12.2018 31.12.2017 31.12.2018 31.12.2017 Crédit Mutuel Arkéa + Fédérations et Caisses du Crédit Mutuel de Bretagne, du Sud-Ouest et du Massif Central France Banque / Banque mutualiste Entité consolidante Sociétés consolidées par intégration globale ARKEA BANKING SERVICES France Banque / Prestations de services bancaires 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS France Banque / Banque d'entreprises 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA BOURSE RETAIL France Banque / Holding 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA CAPITAL (GESTION) France Assurances et gestion d'actifs / Gestion d'actifs 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA CAPITAL INVESTISSEMENT France Banque / Capital investissement 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA CAPITAL MANAGERS HOLDING SLP (2) France Banque / Capital investissement 100,0 / 100,0 / ARKEA CAPITAL PARTENAIRE France Banque / Capital investissement 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA CREDIT BAIL France Banque / Crédit bail et location financement 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA DIRECT BANK (ex Fortuneo SA) France Banque / Intermédiation financière et boursière 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA FONCIERE France Banque / Immobilier 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA HOME LOANS SFH France Banque / Structure de refinancement 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA PUBLIC SECTOR SCF France Banque / Structure de refinancement 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA SCD France Banque / Prestations de services 100,0 100,0 100,0 100,0 CAISSE DE BRETAGNE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE France Banque / Banque mutualiste 93,2 93,2 93,2 93,2 COMPAGNIE EUROPEENNE D'OPERATIONS IMMOBILIERES (1) France Banque / Portage d'actifs / 100,0 / 100,0 CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE France / Belgique Banque / Banque de réseaux spécialisés 100,0 100,0 100,0 100,0 FCT COLLECTIVITES France Banque/Fonds commun de titrisation 57,8 57,8 57,8 57,8 FEDERAL EQUIPEMENTS France Banque / Prestations de services 100,0 100,0 100,0 100,0 FEDERAL FINANCE France Assurances et gestion d'actifs / Banque privée et gestion d'actifs 100,0 100,0 100,0 100,0 FEDERAL FINANCE GESTION France Assurances et gestion d'actifs / Gestion d'actifs 100,0 100,0 100,0 100,0 FEDERAL SERVICE France Banque / Prestations de services 97,8 97,8 97,8 97,8 FINANCO France Banque / Banque de réseaux spécialisés 100,0 100,0 100,0 100,0 GICM France Banque / Prestations de services 100,0 100,0 97,8 97,8 IZIMMO France Banque / Immobilier 100,0 100,0 100,0 100,0 IZIMMO HOLDING France Banque / Holding 100,0 100,0 100,0 100,0 KEYTRADE BANK (succursale) Belgique Banque / Intermédiation financière et boursière 100,0 100,0 100,0 100,0 KEYTRADE BANK Luxembourg SA Luxembourg Banque / Intermédiation financière et boursière 100,0 100,0 100,0 100,0 LEASECOM France Banque / Crédit bail et location financement 100,0 100,0 100,0 100,0 LEASECOM CAR France Banque / Crédit bail et location financement 100,0 100,0 100,0 100,0 LEETCHI SA France Banque / Prestations de services 100,0 100,0 100,0 100,0 MANGOPAY SA (ex Leetchi Corp) Luxembourg / France Banque / Prestations de services 100,0 100,0 100,0 100,0 MONEXT France Banque / Prestations de services 100,0 100,0 100,0 100,0 NEXTALK France Banque / Prestations de services 100,0 100,0 100,0 100,0 NOUVELLE VAGUE France Banque / Prestations de services 100,0 100,0 100,0 100,0 NOVELIA France Assurances et gestion d'actifs / Courtage en assurances 100,0 100,0 100,0 100,0 PROCAPITAL France / Belgique Banque / Intermédiation financière et boursière 100,0 100,0 100,0 100,0 PUMPKIN France Banque / Prestations de services 100,0 100,0 100,0 100,0 SCHELCHER PRINCE GESTION France Assurances et gestion d'actifs / Gestion d'actifs 100,0 100,0 100,0 100,0 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERFEDERALE France Banque / Immobilier 100,0 100,0 100,0 100,0 SMSPG France Assurances et gestion d'actifs / Holding 100,0 100,0 100,0 100,0 SMSPG 2 (2) France Assurances et gestion d'actifs / Holding 100,0 / 100,0 / STRATEO (succursale) Suisse Banque / Intermédiation financière et boursière 100,0 100,0 100,0 100,0 SURAVENIR France Assurances et gestion d'actifs / Assurance vie 100,0 100,0 100,0 100,0 SURAVENIR ASSURANCES France Assurances et gestion d'actifs / Assurance non vie 100,0 100,0 100,0 100,0 Nom Pays Secteur / Activité % Contrôle % Intérêts 31.12.2018 31.12.2017 31.12.2018 31.12.2017 Sociétés consolidées par mise en équivalence ALTAROCCA AM AS France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 25,4 / 25,6 AVIAFUND FUND FACILITY MANAGEMENT GMBH Allemagne Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 25,3 30,1 25,9 30,4 AVIAFUND FUND SOLUTION SERVICES GMBH Allemagne Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 25,3 30,1 25,9 30,4 AVIARENT CAPITAL MANAGEMENT SARL Luxembourg Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 25,3 30,1 25,9 30,4 AVIARENT INVEST AG Allemagne Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 25,3 30,1 25,9 30,4 CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL France Banque / Banque mutualiste 21,0 21,5 21,0 21,5 CODABEL MANAGEMENT Belgique Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 10,4 12,4 10,7 12,5 DS INVESTMENT SOLUTIONS SAS (EX-DERIVATIVES SOLUTIONS) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 23,8 28,3 24,4 28,6 PRIMONIAL IMMOBILIEN GMBH (EX-EC ADVISORS GMBH) Allemagne Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 29,7 35,4 30,5 35,7 FINANSEMBLE (2) France Assurances et gestion d'actifs / Gestion d'actifs 30,4 / 30,4 / HALLES A FOURAGES SCCV France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 17,8 21,2 18,3 21,4 JIVAI (2) France Assurances et gestion d'actifs / Courtage en assurances 32,4 / 32,4 / LA COMPAGNIE FRANCAISE DES SUCCESSIONS (2) France Assurances et gestion d'actifs / Gestion d'actifs 32,6 / 32,6 / LA FINANCIERE DE L'ECHIQUIER (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 11,9 / 12,2 / LEEMO France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 11,9 / 12,2 / LINK BY PRIMONIAL France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 29,7 35,4 30,5 35,7 LINXO GROUP (2) France Banque / Prestations de services 29,8 / 29,8 / MARSEILLE FURNITURE SARL France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 29,7 20,4 30,5 20,6 MATA CAPITAL France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 11,9 14,1 12,2 14,3 NEW PORT France Banque / Holding 31,0 31,0 31,0 31,0 NEW PRIMONIAL HOLDING France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 29,7 36,3 30,5 36,6 OIKO GESTION (EX AIBO GESTION) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 15,2 23,7 15,5 23,9 PFP France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 29,7 36,3 30,5 36,6 PRIMONIAL France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 29,7 35,4 30,5 35,7 PRIMONIAL HOLDING France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 29,7 35,4 30,5 35,7 PRIMONIAL LUXEMBOURG Luxembourg Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 29,7 35,4 30,5 35,7 PRIMONIAL LUXEMBOURG FUND SERVICES (2) Luxembourg Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 29,7 / 30,5 / PRIMONIAL LUXEMBOURG REAL ESTATE (2) Luxembourg Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 29,7 / 30,5 / PRIMONIAL MANAGEMENT France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 29,7 34,5 30,5 34,8 PRIMONIAL MANAGEMENT 2 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 29,7 36,3 30,5 36,6 PRIMONIAL PARTENAIRES (EX-PATRIMMOFI) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 29,7 35,4 30,5 35,7 PRIMONIAL REIM France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 29,7 21,4 30,5 21,6 PRIMONIAL TI Canada Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 35,4 / 35,7 SEFAL PROPERTY France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 29,4 34,9 30,1 35,3 SPORTINVEST France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 29,7 35,4 30,5 35,7 STAMINA ASSET MANAGEMENT (EX PRIMONIAL AM) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 35,4 / 35,7 UPSTONE SAS France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 29,7 35,4 30,5 35,7 VIVIENNE INVESTISSEMENT (2) France Assurances et gestion d'actifs / Gestion d'actifs 34,4 / 34,4 / VOLTAIRE CAPITAL France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 29,7 35,4 30,5 35,7 YOMONI (2) France Assurances et gestion d'actifs / Gestion d'actifs 34,5 / 34,5 / YOUNITED CREDIT France / Italie / Espagne / Portugal Banque / Prestations de services 25,8 25,6 25,8 25,6 Nom Pays Secteur / Activité % Contrôle % Intérêts 31.12.2018 31.12.2017 31.12.2018 31.12.2017 Sociétés consolidées par la méthode simplifiée ADAGE CBP FLEX France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 36,6 / 36,6 AIS MANDARINE ACTIVE (ex FEDERAL CONVICTION ISR EURO) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 77,2 61,0 77,2 61,0 AIS MANDARINE ENTREPRENEURS (ex FEDERAL ACTIONS ETHIQUES) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 73,4 65,7 73,4 65,7 AIS MANDARINE MULTI-ASSETS (ex SURAVENIR REFERENCE ACTIONS) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 ALTAROCCA RENDEMENT 202 3 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 20,0 / 20,0 ARKEA CAPITAL 1 France Banque / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA CAPITAL MANAGERS (2) France Banque / OPCVM 100,0 / 100,0 / AUTOFOCUS AIRBAG OCTOBRE 201 5 (4) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 93,8 / 93,8 AUTOFOCUS CROISSANCE + SEPTEMBRE 201 7 (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 99,3 / 99,3 / AUTOFOCUS CROISSANCE JANVIER 201 7 (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 97,2 / 97,2 / AUTOFOCUS CROISSANCE JUIN 201 5 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 93,9 93,8 93,9 93,8 AUTOFOCUS CROISSANCE MAI 201 7 (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 97,3 / 97,3 / AUTOFOCUS CROISSANCE MARS 201 5 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 78,6 78,0 78,6 78,0 AUTOFOCUS CROISSANCE MARS 201 6 (4) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 79,3 / 79,3 AUTOFOCUS JANVIER 201 6 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 92,4 92,5 92,4 92,5 AUTOFOCUS RENDEMENT DECEMBRE 2014 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 93,6 93,7 93,6 93,7 AUTOFOCUS RENDEMENT MARS 201 5 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 93,1 93,3 93,1 93,3 AUTOFOCUS RENDEMENT MARS 201 7 (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 97,3 / 97,3 / AUTOFOCUS RENDEMENT NOVEMBRE 201 6 (4) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 92,4 / 92,4 AUTOFOCUS RENDEMENT OCTOBRE 201 4 (4) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 91,5 / 91,5 AUTOFOCUS SEPTEMBRE 2016 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 96,6 96,4 96,6 96,4 BPE RENDEMENT 201 8 (4) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 36,3 / 36,3 DIAPAZEN CLIMAT SEPTEMBRE 2016 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 97,8 97,8 97,8 97,8 FCT SP EUROCREANCES France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 43,4 43,4 43,4 43,4 FCT SUR PRIV DEBT II (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 / 100,0 / FCT SURAVENIR PRIVAT France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FEDERAL ACTIONS RENDEMENT France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 96,8 / 96,8 FEDERAL APAL France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 74,4 74,2 74,4 74,2 FED CAPITAL INV France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FEDERAL CONVICTION GRANDE ASIE France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 83,9 99,8 83,9 99,8 FEDERAL CROISSANCE France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 90,5 90,3 90,5 90,3 FEDERAL ESSOR INTERNATIONAL France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 45,0 49,4 45,0 49,4 FEDERAL INDICIEL JAPON France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 66,7 64,8 66,7 64,8 FEDERAL INDICIEL US France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 56,0 63,8 56,0 63,8 FEDERAL MULTI ACTIONS EUROPE France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 74,0 73,7 74,0 73,7 FEDERAL MULTI L/S France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 63,2 50,9 63,2 50,9 FEDERAL MULTI OR ET MATIERES 1ERES France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 89,4 88,4 89,4 88,4 FEDERAL MULTI PATRIMOINE France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 91,4 90,7 91,4 90,7 FEDERAL MULTI PME France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 67,5 79,2 67,5 79,2 FEDERAL OBLIGATIONS INTERNATIONALES ISR France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 36,3 / 36,3 FEDERAL OPPORTUNITE EQUILIBRE France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 99,9 99,7 99,9 99,7 FEDERAL OPPORTUNITE MODERE France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 98,5 98,4 98,5 98,4 FEDERAL OPPORTUNITE TONIQUE France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 99,0 98,8 99,0 98,8 FEDERAL OPTIMAL PLUS France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 47,9 / 47,9 FEDERAL STRATEGIES ACTIVES (2) France Banque / OPCVM 99,8 / 99,8 / FEDERAL SUPPORT COURT TERME France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 42,2 / 42,2 FEDERAL SUPPORT TRESORERIE ISR France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 31,3 / 31,3 FORMUL'ACTION SECURITE France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 93,7 93,3 93,7 93,3 FPS SURAVENIR ACTIONS INTERNATIONALES PROTECT (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 / 100,0 / FPS SURAVENIR ACTIONS LOW VOL (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 / 100,0 / FPS SURAVENIR ACTIONS PROTECT France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FPS SURAVENIR ACTIONS PROTECT II (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 / 100,0 / FSP / COMPARTIMENT 5 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 42,4 42,4 42,4 42,4 KALEIDOSCOPE France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 98,5 98,3 98,5 98,3 OPCI CLUB FRANCE RET France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 46,3 46,3 46,3 46,3 OPCI PREIM DEFENSE 2 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 37,5 35,5 37,5 35,5 OPCI PREIM EUROS France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 OPCI PREIM EUROS 2 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 OPCI PREIMIUM France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 89,5 83,7 89,5 83,7 OPCI SOFIDY PIERRE EUROPE (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 84,5 / 84,5 / OPCI TIKEHAU RET PRO France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 39,3 39,3 39,3 39,3 PRIMO ELITE France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 PRO FEDERAL LIQUIDITES France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 63,3 61,3 63,3 61,3 S.C.I PROGRES PIERRE France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 S.C.I SURAV PIERRE France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 SCI CLOVERHOME France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 50,0 50,0 50,0 50,0 SCI LE VINCI HOLDING France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 SCI PR 2 PREIM RET 2 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 38,0 38,0 38,0 38,0 SCI SOFIDY CONV IMMO France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 52,0 56,9 52,0 56,9 SCI USUFRUIMMO France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 SCPI PATRIMMO CROISSANCE France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 36,3 / 36,3 SCPI PIERRE EXPANSIO France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 57,0 57,0 57,0 57,0 SCPI PRIMOFAMILY France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 55,7 40,4 55,7 40,4 SCPI PRIMONIA CAP IM France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 40,1 43,2 40,1 43,2 SP CONVERT. GLOBAL EUROPE France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 33,4 / 33,4 SP CONVERTIBLES ISR EUROPE France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 26,6 29,8 26,6 29,8 SP HAUT RENDEMENT France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 38,3 33,6 38,3 33,6 SP NS FAMILLE France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 43,1 42,1 43,1 42,1 SP OPPORTUNITES EUROPEENNES (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 31,2 / 31,2 / STEREO 3 (4) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 97,0 / 97,0 SURAVENIR INITIATIVE ACTIONS France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 SYNERGIE FINANCE INVESTISSEMENT France Banque / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 WE POSITIVE INVEST France Banque / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 WEST WEB VALLEY France Banque / OPCVM 35,4 35,4 35,4 35,4 (1) Fusion et confusion de patrimoine (2) Sociétés consolidées pour la première fois en 2018 (3) Scission (4) Liquidation La comptabilisation par la méthode simplifiée (dite short cut method) repose sur le recours à l'option de juste valeur pour tous les actifs détenus dans le cadre de l'OPCVM à consolider. La méthode simplifiée consiste à : - comptabiliser à la juste valeur les parts du fonds à l'actif sur une base de 10 0 % - constater en regard un passif (dette financière) à hauteur de la part non détenue par le groupe (intérêts minoritaires). Note 49. Regroupement d’entreprises My Money Bank Le 1 er juin 2018, Financo, filiale du groupe spécialisée dans le crédit à la consommation, a acheté l’activité de financement automobile de My Money Bank en France métropolitaine. Cette acquisition se traduit par la comptabilisation d’un badwill de 19, 6 M€. Les éléments significatifs de ce regroupement sont détaillés dans le tableau ci-dessous : (En millions d'euros) D ate d'acquisition 01.06.2018 P rix d'acquisition 345,5 Créances 363 Ecarts d'évaluation 3,2 Impôts différés associés -1,1 Actif net + écarts d'evaluation 365,1 Badwill -19,6 La comptabilisation initiale du regroupement est provisoire. En cas d’informations complémentaires relatives à des faits et circonstances existants à la date d'acquisition, le groupe dispose d’un délai de douze mois pour : - identifier les actifs acquis et passifs assumés de la société acquise non constatés lors de la comptabilisation initiale du regroupement ; - modifier rétrospectivement les valeurs initialement attribuées. Fintechs Au 31/12/2018, 6 entités partiellement détenues par le groupe ont été consolidées en mise en équivalence. Il s’agit des sociétés suivantes : · Jivai · Linxo Group · Yomoni · Vivienne Investissement · La Compagnie Française des Successions et des épargnants · Finansemble Ces entités ont été consolidées au 31/12/201 8 afin de refléter le caractère stratégique de ces dernières pour le groupe. Les éléments significatifs de ces regroupements sont détaillés dans le tableau ci-dessous : FINTECHS Prix d'acquisition 2 3 26 4 Situations nettes IFRS (pour 100%) 2 4 77 8 Méthode de consolidation Mise en équivalence Ecarts d'acquisition comptabilises au bilan (goodwill) 9 63 8 Contributions au résultat 2018 du groupe - 6 17 7 Note 50. Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif n'est apparu postérieurement à la clôture du 3 1 décembre 2018. VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 3 1 décembre 2018 Mesdames, Messieurs, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés du CREDIT MUTUEL ARKEA relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu 'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité des comptes. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les nonnes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces nonnes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux Comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du Ier janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de Commissaire aux Comptes. Observation Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable relatif à l'application à compter du l "janvier 2018 de la nouvelle nonne IFRS 9 exposée dans les notes « First Time Application » ainsi que dans les autres notes de l'annexe présentant des données chiffrées liées aux incidences de ce changement. Justification des appréciations- Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823- 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Impact de la première application de la norme IFRS 9 et appréciation du risque de crédit - Notes « First Time Application » et « Principes comptables et méthode d'évaluation» de l'annexe aux comptes consolidés Risgue identifié et principaux jugements : Le groupe Crédit Mutuel Arkéa applique la nonne IFRS 9 « Ins truments financiers» depuis le 1 er janvier 2018 aux actifs et passifs financiers à l'exception de ceux du métier assurance. Cette nonne induit des modifications significatives dans les règles de classement et d'évaluation ainsi que de dépréciation des actifs financiers, se traduisant par des impacts financiers et opérationnels. En complément des modalités de dépréciation au titre du risque de crédit avéré (dit « bucket » 3), les nouvelles règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution : - d'un premier bucket d'instruments financiers pour lesquels la dépréciation constituée matérialise une perte attendue à 1 an à compter de la date d'acquisition ou d'origination de l'instrument; - et d'un second bucket d'instruments financiers pour lesquels une dégradation significative du risque de crédit a été identifiée depuis la date d'acquisition ou d'origination; dans ce cas, la dépréciation constituée matérialise une perte attendue à maturité sur la durée de vie totale de l'instrument. La détermination de ces pertes de crédit attendues requiert l'exercice de jugement notamment pour déterminer : - les critéres de dégradation du risque de crédit ; - les mesures de pertes attendues sur la base des probabilités de défaut (PD) et des pertes en cas de défaut (LGD) ; - les modalités de prise en compte des projections macro-économiques à la fois dans les critères de dégradation et dans la mesure des pertes attendues (forward looking). Ces éléments sont intégrés à différents modèles développés par le groupe Crédit Mutuel Arkéa pour chaque typologie de portefeuille de crédits afin de déterminer le montant des pertes attendues. La première application d'JFRS 9 a conduit Crédit Mutuel Arkéa à constater un impact lié à la mise en place du nouveau modèle de dépréciation de 65,9 millions d'euros dans les capitaux propres, à prése nter un bilan d'ouverture au l er janvier 2018 et à fournir des informations détaillées sur le passage du bilan au 31 décembre 2017 en référentiel IAS 39 au bilan d'ouverture en référentiel IFRS 9 du Ier janvier 2018 (hors actifs et passifs d'assurance). Au 31 décembre 2018, le montant des encours exposés au risque de crédit au titre des buckets l et 2 s'élève à 75,3 milliards d'euros dont 72,8 milliards d'euros au titre du bucket 1 et 2,5 milliards d'euros au titre du bucket 2 ; le montant total des dépréciations bucket 1 et bucket 2 s'élève à 273,0 millions d'euros. Compte tenu du périmètre de cette nonne, de la complexité de sa mise en œuvre et de l'importance des estimations comptables au titre notamment du volet « dépréciation »,nous avons considéré que la détermination des impacts de la première application d'IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » ainsi que plus généralement 1'appréciation du risque de crédit et l'évaluation des dépréciations destinées à couvrir les pertes au titre des risques de crédit attendus (encours en buckets 1 et 2) constituaient un point clé de l'audit en date de première application et au 31 décembre 2018. Notre approche d'audit: Dépréciation des encours de crédits en buckets 1 et 2 lors de la mise en œuvre de la norme IFRS 9 : Nous avons apprécié le dispositif de transition déployé par le Crédit Mutuel Arkéa pour mettre en œuvre cette nonne. Nous avons eu recours à nos spécialistes pour l'appréciation des analyses effectuées et des modèles utilisés pour l'application des nouveaux principes comptables IFRS 9. Sur les aspects de pertes de crédit attendues, nos travaux d'audit ont consisté en : - la revue de la segmentation des portefeuilles de crédits et la cartographie des modèles de calcul des dépréciations par groupes homogènes ; - la réalisation d'une analyse de conformité des méthodes de calcul et modalités de calibrage avec les dispositions de la nonne IFRS 9, notamment sur: les critères d'affectation des actifs aux différents buckets (variation de la notation et de la probabilité de défaut depuis la comptabilisation initiale, ... ) ; les calculs de pertes attendues (modèle de probabilité de défaut (PD), modèle de pertes en cas de défaut (LOD), méthodologie forward looking); - l'analyse détaillée des résultats de chacun des modèles par la réalisation de contre calculs ainsi que la revue des back-tests. Dépréciation des encours de crédits en buckets 1 et 2 au 31décembre2018: Dans la continuité des diligences réalisées dans le cadre de la 1 ère application d'IFRS 9, nos travaux ont principalement consisté à: - nous assurer de l'existence d'un dispositif de contrôle interne permettant de valider l'exhaustivité des bases servant au calcul des provisions, - répliquer de manière indépendante la fonction frontière permettant l'assignation des encours en bucket l et bucket 2 sur un échantillon, - réaliser une analyse de la variation des pertes attendues par bucket et de l'impact du forward looking dans les pertes attendues, - valider les modalités de calibrage des paramètres servant au calcul des provisions IFRS 9. Nous avons par ailleurs vérifié les informations relatives au risque de crédit présentées dans l'annexe et en particulier les nouvelles informations requises suite à la mise en œuvre d'IFRS 9. Déclassement et provisionnement des encours douteux et contentieux du Pôle Entreprises et Institutionnels (Bucket 3) -Notes 6 et 40 de l'annexe aux comptes consolidés Risque identifié et principaux jugements Crédit Mutuel Arkéa comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités d'intennédiation bancaire. À compter du 1er janvier 2018, ces dépréciations sont déterminées selon les dispositions de la nonne IFRS 9 et le principe des pertes de crédit attendues. L'évaluation des pertes de crédit attendues pour les portefeuilles de prêts à la clientèle du Pôle Entreprises et Institutionnels requiert l'exercice du jugement notamment pour apprécier la dégradation significative du risque de crédit pour classer les encours en bucket 1, bucket 2 ou bucket 3. Pour identifier les encours classés en bucket 3, Crédit Mutuel Arkéa détermine l'existence d'indications objectives de dépréciations (évènements de défaut). Une fois le risque de perte avérée détecté, Crédit Mutuel Arkéa a recours au jugement et procède à des estimations comptables pour évaluer le niveau des dépréciations individuelles des encours douteux et litigieux (classés en bucket 3). La méthode d'appréciation des pertes repose sur un jugement à dire d'expert pour la clientèle du Pôle Entreprises et Institutionnels du Groupe et des Réseaux spécialisés. Les créances douteuses et litigieuses du Pôle Entreprises et Institutionnels dépréciées sur base individuelle figurent parmi les créances dépréciées sur base individuelle (Particuliers et entreprises) qui s'élèvent à 1 361 millions d'euros au 31 décembre 2018. Le taux de provision des créances douteuses et litigieuses (capital+ intérêts) du Pôle Entreprises et Institutionnels s'élève à 67,6% pour les sociétés et 53,9% pour les entreprises individuelles en 2018. Compte tenu des activités exercées par Crédit Mutuel Arkéa et de l'importance des estimations comptables des dépréciations pour la compréhension des comptes dans leur ensemble, nous considérons que l'évaluation des dépréciations individuelles sur les crédits et sur les engagements envers la clientèle du Pôle Entreprises et Institutionnels constitue un point clé de l'audit. Notre approche d'audit Nous avons pris connaissance du processus d'identification des encours classés en bucket 3 et d'évaluation des dépréciations affectées. Nous avons testé le dispositif de contrôle interne mis en place par la direction pour déterminer les hypothèses ayant servi de base à cette évaluation. Nos travaux ont consisté à : - apprécier la pertinence du dispositif de détection des contreparties présentant une situation financière fragilisée ou en défaut ; - apprécier la pertinence du dispositif de contrôle encadrant le système de provisionnement de ces contreparties ; - procéder au 31 décembre 2018, en particulier sur une sélection des crédits les plus significatifs aux entreprises, à une revue critique des principales hypothèses retenues pour l'estimation des dépréciations affectées à dire d'expert; - vérifier que les estimations retenues s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la partie « Dépréciations des actifs financiers et engagements donnés » de l'annexe aux comptes consolidés et aux principes comptables applicables. Ecarts d'acquisition - Note 15 et 49 de l'annexe aux comptes consolidés Risque identifié et principaux jugements: Lors d'opérations de croissance externe, Je groupe Crédit Mutuel Arkéa est généralement amené à comptabiliser des écarts d'acquisition. Ces écarts d'acquisition sont ensuite alloués aux différentes unités génératrices de trésorerie (UGT) constituant le groupe. Au 31 décembre 2018, les écarts d'acquisition s'élèvent à 538 millions d'euros. Ces écarts d'acquisition font l'objet de tests de dépréciation dès l'apparition d'indices de perte de valeur et au minimum annuellement. Ces tests sont fondés sur la comparaison entre la valeur comptable et la valeur recouvrable. Les méthodes de détermination de la valeur recouvrable sont essentiellement basées sur la méthode de la rentabilité future escomptée, laquelle repose sur une estimation des flux futurs basée sur les plans d'affaires de chaque unité génératrice de trésorerie, réalisés sur un horizon explicite. Les hypothèses sous-jacentes à la détermination de la valeur recouvrable constituent une estimation significative pour l'établissement des comptes et font appel au jugement du management. Notre approche d'audit: Nous avons analysé le processus mis en place par le groupe pour identifier d'éventuelles pertes de valeur sur les écarts d'acquisition ainsi que le processus d'élaboration des tests de dépréciation découlant de la constatation d'indices de perte de valeur ou du processus annuel de revue. Nous avons fait intervenir nos experts en valorisation afin de : - procéder à une analyse technique de la construction des modèles de valorisations s'appuyant sur la méthode de la rentabilité future escomptée; - revoir les hypothèses utilisées pour déterminer les paramètres financiers intervenant dans le taux d'actualisation, par reperforming avec des données internes; - réaliser une contre valorisation. Nous avons également revu la pertinence des données et hypothèses économiques retenues pour la construction des plans d'affaires établis par les directions des entités concernées, et approuvés par le conseil d'administration. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux nonnes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l'article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des Commissaires aux Comptes Nous avons été nommés Commissaires aux Comptes de la société CREDIT MUTUEL ARKEA le 10 juin 1976 pour le cabinet MAZARS (compte tenu des fusions de cabinets intervenues depuis cette date) et le 11 mai 2007 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES. Au 3l/12/2018, le cabinet Mazars était dans la 43ème année de sa mission sans interruption et le cabinet DELOITTE & ASSOCIES dans la 12ème année, dont respectivement 26 années et 12 années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé. Précédemment, la société Sterenn, membre du réseau Deloitte, était Commissaire aux Comptes de l'entité de 1997 à 2006. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité des comptes de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des Commissaires aux Comptes relatives à l'audit des comptes consolidés Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux nonnes d'exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux Comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre: - il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; - concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité des comptes Nous remettons un rapport au comité des comptes qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité des comptes, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité des comptes la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de Commissaire aux Comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris-La Défense, le 17 avril 2019 Les Commissaires aux Comptes DELOITTE&ASSOCIES MAZARS Jean-Vincent COUSTEL Franck BOYER VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société