BYBLOS BANK EUROPE S.A. Société anonyme de droit belge au capital de EUR 2 0 00 0 000 Boulevard Bischoffsheim 1 - 8 - Bte 3. 1 & 3.2, B-100 0 BRUXELLES Numéro d’entreprise BE 0415.718.640 Exercice social du 1 er janvier au 3 1 décembre 2019 Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale du 2 9 avril 2020 (Chiffres en milliers d’Euros après affectation du résultat) I. — Bilan après répartition Actif 2019 2018 I. Caisse, avoirs auprès des banques centrales et des offices de chèques postaux 128 300 59 933 III. Créances sur les établissements de crédit 659 694 619 618 A. A vue 88 617 87 141 B. Autres créances (à terme ou à préavis) 571 077 532 477 IV. Créances sur clients 176 990 207 108 V. Obligations et autres titres à revenu fixe 32 435 42 944 A. D'émetteurs publics 32 435 42 944 VIII. Frais d'établissement et immobilisations incorporelles 195 168 IX. Immobilisations corporelles 10 944 325 XI. Autres actifs 1 355 866 XII. Comptes de régularisation 3 609 3 357 Total de l'actif 1 013 522 934 319 Passif 2019 2018 Fonds de tiers 919 970 843 783 I. Dettes envers des établissements de crédit 299 171 332 249 A. A vue 46 097 52 233 C. Autres dettes à terme ou à préavis 253 074 280 016 II. Dettes envers la clientèle 578 319 472 936 B. Autres dettes 578 319 472 936 1. A vue 190 456 142 531 2. A terme ou à préavis 387 863 330 405 IV. Autres dettes 9 154 5 431 V. Comptes de régularisation 3 326 3 167 VIII. Dettes subordonnées 30 000 30 000 Capitaux propres 93 552 90 536 IX. Capital 20 000 20 000 A. Capital souscrit 20 000 20 000 XII. Réserves 73 552 70 536 A. Réserve légale 2 086 2 086 B. Réserves indisponibles 66 65 2. Autres 66 65 D. Réserves disponibles 71 400 68 385 Total du passif 1 013 522 934 319 II. — Postes hors bilan Postes hors bilan 2019 2018 I. Passifs éventuels 223 573 346 019 A. Acceptations non négociées 26 584 39 762 B. Cautions à caractère de substitut de crédit 196 182 C. Autres cautions 32 997 28 866 D. Crédits documentaires 163 796 277 209 II. Engagements pouvant donner lieu à un risque de crédit 373 266 396 730 A. Engagements fermes de mise à disposition de fonds 5 4 367 C. Marge disponible sur lignes de crédit confirmées 373 261 392 363 III. Valeurs confiées à l'établissement de crédit 56 475 92 581 B. Dépôts à découvert et assimilés 56 475 92 581 III. — Compte de résultats Frais 2019 2018 II. Intérêts et charges assimilées 14 667 10 712 V. Commissions versées 652 993 VII. Frais généraux administratifs 13 508 11 158 A. Rémunérations, charges sociales et pensions 8 785 7 753 B. Autres frais administratifs 4 723 3 405 VIII. Amortissements et réductions de valeur sur frais d'établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles 333 260 IX. Réductions de valeur sur créances et provisions pour les postes « I. Passifs éventuels » et « II. Engagements pouvant donner lieu à un risque de crédit » du hors bilan (-) 1 095 3 600 X. Réductions de valeur sur le portefeuille de placements en obligations, actions et autres titres à revenu fixe ou variable (-) 1 274 XV. Autres charges d'exploitation 3 702 2 463 XVIII. Charges exceptionnelles 26 2 E. Autres charges exceptionnelles 26 2 XX.A. Impôts (-) 2 884 2 660 XXI. Bénéfice de l'exercice 3 015 6 523 XXIII. Bénéfice de l'exercice à affecter 3 015 6 523 Produits 2019 2018 I. Intérêts et produits assimilés 24 063 20 614 A. Dont : de titres à revenu fixe 883 1 068 IV. Commissions perçues 14 279 13 372 A. Courtages et commissions apparentées 13 107 12 264 C. Autres commissions perçues 1 172 1 108 VI. Bénéfice provenant d'opérations financières 939 600 A. Du change et du négoce de titres et autres instruments financiers 769 600 B. De la réalisation de titres de placement 170 IX. Reprises de réductions de valeur sur créances et reprises de provisions pour les postes « I. Passifs éventuels » et « II. Engagements pouvant donner lieu à un risque de crédit » du hors bilan 2 503 XIV. Autres produits d'exploitation 1 830 1 181 XVII. Produits exceptionnels 45 53 E. Autres produits exceptionnels 45 53 XX.B. Régularisations d'impôts et reprises de provisions fiscales 48 IV. — Affectations et prélèvements Le bénéfice net de 2019, après taxes et provisions, s’élève à € 3 015 174. Compte tenu du bénéfice reporté de l’année précédente (€ 94) , le bénéfic e à affecter est de € 3 015 268, à répartir comme suit : – Autres réserves € 3 015 000 – Report à nouveau € 268 V. — Règles d'évaluation Les règles d'évaluation sont en accord avec l’AR du 2 3 Septembre 199 2 régissant les comptes annuels des institutions de crédit. Réévaluation des débiteurs Les avances sont comptabilisées à leur valeur nominale dans le bilan, moins les remboursements et les réductions de valeur. Les réductions de valeur sont imputées, lorsque des éléments objectifs indiquent que le prêt concerné est douteux ou irrécouvrable. Créance douteuse Le remboursement intégral est compromis, même après la liquidation de l’actif. Le prêt présente une stagnation du compte depuis plus de 6 mois. Une incapacité à rembourser les prêts restructurés est constatée. Une action en justice est requise pour liquider les garanties et recouvrer la créance. Créance irrécouvrable Le crédit est considéré comme irrécouvrable. Il n’y pas ou peu d’entrées attendues sur le compte. L’emprunteur est injoignable. L’insolvabilité est déclarée. Titres à revenu fixe du portefeuille de placement Ces titres sont réévalués sur base du calcul actuariel, compris comme le prix d'achat ajouté de toute variance en relation avec leur valeur de remboursement futur. Cette variance est comptabilisée dans les marges d'intérêt. Les titres à revenu fixe font l’objet de réductions de valeur selon les mêmes règles que les autres débiteurs (voir ci-dessus). En outre, en cas de détérioration de la qualité crédit de l’émetteur de titres, le conseil d’administration peut décider d’acter une réduction de valeur sur les titres concernés. Cette règle prudente a été établie afin de refléter les risques accrus observés sur le portefeuille titres de la Banque, en ce compris sur ses obligations étatiques. Réévaluation des comptes en monnaies étrangères. Les comptes en monnaie étrangère sont exprimés en EUR sur base du cours officiel à la fin de l'année. Les différences de change sont comptabilisées en pertes et profits. Les écarts de conversion relatifs à la succursale britannique sont différés dans les comptes de la régularisation passif s’ils sont positifs. Immobilisations corporelles et incorporelles Le coût des investissements en immeuble, mobilier, équipement, matériel roulant et software sont amortis de manière linéaire en fonction de la vie économique estimée des actifs. Immeubles sur 33 ans Fourniture sur 10 ans Equipement sur 3 ans Matériel roulant sur 5 ans Software sur 3 ans Provisions pour risques et charges Ces provisions sont constituées pour couvrir des pertes et charges probables ou certaines pour lesquelles il n'est pas possible de déterminer un montant d'un degré raisonnable de certitude et lesquelles sont supposées se réaliser. Risque pays Seuls les pays présentant une exposition significative sont pris en compte pour le calcul d’une éventuelle provision pour risque pays. La « provision » pout risques pays est comptabilisée comme une réduction de valeur non individualisée sur créances. Pour chaque pays répondant à cette caractéristique, BBE applique un certain nombre de paramètres : – La gravité des problèmes de paiement en raison du contexte macro-économique du pays ; – Les facteurs politiques et économiques ayant un impact potentiel sur le service de la dette extérieure ; – La sensibilité aux contraintes et réglementations internationales ; – Les performances passées du pays dans le service de sa dette ; – Les opportunités pour BBE de bénéficier d’un statut favorable en raison de sa relation d’affaires historique avec ledit pays ; – La nature de l’encours : qualité des débiteurs (établissements de crédit ou entreprises), balance âgée , crédit syndiqué ou non syndiqué Le comité de Direction de BBE définit la manière de constituer la provision, soit en augmentant la provision risque pays ad hoc, soit en réduisant les fonds propres de la Banque. Fond interne de sécurité La direction peut constituer une provision en vue de couvrir des risques futurs, non encore avérés. Cette provision est enregistrée via le compte « IX. Réductions de valeur sur créances et provisions pour les postes « I. Passifs éventuels » et « II. Engagements pouvant donner lieu à un risque de crédit » du hors bilan. », et est déduite des créances sur clients (au bilan). V I . — Rapport du commissaire à l’assemblée générale de Byblos Bank Europe SA pour l'exercice clos le 3 1 décembre 2019 Conformément aux dispositions légales et statutaires, nous vous faisons rapport dans le cadre de notre mandat de commissaire de la société Byblos Bank Europe SA (« la Société »). Ce rapport inclut notre opinion sur le bilan au 3 1 décembre 2019, le compte de résultats de l’exercice clos le 3 1 décembre 201 9 ainsi que les annexes formant ensemble les « Comptes Annuels », et inclut également notre rapport sur d’autres obligations légales et réglementaires. Ces rapports constituent un ensemble et sont inséparables. Nous avons été nommés commissaire par l’assemblée générale du 8 mai 2017, conformément à la proposition de l’organe de gestion émise sur recommandation du comité d’audit. Notre mandat vient à l’échéance à la date de l’assemblée générale qui délibérera sur les Comptes Annuels au 3 1 décembre 2019. Nous avons exercé le contrôle légal des Comptes Annuels durant 1 8 exercices consécutifs. Rapport sur l'audit des Comptes Annuels Opinion sans réserve Nous avons procédé au contrôle légal des Comptes Annuels de Byblos Bank Europe SA, comprenant le bilan au 3 1 décembre 2019, ainsi que le compte de résultats pour l’exercice clos à cette date et l’annexe, dont le total du bilan s’élève à € 1 . 013 . 52 2 milliers et dont le compte de résultats se solde par un bénéfice de l’exercice de € 3 . 01 5 milliers. A notre avis, les Comptes Annuels donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la Société au 3 1 décembre 2019, ainsi que de ses résultats pour l'exercice clos à cette date, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique. Fondement de notre opinion sans réserve Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (International Standards on Auditing – « ISAs »). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Nos responsab ilités pour l'audit des Comptes Annuels » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui sont pertinentes pour notre audit des Comptes Annuel s en Belgique, y compris celles relatives à l’indépendance. Nous avons obtenu de l’organe de gestion et des préposés de la Société, les explications et informations requises pour notre audit et nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Paragraphe d’observation Nous attirons l’attention sur l’annexe C-ét 5.28. 2 des Comptes Annuels qui décrit d’une part, les incertitudes liées à la crise économique et financière au Liban et d’autre part, les conséquences pour la Société des mesures prises par différents gouvernements et clients dans le cadre de la pandémie Covid-19. Ces deux phénomènes sont susceptibles d’impacter la performance de la Société en 2020, comme expliqué dans le rapport de gestion sous les points 1. 1 et 6 et dans l’annexe C-ét 5.28. 2 des Comptes Annuels (« nature et impact financier des événements significatifs postérieurs à la date de clôture du bilan qui ne sont pas pris en compte dans le compte de résultats ou dans le bilan »). Notre opinion n’est pas modifiée à l’égard de ce point. Points clés de l’audit Les points clés de l’audit sont les points qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants lors de l'audit des Comptes Annuels de la période en cours. Les points clés de l’audit ont été traités dans le contexte de notre audit des Comptes Annuels pris dans leur ensemble aux fins de l’élaboration de notre opinion sur ceux-ci et nous n'exprimons pas une opinion distincte sur ces points. Évaluation des réductions de valeur applicables aux créances sur la clientèle • Description du point clé de l’audit Byblos Bank Europe SA accorde des crédits à des entreprises, essentiellement actives dans l’import-export, et localisées tant en Belgique qu’à l’étranger (principalement au Proche-Orient et en Afrique). Certains de ces clients sont actifs dans des secteurs cycliques, d’autres sont exposés, de par leur localisation ou leurs opérations, à un certain risque-pays. Au 3 1 décembre 2019, les créances sur clients (poste IV de l’actif) s'élèvent à 176.99 0 milliers d’euros (soit 17 % du total de l’actif), dont 170 . 49 1 milliers d’euros sont des créances sur des clients étrangers (voir annexe C-ét 5. 2 des comptes annuels). L’identification des risques à problèmes, et, au sein de ceux-ci, des clients « non recouvrables ou douteux », et la détermination des réductions de valeur à acter sur ces derniers, impliquent un degré de jugement important de la part de la direction. • Résumé des procédures d'audit mises en oeuvre Afin de couvrir le risque que les réductions de valeur individualisées soient insuffisantes, nous avons mis en place les procédures spécifiques suivantes : – Nous avons obtenu une compréhension de la politique de crédit de la banque et avons testé les contrôles internes pertinents relatifs à l'approbation des facilités de crédit, à la surveillance ultérieure (au moyen, notamment, d’indicateurs de risque, de ratings internes et d’une « watchlist »), et à la classification éventuelle des crédits à problème en «non recouvrables ou douteux». – Nous avons rapproché les montants de la watchlist et des créances non recouvrables avec les supports comptables. Nous avons examiné l'analyse faite par le département en charge du risque de crédit concernant la classification (ou non) des clients de la « watchlist » en « non recouvrables ou douteux », cette classification étant la base pour les réductions de valeur spécifiques. – Pour chaque dossier de crédit (dépassant certaines limites) identifié par la direction comme étant un risque à problème (et, donc, figurant dans la « watchlist »), nous avons obtenu l’analyse de la direction de la capacité de remboursement et de la valeur récupérable des garanties éventuelles, afin de déterminer si ce dossier avait reçu un rating approprié (et, le cas échéant, était bien repris parmi les crédits non recouvrables ou douteux). – Pour chaque crédit non recouvrable ou douteux, nous avons vérifié le calcul par la direction de la réduction de valeur spécifique, et évalué le caractère raisonnable et suffisant de cette réduction de valeur. – Lorsque l’existence de garanties permet de réduire la réduction de valeur spécifique actée, nous avons inspecté les accords juridiques et les documents justificatifs pour confirmer l'existence et la possibilité de faire appel à ces garanties. Évaluation des réductions de valeur au titre du risque-pays • Description du point clé de l’audit La banque est exposée à un risque de crédit sur des établissements de crédit et des clients localisés hors Europe (principalement au Proche- Orient et en Afrique). Certaines de ces contreparties sont exposées, de par leur localisation, à un certain risque-pays (en ce compris le risque de transfert). Au 3 1 décembre 2019, les créances sur les établissements de crédit et les créances sur les clients étrangers s’élevaient respectivement à 659 . 69 4 milliers d’€ et 170 . 49 1 milliers d’€ (voir poste III de l’actif et annexe C-ét 5. 2 des comptes annuels), ce qui représente en tout 82% des actifs de la Société. L’Arrêté royal du 2 3 septembre 199 2 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit stipule que, pour les risques à problème au titre du risque-pays, des réductions de valeur peuvent être actées de façon globale (i.e. non individualisées). Ces réductions de valeur au titre du risque-pays impliquent un degré de jugement important de la part de la direction. • Résumé des procédures d'audit mises en oeuvre Afin de couvrir le risque que les réductions de valeur globales au titre du risque-pays soient inappropriées, nous avons mis en œuvre les contrôles suivants : – Nous avons obtenu une compréhension du processus par lequel la direction donne une notation (un « rating » interne) à chaque pays jugé sensible, et définit les pourcentages de couverture correspondant. – Nous avons revu le calcul des ratings pour tous les pays jugés sensibles. Pour les pays sensibles, nous avons rapproché les expositions-crédits avec les supports comptables. – Pour les pays sensibles, nous avons rapproché les expositions-crédits avec les supports comptables. – Nous avons recalculé la réduction de valeur globale au titre du risque pays, compte tenu des pourcentages de couverture définis par la direction. Responsabilités de l’organe de gestion dans le cadre de l'établissement des Comptes Annuels L’organe de gestion est responsable de l'établissement des Comptes Annuels donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique ainsi du contrôle interne que l’organe de gestion estime nécessaire à l'établissement de Comptes Annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Dans le cadre de l'établissement des Comptes Annuels, l’organe de gestion est chargé d'évaluer la capacité de la Société à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si l’organe de gestion a l’intention de mettre la Société en liquidation ou de cesser ses activités, ou s’il ne peut envisager une autre solution alternative réaliste. Nos responsabilités pour l'audit des Comptes Annuels Nos objectifs sont d'obtenir l’assurance raisonnable que les Comptes Annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport du commissaire contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit effectué selon les normes ISAs permettra de toujours détecter toute anomalie significative lorsqu’elle existe. Des anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce qu’elles puissent, individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des Comptes Annuels prennent en se fondant sur ceux-ci. Dans le cadre d’un audit réalisé selon les normes ISAs, nous exerçons notre jugement professionnel et nous faisons preuve d’esprit critique tout au long de l’audit. Nous effectuons également les procédures suivantes : • l’identification et l'évaluation des risques que les Comptes Annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, la définition et la mise en œuvre de procédures d’audit en réponse à ces risques et le recueil d’éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie provenant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • la prise de connaissance suffisante du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la Société ; • l’appréciation du caractère approprié des règles d’évaluation retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par l’organe de gestion, de même que des informations fournies par l’organe de gestion les concernant ; • conclure sur le caractère approprié de l'application par l’organe de gestion du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Société à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport du commissaire sur les informations fournies dans les Comptes Annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport du commissaire. Néanmoins, des événements ou des situations futures pourraient conduire la Société à cesser son exploitation ; • évaluer la présentation d’ensemble, la forme et le contenu des Comptes Annuels, et apprécier si ces Comptes Annuels reflètent les transactions et les événements sous-jacents d'une manière telle qu’ils en donnent une image fidèle. Nous communiquons au comité d'audit, constitué au sein de l’organe de gestion, notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit ainsi que les constatations importantes découlant de notre audit, y compris toute faiblesse significative dans le contrôle interne. Nous fournissons également au comité d’audit, constitué au sein de l’organe de gestion, une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles déontologiques pertinentes concernant l’indépendance, et nous leur communiquons, le cas échéant, toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles d’avoir une incidence sur notre indépendance ainsi que les éventuelles mesures de sauvegarde y relatives. Parmi les points communiqués au comité d’audit, constitué au sein de l’organe de gestion, nous déterminons les points qui ont été les plus importants lors de l’audit des Comptes Annuels de la période en cours, qui sont de ce fait les points clés de l’audit. Nous décrivons ces points dans notre rapport du commissaire sauf si la loi ou la réglementation en interdit la publication. Rapport sur d'autres obligations légales et réglementaires Responsabilités de l’organe de gestion L’organe de gestion est responsable de l'établissement et du contenu du rapport de gestion, du respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la tenue de la comptabilité, ainsi que du respect du Code des sociétés ou, à partir du 1 er janvier 2020, du Code des sociétés et associations, et des statuts de la Société. Responsabilités du Commissaire Dans le cadre de notre mandat de commissaire et conformément à la norme belge complémentaire aux normes internationales d’audit (ISAs) applicables en Belgique, notre responsabilité est de vérifier, dans tous les aspects significatifs, le rapport de gestion, ainsi que le respect de certaines dispositions du Code des sociétés ou, à partir du 1 er janvier 2020, du Code des sociétés et associations, et des statuts, ainsi que de faire rapport sur ces éléments. Aspects relatifs au rapport de gestion A notre avis, après avoir effectué nos procédures spécifiques sur le rapport de gestion, le rapport de gestion concorde avec les Comptes Annuels et ce rapport de gestion a été établi conformément aux articles 3: 5 et 3: 6 du Code des sociétés et associations (anciens articles 9 5 et 9 6 du Code des sociétés). Dans le cadre de notre audit des Comptes Annuels, nous devons également apprécier, en particulier sur la base des renseignements obtenus lors de l’audit, si le rapport de gestion comporte une anomalie significative, à savoir une information incorrectement formulée ou autrement trompeuse. Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas d’anomalie significative à vous communiquer. En outre, nous n’exprimons aucune forme d’assurance sur le rapport de gestion. Mention relative au bilan social Le bilan social, à déposer à la Banque nationale de Belgique conformément à l’article 3:12, § 1 er , 8 du Code des sociétés et associations, traite tant au niveau de la forme qu’au niveau du contenu, des mentions requises par le Code des sociétés et associations, et ne comprend pas d’incohérences significatives par rapport aux informations dont nous disposons dans notre dossier de contrôle. Mentions relatives à l'indépendance Notre cabinet de révision et notre réseau n’ont pas effectué de missions incompatibles avec le contrôle légal des Comptes Annuels et nous sommes restés indépendants vis-à-vis de la Société au cours de notre mandat. Il n’y a pas eu de missions complémentaires compatibles avec le contrôle légal des Comptes Annuels visées à l’article 3:6 5 du Code des sociétés et associations qui ont fait l’objet d’honoraires. Autres mentions • Sans préjudice d'aspects formels d’importance mineure, la comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique. • L'affectation des résultats proposée à l'assemblée générale est conforme aux dispositions légales et statutaires. • Nous n'avons pas connaissance d'opération conclue ou de décision prise en violation des statuts ou du Code des sociétés ou, à partir du 1 er janvier 2020, du Code des sociétés et associations qui devrait être mentionnée dans notre rapport . • Le présent rapport est conforme au contenu de notre rapport complémentaire destiné au comité d’audit visé à l’article 1 1 du règlement (UE) n° 537/2014. Bruxelles, le 2 4 avril 2020 EY Réviseurs d’Entreprises SRL Commissaire Représentée par Jean-François Hubin * Associé * Agissant au nom d'une SRL VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.