BNP PARIBAS HOME LOAN SFH Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 285 000 000 € Siège social : 1, boulevard Haussmann – 75009 Paris 454 084 211 R.C.S. Paris A. — États financiers de au 31 décembre 2018. I. — Compte de résultat de l'exercice au 31/12/2018 . ( En E uros ) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 2.a 468 243 721 475 224 208 Intérêts et charges assimilées 2.a -467 447 410 -474 491 448 Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 2.b 1 250 000 1 250 000 Commissions (charges) 2.b -96 848 -292 413 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (1) 294 -1 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire - F.R.U. 2.c 1 298 498 1 013 122 Autres charges d'exploitation bancaire Produit net bancaire 3 248 254 2 703 468 Frais de personnel Autres frais administratifs 2.c -711 899 -593 077 Charges diverses d'exploitation bancaire -1 298 498 -1 013 122 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles Résultat brut d'exploitation 1 237 857 1 097 269 Coût du risque Résultat d'exploitation 1 237 857 1 097 269 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Dotations nettes aux provisions réglementées Résultat courant avant impôt 1 237 857 1 097 269 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 2.d -381 591 -368 059 Résultat net 856 266 729 210 (1) Résultat de change II. — Bilan au 31 décembre 2018. (En Euros.) Actif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Caisse, banques centrales et CCP 1 972 (*) 153 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 3.a 29 725 149 099 28 734 034 644 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 3.c Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Actions propres Autres actifs 3.b 1 060 552 836 167 Comptes de régularisation 3.d 222 951 534 241 208 351 Total actif 29 949 163 157 28 976 079 315 Passif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Dettes Banques centrales et CCP 3.a Dettes envers les établissements de crédit 3.a 1 300 004 242 310 003 326 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 3.e 28 281 116 206 28 285 729 671 Autres passifs 3.b 73 626 246 303 Comptes de régularisation 3.d 40 871 970 52 715 200 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées 3.f 40 032 317 40 036 286 Total dettes 29 662 098 361 28 688 730 785 Capitaux propres 4.b Capital souscrit 285 000 000 285 000 000 Prime d'émission Réserves 1 072 677 1 036 216 Report à nouveau 135 853 583 104 Résultat de l'exercice 856 266 729 210 Total capitaux propres 287 064 796 287 348 530 Total passif 29 949 163 157 28 976 079 315 Hors bilan Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donn é s : Engagements de financement Engagements de garantie 1 060 552 831 405 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres (*) Compte Bancaire Banque de France III. — Annexes 1. – Résumé des principes comptables appliques par BNP PARIBAS HOME LOAN SFH . Les comptes de BNP Paribas Home Loan SFH sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit tels que figurant dans le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014. Le compte de résultat au 31 décembre 2018 et les notes aux États Financiers afférentes présentent une information comparative au 31 Décembre 2017. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle . — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent également les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées au coût amorti. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties selon la méthode actuarielle sur la durée de vie des emprunts. Instruments financiers dérivés détenus à des fins de couverture . — Suite à l’évolution de la notation de BNP Paribas et conformément à la documentation du programme d’émission, BNP Paribas Home Loan SFH a mis en place le 13 janvier 2012 des contrats de couverture du risque de taux avec BNP Paribas SA dans le cadre de la « Hedging Strategy », après avoir obtenu l’accord des agences de notation. Dans ce cadre, les instruments financiers dérivés désignés comme instruments de couverture des actifs et passifs de la Société représentent 120 144 173 € et sont classées en catégorie b), micro-couverture en l'application du règlement ANC n° 2014-07. l'instrument financier dérivé de couverture du gisement d'actif en collatéral et son swap miroir, représentant -33 751 006 146 €, ont été classés en catégorie a), positions ouvertes isolées en l'application du règlement ANC n° 2014-07 et constituent un ensemble homogène. Les swaps détenus ne le sont qu’à des fins de couverture . Les produits et charges relatifs aux instruments financiers dérivés à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ou à un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts et sous la même rubrique comptable. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux d’intérêt sont inscrits au prorata temporis au résultat. Enregistrement des produits et des charges . — Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constatés prorata temporis. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de services sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. Les charges et les produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de l’opération. Opérations en devises . — Les créances et dettes, libellés en devises sont évaluées au cours de change au comptant à la clôture de l’exercice. La conversion de ces opérations libellées en devises aux dates d’arrêté dégage un écart constaté au compte de résultat. Les produits et charges libellés en devises, relatifs à des prêts ou des emprunts sont enregistrés dans des comptes de produits et de charges ouverts dans chacune des devises concernées, les conversions s’effectuant aux dates d’arrêté mensuel. Informations relatives aux transactions entre parties liées . — Compte tenu de l'activité de la société et de son lien capitalistique (filiale détenue à 99,99% par BNP Paribas SA), les obligations de l’ANC n° 2014-07 sur la présentation des informations sur les parties liées ne sont pas applicables . Régime d’intégration fiscale . — BNP Paribas Home Loan SFH est intégrée au groupe fiscal France dont la tête de groupe est BNP Paribas depuis le 01/01/2005. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère, BNP PARIBAS SA. Consolidation Les comptes de la société BNP Paribas Home Loan SFH sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés de BNP Paribas S.A. Informations générales : — Dans le cadre des émissions des obligations de financement de l’habitat, BNP Paribas a mis en collatéral au profit de BNP Paribas Home Loan SFH un gisement de prêts immobiliers pour un montant de 33 751 006 146 € au 31 Décembre 2018. Ce gisement est utilisé à hauteur de 31 574 632 464 € au titre des émissions existantes. — Suite à l’évolution de la notation de BNP Paribas et conformément à la documentation du programme d’émission, BNP Paribas Home Loan SFH a mis en place le 13 janvier 2012 des contrats de couverture avec BNP Paribas SA dans le cadre de la « Hedging Strategy », après avoir obtenu l’accord des agences de notation. La société a son siège social en France et n’a aucune succursale ou filiale, conformément aux dispositions de l’article L.513-29 du Code monétaire et financier, implantées à l’étranger et y compris dans des États non coopératifs. 2. Notes relatives au compte de résultat au 31/12/2018 . 2.a . Marge d'intérêts . — BNP Paribas Home Loan SFH, présente sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » la rémunération déterminée des instruments financiers évalués au coût amorti. ( En Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Produits Charges Établissements de crédit 468 243 721 -7 215 863 475 224 208 -7 855 374 Comptes à vue, prêts et emprunts 468 243 721 -7 215 863 475 224 208 -7 855 374 Dettes représentées par un titre -460 231 548 -466 636 075 Obligations -459 448 124 -465 856 255 Dettes subordonnées à terme -783 423 -779 820 Produits et charges d'intérêts 468 243 721 -467 447 410 475 224 208 -474 491 448 Les produits et charges d'intérêts sur les dérivés de couverture sont présentés avec les revenus des éléments dont ils contribuent à la couverture des risques 2.b . Commissions : ( En Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières 1 250 000 -96 848 1 250 000 -292 413 Opérations sur titres 1 250 000 -96 848 1 250 000 -292 413 Produits et charges de commissions 1 250 000 -96 848 1 250 000 -292 413 ( En Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Produits Charges Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 294 -1 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 294 -1 2.c . Charges générales d'exploitation & produits divers d'exploitation : ( En Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Autres frais administratifs -711 899 -593 077 Rémunération d'intermédiaires -662 164 -528 423 Impôts et taxes -49 735 -64 654 Total frais généraux -711 899 -593 077 Fonds de garantie et (F)onds de (R)ésolution (U)nique ( 1 ) -1 298 498 -1 013 122 Total des Charges diverses d'exploitation bancaire -1 298 498 -1 013 122 (1) Reclassement de la contribution au FRU en charges diverses d'exploitation bancaire ( En Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Produits divers d'exploitation 1 298 498 1 013 122 Autres produits divers d'exploitation ( 1 ) 1 298 498 1 013 122 (1) Règlement européen n°806/2014 du Fonds de Résolution Unique. Appel de fonds 2018 pour 1 298 498 avec refacturation à BNP PARIBAS conformément à la Fee Letter 2018 2.d . Impôt sur les bénéfices : ( En Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Impôts courants de l'exercice -381 591 -368 059 Impôt sur les bénéfices -381 591 -368 059 3. – Notes relatives au bilan au 31/12/2018 . 3.a . Créances et dettes envers les établissements de crédits : ( En Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Prêts et créances 29 725 149 099 28 734 034 644 Comptes ordinaires débiteurs 13 547 994 14 049 501 Comptes à terme et prêts 29 711 601 105 28 719 985 142 Prêts et créances sur les établissements de crédit 29 725 149 099 28 734 034 644 Dont créances rattachées 285 418 536 285 355 124 ( En Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires créditeurs 0 0 Dettes et emprunts 1 300 004 242 310 003 326 Dettes envers les établissements de crédit 1 300 004 242 310 003 326 Dont dettes rattachées (1) 0 0 (1)Le taux d'intérêts sur collatéral étant négatif, les intérêts ont été rattachés à l'actif en 2019 comme 2018 3.b . Autres actifs et autres passifs : ( En Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Débiteurs divers 1 060 552 836 167 Dont (F)onds de (R)ésolution (U)nique 1 060 552 831 405 Autres actifs 1 060 552 836 167 Créditeurs divers 73 626 246 303 Autres passifs 73 626 246 303 Au 31/12/2018, aucune dette fournisseur ne figurait dans les comptes de la société BNP Paribas Home Loan SFH 3c . Comptes de régularisation : ( En Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Produits à recevoir 793 620 2 006 679 Autres comptes de régularisation débiteurs 222 157 914 239 201 671 Charges constatées d'avance 222 157 914 239 201 671 Comptes de régularisation - actif 222 951 534 241 208 351 Charges à payer 1 011 000 1 324 099 Autres comptes de régularisation créditeurs 39 860 970 51 391 101 Produits constatés d'avance 39 860 970 51 391 101 Autres comptes de régularisation Comptes de régularisation - passif 40 871 970 52 715 200 Les comptes de régularisation à l'actif incluent les primes de remboursements restant à étaler sur les obligations zéro coupon pour 194.4 M€ en 2018 (202.4 M€ en 2017). 3.d . Dettes représentées par un titre : ( En Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Obligations 28 041 244 563 28 039 692 013 Dettes rattachées 239 871 643 246 037 658 Dettes représentées par un titre 28 281 116 206 28 285 729 671 3.e . Dettes subordonnées : ( En Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Dettes subordonnées remboursables 40 000 000 40 000 000 Dettes rattachées 32 317 36 286 Dettes subordonnées 40 032 317 40 036 286 4. – Informations complémentaires. 4.a . Évolution du capital en euros : Nombre de titres Valeur nominale à l'ouverture de l'exercice créés pendant l'exercice remboursés pendant l'exercice à la clôture de l'exercice Actions ordinaires 28 500 000 28 500 000 10 euros Actions amorties Actions à dividendes prioritaire sans droit de vote Actions préférentielles Parts sociales Certificats d'investissement 4.b . Variation des capitaux propres : ( En Euros ) 31/12/2017 Augmentations de postes Diminutions de postes 31/12/2018 Capital 285 000 000 285 000 000 Primes démission - Réserve légale 1 036 216 36 460 1 072 677 Report à nouveau 583 104 -447 251 135 853 Résultat de l'exercice 729 210 856 266 -729 210 856 266 Capitaux propres 287 348 530 445 475 -729 210 287 064 796 4.c . Notionnel des instruments financiers : ( En Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Instruments dérivés de cours de change 240 288 346 240 288 346 Instruments dérivés de taux d'intérêt Instruments financiers à terme sur marché de gré à gré 240 288 346 240 288 346 La valorisation nette des swaps au 31/12/2018 est nulle La PV des issuers swaps avant prise en compte des borrowers swaps sur les émissions est au 31/12/2018 de : 19 179 991 4.d . Échéances des emplois et des ressources : ( En Euros ) Durée restant à courir Total Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Emplois : Créances à vue 13 549 966 0 0 0 13 549 966 Créances à terme 2 625 000 000 3 600 000 000 13 183 182 569 10 018 000 000 29 426 182 569 Ressources : Dettes envers les établissements de crédit 1 300 000 000 1 300 000 000 Dettes représentées par un titre 1 000 000 000 3 600 000 000 13 183 182 568 10 258 061 995 28 041 244 563 Opérations avec la clientèle Dettes subordonnées 15 000 000 25 000 000 40 000 000 Tableau des résultats des 5 derniers exercices Nature des indications 31/12/2014 31/12/2015 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2018 Situation financière en fin d'exercice Capital social 285 000 000 285 000 000 285 000 000 285 000 000 285 000 000 Nombre d'actions ordinaires existantes 28 500 000 28 500 000 28 500 000 28 500 000 28 500 000 Nombre d'obligations convertibles en actions Néant Néant Néant Néant Néant Résultat global des opérations effectives Produit net bancaire 1 629 368 2 134 976 2 335 795 2 703 795 3 248 254 Bénéfice avant impôts, amortissements et provisions 808 228 149 842 499 583 1 097 269 1 237 857 Impôt sur les bénéfices -297 442 -56 813 -166 265 -368 059 -381 591 Bénéfice après impôts, amortissements et provisions 510 786 93 029 333 318 729 210 856 266 Montant des bénéfices distribués 570 000 1 140 000 855 000* Résultat des opérations réduit à une seule action Bénéfice après impôts, mais avant amortissements et provisions 0,02 -0,00 0,01 0,03 0,03 Bénéfice après impôts, amortissements et provisions 0,02 -0,00 0,01 0,03 0,03 Dividende versé à chaque action 0,02 0 0 0,04 0,03 Personnel Nombre de salariés Néant Néant Néant Néant Néant Montant de la masse salariale Néant Néant Néant Néant Néant Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux ( Sécu. Soc . Œuvres sociales) Néant Néant Néant Néant Néant ( * ) Sous réserve de l’approbation par l’Assemblée Générale du 15 avril 2019 IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2018 .) À l'assemblée générale de la société BNP PARIBAS HOME LOAN SFH , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BNP PARIBAS HOME LOAN SFH relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé d’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-37-3 sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, l’exactitude et la sincérité de ces informations appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, ces informations n’incluent pas les rémunérations et avantages versés par BNP Paribas S.A. aux mandataires sociaux concernés, au titre de leurs fonctions de salariés de BNP Paribas S.A., si ceux-ci n’y exercent pas également de mandats sociaux. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BNP PARIBAS HOME LOAN SFH par l'assemblée générale du 18 septembre 2006 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 12 septembre 2012 pour le cabinet Deloitte & Associés Au 31 décembre 2018, Deloitte & Associés était dans la 7ème année de sa mission sans interruption et PricewaterhouseCoopers Audit dans la 13e année, dont 2 années depuis que votre société est entrée dans le périmètre des entités d'intérêt public tel que défini par les textes européens Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des Comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Conseil d’administration exerçant les missions du Comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du Code de commerce Nous remettons un rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris - La Défense, le 29 mars 2019 Les commissaires aux comptes : Pricewaterhouse C oopers Audit : Deloitte & A ssociés : Ridha Ben CHAMEK ; Laurence DUBOIS .