FONDS REGIONAL DE GARANTIE HAUTS DE FRANCE S.A. au Capital de 6 915 392 € Siège Social : 22 rue Basse 598 00 LILLE R.C. LILLE B 331 129 247 000 4 4 Code A.P.E. : 6492 Z Com ptes annuels au 31 décembre 2020 Approuvés par l’Assemblée générale du 2 8 mai 2021 Bilan et hors bilan (En euros) Actif Au 31/12/20 20 Au 31/12/2019 Effets publics et valeurs assimilées 746 643 Créances sur les établissements de crédit 30 251 034 24 746 556 Obligations et autres titres a revenu fixe 2 283 018 2 763 556 Actions et autres titres a revenu variable 3 996 000 4 730 733 Part dans les entreprises liées 6 129 6 605 Immobilisations incorporelles 3 343 4 575 Immobilisations corporelles 37 164 47 448 Comptes de régularisation 418 086 345 712 Total actif 3 6 994 774 33 391 828 Passif Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Comptes de régularisation 1 897 171 1 611 264 Provisions pour risques sur engagements 9 433 571 10 205 354 Fonds de garantie 1 8 329 219 14 265 377 Réserves 175 489 175 489 Primes d'émission 92 465 92 465 Capital souscrit 6 915 392 6 915 392 Report a nouveau (+/-) 126 487 033 Résultat de l'exercice (+/-) 24 980 - 63 546 Total passif 3 6 994 774 33 391 828 Hors bilan Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de garantie - bruts 71 497 677 67 364 324 Provisions 9 433 571 10 205 354 Engagements de garantie - nets 62 064 107 57 158 970 Compte de résultat (En euros) 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 207 601 290 612 Intérêts et charges assimilées -2 244 -3 247 Commissions (produits) 630 840 573 852 Commissions (charges) -3 800 -3 800 Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés 92 948 102 010 Autres produits d'exploitation bancaire 62 123 1 027 139 Autres charges d’exploitation bancaire 87 185 PRODUIT NET BANCAIRE 900 284 1 986 565 Charges générales d'exploitation -7 13 113 -747 860 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -1 2 796 -10 047 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 174 375 1 228 659 Coût du risque - 149 39 5 - 1 292 205 RESULTAT D'EXPLOITATION 24 980 63 546 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 24 980 63 546 Impôt sur les bénéfices 0 0 RESULTAT NET 24 980 63 546 Notes annexes aux comptes annuels (en euros, sauf indication contraire) EVENEMENTS SIGNIFICATIFS DE L’EXERCICE 2020 La crise sanitaire liée au Covid 19 et ses conséquences. La dotation à hauteur de 2M€ de la Région sur le Fonds Général décidée avant la crise sanitaire. Les dotations aux Fonds FEDER. Le changement de Présidence avec le retour de Monsieur Philippe BAILLY à la Présidence du Conseil d’Administration. Le renouvellement du Conseil d’Administration et des comités d’audit, de placement et de rémunération. Départ le 11 septembre du Directeur Général Adjoint, absent pour maladie depuis le 27 janvier. La mise en place de la nouvelle organisation construite sur 3 pôles et l’arrivée de notre responsable du pôle Back Office. La décision de déménager dans des locaux mieux adaptés à la société et à son développement qui sera effective en mai 2021. Une équipe sous tension sur tout l’exercice. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Néant REGLES ET METHODES COMPTABLES Les comptes individuels annuels du Fonds Régional de Garantie sont établis et présentés dans le respect du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 de l’Autorité des normes comptables (ANC). La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l'exploitation Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre Indépendance des exercices et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. Titres de placement : Les titres de placement sont portés à l’actif pour le coût d’achat hors frais accessoires, cette valeur correspond à la valeur comptable brute. La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste "Intérêts et produits assimilés". Règles de fonctionnement comptable des fonds de garantie : Chacun des deux Fonds de garantie est : Crédité des sommes recouvrées dans le cadre des sinistres subis, des reprises sur provisions pour risque, de la quote-part des plus-values sur opérations en fonds propres et des produits financiers afférents à leur placement. Débité des sommes que la société est appelée à verser en exécution de ses engagements, et qui sont directement prélevées sur le Fonds de Garantie concerné ; des frais et honoraires entraînés par le recouvrement de ses créances ; il l’est aussi des provisions pour risque passées lors de la constatation de faits générateurs de l’exécution potentielle d’engagements donnés (déchéances du terme et autres dénonciations contractuelles ou judiciaires de crédits, procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires) ainsi que de la provision pour anticipation du risque telle que définie à l’article 94 de l’arrêté du 3 novembre 2014 . Provision pour risques sur engagements donnés : Risque avéré : La provision pour risques sur engagements donnés est dotée lorsqu’un fait générateur de l’exécution potentielle d’engagements donnés est connu du FRG (telles que la déchéance du terme et autres dénonciations contractuelles ou judiciaires de crédits, procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires). La provision est déterminée par application du taux de garantie accordé par le FRG au capital restant dû, part échue et à échoir, de la dette ainsi garantie. Anticipation du risque : Pour le Fonds général : Une provision pour risques est dotée lorsqu’un déclencheur survient : dégradation de la cotation FIBEN ou difficulté susceptible de mettre à mal la santé économique de l’entreprise portée à la connaissance de la Direction Générale. La provision est calculée en appliquant un taux de dépréciation à l’encours garanti à la date d’arrêté. Ce taux de dépréciation est déterminé en fonction de critères basés sur la notation (santé financière de l’entreprise), la durée résiduelle de la garantie, la typologie de l’engagement garanti et les sûretés physiques adossées au prêt garanti. Pour le Fonds création : En l’absence d’informations transmises par les structures antérieurement partenaires, une provision pour risques est dotée forfaitairement par application d’un taux de risque de 20 % sur les encours garantis du Fonds de Création à la date d’arrêté. Compte tenu du caractère forfaitaire, la provision pour risques sur Fonds Création est retraitée fiscalement. Méthode d’évaluation et principes comptables appliqués aux créances et aux dettes : Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. Méthodes utilisées pour le calcul des amortissements et des dépréciations relatifs aux immobilisations incorporelles et corporelles : Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition. Elles sont amorties sur leur durée probable d’utilisation. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif détenu à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours. Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à la valeur d’acquisition. Elles sont amorties selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Postes Durée Mobilier de bureau 10 ans Matériel de bureau 3 à 5 ans Matériel de transport 5 ans Informatique 5 ans Mode et méthode d’évaluation du résultat exceptionnel : Les charges et produits exceptionnels se caractérisent par leur nature inhabituelle et le fait qu’ils ne s’inscrivent pas dans le cadre des activités ordinaires de l’établissement. Mode et méthode d’évaluation des commissions : Les commissions sont calculées sur le montant garanti au prorata de la durée de garantie et, depuis l’exercice 2018, sont étalées de manière dégressive au prorata de l’encours restant dû. Ventilation des emplois selon leur durée résiduelle : En k€ au prix de revient, hors coupon et surcote/décote Moins de 3 mois De 3 mois à un an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/20 Créances sur les établissements de crédit 20 728 2 770 6 590 30 088 Obligations et autres titres à revenu fixe 269 2 000 2 269 Actions et autres titres à revenu variable 3 996 3 996 Total 20 997 2 770 6 590 5 996 36 353 Proposition d’affectation du résultat : L'Assemblée Générale prend acte de l’absence de distribution de dividende au titre des trois derniers exercices et décide d’affecter 5 % du résultat bénéficiaire de l’exercice 2020, soit 1 248,99 €, à la réserve légale ; le montant restant de 23 730,72 € sera affecté à la réserve statutaire. CHANGEMENTS DE METHODES COMPTABLES Les comptes du Fonds Régional de Garantie Hauts de France S.A. n’ont fait l’objet d’aucun changement de méthode comptable ou de présentation par rapport à l’exercice précédent. INFORMATION SUR LES TITRES - Plus values latentes (non comptabilisées) 1. sur contrat de capitalisation 565 948,81 € 3. sur EMTN 14 000,00 € 579 948,81 € - Emetteurs d'obligations et autres titres à revenu fixe - Secteur Privé * - BNP Paribas (EMTN) 2 014 027,40 € - BPN 50 600,00 € - CANDF 15 690,15 € - CEHDF 202 700,00 € 2 283 017,55 € Montant total des obligations et autres titres à revenu fixe 2 283 017,55 € * Y compris coupons courus, déduction faite des provisions constituées. - contrat de capitalisation - Crédit Agricole Indosuez 3 996 000,00 € Montant total des actions et autres titres à revenu variable 3 996 000,00 € A noter l’existence d’une plus value de 565 949 € non reprise au bilan. TOTAL DES TITRES DE PLACEMENT 6 279 017,55 € INFORMATION SUR LES CAPITAUX PROPRES - Capital La variation des capitaux propres se présente comme suit : Variation du capital 31/12/2019 Affectation du résultat 2019 Résultat de l'exercice Dividendes Autres variations 31/12/2020 Capital social 6 915 392 - 6 915 392 Primes 92 465 92 465 Réserves 175 489 175 489 Report à nouveau 190 033 - 63 546 126 487 Résultat - 63 546 63 546 24 980 24 980 Provisions réglementées - - Total 7 309 833 - 24 980 - - 7 334 813 - Ventilation des Réserves - Réserve légale 25 300,46 € - Réserve statutaire 150 188,30 € 175 488,76 € - Report à nouveau créditeur 126 486,84 € INFORMATIONS DIVERSES SUR LE BILAN - Intérêts courus - Créances sur les établissements de crédit 164 300,04 € - Obligations et autres titres à revenu fixe 14 027,40 € 178 327,44 € - Comptes de régularisation et divers (Actif) - Débiteurs divers (sinistres réglés) 327 386,37 € - Provisions pour dépréciation - 327 386,37 € - Clients (commissions facturées) 348 675.31 € - Chèque déjeuner 117,00 € - Fonds Feder rémunération sur fonds engagés 12 000,00 € - Fonds Feder rémunération sur dossiers engagés 24 000,00 € - Produits à recevoir 26 828,45€ - Charges constatées d’avance 6 465,09 € 418 085,85 € - Comptes de régularisation et divers (Passif) - Fournisseurs factures non parvenues 49 034,82 € - Personnel 13 799,99 € - Charges sociales 26 044,63 € - Etat 53 997,12 € - Produits constatés d'avance 1 754 294,68 € (Commissions sur dossiers non "mis en force" + étalement) Total comptes de régularisation et divers : 1 897 171,24 € - Opérations avec les parties liées : En début d’exercice, afin de rectifier une erreur, une reprise de provision indûment constatée en 2019 sur le « fonds de garantie général » a été débitée pour un montant de 1 766,81 €. Au titre de l’exercice 2020, le « fonds de garantie général » a été crédité de l’excédent des produits sur les charges lui revenant pour un montant de 87 184,62 €. Après la dotation de 2 M€ en provenance de la Région Hauts de France, ce fonds figure au bilan du 31 décembre 2020 pour un montant de 14 490 155,20 €. En début d’exercice, afin de rectifier une erreur, une reprise de provision qui aurait dû être constatée en 2019 sur le « fonds de garantie création » a été créditée pour un montant de 1 766,81 €. Au titre de l’exercice 2020, le « fonds de garantie création » a été débité de l’excédent des charges sur les produits lui revenant pour un montant de 23 342,51 €. Ce fonds figure au bilan du 31 décembre 2020 pour un montant de 1 839 063,85 €. Depuis 2009, le FRG est adhérent du GIE Finorpa qui, à ce titre, lui facture une quote-part des charges de fonctionnement. Pour l’exercice 2020, la provision correspondante s’est élevée à 53 374,08 €. Indemnités de fin de carrière : Le montant estimé des indemnités de fin de carrière s’élève à 84 840,03 euros. Ce montant est couvert par un fonds souscrit auprès de la compagnie d’assurance PREDICA pour un montant de 114 967 € au 31/12/20 et n’a donc pas fait l’objet d’une provision dans les comptes de la société. INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN ENGAGEMENTS DONNES 71 497 677,34 € - dont non encore mis en force : 15 420 923,92 € - dont couverts par des provisions : 9 433 570,76 € Rappel : selon les instructions de la Commission Bancaire, les engagements donnés mais non encore mis en force sont comptabilisés en encours depuis l'exercice 1996. INFORMATIONS SUR LES RESULTATS Intérêts et produits assimilés 2020 2019 Intérêts bancaires 171 118,61 € 181 007,53 € Revenus sur titres à revenus fixes 36 482,45 € 109 604,27 € 207 601,06 € 290 611,80 € Intérêts et charges assimilés Frais financiers 2 243,81 € 3 247,28 € Commissions (produits) Commissions d’engagements 630 840,38 € 573 851,74 € Commissions (charges) Commissions FAG 3 800,00 € 3 800,00 € Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placements et assimilés Reprises sur provisions 24 000,00 € 167 494,84 € Moins-values de cessions - 65 485,20 € Plus-values de cessions 68 948,23 € 92 948,23 € 102 009,64 € Autres produits d’exploitation bancaire Produits de gestion courante 38 780,08 € 201 489,43 € Prélèvement au fonds général 586 915,26 € Prélèvement au fonds de création 23 342,51 € 238 734,32 € 62 122,59 € 1 027 139,01 € Autres charges d’exploitation bancaire Affectation au fonds général 87 184,62 € Charges générales d’exploitation Frais de personnel 457 004,43 € 468 155,77 € Dont salaires 311 041,76 € 295 908,65 € Dont charges sociales 145 962,67 € 172 247,12 € Autres frais administratifs 256 108,80 € 279 703,87 € 712 113,23 € 747 859,64 € Effectif moyen au cours de l’exercice : 4 ETP dont 1 mandataire social et 3 cadres à temps plein. Coût du risque : montant des dotations et reprises de provisions pour risques et sur créances douteuses – pertes sur créances 2020 2019 - Dépréciations - 1 444 847,52 € - 1 119 459,63 € . dont dot. prov. risques - 1 444 847,52 € - 1 119 459,63 € - Reprises 2 253 828,88 € 1 032 369,80 € . dont provisions risques 2 216 630,52 € 957 223,10€ . utilisées 902 803,15 € 656 741,75 € . non utilisées 1 313 827,37 € 300 481,35 € . dont provisions créances douteuses 37 198,36 € 75 146,70 € . utilisées 37 198,36 € 75 146,70 € -Passage en pertes - 958 376,60 € - 1 205 115,06 € . dont couvertes 902 803,15 € 686 949,54 € . dont non couvertes 55 573,45 € 518 165,52 € Coût du risque - 149 395,24 € - 1 292 204,89 € Rémunérations allouées pendant l’exercice Cette information n'est pas mentionnée dans la présente annexe car elle conduirait indirectement à communiquer une rémunération individuelle. Honoraires du commissaire aux comptes La charge globale annuelle liée aux honoraires du commissaire aux comptes s’élève à 34 776.60 € TTC pour la mission de certification des comptes. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission que vous nous avez confiée, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Fonds Régional de Garantie Hauts de France S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er Janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport. J ustification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Provisionnement des risques sur engagements donnés Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques sur engagements donnés selon les principes décrits dans la note « Règles et méthodes comptables - Provision pour risques sur engagements donnés » de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques d’exécution sur engagements de garantie donnés et à leur couverture au passif par des provisions. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441- 6 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article L.823-16 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense , le 12 mai 2021 KPMG Audit FS I Xavier de Coninck DOCPROPERTY KISFromPosn \* CHARFORMAT Associé R apport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social, 2 2 rue Basse 59800 Lille.