MONABANQ Société anonyme au capital de 1 9 50 0 00 0 €. Siège social : Parc de la Haute Borne 6 1 Avenue Halley – 5965 0 VILLENEUVE D’ASCQ 34 1 79 2 44 8 R . C . S . Lille Métropole Comptes annuels au 3 1 décembre 20 2 0 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 2 5 mai 202 1 — Bilan (En milliers d ’ Euros) Actif (en milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales 34 28 Créances sur les établissements de crédit 35 2 098 41 2 522 À vue 5 7 332 3 2 715 À terme 29 4 766 37 9 807 Opérations avec la clientèle 34 0 473 15 3 957 Autres concours à la clientèle 9 2 656 15 1 990 Crédits à la clientèle financière 24 5 000 0 Comptes ordinaires débiteurs 2 817 1 967 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 822 541 Immobilisations incorporelles 97 177 Immobilisations corporelles 18 30 Autres actifs 5 162 5 192 Comptes de régularisation 5 316 4 172 Total de l ’ actif 70 4 020 57 6 619 Passif (en milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes envers les établissements de crédit 5 808 1 8 635 À vue 808 635 À terme 5 000 1 8 000 Opérations avec la clientèle 65 1 917 52 3 020 Comptes d ’ épargne à régime spécial 39 4 759 35 0 316 À vue 39 3 504 34 4 389 À terme 1 255 5 927 Autres dettes 25 7 158 17 2 704 À vue 25 7 158 17 2 704 À terme 0 0 Autres passifs 8 449 1 1 124 Comptes de régularisation 9 401 7 763 Provisions 1 568 1 517 Dettes subordonnées 0 0 Capitaux propres hors FRBG 2 6 877 1 4 560 Capital souscrit 1 9 500 7 500 Primes d ’ émission 2 775 2 775 Réserves 1 4 284 1 3 481 Provisions réglementées 0 0 Report à nouveau 0 0 Résultat de l ’ exercice - 9 682 - 9 196 Total du passif 70 4 020 57 6 619 Hors-Bilan Hors bilan 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d ’ établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 3 3 714 3 0 766 Engagements de garantie Engagements en faveur d ’ établissements de crédit 230 230 Engagements en faveur de la clientèle 1 610 1 610 Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d ’ établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie Engagements reçus d ’ établissements de crédit 115 115 Engagements re ç us de la clientèle 2 4 383 1 6 579 — Compte de résultat 31/12/20 31/12/19 Intérêts et produits assimilés 1 4 66 4 1 6 80 6 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 31 8 2 92 1 Sur opérations avec la clientèle 9 18 7 9 18 6 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 Autres intérêts et produits assimilés 3 15 9 4 69 9 Intérêts et charges assimilées -73 6 - 1 63 5 Sur opérations avec les établissements de crédit 0 0 Sur opérations avec la clientèle -72 1 - 1 61 9 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Autres intérêts et charges assimilés -1 5 -1 6 Commissions (produits) 1 1 71 2 1 0 16 8 Commissions (charges) - 4 68 7 - 3 94 1 Gains nets sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains nets sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 6 8 13 3 Autres charges d ’ exploitation bancaire -35 0 -29 4 Produit net bancaire 2 0 67 1 2 1 23 7 Charges générales d ’ exploitation -2 8 64 0 -2 8 33 7 Frais de personnel -1 1 58 1 -1 0 92 1 Autres frais administratifs -1 7 05 9 -1 7 41 6 Autres charges d ’ exploitation non bancaire 0 0 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -2 5 -4 1 R é sultat brut d ’ exploitation - 7 99 4 - 7 14 1 Coût du risque - 1 66 6 - 2 10 3 R é sultat d ’ exploitation - 9 66 0 - 9 24 4 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -8 0 0 R é sultat courant avant imp ô t - 9 74 0 - 9 24 4 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 5 8 4 8 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 R é sultat net - 9 68 2 - 9 19 6 — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires décide d’imputer en totalité la perte de l’exercice 2020, s’élevant à 9 68 2 196,5 8 euros, sur la réserve spécialement constituée à cet effet par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 1 0 décembre 2020. L’Assemblée Générale des actionnaires prend acte de ce qu’il n’a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices. — Annexes Faits marquants de l’exercice Malgré la crise sanitaire, l’année 202 0 conforte le fort dynamisme de l’activité commerciale que l’on observe depuis plusieurs années. Alors que nous avons fait le choix de modifier en profondeur notre gamme de produits de banque au quotidien, la conquête de nouveaux clients par la banque au quotidien ne cesse de progresser et ce à coût maitrisé. Nous avons capté davantage de clients qu’en 201 9 (+ de 3 0 00 0 ouvertures de comptes courants sur prospects) avec un coût d’acquisition en baisse par rapport à l’année dernière. En parallèle, si les ventes de crédits ont été un peu affectées par la baisse de la consommation des ménages, les produits d’épargne et d’IARD continuent leur montée en puissance. La croissance de notre base clients s’est accompagnée de nombreux travaux sur l’amélioration de nos process, tant sur le plan humain que sur le plan digital, afin de respecter au mieux nos engagements budgétaires. En mars puis décembre 2020, l ’ Assemblée Générale a décidé d ’ augmenter le capital d ’ une somme de 1 2 00 0 00 0 euros puis 1 0 00 0 00 0 euros pour le passer à 2 9 50 0 00 0 euros, puis une réduction en décembre 202 0 de capital de 1 0 00 0 00 0 euros par imputation sur les réserves indisponibles, celles-ci passant à 1 2 34 9 887.2 5 euros. Nouvelle définition du douteux : Monabanq a, au cours de l’exercice 2020, appliqué la nouvelle définition du défaut prudentiel, conformément aux lignes directrices de l’EBA. Les évolutions opérées, par Monabanq, sur la définition du douteux sont les suivantes : Déclassement en défaut quotidiennement Analyse du défaut à l’emprunteur, en ce qui concerne sa qualité mais aussi en termes de calcul de jour d’arriéré de paiement ; Introduction de seuils définis à l’emprunteur pour qualifier l’arriéré de 9 0 jours Introduction d’une période probatoire pour le retour en encours sains Par ailleurs, Monabanq a élargi la définition des encours en forbearance conformément aux recommandations de la mission OSI -2018 - FRCMU-3541. Ces évolutions constituent un changement d’estimation, dont l’impact non significatif est comptabilisé en résultat au cours de l’exercice du changement. Crise sanitaire liée au Covid-1 9 : L’exercice 202 0 est fortement marqué par la crise économique et sanitaire liée à la COVID-19. Les périodes de confinement de la population, et la fermeture des commerces non essentiels, ont très sensiblement impacté le niveau d’activité de Monabanq. Grâce à une forte mobilisation des collaborateurs et des équipes informatiques, les solutions permettant le télétravail ont été mises en place. Cette réactivité a permis de continuer à gérer sans discontinuité l’ensemble des flux avec nos clients, que ce soit en relation client, à l’acceptation ou au recouvrement. Très rapidement également et afin d’anticiper la probable dégradation de solvabilité de nos prospects et clients, des mesures limitant le coût du risque ont été prises : vérification que le client n’est pas au chômage partiel, exigences renforcées sur les professions indépendantes, révision des règles et scores sur certaines populations en prospection et fidélisation, baisse du montant maximum de certains produits, suivi renforcé des financements stock des partenaires auto, etc. Dans le même temps, les frais sont maitrisés : gel des recrutements ; baisse des dépenses marketing pour préserver la rentabilité ; baisse des coûts opérationnels liés à des ouvertures moins importantes ; baisse des dépenses pouvant être reportées. Concernant le coût du risque, les entrées en impayés sont restées stables. Principes comptables Les comptes de M onabanq ont été établis conformément aux dispositions réglementaires, en particulier, telles qu ’ elles sont prévues par les dispositions du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les mêmes méthodes d’évaluation et de présentation que pour l’exercice précédent ont été retenues. Créances sur la clientèle Les encours restructurés représentent les encours faisant l’objet d’un réaménagement de dette. L’encours douteux se compose des créances présentant un risque de crédit avéré, correspondant à l’une des situations suivantes : lorsqu’il existe un impayé supérieur ou égal à 1 euro de plus de 9 0 jours, lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Au sein des encours douteux, Monabanq identifie les encours douteux compromis, ces encours sont composés des créances en situation : de déchéance du terme, douteuses depuis plus de 1 2 mois. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours. Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de dépréciations. Les encours ne présentant plus les caractéristiques du déclassement en encours douteux font l’objet d’un retour en encours sains. Monabanq constitue des dépréciations destinées à couvrir les créances sur la clientèle pour lesquels il existe un risque avéré de non-recouvrement. Ces dépréciations sont calculées par application d’une modélisation statistique qui, à partir des flux de recouvrement, sur la base de données historiques observés sur des portefeuilles homogènes de créances, déterminent les flux futurs attendus de ces créances. Les dépréciations sur les créances impayées sont calculées en appliquant des taux de provisionnement croissants en fonction du degré de gravité de chaque catégorie d’encours (nombre de mensualités de retard plus ou moins important, motifs spécifiques…). Les taux retenus reposent sur une approche statistique des flux d’encaissements prévisionnels, réactualisés à chaque arrêté annuel. Ces taux font l’objet d’une actualisation, conformément aux dispositions du CRC 2002-0 3 modifié par le règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. L’approche statistique s’appuie sur le système de notation interne de Monabanq, basé sur une segmentation de l’encours ainsi que sur le nombre de mensualités impayées. La segmentation de l’encours de Monabanq, est définie en fonction de la situation de la créance dans le système de gestion de Monabanq. Les dotations et reprises d’actualisation sont passées en coût du risque. Monabanq comptabilise les intérêts sur encours douteux conformément aux termes du contrat. Ils entrent dans la base du calcul de la dépréciation au tit re des pertes probables avérées. En application du règlement ANC 2014-0 7 une décote relative aux créances restructurées est constituée. Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. La décote est calculée sur les encours sains et représente le manque à gagner actualisé entre le nouveau taux de la créance et le taux initial du prêt. La décote est enregistrée en coût du risque au moment de sa constitution. Les reprises de décote sont enregistrées en produit net bancaire. Au bilan, elle est inscrite en minoration des encours. Titres Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. En ce qui concerne les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations dont les mouvements sont inscrits en coût du risque. Monabanq ne détient que des titres de placement et/ou d’investissement. Titres de placement Les titres de placement sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » . La différence éventuelle entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre. L’étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d ’ acquisition ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes font l ’ objet d ’ une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus - values constatées sur les autres catégories de titres. Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Les titres d’investissement sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu ’ ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d ’ acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L ’ écart entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l ’ objet d ’ une dépréciation s ’ il existe une forte probabilité que l ’ établissement ne conserve pas les titres jusqu ’ à l ’ échéance en raison de circonstances nouvelles. Les plus - values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent sauf exceptions pas faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et sont amorties en fonction de leur durée estimée d ’ utilisation suivant le mode linéaire ou le mode dégressif. Les principes retenus sont les suivants : Immobilisations incorporelles Les logiciels acquis sont comptabilisés en autres immobilisations incorporelles et font l’objet d’un amortissement comptable de 5 à 7 ans. Immobilisations corporelles Agencements, aménagements et sécurité : 1 0 ans Autres immobilisations : 4 à 5 ans Provisions Les provisions sont évaluées par la Direction pour faire face aux obligations actuelles de la société (juridiques ou implicites), en respect des principes comptables français. L’évaluation des litiges est effectuée sur la base des demandes reçues des tiers révisées le cas échéant en fonction des actions en défense de la société. Produits et charges d ’ exploitation bancaire Les produits et charges bancaires sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis , à l ’ exception des indemnités de retard sur dossiers de crédit qui sont enregistrées en produit dès leur acquisition. Opérations sur instruments financiers à terme M onabanq a mis en place au 3 1 décembre 202 0 des opérations de macro-couvertures correspondant aux opérations suivantes : Swaps, emprunteur Taux Variable, prêteur Taux Fixe Ces différents engagements constituent des opérations de macro-couverture du risque de taux. En effet, toutes ces opérations sur marchés à terme, de gré à gré, viennent s’adosser à des ressources à taux variable ou au renouvellement de ressources à taux fixe échues à court terme, et ceci afin de diminuer l’exposition de M onabanq à d’éventuelles hausses de taux. En 2020, les charges et produits sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « autres intérêts et produits (charges) assimilés ». É vénements post clôture Il n’y a pas d ’ événement post clôture n’a yant pas eu d ’ impact sur les comptes au 31/12/2020 Informations relatives aux parties liées Les parties liées à M onabanq sont : la société qui contrôle l’entité M onabanq S.A. : COFIDIS Participations S.A., les entités contrôlées par la société mère : la Banque Fédérative du Crédit Mutuel les principaux dirigeants de M onabanq S.A. ou de ses actionnaires Notes sur le bilan Actif (en milliers d’euros) Créances sur les établissements de crédit Ces créances se décomposent comme suit : En milliers d’euros 2020 2019 Comptes à vue * 5 7 332 3 2 715 Comptes à terme 22 3 000 37 9 090 Créances rattachées 568 717 Total 28 0 900 41 2 522 * dont Compte BFCM pour 56 662 € Échéancier au 31.12.202 0 En milliers d’euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Créances sur les établissements de crédit 28 0 900 12 2 900 0 4 4 000 11 4 000 Opération sur la clientèle Ce poste s ’ analyse de la façon suivante au 3 1 décembre 2020 En milliers d’euros Autres concours Clientèle Comptes ordinaires Débiteurs Total 2020 Total 2019 Encours sains 32 8 550 2 148 33 0 698 14 1 341 Encours dépréciés non douteux 1 366 1 366 1 549 Encours sains restructurés nets de décote 1 256 1 256 3 637 Encours douteux 1 8 197 1 733 1 9 930 2 1 996 Dépréciations - 1 2 360 - 1 064 - 1 3 424 - 1 5 257 Encours nets 33 7 009 2 817 33 9 826 15 3 266 Créances rattachées 647 647 691 Encours totaux 33 7 656 2 817 34 0 473 15 3 957 Échéancier au 31.12.2020 En milliers d’euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Créances sur la clientèle (encours sains) 33 3 320 6 090 1 6 991 16 2 397 14 7 842 En milliers d’euros Ouverture 31/12/2019 Dotation/Reprise nette Clôture 31/12/2020 Dépréciations -15 527 - 1 833 - 13 424 Dont Encours sains -232 -48 -184 Encours douteux -2 536 300 -2 836 Enc ours douteux compromis -12 489 -2 085 -10 404 Encours Nets 15 3 266 33 9 826 Immobilisations incorporelles et corporelles En milliers d’euros 2020 valeur brute 2020 amortissements dépréciations 2020 valeur nette 2019 valeur nette Immobilisations incorporelles 518 421 97 177 Inst, générales, agencts, aménagements divers 330 330 0 18 Matériel de transport 0 0 0 0 Autres immobilisations corporelles 614 596 18 12 Immobilisations corporelles 944 926 18 30 Autres actifs En milliers d’euros 2020 2019 Appel de marge 400 1 000 Dépôts de garantie versés 507 515 Avance permanente 1 282 1 275 Compte collectif Clients 1 0 15 Flux bancaires en attente 2 661 1 836 É tat, IS et/ou avances Pt libératoires 58 48 Divers 244 503 Total 5 162 5 192 Les flux bancaires en attente correspondent à des flux clients en instance de dénouement. Comptes de régularisation (actif) En milliers d’euros 2020 2019 Charges constatées d ’ avance 55 45 Produits à recevoir 1 162 1 068 Flux bancaires en attente 4 099 3 060 Total 5 316 4 173 Les charges constatées d ’ avance et les produits à recevoir incluent les créances rattachées sur instruments de hors bilan. Passif (en milliers d’euros) Dettes envers les établissements de crédit Ce poste se décompose de la façon suivante : En milliers d’euros 2020 2019 Comptes à vue 808 635 Dettes à terme 5 000 1 8 000 Dettes rattachés 0 0 Total 5 808 1 8 635 Échéancier au 31.12.202 0 (hors dettes rattachées) En milliers d’euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Comptes à vue 808 808 Dettes à terme 5 000 0 0 0 5 000 Comptes créditeurs de la clientèle Ce poste se décompose de la façon suivante En milliers d’euros 2020 2019 Compte d’épargne à régime spécial à vue 32 2 306 34 4 389 à terme 1 255 5 927 Autres dettes à vue 25 7 158 17 2 704 Total 58 0 719 52 3 020 Les comptes d’épargne à régime spécial sont constitués de Livrets ordinaires, Livrets Jeunes, de Livrets de Développement Durable, de Livrets d’ É pargne Populaire et de Comptes A Terme. Application du règlement ANC 2020-1 0 qui apporte la modification de présentation des états financiers. Dorénavant, la créance de la CDC relatif aux encours des livrets réglementés (A et LDD) est présentée en diminution de la dette sur la clientèle. Le montant au 31/12/202 0 est 7 1 198 k €. Autres passifs En milliers d’euros 2020 2019 Personnel et comptes rattachés 1 138 1 296 Fournisseurs 809 976 É tat, impôts et taxes 160 196 Divers 242 256 Appel de marge reçu 6 100 8 400 Total 8 449 1 1 124 Comptes de régularisation (passif) En milliers d’euros 2020 2019 Charges à payer 6 248 5 704 Autres 3 153 2 059 Total 9 401 7 763 Les charges à payer sont principalement constituées de charges générales d ’ exploitation dont les refacturations à payer au GEIE SynerGIE ainsi que de dettes rattachées sur instruments de hors bilan. Provisions En milliers d’euros 31/12/2019 Dot. de la période Reprise utilisée Reprise non- utilisée 31/12/2020 Provisions Litiges 709 62 75 0 696 Provision retraite 694 56 0 0 750 Médailles du Travail 114 8 0 0 122 Total des provisions 1 517 126 75 0 1 568 Capitaux propres Le capital social de Monabanq s’élève à 1 9 50 0 00 0 euros, il est composé de 1 21 8 75 0 actions d’un montant nominal de 1 6 euros, entièrement libérées. Les réserves : la variation des postes réserves s’explique comme suit : 31.12.19 Affectation du résultat 2019 + - 31.12.20 En milliers d ’ euros Capital (*) 7 500 0 2 2 000 -1 0 000 1 9 500 Prime d ’ a dm ission 2 775 0 2 775 R é serve légale 1 700 0 1 700 Autres réserves distribuables 234 0 234 Réserves diverses (*) 553 0 - 553 0 R é serve indisponible (*) 1 0 994 - 9 196 1 0 553 1 2 351 Prov r é glementée 0 0 0 Report à nouveau 0 0 0 Résultat - 9 196 9 196 - 9 682 - 9 682 Total 1 4 560 0 2 2 871 -1 0 553 2 6 878 (*) L ’ Assemblée Générale a décidé d ’ augmenter le capital d ’ une somme de 12 000 000 euros en mars 2020 puis de 10 000 000 € en décembre 2020 pour le porter de 29 500 000 euros. Puis l ’ Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de réduire le capital social de 1 0 00 0 00 0 euros, pour le ramener à la somme de 1 9 50 0 00 0 euros de la manière suivante : À hauteur de 1 0 00 0 00 0 euros, par alimentation de la réserve indisponible En transférant le solde du compte Réserves diverses vers le compte de Réserves indisponibles pour 55 3 086.6 1 euros N otes sur les IFT et hors bilan Instruments financiers à terme Comptablement, toutes les opérations sont prises en compte dès leur conclusion, même si la période couverte est différée. Macro couverture Swaps, à hauteur de 12 5 millions d’euros Échéancier au 31.12.2020 En milliers d’euros Total bilan - d’un an 1 à 5 ans > 5 ans Swaps 12 5 000 6 0 000 1 0 000 5 5 000 La juste valeur des instruments dérivés s’établit à 5 506milliers d’euros Engagements de financement reçus Au 31/12/2020, il n’existe plus d’accords de refinancement reçus. Engagements donnés de financement en faveur de la clientèle Les concours que la société s ’ est irrévocablement engagée à consentir en faveur de ses clients, lorsque ceux-ci en feront la demande (dans le cadre d ’ ouverture de crédit permanent) s ’ élèvent au 31/12/202 0 à 3 3 71 4 milliers d’euros contre 3 0 76 6 milliers d’euros au 31/12/2019. Notes sur le compte de résultat Intérêts et produits assimilés sur les opérations avec les établissements de crédit En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 319 2 921 Sur opérations avec la clientèle* 9 186 9 186 Autres intérêts et produits assimilés** 3 159 4 699 Total 1 4 664 1 6 806 *Cette rubrique de 9 186 milliers d’euros s ’ entend du montant des affaires réalisées avec les tiers dans l ’ activité professionnelle normale et courante de l ’ entreprise. **Cette rubrique comprend les produits sur instruments financiers. Intérêts et charges assimilés sur opérations avec la clientèle En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Sur opérations avec la clientèle* 721 1 619 Autres intérêts et charges assimilés 15 16 Total 736 1 635 *Cette rubrique reprend les charges sur comptes et livrets de la clientèle Commissions Les postes de charges se composent de : En milliers d’euros 2020 2019 Opérations avec la clientèle 1 963 1 695 Prestations de services 2 724 2 246 Total 4 687 3 941 Les commissions se composent principalement des commissions d’apporteurs d’affaires, ainsi que des commissions interbancaires. Les postes de produits se composent de : En milliers d’euros 2020 2019 Opérations avec la clientèle 4 902 2 981 Prestations de services 6 810 7 187 Total 1 1 712 1 0 168 Les commissions se composent principalement de commission d’assurance, ainsi que de commission liées à l’activité clientèle. Charges générales d ’ exploitation Charges de personnel En milliers d’euros 2020 2019 Salaires et traitements 7 125 6 862 Charges sociales 2 914 2 709 Charges fiscales 1 084 812 Intéressement et participation 458 538 Total 1 1 581 1 0 921 Autres frais administratifs En milliers d’euros 2020 2019 Locations diverses 1 040 1 008 Refacturation groupe 4 257 4 127 Frais informatiques 2 572 3 081 Autres charges (dont budget marketing) 9 190 9 200 Total 1 7 059 1 7 416 Coût du risque En milliers d’euros 2020 2019 Dotation aux dépréciations (y compris la décote) - 4 642 - 4 346 Reprise de dépréciations 6 472 7 458 Reprise nette - 1 830 - 3 112 Perte sur créances - 4 694 - 6 994 Récupérations sur créances amorties 1 198 1 779 Coût du risque - 1 666 - 2 103 Impôt sur les bénéfices En milliers d’euros 2020 2019 Résultat courant avant impôt - 9 74 0 - 9 244 Provisions réglementées 0 0 Impôt sur les bénéfices 58 48 Résultat net - 9 682 - 9 196 Monabanq est intégré fiscalement depuis le 28/03/201 1 au sein du groupe porté par la société Cofidis participations. Le montant des déficits restants non utilisés s’élève à 9 98 6 724 € . Autres informations Effectif L’effectif moyen du personnel en 202 0 est de : Cadres 66 Techniciens des métiers de la banque 133 Total 199 Rémunérations des dirigeants Cette information n’est pas communiquée car elle permettrait d’identifier la situation d’un membre déterminé des organes de direction. Aucun jeton de présence n’a été versé aux administrateurs. Informations sur les engagements de retraite L’ensemble des engagements de retraite de M onabanq est provisionné dans les comptes annuels. La charge comptabilisée en résultat au cours de l’exercice intègre : les droits supplémentaires acquis par les salariés au cours de cet exercice, la variation de l’actualisation des droits existant en début d’exercice, compte tenu de l’écoulement de l’année, l’incidence des modifications éventuelles de régimes sur les années antérieures ou de nouveaux régimes, l’amortissement des écarts actuariels. Pour déterminer la valeur actualisée de l’obligation au titre de chaque régime, le groupe utilise la méthode rétrospective avec projection de salaire de fin de carrière selon la méthode dite des unités de crédit projetées. La valorisation des engagements est effectuée chaque année et tient compte, notamment pour la valorisation des engagements, de l’ancienneté, de l’espérance de vie, du taux de rotation du personnel par catégorie ainsi que des hypothèses économiques telles que taux d’inflation et taux d’actualisation. Les effets cumulés des écarts actuariels sont amortis sur la durée d’activité résiduelle moyenne des salariés actifs, à l’exception des écarts n’excédant pas 1 0 % de la valeur la plus élevée entre le montant de l’engagement brut et la juste valeur des actifs de couverture (principe du « corridor »). Cet amortissement d’écart est inclus dans la charge actuarielle de l’exercice suivant. Les écarts constatés sur les autres avantages tels que jubilés, médailles… sont immédiatement comptabilisés au compte de résultat sans application du « corridor ». La dette relative à l’engagement net de la société concernant le personnel est constatée au passif du bilan, dans la rubrique Provisions pour retraites et autres avantages . Les hypothèses retenues sont ; Taux d’actualisation : 0.4 5 %, Taux d’augmentation : 1. 8 %, Table mortalité : INSEE. Le montant du stock des écarts actuariels non comptabilisés est de 2 9 42 3 €. Publicité des honoraires des commissaires Les informations relatives aux honoraires des commissaires aux comptes sont fournies dans l’annexe des comptes consolidés de la société Cofidis Participations. Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-4 5 du code monétaire et financier, et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009, imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et activités dans les É tats ou territoires n’ayant pas conclu de convention d ’ assistance administrative avec la France (accords destinés à lutter contre la fraude et l ’ évasion fiscale permettant l ’ accès aux renseignements bancaires). Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Au 3 1 décembre 2020, M onabanq n ’ exerce pas d ’ activité et n ’ a pas recensé d ’ implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs. Avoirs déposés à la Caisse des D épôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-2 1 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-61 7 du 1 3 juin 201 4 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d ’ assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’exercice clos le 3 1 décembre 202 0 : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L. 312-1 9 du code monétaire et financier : 7 60 6 comptes pour 2 13 3 388.8 4 € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-2 0 du code monétaire et financier : 13 7 comptes pour 8 9 073.04 € déposés à la Caisse des D épôts et consignations. Divers M onabanq est consolidée depuis le 2 Octobre 200 9 au niveau de COFIDIS PARTICIPATIONS, dont le siège social se situe rue du Halley, Parc de la haute Borne à Villeneuve - d’Ascq. Proposition d ’ affectation des résultats 2020 Il sera proposé à l ’ Assemblée Générale des actionnaires l ’ affectation suivante : affectation de la perte, soit 9 68 2 196.5 8 euros en réserves indisponibles. Informations relatives aux parties liées Les conditions de transactions avec les parties liées sont conclues dans des conditions normales de marché. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 décembre 2020 Aux actionnaires de Monabanq, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Monabanq relatifs à l’exercice clos le 3 1 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 202 0 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont les suivants : Rapports des commissaires aux comptes requis par les textes légaux et réglementaires dans le cadre des opérations sur le capital intervenues sur l’exercice. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-1 9 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823- 9 et R.823- 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Point clé de l’audit : dépréciations au titre du risque de crédit Risque identifié Notre réponse Compte tenu de son activité d’établissement de crédit à la consommation, Monabanq constitue des dépréciations destinées à couvrir les créances sur la clientèle pour lesquelles il existe un risque avéré de non-recouvrement. Comme détaillé dans la note II- 1 de l’annexe aux comptes annuels, ces dépréciations sont calculées par application d’une modélisation statistique qui, à partir des flux de recouvrement et de pertes, sur la base de données historiques observées sur des portefeuilles homogènes de créances, déterminent les flux futurs attendus de ces créances. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent un point clé de l’audit pour l’exercice 2020. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 12, 4 M€ pour un encours brut de 353, 9 M€ au 3 1 décembre 2020. Le coût du risque sur l’exercice 202 0 s’élève à 1, 7 M€ (contre 2, 1 M€ sur l’exercice 2019). Pour plus de détails sur les principes comptables applicables et les expositions, se référer aux notes II-A, III-B et V-F de l’annexe. Nos travaux ont consisté à apprécier l’adéquation des modèles mis en œuvre avec les normes comptables applicables en France et à apprécier la qualité des données utilisées pour déterminer les dépréciations des créances sur la clientèle. Nous avons avec l’aide de nos experts (actuaires) et spécialistes : Apprécié le processus de classification des encours, de détermination et de gouvernance des modèles de dépréciation mis en place par la direction, Contrôlé les ajustements appliqués aux données calculées par ces modèles ; Testé par sondage la classification des encours ; Analysé la cohérence des taux de dépréciation issus des modèles et vérifié par sondage l’exactitude arithmétique des calculs réalisés pour déterminer les dépréciations ; Contrôlé le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe, vérifié les contrôles généraux informatiques, les interfaces et les contrôles embarqués dans les applications relatives aux dépréciations des créances. Vérifié l’information financière fournie dans les notes annexes aux comptes annuels relatives aux dépréciations des créances sur la clientèle. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.441- 6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux délais de paiement prévues à l’article D.441- 6 du code de commerce concernant les dettes fournisseurs ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. En conséquence, nous ne pouvons attester de leur sincérité et de leur concordance avec les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37- 4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Monabanq par l’Assemblée Générale Ordinaire du 2 8 mai 201 3 pour le cabinet Mazars et du 3 0 mai 201 7 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 3 1 décembre 2020, le cabinet Mazars était dans la vingt-septième année de sa mission sans interruption, et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la quatrième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10- 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris et Lille, et Neuilly-sur-Seine, le 10 mai 2021 Les Commissaires aux comptes Mazars PricewaterhouseCoopers Audit Anne Veaute Associée Vincent Rambaux Associé Nicolas Wilfart Associé — Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible à tout public au siège social de Monabanq situé Parc de la Haute Borne, 6 1 avenue Halley, 5965 0 Villeneuve - d ’ Ascq Cedex.