EDISSIMMO SCPI à Capital Variable Siège social : 91-93 Boulevard Pasteur, 75 015 - Paris 337 596 530 R . C . S . Paris * * * AVIS DE CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 27 JUIN 2019 * * * Les Associés de la Société EDISSIMMO sont convoqués , sur première convocation : le Jeu di 27 Juin 201 9 à 14 heures dan s les locaux d’Amundi Immobilier 90 Boulevard Pasteur, 75015 – PARIS ( Salon du rez-de-chaussée ) en Assemblée G énérale Ordinaire et Extraordinaire , en vue de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après : Si cette A ssemblée ne peut valablement délibérer faute d e réunir le quorum requis, les A ssociés seront à nouveau convoqués pour le Jeudi 11 juillet 201 9 à 9 heures 30 , dans les locaux d’Amundi Immobilier, 9 0 Boulevard Pasteur, 75015 PARIS ( Salons du rez-de-chaussée ) . Ordre du jour d u ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire : Lecture du rapport de gestion de la Société de Gestion concernant le dernier exercice clos, Lecture des rapports du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code Monétaire et Financier, Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels du dernier exercice clos et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels du dernier exercice clos, Approbation des conventions réglementées visées par l’article L214-106 du Code monétaire et financier intervenues entre la SCPI et la Société de Gestion, ou tout associé de cette dernière, Quitus à la Société de Gestion, Quitus au Conseil de Surveillance, Prélèvement sur la prime d’émission d’un montant permettant le maintien du report à nouveau unitaire existant, Affectation du résultat du dernier exercice clos et fixation du dividende, Distribution des plus-values de cession d’immeubles, Impôt sur les plus-values immobilières, Approbation des valeurs de la SCPI, Fixation de la rémunération de la Société de Gestion, Fixation du budget de fonctionnement du Conseil de Surveillance, Nomination de membres du Conseil de Surveillance, Nomination de l’Expert en évaluation immobilière, Autorisation d'acquisition en état futur d'achèvement ou payable à terme Autorisation donnée à la Société de gestion de procéder à des acquisitions et l'état futur d'achèvement ou payables à terme pour le compte de la SCPI Autorisation d'emprunt Autorisation donnée à la Société de gestion de recourir à l'emprunt pour le compte de la SCPI Décision de créer un fonds de remboursement et pouvoir donner à la Société de gestion de doter et utiliser les fonds alloués au fonds de remboursement Pouvoir en vue des formalités Ordre du jour du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Modification de la politique d'investissement et modification corrélative de l'article II.1 "Politique de gestion", suppression de l'article II.2 "Politique de développement" remplacé par un nouvel article II.2 "Politique d'investissement", et création d'un article II.3 "Politique d'endettement" de la note d'information Sous condition suspensive de la promulgation de la loi plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) adoptée le 11 avril 2019, modification de la politique de gestion et d'investissement et modification corrélative de l'article II.1 "Politique de gestion" et de l'article II.3 "Politique d'endettement" de la note d'information Modification de l'article 2 "OBJET" des statuts Sous condition suspensive de la promulgation de la loi plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) adoptée le 11 avril 2019, modification de l'article 2 "OBJET" des statuts Modification de l'article 5 "DURÉE" des statuts Modification des articles 6.1 "Apports" et 6.2 "Capital Social" des statuts Modifications des statuts de la SCPI Pouvoir en vue des formalités Il est rappelé l’importance pour les A ssociés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions du ressor t de l’Assemblée Générale Extraordinaire , que si les associés présents ou représentés détiennent au moins l a moitié du capital de la Société EDISSIM M O . Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation , l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour la Société EDISSIM M O . TEXTE DES R É SOLUTIONS À CARACT È RE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes annuels) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports : • de la Société de gestion, • du Conseil de surveillance, • et du Commissaire aux comptes, approuve dans tous leurs développements les rapports de gestion établis par la Société de gestion et le Conseil de surveillance ainsi que les comptes annuels du dernier exercice clos tels qu'ils lui ont été présentés et approuve en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des conventions réglementées) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions visées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION (Quitus à la Société de Gestion) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, donne quitus à la Société de gestion de sa mission pour l'exercice écoulé. QUATRIEME RESOLUTION (Quitus au Conseil de Surveillance) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, donne quitus au Conseil de surveillance de sa mission pour l'exercice écoulé. CINQUIEME RESOLUTION (Maintien du report à nouveau unitaire) L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte , de l'affectation sur le poste report à nouveau d'une somme de 12.052.183,16 € prélevée sur la prime d'émission, permettant de reconstituer, pour les porte urs présents au 31 décembre 2018 , leur niveau de report à nouveau par part nette du re port à nouveau distribué en 2019 . SIXIEME RESOLUTION (Affectation du résultat et fixation du dividende) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ayant pris acte que : le résultat du dernier exercice clos de : augmenté du report à nouveau antérieur de : augmenté de l’affectation par prélèvement sur la prime d’émission de : 101.139.622,49 € 66.963.605,69 € 12.052.183,16 € constitue un bénéfice distribuable de : décide de l'affecter : à la distribution d'un dividende à hauteur de : 180.155.411,34 € 76.261.974,76€ soit : 7,08 € par part de la SCPI en pleine jouissance par part de la SCPI en pleine jouissance, correspondant au montant des acomptes déjà versés aux associés, au compte de « report à nouveau » à hauteur de : 100.893.436,58 € soit : 8,46€ par part de la SCPI en pleine jouissance. SEPTIEME RESOLUTION (Distribution des plus-values de cession d'immeubles) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte de la distribution de sommes d'un montant total de 29.391.614,86 €, soit 2,62 € par part en pleine jouissance, prélevées sur le compte de réserve des « plus ou moins-value sur cessions d'immeubles », conformément à la 7 ème résolution de la précédente Assemblée Générale, autorise la Société de gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte de réserve des « plus ou moins-value sur cessions d'immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes réalisées en compte à la fin du trimestre civil précédent. décide que pour les parts faisant l'objet d'un démembrement de propriété, la distribution de ces sommes sera effectuée au profit de l'usufruitier, sauf disposition prévue entre les parties et portée à la connaissance de la Société de Gestion, et précise que cette autorisation est donnée jusqu'à l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice en cours. HUITIEME RESOLUTION (Impôt sur les plus-values immobilières) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise la Société de gestion à procéder au paiement, au nom et pour le compte des seuls associés personnes physiques de la SCPI, de l'imposition des plus-values des particuliers résultant des cessions d'actifs immobiliers qui pourraient être réalisées par la SCPI lors de l'exercice en cours, autorise en conséquence l'imputation de cette somme sur le montant de la plus-value comptable qui pourrait être réalisée lors de l'exercice en cours, autorise également la Société de gestion, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, à : recalculer un montant d'impôt théorique sur la base de l'impôt réellement versé, procéder au versement de la différence entre l'impôt théorique et l'impôt payé : aux associés non assujettis à l'imposition des plus-values des particuliers (personnes morales), aux associés partiellement assujettis (non-résidents), imputer la différence entre l'impôt théorique et l'impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI. et prend acte que le montant de l'impôt payé sur les cessions d'immeubles réalisées au cours du dernier exercice clos s'élève à 994.881 €. NEUVIEME RESOLUTION ( Approbation des valeurs de la SCPI ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l'article L 214-109 du Code monétaire et financier, approuve les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu'elles figurent dans l'annexe au rapport de la Société de gestion, à savoir : valeur nette comptable : 2.460.730.028,66 €, soit 192,96 € par part, valeur de réalisation : 2.461.711.637,59 €, soit 193,04 € par part, valeur de reconstitution : 2.867.560.457,65 €, soit 224,86 € par part. DIXIEME RESOLUTION ( Rémunération de la Société de Gestion ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de reconduire les conditions de rémunération de la Société de gestion telles que fixées par l’Assemblée Générale du 14 juin 2018, et jusqu'à l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice en cours, et Rappelle , en tant que de besoin, que le taux de la commission de gestion a été fixé à 7,50%, ce taux étant majoré de manière permanente de 25 points de base si le résultat net comptable par part avant perception de la commission de gestion de l’année N-1 est supérieur à celui de l’année N-2, Prend acte que le résultat comptable par part avant perception de la commission de gestion de l’année 201 8 (soit N-1) et qui s’élevait à 9, 92€ est supérieur à celui de l’année 2017 (N-2) éga l à 9, 53€ En conséquence, Constate , l’augmentation de plein droit du taux de la commission de gestion à 7,75% à compter du 1er Janvier 2019. ONZIEME RESOLUTION ( Budget de fonctionnement du Conseil de Surveillance ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de fixer à 120.000 € le budget global de fonctionnement du Conseil de surveillance (frais de déplacement, jetons de présence et frais de formation) au titre de l'exercice en cours, et prend acte que ce budget sera affecté dans le cadre des règles fixées par le Règlement intérieur du Conseil de surveillance. DOUZIEME RESOLUTION ( Nomination de membres du Conseil de Surveillance ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires : rappelle que l'article 20.1 des Statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de surveillance de la SCPI est composé de 7 membres au moins et de 15 membres au plus, désignés parmi les associés, nommés pour 3 ans et toujours rééligibles, prend acte de l'arrivée à terme des mandats de 5 membres du Conseil de surveillance de la SCPI (M. Max WATERLOT, M. Roland MEHANI, M. Daniel MONGARNY, M. Philippe BASTIN, M. Alain MAZUE) à l'issue de la présente Assemblée Générale, et décide en conséquence, de nommer en qualité de membres au Conseil de surveillance, pour une période de 3 ans et dans la limite des 5 postes vacants à pourvoir, les personnes figurant dans la liste jointe en annexe et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. TREIZIEME RESOLUTION ( Nomination de l’expert en évaluation immobilière ) Le mandat d’Expert en évaluation immobilière de CBRE VALUATION arrivant à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, celle-ci prend acte de ce que la Société de gestion propose de désigner en tant que nouvel Expert, le cabinet CBRE VALUATION pour une période de cinq exercices, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos en 2023. QUATORZIEME RESOLUTION ( Autorisation d'acquisition en état futur d'achèvement ou payable à terme ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l'article L 214-101 du Code monétaire et financier, autorise la Société de gestion à procéder, au nom et pour le compte de la SCPI et après information du Conseil de surveillance, à des acquisitions en état futur d'achèvement ou payables à terme dans la limite d'un montant maximum égal à 15 % de la valeur d'expertise des immeubles détenus directement ou indirectement par la SCPI à la date de clôture du dernier arrêté comptable, diminué de la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer et de la trésorerie disponible telle qu'indiquée dans le dernier arrêté comptable trimestriel, et décide que cette autorisation est accordée à compter de ce jour et jusqu'à la date de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice en cours . QUINZIEME RESOLUTION (Autorisation donnée à la Société de gestion de procéder à des acquisitions et l'état futur d'achèvement ou payables à terme pour le compte de la SCPI) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, sous condition suspensive de l'adoption de la vingt-sixième résolution qui suit à titre extraordinaire, autorise , sans limitation de durée et étant précisé en tant que de besoin qu'aucune autorisation supplémentaire par l'assemblée générale ne sera nécessaire, la Société de gestion à procéder à des acquisitions en l'état futur d'achèvement ou payables à terme dans la limite de 20 % de la valeur d'expertise des immeubles détenus directement ou indirectement par la SCPI à la date de clôture du dernier exercice comptable, diminué de la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer et de la trésorerie disponible telle qu'indiquée dans le dernier arrêté comptable trimestriel, tant que cette limite est en adéquation avec ses capacités d'engagement, précise en tant que de besoin, que dans l'hypothèse où la présente résolution serait adoptée, celle-ci annulerait et remplacerait la quatorzième résolution qui précède, précise également en tant que de besoin, que dans l'hypothèse où la présente résolution ne serait pas adoptée, la quatorzième résolution qui précède, sous réserve qu'elle ait été adoptée par l'Assemblée Générale, s'appliquera. SEIZIEME RESOLUTION ( Autorisation d'emprunt ) L'Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l'article L 214-101 du Code monétaire et financier, autorise la Société de gestion, au nom et pour le compte de la SCPI et après information du Conseil de surveillance, à contracter des emprunts et à assumer des dettes, notamment pour réaliser des acquisitions et des ventes en état futur d'achèvement, dans la limite d'un montant maximum égal à 40 % de la valeur d'expertise des immeubles détenus directement ou indirectement par la SCPI à la date du dernier arrêté comptable, diminué de la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer et de la trésorerie disponible telle qu'indiquée dans le dernier arrêté comptable trimestriel, autorise la Société de gestion à avoir recours à des instruments de couverture du risque de taux et accepte le conditionnement éventuel de ces emprunts à la constitution de sûretés sur demande de l'établissement prêteur, et décide que ces autorisations sont accordées à compter de ce jour et jusqu'à la date de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice en cours. DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Autorisation donnée à la Société de gestion de recourir à l'emprunt pour le compte de la SCPI) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, sous condition suspensive de l'adoption de la vingt-sixième résolution qui suit à titre extraordinaire, autorise , sans limitation de durée et étant précisé en tant que de besoin qu'aucune autorisation supplémentaire par l'assemblée générale ne sera nécessaire, la Société de gestion à contracter des emprunts et à assumer des dettes, dans la limite d'un montant égal à 40 % de la valeur d'expertise des immeubles détenus directement ou indirectement par la SCPI à la date de clôture du dernier exercice comptable, diminué de la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer, à laquelle s'ajoute la trésorerie disponible telle qu'indiquée dans le dernier arrêté comptable trimestriel. Ce montant restera applicable tant qu'il sera compatible avec les capacités de remboursement de la SCPI et de ses filiales sur la base de ses recettes ordinaires pour les intérêts d'emprunts et la valeur du patrimoine pour les dettes. Cette limite d'endettement tient compte de l'endettement des sociétés dans lesquelles la SCPI détient une participation (rapportée au niveau de la participation de la SCPI), précise en tant que de besoin, que dans l'hypothèse où la présente résolution serait adoptée, celle-ci annulerait et remplacerait la seizième résolution qui précède adoptée à titre ordinaire, précise également en tant que de besoin, que dans l'hypothèse où la présente résolution ne serait pas adoptée, la seizième résolution qui précède, sous réserve qu'elle ait été adoptée par l'Assemblée Générale, s'appliquera. DIX-HUITIEME RESOLUTION (Décision de créer un fonds de remboursement et pouvoir donner à la Société de gestion de doter et utiliser les fonds alloués au fonds de remboursement) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, sous condition suspensive de l'adoption de la vingt-sixième résolution qui suit à titre extraordinaire, décide de constituer et de doter un fonds de remboursement dans la limite d'un montant maximum de dotation de 15 % de la valeur vénale des actifs immobiliers de la SCPI figurant au bilan du dernier exercice clos, soit le 31 décembre 2018. Les sommes allouées au fonds de remboursement, sans limitation de durée, proviendront du produit de la cession d'éléments du patrimoine locatif. autorise , sans limitation de durée et étant précisé en tant que de besoin qu'aucune autorisation supplémentaire par l'assemblée générale ne sera nécessaire, la Société de gestion à doter le fonds de remboursement dans le respect des conditions ci-dessus. La Société de gestion pourra procéder à la dotation du fonds de remboursement, dans la limite de l'autorisation accordée par l'assemblée générale ordinaire, dès qu'elle le jugera opportun, en fonction des arbitrages effectués sur le patrimoine. L'utilisation effective du fonds de remboursement par la Société de gestion ne pourra toutefois intervenir que si des demandes de retrait n'ont pas été satisfaites pendant au minimum deux (2) périodes de compensation consécutives. La demande de remboursement formulée par un associé de remboursement sur le fonds de remboursement ne pourra excéder 1 % du montant total de la capitalisation de la SCPI sur la base du dernier bulletin d'information semestriel. DIX-NEUVIEME RESOLUTION ( Pouvoir en vue des formalités ) L'Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. TEXTE DES R É SOLUTIONS À CARACTÈRE EXTRAORDINAIRE VINGTIEME RESOLUTION (Modification de la politique d'investissement et modification corrélative de l'article II.1 « Politique de gestion », suppression de l'article II.2 « Politique de développement » remplacé par un nouvel article II.2 « Politique d'investissement », et création d'un article II.3 « Politique d'endettement » de la note d'information) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, conformément aux dispositions de l'article 422-194 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, autorise la modification de la politique d'investissement de la SCPI notamment afin de tenir compte des dernières évolutions législatives et renforcer l'attractivité et la compétitivité de la SCPI, et prend acte des modifications apportées à la note d'information de la SCPI telles que figurant en Annexe 1 . VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION (Sous condition suspensive de la promulgation de la loi plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) adoptée le 11 avril 2019, modification de la politique de gestion et d'investissement et modification corrélative de l'article II.1 « Politique de gestion » et de l'article II.3 « Politique d'endettement » de la note d'information) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, conformément aux dispositions de l'article 422-194 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, sous condition suspensive de la promulgation de la loi plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) adoptée le 11 avril 2019, et, sous condition suspensive de l'adoption de la vingtième résolution qui précède, autorise la modification de la politique d'investissement de la SCPI afin de tenir compte de cette évolution législative, prend acte des modification apportées à la note d'information de la SCPI telles que figurant en Annexe 2 . L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Société de gestion à l'effet : de constater la réalisation de la condition suspensive liée à la promulgation de la loi plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) adoptée le 11 avril 2019 et d'apporter à la note d'information les modifications corrélatives et procéder aux formalités, directement ou par mandataire ; d'informer les associés de la SCPI de la réalisation de la condition suspensive visée au paragraphe ci-dessus et de la nouvelle version de la note d'information adoptée en conséquence, au moyen du bulletin d'information, du site internet de la société de gestion ou dans l'espace personnel dont disposent les associés, le cas échéant ; et d'une manière générale, prendre toute mesure ou effectuer toutes formalités utiles à la présente résolution. VINGT-DEUXIEME RESOLUTION (Modification de l'article 2 « OBJET » des statuts) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, décide d'apporter à l'article 2 « OBJET » des statuts les modifications apparaissant ci-dessous dans la colonne « Rédaction de l'article 2 après modification » : Rédaction de l'article 2 avant modification Rédaction de l'article 2 après modification « La Société a pour objet : l'acquisition directe ou indirecte, y compris en l'état futur d'achèvement, et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif ; l'acquisition et la gestion d'immeubles qu'elle fait construire exclusivement en vue de leur location ; Pour les besoins de cette gestion, la Société peut conformément au cadre réglementaire : procéder directement ou en ayant recours à des tiers, à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques, acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu'elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel, détenir des dépôts et des liquidités, consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité (notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts), et conclure toute avance en compte courant avec les sociétés dont elle détient au moins 5 % du capital social, dans le respect des dispositions applicables du Code monétaire et financier. » « La Société a pour objet en France et à l'étranger : l'acquisition directe ou indirecte, y compris en l'état futur d'achèvement, et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif ; l'acquisition et la gestion d'immeubles qu'elle fait construire exclusivement en vue de leur location ; Pour les besoins de cette gestion, la Société peut , directement ou indirectement, conformément au cadre législatif et réglementaire , notamment : procéder directement ou en ayant recours à des tiers, à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques, leur transformation, leur changement de destination ou leur restructuration ; acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles, ; céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu'elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel, détenir des dépôts et des liquidités, consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité (notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts), et conclure toute avance en compte courant avec les sociétés dont elle détient au moins 5 % du capital social, dans le respect des dispositions applicables du Code monétaire et financier ; détenir des instruments financiers à terme mentionnés à l'article D.211-1 A-I- 1 du Code monétaire et financier, en vue de la couverture du risque de change ou de taux ; réaliser plus généralement toutes opérations prévues par l'article L. 214-114 du Code monétaire et financier . » VINGT-TROISIEME RESOLUTION (Sous condition suspensive de la promulgation de la loi plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) adoptée le 11 avril 2019, modification de l'article 2 « OBJET » des statuts) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, sous condition suspensive de la promulgation de la loi plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) adoptée le 11 avril 2019 , et, sous condition suspensive de l'adoption de la vingt-deuxième résolution qui précède, - autorise la modification des statuts de la SCPI afin de tenir compte de cette évolution législative, décide d'apporter les modifications corrélatives à l'article 2 « OBJET » des statuts, étant précisé que les modifications qui pourraient être adoptées sont indiquées ci-dessous dans la colonne « Rédaction de l'article 2 après modification » : Rédaction de l'article 2 avant modification Rédaction de l'article 2 après modification « […] Pour les besoins de cette gestion, la Société peut directement ou indirectement, conformément au cadre législatif et réglementaire, notamment : procéder directement ou en ayant recours à des tiers, à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques, leur transformation, leur changement de destination ou leur restructuration ; acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles, ; céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu'elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel, […] » « […] Pour les besoins de cette gestion, la Société peut, directement ou indirectement, conformément au cadre législatif et réglementaire, notamment : procéder directement ou en ayant recours à des tiers, à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques, leur transformation, leur changement de destination ou leur restructuration ; acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles ; acquérir, directement ou indirectement en vue de leur location des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés aux immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers ; céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu'elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel, […] » Le reste de l'article 2 des statuts demeure inchangé. L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Société de gestion à l'effet de : de constater la réalisation de la condition suspensive liée à la promulgation de la loi plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) adoptée le 11 avril 2019 et d'apporter aux statuts les modifications corrélatives et procéder aux formalités, directement ou par mandataire ; d'informer les associés de la SCPI de la réalisation de la condition suspensive visée au paragraphe ci-dessus et de la nouvelle version des statuts adoptée en conséquence, au moyen du bulletin d'information, du site internet de la société de gestion ou dans l'espace personnel dont disposent les associés, le cas échéant ; et d'une manière générale, prendre toute mesure ou effectuer toutes formalités utiles à la présente résolution. VINGT-QUATRIEME RESOLUTION (Modification de l'article 5 « DUREE » des statuts) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, décide d'apporter à l'article 5 « DUREE » des statuts les modifications apparaissant ci-dessous dans la colonne « Rédaction de l'article 5 après modification » : Rédaction de l'article 5 avant modification Rédaction de l'article 5 après modification « La durée de la Société est fixée à quarante-cinq années à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévues aux présents statuts. » « La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévues aux présents statuts. » VINGT-CINQUIEME RESOLUTION (Modification des articles 6.1 « Apports » et 6.2 « Capital Social » des statuts) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, décide d'apporter aux articles 6.1 « Apports » et 6.2 « Capital Social » des statuts les modifications apparaissant ci-dessous dans la colonne « Rédaction des articles 6.1 et 6.2 après modification » : Rédaction des articles 6.1 et 6.2 avant modification Rédaction des articles 6.1 et 6.2 après modification « Apports EDISSIMMO est issue de l'opération de fusion absorption des SCPI UNIPIERRE I, II, III, IV et V votée par les assemblées générales extraordinaires des associés des cinq sociétés le 28 septembre 2001. Le 8 novembre 2001 , la Société de Gestion, sur la base des pouvoirs qui lui avaient été conférés par l'assemblée du 28 septembre 2001, a opéré la conversion du capital de la SCPI EDISSIMMO à l'euro. Au terme de cette opération de conversion qui s'est effectuée après une augmentation préalable du capital par prélèvement sur la prime d'émission, à hauteur de 2982723,15 euros, le capital social s'élevait à828259380euros divisé en5 413 460 parts d'une valeur nominale de 153 euros. L'assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2008 et celle du 23 juin 2011 ont autorisé la Société de Gestion à porter, en une ou plusieurs fois, le capital de 828 259 380 euros à 1 530 000 000 euros, par création de parts nouvelles, sans qu'il y ait toutefois une obligation quelconque d'atteindre ce capital dans un délai déterminé. Capital Social Capital social effectif À la date de l'insertion d'une clause de variabilité du capital dans les statuts de la Société, le capital social est fixé à la somme de 945 527 607 euros divisé en 6 179 919 parts de 153 euros chacune. Capital social minimum Conformément aux dispositions de l'article L 214-88 du Code monétaire et financier, le montant du capital social minimum est de 760 000 euros. Capital social maximum La Société de Gestion est autorisée à fixer le capital social maximum dans une limite de 2 295 000 000 euros. Le capital maximum fixé par la Société de Gestion sera porté à la connaissance du public par un avis publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires. Le capital social maximum constitue le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues. Il n'existe aucune obligation d'atteindre le montant du capital social maximum statutaire » « 6.1 1 . Apports EDISSIMMO est issue de l'opération de fusion absorption des SCPI UNIPIERRE I, II, III, IV et V votée par les assemblées générales extraordinaires des associés des cinq sociétés le 28 septembre 2001. Le 8 novembre 2001 , la Société société de Gestion gestion , sur la base des pouvoirs qui lui avaient été conférés par l'assemblée du 28 septembre 2001, a opéré la conversion du capital de la SCPI EDISSIMMO à l'euro. Au terme de cette opération de conversion qui s'est effectuée après une augmentation préalable du capital par prélèvement sur la prime d'émission, à hauteur de 2982723,15 2 982 723,15 euros, le capital social s'élevait à 828259380 828 259 380 euros divisé en 5 413 460 parts d'une valeur nominale de 153 euros. L'assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2008 et celle du 23 juin 2011 ont autorisé la Société société de Gestion gestion à porter, en une ou plusieurs fois, le capital de 828 259 380 euros à 1 530 000 000 euros, par création de parts nouvelles, sans qu'il y ait toutefois une obligation quelconque d'atteindre ce capital dans un délai déterminé. 2. Capital Social Capital social effectif À la date de l'insertion d'une clause de variabilité du capital dans les statuts de la Société, le capital social est fixé à la somme de 945 527 607 euros divisé en 6 179 919 parts de 153 euros chacune. Capital social minimum Conformément aux dispositions de l'article L 214-88 du Code monétaire et financier, le montant du capital social minimum est de 760 000 euros. Capital social maximum La Société société de Gestion gestion est autorisée à fixer le capital social maximum dans une limite de 3.300.000.000 euros. Le capital maximum fixé par la Société société de Gestion gestion sera porté à la connaissance du public par un avis publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires. Le capital social maximum constitue le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues. Il n'existe aucune obligation d'atteindre le montant du capital social maximum statutaire. » VINGT-SIXIEME RESOLUTION (Modifications des statuts de la SCPI) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, étant précisé que l'Assemblée Générale entend procéder, en sus des modifications statutaires faisant l'objet des résolutions ci-dessus, à une modification des statuts de la SCPI et notamment des articles suivants : articles 6.3 (« Variabilité du capital »), articles 6.4 (« Retrait des associés ») et ajout des articles 6.5 (« Suspension de la variabilité » et 6.6 (« Rétablissement de la variabilité ») article 8 ( « Prime d'émission et de fusion » ), article 9 ( « Parts sociales » ), article 13 ( « Transmission des parts » ), article 15 ( « Attributions et pouvoirs de la société de gestion » ), article 18 ( « Rémunération de la société de gestion » ), article 20 ( « Conseil de surveillance » ), article 23 (anciennement numéroté 22) ( « Assemblées Générales » ), article 24 (anciennement numéroté 23) ( « Assemblées Générales ordinaires » ), article 27 (anciennement numéroté 26) ( « Communications » ), article 30 (anciennement numéroté 29) ( « Répartition des résultats » ), et article 31 (anciennement numéroté 30) du TITRE VII - Dissolution - Liquidation, décide en conséquence de modifier les statuts de la Société avec effet à compter de ce jour, et d'adopter, article par article, puis dans leur ensemble, les statuts de la Société tels qu'ils figurent en Annexe 3 , étant précisé que : la modification de l'article 2 ( « Objet » ) est soumise à la condition suspensive de l'adoption de la vingt-deuxième résolution qui précède, la modification de l'article 5 ( « Durée » ) est soumise à la condition suspensive de l'adoption de la vingt-troisième résolution qui précède, la modification de l'article 5 ( « Durée » ) est également soumise à la condition suspensive de l'adoption de la vingt-quatrième résolution qui précède, la modification des articles 6.1 (« Apports ») et 6.2 (« Capital Social ») est soumise à la condition suspensive de l'adoption de la vingt-cinquième résolution qui précède, la modification de l'article 9 (« Parts Sociales ») concernant les souscriptions fractionnées est soumise à la condition suspensive de l'acceptation de l'Autorité des marchés financiers. L'Assemblée Générale précise en tant que de besoin, que dans l'hypothèse où la présente résolution serait adoptée, celle-ci annulerait et remplacerait la dixième résolution qui précède adoptée à titre ordinaire relative à la rémunération de la Société de Gestion, et précise également en tant que de besoin, que dans l'hypothèse où la présente résolution ne serait pas adoptée, la dixième résolution qui précède, sous réserve qu'elle ait été adoptée par l'Assemblée Générale, s'appliquera. VINGT-SEPTIEME RESOLUTION ( Pouvoir en vue des formalités ) L'Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. LA SOCIéTé DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER SOMMAIRE DES ANNEXES : Annexes aux résolutions ordinaires - nomination de membres du Conseil de Surveillance Annexes aux résolutions extraordinaires - Annexe 1 : Modifications de la note d’information de la SCPI - Annexe 2 : Modifications de la note d’information de la SCPI – sous conditions suspensive de la promulgation de la loi PACTE adoptée le 11 avril 2019 - Annexe 3 : Modifications des statuts de la SCPI Pour une meilleure information des associés, les annexes du présent document sont présentées en version marquée avec du texte souligné pour les ajouts et du texte barré pour les suppressions afin que les modifications apportées aux documents actuellement en vigueur soient le plus visible possible. ANNEXE AUX RESOLUTIONS ORDINAIRES NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Le Conseil de Surveillance est composé de : Président Roland MEHANI Vice-Président Michel MAS Vice-Président Alain MAZUE Membres Max WATERLOT Daniel MONGARNY Philippe BASTIN Hubert LIGONES François CAPES SPIRICA Xavier BONAMY André MADEORE Jean-Yves LAUCOIN Claude BOULAND Hervé DELABY Jean-Luc PAUR Les mandats de Messieurs Max WATERLOT, Roland MEHANI, Daniel MONGARNY, Philippe BASTIN et Alain MAZUE arriveront à échéance lors de l’Assemblée Générale du 20 juin 2019 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Conformément aux dispositions transitoires adoptées lors de l’Assemblée Générale de 2016, cinq postes sont à pourvoir. Les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat sont les suivants : PRENOM / NOM Âge Activité / Profession Nb/parts détenues dans EDISSIMMO Nb/parts détenues dans d'autres SCPI du Groupe 1 Alain MAZUE 66 Retraité – ancien cadre du Crédit Agricole 126 20 parts de l’Oustal des Aveyronnais 163 parts de Rivoli Avenir Patrimoine 2 Daniel MONGARNY 67 Retraité de la Fonction Publique 200 7 parts de l’Oustal des Aveyronnais 11 parts de Rivoli Avenir Patrimoine 3 Roland MEHANI 69 Cadre supérieur financier 7700 10 parts Duo Habitat 4 Max WATERLOT 67 Retraité Expert judiciaire auprès des Tribunaux 1228 28 parts Reximmo Patrimoine 20 parts de Déficit Foncier 40 parts Déficit Foncier 2 994 parts de Rivoli Avenir Patrimoine Les associés qui ont envoyé leur candidature sont : (par ordre d’arrivée) NOM Age Activité / Profession Nb/parts détenues dans EDISSIMMO Nb/parts détenues dans d'autres SCPI du Groupe 5 Xavier DECROCQ 55 Conseiller en Entreprise et Associé d’une exploitation agricole 100 0 6 Alain FORTOUL 63 Ancien Directeur Administratif et Financier 246 0 7 François PERIMONY 64 Retraité 275 0 8 Michel BAUD 68 Retraité de la Gendarmerie 1370 0 9 Arnaud BARLET 47 Directeur Gestion et Politique Industrielle 330 0 10 Philippe LELIEVRE 60 Dirigeant de société 1480 712 parts de Rivoli Avenir Patrimoine 11 SCI ANTHEMIS (Paul HAGER) SCI 1251 0 12 Thierry GARCIA 61 Retraité EDF 122 0 13 Dimitri LAROUTIS 42 Directeur 445 0 14 Hubert GOETZ 66 Ingénieurs des ponts des eaux et des forêts 327 2 parts de Reximmo Patrimoine 4 15 Bernard POUILLE 71 Ingénieur retraité 350 0 ANNEXES AUX RESOLUTIONS EXTRAORDINAIRES ANNEXE 1 : Modification de la note d’information de la SCPI NOTE D’INFORMATION mise Mise à disposition du public Mise à jour au [X juillet] 2019 Avertissement Lorsque vous investissez dans une SCPI, vous devez tenir compte des éléments et risques suivants : il s’agit d’un placement à long terme, il est donc recommandé de conserver vos parts pendant une durée correspondant à un minimum de 8 ans ; cet investissement présente un risque de perte en capital ; la rentabilité d’un placement en parts de SCPI est de manière générale fonction : des éventuels dividendes qui vous seront versés. Le versement des dividendes n’est pas garanti et peut évoluer à la hausse comme à la baisse en fonction du niveau des loyers et des conditions d’occupation des immeubles ; du montant du capital que vous percevrez, soit lors de la vente de vos parts, soit lors de la liquidation de la SCPI. Ce dernier montant n’est pas garanti et dépendra du prix de cession du patrimoine immobilier détenu par la SCPI et de la situation du marché de l’immobilier d’entreprise lors de la cession, sur la durée du placement ; de la durée du placement. L’attention des investisseurs est attirée sur le fait que la SCPI a été autorisée par l’assemblée générale à recourir à l’endettement dans la limite de 40% de la valeur d’expertise des immeubles à la date de clôture du dernier exercice comptable, diminué de la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer, à laquelle s'ajoute la trésorerie disponible telle qu’indiquée dans le dernier arrêté comptable trimestriel. En cas de recours à l’emprunt pour la souscription de parts de SCPI : le souscripteur ne doit pas tenir compte uniquement des revenus provenant de la SCPI, compte tenu de leur caractère aléatoire, pour faire face à ses obligations de remboursement ; en cas de défaillance dans le cadre du remboursement du prêt consenti, les parts de la SCPI pourraient devoir être vendues, pouvant entraîner une perte en capital ; en cas de vente des parts de la SCPI à un prix inférieur au prix d’acquisition, l’associé devra compenser la différence éventuelle existante entre le capital restant dû au titre de son emprunt et le montant issu de la vente de ses parts. INFORMATION SUR LES MODALITÉS DE SORTIE DU PRODUIT Trois Deux possibilités de sortie, telles qu’énoncées au “Chapitre II – – Modalités de sortie”, sont par principe offertes aux associés : • le retrait remboursement des parts, par le biais d’une demande de retrait formulée à auprès de la société de gestion, sur la base d’un prix de retrait déterminé par la société de gestion et qui ne peut intervenir : en contrepartie d’une souscription correspondante , à un prix qui ne peut être supérieur au prix de souscription en vigueur au jour du retrait diminué de la commission de souscription , ou en l’absence de souscription permettant de compenser la demande de retrait, par prélèvement sur le fonds de remboursement, tel que décrit au à l’article I.2.3 du Chapitre II ci-dessous, à un prix qui ne peut être supérieur au prix de souscription en vigueur au jour du retrait diminué de la commission de souscription ni inférieur à la valeur de réalisation diminuée de 10 % sauf accord préalable de l’Autorité des Marchés Financiers . Un même associé ne peut passer qu’un ordre de retrait à la fois. Un associé ne peut déposer une nouvelle demande de retrait que lorsque la précédente demande de retrait a été totalement satisfaite ou annulée. •la vente des parts sur le marché secondaire , avec intervention de la société de gestion en procédant à leur cession par confrontation des ordres d’achat et de vente inscrits sur le registre tenu par la société de gestion. La vente des parts de gré à gré, directement entre les associés et sans intervention de la société de gestion, à des conditions librement débattues entre le cédant et le cessionnaire. En cas de suspension de la variabilité du capital, et donc du mécanisme des retraits, en application de l’article L. 214-93 du Code monétaire et financier ou d’une décision de la société de gestion conformément aux conditions prévues dans les statuts, les associés auront la possibilité de céder leurs parts sur le marché secondaire par confrontation des ordres d’achat et de vente inscrits sur le registre tenu par la société de gestion. Tout nouvel ordre de vente ne pourra être traité que lorsque le précédent aura été totalement satisfait ou annulé. INTRODUCTION RENSEIGNEMENTS SUR LES FONDATEURS EDISSIMMO est issue de l’opération de fusion absorption des SCPI UNIPIERRE I, II, III, IV et V votée par les assemblées générales extraordinaires des associés des cinq sociétés le 28 septembre 2001. Le 8 novembre 2001, la société de gestion , sur la base des pouvoirs qui lui avaient été conférés par l’assemblée du 28 septembre 2001, a opéré la conversion du capital de la SCPI EDISSIMMO à l’euro. Au terme de cette opération de conversion, qui s’est effectuée après une augmentation préalable du capital par prélèvement sur la prime d’émission à hauteur de 2.982.723,15 euros, le capital social s’élevait à 828.259.380 euros divisé en 5.413.460 parts d’une valeur nominale de 153 euros. L’assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2008 et celle du 23 juin 2011 ont autorisé la société de gestion à porter, en une ou plusieurs fois, le capital d’EDISSIMMO de 828.259.380 € à 1 530 000 000 € , par création de parts nouvelles, sans qu’il y ait toutefois une obligation quelconque d’atteindre ce capital dans un délai déterminé. Les statuts d’EDISSIMMO prévoi en t la L a souscription minimum par tout nouvel associé est de 25 parts de la SCPI. Au cours de l’assemblée générale extraordinaire en date du 20 septembre 2012, les associés d’EDISSIMMO ont décidé d’introduire une clause de variabilité du capital dans les statuts de la SCPI. Au 31 décembre 2017, 2018, EDISSIMMO réunit 58 627 associés et détient 118 actifs, représentant 842 114 m 2 et 2 734 495 671 € (hors droits) en valeur d’expertise. La SCPI est investie à 83 % en bureaux, le solde étant réparti sur les commerces, l’hôtellerie et les entrepôts. L’allocation géographique est majoritairement francilienne, 67,9 % des actifs étant investis sur Paris ou sa banlieue. EDISSIMMO est une Société Civile de Placement Immobilier à capital variable régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, par les articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce, par les articles L. 214-24 et suivants, L. 214-86 et suivants, L. 231-8 et suivants et R. 214-130 et suivants du Code monétaire et Financier, et les articles 422-189 et suivants du Règlement Général de l’AMF ( “RGAMF” ) et par tous les textes subséquents ainsi que par la présente note d’information et ses statuts. POLITIQUE DE GESTION ET D’INVESTISSEMENT DE LA SCPI Politique de gestion La société de gestion conduit une politique d’entretien permanent des patrimoines, gage du maintien de leur qualité et de leur adaptation constante aux attentes des locataires. Cette politique est basée sur la constitution de provisions pour grosses réparations basée sur un plan pluriannuel de travaux régulièrement mis à jour. La politique de dotation aux provisions s’appuie sur ce plan pluriannuel, permettant un étalement des charges dans le temps. La dotation aux provisions est calculée de façon à assurer par avance plusieurs années de réalisation de ce plan de travaux. La SCPI a pour objet : l’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif ; l’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire exclusivement en vue de leur location ; Pour les besoins de cette gestion, la SCPI peut, directement ou indirectement, conformément au cadre législatif et réglementaire : procéder, directement ou en ayant recours à des tiers, à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques , leur transformation, leur changement de destination ou leur restructuration ; acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles ; céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu’elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel. Le présent paragraphe s’applique que la Société SCPI détienne directement l’actif immobilier ou par l’intermédiaire d’une société ; détenir des dépôts et des liquidités, consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité (notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts), et conclure toute avance en compte courant avec les sociétés dont elle détient au moins 5 % du capital social, dans le respect des dispositions applicables du Code monétaire et financier . détenir des instruments financiers à terme mentionnés à l'article D.211-1 A-I-1 du Code monétaire et financier, en vue de la couverture du risque de change ou de taux . Les travaux d’amélioration, d’agrandissement, et de reconstruction représenteront au maximum 15 % de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la SCPI figurant au bilan du dernier exercice clos . , conformément à l’article R.214-157 du Code monétaire et financier. La SCPI peut conclure des contrats de promotion immobilière en vue de la construction d’immeubles qu’elle fait construire, réhabiliter ou rénover en vue de la location . Les parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière mentionnées au 2° du I de l’article L. 214-115 du Code monétaire et financier, contrôlées par la SCPI et répondant aux autres conditions énoncées au I de l’article R. 214-156 du Code monétaire et financier, dont la gestion peut être assurée par la société de gestion, peuvent représenter jusqu’à 100 % de l’actif de la SCPI. La SCPI peut détenir , en France et à l’étranger, les actifs listés ci-après aux (i) à (iii), dans la limite , pour chacun d’eux, de 10 % de la valeur vénale de son patrimoine immobilier : des parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière mentionnées au 2° du I de l’article L. 214-115 du Code monétaire et financier ne répondant pas aux conditions définies au I de l’article R. 214-156 du Code monétaire et financier, dont la gestion peut être assurée par la société de gestion ; des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), des parts ou actions d’organismes de placement collectif immobilier (OPCI), d’organismes professionnels de placement collectif immobilier (OPPCI), dont la gestion peut être assurée par la société de gestion, et de parts, actions ou droits détenus dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent quelle que soit leur forme , ces différents fonds pouvant être ou non gérés par Amundi Immobilier ou une entité liée ; des terrains nus situés dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un document d’urbanisme. Les cessions d’éléments du patrimoine immobilier de la SCPI se réalisent dans les conditions définies à l’article R. 214-157 3° du Code monétaire et financier. 2.2 Politique de développement d’investissement Le patrimoine historique d’EDISSIMMO est issu de la fusion de plusieurs La stratégie d’investissement de la SCPI de taille modeste. Une politique active de renouvellement du patrimoine et de réduction de la dispersion a donc été mise en œuvre. Elle a consisté à céder les actifs de très petite taille et sans potentiel, ainsi que les immeubles présentant des risques locatifs ou techniques, et de remployer les liquidités dans des actifs de plus grande taille, dont les prestations et la localisation répondent à une demande locative plus exigeante. Ces acquisitions portent aussi bien sur des actifs construits et générateurs de revenu immédiat que, dans une moindre mesure, des actifs acquis en état futur d’achèvement et générateurs de rendement potentiel supérieur en échange d’une prise de risque locatif modérée. La stratégie d’investissement d’EDISSIMMO privilégie porte sur l’immobilier d’entreprise, notamment les immeubles à usage de bureaux et , et sur tous types d'actifs immobiliers professionnels (commerces, logistiques et locaux d’activité), situés principalement murs d'hôtel, santé, entrepôts, plateformes logistiques, résidences seniors ou étudiantes, loisirs, etc.), ainsi que sur les actifs résidentiels. Les actifs immobiliers sont situés en France et à titre secondaire à l’étranger. Ces actifs de qualité bénéficient d’emplacements et de locataires dans des secteurs économiques divers. La gestion d’EDISSIMMO est également soucieuse de la fidélité de ses locataires. Elle s’attache à proposer des prestations qui correspondent à leurs besoins. Les locataires sont des entreprises sélectionnées en fonction de leur solidité financière, après avoir fait l’objet d’une étude de risque approfondie. Elles sont, pour une large part, des sociétés de premier plan. SCPI peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles, et détenir des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil (et notamment des panneaux photovoltaïques), ou toutes autres formes d'énergie nouvelles, dont les générateurs sont fixés ou intégrés aux bâtiments dont elle est propriétaire. La société de gestion peut dans le cadre de son pouvoir de gestion procéder, si elle l'estime opportun, à la transformation de l'usage des immeubles (bureaux en habitation ou résidences de services et inversement). Chaque année, la société de gestion présentera au Conseil de Surveillance la stratégie d’investissement de la SCPI pour l’année à venir, incluant la stratégie qui sera menée en termes d’endettement, de VEFA, d’acquisition et de cessions en France ou à l’étranger. 2.3 Politique d’endettement Afin d’offrir à EDISSIMMO des relais de croissance tout en bénéficiant d’ que la SCPI puisse utiliser un effet de levier, la SCPI peut elle est autorisée à contracter des emprunts dans une limite de 40 % de la valeur d’expertise des immeubles détenus directement ou indirectement par la SCPI à la date du dernier arrêté comptable, diminué de la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer et de , à laquelle s’ajoute la trésorerie disponible telle qu’indiquée dans le dernier arrêté comptable trimestriel. Afin de se prémunir de la variation des taux, ces financements peuvent faire l’objet d’une couverture. Une résolution en ce sens est soumise tous les ans à l’approbation des associés lors de l L ’assemblée générale ordinaire du [XX] 2019 a en effet autorisé la société de gestion, sans limitation de durée et étant précisé en tant que de besoin qu’aucune autorisation supplémentaire par l'assemblée générale ne sera nécessaire, à contracter des emprunts pour le compte de la SCPI dans la limite de 40 % de la valeur d’expertise des immeubles détenus directement ou indirectement par la SCPI à la date de clôture du dernier exercice comptable, diminué de la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer, à laquelle s'ajoute la trésorerie disponible telle qu’indiquée dans le dernier arrêté comptable trimestriel. Ce montant restera applicable tant qu’il sera compatible avec les capacités de remboursement de la SCPI et de ses filiales sur la base de ses recettes ordinaires pour les intérêts d’emprunts et la valeur du patrimoine pour les dettes . Ces limites d’endettement tiennent compte de l’endettement des sociétés de personnes visées au 2° du I de l’article L. 214-115 du Code monétaire et financier dans lesquelles la SCPI détient une participation ( rapporté rapportée au niveau de la participation de la SCPI). La SCPI peut conditionner ces emprunts à la constitution de sûretés et est autorisée à avoir recours à des instruments de couverture du risque de taux. L’assemblée générale ordinaire du [XX] 2019 a par ailleurs autorisé la société de gestion, sans limitation de durée et étant précisé en tant que de besoin qu’aucune autorisation supplémentaire par l'assemblée générale ne sera nécessaire, à procéder à des acquisitions payables à terme dans la limite de 20 % de la valeur d’expertise des immeubles détenus directement ou indirectement par la SCPI à la date de clôture du dernier exercice comptable, tant que cette limite est en adéquation avec ses capacités d’engagement. Chaque année, à l’occasion de la présentation des comptes annuels, la société de gestion présentera au Conseil de Surveillance de la SCPI sa stratégie s’agissant de l’endettement et des acquisitions payables à terme pour l’année à venir. 3. CAPITAL SOCIAL Capital social effectif 11 180 066 parts de 153 euros = capital social de 1 710 550 098 euros. CAPITAL SOCIAL EFFECTIF Au 31 décembre 2016, 2018, le capital social effectif est fixé à la somme de 1 951 143 822 euros divisé en 12 752 574 parts de 153 euros chacune. Capital social minimum CAPITAL SOCIAL MINIMUM Conformément aux dispositions de l’article L. 214-88 du Code monétaire et financier, le montant du capital s ocial minimum est de 760 000 euros. Capital social maximum CAPITAL SOCIAL MAXIMUM Le capital social maximum a été fixé à 2 295 3 300 000 000 euros par décision de l’assemblée générale extraordinaire en date du 28 avril 2017. [X juillet] 2019. Le capital social maximum constitue le plafond au-delà duquel les souscriptions ne pourront être reçues. Il n’existe aucune obligation d’atteindre le montant du capital social maximum statutaire. Variabilité du capital VARIABILITÉ DU CAPITAL Le capital effectif de la SCPI représente la fraction du capital social statutaire souscrite par les associés. Cette fraction est arrêtée par la société de gestion au 31 décembre de chaque année et publiée au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO). Le capital social effectif est variable : son montant est susceptible d’augmenter par suite des souscriptions effectuées par des associés anciens ou nouveaux. Toutefois, la SCPI ne pourra pas créer de parts nouvelles si : des demandes de retrait figurant sur le registre prévu à l’article 422-218 du RGAMF n’ont pas été satisfaites à un prix inférieur ou égal au prix de souscription des nouvelles parts diminué de la commission de souscription ; des offres de cession de parts figurant depuis plus de trois mois sur le registre prévu à l’article L. 214-93 du Code monétaire et financier n’ont pas été satisfaites à un prix (commissions et droit inclus) inférieur ou égal au prix demandé aux nouveaux souscripteurs ; le capital social de la SCPI ne pourra pas diminuer du fait des retraits, qui ne seront pris en considération qu’en contrepartie d’ lorsque les demandes de retrait seront exécutées par compensation avec une souscription correspondante. Le capital pourra en revanche diminuer lorsque les demandes de rachat seront effectuées à partir du fonds de remboursement, dans la limite de la dotation effective de celui-ci et selon les modalités et conditions décrites à l’article I.2.3 du Chapitre II ci-après. Le capital peut être réduit en une ou plusieurs fois par tous moyens en vertu d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire, son montant ne pouvant toutefois en aucun cas être ramené à moins de 760.000 € . Suspension de la variabilité du capital La société de gestion a la faculté de suspendre à tout moment la variabilité du capital après en avoir informé les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier), dès lors qu’elle constate que des demandes de retrait au prix de retrait en vigueur demeurent non satisfaites et inscrites sur le registre depuis au moins deux (2) périodes de compensation consécutives, et ce quel que soit le pourcentage de parts de la SCPI qu’elles représentent. La prise de cette décision entraîne : l’annulation des souscriptions et des demandes de retrait de parts existantes inscrites sur le registre, l’interdiction d’augmenter le capital effectif, la possibilité d’inscrire des ordres d’achats et de vente uniquement sur le marché secondaire des parts tel que défini ci-après. Rétablissement de la variabilité du capital La société de gestion a la faculté de rétablir à tout moment les effets de la variabilité du capital après en avoir informé les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier), dès lors qu’elle constate que le prix d’exécution a conduit à constater, au cours de deux (2) périodes de compensation consécutives, un prix payé par l’acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, s’inscrivant dans les limites légales prévues par l’article L.214-94 du Code monétaire et financier soit à un prix ne pouvant être inférieur ou supérieur de 10% à la dernière valeur de reconstitution connue. Dans l’hypothèse où la société de gestion n’userait pas de la faculté qui lui est concédée par l’alinéa précédent, et après huit (8) périodes consécutives de confrontation au cours desquelles le prix d’exécution aura conduit à constater un prix payé par l’acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, s’inscrivant dans les limites légales prévues par l’article L. 214-94 du Code monétaire et financier, elle aura l’obligation de rétablir la variabilité du capital avec la fixation d’un nouveau prix de souscription et d’un nouveau prix de retrait et d’en informer les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier). Le rétablissement de la variabilité du capital entraîne : l’annulation des ordres d’achat et de vente des parts ; la fixation d’un prix de souscription ne pouvant être inférieur ou supérieur de 10% à la dernière valeur de reconstitution connue ; la reprise des souscriptions et la possibilité pour la SCPI, d’émettre des parts nouvelles en vue d’augmenter son capital effectif ; la possibilité d’inscrire des demandes de retrait sur le registre de retrait des parts. Il est précisé que lors du rétablissement du marché primaire, l’associé souhaitant vendre ses parts, n’ayant pas pu être cédées sur le marché secondaire, pourra décider de compléter un bulletin de retrait afin de solliciter le retrait de ses parts par compensation avec de nouvelles souscriptions. Il est ici rappelé que, les retraits de parts demandés à la société de gestion dans le cadre de la variabilité du capital et les cessions de parts par confrontation par la société de gestion des ordres d’achat et de vente, qui se substitueraient aux retraits dans le cas du blocage des retraits, sont deux possibilités distinctes et non cumulatives. Les mêmes parts d’un associé ne sauraient en aucun cas à la fois faire l’objet d’une demande de retrait et être inscrites sur le registre des ordres de vente sur le marché secondaire. 4.PRINCIPAUX RISQUES Risque en capital : la SCPI n’offre aucune garantie de protection en capital. L’investisseur est averti que son capital n’est pas garanti et peut ne pas lui être restitué ou ne l’être que partiellement. Les investisseurs ne devraient pas réaliser un investissement dans la SCPI s'ils ne sont pas en mesure de supporter les conséquences d'une telle perte. Risque lié à la gestion discrétionnaire: le style de gestion appliqué à la SCPI repose sur l’anticipation de l’évolution des différents marchés et/ou sur la sélection des immeubles. Il existe un risque que la SCPI ne soit pas investie, directement ou indirectement, à tout moment sur les marchés ou les immeubles les plus performants. La performance de la SCPI peut être inférieure à l’objectif de gestion. L’évolution de la valeur de réalisation de la SCPI peut avoir une performance négative. Risques liés à l’endettement : La SCPI peut avoir recours à l'endettement pour le financement de certains de ses investissements, dans les conditions indiquées au 2.3 de l’introduction. Dans ces conditions, les fluctuations du marché immobilier peuvent réduire de façon importante la capacité de remboursement de la dette et les fluctuations du marché du crédit peuvent réduire les sources de financement et augmenter de façon sensible le coût de ce financement. L'effet de levier a pour effet d'augmenter la capacité d'investissement de la SCPI mais également les risques de perte, pouvant entraîner une baisse de la valeur de réalisation de la SCPI. Risques liés au marché immobilier : Les investissements réalisés par la SCPI sont soumis aux risques inhérents à la détention et à la gestion d’actifs immobiliers. De très nombreux facteurs (liés de façon générale à l’économie ou plus particulièrement au marché immobilier) peuvent avoir un impact négatif sur la valeur des actifs immobiliers détenus par la SCPI. Dans ce cadre, en cas de baisse du marché, la valeur de réalisation de la SCPI peut baisser. Ainsi, aucune assurance ne peut donc être donnée quant à la performance des actifs immobiliers détenus par la SCPI. Les facteurs suivants sont notamment susceptibles d’avoir un impact négatif sur le rendement ainsi que la valeur des actifs, et, par conséquent, sur la situation financière et la performance de la SCPI : les risques associés à la conjoncture économique, politique, financière, internationale, nationale et locale qui pourraient affecter la demande ou la valorisation des actifs immobiliers ; les risques liés à l’acquisition d’immeubles en l’état futur d’achèvement, à la construction, à la réhabilitation, à la rénovation, à la restructuration et à la réalisation de travaux de toute nature portant sur des actifs immobiliers ; les risques liés à l’évolution des loyers fixes et variables ; les risques de vacance des actifs immobiliers liés à l’évolution des marchés immobiliers les risques liés à la dépendance à l’égard de certains locataires ; les risques liés à la modification de la réglementation des baux ou des régimes fiscaux locaux ; les risques liés à l'environnement (radioactivité, pollution des sols, amiante, etc.) ; les risques liés à la concentration du portefeuille dans un même secteur locatif ou une même région géographique ; les risques liés à la qualité des prestataires et des sous-traitants ; les risques liés à l’évolution des marchés immobiliers français et étranger : ces marchés peuvent être cycliques et connaître des phases de hausse et de baisse ; les risques liés à la maîtrise des projets de construction/rénovation des actifs immobiliers. Il s’agit de risques techniques pouvant impacter négativement la valeur des actifs immobiliers ; les risques réglementaire et fiscal : l’évolution de la réglementation et de la fiscalité applicable à l’immobilier peut avoir une incidence sur l’évolution des marchés immobiliers. Risque de liquidité : le risque de liquidité correspond à la difficulté que pourrait avoir un épargnant à réaliser ses parts. Il est rappelé que la SCPI ne garantit pas la revente des parts. La revente des parts dépend de l’équilibre entre l’offre et la demande que ce soit dans le cadre de la variabilité du capital ou, en cas de suspension de celle-ci, du marché par confrontation des ordres d’achat et de vente. D’une façon générale, il est rappelé que l’investissement en parts de SCPI doit s’envisager sur une durée longue. La durée de placement recommandée est fixée à au moins 8 ans. Risque lié à l’évolution des sociétés non cotées : Les investissements de la SCPI peuvent être réalisés en partie en titres de participations de sociétés non cotées. En cas de baisse de la valeur de ces participations, la valeur de réalisation de la SCPI peut baisser. Risque de change : Le risque de change est le risque de baisse des devises d'investissement par rapport à la devise de référence de la SCPI, soit l'Euro. La fluctuation des monnaies par rapport à l'Euro peut avoir une influence positive ou négative sur la valeur de ces actifs. Le risque de change n’est pas systématiquement couvert pour la part des investissements effectués hors de la Zone Euro. Risque de taux : Malgré une politique de couverture du risque de taux, la SCPI peut demeurer exposée aux fluctuations des taux d'intérêts, à la hausse comme à la baisse ; la dette bancaire pouvant être conclue à taux variable. Ainsi, une hausse des taux d'intérêts, au cas où ce risque ne serait pas intégralement couvert, entraînerait une hausse de coût du service de la dette et réduirait les résultats de la SCPI. Une forte progression du coût de la dette pourrait générer un impact négatif du levier financier et entrainer une baisse de la valeur de réalisation de la SCPI. Risque de contrepartie : il s’agit du risque de défaillance d’une contrepartie de marché (pour les actifs financiers) ou des locataires, des promoteurs, des administrateurs de biens et leurs garants (pour les actifs immobiliers) conduisant à un défaut de paiement, peut entraîner une baisse de rendement et/ou une baisse de la valeur de réalisation de la SCPI. 5. PROCÉDURE POUR MODIFIER LA POLITIQUE D’INVESTISSEMENT Conformément à l’article 422-194 du RG AMF, toute modification de la politique d’investissement doit être précédée d’une autorisation de l’assemblée générale extraordinaire. DESCRIPTION DES PRINCIPALES CONSÉQUENCES JURIDIQUES DE L’ENGAGEMENT CONTRACTUEL PRIS À DES FINS D’INVESTISSEMENT, Y COMPRIS DES INFORMATIONS SUR LA COMPÉTENCE JUDICIAIRE, SUR LE DROIT APPLICABLE ET SUR L’EXISTENCE OU NON D’INSTRUMENTS JURIDIQUES PERMETTANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS SUR LE TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Tout conflit ou toute contestation relative à la SCPI qui naitrait durant la vie de la SCPI, ou pendant sa liquidation sera régi par la loi française et soumise à la juridiction des tribunaux français compétents. Les tribunaux français reconnaissent en règle générale les décisions des tribunaux des autres juridictions (sous réserve cependant (i) de la législation relative à la reconnaissance des décisions de justice mentionnée ci-dessous, (ii) des règles des tribunaux français relatives à la reconnaissance et/ou l’exécution des jugements étrangers et (iii) que ces jugements ne soient pas contraires aux lois d’ordre public en France). Les règles précises sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers dépendent des tribunaux dans lesquels ces jugements ont été obtenus. La législation relative à la reconnaissance réciproque des jugements étrangers en France inclut : le Règlement européen du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale pour tous les Etats membres de l’Union Européenne en dehors du Danemark (avec des dispositions équivalentes s’appliquant au Danemark, à l’Islande, à la Norvège et à la Suisse comme signataires des Conventions de Bruxelles et de Lugano) et tout autre accord bilatéral entre la France et un autre Etat ne faisant pas partie de l’Union Européenne ou un Etat non signataire des Conventions de Bruxelles et de Lugano. Pour les autres juridictions (y compris les Etats-Unis), les jugements ne sont pas automatiquement applicables en France et devront être appliquées en France selon la loi française en vigueur . RESPONSABILITÉ DES ASSOCIÉS La responsabilité des associés de la SCPI, régie par l’article L. 214-89 du Code Monétaire et Financier , déroge au principe de l’obligation personnelle et indéfinie au passif social des associés de sociétés civiles. La responsabilité des associés de la SCPI ne peut être mise en cause que si la SCPI a été préalablement et vainement poursuivie. Pour cela, la SCPI doit obligatoirement souscrire un contrat d’assurance garantissant la responsabilité du fait des immeubles dont elle est propriétaire. La responsabilité civile de chaque associé à l’égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital de la SCPI et est limitée à la fraction dudit capital qu’il possède. Dans leurs rapports entre eux, les associés sont tenus des dettes et obligations sociales dans la proportion du nombre de parts leur appartenant. L’associé qui cesse de faire partie de la SCPI en optant pour le retrait reste tenu pendant une durée de cinq ans envers les associés et envers les tiers de toutes les obligations existant au moment de son retrait, conformément aux dispositions de l’article L. 231-6 du Code de commerce. Chapitre I CHAPITRE I - CONDITIONS GÉNÉRALES DE SOUSCRIPTION DES PARTS Conditions générales de souscription des parts COMPOSITION DU DOSSIER DE SOUSCRIPTION Préalablement à la souscription, il est remis aux souscripteurs, conformément Conformément aux dispositions de l’article 422-197 du RGAMF , il est mis à la disposition des souscripteurs sur support durable au sens de l’article 314-5 du RG AMF, préalablement à la souscription , un dossier comprenant : les statuts de la SCPI ; la note d’information en cours de validité visée par l’AMF, et complétée le cas échéant de son actualisation ; le rapport annuel du dernier exercice ; le dernier bulletin trimestriel semestriel d’information en vigueur à la date de souscription ; le bulletin de souscription . Un exemplaire papier des documents susmentionnés est fourni gratuitement aux investisseurs qui en font la demande. La société de gestion de la SCPI met également à la disposition des investisseurs l’ensemble des informations mentionnées au I de l’article 421-34 du RG AMF. Toute souscription de parts est constatée dans le bulletin de souscription daté et signé par le souscripteur ou son mandataire comprenant la mention en toutes lettres du nombre de titres souscrits. Le bulletin de souscription est établi en plusieurs exemplaires dont l’un sera conservé par le souscripteur. MODALITÉS DE VERSEMENT Les modalités de versement sont déterminées par la société de gestion et indiquées sur le bulletin de souscription. Le prix des parts, prime d’émission incluse, doit être intégralement libéré lors de la souscription. parts SOCIALES Valeur nominale La valeur nominale de la part EDISSIMMO de la SCPI est fixée à 153 euros. Forme des parts Les parts sont nominatives et les droits de chaque associé résultent exclusivement de son inscription sur le registre des transferts. Les parts sont numérotées dans l’ordre chronologique de leur émission. Sur décision de la société de gestion, la souscription de parts pourra être fractionnée. Les dispositions de la présente note d’information sont également applicables aux parts sociales souscrites provenant d’une souscription fractionnée. Dès lors où la législation et la réglementation applicables aux SCPI intégreront la possibilité décimaliser des parts de SCPI, sur décision de la société de gestion, les parts sociales de la SCPI pourront être décimalisées en dixièmes, centièmes, millièmes, dix millièmes dénommées fractions de parts sociales. Les dispositions de la présente note d’information applicables aux parts sociales seront applicables aux fractions de parts sociales. Les parts sociales pourront, à la demande des porteurs, être représentées par des certificats de parts valant attestations de propriété, établis au nom des associés. Ces certificats ne sont pas cessibles et doivent être restitués à la SCPI préalablement à toute opération de retrait et à la transcription des cessions sur le registre des transferts. Dénomination commerciale des parts La SCPI pourra comporter des parts avec des dénominations différentes, chaque dénomination étant destinée à refléter les parts commercialisées par un réseau distinct de distribution. Quelle que soit leur dénomination commerciale, les parts sont : libellées en euros, assorties de frais identiques, souscrites au prix de souscription décrit à l’article 7.2 ci-après. NOMBRE MINIMUM DE PARTS Depuis l’assemblée statuant sur les comptes de l’exercice 2002, chaque associé doit détenir en permanence un minimum de 25 parts composant le capital de la SCPI, étant précisé que cette obligation ne s’applique pas en cas : de succession, donation et plus généralement tout événement donnant lieu à une indivision de parts ; de cession ou de retrait partiel de parts lorsqu’un ordre de vente ou de retrait portant sur la totalité des parts détenues ne peut être exécuté dans son intégralité. La société de gestion se réserve la possibilité de refuser une souscription qui ne satisferait pas aux obligations légales et réglementaires. LIEUX DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT Les souscriptions et les versements seront : * pour les bulletins relatifs aux marchés des parts tous produits, reçus par : AMUNDI IMMOBILIER Marché des parts TSA 46002 26906 VALENCE CEDEX 9 * le reste des courriers (y compris en matière de succession), est à adresser à : AMUNDI IMMOBILIER Gestion des associés TSA 56003 26906 VALENCE CEDEX 9 La souscription est réalisée lors de (i) la réception par la société de gestion du bulletin de souscription dûment complété et signé et (ii) la mise à disposition sur le compte de la SCPI des fonds correspondant au montant de la souscription. Tout bulletin de souscription incomplet sera rejeté. La souscription est cependant subordonnée à l’agrément de la société de gestion dans les conditions prévues à l’ Article 8 article 8 ci-après. Il n’existe pas de droit préférentiel de souscription en faveur des anciens associés. La souscription des parts de la SCPI pourra également être réalisée de manière électronique au sein des agences bancaires proposant cette pratique. Par ailleurs, la société de gestion pourra mettre en place une procédure de souscription par voie dématérialisée sur le site Internet HYPERLINK " https://www.amundi-immobilier.com " https://www.amundi-immobilier.com . DATE DE JOUISSANCE DES PARTS Les parts souscrites entreront en jouissance, en ce qui concerne les droits financiers attachés aux parts, le premier jour du sixième mois suivant la souscription. Par exemple, une part souscrite en septembre 2017 entrera en jouissance le 1 er mars 2018 et donnera droit au souscripteur à la perception, fin avril 2018, d’un dividende égal au prorata (un tiers) de l’acompte de distribution du 1 er trimestre 2018. sont, dès leur création, soumises à toutes les dispositions statutaires. A partir de leur date d’entrée en jouissance, elles sont entièrement assimilées aux parts antérieurement créées. La date d’entrée en jouissance est fixée par la société de gestion et précisée dans le bulletin de souscription de la SCPI. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION 7.1 Modalités de calcul du prix de Souscription Conformément aux dispositions de l’article L. 214-109 du Code monétaire et financier, les dirigeants de la société de gestion arrêtent et mentionnent chaque année dans un état annexe au rapport de gestion les différentes valeurs suivantes de la SCPI : la valeur comptable ; la valeur de réalisation, soit la valeur vénale des immeubles majorée de la valeur nette des autres actifs. La valeur vénale résulte d’une expertise quinquennale des immeubles réalisée par un expert externe en évaluation indépendant et actualisée par lui chaque année. L’expert externe en évaluation est désigné pour cinq ans par l’assemblée générale des associés. La valeur nette des autres actifs qui tient compte des plus-values et moins-values latentes sur actifs financiers est arrêtée sous le contrôle du Commissaire aux comptes. la valeur de reconstitution, soit la valeur de réalisation ci-dessus, augmentée des frais afférents à une reconstitution du patrimoine de la SCPI (frais d’acquisition des immeubles et commission de souscription) . Conformément à l’article L. 214-94 du Code monétaire et financier, le prix de souscription des parts est déterminé sur la base de la valeur de reconstitution. La valeur de reconstitution est établie lors de chaque exercice. Cette valeur de reconstitution est déterminée sur la base de la valeur de réalisation qui est elle-même fonction des valeurs d’expertises du patrimoine de la SCPI. Tout écart entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution des parts supérieurs à 10 % doit être justifié par la société de gestion et notifié à l’AMF dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l’économie. Les valeurs arrêtées au 31 décembre 2017, qui seront soumises à l’approbation des associés lors de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2017, 2017, sont les suivantes : valeur nette comptable 2 129 653 217,04 euros soit 190,49 euros par part valeur de réalisation 2 104 460 861,71 euros soit 188,23 euros par part valeur de reconstitution 2 473 302 592,14 euros soit 221,22 euros par part . Ces valeurs font l’objet de résolutions soumises à l’approbation de l’assemblée générale. En cours d’exercice, et en cas de nécessité, le conseil de surveillance prévu à l’article L. 214-99 du Code monétaire et financier peut autoriser la modification de ces valeurs, sur rapport motivé de la société de gestion conformément à l’article L. 214-99 du Code monétaire et financier . Afin de refléter au mieux la juste valeur des immeubles composant son patrimoine, la SCPI se réserve la possibilité de procéder , à l’initiative de la société de gestion, à une ou plusieurs actualisations de la valorisation de son patrimoine immobilier au cours de chaque exercice comme le prévoit l’avant dernier alinéa de l’article L. 214-109 du Code monétaire et financier. 7.2 Prix de souscription d’une part Depuis le 1 er juillet 2015 , le prix de souscription se décompose comme suit : –Nominal de A compter du 1 er janvier 2020, la part : 153 € –Prime d’émission : 82 € –Prix de souscription : 235 € Au 31 décembre 2017, l’écart entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution est de 6,23 % . La commission de souscription, incluse dans le prix de souscription, s’ établit à 8,392 % TTC du montant de chaque souscription soit 19,72 euros TTC, prime d’émission incluse. Cette commission comporte : établira à 10 % maximum HT (soit 10,4 % maximum TTC). Elle sera fixée par la société de gestion, dans la limite du taux maximum mentionné ci-dessus. Son taux effectif, qui détermine le prix de souscription et le prix de retrait des parts, est mentionné dans le bulletin de souscription et le bulletin de retrait, dans le bulletin semestriel et dans le rapport annuel de la SCPI, et il est publié sur le site internet de la société de gestion. Chaque année, la société de gestion présentera, à l’occasion du conseil de surveillance lors de la présentation des comptes annuels, ou à titre exceptionnel de toute autre conseil de surveillance en cas de modification en cours d’année, le taux de commission de souscription qu’elle souhaite appliquer pour l’avenir. En cas de modification, le nouveau taux sera publié sur le site Internet de la société de gestion et précisé dans le bulletin de souscription. Cette commission comporte: les frais de collecte à hauteur de 6 8 % TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°-e du Code Général des Impôts) soit 14,10 euros ; les frais de recherche d’investissements, à hauteur de 1,993 2 % HT soit 2,392 2,4 % TTC au taux de TVA en vigueur soit 5,62 euros . Le prix La commission de souscription s’entend net de tous autres frais est identique quelle que soit la dénomination commerciale des parts . La prime d’émission ainsi que la prime de fusion sont destinées : à couvrir forfaitairement les frais engagés par la SCPI pour la prospection des capitaux, la recherche des immeubles et les augmentations de capital ainsi que pour les frais d’acquisition des immeubles notamment droits d’enregistrement ou T.V.A. non récupérable des immeubles commerciaux ou professionnels, frais de notaire et commissions ; à préserver l’égalité des associés. Il ne peut être procédé à des émissions de parts nouvelles ayant pour effet d’augmenter le capital tant (i) qu’il existe, sur le registre prévu à l’article 422-218 du RGAMF, des demandes de retrait non satisfaites à un prix inférieur ou égal au prix de souscription ou , diminué de la commission de souscription, ou (ii) que des offres de cession de parts figurant depuis plus de trois mois sur le registre prévu à l’article L. 214-93 du Code monétaire et financier n’ont pas été satisfaites à un prix (commissions et droits inclus) inférieur ou égal au prix demandé aux nouveaux souscripteurs. Ces modalités seront publiées dans chaque bulletin trimestriel semestriel d’information. AGRÉMENT Toute souscription de parts sociales de la SCPI par un tiers étranger à la SCPI doit recueillir l’agrément de la société de gestion. La remise par le souscripteur du bulletin de souscription accompagné du versement du prix de souscription auprès de la société de gestion vaut pour celui-ci demande d’agrément. L’agrément résulte, soit d’une notification au souscripteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit du défaut de réponse par la société de gestion dans le délai de deux mois à compter de la réception par la société de gestion du bulletin de souscription du souscripteur. La décision de la société de gestion n’est pas motivée et ne peut, en cas de refus de l’agrément, donner lieu à une réclamation quelconque contre la société de gestion ou la SCPI. Si la société de gestion n’agrée pas le souscripteur, elle est tenue de rembourser au souscripteur le prix de souscription qu’il lui a versé dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de la notification par la société de gestion du refus d’agrément. Si, à l’expiration du délai de sept (7) jours ouvrés susvisé, la société de gestion n’a pas remboursé au souscripteur le prix de souscription, l’agrément du souscripteur serait considéré comme donné. RESTRICTIONS À L’ÉGARD DES “U.S. PERSON” Les parts sociales de la SCPI ne peuvent être offertes ou vendues directement ou indirectement aux Etats-Unis d’Amérique (y compris sur ses territoires et possessions), à/au bénéfice d’une “U.S. Person”, telle que définie par la réglementation américaine “Regulation S” adoptée par la Securities and Exchange Commission (“SEC”). Les personnes désirant acquérir ou souscrire des parts sociales de la SCPI auront à certifier par écrit, lors de toute acquisition ou souscription de parts, qu’elles ne sont pas des “U.S. Persons”. Tout porteur de parts de la SCPI doit informer immédiatement la société de gestion de la SCPI s’il devient une “U.S. Person”. La société de gestion de la SCPI peut imposer des restrictions (i) à la détention des parts par une “U.S. Person” et notamment opérer le rachat forcé des parts détenues, ou (ii) au transfert des parts à une “U.S. Person”. Ce pouvoir s’étend également à toute personne (i) qui apparaît directement ou indirectement en infraction avec les lois et règlements de tout pays ou toute autorité gouvernementale, ou (ii) qui pourrait, de l’avis de la SCPI, faire subir un dommage à la SCPI qu’elle n’aurait autrement ni enduré ni subi. L’expression “U.S. Person” s’entend de: (a) toute personne physique résidant aux Etats-Unis d’Amérique; (b) toute entité ou société organisée ou enregistrée en vertu de la réglementation américaine ; (c) toute succession (ou “trust”) dont l’exécuteur ou l’administrateur est U.S. Person ; (d) toute fiducie dont l’un des fiduciaires est une “U.S. Person” ; (e) toute agence ou succursale d’une entité non-américaine située aux Etats-Unis d’Amérique ; (f) tout compte géré de manière non discrétionnaire (autre qu’une succession ou une fiducie) par un intermédiaire financier ou tout autre représentant autorisé, constitué ou (dans le cas d’une personne physique) résidant aux Etats-Unis d’Amérique; (g) tout compte géré de manière discrétionnaire (autre qu’une succession ou une fiducie) par un intermédiaire financier ou tout autre représentant autorisé, constitué ou (dans le cas d’une personne physique) résidant aux Etats- Unis d’Amérique ; et (h) toute entité ou société, dès lors qu’elle est (i) organisée ou constituée selon les lois d’un pays autre que les Etats-Unis d’Amérique et (ii) établie par une U.S. Person principalement dans le but d’investir dans des titres non enregistrés sous le régime de l’U.S. Securities Act de 1933, tel qu’amendé, à moins qu’elle ne soit organisée ou enregistrée et détenue par des “Investisseurs Accrédités” (tel que ce terme est défini par la “Règle 501(a)” de l’Act de 1933, tel qu’amendé) autres que des personne physiques, des successions ou des trusts. OBLIGATIONS RELATIVES À LA LOI FATCA La société de gestion de la SCPI pourra demander au souscripteur toutes informations ou attestations requises au titre de toute obligation qu’elle pourrait avoir en matière d’identification et de déclaration (i) prévues à l’annexe 1 de l’Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats- Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite “ Loi FATCA ”) en date du 14 novembre 2013 (l’“ Accord ”) et (ii) telles que précisées, le cas échéant, au sein des dispositions légales et réglementaires prises en application de l’Accord. Le souscripteur devra s’engager à se conformer aux obligations qui lui incombent au titre de l’Accord telles que précisées, le cas échéant, au sein des dispositions légales et réglementaires prises en application de l’Accord. INFORMATION SUR LA MANIÈRE DONT LA SOCIÉTÉ DE GESTION GARANTIT UN TRAITEMENT ÉQUITABLE DES ACTIONNAIRES La société de gestion s’assurera que chaque associé bénéficie d’un traitement équitable et de droits proportionnels au nombre de parts qu’il possède. Aucun associé ne bénéficie d’un traitement préférentiel qui entraîne un préjudice global important pour les autres associés. Dans la mesure où tous les associés ont les mêmes droits, la société de gestion considère que l’exigence de traitement égalitaire des associés est respectée. CHAPITRE II - MODALITES DE SORTIE L’associé qui souhaite se séparer de en tout ou partie de ses parts dispose en principe de trois deux moyens : la formuler une demande du de retrait en vue d’obtenir le remboursement de ses parts , à savoir : la demande de retrait effectuée auprès de sera adressée à la société de gestion , et sera exécutée s’il existe en contrepartie une demande de souscription pour la compenser ; pour les demandes de retrait qui ne seraient pas compensées, la société de gestion pourra proposer à l’associé d’imputer sa demande de retrait sur le fonds de remboursement selon les modalités et c onditions décrites à l’Article 1 .2.3 ci-après, 2. Dans l'hypothèse où le mécanisme des retraits ne fonctionnerait plus correctement (cf. Article1 .6 ci-dessous), la variabilité du capital de la SCPI pourra être suspendue et l'associé pourra procéder à la cession de ses parts sur le marché secondaire par confrontation des ordres d’achat et de vente par l’intermédiaire du registre des ordres tenu au siège de la SCPI ; . 3.la vente directe de ses parts (cession céder de gré à gré ses parts sans intervention de la société de gestion ). En dehors de la possibilité de vendre ses parts de gré à gré, l’associé dispose donc de deux autres options (1 et 2) distinctes et non cumulatives. Les mêmes parts d’un associé ne peuvent pas à la fois faire l’objet d’une demande de retrait et être enregistrées à la vente sur le marché secondaire. Le transfert de l’une à l’autre des options ne peut se faire que sur un ordre exprès de l’associé au moyen des formulaires correspondants . La SCPI ne garantit ni le remboursement, ni la revente des parts. rETRAIT DES ASSOCIÉS 1.1 Principe du retrait Conformément aux dispositions régissant les SCPI à capital variable, tout associé a le droit de se retirer de la SCPI, partiellement ou en totalité. Le capital social de la SCPI ne pourra pas diminuer du fait des retraits, qui ne seront pris en considération qu’ en contrepartie d’une souscription correspondante . remboursement s’opère dans les conditions ci-après. Les parts remboursées sont annulées. Retraits compensés Les demandes de retrait doivent être sont par principe compensées par des souscriptions. Les retraits et les souscriptions sont arrêtées et comptabilisées à chaque période de compensation. Un associé peut obtenir le remboursement de ses parts à condition qu’il y ait, pour faire droit à sa demande de retrait, des demandes de souscriptions d’un montant suffisant. Le remboursement s’opère dans les conditions ci-après. Les parts remboursées sont Dans le cas contraire, les demandes de retrait qui ne seraient pas compensées par des souscriptions seront mises en attente. Le capital social de la SCPI ne pourra pas diminuer du fait des retraits compensés. Retraits non compensés et faculté de constitution d’un fonds de remboursement Afin de pouvoir satisfaire des demandes de retrait non compensées, l'assemblée générale ordinaire du [XX] 2019 a décidé de constituer et de donner pouvoir à la société de gestion aux fins de doter un fonds de remboursement. Le montant maximum de dotation du fonds de remboursement est fixé par l’assemblée générale à hauteur d’un pourcentage de la valeur vénale des actifs immobiliers de la SCPI figurant au bilan du dernier exercice clos, ne pouvant excéder la capacité de cession annuelle de la SCPI prévue à l’article R. 214-157 3° b) du Code monétaire et financier. Les sommes allouées au fonds de remboursement proviendront du produit de la cession d'éléments du patrimoine locatif. L’assemblée générale ordinaire du [XX] 2019 a autorisé, sans limitation de durée et étant précisé en tant que de besoin qu’aucune autorisation supplémentaire ne sera nécessaire, la société de gestion à doter le fonds dans le respect des conditions ci-dessus. La société de gestion pourra procéder à la dotation du fonds de remboursement, dans la limite de l’autorisation accordée par l’assemblée générale ordinaire et des capacités de la SCPI, dès qu’elle le jugera opportun, en fonction des arbitrages effectués sur le patrimoine. annulées. L’utilisation effective du fonds de remboursement ne pourra toutefois intervenir, dans la limite du montant disponible, que si des demandes de retrait n’ont pas été satisfaites pendant au minimum deux (2) périodes de compensation consécutives. Modalités de retrait Un même associé ne peut passer qu’un ordre de retrait à la fois. Un associé ne peut déposer une nouvelle demande de retrait que lorsque la précédente demande de retrait a été totalement satisfaite ou annulée. En cas de retrait partiel, la société de gestion applique, sauf instruction contraire du client, la règle du retrait par ordre historique d’acquisition des parts, c’est-à-dire la méthode “du 1 er entré - 1 er sorti”. Mode de transmission et d’inscription des demandes de retrait Les demandes de retrait sont portées à la connaissance de la société de gestion par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moyen des formulaires prévus à cet effet. Les demandes de retrait ne peuvent pas être transmises par fax ou par mail. Elles sont, dès réception, inscrites sur un registre et sont satisfaites par ordre chronologique d’inscription dans la limite où il existe des souscriptions . Pour être valablement inscrite sur le registre, les demandes de retrait doivent être formulées au prix de retrait en vigueur et doivent notamment comporter toutes les caractéristiques suivantes : l’identité et la signature du donneur d’ordre ; le nombre de parts concernées. Il est précisé en outre que si l’associé n’indique pas, par une mention expresse, que sa demande doit être exécutée totalement, la société de gestion pourra exécuter partiellement son ordre. Les modifications ou annulations de demandes de retrait doivent être faites dans les formes et modalités identiques aux demandes initiales. La modification d’une demande de retrait inscrite : emporte la perte du rang d’inscription en cas d’augmentation du nombre de parts objet de la demande ; ne modifie pas le rang d’inscription en cas de diminution du nombre de parts objet de la demande. 1.2.2 Délai de remboursement Dans le cas où il existe une contrepartie, le règlement du retrait intervient dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception de la demande de remboursement au moyen des formulaires prévus à cet effet. 1.2.3 Modalités spécifiques relatives aux retraits sur le fonds de remboursement L’assemblée générale ordinaire du [XX juin] 2019 a autorisé la création et a donné pouvoir à la société de gestion aux fins de procéder à la dotation du fonds de remboursement dans les conditions mentionnées à l’Article 1.1.2 ci-dessus. Après la dotation effective de ce dernier telle qu’enregistrée dans une situation comptable trimestrielle, et dès lors que la société de gestion estimera nécessaire d’utiliser le fonds de remboursement, la société de gestion adressera, quinze (15) jours après la fin du trimestre (la « Date d’Envoi »), dans l’ordre chronologique des demandes de retrait des associés, un courrier : rappelant à l’associé qu’il a la possibilité, à sa demande expresse, d’obtenir le remboursement total ou partiel de ses parts par prélèvement sur le fonds de remboursement, étant précisé que sa demande de remboursement sur le fonds de remboursement ne pourra excéder 1 % du montant total de la capitalisation de la SCPI sur la base du dernier bulletin d’information semestriel ; l’informant du prix, tel que déterminé ci-après à l’Article 1.4 « prix de retrait », auquel s’effectuerait le remboursement de ses parts dans une telle situation. L’associé disposera alors d’un délai de trente (30) jours, à compter de la réception de ce courrier recommandé, pour notifier à la société de gestion sa demande expresse de remboursement de ses parts par prélèvement sur le fonds de remboursement, au prix de retrait indiqué et dans la limite du plafond mentionné ci-dessus. A cette fin, le courrier de la société de gestion sera accompagné d’un bulletin réponse. En cas de réponse positive dans ce délai de trente (30) jours, l’associé sera remboursé. Les demandes seront exécutées sur le fonds de remboursement le dernier jour du deuxième mois suivant la Date d’Envoi, dans l’ordre chronologique de leur inscription initiale sur le registre des retraits, et dans la limite des capacités de remboursement du fonds. En cas de refus de l’associé notifié à la société de gestion dans ce délai de trente (30) jours, d’imputer le remboursement sur le fonds de remboursement, ou en l’absence de réponse de l’associé, il sera réputé maintenir sa demande de retrait sur le registre prévu à l’article 422-218 du RGAMF en attente de souscriptions correspondantes. Tout associé ayant refusé le remboursement par le biais du fonds de remboursement ne se verra pas proposer à nouveau cette faculté avant un délai de douze (12) mois à compter de la réception par la société de gestion de la notification de son refus. Les liquidités affectées au fonds de remboursement seront destinées exclusivement au remboursement des associés retrayants. Un associé ayant bénéficié du retrait non compensé dans les conditions décrites ci-dessus, ne pourra plus solliciter de remboursement par l’intermédiaire du fonds de remboursement pendant une période de six (6) mois. Tant que figureront des sommes disponibles sur le fonds de remboursement ou que la société de gestion n’aura pas informé par tout moyen les associés (notamment par l’intermédiaire de son site internet) de sa décision de ne plus recourir à ce fonds, des demandes de retraits non compensés dans les conditions décrites ci-dessus pourront lui être adressées par les associés. Celles-ci seront exécutées sur le fonds de remboursement le dernier jour ouvré de chaque mois. La reprise des sommes disponibles sur le fonds de remboursement ne pourra être réalisée qu’avec l’autorisation d’une Assemblée générale ordinaire, sur le rapport de la société de gestion et après information de l’Autorité des marchés financiers. Effet du retrait Le remboursement des parts rend effectif le retrait qui peut alors être inscrit sur le registre des associés. Les parts remboursées sont annulées. Les parts faisant l’objet d’un retrait cesseront de porter jouissance , en ce qui concerne les droits financiers qui y sont attachés, à compter du premier jour du mois suivant l’inscription du retrait sur le registre des associés. Prix de retrait Retrait compensé Le retrait compensé par une souscription ne peut être effectué à un prix supérieur au prix de souscription diminué des frais. La valeur de retrait d’une part correspond au montant du nominal majoré de la prime d’émission (soit le prix de souscription en vigueur à la date de retrait), diminué d’un montant correspondant à la commission de souscription toutes taxes comprises (TTC). La demande de retrait est compensée par des demandes de souscription, l L ’associé se retirant perçoit 215,28 € par part, soit : Prix de souscription : 235 € Commission de souscription de 7,993 % HT / 8,392 % TTC : 19,72 € Prix de retrait : 215,28 € En cas de baisse du prix de retrait, la société de gestion informe les associés ayant demandé le retrait, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par envoi recommandé électronique dès lors que l’associé a accepté cette modalité d’information au plus tard la veille de la date d’effet. En l’absence de réaction de la part des associés dans un délai de qui ne pourra être inférieur à 15 jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, la demande de retrait est réputée maintenue au nouveau prix. Cette information est contenue dans la lettre de notification. Retrait non compensé Dans l’hypothèse où le retrait n'est pas compensé par une souscription, le remboursement, pourra être réalisé par prélèvement sur le fonds de remboursement. Il pourra s'effectuer à un prix qui ne peut être : ni supérieur au prix de souscription en vigueur au jour du retrait diminué de la commission de souscription, ni inférieur à la dernière valeur de réalisation adoptée par l’assemblée générale des associés, ou le cas échéant fixée en cours d’exercice par la société de gestion après autorisation du conseil de surveillance de la SCPI, diminuée de 10 %, sauf accord préalable de l’Autorité des Marchés Financiers. 1.5 Publication des retraits Le nombre de retraits est rendu public trimestriellement semestriellement sur le site Internet de la société de gestion www.amundi-immobilier.com. Le nombre et le montant des retraits sont également indiqués sur les bulletins trimestriels semestriels d’information. 1.6 Blocage des retraits 1.6.1 En cas de blocage des retraits dans les conditions prévues par les statuts Conformément à l’Article 6.5 des statuts, la société de gestion a la faculté, dès lors qu’elle constate que des demandes de retrait de parts au prix de retrait en vigueur demeurent non satisfaites et inscrites sur le registre depuis au moins deux (2) périodes de compensation consécutives, et ce quel que soit le pourcentage du capital qu’elles représentent, de suspendre à tout moment le mécanisme des retraits et donc les effets de la variabilité du capital après en avoir informé les associés. Dans cette situation, les associés auront la possibilité de céder leurs parts sur le marché secondaire selon les modalités décrites à l ’article 2 ci-après. La société de gestion publie les demandes de retrait en attente dans le Bulletin semestriel d’information. 1.6.2 En cas de blocage des retraits dans les conditions prévues à l’article L. 214-93 du Code monétaire et financier. S’il s’avérait qu’une ou plusieurs demandes de retrait, inscrites sur le registre et représentant au moins 10 % des parts émises par la SCPI n’étaient pas satisfaites dans un délai de douze (12) mois, la société de gestion, conformément à l’article L. 214-93 du Code monétaire et financier, en informerait sans délai l’AMF et convoquerait une assemblée générale extraordinaire dans les deux mois de cette information. La société de gestion proposerait à l’assemblée générale la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée. Elle pourrait notamment proposer de suspendre les demandes de retrait. La société de gestion publie les demandes de retrait en attente dans le Bulletin trimestriel semestriel d’information. TRANSACTIONS SUR LE VENTE DES PARTS PAR CONFRONTATION DE L’OFFRE ET DE LA DEMANDE : MARCHÉ SECONDAIRE Conditions de validité de l’ordre d’achat ou de vente sur le marché secondaire : l’inscription sur le registre des ordres Conformément à l’article L. 214-93 du Code monétaire et financier, les ordres d’achat et de vente sont, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la SCPI, dans les conditions fixées pa r l’Instruction de l’AMF n° 2019-04 . I nscription, modification et annulation des ordres d’achat ou de vente Inscription des ordres Tout ordre d’achat ou de vente de parts est adressé à la société de gestion sous la forme d’un ordre d’achat ou de vente selon un formulaire type établi par la société de gestion. Seuls sont recevables les ordres d’achat à prix maximum et les ordres de cession à prix minimum. La société de gestion horodate les ordres qui lui sont transmis après avoir vérifié qu’ils satisfont aux conditions d’inscription et les inscrits de manière chronologique dans le registre. Les ordres de vente ont une durée de validité d’un (1) an, qui peut être prorogée de douze mois maximum sur demande de l’associé. Les ordres d’achat sont établis pour une durée de 1 mois à compter de leur date d’inscription sur le registre, sauf indication contraire du donneur d’ordre. Le donneur d’ordre peut préciser que son ordre ne donnera lieu à transaction que s’il est satisfait en totalité. La durée de validité courre à compter de la date d’inscription de l’ordre sur le registre. Lorsque la durée de validité d’un ordre expire au cours d’une période de confrontation, cet ordre ne participe pas à cette confrontation, il est réputé caduc à la date de clôture de la période précédente. La société de gestion pourra à titre de couverture subordonner l’inscription des ordres d’achat à un versement de fonds. Le donneur d’ordre fera l’objet d’un remboursement au plus tard dix ( 10 ) jours ouvrés après la déchéance de l’ordre dans le cas où celui-ci n’est pas exécuté. Modification ou annulation des ordres Tout donneur d’ordre peut modifier ou annuler son ordre de vente ou d’achat à tout moment au moyen du formulaire de modification/annulation réservé à cet effet. Pour être prises en compte sur le registre, la modification ou l’annulation des ordres d’achat ou de vente doit comporter toutes les caractéristiques prévues par l’Instruction de l’AMF n° 2002-01 et les mêmes mentions que celles requises pour les ordres d’achat ou de vente. La modification d’un ordre inscrit emporte la perte de son rang d’inscription lorsque le donneur d’ordre : augmente la limite de prix s’il s’agit d’un ordre de vente ou la diminue s’il s’agit d’un ordre d’achat ; augmente la quantité de parts ; modifie le sens de son ordre. La modification ou l’annulation de l’ordre doit parvenir à la société de gestion dans le délai indiqué au point 2.3 ci-dessous. Confrontation et fixation du prix d’exécution Le prix d’exécution est le prix obtenu par confrontation des ordres d’achat et de vente inscrits sur le registre, auquel peut-être échangée la plus grande quantité de parts. Si plusieurs prix peuvent, au même instant, être établis sur la base de ce premier critère, le prix d’exécution est celui pour lequel le nombre de parts non échangées est le plus faible. Dans le cas où ces deux critères n’auraient pas permis de déterminer un prix unique, le prix d’exécution est le plus proche du dernier prix d’exécution établi. La société de gestion s’assure préalablement à l’établissement du prix d’exécution qu’il n’existe aucun obstacle à l’exécution des ordres de vente. Elle vérifie notamment que le cédant dispose des pouvoirs suffisants pour aliéner les parts qu’il détient et de la quantité nécessaire de parts pour honorer son ordre de vente s’il était exécuté. Le prix d’exécution est un prix hors frais déterminé par la société de gestion le dernier jour du mois, à 10 h heures , au terme d’une période de confrontation dont la durée est des ordres inscrits sur le registre. La durée d’une période de confrontation est actuellement fixée à un ( 1 ) mois. La modification de cette Cette périodicité peut être motivée par des modifiée par la société des gestion en raison de contraintes de marché, sans que la durée soit supérieure à trois mois et inférieure à un jour. La société de gestion porte la modification à la connaissance des donneurs d’ordres, des intermédiaires et du public. Cette information de la modification de la périodicité sera effectuée par : un courrier à l’attention des anciens donneurs d’ordres, le bulletin trimestriel semestriel , le site internet de la société de gestion : www.amundi-immobilier.com, six jours au moins avant sa date d’effet. Pour participer à toute confrontation, les ordres doivent, pour des raisons pratiques, avoir été reçus par la société de gestion, avant 15 heures l’avant dernier jour du mois de la période de confrontation, dûment remplis et signés, complétés des documents obligatoires nécessaires pour toute nouvelle entrée en relation. La société de gestion se réserve le droit de refuser tout ordre qui ne satisferait pas aux obligations légales et réglementaires. Dans l’hypothèse où cette date limite de réception s’avérerait être un jour non ouvrable, la date limite de réception serait automatiquement avancée au dernier jour ouvré le plus proche qui précède. L’annulation ou la modification de l’ordre doit parvenir au plus tard à la société de gestion, avant 15 heure heures l’avant dernier jour du mois de la période de confrontation, en utilisant l’un des modes de transmission des ordres énoncés au paragraphe 2.5. à l’article 2.5 ci-après. 2.4 Publication du prix d’exécution Le prix d’exécution ainsi que les quantités de parts échangées sont rendus publics par tout moyen approprié le jour de l’établissement du prix : la diffusion de cette information s’effectuera par le site internet de la société de gestion : www.amundi-immobilier.com. La société de gestion transmet à toute personne qui en fait la demande, les cinq prix d’achat les plus élevés et les cinq prix de vente les plus faibles figurant sur le registre ainsi que les quantités demandées et offertes à ces prix. Ces informations sont également disponibles sur le site internet de la société de gestion www.amundi-immobilier.com. Mode de transmission des ordres Les ordres peuvent être adressés à la société de gestion ou à un intermédiaire agréé par la société de gestion. Le donneur d’ordre doit être en mesure de prouver la passation de son ordre et de s’assurer de sa réception. Pour ce faire, la société de gestion met en œuvre œuvre une procédure de contrôle de la réception et de la transmission des ordres en relation avec ses intermédiaires. L’ordre est matérialisé : par un formulaire désigné “ordre d’achat ou de vente” à la disposition des clients ; et adressé par courrier simple ou par une télécopie. La société de gestion n’accepte aucun ordre transmis par téléphone, ou e-mail. L’ordre est réceptionné par un intermédiaire Lorsqu’un ordre d’achat ou de vente est remis par un investisseur ou un associé à un intermédiaire, l’intermédiaire remet un exemplaire de l’ordre au client et en transmet sans délai un autre exemplaire à la société de gestion sans faire préalablement la somme des ordres de même sens et de même limite ni compenser les ordres d’achat et de vente. Dès réception de l’ordre d’achat ou de vente, la société de gestion adresse au donneur d’ordre et à l’intermédiaire un accusé de réception. Après avoir vérifié que l’ordre répond aux conditions d’inscription, la société de gestion inscrit l’ordre de manière chronologique sur le registre des ordres après l’avoir horodaté. L’ordre est réceptionné directement par la société de gestion Dès réception de l’ordre d’achat ou de vente, la société de gestion adresse au donneur d’ordre un accusé de réception. Après avoir vérifié que l’ordre répond aux conditions d’inscription, la société de gestion inscrit l’ordre de manière chronologique sur le registre des ordres après l’avoir horodaté. 2.6 Couverture des ordres La société de gestion subordonne l’inscription des ordres d’achat qui lui sont transmis directement au versement préalable sur un compte spécifique ouvert au nom de la SCPI du montant total, frais compris, du prix inscrit sur l’ordre. S’agissant des ordres transmis par un intermédiaire, la société de gestion se réserve la possibilité de gérer les modalités de couverture avec ce dernier. Ces modalités de couverture pouvant être communiquées sur simple demande écrite auprès de la société de gestion. Les fonds déposés à titre de couverture sont bloqués, de manière non rémunérée, durant toute la durée d’inscription de l’ordre. Exécution des transactions et transfert de propriété Les ordres sont exécutés dès l’établissement du prix d’exécution et à ce seul prix. Sont exécutés en priorité les ordres d’achat inscrits au prix le plus élevé et les ordres de vente inscrits au prix le plus bas. A limite de prix égale, les ordres sont exécutés par ordre chronologique d’inscription sur le registre. Les cédants perdent au profit de l’acquéreur leur droit à distribution d’acomptes trimestriels et à l’exercice de tous autres droits, à partir du premier jour du mois au cours duquel le transfert intervient. Les parts vendues portent jouissance jusqu’au dernier jour de la période de confrontation. Les parts acquises prennent jouissance à compter du premier jour du mois suivant la confrontation. Le versement des fonds aux vendeurs intervient dans un délai de 20 jours à compter du dernier jour du mois au cours duquel la cession est intervenue. Les transactions effectuées sur le marché secondaire donnent lieu à inscription sur le registre des associés qui est réputé constituer l’acte de cession écrit prévu par l’article 1865 du Code civil. Le transfert de propriété qui en résulte est opposable, dès cet instant, à la SCPI et aux tiers. Clause d’agrément Toute inscription sur le registre de la SCPI d’un ordre d’achat de parts sociales de la SCPI par un tiers étranger à la Société SCPI doit recueillir l’agrément de la société de gestion. La remise par un donneur d’ordre d’un ordre d’achat à la société de gestion vaut pour celui-ci demande d’agrément. L’agrément résulte soit d’une notification au donneur d’ordre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit du défaut de réponse par la société de gestion dans le délai de 2 mois à compter de la réception de l’ordre. La décision de la société de gestion n’est pas motivée et ne peut, en cas de refus de l’agrément, donner lieu à une réclamation quelconque contre la société de gestion ou la SCPI. Si la société de gestion n’agrée pas le donneur d’ordre, elle est tenue, dans un délai qui expire à la fin du mois suivant celui au cours duquel l’ordre d’achat du donneur d’ordre concerné a été enregistré, soit de trouver un autre acquéreur, au minimum pour la même quantité et aux mêmes conditions de prix, soit avec le consentement du donneur d’ordre qui a inscrit sur le registre un ordre de vente et qui est en droit de céder ses parts, de faire acquérir les parts de ce dernier par la SCPI en vue d’une réduction de capital. L’ordre d’achat de l’acquéreur trouvé par la société de gestion participera à la confrontation des ordres de vente et d’achat de cette seconde période et participera donc à la détermination du prix d’exécution. Si, à l’expiration du délai qui expire à la fin du mois suivant celui au cours duquel l’ordre d’achat du donneur d’ordre concerné a été enregistré, la société de gestion n’a pas trouvé un autre acquéreur au minimum pour la même quantité et aux mêmes conditions de prix ou n’a pas fait acquérir les parts par la SCPI, l’agrément du donneur d’ordre serait considéré comme donné. Blocage du marché secondaire des parts 2.9.1 Ordres de vente insatisfaits Lorsque la société de gestion constate que les ordres de vente inscrits depuis plus de douze (12) mois sur le registre tenu par la société de gestion représentent plus de 10 % des parts émises par la SCPI, elle en informe sans délai l’AMF. Dans les deux (2) mois à compter de cette information, la société de gestion convoque une assemblée générale extraordinaire et lui propose la cession totale ou partielle des actifs et toute autre mesure appropriée. De telles cessions sont réputées conformes à l’article L. 214-114 du Code monétaire et financier. 2.9.2 Suspension de l’inscription des ordres sur le registre La société de gestion peut par décision motivée et sous sa responsabilité, suspendre l’inscription des ordres sur le registre après en avoir informé l’AMF. La société de gestion assure, par tout moyen approprié, la diffusion effective et intégrale de cette décision motivée dans le public. Conformément à l’article 422-211 du RGAMF, lorsque la suspension de l’inscription des ordres est motivée par la survenance d’un événement important susceptible, s’il était connu du public, d’avoir une incidence significative sur le prix d’exécution des parts ou la situation et les droits des associés, la société de gestion procède à l’annulation des ordres sur le registre et en informe individuellement ses donneurs d’ordres ou les intermédiaires. 2.10 Système multilatéral de négociation (SMN) Dès lors où la législation et la réglementation applicable s aux SCPI intégreront la possibilité d’échanger des titres de SCPI par l’intermédiaire d’un système multilatéral de négociation, la société de gestion pourra envisager la confrontation des parts de la SCPI sur une plateforme de négociation ayant la qualité de système multilatéral de négociation (SMN). ceSSION ET ACQUISITIONS SUR LE MARCHÉ DE GRÉ À GRÉ Les cessions effectuées directement entre associés et acquéreurs sont réputées réalisées sans intervention de la société de gestion. Le prix est librement fixé entre les parties. Deux cas peuvent se présenter : L’acquéreur est déjà associé : La cession est libre, il suffit de la signifier à la société de gestion, par lettre recommandée avec avis de réception. L’acquéreur n’est pas associé : Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession soit au conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession de parts à un tiers, à quelque titre que ce soit, est soumise à l’agrément de la société de gestion conformément à l’article XIII 13 des statuts. La demande d’agrément indiquant les nom, prénom(s), profession, nationalité et adresse du cessionnaire, le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée à la société de gestion. L’agrément résulte, soit d’une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de la société de gestion, soit du défaut de réponse de la société de gestion dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Si la société de gestion n’agrée pas le cessionnaire proposé, la société de gestion est tenue, dans le délai d’un mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les parts soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la SCPI en vue d’une réduction de capital. A défaut d’accord entre les parties, le prix des parts est déterminé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code civil, les frais d’expertise étant partagés par moitié entre cédant et cessionnaire. Si, à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné. Toutefois, le délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la société de gestion. Si la société de gestion a donné son consentement à un projet de nantissement de parts dans les conditions prévues ci-dessus, ce consentement emportera agrément en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions du premier alinéa de l’article 2078 1867du Code civil, à moins que la SCPI ne préfère, après la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital. Un droit d’enregistrement, actuellement de 5 % est exigible sur le prix de la vente et sa justification du paiement au Trésor, doit être remise à la société de gestion. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX TRANSACTIONS SUR LE MARCHE SECONDAIRE OU DE GRE A GRE 4.1 Registre des transferts Toute transaction donne lieu à une inscription sur le registre des associés qui est réputée constituer l’acte de cession écrit prévu par l’article 1865 du Code civil. Le transfert de propriété qui en résulte est opposable dès cet instant à la Société SCPI et aux tiers. 4.2 pièces nécessaires à la SCPI Pour que la cession de parts puisse être effectuée par l’intermédiaire de la société de gestion, la SCPI doit être en possession : d’un ordre de vente, signé par le vendeur (cession par le registre des ordres) ; d’un ordre d’achat, signé par l’acheteur (cession par le registre des ordres). Pour que la cession de parts puisse être effectuée directement, la SCPI doit être en possession au surplus : de l’acte de cession dûment enregistré, rempli et signé par le vendeur et l’acquéreur du ou des certificats nominatifs détenus par le vendeur le cas échéant. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, il appartient aux distributeurs en charge de la commercialisation des parts de la SCPI de conserver les documents concernant la connaissance du client et de les tenir à disposition de la société de gestion à première demande. Pour que les mutations, autres que les cessions, puissent être effectuées, la SCPI doit être en possession d’un acte authentique ou d’un jugement. Effet des mutations L’objectif de la SCPI (non garanti) est de distribuer des dividendes selon une périodicité définie par la société de gestion. Les associés qui cèdent leurs parts cessent de participer aux distributions des acomptes à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la cession a eu lieu. La jouissance des parts est transférée aux acquéreurs à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la mutation a lieu. Le complément sur dividende, éventuellement décidé par la société de gestion ou par l’assemblée générale, revient intégralement au propriétaire des parts à la date de clôture de l’exercice. La Société de Gestion ne garantit pas la revente des parts. CHAPITRE III - FRAIS Les taux TTC indiqués dans la note d’information sont calculés au taux de TVA applicable au 1 er janvier de chaque année. 1.FRAIS DE GESTION La société de gestion perçoit à titre de commission de gestion une rémunération plafonnée de manière statutaire à 10 % maximum HT ( soit 12 % TTC ) (i ) du montant des produits locatifs HT encaissés et des produits financiers nets pour les actifs détenus directement ou indirectement et (ii) des autres produits encaissés, notamment les dividendes pour les actifs détenus indirectement, déduction faite des éventuelles charges prélevées directement au niveau des filiales au titre de la gestion de celles-ci, ou de toute autre charge relevant de la mission de la société de gestion, les rémunérations de comptes courants d’associé et distributions de prime, étant précisé que les deux assiettes visées au (i) et (ii) ne pourront se cumuler s’agissant des actifs détenus indirectement . Pour l’année 2018, le taux effectif de cette commission de gestion a été fixé à 7,5 % HT, soit 9 % TTC. Dans le cadre du vote de l’assemblée générale ordinaire, le taux de la commission de gestion pourra être augmenté de 0,25 % au regard des résultats annuels de la SCPI, dans la limite du plafond statutaire de 10 % HT (soit 12 % TTC) pendant une durée de 3 ans soit jusqu’à l’année 2020 comprise. A compter de l’exercice 2021, conformément à la résolution adoptée par l’assemblée générale du [X juillet] 2019, le taux effectif de cette commission de gestion sera fixé par la société de gestion dans la limite du plafond de 10 % maximum HT (12 % TTC). Le taux effectif de cette commission sera présenté chaque année au Conseil de Surveillance lors de la présentation des comptes annuels, ou à titre exceptionnel lors de tout autre conseil de surveillance en cas de changement de taux en cours d’année, Cette rémunération est destinée à couvrir les frais courants d’administration et de gestion de la SCPI. Elle pourra être calculée en utilisant à plusieurs types et assiettes de commissions : –une commission sur les produits locatifs ; –une commission sur les produits générés par la trésorerie. Il appartient chaque année à l’assemblée générale de fixer, à l’intérieur de ce plafond, les taux forfaitaires et règles précises à utiliser pour la période allant jusqu’à la tenue de l’assemblée générale de l’année suivante. 2. fRAIS DE SOUSCRIPTION DE PARTS La société de gestion perçoit une commission de souscription de 8,392 10 % HT (10,4 % TTC ) maximum du produit de chaque souscription, prime d’émission incluse pour les études et recherches effectuées en vue de l’extension du d’augmenter le patrimoine social, immobilier, de la prospection et la collecte des capitaux. Le taux effectif de cette commission est fixé par la société de gestion, dans la limite du taux maximum mentionné ci-dessus. Il est mentionné dans le bulletin de souscription et le bulletin de retrait et il est publié sur le site internet de la société de gestion. Chaque année, la société de gestion présentera, à l’occasion du conseil de surveillance lors de la présentation des comptes annuels, ou à titre exceptionnel de toute autre conseil de surveillance en cas de modification en cours d’année, le taux de commission de souscription qu’elle souhaite appliquer pour l’avenir. En cas de modification, le nouveau taux sera publié sur le site Internet de la société de gestion et précisé dans le bulletin de souscription. Cette commission de souscription est destinée : à hauteur de 6 8 % TTI, (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°-e du Code Général des impôts), à la recherche de capitaux et à couvrir les frais de collecte ; à hauteur de 1,993 2 % HT, soumis à TVA, soit 2,392 2,4 % TTC à la recherche des investissements. 3. FRAIS DE CESSION DE PARTS Frais en cas de cession résultant d’une cession à titre gratuit, en cas de décès ou de cession de gré à gré Pour le remboursement des frais de constitution de dossier lors d’un transfert de parts, par voie de succession, divorce ou donation : une commission forfaitaire de 100 € HT (majorée de la TVA en vigueur au moment de l’opération) par type d’opération. Pour le remboursement des frais de constitution de dossier lors d’un transfert de parts par voie de cession de gré à gré une somme forfaitaire de 50 € HT (majorée de la TVA en vigueur au moment de l’opération), par type d’opération. Les droits d’enregistrement versés au Trésor Public de 5 % du prix de cession sont à régler par les parties avant l’envoi du prix de l’acte de cession à la société de gestion. Frais en cas de cession intervenant sur le marché secondaire En cas de cession de parts réalisée sur le marché secondaire avec intervention de la société de gestion, celle-ci perçoit une commission de 5 % hors taxes du prix d’exécution, soit 6 % TTC, calculée sur le montant de la transaction lorsqu’elle s’effectue à partir du registre prévu à l’article L. 214-93 du Code monétaire et financier pour couvrir l’organisation du marché secondaire des parts. A cette commission s’ajoutent les droits d’enregistrement de 5 % à la charge de l’acquéreur. 4.FRAIS D’ARBITRAGE La Pour la cession d’actifs immobiliers ou de participations, et en cas de réinvestissement du produit de cession d’actifs immobiliers , la société de gestion percevra les commissions d’arbitrage suivantes : une commission sur les cessions d’immeubles d’arbitrage et de remploi des actifs immobiliers détenus directement ou indirectement égale à 1 % HT (1,2 , se décomposant comme suit : Lors de la cession d’actifs immobiliers : 1,25 % HT (soit 1,50 % TTC au taux de TVA en vigueur) , assise sur le ) du prix de vente . Cette commission pourra net vendeur, ce taux pouvant être : diminuée de 1,5 fois le rapport entre la dernière valeur d’expertise hors droits et le prix de vente en cas de cession Soit majoré de 20%, soit 1,50% HT (1,80 % TTC), dans l’hypothèse d’une vente à un prix supérieur à la dernière valeur d’expertise des actifs immobiliers ; Soit minoré de 20%, soit 1% HT (1,20 % TTC), dans l’hypothèse d’une vente à un prix inférieur à la valeur d’expertise ; • augmentée d’1 fois le rapport entre la dernière valeur d’expertise hors droits et le prix de vente en cas de cession à un prix supérieur à la valeur d’expertise. – une commission sur les acquisitions d’immeubles détenus directement ou indirectement égale à 1,5 % HT (soit 1,8 % TTC au taux de TVA en vigueur), assise sur le prix d’acquisition HT ou hors droits. Cette commission sera perçue à raison de : • 1 % dernière valeur d’expertise des actifs immobiliers ; En cas de réinvestisse ment du produit de cession d’actifs immobiliers : 1,25 % HT (soit 1,50 % TTC) du prix d’acquisition dès sa réalisation ; •0,5 % supplémentaires dès lors que les surfaces sont louées à plus de 90 % net vendeur . La commission sur les acquisitions Le taux effectif sera ramenée à 0,5 de 0,75 % HT ( soit 0,6 0,90 % TTC au taux de TVA en vigueur), perçue intégralement lors de l’acquisition, ) en cas de transaction ( cession ou acquisition) conclue entre deux sociétés gérées par la Société de Gestion Amundi Immobilier . Ces commissions seront facturées Cette commission sera facturée à la SCPI ou aux sociétés dans lesquelles elle détient une participation le cas échéant par la société de gestion, et prélevée par la société de gestion à la date de l’acquisition ou de la cession de l’immeuble. Il est précisé en tant que de besoin qu’en cas d’acquisition ou de cession de parts ou actions de sociétés dans lesquelles elle détient une participation, l’assiette des commissions de la commission d’arbitrage correspondra à la valorisation des actifs immobiliers détenus par la ou les sociétés dont les parts sont acquises ou cédées telle que retenue dans le cadre de la transaction en quote-part de détention par la SCPI. 5.coMMISSION DE SUIVI ET DE PILOTAGE DE LA RÉALISATION DES TRAVAUX La société de gestion percevra une commission de suivi et de pilotage pour la réalisation des travaux, à l’exception des travaux d’entretien courant des immeubles, (c’est-à-dire pour la réalisation de travaux d’amélioration, d’agrandissement, de restructuration et de reconstruction sur le patrimoine immobilier de la SCPI), détenu directement ou indirectement, d’un montant maximum de 3 % HT (soit 3,6 % TTC) calculée sur le montant des travaux effectués. COMMISSION DE RETRAIT Aux termes de l’article 422-224 du RG AMF, la société de gestion peut percevoir une commission en cas de retrait de parts de la SCPI de 1% HT (1,20 % TTC) maximum du prix de retrait. Le taux effectif de la commission de retrait est fixé par la société de gestion dans la limite du taux maximum. Il est mentionné dans le bulletin de retrait et est publié sur le site internet de la société de gestion. AUTRES COMMISSIONS L’assemblée générale du [XX juin] 2019 a approuvé la mise en place des commissions suivantes, conformément à l’article 422-224 du RGAMF : une commission de financement au titre de la mise en place de financements bancaires, au sein de la SCPI ou de ses filiales, d’un montant de 0,2% HT (soit 0,24 % TTC) maximum du montant du prêt bancaire négocié par la société de gestion ; des frais de fund management au titre de la gestion des sociétés dans lesquelles la SCPI détient une participation, d’un montant forfaitaire de 10 000 euros HT par an et par participation à due proportion du pourcentage de détention de la SCPI au sein de la participation. Toute autre rémunération ne peut être qu'exceptionnelle et doit être soumise à la ratification de l'assemblée générale ordinaire. 5. INFORMATION SUR LES FRAIS Toutes les sommes dues à la société de gestion lui restent définitivement acquises et ne sauraient faire l’objet d’un remboursement quelconque, à quelque moment ou pour quelque cause que ce soit, sauf conventions particulières contraires. Il est précisé, en tant que de besoin, que, s’agissant des actifs détenus au travers de sociétés dans lesquelles la SCPI détient une participation, pour chaque nature de commissions détaillées ci-avant, la somme des commissions perçues par la société de gestion en sa qualité de gérant desdites sociétés et de celles perçues par la société de gestion au titre de ses fonctions au sein de la SCPI ne pourra pas se cumuler et dépasser les taux fixés ci-avant. CHAPITRE IV - FONCTIONNEMENT DE LA SCPI 1 .RÉGIME DES ASSEMBLÉES GENERALES DES ASSOCIÉS Convocations L’assemblée générale est convoquée par la société de gestion, au moins une fois par an pour l’approbation des comptes. A défaut, elle peut être convoquée par : le conseil de surveillance ; le commissaire aux comptes ; un mandataire désigné en justice à la demande, soit de tout intéressé en cas d’urgence, soit d’un ou plusieurs associés réunissant au moins le dixième du capital social ; le(s) liquidateur(s). Les associés sont convoqués aux assemblées générales par un avis de convocation inséré au B.A.L.O. et par lettre ordinaire directement adressée aux associés, ou par courrier électronique pour les associés l’ayant accepté. Les associés ayant accepté le recours à la voie électronique transmettent à la SCPI leur adresse e-mail, et devront informer la SCPI en cas de modification de leur adresse électronique. A condition d’adresser à la SCPI le montant des frais de recommandation une demande expresse en ce sens , tout associé peut demander à être convoqué par lettre recommandée. Le délai entre la date de l’insertion contenant l’avis de convocation ou la date de l’envoi des lettres, si cet envoi est postérieur, et la date de l’assemblée générale, est au moins de quinze jours sur première convocation et de six jours sur deuxième convocation. 1.2 Présence et représentation Les assemblées réunissent les porteurs de parts. Toutefois, les associés peuvent se faire représenter. Tout associé peut recevoir des pouvoirs émis par d’autres associés en vue d’être représentés à l’assemblée sans autre limite que celles qui résultent des dispositions légales et statutaires fixant le nombre maximal des voix dont peut disposer une même personne, tant en son nom personnel que comme mandataire. 1.3 Quorum et scrutin L’assemblée générale ne délibère valablement sur première convocation que si les associés présents et représentés détiennent au moins le quart du capital lorsque l’assemblée est ordinaire et au moins la moitié du capital lorsque l’assemblée est extraordinaire. Sur deuxième convocation aucun quorum n’est requis. Chaque associé dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa part dans le capital. Les décisions des assemblées générales sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents et représentés. Vote par correspondance et par voie électronique Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d ‘un formulaire communiqué par la société de gestion. Les associés ayant accepté cette modalité peuvent également voter par voie électronique. Pour le calcul du quorum il n’est tenu compte que des formulaires et votes électroniques qui ont été reçus avant la date limite fixée par la société de gestion, date qui ne peut être antérieure de plus trois jours à la date de la réunion de l’assemblée (arrêté du 20 juillet 1994). Information des associés La société de gestion informe les associés, en temps utile, qu’une assemblée générale sera convoquée et sollicite ceux qui souhaiteraient proposer des projets de résolution. Un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % du capital peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de projets de résolutions. Cette demande est adressée au siège social, par lettre recommandée avec avis de réception, ou télécommunication électronique, vingt-cinq jours au moins avant la date de l’assemblée réunie sur première convocation. Toutefois, lorsque le capital est supérieur à 760 000 euros, le montant du capital à représenter en application de l’alinéa précédent est, selon l’importance dudit capital, réduit ainsi qu’il suit : 4,00 % pour les 760 000 premiers euros, 2,50 % pour la tranche de capital comprise entre 760 000 et 7 600 000 euros, 1,00 % pour la tranche de capital comprise entre 7 600 000 et 15 200 000 euros, 0,50 % pour le surplus de capital. Le texte des projets de résolution peut être assorti d’un bref exposé des motifs. La société de gestion accuse réception des projets de résolution par lettre recommandée dans un délai de cinq jours à compter de cette réception. Les projets de résolution sont inscrits à l’ordre du jour et soumis au vote de l’assemblée. 2. dISPOSITIONS STATUTAIRES CONCERNANT LA RÉPARTITION DES BÉNÉFICES ET LES PROVISIONS POUR GROS TRAVAUX Répartition des bénéfices Dispositions générales Le compte de résultat enregistre la totalité des produits et des charges afférentes à l’exercice social, sans qu’il soit tenu compte de la date effective de l’encaissement ou du paiement. L’écart entre les produits et les charges, et après déduction des amortissements et des provisions constitue le résultat de l’exercice (bénéfice ou perte). Le bénéfice distribuable déterminé par l’assemblée générale est constitué par les résultats ainsi déterminés diminués des pertes antérieures augmentés des reports bénéficiaires , de la prime d’émission et le cas échéant des plus-values de cessions immobilières affectées à cet effet. Il est procédé à la constitution régulière de provisions pour grosses réparations, soit sous la forme d’un pourcentage sur les loyers facturés et potentiels pour les locaux vides, soit sous la forme d’une provision calculée en fonction du plan pluriannuel de travaux. Acomptes trimestriels La Conformément aux statuts, la société de gestion peut décider de distribuer un acompte trimestriel sur le bénéfice distribuable résultant d’exercices clos ou en cours. Ce versement d’acompte sur dividendes est possible lorsque, avant que les comptes de ces exercices aient été approuvés, la SCPI a établi un bilan au cours ou à la fin de l’exercice, certifié par le commissaire aux comptes de la SCPI, faisant apparaître que la SCPI a réalisé, au cours de l’exercice, après constitution des amortissements et des provisions nécessaires, déduction faites, s’il y a lieu, des pertes antérieures et compte tenu du report bénéficiaire, des bénéfices nets supérieurs au montant des acomptes. Les dividendes décidés par l’assemblée sont versés aux associés dans un délai maximum de cent vingt jours suivant la date de l’assemblée et sous déduction des acomptes antérieurement payés. Le dividende annuel est attribué à chaque part au prorata des droits et de la date d’entrée en jouissance des parts. 2.1.3 Provisions pour gros entretiens Conformément à la réglementation, chaque trimestre et à la fin de l’exercice, le commissaire aux comptes certifie que les comptes de la SCPI font apparaître un résultat égal au montant des loyers et des produits annexes relatifs à l’activité immobilière majoré des reprises de provisions, et notamment celles pour grosses réparations, des autres produits d’exploitation, des produits financiers et exceptionnels, diminué des charges non refacturables aux locataires, des dotations aux provisions, et notamment celles pour grosses réparations, des autres charges d’exploitation, des charges financières et exceptionnelles excepté les plus et moins-values de cessions immobilières qui sont directement comptabilisées en situation nette. La société de gestion conduit une politique d’entretien des patrimoines, gage du maintien de leur qualité et de leur adaptation constante aux attentes des locataires. Le plan comptable des SCPI, défini au travers du Règlement ANC 2016-03 prévoit la constitution d’une provision sur gros entretien. Cette provision portera sur le gros entretien tel que prévu dans le plan quinquennal de la SCPI et sera constituée en fonction de l’horizon de réalisation de ces dépenses (100% à 1 an, 80 % à 2 ans, 60 % à 3 ans, 40 % à 4 ans, et 20 % à 5 ans). Il est procédé à la constitution régulière de provisions pour grosses réparations, soit sous la forme d’un pourcentage sur les loyers facturés et potentiels pour les locaux vides, soit sous la forme d’une provision calculée en fonction du plan pluriannuel de travaux. 3.CONVENTIONS PARTICULIÈRES Toute convention intervenant entre la SCPI et ses organes de gestion, de direction ou d’administration ou tout autre personne appartenant à ces organes, doit, sur la base des rapports du Conseil de surveillance et des commissaires aux comptes, être approuvée par l’assemblée générale des associés . Ces dispositions s’appliquent en particulier aux conditions de rémunération de la société de gestion, conformément aux dispositions du chapitre III de la présente note d’information . La société de gestion s’engage à faire expertiser, préalablement à l’achat, tout immeuble dont le vendeur lui serait lié directement ou indirectement. 4.DÉMARCHAGE ET PUBLICITÉ Le démarchage financier est réglementé par les articles L. 341-1 et suivants du Code monétaire et financier ainsi que par les textes subséquents. Il ne peut être effectué que par l’intermédiaire des établissements visés à l’article L. 341-3 du Code monétaire et financier. La publicité est soumise aux dispositions de l’article 422-221 du RGAMF qui prévoient que, pour procéder au placement de parts dans le public, les SCPI peuvent recourir à tout procédé de publicité à condition que soient indiqués : – le numéro du Bulletin des annonces légales obligatoires dans lequel est parue la notice ; –la dénomination sociale de la SCPI ; –l’existence de la note d’information en cours de validité visée par l’AMF, sa date, le numéro de visa, ainsi que les lieux où on peut se la procurer gratuitement. 5.rÉGIME FISCAL En l’état actuel de la législation , le régime fiscal applicable aux associés de la SCPI est résumé ci-après. Les informations qui suivent sont communiquées en fonction des dispositions fiscales françaises actuellement applicables, sous réserve de toutes modifications ultérieures. L’attention des associés est attirée sur le fait que ce régime fiscal est susceptible d’être modifié par le législateur. Les souscripteurs ou acquéreurs de parts de la SCPI sont invités à étudier leur situation fiscale particulière avec leur conseil fiscal habituel. Les SCPI n’entrent pas dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés conformément à l’article 239 septies du Code général des impôts. Les associés des SCPI, qu’ils soient personnes physiques ou personnes morales, sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l’impôt sur les sociétés (s’il s’agit de personnes morales relevant de cet impôt), sur la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la SCPI. Chaque produit encaissé par la SCPI est imposé au niveau de l’associé selon le régime d’imposition qui lui est propre. En l’état actuel de la législation française, les dispositions suivantes s’appliquent aux personnes physiques et morales résidentes en France. Fiscalité 1 des personnes physiques résidant en France agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé Chaque associé personne physique est personnellement passible de l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la SCPI. Chaque produit encaissé par la SCPI est imposé au niveau de l’associé selon le régime d’imposition qui lui est propre. La quote-part de résultat ainsi déterminée est imposable entre les mains de l’associé, que cette quote-part soit ou non effectivement distribuée par la SCPI à l’associé. Corrélativement, si l’associé reçoit des dividendes distribués par la SCPI, ceux-ci ne sont jamais imposables, conformément à la réglementation fiscale. Le revenu foncier imposable est en outre soumis aux prélèvements sociaux en vigueur , ( actuellement au taux global de 15,50 17,20 % ) . 5.1.1 Imposition des loyers dans la catégorie des revenus fonciers La base d’imposition tient compte de l’ensemble des loyers encaissés et des charges immobilières réglées par la SCPI au 31 décembre de chaque année. 1)Textes en vigueur au 1er juillet 2017 . Le revenu foncier imposable de chaque associé correspond à sa quote-part des loyers et accessoires de loyers encaissés par la SCPI diminués des charges de la propriété (les charges réelles déductibles). Cette quote-part ne correspond pas forcément à ce qui est effectivement versé au détenteur de parts, la SCPI pouvant conserver des loyers au titre de provisions comptables, pour travaux par exemple. ____________________ 1 Textes en vigueur au 1er janvier 2019 Les revenus immobiliers provenant d’Allemagne ou des Pays-Bas seront imposés dans ces pays. En France, la double imposition est évitée de la façon suivante : les revenus immobiliers provenant d’Allemagne sont imposables en France mais donnent droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français, ce qui revient, pour les personnes physiques et les personnes morales relevant de l’impôt sur le revenu à une exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, les revenus de source allemande demeurant toutefois pris en compte pour la détermination du taux effectif applicable au contribuable, et pour les associés personnes morales relevant de l’impôt sur les sociétés, à une exonération de cet impôt. les revenus immobiliers provenant des Pays-Bas font l’objet, en France, pour les personnes physiques et pour les personnes morales relevant de l’impôt sur le revenu, d’une exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ces revenus demeurant toutefois pris en compte pour la détermination du taux effectif applicable au concontribuable. contribuable, et pour les personnes morales relevant de l’impôt sur les sociétés, d’une exonération de cet impôt. Déficit Foncier Il est rappelé que, pour leur fraction correspondant à des dépenses autres que les intérêts d’emprunts, les déficits fonciers ordinaires peuvent s’imputer sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 € . La partie du déficit excédant cette limite ou résultant des intérêts d’emprunt est imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes (l’associé se reportera à la rubrique “répartition du déficit” de la notice explicative de la déclaration 2044 spéciale communiquée par la DGI). Attention, lorsque l’on procède à des déductions sur le revenu global dans la limite de 10 700 € annuels, il est nécessaire de conserver les parts durant 3 ans décomptés à partir de l’année d’imputation du déficit. Micro Foncier : Le régime d’imposition simplifié dit “micro-foncier” s’applique de plein droit au détenteur de parts de SCPI lorsque les conditions suivantes sont remplies : (i) le revenu brut foncier total de l’associé ne doit pas excéder 15 000 euros au titre de l’année d’imposition, (ii) l’associé doit être également propriétaire d’au moins un immeuble donné en location nue et (iii) il le contribuable ou l’un des membres de son foyer fiscal ne doit pas détenir un logement ou des parts de société de personnes non transparentes qui ouvrent droit à certains avantages fiscaux : Besson, Robien, Périssol, Borloo neuf ou ancien, Scellier intermédiaire, Robien ZRR, Scellier ZRR , Cosse ou Besson ancien . Les régimes Malraux (nouveau régime de réduction d’impôt), Duflot-Pinel ou Scellier ne sont pas exclusifs du micro-foncier sauf si l’investissement Scellier est un Scellier intermédiaire ou un Scellier ZRR. En application du régime du micro-foncier, le revenu net imposable est déterminé en appliquant aux revenus fonciers bruts déclaré par le contribuable un abattement forfaitaire de 30 %. 5.1.2 Imposition des produits de trésorerie dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers Les produits issus du placement de la trésorerie disponible sont soumis à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers. Actuellement, la trésorerie disponible est placée en certificats de dépôts négociables. Dans le respect de l’objet social de la SCPI, ces produits représentent une valeur accessoire par rapport aux loyers. Produits financiers : Les produits de placement à revenu fixe perçus par les personnes physiques sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (« PFU ») qui consiste en une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire de 12,8 % (soit une taxation globale de 30 % avec les prélèvements sociaux), ou, sur option globale du contribuable sur l’ensemble de ses revenus, au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers . Toutefois, avant d’être imposés soumis au PFU ou, sur option globale, au barème progressif de l’impôt sur le revenu , ces produits font l’objet d’un prélèvement à la source obligatoire forfaitaire non libératoire (« PFNL ») au taux de 24 12,8 %. Ce prélèvement est obligatoire mais non libératoire de l’impôt sur le revenu : il s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours duquel il a été opéré et s’il excède l’impôt dû (notamment en cas d’option pour le barème progressif) , l’excédent est restitué. Cas particuliers : (i) Les contribuables percevant moins de 2 000 € d’intérêts et autres produits de placement à revenus fixes peuvent opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 24 % (et donc exclure ces revenus de leurs revenus imposables au barème progressif), cette option devant être formulée lors du dépôt de la déclaration des revenus perçus au titre de la même année ; Les Par exception, les contribuables appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à vingt-cinq mille ( 25 000 € ) euros pour les contribuables célibataires et ou cinquante mille ( 50 000 € ) euros pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensés de l’application du prélèvement forfaitaire de 24 % PFNL . La demande de dispense doit être formulée par les contribuables, sous la forme d’une attestation sur l’honneur et adressée à la personne qui assure le paiement des revenus au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des intérêts. Lorsque l’associé n’a pas expressément sollicité cette dispense, la société de gestion applique le prélèvement forfaitaire. Prélèvement à la source des prélèvements sociaux sur les produits financiers à compter du 1/1/2007 Depuis le 1 er janvier 2007, la La société de gestion a mis en place conformément à la réglementation (article 20 de loi de financement de la sécurité sociale 2007) un prélèvement à la source des prélèvements sociaux additionnels sur les produits financiers. Les prélèvements sociaux additionnels calculés au titre des revenus d’une année N sont précomptés par l’établissement payeur dès leur versement. Les prélèvements sociaux s’effectuent en conséquence à la source. Le taux des prélèvements sociaux actuellement en vigueur est de 15,50 17,20 %. Imposition des plus-values sur cessions de parts ou d’immeubles de la SCPI dans la catégorie des plus-values immobilières Depuis le 1er janvier 2004, les plus-values réalisées par les particuliers ne sont plus imposées sur la déclaration du contribuable mais sont déclarées au moment de la vente d’immeuble ou de la cession de parts. Ce régime ne s’applique pas aux associés personnes morales imposés au titre des BIC bénéfices industriels et commerciaux , des bénéfices agricoles, les plus-values réalisées étant taxées dans le cadre de leur déclaration de revenus annuelle. En cas de paiement de l’impôt sur les plus-values, la société de gestion veillera au respect de l’égalité entre les personnes physiques et les personnes morales. Les Imposition des plus-values sur cession d’immeubles Le régime d’imposition des plus-values des particuliers, visé aux articles 150 U à 150 VH du Code général des impôts, est applicable en cas de cession par la SCPI d’un ou plusieurs immeubles. A la date de la présente note d’information et en l’état actuel de la fiscalité applicable, les conditions de droit commun d’imposition des plus-values sont les suivantes. La plus-value imposable est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition de l’immeuble. Le prix d’acquisition est majoré forfaitairement de 7,5 % pour tenir compte des frais d’acquisition (avec possibilité toutefois d’y substituer le montant réel des frais dûment justifiés) et des dépenses de construction, reconstruction, agrandissement et amélioration pour leur montant réel (ou pour un montant forfaitaire égal à 15 % du prix d’acquisition si l’immeuble est cédé plus de 5 ans après son acquisition). La plus-value immobilière est taxée à un soumise à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 34,5 % (19 % au titre de l’impôt sur le revenu + 15,5 % de 19 % majoré des prélèvements sociaux ) au taux de 17,20 %, soit une imposition globale de 36,20 % . En cas de cession d’immeubles Pour la détermination du montant imposable au titre de l’impôt sur le revenu , la plus-value bénéficie d’un abattement progressif pour durée de détention de 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5 e ème année , et de 4 % au titre terme de la 22 e ème année de détention. De ce fait, les plus-values sont exonérées d’impôt sur le revenu à l’expiration d’une durée de vingt-deux ( 22 ) ans. Pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux, l’abattement pour durée de détention est de 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5 e ème et jusqu’à la 22e 21ème , 1,60 % pour la 22 e ème année de détention et de 9 % pour chaque année au-delà de la 22 e ème . L’exonération des prélèvements sociaux est ainsi acquise au-delà d’un délai de détention de trente ( 30 ) ans 2 . Par ailleurs, aucune plus-value n’est imposable lorsque le montant de la cession est inférieur ou égal à quinze mille ( 15 000 € ) euros , ce seuil s’appréciant opération par opération. Sauf exception (1) 3 la moins-value brute réalisée sur les biens ou droits cédés n’est pas compensable avec une plus-value. (1) en cas de vente d’un immeuble acquis par fractions successives constatée par le même acte et en cas de fusion de SCPI. ____________________ 2 Les périodes de détention se calculant par période de douze (12) mois. 3 En cas de vente d’un immeuble acquis par fractions successives constatée par un même acte et en cas de fusion de SCPI. Rappel : Dans le respect de l’objet social, les cessions d’immeubles sont des cessions occasionnelles réalisées conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, lorsque les immeubles ont été détenus par la SCPI au moins six cinq ans. Les plus-values immobilières réalisées en Allemagne et aux Pays-Bas seront imposables dans ces pays. En France, la double imposition est évitée de la façon suivante : les plus-values immobilières provenant d’Allemagne sont imposables en France mais donnent droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt allemand, imputable sur l’impôt français, ce crédit d’impôt ne pouvant toutefois excéder l’impôt français correspondant à ces revenus ; les plus-values immobilières provenant des Pays-Bas font l’objet, en France, d’une exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux 4 ou d’impôt sur les sociétés. 5.1.5 Les Imposition des plus-values sur cession de parts de la SCPI Le régime d’imposition des plus-values des particuliers, visé aux articles 150 U à 150 VH du Code général des impôts, est applicable en cas de cession par un associé de parts de la SCPI. A la date de la présente note d’information et en l’état actuel de la fiscalité applicable, les conditions de droit commun d’imposition des plus-values sont les suivantes. D’une façon générale, la plus-value, lors de la vente des parts de la SCPI, est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition des parts majoré des frais d’acquisition (pris en compte pour leur montant réel). La plus-value immobilière est taxée à un soumise à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 34,5 % (19 % au titre de l’impôt sur le revenu + 15,5 % de 19 % majoré des prélèvements sociaux ) au taux de 17,20 %, soit une imposition globale au taux de 36,20 % . La Pour la détermination du montant imposable au titre de l’impôt sur le revenu , la plus-value bénéficie d’un abattement progressif pour durée de détention de 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5 ème année et de 4 % au titre terme de la 22 e ème année de détention. De ce fait, les plus-values sont exonérées d’impôt sur le revenu à l’expiration d’une durée de vingt-deux ( 22 ) ans. Pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux, l’abattement pour durée de détention est de 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5 e ème et jusqu’à la 22e 21ème , 1,60 % pour la 22 e ème année de détention et de 9 % pour chaque année au-delà de la 22 e ème . L’exonération des prélèvements sociaux est ainsi acquise au-delà d’un délai de détention de trente ( 30 ans (les périodes de détention se calculant par période de 12 mois) ) ans 5 La règle selon laquelle la plus-value n’est pas imposable lorsque le montant de la cession est inférieur ou égal à 15 000 € n’est pas applicable en cas de cession de parts de la SCPI. _______________ 4 Le montant des plus-values immobilières est toutefois pris en compte pour la détermination du taux effectif de l’impôt sur le revenu applicable aux associés soumis au régime fiscal des particuliers (personnes physiques ou sociétés relevant du régime fiscal de l’article 8 du CGI). 5 Les périodes de détention se calculant par période de douze (12) mois 5.1.6 Cas particulier des moins-values En l’état actuel de la législation, aucune imputation de moins-values n’est possible tant sur des plus-values de même nature que sur le revenu global. Par ailleurs, il n’existe aucune possibilité de report des moins-values sur des plus-values de même nature qui seraient réalisées au cours des années suivantes. 5.1.7 Surtaxe sur les plus-values d’un montant supérieur à 50 000 € Depuis 2013, une taxe spécifique s’applique sur les plus-values immobilières d’un montant supérieur à 50 000 € réalisées par les personnes physiques ou les sociétés et groupements relevant de l’impôt sur le revenu. Le barème applicable est le suivant : Montant de la PV imposable ( € ) Montant de la taxe ( € ) De 50 001 à 60 000 2 % PV - (60 000 - PV) × 1 / 20 De 60 001 à 100 000 2 % PV De 100 001 à 110 000 3 % PV - (110 000 - PV) × 1 / 10 De 110 001 à 150 000 3 % PV De 150 001 à 160 000 4 % PV - (160 000 - PV) × 15 / 100 De 160 001 à 200 000 4 % PV De 200 001 à 210 000 5 % PV - (210 000 - PV) × 20 / 100 De 210 001 à 250 000 5 % PV De 250 001 à 260 000 6 % PV - (260 000 - PV) × 25 / 100 Supérieur à 260 000 % PV 5.2.Fiscalité des personnes morales résidentes de France 5.2.1 Les revenus Si l’associé est une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés, ou si les parts de la SCPI sont inscrites à l’actif d’une entreprise industrielle ou commerciale, le revenu imposable est en principe déterminé conformément aux règles applicables aux BIC bénéfices industriels et commerciaux . La quote-part de résultat et de produits financiers calculée par la société de gestion est intégrée dans son résultat fiscal annuel. Sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés de droit commun : Lorsque l’associé est une société de personnes relevant du régime de la translucidité fiscale (article 8 du CGI), l’imposition s’effectue au niveau de chaque associé de la SCPI selon son propre régime fiscal. – Les organismes sans but lucratif bénéficiant d’une exonération ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés sur leur quote-part du résultat de la SCPI (par application de l’article 206-5 du Code Général des Impôts CGI ; en ce sens réponse BEAUGUITTE Beauguitte , n° 18.984 du 1er juillet 1975 J.O. AN 1/07/1975, p. 5 096 non reprise au Bofip). Les sociétés de personnes appliquant le régime de la translucidité fiscale , l’imposition s’effectuant au niveau de chaque associé de la SCPI selon son régime fiscal propre, en fonction de ses droits dans la SCPI. Les plus-values Les sociétés imposables à l’impôt sur les sociétés relèvent du régime des plus-values professionnelles à court terme pour les BIC-IS et peuvent, le cas échéant, relever du régime du long terme pour les BIC-IR. De manière générale, les plus ou moins-values imposables au nom des personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés doivent être comprises dans leur résultat imposable à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Les organismes sans but lucratif sont exonérés de taxation des plus ou moins -values et les imposables au nom des sociétés de personnes relevant de l’article 8 du CGI sont imposées au niveau de chaque associé , selon son statut fiscal, en application du régime des particuliers ou des plus ou moins-values professionnelles. propre régime fiscal. En principe, les organismes sans but lucratif ne sont pas soumis à une imposition sur les plus-values. Information fiscale des associés La société de gestion détermine le montant du revenu net imposable pour chaque associé et adresse à chacun d’eux un relevé individuel en vue de l’établissement de leur déclaration annuelle d’impôt sur le revenu. MODALITÉS D’INFORMATION 6.1 Rapport annuel L’ensemble des informations relatives à l’exercice social de la SCPI (rapport de gestion, comptes et annexes de l’exercice, rapport du conseil de surveillance, rapports des commissaires aux comptes) est réuni en un seul document appelé rapport annuel. Le rapport annuel rappelle les caractéristiques essentielles de la société de gestion et la composition du conseil de surveillance et est adressé à chacun des associés en même temps que sa convocation ou mis à disposition sur le site internet de la société de gestion . 6.2 Les bulletins trimestriels Bulletin semestriel d’information Dans les 45 jours suivants la fin de chaque trimestre est diffusé du semestre est fourni aux associés sur un support durable au sens de l’article 314-5 du RG AMF ou est mis à disposition sur un site internet un bulletin d’information faisant ressortir les principaux évènements de la vie sociale , trimestre par trimestre, du semestre depuis l’ouverture de l’exercice en cours, et ce afin qu’il n’y ait pas de rupture de l’information avec le dernier rapport annuel. Chapitre V Administration direction et contrôle information La société de gestion diffuse notamment si besoin aux associés au travers du bulletin semestriel d’information toutes les informations requises par l’article 421-34 du RG AMF. CHAPITRE V - ADMINISTRATION DIRECTION ET CONTRÔLE INFORMATION lA SCPI Dénomination sociale : EDISSIMMO Forme juridique : Société Civile de placement immobilier à capital variable, régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, par les articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce, par les articles L. 214-24 et suivants, L. 214-86 et suivants, L. 231-8 et suivants et R. 214-130 et suivants du Code monétaire et Financier, et les articles 422-189 et suivants du RGAMF et par tous les textes subséquents ainsi que par la présente note d’information et ses statuts. Lieu de dépôt des statuts : Les les statuts sont déposés au siège social de la société. Immatriculation au RCS : PARIS 337 596 530 - SIRET : 00010 Code APE 702 C Objet social : La SCPI a pour objet en France et à l’étranger : l’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif ; l’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire exclusivement en vue de leur location ; Pour les besoins de cette gestion, la SCPI peut, conformément au cadre législatif et réglementaire notamment : procéder, directement ou en ayant recours à des tiers, à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques , leur transformation, leur changement de destination ou leur restructuration ; acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles ; céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu’elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel. Le présent paragraphe s’applique que la Société SCPI détienne directement l’actif immobilier ou par l’intermédiaire d’une société ; détenir des dépôts et des liquidités, consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité (notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts), et conclure toute avance en compte courant avec les sociétés dont elle détient au moins 5 % du capital social, dans le respect des dispositions applicables du Code monétaire et financier ; détenir des instruments financiers à terme mentionnés à l'article D.211-1 A-I-1 du Code monétaire et financier, en vue de la couverture du risque de change ou de taux ; réaliser plus généralement toutes opérations prévues par l’article L. 214-114 du Code monétaire et financier. Durée de la SCPI : La SCPI est constituée pour une durée de 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce. Le terme de la société est fixé au 9 mai 2031. Exercice social : Du 1er janvier au 31 décembre. Capital social effectif : Au 31 décembre 2017, 2018, le capital social est fixé à la somme de 1 951 143 822 euros divisé en 12 752 574 parts de 153 euros chacune. Capital social minimum : Conformément aux dispositions de l’article L. 214-88 du Code Monétaire et Financier, le montant du capital social minimum est de 760 000 euros. Capital social maximum : Le capital social maximum est fixé à 2 295 3 300 000 000 euros. Le capital social maximum constitue le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues. Il n’existe aucune obligation d’atteindre le montant du capital social maximum statutaire. A DMINISTRATION : SOCIÉTÉ DE GESTION NOMMÉE La société de gestion de la SCPI EDISSIMMO est la société AMUNDI IMMOBILIER Dénomination sociale : AMUNDI IMMOBILIER Siège social : 91/93 boulevard Pasteur - 75015 PARIS Nationalité : française Forme juridique : société anonyme Registre du Commerce et des Sociétés : 315 429 837 RCS PARIS Capital social : 16 684 660 € Répartition du capital : Au 31 mars 2008 : 99,99 % AMUNDI Group Agrément AMF : n° GP-07000033 en date du 26/06/2007 Objet social : La société de gestion exerce principalement une activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers dans les limites de l’agrément délivré par l’AMF et sur la base du programme d’activité approuvé par l’AMF. Dans ce cadre, elle a pour objet d’effectuer avec toutes personnes physiques ou morales, tant en France qu’à l’étranger, directement ou par délégation : à titre principal : – la gestion d’organismes de placement collectif immobilier (OPCI) et de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ; – la gestion individuelle sous mandat de portefeuilles devant être composés principalement d’actifs immobiliers ; à titre accessoire : – l’exécution de tous services ou prestations annexes à la gestion d’actifs pour compte de tiers ; – toutes activités de conseil en gestion de patrimoine et en ingénierie financière ; – toutes activités de conception de produits de gestion et de produits d’épargne ; – la gestion pour compte de tiers de sociétés civiles immobilières, groupements forestiers, groupements fonciers agricoles et viticoles, et de structures de gestion d’actifs immobiliers et de diversification ; – dans les limites fixées par la législation et par le RG AMF en la matière, toutes prises de participations dans le capital de toutes sociétés ainsi que la conclusion de tous autres contrats de société et actes de gestion d’actifs ; – toutes activités de commercialisation des produits dont elle est la société de gestion à titre principal ou par délégation ; et plus généralement, toutes opérations financières, commerciales, civiles, industrielles, mobilières ou immobilières pouvant se rapporter directement ou indirectement à l’objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d’en faciliter l’accomplissement. Conseil d’administration : Direction Président : M. Fathi JERFEL Directeur Général : M. Jean-Marc COLY Directeur Général Délégué : M. Julien GENIS Autres administrateurs : M. Pedro Antonio ARIAS M. Olivier TOUSSAINT CONSEIL DE SURVEILLANCE 2.1 3.1 Attributions Le conseil de surveillance a pour mission : d’assister la société de gestion, de présenter, chaque année, à l’assemblée générale, un rapport de synthèse sur l’exécution de sa mission, dans lequel il signale, s’il y a lieu, les irrégularités et les inexactitudes qu’il aurait rencontrées dans la gestion de la SCPI et donne son avis sur le rapport de la société de gestion. A cette fin, il peut à toute époque de l’année, après les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns, se faire communiquer tous documents ou demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la SCPI ; d’émettre un avis sur les projets de résolutions soumis par la société de gestion aux associés de la SCPI ; de donner son avis sur les questions qui pourraient lui être posées par l’assemblée générale ; en cas de défaillance de la société de gestion, de convoquer sans délai une assemblée générale des associés de la SCPI devant pourvoir au remplacement de la société de gestion. En outre, en cours d’exercice et en cas de nécessité, le conseil de surveillance peut autoriser la modification des valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution de la SCPI sur rapport motivé de la société de gestion. La société de gestion communiquera chaque année la stratégie d’investissement dont les ventes en l’état futur d’achèvement ainsi que la politique d’endettement envisagées au Conseil de Surveillance. Enfin, la société de gestion informera, le cas échéant, le conseil de surveillance concernant : l’activité locative en cours ; les financements en cours et réalisés ; les opérations d’acquisition en cours et réalisées ; les opérations de cession en cours et réalisées ; les opérations d’acquisition de terrains nus avec contrat de promotion immobilière, en cours et réalisées ; les travaux en cours sur le patrimoine immobilier, hors travaux courants. Le conseil de surveillance devra s’abstenir de tout acte de gestion. 2.2 3.2 Composition – – Nombre de membres Le conseil de surveillance est composé de sept membres au moins et de quinze membres au plus nommés par l’assemblée générale ordinaire de la SCPI. Les membres du conseil de surveillance sont nommés parmi les associés de la SCPI. Les candidats au conseil de surveillance doivent posséder au minimum 100 parts et ne pas être âgés de plus de 77 ans au jour de leur nomination ou de leur éventuel renouvellement. Les membres du conseil de surveillance de la SCPI ne peuvent exercer simultanément plus de cinq mandats de membre de conseil de surveillance de sociétés civiles de placement immobilier ayant leur siège social en France métropolitaine (sans distinction de la société de gestion qui les gère). 2.3 3.3 Nomination – – Révocation – – Durée des fonctions Les membres du conseil de surveillance sont nommés par l’assemblée générale ordinaire de la SCPI pour une durée de trois ans. Le conseil de surveillance se renouvellera partiellement au cours de périodes triennales de sorte que le renouvellement soit total au bout de chaque période triennale. Pour permettre aux associés de la SCPI de choisir personnellement les membres du conseil de surveillance, la société de gestion sollicitera les candidatures des associés avant l’assemblée générale ordinaire de la SCPI appelée notamment à se prononcer sur la nomination des membres du conseil de surveillance. L’appel à candidature et la date de clôture à compter de laquelle les demandes de candidatures ne seront plus prises en compte par la société de gestion, sont publiés dans le premier Bulletin Trimestriel d’Information bulletin semestriel d’information suivant la date de la clôture de l’exercice. Lors du vote relatif à la nomination des membres du conseil de surveillance, seuls sont pris en compte les suffrages exprimés par les associés présents et les votes par correspondance. Les votes par procuration seront également pris en compte s’ils prennent la forme d’un mandat impératif pour la désignation de membres du conseil de surveillance. Seront élus membres du conseil de surveillance, dans la limite des postes à pourvoir, ceux des candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix des associés présents ou ayant voté par correspondance ; en cas de partage des voix, le candidat élu sera celui possédant le plus grand nombre de parts ou, si les candidats en présence possèdent le même nombre de parts, le candidat le plus âgé. Les membres du conseil de surveillance sont toujours rééligibles, sauf à ne plus remplir les conditions fixées par l’article XX 2° 20.2 des statuts pour présenter leur candidature au conseil de surveillance. Les membres du conseil de surveillance peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale ordinaire des associés de la Société SCPI . A ce jour, le conseil de surveillance de la SCPI est composé de : Président Monsieur Roland MEHANI Cadre supérieur financier Vice-Présidents Monsieur Alain MAZUE Cadre bancaire CA, retraité Monsieur Michel MAS Médecin retraité Membres Monsieur DELABY Hervé Docteur en médecine générale Monsieur PAUR Jean-Luc Responsable d’agence, retraité Monsieur BOULAND Claude Viticulteur en Touraine Monsieur BASTIN Philippe Cadre administratif groupe VINCI Monsieur BONAMY Xavier Technicien Etudes (distribution électrique) Monsieur CAPES François Expert Forestier Monsieur LAUCOIN Jean-Yves Expert-Comptable, Commissaires aux Comptes, Gérant du groupe GECPO Expertises Monsieur LIGONES Hubert Scientifique, théoricien, physicien, ingénieur Monsieur MADEORE André Pilote de ligne retraité Monsieur MONGARNY Daniel Retraité de la fonction publique IDE SPIRICA Assurance Vie Monsieur WATERLOT Max Ingénieur Expert Diplômé ENSAI Génie Civil ADMINISTRATION : SOCIÉTÉ DE GESTION NOMMÉE La société de gestion de la SCPI EDISSIMMO est la société AMUNDI IMMOBILIER . Dénomination sociale : AMUNDI IMMOBILIER Siège social : 91/93 boulevard Pasteur - 75015 PARIS Nationalité : française Forme juridique : société anonyme Registre du Commerce et des Sociétés : 315 429 837 RCS PARIS Capital social : 16 684 660 € Répartition du capital : Au 31 mars 2008 : 99,99 % AMUNDI Group Agrément AMF : n° GP-07000033 en date du 26/06/2007 Objet social : La société de gestion exerce principalement une activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers dans les limites de l’agrément délivré par l’AMF et sur la base du programme d’activité approuvé par l’AMF. Dans ce cadre, elle a pour objet d’effectuer avec toutes personnes physiques ou morales, tant en France qu’à l’étranger, directement ou par délégation : à titre principal : la gestion d’organismes de placement collectif immobilier (OPCI) et de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ; la gestion individuelle sous mandat de portefeuilles devant être composés principalement d’actifs immobiliers ; à titre accessoire : l’exécution de tous services ou prestations annexes à la gestion d’actifs pour compte de tiers ; toutes activités de conseil en gestion de patrimoine et en ingénierie financière ; toutes activités de conception de produits de gestion et de produits d’épargne ; la gestion pour compte de tiers de sociétés civiles immobilières, groupements forestiers, groupements fonciers agricoles et viticoles, et de structures de gestion d’actifs immobiliers et de diversification ; dans les limites fixées par la législation et par le RG AMF en la matière, toutes prises de participations dans le capital de toutes sociétés ainsi que la conclusion de tous autres contrats de société et actes de gestion d’actifs ; toutes activités de commercialisation des produits dont elle est la société de gestion à titre principal ou par délégation ; et plus généralement, toutes opérations financières, commerciales, civiles, industrielles, mobilières ou immobilières pouvant se rapporter directement ou indirectement à l’objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d’en faciliter l’accomplissement. Conseil d’administration : Président : M. Dominique CARREL-BILLIARD Directeur Général : M. Jean-Marc COLY Directeur Général Délégué : M. Julien GENIS A dministrateurs : M. Pedro Antonio ARIAS, M. Olivier TOUSSAINT , M. Fathi JERFEL Conformément aux stipulations du IV de l’article 317-2 du RGAMF, afin de couvrir les risques éventuels de mise en cause de sa responsabilité professionnelle à l'occasion de la gestion des fonds qu’elle gère, Amundi Immobilier dispose de fonds propres supplémentaires d'un montant d’environ 1,4M€ suffisant pour couvrir les risques éventuels de la mise en cause de sa responsabilité pour négligence professionnelle. DÉPOSITAIRE L’assemblée générale ordinaire du 10 juin 2014 a nommé la société CACEIS, dont le siège social est situé 1-3 place Valhubert 75013 Paris, en qualité de dépositaire de la SCPI. Les missions confiées au dépositaire en tant que dépositaire sont, notamment : la conservation ou la tenue de position et le contrôle de l’inventaire des actifs autres qu’immobiliers de la SCPI ; le contrôle de la régularité des décisions de la SCPI et de la société de gestion ; et le contrôle de l’inventaire des actifs immobiliers de la SCPI et des créances d’exploitation. 5. 4. COMMISSAIRES AUX COMPTES L’assemblée générale ordinaire du 9 juin 2016 a nommé pour six exercices : le commissaire aux comptes Titulaire : Cabinet MAZARS & GUERARD représenté par Madame Odile COULAUD, le commissaire aux comptes suppléant : Pierre MASIERI. Leur mandat viendra à échéance à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021. Les Commissaires aux comptes certiﬁent que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image ﬁdèle des opérations de la période écoulée, du résultat de ces opérations ainsi que de la situation ﬁnancière et du patrimoine à l’expiration de cette période. Ils ont pour mission permanente, à l’exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vériﬁer les valeurs et les documents comptables de la société et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur. Ils vériﬁent également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données par la société de gestion dans le rapport de gestion ou dans les documents adressés aux associés sur la situation ﬁnancière et les comptes annuels de la SCPI. Ils s’assurent que l’égalité a été respectée entre les associés. À cet effet, ils peuvent à toute époque procéder aux vériﬁcations et contrôles qu’ils estimeraient nécessaires. 6. 5 EXPERT EXTERNE EN ÉVALUATION L’assemblée générale ordinaire du 10 juin 2014 a reconduit le mandat de la société CBRE VALUATION, expert externe en évaluation pour une durée de 5 ans, soit jusqu’à l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018. Ce mandat définit la mission de l'expert externe en évaluation et détermine les termes de sa rémunération. l'expert externe en évaluation s'est engagé vis-à-vis de l'amf sur les conditions d'exercice de sa mission et sur la nature de ses prestations. 6. DÉPOSITAIRE L’assemblée générale ordinaire du 10 juin 2014 a nommé la société CACEIS, dont le siège social est situé 1-3 place Valhubert 75013 Paris, en qualité de dépositaire de la SCPI. 7.INFORMATION Responsable de l’information : Mme Aïcha MECHITOUA (Tel. 01.76.33.00.38). Personne assumant la responsabilité de la présente note d’information : M. M. Jean-Marc COLY, Directeur Général d’AMUNDI IMMOBILIER Jean-Marc COLY AMUNDI IMMOBILIER Visa de l’Autorité des Marchés Financiers Par application des articles L. 411-1, L. 411-2 L. 412-1 et L. 621-8 du Code monétaire et financier, l’Autorité des marchés financiers a apposé sur la présente note d’information le visa SCPI n°17-12 en date du 5 mai 2017 et du 29 septembre 2014. Cette note d’information a été établie par l’émetteur et engage la responsabilité de ses signataires. Le visa n’implique ni approbation de l’opportunité de l’opération, ni authentification des éléments comptables et financiers présentés. Il a été attribué après examen de la pertinence et de la cohérence de l’information donnée dans la perspective de l’opération proposée aux investisseurs Annexe 2 : Modifications de la note d’information de la SCPI –sous condition suspensive de la promulgation de la loi PACTE adoptée le 11 avril 2019 NOTE D’INFORMATION mise Mise à disposition du public Mise à jour au [x juillet] 2019 Avertissement Lorsque vous investissez dans une SCPI, vous devez tenir compte des éléments et risques suivants : il s’agit d’un placement à long terme, il est donc recommandé de conserver vos parts pendant une durée correspondant à un minimum de 8 ans ; cet investissement présente un risque de perte en capital ; la rentabilité d’un placement en parts de SCPI est de manière générale fonction : des éventuels dividendes qui vous seront versés. Le versement des dividendes n’est pas garanti et peut évoluer à la hausse comme à la baisse en fonction du niveau des loyers et des conditions d’occupation des immeubles ; du montant du capital que vous percevrez, soit lors de la vente de vos parts, soit lors de la liquidation de la SCPI. Ce dernier montant n’est pas garanti et dépendra du prix de cession du patrimoine immobilier détenu par la SCPI et de la situation du marché de l’immobilier d’entreprise lors de la cession, sur la durée du placement ; de la durée du placement. L’attention des investisseurs est attirée sur le fait que la SCPI a été autorisée par l’assemblée générale à recourir à l’endettement dans la limite de 40% de la valeur d’expertise des immeubles à la date de clôture du dernier exercice comptable, diminué de la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer, à laquelle s'ajoute la trésorerie disponible telle qu’indiquée dans le dernier arrêté comptable trimestriel. En cas de recours à l’emprunt pour la souscription de parts de SCPI : le souscripteur ne doit pas tenir compte uniquement des revenus provenant de la SCPI, compte tenu de leur caractère aléatoire, pour faire face à ses obligations de remboursement ; en cas de défail lance dans le cadre du remboursement du prêt consenti, les parts de la SCPI pourraient devoir être vendues, pouvant entraîner une perte en capital ; en cas de vente des parts de la SCPI à un prix inférieur au prix d’acquisition, l’associé devra compenser la différence éventuelle existante entre le capital restant dû au titre de son emprunt et le montant issu de la vente de ses parts . INFORMATION SUR LES MODALITÉS DE SORTIE DU PRODUIT Trois Deux possibilités de sortie, telles qu’énoncées au “Chapitre II – – Modalités de sortie”, sont par principe offertes aux associés : 1 • le retrait remboursement des parts, par le biais d’une demande de retrait formulée à auprès de la société de gestion, sur la base d’un prix de retrait déterminé par la société de gestion et qui ne peut intervenir : en contrepartie d’une souscription correspondante , à un prix qui ne peut être supérieur au prix de souscription en vigueur au jour du retrait diminué de la commission de souscription, ou en l’absence de souscription permettant de compenser la demande de retrait, par prélèvement sur le fonds de remboursement, tel que décrit au à l’article 1.2.3 du Chapitre II ci-dessous, à un prix qui ne peut être supérieur au prix de souscription en vigueur au jour du retrait diminué de la commission de souscription ni inférieur à la valeur de réalisation diminuée de 10 % sauf accord préalable de l’Autorité des Marchés Financiers. Un même associé ne peut passer qu’un ordre de retrait à la fois. Un associé ne peut déposer une nouvelle demande de retrait que lorsque la précédente demande de retrait a été totalement satisfaite ou annulée. •la vente des parts sur le marché secondaire , avec intervention de la société de gestion en procédant à leur cession par confrontation des ordres d’achat et de vente inscrits sur le registre tenu par la société de gestion. • la vente des parts de gré à gré, directement entre les associés et sans intervention de la société de gestion, à des conditions librement débattues entre le cédant et le cessionnaire. En cas de suspension de la variabilité du capital, et donc du mécanisme des retraits, en application de l’article L. 214-93 du Code monétaire et financier ou d’une décision de la société de gestion conformément aux conditions prévues dans les statuts, les associés auront la possibilité de céder leurs parts sur le marché secondaire par confrontation des ordres d’achat et de vente inscrits sur le registre tenu par la société de gestion. Tout nouvel ordre de vente ne pourra être trait é que lorsque le précédent aura été totalement satisfait ou annulé . INTRODUCTION 1. RENSEIGNEMENTS SUR LES FONDATEURS EDISSIMMO est issue de l’opération de fusion absorption des SCPI UNIPIERRE I, II, III, IV et V votée par les assemblées générales extraordinaires des associés des cinq sociétés le 28 septembre 2001. Le 8 novembre 2001, la société de gestion , sur la base des pouvoirs qui lui avaient été conférés par l’assemblée du 28 septembre 2001, a opéré la conversion du capital de la SCPI EDISSIMMO à l’euro. Au terme de cette opération de conversion, qui s’est effectuée après une augmentation préalable du capital par prélèvement sur la prime d’émission à hauteur de 2.982.723,15 euros, le capital social s’élevait à 828.259.380 euros divisé en 5.413.460 parts d’une valeur nominale de 153 euros. L’assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2008 et celle du 23 juin 2011 ont autorisé la société de gestion à porter, en une ou plusieurs fois, le capital d’EDISSIMMO de 828.259.380 € à 1 530 000 000 € , par création de parts nouvelles, sans qu’il y ait toutefois une obligation quelconque d’atteindre ce capital dans un délai déterminé. Les statuts d’EDISSIMMO prévoient la La souscription minimum par tout nouvel associé est de 25 parts de la SCPI. Au cours de l’assemblée générale extraordinaire en date du 20 septembre 2012, les associés d’EDISSIMMO ont décidé d’introduire une clause de variabilité du capital dans les statuts de la SCPI. Au 31 décembre 2017, 2018, EDISSIMMO réunit 58 627 associés et détient 118 actifs, représentant 842 114 m 2 et 2 734 495 671 € (hors droits) en valeur d’expertise. La SCPI est investie à 83 % en bureaux, le solde étant réparti sur les commerces, l’hôtellerie et les entrepôts. L’allocation géographique est majoritairement francilienne, 67,9 % des actifs étant investis sur Paris ou sa banlieue. EDISSIMMO est une Société Civile de Placement Immobilier à capital variable régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, par les articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce, par les articles L. 214-24 et suivants, L. 214-86 et suivants, L. 231-8 et suivants et R. 214-130 et suivants du Code monétaire et Financier, et les articles 422-189 et suivants du Règlement Général de l’AMF ( “RGAMF” ) et par tous les textes subséquents ainsi que par la présente note d’information et ses statuts. 2. POLITIQUE DE GESTION ET D’INVESTISSEMENT DE LA SCPI 2.1 . Politique de gestion La société de gestion conduit une politique d’entretien permanent des patrimoines, gage du maintien de leur qualité et de leur adaptation constante aux attentes des locataires. Cette politique est basée sur la constitution de provisions pour grosses réparations basée sur un plan pluriannuel de travaux régulièrement mis à jour. La politique de dotation aux provisions s’appuie sur ce plan pluriannuel, permettant un étalement des charges dans le temps. La dotation aux provisions est calculée de façon à assurer par avance plusieurs années de réalisation de ce plan de travaux. La SCPI a pour objet : l’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif ; l’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire exclusivement en vue de leur location ; Pour les besoins de cette gestion, la SCPI peut, directement ou indirectement, conformément au cadre législatif et réglementaire : procéder, directement ou en ayant recours à des tiers, à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques , leur transformation, leur changement de destination ou leur restructuration ; acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles ; acquérir, directement ou indirectement en vue de leur location des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés aux immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ; céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu’elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel. Le présent paragraphe s’applique que la Société SCPI détienne directement l’actif immobilier ou par l’intermédiaire d’une société ; détenir des dépôts et des liquidités, consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité (notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts), et conclure toute avance en compte courant avec les sociétés dont elle détient au moins 5 % du capital social, dans le respect des dispositions applicables du Code monétaire et financier. détenir des instruments financiers à terme mentionnés à l'article D.211-1 A-I-1 du Code monétaire et financier, en vue de la couverture du risque de change ou de taux. Les travaux d’amélioration, d’agrandissement, et de reconstruction représenteront au maximum 15 % de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la SCPI figurant au bilan du dernier exercice clos . , conformément à l’article R.214-157 du Code monétaire et financier. La SCPI peut conclure des contrats de promotion immobilière en vue de la construction d’immeubles qu’elle fait construire, réhabiliter ou rénover en vue de la location . Les parts ou actions de sociétés de personnes à prépondérance immobilière mentionnées au 2° et 2 bis du I de l’article L. 214-115 du Code monétaire et financier, contrôlées par la SCPI et répondant aux autres conditions énoncées au I de l’article R. 214-156 du Code monétaire et financier, dont la gestion peut être assurée par la société de gestion, peuvent représenter jusqu’à 100 % de l’actif de la SCPI. La SCPI peut détenir , en France et à l’étranger, les actifs listés ci-après aux (i) à (iii), dans la limite , pour chacun d’eux, de 10 % de la valeur vénale de son patrimoine immobilier : (I) des parts ou actions de sociétés de personnes à prépondérance immobilière mentionnées au 2° et 2 bis du I de l’article L. 214-115 du Code monétaire et financier ne répondant pas aux conditions définies au I de l’article R. 214-156 du Code monétaire et financier, dont la gestion peut être assurée par la société de gestion ; (II) des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), des parts ou actions d’organismes de placement collectif immobilier (OPCI), d’organismes professionnels de placement collectif immobilier (OPPCI), dont la gestion peut être assurée par la société de gestion, et de parts, actions ou droits détenus dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent quelle que soit leur forme , ces différents fonds pouvant être ou non gérés par Amundi Immobilier ou une entité liée ; (III) des terrains nus situés dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un document d’urbanisme. Les cessions d’éléments du patrimoine immobilier de la SCPI se réalisent dans les conditions définies à l’article R. 214-157 3° du Code monétaire et financier. 2.2 Politique de développement d’investissement Le patrimoine historique d’EDISSIMMO est issu de la fusion de plusieurs La stratégie d’investissement de la SCPI de taille modeste. Une politique active de renouvellement du patrimoine et de réduction de la dispersion a donc été mise en œuvre. Elle a consisté à céder les actifs de très petite taille et sans potentiel, ainsi que les immeubles présentant des risques locatifs ou techniques, et de remployer les liquidités dans des actifs de plus grande taille, dont les prestations et la localisation répondent à une demande locative plus exigeante. Ces acquisitions portent aussi bien sur des actifs construits et générateurs de revenu immédiat que, dans une moindre mesure, des actifs acquis en état futur d’achèvement et générateurs de rendement potentiel supérieur en échange d’une prise de risque locatif modérée. La stratégie d’investissement d’EDISSIMMO privilégie porte sur l’immobilier d’entreprise, notamment les immeubles à usage de bureaux et , et sur tous types d'actifs immobiliers professionnels (commerces , logistiques et locaux d’activité), situés principalement murs d'hôtel, santé, entrepôts, plateformes logistiques, résidences seniors ou étudiantes, loisirs, etc.), ainsi que sur les actifs résidentiels. Les actifs immobiliers sont situés en France et à titre secondaire à l’étranger. Ces actifs de qualité bénéficient d’emplacements et de locataires dans des secteurs économiques divers. La gestion d’EDISSIMMO est également soucieuse de la fidélité de ses locataires. Elle s’attache à proposer des prestations qui correspondent à leurs besoins. Les locataires sont des entreprises sélectionnées en fonction de leur solidité financière, après avoir fait l’objet d’une étude de risque approfondie. Elles sont, pour une large part, des sociétés de premier plan. SCPI peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles, et détenir des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil (et notamment des panneaux photovoltaïques), ou toutes autres formes d'énergie nouvelles, dont les générateurs sont fixés ou intégrés aux bâtiments dont elle est propriétaire. La société de gestion peut dans le cadre de son pouvoir de gestion procéder, si elle l'estime opportun, à la transformation de l'usage des immeubles (bureaux en habitation ou résidences de services et inversement). Chaque année, la société de gestion présentera au Conseil de Surveillance la stratégie d’investissement de la SCPI pour l’année à venir, incluant la stratégie qui sera menée en termes d’endettement, de VEFA, d’acquisition et de cessions en France ou à l’étranger. Politique d’endettement Afin d’offrir à EDISSIMMO des relais de croissance tout en bénéficiant d’ que la SCPI puisse utiliser un effet de levier, la SCPI peut elle est autorisée à contracter des emprunts dans une limite de 40 % de la valeur d’expertise des immeubles détenus directement ou indirectement par la SCPI à la date du dernier arrêté comptable, diminué de la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer et de , à laquelle s’ajoute la trésorerie disponible telle qu’indiquée dans le dernier arrêté comptable trimestriel. Afin de se prémunir de la variation des taux, ces financements peuvent faire l’objet d’une couverture. Une résolution en ce sens est soumise tous les ans à l’approbation des associés lors de l L’assemblée générale ordinaire du [xx juin] 2019 a en effet autorisé la société de gestion, sans limitation de durée et étant précisé en tant que de besoin qu’aucune autorisation supplémentaire par l'assemblée générale ne sera nécessaire, à contracter des emprunts pour le compte de la SCPI dans la limite de 40 % de la valeur d’expertise des immeubles détenus directement ou indirectement par la SCPI à la date de clôture du dernier exercice comptable, diminué de la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer, à laquelle s'ajoute la trésorerie disponible telle qu’indiquée dans le dernier arrêté comptable trimestriel. Ce montant restera applicable tant qu’il sera compatible avec les capacités de remboursement de la SCPI et de ses filiales sur la base de ses recettes ordinaires pour les intérêts d’emprunts et la valeur du patrimoine pour les dettes . Ces limites d’endettement tiennent compte de l’endettement des sociétés de personnes visées au 2° et 2 bis du I de l’article L. 214-115 du Code monétaire et financier dans lesquelles la SCPI détient une participation ( rapporté rapportée au niveau de la participation de la SCPI). La SCPI peut conditionner ces emprunts à la constitution de sûretés et est autorisée à avoir recours à des instruments de couverture du risque de taux. L’assemblée générale ordinaire du [xx juin] 2019 a par ailleurs autorisé la société de gestion, sans limitation de durée et étant précisé en tant que de besoin qu’aucune autorisation supplémentaire par l'assemblée générale ne sera nécessaire, à procéder à des acquisitions payables à terme dans la limite de 20 % de la valeur d’expertise des immeubles détenus directement ou indirectement par la SCPI à la date de clôture du dernier exercice comptable, tant que cette limite est en adéquation avec ses capacités d’engagement. Chaque année, à l’occasion de la présentation des comptes annuels, la société de gestion présentera au Conseil de Surveillance de la SCPI sa stratégie s’agissant de l’endettement et des acquisitions payables à terme pour l’année à venir. CAPITAL SOCIAL Capital social effectif 11 180 066 parts de 153 euros = capital social de 1 710 550 098 euros. CAPITAL SOCIAL EFFECTIF Au 31 décembre 2016, 2018, le capital social effectif est fixé à la somme de 1 951 143 822 euros divisé en 12 752 574 parts de 153 euros chacune. Capital social minimum CAPITAL SOCIAL MINIMUM Conformément aux dispositions de l’article L. 214-88 du Code monétaire et financier, le montant du capital s ocial minimum est de 760 000 euros. Capital social maximum CAPITAL SOCIAL MAXIMUM Le capital social maximum a été fixé à 2 295 3 300 000 000 euros par décision de l’assemblée générale extraordinaire en date du 28 avril 2017 . [ x juillet] 2019. Le capital social maximum constitue le plafond au-delà duquel les souscriptions ne pourront être reçues. Il n’existe aucune obligation d’atteindre le montant du capital social maximum statutaire. Variabilité du capital VARIABILITÉ DU CAPITAL Le capital effectif de la SCPI représente la fraction du capital social statutaire souscrite par les associés. Cette fraction est arrêtée par la société de gestion au 31 décembre de chaque année et publiée au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO). Le capital social effectif est variable : son montant est susceptible d’augmenter par suite des souscriptions effectuées par des associés anciens ou nouveaux. Toutefois, la SCPI ne pourra pas créer de parts nouvelles si : des demandes de retrait figurant sur le registre prévu à l’article 422-218 du RGAMF n’ont pas été satisfaites à un prix inférieur ou égal au prix de souscription des nouvelles parts diminué de la commission de souscription ; des offres de cession de parts figurant depuis plus de trois mois sur le registre prévu à l’article L. 214-93 du Code monétaire et financier n’ont pas été satisfaites à un prix (commissions et droit inclus) inférieur ou égal au prix demandé aux nouveaux souscripteurs ; le capital social de la SCPI ne pourra pas diminuer du fait des retraits, qui ne seront pris en considération qu’en contrepartie d’ lorsque les demandes de retrait seront exécutées par compensation avec une souscription correspondante . Le capital pourra en revanche diminuer lorsque les demandes de rachat seront effectuées à partir du fonds de remboursement, dans la limite de la dotation effective de celui-ci et selon les modalités et conditions décrites à l’article 1.2.3 du Chapitre II ci-après. Le capital peut être réduit en une ou plusieurs fois par tous moyens en vertu d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire, son montant ne pouvant toutefois en aucun cas être ramené à moins de 760.000 €. Suspension de la variabilité du capital La société de gestion a la faculté de suspendre à tout moment la variabilité du capital après en avoir informé les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier), dès lors qu’elle constate que des demandes de retrait au prix de retrait en vigueur demeurent non satisfaites et inscrites sur le registre depuis au moins deux (2) périodes de compensation consécutives, et ce quel que soit le pourcentage de parts de la SCPI qu’elles représentent. La prise de cette décision entraîne : l’annulation des souscriptions et des demandes de retrait de parts existantes inscrites sur le registre, l’interdiction d’augmenter le capital effectif, la possibilité d’inscrire des ordres d’achats et de vente uniquement sur le marché secondaire des parts tel que défini ci-après. Rétablissement de la variabilité du capital La société de gestion a la faculté de rétablir à tout moment les effets de la variabilité du capital après en avoir informé les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier), dès lors qu’elle constate que le prix d’exécution a conduit à constater, au cours de deux (2) périodes de compensation consécutives, un prix payé par l’acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, s’inscrivant dans les limites légales prévues par l’article L.214-94 du Code monétaire et financier soit à un prix ne pouvant être inférieur ou supérieur de 10% à la dernière valeur de reconstitution connue. Dans l’hypothèse où la société de gestion n’userait pas de la faculté qui lui est concédée par l’alinéa précédent, et après huit (8) périodes consécutives de confrontation au cours desquelles le prix d’exécution aura conduit à constater un prix payé par l’acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, s’inscrivant dans les limites légales prévues par l’article L. 214-94 du Code monétaire et financier, elle aura l’obligation de rétablir la variabilité du capital avec la fixation d’un nouveau prix de souscription et d’un nouveau prix de retrait et d’en informer les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier). Le rétablissement de la variabilité du capital entraîne : l’annulation des ordres d’achat et de vente des parts ; la fixation d’un prix de souscription ne pouvant être inférieur ou supérieur de 10% à la dernière valeur de reconstitution connue ; la reprise des souscriptions et la possibilité pour la SCPI, d’émettre des parts nouvelles en vue d’augmenter son capital effectif ; la possibilité d’inscrire des demandes de retrait sur le registre de retrait des parts. Il est précisé que lors du rétablissement du marché primaire, l’associé souhaitant vendre ses parts, n’ayant pas pu être cédées sur le marché secondaire, pourra décider de compléter un bulletin de retrait afin de solliciter le retrait de ses parts par compensation avec de nouvelles souscriptions. Il est ici rappelé que, les retraits de parts demandés à la société de gestion dans le cadre de la variabilité du capital et les cessions de parts par confrontation par la société de gestion des ordres d’achat et de vente, qui se substitueraient aux retraits dans le cas du blocage des retraits, sont deux possibilités distinctes et non cumulatives. Les mêmes parts d’un associé ne sauraient en aucun cas à la fois faire l’objet d’une demande de retrait et être inscrites sur le registre des ordres de vente sur le marché secondaire. PRINCIPAUX RISQUES Risque en capital : la SCPI n’offre aucune garantie de protection en capital. L’investisseur est averti que son capital n’est pas garanti et peut ne pas lui être restitué ou ne l’être que partiellement. Les investisseurs ne devraient pas réaliser un investissement dans la SCPI s'ils ne sont pas en mesure de supporter les conséquences d'une telle perte. Risque lié à la gestion discrétionnaire: le style de gestion appliqué à la SCPI repose sur l’anticipation de l’évolution des différents marchés et/ou sur la sélection des immeubles. Il existe un risque que la SCPI ne soit pas investie, directement ou indirectement, à tout moment sur les marchés ou les immeubles les plus performants. La performance de la SCPI peut être inférieure à l’objectif de gestion. L’évolution de la valeur de réalisation de la SCPI peut avoir une performance négative. Risques liés à l’endettement : La SCPI peut avoir recours à l'endettement pour le financement de certains de ses investissements, dans les conditions indiquées au 2.3 de l’introduction. Dans ces conditions, les fluctuations du marché immobilier peuvent réduire de façon importante la capacité de remboursement de la dette et les fluctuations du marché du crédit peuvent réduire les sources de financement et augmenter de façon sensible le coût de ce financement. L'effet de levier a pour effet d'augmenter la capacité d'investissement de la SCPI mais également les risques de perte, pouvant entraîner une baisse de la valeur de réalisation de la SCPI. Risques liés au marché immobilier : Les investissements réalisés par la SCPI sont soumis aux risques inhérents à la détention et à la gestion d’actifs immobiliers. De très nombreux facteurs (liés de façon générale à l’économie ou plus particulièrement au marché immobilier) peuvent avoir un impact négatif sur la valeur des actifs immobiliers détenus par la SCPI. Dans ce cadre, en cas de baisse du marché, la valeur de réalisation de la SCPI peut baisser. Ainsi, aucune assurance ne peut donc être donnée quant à la performance des actifs immobiliers détenus par la SCPI. Les facteurs suivants sont notamment susceptibles d’avoir un impact négatif sur le rendement ainsi que la valeur des actifs, et, par conséquent, sur la situation financière et la performance de la SCPI : les risques associés à la conjoncture économique, politique, financière, internationale, nationale et locale qui pourraient affecter la demande ou la valorisation des actifs immobiliers ; les risques liés à l’acquisition d’immeubles en l’état futur d’achèvement, à la construction, à la réhabilitation, à la rénovation, à la restructuration et à la réalisation de travaux de toute nature portant sur des actifs immobiliers ; les risques liés à l’évolution des loyers fixes et variables ; les risques de vacance des actifs immobiliers liés à l’évolution des marchés immobiliers ; les risques liés à la dépendance à l’égard de certains locataires ; les risques liés à la modification de la réglementation des baux ou des régimes fiscaux locaux ; les risques liés à l'environnement (radioactivité, pollution des sols, amiante, etc.) ; les risques liés à la concentration du portefeuille dans un même secteur locatif ou une même région géographique ; les risques liés à la qualité des prestataires et des sous-traitants ; les risques liés à l’évolution des marchés immobiliers français et étranger : ces marchés peuvent être cycliques et connaître des phases de hausse et de baisse ; les risques liés à la maîtrise des projets de construction/rénovation des actifs immobiliers. Il s’agit de risques techniques pouvant impacter négativement la valeur des actifs immobiliers ; les risques réglementaire et fiscal : l’évolution de la réglementation et de la fiscalité applicable à l’immobilier peut avoir une incidence sur l’évolution des marchés immobiliers. Risque de liquidité : le risque de liquidité correspond à la difficulté que pourrait avoir un épargnant à réaliser ses parts. Il est rappelé que la SCPI ne garantit pas la revente des parts. La revente des parts dépend de l’équilibre entre l’offre et la demande que ce soit dans le cadre de la variabilité du capital ou, en cas de suspension de celle-ci, du marché par confrontation des ordres d’achat et de vente. D’une façon générale, il est rappelé que l’investissement en parts de SCPI doit s’envisager sur une durée longue. La durée de placement recommandée est fixée à au moins 8 ans. Risque lié à l’évolution des sociétés non cotées : Les investissements de la SCPI peuvent être réalisés en partie en titres de participations de sociétés non cotées. En cas de baisse de la valeur de ces participations, la valeur de réalisation de la SCPI peut baisser. Risque de change : Le risque de change est le risque de baisse des devises d'investissement par rapport à la devise de référence de la SCPI, soit l'Euro. La fluctuation des monnaies par rapport à l'Euro peut avoir une influence positive ou négative sur la valeur de ces actifs. Le risque de change n’est pas systématiquement couvert pour la part des investissements effectués hors de la Zone Euro. Risque de taux : Malgré une politique de couverture du risque de taux, la SCPI peut demeurer exposée aux fluctuations des taux d'intérêts, à la hausse comme à la baisse ; la dette bancaire pouvant être conclue à taux variable. Ainsi, une hausse des taux d'intérêts, au cas où ce risque ne serait pas intégralement couvert, entraînerait une hausse de coût du service de la dette et réduirait les résultats de la SCPI. Une forte progression du coût de la dette pourrait générer un impact négatif du levier financier et entrainer une baisse de la valeur de réalisation de la SCPI. Risque de contrepartie : il s’agit du risque de défaillance d’une contrepartie de marché (pour les actifs financiers) ou des locataires, des promoteurs, des administrateurs de biens et leurs garants (pour les actifs immobiliers) conduisant à un défaut de paiement, peut entraîner une baisse de rendement et/ou une baisse de la valeur de réalisation de la SCPI. PROCÉDURE POUR MODIFIER LA POLITIQUE D’INVESTISSEMENT Conformément à l’article 422-194 du RG AMF, toute modification de la politique d’investissement doit être précédée d’une autorisation de l’assemblée générale extraordinaire. DESCRIPTION DES PRINCIPALES CONSÉQUENCES JURIDIQUES DE L’ENGAGEMENT CONTRACTUEL PRIS À DES FINS D’INVESTISSEMENT, Y COMPRIS DES INFORMATIONS SUR LA COMPÉTENCE JUDICIAIRE, SUR LE DROIT APPLICABLE ET SUR L’EXISTENCE OU NON D’INSTRUMENTS JURIDIQUES PERMETTANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS SUR LE TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Tout conflit ou toute contestation relative à la SCPI qui naitrait durant la vie de la SCPI, ou pendant sa liquidation sera régi par la loi française et soumise à la juridiction des tribunaux français compétents. Les tribunaux français reconnaissent en règle générale les décisions des tribunaux des autres juridictions (sous réserve cependant (i) de la législation relative à la reconnaissance des décisions de justice mentionnée ci-dessous, (ii) des règles des tribunaux français relatives à la reconnaissance et/ou l’exécution des jugements étrangers et (iii) que ces jugements ne soient pas contraires aux lois d’ordre public en France). Les règles précises sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers dépendent des tribunaux dans lesquels ces jugements ont été obtenus. La législation relative à la reconnaissance réciproque des jugements étrangers en France inclut : le Règlement européen du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale pour tous les Etats membres de l’Union Européenne en dehors du Danemark (avec des dispositions équivalentes s’appliquant au Danemark, à l’Islande, à la Norvège et à la Suisse comme signataires des Conventions de Bruxelles et de Lugano) et tout autre accord bilatéral entre la France et un autre Etat ne faisant pas partie de l’Union Européenne ou un Etat non signataire des Conventions de Bruxelles et de Lugano. Pour les autres juridictions (y compris les Etats-Unis), les jugements ne sont pas automatiquement applicables en France et devront être appliquées en France selon la loi française en vigueur . RESPONSABILITÉ DES ASSOCIÉS La responsabilité des associés de la SCPI, régie par l’article L. 214-89 du Code Monétaire et Financier , déroge au principe de l’obligation personnelle et indéfinie au passif social des associés de sociétés civiles. La responsabilité des associés de la SCPI ne peut être mise en cause que si la SCPI a été préalablement et vainement poursuivie. Pour cela, la SCPI doit obligatoirement souscrire un contrat d’assurance garantissant la responsabilité du fait des immeubles dont elle est propriétaire. La responsabilité civile de chaque associé à l’égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital de la SCPI et est limitée à la fraction dudit capital qu’il possède. Dans leurs rapports entre eux, les associés sont tenus des dettes et obligations sociales dans la proportion du nombre de parts leur appartenant. L’associé qui cesse de faire partie de la SCPI en optant pour le retrait reste tenu pendant une durée de cinq ans envers les associés et envers les tiers de toutes les obligations existant au moment de son retrait, conformément aux dispositions de l’article L. 231-6 du Code de commerce. Chapitre I CHAPITRE I - CONDITIONS GÉNÉRALES DE SOUSCRIPTION DES PARTS Conditions générales de souscription des parts COMPOSITION DU DOSSIER DE SOUSCRIPTION Préalablement à la souscription, il est remis aux souscripteurs, conformément Conformément aux dispositions de l’article 422-197 du RGAMF , il est mis à la disposition des souscripteurs sur support durable au sens de l’article 314-5 du RG AMF, préalablement à la souscription , un dossier comprenant : les statuts de la SCPI ; la note d’information en cours de validité visée par l’AMF, et complétée le cas échéant de son actualisation ; le rapport annuel du dernier exercice ; le dernier bulletin trimestriel semestriel d’information en vigueur à la date de souscription ; le bulletin de souscription . Un exemplaire papier des documents susmentionnés est fourni gratuitement aux investisseurs qui en font la demande. La société de gestion de la SCPI met également à la disposition des investisseurs l’ensemble des informations mentionnées au I de l’article 421-34 du RG AMF. Toute souscription de parts est constatée dans le bulletin de souscription daté et signé par le souscripteur ou son mandataire comprenant la mention en toutes lettres du nombre de titres souscrits. Le bulletin de souscription est établi en plusieurs exemplaires dont l’un sera conservé par le souscripteur. MODALITÉS DE VERSEMENT Les modalités de versement sont déterminées par la société de gestion et indiquées sur le bulletin de souscription. Le prix des parts, prime d’émission incluse, doit être intégralement libéré lors de la souscription. PARTS SOCIALES Valeur nominale La valeur nominale de la part EDISSIMMO de la SCPI est fixée à 153 euros. Forme des parts Les parts sont nominatives et les droits de chaque associé résultent exclusivement de son inscription sur le registre des transferts. Les parts sont numérotées dans l’ordre chronologique de leur émission. Sur décision de la société de gestion, la souscription de parts pourra être fractionnée. Les dispositions de la présente note d’information sont également applicables aux parts sociales souscrites provenant d’une souscription fractionnée. Dès lors où la législation et la réglementation applicables aux SCPI intégreront cette possibilité de décimaliser des parts de SCPI, sur décision de la société de gestion, les parts sociales de la SCPI pourront être décimalisées en dixièmes, centièmes, millièmes, dix millièmes dénommées fractions de parts sociales. Les dispositions de la présente note d’information applicables aux parts sociales seront applicables aux fractions de parts sociales. Les parts sociales pourront, à la demande des porteurs, être représentées par des certificats de parts valant attestations de propriété, établis au nom des associés. Ces certificats ne sont pas cessibles et doivent être restitués à la SCPI préalablement à toute opération de retrait et à la transcription des cessions sur le registre des transferts. Dénomination commerciale des parts La SCPI pourra comporter des parts avec des dénominations différentes, chaque dénomination étant destinée à refléter les parts commercialisées par un réseau distinct de distribution. Quelle que soit leur dénomination commerciale, les parts sont : libellées en euros, assorties de frais identiques, souscrites au prix de souscription décrit à l’article 7.2. ci-après. NOMBRE MINIMUM DE PARTS Depuis l’assemblée statuant sur les comptes de l’exercice 2002, chaque associé doit détenir en permanence un minimum de 25 parts composant le capital de la SCPI, étant précisé que cette obligation ne s’applique pas en cas : de succession, donation et plus généralement tout événement donnant lieu à une indivision de parts ; de cession ou de retrait partiel de parts lorsqu’un ordre de vente ou de retrait portant sur la totalité des parts détenues ne peut être exécuté dans son intégralité. La société de gestion se réserve la possibilité de refuser une souscription qui ne satisferait pas aux obligations légales et réglementaires. LIEUX DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT Les souscriptions et les versements seront : * pour les bulletins relatifs aux marchés des parts tous produits, reçus par : AMUNDI IMMOBILIER Marché des parts TSA 46002 26906 VALENCE CEDEX 9 * le reste des courriers (y compris en matière de succession), est à adresser à : AMUNDI IMMOBILIER Gestion des associés TSA 56003 26906 VALENCE CEDEX 9 La souscription est réalisée lors de (i) la réception par la société de gestion du bulletin de souscription dûment complété et signé et (ii) la mise à disposition sur le compte de la SCPI des fonds correspondant au montant de la souscription. Tout bulletin de souscription incomplet sera rejeté. La souscription est cependant subordonnée à l’agrément de la société de gestion dans les conditions prévues à l’ Article 8 article 8 ci-après. Il n’existe pas de droit préférentiel de souscription en faveur des anciens associés. La souscription des parts de la SCPI pourra également être réalisée de manière électronique au sein des agences bancaires proposant cette pratique. Par ailleurs, la société de gestion pourra mettre en place une procédure de souscription par voie dématérialisée sur le site Internet https://www.amundi immobilier.com . DATE DE JOUISSANCE DES PARTS Les parts souscrites entreront en jouissance, en ce qui concerne les droits financiers attachés aux parts, le premier jour du sixième mois suivant la souscription. Par exemple, une part souscrite en septembre 2017 entrera en jouissance le 1 er mars 2018 et donnera droit au souscripteur à la perception, fin avril 2018, d’un dividende égal au prorata (un tiers) de l’acompte de distribution du 1 er trimestre 2018. sont, dès leur création, soumises à toutes les dispositions statutaires. A partir de leur date d’entrée en jouissance, elles sont entièrement assimilées aux parts antérieurement créées. La date d’entrée en jouissance est fixée par la société de gestion et précisée dans le bulletin de souscription de la SCPI. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION Modalités de calcul du prix de Souscription Conformément aux dispositions de l’article L. 214-109 du Code monétaire et financier, les dirigeants de la société de gestion arrêtent et mentionnent chaque année dans un état annexe au rapport de gestion les différentes valeurs suivantes de la SCPI : la valeur comptable ; la valeur de réalisation, soit la valeur vénale des immeubles majorée de la valeur nette des autres actifs. La valeur vénale résulte d’une expertise quinquennale des immeubles réalisée par un expert externe en évaluation indépendant et actualisée par lui chaque année. L’expert externe en évaluation est désigné pour cinq ans par l’assemblée générale des associés. La valeur nette des autres actifs qui tient compte des plus-values et moins-values latentes sur actifs financiers est arrêtée sous le contrôle du Commissaire aux comptes . la valeur de reconstitution, soit la valeur de réalisation ci-dessus, augmentée des frais afférents à une reconstitution du patrimoine de la SCPI (frais d’acquisition des immeubles et commission de souscription) . Conformément à l’article L. 214-94 du Code monétaire et financier, le prix de souscription des parts est déterminé sur la base de la valeur de reconstitution. La valeur de reconstitution est établie lors de chaque exercice. Cette valeur de reconstitution est déterminée sur la base de la valeur de réalisation qui est elle-même fonction des valeurs d’expertises du patrimoine de la SCPI. Tout écart entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution des parts supérieurs à 10 % doit être justifié par la société de gestion et notifié à l’AMF dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l’économie. Les valeurs arrêtées au 31 décembre 2017, qui seront soumises à l’approbation des associés lors de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2017 sont les suivantes : valeur nette comptable 2 129 653 217,04 euros soit 190,49 euros par part ; valeur de réalisation 2 104 460 861,71 euros soit 188,23 euros par part ; valeur de reconstitution 2 473 302 592,14 euros soit 221,22 euros par part . Ces valeurs font l’objet de résolutions soumises à l’approbation de l’assemblée générale. En cours d’exercice, et en cas de nécessité, le conseil de surveillance prévu à l’article L. 214-99 du Code monétaire et financier peut autoriser la modification de ces valeurs, sur rapport motivé de la société de gestion conformément à l’article L. 214-99 du Code monétaire et financier . Afin de refléter au mieux la juste valeur des immeubles composant son patrimoine, la SCPI se réserve la possibilité de procéder , à l’initiative de la société de gestion, à une ou plusieurs actualisations de la valorisation de son patrimoine immobilier au cours de chaque exercice comme le prévoit l’avant dernier alinéa de l’article L. 214-109 du Code monétaire et financier. Prix de souscription d’une part Depuis le 1 er juillet 2015 , le prix de souscription se décompose comme suit :–Nominal de A compter du 1 er janvier 2020, la part : 153 € – Prime d’émission : 82 € – Prix de souscription : 235 € Au 31 décembre 2017, l’écart entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution est de 6,23 %.La commission de souscription, incluse dans le prix de souscription, s’ établit à 8,392 % TTC du montant de chaque souscription soit 19,72 euros TTC, prime d’émission incluse. Cette commission comporte : établira à 10 % maximum HT (soit 10,4 % maximum TTC). Elle sera fixée par la société de gestion, dans la limite du taux maximum mentionné ci-dessus. Son taux effectif, qui détermine le prix de souscription et le prix de retrait des parts, est mentionné dans le bulletin de souscription et le bulletin de retrait, dans le bulletin semestriel et dans le rapport annuel de la SCPI, et il est publié sur le site internet de la société de gestion. Chaque année, la société de gestion présentera, à l’occasion du conseil de surveillance lors de la présentation des comptes annuels, ou à titre exceptionnel de toute autre conseil de surveillance en cas de modification en cours d’année, le taux de commission de souscription qu’elle souhaite appliquer pour l’avenir. En cas de modification, le nouveau taux sera publié sur le site Internet de la société de gestion et précisé dans le bulletin de souscription. Cette commission comporte: les frais de collecte à hauteur de 6 8 % TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°-e du Code Général des Impôts) soit 14,10 euros ; les frais de recherche d’investissements, à hauteur de 1,993 2 % HT soit 2,392 2,4 % TTC au taux de TVA en vigueur soit 5,62 euros . Le prix La commission de souscription s’entend net de tous autres frais est identique quelle que soit la dénomination commerciale des parts . La prime d’émission ainsi que la prime de fusion sont destinées : à couvrir forfaitairement les frais engagés par la SCPI pour la prospection des capitaux, la recherche des immeubles et les augmentations de capital ainsi que pour les frais d’acquisition des immeubles notamment droits d’enregistrement ou T.V.A. non récupérable des immeubles commerciaux ou professionnels, frais de notaire et commissions ; à préserver l’égalité des associés. Il ne peut être procédé à des émissions de parts nouvelles ayant pour effet d’augmenter le capital tant (i) qu’il existe, sur le registre prévu à l’article 422-218 du RGAMF, des demandes de retrait non satisfaites à un prix inférieur ou égal au prix de souscription ou , diminué de la commission de souscription, ou (ii) que des offres de cession de parts figurant depuis plus de trois mois sur le registre prévu à l’article L. 214-93 du Code monétaire et financier n’ont pas été satisfaites à un prix (commissions et droits inclus) inférieur ou égal au prix demandé aux nouveaux souscripteurs. Ces modalités seront publiées dans chaque bulletin trimestriel semestriel d’information. AGRÉMENT Toute souscription de parts sociales de la SCPI par un tiers étranger à la SCPI doit recueillir l’agrément de la société de gestion. La remise par le souscripteur du bulletin de souscription accompagné du versement du prix de souscription auprès de la société de gestion vaut pour celui-ci demande d’agrément. L’agrément résulte, soit d’une notification au souscripteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit du défaut de réponse par la société de gestion dans le délai de deux mois à compter de la réception par la société de gestion du bulletin de souscription du souscripteur. La décision de la société de gestion n’est pas motivée et ne peut, en cas de refus de l’agrément, donner lieu à une réclamation quelconque contre la société de gestion ou la SCPI. Si la société de gestion n’agrée pas le souscripteur, elle est tenue de rembourser au souscripteur le prix de souscription qu’il lui a versé dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de la notification par la société de gestion du refus d’agrément. Si, à l’expiration du délai de sept (7) jours ouvrés susvisé, la société de gestion n’a pas remboursé au souscripteur le prix de souscription, l’agrément du souscripteur serait considéré comme donné. RESTRICTIONS À L’ÉGARD DES “U.S. PERSON” Les parts sociales de la SCPI ne peuvent être offertes ou vendues directement ou indirectement aux Etats-Unis d’Amérique (y compris sur ses territoires et possessions), à/au bénéfice d’une “U.S. Person”, telle que définie par la réglementation américaine “Regulation S” adoptée par la Securities and Exchange Commission (“SEC”). Les personnes désirant acquérir ou souscrire des parts sociales de la SCPI auront à certifier par écrit, lors de toute acquisition ou souscription de parts, qu’elles ne sont pas des “U.S. Persons”. Tout porteur de parts de la SCPI doit informer immédiatement la société de gestion de la SCPI s’il devient une “U.S. Person”. La société de gestion de la SCPI peut imposer des restrictions (i) à la détention des parts par une “U.S. Person” et notamment opérer le rachat forcé des parts détenues, ou (ii) au transfert des parts à une “U.S. Person”. Ce pouvoir s’étend également à toute personne (i) qui apparaît directement ou indirectement en infraction avec les lois et règlements de tout pays ou toute autorité gouvernementale, ou (ii) qui pourrait, de l’avis de la SCPI, faire subir un dommage à la SCPI qu’elle n’aurait autrement ni enduré ni subi. L’expression “U.S. Person” s’entend de: (a) toute personne physique résidant aux Etats-Unis d’Amérique; (b) toute entité ou société organisée ou enregistrée en vertu de la réglementation américaine ; (c) toute succession (ou “trust”) dont l’exécuteur ou l’administrateur est U.S. Person ; (d) toute fiducie dont l’un des fiduciaires est une “U.S. Person” ; (e) toute agence ou succursale d’une entité non-américaine située aux Etats-Unis d’Amérique ; (f) tout compte géré de manière non discrétionnaire (autre qu’une succession ou une fiducie) par un intermédiaire financier ou tout autre représentant autorisé, constitué ou (dans le cas d’une personne physique) résidant aux Etats-Unis d’Amérique; (g) tout compte géré de manière discrétionnaire (autre qu’une succession ou une fiducie) par un intermédiaire financier ou tout autre représentant autorisé, constitué ou (dans le cas d’une personne physique) résidant aux Etats- Unis d’Amérique ; et (h) toute entité ou société, dès lors qu’elle est (i) organisée ou constituée selon les lois d’un pays autre que les Etats-Unis d’Amérique et (ii) établie par une U.S. Person principalement dans le but d’investir dans des titres non enregistrés sous le régime de l’U.S. Securities Act de 1933, tel qu’amendé, à moins qu’elle ne soit organisée ou enregistrée et détenue par des “Investisseurs Accrédités” (tel que ce terme est défini par la “Règle 501(a)” de l’Act de 1933, tel qu’amendé) autres que des personne physiques, des successions ou des trusts. OBLIGATIONS RELATIVES À LA LOI FATCA La société de gestion de la SCPI pourra demander au souscripteur toutes informations ou attestations requises au titre de toute obligation qu’elle pourrait avoir en matière d’identification et de déclaration (i) prévues à l’annexe 1 de l’Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats- Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite “ Loi FATCA ”) en date du 14 novembre 2013 (l’“ Accord ”) et (ii) telles que précisées, le cas échéant, au sein des dispositions légales et réglementaires prises en application de l’Accord. Le souscripteur devra s’engager à se conformer aux obligations qui lui incombent au titre de l’Accord telles que précisées, le cas échéant, au sein des dispositions légales et réglementaires pri ses en application de l’Accord. 11. INFORMATION SUR LA MANIÈRE DONT LA SOCIÉTÉ DE GESTION GARANTIT UN TRAITEMENT ÉQUITABLE DES ACTIONNAIRES La société de gestion s’assurera que chaque associé bénéficie d’un traitement équitable et de droits proportionnels au nombre de parts qu’il possède. Aucun associé ne bénéficie d’un traitement préférentiel qui entraîne un préjudice global important pour les autres associés. Dans la mesure où tous les associés ont les mêmes droits, la société de gestion considère que l’exigence de traitement égalitaire des associés est respectée. CHAPITRE II - MODALITÉS DE SORTIE L’associé qui souhaite se séparer de en tout ou partie de ses parts dispose en principe de trois deux moyens : la formuler une demande du de retrait en vue d’obtenir le remboursement de ses parts , à savoir : la demande de retrait effectuée auprès de sera adressée à la société de gestion , et sera exécutée s’il existe en contrepartie une demande de souscription pour la compenser ; pour les demandes de retrait qui ne seraient pas compensées, la société de gestion pourra proposer à l’associé d’imputer sa demande de retrait sur le fonds de remboursement selon les modalités et conditions décrites à l’Article 1.2.3 ci-après, 2. Dans l'hypothèse où le mécanisme des retraits ne fonctionnerait plus correctement (cf. Article 1.6. ci-dessous), la variabilité du capital de la SCPI pourra être suspendue et l'associé pourra procéder à la cession de ses parts sur le marché secondaire par confrontation des ordres d’achat et de vente par l’intermédiaire du registre des ordres tenu au siège de la SCPI ; . 3.la vente directe de ses parts (cession céder de gré à gré ses parts sans intervention de la société de gestio n ). En dehors de la possibilité de vendre ses parts de gré à gré, l’associé dispose donc de deux autres options (1 et 2) distinctes et non cumulatives. Les mêmes parts d’un associé ne peuvent pas à la fois faire l’objet d’une demande de retrait et être enregistrées à la vente sur le marché secondaire. Le transfert de l’une à l’autre des options ne peut se faire que sur un ordre exprès de l’associé au moyen des formulaires correspondants . La SCPI ne garantit ni le remboursement, ni la revente des parts. RETRAIT DES ASSOCIÉS Principe du retrait Conformément aux dispositions régissant les SCPI à capital variable, tout associé a le droit de se retirer de la SCPI, partiellement ou en totalité. Le capital social de la SCPI ne pourra pas diminuer du fait des retraits, qui ne seront pris en considération qu’en contrepartie d’une souscription correspondante. remboursement s’opère dans les conditions ci-après. Les parts remboursées sont annulées. Retraits compensés Les demandes de retrait doivent être sont par principe compensées par des souscriptions. Les retraits et les souscriptions sont arrêtées et comptabilisées à chaque période de compensation. Un associé peut obtenir le remboursement de ses parts à condition qu’il y ait, pour faire droit à sa demande de retrait, des demandes de souscriptions d’un montant suffisant. Le remboursement s’opère dans les conditions ci-après. Les parts remboursées sont Dans le cas contraire, les demandes de retrait qui ne seraient pas compensées par des souscriptions seront mises en attente. Le capital social de la SCPI ne pourra pas diminuer du fait des retraits compensés. Retraits non compensés et faculté de constitution d’un fonds de remboursement Afin de pouvoir satisfaire des demandes de retrait non compensées, l'assemblée générale ordinaire du [xx] 2019 a décidé de constituer et de donner pouvoir à la société de gestion aux fins de doter un fonds de remboursement. Le montant maximum de dotation du fonds de remboursement est fixé par l’assemblée générale à hauteur d’un pourcentage de la valeur vénale des actifs immobiliers de la SCPI figurant au bilan du dernier exercice clos, ne pouvant excéder la capacité de cession annuelle de la SCPI prévue à l’article R. 214-157 3° b) du Code monétaire et financier. Les sommes allouées au fonds de remboursement proviendront du produit de la cession d'éléments du patrimoine locatif. L’assemblée générale ordinaire du [xx] 2019 a autorisé, sans limitation de durée et étant précisé en tant que de besoin qu’aucune autorisation supplémentaire ne sera nécessaire, la société de gestion à doter le fonds dans le respect des conditions ci-dessus. La société de gestion pourra procéder à la dotation du fonds de remboursement, dans la limite de l’autorisation accordée par l’assemblée générale ordinaire et des capacités de la SCPI, dès qu’elle le jugera opportun, en fonction des arbitrages effectués sur le patrimoine. annulées. L’utilisation effective du fonds de remboursement ne pourra toutefois intervenir, dans la limite du montant disponible, que si des demandes de retrait n’ont pas été satisfaites pendant au minimum deux (2) périodes de compensation consécutives. Modalités de retrait Un même associé ne peut passer qu’un ordre de retrait à la fois. Un associé ne peut déposer une nouvelle demande de retrait que lorsque la précédente demande de retrait a été totalement satisfaite ou annulée. En cas de retrait partiel, la société de gestion applique, sauf instruction contraire du client, la règle du retrait par ordre historique d’acquisition des parts, c’est-à-dire la méthode “du 1 er entré - 1 er sorti”. 1.2.1 Mode de transmission et d’inscription des demandes de retrait Les demandes de retrait sont portées à la connaissance de la société de gestion par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moyen des formulaires prévus à cet effet. Les demandes de retrait ne peuvent pas être transmises par fax ou par mail. Elles sont, dès réception, inscrites sur un registre et sont satisfaites par ordre chronologique d’inscription dans la limite où il existe des souscriptions . Pour être valablement inscrite sur le registre, les demandes de retrait doivent être formulées au prix de retrait en vigueur et doivent notamment comporter toutes les caractéristiques suivantes : l’identité et la signature du donneur d’ordre ; le nombre de parts concernées. Il est précisé en outre que si l’associé n’indique pas, par une mention expresse, que sa demande doit être exécutée totalement, la société de gestion pourra exécuter partiellement son ordre. Les modifications ou annulations de demandes de retrait doivent être faites dans les formes et modalités identiques aux demandes initiales. La modification d’une demande de retrait inscrite : emporte la perte du rang d’inscription en cas d’augmentation du nombre de parts objet de la demande ; ne modifie pas le rang d’inscription en cas de diminution du nombre de parts objet de la demande. 1.2.2 Délai de remboursement Dans le cas où il existe une contrepartie, le règlement du retrait intervient dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception de la demande de remboursement au moyen des formulaires prévus à cet effet. Modalités spécifiques relatives aux retraits sur le fonds de remboursement L’assemblée générale ordinaire du [xx] 2019 a autorisé la création et a donné pouvoir à la société de gestion aux fins de procéder à la dotation du fonds de remboursement dans les conditions mentionnées à l’Article 1.1.2. ci-dessus. Après la dotation effective de ce dernier telle qu’enregistrée dans une situation comptable trimestrielle, et dès lors que la société de gestion estimera nécessaire d’utiliser le fonds de remboursement, la société de gestion adressera, quinze (15) jours après la fin du trimestre (la « Date d’Envoi »), dans l’ordre chronologique des demandes de retrait des associés, un courrier : rappelant à l’associé qu’il a la possibilité, à sa demande expresse, d’obtenir le remboursement total ou partiel de ses parts par prélèvement sur le fonds de remboursement, étant précisé que sa demande de remboursement sur le fonds de remboursement ne pourra excéder 1 % du montant total de la capitalisation de la SCPI sur la base du dernier bulletin d’information semestriel ; l’informant du prix, tel que déterminé ci-après à l’Article 1.4. « prix de retrait », auquel s’effectuerait le remboursement de ses parts dans une telle situation. L’associé disposera alors d’un délai de trente (30) jours, à compter de la réception de ce courrier recommandé, pour notifier à la société de gestion sa demande expresse de remboursement de ses parts par prélèvement sur le fonds de remboursement, au prix de retrait indiqué et dans la limite du plafond mentionné ci-dessus. A cette fin, le courrier de la société de gestion sera accompagné d’un bulletin réponse. En cas de réponse positive dans ce délai de trente (30) jours, l’associé sera remboursé. Les demandes seront exécutées sur le fonds de remboursement le dernier jour du deuxième mois suivant la Date d’Envoi, dans l’ordre chronologique de leur inscription initiale sur le registre des retraits, et dans la limite des capacités de remboursement du fonds. En cas de refus de l’associé notifié à la société de gestion dans ce délai de trente (30) jours, d’imputer le remboursement sur le fonds de remboursement, ou en l’absence de réponse de l’associé, il sera réputé maintenir sa demande de retrait sur le registre prévu à l’article 422-218 du RGAMF en attente de souscriptions correspondantes. Tout associé ayant refusé le remboursement par le biais du fonds de remboursement ne se verra pas proposer à nouveau cette faculté avant un délai de douze (12) mois à compter de la réception par la société de gestion de la notification de son refus. Les liquidités affectées au fonds de remboursement seront destinées exclusivement au remboursement des associés retrayants. Un associé ayant bénéficié du retrait non compensé dans les conditions décrites ci-dessus, ne pourra plus solliciter de remboursement par l’intermédiaire du fonds de remboursement pendant une période de six (6) mois. Tant que figureront des sommes disponibles sur le fonds de remboursement ou que la société de gestion n’aura pas informé par tout moyen les associés (notamment par l’intermédiaire de son site internet) de sa décision de ne plus recourir à ce fonds, des demandes de retraits non compensés dans les conditions décrites ci-dessus pourront lui être adressées par les associés. Celles-ci seront exécutées sur le fonds de remboursement le dernier jour ouvré de chaque mois. La reprise des sommes disponibles sur le fonds de remboursement ne pourra être réalisée qu’avec l’autorisation d’une Assemblée générale ordinaire, sur le rapport de la société de gestion et après information de l’Autorité des marchés financiers. Effet du retrait Le remboursement des parts rend effectif le retrait qui peut alors être inscrit sur le registre des associés. Les parts remboursées sont annulées. Les parts faisant l’objet d’un retrait cesseront de porter jouissance , en ce qui concerne les droits financiers qui y sont attachés, à compter du premier jour du mois suivant l’inscription du retrait sur le registre des associés. Prix de retrait Retrait compensé Le retrait compensé par une souscription ne peut être effectué à un prix supérieur au prix de souscription diminué des frais. La valeur de retrait d’une part correspond au montant du nominal majoré de la prime d’émission (soit le prix de souscription en vigueur à la date de retrait), diminué d’un montant correspondant à la commission de souscription toutes taxes comprises (TTC). La demande de retrait est compensée par des demandes de souscription, l L ’associé se retirant perçoit 215,28 € par part, soit : Prix de souscription : 235 € Commission de souscription de 7,993 % HT / 8,392 % TTC : 19,72 € Prix de retrait : 215,28 € En cas de baisse du prix de retrait, la société de gestion informe les associés ayant demandé le retrait, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par envoi recommandé électronique dès lors que l’associé a accepté cette modalité d’information au plus tard la veille de la date d’effet. En l’absence de réaction de la part des associés dans un délai de qui ne pourra être inférieur à 15 jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, la demande de retrait est réputée maintenue au nouveau prix. Cette information est contenue dans la lettre de notification. Retrait non compensé Dans l’hypothèse où le retrait n'est pas compensé par une souscription, le remboursement, pourra être réalisé par prélèvement sur le fonds de remboursement. Il pourra s'effectuer à un prix qui ne peut être : ni supérieur au prix de souscription en vigueur au jour du retrait diminué de la commission de souscription, ni inférieur à la dernière valeur de réalisation adoptée par l’assemblée générale des associés, ou le cas échéant fixée en cours d’exercice par la société de gestion après autorisation du conseil de surveillance de la SCPI, diminuée de 10 %, sauf accord préalable de l’Autorité des Marchés Financiers. Publication des retraits Le nombre de retraits est rendu public trimestriellement semestriellement sur le site Internet de la société de gestion www.amundi-immobilier.com. Le nombre et le montant des retraits sont également indiqués sur les bulletins trimestriels semestriels d’information. Blocage des retraits En cas de blocage des retraits dans les conditions prévues par les statuts Conformément à l’Article 6.5 des statuts, la société de gestion a la faculté, dès lors qu’elle constate que des demandes de retrait de parts au prix de retrait en vigueur demeurent non satisfaites et inscrites sur le registre depuis au moins deux (2) périodes de compensation consécutives, et ce quel que soit le pourcentage du capital qu’elles représentent, de suspendre à tout moment le mécanisme des retraits et donc les effets de la variabilité du capital après en avoir informé les associés. Dans cette situation, les associés auront la possibilité de céder leurs parts sur le marché secondaire selon les modalités décrites à l'article 2 ci-après. La société de gestion publie les demandes de retrait en attente dans le Bulletin semestriel d’information. En cas de blocage des retraits dans les conditions prévues à l’article L. 214-93 du Code monétaire et financier. S’il s’avérait qu’une ou plusieurs demandes de retrait, inscrites sur le registre et représentant au moins 10 % des parts émises par la SCPI n’étaient pas satisfaites dans un délai de douze (12) mois, la société de gestion, conformément à l’article L. 214-93 du Code monétaire et financier, en informerait sans délai l’AMF et convoquerait une assemblée générale extraordinaire dans les deux mois de cette information. La société de gestion proposerait à l’assemblée générale la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée. Elle pourrait notamment proposer de suspendre les demandes de retrait. La société de gestion publie les demandes de retrait en attente dans le Bulletin trimestriel semestriel d’information. TRANSACTIONS SUR LE VENTE DES PARTS PAR CONFRONTATION DE L’OFFRE ET DE LA DEMANDE : MARCHÉ SECONDAIRE Conditions de validité de l’ordre d’achat ou de vente sur le marché secondaire : l’inscription sur le registre des ordres Conformément à l’article L. 214-93 du Code monétaire et financier, les ordres d’achat et de vente sont, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la SCPI, dans les conditions fixées pa r l’Instruction de l’AMF n° 2019-04 . Inscription, modification et annulation des ordres d’achat ou de vente Inscription des ordres Tout ordre d’achat ou de vente de parts est adressé à la société de gestion sous la forme d’un ordre d’achat ou de vente selon un formulaire type établi par la société de gestion. Seuls sont recevables les ordres d’achat à prix maximum et les ordres de cession à prix minimum. La société de gestion horodate les ordres qui lui sont transmis après avoir vérifié qu’ils satisfont aux conditions d’inscription et les inscrits de manière chronologique dans le registre. Les ordres de vente ont une durée de validité d’un (1) an, qui peut être prorogée de douze mois maximum sur demande de l’associé. Les ordres d’achat sont établis pour une durée de 1 mois à compter de leur date d’inscription sur le registre, sauf indication contraire du donneur d’ordre. Le donneur d’ordre peut préciser que son ordre ne donnera lieu à transaction que s’il est satisfait en totalité. La durée de validité courre à compter de la date d’inscription de l’ordre sur le registre. Lorsque la durée de validité d’un ordre expire au cours d’une période de confrontation, cet ordre ne participe pas à cette confrontation, il est réputé caduc à la date de clôture de la période précédente. La société de gestion pourra à titre de couverture subordonner l’inscription des ordres d’achat à un versement de fonds. Le donneur d’ordre fera l’objet d’un remboursement au plus tard ( 10 ) jours ouvrés après la déchéance de l’ordre dans le cas où celui-ci n’est pas exécuté. Modification ou annulation des ordres Tout donneur d’ordre peut modifier ou annuler son ordre de vente ou d’achat à tout moment au moyen du formulaire de modification/annulation réservé à cet effet. Pour être prises en compte sur le registre, la modification ou l’annulation des ordres d’achat ou de vente doit comporter toutes les caractéristiques prévues par l’Instruction de l’AMF n° 2002-01 et les mêmes mentions que celles requises pour les ordres d’achat ou de vente. La modification d’un ordre inscrit emporte la perte de son rang d’inscription lorsque le donneur d’ordre : augmente la limite de prix s’il s’agit d’un ordre de vente ou la diminue s’il s’agit d’un ordre d’achat ; augmente la quantité de parts ; modifie le sens de son ordre. La modification ou l’annulation de l’ordre doit parvenir à la société de gestion dans le délai indiqué au point 2.3 ci-dessous. Confrontation et fixation du prix d’exécution Le prix d’exécution est le prix obtenu par confrontation des ordres d’achat et de vente inscrits sur le registre, auquel peut-être échangée la plus grande quantité de parts. Si plusieurs prix peuvent, au même instant, être établis sur la base de ce premier critère, le prix d’exécution est celui pour lequel le nombre de parts non échangées est le plus faible. Dans le cas où ces deux critères n’auraient pas permis de déterminer un prix unique, le prix d’exécution est le plus proche du dernier prix d’exécution établi. La société de gestion s’assure préalablement à l’établissement du prix d’exécution qu’il n’existe aucun obstacle à l’exécution des ordres de vente. Elle vérifie notamment que le cédant dispose des pouvoirs suffisants pour aliéner les parts qu’il détient et de la quantité nécessaire de parts pour honorer son ordre de vente s’il était exécuté. Le prix d’exécution est un prix hors frais déterminé par la société de gestion le dernier jour du mois, à 10 h heures , au terme d’une période de confrontation dont la durée est des ordres inscrits sur le registre. La durée d’une période de confrontation est actuellement fixée à un ( 1 ) mois. La modification de cette Cette périodicité peut être motivée par des modifiée par la société des gestion en raison de contraintes de marché, sans que la durée soit supérieure à trois mois et inférieure à un jour. La société de gestion porte la modification à la connaissance des donneurs d’ordres, des intermédiaires et du public. Cette information de la modification de la périodicité sera effectuée par : un courrier à l’attention des anciens donneurs d’ordres, le bulletin trimestriel semestriel , le site internet de la société de gestion : www.amundi-immobilier.com, six jours au moins avant sa date d’effet. Pour participer à toute confrontation, les ordres doivent, pour des raisons pratiques, avoir été reçus par la société de gestion, avant 15 heures l’avant dernier jour du mois de la période de confrontation, dûment remplis et signés, complétés des documents obligatoires nécessaires pour toute nouvelle entrée en relation. La société de gestion se réserve le droit de refuser tout ordre qui ne satisferait pas aux obligations légales et réglementaires. Dans l’hypothèse où cette date limite de réception s’avérerait être un jour non ouvrable, la date limite de réception serait automatiquement avancée au dernier jour ouvré le plus proche qui précède. L’annulation ou la modification de l’ordre doit parvenir au plus tard à la société de gestion, avant 15 heure heures l’avant dernier jour du mois de la période de confrontation, en utilisant l’un des modes de transmission des ordres énoncés au paragraphe 2.5. à l’article 2.5 ci-après. Publication du prix d’exécution Le prix d’exécution ainsi que les quantités de parts échangées sont rendus publics par tout moyen approprié le jour de l’établissement du prix : la diffusion de cette information s’effectuera par le site internet de la société de gestion : www.amundi-immobilier.com. La société de gestion transmet à toute personne qui en fait la demande, les cinq prix d’achat les plus élevés et les cinq prix de vente les plus faibles figurant sur le registre ainsi que les quantités demandées et offertes à ces prix. Ces informations sont également disponibles sur le site internet de la société de gestion www.amundi-immobilier.com. Mode de transmission des ordres Les ordres peuvent être adressés à la société de gestion ou à un intermédiaire agréé par la société de gestion. Le donneur d’ordre doit être en mesure de prouver la passation de son ordre et de s’assurer de sa réception. Pour ce faire, la société de gestion met en œuvre œuvre une procédure de contrôle de la réception et de la transmission des ordres en relation avec ses intermédiaires. L’ordre est matérialisé : par un formulaire désigné “ordre d’achat ou de vente” à la disposition des clients ; et adressé par courrier simple ou par une télécopie. La société de gestion n’accepte aucun ordre transmis par téléphone, ou e-mail. L’ordre est réceptionné par un intermédiaire Lorsqu’un ordre d’achat ou de vente est remis par un investisseur ou un associé à un intermédiaire, l’intermédiaire remet un exemplaire de l’ordre au client et en transmet sans délai un autre exemplaire à la société de gestion sans faire préalablement la somme des ordres de même sens et de même limite ni compenser les ordres d’achat et de vente. Dès réception de l’ordre d’achat ou de vente, la société de gestion adresse au donneur d’ordre et à l’intermédiaire un accusé de réception. Après avoir vérifié que l’ordre répond aux conditions d’inscription, la société de gestion inscrit l’ordre de manière chronologique sur le registre des ordres après l’avoir horodaté. L’ordre est réceptionné directement par la société de gestion Dès réception de l’ordre d’achat ou de vente, la société de gestion adresse au donneur d’ordre un accusé de réception. Après avoir vérifié que l’ordre répond aux conditions d’inscription, la société de gestion inscrit l’ordre de manière chronologique sur le registre des ordres après l’avoir horodaté. Couverture des ordres La société de gestion subordonne l’inscription des ordres d’achat qui lui sont transmis directement au versement préalable sur un compte spécifique ouvert au nom de la SCPI du montant total, frais compris, du prix inscrit sur l’ordre. S’agissant des ordres transmis par un intermédiaire, la société de gestion se réserve la possibilité de gérer les modalités de couverture avec ce dernier. Ces modalités de couverture pouvant être communiquées sur simple demande écrite auprès de la société de gestion. Les fonds déposés à titre de couverture sont bloqués, de manière non rémunérée, durant toute la durée d’inscription de l’ordre. Exécution des transactions et transfert de propriété Les ordres sont exécutés dès l’établissement du prix d’exécution et à ce seul prix. Sont exécutés en priorité les ordres d’achat inscrits au prix le plus élevé et les ordres de vente inscrits au prix le plus bas. A limite de prix égale, les ordres sont exécutés par ordre chronologique d’inscription sur le registre. Les cédants perdent au profit de l’acquéreur leur droit à distribution d’acomptes trimestriels et à l’exercice de tous autres droits, à partir du premier jour du mois au cours duquel le transfert intervient . Les parts vendues portent jouissance jusqu’au dernier jour de la période de confrontation. Les parts acquises prennent jouissance à compter du premier jour du mois suivant la confrontation. Le versement des fonds aux vendeurs intervient dans un délai de 20 jours à compter du dernier jour du mois au cours duquel la cession est intervenue. Les transactions effectuées sur le marché secondaire donnent lieu à inscription sur le registre des associés qui est réputé constituer l’acte de cession écrit prévu par l’article 1865 du Code civil. Le transfert de propriété qui en résulte est opposable, dès cet instant, à la SCPI et aux tiers. Clause d’agrément Toute inscription sur le registre de la SCPI d’un ordre d’achat de parts sociales de la SCPI par un tiers étranger à la Société SCPI doit recueillir l’agrément de la société de gestion. La remise par un donneur d’ordre d’un ordre d’achat à la société de gestion vaut pour celui-ci demande d’agrément. L’agrément résulte soit d’une notification au donneur d’ordre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit du défaut de réponse par la société de gestion dans le délai de 2 mois à compter de la réception de l’ordre. La décision de la société de gestion n’est pas motivée et ne peut, en cas de refus de l’agrément, donner lieu à une réclamation quelconque contre la société de gestion ou la SCPI. Si la société de gestion n’agrée pas le donneur d’ordre, elle est tenue, dans un délai qui expire à la fin du mois suivant celui au cours duquel l’ordre d’achat du donneur d’ordre concerné a été enregistré, soit de trouver un autre acquéreur, au minimum pour la même quantité et aux mêmes conditions de prix, soit avec le consentement du donneur d’ordre qui a inscrit sur le registre un ordre de vente et qui est en droit de céder ses parts, de faire acquérir les parts de ce dernier par la SCPI en vue d’une réduction de capital. L’ordre d’achat de l’acquéreur trouvé par la société de gestion participera à la confrontation des ordres de vente et d’achat de cette seconde période et participera donc à la détermination du prix d’exécution. Si, à l’expiration du délai qui expire à la fin du mois suivant celui au cours duquel l’ordre d’achat du donneur d’ordre concerné a été enregistré, la société de gestion n’a pas trouvé un autre acquéreur au minimum pour la même quantité et aux mêmes conditions de prix ou n’a pas fait acquérir les parts par la SCPI, l’agrément du donneur d’ordre serait considéré comme donné. Blocage du marché secondaire des parts Ordres de vente insatisfaits Lorsque la société de gestion constate que les ordres de vente inscrits depuis plus de douze (12) mois sur le registre tenu par la société de gestion représentent plus de 10 % des parts émises par la SCPI, elle en informe sans délai l’AMF. Dans les deux (2) mois à compter de cette information, la société de gestion convoque une assemblée générale extraordinaire et lui propose la cession totale ou partielle des actifs et toute autre mesure appropriée. De telles cessions sont réputées conformes à l’article L. 214-114 du Code monétaire et financier. Suspension de l’inscription des ordres sur le registre La société de gestion peut par décision motivée et sous sa responsabilité, suspendre l’inscription des ordres sur le registre après en avoir informé l’AMF. La société de gestion assure, par tout moyen approprié, la diffusion effective et intégrale de cette décision motivée dans le public. Conformément à l’article 422-211 du RGAMF, lorsque la suspension de l’inscription des ordres est motivée par la survenance d’un événement important susceptible, s’il était connu du public, d’avoir une incidence significative sur le prix d’exécution des parts ou la situation et les droits des associés, la société de gestion procède à l’annulation des ordres sur le registre et en informe individuellement ses donneurs d’ordres ou les intermédiaires. 2.10 Système multilatéral de négociation (SMN) Dès lors où la législation et la réglementation applicable s aux SCPI intégreront la possibilité d’échanger des titres de SCPI par l’intermédiaire d’un système multilatéral de négociation, la société de gestion pourra envisager la confrontation des parts de la SCPI sur une plateforme de négociation ayant la qualité de système multilatéral de négociation (SMN). CESSIONS ET ACQUISITIONS SUR LE MARCHÉ DE GRÉ À GRÉ Les cessions effectuées directement entre associés et acquéreurs sont réputées réalisées sans intervention de la société de gestion. Le prix est librement fixé entre les parties. Deux cas peuvent se présenter : L’acquéreur est déjà associé : La cession est libre, il suffit de la signifier à la société de gestion, par lettre recommandée avec avis de réception. L’acquéreur n’est pas associé : Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession soit au conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession de parts à un tiers, à quelque titre que ce soit, est soumise à l’agrément de la société de gestion conformément à l’article XIII 13 des statuts. La demande d’agrément indiquant les nom, prénom(s), profession, nationalité et adresse du cessionnaire, le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée à la société de gestion. L’agrément résulte, soit d’une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de la société de gestion, soit du défaut de réponse de la société de gestion dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Si la société de gestion n’agrée pas le cessionnaire proposé, la société de gestion est tenue, dans le délai d’un mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les parts soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la SCPI en vue d’une réduction de capital. A défaut d’accord entre les parties, le prix des parts est déterminé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code civil, les frais d’expertise étant partagés par moitié entre cédant et cessionnaire. Si, à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné. Toutefois, le délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la société de gestion. Si la société de gestion a donné son consentement à un projet de nantissement de parts dans les conditions prévues ci-dessus, ce consentement emportera agrément en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions du premier alinéa de l’article 2078 1867 du Code civil, à moins que la SCPI ne préfère, après la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital. Un droit d’enregistrement, actuellement de 5 % est exigible sur le prix de la vente et sa justification du paiement au Trésor, doit être remise à la société de gestion. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX TRANSACTIONS SUR LE MARCHÉ SECONDAIRE OU DE GRÉ A GRÉ Registre des transferts Toute transaction donne lieu à une inscription sur le registre des associés qui est réputée constituer l’acte de cession écrit prévu par l’article 1865 du Code civil. Le transfert de propriété qui en résulte est opposable dès cet instant à la Société SCPI et aux tiers. Pièces nécessaires à la SCPI Pour que la cession de parts puisse être effectuée par l’intermédiaire de la société de gestion, la SCPI doit être en possession : d’un ordre de vente, signé par le vendeur (cession par le registre des ordres) ; d’un ordre d’achat, signé par l’acheteur (cession par le registre des ordres). Pour que la cession de parts puisse être effectuée directement, la SCPI doit être en possession au surplus : de l’acte de cession dûment enregistré, rempli et signé par le vendeur et l’acquéreur ; du ou des certificats nominatifs détenus par le vendeur le cas échéant. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, il appartient aux distributeurs en charge de la commercialisation des parts de la SCPI de conserver les documents concernant la connaissance du client et de les tenir à disposition de la société de gestion à première demande. Pour que les mutations, autres que les cessions, puissent être effectuées, la SCPI doit être en possession d’un acte authentique ou d’un jugement. Effet des mutations L’objectif de la SCPI (non garanti) est de distribuer des dividendes selon une périodicité définie par la société de gestion. Les associés qui cèdent leurs parts cessent de participer aux distributions des acomptes à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la cession a eu lieu. La jouissance des parts est transférée aux acquéreurs à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la mutation a lieu. Le complément sur dividende, éventuellement décidé par la société de gestion ou par l’assemblée générale, revient intégralement au propriétaire des parts à la date de clôture de l’exercice. La société de gestion ne garantit pas la revente des parts. CHAPITRE III - FRAIS Les taux TTC indiqués dans la note d’information sont calculés au taux de TVA applicable au 1 er janvier de chaque année. FRAIS DE GESTION La société de gestion perçoit à titre de commission de gestion une rémunération plafonnée de manière statutaire à 10 % maximum HT ( soit 12 % TTC ) (i ) du montant des produits locatifs HT encaissés et des produits financiers nets pour les actifs détenus directement ou indirectement et (ii) des autres produits encaissés, notamment les dividendes pour les actifs détenus indirectement, déduction faite des éventuelles charges prélevées directement au niveau des filiales au titre de la gestion de celles-ci, ou de toute autre charge relevant de la mission de la société de gestion, les rémunérations de comptes courants d’associé et distributions de prime, étant précisé que les deux assiettes visées au (i) et (ii) ne pourront se cumuler s’agissant des actifs détenus indirectement . Pour l’année 2018, le taux effectif de cette commission de gestion a été fixé à 7,5 % HT, soit 9 % TTC. Dans le cadre du vote de l’assemblée générale ordinaire, le taux de la commission de gestion pourra être augmenté de 0,25 % au regard des résultats annuels de la SCPI, dans la limite du plafond statutaire de 10 % HT (soit 12 % TTC) pendant une durée de 3 ans soit jusqu’à l’année 2020 comprise. A compter de l’exercice 2021, conformément à la résolution adoptée par l’assemblée générale du [x juillet] 2019, le taux effectif de cette commission de gestion sera fixé par la société de gestion dans la limite du plafond de 10 % maximum HT (12 % TTC). Le taux effectif de cette commission sera présenté chaque année au Conseil de Surveillance lors de la présentation des comptes annuels, ou à titre exceptionnel lors de tout autre conseil de surveillance en cas de changement de taux en cours d’année, Cette rémunération est destinée à couvrir les frais courants d’administration et de gestion de la SCPI. Elle pourra être calculée en utilisant à plusieurs types et assiettes de commissions : –une commission sur les produits locatifs ; –une commission sur les produits générés par la trésorerie. Il appartient chaque année à l’assemblée générale de fixer, à l’intérieur de ce plafond, les taux forfaitaires et règles précises à utiliser pour la période allant jusqu’à la tenue de l’assemblée générale de l’année suivante. FRAIS DE SOUSCRIPTION DE PARTS La société de gestion perçoit une commission de souscription de 8,392 10 % HT (10,4 % TTC ) maximum du produit de chaque souscription, prime d’émission incluse pour les études et recherches effectuées en vue de l’extension du d’augmenter le patrimoine social, immobilier, de la prospection et la collecte des capitaux. Le taux effectif de cette commission est fixé par la société de gestion, dans la limite du taux maximum mentionné ci-dessus. Il est mentionné dans le bulletin de souscription et le bulletin de retrait et il est publié sur le site internet de la société de gestion. Chaque année, la société de gestion présentera, à l’occasion du conseil de surveillance lors de la présentation des comptes annuels, ou à titre exceptionnel de toute autre conseil de surveillance en cas de modification en cours d’année, le taux de commission de souscription qu’elle souhaite appliquer pour l’avenir. En cas de modification, le nouveau taux sera publié sur le site Internet de la société de gestion et précisé dans le bulletin de souscription. Cette commission de souscription est destinée : à hauteur de 6 8 % TTI, (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°-e du Code Général des impôts), à la recherche de capitaux et à couvrir les frais de collecte ; à hauteur de 1,993 2 % HT, soumis à TVA, soit 2,392 2,4 % TTC à la recherche des investissements. FRAIS DE CESSION DE PARTS Frais en cas de cession résultant d’une cession à titre gratuit, en cas de décès ou de cession de gré à gré Pour le remboursement des frais de constitution de dossier lors d’un transfert de parts, par voie de succession, divorce ou donation : un e commission forfaitaire de 100 € HT (majorée de la TVA en vigueur au moment de l’opération) par type d’opération. Pour le remboursement des frais de constitution de dossier lors d’un transfert de parts par voie de cession de gré à gré une somme forfaitaire de 50 € HT (majorée de la TVA en vigueur au moment de l’opération), par type d’opération. Les droits d’enregistrement versés au Trésor Public de 5 % du prix de cession sont à régler par les parties avant l’envoi du prix de l’acte de cession à la société de gestion. Frais en cas de cession intervenant sur le marché secondaire En cas de cession de parts réalisée sur le marché secondaire avec intervention de la société de gestion, celle-ci perçoit une commission de 5 % hors taxes du prix d’exécution, soit 6 % TTC, calculée sur le montant de la transaction lorsqu’elle s’effectue à partir du registre prévu à l’article L. 214-93 du Code monétaire et financier pour couvrir l’organisation du marché secondaire des parts. A cette commission s’ajoutent les droits d’enregistrement de 5 % à la charge de l’acquéreur. FRAIS D’ARBITRAGE La Pour la cession d’actifs immobiliers ou de participations, et en cas de réinvestissement du produit de cession d’actifs immobiliers, la société de gestion percevra les commissions d’arbitrage suivantes :– une commission sur les cessions d’immeubles d’arbitrage et de remploi des actifs immobiliers détenus directement ou indirectement égale à 1 % HT (1,2 , se décomposant comme suit : Lors de la cession d’actifs immobiliers : 1,25 % HT (soit 1,50 % TTC au taux de TVA en vigueur) , assise sur le ) du prix de vente . Cette commission pourra net vendeur, ce taux pouvant être : •diminuée de 1,5 fois le rapport entre la dernière valeur d’expertise hors droits et le prix de vente en cas de cession Soit majoré de 20%, soit 1,50% HT (1,80 % TTC), dans l’hypothèse d’une vente à un prix supérieur à la dernière valeur d’expertise des actifs immobiliers ; Soit minoré de 20%, soit 1% HT (1,20 % TTC), dans l’hypothèse d’une vente à un prix inférieur à la valeur d’expertise ; augmentée d’1 fois le rapport entre la dernière valeur d’expertise hors droits et le prix de vente en cas de cession à un prix supérieur à la valeur d’expertise. – une commission sur les acquisitions d’immeubles détenus directement ou indirectement égale à 1,5 % HT (soit 1,8 % TTC au taux de TVA en vigueur), assise sur le prix d’acquisition HT ou hors droits. Cette commission sera perçue à raison de :• 1 % dernière valeur d’expertise des actifs immobiliers ; En cas de réinvestissement du produit de cession d’actifs immobiliers : 1,25 % HT (soit 1,50 % TTC) du prix d’acquisition dès sa réalisation ;•0,5 % supplémentaires dès lors que les surfaces sont louées à plus de 90 % net vendeur . La commission sur les acquisitions Le taux effectif sera ramenée à 0,5 de 0,75 % HT ( soit 0,6 0,90 % TTC au taux de TVA en vigueur), perçue intégralement lors de l’acquisition, ) en cas de transaction (cession ou acquisition) conclue entre deux sociétés gérées par la Société de Gestion Amundi Immobilier. Ces commissions seront facturées Cette commission sera facturée à la SCPI ou aux sociétés dans lesquelles elle détient une participation le cas échéant par la société de gestion, et prélevée par la société de gestion à la date de l’acquisition ou de la cession de l’immeuble. Il est précisé en tant que de besoin qu’en cas d’acquisition ou de cession de parts ou actions de sociétés dans lesquelles elle détient une participation, l’assiette des commissions de la commission d’arbitrage correspondra à la valorisation des actifs immobiliers détenus par la ou les sociétés dont les parts sont acquises ou cédées telle que retenue dans le cadre de la transaction en quote-part de détention par la SCPI. 5. COMMISSION DE SUIVI ET DE PILOTAGE DE LA RÉALISATION DES TRAVAUX La société de gestion percevra une commission de suivi et de pilotage pour la réalisation des travaux, à l’exception des travaux d’entretien courant des immeubles, (c’est-à-dire pour la réalisation de travaux d’amélioration, d’agrandissement, de restructuration et de reconstruction sur le patrimoine immobilier de la SCPI), détenu directement ou indirectement, d’un montant maximum de 3 % HT (soit 3,6 % TTC) calculée sur le montant des travaux effectués. 6. COMMISSION DE RETRAIT Aux termes de l’article 422-224 du RG AMF, la société de gestion peut percevoir une commission en cas de retrait de parts de la SCPI de 1% HT (1,20 % TTC) maximum du prix de retrait. Le taux effectif de la commission de retrait est fixé par la société de gestion dans la limite du taux maximum. Il est mentionné dans le bulletin de retrait et est publié sur le site internet de la société de gestion. 7. AUTRES COMMISSIONS L’assemblée générale du [xx] 2019 a approuvé la mise en place des commissions suivantes, conformément à l’article 422-224 du RGAMF : une commission de financement au titre de la mise en place de financements bancaires, au sein de la SCPI ou de ses filiales, d’un montant de 0,2% HT (soit 0,24 % TTC) maximum du montant du prêt bancaire négocié par la société de gestion ; des frais de fund management au titre de la gestion des sociétés dans lesquelles la SCPI détient une participation, d’un montant forfaitaire de 10 000 euros HT par an et par participation à due proportion du pourcentage de détention de la SCPI au sein de la participation. Toute autre rémunération ne peut être qu'exceptionnelle et doit être soumise à la ratification de l'assemblée générale ordinaire. 8. 5 INFORMATION SUR LES FRAIS Toutes les sommes dues à la société de gestion lui restent définitivement acquises et ne sauraient faire l’objet d’un remboursement quelconque, à quelque moment ou pour quelque cause que ce soit, sauf conventions particulières contraires. Il est précisé, en tant que de besoin, que, s’agissant des actifs détenus au travers de sociétés dans lesquelles la SCPI détient une participation, pour chaque nature de commissions détaillées ci-avant, la somme des commissions perçues par la société de gestion en sa qualité de gérant desdites sociétés et de celles perçues par la société de gestion au titre de ses fonctions au sein de la SCPI ne pourra pas se cumuler et dépasser les taux fixés ci-avant. CHAPITRE IV - FONCTIONNEMENT DE LA SCPI RÉGIME DES ASSEMBLÉES GENERALES DES ASSOCIÉS Convocations L’assemblée générale est convoquée par la société de gestion, au moins une fois par an pour l’approbation des comptes. A défaut, elle peut être convoquée par : le conseil de surveillance ; le commissaire aux comptes ; un mandataire désigné en justice à la demande, soit de tout intéressé en cas d’urgence, soit d’un ou plusieurs associés réunissant au moins le dixième du capital social ; le(s) liquidateur(s). Les associés sont convoqués aux assemblées générales par un avis de convocation inséré au B.A.L.O. et par lettre ordinaire directement adressée aux associés, ou par courrier électronique pour les associés l’ayant accepté. Les associés ayant accepté le recours à la voie électronique transmettent à la SCPI leur adresse e-mail, et devront informer la SCPI en cas de modification de leur adresse électronique. A condition d’adresser à la SCPI le montant des frais de recommandation une demande expresse en ce sens , tout associé peut demander à être convoqué par lettre recommandée. Le délai entre la date de l’insertion contenant l’avis de convocation ou la date de l’envoi des lettres, si cet envoi est postérieur, et la date de l’assemblée générale, est au moins de quinze jours sur première convocation et de six jours sur deuxième convocation. Présence et représentation Les assemblées réunissent les porteurs de parts. Toutefois, les associés peuvent se faire représenter. Tout associé peut recevoir des pouvoirs émis par d’autres associés en vue d’être représentés à l’assemblée sans autre limite que celles qui résultent des dispositions légales et statutaires fixant le nombre maximal des voix dont peut disposer une même personne, tant en son nom personnel que comme mandataire. Quorum et scrutin L’assemblée générale ne délibère valablement sur première convocation que si les associés présents et représentés détiennent au moins le quart du capital lorsque l’assemblée est ordinaire et au moins la moitié du capital lorsque l’assemblée est extraordinaire. Sur deuxième convocation aucun quorum n’est requis. Chaque associé dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa part dans le capital. Les décisions des assemblées générales sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents et représentés. Vote par correspondance et par voie électronique Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d ‘un formulaire communiqué par la société de gestion. Les associés ayant accepté cette modalité peuvent également voter par voie électronique. Pour le calcul du quorum il n’est tenu compte que des formulaires et votes électroniques qui ont été reçus avant la date limite fixée par la société de gestion, date qui ne peut être antérieure de plus trois jours à la date de la réunion de l’assemblée (arrêté du 20 juillet 1994). Information des associés La société de gestion informe les associés, en temps utile, qu’une assemblée générale sera convoquée et sollicite ceux qui souhaiteraient proposer des projets de résolution. Un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % du capital peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de projets de résolutions. Cette demande est adressée au siège social, par lettre recommandée avec avis de réception, ou télécommunication électronique, vingt-cinq jours au moins avant la date de l’assemblée réunie sur première convocation. Toutefois, lorsque le capital est supérieur à 760 000 euros, le montant du capital à représenter en application de l’alinéa précédent est, selon l’importance dudit capital, réduit ainsi qu’il suit : 4,00 % pour les 760 000 premiers euros, 2,50 % pour la tranche de capital comprise entre 760 000 et 7 600 000 euros, 1,00 % pour la tranche de capital comprise entre 7 600 000 et 15 200 000 euros, 0,50 % pour le surplus de capital. Le texte des projets de résolution peut être assorti d’un bref exposé des motifs. La société de gestion accuse réception des projets de résolution par lettre recommandée dans un délai de cinq jours à compter de cette réception. Les projets de résolution sont inscrits à l’ordre du jour et soumis au vote de l’assemblée. DISPOSITIONS STATUTAIRES CONCERNANT LA RÉPARTITION DES BÉNÉFICES ET LES PROVISIONS POUR GROS TRAVAUX 2.1. Répartition des bénéfices 2.1.1. Dispositions générales Le compte de résultat enregistre la totalité des produits et des charges afférents à l’exercice social, sans qu’il soit tenu compte de la date effective de l’encaissement ou du paiement. L’écart entre les produits et les charges, et après déduction des amortissements et des provisions constitue le résultat de l’exercice (bénéfice ou perte). Le bénéfice distribuable déterminé par l’assemblée générale est constitué par les résultats ainsi déterminés diminués des pertes antérieures augmentés des reports bénéficiaires , de la prime d’émission et le cas échéant des plus-values de cessions immobilières affectées à cet effet. Il est procédé à la constitution régulière de provisions pour grosses réparations, soit sous la forme d’un pourcentage sur les loyers facturés et potentiels pour les locaux vides, soit sous la forme d’une provision calculée en fonction du plan pluriannuel de travaux. 2.1.2. Acomptes trimestriels La Conformément aux statuts, la société de gestion peut décider de distribuer un acompte trimestriel sur le bénéfice distribuable résultant d’exercices clos ou en cours. Ce versement d’acompte sur dividendes est possible lorsque, avant que les comptes de ces exercices aient été approuvés, la SCPI a établi un bilan au cours ou à la fin de l’exercice, certifié par le commissaire aux comptes de la SCPI, faisant apparaître que la SCPI a réalisé, au cours de l’exercice, après constitution des amortissements et des provisions nécessaires, déduction faites, s’il y a lieu, des pertes antérieures et compte tenu du report bénéficiaire, des bénéfices nets supérieurs au montant des acomptes. Les dividendes décidés par l’assemblée sont versés aux associés dans un délai maximum de cent vingt jours suivant la date de l’assemblée et sous déduction des acomptes antérieurement payés. Le dividende annuel est attribué à chaque part au prorata des droits et de la date d’entrée en jouissance des parts. 2.1.3. Provisions pour gros entretiens Conformément à la réglementation, chaque trimestre et à la fin de l’exercice, le commissaire aux comptes certifie que les comptes de la SCPI font apparaître un résultat égal au montant des loyers et des produits annexes relatifs à l’activité immobilière majoré des reprises de provisions, et notamment celles pour grosses réparations, des autres produits d’exploitation, des produits financiers et exceptionnels, diminué des charges non refacturables aux locataires, des dotations aux provisions, et notamment celles pour grosses réparations, des autres charges d’exploitation, des charges financières et exceptionnelles excepté les plus et moins-values de cessions immobilières qui sont directement comptabilisées en situation nette. La société de gestion conduit une politique d’entretien des patrimoines, gage du maintien de leur qualité et de leur adaptation constante aux attentes des locataires. Le plan comptable des SCPI, défini au travers du Règlement ANC 2016-03 prévoit la constitution d’une provision sur gros entretien. Cette provision portera sur le gros entretien tel que prévu dans le plan quinquennal de la SCPI et sera constituée en fonction de l’horizon de réalisation de ces dépenses (100% à 1 an, 80 % à 2 ans, 60 % à 3 ans, 40 % à 4 ans, et 20 % à 5 ans). Il est procédé à la constitution régulière de provisions pour grosses réparations, soit sous la forme d’un pourcentage sur les loyers facturés et potentiels pour les locaux vides, soit sous la forme d’une provision calculée en fonction du plan pluriannuel de travaux. CONVENTIONS PARTICULIÈRES Toute convention intervenant entre la SCPI et ses organes de gestion, de direction ou d’administration ou tout autre personne appartenant à ces organes, doit, sur la base des rapports du Conseil de surveillance et des commissaires aux comptes, être approuvée par l’assemblée générale des associés .Ces dispositions s’appliquent en particulier aux conditions de rémunération de la société de gestion, conformément aux dispositions du chapitre III de la présente note d’information . La société de gestion s’engage à faire expertiser, préalablement à l’achat, tout immeuble dont le vendeur lui serait lié directement ou indirectement. DÉMARCHAGE ET PUBLICITÉ Le démarchage financier est réglementé par les articles L. 341-1 et suivants du Code monétaire et financier ainsi que par les textes subséquents. Il ne peut être effectué que par l’intermédiaire des établissements visés à l’article L. 341-3 du Code monétaire et financier. La publicité est soumise aux dispositions de l’article 422-221 du RGAMF qui prévoient que, pour procéder au placement de parts dans le public, les SCPI peuvent recourir à tout procédé de publicité à condition que soient indiqués : –le numéro du Bulletin des annonces légales obligatoires dans lequel est parue la notice ; –la dénomination sociale de la SCPI ; –l’existence de la note d’information en cours de validité visée par l’AMF, sa date, le numéro de visa, ainsi que les lieux où on peut se la procurer gratuitement . RÉGIME FISCAL En l’état actuel de la législation , le régime fiscal applicable aux associés de la SCPI est résumé ci-après. Les informations qui suivent sont communiquées en fonction des dispositions fiscales françaises actuellement applicables, sous réserve de toutes modifications ultérieures. L’attention des associés est attirée sur le fait que ce régime fiscal est susceptible d’être modifié par le législateur. Les souscripteurs ou acquéreurs de parts de la SCPI sont invités à étudier leur situation fiscale particulière avec leur conseil fiscal habituel. Les SCPI n’entrent pas dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés conformément à l’article 239 septies du Code général des impôts. Les associés des SCPI, qu’ils soient personnes physiques ou personnes morales, sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l’impôt sur les sociétés (s’il s’agit de personnes morales relevant de cet impôt), sur la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la SCPI. Chaque produit encaissé par la SCPI est imposé au niveau de l’associé selon le régime d’imposition qui lui est propre. En l’état actuel de la législation française, les dispositions suivantes s’appliquent aux personnes physiques et morales résidentes en France. Fiscalité 1 des personnes physiques résidant en France agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé Chaque associé personne physique est personnellement passible de l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la SCPI. Chaque produit encaissé par la SCPI est imposé au niveau de l’associé selon le régime d’imposition qui lui est propre. La quote-part de résultat ainsi déterminée est imposable entre les mains de l’associé, que cette quote-part soit ou non effectivement distribuée par la SCPI à l’associé. Corrélativement, si l’associé reçoit des dividendes distribués par la SCPI, ceux-ci ne sont jamais imposables, conformément à la réglementation fiscale. Le revenu foncier imposable est en outre soumis aux prélèvements sociaux en vigueur , ( actuellement au taux global de 15,50 17,20 % ) . Imposition des loyers dans la catégorie des revenus fonciers La base d’imposition tient compte de l’ensemble des loyers encaissés et des charges immobilières réglées par la SCPI au 31 décembre de chaque année. 1) Textes en vigueur au 1er juillet 2017. Le revenu foncier imposable de chaque associé correspond à sa quote-part des loyers et accessoires de loyers encaissés par la SCPI diminués des charges de la propriété (les charges réelles déductibles). Cette quote-part ne correspond pas forcément à ce qui est effectivement versé au détenteur de parts, la SCPI pouvant conserver des loyers au titre de provisions comptables, pour travaux par exemple. Les revenus immobiliers provenant d’Allemagne ou des Pays-Bas seront imposés dans ces pays. En France, la double imposition est évitée de la façon suivante : ____________________ 1 Textes en vigueur au 1er janvier 2019 les revenus immobiliers provenant d’Allemagne sont imposables en France mais donnent droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français, ce qui revient, pour les personnes physiques et les personnes morales relevant de l’impôt sur le revenu à une exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, les revenus de source allemande demeurant toutefois pris en compte pour la détermination du taux effectif applicable au contribuable, et pour les associés personnes morales relevant de l’impôt sur les sociétés, à une exonération de cet impôt. les revenus immobiliers provenant des Pays-Bas font l’objet, en France, pour les personnes physiques et pour les personnes morales relevant de l’impôt sur le revenu, d’une exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ces revenus demeurant toutefois pris en compte pour la détermination du taux effectif applicable au concontribuable . contribuable, et pour les personnes morales relevant de l’impôt sur les sociétés, d’une exonération de cet impôt. Déficit Foncier Il est rappelé que, pour leur fraction correspondant à des dépenses autres que les intérêts d’emprunts, les déficits fonciers ordinaires peuvent s’imputer sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 € . La partie du déficit excédant cette limite ou résultant des intérêts d’emprunt est imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes (l’associé se reportera à la rubrique “répartition du déficit” de la notice explicative de la déclaration 2044 spéciale communiquée par la DGI). Attention, lorsque l’on procède à des déductions sur le revenu global dans la limite de 10 700 € annuels, il est nécessaire de conserver les parts durant 3 ans décomptés à partir de l’année d’imputation du déficit. Micro Foncier : Le régime d’imposition simplifié dit “micro-foncier” s’applique de plein droit au détenteur de parts de SCPI lorsque les conditions suivantes sont remplies : (i) le revenu brut foncier total de l’associé ne doit pas excéder 15 000 euros au titre de l’année d’imposition, (ii) l’associé doit être également propriétaire d’au moins un immeuble donné en location nue et (iii) il le contribuable ou l’un des membres de son foyer fiscal ne doit pas détenir un logement ou des parts de société de personnes non transparentes qui ouvrent droit à certains avantages fiscaux : Besson, Robien, Périssol, Borloo neuf ou ancien, Scellier intermédiaire, Robien ZRR, Scellier ZRR , Cosse ou Besson ancien . Les régimes Malraux (nouveau régime de réduction d’impôt), Duflot-Pinel ou Scellier ne sont pas exclusifs du micro-foncier sauf si l’investissement Scellier est un Scellier intermédiaire ou un Scellier ZRR. En application du régime du micro-foncier, le revenu net imposable est déterminé en appliquant aux revenus fonciers bruts déclaré par le contribuable un abattement forfaitaire de 30 %. Imposition des produits de trésorerie dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers Les produits issus du placement de la trésorerie disponible sont soumis à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers. Actuellement, la trésorerie disponible est placée en certificats de dépôts négociables. Dans le respect de l’objet social de la SCPI, ces produits représentent une valeur accessoire par rapport aux loyers. Produits financiers : Les produits de placement à revenu fixe perçus par les personnes physiques sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (« PFU ») qui consiste en une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire de 12,8 % (soit une taxation globale de 30 % avec les prélèvements sociaux), ou, sur option globale du contribuable sur l’ensemble de ses revenus, au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers . Toutefois, avant d’être imposés soumis au PFU ou, sur option globale, au barème progressif de l’impôt sur le revenu , ces produits font l’objet d’un prélèvement à la source obligatoire forfaitaire non libératoire (« PFNL ») au taux de 24 12,8 %. Ce prélèvement est obligatoire mais non libératoire de l’impôt sur le revenu : il s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours duquel il a été opéré et s’il excède l’impôt dû (notamment en cas d’option pour le barème progressif) , l’excédent est restitué. Cas particuliers : (i) Les contribuables percevant moins de 2 000 € d’intérêts et autres produits de placement à revenus fixes peuvent opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 24 % (et donc exclure ces revenus de leurs revenus imposables au barème progressif), cette option devant être formulée lors du dépôt de la déclaration des revenus perçus au titre de la même année ;      Les Par exception, les contribuables appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à vingt-cinq mille ( 25 000 € ) euros pour les contribuables célibataires et ou cinquante mille ( 50 000 € ) euros pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensés de l’application du prélèvement forfaitaire de 24 % PFNL . La demande de dispense doit être formulée par les contribuables, sous la forme d’une attestation sur l’honneur et adressée à la personne qui assure le paiement des revenus au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des intérêts. Lorsque l’associé n’a pas expressément sollicité cette dispense, la société de gestion applique le prélèvement forfaitaire. Prélèvement à la source des prélèvements sociaux sur les produits financiers à compter du 1/1/2007 Depuis le 1 er janvier 2007, la La société de gestion a mis en place conformément à la réglementation (article 20 de loi de financement de la sécurité sociale 2007) un prélèvement à la source des prélèvements sociaux additionnels sur les produits financiers. Les prélèvements sociaux additionnels calculés au titre des revenus d’une année N sont précomptés par l’établissement payeur dès leur versement. Les prélèvements sociaux s’effectuent en conséquence à la source. Le taux des prélèvements sociaux actuellement en vigueur est de 15,50 17,20 %. Imposition des plus-values sur cessions de parts ou d’immeubles de la SCPI dans la catégorie des plus-values immobilières Depuis le 1er janvier 2004, les plus-values réalisées par les particuliers ne sont plus imposées sur la déclaration du contribuable mais sont déclarées au moment de la vente d’immeuble ou de la cession de parts. Ce régime ne s’applique pas aux associés personnes morales imposés au titre des BIC bénéfices industriels et commerciaux , des bénéfices agricoles, les plus-values réalisées étant taxées dans le cadre de leur déclaration de revenus annuelle. En cas de paiement de l’impôt sur les plus-values, la société de gestion veillera au respect de l’égalité entre les personnes physiques et les personnes morales. Les Imposition des plus-values sur cession d’immeubles Le régime d’imposition des plus-values des particuliers, visé aux articles 150 U à 150 VH du Code général des impôts, est applicable en cas de cession par la SCPI d’un ou plusieurs immeubles. A la date de la présente note d’information et en l’état actuel de la fiscalité applicable, les conditions de droit commun d’imposition des plus-values sont les suivantes. La plus-value imposable est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition de l’immeuble. Le prix d’acquisition est majoré forfaitairement de 7,5 % pour tenir compte des frais d’acquisition (avec possibilité toutefois d’y substituer le montant réel des frais dûment justifiés) et des dépenses de construction, reconstruction, agrandissement et amélioration pour leur montant réel (ou pour un montant forfaitaire égal à 15 % du prix d’acquisition si l’immeuble est cédé plus de 5 ans après son acquisition). La plus-value immobilière est taxée à un soumise à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 34,5 % (19 % au titre de l’impôt sur le revenu + 15,5 % de 19 % majoré des prélèvements sociaux ) au taux de 17,20 %, soit une imposition globale de 36,20 % . En cas de cession d'immeubles Pour la détermination du montant imposable au titre de l’impôt sur le revenu , la plus-value bénéficie d’un abattement progressif pour durée de détention de 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5 e ème année , et de 4 % au titre terme de la 22 e ème année de détention. De ce fait, les plus-values sont exonérées d’impôt sur le revenu à l’expiration d’une durée de vingt-deux ( 22 ) ans. Pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux, l’abattement pour durée de détention est de 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5 e ème et jusqu’à la 22 e 21 ème , 1,60 % pour la 22 e ème année de détention et de 9 % pour chaque année au-delà de la 22 e ème . L’exonération des prélèvements sociaux est ainsi acquise au-delà d’un délai de détention de trente ( 30 ) ans 2 . Par ailleurs, aucune plus-value n’est imposable lorsque le montant de la cession est inférieur ou égal à quinze mille ( 15 000 € ) euros , ce seuil s’appréciant opération par opération. ____________________ 2 Les périodes de détention se calculant par période de douze (12) mois. Sauf exception (1) 3 , la moins-value brute réalisée sur les biens ou droits cédés n’est pas compensable avec une plus-value.    en cas de vente d’un immeuble acquis par fractions successives constatée par le même acte et en cas de fusion de SCPI. Rappel : Dans le respect de l’objet social, les cessions d’immeubles sont des cessions occasionnelles réalisées conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, lorsque les immeubles ont été détenus par la SCPI au moins six cinq ans. Les plus-values immobilières réalisées en Allemagne et aux Pays-Bas seront imposables dans ces pays. En France, la double imposition est évitée de la façon suivante : les plus-values immobilières provenant d’Allemagne sont imposables en France mais donnent droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt allemand, imputable sur l’impôt français, ce crédit d’impôt ne pouvant toutefois excéder l’impôt français correspondant à ces revenus ; les plus-values immobilières provenant des Pays-Bas font l’objet, en France, d’une exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux 4 ou d’impôt sur les sociétés. Les Imposition des plus-values sur cession de parts de la SCPI Le régime d’imposition des plus-values des particuliers, visé aux articles 150 U à 150 VH du Code général des impôts, est applicable en cas de cession par un associé de parts de la SCPI. A la date de la présente note d’information et en l’état actuel de la fiscalité applicable, les conditions de droit commun d’imposition des plus-values sont les suivantes. D’une façon générale, la plus-value, lors de la vente des parts de la SCPI, est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition des parts majoré des frais d’acquisition (pris en compte pour leur montant réel). La plus-value immobilière est taxée à un soumise à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 34,5 % (19 % au titre de l’impôt sur le revenu + 15,5 % de 19 % majoré des prélèvements sociaux ) au taux de 17,20 %, soit une imposition globale au taux de 36,20 % . La Pour la détermination du montant imposable au titre de l’impôt sur le revenu, la plus-value bénéficie d’un abattement progressif pour durée de détention de 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5 e ème année et de 4 % au titre terme de la 22 e ème année de détention. De ce fait, les plus-values sont exonérées d’impôt sur le revenu à l’expiration d’une durée de vingt-deux ( 22 ) ans. Pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux, l’abattement pour durée de détention est de 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5 e ème et jusqu’à la 22 e 21 ème , 1,60 % pour la 22 e ème année de détention et de 9 % pour chaque année au-delà de la 22 e ème . L’exonération des prélèvements sociaux est ainsi acquise au-delà d’un délai de détention de trente ( 30 ans (les périodes de détention se calculant par période de 12 mois) ) ans 5 . _______________ 3 En cas de vente d’un immeuble acquis par fractions successives constatée par un même acte et en cas de fusion de SCPI. 4 le montant des plus-values immobilières est toutefois pris en compte pour la détermination du taux effectif de l'impôt sur le revenu applicable aux associés soumis au régim fiscal des particuliers (personnes physiques ou sociétés relevant du régime fiscal de l'article 8 du CGI° 5 les périodes de détention se calculant par période de douze (12) mois La règle selon laquelle la plus-value n’est pas imposable lorsque le montant de la cession est inférieur ou égal à 15 000 € € n’est pas applicable en cas de cession de parts de la SCPI. Cas particulier des moins-values En l’état actuel de la législation, aucune imputation de moins-values n’est possible tant sur des plus-values de même nature que sur le revenu global. Par ailleurs, il n’existe aucune possibilité de report des moins-values sur des plus-values de même nature qui seraient réalisées au cours des années suivantes. Surtaxe sur les plus-values d’un montant supérieur à 50 000 € Depuis 2013, une taxe spécifique s’applique sur les plus-values immobilières d’un montant supérieur à 50 000 € réalisées par les personnes physiques ou les sociétés et groupements relevant de l’impôt sur le revenu. Le barème applicable est le suivant : Montant de la PV imposable ( € ) Montant de la taxe ( € ) De 50 001 à 60 000 2 % PV - (60 000 - PV) × 1 / 20 De 60 001 à 100 000 2 % PV De 100 001 à 110 000 3 % PV - (110 000 - PV) × 1 / 10 De 110 001 à 150 000 3 % PV De 150 001 à 160 000 4 % PV - (160 000 - PV) × 15 / 100 De 160 001 à 200 000 4 % PV De 200 001 à 210 000 5 % PV - (210 000 - PV) × 20 / 100 De 210 001 à 250 000 5 % PV De 250 001 à 260 000 6 % PV - (260 000 - PV) × 25 / 100 Supérieur à 260 000 6 % PV Fiscalité des personnes morales résidentes de France Les revenus Si l’associé est une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés, ou si les parts de la SCPI sont inscrites à l’actif d’une entreprise industrielle ou commerciale, le revenu imposable est en principe déterminé conformément aux règles applicables aux BIC bénéfices industriels et commerciaux . La quote-part de résultat et de produits financiers calculée par la société de gestion est intégrée dans son résultat fiscal annuel. Sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés de droit commun : Lorsque l’associé est une société de personnes relevant du régime de la translucidité fiscale (article 8 du CGI), l’imposition s’effectue au niveau de chaque associé de la SCPI selon son propre régime fiscal. -Les organismes sans but lucratif bénéficiant d’une exonération ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés sur leur quote-part du résultat de la SCPI (par application de l’article 206-5 du Code Général des Impôts CGI ; en ce sens réponse BEAUGUITTE Beauguitte , n° 18.984 du 1 er juillet 1975 J.O. AN 1/07/1975, p. 5 096 non reprise au Bofip). – Les sociétés de personnes appliquant le régime de la translucidité fiscale , l’imposition s’effectuant au niveau de chaque associé de la SCPI selon son régime fiscal propre, en fonction de ses droits dans la SCPI. Les plus-values Les sociétés imposables à l’impôt sur les sociétés relèvent du régime des plus-values professionnelles à court terme pour les BIC-IS et peuvent, le cas échéant, relever du régime du long terme pour les BIC-IR. De manière générale, les plus ou moins-values imposables au nom des personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés doivent être comprises dans leur résultat imposable à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Les organismes sans but lucratif sont exonérés de taxation des plus ou moins -values et les imposables au nom des sociétés de personnes relevant de l’article 8 du CGI sont imposées au niveau de chaque associé , selon son statut fiscal, en application du régime des particuliers ou des plus ou moins-values professionnelles. propre régime fiscal. En principe, les organismes sans but lucratif ne sont pas soumis à une imposition sur les plus-values. Information fiscale des associés La société de gestion détermine le montant du revenu net imposable pour chaque associé et adresse à chacun d’eux un relevé individuel en vue de l’établissement de leur déclaration annuelle d’impôt sur le revenu. MODALITÉS D’INFORMATION Rapport annuel L’ensemble des informations relatives à l’exercice social de la SCPI (rapport de gestion, comptes et annexes de l’exercice, rapport du conseil de surveillance, rapports des commissaires aux comptes) est réuni en un seul document appelé rapport annuel. Le rapport annuel rappelle les caractéristiques essentielles de la société de gestion et la composition du conseil de surveillance et est adressé à chacun des associés en même temps que sa convocation ou mis à disposition sur le site internet de la société de gestion . Les bulletins trimestriels Bulletin semestriel d’information Dans les 45 jours suivants la fin de chaque trimestre est diffusé du semestre est fourni aux associés sur un support durable au sens de l’article 314-5 du RG AMF ou est mis à disposition sur un site internet un bulletin d’information faisant ressortir les principaux évènements de la vie sociale , trimestre par trimestre, du semestre depuis l’ouverture de l’exercice en cours, et ce afin qu’il n’y ait pas de rupture de l’information avec le dernier rapport annuel. Chapitre V Administration direction et contrôle information La société de gestion diffuse notamment si besoin aux associés au travers du bulletin semestriel d’information toutes les informations requises par l’article 421-34 du RG AMF. CHAPITRE V - ADMINISTRATION DIRECTION ET CONTRÔLE INFORMATION LA SCPI Dénomination sociale : EDISSIMMO Forme juridique : Société Civile de placement immobilier à capital variable, régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, par les articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce, par les articles L. 214-24 et suivants, L. 214-86 et suivants, L. 231-8 et suivants et R. 214-130 et suivants du Code monétaire et Financier, et les articles 422-189 et suivants du RGAMF et par tous les textes subséquents ainsi que par la présente note d’information et ses statuts. Lieu de dépôt des statuts : Les les statuts sont déposés au siège social de la société. Immatriculation au RCS : PARIS 337 596 530 - SIRET : 00010 Code APE 702 C Objet social : La SCPI a pour objet en France et à l’étranger : l’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif ; l’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire exclusivement en vue de leur location ; Pour les besoins de cette gestion, la SCPI peut, conformément au cadre législatif et réglementaire notamment : procéder, directement ou en ayant recours à des tiers, à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques , leur transformation, leur changement de destination ou leur restructuration ; acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles ; acquérir, directement ou indirectement en vue de leur location des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés aux immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ; céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu’elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel. Le présent paragraphe s’applique que la Société SCPI détienne directement l’actif immobilier ou par l’intermédiaire d’une société ; détenir des dépôts et des liquidités, consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité (notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts), et conclure toute avance en compte courant avec les sociétés dont elle détient au moins 5 % du capital social, dans le respect des dispositions applicables du Code monétaire et financier ; détenir des instruments financiers à terme mentionnés à l'article D.211-1 A-I-1 du Code monétaire et financier, en vue de la couverture du risque de change ou de taux ; réaliser plus généralement toutes opérations prévues par l’article L. 214-114 du Code monétaire et financier. Durée de la SCPI : La SCPI est constituée pour une durée de 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce. Le terme de la société est fixé au 9 mai 2031. Exercice social : Du 1er janvier au 31 décembre. Capital social effectif : Au 31 décembre 2017, 2018, le capital social est fixé à la somme de 1 951 148 822 euros divisé en 12 752 574 parts de 153 euros chacune. Capital social minimum : Conformément aux dispositions de l’article L. 214-88 du Code Monétaire et Financier, le montant du capital social minimum est de 760 000 euros. Capital social maximum : Le capital social maximum est fixé à 2 295 3 300 000 000 euros. Le capital social maximum constitue le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues. Il n’existe aucune obligation d’atteindre le montant du capital social maximum statutaire. 2. ADMINISTRATION : SOCIÉTÉ DE GESTION NOMMÉE La société de gestion de la SCPI EDISSIMMO est la société AMUNDI IMMOBILIER Dénomination sociale : AMUNDI IMMOBILIER Siège social : 91/93 boulevard Pasteur - 75015 PARIS Nationalité : française Forme juridique : société anonyme Registre du Commerce et des Sociétés : 315 429 837 RCS PARIS Capital social : 16 684 660 € Répartition du capital : Au 31 mars 2008 : 99,99 % AMUNDI Group Agrément AMF : n° GP-07000033 en date du 26/06/2007 Objet social : La société de gestion exerce principalement une activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers dans les limites de l’agrément délivré par l’AMF et sur la base du programme d’activité approuvé par l’AMF. Dans ce cadre, elle a pour objet d’effectuer avec toutes personnes physiques ou morales, tant en France qu’à l’étranger, directement ou par délégation :  à titre principal : – la gestion d’organismes de placement collectif immobilier (OPCI) et de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ; – la gestion individuelle sous mandat de portefeuilles devant être composés principalement d’actifs immobiliers ;  à titre accessoire : – l’exécution de tous services ou prestations annexes à la gestion d’actifs pour compte de tiers ; – toutes activités de conseil en gestion de patrimoine et en ingénierie financière ; –toutes activités de conception de produits de gestion et de produits d’épargne ; – la gestion pour compte de tiers de sociétés civiles immobilières, groupements forestiers, groupements fonciers agricoles et viticoles, et de structures de gestion d’actifs immobiliers et de diversification ; –dans les limites fixées par la législation et par le RG AMF en la matière, toutes prises de participations dans le capital de toutes sociétés ainsi que la conclusion de tous autres contrats de société et actes de gestion d’actifs ; – toutes activités de commercialisation des produits dont elle est la société de gestion à titre principal ou par délégation ; et plus généralement, toutes opérations financières, commerciales, civiles, industrielles, mobilières ou immobilières pouvant se rapporter directement ou indirectement à l’objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d’en faciliter l’accomplissement. Conseil d’administration : Direction Président : M. Fathi JERFEL Directeur Général : M. Jean-Marc COLY Directeur Général Délégué : M. Julien GENIS Autres administrateurs : M. Pedro Antonio ARIAS M. Olivier TOUSSAINT 3. CONSEIL DE SURVEILLANCE . 3-1. A ttributions Le conseil de surveillance a pour mission : d’assister la société de gestion, de présenter, chaque année, à l’assemblée générale, un rapport de synthèse sur l’exécution de sa mission, dans lequel il signale, s’il y a lieu, les irrégularités et les inexactitudes qu’il aurait rencontrées dans la gestion de la SCPI et donne son avis sur le rapport de la société de gestion. A cette fin, il peut à toute époque de l’année, après les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns, se faire communiquer tous documents ou demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la SCPI ; d’émettre un avis sur les projets de résolutions soumis par la société de gestion aux associés de la SCPI ; de donner son avis sur les questions qui pourraient lui être posées par l’assemblée générale ; en cas de défaillance de la société de gestion, de convoquer sans délai une assemblée générale des associés de la SCPI devant pourvoir au remplacement de la société de gestion. En outre, en cours d’exercice et en cas de nécessité, le conseil de surveillance peut autoriser la modification des valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution de la SCPI sur rapport motivé de la société de gestion. La société de gestion communiquera chaque année la stratégie d’investissement dont les ventes en l’état futur d’achèvement ainsi que la politique d’endettement envisagées au Conseil de Surveillance. Enfin, la société de gestion informera, le cas échéant, le conseil de surveillance concernant : l’activité locative en cours ; les financements en cours et réalisés ; les opérations d’acquisition en cours et réalisées ; les opérations de cession en cours et réalisées ; les opérations d’acquisition de terrains nus avec contrat de promotion immobilière, en cours et réalisées ; les travaux en cours sur le patrimoine immobilier, hors travaux courants. Le conseil de surveillance devra s’abstenir de tout acte de gestion. 3.2 Composition – – Nombre de membres Le conseil de surveillance est composé de sept membres au moins et de quinze membres au plus nommés par l’assemblée générale ordinaire de la SCPI. Les membres du conseil de surveillance sont nommés parmi les associés de la SCPI. Les candidats au conseil de surveillance doivent posséder au minimum 100 parts et ne pas être âgés de plus de 77 ans au jour de leur nomination ou de leur éventuel renouvellement. Les membres du conseil de surveillance de la SCPI ne peuvent exercer simultanément plus de cinq mandats de membre de conseil de surveillance de sociétés civiles de placement immobilier ayant leur siège social en France métropolitaine (sans distinction de la société de gestion qui les gère). 3.3. Nomination – – Révocation – – Durée des fonctions Les membres du conseil de surveillance sont nommés par l’assemblée générale ordinaire de la SCPI pour une durée de trois ans. Le conseil de surveillance se renouvellera partiellement au cours de périodes triennales de sorte que le renouvellement soit total au bout de chaque période triennale. Pour permettre aux associés de la SCPI de choisir personnellement les membres du conseil de surveillance, la société de gestion sollicitera les candidatures des associés avant l’assemblée générale ordinaire de la SCPI appelée notamment à se prononcer sur la nomination des membres du conseil de surveillance. L’appel à candidature et la date de clôture à compter de laquelle les demandes de candidatures ne seront plus prises en compte par la société de gestion, sont publiés dans le premier Bulletin Trimestriel d’Information bulletin semestriel d’information suivant la date de la clôture de l’exercice. Lors du vote relatif à la nomination des membres du conseil de surveillance, seuls sont pris en compte les suffrages exprimés par les associés présents et les votes par correspondance. Les votes par procuration seront également pris en compte s’ils prennent la forme d’un mandat impératif pour la désignation de membres du conseil de surveillance. Seront élus membres du conseil de surveillance, dans la limite des postes à pourvoir, ceux des candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix des associés présents ou ayant voté par correspondance ; en cas de partage des voix, le candidat élu sera celui possédant le plus grand nombre de parts ou, si les candidats en présence possèdent le même nombre de parts, le candidat le plus âgé. Les membres du conseil de surveillance sont toujours rééligibles, sauf à ne plus remplir les conditions fixées par l’article XX 2° 20.2 des statuts pour présenter leur candidature au conseil de surveillance. Les membres du conseil de surveillance peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale ordinaire des associés de la Société SCPI . A ce jour, le conseil de surveillance de la SCPI est composé de : Président Monsieur Roland MEHANI Cadre supérieur financier Vice-Présidents Monsieur Alain MAZUE Cadre bancaire CA, retraité Monsieur Michel MAS Médecin retraité Membres Monsieur DELABY Hervé Docteur en médecine générale Monsieur PAUR Jean-Luc Responsable d’agence, retraité Monsieur BOULAND Claude Viticulteur en Touraine Monsieur BASTIN Philippe cadre administratif groupe VINCI Monsieur BONAMY Xavier Technicien Etudes (distribution électrique) Monsieur CAPES François Expert forestier Monsieur LAUCOIN Jean-Yves Expert-Comptable, Commissaire aux Comptes, gérant du groupe GECPO Expertises Monsieur LIGONES Hubert Scientifique, théoricien, physicien, ingénieur … Monsieur MADEORE Andr é Pilote de ligne retraité Monsieur MONGARNY Danie l Retraité de la fonction publique IDE SPIRICA Assurances Vie Monsieur WATERLOT Max Ingénieur Expert Diplômé ENSAI Section Génie Civil ADMINISTRATION : SOCIÉTÉ DE GESTION NOMMÉE La société de gestion de la SCPI EDISSIMMO est la société AMUNDI IMMOBILIER . Dénomination sociale : AMUNDI IMMOBILIER Siège social : 91/93 boulevard Pasteur - 75015 PARIS Nationalité : française Forme juridique : société anonyme Registre du Commerce et des Sociétés : 315 429 837 RCS PARIS Capital social : 16 684 660 € Répartition du capital : Au 31 mars 2008 : 99,99 % AMUNDI Group Agrément AMF : n° GP-07000033 en date du 26/06/2007 Objet social : La société de gestion exerce principalement une activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers dans les limites de l’agrément délivré par l’AMF et sur la base du programme d’activité approuvé par l’AMF. Dans ce cadre, elle a pour objet d’effectuer avec toutes personnes physiques ou morales, tant en France qu’à l’étranger, directement ou par délégation : à titre principal : la gestion d’organismes de placement collectif immobilier (OPCI) et de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ; la gestion individuelle sous mandat de portefeuilles devant être composés principalement d’actifs immobiliers ; à titre accessoire : l’exécution de tous services ou prestations annexes à la gestion d’actifs pour compte de tiers ; toutes activités de conseil en gestion de patrimoine et en ingénierie financière ; toutes activités de conception de produits de gestion et de produits d’épargne ; la gestion pour compte de tiers de sociétés civiles immobilières, groupements forestiers, groupements fonciers agricoles et viticoles, et de structures de gestion d’actifs immobiliers et de diversification ; dans les limites fixées par la législation et par le RG AMF en la matière, toutes prises de participations dans le capital de toutes sociétés ainsi que la conclusion de tous autres contrats de société et actes de gestion d’actifs ; toutes activités de commercialisation des produits dont elle est la société de gestion à titre principal ou par délégation ; et plus généralement, toutes opérations financières, commerciales, civiles, industrielles, mobilières ou immobilières pouvant se rapporter directement ou indirectement à l’objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d’en faciliter l’accomplissement . Conseil d’administration : Président : M. Do minique CARREL-BILLIARD Directeur Général : M. Jean-Marc COLY Directeur Général Délégué : M. Julien GENIS Administrateurs : M. Pedro Antonio ARIAS , M. Olivier TOUSSAINT, M. Fathi JERFEL. Conformément aux stipulations du IV de l’article 317-2 du RGAMF, afin de couvrir les risques éventuels de mise en cause de sa responsabilité professionnelle à l'occasion de la gestion des fonds qu’elle gère, Amundi Immobilier dispose de fonds propres supplémentaires d'un montant d’environ 1,4M€ suffisant pour couvrir les risques éventuels de la mise en cause de sa responsabilité pour négligence professionnelle. DÉPOSITAIRE L’assemblée générale ordinaire du 10 juin 2014 a nommé la société CACEIS, dont le siège social est situé 1-3 place Valhubert 75013 Paris, en qualité de dépositaire de la SCPI. Les missions confiées au dépositaire en tant que dépositaire sont, notamment : la conservation ou la tenue de position et le contrôle de l’inventaire des actifs autres qu’immobiliers de la SCPI ; le contrôle de la régularité des décisions de la SCPI et de la société de gestion ; et le contrôle de l’inventaire des actifs immobiliers de la SCPI et des créances d’exploitation. 4. COMMISSAIRES AUX COMPTES L’assemblée générale ordinaire du 9 juin 2016 a nommé pour six exercices : le commissaire aux comptes Titulaire : Cabinet MAZARS & GUERARD représenté par Madame Odile COULAUD, le commissaire aux comptes suppléant : Pierre MASIERI. Leur mandat viendra à échéance à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021. Les Commissaires aux comptes certiﬁent que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image ﬁdèle des opérations de la période écoulée, du résultat de ces opérations ainsi que de la situation ﬁnancière et du patrimoine à l’expiration de cette période. Ils ont pour mission permanente, à l’exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vériﬁer les valeurs et les documents comptables de la société et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur. Ils vériﬁent également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données par la société de gestion dans le rapport de gestion ou dans les documents adressés aux associés sur la situation ﬁnancière et les comptes annuels de la SCPI. Ils s’assurent que l’égalité a été respectée entre les associés. À cet effet, ils peuvent à toute époque procéder aux vériﬁcations et contrôles qu’ils estimeraient nécessaires. 5. EXPERT EXTERNE EN ÉVALUATION L’assemblée générale ordinaire du 10 juin 2014 a reconduit le mandat de la société CBRE VALUATION, expert externe en évaluation pour une durée de 5 ans, soit jusqu’à l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018. Ce mandat définit la mission de l'expert externe en évaluation et détermine les termes de sa rémunération. l'expert externe en évaluation s'est engagé vis-à-vis de l'amf sur les conditions d'exercice de sa mission et sur la nature de ses prestations. 6 . DÉPOSITAIRE L’assemblée générale ordinaire du 10 juin 2014 a nommé la société CACEIS, dont le siège social est situé 1-3 place Valhubert 75013 Paris, en qualité de dépositaire de la SCPI. INFORMATION Responsable de l’information : Mme Aïcha MECHITOUA (Tel. 01.76.33.00.38) . Personne assumant la responsabilité de la présente note d’information : M. Jean-Marc COLY, Directeur Général d’AMUNDI IMMOBILIER Jean-Marc COLY AMUNDI IMMOBILIER Visa de l’Autorité des Marchés Financiers Par application des articles L. 411-1, L. 411-2 L. 412-1 et L. 621-8 du Code monétaire et financier, l’Autorité des marchés financiers a apposé sur la présente note d’information le visa SCPI n°17-12 en date du 5 mai 2017 et du 29 septembre 2014. Cette note d’information a été établie par l’émetteur et engage la responsabilité de ses signataires. Le visa n’implique ni approbation de l’opportunité de l’opération, ni authentification des éléments comptables et financiers présentés. Il a été attribué après examen de la pertinence et de la cohérence de l’information donnée dans la perspective de l’opération proposée aux investisseurs . Annexe 3 : Modifications des statuts de la SCPI STATUTS MIS À JOUR : 28 AVRIL 2017 [x juillet] 2019 TITRE I - Forme - Objet - Dénomination - Siège - Durée ARTICLE 1 ARTICLE I - FORME Il est formé une Société Civile de Placement Immobilier à capital variable (la “Société”) régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, les articles L 231-1 et suivants du Code de commerce, les articles L 214-24 et suivants, L 214-86 et suivants, L 231-8 et suivants et R 214-130 et suivants du Code monétaire et financier, les articles 422-189 et suivants du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, fixant le régime applicable aux Sociétés Civiles de Placement Immobilier autorisées à faire une offre au public, ainsi que par tous les textes subséquents et les présents statuts. ARTICLE 2 ARTICLE II - OBJET La Société a pour objet en France et à l’étranger : l’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif ; l’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire exclusivement en vue de leur location ; Pour les besoins de cette gestion, la Société peut , directement et indirectement, conformément au cadre législatif et réglementaire , notamment : procéder directement ou en ayant recours à des tiers, à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques, leur transformation, leur changement de destination ou leur restructuration ; acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles , ; acquérir, directement ou indirectement en vue de leur location des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés aux immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ; céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu’elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel, détenir des dépôts et des liquidités, consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité (notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts), et conclure toute avance en compte courant avec les sociétés dont elle détient au moins 5 % du capital social, dans le respect des dispositions applicables du Code monétaire et financier . ; détenir des instruments financiers à terme mentionnés à l'article D.211-1 A-I-1 du Code monétaire et financier, en vue de la couverture du risque de change ou de taux ; réaliser plus généralement toutes opérations prévues par l’article L. 214-114 du Code monétaire et financier. ARTICLE 3 ARTICLE III - DÉNOMINATION La So ciété a pour dénomination EDISSIMMO. Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots “Société Civile de Placement Immobilier à capital variable” ou de l’abréviation “SCPI à capital variable”, ainsi que du numéro d’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. ARTICLE 4 ARTICLE IV - SIÈGE SOCIAL Le siège social est fixé à PARIS (quinzième arrondissement) 91/93 Boulevard Pasteur. Il pourra être transféré dans la même ville ou dans tous autres départements de la région Île-de-France par simple décision de la Société société de Gestion gestion , qui a elle les pouvoirs de modifier les statuts en conséquence. ARTICLE 5 ARTICLE V DURÉE La durée de la Société est fixée à quarante-cinq quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévues aux présents statuts. TITRE II - Capital social - Parts ARTICLE 6 ARTICLE VI - APPORTS - CAPITAL SOCIAL - VARIABILITÉ DU CAPITAL SOCIAL - RETRAIT DES ASSOCIÉS 6.1 1. Apports EDISSIMMO est issue de l’opération de fusion absorption des SCPI UNIPIERRE I, II, III, IV et V votée par les assemblées générales extraordinaires des associés des cinq sociétés le 28 septembre 2001. Le 8 novembre 2001 , la Société société de Gestion gestion , sur la base des pouvoirs qui lui avaient été conférés par l’assemblée du 28 septembre 2001, a opéré la conversion du capital de la SCPI EDISSIMMO à l’euro. Au terme de cette opération de conversion qui s’est effectuée après une augmentation préalable du capital par prélèvement sur la prime d’émission, à hauteur de 2 982 723,15 euros, le capital social s’élevait à 828 259 380 euros divisé en 5 413 460 parts d’une valeur nominale de 153 euros. L’assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2008 et celle du 23 juin 2011 ont autorisé la Société société de Gestion gestion à porter, en une ou plusieurs fois, le capital de 828 259 380 euros à 1 530 000 000 euros, par création de parts nouvelles, sans qu’il y ait toutefois une obligation quelconque d’atteindre ce capital dans un délai déterminé. 6.2 2. Capital Social Capital social effectif À la date de l’insertion d’une clause de variabilité du capital dans les statuts de la Société, le capital social est fixé à la somme de 945 527 607 euros divisé en 6 179 919 parts de 153 euros chacune. Capital social minimum Conformément aux dispositions de l’article L 214-88 du Code monétaire et financier, le montant du capital social minimum est de 760 000 euros. Capital social maximum La Société société de Gestion gestion est autorisée à fixer le capital social maximum dans une limite de 2 295 000 000 3.300.000.000 euros. Le capital maximum fixé par la Société société de Gestion gestion sera porté à la connaissance du public par un avis publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires. Le capital social maximum constitue le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues. Il n’existe aucune obligation d’atteindre le montant du capital social maximum statutaire. 6.3 3. Variabilité du capital Le capital effectif de la Société représente la fraction du capital social statutaire souscrite par les associés. Cette fraction est arrêtée au 31 décembre de chaque année. Le capital social effectif est variable : son montant est susceptible d’augmenter par suite des souscriptions effectuées par des associés anciens ou nouveaux. Toutefois, la Société ne pourra pas créer de parts nouvelles si : – les trois quarts au moins de la collecte nette des douze derniers mois ne sont pas investis ou affectés à des investissements en cours de réalisation, conformément à l’objet social ; des demandes de retrait figurant sur le registre prévu à l’article 422-218 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers n’ont pas été satisfaites à un prix inférieur ou égal au prix de souscription des nouvelles parts diminué de la commission de souscription ; des offres de cession de parts figurant sur le registre prévu à l’article L 214-93 du Code monétaire et financier n’ont pas été satisfaites à un prix (commissions et droit inclus) inférieur ou égal au prix demandé aux nouveaux souscripteurs . ; les statuts ne prévoyant pas la constitution d’un fonds de remboursement, son montant le capital social de la Société ne pourra pas diminuer du fait des retraits, qui ne lorsque les demandes de retrait seront pris en considération qu’ prises en contrepartie d’une souscription correspondante. Le capital pourra en revanche diminuer lorsque les demandes de retrait seront effectuées à partir du fonds de remboursement dans la limite de la dotation effective de celui-ci et dans les conditions prévues dans la note d’information. Le capital peut être réduit en une ou plusieurs fois par tous moyens en vertu d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire, son montant ne pouvant toutefois en aucun cas être ramené à moins de 760 000 € . 6.4 4. Retrait des associés Modalités des retraits Tout associé a la possibilité de se retirer de la Société partiellement ou en totalité. Ce droit s’exerce selon les modalités fixées au présent article. Les demandes de retrait comportant le nombre de parts concernées sont portées à la connaissance de la Société société de Gestion gestion par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elles sont, dès réception, inscrites sur le registre des demandes de retrait et sont satisfaites par ordre chronologique d’inscription. Les parts remboursées sont annulées. Un même associé ne peut passer qu’un ordre de retrait à la fois. Un associé ne peut déposer une nouvelle demande de retrait que lorsque la précédente demande de retrait a été totalement satisfaite ou annulée. L’assemblée générale ordinaire peut toutefois décider de constituer et de doter un fonds de remboursement. Prix de retrait La société de gestion détermine le prix de retrait sur la base du prix de souscription diminué des frais. Retrait compensé Le retrait compensé par une souscription ne peut être effectué à un prix supérieur au prix de souscription diminué de la commission de souscription. En cas de baisse du prix de retrait, la Société société de Gestion gestion informe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception les associés ayant demandé le retrait, au plus tard la veille de la date d’effet. En l’absence de réaction de la part des associés dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, la demande de retrait est réputée maintenue au nouveau prix, conformément aux dispositions de l’article 422-219 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers. Cette information est contenue dans la lettre de notification. Retrait non-compensé Dans l’hypothèse où le retrait n'est pas compensé par une souscription pendant au minimum deux (2) périodes de compensation consécutives, le remboursement pourra être réalisé par prélèvement sur le fonds de remboursement. Il pourra s'effectuer à un prix qui ne peut être : ni supérieur au prix de souscription en vigueur au jour du retrait diminué de la commission de souscription, ni inférieur à la dernière valeur de réalisation adoptée par l’assemblée générale des associés, ou le cas échéant fixée en cours d’exercice par la société de gestion après autorisation du conseil de surveillance de la Société, diminuée de 10 %, sauf accord préalable de l’Autorité des Marchés Financiers 6.5 Suspension de la variabilité du capital La société de gestion a la faculté de suspendre à tout moment la variabilité du capital après en avoir informé les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier), dès lors qu’elle constate que des demandes de retrait au prix de retrait en vigueur demeurent non satisfaites et inscrites sur le registre depuis au moins deux (2) périodes de compensation consécutives, et ce quel que soit le pourcentage de parts de la Société qu’elles représentent. La prise de cette décision entraîne : l’annulation des souscriptions et des demandes de retrait de parts existantes inscrites sur le registre, l’interdiction d’augmenter le capital effectif, la possibilité d’inscrire des ordres d’achats et de vente uniquement sur le marché secondaire des parts tel que défini ci-après. 6.6 Rétablissement de la variabilité du capital La société de gestion a la faculté de rétablir à tout moment les effets de la variabilité du capital après en avoir informé les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier), dès lors qu’elle constate que le prix d’exécution a conduit à constater, au cours de deux (2) périodes de compensation, un prix payé par l’acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, s’inscrivant dans les limites légales prévues par l’article L.214-94 du Code monétaire et financier soit à un prix ne pouvant être inférieur ou supérieur de 10% à la dernière valeur de reconstitution connue. Dans l’hypothèse où la société de gestion n’userait pas de la faculté qui lui est concédée par l’alinéa précédent, et après huit (8) périodes consécutives de compensation au cours desquelles le prix d’exécution aura conduit à constater un prix payé par l’acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, s’inscrivant dans les limites légales prévues par l’article L. 214-94 du Code monétaire et financier, elle aura l’obligation de rétablir la variabilité du capital avec la fixation d’un nouveau prix de souscription et d’un nouveau prix de retrait et d’en informer les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier). Le rétablissement de la variabilité du capital entraîne : l’annulation des ordres d’achat et de vente des parts ; la fixation d’un prix de souscription ne pouvant être inférieur ou supérieur de 10% à la dernière valeur de reconstitution connue ; la reprise des souscriptions et la possibilité pour la Société, d’émettre des parts nouvelles en vue d’augmenter son capital effectif ; la possibilité d’inscrire des demandes de retrait sur le registre de retrait des parts. Il est précisé que lors du rétablissement de la variabilité du capital, l’associé souhaitant vendre ses parts, n’ayant pas pu être cédées sur le marché secondaire, pourra décider de compléter un bulletin de retrait afin de solliciter le retrait de ses parts par compensation avec de nouvelles souscriptions. Il est ici rappelé que, les retraits de parts demandés à la société de gestion dans le cadre de la variabilité du capital et les cessions de parts par confrontation par la société de gestion des ordres d’achat et de vente, qui se substitueraient aux retraits dans le cas du blocage des retraits, sont deux possibilités distinctes et non cumulatives. Les mêmes parts d’un associé ne sauraient en aucun cas à la fois faire l’objet d’une demande de retrait et être inscrites sur le registre des ordres de vente sur le marché secondaire. ARTICLE 7 ARTICLE VII AUGMENTATION DU CAPITAL EFFECTIF Pouvoirs de la Société société de Gestion gestion La Société société de Gestion gestion a tous pouvoirs pour réaliser les augmentations de capital, en fixer les modalités, notamment le montant de la prime d’émission, la date d’entrée en jouissance des parts nouvelles, les conditions de libération et pour accomplir toutes les formalités prévues par la loi. Il ne peut être procédé à la création de parts nouvelles en vue d’augmenter le capital social, tant que n’ont pas été satisfaites : les demandes de retraits figurant sur le registre prévu à cet effet et faites à un prix inférieur ou égal au prix demandé aux nouveaux souscripteurs ; les offres de cession de parts figurant sur le registre prévu à cet effet depuis plus de trois mois et faites à un prix majoré des commissions et droits, inférieur ou égal au prix demandé aux nouveaux souscripteurs. Minimum de souscription Le minimum de souscription de parts est fixé à 25 parts pour tout nouvel associé est précisé dans la note d’information . Prix de souscription En vertu de la législation relative aux Sociétés Civiles de Placement Immobilier, le prix de souscription des parts est déterminé sur la base de la valeur de reconstitution de la Société. Tout écart entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution des parts supérieurs à 10 % doit être justifié par la Société société de Gestion gestion et notifié à l’Autorité des Marchés Financiers dans des conditions fixées par arrêté du Ministre de l’économie. La valeur de reconstitution de la Société est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des autres actifs de la Société augmentée de la commission de souscription et de l’estimation des frais qui seraient nécessaires pour l’acquisition du patrimoine à la date de clôture de l’exercice. Agrément Toute souscription de parts sociales de la Société par un tiers étranger à la Société doit recueillir l’agrément de la Société société de Gestion gestion . La remise par le souscripteur du bulletin de souscription accompagné du versement du prix de souscription auprès de la Société société de Gestion gestion vaut pour celui-ci demande d’agrément. L’agrément résulte soit d’une notification au souscripteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception soit du défaut de réponse par la Société société de Gestion gestion dans le délai de deux mois à compter de la réception par la Société société de Gestion gestion du bulletin de souscription du souscripteur. La décision de la Société société de Gestion gestion n’est pas motivée et ne peut, en cas de refus de l’agrément, donner lieu à une réclamation quelconque contre la Société société de Gestion gestion ou la Société. Si la Société société de Gestion gestion n’agrée pas le souscripteur, elle est tenue de rembourser au souscripteur le prix de souscription qu’il lui a versé dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de la notification par la Société société de Gestion gestion du refus d’agrément. Si, à l’expiration du délai de sept (7) jours ouvrés susvisé, la Société société de Gestion gestion n’a pas remboursé au souscripteur le prix de souscription, l’agrément du souscripteur serait considéré comme donné. ARTICLE 8 ARTICLE VIII - PRIME D’ÉMISSION ET DE FUSION La prime d’émission et la prime de fusion sont destinées : à couvrir forfaitairement les frais engagés par la Société pour la prospection des capitaux, la recherche des immeubles et l’augmentation de capital ainsi que les frais d’acquisition des immeubles notamment droits d’enregistrement ou T.V.A. non récupérable des immeubles commerciaux ou professionnels, frais de notaire et commissions . ; à préserver l’égalité des Associés, notamment, en maintenant le montant unitaire du report à nouveau existant. La préservation des intérêts des associés pourra être également assurée, sur décision de la Société société de Gestion gestion , par la fixation de la date de jouissance des parts. Ces modalités seront publiées dans chaque bulletin trimestriel semestriel d’information. ARTICLE 9 ARTICLE IX - - PARTS SOCIALES 1. Tout nouvel associé doit détenir un minimum de 25 parts composant le capital de la Société, étant précisé que cette obligation ne s’appliquera pas en cas de succession, donation et plus généralement tout événement donnant lieu à une indivision des parts.2.De même, cette obligation ne s’appliquera pas en cas de cession ou de retrait partiel des parts lorsqu’un ordre de vente ou de retrait portant sur la totalité des parts détenues ne peut être exécuté dans son intégralité.3.Les parts sociales sont nominatives. Des certificats de parts pourront être établis au nom de chacun des associés sur leur demande. Ces certificats ne sont pas cessibles . Le minimum de souscription de parts pour tout nouvel associé est précisé dans la note d’information. 9.1 Souscription fractionnée Sur décision de la société de gestion, la souscription de parts pourra être fractionnée. Dès lors où la législation et la réglementation applicables aux SCPI intégreront la possibilité de décimaliser des parts de SCPI, sur décision de la société de gestion, les parts sociales de la SCPI pourront être décimalisées en dixièmes, centièmes, millièmes, dix millièmes dénommées fractions de parts sociales. Les dispositions des statuts réglant l’émission, la transmission des parts sociales et le retrait d’associés sont également applicables aux parts sociales souscrites provenant d’une souscription fractionnée et s’appliqueront aux fractions de parts décimalisées. Toutes les autres dispositions des statuts relatives aux parts sociales s’appliquent aux fractions de parts sociales souscrites provenant d’une souscription fractionnée et aux parts décimalisées, sans qu’il soit nécessaire de le spécifier, sauf lorsqu’il en est disposé autrement. 9.2 Dénomination commerciale des parts Les droits de chaque associé résultent exclusivement de son inscription sur le registre des transferts de la Société. La Société peut émettre des parts libellées sous différentes dénominations commerciales dans les conditions précisées dans la note d’information. ARTICLE 10 ARTICLE X -- RESPONSABILITÉ DES ASSOCIÉS Dans leurs rapports entre eux, les associés sont tenus des dettes et obligations sociales dans la proportion du nombre de parts leur appartenant. La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la Société a été préalablement et vainement poursuivie. Dans le cadre de l’article L 214-89 du Code monétaire et financier, la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital de la Société. L’associé qui cesse de faire partie de la Société en optant pour le retrait reste tenu pendant une durée de cinq ans envers les associés et envers les tiers de toutes les obligations existant au moment de son retrait, conformément aux dispositions de l’article L. 231-6 du Code de Commerce. ARTICLE 11 ARTICLE XI - DÉCES - INCAPACITÉ La Société ne sera pas dissoute par le décès d’un ou de plusieurs de ses associés et continuera avec les survivants et les héritiers ou ayants droit du ou des associés décédés. De même l’interdiction, la déconfiture, la liquidation des biens ou le règlement judiciaire, la faillite personnelle de l’un ou plusieurs de ses membres, ne mettra pas fin de plein droit à la Société qui, à moins d’une décision contraire de l’assemblée générale, continuera entre les autres associés. S’il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation ou redressement judiciaire atteignant l’un des associés, il est procédé à l’inscription de l’offre de cession de ses parts sur le registre, prévu à cet effet. La valeur des parts peut être déterminée à l’amiable ou par un expert désigné d’un commun accord entre les parties, ou à défaut par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance du siège social statuant en la forme des référés et sans recours possible à la requête de la partie la plus diligente. Le montant du remboursement sera payable comptant au jour de la réduction du capital ou du rachat. Le conjoint, les héritiers, les ayants droit, créanciers, ainsi que tous les autres représentants des associés absents, décédés ou frappés d’incapacité civile ne pourront, soit au cours de la Société, soit au cours des opérations de liquidation, ni faire apposer les scellés sur les biens de la Société, ni en demander la licitation, ou le partage, ni s’immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter exclusivement aux états de situation et comptes annuels approuvés ainsi qu’aux décisions des assemblées générales. ARTICLE 12 ARTICLE XII - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX PARTS SOCIALES Chaque part donne un droit égal dans la propriété de l’actif social et dans la répartition des bénéfices (compte tenu toutefois de la date d’entrée en jouissance des parts nouvelles). Les droits et obligations attachés à une part sociale la suivent en quelque main qu’elle passe. Les parts cédées cessent de participer aux distributions d’acompte et à l’exercice de tout autre droit à compter du premier jour du mois au cours de laquelle la cession intervient. La propriété d’une part sociale emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de la collectivité des associés. Chaque part est indivisible à l’égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tenus, pour l’exercice de leurs droits, de se faire représenter auprès de la Société par l’un d’entre eux ou par un mandataire unique pris parmi les associés. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande de l’indivisaire le plus diligent. Les usufruitiers et les nus-propriétaires sont également tenus de se faire représenter auprès de la Société par un mandataire commun. Sauf convention contraire entre les intéressés, signifiée à la Société, le droit de vote attaché à une part appartiendra à l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. ARTICLE 13 ARTICLE XIII - TRANSMISSION DES PARTS TRANSMISSION ENTRE VIFS 13.1 Transmission entre vifs Toute transaction donne lieu à une inscription sur le registre des associés qui est réputée constituer l’acte de cession écrit prévu par l’article 1865 du Code Civil. Le transfert de propriété qui en résulte est opposable dès cet instant à la Société et aux tiers. Les parts sont transmissibles par confrontation des ordres d’achat et de vente sur le marché secondaire ou par cession de gré à gré. Dans les deux cas, la Société société de Gestion gestion a la faculté d’agréer tout nouvel associé. 13.1.1 1. Cession par confrontation par la Société société de Gestion gestion sur le marché secondaire des ordres d’achat et de vente Lorsque l'assemblée générale extraordinaire réunie en cas de blocage des retraits décide de faire application de l'article L 214-93 du Code monétaire et financier ou lorsque la société de gestion décide de suspendre la variabilité du capital, faisant usage de la faculté qui lui est concédée par l'article 6.5 des Statuts, les associés pourront céder leurs parts sur le marché secondaire. Le terme «ordre» désigne tout mandat d’achat ou de vente de parts de Société Civile de Placement Immobilier adressé à la Société société de Gestion gestion ou à un intermédiaire. Toute inscription sur le registre de la Société d’un ordre d’achat de parts sociales de la Société par un tiers étranger à la Société doit recueillir l’agrément de la Société société de Gestion gestion . La remise par un donneur d’ordre d’un ordre d’achat à la Société société de Gestion gestion vaut pour celui-ci demande d’agrément. L’agrément résulte soit d’une notification au donneur d’ordre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception soit du défaut de réponse par la Société société de Gestion gestion dans le délai de deux mois à compter de la réception de l’ordre. La décision de la Société société de Gestion gestion n’est pas motivée et ne peut, en cas de refus de l’agrément, donner lieu à une réclamation quelconque contre la Société société de Gestion gestion ou la Société. Si la Société société de Gestion gestion n’agrée pas le donneur d’ordre, elle est tenue, dans un délai qui expire à la fin du mois suivant celui au cours duquel l’ordre d’achat du donneur d’ordre concerné a été enregistré, soit de trouver un autre acquéreur, au minimum pour la même quantité et aux mêmes conditions de prix, soit avec le consentement du donneur ordre qui a inscrit sur le registre un ordre de vente et qui est en droit de céder ses parts, de faire acquérir les parts de ce dernier par la Société en vue d’une réduction de capital. L’ordre d’achat de l’acquéreur trouvé par la Société société de Gestion gestion participera à la confrontation des ordres de vente et d’achat de cette seconde période et participera donc à la détermination du prix d’exécution. Si, à l’expiration du délai qui expire à la fin du mois suivant celui au cours duquel l’ordre d’achat du donneur d’ordre concerné a été enregistré, la Société société de Gestion gestion n’a pas trouvé un autre acquéreur au minimum pour la même quantité et aux mêmes conditions de prix ou n’a pas fait acquérir les parts par la Société, l’agrément du donneur d’ordre serait considéré comme donné. Les ordres d’achat ou de vente sont, à peine de nullité, inscrits sur le registre tenu au siège de la Société. La Société société de Gestion gestion horodate les ordres qui lui sont transmis après avoir vérifié qu’ils satisfont aux conditions d’inscription et qu’il n’existe aucun obstacle à leur exécution. La Société société de Gestion gestion inscrit ensuite les ordres sur le registre de manière chronologique. La durée de validité d’un ordre de vente est de douze mois. L’associé ayant donné ou transmis l’ordre doit être préalablement informé de ce délai, qui peut être prorogé sur demande expresse dudit associé. Il est possible de fixer une durée de validité pour les ordres d’achat. La Société société de Gestion gestion peut subordonner l’inscription des ordres d’achat à un versement de fonds ou fixer des délais de réception des fonds à l’expiration desquels les ordres d’achat inscrits sur le registre seront annulés, si les fonds ne sont pas versés. Dans ce cas, les fonds doivent être reçus au plus tard la veille de l’établissement du prix d’exécution. Le prix d’exécution résulte de la confrontation de l’offre et de la demande ; il est établi et publié par la Société société de Gestion gestion au terme de chaque période d’enregistrement des ordres. La Société société de Gestion gestion procède périodiquement, à intervalles réguliers et à heure fixe, à l’établissement d’un prix d’exécution selon les ordres inscrits sur le registre et selon les modalités décrites à l’article 422-213 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers. Elle fixe la périodicité selon laquelle les prix d’exécution sont établis sans que celle-ci ne puisse toutefois être supérieure à trois mois ni inférieure à un jour ouvré. Le prix d’exécution ainsi que les quantités de parts échangées sont rendus publics par tout moyen approprié le jour de l’établissement du prix. En cas d’impossibilité d’établissement d’un prix d’exécution, la Société société de Gestion gestion publie dans les mêmes conditions qu’à l’alinéa précédent le prix d’achat le plus élevé et le prix de vente le plus faible accompagnés pour chacune des quantités de parts proposées. La Société société de Gestion gestion ou l’intermédiaire est tenue de transmettre à toute personne qui en fait la demande les cinq prix d’achat les plus élevés et les cinq prix de vente les plus faibles figurant sur le registre ainsi que les quantités demandées et offertes à ces prix. La Société société de Gestion gestion peut, par décision motivée et sous sa responsabilité, après en avoir informé l’Autorité des Marchés Financiers, suspendre l’inscription des ordres sur le registre. Lorsque la suspension est motivée par la survenance d’un événement important susceptible, s’il est connu du public, d’avoir une incidence significative sur le prix d’exécution des parts ou la situation et les droits des associés, la Société société de Gestion gestion procède à l’annulation des ordres sur le registre et en informe individuellement ses donneurs d’ordre ou intermédiaires. La Société société de Gestion gestion assure par tout moyen approprié la diffusion effective et intégrale de cette décision motivée dans le public. 13.1.2 2. Cession de gré à gré Les transactions opérées de gré à gré sont réalisées directement par les associés, hors la vue de la Société société de Gestion gestion et les conditions sont librement débattues entre les intéressés. Les parts sont librement cessibles entre associés. Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, les parts ne peuvent être cédées à des personnes étrangères à la Société qu’avec l’agrément de la Société société de Gestion gestion . À l’effet d’obtenir cet agrément, l’associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit en informer la Société société de Gestion gestion par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant les nom, prénom, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert (la “Demande d’Agrément”). Dans les deux mois de la réception de la Demande d’Agrément, la Société société de Gestion gestion notifie sa décision à l’associé qui souhaite céder tout ou partie de ses parts, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les décisions de la Société société de Gestion gestion ne sont pas motivées et ne peuvent, en cas de refus de l’agrément, donner lieu à une réclamation quelconque contre la Société société de Gestion gestion ou la Société. Faute par la Société société de Gestion gestion d’avoir fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la réception de la Demande d’Agrément, l’agrément du cessionnaire est considérée comme donné. Si la Société société de Gestion gestion n’agrée pas le cessionnaire proposé, elle est tenue dans le délai d’un mois à compter de la notification du refus de faire acquérir les parts soit par un associé ou par un tiers soit, avec le consentement du cédant, par la Société en vue d’une réduction du capital. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l’offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. À défaut d’accord entre les parties, le prix de rachat est fixé conformément à l’article 1843-4 du Code Civil, les frais d’expertise étant partagés par moitié entre cédant et cessionnaire. Si à l’expiration du délai d’un mois à compter de la notification du refus, l’achat n’était pas réalisé, l’agrément serait considéré comme donné. Toutefois, ce délai pourrait être prolongé par décision de justice conformément à la loi. Si la Société société de Gestion gestion a donné son agrément à un projet de nantissement de parts dans les conditions prévues ci-dessus, ce consentement emportera agrément, en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l’article 2078 (alinéa 1er) du Code Civil, à moins que la Société ne préfère, après la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital. 13.1.3 Système multilatéral de négociation (SMN) Dès lors où la législation et la réglementation applicables aux SCPI intégreront la possibilité d’échanger des titres de SCPI par l’intermédiaire d’un système multilatéral de négociation, la société de gestion pourra envisager la confrontation des parts de la Société sur une plateforme de négociation ayant la qualité de système multilatéral de négociation (SMN). 13.1.4 3. Absence de satisfaction des cessions ou retrait de parts Lorsque la Société société de Gestion gestion constate que les ordres de vente inscrits depuis plus de douze mois sur le registre représentent au moins 10 % des parts émises par la Société, elle en informe sans délai l’Autorité des Marchés Financiers. La même procédure est applicable au cas où les demandes de retrait non satisfaites dans un délai de douze mois représentent au moins 10 % des parts. Dans les deux mois à compter de cette information , la Société à l’Autorité des Marchés Financiers, la société de Gestion gestion convoque une assemblée générale extraordinaire et lui propose la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée. TRANSMISSION PAR DÉCÈS 13.2 Transmission par décès En cas de décès d’un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers et les ayants droit de l’associé décédé et éventuellement son conjoint survivant. À cet effet, ceux-ci doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décès par la production d’un certificat de mutation notarié. L’exercice des droits attachés aux parts de l’associé décédé est subordonné à la production de cette justification sans préjudice du droit pour la Société société de Gestion gestion de requérir de tout notaire la délivrance d’expéditions ou d’extraits de tous actes établissant lesdites qualités. Les héritiers ou ayants droit d’associés décédés sont tenus aussi longtemps qu’ils resteront dans l’indivision de se faire représenter auprès de la Société par un seul d’entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les associés. Les usufruitiers et nus-propriétaires doivent également se faire représenter auprès de la Société par un seul d’entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les associés. TITRE III Administration de la société ARTICLE XIV- - ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ ARTICLE 14 NOMINATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION Conformément à la loi, la Société est administrée par une Société société de Gestion gestion , agréée par l’Autorité des Marchés Financiers. AMUNDI IMMOBILIER - société anonyme au capital de SEIZE MILLIONS SIX CENT QUATRE-VINGT QUATRE MILLE SIX CENT SOIXANTE EUROS dont le siège social est à PARIS (15e), 91-93 boulevard Pasteur, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 315 429 837, est désignée comme Société société de Gestion gestion statutaire pour la durée de la Société. La Société AMUNDI-IMMOBILIER a reçu l’agrément GP 07000033 délivré par l’Autorité des Marchés Financiers. Les fonctions de la Société société de Gestion gestion ne peuvent cesser que par sa disparition, sa déconfiture, sa mise en règlement judiciaire ou en liquidation de biens, sa révocation ou sa démission. Au cas où elle viendrait à cesser ses fonctions, la Société sera administrée par une Société société de Gestion gestion nommée en assemblée générale convoquée sans délai par le Conseil de Surveillance. La Société société de Gestion gestion doit être agréée par l’Autorité des Marchés Financiers. ARTICLE 15 ARTICLE XV - ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION La Société société de Gestion gestion est investie, sous les réserves ci-après, des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des biens et affaires de la Société et pour faire et autoriser tous les actes relatifs à son objet. Elle a notamment les pouvoirs suivants, lesquels sont énonciatifs et non limitatifs : elle administre le cas échéant les sociétés dans lesquelles la Société détient une participation, et les représente vis-à-vis des tiers et de toute administration ; elle représente la Société aux assemblées générales et aux conseils et comités des sociétés dans lesquelles la Société détient une participation ; à cet effet, elle participe et vote auxdites assemblées générales, conseils et comités, et signe tous procès- verbaux, documents et feuilles de présence y afférents. Toutefois, la Société société de Gestion gestion ne peut en aucun cas recevoir des fonds pour le compte de la Société. Et la Société société de gestion ne pourra pas , sans y avoir été préalablement autorisée par l’assemblée générale ordinaire des associés dans les conditions de quorum fixées à l’article XXIII ci-après , contracter au nom de la Société des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme , si ce n’est dans la limite d’un maximum fixé par l’assemblée générale (cette limite tenant compte de l’endettement bancaire des sociétés détenues par la Société rapporté au niveau de participation de la Société) . La Société société de Gestion gestion ès-qualités ne contracte à raison de la gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la Société, et n’est responsable que de son mandat. ARTICLE 16 ARTICLE XVI - DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS - SIGNATURE SOCIALE La Société société de Gestion gestion peut conférer à telle personne que bon lui semble, et sous sa responsabilité, tous pouvoirs pour un ou plusieurs objets déterminés dans la limite de ceux qui lui sont attribués et déléguer tout ou partie de ses rémunérations ou forfaits d’administration à des mandataires sans que ces derniers puissent, à un moment quelconque, exercer d’actions directes à l’encontre de la Société ou de ses associés dont ils ne sont pas les préposés. La signature sociale appartient à la Société société de Gestion gestion . Elle peut la déléguer conformément aux dispositions de cet article. ARTICLE 17 ARTICLE XVII - AFFECTATION DES CHARGES La Société règle directement les prix d’acquisition des biens et droits immobiliers et éventuellement le montant des travaux d’aménagement y compris les honoraires d’architectes ou de bureaux d’études ainsi que les autres dépenses et notamment celles concernant l’enregistrement, les actes notariés s’il y a lieu, les rémunérations des membres du Conseil de Surveillance, les honoraires des Commissaires aux Comptes et les frais d’expertise immobilière, les frais entraînés par les conseils et assemblées, les frais de contentieux, les assurances, et en particulier, les assurances des immeubles sociaux, les frais d’entretien des immeubles, impôts, travaux de réparations et de modifications, y compris les honoraires d’architectes et bureaux d’études, consommation d’eau ou d’électricité, et, en général toutes les charges des immeubles, honoraires des syndics de copropriété ou Sociétés de gestions d’immeubles, les frais de recherche de locataire et toutes les autres dépenses n’entrant pas dans le cadre de l’administration pure de la Société. La Société société de Gestion gestion supporte les frais de bureau et de personnel nécessaires à l’administration de la Société, à la perception des recettes, à la distribution des bénéfices, et à la gestion technique non-refacturable du fait de la vacance, à l’exclusion de toutes autres dépenses qui sont prises en charge par la Société. ARTICLE 18 ARTICLE XVIII - RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION 18.1 1. Commission de gestion La Société société de Gestion gestion perçoit à titre de commission de gestion une rémunération plafonnée à un montant correspondant à dix pour cent (10 %) hors taxes du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets (soit 12 % toutes taxes comprises au taux en vigueur au 01/07/2017). Cette rémunération est destinée à couvrir les frais courants d’administration et de gestion de la Société. Elle pourra être calculée en utilisant à plusieurs types et assiettes de commissions ) du montant : une commission sur les des produits locatifs hors taxes encaissés , incluant également les produits locatifs des sociétés dans lesquelles la Société détient une participation à proportion de ladite participation . ; une commission sur les produits générés par la trésorerie.Il appartient chaque année à l’assemblée générale de fixer, à l’intérieur de ce plafond, les taux forfaitaires et règles précises à utiliser pour la période allant jusqu’à la tenue de l’assemblée générale de l’année suivante. des autres produits encaissés, en ce compris notamment les dividendes provenant de participations dans des sociétés, les rémunérations de comptes courants d’associé et distributions de prime. Cette rémunération est destinée à couvrir les frais courants d’administration et de gestion de la Société. 18.2 2. Commission de cession En cas de cession de parts par l’intermédiaire de la Société société de Gestion gestion , celle-ci percevra une commission de cession égale à 5,98 % TTC maximum du prix d’exécution hors frais à la charge de l’acquéreur. S’agissant des cessions de parts sans intervention de la Société société de Gestion gestion : – Pour pour le remboursement des frais de constitution de dossier lors d’un transfert de parts, par voie de succession, divorce ou donation : une commission forfaitaire de 100 € HT (soit 120 € TTC au taux de TVA en vigueur au 01/ 07/2017 01/2019 ) par type d’opération, – Pour pour le remboursement des frais de constitution de dossier lors d’un transfert de parts par voie de cession de gré à gré une somme forfaitaire de 50 € HT (soit 60 € TTC au taux TVA en vigueur au 01/ 07/2017 01/2019 ). Les droits d’enregistrement versés au Trésor Public, de 5 % du prix de cession, sont à régler par les parties avant l’envoi de l’acte de cession à la Société de Gestion. société de gestion. 18.3 Commission de retrait La société de gestion peut percevoir une commission en cas de retrait de parts de la Société de 1% HT (1,20 % TTC) maximum du prix de retrait. Le taux effectif de la commission de retrait est fixé par la société de gestion dans la limite du taux maximum. Il est mentionné dans le bulletin de retrait et est publié sur le site internet de la société de gestion. 18.4 3. Commission de souscription La Société société de Gestion gestion percevra une commission de souscription de 8,392 % 10 % maximum HT (soit 10,4 % maximum TTC ) du produit de chaque souscription, prime d’émission incluse pour les études et recherches effectuées en vue de l’extension du d’augmenter le patrimoine social, immobilier, de la prospection et la collecte des capitaux. Cette commission de souscription est destinée : à hauteur de 6 8 % TTI, (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°-e du Code Général des Impôts), à la recherche de capitaux et à couvrir les frais de collecte, à hauteur de 1,993 2 % HT, soumis à TVA, (soit 2,392 2,40 % TTC au taux de TVA en vigueur au 01/07/2017 ) à la recherche des investissements. Le taux effectif de cette commission est fixé par la société de gestion, dans la limite du taux maximum mentionné ci-dessus. Il est mentionné dans le bulletin de souscription et le bulletin de retrait et il est publié sur le site internet de la société de gestion. 18.5 4. Commission d’arbitrage La Société de Gestion percevra les commissions d’arbitrage suivantes : Pour la cession d’actifs immobiliers ou de participations et en cas de réinvestissement du produit de cession des actifs immobiliers, la société de gestion percevra une commission d’arbitrage et de remploi se décomposant comme suit : une commission sur les cessions d’immeubles détenus directement ou indirectement égale à 1 Lors de la cession d’actifs immobiliers : 1,25 % HT (soit 1,2 1,50 % TTC au taux de TVA en vigueur au 01/07/2017), assise sur le ) du prix de vente. Cette commission pourra net vendeur, ce taux pouvant être : • diminuée de 1,5 fois le rapport entre la dernière valeur d’expertise hors droits et le prix de vente en cas de cession à un prix inférieur à la valeur d’expertise. augmentée d’1 fois le rapport entre la dernière valeur d’expertise hors droits et le prix de vente en cas de cession Soit majoré de 20%, soit 1,50 % HT (1,80 % TTC), dans l’hypothèse d’une vente à un prix supérieur à la dernière valeur d’expertise. des actifs immobiliers ; une commission sur les acquisitions d’immeubles détenus directement ou indirectement égale à 1,5 % HT (soit 1,8 % TTC au taux de TVA en vigueur au 01/07/2017), assise sur le prix d’acquisition HT ou hors droits. Cette commission sera perçue à raison de :•1 % HT du prix d’acquisition dès sa réalisation•0,5 % HT supplémentaires dès lors que les surfaces sont louées à plus de 90 %. Soit minoré de 20%, soit 1% HT (1,20 % TTC), dans l’hypothèse d’une vente à un prix inférieur à la dernière valeur d’expertise des actifs immobiliers ; En cas de réinvestissement du produit de cession d’actifs immobiliers : 1,25 % HT (soit 1,50 % TTC) du prix d’acquisition net vendeur. La commission sur les acquisitions Le taux effectif sera ramenée à 0,5 de 0,75 % HT ( soit 0,6 0,90 % TTC au taux de TVA en vigueur au 01/07/2017), perçue intégralement lors de l’acquisition, ) en cas de transaction (cession ou acquisition) conclue entre deux sociétés gérées par la Société de Gestion Amundi Immobilier. Ces commissions seront facturées à la Société ou aux sociétés dans lesquelles elle détient une participation le cas échéant par la Société société de Gestion gestion , et prélevées par la Société société de Gestion gestion à la date de l’acquisition ou de la cession de l’immeuble. Il est précisé en tant que de besoin qu’en cas d’acquisition ou de cession de parts ou actions de sociétés dans lesquelles elle détient une participation, l’assiette des commissions d’arbitrage correspondra à la valorisation des actifs immobiliers détenus par la ou les sociétés dont les parts sont acquises ou cédées telle retenue dans le cadre de la transaction en quote-part de détention par la Société. 18.6 Commission de financement Une commission de financement d’un montant de 0,2% HT (soit 0,24 % TTC) maximum du montant du prêt bancaire négocié par la société de gestion, pour le compte de la Société ou de ses filiales. 18.7 Frais de gestion des participations La société de gestion peut percevoir des frais de fund management au titre de la gestion des sociétés dans lesquelles la Société détient une participation d’un montant de 10 000 euros HT par an et par participation à due proportion du pourcentage de détention de la Société au sein de la participation. 18.8 Frais de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux La société de gestion percevra une commission de suivi et de pilotage pour la réalisation des travaux, à l’exception des travaux d’entretien courant des immeubles, (c’est-à-dire pour la réalisation des travaux d’amélioration, d’agrandissement, de restructuration et de reconstruction sur le patrimoine immobilier de la Société), détenu directement ou indirectement, d’un montant maximum de 3 % HT (soit 3,60 % TTC) calculée sur le montant des travaux effectués. 18.9 5. Information concernant les différentes commissions En tant que de besoin, il est précisé que, s’agissant des actifs détenus au travers de sociétés dans lesquelles la Société détient une participation, pour chaque nature de commissions détaillées ci-avant, la somme des commissions perçues par la Société société de Gestion gestion en sa qualité de gérant desdites sociétés et de celles perçues par la Société société de Gestion gestion au titre de ses fonctions au sein de la Société ne pourra pas dépasser les taux fixés ci-avant. ARTICLE 19 ARTICLE XIX - CONVENTIONS Toute convention intervenant entre la Société et ses organes de gestion, de direction ou d’administration, ou toute personne appartenant à ces organes doit, sur les rapports du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes, être approuvée par l’assemblée générale des associés. Même en l’absence de fraude, les conséquences préjudiciables à la Société des conventions désapprouvées, sont mises à la charge des organes de gestion, de direction ou d’administration responsables ou toute personne y appartenant. TITRE IV - Contrôle de la société ARTICLE 20 ARTICLE XX - CONSEIL DE SURVEILLANCE 20.1 1. Composition : Le Conseil est composé de sept membres au moins et de quinze membres au plus nommés par l’assemblée générale ordinaire de la Société. Les membres du conseil de surveillance sont nommés parmi les associés de la Société. Dans l’hypothèse où un membre du Conseil de Surveillance viendrait à ne plus être associé, il sera réputé démissionnaire d’office. Les candidats au Conseil de Surveillance doivent posséder au minimum 100 parts et ne pas être âgés de plus de 77 ans au jour de leur nomination ou de leur éventuel renouvellement. Lorsqu’une personne morale devient membre du Conseil de Surveillance, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités que s’il était membre du Conseil de Surveillance en son nom propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir en même temps à son remplacement. Il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent. Lorsque, par suite de vacance, décès ou démission, le nombre de membres du Conseil de Surveillance devient inférieur au minimum légal, le Conseil de Surveillance peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire. Les nominations provisoires effectuées par le Conseil de Surveillance sont soumises à ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil de Surveillance n’en demeurent pas moins valables. Le membre du Conseil de Surveillance nommé en remplacement d’un autre ne demeure en fonction que pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Les membres du Conseil de Surveillance de la Société ne peuvent exercer simulta- nément simultanément plus de cinq mandats de membre de conseil de surveillance de sociétés civiles de placement immobilier ayant leur siège social en France métropolitaine (sans distinction de la société de gestion qui les gère). L’associé qui présentera sa candidature aux fonctions de membre du Conseil de Surveillance conformément au paragraphe 2 ci-dessous, devra communiquer à la Société société de Gestion gestion la liste des mandats de membre de Conseil de Surveillance qu’il occupe dans d’autres sociétés civiles de placement immobilier ayant leur siège social en France métropolitaine. 20.2 2. Nomination - Révocation - Durée des fonctions : Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés par l’assemblée générale ordinaire de la Société pour une durée de trois ans. Les fonctions des membres du Conseil de Surveillance prennent fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de la Société qui statue sur les comptes de l’exercice écoulé et qui se tient dans l’année au cours de laquelle expire le mandat du membre du Conseil de Surveillance intéressé. Le conseil de surveillance se renouvellera partiellement au cours de périodes triennales de sorte que le renouvellement soit total au bout de chaque période triennale. Pour permettre aux associés de la Société de choisir personnellement les membres du Conseil de Surveillance, la Société société de Gestion gestion sollicitera les candidatures des associés avant l’assemblée générale ordinaire de la Société appelée notamment à se prononcer sur la nomination des membres du Conseil de Surveillance. L’appel à candidature et la date de clôture à compter de laquelle les demandes de candidatures ne seront plus prises en compte par la Société société de Gestion gestion , sont publiés dans le premier Bulletin Trimestriel d’Information semestriel d’information suivant la date de la clôture de l’exercice. La Société société de Gestion gestion proposera alors aux associés les candidatures recueillies lors du vote d’une unique résolution ayant pour objet la nomination des membres du Conseil de Surveillance. La convocation des associés de la Société à l’assemblée générale appelée notamment à se prononcer sur la nomination des membres du Conseil de Surveillance comprend une annexe récapitulant par ordre alphabétique les membres du Conseil de Surveillance sortants souhaitant et en mesure de demander le renouvellement de leur mandat ainsi que, par ordre chronologique de réception des candidatures par la Société société de Gestion gestion , les nouveaux candidats, étant précisé que sont indiquées pour chacun d’eux les informations suivantes : les noms, prénoms usuels et âge des candidats, leurs références professionnelles et leurs activités au cours des cinq dernières années, les emplois ou fonctions occupés dans la Société par les candidats et le nombre de parts dont ils sont titulaires, le nombre de mandats de membre de conseil de surveillance que le candidat occupe dans d’autres sociétés civiles de placement immobilier ayant leur siège social en France métropolitaine. Lors du vote relatif à la nomination des membres du Conseil de Surveillance, seuls sont pris en compte les suffrages exprimés par les associés présents et les votes par correspondance. Seront élus membres du Conseil de Surveillance, dans la limite des postes à pourvoir, ceux des candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix des associés présents ou ayant voté par correspondance ; en cas de partage des voix, le candidat élu sera celui possédant le plus grand nombre de parts ou, si les candidats en présence possèdent le même nombre de parts, le candidat le plus âgé. Les membres du Conseil de Surveillance sont toujours rééligibles, sauf à ne plus remplir les conditions fixées par le présent article pour présenter leur candidature au Conseil de Surveillance. Les membres du Conseil de Surveillance peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale ordinaire des associés de la Société. 20.3 3. Budget de fonctionnement du Conseil de Surveillance : L’assemblée générale ordinaire arrête chaque année, au titre de l’exercice en cours, un budget de fonctionnement alloué au Conseil de Surveillance et destiné à couvrir : le remboursement des frais et des dépenses engagés par chaque membre du Conseil de Surveillance dans l’intérêt de la Société ; le versement de jetons de présence aux membres assistant aux réunions du Conseil de Surveillance ; la formation des membres du Conseil de Surveillance, à charge pour le conseil de répartir ce budget conformément aux règles édictées par le Règlement règlement intérieur du Conseil de Surveillance. 20.4 4. Bureau du Conseil de Surveillance - Délibérations : Le Conseil de Surveillance nomme, parmi ses membres, un bureau composé d’un président, deux vice-présidents, et un secrétaire, élus pour une durée expirant à l’issue de la prochaine assemblée générale ordinaire qui renouvellera partiellement le Conseil de Surveillance. Les membres du bureau sont rééligibles. Le Conseil de Surveillance peut les révoquer à tout moment par décision prise à la majorité des membres présents ou représentés. Les compétences des membres du bureau sont détaillées dans le Règlement règlement intérieur du Conseil de Surveillance. En cas d’absence du président et des vice-présidents, le Conseil de Surveillance désigne à chaque séance celui de ses membres qui remplira les fonctions de président. En cas d’absence du secrétaire, ou en complément de celui-ci, le Conseil de Surveillance désigne à chaque séance un secrétaire de séance qui peut être choisi parmi les membres du Conseil de Surveillance ou en dehors d’eux. Le Conseil de Surveillance se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige, sur la convocation de la Société société de Gestion gestion . En outre, des membres du Conseil de Surveillance représentant au moins la majorité des membres du Conseil de Surveillance peuvent demander au président du Conseil de Surveillance de convoquer le Conseil de Surveillance sur un ordre du jour déterminé. Le mode de convocation pourra être précisé dans le règlement intérieur du Conseil de Surveillance. Tout membre du Conseil de Surveillance peut donner, au moyen du mandat type qui sera joint à la convocation, mandat à un autre membre du Conseil de Surveillance de le représenter à une séance du conseil de surveillance. Chaque membre du Conseil de Surveillance ne peut disposer, au cours d’une même séance, que de deux mandats reçus par application de l’alinéa précédent et chaque mandat ne peut être donné que pour une même séance. Le Conseil de Surveillance ne délibère valablement que si la majorité au moins de ses membres en exercice sont présents ou représentés. Les décisions du Conseil de Surveillance sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations du Conseil de Surveillance sont constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un registre spécial, tenu au siège social de la Société, et signés par le président de la séance et le secrétaire de séance. 20.5 5 . Pouvoirs du Conseil de Surveillance : Le Conseil de Surveillance a pour mission : d’assister la Société société de Gestion gestion , de présenter, chaque année, à l’assemblée générale, un rapport de synthèse sur l’exécution de sa mission, dans lequel il signale, s’il y a lieu, les irrégularités et les inexactitudes qu’il aurait rencontrées dans la gestion de la Société et donne son avis sur le rapport de la Société société de Gestion gestion . A cette fin, il peut à toute époque de l’année, après les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns, se faire communiquer tous documents ou demander à la Société société de Gestion gestion un rapport sur la situation de la Société, d’émettre un avis sur les projets de résolutions soumis par la Société société de Gestion gestion aux associés de la Société, de donner son avis sur les questions qui pourraient lui être posées par l’assemblée générale, en cas de défaillance de la Société société de Gestion gestion , de convoquer sans délai une assemblée générale des associés de la Société devant pourvoir au remplacement de la Société société de Gestion gestion . En outre, en cours d’exercice et en cas de nécessité, le Conseil de Surveillance peut autoriser la modification des valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution de la Société sur rapport motivé de la Société de Gestion. société de gestion. Chaque année, la société de gestion communiquera au Conseil de Surveillance la stratégie d’investissement de la Société pour l’année à venir, incluant la stratégie qui sera menée en termes d’endettement, de VEFA, d’acquisition et les cessions en France ou à l’étranger. Enfin, la société de gestion informera, le cas échéant, le Conseil de Surveillance concernant : l’activité locative en cours ; les financements en cours et réalisés sur la période écoulée ; les opérations d’acquisition en cours et réalisées sur la période écoulée ; les opérations de cession en cours et réalisées sur la période écoulée ; les opérations d’acquisition de terrains nus avec contrat de promotion immobilière, en cours et réalisées sur la période écoulée ; les travaux en cours sur le patrimoine immobilier, hors travaux courants. Le Conseil de Surveillance devra s’abstenir de tout acte de gestion. 20.6 6. Responsabilité des membres du Conseil de Surveillance : Les membres du Conseil de Surveillance ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle ou solidaire en conséquence des engagements de la Société. Ils ne répondent, envers la Société et envers les tiers, que de leurs fautes personnelles dans l’exécution de leur mandat de contrôle. 20.7 7. Règlement intérieur du Conseil de Surveillance : Un règlement intérieur du Conseil de Surveillance précisera précise et complètera complète les droits et obligations des membres du Conseil de Surveillance ainsi que la composition, la mission et le fonctionnement du Conseil de Surveillance. Le règlement intérieur peut être modifié par le Conseil de Surveillance en concertation avec la société de gestion. Le règlement intérieur sera adopté lors de l’assemblée générale annuelle statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013 et pourra être modifié par décision de l’assemblée générale ordinaire des associés de la Société. 8. Dispositions transitoires : Par dérogation aux stipulations des paragraphes 1 et 2 ci-dessus : lors de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012, 5 mandats de membres du Conseil de Surveillance expireront. A compter de cette assemblée, 4 nouveaux membres du Conseil de Surveillance seront nommés pour une durée de trois ans qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de la Société statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015, lors de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014, 7 mandats de membres du Conseil de Surveillance expireront. A compter de cette assemblée, 5 nouveaux membres du Conseil de Surveillance seront nommés pour une durée de trois ans qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de la Société statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017, lors de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015, 4 mandats de membres du Conseil de Surveillance expireront. A compter de cette assemblée, 5 nouveaux membres du Conseil de Surveillance seront nommés pour une durée de trois ans qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de la Société statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018, lors de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016, 6 mandats de membres du Conseil de Surveillance expireront. A compter de cette assemblée, 5 nouveaux membres du Conseil de Surveillance seront nommés pour une durée de trois ans qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de la Société statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. ARTICLE 21 ARTICLE XXI - COMMISSAIRES AUX COMPTES L’assemblée générale ordinaire désigne, dans les conditions fixées par la loi, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes. Ils sont, notamment, chargés de certifier la régularité et la sincérité de l’inventaire, du compte d’exploitation générale, du compte de pertes et profits et du bilan de la Société. À cet effet, ils pourront à toute époque procéder aux vérifications et contrôles qu’ils estimeraient nécessaires. Ils font rapport à l’assemblée générale des associés. Ils sont toujours rééligibles. Leur mandat expire le jour de la réunion de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes du sixième exercice social faisant suite à leur nomination. ARTICLE 22 ARTICLE XXI BIS- DÉPOSITAIRE Un Dépositaire unique ayant son siège social en France est nommé, sur proposition de la Société société de Gestion gestion par l’Assemblée Générale Ordinaire des associés pour une durée indéterminée. Le Dépositaire est sélectionné conformément à la réglementation applicable et aux positions adoptées par l’Autorité des Marchés Financiers. Le Dépositaire exerce les missions qui lui sont dévolues par le Code monétaire et financier, le Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers et les positions adoptées par l’Autorité des Marchés Financiers. TITRE V Assemblées générales ARTICLE XXII - ASSEMBLEES GENERALES ARTICLE 23 ASSEMBLÉES GÉNÉRALES L’assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des associés et ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables. Les associés sont réunis chaque année en assemblée générale dans les six premiers mois suivant la clôture de l’exercice, au jour, heure et lieu indiqués par l’avis de convocation. Les assemblées générales sont convoquées par la Société société de Gestion gestion . À défaut, elles peuvent être également convoquées : par le Conseil de Surveillance ; par le ou les Commissaires aux Comptes ; par un mandataire désigné en justice à la demande, soit de tout intéressé en cas d’urgence, soit d’un ou plusieurs associés, réunissant au moins le dixième du capital social ; par les liquidateurs. Les assemblées sont qualifiées d ’» ’ « ordinaires » lorsque leur décision se rapporte à des faits de gestion ou d’administration ou encore à un fait quelconque d’application des statuts et d’“extraordinaires” dans les autres cas. Les associés sont convoqués aux assemblées générales conformément à la loi. Tous les associés ont le droit d’assister aux assemblées générales, en personne ou par mandataire, celui-ci devant obligatoirement être choisi parmi les associés. Ainsi qu’il est prévu à l’article XII 12 , les co-indivisaires de parts sont tenus de se faire représenter par un seul d’entre eux. Chaque associé dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa part du capital social. Tout associé peut recevoir les pouvoirs émis par d’autres associés en vue d’être représentés à une assemblée. Pour toute procuration d’un associé sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émet un avis favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par la Société société de Gestion gestion et un vote défavorable à l’adoption de tous autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’associé doit faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. Tout associé peut voter par correspondance. Pour le calcul du quorum, il n’est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la Société société de Gestion gestion avant la réunion de l’assemblée dans le délai fixé par des dispositions légales et réglementaires. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs. L’assemblée générale est présidée par la Société société de Gestion gestion ; à défaut l’Assemblée élit son président. Sont scrutateurs de l’Assemblée les deux membres de ladite assemblée disposant du plus grand nombre de voix acceptant cette fonction. Le bureau de l’assemblée est formé du Président et de ses deux scrutateurs ; il en désigne le secrétaire qui peut être choisi en dehors des associés. Il est dressé une feuille de présence qui contient les mentions exigées par la loi. Un état récapitulatif des votes par correspondance lui est joint. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui sont signés par les membres du bureau et établis sur le registre prévu par la loi. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le représentant de la Société société de Gestion gestion , un membre du Conseil de Surveillance ou le secrétaire de l’assemblée générale. L’assemblée générale est appelée à statuer sur l’ordre du jour arrêté par l’auteur de la convocation. Pour permettre aux associés ou groupes d’associés de demander que soient mis à l’ordre du jour des projets de résolutions lors des assemblées générales, la Société société de Gestion gestion appliquera la réglementation en vigueur et notamment l’article 17 du décret du 9 juin 1994. ARTICLE 24 ARTICLE XXIII - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE L’assemblée générale ordinaire entend les rapports de la Société société de Gestion gestion et du Conseil de Surveillance sur la situation des affaires sociales. Elle entend également celui du ou des Commissaires aux Comptes. Elle statue sur les comptes et décide de l’affectation et de la répartition des bénéfices. Elle nomme se prononce sur la candidature de l’Expert externe en évaluation chargé d’expertiser le patrimoine immobilier, ainsi que , préalablement à sa désignation par la société de gestion pour une durée de 5 ans. Elle nomme le Dépositaire et le Commissaire aux Comptes . Elle approuve les valeurs : nette comptable, de réalisation et de reconstitution. Elle nomme ou remplace les membres du conseil Conseil de surveillance Surveillance et arrête chaque année, en rémunération de leur fonction, (i) une somme fixe forfaitaire par membre du conseil de surveillance, à titre de jetons de présence et (ii) une somme maximum par membre du conseil de surveillance, à titre de remboursement des frais et des dépenses engagés par chaque membre du conseil de surveillance dans l’intérêt de la Société un budget dont la répartition entre les membres du Conseil de Surveillance est définie dans le règlement intérieur du Conseil de Surveillance . Elle révoque la Société société de Gestion gestion et nomme, en cas de besoin, une nouvelle Société société de Gestion gestion . Elle décide de la réévaluation de l’actif de la Société sur rapport spécial des Commissaires aux Comptes ; elle fixe le maximum dans la limite duquel la Société de Gestion peut, au nom de la Société, contracter autorise la société de gestion à mettre en place un fonds de remboursement doté des produits de cession et en fixe le montant maximum, et autorise la reprise des sommes affectées au fonds de remboursement que la société de gestion considèrerait comme nécessaire. Elle autorise la société de gestion à contracter, au nom de la Société, des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme dans la limite d’un montant fixé dans la note d’information. Ces opérations se réaliseront aux conditions et modalités arrêtées par la société de gestion et feront l’objet d’une information annuelle du Conseil de Surveillance pour les opérations écoulées et en cours . Elle donne à la Société société de Gestion gestion toutes autorisations pour tous les cas où les pouvoirs qui lui sont conférés seraient insuffisants. Elle délibère sur toutes propositions, portées à l’ordre du jour, qui ne sont pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire. Pour délibérer valablement, l’assemblée générale ordinaire doit se composer d’un nombre d’associés représentant au moins un quart du capital social. Si cette condition n’est pas remplie, il est convoqué une deuxième fois à six jours calendaires d’intervalle au moins une nouvelle assemblée qui délibère valablement quel que soit le nombre d’associés présents ou représentés mais seulement sur les questions portées à l’ordre du jour de la première réunion. Les délibérations de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés. ARTICLE 25 ARTICLE XXIV - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE L’assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, sans pouvoir toutefois changer la nationalité de la Société. Elle peut décider notamment la transformation de la Société en société de toute autre forme autorisée par la loi et notamment en société commerciale. Pour délibérer valablement, l’assemblée générale extraordinaire doit être composée d’associés représentant au moins la moitié du capital social, et ses décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Si la condition de quorum n’est pas remplie, il est convoqué à six jours d’intervalle au moins une nouvelle assemblée pour laquelle aucun quorum n’est requis, et qui arrête ses décisions à la même majorité. Elle doit délibérer sur les questions portées à l’ordre du jour de la première réunion. ARTICLE 26 ARTICLE XXV - CONSULTATION ÉCRITE VALANT ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Hors les cas de réunion de l’assemblée générale prévus par la loi, les décisions peuvent être prises par voie de consultation écrite des associés. Afin de provoquer ce vote, la Société société de Gestion gestion adresse à chaque associé le texte des résolutions qu’elle propose et y ajoute s’il y a lieu tous renseignements et explications utiles. Les associés ont un délai de vingt jours à compter de la date d’expédition de cette lettre pour faire parvenir, par écrit, leur vote à la Société société de Gestion gestion . La Société société de Gestion gestion ne tiendra pas compte des votes qui lui parviendraient après l’expiration de ce délai. En ce cas, l’auteur du vote parvenu en retard de même que l’associé qui se serait abstenu de répondre, seraient considérés comme s’étant abstenus de voter. La Société société de Gestion gestion ou toute autre personne par elle désignée rédige le procès- verbal de la consultation auquel elle annexe les résultats de vote. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le représentant de la Société société de Gestion gestion , un membre du Conseil de Surveillance ou le secrétaire de l’assemblée générale. Les décisions collectives par consultations écrites doivent, pour être valables, réunir les conditions de quorum et de majorité définies ci-dessus pour les assemblées générales. ARTICLE 27 ARTICLE XXVI - COMMUNICATIONS L’avis et la lettre de convocation aux assemblées générales, ou le courrier électronique de convocation pour les associés l’ayant accepté, indiquent le texte du projet de résolutions présenté à l’assemblée générale. La lettre de convocation est, en outre, accompagnée des documents auxquels ces projets se réfèrent. D’autre part, au plus tard quinze jours avant la tenue de l’assemblée générale, la Société société de Gestion gestion adresse une convocation à chaque associé et adresse ou met à disposition sur son site internet les rapports de la Société société de Gestion gestion , du Conseil de Surveillance, du Commissaire aux Comptes, la formule de vote par correspondance ou par procuration et s’il s’agit d’une assemblée générale annuelle, l’état du patrimoine, le compte de résultats et l’annexe. Tout associé, assisté ou non d’une personne de son choix, a le droit, à toute époque de prendre par lui-même ou par mandataire et au siège social connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : le compte de résultats, l’état du patrimoine, l’annexe, l’inventaire, les rapports soumis aux assemblées, les feuilles de présence et procès-verbaux de ces assemblées, les rémunérations globales de gestion, ainsi que de surveillances, si les organes de surveillance sont rémunérés. Sauf en ce qui concerne l’inventaire, le droit de prendre connaissance comporte celui de prendre copie. La société de gestion informera les associés au moyen d’une communication dans le bulletin semestriel d’information des : opérations d’acquisition en cours et réalisées ; opérations de cession en cours et réalisées ; opérations de d’acquisition de terrains nus avec contrat de promotion immobilière, en cours et réalisées. La société de gestion informera les associés au moyen d’une communication dans le rapport annuel des financements en cours et réalisés. TITRE VI - Affectation et répartition des résultats ARTICLE 28 ARTICLE XXVII - EXERCICE SOCIAL L’exercice social a une durée de douze mois, il commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. ARTICLE 29 ARTICLE XXVIII - INVENTAIRE ET COMPTES SOCIAUX À la clôture de chaque exercice, les dirigeants de la Société société de Gestion gestion dressent l’inventaire des divers éléments de l’actif et du passif existant à cette date. La prime d’émission visée à l’article VIII 8 des présents statuts sera, en tant que de besoin, affectée, en totalité ou en partie, à l’amortissement total ou partiel du poste “frais à répartir sur plusieurs exercices”. Ils dressent également les comptes annuels et établissent un rapport de gestion qui mentionne dans un état annexe, la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société. Ils sont tenus d’appliquer le plan comptable général adapté, suivant les modalités fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, aux besoins et aux moyens desdites sociétés, compte tenu de la nature de leur activité. ARTICLE 30 ARTICLE XXIX - RÉPARTITION DES RÉSULTATS Le compte de résultat enregistre la totalité des produits et des charges afférents à l’exercice social, sans qu’il soit tenu compte de la date effective de l’encaissement ou du paiement. L’écart entre les produits et les charges, et après déduction des amortissements et des provisions constitue le résultat de l’exercice (bénéfice ou perte). Le bénéfice distribuable est constitué par les résultats ainsi déterminés diminués des pertes antérieures augmentés des reports bénéficiaires , de la prime d’émission et le cas échéant des plus- values de cessions immobilières affectées à cet effet. L’assemblée détermine le montant des bénéfices distribués aux associés à titre de dividende. En outre, l’assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont exercés. En application de l’article L 214-103 du Code monétaire et financier, la Société société de Gestion gestion a qualité pour décider de répartir, avant l’approbation des comptes de l’exercice, un ou plusieurs acomptes à valoir sur le dividende et pour fixer le montant et la date de la répartition. Les dividendes décidés par l’assemblée seront versés aux associés dans un délai maximum de cent vingt jours suivant la date de l’assemblée et sous déduction des acomptes antérieurement payés. Le dividende annuel est attribué à chaque part au prorata des droits et de la date d’entrée en jouissance des parts. TITRE VII - Dissolution - Liquidation ARTICLE 31 ARTICLE XXX Un an au moins avant la date d’expiration de la Société, la Société société de Gestion gestion devra provoquer une réunion de l’assemblée générale extraordinaire, réunissant les conditions de quorum et de majorité prévues à l’article XXIV 25 ci-dessus pour décider si la Société doit être prorogée ou non. Faute par elle d’avoir provoqué cette décision, tout associé, après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, pourra demander au Président du Tribunal de Grande Instance du siège social, statuant sur requête, la désignation d’un mandataire de justice, chargé de consulter les associés et de provoquer une décision de leur part sur la question. Si l’assemblée générale, réunie dans les conditions ainsi prévues, décide de ne point proroger la Société comme en cas de résolution décidant une dissolution anticipée, la Société société de Gestion gestion deviendra liquidateur de la Société. Il peut lui être adjoint, si l’assemblée générale le juge utile, un ou plusieurs co-liquidateurs nommés par elle. Pendant le cours de la liquidation, les associés peuvent, comme pendant l’existence de la Société, prendre en assemblée générale les décisions qu’ils jugent nécessaires pour tous et qui concernent cette liquidation. Tout l’actif social est réalisé par le ou les liquidateurs qui, pouvant agir ensemble ou séparément ont, à cet effet, les pouvoirs les plus étendus. Le ou les liquidateurs peuvent notamment vendre de gré à gré ou aux enchères, en totalité ou par lots aux prix charges et conditions qu’ils jugent convenables et avantageux, les immeubles de la Société, en toucher le prix, donner ou requérir mainlevée de toutes inscriptions, saisies, oppositions et autres empêchements et donner désistements de tous droits, avec ou sans constatation de paiement ainsi que faire l’apport à une autre société ou la cession à une autre société ou à toutes autres personnes de l’ensemble des biens, droits et obligations de la Société dissoute. En un mot, ils peuvent réaliser, par la voie qu’ils jugent convenable, tout l’actif social, mobilier et immobilier, en recevoir le produit, régler et acquitter le passif sans être assujettis à aucune forme ni formalités juridiques. Après l’acquit du passif et des charges sociales, le produit net de la liquidation est employé à rembourser le montant des parts si ce remboursement n’a pas encore été opéré. Le surplus, s’il en reste, sera réparti entre tous les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d’eux. ARTICLE 32 ARTICLE XXXI Pendant la durée de la Société et après sa dissolution, jusqu’à la fin de la liquidation, les immeubles et autres valeurs de la Société appartiendront toujours à l’être moral et collectif. En conséquence, aucune partie de l’actif social ne pourra être considérée comme étant la propriété indivise des associés pris individuellement. TITRE VIII - Contestations et élection de domicile ARTICLE 33 ARTICLE XXXII - CONTESTATIONS Toutes contestations qui peuvent s’élever entre les associés au sujet des affaires sociales, pendant le cours de la Société ou pendant sa liquidation, sont jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des Tribunaux compétents. ARTICLE 34 ARTICLE XXXIII - ÉLECTION DE DOMICILE Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile au siège social.