BANQUE DUPUY DE PARSEVAL Société à conseil d'administration au capital de 30 000 000 € Siège Social : 10, rue Général de Gaulle, 34203 Sète Cedex 562 680 199 R.C.S. Montpellier Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale du 18 mai 201 8 I. — Bilan au 31 décembre 2017 (En milliers d'euros .) Actif Notes Exercice 2017 Exercice 2016 Caisses, banques centrales 26 349 16 866 Effets publics et valeurs assimilées 3.3 0 0 Créances sur les établissements de crédit 3.1 181 562 262 395 Opération s avec la clientèle 3.2 1 002 782 955 829 Obligations et autres titres à revenu fixe 3.3 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 3.3 182 202 Participations et autres titres détenus à long terme 3.4 1 155 1 185 Parts dans les entreprises liées 3.4 0 0 Opération s de crédit-bail et de locations simples 3.5 0 0 Immobilisations incorporelles 3.6 3 043 2 852 Immobilisations corporelles 3.6 13 542 14 801 Autres actifs 3.8 6 110 6 547 Comptes de régularisation 3.9 17 552 11 958 Total de l'actif 1 252 278 1 272 634 Passif Notes Exercice 2017 Exercice 2016 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 3.1 294 209 326 557 Opération s avec la clientèle 3.2 862 178 855 283 Dettes représentées par un titre 3.7 0 0 Autres passifs 3.8 19 916 18 667 Comptes de régularisation 3.9 4 194 4 389 Provisions 3.10 6 550 5 923 Dettes subordonnées 3.11 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3.12 0 0 Capitaux propres hors FRBG 3.13 65 230 61 815 Capital souscrit 30 000 30 000 Primes d'émission 0 0 Réserves 12 102 12 102 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 12 807 9 847 Résultat de l'exercice (+/-) 10 321 9 866 Total du passif 1 252 278 1 272 634 Hors bilan Notes Exercice 2017 Exercice 2016 Engagements donnés Engagements de financement 4.1 47 200 57 181 Engagements de garantie 4.1 42 707 41 009 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus Engagements de financement 4.1 0 0 Engagements de garantie 4.1 90 961 89 008 Engagements sur titres 0 0 II. – Compte de résultat (En milliers d'euros .) Notes Exercice 2017 Exercice 2016 Intérêts et produits assimilés 5.1 30 977 34 619 Intérêts et charges assimilées 5.1 -5 449 -8 016 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 0 0 Revenus des titres à revenu variable 5.3 6 5 Commissions (produits) 5.4 25 177 24 571 Commissions (charges) 5.4 -3 908 -4 250 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.5 13 27 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.6 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 5.7 3 358 3 529 Autres charges d'exploitation bancaire 5.7 -325 -198 Produit net bancaire 49 848 50 286 Charges générales d'exploitation 5.8 -29 835 -30 552 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -2 365 -2 418 Résultat brut d'exploitation 17 649 17 317 Coût du risque 5.9 -2 066 -2 798 Résultat d'exploitation 15 583 14 519 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.10 101 200 Résultat courant avant impôt 15 684 14 719 Résultat exceptionnel 5.11 0 0 Impôt sur les bénéfices 5.12 -5 364 -4 853 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 10 321 9 866 III. – Notes annexes aux comptes individuels annuels Note 1. – Cadre général 1. 1. – Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE dont fait partie la Banque Dupuy, de Parseval comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. L’établissement est intégré aux comptes consolidés du Groupe BPCE, ces comptes sont disponibles au siège social de l’organe central BPCE SA ainsi que sur le site internet institutionnel de BPCE. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis, société cotée détenue à 71,0227 % sont organisées autour de trois grands pôles : la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine, BPCE International et les activités Assurance de Natixis) ; la Banque de Grande Clientèle ; et la Gestion d’actifs et de fortune. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1. 2. – Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d'Epargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’ euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt de 450 millions d’ euros , effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181,3 millions d’ euros au 31 décembre 2017. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Epargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l'article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des Caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l'actionnaire de référence et l'opératrice au titre de l'adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d'adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1. 3. – Evénements significatifs Groupe BPCE : Opérations de titrisation interne au Groupe BPCE Au 30 juin 2017, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2017_5 et BPCE Home Loans FCT 2017_5 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 22 mai 2017. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (10,5 milliards d’ euros ) à BPCE Home Loans FCT 2017_5 et in fine une souscription, par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par les entités ad hoc. Elle prolonge les opérations BPCE Master Home Loans mises en place en mai 2014 et mai 2016, toujours en vie, basées sur une cession de prêts immobiliers et des prêts personnels, et complète ainsi de manière similaire la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cette opération permet de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème tout en diversifiant les actifs apportés à ce genre d’opérations. Banque Dupuy, de Parseval Aucun évènement particulier impactant significativement les comptes n’est à déclarer. 1. 4. – Evénements postérieurs à la clôture Aucun évènement postérieur à la clôture n’est à déclarer. Note 2. – Principes et méthodes comptables 2. 1. – Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la Banque Dupuy, de Parseval sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE, dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2. 2. – Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2017. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2017 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2. 3. – Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3. 1. – Opérations en devises Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.3. 2. – Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension (NC) La Banque Dupuy, de Parseval ne réalise pas ce type d’opération. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence mensuelle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. 2.3. 3. – Opérations de crédit-bail et de locations simples (NC) La Banque Dupuy, de Parseval ne réalise pas ce type d’opération. 2.3. 4. – Titres Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction (NC) Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. La Banque Dupuy, de Parseval ne réalise pas ce type d’opération. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement (NC) Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. La Banque Dupuy, de Parseval ne réalise pas ce type d’opération. Titres de l’activité de portefeuille (NC) L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. La Banque Dupuy, de Parseval ne réalise pas ce type d’opération. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Reclassement d’actifs financiers Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. 2.3. 5. – Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée pouvant aller de 12 mois glissant à 4 ans. Les fonds de commerce ainsi que les droits au bail ne sont pas amortis et ne font pas l’objet de dépréciations. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 25 ans Fondations / ossatures 25 ans Ravalement 25 ans Equipements techniques 10 ans Aménagements techniques 5-20 ans Aménagements intérieurs 10 ans Aménagements extérieurs 5-10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition ou à leur coût réévalué. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. 2.3. 6. – Dettes représentées par un titre (NC) Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. La Banque Dupuy, de Parseval ne détient pas ce type de dettes dans son bilan . 2.3. 7. – Dettes subordonnées (NC) Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. La Banque Dupuy, de Parseval ne détient pas ce type de dettes dans son bilan 2.3. 8. – Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 2.3. 9. – Fonds pour risques bancaires généraux (NC) Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. La Banque Dupuy, de Parseval ne détient pas ce type de fonds dans son bilan. 2.3.1 0. – Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : microcouverture (couverture affectée) ; macrocouverture (gestion globale de bilan) ; positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE ( cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles (NC) Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. La Banque Dupuy, de Parseval n’a pas ce type d’opération en date d’arrêté. 2.3.1 1. – Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 2.3.1 2. – Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compé tent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». 2.3.1 3. – Impôt sur les bénéfices Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 % ). La Banque Dupuy, de Parseval a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. 2.3.1 4. – Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont ét é modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 649 milliers d’ euros . Les cotisations nettes (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 97 milliers d’ euros de remboursement de cotisations. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 1 104 milliers d’ euros . La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2017, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l’année 2017. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l’exercice 68 milliers d’ euros dont 58 milliers d’ euros comptabilisés en charge et 10 milliers d’ euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 55 milliers d’ euros . Note 3. – Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 3. 1. – Opérations interbancaires Actif (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires 16 745 104 598 Comptes et prêts au jour le jour 0 0 Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour 0 0 Valeurs non imputées 0 0 Créances rattachées à vue 0 0 Créances à vue 16 745 104 598 Comptes et prêts à terme 163 713 156 672 Prêts subordonnés et participatifs 0 398 Valeurs et titres reçus en pension à terme 0 0 Créances rattachées à terme 1 105 728 Créances à terme 164 817 157 798 Créances douteuses 0 0 Dont créances douteuses compromises 0 0 Dépréciations des créances interbancaires 0 0 Dont dépréciation sur créances douteuses compromises 0 0 Total 181 562 262 395 Les créances sur opérations avec le groupe se décomposent en 16 745 milliers d'euros à vue et 60 000 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 97 747 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Passif (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 3 680 1 993 Comptes et emprunts au jour le jour 0 0 Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour 0 0 Autres sommes dues 4 948 3 063 Dettes rattachées à vue 40 27 Dettes à vue 8 668 5 084 Comptes et emprunts à terme 285 363 321 406 Valeurs et titres donnés en pension à terme 0 0 Dettes rattachées à terme 179 67 Dettes à terme 285 542 321 473 Total 294 209 326 557 Les dettes sur opérations avec le groupe se décomposent en 3 552 milliers d'euros à vue et 285 287 milliers d'euros à terme. 3. 2. – Opérations avec la clientèle 3.2. 1. – Opérations avec la clientèle Actif (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires débiteurs 51 990 46 098 Créances commerciales 5 881 5 033 Crédits à l'exportation 225 424 Crédits de trésorerie et de consommation 86 329 84 401 Crédits à l'équipement 168 113 155 605 Crédits à l'habitat 658 240 630 210 Autres crédits à la clientèle 0 0 Valeurs et titres reçus en pension 0 0 Prêts subordonnés 0 0 Autres* 6 927 3 623 Autres concours à la clientèle 919 833 874 263 Créances rattachées 1 573 1 714 Créances douteuses 54 062 59 471 Dépréciations des créances sur la clientèle - 30 557 - 30 750 Total 1 002 782 955 829 (*) Valeurs non imputées et prêts à la clientèle financière Passif (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes d'épargne à régime spécial 204 670 194 562 Livret A et Livret Jeune 68 193 66 209 PEL / CEL 24 984 23 807 Autres comptes d'épargne à régime spécial 111 494 104 546 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 655 157 654 935 Dépôts de garantie 277 240 Autres sommes dues 1 443 2 674 Dettes rattachées 630 2 871 Total 862 178 855 283 (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle (En milliers d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 594 814 //////// 594 814 561 780 //////// 561 780 Emprunts auprès de la clientèle financière 0 0 0 0 0 0 Valeurs et titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 0 0 Autres comptes et emprunts //////// 60 343 60 343 //////// 93 154 93 154 Total 594 814 60 343 655 157 561 780 93 154 654 935 3.2. 2. – Répartition des encours de crédit par agent économique (En milliers d'euros.) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 573 477 37 506 22 113 27 081 19 398 Entrepreneurs individuels 28 488 5 706 2 917 3 020 2 104 Particuliers 369 951 10 828 5 508 4 593 3 268 Administrations privées 3 396 22 18 13 13 Administrations publiques et Sécurité Sociale 0 0 0 0 0 Autres* 2 392 0 0 0 0 Total au 31 décembre 2017 977 704 54 062 30 557 34 708 24 783 Total au 31 décembre 2016 925 395 59 471 30 750 34 599 24 713 (*) Crédits à la clientèle financière (Banque Publique d’Investissement) 3. 3. – Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 3.3. 1. – Portefeuille titres (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes 0 0 0 /// 0 0 0 0 /// 0 Créances rattachées 0 0 0 /// 0 0 0 0 /// 0 Dépréciations 0 0 0 /// 0 0 0 0 /// 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 /// 0 0 0 0 /// 0 Valeurs brutes 0 0 0 /// 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 /// 0 0 0 0 0 0 Dépréciations 0 0 0 /// 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 /// 0 0 0 0 0 0 Montants bruts 0 182 /// 0 182 0 202 /// 0 202 Créances rattachées 0 0 /// 0 0 0 0 /// 0 0 Dépréciations 0 0 /// 0 0 0 0 /// 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 182 /// 0 182 0 202 /// 0 202 Total 0 182 0 0 182 0 202 0 0 202 Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (NC) Actions et autres titres à revenu variable (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés /// 143 0 143 /// 163 0 163 Titres non cotés /// 39 0 39 /// 39 0 39 Créances rattachées /// 0 0 0 /// 0 0 0 Total 0 182 0 182 0 202 0 202 3.3. 2. – Evolution des titres d’investissement (NC) 3.3. 3. – Reclassements d’actifs La Banque Dupuy, de Parseval n’a pas opéré de reclassements d’actif. 3. 4. – Participations , parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme 3.4. 1. – Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme (En milliers d'euros .) 31/12/2016 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2017 Participations et autres titres détenus à long terme 1 185 27 -57 0 0 1 155 Parts dans les entreprises liées 0 0 0 0 0 0 Valeurs brutes 1 185 27 -57 0 0 1 155 Participations et autres titres à long terme 0 0 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 0 0 0 0 Dépréciations 0 0 0 0 0 0 Total 1 185 27 -57 0 0 1 155 Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (455 milliers d’ euros ). 3.4. 2. – Tableau des filiales et participations Les participations concernent uniquement des parts acquises dans un groupement d’intérêt économique régi par l’ordonnance du 23 septembre 1967 et qui ont permis à la Banque Dupuy, de Parseval d’acquérir un bien immobilier dans le centre commercial Cap’ Occitan à Béziers (700 milliers d’ euros ). 3.4. 3. – Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable (NC) 3.4. 4. – Opérations avec les entreprises liées (NC) 3. 5. – Opérations de crédit-bail et de locations simples (NC) 3. 6. – Immobilisations incorporelles et corporelles 3.6. 1. – Immobilisations incorporelles (En milliers d'euros .) 31/12/2016 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2017 Droits au bail et fonds commerciaux 2 634 0 0 0 2 634 Logiciels 741 386 0 0 1 127 Autres 0 0 0 0 0 Valeurs brutes 3 375 386 0 0 3 761 Droits au bail et fonds commerciaux 0 0 0 0 0 Logiciels -523 -195 0 0 -718 Autres 0 0 0 0 0 Dépréciations 0 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations -523 -195 0 0 -718 Total valeurs nettes 2 852 191 0 0 3 043 3.6. 2. – Immobilisations corporelles (En milliers d'euros .) 31/12/2016 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2017 Terrains 181 181 Constructions 15 590 262 -12 15 840 Parts de SCI 0 0 Autres* 21 454 668 -241 21 881 Immobilisations corporelles d'exploitation 37 225 929 -253 0 37 902 Immobilisations hors exploitation 119 0 0 0 119 Valeurs brutes 37 344 929 -253 0 38 021 Terrains 0 0 Constructions -4 988 -1 304 6 -6 286 Parts de SCI 0 0 Autres* -17 532 -866 233 -18 165 Immobilisations corporelles d'exploitation -22 520 -2 170 239 0 -24 451 Immobilisations hors exploitation -23 -4 0 -28 Amortissements et dépréciations -22 543 -2 175 239 0 -24 479 Total valeurs nettes 14 801 -1 245 -14 0 13 542 * Dont 1 098 milliers d’euros d’immobilisation en cours au 31 décembre 2017 contre 919 milliers d’euros au 31 décembre 2016 La colonne « Autres mouvements » correspond au transfert des « Immobilisations en cours » dans les postes d’immobilisations. 3. 7. – Dettes représentées par un titre (NC) 3. 8. – Autres actifs et autres passifs (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 0 0 0 0 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 0 0 0 0 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres //// 0 //// 0 Créances et dettes sociales et fiscales 5 219 13 485 5 539 12 258 Dépôts de garantie reçus et versés 887 0 1 002 0 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 5 6 431 6 6 409 Total 6 110 19 916 6 547 18 667 3. 9. – Comptes de régularisation (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 0 0 0 0 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 0 0 0 0 Primes et frais d'émission 0 0 0 0 Charges et produits constatés d'avance 387 3 809 452 3 508 Produits à recevoir/Charges à payer 2 759 236 2 767 404 Valeurs à l'encaissement 14 312 0 8 671 1 Autres 93 148 69 476 Total 17 552 4 194 11 958 4 389 3.1 0. – Provisions 3.10. 1. – Tableau de variations des provisions (En milliers d'euros .) 31/12/2016 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2017 Provisions pour risques de contrepartie 3 025 510 0 -237 3 298 Provisions pour engagements sociaux 1 645 123 0 -82 1 686 Provisions pour PEL/CEL 255 21 0 0 276 Provisions pour litiges 717 30 0 0 747 Provisions pour restructurations Portefeuille titres et instruments financiers à terme Immobilisations financières Risques sur opérations de banque Provisions pour impôts 195 62 0 0 257 Autres Autres provisions pour risques 195 62 0 0 257 Provisions pour restructurations informatiques Autres provisions 86 201 287 Provisions exceptionnelles 86 201 0 0 287 Total 5 923 946 0 -319 6 550 3.10. 2. – Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie (En milliers d'euros .) 31/12/2016 Dotations (3) Reprises (3) Utilisations Conversion 31/12/2017 Dépréciations sur créances sur la clientèle 30 750 69 020 -67 206 -2 007 0 30 557 Dépréciations sur autres créances 0 0 0 0 0 0 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 30 750 69 020 -67 206 -2 007 0 30 557 Provisions sur engagements hors bilan (1) 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risques pays 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 3 513 561 -237 0 0 3 837 Autres provisions 2 410 386 -82 0 0 2 714 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 5 923 946 -319 0 0 6 550 Total 36 674 69 966 -67 525 -2 007 0 37 107 (1) Dont risque d’exécution d’engagements par signature. (2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance. (3) L’établissement a modifié en 2017 ses modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations pour se conformer aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’ANC prévoyant un calcul en stock des dépréciations (reprise intégrale des montants de dépréciation de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de dépréciation de l’exercice en cours). 3.10. 3. – Provisions pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Banque Dupuy, de Parseval est limité au versement des cotisations (981 milliers d'euros en 2017). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de la Banque Dupuy, de Parseval concernent les régimes suivants : retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière ; autres : bonification pour médailles d'honneur du travail. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan (En milliers d'euros .) Exercice 2017 Exercice 2016 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle 1 610 1 667 3 277 1 522 1 645 3 167 Juste valeur des actifs du régime -1 236 -1 236 -1 188 -1 188 Effet du plafonnement d'actifs 0 0 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) -355 -355 -349 -349 Coût des services passés non reconnus 0 0 Solde net au bilan 19 1 667 1 686 -16 1 645 1 629 Engagements sociaux passifs 19 1 667 1 686 -32 1 645 1 614 Engagements sociaux actifs 0 0 16 16 Analyse de la charge de l'exercice (En milliers d'euros .) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 Exercice 2016 Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Total Total Coût des services rendus 93 95 188 162 Coût des services passés 0 0 0 0 Coût financier 20 18 38 54 Produit financier -15 0 -15 -22 Prestations versées -22 -57 -80 -76 Cotisations reçues -60 0 -60 -160 Ecarts actuariels 9 0 9 0 Autres 8 -34 -25 59 Total de la charge de l'exercice 35 22 56 17 Principales hypothèses actuarielles Hors CGPCE et CAR-BP Exercice 2017 Exercice 2016 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Taux d'actualisation 1,37 % 1,16 % 1,26 % 1,06 % Taux d'inflation 1,70 % 1,70 % 1,60 % 1,60 % Taux de croissance des salaires Taux d'évolution des coûts médicaux Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 15,0 12,8 15,4 13,0 Les tables de mortalité utilisées sont : TGH05/TGF05 pour les indemnités de fin de carrière (IFC) et les médailles du travail (MDT). Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). Plan d’options d’achat d’actions (NC) 3.10. 4. – Provisions PEL / CEL Encours de dépôts collectés (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 11 318 8 598 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 564 3 011 Ancienneté de plus de 10 ans 7 346 8 381 Encours collectés au titre des plans épargne logement 21 228 19 989 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 3 756 3 817 Total 24 984 23 807 Encours de crédits octroyés (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Encours de crédits octroyés A u titre des plans épargne logement 22 28 Au titre des comptes épargne logement 182 281 Total 204 309 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL) (En milliers d'euros .) 31/12/2016 Dotations / reprises nettes Reclassement 31/12/2017 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 105 -44 0 61 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 11 49 0 59 Ancienneté de plus de 10 ans 105 13 0 118 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 220 18 0 239 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 30 4 0 35 Provisions constituées au titre des crédits PEL 0 0 0 0 Provisions constituées au titre des crédits CEL 5 -2 0 3 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement 4 -2 0 3 Total 255 21 0 276 3.1 1. – Dettes subordonnées (NC) 3.1 2. – Fonds pour risques bancaires généraux (NC) 3.1 3. – Capitaux propres (E n milliers d'euros .) Capital Primes d'émission Réserves Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2015 30 000 0 12 102 6 901 9 818 58 821 Mouvements de l'exercice 0 0 0 2 946 48 2 994 Total au 31 décembre 2016 30 000 0 12 102 9 847 9 866 61 815 Impact changement de méthode Affectation résultat 2016 2 960 -2 960 0 Distribution de dividendes //// -6 906 -6 906 Augmentation du capital Résultat de la période 10 321 10 321 Total au 31 décembre 2017 30 000 0 12 102 12 807 10 321 65 230 Le capital social de la Banque Dupuy, de Parseval s’élève à 30 000 milliers d’ euros et est composé de 500 000 parts sociales d’un montant nominal unitaire de 60 euros détenues à 100 % par la Banque Populaire du Sud. 3.1 4. – Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. (En milliers d'euros .) 31/12/2017 Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 103 713 60 000 0 0 0 0 163 713 Opérations avec la clientèle 17 454 21 721 86 864 374 172 420 970 0 921 180 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 0 0 0 0 0 Total des emplois 121 166 81 721 86 864 374 172 420 970 0 1 084 892 Dettes envers les établissements de crédit 56 987 0 148 076 80 300 0 0 285 363 Opérations avec la clientèle 13 368 5 983 31 383 28 967 1 893 0 81 593 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 0 Total des ressources 70 355 5 983 179 459 109 267 1 893 0 366 956 Note 4. – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées 4. 1. – Engagements reçus et donnés 4.1. 1. – Engagements de financement (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit 0 0 Ouverture de crédits documentaires 0 0 Autres ouvertures de crédits confirmés 47 200 56 915 Autres engagements 0 266 En faveur de la clientèle 47 200 57 181 Total des engagements de financement donnés 47 200 57 181 Engagements de financement reçus D'établissements de crédit 0 0 De la clientèle 0 0 Total des engagements de financement reçus 0 0 4.1. 2. – Engagements de garantie (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de garantie donnés Confirmation d'ouverture de crédits documentaires 0 0 Autres garanties 12 828 13 677 D'ordre d'établissements de crédit 12 828 13 677 Cautions immobilières 9 666 6 909 Cautions administratives et fiscales 10 127 11 473 Autres cautions et avals donnés 0 0 Autres garanties données 10 086 8 951 D'ordre de la clientèle 29 879 27 333 Total des engagements de garantie donnés 42 707 41 009 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 90 961 88 984 Engagements de garantie reçus clientèle 0 24 Total des engagements de garantie reçus 90 961 89 008 4.1. 3. – Autres engagements ne figurant pas au hors bilan (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie données aux établissements de crédit 0 31 997 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 1 774 759 1 721 822 Total 0 1 774 759 31 997 1 721 822 4. 2. – Opérations sur instruments financiers à terme 4.2. 1. – Instruments financiers et opérations de change à terme 31/12/2017 31/12/2016 (En milliers d'euros .) Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Contrats de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Contrats de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres contrats 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Accords de taux futurs (FRA) 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêt 246 500 0 246 500 -1 499 368 900 0 368 900 - 2 719 Swaps financiers de devises 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres contrats à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 246 500 0 246 500 -1 499 368 900 0 368 900 - 2 719 Total opérations fermes 246 500 0 246 500 -1 499 368 900 0 368 900 - 2 719 Opérations conditionnelles Options de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres options 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres options 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 0 0 0 0 0 0 0 0 Total opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 0 0 Total instruments financiers et change à terme 246 500 0 246 500 -1 499 368 900 0 368 900 - 2 719 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Banque Dupuy, de Parseval sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent exclusivement sur des swaps de taux. 4.2. 2. – Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Accords de taux futurs (FRA) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêt 0 246 500 0 0 246 500 0 368 900 0 0 368 900 Swaps financiers de devises 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres contrats à terme de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 0 246 500 0 0 246 500 0 368 900 0 0 368 900 Options de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 0 246 500 0 0 246 500 0 368 900 0 0 368 900 Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. (En milliers d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Juste valeur 0 -1 499 0 0 -1 499 0 -2 719 0 0 - 2 719 4.2. 3. – Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros .) De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2017 Opérations sur marchés organisés 0 Opérations de gré à gré 34 500 152 000 60 000 246 500 Opérations fermes 34 500 152 000 60 000 246 500 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 Opérations de gré à gré 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 Total 34 500 152 000 60 000 246 500 4. 3. – Ventilation du bilan par devise (NC) Pour la Banque Dupuy, de Parseval ces montants sont non significatifs. 4. 4. – Opérations en devises (NC) Pour la Banque Dupuy, de Parseval ces montants sont non significatifs. Note 5. – Informations sur le compte de résultat 5. 1. – Intérêts , produits et charges assimilés (En milliers d'euros .) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 455 -264 192 574 -381 192 Opérations avec la clientèle 29 562 -2 760 26 802 32 120 -4 299 27 820 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Autres 960 -2 426 -1 465 1 925 -3 336 - 1 411 Total 30 977 -5 449 25 528 34 619 -8 016 26 602 Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La dotation nette de la provision épargne logement s’élève à 21 milliers d’ euros pour l’exercice 2017, contre une reprise nette de 15 milliers d’ euros pour l’exercice 2016. 5. 2. – Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées (NC) 5. 3. – Revenus des titres à revenu variable (En milliers d'euros .) Exercice 2017 Exercice 2016 Actions et autres titres à revenu variable 6 5 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Total 6 5 5. 4. – Commissions (En milliers d'euros .) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 0 -13 -13 0 -4 -4 Opérations avec la clientèle 12 930 -18 12 912 12 333 -13 12 320 Opérations sur titres 945 -15 930 830 -11 819 Moyens de paiement 5 680 -3 679 2 001 6 051 -4 089 1 962 Opérations de change 24 -1 23 28 -2 26 Engagements hors-bilan 459 -131 327 426 -80 346 Prestations de services financiers 4 518 0 4 518 4 324 0 4 324 Activités de conseil 0 0 0 0 0 0 Vente de produits d'assurance 621 -50 571 578 -51 527 Total 25 177 -3 908 21 269 24 571 -4 250 20 321 5. 5. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (En milliers d'euros .) Exercice 2017 Exercice 2016 Titres de transaction 0 0 Opérations de change 13 27 Instruments financiers à terme 0 0 Total 13 27 5. 6. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (NC) 5. 7. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d'euros .) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 0 0 0 0 0 0 Refacturations de charges et produits bancaires 0 0 0 0 0 0 Activités immobilières 0 0 0 0 0 0 Prestations de services informatiques 0 0 0 0 0 0 Autres activités diverses 213 -325 -112 93 - 198 - 106 Autres produits et charges accessoires 3 144 0 3 144 3 437 0 3 437 Total 3 358 -325 3 033 3 529 - 198 3 331 5. 8. – Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros .) Exercice 2017 Exercice 2016 Salaires et traitements -11 275 -10 895 Charges de retraite et assimilées -981 -975 Autres charges sociales -4 211 -4 524 Intéressement des salariés -733 -690 Participation des salariés -1 008 -899 Impôts et taxes liés aux rémunérations -1 796 -1 673 Total des frais de personnel -20 004 -19 656 Impôts et taxes -1 077 -1 288 Autres charges générales d'exploitation -8 754 -9 608 Charges refacturées 0 0 Total des autres charges d'exploitation -9 831 -10 896 Total -29 835 -30 552 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 84 cadres et 252 non cadres, soit un total de 336 salariés. Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel et s’élève à 549 milliers d’ euros . L’utilisation du CICE est présentée dans la partie « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel. 5. 9. – Coût du risque (En milliers d'euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Clientèle -69 020 69 050 -2 007 184 -1 793 -8 554 7 159 -1 942 189 -3 149 Titres et débiteurs divers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Provisions Engagements hors-bilan 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risque clientèle -510 237 -273 -63 414 351 Autres 0 0 0 0 0 0 Total -69 529 69 286 -2 007 184 -2 066 -8 617 7 573 -1 942 189 -2 798 Dont Reprises de dépréciations devenues sans objet 67 043 5 287 Reprises de dépréciations utilisées 2 007 1 872 Reprises de provisions devenues sans objet 237 414 Reprises de provisions utilisées 0 0 Total reprises nettes 69 286 7 573 5.1 0. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers d'euros .) Exercice 2017 Exercice 2016 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations Dotations 0 0 0 0 0 0 0 0 Reprises 0 0 0 0 0 0 0 0 Résultat de cession 0 0 101 101 0 0 200 200 Total 0 0 101 101 0 0 200 200 5.1 1. – Résultat exceptionnel (NC) Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2017. 5.1 2. – Impôt sur les bénéfices 5.12. 1. – Détail des impôts sur le résultat 2017 BPCE est la tête d’un groupe d’intégration fiscale comprenant notamment les 14 Banques Populaires, les 16 Caisses d’Epargne et les filiales de BPCE dont le Crédit Foncier, Banque Palatine, BPCE International, GCE Covered Bonds, BP Covered Bonds et BPCE SFH. L’impôt sur les sociétés de la Banque Dupuy, de Parseval s’analyse ainsi : (En milliers d'euros .) Exercice 2017 Bases imposables aux taux de 33,33 % 15 % Au titre du résultat courant 15 684 0 Au titre du résultat exceptionnel Imputation des déficits 0 0 Bases imposables 15 657 0 Impôt correspondant 5 219 + Contributions 3,3 % 147 + Majoration de 10,7 % (loi de Finances rectificative 2014) - + Contribution additionnelle à l'IS 3 % - - Déductions au titre des crédits d'impôts - 35 Impôt comptabilisé 5 331 0 Impôts différés Prêts à taux zéro 10 SGFGAS 22 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales - Provisions pour impôts - Total 5 364 0 5.1 3. – Répartition de l'activité (En milliers d'euros.) Activités Exercice 2017 Exercice 2016 Produit net bancaire 49 848 50 286 Frais de gestion -32 200 - 32 970 Résultat brut d'exploitation 17 649 17 317 Coût du risque -2 066 - 2 798 Résultat d'exploitation 15 583 14 519 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 101 200 Résultat courant avant impôt 15 684 14 719 Note 6. – Autres informations 6. 1. – Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes compta bles (ANC), en application du § 1000 in fine du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Banque Dupuy, de Parseval n’établit pas de comptes consolidés. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6. 2. – Honoraires des commissaires aux comptes Montants (En milliers d'euros .) TOTAL KPMG F2A Fourcade Audit Associés 2017 2016 2017 2016 2017 2016 Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Audit Missions de certification des comptes (1) 81 100 % 82 100 % 35 100 % 35 100 % 46 100 % 47 100 % Services autres que la certification des comptes 0 0 % 0 0 % 0 % 0 % 0 % 0 0 % Total 81 100 % 82 100 % 35 100 % 35 100 % 46 100 % 47 100 % Variation (% ) -1 % 0 % -2 % (1) Dont débours et taxes de l’exercice 6. 3. – Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 21 août 2013 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2017, la Banque Dupuy, de Parseval n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. — Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices (Articles D 133 - 3 135 - 6 et D 148 du Décret sur les sociétés commerciales) Exercices concern é s 2013 2014 2015 2016 2017 Nature des indications 1 er Exercice 2 e Exercice 3 e Exercice 4 e Exercice 5 e Exercice 1 - Capital en fin d'exercice a) Capital Social 30 000 000 30 000 000 30 000 000 30 000 000 30 000 000 b) Nombre d'actions émises 500 000 500 000 500 000 500 000 500 000 c) Nombre d'obligations convertibles en actions - - - - - 2 - Opération s et résultats de l'exercice a) Produits de l'exploitation « produits bancaires » 62 087 731 60 579 209 58 952 975 59 338 845 56 975 124 b) Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 18 123 473 18 116 075 18 098 949 18 039 147 19 658 957 c) Impôt sur les bénéfices 5 285 816 5 163 127 4 985 801 4 852 600 5 363 872 d) Participation des salariés due au titre de l'exercice 995 329 925 586 965 507 898 651 1 007 736 e) Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 10 138 132 9 730 097 9 817 921 9 866 118 10 320 553 f) Résultat distribué 7 096 500 6 811 000 6 872 000 6 906 000 7 224 000 3 - Résultats par actions a) Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions 23,68 24,05 24,30 24,58 26,57 b) Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 20,28 19,46 19,64 19,73 20,64 c) Dividende attribué à chaque action 14,19 13,62 13,74 13,81 14,448 4 - Personnel a) Effectif permanent moyen des salariés employés pendant l'exercice... 289 297 301 319 329 b) Montant de la masse salariale de l'exercice 9 572 975 10 002 215 10 446 734 10 431 153 10 808 032 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice 6 498 052 6 621 247 6 557 894 6 788 216 7 004 964 V. – Affectation des résultats L'Assemblée Générale Ordinaire approuve l'affectation des bénéfices proposée par le Conseil d'Administration, à savoir : Exercice 2017 Résultat à affecter 23 127 882 Bénéfice / Perte de l’exercice 10 320 553 Report à nouveau bénéficiaire ou déficitaire 12 807 329 Affectation du résultat bénéficiaire (déficitaire) Actionnaires Dont dividendes à payer 7 224 000 Réserve Statutaire Réserve Spéciale 2 398 Report à nouveau bénéficiaire (déficitaire) 15 901 484 Résultat 23 127 882 L'Assemblée Générale Ordinaire fixe en conséquence le dividende de l'exercice 2017 à 14,448 € par action de 60 €. L’Assemblée Générale Ordinaire prend acte que les dividendes nets pas action distribués au cours des trois exercices précédents se sont élevés à : Exercices Nombre d'actions constituant le capital Dividende net (En euros .) Dont dividende versé en acompte 2014 500 000 13,622 - 2015 500 000 13,744 - 2016 500 000 13,812 - Concernant l'exercice 2016, le dividende était de 13,812 € par action de 60 €. Cette résolution est adoptée à l’unanimité. VI. — DOCPROPERTY KISSubject \* CHARFORMAT Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels DOCPROPERTY \* CHARFORMAT KISSubject2 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Banque Dupuy, de Parseval SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque identifié La Banque Dupuy de Parseval est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Votre banque constitue des dépréciations et provisions pour couvrir les risques avérés de pertes résultant de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Les dépréciations estimées sur base individuelle sont déterminées par le management en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. En particulier dans le contexte de coût du risque bas que connait votre banque sur son marché principal, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière cette année. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent près de 83 % du total bilan de la Banque Dupuy de Parseval au 31 décembre 2017 (78 % pour les seuls prêts et créances). Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 30, 6 M€ pour un encours brut de 1 03 3 M€ (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciation de 54, 1 M€ ) au 31 décembre 2017. Le coût du risque sur l’exercice 2017 s’élève à 2, 1 M€ (contre 2, 8 M€ sur l’exercice 2016). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.3.2 ; 3.2 et 3.10.2 de l’annexe aux comptes individuels. Procédures d’audit mises en œuvre en réponse à ce risque : Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle et aux corrects déversements et traitements des données dans les outils informatiques. Pour les dépréciations individuelles, nos travaux ont consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risque, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37-4 du code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Banque Dupuy, de Parseval SA par l’Assemblée Générale Ordinaire du 22 mars 2001 pour le cabinet KPMG, et de l’Assemblée Générale Ordinaire du 19 décembre 2008 pour le cabinet SAS Fourcade Audit Associés - F2A - Groupe Addvance . Au 31 décembre 2017, le cabinet KPMG était dans la 17 e année de sa mission sans interruption et le cabinet SAS Fourcade Audit Associés - F2A - Groupe Addvance dans la 10 e année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense et Perpignan, le 2 mai 2018 Les commissaires aux comptes, KPMG Audit FS I SAS Fourcade Audit Associes - F2A Groupe Addvance Pierre Subreville Associé Stéphane Fourcade Associé VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Banque 10 Rue du Général de Gaulle – 34200 Sète