BANK OF CHINA Succursale – M ontant de la dotation : 268 633 000 € A dresse de la succursale en F rance : 23 / 25 , a venue de la Grande Armée – 75016 PARIS 322 284 696 R.C.S. Paris C omptes annuels au 31 d é cembre 2018 I. – Bilan (En milliers d’euros.) Actif Note s N N-1 2018 2017 Caisse, banque centrales, CCP A1 10 685 240 326 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit A21 8 630 598 6 702 208 Opérations avec la clientèle A31 6 535 899 6 959 661 Obligations et autres titres à revenu fixe 3.3a 807 122 715 348 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 3.3c 12 12 Parts dans les entreprises liées 3.3c 10 10 Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 3.5B 1 040 1 057 Immobilisations corporelles 3.5A 11 652 12 538 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 3.4Ba 34 886 24 032 Comptes de régularisation 3.4Aa 22 555 48 006 Total de l'actif 16 054 459 14 703 198 Passif Note s N N-1 2018 2017 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit B11 4 582 004 3 698 311 Opérations avec la clientèle B21 5 523 773 5 042 718 Dettes représentées par un titre 3.3b 5 207 132 5 261 345 Autres passifs 3.4B-b 47 516 40 542 Comptes de régularisation 3.4A-b 28 708 52 911 Comptes de négociation et de règlement Provisions 3.8 47 536 27 350 Dettes subordonnées 3.9 97 962 97 950 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3.6 1 601 1 601 Capitaux propres (hors FRBG) 518 227 480 470 Capital souscrit 3.6 268 633 268 633 Primes d'émission Réserves Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 3.6 211 837 163 823 Résultat de l'exercice 37 757 48 015 Total du passif 16 054 459 14 703 198 Hors bilan Note s N N-1 2018 2017 E ngagements donn é s Engagement de financement HB1 1 459 335 1 416 856 Engagement de garantie HB2 457 065 798 094 Engagement sur titres HB3 E ngagements re ç us Engagement de financement HB4 400 000 400 000 Engagement de garantie HB5 2 992 273 4 298 097 Engagement sur titres HB6 II. – Compte de résultat (En milliers d’euros.) Note s N N-1 2018 2017 + Intérêts et produits assimilés 6.1A 336 762 241 386 - Intérêts et charges assimilées 6.1B 222 496 152 410 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées + Produits sur opérations de locations simples - Charges sur opérations de locations simples + Revenus des titres à revenu variable 6.1C 1 034 181 + Commissions (produits) 6.1D 7 647 8 095 - Commissions (charges) 6.1E 8 765 8 094 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 6.1F 17 198 34 702 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 6.1G 282 - 338 + Autres produits d'exploitation bancaire 6.1H 1 547 1 924 - Autres charges d'exploitation bancaire 6.1I 904 636 P roduit net bancaire 132 306 124 810 - Charges générales d'exploitation 6.1J 34 805 33 245 - Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 6.1K 1 481 1 343 Résultat brut d'exploitation 96 021 90 223 +/- Coût du risque 6.1L - 25 618 - 15 270 Résultat d'exploitation 70 402 74 952 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant imp ô t 70 402 74 952 +/- Résultat exceptionnel 6.1M 57 1 104 - Impôt sur les bénéfices 6.1N 32 702 28 042 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 37 757 48 015 III. – Notes annexes aux états financiers au 31 décembre 2018 1 . – Présentation des états financiers Bank of China Ltd est un établissement de crédit de droit chinois, dont le siège social est situé à Beijing, 1 Fuxingmen Nei Dajie, Beijing 100818, Chine. La succursale française, Bank of China Paris, agréée le 29 novembre 1985, applique les dispositions réglementaires françaises en vigueur dont elle relève. L’établissement en France est localisé au 23 / 25 , a venue de la Grande Armée , Paris 75116. La présentation des états financiers est conforme aux dispositions du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. 2 . – Description des principaux principes comptables et méthodes d’évaluation appliquées Conformément aux dispositions applicables aux établissements de crédit agréés en France, les comptes de la succursale sont arrêtés au 31 décembre pour des exercices de 12 mois. Les comptes individuels de la succursale sont établis conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Règles générales Les conventions comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation ; permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ; indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. 2.1 . – Faits marquants de l’exercice L’année 2018 a été marquée par le lancement d’un programme de renforcement du dispositif de contrôle interne et de conformité. Par ailleurs, au cours de l’exercice 2018, la succursale a fait l’objet d’un contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Des axes d’amélioration prioritaires ont été identifiés pour répondre aux évolutions réglementaires et accompagner les activités de la banque. Au cours de cette année, nous avons également porté une attention particulière à la mesure des risques de crédit et de contrepartie et avons affiné nos estimations et les provisions pour risques. Nous avons renforcé notre dispositif d’évaluation, de provisionnement et de dépréciation pour s’adapter au développement de nos activités de crédits en développement ces dernières années. Au début de l’exercice 2019, l’administration fiscale nous a notifié l’ouverture d’un contrôle fiscal. A la date de clôture de ces comptes, ce contrôle est en cours et n’a pas fait l’objet de provision. 2.2 . – Les changements de méthode et de principe Aucun changement de méthode n'est intervenu sur cet exercice. 2.3 . – Immobilisations et amortissements Les immobilisations acquises sont comptabilisées à leur prix de revient et amorties selon le mode linéaire sur leur durée d’utilisation. Nature Durée d’amortissement Construction (ancienne et nouvelle) 40 ans Agencement 10 ans Mobilier 10 ans Matériel informatique 5 ans Matériel de transports 4 ans Matériel de bureaux 5 ans Les logiciels achetés sont amortis sur une durée de 5 ans. En revanche, le coût de développement des programmes informatiques conçus et utilisés par la banque figure en charges de l’exercice. Les immeubles détenus à usage d’habitation du personnel expatrié sont évalués à leur coût historique et font l’objet d’un amortissement sur 40 ans. Une dépréciation est constatée, le cas échéant, si de manière individualisée leur valeur nette comptable reste supérieure à leur valeur de réalisation estimée à dire d’experts. Le cout d’entrée des immobilisations est constitué du prix d’achat assortis des frais accessoires (droits de douanes, tva non récupérable et frais de mise en service) complété des frais complémentaires (droits de mutations, honoraires, commissions, frais d’actes). Les immobilisations sont présentées en valeur nette à l’actif aux postes « immobilisations incorporelles » et « immobilisations corporelles » . Les dotations aux amortissements sont présentées au compte de résultat dans le poste « dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles » . 2. 4. – Crédits à la clientèle et dépréciations En application du règlement ANC 2014-07, les principes comptables applicables aux provisions et dépréciation sont détaillés ci-après : 1. – Portefeuille de crédits Les crédits à la clientèle comprennent les crédits à l’exportation, les crédits de trésorerie, les crédits à l’équipement et les crédits à l’habitat. L’établissement participe également à des crédits syndiqués. Ces crédits sont enregistrés au bilan à leur valeur nominale. Lorsqu’un risque probable de non-recouvrement, partiel ou total, apparaît, des dépréciations sont constituées par dotation au compte de résultat en coût du risque. Les encours de crédit sont classés en quatre catégories encours sains, encours restructurés, encours douteux et encours douteux compromis. Afin de mesurer son degré d’exposition et les risques qui en découlent, l’établissement utilise le système de notation interne du groupe. Les encours sont regroupés en ensembles homogènes définissant la sensibilité à l’évolution du risque. En complément, l’établissement effectue également une approche en méthode standard reposant sur les notations externes, notamment pour le calcul de l’exigence en capital de la succursale. 2 . – Créances douteuses En général, entrent dans la catégorie des encours douteux, les expositions porteuses d’un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins. Indépendamment de l’existence d’un impayé, des cas de dégradation de la situation financière de la contrepartie peuvent conduire à conclure sur l’existence d’un risque avéré justifiant son reclassement en encours douteux. Lorsque les conditions de solvabilité du débiteur se dégradent et que le reclassement en encours sain n’est plus envisageable, la créance est spécifiquement classée en encours douteux compromis. Les créances douteuses font, individuellement, l’objet d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable pouvant résulter de leur non-recouvrement total ou partiel. Les intérêts sur les crédits sont comptabilisés en compte de résultat jusqu’à leur entrée dans une procédure contentieuse, date à partir de laquelle ils font l’objet d’un suivi extra comptable. Les intérêts comptabilisés font l’objet, le cas échéant, d’une dépréciation dans les mêmes conditions que les crédits auxquels ils se rattachent. Par ailleurs, les intérêts échus et impayés depuis plus de 90 jours sont intégralement dépréciés. 3. – Dépréciations et provisions pour risques Risque de contrepartie sur crédits octroyés Les créances douteuses L’évaluation des dépréciations est effectuée au regard des événements propres au débiteur et ses conditions de solvabilité en tenant compte des probabilités de recouvrement. Les dépréciations spécifiques sur les créances douteuses clientèle viennent en minoration des postes de l’actif auxquels elles se rattachent. Les dotations et les reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées en « coût du risque » . Les créances douteuses font l’objet d’une procédure de recouvrement qui implique notre département de gestion des risques assisté de conseils juridiques. Lorsqu’il est établi que le recouvrement ne sera plus possible ou que le coût de recouvrement sera supérieur à la somme recouvrée, le passage en perte est décidé par la direction générale. Les créances sont alors passée en pertes et les dépréciations y afférentes sont reprises. Une provision générale sur les créances saines et les engagements de hors bilan Au cours de cette année, nous avons porté une attention particulière à la mesure des risques de crédit et de contrepartie et avons affiné nos estimations et les provisions pour risques. Nous avons renforcé notre dispositif d’évaluation, de provisionnement et de dépréciation pour s’adapter au développement de nos activités de crédits en développement ces dernières années. La succursale a revu sa politique de provisionnement collectif adopté en 2014. L’application d’une nouvelle estimation du risque de crédit a concerné un périmètre plus large incluant également les opérations de hors-bilan et les opérations interbancaires. Par ailleurs, l’introduction de critères plus fins ont conduit à accroitre les provisions sur les expositions de crédits lorsque les facteurs de risques augmentent (baisse de la notation interne, retards de paiement.). Les montants de provisions sont détaillés au point 3.8. A la clôture des comptes de l’exercice, nous avons effectué un provisionnement collectif sur créances saines et engagement de hors bilan. Le provisionnement est effectué sur la base des risques potentiels au regard des catégories et des facteurs de risques propres à chacune des catégories d’exposition. Les calculs de provisionnement sont appliqués sur base statistique. Les provisions collectives de risque de crédit couvrent les engagements et les expositions sur les clients et contreparties. Ces provisions sont inscrites au passif (voir 3.8). Les dotations et les reprises de provision pour risque de crédit et de contrepartie sont présentées en « coût du risque » Risque pays sur crédits octroyés En fonction de l’analyse du risque pays, une provision pour risque peut également être constituée sur les expositions de la succursale qui ne font pas l’objet d’une dépréciation pour créances douteuses (voir 3.8). 2. 5 . – Portefeuille titres Au 31 décembre 20 18, le portefeuille titres est constitué de titres de placement (obligations d’états et obligations d’entreprises) qui répondent aux caractéristiques définies par le Règlement n° 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire. Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix de revient y compris prorata de prime ou décote, en Euro pour les titres libellés en Euros. Les titres de placement sont évalués, individuellement, à la clôture de l’exercice, au plus bas du coût d’acquisition ou de leur valeur estimée de réalisation. La valeur de marché est déterminée sur base externe, cotation Reuters, à la clôture de l'exercice. Lorsque la valorisation au prix de marché fait apparaitre une moins-value, elle est inscrite en dépréciation de l’actif. La variation de résultat est inscrite en « gains et pertes sur opérations du portefeuille de placement. Lorsque la valeur de marché est imparfaite et ne reflète pas correctement le risque de crédit, nous pouvons effectuer une estimation du risque de crédit et procéder à une provision spécifique. Constituée en tant que provision pour risque elle est enregistrée au passif et en coût du risque. 2. 6. – Intérêts et commissions bancaires Les intérêts sont enregistrés au compte de résultat au prorata temporis de la durée des opérations. Les intérêts courus sont enregistrés en créances et dettes rattachées. Les commissions sont enregistrées selon la nature des prestations de services fournies et selon des critères distincts (date d’exigibilité, date d’encaissement, prorata temporis). Ainsi : les commissions de tenue de compte facturées mensuellement, sont enregistrées à terme échu ; l es commissions sur crédits documentaires facturées aux clients sont enregistrées à l ’ échéance du paiement pour les crédits exports et à l ’ ouverture de crédit pour les crédits imports ; l es commissions d ’ engagement et de gestion sont comptabilisées à l ’ encaissement ; l es commissions perçues ou versées sur les crédits syndiqués, relatives à des opérations sur les marchés secondaires, et qui par nature viennent rémunérer un risque de contrepartie, sont prises en compte au prorata temporis ; e n application du règlement CRC 2009-03, les commissions reçues sont étalées sur la durée de vie effective du crédit selon la méthode alternative (article 8 CRC 2009-03). 2. 7. – Opérations libellées en devises Les créances, dettes et engagements libellés en devises sont évalués au cours de change officiel du marché au comptant à la clôture de l’exercice. Les contrats de change au comptant sont réévalués au cours comptant à la fin de l’exercice. Conformément au CRB n° 90-15 du 18 décembre 1990, les charges et les produits relatifs à des swaps de devise sont enregistrés lors de l’arrêté comptable de manière symétrique à la constatation des produits et des charges sur les opérations effectuées en sens inverse. Cette symétrie est respectée en évaluant les contrats d’échange de devises selon leur valeur de marché et en évaluant les autres instruments financiers selon le prix de marché du jour le plus récent. Dans ce cas, les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre des contrats et des autres instruments, ainsi que les flux échus afférents à ces contrats, sont inscrits immédiatement en compte de résultat. 2. 8. – Charges fiscales et crédits d’impôts Impôts courants Bank of china, Paris branch a mis en place, depuis l’exercice 2012, un dispositif d’intégration fiscale. Au 31 décembre 2018, le périmètre d’intégration comprend la succursale française de la banque et la société China bridge. Chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôts dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. L’impôt sur les sociétés est calculé conformément aux dispositions fiscales : le taux d'IS est de 28 % (cf. Art 84 de la loi des finances) sur les bénéfices inférieurs à 500 k€ ; au-delà de 500 k€ le taux appliqué est de 33,33 % ; une contribution sociale sur les bénéfices égale à 3,3 % de l’impôt sur les sociétés (déduction faite d’un abattement de 763 K€) . En outre, au titre du régime des sociétés mères et filiales, les dividendes perçus des sociétés inclus dans le périmètre de l’intégration sont retranchées du résultat fiscal sous déduction d’une quote-part de frais et charges de 1 %. Crédits d’impôts : Selon les activités de la banque et l’application des règles fiscales en vigueur, des crédits d’impôts sont appliqués en déduction des charges d’impôts de l’exercice. Crédit d’impôt mécénat : La banque participe sous diverses formes à des actions ponctuelles ou des partenariats culturels ou sportifs. Ces dons et versements sont, s’ils répondent aux critères fiscaux, susceptibles d’ouvrir un droit à réduction d’impôts. Sur l’exercice 2018, compte tenu des dépenses entrant dans la catégorie dons et mécénat, le montant de ce crédit d’impôts s’élève à 30 milliers d’euros. Crédit d’impôt compétitivité emploi : A compter du 1 er janvier 2013, un crédit d’impôts « CICE » a été instauré pour le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises. Pour 2018, ce crédit d’impôts est égal à 6 % de la masse salariale (somme des rémunérations n’excédant pas 2.5 fois le SMIC, soit 210 milliers d’euros). Par ailleurs, comme le prévoit la réglementation (article 244 quater C du CGI), nous pouvons indiquer que ce crédit d’impôt à contribuer à financer l'amélioration de notre compétitivité, à travers notamment de la formation et des recrutements. Crédit d’impôt relatif à la retenue à la source (impôts étrangers) : En vertu des conventions fiscales conclues avec des états étrangers pour éviter les doubles impositions, les impôts prélevés par ces états peuvent dans certaines limites et conditions donner lieu à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les sociétés françaises. 3 . – Notes sur le bilan Actif (En milliers d'euros.) N N-1 Variation Passif N N-1 Variation 2018 2017 2018 2017 Caisse, banque centrales, CCP 10 685 240 326 - 95,55 % Banques centrales, CC P - - Effets publics et valeurs assimilées - - Dettes envers les établissements de crédit 4 582 004 3 698 311 23,89 % Créances sur les établissements de crédit 8 630 598 6 702 208 28,77 % Opérations avec la clientèle 5 523 773 5 042 718 9,54 % Opérations avec la clientèle 6 535 899 6 959 661 - 6,09 % Dettes représentées par un titre 5 207 132 5 261 345 - 1,03 % Obligations et autres titres à revenu fixe 807 122 715 348 12,83 % Autres passifs 47 516 40 542 17,20 % Actions et autres titres à revenu variable - - Comptes de régularisation 28 708 52 911 - 45,74 % Participations et autres titres détenus à long terme 12 12 0,00 % Comptes de négociation et de règlement - - Parts dans les entreprises liées 10 10 0,00 % Provisions 47 536 27 350 73,81 % Crédit-bail et location avec option d'achat - - Dettes subordonnées 97 962 97 950 0,01 % Location simple - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 601 1 601 0,00 % Immobilisations incorporelles 1 040 1 057 - 1,62 % - - Immobilisations corporelles 11 652 12 538 - 7,07 % Capitaux propres (hors FRBG) 518 227 480 470 7,86 % Capital souscrit non versé - - Capital souscrit 268 633 268 633 0,00 % Actions propres - - Primes d'émission - - Comptes de négociation et de règlement - - Réserves - - Autres actifs 34 886 24 032 45,16 % Ecart de réévaluation - - Comptes de régularisation 22 555 48 006 - 53,02 % Provisions réglementées et subventions d'investissement - - - - Report à nouveau 211 837 163 823 29,31 % - - Résultat de l'exercice 37 757 48 015 - 21,36 % 16 054 459 14 703 198 9,19 % 16 054 459 14 703 198 9,19 % 3.1 . – Créances et dettes avec les établissements de crédit et la clientèle A . – Etat des créances ( E n milliers d’euros . ) A1 . – Caisse, banques centrales Opérations de trésorerie 31/12/2017 31/12/2018 V ariation % variation Caisse, Banque centrales 240 326 10 685 - 229 641 - 95,55 % Créances rattachées 0 0 0 n.a. Total 240 326 10 685 - 229 641 - 95,55 % A2 . – Créances sur les établissements de crédit A21 . – V entilation par nature Opérations interbancaires 31/12/2017 31/12/2018 V ariation % variation A vue 3 269 466 1 979 120 - 1 290 346 - 39,47 % Prêt jour le jour 0 0 0 n.a. Prêt à terme 3 432 742 6 651 479 3 218 736 93,77 % Total 6 702 208 8 630 598 1 928 390 28,77 % Dont commissions ( CRC 2009-03) - 33 0 33 - 100,00 % Dont créances rattachées 15 151 30 979 15 829 104,47 % A22 . – V entilation selon la durée restant à courir (hors créances rattachées) Nature A vue <= 1 M <= 3 M <= 6 M <= 1 an <= 5 ans > 5 ans Total Opérations de trésorerie - comptes et prêts à terme 1 979 120 1 318 645 2 488 780 770 925 311 701 1 711 202 19 246 8 599 619 A3 . – Opérations avec la clientèle A31 . – V entilation par nature Opérations de la clientèle 31/12/2017 31/12/2018 Variation % variation Créances commerciales 0 0 0 n.a. Autres concours 6 955 912 6 532 804 - 423 108 - 6,08 % Comptes ordinaires 3 748 3 095 - 653 - 17,43 % Total 6 959 661 6 535 899 - 423 761 -6,09 % Dont dépréciation sur douteux - 9 170 - 5 432 3 738 - 40,76 % Dont commissions ( CRC 2009-03) - 13 418 - 13 304 114 - 0,85 % Dont créances rattachées 25 873 29 400 3 527 13,63 % En application du règlement CRC 2009-03, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction à recevoir qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. En revanche, les commissions constatées d’avance sont présentées en déduction de l’encours. A32 . – V entilation selon la durée restant à courir (hors créances rattachées) Nature A vue <= 1 M <= 3 M <= 6 M <= 1 an <= 5 ans > 5 ans Total Concours à la clientèle 3 095 64 145 98 526 86 234 740 604 4 640 220 892 411 6 525 236 A 33 . – R épartition des crédits par risques selon règlement 2002-03 Opérations avec la clientèle Encours au 31/12/2018 C réances saines C réances restructurées C réances douteuses C réances douteuses compromises P rovisions Administrations 131 222 131 222 Grandes entreprises 6 353 706 6 345 726 7 979 5 432 Petites & moyennes entreprises 21 159 21 159 Particuliers 19 149 19 149 Total 6 525 235 6 517 256 0 7 979 0 5 432 B . – Etat des dettes (En milliers d’euros.) B1 . – Dettes sur les établissements de crédit B11 . – V entilation par nature Opérations de trésorerie 31/12/2017 31/12/2018 V ariation % variation A vue 12 916 38 097 25 181 194,96 % E mprunts au jour le jour - - - na E mprunts à terme 3 685 395 4 543 907 858 512 23,29 % Total 3 698 311 4 582 004 883 693 23,89 % D ont dettes rattachées 14 091 20 049 5 958 42,28 % B12 . – V entilation selon la durée restant à courir (hors dettes rattachées) Nature A vue <= 1 M <= 3 M <= 6 M <= 1 an <= 5 ans > 5 ans Total Opérations de trésorerie - comptes et emprunts à terme 35 957 575 803 2 260 951 151 107 83 048 1 346 571 108 517 4 561 955 B2 . – Opérations avec la clientèle B21 . – V entilation par nature Opérations de la clientèle 31/12/2017 31/12/2018 Variation % variation Comptes d'épargne à régime spécial 9 382 10 435 1 053 11,22 % A vue 9 382 10 435 1 053 11,22 % A terme 0 0 0 na Autres dettes 5 033 336 5 513 338 480 002 9,54 % A vue 1 393 478 1 852 532 459 054 32,94 % A terme 3 639 857 3 660 806 20 948 0,58 % Total 5 042 718 5 523 773 481 055 9,54 % Dont dettes rattachées 9 389 8 773 -616 -6,56 % B22 . – V entilation selon la durée restant à courir (hors dettes rattachées) Nature A vue <= 1 M <= 3 M <= 6 M <= 1 an <= 5 ans > 5 ans Total Comptes de la clientèle 1 308 529 38 509 49 313 484 299 668 243 2 863 752 102 353 5 515 000 C . – E tat des op é rations effectu é es avec le groupe B ank of C hina ( E n milliers d’euros . ) Nature Montant 2017 Montant 2018 Bilan Prêts à terme de financement S uccursales et siège 3 216 742 5 691 607 F iliales 1 280 543 976 Emprunts à terme de financement S uccursales et siège 1 220 096 757 649 F iliales 43 015 25 208 E mprunt subordonné 97 800 97 800 Hors Bilan Engagements de garanties données 3 762 2 214 Engagement de garanties reçues 3 818 863 2 570 768 Engagements de financement reçus 400 000 400 000 3.2 . – Etat des créances douteuses (En milliers d’euros.) A . – Etat des créances douteuses (En milliers d’euros.) 31/12/2017 Augmentation Diminution Ajustement variation cours 31/12/2018 M ontant en capital restant dû 9 170 7 979 9 170 0 7 979 M ontant en intérêts 0 0 0 0 0 Total 9 170 7 979 9 170 0 7 979 D ont pertes sur créances irrécouvrables couvertes par dépréciation 0 0 9 170 0 0 Au cours de l’exercice 2018, une opération de crédits antérieurement couverte par une provision est passée en perte. Quelques opérations de crédits ont été classé en douteux en cours d’exercice. Les provisions ont été estimées au mieux de la connaissance de la banque à la date d'arrêté. B . – Dépréciations des créances clients à l’actif (En milliers d’euros.) 31/12/2017 Dotations Reprises 31/12/2018 Dépréciation sur créances douteuses 9 170 5 432 9 170 5 432 Dépréciation sur intérêts des créances douteuses 0 0 0 0 Total 9 170 5 432 9 170 5 432 3.3 . – Opérations sur titres (En milliers d’euros.) A . – Titres de placement Tableau des variations 2017-2018 des portefeuilles Titres : Prix nominal Prix d'acquisition Moins values latentes au 31/12 P lus values latentes au 31/12 Valeur au bilan 2017 2018 2017 2018 2017 2018 2017 2018 2017 2018 Titres de placement O bligations à taux variable O bligations à taux fixes 712 494 803 803 713 836 804 591 1 064 782 3 608 3 209 712 772 803 809 Total 712 494 803 803 713 836 804 591 1 064 782 3 608 3 209 712 772 803 809 Créances rattachées 2 576 3 313 Total au bilan 715 348 807 122 La succursale a maintenu un portefeuille de titres obligataires dans le but de répondre aux exigences des ratios de liquidité. Un crédit entreprise a été converti en obligation en septembre 2017 et transféré dans le portefeuille titres. Les titres sont valorisés aux prix du marché. Lorsque la valorisation du marché apparait imparfaite et ne reflétant pas le risque, une provision pour risque complémentaire est effectuée (voir 3.8). B . – Dettes représentées par un titre (Passif) Au 31 décembre 2018, l’encours des émissions de dettes sous forme de titres s’élève à 5 207 132 K€. Cet encours est composé de titres de créances négociables dans le cadre de programmes approuvés par la Banque de France et des programmes EMTN et Green Bonds. Titres de créances négociables CP/MTN : Au 31 décembre 2018, le montant des émissions en cours s’élève à 3 875 921 K€, les dettes rattachées présentent un solde de 617 K€. Ventilation selon la durée restant à courir (hors dettes rattachées) Nature <= 1 M <= 3 M <= 6 M <= 1 an <= 5 ans > 5 ans Total Titres de créances négociables 2 308 440 906 416 444 516 203 453 13 094 3 875 921 EMTN / Green bonds : Au cours de l’exercice 2014, nous avons procédé à l’émission d’EMTN en CNY (Arc de triomphe) sur le marché de Hong Kong et coté sur NYSE EURONEXT Paris. Au 31 décembre 2018, l’encours est de 63·625 K€. Les dettes rattachées s’élèvent à 1 134 K€. En novembre 2017, Bank of china a émis des « Green bonds » au travers de la succursale française pour accompagner le développement du groupe sur le segment du financement durable. Ces émissions obligataires ont par ailleurs été cotées sur NYSE EURONEXT Paris. A fin décembre, l’encours de ces émissions « Green bonds » représentent 1 263 402 K€ et les dettes rattachées représentent 2 433 K€. Code ISIN Devise Montant Date émission Date de Maturité EMTN Arc de Triomphe XS1087848906 CNY 500 000 K 15/07/2014 15/07/2019 Green Bond XS1720540217 EUR 700 000 K 22/11/2017 22/11/2020 Green Bond XS1720540134 USD 500 000 K 22/11/2017 22/11/2022 Green Bond XS1720540308 CNY 1 000 000 K 22/11/2017 22/11/2020 Répartition par durée résiduelle en contrevaleur EUR Nature <= 1 M <= 3 M <= 6 M <= 1 an <= 5 ans > 5 ans Total EMTN Arc de triomphe 63 625 63 625 Green bonds 1 263 402 1 263 402 Total 63 625 1 263 402 1 327 027 C . – Participation Participations (Actif) Au 31 décembre 2018, les participations de la succursale sont limitées. Une participation dans BPI France (anciennement OSEO) réalisée en 2012 figure au bilan pour un montant de 12 K€. Parts dans les entreprises liées (Actif) Au 31 décembre 2018, la succursale de BOC paris détient une participation dans la société « China Bridge » ayant une activité d’assistance dans la gestion des dossiers et la délivrance de visas pour la Chine. Cette participation s’élève à 10 K€. Filiales et participations étrangères Devises Capital Capitaux propres autres que le capital et résultat de l'exercice Quote-part du capital-action en % Valeur brute comptable des titres Prêts et avances consentis Montant des cautions et avals et autres garanties données Chiffres d'affaires 2018 Résultat net 2018 Dividendes 2017 China bridge KEUR 10 1 100 % 10 - 76 9 813 881 1 034 3.4 . – Détail des comptes de régularisation et autres actifs et passifs (En milliers d’euros.) A . – Comptes de régularisation a. – Actif 2017 2018 Comptes de régularisation divers (ajustement de devises) 43 399 20 434 Valeur à l'encaissement : compensation 113 43 Produits à recevoir sur swap de taux 126 105 Excédent acomptes sur taxes 0 0 Autres produits à recevoir 1 913 1 630 Charges constatées d'avance 2 455 342 Total 48 006 22 555 b . – Passif 2017 2018 Comptes de régularisation divers (ajustement de devises) 47 502 18 039 Comptes d'encaissements 858 4 912 Charges à payer : swaps de taux 185 190 Comptes d'étalement IFT 0 0 Autres charges à payer 3 252 3 586 Produits constatés d'avance 1 114 1 982 Total 52 911 28 708 En application du CRC 2009-03, les produits à recevoir et produits constatés d’avance relatifs aux commissions relevant du CRC 2009-03 ont été reclassés à l’actif avec les opérations de crédits à la clientèle. B . – Autres comptes d’actif – Passif a. – Autres actifs 2017 2018 Dépôts de garantie 1 405 1 870 Comptes relatifs aux opérations sur titres - - - - Débiteurs divers 22 627 33 016 D ont dividende China bridge à recevoir - 1 034 D ont impôts sur les sociétés : acomptes 21 934 28 225 Total 24 032 34 886 b . – A utres passifs 2017 2018 Autres dépôts de garanties reçus 648 667 Primes sur instruments conditionnels 0 0 Charges sociales, congés payés, participation des salariés 11 769 14 433 Rétrocessions apporteurs d'affaires 0 0 Dettes fournisseurs 53 53 Autres impôts et taxes 28 072 32 362 D ont impôts sur les sociétés 28 040 32 702 Total 40 542 47 516 3.5 . – Immobilisations ( E n milliers d’euros . ) A . – Immobilisations corporelles (En milliers d’euros.) Nature V aleur brute début d'exercice Augmentation Diminution Valeur brute fin d'exercice Terrains 0 0 Constructions 10 670 10 670 Agencements 9 335 36 9 371 Mobiliers 331 10 2 339 Matériels informatiques 1 190 214 175 1 228 Matériels de transport 218 218 Matériels de bureaux 290 6 1 295 En cours 85 37 48 Total 22 118 265 215 22 168 B . – I mmobilisations incorporelles ( E n milliers d’euros . ) Nature V aleur brute début d'exercice Augmentation Diminution Valeur brute fin d'exercice Matériels informatiques 0 0 L ogiciels 2 080 406 2 2 484 En cours 50 50 0 Total 2 130 406 52 2 484 C . – A mortissements et d é pr é ciation des immobilisations corporelles ( E n milliers d’euros . ) Immobilisations amortissables Amortissements au début de l'exercice Augmentation : dotations de l'exercice Diminution : amortissements afférents aux éléments sortis de l'actif & reprises Amortissements à la fin de l'exercice Taux appliqués aux calculs d'amortissement Terrains 0 Constructions 2 231 267 2 498 2,5 Agencements 5 777 654 6 431 10 Mobiliers 213 23 1 236 10 Matériels informatiques 893 146 170 869 20 Matériels de transport 218 218 25 Matériels de bureaux 247 17 1 264 20 En cours Total 9 580 1 108 172 10 516 D . – A mortissements et d é pr é ciation des immobilisations incorporelles ( E n milliers d’euros . ) Immobilisations amortissables Amortissements au début de l'exercice Augmentation : dotations de l'exercice Diminution : amortissements afférents aux éléments sortis de l'actif & reprises Amortissements à la fin de l'exercice Taux appliqués aux calculs d'amortissment Matériel informatique L ogiciel 1 073 373 2 1 444 20 Total 1 073 373 2 1 444 3.6 . – Capitaux propres et réserves (En milliers d’euros.) Les capitaux propres se décomposent comme suit : 2015 2016 2017 2018 Capital 118 633 268 633 268 633 268 633 Fonds pour risques bancaires généraux 1 601 1 601 1 601 1 601 Report à nouveau 138 217 138 217 163 823 211 837 Résultat bénéficiaire 25 782 25 606 48 015 37 757 Total des capitaux propres 284 232 434 056 482 071 519 828 Pour mener ses activités en France et respecter les ratios réglementaires sur la solvabilité et la liquidité, conformément au règlement CRB n° 92-14 du 23 décembre 1992, notre succursale a fait l’objet d’une dotation en fonds propres. Cette dotation est enregistrée en capital versé. En Mars 2016, la succursale a obtenu une augmentation de sa dotation pour 150 millions d’ e uros, portant le total à 268 633 K€. Le résultat de 2017 a fait l’objet d’une affectation au report à nouveau. 3.7 . – Fonds pour risques bancaires généraux La BANK of CHINA a créé un Fonds pour Risques Bancaires Généraux affecté à la couverture des risques inhérents aux opérations bancaires pour un montant de 1 601 K€, inchangé en 2018. 3.8 . – Provisions ( E n milliers d’euros . ) Nature des provisions Montant au début de l'exercice Augmentations : dotations de l'exercice Diminutions : reprises de l'exercice Reprises utilisées Effet lié au périmètre changement estimation Montant à la fin de l'exercice Engagements de retraite 291 29 320 Risque pays 4 566 366 4 933 Risque crédit 20 657 12 418 6 035 12 548 39 587 S ur crédit clientèle 19 906 5 159 9 301 24 048 S ur engagement hors bilan 0 753 3 065 2 312 S ur opérations interbancaires 0 60 80 19 S ur émetteur de titres 751 12 418 63 104 13 209 Autres risques et charges 1 836 860 2 696 Total 27 350 13 673 6 035 0 12 548 47 536 Les engagements de retraite sont représentés par la provision pour indemnités de départ en retraite qui a été portée à 320 K€, soit + 29 K€ par rapport au 31 décembre 20 17 (complément d’information au 7.3). Provision pour risques pays : L’analyse des encours par pays à la fin de l’exercice, a conduit l’établissement à porter sa provision à 4 933 K€ au 31 décembre 2018, soit une hausse de 366 K€. Les encours retenus dans le calcul de la provision pour risques pays sont nettés des garanties reçues du groupe Bank of China d’une part et excluent l’ensemble des expositions sur les filiales d’établissements bancaires de pays membres de l’O.C.D.E et des établissements du groupe Bank of China situés dans ces pays d’autre part. Provision pour risques de crédit : Au cours de l’exercice, nous avons renforcé notre analyse du risque de crédit et affiné nos calculs de provision. La provision au titre du risque de crédit a augmenté de 18 930 K€ pour atteindre 39 587 K€. La succursale a revu sa politique de provisionnement collectif adopté en 2014. Des précisions sur la méthode sont indiquées au 2.4-3. L’application d’une nouvelle estimation du risque de crédit a concerné un périmètre plus large incluant également les opérations d’hors-bilan. Par ailleurs, l’introduction de critères plus fins ont conduit à accroitre les provisions sur les crédits clientèle lorsque les facteurs de risques augmentent (baisse de la notation interne, retards de paiement.). Autres provisions pour risques et charges : A la suite d’un contrôle fiscal début 2017, nous avions constitué une provision de 1 448 K€ dans les comptes de 2016 pour couvrir le risque fiscal relatif à la contribution exceptionnelle de 2015. A ce jour, le montant n’a pas été mis en recouvrement. Les provisions pour autres risques ont été portées à 1 248 K€, soit une augmentation de 860 K€ sur 2018 pour différents litiges en cours. 3.9 . – Dettes subordonnées ( E n milliers d’euros . ) Année Nature des dettes subordonnées Devise Montant de l'engagement converti en euros hors dettes rattachées Montant utilisé au 31/12/2018 hors dettes rattachées 25/06/ 20 08 2 Emprunts subordonnés à durée déterminée à 10 ans répondant aux conditions prévues par le règlement n° 90-02 du 02/02/1990 du CRB (selon les dispositions de l'article 4-D). La durée de ces crédit à été prorogée à juin 2023 par avenant en date du 12/09/2013 Le taux d'intérêt est : euribor annuel + 90PB EUR 32 800 32 800 25/06/ 20 14 Un emprunt subordonné à durée déterminée à 10 ans a été contracté en date du 25 juin 2014 avec le siège T aux d'intérêt : Euro Libor 6 mois + 300BP EUR 65 000 65 000 97 800 97 800 Au 31 décembre 2018, les dettes rattachées aux emprunts subordonnés s’élèvent à 162 K€. 4. – Créances et dettes rattaché es 2018 (En milliers d'euros.) Créances Dettes Opérations de trésorerie et interbancaires 30 979 20 049 Opérations avec la clientèle 29 400 8 773 Opérations sur titres et divers 3 313 4 184 Opérations sur dettes subordonnées 162 Total 63 692 33 168 5. – Notes sur le hors bilan 5.1 . – Opérations de change et dérives de taux (En milliers d'euros.) 2017 2018 Opérations en devises, Instruments financiers à terme P rêt en devises (délai de dénouement) E mprunt en devises (délai de dénouement) 396 778 Change au comptant Achat 9 563 32 427 Vente 9 553 32 438 Change à terme Achat 146 261 6 069 Vente 146 139 6 067 NDF Change à terme non livrable Achat 0 0 Vente 0 0 Swap de devises Achat 3 101 683 466 003 Vente 3 102 479 464 133 Cross currency swap Achat 257 989 263 964 Vente 257 989 263 964 Swaps de taux 250 000 200 000 5.2 . – E ngagement de hors bilan (En milliers d'euros.) 2017 2018 Engagements donnés Engagement de financement 1 416 856 1 459 335 O uvertures crédits documentaires 166 916 155 752 A utres ouvertures crédits 1 161 571 1 292 870 Acceptations de payer 88 369 10 714 Engagement de garantie 798 094 457 065 Etablissement de crédits 14 972 6 021 Clientèle 783 122 451 045 Engagements reçus Engagement de financement 400 000 400 000 Siège Bank of China 400 000 400 000 Engagement de garantie 4 298 097 2 992 273 Etablissement de crédits 4 298 097 Administration publique et clientèle 6 . – Notes sur le compte de résultat 6.1 . – Compte de résultat (En milliers d'euros.) 31/12/2017 31/12/2018 V ariation 2017/2018 % Intérêts et produits assimilés 241 386 336 762 95 376 40 % Intérêts et charges assimilées - 152 410 - 222 496 - 70 086 46 % Revenus des titres à revenus variables 181 1 034 853 472 % Commissions (produits) 8 095 7 647 - 448 - 6 % Commissions (charges) - 8 094 - 8 765 - 670 8 % Gains et pertes sur opérations portefeuille de négociation 34 702 17 198 - 17 504 - 50 % Gains et pertes sur opérations portefeuille de placement - 338 282 620 - 184 % Autres produits d'exploitation bancaires 1 924 1 547 - 378 - 20 % Autres charges d'exploitation bancaires - 636 - 904 - 268 42 % Produit net bancaire 124 810 132 306 7 496 6 % F rais g é n é raux (y compris frais de siège) - 31 819 - 33 145 - 1 326 4 % D otations aux amortissements - 1 343 - 1 481 - 138 10 % I nt é ressement et participation - 1 426 - 1 660 - 234 16 % Résultat brut d'exploitation 90 223 96 021 5 798 6 % D otations nettes sur risques clients, pays, et divers - 15 270 - 25 618 - 10 348 68 % R eprises nette au FRBG 0 0 0 n.a. Résultat d'exploitation 74 952 70 402 - 4 550 - 6 % Résultat exceptionnel (y compris cessions immobilisations) 1 104 57 - 1 047 - 95 % I mp ô ts sur les b é n é fices - 28 042 - 32 702 - 4 660 17 % Résultat net 48 015 37 757 - 10 257 - 21 % 6. 2. – Commissions Nature (En milliers d'euros.) 2017 2018 Charges Produits Charges Produits Opérations effectuées avec des établissements de crédit 2 927 0 2 022 0 Opérations effectuées avec la clientèle 0 646 0 445 Opérations sur titres 0 0 0 0 Opérations de change 0 0 0 0 Opérations de hors-bilan 0 5 224 0 5 126 S ur engagements de financement 0 1 353 0 1 446 S ur engagement de garantie 0 3 871 0 3 680 S ur instruments financiers à terme 0 0 0 0 Opérations sur prestations de services financiers 5 168 2 226 6 743 2 076 Total 8 094 8 095 8 765 7 647 Net 1 - 1 117 Les commissions relevant du CRC 2009-03 sont présentées en intérêts assimilés. Les commissions nettes de l’exercice présentent un solde négatif. 6. 3. – C out du risque Nature du risque (En milliers d'euros.) 2017 2018 Risque de crédit et contrepartie - 10 863 - 11 945 Risque pays - 3 262 - 366 Risque fiscal - - Risque sur valorisation titres - 751 - 12 418 Engagement sociaux - 40 - 29 Autres risques et charges - 354 - 860 Coût du risque - 15 270 - 25 618 6. 4. – C harges de personnel (En milliers d'euros.) 2017 2018 Salaires et traitements 12 581 13 146 Charges sociales 6 530 5 473 D ont charges de retraite 494 495 Participation de salariés 1 426 1 660 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 1 127 1 434 Total 21 664 21 714 6. 5. – Ré sultat exceptionnel (En milliers d'euros.) 2017 2018 Produits exceptionnels Impôts et taxes, organismes sociaux 979 107 Indemnités (Retraite, Fongecif…) 174 0 Divers produits exceptionnels (excédent en caisse) 10 0 Total 1 163 108 Charges exceptionnelles Impôts et taxes, organismes sociaux 0 - 38 Clients - divers frais et charges 0 - 6 Pertes sur cessions/mise au rebut immobilisations 0 - 6 Total - 58 - 50 Net 1 105 57 Les charges et produits exceptionnels regroupent les événements qui ne se rapportent pas à la gestion courante de la société. Par conséquent les éléments suivants sont inscrits dans cette catégorie : les pénalités, amendes ou taxes relatives à des exercices antérieurs, les produits ou pertes sur cessions d’immobilisations et les résultats des éventuels litiges. 7. – Autres informations 7.1 . – Situation fiscale La situation fiscale 2018 fait apparaître un résultat courant avant impôts sur les bénéfices de 70 402 K€, auquel s’ajoute un résultat exceptionnel de 57 K€. L’impôt sur les sociétés s’élève à 32 702 K€. 7.2 . – Les effectifs de la banque de chine et sa répartition par catégorie socio-professionnelle Année Techniciens des métiers de la banque Cadres Total 2016 122 55 177 2017 126 53 179 2018 122 55 177 7.3 . – Engagements sociaux a) – Pour départ à la retraite Dans le cadre de la convention collective de la banque (art. 31), la banque verse une indemnité de départ à la retraite en fonction de l’ancienneté du salarié. Les engagements sociaux représentés par les indemnités de départ à la retraite s’élèvent à 320 K€. Ils ont été provisionnés au 31 décembre 2018. Le calcul des indemnités de départ résulte de l’application de la convention collective des banques et des hypothèses statistiques de mortalité et de présence à l’âge de départ en fonction de l’âge actuel des salariés. (Age moyen de départ : 63 ans - Taux moyen de revalorisation des salaires : 2,50 % - Taux d’actualisation : 4,50 %) b) – Compte personnel de Formation (CPF) Le DIF (Droit Individuel à la formation) institué par la loi du 4 mai 2004 a été remplacé par le Compte personnel de Formation (CPF) à compter du 1 er janvier 2015 (loi 2014-288 du 5 mars 2014). Les heures acquises jusqu’au 31 décembre 2014 au titre du DIF (soit 10 284 heures) sont transférées sur le CPF et sont utilisables jusqu’au 31 décembre 2020. L’acquisition des heures CPF s’effectue à hauteur de 24 heures par an jusqu’à un plafond de 120 heures, puis à hauteur de 12 heures par an jusqu’à un plafond de 150 heures. L’incrémentation annuelle du CPF intervient à la fin du trimestre suivant l’année de référence. La gestion du CPF est confiée par la loi à la Caisse des Dépôts et Consignations. 7.4 . – Honoraires CAC (En euros.) Le mandat de commissariat aux comptes a été confié aux cabinets Ernst & Young et FIDORG Audit. Ce mandat a été renouvelé en 2016 pour une période de six ans. Conformément à leur lettre de mission, les honoraires de nos commissaires aux comptes au titre de l'exercice 2018 sont de 146 000 € HT selon la répartition suivante : Ernst & Young FIDORG Audit 2018 2018 Montant % Montant % Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels 86 000 58,90 % 60 000 41,10 % Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissaire aux Comptes - - 86 000 58,90 % 60 000 41,10 % 7.5 . – Evénement post-clôture Néant Nhay PHAN Directeur général I V . – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée conformément à l’article L. 511-38 du Code monétaire et financier, nous avons effectué l’audit de comptes annuels de Bank of China Limited, succursale de Paris relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la succursale à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel de l’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, la perte probable est prise en compte par votre succursale via une dépréciation dès lors qu’un encours est douteux. Par ailleurs, votre succursale a également constaté, au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques non affectés individuellement tels que les provisions pour risques pays ou la provision générale sur les créances saines et les engagements de hors bilan. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour identifier et évaluer ces risques ainsi que pour déterminer les montants des dépréciations et provisions qu’elle estime nécessaires, et nous avons contrôlé que les estimations comptables qui en résultent s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 2.4 de l’annexe. Votre succursale constitue des provisions pour couvrir les risques relatifs aux litiges, tels que décrits dans la note 3.8 de l’annexe. Nos travaux ont notamment consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations et à examiner les procédures d’approbation de ces estimations par la direction. Vérification spécifique Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directeur général. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la succursale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la succursale ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par la direction générale de la succursale. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre succursale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : i l identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; i l prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; i l apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; i l apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des évènements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la succursale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournie ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; i l apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et évènements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris et Paris-La-Défense, le 11 juin 2019 Les commissaires aux Comptes FIDORG Audit ERNST& YOUNG Audit Manuel LE ROUX Matthieu PRECHOUX V . – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à notre succursale : 23/25, avenue de la Grande Armée – 75016 PARIS.