CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 5 582 797 Euros Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 Strasbourg Cedex 568 501 282 R.C.S. Strasbourg . — APE 6419Z Exercice du 1er Janvier au 31 Décembre Documents comptables annuels approuves par L’assemblée générale mixte du 13 mai 2020 . Les comptes sociaux et l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 13 mai 2020 . A. — Comptes sociaux . I. — Bilan social 31 décembre 2019. (En milliers d’Euros.) Actif Notes Net 31/12/2019 Net 31/12/2018 Créances sur les établissements de crédit 1 17 449 28 074 Opérations avec la clientèle 1 4 280 178 3 019 152 Obligations et autres titres à revenu fixe 11 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 2 2 Parts dans les entreprises liées 12 0 0 Immobilisations incorporelles 5 9 995 5 858 Immobilisations corporelles 5 4 139 5 143 Autres actifs 7 3 384 4 979 Comptes de régularisation 8 1 841 171 Total de l'actif 4 316 988 3 063 379 Passif Notes Net 31/12/2019 Net 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 3 3 961 533 2 739 011 Opérations avec la clientèle 3 10 580 11 260 Dettes représentées par un titre 3 33 058 37 570 Autres passifs 9 15 522 10 397 Comptes de régularisation 10 5 724 6 573 Provisions 6 4 264 4 594 Fonds pour risques bancaires généraux 14 19 036 19 036 Capitaux propres hors FRBG 14 Capital souscrit 5 583 5 583 Primes d'émission 30 150 30 150 Réserves 199 205 161 859 Provisions réglementées et subvention d'investissement 0 Résultat de l'exercice 32 332 37 347 Total du passif 4 316 988 3 063 379 Résultat de 32 332 K€ dont -1 297 K€ de résultat pour la succursale Belge . Hors-bilan 31/12/2019 31/12/2018 Engagements reçus : Engagements de financement 368 000 271 250 Engagements de garantie 3 863 900 2 699 603 Engagements donn é s : Engagements de financement 224 914 168 369 Engagements en faveur des établissements de crédits Engagements sur instruments financiers à terme Opération de couverture : 3000 7 500 II. — Compte de résultat social au 31 décembre 2019 . Notes 31/12/2019 31/12/2018 + Intérêts et produits assimilés 16 104 711 89 892 Intérêts et charges assimilées 16 44 158 33 865 + Revenus des titres à revenu variable 17 0 0 + Commissions (produits) 18 5 955 4 420 Commissions (charges) 18 296 870 +/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 +/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 19 15 325 7 386 Autres charges d'exploitation bancaire 19 3 006 3 997 Produit net bancaire 78 531 62 966 Charges générales d'exploitation 20 34 508 24 585 Dotations aux amortissements & provisions sur immobilisations incorporelles & corporelles 20 2 010 1 604 sous-total -36 518 -26 189 à déduire charges refacturées 0 0 Total Net -36 518 -26 189 Résultat brut d'exploitation 42 013 36 777 +/-Coût du risque 21 -4 660 6 053 Résultat d'exploitation 37 353 42 830 +/-Gains/pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 37 353 42 830 +/-Résultat exceptionnel 175 136 Impôt sur les bénéfices 23 5 197 5 619 +/-Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 6 0 0 Résultat Net 32 332 37 347 III. — Annexe aux comptes sociaux ( CFCAL - Banque ) Principes comptables et méthodes d’évaluation . La présentation des comptes annuels de la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque (CFCAL-Banque) est faite en conformité avec le règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, ainsi qu’aux principes et méthodes comptables généralement admis en France : coût historique continuité de l’exploitation indépendance des exercices permanence des méthodes comptables. Changements de méthodes comptables . — Aucun changement de méthodes comptables n’est intervenu sur l’exercice 2019. Faits marquants de l’exercice . — Néant . Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers . — La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : des dépréciations au titre du risque de crédit des dépréciations des titres à revenu variable du calcul de la valeur de marché des instruments financiers pour lesquels cette information doit être portée dans les notes annexes aux états financiers et de la détermination des provisions pour risque et pour couverture des engagements sociaux. 1. Créances sur la clientèle et risque de crédit : Présentation . — Les crédits à la clientèle sont enregistrés à l’actif du bilan pour leur valeur débloquée sous la rubrique « opérations avec la clientèle », les fractions non encore versées étant portées en hors bilan. Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine – Banque applique le règlement ANC 2014-07 pour le traitement comptable du risque de crédits. Sont ainsi déclassés en encours douteux compromis ceux pour lesquels les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. Les garanties sont prises en compte dans l’appréciation du caractère compromis de la créance. Dans notre établissement, les encours restructurés à des conditions hors marché ne sont pas significatifs. Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis ainsi que les intérêts sur les échéances impayées. Risque de crédit et constitution des dépréciations . — Une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel. Ce sont notamment les créances présentant des impayés d’un montant supérieur à trois échéances pour tous les types de crédits. Le principe de contagion est appliqué, la classification en créances douteuses d’un encours entraîne le transfert vers les créances douteuses de l’intégralité des engagements à l’encontre d’un même client. Le CFCAL-Banque applique le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit. Les provisions permettant de couvrir les pertes prévisionnelles sur les créances douteuses sont évaluées selon la méthode d’actualisation des flux prévisionnels. Par ailleurs, le CFCAL-Banque prend désormais en compte la valeur de ses gages dans la détermination des provisions. Les dotations nettes de reprises des provisions, et les créances passées en pertes sur l’exercice, nettes des récupérations sur créances amorties, constituent le coût du risque sur opérations de crédit au compte de résultat, à l’exception des provisions, reprises de provision, pertes sur créances irrécupérables et récupérations sur créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses intégrées au PNB. 2. Portefeuille de titres . — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement ANC 2014-07. La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement et titres de l’activité de portefeuille), est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres. CFCAL Banque ne détient pas de portefeuilles d’investissement, de transaction, ni de titres de l’activité de portefeuille. — Titres de placement : Les titres de placement sont acquis par le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque avec l’intention de les détenir durant une période supérieure à six mois, sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance. Ces titres sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition, frais et coupons courus exclus. A la clôture de l’exercice, ils sont évalués individuellement au cours moyen de décembre pour les titres cotés en France, et au dernier cours de décembre pour les titres cotés à l’étranger. Aucune compensation n’est opérée entre les plus et moins-values latentes ainsi constatées ; les moins-values latentes donnent lieu à une provision pour dépréciation. Le résultat des cessions est enregistré en « Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilées ». Cette rubrique comprend également les dotations et reprises sur provisions relatives à ces titres, ainsi que les frais d’acquisition. 3. Titres de participation, parts dans les entreprises liées, et autres titres détenus à long terme : — Les titres de participation sont des titres acquis en vue d’une détention durable, supérieure à 5 % du capital des sociétés concernées. Ces titres sont comptabilisés pour leur valeur d’acquisition. Ils sont évalués à leur valeur d’usage. A la clôture de l’exercice, ces titres peuvent faire l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments pris en compte pour l’estimation de la valeur d’usage reposent essentiellement sur les capitaux propres. Les certificats d’associés au Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) constituent un titre de capital à durée indéterminée, sans droit de vote et sans droit sur les réserves du FGDR. Ils relèvent des titres de participation dans le bilan des banques. Au 31 décembre 2019, le CFCAL-BANQUE détient pour 2K€ de certificats d’associés. — Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Jusqu’au 31 décembre 2016, ce poste comprenait les actions de CFCAL SCF. 4. Immobilisations incorporelles et corporelles . — Le CFCAL-Banque applique depuis le 1 er janvier 2005 l’approche par composant. Elle consiste à amortir distinctement les éléments significatifs d'une immobilisation prise dans son ensemble. Si certains de ces éléments ont un même plan d'amortissement (durée et mode) ils peuvent toutefois être regroupés pour déterminer la charge d'amortissement. Les grandes catégories de composants suivantes ainsi que les durées d’amortissement associées ont été déterminées pour les immeubles : Terrain, Gros œuvre (50 ans), Couverture / Façade / Etanchéité (20 ans), Equipements Techniques (10 ans), Agencements (10 ans). Les autres immobilisations sont amorties selon le système de l’amortissement linéaire ou dégressif soit : Matériel informatique - dégressif 3 à 5 ans Autres matériels - linéaire 10 ans Logiciels - linéaire 1 à 8 ans — Plus et moins-values de cession : Les résultats nets de cession figurent au niveau du produit net bancaire sous la rubrique « Autres produits ou autres charges d’exploitation bancaire » pour les immobilisations hors exploitation et en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » pour les immobilisations d’exploitation. Selon les instructions du groupe Arkéa, le CFCAL-BANQUE active depuis le 1 er juillet 2011 les dépenses relatives aux logiciels créés en interne. La méthode préférentielle en matière de comptabilisation des logiciels créés en interne est appliquée. Ainsi, toutes les dépenses de logiciels survenues après le début du processus de production (analyse détaillée, développement, recettes, documentation) sont immobilisées ; les dépenses ne répondant pas aux conditions d’activation (et notamment les dépenses d’étude préalable et d’analyse fonctionnelle) sont quant à elles comptabilisées en charges. L’amortissement des développements informatiques est basé sur la durée d’utilisation. Les logiciels innovants sont amortis sur 5 ans et les autres sur 3 ans en linéaire. 5. Stock des immeubles acquis par adjudication . — Au 31 décembre 2019, le CFCAL-Banque détient un stock de 35 biens acquis par adjudication pour un montant total brut de 2 255 K€. 6. Dettes représentées par un titre . — Pour assurer son refinancement, le CFCAL-BANQUE a eu recours à des prêts interbancaires avec le Crédit Mutuel Arkéa. (Voir note 3) Le CFCAL-BANQUE a dans ses comptes au 31 décembre 2019, 3 obligations foncières pour une valeur de 3 000K€ ainsi que 2 BMTN pour une valeur de 30 000K€. Les intérêts et charges relatifs à ces dettes sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. 7. Dettes envers les établissements de crédit : Dettes à terme . — Au 31/12/2019, le CFCAL- banque détient 301 prêts interbancaires avec le Crédit Mutuel ARKEA (dont 15 pour la Belgique) pour un total de 3 939 861 K€. Leurs montants nominaux figurent au passif du bilan dans la rubrique « Dettes envers les établissements de crédit ». Les intérêts relatifs sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. 8. Provisions pour risques et charges . — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque a constaté au passif de son bilan des provisions, nettement précisées quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables conformément au règlement ANC 2014-07 relatif au plan comptable général. Au 31/12/2019, ces provisions recoupent essentiellement : — Les provisions pour litiges : Elles couvrent les assignations auxquelles le CFCAL-Banque doit faire face dans le cadre de son activité. Le montant de ces provisions au 31/12/2019 s’élève à 2 671K€. 9. Provisions pour engagements de retraite . — Evaluation actuarielle au 31 décembre 2019 des engagements sociaux : Les engagements de retraite sont intégralement provisionnés. Ils sont déterminés par la société SURAVENIR filiale du groupe ARKEA sur la base d’un taux d’actualisation de 0.62 % (contre 1.59% au 31/12/2018) communiqué par le groupe Crédit Mutuel Arkéa. A noter que le taux d’inflation n’intervient plus dans les calculs. Le groupe CFCAL enregistre intégralement les écarts actuariels en résultat net. Pour les primes d’ancienneté, les écarts actuariels doivent être reconnus immédiatement en charge de la période (il s’agit d’un régime de type « autres avantages à long terme »). 10. Sur-commissionnement versés aux IOBSP . — Le groupe CFCAL-Banque paie des commissions supplémentaires sur objectifs de réalisations à ses courtiers. Depuis le du 15 juillet 2012, ces sur-commissions sont étalées en french dans le résultat net. Elles sont projetées lors de la négociation des objectifs avec les courtiers et peuvent être intégrées dans le calcul du TIE. Lors de leur paiement en fin d’année, CFCAL-Banque procède à la révision de l’étalement des coûts internes en incluant ces sur-commissions dans le calcul du TIE. La valeur actuelle des nouveaux flux générés est comparée à celle des flux calculés initialement. L’écart obtenu est comptabilisé en tant que produit ou charge dans le résultat net, conformément au règlement ANC 2014-07. 11. Fonds pour risques bancaires généraux . — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque a constitué pour renforcer la couverture générale contre les aléas propres au CFCAL-Banque, une provision intitulée « Fonds pour risques bancaires généraux » prévue à l’article 3 du règlement n° 90-02 du Comité de la Réglementation Bancaire. Le fonds pour risques bancaires généraux ne couvre, en aucun cas, des risques identifiés. Au 31 décembre 2019, le Fonds pour Risques Bancaires Généraux s‘élève à 19 036 K€. 12. Indemnités de remboursement anticipé . — Les indemnités perçues depuis le 1 er janvier 2005 sont immédiatement comptabilisées dans le PNB. 13. Instruments financiers à terme . — L’enregistrement de ces opérations s’effectue conformément aux principes définis par le règlement ANC 2014-07. Le montant notionnel de l’instrument est comptabilisé en hors bilan. Le CFCAL-Banque n’a effectué que des opérations de microcouverture. Les opérations répertoriées en microcouverture ont pour objet de couvrir le risque de taux d’intérêt affectant un élément, ou un ensemble d’éléments homogènes identifiés dès l’origine. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits en compte de manière identique à la comptabilisation des produits et charges de l’élément, ou de l’ensemble homogène couvert. Au 31 décembre 2019, le CFCAL-BANQUE détient 3 Swaps pour un montant global de 3 millions d’euros. 14. Impôt sur les bénéfices . — La charge d’impôt figurant au compte de résultat comprend l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice qui inclut les avoirs fiscaux et crédits d’impôts effectivement utilisés. En vigueur depuis le mois de janvier 2013, le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) est un avantage fiscal enregistré au crédit d’un sous-compte de charges de personnel. Ce crédit d’impôt était imputé pour la première fois sur l’exercice comptable 2013. Ce dispositif a pris fin au 31/12/2018. Nous n’avons donc plus de CICE dans les comptes de 2019. 15. Intégration fiscale . — Le CFCAL-banque est intégré fiscalement dans le périmètre du groupe Crédit Mutuel Arkéa qui acquitte l’impôt sur les sociétés pour le compte du CFCAL-banque auprès de l’administration fiscale. 16. Consolidation . — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque (CFCAL-Banque) est consolidé dans le groupe Crédit Mutuel Arkéa). — Identité de la Tête de Groupe : Crédit Mutuel ARKEA Siret : 775 577 018 02412 Siège social : 1 rue Louis Lichou 29808 BREST Cedex 9 Les états financiers consolidés sont établis au siège de l’entreprise et peuvent être obtenus à l’adresse ci-dessus II. – Annexes au bilan et hors-bilan. Note 1. – Créances sur les établissements de crédit opérations avec la clientèle. (En milliers d’Euros) 2019 2019 2018 Brut Dépréciations Net Net Créances sur les établissements de crédit 17 449 17 449 28 074 A vue (taux variable) 17 449 17 449 28 074 Comptes ordinaires débiteurs (1) 17 449 17 449 28 074 Divers Op é rations avec la clientèle 4 324 864 44 686 4 280 178 3 019 154 Autres concours a la clientèle 4 324 864 44 686 4 280 178 3 019 154 Créances saines 4 155 269 8 520 4 146 749 2 895 944 Crédits de trésorerie 974 049 974 049 829 846 Dont RAC Conso 505 910 505 910 278 222 Crédits à l'équipement 410 410 1 070 Crédits à l'habitat 2 987 821 0 2 987 821 1 843 420 Autres crédits à la clientèle 192 990 192 990 221 607 Créances douteuses 129 514 14 222 115 292 111 042 Crédits de trésorerie 55 429 6 280 49 149 48 818 Dont RAC Conso 5 568 0 5 568 3 319 Crédits à l'équipement 161 60 101 105 Crédits à l'habitat 39 179 2 558 36 621 25 301 Autres crédits à la clientèle 34 745 5 324 29 421 36 818 Créances douteuses compromises 39 318 21 943 17 374 18 375 Crédits de trésorerie 11 738 6 618 5 120 5 071 Dont RAC Conso 3 257 0 3 257 714 Crédits à l'équipement 164 151 13 11 Crédits à l'habitat 7 513 4 028 3 485 3 650 Autres crédits à la clientèle 19 903 11 147 8 756 9 643 Créances rattachées 763 763 655 (1) Le solde des comptes ordinaires banque du réseau (Crédit Mutuel ARKEA) sont à l'actif du bilan pour un total de 15 184 milliers d’euros au 31/12/2019 (26 288 milliers d’euros au 31/12/2018) Note 2 . – Ventilation des créances selon la durée résiduelle . (En milliers d’Euros) Durée inférieure à 3 mois Durée comprise entre 3 mois & 1 an Durée comprise entre 1 an & 5 ans Durée supérieure à 5 ans Provision Total net 2019 Total net 2018 Créances sur les Ets de crédit 17 449 28 074 A vue (taux variable) Comptes ordinaires débiteurs 17 449 17 449 28 074 Divers Op é rations avec la clientèle 4 280 178 3 019 154 Autres concours a la clientèle Crédits de trésorerie 20 672 55 265 304 288 593 823 0 974 049 829 846 Crédits à l'équipement 151 47 212 0 0 410 1 070 Crédits à l'habitat 37 362 97 357 546 498 2 306 604 0 2 987 821 1 843 420 Autres crédits à la clientèle 6 454 13 477 59 799 113 260 0 192 990 221 607 Provision encours sains B 2 0 0 0 0 -8 520 -8 520 (1) -6 861 Créances douteuses /douteuses compromises 62 362 5 788 32 109 68 573 -36 166 132 667 (2) 129 222 Créances rattachées 763 0 0 0 0 763 850 Total 145 213 171 934 942 906 3 082 260 -44 686 4 297 627 3 047 229 (1) Les montants présentés en 2018 étaient brut. Provision encours saints b2 2018 de 6 861 milliers d’euros (2) Les montants présentés en 2018 étaient brut. Provision créances douteuses / compromises 2018 de 33 840 milliers d’euros Note 3. – Dettes envers les établissements de crédit opérations avec la clientèle dettes représentées par un titre. (En milliers d’Euros) 2019 2018 Net Net Dettes envers les établissements de crédit 3 961 533 2 739 011 Dettes à vue (taux variable) 721 4 872 Autres comptes ordinaires créditeurs 646 4 805 Dettes rattachées 15 6 Autres sommes dues (valeurs non encore encaissées) 61 61 Dettes à terme (taux variable) 3 960 812 2 734 139 Emprunts interbancaires C.M. ARKEA (1) 3 939 861 2 720 018 Dettes rattachées 20 951 14 121 Op é rations avec la clientèle 10 580 11 261 Comptes d'épargne à régime spécial 6 427 6 320 A vue 6 362 6 258 Dettes rattachées 65 62 Autres dettes 0 0 à vue (COMPTES ORDINAIRES clientèle) (2) 0 0 Autres dettes 4 153 4 941 Divers clientèle 4 153 4 939 Dettes représentées par un titre 33 058 37 570 Emprunts obligataires non privilégiés (3) 33 000 37 500 Bons de caisse Dettes rattachées 58 70 (1) En 2019 souscription de 57 prêts en blanc pour un nominal de 1 569 million d’euros (dont 1 549 million d’euros pour la France) et remboursements pour 349 million d’euros (dont 348 million d’euros pour la France) Hausse du volume de refinancement nécessaire pour faire face à la croissance de la production et des encours Au 31/12/2019 : 286 prêts pour 3 917 million d’euros pour la France et 15 prêts pour 22,7 million d’euros pour la Belgique (2) Comptes inactifs transférés en 2016 à la CDC (loi ECKERT) (3) Remboursement pour 4 500 milliers d’euros d'obligations foncières. Gestion extinctive Il reste 30 000milliers d’euros de BMTN (extinction en 2020) et 3 000milliers d’euros d'obligations foncières Note 4. – Ventilation des dettes selon la durée résiduelle . (En milliers d’Euros) Durée inférieure à 3 mois Durée comprise entre 3 mois & 1 an Durée comprise entre 1 an & 5 ans Durée supérieure à 5 ans 2019 2018 Dettes envers les établissements de crédit 3 961 533 2 739 011 Comptes et emprunts (taux variable) 82 017 453 261 1 700 828 1 704 401 3 940 507 2 724 823 Autres sommes dues (valeurs non encore encaissées) 61 61 61 Dettes rattachées 20 966 20 966 14 127 Op é rations avec la clientèle 10 580 11 261 Comptes créditeurs de la clientèle 6 427 6 427 11 199 Dettes rattachées 4 153 4 153 62 Dettes représentées par un titre 33 058 37 570 Emprunts obligataires 17 000 16 000 33 000 0 Bons de caisse 0 0 37 500 Dettes rattachées 58 58 70 Total 130 681 469 261 1 700 828 1 704 401 4 005 171 2 787 842 Note 5. – Immobilisations corporelles et incorporelles. (En milliers d’Euros) Brut 31/12/18 Entrées de l'année 2019 Sorties de l'année 2019 Brut 31/12/19 Amortissement et Provisions Net 31/12/19 Immobilisations d'exploitation Immobilisations corporelles Terrains 172 0 0 172 172 Construction-gros-œuvre 1 230 17 0 1 247 511 736 Construction-installations générales/techniques/agencements 6 456 342 9 6 790 5 155 1 635 Construction-couverture façade 1 370 35 0 1 405 734 671 Matériel de bureau 149 4 26 126 111 15 Matériel informatique 1 909 282 40 2 151 1 767 384 Mobilier 508 71 0 578 372 206 Sous-total 11 794 750 75 12 470 8 651 3 819 Immobilisations corporelles en cours (locaux motiv . ) 0 0 Total 11 794 750 75 12 470 8 651 3 819 Immobilisations incorporelles Logiciels acquis 2 315 957 0 3 272 2 461 810 Moe/ Moa 4 654 3 001 0 7 655 3 356 4 300 Brevet/marque 15 0 0 15 3 12 Sous-total 6 983 3 958 0 10 942 5 820 5 122 Immobilisations incorpo. En cours ( Moe / M oa) (1) 3 505 4 344 2 975 4 874 4 874 Immobilisations incorpo en cours (logiciels) 0 0 Total 10 488 8 303 2 975 15 816 5 820 9 996 Total immobilisations d'exploitation 22 282 9 053 3 049 28 285 14 471 13 814 Immobilisations hors exploitation Immobilisations corporelles Terrains 92 61 31 31 Construction-gros-œuvre 1 193 739 454 450 4 Construction-installations générales/techniques/agencements 2 126 1 687 439 359 80 Construction-couverture façade 1 080 818 262 146 116 Mobilier 0 0 0 0 S ous-total (2) 4 490 0 3 305 1 185 954 231 Immobilisations corporelles en cours Immeubles de placement 0 156 67 89 0 89 Total immobilisations hors exploitation 4 490 156 3 372 1 274 954 320 Total immobilisations incorporelles 10 488 8 303 2 975 15 816 5 820 9 996 Total immobilisations corporelles 16 284 906 3 447 13 744 9 605 4 138 (1) Selon les instructions du groupe Arkéa, le CFCAL active les charges MOE/MOA (création de logiciels en interne) depuis le 1er juillet 2011 (cf. règles comptables) (2) vente de 13 lots situés à Paris 16ème VNC 166 milliers d’euros / Plus-value 5 991€ + Vente de Gundershoffen VNC 785 milliers d’euros / Plus-value 1 415 milliers d’euros Note 6. – Dépréciations et provisions. a) Dépréciations : (En milliers d’Euros) Début d'exercice Banque 2019 Dotations Reprises montants utilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés au cours de l'exercice Fin d'exercice 2019 Operations avec la clientèle Créances douteuses Crédits de trésorerie 9 010 7 062 311 2 864 12 898 Dont RAC-Conso 2 766 3 658 0 276 6 148 Crédits à l'équipement 174 56 0 19 211 Crédits à l'habitat 6 590 2 106 304 1 807 6 586 Autres crédits à la clientèle 18 067 5 096 1 390 5 301 16 471 *Dotation provision Bucket 2 (anc. Collective) 6 861 6 234 0 4 575 (1) 8 521 Total dépréciations créances 40 703 20 555 2 006 14 566 44 686 Créances rattachées 0 0 (2) 0 Total opérations avec la clientèle 40 703 20 555 2 006 14 566 44 686 Activité de portefeuille 0 0 0 0 0 Autres actifs 1 159 366 0 681 (3) 843 Total 41 862 20 920 2 006 15 248 45 529 (1) La provision collective couvrait les pertes probables estimées sur les encours sains classés encours sensibles. Depuis fin septembre 2015, le CFCAL appliquait la méthodologie groupe. Pour les encours sensibles, le CFCAL retenait les encours notés 5, 6 et 7 et les encours non notés mais avec un retard de paiement entre 60 et 90 jours. A compter du 1er janvier 2018, la provision enregistrée en social correspond désormais à la provision IFRS 9 sur les encours sains classés dans le Bucket 2, traduisant donc toujours un signal de risque de crédit accru. (2) Sur Euclide, les créances rattachées sont intégrées aux créances douteuses (3) dont 70 milliers d’euros de provision loyer et charges et 773 milliers d’euros de provision du stock adjudication b) Provisions : (En milliers d’Euros) Début d'exercice Banque 2019 Dotations Reprises Fin d'exercice 2019 montants utilisés au cours de l'exercice montants non utilisés au cours de l'exercice Provisions pour litiges dossiers et litiges divers 3 427 810 17 1 544 2 675 Provisions collectives (encours sensibles) 0 Provisions collectives (encours restructurés) 0 Provisions pour engagement de retraite : Indemnités de fin de carrière 635 364 41 (1) 959 Primes d'ancienneté 532 98 629 Total 4 594 1 272 17 1 585 4 264 (1) Depuis le 1er janvier 2016 la provision pour engagements sociaux est valorisée par la société SURAVENIR , prestataire du groupe ARKEA (En milliers d’Euros) Début d'exercice Banque 2019 Dotations Reprises Fin d'exercice 2019 montants utilisés au cours de l'exercice montants non utilisés au cours de l'exercice Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 19 036 Total 19 036 0 0 0 19 036 Provisions règlementées et subventions d'investissement Provisions pour investissement 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 Note 7. – Autres actifs. (En milliers d’Euros) 2019 brut Provisions pour dépréciation 2019 net 2018 net Créances sociales et fiscales (1) 1 312 0 1 312 2 975 FDG dépôts titres/espèces/FRU 6 0 6 11 Débiteurs immobiliers 24 0 24 35 Stock immeubles acquis par adjudication (2) 2 255 773 1 482 1 651 Débiteurs divers (fournisseurs avances…..) 560 0 560 308 Groupement de fait 0 0 0 0 Total 4 157 773 3 384 4 979 (1) Dont créances IS CM Arkéa pour 1 309 milliers d’euros (2) Au 31 décembre 2019, le CFCAL détient 35 biens acquis par adjudication Note 8. – Comptes de régularisation - Actif. (En milliers d’Euros) 2019 2018 Charges constatées d'avance 542 75 Produit s à recevoir 1 228 2 Autres comptes de régularisation 70 95 Total 1 841 171 Note 9. – Autres passifs. (En milliers d’Euros) 2019 2018 Dépôts de garantie / retenues de garantie sur travaux 4 4 Charges à payer (1) (1) 0 0 Dettes sociales et fiscales et dettes provisionnées 3 014 2 223 Dettes provisionnées participation/intéressement 4 151 2 161 Fournisseurs (3) (3) 231 335 Créditeurs divers (2) (2) 8 123 5 674 Groupement de fait Total 15 522 10 397 (1) reclassées dans les comptes de régularisation (note 10) (2) dont provision sur-commission aux IOBSP pour 6,9M€ (3) A la clôture de l'exercice 2019 le solde fournisseurs se décomposait comme suit : 2019 % 2018 % Echu 10 jours 124 54% 116 35% Echu 30 jours 53 23% 189 56% Echu 30 à 60 jours 54 23% 28 8% Plus de 60 jours 0 0% 2 1% Total 231 100% 335 100% Note 10. – Comptes de régularisation – Passif (En milliers d’Euros) 2019 2018 Charges à payer (1) 5 688 6 467 Autres comptes de régularisation 36 107 Total 5 724 6 573 (1) dont commission de garantie de liquidité refacturée par le groupe Arkéa pour un montant de 1,678 milliers d’euros contre 3,086 milliers d’euros en 2018 Note 11. – Titres de transaction, de placement, d'investissement. (En milliers d’Euros) Année 2019 Valeurs brutes au bilan Créances rattachées Provisions Valeurs nettes au bilan Plus-values latentes Valeur de marché Titres de placement Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 Total du portefeuille 2019 0 0 0 0 0 0 Total du portefeuille 2019 0 0 0 0 0 0 Note 12. – Parts dans les entreprises liées. (En milliers d’Euros) 2019 2018 Parts établissement de crédit - CFCAL-SCF Parts entreprise liée - ARKEA SCD (1) 0 Total 0 0 (1) le CFCAL-BANQUE détient 1 part de ARKEA SCD pour un montant nominal de 10€ Note 13. – Hors-bilan. Principales caractéristiques 31/12/2019 31/12/2018 Date d'Effet Date d'Échéance Nature Engagements reçus Engagements de financement 368 000 271 250 CM Arkea 01/07/2011 Tacite reconduction Ligne de découvert autorisé 25 000 25 000 CM Arkea 21/12/2016 12 lignes de refinancement 342 000 245 250 23/05/2013 Tacite reconduction Accord de refinancement 0 BNP Paribas 07/02/2013 révocable à tout moment Ligne de découvert accordée 1 000 1 000 CFCAL - Banque 0 Engagements de garantie 3 863 900 2 699 603 Etablissements de crédit Assurance 211 413 30 525 Clientèle 3 652 487 2 669 078 Principales caractéristiques 31/12/2019 31/12/2018 Date d'Effet Date d'Échéance Nature Engagements donn é s Engagements de financement Engagement envers la clientèle 224 914 168 369 Engagements en faveur des établissements de crédits - CFCAL-SCF 17/10/2008 Tacite reconduction Avance en compte Engagements sur instruments financiers à terme Opération de couverture 3 000 7 500 BNP Paribas 1 Swaps de taux - Opérations de microcouverture 500 2 000 Le crédit lyonnais 2 Swaps de taux - Opérations de microcouverture 2 500 5 500 Note 14. – Tableau de variation des capitaux propres (avant répartition). Tableau de variation des capitaux propres hors FRBG. (En milliers d’Euros) Capital Primes Réserves légales Réserve statutaire Autres réserves Report à nouveau Provisions réglementées et subvention d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2017 5 583 30 150 1 798 13 355 35 713 0 0 110 992 197 591 Affectation du résultat 2017 110 992 -110 992 Dividendes versés au titre de 2017 Résultat exercice 2018 37 347 Autres variations Solde au 31/12/2018 5 583 30 150 1 798 13 355 146 705 0 0 37 347 234 938 Affectation du résultat 2018 37 347 -37 347 Dividendes versés au titre de 2018 Résultat exercice 2018 32 332 Autres variations Solde au 31/12/2019 5 583 30 150 1 798 13 355 184 052 0 0 32 332 267 270 Le capital social est composé de 3 660 850 actions à 1,525 € Note 15. – Composition des fonds propres (avant répartition) (En milliers d’Euros) 2019 Variations 2018 Capitaux propres 267 270 32 332 234 938 Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 0 19 036 Fonds propres 286 306 32 332 253 974 Annexes au compte de résultat. Note 16. – Intérêts et produits assimiles intérêts et charges assimilées. (En milliers d’Euros) Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées Net 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts sur établissements de crédit 55 6 (1) 40 267 29 729 -40 212 -29 724 Commission de garantie de liquidités (2) 1 678 3 086 -1 678 -3 086 Intérêts sur instruments financiers à terme 0 0 Intérêts sur opérations avec la clientèle 104 656 89 886 1 755 264 102 901 89 622 Intérêts s/oblig. Et autres titres à revenu fixe (3) 320 480 -320 -480 Autres opérations 138 305 -138 -305 Total 104 711 89 892 44 158 33 865 60 552 56 027 (1) intérêts sur emprunts interbancaires avec le groupe Arkéa pour 40 130 MILLIERS D’EUROS (2) commission de garantie de liquidités refacturée par le groupe ARKEA (centrale de refinancement) (3) 288milliers d’euros d'intérêts sur BMTN et 32milliers d’euros intérêts sur obligations foncières non privilégiées Note 17. – Revenus des titres à revenu variable. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dividendes et produits assimilés sur titres de participation et Autres titres détenus à long terme 0 0 0 0 Note 18. – Commissions. (En milliers d’Euros) Commissions produits Commissions charges Net 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 Commissions sur opérations avec la clientèle 744 640 0 0 744 640 Etalement commissions 0 0 Net commissions 744 640 0 0 744 640 Commissions refacturées à la SCF Indemnités de remboursements anticipés 2 909 2 523 0 2 909 2 523 Diverses commissions (1) 2 302 1 258 296 870 2 007 388 5 955 4 420 296 870 5 660 3 550 (1) Ristournes de gestion diverses assurances Note 19 . – Autres produits et charges d'exploitation bancaire . (En milliers d’Euros) Produits Charges Net 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 Immeubles de placement 8 090 1 198 259 377 7 830 821 Revenus immeubles donnés en location 684 821 0 0 684 821 Plus-values cession immobilisations incorp et corporelles (1) 7 405 377 0 0 7 405 377 Cession adjudications marchand de biens (2) 1 162 1 353 1 483 1 718 -320 -366 Cession de créances 0 620 0 0 0 620 Dotations-Reprise provisions créances cédées 0 0 0 62 0 -62 Produits /Charges divers litiges assignations 125 121 69 112 56 9 Net dotations et reprises provision litiges assignations 930 753 754 1 148 176 -395 Dotations aux amortissements immeubles de placement 0 0 113 158 -113 -158 Net dotations et reprises provision stock adjudications 660 586 328 421 332 164 Production immobilisée MOA/MOE (3) 4 343 2 739 0 0 4 343 2 739 Autres charges et produits d'exploitation bancaire 14 17 0 0 14 17 Boni fusion 0 0 0 0 0 0 Charges refacturées-produits rétrocédés 0 0 0 0 0 0 Total 15 325 7 386 3 006 3 997 12 319 3 389 (1)Réalisations plus-values sur ventes de biens appartenant au CFCAL : Vente de 13 appartements situés à Paris 16ème et d'un immeuble situé à Gundershoffen (2) Vente en 2019 de 24 biens - acquisition en 2019 de 12 biens (3) Selon les instructions du groupe Arkéa, le CFCAL active les charges MOE/MOA (création de logiciels en interne) depuis le 1er juillet 2011 (cf. règles comptables) Note 20. – Charges générales d'exploitation dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Salaires et traitements (1) 7 485 5 918 Autres charges liées au personnel (2) 9 353 6 542 Frais de personnel 16 838 12 460 Impôts et taxes (3) 1 969 1 162 Services extérieurs et autres frais administratifs (4) 15 700 10 963 Charges générales d'exploitation 34 508 24 585 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 2 010 1 604 TOTAL NET 36 518 26 189 (1) Augmentation des effectifs. Passe d'un effectif moyen de 168 salariés en 2018 à 209 salariés en 2019 249K€ concerne la succursale Belge (2) Augmentation des charges dûe à l'augmentation de la masse salariale (3) Augmentation du FRU pour 345 K€ et de la CET pour 223 K€ (4) Dont 289 K€ de Taxes Secteur Bancaire en 2019 augmentation des refacturations du groupe de 1 742 K€ augmentation des honoraires pour 2 726 K€ dont 2 548 K€ pour la France 386 K€ de charges concerne la succursale Belge Note 21 . – Cout du risque . (En milliers d’Euros) Dotations aux provisions et aux dépréciations Reprises de provisions et de dépréciations Net 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 Risques sur créances douteuses 7 521 5 882 5 187 6 939 2 334 -1 057 Provision collective sur encours sain 6 234 1 329 4 575 8 553 1 660 -7 224 Provision dite "filière surendettement" 0 0 0 0 0 0 Risque divers 38 11 21 118 16 -108 Sous-total 13 793 7 222 9 783 15 610 4 010 -8 388 (En milliers d’Euros) Créances irrécouvrables Rentrées sur créances amorties Net 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 Créances douteuses 704 2 420 0 0 704 2 420 Divers 0 0 54 85 -54 -85 704 2 420 54 85 650 2 335 Total cout du risque 14 497 9 642 9 837 15 694 4 660 -6 053 Note 22 . – Ventilation de l'effectif (En milliers d’Euros) 2019 2018 Cadres(1) 56 41 Techniciens(2) 144 127 Total 200 168 (1) Il s'agit de l'effectif moyen. Dont 1 salarié pour l'établissement belge (2) Il s'agit de l'effectif moyen. Dont 3 salariés pour l'établissement belge Note 23. – Impôt sur les sociétés. (En milliers d’Euros) 2 019 2 018 Impôts courants (1) 5 095 5 464 C.S.B. 102 156 Charge totale d'impôts courants 5 197 5 619 (1) En 2019, le résultat courant avant impôt s'élève à 37,353 million d’euros dont 38,651 million d’euros pour la France et -1,297million d’euros pour la Belgique Note 24. – Tableau des filiales , participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme . Sociétés Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenue en % Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la Société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Bénéfice ou perte du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Parts dans les entreprises liées FILIALES (50% au moins du capital détenu par la Société) Néant Participation et autres titres détenus A long terme Titres de participation 2 Titres de l'activité de portefeuille B. — Projet d’affectation du résultat. (En euros) Origines : Report à nouveau antérieur 0,00 Résultat de l'exercice 32 331 604,59 32 331 604,59 Affectations : Autres réserves 32 331 604,59 Dividendes 0,00 Report à nouveau 0,00 32 331 604,59 C. — Rapport des Commissaires aux comptes. Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Crédit Foncier Communal d’Alsace et de Lorraine - Banque relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le directoire le 2 mars 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit. — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – Dépréciation individuelle des encours : — Risque identifié et principaux jugements : Les opérations avec la clientèle sont porteuses d’un risque de crédit qui expose la banque à une perte potentielle si son client ou sa contrepartie s’avère incapable de faire face à ses engagements financiers. Comme indiqué dans le paragraphe « Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers » et les notes 1 et 21 de l’annexe aux comptes annuels, des provisions à dire d’expert sont constituées sur les encours à la clientèle au titre de ce risque. Le CFCAL constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités et procède dans ce cadre à des estimations comptables pour évaluer le niveau de dépréciation sur les créances individuelles douteuses et compromises. La direction des risques exerce son jugement pour déterminer les hypothèses utilisées pour évaluer la perte potentielle sur les dossiers. Les dépréciations sur les créances douteuses s’élèvent à 36 millions d’euros au 31 décembre 2019 (pour 169 millions d’euros de créances douteuses). Compte tenu de l’activité exercée par le CFCAL, nous considérons que la zone de jugement représentée par l’évaluation des dépréciations individuelles sur les créances douteuses et compromises constitue un point clé de l’audit. Nous avons pris connaissance du processus d’identification des encours douteux et d’évaluation des dépréciations associés. Nous avons (i) testé le dispositif de contrôle interne afférent (ii) contrôlé la substance des écritures comptables par échantillonnage. Nos travaux ont consisté à : apprécier la pertinence du dispositif de détection des contreparties présentant une situation financière fragilisée ou en défaut ; apprécier la pertinence du dispositif de contrôle encadrant le système de provisionnement de ces contreparties ; procéder à un examen critique de la dépréciation sur une sélection de dossiers douteux et contentieux ; vérifier que les estimations retenues s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la partie « Risque de crédit et constitution des provisions » de la section « Créances sur la clientèle et risque de crédit » de l’annexe aux comptes annuels et aux principes comptables applicables. Risque de crédit – Provision collective sur encours sains : — Risque identifié et principaux jugements : Pour une prise en compte économique du risque de contrepartie dans les comptes sociaux de CFCAL, des provisions sont constituées sur les encours présentant une dégradation significative du risque de crédit. Les analyses réalisées permettent en effet d’établir que statistiquement une partie non encore identifiée de ces contreparties présente un risque de perte avérée. L’évaluation des pertes de crédit attendues pour les portefeuilles de prêts à la clientèle requiert l’exercice du jugement notamment pour : apprécier la dégradation significative du risque de crédit ; estimer le montant des pertes attendues ; établir des projections macro-économiques qui sont intégrées à la fois dans les critères de dégradation et dans la mesure des pertes attendues. Au 31 décembre 2019, le montant total des encours de prêt à la clientèle exposés au risque de crédit (hors créances douteuses compromises et non compromises) s’élève à 4 155 269 K€, le montant des dépréciations enregistrées suite à une dégradation significative de ce risque est de 8 520 K€ au 31 décembre 2019. Compte tenu de l’importance des estimations et du jugement utilisés dans les calculs réalisés, nous considérons que l’évaluation de cette provision constitue un point clé de l’audit. — Notre approche d’audit : Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne au sein à la fois du Crédit Mutuel Arkéa, en charge du calcul de la provision statistique couvrant une dégradation significative du risque de crédit pour les entités du Groupe et à la fois au sein du CFCAL au regard des flux envoyés pour le calcul. En coopération avec les auditeurs du Groupe Crédit Mutuel Arkéa, les travaux suivants ont été menés : appréciation de la pertinence et de la correcte application des indicateurs applicables pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit ; appréciation des méthodologies ainsi des hypothèses de projection macro-économique retenues, de leur correcte insertion opérationnelle dans le système d’information et de l’efficacité des contrôles relatifs à la qualité des données ; revue informatique de la fiabilité des flux envoyés au groupe pour le calcul de la provision ; appréciation du caractère approprié de l’information communiquée en annexe. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire arrêté le 2 mars 2020 et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise . Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise des informations requises par les articles L. 225-37-4 du code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires . — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes du Crédit Foncier Communal d’Alsace et de Lorraine - Banque par l’Assemblée générale du 12 avril 2013 pour le cabinet MAZARS et pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2019, le cabinet MAZARS et le cabinet Deloitte & Associés étaient dans la 7 ème année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne, il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne, il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que des informations les concernant fournies dans les comptes annuels, il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier, il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce Nous remettons au Conseil de Surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil de surveillance figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Strasbourg et à Paris-La Défense, le 28 avril 2020 . Les Commissaires aux comptes : DELOITTE et Associes : Jean-Vincent COUSTEL Mazars : Laurence FOURNIER Rapport de Gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société – 1, rue du Dôme – 67000 STRASBOURG