20210709
82
Bourrelier Group
2103299
202107092103299.pdf
202107092103299.txt
 BOURRELIER GROUP Société Anonyme au capital de 31 106 715.00 €uros Siège Social : 5, rue Jean Monnet – 94130 NOGENT SUR MARNE RCS CRETEIL 957 504 608 Les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 , revêtus des attestations des Commissaires aux comptes, tels que publiés dans le Rapport Financier Annuel déposé le  30 avril 2021  auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et diffusé sur le site de l’émetteur (www. bourrelier -group .com), ainsi que le projet d’affectation du résultat, tel que publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°  60  en date du  19  mai 20 2 1 , ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du  21 juin 2021 .
20210709
82
J.P. MORGAN AG
2103318
202107092103318.pdf
202107092103318.txt
 J.P. MORGAN AG. Siège social  :  Francfort-sur-le-Main. Société anonyme de droit allemand Immatriculée au registre du commerce du tribunal de grande instance  de Francfort sous le numéro HRB 16861. Extraits des comptes annuels I. — BILAN AU 31 DECEMBRE 2020 . M€ Note 31/12/2020 31/12/2019 Actifs Encaisse et soldes des banques centrales 13 81,131,159 24,755,182 Prêts et avances aux banques 14 2,492,473 2,104,952 Prêts et avances aux clients 15 2,554,058 1,716,517 Titres acquis en vertu de contrats de revente ou empruntés Titres de placement 17 54,911 55,720 Actifs détenus à des fins de négociation 18 111,243,513 23,958,983 Immobilisations corporelles 19 159,066 38,758 Actifs d’impôts différés 11 29,194 31,681 Actif d’impôts courants Autres actifs 20 30,969,992 7,877,146 Total actif 244,618,151 64,445,705 Passif Dépôts des banques 23 82,982,716 19,754,575 Dépôts des clients 24 13,862,725 8,517,926 Titres vendus en vertu de contrats de rachat ou prêtés 16 6,841,193 1,555,260 Passifs détenus à des fins de négociation 18 115,254,075 23,928,212 Passifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat Provisions 25 82,649 19,285 Passifs d’impôts courants 33,767 27,476 Autres passifs 26 11,501,231 5,313,997 Passifs subordonnés 27 1,025,790 185,790 Total passif 231,605,861 59,302,521 Capitaux propres Capital souscrit 28 1,867,200 1,867,200 Réserves de capital 28 10,748,588 3,090,157 Bénéfices non distribués 28 314,474 173,770 Autres réserves 28 82,028 12,057 Total capitaux propres 13,012,290 5,143,184 TOTAL PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES 244,618,151 64,445,705 Des écarts d ’ arrondis peuvent apparaître dans les tableaux (€, %, etc.). II. — COMPTE DE RESULTAT ET AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL . M€ Note 2020 2019 Produits d’intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif 6 276,296 145,646 Autres produits d’intérêts 6 71,857 44,073 Charge d’intérêts 6 348,058 154,489 Produits d’intérêts nets 95 35,230 Produits d’honoraires et de commissions 7 773,839 264,664 Charges d’honoraires et de commissions 7 66,711 32,412 Produits nets d’honoraires et de commissions 707,128 232,252 Produits nets des actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 8 33,201 -15,045 Autres revenus 9 404 626 Total des produits d’exploitation 740,828 253,063 Provision pour pertes sur prêt 35 176,556 19,867 Frais administratifs 10 379,982 155,650 Dépréciation et amortissement 19 8,007 6,481 Total des charges d’exploitation 564,545 181,998 Bénéfice ou perte avant impôt 176,283 71,065 Charge d’impôt sur les bénéfices 11 36,359 22,475 Bénéfice de l’exercice 139,924 48,590 Autres éléments du résultat global E léments qui ne seront pas reclassés dans le compte de résultat Gains (+)/pertes (-) de réévaluation sur les régimes à prestations définies 20,113 17,023 Gains (+)/pertes (-) nets liés au risque de crédit sur les passifs financiers désignés à la FVTPL -1,145 1,145 Impôts associés 11 -6,063 -5,794 Eléments qui sont ou peuvent être reclassés ultérieurement dans le compte de résultat Variation de la juste valeur des actifs financiers (FVTOCI) Gains (+)/pertes (-) non réalisés comptabilisés dans la période de déclaration 25,850 6,014 Gains (-)/pertes (+) réalisés reclassés en résultat au cours de la période de déclaration 57,985 4,550 Impôts associés 11 –  26,769 –  3,372 Total des autres éléments du résultat global 69,971 19,566 TOTAL DU RESULTAT GLOBAL POUR L’EXERCICE 209,895 68,156 Des écarts d ’ arrondis peuvent apparaître dans les tableaux (€, %, etc.). III. — E TAT DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES . M€ Note Capital souscrit Total réserve en capital Total des bénéfices non distribués OCI Total Solde au 1 er  janvier 2019 160,000 2,135,873 125,180 –  7,508 2,413,545 Bénéfice de l’exercice 48,590 48,590 Autres éléments du résultat global de l ’ exercice Gain actuariel sur les régimes de retraite 11,595 11,595 Variations de la juste valeur des prêts à la FVOCI 7,190 7,190 DVA sur la dette à long terme selon l ’ option de la juste valeur 780 780 Total résultat global pour l’exercice - - 48,590 19,565 68,156 Injections de capital 28 2,664,159 2,664,159 Augmentation de capital avec les fonds de l ’ entreprise 28 1,707,200 1,707,200 - Transfert de prêts et d ’ engagements de prêts des entités JPMC 9,660 9,660 Transfert d ’ activités et d ’ employés des entités JPMC –  12,691 –  12,691 Autres changements 355 355 Solde au 31 décembre 2019 1,867,200 3,090,157 173,770 12,057 5,143,184 Solde au 1 er  janvier 2020 1,867,200 3,090,157 173,770 12,057 5,143,184 Bénéfice de l’exercice 139,924 139,924 Autres éléments du résultat global de l ’ exercice Gain actuariel sur les régimes de retraite 11,595 11,595 Variations de la juste valeur des prêts FVOCI 57,067 57,067 DVA sur la dette à long terme selon l ’ option de la juste valeur –  780 –  780 Total résultat global pour l’exercice - - 139,924 69,971 209,895 Injections de capital 28 7,725,155 7,725,155 Augmentation de capital avec les fonds de l ’ entreprise 28 - Transfert de prêts et d ’ engagements de prêts des entités JPMC - Transfert d ’ activités et d ’ employés des entités JPMC –  66,725 –  66,725 Reclassement de la dette à la FVO OCI 780 780 Autres changements 1 1 SOLDE AU 31 DECEMBRE 2020 1,867,200 10,748,588 314,474 82,028 13,012,290 VI. — E TAT DES FLUX DE TR E SORERIE . M€ Note 2020 2019 Bénéfice avant impôt 176,283 71,066 Mouvements non monétaires 29 347,645 86,565 Variations de l ’ actif opérationnel 29 –  123,675,823 –  30,309,237 Variations des passifs d ’ exploitation 29 171,307,009 40,850,416 Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles 48,155,114 10,698,810 Impôts sur les bénéfices payés 11 –  72,523 –  35,056 Trésorerie nette générée par les activités d ’ exploitation 48,082,591 10,663,754 Flux de trésorerie provenant des activités d ’ investissement Cessions et achats d ’ immobilisations corporelles 19 –  128,322 –  7,661 Autres activités d ’ investissement 29 1,567 Trésorerie nette utilisée pour les activités d ’ investissement –  128,322 –  6,094 Flux de trésorerie provenant des activités de financement Augmentation du capital social 28 7,658,431 2,661,484 Variation des montants dus aux entreprises de JPMorgan Chase 28 –  73,861 –  327,548 Variation des dettes subordonnées auprès entreprises JPMorgan Chase 27 840,000 Passifs de location 32 –  2,862 –  2,524 Trésorerie nette provenant des activités de financement 8,421,708 2,331,412 Augmentation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 56,375,977 12,989,071 Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l ’ exercice 13 24,755,182 11,766,111 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de l ’ exercice 81,131,159 24,755,182 Trésorerie et soldes auprès des banques centrales 13 81,131,159 24,755,182 Trésorerie et équivalents de trésorerie 81,131,159 24,755,182 V. — NOTES AUX ETATS FINANCIERS (EXTRAIT) . 1.   Informations générales J.P. Morgan AG (ci-après la « Banque » ou la « Société »), dont le siège social est situé à Francfort-sur-le-Main, est une société anonyme de droit allemand (Aktiengesellschaft) inscrite au registre du commerce du Landesgericht de Francfort sous le numéro HRB 16861, qui exerce ses activités en Allemagne dans les principaux secteurs d ’ activité que sont la banque (composées de la banque d ’ investissement mondiale, des paiements de gros et des prêts), les marchés, les services de titres et la banque commerciale. L ’ exercice 2020 a été marqué par le transfert des portefeuilles de négociation et bancaires des entités du groupe JPMorgan Chase & Co. domiciliées au Royaume-Uni, en conséquence du Brexit. J.P. Morgan AG est une filiale intermédiaire à 10 0 %  de JPMorgan Chase & Co. dont le siège social se trouve à Columbus, Ohio, aux  E tats-Unis d ’ Amérique. La Banque dispose d ’ une licence bancaire complète conformément au § 1, al 1 de la loi allemande sur les banques et exerce ses activités bancaires avec des clients institutionnels, des banques, des entreprises et des autorités publiques. Les actions de J.P. Morgan AG sont détenues en pleine propriété par J.P. Morgan International Finance, dont le siège social est situé à Newark, aux  E tats-Unis d ’ Amérique. 2.   Base de l’établissement Les états financiers autonomes pour l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020 ont été établis conformément aux normes internationales d ’ information financière (« IFRS ») telles qu ’ elles sont applicables dans l ’ UE par la Banque. Les normes ont été appliquées lors de la préparation des états financiers pour l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020, des informations comparatives présentées dans ces états financiers pour l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2019 et lors de la préparation d ’ un bilan d ’ ouverture IFRS au 1 er   janvier 2019 pour les états financiers autonomes selon les IFRS établis pour la première fois pour l ’ exercice 2019. Les états financiers légalement requis de la Banque sont en outre établis sur la base du Code de commerce allemand (HGB). Pour la publication, les états financiers autonomes IFRS préparés volontairement conformément à l ’ article   325, al 2a du HGB sont utilisés. Afin d ’ appliquer l ’ option selon le §   325, al 2a phrase   1 HGB de publier les états financiers établis selon les normes internationales d ’ information financière comme libellé dans le §   315 e , al 1 HGB, à la place des états financiers selon le HGB, les dispositions supplémentaires du droit commercial allemand selon le §   325, al 2a phrase 3 HGB en relation avec le §   3401, al 4 HGB ont été suivies. Les états financiers autonomes ont été établis sur la base de la continuité de l ’ exploitation selon la convention du coût historique, modifiée par la réévaluation de certains actifs et passifs financiers mesurés à la juste valeur par le biais du compte de résultat (FVTPL) ou mesurés à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (FVOCI). Le risque de crédit est décrit dans la note   35. Les informations sur le risque de marché, le risque de liquidité et le risque opérationnel sont incluses dans le rapport sur les risques faisant partie du rapport de gestion. 3.   Faits nouveaux en matière de comptabilité et de déclaration NORMES  A  APPLIQUER POUR LA PREMI E RE FOIS ET NORMES R E VIS E ES Le tableau suivant donne un aperçu des normes qui seront appliquées pour l ’ exercice 2020. Il n ’ y a pas d ’ impact significatif attendu de la première application ou de la révision des normes dans les états financiers autonomes IFRS de la Banque. Normes/Amendement Application à compter du 01/01/2020 Définition de « significatif » — Amendements à IAS 1 and IAS 8 01/01/2020 Définition d’« activité » — Amendements à IFRS 3 01/01/2020 Amendements aux références au cadre conceptuel dans les normes IFRS  01/01/2020 Amendement à IFRS 16, « contrat de location » — Concessions de loyer liées au COVID-19 01/06/2020 NORMES FUTURES NON ENCORE MISES EN ŒUVRE AU COURS DE L ’ EXERCICE CLOS LE 31   D E CEMBRE 2020 Les IFRS suivantes ont été adoptées par l ’ UE mais leur application n ’ était pas obligatoire avant le 1 er   janvier 2020. L ’ application future de ces normes ne devrait pas avoir d ’ effets significatifs. Normes futures/Amendements Application à compter du ou après le Réforme de l ’ indice de référence des taux d ’ intérêt — Amendements à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7, Phase 2 01/01/2021 Vente d ’ actifs d ’ un investisseur ou apport à ses entreprises associées ou coentreprises – Amendements à IFRS 10 et IAS 28 n/a 1 1  En décembre 2015, la première application obligatoire des modifications a été reportée à une date qui sera déterminée après la fin du projet de recherche sur la méthode de la mise en équivalence. Les améliorations annuelles des normes IFRS 2018-2020 ont une date d ’ application effective pour les exercices ouverts à compter du 1 er   janvier 2020 ou ultérieurement. Tous les changements et amendements non mentionnés explicitement sont évalués comme n ’ ayant pas d ’ impact significatif sur les états financiers à l ’ heure actuelle. 4. Estimations et jugements comptables critiques La préparation des états financiers exige de la direction qu ’ elle fasse des jugements, des estimations et des hypothèses qui affectent les montants comptabilisés dans les états financiers. La nature de l ’ estimation signifie que les résultats réels peuvent différer de ces estimations. Les jugements suivants ont eu l ’ effet le plus significatif sur les montants comptabilisés dans les états financiers. E valuation de la juste valeur La Société comptabilise une partie importante de ses actifs et passifs à leur juste valeur sur une base récurrente. L ’ estimation de la juste valeur nécessite souvent l ’ application d ’ un jugement. Le type et le niveau de jugement requis dépendent largement de la quantité d ’ informations de marché observables dont dispose la Société. Pour les instruments évalués à l ’ aide de modèles développés en interne qui utilisent des données non observables significatives et qui sont classés au niveau 3 de la hiérarchie d ’ évaluation, les jugements utilisés pour estimer la juste valeur sont plus importants que ceux requis pour estimer la juste valeur des instruments classés aux niveaux 1 et 2. Pour estimer la juste valeur d ’ un instrument classé au niveau 3, la direction doit d ’ abord déterminer le modèle approprié à utiliser. En outre, le manque d ’ observabilité de certaines données exige que le comité de direction évalue toutes les données empiriques pertinentes pour calculer les données d ’ évaluation  -  y compris, par exemple, les détails de la transaction, les courbes de rendement, les taux d ’ intérêt, les taux de remboursement anticipé, les taux de défaut, les volatilités, les corrélations, les prix des actions, les évaluations d ’ instruments comparables, les taux de change et les courbes de crédit. Pour plus de détails sur l ’ évaluation des instruments de niveau 3, voir la note 30. Pour les instruments classés aux niveaux 2 et 3, le comité de direction doit exercer son jugement pour évaluer le niveau approprié des ajustements de l ’ évaluation, la solvabilité de la Société et de la contrepartie, les taux de financement du marché, les considérations de liquidité, les paramètres non observables et, pour les portefeuilles qui répondent à des critères spécifiques, la taille de la position de risque nette ouverte. Les jugements portés sont généralement affectés par le type de produit et ses conditions contractuelles spécifiques, ainsi que par le niveau de liquidité du produit ou du marché dans son ensemble. Pour plus de détails sur les ajustements d ’ évaluation appliqués par la Société, voir la note 30. L ’ utilisation de méthodologies ou d ’ hypothèses différentes de celles utilisées par la Société pourrait donner lieu à une estimation différente de la juste valeur à la date de clôture. Pour une analyse détaillée du processus et de la hiérarchie d ’ évaluation de la Société, de la détermination de la juste valeur des instruments financiers individuels et de l ’ impact potentiel de l ’ utilisation d ’ hypothèses alternatives raisonnables pour les évaluations, voir la note 30. Mesure de la provision pour pertes de crédit attendues  Une provision pour pertes de crédit attendues (ECL) est requise pour les actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, ainsi que pour les engagements liés à des prêts, tels que les engagements de prêt et les garanties financières. L ’ évaluation des ECL nécessite l ’ utilisation de modèles et d ’ hypothèses complexes concernant les conditions économiques et les comportements de crédit futurs. L ’ explication des données, des hypothèses et des techniques d ’ estimation utilisées pour mesurer les ECL est détaillée dans la note 35, qui présente également les principales sensibilités des ECL aux changements de ces données. Un certain nombre de jugements sont également nécessaires pour mesurer les ECL, tels que  : - déterminer les critères permettant d ’ identifier le moment où les instruments financiers ont connu une augmentation significative du risque de crédit  ; - choisir les prévisions et les hypothèses appropriées pour la mesure de l ’ ECL  ; - établir le nombre et la pondération relative des scénarios prospectifs pour chaque type d ’ instrument financier/marché et les ECL associées  ;  et - établir des groupes d ’ actifs financiers similaires aux fins de l ’ évaluation de l ’ ECL. 5.   Principales politiques comptables Les principales méthodes comptables appliquées dans l’établissement des états financiers sont les suivantes. Ces méthodes ont été appliquées de manière cohérente pour chacun des exercices présentés, sauf indication contraire. 5.1   CONSOLIDATION L ’ actionnaire unique de la Société est J.P. Morgan International Finance Limited, Newark/Delaware, et sa société mère ultime est JPMorgan Chase & Co, Columbus/Ohio, toutes deux constituées aux  E tats-Unis d ’ Amérique. La société est incluse dans les états financiers consolidés de JPMorgan Chase & Co. qui sont accessibles au public. Selon le §   290 en relation avec le §   296, al 1, No. 3 HGB, la Société n ’ est pas tenue d’établir des états financiers de groupe. Pour plus de détails, nous nous référons à la note 98-Actifs et passifs de transaction. 5.2.   CONVERSION DES DEVISES  E TRANG E RES Les actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date de clôture. Les produits et charges libellés en devises étrangères sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date de la transaction. Tous les gains ou pertes résultant de la conversion sont généralement comptabilisés dans le compte de résultat. Les éléments non monétaires qui sont évalués sur la base du coût historique dans une devise étrangère sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date de la transaction. Les éléments non monétaires libellés en devises étrangères qui sont déclarés à leur juste valeur sont convertis en euros au taux de change en vigueur au moment où la juste valeur a été déterminée. Les écarts de conversion résultant des éléments non monétaires évalués à leur juste valeur sont comptabilisés dans le compte de résultat, à l ’ exception des écarts résultant des actifs financiers non monétaires à la FVOCI, qui sont respectivement inclus dans la réserve OCI des actifs financiers. 5.3.   DEVISE FONCTIONNELLE ET DEVISE DE PR E SENTATION Les éléments inclus dans les états financiers de la Société sont évalués en utilisant la devise de l ’ environnement économique principal dans lequel l ’ entité opère (la « devise fonctionnelle »). L ’ euro est considéré comme la devise fonctionnelle et utilisé comme devise de présentation de la Société. 5.4   INSTRUMENTS FINANCIERS 5.4.1.   Actifs financiers et passifs financiers i.   Comptabilisation des actifs et des passifs financiers La Société comptabilise les actifs financiers et les passifs financiers lorsqu ’ elle devient partie aux dispositions contractuelles de l ’ instrument. Les achats et ventes réguliers d ’ actifs financiers sont comptabilisés à la date de transaction, qui est la date à laquelle la Société s ’ engage à acheter ou à vendre un actif. Certaines marges des clients ou marges des contreparties centrales dans le cadre de l ’ activité de compensation globale qui sont liées à la compensation des transactions sur les marchés boursiers ne sont pas comptabilisées au bilan, car elles ne sont pas considérées comme des actifs ou des passifs de la société. ii.   Classification et évaluation des actifs et des passifs financiers Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés comme étant évalués au coût amorti, à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global ou à la juste valeur par le biais du compte de résultat. La classification est basée à la fois sur le modèle économique de gestion des actifs financiers et sur les caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels. Les facteurs pris en compte par la société pour déterminer le modèle économique d ’ un groupe d ’ actifs comprennent l ’ expérience passée sur la manière dont les flux de trésorerie de ces actifs ont été collectés, la manière dont la performance des actifs est évaluée et communiquée au Conseil d ’ administration, la manière dont les risques sont évalués et gérés, et la manière dont les dirigeants sont rémunérés. Cette évaluation permet de classer un actif financier dans l ’ un des modèles d ’ activités suivants  :  « hold to collect », « hold to collect and self », ou « autre ». Les passifs financiers sont évalués à la juste valeur lors de la comptabilisation initiale et sont classés comme coût amorti ou juste valeur par le biais du compte de résultat (« FVTPL ») pour les évaluations ultérieures. Actifs et passifs financiers évalués au coût amorti Les actifs financiers sont évalués au coût amorti s ’ ils sont détenus dans le cadre d ’ un modèle d’activités ayant pour objectif de collecter les flux de trésorerie contractuels (« Hold to Collect ») et s ’ ils ont des conditions contractuelles selon lesquelles les flux de trésorerie sont uniquement des paiements de principal et d ’ intérêts (« SPPI »). Dans le cadre de l ’ évaluation du SPPI, la Société examine si les flux de trésorerie contractuels sont conformes à un accord de prêt de base (c ’ est-à-dire que les intérêts ne comprennent que la prise en compte de la valeur temporelle de l ’ argent, du risque de crédit, des autres risques de prêt de base et d ’ une marge bénéficiaire conforme à un accord de prêt de base). Lorsque les conditions contractuelles introduisent une exposition au risque ou à la volatilité qui ne sont pas conformes à un accord de prêt de base, l ’ actif financier correspondant est classé et évalué à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Les actifs financiers évalués au coût amorti comprennent la trésorerie et les soldes auprès des banques centrales, les prêts et avances aux banques, certains prêts et avances aux clients et certains titres achetés dans le cadre de contrats de revente. Les passifs financiers sont évalués au coût amorti, sauf s ’ ils sont détenus à des fins de transaction ou s ’ ils sont désignés comme étant évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Les passifs financiers évalués au coût amorti comprennent les créanciers commerciaux, les montants dus aux entreprises de JPMorgan Chase et certains autres passifs. Les actifs et passifs financiers évalués au coût amorti sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, y compris les coûts de transaction (qui sont expliqués ci-dessous). Le montant initial comptabilisé est ensuite réduit des remboursements du principal et pour les intérêts courus en utilisant la méthode du taux d ’ intérêt effectif. En outre, la valeur comptable des actifs financiers est ajustée en comptabilisant une provision pour pertes de crédit attendues par le biais du compte de résultat. La méthode du taux d ’ intérêt effectif est utilisée pour répartir les produits ou les charges d ’ intérêts sur la période pertinente. Le taux d ’ intérêt effectif est le taux qui actualise les décaissements ou les encaissements futurs estimés sur la durée de vie prévue de l ’ actif ou du passif financier ou sur une période plus courte si nécessaire, à la valeur comptable nette de l ’ actif ou du passif financier. Le taux d ’ intérêt effectif est établi lors de la comptabilisation initiale de l ’ actif ou du passif financier. Le calcul du taux d ’ intérêt effectif comprend tous les honoraires et les commissions payés ou reçus, les coûts de transaction et les remises ou primes qui font partie intégrante du taux d ’ intérêt effectif. Les coûts de transaction sont des coûts marginaux directement attribuables à l ’ acquisition, à l ’ émission ou à la cession d ’ un actif ou d ’ un passif financier. Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (« FVOCI ») Les actifs financiers sont évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global s ’ ils sont détenus dans le cadre d ’ un modèle d ’ activités dont l ’ objectif est à la fois de collecter les flux de trésorerie contractuels et de vendre les actifs financiers (« Hold to Collect and Sell »), et s ’ ils ont des conditions contractuelles selon lesquelles les flux de trésorerie sont SPPI. Les actifs financiers évalués à la FVOCI comprennent les prêts et les avances qui sont détenus dans le cadre de l ’ activité de prêts conservés de la Société. Les actifs financiers évalués à la FVOCI sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, qui inclut les coûts de transaction directs. Les actifs financiers sont ensuite réévalués à leur juste valeur et toute variation est présentée dans les autres éléments du résultat global (« OCI »), à l ’ exception des variations attribuables à la dépréciation, aux produits d ’ intérêts et aux gains et pertes de change. Les pertes de valeur et les produits d ’ intérêts sont évalués et présentés en résultat sur la même base que les actifs financiers évalués au coût amorti. Lors de la décomptabilisation des actifs financiers évalués à la FVOCI, les gains ou pertes cumulés en OCI sont reclassés des capitaux propres, et comptabilisés dans le compte de résultat. Actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat (obligatoire) Les actifs et passifs financiers sont évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat (« FVTPL ») s ’ ils sont détenus à des fins de transaction. Selon l ’ IFRS 9, un actif ou un passif financier est défini comme « détenu à des fins de transaction » s ’ il est acquis ou encouru principalement dans le but de le vendre ou de le racheter à court terme, ou s ’ il fait partie d ’ un portefeuille d ’ instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et pour lesquels il existe des preuves d ’ un schéma réel récent de prise de bénéfices à court terme ou s ’ il s ’ agit d ’ un dérivé. Toutefois, ces instruments financiers sont utilisés par la Société principalement dans le cadre de son activité de tenue de marché « orientée client » et/ou pour couvrir certains actifs, passifs, positions, flux de trésorerie ou transactions anticipées (c ’ est-à-dire les activités de gestion des risques). Les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction comprennent à la fois des titres de créance et de participation, des prêts et des dérivés. En outre, certains actifs financiers qui ne sont pas détenus à des fins de transaction sont évalués à la FVTPL s ’ ils ne remplissent pas les critères pour être évalués au coût amorti ou à la FVOCI, par exemple, si les actifs financiers sont gérés sur la base de la juste valeur, s ’ ils ont des flux de trésorerie contractuels qui ne sont pas SPPI ou s ’ ils sont des titres de participation. La société a déterminé que les titres achetés en vertu d ’ un contrat de revente au sein des portefeuilles de la Banque de Financement et d ’ Investissement sont gérés sur la base de la juste valeur, ces instruments financiers sont donc classés dans la catégorie FVTPL. Les instruments financiers évalués à la FVTPL sont initialement comptabilisés à leur juste valeur dans le bilan. Les coûts de transaction et tous les gains ou pertes de juste valeur ultérieurs sont comptabilisés en résultat au moment où ils se produisent. La Société gère les instruments de trésorerie, sous forme de titres de créance et de titres de participation, et les dérivés sur une base unifiée, y compris les relations de couverture entre les titres de trésorerie et les dérivés. Par conséquent, la Société comptabilise les gains et les pertes sur les instruments de trésorerie et les gains et les pertes sur les dérivés sur une base nette dans les gains sur transaction. Actifs et passifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat Sous réserve de critères spécifiques, la Société peut désigner des actifs financiers et des passifs financiers à évaluer à la juste valeur par le biais du compte de résultat. La désignation n ’ est possible que lorsque l ’ instrument financier est initialement comptabilisé et ne peut être reclassé ultérieurement. Les actifs financiers peuvent être désignés comme étant évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat uniquement si cette désignation élimine ou réduit de manière significative une incohérence d ’ évaluation ou de comptabilisation. Les passifs financiers peuvent être désignés comme étant évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat uniquement si cette désignation (a) élimine ou réduit de manière significative une incohérence d ’ évaluation ou de comptabilisation  ;  ou (b) s ’ applique à un groupe d ’ actifs financiers, de passifs financiers ou les deux que la Société gère et évalue sur la base de la juste valeur  ;  ou (c) concerne un instrument qui contient un dérivé incorporé, à moins que le dérivé incorporé ne modifie de manière significative les flux de trésorerie requis par le contrat ou lorsqu ’ un instrument hybride similaire est considéré comme interdisant la séparation du dérivé incorporé. Les actifs et passifs financiers que la Société désigne comme étant évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont comptabilisés à la juste valeur lors de la comptabilisation initiale, les coûts de transaction étant comptabilisés en résultat et évalués ultérieurement à la juste valeur. Les gains et les pertes sur les actifs et les passifs financiers désignés comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont comptabilisés en résultat lorsqu ’ ils surviennent. Les variations de la juste valeur des actifs financiers désignés comme étant évalués à la FVTPL sont comptabilisées immédiatement dans le compte de résultat. Les variations de la juste valeur des passifs financiers désignés comme étant évalués à la FVTPL sont comptabilisées en résultat, à l ’ exception des gains/pertes attribuables aux variations du risque de crédit propre à la Société. Ces gains/pertes sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat global, sauf si cela entraîne une non-concordance comptable avec des actifs financiers directement compensés évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat. La Société a désigné un titre de créance à évaluer à la FVTPL afin de réduire de manière significative les incohérences d ’ évaluation (c ’ est-à-dire une non-concordance comptable), car cet actif financier est géré conjointement avec un dérivé, qui est évalué à la FVTPL La société a désigné des certificats d ’ endettement ( Schuldschein ) à évaluer à la FVTPL afin de réduire de manière significative les incohérences d ’ évaluation (c.-à-d. une non-concordance comptable), étant donné que ces passifs financiers sont gérés conjointement avec une repo reverse B2B ou des dérivés, qui sont évalués à la FVTPL. La Société a désigné les titres vendus dans le cadre de contrats de rachat et les titres prêtés au sein des portefeuilles de la Banque de financement et d ’ investissement de la Société comme étant évalués à la FVTPL. Ces passifs financiers sont gérés conjointement avec les titres achetés dans le cadre de contrats de revente et les titres empruntés, qui sont gérés sur la base de la juste valeur et évalués à la FVTPL. En conséquence, la Société a choisi de désigner ces passifs comme étant évalués à la FVTPL afin d ’ éliminer ou de réduire de manière significative les incohérences d ’ évaluation (c ’ est-à-dire une non-concordance comptable). 5.4.2 Produits et charges d ’ intérêts A  moins qu ’ un actif financier ne fasse l ’ objet d ’ une dépréciation de crédit, les produits d ’ intérêts sont comptabilisés en appliquant la méthode du taux d ’ intérêt effectif à la valeur comptable de l’actif financier avant ajustement pour toute provision pour pertes de crédit attendues. Si un actif financier fait l ’ objet d ’ une dépréciation de crédit, les produits d ’ intérêts sont comptabilisés en appliquant la méthode du taux d ’ intérêt effectif à la valeur comptable de l ’ actif financier, y compris toute provision pour pertes de crédit attendues. Les charges d ’ intérêts sur les passifs financiers sont comptabilisées en appliquant la méthode du taux d ’ intérêt effectif au coût amorti des passifs financiers. Le taux d ’ intérêt effectif est le taux qui actualise les paiements ou les encaissements futurs estimés sur la durée de vie prévue de l ’ actif ou du passif financier, ou sur une période plus courte si nécessaire, à la valeur comptable nette de l ’ actif ou du passif financier. Le calcul inclut tous les frais payés ou reçus entre les parties au contrat qui font partie intégrante des coûts de transaction du taux d ’ intérêt effectif, ainsi que toutes les autres primes ou décotes. Le taux d ’ intérêt effectif est établi lors de la comptabilisation initiale de l ’ actif ou du passif financier. Les produits d ’ intérêts sur les actifs et passifs financiers évalués au coût amorti et à la FVOCI sont présentés séparément dans les produits d ’ intérêts calculés selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Les intérêts générés par des taux d ’ intérêt négatifs sont comptabilisés bruts, en tant que produits ou charges d ’ intérêts. 5.4.3. Gains sur transaction Les profits et les pertes résultant de l ’ achat et de la vente de titres et de la réévaluation d ’ instruments financiers évalués à la FVTPL sont comptabilisés comme gains sur transaction à la date de transaction, y compris les coûts de transaction y afférents. 5.4.4. Dépréciation d ’ actifs financiers et d ’ engagements liés à des prêts Les instruments dans le périmètre du PCT comprennent les prêts, les engagements liés à des prêts et d ’ autres produits de prêt découlant des extensions de crédit aux emprunteurs. La Société établit une ECL pour ces instruments afin de s ’ assurer qu ’ ils sont reflétés dans les états financiers à la meilleure estimation de la Société du montant net attendu. L ’ ECL est déterminé sur les instruments financiers du périmètre évalué au coût amorti ou à la FVOCI. Les ECL sont mesurées par une approche basée sur le portefeuille (modélisée) pour les actifs de stade 1 et 2, mais sont généralement mesurées individuellement pour les actifs de stade 3. Les ECL sont prévues sur la durée de 12   mois (stade   1) ou sur la durée de vie prévue (stade   2 ou 3) des instruments financiers du périmètre, où l ’ horizon de prévision comprend la période de prévision raisonnable et documentée (R&S) (2   ans), la période de réversion d ’ un an et la période résiduelle, et tient compte de la valeur temporelle de l ’ argent. Pour déterminer l ’ évaluation de l ’ ECL et le stade d ’ un instrument financier, la Société applique la définition du défaut conformément à la définition du défaut de Bâle afin de maintenir l ’ uniformité de la définition dans l’ensemble de la Société. La détermination de la pertinence de la provision est complexe et requiert un jugement de la part du Comité de direction sur l ’ effet de circonstances qui sont par nature incertaines. De plus, l ’ estimation de la provision implique la prise en compte d ’ une gamme de résultats possibles, que la direction évalue pour déterminer sa meilleure estimation. Les évaluations ultérieures du portefeuille TCP, à la lumière des circonstances qui prévalent alors, peuvent entraîner des changements significatifs dans l ’ ECL au cours des périodes futures. La Société doit considérer la pertinence des décisions et des jugements concernant la méthodologie et les données utilisées pour développer les estimations de l ’ ECL à chaque période de déclaration et les documenter de manière appropriée. La Note   35 fournit plus de détails sur la manière dont la provision pour pertes de crédit attendues est évaluée. 5.4.5.   Modification des prêts La Société peut modifier les conditions des emprunteurs dans certains cas particuliers. Ces modifications comprennent, par exemple, des changements dans les taux d ’ intérêt contractuels, des extensions ou des cessations de remboursement et, dans la majorité des cas, sont liées à un assouplissement des engagements. Si l ’ emprunteur concerné n ’ est pas en difficulté financière, la Société évalue si la modification est substantielle ou non substantielle sur la base de certains critères quantitatifs et qualitatifs. L ’ un des principaux critères est de savoir si la valeur actuelle des flux de trésorerie convenus du prêt avant et après la modification a changé de plus de 1 0 % . Si la modification est substantielle, le prêt existant est décomptabilisé, un nouvel actif financier est comptabilisé et tous les produits et charges différés existants ainsi que les commissions de remboursement anticipé sont comptabilisés en résultat. Si la modification n ’ est pas substantielle, les frais nets non amortis sont reportés dans le cadre de la valeur comptable enregistrée du prêt modifié. Si un emprunteur a des difficultés financières, il peut être dans l ’ intérêt de la Société d ’ accorder des modifications afin d ’ éviter le défaut de paiement d ’ un prêt ou de maximiser les flux de trésorerie des prêts non performants. Dans ce cas, le prêt existant reste au bilan et aucun nouveau prêt n ’ est enregistré. 5.4.6.   Décomptabilisation des actifs et passifs financiers Les actifs financiers sont décomptabilisés lorsque le droit contractuel de recevoir des flux de trésorerie de l ’ actif a expiré, ou a été transféré si l ’ une des conditions suivantes est remplie  : a) La société a transféré la quasi-totalité des risques et des avantages liés à la propriété de l ’ actif  ;  ou b) La société n ’ a ni conservé ni transféré la quasi-totalité des risques et des avantages, mais elle a abandonné le contrôle de l ’ actif. Les passifs financiers sont décomptabilisés lorsqu ’ ils sont éteints, c ’ est-à-dire lorsque l ’ obligation est éteinte, annulée ou expire. De temps à autre, la Société conclut également certains accords de « pass-through », en vertu desquels les flux de trésorerie contractuels d ’ un actif financier sont transférés à un tiers. Ces actifs financiers sont décomptabilisés du bilan si les termes de l ’ accord obligent la Société à ne transférer au tiers que les flux de trésorerie contractuels effectivement reçus sans retard significatif, et si les termes de l ’ accord interdisent également à la Société de vendre ou de donner en gage l ’ actif financier sous-jacent. 5.4.7.   Radiations Les prêts de gros comptabilisés comme prêts et avances au bilan sont passés en pertes lorsqu ’ il est hautement certain qu ’ une perte a été réalisée. La détermination de l ’ opportunité de comptabiliser une radiation comprend de nombreux facteurs, notamment la hiérarchisation de la revendication de la Société en cas de faillite, les attentes en matière d ’ arrangement/de restructuration du prêt et l ’ évaluation des capitaux propres de l ’ emprunteur ou de la garantie du prêt. Tous les autres actifs financiers sont passés en pertes lorsqu ’ il n ’ y a pas d ’ attente raisonnable de recouvrement et que le montant de la perte peut être raisonnablement estimé ou lorsque l ’ actif est en souffrance depuis une période déterminée. 5.5   PRODUITS ET CHARGES D ’ HONORAIRES ET DE COMMISSIONS La Société perçoit des honoraires et des commissions en fournissant des services de banque d ’ investissement, de prêts et de services liés aux dépôts, des services de courtage et d ’ autres commissions. Honoraires de banque d ’ investissement Les revenus de banque d ’ investissement comprennent les commissions de souscription de titres d ’ emprunt et de participation et les honoraires de conseil. Les honoraires de souscription sont comptabilisés en tant que produits généralement lors de l ’ exécution de la transaction du client. Les honoraires de souscription de titres d’emprunt comprennent également les commissions d ’ accord de crédit et de syndication qui sont comptabilisées en tant que produits lorsqu ’ elles satisfont à certains critères de rétention, de calendrier et de rendement. Les honoraires de conseil sont comptabilisés en tant que produits, généralement lors de l ’ exécution de la transaction du client. Honoraires liés aux prêts et aux dépôts Les honoraires sur prêts comprennent les honoraires liés aux engagements de prêts, aux lettres de crédit de soutien, aux garanties financières et aux autres activités de gestion de prêts. Les honoraires liés aux dépôts comprennent les commissions perçues en lieu et place des soldes compensatoires, ainsi que les honoraires perçus pour les activités de gestion de trésorerie et autres services liés aux comptes de dépôt. Les honoraires liés aux prêts et aux dépôts dans cette catégorie de revenus sont comptabilisés proportionnellement sur la période au cours de laquelle le service correspondant est fourni. Autres commissions La Société agit en tant que courtier, facilitant l ’ achat et la vente de titres et d ’ autres instruments financiers par ses clients. Elle perçoit et comptabilise les commissions de courtage en tant que produits au moment de la transaction du client. La Société comptabilise certains coûts payés à des chambres de compensation et des bourses tierces nets des revenus de commissions. Les honoraires et commissions obtenus par le biais d’accords d ’ attribution de la Société sont comptabilisés lorsque le contrat sous-jacent devient juridiquement contraignant ou à la date d ’ échéance convenue. 5.6. CONTRATS DE LOCATION La Société comptabilise les actifs et les passifs liés au droit d ’ utilisation (« ROU ») d ’ un contrat de location à la date de début du contrat de location. Les actifs liés au droit d ’ utilisation du contrat de location sont inclus dans les immobilisations corporelles, et les passifs liés au droit d ’ utilisation sont inclus dans les autres passifs pour les contrats de location dans le bilan de la Société. L ’ actif ROU est initialement évalué au coût d’acquisition, qui comprend le montant initial du passif de location ajusté pour tout paiement de location effectué à la date de début de la location ou avant, plus les coûts directs initiaux encourus et les coûts estimés pour le démontage, l ’ enlèvement et la remise en état, comme indiqué et requis par le contrat de location, moins les incitations à la location reçues. L ’ actif ROU est ensuite amorti selon la méthode linéaire sur la première des deux périodes suivantes  :  la fin de la durée de vie utile de l ’ actif ROU ou la durée du contrat de location. La durée de vie utile estimée de l ’ actif ROU est déterminée sur la même base que celle des immobilisations corporelles. En outre, l ’ actif ROU peut être réduit par des pertes de valeur, le cas échéant, et ajusté pour certaines réévaluations du passif de location. Le passif de location est initialement évalué à la valeur actuelle des paiements de location qui ne sont pas payés à la date d ’ entrée en vigueur, actualisée en utilisant le taux d ’ emprunt marginal de la Société. Le passif de location est évalué au coût amorti en utilisant un taux d ’ intérêt périodique constant. Il est réévalué en cas de modification des taux de location résultant d ’ un changement de l ’ indice des prix à la consommation ou du taux de référence, ou si la Société modifie son appréciation de l ’ exercice d ’ une option de prolongation ou de résiliation. Lorsque le passif de location est réévalué de cette manière, un ajustement correspondant est apporté à la valeur comptable de l ’ actif ROU, ou est enregistré en résultat si la valeur comptable de l ’ actif ROU a été ramenée à zéro. Contrats de location de courte durée et contrats de location d’actifs de faible valeur La Société a choisi de ne pas comptabiliser les actifs ROU et les passifs de location pour les locations d ’ actifs de faible valeur et les locations de courte durée de biens immobiliers, y compris les équipements, qui ont une durée de location de 12   mois ou moins. La Société comptabilise les paiements de location associés à ces contrats de location comme une charge sur une base linéaire sur la durée du contrat de location. 5.7 JUSTE VALEUR La juste valeur est le prix qui serait reçu pour vendre un actif ou payé pour transférer un passif dans le cadre d ’ une transaction ordonnée entre des acteurs du marché à la date d ’ évaluation. Les justes valeurs sont déterminées par référence aux prix du marché observables lorsqu ’ ils sont disponibles et fiables. Les justes valeurs des actifs et passifs financiers sont basées sur les prix du marché ou les cotations des courtiers pour les instruments financiers négociés sur des marchés actifs. Lorsque les prix du marché ne sont pas disponibles, la juste valeur est basée sur des modèles d ’ évaluation qui tiennent compte des caractéristiques pertinentes de la transaction. Comme données d’entrée sont utilisés des paramètres de marché observables ou non, y compris, mais sans s ’ y limiter, les courbes de rendement, les taux d ’ intérêt, les volatilités, les cours des actions, les taux de change et les courbes de crédit. Des ajustements d ’ évaluation peuvent être effectués pour s ’ assurer que les instruments financiers sont comptabilisés à leur juste valeur. Pour les actifs et passifs financiers détenus à la juste valeur, la plupart des paramètres de marché du modèle d ’ évaluation sont directement observables. Lorsque les valeurs d ’ entrée ne correspondent pas directement aux paramètres de marché activement négociés, le modèle peut effectuer des procédures numériques dans l ’ évaluation, telles que l ’ interpolation. La société classe ses actifs et passifs évalués à la juste valeur selon une hiérarchie qui a été établie en vertu des IFRS. La hiérarchie de la juste valeur est basée sur la transparence des données utilisées pour l ’ évaluation d ’ un actif ou d ’ un passif à la date d ’ évaluation. La hiérarchie de la juste valeur accorde la plus haute priorité aux prix (non ajustés) cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques (niveau   1) et la plus faible priorité aux données non observables (données de niveau   3). Le classement d ’ un instrument financier dans la hiérarchie des justes valeurs est basé sur le niveau le plus bas des données qui sont significatives pour l ’ évaluation de la juste valeur. De plus amples détails sur les évaluations de la juste valeur sont fournis dans la note   30 aux états financiers. 5.8. COMPTABILISATION DU  DAY ONE PROFIT AND LOSS La Société conclut des transactions pour lesquelles la juste valeur est déterminée à l ’ aide de modèles d ’ évaluation pour lesquels toutes les données ne sont pas des prix ou des taux de marché observables. Un tel instrument financier est initialement comptabilisé au coût de la transaction, bien que la valeur obtenue à partir du modèle d ’ évaluation pertinent puisse être différente. La différence entre le coût de la transaction et la valeur du modèle, communément appelée « day one profit and loss », n ’ est pas comptabilisée immédiatement dans le compte de résultat lorsqu ’ elle est basée sur des données non observables significatives. Le moment de la comptabilisation du  day one profit and loss  différé est déterminé pour chaque catégorie d ’ actif et de passif financier. Il est soit amorti sur la durée de vie de la transaction, soit reporté jusqu ’ à ce que la juste valeur de l ’ instrument puisse être déterminée à l ’ aide de données observables sur le marché, soit réalisé par le règlement. L ’ instrument financier est ensuite évalué à sa juste valeur, ajustée pour tenir compte du  day one profit and loss  différé. 5.9.   D E PR E CIATION DES ACTIFS NON FINANCIERS Les actifs non financiers qui font l ’ objet d ’ un amortissement sont soumis à un test de dépréciation lorsque des événements ou des changements de circonstances indiquent que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. Une perte de valeur est comptabilisée pour le montant de l ’ excédent de la valeur comptable de l ’ actif sur sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur de l ’ actif diminuée des coûts de cession et sa valeur d ’ utilisation. Aux fins de l ’ évaluation de la dépréciation, les actifs sont regroupés aux niveaux les plus bas pour lesquels il existe des entrées de trésorerie largement indépendantes (unités génératrices de trésorerie). Les dépréciations antérieures d ’ actifs non financiers (autres que les écarts d’acquisition) sont examinées pour une éventuelle reprise à chaque date de clôture. 5.10.   TITRES ACHET E S DANS LE CADRE DE CONTRATS DE REVENTE ET TITRES VENDUS DANS LE CADRE DE CONTRATS DE RACHAT Les titres achetés dans le cadre de contrats de revente et les titres vendus dans le cadre de contrats de rachat sont traités respectivement comme des opérations de prêt et d ’ emprunt garanties. La contrepartie de la transaction peut prendre la forme de numéraire ou de titres. Si la contrepartie de l ’ achat ou de la vente de titres est donnée en numéraire, la transaction est enregistrée au bilan dans les titres achetés/vendus dans le cadre d ’ un contrat de revente/rachat. Dans une transaction repo, la banque conserve les risques et les avantages des titres vendus en vertu d’un contrat de rachat, ces titres ne sont pas décomptabilisés du bilan. Dans une transaction reverse repo, les titres achetés dans le cadre d ’ un contrat de revente ne sont pas comptabilisés au bilan. La différence entre le prix de vente et le prix de rachat est traitée comme un intérêt et constatée sur la durée de vie des contrats. 5.11 .   TRANSACTIONS SUR TITRES EMPRUNT E S ET TITRES PR E T E S Les opérations sur titres empruntés et titres prêtés exigent que l ’ emprunteur dépose des espèces ou d ’ autres garanties auprès du prêteur. Les titres empruntés et les titres prêtés sont comptabilisés au montant de la garantie en numéraire avancée ou reçue. Si la contrepartie est reçue ou donnée sous forme de titres, la transaction est enregistrée hors bilan. Les commissions reçues ou payées en rapport avec les titres empruntés et prêtés sont traitées comme des produits ou des charges d ’ intérêts et sont constatées sur la durée de la transaction en utilisant la méthode du taux d ’ intérêt effectif. 5.12.   COMPENSATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS FINANCIERS Les actifs et passifs financiers sont compensés et le montant net est inscrit au bilan lorsqu ’ il existe actuellement un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et qu ’ il existe une intention de procéder à un règlement sur une base nette ou de réaliser l ’ actif et de régler le passif simultanément. Le droit juridiquement exécutoire ne doit pas être subordonné à des événements futurs et doit être exécutoire dans le cours normal des affaires et en cas de défaut, d ’ insolvabilité ou de faillite de la société ou de la contrepartie. La Banque utilise des accords-cadres de compensation pour atténuer le risque de crédit de la contrepartie dans certaines opérations, notamment les opérations de financement sur produits dérivés et sur titres. Un accord-cadre de compensation est un accord unique avec une contrepartie qui permet de mettre fin à plusieurs transactions régies par cet accord et de les régler au moyen d ’ un paiement unique dans une seule devise en cas de défaut (par exemple, une faillite, le défaut d ’ effectuer un paiement ou un transfert de titres requis ou de remettre une garantie ou une marge à l ’ échéance). De plus amples détails sur la compensation des actifs et passifs financiers sont fournis dans la note 31 aux états financiers. 5.13   REGROUPEMENTS D ’ ENTREPRISES La comptabilité du prédécesseur est appliquée aux transferts d ’ entreprises entre entités sous contrôle commun, lorsque toutes les entités se combinant sont contrôlées par la même entité avant et après l ’ acquisition de l ’ entreprise. Les actifs et les passifs sont comptabilisés à leur valeur comptable antérieure (c ’ est-à-dire la valeur comptable des actifs et des passifs dans les livres et registres du cédant avant le transfert) sans ajustement de la juste valeur. Toute différence entre le coût d ’ acquisition et la valeur comptable globale des actifs et des passifs à la date du transfert de l ’ entreprise est comptabilisée comme un ajustement des capitaux propres. Par conséquent, aucun écart d’acquisition n ’ est comptabilisé lors du regroupement d ’ entreprises. 5.14   TR E SORERIE ET  E QUIVALENTS DE TR E SORERIE La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent la trésorerie et les soldes auprès des banques centrales. 5.15   IMP O T SUR LES REVENUS COURANT ET DIFF E R E L ’ impôt sur les revenus courant exigible est comptabilisé comme une charge dans la période au cours de laquelle les bénéfices sont réalisés. L ’ impôt sur les revenus recouvrable sur les pertes fiscalement admissibles est comptabilisé comme un actif d ’ impôt courant uniquement dans la mesure où il est considéré comme recouvrable par compensation avec les bénéfices imposables de la période actuelle ou antérieure. L ’ impôt courant est mesuré en utilisant les taux d ’ imposition et les lois fiscales qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date du bilan. L ’ impôt différé est comptabilisé, selon la méthode du report variable, sur les différences temporaires résultant des écarts entre les bases fiscales des actifs et des passifs et leurs valeurs comptables dans les états financiers lorsque les conditions de comptabilisation sont remplies. L ’ impôt différé est déterminé en utilisant les taux d ’ imposition et la législation qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date du bilan, et qui devraient s ’ appliquer lorsque l ’ actif d ’ impôt différé sera réalisé ou le passif d ’ impôt différé réglé. Les actifs et passifs d ’ impôt différé ne sont compensés que lorsqu ’ il existe à la fois un droit légal et une intention de procéder au règlement sur une base nette. L ’ impôt courant et l ’ impôt différé sont comptabilisés directement dans les capitaux propres si l ’ impôt concerne des éléments qui sont comptabilisés dans la même période ou dans une période différente dans les capitaux propres. Les impôts différés sur les pertes reportées non utilisées ne sont pas comptabilisés car il n ’ y a pas de pertes fiscales reportées. 5.16.   PROVISIONS ET PASSIFS  E VENTUELS Des provisions sont comptabilisées lorsque la société a une obligation actuelle, légale ou objective, résultant d ’ événements passés, qu ’ il est probable qu’un flux d ’ avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l ’ obligation et qu ’ une estimation fiable du montant de l ’ obligation peut être effectuée. Un passif éventuel est une obligation possible résultant d ’ événements passés et dont l ’ existence ne sera confirmée que par la survenance ou non d ’ un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de la Société, ou une obligation actuelle résultant d ’ événements passés mais qui n ’ est pas comptabilisée car soit un flux d ’ avantages économiques n ’ est pas probable, soit le montant de l ’ obligation ne peut être évalué de manière fiable. Les passifs éventuels ne sont pas comptabilisés dans les états financiers  ;  toutefois, une information est fournie, sauf si la probabilité de règlement est faible. 5.17.   PENSIONS ET AUTRES AVANTAGES POST E RIEURS AU D E PART  A  LA RETRAITE La Société gère pour ses salariés des régimes à prestations définies et à cotisations définies. I.   Régime à cotisations définies Un régime à cotisations définies est un régime de retraite dans lequel la société verse des cotisations fixes à une société distincte. La Société n ’ est pas tenue, légalement ou de facto, de verser des cotisations supplémentaires si le fonds ne dispose pas d ’ actifs suffisants pour payer à tous les salariés les prestations liées au service du salarié pendant la période en cours et les périodes précédentes. Les obligations de contribution aux régimes de retraite à cotisations définies sont comptabilisées comme une charge et imputées au compte de résultat sur la base des droits acquis. II.   Régime à prestations définies Pour les régimes de retraite à prestations définies, le coût des services rendus pour fournir des prestations de retraite aux salariés pendant l ’ année est comptabilisé dans le compte de résultat conformément à la norme 1AS 19 « Avantages du personnel ». Les charges et produits liés aux retraites sont comptabilisés sur la base d ’ expertises. Les expertises sont préparées par des actuaires qualifiés et indépendants. Cela permet de garantir que les coûts complets de la couverture des obligations de pension des salariés actuels et anciens sont correctement comptabilisés. Les engagements des régimes à prestations définies sont évalués sur une base actuarielle. Les actifs sont évalués séparément pour chaque régime à leur valeur de marché, à condition que les actifs du régime existent pour couvrir les engagements du régime. Tout excédent de la valeur actuelle des obligations est capitalisé en tenant compte de ce que l ’ on appelle le plafond des actifs. Toute insuffisance des obligations du régime est compensée comme un passif. Le coût des services rendus au cours de l ’ exercice et tout coût des services passés, ainsi que le taux de rendement attendu des actifs du régime, moins la reprise de l ’ actualisation des engagements du régime, sont imputés au compte de résultat. Les gains et les pertes actuariels sont comptabilisés intégralement dans les autres éléments du résultat global au cours de la période de déclaration où ils se produisent et figurent dans les capitaux propres au cours de la période de déclaration où ils se produisent. 5.18.   ATTRIBUTIONS DE PAIEMENTS FOND E S SUR DES ACTIONS Des attributions de paiements fondés sur des actions peuvent être faites aux salariés de la Société dans le cadre des régimes de primes d ’ intéressement de la Banque. La juste valeur de ces actions, droits à des actions ou options sur actions est mesurée lors de l ’ attribution conditionnelle. Cette valeur est comptabilisée comme une charge de rémunération pour la société sur la période à laquelle se rapportent les critères de performance ainsi que les charges sociales de l ’ employeur ou autres charges salariales. Toutes les attributions accordées sont réglées en actions. La société estime le niveau de déchéance et applique ce taux de déchéance à la date d ’ attribution. En outre, la Banque tient compte des conditions qui doivent être remplies avant qu ’ un salarié soit admissible à des instruments de capitaux propres dans le cadre des programmes d ’ intéressement de la Banque. L ’ amortissement est accéléré pour les salariés qui prennent leur retraite, de sorte que la prime est comptabilisée en totalité comme une charge lorsque le droit à la pension prend effet. VI. — RAPPORT DE L ’ AUDITEUR IND E PENDANT . Rapport sur l ’ audit des états financiers individuels et du rapport de gestion AVIS D’AUDIT Nous avons effectué l ’ audit des états financiers individuels de J.P. Morgan AG, Francfort-sur-le-Main, qui comprennent l ’ état de la situation financière au 3 1 déc embre 2020 et le compte de résultat et les autres éléments du résultat global, l ’ état des variations des capitaux propres et l ’ état des flux de trésorerie pour l ’ exercice allant du 1 er   janvier au 3 1 déc embre 2020, ainsi que les notes aux états financiers, y compris un résumé des principales méthodes comptables. En outre, nous avons vérifié le rapport de gestion de J.P. Morgan AG pour l ’ exercice allant du 1 er   janvier au 3 1 déc embre 2020. Conformément aux exigences légales allemandes, nous n ’ avons pas vérifié le contenu de la déclaration sur la gouvernance d ’ entreprise conformément à l’article 289f, al 4 HGB [Handelsgesetzbuch  :  Code de commerce allemand] (informations sur le quota de femmes dans les Conseils d ’ administration). A  notre avis, sur la base des connaissances acquises lors de l ’ audit, • les états financiers séparés ci-joints sont conformes, dans tous leurs aspects significatifs, aux IFR tels qu ’ adoptés par l ’ UE et aux exigences supplémentaires du droit commercial allemand conformément à l’article   325, al 2a HGB et, conformément à ces exigences, donnent une image fidèle de l ’ actif, du passif et de la situation financière de la Société au 3 1 déc embre 2020, ainsi que de sa performance financière pour l ’ exercice allant du 1 er   janvier au 3 1 déc embre 2020, et • le rapport de gestion ci-joint donne, dans son ensemble, une image appropriée de la situation de la Société.  A  tous égards importants, ce rapport de gestion est cohérent avec les états financiers individuels, est conforme aux exigences légales allemandes et présente de manière appropriée les opportunités et les risques du développement futur. Notre opinion d ’ audit sur le rapport de gestion ne couvre pas le contenu de la déclaration sur la gouvernance d ’ entreprise mentionnée ci-dessus. Conformément à l ’ article   322, al   3, phrase   1 HGB, nous déclarons que notre audit n ’ a donné lieu à aucune réserve concernant la conformité légale des états financiers individuels et du rapport de gestion. BASE DE L’AVIS D’AUDIT Nous avons effectué notre audit des états financiers individuels et du rapport de gestion conformément à l ’ article   317 du HGB et au règlement relatif au contrôle des comptes de l ’ UE (n°   537/2014, ci-après dénommé « Règlement relatif au contrôle des comptes de l ’ UE »), conformément aux normes allemandes généralement reconnues pour les audits des états financiers promulguées par l ’ Institut der Wirtschaftsprüfer (IDW). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces exigences et principes sont décrites plus en détail dans la section « Responsabilités de l ’ auditeur pour l ’ audit des états financiers individuels et du rapport de gestion » de notre rapport d ’ audit. Nous sommes indépendants de la Société conformément aux exigences du droit européen et du droit commercial et professionnel allemand, et nous avons rempli nos autres responsabilités professionnelles allemandes conformément à ces exigences. En outre, conformément à l ’ article 10 (2) point (f) du règlement d ’ audit de l ’ UE, nous déclarons ne pas avoir fourni de services autres que d ’ audit interdits par l ’ article 5 (1) du règlement relatif au contrôle des comptes de l ’ UE. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder nos opinions d ’ audit sur les états financiers individuels et sur le rapport de gestion. PRINCIPALES QUESTIONS DE L ’ AUDIT DANS L ’ AUDIT DES  E TATS FINANCIERS INDIVIDUELS Les principales questions de l ’ audit sont les questions qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes dans notre audit des états financiers individuels pour l ’ exercice allant du 1 er   janvier au 3 1 déc embre 2020. Ces questions ont été traitées dans le cadre de notre audit des états financiers individuels dans leur ensemble et de la formation de notre opinion d ’ audit sur ces derniers  ;  nous ne fournissons pas d ’ opinion d ’ audit distincte sur ces questions. A  notre avis, les principales questions dans le cadre de notre audit sont les suivantes  : 1   E valuation des instruments financiers complexes des « actifs de transaction » et des « passifs de transaction » à la juste valeur 2   Provisions pour risques dans le domaine des prêts aux clients Notre présentation de ces principales questions de l ’ audit a été structurée dans chaque cas comme suit  : 1   Matière et question 2   Approche et conclusions de l ’ audit 3   Référence à d ’ autres information s Nous présentons ci-après les principales questions clés de l ’ audit  : 1   E valuation des instruments financiers complexes des « actifs de transaction » et des « passifs de transaction » à leur juste valeur 1 J.P. Morgan AG effectue des transactions sur des produits dérivés et structurés, qu ’ elle présente dans les états financiers individuels de la Société sous les postes de bilan « actifs de transaction » et « passifs de transaction ». Les produits et les charges résultant de ces transactions sont comptabilisés dans le poste « Résultat net sur actifs et passifs financiers à la juste valeur » du compte de résultat. Aux fins d ’ évaluation, la Société détermine la juste valeur de ces participations conformément à la norme IFRS 13. En raison de l ’ absence d ’ un marché actif, la juste valeur de certains instruments financiers n ’ est pas déterminée sur la base des cours de bourse ou d ’ autres prix de marché, mais en utilisant des modèles d ’ évaluation. L ’ évaluation de ces instruments financiers peut donc présenter des incertitudes d ’ estimation plus importantes, surtout si l ’ on tient compte de la volatilité accrue du marché due à la pandémie de COVID-19). Dans le portefeuille total d ’ instruments financiers de la Société, ces incertitudes d ’ estimation concernent spécifiquement l ’ évaluation de certains produits structurés, ainsi que l ’ évaluation des produits dérivés sur matières premières, taux d ’ intérêt, devises et actions, y compris ceux qui se réfèrent à des indices spécifiques dans plusieurs classes d ’ actifs. Ces produits ne sont pas standardisés et nécessitent souvent que la juste valeur soit déterminée à l ’ aide de modèles d ’ évaluation standard du marché et du secteur, en tenant compte de paramètres spécifiques aux instruments financiers et de facteurs d ’ entrée liés au marché. Si ces paramètres ne peuvent être observés sur un marché actif, la juste valeur est déterminée sur la base de valeurs estimées et/ou d ’ indicateurs internes de la Banque. Dans le cas d ’ instruments financiers évalués par un modèle, il existe donc une incertitude accrue quant à l ’ estimation et/ou une plus grande largeur de la fourchette justifiable des justes valeurs. Ceci s ’ applique en particulier aux instruments financiers complexes et à l ’ utilisation de paramètres non observables. Compte tenu des effets potentiels de ces incertitudes d ’ estimation sur les états financiers individuels, l ’ évaluation de ces produits a revêtu une importance particulière lors de notre audit. 2 Dans le cadre de notre audit, nous avons analysé les détentions d’instruments financiers évalués par modèle et présentant des incertitudes d ’ estimation accrues. Nous avons évalué l ’ adéquation et l ’ efficacité des contrôles pertinents au sein du système de contrôle interne de la Société pour l ’ évaluation de ces instruments financiers, en particulier en ce qui concerne l ’ indépendance de la validation des prix par la division des transactions et la validation du modèle. En faisant appel à nos spécialistes internes en mathématiques financières, nous avons entrepris une évaluation de l ’ adéquation des modèles d ’ évaluation utilisés et des paramètres utilisés pour une sélection de titres, de dérivés et de produits structurés. Nous avons examiné la cohérence de l ’ application des modèles d ’ évaluation. En outre, nous avons procédé à une réévaluation indépendante de produits sélectionnés sur la base d ’ un échantillon à la date de clôture du bilan. Sur la base des travaux d ’ audit effectués, nous avons pu nous assurer que les méthodes et les hypothèses utilisées par les administrateurs exécutifs sont globalement appropriées pour déterminer les participations en instruments financiers évaluées par modèle. 3 Les informations fournies par la Société sur l ’ évaluation des instruments financiers à la juste valeur sont incluses dans les notes aux états financiers, en particulier dans les notes n°   8, n°   12 et n°   30. 2   Provisions pour risques dans l ’ activité de crédit aux clients 1 L ’ un des pôles de l ’ activité de J.P. Morgan AG est l ’ activité de prêt, qui est présentée dans les états financiers individuels de la Société sous les postes de bilan « Prêts et avances aux clients » et « Prêts et avances aux banques ». L ’ évaluation de la provision pour risque dans les activités de prêt est affectée en particulier par la structure et la qualité des portefeuilles de prêts, les facteurs macroéconomiques et les estimations des administrateurs exécutifs sur les futurs défauts des prêts, également en ce qui concerne l ’ impact attendu de la crise du Corona en cours sur l’activité de prêt. Le montant de la provision pour dépréciation individuelle des prêts et avances correspond à la différence entre l ’ encours du prêt et les recouvrements attendus de l ’ exposition. La Banque utilise une méthode d ’ actualisation des flux de trésorerie pour déterminer la perte de crédit attendue en établissant trois scénarios conformément à la norme IFRS 9. Les garanties existantes sont prises en compte. Pour déterminer la provision générale pour pertes sur prêts, la Banque utilise des modèles statistiques pour estimer la perte de crédit attendue conformément à la norme IFRS 9. La Banque a procédé à des ajustements de gestion sur la provision pour risques. Ceux-ci comprennent une pondération plus forte des scénarios macroéconomiques défavorables pour prendre en compte les incertitudes existantes résultant de la pandémie de COVID-19 afin de déterminer une meilleure estimation des pertes attendues. En outre, la Banque a procédé à des ajustements concernant l ’ estimation des paramètres LGD pour l ’ activité de financement à effet de levier afin de refléter suffisamment les attentes des administrateurs exécutifs concernant les risques spécifiques du financement à effet de levier, qui n ’ ont pas encore été pris en compte dans les modèles. Les dépréciations et les provisions dans l ’ activité de crédit sont, d ’ une part, hautement significatives pour l’actif, le passif et la performance financière de la Banque et, d ’ autre part, impliquent des estimations considérables des directeurs exécutifs en ce qui concerne les prévisions des variables et des scénarios macroéconomiques ainsi que les flux de trésorerie encore attendus d ’ une exposition de crédit. En outre, les paramètres d ’ évaluation appliqués, qui sont également soumis à des incertitudes importantes en raison des effets de la pandémie de COVID-19, ont une influence significative sur la comptabilisation ou le montant des provisions pour dépréciation nécessaires. Dans ce contexte, cette question a revêtu une importance particulière dans le cadre de notre audit. 2 Dans le cadre de notre audit, nous avons tout d ’ abord évalué l ’ adéquation des systèmes informatiques et la conception des contrôles dans le système de contrôle interne pertinent de la Société et testé la fonctionnalité des contrôles, en particulier en ce qui concerne l ’ enregistrement des données relatives aux prêts, la classification des risques des emprunteurs, la détermination de la provision pour risques et la validation des modèles d ’ évaluation. En outre, nous avons examiné l ’ évaluation des prêts, y compris l ’ application appropriée des méthodes d ’ évaluation et le caractère raisonnable des valeurs estimées, sur la base d ’ échantillons d’engagements de prêts. Ce faisant, nous avons évalué, entre autres, la documentation disponible de la Société concernant les circonstances économiques et la recouvrabilité de la garantie correspondante. En outre, afin d ’ évaluer les ajustements d ’ évaluation effectués, nous avons évalué les méthodes d ’ évaluation appliquées par la Société, les données d ’ entrée sous-jacentes, les hypothèses et paramètres macroéconomiques ainsi que les résultats des actions de validation. Pour examiner les méthodes d ’ évaluation, nous avons fait appel à nos spécialistes internes en mathématiques financières. Nous avons examiné l ’ appréciation par les administrateurs exécutifs de l ’ impact de la crise de Corona sur la situation économique des emprunteurs et le caractère approprié des paramètres et hypothèses du modèle. Nous nous nous sommes interrogés sur la nécessité de la création d ’ ajustements de gestion et évalué leur quantification. Sur la base des travaux d ’ audit que nous avons mises en œuvre, nous avons pu nous assurer globalement du caractère raisonnable des hypothèses retenues par les administrateurs exécutifs lors de l ’ évaluation de la recouvrabilité du portefeuille de crédits, ainsi que du caractère approprié et de l ’ efficacité des contrôles mis en place par la Société. 3 Les informations fournies par la Société sur la provision pour risque dans l ’ activité de crédit sont incluses dans la note n°   5.4 et n°   35 des notes aux états financiers. AUTRES INFORMATIONS Les administrateurs exécutifs sont responsables des autres informations. Les autres informations comprennent la déclaration sur la direction générale conformément à l ’ article 289f, alinéa 4 HGB (informations sur les quotas de femmes). Les autres informations comprennent également le rapport annuel  - à l ’ exclusion des références croisées aux informations externes  - à l ’ exception des états financiers individuels audités, du rapport de gestion audité et de notre rapport d’audit. Nos opinions d ’ audit sur les états financiers individuels et le rapport de gestion ne couvrent pas les autres informations et, par conséquent, nous n ’ exprimons pas d ’ opinion d ’ audit ou de conclusion assortie d’une assurance à leur sujet. Dans le cadre de notre audit, notre responsabilité consiste à lire les autres informations et, ce faisant, à examiner si les autres informations • sont en contradiction avec les états financiers annuels, avec le rapport de gestion ou avec les connaissances que nous avons acquises lors de l ’ audit, ou • semble par ailleurs être matériellement erronée. RESPONSABILIT E S DES ADMINISTRATEURS EX E CUTIFS ET DU CONSEIL DE SURVEILLANCE POUR LES  E TATS FINANCIERS INDIVIDUELS ET LE RAPPORT DE GESTION Les administrateurs exécutifs sont responsables de la préparation des comptes individuels qui sont conformes, à tous égards importants, aux IFRS adoptés par l’UE et aux exigences du droit commercial allemand conformément à l’article   325, al   2a HGB, et que les états financiers individuels donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats financiers de la Société. En outre, les administrateurs exécutifs sont responsables de ce contrôle interne puisqu’ils ont jugé nécessaire de permettre l ’ établissement de comptes individuels exempts d ’ anomalies significatives, qu ’ elles soient dues à une fraude ou à une erreur. Lors de la préparation des états financiers individuels, les administrateurs exécutifs sont responsables de l ’ évaluation de la capacité de la Société à poursuivre son activité. Ils ont également la responsabilité de divulguer, le cas échéant, les questions liées à la continuité de l ’ exploitation. En outre, ils sont responsables de l ’ établissement des rapports financiers sur la base de la comptabilité de continuité d ’ exploitation, à moins qu ’ il n ’ y ait une intention de liquider la société ou de cesser ses activités, ou s ’ il n ’ y a pas d ’ autre solution réaliste que de le faire. En outre, les administrateurs exécutifs sont responsables de la préparation du rapport de gestion qui, dans son ensemble, donne une vue appropriée de la situation de la Société et est, à tous égards importants, conforme aux états financiers individuels, respecte les exigences légales allemandes et présente de manière appropriée les opportunités et les risques du développement futur. En outre, les administrateurs exécutifs sont responsables des dispositions et mesures (systèmes) qu ’ ils ont jugées nécessaires pour permettre l ’ établissement d ’ un rapport de gestion conforme aux exigences légales allemandes applicables, et pour être en mesure de fournir des preuves suffisantes et appropriées des affirmations contenues dans le rapport de gestion. Le Conseil de surveillance est chargé de superviser le processus d ’ information financière de la société pour la préparation des états financiers individuels et du rapport de gestion. RESPONSABILIT E S DE L ’ AUDITEUR POUR L’AUDIT DES  E TATS FINANCIERS INDIVIDUELS ET DU RAPPORT DE GESTION Nos objectifs sont d ’ obtenir une assurance raisonnable que les états financiers individuels dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives, qu ’ elles soient dues à des fraudes ou à des erreurs, et que le rapport de gestion dans son ensemble donne une image appropriée de la situation de la Société et, à tous égards importants, concorde avec les états financiers annuels et les connaissances acquises lors de l ’ audit, est conforme aux exigences légales allemandes et présente de manière appropriée les opportunités et les risques du développement futur, ainsi que d ’ émettre un rapport d ’ audit qui comprend nos opinions d ’ audit sur les états financiers individuels et sur le rapport de gestion. Une assurance raisonnable est un niveau élevé d ’ assurance, mais ne garantit pas qu ’ un audit effectué conformément à l’article   317 HGB et au règlement relatif au contrôle des comptes de l ’ UE et en conformité avec les normes allemandes généralement acceptées pour les audits d ’ états financiers promulguées par l ’ Institut der Wirtschaftsprüfer (IDW) détectera toujours une anomalie significative. Les anomalies peuvent résulter d ’ une fraude ou d ’ une erreur et sont considérées comme significatives si, individuellement ou globalement, on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles influencent les décisions économiques des utilisateurs prises sur la base de ces états financiers annuels et de ce rapport de gestion. Nous exerçons un jugement professionnel et maintenons un scepticisme professionnel tout au long de l ’ audit. De plus, nous  : • identifions et évaluons également les risques d ’ anomalies significatives dans les états financiers individuels et le rapport de gestion, qu ’ ils soient dus à des fraudes ou à des erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d ’ audit adaptées à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder nos opinions d ’ audit. Le risque de ne pas détecter une anomalie significative résultant d ’ une fraude est plus élevé que celui résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions intentionnelles, les fausses déclarations ou le contournement des contrôles internes. • acquérons également la compréhension du contrôle interne relatif à l ’ audit des états financiers individuels et des dispositions et mesures (systèmes) pertinentes pour l ’ audit du rapport de gestion afin de concevoir des procédures d ’ audit appropriées dans les circonstances, mais pas dans le but d ’ exprimer une opinion d ’ audit sur l ’ efficacité de ces systèmes de la Société. • évaluons également le caractère approprié des méthodes comptables utilisées par les administrateurs exécutifs et le caractère raisonnable des estimations faites par les administrateurs exécutifs et des informations connexes à fournir. • concluons sur le caractère approprié de l ’ utilisation par les administrateurs exécutifs du principe de continuité d ’ exploitation et, sur la base des éléments probants recueillis, sur l ’ existence d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la société à poursuivre son activité. Si nous concluons à l ’ existence d ’ une incertitude significative, nous sommes tenus d ’ attirer l ’ attention, dans le rapport de l’auditeur, sur les informations correspondantes figurant dans les états financiers annuels et dans le rapport de gestion ou, si ces informations sont insuffisantes, de modifier nos opinions d ’ audit respectives. Nos conclusions sont fondées sur les éléments probants recueillis jusqu ’ à la date de notre rapport d’audit. Toutefois, des événements ou des conditions futurs pourraient faire en sorte que la société ne soit plus en mesure de poursuivre son activité. • évaluons la présentation générale, la structure et le contenu des états financiers individuels, y compris les informations à fournir, et déterminons si les états financiers individuels présentent les transactions et événements sous-jacents de manière à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats financiers de la société, conformément aux IFRS adoptées par l’UE et aux exigences supplémentaires du droit commercial allemand conformément à l’article   325, al   2a HGB. • évaluons la cohérence du rapport de gestion avec les états financiers individuels, sa conformité avec le droit allemand et l ’ aperçu de la position de la société qu ’ il fournit. • effectuons des travaux d ’ audit sur les informations prospectives présentées par les administrateurs exécutifs dans le rapport de gestion. Sur la base d ’ éléments probants suffisants et appropriés, nous évaluons en particulier les hypothèses significatives utilisées par les administrateurs exécutifs comme base des informations prospectives et nous évaluons la manière dont les informations prospectives ont été correctem ent déduites de ces hypothèses. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion d ’ audit distincte sur les informations prospectives et sur les hypothèses utilisées comme base. Il existe un risque substantiel et inévitable que les événements futurs diffèrent sensiblement des informations prospectives. Nous communiquons avec les personnes responsables de la gouvernance, notamment en ce qui concerne l ’ étendue et le calendrier prévus pour l ’ audit et les constatations d ’ audit significatives, y compris les lacunes significatives du contrôle interne que nous avons identifiées au cours de notre audit. Nous fournissons également aux personnes responsables de la gouvernance une déclaration selon laquelle nous avons respecté les exigences d ’ indépendance applicables, et nous leur communiquons toutes les relations et autres questions dont on peut raisonnablement penser qu ’ elles ont une incidence sur notre indépendance et, le cas échéant, les garanties y afférentes. A  partir des éléments communiqués aux personnes responsables de la gouvernance, nous déterminons les éléments qui ont eu le plus d ’ importance dans le cadre de l ’ audit des états financiers individuels de la période en cours et qui constituent donc les éléments clés de l ’ audit. Nous décrivons ces questions dans notre rapport d ’ audit, à moins que la loi ou la réglementation n ’ interdise la divulgation publique de ces questions. Autres exigences légales et réglementaires INFORMATIONS COMPL E MENTAIRES EN VERTU DE L ’ ARTICLE   10 DU R E GLEMENT SUR  LE CONTR O LE DES COMPTES DE L’UE Nous avons été désignés en tant qu ’ auditeur par l ’ assemblée générale du 30   avril 2020. Nous avons été engagés par le Conseil de surveillance le 4   mai 2020. Nous sommes l’auditeur de J.P. Morgan AG, Francfort-sur-le-Main, sans interruption depuis l ’ exercice 1983. Nous déclarons que les opinions d ’ audit exprimées dans le présent rapport d ’ audit sont conformes au rapport complémentaire au comité d ’ audit conformément à l ’ article 11 du règlement relatif au contrôle l ’ UE (rapport d ’ audit détaillé). Auditeur public  allemand responsable de la mission Auditeur public allemand responsable de la mission est Christoph Lehmann. Francfort-sur-le-Main, le 14   avril 2021 PricewaterhouseCoopers GmbH Wirtschaftsprüfungsgesellschaft Signé  par Christoph Lehmann Signé  p/o Kerstin Voeller Auditeur public Auditeur  public VII. — RAPPORT DE GESTION . Le rapport de gestion est disponible sur le site de la société  :  https : //www.ipmorgan.com/country/de/en/disclousures
20210709
82
Rexel
2103336
202107092103336.pdf
202107092103336.txt
 REXEL Société anonyme  au capital social de 1.528.582.455   euros   Siège social   : 13, boulevard du Fort de Vaux - 75017 Paris  479 973 513 R.C.S. Paris Avis aux bénéficiaires d’actions gratuites  (Ajustement du nombre d’actions gratuites) Il est indiqué aux bénéficiaires d’actions gratuites de la société Rexel (la  «  Société ») que l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société du 22  avril  2021 a décidé, aux termes de sa troisième résolution, de distribuer à ses actionnaires une somme de 0,46 euro par action par prélèvement sur le poste  «  prime d’émission », avec mise en paiement de ladite distribution le 3  mai  2021.Aux termes des plans d’actions gratuites  «  Rexel 2017 4+0 » du 23  mai  2017,  «  Rexel 2018 Actions de performance 3+0 » du 24  mai  2018,  «  Rexel 2018 Actions de performance et présence 3+0 » du 24  mai  2018,  «  Rexel 2018 Actions de présence 3+0   »  du 24  mai  2018 ,  «  Rexel 2019 Actions de performance 3+0 » du 23  mai  2019,  «  Rexel 2019 Actions de performance et présence 3+0 » du 23  mai  2019,  «  Rexel 2019 Actions de présence 3+0 » du 23   mai  2019 ,  «  Rexel 2020 Actions de performance 3+0 » du 28  septembre  2020,  «  Rexel 2020 3+0 d’actions de présence et d’actions de performance » du 28  septembre  2020,  «  Rexel 2020 3+0 d’actions de présence » du 28  septembre  2020,  «  Rexel 2021 d’actions de présence 3+0 » du 22  avril  2021,  «  Rexel 2021 Actions de performance 3+0   » du 22  avril  2021 le Conseil d’administration peut en cas de distribution de prime d’émission   décider de procéder à un ajustement du nombre d’actions gratuites attribuées. Afin de garantir aux bénéficiaires la neutralité de la distribution de prime d’émission visée au paragraphe 1 ci-dessus, le Directeur général a procédé le 3  mai  2021, sur délégation de pouvoir du Conseil d’administration, à un ajustement des droits des bénéficiaires d’actions gratuites de telle sorte que : le nombre d’actions gratuites de chaque bénéficiaire au titre de chacun des plans  «  Rexel 2017 4+0 » du 23  mai  2017,  «  Rexel 2018 Actions de performance 3+0 » du 24  mai  2018,  «  Rexel 2018 Actions de performance et présence 3+0 » du 24  mai  2018,  «  Rexel 2018 Actions de présence 3+0   »  du 24  mai  2018,  «  Rexel 2019 Actions de performance 3+0 » du 23   mai  2019,  «  Rexel 2019 Actions de performance et présence 3+0 » du 23  mai  2019,  «  Rexel 2019 Actions de présence 3+0 » du 23  mai  2019 ,  «  Rexel 2020 Actions de performance 3+0 » du 28  septembre  2020,  «  Rexel 2020 3+0 d’actions de présence et d’actions de performance » du 28  septembre  2020,  «  Rexel 2020 3+0 d’actions de présence » du 28   septembre  2020,  «  Rexel 2021 d’actions de présence 3+0 » du 22  avril  2021,  «  Rexel 2021 Actions de performance 3+0   » du 22  avril  2021, avant la distribution, a été multiplié par une parité d’attribution de  1,027371 , le résultat obtenu étant arrondi à l’unité supérieure.  Le Directeur Général
20210709
82
HSBC Real Estate Leasing (France) 
2103303
202107092103303.pdf
202107092103303.txt
 HSBC Real Estate Leasing (France) Société Anonyme au capital de 38  255  112,7 2  euros Siège Social   :  3 8  avenue Kléber  – 75 11 6  Paris 42 0  93 3  66 5  R . C . S .  Paris Exercice social du 1er janvier 20 2 0  au 3 1  décembre 20 20 Comptes approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 2 7  mai  202 1 —   Bilan (en Euros) Actif Au 31.12.2020 31.12.2019 Montant brut Amorti. Provis Montant Net Créances sur les établissements de crédit 13 9  032  807,77 0,00 13 9  032  807,77 42 8  094  172,69 à vue 13 9  032  807,77 0,00 13 9  032  807,77 42 8  094  172,69 Prêts 84 2   057,06 84 2   057,06 1  058  824,93 Créances sur la clientèle 1 9  408  588,51 1 9  408  588,51 2 9  239  846,77 Titres de participations 0,00 0,00 0,00 0,00 Autres titres de participations 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations Crédit-Bail et Location Simple 1  314 878  099,99 50 8  719  135,81 80 6  158  964,18 87 8  680  612,12 Immobilisations Crédit-Bail 1  314 878  099,99 50 8  719  135,81 80 6  158  964,18 87 8  680  612,12 Crédit-Bail Immobilier 1  309 552  219,15 50 8  620  569,59 80 0  931  649,56 85 5  462  558,62 Immobilisation CBI en cours 5  205  842,98 0,00 5  205  842,98 2 3  217  833,98 Créances Douteuses 12 0   037,86 9 8   566,22 2 1   471,64 219,52 Immobilisations Immeubles TNL 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations Location Simple 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 Créances Douteuses 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations 34 8   817,02 34 6   513,56 2   303,46 6 4   293,95 Immobilisations incorporelles 32 1   084,97 31 8   913,25 2   171,72 6 3   362,05 Immobilisations corporelles 2 7   732,05 2 7   600,31 131,74 931,90 Autres Actifs 1 8  214  193,76 0,00 1 8  214  193,76 1 2  798  048,61 Comptes de régularisation 8 6   607,73 0,00 8 6   607,73 11 2   022,46 Total de l ’ actif 1  492 811  171,84 50 9  065  649,37 98 3  745  522,47 1  350 047  821,53 P assif 31.12.2020 31.12.2019 Dettes envers les établissements de crédit 81 4  717  669,06 1  180 242  765,74 à terme 81 4  717  669,06 1  180 242  765,74 à vue 0,00 0,00 Autres Passif 5 7  065  120,64 6 3  808  985,71 Comptes de régularisation 5  770  184,08 6  792  234,40 Provisions pour risques et charges 14 2   259,00 12 5   265,00 Subventions d ’ investissement 11 3   536,29 15 1   669,37 Capitaux Propres 10 5  936  753,40 9 8  926  901,31 Capital souscrit 3 8  255  112,72 3 8  255  112,72 Report à nouveau 5 6  356  209,95 4 9  098  021,65 Réserves Légales 3  825  511,27 3  825  511,27 Ecart de ré é valuation 0,00 0,00 Réserves Indisponibles 980,34 980,34 Prime de Fusion 48 9   087,03 48 9   087,03 Résultat à affecter 0,00 0,00 Résultat de l ’ exercice 7  009  852,09 7  258  188,30 Total du passif 98 3  745  522,47 1  350 047  821,53 Hors bilan   31.12.2020 31.12.2019 1°   Engagements donnés     Engagements de financement en faveur de la clientèle 397 027,02 29 626 536,02 Engagements donnés aux Etablissements de Crédit     Engagements sur titres     2°   Engagements reçus     Engagements de financement 265 000 000,00 265 000 000,00 Engagements de garantie     Engagements sur titres     3°   Engagements réciproques     Engagements sur instruments financiers 780 715 439,00 732 827 429,00 —   Compte de résultat En €  31.12.2020 31.12.2019 Intérêts et produits assimilés 3 771 763,63 3 734 812,56 Opérations avec les établissements de crédit 3 771 763,63 3 734 812,56 Autres int érê ts 3 771 763,63 3 734 812,56 Intérêts et charges assimilées -7 932 633,73 -8 381 851,66 Opérations avec les établissements de crédit -7 932 633,73 -8 381 851,66 Intérêts sur emprunts divers -556 504,86 -630 090,17 Intérêts sur instruments financiers -6 035 561,17 -6 367 272,82 Intérêts sur comptes -1 340 567,70 -1 384 488,67 Produits sur opérations de Crédit-Bail et assimilées 128 088 220,34 131 948 617,02 Loyers  91 281 101,71 94 664 570,78 Pré-Ioyers  317 954,08 203 476,58 Produits refacturés 12 882 257,70 14 569 208,64 Produits sur LOA 18 435 332,61 17 380 935,78 Autres Produits  5 171 574,24 5 130 425,24 Charges sur opérations de Crédit-Bail et assimilées -111 959 902,73 -114 720 116,62 Dotations aux amort et provisions sur immobilisations louées en crédit-bail  -80 678 637,77 -82 089 214,62 Dotations aux amort et provisions sur immobilisations Location simple et TNL 0,00 20 503,20 Charges refacturables -12 882 257,76 -14 569 194,26 Intérêts sur avance preneur -601 587,51 -615 972,73 VNC immobilisations sorties LOA -17 743 771,29 -17 434 065,91 Autres Charges -53 648,40 -32 172,30 Commissions (produits) 213 740,75 387 837,41 Commissions (charges) -6 016,27 -9 392,65  Produit net bancaire 12 175 171,99 12 959 906,06 Charges générales d’exploitation -1 406 977,50 -1 465 856,04 Charges d’exploitation  -1 406 977,50 -1 465 856,04 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -61 990,49 -71 813,88 Dotations aux amortissements sur immo. incorporelles et corporelles -61 990,49 -71 813,88 Solde des corrections de valeurs 0,00 0,00 Soldes des corrections de valeurs 0,00 0,00 Résultat brut d’exploitation 10 706 204,00 11 422 236,14 Coût  du risque -98 566,22 -75 000,00 Résultat d’exploitation 10 607 637,78 11 347 236,14 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00 Résultat courant avant imp ô t 10 607 637,78 11 347 236,14 Résultat exceptionnel 2 672,31 23 297,16 Impôt sur les bénéfices -3 600 458,00 -4 112 345,00 Dotations / reprises de FRBG et prov. réglementées 0,00 0,00  Résultat net de l’exercice 7 009 852,09 7 258 188,30 —  Affectation du résultat L ’ assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d ’ administration et des Commissaires aux comptes et pris acte que le bénéfice de l ’ exercice social clos le 3 1  décembre 202 0  s ’ élève à la somme de 7  009  852,0 9  € et que la réserve légale étant intégralement dotée, approuve la proposition d ’ affectation de ce bénéfice faite par le Conseil d ’ Administration et décide d ’ affecter ce bénéfice comme suit  : Le bénéfice de l ’ exercice 7  009  852,0 9  € augmenté report à nouveau  56  356  209,9 5  € soit un bénéfice distribuable de 63  366  062,0 4  € Sera réparti de la manière suivante : distribution d ’ un dividende global de 7  028  498,4 0  €, soit 2,8 0  € par action (compte non tenu des éventuels prélèvements fiscaux et sociaux applicables),  dotation du solde, soit la somme de 56  337  563,6 4  €, au crédit du compte «   report à nouveau  » . Le dividende d ’ un montant total de 7  028  498,4 0  € sera mis en paiement à compter du 2 8  mai 202 1  et au plus tard le 3 0  septembre 2021.  Le montant du dividende distribué est éligible à l ’ abattement mentionné au 2° du  3  de l ’ article 15 8  du Code Général des Impôts.  L ’ assemblée générale prend ensuite acte qu ’ au titre des trois derniers exercices les dividendes suivants ont été versés, par action : Exercice clos le 3 1  décembre 2017 2018 2019 Dividendes versés 1,9 0  € 1,9 0  € - Le montant des dividendes ainsi distribués sont éligibles à l ’ abattement visé par les dispositions de l ’ article 158-3-2  °  du Code général des impôts. Cette résolution est adoptée à l ’ unanimité. —  Annexe aux comptes sociaux Cadre juridique et   r é glementaire HSBC Real Estate Leasing (France) a été agréée le 2 9  décembre 199 9  en qualité de société financière en vue de réaliser des opérations de crédit-bail immobilier. Le statut de société financière lui a été accordé en vertu de la loi bancaire du 2 4  Janvier 1984. En application des dispositions prévues à l’article 3 4  de l’ordonnance n°2013-54 4  du 2 7  juin 2013, la Société a demandé -et obtenu le  6  octobre 2014- le retrait de son agrément en tant qu’établissement de crédit pour devenir une société de financement. Faits significatifs de   l’exercice Activité de l’exercice La production signée au cours de l’exercice s’élève à  1   68 8  k€ contre 9 8   94 3  k€ en 2019. En termes d’immeubles en exploitation, ils sont au nombre de 30 3  et s’élèvent en valeur brute à  1  309  55 2  k€ à la clôture de l’exercice contre  1  398  70 0  k€ (37 0  immeubles) au 3 1  décembre 2019. Les mises en loyers au cours de l’exercice concernent  3  immeubles pour 4 3   89 1  k€ contre 1 6  immeubles pour 7 8   37 4  k€ en 2019. Au cours de l’exercice 2020, 6 6  immeubles sont sortis générant une marge bénéficiaire de 69 1  k€.  À  la clôture de l’exercice, les immeubles en construction sont au nombre de  1  pour un montant de  5   20 6  k€. Le chiffre d’affaires est de 10 9   86 7  k€ en 202 0  contre 11 4   95 5  k€ en 2019. Le résultat avant impôt, s’établit à 1 0   60 8  k€ contre 1 1   34 7  k€ au 3 1  décembre 2019. Le résultat net est bénéficiaire de  7   01 0  k€ contre  7   25 8  k€ l’an passé. É vénements affectant le hors bilan  Couverture du Risque de Taux HSBC Real Estate Leasing (France) souscrit auprès d’HSBC Continental Europe des swaps destinés à couvrir le risque de taux sur le portefeuille de crédit-bail à taux fixe. Au cours de l’exercice 2020, la Société a souscrit 4 3  swaps d’une valeur de 13 3   00 0  k€.  3 6  swaps d’un montant total de 5 9   00 0  k€ sont arrivés à échéance sur l’exercice 2020. Le montant nominal total des swaps s’élève à 78 0   71 5  k€ au 3 1  décembre 2020. La couverture nette assurée par notre portefeuille de swaps est de 30 8   71 5  k€. Convention d’ouverture de crédit En date du 5/12/2019, une convention d’ouverture de crédit a été conclue entre HSBC Continental Europe et HSBC Real Estate Leasing (France), puis modifiée par un avenant en date du 27/12/2019. L’objet de cette ouverture de crédit d’un montant maximum de 25 0   00 0  k€, est destinée à assurer le financement des activités courantes de la Société. La convention a pris effet le jour de la signature, soit le 05/12/201 9  et prendra fin le 31/12/2024. Convention de garantie avec HSBC Continental Europe La convention de garantie et de participation en risque pour les opérations de crédit-bail immobilier conclue le 1 0  mars 200 6  entre HSBC Real Estate Leasing (France) et HSBC Continental Europe a été dénoncée le 1 er   janvier 2015. Cette dénonciation a pour conséquence que seule HSBC Real Estate Leasing (France) supporte le risque de défaut de paiement d’un crédit-preneur. En contrepartie, elle ne sera plus redevable du versement de frais de dossier et commissions de risques. Néanmoins, l’engagement reste valable pour les banques régionales. Conséquences de l’ événement  COVID-19 Pour faire face aux difficultés des entreprises, suite à l’ événement  COVID-1 9  et aux mesures de confinement mise en place par le Gouvernement Français, les entreprises ont obtenu la possibilité de demander des reports de leurs échéances financières. HSBC Real Estate Leasing (France) a été impactée par ces mesures. Au 31/12/2020, la Société dénombre 6 1  dossiers dont les clients ont demandé des décalages de règlement, pour un montant TTC de  8   363  k €. Le portefeuille de la Société HSBC Real Estate Leasing (France) étant constitué de clients sains, nous restons confiants sur sa solidité. É vénements significatifs postérieurs à la   clôture Information relative aux traitements comptables induits par l ’ épidémie de Coronavirus Conformément aux dispositions de l ’ article L 833- 2  du Plan Comptable Général, les comptes annuels de l ’ entité au 31/12/202 0  ont été arrêtés sans aucun ajustement lié à l ’ épidémie du Coronavirus. Notes   sur   les   principes   comptables   et   les   m é thodes d’ é valuation 4.1  Fiscalité HSBC Real Estate Leasing (France) exerce son activité dans le cadre de la loi n° 95-11 5  du  4  février 199 5  qui soumet à l’impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, les opérations de crédit-bail conclues à partir du 1er janvier 1996. Dans le cadre de l’article 2 9  de la loi de finances rectificative pour 199 9  (instruction DGI n°  4  A -  6   - 0 0  du  5  juillet 2000), HSBC Real Estate Leasing (France) a opté pour l’amortissement financier des immeubles donnés en location. Cette option a été exercée le 2 8  décembre 2000. La dotation à l’amortissement de chaque exercice est égale à la fraction du loyer acquise au titre de cet exercice qui correspond à l’amortissement du capital engagé pour acquérir les éléments amortissables donnés en location dans le cadre du contrat de crédit-bail. En 2007, HSBC Real Estate Leasing (France) a absorbé la société Sofimurs qui amortissait ses immeubles donnés en location selon le régime de droit commun. Les immeubles apportés par Sofimurs lors de la fusion et mis en loyer avant le 1er janvier 200 7  – date d’effet de la fusion- conservent leur régime d’amortissement initial. Le régime de l’amortissement financier pour Sofimurs est valable à partir du 1er janvier 2007. 4.2  Principes et méthodes d’évaluation La date de clôture est fixée au 3 1  décembre de chaque année. Les comptes annuels et leurs annexes sont établis et présentés conformément au règlement 2014.0 7  de l’Autorité des Normes Comptables, ainsi qu’aux principes comptables et de présentation généralement admis et applicables aux Sociétés de Financement. Les principes comptables fondamentaux de continuité d’exploitation, de séparation des exercices et de prudence sont respectés et assurent une image fidèle et sincère de l’activité de la société au 3 1  décembre 2020. L’année 2020, n’a pas donné lieu à des changements de méthode comptable par rapport à l’exercice précédent. Bilan A-1  Prêt HSBC Real Estate Leasing (France) participe en risque et en trésorerie dans le financement d’un crédit-bail immobilier consenti par un confrère crédit bailleur. Au 3 1  décembre 2020, le montant de ce prêt dans nos livres est de 84 2  k€ et a une durée résiduelle de  3  ans. A-2  Immobilisations Immobilisations Incorporelles Les actifs incorporels, composés de licences de logiciels, sont évalués à leur coût d’acquisition et amortis sur une durée de  3  ans. Immobilisations Corporelles Les actifs corporels, composés de matériel de bureau et informatique, sont évalués à leur coût d’acquisition et amortis sur une durée de  3  ans. Immobilisations en Crédit-Bail Les actifs sont composés de contrats de crédit-bail immobilier en service ou en construction. HSBC Real Estate Leasing (France) a opté pour l’amortissement financier des immeubles donnés en location. Les immeubles de Sofimurs mis en loyer avant le 3 1  décembre 200 6  continuent à être amortis selon la durée de vie de l’immeuble. Immobilisations Temporairement Non Loués Néant Immobilisations Location Simple Néant A-3  Créances douteuses Les clients sont classés en deux catégories   : sains ou douteux. Le client préoccupant (classification utilisée au niveau du groupe) est comptablement sain, mais il est affecté d’un attribut qui caractérise la qualité médiocre de son risque et la nécessité de le mettre sous surveillance. L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2002-0 3  du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-0 3  du 2 5  novembre 2005, et qui précise que les créances douteuses sont constituées des créances pour lesquelles il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins et les créances sur les contreparties dont la situation présente des caractéristiques permettant de conclure à l’existence d’un risque avéré (redressement judiciaire, difficultés financières graves…). Le classement dans les encours douteux entraîne par  «  contagion  »  un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution. Par ailleurs, afin d’adopter une démarche plus prospective dans la gestion du risque, la méthode de provisionnement a été complétée par la mise en place d’une provision pour risque pour les clients douteux. Cette provision correspond à la perte attendue estimée (selon les critères Bâle II). Dépréciations pour créances douteuses Les dépréciations pour créances douteuses sont déterminées contrat par contrat. Les indemnités de résiliation sont comptabilisées, en cas de rupture du contrat de crédit-bail, au poste «   Créances douteuses sur opérations de crédit-bail   ». Elles sont dépréciées à 100  %  de leur montant. Au 3 1  décembre 2020, nous constatons des créances douteuses pour un montant de 12 0  k€ et une provision pour dépréciation de 9 9  k€. A-4  Immobilisations financières Néant A-5  Provisions Ces provisions couvrent les risques potentiels sur les opérations menées avec la clientèle ainsi que les engagements de retraite et de congés de fin de carrière. Compte de résultat B-1  Produits et charges sur opérations de crédit-bail Produits Les produits sont composés essentiellement de loyers de crédit-bail (amortissements et intérêts) facturés selon les conditions du contrat. Commissions reçues Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat  prorata temporis . Les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont comptabilisés conformément au règlement CRC 2009-0 3  en fonction de la nature de la prestation qu’elles rémunèrent. Charges Les charges afférentes au contrat de crédit-bail sont essentiellement des amortissements, des commissions de gestion et commissions sur risque. Les charges de fonctionnement des immeubles donnés en location sont refacturées aux crédit-preneurs. B-2  Produits et charges financiers Produits Financiers Les produits financiers sont composés des intérêts perçus sur les emprunts de court terme contractés auprès de la maison mère HSBC Continental Europe, conséquence des taux d’intérêts négatifs. Charges Financières Les charges sont composées essentiellement d’intérêts sur les emprunts contractés auprès de la maison mère - HSBC Continental Europe. Les intérêts courus, à recevoir ou à payer, sont rattachés respectivement aux postes d’actif ou de passif. Notes sur le   bilan 5.1  Créances sur les établissements de crédit   13 9   03 3  k€ Les créances envers les établissements de crédit (HSBC CE exclusivement), d’une durée inférieure à  1  mois sont composées de   : Comptes courants débiteurs de   13 9   03 3  k€ 5.2  Créances sur la clientèle   1 9   40 9  k€ Ce poste regroupe les sommes restantes à payer sur les échéances échues de crédit-bail immobilier, conformément à la convention de trésorerie signée avec le crédit preneur. 5.3  Titres de participation   Néant 5.4  Crédit-bail et opérations assimilées   80 6   15 9  k€ Les immeubles exploités en crédit-bail sont évalués à leur coût d’acquisition (frais d’acquisition inclus). Ils sont amortis au rythme de l’amortissement financier pour tous les dossiers de HSBC  Real Estate Leasing  (France), et pour les dossiers de Sofimurs, à partir du 1er janvier 2007. É tat des mouvements   des Immobilisations Valeur Brute31.12.201 9 Acquisitions Cessions Transfert   EC à ES  +  Transfert   EC à ES - Valeur Brute   31.12.20 20 Immobilisation en service (ES) Terrain 227 723 0 -17 046 4 106 0 214 783 Constructions 1 171 039 1 719 -116 055 38 066 0 1 094 769 S / Total   ES 1 398 762 1 719 -133 101 42 172 0 1 309 552 Immobilisation en cours (EC) Terrain 4 106 0 -4 106 0 Constructions 19 112 24 160 -38 066 5 206 S / Total   EC 23 218 24 160 -42 172 5 206 Créances   C. B. I 0 431 -311 120 Immobilisation   T. N. L 0 0 -3 794 3 794 0 Immobilisation Location Simple 0 0 Créances Location Simple 0 0 Total en k€ 1 421 980 26 310 -133 412 42 172 -42 172 1 314 878 É tat des mouvements   des amortissements et des provisions Amortissements Provisions 31.12.2019 Augmentation Diminution Transfert + Transfert - Amortissements Provisions 31.12.2020 Immobilisation en service 54 3  299 8 0  778 -11 5  357 0 0 50 8  720 Amortissements CBI 52 6  892 7 1  588 -10 2  600 49 5  880 Provisions Art 57 1 6  407 9  091 -1 2  757 1 2  741 Provisions pour dépréciations 0 0 0 Provisions pour créances douteuses CBI 0 99 0 99 Immobilisation T . N. L 0 0 0 0 0 0 Amortissements TNL 0 0 Provisions pour dépréciations TNL 0 0 Provisions Art 5 7     TNL 0 0 Immobilisation Location Simple 0 0 0 0 0 0 Amortissements Location Simple 0 0 Provisions pour dépréciations LS 0 0 Provisions pour créances douteuses LS 0 0 Total   en k€ 54 3  299 8 0  778 -11 5  357 0 0 50 8  720 Analyse du risque de perte de valeur des actifs loués La procédure de suivi de ce risque a été précisée et mise en place comme suit   : Périmètre L’ensemble des immeubles achevés avant le 1er juillet 202 0  a fait l’objet d’une estimation ou expertise, ce qui représente 12 0  immeubles sur 30 4  au 3 1  décembre 2020. Principe d’évaluation Actifs dont l’encours financier au 3 0  juin 202 0  était supérieur à 2, 5  M€   : il a été fait appel à deux experts extérieurs pour les dossiers dans lesquels HSBC Real Estate Leasing (France) est seul ou chef de file. Pour les immeubles où HSBC Real Estate Leasing (France) est participant, l’expertise a été demandée au chef de file ou réalisée par notre expert extérieur. Actifs dont l’encours financier au 3 0  juin 202 0  était inférieur à 2, 5  M€   : évaluation en interne. Les dossiers en contentieux sont évalués par un expert extérieur. Au 3 1  décembre 2020, aucune provision pour dépréciation d’actif n’a été comptabilisée. 5.5  Autres Actifs   1 8  21 4  k€ Les comptes Autres Actifs de 1 8  21 4  k€ sont composés essentiellement de créances concernant le crédit-bail et les impôts   : 31.12.2020 31.12.2019 Créances Locataires  Crédit-Bail  Immobilier 7  780 1  554 Créances Partenaires et divers 5  314 3  337 Créance au titre de l ’ Impôt sur les Sociétés 136 - Créances au titre de la TVA 4  622 7  524 Autres Créances 362 382 Total en K€ 1 8  214 1 2  798 31.12.2020 Ventilation A moins d ’ un an A plus d ’ un an Créances Locataires  Crédit-Bail  Immobilier 7  780 430 7  350 Créances Partenaires et divers 5  314 2  888 2  426 Créance au titre de l ’ Impôt sur les Sociétés 136 136 - Créances au titre de la TVA 4  622 4  622 - Autres Créances 362 362 - Total en K€ 1 8  214 8  438 9  776 5.6  Comptes de Régularisation Actif   8 7  k€ Au sein des comptes de régularisation actif, des impôts et taxes à recevoir (CVAE – Taxes foncières) pour un montant de 5 8  k€ et des charges payées d’avance (maintenance informatique, assurance) pour 2 9  k€. 31.12.2020 31.12.2019 Produits à recevoir 58 81 Charges constatées d ’ avance 29 31 Total en K€ 87 112 5.7  Dettes envers les établissements de crédit   81 4  71 8  k€ Les dettes sont composées des emprunts à terme souscrits auprès de HSBC Continental Europe et de NATIOCREDITMURS ainsi que des intérêts courus. É tat des Échéances en K€ Total au 31.12.2020 Moins de  3  mois De  3  mois   à  1  an De  1  an   à  5  ans Plus de  5  ans Emprunts à terme HSBC 79 7  788 79 7  788 - - - Emprunts à terme NATIOCREDIMURS 1 6  930 1  080 3  239 1 2  611 - Emprunts à terme HSBC (ex UBP) - - - - - Intérêts courus - - Total en K€ 81 4  718 79 8  868 3  239 1 2  611 - 5.8  Autres Passifs   5 7  06 5  k€ Le poste Autres Passifs se décompose ainsi   : 31.12.2020 31.12.2019 Avances Preneurs et Avance Compte Courant 4 1  211 4 6  238 Quote-part à reverser aux Partenaires 3 3  107 Fournisseurs 6  984 4  768 É tat 8  687 9  427 Dépôts de garantie et divers 180 269 Total en K€ 5 7  065 6 3  809 31.12.2020 Ventilation A moins d ’ un an A plus d ’ un an Avances Preneurs et Avance Compte Courant 4 1  211 4 1  211 - Quote-part à reverser aux Partenaires 3 3 - Fournisseurs 6  984 6  984 - É tat 8  687 8  687 - Dépôts de garantie et divers 180 180 - Total en K€ 5 7  065 5 7  065 - 5.9  Comptes de régularisation passif   5  77 0  k€ Au sein des comptes de régularisation passif, les loyers de crédit-bail facturés d’avance représentent  4  21 5  k€. Les autres charges à payer pour  1  555  k € concernent les charges qui se rattachent à l’exercice 202 0  mais qui n’ont pas été appelées et facturées telles que les services fournis par HSBC CE, les autres services extérieurs (honoraires, maintenance informatique, assurance), les impôts et taxes d’exploitation (ORGANIC, CRL). 31.12.2020 31.12.2019 Charges à payer 1   555 1   508 Produits constatés  d’avance 4  215 5  284 Total en K€ 5  770 6  792 5.10  Provisions   14 2  k€ 31.12.2019 Reclassement Dotation Reprise 31.12.2020 Utilisation Non  utilisation Provisions pour risques clients - - - - - - Provisions pour engagements de retraite et congés  de fin de carrière 114 - 16 - - 130 Provisions pour médailles de travail 11 - 1 - - 12 Provisions pour actions gratuites différées - - - - - - Total en K€ 125 - 17 - - 142 5.11  Capitaux propres   10 5  93 7  k€ Le capital au 3 1  décembre 202 0  est de 3 8  25 5  k€ composé de  2  51 0  17 8  actions entièrement libérées. 31.12.2019 PV AGM 31/05/2020 Résultat 2020 31.12.2020 Capital 38 255 38 255 Prime de Fusion 489 489 Réserve Légale 3 826 3 826 Réserves Indisponibles 1 1 Report à Nouveau 49 098 7 258 56 356 Résultat de l ’ exercice 7 258 -7 258 7 010 7 010 Total capitaux propres 9 8  927 - 7  010 10 5  937 Dividendes versés - Répartition du capital social de HSBC Real Estate Leasing (France) au 3 1  décembre 202 0  : HSBC CE 2  03 2  835 actions 80.98  % Foncière Elysées     47 7  343   actions   19.02  %   2  51 0  178 actions 100.00  % Concernant l’affectation du bénéfice distribuable, il sera proposé à l’Assemblée Générale   : une distribution de dividendes de 2,80  €  par action  7 028 k€ le solde, étant reportée à nouveau  56 337 k€ Notes sur le compte de   r é sultat 6.1  Chiffre d’affaires Le chiffre d’affaires concourant au PNB s’élève à 11 3  63 8  k€ en 202 0  contre 11 8  69 0  k€ en 2019. Le chiffre d’affaires des opérations de crédit-bail immobilier est de 10 9  86 7  k€ contre 11 4  95 5  k€ en 2019. Ces montants ne prennent pas en compte la marge réalisée sur les opérations de levées d’option. 6.2  Résultat d’exploitation bancaire 6.2.1  Produit net bancaire 31.12.2020 31.12.2019 Variations % Intérêts et produits assimilés 3 772 3 735 37 1  % Intérêts et charges assimilées -7 933 -8 382 449 -5  % Produits /  opérations  CBI 128 088 131 948 -3 860 -3% Loyers 91 281 94 665 -3 384 -4  % Pré-Loyers 318 203 115 57  % Produits refacturés 12 882 14 569 -1 687 -12  % Produits Divers  (LOA ,  Subventions... ) 23 607 22 511 1 096 5  % Charges / opérations  CBI -111 960 -114 720 2 760 -2  % Amortissements -80 679 -82 069 1 390 -2  % Charges refacturées -12 882 -14 569 1 687 -12  % Intérêts Avance Preneur -602 -616 14 -2  % Charges Diverses  (LOA ,  divers... ) -17 797 -17 466 -331 2  % Commissions (produits) 214 388 -174 -45  % Commissions (charges) -6 -9 3 -33  % Total  P.N.B en k€ 12 175 12 960 -785 -6  % 6.2.2  Charges générales d’exploitation en k€ 31.12.2020 31.12.2019 Variations % Charges g é n é rales d’exploitation (1) (2)  1 407 1 466 -59 -4  % 72 Dotations aux amortissements 62 50 12 24  % Total 1 469 1 588 -47 -3  % (1) dont provision pour indemnités départ à la retraite et médaille du travail 17 -30 (2) dont honoraires des Commissaires aux Comptes 61 61 6.3  Coût du risque Incidence du Coût du risque sur les Comptes de l ’ exercice En K€ Exercice 2019 2018 Dotations Reprises Net Provisions /Douteux Crédit-Bail Immobilier 99 ,00 0,00 -99 ,00 0 ,00 Provisions /Douteux Temporairement Non Loué 0 ,00 0 ,00 0,00 75 ,00 Provisions /Indemnités de Résiliation 0,00 0,00 0,00 0,00 Provisions /Douteux Location Simple 0,00 0,00 0,00 0,00 Provisions /Risques Clients 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 99 ,00 0 ,00 -99 ,00 75 ,00 Pertes couvertes par provisions / créances irrécouvrables 0 ,00 0,00 0 ,00 -75 ,00 Total coût du Risque 20 20  (Compte de Résultat) - 99 ,00 0 ,00 Informations sur le hors   bilan É chéances des instruments de taux d’intérêt É tat des Échéances en K€ Total au 31.12.2020 Moins de  3  mois De  3  mois   à  1  an De  1  an   à  5  ans Plus de  5  ans Contrats d ’ échange de taux (swaps) 78 0  715 2 7  787 6 0  351 31 2  622 37 9  956 Total en K€ 78 0  715 2 7  787 6 0  351 31 2  622 37 9  956 Pour information, le montant des encours des dossiers éligibles à la garantie des banques régionales est de 20 0  k€ (encours nets des prêts preneurs). Les encours garantis sont de 10 0  k€, après application du taux de garantie. 31.12.2020 31.12.2019 Encours garantis par le Groupe - - Encours garantis par des établissements bancaires extérieurs 100 185 Total en K€ 100 185 Pour information, à partir des hypothèses retenues, le montant des engagements attendus au 31/12/2020, en matière d’indemnités de fin de carrière et de médaille du travail sont respectivement de 13 1  k€ et de 1 2  k€. La méthode actuarielle utilisée pour cette évaluation est la méthode «   du coût unitaire par année de service   » (Méthode recommandée par l’Ordre des Experts Comptables)  : Pour chaque participant en activité est estimée l’indemnité de fin de carrière susceptible de lui être versée d’après les règles de la convention, à partir de ses données personnelles (service à la date de l’évaluation et salaire projeté jusqu’à l’âge normal de départ à la retraite). Les engagements de la société envers ce participant (Dette Actuarielle) sont alors calculés en multipliant la prestation estimée par un facteur actuariel, tenant compte   : De la probabilité de survie dans l’entreprise du participant jusqu’à l’âge d’attribution de l’indemnité (départ ou décès de l’individu), De l’actualisation de la prestation à la date d’évaluation. L’accroissement probable des engagements au cours de l’exercice qui suit la date de l’évaluation est appelé Coût Annuel Normal. Il correspond à la différence entre les engagements calculés comme précédemment, sur la base du service à la date de l’évaluation, et du service un an plus tard. Les résultats individuels de l’évaluation sont ensuite cumulés pour obtenir les résultats globaux au niveau de l’entité. IFC Médailles Total Engagements 31/12/2019 11 4  336 1 0  929 12 5  265 Coût des services 2020 1 0  584 352 1 0  936 Coût financier 2020 670 60 730 Prestations 2020 - Réduction - Modification de régime - Transferts - Engagements attendus 31/12/2020 12 5  590 1 1  341 13 6  931 Non vérification des hypothèses - Nouveaux entrants - Changements  d’hypothèses   : 3  015 150 3  166 Dont démographiques 940 45 984 Dont de taux  d e charges - Dont salaire / inflation - Dont taux  d’ actualisation 2  076 106 2  182 Engagements au 31/12/2020 13 0  690 1 1  570 14 2  259 Autres   informations 8.1  Transactions avec des parties liées Absence de transactions significatives effectuées par HSBC Real Estate Leasing (France) avec des parties liées et non conclues à des conditions normales de marché. 8.2 Informations sur les encours bruts de Crédit-bail Par type de clientèle 2020 2019 Grands clients (GBM) 26 1  457 30 7  580 Petites et moyennes entreprises (CMB) 56 3  579 60 0  697 Portefeuille 82 5  036 90 8  277 Par type de bien 2020 2019 Bureaux 448 588 488 933 Activité 52 875 76 299 Commerce 98 965 104 545 Entrepôts 101 428 93 243 Hôtels, Restaurants, Cafés (HORECA) 71 588 85 606 Santé 51 592 59 652 Portefeuille 825 036 908 277 Par localisation géographique de l ’ immeuble 2020 2019 Paris 369 144 392 723 Ile-De-France (Hors Paris) 177 264 208 281 Province 278 627 307 274 Outre-Mer 0 0 Portefeuille 825 036 908 277 Consolidation et int é gration   fiscale HSBC Real Estate Leasing (France) est consolidée suivant la méthode de l’intégration globale dans les comptes de HSBC Continental Europe 38, Avenue Kleber 7511 6  PARIS. Option pour le régime d’intégration fiscale   : Entre le 1er janvier 199 9  et le 3 1  décembre 2000, HSBC Real Estate Leasing (France) a été intégrée fiscalement dans le Groupe CCF. Depuis le 1er janvier 2001, la société est intégrée fiscalement dans le Groupe HSBC Bank Paris Branch. HSBC Real Estate Leasing (France), en qualité de société intégrée, contribue à la charge d ’ impôt à hauteur du montant dont elle aurait été redevable en l ’ absence d ’ intégration. Au 31/12/2020, le taux d’imposition de la Société s’élève à 28,72  % . —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 3 1  décembre 2020) À  l ’ assemblée générale HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE) 38, avenue Kléber 7511 6  Paris Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE) relatifs à l’exercice clos le 3 1  décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion ainsi formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels   » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 202 0  à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-1 9  crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823- 9  et R.823- 7  du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.441- 6  du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37- 4  du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectifs et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10- 1  du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article L.823-1 6  du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-1 0  à L.822-1 4  du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 1 1  mai 2021 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit BDO Paris Audit & Advisory Isabelle Gallois Arnaud Naudan —  Rapport de gestion Le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse du siège social de la société   : HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE), 38, avenue Kléber – 75116 Paris .
20210709
82
Jacques Bogart SA
2103320
202107092103320.pdf
202107092103320.txt
 JACQUES BOGART S.A. Société Anonyme au capital de 1.194.820,94 € Siège social : 76/78 Avenue des Champs-Élysées - 75008 PARIS R.C.S. PARIS B 304 396 047 (75 B 06343)   AVIS DE PUBLICATION (R.232-11 CODE DE COMMERCE) CONFIRMATION DES COMPTES SOCIAUX CONSOLIDES APPROUVES  ET DECISION D’AFFECTATION DU RESULTAT E xercice clos au 31 décembre 20 20 Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 ,  accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, inclus dans le rapport financier annuel   du groupe JACQUES BOGART au 31 décembre 20 20 ,  déposé auprès de l’Autorité  des Marchés Financiers le  29 avril 2021  et publié sur le site Internet de l’émetteur,   https://www.groupe-bogart.com/investisseurs/rapports-financiers.html  ont été approuvés sans  modification par l’Assemblée Générale Mixte du  2 juillet 202 1. L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces légales  obligatoires n°  71  du  14  juin 202 1 , a également  été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’assemblée générale précitée.
20210709
82
THE GOVERNOR & COMPANY OF THE BANK OF IRELAND
2103311
202107092103311.pdf
202107092103311.txt
 The Governor and Company of the Bank of Ireland  Rapport annuel 2020 Déclaration de responsabilité des administrateurs La présente déclaration, à lire conjointement avec le rapport de l ’ auditeur indépendant présenté ci-après (pages 69 à 75), vise à exposer aux actionnaires les responsabilités respectives des administrateurs et de l ’ auditeur indépendant relatives aux états financiers. Les administrateurs ont la responsabilité d ’ établir le rapport annuel et les états financiers consolidés, conformément aux normes IFRS adoptées par l ’ UE et aux dispositions de la loi irlandaise de 2014 sur les sociétés ( Companies Act 2014 ), applicable aux sociétés qui publient en normes IFRS, au Règlement de 2015 de l ’ Union européenne (établissements de crédit : états financiers) et, concernant l ’ établissement des comptes consolidés, à l ’ article 4 du règlement sur les normes comptables internationales ( IAS - International Accounting Standards ). En vertu du droit des sociétés, les administrateurs doivent préparer les états financiers de la Banque et du Groupe pour chaque exercice. Les administrateurs sont tenus de préparer les états financiers de la Banque conformément aux principes comptables généralement reconnus en Irlande (normes comptables publiées par le  Financial Reporting Council  au Royaume-Uni, y compris la norme d ’ information financière 101 «  Reduced disclosure framework  », et promulguées en Irlande par l ’ Institute of Chartered Accountants  et par la loi irlandaise). Conformément au droit irlandais, les administrateurs approuvent les états financiers de la Banque et du Groupe seulement s ’ ils estiment suffisamment fidèle et sincère l ’ image qui est donnée des actifs, des passifs et de la situation financière du Groupe et de la Banque à la clôture de l ’ exercice, ainsi que des résultats du Groupe pour ce même exercice. Lors de l ’ établissement des états financiers, les administrateurs sont tenus : • de choisir des méthodes comptables appropriées et les appliquer de manière cohérente ; • de formuler des jugements et des estimations raisonnables et prudents ; • d ’ indiquer si les états financiers consolidés ont été établis conformément au référentiel IFRS adopté par l ’ UE, et si les états financiers de la Banque ont été établis en conformité avec le référentiel d ’ information financière FRS 101, et de s ’ assurer que les informations supplémentaires requises par la loi irlandaise  Companies Act 2014  y figurent ; et • d ’ établir les états financiers sur la base de la continuité de l ’ exploitation, sauf s ’ il est inapproprié de présumer que le Groupe et la Banque poursuivront leurs activités. Les administrateurs sont responsables de la bonne tenue des livres comptables visant à : • comptabiliser et expliquer correctement les opérations de la Banque ; et • permettre de déterminer à tout moment, avec une exactitude raisonnable, les actifs, les passifs, la situation financière et les résultats de la Banque. Les administrateurs sont également responsables, en vertu de la Section 282 de la loi irlandaise  Companies Act 2014 , de prendre toutes les mesures raisonnables pour s ’ assurer que les filiales tiennent également ces registres, pour leur permettre de garantir que les états financiers du Groupe sont établis conformément aux dispositions de cette même loi  Companies Act 2014 , ainsi que de l ’ article 4 du Règlement IAS, et pour leur permettre d ’ auditer ces états financiers. Il incombe également aux administrateurs d ’ assurer le suivi de l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne de la Banque concernant les processus de reporting financier. Ils sont en outre responsables de la sauvegarde des actifs du Groupe et de la Banque et, à ce titre, doivent prendre des mesures raisonnables permettant la prévention et la détection de fraudes et autres irrégularités. Aux termes des lois en vigueur et des dispositions de la réglementation boursière irlandaise et britannique, ils sont également responsables de l ’ établissement d ’ un rapport des administrateurs et d ’ un rapport sur la gouvernance d ’ entreprise. En outre, le Règlement sur la Transparence (Directive 2004/109/CE) de 2007 tel qu ’ amendé et les Règles sur la Transparence exigent d ’ eux qu ’ ils incluent un rapport de gestion contenant une analyse objective des activités et une description des principaux risques et incertitudes auxquels le Groupe est confronté. Les administrateurs sont responsables du maintien et de l ’ intégrité des informations sociales et financières figurant sur le site Internet du Groupe. En Irlande, la législation régissant l ’ établissement et la communication des états financiers peut être différente de celle d ’ autres pays. Les administrateurs confirment qu ’ à leur connaissance et selon leurs convictions : • ils ont respecté les conditions ci-dessus lors de l ’ établissement des états financiers ; • les états financiers consolidés, établis conformément au référentiel IFRS tel qu ’ adopté par l ’ UE, donnent une image fidèle et sincère des actifs, des passifs, de la situation financière et des résultats du Groupe ; • les états financiers de la Banque, établis conformément à la norme FRS 101, donnent une image fidèle et sincère des actifs, des passifs et de la situation financière de la Banque ; • le rapport de gestion présenté dans le Rapport d ’ activité comporte une revue objective de l ’ évolution et de la performance de l ’ activité et de la situation de la Banque et du Groupe, ainsi qu ’ une description des principaux risques et incertitudes auxquels ils sont confrontés ; et • le Rapport annuel et les états financiers, pris dans leur ensemble, sont sincères, équilibrés et compréhensibles, et fournissent aux actionnaires les informations nécessaires pour évaluer la situation, la performance, le modèle économique et la stratégie du Groupe. Signé au nom du conseil d ’ administration  26 février 2021 Patrick Kennedy Richard Goulding Francesca McDonagh Gouverneur Gouverneur adjoint Directeur Général Groupe États financiers Rapport de l ’ auditeur indépendant aux actionnaires de  The Governor and Company of the Bank of Ireland Rapport sur l ’ audit des états financiers Opinion Nous avons audité les états financiers du Groupe et de la Société de  The Governor and Company of the Bank of Ireland  (la « Banque »), pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2020 (pages 76 à 291), qui comprennent le compte de résultat consolidé, l ’ état consolidé du résultat global, les bilans du Groupe et de la Banque, les tableaux de variation des capitaux propres du Groupe et de la Banque, le tableau consolidé des flux de trésorerie et les notes y afférentes, y compris les méthodes comptables définies en note 1. Certaines informations requises ont été présentées ailleurs dans le rapport annuel, plutôt que dans les notes annexes aux états financiers. Elles sont référencées à partir des états financiers et identifiées comme auditées. Les référentiels de reporting comptable appliqués pour leur établissement sont le droit irlandais et les normes internationales d ’ information financière (IFRS) telles qu ’ adoptées par l ’ Union européenne et, pour ce qui concerne les états financiers de la Société, le droit irlandais et la norme FRS 101, «  Reduced Disclosure Framework  », publiée au Royaume-Uni par le  Financial Reporting Council . Nous certifions que : • les états financiers donnent une image fidèle et sincère des actifs, des passifs et de la situation financière du Groupe et de la Banque au 31 décembre 2020, ainsi que de la perte du Groupe pour l ’ exercice clos à cette date ; • les états financiers du Groupe ont été correctement établis, conformément au référentiel IFRS tel qu ’ adopté par l ’ Union européenne ; • les états financiers de la Banque ont été correctement établis en conformité avec la norme FRS 101, «  Reduced Disclosure Framework  », publiée par le  Financial Reporting Council  au Royaume-Uni ; et • les états financiers du Groupe et de la Banque ont été correctement établis en conformité avec les dispositions du  Companies Act  de 2014 et, concernant les états financiers du Groupe, en conformité avec l ’ article 4 du Règlement sur les IAS. Fondement de l ’ opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ audit internationales ( International Standards on Auditing , ISA) applicables en Irlande (ISA applicables en Irlande) et au droit applicable. Nos responsabilités aux termes de ces normes sont détaillées dans la section « Responsabilités de l ’ auditeur » de notre rapport. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Notre opinion est cohérente avec le rapport que nous avons soumis au  Court Audit Committee . Nous avons été nommés en qualité d ’ auditeur indépendant par le Conseil d ’ administration le 19 avril 2018. Cette nomination est en vigueur depuis trois ans et couvre donc l ’ exercice clos le 31 décembre 2020. Nous avons assumé les responsabilités éthiques qui nous incombaient, et sommes restés indépendants du Groupe, dans le respect des règles d ’ éthique en matière d ’ indépendance applicables en Irlande, qui intègrent le Code de déontologie de l ’ Irish Auditing and Accounting Standards Authority  (IAASA) applicable aux entités d ’ intérêt public cotées. Hors l ’ audit, aucun service proscrit par ce code n ’ a été fourni. Conclusions relatives à la continuité de l ’ exploitation Lors de l ’ audit des états financiers, nous avons conclu que l ’ utilisation par les administrateurs du principe comptable de la continuité de l ’ exploitation pour l ’ établissement des états financiers était appropriée. Notre jugement sur l ’ évaluation par l ’ administrateur de la capacité du Groupe et de la Société à continuer d ’ adopter la base comptable de la continuité de l ’ exploitation comprenait : • le recours à notre connaissance du Groupe et de la Société, du secteur des services financiers et de l ’ environnement économique en général pour identifier les risques inhérents au modèle économique et analyser la manière dont ces risques pourraient affecter les ressources financières du Groupe et de la Société, ou encore sa capacité à poursuivre ses activités sur la période relative à la continuité d ’ exploitation. Les risques que nous avons considérés susceptibles d ’ affecter le plus négativement les ressources financières disponibles du Groupe et de la Société sur cette période sont : - la disponibilité de financements et de liquidités en cas de scénario de stress à l ’ échelle d ’ un marché que la pandémie mondiale de COVID-19 continuerait d ’ affecter ; et - l ’ impact sur les exigences de fonds propres réglementaires en cas de ralentissement économique ou de récession. • nous avons examiné s ’ il était plausible que ces risques puissent affecter la disponibilité des ressources financières sur la période de continuité d ’ exploitation, en comparant divers scénarios défavorables graves, mais vraisemblables, susceptibles de résulter de ces risques, aussi bien individuellement que collectivement, par rapport au niveau de ressources financières disponibles indiqué par les prévisions financières du Groupe ; • nos procédures incluaient également : - l ’ analyse comparative des hypothèses significatives incluses dans les scénarios pessimistes des administrateurs, relativement aux indicateurs de liquidités et de capitaux. En particulier, nous avons examiné les sensibilités sur le niveau des ressources financières disponibles indiqué par les prévisions financières du Groupe en tenant compte de l ’ impact de scénarios sévères mais plausibles sur celles-ci et en évaluant si ces scénarios pessimistes appliqués considèrent des résultats raisonnablement possibles. Sur la base de nos travaux, nous n ’ avons pas relevé d ’ incertitude significative liée à des événements ou à des conditions susceptibles de mettre en cause, individuellement ou collectivement, la capacité du Groupe ou de la Société à poursuivre son exploitation. Nous en avons conclu que les hypothèses significatives associées à l ’ utilisation du principe comptable de la continuité de l ’ exploitation, exposées dans les informations fournies en note 1, étaient acceptables. En ce qui concerne le reporting du Groupe et de la Société sur la manière dont ils ont appliqué le Code britannique de gouvernance d ’ entreprise, nous ne souhaitons ni attirer l ’ attention ni rien ajouter de significatif sur la déclaration des administrateurs dans les états financiers, indiquant qu ’ ils ont jugé approprié d ’ adopter la convention comptable de la continuité de l ’ exploitation. Points clés de l ’ audit : notre évaluation des risques d ’ anomalies significatives Les points clés de l ’ audit sont les questions qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des états financiers et sont relatifs aux risques d ’ anomalies significatives, que celles-ci soient ou non dues à une fraude, que nous avons identifiés, y compris ceux ayant l ’ impact le plus important sur la stratégie d ’ audit globale, l ’ affectation des ressources dans le cadre de l ’ audit et l ’ orientation des efforts de l ’ équipe de la mission d ’ audit. Ces points clés de l ’ audit s ’ inscrivent dans le contexte de notre audit des états financiers pris dans leur ensemble et de la formation de l ’ opinion formulée sur ces comptes. Suite à l ’ exécution de nos procédures d ’ évaluation des risques, nous n ’ avons pas évalué le « risque de conduite – en particulier, la provision au titre de l ’ enquête sur les prêts hypothécaires à taux variable ( Tracker Mortgage Examination, TME ) » comme l ’ un des risques les plus importants de notre audit de l ’ exercice en cours ; il n ’ a par conséquent pas été identifié séparément dans notre rapport cette année. Les points clés de l ’ audit qui nous ont permis d ’ aboutir à l ’ opinion formulée ci-dessus, par ordre décroissant d ’ importance pour l ’ audit, sont les suivants : Provisions pour dépréciation conformément à la norme IFRS 9 Voir pages 91 à 92 (politique comptable) et note 26 (informations financières) Point clé de l ’ audit Le calcul des provisions de crédit à la lumière des évolutions récentes de la qualité de crédit, de l ’ historique des arriérés et/ou des risques macroéconomiques émergents nécessite une part importante de jugement. Les principaux domaines dans lesquels nous avons identifié des niveaux élevés de jugement de la direction et, par conséquent, des niveaux élevés de ciblage de l ’ audit sur le respect d ’ IFRS 9 par le Groupe comprennent, sans s ’ y limiter : Exactitude des modèles de probabilité de défaut (PD) Les modèles de probabilité de défaut (PD) sont les principaux moteurs du calcul des pertes de crédit attendues et ont également un impact sur la répartition des actifs. Les pertes de crédit attendues (PCA) peuvent être inappropriées si les modèles de PD ne prédisent pas avec précision les défauts au fil du temps, s ’ ils ne correspondent pas à l ’ expérience du secteur au sens large ou ne reflètent pas le risque de crédit des actifs financiers. Ceci est particulièrement pertinent dans l ’ environnement actuel, où il devient toujours plus difficile de prévoir les défauts compte tenu des incertitudes que crée le COVID-19. Ajustements qualitatifs significatifs La direction procède à des ajustements qualitatifs pour répondre aux limites connues du modèle de dépréciation et/ou aux tendances émergentes. Un haut degré d ’ incertitude demeure quant à l ’ évaluation et au jugement concernant les ajustements ex post des modèles (PMA) et la superposition des niveaux de décision. Scénarios économiques Les scénarios économiques ont un impact direct sur le phasage des prêts et sur les pertes de crédit attendues en résultant. Un jugement important de la direction consiste à déterminer les scénarios économiques et les pondérations qui leur sont appliquées, en particulier lorsque l ’ on considère l ’ environnement économique actuellement incertain en raison du COVID-19. Identification et quantification des prêts de phase 3 La direction court le risque que les PCA évaluées, individuellement détenues vis-à-vis des contreparties, soient mal ou incorrectement calculées. Le jugement de la direction s ’ applique à l ’ évaluation de la garantie, en vue de déterminer la pondération de probabilité des scénarios utilisés pour calculer le niveau de provisionnement requis et l ’ impact sur les PCA des actions probables auprès des emprunteurs. Comment avons-nous abordé cette question dans le cadre de notre audit • Nous avons effectué des tests de cheminement de bout en bout afin d ’ identifier les principaux systèmes, applications et contrôles utilisés dans les processus des pertes de crédit attendues. Nous avons testé la conception et l ’ efficacité opérationnelle des principaux contrôles sur l ’ exhaustivité et l ’ exactitude des données significatives utilisées dans les modèles de dépréciation. • Nous avons testé la conception et la mise en œuvre des contrôles clés sur l ’ évaluation et le calcul des indicateurs et critères d ’ augmentation significative du risque de crédit ( Significant Increase in Credit Risk , SICR), y compris les contrôles de suivi du risque de crédit. • En collaboration avec nos spécialistes de la modélisation, nous avons testé la conception et la mise en œuvre des contrôles sur les processus et méthodologies de modélisation, notamment le contrôle, la validation et l ’ approbation des modèles, et nous avons testé la conception et la mise en œuvre des contrôles sur les résultats des modèles et l ’ enregistrement et l ’ approbation des ajustements ex post apportés aux modèles. • Nous avons testé la conception et la mise en œuvre des contrôles clés relatifs à l ’ estimation des prévisions macroéconomiques utilisées pour mesurer les pertes de crédit attendues, y compris les variables économiques et les probabilités associées qui leur ont été appliquées. • Nous avons testé les aspects clés de l ’ augmentation significative du risque de crédit du Groupe, afin de déterminer si une augmentation importante du risque de crédit avait été correctement identifiée. • Nous avons évalué le caractère raisonnable des principales hypothèses utilisées dans les modèles des pertes de crédit attendues (PCA) et le calcul du taux de perte pour les pertes de crédit attendues. • Nous avons recalculé certaines composantes relatives au calcul de la modélisation des PCA. • Nous avons impliqué nos propres spécialistes économiques pour nous aider à apprécier le caractère raisonnable de la méthodologie du Groupe, afin de déterminer les scénarios économiques utilisés et les pondérations de probabilité qui leur sont appliquées. Nous avons évalué les principales variables économiques utilisées et questionné le caractère raisonnable global des prévisions économiques, en comparant les principales hypothèses de la direction et les prévisions observables du secteur. Nous avons évalué le caractère raisonnable des considérations du Groupe concernant l ’ impact des PCA compte tenu de l ’ incertitude économique anticipée associée au COVID-19. • Nous avons évalué l ’ adéquation des ajustements ex post des modèles pour certains portefeuilles compte tenu du profil de risque des portefeuilles de prêts, de l ’ historique récent des pertes et de la performance des portefeuilles concernés et des principales incertitudes telles que celles inhérentes au COVID-19 et au Brexit. • Pour un échantillon de prêts fondés sur les risques, nous avons effectué une évaluation critique et questionné le caractère raisonnable du jugement de la direction sur la base de la documentation sous- jacente, en interrogeant la direction pour déterminer si des indices de dépréciation de crédit avaient été identifiés. • Pour une sélection de prêts dépréciés, nous avons examiné les prévisions des flux de trésorerie futurs formulées par la direction pour appuyer le calcul de la provision pour dépréciation, et avons remis en question les hypothèses en comparant les estimations avec les informations externes disponibles. Si nécessaire, ces travaux ont entraîné la prise en compte de l ’ évaluation par des tiers du collatéral, des directives sur l ’ évaluation interne tirées des données de référence et/ou de rapports externes, afin de déterminer si des méthodes d ’ évaluation appropriées ont été utilisées. • Nous en avons conclu que les jugements utilisés par la direction pour déterminer la charge et la provision pour pertes de crédit attendues étaient raisonnables, y compris sur l ’ exactitude des modèles de PD, sur les ajustements ex post des modèles, les scénarios économiques ainsi que sur l ’ identification et la quantification des prêts de phase 3. Évaluation de la valeur du passif net de retraite au titre des régimes à prestations définies, 126 millions d ’ euros (2019 : 139 millions d ’ euros). Voir pages 98 à 99 (politique comptable) et note 47 (informations financières) Point clé de l ’ audit Le Groupe gère plusieurs régimes de retraite à prestations définies qui, dans leur ensemble, sont significatifs pour le bilan global et les résultats du Groupe. Conformément à IAS 19 dans son ensemble, le déficit au titre de ces régimes s ’ élève à 126 millions d ’ euros au 31 décembre 2020. Les engagements de retraite sont évalués par référence à différentes hypothèses actuarielles et données, dont le taux d ’ actualisation, le taux d ’ inflation et les taux de mortalité. Le traitement des réductions, des liquidations, du coût des services passés et les autres modifications peuvent avoir un impact important sur le bilan et sur les résultats du Groupe. Nous avons considéré la détermination du passif de retraite au titre des régimes à prestations définies du Groupe comme un point clé de l ’ audit, car son évaluation est complexe et nécessite de bien juger le choix d ’ hypothèses actuarielles appropriées. Des changements mineurs de ces hypothèses peuvent avoir un impact significatif sur le passif. Comment avons-nous abordé cette question dans le cadre de notre audit • Nous avons acquis une compréhension du processus relatif aux régimes de retraite à prestations définies et avons testé la conception, la mise en œuvre et l ’ efficacité opérationnelle des principaux contrôles sur les régimes de retraite à prestations définies. • Nous avons testé les données clés pour obtenir la documentation établissant l ’ obligation envers les membres, et vice versa. • Nous avons obtenu des confirmations indépendantes sur l ’ évaluation des actifs des régimes. • En collaboration avec nos spécialistes de l ’ actuariat, nous avons rencontré la direction et l ’ actuaire du régime afin de comprendre tout changement de méthodologie et de remettre en question le caractère raisonnable des hypothèses clés utilisées dans le calcul du passif en les comparant aux références du secteur. • Nous avons également étudié la pertinence des informations du Groupe sur la sensibilité du passif de retraite à ces hypothèses. • Dans l ’ ensemble, nous avons conclu que les principales hypothèses et les méthodologies utilisées par la direction pour évaluer les engagements de retraite étaient raisonnables, y compris sur les taux d ’ actualisation, les taux d ’ inflation et les hypothèses de mortalité. Évaluation de la valeur des passifs d ’ assurance, 13 479 millions d ’ euros (2019 : 12 694 millions d ’ euros) et de la valeur des polices d ’ assurance en portefeuille ( Value of In-Force - ViF ) 615 millions d ’ euros (2019 : 139 millions d ’ euros). Voir page 100 (politique comptable) et notes 37 et 41 (informations financières) Point clé de l ’ audit Nous considérons l ’ évaluation des passifs au titre des contrats d ’ assurance et la valeur de l ’ actif au titre des polices en portefeuille comme un point clé de l ’ audit étant donné la complexité des calculs, l ’ utilisation de méthodologies détaillées et le degré important des jugements requis. Ces jugements portent notamment sur des issues incertaines concernant, pour les passifs au titre des contrats d ’ assurance, la valeur de règlement finale des passifs à long terme de titulaires de contrats d ’ assurance, et pour la valeur de l ’ actif au titre des polices en portefeuille, les marges futures sur les contrats d ’ assurance. L ’ évaluation des passifs au titre des contrats d ’ assurance et de l ’ actif associé relatif à la valeur des polices d ’ assurance en portefeuille (ViF) est basée sur différentes hypothèses clés telles que les taux de mortalité, de morbidité, la persistance, les charges, les taux de croissance des unités de compte et les taux d ’ intérêt. Comment avons-nous abordé cette question dans le cadre de notre audit Lors des tests des calculs à l ’ appui des passifs d ’ assurance-vie et de la valeur des polices en portefeuille : • Nous avons testé la conception, la mise en œuvre et l ’ efficacité opérationnelle des principaux contrôles sur l ’ évaluation des passifs au titre des contrats d ’ assurance et de l ’ actif au titre de leur ViF. • Nous avons testé, sur la base d ’ un échantillon, l ’ exhaustivité et l ’ exactitude des données clés utilisées pour l ’ évaluation des passifs au titre des contrats d ’ assurance et de l ’ actif au titre de leur ViF. • En collaboration avec nos spécialistes de l ’ actuariat, nous avons évalué les méthodologies adoptées, notamment l ’ examen des alternatives utilisées et les principales hypothèses retenues pour l ’ évaluation. • Nous avons évalué et remis en question la méthodologie et les bases utilisées pour les hypothèses sous-jacentes à la lumière des orientations publiées par l ’ Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), des investigations du Groupe sur son expérience actuarielle et, le cas échéant, de notre expérience auprès de sociétés comparables. • Aux fins de l ’ évaluation des calculs de la valeur des passifs d ’ assurance et de la ViF, nous avons : - vérifié que les données clés et les hypothèses incluses dans les modèles actuariels étaient conformes à celles évaluées ; - testé la conception, la mise en œuvre et l ’ efficacité opérationnelle des contrôles clés exercés par la direction sur le résultat des calculs ; et - évalué le rapport des actuaires indépendants relatif aux méthodologies actuarielles, aux hypothèses significatives et aux calculs. • Nous avons conclu que les hypothèses importantes utilisées dans l ’ évaluation de la valeur des passifs au titre des contrats d ’ assurance et de la valeur des polices d ’ assurance en portefeuille, y compris la mortalité, la morbidité, la persistance, les charges, les taux de croissance unitaire et les taux d ’ intérêt, étaient raisonnables. Risque lié aux systèmes d ’ information Point clé de l ’ audit À l ’ instar de nombreuses banques, le Groupe est fortement tributaire des systèmes d ’ information pour le traitement et l ’ enregistrement de gros volumes de transactions. Notre approche d ’ audit s ’ appuie largement sur des contrôles automatisés, et donc sur l ’ efficacité des contrôles sur les systèmes d ’ information. Nous considérons en particulier que la gestion des contrôles d ’ accès des utilisateurs est un aspect essentiel permettant de garantir que seuls les changements validés sont autorisés et qu ’ ils sont effectués correctement sur les systèmes informatiques concernés. Des contrôles d ’ accès appropriés contribuent en outre à atténuer le risque de fraude ou d ’ erreur susceptible de découler des modifications apportées aux applications et aux données. Le Groupe dispose d ’ un environnement informatique complexe et exploite de nombreuses applications, dont beaucoup sont des systèmes existants qui, d ’ après nos informations, seront remplacés au fil de la mise en œuvre du programme d ’ investissement pluriannuel du Groupe pour renouveler ses plateformes informatiques bancaires de base. Ce programme fonctionne en parallèle avec des initiatives mises en place pour maintenir l ’ efficacité opérationnelle des systèmes d ’ information existants du Groupe. Tous ces éléments ont été inclus dans le programme TI intégré. La direction applique actuellement un plan de gestion des risques afin d ’ identifier, d ’ évaluer, d ’ atténuer et de signaler les risques, y compris les risques informatiques et opérationnels. Nous considérons ce domaine comme un point clé de l ’ audit en raison de la forte dépendance informatique au sein du Groupe, ainsi que de la complexité et du risque d ’ un manque d ’ efficacité dans la conception et le fonctionnement des contrôles. Comment avons-nous abordé cette question dans le cadre de notre audit • Nous avons évalué la conception, la mise en œuvre et l ’ efficacité opérationnelle des contrôles clés sur l ’ intégrité continue des systèmes d ’ information utilisés dans le cadre du reporting financier. • En collaboration avec nos spécialistes de l ’ audit informatique, nous avons mis à jour notre compréhension de l ’ environnement informatique du Groupe, en accordant une attention particulière aux développements liés aux programmes TI intégrés du Groupe. Nous avons utilisé cette connaissance pour identifier les systèmes informatiques qui soutiennent les processus d ’ élaboration de l ’ information financière ; • Nous avons étudié la conception et le cadre de gouvernance associés à l ’ architecture des systèmes d ’ information du Groupe. Nous avons testé les contrôles informatiques généraux des applications informatiques que nous considérions pertinentes pour le processus de reporting financier, notamment la gestion des accès, le développement des programmes et la conduite du changement ; • Nous avons également testé la conception, la mise en œuvre et l ’ efficacité opérationnelle des contrôles clés des applications informatiques, notamment la configuration, la sécurité et la précision des contrôles informatiques sur les utilisateurs finaux. Lorsqu ’ il a été impossible de se fier aux contrôles informatiques, nous avons réalisé des procédures de validation supplémentaires et, le cas échéant, nous avons déterminé si des contrôles correctifs atténuaient efficacement les lacunes dans la conception ou le fonctionnement ; et • Bien que nous constations encore certaines lacunes dans la conception et l ’ efficacité opérationnelle des contrôles d ’ accès des utilisateurs, l ’ existence de contrôles compensatoires nous a apporté suffisamment d ’ éléments probants pour nous fier au fonctionnement des systèmes informatiques du Groupe aux fins de notre audit. Comptabilisation et dépréciation des immobilisations incorporelles développées en interne : 697 millions d ’ euros (2019 : 760 millions d ’ euros). Voir page 98 (politique comptable) et note 32 (informations financières) Point clé de l ’ audit Le bilan du Groupe comprend des immobilisations incorporelles comptabilisées à l ’ actif d ’ un montant de 697 millions d ’ euros, et une dépréciation de 139 millions d ’ euros a été comptabilisée dans le compte de résultat consolidé en cours d ’ exercice. Nous avons considéré cet élément comme un point clé de l ’ audit, en raison de l ’ importance des coûts inscrits à l ’ actif et de la part importante de jugement en jeu pour évaluer si les critères d ’ inscription à l ’ actif de ces coûts prévus par IAS 38 étaient remplis et, lorsque des indications de dépréciation sont identifiées, pour déterminer le montant recouvrable de l ’ actif incorporel. Ou pour comptabiliser les actifs incorporels, lorsque les coûts encourus générés en interne (par exemple, les charges de personnel) font également appel au jugement, par exemple pour l ’ exactitude du temps passé sur les projets. Comment avons-nous abordé cette question dans le cadre de notre audit • Nous avons acquis une compréhension des différents projets et de leur stade d ’ avancement. Nous avons testé la conception, la mise en œuvre et l ’ efficacité opérationnelle des principaux contrôles clés sur l ’ inscription à l ’ actif des dépenses et la dépréciation des actifs incorporels. • Nous avons interrogé la direction responsable de certains coûts afin de comprendre les projets associés et de déterminer si les coûts répondaient aux critères d ’ inscription à l ’ actif, et vérifié un échantillon de coûts inscrits à l ’ actif de la période, afin d ’ évaluer s ’ ils avaient été correctement traités conformément aux principes comptables du Groupe et à IAS 38, en nous appuyant sur des documents justificatifs. • Lorsqu ’ il avait été fait appel à des prestataires externes, nous avons vérifié sur la base d ’ un échantillon que les montants facturés étaient correctement inscrits à l ’ actif. Pour déterminer si les charges de personnel internes étaient directement attribuables aux projets, nous avons obtenu des listes d ’ heures consacrées à des projets individuels pour les charges de personnel inscrites à l ’ actif. Nous avons ensuite sélectionné un échantillon d ’ heures individuelles enregistrées et vérifié que les heures facturées étaient cohérentes avec le montant des charges inscrites à l ’ actif. • Nous avons comparé la méthodologie utilisée par le Groupe aux pratiques du marché. • Nous avons obtenu les calculs de dépréciation auprès de la direction et testé l ’ exactitude des calculs sous-jacents. • Nous avons évalué le caractère raisonnable des hypothèses significatives utilisées dans le calcul des dépréciations en interrogeant la direction pour comprendre et évaluer sur quel fondement ont été déterminées lesdites hypothèses, et en évaluant de manière critique ces hypothèses significatives par rapport aux sources d ’ information externes et internes pertinentes. • Pour les actifs incorporels ayant des indications de dépréciation identifiées, nous avons obtenu et testé l ’ analyse de la direction concernant les hypothèses significatives, afin de déterminer si certains changements défavorables apportés aux hypothèses significatives, autant au niveau individuel que global, n ’ entraîneraient pas un dépassement de la valeur recouvrable par la valeur comptable des actifs incorporels. • Nous avons examiné si le développement de nouveaux logiciels apportait des preuves d ’ obsolescence des actifs incorporels développés en interne inscrits au bilan. • Nous avons évalué l ’ appréciation de la direction quant à savoir si des événements ou des changements de circonstances indiquent qu ’ il pourrait y avoir un changement dans la durée d ’ utilité attendue des immobilisations incorporelles. • Nous avons constaté que les coûts étaient inscrits à l ’ actif conformément à la politique du Groupe et sur une base conforme aux exigences de la norme IAS 38. • Nous avons conclu que les hypothèses significatives utilisées dans la comptabilisation et l ’ évaluation des dépréciations, y compris les avantages économiques futurs et la détermination d ’ indications de dépréciation, étaient raisonnables. Caractère recouvrable des actifs d ’ impôts différés (IDA) 1 165 millions d ’ euros (2019 : 1 088 millions d ’ euros). Voir page 99 (politique comptable) et note 35 (informations financières) Point clé de l ’ audit Le Groupe dispose d ’ actifs d ’ impôts différés de 1 165 millions d ’ euros qui devraient être recouvrés d ’ ici à 2037. Le total des actifs d ’ impôts différés avant compensation par pays s ’ élève à 1 253 millions d ’ euros. Ce montant inclut des pertes fiscales non utilisées à hauteur de 1 157 millions d ’ euros, dont 1 133 millions d ’ euros au titre de l ’ Irlande et 18 millions d ’ euros au titre du Royaume-Uni, et dont les périodes de recouvrement sont respectivement de 19 et 10 ans. Le Groupe établit des projections détaillées des bénéfices futurs imposables couvrant une période de cinq ans. Les projections du dernier exercice sont extrapolées à l ’ aide d ’ une estimation des taux de croissance annuels à long terme pour les économies britannique et irlandaise, afin d ’ anticiper les bénéfices futurs imposables à plus de cinq ans. La comptabilisation des actifs d ’ impôts différés s ’ appuie notamment sur le jugement de la direction concernant la probabilité, l ’ échéance et le niveau des bénéfices futurs imposables, lequel se fonde sur des hypothèses significatives relatives à la conjoncture économique future, à la performance commerciale et à la législation actuelle régissant l ’ utilisation des pertes de transaction reportables historiques. Ces éléments sont, de par leur nature, subjectifs et sujets à un degré élevé d ’ estimation, notamment compte tenu de l ’ incertitude liée au Brexit à la fin de l ’ année et des différents pays où sont générés des actifs d ’ impôts différés. Aux termes des législations fiscales britannique et irlandaise, il n ’ y a pas de restriction limitant la période d ’ utilisation des pertes fiscales du Groupe. Toutefois, au Royaume-Uni, une nouvelle restriction s ’ applique, qui permet aux banques de compenser jusqu ’ à 25  %  de leur résultat annuel par des pertes reportables. Nous avons considéré ce domaine comme un point clé de l ’ audit en raison des jugements devant être formulés par la direction, l ’ estimation des bénéfices imposables futurs faisant intrinsèquement appel au jugement. Comment avons-nous abordé cette question dans le cadre de notre audit • Nous avons testé la conception, la mise en œuvre et l ’ efficacité opérationnelle des contrôles clés sur l ’ élaboration et l ’ approbation des projections des bénéfices futurs imposables utilisés pour étayer la comptabilisation des actifs d ’ impôts différés. • Avec l ’ aide de nos spécialistes fiscaux, nous avons vérifié l ’ exactitude des calculs des actifs d ’ impôts différés et la pertinence des stratégies d ’ utilisation de l ’ impôt appliquées. • Nous avons évalué si les bénéfices prévus utilisés pour étayer les prévisions étaient raisonnables en comparant les résultats réels récents et en remettant en question les hypothèses significatives sous-jacentes aux prévisions futures du Groupe, en utilisant notre connaissance de l ’ activité, de la stratégie du Groupe et des initiatives plus larges au sein du Groupe. Nous nous sommes concentrés sur les hypothèses significatives ayant un impact direct sur les bénéfices prévus. Nous avons évalué le caractère raisonnable des hypothèses économiques externes appliquées dans le cadre de l ’ évaluation par référence à des données de marché observables. • Nous avons évalué la façon dont la direction a tenu compte des autres possibilités et de l ’ incertitude potentielle attachée à l ’ évaluation pour aboutir à ses projections du cas de base. • Nous avons examiné si les hypothèses significatives retenues dans les calculs des actifs d ’ impôts différés étaient cohérentes entre elles et évalué le caractère raisonnable de la période sur laquelle ils devraient être recouvrés. • Nous avons évalué l ’ exactitude des informations présentées dans les états financiers, notamment celles concernant les hypothèses significatives, et avons conclu qu ’ elles étaient appropriées. • Sur la base des travaux réalisés, nous avons jugé raisonnables les hypothèses significatives associées à la recouvrabilité des actifs d ’ impôts différés, y compris le calendrier et la suffisance des bénéfices imposables futurs. Caractère recouvrable de la valeur comptable de l ’ investissement réalisé par  the Governor and Company of the Bank of Ireland  (risque exclusif de la Société et principaux points d ’ audit) dans des filiales importantes 3 665 millions d ’ euros (2019 : 4 256 millions d ’ euros). Voir page 101 (politique comptable) et note 29 (informations financières) Point clé de l ’ audit Le bilan de la Société comprend un investissement de 4 milliards d ’ euros dans des filiales importantes. La politique comptable suivie par la Société est de comptabiliser les investissements au coût diminué des dépréciations. Pour chaque investissement, les tests de dépréciation comprennent la comparaison de la valeur comptable avec sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur de l ’ investissement diminuée des coûts de cession et sa valeur d ’ utilité. Nous considérons qu ’ il s ’ agit d ’ un point clé de l ’ audit en raison de l ’ importance des investissements significatifs pour la Société et du jugement associé à leur recouvrement, qui repose sur la réalisation de projections futures. Comment avons-nous abordé cette question dans le cadre de notre audit • Nous avons testé la conception et la mise en œuvre des contrôles clés sur les prévisions et l ’ approbation des prévisions de bénéfices futurs. • Nous avons évalué les investissements pour des indicateurs de dépréciation et avons remis en question les hypothèses importantes sous-tendant les calculs de la valeur d ’ utilité. • Nous avons évalué les hypothèses significatives qui sous-tendent la projection des calculs de la valeur d ’ utilité au regard de notre connaissance du Groupe et des marchés sur lesquels opèrent ses filiales, puis avons testé le montant de la dépréciation en résultant. • Nous avons comparé les prévisions historiques de la direction avec les flux de trésorerie réels réalisés au cours de l ’ exercice et préalablement, afin de vérifier leur exactitude historique. • Nous avons apprécié la pertinence des informations fournies dans les états financiers de la Société. • Sur la base des éléments probants obtenus, nous avons conclu que les hypothèses significatives associées à la recouvrabilité de la valeur comptable des investissements, y compris les projections sous-jacentes dans les calculs de la valeur d ’ utilité du Groupe et le taux d ’ actualisation, étaient raisonnables. Notre application du seuil d ’ importance relative et présentation du périmètre de notre audit Nous avons fixé à 32,5 millions d ’ euros le seuil d ’ importance relative pour les états financiers du Groupe pris dans leur ensemble (2019 : 38 millions d ’ euros). Ce calcul correspond à environ 8,3  %  du résultat négatif avant impôts de référence du Groupe de 390 millions d ’ euros, que nous considérons comme l ’ un des principaux éléments pris en compte par les membres de la Banque pour évaluer la performance financière du Groupe. Nous avons présenté au Comité d ’ audit du Conseil d ’ administration ( Court Audit Committee ) toutes les anomalies corrigées et non corrigées que nous avions identifiées durant notre audit d ’ une valeur supérieure à 1,5 million d ’ euros, outre les autres anomalies d ’ un montant inférieur à ce seuil nécessitant à notre avis d ’ être signalées pour des raisons qualitatives. Le seuil d ’ importance relative pour les états financiers de la Banque est de 73 millions d ’ euros, ce qui représente environ 1  %  du total des capitaux propres. Le total des capitaux propres est considéré comme étant proche des ressources en capital, et inclus dans les états financiers audités. Les ressources en capital constituent un indicateur essentiel utilisé à l ’ extérieur par les utilisateurs des états financiers de la Banque. Une référence basée sur le total des capitaux propres représente donc un élément central pour les utilisateurs des états financiers. Les travaux d ’ audit ont été réalisés sur chacun des cinq secteurs opérationnels du Groupe en Irlande et au Royaume-Uni : Banque de détail - Irlande, Patrimoine et Assurance, Banque de détail - Royaume-Uni, Activités commerciales et trésorerie, ainsi que Groupe et siège. Lors de la planification de l ’ audit, nous avons utilisé le seuil d ’ importance relative pour nous aider à réaliser des audits complets des informations financières des secteurs Banque de détail - Irlande, Patrimoine et Assurance, Banque de détail - Royaume-Uni, et Activités commerciales et trésorerie. Les soldes des comptes du segment Groupe et siège ont été audités. Nous avons appliqué le seuil d ’ importance relative pour nous aider à déterminer quels étaient les risques significatifs, et l ’ équipe d ’ audit du Groupe a donné des instructions aux auditeurs des composantes quant aux domaines importants à couvrir, notamment les risques correspondants détaillés ci-dessus et les informations à rapporter. L ’ équipe d ’ audit a approuvé le seuil d ’ importance relative des composantes, qui s ’ échelonnait de 10 millions d ’ euros à 25 millions d ’ euros, compte tenu de la combinaison de la taille et du profil de risque du Groupe pour l ’ ensemble des composantes. L ’ équipe du Groupe a entrepris une évaluation des risques et de la stratégie d ’ audit, et des réunions régulières ont eu lieu en personne et par téléconférence avec les auditeurs de ces composantes. Lors de ces réunions, les conclusions communiquées à l ’ équipe en charge de l ’ audit du Groupe ont fait l ’ objet d ’ une discussion plus approfondie et l ’ auditeur de la composante a réalisé les travaux complémentaires requis par l ’ équipe du Groupe. L ’ étendue de la couverture d ’ audit pour chaque élément du compte de résultat consolidé et du bilan consolidé atteint de 60  %  à 100  %  ; la majorité des éléments ont été couverts au-delà de 90  % . Les travaux relatifs à cinq des six composantes ont été réalisés par KPMG Ireland, y compris l ’ audit de la société mère. Le reste des travaux a été effectué par les auditeurs des composantes à l ’ étranger. Autres informations Les administrateurs sont responsables des autres informations présentées dans le rapport annuel conjointement aux états financiers. Les autres informations comprennent les informations contenues dans le Rapport d ’ activité aux pages 3 à 20, dans la section Gouvernance aux pages 21 à 66, et dans les parties non auditées des Autres informations aux pages 292 à 296. Une partie des autres informations n ’ est pas comprise dans les états financiers et dans notre rapport d ’ auditeur s ’ y rapportant. Notre opinion sur les états financiers ne couvre pas les autres informations et, en conséquence, nous ne formulons pas d ’ opinion ou, sauf comme indiqué explicitement ci-après, nous ne formulons aucune forme d ’ assurance quant à l ’ information déclarée dans ces rapports. Notre responsabilité consiste à lire les autres informations et, ce faisant, à examiner si, sur la base de nos travaux d ’ audit des états financiers, les informations qui y figurent comportent des anomalies significatives ou des incohérences avec les états financiers ou nos connaissances d ’ audit. En nous fondant uniquement sur ces travaux, nous n ’ avons identifié aucune anomalie significative dans ces informations. En nous fondant uniquement sur nos travaux à propos des autres informations entreprises au cours de l ’ audit, et à propos des parties du Rapport des administrateurs que nous devions revoir : • nous n ’ avons identifié aucune anomalie significative dans le Rapport des administrateurs ; • à notre avis, les informations figurant dans le Rapport des administrateurs sont cohérentes avec les états financiers ; et • à notre avis, le Rapport des administrateurs a été établi en conformité avec les dispositions du  Companies Act  de 2014. Informations sur les principaux risques et la viabilité à long terme Étant donné que les administrateurs ont volontairement fourni des informations sur l ’ application du Code de gouvernance d ’ entreprise du Royaume-Uni, nous sommes tenus de vous indiquer que, au vu des connaissances acquises durant notre audit des états financiers, nous ne voulons attirer votre attention sur aucun élément important ni en ajouter, en lien avec : • les informations concernant les principaux risques et expliquant la façon dont ils sont traités et atténués ; • la confirmation des administrateurs (page 66 du Rapport des administrateurs) selon laquelle ils ont effectué une solide évaluation des principaux risques auxquels le Groupe fait face, y compris ceux qui menaceraient son modèle économique, sa performance future, sa solvabilité et sa liquidité ; et • l ’ explication fournie dans le Rapport des administrateurs portant sur la façon dont ils ont évalué les perspectives du Groupe et la période y afférente, ainsi que la raison pour laquelle ils l ’ ont considérée appropriée ; la déclaration des administrateurs portant sur leur attente raisonnable selon laquelle le Groupe pourra poursuivre ses activités et faire face aux engagements lui incombant pendant la période de leur évaluation, y compris toute information attirant l ’ attention sur les qualifications ou hypothèses nécessaires. Autres informations fournies sur la gouvernance d ’ entreprise Les administrateurs ayant volontairement fourni des informations sur l ’ application du Code de gouvernance d ’ entreprise du Royaume-Uni, nous sommes tenus d ’ examiner les éléments suivants et vous faire rapport dans les cas suivants : • Sincère, équilibré et compréhensible : si nous avons identifié des incohérences significatives entre les connaissances que nous avons acquises au cours de notre audit des états financiers, et la Déclaration des administrateurs indiquant qu ’ ils considèrent que le rapport annuel et les états financiers pris dans leur ensemble sont sincères, équilibrés et compréhensibles et fournissent aux actionnaires les informations nécessaires pour évaluer la situation et la performance du Groupe, son modèle économique et sa stratégie ; • Rapport du  Court Audit Committee  : si la section du Rapport annuel décrivant les travaux du  Court Audit Committee  ne couvre pas convenablement les points que nous lui avons communiqués ; ou • Déclaration de conformité au Code de gouvernance d ’ entreprise du Royaume-Uni : s ’ il n ’ est pas correctement indiqué, dans le Rapport des administrateurs, qu ’ il y a eu un écart par rapport aux dispositions du Code dont nous devons vérifier le respect en vertu de la réglementation boursière. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler à ces égards. En outre, conformément aux dispositions du  Companies Act  de 2014, nous vous informons que, concernant les informations fournies dans la Déclaration sur la gouvernance figurant aux pages 21 à 66 : • sur la base des travaux effectués dans le cadre de notre audit, nous estimons que la description des principales caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques en relation avec le processus d ’ information financière et les informations sur les droits de vote et autres sujets requises par le règlement des Communautés européennes sur les offres publiques d ’ achat (directive 2004/CE) de 2006 et portées à notre attention, est cohérente avec les états financiers et a été établie conformément à la loi ; et • selon nos connaissances et notre compréhension de la Banque et de son environnement acquises au cours de nos travaux, nous n ’ avons identifié aucune anomalie significative dans ces informations. Nous vous indiquons également que, sur la base des travaux entrepris au cours de notre audit, les autres informations requises au titre des dispositions du  Companies Act  de 2014 sont présentées dans la Déclaration sur la gouvernance d ’ entreprise. Nos opinions sur d ’ autres considérations tel que prévu par le  Companies Act  de 2014 restent inchangées Nous avons obtenu toutes les informations et explications que nous avons jugées nécessaires pour les besoins de notre audit. À notre avis, les livres comptables de la Banque ont été suffisants pour permettre d ’ auditer aisément et convenablement les états financiers de la Banque, qui concordent avec les livres comptables. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler eu égard à d ’ autres considérations pour lesquelles nous avons obligation de nous exprimer par exception En vertu du  Companies Act  de 2014, nous avons l ’ obligation de vous indiquer si, selon notre opinion : • les informations prescrites par les articles 305 à 312 du  Companies Act  de 2014 concernant la rémunération des administrateurs et les conventions conclues par les administrateurs n ’ ont pas été fournies ; et • conformément au  Companies Act  de 2014, nous avons également l ’ obligation de vous indiquer si, à notre avis, la Banque n ’ a pas présenté, pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2019, les informations exigées au titre des paragraphes 2 à 7 de l ’ article 5 du Règlement UE de 2017 concernant la publication d ’ informations non financières et d ’ informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes, comme l ’ exige le Règlement de l ’ Union européenne de 2018 concernant la publication d ’ informations non financières et d ’ informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes (Amendement). Responsabilités respectives et restrictions concernant l ’ utilisation Responsabilités des administrateurs Comme expliqué plus en détail dans la Déclaration de responsabilité des administrateurs (page 68), ceux-ci sont responsables de l ’ établissement des états financiers, qui doivent donner une image fidèle et sincère. Les administrateurs sont également responsables du contrôle interne tel qu ’ ils l ’ ont jugé nécessaire pour permettre l ’ établissement des états financiers libres de toutes anomalies significatives provenant d ’ une fraude ou d ’ une erreur. Il incombe aussi aux administrateurs d ’ évaluer la capacité du Groupe et de la Société mère à poursuivre leur exploitation selon le principe de la continuité d ’ exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider le Groupe ou la Société mère ou de cesser leur activité, ou s ’ il n ’ existe aucune autre solution alternative réaliste qui s ’ offre à eux. Responsabilités de l ’ auditeur indépendant Notre objectif consiste à obtenir l ’ assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont libres de toutes anomalies significatives provenant d ’ une fraude ou d ’ une erreur, et à publier un rapport de l ’ auditeur dans lequel figure notre opinion. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, qui ne garantit toutefois pas qu ’ un audit réalisé conformément aux normes ISA applicables en Irlande permette toujours de détecter toute anomalie significative susceptible d ’ exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes, d ’ autres irrégularités ou d ’ erreurs et sont considérées significatives lorsqu ’ il est raisonnable de s ’ attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Le risque de non-détection d ’ anomalies significatives à cause d ’ une fraude ou d ’ autres irrégularités est plus élevé que celui issu d ’ une erreur car elles peuvent impliquer des collusions, des contrefaçons, des omissions volontaires, des présentations erronées ou le contournement d ’ un contrôle interne et peuvent concerner tout domaine juridique et réglementaire et non pas seulement ceux qui ont une incidence directe sur les états financiers. Une description plus complète de nos responsabilités est fournie sur le site Web de l ’ IAASA à l ’ adresse https://www.iaasa.ie/getmedia/b2389013-1cf6-458b-9b8f-a98202dc9c3a/Description_of_auditors_responsiblities_for_audit.pdf Objectif de nos travaux d ’ audit et personnes à l ’ égard desquelles nous reconnaissons nos responsabilités Le présent rapport a été établi à la seule et unique intention des actionnaires de la Banque en tant qu ’ entité, conformément à l ’ article 391 du  Companies Act  de 2014. Nous avons conduit notre mission d ’ audit de manière à être en mesure de communiquer aux actionnaires de la Banque les éléments que nous sommes tenus de leur communiquer dans un rapport d ’ audit, et à aucune autre fin. Dans les limites fixées par la loi, nous n ’ acceptons ni n ’ assumons aucune responsabilité envers quiconque, excepté la Banque ou ses membres en tant qu ’ entité, pour nos travaux d ’ audit, pour le présent rapport ou pour les opinions que nous avons formées. N Marshall pour le compte et au nom de KPMG Chartered Accountants, Statutory Audit Firm 1 Harbourmaster Place IFSC Dublin 1 Irlande vendredi 26 février 2021 États financiers consolidés du Groupe et de la Banque Compte de résultat consolidé  ( pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2020) Notes 2020  millions d ’ euros Retraité* 2019  millions d ’ euros Produits d ’ intérêt calculés selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif 4 2 183 2 350 Autres produits d ’ intérêt 4 387 408 Produits d ’ intérêt 2 570 2 758 Charges d ’ intérêt 5 - 498 - 593 Produits d ’ intérêt nets 2 072 2 165 Produit des primes d ’ assurance net 6 1 627 1 518 Produits d ’ honoraires et de commissions 7 428 510 Charges d ’ honoraires et de commissions 7 - 172 - 205 Produits nets liés aux activités de transaction 8 26 121 Produits, profits et pertes liés aux placements du pôle Assurance-vie 9 270 1 311 Autres produits locatifs 10 65 62 Autres charges locatives 10 - 55 - 52 Autres produits opérationnels 11 57 120 Total des produits d ’ exploitation 4 318 5 550 Passifs d ’ assurance et indemnisations 12 - 1 690 - 2 647 Total des produits opérationnels, nets des sinistres 2 628 2 903 Total des charges d ’ exploitation - 2 035 - 2 005 - Autres charges d ’ exploitation 13 - 1 887 - 2 005 - Dépréciation des immobilisations incorporelles 32 - 139 - - Dépréciation des écarts d ’ acquisition (goodwill) 32 - 9 - Coût du programme de restructuration 14 - 245 - 59 Résultat opérationnel avant pertes de valeur au titre des instruments financiers 348 839 Pertes de valeur nettes au titre des instruments financiers 16 - 1 133 - 214 Résultat d ’ exploitation - bénéfice/perte - 785 625 Quote-part dans le résultat des entreprises associées et des coentreprises (après impôts) 17 - 4 39 Profits/pertes liés à la cession/liquidation d ’ activités 18 13 - 25 Résultat avant impôt - 776 639 Crédit / (charge) d ’ impôt 19 55 - 196 Bénéfice/perte de l ’ exercice - 721 443 Dont part des actionnaires - 721 443 Dont intérêts minoritaires - - Bénéfice/perte de l ’ exercice - 721 443 * Comme indiqué dans les méthodes comptables du Groupe à la page 88, les chiffres comparatifs ont été ajustés pour refléter l ’ impact du changement volontaire de méthode comptable du Groupe sur la présentation des produits et charges d ’ intérêt relatifs à certains instruments financiers. Consulter la note 61 pour de plus amples informations. État consolidé du résultat global  ( pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2020 ) Notes 2020  millions d ’ euros 2019  millions d ’ euros Bénéfice/perte de l ’ exercice - 721 443 Autres éléments du résultat global, nets d ’ impôts : Éléments qui pourront être reclassés en résultat au cours des prochains exercices : Réserve au titre des instruments de créance à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, nets d ’ impôts : Variations de juste valeur 11 28 Transfert au compte de résultat - - Cessions d ’ actifs - 6 - 3 Variation nette de la réserve au titre des instruments de créance à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 5 25 Réserve de couverture des flux de trésorerie, nette d ’ impôts : Variations de juste valeur 344 - 390 Transfert au compte de résultat - 356 386 Variation nette de la réserve de couverture des flux de trésorerie - 12 - 4 Réserve de conversion : Écarts de conversion - 169 139 Transfert au compte de résultat - 5 - 9 Variation nette de la réserve de conversion - 174 130 Total des éléments qui pourront être reclassés en résultat au cours des prochains exercices : - 181 151 Éléments qui ne seront pas reclassés en résultat au cours des prochains exercices : Réévaluation du passif net de retraite au titre des régimes à prestations définies, nette d ’ impôts - 80 39 Réévaluation de biens immobiliers, nette d ’ impôts - 7 3 Variation nette de la réserve de crédit passif, nette d ’ impôts 2 - 18 Total des éléments qui ne seront pas reclassés en résultat au cours des prochains exercices : - 85 24 Autres éléments du résultat global de l ’ exercice, nets d ’ impôts - 266 175 Total du résultat global de l ’ exercice, net d ’ impôts - 987 618 Total du résultat global attribuable aux actionnaires - 987 618 Total du résultat global attribuable aux minoritaires - - Total du résultat global de l ’ exercice, net d ’ impôts - 987 618 L ’ impact fiscal sur ces éléments est présenté à la note 19. Bilan   (au 31 décembre 2020) Notes 31 déc. 2020 millions d ’ euros 31 déc. 2019 millions d ’ euros 31 déc. 2020 millions d ’ euros 31 déc. 2019 millions d ’ euros Actif Caisse et banques centrales 51 10 953 8 325 8 672 5 817 Éléments en cours de recouvrement auprès d ’ autres banques 166 223 43 54 Titres de transaction - 32 - 32 Instruments financiers dérivés 20 2 217 1 999 2 366 2 066 Autres actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net 21 17 417 16 484 430 517 Prêts et avances aux banques 22 2 453 3 328 15 864 14 277 Titres de créance au coût amorti 23 6 266 4 511 8 422 6 675 Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 24 10 942 10 797 10 942 10 797 Actifs classés comme détenus en vue de la vente 25 5 - 5 - Prêts et avances à la clientèle 26 76 581 79 487 36 918 38 583 Participations dans des entreprises du Groupe 29 - - 3 665 4 256 Participations dans des entreprises associées 30 54 56 - - Participations dans des coentreprises 31 54 76 - - Immobilisations incorporelles et goodwill 32 751 838 665 744 Immeubles de placement 33 843 999 - - Immobilisations corporelles 34 889 1 009 739 832 Actifs d ’ impôts exigibles 42 36 30 29 Actif d ’ impôts différés 35 1 165 1 088 1 150 1 055 Autres actifs 36 2 826 2 501 462 427 Actifs des régimes de retraite 47 162 129 151 119 Total de l ’ actif 133 786 131 918 90 524 86 280 Passifs et capitaux propres Dépôts interbancaires 38 2 388 2 179 4 335 4 526 Opérations avec la clientèle 39 88 718 84 043 70 419 64 417 Éléments en cours de transmission à d ’ autres banques 216 219 141 108 Instruments financiers dérivés 20 2 257 2 478 2 407 2 620 Titres de créance en circulation 40 6 972 8 815 3 214 2 913 Dettes envers la clientèle au titre des contrats d ’ investissement 41 5 892 5 890 - - Dettes sur contrats d ’ assurance 41 13 479 12 694 - - Autres passifs 42 2 271 3 043 380 1 011 Passifs locatifs 43 498 565 491 551 Passif d ’ impôts exigibles 10 33 - - Provisions 44 268 143 178 46 Provisions pour correction de valeur pour pertes au titre des engagements de prêts et des garanties financières 46 99 30 91 28 Passifs d ’ impôts différés 35 64 72 - - Engagements de retraite 47 288 268 173 142 Dettes subordonnées 48 1 436 1 693 1 400 1 655 Total du passif 124 856 122 165 83 229 78 017 Capitaux propres Capital social 49 1 625 1 625 1 625 1 625 Primes d ’ émission 571 571 561 561 Résultats non distribués 5 057 5 915 3 486 4 526 Autres réserves 700 900 648 811 Capitaux propres - part du Groupe 7 953 9 011 6 320 7 523 Autres instruments de fonds propres, additionnels de catégorie 1 50 975 740 975 740 Total des capitaux propres, hors participations minoritaires 8 928 9 751 7 295 8 263 Participations minoritaires 2 2 - - Total des capitaux propres 8 930 9 753 7 295 8 263 Total des passifs et des capitaux propres 133 786 131 918 90 524 86 280 La Banque a comptabilisé un résultat après impôts de 902 millions d ’ euros pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2020 (2019 : résultat après impôts de 565 millions d ’ euros). Patrick Kennedy Richard Goulding Francesca McDonagh Sarah McLoughlin Gouverneur Gouverneur adjoint Directeur Général Groupe Secrétaire du Groupe État consolidé des variations des capitaux propres (pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2020) Autres réserves Groupe Capital social Primes d ’ émission Résultats non distribués Instruments  de dette à la réserve de juste valeur  par les autres éléments du résultat global Réserve de couverture des flux de trésorerie Réserve  de crédit passif Réserve de conversion Réserve  de capital Réserve de réévaluation Attribuable aux actionnaires de la société mère Autres instruments de capitaux Partici pations minoritaires Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Solde au 1 er  janvier 2020 1 625 571 5 915 158 -14 -3 -703 1 428 34 9 011 740 2 9 753 Perte de l ’ exercice - - -721 - - - - - - -721 - - -721 Autres éléments du résultat global de l ’ exercice - - -80 5 -12 2 -174 - -7 -266 - - -266 Total du résultat global de l ’ exercice - - -801 5 -12 2 -174 - -7 -987 - - -987 Transactions avec les propriétaires Apports et distributions des/aux propriétaires du Groupe - Titres AT1 émis sur la période, nets de frais (note 50) - - - - - - - - - - 975 - 975 - Remboursement des titres AT1 (note 50) - - -10 - - - - - - -10 -740 - -750 - Distribution au titre des autres instruments de capitaux - Coupon des titres additionnels de catégorie 1 - - -54 - - - - - - -54 - - -54 - Dividendes sur titres de participations privilégiés, versés en numéraire - - -7 - - - - - - -7 - - -7 Total des transactions avec les propriétaires - - -71 - - - - - - -71 235 - 164 Transfert de la réserve de capital aux résultats non distribués - - 14 - - - - -14 - - - - - Transfert de la réserve de crédit passif aux résultats non distribués - - - - - - - - - - - - Autres variations - - - - - - - - - - - - Solde au 31 décembre 2020 1 625 571 5 057 163 -26 -1 -877 1 414 27 7 953 975 2 8 930 État consolidé des variations des capitaux propres (pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2019) Autres réserves Groupe Capital social Primes d ’ émission Résultats non distribués Instruments de dette à la réserve de juste valeur par les autres éléments du résultat global Réserve de couverture des flux de trésorerie Réserve  de crédit passif Réserve de conversion Réserve  de capital Réserve de réévaluation Attribuable aux actionnaires de la société mère Autres instruments de capitaux Partici pations minoritaires Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Solde au 1 janvier 2019 1 625 571 5 542 133 -10 24 -833 1 373 31 8 456 740 2 9 198 Résultat de l ’ exercice - - 443 - - - - - - 443 - - 443 Autres éléments du résultat global de l ’ exercice - - 39 25 -4 -18 130 - 3 175 - - 175 Total du résultat global de l ’ exercice - - 482 25 -4 -18 130 - 3 618 - - 618 Transactions avec les propriétaires Apports et distributions des/aux propriétaires du Groupe - Distribution au titre des autres instruments de capitaux - Coupon des titres additionnels de catégorie 1 - - -55 - - - - - - -55 - - -55 - Remboursement des titres AT1 (note 50) - - - - - - - - - - - - - - Titres AT1 émis sur la période, nets de frais (note 50) - - - - - - - - - - - - - - Dividendes sur titres de participations privilégiés, versés en numéraire - - -7 - - - - - - -7 - - -7 Total des transactions avec les propriétaires - - -62 - - - - - - -62 - - -62 Transfert de la réserve de capital aux résultats non distribués - - -55 - - - - 55 - - - - - Transfert de la réserve de crédit passif aux résultats non distribués - - 9 - - -9 - - - - - - - Autres variations - - -1 - - - - - - -1 - - -1 Solde au 31 décembre 2019 1 625 571 5 915 158 -14 -3 -703 1 428 34 9 011 740 2 9 753 État consolidé des variations des capitaux propres (pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2020) Autres réserves Banque Capital social Primes d ’ émission Résultats non distribués Instruments de dette à la réserve de juste valeur par les autres éléments du résultat global Réserve de couverture des flux de trésorerie Réserve  de crédit passif Réserve de conversion Réserve  de capital Réserve de réévaluation Attribuable aux actionnaires de la société mère Autres instruments de capitaux Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Solde au 1 janvier 2020 1 625 561 4 526 158 -38 -5 -316 976 36 7 523 740 8 263 Perte de l ’ exercice - - -902 - - - - - - -902 - -902 Autres éléments du résultat global de l ’ exercice - - -67 5 -32 2 -132 - -6 -230 - -230 Total du résultat global de l ’ exercice - - -969 5 -32 2 -132 - -6 -1 132 - -1 132 Transactions avec les propriétaires Apports et distributions des/aux propriétaires du Groupe - Titres AT1 émis sur la période, nets de frais (note 50) - - - - - - - - - - 975 975 - Remboursement des titres AT1 (note 50) - - -10 - - - - - - -10 -740 -750 - Distribution au titre des autres instruments de capitaux - Coupon des titres additionnels de catégorie 1 - - -54 - - - - - - -54 - -54 - Dividendes sur titres de participations privilégiés, versés en numéraire - - -7 - - - - - - -7 - -7 Total des transactions avec les propriétaires - - -71 - - - - - - -71 235 164 Transfert de la réserve de crédit passif aux résultats non distribués - - - - - - - - - - - Autres variations - - - - - - - - - - - Solde au 31 décembre 2020 1 625 561 3 486 163 -70 -3 -448 976 30 6 320 975 7 295 État consolidé des variations des capitaux propres (pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2019) Autres réserves Banque Capital social Primes d ’ émission Résultats non distribués Instruments de dette à la réserve de juste valeur par les autres éléments du résultat global Réserve de couverture des flux de trésorerie Réserve de crédit passif Réserve de conversion Réserve de capital Réserve de réévaluation Attribuable aux actionnaires de la société mère Autres instruments de capitaux Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Solde au 1 janvier 2019 1 625 561 3 954 133 -5 21 -402 976 33 6 896 740 7 636 Résultat de l ’ exercice - - 565 - - - - - - 565 - 565 Autres éléments du résultat global de l ’ exercice - - 61 25 -33 -17 86 - 3 125 - 125 Total du résultat global de l ’ exercice - - 626 25 -33 -17 86 - 3 690 - 690 Transactions avec les propriétaires Apports et distributions des/aux propriétaires du Groupe - Dividendes sur titres de participations privilégiés, versés en numéraire - - -7 - - - - - - -7 - -7 - Distribution au titre des autres instruments de capitaux - Coupon des titres additionnels de catégorie 1 - - -55 - - - - - - -55 - -55 - Remboursement des titres AT1 (note 50) - - - - - - - - - - - - - Titres AT1 émis sur la période, nets de frais (note 50) - - - - - - - - - - - - Total des transactions avec les propriétaires - - -62 - - - - - - -62 - -62 Transfert de la réserve de crédit passif aux résultats non distribués - - 9 - - -9 - - - - - - Autres variations - - -1 - - - - - - -1 - -1 Solde au 31 décembre 2019 1 625 561 4 526 158 -38 -5 -316 976 36 7 523 740 8 263 Tableau des flux de trésorerie consolidés  ( pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2020) Notes 2020  millions d ’ euros 2019  millions d ’ euros Flux de trésorerie générés par les activités opérationnelles Résultat avant impôt - 776 639 Quote-part dans le résultat des entreprises associées et des coentreprises 17 4 - 39 Profits/pertes liés à la cession/liquidation d ’ activités 18 - 13 25 Dépréciations et amortissements 10, 13 281 317 Perte de valeur nette sur instruments financiers, hors recouvrement de trésorerie 16 1 171 262 Dépréciation des immobilisations corporelles 14, 34 6 4 Perte de réévaluation de biens immobiliers 13 4 - Dépréciation des immobilisations incorporelles et du goodwill 32 148 - Reprise de perte de valeur de biens immobiliers 13 - 3 - Réévaluation d ’ immeubles de placement 33 77 3 Charges d ’ intérêt liées aux dettes subordonnées 5 77 108 Charges d ’ intérêt liées aux dettes subordonnées 5 14 15 Charges pour engagements de retraite et obligations similaires 47 50 101 Variation nette des charges et intérêts à payer - 99 - 14 Variation nette des charges constatées d ’ avance et intérêts à recevoir 22 - 16 Provisions 44 256 111 Éléments sans effet de trésorerie et autres éléments 44 - 1 Flux de trésorerie générés par les activités opérationnelles avant variations des actifs et passifs opérationnels 1 263 1 515 Variation nette des éléments en cours de recouvrement auprès d ’ autres banques 54 - 13 Variation nette des titres de transaction 32 - 3 Variation nette des instruments financiers dérivés - 515 250 Variation nette des autres actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net - 933 - 2 325 Variation nette des prêts et avances aux banques 186 - 18 Variation nette des prêts et avances à la clientèle 77 - 1 322 Variation nette des autres actifs - 358 - 211 Variation nette des dépôts interbancaires 298 - 392 Variation nette des opérations avec la clientèle 5 920 3 906 Variation nette des titres de créance en circulation - 1 779 - 144 Variation nette des passifs envers la clientèle au titre des contrats d ’ investissement 2 651 Variation nette des passifs au titre des contrats d ’ assurance 785 1 691 Variation nette des autres passifs opérationnels - 249 - 227 Flux de trésorerie nets générés par les actifs et passifs opérationnels 3 520 1 843 Flux de trésorerie nets générés par les activités opérationnelles avant impôts 4 783 3 358 Impôts versés - 56 - 54 Flux de trésorerie nets générés par les activités opérationnelles 4 727 3 304 Activités d ’ investissement (section a ci-dessous) - 2 111 651 Activités de financement (section b ci-dessous) - 785 - 878 Effet des écarts de conversion et autres ajustements 108 - 100 Variation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 1 939 2 977 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l ’ ouverture 11 326 8 349 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 51 13 265 11 326 (a) Activités d ’ investissement Acquisition d ’ actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 24 - 3 029 - 1 525 Cession/rachat d ’ actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 24 2 863 2 827 Acquisition de titres de créance au coût amorti - 1 858 - 803 Cession/rachat de titres de créance au coût amorti 91 373 Acquisition d ’ immobilisations corporelles - immobilisations détenues 34 - 54 - 81 Cession d ’ immobilisations corporelles 25 22 Acquisition d ’ immobilisations incorporelles 32 - 229 - 223 Acquisition d ’ immeubles de placement 33 - - 11 Cession d ’ immeubles de placement 65 39 Dividendes reçus de coentreprises 31 16 31 Variation nette des participations dans des entreprises associées 30 - 1 2 Flux de trésorerie générés par les activités d ’ investissement - 2 111 651 (b) Activités de financement Produits nets générés par l ’ émission d ’ autres instruments de capitaux 50 975 - Rachat des titres AT1 de dette subordonnée 50 - 750 - Paiement partiel du dividende payable à la société mère 52 - 600 - 173 Remboursement des dettes subordonnées 52 - 208 - 750 Paiement de la dette locative 43 - 62 - 69 Intérêts payés sur les dettes subordonnées 52 - 65 - 109 Distribution au titre des autres instruments de capitaux - Coupon des titres additionnels de catégorie 1 50 - 54 - 55 Intérêts payés sur la dette locative 43 - 14 - 15 Dividende sur autres titres de participations privilégiés - 7 - 7 Produits générés par l ’ émission de dettes subordonnées 52 - 300 Flux de trésorerie générés par les activités de financement - 785 - 878 Notes annexes aux états financiers consolidés et bancaires 1 Méthodes comptables appliquées par le Groupe 2 Estimations et jugements comptables déterminants 3 Secteurs opérationnels 4 Produits d ’ intérêt 5 Charges d ’ intérêt 6 Produit des primes d ’ assurance net 7 Produits et charges d ’ honoraires et de commissions 8 Produits nets liés aux activités de transaction 9 Produits, profits et pertes liés aux placements du pôle Assurance-vie 10 Autres produits et charges locatifs 11 Autres produits opérationnels 12 Passifs d ’ assurance et indemnisations 13 Autres charges opérationnelles 14 Coût du programme de restructuration 15 Rémunération de l ’ auditeur indépendant (hors TVA) 16 Profits/pertes de valeur nets au titre des instruments financiers 17 Quote-part dans le résultat des entreprises associées et des coentreprises (après impôts) 18 Profits/pertes liés à la cession/liquidation d ’ activités 19 Impôts 20 Instruments financiers dérivés 21 Autres actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net 22 Prêts et avances aux banques 23 Titres de créance au coût amorti 24 Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 25 Actifs classés comme détenus en vue de la vente 26 Prêts et avances à la clientèle 27 Gestion des risques financiers 28 Actifs financiers modifiés 29 Participations dans des entreprises du Groupe 30 Participations dans des entreprises associées 31 Participations dans des coentreprises 32 Immobilisations incorporelles et goodwill 33 Immeubles de placement 34 Immobilisations corporelles 35 Impôts différés 36 Autres actifs 37 Activité assurance-vie 38 Dépôts interbancaires 39 Opérations avec la clientèle 40 Titres de créance en circulation 41 Dettes envers la clientèle au titre des contrats d ’ investissement et d ’ assurance 42 Autres passifs 43 Contrats de location 44 Provisions 45 Passifs éventuels et engagements 46 Provisions pour correction de valeur pour pertes au titre des engagements de prêts et des garanties financières 47 Engagements de retraite 48 Dettes subordonnées 49 Capital social 50 Autres instruments de fonds propres, additionnels de catégorie 1 51 Trésorerie et équivalents de trésorerie 52 Variation des passifs liés aux activités de financement 53 Transactions avec des parties liées 54 Synthèse des relations avec l ’ État 55 Principaux engagements 56 Participations dans d ’ autres entités 57 Évaluation des actifs et passifs financiers 58 Juste valeur des actifs et passifs 59 Actifs financiers modifiés 60 Compensation des actifs et passifs financiers 61 Impact de l ’ adoption volontaire de la nouvelle politique comptable sur les produits et charges d ’ intérêt 62 Autres 63 Événements postérieurs à la clôture 64 Approbation des états financiers 1 Méthodes comptables appliquées par le Groupe Base d ’ établissement Le présent document constitue les états financiers consolidés de  The Governor and Company of the Bank of Ireland  (la « Banque ») et de ses filiales (collectivement, le « Groupe »), ainsi que les états financiers individuels de la Banque. Les états financiers englobent le compte de résultat consolidé, l ’ état consolidé du résultat global, les bilans du Groupe et de la Banque, les tableaux de variation des capitaux propres du Groupe et de la Banque, le tableau des flux de trésorerie consolidé, ainsi que les notes aux états financiers du Groupe et de la Banque (pages 86 à 291). Les états financiers individuels de la Banque reflètent uniquement la situation financière de la Banque et non la consolidation des résultats de filiales quelles qu ’ elles soient. Les états financiers consolidés du Groupe ont été établis en conformité avec les normes IFRS telles qu ’ adoptées par l ’ Union européenne (UE), avec les dispositions du  Companies Act  de 2014 (loi irlandaise sur les sociétés) applicables aux sociétés présentant des états financiers en IFRS, avec les dispositions du Règlement de 2015 de l ’ UE (Établissements de crédit : états financiers), et avec les dispositions des lois irlandaises sur les obligations sécurisées ( Asset Covered Securities Acts ) de 2001 et 2007. Les états financiers de la Banque sont établis conformément à la norme FRS 101 «  Reduced disclosure framework  » et à l ’ article 290 (1) du  Companies Act  de 2014. Lors de l ’ établissement des états financiers, la Banque applique les exigences relatives à la comptabilisation, l ’ évaluation et la présentation des informations prévues aux termes des IFRS telles qu ’ adoptées par l ’ UE, mais apporte des amendements, si besoin est, pour respecter le  Companies Act  de 2014. La Banque a appliqué les exemptions autorisées par la norme FRS 101 concernant la présentation des informations suivantes : • le tableau des flux de trésorerie ; • les informations à fournir sur les transactions avec des filiales entièrement détenues ; • certaines exigences de la norme IAS 1, « Présentation des états financiers » ; • certaines informations à fournir en application d ’ IFRS 15, Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients ; et • les effets des normes IFRS nouvelles mais non encore entrées en vigueur. S ’ il y a lieu, des informations équivalentes sont présentées dans les états financiers du Groupe. Les méthodes comptables applicables uniquement par la Banque sont présentées à la page 101. Les états financiers ont été établis selon la convention du coût historique, modifiée pour inclure l ’ évaluation à la juste valeur de certains instruments financiers ainsi que de terrains et constructions. L ’ établissement des états financiers conformément aux IFRS ou à FRS 101 nécessite de formuler des estimations et de retenir des hypothèses qui affectent le montant des actifs et passifs comptabilisés à la date des états financiers, ainsi que le montant des produits et charges comptabilisés pendant la période de reporting. Bien que ces estimations se fondent sur la connaissance par la direction des montants, événements ou actes qui leur sont sous-jacents, les résultats réels peuvent in fine être différents de ces estimations. Ces estimations et jugements déterminants sont récapitulés dans la note 2. Les références à « l ’ État » désignent la République d ’ Irlande, son gouvernement et, le cas échéant, les administrations, agences et administrations publiques locales. Les taux de change utilisés durant l ’ exercice sont les suivants : 2020 2019 Moyenne Clôture Moyenne Clôture € / Stg£ 0,8897 0,8990 0,8778 0,8508 € / US$ 1,1422 1,2271 1,1195 1,1234 Continuité de l ’ exploitation La période retenue par les administrateurs pour évaluer la pertinence de l ’ hypothèse de continuité de l ’ exploitation pour l ’ établissement des états financiers pour 2020 couvre 12 mois à compter de la date d ’ arrêté de ces états financiers (la « période d ’ évaluation »). Lors de cette évaluation, les administrateurs ont pris en compte les plans d ’ activité, les projections de rentabilité, les plans de financement et d ’ investissement, ainsi qu ’ un éventail d ’ autres facteurs tels que les perspectives pour l ’ économie irlandaise, l ’ impact du Brexit et les développements à l ’ œuvre dans les économies de l ’ UE. Les Administrateurs ont également pris en considération l ’ impact économique du COVID-19 sur les principaux marchés du Groupe en Irlande et au Royaume-Uni, ayant entraîné une réduction de l ’ ensemble des activités du Groupe. Les administrateurs ont principalement porté leur attention sur les points suivants : Fonds propres Le Groupe a élaboré des plans d ’ investissement selon des scénarios centraux et de stress, et les administrateurs estiment que le Groupe dispose de fonds propres suffisants pour satisfaire aux exigences réglementaires en matière de fonds propres au cours de la période d ’ évaluation. Liquidité et financement Les administrateurs ont examiné le financement et la position de liquidité du Groupe et sont convaincus qu ’ au cours de la période d ’ évaluation, le Groupe aura accès à la liquidité et au financement suffisants. Conclusion Compte tenu des facteurs précités, les administrateurs considèrent qu ’ il convient de préparer les états financiers selon l ’ hypothèse de la continuité d ’ exploitation, ayant conclu à l ’ absence d ’ incertitudes significatives liées à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur la continuité d ’ exploitation du Groupe au cours de la période d ’ évaluation. Adoption de normes comptables nouvelles et modifiées et adoption volontaire d ’ une nouvelle politique comptable Les nouveaux amendements aux normes ci-après ont été adoptés par le Groupe durant l ’ exercice clos le 31 décembre 2020 : Amendements à IFRS 3 « Regroupements d ’ entreprises » Cet amendement a restreint et clarifié la définition d ’ entreprise. La définition amendée souligne qu ’ une entreprise doit impérativement inclure des intrants et un processus, en précisant que le processus doit être substantiel et que les intrants et le processus doivent contribuer de manière significative à la création de résultats. Cet amendement a restreint la définition d ’ entreprise en axant la définition des résultats sur les biens et services fournis aux clients et autres revenus des activités ordinaires, plutôt que sur la fourniture directe de dividendes ou d ’ autres avantages économiques aux investisseurs ou sur la réduction des coûts. Il ajoute également un test permettant de faciliter la conclusion qu ’ une entreprise a acquis un groupe d ’ actifs plutôt qu ’ une autre entreprise, dès lors que la valeur des actifs acquis est presque toute concentrée dans un seul actif ou groupe d ’ actifs similaires. Cet amendement s ’ applique aux regroupements d ’ entreprises et aux acquisitions d ’ actifs intervenues à compter du 1 er  janvier 2020 et n ’ a eu aucun impact significatif sur le Groupe au 31 décembre 2020. Amendements à IAS 1 « Présentation des états financiers » et IAS 8 « Méthodes comptables, changements d ’ estimations comptables et erreurs » Ces amendements visent à améliorer la compréhension des exigences existantes, plutôt qu ’ à impacter de manière significative les jugements actuels de matérialité. Ils fournissent une nouvelle définition du terme « significatif », à utiliser pour évaluer si les informations, prises individuellement ou associées à d ’ autres informations, sont significatives dans le contexte des états financiers. Ces amendements n ’ ont eu aucun impact significatif sur le Groupe au 31 décembre 2020. Adoption volontaire de la nouvelle méthode comptable - présentation des produits et charges d ’ intérêt Le Groupe a volontairement modifié sa politique comptable de présentation des produits et charges d ’ intérêt liés à certains instruments financiers. Au cours des périodes précédentes, la variation totale de juste valeur des actifs et passifs détenus à la juste valeur par le biais du résultat net (JVCR), y compris les produits ou charges d ’ intérêt, a été comptabilisée en produits nets liés aux activités de transaction. La seule exception à cette règle concerne la comptabilisation des produits ou charges d ’ intérêt liés aux produits dérivés à des fins de couverture, là où les produits ou charges d ’ intérêt liés aux produits dérivés désignés comme instruments de couverture ont été comptabilisés avec les intérêts sur l ’ élément couvert. Afin de permettre une compréhension pertinente et améliorée de sa performance commerciale, le Groupe a adopté une politique comptable amendée en 2020, de sorte que les produits et charges d ’ intérêt sur les instruments financiers suivants sont désormais inclus dans les composantes du produit d ’ intérêt net : • les produits d ’ intérêt liés aux actifs financiers/instruments de dette évalués à la juste valeur par le biais du résultat net, hors actifs détenus à des fins de transaction et à ceux liés aux opérations d ’ assurance vie du Groupe ; • les charges d ’ intérêt sur les dettes financières évaluées à la juste valeur par le biais du résultat net, hors passifs détenus en vue de la vente ; et • les produits ou charges d ’ intérêt liés aux produits dérivés détenus à des fins de couverture mais auxquels la comptabilité de couverture ne s ’ applique pas (couvertures économiques). Le Groupe estime que cette politique comptable révisée fournit des informations fiables et plus pertinentes, dans la mesure où elle reflète plus fidèlement la façon dont les activités sous-jacentes sont gérées, non plus sur la juste valeur mais en se basant sur les intérêts nets. Comme l ’ exige la norme IAS 8, ce changement de méthode comptable a été comptabilisé rétrospectivement, et la période comparative a été retraitée pour refléter ce changement. La note 61 explique plus en détail l ’ effet de ce changement. Données comparatives Les données comparatives ont été ajustées lorsque nécessaire, afin de respecter les changements apportés à la présentation ou quand une analyse supplémentaire a été fournie durant l ’ exercice en cours. Tous les ajustements apportés aux données comparatives figurent dans les notes concernées ou les informations additionnelles sur les actifs, le cas échéant. Produits et charges d ’ intérêt Les produits et les charges d ’ intérêt sont comptabilisés au compte de résultat en appliquant la méthode du taux d ’ intérêt effectif pour les instruments financiers évalués au coût amorti et les actifs financiers qui sont des instruments de dette à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, conformément à IFRS 9. Le Groupe présente en produits d ’ intérêt les intérêts résultant de taux d ’ intérêt effectifs négatifs sur les passifs financiers. Le Groupe présente en charges d ’ intérêt les intérêts résultant de taux d ’ intérêt effectifs négatifs sur les actifs financiers. La méthode du taux d ’ intérêt effectif sert au calcul du coût amorti d ’ un actif ou d ’ un passif financier ainsi qu ’ à l ’ imputation des produits ou charges d ’ intérêt afin qu ’ ils soient comptabilisés en résultat net dans la période considérée. Le taux d ’ intérêt effectif est le taux qui actualise les sorties ou entrées de trésorerie futures estimées sur la durée de vie attendue d ’ un actif financier ou d ’ un passif financier, de manière à obtenir exactement la valeur brute comptable de l ’ actif financier ou le coût amorti du passif financier. Pour calculer le taux d ’ intérêt effectif, le Groupe estime les flux de trésorerie attendus en prenant en considération toutes les modalités contractuelles de l ’ instrument financier (par exemple, options de paiement anticipé, de prolongation, etc.), mais il ne tient pas compte des pertes de crédit attendues (à moins que, conformément à IFRS 9, l ’ actif financier soit un actif financier déprécié dès son acquisition ou sa création, auquel cas les pertes de crédit attendues sont prises en considération dans le calcul du taux d ’ intérêt effectif ajusté en fonction de la qualité de crédit). Le calcul englobe l ’ ensemble des commissions et points payés ou reçus entre les parties au contrat et qui forment partie intégrante du taux d ’ intérêt effectif, les coûts de transaction et toutes autres surcotes ou décotes. Pour les actifs financiers qui ne sont ni dépréciés, ni dépréciés dès leur acquisition ou leur création, les produits d ’ intérêt sont calculés en appliquant le taux d ’ intérêt effectif à leur valeur brute comptable. Pour les actifs financiers qui ne sont pas dépréciés dès leur acquisition ou leur création, mais sont dépréciés à la date de clôture, les produits d ’ intérêt sont calculés en appliquant le taux d ’ intérêt effectif au coût amorti, qui est la valeur brute comptable ajustée au titre des provisions pour dépréciation. Pour les actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur création, le Groupe applique le taux d ’ intérêt effectif ajusté en fonction de la qualité de crédit au coût amorti de l ’ actif financier. Lorsque le Groupe revoit ses estimations de sorties ou d ’ entrées sur un instrument financier (hors modifications d ’ un actif financier et variations des pertes de crédit attendues), il recalcule la valeur brute comptable de l ’ actif financier ou le coût amorti du passif financier comme la valeur actuelle des flux de trésorerie contractuels estimés, actualisés au taux d ’ intérêt effectif initial de l ’ instrument financier (ou au taux d ’ intérêt effectif ajusté en fonction de la qualité de crédit pour les actifs financiers qui ne sont pas dépréciés dès leur acquisition ou leur création). L ’ ajustement est comptabilisé en produits ou charges d ’ intérêt. Les produits ou charges d ’ intérêt liés aux instruments financiers dérivés désignés comme des couvertures sont comptabilisés dans les produits d ’ intérêt nets, en cohérence avec l ’ actif ou le passif sous-jacent couvert. Les produits ou charges d ’ intérêt liés aux instruments financiers dérivés détenus à des fins de couverture mais auxquels la comptabilité de couverture ne s ’ applique pas (couvertures économiques) sont inclus dans d ’ autres produits ou charges d ’ intérêt. Les produits ou charges d ’ intérêt liés aux instruments financiers dérivés détenus à des fins de transaction sont inclus dans le résultat de chaque transaction. Les produits d ’ intérêt liés aux actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net, hors actifs détenus à des fins de transaction ou pour les opérations d ’ assurance vie du Groupe, sont comptabilisés lorsqu ’ ils sont acquis et présentés dans d ’ autres produits d ’ intérêt. Les charges d ’ intérêt liées aux dettes financières évaluées à la juste valeur par le biais du résultat net, hors passifs détenus à des fins de transaction, sont comptabilisées lorsqu ’ elles sont supportées et présentées dans d ’ autres charges d ’ intérêt. Modifications Lorsque les flux de trésorerie contractuels d ’ un actif financier sont modifiés sans que cela entraîne sa décomptabilisation, le Groupe recalcule la valeur brute comptable de l ’ actif financier comme la valeur actuelle des flux de trésorerie contractuels modifiés actualisés au taux d ’ intérêt effectif initial de l ’ actif financier, et comptabilise au compte de résultat un profit ou une perte lié à la modification. Lorsque la modification est un accord de concession qui n ’ entraîne pas de décomptabilisation, le profit ou la perte lié à la modification est rapporté en résultat dans les profits ou pertes de valeur nets. Sinon, le profit ou la perte lié à la modification est inclus dans les produits d ’ intérêt. Produits d ’ honoraires et de commissions Le Groupe comptabilise les produits d ’ honoraires et de commissions lorsque le contrat avec le client est conclu et que les droits contractuels de chaque partie, ainsi que les conditions de paiement, sont identifiés. Le recouvrement de la contrepartie à laquelle le Groupe a droit doit en outre être probable. Les produits d ’ honoraires et de commissions sont évalués sur la base de la contrepartie indiquée dans un contrat avec un client, et ne comprennent pas les montants recouvrés pour le compte de tiers. Le Groupe comptabilise les produits lorsqu ’ il transfère à un client le contrôle d ’ un produit ou d ’ un service. Les produits d ’ honoraires liés aux comptes courants des clients sont comptabilisés au fur et à mesure que le service est fourni. Les honoraires de gestion de portefeuille et les honoraires rémunérant d ’ autres services de gestion, de conseil et de service, sont comptabilisés généralement prorata temporis sur la base des contrats de service concernés. Les honoraires de gestion d ’ actifs se rapportant à des fonds de placement sont comptabilisés généralement au prorata temporis sur la durée du service. Le même principe s ’ applique aux services de garde, de planification financière et de gestion de patrimoine, qui sont fournis sur une base continue pendant une longue période. Les commissions de syndication et de prêts sont comptabilisées au moment où l ’ obligation de prestation est remplie. Les autres commissions, y compris les commissions d ’ interchange, les commissions des DAB et les commissions de change, sont comptabilisées à la conclusion de la transaction et une fois que le Groupe a rempli ses obligations de prestation au titre du contrat. Actifs financiers 1. Comptabilisation, classement et évaluation Un actif financier est constaté au bilan lorsque, et seulement lorsque le Groupe devient partie à ses dispositions contractuelles. Lors de sa comptabilisation initiale, un actif financier est évalué à la juste valeur (plus, dans le cas d ’ un actif financier qui n ’ est pas à la juste valeur par le biais du résultat net, les coûts de transaction directement attribuables), et affecté à l ’ un des classements suivants aux fins de son évaluation ultérieure : • actif financier au coût amorti ; • actif financier à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global ; ou • actif financier à la juste valeur par le biais du résultat net. Le Groupe détermine le classement approprié en fonction des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l ’ actif financier et de l ’ objectif du modèle économique dans lequel l ’ actif financier est détenu. Lorsqu ’ il détermine le modèle économique pour un groupe d ’ actifs financiers, le Groupe tient compte de facteurs tels que la façon dont la performance est évaluée et communiquée aux membres clés de la direction (KMP) ; les risques affectant la performance et la façon dont ils sont gérés ; les modalités de rémunération des managers ; et la fréquence, la valeur et le calendrier anticipés des ventes des instruments financiers. Lorsqu ’ il examine les caractéristiques des flux de trésorerie contractuels d ’ un actif financier, le Groupe détermine si les conditions contractuelles de l ’ actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d ’ intérêts sur le principal restant dû. Dans ce contexte, « principal » désigne la juste valeur de l ’ actif financier lors de sa comptabilisation initiale, et « intérêts » désigne la contrepartie correspondant à la valeur-temps de l ’ argent et au risque de crédit associé à l ’ encours du principal durant une période donnée, à d ’ autres risques et coûts inhérents aux prêts (par exemple, risque de liquidité et coûts administratifs), ainsi qu ’ une marge bénéficiaire. Durant ce processus, le Groupe évalue si l ’ actif financier comporte une disposition contractuelle susceptible de modifier le calendrier ou le montant des flux de trésorerie contractuels qui l ’ empêcherait de remplir cette condition. Pour cette évaluation, le Groupe tient compte des événements éventuels, des caractéristiques d ’ endettement, des conditions de paiement anticipé ou de prolongation qui limitent son recours à des actifs spécifiques, et des caractéristiques qui modifient la valeur-temps de l ’ argent. (a) Actif financier au coût amorti. Instruments de dette Un instrument de dette est évalué, postérieurement à la comptabilisation initiale, au coût amorti lorsqu ’ il remplit les conditions suivantes et n ’ a pas été désigné comme comptabilisé à la juste valeur par le biais du résultat net : • les dispositions contractuelles de l ’ actif financier prévoient des flux de trésorerie, à des dates précises, uniquement pour le remboursement du principal et des intérêts sur l ’ encours du principal ; et • l ’ actif financier s ’ inscrit dans un modèle économique ayant pour objectif de détenir des actifs financiers afin d ’ en percevoir les flux de trésorerie contractuels. Les achats et ventes de titres de créance au coût amorti sont comptabilisés à la date de la transaction, c ’ est-à-dire la date à laquelle le Groupe s ’ engage à acheter ou à vendre l ’ actif. Les prêts évalués au coût amorti sont comptabilisés au moment où des fonds sont avancés aux emprunteurs. Les produits d ’ intérêt calculés selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif sont comptabilisés dans le compte de résultat. Une provision pour pertes de crédit attendues est constituée, et les profits ou pertes de valeur sont rapportés en résultat. (b) Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global Instruments de dette Un instrument de dette est évalué, postérieurement à la comptabilisation initiale, à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global lorsqu ’ il remplit les conditions suivantes et n ’ a pas été désigné comme évalué à la juste valeur par le biais du résultat net : • les dispositions contractuelles de l ’ actif financier prévoient des flux de trésorerie, à des dates précises, uniquement pour le remboursement du principal et des intérêts sur l ’ encours du principal ; et • la détention de l ’ actif financier s ’ inscrit dans un modèle économique dont l ’ objectif est atteint à la fois par la perception de flux de trésorerie contractuels et par la vente d ’ actifs financiers. Les achats et ventes d ’ instruments de créance à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global sont comptabilisés à la date de transaction. Les profits et pertes découlant des variations de la juste valeur sont inclus dans les autres éléments du résultat global. Les produits d ’ intérêt calculés selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif et les profits et pertes de change liés au coût amorti de l ’ actif financier sont rapportés en résultat. La provision pour pertes de crédit attendues ne réduit pas la valeur comptable, mais un montant cumulé de dépréciation égal à la provision est comptabilisé dans les autres éléments du résultat global, les profits et pertes de valeur correspondants étant rapportés en résultat. Lors de la décomptabilisation, les profits ou les pertes cumulés antérieurement constatés dans les autres éléments du résultat global sont rapportés en résultat. Instruments de capitaux propres Lorsque le Groupe a fait un choix irrévocable lors de la comptabilisation initiale, un investissement dans un instrument de capitaux propres qui n ’ est ni détenu à des fins de transaction ni une contrepartie éventuelle comptabilisée par le Groupe dans un regroupement d ’ entreprises entrant dans le champ d ’ application d ’ IFRS 3, « Regroupements d ’ entreprises », est évalué à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. Les montants présentés dans les autres éléments du résultat global ne sont pas transférés ultérieurement au compte de résultat. Les dividendes sur ces investissements sont rapportés en résultat, à moins qu ’ ils ne représentent clairement la récupération d ’ une partie du coût du placement. Les achats et ventes d ’ actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global sont comptabilisés à la date de transaction. (c) Autres actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net Tous les autres actifs financiers sont évalués, après leur comptabilisation initiale, à la juste valeur par le biais du résultat net. Les actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net comprennent : Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net Les actifs financiers remplissant l ’ une ou l ’ autre des conditions suivantes sont obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (sauf les investissements dans des instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global) : • les actifs financiers comportant des conditions contractuelles de l ’ actif financier ne donnant pas lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d ’ intérêts sur le principal restant dû ; et • les actifs financiers qui s ’ inscrivent dans un modèle économique dont l ’ objectif n ’ est atteint ni par la perception de flux de trésorerie contractuels, ni par la perception de flux de trésorerie contractuels et la vente d ’ actifs financiers. Ils comprennent les actifs financiers détenus dans un portefeuille géré et dont la performance est évaluée sur la base de leur juste valeur, tels que les investissements du pôle Assurance-vie du Groupe. Ils comprennent également des portefeuilles d ’ actifs financiers détenus à des fins de transaction, qui comprennent des actifs financiers acquis principalement en vue d ’ être vendus à court terme et des actifs financiers qui, lors de leur comptabilisation initiale, font partie d ’ un portefeuille identifié présentant des indications d ’ un profil récent de prise de bénéfices à court terme. Actifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du résultat net Un actif financier peut être désigné à la juste valeur par le biais du résultat net uniquement si cela élimine ou réduit de façon important une incohérence dans la comptabilisation ou l ’ évaluation (appelée « non-concordance comptable ») qui, autrement, découlerait de l ’ évaluation d ’ actifs ou de passifs financiers ou de la comptabilisation des profits ou pertes sur ceux-ci selon des bases différentes. Les achats et ventes d ’ actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global sont comptabilisés à la date de transaction. Ils sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur, les variations de la juste valeur étant rapportées en résultat. 2. Reclassement Lorsque l ’ entité change de modèle économique pour la gestion de ses actifs financiers, et seulement alors, elle doit reclasser tous les actifs financiers concernés. Le reclassement est appliqué de manière prospective à compter de la date de reclassement qui correspond au premier jour de la première période de présentation de l ’ information financière (intermédiaire ou annuelle) qui suit un changement de modèle économique entraînant le reclassement. Les profits, les pertes ou les intérêts précédemment comptabilisés ne sont pas retraités. 3. Décomptabilisation Un actif financier est décomptabilisé lorsque les droits contractuels à recevoir les flux de trésorerie découlant de cet actif financier expirent, ou lorsque le Groupe a cédé la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété. Lorsque le Groupe conserve l ’ obligation de fournir le service de l ’ actif financier transféré, celui-ci est décomptabilisé s ’ il remplit les critères de décomptabilisation et un actif ou passif est comptabilisé pour le contrat de service si la commission de service est plus que suffisante (un actif) ou moins que suffisante (un passif) pour fournir le service. Lorsqu ’ une modification se traduit par une modification significative - soit quantitative soit qualitative - des flux de trésorerie contractuels d ’ un actif financier, il est possible de considérer qu ’ elle représente l ’ expiration des flux de trésorerie contractuels, entraînant la décomptabilisation de l ’ actif financier initial et la comptabilisation à la juste valeur d ’ un nouvel actif financier. Le Groupe réduit la valeur brute comptable d ’ un actif financier et la provision pour dépréciation afférente lorsqu ’ il estime raisonnablement ne pas pouvoir recouvrer la totalité ou une partie de cet actif financier. Dépréciation des instruments financiers Périmètre Le Groupe comptabilise des provisions pour dépréciation pour PCA sur les catégories suivantes d ’ instruments financiers, à moins qu ’ elles ne soient évaluées à la juste valeur par le biais du résultat net : • des actifs financiers qui sont des instruments de dette ; • des engagements de prêts ; • des créances de location comptabilisées selon la norme IFRS 16 « Contrats de location » ; • des contrats de garantie financière émis et non comptabilisés selon IFRS 4 « Contrats d ’ assurance » ; et • des créances et des actifs sur contrats comptabilisés selon IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients ». Base de calcul de la dépréciation À chaque clôture, le Groupe classe les instruments financiers selon les catégories suivantes, afin de définir le traitement comptable approprié. Phase 1 : pertes de crédit attendues à 12 mois (actifs non dépréciés)  Il s ’ agit d ’ instruments financiers pour lesquels il n ’ y a eu aucune augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale. Une provision pour dépréciation égale aux PCA à 12 mois est comptabilisée. Elle représente la portion de PCA sur la durée de vie résultant d ’ événements de défaut possibles au cours des 12 prochains mois. Phase 2 : pertes de crédit attendues sur la durée de vie (actifs non dépréciés) Instruments financiers dont le risque de crédit a augmenté de façon importante depuis la comptabilisation initiale, et qui ne sont pas dépréciés. Une provision pour dépréciation égale aux PCA sur la durée de vie est comptabilisée. Les PCA sur la durée de vie sont les pertes de crédit attendues résultant de tous les événements de défaut possibles sur la durée de vie attendue de l ’ instrument financier. Phase 3 : pertes de crédit attendues sur la durée de vie (actifs dépréciés)  Instruments financiers dépréciés à la date de déclaration, mais qui n ’ ont pas été dépréciés lors de la comptabilisation initiale. Une provision pour dépréciation égale aux PCA sur la durée de vie est comptabilisée. Actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur création Actifs financiers dépréciés lors de leur comptabilisation initiale. Ils ne donnent pas lieu à la comptabilisation d ’ une provision pour dépréciation initiale, mais une provision pour dépréciation est constituée ultérieurement au titre des variations cumulées des pertes de crédit attendues sur la durée de vie depuis leur comptabilisation initiale. Un actif financier déprécié dès son acquisition ou sa création reste classé dans cette catégorie, même si, à une date de clôture ultérieure, il est considéré qu ’ il n ’ est plus déprécié. À l ’ exception des actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur création, un instrument financier peut migrer d ’ une phase à l ’ autre selon la date de reporting. Augmentation significative du risque de crédit Afin de déterminer si un instrument financier a connu une augmentation significative du risque de crédit depuis sa comptabilisation initiale, le Groupe évalue si le risque de défaillance sur la durée de vie résiduelle attendue de l ’ instrument financier est nettement plus élevé que prévu lors de la comptabilisation initiale, en tenant compte, le cas échéant, des modifications des prévisions de remboursement anticipé. Le Groupe utilise des informations raisonnables et justifiables disponibles à la date de clôture sans devoir engager des coûts ou des efforts excessifs, y compris des informations prospectives. Pour ce faire, le Groupe utilise généralement une combinaison d ’ indicateurs quantitatifs, qualitatifs, et d ’ autres données à l ’ appui. Pour certains portefeuilles, le Groupe présume que le risque de crédit n ’ a pas connu d ’ augmentation significative si, à la date de clôture, le risque de crédit est « faible ». Actifs financiers dépréciés Un actif financier est déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d ’ un actif financier englobent les données observables sur les événements suivants : (a) des difficultés financières importantes de l ’ émetteur ou du débiteur ; (b) un manquement à un contrat, tel qu ’ une défaillance ou un paiement en souffrance ; (c) l ’ octroi à l ’ emprunteur, par le ou les prêteurs, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l ’ emprunteur, d ’ une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n ’ auraient pas envisagées dans d ’ autres circonstances ; (d) la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l ’ emprunteur ; (e) la disparition d ’ un marché actif pour l ’ actif financier en raison de difficultés financières ; ou (f) l ’ achat ou la création d ’ un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n ’ est pas toujours possible d ’ isoler un événement en particulier, la dépréciation de l ’ actif financier pouvant résulter de l ’ effet combiné de plusieurs événements. Évaluation des pertes de crédit attendues et présentation des provisions pour dépréciation Les PCA sont évaluées de façon à refléter : (a) un montant objectif et fondé sur des pondérations probabilistes, qui est déterminé par l ’ évaluation d ’ un intervalle de résultats possibles ; (b) la valeur temps de l ’ argent ; et (c) les informations raisonnables et justifiables qui sont disponibles à la date de clôture sans devoir engager des coûts ou des efforts excessifs, sur les événements passés et les circonstances actuelles, et des prévisions concernant la conjoncture économique future. Les PCA sont calculées comme suit : • Actifs financiers qui ne sont pas dépréciés à la date de clôture : valeur actualisée de la différence entre les flux de trésorerie contractuels qui sont dus à l ’ entité selon les termes du contrat et les flux de trésorerie que le Groupe s ’ attend à recevoir. • Actifs financiers dépréciés à la date de clôture : différence entre la valeur brute comptable de l ’ actif et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés. • Engagements de prêts inutilisés : valeur actualisée de la différence entre les flux de trésorerie contractuels qui sont dus à l ’ entité selon les termes du contrat et les flux de trésorerie que le Groupe s ’ attend à recevoir. • Contrats de garantie financière : paiements anticipés pour rembourser leur titulaire diminués des montants que le Groupe s ’ attend à recouvrer, actualisés selon un taux d ’ intérêt sans risque approprié. Les flux de trésorerie attendus résultant de la vente en cas de défaut d ’ un prêt sont inclus dans l ’ évaluation des pertes de crédit attendues sous IFRS 9 lorsque les conditions suivantes sont remplies : • la vente du prêt est l ’ une des méthodes de recouvrement que le Groupe s ’ attend à suivre dans un scénario de défaut ; • le Groupe n ’ est ni légalement ni en pratique empêché de réaliser le prêt selon cette méthode de recouvrement ; et • le Groupe dispose d ’ informations raisonnables et justifiables sur lesquelles fonder ses attentes et ses hypothèses. Pour les actifs financiers, le taux d ’ actualisation utilisé pour évaluer les pertes de crédit attendues est le taux d ’ intérêt effectif (ou le « taux d ’ intérêt effectif ajusté en fonction de la qualité de crédit » pour les actifs financiers qui sont dépréciés dès leur acquisition ou leur création) ou une approximation de ce taux. Pour les engagements de prêt inutilisés, il s ’ agit du taux d ’ intérêt effectif, ou d ’ une approximation de ce taux, qui sera appliqué au moment de la comptabilisation de l ’ actif financier découlant de l ’ engagement de prêt. Les provisions pour pertes de crédit attendues sont présentées dans les états financiers de la façon suivante : • Actifs financiers au coût amorti : en déduction de la valeur brute comptable inscrite au bilan. • Engagements de prêts et contrats de garantie financière : généralement comme une provision au bilan. • Instruments de dette à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global : comme le cumul des dépréciations. Utilisation des provisions pour dépréciation Le Groupe réduit la valeur brute comptable d ’ un actif financier et la provision pour dépréciation afférente lorsqu ’ il estime raisonnablement ne pas pouvoir recouvrer la totalité ou une partie de cet actif financier. Les indicateurs montrant qu ’ il n ’ y a aucune attente raisonnable de recouvrement comprennent l ’ épuisement du processus de recouvrement, ou le fait qu ’ il devient évident, au cours du processus de recouvrement, que le montant recouvré sera inférieur au montant dû au Groupe. Le Groupe considère, au cas par cas, si une mesure d ’ exécution pour un montant qui, du point de vue comptable, a subi une réduction pour perte de valeur, est ou reste appropriée. Tous montants recouvrés ultérieurement sont comptabilisés dans les profits de valeur au compte de résultat. Concession Une concession («  forbearance  ») donne à un emprunteur la possibilité de bénéficier d ’ une autorisation ou d ’ une modification convenue (« mesure de concession ») concernant un prêt, pour des raisons ayant trait à des difficultés financières apparentes ou réelles de l ’ emprunteur. Une concession n ’ a pas lieu si l ’ autorisation ou la modification convenue d ’ un prêt consenti à un emprunteur ne se rapporte pas à des difficultés réelles ou apparentes de cet emprunteur. Préalablement à tout accord de concession, le Groupe évalue la situation financière d ’ un client et sa capacité de remboursement, et détermine si le prêt est déprécié. Lorsque le prêt est déprécié, il est affecté à la phase 3 (sauf s ’ il s ’ agit d ’ un actif financier déprécié dès son acquisition ou sa création). Si un prêt faisant l ’ objet d ’ un accord de concession porte un taux d ’ intérêt variable, le taux d ’ actualisation pour mesurer toute perte de crédit attendue est le taux d ’ intérêt effectif actuel contractuel avant modification des conditions. Les actifs qui font l ’ objet d ’ un accord de concession restent comptabilisés comme tels jusqu ’ à ce qu ’ ils remplissent les conditions requises pour sortir de ce statut conformément aux directives de l ’ Autorité bancaire européenne (ABE) sur le classement en non performant et en soumis à des accords de concession. Les actifs financiers soumis à un accord de concession qui ne sont pas dépréciés sont généralement affectés à la phase 2. Un actif financier ne peut être reclassé à partir de la phase 3 que si certaines conditions sont remplies pendant une période prédéfinie ou probatoire, conformément aux exigences réglementaires. Lorsque les flux de trésorerie d ’ un prêt soumis à un accord de concession sont considérés comme expirés, en raison d ’ une restructuration du prêt qui implique une modification substantielle, l ’ actif financier initial est décomptabilisé et un nouvel actif financier est comptabilisé, initialement à sa juste valeur. Toute différence entre la valeur comptable de l ’ actif financier initial et la juste valeur du nouvel actif financier lors de sa comptabilisation initiale est rapportée en résultat. Le nouvel actif financier peut être initialement affecté à la phase 1 ou, s ’ il est déprécié, à la catégorie des actifs financiers qui sont dépréciés dès leur acquisition ou leur création. Lorsqu ’ un accord de concession représente une modification des flux de trésorerie contractuels d ’ un actif financier et n ’ entraîne pas sa décomptabilisation, le Groupe recalcule la valeur brute comptable de l ’ actif financier comme la valeur actuelle des flux de trésorerie contractuels modifiés actualisés au taux d ’ intérêt effectif initial de l ’ actif financier (avant modification des conditions), et comptabilise un profit ou une perte lié à la modification au compte de résultat dans les profits ou pertes de valeur nets. Passifs financiers Le Groupe comptabilise ses passifs financiers au coût amorti sauf s ’ il a désigné ces passifs à la juste valeur par le biais du résultat net ou doit, comme pour les passifs dérivés, les évaluer obligatoirement à la juste valeur par le biais du résultat net. Les passifs financiers sont initialement comptabilisés à la juste valeur (généralement les produits de l ’ émission, c ’ est-à-dire la juste valeur de la contrepartie reçue) diminuée, dans le cas des passifs financiers ultérieurement comptabilisés au coût amorti, des coûts de transaction. Pour les passifs financiers comptabilisés au coût amorti, toute différence entre les produits nets des coûts de transaction et la valeur de rachat est comptabilisée dans le compte de résultat en utilisant la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Lorsqu ’ un passif financier évalué au coût amorti est modifié sans que cette modification n ’ entraîne sa décomptabilisation, un profit ou une perte est rapporté en résultat. Le profit ou la perte calculé correspond la différence entre les flux de trésorerie contractuels initiaux et les flux de trésorerie contractuels modifiés actualisés au taux d ’ intérêt effectif initial. Les actions privilégiées qui comportent un coupon obligatoire sont classées comme des passifs financiers. Les dividendes sur ces actions privilégiées sont comptabilisés dans le compte de résultat comme des charges d ’ intérêt selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Un passif financier ne peut être désigné comme un passif financier à la juste valeur par le biais du résultat net que dans les cas suivants : (i) il élimine ou diminue significativement l ’ évaluation ou une incohérence dans la comptabilisation, c ’ est-à-dire un « décalage de traitement comptable » qui, autrement, découlerait de l ’ évaluation d ’ actifs ou de passifs ou de la comptabilisation des profits et pertes liés à ceux-ci selon des bases différentes ; ou (ii) un groupe d ’ actifs financiers, de passifs financiers ou les deux est géré et sa performance évaluée à la juste valeur, conformément à une stratégie documentée de gestion des risques ou d ’ investissement ; ou (iii) un contrat comporte un ou plusieurs dérivés incorporés qui modifient de façon significative les flux de trésorerie du contrat, et la séparation du ou des dérivés incorporés n ’ est pas interdite. Le Groupe désigne certains passifs financiers comme des passifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net comme l ’ indique la note 57 des états financiers. Les variations du risque de crédit lié aux passifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du résultat net sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global, sauf si cela crée ou accroît une non-concordance comptable au niveau du résultat net (auquel cas les profits ou les pertes sont rapportés en résultat). Les passifs financiers sont décomptabilisés lors de leur extinction, c ’ est-à-dire au moment où l ’ obligation correspondante est exécutée, est annulée ou expire. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d ’ un contrat hybride comprenant également un contrat hôte non dérivé, qui a pour effet de faire varier certains des flux de trésorerie de l ’ instrument composé d ’ une manière similaire à un dérivé autonome. Lorsqu ’ un contrat hybride comporte un contrat hôte qui n ’ est pas un actif entrant dans le champ d ’ application d ’ IFRS 9, le dérivé incorporé doit être séparé du contrat hôte et être comptabilisé en tant que dérivé si et seulement si les caractéristiques économiques et les risques que présente le dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés aux caractéristiques économiques et aux risques que présente le contrat hôte, qu ’ un instrument autonome qui comporterait les mêmes conditions que le dérivé incorporé entrerait dans la définition d ’ un dérivé, et que le contrat hybride n ’ est pas évalué à la juste valeur par le biais du résultat net. Garanties financières Les contrats de garantie financière sont des contrats qui imposent à l ’ émetteur d ’ effectuer des paiements spécifiés pour rembourser leur titulaire d ’ une perte qu ’ il subit parce qu ’ un débiteur spécifié n ’ effectue pas un paiement à l ’ échéance selon les conditions initiales ou modifiées d ’ un instrument de dette. Garanties financières détenues par le Groupe Les contrats de garantie imposent à l ’ émetteur d ’ effectuer des paiements spécifiés pour rembourser leur titulaire d ’ une perte qu ’ il subit parce qu ’ un débiteur spécifié n ’ effectue pas un paiement à l ’ échéance. Lorsque le Groupe détient une telle garantie dont il est estimé qu ’ elle fait partie intégrante des conditions contractuelles du ou des instruments de dette garantis, la garantie n ’ est pas comptabilisée séparément, mais est prise en compte dans le calcul de la provision pour pertes de crédit attendues sur le ou les instruments garantis. Garanties financières émises par le Groupe Le Groupe donne des garanties financières à des banques, à des établissements financiers et à d ’ autres établissements pour le compte de clients afin de garantir des prêts, découverts et autres facilités bancaires, pour garantir l ’ exécution par les clients d ’ obligations de paiement liées à des contrats et le paiement de droits d ’ importation. Le passif du Groupe au titre d ’ un contrat de garantie financière émis est initialement évalué à la juste valeur. Ultérieurement, le passif est évalué à sa valeur initiale diminuée du montant cumulé des produits comptabilisés conformément aux principes d ’ IFRS 15, ou à hauteur du montant de la provision pour dépréciation pour pertes de crédit attendues déterminée conformément à IFRS 9, si ce montant est supérieur. Toute variation du passif est comptabilisée au compte de résultat et dans les provisions au bilan. Lorsque le Groupe émet un passif financier qui contient une garantie financière, celui-ci est évalué au coût amorti selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Compensation Les actifs et passifs financiers sont compensés, et le montant net est comptabilisé au bilan, s ’ il existe au moment considéré un droit de compensation légalement exécutoire et une intention de liquider l ’ opération sur une base nette, ou de réaliser l ’ actif et de régler le passif simultanément. Aucune provision pour pertes de crédit attendues n ’ est comptabilisée sur la totalité ou une partie d ’ un actif financier qui a été compensé. Évaluation des instruments financiers Le Groupe comptabilise à la juste valeur dans le bilan les titres de transaction, les autres actifs et passifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du résultat net, les dérivés et les actifs financiers désignés à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d ’ un actif ou payé pour le transfert d ’ un passif dans le cadre d ’ une transaction normale entre des participants de marché, à la date d ’ évaluation, sur le marché principal, ou à défaut, le marché le plus avantageux auquel le Groupe a accès à cette date. La juste valeur des actifs et des passifs financiers négociés sur des marchés actifs se fondent respectivement sur les cours acheteurs et vendeurs non ajustés. Si le marché d ’ un instrument financier n ’ est pas actif, le Groupe détermine la juste valeur selon certaines techniques d ’ évaluation. Celles-ci incluent la référence à des transactions récentes intervenues dans des conditions de concurrence normale, l ’ évaluation selon la méthode de l ’ actualisation des flux de trésorerie, des modèles d ’ évaluation d ’ options et d ’ autres techniques d ’ évaluation habituellement utilisées par les acteurs du marché. Dans la mesure du possible, ces techniques d ’ évaluation se basent sur des données de marché observables. À défaut de données observables, le Groupe recourt à des estimations fondées sur les meilleures informations disponibles. La meilleure indication de la juste valeur d ’ un instrument financier lors de sa comptabilisation initiale est le prix de la transaction dans une transaction réalisée dans des conditions de concurrence normale, à moins que la juste valeur de cet instrument ne soit attestée par comparaison avec d ’ autres transactions actuelles observables sur le marché et portant sur le même instrument (sans modification ni reconditionnement), ou sur la base d ’ une technique d ’ évaluation dont les variables ne comprennent que des données de marché observables. Si une telle indication existe, l ’ évaluation initiale de l ’ instrument peut conduire le Groupe à constater un profit lors de la comptabilisation initiale. En l ’ absence de cette indication, l ’ instrument est initialement évalué au prix de la transaction. Tout profit généré lors de la comptabilisation initiale est reporté et comptabilisé en résultat dans la mesure où il découle d ’ un facteur dont les acteurs du marché tiendraient compte pour déterminer le prix de l ’ instrument. L ’ amortissement linéaire est utilisé lorsqu ’ il est proche de ce montant. Les variations de juste valeur ultérieures sont immédiatement comptabilisées en résultat sans contrepassation du profit ou de la perte généré lors de la comptabilisation initiale. En l ’ absence d ’ un prix de transaction dans une transaction réalisée dans des conditions de concurrence normale, la juste valeur de l ’ instrument lors de la comptabilisation initiale est évaluée à l ’ aide d ’ une technique d ’ évaluation. La juste valeur des passifs désignés à la juste valeur par le biais du résultat net reflète les évolutions de la marge de crédit du Groupe. Transferts entre niveaux de la hiérarchie des justes valeurs Le Groupe comptabilise des transferts entre niveaux de la hiérarchie des justes valeurs à la fin de la période de reporting durant laquelle le changement est survenu. Consolidation 1. Filiales Les filiales sont des entités faisant l ’ objet d ’ un investissement et contrôlées par le Groupe. Le Groupe contrôle une entité faisant l ’ objet d ’ un investissement lorsqu ’ il détient un pouvoir sur celle-ci, qu ’ il est exposé ou qu ’ il a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l ’ entité faisant l ’ objet d ’ un investissement, et qu ’ il a la capacité d ’ influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu ’ il détient sur celle-ci. Le Groupe réévalue le contrôle qu ’ il exerce sur une entité lorsqu ’ il existe une indication témoignant d ’ une modification d ’ un ou de plusieurs éléments de contrôle. L ’ existence et l ’ effet des droits de vote potentiels sont pris en compte lorsque le Groupe évalue son contrôle sur une entité uniquement si ces droits sont significatifs. Une entité structurée est une entité conçue de telle manière que ses activités ne sont pas régies par des droits de vote. Le Groupe évalue s ’ il exerce un contrôle sur ces entités en examinant des facteurs tels que l ’ objet et la conception de l ’ entité, la nature de ses relations avec l ’ entité, et l ’ importance de son exposition à la variabilité des rendements de l ’ entité. Les actifs, passifs et résultats de toutes les entreprises du Groupe ont été inclus dans les états financiers du Groupe, sur la base des comptes établis à la clôture. Regroupements d ’ entreprises À moins que ne s ’ appliquent les méthodes comptables antérieures, les filiales sont consolidées à compter de la date à laquelle leur contrôle est transféré au Groupe et cessent de l ’ être à compter de la disparition de ce contrôle. Le Groupe utilise la méthode de l ’ acquisition pour comptabiliser les regroupements d ’ entreprises. La contrepartie transférée lors de l ’ acquisition d ’ une filiale correspond à la juste valeur des actifs cédés, des passifs encourus et des instruments de capitaux propres émis par le Groupe. La contrepartie transférée englobe la juste valeur de tout actif ou passif découlant d ’ un accord de contrepartie éventuelle. Les coûts liés à l ’ acquisition sont comptabilisés en charges au fur et à mesure qu ’ ils sont encourus. Les actifs identifiables acquis, les passifs et les passifs éventuels assumés lors d ’ un regroupement d ’ entreprises sont initialement évalués à leur juste valeur à la date d ’ acquisition. Le Groupe comptabilise, pour chaque acquisition, toute participation ne donnant pas le contrôle dans l ’ entité acquise à la juste valeur, ou à hauteur de la quote-part de la participation ne donnant pas le contrôle dans les actifs nets de l ’ entité acquise. L ’ excédent de la somme de la contrepartie transférée, du montant de toute participation ne donnant pas le contrôle dans l ’ entité acquise et de la juste valeur à la date d ’ acquisition, de toute participation existante dans l ’ entité acquise sur la juste valeur de la quote-part du Groupe dans les actifs nets identifiables, est comptabilisé en goodwill. Les transactions et soldes intragroupe ainsi que les profits latents liés à des transactions entre sociétés du Groupe sont éliminés. Les pertes latentes sont également éliminées, à moins que la transaction ne révèle une dépréciation de l ’ actif cédé. En outre, les profits et les pertes de change découlant de la reconversion, dans la monnaie fonctionnelle, d ’ actifs et de passifs monétaires intragroupe ne sont pas éliminés. Les méthodes comptables des filiales ont été modifiées, en tant que de besoin, afin de garantir la cohérence avec les méthodes comptables adoptées par le Groupe. 2. Entreprises associées et coentreprises Les entreprises associées sont des entités dans lesquelles le Groupe détient généralement entre 20  %  et 50  %  des droits de vote, sur lesquelles il exerce une influence notable, mais dont il ne contrôle pas les décisions financières et opérationnelles. Un partenariat est une entreprise sur laquelle deux parties ou plus exercent un contrôle conjoint. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l ’ entreprise ont des droits sur l ’ actif net de celle-ci. Ces parties sont appelées coentrepreneurs. Les participations dans des entreprises associées et des coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence, et sont initialement comptabilisées au coût. Le Groupe utilise l ’ exemption prévue pour les investissements en capital lorsqu ’ il existe une influence notable et que l ’ entité est une société de capital-risque. Ces investissements sont initialement comptabilisés à la juste valeur par le biais du résultat net. Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l ’ opération ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Ces parties sont appelées coparticipants. Le Groupe comptabilise les actifs, passifs, produits et charges liés à sa participation dans des activités conjointes conformément aux IFRS applicables pour ces actifs, passifs, produits et charges spécifiques. Les méthodes comptables des entreprises associées et des coentreprises ont été modifiées, en tant que de besoin, afin de garantir la cohérence avec les méthodes comptables adoptées par le Groupe. 3. Participations minoritaires Les transactions avec les détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle lorsque le Groupe a le contrôle sont comptabilisées en utilisant le modèle de l ’ entité économique. Ce modèle comptable exige que tout excédent ou déficit résultant d ’ une transaction avec les détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle en vue de céder ou d ’ acquérir des participations supplémentaires dans l ’ entité soit comptabilisé en capitaux propres. 4. Titrisations Certaines entreprises du Groupe ont conclu des opérations de titrisation afin de financer des prêts et avances spécifiques à la clientèle. Tous les actifs financiers continuent d ’ être détenus dans le bilan du Groupe, et un passif est comptabilisé pour les produits de l ’ opération de financement, excepté dans les cas suivants : • les droits sur les flux de trésorerie ont expiré ou ont été cédés ; • la quasi-totalité des risques et avantages liés aux instruments financiers a été transférée hors du Groupe, auquel cas les actifs sont intégralement décomptabilisés ; ou • une partie significative, et non la totalité, des risques et des avantages a été transférée en dehors du Groupe. Le cas échéant, l ’ actif est intégralement décomptabilisé si le cessionnaire a la capacité de vendre l ’ actif financier. Sinon, l ’ actif reste comptabilisé uniquement à hauteur de la poursuite de l ’ implication du Groupe. Si les conditions précitées s ’ appliquent à une quote-part de tous les flux de trésorerie ou de certains flux de trésorerie identifiés, le traitement comptable correspondant s ’ applique à cette quote-part de l ’ actif. Conversion des éléments en devises Les états financiers de chaque entité du Groupe sont établis dans la monnaie du principal environnement économique dans lequel elle opère (la « monnaie fonctionnelle »). Les états financiers consolidés du Groupe et de la Banque sont présentés en euros. Les transactions en devises sont converties dans la monnaie fonctionnelle au cours de change en vigueur à la date des transactions respectives. Les profits et les pertes de change résultant du règlement de ces transactions et de la conversion des actifs et passifs monétaires libellés en devises, en application des cours de change en vigueur à la date de clôture de l ’ exercice, sont comptabilisés dans le compte de résultat. Les actifs et passifs non monétaires libellés en devises étrangères qui sont évalués au coût historique, sont convertis dans la monnaie fonctionnelle appropriée en utilisant le taux de change à la date de la transaction, et ceux qui sont évalués à la juste valeur sont convertis au taux de change à la date de détermination de la juste valeur. Les écarts de conversion liés à des éléments non monétaires sont comptabilisés selon la classification des éléments sous-jacents. Les actifs, les passifs et les instruments de capitaux propres de toutes les entités du Groupe dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation (activités à l ’ étranger) sont convertis aux taux de change en vigueur à la clôture, et les produits et les charges sont convertis aux taux de change moyens (sauf lorsque cette moyenne ne représente pas une approximation raisonnable de l ’ effet cumulé des taux de change en vigueur aux dates respectives des transactions, auquel cas les produits et les charges sont convertis aux taux de change prévalant à la date de la transaction). Tous les écarts de conversion en découlant sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat global ainsi que dans une composante distincte des capitaux propres. Lors de la cession d ’ une activité à l ’ étranger, le montant comptabilisé dans la composante distincte des capitaux propres est reclassé dans le compte de résultat. Le Groupe peut procéder à la sortie de sa participation dans une activité à l ’ étranger en la vendant, en la liquidant, en en remboursant le capital ou en l ’ abandonnant, ou suite à une perte de contrôle ou d ’ influence notable. Le goodwill et les ajustements de juste valeur intervenant lors de l ’ acquisition d ’ une entreprise étrangère sont traités comme des actifs et passifs de cette entreprise étrangère, et convertis au cours de clôture. Résultat opérationnel Le résultat opérationnel comprend les résultats des activités du Groupe après les profits/pertes de valeur nets sur les instruments financiers, et avant la quote-part dans le résultat des entreprises associées et des coentreprises (après impôts), les profits/pertes sur la cession de biens immobiliers et les profits/pertes liés à la cession/liquidation d ’ activités. Contrats de location Identification d ’ un contrat de location Selon IFRS 16, un contrat est, ou contient, un contrat de location si le contrat transfère le droit de contrôler l ’ utilisation d ’ un actif identifié pendant une période donnée en échange d ’ une contrepartie. Une société du Groupe est le preneur Le Groupe comptabilise un actif de droit d ’ utilisation et un passif locatif à la date de prise d ’ effet du bail. Cette politique s ’ applique aux contrats conclus (ou modifiés) à compter du 1 er  janvier 2019. Les actifs de droits d ’ utilisation sont initialement évalués au coût, puis au coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur, et ajustés pour tenir compte de certaines réévaluations des passifs de location. Les actifs de droits d ’ utilisation comptabilisés sont amortis linéairement sur la plus courte de leur durée d ’ utilité estimée et de la durée du bail. Les actifs de droits d ’ utilisation font l ’ objet d ’ une dépréciation en vertu de l ’ IAS 36, Dépréciation d ’ actifs. Le Groupe a choisi de ne pas comptabiliser les actifs de droits d ’ utilisation et les passifs locatifs pour les contrats de location d ’ actifs de faible valeur et les contrats de location à court terme. Le Groupe comptabilise les loyers associés à ces contrats de location sur une base linéaire sur la durée du bail. Les actifs de droits d ’ utilisation, constitués de contrats de location d ’ immeubles ne répondant pas à la définition d ’ immeubles de placement et de matériel informatique, sont présentés en immobilisations corporelles. Les actifs de droits d ’ utilisation qui répondent à la définition des immeubles de placement sont présentés dans les immeubles de placement. Les passifs locatifs sont initialement évalués à la valeur actualisée des loyers qui ne sont pas payés à la date de commencement, actualisés en utilisant le taux d ’ emprunt marginal du Groupe si le taux d ’ intérêt implicite dans la location n ’ est pas facilement déterminable. Les loyers comprennent les loyers fixes. De manière générale, le Groupe utilise son taux d ’ emprunt marginal comme taux d ’ actualisation. Le passif locatif est par la suite augmenté du coût des intérêts sur le passif locatif et diminué des loyers versés. Il est réévalué en cas de modification des loyers futurs, de modification de la durée du bail ou, le cas échéant, de modification de l ’ évaluation de l ’ exercice raisonnable d ’ une option d ’ extension ou du non-exercice raisonnable d ’ une option de résiliation. Lorsque le passif locatif est réévalué, un ajustement correspondant est effectué sur l ’ actif de droit d ’ utilisation et/ou le bénéfice ou la perte, selon le cas. Le Groupe a exercé un jugement pour déterminer la durée du contrat de location comme étant la durée ferme du bail, ainsi que toute période couverte par une option de prolongation du bail s ’ il est raisonnablement certain qu ’ elle sera exercée, ou toute période couverte par une option de résiliation du bail, s ’ il est raisonnablement certain qu ’ elle sera exercée. L ’ évaluation de la probabilité que le Groupe exerce de telles options a un impact sur la durée du contrat de location, ce qui affecte de manière significative le montant des passifs locatifs et des actifs de droits d ’ utilisation comptabilisés. Le Groupe dispose d ’ un certain nombre de contrats de location qui contiennent des options de résiliation et exerce son jugement pour évaluer s ’ il est raisonnablement certain de ne pas exercer l ’ option. C ’ est-à-dire qu ’ au début d ’ un contrat de location, le Groupe prend en compte tous les facteurs pertinents qui l ’ incitent à exercer l ’ option. Après la date de commencement, le Groupe réévalue la durée du contrat de location s ’ il existe un événement important ou un changement de circonstances qui est sous son contrôle et qui affecte sa capacité à exercer (ou non) l ’ option. En vertu de la norme IFRS 16, lorsque le Groupe est un bailleur intermédiaire, les sous-locations sont classées par référence à l ’ actif de droit d ’ utilisation issu du contrat de location principal et non par référence à l ’ actif sous-jacent. Lorsque le Groupe conserve les risques et avantages inhérents à la propriété en tant que bailleur intermédiaire, il conserve à son bilan le passif locatif et l ’ actif de droit d ’ utilisation relatif au contrat de location principal. Si le Groupe ne conserve pas les risques et avantages inhérents à la propriété en tant que bailleur intermédiaire, ces sous-locations sont considérées comme des contrats de location-financement. Pendant la durée du contrat de sous-location, le groupe comptabilise à la fois les produits de location- financement du contrat de sous-location et les charges financières du contrat principal. Une société du Groupe est le bailleur Dans un contrat de location-financement d ’ actifs, la valeur actualisée des paiements dus au titre du contrat est enregistrée comme une créance. La différence entre la créance brute et la valeur actualisée de la créance est comptabilisée comme un produit financier non acquis. Les revenus locatifs sont inclus dans les produits d ’ intérêt nets et comptabilisés sur la durée du bail, traduisant un taux de rentabilité périodique constant sur l ’ encours d ’ investissement net dans le contrat de location. Mises et prises en pension et prêts de titres Les titres mis en pension (« repos ») restent comptabilisés dans le bilan du Groupe et sont reclassés comme des actifs donnés en garantie si le cessionnaire a le droit, en vertu du contrat ou des usages, de vendre ou nantir à nouveau le collatéral ; la dette de la contrepartie est comptabilisée sous la rubrique dépôts interbancaires ou opérations avec la clientèle, selon le cas. Les titres pris en pension (« reverse repos ») sont traités comme des prêts collatéralisés et comptabilisés comme des prêts et avances aux banques ou à la clientèle, selon le cas. La différence entre le prix de vente et de rachat est traitée comme des intérêts et comptabilisée sur la durée du contrat, selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Les titres prêtés à des contreparties restent également comptabilisés dans le bilan. Les titres empruntés ne sont pas comptabilisés dans les états financiers, à moins qu ’ ils ne soient vendus à des tiers, auquel cas l ’ achat et la vente sont enregistrés avec le gain ou la perte inclus dans le résultat lié aux activités de transaction. L ’ obligation de les restituer est comptabilisée à la juste valeur comme un passif de transaction. Titres de dettes et de capitaux propres émis Les instruments sont qualifiés de passifs financiers ou d ’ instruments de capitaux propres en fonction de la substance de l ’ accord contractuel. Les instruments qui portent une obligation contractuelle d ’ effectuer un paiement en numéraire ou de livrer un autre actif financier à une autre entité sont classés comme des passifs financiers. Les coupons afférents à ces instruments sont comptabilisés dans le compte de résultat comme des charges d ’ intérêt, selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Lorsque le Groupe dispose d ’ un pouvoir discrétionnaire concernant le paiement des coupons et le remboursement du principal, l ’ instrument est classé dans les capitaux propres et les paiements des coupons sont classés comme des distributions au cours de la période durant laquelle ils sont effectués. En cas de rachat par le Groupe de ses propres titres de créance, ceux-ci sont éliminés du bilan et la différence entre la valeur comptable du passif et la contrepartie versée est comptabilisée dans les autres produits opérationnels, nette des coûts ou frais encourus. Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture Le Groupe a effectué les choix de méthode comptable autorisés par IFRS 9 afin de continuer à appliquer les exigences d ’ IAS 39 en matière de comptabilité de couverture. Les dérivés sont initialement comptabilisés à la juste valeur à la date de conclusion du contrat et sont ensuite réévalués à leur juste valeur à chaque date de clôture. Tous les dérivés sont comptabilisés comme des actifs si la juste valeur est positive, et comme des passifs si elle est négative. Certains dérivés incorporés dans d ’ autres instruments financiers, qui ne sont pas des actifs financiers, sont séparés du contrat hôte et comptabilisés comme des dérivés lorsque leurs caractéristiques et leurs risques économiques ne sont pas étroitement corrélés à ceux du contrat hôte, et si ce dernier n ’ est pas comptabilisé dans son ensemble à la juste valeur par le biais du résultat net. Les profits ou pertes de juste valeur des dérivés sont normalement comptabilisés dans le compte de résultat. Cependant, si ces dérivés sont désignés comme des instruments de couverture, la méthode de comptabilisation des profits et des pertes de juste valeur dépendra de la nature de la relation de couverture. Le Groupe désigne certains dérivés comme : (i) des couvertures de l ’ exposition aux variations de juste valeur d ’ actifs ou de passifs comptabilisés attribuable à un risque spécifique (couverture de juste valeur) ; ou (ii) des couvertures de flux de trésorerie hautement probables attribuables à un actif ou un passif comptabilisé, ou à une transaction prévue (couverture de flux de trésorerie). La comptabilité de couverture est appliquée aux dérivés désignés de cette manière, sous réserve que certains critères soient remplis. Le Groupe documente, dès l ’ origine de la transaction, la relation entre les instruments de couverture et les instruments couverts, ainsi que son objectif de gestion des risques et sa stratégie de recours à différentes opérations de couverture. Le Groupe documente également son évaluation de l ’ efficacité, lors de leur mise en place puis de façon continue, des dérivés utilisés pour des opérations de couverture, pour compenser les variations de la juste valeur ou des flux de trésorerie des éléments couverts. Des couvertures sont considérées efficaces si les instruments couverts utilisés dans les opérations de couverture compensent de 80  %  à 125  %  les variations de la juste valeur des flux de trésorerie de l ’ élément couvert. Lorsqu ’ un instrument de couverture fait l ’ objet d ’ une novation au profit d ’ une contrepartie centrale, le Groupe maintient la comptabilité de couverture sous réserve que les critères suivants soient remplis : • la novation est due à des lois ou à des réglementations existantes ou nouvellement introduites ; • les parties à l ’ instrument de couverture conviennent qu ’ une ou plusieurs contreparties centrales remplacent leur contrepartie initiale pour devenir la nouvelle contrepartie de chacune des parties ; et • la novation n ’ entraîne aucune modification des conditions de l ’ instrument initial, hormis celles requises par le changement de contrepartie. (a) Couverture de juste valeur Les variations de juste valeur des dérivés qui sont désignés comme des couvertures de juste valeur et en remplissent les critères sont comptabilisées dans le compte de résultat, ainsi que toutes variations de la juste valeur de l ’ actif ou du passif couvert qui sont imputables au risque couvert. L ’ élément couvert dans le cadre d ’ une micro-couverture de juste valeur correspond à un élément spécifique unique, comme par exemple un prêt commercial à taux fixe ou une obligation à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. L ’ élément couvert dans le cadre d ’ une macro-couverture de juste valeur correspond à un groupe d ’ actifs ou de passifs présentant des caractéristiques et un profil de risques similaires, comme par exemple un portefeuille de prêts hypothécaires à taux fixe. Contrairement à la comptabilité de couverture (micro) de juste valeur, la comptabilité de couverture (macro) de juste valeur est maintenue même si un actif ou un passif appartenant au groupe d ’ éléments couverts est vendu, à condition que le groupe d ’ éléments couverts conserve ses caractéristiques, telles que renseignées lors de la mise en place de la couverture. En outre, les couvertures font l ’ objet de tests d ’ efficacité réalisés au niveau du portefeuille plutôt qu ’ au niveau d ’ une relation de couverture individuelle. Le Groupe applique également les dispositions plus souples sur la comptabilité de couverture autorisées par IAS 39, Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation, telle qu ’ adoptée par l ’ UE. Selon ces dispositions, le Groupe applique la comptabilité de couverture de juste valeur du risque de taux d ’ intérêt à son portefeuille de dépôts à vue. Le Groupe révise chaque semaine les couvertures de juste valeur de son portefeuille de dépôts à vue, et les autres couvertures (macro) de juste valeur tous les mois. Lorsque les critères de la comptabilité de couverture cessent d ’ être remplis, aucun autre ajustement n ’ est apporté à l ’ élément couvert au titre des variations de la juste valeur attribuables au risque couvert. L ’ ajustement cumulé de la valeur comptable d ’ un élément couvert est amorti dans le compte de résultat jusqu ’ à l ’ échéance de l ’ instrument selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif. (b) Couverture de flux de trésorerie La partie efficace des variations de juste valeur des dérivés qui sont désignés comme des couvertures de flux de trésorerie et en remplissent les critères, est comptabilisée dans les autres éléments du résultat global. Les profits ou pertes liés à la partie inefficace sont immédiatement comptabilisés dans le compte de résultat. Les montants comptabilisés dans les autres éléments du résultat global sont reclassés en résultat au cours des périodes durant lesquelles l ’ élément couvert affecte le résultat. En cas d ’ expiration ou de vente d ’ un instrument de couverture, ou lorsqu ’ une couverture ne satisfait plus aux critères de la comptabilité de couverture, tous les profits ou pertes cumulés inscrits dans les autres éléments du résultat global sont maintenus dans les autres éléments du résultat global jusqu ’ à ce que la transaction prévue se produise. Lorsqu ’ une transaction prévue n ’ est plus attendue, les profits ou pertes cumulés précédemment constatés dans les autres éléments du résultat global sont immédiatement reclassés en résultat. Immobilisations corporelles Les terrains et constructions détenus en pleine propriété sont initialement comptabilisés au coût, et réévalués annuellement à leur juste valeur par des experts indépendants. Les réévaluations doivent être effectuées avec une régularité suffisante afin de garantir que la valeur comptable ne présente pas de différence significative comparativement à la valeur sur le marché libre à la date de clôture. Les actifs de droits d ’ utilisation comptabilisés en immobilisations corporelles sont évalués au coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur, et ajustés pour tenir compte de certaines réévaluations des passifs de location. Toutes les autres immobilisations corporelles, y compris les agencements apportés aux immeubles détenus en pleine propriété et en location, sont comptabilisées au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les augmentations de la valeur comptable découlant de la réévaluation de terrains et constructions sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global. Les diminutions neutralisant les augmentations d ’ un même actif sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global ; toutes les autres diminutions sont rapportées en résultat. Les administrateurs considèrent que les valeurs résiduelles des immeubles détenus en pleine propriété et en location à long terme, sur la base des prix prévalant à la date d ’ acquisition ou d ’ évaluations ultérieures, sont telles que la dépréciation n ’ est pas significative. Les autres immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire, afin de réduire la valeur comptable des actifs à leur valeur résiduelle sur leur durée d ’ utilité estimée, de la manière suivante : • agencements apportés aux immeubles détenus en pleine propriété et en location : 15 ans, ou sur la durée résiduelle du contrat de location ; et • ordinateurs et autres équipements : 10 ans maximum ; • les actifs de droits d ’ utilisation comptabilisés sont amortis linéairement sur la période se terminant la première des deux dates suivantes : la fin de la durée d ’ utilité de l ’ actif de droit d ’ utilisation ou la fin de la durée du contrat de location. Les valeurs résiduelles des actifs et leurs durées d ’ utilité sont revues et ajustées, s ’ il y a lieu, à chaque date de clôture. Les immobilisations corporelles sont soumises à un test de dépréciation à chaque fois que des événements ou des changements de circonstances indiquent que leur valeur comptable peut ne pas être recouvrable. La valeur comptable d ’ un actif est immédiatement réduite à sa valeur recouvrable si la valeur comptable de l ’ actif est supérieure à sa valeur recouvrable estimée. La valeur recouvrable estimée de l ’ actif correspond à sa juste valeur diminuée des coûts de vente ou à sa valeur d ’ utilité, si celle-ci est supérieure. Les profits et les pertes liés à la cession d ’ immobilisations corporelles sont déterminés par référence à leur valeur comptable et sont pris en compte dans le calcul du résultat avant impôts. Si l ’ actif cédé a été précédemment réévalué, le montant inscrit dans les autres éléments du résultat global au titre de cet actif est directement transféré en résultats non distribués lors de la cession plutôt que dans le compte de résultat. Immeubles de placement Les immeubles détenus en vue de générer des rendements locatifs à long terme et une appréciation du capital sont classés comme des immeubles de placement sauf si l ’ immeuble est utilisé par le Groupe à des fins administratives, auquel cas ils sont considérés comme des immeubles occupés par le propriétaire. Les immeubles de placement comprennent les terrains et constructions détenus en pleine propriété et en location à long terme. Ils sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur, sur la base de réévaluations annuelles en fonction de leur valeur sur le marché libre telle que déterminée par des experts immobiliers externes et ils ne sont pas amortis. Les variations de leur juste valeur sont comptabilisées dans le compte de résultat. Les revenus locatifs générés par les immeubles de placement sont comptabilisés au fur et à mesure qu ’ ils deviennent exigibles pendant la durée du bail. Immobilisations corporelles (a) Logiciels Les achats de licences de logiciels sont inscrits à l ’ actif sur la base des coûts encourus pour acquérir les logiciels concernés et les mettre en service. Ces coûts sont amortis sur la base des durées d ’ utilité prévisionnelles, qui sont généralement de cinq ans. Les coûts liés à la recherche ou à la maintenance en matière de logiciels sont comptabilisés en charges, au moment où ils sont encourus. Les coûts directement liés à la production de progiciels identifiables et uniques, qui sont contrôlés par le Groupe et généreront probablement des avantages économiques supérieurs aux coûts, au-delà d ’ un an, sont comptabilisés comme des immobilisations incorporelles. Les coûts directs incluent les charges liées au développement de logiciels, au personnel, et une quote-part appropriée des frais généraux. Les coûts de développement de logiciels comptabilisés à l ’ actif sont amortis selon la méthode linéaire sur leurs durées d ’ utilité, généralement de cinq ans à dix ans. (b) Autres immobilisations incorporelles Les autres immobilisations incorporelles sont comptabilisées au coût diminué des amortissements, le cas échéant, et sont amorties selon la méthode linéaire sur leur durée d ’ utilité, allant de cinq à vingt ans. Les logiciels et autres immobilisations incorporelles sont soumis à un test de dépréciation chaque année, à chaque fois que des événements ou des changements de circonstances indiquent que leur valeur comptable peut ne pas être recouvrable. Si ces indicateurs existent, la valeur recouvrable de l ’ actif est estimée. La valeur comptable d ’ un actif est immédiatement réduite à sa valeur recouvrable si la valeur comptable de l ’ actif est supérieure à sa valeur recouvrable estimée. La valeur recouvrable estimée de l ’ actif correspond à sa juste valeur diminuée des coûts de vente ou à sa valeur d ’ utilité, si celle-ci est supérieure. (c) Goodwill Le goodwill représente l ’ excédent de la contrepartie transférée, du montant de toute participation ne donnant pas le contrôle dans l ’ entité acquise et de la juste valeur, à la date d ’ acquisition, de toute participation existante dans l ’ entité acquise sur la juste valeur de la quote-part du Groupe dans les actifs nets identifiables. Le goodwill lié à l ’ acquisition de filiales est inclus dans les immobilisations incorporelles. Le goodwill est soumis à un test de dépréciation chaque année ou plus fréquemment lorsqu ’ il existe une indication de perte de valeur éventuelle, et comptabilisé au coût diminué du montant cumulé des pertes de valeur. Le goodwill est affecté aux unités génératrices de flux de trésorerie (UGT) pour les besoins des tests de dépréciation. Une perte de valeur se produit si la valeur comptable de l ’ unité génératrice de flux de trésorerie est supérieure à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable d ’ une UGT est la valeur la plus haute entre la juste valeur diminuée des coûts de vente et sa valeur d ’ utilité, là où la valeur d ’ utilité est la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs attendus de l ’ unité génératrice de flux de trésorerie. Provisions Des provisions sont comptabilisées si le Groupe a une obligation actuelle, juridique ou implicite, résultant d ’ événements passés et qu ’ il soit probable qu ’ une sortie de ressources représentatives d ’ avantages économiques sera nécessaire pour éteindre cette obligation et que le montant de celle-ci puisse être estimé de manière fiable. Une provision est constituée au titre des coûts anticipés de restructuration, y compris les coûts de licenciement afférents, s ’ il existe une obligation en ce sens. Cette obligation existe si le Groupe a adopté un plan formalisé et détaillé de la restructuration d ’ une entreprise, et a suscité des attentes fondées de la part des personnes affectées par la restructuration, en commençant à appliquer le plan ou en en annonçant les caractéristiques principales. Une taxe payable à une autorité publique est provisionnée à la date qui déclenche l ’ obligation de payer, telle qu ’ indiquée par la législation. Les passifs éventuels ne sont pas comptabilisés mais sont présentés, à moins que la probabilité de leur survenue ne soit très faible. Avantages du personnel (a) Engagements de retraite Le Groupe gère à la fois des régimes à cotisations définies et des régimes à prestations définies. Un régime à prestations définies est un régime de retraite définissant le montant des prestations de retraite, généralement en fonction d ’ un ou plusieurs facteurs, dont l ’ âge, l ’ ancienneté ou la rémunération. Un régime à cotisations définies est un régime de retraite en vertu duquel le Groupe paie des cotisations déterminées à une entité séparée (un fonds), sans aucune obligation juridique ni implicite de verser des cotisations supplémentaires si le fonds ne détient pas des actifs suffisants pour payer tous les avantages du personnel au titre des périodes actuelles et antérieures. L ’ actif ou le passif comptabilisé au bilan au titre des régimes de retraite à prestations définies correspond à la valeur actualisée de l ’ engagement au titre des régimes à prestations définies à la date de clôture, diminuée de la juste valeur des actifs du régime. L ’ engagement au titre des régimes à prestations définies est calculé par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédit projetées. La valeur actualisée de cet engagement est déterminée en actualisant les sorties de ressources futures estimées, au moyen des taux d ’ intérêt d ’ obligations d ’ entreprise de grande qualité libellées dans la monnaie dans laquelle les prestations seront payées, et ayant des échéances résiduelles à peu près équivalentes à celles du passif de retraite concerné. Lorsqu ’ une modification, une réduction ou une liquidation du régime intervient et que le passif net au titre des prestations définies est réévalué pour déterminer le coût des services passés ou le profit ou la perte résultant de la liquidation, le coût des services courants et les intérêts nets pour le reste de la période sont réévalués en utilisant les mêmes hypothèses. Le coût des services et l ’ intérêt net lié au passif/à l ’ actif net au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisés dans les charges opérationnelles au compte de résultat. Les réévaluations du passif/de l ’ actif net au titre des régimes à prestations définies qui sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat global comprennent : • les profits et pertes actuariels découlant des ajustements historiques et des variations des hypothèses actuarielles, et • le rendement des actifs des régimes, hors montants inclus dans l ’ intérêt net sur le passif/l ’ actif net au titre des régimes à prestations définies. Une liquidation est une opération (autre qu ’ un versement de prestations aux membres du personnel ou en leur nom prévu dans les dispositions du régime et pris en compte dans les hypothèses actuarielles) qui élimine toute obligation juridique ou implicite ultérieure pour tout ou partie des prestations prévues par un régime à prestations définies. Pour les régimes à cotisations définies, le montant des cotisations est constaté en charges lorsqu ’ il est dû. (b) Avantages du personnel à court terme Les avantages du personnel à court terme, tels les salaires et autres avantages, sont comptabilisés au fur et à mesure qu ’ ils sont acquis sur la période de services rendus par les membres du personnel. (c) Indemnités de cessation d ’ emploi Les indemnités de cessation d ’ emploi sont comptabilisées en charges : • lorsque le Groupe ne peut plus se rétracter concernant les avantages offerts ; ou • lorsque le Groupe comptabilise des coûts de restructuration entrant dans le champ d ’ IAS 37 impliquant le paiement d ’ indemnités de cessation d ’ emploi, si cette opération est antérieure. À ce titre, pour les indemnités de cessation d ’ emploi liées à des départs volontaires, il est considéré que le Groupe ne peut plus se rétracter concernant les avantages offerts, à la première des deux dates suivantes : • lorsque le salarié accepte l ’ offre ; et • lorsqu ’ une restriction (par exemple juridique, réglementaire ou contractuelle) limitant la capacité du Groupe à se rétracter concernant les avantages offerts entre en vigueur. Impôts sur le résultat (a) Impôts exigibles La charge d ’ impôts sur le résultat est déterminée conformément à la législation fiscale en vigueur dans chaque pays sur la période à laquelle se rapportent les résultats. Les provisions fiscales sont constituées transaction par transaction en utilisant soit la méthode du « montant le plus probable » soit la méthode de la « valeur attendue » selon le cas de l ’ incertitude particulière et en évaluant le bien-fondé et les risques relatifs des traitements fiscaux pris en compte, en tenant compte des directives légales, judiciaires et réglementaires et, le cas échéant, des conseils externes. Une provision pour impôts exigibles est comptabilisée si le Groupe a une obligation actuelle résultant d ’ un événement passé et qu ’ il soit probable qu ’ une sortie de fonds future sera réalisée au profit de l ’ administration fiscale pour éteindre cette obligation. Les intérêts sur dettes fiscales sont comptabilisés en charges d ’ intérêt. (b) Impôts différés Les impôts différés sont comptabilisés en totalité selon la méthode du report variable lorsqu ’ il existe des différences temporelles entre les valeurs comptables des actifs et passifs du bilan et leurs valeurs fiscales. Les impôts différés sont déterminés en application des taux d ’ imposition (et des lois fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture, et dont l ’ application est prévue sur la période au cours de laquelle l ’ actif d ’ impôts différés sera réalisé ou le passif d ’ impôts différés réglé. Les impôts différés ne sont pas comptabilisés s ’ ils découlent de la comptabilisation initiale d ’ un actif ou d ’ un passif dans le cadre d ’ une transaction autre qu ’ un regroupement d ’ entreprises qui, à la date de la transaction, n ’ affecte ni le résultat comptable ni le résultat fiscal. Des actifs d ’ impôts différés sont comptabilisés dans la mesure où il est probable que des bénéfices futurs imposables sur lesquels les différences temporelles pourront être imputées seront disponibles, et compte tenu des dates d ’ expiration (le cas échéant) des pertes fiscales inutilisées ou des crédits d ’ impôt. Les actifs et passifs d ’ impôts différés ne sont pas actualisés. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles découlant d ’ investissements dans des filiales, entreprises associées et co-entreprises, à moins que le Groupe ne soit en mesure de contrôler la date à laquelle la différence temporelle se renversera, et qu ’ il soit probable que cette différence temporelle ne se renverse pas dans un avenir prévisible. Les impôts différés liés à d ’ autres éléments du résultat global sont également comptabilisés dans les autres éléments du résultat global et reclassés ultérieurement au compte de résultat dans les profits ou pertes différés. Les impôts sur le résultat sur les éléments comptabilisés directement en capitaux propres sont comptabilisés directement en capitaux propres, hormis les conséquences fiscales des dividendes sur un instrument financier classé comme instrument de capitaux qui doivent être comptabilisées en fonction de la date à laquelle les transactions ou événements antérieurs ayant généré les bénéfices distribuables ont été comptabilisés. (c) Positions fiscales incertaines Le Groupe considère des positions fiscales incertaines ensemble ou séparément en fonction de l ’ approche qui prédit le mieux comment les incertitudes seront résolues. Lorsque le Groupe conclut qu ’ il n ’ est pas probable qu ’ une administration fiscale accepte son évaluation d ’ une situation fiscale incertaine, elle reflète l ’ effet de l ’ incertitude en utilisant soit la méthode du « montant le plus probable », soit la méthode de la « valeur attendue », selon le cas de l ’ incertitude en question. Lorsque le Groupe conclut qu ’ il est probable qu ’ une administration fiscale accepte son évaluation d ’ une situation fiscale incertaine, le bénéfice ou la perte imposable, les bases fiscales, les pertes fiscales non utilisées, les crédits d ’ impôt non utilisés et les taux d ’ imposition sont déterminés de manière cohérente avec le traitement fiscal utilisé ou prévu dans la déclaration de revenus. Capital social et réserves 1. Coûts liés aux transactions de capitaux propres Les coûts externes supplémentaires directement attribuables aux transactions de capitaux propres, y compris l ’ émission d ’ actions ou d ’ options nouvelles, sont comptabilisés, nets d ’ impôts, en déduction de la rubrique des capitaux propres dans laquelle la transaction de capitaux propres est comptabilisée. 2. Dividendes sur actions ordinaires Les dividendes sur actions ordinaires sont comptabilisés en capitaux propres sur la période au cours de laquelle ils sont approuvés par les actionnaires de la Banque ou, selon le cas, le Conseil d ’ administration. Les acomptes sur dividendes sont comptabilisés en capitaux propres sur la période au cours de laquelle ils ont été versés. 3. Actions propres En cas d ’ achat d ’ actions de la Banque par la Banque ou ses filiales, la contrepartie versée est déduite du total des capitaux propres - part du Groupe, en tant qu ’ actions propres, jusqu ’ à ce que celles-ci soient annulées. Si ces actions sont ultérieurement vendues ou réémises, toute contrepartie est portée en capitaux propres - part du Groupe. Toute variation de la valeur des actions propres détenues est comptabilisée en capitaux propres lors de la cession, et les dividendes ne sont pas comptabilisés comme des produits ou des distributions. 4. Réserve de capital La réserve de capital est alimentée par les transferts du capital social, les résultats non distribués et les autres réserves conformément à la loi applicable. Elle n ’ est pas distribuable. 5. Réserve de conversion La réserve de conversion représente les profits et les pertes cumulés sur la conversion des investissements nets du Groupe dans ses activités à l ’ étranger depuis le 1 er  avril 2004. Les profits et les pertes comptabilisés dans cette réserve sont reclassés dans le compte de résultat lors de la perte de contrôle, de contrôle conjoint ou d ’ influence notable du Groupe sur l ’ activité à l ’ étranger ou lors de la cession totale ou partielle de l ’ activité. 6. Réserve de réévaluation La réserve de réévaluation représente les profits et les pertes cumulés sur la réévaluation des biens immobiliers occupés par les activités du Groupe, inclus dans les immobilisations corporelles et les actifs non financiers classés comme détenus en vue de la vente. Elle n ’ est pas distribuable. 7. Primes d ’ émission Lorsque la Banque émet des actions avec une surcote, un montant égal à la valeur totale de la surcote de ces actions est transféré aux primes d ’ émission. Lors d ’ une réduction du capital social de la Banque par annulation des primes d ’ émission, conformément à l ’ article 84 du  Companies Act  de 2014, les profits pouvant être distribués qui en découlent, tels que définis dans l ’ article 117 du  Companies Act  de 2014, sont transférés des primes d ’ émission aux résultats non distribués. 8. Réserve de couverture des flux de trésorerie La réserve de couverture des flux de trésorerie représente les variations cumulées de juste valeur, hors partie inefficace, des dérivés utilisés comme couverture des flux de trésorerie. Ce montant est transféré au compte de résultat lorsque les transactions couvertes affectent le résultat du Groupe. 9. Réserve pour instruments de dette à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global Cette réserve comprend le montant cumulé des variations nettes de la juste valeur des titres de dette évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, ainsi que l ’ impact de la couverture de juste valeur, diminué de la provision pour pertes de crédit attendues comptabilisée au compte de résultat. 10. Réserve de crédit passif La réserve de crédit passif représente le montant cumulé des variations de la juste valeur des passifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du résultat net attribuables aux variations du risque de crédit de ces passifs, autres que celles rapportées en résultat. Opérations d ’ assurance vie Conformément à la norme IFRS 4, le Groupe classe tous les produits d ’ assurance-vie comme des contrats d ’ assurance ou d ’ investissement pour les besoins de leur comptabilisation. Les contrats d ’ assurance sont ceux qui transfèrent un risque d ’ assurance significatif. Ils sont comptabilisés selon la méthode de la valeur intrinsèque. Les contrats d ’ investissement sont comptabilisés conformément à la norme IFRS 9. Tous les contrats d ’ investissement du Groupe sont des contrats en unités de compte. Ces contrats sont comptabilisés comme des passifs financiers dont la valeur est liée à la juste valeur des actifs financiers des fonds en unités de compte constitués en faveur des assurés. Les passifs en unités de compte sont calculés en multipliant les prix actuels des unités par le nombre d ’ unités attribuées aux titulaires des contrats à la date de clôture. La valeur de ces passifs n ’ est jamais inférieure au montant payable lors du rachat, actualisé pour tenir compte du délai de préavis exigé, s ’ il y a lieu. Le Groupe comptabilise à l ’ actif les coûts d ’ acquisition différés liés à des contrats d ’ investissement. Les commissions initiales perçues au titre de services de gestion d ’ investissements sont différées. Ces montants sont amortis sur la durée du contrat. Les passifs d ’ assurance qui ne sont pas en unités de compte sont calculés sur la base des primes brutes. Le calcul est effectué chaque année par un actuaire selon des méthodes actuarielles reconnues, en tenant compte des principes actuariels applicables préconisés par le cadre européen relatif à la surveillance prudentielle et financière des activités d ’ assurance-vie directe. Le Groupe comptabilise la valeur des polices d ’ assurance-vie en portefeuille comme la valeur actualisée des bénéfices futurs devant découler des contrats classés comme des contrats d ’ assurance selon IFRS 4. Il s ’ agit de la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs attendus déterminés en fonction d ’ hypothèses sur des facteurs tels que la mortalité future, les taux de déchéance et le niveau des charges, actualisée à l ’ aide de la courbe de taux d ’ intérêt sans risque. Ainsi, l ’ utilisation d ’ hypothèses fondées sur la meilleure estimation garantit que la valeur nette comptable des passifs d ’ assurance, diminuée de la valeur des contrats d ’ assurance en portefeuille, est appropriée. La valeur des contrats d ’ assurance en portefeuille, telle qu ’ elle est portée dans le bilan consolidé, et les variations d ’ actif comptabilisées dans le compte de résultat, sont présentées brutes d ’ impôts. La charge d ’ impôts comprend à la fois les charges d ’ impôts exigibles et différés, et inclut les impôts imputables à la fois aux actionnaires et aux assurés pour la période. Primes et sinistres Les primes à recevoir au titre des contrats d ’ assurance qui ne sont pas en unités de compte sont comptabilisées comme des produits à leur échéance. Les primes reçues au titre des contrats d ’ assurance en unités de compte sont comptabilisées pendant la période au cours de laquelle la dette correspondante des assurés a pris naissance. Les sinistres sont comptabilisés en charges au moment où ils sont encourus. Réassurance Les contrats conclus par le Groupe avec des réassureurs, en vertu desquels le Groupe est indemnisé des sinistres sur un ou plusieurs contrats émis par le Groupe, sont comptabilisés comme des contrats d ’ assurance, sous réserve qu ’ ils répondent au critère du risque d ’ assurance significatif prévu par la norme IFRS 4. Les exigences d ’ IFRS 4 en matière de dépréciation sont appliquées à ces actifs. Les primes de réassurance sont comptabilisées conformément aux termes des contrats lorsqu ’ elles sont exigibles. Collatéral Le Groupe conclut des contrats-cadres avec des contreparties, afin de garantir qu ’ en cas de défaut, tous les montants dus par ces contreparties seront réglés sur une base nette. Le Groupe obtient du collatéral sur les dettes des clients si cela est jugé approprié. Le collatéral prend normalement la forme d ’ un privilège sur des actifs du client et confère au Groupe une créance sur ces actifs, garantissant à la fois les dettes existantes et futures. En règle générale, le collatéral n ’ est pas comptabilisé au bilan du Groupe. Le Groupe reçoit également du collatéral sous forme de trésorerie ou de titres sur d ’ autres instruments de crédit, notamment des contrats d ’ emprunt de titres et des contrats sur dérivés, afin de réduire son risque de crédit. Le collatéral reçu sous forme de titres n ’ est pas comptabilisé au bilan. Le collatéral reçu sous forme de trésorerie est comptabilisé au bilan, et un passif correspondant est comptabilisé dans les dépôts interbancaires ou les opérations avec la clientèle. Les intérêts à payer sont comptabilisés dans les charges d ’ intérêt. Dans certaines circonstances, le Groupe constitue du collatéral sur des dettes ou des emprunts. Le collatéral sous forme de titres, prêts ou créances continue d ’ être comptabilisé au bilan. Le collatéral sous forme d ’ espèces est comptabilisé dans les prêts et avances aux banques ou à la clientèle. Les intérêts à recevoir sont comptabilisés dans les produits d ’ intérêt. Secteurs opérationnels Les secteurs opérationnels du Groupe à présenter ont été identifiés car le principal décideur opérationnel utilise des informations basées sur ces secteurs pour prendre des décisions sur l ’ évaluation de la performance et l ’ affectation des ressources. L ’ analyse des résultats par secteur d ’ activité se fonde sur les informations données dans les comptes de gestion. Méthodes comptables applicables uniquement par la Banque Opérations sous contrôle commun Un regroupement d ’ entreprises impliquant des entités ou des activités sous contrôle conjoint est exclu du champ d ’ application d ’ IFRS 3 : Regroupements d ’ entreprises. L ’ exemption s ’ applique lorsque les entités ou les activités se regroupant sont contrôlées par la même partie avant et après le regroupement. Dans ce cas, la Banque, conformément à IAS 8, fait appel à son jugement pour élaborer et appliquer une méthode comptable pertinente et fiable. Lorsque les transactions répondent à la définition de la reconstruction d ’ un groupe ou aboutissent à un résultat similaire, les méthodes comptables antérieures sont appliquées. Les actifs et passifs de l ’ activité cédée sont évalués, selon les IFRS, lors de la comptabilisation initiale par l ’ entité acquéreuse à leur valeur comptable existante pour le Groupe. La Banque intègre les résultats des activités acquises à compter de la date du regroupement d ’ entreprises. Participations dans des entreprises du Groupe Les actions de la Banque dans des entreprises du Groupe sont comptabilisées au coût d ’ acquisition diminué de toute dépréciation. Les participations de la Banque dans des entreprises du Groupe sont soumises à un test de dépréciation à chaque date de clôture. Ce test consiste à comparer la valeur comptable de la participation avec sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable de la participation correspond à sa juste valeur et à sa valeur d ’ utilité, si celle-ci est supérieure. La valeur d ’ utilité correspond à la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs attendus générés par la participation. La juste valeur désigne le prix qui serait reçu pour la vente d ’ un actif ou payé pour le transfert d ’ un passif dans le cadre d ’ une transaction normale entre des acteurs du marché à la date d ’ évaluation. Un test de dépréciation implique nécessairement un certain nombre de domaines faisant appel au jugement : la préparation de prévisions de flux de trésorerie pour les périodes ultérieures à la période normale de reporting des informations de gestion ; l ’ évaluation du taux d ’ actualisation approprié pour l ’ activité ; l ’ estimation de la juste valeur de la participation ; l ’ évaluation des actifs distincts qui composent la participation dans une entreprise du Groupe. L ’ utilisation d ’ autres hypothèses raisonnablement envisageables n ’ aurait aucun impact significatif sur la valeur comptable des participations de la Banque dans des entreprises du Groupe. De plus amples informations sont présentées à la note 29. Impact des nouvelles normes comptables La norme ci-après concernera le Groupe, mais n ’ était pas entrée en vigueur au 31 décembre 2020 et n ’ avait pas été adoptée lors de l ’ établissement de ces états financiers. Aucune autre norme non encore entrée en vigueur n ’ est susceptible d ’ avoir un impact significatif sur le Groupe au cours des périodes futures de présentation de l ’ information financière. La vision actuelle du Groupe de l ’ impact de cette norme est la suivante : Norme, interprétation ou amendement à une norme  IFRS 17, « Contrats d ’ assurance » Nature du changement IFRS 17 remplace IFRS 4, Contrats d ’ assurance, qui était une norme intermédiaire introduite en 2004. IFRS 17 couvre les problèmes de comparaison créés par IFRS 4 en imposant que tous les contrats d ’ assurance soient comptabilisés de façon homogène. IFRS 17 définit les principes de comptabilisation, d ’ évaluation et de présentation des informations pour tous les passifs d ’ assurance en veillant à ce qu ’ une entité fournisse des informations qui donnent une image fidèle des contrats. Cette norme n ’ a pas encore été adoptée par l ’ Union européenne. Date d ’ entrée en vigueur À l ’ heure actuelle, la norme entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2023, une application anticipée étant autorisée. Impact Le Groupe s ’ attend à ce que la norme IFRS 17 ait un impact significatif sur la comptabilisation, l ’ évaluation et la présentation des activités d ’ assurance dans les états financiers du Groupe. Le Groupe évalue actuellement la nature et l ’ étendue probable de cet impact. Compte tenu de la complexité de la norme et de sa mise en œuvre permanente, le Groupe n ’ est pas encore en mesure d ’ en estimer raisonnablement l ’ impact sur les états financiers du Groupe. Un programme de mise en œuvre de la norme IFRS 17 du Groupe est en place, avec le soutien de conseillers externes ad hoc. À ce jour les travaux se sont concentrés sur l ’ interprétation des exigences liées à la norme, sur l ’ élaboration de méthodes et de politiques comptables, ainsi que sur la définition et l ’ évaluation des changements nécessaires aux systèmes de reporting, d ’ administration et autres, afin de permettre au Groupe de se préparer à la norme IFRS 17. Nous inscrivons parmi nos principaux objectifs pour 2021 le développement, la construction et la mise en œuvre des systèmes connexes. Norme, interprétation ou amendement à une norme Réforme des indices de référence des taux d ’ intérêt – Phase 2 (Amendements à IFRS 4, IFRS 7, IFRS 9, IFRS 16 et IAS 39) Nature du changement Les modifications introduites par la réforme des indices de référence des taux d ’ intérêt - Phase 2 portent sur les questions ayant une incidence sur l ’ information financière pendant la mise en œuvre de la réforme des indices de référence. Ces amendements fournissent des mesures pratiques relatives à la comptabilisation des changements dans la base servant à déterminer les flux de trésorerie contractuels des instruments financiers et des contrats de location, qui découlent directement de la réforme des indices de référence (règlement BMR). Les amendements prévoient également des exceptions temporaires supplémentaires à l ’ application des dispositions spécifiques des normes IAS 39 et IFRS 9 en matière de relations comptables de couverture, ce qui permettra généralement de poursuivre les relations comptables de couverture directement affectées par la réforme des indices de référence. Date d ’ entrée en vigueur À l ’ heure actuelle, la norme entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2021, une application anticipée étant autorisée. Le Groupe adoptera ces amendements à compter du 1 er  janvier 2021. Impact Les amendements permettront au Groupe de comptabiliser les transitions vers des indices de référence alternatifs comme modifications d ’ un taux d ’ intérêt variable, ce qui permettra généralement de poursuivre les relations comptables de couverture existantes lors du remplacement d ’ indices de référence existants par des indices de référence alternatifs, et exigera du Groupe qu ’ il fournisse des informations supplémentaires relatives à la réforme des indices de référence. Norme, interprétation ou amendement à une norme Amendements à IAS 1 - Classification des passifs en courants ou non courants Nature du changement L ’ objectif de ces amendements est de favoriser une application cohérente et d ’ éclaircir les exigences quant à déterminer si un passif est courant ou non courant. Les amendements précisent que les conditions utilisées pour déterminer s ’ il existe un droit de report du règlement d ’ un passif seront celles existantes à la clôture de l ’ exercice. Les attentes de la direction quant aux événements postérieurs à la date du bilan, telles que savoir par exemple si une clause contractuelle sera violée ou si un règlement anticipé aura lieu, ne sont pas pertinentes. Ces amendements éclaircissent également quelles sont les situations considérées comme un règlement du passif. Ces amendements n ’ ont pas encore été adoptés par l ’ Union européenne. Date d ’ entrée en vigueur À l ’ heure actuelle, la norme entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2023, une application anticipée étant autorisée. Impact Ces amendements ne devraient pas avoir d ’ impact significatif sur le Groupe. 2 Estimations et jugements comptables déterminants Lors de l ’ établissement des états financiers, le Groupe formule des estimations et retient des hypothèses ayant une incidence sur le montant publié des actifs, des passifs, des produits et des charges. Les estimations et les jugements sont évalués en permanence et reposent sur l ’ expérience passée et d ’ autres facteurs, y compris des anticipations d ’ événements futurs considérées comme raisonnables au vu des circonstances. Étant donné l ’ incertitude inhérente à une estimation de la probabilité de survenue d ’ événements futurs, les résultats réels peuvent présenter des différences comparativement à ces estimations, différences qui pourraient affecter le montant des actifs et passifs publiés à l ’ avenir. Les estimations et les jugements ayant l ’ impact le plus important sur les montants publiés dans les états financiers du Groupe sont présentés ci-après. (a) Provisions pour dépréciation d ’ actifs financiers L ’ évaluation de la provision pour dépréciation fait largement appel au jugement et s ’ appuie sur des modèles de dépréciation complexes. Dans le calcul des provisions pour dépréciation, les estimations comptables susceptibles de modifier et d ’ avoir une incidence significative sur le montant de la provision et la charge de dépréciation nette au cours de l ’ exercice à venir sont notamment : • l ’ élaboration de scénarios macroéconomiques prospectifs et leurs pondérations probabilistes, qui sont utilisés à la fois pour évaluer « l ’ augmentation significative du risque de crédit » et les provisions pour dépréciation ; et • la valorisation des sûretés immobilières (y compris les biens immobiliers résidentiels). Les jugements comptables qui pourraient changer et avoir une influence significative sur le montant de la provision pour dépréciation et de la charge nette de dépréciation au cours de l ’ exercice suivant comprennent la question de savoir si des ajustements de gestion apportés par le Groupe peuvent être nécessaires aux résultats du modèle de dépréciation, afin de tenir compte des limites du modèle de dépréciation ou d ’ événements défavorables de dernière heure. Les autres estimations comptables clés qui ne devraient pas changer et influencer de manière significative le montant de la provision pour dépréciation et de la charge de dépréciation nette au cours de l ’ exercice à venir sont notamment : • la détermination de la période sur laquelle les pertes de crédit attendues doivent être évaluées pour les facilités de crédit renouvelables non engagées ; et • la détermination d ’ un délai de réalisation et des produits nets probables. Les autres estimations comptables clés qui ne devraient pas changer et influencer de manière significative le montant de la provision pour dépréciation et la charge de dépréciation nette au cours de l ’ exercice à venir sont notamment : • les critères utilisés par le Groupe pour évaluer s ’ il existe une augmentation importante du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale qui nécessiterait une provision pour pertes de crédit attendues sur la durée de vie plutôt que sur les 12 mois à venir ; • la sélection de méthodologies et de facteurs de modèles appropriés pour les modèles de notation des risques et de dépréciation ; • l ’ approximation effectuée lors de la transition à IFRS 9 des probabilités de défaillance résiduelles anticipées sur la durée de vie pour la plupart des expositions créées avant l ’ adoption d ’ IFRS 9 ; et • la sélection des variables macroéconomiques les plus pertinentes pour des portefeuilles particuliers et les liens entre ces variables et composantes des modèles tels que la probabilité de défaillance, et les taux de pertes en cas de défaillance. L ’ approche du Groupe pour évaluer les provisions pour dépréciation et les méthodologies associées est présentée dans la section sur les méthodologies de gestion des risques de crédit aux pages 203 à 206. Variation des estimations Informations prospectives Les informations prospectives ( Forward Looking Information, FLI ) désignent les scénarios macroéconomiques futurs pondérés en fonction des probabilités approuvés semestriellement par le comité de la politique de risque du Groupe (GRPC) et utilisés pour évaluer l ’ « augmentation significative du risque de crédit » et les provisions pour dépréciation selon la norme IFRS 9. Le Groupe a utilisé cinq scénarios prospectifs pour la République d ’ Irlande et cinq scénarios prospectifs pour le Royaume-Uni au 31 décembre 2020, soit une progression par rapport aux trois scénarios des années précédentes, comprenant deux scénarios centraux, un scénario optimiste et deux scénarios pessimistes, le tout sur une période prévisionnelle de cinq ans, avec le retour à des moyennes de long terme pour l ’ immobilier sur les années allant au-delà de la période de prévision. Le Groupe examine en permanence le nombre de scénarios d ’ informations prospectives et la nécessité de produire des projections relatives à d ’ autres pays. Les scénarios centraux d ’ informations prospectives pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2020 se fondent sur des informations internes et externes et sur le jugement de la direction, en suivant le même processus que celui utilisé lors des exercices précédents, bien qu ’ en décembre 2020 deux scénarios centraux aient été développés, respectivement pour la République d ’ Irlande et le Royaume-Uni, afin de répercuter les différentes hypothèses de base liées au Brexit : • le scénario central n°   1 se fonde sur des prévisions de consensus moins défavorables supposant un Brexit accompagné d ’ un accord de libre-échange (ALE) ; et • le scénario central n°   2 se fonde sur des prévisions de consensus plus défavorables supposant un Brexit avec retrait de l ’ Organisation mondiale du commerce (OMC). Or le Royaume-Uni et l ’ UE étant parvenus à un accord avant la fin de l ’ année, une pondération supérieure a été appliquée au scénario central n°   1 (45  % ) et une faible pondération (5  % ) retenue pour le scénario central n°   2, afin de répondre aux risques de rupture initiale et aux incertitudes autour de la granularité du nouvel accord commercial. Lors des années précédentes, les précédents scénarios optimistes et pessimistes ont été développés à l ’ aide d ’ un modèle de simulation ayant utilisé les volatilités et les corrélations historiques comme variables macroéconomiques clés pour générer une distribution autour de la prévision centrale. Cependant, en raison du caractère inédit du choc économique lié au COVID-19, le Groupe a modifié son approche à la sélection des scénarios d ’ informations prospectives optimistes et pessimistes pour 2020, afin d ’ éviter des tendances contre-intuitives dans les scénarios respectifs. Donc pour intégrer les informations raisonnables et justifiables disponibles et appliquer des scénarios d ’ informations prospectives significatifs, trois scénarios alternatifs basés sur une approche narrative ont été élaborés, comprenant un scénario optimiste et deux scénarios pessimistes. La méthode existante des informations prospectives a été utilisée pour attribuer des pondérations probabilistes aux scénarios axés sur une approche narrative. La méthode des informations prospectives est un outil de simulation utilisant des valeurs réelles observées récentes et des données historiques pour produire un certain nombre de trajectoires possibles pour les variables économiques pertinentes, en fonction de leurs relations historiques et de leur volatilité. Le modèle des informations prospectives est utilisé pour générer des scénarios ayant une pondération probabiliste définie, ainsi que pour évaluer différentes pondérations probabilistes pour un scénario donné. Les scénarios narratifs ont été évalués par rapport à la distribution simulée. Les pondérations probabilistes attachées aux scénarios sont fonction de leur position relative dans la distribution, avec une pondération probabiliste plus faible attachée aux scénarios ayant été évalués comme les plus distants par rapport au centre de la distribution. Les pondérations ont également été alimentées par des informations prospectives externes (les indices de marché actions, par exemple). Le tableau ci-dessous présente les valeurs moyennes prévisionnelles pour les principales variables macroéconomiques de chaque scénario sur la période de prévision 2021 à 2025, ainsi que les pondérations des scénarios pour la République d ’ Irlande et le Royaume-Uni. République d ’ Irlande Royaume-Uni Central Pessimiste Central Pessimiste Scénario n° 1 Scénario n° 2 Scénario optimiste Scénario n° 1 Scénario n° 2 Scénario n° 1 Scénario n° 2 Scénario optimiste Scénario n° 1 Scénario n° 2 Pondération probabiliste des scénarios 45  % 5  % 20  % 25  % 5  % 45  % 5  % 20  % 25  % 5  % Croissance du PIB 1 3,5  % 3,0  % 4,3  % 2,0  % 0,9  % 3,2  % 2,7  % 4,0  % 1,3  % 0,4  % Croissance du PNB 1 3,4  % 2,7  % 4,2  % 1,6  % 0,5  % n/a n/a n/a n/a n/a Taux de chômage 2 6,4  % 7,1  % 5,3  % 9,6  % 12,3  % 5,5  % 5,6  % 4,5  % 8,5  % 10,6  % Augmentation des prix de l ’ immobilier résidentiel 3 0,4  % 0,2  % 1,2  % - 0,6  % - 1,4  % 0,4  % 0,2  % 1,4  % - 1,6  % - 2,8  % Augmentation des prix de l ’ immobilier commercial 3 - 0,3  % - 0,3  % 0,5  % - 1,1  % - 2,4  % - 0,2  % - 0,7  % 0,5  % - 1,4  % - 2,2  % 1  Taux de croissance annuel. 2  Taux annuel moyen. 3  Chiffres en fin d ’ exercice. Les tableaux ci-dessous présentent les valeurs prévisionnelles 2021 et 2022 et les valeurs prévisionnelles moyennes sur la période 2023 à 2025 pour les principales variables macroéconomiques sous-jacentes aux valeurs moyennes ci-dessus. République d ’ Irlande Royaume-Uni 2021 2022 2023-2025 2021 2022 2023-2025 Scénario central n° 1 - pondération 45  % Croissance du PIB 1 5,1  % 3,6  % 3,0  % 6,3  % 4,0  % 1,9  % Croissance du PNB 1 5,1  % 3,4  % 2,8  % n/a n/a n/a Taux de chômage 1, 2 10,2  % 5,9  % 5,3  % 7,1  % 6,0  % 4,7  % Augmentation des prix de l ’ immobilier résidentiel 3 - 3,0  % 0,0  % 1,7  % - 3,0  % - 1,0  % 2,0  % Augmentation des prix de l ’ immobilier commercial 3 - 4,5  % 0,0  % 1,0  % - 3,5  % 0,0  % 0,8  % Scénario central n° 2 - pondération 5  % Croissance du PIB 1 2,7  % 3,7  % 2,9  % 4,3  % 2,8  % 2,1  % Croissance du PNB 1 1,6  % 3,5  % 2,8  % n/a n/a n/a Taux de chômage 2 10,7  % 8,1  % 5,5  % 7,3  % 6,2  % 4,9  % Augmentation des prix de l ’ immobilier résidentiel 3 - 4,0  % 0,0  % 1,7  % - 4,0  % - 1,5  % 2,2  % Augmentation des prix de l ’ immobilier commercial 3 - 5,5  % 1,0  % 1,0  % - 5,0  % - 1,5  % 1,0  % Scénario optimiste - pondération 20  % Croissance du PIB 1 8,1  % 3,9  % 3,2  % 9,3  % 4,3  % 2,1  % Croissance du PNB 1 8,3  % 3,7  % 3,0  % n/a n/a n/a Taux de chômage 2 9,1  % 4,7  % 4,2  % 5,9  % 4,8  % 3,9  % Augmentation des prix de l ’ immobilier résidentiel 3 - 1,0  % 1,0  % 2,0  % - 1,0  % 0,0  % 2,7  % Augmentation des prix de l ’ immobilier commercial 3 - 2,0  % 1,5  % 1,0  % - 1,5  % 1,0  % 1,0  % Scénario pessimiste n° 1 - pondération 25  % Croissance du PIB 1 - 1,9  % 3,5  % 2,8  % - 1,0  % 2,4  % 1,8  % Croissance du PNB 1 - 3,0  % 3,3  % 2,6  % n/a n/a n/a Taux de chômage 2 12,9  % 10,5  % 8,2  % 9,8  % 9,2  % 7,8  % Augmentation des prix de l ’ immobilier résidentiel 3 - 5,0  % - 2,0  % 1,3  % - 7,0  % - 4,0  % 1,0  % Augmentation des prix de l ’ immobilier commercial 3 - 7,0  % - 1,0  % 0,8  % - 7,0  % - 2,5  % 0,8  % Scénario pessimiste n° 2 - pondération 5  % Croissance du PIB 1 - 2,1  % - 1,0  % 2,5  % - 1,5  % - 1,0  % 1,5  % Croissance du PNB 1 - 3,2  % - 1,2  % 2,3  % n/a n/a n/a Taux de chômage 2 14,0  % 14,3  % 11,1  % 10,5  % 11,7  % 10,2  % Augmentation des prix de l ’ immobilier résidentiel 3 - 5,0  % - 4,0  % 0,7  % - 8,0  % - 6,0  % 0,0  % Augmentation des prix de l ’ immobilier commercial 3 - 9,0  % - 4,0  % 0,3  % - 8,0  % - 4,0  % 0,3  % 1  Taux de croissance annuel. 2  Taux annuel moyen. 3  Chiffres en fin d ’ exercice. Depuis fin décembre 2020, l ’ incidence du COVID-19 et les annonces y afférentes sur l ’ intensification des restrictions sociales se sont accélérées sur les principaux marchés du Groupe. Compte tenu de ces événements défavorables de dernière heure, un ajustement ex post du modèle de provision pour dépréciation du Groupe (24 millions d ’ euros) a été comptabilisé au 31 décembre 2020. Cet ajustement reflète l ’ impact estimé sur les provisions pour dépréciation, alors que les pondérations probabilistes appliquées aux multiples scénarios économiques du Groupe utilisés dans ses modèles de dépréciation (conformément au tableau ci-dessus) ont été ajustées pour que la pondération du scénario optimiste soit réduite à 15  %  (au lieu de 20  % ) et celle du scénario pessimiste n° 1 soit portée à 30  %  (au lieu de 25  % ). Pour de plus amples informations, voir l ’ ajustement de gestion apporté par le Groupe aux événements défavorables de dernière heure en page 108. Chaque scénario central, optimiste et pessimiste est décrit ci-dessous pour la République d ’ Irlande et le Royaume-Uni : Scénario central n° 1 Fortement impactées au printemps 2020 lors de l ’ imposition de mesures restrictives pour contenir la propagation du COVID-19, les économies irlandaise et britannique ont connu une reprise de l ’ activité durant les mois d ’ été et jusqu ’ à l ’ automne. Cependant, la hausse des cas de personnes contaminées par le virus a entraîné un nouveau durcissement des restrictions en matière de santé publique fin 2020, et les tensions concernant les futurs accords commerciaux entre le Royaume-Uni et l ’ UE se sont accrues avant la fin de la période de transition vers le Brexit, fixée au 31 décembre 2020. Ce scénario suppose que des restrictions soient mises en place d ’ ici 2021 et que le Royaume-Uni et l ’ UE soient parvenus à un accord commercial qui prendra effet le 1 er  janvier 2021. Le PIB irlandais est en hausse en 2021, la croissance se poursuit pendant la durée restante de l ’ horizon prévisionnel et le taux de chômage diminue. Après une forte baisse sur l ’ ensemble de l ’ année 2020, le PIB britannique rebondit en 2021 et continue son élan pendant la partie restante de l ’ horizon prévisionnel, tandis que le taux de chômage touche son plus haut en 2021 avant de baisser. Scénario central n° 2 Ce scénario suppose également que des restrictions soient mises en place en 2021 au titre du COVID-19, mais que le Royaume-Uni ne parvienne à aucun accord avec l ’ UE, à savoir qu ’ à partir du 1 er  janvier 2021 les activités commerciales se dérouleront conformément aux règles de l ’ OMC. Cette dernière circonstance sera censée provoquer de nouveaux troubles à court terme, bien que le PIB continuera de croître en Irlande et au Royaume-Uni durant l ’ année 2021 (les droits de douane et la dépréciation de la livre sterling augmenteront l ’ inflation au Royaume-Uni). La croissance se poursuivra jusqu ’ à la fin de l ’ horizon prévu pour les deux économies, et les taux de chômage baisseront. Scénario optimiste Les progrès médicaux aidant à maîtriser le virus, les économies irlandaise et britannique se développeront fortement en 2021 alors même que le nouvel accord commercial entre le Royaume-Uni et l ’ UE entrera en vigueur. La solide croissance du PIB se poursuivra jusqu ’ à la fin de l ’ horizon prévu pour les deux économies, et les taux de chômage se stabilisera à un faible niveau. Scénario pessimiste n° 1 Les tentatives de contenir le COVID-19 s ’ avéreront infructueuses avec une nouvelle vague virale au premier semestre 2021, entraînant un arrêt complet des économies irlandaise et britannique. L ’ incertitude, l ’ augmentation des défauts d ’ entreprises et des conditions commerciales post-Brexit moins favorables pèseront également sur la contraction des activités et du PIB durant toute l ’ année. La croissance reprendra dans les deux pays en 2022, mais les taux de chômage resteront élevés pendant un certain temps. Scénario pessimiste n° 2 Les tentatives en cours pour contenir le COVID-19 s ’ avéreront infructueuses et les vagues virales répétées impliqueront un arrêt complet des économies irlandaise et britannique au premier semestre 2021, puis de nouveau vers fin 2021 et début 2022. Cette situation, conjuguée à des conditions commerciales post-Brexit moins favorables, impactera les activités de façon significative. Les années 2021 et 2022 seront caractérisées par une contraction du PIB, tandis que le comportement prudent des consommateurs et les défauts d ’ entreprises généralisés maintiendront le taux de chômage élevé dans les deux pays, au-delà de l ’ horizon temporel prévu. Augmentation des prix de l ’ immobilier, tous les scénarios Dans le scénario central n° 1, après avoir bien résisté tout au long de 2020, les prix résidentiels moyens reculent en 2021 de 3  %  en République d ’ Irlande et au Royaume-Uni, avec un nouvel affaiblissement au Royaume-Uni en 2022. À partir de 2023, les deux marchés se redressent pour enregistrer une croissance légèrement positive, de 1 à 2  %  par an. Le scénario central n° 2 montre des baisses légèrement plus marquées des prix moyens de l ’ immobilier résidentiel en 2021 et 2022, avant de retrouver des niveaux de croissance similaires à ceux du scénario central n° 1 dans les années suivantes. Les prix de l ’ immobilier commercial devraient enregistrer des baisses significatives en 2020, avec une croissance moyenne des prix qui reste négative en 2021 et des prix moyens attendus en baisse de 3,5  %  à 4,5  %  dans le scénario central n° 1, et de 5  %  à 5,5  %  dans le scénario central n° 2, respectivement pour le Royaume-Uni et la République d ’ Irlande. Après quoi une reprise plutôt lente se fait jour à partir de 2023 dans le scénario central n° 1, tandis que le scénario central n° 2 prévoit une reprise en République d ’ Irlande pour 2022 et un report de la reprise jusqu ’ en 2023 au Royaume-Uni. Dans les scénarios pessimistes, en 2021 les prix résidentiels sont impactés négativement de manière incrémentale par rapport aux deux scénarios centraux, et cette situation persiste en 2022 (en 2023 au Royaume-Uni pour le scénario pessimiste n° 2), avant un redressement en 2024 et 2025. Le scénario pessimiste n° 1 enregistre un point bas avec des prix moyens attendus en baisse entre 7  %  et 11  % , tandis que le scénario pessimiste n° 2 s ’ attend à une baisse entre 9  %  et 15  % , respectivement en République d ’ Irlande et au Royaume-Uni pour les deux scénarios. De même, les prix commerciaux voient un impact négatif supplémentaire en 2021, situation adverse qui persiste en 2022 dans le scénario pessimiste n° 1 et en 2023 dans le scénario pessimiste n° 2, avant un retour marginal de la croissance. Le scénario pessimiste n° 1 enregistre un point bas à partir de 2021, respectivement avec des prix moyens attendus en baisse de 8 à 9,5  %  pour la République d ’ Irlande et le Royaume-Uni, et le scénario pessimiste n° 2 prévoit une baisse de 13  %  pour le Royaume-Uni et de 14  %  pour la République d ’ Irlande. Dans le scénario optimiste, les prix de l ’ immobilier résidentiel sont légèrement négatifs en 2021 puis augmentent progressivement au cours des années suivantes dans chaque pays, avec une croissance légèrement plus prononcée au Royaume-Uni. Les prix commerciaux dans les deux pays restent légèrement négatifs en 2021, accompagnés de niveaux de croissance modestes jusqu ’ à la fin de la période de prévision. Le montant de la provision pour dépréciation est affecté par l ’ application de cinq scénarios macroéconomiques futurs fondé sur des pondérations probabilistes. Le tableau suivant indique dans quelle mesure approximative la provision pour dépréciation au 31 décembre 2020, hors ajustements apportés ex post au modèle de gestion des provisions pour dépréciation du Groupe, a été augmentée en appliquant des scénarios multiples plutôt qu ’ un seul scénario central (scénario central n° 1). 2020 Provision pour dépréciation complémentaire Phase 1 Phase 2 Phase 3 Total Impact de l ’ application de scénarios multiples  plutôt que du seul scénario central 1* Impact  Impact  Impact  Impact  Impact  Impact  Impact  Impact  millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % Prêts hypothécaires résidentiels 5 15  % 6 34  % 5 2  % 16 4  % - Commerce de détail Irlande 3 14  % 4 34  % 3 1  % 10 3  % - Commerce de détail Royaume-Uni 2 17  % 2 34  % 2 6  % 6 9  % Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises 7 8  % 29 10  % - - 36 4  % Prêts à la construction et immobiliers - 1  % 12 12  % 3 1  % 15 3  % Prêts aux particuliers 13 15  % 3 13  % - - 16 8  % Total 25 11  % 50 11  % 8 1  % 83 4  % * Les scénarios décrits dans le tableau sont basés sur les pondérations des informations prospectives (forward-looking information, FLI) décrites page 104. Le tableau suivant indique dans quelle mesure approximative la provision pour dépréciation, hors ajustements de gestion apportés par le Groupe, serait supérieure ou inférieure au montant publié si une pondération de 100  %  était appliquée respectivement aux scénarios macroéconomiques optimiste et pessimiste : 2020 Scénarios multiples Scénario central n° 1 Scénario central n° 2 Impact de l ’ application uniquement d ’ un scénario optimiste ou pessimiste plutôt que de plusieurs scénarios fondés sur des pondérations probabilistes* Provisions pour dépréciation Provisions pour dépréciation Impact Provisions pour dépréciation Impact millions d ’ euros millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % Prêts hypothécaires résidentiels 377 - 16 - 4  % - 3 - 1  % - Commerce de détail Irlande 309 - 10 - 3  % 1 - - Commerce de détail Royaume-Uni 68 - 6 - 9  % - 4 - 6  % Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises 837 - 36 - 4  % - 26 - 3  % Prêts à la construction et immobiliers 585 - 15 - 3  % 4 1  % Prêts aux particuliers 206 - 16 - 8  % - 7 - 3  % Total 2 005 - 83 - 4  % - 32 - 2  % * Les scénarios décrits dans le tableau sont basés sur les pondérations des informations prospectives (forward-looking information, FLI) décrites page 104. 2020 Scénarios multiples Scénario optimiste Impact de l ’ application de scénarios uniquement optimistes  plutôt que de plusieurs scénarios fondés sur des pondérations probabilistes* Provisions pour dépréciation Provisions pour dépréciation Impact millions d ’ euros millions d ’ euros  % Prêts hypothécaires résidentiels 377 - 43 - 11  % - Commerce de détail Irlande 309 - 29 - 9  % - Commerce de détail Royaume-Uni 68 - 14 - 21  % Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises 837 - 86 - 10  % Prêts à la construction et immobiliers 585 - 41 - 7  % Prêts aux particuliers 206 - 36 - 17  % Total 2 005 - 206 - 10  % * Les scénarios décrits dans le tableau sont basés sur les pondérations des informations prospectives (forward-looking information, FLI) décrites page 104. 2020 Scénarios multiples Scénario pessimiste n° 1 Scénario pessimiste n° 2 Impact de l ’ application de scénarios uniquement pessimistes plutôt que de plusieurs scénarios fondés sur des pondérations probabilistes* Provisions pour dépréciation Provisions pour dépréciation Impact Provisions pour dépréciation Impact millions d ’ euros millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % Prêts hypothécaires résidentiels 377 75 20  % 143 38  % - Commerce de détail Irlande 309 33 11  % 58 19  % - Commerce de détail Royaume-Uni 68 42 62  % 85 125  % Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises 837 115 14  % 242 29  % Prêts à la construction et immobiliers 585 46 8  % 97 17  % Prêts aux particuliers 206 47 23  % 79 38  % Total 2 005 283 14  % 561 28  % * Les scénarios décrits dans le tableau sont basés sur les pondérations des informations prospectives (forward-looking information, FLI) décrites page 104. Le tableau ci-après indique dans quelle mesure approximative la provision pour dépréciation relative aux portefeuilles de prêts hypothécaires résidentiels, hors ajustements apportés ex post au modèle de gestion par le Groupe, serait supérieure ou inférieure à l ’ application du scénario central n° 1 en cas de variation immédiate des prix de l ’ immobilier résidentiel. Bien que ces variations ne soient pas observées isolément, puisque les indicateurs économiques ont tendance à être corrélés au sein d ’ un scénario cohérent, cela donne un aperçu de la sensibilité de la provision pour dépréciation du Groupe à une variation ponctuelle de la valeur des biens immobiliers résidentiels. 2020 Provision pour dépréciation - scénario central n° 1 Baisse du prix de l ’ immobilier résidentiel de 10  % Baisse du prix de l ’ immobilier résidentiel de 5  % Hausse du prix de l ’ immobilier résidentiel de 5  % Hausse du prix de l ’ immobilier résidentiel de 10  % Impact d ’ une variation immédiate des prix de l ’ immobilier résidentiel par rapport aux provisions pour dépréciation du scénario central n° 1 Impact Impact Impact Impact Impact Impact Impact Impact millions d ’ euros millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % Prêts hypothécaires résidentiels 361 84 23  % 40 11  % - 35 - 10  % - 65 - 18  % - Commerce de détail Irlande 300 58 19  % 28 9  % - 25 - 8  % - 47 - 16  % - Commerce de détail Royaume-Uni 61 26 43  % 12 20  % - 10 - 16  % - 18 - 30  % La sensibilité des provisions pour dépréciation aux allocations par phase est telle qu ’ un transfert de 1  %  des soldes de phase 1 au 31 décembre 2020 vers la phase 2 augmenterait la provision pour dépréciation du Groupe d ’ environ 13 millions d ’ euros, hors ajustements de gestion apportés par le Groupe. Jugement de la direction sur le calcul des dépréciations La direction a intégré un niveau de jugement supérieur dans le processus de calcul des dépréciations du Groupe en 2020 par rapport aux années précédentes. Le jugement de la direction peut être décrit par référence : • au jugement sur la gestion des paramètres du modèle de dépréciation ; et • aux ajustements ex post apportés au modèle de gestion du Groupe pour classifier les provisions pour dépréciation et le phasage. Jugement de la direction sur les paramètres du modèle de dépréciation La situation macroéconomique, qui reflète l ’ impact du COVID-19, étant sans précédent par rapport à l ’ expérience historique, a conduit à des modèles de dépréciation générant des taux de probabilités de défaillance qui, dans certains cas, n ’ ont pas été considérés raisonnables. Afin que les provisions pour dépréciation du Groupe au 31 décembre 2020 reflètent un montant non biaisé et pondéré en fonction des probabilités, déterminé en évaluant un éventail de résultats possibles, l ’ appréciation de la direction est requise pour ajuster certains paramètres du modèle de dépréciation (à savoir les estimations du taux de probabilités de défaillance, les taux de remboursement anticipé des hypothèques résidentielles et la classification du phasage). Le Groupe a évalué les informations raisonnables et justifiables disponibles en interne et en externe, afin d ’ éclairer son approche en matière de jugement de la direction appliquée aux paramètres du modèle de dépréciation. Lorsque les estimations initiales de probabilités de défaillance issues des modèles de dépréciation ont été considérées déraisonnables, un certain nombre de points de référence ont été évalués, en utilisant des données dérivées d ’ informations internes et externes (y compris les pics historiques des taux de défaut, les taux de défaut observés plus récemment, les tendances centrales basées sur les notations internes, les cas de suspension de paiement et les probabilités de défaillance implicites des contrats sur actions et des swaps de défaut de crédit). Le cas échéant, le jugement de la direction fondé sur ces points de référence a été utilisé pour sélectionner les probabilités de défaillance plus appropriées pour le scénario central n° 1, de même que les probabilités de défaillance correspondantes incluses dans les autres scénarios optimistes, centraux et pessimistes dérivés du scénario central n° 1, en tenant compte de la gravité des scénarios respectifs. Une fois que les probabilités de défaillance intégrant le jugement de la direction ont été appliquées, le calcul standard des pertes de crédit attendues a été suivi dans le cadre des méthodologies de crédit existantes (incluant le cadre de contrôle). En outre, pour le portefeuille des banques d ’ affaires, l ’ évaluation d ’ une augmentation significative du risque de crédit a pris en compte des facteurs qualitatifs que ne prend pas en compte l ’ évaluation quantitative basée sur le modèle. Cette évaluation a permis d ’ alimenter la classification du phasage des expositions. Le cadre du modèle de pertes de crédit attendues a également été mis à jour durant l ’ année, afin de refléter la mise en œuvre de la définition révisée du défaut et les facteurs actualisés de modélisation, de manière à refléter les informations récemment observées. Ceci comprenait l ’ utilisation d ’ une source de données améliorée pour le paramètre ratio des ventes dans le modèle de pertes en cas de défaillance des prêts hypothécaires résidentiels de Banque de détail - Irlande, ce qui a entraîné une diminution de la provision pour dépréciation d ’ environ 59 millions d ’ euros lors de la mise en œuvre. Ajustement ex post apporté au modèle de gestion par le Groupe Afin de s ’ assurer que l ’ évaluation de la perte de valeur reflète des informations raisonnables et justifiables qu ’ il est possible d ’ obtenir sans devoir engager de coûts ou d ’ efforts excessifs à la date de clôture, portant sur les événements passés, les conditions actuelles et les prévisions des conditions économiques futures, le Groupe prend en compte la nécessité d ’ ajuster les résultats des méthodes d ’ évaluation de la perte de valeur et de phasage à chaque date de clôture pour parvenir à calculer la provision pour dépréciation finale. Par exemple, cette nécessité peut survenir en raison d ’ une limitation du modèle ou d ’ un événement défavorable de dernière heure. Au 31 décembre 2020, la provision pour dépréciation du Groupe de 2,2 milliards d ’ euros comprend l ’ impact total d ’ un ajustement ex post du modèle de gestion du Groupe d ’ environ 237 millions d ’ euros. Cela comprend l ’ impact total d ’ un ajustement de gestion par le Groupe de 163 millions d ’ euros lié au COVID-19, de 24 millions d ’ euros lié aux événements défavorables de dernière heure, et de 50 millions d ’ euros lié aux prêts hypothécaires résidentiels de phase 3. Vous trouverez ci-dessous de plus amples détails sur chacun de ces ajustements. Ajustement de gestion apporté par le Groupe lié au COVID-19 Au 31 décembre 2020, le Groupe a pris en compte les données et les limites de l ’ évaluation résultant de l ’ impact sans précédent du COVID-19, y compris la disponibilité des aides gouvernementales et la disponibilité générale des suspensions de paiement pour tous les clients durant l ’ exercice, quel que soit leur statut de crédit. Bien que la plupart des suspensions de paiement aient expiré avant la date de clôture, le Groupe estime que les pertes de valeur modélisées au 31 décembre 2020 pourraient ne pas refléter pleinement les pertes de crédit attendues relatives à ces clients, puisque le nombre de jours d ’ arriérés avait été suspendu au moment de l ’ application des suspensions de paiement, conformément à l ’ approche du secteur. En conséquence, un ajustement ex post du modèle de gestion d ’ environ 152 millions d ’ euros a été appliqué, dont 103 millions d ’ euros de cet ajustement ont été affectés à la phase 1, et 49 millions d ’ euros à la phase 2. Les 49 millions d ’ euros de l ’ ajustement sont liés aux prêts hypothécaires résidentiels britanniques et irlandais, 72 millions d ’ euros supplémentaires concernant les portefeuilles de PME britanniques et irlandaises ; 27 millions d ’ euros concernent le portefeuille des prêts personnels, et 4 millions d ’ euros les prêts à la construction et immobiliers. Les évaluations individuelles relatives aux cas d ’ entreprise et à la majorité des cas de banque d ’ affaires qui sont gérés et ont bénéficié de concessions au titre du COVID-19 ont été réalisées. En outre, les évaluations des risques sectoriels liés au COVID-19 et au Brexit pour les portefeuilles bancaires des entreprises ont été complétées en fonction de la prévalence des suspensions de paiement, de la classification macroprudentielle des risques sectoriels et du jugement de la direction. Certains secteurs (par ex., hôtellerie et divertissement) ont été identifiés comme étant fortement impactés, là où il a été considéré que les estimations des probabilités de défaillance modélisées n ’ avaient pas correctement pris en compte le risque. Les cohortes de suspensions de paiement dans les portefeuilles de prêts hypothécaires, de crédit à la consommation et de financement d ’ actifs ont été examinées au niveau du portefeuille. Cet examen au niveau du portefeuille a été réalisé sur la base des résultats des modèles de dépréciation selon la norme IFRS 9, associés à d ’ autres sources de données disponibles, dont l ’ évaluation de la vulnérabilité des clients et le jugement de la direction. Les évaluations de vulnérabilité ont été alimentées par les données sur les prêts ayant bénéficié de suspensions de paiement au cours de l ’ année 2020, par référence aux autres caractéristiques de crédit (par exemple, type d ’ emploi, statut professionnel, secteur professionnel, statut de phasage selon IFRS 9). Compte tenu du niveau auquel cet examen a été effectué pour les portefeuilles de prêts hypothécaires, de prêts personnels, de financements d ’ actifs et de prêts aux micro-PME, le Groupe n ’ a reclassé aucune exposition dans une phase autre que celle initialement identifiée par les modèles de dépréciation de ces portefeuilles. La population totale restante de bénéficiaires de suspensions de paiement au 31 décembre 2020 représentait un montant de 1,2 milliard d ’ euros (juin 2020 : environ 11,5 milliards d ’ euros). De plus amples détails concernant les suspensions de paiement sont fournis à la page 206. L ’ ajustement de gestion de 103 millions d ’ euros apporté par le Groupe en phase 1 équivaut globalement à l ’ impact d ’ un transfert d ’ environ 6  %  des actifs du Groupe de la phase 1 vers la phase 2. En outre, un ajustement ex post a été appliqué aux portefeuilles bancaires des entreprises gérés dans un cadre de relations d ’ affaires, au sein desquels tous les clients opérant dans des secteurs « fortement impactés », comme indiqué ci-dessus, sont classés en phase 2 en appliquant une provision pour dépréciation sur la durée de vie. L ’ impact de cet ajustement progressif se traduit par une augmentation d ’ environ 0,9 milliard d ’ euros des volumes en phase 2, et par une augmentation d ’ environ 11 millions d ’ euros des provisions pour dépréciation (dont 8 millions d ’ euros concernent les PME en République d ’ Irlande, 2 millions d ’ euros les immeubles de placement, et 1 million d ’ euros les PME britanniques). Ajustement de gestion apporté par le Groupe lié aux événements défavorables de dernière heure Un ajustement ex post au modèle de provision pour dépréciation du Groupe de 24 millions d ’ euros a été comptabilisé au 31 décembre 2020, afin de tenir compte de l ’ accélération de l ’ incidence du COVID-19 et des annonces associées sur l ’ intensification des restrictions sociales sur les principaux marchés du Groupe, à la fin du mois de décembre 2020. Cet ajustement reflète l ’ impact estimé sur les provisions pour dépréciation, alors que les pondérations probabilistes appliquées aux multiples scénarios économiques du Groupe utilisés dans ses modèles de dépréciation ont été ajustées pour que la pondération du scénario optimiste soit réduite à 15  %  (au lieu de 20  % ) et celle du scénario pessimiste n° 1 soit portée à 30  %  (au lieu de 25  % ). Cet ajustement est réparti entre les différents portefeuilles pour refléter les impacts estimés des pondérations du scénario ajusté sur la provision pour dépréciation, 6 millions d ’ euros étant affectés à la phase 1, 15 millions d ’ euros à la phase 2, et 3 millions d ’ euros à la phase 3. L ’ application de cet ajustement de gestion n ’ a pas modifié la classification des actifs aux différentes phases. Ajustement de gestion apporté par le Groupe lié aux prêts hypothécaires résidentiels de phase 3 La provision pour dépréciation au titre des prêts hypothécaires résidentiels de 479 millions d ’ euros comprend également un ajustement de 50 millions d ’ euros (2019 : 56 millions d ’ euros) apporté par la direction pour le portefeuille du pôle Banque de détail - Irlande. L ’ ajustement de gestion apporté au portefeuille hypothécaire du pôle Banque de détail - Irlande reflète principalement la concentration des actifs de phase 3 dont le défaut est plus long, là où l ’ utilisation de stratégies de recouvrement alternatives pour parvenir à leur réalisation pourrait nécessiter une couverture de la perte de valeur lors de la cession, ce que l ’ actuelle méthodologie du modèle de dépréciation selon IFRS 9 ne peut raisonnablement refléter. L ’ ajustement apporté par la direction de 1,0 million d ’ euros (2019 : 50 millions d ’ euros), reflète la taille et le profil de la composition du niveau 3 au 31 décembre 2020 et a été calculé et appliqué par le biais d ’ augmentations de la composante taux de pertes en cas de défaillance des provisions pour dépréciation modélisées pour les prêts hypothécaires résidentiels du niveau 3 en défaut depuis plus de cinq ans. Un précédent ajustement de 6 millions d ’ euros apporté le 31 décembre 2019 par la direction au portefeuille hypothécaire du pôle Banque de détail - Royaume-Uni, dans l ’ attente d ’ une nouvelle évolution de la méthodologie du modèle de dépréciation, n ’ est plus considéré nécessaire, tout en précisant que la combinaison du COVID-19 et de l ’ ajustement au titre d ’ événements défavorables de dernière heure inclut 19 millions d ’ euros relatifs au portefeuille hypothécaire du pôle Banque de détail - Royaume-Uni, et que le montant de la provision pour dépréciation du portefeuille est considéré adéquat. (b) Impôts La charge d ’ impôts actuelle de 38 millions d ’ euros (note 19) représente les montants dus aux autorités fiscales dans les différents territoires où le Groupe exerce des activités, et inclut des estimations fondées sur un jugement concernant l ’ application de la loi et de la pratique dans certains cas, afin de chiffrer les passifs correspondants. Au 31 décembre 2020, les actifs d ’ impôts différés nets s ’ élevaient à 1 101 millions d ’ euros (2019 : 1 016 millions d ’ euros), dont 1 157 millions d ’ euros (2019 : 1 089 millions d ’ euros) concernaient des pertes de transaction. Les actifs d ’ impôts différés à la clôture comprennent 1 133 millions d ’ euros de pertes de transaction en Irlande, 18 millions d ’ euros de pertes de transaction au Royaume-Uni et 6 millions d ’ euros de pertes de transaction aux États-Unis. Un jugement significatif concerne l ’ évaluation par le Groupe du caractère recouvrable de la partie des actifs d ’ impôts différés se rapportant aux pertes de transaction. La comptabilisation des actifs d ’ impôts différés s ’ appuie sur l ’ estimation de la direction concernant la probabilité et le niveau des bénéfices futurs imposables, et le renversement futur des différences temporelles existantes, qui permettra l ’ utilisation des pertes. Cela est particulièrement pertinent en raison de l ’ impact significatif du COVID-19 sur les performances commerciales et financières tant sur la période actuelle que sur les projections financières futures, ainsi que des modifications à la législation fiscale britannique quant à l ’ utilisation des pertes fiscales. Aux termes des législations britannique et irlandaise actuelles, il n ’ y a pas de restriction limitant la période d ’ utilisation de ces pertes. Actifs d ’ impôts différés en République d ’ Irlande Jugement Le Groupe tient compte de l ’ impact des informations positives comme négatives dans l ’ évaluation du caractère recouvrable des actifs d ’ impôts différés. Les facteurs positifs pris en compte incluent : • exception faite pour l ’ exercice en cours et les années de la crise financière, le Groupe ayant une longue tradition en matière de bénéfices d ’ exploitation et une part de marché importante en Irlande, il est probable qu ’ à l ’ avenir les activités irlandaises du Groupe seront rentables ; • l ’ absence de restrictions limitant la période d ’ utilisation des pertes fiscales irlandaises et britanniques ; et • des prévisions économiques externes indiquant un retour à la croissance économique en 2021 et une amélioration des niveaux d ’ emploi pour l ’ Irlande et le Royaume-Uni. Le Groupe a également pris en compte les éléments probants défavorables et les incertitudes inhérentes à toutes les hypothèses et projections financières à long terme, notamment : • le niveau absolu d ’ actifs d ’ impôts différés par rapport aux fonds propres du Groupe ; • le montant des bénéfices devant être réalisés et la période prolongée sur laquelle il est prévu que les pertes fiscales seront utilisées ; • l ’ enjeu de se projeter sur le long terme en tenant compte du niveau de concurrence et d ’ un environnement de taux d ’ intérêt bas pendant plus longtemps ; et • la transformation accélérée des modèles économiques bancaires. D ’ après les projections du Groupe, les actifs d ’ impôts différés au titre des pertes fiscales devraient être recouvrés intégralement fin 2039 (2019 : 2037). L ’ augmentation de la période de recouvrement est due à une conjoncture économique plus difficile, et notamment aux impacts significatifs du COVID-19. Sur la base de l ’ historique de résultats avérés du Groupe, de son solide positionnement sur le marché irlandais des services financiers et de ses priorités stratégiques visant à générer à l ’ avenir des bénéfices durables en Irlande, les administrateurs estiment que le Groupe continuera d ’ être rentable à plus long terme, tout en reconnaissant les défis externes auxquels le secteur bancaire est confronté, en particulier les banques traditionnelles offrant une prestation de services complète, ainsi que les incertitudes inhérentes aux projections financières de long terme. Il y a donc un risque que le résultat fiscal définitif soit différent des montants actuellement comptabilisés. Si les bénéfices futurs ou les prévisions ultérieures diffèrent des prévisions actuelles, un ajustement des actifs d ’ impôts différés pourrait s ’ avérer nécessaire. Actif d ’ impôts différés au Royaume-Uni Jugement Des changements ont été apportés à la législation fiscale britannique en 2017. Ils ont été pris en compte lors de l ’ évaluation de l ’ utilisation des pertes fiscales britanniques subies au cours de l ’ exercice courant et de la comptabilisation des actifs d ’ impôts différés britanniques au 31 décembre 2020. De manière générale, la législation fiscale britannique limite à 25  %  la part du bénéfice imposable annuel d ’ une Banque, qui peut être compensée par des pertes antérieures à 2017. Une plus grande souplesse est prévue pour les pertes fiscales subies après 2017, de sorte qu ’ elles puissent être reportées, dans la mesure du possible, et compensées chaque année jusqu ’ à 50  %  des bénéfices imposables pertinents d ’ autres sociétés britannique du Groupe. Il est donc désormais possible de comptabiliser un actifs d ’ impôts différés pour les pertes reportées après avril 2017, qui pourront être cédées aux sociétés britanniques au sein d ’ un même agglomérat fiscal britannique du Groupe sur les périodes futures. Succursale britannique Jugement Malgré l ’ absence d ’ une date d ’ expiration concernant les pertes de transaction au Royaume-Uni, le Groupe continue de conclure qu ’ aux fins de l ’ évaluation des actifs d ’ impôts différés, les pertes de transaction reportables de la succursale britannique de la Banque (ci-après la « succursale britannique »), seront limitées sur la base d ’ une projection à dix ans des bénéfices générés par cette succursale au taux d ’ imposition en vigueur au Royaume-Uni. Ce délai de dix ans correspond à la période que le Groupe juge nécessaire pour conclure que les bénéfices imposables futurs seront probablement disponibles dans la succursale britannique. Les pertes restantes non utilisées liées aux activités de transaction, reportées par la succursale britannique, ont été ainsi comptabilisées aux fins de l ’ évaluation des actifs d ’ impôts différés au taux d ’ imposition en vigueur en Irlande, car elles seront imputées aux bénéfices futurs de la Banque générés en Irlande, conformément aux dispositions de la législation fiscale en vigueur. Les actifs d ’ impôts différés relatifs aux pertes liées aux activités de transaction de la succursale britannique ont été réévalués et abaissés de 14 millions d ’ euros au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 2020 (31 décembre 2019 : baisse de 2 millions d ’ euros). Bank of Ireland (UK) plc Jugement Les administrateurs estiment que Bank of Ireland (UK) plc atteindra un niveau global de rentabilité dans un avenir prévisible, tout en reconnaissant les défis externes auxquels le secteur bancaire est confronté. En particulier, l ’ environnement économique est devenu plus difficile avec le COVID-19 et les incertitudes résiduelles liées au Brexit, des prévisions de maintien d ’ un environnement de taux d ’ intérêt bas sur le long terme et une transformation accélérée des modèles d ’ activité bancaire. Par conséquent, en dépit de l ’ absence de date d ’ expiration pour les pertes liées aux activités de transaction au Royaume-Uni, la direction estime approprié de limiter la comptabilisation des actifs d ’ impôts différés relatifs aux pertes fiscales de Bank of Ireland (UK) plc au montant des pertes attendues utilisables dans les dix ans. Ce calendrier sur dix ans est étayé par des bénéfices imposables prévisionnels, tient compte des plans financiers et stratégiques à long terme du Groupe et reflète la période sur laquelle le Groupe estime pouvoir conclure qu ’ il est probable que Bank of Ireland (UK) plc disposera de bénéfices imposables à l ’ avenir. Cette restriction, conjuguée à une conjoncture économique plus difficile, dont les impacts significatifs du COVID-19 sur les bénéfices futurs, se traduira par une utilisation moins importante que prévu en décembre 2019 des pertes fiscales de Bank of Ireland (UK) plc, ainsi que par une nouvelle réévaluation et un abaissement des actifs d ’ impôts différés relatifs aux pertes de transaction de 21 millions d ’ euros au 31 décembre 2020 (31 décembre 2019 : baisse de 45 millions d ’ euros). Il y a donc un risque que le résultat fiscal définitif soit différent des montants actuellement comptabilisés. Si les bénéfices futurs ou les prévisions ultérieures diffèrent des prévisions actuelles, un ajustement des actifs d ’ impôts différés pourrait s ’ avérer nécessaire. Sources d ’ incertitude attachée à l ’ évaluation Dans la mesure où la comptabilisation des actifs d ’ impôts différés repose sur une rentabilité future suffisante et exige par conséquent de faire des estimations et de retenir des hypothèses pour étayer la conclusion qu ’ il est probable que des bénéfices imposables futurs seront disponibles sur lesquels les pertes fiscales non utilisées pourront être imputées. Les projections de rentabilité du Groupe sont basées sur ses priorités stratégiques, l ’ accent étant mis sur l ’ augmentation des rendements globaux, l ’ amélioration de l ’ efficacité des coûts et la croissance durable des bénéfices. Les projections reflètent également l ’ impact significatif du COVID-19 sur la performance des activités, les défis externes auxquels le secteur bancaire est confronté, notamment un environnement de taux d ’ intérêt bas destiné à durer et l ’ incertitude résiduelle entourant l ’ impact du Brexit sur l ’ économie britannique. L ’ évaluation par le Groupe de la recouvrabilité des impôts différés se fonde sur ses projections financières couvrant la période de planification initiale de cinq ans, avec un taux de croissance annuel de 2  %  au-delà. Les prévisions pour la période de cinq ans se fondent sur les projections pour la cinquième année de la période de planification initiale, et les possibilités de recouvrement des impôts différés sont plus sensibles pour les prévisions de la période de planification initiale. Si l ’ on abaisse de deux points le taux de croissance des bénéfices imposables projeté après la cinquième année de la période de planification stratégique, le Groupe estime que cela augmenterait de deux ans la période de recouvrement de ses actifs d ’ impôts différés en Irlande. En revanche, si on l ’ augmente d ’ un point, le Groupe estime que cela diminuerait d ’ un an la période de recouvrement de ses actifs d ’ impôts différés en Irlande. Exercice de gestion du passif Jugement Entre 2009 et 2011, le Groupe a conduit une série d ’ exercices de gestion des passifs afin de renforcer ses capitaux propres, ce qui s ’ est traduit par le rachat ou l ’ échange de certains de ses passifs externes au Royaume-Uni à un montant inférieur à leur valeur nominale, générant ainsi des profits. En se fondant sur l ’ avis de fiscalistes et de conseillers juridiques externes, le Groupe a déterminé que ces profits n ’ étaient pas imposables. Il a échangé de manière proactive avec le  HM Revenue & Customs  (HMRC), l ’ administration fiscale britannique, durant ces dernières années, dans le cadre de l ’ examen de ces transactions. Le HMRC a désormais émis son avis technique sur le traitement fiscal desdits exercices de gestion des passifs et a accepté l ’ évaluation fiscale du Groupe à l ’ égard de certains profits réalisés, tandis qu ’ il continue d ’ en examiner d ’ autres. Le Groupe s ’ attend à ce que la résolution de ce dossier fiscal aboutisse au traitement de certains des profits comme imposables ; une provision de 15 millions d ’ euros (11 millions d ’ euros au titre des impôts et 4 millions d ’ euros au titre des intérêts) a donc été constituée pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2020 (note 19). (c) Avantages de retraite Le Groupe a mis en place plusieurs régimes de retraite à prestations définies. Le calcul des charges effectives de retraite implique de chiffrer la valeur actuarielle des passifs des régimes, opération réalisée par des actuaires indépendants. Cette évaluation suppose de modéliser leur croissance future et impose à la direction de formuler des hypothèses en ce qui concerne les taux d ’ actualisation, l ’ inflation des prix, les hausses des salaires et retraites et la mortalité du personnel, ainsi que d ’ autres hypothèses démographiques. Sources d ’ incertitude attachée à l ’ évaluation Ces estimations peuvent se situer dans certaines fourchettes acceptables. L ’ impact sur le résultat de l ’ exercice et sur la situation financière pourrait présenter des différences significatives si d ’ autres hypothèses étaient retenues. La note 47 fournit une analyse quantitative de la sensibilité du passif de retraite au titre des régimes à prestations définies aux changements des hypothèses principales. (d) Activités d ’ assurance vie La valeur des intérêts des actionnaires dans le pôle Assurances à long terme du Groupe est comptabilisée selon la méthode de la valeur intrinsèque des contrats en portefeuille ( Market Consistent Embedded Value  - MCEV). La valeur intrinsèque englobe les immobilisations corporelles nettes de Bank of Ireland  Wealth and Insurance  et la valeur des polices en portefeuille. La valeur des contrats d ’ assurance en portefeuille représente les bénéfices futurs attendus sur les polices d ’ assurance, calculée selon une approche de la valeur intrinsèque basée sur des hypothèses conformes au marché. La valeur des contrats d ’ assurance en portefeuille est évaluée en projetant les excédents futurs anticipés en utilisant les meilleures estimations, des hypothèses conformes au marché et une courbe de taux d ’ intérêt sans risque. Sources d ’ incertitude attachée à l ’ évaluation L ’ estimation des excédents futurs dépendra des données de l ’ expérience dans différents domaines, et notamment des rendements des investissements, des taux de déchéance et de mortalité, et des coûts d ’ investissement. Les excédents sont projetés en formulant des hypothèses à propos de l ’ évolution future, en tenant compte de l ’ expérience passée et des tendances économiques prévisionnelles à long terme. Toute modification de ces hypothèses pourrait entraîner des différences de la valeur actualisée des excédents futurs comparativement à ceux retenus à la date de clôture, et pourrait affecter la valeur attribuée aux polices en portefeuille dans des proportions significatives. La valeur des polices en portefeuille pourrait également être affectée par des changements des montants et du calendrier d ’ autres flux de trésorerie nets (principalement les charges annuelles de gestion et autres frais prélevés aux assurés), ou du taux d ’ actualisation des excédents et des flux de trésorerie futurs. En outre, l ’ écart entre l ’ expérience réelle et les postulats retenus sera comptabilisé dans le compte de résultat de l ’ exercice. La note 37 fournit une analyse quantitative de la sensibilité du résultat aux changements des hypothèses clés sur l ’ assurance-vie. (e) Revue  Tracker Mortgage Examination Au 31 décembre 2020, le Groupe a constitué une provision de 74 millions d ’ euros (2019 : 75 millions d ’ euros) au titre de la revue  Tracker Mortgage Examination  pour l ’ ensemble du secteur. Alors que la phase de surveillance de l ’ examen a été conclue par la CBI en juillet 2019, la provision couvre les coûts estimés de dédommagement des clients concernés restants, de traitement des recours des clients et de clôture de tous les autres coûts impayés de l ’ exercice, en particulier toute sanction qui pourrait être encourue en conséquence des mesures d ’ exécution de la Banque centrale d ’ Irlande. Jugement Le Groupe a exercé un jugement notamment pour déterminer le niveau des recours potentiels et l ’ impact de toute sanction administrative éventuelle. En ce qui concerne ce dernier point, le Groupe considère qu ’ il existe un éventail de résultats potentiels de sanctions en fonction de circonstances générales et spécifiques et que le montant de toute sanction imposée peut différer du montant provisionné au 31 décembre 2020. (f) Immobilisations incorporelles Jugement Les coûts directement liés à la production de produits logiciels identifiables et uniques, contrôlés par le Groupe et répondant aux différents critères de comptabilisation selon la norme IAS 38, y compris la génération probable d ’ avantages économiques futurs, sont comptabilisés en immobilisations incorporelles pour une valeur nette comptable de 697 millions d ’ euros au 31 décembre 2020 (31 décembre 2019 : 760 millions d ’ euros). Les logiciels et autres immobilisations incorporelles sont soumis à un test de dépréciation chaque année, à chaque fois que des événements ou des changements de circonstances indiquent que leur valeur comptable peut ne pas être recouvrable. Cette évaluation constitue un élément de jugement clé pour le Groupe. Durant l ’ exercice clos le 31 décembre 2020, le Groupe a procédé à une revue de ses actifs incorporels logiciels pour identifier des indicateurs de perte de valeur, notamment des indicateurs internes tels que l ’ obsolescence, et des indicateurs externes tels que l ’ évolution des technologies émergentes. Compte tenu de l ’ existence de ces indicateurs, le Groupe a formé un jugement de dépréciation de certains actifs logiciels, qui ne devraient plus présenter d ’ avantages économiques futurs. Une charge de dépréciation de 139 millions d ’ euros a donc été comptabilisée au cours de l ’ exercice, dont 136 millions d ’ euros comptabilisés en actifs non stratégiques, composés de 127 millions d ’ euros imputés à l ’ actif au titre de l ’ investissement de transformation, et 9 millions d ’ euros imputés aux autres logiciels informatiques développés en interne. Aucune charge similaire n ’ a concerné l ’ exercice 2019. Le Groupe considère que la valeur nette comptable résiduelle de 697 millions d ’ euros est recouvrable car elle comprend à la fois des immobilisations incorporelles actuellement utilisées, sans indicateur de réduction de la durée d ’ utilité de leur cycle de vie économique, et des immobilisations incorporelles en cours de développement dont le déploiement est prévu dans un avenir proche en vue de leur utilisation. Estimations et jugements comptables déterminants ne concernant que la Banque Participations dans des entreprises du Groupe Les actions de la Banque dans des entreprises du Groupe sont comptabilisées au coût d ’ acquisition et soumises à un test de dépréciation à chaque date de clôture. Ce test consiste à comparer la valeur comptable de la participation avec sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable est la valeur la plus haute entre la juste valeur de l ’ investissement et sa valeur d ’ utilité, correspond à la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs attendus générés par la participation. Le calcul de la valeur recouvrable repose sur un calcul de la valeur d ’ utilité qui actualise les flux de trésorerie attendus avant impôts à un taux cohérent par rapport à l ’ unité génératrice de trésorerie. Au 31 décembre 2020, la valeur d ’ utilité de toutes les filiales de la Banque, à l ’ exception de Bank of Ireland (UK) Plc, est supérieure à la valeur comptable de l ’ investissement de la Banque. La valeur d ’ utilité de Bank of Ireland (UK) plc a été établie à 1   427 millions d ’ euros, soit une valeur inférieure à sa valeur comptable. À ce titre, la Banque a constaté une dépréciation de 409 millions d ’ euros. Jugement Un test de dépréciation implique nécessairement un certain nombre de domaines faisant appel au jugement : la préparation de prévisions de flux de trésorerie pour les périodes ultérieures à la période normale de reporting des informations de gestion ; l ’ évaluation du taux d ’ actualisation et du taux de croissance approprié pour l ’ activité ; l ’ estimation de la juste valeur de la participation ; l ’ évaluation des actifs distincts qui composent la participation dans une entreprise du Groupe. Sources d ’ incertitude attachée à l ’ évaluation Prévisions de flux de trésorerie Les prévisions de flux de trésorerie sont basées sur des informations de gestion interne, et couvrent une période de cinq ans au maximum, après quoi un taux de croissance à long terme approprié à l ’ activité est appliqué (voir ci-après). Les flux de trésorerie attendus pour les cinq exercices suivants sont cohérents par rapport aux plans approuvés pour chaque entreprise. Les prévisions de flux de trésorerie reposent sur des jugements significatifs ayant fait l ’ objet d ’ un examen et d ’ une validation à plusieurs niveaux de gouvernance, elles constituent la meilleure estimation actuelle des flux de trésorerie attendus sur la période de planification. Le modèle de la valeur actualisée des flux de trésorerie est le plus sensible aux variations de flux de trésorerie au tournant des 5 ans, dans la mesure où celles-ci sont projetées dans le futur en utilisant le taux de croissance. Une augmentation/diminution des flux de trésorerie de 50 millions de livres sterling en 5 e  année entraînerait une augmentation/diminution de la valeur d ’ utilité de 458 millions d ’ euros. Taux de croissance Les taux de croissance au-delà de cinq ans sont déterminés par référence aux taux de croissance économique locale. Le taux de croissance à long terme supposé pour évaluer la dépréciation est de 2  % . Une hausse de 1  %  du taux de croissance entraînerait une augmentation de la valeur d ’ utilité de 95 millions d ’ euros ; par contre, une baisse de 1  %  entraînerait une diminution de 83 millions d ’ euros. Taux d ’ actualisation Le taux d ’ actualisation utilisé, à savoir le coût moyen pondéré du capital avant impôts de Bank of Ireland (UK) plc, est de 11,0  % . Le taux équivalent après impôts est de 9,0  % . Une baisse de 0,5  %  du coût moyen pondéré du capital entraînerait une augmentation de la valeur d ’ utilité de 72 millions d ’ euros ; par contre, une hausse de 0,5  %  entraînerait une diminution de 67 millions d ’ euros. 3 Secteurs opérationnels Le Groupe compte cinq secteurs opérationnels à présenter, qui reflètent la structure du reporting interne des informations financières et de gestion, et sont organisés de la manière suivante : Banque de détail - Irlande Le pôle Banque de détail - Irlande est l ’ un des plus grands fournisseurs de services financiers d ’ Irlande, avec un réseau d ’ agences implantées dans tout le pays, un centre de contact dédié à la clientèle et des applications bancaires en ligne et mobiles. Le pôle Banque de détail - Irlande offre un large éventail de produits et services financiers, notamment des comptes courants, des comptes d ’ épargne, des prêts hypothécaires, des cartes de crédit, des financements automobiles et des prêts aux particuliers et aux entreprises. Il est divisé en plusieurs unités opérationnelles qui comprennent : les canaux de distribution, les segments et propositions clients, les produits (dont  Bank of Ireland Mortgage Bank  (BoIMB)) et la Banque d ’ entreprises (dont  Bank of Ireland Finance ). Patrimoine et assurance L ’ activité Patrimoine et Assurance comprend la compagnie d ’ assurance-vie du Groupe,  New Ireland Assurance Company plc  (NIAC), qui distribue des produits de prévoyance, d ’ investissement et de retraite sur le marché irlandais via trois canaux principaux, composés des canaux de distribution du Groupe, de courtiers financiers indépendants et de son propre réseau de conseillers financiers et de partenaires commerciaux. Elle comprend également les marchés d ’ investissement et  Bank of Ireland Insurance Services , l ’ activité de courtage en assurance générale qui offre aux compagnies d ’ assurance une couverture d ’ assurance habitation et automobile par l ’ intermédiaire de son agence. Banque de détail - Royaume-Uni Le pôle Banque de détail - Royaume-Uni englobe les services financiers fournis dans le cadre des relations avec la poste britannique et les services de change fournis dans le cadre de la coentreprise avec celle-ci, le partenariat dédié aux services financiers avec la compagnie d ’ assurance Automobile Association, l ’ activité britannique de crédit hypothécaire résidentiel, le réseau de succursales du Groupe en Irlande du Nord, son activité de Banque d ’ entreprises en Irlande du Nord ainsi que la filiale Northridge spécialisée dans les services de financement d ’ actifs, de leasing de véhicule et de gestion de flotte. Le Groupe comprend également une activité de Banque d ’ entreprises en Grande-Bretagne, qui est en cours de fermeture. Le pôle Banque de détail - Royaume-Uni inclut les activités de Bank of Ireland (UK) plc, la filiale bancaire britannique agréée entièrement détenue par le Groupe. Activités commerciales et trésorerie Le pôle Activités commerciales et trésorerie englobe les activités de banque d ’ affaires, de marchés financiers, de financement d ’ acquisitions spécialisées et de prêts immobiliers importants du Groupe en Irlande, au Royaume-Uni et à l ’ international, et compte des bureaux en Irlande, au Royaume-Uni, aux États-Unis, en Allemagne, en France et en Espagne. Groupe et siège Le pôle Groupe et siège ( Group Centre ) comprend les directions de la technologie et des solutions clients, financière, des risques du Groupe, du marketing et des ressources humaines, de la stratégie et du développement, ainsi que de l ’ audit interne. Ces fonctions centrales du Groupe établissent des politiques et supervisent leur application. Elles fournissent et gèrent des processus et des plateformes de distribution pour l ’ ensemble des pôles. Autres éléments de rapprochement Les autres éléments de rapprochement concernent des transactions inter-secteurs qui sont éliminées lors de la consolidation ainsi que l ’ application de la comptabilité de couverture à l ’ échelle du Groupe. Base d ’ établissement des informations sectorielles L ’ analyse des résultats par secteur opérationnel est basée sur les informations utilisées par le principal décideur opérationnel pour affecter les ressources et évaluer les performances. Le directeur général, au même titre que le directeur financier, est considéré comme le principal décideur opérationnel du Groupe. Les secteurs opérationnels du Groupe reflètent ses structures de gestion et d ’ organisation. Le directeur général et le directeur financier examinent le reporting interne concernant ces segments pour l ’ évaluation de la performance et l ’ affectation des ressources. Les transactions entre les secteurs d ’ activité sont réalisées à des conditions commerciales normales. Les ajustements des charges internes et des prix de transfert ont été reflétés dans la performance de chaque secteur. Les accords de partage de produits servent à affecter sur une base raisonnable les produits générés par des clients externes à un secteur d ’ activité. Les évaluations des actifs et des passifs par secteur fournies au principal décideur opérationnel ne sont pas ajustées au titre des ajustements des prix de transfert ou des accords de partage de produits car l ’ impact sur les évaluations des actifs et des passifs par secteur n ’ est pas significatif. En outre, elles ne tiennent pas compte des ajustements liés à l ’ impact des actifs et des passifs BOIG plc, société holding de la Banque. Les dépenses d ’ investissement comprennent des acquisitions d ’ immobilisations corporelles et incorporelles. Le Groupe revoit régulièrement la méthode de répartition des coûts de financement et de liquidité afin de s ’ assurer que cette répartition continue de refléter les besoins de financement actuels de chaque pôle. Les produits externes bruts comprennent les produits d ’ intérêt, les produits nets des primes d ’ assurance, les produits d ’ honoraires et de commissions, les produits nets liés aux activités de transaction, le résultat des placements du pôle Assurance-vie, les autres produits opérationnels, les autres produits locatifs et la quote-part dans le résultat des entreprises associées et des coentreprises. Aucun produit découlant de transactions avec un seul client externe n ’ a représenté 10  %  ou plus des produits du Groupe. Le Groupe évalue la performance de ses secteurs opérationnels au travers du résultat sectoriel, dénommé « Résultat opérationnel courant » dans son système interne de reporting des informations de gestion. Le opérationnel courant exclut : • le coût du programme de restructuration ; • la maintenance des logiciels informatiques développés en interne ; • les frais des recours des clients ; • les cessions de portefeuille ; • les profits/pertes liés à la cession/liquidation d ’ activités ; • le rendement des actions propres détenues au profit des assurés ; et • la majoration de l ’ impôt sur les assurés dans l ’ activité Patrimoine et Assurance. Il exclut également le résultat opérationnel attribuable à BOIG plc. Groupe  Banque de détail - Irlande 1 Patrimoine et assurance Banque de détail - Royaume-Uni Activités commerciales et trésorerie Groupe et siège Autres éléments de rapprochement 2 Groupe  BOIG plc BOIG plc Groupe 2020 millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Millions  d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Produits d ’ intérêt nets 937 - 7 559 630 - 2 - 2 2 115 - 17 2 098 Autres produits, nets des sinistres 205 178 - 2 131 - 10 3 505 - 505 Total des produits opérationnels, nets des sinistres 1 142 171 557 761 - 12 1 2 620 - 17 2 603 Autres charges d ’ exploitation - 642 - 106 - 254 - 172 - 416 - 2 - 1 592 1 - 1 591 - Autres charges opérationnelles (avant charges liées au programme Transformation Investment, et taxes et charges liées à la réglementation) - 642 - 104 - 250 - 172 - 241 - 2 - 1 411 1 - 1 410 - Charge liée à l ’ investissement de transformation - - - - - 56 - - 56 - - 56 - Taxes et charges liées à la réglementation - - 2 - 4 - - 119 - - 125 - - 125 Dépréciations et amortissements - 67 - 9 - 42 - 11 - 124 - - 253 - - 253 Dépréciation du goodwill et des actifs incorporels - - - 9 - - 3 - - 12 - - 12 Total des charges d ’ exploitation - 709 - 115 - 305 - 183 - 543 - 2 - 1 857 1 - 1 856 Résultat opérationnel sous-jacent  1  (perte) avant charges de dépréciation d ’ actifs financiers 433 56 252 578 - 555 - 1 763 - 16 747 Pertes de valeur nettes au titre des instruments financiers - 314 - - 268 - 549 - 2 - - 1 133 - - 1 133 Quote-part dans le résultat des entreprises associées et des coentreprises - 3 - - 1 - - - - 4 - - 4 Résultat opérationnel courant avant impôts 116 56 - 17 29 - 557 - 1 - 374 - 16 - 390 1 En 2019, le résultat avant impôts du pôle Banque de détail - Irlande a enregistré une perte avant impôts de 1,2 million d ’ euros, un résultat d ’ exploitation de 2,5 millions d ’ euros et des charges d ’ exploitation de 3,7 millions d ’ euros relatives à son réseau irlandais de DAB hors succursales, dont le Groupe a pris la décision stratégique de se retirer. Pour l ’ exercice 2020, les produits et charges liés au réseau irlandais de DAB hors succursales ont été exclus du résultat avant impôts du pôle Banque de détail - Irlande, et présentés dans les éléments non essentiels du tableau de rapprochement ci-dessus, au poste « Cessions de portefeuille ». 2 Les autres éléments de rapprochement concernent des transactions inter-secteurs qui sont éliminées lors de la consolidation ainsi que l ’ application de la comptabilité de couverture à l ’ échelle du Groupe. 2020 Groupe Rapprochement entre le résultat avant impôt sous-jacent et le résultat avant impôt millions d ’ euros Résultat opérationnel courant avant impôts -390 Coût du programme de restructuration -245 Dépréciation des logiciels informatiques développés en interne -136 Frais des recours des clients -39 Profit lié à la cession/liquidation d ’ activités 13 Rendement des actions propres détenues au profit des assurés 9 Ajustement pour passer au montant brut au titre des taxes sur les assurés de l ’ activité Patrimoine et Assurance  7 Cessions de portefeuilles 5 Résultat avant impôt -776 Groupe Retraité 1 Banque de détail - Irlande Patrimoine et assurance Banque de détail - Royaume-Uni Activités commerciales et trésorerie Groupe et siège Autres éléments de rapprochement 2 Groupe  BOIG plc BOIG plc Groupe 2019 millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Millions  d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Produits d ’ intérêt nets 1 005 - 8 563 609 - 2 6 2 167 - 7 2 160 Autres produits, nets des sinistres 253 312 - 15 129 - 3 - 7 669 - 669 Total des produits opérationnels, nets des sinistres 1 258 304 548 732 - 5 - 1 2 836 - 7 2 829 Autres charges d ’ exploitation - 670 - 128 - 281 - 182 - 349 1 - 1 609 1 - 1 608 - Autres charges opérationnelles (avant charges liées au programme Transformation Investment, et taxes et charges liées à la réglementation) - 670 - 126 - 277 - 182 - 130 1 - 1 384 1 - 1 383 - Charge liée à l ’ investissement de transformation - - - - - 108 - - 108 - - 108 - Taxes et charges liées à la réglementation - - 2 - 4 - - 111 - - 117 - - 117 Dépréciations et amortissements - 75 - 7 - 48 - 13 - 151 1 - 293 - - 293 Dépréciation du goodwill et des actifs incorporels - - - - - - - - - Total des charges d ’ exploitation - 745 - 135 - 329 - 195 - 500 2 - 1 902 1 - 1 901 Résultat opérationnel sous-jacent  1  (perte) avant charges de dépréciation d ’ actifs financiers 513 169 219 537 - 505 1 934 - 6 928 Profits/pertes de valeur nets au titre des instruments financiers - 50 - - 82 - 82 - 1 - - 215 - - 215 Quote-part dans le résultat des entreprises associées et des coentreprises 5 - 34 - - - 39 - 39 Résultat opérationnel courant  /  (perte) avant impôts 468 169 171 455 - 506 1 758 - 6 752 1 Comme indiqué dans les méthodes comptables du Groupe à la page 88, les chiffres comparatifs ont été ajustés pour refléter l ’ impact du changement volontaire de méthode comptable du Groupe sur la présentation des produits et charges d ’ intérêt relatifs à certains instruments financiers. Consulter la note 61 pour de plus amples informations. 2 Les autres éléments de rapprochement concernent des transactions inter-secteurs qui sont éliminées lors de la consolidation ainsi que l ’ application de la comptabilité de couverture à l ’ échelle du Groupe. 2019 Groupe Rapprochement entre le résultat avant impôt sous-jacent et le résultat avant impôt millions d ’ euros Résultat opérationnel courant avant impôts 752 Frais des recours des clients -74 Coût du programme de restructuration -59 Ajustement pour passer au montant brut au titre des taxes sur les assurés de l ’ activité Patrimoine et Assurance 35 Perte liée à la cession/liquidation d ’ activités -25 Cessions de portefeuilles 12 Rendement des actions propres détenues au profit des assurés -2 Résultat avant impôt 639 Groupe 2020 Banque de détail - Irlande Patrimoine et assurance  Banque de détail - Royaume-Uni Activités commerciales et trésorerie Groupe et siège Autres éléments de rapprochement Groupe Analyse par secteurs opérationnels millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Participations dans des entreprises associées et des coentreprises 54 - 54 - - - 108 Actifs externes 33 933 20 666 32 688 36 107 10 375 - 15 133 754 Actifs inter-secteurs 73 281 486 879 97 490 23 804 - 195 940 - Total de l ’ actif 107 214 21 152 33 567 133 597 34 179 - 195 955 133 754 Autres actifs de la Banque 40 Actifs du Groupe 133 794 Passifs externes 61 256 20 132 24 158 13 359 5 234 - 6 124 133 Passifs inter-secteurs 44 026 255 7 151 119 689 24 848 - 195 969 - Total du passif 105 282 20 387 31 309 133 048 30 082 - 195 975 124 133 Autres passifs de la Banque 723 Passifs du Groupe 124 856 Groupe 2019 Banque de détail - Irlande Patrimoine et assurance Banque de détail - Royaume-Uni Activités commerciales et trésorerie Groupe et siège Autres éléments de rapprochement Groupe Analyse par secteurs opérationnels millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Participations dans des entreprises associées et des coentreprises 56 - 76 - - - 132 Actifs externes 34 873 19 532 35 608 34 355 7 519 - 4 131 883 Actifs inter-secteurs 69 738 696 2 046 90 488 24 893 - 187 861 - Total de l ’ actif 104 611 20 228 37 654 124 843 32 412 - 187 865 131 883 Autres actifs de la Banque 35 Actifs du Groupe 131 918 Passifs externes 55 579 19 240 27 061 13 858 5 716 - 4 121 450 Passifs inter-secteurs 46 957 252 7 880 109 956 22 842 - 187 887 - Total du passif 102 536 19 492 34 941 123 814 28 558 - 187 891 121 450 Autres passifs de la Banque 715 Passif du Groupe 122 165 Groupe 2020  Banque de détail - Irlande Patrimoine et assurance Banque de détail - Royaume-Uni Activités commerciales et trésorerie Groupe et siège Autres éléments de rapprochement Groupe BOIG plc BOIG plc Groupe Produits par secteurs opérationnels millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Produits externes 1 233 1 955 1 057 856 9 - 71 5 039 - 5 039 Produits inter-secteurs 530 - 9 - 84 542 197 - 1 176 - - - Produits avant indemnisations 1 763 1 946 973 1 398 206 - 1 247 5 039 - 5 039 Passifs d ’ assurance et indemnisations - - 1 691 - - 1 - - 1 690 - - 1 690 Produits 1 763 255 973 1 398 207 - 1 247 3 349 - 3 349 Charges d ’ intérêt - 58 - - 176 - 138 - 171 62 - 481 - 17 - 498 Dépenses d ’ investissements 10 96 58 25 144 - 333 - 333 Groupe Retraité 1 2019 Banque de détail - Irlande Patrimoine et assurance  Banque de détail - Royaume-Uni Activités commerciales et trésorerie  Groupe et siège Autres éléments de rapprochement  Groupe BOIG plc  BOIG plc Groupe Produits par secteurs opérationnels millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Produits externes 1 360 2 965 1 164 975 17 - 42 6 439 - 6 439 Produits inter-secteurs 477 83 - 14 374 248 - 1 168 - - - Produits avant indemnisations 1 837 3 048 1 150 1 349 265 - 1 210 6 439 - 6 439 Passifs d ’ assurance et indemnisations - - 2 642 - - - 5 - - 2 647 - - 2 647 Produits 1 837 406 1 150 1 349 260 - 1 210 3 792 - 3 792 Charges d ’ intérêt - 79 - - 239 - 127 - 189 48 - 586 - 7 - 593 Dépenses d ’ investissements 18 20 64 - 205 - 307 - 307 1 Comme indiqué dans les méthodes comptables du Groupe à la page 88, les chiffres comparatifs ont été ajustés pour refléter l ’ impact du changement volontaire de méthode comptable du Groupe sur la présentation des produits et charges d ’ intérêt relatifs à certains instruments financiers. Consulter la note 61 pour de plus amples informations. Groupe 2020 République d ’ Irlande  Royaume-Uni Autres pays Autres éléments de rapprochement  Groupe BOIG plc  BOIG plc Groupe Analyse géographique millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions  d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Produits externes 3 834 1 106 99 - 5 039 - 5 039 Produits inter-secteurs 102 121 16 - 239 - - - Produits avant indemnisations 3 936 1 227 115 - 239 5 039 - 5 039 Passifs d ’ assurance et indemnisations - 1 691 - 1 - - 1 690 - - 1 690 Produits 2 245 1 227 116 - 239 3 349 - 3 349 Dépenses d ’ investissements 284 49 - - 333 - 333 Actifs externes 98 449 33 915 1 390 - 133 754 Actifs inter-secteurs 10 003 2 862 1 293 - 14 158 - Total de l ’ actif 133 754 Autres actifs de la Banque 40 Actifs du Groupe 133 794 Passifs externes 99 259 24 798 76 - 124 133 Passifs inter-secteurs 1 810 9 887 2 463 - 14 160 - Total du passif 124 133 Autres passifs de la Banque 723 Passif du Groupe 124 856 Groupe Retraité 1   2019 République d ’ Irlande  Royaume-Uni Autres pays Autres éléments de rapprochement  Groupe BOIG plc BOIG plc Groupe Analyse géographique millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions  d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Produits externes 5 086 1 246 107 - 6 439 - 6 439 Produits inter-secteurs 171 82 32 - 285 - - - Produits avant indemnisations 5 257 1 328 139 - 285 6 439 - 6 439 Passifs d ’ assurance et indemnisations - 2 642 - - 5 - - 2 647 - - 2 647 Produits 2 615 1 328 134 - 285 3 792 - 3 792 Dépenses d ’ investissements 258 49 - - 307 - 307 Actifs externes 93 285 37 025 1 573 - 131 883 Actifs inter-secteurs 11 086 4 258 1 008 - 16 352 - Total de l ’ actif 131 883 Autres actifs de la Banque 35 Actifs du Groupe 131 918 Passifs externes 93 604 27 736 110 - 121 450 Passifs inter-secteurs 3 119 10 941 2 294 - 16 354 - Total du passif 121 450 Autres passifs de la Banque 715 Passif du Groupe 122 165 1 Comme indiqué dans les méthodes comptables du Groupe à la page 88, les chiffres comparatifs ont été ajustés pour refléter l ’ impact du changement volontaire de méthode comptable du Groupe sur la présentation des produits et charges d ’ intérêt relatifs à certains instruments financiers. Consulter la note 61 pour de plus amples informations. 4 Produits d ’ intérêt Les produits d ’ intérêt comprennent les intérêts sur les actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net, à l ’ exclusion des actifs détenus à des fins de transaction et de ceux liés aux opérations d ’ assurance vie du Groupe, ainsi que les produits d ’ intérêt sur les dérivés détenus à des fins de couverture mais auxquels ne s ’ applique pas la comptabilité de couverture (couvertures économiques). Les produits d ’ intérêt sur les prêts et avances à la clientèle sont présentés nets des éléments suivants : • une charge de 22 millions d ’ euros (2019 : montant nul) résultant de la revue de mise en place des taux d ’ intérêt réalisée par le Groupe en 2020. Consulter la note 44, Provisions, pour de plus amples détails ; et • une charge de 4 millions d ’ euros (2019 : 10 millions d ’ euros) relatif aux coûts de réparation résultant de la revue au titre de l ’ enquête sur les prêts hypothécaires à taux variable ( Tracker Mortgage Examination ). Produits d ’ intérêt comptabilisés sur les prêts et avances à la clientèle   En 2020, 87 millions d ’ euros d ’ intérêts ont été comptabilisés sur les prêts et avances à la clientèle dépréciés (2019 : 68 millions d ’ euros). En 2020, 98 millions d ’ euros de produits d ’ intérêt ont été comptabilisés sur les prêts et avances à la clientèle dépréciés (2019 : 73 millions d ’ euros). En 2020, les intérêts comptabilisés au titre du total des prêts et avances restructurés à la clientèle se sont élevés à 152 millions d ’ euros (2019 : 140 millions d ’ euros). En 2020, les intérêts perçus au titre du total des prêts et avances restructurés à la clientèle se sont élevés à 154 millions d ’ euros (2019 : 134 millions d ’ euros). Montant transféré de la réserve de couverture des flux de trésorerie Les produits d ’ intérêt nets comprennent une charge de 61 millions d ’ euros (2019 : charge de 98 millions d ’ euros) provenant de la réserve de couverture des flux de trésorerie (page 127). Produits d ’ intérêt comptabilisés au titre de titres de créance à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global Les produits d ’ intérêt sur les actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global sont comptabilisés nets des intérêts négatifs sur des instruments dérivés qui constituent une couverture des actifs concernés de 86 millions d ’ euros (2019 : 92 millions d ’ euros). 2020 millions d ’ euros Retraité 1 2019  millions d ’ euros Actifs financiers évalués au coût amorti ; Prêts et avances à la clientèle 2 129 2 261 Prêts et avances aux banques 10 31 Titres de créance au coût amorti 2 9 Produits d ’ intérêt au titre des actifs financiers évalués au coût amorti 2 141 2 301 Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global Titres de créance à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 9 30 2 150 2 331 Intérêts négatifs sur passifs financiers 33 19 Produits d ’ intérêt calculés selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif 2 183 2 350 Autres produits d ’ intérêt Produits d ’ intérêt au titre des contrats de location-financement et contrats de location avec option d ’ achat 171 175 Prêts et avances à la clientèle à la juste valeur par le biais du résultat net 18 13 Autres actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net 1 5 Dérivés hors négociation (hors relations comptables de couverture - couvertures économiques) 197 215 Autres produits d ’ intérêt 387 408 Produits d ’ intérêt 2 570 2 758 1 Comme indiqué dans les méthodes comptables du Groupe à la page 88, les chiffres comparatifs ont été ajustés pour refléter l ’ impact du changement volontaire de méthode comptable du Groupe sur la présentation des produits et charges d ’ intérêt relatifs à certains instruments financiers. Consulter la note 61 pour de plus amples informations. 2 La déclaration comparative des intérêts négatifs sur les dérivés dans le cadre d ’ une relation de couverture de titres de créance à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global a été retraitée pour inclure les intérêts sur tous ces dérivés. Les intérêts négatifs sur les dérivés dans le cadre d ’ une relation de couverture de titres de créance à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global augmentent de 64 millions d ’ euros, en passant de 28 millions d ’ euros à 92 millions d ’ euros. Il n ’ y a eu aucun impact sur les intérêts des titres de créance à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global ou des produits d ’ intérêt. Charges d ’ intérêt Les charges d ’ intérêt comprennent les intérêts sur les passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net, à l ’ exclusion des passifs détenus à des fins de transaction, ainsi que les charges d ’ intérêt sur les dérivés détenus à des fins de couverture mais auxquels ne s ’ applique pas la comptabilité de couverture (couvertures économiques). Charges d ’ intérêt comptabilisées liées aux dettes subordonnées Les charges d ’ intérêt au titre des dettes subordonnées sont comptabilisées sur la base du taux d ’ intérêt effectif, nettes des 11 millions d ’ euros (2019 : 12 millions d ’ euros 2 ) de produits d ’ intérêt liés aux dérivés qui constituent une couverture des passifs concernés. Charges d ’ intérêt comptabilisées relatives aux titres de créance en circulation Les charges d ’ intérêt relatives aux titres de créance en circulation sont comptabilisées sur la base du taux d ’ intérêt effectif, nettes des 49 millions d ’ euros (2019 : 51 millions d ’ euros) de produits d ’ intérêt liés aux dérivés qui constituent une couverture des passifs concernés. Autres charges d ’ intérêt Les autres charges d ’ intérêt sont constituées de 4 millions d ’ euros de charges d ’ intérêt sur certains gains imposables résultant de différents exercices de gestion du passif entre 2009 et 2011 (consulter les notes 2 et 19 pour de plus amples détails) ainsi que d ’ autres charges d ’ intérêt à hauteur de 1 million d ’ euros. Groupe Retraité 1 2020  millions d ’ euros 2019   millions d ’ euros Passifs financiers évalués au coût amorti Titres de créance en circulation 99 108 Dettes subordonnées 66 92 Opérations avec la clientèle 59 135 Passifs locatifs 14 15 Dépôts interbancaires 9 20 Charges d ’ intérêt au titre des passifs financiers évalués au coût amorti 247 370 Intérêts négatifs sur actifs financiers 10 7 Charge d ’ intérêts calculée selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif 257 377 Autres charges d ’ intérêt Dérivés hors négociation (hors relations comptables de couverture - couvertures économiques) 231 207 Comptes clients à la juste valeur par le biais du résultat net 5 9 Autres charges d ’ intérêt 5 - Autres charges d ’ intérêt 241 216 Charges d ’ intérêt 498 593 1 Comme indiqué dans les méthodes comptables du Groupe à la page 88, les chiffres comparatifs ont été ajustés pour refléter l ’ impact du changement volontaire de méthode comptable du Groupe sur la présentation des produits et charges d ’ intérêt relatifs à certains instruments financiers. Consulter la note 61 pour de plus amples informations. 2 La déclaration comparative des produits d ’ intérêt sur les dérivés dans le cadre d ’ une relation de couverture de dettes subordonnées a été retraitée pour inclure les intérêts sur tous ces dérivés. Les produits d ’ intérêt sur les dérivés dans le cadre d ’ une relation de couverture de dettes subordonnées diminuent de 4 millions d ’ euros, en passant de 16 à 12 millions d ’ euros. Il n ’ y a eu aucun impact ni sur les intérêts des dettes subordonnées ni sur les intérêts débiteurs. 6 Produit des primes d ’ assurance net 2020 2019 millions d ’ euros millions d ’ euros Primes brutes émises 1 905 1 704 Primes cédées en réassurance - 278 - 186 Primes nettes émises 1 627 1 518 7 Produits et charges d ’ honoraires et de commissions 2020 Banque de détail - Irlande  Patrimoine et assurance Banque de détail - Royaume-Uni Activités commer ciales et trésorerie Groupe et siège Groupe Produits millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Commissions reçues des clients Banque de détail 229 - 64 40 - 333 Commissions liées à des opérations de crédit 6 - 2 14 - 22 Commissions liées à des opérations d ’ assurance - 11 1 - - 12 Commissions de gestion d ’ actifs - 3 - - - 3 Commissions de courtage 2 - 1 - - 3 Autres 7 3 22 23 - 55 Produits d ’ honoraires et de commissions 244 17 90 77 - 428 2019 Banque de détail - Irlande Patrimoine et assurance Banque de détail - Royaume-Uni Activités commer ciales et trésorerie Groupe et siège Groupe Produits millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Commissions reçues des clients Banque de détail 274 - 89 44 - 407 Commissions liées à des opérations de crédit 8 - 4 17 - 29 Commissions liées à des opérations d ’ assurance - 12 1 - - 13 Commissions de gestion d ’ actifs - 3 - - - 3 Commissions de courtage 1 - 1 - - 2 Autres 11 5 16 24 - 56 Produits d ’ honoraires et de commissions 294 20 111 85 - 510 Charges Les charges d ’ honoraires et de commissions de 172 millions d ’ euros (2019 : 205 millions d ’ euros) comprennent principalement des commissions de courtage, des commissions de vente et d ’ autres commissions versées à des tiers. 8 Produits nets liés aux activités de transaction Les produits nets liés aux activités de transaction comprennent des profits et pertes liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à ceux désignés à la juste valeur par le biais du résultat net (autres que les actifs d ’ assurance-vie en unités de compte et les passifs liés à des contrats d ’ investissement). Ce poste englobe les profits et pertes se rapportant aux achats et ventes de ces instruments ainsi que les variations de leur juste valeur. Il inclut également le produit des intérêts à recevoir et des charges à payer sur les instruments financiers détenus à des fins de transaction, de même qu ’ un profit net de change de 14 millions d ’ euros (2019 : profit net de change de 18 millions d ’ euros). Il ne comprend pas les produits d ’ intérêt sur les actifs financiers évalués obligatoirement à la juste valeur par le biais du résultat net, les charges d ’ intérêt sur les passifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du résultat net et les produits ou charges d ’ intérêt sur les dérivés détenus à des fins de couverture mais auxquels la comptabilité de couverture ne s ’ applique pas (couvertures économiques). L ’ inefficacité nette des opérations de couverture de juste valeur reflète une charge nette de 42 millions d ’ euros (2019 : charge nette de 78 millions d ’ euros) que compense un profit net lié à des éléments couverts de 39 millions d ’ euros (2019 : profit net de 76 millions d ’ euros). Le total de la part inefficace des opérations de couverture des flux de trésorerie inscrit au compte de résultat en 2020 s ’ est élevé à un montant nul (2019 : montant nul). Retraité 1 2020  millions d ’ euros 2019  millions d ’ euros Passifs financiers désignés à la juste valeur 40 - 141 Dérivés liés détenus à des fins de transaction - 44 147 Produits nets des instruments financiers évalués obligatoirement à la juste valeur par le biais du résultat 2 - 4 6 Autres instruments financiers détenus à des fins de transaction 31 80 Actions 3 6 36 Prêts et avances - 2 - 2 Titres de dette non détenus à des fins de transaction 3 - 2 3 29 123 Inefficacité des opérations de couverture de juste valeur - 3 - 2 Inefficacité des opérations de couverture des flux de trésorerie - - Produits nets liés aux activités de transaction 26 121 1 Comme indiqué dans les méthodes comptables du Groupe à la page 88, les chiffres comparatifs ont été ajustés pour refléter l ’ impact du changement volontaire de méthode comptable du Groupe sur la présentation des produits et charges d ’ intérêt relatifs à certains instruments financiers. Consulter la note 61 pour de plus amples informations. 2 Les produits nets des autres instruments financiers évalués obligatoirement à la juste valeur par le biais du résultat net comprennent des produits d ’ intérêt sur des instruments de dette et des produits de dividendes sur actions. Ils comprennent également des profits et des pertes réalisés et latents. 3 Les actions et les titres de dette non détenus à des fins de transaction obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net sont présentés au bilan au poste « Autres actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net ». Le résultat des placements du pôle Assurance-vie, qui comprend également les « Autres actifs financiers à la juste valeur par le résultat net » est présenté dans la note 9, Produits, profits et pertes liés aux placements du pôle Assurance-vie. 9 Produits, profits et pertes liés aux placements du pôle Assurance-vie  Les produits, profits et pertes liés aux placements du pôle Assurance-vie comprennent le rendement des placements, les profits et pertes réalisés, ainsi que les profits et pertes latents revenant au Groupe, liés à tous les actifs d ’ investissement détenus par la division Patrimoine et assurance, autres que ceux détenus au profit des assurés dont les contrats sont considérés comme des contrats d ’ investissement. Ces instruments sont obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net. Les produits, profits liés aux placements du pôle Assurance-vie s ’ élèvent à 270 millions d ’ euros pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2020 (2019 : profits de 1 311 millions d ’ euros). Les profits sur les autres actifs financiers sont cohérents avec une performance favorable du marché des investissements. La variation des passifs relatifs aux contrats d ’ assurance (note 41) est cohérente avec le rendement des investissements sur l ’ exercice. Les pertes sur immeubles de placement sont cohérentes avec la variation de la perte nette liée à la réévaluation de la juste valeur des produits et charges locatifs. 2020 2019 millions d ’ euros millions d ’ euros Profits sur les autres actifs financiers détenus au profit des assurés du pôle Patrimoine et assurance 299 1 284 Pertes/profits sur les Immeubles de placement détenus au profit des assurés du pôle Patrimoine et assurance - 29 27 Produits, profits et pertes liés aux placements du pôle Assurance-vie 270 1 311 10 Autres produits et charges locatifs Les autres produits et charges locatifs concernent les activités de Marshall Leasing Limited (MLL), une filiale entièrement détenue par le Groupe. MLL est une entreprise de location de voitures et utilitaires et de gestion de flotte basée au Royaume-Uni. Les autres produits locatifs comprennent : 35 millions d ’ euros (2019 : 35 millions d ’ euros) provenant de contrats de location simple (note 34), 25 millions d ’ euros provenant de la vente d ’ actifs loués (2019 : 20 millions d ’ euros) et 5 millions d ’ euros provenant d ’ autres produits (2019 : 7 millions d ’ euros). Les autres charges locatives comprennent une dépréciation de 28 millions d ’ euros concernant les véhicules de location (2019 : 28 millions d ’ euros) et d ’ autres coûts de vente et de mise au rebut de 27 millions d ’ euros (2019 : 24 millions d ’ euros). 2020  2019  millions d ’ euros millions d ’ euros Autres produits locatifs 65 62 Autres charges locatives - 55 - 52 Produits nets des autres locations 10 10 11 Autres produits opérationnels 2020 2019 millions d ’ euros millions d ’ euros Autres produits d ’ assurance 58 52 Variation de la valeur de l ’ actif en portefeuille (note 37) -16 60 Transfert à partir des instruments de dette à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global lors de la cession d ’ actifs (note 24) 7 3 Élimination du rendement des actions propres détenues au profit des assurés de l ’ activité Patrimoine et assurance 4 -1 Autres produits 3 5 Produits de dividendes 1 1 Autres produits opérationnels 57 120 12 Passifs d ’ assurance et indemnisations 2020 2019  millions d ’ euros millions d ’ euros Indemnisations Rachats de polices d ’ assurance 915 897 Indemnisations liées aux décès et maladies graves 187 171 Paiements de rentes 91 90 Échéances des polices - 2 Autres indemnisations 79 79 Indemnisations brutes 1 272 1 239 Recouvrées auprès des réassureurs - 124 - 116 Indemnisations nettes 1 148 1 123 Variation nette des passifs au titre des contrats d ’ assurance Variation des passifs bruts 786 1 690 Variation des passifs réassurés - 244 - 166 Variation nette des passifs au titre des contrats d ’ assurance 542 1 524 Passifs d ’ assurance et indemnisations 1 690 2 647 13 Autres charges opérationnelles Groupe 2020  2019  Frais administratifs et charges de personnel millions d ’ euros millions d ’ euros Charges de personnel hors programme de restructuration et programme  Transformation Investment 826 855 Amortissements des immobilisations incorporelles (note 32) 164 193 Taxes et charges liées à la réglementation 125 117 - Taxe bancaire irlandaise 34 34 - Autres 91 83 Amortissements des immobilisations corporelles (note 34) 89 96 Frais du programme  Transformation Investment 56 108 Charges locatives 9 11 - Loyers variables (note 43) 8 8 - Locations à court terme (note 43) 1 3 Pertes de réévaluation sur biens immobiliers (note 34) 4 - Reprise de pertes de valeur précédemment comptabilisées (note 34) - 3 - Autres frais administratifs, hors coût du programme de restructuration 617 625 Total 1 887 2 005 Le total des charges de personnel se décompose comme suit : Salaires et traitements 681 659 Charges sociales 78 74 Charges de retraite (régimes à prestations définies) (note 47) 66 103 Charges de retraite (régimes à cotisations définies) 35 31 Autres charges de personnel - 8 860 875 Charges de personnel capitalisées - 34 - 20 Charges de personnel hors programme de restructuration et programme  Transformation Investment 826 855 Charges de personnel supplémentaires liées au programme de restructuration et au programme  Transformation Investment  : Inclus dans le coût du programme de restructuration (note 14) 193 34 Inclus dans la charge liée au programme  Transformation Investment 13 17 Total des charges de personnel au compte de résultat 1 032 906 Le Groupe a encouru des prélèvements et d ’ autres charges liées à la réglementation de 125 millions d ’ euros (2019 : 117 millions d ’ euros). Les autres prélèvements et charges réglementaires au titre de 2020 correspondent principalement à la contribution du Groupe au mécanisme de résolution unique (SRF) et aux Systèmes de garantie des dépôts (DGS), ainsi qu ’ aux prélèvements liés au  Financial Services Compensation Scheme  (FSCS). La charge liée au programme  Transformation Investment  de 56 millions d ’ euros (2019 : 108 millions d ’ euros) comprend 12 millions d ’ euros (2019 : 30 millions d ’ euros) au titre des coûts d ’ applications et d ’ infrastructure associés. En 2020, 63 millions d ’ euros (2019 : 69 millions d ’ euros) ont été comptabilisés au titre de la dépréciation des actifs de droits d ’ utilisation selon IFRS 16 et inclus dans l ’ amortissement des immobilisations corporelles. En 2020, une reprise de perte de valeur de 3 millions d ’ euros a concerné le transfert de matériels informatiques et autres équipements vers des actifs classés comme détenus en vue de la vente ; consulter les notes 26 et 34 pour plus de amples détails. Les autres frais administratifs comprennent une charge de 10 millions d ’ euros (2019 : 57 millions d ’ euros) au titre de la revue  Tracker Mortgage Examination , et une charge de 3 millions d ’ euros (2019 : montant nul) résultant de la revue de mise en place des taux d ’ intérêt réalisée par le Groupe en 2020 ; consulter la note 44 pour plus de amples détails. Le coût des régimes de retraite à prestations définies a diminué, principalement en raison d ’ un coût négatif des services passés, comptabilisé en 2020 à hauteur de 26 millions d ’ euros (2019 : montant nul). Consulter la note 47 pour de plus amples informations. Effectifs Au 31 décembre 2020, les effectifs en équivalent temps plein s ’ élevaient à 9 782 personnes (2019 : 10 440) (Banque 2020 : 8 298, 2019 : 9 058), décompte excluant les employés qui ont quitté le Groupe dans le cadre du programme de départs volontaires jusqu ’ au 31 décembre 2020 inclus. Le tableau ci-dessous présente la réduction de l ’ effectif moyen des salariés du Groupe. Effectifs moyens (équivalents temps plein) 2020 2019 Banque de détail - Irlande 4 056 4 139 Banque de détail - Royaume-Uni 1 433 1 490 Patrimoine et assurance 891 902 Activités commerciales et trésorerie 697 691 Groupe et siège 3 226 3 202 Total 10 303 10 424 Banque 2020 2019 Charges de personnel millions d ’ euros millions d ’ euros Le total des charges de personnel se décompose comme suit : Salaires et traitements 584 571 Charges sociales 66 63 Charges de retraite (régimes à prestations définies) (note 47) 82 89 Charges de retraite (régimes à cotisations définies) 31 27 Autres charges de personnel - 5 763 755 Charges de personnel capitalisées - 33 - 13 Charges de personnel hors programme de restructuration et hors charges de personnel au titre de l ’ investissement dans les plateformes 730 742 Charges de personnel supplémentaires liées au programme de restructuration et à l ’ investissement dans les plateformes : Inclus dans le coût du programme de restructuration 167 34 Inclus dans la charge liée au programme  Transformation Investment 13 17 Total des charges de personnel au compte de résultat 910 793 Effectifs moyens (équivalents temps plein) 8 735 9 049 14 Coût du programme de restructuration 2020  2019  millions d ’ euros millions d ’ euros Coûts liés à l ’ investissement de transformation 237 55 - Charges de personnel (note 13) 193 34 - Coûts de gestion du programme 22 17 - Coûts de la revue stratégique au Royaume-Uni 16 - - Coûts liés aux biens immobiliers 6 4 Autres charges de restructuration 8 4 Total 245 59 En 2020, le Groupe a comptabilisé une charge de restructuration de 245 millions d ’ euros (2019 : 59 millions d ’ euros), dont 237 millions d ’ euros (2019 : 55 millions d ’ euros) relatifs au programme  Transformation Investment  du Groupe, et 8 millions d ’ euros (2019 : 4 millions d ’ euros) au titre des autres coûts de restructuration. Les coûts liés à l ’ investissement de transformation concernent principalement le plan de départ volontaire à l ’ échelle du Groupe, qui était ouvert aux salariés d ’ août à septembre 2020 (le « Plan »). Les charges de personnel de 193 millions d ’ euros reflètent les coûts de départ volontaire à hauteur de 189 millions d ’ euros, destinés aux salariés sortis du Groupe au 31 décembre 2020 et aux salariés pour lesquels le Groupe a mis en place des plans de sortie et présenté une communication appropriée le 31 décembre 2020, et à hauteur de 4 millions d ’ euros au titre des autres charges de personnel. Les coûts liés à l ’ investissement de transformation comprennent également des coûts externes de gestion de programme de 22 millions d ’ euros (2019 : 17 millions d ’ euros), dont 16 millions d ’ euros de coûts encourus liés à la planification et au cadrage de la revue stratégique des opérations du Groupe en Irlande du Nord et au Royaume-Uni, et notamment 3 millions d ’ euros liés à la dépréciation des autres immobilisations corporelles, outre les coûts de déploiement de la stratégie immobilière du Groupe à hauteur de 6 millions d ’ euros (2019 : 4 millions d ’ euros), qui s ’ expliquent par la perte sur cession d ’ actifs résultant de la sortie de biens immobiliers. Les autres coûts de restructuration se sont élevés à 8 millions d ’ euros (2019 : 4 millions d ’ euros), dont 3 millions d ’ euros pour les dépréciations d ’ immobilisations corporelles et 5 millions d ’ euros pour les autres coûts connexes. 15 Rémunération de l ’ auditeur (hors TVA) Services d ’ audit et d ’ assurance République d ’ Irlande (i) Étranger (ii)  2020 2019  Notes millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Audit légal 2,8 0,7 3,5 3,5 Autres services d ’ assurance (iii) 0,6 0,4 1,0 1,1 3,4 1,1 4,5 4,6 Conseil fiscal 0,1 - 0,1 - Rémunération totale des auditeurs 3,5 1,1 4,6 4,6 La publication des honoraires d ’ audit est conforme à l ’ article 322 du  Companies Act , qui requiert que la publication de certaines catégories d ’ honoraires et que les honoraires versés à l ’ auditeur du Groupe (KPMG) en contrepartie des services fournis au Groupe soient présentés sous ce format. Tous les exercices sont présentés selon cette base. Le comité d ’ audit du Groupe a revu le niveau des honoraires et considère qu ’ il n ’ a pas affecté l ’ indépendance de l ’ auditeur. (i) Les honoraires versés à l ’ auditeur, KPMG ; (ii) Les honoraires versés aux auditeurs à l ’ étranger concernent pour l ’ essentiel des honoraires payés à KPMG au Royaume-Uni ; et (iii) les services d ’ assurance concernent principalement la revue des états financiers intermédiaires, l ’ examen des déclarations réglementaires de  Bank of Ireland UK plc  de même que la gouvernance, les contrôles associés et d ’ autres processus liés à la préparation des déclarations, les frais et honoraires relatifs au reporting aux organismes de réglementation, dont la CBI, des lettres de confort et une revue de la conformité aux Programmes de garantie de l ’ État ; et (iv) Les services de conseil fiscal se traduisent principalement par des conseils sur la fiscalité de transactions liées à la propriété historique, ainsi que par des services d ’ analyse des flux de trésorerie. 16 Profits/pertes de valeur nets au titre des instruments financiers 2020 2019 millions d ’ euros millions d ’ euros Prêts et avances à la clientèle - 1 061 - 209 - Variation de la provision pour dépréciation (note 26) - 1 099 - 257 - Recouvrement de trésorerie 38 48 Engagements de prêts - 65 - 5 Garanties et lettres de crédit irrévocables - 4 - Autres actifs financiers - 3 - Profits/pertes de valeur nets au titre des instruments financiers - 1 133 - 214 Prêts et avances à la clientèle au coût amorti Pertes de valeur nettes Les profits/pertes du Groupe sur les prêts et avances à la clientèle évalués au coût amorti sont présentés dans le tableau ci-après. En avril 2019, le Groupe a conclu un accord de titrisation pour un portefeuille d ’ expositions non performantes sur des prêts hypothécaires résidentiels, par l ’ intermédiaire d ’ un véhicule d ’ affectation spéciale non consolidé dénommé  Mulcair Securities Designated Activity Company  (DAC). La cession de ce portefeuille, qui figurait dans la perte de valeur nette sur instruments financiers du Groupe au 31 décembre 2019, a généré une dépréciation de 5 millions d ’ euros. Il n ’ y a eu aucune cession de cette nature ni de profits/pertes de valeur en résultant au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 2020. 2020  2019  millions d ’ euros millions d ’ euros Prêts hypothécaires résidentiels - 53 - 52 - Commerce de détail Irlande - 23 - 60 - Commerce de détail Royaume-Uni - 30 8 Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises - 512 - 76 - PME en République d ’ Irlande - 217 - 18 - PME au Royaume-Uni - 29 9 - Entreprises - 266 - 67 Prêts à la construction et immobiliers - 388 - 24 - Placements - 372 - 30 - Terrains et constructions - 16 6 Prêts aux particuliers - 108 - 57 Total - 1 061 - 209 17 Quote-part dans le résultat des entreprises associées et des co-entreprises (après impôts) 2020 2019 millions d ’ euros millions d ’ euros Entreprises associées (note 30) -3 5 First Rate Exchange Services  (note 31) -1 34 Quote-part dans le résultat des entreprises associées et des coentreprises (après impôts) -4 39 18 Profits/pertes liés à la cession/liquidation d ’ activités La perte sur cession d ’ activités 2019 reflète la vente du portefeuille de cartes de crédit de la Banque de détail - Royaume-Uni en 2019. En juillet 2019, le portefeuille a été cédé pour une contrepartie totale de 580 millions d ’ euros, soit une perte nette de cession de 21 millions d ’ euros. Cette perte nette de cession comprend également une provision de 39 millions d ’ euros relative aux frais de migration et autres frais liés à la cession (note 44). Cette provision s ’ est basée sur les meilleures estimations faites par la direction à ce moment-là, quant à la durée de la période de migration et aux coûts y afférents. La migration s ’ est conclue en octobre 2020 et, par conséquent, la direction a décidé d ’ ajuster la provision pour l ’ exercice 2020 afin de refléter les coûts réels et l ’ échéancier de la migration. Cela s ’ est traduit par une reprise de provision de 8 millions d ’ euros au cours de l ’ exercice 2020, qui reflète un ajustement de la perte sur cession durant l ’ exercice en cours. Par ailleurs, dans le cadre de la démarche de simplification de sa structure, le Groupe met actuellement en œuvre un plan de liquidation portant sur un certain nombre de sociétés entièrement détenues, dormantes et non détenues à des fins de transaction, dont une partie sont des activités à l ’ étranger. Au cours de l ’ année 2020, le Groupe a volontairement nommé un liquidateur pour gérer la liquidation d ’ un certain nombre d ’ activités à l ’ étranger. Suite à la nomination du liquidateur, le Groupe a perdu le contrôle de ces activités à l ’ étranger et a comptabilisé cette perte de contrôle comme une cession. Conformément à la norme IAS 21, en 2020, le Groupe a reclassé les pertes de change nettes cumulées de 5 millions d ’ euros se rapportant à ces activités à l ’ étranger, de la réserve de conversion au compte de résultat (2019 : pertes de 4 millions d ’ euros). 2020 2019 millions d ’ euros millions d ’ euros Cession du portefeuille de cartes de crédit Banque de détail - Royaume-Uni 8 - 21 Transfert de la réserve de conversion au compte de résultat lors de la liquidation d ’ entités non détenues à des fins de transaction 5 - 4 Profits/pertes liés à la cession/liquidation d ’ activités 13 - 25 19 Impôts Le crédit d ’ impôt de l ’ exercice s ’ élève à 55 millions d ’ euros avec un taux effectif d ’ imposition de 7  %  (2019 : charge d ’ impôt de 196 millions d ’ euros et taux d ’ imposition de 31  % ). Le taux effectif d ’ imposition est influencé par l ’ évolution de la répartition entre pays des profits et pertes, ainsi que par la réévaluation de la valeur fiscale des déficits reportables. Entre 2009 et 2011, le Groupe a conduit une série d ’ exercices de gestion des passifs afin de renforcer ses capitaux propres, ce qui s ’ est traduit par le rachat ou l ’ échange de certains de ses passifs externes au Royaume-Uni à un montant inférieur à leur valeur nominal, générant ainsi des profits. En se fondant sur l ’ avis de fiscalistes et de conseillers juridiques externes, le Groupe a déterminé que ces profits n ’ étaient pas imposables. Il a échangé de manière proactive avec le  HM Revenue & Customs  (HMRC), l ’ administration fiscale britannique, durant ces dernières années, dans le cadre de l ’ examen de ces transactions. Le détail de ces transactions est présenté dans les estimations et jugements comptables déterminants (note 2) en page 110. Comptabilisation au compte de résultat 2020 2019 millions d ’ euros millions d ’ euros Impôt de l ’ exercice Impôt irlandais sur les sociétés - de l ’ exercice 4 47 - Ajustements au titre de l ’ exercice précédent - - 1 Impôts étrangers - de l ’ exercice 25 49 - Ajustements au titre de l ’ exercice précédent 7 - 5 Charge d ’ impôts exigibles 36 90 Impôt différé Profits sur l ’ exercice en cours - 100 33 Ajustements au titre de l ’ exercice précédent - 6 1 Naissance et renversement de différences temporelles - 11 25 Impact de la modification du taux d ’ imposition sur les sociétés - 9 - Réévaluation de la valeur des pertes fiscales reportables 35 47 Charge d ’ impôts différés - 91 106 Charge d ’ impôts - 55 196 Rapprochement de l ’ impôt sur le résultat avant impôts au taux normal de l ’ impôt sur les sociétés  en Irlande et de la charge d ’ impôts actuel 2020 2019 millions d ’ euros millions d ’ euros Rapprochement de l ’ impôt sur le résultat avant impôts au taux normal de l ’ impôt sur les sociétés en Irlande de 12,5  %  (2019 : (12,5  % ) - 97 80 Effets de : Réévaluation de la valeur des pertes fiscales reportables 35 47 Bénéfices étrangers soumis à des taux d ’ impôt différents 4 35 Sociétés de Wealth and Insurance - base d ’ imposition différente - 9 16 Ajustements au titre de l ’ exercice précédent 1 - 5 Quote-part dans le résultat des entreprises associées et des coentreprises comptabilisée après impôts dans le compte de résultat - - 4 Impact de la modification du taux d ’ imposition sur les sociétés 1 - 9 - Autres ajustements pour impôts 20 27 Charge d ’ impôts - 55 196 2020 2019 Avant impôts Impôts  Après impôts  Avant impôts Impôts  Après impôts millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Instruments de dette à la réserve de juste valeur par les autres éléments du résultat global Variations de juste valeur 13 - 2 11 32 - 4 28 Transfert au compte de résultat - Cessions d ’ actifs - 7 1 - 6 - 3 - - 3 Variation nette des instruments de dette à la réserve de juste valeur par les autres éléments du résultat global 6 - 1 5 29 - 4 25 Réévaluation du passif net de retraite au titre des régimes à prestations définies - 87 7 - 80 44 - 5 39 Réserve de couverture des flux de trésorerie Variations de juste valeur 394 - 50 344 - 440 50 - 390 Transfert au compte de résultat - 403 47 - 356 442 - 56 386 - Produits/charges nets liés aux activités de transaction - 464 54 - 410 344 - 44 300 - Produits d ’ intérêt nets 61 - 7 54 98 - 12 86 Variation nette de la réserve de couverture des flux de trésorerie - 9 - 3 - 12 2 - 6 - 4 Variation nette de la réserve de conversion - 174 - - 174 130 - 130 Variation nette de la réserve de réévaluation - 9 2 - 7 3 - 3 Réserve de crédit passif Variations de juste valeur des passifs désignés à la juste valeur par le biais du résultat net dues au risque de crédit 2 - 2 - 22 4 - 18 Autres éléments du résultat global de l ’ exercice - 271 5 - 266 186 - 11 175 1 Le crédit d ’ impôt de 9 millions d ’ euros (2019 : montant nul) au titre des changements du taux d ’ impôt sur les sociétés s ’ explique par le maintien sur l ’ exercice du principal taux d ’ imposition des sociétés au Royaume-Uni, à hauteur de 19  % , au lieu de revenir au taux de 17  %  précédemment adopté. En réalité, ce changement a été acté le 17 mars 2020. 20 Instruments financiers dérivés Les objectifs et les politiques du Groupe pour gérer les risques liés aux dérivés, y compris les politiques de couverture, figurent dans la note 27 sur la gestion des risques financiers. Les montants notionnels de certains types de dérivés ne sont pas obligatoirement représentatifs des montants des flux de trésorerie futurs en jeu, ni de la juste valeur actuelle des instruments et, en conséquence, ne représentent pas l ’ exposition du Groupe au risque de crédit. Les instruments dérivés entraînent des actifs ou des passifs sous l ’ effet des fluctuations des taux ou prix du marché selon les conditions qui y sont attachées. Les dérivés détenus à des fins de transaction comprennent des dérivés conclus à des fins de transaction ainsi que des dérivés conclus dans le but de constituer une couverture économique, auxquels le Groupe n ’ applique pas la comptabilité de couverture. Les dérivés classés comme détenus à des fins de couverture comprennent uniquement les dérivés que le Groupe comptabilise comme des couvertures. Le Groupe recourt à des accords de compensation et de garantie pour réduire son exposition aux pertes de crédit. Sur les 2,2 milliards d ’ euros d ’ actifs dérivés au 31 décembre 2020 (2019 : 2,0 milliards d ’ euros) : • 2,0 milliards d ’ euros (2019 : 1,7 milliard d ’ euros) sont disponibles pour compenser des passifs dérivés dans le cadre d ’ accords-cadres de compensation. Ces transactions ne satisfont pas aux critères d ’ IAS 32 pour la présentation des actifs nets des passifs. Au 31 décembre 2020, du collatéral espèces de 0,2 milliard d ’ euros (2019 : 0,2 milliard d ’ euros) détenu au titre de ces actifs était comptabilisé dans les dépôts interbancaires (note 38) ; et • 0,2 milliard d ’ euros (2019 : 0,3 milliard d ’ euros) ne sont pas couverts par des accords-cadres de compensation, ou concernent des contreparties couvertes par des accords-cadres de compensation qui avaient donné lieu à la comptabilisation d ’ une position nette à l ’ actif du bilan à la date de clôture. Au 31 décembre 2020, les placements auprès d ’ autres banques comprennent du collatéral espèces de 0,6 milliard d ’ euros (2019 : 0,8 milliard d ’ euros) et les prêts et avances à la clientèle comprennent du collatéral espèces de 0,1 milliard d ’ euros placé auprès de contreparties dérivées au titre d ’ une position nette sur passifs dérivés de 0,5 milliard d ’ euros (2019 : 0,9 milliard d ’ euros). Ils sont comptabilisés dans les prêts et avances aux banques (note 22) ainsi que dans les prêts et avances à la clientèle (note 26). Les montants notionnels et les justes valeurs des instruments dérivés détenus par le Groupe sont présentés dans le tableau ci-dessous. Groupe 2020 2019 Montant contractuel/   notionnel Juste valeur Montant contractuel/   notionnel Juste valeur Actif Passifs Actif Passifs millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Dérivés détenus à des fins de transaction Dérivés de change Swaps de devises 2 068 13 13 3 427 21 22 Contrats de change à terme 3 894 63 55 3 746 45 41 Options sur devises de gré à gré 115 1 1 370 1 1 Total des dérivés de change détenus à des fins de transaction 6 077 77 69 7 543 67 64 Dérivés de taux d ’ intérêt Swaps de taux d ’ intérêt 173 036 1 268 1 393 144 223 1 103 1 347 Swaps de devises et de taux d ’ intérêt 1 801 34 19 2 349 84 132 Options sur taux d ’ intérêt de gré à gré 12 090 8 7 11 875 3 6 Contrats à terme sur taux d ’ intérêt 20 - - 99 - - Contrats de garantie de taux d ’ intérêt 4 304 2 3 4 020 1 1 Total des dérivés de taux d ’ intérêt détenus à des fins de transaction 191 251 1 312 1 422 162 566 1 191 1 486 Contrats sur actions, contrats sur marchandises et dérivés de crédit Contrats sur actions adossés à un indice actions 1 866 38 29 1 766 135 11 Dérivés de crédit - - - 100 5 5 Total des contrats sur actions et dérivés de crédit 1 866 38 29 1 866 140 16 Total des actifs/passifs dérivés détenus à des fins de transaction 199 194 1 427 1 520 171 975 1 398 1 566 Dérivés détenus à des fins de couvertures Dérivés désignés comme des couvertures de juste valeur Swaps de taux d ’ intérêt 46 522 595 707 47 165 572 560 Swaps de devises et de taux d ’ intérêt 82 - 4 - - - Total des dérivés désignés comme des couvertures de juste valeur 46 604 595 711 47 165 572 560 Dérivés désignés comme des couvertures de flux de trésorerie Swaps de devises et de taux d ’ intérêt 11 875 180 21 9 933 3 346 Swaps de taux d ’ intérêt 857 15 5 1 383 26 6 Total des dérivés désignés comme des couvertures de flux de trésorerie 12 732 195 26 11 316 29 352 Total des actifs/passifs dérivés détenus à des fins de couverture 59 336 790 737 58 481 601 912 Total des actifs/passifs dérivés 258 530 2 217 2 257 230 456 1 999 2 478 Réforme des   indices de  référence Au 31 décembre 2020, l ’ Euro Inter Bank Offered Rate  (EURIBOR), le  GBP London Inter Bank Offered Rate  (LIBOR) et l ’ USD LIBOR  représentent les principaux taux d ’ intérêt IBOR de référence auxquels les relations de couverture du risque de juste valeur et de flux de trésorerie du Groupe et de la Banque sont exposées. Dans la mesure où l ’ EURIBOR a été réformé et est conforme au règlement européen sur les indices de référence selon une nouvelle méthodologie hybride, le Groupe s ’ attend à ce que l ’ EURIBOR demeure un taux d ’ intérêt de référence dans un avenir prévisible et, par conséquent, ne considère pas que les relations de couverture de taux d ’ intérêt de l ’ EURIBOR sont directement affectées par la réforme des indices de référence au 31 décembre 2020. Conformément aux orientations réglementaires et aux pratiques de marché établies, il est prévu que SONIA ( Sterling Overnight Index Average ) remplace le LIBOR GBP, et que SOFR ( Secured Overnight Financing Rate ) remplace le LIBOR USD. Un programme formel de réforme des indices de référence à l ’ échelle du Groupe est en phase d ’ avancement, afin de gérer une transition ordonnée vers les nouveaux indices de référence conformément à la réglementation. Le Groupe désigne certains dérivés comme des couvertures de juste valeur ou des couvertures de flux de trésorerie. Le Groupe a exercé un jugement par rapport aux attentes du marché pour déterminer la juste valeur de l ’ instrument de couverture et la valeur actualisée des flux de trésorerie estimés de l ’ élément couvert. Le principal jugement est que les flux de trésorerie pour les contrats actuellement indexés sur l ’ indice des taux d ’ intérêt de référence devraient être globalement équivalents aux flux de trésorerie lorsque ces contrats passeront aux taux de remplacement des indices alternatifs de taux d ’ intérêt de référence. Or cela pourrait ne plus être le cas. Les relations comptables de couverture affectées par la réforme des indices de référence pourraient connaître une inefficacité accrue pour les raisons suivantes : • Les anticipations des intervenants de marché quant à la date à laquelle aura lieu la transition du taux de référence actuel à un taux d ’ intérêt de référence alternatif. Cela pourrait entraîner une inefficacité de la couverture dans l ’ évaluation prospective, en particulier lorsqu ’ il est prévu que le remplacement du taux de référence intervienne à des moments différents ou puisse être soumis à d ’ autres conventions de marché. • Modification des termes des contrats de taux de référence existants, entraînant la décomptabilisation d ’ un élément couvert ou de l ’ instrument de couverture. Si lors du passage à un taux de référence alternatif, la nouvelle base de détermination des flux de trésorerie contractuels n ’ est pas économiquement équivalente à la base précédente et que cette modification est jugée importante, l ’ instrument de couverture et/ou l ’ élément couvert devront être décomptabilisés, ce qui impliquerait l ’ arrêt de la relation de comptabilité de couverture correspondante. Toute nouvelle désignation ultérieure de telles relations de couverture peut accroître l ’ inefficacité de la couverture. Le calendrier des montants nominaux des instruments de couverture (hors ceux faisant l ’ objet d ’ un processus de couverture macro dynamique) et les taux moyens applicables sont présentés ci-après : Groupe 2020 2019 À moins d ’ 1 an Entre 1  et 2 ans Entre 2  et 5 ans À plus de  5 ans À moins d ’ 1 an Entre 1  et 2 ans Entre 2  et 5 ans À plus de  5 ans Stratégie de couverture millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Couverture de juste valeur Risque de taux d ’ intérêt - Swap de taux d ’ intérêt - montant notionnel 1 783 4 375 7 438 8 127 3 386 1 851 9 738 6 771 - Taux d ’ intérêt fixe moyen 0,38  % 0,69  % 0,46  % 0,41  % 0,92  % 0,39  % 0,58  % 0,72  % Risque de change - Swap de devises et de taux d ’ intérêt - montant notionnel - - - 82 - - - - - Taux de change EUR-JPY moyen - - - 0,01 - - - - Couverture de flux de trésorerie Risque de taux d ’ intérêt - Swap de taux d ’ intérêt - montant notionnel 434 - - 423 - 434 139 810 - Taux d ’ intérêt fixe moyen 0,84  % - - 0,63  % - 0,86  % 1,20  % 1,18  % Risque de change - Swap de devises et de taux d ’ intérêt - montant notionnel 4 569 4 353 2 953 - 5 297 4 631 5 - - Taux de change EUR-GBP moyen 0,89 0,87 0,91 - 0,89 0,89 0,87 - Couvertures de juste valeur Certains dérivés de taux d ’ intérêt et dérivés de devises et taux d ’ intérêt sont désignés comme des couvertures. Ils servent principalement à réduire l ’ exposition du Groupe aux risques de taux d ’ intérêt et de change sur les portefeuilles de titres de créance à taux fixe détenus et en circulation, de prêts hypothécaires à taux fixe et d ’ opérations avec la clientèle. Les montants se rapportant à des éléments désignés comme des instruments de couverture et l ’ inefficacité de la couverture pour l ’ exercice sont présentés ci-après : Éléments désignés comme des couvertures et inefficacité de la couverture Valeur nominale de l ’ élément de couverture Valeur comptable de l ’ élément de couverture Variations de valeur utilisées pour calculer l ’ inefficacité de la couverture 2,3 Inefficacité de la couverture rapportée en résultat 2,3 Montant nominal des instruments de couverture concernés par la réforme des indices de référence 4 Groupe - 2020 Actif Passifs Catégorie de risque Instrument de couverture 1 millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Risque de taux d ’ intérêt Swaps de taux d ’ intérêt 46 522 595 - 707 - 38 - 3 7 035 Risque de change Swaps de devises et de taux d ’ intérêt 82 - - 4 - 4 - - Total 46 604 595 - 711 - 42 - 3 7 035 1 Tous les instruments de couverture sont inclus dans les instruments financiers dérivés au bilan. 2 L ’ inefficacité de la couverture est incluse dans les produits nets liés aux activités de transaction au compte de résultat. 3 Les principales causes d ’ inefficacité des relations de couverture de juste valeur du Groupe sont les différences d ’ échéances entre certains swaps de taux d ’ intérêt et leurs éléments couverts. 4 Au cours des périodes précédentes, ces chiffres ont été comptabilisés comme valeur nominale des instruments de couverture concernés par la réforme de l ’ IBOR. Éléments désignés comme des couvertures et inefficacité de la couverture Valeur nominale de l ’ élément de couverture Valeur comptable de l ’ élément de couverture Variations de valeur utilisées pour calculer l ’ inefficacité de la couverture 2,3 Inefficacité de la couverture rapportée en résultat 2,3 Montant nominal des instruments de couverture concernés par la réforme des indices de référence 4 Groupe - 2019 Actif Passifs Catégorie de risque Instrument de couverture 1 millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Risque de taux d ’ intérêt Swaps de taux d ’ intérêt 47 165 572 - 560 - 78 - 2 10 133 Risque de change Swaps de devises et de taux d ’ intérêt - - - - - - Total 47 165 572 - 560 - 78 - 2 10 133 1 Tous les instruments de couverture sont inclus dans les instruments financiers dérivés au bilan. 2 L ’ inefficacité de la couverture est incluse dans les produits nets liés aux activités de transaction au compte de résultat. 3 Les principales causes d ’ inefficacité des relations de couverture de juste valeur du Groupe sont les différences d ’ échéances entre certains swaps de taux d ’ intérêt et leurs éléments couverts. 4 Au cours des périodes précédentes, ces chiffres ont été comptabilisés comme valeur nominale des instruments de couverture concernés par la réforme de l ’ IBOR. Groupe Valeur comptable de l ’ élément couvert Montant cumulé des ajustements de juste valeur de l ’ élément couvert inclus dans la valeur comptable de l ’ élément couvert Variations de valeur utilisées pour calculer l ’ inefficacité de la couverture Ajustements résiduels pour les couvertures actualisées 2020 Actif Passifs Actif Passifs Élément du bilan dans lequel l ’ élément couvert est inclus millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Risque de taux d ’ intérêt Instruments de dette évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 10 837 - 271 - 69 43 Titres de créance au coût amorti 5 706 - 233 - 71 - Prêts et avances à la clientèle 7 720 - 87 - 63 2 Opérations avec la clientèle - 17 727 - - 308 - 129 - 78 Titres de créance en circulation - 6 595 - - 196 - 39 - 1 Risque de change Titres de créance en circulation - 78 1 - 4 - Total 24 263 24 400 592 - 504 39 - 34 Groupe Valeur comptable de l ’ élément couvert Montant cumulé des ajustements de juste valeur de l ’ élément couvert inclus dans la valeur comptable de l ’ élément couvert Variations de valeur utilisées pour calculer l ’ inefficacité de la couverture Ajustements résiduels pour les couvertures actualisées 2019 Actif Passifs Actif Passifs Élément du bilan dans lequel l ’ élément couvert est inclus millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Risque de taux d ’ intérêt Instruments de dette évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 10 571 - 232 - 116 61 Titres de créance au coût amorti 4 144 - 160 - 121 - Prêts et avances à la clientèle 8 807 - 30 - 46 - 3 Dépôts interbancaires - - - - - - Opérations avec la clientèle - 17 287 - - 244 - 156 - 28 Titres de créance en circulation - 8 438 - - 153 - 51 - 2 Risque de change Titres de créance en circulation - - - - - - Total 23 522 25 725 422 - 397 76 28 Couverture de flux de trésorerie Le Groupe désigne certains dérivés de taux d ’ intérêt et dérivés de devises comme des couvertures de flux de trésorerie, afin de couvrir l ’ exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs découlant d ’ actifs et de passifs à taux variable et d ’ actifs de change. Les montants se rapportant à des éléments désignés comme des instruments de couverture et l ’ inefficacité de la couverture pour l ’ exercice sont présentés ci-après :   Groupe 2020 Valeur nominale de l’élément de couverture Valeur comptable de l’élément de couverture Variations de valeur utilisées pour calculer l’inefficacité de la couverture Variations de valeur de l’instrument de couverture comptabilisées dans les autres éléments du résultat global Inefficacité de la couverture rapportée en résultat 2,3 Montant reclassé de la réserve de couverture des flux de trésorerie dans le compte de résultat 4 Montant nominal des instruments de couverture concernés par la réforme des indices de référence 5 Catégorie de risque et instrument de couverture 1 Actif Passifs millions d’euros millions d’euros millions d’euros millions d’euros millions d’euros millions d’euros millions d’euros millions d’euros Risque de taux d’intérêt Swaps de taux d’intérêt 856 15 - 5 9 - 9 - - 28 228 Risque de change Swaps de devises et de taux d’intérêt 11 876 180 - 21 464 - 464 - - 375 3 152 Total 12 732 195 - 26 473 - 473 - - 403 3 380 1 Tous les instruments de couverture sont inclus dans les instruments financiers dérivés au bilan. 2 L ’ inefficacité de la couverture est incluse dans les produits nets liés aux activités de transaction au compte de résultat. 3 Il n ’ y a pas d ’ inefficacité significative dans les couvertures de flux de trésorerie du Groupe. 4 Les soldes comprennent un montant nul (2019 : montant nul) concernant les montants transférés au compte de résultat qui faisaient auparavant l ’ objet d ’ une comptabilité de couverture mais qui ne devraient plus générer de flux de trésorerie futurs couverts. Les éléments affectés au compte de résultat du fait du reclassement sont les produits d ’ intérêt nets et les produits nets liés aux activités de transaction. 5 Au cours des périodes précédentes, ces chiffres ont été comptabilisés comme valeur nominale des instruments de couverture concernés par la réforme de l ’ IBOR. Groupe 2019 Valeur nominale de l’élément de couverture Valeur comptable de l’élément de couverture Variations de valeur utilisées pour calculer l’inefficacité de la couverture Variations de valeur de l’instrument de couverture comptabilisées dans les autres éléments du résultat global Inefficacité de la couverture rapportée en résultat 2,3 Montant reclassé de la réserve de couverture des flux de trésorerie dans le compte de résultat 4 Montant nominal des instruments de couverture concernés par la réforme des indices de référence 5 Catégorie de risque et instrument de couverture 1 Actif Passifs millions d’euros millions d’euros millions d’euros millions d’euros millions d’euros millions d’euros millions d’euros millions d’euros Risque de taux d’intérêt Swaps de taux d’intérêt 1 383 26 - 6 - 19 19 - - 39 950 Risque de change Swaps de devises et de taux d’intérêt 6 9 933 3 - 346 - 372 372 - 481 9 933 Total 11 316 29 - 352 - 391 391 - 442 10 883 Groupe 2020 Variations du risque couvert utilisé pour calculer l ’ inefficacité de la couverture Réserve de couverture des flux de trésorerie Ajustements résiduels pour les couvertures actualisées Catégorie de risque millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Risque de taux d ’ intérêt -9 -5 8 Risque de change -464 24 - Total -473 19 8 Groupe 2019 Variations du risque couvert utilisé pour calculer l ’ inefficacité de la couverture Réserve de couverture des flux de trésorerie Ajustements résiduels pour les couvertures actualisées Catégorie de risque millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Risque de taux d ’ intérêt 19 -16 31 Risque de change 6 372 3 - Total 391 -13 31 1 Tous les instruments de couverture sont inclus dans les instruments financiers dérivés au bilan. 2 L ’ inefficacité de la couverture est incluse dans les produits nets liés aux activités de transaction au compte de résultat. 3 Il n ’ y a pas d ’ inefficacité significative dans les couvertures de flux de trésorerie du Groupe. 4 Les soldes comprennent un montant nul (2019 : montant nul) concernant les montants transférés au compte de résultat qui faisaient auparavant l ’ objet d ’ une comptabilité de couverture mais qui ne devraient plus générer de flux de trésorerie futurs couverts. Les éléments affectés au compte de résultat du fait du reclassement sont les produits d ’ intérêt nets et les produits nets liés aux activités de transaction. 5 Au cours des périodes précédentes, ces chiffres ont été comptabilisés comme valeur nominale des instruments de couverture concernés par la réforme de l ’ IBOR. 6 Les variations de valeur utilisées pour calculer l ’ inefficacité des swaps de devises et de taux d ’ intérêt et du risque de change couvert ont été retraitées pour y intégrer les variations de valeur attribuées aux variations des taux de change au comptant qui ont été transférées au compte de résultat durant l ’ exercice 2019. Les variations de valeur utilisées pour calculer l ’ inefficacité des couvertures ont été modifiées de 376 millions d ’ euros, en passant d ’ un gain net de 4 millions d ’ euros sur les swaps de devises et de taux d ’ intérêt et d ’ une perte nette de 4 millions d ’ euros sur le risque de change couvert, à une perte nette de 372 millions d ’ euros sur les swaps de devises et de taux d ’ intérêt et un gain net de 372 millions d ’ euros sur le risque de change couvert. Ce retraitement n ’ a eu aucun impact, ni sur l ’ inefficacité des couvertures ni sur le compte de résultat. En 2020 et 2019, il n ’ y a pas eu de transactions prévues auxquelles la Banque avait appliqué une comptabilité de couverture qui ne devraient plus avoir lieu. Les variations de la réserve de couverture des flux de trésorerie sont présentées à la note 19, en page 127. Groupe Variation de la réserve de couverture des flux de trésorerie 2020  millions d ’ euros 2019  millions d ’ euros Variations de juste valeur - Risque de taux d ’ intérêt 41 45 - Risque de change 353 - 485 Transfert au compte de résultat Produits d ’ intérêt - Risque de taux d ’ intérêt - 7 - 7 - Risque de change 68 105 Produits/charges nets liés aux activités de transaction - Risque de taux d ’ intérêt - 21 - 32 - Risque de change - 443 376 Impôts différés liés aux variations de la réserve - 3 - 6 Diminution nette de la réserve de couverture des flux de trésorerie - 12 - 4 Les montants notionnels et les justes valeurs des instruments dérivés détenus par la Banque sont présentés dans le tableau ci-dessous. Banque 2020 2019 Montant contractuel/   notionnel  Juste valeur Montant contractuel/   notionnel  Juste valeur Actif Passifs Actif Passifs millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Dérivés détenus à des fins de transaction Dérivés de change Swaps de devises 2 069 12 13 3 450 17 18 Contrats de change à terme 3 900 64 55 3 769 49 45 Options sur devises de gré à gré 115 1 1 370 1 1 Total des dérivés de change détenus à des fins de transaction 6 084 77 69 7 589 67 64 Dérivés de taux d ’ intérêt Swaps de taux d ’ intérêt 228 479 1 534 1 658 199 659 1 323 1 539 Swaps de devises et de taux d ’ intérêt 2 027 34 19 2 465 53 132 Options sur taux d ’ intérêt de gré à gré 12 080 8 4 11 865 3 3 Contrats à terme sur taux d ’ intérêt 20 - - 99 - - Contrats de garantie de taux d ’ intérêt 4 304 2 3 4 020 1 1 Total des dérivés de taux d ’ intérêt détenus à des fins de transaction 246 910 1 578 1 684 218 108 1 380 1 675 Contrats sur actions, contrats sur marchandises et dérivés de crédit Contrats sur actions adossés à un indice actions 1 866 38 29 1 766 135 11 Contrats sur marchandises - - - - - - Dérivés de crédit 218 19 - 530 28 5 Total des dérivés désignés comme des couvertures de juste valeur 2 084 57 29 2 296 163 16 Total des actifs/passifs dérivés détenus à des fins de transaction 255 078 1 712 1 782 227 993 1 610 1 755 Dérivés détenus à des fins de couvertures Dérivés désignés comme des couvertures de juste valeur Swaps de taux d ’ intérêt 35 513 472 595 34 231 446 515 Swaps de devises et de taux d ’ intérêt 82 - 4 - - - Total des dérivés désignés comme des couvertures de juste valeur 35 595 472 599 34 231 446 515 Dérivés désignés comme des couvertures de flux de trésorerie Swaps de devises et de taux d ’ intérêt 11 875 180 21 9 933 3 346 Swaps de taux d ’ intérêt 442 2 5 442 7 4 Total des dérivés désignés comme des couvertures de flux de trésorerie 12 317 182 26 10 375 10 350 Total des actifs/passifs dérivés détenus à des fins de couverture 47 912 654 625 44 606 456 865 Total des actifs/passifs dérivés 302 990 2 366 2 407 272 599 2 066 2 620 Y compris : Créances/dettes vis-à-vis d ’ entreprises du Groupe 44 736 160 175 42 152 103 175 La Banque recourt à des accords de compensation et de garantie pour réduire son exposition aux pertes de crédit. Sur les 2,4 milliards d ’ euros d ’ actifs dérivés au 31 décembre 2020 (2019 : 2,0 milliards d ’ euros) : • 2,0 milliards d ’ euros (2019 : 1,7 milliard d ’ euros) sont disponibles pour compenser des passifs dérivés dans le cadre d ’ accords-cadres de compensation. Ces transactions ne satisfont pas aux critères d ’ IAS 32 pour la présentation des actifs nets des passifs. Au 31 décembre 2020, du collatéral espèces de 0,2 milliard d ’ euros (2019 : 0,2 milliard d ’ euros) détenu au titre de ces actifs était comptabilisé dans les dépôts interbancaires (note 38) ; et • 0,2 milliard d ’ euros (2019 : 0,3 milliard d ’ euros) ne sont pas couverts par des accords-cadres de compensation, ou concernent des contreparties couvertes par des accords-cadres de compensation qui avaient donné lieu à la comptabilisation d ’ une position nette à l ’ actif du bilan à la date de clôture. Au 31 décembre 2020, les placements auprès d ’ autres banques comprennent du collatéral espèces de 0,6 milliard d ’ euros (2019 : 0,8 milliard d ’ euros) et les prêts et avances à la clientèle comprennent du collatéral espèces de 0,1 milliard d ’ euros placé auprès de contreparties dérivées au titre d ’ une position nette sur passifs dérivés de 0,5 milliard d ’ euros (2019 : 0,9 milliard d ’ euros). Ils sont comptabilisés dans les prêts et avances aux banques (note 22) ainsi que dans les prêts et avances à la clientèle (note 26). La Banque désigne certains dérivés comme des couvertures de juste valeur ou des couvertures de flux de trésorerie. Au 31 décembre 2020, la Banque détenait les instruments suivants dans ses relations de couverture de juste valeur ou de couverture de flux de trésorerie. Le calendrier des montants nominaux des instruments de couverture (hors ceux faisant l ’ objet d ’ un processus de couverture macro dynamique) et les taux moyens applicables sont présentés ci-après : Banque 2020 2019 À moins  d ’ 1 an  Entre 1  et 2 ans Entre 2  et 5 ans  À plus de  5 ans À moins  d ’ 1 an  Entre 1  et 2 ans Entre 2  et 5 ans  À plus de  5 ans Stratégie de couverture millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Couverture de juste valeur Risque de taux d ’ intérêt - Swaps de taux d ’ intérêt 891 3 271 6 500 7 912 2 093 948 8 567 5 801 - Taux d ’ intérêt fixe moyen  (% ) 0,13  % 0,76  % 0,42  % 0,36  % 1,03  % 0,16  % 0,59  % 0,67  % Risque de change - Swap de devises et de taux d ’ intérêt - montant notionnel - - - 82 - - - - - Taux de change EUR-JPY moyen - - - 0,01 - - - - Couverture de flux de trésorerie Risque de taux d ’ intérêt - Swaps de taux d ’ intérêt 434 - - 8 - 434 - 8 - Taux d ’ intérêt fixe moyen  (% ) 0,86  % - - 0,40  % - 0,86  % - 4,00  % Risque de change - Swaps de devises et de taux d ’ intérêt 4 569 4 353 2 953 - 5 297 4 631 5 - - Taux de change EUR-GBP moyen 0,89 0,87 0,91 - 0,89 0,89 0,87 - Couvertures de juste valeur Certains dérivés de taux d ’ intérêt et dérivés de devises et taux d ’ intérêt sont désignés comme des couvertures. Ils servent principalement à réduire l ’ exposition de la Banque aux risques de taux d ’ intérêt et de change sur les portefeuilles de titres de créance à taux fixe détenus et en circulation, de prêts hypothécaires à taux fixe et d ’ opérations avec la clientèle. Les montants se rapportant à des éléments désignés comme des instruments de couverture et l ’ inefficacité de la couverture pour l ’ exercice sont présentés ci-après : Banque  Éléments désignés comme des couvertures et inefficacité de la couverture 2020 Valeur nominale de l ’ élément de couverture Valeur comptable de l ’ élément de couverture Variations de valeur utilisées pour calculer l ’ inefficacité de la couverture 2,3 Inefficacité de la couverture rapportée en résultat 2,3 Montant nominal des instruments de couverture concernés par la réforme des indices de référence 4 Actif Passifs Catégorie de risque Instrument de couverture 1 millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros M illions  d ’ euros Risque de taux d ’ intérêt Swaps de taux d ’ intérêt 35 964 472 - 596 19 - 2 1 437 Risque de change Swaps de devises et de taux d ’ intérêt 82 - - 4 - 4 - - Total 36 046 472 - 600 15 - 2 1 437 1 Tous les instruments de couverture sont inclus dans les instruments financiers dérivés au bilan. 2 L ’ inefficacité de la couverture est incluse dans les produits nets liés aux activités de transaction de la Banque au compte de résultat. 3 Les principales causes d ’ inefficacité des relations de couverture de juste valeur de la Banque sont les différences d ’ échéances entre certains swaps de taux d ’ intérêt et leurs éléments couverts. 4 Au cours des périodes précédentes, ces chiffres ont été comptabilisés comme valeur nominale des instruments de couverture concernés par la réforme de l ’ IBOR. Banque Éléments désignés comme des couvertures et inefficacité de la couverture 2019 Valeur nominale de l ’ élément de couverture Valeur comptable de l ’ élément de couverture Variations de valeur utilisées pour calculer l ’ inefficacité de la couverture 2,3 Inefficacité de la couverture rapportée en résultat 2,3 Montant nominal des instruments de couverture concernés par la réforme des indices de référence 4,5 Actif Passifs Catégorie de risque Instrument de couverture 1 millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros M illions  d ’ euros Risque de taux d ’ intérêt Swaps de taux d ’ intérêt 34 231 446 -515 -69 3 1 519 Risque de change Swaps de devises et de taux d ’ intérêt - - - - - - Total 34 231 446 -515 -69 3 1 519 1 Tous les instruments de couverture sont inclus dans les instruments financiers dérivés au bilan. 2 L ’ inefficacité de la couverture est incluse dans les produits nets liés aux activités de transaction de la Banque au compte de résultat. 3 Les principales causes d ’ inefficacité des relations de couverture de juste valeur de la Banque sont les différences d ’ échéances entre certains swaps de taux d ’ intérêt et leurs éléments couverts. 4 Au cours des périodes précédentes, ces chiffres ont été comptabilisés comme valeur nominale des instruments de couverture concernés par la réforme de l ’ IBOR. 5 Dans le tableau ci-dessus, la valeur notionnelle des instruments dérivés soumis à la réforme des indices de référence a été retraitée du fait qu ’ une exposition soumise cette même réforme avait été omise en 2019. La valeur notionnelle des instruments de couverture soumis à la réforme des indices de référence a augmenté de 1 074 millions d ’ euros, en passant de 445 à 1 519 millions d ’ euros. Banque 2020 Valeur comptable  de l ’ élément couvert Montant cumulé des ajustements de juste valeur de l ’ élément couvert inclus dans la valeur comptable de l ’ élément couvert Variations de valeur utilisées pour calculer l ’ inefficacité de la couverture Ajustements résiduels pour les couvertures actualisées Élément du bilan dans lequel l ’ élément couvert est inclus Actif Passifs Actif Passifs millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Risque de taux d ’ intérêt Instruments de dette évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 10 837 - 271 - 69 43 Titres de créance au coût amorti 5 198 - 224 - 71 - Prêts et avances à la clientèle 234 - 11 - 5 - 1 Opérations avec la clientèle - 17 727 - - 308 - 129 - 78 Titres de créance en circulation - 3 823 - - 85 - 37 - Risque de change Titres de créance en circulation - 78 1 - 4 - Total 16 269 21 628 507 - 393 - 17 - 36 Banque 2019 Valeur comptable  de l ’ élément couvert Montant cumulé des ajustements de juste valeur de l ’ élément couvert inclus dans la valeur comptable de l ’ élément couvert Variations de valeur utilisées pour calculer l ’ inefficacité de la couverture Ajustements résiduels pour les couvertures actualisées Élément du bilan dans lequel l ’ élément couvert est inclus Actif Passifs Actif Passifs millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Risque de taux d ’ intérêt Instruments de dette évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 10 571 - 232 - 116 61 Titres de créance au coût amorti 3 658 - 153 - 121 - Prêts et avances à la clientèle 224 - 6 - 6 - 1 Opérations avec la clientèle - 17 287 - - 244 - 156 - 28 Titres de créance en circulation - 4 439 - - 49 - 22 - Risque de change Titres de créance en circulation - - - - - - Total 14 453 21 726 391 - 293 65 32 Couverture de flux de trésorerie La Banque désigne certains dérivés de taux d ’ intérêt et dérivés de devises comme des couvertures de flux de trésorerie, afin de couvrir l ’ exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs découlant d ’ actifs et de passifs à taux variable et d ’ actifs de change. Les montants se rapportant à des éléments désignés comme des instruments de couverture et l ’ inefficacité de la couverture sont présentés ci-après : Banque 2020 Valeur nominale de l’élément de couverture Valeur comptable de l’élément de couverture Variations de valeur utilisées pour calculer l’inefficacité de la couverture Variations de valeur de l’instrument de couverture comptabilisées dans les autres éléments du résultat global Inefficacité de la couverture rapportée en résultat 2,3 Montant reclassé de la réserve de couverture des flux de trésorerie dans le compte de résultat 4 Montant nominal des instruments de couverture concernés par la réforme des indices de référence 5 Actif Passifs Catégorie de risque et instrument de couverture 1 millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Risque de taux d ’ intérêt Swaps de taux d ’ intérêt 441 2 - 5 4 - 4 - - 16 8 Risque de change Swaps de devises et de taux d ’ intérêt 11 876 180 - 21 466 - 466 - - 375 3 152 Total 12 317 182 - 26 470 - 470 - - 391 3 160 Banque 2019 Valeur nominale de l’élément de couverture Valeur comptable de l’élément de couverture Variations de valeur utilisées pour calculer l’inefficacité de la couverture Variations de valeur de l’instrument de couverture comptabilisées dans les autres éléments du résultat global Inefficacité de la couverture rapportée en résultat 2,3 Montant reclassé de la réserve de couverture des flux de trésorerie dans le compte de résultat 4 Montant nominal des instruments de couverture concernés par la réforme des indices de référence 5 Actif Passifs Catégorie de risque et instrument de couverture 1 millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Risque de taux d ’ intérêt Swaps de taux d ’ intérêt 442 7 - 4 2 - 2 - - 32 8 Risque de change Swaps de devises et de taux d ’ intérêt 6 9 933 3 - 346 - 371 371 - 482 9 933 Total 10 375 10 - 350 - 369 369 - 450 9 941 1 Les soldes comprennent un montant nul (2019 : montant nul) concernant les montants transférés au compte de résultat qui faisaient auparavant l ’ objet d ’ une comptabilité de couverture mais qui ne devraient plus générer de flux de trésorerie futurs couverts. Les éléments affectés au compte de résultat de la Banque du fait du reclassement sont les produits d ’ intérêt nets et les produits nets liés aux activités de transaction. 2 Au cours des périodes précédentes, ces chiffres ont été comptabilisés comme valeur nominale des instruments de couverture concernés par la réforme de l ’ IBOR. 3 Tous les instruments de couverture sont inclus dans les instruments financiers dérivés au bilan. 4 L ’ inefficacité de la couverture est incluse dans les produits/charges nets liés aux activités de transaction au compte de résultat de la Banque. 5 Il n ’ y a pas d ’ inefficacité significative dans les couvertures de flux de trésorerie de la Banque. 6 Les variations de valeur utilisées pour calculer l ’ inefficacité des swaps de devises et de taux d ’ intérêt et du risque de change couvert ont été retraitées pour y intégrer les variations de valeur attribuées aux variations des taux de change au comptant qui ont été transférées au compte de résultat durant l ’ exercice. Les variations de valeur utilisées pour calculer l ’ inefficacité des couvertures ont été modifiées de 375 millions d ’ euros, en passant d ’ un gain net de 4 millions d ’ euros sur les swaps de devises et de taux d ’ intérêt et d ’ une perte nette de 4 millions d ’ euros sur le risque de change couvert, à une perte nette de 371 millions d ’ euros sur les swaps de devises et de taux d ’ intérêt et un gain net de 371 millions d ’ euros sur le risque de change couvert. Banque  2020 Variations du risque couvert utilisé pour calculer l ’ inefficacité de la couverture Réserve de couverture  des flux de trésorerie Ajustements résiduels pour  les couvertures actualisées Catégorie de risque millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Risque de taux d ’ intérêt - 4 10 53 Risque de change - 466 24 - Total - 470 34 53 Banque  2019 Variations du risque couvert utilisé pour calculer l ’ inefficacité de la couverture Réserve de couverture  des flux de trésorerie Ajustements résiduels pour  les couvertures actualisées Catégorie de risque millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Risque de taux d ’ intérêt - 2 4 44 Risque de change 1 371 3 - Total 369 7 44 1 Les variations de valeur utilisées pour calculer l ’ inefficacité des swaps de devises et de taux d ’ intérêt et du risque de change couvert ont été retraitées pour y intégrer les variations de valeur attribuées aux variations des taux de change au comptant qui ont été transférées au compte de résultat durant l ’ exercice 2019. Les variations de valeur utilisées pour calculer l ’ inefficacité des couvertures ont été modifiées de 375 millions d ’ euros, en passant d ’ un gain net de 4 millions d ’ euros sur les swaps de devises et de taux d ’ intérêt et d ’ une perte nette de 4 millions d ’ euros sur le risque de change couvert, à une perte nette de 371 millions d ’ euros sur les swaps de devises et de taux d ’ intérêt et un gain net de 371 millions d ’ euros sur le risque de change couvert. Ce retraitement n ’ a eu aucun impact, ni sur l ’ inefficacité des couvertures ni sur le compte de résultat. En 2019 et 2020, il n ’ y a pas eu de transactions prévues auxquelles la Banque avait appliqué une comptabilité de couverture qui ne devraient plus avoir lieu. Les variations de la réserve de couverture des flux de trésorerie sont présentées à la note 19, en page 127. Banque 2020 2019 Variation de la réserve de couverture des flux de trésorerie millions d ’ euros millions d ’ euros Variations de juste valeur - Risque de taux d ’ intérêt 1 1 - Risque de change 354 - 485 Transfert au compte de résultat Produits d ’ intérêt - Risque de taux d ’ intérêt - 3 - 3 - Risque de change 68 105 Produits/charges nets liés aux activités de transaction - Risque de taux d ’ intérêt - 13 - 29 - Risque de change - 443 375 Impôts différés liés aux variations de la réserve 4 3 Diminution nette de la réserve de couverture des flux de trésorerie - 32 - 33 21 Autres actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net Les autres actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net comprennent les actifs gérés sur la base de leur juste valeur par l ’ activité assurance-vie et les actifs qui ne remplissent pas les conditions requises pour être évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global ou au coût amorti. Une partie des activités du pôle Assurance-vie du Groupe prend la forme juridique de contrats d ’ investissement, en vertu desquels le titre de propriété de l ’ investissement sous-jacent est détenu par le Groupe, tandis que les risques et les avantages inhérents aux investissements reviennent aux assurés. En raison de la nature de ces contrats, la valeur comptable des actifs est toujours identique à la valeur des passifs dus aux assurés, et toute variation de la valeur des actifs entraîne une variation équivalente de la valeur des montants dus aux assurés. Les passifs associés sont comptabilisés dans les passifs envers la clientèle au titre des contrats d ’ investissement et d ’ assurance dans le bilan. Au 31 décembre 2020, ces actifs s ’ élevaient à 15   258 millions d ’ euros (2019 : 14 425 millions d ’ euros). Ils englobent les investissements dans des entités structurées non consolidées, notamment les investissements dans des véhicules de placement collectif à hauteur de 10   889 millions d ’ euros (2019 : 10 029 millions d ’ euros) (note 56). Les autres actifs financiers de 2   159 millions d ’ euros (2019 : 2 059 millions d ’ euros) comprennent 1 980 millions d ’ euros (2019 : 1   809 millions d ’ euros) portant sur les actifs détenus par le pôle Assurance-vie du Groupe aux fins de la marge de solvabilité ou sur lesquels sont adossés les passifs des assurés qui ne sont pas exprimés en unités de compte. De plus amples détails sur les actifs financiers qui doivent être évalués à la juste valeur par le biais du résultat net sont exposés à la note 57. Ils englobent les investissements dans des entités structurées non consolidées, notamment les investissements dans des véhicules de placement collectif à hauteur de 219 millions d ’ euros (2019 : 147 millions d ’ euros) (note 56). Au 31 décembre 2020, NIAC détenait des actions ordinaires de BOIG plc, la société mère ultime de la Banque, ayant une juste valeur de 17 millions d ’ euros (2019 : 24 millions d ’ euros), au profit des titulaires de contrats d ’ assurance-vie. Au cours de l ’ exercice, la  National Asset Management Agency  (NAMA) a racheté toutes ses obligations subordonnées, qui étaient détenues dans d ’ autres actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net. La juste valeur est donc nulle au 31 décembre 2020 (2019 : 73 millions d ’ euros). Groupe 2020 2019 millions d ’ euros millions d ’ euros Actifs liés aux passifs des assurés Titres de participation 11 266 10 792 Fonds communs de placement 1 710 1 364 Titres de dette 1 644 1 543 Obligations souveraines 638 726 15 258 14 425 Autres actifs financiers Obligations souveraines 904 854 Titres de dette 898 916 Fonds communs de placement 192 119 Titres de participation 165 170 2 159 2 059 Autres actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net 17 417 16 484 22 Prêts et avances aux banques Les prêts et avances aux banques sont classés en actifs financiers au coût amorti ou en actifs financiers obligatoirement à la juste valeur par le biais du résultat net. La provision pour dépréciation associée au titre des pertes de crédit attendues sur les prêts et avances aux banques a été évaluée sur les 12 mois à venir ou sur la durée de vie. Les prêts et avances aux banques à la juste valeur par le biais du résultat net comprennent les actifs gérés sur la base de leur juste valeur par l ’ activité assurance-vie et les actifs qui ne remplissent pas les conditions requises pour être évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global ou au coût amorti. Au 31 décembre 2020, les prêts et avances du Groupe aux banques comprennent 200 millions d ’ euros (2019 : 198 millions d ’ euros) d ’ actifs détenus pour le compte des titulaires d ’ assurance-vie du pôle Patrimoine et Assurance. Les dépôts obligatoires auprès des banques centrales comprennent un collatéral de 1,2 milliard d ’ euros se rapportant à des billets de banque du Groupe émis en Irlande du Nord (2019 : 1,4 milliard d ’ euros). Les placements auprès d ’ autres banques comprennent du collatéral espèces à hauteur de 0,6 milliard d ’ euros (2019 : 0,8 milliard d ’ euros) placé auprès de contreparties au titre de positions nettes sur passifs dérivés (note 20). Le Groupe a conclu des prises en pension de titres, et a accepté un collatéral qu ’ il est autorisé à vendre ou à nantir à nouveau en l ’ absence de défaillance du propriétaire du collatéral. Au 31 décembre 2020, aucun collatéral n ’ était inclus dans les prêts et avances aux banques à la juste valeur par le biais du résultat net (2019 : montant nul). Les provisions pour dépréciation des prêts et avances aux banques au coût amorti n ’ ont pas été modifiées de façon notable au cours de l ’ exercice. La composition des prêts et avances aux banques au coût amorti par phase est présentée en page 171 et la qualité des prêts et avances aux banques au coût amorti figure en page 200. Les prêts et avances aux banques à la juste valeur par le biais du résultat net ne sont pas dépréciés selon IFRS 9. Groupe Banque 2020 2019 2020 2019 millions d’euros millions d’euros millions d’euros millions d’euros Dépôts obligatoires auprès des banques centrales 1 288 1 519 14 13 Placements auprès de banques 917 1 474 15 857 14 276 Fonds placés auprès de banques centrales non sur demande 22 30 - - 2 227 3 023 15 871 14 289 Moins la provision pour dépréciation des prêts et avances aux banques -1 -1 -7 -13 Prêts et avances aux banques au coût amorti 2 226 3 022 15 864 14 276 Prêts et avances aux établissements de crédit à la juste valeur par le biais du résultat net 227 306 - 1 Prêts et avances aux banques 2 453 3 328 15 864 14 277 Y compris : Créances vis-à-vis d’entreprises du Groupe - - 15 169 13 324 23 Titres de créance au coût amorti Groupe Banque 2020 2019 2020 2019 millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Obligations souveraines 5 494 3 767 5 210 3 464 Autres titres de créance au coût amorti 739 687 3 200 3 200 Titres adossés à des actifs 36 58 14 15 Moins provision pour dépréciation - 3 - 1 - 2 - 4 Titres de créance au coût amorti 6 266 4 511 8 422 6 675 Y compris : Créances vis-à-vis d ’ entreprises du Groupe - - 3 198 3 197 Le tableau ci-dessus détaille les principales catégories de titres de créance au coût amorti. Au 31 décembre 2020, les titres de créance au coût amorti d ’ une juste valeur de 99 millions d ’ euros (2019 : 18 millions d ’ euros) ont été donnés en garantie à des tiers dans le cadre de contrats de mise en pension. Le Groupe n ’ a pas décomptabilisé de titres livrés dans le cadre de ces accords, dans le bilan. La provision pour dépréciation des titres de créance au coût amorti s ’ élevait à 3 millions d ’ euros au 31 décembre 2020 (2019 : 1 million d ’ euros) (Banque 2020 : 2 millions d ’ euros, 2019 : 4 millions d ’ euros). La composition des titres de créance au coût amorti par phase est présentée en page 171, et la qualité des titres de créance au coût amorti figure en page 200. 24 Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global Au 31 décembre 2020, des titres de créance à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, d ’ une juste valeur de 24 millions d ’ euros (2019 : 17 millions d ’ euros) ont été donnés en garantie à des tiers dans le cadre de contrats de mise en pension. Le Groupe n ’ a pas décomptabilisé de titres livrés dans le cadre de ces accords, dans le bilan. La provision pour pertes de crédit attendues sur les instruments de dette à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global ne réduit pas la valeur comptable, mais un montant cumulé de dépréciation égal à la provision est comptabilisé dans les autres éléments du résultat global, les profits et pertes de valeur correspondants étant rapportés en résultat. La provision pour dépréciation des instruments de dette à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global s ’ élevait à 3 millions d ’ euros au 31 décembre 2020 (2019 : 3 millions d ’ euros). La répartition par phase des instruments de dette à la juste valeur par les autres éléments du résultat global est présentée en page 171 et la qualité des instruments de créance à la juste valeur par les autres éléments du résultat global figure en page 199. En 2020, le Groupe a cédé des instruments de dette à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global d ’ un montant de 1 124 millions d ’ euros (2019 : 1 178 millions d ’ euros), opération qui a donné lieu à un transfert de 7 millions d ’ euros (2019 : 3 millions d ’ euros) de la réserve pour instruments de dette à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global dans le compte de résultat. Au 31 décembre 2020, les actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global comprenaient 921 millions d ’ euros (2019 : 664 millions d ’ euros) placés en cas d ’ imprévu auprès des autorités monétaires, pour accéder si nécessaire aux facilités de financement intrajournalières et autres. Groupe Banque 2020 2019 2020 2019 millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Instruments de dette à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global Obligations souveraines 5 879 5 849 5 879 5 849 Autres titres de créance - cotés 5 063 4 948 5 063 4 948 Total des instruments de dette à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 10 942 10 797 10 942 10 797 Provision pour dépréciation des instruments de dette à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global - 3 - 3 - 3 - 3 Groupe Banque 2020 2019 2020 2019 Juste valeur millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Solde d ’ ouverture 10 797 12 048 10 797 12 048 Acquisitions 3 029 1 525 3 029 1 525 Remboursements et cessions - 2 863 - 2 827 - 2 863 - 2 827 Réévaluation, conversions et autres ajustements - 21 51 - 21 51 Solde de clôture 10 942 10 797 10 942 10 797 25 Actifs classés comme détenus en vue de la vente Au 31 décembre 2020, le Groupe est en passe de céder ses deux réseaux de DAB d ’ une valeur comptable de 5 millions d ’ euros. Ces opérations sont les suivantes : • Banque de détail - Royaume-Uni a conclu un accord pour transférer la propriété d ’ environ 1 400 DAB directement à  Post Office , et supprimer les 600 DAB restants de  Bank of Ireland UK Post Office . En conséquence, ces actifs ont été reclassés en passant des immobilisations corporelles aux actifs classés comme détenus en vue de la vente. Ces actifs sont évalués à leur juste valeur diminuée des coûts de cession à hauteur de 3 millions d ’ euros. • Banque de détail - Irlande a considérablement progressé dans la cession de son parc de DAB hors succursales. Ces appareils sont principalement situés dans des unités de vente au détail non bancaires, partout en Irlande. En conséquence, ces actifs ont été reclassés en passant des immobilisations corporelles aux actifs classés comme détenus en vue de la vente, à leur juste valeur diminuée des coûts de cession, à hauteur de 2 millions d ’ euros. Groupe 2020 2019 millions d ’ euros millions d ’ euros Banque de détail - Royaume-Uni DAB Post Office 3 - Banque de détail - Irlande DAB hors agences 2 - À la clôture 5 - 26 Prêts et avances à la clientèle Les prêts et avances à la clientèle comprennent du collatéral espèces de 5 millions d ’ euros (2019 : 98 millions d ’ euros) placé auprès de contreparties au titre de positions nettes sur passifs dérivés. Les prêts et avances à la clientèle à la juste valeur par le biais du résultat net de 239 millions d ’ euros (2019 : 246 millions d ’ euros) représentent les prêts hypothécaires du pôle Vie qui étaient commercialisés par le Groupe jusqu ’ en novembre 2010. Les flux de trésorerie des prêts du pôle Vie sont comptabilisés à la juste valeur par le biais du résultat net, car il est considéré qu ’ ils ne sont pas constitués uniquement du remboursement du principal et des intérêts. Le reste des prêts et avances à la clientèle à la juste valeur par le biais du résultat net, de 122 millions d ’ euros (2019 : 6 millions d ’ euros), concerne des crédits syndiqués accordés aux entreprises. L ’ objectif du Groupe étant de réaliser des flux de trésorerie par la vente de ces actifs, ils sont classés en prêts et avances à la clientèle à la juste valeur par le biais du résultat net. Les prêts et avances à la clientèle comprennent 328 millions d ’ euros de prêts liés aux programmes de  Bounce Back Loan  et de  Coronavirus Business Interruption  garantis par le gouvernement britannique. En 2019, le Groupe a réalisé trois opérations de décomptabilisation ou de cession suivantes portant sur 479 millions d ’ euros de prêts et avances à la clientèle (après dépréciation), comme suit : • un portefeuille de NPE hypothécaires résidentielles d ’ une valeur nette comptable de 326 millions d ’ euros a été transféré à  Mulcair Securities DAC  ; • un portefeuille de biens immobiliers résidentiels et commerciaux d ’ une valeur nette comptable de 151 millions d ’ euros a été cédé à  Promontoria 2019 DAC  ; et • un portefeuille de NPE de prêts personnels d ’ une valeur nette comptable de 2 millions d ’ euros a été cédé à  Intrum Finance Limited . En 2019, le Groupe a comptabilisé une perte de valeur nette de 23 millions d ’ euros sur ces transactions, qui a été comptabilisée en profits/pertes nets de valeur sur instruments financiers, comme requis par IFRS 9 (note 16). En juin 2019, le Groupe a acheté à KBC Ireland un portefeuille de 265 millions d ’ euros de prêts commerciaux majoritairement en République d ’ Irlande. Groupe Banque 2020 2019 2020 2019 millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Prêts et avances à la clientèle au coût amorti  74 870 76 543 37 199 38 140 Produits d ’ intérêt au titre des contrats de location-financement et contrats de location avec option d ’ achat 3 592 4 000 1 089 1 146 78 462 80 543 38 288 39 286 Moins provision pour dépréciation des prêts et avances à la clientèle - 2 242 - 1 308 - 1 653 - 869 Prêts et avances à la clientèle au coût amorti 76 220 79 235 36 635 38 417 Prêts et avances à la clientèle à la juste valeur par le biais du résultat net 1 361 252 283 166 Total des prêts et avances à la clientèle 76 581 79 487 36 918 38 583 Y compris : Créances sur des coentreprises et entreprises associées 106 142 n/a n/a Créances vis-à-vis d ’ entreprises du Groupe n/a n/a 977 931 1 Les prêts et avances à la clientèle à la juste valeur par résultat ne sont pas dépréciés selon IFRS 9. Les tableaux suivants indiquent la valeur brute comptable et les provisions pour dépréciation en fonction des pertes de crédit attendues sur les 12 mois à venir ou sur la durée de vie pour les prêts et avances à la clientèle au coût amorti. Groupe 2020 Valeur brute comptable au coût amorti (avant provisions pour dépréciation) Prêts hypothécaires résidentiels Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises Prêts à la construction et immobiliers Prêts aux particuliers Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 40 016 10 637 2 639 4 961 58 253 Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) 2 528 8 181 4 869 165 15 743 Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) 2 196 1 014 1 021 145 4 376 Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 2 26 62 0 90 Valeur brute comptable au 31 décembre 2019 44 742 19 858 8 591 5 271 78 462 Groupe 2020 Provisions pour dépréciation Prêts hypothécaires résidentiels Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises Prêts à la construction et immobiliers Prêts aux particuliers Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 74 134 9 129 346 Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) 31 368 126 27 552 Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) 374 416 442 80 1 312 Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création - 13 19 - 32 Provision pour dépréciation au 31 décembre 2019 479 931 596 236 2 242 Groupe 2019 Valeur brute comptable au coût amorti (avant provisions pour dépréciation) Prêts hypothécaires résidentiels Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises Prêts à la construction et immobiliers Prêts aux particuliers Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 42 898 17 474 5 985 5 421 71 778 Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) 1 677 2 175 1 513 206 5 571 Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) 1 693 757 549 100 3 099 Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 3 27 65 - 95 Valeur brute comptable au 31 décembre 2019 46 271 20 433 8 112 5 727 80 543 Groupe 2019 Provisions pour dépréciation Prêts hypothécaires résidentiels Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises Prêts à la construction et immobiliers Prêts aux particuliers Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 16 56 6 64 142 Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) 36 78 42 32 188 Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) 380 353 180 63 976 Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création - - 2 - 2 Provision pour dépréciation au 31 décembre 2019 432 487 230 159 1 308 Les tableaux suivants indiquent la valeur brute comptable et les variations des provisions pour les prêts et avances à la clientèle au coût amorti pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2020. Les tableaux sont préparés sur la base d ’ une combinaison de l ’ agrégation des mouvements mensuels pour les portefeuilles de prêts à terme significatifs (c ’ est-à-dire en intégrant tous les mouvements qu ’ un prêt a enregistrés dans ces portefeuilles au cours de l ’ année) et des mouvements pour l ’ année entière pour les crédits renouvelables et les portefeuilles moins importants (principalement ceux destinés aux particuliers). Les transferts entre les phases représentent la migration des prêts de la phase 1 à la phase 2 suite à une « augmentation significative du risque de crédit » ou à la phase 3 lorsque les prêts entrent en défaut. À l ’ inverse, l ’ amélioration de la qualité de crédit et du résultat final des prêts en défaut se traduit par une migration contraire des prêts. L ’ approche adoptée pour identifier une « augmentation significative du risque de crédit » et identifier les actifs en défaut et dépréciés est présentée à la note 27, et les méthodes comptables du Groupe à la page 91, avec des mises à jour pour l ’ exercice 2020 (y compris l ’ impact de la mise en œuvre d ’ une définition révisée du défaut) qui sont exposées à la note 27, pages 204 et 205. Les transferts entre chaque phase reflètent les soldes et les provisions pour dépréciation avant transfert. L ’ incidence de la réévaluation de la provision pour dépréciation sur les transferts entre phases est présentée au poste « réévaluation » dans la nouvelle phase à laquelle un prêt a été transféré. Pour les tableaux basés sur une agrégation des transferts mensuels entre les phases, les transferts peuvent inclure des prêts qui ont ensuite été transférés à leur phase initiale ou qui ont migré vers une autre phase. Les « Variations nettes des expositions » comprennent les variations de la valeur brute comptable et de la provision pour dépréciation résultant des nouveaux prêts octroyés et des remboursements des soldes impayés tout au long de la période de reporting. Les « Profits/pertes de valeur nets du compte de résultat » n ’ incluent pas l ’ impact des recouvrements de trésorerie qui sont comptabilisés directement dans le compte de résultat (note 16). Les « réévaluations » comprennent l ’ impact de la réévaluation sur les transferts entre phases mentionnés ci-dessus, autres que ceux directement liés à la mise à jour des informations prospectives et/ou à d ’ autres actualisations du modèle et des paramètres, les changements dans les ajustements de la direction et la réévaluation due à des changements dans la qualité des actifs qui n ’ ont pas donné lieu à un transfert vers une autre phase. Les « modifications des paramètres du modèle PCA » représentent l ’ impact des mises à jour semestrielles des informations prospectives et d ’ autres actualisations du modèle et des paramètres utilisés pour évaluer les provisions pour dépréciation, y compris l ’ incidence des migrations de phase lorsque la migration est directement liée à la mise à jour des informations prospectives et/ou des autres actualisations du modèle et des paramètres. Les « provisions pour dépréciation utilisées » correspondent à la réduction de la valeur brute comptable et aux provisions pour dépréciation associées sur les prêts pour lesquels le Groupe n ’ a pas d ’ attentes raisonnables de recouvrer un actif financier dans sa totalité ou une partie. L ’ utilisation d ’ une provision ne modifie pas en elle-même les obligations d ’ un client et n ’ affecte pas non plus les droits du Groupe à des mesures d ’ exécution appropriées. Groupe 2020 Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 1 Total des valeurs brutes comptables Valeurs brutes comptables (avant dépréciation)  millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2020 71 778 5 571 3 099 95 80 543 Total des transferts nets - 13 909 11 867 2 042 - - - en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 4 139 - 4 076 - 63 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 17 512 18 036 - 524 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 536 - 2 093 2 629 - - Variations nettes de l ’ exposition 2 149 - 1 457 - 528 - 1 163 Provisions pour dépréciation utilisées - - - 173 - - 173 Écarts de conversion - 1 849 - 234 - 65 - 4 - 2 152 Évaluations, reclassements et autres variations 84 - 4 1 - 81 Valeur brute comptable au 31 décembre 2020 58 253 15 743 4 376 90 78 462 1 Au 31 décembre 2020, les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création comprenaient 1 million d ’ euros d ’ actifs dépréciés avec une provision d ’ un montant nul, alors que les actifs dépréciés à l ’ achat ou à l ’ origination n ’ étaient plus dépréciés à la date de clôture en raison d ’ améliorations du risque de crédit. Ces actifs resteront classés en actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création jusqu ’ à leur décomptabilisation. Les provisions pour dépréciation utilisées pour les prêts et avances à la clientèle au coût amorti au cours de l ’ exercice 2020 comprennent 78 millions d ’ euros d ’ encours contractuels qui restent soumis à des mesures d ’ exécution. Groupe 2020 Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 1,2 Total des provisions pour dépréciation Provisions pour dépréciation millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2020 142 188 976 2 1 308 Total des transferts nets - 3 - 58 61 - - - en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 110 - 101 - 9 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 101 161 - 60 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 12 - 118 130 - - Profits/pertes de valeur nets au compte de résultat 212 424 433 30 1 099 - Réévaluation 116 165 602 30 913 - Variations nettes de l ’ exposition - 1 - 63 - 131 - - 195 - Modifications des paramètres du modèle PCA 97 322 - 38 - 381 Provisions pour dépréciation utilisées - - - 173 - - 173 Écarts de conversion - 4 - 2 - 9 - - 15 Évaluations, reclassements et autres variations - 1 - 24 - 23 Provision pour dépréciation au 31 décembre 2020 346 552 1 312 32 2 242 Couverture des dépréciations au 31 décembre 2020  (% ) 0,59  % 3,51  % 29,98  % 35,56  % 2,86  % 1 Au 31 décembre 2020, les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création comprenaient 1 million d ’ euros d ’ actifs dépréciés avec une provision d ’ un montant nul, alors que les actifs dépréciés à l ’ achat ou à l ’ origination n ’ étaient plus dépréciés à la date de clôture en raison d ’ améliorations du risque de crédit. Ces actifs resteront classés en actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création jusqu ’ à leur décomptabilisation. 2 Le montant total des pertes de crédit attendues non actualisées lors de la comptabilisation initiale sur les actifs financiers qui ont été dépréciés dès leur acquisition ou leur création en 2020 est nul. Le total des prêts et avances à la clientèle bruts a diminué sur la période de 2,0 milliards d ’ euros, passant de 80,5 milliards d ’ euros au 31 décembre 2019 à 78,5 milliards d ’ euros au 31 décembre 2020. Les prêts de la phase 1 ont diminué de 13,5 milliards d ’ euros, reflétant principalement l ’ impact des transferts nets vers les autres phases de risque ainsi que les fluctuations défavorables des taux de change, compensés par la production nette de nouveaux prêts. Le total des transferts nets de 13,9 milliards d ’ euros aux autres phases de risque reflète l ’ impact du COVID-19 sur la qualité des actifs dans tous les portefeuilles, car l ’ application des informations prospectives actualisées et les notes de risque évaluées individuellement ont entraîné une migration significative des prêts de la phase 1 à la phase 2. Les transferts vers la phase 2 incluent également un montant d ’ environ 0,9 milliard € dû à un ajustement ex post du modèle de phasage au 31 décembre 2020. Consulter la note 2 pour de plus amples informations. Les provisions pour dépréciation des prêts de la phase 1 ont augmenté de 204 millions d ’ euros, d ’ où une hausse de la couverture des prêts de phase 1, passée de 0,20  %  au 31 décembre 2019 à 0,59  %  au 31 décembre 2020. L ’ augmentation de la couverture reflète une combinaison de l ’ impact des mises à jour des paramètres du modèle d ’ informations prospectives / de dépréciation de 97 millions d ’ euros en 2020, présentés ci-dessus en tant que « changements des paramètres du modèle PCA », et des réévaluations de 116 millions d ’ euros qui incluent l ’ impact total de l ’ ajustement ex post du modèle de gestion de 109 millions d ’ euros appliqué aux prêts de phase 1 au 31 décembre 2020. Consulter la note 2 pour de plus amples informations. Si l ’ on exclut l ’ impact de l ’ ajustement ex post du modèle de gestion, la couverture des prêts de phase 1 serait de 0,41  %  au 30 juin 2020. Les prêts de phase 2 ont augmenté de 10,2 milliards d ’ euros, avec des transferts nets des autres phases de 11,9 milliards d ’ euros, compensés par des remboursements nets de 1,5 milliard d ’ euros. Les augmentations de la phase 2 concernent principalement les portefeuilles de prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises, ainsi que les prêts à la construction et immobiliers, avec un redoublement de la probabilité de défaillance sur toute la durée de vie, en raison d ’ une combinaison de l ’ évolution des mises à jour du paramétrage des modèles de dépréciation / d ’ informations prospectives, d ’ un ajustement de gestion du phasage par le Groupe de certains actifs bancaires des entreprises gérés dans un cadre de relations d ’ affaires, et d ’ événements de crédit spécifiques, autant de facteurs déterminants à l ’ origine des transferts de la phase 1 à la phase 2. La couverture des prêts en phase 2 a augmenté de 3,37  %  au 31 décembre 2019 à 3,51  %  au 31 décembre 2020, principalement en raison des mises à jour du paramétrage des modèles de dépréciation / d ’ informations prospectives (hors effets dus à la classification de la définition révisée du défaut). Les mises à jour des paramètres reflètent l ’ évolution des perspectives macroéconomiques et se sont traduites par une augmentation de 322 millions d ’ euros des provisions pour dépréciation, une combinaison entre l ’ augmentation des prêts déjà en phase 2 et la migration des prêts depuis la phase 1. Les réévaluations de 165 millions d ’ euros comprennent l ’ impact de la réévaluation sur la migration depuis les autres phases, à l ’ exclusion de celles dues aux mises à jour du paramétrage des modèles de dépréciation / d ’ informations prospectives, et à l ’ ajustement de gestion de 64 millions d ’ euros appliqué aux prêts de la phase 2. Les prêts en phase 3 ont enregistré une augmentation de 1,3 milliard d ’ euros à 2,0 milliards d ’ euros, les principaux moteurs étant une migration nette des prêts provenant des autres phases, compensée par l ’ impact des remboursements nets de 0,5 milliard d ’ euros et par l ’ utilisation de provisions pour dépréciation de 0,2 milliard d ’ euros. L ’ augmentation des prêts en phase 3 s ’ explique en partie par la nouvelle définition du défaut mise en œuvre pour la plupart des portefeuilles du Groupe en 2020, ce qui a conduit à reclasser 0,9 milliard d ’ euros d ’ actifs en crédits dépréciés. L ’ augmentation restante reflète l ’ apparition de nouveaux défauts pour des raisons spécifiques, essentiellement au niveau des portefeuilles de prêts aux entreprises et de prêts à la construction et immobiliers. L ’ augmentation des prêts dépréciés a été partiellement compensée par les stratégies de résolution en cours, notamment un soutien approprié et durable aux clients viables qui traversent des difficultés financières. Les provisions pour dépréciation en phase 3 ont augmenté de 336 millions d ’ euros, principalement en raison de la réévaluation de 602 millions d ’ euros compensée par l ’ utilisation de provisions pour dépréciation de 173 millions d ’ euros. La réévaluation porte principalement sur les portefeuilles de prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises et de prêts à la construction et immobiliers, et reflète l ’ évolution des perspectives macroéconomiques, l ’ apparition de pertes spécifiques sur un petit nombre de dossiers en défaut dans les portefeuilles des pôles Banque d ’ affaires et Banque de détail au Royaume-Uni, et l ’ augmentation des provisions pour dépréciation en raison de la reclassification des actifs en phase 3 due à la nouvelle définition du défaut. La couverture des prêts de phase 3 a diminué de 31,49  %  au 31 décembre 2019 à 29,98  %  au 31 décembre 2020. Bien qu ’ une augmentation de la couverture des pertes de valeur ait été observée pour les portefeuilles de prêts aux entreprises et de prêts à la construction et immobiliers, ce qui reflète des évaluations spécifiques des pertes de valeur plus importantes pour certains actifs en défaut tel qu ’ indiqué ci-dessus, celle-ci a été compensée par une moindre couverture des pertes de valeur d ’ actifs dépréciés dans d ’ autres portefeuilles, traduisant en partie l ’ impact de la nouvelle définition du défaut qui impliquait la classification de cas en crédits dépréciés avec une couverture des pertes de valeur évaluées inférieure à la moyenne. En particulier, la couverture des prêts hypothécaires résidentiels a été réduite en raison de l ’ impact de la nouvelle définition du défaut (telle que décrite ci-dessus), de la résilience des marchés du logement résidentiel et de l ’ impact des paramètres actualisés du modèle de dépréciation (y compris les informations prospectives, les taux de rétablissement et les ratios de vente actualisés). Groupe 2019 Valeur brute comptable (avant provisions pour dépréciation) y compris les actifs détenus en vue de la vente Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 1 Total des valeurs brutes comptables millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2019 68 802 5 075 4 483 70 78 430 Total des transferts nets - 1 566 1 169 397 - - - en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 3 132 - 3 122 - 10 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 4 544 5 240 - 696 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 154 - 949 1 103 - - Variations nettes de l ’ exposition 3 405 - 705 - 1 118 22 1 604 Provisions pour dépréciation utilisées - - - 696 - - 696 Écarts de conversion 1 564 90 49 3 1 706 Évaluations, reclassements et autres variations - 427 - 58 - 16 - - 501 Valeur brute comptable au 31 décembre 2019 71 778 5 571 3 099 95 80 543 1 Au 31 décembre 2019, les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création comprenaient 67 millions d ’ euros d ’ actifs dont la provision pour dépréciation s ’ élevait à 2 millions d ’ euros, alors que les actifs dépréciés à l ’ achat ou à l ’ origination n ’ étaient plus dépréciés à la date de clôture en raison d ’ améliorations du risque de crédit. Ces actifs resteront classés en actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création jusqu ’ à leur décomptabilisation. Groupe 2019 Provisions pour dépréciation y compris les actifs détenus en vue de la vente Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 1,2 Total des provisions pour dépréciation millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2019 120 176 1 432 - 1 728 Total des transferts nets 52 - 1 - 51 - - - en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 79 - 76 - 3 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 19 130 - 111 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 8 - 55 63 - - Profits/pertes de valeur nets au compte de résultat - 29 19 265 2 257 - Réévaluation - 44 7 361 2 326 - Variations nettes de l ’ exposition 10 - 17 - 169 - - 176 - Modifications des paramètres du modèle PCA 5 29 73 - 107 Provisions pour dépréciation utilisées - - - 696 - - 696 Écarts de conversion 3 2 11 - 16 Évaluations, reclassements et autres variations - 4 - 8 15 - 3 Provision pour dépréciation au 31 décembre 2019 142 188 976 2 1 308 Couverture des dépréciations au 31 décembre 2019  (% ) 0,20  % 3,37  % 31,49  % 2,11  % 1,62  % 1 Au 31 décembre 2019, les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création comprenaient 67 millions d ’ euros d ’ actifs dont la provision pour dépréciation s ’ élevait à 2 millions d ’ euros, alors que les actifs dépréciés à l ’ achat ou à l ’ origination n ’ étaient plus dépréciés à la date de clôture en raison d ’ améliorations du risque de crédit. Ces actifs resteront classés en actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création jusqu ’ à leur décomptabilisation. 2 Le montant total des pertes de crédit attendues non actualisées lors de la comptabilisation initiale sur les actifs financiers qui ont été dépréciés dès leur acquisition ou leur création en 2019 s ’ élevait à 2 millions d ’ euros. L ’ impact de la cession du portefeuille de cartes de crédit du Royaume-Uni en 2019 qui était classé comme détenu en vue de la vente au 1 er  janvier 2019 est inclus dans « Reclassement de l ’ évaluation et autres mouvements » et a entraîné des réductions de la valeur brute comptable de 587 millions d ’ euros et une provision pour dépréciation de 25 millions d ’ euros. Les provisions pour dépréciation utilisées pour les prêts et avances à la clientèle au coût amorti au cours de l ’ exercice 2019 comprennent 297 millions d ’ euros d ’ encours contractuels qui restent soumis à des mesures d ’ exécution. Banque 2020 Valeur brute comptable au coût amorti (avant provisions pour dépréciation) Prêts hypothécaires résidentiels Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises Prêts à la construction et immobiliers Prêts aux particuliers Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 8 051 10 283 2 559 1 773 22 666 Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) 513 7 616 4 603 51 12 783 Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) 819 904 957 69 2 749 Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 2 26 62 - 90 Valeur brute comptable au 31 décembre 2020 9 385 18 829 8 181 1 893 38 288 Banque 2020 Provisions pour dépréciation Prêts hypothécaires résidentiels Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises Prêts à la construction et immobiliers Prêts aux particuliers Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 23 125 8 29 185 Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) 9 341 120 6 476 Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) 124 384 418 34 960 Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création - 13 19 - 32 Provision pour dépréciation au 31 décembre 2020 156 863 565 69 1 653 Banque 2019 Valeur brute comptable au coût amorti (avant provisions pour dépréciation) Prêts hypothécaires résidentiels Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises Prêts à la construction et immobiliers Prêts aux particuliers Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 8 888 16 736 5 647 1 933 33 204 Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) 595 2 008 1 409 108 4 120 Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) 611 698 506 53 1 868 Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 3 26 65 - 94 Valeur brute comptable au 31 décembre 2019 10 097 19 468 7 627 2 094 39 286 Banque 2019 Provisions pour dépréciation Prêts hypothécaires résidentiels Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises Prêts à la construction et immobiliers Prêts aux particuliers Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 8 53 5 16 82 Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) 15 74 40 12 141 Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) 121 326 166 31 644 Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création - - 2 - 2 Provision pour dépréciation au 31 décembre 2019 144 453 213 59 869 Banque 2020 Valeurs brutes comptables (avant dépréciation)  Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 1 Total des valeurs brutes comptables millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2020 33 204 4 120 1 868 94 39 286 Total des transferts nets - 11 377 9 989 1 388 - - - en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 2 695 - 2 659 - 36 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 13 827 14 116 - 289 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 245 - 1 468 1 713 - - Variations nettes de l ’ exposition 1 282 - 1 134 - 344 - - 196 Provisions pour dépréciation utilisées - - - 123 - - 123 Écarts de conversion - 554 - 188 - 40 - 4 - 786 Évaluations, reclassements et autres variations 111 - 4 - - 107 Valeur brute comptable au 31 décembre 2020 22 666 12 783 2 749 90 38 288 1 Au 31 décembre 2020, les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création comprenaient 1 million d ’ euros d ’ actifs dont la provision pour dépréciation était nulle, alors que les actifs dépréciés à l ’ achat ou à l ’ origination n ’ étaient plus dépréciés à la date de clôture en raison d ’ améliorations du risque de crédit. Ces actifs resteront classés en actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création jusqu ’ à leur décomptabilisation. Banque 2020 Provisions pour dépréciation Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 1,2 Total des provisions pour dépréciation millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2020 82 141 644 2 869 Total des transferts nets - 13 - 42 55 - - - en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 77 - 72 - 5 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 87 118 - 31 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 3 - 88 91 - - Profits/pertes de valeur nets au compte de résultat 116 378 377 30 901 - Réévaluation 96 125 490 30 741 - Variations nettes de l ’ exposition - 38 - 47 - 99 - - 184 - Modifications des paramètres du modèle PCA et/ou de la méthodologie 58 300 - 14 - 344 Provisions pour dépréciation utilisées - - - 123 - - 123 Écarts de conversion - - 1 - 5 - - 6 Évaluations, reclassements et autres variations - - 12 - 12 Provision pour dépréciation au 31 décembre 2020 185 476 960 32 1 653 Couverture des dépréciations au 31 décembre 2020  (% ) 0,82  % 3,72  % 34,92  % 35,56  % 4,32  % 1 Au 31 décembre 2020, les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création comprenaient 1 million d ’ euros d ’ actifs dont la provision pour dépréciation était nulle, alors que les actifs dépréciés à l ’ achat ou à l ’ origination n ’ étaient plus dépréciés à la date de clôture en raison d ’ améliorations du risque de crédit. Ces actifs resteront classés en actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création jusqu ’ à leur décomptabilisation. 2 Le montant total des pertes de crédit attendues non actualisées lors de la comptabilisation initiale sur les actifs financiers qui ont été dépréciés dès leur acquisition ou leur création durant l ’ exercice est nul. Les provisions pour dépréciation utilisées pour les prêts et avances à la clientèle au coût amorti au cours de l ’ exercice 2020 comprennent 41 millions d ’ euros d ’ encours contractuels qui restent soumis à des mesures d ’ exécution. Banque 2019 Valeurs brutes comptables (avant dépréciation) Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 1 Total des valeurs brutes comptables millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2019 33 703 3 387 2 725 70 39 885 Total des transferts nets - 1 460 1 223 237 - - - en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 1 659 - 1 656 - 3 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 3 053 3 469 - 416 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 66 - 590 656 - - Variations nettes de l ’ exposition 751 - 542 - 590 21 - 360 Provisions pour dépréciation utilisées - - - 533 - - 533 Écarts de conversion 400 55 29 3 487 Évaluations, reclassements et autres variations - 190 - 3 - - - 193 Valeur brute comptable au 31 décembre 2019 33 204 4 120 1 868 94 39 286 1 Au 31 décembre 2019, les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création comprenaient 67 millions d ’ euros d ’ actifs dont la provision pour dépréciation s ’ élevait à 2 millions d ’ euros, alors que les actifs dépréciés à l ’ achat ou à l ’ origination n ’ étaient plus dépréciés à la date de clôture en raison d ’ améliorations du risque de crédit. Ces actifs resteront classés en actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création jusqu ’ à leur décomptabilisation. Banque 2019 Provisions pour dépréciation Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 1,2 Total des provisions pour dépréciation millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2019 71 128 1 019 1 1 219 Total des transferts nets 38 10 - 48 - - - en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 52 - 51 - 1 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 14 98 - 84 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - - 37 37 - - Profits/pertes de valeur nets au compte de résultat - 28 1 176 1 150 - Réévaluation - 35 - 1 244 1 209 - Variations nettes de l ’ exposition 2 - 18 - 89 - - 105 - Modifications des paramètres du modèle PCA et/ou de la méthodologie 5 20 21 - 46 Provisions pour dépréciation utilisées - - - 533 - - 533 Écarts de conversion - 2 5 - 7 Évaluations, reclassements et autres variations 1 - 25 - 26 Provision pour dépréciation au 31 décembre 2019 82 141 644 2 869 Couverture des dépréciations au 31 décembre 2019  (% ) 0,25  % 3,42  % 34,48  % 2,13  % 2,21  % 1 Au 31 décembre 2019, les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création comprenaient 67 millions d ’ euros d ’ actifs dont la provision pour dépréciation s ’ élevait à 2 millions d ’ euros, alors que les actifs dépréciés à l ’ achat ou à l ’ origination n ’ étaient plus dépréciés à la date de clôture en raison d ’ améliorations du risque de crédit. Ces actifs resteront classés en actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création jusqu ’ à leur décomptabilisation. 2 Le montant total des pertes de crédit attendues non actualisées lors de la comptabilisation initiale sur les actifs financiers qui ont été dépréciés dès leur acquisition ou leur création durant l ’ exercice s ’ élevait à 2 millions d ’ euros. La variation de la valeur brute comptable et des provisions pour dépréciation soumises à une PCA à 12 mois et sur toute la durée de vie des prêts et avances à la clientèle au coût amorti par classe d ’ actifs est présentée dans les tableaux suivants. Ces tableaux sont élaborés sur la même base que l ’ ensemble des tableaux du Groupe présentés ci-dessus. Prêts hypothécaires résidentiels Groupe 2020 Prêts hypothécaires résidentiels - Valeur brute comptable (avant provisions pour dépréciation) Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 1 Total des valeurs brutes comptables millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2020 42 898 1 677 1 693 3 46 271 Total des transferts nets - 1 788 1 050 738 - - - en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 1 827 - 1 787 - 40 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 3 300 3 657 - 327 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 285 - 820 1 105 - - Variations nettes de l ’ exposition 78 - 168 - 190 - 1 - 281 Provisions pour dépréciation utilisées - - - 20 - - 20 Écarts de conversion - 1 190 - 31 - 25 - - 1 246 Évaluations, reclassements et autres variations 18 - - - 18 Valeur brute comptable au 31 décembre 2020 40 016 2 528 2 196 2 44 742 1 Au 31 décembre 2020, les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création comprenaient 1 million d ’ euros d ’ actifs dont la provision pour dépréciation était nulle, alors que les actifs dépréciés à l ’ achat ou à l ’ origination n ’ étaient plus dépréciés à la date de clôture en raison d ’ améliorations du risque de crédit. Ces actifs resteront classés en actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création jusqu ’ à leur décomptabilisation. Groupe 2020 Prêts hypothécaires résidentiels - Provisions pour dépréciation Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 1,2 Total des provisions pour dépréciation millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2020 16 36 380 - 432 Total des transferts nets 34 - 36 2 - - - en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 45 - 42 - 3 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 10 38 - 28 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 1 - 32 33 - - Profits/pertes de valeur nets au compte de résultat 25 32 3 - 60 - Réévaluation 13 28 52 - 93 - Variations nettes de l ’ exposition - 4 - - 16 - - 20 - Modifications des paramètres du modèle PCA 16 4 - 33 - - 13 Provisions pour dépréciation utilisées - - - 20 - - 20 Écarts de conversion - 1 - 1 - 2 - - 4 Évaluations, reclassements et autres variations - - 11 - 11 Provision pour dépréciation au 31 décembre 2020 74 31 374 - 479 Couverture des dépréciations au 31 décembre 2020  (% ) 0,18  % 1,23  % 17,03  % - 1,07  % 1 Au 31 décembre 2020, les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création comprenaient 1 million d ’ euros d ’ actifs dont la provision pour dépréciation était nulle, alors que les actifs dépréciés à l ’ achat ou à l ’ origination n ’ étaient plus dépréciés à la date de clôture en raison d ’ améliorations du risque de crédit. Ces actifs resteront classés en actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création jusqu ’ à leur décomptabilisation. 2 Le montant total des pertes de crédit attendues non actualisées lors de la comptabilisation initiale sur les actifs financiers qui ont été dépréciés dès leur acquisition ou leur création en 2020 est nul. Les provisions pour dépréciation utilisées pour les prêts hypothécaires résidentiels au coût amorti au cours de l ’ exercice 2020 comprennent 16 millions d ’ euros d ’ encours contractuels qui restent soumis à des mesures d ’ exécution. Lors de la mise en œuvre initiale de la nouvelle définition du défaut par le Groupe, 0,6 milliard d ’ euros d ’ actifs du portefeuille de prêts hypothécaires résidentiels ont été reclassés en créances dépréciées (phase 3). Ceci a impliqué une augmentation de 32 millions d ’ euros des provisions pour dépréciation au 31 décembre 2020, qui a été comptabilisée au titre de la charge de dépréciation de l ’ exercice. Groupe 2019 Prêts hypothécaires résidentiels - Valeur brute comptable (avant provisions pour dépréciation) Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 1 Total des valeurs brutes comptables millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2019 41 096 1 873 2 465 3 45 437 Total des transferts nets - 33 - 17 50 - - - en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 1 699 - 1 699 - - - - en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 1 685 2 133 - 448 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 47 - 451 498 - - Variations nettes de l ’ exposition 734 - 205 - 670 - - 141 Provisions pour dépréciation utilisées - - - 176 - - 176 Écarts de conversion 1 080 27 23 - 1 130 Évaluations, reclassements et autres variations 21 - 1 1 - 21 Valeur brute comptable au 31 décembre 2019 42 898 1 677 1 693 3 46 271 1 Au 31 décembre 2019, les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création comprenaient 2 millions d ’ euros d ’ actifs dont la provision pour dépréciation était nulle, alors que les actifs dépréciés à l ’ achat ou à l ’ origination n ’ étaient plus dépréciés à la date de clôture en raison d ’ améliorations du risque de crédit. Ces actifs resteront classés en actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création jusqu ’ à leur décomptabilisation. Groupe 2019 Prêts hypothécaires résidentiels - Provisions pour dépréciation Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 1,2 Total des provisions pour dépréciation millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2019 14 31 492 - 537 Total des transferts nets 25 1 - 26 - - - en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 29 - 29 - - - - en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 4 45 - 41 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - - 15 15 - - Profits/pertes de valeur nets au compte de résultat - 24 4 78 - 58 - Réévaluation - 12 - 7 64 - 45 - Variations nettes de l ’ exposition - 16 - 3 - 50 - -69 - Modifications des paramètres du modèle PCA 4 14 64 - 82 Provisions pour dépréciation utilisées - - -176 - -176 Écarts de conversion 1 - 3 - 4 Évaluations, reclassements et autres variations - - 9 - 9 Provision pour dépréciation au 31 décembre 2019 16 36 380 - 432 Couverture des dépréciations au 31 décembre 2020  (% ) 0,04  % 2,15  % 22,45  % - 0,93  % 1 Au 31 décembre 2019, les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création comprenaient 2 millions d ’ euros d ’ actifs dont la provision pour dépréciation était nulle, alors que les actifs dépréciés à l ’ achat ou à l ’ origination n ’ étaient plus dépréciés à la date de clôture en raison d ’ améliorations du risque de crédit. Ces actifs resteront classés en actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création jusqu ’ à leur décomptabilisation. 2 Le montant total des pertes de crédit attendues non actualisées lors de la comptabilisation initiale sur les actifs financiers qui ont été dépréciés dès leur acquisition ou leur création en 2019 est nul. Les provisions pour dépréciation utilisées pour les prêts hypothécaires résidentiels au coût amorti au cours de l ’ exercice 2019 comprennent 27 millions d ’ euros d ’ encours contractuels qui restent soumis à des mesures d ’ exécution. Banque 2020 Prêts hypothécaires résidentiels - Valeur brute comptable (avant provisions pour dépréciation) Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 1 Total des valeurs brutes comptables millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2020 8 888 595 611 3 10 097 Total des transferts nets - 280 - 18 298 - - - en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 595 - 577 - 18 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 767 898 - 131 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 108 - 339 447 - - Variations nettes de l ’ exposition - 450 - 53 - 72 - 1 - 576 Provisions pour dépréciation utilisées - - - 6 - - 6 Écarts de conversion - 161 - 11 - 12 - - 184 Évaluations, reclassements et autres variations 54 - - - 54 Valeur brute comptable au 31 décembre 2020 8 051 513 819 2 9 385 1 Au 31 décembre 2020, les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création comprenaient 1 million d ’ euros d ’ actifs dont la provision pour dépréciation était nulle, alors que les actifs dépréciés à l ’ achat ou à l ’ origination n ’ étaient plus dépréciés à la date de clôture en raison d ’ améliorations du risque de crédit. Ces actifs resteront classés en actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création jusqu ’ à leur décomptabilisation. Banque 2020 Prêts hypothécaires résidentiels - Provisions pour dépréciation Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 1,2 Total des provisions pour dépréciation millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2020 8 15 121 - 144 Total des transferts nets 13 - 16 3 - - - en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 18 - 16 - 2 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 4 15 - 11 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 1 - 15 16 - - Profits/pertes de valeur nets au compte de résultat 2 11 4 - 17 - Réévaluation - 2 11 23 - 32 - Variations nettes de l ’ exposition - 1 - 1 - 7 - - 9 - Modifications des paramètres du modèle PCA et/ou de la méthodologie 5 1 - 12 - - 6 Provisions pour dépréciation utilisées - - - 6 - - 6 Écarts de conversion - - 1 - 1 - - 2 Évaluations, reclassements et autres variations - - 3 - 3 Provision pour dépréciation au 31 décembre 2020 23 9 124 - 156 Couverture des dépréciations au 31 décembre 2020  (% ) 0,29  % 1,75  % 15,14  % - 1,66  % 1 Au 31 décembre 2020, les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création comprenaient 1 million d ’ euros d ’ actifs dont la provision pour dépréciation était nulle, alors que les actifs dépréciés à l ’ achat ou à l ’ origination n ’ étaient plus dépréciés à la date de clôture en raison d ’ améliorations du risque de crédit. Ces actifs resteront classés en actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création jusqu ’ à leur décomptabilisation. 2 Le montant total des pertes de crédit attendues non actualisées lors de la comptabilisation initiale sur les actifs financiers qui ont été dépréciés dès leur acquisition ou leur création en 2020 est nul. Les provisions pour dépréciation utilisées pour les prêts hypothécaires résidentiels au coût amorti au cours de l ’ exercice 2020 comprennent 5 millions d ’ euros d ’ encours contractuels qui restent soumis à des mesures d ’ exécution. Lors de la mise en œuvre initiale de la nouvelle définition du défaut par le Groupe, 0,25 milliard d ’ euros d ’ actifs du portefeuille de prêts hypothécaires résidentiels ont été reclassés en crédits dépréciés (phase 3). Ceci a impliqué une augmentation de 14 millions d ’ euros des provisions pour dépréciation au 31 décembre 2020, qui a été comptabilisée au titre de la charge de dépréciation de l ’ exercice. Banque 2019 Prêts hypothécaires résidentiels - Valeur brute comptable (avant provisions pour dépréciation) Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 1 Total des valeurs brutes comptables millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2019 9 604 661 904 3 11 172 Total des transferts nets - 9 2 7 - - - en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 585 - 585 - - - - en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 575 768 - 193 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 19 - 181 200 - - Variations nettes de l ’ exposition - 916 - 80 - 250 - - 1 246 Provisions pour dépréciation utilisées - - - 60 - - 60 Écarts de conversion 157 12 10 - 179 Évaluations, reclassements et autres variations 52 - - - 52 Valeur brute comptable au 31 décembre 2019 8 888 595 611 3 10 097 1 Au 31 décembre 2019, les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création comprenaient 2 millions d ’ euros d ’ actifs dont la provision pour dépréciation était nulle, alors que les actifs dépréciés à l ’ achat ou à l ’ origination n ’ étaient plus dépréciés à la date de clôture en raison d ’ améliorations du risque de crédit. Ces actifs resteront classés en actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création jusqu ’ à leur décomptabilisation. Banque 2019 Prêts hypothécaires résidentiels - Provisions pour dépréciation Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 1,2 Total des provisions pour dépréciation millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2019 8 13 160 - 181 Total des transferts nets 11 - - 11 - - - en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 13 - 13 - - - - en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 2 20 - 18 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - - 7 7 - - Profits/pertes de valeur nets au compte de résultat - 11 1 27 - 17 - Réévaluation - 11 - 3 26 - 12 - Variations nettes de l ’ exposition - 1 - 1 - 15 - - 17 - Modifications des paramètres du modèle PCA et/ou de la méthodologie 1 5 16 - 22 Provisions pour dépréciation utilisées - - - 60 - - 60 Écarts de conversion - 1 1 - 2 Évaluations, reclassements et autres variations - - 4 - 4 Provision pour dépréciation au 31 décembre 2019 8 15 121 - 144 Couverture des dépréciations au 31 décembre 2020  (% ) 0,09  % 2,52  % 19,80  % - 1,43  % 1 Au 31 décembre 2019, les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création comprenaient 2 millions d ’ euros d ’ actifs dont la provision pour dépréciation était nulle, alors que les actifs dépréciés à l ’ achat ou à l ’ origination n ’ étaient plus dépréciés à la date de clôture en raison d ’ améliorations du risque de crédit. Ces actifs resteront classés en actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création jusqu ’ à leur décomptabilisation. 2 Le montant total des pertes de crédit attendues non actualisées lors de la comptabilisation initiale sur les actifs financiers qui ont été dépréciés dès leur acquisition ou leur création en 2019 est nul. Les provisions pour dépréciation utilisées pour les prêts hypothécaires résidentiels au coût amorti au cours de l ’ exercice 2019 comprennent 8 millions d ’ euros d ’ encours contractuels qui restent soumis à des mesures d ’ exécution. Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises Groupe 2020 Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises - Valeur brute comptable (avant provision pour dépréciation) Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 1 Total des valeurs brutes comptables millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2020 17 474 2 175 757 27 20 433 Total des transferts nets - 7 786 7 196 590 - - - en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 1 393 - 1 377 - 16 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 9 020 9 132 - 112 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 159 - 559 718 - - Variations nettes de l ’ exposition 1 277 - 1 045 - 222 - 10 Provisions pour dépréciation utilisées - - - 89 - - 89 Écarts de conversion - 389 - 143 - 23 - 1 - 556 Évaluations, reclassements et autres variations 61 - 2 1 - 60 Valeur brute comptable au 31 décembre 2020 10 637 8 181 1 014 26 19 858 1 Le montant total des pertes de crédit attendues non actualisées lors de la comptabilisation initiale sur les actifs financiers qui ont été dépréciés dès leur acquisition ou leur création en 2020 est nul. Groupe 2020 Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises - Provisions pour dépréciation Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 1 Total des provisions pour dépréciation millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2020 56 78 353 - 487 Total des transferts nets - 38 13 25 - - - en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 38 - 35 - 3 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 72 92 - 20 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 4 - 44 48 - - Profits/pertes de valeur nets au compte de résultat 117 277 126 13 533 - Réévaluation 100 91 214 13 418 - Variations nettes de l ’ exposition - 27 - 38 - 87 - - 152 - Modifications des paramètres du modèle PCA 44 224 - 1 - 267 Provisions pour dépréciation utilisées - - - 89 - - 89 Écarts de conversion - - - 2 - - 2 Évaluations, reclassements et autres variations - 1 - 3 - 2 Provision pour dépréciation au 31 décembre 2020 134 368 416 13 931 Couverture des dépréciations au 31 décembre 2020  (% ) 1,26  % 4,50  % 41,03  % 50,00  % 4,69  % 1 Le montant total des pertes de crédit attendues non actualisées lors de la comptabilisation initiale sur les actifs financiers qui ont été dépréciés dès leur acquisition ou leur création en 2020 est nul. Les provisions pour dépréciation utilisées pour les prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises au coût amorti au cours de l ’ exercice 2020 comprennent 11 millions d ’ euros d ’ encours contractuels qui restent soumis à des mesures d ’ exécution. Lors de la mise en œuvre initiale de la nouvelle définition du défaut par le Groupe, 0,2 milliard d ’ euros d ’ actifs du portefeuille de prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises ont été reclassés en crédits dépréciés (phase 3). Ceci a impliqué une augmentation de 17 millions d ’ euros des provisions pour dépréciation au 31 décembre 2020, qui a été comptabilisée au titre de la charge de dépréciation de l ’ exercice. Groupe 2019 Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises - Valeur brute comptable (avant provision pour dépréciation) Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création Total des valeurs brutes comptables millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2019 16 547 1 850 1 067 1 19 465 Total des transferts nets - 771 640 131 - - - en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 872 - 870 - 2 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 1 602 1 780 - 178 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 41 - 270 311 - - Variations nettes de l ’ exposition 1 354 - 339 - 189 26 852 Provisions pour dépréciation utilisées - - - 260 - - 260 Écarts de conversion 256 24 9 - 289 Évaluations, reclassements et autres variations 88 - - 1 - 87 Valeur brute comptable au 31 décembre 2019 17 474 2 175 757 27 20 433 Groupe 2019 Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises - Provisions pour dépréciation Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 1 Total des provisions pour dépréciation millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2019 50 74 501 - 625 Total des transferts nets 18 11 - 29 - - - en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 26 - 25 - 1 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 8 61 - 53 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - - 25 25 - - Profits/pertes de valeur nets au compte de résultat - 12 - 7 122 - 103 - Réévaluation - 7 - 5 174 - 162 - Variations nettes de l ’ exposition - 6 - 8 - 62 - - 76 - Modifications des paramètres du modèle PCA 1 6 10 - 17 Provisions pour dépréciation utilisées - - - 260 - - 260 Écarts de conversion - - 2 - 2 Évaluations, reclassements et autres variations - - 17 - 17 Provision pour dépréciation au 31 décembre 2019 56 78 353 - 487 Couverture des dépréciations au 31 décembre 2020  (% ) 0,32  % 3,59  % 46,63  % - 2,38  % 1 Le montant total des pertes de crédit attendues non actualisées lors de la comptabilisation initiale sur les actifs financiers qui ont été dépréciés dès leur acquisition ou leur création en 2019 s ’ élevait à 2 millions d ’ euros. Les provisions pour dépréciation utilisées pour les prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises au coût amorti au cours de l ’ exercice 2019 comprennent 182 millions d ’ euros d ’ encours contractuels qui restent soumis à des mesures d ’ exécution. Banque 2020 Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises - Valeur brute comptable (avant provision pour dépréciation) Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création Total des valeurs brutes comptables millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2020 16 736 2 008 698 26 19 468 Total des transferts nets - 7 158 6 672 486 - - - en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 1 277 - 1 261 - 16 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 8 324 8 421 - 97 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 111 - 488 599 - - Variations nettes de l ’ exposition 972 - 932 - 186 1 - 145 Provisions pour dépréciation utilisées - - - 78 - - 78 Écarts de conversion - 318 - 130 - 16 - 1 - 465 Évaluations, reclassements et autres variations 51 - 2 - - 49 Valeur brute comptable au 31 décembre 2020 10 283 7 616 904 26 18 829 Banque 2020 Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises - Provisions pour dépréciation Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 1 Total des provisions pour dépréciation millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2020 53 74 326 - 453 Total des transferts nets - 35 8 27 - - - en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 36 - 34 - 2 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 69 84 - 15 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 2 - 42 44 - - Profits/pertes de valeur nets au compte de résultat 107 259 109 13 488 - Réévaluation 106 87 184 13 390 - Variations nettes de l ’ exposition - 41 - 38 - 73 - - 152 - Modifications des paramètres du modèle PCA et/ou de la méthodologie 42 210 - 2 - 250 Provisions pour dépréciation utilisées - - - 78 - - 78 Écarts de conversion - - - 2 - - 2 Évaluations, reclassements et autres variations - - 2 - 2 Provision pour dépréciation au 31 décembre 2020 125 341 384 13 863 Couverture des dépréciations au 31 décembre 2020  (% ) 1,22  % 4,48  % 42,48  % 50,00  % 4,58  % 1 Le montant total des pertes de crédit attendues non actualisées lors de la comptabilisation initiale sur les actifs financiers qui ont été dépréciés dès leur acquisition ou leur création en 2020 est nul. Les provisions pour dépréciation utilisées pour les prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises au coût amorti au cours de l ’ exercice 2020 comprennent 10 millions d ’ euros d ’ encours contractuels qui restent soumis à des mesures d ’ exécution. Lors de la mise en œuvre initiale de la nouvelle définition du défaut par le Groupe, 0,14 milliard d ’ euros d ’ actifs du portefeuille de prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises ont été reclassés en crédits dépréciés (phase 3). Ceci a impliqué une augmentation de 14 millions d ’ euros des provisions pour dépréciation au 31 décembre 2020, qui a été comptabilisée au titre de la charge de dépréciation de l ’ exercice. Banque 2019 Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises - Valeur brute comptable (avant provision pour dépréciation) Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création Total des valeurs brutes comptables millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2019 16 244 1 633 1 006 1 18 884 Total des transferts nets - 767 698 69 - - - en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 713 - 711 - 2 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 1 453 1 614 - 161 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 27 - 205 232 - - Variations nettes de l ’ exposition 1 312 - 338 - 135 25 864 Provisions pour dépréciation utilisées - - - 250 - - 250 Écarts de conversion 190 16 8 - 214 Évaluations, reclassements et autres variations - 243 - 1 - - - 244 Valeur brute comptable au 31 décembre 2019 16 736 2 008 698 26 19 468 Banque 2019 Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises - Provisions pour dépréciation Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 1 Total des provisions pour dépréciation millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2019 47 66 478 1 592 Total des transferts nets 16 18 - 34 - - - en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 24 - 24 - - - - en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 8 60 - 52 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - - 18 18 - - Profits/pertes de valeur nets au compte de résultat - 11 - 11 115 - 1 92 - Réévaluation - 9 - 7 147 - 1 130 - Variations nettes de l ’ exposition - 3 - 10 - 38 - - 51 - Modifications des paramètres du modèle PCA et/ou de la méthodologie 1 6 6 - 13 Provisions pour dépréciation utilisées - - - 250 - - 250 Écarts de conversion - 1 1 - 2 Évaluations, reclassements et autres variations 1 - 16 - 17 Provision pour dépréciation au 31 décembre 2019 53 74 326 - 453 Couverture des dépréciations au 31 décembre 2020  (% ) 0,32  % 3,69  % 46,70  % - 2,33  % 1 Le montant total des pertes de crédit attendues non actualisées lors de la comptabilisation initiale sur les actifs financiers qui ont été dépréciés dès leur acquisition ou leur création en 2019 s ’ élevait à 2 millions d ’ euros. Les provisions pour dépréciation utilisées pour les prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises au coût amorti au cours de l ’ exercice 2019 comprennent 182 millions d ’ euros d ’ encours contractuels qui restent soumis à des mesures d ’ exécution. Prêts à la construction et immobiliers Groupe 2020 Prêts à la construction et immobiliers - Valeur brute comptable (avant provision pour dépréciation) Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 1 Total des valeurs brutes comptables millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2020 5 985 1 513 549 65 8 112 Total des transferts nets - 4 158 3 541 617 - - - en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 769 - 769 - - - - en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 4 895 4 963 - 68 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 32 - 653 685 - - Variations nettes de l ’ exposition 896 - 128 - 104 - 664 Provisions pour dépréciation utilisées - - - 26 - - 26 Écarts de conversion - 90 - 55 - 15 - 3 - 163 Évaluations, reclassements et autres variations 6 - 2 - - 4 Valeur brute comptable au 31 décembre 2020 2 639 4 869 1 021 62 8 591 1 Au 31 décembre 2020, le montant des actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création était nul, avec un montant nul de la provision pour dépréciation, alors que les actifs dépréciés à l ’ achat ou à l ’ origination n ’ étaient plus dépréciés à la date de clôture en raison d ’ améliorations du risque de crédit. Ces actifs resteront classés en actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création jusqu ’ à leur décomptabilisation. Groupe 2020 Prêts à la construction et immobiliers - Provisions pour dépréciation Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 1,2 Total des provisions pour dépréciation millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2020 6 42 180 2 230 Total des transferts nets - 1 - 22 23 - - - en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 10 - 10 - - - - en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 11 17 - 6 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - - 29 29 - - Profits/pertes de valeur nets au compte de résultat 4 106 262 17 389 - Réévaluation - 16 282 17 315 - Variations nettes de l ’ exposition 2 - 5 - 21 - - 24 - Modifications des paramètres du modèle PCA 2 95 1 - 98 Provisions pour dépréciation utilisées - - - 26 - - 26 Écarts de conversion - - - 3 - - 3 Évaluations, reclassements et autres variations - - 6 - 6 Provision pour dépréciation au 31 décembre 2020 9 126 442 19 596 Couverture des dépréciations au 31 décembre 2020  (% ) 0,34  % 2,59  % 43,29  % 30,65  % 6,94  % 1 Au 31 décembre 2020, le montant des actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création était nul, avec un montant nul de la provision pour dépréciation, alors que les actifs dépréciés à l ’ achat ou à l ’ origination n ’ étaient plus dépréciés à la date de clôture en raison d ’ améliorations du risque de crédit. Ces actifs resteront classés en actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création jusqu ’ à leur décomptabilisation. 2 Le montant total des pertes de crédit attendues non actualisées lors de la comptabilisation initiale sur les actifs financiers qui ont été dépréciés dès leur acquisition ou leur création en 2020 est nul. Les provisions pour dépréciation utilisées pour les prêts à la construction et immobiliers au coût amorti au cours de l ’ exercice 2020 comprennent 20 millions d ’ euros d ’ encours contractuels qui restent soumis à des mesures d ’ exécution. Lors de la mise en œuvre initiale de la nouvelle définition du défaut par le Groupe, 0,1 milliard d ’ euros d ’ actifs du portefeuille immobilier et constructions ont été reclassés en crédits dépréciés (Phase 3). Ceci a impliqué une augmentation de 7 millions d ’ euros des provisions pour dépréciation au 31 décembre 2020, qui a été comptabilisée au titre de la charge de dépréciation de l ’ exercice. Groupe 2019 Prêts à la construction et immobiliers - Valeur brute comptable (avant provision pour dépréciation) Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 1 Total des valeurs brutes comptables millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2019 6 343 1 102 843 66 8 354 Total des transferts nets - 651 504 147 - - - en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 409 - 408 - 1 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 1 041 1 108 - 67 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 19 - 196 215 - - Variations nettes de l ’ exposition 222 - 124 - 236 - 4 - 142 Provisions pour dépréciation utilisées - - - 219 - - 219 Écarts de conversion 71 33 14 3 121 Évaluations, reclassements et autres variations - - 2 - - - 2 Valeur brute comptable au 31 décembre 2019 5 985 1 513 549 65 8 112 1 Au 31 décembre 2019, les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création comprenaient 65 millions d ’ euros d ’ actifs dont la provision pour dépréciation s ’ élevait à 2 millions d ’ euros, alors que les actifs dépréciés à l ’ achat ou à l ’ origination n ’ étaient plus dépréciés à la date de clôture en raison d ’ améliorations du risque de crédit. Ces actifs resteront classés en actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création jusqu ’ à leur décomptabilisation. Groupe 2019 Prêts à la construction et immobiliers - Provisions pour dépréciation Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 1,2 Total des provisions pour dépréciation millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2019 4 38 369 - 411 Total des transferts nets 5 1 - 6 - - - en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 8 - 8 - - - - en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 3 18 - 15 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - - 9 9 - - Profits/pertes de valeur nets au compte de résultat - 3 1 28 2 28 - Réévaluation - 5 - 6 69 2 60 - Variations nettes de l ’ exposition 1 - 4 - 41 - - 44 - Modifications des paramètres du modèle PCA 1 11 - - 12 Provisions pour dépréciation utilisées - - - 219 - - 219 Écarts de conversion - 1 4 - 5 Évaluations, reclassements et autres variations - 1 4 - 5 Provision pour dépréciation au 31 décembre 2019 6 42 180 2 230 Couverture des dépréciations au 31 décembre 2020  (% ) 0,10  % 2,78  % 32,79  % 3,08  % 2,84  % 1 Au 31 décembre 2019, les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création comprenaient 65 millions d ’ euros d ’ actifs dont la provision pour dépréciation s ’ élevait à 2 millions d ’ euros, alors que les actifs dépréciés à l ’ achat ou à l ’ origination n ’ étaient plus dépréciés à la date de clôture en raison d ’ améliorations du risque de crédit. Ces actifs resteront classés en actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création jusqu ’ à leur décomptabilisation. 2 Le montant total des pertes de crédit attendues non actualisées lors de la comptabilisation initiale sur les actifs financiers qui ont été dépréciés dès leur acquisition ou leur création en 2019 est nul. Les provisions pour dépréciation utilisées pour les prêts à la construction et immobiliers au coût amorti au cours de l ’ exercice 2019 comprennent 64 millions d ’ euros d ’ encours contractuels qui restent soumis à des mesures d ’ exécution. Banque 2020 Prêts à la construction et immobiliers - Valeur brute comptable (avant provision pour dépréciation) Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 1 Total des valeurs brutes comptables millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2020 5 647 1 409 506 65 7 627 Total des transferts nets - 3 910 3 344 566 - - - en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 691 - 691 - - - - en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 4 581 4 639 - 58 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 20 - 604 624 - - Variations nettes de l ’ exposition 891 - 101 - 77 - 713 Provisions pour dépréciation utilisées - - - 26 - - 26 Écarts de conversion - 75 - 47 - 12 - 3 - 137 Évaluations, reclassements et autres variations 6 - 2 - - 4 Valeur brute comptable au 31 décembre 2020 2 559 4 603 957 62 8 181 1 Au 31 décembre 2020, le montant des actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création était nul, avec un montant nul de la provision pour dépréciation, alors que les actifs dépréciés à l ’ achat ou à l ’ origination n ’ étaient plus dépréciés à la date de clôture en raison d ’ améliorations du risque de crédit. Ces actifs resteront classés en actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création jusqu ’ à leur décomptabilisation. Banque 2020 Prêts à la construction et immobiliers - Provisions pour dépréciation Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 1,2 Total des provisions pour dépréciation millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2020 5 40 166 2 213 Total des transferts nets - 2 - 18 20 - - - en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 9 - 9 - - - - en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 11 15 - 4 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - - 24 24 - - Profits/pertes de valeur nets au compte de résultat 5 98 255 17 375 - Réévaluation - 14 268 17 299 - Variations nettes de l ’ exposition 2 - 5 - 14 - - 17 - Modifications des paramètres du modèle PCA et/ou de la méthodologie 3 89 1 - 93 Provisions pour dépréciation utilisées - - - 26 - - 26 Écarts de conversion - - - 2 - - 2 Évaluations, reclassements et autres variations - - 5 - 5 Provision pour dépréciation au 31 décembre 2020 8 120 418 19 565 Couverture des dépréciations au 31 décembre 2020  (% ) 0,31  % 2,61  % 43,68  % 30,65  % 6,91  % 1 Au 31 décembre 2020, le montant des actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création était nul, avec un montant nul de la provision pour dépréciation, alors que les actifs dépréciés à l ’ achat ou à l ’ origination n ’ étaient plus dépréciés à la date de clôture en raison d ’ améliorations du risque de crédit. Ces actifs resteront classés en actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création jusqu ’ à leur décomptabilisation. 2 Le montant total des pertes de crédit attendues non actualisées lors de la comptabilisation initiale sur les actifs financiers qui ont été dépréciés dès leur acquisition ou leur création en 2020 est nul. Les provisions pour dépréciation utilisées pour les prêts à la construction et immobiliers au coût amorti au cours de l ’ exercice 2020 comprennent 20 millions d ’ euros d ’ encours contractuels qui restent soumis à des mesures d ’ exécution. Lors de la mise en œuvre initiale de la nouvelle définition du défaut par le Groupe, 0,1 milliard d ’ euros d ’ actifs du portefeuille immobilier et constructions ont été reclassés en crédits dépréciés (Phase 3). Ceci a impliqué une augmentation de 4 millions d ’ euros des provisions pour dépréciation au 31 décembre 2020, qui a été comptabilisée au titre de la charge de dépréciation de l ’ exercice. Banque 2019 Prêts à la construction et immobiliers - Valeur brute comptable (avant provision pour dépréciation) Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 1 Total des valeurs brutes comptables millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2019 5 977 995 754 66 7 792 Total des transferts nets - 622 478 144 - - - en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 268 - 268 - - - - en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 871 932 - 61 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 19 - 186 205 - - Variations nettes de l ’ exposition 238 - 89 - 195 - 4 - 50 Provisions pour dépréciation utilisées - - - 208 - - 208 Écarts de conversion 53 27 11 3 94 Évaluations, reclassements et autres variations 1 - 2 - - - 1 Valeur brute comptable au 31 décembre 2019 5 647 1 409 506 65 7 627 1 Au 31 décembre 2019, les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création comprenaient 65 millions d ’ euros d ’ actifs dont la provision pour dépréciation s ’ élevait à 2 millions d ’ euros, alors que les actifs dépréciés à l ’ achat ou à l ’ origination n ’ étaient plus dépréciés à la date de clôture en raison d ’ améliorations du risque de crédit. Ces actifs resteront classés en actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création jusqu ’ à leur décomptabilisation. Banque 2019 Prêts à la construction et immobiliers - Provisions pour dépréciation Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 1,2 Total des provisions pour dépréciation millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2019 3 37 344 - 384 Total des transferts nets 5 1 - 6 - - - en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 7 - 6 - 1 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 2 15 - 13 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - - 8 8 - - Profits/pertes de valeur nets au compte de résultat - 3 2 30 2 31 - Réévaluation - 6 - 4 61 2 53 - Variations nettes de l ’ exposition 2 - 4 - 31 - - 33 - Modifications des paramètres du modèle PCA et/ou de la méthodologie 1 10 - - 11 Provisions pour dépréciation utilisées - - - 208 - - 208 Écarts de conversion - - 3 - 3 Évaluations, reclassements et autres variations - - 3 - 3 Provision pour dépréciation au 31 décembre 2019 5 40 166 2 213 Couverture des dépréciations au 31 décembre 2020  (% ) 0,09  % 2,84  % 32,81  % 3,08  % 2,79  % 1 Au 31 décembre 2019, les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création comprenaient 65 millions d ’ euros d ’ actifs dont la provision pour dépréciation s ’ élevait à 2 millions d ’ euros, alors que les actifs dépréciés à l ’ achat ou à l ’ origination n ’ étaient plus dépréciés à la date de clôture en raison d ’ améliorations du risque de crédit. Ces actifs resteront classés en actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création jusqu ’ à leur décomptabilisation. 2 Le montant total des pertes de crédit attendues non actualisées lors de la comptabilisation initiale sur les actifs financiers qui ont été dépréciés dès leur acquisition ou leur création en 2019 est nul. Les provisions pour dépréciation utilisées pour les prêts à la construction et immobiliers au coût amorti au cours de l ’ exercice 2019 comprennent 63 millions d ’ euros d ’ encours contractuels qui restent soumis à des mesures d ’ exécution. Prêts personnels Groupe 2020 Prêts personnels - Valeur brute comptable y compris les actifs détenus en vue de la vente (avant provisions pour dépréciation) Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création Total des valeurs brutes comptables millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2020 5 421 206 100 - 5 727 Total des transferts nets - 177 80 97 - - - en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 150 - 143 - 7 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 267 284 - 17 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 60 - 61 121 - - Variations nettes de l ’ exposition - 102 - 116 - 12 - - 230 Provisions pour dépréciation utilisées - - - 38 - - 38 Écarts de conversion - 180 - 5 - 2 - - 187 Évaluations, reclassements et autres variations - 1 - - - - 1 Valeur brute comptable au 31 décembre 2020 4 961 165 145 - 5 271 Groupe 2020 Prêts personnels - Provisions pour dépréciation, y compris les actifs détenus en vue de la vente  Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 1 Total des provisions pour dépréciation millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2020 64 32 63 - 159 Total des transferts nets 2 - 13 11 - - - en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 17 - 14 - 3 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 8 14 - 6 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 7 - 13 20 - - Profits/pertes de valeur nets au compte de résultat 66 9 42 - 117 - Réévaluation 3 30 54 - 87 - Variations nettes de l ’ exposition 28 - 20 - 7 - 1 - Modifications des paramètres du modèle PCA 35 - 1 - 5 - 29 Provisions pour dépréciation utilisées - - - 38 - - 38 Écarts de conversion - 3 - 1 - 2 - - 6 Évaluations, reclassements et autres variations - - 4 - 4 Provision pour dépréciation au 31 décembre 2020 129 27 80 - 236 Couverture des dépréciations au 31 décembre 2020  (% ) 2,60  % 16,36  % 55,17  % - 4,48  % 1 Le montant total des pertes de crédit attendues non actualisées lors de la comptabilisation initiale sur les actifs financiers qui ont été dépréciés dès leur acquisition ou leur création en 2020 est nul. Les provisions pour dépréciation utilisées pour les prêts personnels au coût amorti au cours de l ’ exercice 2020 comprennent 31 millions d ’ euros d ’ encours contractuels qui restent soumis à des mesures d ’ exécution. Lors de la mise en œuvre initiale de la nouvelle définition du défaut par le Groupe, 38 millions d ’ euros d ’ actifs du portefeuille de prêts personnels ont été reclassés en crédits dépréciés (Phase 3). Ceci a impliqué une augmentation de 9 millions d ’ euros des provisions pour dépréciation au 31 décembre 2020, qui a été comptabilisée au titre de la charge de dépréciation de l ’ exercice. Groupe 2019 Prêts personnels - Valeur brute comptable y compris les actifs détenus en vue de la vente (avant provisions pour dépréciation) Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création Total des valeurs brutes comptables millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2019 4 816 250 108 - 5 174 Total des transferts nets - 111 42 69 - - - en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 152 - 145 - 7 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 216 219 - 3 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 47 - 32 79 - - Variations nettes de l ’ exposition 1 095 - 37 - 23 - 1 035 Provisions pour dépréciation utilisées - - - 41 - - 41 Écarts de conversion 157 6 3 - 166 Évaluations, reclassements et autres variations - 536 - 55 - 16 - - 607 Valeur brute comptable au 31 décembre 2019 5 421 206 100 - 5 727 Groupe 2019 Prêts personnels - Provisions pour dépréciation, y compris les actifs détenus en vue de la vente Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 1 Total des provisions pour dépréciation millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2019 52 33 70 - 155 Total des transferts nets 4 - 14 10 - - - en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 16 - 14 - 2 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 4 6 - 2 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 8 - 6 14 - - Profits/pertes de valeur nets au compte de résultat 10 21 37 - 68 - Réévaluation - 20 25 54 - 59 - Variations nettes de l ’ exposition 31 - 2 - 16 - 13 - Modifications des paramètres du modèle PCA - 1 - 2 - 1 - - 4 Provisions pour dépréciation utilisées - - - 41 - - 41 Écarts de conversion 2 1 2 - 5 Évaluations, reclassements et autres variations - 4 - 9 - 15 - - 28 Provision pour dépréciation au 31 décembre 2019 64 32 63 - 159 Couverture des dépréciations au 31 décembre 2020  (% ) 1,18  % 15,53  % 63,00  % - 2,78  % 1 Le montant total des pertes de crédit attendues non actualisées lors de la comptabilisation initiale sur les actifs financiers qui ont été dépréciés dès leur acquisition ou leur création en 2019 est nul. Les provisions pour dépréciation utilisées pour les prêts personnels au coût amorti au cours de l ’ exercice 2019 comprennent 24 millions d ’ euros d ’ encours contractuels qui restent soumis à des mesures d ’ exécution. Banque 2020 Prêts personnels - Valeurs brutes comptables (avant dépréciation) Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création Total des valeurs brutes comptables millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2020 1 933 108 53 - 2 094 Total des transferts nets - 29 - 9 38 - - - en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 132 - 130 - 2 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 155 158 - 3 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 6 - 37 43 - - Variations nettes de l ’ exposition - 131 - 48 - 9 - - 188 Provisions pour dépréciation utilisées - - - 13 - - 13 Écarts de conversion - - - - - Évaluations, reclassements et autres variations - - - - - Valeur brute comptable au 31 décembre 2020 1 773 51 69 - 1 893 Banque 2020 Prêts personnels - Provision pour dépréciation  Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 1 Total des provisions pour dépréciation millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2020 16 12 31 - 59 Total des transferts nets 11 - 16 5 - - - en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 14 - 13 - 1 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 3 4 - 1 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - - 7 7 - - Profits/pertes de valeur nets au compte de résultat 2 10 9 - 21 - Réévaluation - 8 13 15 - 20 - Variations nettes de l ’ exposition 2 - 3 - 5 - - 6 - Modifications des paramètres du modèle PCA et/ou de la méthodologie 8 - - 1 - 7 Provisions pour dépréciation utilisées - - - 13 - - 13 Écarts de conversion - - - - - Évaluations, reclassements et autres variations - - 2 - 2 Provision pour dépréciation au 31 décembre 2020 29 6 34 - 69 Couverture des dépréciations au 31 décembre 2020  (% ) 1,64  % 11,76  % 49,28  % - 3,65  % 1 Le montant total des pertes de crédit attendues non actualisées lors de la comptabilisation initiale sur les actifs financiers qui ont été dépréciés dès leur acquisition ou leur création en 2020 est nul. Les provisions pour dépréciation utilisées pour les prêts personnels au cours de l ’ exercice 2020 comprennent 6 millions d ’ euros d ’ encours contractuels qui restent soumis à des mesures d ’ exécution. Lors de la mise en œuvre initiale de la nouvelle définition du défaut par le Groupe, 14 millions d ’ euros d ’ actifs du portefeuille de prêts personnels ont été reclassés en crédits dépréciés (Phase 3). Ceci a impliqué une augmentation de 3 millions d ’ euros des provisions pour dépréciation au 31 décembre 2020, qui a été comptabilisée au titre de la charge de dépréciation de l ’ exercice. Banque 2019 Prêts personnels - Valeurs brutes comptables (avant dépréciation) Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création Total des valeurs brutes comptables millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2019 1 878 98 61 - 2 037 Total des transferts nets - 62 45 17 - - - en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 93 - 92 - 1 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 154 155 - 1 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 1 - 18 19 - - Variations nettes de l ’ exposition 117 - 35 - 10 - 72 Provisions pour dépréciation utilisées - - - 15 - - 15 Écarts de conversion - - - - - Évaluations, reclassements et autres variations - - - - - Valeur brute comptable au 31 décembre 2019 1 933 108 53 - 2 094 Banque 2019 Prêts personnels - Provision pour dépréciation  Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 1 Total des provisions pour dépréciation millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2019 13 12 37 - 62 Total des transferts nets 6 - 9 3 - - - en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 8 - 8 - - - - en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 2 3 - 1 - - - en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - - 4 4 - - Profits/pertes de valeur nets au compte de résultat - 3 9 4 - 10 - Réévaluation - 9 13 10 - 14 - Variations nettes de l ’ exposition 4 - 3 - 5 - - 4 - Modifications des paramètres du modèle PCA et/ou de la méthodologie 2 - 1 - 1 - - Provisions pour dépréciation utilisées - - - 15 - - 15 Écarts de conversion - - - - - Évaluations, reclassements et autres variations - - 2 - 2 Provision pour dépréciation au 31 décembre 2019 16 12 31 - 59 Couverture des dépréciations au 31 décembre 2020  (% ) 0,83  % 11,11  % 58,49  % - 2,82  % 1 Le montant total des pertes de crédit attendues non actualisées lors de la comptabilisation initiale sur les actifs financiers qui ont été dépréciés dès leur acquisition ou leur création en 2019 est nul. Les provisions pour dépréciation utilisées pour les prêts personnels au cours de l ’ exercice 2019 comprennent 6 millions d ’ euros d ’ encours contractuels qui restent soumis à des mesures d ’ exécution. Produits d ’ intérêt au titre des contrats de location-financement et contrats de location avec option d ’ achat Les contrats de location significatifs du Groupe comprennent des crédits échelonnés et des financements en crédit-bail pour les particuliers et les entreprises. Les prêts et avances à la clientèle comprennent des créances sur contrats de location-financement et contrats de location avec option d ’ achat, qui sont analysées dans le tableau ci-dessous. L ’ investissement net en contrats de location-financement au 31 décembre 2020 s ’ élevait à 3,6 milliards d ’ euros, en baisse de 0,4 milliard d ’ euros depuis le 31 décembre 2019. Cette évolution s ’ explique principalement par l ’ augmentation des volumes de l ’ activité Northridge au sein de la Banque de détail - Royaume-Uni. Groupe Banque 2020 2019 2020 2019 millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Investissement brut dans des contrats de location financement À moins d ’ un an 1 169 1 289 330 395 Entre 1 et 2 ans 1 057 1 085 280 263 Entre 2 et 3 ans 926 984 253 247 Entre 3 et 4 ans 496 743 166 192 Entre 4 et 5 ans 186 209 122 114 Plus de 5 ans 15 20 6 10 3 849 4 330 1 157 1 221 Produits financiers futurs non acquis au titre des contrats de location financement - 257 - 330 - 68 - 75 Investissement net dans des contrats de location financement 3 592 4 000 1 089 1 146 L ’ investissement net dans des contrats de location financement s ’ analyse comme suit : À moins d ’ un an 1 090 1 191 311 371 Entre 1 et 2 ans 986 1 002 264 247 Entre 2 et 3 ans 864 909 238 232 Entre 3 et 4 ans 463 686 156 180 Entre 4 et 5 ans 175 194 115 107 Plus de 5 ans 14 18 5 9 3 592 4 000 1 089 1 146 Titrisations Les prêts et avances à la clientèle comprennent les soldes qui ont été titrisés mais non décomptabilisés, y compris les prêts hypothécaires résidentiels et les prêts aux entreprises. En général, les actifs ou intérêts sur les actifs sont cédés à des entités structurées, qui émettent ensuite des titres de créance auprès d ’ investisseurs tiers ou d ’ autres entités du Groupe. À l ’ exception de Mulcair Securities, toutes les entités structurées de titrisation du Groupe sont consolidées. Consulter la note 56 pour de plus amples informations. 27 Gestion des risques financiers Les instruments financiers sont au cœur des activités du Groupe, et les risques associés à ces instruments comptent pour une part significative des risques auxquels le Groupe est confronté. Les principaux risques inhérents à l ’ utilisation d ’ instruments financiers affectant le Groupe et la Banque sont le risque de crédit, le risque de liquidité et le risque de marché. Le Groupe est également exposé aux risques d ’ assurance vie. La gestion de ces risques par le Groupe et la Banque est détaillée ci-après. Le Groupe aligne son approche de la gestion des risques, notamment les politiques de risque, l ’ appétence au risque, les bases d ’ évaluation et les sensibilités, en particulier pour le risque de crédit, le risque de marché et le risque de liquidité, sur la politique de BOIG plc, la société mère immédiate et ultime de la Banque. Le rapport annuel 2020 de BOIG plc Group donne de plus amples informations à ce propos. L ’ approche du Groupe en matière de gestion des fonds propres est également incluse dans cette note en page 216. Risque de crédit Le risque de crédit est le risque de perte découlant de l ’ incapacité d ’ une contrepartie de s ’ acquitter de ses engagements contractuels envers le Groupe au titre des prêts ou d ’ autres transactions financières. Ce risque comprend, sans caractère limitatif, le risque de défaut, le risque de concentration, le risque pays, le risque de migration et le risque de collatéral. Pour les portefeuilles, le risque de crédit est évalué à la lumière du niveau de concentration (contreparties, sectorielle, géographique) afin de mettre en place des mécanismes d ’ atténuation des risques appropriés et d ’ évaluer les besoins en fonds propres. Le Conseil d ’ administration définit les indicateurs de l ’ appétence au risque pour le risque de crédit. Le risque de crédit découle des prêts et avances à la clientèle et de certaines autres transactions financières telles que celles conclues par le Groupe avec des institutions financières, des États et des institutions souveraines. Les facilités de crédit peuvent être regroupées sous les grandes catégories suivantes : • les avances de trésorerie (telles que les prêts, les découverts, les facilités de crédit renouvelable et les obligations) et les engagements et les lettres d ’ offre associés ; • les facilités de crédit conditionnelles (émission de garanties/cautionnement/lettres de crédit) ; • les instruments dérivés ; et • les règlements. La façon dont survient l ’ exposition du Groupe au risque de crédit, ses politiques et processus de gestion de ce risque et les méthodes utilisées pour l ’ évaluer et le contrôler sont détaillés ci-après. Risque de défaut Le risque de défaut est le risque qu ’ une institution financière, une institution souveraine, une institution publique, une entreprise ou un particulier soit dans l ’ incapacité de s ’ acquitter des paiements dus au titre de ses créances. Le défaut peut résulter d ’ un ou de plusieurs facteurs, notamment : • une détérioration de la conjoncture macroéconomique ou des conditions de marché ; • une détérioration de la capacité d ’ un emprunteur à s ’ acquitter de ses engagements financiers ; • un événement de crédit (tel qu ’ une opération sur titres) ; • une catastrophe naturelle ou d ’ origine humaine ; • une évolution réglementaire ou technologique qui entraîne une détérioration brutale de la qualité de crédit ; • un décalage entre la devise dans laquelle sont libellés les revenus d ’ un emprunteur et celle dans laquelle il emprunte/rembourse ; et • des facteurs environnementaux affectant la qualité de crédit d ’ une contrepartie. Risque de concentration de crédit Le risque de concentration de crédit désigne le risque de perte dû à des expositions à une entité unique ou à un groupe d ’ entités, exerçant des activités analogues et présentant des caractéristiques économiques semblables, dont la capacité à s ’ acquitter de leurs obligations contractuelles serait affectée de façon similaire par des évolutions de l ’ économie ou d ’ autres conditions. Des concentrations trop importantes pourraient entraîner une hausse de la volatilité des résultats financiers attendus du Groupe. Risque pays Le risque pays désigne le risque qu ’ une contrepartie souveraine ou autre d ’ un pays soit dans l ’ incapacité, ne soit pas disposée à ou soit empêchée de s ’ acquitter de ses engagements transfrontières en raison de circonstances politiques, financières ou économiques, ce qui pourrait entraîner une perte pour le Groupe. Risque de migration Le risque de migration désigne la perte potentielle due à une baisse des notations internes/externes signalant un changement de la qualité de crédit de l ’ exposition aux prêts. Risque de collatéral Le risque de collatéral désigne le risque de perte résultant d ’ une évolution de la valeur ou du caractère exécutoire d ’ une sûreté détenue en raison d ’ erreurs dans la nature, la quantité, le prix ou les caractéristiques du collatéral détenu au titre d ’ une transaction comportant un risque de crédit. Gestion du risque de crédit Déclaration sur le risque de crédit Le Groupe cherche activement à offrir des facilités de crédit convenablement rémunérées à des emprunteurs qui sont jugés aptes à rembourser et à s ’ acquitter de leurs engagements, et ce dans le but d ’ accroître le volume des prêts conformément à l ’ appétence au risque du Groupe, et d ’ établir de solides fondations propices à une croissance soutenue des bénéfices et de la valeur actionnariale. La stratégie de crédit du Groupe consiste à garantir le risque de crédit dans les limites de l ’ appétence au risque et du cadre de gouvernance clairement définies par le Conseil d ’ administration, en accordant des prêts aux clients et aux contreparties financières de façon à dégager un rendement correspondant aux risques pris et au capital déployé tout en respectant les paramètres de risque prudents approuvés par le Conseil d ’ administration, et à maximiser les recouvrements des prêts compromis. Gestion du risque de crédit Le Groupe focalise son approche de la gestion du risque de crédit sur une analyse de crédit détaillée lors de l ’ origination, puis intervient précocement et gère activement les comptes en cas de détérioration de la solvabilité. Grâce à ce processus de revue continu, le Groupe s ’ attache à anticiper la détérioration de prêts en vue de prendre des mesures correctrices pour éviter une dépréciation des prêts. En règle générale, les prêts qui risquent d ’ être dépréciés sont gérés par des unités ou des équipes de recouvrement de créances spécialisées qui se concentrent sur la résolution des prêts. L ’ objectif, pour les prêts devenant dépréciés, est de minimiser la perte que pourrait encourir le Groupe. Cela peut impliquer de mettre en place des accords de concession, des mesures de restructuration ou des actions tendant à la réalisation d ’ une sûreté, d ’ actifs, de portefeuilles ou de titrisations. La fonction Risque de crédit du Groupe est responsable de la supervision indépendante des risques de crédit et du reporting global du risque au Comité de politique des risques du Groupe (GRPC), au Comité des risques du Conseil d ’ administration (CRC) et au Conseil d ’ administration, des évolutions de ces risques et du respect des limites spécifiques. La fonction Risque est pilotée par le Directeur du crédit, qui relève directement du Directeur des risques du Groupe. La fonction supervise et gère de façon indépendante la stratégie de risque de crédit du Groupe, les informations sur la gestion du risque de crédit et des garanties associées au risque de crédit, et assure la supervision et la gestion stratégiques de certains portefeuilles en difficulté. Une fonction Solutions de crédit pour la clientèle est rattachée au Directeur des risques et offre une expertise et des compétences pointues dans le domaine de la gestion d ’ actifs en difficulté. Politique de crédit Les valeurs et les principes fondamentaux régissant l ’ octroi de crédit sont présentés dans la Politique de crédit du Groupe, approuvée par le Conseil d ’ administration. Les politiques de crédit des unités individuelles (qui comprennent des politiques spécifiques de crédit sectorielles/sur les produits) définissent plus précisément l ’ approche de crédit appropriée pour ces unités. Ces politiques sont alignées sur et reflètent la déclaration d ’ appétence au risque (RAS), et définissent des limites de crédit applicables, les enseignements tirés de l ’ historique des pertes du Groupe, les marchés dans lesquels les unités exercent leurs activités et les produits qu ’ elles proposent. Autorisation de prêt Les systèmes de gestion du risque de crédit du Groupe comportent différents niveaux d ’ autorisation de crédit liés à des notations de prêt internes. Toutes les expositions supérieures à un certain niveau doivent être approuvées par le Comité de crédit du Groupe (GCC). Les autres expositions sont approuvées dans le cadre d ’ un système d ’ autorisations individuelles échelonnées qui reflètent les capacités, le jugement éprouvé et l ’ expérience en matière de crédit. Les propositions de crédit importantes sont transmises aux unités de crédit, qui fournissent une évaluation/autorisation indépendante ou formulent une recommandation en vue d ’ une attribution ultérieure par la personne compétente pour autorisation. Certaines demandes de prêts personnels peuvent être validées automatiquement lorsqu ’ elles satisfont à la fois aux règles de la politique approuvée et atteignent la note minimum du score produit par les outils internes d ’ évaluation du crédit. Contrôles et limites Le Groupe fixe des limites de contrôle du risque de crédit et des points de référence pour atténuer le risque de concentration lorsque celui-ci est significatif. Ces limites et points de référence se fondent sur la déclaration d ’ appétence au risque au risque du Groupe, approuvée par le Conseil d ’ administration. Elle fixe des limites spécifiques à long terme pour chaque catégorie et plafonne les expositions à un client ou à un groupe de clients liés. Le Conseil d ’ administration approuve un cadre de points de référence pour les expositions maximums par pays qui est utilisé pour définir les limites par pays. Le Comité de politique des risques approuve également un cadre définissant les expositions maximums pour les banques pour chaque catégorie de notation. Des limites sont définies et contrôlées par les pays, les débiteurs souverains et les banques conformément à ces cadres. Évaluation du risque de crédit La qualité de crédit de toutes les opérations de crédit est évaluée dès l ’ origination, et une note de crédit est attribuée à l ’ emprunteur en fonction d ’ un barème de notations prédéfini. Le risque, et donc la note de crédit, est réévalué périodiquement. L ’ utilisation de modèles de notations de crédit internes et d ’ outils d ’ évaluation du crédit, qui mesurent le degré de risque inhérent à des contreparties spécifiques, est un aspect essentiel de l ’ évaluation du risque de crédit et des processus de gestion au sein du Groupe. Dépréciation de prêts Conformément à IFRS 9, la quasi-totalité des expositions au risque de crédit non évaluées à la juste valeur par le biais du résultat net a fait l ’ objet d ’ une comptabilisation ou d ’ une provision pour dépréciation au titre des PCA. Les méthodologies de modélisation de la dépréciation du Groupe sont approuvées par le Comité d ’ évaluation des risques (RMC) et le montant des profits ou pertes de valeur du Groupe, des expositions non productives et des provisions pour dépréciation est revu par le Comité chargé des dépréciations et par le Comité de politique des risques du Groupe avant de formuler une recommandation au Comité d ’ audit. Les systèmes de notation du risque de crédit du Groupe et les modèles et méthodologies de dépréciation jouent un rôle clé pour quantifier le niveau approprié de la provision pour dépréciation. De plus amples informations sont fournies dans la section relative aux méthodologies des risques de crédit en page 201. Une analyse des provisions pour dépréciation du Groupe au 31 décembre 2020 est présentée à la page 171. Réduction du risque de crédit Pour les demandes de crédit, la capacité de remboursement du prêt envisagé (remboursement du principal) est évaluée, et représente un élément clé de l ’ approche du Groupe pour atténuer les risques. En outre, le Groupe atténue le risque de crédit en prenant des mesures préventives proactives (par exemple, des contrôles et des limites) ainsi qu ’ en élaborant et adoptant des stratégies d ’ évaluation et de réduction de l ’ impact de risques particuliers susceptibles de se concrétiser, notamment des opérations de couverture, de titrisation et des garanties (qui constituent une deuxième source de remboursement). Transfert de risques L ’ objectif du transfert/de l ’ atténuation des risques est de limiter l ’ impact des risques à un niveau acceptable. Pour les portefeuilles, le risque de crédit est évalué à la lumière du niveau de concentration (contreparties, sectorielle, géographique). Lorsque d ’ éventuelles concentrations des risques excessives sont identifiées, les conséquences sur les fonds propres sont évaluées et, le cas échéant, des options concernant le transfert et l ’ atténuation des risques (titrisations, stratégies de couverture) sont analysées et recommandées au Comité de revue de portefeuille. Collatéral Dans le cadre de l ’ atténuation du risque de crédit, un collatéral doit obligatoirement être obtenu en fonction de la nature du produit et des pratiques de marché locales, comme indiqué dans les politiques et procédures du Groupe. Le Groupe considère qu ’ il peut utiliser le collatéral comme une deuxième source de remboursement si l ’ emprunteur est dans l ’ incapacité de ou réticent à s ’ acquitter de ses engagements et de rembourser sa dette dans les conditions initiales. Différents types de collatéral sont acceptés, notamment les biens immobiliers, les titres, la trésorerie, les garanties et les assurances. La nature et le niveau du collatéral requis dépendent de différents facteurs, notamment, sans caractère limitatif, le montant de l ’ exposition, le type et la durée de la facilité mise à disposition, le montant de l ’ apport de trésorerie de l ’ emprunteur et une évaluation du niveau du risque ou de la probabilité de défaillance. Les exigences du Groupe sur l ’ obtention, l ’ évaluation et la gestion du collatéral sont détaillées dans des politiques et procédures du Groupe ou des unités du Groupe. Les tableaux ci-dessous indiquent aux pages 196 à 199 le degré d ’ atténuation du risque de crédit par le collatéral pour le portefeuille de prêts hypothécaires résidentiels du Groupe. Risque de crédit de contrepartie lié aux dérivés Les opérations sur dérivés de gré à gré sont régies par le Règlement européen EMIR (European Market Infrastructure Regulation). Le Groupe a conclu des contrats standards, reconnus à l ’ international tels que des ISDA ( International Swaps and Derivative Association ) et CSA ( Credit Suppport Annexes ) avec l ’ ensemble des contreparties financières avec lesquelles il conclut des dérivés. En outre, le Groupe conclut des contrats CDEA ( Cleared Derivatives Execution Agreements ) avec les principales contreparties bancaires avec lesquelles il conclut des dérivés, lui permettant de compenser les dérivés éligibles via une contrepartie centrale agréée et régulée par l ’ UE. Si un contrat sur dérivé ne peut être compensé via une contrepartie centrale, un CSA permet de limiter le coût potentiel du remplacement de contrats sur dérivés aux prix du marché en cas de défaillance de la contrepartie. Tous les dérivés interbancaires du Groupe sont couverts par des CDEA ou des CSA, et sont donc garantis. Reporting/suivi du risque de crédit Le risque de crédit à l ’ échelle du Groupe, des divisions et des unités opérationnelles et types de produits importants est communiqué tous les mois à la direction. Ce reporting mensuel englobe des informations et des commentaires détaillés sur la croissance du portefeuille de prêts, la qualité du portefeuille de prêts (note de crédit et profil de probabilité de défaillance et actifs pondérés des risques), les provisions pour dépréciation des prêts et les expositions individuelles dépréciées importantes. Le risque de crédit, y compris le respect des principales limites du risque de crédit, est contrôlé et communiqué chaque mois dans le Rapport trimestriel sur le risque du Conseil d ’ administration. Ce rapport est présenté au Comité de politique des risques et au Conseil d ’ administration pour examen. Le Rapport trimestriel sur le risque du Conseil d ’ administration est également présenté au Comité des risques pour analyse. Un rapport sur les dérogations à la politique de crédit est présenté chaque trimestre au Comité de politique des risques, au Comité des risques et au Conseil d ’ administration pour examen. Chaque trimestre, le Comité de revue de portefeuille revoit et recommande au Comité de politique des risques les rapports sur la concentration du crédit, qui indiquent les variations des concentrations sectorielles et individuelles évaluées selon des paramètres définis. En outre, d ’ autres rapports sont soumis à la direction et au Conseil d ’ administration, si nécessaire. Le Comité pour l ’ examen du crédit du Groupe (GCR), une fonction indépendante de l ’ Audit interne du Groupe, passe en revue la qualité et la gestion des actifs risqués dans l ’ ensemble du Groupe. En utilisant une approche fondée sur les risques, le Comité pour l ’ examen du crédit du Groupe examine périodiquement les portefeuilles de prêt, les unités de prêts et les unités de crédit du Groupe. Gestion des actifs en difficulté Le Groupe a mis en place un éventail de mesures pour gérer les prêts en difficulté et vulnérables. Ces mesures comprennent : • des processus d ’ encaissement et de recouvrement renforcés ; • la constitution d ’ équipes de spécialistes de la résolution pouvant intervenir en amont pour les prêts vulnérables ; • des cycles d ’ examen intensif pour les expositions « risquées » et la gestion des positions excédentaires ; et • le soutien d ’ équipes centrales dans la gestion des portefeuilles « risqués » à l ’ échelle des unités. Stratégies de concession du Groupe Une concession («  forbearance  ») donne à un emprunteur la possibilité de bénéficier d ’ une autorisation ou d ’ une modification convenue (« mesure de concession ») concernant un prêt, pour des raisons ayant trait à des difficultés financières apparentes ou réelles de l ’ emprunteur. Si l ’ autorisation ou la modification convenue d ’ un prêt consenti à un emprunteur ne se rapporte pas à des difficultés réelles ou apparentes de ce dernier, aucune concession n ’ a lieu. Les stratégies de concession adoptées par le Groupe cherchent à maximiser les recouvrements et à minimiser les pertes découlant du non-remboursement des emprunts, tout en apportant des options de restructuration adaptées et durables pour aider les clients en difficulté. Ces stratégies peuvent comprendre, le cas échéant, une ou plusieurs mesures, telles qu ’ une réduction temporaire des paiements contractuels, une prolongation, la capitalisation des arriérés, l ’ ajustement ou la non-application de clauses et/ou des mesures de restructuration à caractère permanent. Les demandes de concession sont évaluées au cas par cas en tenant compte de la situation individuelle et du profil de risque de l ’ emprunteur. Une demande de concession sera toujours un événement déclencheur incitant le Groupe à évaluer la situation financière du client et sa capacité de remboursement préalablement à un accord de concession. Cette évaluation peut entraîner une baisse de la note de crédit affectée au prêt et impacter la fréquence d ’ examen formel du prêt. À l ’ issue de cette évaluation, il peut être considéré qu ’ un prêt a subi une « augmentation importante du risque de crédit » ou soit classé en déprécié. La Politique de crédit et le Cadre de crédit du Groupe établissent les principes et les paramètres de base à l ’ appui de la politique de concession du Groupe, et les politiques et procédures des unités individuelles définissent de façon plus détaillée les stratégies de concession adaptées à chaque unité. Il est possible que l ’ emprunteur ne puisse pas toujours respecter les termes et conditions révisés. Le non-respect peut s ’ expliquer par la poursuite de la détérioration ou par l ’ absence d ’ amélioration anticipée de la situation individuelle et du profil de risque de l ’ emprunteur, et celui-ci peut alors se trouver dans l ’ incapacité de rembourser le montant convenu revu à la baisse. En cas de non-respect, une demande de concession supplémentaire peut être envisagée. Le Groupe peut, en ayant accordé une concession à un emprunteur, subir une perte qui aurait pu être évitée si des mesures de recouvrement avaient été prises. Ce peut être le cas lorsque la valeur de la garantie détenue au titre d ’ un prêt baisse sur la période couverte par un accord de concession qui s ’ avère  in fine  non viable. Le Groupe a pour politique d ’ évaluer l ’ efficacité des accords de concession sur leur durée de vie. Un accord de concession est considéré efficace lorsque le profil de risque de l ’ emprunteur concerné se stabilise ou s ’ améliore sur la période évaluée et débouche sur une issue positive pour le Groupe et l ’ emprunteur. L ’ évaluation de l ’ efficacité tient compte de la nature et de l ’ issue anticipée de l ’ accord de concession et de la période qu ’ il couvre. Comme indiqué en page 206, conformément aux directives réglementaires et à la pratique du secteur au sens large, en règle générale les crédits pour lesquels les clients ont eu recours à des suspensions de paiement ou à des concessions au titre du COVID-19 n ’ ont pas été classés comme restructurés. Lorsque les clients ont eu besoin d ’ une aide supplémentaire à la suite de l ’ expiration des délais de suspension des paiements ou des concessions au titre du COVID-19 (à savoir qu ’ ils n ’ étaient pas encore en mesure d ’ honorer le paiement intégral du capital et des intérêts), l ’ objectif du Groupe a consisté à proposer en temps utile des solutions adaptées et durables. Le Groupe dispose d ’ autres modalités de remboursement, y compris des accords de restructuration, pour les clients ayant besoin d ’ une aide financière supplémentaire, basées sur l ’ évaluation des besoins individuels de chaque client et sur la solution la mieux adaptée. Qualité des actifs - Prêts et avances à la clientèle Méthodologie utilisée pour la qualité des actifs À la date de clôture, le Groupe a affecté les instruments financiers à l ’ une des catégories suivantes : • Phase 1 - Pertes de crédit attendues sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) Instruments financiers dont le risque de crédit n ’ a pas augmenté de façon importante depuis la comptabilisation initiale, et qui ne sont pas dépréciés. Une provision pour dépréciation égale aux pertes de crédit attendues sur les 12 mois à venir est comptabilisée ; elle représente la portion des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résultant des cas de défaillance qui sont possibles dans les 12 mois à venir. • Phase 2 - Pertes de crédit attendues sur la durée de vie (actifs non dépréciés) Instruments financiers dont le risque de crédit a augmenté de façon importante depuis la comptabilisation initiale, et qui ne sont pas dépréciés. Une provision pour dépréciation égale aux pertes de crédit attendues sur la durée de vie, c ’ est-à-dire les pertes de crédit attendues résultant de la totalité des cas de défaillance dont un instrument financier pourrait faire l ’ objet au cours de sa durée de vie attendue. Dans ce contexte, le risque de crédit désigne les variations du risque de défaillance sur la durée de vie attendue de l ’ actif financier. • Phase 3 - Pertes de crédit attendues sur la durée de vie (actifs dépréciés) Instruments financiers dépréciés, autres que les actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur création. Une provision pour dépréciation égale aux PCA sur la durée de vie est constituée. Du fait des modalités d ’ identification des actifs financiers dépréciés utilisées par le Groupe, la population d ’ actifs financiers dépréciés est cohérente avec la population d ’ actifs financiers défaillants (conformément à l ’ article 178 du règlement sur les exigences de fonds propres ( Capital Requirement Regulation  - « CRR »)) concernés par les exigences de dépréciation d ’ IFRS 9. Sont compris les prêts où : (i) il est considéré peu probable que l ’ emprunteur rembourse l ’ intégralité du montant dû sans que le Groupe doive prendre des mesures telles que la réalisation de la sûreté et/ou (ii) l ’ emprunt est impayé depuis plus de 90 jours et le montant des arriérés est significatif. • Actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur création Actifs financiers dépréciés lors de leur comptabilisation initiale. Les actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur création ne donnent pas lieu à la comptabilisation d ’ une provision pour dépréciation initiale, mais une provision pour dépréciation est constituée ultérieurement au titre des variations cumulées des pertes de crédit attendues sur la durée de vie depuis leur comptabilisation initiale. Un actif financier déprécié dès son acquisition ou sa création reste classé dans cette catégorie, même si, à une date de clôture ultérieure, il est considéré qu ’ il n ’ est plus déprécié. La section sur les méthodologies de gestion des risques de crédit aux pages 201 à 207 donne de plus amples informations sur l ’ approche utilisée pour identifier une augmentation importante du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale et les actifs dépréciés. À la date de clôture, le Groupe a continué d ’ appliquer les classements suivants. Prêts soumis à un accord de concession Prêts pour lesquels un accord de concession a été consenti et qui n ’ ont pas encore rempli les critères requis par l ’ ABE pour revenir au statut de productif. Les prêts qui n ’ ont jamais été soumis à un accord de concession ou ceux qui ne nécessitent plus d ’ être présentés en « soumis à un accord de concession » sont classés en « non soumis à un accord de concession ». Expositions non performantes Il s ’ agit des : (i) Prêts dépréciés  qui comprennent ceux pour lesquels il est considéré peu probable que l ’ emprunteur rembourse l ’ intégralité du montant dû sans que le Groupe doive prendre de mesures telles que la réalisation de la sûreté et/ou les prêts impayés depuis plus de 90 jours dont le montant des arriérés est significatif ; et (ii) autres prêts  répondant aux critères des NPE conformément aux exigences réglementaires. Une analyse des prêts et avances à la clientèle qui sont non performants par catégorie d ’ actifs au 31 décembre 2020 figure à la page 185. Le tableau ci-après présente la relation entre les notations de crédit interne du Groupe utilisées pour la gestion des risques de crédit et les pourcentages des probabilités de défaillance, ainsi qu ’ à titre indicatif, la relation avec les notations du risque de crédit utilisées par les agences de notation. Notations internes du risque de crédit Probabilité de défaillance - note PD  % Notations externes indicatives de type S & P 1-4 0  %  < PD < 0,26  % AAA, AA+, AA, AA-, A+, A, A-, BBB+, BBB 5-7 0,26  %  < PD < 1,45  % BBB-, BB+, BB, BB- 8-9 1,45  %  < PD < 3,60  % B+ 10-11 3,60  %  < PD < 100  % B, en dessous de B 12 (dépréciés) 100  % n/a Actifs financiers Composition et profil de risque Les tableaux ci-dessous récapitulent la composition et le profil de risque des actifs financiers du Groupe et de la Banque soumis à dépréciation et les provisions pour dépréciation pour ces actifs financiers. Groupe 2020 Exposition des actifs financiers par phase (avant provisions pour dépréciation) Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 1 Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Actifs financiers évalués au coût amorti Prêts et avances à la clientèle 58 253 15 743 4 376 90 78 462 Prêts et avances aux banques 2 227 - - - 2 227 Titres de dette 6 258 11 - - 6 269 Autres actifs financiers 11 123 - - - 11 123 Total des actifs financiers évalués au coût amorti 77 861 15 754 4 376 90 98 081 Instruments de dette à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 10 942 - - - 10 942 Total 88 803 15 754 4 376 90 109 023 1 Au 31 décembre 2020, les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création comprenaient 1 million d ’ euros d ’ actifs dont la provision pour dépréciation était nulle, alors que les actifs dépréciés à l ’ achat ou à l ’ origination n ’ étaient plus dépréciés à la date de clôture en raison d ’ améliorations du risque de crédit. Ces actifs resteront classés en actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création jusqu ’ à leur décomptabilisation. Groupe 2020 Provisions pour dépréciation d ’ actifs financiers Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 1 Total  millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Actifs financiers évalués au coût amorti  Prêts et avances à la clientèle 346 552 1 312 32 2 242 Prêts et avances aux banques 1 - - - 1 Titres de dette 1 2 - - 3 Autres actifs financiers 4 - - - 4 Total des actifs financiers évalués au coût amorti 352 554 1 312 32 2 250 Instruments de dette à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 3 - - - 3 Total 355 554 1 312 32 2 253 1 Au 31 décembre 2020, les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création comprenaient 1 million d ’ euros d ’ actifs dont la provision pour dépréciation était nulle, alors que les actifs dépréciés à l ’ achat ou à l ’ origination n ’ étaient plus dépréciés à la date de clôture en raison d ’ améliorations du risque de crédit. Ces actifs resteront classés en actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création jusqu ’ à leur décomptabilisation. Groupe 2019 Exposition des actifs financiers par phase (avant provisions pour dépréciation) Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 1 Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Actifs financiers évalués au coût amorti  Prêts et avances à la clientèle 71 778 5 571 3 099 95 80 543 Prêts et avances aux banques 3 017 6 - - 3 023 Titres de dette 4 512 - - - 4 512 Autres actifs financiers 8 550 - - - 8 550 Total des actifs financiers évalués au coût amorti 87 857 5 577 3 099 95 96 628 Instruments de dette à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 10 797 - - - 10 797 Total 98 654 5 577 3 099 95 107 425 1 Au 31 décembre 2019, les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création comprenaient 67 millions d ’ euros d ’ actifs dont la provision pour dépréciation s ’ élevait à 2 millions d ’ euros, alors que les actifs dépréciés à l ’ achat ou à l ’ origination n ’ étaient plus dépréciés à la date de clôture en raison d ’ améliorations du risque de crédit. Ces actifs resteront classés en actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création jusqu ’ à leur décomptabilisation. Groupe 2019 Provisions pour dépréciation d ’ actifs financiers Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 1 Total  millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Actifs financiers évalués au coût amorti  Prêts et avances à la clientèle 142 188 976 2 1 308 Prêts et avances aux banques 1 - - - 1 Titres de dette 1 - - - 1 Autres actifs financiers 2 - - - 2 Total des actifs financiers évalués au coût amorti 146 188 976 2 1 312 Instruments de dette à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 3 - - - 3 Total 149 188 976 2 1 315 1 Au 31 décembre 2019, les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création comprenaient 67 millions d ’ euros d ’ actifs dont la provision pour dépréciation s ’ élevait à 2 millions d ’ euros, alors que les actifs dépréciés à l ’ achat ou à l ’ origination n ’ étaient plus dépréciés à la date de clôture en raison d ’ améliorations du risque de crédit. Ces actifs resteront classés en actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création jusqu ’ à leur décomptabilisation. Les prêts et avances à la clientèle ne comprennent pas 361 millions d ’ euros (Banque 2020 : 283 millions d ’ euros) de prêts obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net au 31 décembre 2020, qui ne sont pas dépréciés selon IFRS 9 et sont donc exclus des tableaux sur les dépréciations (Groupe 2019 : 252 millions d ’ euros, Banque 2019 : 166 millions d ’ euros) (note 26). Au 31 décembre 2020, les autres actifs financiers comprennent : la trésorerie et les soldes auprès des banques centrales de 10 957 millions d ’ euros (2019 : 7 646 millions d ’ euros) et des éléments en cours de recouvrement auprès d ’ autres banques d ’ un montant de 166 millions d ’ euros (2019 : 223 millions d ’ euros). Au 31 décembre 2020, les autres actifs financiers de la Banque comprenaient les fonds en caisse et les soldes auprès des banques centrales de 8 676 millions d ’ euros (2019 : 5 819 millions d ’ euros) et des éléments en cours de recouvrement auprès d ’ autres banques d ’ un montant de 43 millions d ’ euros (2019 : 54 millions d ’ euros). Les tableaux ci-dessus excluent les engagements de prêts, les garanties et les lettres de crédit à hauteur de 15 897 millions d ’ euros au 31 décembre 2020 (2019 : 14 671 millions d ’ euros) (Banque 2020 : 13 326 millions d ’ euros, 2019 : 12 010 millions d ’ euros) qui font l ’ objet d ’ une dépréciation (note 46). Banque 2020 Exposition des actifs financiers par phase (avant provisions pour dépréciation) Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 1 Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Actifs financiers évalués au coût amorti  Prêts et avances à la clientèle 22 666 12 783 2 749 90 38 288 Prêts et avances aux banques 15 871 - - - 15 871 Titres de dette 8 424 - - - 8 424 Autres actifs financiers 8 719 - - - 8 719 Total des actifs financiers évalués au coût amorti 55 680 12 783 2 749 90 71 302 Instruments de dette à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 10 942 - - - 10 942 Total 66 622 12 783 2 749 90 82 243 1 Au 31 décembre 2020, les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création comprenaient 1 million d ’ euros d ’ actifs dont la provision pour dépréciation était nulle, alors que les actifs dépréciés à l ’ achat ou à l ’ origination n ’ étaient plus dépréciés à la date de clôture en raison d ’ améliorations du risque de crédit. Ces actifs resteront classés en actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création jusqu ’ à leur décomptabilisation. Banque 2020 Provisions pour dépréciation d ’ actifs financiers Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 1 Total  millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Actifs financiers évalués au coût amorti  Prêts et avances à la clientèle 185 476 960 32 1 653 Prêts et avances aux banques 7 - - - 7 Titres de dette 2 - - - 2 Autres actifs financiers 3 - - - 3 Total des actifs financiers évalués au coût amorti 197 476 960 32 1 665 Instruments de dette à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 3 - - - 3 Total 200 476 960 32 1 668 1 Au 31 décembre 2020, les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création comprenaient 1 million d ’ euros d ’ actifs dont la provision pour dépréciation était nulle, alors que les actifs dépréciés à l ’ achat ou à l ’ origination n ’ étaient plus dépréciés à la date de clôture en raison d ’ améliorations du risque de crédit. Ces actifs resteront classés en actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création jusqu ’ à leur décomptabilisation. Banque 2019 Exposition des actifs financiers par phase (avant provisions pour dépréciation) Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 1 Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Actifs financiers évalués au coût amorti  Prêts et avances à la clientèle 33 204 4 120 1 868 94 39 286 Prêts et avances aux banques 14 284 5 - - 14 289 Titres de dette 6 679 - - - 6 679 Autres actifs financiers 5 873 - - - 5 873 Total des actifs financiers évalués au coût amorti 60 040 4 125 1 868 94 66 127 Instruments de dette à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 10 797 - - - 10 797 Total 70 837 4 125 1 868 94 76 924 1 Au 31 décembre 2019, les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création comprenaient 67 millions d ’ euros d ’ actifs dont la provision pour dépréciation s ’ élevait à 2 millions d ’ euros, alors que les actifs dépréciés à l ’ achat ou à l ’ origination n ’ étaient plus dépréciés à la date de clôture en raison d ’ améliorations du risque de crédit. Ces actifs resteront classés en actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création jusqu ’ à leur décomptabilisation. Banque 2019 Provisions pour dépréciation d ’ actifs financiers Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 1 Total  millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Actifs financiers évalués au coût amorti  Prêts et avances à la clientèle 82 141 644 2 869 Prêts et avances aux banques 13 - - - 13 Titres de dette 4 - - - 4 Autres actifs financiers 2 - - - 2 Total des actifs financiers évalués au coût amorti 101 141 644 2 888 Instruments de dette à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 3 - - - 3 Total 104 141 644 2 891 1 Au 31 décembre 2019, les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création comprenaient 67 millions d ’ euros d ’ actifs dont la provision pour dépréciation s ’ élevait à 2 millions d ’ euros, alors que les actifs dépréciés à l ’ achat ou à l ’ origination n ’ étaient plus dépréciés à la date de clôture en raison d ’ améliorations du risque de crédit. Ces actifs resteront classés en actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création jusqu ’ à leur décomptabilisation. Prêts et avances à la clientèle au coût amorti Composition et profil de risque Les tableaux ci-dessous présentent la composition et le profil de risque des prêts et avances à la clientèle au coût amorti du Groupe et de la Banque. Groupe Prêts et avances à la clientèle Composition et profil de risque (avant provisions pour dépréciation) 1 2020 2019 Actifs non dépréciés Actifs dépréciés Total Actifs non dépréciés Actifs dépréciés Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros  % millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros  % Prêts hypothécaires résidentiels 42 544 2 196 44 740 57  % 44 575 1 693 46 268 58  % - Commerce de détail Irlande 21 432 1 508 22 940 29  % 21 743 1 289 23 032 29  % - Commerce de détail Royaume-Uni 21 112 688 21 800 28  % 22 832 404 23 236 29  % Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises 18 818 1 014 19 832 25  % 19 649 757 20 406 25  % - PME en République d ’ Irlande 6 401 672 7 073 9  % 6 810 495 7 305 9  % - PME au Royaume-Uni 1 676 114 1 790 2  % 1 607 78 1 685 2  % - Entreprises 10 741 228 10 969 14  % 11 232 184 11 416 14  % Prêts à la construction et immobiliers 7 508 1 021 8 529 11  % 7 498 549 8 047 10  % - Placements 6 584 987 7 571 10  % 6 669 519 7 188 9  % - Terrains et constructions 924 34 958 1  % 829 30 859 1  % Prêts personnels 5 126 145 5 271 7  % 5 627 100 5 727 7  % Total 73 996 4 376 78 372 100  % 77 349 3 099 80 448 100  % Provisions pour dépréciation des prêts et avances aux banques 898 1 312 2 210 3  % 330 976 1 306 2  % 1 Sont exclus du tableau ci-dessus les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création pour un montant de 90 millions d ’ euros (95 millions d ’ euros en 2019) (Banque 2020 : 90 millions d ’ euros, 2019 : 94 millions d ’ euros), 1 million d ’ euros (2019 : 67 millions d ’ euros) (Banque 2020 : 1 million d ’ euros, 2019 : 67 millions d ’ euros) qui ne sont plus dépréciés à la date de clôture en raison de l ’ amélioration du risque de crédit depuis l ’ acquisition ou l ’ origination. Ces actifs resteront classés en actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création jusqu ’ à leur décomptabilisation. Banque Prêts et avances à la clientèle Composition et profil de risque (avant provisions pour dépréciation) 1 2020 2019 Actifs non dépréciés Actifs dépréciés Total Actifs non dépréciés Actifs dépréciés Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros  % millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros  % Prêts hypothécaires résidentiels 8 564 819 9 383 25  % 9 483 611 10 094 26  % - Commerce de détail Irlande 5 877 491 6 368 17  % 6 187 405 6 592 17  % - Commerce de détail Royaume-Uni 2 687 328 3 015 8  % 3 296 206 3 502 9  % Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises 17 899 904 18 803 49  % 18 744 698 19 442 50  % - PME en République d ’ Irlande 6 592 669 7 261 19  % 7 023 494 7 517 19  % - PME au Royaume-Uni 79 13 92 - 191 33 224 1  % - Entreprises 11 228 222 11 450 30  % 11 530 171 11 701 30  % Prêts à la construction et immobiliers 7 162 957 8 119 21  % 7 056 506 7 562 19  % - Placements 6 283 934 7 217 19  % 6 280 487 6 767 17  % - Terrains et constructions 879 23 902 2  % 776 19 795 2  % Prêts personnels 1 824 69 1 893 5  % 2 041 53 2 094 5  % Total 35 449 2 749 38 198 100  % 37 324 1 868 39 192 100  % Provisions pour dépréciation des prêts et avances aux banques 661 960 1 621 4  % 223 644 867 2  % 1 Sont exclus du tableau ci-dessus les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création pour un montant de 90 millions d ’ euros (95 millions d ’ euros en 2019) (Banque 2020 : 90 millions d ’ euros, 2019 : 94 millions d ’ euros), 1 million d ’ euros (2019 : 67 millions d ’ euros) (Banque 2020 : 1 million d ’ euros, 2019 : 67 millions d ’ euros) qui ne sont plus dépréciés à la date de clôture en raison de l ’ amélioration du risque de crédit depuis l ’ acquisition ou l ’ origination. Ces actifs resteront classés en actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création jusqu ’ à leur décomptabilisation. Qualité des actifs - non dépréciés Les tableaux ci-dessous présentent la composition et les provisions pour dépréciation des prêts et avances à la clientèle au coût amorti du Groupe et de la Banque qui ne sont pas dépréciés. Groupe 2020 Prêts et avances à la clientèle non dépréciés Composition et provision pour dépréciation Phase 1 Phase 2 Prêts Prêts en   %  du total des avances Provisions pour dépréciation Provisions pour dépréciation  en %  des prêts Prêts Prêts  en %  du total des avances Provisions pour dépréciation Provisions pour dépréciation  en %  des prêts millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % Prêts hypothécaires résidentiels 40 016 51  % 74 0,18  % 2 528 3  % 31 1,23  % - Commerce de détail Irlande 19 552 25  % 44 0,23  % 1 880 2  % 20 1,06  % - Commerce de détail Royaume-Uni 20 464 26  % 30 0,15  % 648 1  % 11 1,70  % Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises 10 637 14  % 134 1,26  % 8 181 11  % 368 4,50  % - PME en République d ’ Irlande 4 155 5  % 96 2,31  % 2 246 3  % 144 6,41  % - PME au Royaume-Uni 1 064 1  % 9 0,85  % 612 1  % 37 6,05  % - Entreprises 5 418 8  % 29 0,54  % 5 323 7  % 187 3,51  % Prêts à la construction et immobiliers 2 639 3  % 9 0,34  % 4 869 6  % 126 2,59  % - Placements 2 357 3  % 7 0,30  % 4 227 5  % 103 2,44  % - Terrains et constructions 282 - 2 0,71  % 642 1  % 23 3,58  % Prêts personnels 4 961 6  % 129 2,60  % 165 - 27 16,36  % Total 58 253 74  % 346 0,59  % 15 743 20  % 552 3,51  % Groupe 2019 Prêts et avances à la clientèle non dépréciés Composition et provision pour dépréciation Phase 1 Phase 2 Prêts Prêts  en %  du total des avances Provisions pour dépréciation Provisions pour dépréciation  en %  des prêts Prêts Prêts  en %  du total des avances Provisions pour dépréciation Provisions pour dépréciation  en %  des prêts millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % Prêts hypothécaires résidentiels 42 898 53  % 16 0,04  % 1 677 2  % 36 2,15  % - Commerce de détail Irlande 20 610 26  % 7 0,03  % 1 133 1  % 22 1,94  % - Commerce de détail Royaume-Uni 22 288 27  % 9 0,04  % 544 1  % 14 2,57  % Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises 17 474 22  % 56 0,32  % 2 175 3  % 78 3,59  % - PME en République d ’ Irlande 5 799 7  % 33 0,57  % 1 011 2  % 39 3,86  % - PME au Royaume-Uni 1 382 2  % 3 0,22  % 225 - 8 3,56  % - Entreprises 10 293 13  % 20 0,19  % 939 1  % 31 3,30  % Prêts à la construction et immobiliers 5 985 7  % 6 0,10  % 1 513 2  % 42 2,78  % - Placements 5 418 6  % 5 0,09  % 1 251 2  % 40 3,20  % - Terrains et constructions 567 1  % 1 0,18  % 262 - 2 0,76  % Prêts personnels 5 421 7  % 64 1,18  % 206 - 32 15,53  % Total 71 778 89  % 142 0,20  % 5 571 7  % 188 3,37  % Banque 2020 Prêts et avances à la clientèle non dépréciés Composition et provision pour dépréciation Phase 1 Phase 2 Prêts Prêts  en %  du total des avances Provisions pour dépréciation Provisions pour dépréciation  en %  des prêts Prêts Prêts  en %  du total des avances Provisions pour dépréciation Provisions pour dépréciation  en %  des prêts millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % Prêts hypothécaires résidentiels 8 051 21  % 23 0,29  % 513 1  % 9 1,75  % - Commerce de détail Irlande 5 492 14  % 15 0,27  % 385 1  % 6 1,56  % - Commerce de détail Royaume-Uni 2 559 7  % 8 0,31  % 128 - 3 2,34  % Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises 10 283 27  % 125 1,22  % 7 616 20  % 341 4,48  % - PME - République d ’ Irlande 4 346 11  % 96 2,21  % 2 246 6  % 144 6,41  % - PME au Royaume-Uni 11 - - - 68 - 10 14,71  % - Entreprises 5 926 16  % 29 0,49  % 5 302 14  % 187 3,53  % Prêts à la construction et immobiliers 2 559 7  % 8 0,31  % 4 603 12  % 120 2,61  % - Placements 2 288 6  % 6 0,26  % 3 995 10  % 99 2,48  % - Terrains et constructions 271 1  % 2 0,74  % 608 2  % 21 3,45  % Prêts personnels 1 773 5  % 29 1,64  % 51 - 6 11,76  % Total 22 666 60  % 185 0,82  % 12 783 33  % 476 3,72  % Banque 2019 Prêts et avances à la clientèle non dépréciés Composition et provision pour dépréciation Phase 1 Phase 2 Prêts Prêts  en %  du total des avances Provisions pour dépréciation Provisions pour dépréciation  en %  des prêts Prêts Prêts  en %  du total des avances Provisions pour dépréciation Provisions pour dépréciation  en %  des prêts millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % Prêts hypothécaires résidentiels 8 888 23  % 8 0,09  % 595 2  % 15 2,52  % - Commerce de détail Irlande 5 816 15  % 5 0,09  % 371 1  % 7 1,89  % - Commerce de détail Royaume-Uni 3 072 8  % 3 0,10  % 224 1  % 8 3,57  % Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises 16 736 42  % 53 0,32  % 2 008 5  % 74 3,69  % - PME - République d ’ Irlande 6 013 15  % 33 0,55  % 1 010 3  % 39 3,86  % - PME au Royaume-Uni 119 - - 0,00  % 72 - 5 6,94  % - Entreprises 10 604 27  % 20 0,19  % 926 2  % 30 3,24  % Prêts à la construction et immobiliers 5 647 14  % 5 0,09  % 1 409 4  % 40 2,84  % - Placements 5 118 13  % 4 0,08  % 1 162 3  % 38 3,27  % - Terrains et constructions 529 1  % 1 0,19  % 247 1  % 2 0,81  % Prêts personnels 1 933 5  % 16 0,83  % 108 - 12 11,11  % Total 33 204 84  % 82 0,25  % 4 120 11  % 141 3,42  % Le tableau ci-après analyse la qualité des prêts et avances à la clientèle au coût amorti qui ne sont pas dépréciés en rattachant la probabilité de défaillance au cours des 12 mois suivants de chaque prêt selon IFRS 9 à une note de probabilité de défaillance basée sur le tableau figurant en page 171. Groupe 2020 Prêts et avances à la clientèle non dépréciés Qualité des actifs 1  - Probabilité de défaillance - note Prêts hypothécaires résidentiels Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises Prêts à la construction et immobiliers Prêts personnels Total millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % Phase 1 1-4 1 819 4  % 1 351 7  % - - 1 - 3 171 4  % 5-7 20 287 48  % 2 290 12  % 2 198 29  % 325 6  % 25 100 34  % 8-9 13 952 33  % 4 824 26  % 375 5  % 2 803 55  % 21 954 30  % 10-11 3 958 9  % 2 172 12  % 66 1  % 1 832 36  % 8 028 11  % Total phase 1 40 016 94  % 10 637 57  % 2 639 35  % 4 961 97  % 58 253 79  % Phase 2 1-4 - - 48 - - - - - 48 - 5-7 266 1  % 2 040 11  % 1 933 26  % - - 4 239 6  % 8-9 946 2  % 1 953 10  % 1 994 27  % 23 - 4 916 7  % 10-11 1 316 3  % 4 140 22  % 942 12  % 142 3  % 6 540 8  % Total phase 2 2 528 6  % 8 181 43  % 4 869 65  % 165 3  % 15 743 21  % Actifs non dépréciés 1-4 1 819 4  % 1 399 7  % - - 1 - 3 219 4  % 5-7 20 553 49  % 4 330 23  % 4 131 55  % 325 6  % 29 339 40  % 8-9 14 898 35  % 6 777 36  % 2 369 32  % 2 826 55  % 26 870 37  % 10-11 5 274 12  % 6 312 34  % 1 008 13  % 1 974 39  % 14 568 19  % Total actifs non dépréciés 42 544 100  % 18 818 100  % 7 508 100  % 5 126 100  % 73 996 100  % 1 Sont exclus du tableau ci-dessus les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création pour un montant de 90 millions d ’ euros (2019 : 95 millions d ’ euros), dont 1 million d ’ euros (2019 : 67 millions d ’ euros) qui ne sont plus dépréciés à la date de clôture en raison de l ’ amélioration du risque de crédit depuis l ’ acquisition ou l ’ origination. Ces prêts resteront classés en actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création jusqu ’ à leur décomptabilisation. Groupe 2019 Prêts et avances à la clientèle non dépréciés Qualité des actifs 1  - Probabilité de défaillance - note Prêts hypothécaires résidentiels Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises Prêts à la construction et immobiliers Prêts personnels Total millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % Phase 1 1-4 24 895 56  % 5 804 30  % 3 888 52  % 19 - 34 606 45  % 5-7 15 699 35  % 6 670 34  % 2 028 27  % 472 8  % 24 869 32  % 8-9 1 592 3  % 4 413 22  % 42 1  % 3 520 63  % 9 567 12  % 10-11 712 2  % 587 3  % 27 - 1 410 25  % 2 736 4  % Total phase 1 42 898 96  % 17 474 89  % 5 985 80  % 5 421 96  % 71 778 93  % Phase 2 1-4 90 - 170 1  % 151 2  % - - 411 1  % 5-7 218 1  % 565 3  % 894 12  % 2 - 1 679 2  % 8-9 304 1  % 679 3  % 65 1  % 41 1  % 1 089 1  % 10-11 1 065 2  % 761 4  % 403 5  % 163 3  % 2 392 3  % Total phase 2 1 677 4  % 2 175 11  % 1 513 20  % 206 4  % 5 571 7  % Actifs non dépréciés 1-4 24 985 56  % 5 974 31  % 4 039 54  % 19 - 35 017 46  % 5-7 15 917 36  % 7 235 37  % 2 922 39  % 474 8  % 26 548 34  % 8-9 1 896 4  % 5 092 25  % 107 2  % 3 561 64  % 10 656 13  % 10-11 1 777 4  % 1 348 7  % 430 5  % 1 573 28  % 5 128 7  % Total actifs non dépréciés 44 575 100  % 19 649 100  % 7 498 100  % 5 627 100  % 77 349 100  % 1 Sont exclus du tableau ci-dessus les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création pour un montant de 90 millions d ’ euros (2019 : 95 millions d ’ euros), dont 1 million d ’ euros (2019 : 67 millions d ’ euros) qui ne sont plus dépréciés à la date de clôture en raison de l ’ amélioration du risque de crédit depuis l ’ acquisition ou l ’ origination. Ces prêts resteront classés en actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création jusqu ’ à leur décomptabilisation. Banque 2020 Prêts et avances à la clientèle non dépréciés Qualité des actifs 1  - Probabilité de défaillance - note Prêts hypothécaires résidentiels Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises Prêts à la construction et immobiliers Prêts personnels Total millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % Phase 1 1-4 67 1  % 1 970 11  % - - 1 - 2 038 6  % 5-7 2 291 27  % 1 888 10  % 2 164 30  % 324 18  % 6 667 19  % 8-9 3 971 46  % 4 343 24  % 338 5  % 911 50  % 9 563 27  % 10-11 1 722 20  % 2 082 12  % 57 1  % 537 29  % 4 398 12  % Total phase 1 8 051 94  % 10 283 57  % 2 559 36  % 1 773 97  % 22 666 64  % Phase 2 1-4 - - 48 - - - - - 48 - 5-7 29 - 1 981 11  % 1 844 26  % - - 3 854 11  % 8-9 106 2  % 1 778 10  % 1 919 26  % 2 - 3 805 11  % 10-11 378 4  % 3 809 22  % 840 12  % 49 3  % 5 076 14  % Total phase 2 513 6  % 7 616 43  % 4 603 64  % 51 3  % 12 783 36  % Actifs non dépréciés 1-4 67 1  % 2 018 11  % - - 1 - 2 086 6  % 5-7 2 320 27  % 3 869 21  % 4 008 56  % 324 18  % 10 521 30  % 8-9 4 077 48  % 6 121 34  % 2 257 31  % 913 50  % 13 368 38  % 10-11 2 100 24  % 5 891 34  % 897 13  % 586 32  % 9 474 26  % Total actifs non dépréciés 8 564 100  % 17 899 100  % 7 162 100  % 1 824 100  % 35 449 100  % 1 Sont exclus du tableau ci-dessus les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création pour un montant de 90 millions d ’ euros (2019 : 94 millions d ’ euros), 1 million d ’ euros (2019 : 67 millions d ’ euros) qui ne sont plus dépréciés à la date de clôture en raison de l ’ amélioration du risque de crédit depuis l ’ acquisition ou l ’ origination. Ces prêts resteront classés en actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création jusqu ’ à leur décomptabilisation. Banque 2019 Prêts et avances à la clientèle non dépréciés Qualité des actifs 1  - Probabilité de défaillance - note Prêts hypothécaires résidentiels Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises Prêts à la construction et immobiliers Prêts personnels Total millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % Phase 1 1-4 4 000 42  % 6 219 33  % 3 752 54  % 10 1  % 13 981 38  % 5-7 3 940 41  % 6 219 33  % 1 842 26  % 472 23  % 12 473 33  % 8-9 628 7  % 3 726 20  % 26 - 1 274 62  % 5 654 15  % 10-11 320 3  % 572 3  % 27 - 177 9  % 1 096 3  % Total phase 1 8 888 93  % 16 736 89  % 5 647 80  % 1 933 95  % 33 204 89  % Phase 2 1-4 20 - 166 1  % 146 2  % - - 332 1  % 5-7 70 1  % 494 3  % 851 12  % 2 - 1 417 4  % 8-9 98 1  % 633 3  % 43 1  % 41 2  % 815 2  % 10-11 407 5  % 715 4  % 369 5  % 65 3  % 1 556 4  % Total phase 2 595 7  % 2 008 11  % 1 409 20  % 108 5  % 4 120 11  % Actifs non dépréciés 1-4 4 020 42  % 6 385 34  % 3 898 56  % 10 1  % 14 313 39  % 5-7 4 010 42  % 6 713 36  % 2 693 38  % 474 23  % 13 890 37  % 8-9 726 8  % 4 359 23  % 69 1  % 1 315 64  % 6 469 17  % 10-11 727 8  % 1 287 7  % 396 5  % 242 12  % 2 652 7  % Total actifs non dépréciés 9 483 100  % 18 744 100  % 7 056 100  % 2 041 100  % 37 324 100  % 1 Sont exclus du tableau ci-dessus les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création pour un montant de 90 millions d ’ euros (2019 : 94 millions d ’ euros), 1 million d ’ euros (2019 : 67 millions d ’ euros) qui ne sont plus dépréciés à la date de clôture en raison de l ’ amélioration du risque de crédit depuis l ’ acquisition ou l ’ origination. Ces prêts resteront classés en actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création jusqu ’ à leur décomptabilisation. Qualité des actifs - dépréciés Les prêts dépréciés comprennent ceux pour lesquels il est considéré peu probable que l ’ emprunteur rembourse l ’ intégralité du montant dû sans que le Groupe doive prendre de mesures telles que la réalisation de la sûreté, et les prêts impayés depuis plus de 90 jours dont le montant des arriérés est significatif. Tous les prêts et avances à la clientèle ayant fait l ’ objet d ’ une dépréciation ont une note de probabilité de défaillance de 12. Les tableaux ci-dessous présentent la composition et les provisions pour dépréciation des prêts et avances à la clientèle au coût amorti du Groupe et de la Banque qui sont dépréciés (à savoir en Phase 3). Groupe Prêts et avances à la clientèle dépréciés Composition et provision pour dépréciation 1 2020 2019 Prêts dépréciés Prêts dépréciés  en %  du total des avances Provisions pour dépréciation Provisions pour dépréciation  en %  des prêts Prêts dépréciés Prêts dépréciés  en %  du total des avances Provisions pour dépréciation Provisions pour dépréciation  en %  des prêts millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % Prêts hypothécaires résidentiels 2 196 3  % 374 17  % 1 693 2  % 380 22  % - Commerce de détail Irlande 1 508 2  % 329 22  % 1 289 2  % 340 26  % - Commerce de détail Royaume-Uni 688 1  % 45 7  % 404 - 40 10  % Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises 1 014 1  % 416 41  % 757 1  % 353 47  % - PME en République d ’ Irlande 672 1  % 261 39  % 495 1  % 225 45  % - PME au Royaume-Uni 114 - 26 23  % 78 - 38 49  % - Entreprises 228 - 129 57  % 184 - 90 49  % Prêts à la construction et immobiliers 1 021 1  % 442 43  % 549 1  % 180 33  % - Placements 987 1  % 427 43  % 519 1  % 162 31  % - Terrains et constructions 34 - 15 44  % 30 - 18 60  % Prêts personnels 145 - 80 55  % 100 - 63 63  % Total des actifs dépréciés 4 376 5  % 1 312 30  % 3 099 4  % 976 31  % 1 Sont exclus du tableau ci-dessus les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création pour un montant de 90 millions d ’ euros (2019 : 95 millions d ’ euros) (Banque 2020 : 90 millions d ’ euros, 2019 : 94 millions d ’ euros), 1 million d ’ euros (2019 : 67 millions d ’ euros) (Banque 2020 : 1 million d ’ euros, 2019 : 67 millions d ’ euros) qui ne sont plus dépréciés à la date de clôture en raison de l ’ amélioration du risque de crédit depuis l ’ acquisition ou l ’ origination. Ces prêts resteront classés en actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création jusqu ’ à leur décomptabilisation. Banque Prêts et avances à la clientèle dépréciés Composition et provision pour dépréciation 1 2020 2019 Prêts dépréciés Prêts dépréciés  en %  du total des avances Provisions pour dépréciation Provisions pour dépréciation  en %  des prêts Prêts dépréciés Prêts dépréciés  en %  du total des avances Provisions pour dépréciation Provisions pour dépréciation  en %  des prêts millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % Prêts hypothécaires résidentiels 819 2  % 124 15  % 611 2  % 121 20  % - Commerce de détail Irlande 491 1  % 99 20  % 405 1  % 97 24  % - Commerce de détail Royaume-Uni 328 1  % 25 8  % 206 1  % 24 12  % Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises 904 3  % 384 42  % 698 2  % 326 47  % - PME en République d ’ Irlande 669 2  % 260 39  % 494 1  % 225 46  % - PME au Royaume-Uni 13 - 2 15  % 33 - 16 48  % - Entreprises 222 1  % 122 55  % 171 1  % 85 50  % Prêts à la construction et immobiliers 957 2  % 418 44  % 506 1  % 166 33  % - Placements 934 2  % 410 44  % 487 1  % 156 32  % - Terrains et constructions 23 - 8 35  % 19 - 10 53  % Prêts personnels 69 - 34 49  % 53 - 31 58  % Total des actifs dépréciés 2 749 7  % 960 35  % 1 868 5  % 644 34  % 1 Sont exclus du tableau ci-dessus les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création pour un montant de 90 millions d ’ euros (2019 : 95 millions d ’ euros) (Banque 2020 : 90 millions d ’ euros, 2019 : 94 millions d ’ euros), dont 1 million d ’ euros (2019 : 67 millions d ’ euros) (Banque 2020 : 1 million d ’ euros, 2019 : 67 millions d ’ euros) qui ne sont plus dépréciés à la date de clôture en raison de l ’ amélioration du risque de crédit depuis l ’ acquisition ou l ’ origination. Ces prêts resteront classés en actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création jusqu ’ à leur décomptabilisation. Expositions non performantes Les tableaux ci-dessous présente une analyse des prêts et avances à la clientèle non performants par catégorie d ’ actifs. Groupe 2020 Profil de risque des prêts et avances à la clientèle - non performants Prêts hypothécaires résidentiels Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises  Prêts à la construction et immobiliers  Prêts personnels  Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Actifs dépréciés 1 2 197 1 040 1 083 145 4 465 Actifs non dépréciés 2 7 19 12 - 38 Total 2 204 1 059 1 095 145 4 503 1 Comprend les actifs de phase 3 et les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création qui demeurent dépréciés à la date de clôture. 2 Les chiffres des actifs non dépréciés pour 2019 comprennent les prêts soumis à un accord de concession qui n ’ avaient pas encore rempli les critères requis par l ’ ABE pour revenir au statut de performants. Groupe 2019 Profil de risque des prêts et avances à la clientèle - non performants Prêts hypothécaires résidentiels Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises  Prêts à la construction et immobiliers  Prêts personnels  Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Actifs dépréciés 2 1 694 784 549 100 3 127 Actifs non dépréciés 3 245 104 43 - 392 Total 1 939 888 592 100 3 519 2 Les chiffres des actifs non dépréciés pour 2019 comprennent les prêts soumis à un accord de concession qui n ’ avaient pas encore rempli les critères requis par l ’ ABE pour revenir au statut de performants. 3 Au 31 décembre 2020, les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création soumis à un accord de concession comprenaient 1 million d ’ euros de prêts dont les actifs dépréciés à l ’ achat ou à l ’ origination ne l ’ étaient plus à la date de clôture en raison d ’ améliorations du risque de crédit. Ces prêts resteront classés en actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création jusqu ’ à leur décomptabilisation. Outre les expositions non performantes liées aux prêts et avances à la clientèle ci-dessus, le total des expositions non performantes hors bilan du Groupe s ’ élève à 0,1 milliard d ’ euros (2019 : 1,0 milliard d ’ euros). Les expositions non performantes ont augmenté pour passer de 3,5 milliards d ’ euros au 31 décembre 2019 à 4,5 milliards d ’ euros au 31 décembre 2020. La mise en œuvre d ’ une définition révisée du défaut au cours de l ’ exercice a conduit à un alignement proche entre actifs classés comme dépréciés et NPE. Banque 2020 Profil de risque des prêts et avances à la clientèle - non performants Prêts hypothécaires résidentiels Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises  Prêts à la construction et immobiliers  Prêts personnels  Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Actifs dépréciés 1 820 930 1 019 69 2 838 Actifs non dépréciés 2 - 22 12 3 37 Total 820 952 1 031 72 2 875 1 Comprend les actifs de phase 3 et les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création qui demeurent dépréciés à la date de clôture. 2 Les chiffres des actifs non dépréciés pour 2019 comprennent les prêts soumis à un accord de concession qui n ’ avaient pas encore rempli les critères requis par l ’ ABE pour revenir au statut de performants. Banque 2019 Profil de risque des prêts et avances à la clientèle - non performants Prêts hypothécaires résidentiels Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises  Prêts à la construction et immobiliers  Prêts personnels  Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Actifs dépréciés 1 612 724 506 53 1 895 Actifs non dépréciés 2 100 91 37 3 231 Total 712 815 543 56 2 126 1 Comprend les actifs de phase 3 et les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création qui demeurent dépréciés à la date de clôture. 2 Les chiffres des actifs non dépréciés pour 2019 comprennent les prêts soumis à un accord de concession qui n ’ avaient pas encore rempli les critères requis par l ’ ABE pour revenir au statut de performants. Outre les expositions non performantes liées aux prêts et avances à la clientèle ci-dessus, le total des expositions non performantes hors bilan de la Banque s ’ élève à 0,1 milliard d ’ euros (2019 : 1,0 milliard d ’ euros). Profil de risque des prêts et avances à la clientèle soumis à un accord de concession Le profil de risque total du Groupe au titre des prêts et avances à la clientèle au coût amorti, qui s ’ élève à 78,5 milliards d ’ euros au 31 décembre 2020 (2019 : 80,5 milliards d ’ euros), est présenté en page 171. Les expositions sont antérieures aux provisions pour dépréciation. Groupe 2020 Prêts et avances à la clientèle y compris ceux détenus en vue de la vente au coût amorti - Composition Phase 1 (actifs non dépréciés) Phase 2 (actifs non dépréciés) Phase 3 (actifs dépréciés) Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 1,3 Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Prêts et avances à la clientèle non soumis à un accord de concession Prêts hypothécaires résidentiels 40 008 2 062 920 1 42 991 - Commerce de détail Irlande 19 544 1 501 366 1 21 412 - Commerce de détail Royaume-Uni 20 464 561 554 - 21 579 Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises 10 637 6 565 300 - 17 502 - PME en République d ’ Irlande 4 155 1 848 243 - 6 246 - PME au Royaume-Uni 1 064 520 57 - 1 641 - Entreprises 5 418 4 197 - - 9 615 Prêts à la construction et immobiliers 2 639 4 521 44 1 7 205 - Placements 2 357 3 886 36 1 6 280 - Terrains et constructions 282 635 8 - 925 Prêts personnels 4 961 164 138 - 5 263 Total des prêts et avances à la clientèle non soumis à un accord de concession 58 245 13 312 1 402 2 72 961 Total des prêts et avances à la clientèle soumis à un accord de concession Prêts hypothécaires résidentiels 8 466 1 276 1 1 751 - Commerce de détail Irlande 8 379 1 142 1 1 530 - Commerce de détail Royaume-Uni - 87 134 - 221 Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises - 1 616 714 26 2 356 - PME en République d ’ Irlande - 398 429 - 827 - PME au Royaume-Uni - 92 57 - 149 - Entreprises - 1 126 228 26 1 380 Prêts à la construction et immobiliers - 348 977 61 1 386 - Placements - 341 951 61 1 353 - Terrains et constructions - 7 26 - 33 Prêts personnels - 1 7 - 8 Total des prêts et avances à la clientèle non soumis à un accord de concession 8 2 431 2 974 88 5 501 1 Comprend les actifs de phase 3 et les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création qui demeurent dépréciés à la date de clôture. 3 Au 31 décembre 2020, les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création soumis à un accord de concession comprenaient 1 million d ’ euros de prêts dont les actifs dépréciés à l ’ achat ou à l ’ origination ne l ’ étaient plus à la date de clôture en raison d ’ améliorations du risque de crédit. Ces prêts resteront classés en actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création jusqu ’ à leur décomptabilisation. Groupe 2019 Prêts et avances à la clientèle y compris ceux détenus en vue de la vente au coût amorti - Composition Phase 1 (actifs non dépréciés) Phase 2 (actifs non dépréciés) Phase 3 (actifs dépréciés) Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 1 Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Prêts et avances à la clientèle non soumis à un accord de concession Prêts hypothécaires résidentiels 42 884 822 560 2 44 268 - Commerce de détail Irlande 20 598 413 251 2 21 264 - Commerce de détail Royaume-Uni 22 286 409 309 - 23 004 Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises 17 473 1 121 172 - 18 766 - PME en République d ’ Irlande 5 798 597 164 - 6 559 - PME au Royaume-Uni 1 382 133 8 - 1 523 - Entreprises 10 293 391 - - 10 684 Prêts à la construction et immobiliers 5 985 818 10 - 6 813 - Placements 5 418 572 9 - 5 999 - Terrains et constructions 567 246 1 - 814 Prêts personnels 5 421 202 88 - 5 711 Total des prêts et avances à la clientèle non soumis à un accord de concession 71 763 2 963 830 2 75 558 Total des prêts et avances à la clientèle soumis à un accord de concession Prêts hypothécaires résidentiels 14 855 1 133 1 2 003 - Commerce de détail Irlande 12 720 1 038 1 1 771 - Commerce de détail Royaume-Uni 2 135 95 - 232 Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises 1 1 054 585 27 1 667 - PME en République d ’ Irlande 1 414 331 - 746 - PME au Royaume-Uni - 92 70 2 164 - Entreprises - 548 184 25 757 Prêts à la construction et immobiliers - 695 539 65 1 299 - Placements - 679 510 65 1 254 - Terrains et constructions - 16 29 - 45 Prêts personnels - 4 12 - 16 Total des prêts et avances à la clientèle non soumis à un accord de concession 15 2 608 2 269 93 4 985 1 Au 31 décembre 2018, les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création soumis à un accord de concession comprenaient 2 millions d ’ euros de prêts dont les actifs dépréciés à l ’ achat ou à l ’ origination ne l ’ étaient plus à la date de clôture en raison d ’ améliorations du risque de crédit. Ces prêts resteront classés en actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création jusqu ’ à leur décomptabilisation. Groupe 2020 Profil de risque des prêts et avances à la clientèle au coût amorti - non performants Prêts hypothécaires résidentiels Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises  Prêts à la construction et immobiliers  Prêts personnels  Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Prêts et avances à la clientèle non soumis à un accord de concession Actifs dépréciés 912 300 44 138 1 394 Actifs non dépréciés 7 13 6 - 26 Total des prêts et avances à la clientèle non soumis à un accord de concession 919 313 50 138 1 420 Total des prêts et avances à la clientèle soumis à un accord de concession Actifs dépréciés 1 278 740 1 039 7 3 064 Actifs non dépréciés - 6 6 - 12 Total des prêts et avances à la clientèle non soumis à un accord de concession 1 278 746 1 045 7 3 076 Groupe 2019 Profil de risque des prêts et avances à la clientèle au coût amorti - non performants Prêts hypothécaires résidentiels Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises  Prêts à la construction et immobiliers  Prêts personnels  Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Prêts et avances à la clientèle non soumis à un accord de concession Actifs dépréciés 560 172 10 88 830 Actifs non dépréciés 47 28 4 - 79 Total des prêts et avances à la clientèle non soumis à un accord de concession 607 200 14 88 909 Total des prêts et avances à la clientèle soumis à un accord de concession Actifs dépréciés 1 134 612 539 12 2 297 Actifs non dépréciés 198 76 39 - 313 Total des prêts et avances à la clientèle non soumis à un accord de concession 1 332 688 578 12 2 610 Prêts et avances à la clientèle - autres informations relatives au risque de crédit Analyse sectorielle Les tableaux ci-dessous fournissent une analyse du profil de risque des prêts et avances à la clientèle au coût amorti par division. Groupe 2020 Profil de risque des prêts et avances à la clientèle (avant provisions pour dépréciation) Banque de détail - Irlande Banque de détail - Royaume-Uni Activités commerciales et trésorerie Total Groupe millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 26 124 24 712 7 417 58 253 Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) 5 181 1 783 8 779 15 743 Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) 2 557 1 202 617 4 376 Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 2 61 27 90 Valeur brute comptable au 31 décembre 2020 33 864 27 758 16 840 78 462 Groupe 2019 Profil de risque des prêts et avances à la clientèle (avant provisions pour dépréciation) Banque de détail - Irlande Banque de détail - Royaume-Uni Activités commerciales et trésorerie Total Groupe millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 29 654 27 514 14 610 71 778 Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) 2 653 1 146 1 772 5 571 Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) 2 141 765 193 3 099 Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 3 67 25 95 Valeur brute comptable au 31 décembre 2019 34 451 29 492 16 600 80 543 Groupe 2020 Profil de risque des prêts et avances à la clientèle - expositions non performantes Banque de détail - Irlande Banque de détail - Royaume-Uni Activités commerciales et trésorerie Total Groupe millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Actifs dépréciés 1 2 558 1 263 644 4 465 Actifs non dépréciés 2 30 8 - 38 Total 2 588 1 271 644 4 503 1 Ces actifs dépréciés comprennent les actifs de phase 3 et les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création qui demeurent dépréciés à la date de clôture. 2 Autres prêts / prêts probatoires, y compris les prêts soumis à un accord de concession qui n ’ ont pas encore rempli les conditions requises pour sortir du statut de non performant conformément aux directives de l ’ Autorité bancaire européenne (ABE). Groupe 2019 Profil de risque des prêts et avances à la clientèle - expositions non performantes Banque de détail - Irlande Banque de détail - Royaume-Uni Activités commerciales et trésorerie Total Groupe millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Actifs dépréciés 1 2 143 766 218 3 127 Actifs non dépréciés 2 259 106 27 392 Total 2 402 872 245 3 519 1 Ces actifs dépréciés comprennent les actifs de phase 3 et les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création qui demeurent dépréciés à la date de clôture. 2 Autres prêts / prêts probatoires, y compris les prêts soumis à un accord de concession qui n ’ ont pas encore rempli les conditions requises pour sortir du statut de non performant conformément aux directives de l ’ Autorité bancaire européenne (ABE). Répartition géographique et sectorielle des prêts et avances à la clientèle Les tableaux suivants présentent présente une répartition géographique et sectorielle des prêts et avances à la clientèle au coût amorti, ainsi que les provisions pour dépréciation associées. Groupe 2020 Analyse par secteur géographique 1  / d ’ activité Valeur brute comptable (avant provisions pour dépréciation) Provisions pour dépréciation République d ’ Irlande Royaume-Uni Autres pays 2 Total République d ’ Irlande Royaume-Uni Autres pays 2 Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Prêts personnels 24 933 25 080 - 50 013 464 251 - 715 - Prêts hypothécaires résidentiels 22 942 21 800 - 44,742 393 86 - 479 - Autres prêts à la consommation 1 991 3 280 - 5 271 71 165 - 236 Prêts à la construction et immobiliers 7 379 1 212 - 8 591 317 279 - 596 - Placements 6 477 1 156 - 7 633 287 269 - 556 - Développement 902 56 - 958 30 10 - 40 Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises 3,4 16 292 2 383 1 183 19 858 798 99 34 931 - Production 3 101 341 458 3 900 98 16 16 130 - Services aux entreprises et autres services 1 913 324 199 2 436 113 13 6 132 - Commerce de gros et de détail 2 022 291 36 2 349 118 9 - 127 - Hébergement et restauration 1 542 144 35 1 721 84 6 1 91 - Agriculture, sylviculture et pêche 1 460 211 - 1 671 63 4 - 67 - Services liés à la santé humaine et à l ’ action sociale 1 196 211 113 1 520 52 22 1 75 - Transport et stockage 855 88 51 994 63 4 2 69 - Autres services 717 58 145 920 58 3 5 66 - Activités professionnelles, scientifiques et techniques 600 37 69 706 19 1 1 21 - Activités financières et d ’ assurance 619 76 1 696 15 1 - 16 - Activités immobilières 414 173 - 587 47 10 - 57 - Arts, spectacles et loisirs 462 56 11 529 30 7 1 38 - Éducation 294 78 39 411 8 - 1 9 - Autres secteurs 1 097 295 26 1 418 30 3 - 33 Total 48 604 28 675 1 183 78 462 1 579 629 34 2 242 Analyse par phase : Phase 1 32 404 25 095 754 58 253 200 139 7 346 Phase 2 13 320 2 015 408 15 743 438 93 21 552 Phase 3 2 851 1 504 21 4 376 928 378 6 1 312 Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 29 61 - 90 13 19 - 32 Total 48 604 28 675 1 183 78 462 1 579 629 34 2 242 1 La répartition géographique dépend essentiellement de l ’ endroit ou de l ’ unité où l ’ actif est comptabilisé. 2 Reste du monde (RoW). 3 Le portefeuille de prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises est analysé par code NACE. La classification des codes NACE est une classification paneuropéenne qui regroupe les organisations en fonction de leurs activités. 4 Les expositions aux codes NACE inférieures à 400 millions d ’ euros sont regroupées sous la dénomination « Autres secteurs ». Les codes NACE reportés dans le tableau ci-dessus peuvent donc différer d ’ un exercice à l ’ autre. Groupe 2019 Analyse par secteur géographique 1  / d ’ activité Valeur brute comptable (avant provisions pour dépréciation) Provisions pour dépréciation République d ’ Irlande Royaume-Uni Autres pays 2 Total République d ’ Irlande Royaume-Uni Autres pays 2 Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Prêts personnels 25 240 26 758 - 51 998 430 161 - 591 - Prêts hypothécaires résidentiels 23 035 23 236 - 46 271 369 63 - 432 - Autres prêts à la consommation 2 205 3 522 - 5 727 61 98 - 159 Prêts à la construction et immobiliers 6 719 1 393 - 8 112 156 74 - 230 - Placement 3 5 923 1 330 - 7 253 142 67 - 209 - Développement 796 63 - 859 14 7 - 21 Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises 4,5 16 868 2 381 1 184 20 433 408 72 7 487 - Production 3 453 433 532 4 418 34 25 3 62 - Commerce de gros et de détail 2 177 257 54 2 488 77 4 - 81 - Services aux entreprises et autres services 1 816 270 135 2 221 44 6 1 51 - Agriculture, sylviculture et pêche 1 497 248 - 1 745 39 2 - 41 - Hébergement et restauration 1 534 150 34 1 718 26 2 - 28 - Services liés à la santé humaine et à l ’ action sociale 1 159 230 73 1 462 22 18 1 41 - Transport et stockage 945 86 54 1 085 41 1 - 42 - Autres services 771 71 157 999 55 3 2 60 - Activités financières et d ’ assurance 629 66 - 695 7 - - 7 - Activités professionnelles, scientifiques et techniques 572 40 61 673 9 1 - 10 - Activités immobilières 407 178 - 585 28 7 - 35 - Arts, spectacles et loisirs 389 46 9 444 10 1 - 11 - Éducation 311 84 40 435 2 - - 2 - Alimentation en électricité, gaz, vapeur et air conditionné 346 58 - 404 4 - - 4 - Autres secteurs 862 164 35 1 061 10 2 - 12 Total 48 827 30 532 1 184 80 543 994 307 7 1 308 Analyse par phase : Phase 1 42 455 28 176 1 147 71 778 75 62 5 142 Phase 2 4 033 1 507 31 5 571 129 57 2 188 Phase 3 2 289 804 6 3 099 790 186 - 976 Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 50 45 - 95 - 2 - 2 Total 48 827 30 532 1 184 80 543 994 307 7 1 308 1 La répartition géographique dépend essentiellement de l ’ endroit ou de l ’ unité où l ’ actif est comptabilisé. 2 Reste du monde (RoW). 3 Dans le tableau ci-dessus, les chiffres comparatifs pour les prêts à la construction et immobiliers - investissements ont été retraités, dès lors que la valeur brute comptable de 346 millions d ’ euros initialement classée par erreur en République d ’ Irlande aurait dû être classée au Royaume-Uni. La valeur brute comptable des prêts à la construction et immobiliers - investissements en République d ’ Irlande a baissé de 346 millions d ’ euros à 5 923 millions d ’ euros, et la valeur brute comptable des prêts à la construction et immobiliers - investissements au Royaume-Uni a augmenté de 346 millions d ’ euros à 1 330 millions d ’ euros. 4 Le portefeuille de prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises est analysé par code NACE. La classification des codes NACE est une classification paneuropéenne qui regroupe les organisations en fonction de leurs activités. 5 Les expositions aux codes NACE inférieures à 400 millions d ’ euros sont regroupées sous la dénomination « Autres secteurs ». Les codes NACE reportés dans le tableau ci-dessus peuvent donc différer d ’ un exercice à l ’ autre. Banque 2020 Analyse par secteur géographique 1  / d ’ activité Valeur brute comptable (avant provisions pour dépréciation) Provisions pour dépréciation République d ’ Irlande Royaume-Uni Autres pays 2 Total République d ’ Irlande Royaume-Uni Autres pays 2 Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Prêts personnels 8 263 3 015 - 11 278 189 36 - 225 - Prêts hypothécaires résidentiels 6 370 3 015 - 9 385 120 36 - 156 - Autres prêts à la consommation 1 893 - - 1 893 69 - - 69 Prêts à la construction et immobiliers 7 379 802 - 8 181 316 249 - 565 - Placements 6 477 802 - 7 279 285 249 - 534 - Développement 902 - - 902 31 - - 31 Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises 3,4 16 964 681 1 184 18 829 787 43 33 863 - Production 3 077 96 458 3 631 92 8 15 115 - Services aux entreprises et autres services 1 870 80 200 2 150 111 6 6 123 - Commerce de gros et de détail 2 009 46 36 2 091 118 3 - 121 - Hébergement et restauration 1 540 54 35 1 629 84 - 1 85 - Agriculture, sylviculture et pêche 1 458 10 - 1 468 63 - - 63 - Services liés à la santé humaine et à l ’ action sociale 1 185 94 113 1 392 51 17 1 69 - Transport et stockage 851 23 51 925 64 3 2 69 - Autres services 717 - 145 862 58 - 5 63 - Activités professionnelles, scientifiques et techniques 600 6 69 675 18 - 1 19 - Activités financières et d ’ assurance 611 19 1 631 14 - - 14 - Arts, spectacles et loisirs 462 41 11 514 31 6 1 38 - Activités immobilières 415 57 - 472 47 - - 47 - Éducation 294 72 39 405 8 - 1 9 - Autres secteurs 1 875 83 26 1 984 28 - - 28 Total 32 606 4 498 1 184 38 288 1 292 328 33 1 653 Analyse par phase : Phase 1 18 950 2 961 755 22 666 168 10 7 185 Phase 2 11 805 571 407 12 783 422 33 21 476 Phase 3 1 823 904 22 2 749 689 266 5 960 Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 28 62 - 90 13 19 - 32 Total 32 606 4 498 1 184 38 288 1 292 328 33 1 653 1 La répartition géographique dépend essentiellement de l ’ endroit ou de l ’ unité où l ’ actif est comptabilisé. 2 Reste du monde (RoW). 3 Le portefeuille de prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises est analysé par code NACE. La classification des codes NACE est une classification paneuropéenne qui regroupe les organisations en fonction de leurs activités. 4 Les expositions aux codes NACE inférieures à 400 millions d ’ euros sont regroupées sous la dénomination « Autres secteurs ». Les codes NACE reportés dans le tableau ci-dessus peuvent donc différer d ’ un exercice à l ’ autre. Banque 2019 Analyse par secteur géographique 1  / d ’ activité Valeur brute comptable (avant provisions pour dépréciation) Provisions pour dépréciation République d ’ Irlande Royaume-Uni Autres pays 2 Total République d ’ Irlande Royaume-Uni Autres pays 2 Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Prêts personnels 8 689 3 502 - 12 191 169 34 - 203 - Prêts hypothécaires résidentiels 6 595 3 502 - 10 097 110 34 - 144 - Autres prêts à la consommation 2 094 - - 2 094 59 - - 59 Prêts à la construction et immobiliers 6 718 909 - 7 627 155 58 - 213 - Placements 5 923 909 - 6 832 142 58 - 200 - Développement 795 - - 795 13 - - 13 Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises 3,4 17 351 937 1 180 19 468 405 42 6 453 - Production 3 431 142 532 4 105 30 21 2 53 - Services aux entreprises et autres services 2 161 31 53 2 245 75 2 - 77 - Commerce de gros et de détail 1 764 139 134 2 037 44 1 1 46 - Hébergement et restauration 1 530 61 33 1 624 27 - - 27 - Agriculture, sylviculture et pêche 1 495 29 - 1 524 39 - - 39 - Services liés à la santé humaine et à l ’ action sociale 1 140 111 73 1 324 22 16 1 39 - Transport et stockage 941 18 54 1 013 41 - - 41 - Autres services 771 1 156 928 56 - 2 58 - Activités professionnelles, scientifiques et techniques 629 19 - 648 7 - - 7 - Activités financières et d ’ assurance 572 8 61 641 9 - - 9 - Activités immobilières 408 63 - 471 28 2 - 30 - Arts, spectacles et loisirs 389 35 9 433 11 - - 11 - Éducation 311 76 40 427 2 - - 2 - Autres secteurs 1 809 204 35 2 048 14 - - 14 Total 32 758 5 348 1 180 39 286 729 134 6 869 Analyse par phase : Phase 1 28 080 3 980 1 144 33 204 73 4 5 82 Phase 2 3 260 830 30 4 120 116 24 1 141 Phase 3 1 389 473 6 1 868 540 104 - 644 Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 29 65 - 94 - 2 - 2 Total 32 758 5 348 1 180 39 286 729 134 6 869 1 La répartition géographique dépend essentiellement de l ’ endroit ou de l ’ unité où l ’ actif est comptabilisé. 2 Reste du monde (RoW). 3 Le portefeuille de prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises est analysé par code NACE. La classification des codes NACE est une classification paneuropéenne qui regroupe les organisations en fonction de leurs activités. 4 Les expositions aux codes NACE inférieures à 400 millions d ’ euros sont regroupées sous la dénomination « Autres secteurs ». Les codes NACE reportés dans le tableau ci-dessus peuvent donc différer d ’ un exercice à l ’ autre. Les tableaux suivants présentent une analyse des prêts et avances à la clientèle au coût amorti ainsi que des provisions pour dépréciation associées par portefeuille, par sous-secteur et par phase. Groupe 2020  Analyse sectorielle par phase Valeur brute comptable (avant provisions pour dépréciation) Provisions pour dépréciation Phase 1  Phase 2  Phase 3  POCI 1 Total Phase 1  Phase 2  Phase 3  POCI 1 Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Prêts personnels Prêts hypothécaires résidentiels 40,016 2 528 2 196 2 44 742 74 31 374 - 479 Autres prêts personnels 4 961 165 145 - 5 271 129 27 80 - 236 - Prêts automobiles au Royaume-Uni 1 798 71 31 - 1 900 10 5 13 - 28 - Prêts au Royaume-Uni 1 295 43 42 - 1 380 90 17 32 - 139 - Prêts automobiles en République d ’ Irlande 751 - 22 - 773 8 - 8 - 16 - Prêts en République d ’ Irlande 678 42 33 - 753 18 4 17 - 39 - Cartes de crédit - République d ’ Irlande 439 9 17 - 465 3 1 10 - 14 44 977 2 693 2 341 2 50 013 203 58 454 - 715 Prêts à la construction et immobiliers 2 639 4 869 1 021 62 8 591 9 126 442 19 596 - Placements 2 357 4 227 987 62 7 633 7 103 427 19 556 - Développement 282 642 34 - 958 2 23 15 - 40 Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises 2,3 10 637 8 181 1 014 26 19 858 134 368 416 13 931 - Production 2 076 1 742 82 - 3 900 19 75 36 - 130 - Services aux entreprises et autres services 1 388 926 96 26 2 436 25 39 55 13 132 - Commerce de gros et de détail 1 520 688 141 - 2 349 19 31 77 - 127 - Hébergement et restauration 236 1 354 131 - 1 721 5 46 40 - 91 - Agriculture, sylviculture et pêche 1 187 352 132 - 1 671 16 16 35 - 67 - Services liés à la santé humaine et à l ’ action sociale 727 760 33 - 1 520 10 55 10 - 75 - Transport et stockage 436 489 69 - 994 4 23 42 - 69 - Autres services 431 370 119 - 920 3 15 48 - 66 - Activités professionnelles, scientifiques et techniques 475 216 15 - 706 7 9 5 - 21 - Activités financières et d ’ assurance 588 85 23 - 696 4 5 7 - 16 - Activités immobilières 308 190 89 - 587 12 10 35 - 57 - Arts, spectacles et loisirs 78 389 62 - 529 1 20 17 - 38 - Éducation 311 99 1 - 411 2 6 1 - 9 - Autres secteurs 876 521 21 - 1 418 7 18 8 - 33 Total 58 253 15 743 4 376 90 78 462 346 552 1 312 32 2 242 1 Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création (POCI). 2 Le portefeuille de prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises est analysé par code NACE. La classification des codes NACE est une classification paneuropéenne qui regroupe les organisations en fonction de leurs activités. 3 Les expositions aux codes NACE inférieures à 400 millions d ’ euros sont regroupées sous la dénomination « Autres secteurs ». Les codes NACE reportés dans le tableau ci-dessus peuvent donc différer d ’ un exercice à l ’ autre. Groupe 2019 Analyse sectorielle par phase Valeur brute comptable (avant provisions pour dépréciation) Provisions pour dépréciation Phase 1  Phase 2  Phase 3  POCI 1 Total Phase 1  Phase 2  Phase 3  POCI 1 Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Prêts personnels Prêts hypothécaires résidentiels 42 898 1 677 1 693 3 46 271 16 36 380 - 432 Autres prêts personnels 5 421 206 100 - 5 727 64 32 63 - 159 - Prêts automobiles au Royaume-Uni 2 147 58 21 - 2 226 6 3 10 - 19 - Prêts au Royaume-Uni 1 232 40 24 - 1 296 42 17 21 - 80 - Prêts automobiles en République d ’ Irlande 821 - 14 - 835 3 - 6 - 9 - Prêts en République d ’ Irlande 681 74 30 - 785 9 6 19 - 34 - Cartes de crédit - République d ’ Irlande 540 34 11 - 585 4 6 7 - 17 48 319 1 883 1 793 3 51 998 80 68 443 - 591 Prêts à la construction et immobiliers 5 985 1 513 549 65 8 112 6 42 180 2 230 - Placements 5 418 1 251 519 65 7 253 5 40 162 2 209 - Développement 567 262 30 - 859 1 2 18 - 21 Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises 2,3 17 474 2 175 757 27 20 433 56 78 353 - 487 - Production 3 963 356 99 - 4 418 10 11 41 - 62 - Commerce de gros et de détail 2 031 327 129 1 2 488 8 10 63 - 81 - Services aux entreprises et autres services 1 987 142 67 25 2 221 7 5 39 - 51 - Agriculture, sylviculture et pêche 1 523 127 94 1 1 745 7 5 29 - 41 - Hébergement et restauration 1 476 193 49 - 1 718 3 6 19 - 28 - Services liés à la santé humaine et à l ’ action sociale 1 018 414 30 - 1 462 4 15 22 - 41 - Transport et stockage 902 137 46 - 1 085 3 5 34 - 42 - Autres services 778 98 123 - 999 2 7 51 - 60 - Activités financières et d ’ assurance 662 14 19 - 695 1 - 6 - 7 - Activités professionnelles, scientifiques et techniques 597 67 9 - 673 2 3 5 - 10 - Activités immobilières 435 90 60 - 585 3 5 27 - 35 - Arts, spectacles et loisirs 364 62 18 - 444 1 3 7 - 11 - Éducation 426 8 1 - 435 1 - 1 - 2 - Alimentation en électricité, gaz, vapeur et air conditionné 363 38 3 - 404 1 1 2 - 4 - Autres secteurs 949 102 10 - 1 061 3 2 7 - 12 Total 71 778 5 571 3 099 95 80 543 142 188 976 2 1 308 1 Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création (POCI). 2 Le portefeuille de prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises est analysé par code NACE. La classification des codes NACE est une classification paneuropéenne qui regroupe les organisations en fonction de leurs activités. 3 Les expositions aux codes NACE inférieures à 400 millions d ’ euros sont regroupées sous la dénomination « Autres secteurs ». Les codes NACE reportés dans le tableau ci-dessus peuvent donc différer d ’ un exercice à l ’ autre. Banque 2020  Analyse sectorielle par phase Valeur brute comptable (avant provisions pour dépréciation) Provisions pour dépréciation Phase 1  Phase 2  Phase 3  POCI 1 Total Phase 1  Phase 2  Phase 3  POCI 1 Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Prêts personnels Prêts hypothécaires résidentiels 8 051 513 819 2 9 385 23 9 124 - 156 Autres prêts personnels 1 773 51 69 - 1 893 29 6 34 - 69 - Prêts automobiles au Royaume-Uni 678 42 33 - 753 19 5 18 - 42 - Prêts au Royaume-Uni 656 - 19 - 675 7 - 6 - 13 - Prêts automobiles en République d ’ Irlande 439 9 17 - 465 3 1 10 - 14 9 824 564 888 2 11 278 52 15 158 - 225 Prêts à la construction et immobiliers 2 559 4 603 957 62 8 181 8 120 418 19 565 - Placements 2 288 3 995 934 62 7 279 6 99 410 19 534 - Développement 271 608 23 - 902 2 21 8 - 31 Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises 2,3 10 283 7 616 904 26 18 829 125 341 384 13 863 - Production 1 944 1 617 70 - 3 631 18 71 26 - 115 - Services aux entreprises et autres services 1 163 877 84 26 2 150 23 35 52 13 123 - Commerce de gros et de détail 1 348 615 128 - 2 091 18 28 75 - 121 - Hébergement et restauration 206 1 308 115 - 1 629 5 44 36 - 85 - Agriculture, sylviculture et pêche 1 050 292 126 - 1 468 15 14 34 - 63 - Services liés à la santé humaine et à l ’ action sociale 683 680 29 - 1 392 9 50 10 - 69 - Transport et stockage 382 475 68 - 925 4 23 42 - 69 - Autres services 389 360 113 - 862 2 15 46 - 63 - Activités professionnelles, scientifiques et techniques 457 207 11 - 675 6 8 5 - 19 - Activités financières et d ’ assurance 537 75 19 - 631 4 4 6 - 14 - Arts, spectacles et loisirs 71 385 58 - 514 1 20 17 - 38 - Activités immobilières 253 153 66 - 472 12 8 27 - 47 - Éducation 307 97 1 - 405 2 6 1 - 9 - Autres secteurs 1 493 475 16 - 1 984 6 15 7 - 28 Total 22 666 12 783 2 749 90 38 288 185 476 960 32 1 653 1 Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création (POCI). 2 Le portefeuille de prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises est analysé par code NACE. La classification des codes NACE est une classification paneuropéenne qui regroupe les organisations en fonction de leurs activités. 3 Les expositions aux codes NACE inférieures à 400 millions d ’ euros sont regroupées sous la dénomination « Autres secteurs ». Les codes NACE reportés dans le tableau ci-dessus peuvent donc différer d ’ un exercice à l ’ autre. Banque 2019 Analyse sectorielle par phase Valeur brute comptable (avant provisions pour dépréciation) Provisions pour dépréciation Phase 1  Phase 2  Phase 3  POCI 1 Total Phase 1  Phase 2  Phase 3  POCI 1 Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Prêts personnels Prêts hypothécaires résidentiels 8 888 595 611 3 10 097 8 15 121 - 144 Autres prêts personnels 1 933 108 53 - 2 094 16 12 31 - 59 - Prêts automobiles au Royaume-Uni 681 75 30 - 785 9 6 19 - 34 - Prêts au Royaume-Uni 712 - 12 - 724 3 - 5 - 8 - Prêts automobiles en République d ’ Irlande 540 34 11 - 585 4 6 6 - 17 10 821 703 664 3 12 191 24 27 152 - 203 Prêts à la construction et immobiliers 5 647 1 409 506 65 7 627 5 40 166 2 213 - Placements 5 118 1 162 487 65 6 832 4 38 156 2 200 - Développement 529 247 19 - 795 1 2 10 - 13 Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises 2,3 16 736 2 008 698 26 19 468 53 74 326 - 453 - Production 3 714 312 79 - 4 105 10 11 32 - 53 - Services aux entreprises et autres services 1 811 313 121 - 2 245 7 5 34 - 46 - Commerce de gros et de détail 1 820 132 59 26 2 037 7 9 61 - 77 - Hébergement et restauration 1 412 164 48 - 1 624 6 5 28 - 39 - Agriculture, sylviculture et pêche 1 314 118 92 - 1 524 3 5 19 - 27 - Services liés à la santé humaine et à l ’ action sociale 897 397 30 - 1 324 4 13 22 - 39 - Transport et stockage 832 136 45 - 1 013 3 5 33 - 41 - Autres services 716 95 117 - 928 2 7 49 - 58 - Activités professionnelles, scientifiques et techniques 616 13 19 - 648 2 3 4 - 9 - Activités financières et d ’ assurance 568 65 8 - 641 1 - 6 - 7 - Activités immobilières 350 71 50 - 471 3 5 22 - 30 - Arts, spectacles et loisirs 356 59 18 - 433 1 3 7 - 11 - Éducation 418 8 1 - 427 1 - 1 - 2 - Autres secteurs 1 912 125 11 - 2 048 3 3 8 - 14 Total 33 204 4 120 1 868 94 39 286 82 141 644 2 869 1 Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création (POCI). 2 Le portefeuille de prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises est analysé par code NACE. La classification des codes NACE est une classification paneuropéenne qui regroupe les organisations en fonction de leurs activités. 3 Les expositions aux codes NACE inférieures à 400 millions d ’ euros sont regroupées sous la dénomination  «  Autres secteurs  » . Les codes NACE reportés dans le tableau ci-dessus peuvent donc différer d ’ un exercice à l ’ autre. Saisies Au mois de décembre 2020, le Groupe et la Banque détenaient des garanties sur des biens ainsi qu ’ indiqué ci-après. Les biens saisis sont cédés dès que possible et les produits sont rapportés à l ’ encours de la dette. Saisies Groupe Banque 2020 2019 2020 2019 millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Immeubles résidentiels Irlande 9 10 4 5 Royaume-Uni et autres 3 11 2 6 12 21 6 11 Autres 2 1 - - Total 14 22 6 11 Composition des suspensions de paiement au titre du COVID-19 Les tableaux suivants analysent le nombre et la valeur des comptes clients où une suspension de paiement a été autorisée en raison du COVID19 et où le compte client était encore actif au 31 décembre 2020. L ’ analyse ne comprend ni les cas où le client a annulé la suspension de paiement au titre du COVID-19 ni ceux où le compte a été décomptabilisé avant le 31 décembre 2020. Les informations sont présentées sous forme agrégée à la date où la suspension de paiement a été autorisée, en complément de l ’ analyse des comptes encore soumis à une suspension de paiement au 31 décembre 2020. Groupe 2020 Analyse de toutes les suspensions de paiement accordées au titre du COVID-19 Prêts hypothécaires résidentiels Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises Prêts à la construction et immobiliers Prêts personnels Total Nombre total de comptes auxquels une suspension de paiement a été accordée 41 684 18 180 1 178 38 628 99 670 Valeur brute comptable totale des prêts ayant bénéficié d ’ une suspension de paiement 1 - millions d ’ euros 6 209 3 624 783 486 11 102 Total des provisions pour dépréciation des prêts ayant bénéficié d ’ une suspension de paiement 1 - millions d ’ euros 73 180 63 28 344 1 La valeur brute comptable et la provision pour dépréciation des prêts ayant bénéficié d ’ une suspension de paiement concernent les soldes à la date où ladite suspension de paiement a été accordée. Groupe 2020 Analyse des prêts et avances à la clientèle ayant bénéficié  d ’ une suspension de paiement au titre du COVID-19 Prêts hypothécaires résidentiels Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises Prêts à la construction et immobiliers Prêts personnels Total Nombre total de comptes ayant bénéficié d ’ une suspension de paiement 2 055 391 27 3 324 5 797 Pourcentage des comptes de prêts personnels 2 1  % - 1  % - - Valeur brute comptable totale des prêts ayant bénéficié d ’ une suspension de paiement 3 - millions d ’ euros 348 829 32 38 1 247 Total des provisions pour dépréciation des prêts ayant bénéficié d ’ une suspension de paiement 3 - millions d ’ euros 3 20 1 3 27 2 Le nombre de comptes ne correspond pas au nombre de clients. 3 La valeur brute comptable et les provisions pour dépréciation des prêts faisant l ’ objet d ’ une interruption de paiement concernent les soldes au 31 décembre 2020. Groupe 2020 Profil de risque des prêts et avances à la clientèle ayant bénéficié  d ’ une suspension de paiement au titre du COVID-19 Prêts hypothécaires résidentiels Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises Prêts à la construction et immobiliers Prêts personnels Total Phase 1 (actifs non dépréciés) 259 52 1 33 345 Phase 2 (actifs non dépréciés) 33 772 29 3 837 Phase 3 (actifs dépréciés) 56 5 2 2 65 Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création - - - - - Total 348 829 32 38 1 247 Banque 2020 Analyse de toutes les suspensions de paiement accordées au titre du COVID-19 Prêts hypothécaires résidentiels Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises Prêts à la construction et immobiliers Prêts personnels Total Nombre total de comptes auxquels une suspension de paiement a été accordée 11 461 12 276 1 178 6 860 31 775 Valeur brute comptable totale des prêts ayant bénéficié d ’ une suspension de paiement 1 - millions d ’ euros 1 620 3 443 783 88 5 934 Total des provisions pour dépréciation des prêts ayant bénéficié d ’ une suspension de paiement 1 - millions d ’ euros 25 178 63 5 271 1 La valeur brute comptable et la provision pour dépréciation des prêts ayant bénéficié d ’ une suspension de paiement concernent les soldes à la date où ladite suspension de paiement a été accordée. Banque 2020 Analyse des prêts et avances à la clientèle ayant bénéficié  d ’ une suspension de paiement au titre du COVID-19 Prêts hypothécaires résidentiels Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises Prêts à la construction et immobiliers Prêts personnels Total Nombre total de comptes ayant bénéficié d ’ une suspension de paiement 510 353 27 75 965 Pourcentage des comptes de prêts personnels 2 1  % - 1  % - - Valeur brute comptable totale des prêts ayant bénéficié d ’ une suspension de paiement 3 - millions d ’ euros 76 825 32 2 935 Total des provisions pour dépréciation des prêts ayant bénéficié d ’ une suspension de paiement 3 - millions d ’ euros 1 20 1 - 22 2 Le nombre de comptes ne correspond pas au nombre de clients. 3 La valeur brute comptable et les provisions pour dépréciation des prêts faisant l ’ objet d ’ une interruption de paiement concernent les soldes au 31 décembre 2020. Banque 2020 Profil de risque des prêts et avances à la clientèle ayant bénéficié  d ’ une suspension de paiement au titre du COVID-19 Prêts hypothécaires résidentiels Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises Prêts à la construction et immobiliers Prêts personnels Total Phase 1 (actifs non dépréciés) 47 49 1 2 99 Phase 2 (actifs non dépréciés) 8 771 29 - 808 Phase 3 (actifs dépréciés) 21 5 2 - 28 Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création - - - - - Total 76 825 32 2 935 Profils de ratio LTV Les tableaux ci-dessus indiquent le ratio LTV moyen pondéré pour l ’ ensemble du portefeuille de prêts hypothécaires du pôle Banque de détail - Irlande. Les valeurs des biens immobiliers sont déterminées par référence aux évaluations retenues, indexées sur l ’ indice des prix des biens immobiliers résidentiels ( Residential Property Price Index , RPPI) publié par le  Central Statistics Office  (CSO). Le profil de ratio LTV indexé du portefeuille de prêts hypothécaires du pôle Banque de détail - Irlande figurant dans le tableau ci-dessous se base sur l ’ indice des prix des biens immobiliers résidentiels ( Residential Property Price Index , RPPI) publié par le  Central Statistics Office  (CSO) au mois d ’ octobre 2020. Groupe 2020 Ratio prêt/valeur du total des prêts hypothécaires du pôle Banque de détail - Irlande 1,2 Occupé par le propriétaire Investissement locatif Total Actifs non dépréciés Actifs dépréciés Total Actifs non dépréciés Actifs dépréciés Total Actifs non dépréciés Actifs dépréciés Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Moins de 50  % 7 165 231 7 396 916 55 971 8 081 286 8 367 51  %  à 70  % 6 218 194 6 412 546 67 613 6 764 261 7 025 71  %  à 80  % 2 993 96 3 089 97 32 129 3 090 128 3 218 81  %  à 90  % 2 920 107 3 027 106 72 178 3 026 179 3 205 91  %  à 100  % 307 78 385 24 31 55 331 109 440 Sous-total 19 603 706 20 309 1 689 257 1 946 21 292 963 22 255 101  %  à 120  % 33 116 149 30 51 81 63 167 230 121  %  à 150  % 21 78 99 15 39 54 36 117 153 Supérieur à 151  % 18 126 144 23 135 158 41 261 302 Sous-total 72 320 392 68 225 293 140 545 685 Total 19 675 1 026 20 701 1 757 482 2 239 21 432 1 508 22 940 dont soumis à une suspension de paiement  au titre du COVID-19  ; Moins de 50  % 30 1 31 3 2 5 33 3 36 51  % -70  % 32 2 34 3 1 4 35 3 38 71  % -80  % 26 2 28 1 - 1 27 2 29 81  % -90  % 14 1 15 4 - 4 18 2 19 91  % -100  % 4 1 5 1 - 1 5 1 6 Sous-total 106 7 113 12 3 15 118 10 128 101  % -120  % 1 1 2 - - - 1 1 2 121  % -150  % 3 1 4 - - - 3 1 4 Supérieur à 151  % - - - - - - - - - Sous-total 4 2 6 - - - 4 2 6 Total 110 9 119 12 3 15 122 12 134 Ratio LTV moyen pondéré 3  : Prêts hypothécaires du pôle Banque de détail - Irlande à la fin de l ’ exercice 59  % 66  % 60  % Émissions de prêts hypothécaires du pôle Banque de détail - Irlande au cours de l ’ exercice 75  % 57  % 75  % 1 Le tableau ci-dessus ne comprend pas 2 millions d ’ euros de prêts dépréciés dès leur acquisition ou leur création, dont 1 million d ’ euros n ’ étaient plus dépréciés au 31 décembre 2020 du fait de l ’ amélioration du risque de crédit depuis leur acquisition ou leur création. Ces prêts resteront classés en actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création jusqu ’ à leur décomptabilisation. 2 Les tableaux ci-dessus ne comprennent pas 0,4 milliard d ’ euros de prêts obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net au 31 décembre 2020, qui ne sont pas dépréciés selon IFRS 9. 3 Les ratios prêt sur valeur moyens pondérés sont calculés pour chaque bien immobilier et correspondent à la valeur moyenne du bien rapportée à l ’ encours du prêt hypothécaire. Le profil de ratio LTV indexé du portefeuille de prêts hypothécaires du pôle Banque de détail - Irlande figurant dans le tableau ci-dessous se base sur l ’ indice des prix des biens immobiliers résidentiels ( Residential Property Price Index , RPPI) publié par le  Central Statistics Office  (CSO) au mois d ’ octobre 2019. Groupe 2019 Ratio prêt/valeur du total des prêts hypothécaires du pôle Banque de détail - Irlande 1,2 Occupé par le propriétaire Investissement locatif Total Actifs non dépréciés Actifs dépréciés Total Actifs non dépréciés Actifs dépréciés Total Actifs non dépréciés Actifs dépréciés Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Moins de 50  % 7 362 148 7 510 997 30 1 027 8 359 178 8 537 51  % -70  % 6 486 149 6 635 682 42 724 7 168 191 7 359 71  % -80  % 2 913 80 2 993 148 29 177 3 061 109 3 170 81  % -90  % 2 367 83 2 450 146 71 217 2 513 154 2 667 91  % -100  % 406 80 486 36 32 68 442 112 554 Sous-total 19 534 540 20 074 2 009 204 2 213 21 543 744 22 287 101  % -120  % 60 113 173 49 39 88 109 152 261 121  % -150  % 18 87 105 20 45 65 38 132 170 Supérieur à 151  % 23 134 157 30 127 157 53 261 314 Sous-total 101 334 435 99 211 310 200 545 745 Total 19 635 874 20 509 2 108 415 2 523 21 743 1 289 23 032 Ratio LTV moyen pondéré 3  : Prêts hypothécaires du pôle Banque de détail - Irlande à la fin de l ’ exercice 58  % 66  % 59  % Émissions de prêts hypothécaires du pôle Banque de détail - Irlande au cours de l ’ exercice 74  % 54  % 74  % 1 Le tableau ci-dessus ne comprend pas 3 millions d ’ euros de prêts dépréciés dès leur acquisition ou leur création, dont 2 millions d ’ euros n ’ étaient plus dépréciés au 31 décembre 2019 du fait de l ’ amélioration du risque de crédit depuis leur acquisition ou leur création. Ces prêts resteront classés en actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création jusqu ’ à leur décomptabilisation. 2 Les tableaux ci-dessus ne comprennent pas 0,2 milliard d ’ euros de prêts obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net au 31 décembre 2019, qui ne sont pas dépréciés selon IFRS 9. 3 Les ratios prêt sur valeur moyens pondérés sont calculés pour chaque bien immobilier et correspondent à la valeur moyenne du bien rapportée à l ’ encours du prêt hypothécaire. Les tableaux ci-dessus indiquent le ratio LTV moyen pondéré pour l ’ ensemble du portefeuille de prêts hypothécaires du pôle Banque de détail - Royaume-Uni. Les valeurs des biens immobiliers sont déterminées par référence aux évaluations initiales ou aux évaluations les plus récentes, indexées sur l ’ indice britannique des prix des biens immobiliers ( Nationwide UK House Price Index ). Groupe 2020 Ratio prêt/valeur du total des prêts hypothécaires du pôle Banque de détail - Royaume-Uni Standard Investissement locatif Auto-garantis Total Actifs non dépréciés  Actifs dépréciés  Actifs non dépréciés  Actifs dépréciés  Actifs non dépréciés  Actifs dépréciés  Actifs non dépréciés  Actifs dépréciés  Total millions de livres sterling millions de livres sterling millions de livres sterling millions de livres sterling millions de livres sterling millions de livres sterling millions de livres sterling millions de livres sterling millions de livres sterling Moins de 50  % 2 342 64 2 492 52 493 54 5 327 170 5 497 51  % -70  % 3 202 83 3 587 69 508 104 7 297 256 7 553 71  % -80  % 2 565 32 791 33 113 32 3 469 97 3 566 81  % -90  % 2 559 27 142 11 46 21 2 747 59 2 806 91  % -100  % 89 11 9 4 7 5 105 20 125 Sous-total 10 757 217 7 021 169 1 167 216 18 945 602 19 547 101  % -120  % 13 5 4 1 3 4 20 10 30 121  % -150  % 10 2 1 - 3 2 14 4 18 Supérieur à 150  % 1 2 - - - 1 1 3 4 Sous-total 24 9 5 1 6 7 35 17 52 Total 10 781 226 7 026 170 1 173 223 18 980 619 19 599 dont soumis à une suspension de paiement au titre du COVID-19  ; Moins de 50  % 14 4 11 2 7 4 32 10 42 51  % -70  % 35 7 14 4 8 8 57 19 76 71  % -80  % 29 3 3 1 2 2 34 6 40 81  % -90  % 24 2 2 - 1 2 27 4 31 91  % -100  % 1 1 - - 1 - 2 1 3 Sous-total 103 17 30 7 19 16 152 40 192 101  % -120  % - - - - - - - - - 121  % -150  % - - - - - - - - - Supérieur à 151  % - - - - - - - - - Sous-total - - - - - - - - - Total 103 17 30 7 19 16 152 40 192 Ratio LTV moyen pondéré 1  : Prêts hypothécaires du pôle Banque de détail - Royaume-Uni à la fin de l ’ exercice 65  % 63  % 55  % 59  % 53  % 62  % 60  % 62  % 60  % Émissions de prêts hypothécaires du pôle Banque de détail - Royaume-Uni au cours de l ’ exercice 75  % 71  % 58  % 54  % 51  % - 72  % 66  % 72  % 1 Les ratios prêt sur valeur moyens pondérés sont calculés pour chaque bien immobilier et correspondent à la valeur moyenne du bien rapportée à l ’ encours du prêt hypothécaire. Groupe 2019 Ratio prêt/valeur du total des prêts hypothécaires du pôle Banque de détail - Royaume-Uni Standard Investissement locatif Auto-garantis Total Actifs non dépréciés  Actifs dépréciés  Actifs non dépréciés  Actifs dépréciés  Actifs non dépréciés  Actifs dépréciés  Actifs non dépréciés  Actifs dépréciés  Total millions de livres sterling millions de livres sterling millions de livres sterling millions de livres sterling millions de livres sterling millions de livres sterling millions de livres sterling millions de livres sterling millions de livres sterling Moins de 50  % 2 132 28 2 090 20 484 26 4 706 74 4 780 51  % -70  % 3 033 40 3 521 33 608 50 7 162 123 7 285 71  % -80  % 2 080 19 1 270 19 192 23 3 542 61 3 603 81  % -90  % 2 598 14 383 14 110 18 3 091 46 3 137 91  % -100  % 815 11 27 5 15 6 857 22 879 Sous-total 10 658 112 7 291 91 1 409 123 19 358 326 19 684 101  % -120  % 27 4 8 2 7 2 42 8 50 121  % -150  % 16 3 2 - 5 3 23 6 29 Supérieur à 150  % 3 2 - - - 1 3 3 6 Sous-total 46 9 10 2 12 6 68 17 85 Total 10 704 121 7 301 93 1 421 129 19 426 343 19 769 Ratio LTV moyen pondéré 1  : Prêts hypothécaires du pôle Banque de détail - Royaume-Uni à la fin de l ’ exercice 67  % 67  % 58  % 65  % 57  % 67  % 63  % 67  % 63  % Émissions de prêts hypothécaires du pôle Banque de détail - Royaume-Uni au cours de l ’ exercice 76  % 87  % 61  % 53  % n/a n/a 73  % 68  % 73  % Qualité des actifs  :  Autres instruments financiers Les tableaux ci-dessous analysent la qualité d ’ actifs financiers des instruments de créance à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global en rattachant la probabilité de défaillance au cours des 12 mois suivants pour le Groupe et la Banque. 2020 Instruments de créance à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global - Qualité des actifs Groupe Banque Phase 1 Total Phase 1 Total millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % Probabilité de défaillance - note 1-4 10 265 94  % 10 265 94  % 10 265 94  % 10 265 94  % 5-7 677 6  % 677 6  % 677 6  % 677 6  % 8-9 - - - - - - - - 10-11 - - - - - - - - Total 10 942 100  % 10 942 100  % 10 942 100  % 10 942 100  % 2019 Instruments de créance à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global - Qualité des actifs Groupe Banque Phase 1 Total Phase 1 Total millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % Probabilité de défaillance - note 1-4 9 987 92  % 9 987 92  % 9 987 92  % 9 987 92  % 5-7 810 8  % 810 8  % 810 8  % 810 8  % 8-9 - - - - - - - - 10-11 - - - - - - - - Total 10 797 100  % 10 797 100  % 10 797 100  % 10 797 100  % Les tableaux ci-dessous analysent la qualité d ’ actifs financiers des titres de créance au coût amorti en rattachant la probabilité de défaillance au cours des 12 mois suivants pour le Groupe et la Banque. 2020 Titres de créance au coût amorti (avant dépréciation) - Qualité des actifs Groupe Banque Phase 1 Phase 2 Total Phase 1 Phase 2 Total millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % Probabilité de défaillance - note 1-4 6 258 100  % 1 9  % 6 259 100  % 8 424 100  % - - 8 424 100  % 5-7 - - 1 9  % 1 - - - - - - - 8-9 - - - - - - - - - - - - 10-11 - - 9 82  % 9 - - - - - - - Total 6 258 100  % 11 100  % 6 269 100  % 8 424 100  % - - 8 424 100  % 2019 Titres de créance au coût amorti (avant dépréciation) - Qualité des actifs Groupe Banque Phase 1 Phase 2 Total Phase 1 Phase 2 Total millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % Probabilité de défaillance - note 1-4 4 499 100  % - - 4 499 100  % 6 679 100  % - - 6 679 100  % 5-7 2 - - - 2 - - - - - - - 8-9 - - - - - - - - - - - - 10-11 11 - - - 11 - - - - - - - Total 4 512 100  % - - 4 512 100  % 6 679 100  % - - 6 679 100  % Les tableaux ci-dessous analysent la qualité d ’ actifs financiers des prêts et avances aux banques au coût amorti en rattachant la probabilité de défaillance au cours des 12 mois suivants pour le Groupe et la Banque. 2020 Prêts et avances aux banques au coût amorti (avant provisions pour dépréciation) Qualité des actifs Groupe Banque Phase 1 Phase 2 Total Phase 1 Phase 2 Total millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % Probabilité de défaillance - note 1-4 2 162 97  % - - 2 162 97  % 15 807 100  % - - 15 807 100  % 5-7 7 - - - 7 - 6 - - - 6 - 8-9 58 3  % - - 58 3  % 58 - - - 58 - 10-11 - - - - - - - - - - - - Total 2 227 100  % - - 2 227 100  % 15 871 100  % - - 15 871 100  % 2019 Prêts et avances aux banques au coût amorti (avant provisions pour dépréciation) Qualité des actifs Groupe Banque Phase 1 Phase 2 Total Phase 1 Phase 2 Total millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % Probabilité de défaillance - note 1-4 2 948 98  % - - 2 948 98  % 14 217 100  % - - 14 217 100  % 5-7 3 - 5 83  % 8 - 1 - 5 100  % 6 - 8-9 66 2  % 1 17  % 67 2  % 66 - - - 66 - 10-11 - - - - - - - - - - - - Total 3 017 100  % 6 100  % 3 023 100  % 14 284 100  % 5 100  % 14 289 100  % Qualité des actifs  :  Autres instruments financiers Les autres instruments financiers présentés dans ce tableau comprennent des instruments qui n ’ entrent pas dans le champ d ’ application d ’ IFRS 9 ou qui ne sont pas dépréciés conformément à IFRS 9. Il s ’ agit de titres de transaction, d ’ instruments financiers dérivés, de prêts et avances aux banques à la juste valeur, d ’ autres instruments financiers à la juste valeur par le résultat net (hors instruments de capitaux propres) et des actifs de réassurance. Le tableau résume la qualité de ces instruments financiers en fonction de notations externes de risque équivalentes. Autres instruments financiers avec  une notation équivalente à : Groupe Banque 2020 2019 2020 2019 millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % AAA à AA- 4 984 50  % 4 619 50  % 33 1  % 137 5  % A+ à A- 2 677 26  % 2 943 32  % 1 795 60  % 1 513 56  % BBB+ à BBB- 1 841 18  % 1 070 11  % 766 26  % 730 27  % BB+ à BB- 193 2  % 259 3  % 181 6  % 231 9  % B+ à B- 441 4  % 323 4  % 208 7  % 80 3  % Inférieur à B- 7 - 5 - 2 - 2 - Total 10 143 100  % 9 219 100  % 2 985 100  % 2 693 100  % Y compris  : Créances  vis-à-vis d ’ entreprises du G roupe n/a n/a 653 616 Méthodologies de risque de crédit Les méthodologies de gestion des risques de crédit du Groupe comprennent des modèles de notations de crédit internes, ainsi que des outils d ’ évaluation du crédit et des modèles de dépréciation. Elles sont présentées ci-après. Modèles de notations de crédit internes L ’ utilisation de modèles de notations de crédit internes et d ’ outils d ’ évaluation du crédit, qui mesurent le degré de risque inhérent à des contreparties spécifiques, est un aspect essentiel de l ’ évaluation du risque de crédit et des processus de gestion au sein du Groupe. Les principaux indicateurs du modèle utilisés sont  : • PD  :  probabilité de défaillance d ’ une contrepartie donnée sur ses emprunts auprès du Groupe au cours des 12 mois suivants  ; • Exposition en cas de défaillance (EAD)  :  exposition du Groupe à un emprunteur défaillant au moment de la défaillance  ;  et • LGD  :  pertes en cas de défaillance, ou pertes encourues (après la réalisation du collatéral) au titre d ’ une transaction donnée en cas de défaillance de l ’ emprunteur, exprimée en pourcentage de l ’ exposition en cas de défaillance. Ces indicateurs, qui sont utilisés pour calculer les pertes réglementaires attendues, sont totalement intégrés et constituent une composante essentielle de la gestion stratégique du risque de crédit et des pratiques en matière de prix du crédit. Structure des systèmes de notation interne Le Groupe divise ses systèmes de notation interne en deux types d ’ approche  :  banque de détail et hors banque de détail. Pour les portefeuilles de prêts aux particuliers et aux PME, l ’ évaluation du risque de crédit s ’ appuie sur des applications et des outils d ’ évaluation du comportement. Pour les clients plus importants, commerciaux et entreprises, l ’ évaluation des risques s ’ appuie sur des modèles statistiques de notation du risque de crédit qui intègrent des informations quantitatives du client (par exemple, des états financiers), ainsi que sur une évaluation qualitative de facteurs de risque non financiers tels que la qualité de la gestion et les perspectives boursières. Une notation interne est attribuée aux prêts aux institutions financières, étayée par les notations externes des grandes agences de notation. Calcul de la probabilité de défaillance Dans le cadre des modèles de notation de crédit interne, le Groupe produit des estimations des probabilités de défaillance en fonction de l ’ une ou des deux bases suivantes  : • Sur le cycle ( Through-the-Cycle , TtC)  :  ces estimations de défaillance couvrent l ’ ensemble du cycle économique, et sont exprimées sous forme de moyenne annuelle. Elles représentent des anticipations moyennes des probabilités de défaillance pour un emprunteur sur l ’ ensemble du cycle économique  ;  et • Des estimations cycliques, qui sont des estimations de défaillance applicables à la période de 12 mois immédiatement successive.   Ces estimations cycliques captent partiellement le cycle économique dans la mesure où, en règle générale, elles augmentent en cas de ralentissement économique et baissent en cas d ’ expansion économique, mais pas nécessairement dans les mêmes proportions que l ’ évolution des taux de défaillance dans l ’ économie. Systèmes de notation interne - hors banque de détail Le Groupe a adopté l ’ approche de notation interne ( Foundation Internal Ratings Based , FIRB) pour la plupart de ses portefeuilles hors banque de détail.   Selon cette approche, le Groupe calcule ses propres estimations de probabilités de défaillance et utilise des estimations prudentielles de pertes en cas de défaillance et de facteurs de conversion du crédit. Pour calculer la probabilité de défaillance selon l ’ approche de notation interne (FIRB), le Groupe évalue la qualité de crédit des emprunteurs en fonction des caractéristiques propres à l ’ emprunteur et à la transaction. Des tableaux de bord sont élaborés pour chaque portefeuille ou type de prêt important, et les résultats sont utilisés pour attribuer une note de probabilité de défaillance à chaque emprunteur. Pour les institutions financières, les notations de crédit des agences de notation sont utilisées pour remettre en cause l ’ approche du Groupe en matière de notation. Pour les expositions autres que les institutions financières, les notations externes des emprunteurs, lorsqu ’ elles existent, sont prises en compte dans la validation indépendante des estimations internes. Pour les expositions hors banque de détail, le Groupe calcule ses propres estimations des probabilités de défaillance tout au long du cycle et sur une base cyclique. Les estimations des probabilités de défaillance tout au long du cycle sont basées sur l ’ historique interne des défaillances, ou lorsque les données sur les défaillances sont limitées, sur la combinaison d ’ estimations de modèles statistiques et de données disponibles afin de refléter le taux de défaillance moyen tout au long d ’ un cycle économique. Les probabilités de défaillance tout au long du cycle ne varient pas avec le cycle économique et sont utilisées pour calculer les montants de l ’ exposition pondérés des risques et pour déterminer les exigences minimales de fonds propres réglementaires. Les estimations des probabilités de défaillance cycliques, qui captent les variations des risques inhérents à l ’ emprunteur sur le cycle économique, sont utilisées dans le cadre de la gestion interne des risques de crédit. Ces deux indicateurs sont estimés à partir des mêmes facteurs de risques inhérents à l ’ emprunteur. Systèmes de notation interne - banque de détail Le Groupe a adopté l ’ approche de notation interne ( Retail Internal Rating Based , IRB) pour la majorité des expositions de la banque de détail. Selon cette approche, le Groupe calcule ses propres estimations de probabilités de défaillance, de pertes en cas de défaillance et de facteurs de conversion du crédit. Les notations externes ne sont pas prises en compte dans les systèmes de notations internes de la banque de détail du Groupe. En revanche, les données de bureaux de crédit externes peuvent jouer un rôle important dans l ’ évaluation de certains emprunteurs. Dans l ’ approche de notation interne pour les expositions banque de détail, des tableaux de bord basés sur des données internes sur le comportement et, le cas échéant, sur des caractéristiques propres à la transaction, sont élaborés pour des portefeuilles ou des types de produits spécifiques, et le résultat des tableaux de bord est utilisé pour estimer la probabilité de défaillance. Le Groupe calcule les probabilités de défaillance pour les expositions banque de détail tout au long du cycle ou sur une base cyclique en fonction du portefeuille. Les estimations tout au long du cycle sont calibrées en fonction de taux de défaillance moyens à long terme sur un cycle économique (sur la base de l ’ historique interne des défaillances) dans des pools de risque sensibles identifiés. Les estimations cycliques sont calibrées en fonction d ’ une moyenne pondérée du taux de défaillance anticipé à long terme sur un cycle économique et du taux de défaillance annuel observé le plus récent. Ces probabilités de défaillance pour les expositions banque de détail sont utilisées à la fois pour le calcul des montants des expositions pondérées des risques et pour la gestion interne des risques de crédit. Les estimations des pertes en cas de défaillance sont basées sur l ’ historique des pertes et les coûts associés pour toutes les défaillances observées sur une période donnée. La période est définie pour chaque modèle afin d ’ assurer que les estimations de pertes en cas de défaillance sont représentatives d ’ une détérioration de la conjoncture économique. Les estimations des facteurs de conversion de crédit (qui déterminent dans quelle mesure un montant actuellement non tiré est présumé tiré et en cours au point de défaillance) sont calculées de la même manière sur la base de l ’ historique des défaillances observées, et sont calibrées pour produire des estimations du comportement caractéristique d ’ un ralentissement économique. L ’ hypothèse selon laquelle les périodes et les données utilisées pour estimer les pertes en cas de défaillance et les facteurs de conversion de crédit restent représentatives d ’ un ralentissement économique est constamment examinée et remise en question. Autres utilisations des estimations internes Les estimations internes jouent un rôle clé dans la gestion des risques et les processus décisionnels, ainsi que les fonctions d ’ autorisation de crédit, la fonction d ’ allocation interne en fonds propres et les fonctions de gouvernance d ’ entreprise du Groupe. Les utilisations spécifiques d ’ estimations internes sont différentes selon les portefeuilles et les approches adoptées pour la banque de détail et hors banque de détail, mais englobent généralement  : • l ’ automatisation ou non des décisions de crédit et l ’ autorisation de crédit pour l ’ emprunteur  ; • la gestion du crédit  ; • le calcul du rendement du capital investi ajusté au risque (RAROC)  ; • le reporting interne  ;  et • l ’ allocation interne en fonds propres entre activités du Groupe. Les estimations cycliques des probabilités de défaillance sont généralement utilisées aux autres fins. Les deux estimations sont utilisées dans le cadre du reporting des informations de gestion. Les modèles de dépréciation sont plus amplement détaillés ci-après. Mécanismes de contrôle pour les modèles de notations de crédit et de dépréciation  La politique de gestion des risques et les normes des modèles de risque du Groupe, telles que validées respectivement par le Comité des risques du Conseil et le Comité de politique des risques du Groupe, exposent l ’ approche du Groupe pour gérer les risques inhérents aux modèles. Le Groupe définit également des exigences plus détaillées concernant l ’ élaboration, la surveillance et la validation des modèles de notation de crédit et de dépréciation. Ces normes sont approuvées par le Comité d ’ évaluation des risques. L ’ élaboration et le réaménagement des modèles de notation de crédit et de dépréciation sont approuvés par le Comité d ’ évaluation des risques et les résultats de la surveillance de la performance des modèles lui sont régulièrement communiqués. Le Groupe atténue le risque lié aux modèles de notation de crédit et de dépréciation comme suit  : • normes de développement des modèles  :  le Groupe adopte des normes et des méthodologies centralisées pour le développement et l ’ utilisation des modèles. Ainsi, une approche commune est appliquée aux domaines clés que sont ceux de la documentation, de la qualité et la gestion des données, et des tests des modèles  ; • gouvernance des modèles  :  le Groupe adopte une approche uniforme pour la gouvernance de toutes les activités associées aux modèles de notation des risques et de dépréciation, assurant la participation de toutes les parties prenantes concernées  ; • surveillance des modèles  :  les modèles de notation des risques de crédit sont soumis à un test chaque trimestre dont les résultats sont communiqués au Comité d ’ évaluation des risques. Cette approche comprend une évaluation de la performance des modèles au regard des résultats observés, notamment  : - le classement des emprunteurs  ; - l ’ exactitude des estimations paramétriques  ; - la stabilité de la notation  ; - la qualité des données  ;  et - la pertinence de l ’ utilisation des modèles. • validation indépendante  :  tous les modèles font périodiquement l ’ objet d ’ une analyse approfondie comprenant une évaluation de la performance des modèles au regard des résultats observés, y compris le classement des emprunteurs, l ’ exactitude des estimations paramétriques, la stabilité de la population des notations, la qualité des données et la pertinence de l ’ utilisation du modèle. Cette analyse est réalisée par une unité spécialisée (unité indépendante de validation, IVU), qui est indépendante des fonctions origination du crédit et gestion du crédit. Lorsque des problèmes sont détectés pour les modèles de dépréciation ou de notation des risques, des plans sont élaborés pour y remédier ou remplacer ces modèles dans des délais convenus. En outre, l ’ Audit interne du Groupe examine régulièrement le cadre de contrôle des risques, notamment les politiques et les normes, afin de s ’ assurer qu ’ elles sont respectées, qu ’ elles correspondent aux bonnes pratiques du secteur et qu ’ elles sont conformes aux obligations réglementaires. Méthodologie de provisionnement des pertes sur prêts selon IFRS 9 Approche pour l ’ évaluation des provisions pour dépréciation Le calcul des dépréciations tient compte  :  (a) d ’ un montant objectif et fondé sur des pondérations probabilistes, qui est déterminé par l ’ évaluation d ’ un intervalle de résultats possibles  ;  (b) de la valeur-temps de l ’ argent  ;  et (c) des informations raisonnables et justifiables qui sont disponibles à la date de clôture sans devoir engager des coûts ou des efforts excessifs, sur les événements passés et les circonstances actuelles, et des prévisions concernant la conjoncture économique future. Les modèles de dépréciation, l ’ analyse des flux de trésorerie actualisés et la modélisation des taux de pertes permettent d ’ évaluer la dépréciation et sont complétés, le cas échéant, par des ajustements de gestion apportés par le Groupe. En règle générale, une provision pour perte est comptabilisée pour tous les instruments financiers entrant dans le champ d ’ application des exigences d ’ IFRS 9 sur la dépréciation. Ce n ’ est toutefois pas toujours le cas pour les prêts bénéficiant d ’ une garantie très élevée, tels que les prêts hypothécaires résidentiels affichant un faible ratio LTV. La qualité des sûretés et des rehaussements de crédit n ’ a pas été modifiée de façon significative du fait des changements apportés à la politique du Groupe en matière de collatéral au cours de l ’ exercice. Les méthodologies du Groupe pour l ’ évaluation des sûretés immobilières sont exposées en page 205, étant précisé que les informations prospectives (voir page 206) s ’ appliquent, le cas échéant, aux montants des sûretés immobilières irlandaises et britanniques lors de l ’ évaluation des provisions pour dépréciation selon IFRS 9. Les estimations et jugements comptables déterminants du Groupe, notamment ceux ayant trait à la dépréciation des instruments financiers, sont indiqués dans la note 2 aux états financiers consolidés. Les notes 16, 27 et 28 aux états financiers consolidés donnent une analyse des profits/pertes de valeur liés aux instruments financiers et des provisions pour dépréciation du Groupe. Modèles de dépréciation Le Groupe a mis en œuvre une série de modèles conformes à IFRS 9, qui sont exécutés tous les mois et affectent les instruments financiers aux phases 1, 2 ou 3 et évaluent les pertes de crédit attendues appropriées sur les 12 mois à venir ou sur la durée de vie. Les caractéristiques d ’ une exposition déterminent le modèle de dépréciation devant être utilisé, compte tenu de facteurs pertinents tels que le type de produit (par exemple, prêt hypothécaire résidentiel, prêt personnel non garanti, prêt aux entreprises) et le segment de marché (par exemple, occupé par le propriétaire, investissement locatif, prêt général à la clientèle institutionnelle et aux entreprises). Le calcul des pertes de crédit attendues correspond à la somme des pertes marginales pour chaque période à compter de la date de clôture. Les principales composantes du calcul des pertes de crédit attendues sont la probabilité de défaillance, l ’ exposition en cas de défaillance et les pertes en cas de défaillance (exprimées en pourcentage de l ’ exposition en cas de défaillance) et sont détaillées ci-après. Les autres composantes comprennent le taux d ’ actualisation et l ’ échéance. Le taux contractuel actuel est généralement utilisé comme taux d ’ actualisation, car il est considéré comme une bonne approximation du taux d ’ intérêt effectif déterminé lors de la comptabilisation initiale. Pour les prêts à terme, y compris les facilités de crédit renouvelables confirmées, l ’ échéance contractuelle est utilisée pour le calcul des pertes de crédit attendues. Pour les autres facilités renouvelables, le comportement sur la durée de vie est généralement utilisé. Probabilités de défaillance selon IFRS 9 Lorsqu ’ ils sont disponibles, les notes ou les scores produits par les modèles de notation de crédit interne sont utilisés comme point de départ pour calibrer les probabilités de défaillance selon IFRS 9. Si les techniques de calibrage sont similaires à celles utilisées à des fins réglementaires, les probabilités de défaillance selon IFRS 9 sont différentes des probabilités de défaillance tout au long du cycle ou des estimations des probabilités de défaillance cycliques, car il s ’ agit d ’ une probabilité de défaillance objective ponctuelle basée sur les conditions actuelles et ajustée pour tenir compte des informations prospectives. La probabilité de défaillance ponctuelle calculée selon IFRS 9 correspond au taux de défaillance attendu sur les 12 mois à venir. Cette probabilité de défaillance est utilisée pour calculer les pertes de crédit attendues sur les 12 mois à venir et sert de point de départ pour le calcul des probabilités de défaillance sur la durée de vie. Les probabilités de défaillance futures ponctuelles selon IFRS 9 sont également calculées, et représentent les taux de défaillance attendus pour chaque année à compter du début de la 2 e  année jusqu ’ à l ’ échéance de l ’ instrument financier. Des matrices de transition sont utilisées pour déterminer l ’ évolution d ’ une exposition entre différentes plages de probabilités de défaillance au fil du temps. Ensemble, la probabilité de défaillance actuelle ponctuelle selon IFRS 9 et des probabilités de défaillance ponctuelles futures sont utilisées pour produire une probabilité de défaillance anticipée sur la durée de vie selon IFRS 9 pour chaque scénario d ’ informations prospectives. Les moyennes pondérées en fonction des scénarios sont utilisées pour produire une probabilité de défaillance globale anticipée sur la durée de vie selon IFRS 9. Lors de la création d ’ un nouvel instrument financier, ces anticipations sont stockées, ainsi que, le cas échéant, les estimations de remboursement anticipé, et permettent une comparaison à une date de clôture future en étant l ’ un des principaux déterminants de l ’ existence d ’ une  «  augmentation significative du risque de crédit  » . Les probabilités de défaillance sur la durée de vie n ’ étant pas calculées jusqu ’ à maintenant, le Groupe a utilisé les informations raisonnables et justifiables disponibles sans devoir engager des coûts ou des efforts excessifs pour calculer des probabilités de défaillance approximatives sur la durée de vie selon IFRS 9 lors de la comptabilisation initiale de la plupart des instruments financiers créés avant l ’ adoption d ’ IFRS 9 le 1 er  janvier 2018. En raison de la nature sans précédent du scénario macroéconomique COVID-19, la direction a intégré un degré supérieur de jugement (sur la base des informations internes et externes raisonnables et justifiables disponibles) dans les estimations des probabilités de défaillance selon IFRS 9 au 31 décembre 2020. Pour de plus amples informations, consulter la note 2(a) Estimations et jugements comptables déterminants. Exposition en cas de défaillance selon IFRS 9 L ’ exposition actuelle ponctuelle en cas de défaillance désigne l ’ exposition anticipée en cas de défaillance de l ’ emprunteur durant les 12 mois à venir. L ’ exposition future ponctuelle en cas de défaillance intègre également les flux de trésorerie contractuels attendus. L ’ exposition en cas de défaillance selon IFRS 9 est différente de l ’ exposition en cas de défaillance réglementaire, car elle intègre les flux de trésorerie futurs attendus et limite l ’ exposition au plafond contractuel. Pertes en cas de défaillance selon IFRS 9 Les pertes actuelles ponctuelles en cas de défaillance désignent les pertes anticipées qui seraient encourues en cas de défaillance au cours des 12 mois à venir. Pour faciliter le calcul des pertes en cas de défaillance sur la durée de vie, les pertes futures ponctuelles en cas de défaillance sont calculées pour chaque année à compter de la 2e année jusqu ’ à l ’ échéance de l ’ exposition. Les données historiques constituent le point de départ des composantes individuelles du calcul. Le taux de rétablissement est, le cas échéant, intégré au calcul et représente la propension anticipée des prêts à redevenir performants sans réalisation d ’ une perte. Les informations prospectives sont également, le cas échéant, intégrées aux pertes en cas de défaillance lorsque des sûretés immobilières sont détenues en Irlande ou au Royaume-Uni. Les pertes en cas de défaillance selon IFRS 9 peuvent être différentes des pertes en cas de défaillance réglementaires, car les hypothèses prudentes et pessimistes sont généralement supprimées. Analyse individuelle des flux de trésorerie actualisés Pour les instruments financiers dépréciés de l ’ activité Banque d ’ entreprises, Banque d ’ affaires et certains autres portefeuilles gérés dans le cadre de relations d ’ affaires, la provision pour dépréciation est principalement déterminée grâce à une analyse individuelle des flux de trésorerie actualisés réalisée par les prêteurs des unités, et examinée, remise en cause et éventuellement revue, par des professionnels du crédit indépendants et expérimentés des unités au sein de la fonction Risque du Groupe. Les flux de trésorerie futurs attendus sont basés sur une évaluation des recouvrements futurs, et comprennent les remboursements prévus du principal et des intérêts (pas obligatoirement les montants contractuels exigibles), ainsi que les flux de trésorerie découlant de la réalisation du collatéral/de la sûreté détenus, diminués des coûts de réalisation. Modélisation des taux de perte Pour certains portefeuilles moins importants et/ou comportant un risque plus faible, les provisions pour dépréciation sont évaluées en appliquant des taux de pertes modélisés aux montants des expositions. Les taux de perte modélisés sont généralement déterminés sur la base de composants compte tenu de facteurs tels que la nature et la qualité de crédit des expositions, les défaillances passées et l ’ historique des recouvrements pour un ou plusieurs portefeuilles présentant des caractéristiques de risque similaires. En règle générale, plusieurs taux de perte différents seront définis pour un portefeuille, afin de différencier les instruments financiers individuels du portefeuille en fonction de leur qualité de crédit. Identification d ’ une augmentation importante du risque de crédit Les critères habituels utilisés par le Groupe pour identifier des instruments financiers affichant une augmentation importante du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale sont appliqués à la majorité des prêts et avances à la clientèle. Dans ce contexte, le risque de crédit désigne les variations du risque de défaillance sur la durée de vie attendue de l ’ actif financier. À moins qu ’ il ne soit déprécié ou déprécié dès son acquisition ou sa création, un instrument financier est généralement affecté à la phase 2 si l ’ un des critères suivants est rempli à la date de clôture  : • la probabilité de défaillance sur la durée de vie résiduelle est plus du double et supérieure à 50 points de base à la probabilité de défaillance sur la durée de vie résiduelle à la date de clôture, telle qu ’ elle ressort des estimations fondée sur les faits et circonstances lors de la comptabilisation initiale (ajustée, le cas échéant, au titre des modifications des anticipations de remboursement anticipé)  ; • un paiement contractuel est impayé depuis plus de 30 jours  ; • la note de risque de probabilité de défaillance de la gestion du crédit pour les actifs gérés évalués individuellement/dans le cadre de la relation d ’ affaires est supérieure à un seuil de risque défini  ;  et/ou • l ’ exposition est un prêt soumis à un accord de concession ou une exposition non performante. Les critères précités sont automatiquement appliqués dans le cadre de l ’ exécution mensuelle des modèles de dépréciation du Groupe. En outre, la direction examine s ’ il existe des informations raisonnables et justifiables qui ne seraient pas prises en compte et indiqueraient qu ’ une augmentation importante du risque de crédit s ’ est produite. Lorsqu ’ un actif financier a été modifié sans être décomptabilisé, l ’ évaluation quantitative d ’ «  augmentation importante du risque de crédit  »  reste basée sur la probabilité de défaillance sur la durée de vie résiduelle à la date de clôture, telle qu ’ elle ressort des estimations fondées sur les faits et circonstances lors de la comptabilisation initiale (ajustée, le cas échéant, au titre des modifications des anticipations de remboursement anticipé). Le Groupe évalue tous les six mois l ’ efficacité de ses critères de définition des phases en examinant dans quelle mesure  :  (i) les expositions sont passées directement de la phase 1 à la phase 3  ;  (ii) les expositions sont passées à la phase 3 après une courte période à la phase 2  ;  (iii) les expositions sont passées fréquemment de la phase 1 à la phase 2 et inversement  ;  et (iv) l ’ identification des expositions de la phase 2 dépend de façon excessive de critères d ’ appui ou qualitatifs. Le Groupe applique la mesure de simplification du faible risque de crédit à la plupart des titres de créance concernés par les exigences de dépréciation d ’ IFRS 9 (à l ’ exception d ’ une petite quantité de titres de créance associés à des relations bancaires avec des entreprises) ainsi qu ’ aux prêts et avances aux banques, aux banques centrales et aux sociétés d ’ investissement. Le  «  faible risque de crédit  »  correspond aux notes 1 à 5 des probabilités de défaillance du système de notation interne des probabilités de défaillance du Groupe, qui correspond globalement aux notes AAA à BBB- des principales agences de notation. Ces instruments financiers sont affectés à la phase 1. Pour certains portefeuilles moins importants et/ou à faible risque, le Groupe identifie une  «  augmentation importante du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale  »  uniquement en examinant si un paiement contractuel est impayé depuis plus de 30 jours. Identification des actifs défaillants et des actifs dépréciés Au cours de l ’ année 2020, le Groupe a mis en place une nouvelle définition du défaut aux fins de la gestion du risque de crédit. La définition a été formulée au regard des orientations réglementaires, notamment celles de l ’ ABE, sur l ’ application de la définition du défaut visée à l ’ article 178 du règlement sur les exigences de fonds propres. La politique de dépréciation du Groupe a donc été révisée en conséquence. La population d ’ actifs financiers dépréciés du Groupe est cohérente avec la population d ’ actifs financiers défaillants et s ’ approche de très près de la définition des expositions non performantes du Groupe. Lorsque les critères de défaut ne sont plus réunis, la facilité de crédit (débiteurs des expositions hors banque de détail) n ’ est plus classée en crédit déprécié (Phase 3), sous réserve de satisfaire aux critères probatoires définis conformément aux exigences réglementaires. La nouvelle définition du défaut, qui a été mise en place pour l ’ ensemble du Groupe en 2020, s ’ est traduite par un reclassement de 0,9 milliard d ’ euros d ’ actifs en défaut (Phase 3), avec une augmentation correspondante de 0,6 milliard d ’ euros des expositions non performantes. Ceci a impliqué une augmentation de 65 millions d ’ euros des provisions pour dépréciation, qui a été comptabilisée au titre de la charge de dépréciation de l ’ exercice. La reclassification des actifs en défaut reflète le champ d ’ application étendu des événements déclencheurs de défaut en vertu de la politique révisée, notamment  :  les prêts restructurés non performants  ;  les périodes probatoires  ;  l ’ impact de la contagion, et la révision des événements qui déclenchent l ’ évaluation d ’ un  «  paiement improbable  » . Lorsque nécessaire, la probabilité de défaillance sur la durée de vie restante lors de la comptabilisation initiale a été recalibrée pour tenir compte de la nouvelle définition du défaut, et dans le cadre du processus de révision normale d ’ autres paramètres du modèle ont été actualisés pour tenir compte de la nouvelle définition du défaut. En vertu de cette nouvelle définition du défaut, le Groupe considère que certains événements entraînent obligatoirement un défaut de paiement et un classement en déprécié sans autre évaluation. Ces mesures comprennent  : • impayés depuis 90 jours ou plus de avec un montant des arriérés significatif  ; • plus de 3 paiements mensuels impayés dans leur intégralité (uniquement pour les facilités de crédit aux particuliers)  ; • la mise en place d ’ un accord de concession qui implique un abandon de créance ou une réduction du taux d ’ intérêt / de la marge  ; • le Groupe a entrepris une action en justice afin d ’ obtenir le remboursement ou la réalisation d ’ une sûreté  ; • le Groupe ou un curateur prend possession de la sûreté  ; • le Groupe a formellement entrepris une procédure d ’ insolvabilité à l ’ égard de l ’ emprunteur  ; • l ’ exposition est classée comme restructurée non performante à des fins de reporting prudentiel  ;  et • les prêts hypothécaires résidentiels sont en défaut pour une autre facilité de crédit garantie sur le collatéral d ’ un même bien immobilier, ou le portefeuille hypothécaire est affecté par un défaut concernant plus de 20  %  de l ’ exposition globale du client inscrite au bilan. Dans certaines circonstances, une évaluation du prêteur doit être réalisée et si elle conclut que le montant contractuel du principal et des intérêts ne sera pas intégralement remboursé selon le scénario de flux de trésorerie considéré comme le plus probable, ou ne sera remboursé que si le Groupe recourt à des actions telles que la réalisation de la garantie, le classement en défaillant et déprécié est obligatoire. Dans les cas mettant en jeu des montants importants (généralement supérieurs à 1 million d ’ euros, ou 850 000 livres sterling), l ’ évaluation du prêteur implique d ’ effectuer une analyse individuelle des flux de trésorerie actualisés. Ces événements, différents selon les portefeuilles, comprennent les cas de figure ci-après. Tous les portefeuilles  : • un accord de concession a été demandé par un emprunteur et formellement évalué  ; • le non-remboursement des intérêts (par exemple, par le biais d ’ un cumul des intérêts, d ’ une capitalisation des arriérés, etc.) en raison des conditions de modification des prêts, y compris le refinancement et la renégociation des facilités lorsque, pendant le processus de renégociation, le prêteur constate que l ’ emprunteur connaît des difficultés financières réelles ou apparentes  ; • des inquiétudes justifiées demeurent sur la capacité future d ’ un emprunteur à générer des flux de trésorerie stables et suffisants  ; • les sources de revenus récurrents de l ’ emprunteur ne sont plus disponibles pour faire face aux remboursements réguliers du prêt  ; • la preuve d ’ une activité frauduleuse de l ’ emprunteur ou d ’ une autre partie liée au prêt  ; • la date d ’ échéance contractuelle est échue sans remboursement intégral  ; • le remboursement d ’ une obligation de crédit est suspendu en raison d ’ une loi l ’ autorisant ou d ’ autres restrictions légales  ; • il est désormais notoire qu ’ un accord d ’ insolvabilité est en vigueur  ;  ou • on apprend que l ’ emprunteur a officiellement engagé une procédure d ’ insolvabilité ou qu ’ une procédure d ’ insolvabilité a été ouverte à son encontre. Portefeuilles de prêts hypothécaires résidentiels  : • proposition de vente amiable éventuellement à un prix inférieur ou rachat volontaire de l ’ hypothèque  ;  ou • on apprend que l ’ emprunteur se trouve au chômage et qu ’ il n ’ a pas retrouvé un emploi comparable. Portefeuille de prêts plus importants aux PME/entreprises et de prêts immobiliers  : • l ’ emprunteur a violé les clauses d ’ un contrat de crédit conclu avec le Groupe  ; • le secteur au sein duquel opère la contrepartie est en crise, conjugué à une position faible de la contrepartie dans ce secteur  ; • la notation de crédit interne ou externe a baissé en deçà d ’ un certain seuil  ; • les états financiers ou l ’ évaluation financière indiquent une incapacité de l ’ emprunteur à s ’ acquitter de ses engagements et/ou une situation financière déficitaire  ; • l ’ emprunteur a cessé son activité  ; • une baisse de la valeur actuelle estimée de la garantie, de sorte que le ratio LTV est supérieur ou égal à 120  %  (immobilier et construction uniquement)  ; • une baisse du loyer net qui rend inappropriée la couverture des intérêts par peu ou aucun revenu à l ’ appui de la capacité de remboursement (expositions liées à des immeubles de placement uniquement)  ;  ou • une baisse de la valeur brute estimée de la construction, de sorte que les produits de la vente ne devraient plus couvrir l ’ intégralité de l ’ emprunt (expositions liées à la construction uniquement). Analyse des prêts dépréciés Le Groupe a pour politique d ’ analyser les prêts dépréciés dépassant un seuil donné tous les six mois ou lorsqu ’ il prend connaissance d ’ informations nouvelles  ;  cette analyse comprend une réévaluation de la stratégie de recouvrement et de la pertinence du maintien dans la catégorie  «  dépréciés  » . Les exigences minimales pour qu ’ un prêt revienne au statut de productif sont les suivantes  :  les arriérés ne doivent pas dépasser 90 jours et leur montant ne doit pas être significatif, il doit être considéré que l ’ emprunteur remboursera vraisemblablement l ’ intégralité du montant dû sans que le Groupe soit contraint de prendre des mesures telles que la réalisation de la sûreté, et aucun accord de concession ne doit avoir été mis en œuvre lorsque le recours futur à la réalisation du collatéral est envisagé pour rembourser la totalité du prêt, recours qui n ’ était pas envisagé initialement. Généralement, une évaluation actualisée de la situation financière de l ’ emprunteur et des perspectives de remboursement est requise, et l ’ emprunteur doit avoir effectué les remboursements régulièrement conformément au contrat initial ou modifié pendant une période raisonnable. Méthodologies d ’ évaluation des sûretés immobilières L ’ approche du Groupe pour déterminer la valeur de marché des sûretés immobilières, qui est exposée dans la Politique d ’ évaluation des sûretés immobilières validée par le Conseil d ’ administration et étayée par les Orientations relatives à l ’ évaluation des sûretés immobilières validées par le Comité de politique des risques du Groupe, est résumée ci-après. L ’ approche du Groupe pour appliquer les informations prospectives aux valeurs dans le cadre de l ’ évaluation de la provision pour dépréciation pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2019 est présentée dans la Politique de dépréciation du Groupe validée par le Conseil d ’ administration, telle que décrite ci-dessous. Les valeurs des biens immobiliers du portefeuille de prêts hypothécaires du pôle Banque de détail - Irlande sont déterminées par référence aux évaluations initiales ou aux évaluations les plus récentes, indexées sur l ’ indice  Residential Property Price Index  (RPPI) publié par le  Central Statistics Office  (CSO). Les valeurs des biens immobiliers du portefeuille de prêts hypothécaires du pôle Banque de détail - Royaume-Uni sont déterminées par référence aux évaluations initiales ou aux évaluations les plus récentes, indexées sur l ’ indice britannique des prix des biens immobiliers ( Nationwide UK House Price Index ). Les évaluations des biens immobiliers commerciaux peuvent comprendre des évaluations écrites formelles émanant de professionnels externes ou internes, ou des  «  évaluations internes  »  réalisées par les unités. Les évaluations réalisées en interne sont alimentées par les données provenant des sources les plus pertinentes pour les actifs concernés. Ces données peuvent englober des informations/caractéristiques spécifiques, des connaissances sur le marché local, des transactions comparables, des conseils professionnels (par exemple, des rapports de gestion d ’ actifs) ou une combinaison des éléments précités, conformément aux orientations plus détaillées approuvées au moins une fois par an par le Comité de politique des risques. Ces orientations sont alimentées par des données de marché et des informations sur les évaluations obtenues en interne et en externe, et comprennent des données émanant de l ’ unité de conseil en immobilier ( Real Estate Advisory Unit ) du Groupe. Les évaluations internes sont examinées, remises en cause et éventuellement revues par des professionnels du crédit indépendants des unités au sein de la fonction Risque du Groupe, et sont validées dans le cadre du processus de crédit habituel. En règle générale, des évaluations plus fréquentes sont requises pour les biens immobiliers détenus en garantie d ’ expositions non performantes, et celles d ’ un montant supérieur à 300 000 euros sont soumises à une évaluation annuelle. COVID-19 En réponse à la pandémie de COVID-19 et à l ’ imposition de restrictions sociales, le Groupe a mis en place tout un éventail d ’ aides aux clients personnels et professionnels, y compris des aides liées au crédit telles que des suspensions de paiement pour les clients impactés, le financement des besoins en fonds de roulement (y compris l ’ accès aux programmes d ’ aide mis en place par le gouvernement), et d ’ autres concessions telles que des renonciations/amendements à certaines clauses contractuelles. Les processus du Groupe relatifs aux suspensions de paiement étaient conformes aux approches communes à l ’ ensemble du secteur et convenues par les organismes sectoriels et les autorités de régulation en Irlande et au Royaume-Uni. Au cours de l ’ exercice, le Groupe a accordé des suspensions de paiement à environ 100 000 de ses clients, dont une grande majorité ont cessé depuis, avec environ 5 600 clients restants qui bénéficient encore d ’ une suspension de paiement active au 31 décembre 2020. Par ailleurs, 30  %  des clients ayant bénéficié d ’ une première suspension de paiement de 3 mois liée au COVID-19 ont demandé à prolonger de 3 autres mois la suspension initiale. Des informations détaillées sur le profil des comptes ayant bénéficié de suspensions de paiement au 31 décembre 2020 sont disponibles en page 194. Le Groupe a pris en compte les différentes déclarations réglementaires et prudentielles émises depuis le début de la pandémie, qui fournissent des orientations sur le traitement des suspensions de paiement au titre du COVID-19, y compris les directives de l ’ ABE sur les critères applicables pour déterminer s ’ il y a lieu de considérer ces suspensions de paiement comme autant de restructurations. L ’ approche retenue par le Groupe en réponse au COVID-19 est conforme aux orientations réglementaires, approche dont les éléments clés sont présentés ci-dessous  : • une pondération des perspectives économiques à long terme par rapport aux impacts du COVID-19 à court terme a été prise en compte dans l ’ élaboration des informations prospectives à la date de clôture. Les scénarios d ’ informations prospectives pour la période de 2021 à 2025 supposent un retour potentiel à des taux de croissance économique, en tenant compte de l ’ impact des aides gouvernementales aux clients et des moratoires de paiement  ; • les suspensions de paiement au titre du COVID-19 n ’ ont pas impliqué de manière automatique la migration des prêts vers la phase 2 (classifiés en prêts restructurés) ni vers la phase 3  ; • les évaluations individuelles relatives aux cas d ’ entreprise et à la majorité des cas de banque d ’ affaires qui sont gérés et ont bénéficié de concessions au titre du COVID-19 ont été réalisées  ; • les évaluations sectorielles de nature ascendante-descendante pour les portefeuilles bancaires des entreprises ont été prises en compte en parallèle aux résultats utilisés pour alimenter les ajustements ex post apportés par le Groupe au modèle de gestion des provisions pour dépréciation, ainsi que la classification de phasage appropriée pour les portefeuilles bancaires des entreprises gérés dans un cadre de relations d ’ affaires  ; • les évaluations collectives ont été prises en compte pour les portefeuilles d ’ expositions de la clientèle de détail (à savoir les prêts hypothécaires résidentiels, les prêts à la consommation et le financement d ’ actifs), les résultats étant utilisés pour alimenter les ajustements ex post apportés par le Groupe au modèle de gestion des provisions pour dépréciation, là où les modèles de dépréciation n ’ étaient pas encore en mesure de tenir compte de manière adéquate des effets du COVID-19 pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2020  ;  et • la direction a intégré un degré supérieur de jugement (sur la base des informations internes et externes raisonnables et justifiables disponibles) dans les processus de déclaration des dépréciations sur l ’ exercice. En particulier, cette forme de jugement a été intégrée là où la nature sans précédent des scénarios d ’ informations prospectives liées au COVID-19 aurait généré des prédictions inappropriées de défaut de paiement. Lorsque les clients ont eu besoin d ’ une aide supplémentaire à la suite de l ’ expiration des délais de suspension des paiements ou des concessions au titre du COVID-19, l ’ objectif du Groupe a consisté à proposer en temps utile des solutions adaptées et durables. Le Groupe dispose d ’ autres modalités de remboursement, y compris des accords de restructuration, pour les clients ayant besoin d ’ une aide financière supplémentaire, basées sur l ’ évaluation des besoins individuels de chaque client et sur la solution la mieux adaptée. Au 31 décembre, environ 3 600 clients ont demandé une aide supplémentaire suite à l ’ expiration de leur accord de suspension de paiement, soit 4  %  des clients ayant bénéficié des suspensions de paiement durant l ’ exercice. De plus amples détails sur les scénarios d ’ informations prospectives relatifs à l ’ exercice, sur le jugement de gestion et sur les ajustements de gestion intégrés par le Groupe dans les paramètres du modèle de dépréciation sont fournis à la note 2(a) Estimations et jugements comptables déterminants. Des informations quantitatives concernant le risque de crédit dans le cadre des instruments financiers détenus par le Groupe figurent aux pages 171 à 201. Informations prospectives Les informations prospectives ( Forward Looking Information, FLI ) désignent les scénarios macroéconomiques futurs pondérés en fonction des probabilités approuvés semestriellement par le comité de la politique de risque du Groupe (GRPC) et utilisés pour évaluer l ’ «  augmentation significative du risque de crédit  »  et les provisions pour dépréciation selon la norme IFRS 9. Le Groupe a utilisé cinq scénarios prospectifs pour la République d ’ Irlande et cinq scénarios prospectifs pour le Royaume-Uni au 31 décembre 2020, soit une progression par rapport aux trois scénarios des exercices précédents, comprenant deux scénarios centraux, un scénario optimiste et deux scénarios pessimistes, le tout sur une période prévisionnelle de cinq ans, avec le retour à des moyennes de long terme pour l ’ immobilier sur les années allant au-delà de la période de prévision. Le Groupe examine en permanence le nombre de scénarios d ’ informations prospectives et la nécessité de produire des projections relatives à d ’ autres pays. Les scénarios centraux d ’ informations prospectives pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2020 se fondent sur des informations internes et externes et sur le jugement de la direction, en suivant le même processus que celui utilisé lors des exercices précédents, bien qu ’ en décembre 2020 deux scénarios centraux aient été développés, respectivement pour la République d ’ Irlande et le Royaume-Uni, afin de répercuter les différentes hypothèses de base liées au Brexit  : • le scénario central n° 1 se fonde sur des prévisions de consensus moins défavorables supposant un Brexit accompagné d ’ un accord de libre-échange (ALE)  ;  et • le scénario central n° 2 se fonde sur des prévisions de consensus plus défavorables supposant un Brexit avec retrait de l ’ Organisation mondiale du commerce (OMC). Or le Royaume-Uni et l ’ UE étant parvenus à un accord avant la fin de l ’ année, une pondération supérieure a été appliquée au scénario central n° 1 (45  % ) et une faible pondération (5  % ) retenue pour le scénario central n° 2, afin de répondre aux risques de rupture initiale et aux incertitudes autour de la granularité du nouvel accord commercial. Les scénarios optimistes et pessimistes des périodes de référence précédentes ont été générés à l ’ aide d ’ un modèle de simulation qui utilise les volatilités et les corrélations historiques pour les variables macroéconomiques clés, afin de générer une distribution de ces variantes autour du scénario central. Cependant, en raison du caractère inédit du choc économique lié au COVID-19, le Groupe a modifié son approche à la sélection des scénarios d ’ informations prospectives optimistes et pessimistes à la date de clôture du 31 décembre 2020, afin d ’ éviter des tendances contre-intuitives dans les scénarios respectifs. Afin d ’ intégrer des informations raisonnables et justifiables disponibles et d ’ appliquer des scénarios d ’ informations prospectives pertinents optimistes et pessimistes, trois scénarios narratifs alternatifs ont été élaborés (un optimiste et deux pessimistes) pour refléter les différentes durées de restrictions, l ’ intensité du ralentissement et le rythme de la reprise économique. La méthode existante des informations prospectives a été utilisée pour attribuer des pondérations probabilistes aux scénarios axés sur une approche narrative. La méthode des informations prospectives est un outil de simulation utilisant des valeurs réelles observées récentes et des données historiques pour produire un certain nombre de trajectoires possibles pour les variables économiques pertinentes, en fonction de leurs relations historiques et de leur volatilité. Le modèle des informations prospectives est utilisé pour générer des scénarios ayant une pondération probabiliste définie, ainsi que pour évaluer différentes pondérations probabilistes pour un scénario donné. Les scénarios narratifs ont été évalués par rapport à la distribution simulée. Les pondérations probabilistes attachées aux scénarios sont fonction de leur position relative dans la distribution, avec une pondération probabiliste plus faible attachée aux scénarios ayant été évalués comme les plus distants par rapport au centre de la distribution. Les pondérations ont également été alimentées par des informations prospectives externes (les indices de marché actions, par exemple). Les pertes de crédit attendues globales relatives à une exposition sont déterminées comme une moyenne fondée sur des pondérations probabilistes des pertes de crédit attendues calculées pour chaque scénario, pondérée par la probabilité de survenue de chaque scénario. Au-delà de la période de prévision, les taux de défaillance sont supposés revenir progressivement à une moyenne observée à long terme, et la valeur de la sûreté immobilière aux fins des pertes en cas de défaillance est présumée augmenter à un taux observé à long terme. En règle générale, une ou deux variables macroéconomiques sont intégrées à chaque modèle de dépréciation, à savoir celles qui sont déterminées comme les plus pertinentes par des techniques de régression macroéconomique pour prévoir le défaut des expositions au risque de crédit composant le modèle. Les prévisions des probabilités de défaillance sur toute la durée de vie d ’ une exposition générée selon chacun des scénarios, pondérées par la probabilité que chaque scénario se produise, servent à générer quelles prévisions de probabilités de défaillance sur toute la durée de vie pour évaluer une  «  augmentation significative du risque de crédit  » . Le cas échéant, les prévisions de croissance des prix de l ’ immobilier résidentiel et commercial sont intégrées à la composante des pertes en cas de défaillance dans le calcul des pertes de crédit attendues. Un ajustement ex post au modèle de provision pour dépréciation du Groupe a été comptabilisé à hauteur de 24 millions d ’ euros, afin de tenir compte des événements défavorables de dernière heure (comme l ’ accélération de l ’ incidence du COVID-19 et des annonces associées sur l ’ intensification des restrictions sociales sur les principaux marchés du Groupe, à la fin du mois de décembre 2020). Cet ajustement reflète l ’ impact estimé sur les provisions pour dépréciation, alors que les pondérations probabilistes appliquées aux multiples scénarios économiques du Groupe utilisés dans ses modèles de dépréciation ont été ajustées pour que la pondération du scénario optimiste soit réduite à 15  %  (au lieu de 20  % ) et celle du scénario pessimiste n° 1 soit portée à 30  %  (au lieu de 25  % ). Pour de plus amples informations, consulter la note 2(a) Estimations et jugements comptables déterminants. Risque de financement et de liquidité Définition du risque de financement et de liquidité Le risque de financement et de liquidité désigne le risque que le Groupe connaisse des difficultés pour financer ses actifs et/ou s ’ acquitter de ses engagements contractuels lorsqu ’ ils deviennent exigibles, ou ne soit à même de le faire qu ’ à des coûts nettement supérieurs au coût de financement du marché. Le risque de liquidité provient des différences de calendrier entre les entrées et les sorties de trésorerie. Le risque de liquidité peut augmenter sous l ’ effet d ’ un allongement imprévu des échéances ou le non-remboursement d ’ un actif, d ’ une ruée sur les guichets ou de l ’ incapacité à refinancer une dette arrivant à échéance. Ces facteurs sont souvent associés à des périodes de difficulté ou à des événements défavorables tels que des rétrogradations des notations de crédit ou des turbulences financières. Un risque de financement peut survenir lorsqu ’ il existe une dépendance trop importante envers un type de financement particulier, un déficit de financement ou une concentration des échéances du financement de marché. La capacité du Groupe à obtenir des financements sur le marché à un coût viable et pour des volumes suffisants peut être affectée de façon défavorable par une dégradation de la notation de crédit ou par une détérioration de la confiance des marchés, ce qui pourrait affecter la situation financière du Groupe. Déclaration sur le risque de liquidité Le risque de financement et de liquidité découle d ’ un aspect fondamental du modèle économique du Groupe  :  la transformation des dépôts, principalement à court terme, en prêts à long terme. La stratégie de financement et de liquidité du Groupe consiste à maintenir la stabilité de sa base de financement grâce à un portefeuille de prêts principalement financé par des portefeuilles de dépôts de particuliers. Cadre du risque de liquidité Le Groupe a établi un cadre de gestion du risque de liquidité qui comprend les politiques, les systèmes et les contrôles existants relatifs à la liquidité visant à garantir la capacité du Groupe à s ’ acquitter de ses engagements liquides quotidiens et à résister à une période de pénurie de liquidité. Les principales composantes de ce cadre sont la déclaration d ’ appétence au risque du Groupe et les limites associées, ainsi que la politique de financement et de liquidité du Groupe, toutes deux approuvées par le Conseil d ’ administration sur recommandation du Comité actif-passif (ALCO) du Groupe. La politique de financement et de liquidité du Groupe définit le processus de gouvernance du Groupe en matière de risque de financement et de liquidité, et établit les principes de base régissant les modalités d ’ atténuation, de contrôle et de gestion des risques. La gestion de cette politique est déléguée au Comité actif-passif (ALCO) du Groupe. Ces principales composantes s ’ appuient sur d ’ autres politiques, systèmes et contrôles relatifs à la liquidité dont dispose le Groupe pour gérer le risque de financement et de liquidité. Gestion du risque de liquidité La gestion du risque de liquidité au sein du Groupe est centrée sur le contrôle, dans des limites prudentes, des risques découlant de la non-concordance des échéances contractuelles des actifs et passifs et des risques liés aux engagements non tirés et autres passifs éventuels. Le Groupe gère sa liquidité par territoire et détient des liquidités principalement dans la devise de chaque territoire. La fonction de trésorerie du Groupe au sein du pôle Marchés et trésorerie gère de façon descendante le financement et la position de liquidité du Groupe, et assume la responsabilité globale de la gestion de la position de liquidité du Groupe et de sa stratégie de financement. La gestion du bilan est donc réalisée de façon coordonnée et s ’ effectue par l ’ intégration d ’ indicateurs d ’ appétence au risque de financement et de liquidité dans l ’ appétence au risque consolidée, le suivi des indicateurs de liquidité pour chaque territoire et le respect par les unités de la politique de prix de transfert des fonds du Groupe. La fonction Risques de marché et de liquidité du Groupe, qui supervise de façon indépendante le risque de financement et de liquidité, est chargée de proposer et de maintenir le cadre du risque de financement et de liquidité et les indicateurs d ’ appétence au risque associés. La gestion du risque de liquidité comprend deux activités principales  : • la gestion structurelle de la liquidité, axée sur les structures du bilan, la combinaison du financement, le profil des échéances anticipées des actifs et passifs, et la stratégie d ’ émission obligataire du Groupe  ;  et • la gestion tactique de la liquidité, centrée sur le suivi les flux de trésorerie journaliers actuels et anticipés afin d ’ assurer que les besoins de liquidité du Groupe sont satisfaits. Le Groupe doit respecter les exigences réglementaires du MSU en matière de liquidité, ainsi que celles des régulateurs locaux dans les pays où le Groupe y est soumis. Les exigences du MSU comprennent le CRR et la CRD IV et les actes délégués associés. Le Groupe a pleinement respecté les exigences de liquidité réglementaires tout au long de 2020, et au 31 décembre 2020 il conservait un volant de liquidité nettement supérieur à celui défini par les exigences réglementaires. Bank of Ireland (UK) plc est agréée par l ’ autorité de contrôle prudentiel ( «  PRA  » ) et soumise au régime réglementaire relatif à la liquidité de la PRA. Bank of Ireland (UK) plc a pleinement respecté les exigences de liquidité réglementaires tout au long de 2020, et au 31 décembre 2020 elle conservait un volant de liquidité nettement supérieur à celui défini par les exigences réglementaires. Le processus interne d ’ évaluation de l ’ adéquation de la liquidité ( Internal Liquidity Adequacy Assessment Process , ILAAP) permet au Conseil d ’ administration d ’ évaluer l ’ adéquation du cadre de gestion des risques de financement et de liquidité du Groupe, d ’ évaluer les principaux risques auxquels il est exposé, et détaille l ’ approche utilisée par le Groupe pour déterminer le niveau des actifs liquides et des liquidités éventuelles devant être conservés dans le cadre d ’ un scénario de statu quo et d ’ un scénario de stress important. La prévision des flux de trésorerie constitue un élément clé de cette évaluation, et comprend des hypothèses sur le comportement probable des flux de trésorerie de certains produits à la clientèle. L ’ estimation du comportement des flux de trésorerie permet au Groupe d ’ évaluer la stabilité de ses sources de financement et les exigences de liquidité potentielles dans des scénarios de statu quo et des scénarios de stress important. Les scénarios de stress intègrent des risques spécifiques et systémiques et sont exécutés en fonction de différents niveaux de sévérité, même s ’ ils sont improbables. La pertinence des mesures et les stratégies disponibles pour atténuer les impacts des scénarios de stress sont évaluées. Les résultats des tests de résistance sont communiqués au Comité actif-passif (ALCO), au Comité de politique des risques et au Conseil d ’ administration. Le Groupe contrôle également une série d ’ indicateurs de redressement et de signaux d ’ alerte afin d ’ identifier une éventuelle émergence de pénurie de liquidité. Dans le cadre de son plan d ’ urgence et de redressement, le Groupe a identifié une série d ’ options de financement et de liquidité potentielles auxquelles il pourrait avoir recours pour l ’ aider à rétablir sa position de liquidité si une situation de tension se produisait. Grèvement d ’ actifs inscrits au bilan La politique du Groupe consiste à s ’ assurer que le niveau des actifs grevés au bilan est cohérent et de nature à soutenir les plans d ’ émission de financements non garantis du Groupe. Dans le cadre de la gestion de ses besoins de financement, le Groupe grève ponctuellement des actifs affectés au collatéral pour soutenir ses initiatives de financement du marché. Cela comprend les obligations sécurisées, les titres adossés à des actifs, les contrats de mise en pension de titres ainsi que d ’ autres produits structurés garantis, liés aux prêts à la clientèle. Au 31 décembre 2020, 11 milliards d ’ euros (2019  :  14 milliards d ’ euros) des actifs du Groupe et du collatéral reçue ont été grevés (Banque 2020  :  3 milliards d ’ euros (2019  :  4 milliards d ’ euros), principalement à travers ce type de structures. Le taux global de grèvement* du Groupe est de 10  %  (2019  :  13  % ) (Banque 2020  :  3  % , 2019  :  5  % ). La diminution des actifs grevés s ’ explique par la réduction du volume des encours de financements de marché garantis. * Rédigé sur une base réglementaire au niveau Groupe, conformément à la Directive sur les exigences de fonds propres (CRD IV), qui comprend les établissements bancaires et d ’ autres établissements financiers pertinents au sein du Groupe Bank of Ireland, mais exclut les établissements non liés à la Banque tels que les entités d ’ assurance. Pour de plus amples détails, voir les informations relatives au pilier 3 du Groupe (tableau 1.3), disponibles sur le site internet du Groupe. Les obligations sécurisées, élément clé de la stratégie de financement à long terme du Groupe, sont émises par sa filiale,  Bank of Ireland Mortgage Bank  (BoIMB). BoIMB est enregistrée en tant qu ’ établissement de crédit hypothécaire désigné pour émettre des titres irlandais garantis par des actifs, conformément aux exigences législatives inhérentes. BoIMB est tenue de maintenir un minimum contractuel de collatéralisation de 5  % , et un minimum légal de collatéralisation de 3  %  (sur une base de valeur de marché prudentielle). Elle fait l ’ objet d ’ une surveillance par l ’ entité de suivi des actifs sécurisés ( Covered Asset Monitor ) pour le compte de la Banque centrale d ’ Irlande (CBI). Reporting du risque de liquidité L ’ appétence au risque du Groupe en matière de liquidité est définie par le Conseil d ’ administration, qui veille à la gestion prudente du financement et de la liquidité. Le Conseil d ’ administration contrôle le respect de l ’ appétence au risque de liquidité grâce au rapport mensuel sur le risque qui lui est communiqué. La direction informe le Conseil d ’ administration dans le rapport mensuel sur le risque de toute évolution significative du financement ou de la position de liquidité du Groupe. Le rapport sur le risque communiqué au Conseil d ’ administration comprend les résultats des tests de résistance du Groupe en matière de liquidité. Ils permettent d ’ estimer l ’ impact potentiel d ’ un large éventail de scénarios sur la position de liquidité du Groupe, dont ses actifs liquides disponibles et ses liquidités éventuelles. La direction examine les rapports quotidiens, hebdomadaires et mensuels sur le financement et la liquidité, ainsi que les résultats des tests de résistance qui sont contrôlés au regard de la déclaration d ’ appétence au risque du Groupe. Il appartient au Comité actif-passif de veiller à ce que l ’ évaluation, le contrôle et le reporting du financement et de la liquidité soient correctement réalisés conformément au cadre de gouvernance. Évaluation du risque de liquidité Les processus de reporting de la trésorerie et de la liquidité apportent à la direction des informations quotidiennes sur le risque de liquidité en fonction des catégories de flux de trésorerie. Ces processus captent les flux de trésorerie liés aux transactions au bilan et hors bilan. Les tableaux de la page suivante résument le profil d ’ échéance des actifs et passifs financiers du Groupe, à l ’ exclusion de ceux découlant des contrats participatifs et d ’ assurance aux 31 décembre 2020 et 2019. Ces profils d ’ échéance sont basés sur la période résiduelle jusqu ’ à l ’ échéance à la date de clôture (actualisée). Le Groupe évalue le risque de liquidité en ajustant les flux de trésorerie contractuels du portefeuille de dépôts afin de refléter la stabilité de leur comportement. Groupe Dépôts de la clientèle par division 2020 2019 milliards d ’ euros milliards d ’ euros Banque de détail - Irlande 59 52 - Dépôts 23 22 - Soldes créditeurs des comptes courants 36 30 Banque de détail - Royaume-Uni 21 22 Banque de détail - Royaume-Uni (contre-valeur en milliards de livres sterling) 18 19 - Poste britannique 12 13 - Autre, Banque de détail - Royaume-Uni 6 6 Activités commerciales et trésorerie 9 10 Total des dépôts de la clientèle 89 84 Ratio prêts/dépôts 86  % 95  % Des passifs d ’ investissement en unités de compte et passifs d ’ assurance en unités de compte d ’ une valeur comptable respective de 5 892 millions d ’ euros et 13 479 millions d ’ euros (2019  :  5 890 millions d ’ euros et 12 694 millions d ’ euros) sont exclus de cette analyse, car leur remboursement est directement lié aux actifs financiers sur lesquels ces contrats sont adossés. Les opérations avec la clientèle comprennent plusieurs comptes à terme comportant des possibilités de retrait. Ainsi, le client peut accéder à tout ou partie de ses dépôts, ce retrait pouvant toutefois donner lieu à une pénalité financière à la charge du client. Pour ces comptes, la partie concernée par ce retrait anticipé potentiel a été classée dans la catégorie  «  À vue  »  dans le tableau suivant. Groupe 2020 Échéances des actifs et passifs financiers À vue À moins de  3 mois Entre 3  à 12 mois Entre 1  et 5 ans À plus de  5 ans Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Actif Caisse et banques centrales 10 953 - - - - 10 953 Titres de transaction - - - - - - Instruments financiers dérivés 135 73 135 1 035 839 2 217 Autres actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net 1 1 902 35 29 307 3 713 5 986 Prêts et avances aux banques 228 2 084 141 - - 2 453 Titres de créance au coût amorti - 31 311 1 367 4 557 6 266 Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global - 300 422 5 620 4 600 10 942 Prêts et avances à la clientèle y compris ceux détenus en vue de la vente (avant provisions pour dépréciation) 1 854 4 119 7 314 31 557 33 979 78 823 Total 15 072 6 642 8 352 39 886 47 688 117 640 Passifs Dépôts interbancaires 97 363 - - - 460 Financement garanti des autorités monétaires - 117 278 1 533 - 1 928 Opérations avec la clientèle 77 902 6 182 3 187 1 395 52 88 718 Instruments financiers dérivés 173 55 90 787 1 152 2 257 Titres  de créance  en circulation - 733 519 4 772 948 6 972 Passifs locatifs - 11 34 173 280 498 Dettes subordonnées - - - 276 1 160 1 436 Dividendes payables à la société mère 27 - - - - 27 Total 78 199 7 461 4 108 8 936 3 592 102 296 1 Hors titres de participation sans échéance contractuelle. Groupe 2019 Échéances des actifs et passifs financiers À vue À moins de  3 mois Entre 3  à 12 mois Entre 1 et  5 ans À plus de  5 ans Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Actif Caisse et banques centrales 8 325 - - - - 8 325 Titres de transaction - - - - 32 32 Instruments financiers dérivés 184 102 122 654 937 1 999 Autres actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net 1 1 483 103 115 262 3 559 5 522 Prêts et avances aux banques 426 2 744 158 - - 3 328 Titres de créance au coût amorti - 47 49 1 590 2 825 4 511 Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global - 86 1 665 4 893 4 153 10 797 Prêts et avances à la clientèle y compris ceux détenus en vue de la vente (avant provisions pour dépréciation) 1 503 4 568 7 072 31 719 35 933 80 795 Total 11 921 7 650 9 181 39 118 47 439 115 309 Passifs Dépôts interbancaires 94 349 - - - 443 Financement garanti des autorités monétaires - - 1 117 619 - 1 736 Opérations avec la clientèle 70 457 6 686 4 585 2 224 91 84 043 Instruments financiers dérivés 194 147 253 760 1 124 2 478 Titres  de créance  en circulation - 971 870 5 075 1 899 8 815 Passifs locatifs - 17 47 168 333 565 Dettes subordonnées - 209 - 263 1 221 1 693 Dividendes payables à la société mère 627 - - - - 627 Total 71 372 8 379 6 872 9 109 4 668 100 400 1 Hors titres de participation sans échéance contractuelle. Les tableaux ci-après résument le profil d ’ échéance des passifs financiers du Groupe (à l ’ exclusion de ceux découlant des contrats d ’ investissement et d ’ assurance de  Bank of Ireland Life ) aux 31 décembre 2020 et 2019, sur la base des obligations contractuelles de remboursement non actualisées. Le Groupe ne gère pas le risque de liquidité en fonction des échéances contractuelles, mais en fonction des flux de trésorerie attendus. Les soldes ne concordent pas directement avec les soldes comptabilisés au bilan consolidé car le tableau ci-après intègre tous les flux de trésorerie, sur une base non actualisée, se rapportant à la fois au principal et aux intérêts. Groupe 2020 Échéance contractuelle À vue À moins de  3 mois Entre 3 à  12 mois Entre 1 et  5 ans À plus de  5 ans Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Dépôts interbancaires 97 363 - - - 460 Financement garanti des autorités monétaires - 117 280 1 550 - 1 947 Opérations avec la clientèle 77 555 6 130 3 224 1 432 52 88 393 Titres  de créance  en circulation - 776 114 4 857 1 019 6 766 Dettes subordonnées - 9 64 465 1 261 1 799 Passifs locatifs - 15 43 213 347 618 Dividendes payables à la société mère 27 - - - - 27 Passifs éventuels 454 12 62 169 19 716 Engagements 14 403 25 956 45 - 15 429 Total 92 536 7 447 4 743 8 731 2 698 116 155 Groupe 2019 Échéance contractuelle À vue À moins de  3 mois Entre 3 à  12 mois Entre 1 et  5 ans À plus de  5 ans Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Dépôts interbancaires 94 349 - - - 443 Financement garanti des autorités monétaires - 4 1 131 623 - 1 758 Opérations avec la clientèle 70 018 6 791 4 710 2 307 87 83 913 Titres  de créance  en circulation - 1 036 992 4 363 3 222 9 613 Dettes subordonnées - 239 66 502 1 374 2 181 Passifs locatifs - 20 57 213 390 680 Dividendes payables à la société mère 627 - - - - 627 Passifs éventuels 444 17 109 115 15 700 Engagements 13 008 47 1 118 70 - 14 243 Total 84 191 8 503 8 183 8 193 5 088 114 158 Comme indiqué à la note 20, les dérivés détenus à des fins de transaction comprennent des dérivés conclus à des fins de transaction ainsi que des dérivés conclus dans le but de constituer une couverture économique, auxquels le Groupe n ’ applique pas la comptabilité de couverture. Les instruments dérivés détenus à des fins de couverture englobent également tous les dérivés auxquels la Banque applique la comptabilité de couverture. Les tableaux suivants présentent le profil d ’ échéance des passifs dérivés de la Banque. La Banque gère le risque de liquidité sur la base des flux de trésorerie attendus  ;  en conséquence, les flux de trésorerie non actualisés payables au titre des passifs dérivés détenus à des fins de couverture sont classés en fonction de leur échéance contractuelle, tandis que les dérivés détenus à des fins de transaction sont inclus à la juste valeur dans la colonne  «  À vue  » . Groupe 2020 Instruments financiers dérivés À vue À moins de  3 mois Entre 3 à  12 mois Entre 1 et  5 ans À plus de  5 ans Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Dérivés détenus à des fins de couverture Montant brut des passifs dérivés réglés – sorties - 2 255 2 808 3 467 86 8 616 Montant brut des passifs dérivés réglés – entrées - - 2 250 - 2 813 - 3 396 - 82 - 8 541 Montant brut des passifs dérivés réglés - flux nets - 5 - 5 71 4 75 Montant net des passifs dérivés réglés - 116 293 920 267 1 596 Total des dérivés détenus à des fins de couverture - 121 288 991 271 1 671 Passifs dérivés détenus à des fins de transaction 625 - - - - 625 Total des flux de trésorerie des dérivés 625 121 288 991 271 2 296 Groupe 2019 Instruments financiers dérivés À vue À moins de  3 mois Entre 3 à  12 mois Entre 1 et  5 ans À plus de  5 ans Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Dérivés détenus à des fins de couverture Montant brut des passifs dérivés réglés – sorties - 3 331 5 096 4 310 - 12 737 Montant brut des passifs dérivés réglés – entrées - - 3 286 -4 833 - 4 078 - - 12 197 Montant brut des passifs dérivés réglés - flux nets - 45 263 232 - 540 Montant net des passifs dérivés réglés - 91 262 836 278 1 467 Total des dérivés détenus à des fins de couverture - 136 525 1 068 278 2 007 Passifs dérivés détenus à des fins de transaction 626 - - - - 626 Total des flux de trésorerie des dérivés 626 136 525 1 068 278 2 633 Les tableaux ci-après résument le profil d ’ échéance des passifs financiers de la Banque (hormis ceux découlant des instruments financiers dérivés) aux 31 décembre 2020 et 2019, sur la base des obligations contractuelles de remboursement non actualisées. La Banque ne gère pas le risque de liquidité en fonction des échéances contractuelles, mais en fonction des flux de trésorerie attendus. Les opérations avec la clientèle comprennent plusieurs comptes à terme comportant des possibilités de retrait facilitées. Ainsi, le client peut accéder à tout ou partie de ses dépôts, ce retrait pouvant toutefois donner lieu à une pénalité financière à la charge du client. Pour ces comptes, la partie concernée par ce retrait anticipé potentiel a été classée dans la catégorie  «  À vue  »  dans le tableau suivant. Les soldes ne concordent pas directement avec les soldes comptabilisés au bilan consolidé car le tableau ci-après intègre tous les flux de trésorerie, sur une base non actualisée, se rapportant à la fois au principal et aux intérêts. Banque 2020 Échéance contractuelle À vue À moins de  3 mois Entre 3 à  12 mois Entre 1 et  5 ans À plus de  5 ans Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Dépôts interbancaires 64 3 002 150 874 394 4 484 Financement garanti des autorités monétaires - 6 - - - 6 Opérations avec la clientèle 62 885 4 939 986 953 304 70 067 Titres  de créance  en circulation - - 83 3 175 108 3 366 Dettes subordonnées - 9 61 453 1 210 1 733 Passifs locatifs - 14 41 205 341 601 Dividendes payables à la société mère 27 - - - - 27 Passifs éventuels 425 12 62 101 19 619 Engagements 12 877 - - - - 12 877 Total 76 278 7 982 1 383 5 761 2 376 93 780 Banque 2019 Échéance contractuelle À vue À moins de  3 mois Entre 3 à  12 mois Entre 1 et  5 ans À plus de  5 ans Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Dépôts interbancaires 63 3 127 458 352 441 4 441 Financement garanti des autorités monétaires - - - - - - Opérations avec la clientèle 55 254 5 470 1 835 1 168 465 64 192 Titres  de créance  en circulation - - 423 2 021 684 3 128 Dettes subordonnées - 239 62 489 1 320 2 110 Passifs locatifs - 19 55 200 391 665 Dividendes payables à la société mère 627 - - - - 627 Passifs éventuels 408 17 109 49 15 598 Engagements 11 606 - - - - 11 606 Total 67 958 8 872 2 942 4 279 3 316 87 367 Les tableaux suivants présentent le profil d ’ échéance des passifs dérivés de la Banque. La Banque gère le risque de liquidité sur la base des flux de trésorerie attendus  ;  en conséquence, les flux de trésorerie non actualisés payables au titre des passifs dérivés détenus à des fins de couverture sont classés en fonction de leur échéance contractuelle, tandis que les dérivés détenus à des fins de transaction sont inclus à la juste valeur dans la colonne  «  À vue  » . Banque 2020 Instruments financiers dérivés À vue À moins de  3 mois Entre 3 à  12 mois Entre 1 et  5 ans À plus de  5 ans Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Dérivés détenus à des fins de couverture Montant brut des passifs dérivés réglés – sorties - 2 254 2 808 3 466 86 8 614 Montant brut des passifs dérivés réglés – entrées - - 2 252 - 2 814 - 3 396 - 82 - 8 544 Montant brut des passifs dérivés réglés - flux nets - 2 - 6 70 4 70 Montant net des passifs dérivés réglés - 116 293 916 263 1 588 Total des dérivés détenus à des fins de couverture - 118 287 986 267 1 658 Passifs dérivés détenus à des fins de transaction 625 - - - - 625 Total des flux de trésorerie des dérivés 625 118 287 986 267 2 283 Banque 2019 Instruments financiers dérivés À vue À moins de  3 mois Entre 3 à  12 mois Entre 1 et  5 ans À plus de  5 ans Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Dérivés détenus à des fins de couverture Montant brut des passifs dérivés réglés – sorties - 3 329 5 095 4 309 - 12 733 Montant brut des passifs dérivés réglés – entrées - - 3 286 - 4 833 - 4 078 - - 12 197 Montant brut des passifs dérivés réglés - flux nets - 43 262 231 - 536 Montant net des passifs dérivés réglés - 91 263 832 273 1 459 Total des dérivés détenus à des fins de couverture - 134 525 1 063 273 1 995 Passifs dérivés détenus à des fins de transaction 626 - - - - 626 Total des flux de trésorerie des dérivés 626 134 525 1 063 273 2 621 Risque de marché  (Groupe uniquement) Définition et contexte Le risque de marché désigne le risque de perte liée aux variations des taux d ’ intérêt, des taux de change ou autres prix de marché. Le risque de marché résulte de la structure du bilan, de la combinaison des activités du Groupe et de la prise de risque discrétionnaire. Le Groupe sait qu ’ une gestion efficace du risque de marché est essentielle au maintien de la stabilité de ses bénéfices, à la préservation de la valeur actionnariale et à la réalisation de ses objectifs stratégiques. Gestion, évaluation et reporting des risques La gestion du risque de marché est régie au sein du Groupe par la déclaration d ’ appétence au risque et par la politique du Groupe relative au risque de marché, toutes deux approuvées par le Conseil d ’ administration. Elles sont complétées par un ensemble de limites et de contrôles approuvés par le Comité actif-passif (ALCO). Le Groupe a mis en place pour le risque de marché une structure de gouvernance à laquelle participe le Conseil d ’ administration, le Comité des risques du Conseil d ’ administration, le Comité de politique des risques du Groupe et le Comité actif-passif, principalement responsable de la supervision du risque de marché au sein du Groupe. Le Conseil d ’ administration contrôle le respect de l ’ appétence au risque grâce au rapport mensuel sur le risque qui lui est communiqué. La fonction Risque de marché et de liquidité du Groupe assure une supervision de deuxième ligne de l ’ exposition du Groupe au risque de marché, en s ’ assurant que le Groupe identifie et évalue correctement les risques de marché auxquels il est exposé. Rattachée au Directeur des risques, elle fait partie de la fonction risque du Groupe. Le Groupe a pour politique de minimiser son exposition au risque de marché, dans le cadre de limites définies concernant le risque discrétionnaire. Toutefois, certains risques de marché structurels sont inévitables et dans certains cas, difficiles à éliminer intégralement. En outre, le Groupe assume le risque économique dû aux fluctuations défavorables des spreads de crédit des obligations détenues comme des actifs liquides ou détenus comme des actifs adossés de NIAC. Il s ’ agit du principal risque économique découlant du portefeuille obligataire de NIAC. Les risques de marché qui surviennent sont transférés à  Bank of Ireland Global Markets  (BoIGM), la branche trésorerie du Groupe qui en assure la gestion. Ces risques de marché sont couverts par  Bank of Ireland Global Markets  avec le marché externe, ou, pour les risques de faible quantité, sont gérés comme des positions de risque discrétionnaires à court terme dans le respect de la politique et des limites. La prise de risque discrétionnaire est limitée aux taux d ’ intérêt, aux taux de change et au risque de crédit négocié. De même, les risques de marché liés à NIAC, l ’ activité d ’ assurance-vie du Groupe, sont gérés dans des limites définies. Toutefois, cette activité présente certains risques résiduels, notamment l ’ exposition aux spreads de crédit sur des actifs adossés sur des passifs de titulaires de contrats d ’ assurance, et l ’ exposition indirecte aux marchés actions à travers de la valeur actualisée des commissions appliquées aux actions détenues par les titulaires de contrats d ’ assurance. Ce point est décrit plus en détail ci-dessous. Lien avec le bilan Le tableau ci-dessous classe le bilan en actifs et passifs du portefeuille bancaire, du portefeuille de négociation (tel que défini ci-dessus) et de l ’ assurance. Les principaux facteurs de risque qui déterminent l ’ évolution des bénéfices ou de la valeur par rapport à chaque poste sont également présentés. Les actifs et passifs du portefeuille de négociation représentent une faible proportion du bilan au 31 décembre 2020, ce qui est représentatif de la situation tout au long de l ’ exercice. Les taux d ’ intérêt sont le facteur de risque le plus important. Lien entre le risque de marché et le bilan  2020 Total Négociations Hors négociations Assurance Sensibilité au risque primaire millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Actif Caisse et banques centrales 10 953 - 10 953 - Taux d ’ intérêt Instruments financiers dérivés 2 217 1 429 788 - Taux d ’ intérêt, taux de change, spread de crédit Actifs de négociation et autres actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net 17 417 - 180 17 237 Taux d ’ intérêt, taux de change, spread de crédit Prêts et avances aux banques 2 453 - 2 226 227 Taux d ’ intérêt Prêts et avances à la clientèle 76 581 - 76 581 - Taux d ’ intérêt Titres de créance au coût amorti 6 266 - 6 266 - Taux d ’ intérêt Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 10 942 - 10 942 - Taux d ’ intérêt, taux de change, spread de crédit Valeur des polices d ’ assurance en portefeuille 615 - - 615 Capitaux propres Autres actifs 6 342 - 3 760 2 582 Taux d ’ intérêt Total de l ’ actif 133 786 1 429 111 696 20 661 Passifs Dépôts interbancaires 2 388 - 2 388 - Taux d ’ intérêt Dépôts de la clientèle 88 718 - 88 718 - Taux d ’ intérêt Instruments financiers dérivés 2 257 1 626 631 - Taux d ’ intérêt, taux de change, spread de crédit Titres  de créance  en circulation 6 972 - 6 972 - Taux d ’ intérêt Dettes nées des contrats d ’ assurance et d ’ investissement 19 371 - - 19 371 Taux d ’ intérêt, taux de change, spread de crédit, actions Provisions pour correction de valeur pour pertes au titre des engagements de prêts et des garanties financières 99 - 99 - Taux d ’ intérêt Passifs locatifs 498 - 498 - Taux d ’ intérêt, taux de change Autres passifs 3 117 - 2 420 697 Taux d ’ intérêt, taux de change Dettes subordonnées 1 436 - 1 436 - Taux d ’ intérêt Total du passif 124 856 1 626 103 162 20 068 Risque de marché discrétionnaire Le risque discrétionnaire est un risque qui est pris en compte dans l ’ attente d ’ un gain provenant des fluctuations à court terme des marchés financiers liquides. BoIGM est la seule entité du Groupe autorisée à gérer un risque de marché discrétionnaire. Le risque discrétionnaire peut être pris en laissant les risques générés naturellement par les activités de détail ou de gros non couverts pendant une période (IRRBB discrétionnaire) ou en prenant des positions pour compte propre sur le marché (risque du portefeuille de négociation). Conformément au CRR, les dérivés clients sont comptabilisés dans le portefeuille de négociation et peuvent constituer une source de risque de négociation s ’ ils ne sont pas totalement clôturés. Sur ordre de la direction, la prise de risque discrétionnaire a été interrompue pendant le pic de l ’ épidémie et immédiatement après la volatilité du marché liée au COVID-19. Puis la prise de risque discrétionnaire a repris jusqu ’ en fin d ’ année, lorsque la volatilité des marchés et les niveaux de liquidité sont revenus à des niveaux acceptables. Le risque de marché discrétionnaire est soumis à des contrôles stricts qui définissent les marchés et les instruments sur lesquels le risque peut être assumé, les types de positions qui peuvent être prises et les limites qui doivent être respectées. Le risque de marché discrétionnaire de BoIGM est limité au risque de taux d ’ intérêt (y compris l ’ exposition à l ’ inflation), au risque de change et à l ’ exposition aux spreads de crédit des indices souverains, bancaires et des swaps de défaut de crédit (CDS). Une limite pour le risque discrétionnaire et un excédent de perte de haut niveau sont fixés dans la déclaration d ’ appétence au risque approuvée par le Conseil d ’ administration. Ils sont complétés par un cadre de limites et de contrôles approuvé par le Comité actif-passif, basé sur la VaR (voir ci-dessous), les scénarios de tests de résistance et les sensibilités. Le Groupe ne cherche pas à générer une part importante de ses résultats par une prise de risque discrétionnaire et il a une faible tolérance pour la volatilité des résultats découlant de cette activité qui se reflète dans la politique, les limites et les autres contrôles appliqués. Le Groupe utilise une approche VaR pour mesurer et fixer des limites au risque de marché discrétionnaire, qu ’ il soit pris dans le portefeuille bancaire (risque IRRBB discrétionnaire) ou pris de manière proactive dans le portefeuille de négociation. L ’ approche du Groupe consiste à utiliser un modèle pour la simulation Monte-Carlo appliquée au calcul de la composante risque de taux d ’ intérêt, et la VaR paramétrique appliquée aux composantes risque de change, d ’ inflation et de crédit pour un niveau de confiance de 99  %  (bilatéral), sur la base d ’ un jour de période de détention et d ’ un an de données historiques. Les volatilités et les corrélations utilisées pour générer les résultats de la VaR sont estimées en utilisant l ’ approche de la moyenne mobile pondérée exponentiellement (EWMA), qui pondère davantage les données récentes et répond rapidement aux changements de volatilité des marchés. La VaR est réexaminée et présentée quotidiennement, toutes les exceptions étant sujettes à examen et explications. Concernant la nature des risques assumés par le Groupe, la VaR reste une base fiable de mesure des risques, complétée par des tests de résistance. Le Groupe utilise la VaR pour affecter les fonds propres au risque discrétionnaire dans son ICAAP mais utilise l ’ approche standard (TSA) pour les fonds propres du portefeuille de négociation au titre du pilier 1. Le Groupe reconnaît que la VaR est soumise à certaines limites inhérentes et, par conséquent, les limites de VaR sont complétées par des tests de résistance basés sur des scénarios. Ceux-ci sont particulièrement importants en période de faible volatilité du marché lorsque les chiffres de VaR peuvent sous-estimer les risques de perte résultant de mouvements défavorables importants du marché. Les limites de position et les  «  excédents de perte  »  sont également un élément central de l ’ environnement de contrôle. Le tableau ci-dessous montre que la VAR totale au 31 décembre 2020 était de 0,5 million d ’ euros (2019  :  0,5 million d ’ euros). Le total de la VaR représente la somme de la VaR sur les taux d ’ intérêt, les taux de change et le crédit négocié. La VaR sur les taux d ’ intérêt est un indicateur corrélé des taux d ’ intérêt dans le portefeuille de transaction et le risque de taux d ’ intérêt discrétionnaire dans le portefeuille bancaire (IRRBB). Groupe et Banque VaR totale 2020 2019 millions d ’ euros millions d ’ euros Total 0,5 0,5 Les valeurs de la VaR, maximales, moyennes et de fin d ’ exercice du Groupe, pour le portefeuille de négociation par classe de risque et par risque IRRBB discrétionnaire sont indiquées dans le tableau  «  VaR  »  ci-dessous aux 31 décembre 2020 et 2019. 2020 2019 VaR totale millions d ’ euros millions d ’ euros Risque IRRBB discrétionnaire Maximale 1,2 0,8 Moyenne 0,3 0,3 Fin d ’ exercice 0,1 0,2 VaR sur les taux d ’ intérêt du portefeuille de négociation Maximale 0,9 1,6 Moyenne 0,5 0,6 Fin d ’ exercice 0,3 0,3 VaR sur les taux de change Maximale 0,8 1,2 Moyenne 0,4 0,4 Fin d ’ exercice - 0,1 VaR sur les risques de crédit négocié Maximale 0,5 0,7 Moyenne 0,2 0,3 Fin d ’ exercice - 0,1 Risques structurels et autres En dépit de l ’ objectif prioritaire de maintenir les risques de marché à un niveau minimum, certains risques de marché structurels persistent et sont gérés de façon centralisée dans le cadre du processus de gestion actif-passif du Groupe. Les positions de change structurelles aux 31 décembre 2020 et 2019 étaient les suivants  : Groupe 2020 2019 Position de change structurelle millions d ’ euros millions d ’ euros Livre sterling - Position nette 2 156 2 394 Dollar des États-Unis - Position nette 366 426 Total des positions de change structurelles 2 522 2 820 Utilisation d ’ instruments dérivés dans la gestion du risque de marché Les activités décrites ci-dessus impliquent, dans de nombreux cas, des transactions sur une gamme d ’ instruments dérivés. Le Groupe utilise largement des instruments dérivés pour couvrir son bilan, répondre aux besoins de ses clients et, dans une moindre mesure, assumer un risque discrétionnaire. La participation du Groupe aux marchés dérivés est soumise à une politique approuvée par le Comité actif-passif (ALCO). Le Groupe établit une distinction claire entre les dérivés qui doivent être traités sur une base parfaitement couverte et ceux dont les risques peuvent être gérés dans des portefeuilles de taux d ’ intérêt ou de change plus larges. Le risque de marché discrétionnaire ne peut être assumé que dans des catégories clairement définies de dérivés qui sont négociés sur des marchés liquides bien établis, étayés par des conventions et documents standard du secteur et évalués conformément aux méthodes généralement acceptées. L ’ approche de couverture et de gestion du risque de marché est encadrée par des politiques explicitement conçues pour s ’ assurer que toutes les activités de couverture réduisent le risque. Le risque de taux d ’ intérêt lié aux prêts à la clientèle et aux dépôts à terme est centralisé par le biais d ’ opérations de couverture interne avec BoIGM. Cette exposition est à son tour substantiellement éliminée par BoIGM au moyen de couvertures externes. Le risque structurel est géré au moyen d ’ initiatives de couverture sélectives et stratégiques de couverture qui sont exécutées sous l ’ autorité du Comité actif-passif. La politique exige que, lorsque la couverture optionnelle selon le comportement repose sur des hypothèses concernant un comportement client incertain et lorsqu ’ elle est significative, elle soit soumise à des limites ou à d ’ autres contrôles. Risque d ’ assurance vie  (Groupe uniquement) Définition Le risque d ’ assurance-vie est le risque de variations imprévues du montant et du calendrier des indemnisations d ’ assurance. Ces variations, résultant de l ’ évolution de la mortalité des clients, de l ’ espérance de vie, de la santé ou des caractéristiques comportementales, peuvent se vérifier sur le court ou le long terme. Les sous-catégories de risques d ’ assurance-vie tels que les risques liés à la mortalité, la longévité et le risque de persistance concernent chacune des sources de pertes différentes qui découlent de l ’ activité d ’ assurance-vie. Gestion des risques Le risque d ’ assurance-vie est garanti et géré par NIAC, filiale du Groupe détenue à 100  % . La gestion du risque d ’ assurance est déléguée, à travers des structures de gouvernance internes, au conseil d ’ administration de NIAC. L ’ exposition totale au risque d ’ assurance-vie et l ’ exposition aux sous-catégories de risques d ’ assurance vie sont contrôlées grâce à un ensemble d ’ indicateurs de gestion. Les risques découlant de la souscription d ’ assurance vie sont également gérés par un certain nombre d ’ instances de gouvernance, ainsi que par la direction générale. Les normes minimales requises pour gérer ces risques sont exposées dans une série de politiques validées par le Conseil d ’ administration de NIAC. Le Groupe transfère certains risques d ’ assurance-vie à des réassureurs qui assument une part convenue des sinistres associés à un portefeuille d ’ activité en contrepartie d ’ une prime. L ’ exposition de crédit à ces réassureurs ainsi créée est gérée conformément au cadre de gestion des risques de NIAC, et les responsabilités sont déléguées en vertu de la politique relative au risque de réassurance. Un examen du panel de réassureurs pouvant être utilisés et de la structure des accords de réassurance est effectué au moins une fois par an. Les membres de la direction possédant une expertise dans le domaine de l ’ actuariat et de la garantie contribuent à la supervision efficace de ce risque. Évaluation des risques L ’ historique des risques est contrôlé régulièrement et les sinistres sont comparés aux hypothèses sous-jacentes sur les risques. Les résultats de cette analyse sont utilisés pour informer la direction de la pertinence des hypothèses utilisées pour la tarification, la gestion du capital et la conception de nouveaux produits. L ’ exposition au risque d ’ assurance-vie est évaluée en effectuant des tests de sensibilité et selon différents scénarios. La part de fonds propres nécessaire est calculée pour chaque type de risque individuel en soumettant les hypothèses, fondées sur la meilleure estimation, sur l ’ expérience future, à des facteurs extrêmes, mais plausibles. Les facteurs de stress sont prédéfinis par la réglementation et leur survenue est fixée à une fréquence d ’ une fois tous les 200 ans. NIAC réalise également une évaluation interne des risques et de la solvabilité (ORSA) chaque année, sous la supervision de son Conseil d ’ administration. Dans le cadre de cette évaluation interne des risques et de la solvabilité (ORSA), le profil de risque de NIAC est pris en compte, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, de façon globale, les domaines à risque potentiels sont identifiés et des conclusions sur l ’ atténuation de ces risques sont élaborées. Consulter la note 37 pour de plus amples détails. Atténuation des risques Le NIAC prend différentes mesures pour atténuer l ’ impact potentiel du risque d ’ assurance. L ’ exposition au risque d ’ assurance-vie donne lieu à la constitution de fonds propres. L ’ exposition au risque est également gérée et contrôlée en recourant à la souscription médicale et financière, à des dispositions contractuelles atténuant les risques et à la réassurance, ainsi que détaillé dans les politiques de gestion des risques. Reporting des risques Le rapport sur le risque d ’ assurance-vie est inclus dans le rapport sur le risque présenté chaque trimestre au Conseil d ’ administration. Le rapport ORSA de NIAC sur l ’ évaluation annuelle de NIAC est également présenté chaque année au Comité de politique des risques. Gestion du capital Objectifs et politiques de gestion du capital La politique de gestion du capital du Groupe a pour objectifs de veiller à ce que celui-ci dispose d ’ un capital suffisant pour couvrir les risques inhérents à ses activités, pour soutenir sa stratégie, et satisfaire constamment aux exigences de fonds propres réglementaires. Elle cherche à minimiser le risque de refinancement en gérant le profil d ’ échéance des capitaux sans prise de participation, et la combinaison des monnaies dans lequel le capital est libellé est gérée dans le but de minimiser la sensibilité des ratios de fonds propres aux variations de change. Le Groupe se base sur les exigences de fonds propres réglementaires et le capital économique fondé sur des modèles internes pour gérer son capital. Le Groupe cherche à maintenir un capital suffisant pour s ’ assurer que ces exigences sont satisfaites. L ’ évolution de l ’ adéquation des fonds propres, dont des tableaux de bord sur les risques et le respect de l ’ appétence au risque, est communiquée aux membres de la direction et au Conseil d ’ administration dans le Rapport mensuel sur le risque. Groupe 2020 2019 Ressources en capital millions d ’ euros millions d ’ euros Capitaux propres - part du Groupe 7 953 9 011 Autres instruments de capitaux 975 740 Intérêts minoritaires - Capitaux propres 2 2 Total des capitaux propres 8 930 9 753 Capitaux empruntés subordonnés sans échéance fixe 120 127 Capitaux empruntés subordonnés à échéance fixe 1 316 1 566 Total des ressources en capital 10 366 11 446 28 Actifs financiers modifiés Le tableau ci-après analyse les actifs financiers dont les flux de trésorerie contractuels ont été modifiés alors que leur provision pour dépréciation avait été évaluée en fonction des pertes de crédit attendues sur la durée de vie, et pour lesquels la modification n ’ a pas donné lieu à une décomptabilisation. Groupe Banque 2020 2019 2020 2019 millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Actifs financiers modifiés durant l ’ exercice Coût amorti avant modification 1 157 387 1 003 282 Profits nets liés à la modification (nets de l ’ impact des profits de valeur) 7 - - - Actifs financiers modifiés depuis leur comptabilisation initiale Valeur brute comptable des actifs financiers dont la provision pour dépréciation a été modifiée, passant des pertes de crédit attendues sur la durée de vie aux pertes de crédit attendues sur les 12 mois à venir durant l ’ exercice 309 608 123 328 Le tableau ci-dessus analyse les actifs financiers dont les flux de trésorerie contractuels ont été modifiés alors que leur provision pour dépréciation avait été évaluée en fonction des pertes de crédit attendues sur la durée de vie, et pour lesquels la modification n ’ a pas donné lieu à une décomptabilisation. Ce tableau exclut les prêts ayant bénéficié de suspensions de paiement au titre du COVID-19. Les suspensions de paiement au titre du COVID-19 sont présentées séparément dans la note d ’ exposition au risque de crédit, et comprennent 899 millions d ’ euros d ’ actifs ayant bénéficié de suspensions de paiement liées au COVID-19, alors qu ’ initialement leur provision pour dépréciation avait été évaluée selon les pertes de crédit attendues sur la durée de vie. 29 Participations dans des entreprises du Groupe Les participations de la Banque dans des entreprises du Groupe sont soumises à un test de dépréciation si des événements ou des circonstances indiquent que leur valeur recouvrable est mise en doute, en comparant la valeur comptable de chaque investissement à sa valeur recouvrable. Une charge de dépréciation est comptabilisée si la valeur comptable excède la valeur recouvrable. En 2020, le COVID-19 s ’ est traduit par des conditions de marché et économiques difficiles, qui ont considérablement affecté la performance financière et les perspectives de la Banque. En conséquence, la valeur des participations de la Banque dans Bank of Ireland (UK) plc a été soumise à un test de dépréciation. Ce test a conduit à constater une charge de dépréciation de 0,4 milliard d ’ euros en 2020 (2019  :  montant nul). La valeur recouvrable d ’ un actif est la valeur la plus haute entre la juste valeur diminuée des coûts de vente et sa valeur d ’ utilité, là où la valeur d ’ utilité est la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs attendus de cet actif. Le calcul du montant recouvrable de chaque unité génératrice de trésorerie se fonde sur le calcul de la valeur d ’ utilité, qui actualise les flux de trésorerie attendus avant impôts, à un taux d ’ intérêt approprié pour l ’ unité génératrice de trésorerie. La détermination de ces deux éléments fait appel au jugement. L ’ estimation des flux de trésorerie avant impôts est influencée par les périodes pour lesquelles des prévisions de flux de trésorerie sont disponibles et par les hypothèses sous-tendant la viabilité de ces flux de trésorerie. Bien que les prévisions soient comparées à la performance réelle et à des données économiques externes, les flux de trésorerie attendus reflètent néanmoins la perspective de la direction concernant la performance future. Les valeurs affectées aux hypothèses principales reflètent l ’ expérience passée, la performance de l ’ entreprise à ce jour et le jugement de la direction. La valeur d ’ utilité de Bank of Ireland (UK) plc a été établie à 1,4 milliard d ’ euros, soit une valeur inférieure à sa valeur comptable. À ce titre, la Banque a constaté une dépréciation de 0,4 milliard d ’ euros. Les calculs de montants recouvrables, réalisés pour le montant significatif de participations dans des entreprises du Groupe, sont sensibles à toute modification des hypothèses principales suivantes  : Prévisions de flux de trésorerie Les prévisions de flux de trésorerie sont basées sur des informations de gestion interne, et couvrent une période de cinq ans au maximum, après quoi un taux de croissance à long terme approprié à l ’ activité est appliqué (voir les  «  taux de croissance  » ). Les flux de trésorerie initiaux prévus pour les cinq exercices suivants sont cohérents par rapport aux plans approuvés pour chaque entreprise. Taux de croissance Les taux de croissance au-delà de cinq ans sont déterminés par référence aux taux de croissance économique à long terme. Un taux de croissance de 2  %  est utilisé pour calculer la valeur d ’ utilité, et les flux de trésorerie ont été projetés à terme sur une période de 30 ans. Taux d ’ actualisation Le taux d ’ actualisation utilisé, à savoir le coût moyen pondéré du capital avant impôts de Bank of Ireland (UK) plc, est de 11  % . Le taux équivalent après impôts est de 9,0  % . Les prévisions de flux de trésorerie reflètent le point de vue de la direction sur les perspectives d ’ activité. L ’ impact de la sensibilité de la valeur d ’ utilité de Bank of Ireland (UK) plc aux changements des prévisions de flux de trésorerie et des taux de croissance et d ’ actualisation retenus a été évalué dans le rapport. Consulter la note 2, Estimations et jugements comptables déterminants, aux pages 111 et 112 pour de plus amples informations. Banque 2020 2019 millions d ’ euros millions d ’ euros À l ’ ouverture 4 256 4 161 Dépréciation des participations -409 - Écarts de conversion -107 95 Remboursement des participations -75 - À la clôture 3 665 4 256 Entreprises du Groupe  dont  : - Établissements de Crédit 3 027 3 543 - Autres 638 713 3 665 4 256 30 Participations dans des entreprises associées Le Groupe a utilisé l ’ exemption prévue pour les investissements en capital pour comptabiliser ses participations dans des entreprises associées. Conformément à la méthode comptable exposée en page 94, ces participations ont été comptabilisées initialement à la juste valeur par le biais du résultat net. Les variations de la juste valeur de ces participations sont incluses au compte de résultat dans la ligne  «  Quote-part des résultats des entreprises associées  »  (après impôts) du compte de résultat. Pour la présentation des informations sur ses entreprises associées, le Groupe a eu recours à l ’ exemption autorisée par l ’ article 316 du  Companies Act  de 2014 et annexera une liste complète des entreprises associées dans son dépôt annuel auprès du  Companies Registration Office . Groupe 2020 2019 millions d ’ euros millions d ’ euros À l ’ ouverture 56 53 Augmentation des participations 5 8 Diminution des participations -4 -10 Quote-part dans le résultat après impôts (note 17) -3 5 À la clôture 54 56 31 Participations dans des coentreprises Groupe 2020 2019 millions d ’ euros millions d ’ euros À l ’ ouverture 76 69 Dividendes encaissés -16 -31 Écarts de conversion -5 4 Quote-part des résultats après impôts (note 17)| -1 34 - First Rate Exchange Services| -1 34 À la clôture 54 76 De plus amples informations sur les coentreprises sont présentées à la note 56, Participations dans d ’ autres entités. 32 Immobilisations incorporelles et goodwill Groupe Coût 2020 2019 Goodwill Logiciels informatiques acquis en externe Logiciels informatiques développés en interne Autres immobilisations incorporelles acquises en externe Total Goodwill Logiciels informatiques acquis en externe Logiciels informatiques développés en interne Autres immobilisations incorporelles acquises en externe Total millions d’euros millions d’euros millions d’euros Millions  d’euros millions d’euros millions d’euros millions d’euros millions d’euros Millions  d’euros millions d’euros Au 1 er  janvier 36 72 2 003 211 2 322 34 71 1 768 204 2 077 Acquisitions - - 229 - 229 - - 223 - 223 Cessions / comptabilisations en pertes - - - -24 -24 - - - - - Écarts de conversion -2 -1 -13 -7 -23 2 1 12 7 22 Au 31 décembre 34 71 2 219 180 2 504 36 72 2 003 211 2 322 Amortissements et dépréciations - -72 -1 243 -169 -1 484 - -71 -1 060 -144 -1 275 Cessions / comptabilisations en pertes - - - 24 24 - - - - - Dépréciation -9 - -139 - -148 - - - - - Dotation aux amortissements de l ’ exercice (note 13) - - -150 -14 -164 - - -173 -20 -193 Écarts de conversion - 1 10 8 19 - -1 -10 -5 -16 Au 31 décembre -9 -71 -1 522 -151 -1 753 - -72 -1 243 -169 -1 484 Valeur nette comptable 25 - 697 29 751 36 - 760 42 838 La catégorie des logiciels développés en interne comprend l ’ actif au titre de l ’ investissement ( Transformation Investment ) d ’ une valeur comptable de 295 millions d ’ euros (2019  :  331 millions d ’ euros). Cet actif reflète les investissements dans les infrastructures techniques, les applications et les licences logicielles. La réduction de la valeur comptable de cet actif s ’ explique principalement par des dépréciations, partiellement compensées par des acquisitions, au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 2020. Voir la section  «  Test de dépréciation des logiciels informatiques développés en interne  »  ci-dessous pour de plus amples informations. 216 millions d ’ euros (2019  :  173 millions d ’ euros) sont des actifs au titre de l ’ investissement de transformation, à savoir des actifs amortissables avec des durées d ’ amortissement comprises entre cinq et dix ans, la majorité étant amortie sur dix ans.   Les 79 millions d ’ euros restants (2019  :  158 millions d ’ euros) représentent des actifs en construction sur lesquels les amortissements commenceront à courir une fois les actifs mis en service. Test de dépréciation - logiciels informatiques développés en interne Au cours de l ’ exercice 2020, le Groupe a soumis ses actifs incorporels logiciels à un test de dépréciation afin d ’ identifier une indication de perte de valeur éventuelle. Le Groupe en a conclu que certains aspects des capacités d ’ ensemble des produits liés aux actifs impliqués dans l ’ investissement de transformation n ’ avaient pas suffisamment mûri, la technologie et les approches de transformation des systèmes ayant évolué. Compte tenu de l ’ existence de ces indices de perte de valeur, le Groupe en a déduit que certains actifs logiciels étaient dépréciés, du fait qu ’ ils ne devraient plus présenter d ’ avantages économiques futurs. Une charge de dépréciation de 139 millions d ’ euros a donc été comptabilisée (2019  :  montant nul), dont 127 millions d ’ euros concernant les actifs au titre de l ’ investissement de transformation, et 12 millions d ’ euros d ’ autres logiciels informatiques développés en interne. Cette charge fait l ’ objet d ’ une présentation distincte au compte de résultat consolidé du Groupe. Test de dépréciation - autres immobilisations incorporelles acquises en externe Les autres immobilisations incorporelles acquises en externe ont été soumises à un test de dépréciation afin d ’ identifier une indication de perte de valeur éventuelle. Aucune perte de valeur n ’ a été identifiée au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 2020 (2019  :  montant nul). Goodwill Un goodwill a été comptabilisé lors de l ’ acquisition de MLL, une société de location-financement de véhicules commerciaux et de gestion de flotte implantée au Royaume-Uni. Tests de dépréciation du goodwill Le goodwill est affecté aux unités génératrices de trésorerie (UGT) à un niveau qui représente le plus petit groupe d ’ actifs identifiable qui génère des flux de trésorerie largement indépendants. Le calcul du montant recouvrable du goodwill de chacune de ces UGT se fonde sur le calcul de la valeur d ’ utilité, qui actualise les flux de trésorerie attendus avant impôts, à un taux d ’ intérêt approprié à l ’ UGT. La détermination de ces deux éléments fait appel au jugement. L ’ estimation des flux de trésorerie avant impôts est influencée par les périodes pour lesquelles des prévisions de flux de trésorerie sont disponibles et par les hypothèses sous-tendant la viabilité de ces flux de trésorerie. Bien que les prévisions soient comparées à la performance réelle et à des données économiques externes, les flux de trésorerie attendus reflètent néanmoins la perspective de la direction concernant la performance future. Les valeurs affectées aux hypothèses principales reflètent l ’ expérience passée, la performance de l ’ entreprise à ce jour et le jugement de la direction. Les calculs de montants recouvrables, réalisés pour les montants significatifs du goodwill, sont sensibles à toute modification des hypothèses principales suivantes  : Prévisions de flux de trésorerie Les prévisions de flux de trésorerie sont basées sur des informations de gestion interne, et couvrent une période de cinq ans au maximum, après quoi un facteur de croissance approprié à l ’ activité est appliqué. Les flux de trésorerie initiaux sont basés sur la performance au cours de la période de 12 mois close le 31 décembre 2020, et les flux de trésorerie des quatre années suivantes sont cohérents avec les plans validés de chaque activité. Taux de croissance Les taux de croissance au-delà de cinq ans sont déterminés par référence aux taux de croissance économique local, aux prévisions d ’ inflation ou aux rendements obligataires à long terme. Le taux de croissance à long terme retenu pour MLL est de 0  % . Taux d ’ actualisation Le taux d ’ actualisation appliqué à MLL est le coût moyen pondéré avant impôts du capital pour le Groupe, augmenté d ’ une prime de risque afin de refléter le profil de risque spécifique de l ’ UGT, dans la mesure où ce risque n ’ est pas déjà reflété dans les prévisions de flux de trésorerie. Un taux de 12  %  a été appliqué dans le cadre du modèle retenu. Certains éléments de ces prévisions de flux de trésorerie sont critiques pour la performance de l ’ entreprise. L ’ impact des changements de ces prévisions de flux de trésorerie et des taux de croissance et d ’ actualisation retenus a été évalué par les administrateurs dans le rapport. Les administrateurs considèrent que toutes les modifications raisonnablement possibles des principales hypothèses utilisées pour déterminer la valeur recouvrable de MLL ne donneraient pas lieu à une dépréciation du goodwill, ce qui est différent du montant comptabilisé en décembre 2020. Test de dépréciation - Goodwill Le goodwill est soumis à un test de dépréciation chaque année, ou plus fréquemment si des événements ou des circonstances indiquent que le recouvrement de la valeur comptable est mis en doute, en comparant la valeur comptable du goodwill à sa valeur recouvrable. Une charge de dépréciation est comptabilisée si la valeur comptable excède la valeur recouvrable. La valeur recouvrable d ’ un actif est la valeur la plus haute entre la juste valeur diminuée des coûts de vente et sa valeur d ’ utilité, là où la valeur d ’ utilité est la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs attendus de cet actif. Un test de dépréciation effectué au cours de l ’ exercice 2020 a conduit à déprécier la valeur comptable du goodwill à sa valeur recouvrable, qui se base sur sa valeur d ’ utilité. En raison de l ’ impact du COVID-19, les prévisions du Groupe ont été révisées au cours de l ’ exercice. Ceci a généré une incertitude supplémentaire sur la forme que revêtira le secteur du financement des véhicules automobiles à plus long terme, ce qui s ’ ajoute aux préoccupations préexistantes concernant les moteurs à combustion, les carburants alternatifs et l ’ évolution du comportement des clients. Par exemple, à l ’ heure actuelle, nul ne sait dans quelle mesure le COVID-19 pourrait impliquer sur le long terme un passage vers le télétravail à plus grande échelle, et quel impact cela aurait sur le marché automobile. Dans les projections de flux de trésorerie utilisées pour le test de dépréciation, la direction a pris en compte cette incertitude supplémentaire. Suite à ce test de dépréciation, le goodwill a fait l ’ objet d ’ une dépréciation de 9 millions d ’ euros, imputée au compte de résultat. Aucune reprise de cette dépréciation du goodwill n ’ a été comptabilisée sur les exercices successifs, même si elle a été comptabilisée sur une période intermédiaire de ce même exercice. Banque 2020 2019 Logiciels informatiques acquis en externe Logiciels informatiques développés en interne Autres immobilisations incorporelles acquises en externe Total Logiciels informatiques acquis en externe Logiciels informatiques développés en interne Autres immobilisations incorporelles acquises en externe Total millions d’euros millions d’euros Millions  d’euros millions d’euros millions d’euros millions d’euros Millions  d’euros millions d’euros Coût  a u 1 er  janvier 49 1 848 109 2 006 49 1 637 106 1 792 Acquisitions - 213 - 213 - 202 - 202 Cessions / comptabilisations en pertes - - -24 -24 - - - - Écarts de conversion - -11 -1 -12 - 9 3 12 Au 31 décembre 49 2 050 84 2 183 49 1 848 109 2 006 Amortissements cumulés  a u 1 er  janvier -49 -1 126 -87 -1 262 -49 -950 -72 -1 071 Cessions / comptabilisations en pertes - - 24 24 - - - - Dépréciation - -139 - -139 - - - - Dotation aux amortissements de l ’ exercice - -143 -7 -150 - -169 -12 -181 Écarts de conversion - 8 1 9 - -7 -3 -10 Au 31 décembre -49 -1 400 -69 -1 518 -49 -1 126 -87 -1 262 Valeur nette comptable - 650 15 665 - 722 22 744 Test de dépréciation - immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles ont été soumises à un test de dépréciation afin d ’ identifier une indication de perte de valeur éventuelle. En présence d ’ une telle indication, la dépréciation a été calculée en comparant la valeur comptable de l ’ immobilisation incorporelle à sa valeur recouvrable. Une charge de dépréciation de 139 millions d ’ euros a donc été comptabilisée (2019  :  montant nul), dont 127 millions d ’ euros concernant les actifs au titre de l ’ investissement de transformation, et 12 millions d ’ euros d ’ autres logiciels informatiques développés en interne. Cette charge est présentée séparément dans le compte de résultat de la Banque, conformément aux exigences IAS pertinentes. 33 Immeubles de placement Au 31 décembre 2020, le Groupe détenait des immeubles de placement d ’ un montant de 843 millions d ’ euros (2019  :  999 millions d ’ euros) pour le compte des titulaires d ’ assurance-vie du pôle Patrimoine et Assurance. Ces immeubles de placement sont comptabilisés à leur juste valeur, déterminée par des Experts immobiliers externes qualifiés (les  «  Experts  » ), adéquate aux biens détenus. Ces Experts forment leur opinion sur la juste valeur en utilisant leur jugement professionnel pour appliquer aussi bien au flux des produits locatifs existant qu ’ à celui des produits locatifs estimés futurs des tendances actuellement comparables sur le marché immobilier, telles que les produits locatifs dans les secteurs de la vente au détail, des bureaux et de l ’ immobilier industriel. L es autres données prises  en compte comprennent les prévisions d ’ occupation, les périodes de franchise de loyer susceptibles d ’ être accordées à de nouveaux locataires, les dépenses d ’ investissement et les frais. S ’ agissant  de données non  observables, leur valorisation est supposée se baser sur  des données de  niveau 3. Tous les immeubles sont évalués sur la base de leur utilisation optimale. En début d ’ année, le COVID-19 a impacté le marché immobilier, d ’ où une baisse du nombre de transactions. En réaction, les experts ont accordé moins d ’ importance aux précédentes données du marché et, tel que publié en juin, toutes les valorisations au 30 juin 2020 ont été établies sur la base d ’ une  «  incertitude significative liée à la valorisation  » . Cette incertitude a été levée depuis pour l ’ ensemble des immeubles de placement, à l ’ exception des immeubles à usage commercial situés en République d ’ Irlande (soit un montant de 101 millions d ’ euros dans le portefeuille des immeubles de placement). Par conséquent, afin d ’ être transparents, les Experts ont attaché moins de poids à la comparaison avec les précédents chiffres du marché, de sorte que les évaluations de ces immeubles à usage commercial ont été établies sur la base d ’ une clause d ’ «  incertitude significative liée à la valorisation  » , conformément aux normes d ’ évaluation mondiales de la RICS ( Royal Institute Chartered Surveyors ). Les autres immeubles de placement n ’ ont été soumis à aucune clause d ’ incertitude significative. En 2020, les produits locatifs des immeubles de placement se sont élevés à 52 millions d ’ euros (2019  :  52 millions d ’ euros). Les charges directement attribuables aux immeubles de placement générant des produits locatifs se sont élevées à 8 millions d ’ euros (2019  :  6 millions d ’ euros). En 2019, le Groupe a reclassé 21 millions d ’ euros d ’ immeubles de placement vers les immobilisations corporelles. Aucun reclassement n ’ a été effectué au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2020. Groupe 2020 2019 millions d ’ euros millions d ’ euros À l ’ ouverture 999 1 037 Réévaluation -77 -3 Sorties -71 -39 Écarts de conversion -8 14 Reclassements - -21 Acquisitions - 11 À la clôture 843 999 34 Immobilisations corporelles Groupe 2020 Terrains et constructions détenus en pleine propriété et baux à long terme (à la juste valeur) Agencements (au coût) Ordinateurs et autres équipements (au coût) Acomptes versés et actifs en cours de construction (au coût) Total des actifs détenus Droits d ’ utilisation d ’ actifs, hors immeubles de placement Total des droits d ’ utilisation d ’ actifs Total des immobili sations corporelles dont utilisation propre dont location simple dont utilisation propre dont location simple dont utilisation propre dont location simple Bâtiments Ordinateurs et autres équipe ments millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Coût ou évaluation  au 1 er  janvier 2020 181 15 165 6 269 145 21 802 547 78 625 1 427 Acquisitions - - 1 - 2 39 12 54 1 49 50 104 Cessions / comptabilisations en pertes - - -14 - -7 -46 - -67 -4 -54 -58 -125 Réévaluation comptabilisée en autres éléments du résultat global -8 -1 - - - - - -9 - - - -9 Réévaluation comptabilisée au compte de résultat (note 13) -4 - - - - - - -4 - - - -4 Reclassements -6 6 7 - -4 - -16 -13 -1 - -1 -14 Ajustement du passif locatif - - - - - - - - -30 -18 -48 -48 Écarts de conversion -2 -1 -1 - -4 -8 - -16 -3 -D -4 -20 Au 31 décembre 2020 161 19 158 6 256 130 17 747 510 54 564 1 311 Amortissements cumulés  au 1 er  janvier 2020 -102 -2 -200 -31 -335 -43 -40 -83 -418 Dotation de l ’ exercice  (note 10,13) - - -9 - -18 -27 - -54 -41 -22 -63 -117 Dépréciation de l ’ exercice - - - - - - - - -6 - -6 -6 Reprise de pertes de valeur précédemment comptabilisées - - - - 3 - - 3 - - - 3 Cessions / comptabilisations en pertes - - 9 - 6 25 - 40 4 54 58 98 Reclassements - - - - 9 - - 9 - - - 9 Écarts de conversion - - 1 - 5 2 - 8 1 - 1 9 Au 31 décembre 2020 - - -101 -2 -195 -31 - -329 -85 -8 -93 -422 Valeur nette comptable  au 31 décembre 2020 161 19 57 4 61 99 17 418 425 46 471 889 Au 31 décembre 2020, les immobilisations corporelles détenues à la juste valeur s ’ élevaient à 180 millions d ’ euros (2019  :  196 millions d ’ euros). Le patrimoine immobilier du Groupe a fait l ’ objet d ’ une réévaluation par un expert indépendant au 31 décembre 2020. Un déficit total de réévaluation de 13 millions d ’ euros a été comptabilisé comme reprise de l ’ excédent de réévaluation précédemment détenu dans les autres éléments du résultat global à hauteur de 9 millions d ’ euros, les 4 millions d ’ euros restants étant comptabilisés en charges opérationnelles. Le coût historique des immobilisations corporelles détenues à la juste valeur s ’ élevait à 75 millions d ’ euros (2019  :  78 millions d ’ euros). La valeur nette comptable des immobilisations corporelles comptabilisées au coût diminué des amortissements cumulés et des provisions pour dépréciation (hors actifs de droits d ’ utilisation) s ’ élevait à 238 millions d ’ euros (2019  :  271 millions d ’ euros) et l ’ actif circulant à 471 millions d ’ euros (2019  :  542 millions d ’ euros). Au 31 décembre 2020, 5 millions d ’ euros d ’ ordinateurs et autres équipements détenus pour usage propre ont été transférés vers des actifs classés comme détenus en vue de la vente, consulter la note 25 pour de plus amples informations. Au 31 décembre 2020, la résiliation anticipée des baux a impliqué un ajustement de la dette locative de 48 millions d ’ euros. Groupe 2019 Terrains et constructions détenus en pleine propriété et baux à long terme (à la juste valeur) Agencements (au coût) Ordinateurs et autres équipements (au coût) Acomptes versés et actifs en cours de construction (au coût) Total des actifs détenus Droits d ’ utilisation d ’ actifs, hors immeubles de placement Total des droits d ’ utilisation d ’ actifs Total des immobili sations corporelles dont utilisation propre dont location simple dont utilisation propre dont location simple dont utilisation propre dont location simple Bâtiments Ordinateurs et autres équipe ments millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Coût ou évaluation au 1 er  janvier 2020 156 14 158 6 260 126 13 733 555 78 633 1 366 Acquisitions - - - - 1 53 27 81 1 2 3 84 Cessions / comptabilisations en pertes - - -5 - -4 -40 - -49 - -D -D -50 Réévaluation comptabilisée en autres éléments du résultat global 2 1 - - - - - 3 - - - 3 Reclassements 21 - 10 - 9 - -19 21 -5 - -5 16 Ajustement du passif locatif - - - - - - - - -4 -1 -5 -5 Écarts de conversion 2 - 2 - 3 6 - 13 - - - 13 Réévaluation comptabilisée au compte de résultat - - - - - - - - - - - - Au 31 décembre 2019 181 15 165 6 269 145 21 802 547 78 625 1 427 Amortissements cumulés au 1 er  janvier 2019 - - -94 -2 -181 -23 - -300 - -12 -12 -312 Dotation de l ’ exercice (notes 10,13) - - -11 - -16 -28 - -55 -40 -29 -69 -124 Dépréciation (note 14) - - - - -2 - - -2 -2 - -2 -4 Cessions / comptabilisations en pertes - - 4 - 2 21 - 27 - 1 1 28 Écarts de conversion - - -D - -3 -D - -5 -1 - -D -6 Reprise de pertes de valeur précédemment comptabilisées - - - - - - - - - - - - Reclassements - - - - - - - - - - - - Au 31 décembre 2019 - - -102 -2 -200 -31 - -335 -43 -40 -83 -418 Valeur nette comptable au 31 décembre 2019 181 15 63 4 69 114 21 467 504 38 542 1 009 Dépenses d ’ investissement futures Ce tableau présente les dépenses d ’ investissement futures en matière d ’ immobilisations corporelles et incorporelles. 2020 2019 Dépenses d ’ investissement futures millions d ’ euros millions d ’ euros Contractualisées mais non provisionnées dans les états financiers 167 10 Autorisées par les administrateurs mais non contractualisées 12 236 Groupe en tant que bailleur Les ordinateurs et autres équipements faisant l ’ objet d ’ un contrat de location simple se rapportent aux activités de MLL. MLL conclut des contrats de location simple non résiliables, en qualité de bailleur, par le biais de ses activités de location de voitures et de location commerciale. Les conditions des contrats de location varient, mais la majorité des contrats de location sont généralement conclus pour une période non résiliable de deux à quatre ans au cours de laquelle MLL est exposée au risque de valeur résiduelle sur les véhicules loués. MLL s ’ assure que le risque de valeur résiduelle est efficacement géré afin de minimiser l ’ exposition. Les valeurs résiduelles utilisées reflètent celles utilisées dans la création du contrat client initial. Les valeurs résiduelles de la flotte de véhicules de MLL sont comparées aux normes du secteur à l ’ aide d ’ outils d ’ évaluation de tiers. Les valeurs résiduelles de l ’ ensemble du portefeuille sont réévaluées mensuellement via un outil de valorisation indépendant tout au long de la vie des contrats sous-jacents afin de déterminer si une dépréciation est nécessaire. Le processus de réalisation de la valeur des actifs à la fin des contrats de location est efficacement géré afin de maximiser le produit net des ventes. MLL a perçu des produits de location simple de 35 millions d ’ euros en 2020 (2019  :  35 millions d ’ euros) (note 10). Le Groupe en qualité de bailleur a également donné en location et sous-location simples un petit nombre de biens immobiliers et de parties de biens immobiliers dont il n ’ avait pas besoin. Le Groupe a perçu des produits de location simple sur ces contrats de location pour 2 millions d ’ euros en 2020 (2019  :  1 million d ’ euros). Le tableau présente les loyers futurs non actualisés des contrats de location simple à recevoir. 2020 2019 Créances de location simple millions d ’ euros millions d ’ euros À moins d ’ un an 23 27 1 à 2 ans 17 18 2 à 3 ans 6 9 3 à 4 ans 2 3 Entre 4 et 5 ans 1 1 Plus de 5 ans 3 - Total des créances de location simple 52 58 Banque 2020 Terrains et constructions détenus en pleine propriété et baux à long terme (à la juste valeur) Agencements (au coût) Ordinateurs et autres équipements (au coût) Acomptes versés et actifs en cours de construction (au coût) millions d ’ euros Total des actifs détenus millions d ’ euros Droits d ’ utilisation d ’ actifs, hors immeubles de placement Total des droits d ’ utilisation d ’ actifs millions d ’ euros Total des immobili sations corporelles millions d ’ euros dont utilisation propre dont location simple dont utilisation propre dont location simple dont utilisation propre dont location simple Bâtiments Ordinateurs et autres équipe ments millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Coût ou évaluation  au 1 er   janvier 2020 133 10 163 6 267 - 21 600 534 78 612 1 212 Acquisitions - - 1 - 2 - 12 15 1 49 50 65 Cessions / comptabilisations en pertes - - -14 - -7 - - -21 -4 -54 -58 -79 Réévaluation comptabilisée en autres éléments du résultat global -8 -1 - - - - - -9 - - - -9 Réévaluation comptabilisée au compte de résultat -4 - - - - - - -4 - - - -4 Reclassements -3 3 7 - -5 - -16 -14 -1 - -1 -15 Ajustement du passif locatif - - - - - - - - -27 -18 -45 -45 Écarts de conversion - - -1 - -5 - - -6 -D -D -2 -8 Au 31 décembre 2020 118 12 156 6 252 - 17 561 502 54 556 1 117 Amortissements cumulés  au 1 er  janvier 2020 - - -101 -2 -197 - -300 -40 -40 -80 -380 Dotation de l ’ exercice - - -9 - -16 - - -25 -38 -22 -60 -85 Dépréciation de l ’ exercice - - - - - - - - -3 - -3 -3 Reprise de pertes de valeur précédemment comptabilisées - - - - 3 - - 3 - - - 3 Cessions / comptabilisations en pertes - - 9 - 6 - - 15 4 54 58 73 Reclassements - - - - 9 - - 9 - - - 9 Écarts de conversion - - 1 - 4 - - 5 - - - 5 Au 31 décembre 2020 - - -100 -2 -191 - - -293 -77 -8 -85 -378 Valeur nette comptable  au 31   décembre 2020 118 12 56 4 61 17 268 425 46 471 739 Au 31 décembre 2020, les immobilisations corporelles détenues à la juste valeur s ’ élevaient à 130 millions d ’ euros (2019  :  143 millions d ’ euros). Le patrimoine immobilier du Groupe a fait l ’ objet d ’ une réévaluation par un expert indépendant au 31 décembre 2020. Le coût historique des immobilisations corporelles détenues à la juste valeur s ’ élevait à 50 millions d ’ euros (2019  :  51 millions d ’ euros). La valeur nette comptable des immobilisations corporelles comptabilisées au coût diminué des amortissements cumulés et des provisions pour dépréciation (hors actif circulant) s ’ élevait à 138 millions d ’ euros (2019  :  157 millions d ’ euros) et les actifs de droits d ’ utilisation à 471 millions d ’ euros (2019  :  532 millions d ’ euros). Au 31 décembre 2020, 5 millions d ’ euros d ’ ordinateurs et autres équipements détenus pour usage propre ont été transférés vers des actifs classés comme détenus en vue de la vente, consulter la note 25 pour de plus amples informations. Au 31 décembre 2020, la résiliation anticipée des baux a impliqué un ajustement de la dette locative de 45 millions d ’ euros. Banque 2019 Terrains et constructions détenus en pleine propriété et baux à long terme (à la juste valeur) Agencements (au coût) Ordinateurs et autres équipements (au coût) Acomptes versés et actifs en cours de construction (au coût) Total des actifs détenus Droits d ’ utilisation d ’ actifs, hors immeubles de placement Total des droits d ’ utilisation d ’ actifs Total des immobili sations corporelles dont utilisation propre dont location simple dont utilisation propre dont location simple dont utilisation propre dont location simple Bâtiments Ordinateurs et autres équipe ments millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Coût ou évaluation  au 1 er  janvier 2019 131 10 155 6 257 13 572 530 78 608 1 180 Écarts de conversion 1 - 2 - 4 - - 7 - - - 7 Acquisitions - - - - 1 - 27 28 2 2 4 32 Cessions / comptabilisations en pertes - - -4 - -4 - - -8 - -1 -1 -9 Réévaluation comptabilisée en autres éléments du résultat global 1 - - - - - - 1 - - - 1 Reclassements - - 10 - 9 - -19 - -1 - -1 -1 Ajustement du passif locatif - - - - - - - - 3 -1 2 2 Réévaluation comptabilisée au compte de résultat - - - - - - - - - - - - Au 31 décembre 2019 133 10 163 6 267 - 21 600 534 78 612 1 212 Amortissements cumulés  au 1 er  janvier 2019 -95 -2 -176 -273 -12 -12 -285 Écarts de conversion - - -D - -4 - - -5 -D - -D -6 Dépréciation - - - - -2 - - -2 -D - -D -3 Cessions / comptabilisations en pertes - - 4 - 3 - - 7 - 1 1 8 Dotation de l ’ exercice - - -9 - -18 - - -27 -38 -29 -67 -94 Reprise de pertes de valeur précédemment comptabilisées - - - - - - - - - - - - Reclassements - - - - - - - - - - - - Au 31 décembre 2019 - - -101 -2 -197 - - -300 -40 -40 -80 -380 Valeur nette comptable  au 31 décembre 2019 133 10 62 4 70 21 300 494 38 532 832 Dépenses d ’ investissement futures Ce tableau présente les dépenses d ’ investissement futures en matière d ’ immobilisations corporelles et incorporelles. Banque en tant que bailleur La Banque en qualité de bailleur a également donné en location et sous-location simples un petit nombre de biens immobiliers et de parties de biens immobiliers dont elle n ’ avait pas besoin. Le tableau présente les loyers futurs non actualisés des contrats de location simple à recevoir. Dépenses d ’ investissement futures 2020 2019 millions d ’ euros millions d ’ euros Contractualisées mais non provisionnées dans les états financiers 165 7 Autorisées par les administrateurs mais non contractualisées 10 227 Créances de location simple 2020 2019 millions d ’ euros millions d ’ euros À moins d ’ un an 1 1 1 à 2 ans 1 1 2 à 3 ans 1 1 3 à 4 ans 1 1 4 à 5 ans - - Plus de 5 ans 1 - Total des créances de location simple 5 4 35 Impôts différés Les actifs d ’ impôts différés de 1 165 millions d ’ euros (31 décembre 2019  :  1 088 millions d ’ euros) comprennent un montant de 1 157 millions d ’ euros (31 décembre 2019  :  1 089 millions d ’ euros) au titre de pertes opérationnelles pouvant être déduites des bénéfices futurs, dont 1 133 millions d ’ euros se rapportent à des pertes fiscales de la Banque en Irlande, 18 millions d ’ euros à des pertes fiscales au Royaume-Uni de Bank of Ireland (UK) plc et de la succursale britannique de la Banque, et 6 millions d ’ euros se rapportent à des pertes fiscales aux États-Unis reportées par la succursale américaine de la Banque. La comptabilisation d ’ un actif d ’ impôt différé nécessite que les administrateurs soient confiants quant au fait que le Groupe disposera de bénéfices futurs imposables suffisants pour utiliser les actifs d ’ impôts différés. Sur la base des éléments disponibles pour justifier la reconnaissance d ’ actifs d ’ impôts différés, le Groupe prend en considération l ’ impact de tous les facteurs positifs et négatifs, y compris l ’ historique de ses performances financières, les projections du résultat imposable futur et l ’ impact de la législation fiscale. Les jugements et estimations clés appliqués lors de la comptabilisation des actifs d ’ impôts différés en pertes fiscales non utilisées sont présentés à la note 2, Estimations et jugements comptables déterminants. Les actifs d ’ impôts différés nets au 31 décembre 2020 à hauteur de 1,1 milliard d ’ euros (2019  :  1,0 milliard €) devraient être recouvrés à plus d ’ un an. Les passifs d ’ impôts différés n ’ ont pas été comptabilisés en ce qui concerne les impôts qui pourraient être payables si les réserves distribuables de certaines filiales et coentreprises étrangères étaient versées en Irlande, car le calendrier d ’ inversion des différences temporelles peut être contrôlé, et il est probable que la différence temporelle ne sera pas inversée dans un avenir proche. Les réserves distribuables des filiales et coentreprises étrangères s ’ élèvent à 1,2 milliard d ’ euros au 31 décembre 2020 (2019  :  1,5 milliard d ’ euros). Le Groupe n ’ a pas comptabilisé d ’ actifs d ’ impôts différés de 194 millions d ’ euros (2019  :  136 millions d ’ euros) au titre des différences temporaires, des pertes fiscales non utilisées et des crédits d ’ impôt, dont 43 millions d ’ euros (2019  :  47 millions d ’ euros) concernent des pertes aux États-Unis qui sont soumises à une durée de vie de 20 ans et dont l ’ expiration est prévue au cours de la période 2026 à 2029 en raison du plafonnement du montant utilisable chaque année. Le solde concerne les pertes au Royaume-Uni qui n ’ ont pas de date d ’ expiration mais qui ne devraient pas être recouvrées dans les dix ans. Groupe 2020 Solde net  au 1 er  janvier Comptabilisa tion en résultat Comptabilisa tion en autres éléments du résultat global Effets de change et autres variations Solde au 31 décembre Solde net Actif d ’ impôts différés Passifs d ’ impôts différés millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Pertes fiscales non utilisées 1 089 68 - - 1 157 1 157 - Pensions et autres prestations de retraite 14 -16 7 - 5 5 - Actifs utilisés dans l ’ entreprise 1 30 6 - - 36 36 - Impact de l ’ adoption de la norme IFRS 9 18 -3 - - 15 15 - Réserve de couverture des flux de trésorerie 5 - -3 -1 1 1 - Autres écarts temporaires - actifs 26 22 - -10 38 38 - Sociétés du pôle Patrimoine et Assurance - base d ’ imposition différente -59 8 - - -51 - -51 Instruments de dette à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global -23 - -1 - -24 - -24 Excédent de réévaluation de biens immobiliers -21 1 2 - -18 - -18 Réserve de crédit passif 1 - - - 1 1 - Autres écarts temporaires - passifs -64 5 - - -59 - -59 Actifs/passifs d ’ impôt avant compensation 1 016 91 5 -11 1 101 1 253 -152 Compensation d ’ impôts - -88 88 Actifs/passifs nets d ’ impôt 1 101 1 165 -64 1 Ancienne provision pour amortissement accéléré utilisée par le Groupe. Groupe 2019 Solde net  au 1 er  janvier Comptabilisa tion en résultat Comptabilisa tion en autres éléments du résultat global Effets de change et autres variations Solde au 31 décembre Solde net Actif d ’ impôts différés Passifs d ’ impôts différés millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Pertes fiscales non utilisées 1 162 -73 - - 1 089 1 089 - Pensions et autres prestations de retraite 28 -9 -5 - 14 14 - Actifs utilisés dans l ’ entreprise 1 26 4 - - 30 30 - Impact de l ’ adoption de la norme IFRS 9 19 -1 - - 18 18 - Réserve de couverture des flux de trésorerie 11 - -6 - 5 5 - Autres écarts temporaires - actifs  21 -5 - 10 26 26 - Sociétés du pôle Patrimoine et Assurance - base d ’ imposition différente -35 -24 - - -59 - -59 Instruments de dette à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global -20 1 -4 - -23 - -23 Excédent de réévaluation de biens immobiliers -20 -1 - - -21 - -21 Réserve de crédit passif -6 3 4 - 1 1 - Autres écarts temporaires - passifs -63 -1 - - -64 - -64 Actifs/passifs d ’ impôt avant compensation 1 123 -106 -11 10 1 016 1 183 -167 Compensation d ’ impôts - -95 95 Actifs/passifs nets d ’ impôt 1 016 1 088 -72 1 Ancienne provision pour amortissement accéléré utilisée par le Groupe. Banque 2020 Solde net  au 1 er  janvier Comptabilisa tion en résultat Comptabilisa tion en autres éléments du résultat global Effets de change et autres variations Solde au 31 décembre Solde net Actif d ’ impôts différés Passifs d ’ impôts différés millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Pertes fiscales non utilisées 1 054 86 - - 1 140 1 140 - Pensions et autres prestations de retraite - -13 6 - -7 - -7 Actifs utilisés dans l ’ entreprise 1 20 5 0 - 25 25 - Impact de l ’ adoption de la norme IFRS 9 10 -3 0 - 7 7 - Réserve de couverture des flux de trésorerie 13 - 4 - 17 17 - Autres écarts temporaires - actifs 14 19 - -7 26 26 - Instruments de dette à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global -23 1 -1 - -23 - -23 Excédent de réévaluation de biens immobiliers -19 1 2 - -16 - -16 Réserve de crédit passif 1 -0 -- - 1 1 - Autres écarts temporaires - passifs -15 -5 - - -20 - -20 Actifs/passifs d ’ impôt avant compensation 1 055 91 11 -7 1 150 1 216 -66 Compensation d ’ impôts - -66 66 Actifs/passifs nets d ’ impôt 1 150 1 150 - 1 Ancienne provision pour amortissement accéléré utilisée par la Banque. Banque 2019 Solde net  au 1 er  janvier Comptabilisa tion en résultat Comptabilisa tion en autres éléments du résultat global Effets de change et autres variations Solde au 31 décembre Solde net Actif d ’ impôts différés Passifs d ’ impôts différés millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Pertes fiscales non utilisées 1 082 -28 - - 1 054 1 054 - Pensions et autres prestations de retraite 15 -7 -8 - - - - Actifs utilisés dans l ’ entreprise 1 17 3 - - 20 20 - Impact de l ’ adoption de la norme IFRS 9 12 -2 - - 10 10 - Réserve de couverture des flux de trésorerie 10 - 3 - 13 13 - Autres écarts temporaires - actifs 12 -3 - 5 14 14 - Instruments de dette à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global -19 - -4 - -23 - -23 Excédent de réévaluation de biens immobiliers -19 - - - -19 - -19 Réserve de crédit passif -6 3 4 - 1 1 - Autres écarts temporaires - passifs -14 -1 - - -15 - -15 Actifs/passifs d ’ impôt avant compensation 1 090 -35 -5 5 1 055 1 112 -57 Compensation d ’ impôts - -57 57 Actifs/passifs nets d ’ impôt 1 055 1 055 - 1 Ancienne provision pour amortissement accéléré utilisée par la Banque. 36 Autres actifs Groupe Banque 2020 2019 2020 2019 millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Actifs de réassurance 1 352 1 108 - - Actif au titre de la ViF (note 37) 615 631 - - Débiteurs divers et autres 434 349 95 91 Intérêts à recevoir 1 259 280 231 249 Créances et charges constatées d ’ avance 87 88 65 53 Créances commerciales et actifs sur contrats 79 45 71 34 Autres actifs 2 826 2 501 462 427 Créances commerciales et actifs sur contrats Créances clients 76 40 68 29 Actifs sur contrats 3 5 3 5 Moins  :  provisions pour dépréciation des créances commerciales et des actifs sur contrats - - - - Total des créances commerciales et actifs sur contrats 79 45 71 34 Décomposition des autres actifs : À moins d ’ 1 an 817 726 429 408 À plus d ’ 1 an 2 009 1 775 33 19 2 826 2 501 462 427 Les variations des actifs de réassurance sont présentées ci-après : À l ’ ouverture 1 108 942 - - Nouvelles polices 209 108 - - Variations 35 58 - - À la clôture 1 352 1 108 - - 1 Les intérêts à recevoir sont dépréciés selon IFRS 9  ;  la correction de valeur pour pertes sur les intérêts à recevoir est présentée au bilan avec l ’ actif financier concerné. Aux fins des informations sur les expositions au risque de crédit, les actifs de réassurance sont inclus dans les autres instruments financiers, d ’ un montant de 10,1 milliards € (2019  :  9,2 milliards d ’ euros), voir note 27, page 201. 37 Pôle assurance-vie Le Groupe comptabilise la valeur des polices d ’ assurance-vie en portefeuille comme la valeur actualisée des bénéfices futurs devant découler des contrats classés comme des contrats d ’ assurance selon IFRS 4. La valeur des polices en portefeuille, présentée avant impôts, correspond à la valeur actualisée des profits futurs, diminuée d ’ une provision pour le coût du capital requis, attendus des contrats d ’ assurance souscrits à la date de clôture. Elle est déterminée en projetant les excédents et autres flux de trésorerie futurs, attribuables aux actionnaires, découlant des contrats, actualisés à des taux d ’ intérêts sans risque, tel que précisé dans la directive Solvabilité II. Les hypothèses économiques et historiques clés sont les suivantes  : Taux de croissance des taux d ’ intérêts et des unités de compte Les taux d ’ intérêt et taux de croissance des unités de compte sont basées sur un éventail de taux de durées spécifiques déterminés en fonction d ’ une courbe de taux sans risque. Cette courbe est fournie par l ’ EIOPA. L ’ activité assurance-vie du Groupe a également fait l ’ objet d ’ un agrément réglementaire pour appliquer la correction pour volatilité (ou  Volatility Adjustment , VA). La correction pour volatilité s ’ ajoute à la courbe des taux d ’ intérêt sans risque selon la réglementation Solvabilité II, qui vise à protéger les assureurs détenant des passifs à long terme de l ’ impact de la volatilité sur leur solvabilité. Elle se base sur un spread corrigé du risque par catégorie d ’ actifs contenus dans un portefeuille de référence. Taux d ’ imposition des actionnaires Le taux actuel de l ’ impôt sur les sociétés est supposé maintenu pendant la durée des polices en portefeuille. Des impôts différés ont été provisionnés au titre des excédents futurs attribuables aux actionnaires qui devraient découler des contrats d ’ assurance. Mortalité et morbidité Les hypothèses de mortalité et de morbidité, qui tiennent compte de l ’ allongement de l ’ espérance de vie des assurés, sont fixées par référence à l ’ expérience réelle du Groupe et/ou à des statistiques pertinentes des données de marché. Taux de persistance Les taux de persistance se réfèrent au taux de résiliation des polices d ’ assurance. Les hypothèses fondées sur la meilleure estimation des taux de déchéance sont déterminées en fonction de l ’ expérience réelle du Groupe et d ’ autres données de marché utiles. Groupe Valeur au titre de la ViF 2020 2019 millions d ’ euros millions d ’ euros À l ’ ouverture 631 571 Variations au compte de résultat de l ’ actif au titre de la ViF (avant impôts) -16 60 À la clôture 615 631 Groupe Sensibilités : impact sur le résultat annuel avant impôt 2020 2019 millions d ’ euros millions d ’ euros 1  %  d ’ augmentation des taux d ’ intérêts et des taux de croissance des unités de compte -12 -19 1  %  de réduction des taux d ’ intérêts et des taux de croissance des unités de compte -2 3 10  %  d ’ amélioration de la mortalité 23 22 10  %  d ’ amélioration de l ’ espérance de vie 1 -39 -37 10  %  d ’ amélioration de la morbidité 13 12 10  %  de détérioration de la persistance -14 -16 10  %  de hausse des marchés immobiliers et actions 35 35 5  %  d ’ amélioration des frais de maintien en vigueur 22 19 0,5  %  d ’ élargissement des spreads obligataires -63 -61 1 Impact sur le portefeuille d ’ activités d ’ assurance. 2 Inclut l ’ impact dû à la correction de volatilité. Frais de maintien en vigueur Une provision est constituée au titre de l ’ inflation future des coûts et charges des polices. Sensibilités Ce tableau présente l ’ impact individuel de changements intervenant dans les principales hypothèses sur le résultat. Bien que ce tableau montre l ’ impact du changement d ’ une hypothèse individuelle, le changement d ’ une hypothèse pourrait avoir un impact sur d ’ autres hypothèses, en raison des interrelations entre les différentes hypothèses. 38 Dépôts interbancaires Groupe Banque 2020 2019 2020 2019 millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Financement garanti des autorités monétaires 1 928 1 736 6 - Dépôts interbancaires 460 443 4 329 4 526 Dépôts interbancaires 2 388 2 179 4 335 4 526 Y compris  : Dettes vis-à-vis d ’ entreprises du Groupe 65 - 3 918 4 166 Les dépôts interbancaires comprennent du collatéral espèces à hauteur de 0,2 milliard d ’ euros (2019  :  0,2 milliard d ’ euros) reçu de contreparties au titre de positions nettes sur actifs dérivés (note 20) (Banque 2020  :  0,2 milliard d ’ euros, 2019  :  0,2 milliard d ’ euros). Groupe 2020 2019 TFSME TFS ILTR Total TFSME TFS ILTR Total Financement garanti des autorités monétaires millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Dépôts interbancaires 1 446 476 6 1 928 - 1 501 235 1 736 Total 1 446 476 6 1 928 - 1 501 235 1 736 Banque 2020 2019 TFSME TFS ILTR Total TFSME TFS ILTR Total Financement garanti des autorités monétaires millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Dépôts interbancaires - - 6 6 - - - - Total - - 6 6 - - - - Au cours de l ’ exercice 2020, le Groupe a sécurisé des financements dans le cadre du  Term Funding Scheme  pour les PME (TFSME) auprès de la Banque d ’ Angleterre (BoE), qui seront remboursés en novembre 2024. Les tirages entrant dans le cadre du  Term Funding Scheme  (TFS) de la Banque d ’ Angleterre seront remboursés entre février 2021 et février 2022. Les tirages entrant dans le cadre des opérations de refinancement à long terme ( Indexed Long Term Repo , ILTR) de la Banque d ’ Angleterre seront remboursés début février 2021. Le financement des autorités monétaire octroyé au Groupe et à la Banque est garanti par des prêts et avances à la clientèle. 39 Opérations avec la clientèle Groupe Banque 2020 2019 2020 2019 millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Comptes courants 45 321 37 426 43 018 36 752 Dépôts à vue 27 169 27 736 18 557 17 045 Dépôts à terme et autres produits 15 525 17 951 7 741 9 074 Opérations avec la clientèle au coût amorti 88 015 83 113 69 316 62 871 Dépôts à terme à la juste valeur par le biais du résultat net 703 930 1 103 1 546 Total des opérations avec la clientèle 88 718 84 043 70 419 64 417 Y compris  : Dû à BOIG plc 81 75 81 75 Dettes vis-à-vis d ’ entreprises associées et de coentreprises 44 3 n/a n/a Dettes vis-à-vis d ’ entreprises du Groupe n/a n/a 1 990 2 793 Les variations du risque de crédit lié aux opérations du Groupe avec la clientèle comptabilisées à la juste valeur par le biais du résultat net pour l ’ exercice sont présentées ci-après. Aucun montant (2019  :  montant nul) présenté dans les autres éléments du résultat global se rapportant à des passifs désignés par le Groupe à la juste valeur par le biais du résultat net n ’ a été décomptabilisé durant l ’ exercice. La valeur comptable des opérations avec la clientèle comptabilisées à la juste valeur par le biais du résultat net au 31 décembre 2020 est supérieure de 2 millions d ’ euros au montant contractuel dû à l ’ échéance (2019  :  équivalent) (Banque 2020  :  supérieure de 1 million d ’ euros, 2019  :  équivalent). Ce point est détaillé à la note 57. Au 31 décembre 2020, les dépôts des 20 clients les plus importants du Groupe représentaient 4  %  (2019  :  4  % ) des opérations avec la clientèle. Les comptes de dépôt pour lesquels un préavis est prévu pour réaliser un retrait sont classés dans les dépôts à terme et autres produits. Des informations sur les échéances contractuelles des opérations avec la clientèle figurent dans la note sur la gestion du risque financier (page 210). Les dépôts à terme et autres produits comprennent plusieurs comptes à terme aisément accessibles. Ainsi, le client peut accéder à tout ou partie de ses dépôts, ces retraits pouvant toutefois donner lieu à une pénalité financière à la charge du client. Pour ces comptes, la partie concernée par cet accès anticipé potentiel a été classée dans la catégorie  «  À vue  »  de l ’ analyse Risque de liquidité et profil d ’ échéance (voir page 209). Les dépôts à terme et autres produits comprennent 118 millions d ’ euros (2019  :  35 millions d ’ euros) au titre de mises en pension conclues avec des établissements financiers sans agrément. Aux termes du Règlement de 2015 des communautés européennes sur la garantie des dépôts, des dépôts éligibles jusqu ’ à 100 000 euros par déposant par établissement de crédit sont couverts. Les dépôts éligibles comprennent les soldes de comptes courants, et les comptes de dépôt à vue et à terme. Le système est administré par la Banque centrale d ’ Irlande et financé par les établissements de crédit couverts. Le 24 novembre 2015, la Commission européenne a publié un projet de système de garantie des dépôts (SEGD), destiné à la mise en place d ’ un système commun de protection des dépôts à l ’ échelle de la zone euro, d ’ ici à 2024. Dans le cadre de la proposition actuelle, lorsqu ’ il sera pleinement mis en œuvre, le SEGD remplacera totalement les systèmes nationaux et sera le seul système de garantie des dépôts pour les banques de la zone euro. L ’ instrument de renflouement interne ( «  bail-in  » ) est un outil clé de redressement et résolution des établissements des banques ( «  BRRD  » ). Cet instrument permet à une autorité de résolution de déprécier la valeur de certains passifs ou de les convertir en capitaux propres, dans la mesure où cela est nécessaire pour absorber les pertes et recapitaliser un établissement. Il instaure par ailleurs un principe de  «  préférence des déposants  » , en vertu duquel les capitaux propres et les créances non garanties (y compris les obligations de premier rang) devront être intégralement dépréciés avant que les dépôts privilégiés ne subissent des pertes. En vertu de cet instrument et dans des cas exceptionnels, certains passifs (notamment les dépôts éligibles) peuvent totalement ou partiellement ne pas être dépréciés ou convertis. Le règlement 2015 de l ’ UE ( Bank Recovery and Resolution ), qui a transposé la BRRD en droit irlandais, dispose que les dépôts couverts (c.-à-d., les dépôts éligibles inférieur ou égal à 100 000 euros) soient exclus du périmètre de l ’ instrument de renflouement interne. Outre les dépôts couverts par ce Règlement, d ’ autres dépôts du Groupe sont couverts par des programmes de protection des dépôts sur d ’ autres territoires, parmi lesquels le FSCS britannique (qui couvre les dépôts éligibles de Bank of Ireland (UK) plc). Variations du risque de crédit propre sur les dépôts à la juste valeur  par le biais du résultat net Groupe Banque 2020 2019 2020 2019 millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Solde à l ’ ouverture - -18 3 -14 Comptabilisation dans les autres éléments du résultat global -2 18 -2 17 Solde à la clôture -2 - 1 3 40 Titres de créance en circulation L ’ exercice n ’ a enregistré aucun rachat ni décomptabilisation de titres de créance en circulation détenus à la juste valeur par le biais du résultat net. En 2019, le Groupe des titres de créance en circulation détenus à la juste valeur par le biais du résultat net pour 122 millions d ’ euros. Il en a résulté que 9 millions d ’ euros ont été transférés de la réserve de crédit passif aux résultats non distribués, soit le profit cumulé comptabilisé par le biais des autres éléments du résultat global relatifs à ces passifs. La valeur comptable des titres de créance comptabilisés à la juste valeur par le biais du résultat net au 31 décembre 2020 était supérieure de 36 millions d ’ euros au montant contractuel dû à l ’ échéance (2019  :  supérieure de 35 millions d ’ euros). La valeur comptable dans les comptes de la Banque était supérieure de 2 millions d ’ euros en 2020 (2019  :  supérieure de 2 millions d ’ euros). Ce point est détaillé à la note 57, pages 269 et 270. Groupe Banque 2020 2019 2020 2019 millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Obligations et titres à moyen terme 5 949 6 892 3 168 2 865 Autres titres de créance en circulation 675 1 559 - - Titres de créance en circulation au coût amorti 6 624 8 451 3 168 2 865 Titres de créance en circulation à la juste valeur par le biais du résultat net 348 364 46 48 Total des titres de créance en circulation 6 972 8 815 3 214 2 913 Y compris  : Dû à BOIG plc 3 087 2 441 3 087 2 441 Les titres de créance en circulation ont connu les variations suivantes  : Groupe Banque 2020 2019 2020 2019 millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Solde d ’ ouverture 8 815 8 907 2 913 2 763 Titres émis au cours de l ’ exercice 644 1 935 642 1 256 Remboursements -2 414 -1 938 -364 -1 016 Rachats - -194 - -112 Autres variations1 -73 105 23 22 Solde de clôture 6 972 8 815 3 214 2 913 1 Les autres variations concernent principalement les ajustements de couverture de juste valeur relatifs aux titres de créance en circulation détenus au coût amorti, les ajustements de change et les variations de juste valeur des titres de créance en circulation détenus à la juste valeur. Variations du risque de crédit propre sur les titres de créance en circulation à la juste valeur par le biais du résultat net Groupe Banque 2020 2019 2020 2019 millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Solde à l ’ ouverture 3 -10 3 -10 Transfert aux résultats non distribués - 9 - 9 Comptabilisation dans les autres éléments du résultat global - 4 - 4 Solde à la clôture 3 3 3 3 41 Passifs envers la clientèle au titre des contrats d ’ investissement et d ’ assurance Le pôle Patrimoine et Assurance souscrit les contrats d ’ assurance-vie suivants, qui comportent un risque d ’ assurance  : Contrats d ’ assurance-vie qui ne sont pas en unités de compte Ces contrats assurent les souscripteurs contre le risque de décès, de maladie grave ou d ’ invalidité permanente (principalement risque de mortalité et de morbidité). Contrats de rente qui ne sont pas en unités de compte Ces contrats garantissent à l ’ assuré le paiement d ’ une rente jusqu ’ à son décès (principalement risque de longévité et risque de marché). Contrats d ’ assurance en unités de compte Ces contrats comprennent à la fois des polices constituant essentiellement une assurance-vie, et des polices constituant un placement d ’ épargne, mais avec un niveau de risque d ’ assurance jugé significatif (principalement risque de mortalité et risque de marché). Les passifs au titre des contrats d ’ assurance, qui comprennent des passifs au titre de contrats en unités de compte et des passifs au titre de contrats qui ne sont pas en unités de compte, sont calculés selon les méthodes actuarielles reconnues en tenant compte des principes actuariels applicables préconisés par le cadre de surveillance prudentielle et financière des activités d ’ assurance-vie directe. Les passifs en unités de compte reflètent la valeur des fonds sous-jacents dans lesquels les avoirs de l ’ assuré sont investis. Les passifs qui ne sont pas en unités de compte sont calculés sur la base des primes brutes. L ’ évaluation des passifs au titre des contrats d ’ assurance repose sur les hypothèses principales suivantes  : Taux d ’ intérêt  : Les taux d ’ intérêt utilisés sont basés sur des taux d ’ intérêt sans risque publiés par l ’ AEAPP conformément à la directive Solvabilité II. Mortalité et morbidité  : Les hypothèses de mortalité et de morbidité, qui tiennent compte de l ’ allongement de l ’ espérance de vie des assurés, sont fixées par référence à l ’ expérience réelle du Groupe et/ou à des statistiques pertinentes des données de marché. Frais de maintien en vigueur  : Une provision est constituée au titre de l ’ inflation future des coûts et charges des polices. Options et garanties Le Groupe a un portefeuille très limité d ’ options et de garanties dans son portefeuille d ’ affaires, la grande majorité des produits d ’ assurance étant en unités de compte sans garanties de l ’ investissement. S ’ il existe des garanties de l ’ investissement, elles sont soit couvertes auprès d ’ une tierce partie, soit assorties à des actifs d ’ investissement appropriés. Groupe 2020 2019 Passifs au titre des contrats d ’ investissement millions d ’ euros millions d ’ euros Passifs envers la clientèle au titre des contrats d ’ investissement, à la juste valeur 5 892 5 890 Le tableau ci-après présente les variations des passifs bruts au titre des contrats d ’ assurance-vie  : Groupe 2020 2019 Dettes sur contrats d ’ assurance millions d ’ euros millions d ’ euros À l ’ ouverture 12 694 11 003 Nouvelles polices 1 632 1 524 Variations des polices existantes -847 167 À la clôture 13 479 12 694 Incertitudes liées aux flux de trésorerie au titre des contrats d ’ assurance et activités de gestion des risques Pour les contrats d ’ assurance-vie où le décès est le risque assuré, les facteurs les plus significatifs susceptibles d ’ avoir un effet défavorable sur la fréquence et la sévérité des demandes d ’ indemnisation sont l ’ incidence de maladies et les changements généraux de mode de vie. Si le risque assuré est l ’ espérance de vie, les progrès de la médecine sont le facteur clé augmentant l ’ espérance de vie. Le Groupe gère ses expositions aux risques d ’ assurance en combinant plusieurs moyens  :  l ’ application de critères de souscription rigoureux, le rattachement des actifs aux passifs, le transfert de risques à des réassureurs et l ’ établissement de passifs d ’ assurance. Risque de crédit Des programmes de réassurance sont en place pour restreindre le montant de l ’ exposition sur une même vie. Le Groupe fait appel à un panel de compagnies de réassurance de tout premier ordre pour diversifier son risque de crédit. Gestion des capitaux propres et ressources disponibles Le cadre Solvabilité II, entré en vigueur le 1 er  janvier 2016, introduit de nouvelles exigences sur le capital, la gestion des risques, la gouvernance et les informations à fournir, applicables par toutes les entités d ’ assurance européennes. Aux termes de Solvabilité II, les entités d ’ assurance doivent constituer des provisions techniques à hauteur des passifs envers les assurés en utilisant des hypothèses fondées sur la meilleure estimation, majorées d ’ une marge de risque. En outre, les entités doivent détenir un capital de solvabilité requis (SCR), calculé en tenant compte du capital requis pour résister à différents scénarios de choc. Dans le cadre des informations devant être présentées, NIAC, l ’ entité d ’ assurance-vie du Groupe, publie chaque année un document public dénommé Rapport sur la solvabilité et la situation financière, qui expose en détail la solvabilité et la gestion du capital. 42 Autres passifs Groupe Banque 2020 2019 2020 2019 millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Effets en circulation 1 090 1 261 - - Créanciers divers 290 322 42 62 Intérêts courus à payer 134 199 45 66 Dividendes payables à la société mère 27 627 27 627 Charges à payer et produits constatés d ’ avance 24 52 1 2 Autres 706 582 265 254 Autres passifs 2 271 3 043 380 1 011 Décomposition des autres passifs  : À moins d ’ 1 an 2 252 3 027 372 997 À plus d ’ 1 an 19 16 8 14 2 271 3 043 380 1 011 43 Contrats de location Groupe en tant que preneur Les principaux contrats au titre desquels le Groupe est preneur selon IFRS 16 concernent des locations immobilières et du matériel informatique. De plus amples informations qualitatives sur la nature des contrats de location sont présentées dans les méthodes comptables du Groupe (note 1), et l ’ échéance contractuelle non actualisée du total des passifs locatifs est présentée en page 210. Le total des décaissements liés aux contrats de location s ’ élevait à 90 millions d ’ euros en 2020 (2019  :  95 millions d ’ euros). Montants comptabilisés au bilan et au compte de résultat La valeur comptable des actifs de droits d ’ utilisation du Groupe et les variations sur l ’ exercice 2020 sont détaillées en note 34. La valeur comptable des passifs locatifs et des variations au cours de l ’ année 2020 est présentée dans les tableaux ci-dessous. Groupe en tant que bailleur La comptabilisation des bailleurs est décrite dans les méthodes comptables du Groupe (note 1). Le Groupe exerce des activités de location-financement et de location simple. L ’ activité de crédit-bail et une analyse des échéances de l ’ investissement net du Groupe en contrats de location-financement sont inclus dans les Prêts et avances à la clientèle (note 26), ainsi qu ’ un rapprochement brut/net de l ’ investissement en contrats de location-financement. Les produits afférents aux contrats de location-financement sont inclus dans les produits d ’ intérêts (note 4). Les contrats de location simple pour lesquels le Groupe est le bailleur sont principalement liés aux activités de MLL. De plus amples détails sur la nature des activités de location de la société, les risques et la gestion des risques sont présentés à la note 34. Le Groupe en qualité de bailleur a également donné en location et sous-location simples un petit nombre de biens immobiliers et de parties de biens immobiliers dont il n ’ avait pas besoin. Une analyse des échéances des créances de location simple non actualisées présentées sur une base annuelle est incluse à la note 34. Les produits et charges liés aux activités de location simple du Groupe sont présentés en note 10. Passifs du bilan Groupe Banque 2020 2019 2020 2019 millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Au 1 er  janvier 565 637 551 610 Paiement des passifs locatifs et des intérêts -76 -84 -72 -79 Charges d ’ intérêt (note 5) 14 15 14 15 Ajustement des passifs locatifs -56 -5 -56 - Acquisitions 50 3 54 4 Autres 1 -1 - 1 Au 31 décembre 498 565 491 551 Groupe Récapitulatif des montants comptabilisés au compte de résultat sous IFRS 16 « Contrats de location » 2020 2019 millions d ’ euros millions d ’ euros Montants comptabilisés en charges d ’ intérêt  (note 5)  Charges d ’ intérêt liées aux passifs locatifs 14 15 Montants comptabilisés en produits d ’ intérêt  (note 4) Intérêts au titre des contrats de location financement 171 175 Montants comptabilisés en autres charges d ’ exploitation  (note 13) Amortissement des droits d ’ utilisation comptabilisés en immobilisations corporelles 63 69 Charges locatives variables 1 8 8 Charges locatives à court terme 1 3 72 80 Montants comptabilisés en coût de restructuration  (note 14) Dépréciation des droits d ’ utilisation 6 2 1 Les paiements de loyer variables sur les actifs de droits d ’ utilisation se rapportent à du matériel informatique dont les coûts varient en fonction de l ’ utilisation pour les contrats dont les paiements arrivent à échéance dans les deux ans. 44 Provisions Le Groupe a comptabilisé des provisions au titre des coûts de restructuration, des contrats déficitaires, des litiges et autres. Ces provisions sont sensibles à différents facteurs, qui varient selon leur nature. L ’ estimation des montants de ces provisions fait appel au jugement parce que les paiements concernés sont payables à l ’ avenir et que la quantité et la probabilité de ces paiements sont incertaines. La méthodologie et les hypothèses utilisées pour le calcul des provisions sont revues régulièrement, au minimum à chaque date de clôture. Groupe 2020 2019 Restructu ration Contrats déficitaires Litiges et autres Total Restructu ration Contrats déficitaires Litiges et autres Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2020 46 - 97 143 16 1 61 78 Écarts de conversion -2 - - -2 - - 3 3 Comptabilisation au compte de résultat 212 - 44 256 73 -1 78 150 Utilisation pendant l ’ exercice -100 - -21 -121 -39 - -40 -79 Reprises de montants inutilisés pendant l ’ exercice -8 - - -8 -4 - -5 -9 Au 31 décembre 2020 148 - 120 268 46 - 97 143 Sur les 148 millions d ’ euros (2019  :  46 millions d ’ euros) de la provision pour restructuration à la clôture, 132 millions d ’ euros concernent le Programme de départs volontaires (2019  :  10 millions d ’ euros liés aux sorties de personnel), 9 millions d ’ euros concernent une provision pour coûts de sortie des immeubles vacants, en phase avec la stratégie immobilière du Groupe, 5 millions d ’ euros concernent la cession du portefeuille de cartes de crédit au Royaume-Uni, et 2 millions d ’ euros concernent d ’ autres coûts (2019  :  2 millions d ’ euros). Groupe Utilisation prévue 2020 2019 Restructu ration Contrats déficitaires Litiges et autres Total Restructu ration Contrats déficitaires Litiges et autres Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Moins d ’ 1 an 134 - 117 251 44 - 90 134 1 à 2 ans 6 - 1 7 1 - 4 5 2 à 5 ans 8 - 1 9 - - 2 2 5 à 10 ans - - 1 1 1 - 1 2 Total 148 - 120 268 46 - 97 143 Banque 2020 2019 Restructu ration Contrats déficitaires Litiges et autres Total Restructu ration Contrats déficitaires Litiges et autres Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2020 12 - 34 46 16 1 15 32 Écarts de conversion - - - - - - - - Comptabilisation au compte de résultat 185 - 30 215 28 - 32 59 Utilisation pendant l ’ exercice -74 - -8 -82 -32 -1 -10 -42 Reprises de montants inutilisés pendant l ’ exercice -1 - - -1 - - -3 -3 Au 31 décembre 2020 122 - 56 178 12 - 34 46 Sur les 122 millions d ’ euros (2019  :  12 millions d ’ euros) de la provision pour restructuration à la clôture, 112 millions d ’ euros concernent le Programme de départs volontaires (2019  :  10 millions d ’ euros liés aux sorties de personnel), 9 millions d ’ euros concernent une provision pour coûts de sortie des immeubles vacants, en phase avec la stratégie immobilière du Groupe, et 1 million d ’ euros concernent d ’ autres coûts (2019  :  2 millions d ’ euros). Banque Utilisation prévue 2020 2019 Restructu ration Contrats déficitaires Litiges et autres Total Restructu ration Contrats déficitaires Litiges et autres Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Moins d ’ 1 an 110 - 53 163 11 - 27 38 1 à 2 ans 5 - 1 6 1 - 4 5 2 à 5 ans 7 - 1 8 - - 2 2 5 à 10 ans - - 1 1 - - 1 1 Total 122 - 56 178 12 - 34 46 Au 31 décembre 2020, le Groupe a constitué une provision de 74 millions d ’ euros (2019  :  75 millions d ’ euros) au titre de l ’ enquête en cours sur les prêts hypothécaires à taux variable,  Tracker Mortgage Examination , pour l ’ ensemble du secteur. Selon la meilleure estimation du Groupe, cette provision est nécessaire pour couvrir les coûts de réparation et d ’ indemnisation à l ’ intention des clients impactés, ainsi que les coûts à supporter pour le Groupe en relation avec ladite enquête. En 2020, le Groupe a constitué une provision complémentaire de 14 millions d ’ euros afin de couvrir les supplémentaires de réparation et d ’ indemnisation, les coûts opérationnels associés à la longueur et à la nature de l ’ enquête  Tracker Mortgage Examination , ainsi que les coûts estimés de clôture de celle-ci. Depuis le 31 décembre 2019, 15 millions d ’ euros de provision ont été utilisés pour couvrir les réparation, indemnisations et frais connexes. Bien que la composante réparation et indemnisation de la provision soit en grande partie connue, le coût total définitif de l ’ enquête et, en particulier, de la procédure de sanctions administratives demeure incertain. La direction a donc exercé son jugement pour déterminer le montant approprié de la provision pour certains aspects clés, outre les principaux éléments des réparations et indemnisations devant être versées aux clients. Ces jugements clés portent principalement sur les éléments suivants  : • coûts du programme  :  pour déterminer la provision au titre de l ’ enquête, la direction a dû intégrer différents coûts nécessaires pour mener à bien l ’ enquête. Ces coûts comprennent les coûts associés aux processus de surveillance et de gouvernance, notamment toute amende éventuelle à l ’ issue de la conclusion des procédures de sanctions administratives de la Banque centrale d ’ Irlande, le fonctionnement du comité en charge des recours, les dettes fiscales que la Banque réglera pour le compte des clients, les coûts du système de données et les agents affectés aux recherches. • recours  :  les clients peuvent choisir d ’ autres options pour déterminer s ’ ils sont concernés et le montant de la réparation et de l ’ indemnisation offert par le Groupe, et peuvent notamment déposer un recours auprès d ’ un comité des recours indépendant durant les 12 mois suivant réception du courrier leur proposant réparation et indemnisation. Pour calculer la provision, la direction a estimé le niveau des recours ainsi que des coûts de traitement et de règlement associés à ces procédures. Au 31 décembre 2020, le Groupe a comptabilisé une provision distincte de 25 millions d ’ euros au titre des réparations à la clientèle. Cette disposition découle de l ’ introduction en novembre 2011 d ’ un nouveau taux d ’ intérêt applicable au coût des fonds bancaires, en remplacement de l ’ ancienne base EURIBOR du coût des fonds, pour certaines cohortes de sa clientèle professionnelle. Sa mise en œuvre a été limitée à certains clients professionnels et les particuliers en ont été exclus. En 2013, le pôle irlandais Banque privée du Groupe a introduit un taux d ’ intérêt similaire pour le coût des fonds de son activité Banque privée. En 2020, le Groupe a procédé à un examen de la mise en œuvre de ces taux d ’ intérêt. L ’ examen a permis de déterminer que ces taux d ’ intérêt avaient été appliqués par erreur aux comptes d ’ une cohorte de clients. À ce jour, selon ses estimations des réparations à mettre en œuvre, le Groupe a constitué une provision globale de 25 millions d ’ euros destinée à couvrir les réparations identifiées et les coûts associés. Cela se traduira par une charge de 22 millions d ’ euros au titre des produits d ’ intérêt nets, et de 3 millions d ’ euros au titre des charges d ’ exploitation. En juillet 2019, le Groupe a cédé son portefeuille de cartes de crédit au Royaume-Uni et a constaté une perte nette sur cession de 21 millions d ’ euros. Cette perte nette sur cession comprend une charge de 39 millions d ’ euros liée aux frais de migration et autres frais liés à la cession (note 18). La migration du portefeuille s ’ est conclue en octobre 2020 et, par conséquent, il a été décidé d ’ ajuster la provision afin de refléter les coûts réels et l ’ échéancier de la migration. Cela s ’ est traduit par une reprise de provision de 8 millions d ’ euros, qui reflète un ajustement de la perte sur cession durant l ’ exercice. Au 31 décembre 2020, 5 millions d ’ euros de provision (2019  :  39 millions d ’ euros) étaient inclus dans la provision pour restructuration, selon les estimations actuelles de la direction quant aux activités résiduelles liées à la migration. 45 Passifs éventuels et engagements Groupe Banque 2020 2019 2020 2019 millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Passifs éventuels Garanties et lettres de crédit irrévocables 468 428 448 404 Acceptations et endossements 4 5 4 5 Autres passifs éventuels 244 267 167 189 716 700 619 598 Engagements Crédits documentaires et opérations commerciales à court terme 48 46 48 46 Facilités de crédit de secours, lignes de crédit et autres engagements de prêt non utilisés :  - révocables ou irrévocables avec une échéance initiale inférieure ou égale à 1 an 10 048 9 315 7 548 6 753 - irrévocables avec une échéance initiale supérieure à 1 an 5 333 4 882 5 282 4 807 15 429 14 243 12 878 11 606 Le tableau ci-dessus présente les montants contractuels des passifs et engagements éventuels. L ’ exposition maximale aux pertes de crédit en vertu de passifs et d ’ engagements éventuels est le montant contractuel de l ’ instrument en cas d ’ inexécution par l ’ autre partie lorsque toutes les demandes reconventionnelles, garanties ou sûretés s ’ avèrent sans valeur. Les provisions pour pertes de 99 millions d ’ euros (Banque  :  91 millions d ’ euros) comptabilisées sur les engagements de prêts et de garanties et les lettres de crédit irrévocables figurent à la note 46 (Groupe 2019  :  30 millions d ’ euros, Banque 2019  :  28 millions d ’ euros). Les provisions sur tous les autres passifs et engagements éventuels sont présentées à la note 44. Comme les autres banques, le Groupe exerce des activités impliquant des acceptations, des garanties de bonne exécution et des indemnités. La majorité de ces facilités sont compensées par des obligations correspondantes de tiers. Les garanties et lettres de crédit  sont données à titre de sûreté pour appuyer la bonne exécution d ’ un client envers des tiers. Le Groupe n ’ étant tenu de respecter ces obligations qu ’ en cas de défaillance du client, les besoins de trésorerie de ces instruments devraient être largement inférieurs à leur montant nominal. Une  acceptation  est un engagement pris par une banque de payer un effet de commerce tiré sur un client. Le Groupe s ’ attend à ce que la plupart des acceptations soient présentées, mais le remboursement par le client est normalement immédiat.  Les endossements  sont des passifs résiduels du Groupe au titre des effets de commerce, qui ont été payés puis réescomptés. Les  autres passifs éventuels  comprennent principalement des garanties de bonne exécution et sont généralement des engagements à court terme envers des tiers qui ne dépendent pas directement de la solvabilité des clients. Le Groupe est également partie à des actions légales, réglementaires, fiscales et autres résultant de ses activités normales. En février 2019, le Groupe a reçu un courrier avant réclamation des investisseurs des plans de financement cinématographique Eclipse faisant valoir diverses réclamations dans le cadre de la conception, de la promotion et du fonctionnement de ces plans. L ’ implication du Groupe dans ces dispositifs s ’ est limitée à la mise à disposition de financements commerciaux. Le Groupe n ’ était ni concepteur, ni promoteur, ni exploitant d ’ aucun des programmes. Dès juin 2019, le Groupe a répondu fermement à la lettre avant réclamation mais n ’ a reçu aucune réponse à ce jour. Bien que la durée écoulée suggère une diminution du risque, à ce stade il n ’ est pas encore possible de dire si les réclamations revendiquées continuent de l ’ être et, si oui, tant qu ’ elles n ’ auront pas été correctement précisées, si elles ont quelque fondement. Les crédits documentaires  engagent le Groupe à effectuer des paiements à des tiers, sur production de documents, généralement remboursés immédiatement par les clients. Les engagements  de prêt sont des accords de prêt à un client à l ’ avenir, sous certaines conditions. Le total des engagements ci-dessus comprend un montant de 105 millions d ’ euros d ’ engagements de prêts non utilisés aux coentreprises du Groupe (2019  :  22 millions d ’ euros). 46 Provisions pour correction de valeur pour pertes au titre des engagements de prêts et des garanties financières Groupe 2020 2019 Montant Correction de valeur pour pertes Montant Correction de valeur pour pertes millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Engagements de prêts (note 45) 15 429 94 14 243 29 Garanties et lettres de crédit irrévocables (note 45) 468 5 428 1 15 897 99 14 671 30 Banque 2020 2019 Montant Correction de valeur pour pertes Montant Correction de valeur pour pertes millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Engagements de prêts (note 45) 12 878 84 11 606 23 Garanties et lettres de crédit irrévocables (note 45) 448 7 404 5 13 326 91 12 010 28 La correction de valeur pour pertes sur les engagements de prêt est présentée comme une provision au bilan (c ’ est-à-dire comme un passif selon IFRS 9) séparément de la provision pour dépréciation. Dans la mesure où une facilité comprend à la fois un prêt et un engagement non tiré, seule la dépréciation attribuable à l ’ engagement non tiré est présentée dans ce tableau. La provision pour dépréciation attribuable au prêt est présentée dans l ’ actif financier auquel l ’ engagement de prêt se rapporte. Au 31 décembre 2020, le Groupe a constitué une provision pour correction de valeur pour pertes de 99 millions d ’ euros (2019  :  30 millions d ’ euros) au titre des engagements de prêts et des garanties financières, dont 36 millions d ’ euros (2019  :  18 millions d ’ euros) sont affectés à la phase 1, 62 millions d ’ euros (2019  :  10 millions d ’ euros) à la phase 2, et 1 million d ’ euros (2019  :  2 millions d ’ euros) à la phase 3. Au 31 décembre 2020, la Banque a constitué une provision pour correction de valeur pour pertes de 91 millions d ’ euros (2019  :  28 millions d ’ euros) au titre des engagements de prêts et des garanties financières, dont 30 millions d ’ euros (2019  :  18 millions d ’ euros) sont affectés à la phase 1, 60 millions d ’ euros (2019  :  9 millions d ’ euros) à la phase 2, et 1 million d ’ euros (2019  :  1 million d ’ euros) à la phase 3. L ’ augmentation de la provision pour correction de valeur pour pertes au titre des engagements de prêts et des garanties financières reflète les mises à jour du modèle de dépréciation, y compris l ’ évolution des perspectives macroéconomiques en raison de la pandémie de COVID-19. Les tableaux ci-après récapitulent la qualité des engagements de prêt et des garanties financières qui ne sont pas dépréciés en fonction des notes des probabilités de défaillance selon IFRS 9 sur les 12 mois à venir. Au 31 décembre 2020, les engagements de prêts dépréciés du Groupe s ’ élèvent à 94 millions d ’ euros (2019  :  50 millions d ’ euros), tandis que les garanties dépréciées et les lettres de crédit irrévocables s ’ élèvent à 17 millions d ’ euros (2019  :  8 millions d ’ euros). L ’ augmentation des engagements de prêts et des garanties financières affectés à la phase 2 reflète les mises à jour du modèle de dépréciation, y compris l ’ évolution des perspectives macroéconomiques en raison de la pandémie de COVID-19. Groupe 2020 Engagements de prêts et garanties financières - Montant contractuel Engagements de prêts Garanties et lettres de crédit irrévocables Phase 1 Phase 2 Total Phase 1 Phase 2 Total millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % Probabilité de défaillance - note 1-4 4 147 33  % 48 2  % 4 195 27  % 97 32  % - - 97 21  % 5-7 5 378 42  % 1 495 56  % 6 873 45  % 151 50  % 53 35  % 204 45  % 8-9 3 005 24  % 562 21  % 3 567 23  % 42 14  % 56 38  % 98 22  % 10-11 147 1  % 553 21  % 700 5  % 12 4  % 40 27  % 52 12  % Total 12 677 100  % 2 658 100  % 15 335 100  % 302 100  % 149 100  % 451 100  % Groupe  2019 Engagements de prêts et garanties financières - Montant contractuel Engagements de prêts Garanties et lettres de crédit irrévocables Phase 1 Phase 2 Total Phase 1 Phase 2 Total millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % Probabilité de défaillance - note 1-4 6 097 45  % 212 34  % 6 309 44  % 108 27  % 2 8  % 110 26  % 5-7 5 192 38  % 208 34  % 5 400 38  % 268 68  % 1 4  % 269 64  % 8-9 2 116 16  % 114 18  % 2 230 16  % 16 4  % 6 23  % 22 5  % 10-11 168 1  % 86 14  % 254 2  % 2 1  % 17 65  % 19 5  % Total 13 573 100  % 620 100  % 14 193 100  % 394 100  % 26 100  % 420 100  % Au 31 décembre 2020, les engagements de prêts dépréciés de la Banque s ’ élèvent à 74 millions d ’ euros (2019  :  36 millions d ’ euros), tandis que les garanties dépréciées et les lettres de crédit irrévocables s ’ élèvent à 16 millions d ’ euros (2019  :  8 millions d ’ euros). Banque  2020 Engagements de prêts et garanties financières - Montant contractuel Engagements de prêts Garanties et lettres de crédit irrévocables Phase 1 Phase 2 Total Phase 1 Phase 2 Total millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % Probabilité de défaillance - note 1-4 3 797 37  % 47 2  % 3 844 30  % 97 33  % - - 97 23  % 5-7 3 620 35  % 1 435 57  % 5 055 39  % 144 49  % 48 35  % 192 44  % 8-9 2 773 27  % 517 21  % 3 290 26  % 41 14  % 50 36  % 91 21  % 10-11 124 1  % 491 20  % 615 5  % 12 4  % 40 29  % 52 12  % Total 10 314 100  % 2 490 100  % 12 804 100  % 294 100  % 138 100  % 432 100  % Banque 2019 Engagements de prêts et garanties financières - Montant contractuel Engagements de prêts Garanties et lettres de crédit irrévocables Phase 1 Phase 2 Total Phase 1 Phase 2 Total millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % millions d ’ euros  % Probabilité de défaillance - note 1-4 5 092 46  % 210 36  % 5 302 46  % 87 23  % 2 8  % 89 23  % 5-7 3 886 35  % 179 31  % 4 065 35  % 266 72  % 1 4  % 267 67  % 8-9 1 850 17  % 110 19  % 1 960 17  % 14 4  % 6 23  % 20 5  % 10-11 161 2  % 82 14  % 243 2  % 3 1  % 17 65  % 20 5  % Total 10 989 100  % 581 100  % 11 570 100  % 370 100  % 26 100  % 396 100  % 47 Engagements de retraite Le Groupe et la Banque ont mis en place plusieurs régimes de retraite à prestations définies et à cotisations définies en Irlande et à l ’ étranger. Les régimes à prestations définies sont financés par des cotisations et leurs actifs sont détenus dans des fonds séparés gérés par des administrateurs fiduciaires. Pour déterminer le niveau des cotisations devant être versées à chaque régime et la charge correspondante à enregistrer dans le compte de résultat, le Groupe a été conseillé par des actuaires indépendants, et notamment par le cabinet Willis Towers Watson pour la majorité de ses régimes. Le principal régime de retraite à prestations définies est le régime  Bank of Ireland Staff Pensions Fund  (BSPF), qui représente environ 74  %  du total des passifs de l ’ ensemble des régimes de retraite à prestations définies mis en place par le Groupe au 31 décembre 2020 (79  %  du total des passifs de l ’ ensemble des régimes de retraites à prestations définies de la Banque). Le BSPF et tous les autres régimes de retraite à prestations définies du Groupe en République d ’ Irlande et au Royaume-Uni ont été fermés aux nouveaux participants en 2007, et un nouveau régime hybride (qui comprend des éléments des régimes à cotisations et à prestations définies) a été introduit pour les nouveaux adhérents du Groupe. Le régime hybride a été ultérieurement fermé aux nouveaux participants fin 2014, et, à compter de cette date, un nouveau régime à cotisations définies, RetireWell, a été introduit au profit des nouveaux adhérents du Groupe. Les prestations de retraite du BSPF et de la majorité des autres régimes à prestations définies sont calculées par référence à l ’ ancienneté et au salaire ouvrant droit à retraite, à la date normale de départ en retraite. Cadre réglementaire Les régimes à prestations définies du Groupe relèvent de cadres réglementaires globalement similaires. Dans le cadre du BSPF, les participants reçoivent des prestations d ’ un fonds géré par des administrateurs fiduciaires, qui sont chargés de veiller au respect du  Pensions Act  de 1990 (loi sur les retraites) et d ’ autres législations. Dans le cadre de ces responsabilités, les administrateurs fiduciaires s ’ assurent que les cotisations sont reçues, investissent les actifs des régimes et organisent le versement des prestations. Les actifs des régimes sont détenus dans des trusts et sont régis par les réglementations et les pratiques locales en vigueur dans chaque pays. Afin d ’ évaluer le niveau des cotisations requis, des évaluations triennales sont réalisées, les engagements de retraite étant généralement évalués en fonction d ’ hypothèses prudentes, et actualisés sur la base des rendements attendus des actifs conformément à la politique d ’ investissement actuelle du régime. Le BSPF est également soumis à une évaluation annuelle en vertu de la norme de financement minimum ( Minimum Funding Standards , MFS) de l ’ Irish Pensions Authority . L ’ évaluation MFS est destinée à évaluer si un régime dispose des fonds suffisants pour assurer un niveau minimum de prestations dans un scénario de liquidation. Si l ’ évaluation MFS indique que le niveau de financement est inférieur à 100  % , des mesures doivent être prises. Il s ’ agit généralement d ’ une  «  proposition de financement  »  convenue avec les administrateurs fiduciaires, ayant pour but de répondre à la norme MSF à une date ultérieure précise. Les responsabilités des administrateurs fiduciaires et le cadre réglementaire sont globalement similaires pour les autres régimes à prestations définies du Groupe, et intègrent les réglementations sur les retraites en vigueur dans chaque juridiction. Le Groupe collabore étroitement avec les administrateurs fiduciaires de chaque fonds pour gérer les régimes. La nature de la relation entre le Groupe et les administrateurs fiduciaires est régie par les réglementations et les pratiques locales en vigueur dans chaque pays, et par les documents juridiques à l ’ appui de chaque régime. Informations détaillées sur le régime Le tableau ci-après présente des informations détaillées sur l ’ adhésion au BSPF. Informations sur le BSPF à la dernière date d ’ évaluation (31 décembre 2019) Nombre de participants Part du passif Participants en activité 4 535 31,9  % Participants titulaires de droits à prestations différées 8 077 26,4  % Participants retraités 4 646 41,7  % Total 17 258 100,0  % Évaluation actuarielle du BSPF La dernière évaluation formelle du BSPF a été réalisée au 31 décembre 2018. L ’ évaluation triennale a révélé que la juste valeur des actifs du régime représentait 97  %  des avantages acquis par les participants après la prise en compte des hausses futures des rémunérations et des retraites. Suite aux discussions d ’ évaluation avec les administrateurs fiduciaires, le Groupe a accepté de verser 19,4 millions d ’ euros par an de cotisations sur les trois années précédant la prochaine date triennale d ’ évaluation, plus une contribution aux frais annuels du régime. Le total de ces paiements équivaut au reste des contributions engagées découlant de l ’ examen des retraites du Groupe réalisé en 2013. En ce qui concerne les services futurs, l ’ actuaire a recommandé une contribution de l ’ employeur de 59,5 millions d ’ euros par an sur la période allant jusqu ’ à la prochaine évaluation (contre 63,6 millions d ’ euros lors de la dernière évaluation). La prochaine évaluation triennale formelle du BSPF sera réalisée en 2022, sur la base de la position au 31 décembre 2021. Seuls les participants ont accès aux évaluations actuarielles, qui ne sont pas accessibles au public. Coût négatif des services passés Un coût négatif des services passés de 26 millions d ’ euros a été comptabilisé pour l ’ un des régimes du Groupe au cours de l ’ année 2020  ;  par ailleurs, un coût négatif des services passés de 16 millions d ’ euros résultant du programme de restructuration du Groupe a été comptabilisé pour un certain nombre de régimes. Hypothèses financières et démographiques Les hypothèses utilisées pour calculer le coût et l ’ engagement comptables au titre des régimes de retraite à prestations définies du Groupe, décrites ci- après, sont déterminées par les administrateurs après consultation des actuaires indépendants. Les taux d ’ actualisation sont déterminés après consultation de l ’ actuaire indépendant du Groupe  ;  ils sont basés sur les rendements de marché d ’ obligations d ’ entreprise de grande qualité (notées AA ou l ’ équivalent) à la date de clôture, dont l ’ échéance correspond à celle du paiement des prestations. Au cours de l ’ année 2020, l ’ actuaire du groupe, Willis Towers Watson (WTW), a affiné sa méthode de sélection des obligations dans ses modèles Global RATE: Link. Disponible pour tous les clients de WTW, le Groupe a adopté ce modèle, en cohérence avec les périodes précédentes, afin de déterminer le taux d ’ actualisation utilisé pour évaluer les passifs libellés en livres sterling selon IAS 19. Il a également procédé à l ’ affinement de la méthode du taux d ’ actualisation en euros du Groupe. Cela reflète le changement dans la manière dont Bloomberg (source de données de WTW pour les univers obligataires) classe les informations sur les obligations à taux fixe. Selon cette approche, les taux d ’ actualisation en euros et au Royaume-Uni sont respectivement de 0,80  %  et 1,55  % . En revanche, selon la méthode précédente, les taux d ’ actualisation en euros et au Royaume-Uni auraient été respectivement de 0,50  %  et 1,40  % , ce qui aurait augmenté le déficit net des retraites d ’ environ 530 millions d ’ euros au 31 décembre 2020 s ’ ils avaient été utilisés. L ’ hypothèse sur l ’ inflation en République d ’ Irlande est déterminée par référence au taux d ’ inflation attendu pour les pays de la zone euro, comme l ’ indique la différence entre les obligations à taux fixe et les obligations adossées à un indice de la zone euro. Les hypothèses sur l ’ inflation des prix au Royaume-Uni sont déterminées par référence à la méthodologie standard sur l ’ inflation de l ’ actuaire indépendant du Groupe, à l ’ exception de l ’ inflation de l ’ indice des prix à la consommation (IPC) au Royaume-Uni, qui est fixé par référence à l ’ inflation de l ’ indice des prix de détail (RPI), en appliquant un ajustement, car les obligations indexées sur l ’ IPC sont insuffisantes pour inférer une hypothèse. L ’ hypothèse sur les salaires tient compte de l ’ inflation, des promotions et de la situation actuelle des marchés de l ’ emploi pertinents pour le Groupe. Les autres hypothèses financières sont revues à la lumière de l ’ évolution des conditions de marché afin de déterminer les hypothèses fondées sur la meilleure estimation. Les hypothèses démographiques sont révisées périodiquement en fonction de l ’ expérience réelle des régimes du Groupe. Le tableau ci-contre présente les hypothèses financières significatives utilisées pour évaluer le passif de retraite du Groupe et de la Banque au titre des régimes à prestations selon IAS 19. Le tableau ci-dessous présente les hypothèses financières significatives utilisées pour évaluer les engagements de retraite du Groupe et de la Banque au titre des régimes à prestations selon IAS 19. Hypothèses financières 2020  %  par an 2019  %  par an Régimes irlandais Taux d ’ actualisation 0,80 1,30 Taux d ’ inflation 1,15 1,25 Taux de hausse générale des salaires 1 1,65 1,75 Taux d ’ augmentation des retraites en cours de paiement 1 0,65 0,73 Taux d ’ augmentation des retraites différées 1,15 1,25 Régimes britanniques Taux d ’ actualisation 1,55 2,10 Hausse des prix à la consommation 2,30 1,95 Hausse des prix de détail 2,90 2,95 Taux de hausse générale des salaires 1 3,40 3,45 Taux d ’ augmentation des retraites en cours de paiement 1 1,90 2,04 Taux d ’ augmentation des retraites différées 2,30 1,95 1 Augmentation moyenne pondérée pour tous les régimes du Groupe dans le pays concerné Hypothèses de mortalité Les hypothèses de mortalité retenues pour les régimes de retraite irlandais reflètent une table de base et une table projetée, élaborées à partir des différentes études sur la mortalité menées par la  Society of Actuaries  en Irlande, qui sont considérées mieux adaptées à l ’ expérience de mortalité future attendue du Groupe et de la Banque. Hypothèses de mortalité 2020 2019 années années Espérance de vie à l ’ âge de 70 ans pour les retraités actuels Hommes 18,1 18,0 Femmes 19,5 19,4 Espérance de vie à l ’ âge de 60 ans pour les participants en activité actuellement âgés de 60 ans Hommes 27,6 27,5 Femmes 29,3 29,2 Espérance de vie à l ’ âge de 60 ans pour les participants en activité actuellement âgés de 40 ans Hommes 29,9 29,8 Femmes 31,4 31,3 Montants comptabilisés dans les états financiers Le tableau ci-après détaille la comptabilisation des régimes de retraite à prestations définies du Groupe dans les états financiers  : Groupe 2020 2019 Régimes de retraite irlandais Régimes de retraite britanniques 1 Total Régimes de retraite irlandais Régimes de retraite britanniques 1 Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Crédit/charge imputé au compte de résultat Autres charges d ’ exploitation -50 -16 -66 -88 -15 -103 Coût du programme de restructuration 11 5 16 1 1 2 Autres éléments du résultat global Impact de la réévaluation -108 21 -87 54 -10 44 Engagements inscrits au bilan -203 77 -126 -171 32 -139 Comptabilisation au bilan de la manière suivante  : Engagements de retraite -288 -268 Actifs des régimes de retraite 162 129 Total du passif net -126 -139 1 Les régimes de retraite britanniques comprennent une partie du régime de retraite du personnel de Bank of Ireland, qui concerne les participants britanniques. Banque 2020 2019 Régimes de retraite irlandais Régimes de retraite britanniques 1 Total Régimes de retraite irlandais Régimes de retraite britanniques 1 Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Engagements inscrits au bilan -88 66 -22 -45 22 -23 Comptabilisation au bilan de la manière suivante  : Engagements de retraite -173 -142 Actifs des régimes de retraite 151 119 Total du passif net -22 -23 1 Les régimes de retraite britanniques comprennent une partie du régime de retraite du personnel de Bank of Ireland, qui concerne les participants britanniques. Au cours de l ’ exercice, l ’ engagement net au titre des régimes à prestations définies du Groupe a enregistré les variations suivantes  : Groupe 2020 2019 Valeur actualisée des engagements Juste valeur des actifs du régime Excédent/   déficit des régimes Valeur actualisée des engagements Juste valeur des actifs du régime Excédent/   déficit des régimes millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Au 1 er  janvier -8 495 8 356 -139 -7 475 7 247 -228 Coût du programme de restructuration - Coût négatif des services passés 16 - 16 2 - 2 Autres charges d ’ exploitation -194 128 -66 -238 135 -103 - Coût des services actuels -100 - -100 -100 - -100 - Coût négatif des services passés 26 - 26 - - - - Charges/produits d ’ intérêt -120 128 8 -138 135 -3 - Impact des règlements - - - - - - Rendement des actifs du régime non inclus dans le compte de résultat - 690 690 - 1 032 1 032 Variation des hypothèses démographiques -7 - -7 1 - 1 Variation des hypothèses financières -811 - -811 -1 035 - -1 035 Profits liés à l ’ expérience 19 - 19 65 - 65 Cotisations patronales - 150 150 - 146 146 - Diminution du déficit 1 - 57 57 - 51 51 - Autres - 93 93 - 95 95 Cotisations salariales -9 9 - -9 9 - Versement des prestations 336 -336 - 275 -275 - Variations des taux de change 98 -76 22 -81 62 -19 Au 31 décembre -9 047 8 921 -126 -8 495 8 356 -139 Les montants ci-dessus sont comptabilisés dans les états financiers comme suit  :  (charge) / crédit Autres charges d ’ exploitation -194 128 -66 -238 135 -103 Coût du programme de restructuration 16 - 16 2 - 2 Total du montant comptabilisé au compte de résultat -178 128 -50 -236 135 -101 Variation des hypothèses financières -811 - -811 -1 035 - -1 035 Rendement des actifs du régime non inclus dans le compte de résultat - 690 690 - 1 032 1 032 Variation des hypothèses démographiques -7 - -7 1 - 1 Variations des taux de change 98 -76 22 -81 62 -19 Profits liés à l ’ expérience 19 - 19 65 - 65 Total des réévaluations dans les autres éléments du résultat global -701 614 -87 -1 050 1 094 44 Le total du coût des services passés comprend les éléments suivants Coût du programme de restructuration 16 - 16 2 - 2 Autres charges d ’ exploitation 26 - 26 - - - Total 42 - 42 2 - 2 1 Les cotisations destinées à réduire le déficit correspondent principalement à des cotisations supplémentaires liées aux examens des retraites du Groupe. Au cours de l ’ exercice, l ’ engagement net au titre des régimes à prestations définies de la Banque a enregistré les variations suivantes  : Banque 2020 2019 Valeur actualisée des engagements Juste valeur des actifs du régime Excédent/   déficit des régimes Valeur actualisée des engagements Juste valeur des actifs du régime Excédent/   déficit des régimes millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Au 1 er  janvier -7 976 7 953 -23 -7 019 6 886 -133 Coût du programme de restructuration - Coût négatif des services passés 12 - 12 2 - 2 Autres charges d ’ exploitation -204 122 -82 -219 127 -92 - Coût des services actuels -91 - -91 -91 - -91 - Coût négatif des services passés - - - - - - - Charges/produits d ’ intérêt -113 122 9 -128 127 -1 - Impact des règlements - - - - - - Rendement des actifs du régime non inclus dans le compte de résultat - 649 649 - 1 008 1 008 Variation des hypothèses démographiques -7 - -7 -1 - -1 Variation des hypothèses financières -758 - -758 -966 - -966 Profits/pertes liés à l ’ expérience 22 - 22 50 - 50 Cotisations patronales - 144 144 - 128 128 - Diminution du déficit 1 - 56 56 - 39 39 - Autres - 88 88 - 89 89 Cotisations salariales -8 8 - -8 8 - Versement des prestations 320 -320 - 263 -263 - Variations des taux de change 93 -72 21 -78 59 -19 Au 31 décembre -8 506 8 484 -22 -7 976 7 953 -23 Les montants ci-dessus sont comptabilisés dans les états financiers comme suit  :  (charge) / crédit Autres charges d ’ exploitation -204 122 -82 -219 127 -92 Coût du programme de restructuration 12 - 12 2 - 2 Total du montant comptabilisé au compte de résultat -192 122 -70 -217 127 -90 Variation des hypothèses financières -758 - -758 -966 - -966 Rendement des actifs du régime non inclus dans le compte de résultat - 649 649 - 1 008 1 008 Variation des hypothèses démographiques -7 - -7 -1 - -1 Variations des taux de change 93 -72 21 -78 59 -19 Profits/pertes liés à l ’ expérience 22 - 22 50 - 50 Total des réévaluations dans les autres éléments du résultat global -650 577 -73 -995 1 067 72 Le total du coût des services passés comprend les éléments suivants Coût du programme de restructuration 12 - 12 2 - 2 Autres charges d ’ exploitation - - - - - - Total 12 - 12 2 - 2 1 Les cotisations destinées à réduire le déficit sont des cotisations supplémentaires liées aux examens des retraites du Groupe. Les actifs des régimes de retraite du Groupe et de la Banque comprennent des actions BOIG plc d ’ un montant de 3 millions d ’ euros (2019  :  5 millions d ’ euros) ainsi qu ’ un bien immobilier occupé par les sociétés du groupe d ’ une valeur de 36 millions d ’ euros (2019  :  40 millions d ’ euros). Répartition des actifs Groupe Banque 2020 2019 2020 2019 millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros LDI ( «  Liability Driven Investment  » ) (non cotés) 3 384 3 119 3 298 3 061 Obligations d ’ entreprises (cotées) 1 070 561 1 053 491 Actions (cotées) 916 1 005 730 843 Biens immobiliers (non cotés) 898 810 872 781 Marché monétaire et autres (cotés) 751 835 652 776 Fonds de capital-investissement (non cotés) 425 402 425 402 Obligations souveraines (cotées) 366 308 347 288 Prêts garantis de premier rang (non cotés) 298 310 298 310 Fonds spéculatifs (non cotés) 275 300 275 300 Biens immobiliers et infrastructures (cotés) 271 428 271 428 Réassurance (non cotée) 267 278 263 273 Juste valeur totale des actifs 8 921 8 356 8 484 7 953 Sensibilité de l ’ engagement au titre des régimes à prestations définies aux hypothèses principales Les tableaux suivants présentent l ’ impact potentiel, sur l ’ engagement au titre des régimes à prestations définies, des variations des principales hypothèses actuarielles raisonnablement envisageables. Impact sur l ’ engagement au titre des régimes à prestations définies Groupe Banque Impact sur l ’ engagement au titre des régimes à prestations définies - augmentation/diminution Impact sur l ’ engagement au titre des régimes à prestations définies - augmentation/diminution Impact sur l ’ engagement au titre des régimes à prestations définies - augmentation/diminution Impact sur l ’ engagement au titre des régimes à prestations définies - augmentation/diminution 2020 millions d ’ euros 2019 millions d ’ euros 2020 millions d ’ euros 2019 millions d ’ euros Régimes irlandais Taux d ’ actualisation Hausse de 0,25  % -371 -337 -344 -312 Baisse de 0,25  % 399 363 371 336 Taux d ’ inflation Hausse de 0,10  % 99 96 94 89 Baisse de 0,10  % -97 -94 -92 -87 Augmentation des salaires Hausse de 0,10  % 33 33 29 30 Baisse de 0,10  % -32 -33 -28 -29 Espérance de vie Augmentation de 1 an 250 218 236 203 Diminution de 1 an -248 -216 -233 -202 Impact sur l ’ engagement au titre des régimes à prestations définies Groupe Banque Impact sur l ’ engagement au titre des régimes à prestations définies - augmentation/diminution  Impact sur l ’ engagement au titre des régimes à prestations définies - augmentation/diminution  Impact sur l ’ engagement au titre des régimes à prestations définies - augmentation/diminution  Impact sur l ’ engagement au titre des régimes à prestations définies - augmentation/diminution  2020 millions d ’ euros 2019 millions d ’ euros 2020 millions d ’ euros 2019 millions d ’ euros Régimes britanniques Taux d ’ actualisation - Hausse de 0,25  % -85 -83 -81 -80 - Baisse de 0,25  % 91 90 88 86 Hausse de l ’ indice des prix de détail - Hausse de 0,10  % 22 24 21 23 - Baisse de 0,10  % -22 -21 -21 -20 Augmentation des salaires - Hausse de 0,10  % 5 5 4 5 - Baisse de 0,10  % -4 -5 -4 -5 Espérance de vie - Augmentation de 1 an 59 54 57 52 - Diminution de 1 an -58 -53 -56 -51 Bien que les tableaux ci-dessus représentent la sensibilité des engagements au titre des régimes de retraite à prestations définies et montrent l ’ impact estimé du changement d ’ une hypothèse individuelle, le changement d ’ une hypothèse pourrait avoir un impact sur d ’ autres hypothèses, en raison des interrelations entre les différentes hypothèses. Certaines modifications raisonnablement envisageables des hypothèses sur l ’ engagement au titre des régimes de retraite à prestations définies peuvent avoir un impact sur la valeur des investissements détenus. Par exemple, une part des actifs détenus sont des obligations d ’ entreprise. Une baisse du taux d ’ actualisation découlant d ’ une diminution des rendements des obligations d ’ entreprise devrait entraîner une hausse de la valeur de ces actifs, ce qui compenserait partiellement l ’ augmentation de l ’ engagement au titre des régimes à prestations définies. La gestion de ces sensibilités est analysée ci-après. Impact sur les actifs du régime Groupe Banque Impact sur les actifs du régime - augmentation / (diminution)  Impact sur les actifs du régime - augmentation / (diminution)  Impact sur les actifs du régime - augmentation / (diminution)  Impact sur les actifs du régime - augmentation / (diminution)  2020 millions d ’ euros 2019 millions d ’ euros 2020 millions d ’ euros 2019 millions d ’ euros Tous les régimes Sensibilité des actifs des régimes à une variation des marchés mondiaux des actions avec provision pour diverses autres catégories d ’ actifs liées Hausse de 5,00  % 121 102 111 93 Baisse de 5,00  % -121 -102 -111 -93 Sensibilité des actifs appariés aux passifs à une variation de 25 points de base des taux d ’ intérêt Hausse de 0,25  % -380 -325 -370 -311 Baisse de 0,25  % 402 344 391 330 Sensibilité des actifs appariés aux passifs à une variation de 10 points de base des taux d ’ intérêt Hausse de 0,10  % 99 82 97 80 Baisse de 0,10  % -97 -80 -95 -78 Le tableau ci-dessus présente la sensibilité estimée des actifs du régime aux variations des marchés des actions et des taux d ’ intérêt et d ’ inflation. L ’ analyse de sensibilité est établie par des actuaires indépendants qui calculent l ’ engagement au titre des régimes à prestations définies selon différentes hypothèses et la juste valeur des actifs des régimes en utilisant le prix d ’ autres actifs similaires. Flux de trésorerie futurs Les passifs des régimes représentent un engagement à long terme et la plupart des paiements dus au titre des régimes seront exigibles dans plusieurs décennies. La duration, ou la durée résiduelle moyenne jusqu ’ au paiement des prestations pondéré par le passif pour le Groupe et la Banque, environ 22 ans pour les régimes irlandais et environ 20 ans pour les régimes britanniques. Les cotisations patronales attendues pour 2021 s ’ élèvent à 123 millions d ’ euros pour le Groupe et à 116 millions d ’ euros pour la Banque au titre des services futurs. Cela exclut toute contribution supplémentaire destinée à réduire le déficit. Les contributions engagées restantes découlant de l ’ examen des retraites du Groupe réalisé en 2013, à hauteur de 38 millions d ’ euros, ont été versées avant la fin de l ’ exercice 2020, conformément aux accords conclus avec les administrateurs fiduciaires et les personnels. Les cotisations salariales attendues pour 2021 s ’ élèvent à 8 millions d ’ euros pour le Groupe et à 7 millions d ’ euros pour la Banque. Risques et gestion des risques Les régimes de retraite à prestations définies du Groupe sont sujets à différents risques. Les risques sont considérés tant du point de vue du financement, à la base des engagements en trésorerie du Groupe, que du point de vue comptable, c ’ est-à-dire l ’ impact de ces risques sur les montants comptabilisés dans les états financiers du Groupe. Les variations des rendements obligataires, les risques de taux d ’ intérêt et d ’ inflation, ainsi que le risque sur actions, représentent les principaux risques des régimes à prestations définies. Du point de vue du passif comptable, les régimes sont également exposés aux variations des spreads des obligations d ’ entreprise. Dans le cadre de sa gestion des risques, le BSPF, principal régime de retraite du Groupe, a investi 45  %  de ses actifs selon une approche  «  Liability Driven Investment  »  (LDI) pour gérer ses risques de taux d ’ intérêt et d ’ inflation. Les principaux domaines de risque et la façon dont le Groupe cherche à les gérer sont détaillés ci-après  : Volatilité des actifs Les régimes de retraite à prestations définies investissent une part de leurs actifs en actions et autres actifs risqués. Les rendements de ces actifs ont tendance à être volatils. Aux fins de l ’ évaluation triennale, les passifs liés aux régimes à prestations définies sont calculés en utilisant un taux d ’ actualisation déterminé par référence au rendement des obligations souveraines, en tenant compte du rendement supplémentaire devant être généré par le portefeuille d ’ investissement. Pour évaluer l ’ engagement dans les états financiers conformément à IAS 19, l ’ engagement au titre des régimes à prestations définies est toutefois calculé en utilisant un taux d ’ actualisation déterminé par référence au rendement des obligations d ’ entreprise de grande qualité. Les variations du portefeuille d ’ actifs ne sont pas totalement corrélées aux variations des deux mesures du passif, ce qui signifie que le niveau de financement risque d ’ être volatil à court terme et d ’ augmenter les besoins en trésorerie à court terme, entraînant une hausse du déficit net des régimes à prestations définies comptabilisé au bilan. Pour limiter la volatilité des rendements, les actifs des régimes sont bien diversifiés et investis dans différentes catégories d ’ actifs, dont des actions cotées, du capital-investissement, des fonds spéculatifs, des infrastructures, de la réassurance, des biens immobiliers, des obligations souveraines et des obligations d ’ entreprise. Les investissements obligataires sont analysés ci-après. Variations des rendements obligataires L ’ approche LDI consiste à investir en instruments du marché monétaire, en obligations souveraines, en swaps de taux d ’ intérêt et d ’ inflation et en dérivés financiers afin de créer un portefeuille indexé à l ’ inflation et dont la duration est sensiblement supérieure à celle du marché obligataire. Elle permet également une meilleure correspondance avec les échéances des flux de trésorerie/du versement des pensions. Le portefeuille se prémunit globalement contre les variations des taux d ’ intérêt à long terme même s ’ il ne couvre qu ’ une partie des risques de taux d ’ intérêt du BSPF. De surcroît, il ne couvre pas les variations de marges de crédit des obligations d ’ entreprise utilisées pour calculer le passif comptable. Toutefois, l ’ investissement en obligations d ’ entreprise et en obligations souveraines présente une correspondance supplémentaire, c ’ est-à-dire que les variations des actifs découlant des variations des rendements obligataires correspondent partiellement aux variations du financement, ou du passif comptable. Ceci permet de réduire l ’ exposition aux variations des rendements obligataires. Risque d ’ inflation La plupart des engagements de retraite des régimes sont liés à l ’ inflation, dont l ’ augmentation se traduit par une hausse des passifs, quoique dans la plupart des cas, l ’ augmentation de l ’ inflation soit plafonnée afin de protéger les régimes contre une forte inflation, et l ’ examen des retraites 2013 a renforcé cette protection. Le portefeuille LDI se prémunit globalement contre les évolutions des anticipations d ’ inflation même s ’ il ne couvre qu ’ une partie des risques d ’ inflation du BSPF. De surcroît, le portefeuille ne se prémunit pas contre les différences entre l ’ inflation moyenne prévue dans la zone euro et l ’ exposition du fonds à l ’ inflation en Irlande. Espérance de vie Les régimes ont pour principale mission de d ’ assurer une retraite aux participants durant leur vie, ce qui signifie que l ’ augmentation de l ’ espérance de vie entraînera une hausse des passifs des régimes. Les décisions d ’ investissement relèvent de la responsabilité des administrateurs fiduciaires. Le Groupe soutient la gestion efficace des risques, notamment en nommant un directeur des investissements des régimes de retraite pour le Groupe. Son rôle est de conseiller et de soutenir les administrateurs des régimes de retraite du Groupe dans la conception, la mise en œuvre et la gestion de la stratégie d ’ investissement, afin de faire face aux différents passifs des régimes. Ses responsabilités englobent, sans caractère limitatif, l ’ identification et la gestion de risques tels que l ’ insuffisance des rendements des actifs, les variations des taux d ’ intérêt, l ’ inflation, le risque de change, les expositions aux contreparties, le risque géographique, le risque de concentration des actifs, le risque de liquidité, le risque réglementaire, le risque lié aux gérants et le risque de longévité. 48 Dettes subordonnées Groupe Banque 2020 2019 2020 2019 Note millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Titres de créance sans échéance fixe The Governor and Company of the Bank of Ireland 75 millions de livres sterling d ’ obligations subordonnées à durée indéterminée 13  %  % (a) 84 89 84 89 Bristol et West plc 32,6 millions de livres sterling d ’ actions privilégiées à dividende non cumulatif 8  %  % (b) 36 38 - - 120 127 84 89 Titres de créance à échéance fixe The Governor and Company of the Bank of Ireland 500 millions de dollars américains d ’ obligations subordonnées 4,425  % , à taux fixe révisable remboursables par anticipation, échéance 2027 (c) 418 446 418 446 300 millions de livres sterling d ’ obligations subordonnées 3,125  %  à taux fixe révisable remboursables par anticipation, échéance 2027 (c) 338 352 338 352 300 millions de livres sterling d ’ obligations subordonnées 2,375  %  à taux fixe révisable remboursables par anticipation, échéance 2029 (d) 300 296 300 296 250 millions d ’ euros d ’ obligations subordonnées 10  %  à taux fixe, échéance 2022 (e) 260 263 260 263 1 002 millions d ’ euros d ’ obligations subordonnées 10  %  à taux fixe, échéance 2020 (f) - 207 - 207 197 millions de livres sterling d ’ obligations subordonnées 10  %  à taux fixe, échéance 2020 (f) - 2 - 2 1 316 1 566 1 316 1 566 Total dettes subordonnées 1 436 1 693 1 400 1 655 dont  : Dû à BOIG plc 1 056 1 094 1 056 1 094 Dettes subordonnées en circulation au 31 décembre 2020 Titres de créance sans échéance fixe Les principales conditions des dettes subordonnées du Groupe et de la Banque en circulation en 2020 sont exposées ci-après  : (a) Les obligations subordonnées à durée indéterminée 13 3/8  %  ont été réévalués dans le cadre des ajustements de juste valeur lors de l ’ acquisition par Bristol & West plc de l ’ activité de Bristol & West Building Society en juillet 1997. La Banque est devenue l ’ émetteur de ces obligations en 2007 au titre de la cession de Bristol & West plc à la Banque. (b) Ces actions privilégiées, qui sont des titres non rachetables sans droit de participation, ont un rang de priorité égal en ce qui concerne la participation aux bénéfices, et supérieur aux actions ordinaires de Bristol & West plc. Les détenteurs d ’ actions privilégiées sont en droit de recevoir, en priorité par rapport aux détenteurs de toute(s) autre(s) catégorie(s) d ’ actions de Bristol & West plc, un dividende préférentiel non cumulatif à taux fixe, payable par versements semestriels égaux et à terme échu, les 15 mai et 15 novembre de chaque année. Ce dividende préférentiel n ’ est payable que dans la mesure où il peut être payé par prélèvement sur les bénéfices distribuables, lors de chacune de ces dates de paiement des dividendes, conformément aux dispositions des  UK Companies Acts  (lois du Royaume-Uni sur les sociétés). Le 1 er  octobre 2007, en relation avec la cession de Bristol & West plc à la Banque, la Banque a conclu un acte intitulé  «  Garantie et engagement de maintien du capital  »  (la  «  Garantie  » ) au titre des actions privilégiées. Aux termes de la Garantie, la Banque garantit les obligations de Bristol & West plc en relation avec le paiement courant des dividendes et de tout remboursement du capital au titre des actions privilégiées, qui subsisteraient après la cession. La Banque s ’ oblige en outre, en vertu de la Garantie, sous certaines conditions, à (i)   apporter des capitaux à Bristol & West plc dans la mesure requise afin de garantir que Bristol & West plc dispose de réserves distribuables suffisantes pour payer les dividendes sur les actions privilégiées et, dans la mesure exigée, pour rembourser le capital au titre des actions privilégiées, et (ii)   garantir les obligations de Bristol & West plc concernant le remboursement des dividendes et du capital au titre des actions privilégiées. La Garantie contient des dispositions stipulant que les droits des créanciers de la Banque en vertu de la Garantie sont subordonnés (i) aux droits des créanciers et débiteurs non subordonnés de la Banque, et (ii) aux droits des créanciers subordonnés de la Banque, autres que ceux dont les créances prennent rang, ou sont stipulées avoir un rang de priorité égal ou inférieur par rapport aux paiements dus en vertu de la Garantie. Titres de créance à échéance fixe Les titres de créance à échéance fixe, qui comprennent les obligations et les effets, constituent des obligations non garanties de la Banque, qui sont subordonnées en termes de droit de paiement aux créances des déposants et autres créanciers non subordonnés de la Banque, et ont un rang de priorité égal et sans aucune préférence entre elles. Le tableau de la page précédente décrit les titres de créance à échéance fixe, notamment  : • la monnaie dans laquelle l ’ émission est libellée  ; • si les titres ont un taux fixe, variable, ou les deux  ;  et • l ’ échéance des titres. Toutes les obligations à échéance fixe en circulation en 2020 ont été émises dans le cadre du Programme d ’ obligations en euros de la Banque. (c) Obligations subordonnées à taux fixe révisable, remboursables par anticipation, émises par Bank of Ireland Group plc Le 19 septembre 2017, la Banque a réalisé une émission en deux tranches, respectivement de 300 millions de livres sterling et 500 millions de dollars américains à 10 ans (remboursables par anticipation à la fin de la cinquième année) d ’ instruments de capitaux propres Tier 2 au profit de sa société mère, BOIG plc. L ’ obligation libellée en livres sterling porte intérêts au taux de 3,425  %  et l ’ obligation libellée en dollars des États-Unis porte intérêts au taux de 4,425  % . (d) Le 14 octobre 2019,  la Banque a émis un instrument de fonds propres Tier 2 de 300 millions EUR à 10 ans (remboursable par anticipation à la fin de la cinquième année) en faveur de sa société mère, BOIG plc. L ’ obligation est assortie d ’ un coupon de 2,775  % . (e) 250 millions d ’ euros d ’ obligations subordonnées 10  % , échéance 2022 Le 18 décembre 2012, la Banque a émis des obligations subordonnées à taux fixe à dix ans, 10  % , venant à échéance en décembre 2022. Elles ont un rang de priorité égal à celui de toutes les autres dettes subordonnées à échéance fixe. (f) 1 002 millions d ’ euros d ’ obligations subordonnées 10  %  à taux fixe, échéance 2020 et 197 millions de livres sterling d ’ obligations subordonnées 10  %  à taux fixe, échéance 2020  Au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 2020, les 1 002 millions d ’ euros d ’ obligations subordonnées 10  %  à taux fixe et les 197 millions de livres sterling d ’ obligations subordonnées 10  %  sont arrivés à échéance et ont été remboursés. Conformément au Règlement de l ’ UE de 2015 (Directive européenne relative au redressement des banques et la résolution de leurs défaillances), ces instruments absorbent des pertes au point de non-viabilité et les titulaires de l ’ obligation reconnaissent que l ’ autorité de résolution irlandaise compétente peut exercer son pouvoir d ’ absorption des pertes. La Banque a la possibilité de rembourser l ’ intégralité, mais non une partie, (i) pour des raisons réglementaires (événement affectant les fonds propres), ou (ii) pour des raisons fiscales (montants supplémentaires à payer au titre des obligations). Tout remboursement avant la date d ’ échéance est soumis à l ’ approbation de l ’ autorité compétente, à savoir la BCE ou la SRB, tel que requis, le cas échéant, par le règlement sur les exigences de fonds propres (Capital Requirement Regulation, CRR) et/ou les autres lois et réglementations applicables à l ’ émetteur. 49 Capital social Actions ordinaires Aux 31 décembre 2020 et 2019, la totalité des 32 363 275 074 unités d ’ actions ordinaires de la Banque d ’ une valeur nominale de 0,05 euro était détenue par BOIG plc. Toutes les unités d ’ actions ordinaires confèrent les mêmes droits de vote. Aux 31 décembre 2020 et 2019, il n ’ existait pas d ’ options en circulation sur les unités d ’ actions ordinaires dans le cadre des plans réservés aux salariés. Actions privilégiées - 1 livre sterling chacune et 1,27 euro chacune Aux 31 décembre 2020 et 2019, 1 876 090 unités d ’ actions privilégiées en livres sterling et 3 026 598 unités d ’ actions privilégiées en euros étaient en circulation. Les actions privilégiées sont non remboursables. Les détenteurs d ’ actions privilégiées sont en droit de recevoir, à la discrétion de la Banque, un dividende préférentiel non cumulatif qui, dans le cas des actions privilégiées en livres sterling, sera payable en livres sterling, pour un montant brut de 1,2625 livre sterling par unité et par an et, dans le cas des actions privilégiées en euros, sera payable en euros, pour un montant brut de 1,523686 euro par unité et par an, par semestrialités égales et à terme échu, les 20 février et 20 août de chaque année. En cas de liquidation ou autre remboursement de capital par la Banque (autre qu ’ un remboursement de toute catégorie d ’ actions de la Banque), les détenteurs d ’ actions privilégiées seront en droit de recevoir le montant libéré ou présenté comme libéré de chaque unité d ’ action privilégiée détenue (prime incluse), par prélèvement sur l ’ excédent d ’ actifs disponibles pour distribution aux actionnaires de la Banque. Sous réserve des statuts de la Banque, les détenteurs d ’ actions privilégiées peuvent également être en droit de recevoir un montant correspondant aux dividendes à payer. Les actionnaires privilégiés ne sont pas en droit de prendre part au vote lors des Assemblées générales, excepté dans certaines circonstances exceptionnelles. Ces circonstances ne se sont pas produites en 2020 et, en conséquence, les détenteurs d ’ actions privilégiées n ’ ont pas pu voter lors de l ’ Assemblée générale annuelle du 19 mai 2020. Capital autorisé - Groupe et Banque 2020 2019 Euros millions d ’ euros millions d ’ euros 90 milliards d ’ unités d ’ actions ordinaires d ’ une valeur de 0,05 euro chacune 4 500 4 500 228 milliards d ’ unités d ’ actions différées d ’ une valeur de 0,01 euro chacune 2 280 2 280 100 millions d ’ unités d ’ actions privilégiées à dividende non cumulatif de 1,27 euro chacune 127 127 100 millions d ’ actions privilégiées non désignées de 0,25 euro chacune 25 25 3,5 milliards d ’ unités d ’ actions privilégiées à dividende non cumulatif de 0,01 euro chacune 35 35 Livre sterling millions de livres sterling millions de livres sterling 100 millions d ’ unités d ’ actions privilégiées à dividende non cumulatif de 1,27 livre sterling chacune 100 100 100 millions d ’ actions privilégiées non désignées de 0,25 livre sterling chacune 25 25 Dollars américains millions de dollars millions de dollars 8 millions d ’ unités d ’ actions privilégiées à dividende non cumulatif de 1,27 dollar américain chacune 200 200 100 millions d ’ actions privilégiées non désignées de 0,25 dollar américain chacune 25 25 Capital attribué et entièrement libéré - Groupe et Banque 2020 2019 Euros millions d ’ euros millions d ’ euros 32 363 milliards d ’ unités d ’ actions ordinaires d ’ une valeur de 0,05 euro chacune (2019  :  32 363 milliards d ’ unités) 1 618 1 618 1,9 million d ’ unités d ’ actions privilégiées à dividende non cumulatif de 1 livre sterling chacune 3 3 3,0 millions d ’ unités d ’ actions privilégiées à dividende non cumulatif de 1,27 euro chacune 4 4 1 625 1 625 50 Autres instruments de capitaux propres - Additionnels de niveau 1 En juin 2015, la Banque a émis des titres additionnels de catégorie 1 (AT1), représentant une valeur nominale de 750 millions d ’ euros. Le 18 juin 2020, la Banque a procédé au remboursement au pair de ces titres dès la première date de remboursement par anticipation, après avoir reçu au préalable l ’ accord réglementaire l ’ autorisant. La valeur comptable de ces titres est de 740 millions d ’ euros. Lors du remboursement au pair des 750 millions d ’ euros, les autres instruments de capitaux propres ont été réduits de 740 millions d ’ euros à zéro, l ’ excédent de 10 millions d ’ euros ayant été porté en diminution des résultats non distribués. Aux mois de mai et septembre 2020, la Banque a émis des titres additionnels de catégorie 1 (AT1), représentant respectivement une valeur nominale de 675 millions d ’ euros et de 300 millions d ’ euros pour 100  %  du prix à l ’ émission. 100  %  des titres sont détenus par BOIG. Les principales conditions relatives aux titres AT1 émis par la Banque sont les suivantes  : • les titres sont des obligations directes, non garanties et subordonnées de la Banque ayant un rang de priorité inférieur aux instruments de catégorie 2 (instruments  «  Tier 2  » ), équivalent à celui des actions privilégiées et supérieur à celui des actions ordinaires  ; • les titres n ’ ont pas de date de remboursement déterminée, et leur(s) détenteur(s) ne sont pas en droit d ’ en exiger le remboursement ou l ’ achat auprès de la Banque quel que soit le moment  ; • la Banque peut, à sa seule et entière discrétion mais sous certaines conditions, décider de rembourser tous (exception faite de quelques-uns seulement) les titres à tout moment dès la première date de remboursement par anticipation (19 mai 2025 pour l ’ émission de 675 millions d ’ euros, et 1 er  septembre 2025 pour l ’ émission de 300 millions d ’ euros) et jusqu ’ à la première date de remboursement incluse (19 novembre 2025 pour l ’ émission de 675 millions d ’ euros et 1 er  mars 2026 pour l ’ émission de 300 millions d ’ euros), ou de façon semestrielle à chaque date ultérieure de versement des intérêts  ; • les 675 millions d ’ euros de titres sont assortis d ’ un taux d ’ intérêt fixe de 7,75  %  jusqu ’ à la première date de remboursement (19 novembre 2025), alors que les 300 millions d ’ euros de titres sont assortis d ’ un taux d ’ intérêt fixe de 6,30  %  jusqu ’ à la première date de remboursement (1 er  mars 2026). Après cette date, s ’ ils ne sont pas remboursés, les titres AT1 porteront intérêt aux taux fixés périodiquement à l ’ avance pour des périodes de cinq ans aux taux du marché au moment donné  ; • la Banque peut décider à sa seule et entière discrétion d ’ annuler (totalement ou partiellement) le versement prévu des intérêts à la date convenue de versement des intérêts  ; • les titres seront dépréciés et les éventuels intérêts échus et impayés annulés si le ratio CET 1 de la Banque passe en dessous de 7  %  ;  et • après une dépréciation, la Banque peut, à sa seule discrétion, réévaluer tout ou partie des montants en principal dépréciés de l ’ instrument AT1, à condition que les exigences réglementaires de fonds propres et certaines conditions soient satisfaites. 2020 2019 millions d ’ euros millions d ’ euros Solde au 1 er  janvier 740 740 Remboursement des titres AT1 -740 - Titres AT1 émis durant l ’ exercice 975 - Solde à la clôture 975 740 51 Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont classés comme actifs financiers au coût amorti. La provision pour dépréciation associée au titre des pertes de crédit attendues a dû être évaluée sur les 12 mois à venir ou sur la durée de vie, selon le cas. La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les fonds en caisse et les soldes auprès des banques centrales et des banques, qui peuvent faire l ’ objet de retraits à vue. Ils comprennent également les soldes dont l ’ échéance initiale est inférieure à trois mois. Le Groupe est tenu de détenir un solde moyen auprès de la Banque centrale sur les périodes de constitution de réserves publiées par la BCE (six semaines) afin de satisfaire à son obligation de réserves obligatoires qui était au 31 décembre 2020 de 749 millions d ’ euros (2019  :  681 millions d ’ euros). Durant l ’ exercice 2020, la trésorerie et les équivalents de trésorerie du Groupe ont augmenté de 1 939 millions d ’ euros, en dépit d ’ une baisse de 265 millions d ’ euros due à un effet de change (2019  :  augmentation de 2 977 millions d ’ euros, dont une hausse de 250 millions d ’ euros due à un effet de change). Les provisions pour dépréciation de la trésorerie et des soldes auprès des banques centrales au coût amorti n ’ ont pas été modifiées de façon notable au cours de l ’ exercice. La composition de la trésorerie et des soldes auprès des banques centrales est incluse dans les autres actifs financiers présentés à la note 27, page 171. Pour les besoins du tableau des flux de trésorerie, la trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les soldes suivants  : 2020 2019 millions d ’ euros millions d ’ euros Caisse et banques centrales 10 957 8 327 Moins provisions pour dépréciation des caisses et banques centrales -4 -2 Trésorerie et soldes auprès des banques centrales nets des provisions pour dépréciation 10 953 8 325 Prêts et avances aux banques (à échéance initiale à moins de 3 mois) 2 312 3 001 Trésorerie et équivalents de trésorerie détenus au coût amorti 13 265 11 326 La trésorerie et les soldes auprès des banques centrales (nets des provisions pour dépréciation) sont constitués comme suit  : 2020 2019 millions d ’ euros millions d ’ euros République d ’ Irlande (Banque centrale d ’ Irlande) 7 918 5 096 Royaume-Uni (Banque d ’ Angleterre) 2 463 2 526 États-Unis (Réserve fédérale) 101 264 Autres (liquidités) 471 439 Total 10 953 8 325 52 Variation des passifs liés aux activités de financement Groupe Dettes subordonnées Intérêts payés sur dettes subordonnées Passifs locatifs Intérêts payés sur passifs locatifs Dividendes à payer 2020 millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros À l ’ ouverture 1 693 52 565 - 627 Flux de trésorerie -208 -65 -62 -14 -600 - Produit de l ’ émission de dettes subordonnées - - - - - - Remboursement de dettes subordonnées -208 - - - - - Intérêts payés sur dettes subordonnées - -65 - - - - Paiement du passif locatif - - -62 - - - Intérêts payés sur passif locatif - - - -14 - - Dividende versé en numéraire sur actions ordinaires - - - - -600 Variations sans effet de trésorerie -49 77 -5 14 - - Comptabilisation au compte de résultat - 77 - 14 - - Écarts de conversion -64 - -3 - - - Ajustement du passif locatif - - -56 - - - Augmentation du passif locatif - - 50 - - - Ajustements liés à la couverture de juste valeur 14 - - - - - Autres variations 1 - 4 - - À la clôture 1 436 64 498 - 27 Groupe  Dettes subordonnées Intérêts payés sur dettes subordonnées Passifs locatifs Intérêts payés sur passifs locatifs Dividendes à payer 2019 millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros À l ’ ouverture 2 107 53 637 - 800 Flux de trésorerie -450 -109 -69 -15 -173 - Produit de l ’ émission de dettes subordonnées 300 - - - - - Remboursement de dettes subordonnées -750 - - - - - Intérêts payés sur dettes subordonnées - -109 - - - - Paiement du passif locatif - - -69 - - - Intérêts payés sur passif locatif - - - -15 - Paiement partiel du dividende payable à la société mère - - - - -173 Variations sans effet de trésorerie 36 108 -3 15 - - Comptabilisation au compte de résultat - 108 - 15 - - Écarts de conversion 32 - - 1 - - - Ajustement du passif locatif - - - 5 - - - Augmentation du passif locatif - - 3 - - - Ajustements liés à la couverture de juste valeur 3 - - - - - Autres variations 1 - - - - À la clôture 1 693 52 565 - 627 Le tableau ci-dessus présente les variations des passifs liés aux activités de financement réparties entre éléments de trésorerie et éléments sans effet de trésorerie. De plus amples informations sur les dettes subordonnées sont présentées à la note 48. Les intérêts courus sur les dettes subordonnées sont inclus dans les autres passifs. De plus amples informations sur les passifs locatifs sont présentées à la note 43. 53 Transactions avec des parties liées Les parties liées au Groupe comprennent la société mère, BOIG plc, les filiales, les entreprises associées, les partenariats, les avantages postérieurs à l ’ emploi, l ’ État, les principaux dirigeants et leurs parties apparentées. De nombreuses transactions bancaires sont conclues par la Banque avec ses filiales et sa société mère, dans le cadre habituel des activités. Celles-ci comprennent l ’ octroi de prêts garantis et non garantis, les placements dans des titres de créance émis par les filiales, la réception de dépôts et la réalisation d ’ opérations de change. (a) Bank of Ireland (UK) pic Les garanties de la Banque correspondent aux montants dus par Bank of Ireland (UK) plc à la Banque d ’ Angleterre. (b) Entreprises associées, coentreprises et activités conjointes Le Groupe fournit à et reçoit de ses entreprises associées, coentreprises et activités conjointes certains services bancaires et financiers qui ne revêtent pas une importance significative pour lui, dans des conditions similaires à celles des transactions avec des tiers. Celles-ci comprennent des prêts, des dépôts et des opérations de change, dont les encours en 2020 sont présentés aux notes 30 et 31. (c) Fonds de retraite Le Groupe fournit un éventail de services bancaires et financiers standard qui ne revêtent pas une importance significative pour lui, à différents fonds de retraite qu ’ il gère au profit de ses salariés (principalement pour le BSPF), dans des conditions similaires à celles des transactions avec des tiers. Les cotisations du Groupe aux fonds de retraite sont présentées à la note 47. Le Groupe occupe un bien immobilier qui est la propriété du BSPF. Au 31 décembre 2020, la valeur totale de ce bien s ’ élevait à 36 millions d ’ euros (2019  :  40 millions d ’ euros). En 2020, les produits locatifs perçus par le BSPF s ’ élevaient à 2 millions d ’ euros (2019  :  2 millions d ’ euros). Les actifs du BSPF comprenaient des actions de BOIG plc pour un montant de 3 millions d ’ euros au 31 décembre 2020 (2019  :  5 millions d ’ euros). (d) Transactions avec l ’ État Dans la mesure où l ’ État irlandais est en position d ’ exercer une influence notable sur le Groupe, ce dernier le considère comme une partie liée en vertu d ’ IAS 24. La note 54 donne de plus amples informations sur les transactions individuelles ou collectives significatives avec l ’ État irlandais et les entités qu ’ il contrôle ou contrôle conjointement. (e) Transactions avec les administrateurs et les principaux dirigeants (i) Prêts aux administrateurs Les informations suivantes sont présentées conformément au  Companies Act  de 2014. Aux fins des informations requises par les  Companies Acts , le terme  «  administrateurs  »  renvoie aux administrateurs actuels, à tous les anciens administrateurs qui occupaient la fonction au cours de la période considérée ainsi qu ’ aux administrateurs de la société mère, BOIG plc. La rémunération des administrateurs est détaillée dans le Rapport sur les rémunérations, en page 131 du Rapport annuel 2020 du Groupe BOIG plc. Lorsqu ’ aucun montant ne figure dans les tableaux ci-après, cela indique un solde créditeur, un solde nul ou un solde inférieur à 500 euros La valeur des transactions, à l ’ ouverture et à la clôture de l ’ exercice telle qu ’ indiquée ci-dessous conformément à l ’ article 307 du  Companies Act  de 2014, exprimée en pourcentage de l ’ actif net du Groupe à l ’ ouverture et à la clôture de l ’ exercice, est inférieure à 1  % . Groupe Informations requises par les  Companies Acts Prêts Solde au   1 er  janvier 2020 1 Solde au  31 décembre 2020 1 Total de l ’ encours maximum durant l ’ exercice clos le 31 décembre 2020 2 Remboursements  durant l ’ exercice clos le  31 décembre 2020 3 milliers d ’ euros milliers d ’ euros milliers d ’ euros milliers d ’ euros Administrateurs au 31 décembre 2020 E Bourke Total des prêts sur carte de crédit 6 6 5 - Total des comptes courants - - - - Total 6 6 5 - P Kennedy Total des prêts sur carte de crédit 5 2 12 - Total des comptes courants - - - - Total 5 2 12 - F McDonagh Total des prêts hypothécaires 953 926 952 56 Total des prêts sur carte de crédit 2 4 4 - Total 955 930 956 56 F Muldoon Total des prêts hypothécaires 82 50 82 35 Total des prêts sur carte de crédit 7 6 7 - Total des comptes courants - - - - Total 89 56 89 35 E Fitzpatrick Total du prêt 20 15 40 26 Total 20 15 40 26 M Greene Total des prêts hypothécaires 24 17 23 7 Total 24 17 23 7 P Mulvihill Total des prêts sur carte de crédit - - - - Total des comptes courants - - - - Total - - - - 1 Les soldes comprennent le principal et les intérêts. 2 Ces chiffres englobent l ’ exposition maximum aux cartes de crédit. Le solde à la clôture comprend les intérêts courus et les intérêts payés, et le solde maximum comprend les intérêts payés uniquement. 3 Les remboursements comprennent le principal et les intérêts, sans les facilités de crédit renouvelable. M O Grady, P Haren, G Andrews, R Goulding, I Buchanan et S Pateman n ’ avaient pas d ’ emprunt auprès du Groupe en 2020. Aucune avance n ’ a été faite durant l ’ exercice. Aucun montant n ’ a été annulé au cours de l ’ exercice 2020. Aucun de ces prêts n ’ était déprécié aux 31 décembre 2020 ou 2019. Aucun des intérêts échus liés aux prêts précités n ’ a été payé en 2020 (2019  :  montant nul). Tous les administrateurs ont conclu d ’ autres transactions avec la Banque. Il s ’ agit notamment d ’ investissements, de fonds de retraite, de dépôts, d ’ assurance générale, d ’ assurance-vie et de comptes courants présentant des soldes créditeurs. Les soldes concernés de ces comptes sont inclus dans le montant total des dépôts (page 261). Sauf indication contraire, tous les prêts consentis aux administrateurs ont été octroyés dans le cadre habituel des activités et dans des conditions globalement similaires, y compris les taux d ’ intérêt et le collatéral, à celles en vigueur à la date considérée pour des transactions comparables avec des tiers ayant une situation financière similaire et n ’ étant pas liés au Groupe, et ces prêts n ’ entraînent pas de risque de recouvrement inhabituel. Groupe  Informations requises par les  Companies Acts Prêts Solde au 1 er  janvier 2019 1 Solde au 31 décembre 2019 1 Total de l ’ encours maximum durant l ’ exercice clos le 31 décembre 2019 2 Remboursements durant l ’ exercice clos le 31 décembre 2019 2 milliers d ’ euros milliers d ’ euros milliers d ’ euros milliers d ’ euros Administrateurs au 31 décembre 2019 E Bourke Total des prêts sur carte de crédit 3 6 5 - Total des comptes courants - - - - Total 3 6 5 - P Kennedy Total des prêts sur carte de crédit 2 5 5 - Total des comptes courants - - - - Total 2 5 5 - F McDonagh Total des prêts hypothécaires 981 953 980 56 Total des prêts sur carte de crédit - 2 4 - Total 981 955 984 56 F Muldoon Total des prêts hypothécaires 103 82 103 24 Total des prêts sur carte de crédit 4 7 8 - Total des comptes courants - - - - Total 107 89 111 24 E Fitzpatrick Total du prêt 28 20 28 8 Total 28 20 28 8 M Greene Total des prêts hypothécaires 29 24 29 7 Total 29 24 29 7 P Mulvihill Total des prêts sur carte de crédit - - - - Total des comptes courants - - - - Total - - - - Administrateurs qui ne sont plus en fonction au 31 décembre 2019 A Keating Total des prêts sur carte de crédit 4 2 5 12 - Total 2 5 12 - 1 Les soldes comprennent le principal et les intérêts. 2 Ces chiffres englobent l ’ exposition maximum aux cartes de crédit. Le solde à la clôture comprend les intérêts courus et les intérêts payés, et le solde maximum comprend les intérêts payés uniquement. 3 Les remboursements comprennent le principal et les intérêts, sans les facilités de crédit renouvelable. 4 Conditions similaires à celles dont bénéficie le personnel, y compris les taux d ’ intérêt et le collatéral. (ii) Prêts consentis à des personnes apparentées dans des conditions favorables Groupe 2020 Prêts consentis à des personnes apparentées 1  dans des conditions favorables 2 Solde au  31 décembre 2020 3   Encours maximum durant l ’ exercice 2020 4   Nombre de personnes au  31 décembre 2020 Nombre maximum de personnes  en 2020 milliers d ’ euros milliers d ’ euros E Bourke 1 4 2 2 1 Les personnes apparentées aux administrateurs sont définies à l ’ article 220 du  Companies Act  de 2014. 2 Conditions similaires à celles dont bénéficie le personnel, y compris les taux d ’ intérêt et le collatéral. 3 Les soldes comprennent le principal et les intérêts. 4 Ces chiffres englobent l ’ exposition maximum aux cartes de crédit. Le solde à la clôture comprend les intérêts courus et les intérêts payés, et le solde maximum comprend les intérêts payés uniquement. Groupe  2019 Prêts consentis à des personnes apparentées 1  dans des conditions favorables 2 Solde au  31 décembre 2019 3   Encours maximum durant l ’ exercice 2019 4   Nombre de personnes au  31 décembre 2019 Nombre maximum de personnes  en 2019 milliers d ’ euros milliers d ’ euros E Bourke 2 6 2 2 1 Les personnes apparentées aux administrateurs sont définies par l ’ article 220 du  Companies Act  de 2014. 2 Conditions similaires à celles dont bénéficie le personnel, y compris les taux d ’ intérêt et le collatéral. 3 Les soldes comprennent le principal et les intérêts. 4 Ces chiffres englobent l ’ exposition maximum aux cartes de crédit. Le solde à la clôture comprend les intérêts courus et les intérêts payés, et le solde maximum comprend les intérêts payés uniquement. (iii) Prêts aux personnes apparentées - Informations à présenter en vertu de l ’ agrément de la Banque centrale En vertu de l ’ agrément, la Banque doit présenter, dans ses états financiers annuels audités, les informations détaillées suivantes  : • le montant total des prêts consentis à toutes les personnes apparentées, telles que définies à l ’ article 220 du  Companies Act  de 2014  ;  et • le montant total de l ’ encours maximum durant l ’ exercice couvert par ces états financiers. Ces informations sont sujettes à certaines exemptions de minimis et à des exemptions pour les prêts se rapportant à des résidences principales privées lorsque le total de ces prêts consentis à une personne apparentée ne dépasse pas 1 million d ’ euros. Les informations suivantes sont présentées conformément à la condition d ’ agrément précitée. Groupe 2020 Personnes apparantées 1  aux administrateurs suivants Solde au  31 décembre 2020 3   Encours maximum durant l ’ exercice 2020 4   Nombre de personnes au  31 décembre 2020 Nombre maximum de personnes  en 2020 milliers d ’ euros milliers d ’ euros Personnes apparentées à P Kennedy 2 150 2 259 1 1 1 Les personnes apparentées aux administrateurs sont définies par l ’ article 220 du  Companies Act  de 2014. 3 Les soldes comprennent le principal et les intérêts. 4 Ces chiffres englobent l ’ exposition maximum aux cartes de crédit. Le solde à la clôture comprend les intérêts courus et les intérêts payés, et le solde maximum comprend les intérêts payés uniquement. Groupe 2019 Personnes apparantées 1  aux administrateurs suivants Solde au  31 décembre 2019 3   Encours maximum durant l ’ exercice 2019 4   Nombre de personnes au  31 décembre 2019 Nombre maximum de personnes  en 2019 milliers d ’ euros milliers d ’ euros Personnes apparentées à P Kennedy 2 256 3 531 1 1 Personnes apparentées à E Bourke 5 - 355 2 2 1 Les personnes apparentées aux administrateurs sont définies par l ’ article 220 du  Companies Act  de 2014. 3 Les soldes comprennent le principal et les intérêts. 4 Ces chiffres englobent l ’ exposition maximum aux cartes de crédit. Le solde à la clôture comprend les intérêts courus et les intérêts payés, et le solde maximum comprend les intérêts payés uniquement. 5 Tous les prêts accordés aux personnes apparentées à E Bourke étaient inférieurs aux seuils de déclaration. (iv) Principaux dirigeants - prêts et dépôts (IAS 24) Aux fins d ’ IAS 24, Informations relatives aux parties liées, les principaux dirigeants du Groupe, au nombre de 24 (2019  :  comprennent les administrateurs, les membres du Comité exécutif du Groupe (GEC), le Secrétaire et tous les anciens principaux dirigeants en fonction à la période considérée. Outre les administrateurs exécutifs, le GEC comprend le Secrétaire du Groupe, le Directeur de cabinet du PDG et responsable du pôle affaires  «  corporate  »  du Groupe, le Directeur général du pôle Marchés et Trésorerie 1 , le Directeur général du pôle Banque de détail - Royaume-Uni, le Directeur du marketing, le Directeur des ressources humaines, le Directeur général du pôle Banque d ’ entreprises, le Directeur général du pôle Banque de détail - Irlande, le Directeur des risques du Groupe, le Directeur opérationnel et le Directeur de la stratégie. Les principaux dirigeants, y compris les administrateurs, détiennent des produits de sociétés du Groupe dans le cadre habituel des activités. 1 A quitté le Groupe le 31 décembre 2020. Sauf indication contraire, tous les prêts consentis aux administrateurs non exécutifs ont été octroyés dans le cadre habituel des activités et dans des conditions globalement similaires, y compris les taux d ’ intérêt et le collatéral, à celles en vigueur à la date considérée pour des transactions comparables avec des tiers, et ces prêts n ’ entraînent pas de risque de recouvrement inhabituel. Les prêts consentis aux principaux dirigeants, à l ’ exclusion des administrateurs non exécutifs, sont octroyés à des conditions similaires à celles dont bénéficie le personnel en général et/ou dans le cadre habituel des activités, à des conditions commerciales normales. Le total des encours, pour tous les prêts, les instruments assimilables à des prêts et les opérations de crédit entre la Banque et ses principaux dirigeants, tels que définis plus haut, y compris les membres de leur famille proche et les entités sur lesquelles ils exercent une influence, est présenté dans le tableau suivant. Groupe 2020 Informations requises par IAS 24 Solde au  1 er  janvier 2020 2,3   Solde au  31 décembre 2020 2   Encours maximum durant l ’ exercice 2020 4   Nombre total de principaux dirigeants concernés au  1 er  janvier 2020 Nombre total de principaux dirigeants concernés au  31 décembre 2020 Principaux dirigeants milliers d ’ euros milliers d ’ euros milliers d ’ euros Prêts 3 381 3 139 3 515 21 17 Dépôts 6 736 14 060 20 111 27 23 2 Les soldes comprennent le principal et les intérêts. 3 Le solde à l ’ ouverture comprend les soldes et les transactions avec les principaux dirigeants qui ont quitté leurs fonctions en 2019 et qui ne sont pas des parties liées au cours de l ’ exercice 2020. Ces soldes et transactions ne sont donc pas inclus dans l ’ encours maximum. 4 Ces chiffres englobent l ’ exposition maximum aux cartes de crédit. Aucun des principaux dirigeants n ’ a dépassé le plafond autorisé. Le plafond maximum autorisé sur carte de crédit des principaux dirigeants est de 25 000 euros (2019  :  25 400 euros). L ’ encours maximum a été calculé sur la base du solde maximum pour chaque compte. L ’ encours maximum pour les principaux dirigeants, les membres de leur famille proche et les entités sur lesquelles ils exercent une influence n ’ a pas dépassé 1 million d ’ euros en 2020 (2019  :  3,5 millions d ’ euros). Dans certains cas impliquant des instruments assimilables à des produits d ’ investissement (par exemple les produits basés sur des fonds, les contrats d ’ assurance-vie et autres contrats d ’ assurance), l ’ encours maximum n ’ était pas disponible et le solde à l ’ ouverture ou le solde à la clôture, si celui-ci était supérieur, a été inclus comme étant l ’ encours maximum. Le solde à la clôture comprend les intérêts courus et les intérêts payés, et le solde maximum comprend les intérêts payés. Groupe 2019 Informations requises par IAS 24 Solde au  1 janvier 2019 2,3   Solde au  31 décembre 2019 2   Encours maximum durant l ’ exercice 2019 4   Nombre total de principaux dirigeants concernés  au 1 janvier 2019 Nombre total de principaux dirigeants concernés  au 31 décembre 2019 Principaux dirigeants milliers d ’ euros milliers d ’ euros milliers d ’ euros Prêts 4 635 3 381 3 963 21 21 Dépôts 11 479 6 736 11 027 28 27 2 Les soldes comprennent le principal et les intérêts. 3 Le solde à l ’ ouverture comprend les soldes et les transactions avec les principaux dirigeants qui ont quitté leurs fonctions en 2019 et qui ne sont pas des parties liées au cours de l ’ exercice 2020. Ces soldes et transactions ne sont donc pas inclus dans l ’ encours maximum. 4 Ces chiffres englobent l ’ exposition maximum aux cartes de crédit. Aucun des principaux dirigeants n ’ a dépassé le plafond autorisé. Le plafond maximum autorisé sur carte de crédit des principaux dirigeants est de 25 000 euros (2019  :  25 400 euros). L ’ encours maximum a été calculé sur la base du solde maximum pour chaque compte. L ’ encours maximum pour les principaux dirigeants, les membres de leur famille proche et les entités sur lesquelles ils exercent une influence n ’ a pas dépassé 1 million d ’ euros en 2020 (2019  :  3,5 millions d ’ euros). Dans certains cas impliquant des instruments assimilables à des produits d ’ investissement (par exemple les produits basés sur des fonds, les contrats d ’ assurance-vie et autres contrats d ’ assurance), l ’ encours maximum n ’ était pas disponible et le solde à l ’ ouverture ou le solde à la clôture, si celui-ci était supérieur, a été inclus comme étant l ’ encours maximum. Le solde à la clôture comprend les intérêts courus et les intérêts payés, et le solde maximum comprend les intérêts payés. Les principaux dirigeants détiennent d ’ autres produits de protection auprès de la Banque, notamment des produits de protection de prêts hypothécaires, des contrats d ’ assurance-vie et de couverture en cas de maladie grave. Ces produits englobent également des produits d ’ assurance générale qui sont offerts par différentes compagnies d ’ assurance externes et pour lesquels la Banque agit uniquement en qualité d ’ intermédiaire. Aucun de ces produits n ’ a de valeur d ’ encaissement aux 31 décembre 2020 et 2019. Les chiffres relatifs aux prêts selon IAS 24 ci-dessus comprennent les prêts à taux préférentiel consentis aux principaux dirigeants et aux membres de leur famille proche dans des conditions similaires à celles dont bénéficie le personnel, pour un montant de 5 003 euros (2019  :  24 938 euros). Aucun de ces prêts n ’ était déprécié aux 31 décembre 2020 ou 2019. Aucun des intérêts échus liés aux prêts précités n ’ a été payé (2019  :  montant nul). La Banque n ’ a conclu aucune garantie au profit de ses principaux dirigeants et aucun de ces derniers n ’ a conclu de garantie au profit de la Banque. (v) Rémunération des principaux dirigeants Des détails sur la rémunération des principaux dirigeants sont présentés ci-après  : Groupe Rémunération 2020 2019 milliers d ’ euros milliers d ’ euros Salaires et autres avantages à court terme 5 9 431 8 275 Avantages postérieurs à l ’ emploi 6 766 796 Indemnités de cessation d ’ emploi 7 536 596 Total 10 733 Nombre de principaux dirigeants 24 30 5 Comprend les salaires bruts, cotisations sociales patronales, honoraires, indemnités de retraite en numéraire, frais de voiture et autres avantages à court terme versés au cours de l ’ exercice. 6 Ce montant comprend des cotisations patronales versées à des régimes de retraite. 7 Ces montants comprennent, entre autres, les paiements contractuels dus au lieu de périodes de préavis. (vi) Rémunération des administrateurs Ce tableau détaille la rémunération des administrateurs. Aucun autre jeton de présence ou prime n ’ a été versé aux administrateurs en 2020 (2019  :  montant nul). Aucune option sur actions n ’ a été attribuée ou exercée en 2020 (2019  :  montant nul). Les jetons de présence des administrateurs non exécutifs sont payés par ou à recevoir de BOIG plc. Groupe 2020 2019 milliers d ’ euros milliers d ’ euros Jetons de présence 815 673 Autres rémunérations 1 962 1 976 Avantages postérieurs à l ’ emploi 1 - Régimes à prestations définies - 53 - Régimes à cotisations définies 50 8 Rémunération totale des administrateurs 2 827 2 710 1 Les montants indiqués concernent les avantages postérieurs à l ’ emploi acquis par un administrateur au cours de l ’ exercice 2020 (2019  :  un). 54 Synthèse des relations avec l ’ État Dans la mesure où l ’ État irlandais est en position d ’ exercer une influence notable sur le Groupe, ce dernier le considère comme une partie liée en vertu d ’ IAS 24. Depuis le 30 mars 2012, le ministère des Finances et la Banque ont mis en place un cadre de relation, qui établit les bases selon lesquelles leur relation sera régie. Ce cadre est consultable sur le site Internet du ministère des Finances. (a) Programmes de garantie Programme de garantie de passifs éligibles de 2009 ( Credit Institutions (Eligible Liabilities Guarantee) Scheme  – le  «  programme ELG  » ) Bien que le Groupe n ’ ait plus de passifs garantis dans le cadre du programme ELG, celui-ci continuera d ’ exister jusqu ’ à ce que le ministère des Finances y mette un terme. En attendant, la Banque, BoIMB et Bank of Ireland (UK) plc resteront liés par les conditions du programme ELG, notamment par certaines clauses et l ’ indemnisation des coûts du programme ELG en faveur du ministère, conformément aux documents relatifs au programme ELG. Aucun montant n ’ était dû pour l ’ exercice clos en 2020 (2019  :  montant nul). Règlement des Communautés européennes de 2015 relatif aux programmes de garantie des dépôts De plus amples informations sur les dépôts protégés par ces programmes sont présentées à la note 39. Programme  Strategic Banking Corporation of Ireland De par sa participation aux programmes  Strategic Banking Corporation of Ireland (SBCI) Support Loan  (le  «  Programme  » ), le Groupe bénéficie d ’ une garantie gouvernementale à hauteur de 80  %  sur les montants avancés dans le cadre des programmes. Au 31 décembre 2020, environ 300 millions d ’ euros avaient été avancés au titre des programmes suivants  :   Future Growth Loan Scheme  (185 millions d ’ euros),  Brexit / COVID-19 Working Capital Loan Scheme  (71 millions d ’ euros) et  COVID-19 Credit Guarantee Scheme  (46 millions d ’ euros), qui est un dispositif gouvernemental mis en œuvre dans le cadre du programme SBCI où une garantie gouvernementale de 80  %  est attachée aux prêts. (b) National Asset Management Agency Investment DAC (NAMAID) Le Groupe, au travers de sa filiale détenue à 100  % , NIAC, détient 17 millions d ’ actions de catégorie B dans la NAMAID, acquises au coût de 17 millions d ’ euros, soit un tiers des 51 millions d ’ actions de catégorie B émises par la NAMAID. La NAMAID a également émis 49 millions d ’ actions de catégorie A au profit de la  National Asset Management Agency  (NAMA). En conséquence, le Groupe détient 17  %  du total du capital en actions ordinaires de la NAMAID. La NAMAID est une société holding, et ses filiales comptent des entités auxquelles les institutions participant à la NAMA cèdent des actifs bancaires éligibles et qui émettent les obligations de premier rang de la NAMA et la dette subordonnée de la NAMA en contrepartie de ces actifs. Les actions des catégories A et B ont généralement le même rang de priorité, sauf disposition contraire prévue par les statuts de la NAMAID. En tant que détentrice des actions de catégorie A, la NAMA dispose du droit de veto concernant la déclaration du dividende, la nomination ou la révocation d ’ administrateurs, l ’ exercice de droits de vote au titre de toute filiale de la NAMAID et la nomination d ’ un président. Les détenteurs d ’ actions de catégorie B ne peuvent vendre les actions qu ’ ils détiennent sans l ’ accord de la NAMA. Le pacte d ’ actionnaires faisait référence à une option d ’ achat portant sur l ’ acquisition par la NAMAID des actions de catégorie B de la Société. La NAMAID a exercé cette option d ’ achat le 26 mai 2020 et le Groupe a reçu une contrepartie de 19 millions d ’ euros. Le pacte d ’ actionnaires a été résilié ce même jour. En cas de liquidation, le rendement des actions de catégorie B est limité à 110  %  du capital investi. Un dividende discrétionnaire non cumulatif sur le capital investi, plafonné au rendement des obligations d ’ État à 10 ans, a été versé chaque année. Le Groupe a perçu un total de dividendes de 5 millions d ’ euros sur la durée de vie de l ’ investissement. (c) Autres transactions avec l ’ État irlandais et les entités qu ’ il contrôle ou contrôle conjointement Outre les points abordés ci-dessus, le Groupe réalise d ’ autres transactions dans le cadre habituel des activités avec l ’ État irlandais, ses organismes et les entités qu ’ il contrôle ou contrôle conjointement. Il s ’ agit notamment de transactions avec AIB, Permanent TSB Group Holdings plc, des ministères, des collectivités locales, des conseils régionaux, des ambassades et la  National Treasury Management Agency  (NTMA), toutes ces entités étant considérées comme  «  contrôlées  »  par l ’ État. Ces transactions englobent la fourniture de services bancaires, y compris des transactions sur le marché monétaire, les transactions sur des titres d ’ État et l ’ échange d ’ instruments financiers émis par certaines banques. Les montants restant dus aux 31 décembre 2020 et 2019 au titre de ces transactions qui, pris individuellement sont considérés comme significatifs, sont présentés ci-dessous. La NAMA a remboursé l ’ intégralité de ses obligations subordonnées restantes d ’ une valeur nominale de 70 millions d ’ euros durant l ’ exercice clos le 31 décembre 2020 (2019  :  montant nul). (d) Taxe bancaire irlandaise Le  Finance Act  (N° 2) de 2013, a introduit une taxe bancaire sur certains établissements financiers, dont le Groupe. Chaque année, une charge est comptabilisée au compte de résultat à la date à laquelle l ’ ensemble des critères fixés par la loi sont remplis. La taxe annuelle payée par le Groupe en octobre 2020 s ’ élevait à 35 millions d ’ euros (octobre 2019  :  35 millions d ’ euros), calculée sur les 170  %  des versements effectués en 2017 par chaque établissement financier au titre du paiement de la  Deposit Interest Retention Tax  (taxe DIRT). Le  Finance Act  de 2020, la loi de finances promulguée en décembre 2020, a révisé l ’ assiette de calcul pour le prélèvement en 2021, en se basant sur 308  %  des paiements effectués en 2019 au titre de la taxe DIRT. Groupe 2020 2019 millions d ’ euros millions d ’ euros Actif Obligations de premier rang non garanties émises par l ’ AIB 151 196 Obligations subordonnées non garanties émises par l ’ AIB - 11 Obligations subordonnées de la NAMA (note 21) - 73 Obligations émises par l ’ État irlandais 7 595 5 790 Autres actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net Obligations émises par l ’ État irlandais 285 263 Prêts et avances aux banques AIB 3 3 Passifs Opérations avec la clientèle État irlandais (y compris ses organismes et les entités qu ’ il contrôle ou contrôle conjointement) 726 932 Titres de créance en circulation État irlandais (y compris ses organismes et les entités qu ’ il contrôle ou contrôle conjointement) 25 25 55 Principaux engagements La société mère du Groupe est  The Governor and Company of the Bank of Ireland  (la  «  Banque  » ). Les principales filiales du Groupe étaient les suivantes en 2020  : Groupe Nom Activité principale Siège social Pays d ’ immatriculation Date de clôture  de l ’ exercice Bank of Ireland (UK) plc 1 Services financiers de détail Bow Bells House,  1 Bread Street, Londres, EC4M   9BE Angleterre et  pays de Galles 31 décembre New Ireland Assurance Company plc Pôle assurance-vie 5-9 Frederick Street South,  Dublin 2 Irlande 31 décembre Bank of Ireland Mortgage Bank 1 Prêts hypothécaires et titres garantis par des prêts hypothécaires 40 Mespil Road,  Dublin 4 Irlande 31 décembre First Rate Exchange Services Limited 2 Opérations de change Great West House,  Great West Road, Brentford, Londres, TW8   9DF Angleterre et  pays de Galles 31 mars N.I.I.B. Group Limited Prêts et crédit-bail aux particuliers 1 Donegall Square South, Belfast, BT1   5LR Irlande du Nord 31 décembre 1 Filiale directe de The Governor and Company of the Bank of Ireland. 2 Il s ’ agit d ’ une filiale de First Rate Exchange Services Holdings Limited (FRESH), une coentreprise avec la poste britannique, dans laquelle le Groupe détient 50  % . Toutes les filiales du Groupe sont incluses dans les états financiers consolidés. Sauf indication contraire, le Groupe détient 100  %  du capital des principales filiales et 100  %  de leurs droits de vote. Dans la présentation des informations sur les principales filiales, la Banque a eu recours à l ’ exemption autorisée par l ’ article 316 du  Companies Act  de 2014 et annexera une liste complète des entreprises associées dans son dépôt annuel auprès du  Companies Registration Office . Bank of Ireland Mortgage Bank Les principales activités de BoIMB consistent à émettre des prêts hypothécaires résidentiels et des titres garantis par des prêts hypothécaires irlandais conformément à l ’ Asset Covered Securities Act  de 2001 et à l ’ Asset Covered Securities (Amendment) Act  de 2007 (lois irlandaises sur les obligations sécurisées). Les obligations sécurisées de BoIMB peuvent être rachetées par la Banque et d ’ autres membres du Groupe ou des tiers. En 2020, l ’ encours total se rapportant aux titres garantis par des prêts hypothécaires s ’ élevait à 6,1 milliards d ’ euros (2019  :  7,4 milliards d ’ euros). En 2020, l ’ encours total du principal se rapportant au pool garanti par des prêts hypothécaires, y compris les actifs hypothécaires et les liquidités, s ’ élevait à 12,6 milliards € (2019  :  11,5 milliards d ’ euros). BoIMB émet d ’ autres titres de créance en vertu de ses obligations envers la Banque centrale d ’ Irlande, conformément aux conditions du programme spécial de billets à ordre adossés à des prêts hypothécaires ( Special Mortgage Backed Promissory Note , SMBPN). Au 31 décembre 2020, BoIMB n ’ avait aucun de ces titres en circulation (2019  :  montant nul). 56 Autres participations (a) Généralités Le Groupe détient des actions ordinaires et des droits de vote dans un grand nombre d ’ entités. La direction a évalué son implication dans toutes ces entités conformément aux définitions et aux commentaires des normes suivantes  : • IFRS 10, États financiers consolidés  ; • IFRS 11, Partenariats  ; • IAS 28, Participations dans des entreprises associées et des coentreprises  ;  et • IFRS 12, Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d ’ autres entités. Voir les méthodes comptables du Groupe à la page 94. (b) Restrictions importantes affectant la capacité du Groupe à accéder à ses actifs, ou à les utiliser, et à régler ses passifs Les filiales bancaires et d ’ assurance réglementées doivent maintenir des ratios de liquidité et de solvabilité réglementaires minimums, et sont soumises à d ’ autres restrictions réglementaires susceptibles d ’ affecter les transactions entre elles et la Banque, notamment leur capacité à opérer des distributions. Certaines transactions entre Bank of Ireland (UK) plc et la Banque sont soumises à des limites et des autorisations réglementaires convenues avec l ’ Autorité de contrôle prudentiel (PRA). Le total des actifs de Bank of Ireland (UK) plc au 31 décembre 2020 s ’ élevait à 29,4 milliards d ’ euros (2019  :  31,7 milliards d ’ euros) et des passifs à 27,4 milliards (2019  :  29,3 milliards d ’ euros). Les activités de BoIMB sont soumises au  Asset Covered Securities Act  (loi irlandaise sur les obligations sécurisées) de 2001 à 2007, qui impose certaines restrictions sur les actifs de BoIMB. Le total des actifs de BoIMB au 31 décembre 2020 s ’ élevait à 20,3 milliards d ’ euros (2019  :  19,8 milliards d ’ euros) et des passifs à 18,7 milliards (2019  :  18,3 milliards d ’ euros). Le pôle Assurance-vie du Groupe, NIAC, doit détenir des fonds propres supérieurs à un capital de solvabilité requis. Consulter la note 41 pour de plus amples informations. En outre, l ’ entité d ’ assurance du Groupe de l ’ Île de Man doit détenir des capitaux propres supérieurs au capital de solvabilité requis par l ’ autorité des services financiers de l ’ Île de Man. Aux termes de l ’ article 357(1)(b) du  Companies Act  de 2014, la Banque a donné une garantie irrévocable pour répondre aux passifs, aux engagements et aux passifs éventuels pris par quelques filiales du Groupe. Au 31 décembre 2020, les engagements au titre de ces filiales s ’ élevaient à 105 millions d ’ euros (2019  :  62 millions d ’ euros). (c) Entités structurées consolidées Pour déterminer s ’ il contrôle des entités structurées faisant l ’ objet d ’ un investissement, le Groupe exerce son jugement afin d ’ apprécier s ’ il a la capacité de diriger les activités concernées, est exposé ou a droit à des rendements variables découlant de sa participation avec l ’ entité faisant l ’ objet d ’ un investissement, et a la capacité d ’ utiliser son pouvoir pour affecter le montant de ses rendements. Le Groupe considère qu ’ il exerce un contrôle sur les entités faisant l ’ objet d ’ un investissement dans les cas suivants  : • véhicules de titrisation dont l ’ objet est de financer des prêts et avances à la clientèle spécifiques à la clientèle  ;  ou • structures de défaisance créées pour faciliter des opérations de crédit-bail importantes. Dans tous les cas, le Groupe considère généralement qu ’ il détient un pouvoir sur l ’ entité, qu ’ il est exposé ou qu ’ il a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l ’ entité, et qu ’ il a la capacité d ’ influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu ’ il détient sur celle-ci, quand bien même il détient normalement moins de la moitié de ses droits de vote. Le Groupe ne considère pas qu ’ il contrôle une entité faisant l ’ objet d ’ un investissement dans les cas suivants  : • sa seule implication consiste à gérer des transactions (pour lesquelles il reçoit une commission fixe) et à agir en qualité d ’ agent pour des investisseurs  ;  ou • l ’ entité est en liquidation car elle est contrôlée par le liquidateur. Pour déterminer s ’ il contrôle des investissements en capital-risque faisant l ’ objet d ’ un investissement, le Groupe exerce son jugement afin d ’ apprécier s ’ il a la capacité de diriger les activités concernées, est exposé ou a droit à des rendements variables découlant de sa participation avec l ’ entité faisant l ’ objet d ’ un investissement, et a la capacité d ’ utiliser son pouvoir pour affecter le montant de ses rendements. Le Groupe peut détenir 50  %  ou plus des droits de vote d ’ une entité, mais il est réputé exercer une influence notable plutôt qu ’ un contrôle sur l ’ entité car il ne participe pas à la direction de ses activités pertinentes et ne dispose pas du droit de révocation du directeur de l ’ entité. Le Groupe détient plusieurs entités structurées (Brunel Residential Mortgage Securitisation No. 1 plc et Bowbell No. 2 plc) dont l ’ objet est l ’ acquisition de prêts hypothécaires et d ’ autres actifs financiers, et l ’ émission de titres adossés à des prêts hypothécaires. Brunel Residential Mortgage Securitisation No. 1 plc a remboursé la totalité de ses titres de créance en circulation en juillet 2020. Bowbell No 2 plc a émis de nouveaux titres de créance en juin 2019. Tous les actifs et passifs de ces entités sont soumis à des restrictions. Le total des actifs s ’ élevait à 1,6 milliard d ’ euros (2019  :  3,5 milliards d ’ euros) et des passifs à 1,6 milliard d ’ euros (2019  :  3,5 milliards d ’ euros), la diminution sur cet exercice étant due essentiellement au remboursement de ses titres de créance par Brunel Residential Mortgage Securitisation. En 2016, le Groupe a conclu un swap de défaut de crédit transférant à  Grattan Securities DAC  (Grattan) une partie du risque de crédit inhérent à un portefeuille de référence comprenant des positions performantes sur des PME et des entreprises irlandaises. Le Groupe ayant notifié son intention de rembourser par anticipation la transaction en décembre 2019, celle-ci a été clôturée en janvier 2020. En 2017, le Groupe a conclu un swap de défaut de crédit transférant à  Mespil Securities DAC  (Mespil) une partie du risque de crédit inhérent à un portefeuille de référence d ’ expositions financières productives liées à des acquisitions par endettement. Au cours de l ’ exercice 2019, le Groupe a transféré à Mespil une part supplémentaire du risque de crédit du portefeuille. Toujours en 2019, le Groupe a conclu une transaction d ’ acte de protection de crédit (CPD) transférant à  Vale Securities Finance DAC  (Vale) une partie du risque de crédit d ’ un portefeuille de référence de prêts productifs émis par l ’ équipe Corporate Banking du Groupe. Aucun actif ou passif n ’ a été transféré à Grattan, Mespil ou Vale dans le cadre des transactions. Grattan, Mespil et Vale ont garanti en espèces leur exposition liée aux swaps de défaut de crédit correspondants en émettant des titres indexés sur un risque de crédit destinés à des investisseurs tiers. La protection fournie par Grattan est arrivée à échéance en 2020, celle fournie par Mespil arrivera à échéance en 2025 et celle fournie par Vale en 2029. Concernant ces entités, il n ’ existe aucun accord contractuel imposant au Groupe d ’ apporter un soutien financier. Durant les exercices 2020 et 2019, le Groupe n ’ a apporté aucun soutien financier ou autre et ne prévoit pas de le faire. Toutes ces entités sont incluses dans les états financiers consolidés du Groupe. (d) Évolutions du contrôle d ’ une filiale durant la période de reporting À tout moment, le Groupe peut liquider une société entièrement détenue. Au cours de ce processus, le Groupe nomme volontairement un liquidateur pour gérer cette liquidation. Suite à la nomination du liquidateur, le Groupe perd le contrôle de la société et comptabilise cette perte de contrôle comme une cession. Conformément à la norme IAS 21, le Groupe doit reclasser les profits/pertes de change nets cumulés se rapportant à cette société, de la réserve de conversion au compte de résultat. En 2020, un profit de 5 millions d ’ euros a été transféré (2019  :  une perte de 4 millions d ’ euros) (note 18). (e) Partenariats Un partenariat est une opération sur laquelle deux parties ou plus exercent un contrôle conjoint, c ’ est-à-dire le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une opération, qui n ’ existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Ces partenariats sont identifiés par référence aux accords de partage du contrôle, qui imposent le consentement unanime de toutes les parties. Lorsque le partenariat est structuré sous forme de véhicule distinct, le Groupe le comptabilise comme une coentreprise. Le tableau ci-après présente les principaux partenariats du Groupe pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2020. Toutes les participations dans les coentreprises sont non cotées et évaluées selon la méthode de la mise en équivalence. Tous les résultats de ces participations ont été inclus dans le résultat des activités poursuivies. Il n ’ existe aucune restriction significative sur la capacité de ces entités à transférer des fonds au Groupe sous forme de dividendes en numéraire ou de rembourser des prêts ou avances consentis par le Groupe. De même, il n ’ existe aucune quote-part dans les pertes non comptabilisées ou non cumulées en 2020 au titre de ces entités. Outre ce qui est exposé à la note 45, le Groupe n ’ a aucun autre engagement ou passif éventuel au titre de ces entités, autre que ses participations à ce jour. Partenariat Participation Catégorie Pays d ’ implantation Nature des activités First Rate Exchange Services Holdings Limited 50  % Coentreprise Royaume-Uni Vente de produits financiers à travers la relation avec la poste britannique (UK PO) Enterprise 2000 Fund Limited 50  % Coentreprise Irlande Investissement dans des fonds de capital risque (f) Entreprises associées Une entreprise associée est une entité sur laquelle le Groupe exerce une influence notable, mais dont il ne contrôle pas les décisions financières et opérationnelles. Si le Groupe détient 20  %  ou plus des droits de vote d ’ une entité, il est réputé exercer une influence notable, sauf s ’ il peut être clairement démontré que ce n ’ est pas le cas. Lorsque ce n ’ est pas le cas, le Groupe ne détient pas 20  %  ou plus des droits de vote d ’ une entité et n ’ est pas réputé exercer une influence notable sur cette entité. Le Groupe détient des participations dans plusieurs entreprises associées, dont aucune n ’ est significative prise individuellement. Tous les résultats de ces participations ont été inclus dans le résultat des activités poursuivies. Il n ’ existe aucune restriction significative sur la capacité de ces entités à transférer des fonds au Groupe sous forme de dividendes en numéraire ou de rembourser des prêts ou avances consentis par le Groupe. De même, il n ’ existe aucune quote-part dans les pertes non comptabilisées ou non cumulées en 2020 au titre de ces entités. Le Groupe n ’ a aucun passif éventuel au titre de ces entités, autre que ses participations à ce jour. (g) Entités structurées non consolidées Organismes de placement collectif non consolidés La société détient des participations dans des entités structurées non consolidées issues de placements dans des organismes de placement collectif, comptabilisées à la juste valeur de 11 108 millions d ’ euros (2019  :  10 176 millions d ’ euros). La valeur incluse dans les actifs détenus pour couvrir les passifs des assurés en unités de compte est de 10 889 millions d ’ euros (2019  :  10 029 millions d ’ euros), dont 1 980 millions d ’ euros (2019  :  147 millions d ’ euros) sont détenus pour les passifs non liés à des unités de compte (note 21). Au 31 décembre 2020, la valeur totale de l ’ actif de ces entités structurées non consolidées, y compris la partie dans laquelle le Groupe n ’ a pas de participation, était de 47,1 milliards d ’ euros (2019  :  56,7 milliards d ’ euros). Le risque maximal de perte du Groupe est égal à la valeur comptable de la participation. Toutefois, les placements du Groupe dans ces entités sont principalement détenus pour faire correspondre les passifs des assurés de l ’ activité d ’ assurance vie du Groupe et la majeure partie du risque lié à une variation de la valeur des placements du Groupe est compensée par une variation des passifs des assurés. Les organismes de placement collectif sont principalement financés par les investissements des investisseurs dans ces organismes. Au cours de l ’ exercice, le Groupe n ’ a apporté aucun soutien financier non contractuel ou autre à ces entités et n ’ a actuellement aucune intention de fournir un soutien financier ou autre. Le Groupe ne sponsorise aucune de ces entités structurées non consolidées. Mulcair Securities DAC En avril 2019, le Groupe a conclu un accord de titrisation d ’ un portefeuille de prêts hypothécaires résidentiels non productifs, par l ’ intermédiaire d ’ un véhicule ad hoc non consolidé,  Mulcair Securities DAC  (Mulcair). La valeur brute comptable du portefeuille cédé est de 370 millions d ’ euros (avant provisions pour perte de crédit) et sa valeur nette comptable de 326 millions d ’ euros (après provisions pour perte de crédit). Le Groupe a transféré sa participation dans ces prêts à Mulcair Securities qui à son tour a émis des billets adossés à ces prêts. Le Groupe considère qu ’ il sponsorise cette société dans la mesure où il continue d ’ être impliqué auprès d ’ elle en tant que Recouvreur des actifs transférés et qu ’ il perçoit des revenus de la fourniture de ces services. Le volume total des prêts sous gestion au 31 décembre 2020 est de 310 millions d ’ euros. Le Groupe détient 5  %  de chaque catégorie de billets émis par Mulcair en tant qu ’ émission conservée, ces obligations sont détenues en tant que titres de créance au coût amorti, à l ’ exception des billets d ’ une valeur nominale de 1 million d ’ euros qui sont détenus à la juste valeur par le biais du résultat net. Mulcair n ’ est pas consolidée mais le résultat afférent aux services rendus à cette société est comptabilisé dans les comptes du Groupe comme suit  : 2020 2019 millions d ’ euros millions d ’ euros Produits nets liés aux activités de transaction - 1 Produits d ’ honoraires et de commissions 1 1 Total des produits liés à Mulcair 1 2 La valeur comptable des actifs et passifs relatifs à cette entité est la suivante  : 2020 2019 millions d ’ euros millions d ’ euros Titres de créance au coût amorti 14 15 Autres actifs financiers détenus à la juste valeur par le biais du résultat net 2 2 Valeur comptable totale des actifs détenus liés à Mulcair 16 17 L ’ exposition maximale du Groupe à la perte sur Mulcair est égale à la valeur comptable de l ’ émission conservée qui s ’ élève à 16 millions d ’ euros au 31 décembre 2020 (2019  :  17 millions d ’ euros). Il n ’ existe aucun accord contractuel imposant au Groupe de fournir un soutien financier à Mulcair. Sociétés d ’ investissement Le Groupe a créé des entités pour permettre à ses clients d ’ investir dans des biens immobiliers commerciaux internationaux. Le Groupe considère qu ’ il sponsorise ces entités lorsqu ’ il continue d ’ y participer ou reçoit des produits de ces entités durant l ’ exercice. Au 31 décembre 2020, il existe trois entités (2019  :  trois). Au 31 décembre 2020, la valeur totale de l ’ actif brut de ces entités s ’ élevait à 1,4 million d ’ euros (2019  :  16 millions d ’ euros). S ’ agissant des entités structurées non consolidées ci-dessus, il s ’ agit de gestionnaires de fonds d ’ infrastructure dont l ’ activité principale consiste à gérer des investissements immobiliers. En 2020 et 2019, le groupe n ’ a pas perçu de commissions de gestion d ’ actifs de ces entités. Ces entités structurées ne sont pas consolidées, Les honoraires et commissions associées à cette entité s ’ élevaient à un montant nul pour 2020 (2019  :  montant nul). La valeur comptable des actifs et passifs afférents à ces entités dans les états financiers du Groupe est nulle (2019  :  montant nul). L ’ exposition maximum du Groupe à une perte au titre de ces entités structurées non consolidées est nulle (2019  :  montant nul). Concernant ces entités, il n ’ existe aucun accord contractuel imposant au Groupe d ’ apporter un soutien financier. (h) Coïncidence des dates de clôture Le Groupe consolide les entités qui n ’ ont pas la même date de clôture que la sienne. Il s ’ agit de faire en sorte que les dates de clôture restent cohérentes avec les accords juridiques de principe utilisés pour opérer dans les principales activités du Groupe. Les actifs, passifs et résultats de toutes les entreprises du Groupe ont été inclus dans les états financiers du Groupe, sur la base des comptes établis à la clôture. 57 Évaluation des actifs et passifs financiers Groupe 2020 À la juste valeur par le biais du résultat net Instruments de dette à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global Détenus au coût amorti Dérivés désignés comme des instruments de couverture Contrats d ’ assurance Total Obligatoi rement Désignés millions d ’ euros millions d ’ euros Millions  d ’ euros millions d ’ euros Millions  d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Actifs financiers Caisse et banques centrales - - - 10 953 - - 10 953 Éléments en cours de recouvrement auprès d ’ autres banques - - - 166 - - 166 Titres de transaction - - - - - - - Instruments financiers dérivés 1 427 - - - 790 - 2 217 Autres actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net 17 417 - - - - - 17 417 Prêts et avances aux banques 227 - - 2 226 - - 2 453 Titres de créance au coût amorti - - - 6 266 - - 6 266 Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global - - 10 942 - - - 10 942 Actifs classés comme détenus en vue de la vente 5 - - - - - 5 Prêts et avances à la clientèle 361 - - 76 220 - - 76 581 Participations dans des entreprises associées - 54 - - - - 54 Autres actifs financiers - - - 259 - - 259 Total des actifs financiers 19 437 54 10 942 96 090 790 - 127 313 Passifs financiers Dépôts interbancaires - - - 2 388 - - 2 388 Opérations avec la clientèle - 703 - 88 015 - - 88 718 Éléments en cours de transmission à d ’ autres banques - - - 216 - - 216 Instruments financiers dérivés 1 520 - - - 737 - 2 257 Titres de créance en circulation - 348 - 6 624 - - 6 972 Dettes envers la clientèle au titre des contrats d ’ investissement - 5 892 - - - - 5 892 Dettes sur contrats d ’ assurance - - - - - 13 479 13 479 Autres passifs financiers - - - 2 271 - - 2 271 Positions courtes sur des titres de transaction - - - - - - - Passifs locatifs - - - 498 - - 498 Provisions pour correction de valeur pour pertes au titre des engagements de prêts et des garanties financières - - - 99 - - 99 Dettes subordonnées - - - 1 436 - - 1 436 Total des passifs financiers 1 520 6 943 - 101 547 737 13 479 124 226 Groupe 2019 À la juste valeur par le biais du résultat net Instruments de dette à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global Détenus au coût amorti Dérivés désignés comme des instruments de couverture Contrats d ’ assurance Total Obligatoi rement Désignés millions d ’ euros millions d ’ euros Millions  d ’ euros millions d ’ euros Millions  d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Actifs financiers Caisse et banques centrales - - - 8 325 - - 8 325 Éléments en cours de recouvrement auprès d ’ autres banques - - - 223 - - 223 Titres de transaction 32 - - - - - 32 Instruments financiers dérivés 1 398 - - - 601 - 1 999 Autres actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net 16 484 - - - - - 16 484 Prêts et avances aux banques 306 - - 3 022 - - 3 328 Titres de créance au coût amorti - - - 4 511 - - 4 511 Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global - - 10 797 - - - 10 797 Actifs classés comme détenus en vue de la vente - - - - - - - Prêts et avances à la clientèle 252 - - 79 235 - - 79 487 Participations dans des entreprises associées - 56 - - - - 56 Autres actifs financiers - - - 280 - - 280 Total des actifs financiers 18 472 56 10 797 95 596 601 - 125 522 Passifs financiers Dépôts interbancaires - - - 2 179 - - 2 179 Opérations avec la clientèle - 930 - 83 113 - - 84 043 Éléments en cours de transmission à d ’ autres banques - - - 219 - - 219 Instruments financiers dérivés 1 566 - - - 912 - 2 478 Titres de créance en circulation - 364 - 8 451 - - 8 815 Dettes envers la clientèle au titre des contrats d ’ investissement - 5 890 - - - - 5 890 Dettes sur contrats d ’ assurance - - - - - 12 694 12 694 Autres passifs financiers - - - 3 043 - - 3 043 Positions courtes sur des titres de transaction - - - - - - - Passifs locatifs - - - 565 - - 565 Provisions pour correction de valeur pour pertes au titre des engagements de prêts et des garanties financières - - - 30 - - 30 Dettes subordonnées - - - 1 693 - - 1 693 Total des passifs financiers 1 566 7 184 - 99 293 912 12 694 121 649 Le tableau ci-après présente la juste valeur et le montant contractuel dû à l ’ échéance des passifs financiers désignés à la juste valeur dès leur comptabilisation initiale. Groupe 2020 2019 Juste valeur Montant contractuel dû à l ’ échéance Juste valeur Montant contractuel dû à l ’ échéance millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Opérations avec la clientèle 703 701 930 930 Dettes envers la clientèle au titre des contrats d ’ investissement 5 892 5 892 5 890 5 890 Titres de créance en circulation 348 312 364 329 Passifs financiers désignés à la juste valeur par le compte de résultat 6 943 6 905 7 184 7 149 Banque 2020 À la juste valeur par le biais du résultat net Instruments de dette à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global Détenus au coût amorti Dérivés désignés comme des instruments de couverture Contrats d ’ assurance Total Obligatoi rement Désignés millions d ’ euros millions d ’ euros Millions  d ’ euros millions d ’ euros Millions  d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Actifs financiers Caisse et banques centrales - - - 8 672 - - 8 672 Éléments en cours de recouvrement auprès d ’ autres banques - - - 43 - - 43 Titres de transaction - - - - - - - Instruments financiers dérivés 1 712 - - - 654 - 2 366 Autres actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net 430 - - - - - 430 Prêts et avances aux banques - - - 15 864 - - 15 864 Titres de créance au coût amorti - - - 8 422 - - 8 422 Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global - - 10 942 - - - 10 942 Actifs classés comme détenus en vue de la vente 5 - - - - - 5 Prêts et avances à la clientèle 283 - - 36 635 - - 36 918 Autres actifs financiers - - - 231 - - 231 Total des actifs financiers 2 430 - 10 942 69 867 654 - 83 893 Passifs financiers Dépôts interbancaires - - - 4 335 - - 4 335 Opérations avec la clientèle - 1 103 - 69 316 - - 70 419 Éléments en cours de transmission à d ’ autres banques - - - 141 - - 141 Instruments financiers dérivés 1 782 - - - 625 - 2 407 Titres de créance en circulation - 46 - 3 168 - - 3 214 Autres passifs financiers - - - 380 - - 380 Passifs locatifs - - - 491 - - 491 Provisions pour correction de valeur pour pertes au titre des engagements de prêts et des garanties financières - - - 91 - - 91 Dettes subordonnées - - - 1 400 - - 1 400 Total des passifs financiers 1 782 1 149 - 79 322 625 - 82 878 Le tableau ci-après présente la juste valeur et le montant contractuel dû à l ’ échéance des passifs financiers désignés à la juste valeur dès leur comptabilisation initiale. Banque 2020 2019 Juste valeur Montant contractuel dû à l ’ échéance Juste valeur Montant contractuel dû à l ’ échéance millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Opérations avec la clientèle 1 103 1 102 1 546 1 546 Dettes envers la clientèle au titre des contrats d ’ investissement - - - - Titres de créance en circulation 46 44 48 46 Passifs financiers désignés à la juste valeur par le compte de résultat 1 149 1 146 1 594 1 592 Banque 2019 À la juste valeur par le biais du résultat net Instruments de dette à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global Détenus au coût amorti Dérivés désignés comme des instruments de couverture Contrats d ’ assurance Total Obligatoi rement Désignés millions d ’ euros millions d ’ euros M illions  d ’ euros millions d ’ euros M illions  d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Actifs financiers Caisse et banques centrales - - - 5 817 - - 5 817 Éléments en cours de recouvrement auprès d ’ autres banques - - - 54 - - 54 Titres de transaction 32 - - - - - 32 Instruments financiers dérivés 1 610 - - - 456 - 2 066 Autres actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net 517 - - - - - 517 Prêts et avances aux banques 1 - - 14 276 - - 14 277 Titres de créance au coût amorti - - - 6 675 - - 6 675 Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global - - 10 797 - - - 10 797 Prêts et avances à la clientèle 166 - - 38 417 - - 38 583 Autres actifs financiers - - - 249 - - 249 Total des actifs financiers 2 326 - 10 797 65 488 456 - 79 067 Passifs financiers Dépôts interbancaires - - - 4 526 - - 4 526 Opérations avec la clientèle - 1 546 - 62 871 - - 64 417 Éléments en cours de transmission à d ’ autres banques - - - 108 - - 108 Instruments financiers dérivés 1 755 - - - 865 - 2 620 Titres de créance en circulation - 48 - 2 865 - - 2 913 Autres passifs financiers - - - 1 011 - - 1 011 Passifs locatifs - - - 551 - - 551 Provisions pour correction de valeur pour pertes au titre des engagements de prêts et des garanties financières - - - 28 - - 28 Dettes subordonnées - - - 1 655 - - 1 655 Total des passifs financiers 1 755 1 594 - 73 615 865 - 77 829 58 Juste valeur des actifs et passifs Juste valeur des actifs et passifs La juste valeur désigne le prix qui serait reçu pour la vente d ’ un actif ou payé pour le transfert d ’ un passif dans le cadre d ’ une transaction normale entre des acteurs du marché à la date d ’ évaluation. Le Groupe a estimé la juste valeur en utilisant, si possible, les prix de marché observables. En l ’ absence de prix de marché, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques d ’ évaluation qui peuvent inclure des modèles d ’ actualisation des flux de trésorerie ou des comparaisons avec des instruments présentant des caractéristiques identiques ou similaires à celles des instruments détenus par le Groupe ou à celles de transactions récentes réalisées dans des conditions de concurrence normales. Les justes valeurs sont classées selon une hiérarchie à trois niveaux, sur la base des données utilisées pour évaluer l ’ instrument. Lorsque ces données peuvent être classées à des niveaux différents dans la hiérarchie des justes valeurs, la juste valeur obtenue est alors classée globalement au même niveau de la hiérarchie que la donnée du plus bas niveau qui est significative pour la juste valeur prise dans son ensemble. Les niveaux sont définis comme suit  : Niveau 1 Les données correspondent aux prix cotés (non ajustés) auxquels l ’ entité peut avoir accès à la date d ’ évaluation, sur des marchés actifs, pour des actifs ou des passifs identiques. Niveau 2 Les données concernent l ’ actif ou le passif, autres que les prix cotés inclus dans les données de niveau 1, qui sont observables directement ou indirectement. Niveau 3 Il s ’ agit de données non observables concernant l ’ actif ou le passif. Les transferts entre les différents niveaux sont évalués à chaque clôture. (a) Actifs et passifs financiers comptabilisés et évalués ultérieurement à la juste valeur Tous les instruments financiers sont initialement comptabilisés à la juste valeur. Postérieurement, le Groupe évalue les instruments suivants à la juste valeur par le biais du résultat net ou à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global  :  titres de transaction, autres actifs financiers et passifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du résultat net, instruments dérivés, prêts et avances à la clientèle détenus à la juste valeur, prêts et avances aux banques détenus à la juste valeur, actifs financiers détenus à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, opérations avec la clientèle détenues à la juste valeur et titres de créance en circulation détenus à la juste valeur. Les méthodes et les hypothèses utilisées pour calculer la juste valeur de ces actifs et passifs sont détaillées ci-après. S ’ agissant des évaluations de juste valeur classées dans le niveau 3 de la hiérarchie des justes valeurs, les politiques et procédures d ’ évaluation sont élaborées par la direction de l ’ unité opérationnelle concernée. Le processus d ’ évaluation est documenté avant d ’ être revu et approuvé par la direction générale, afin de veiller à ce que la méthode d ’ évaluation soit conforme aux pratiques du marché, que les résultats soient raisonnables et que la méthode soit homogène au sein du Groupe et cohérente avec les périodes de reporting antérieures. Prêts et avances à la clientèle détenus à la juste valeur Il s ’ agit d ’ actifs obligatoirement d ’ actifs évalués à la juste valeur par le biais du résultat net principalement liés à des prêts hypothécaires du pôle Vie. Les emprunteurs n ’ effectuent pas de remboursement périodique comme pour un prêt hypothécaire classique, et l ’ encours du prêt augmente sur la durée de vie du prêt car les intérêts courus sont capitalisés. Le prêt hypothécaire est généralement remboursé grâce aux produits de la vente du bien immobilier. Ces actifs sont évalués à l ’ aide de modèles d ’ actualisation des flux de trésorerie qui comprennent des données non observables (données de niveau 3). L ’ utilisation d ’ autres hypothèses raisonnablement envisageables n ’ aurait aucun impact significatif sur la valeur de ces actifs. Sur les prêts et avances à la clientèle détenus à la juste valeur, 6 millions d ’ euros concernent des crédits syndiqués accordés aux entreprises. Ces actifs sont valorisés en appliquant une décote basée sur un indice de crédit du marché secondaire et sur les modèles de pertes de crédit attendues du Groupe (niveau 3). L ’ utilisation d ’ autres hypothèses raisonnablement envisageables n ’ aurait aucun impact significatif sur la valeur de ces actifs. Prêts et avances aux banques détenus à la juste valeur Il s ’ agit d ’ actifs obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net, qui comprennent des actifs gérés sur la base de leur juste valeur par l ’ activité assurance-vie et les actifs qui ne remplissent pas les conditions requises pour être évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global ou au coût amorti. La juste valeur estimée des prêts à taux variable et des dépôts au jour le jour est égale à leur valeur comptable. La juste valeur estimée des dépôts porteurs d ’ intérêts à taux fixe se fonde sur les flux de trésorerie actualisés, en utilisant les taux d ’ intérêt en vigueur sur le marché monétaire pour des actifs présentant un risque de crédit et une échéance résiduelle similaires (données de niveau 2). Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global Les actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global comprennent pour l ’ essentiel des obligations souveraines et des titres de créance cotés. La juste valeur de ces actifs négociés sur un marché actif est déterminée directement à partir des prix de marché observables (données de niveau 1) ou des rendements obtenus auprès d ’ un fournisseur de prix, d ’ un courtier indépendant ou d ’ une banque d ’ investissement reconnus (données de niveau 2). Actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction Ces instruments sont évalués à l ’ aide de prix de marché observables (données de niveau 1) directement auprès d ’ un fournisseur de prix reconnu, d ’ un courtier indépendant ou d ’ une banque d ’ investissement reconnus. Instruments financiers dérivés Les instruments financiers dérivés du Groupe sont évalués à l ’ aide de techniques d ’ évaluation couramment utilisées par les acteurs du marché. Il s ’ agit notamment de l ’ actualisation des flux de trésorerie et de modèles d ’ évaluation d ’ options, qui intègrent généralement des données de marché observables, principalement les taux d ’ intérêt, les spreads, les taux de change, les cours des actions et la solvabilité de la contrepartie (données de niveau 2). Il se peut toutefois que les modèles de base ne tiennent pas pleinement compte de tous les facteurs pertinents pour l ’ évaluation des instruments financiers du Groupe, tels que le risque de crédit, les coûts de financement et/ou de crédit propre. La juste valeur des passifs financiers dérivés du Groupe reflète l ’ impact des variations de sa marge de crédit découlant de données de marché observables (ajustements DVA, ou  Debit Valuation Adjustment ). L ’ impact du coût de financement des positions sur dérivés est également pris en compte pour déterminer la juste valeur des instruments financiers dérivés (ajustements FVA, ou  Funding Valuation Adjustment ). Le coût de financement découle de données de marché observables. Néanmoins, lorsque la valeur des données de marché ne correspond pas exactement aux paramètres commerciaux, des processus numériques peuvent être appliqués dans le cadre du modèle d ’ évaluation (comme l ’ interpolation). Les deux méthodes sont réputées fondées sur des données de niveau 2. L ’ ajustement CVA ( Credit Valuation Adjustment ) permet d ’ estimer l ’ ajustement qu ’ apporteraient à la juste valeur les intervenants du marché pour intégrer le risque de crédit de contrepartie inhérent aux expositions sur dérivés. Certains instruments dérivés sont évalués à l ’ aide de données non observables liées à la solvabilité de la contrepartie (comme sa cote de solvabilité) et significatives pour leur évaluation. L ’ utilisation d ’ autres hypothèses raisonnablement envisageables pour évaluer ces instruments dérivés au 31 décembre 2020 n ’ aurait pas d ’ incidence significative. Lorsque les données non observables ont un impact significatif sur l ’ évaluation de l ’ actif ou du passif, elles sont classées dans le niveau 3 de la hiérarchie des justes valeurs. En outre, un petit nombre d ’ instruments financiers dérivés sont évalués à l ’ aide de données non observables significatives, autres que la solvabilité de la contrepartie (données de niveau 3). Toutefois, la modification d ’ une ou de plusieurs hypothèses utilisées pour évaluer ces instruments dérivés n ’ aurait pas d ’ impact significatif car ils sont conclus dans le but de couvrir le risque lié à certaines opérations avec la clientèle (voir ci-après), le Groupe n ’ encourant pas de risque d ’ évaluation net dû à des données non observables. Autres actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net Il s ’ agit d ’ actifs obligatoirement à la juste valeur par le biais du résultat net, qui sont principalement détenus au profit de détenteurs de polices d ’ assurance en unités de compte, toute variation de l ’ évaluation étant au bénéfice des assurés. Ces actifs comprennent principalement des obligations, des actions et des fonds communs de placement négociés activement sur les places boursières et dont les prix sont aisément accessibles. La quasi- totalité de ces actifs résiduels sont évalués à l ’ aide de techniques d ’ évaluation s ’ appuyant sur des données de marché observables, c ’ est-à-dire des données de niveau 1 ou 2. Un petit nombre d ’ actifs ont été évalués à l ’ aide de modèles d ’ actualisation des flux de trésorerie qui comprennent des données non observables (données de niveau 3). Certains fonds de capital-investissement, qui investissent majoritairement dans l ’ immobilier, sont évalués par référence à la valeur des biens immobiliers sous-jacents, qui intègre déjà des données non observables (niveau 3). L ’ utilisation d ’ autres hypothèses raisonnablement envisageables n ’ aurait aucun impact significatif sur la valeur de ces actifs. Participations dans des entreprises associées Les participations dans les entreprises associées qui correspondent à des investissements en capital-risque sont comptabilisées à la juste valeur par le biais du résultat net et évaluées conformément aux directives internationales sur l ’ évaluation des investissements en capital et en capital-risque ( International Private Equity and Venture Capital Valuation Guidelines ). Ces directives imposent d ’ utiliser différentes données, notamment l ’ actualisation des flux de trésorerie et la comparaison des multiples du résultat de sociétés cotées comparables les unes aux autres. Bien que l ’ évaluation d ’ instruments de capitaux propres non cotés soit de nature subjective, les méthodologies pertinentes sont couramment appliquées par d ’ autres acteurs du marché et ont été appliquées de façon permanente au fil du temps. S ’ agissant  de données non  observables, leur valorisation est supposée se baser sur  des données de  niveau 3. L ’ utilisation d ’ autres hypothèses raisonnablement envisageables n ’ aurait aucun impact significatif sur la valeur de ces actifs. Opérations avec la clientèle Les opérations avec la clientèle désignées à la juste valeur par le biais du résultat net correspondent à des dépôts comportant des dérivés incorporés (généralement une option sur action). Ces instruments sont généralement évalués à l ’ aide de techniques d ’ évaluation basées sur des données de marché observables. Le Groupe intègre les effets des variations de ses spreads de crédit propre lors de l ’ évaluation de ces instruments. Le Groupe a décidé d ’ obtenir ses spreads de crédit propre auprès de courtiers indépendants (données de niveau 3), les spreads de crédit propre observables n ’ étant pas disponibles. Lorsque les données non observables ont un impact significatif sur l ’ évaluation d ’ une opération avec la clientèle, elles sont classées dans le niveau 3 de la hiérarchie des justes valeurs. Un petit nombre d ’ opérations avec la clientèle sont évaluées à l ’ aide de données non observables supplémentaires (données de niveau 3). Toutefois, la modification d ’ une ou de plusieurs hypothèses utilisées pour évaluer ces comptes clients n ’ aurait pas d ’ impact significatif, car ces comptes sont couverts par des instruments dérivés (voir plus haut), le Groupe n ’ étant donc pas exposé à un risque d ’ évaluation net dû à des données non observables. Passifs envers la clientèle au titre des contrats d ’ assurance et d ’ investissement Conformément à la méthode comptable exposée en page 100, la juste valeur des passifs envers la clientèle au titre des contrats d ’ assurance et d ’ investissement en unités de compte est contractuellement liée à la juste valeur des actifs financiers détenus par les fonds en unités de compte des titulaires des contrats. Les passifs en unités de compte sont calculés en multipliant les prix actuels des unités par le nombre d ’ unités attribuées aux titulaires des contrats à la date de clôture. La valeur de ces passifs n ’ est jamais inférieure au montant payable lors du rachat, actualisé pour tenir compte du délai de préavis exigé, s ’ il y a lieu. Titres de créance en circulation Au 31 décembre 2020, les titres de créance en circulation avec une juste valeur de 348 millions d ’ euros (2019  :  364 millions d ’ euros) sont évalués à la juste valeur par le biais du résultat net, afin de réduire une distorsion de traitement comptable qui découlerait autrement des dérivés utilisés comme couverture. La juste valeur se fonde généralement sur des techniques d ’ évaluation comprenant des données de marché observables. Le Groupe intègre les effets des variations de ses spreads de crédit propre lors de l ’ évaluation de ces instruments. Le Groupe a décidé d ’ obtenir ses spreads de crédit propre auprès de courtiers indépendants (données de niveau 3), les spreads de crédit propre observables n ’ étant pas disponibles. Lorsque les données non observables ont un impact significatif sur l ’ évaluation d ’ une opération avec la clientèle, elles sont classées dans le niveau 3 de la hiérarchie des justes valeurs. Un petit nombre de titres  de créance  en circulation est évalué à l ’ aide de données non observables supplémentaires (données de niveau 3). Toutefois, la modification d ’ une ou de plusieurs hypothèses utilisées pour évaluer ces titres  de créance  n ’ aurait pas d ’ impact significatif. (b) Actifs et passifs financiers détenus au coût amorti Le Groupe présente la juste valeur des actifs et passifs financiers qui ne sont pas évalués ultérieurement à la juste valeur au bilan d ’ une manière qui permet la comparaison avec leur valeur comptable. Les méthodes et les hypothèses utilisées pour calculer la juste valeur de ces actifs et passifs sont détaillées ci-après. Prêts et avances aux banques La juste valeur estimée des prêts à taux variable et des dépôts au jour le jour qui sont détenus au coût amorti est égale à leur valeur comptable. La juste valeur estimée des dépôts porteurs d ’ intérêts à taux fixe qui sont détenus au coût amorti se fonde sur les flux de trésorerie actualisés, en utilisant les taux d ’ intérêt en vigueur sur le marché monétaire pour des actifs présentant un risque de crédit et une échéance résiduelle similaires (données de niveau 2). Prêts et avances à la clientèle détenus au coût amorti La juste valeur des prêts et avances à la clientèle à taux fixe et variable détenus au coût amorti est estimée à l ’ aide de techniques d ’ évaluation qui comprennent l ’ actualisation des flux de trésorerie futurs estimés aux taux actuels du marché et intègrent l ’ impact des spreads de crédit et des marges actuels. La juste valeur reflète les dépréciations des prêts à la date de clôture et les estimations des anticipations des pertes de crédit des acteurs du marché sur la durée des prêts (données de niveau 3). Titres de créance au coût amorti Concernant les titres de créance au coût amorti pour lesquels un marché actif existe, la juste valeur est directement déterminée par les prix de marché observables (données de niveau 1). Les titres de créance au coût amorti comprennent principalement des obligations souveraines, des titres adossés à des actifs et d ’ autres titres de créance. Opérations interbancaires et opérations avec la clientèle La juste valeur estimée des dépôts sans échéance déterminée, qui incluent les dépôts non porteurs d ’ intérêts, est égale au montant payable à vue. La juste valeur estimée des dépôts porteurs d ’ intérêts à taux fixe et des autres emprunts sans prix de marché coté se fonde sur les flux de trésorerie actualisés, en utilisant des taux d ’ intérêt applicables à de nouveaux dépôts ayant une échéance résiduelle similaire (données de niveau 2). La courbe de rendement utilisée intègre les effets des variations de la marge de crédit du Groupe (données de niveaux 2 et 3). Titres de créance en circulation et dettes subordonnées La juste valeur de ces instruments est calculée sur la base des prix de marché cotés lorsqu ’ ils existent (données de niveau 1). En l ’ absence de prix de marché cotés, un modèle d ’ actualisation des flux de trésorerie est utilisé, basé sur une courbe de rendement actuelle de l ’ échéance résiduelle appropriée pour le Groupe. La courbe de rendement utilisée intègre les effets des variations de la marge de crédit du Groupe (données de niveaux 2 et 3). (c) Juste valeur des positions compensées Lorsque le Groupe gère certains actifs et passifs financiers en fonction de son exposition nette au risque de marché ou au risque de crédit, il applique l ’ exception prévue au paragraphe 48 de la norme IFRS 13. Cette exception prévoit que le Groupe évalue la juste valeur d ’ un groupe d ’ actifs et de passifs financiers en fonction du prix qui serait reçu pour la vente d ’ une position nette longue (c ’ est-à-dire un actif), au titre de l ’ exposition à un risque spécifique, ou payé pour le transfert d ’ une position nette courte (c ’ est-à-dire un passif), au titre de l ’ exposition à un risque spécifique, lors d ’ une transaction normale entre des acteurs du marché à la date d ’ évaluation dans les conditions actuelles du marché. Par conséquent, le Groupe évalue la juste valeur du groupe d ’ actifs et de passifs financiers conformément au prix que les acteurs du marché attribueraient à l ’ exposition nette au risque à la date d ’ évaluation. (d) Juste valeur des actifs non financiers Immeubles de placement Ces immeubles de placement sont comptabilisés à leur juste valeur, déterminée par des Experts immobiliers externes qualifiés (les  «  Experts  » ), adéquate aux biens détenus. Ces Experts forment leur opinion sur la juste valeur en utilisant leur jugement professionnel pour appliquer aussi bien au flux des produits locatifs existant qu ’ à celui des produits locatifs estimés futurs des tendances actuellement comparables sur le marché immobilier, telles que les produits locatifs dans les secteurs de la vente au détail, des bureaux et de l ’ immobilier industriel. L es autres données prises  en compte comprennent les prévisions d ’ occupation, les périodes de franchise de loyer susceptibles d ’ être accordées à de nouveaux locataires, les dépenses d ’ investissement et les frais. S ’ agissant  de données non  observables, leur valorisation est supposée se baser sur  des données de  niveau 3. Tous les immeubles sont évalués sur la base de leur utilisation optimale. En début d ’ année, le COVID-19 a impacté le marché immobilier, d ’ où une baisse du nombre de transactions. En réaction, les experts ont accordé moins d ’ importance aux précédentes données du marché, et toutes les valorisations ont été établies sur la base d ’ une  «  incertitude significative liée à la valorisation  » . Depuis, et au 31 décembre 2020, cette incertitude a été levée pour l ’ ensemble des immeubles de placement, à l ’ exception des immeubles à usage commercial situés en République d ’ Irlande (soit un montant de 101 millions d ’ euros dans le portefeuille des immeubles de placement). Par conséquent, afin d ’ être transparents, les Experts ont attaché moins de poids à la comparaison avec les précédents chiffres du marché, de sorte que les évaluations de ces immeubles à usage commercial se fondent sur la base d ’ une clause d ’ «  incertitude significative liée à la valorisation  » , conformément aux normes d ’ évaluation mondiales de la RICS ( Royal Institute Chartered Surveyors ). Les autres immeubles de placement n ’ ont été soumis à aucune clause d ’ incertitude significative. Biens immobiliers Le patrimoine immobilier du Groupe a fait l ’ objet d ’ une réévaluation au 31 décembre 2020. Tous les biens immobiliers commerciaux détenus en pleine propriété et dans le cadre de baux à long terme ont été évalués par le cabinet d ’ experts indépendants Lisney Ltd (ou son associé, Sanderson Weatherall), à l ’ exception de certains biens qui ont été évalués en interne par les experts qualifiés du Groupe. Les valorisations ont été réalisées en conformité avec les normes d ’ évaluation mondiales de la RICS. Les Experts font appel à leur jugement professionnel pour appliquer des méthodes d ’ évaluation comparables à celles du marché, telles que l ’ utilisation de valeurs locatives et de produits locatifs comparables. D ’ autres données prises en compte comprennent le profil individuel du bien, la taille du lot, la configuration et le descriptif du logement. S ’ agissant  de données non  observables, leur valorisation est supposée se baser sur  des données de  niveau 3. Tous les immeubles sont évalués sur la base de leur utilisation optimale. Le marché immobilier irlandais restant affecté par les incertitudes liées au COVID-19, les valorisations des succursales du pôle Banque de détail situées en République d ’ Irlande (87 millions d ’ euros) sont soumises à une clause d ’ «  incertitude significative liée à la valorisation  » , conformément aux normes d ’ évaluation mondiales de la RICS ( Royal Institute Chartered Surveyors ). Les autres immeubles n ’ ont été soumis à aucune clause d ’ incertitude significative. Les tableaux ci-après récapitulent la hiérarchie des justes valeurs pour les actifs et passifs comptabilisés à la juste valeur. Ils fournissent également des informations sur des éléments comptabilisés au coût amorti dont la juste valeur est indiquée. Groupe 2020 2019 Niveau 1 Niveau 2  Niveau 3  Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3  Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Passifs financiers détenus à la juste valeur Titres de transaction - - - - 32 - - 32 Instruments financiers dérivés - 2 210 7 2 217 - 1 996 3 1 999 Autres actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net 16 782 483 152 17 417 15 755 593 136 16 484 Prêts et avances aux banques - 227 - 227 - 306 - 306 Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 10 942 - - 10 942 10 797 - - 10 797 Prêts et avances à la clientèle - - 361 361 - - 252 252 Participations dans des entreprises associées - - 54 54 - - 56 56 Actifs non financiers détenus à la juste valeur Immeubles de placement - - 843 843 - - 999 999 Biens immobiliers détenus à la juste valeur - - 180 180 - - 196 196 27 724 2 920 1 597 32 241 26 584 2 895 1 642 31 121 Passifs financiers détenus à la juste valeur Opérations avec la clientèle - 698 5 703 - 916 14 930 Instruments financiers dérivés - 2 249 8 2 257 - 2 474 4 2 478 Titres de créance en circulation - 348 - 348 - 362 2 364 Dettes envers la clientèle au titre des contrats d ’ investissement - 5 892 - 5 892 - 5 890 - 5 890 Dettes sur contrats d ’ assurance - 13 479 - 13 479 - 12 694 - 12 694 - 22 666 13 22 679 - 22 336 20 22 356 Juste valeur des actifs financiers détenus au coût amorti Prêts et avances aux banques 1 2 225 - 2 226 2 3 020 - 3 022 Titres de créance au coût amorti 6 318 21 9 6 348 4 496 29 11 4 536 Prêts et avances à la clientèle - - 74 050 74 050 - - 76 487 76 487 Juste valeur des passifs financiers détenus au coût amorti Dépôts interbancaires - 2 388 - 2 388 - 2 179 - 2 179 Opérations avec la clientèle - 88 064 - 88 064 - 83 138 - 83 138 Titres de créance en circulation 2 790 3 272 498 6 560 4 409 3,279 718 8,406 Dettes subordonnées 49 1 358 106 1 513 51 1 650 107 1 808 Groupe Variations des actifs de niveau 3 2020 Prêts et avances à la clientèle Autres actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net Instruments financiers dérivés  Participations dans des entreprises associées  Immeubles de placement Biens immobiliers détenus à la juste valeur Total millions d ’ euros Millions  d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Solde d ’ ouverture 252 136 3 56 999 196 1 642 Écarts de conversion - -1 - - -8 -3 -12 Total des profits ou des pertes inclus dans  : Résultat - Produits d ’ intérêt 18 - - - - - 18 - Produits/charges nets liés aux activités de transaction -1 -13 9 - - - -5 - Réévaluation - - - - -77 -4 -81 - Quote-part dans le résultat des entreprises associées - - - -3 - - -3 - Produits et profits liés aux placements du pôle Assurance-vie - 2 - - - - 2 Autres éléments du résultat global Autres éléments du résultat global - - - - - -9 -9 Acquisitions 224 7 - 5 - - 236 Sorties -108 -23 - -4 -71 - -206 Remboursements -24 -2 - - - - -26 Reclassements - - - - - - - Transferts hors niveau 3 - du niveau 3 au niveau 2 - -33 -9 - - - -42 Transferts vers le niveau 3 - du niveau 2 au niveau 3 - 79 4 - - - 83 Solde de clôture 361 152 7 54 843 180 1 597 Profits/pertes latents totaux de l ’ exercice inclus dans le résultat au titre des actifs de niveau 3 détenus à la clôture 10 -11 3 -3 -85 - -86 - Produits/charges nets liés aux activités de transaction 10 -13 3 - - - - - Produits et profits liés aux placements du pôle Assurance-vie - 2 - - -62 - -60 - Quote-part dans le résultat des entreprises associées - - - -3 - - -3 - Autres produits opérationnels - - - - -23 - -23 Le transfert du niveau 3 au niveau 2 s ’ explique par la possibilité d ’ obtenir des données observables au 31 décembre 2020. Le transfert du niveau 2 au niveau 3 s ’ est produit car certaines données significatives sont devenues non observables. Aucun transfert ne s ’ est produit entre les niveaux 1 et 2. Groupe Variations des actifs de niveau 3 Retraité 1   2019 Prêts et avances à la clientèle Autres actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net Instruments financiers dérivés Participations dans des entreprises associées Immeubles de placement Biens immobiliers détenus à la juste valeur Total millions d ’ euros Millions  d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Solde d ’ ouverture 261 123 18 53 1 037 170 1 662 Écarts de conversion - - 1 - 14 2 17 Total des profits ou des pertes inclus dans : Résultat - Produits d ’ intérêt 13 - - - - - 13 - Produits/charges nets liés aux activités de transaction -2 42 7 - - - 47 - Reprise de pertes de valeur - - - - - - - - Réévaluation - - - - -3 - -3 - Profits/pertes de valeur au titre des instruments financiers - - - - - - - - Quote-part dans le résultat des entreprises associées - - - 5 - - 5 - Produits et profits liés aux placements du pôle Assurance-vie - - - - - - - - Autres produits opérationnels - - - - - - - - Profits liés à la cession d ’ actifs détenus en vue de la vente - - - - - - - Autres éléments du résultat global - - - - - 3 3 Acquisitions 6 11 - 8 11 - 36 Sorties - -10 -7 -10 -39 - -66 Remboursements -26 -9 - - - - -35 Reclassements - - - - -21 21 - Transferts hors niveau 3 - du niveau 3 au niveau 2 - -21 -16 - - - -37 Transferts vers le niveau 3 - du niveau 2 au niveau 3 - - - - - - - Solde de clôture 252 136 3 56 999 196 1 642 Profits/pertes latents totaux de l ’ exercice inclus dans le résultat au titre des actifs de niveau 3 détenus à la clôture 10 33 - 5 10 - 58 - Produits/charges nets liés aux activités de transaction 10 33 - - - - 43 - Produits et profits liés aux placements du pôle Assurance-vie - - - - 7 - 7 - Quote-part dans le résultat des entreprises associées - - - 5 - - 5 - Autres produits opérationnels - - - - 3 - 3 1 Comme indiqué dans les méthodes comptables du Groupe à la page 88, les chiffres comparatifs ont été ajustés pour refléter l ’ impact du changement volontaire de méthode comptable du Groupe sur la présentation des produits et charges d ’ intérêt relatifs à certains instruments financiers. Consulter la note 61 pour de plus amples informations. Le transfert du niveau 3 au niveau 2 s ’ explique par la possibilité d ’ obtenir des données observables au 31 décembre 2019. Aucun transfert ne s ’ est produit entre les niveaux 1 et 2. Groupe Variations des passifs de niveau 3 2020 2019 Opérations avec la clientèle Instruments financiers dérivés Titres de créance en circulation Total Opérations avec la clientèle Instruments financiers dérivés Titres de créance en circulation Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Solde d ’ ouverture 14 4 2 20 27 7 2 36 Écarts de conversion - - - - Total des profits ou des pertes inclus dans  : Résultat - Produits/charges nets liés aux activités de transaction -2 15 -1 12 5 - - 5 Autres éléments du résultat global - - - - - - - - Acquisitions 6 - - 6 23 - - 23 Sorties - -1 - -1 - -3 - -3 Rachats et échéances - - -1 -1 - - - - Transferts hors niveau 3 - du niveau 3 au niveau 2 -13 -10 - -23 -41 - - -41 Transferts vers le niveau 3 - du niveau 2 au niveau 3 - - - - - - - - Solde de clôture 5 8 - 13 14 4 2 20 Total des profits/pertes latents totaux de l ’ exercice inclus dans le résultat au titre des passifs de niveau 3 détenus à la clôture - Produits/charges nets liés aux activités de transaction 2 -8 - -6 1 -1 - - Les transferts du niveau 3 au niveau 2 se sont produits car les données non observables sont devenues moins significatives pour le calcul de la juste valeur de ces passifs. Aucun transfert ne s ’ est produit entre les niveaux 1 et 2 ni entre les niveaux 2 et 3. Informations quantitatives sur l ’ évaluation de la juste valeur à l ’ aide de données non observables significatives (niveau 3) Juste valeur Intervalle 2020 2019 2020 2019 Actifs de niveau 3 Technique d ’ évaluation Données non observables millions d ’ euros millions d ’ euros  %  % Prêts et avances à la clientèle Actualisation des flux de trésorerie Actualisation au taux du marché 1 239 246 2,75  % -4,50  % 2,75  % -4,50  % Nantissement de collatéral 3,00  % -5,80  % 0,50  % -5,80  % Valeur nominale moins décote Décote 122 6 0,0  % -3,3  % 0,0  % Autres actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net Actualisation des flux de trésorerie Taux d ’ actualisation 1 152 136 15  % 15  % Valeur des capitaux propres moins décote Décote 0-50  % 0  % -50  % Transactions immobilières comparables sur le marché 2 Rendements 2,86  % -7,01  % 2,99  % -6,62  % Instruments financiers dérivés Actualisation des flux de trésorerie Modèle d ’ évaluation des options Spread de crédit de la contrepartie 3 7 3 0  % -1,8  % 0,0  % -0,3  % Participations dans des entreprises associées 4 Sociétés comparables sur le marché Prix des investissements récents 54 56 - - Multiple du résultat 5 Multiple du chiffre d ’ affaires 5 Immeubles de placement Transactions immobilières comparables sur le marché Rendements 843 999 2,86  % -7,01  % 2,99  % -6,62  % Biens immobiliers détenus à la juste valeur Transactions immobilières comparables sur le marché Rendements 180 196 5,25  % -12,50  % 4,75  % -12,50  % 1 Le taux d ’ actualisation correspond à l ’ intervalle des taux d ’ actualisation que les acteurs du marché utiliseraient pour évaluer ces placements. 2 Ces actifs représentent des participations dans des fonds immobiliers. 3 Le spread de crédit correspond à l ’ intervalle des spreads de crédit que les acteurs du marché utiliseraient pour évaluer ces accords. 4 Compte tenu du vaste éventail de placements diversifiés et des différences de prix qui en résultent, le Groupe ne communique pas les intervalles en estimant qu ’ ils ne fourniraient aucune information significative sans la liste complète des investissements sous-jacents, ce qui est irréalisable. 5 Les multiples du Groupe correspondent aux multiples que les acteurs du marché utiliseraient pour évaluer ces placements. Note  :  100 points de base = 1  % Juste valeur Intervalle 2020 2019 2020 2019 Passifs de niveau 3 Technique d ’ évaluation Données non observables millions d ’ euros millions d ’ euros  %  % Opérations avec la clientèle Actualisation des flux de trésorerie Modèle d ’ évaluation des options Spread de crédit propre 3 5 14 0,6  % -0,7  % 0,6  % -0,9  % Instruments financiers dérivés Actualisation des flux de trésorerie Modèle d ’ évaluation des options Spread de crédit de la contrepartie 3 8 4 0,0  % -1,8  % 0,0  % -0,3  % Titres de créance en circulation Actualisation des flux de trésorerie Spread de crédit propre 3 - 2 n/a 0,0  % -0,2  % 3 Le spread de crédit correspond à l ’ intervalle des spreads de crédit que les acteurs du marché utiliseraient pour évaluer ces accords. La valeur comptable et la juste valeur des actifs et passifs financiers du Groupe et de la Banque comptabilisés au coût amorti sont détaillées dans les tableaux ci-après. Conformément à IFRS 7, le tableau n ’ inclut pas les éléments dont la valeur comptable ne représente pas une approximation raisonnable de leur juste valeur. Groupe Instruments financiers 2020 2019 Valeur comptable Juste valeur Valeur comptable Juste valeur millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Actif Prêts et avances aux banques 2 226 2 226 3 022 3 022 Titres de créance au coût amorti 6 266 6 348 4 511 4 536 Prêts et avances à la clientèle (y compris actifs détenus en vue de la vente) 76 220 74 050 79 235 76 487 Passifs Dépôts interbancaires 2 388 2 388 2 179 2 179 Opérations avec la clientèle 88 015 88 064 83 113 83 138 Titres de créance en circulation 6 624 6 560 8 451 8 406 Dettes subordonnées 1 436 1 513 1 693 1 808 Banque 2020 2019 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Passifs financiers détenus à la juste valeur Titres de transaction - - - - 32 - - 32 Instruments financiers dérivés - 2 357 9 2 366 - 2 062 4 2 066 Autres actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net - 383 47 430 - 426 91 517 Prêts et avances aux banques - - - - 1 - 1 Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 10 942 - - 10 942 10 797 - - 10 797 Prêts et avances à la clientèle - - 283 283 - - 166 166 Actifs non financiers détenus à la juste valeur Biens immobiliers détenus à la juste valeur - - 130 130 - - 143 143 10 942 2 740 469 14 151 10 829 2 489 404 13 722 Passifs financiers détenus à la juste valeur Opérations avec la clientèle - 1 098 5 1 103 - 1 532 14 1 546 Instruments financiers dérivés - 2 349 58 2 407 - 2 576 44 2 620 Titres de créance en circulation - 46 - 46 - 46 2 48 - 3 493 63 3 556 - 4 154 60 4 214 Juste valeur des actifs financiers détenus au coût amorti Prêts et avances aux banques - 15 864 - 15 864 - 14 276 - 14 276 Titres de créance au coût amorti 5 290 3 212 - 8 502 3 490 3 212 - 6 702 Prêts et avances à la clientèle - - 35 584 35 584 - - 37 336 37 336 Juste valeur des passifs financiers détenus au coût amorti Dépôts interbancaires - 4 335 - 4 335 - 4 526 - 4 526 Opérations avec la clientèle - 69 320 - 69 320 - 62 870 - 62 870 Titres de créance en circulation 33 3 084 - 3 117 397 2 441 2 838 Dettes subordonnées - 1 358 106 1 464 - 1 650 107 1 757 Banque Variations des actifs de niveau 3 2020 Prêts et avances à la clientèle Autres actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net Instruments financiers dérivés Biens immobiliers détenus à la juste valeur Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Solde d ’ ouverture 166 91 4 143 404 Écarts de conversion - -1 - -1 -2 Total des profits ou des pertes inclus dans  : Résultat - Produits d ’ intérêt 12 - - - 12 - Produits/charges nets liés aux activités de transaction - -11 10 - -1 - Réévaluation - - - -4 -4 - Quote-part dans le résultat des entreprises associées - - - - - - Produits et profits liés aux placements du pôle Assurance-vie - - - - - Autres éléments du résultat global - - - -8 -8 Acquisitions 225 1 - - 226 Sorties -108 -3 - - -111 Remboursements -12 3 - - -9 Reclassements - - - - - Transferts hors niveau 3 - du niveau 3 au niveau 2 - -33 -9 - -42 Transferts vers le niveau 3 - du niveau 2 au niveau 3 - - 4 - 4 Solde de clôture 283 47 9 130 469 Profits/pertes latents totaux de l ’ exercice inclus dans le résultat au titre des actifs de niveau 3 détenus à la clôture Produits/charges nets liés aux activités de transaction - -11 4 - -7 Le transfert du niveau 3 au niveau 2 s ’ est produit car les données non observables sont devenues moins significatives pour le calcul de la juste valeur de ces passifs. Aucun transfert ne s ’ est produit entre les niveaux 1 et 2. Banque Variations des actifs de niveau 3 Retraité 1 Prêts et avances à la clientèle Autres actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net Instruments financiers dérivés Biens immobiliers détenus à la juste valeur Total 2019 millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Solde d ’ ouverture 160 46 19 141 366 Écarts de conversion - - 1 1 2 Total des profits ou des pertes inclus dans  : Résultat - Produits d ’ intérêt 7 - - - 7 - Produits/charges nets liés aux activités de transaction - 35 8 - 43 - Reprise de pertes de valeur - - - - - Autres éléments du résultat global - - - 1 1 Acquisitions 6 10 - - 16 Sorties - - -8 - -8 Remboursements -7 - - - -7 Reclassements - - - - - Transferts hors niveau 3 - du niveau 3 au niveau 2 - - -16 - -16 Transferts vers le niveau 3 - du niveau 2 au niveau 3 - - - - - Solde de clôture 166 91 4 143 404 Total des profits/pertes latents totaux de l ’ exercice inclus dans le  résultat au titre des actifs de niveau 3 détenus à la clôture Produits/charges nets liés aux activités de transaction - 32 1 - 33 1 Comme indiqué dans les méthodes comptables du Groupe à la page 88, les chiffres comparatifs ont été ajustés pour refléter l ’ impact du changement volontaire de méthode comptable du Groupe sur la présentation des produits et charges d ’ intérêt relatifs à certains instruments financiers. Consulter la note 61 pour de plus amples informations. Le transfert du niveau 3 au niveau 2 s ’ explique par la possibilité d ’ obtenir des données observables au 31 décembre 2019. Aucun transfert ne s ’ est produit entre les niveaux 1 et 2. Banque Variations des passifs de niveau 3 2020 Retraité 1 2019 Opérations avec la clientèle Instruments financiers dérivés Titres de créance en circulation Total Opérations avec la clientèle Instruments financiers dérivés Titres de créance en circulation Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Solde d ’ ouverture 14 44 2 60 27 26 2 55 Écarts de conversion - 4 - 4 - - - - Total des profits ou des pertes inclus dans  : Résultat - Charges d ’ intérêt - 7 - 7 - 8 - 8 - Produits/charges nets liés aux activités de transaction -2 15 -1 12 5 26 - 31 Autres éléments du résultat global - - - - - - - - Acquisitions 6 - - 6 23 - - 23 Sorties - - - - - -4 - -4 Rachats et échéances - - -1 -1 - -9 - -9 Transferts hors niveau 3 - du niveau 3 au niveau 2 -13 -12 - -25 -41 -3 - -44 Transferts vers le niveau 3 - du niveau 2 au niveau 3 - - - - - - - - Solde de clôture 5 58 - 63 14 44 2 60 Total des profits/pertes latents totaux de l ’ exercice inclus dans le résultat au titre des passifs de niveau 3 détenus à la clôture Produits/charges nets liés aux activités de transaction 2 -8 - -6 1 -36 - -35 1 Comme indiqué dans les méthodes comptables du Groupe à la page 88, les chiffres comparatifs ont été ajustés pour refléter l ’ impact du changement volontaire de méthode comptable du Groupe sur la présentation des produits et charges d ’ intérêt relatifs à certains instruments financiers. Consulter la note 61 pour de plus amples informations. Le transfert du niveau 3 au niveau 2 s ’ explique par la possibilité d ’ obtenir des données observables au 31 décembre 2020. Aucun transfert ne s ’ est produit entre les niveaux 1 et 2. Informations quantitatives sur l ’ évaluation de la juste valeur à l ’ aide de données non observables significatives (niveau 3) Banque Juste valeur Intervalle 2020 2019 2020 2019 Actifs de niveau 3 Technique d ’ évaluation Données non observables millions d ’ euros millions d ’ euros  %  % Prêts et avances à la clientèle Valeur nominale moins décote Décote 283 166 0,0  % -3,3  % 0,0  % Actualisation des flux de trésorerie Valeur des capitaux propres moins décote Taux d ’ actualisation 1 47 91 15  % 15  % Décote 0  % -50  % 0  % -50  % Instruments financiers dérivés Actualisation des flux de trésorerie Modèle d ’ évaluation des options Spread de crédit de la contrepartie 2 9 4 0,0  % -1,8  % 0,0  % -0,3  % Biens immobiliers détenus à la juste valeur Transactions immobilières comparables sur le marché Rendements 130 143 5,25  % -12,50  % 4,75  % -12,50  % 1 Le taux d ’ actualisation correspond à l ’ intervalle des taux d ’ actualisation que les acteurs du marché utiliseraient pour évaluer ces placements. 2 Le spread de crédit correspond à l ’ intervalle des spreads de crédit que les acteurs du marché utiliseraient pour évaluer ces accords. Note  :  100 points de base = 1  % Banque Juste valeur Intervalle 2020 2019 2020 2019 Passifs de niveau 3 Technique d ’ évaluation Données non observables millions d ’ euros millions d ’ euros  %  % Opérations avec la clientèle Actualisation des flux de trésorerie Modèle d ’ évaluation des options Spread de crédit propre 2 5 14 0,6  % -0,7  % 0,6  % -0,9  % Instruments financiers dérivés Actualisation des flux de trésorerie Prévision des taux directeurs 58 44 0,0  % -0,1  % 0,0  % -0,5  % Modèle d ’ évaluation des options Spread de crédit de la contrepartie 2 0,0  % -1,8  % 0,0  % -0,3  % Modèle d ’ évaluation des swaps de défaut de crédit 1  % -6  % 1  % -20  % Titres de créance en circulation Actualisation des flux de trésorerie Spread de crédit propre 2 - 2 n/a 0,0  % -0,2  % 2 Le spread de crédit correspond à l ’ intervalle des spreads de crédit que les acteurs du marché utiliseraient pour évaluer ces accords. Note  :  100 points de base = 1  % Banque Instruments financiers 2020 2019 Valeur comptable Juste valeur Valeur comptable Juste valeur millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Actif Prêts et avances aux banques 15 864 15 864 14 276 14 276 Titres de créance au coût amorti 8 422 8 502 6 675 6 702 Prêts et avances à la clientèle 36 635 35 584 38 417 37 336 Passifs Dépôts interbancaires 4 335 4 335 4 526 4 526 Opérations avec la clientèle 69 316 69 320 62 871 62 870 Titres de créance en circulation 3 168 3 117 2 865 2 838 Dettes subordonnées 1 400 1 464 1 655 1 757 59 Actifs financiers modifiés Groupe Valeur comptable des actifs cédés Valeur comptable des passifs associés 1 Juste valeur des actifs cédés Juste valeur des passifs associés 1 Position nette de juste valeur millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros 2020 Titrisation Prêts et créances Portefeuille de prêts hypothécaires résidentiels (Brunel SPE) - Rachats inclus 2 - - - - - Portefeuille de prêts hypothécaires résidentiels 3  (Bowbell II SPE) 256 235 262 236 26 Mises en pension / produits assimilés 4 Titres de créance au coût amorti 98 100 99 100 -1 Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 24 23 24 23 1 2019 Titrisation Prêts et créances Portefeuille de prêts hypothécaires résidentiels (Brunel SPE) - Rachats inclus 2 486 547 448 535 -87 Portefeuille de prêts hypothécaires résidentiels 3  (Bowbell II SPE) 402 361 411 363 48 Mises en pension / produits assimilés 4 Titres de créance au coût amorti 18 18 18 18 - Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 17 17 17 17 - 1 Aux fins de la présentation de ces informations, les passifs associés incluent les passifs détenus par d ’ autres entités du Groupe et émis par les entités ad hoc intervenant dans les opérations de titrisation. 2 Brunel Residential Mortgage Securitisation No. 1 plc a remboursé en juillet 2020 la totalité de ses titres de créance en circulation. 3 Pour chaque titrisation, l ’ usage du portefeuille/pool de prêts est restreint de telle manière que les flux de trésorerie associés aux actifs peuvent être utilisés uniquement pour rembourser les porteurs d ’ obligations concernés ainsi que les frais/coûts d ’ émission associés. 4 Les actifs cédés ou transférés dans le cadre de mises en pension restent comptabilisés dans le bilan et sont reclassés comme des actifs donnés en garantie si le cessionnaire a le droit, en vertu du contrat, de vendre ou nantir à nouveau le collatéral  ;  la dette de la contrepartie est comptabilisée sous la rubrique dépôts interbancaires ou opérations avec la clientèle, selon le cas. L ’ écart entre le prix de vente initial des titres et leur prix de rachat correspond au taux des pensions. Le Groupe a cédé certains actifs financiers qui n ’ ont pas été sortis du bilan du Groupe. Ces accords concernent des titrisations et des mises en pension. Le Groupe est exposé à la quasi-totalité des risques et avantages inhérents aux actifs cédés, y compris les risques de crédit et de marché. Le Groupe n ’ a conclu aucun accord de cession d ’ actifs prévoyant son implication continue dans les actifs financiers décomptabilisés autres que les actifs cédés à Mulcair Securities (voir note 56). Banque Valeur comptable des actifs cédés Valeur comptable des passifs associés 1 Juste valeur des actifs cédés Juste valeur des passifs associés 1 Position nette de juste valeur millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros 2020 Titrisation Prêts et créances Portefeuille de prêts hypothécaires résidentiels (Brunel SPE) - Rachats inclus 2 - - - - - Mises en pension / produits assimilés Titres de créance au coût amorti 98 100 99 100 -1 Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 24 23 24 23 1 2019 Titrisation Prêts et créances Portefeuille de prêts hypothécaires résidentiels (Brunel SPE) - Rachats inclus 3 486 547 448 535 -87 Mises en pension / produits assimilés Titres de créance au coût amorti 18 18 18 18 - Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 17 17 17 17 - 1 Aux fins de la présentation de ces informations, les passifs associés incluent les passifs détenus par d ’ autres entités du Groupe et émis par les entités ad hoc intervenant dans les opérations de titrisation. 2 Brunel Residential Mortgage Securitisation No. 1 plc a remboursé en juillet 2020 la totalité de ses titres de créance en circulation. 3 Pour chaque titrisation, l ’ usage du portefeuille/pool de prêts est restreint de telle manière que les flux de trésorerie associés aux actifs peuvent être utilisés uniquement pour rembourser les porteurs d ’ obligations concernés ainsi que les frais/coûts d ’ émission associés. La Banque a cédé certains actifs financiers qui n ’ ont pas été sortis du bilan de la Banque. Ces accords concernent des titrisations et des mises en pension. La Banque est exposée à la quasi-totalité des risques et avantages inhérents aux actifs cédés, y compris les risques de crédit et de marché. La Banque n ’ a conclu aucun accord de cession d ’ actifs prévoyant son implication continue dans les actifs financiers décomptabilisés autres que les actifs cédés à Mulcair Securities (voir note 56). 60 Compensation des actifs et passifs financiers Les tableaux ci-après présentent l ’ impact réel ou potentiel des accords de compensation sur la situation financière du Groupe et de la Banque, y compris l ’ impact réel ou potentiel des droits de compensation attachés aux actifs et passifs financiers comptabilisés du Groupe et de la Banque qui font l ’ objet d ’ un accord-cadre de compensation exécutoire, qu ’ ils soient ou non compensés conformément au paragraphe 42 de la norme IAS 32. Groupe Montant brut des actifs financiers comptabilisés Montants bruts des passifs financiers comptabilisés compensés au bilan Montants nets des actifs financiers inscrits au bilan Montants associés non compensés dans le bilan Montant net Instruments financiers 1 Collatéral espèces 2  reçu Actif millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros 2020 Actifs financiers dérivés 2 206 - 2 206 -1 667 -156 383 Prêts et avances à la clientèle 239 -239 - - - - Total 2 445 -239 2 206 -1 667 -156 383 2019 Actifs financiers dérivés 1 994 - 1 994 -1 550 -155 289 Prêts et avances à la clientèle 313 -313 - - - - Total 2 307 -313 1 994 -1 550 -155 289 1 Le montant de 1 667 millions d ’ euros correspond à des actifs dérivés comptabilisés à la juste valeur qui ne remplissent pas les critères de compensation (2019  :  1 550 millions d ’ euros). 2 Les montants du collatéral espèces présentés reflètent le collatéral maximum disponible à des fins de compensation. Le collatéral espèces reçu a été comptabilisé dans les dépôts interbancaires (voir la note 38). Banque Actif Montant brut des actifs financiers comptabilisés Montants bruts des passifs financiers comptabilisés compensés au bilan Montants nets des actifs financiers inscrits au bilan Montants associés non compensés dans le bilan Montant net Instruments financiers 1 Collatéral espèces 2  reçu Dépôts interbancaires 3 millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros 2020 Actifs financiers dérivés 2 206 - 2 206 -1 667 -156 - 383 Prêts et avances aux banques 3 2 638 - 2 638 - - -340 2 298 Prêts et avances à la clientèle 137 -137 - - - - - Total 4 981 -137 4 844 -1 667 -156 -340 2 681 2019 Actifs financiers dérivés 1 963 - 1 963 -1 550 -124 - 289 Prêts et avances aux banques 3 2 328 - 2 328 - - -649 1 679 Prêts et avances à la clientèle 313 -313 - - - - - Total 4 604 -313 4 291 -1 550 -124 -649 1 968 1 Le montant de 1 667 millions d ’ euros correspond à des actifs dérivés comptabilisés à la juste valeur qui ne remplissent pas les critères de compensation (2019  :  1 550 millions d ’ euros). 2 Les montants du collatéral espèces présentés reflètent le collatéral maximum disponible à des fins de compensation. Le collatéral espèces reçu a été comptabilisé dans les dépôts interbancaires (voir la note 38). 3 Les prêts et avances aux banques, comprennent 2 638 millions d ’ euros (2019  :  2 328 millions d ’ euros) et les dépôts bancaires de 340 millions d ’ euros (2019  :  649 millions d ’ euros) correspondent à des soldes avec une filiale, Bank of Ireland (UK) plc. Les passifs financiers suivants font l ’ objet d ’ accords-cadres de compensation exécutoires. Groupe Passifs Montant brut des passifs financiers comptabilisés Montants bruts des actifs financiers comptabilisés compensés au bilan Montants nets des passifs financiers inscrits au bilan Montants associés non compensés dans le bilan Instruments financiers 1 Collatéral espèces 2  donné Montant net millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros 2020 Passifs financiers dérivés 2 251 - 2 251 -1 667 -314 270 Dépôts de la clientèle 239 -239 - - - - Total 2 490 -239 2 251 -1 667 -314 270 2019 Passifs financiers dérivés 2 469 - 2 469 -1 550 -821 98 Dépôts de la clientèle 313 -313 - - - - Total 2 782 -313 2 469 -1 550 -821 98 1 Le montant de 1 667 millions d ’ euros correspond à des passifs dérivés comptabilisés à la juste valeur qui ne remplissent pas les critères de compensation (2019  :  1 550 millions d ’ euros). 2 Les montants du collatéral espèces présentés reflètent le collatéral maximum disponible à des fins de compensation. Banque Montant brut des passifs financiers comptabilisés Montants bruts des actifs financiers comptabilisés compensés au bilan Montants nets des passifs financiers inscrits au bilan Montants associés non compensés dans le bilan Montant net Instruments financiers 1 Collatéral espèces 2  donné Prêts et avances aux banques 3 Passifs millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros 2020 Passifs financiers dérivés 2 251 - 2 251 -1 667 -314 - 270 Dépôts interbancaires 3 340 - 340 - - -2 638 -2 298 Dépôts de la clientèle 137 -137 - - - - - Total 2 728 -137 2 591 -1 667 -314 -2 638 -2 028 2019 Passifs financiers dérivés 2 469 - 2 469 -1 550 -821 - 98 Dépôts interbancaires 3 649 - 649 - - -2 328 -1 679 Dépôts de la clientèle 313 -313 - - - - - Total 3 431 -313 3 118 -1 550 -821 -2 328 -1 581 1 Le montant de 1 667 millions d ’ euros correspond à des passifs dérivés comptabilisés à la juste valeur qui ne remplissent pas les critères de compensation (2019  :  1 550 millions d ’ euros). 2 Les montants du collatéral espèces présentés reflètent le collatéral maximum disponible à des fins de compensation. 3 Les prêts et avances aux banques, comprennent 2 638 millions d ’ euros (2019  :  2 328 millions d ’ euros) et les dépôts bancaires de 340 millions d ’ euros (2019  :  649 millions d ’ euros) correspondent à des soldes avec une filiale, Bank of Ireland (UK) plc. La colonne  «  Instruments financiers  »  correspond aux actifs et passifs financiers qui font l ’ objet d ’ accords de compensation tels qu ’ un accord-cadre de l ’ ISDA ( International Swaps and Derivatives Association , Association internationale des swaps et dérivés). L ’ accord conclu entre le Groupe et la contrepartie prévoit le règlement net des actifs et passifs financiers concernés si les deux parties en conviennent ainsi. Dans le cas contraire, les actifs et passifs financiers sont réglés sur une base brute. Néanmoins, chacune des parties à l ’ accord-cadre de compensation peut choisir de régler les montants concernés sur une base nette en cas de manquement de la part de l ’ autre partie. 61 Impact de l ’ adoption volontaire de la nouvelle politique comptable sur les produits et charges d ’ intérêt Comme indiqué sur les méthodes comptables du Groupe en note 1,  «  Adoption volontaire de la méthode comptable  » , page 88, le Groupe a volontairement modifié sa méthode comptable de présentation des produits et charges d ’ intérêt sur certains instruments financiers. Comme l ’ exige la norme IAS 8, ce changement de méthode comptable a été comptabilisé rétrospectivement, et la période comparative a été retraitée pour refléter ce changement. L ’ effet de ce changement sur la période en cours et sur la période précédente est expliqué dans la présente note. Impact du retraitement sur les postes des états financiers concernés  : Compte de résultat consolidé (lignes sélectionnées) 1 2020 2019 Avant changement de méthode comptable Impact du changement de méthode comptable Total Publié Impact du changement de méthode comptable Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Produits d ’ intérêt calculés selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif 2 183 - 2 183 2 350 - 2 350 Autres produits d ’ intérêt 171 216 387 175 233 408 Intérêts et produits assimilés 2 354 216 2 570 2 525 233 2 758 Charges d ’ intérêt -262 -236 -498 -377 -216 -593 Produits d ’ intérêt nets 2 092 -20 2 072 2 148 17 2 165 Produits nets liés aux activités de transaction 6 20 26 138 -17 121 Total des produits d ’ exploitation 4 318 - 4 318 5 550 - 5 550 Résultat avant impôt -776 - -776 639 - 639 Bénéfice/perte de l ’ exercice -721 - -721 443 - 443 1 Cette note ne reprend que les lignes sélectionnées ayant été impactées par le changement de méthode comptable. 62 Autres (a) Les états financiers de la Banque sont établis conformément à l ’ article 290 (1) du  Companies Act  2014. (b) La Banque est domiciliée en Irlande. (c) La Banque est une société fondée en Irlande en 1783 par charte royale sous le n° C-1. (d) La société holding immédiate et ultime de la Banque, BOIG plc, intègre la Banque dans ses états financiers consolidés. Les états financiers consolidés du groupe BOIG plc, préparés conformément aux IFRS, sont à la disposition du public et peuvent être obtenus auprès du siège social de Bank of Ireland, Mespil Road, Dublin 4. (e) Au 31 décembre 2020, la Banque a fourni une garantie en vertu de l ’ article 357 du  Companies Act  de 2014 pour les sociétés suivantes  : Bank of Ireland Commercial Finance Limited, Bank of Ireland Finance Limited, Bank of Ireland Insurance Management Services Limited, Bank of Ireland Insurance Services Limited, Bank of Ireland International Finance Designated Activity Company, Bank of Ireland Leasing Limited, Bank of Ireland Life Holdings Limited, Bank of Ireland Nominee 1 Limited, Bank of Ireland Nominee 3 Limited, Bank of Ireland Pensions Trust Unlimited Company, Bank of Ireland Unit Managers Limited, BIAM Holdings Unlimited Company, BOI Capital Holdings Limited, BOI-IF Services No 10 Company Unlimited Company, BOI-IF Services No 5 Company Unlimited Company, Bushfield Leasing Limited, C and I (Division) Holdings Unlimited Company, Edendork Leasing Limited, Hibernian Bank Limited, Hill Wilson Secretarial Limited, IBI Property Nominees Limited, Lansdowne Leasing Unlimited Company, Leopardstown Offices Management Company Limited by Guarantee, Nerling Limited, Nestland Limited, New Ireland Financial Services Limited, New Ireland Investment Managers Limited, Professional Audit Services Limited, Scribe Holdings Limited, The Investment Bank of Ireland Limited, The National Bank of Ireland Limited, Tockhill Unlimited Company, Trustcase Limited, Tustin Limited, Bank of Ireland Insurance & Investments Limited 2 , Bank of Ireland Treasury and International Banking Limited 2 , Bank of Ireland Trust Services Limited 2 , Central Pensions Administration Limited 2 , Centurion Card Services Limited 2 . 2 En cas de liquidation volontaire d ’ un membre. (f) Le 22 septembre 2014, la Banque et la Banque centrale d ’ Irlande ont conclu un contrat-cadre, en vertu duquel la Banque peut émettre des billets à ordre exceptionnels adossés à des prêts hypothécaires (libellés en euros), en faveur de la Banque centrale, à titre de garantie pour les opérations de crédit de l ’ Eurosystème. Ces obligations sont garanties au moyen d ’ une charge flottante portant sur l ’ ensemble des droits, titres, intérêts et avantages de la Banque, actuels et futurs, liés à certains prêts hypothécaires irlandais et d ’ autres prêts associés inclus dans un pool de prêts hypothécaires, et sur les avantages liés à toutes les garanties associées. L ’ acte de charge flottante contient une disposition en vertu de laquelle, pendant toute la durée de la garantie ainsi constituée, la Banque ne devra pas, sans l ’ accord écrit préalable de la Banque centrale d ’ Irlande  : (i) créer, ou tenter de créer, ou autoriser le grèvement de tout ou partie des biens immobiliers grevés par lesdites charges  ;  ou (ii) autrement que dans le cadre habituel des activités, vendre, transférer, prêter ou autrement disposer de tout ou partie des biens immobiliers grevés par lesdites charges, ou racheter, accepter de racheter ou de rembourser un quelconque prêt en tout ou partie, ou tenter d ’ en faire autant, via une ou plusieurs transactions associées ou non, ponctuellement ou sur une certaine période. (g) Le 15 mai 2014, la Banque et la Banque centrale ont conclu un contrat-cadre se rapportant aux opérations de l ’ Eurosystème garanties par les actifs du pool de collatéral (le  «  Contrat de pool  » ), ainsi qu ’ un acte de nantissement connexe (l ’ «  Acte de nantissement  » ). En vertu du Contrat de pool, la Banque peut participer aux opérations de l ’ Eurosystème (telles que définies dans ledit contrat), ce qui lui donne notamment accès aux opérations principales de refinancement. Le Contrat de pool et l ’ Acte de nantissement remplacent l ’ accord-cadre de prise en pension précédemment conclu par la Banque pour accéder aux opérations principales de refinancement. Comme décrit plus en détail dans l ’ Acte de nantissement, les obligations de la Banque découlant du Contrat de pool sont garanties par  : (i) une première charge fixe qui porte sur les droits, titres, intérêts et avantages de la Banque, actuels et futurs, liés aux actifs éligibles (identifiés comme tels par la Banque centrale d ’ Irlande) qui comprennent les droits, titres, intérêts, créances et avantages de la Banque, actuels et futurs, liés à un compte de collatéral (le  «  Compte de collatéral  » ) et les actifs éligibles qui figurent au crédit du Compte de collatéral (ensemble, les  «  Actifs du compte de collatéral  » )  ;  et (ii) une charge flottante qui porte sur les droits, titres, intérêts et avantages de la Banque, actuels et futurs, liés aux autres actifs éligibles de la Banque. Conformément à l ’ Acte de nantissement, et sauf accord écrit préalable de la Banque centrale d ’ Irlande ou stipulation contraire du Contrat de pool, la Banque ne pourra pas, avant d ’ avoir rempli l ’ ensemble de ses obligations découlant du Contrat de pool  : (i) recevoir, retirer, racheter, transférer ou effectuer toute autre opération concernant les actifs du Compte de collatéral  ; (ii) céder, transférer ou autrement disposer de tout ou partie de ses droits, titres, intérêts et avantages liés aux actifs du Compte de collatéral  ; (iii) donner de quelconques instructions concernant les actifs du Compte de collatéral  ; (iv) créer, ou tenter de créer, ou autoriser le grèvement des biens immobiliers grevés par lesdites charges en vertu de l ’ Acte de nantissement  ; (v) vendre, transférer, prêter ou autrement disposer de tout ou partie des actifs grevés par la charge fixe en vertu de l ’ Acte de nantissement, ou effectuer toute autre opération concernant lesdits actifs, ou, dans chaque cas, tenter ou accepter d ’ en faire autant, via une ou plusieurs transactions associées ou non, ponctuellement ou sur une certaine période  ;  et (vi) autrement que dans le cadre habituel des activités (et sous réserve (A) qu ’ aucun cas de défaut ni aucun événement qui, en raison d ’ une notification et/ou d ’ un délai écoulé, constituerait un cas de défaut, ne se soit produit, et (B) que la charge flottante ne se soit pas cristallisée sans avoir été reconvertie en charge flottante pour produire ses effets en tant que telle), vendre, transférer, prêter ou autrement disposer de tout ou partie des actifs grevés par la charge flottante en vertu de l ’ Acte de nantissement, ou racheter, accepter de racheter ou de rembourser un quelconque prêt grevé par la charge flottante, en tout ou partie, ou exécuter ou libérer toute sûreté associée, ou, dans chaque cas, tenter d ’ en faire autant, via une ou plusieurs transactions associées ou non, ponctuellement ou sur une certaine période. (h) Compte de résultat de la Banque  : Conformément à l ’ article 304 du  Companies Act  de 2014, la Banque utilise l ’ exemption qui la dispense de présenter son compte de résultat individuel à l ’ Assemblée générale annuelle ( Annual General Court , AGC) et de le déposer auprès du  Registrar of Companies  (Greffe des Sociétés). Le résultat après impôts de la Banque déterminé conformément aux normes IFRS 101 pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2020 s ’ élève à 902 millions d ’ euros (2019  :  bénéfice de 565 millions d ’ euros). (i) BOI Capital Funding (No 1) LP, BOI Capital Funding (No 2) LP, BOI Capital Funding (No 3) LP et BOI Capital Funding (No 4) LP, qui sont les structures de financement du Groupe, ont été incluses dans les résultats du Groupe selon la méthode de l ’ acquisition et en retenant l ’ hypothèse que le Groupe contrôle ces entités. L ’ associé commandité de ces sociétés est BOI GP No 1 Limited, une filiale entièrement détenue par la Banque. Le Groupe fait usage de l ’ exemption prévue par la réglementation 7 des  Partnerships (Accounts) Regulations  2008 du Royaume-Uni. Selon cette exemption, il n ’ est pas obligatoire de déposer les états financiers des  Limited Partnerships  gérés par BOI GP No 1 Limited en annexe des états financiers annuels de BOI GP No 1 Limited, car ces  Limited Partnerships  sont consolidés dans les états financiers du Groupe. 63 Événements postérieurs à la clôture Le 20 janvier 2021, le Conseil d ’ administration a recommandé la fermeture de 103 agences en Irlande. 82 agences sont des immeubles en pleine propriété détenus par le Groupe et sont comptabilisées à la juste valeur d ’ environ 17 millions d ’ euros au 31 décembre 2020. 21 agences sont des biens donnés en location d ’ une valeur comptable d ’ environ 13 millions d ’ euros au 31 décembre 2020. 64 Approbation des états financiers Le Conseil d ’ administration a arrêté les états financiers consolidés et les états financiers de la Banque le 26 février 2021. Autres informations Sommaire Déclarations prospectives Autres informations Autres indicateurs de performance Abréviations Déclarations prospectives Ce document contient des déclarations prospectives concernant certains projets, objectifs actuels et anticipations de  The Governor and Company of the Bank of Ireland  (la  «  Banque  » ) et de ses filiales (ensemble, le  «  Groupe  » ), ayant trait à sa situation financière et à ses performances futures, aux marchés dans lesquels il exerce ses activités et ses exigences de fonds propres futures. Ces déclarations prospectives peuvent souvent être identifiées par le fait qu ’ elles ne portent pas uniquement sur des faits historiques ou actuels. En règle générale, mais pas toujours, des termes tels que  «  pourrait  » ,  «  envisage  » ,  «  devrait  » ,  «  devra  » ,  «  anticipe  » ,  «  souhaite  » ,  «  estime  » ,  «  prévoit  » ,  «  suppose  » ,  «  pense  » ,  «  compte  » ,  «  cherche  » ,  «  continue  » ,  «  cible  » ,  «  objectif  » ,  «  aurait  »  ou leur forme négative ou expressions similaires indiquent des déclarations prospectives, mais leur absence ne signifie pas que les déclarations ne sont pas prospectives. Les déclarations prospectives comprennent, entre autres  :  des déclarations concernant les exigences et ratios de fonds propres futurs à court et à long terme du Groupe, les ratios des prêts rapportés aux dépôts, les charges de dépréciation attendues, le niveau des actifs du Groupe, la situation financière du Groupe, les résultats futurs, la stratégie commerciale, les coûts projetés, les marges, la conjoncture macroéconomique, la mise en œuvre de changements relatifs à certains des régimes de retraite du Groupe, les estimations des dépenses d ’ investissement, les discussions avec les autorités irlandaises, britanniques, européennes et autres, les plans et objectifs pour les activités futures, ainsi que l ’ impact de la pandémie de COVID-19 en particulier sur certaines des déclarations ci-dessus et, d ’ une manière générale, sur les économies nationale et mondiale. De par leur nature, ces déclarations prospectives sont sujettes à des risques et à des incertitudes et, par conséquent, les résultats réels peuvent être sensiblement différents de ceux qui sont exprimés ou sous-entendus dans ces déclarations prospectives. Ces risques et incertitudes comprennent, sans caractère limitatif, ceux qui sont énoncés à la section  «  Principaux risques et incertitudes  »  (voir pages 10 à 20). Rien dans ce document ne doit être considéré comme une prévision de la rentabilité ou de la situation financière futures et aucune des informations contenues dans ce document n ’ est ou n ’ est censée être une prévision ou une estimation de bénéfice. Toute déclaration prospective n ’ est valable qu ’ à la date à laquelle elle est formulée. Le Groupe ne s ’ engage pas à publier de révision de ces déclarations prospectives afin de refléter des événements, des circonstances ou des facteurs imprévus survenus après la date des présentes.  Autres informations 1. Le 15 février 2008, une première charge flottante (la Charge flottante) a été placée en faveur de la Banque centrale d ’ Irlande (CBI) portant sur tous les droits, titres, intérêts et avantages, actuels et futurs de  The Governor and Company of the Bank of Ireland , ainsi que sur (i) les soldes actuels ou qui sont, à n ’ importe quel moment, au crédit du compte de  The Governor and Company of the Bank of Ireland  détenu à titre de participant à TARGET 2 auprès de la CBI  ;  et (ii) certains titres cantonnés figurant dans une liste de titres éligibles conservés par  The Governor and Company of the Bank of Ireland  aux fins de la participation à TARGET 2 ((i) et (ii) étant les  «  biens grevés  » ), où TARGET 2 est un système de règlement brut en temps réel en euros pour les paiements dans la monnaie des banques centrales. Cette charge flottante contient une disposition selon laquelle tant que la sûreté existera,  The Governor and Company of the Bank of Ireland  ne pourra, sans l ’ accord préalable de la CBI  : (a) créer, ou tenter de créer, ou autoriser le grèvement de tout ou partie des biens grevés par lesdites charges  ;  ou  (b) autrement que dans le cadre habituel des activités, vendre, transférer, prêter ou céder tout ou partie des biens immobiliers grevés par lesdites charges, ou tenter d ’ en faire autant, via une ou plusieurs transactions associées ou non, ponctuellement ou sur une période. Le 14 septembre 2018,  The Governor and Company of the Bank of Ireland  a conclu avec la Banque centrale d ’ Irlande un accord relatif à la poursuite de la participation à Target 2 Ireland, afin de reformuler et de modifier les termes et conditions applicables à la participation existante de  The Governor and Company of the Bank of Ireland  à TARGET 2 avec effet au 14 septembre 2018. Cet accord prévoyait que  The Governor and Company of the Bank of Ireland  continuerait de participer à TARGET 2 conformément à l ’ accord et aux conditions générales de TARGET 2 Ireland publiées sur le site Internet de la Banque centrale d ’ Irlande, et que la charge flottante resterait pleinement en vigueur en ce qui concerne cette participation continue et modifiée à TARGET 2. Autres indicateurs de performance Cette section contient d ’ autres informations concernant des indicateurs mentionnés dans le rapport d ’ activité. Le rapport d ’ activité est préparé en utilisant des indicateurs IFRS et non IFRS pour analyser la performance du Groupe, ce qui permet une comparabilité d ’ une année sur l ’ autre. Ces indicateurs de performance sont cohérents avec ceux présentés au Conseil d ’ administration et au Comité exécutif du Groupe et comprennent des indicateurs de performance alternatifs comme exposé ci-dessous. Ces indicateurs de performance peuvent ne pas être définis de la même manière par toutes les entreprises et, par conséquent, ils peuvent ne pas être directement comparables aux indicateurs et informations fournis par d ’ autres entreprises sous une dénomination similaire. Ces indicateurs doivent être considérés conjointement avec les indicateurs IFRS tels qu ’ exposés dans les états financiers consolidés à partir de la page 76. Les  produits d ’ activité  correspondent aux autres produits nets selon la classification des produits IFRS, avant les autres profits et autres éléments d ’ évaluation. Le  taux de change constant  permet une meilleure appréhension de la performance, certains écarts étant calculés à taux de change constant en retraitant comme suit l ’ impact des variations de taux de change sur la période  : • pour les postes du bilan, par référence au cours de clôture relatif à la clôture de la période en cours et à celui de la période précédente  ;  et • pour les éléments du compte de résultat, par référence aux taux moyens relatifs à la période en cours et à la période précédente. Les prêts  soumis à un accord de concession avec réalisation du collatéral  qui ne sont pas impayés depuis plus de 90 jours et/ou dépréciés correspondent à des prêts (principalement des prêts hypothécaires résidentiels) pour lesquels un accord de concession a été mis en place et dont la réalisation du collatéral est anticipée pour que le prêt concerné soit intégralement remboursé. Ces accords comprendront les prêts hypothécaires à taux fixe et variable ( «  split mortgage  » ) ainsi que certains prêts à remboursement in fine et à intérêts échelonnés. Les  volumes de nouveaux prêts bruts  représentent les prêts et avances à la clientèle tirés au cours de la période et les acquisitions de portefeuille. Les  actifs liquides  comprennent la trésorerie et les soldes auprès des banques centrales, les prêts et avances aux banques, les titres  de créance  au coût amorti, les actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global et certains actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net (hors soldes du pôle Patrimoine et assurance). Le  ratio des prêts rapportés aux dépôts  est calculé comme les prêts et avances nets à la clientèle, rapportés aux dépôts des clients. La marge d ’ intérêt nette (MIN)  est présentée sur la base du sous-jacent après ajustement de la classification des produits selon IFRS. Expositions non performantes  :  Il s ’ agit des  : (i) prêts dépréciés  qui comprennent ceux pour lesquels il est considéré peu probable que l ’ emprunteur rembourse l ’ intégralité du montant dû sans que le Groupe doive prendre de mesures telles que la réalisation de la sûreté, et les prêts impayés depuis plus de 90 jours dont le montant des arriérés est significatif. (ii) autres prêts et des prêts assortis d ’ un délai de tolérance  qui n ’ ont pas encore rempli les conditions requises pour sortir du statut de non performant conformément aux directives de l ’ Autorité bancaire européenne (ABE). Le  ratio des expositions non performantes  représente les expositions non performantes liées aux prêts et avances à la clientèle en pourcentage de la valeur comptable brute des prêts et avances à la clientèle. La  génération interne de capital  comprend le résultat distribuable, les variations des déductions réglementaires, y compris la diminution des déductions au titre des actifs d ’ impôts différés (qui dépendent du résultat futur), et les variations des déductions des pertes attendues. La  rentabilité des actifs  représente le résultat net (après impôts) divisé par le total de l ’ actif, conformément au règlement de 2014 de l ’ UE portant sur les exigences de fonds propres. Le terme  «  sous-jacent  »  exclut les éléments non significatifs qui, de l ’ avis du Groupe, rendent opaque l ’ évolution de la performance sous-jacente des activités. De plus amples informations sont présentées en page 5. L ’ apport sous-jacent des pôles d ’ activités  reflète la contribution financière sous-jacente que chaque pôle apporte au résultat sous-jacent consolidé du Groupe, avant impôts, hors éléments non significatifs susceptibles de rendre opaque la performance sous-jacente des activités. Le Groupe a décidé d ’ appliquer le terme  «  apport sous-jacent des pôles d ’ activités  »  aux résultats de chaque pôle afin de traduire plus clairement le fait que certains coûts non affectés sont présentés au niveau Groupe et siège mais ne sont pas reflétés dans les résultats des autres pôles. Les montants comparatifs pour 2019 n ’ ont pas été retraités, vu que la mesure des résultats des pôles est restée inchangée, et que l ’ «  apport sous-jacent des pôles d ’ activités  »  a été mesuré sur les mêmes bases que le  «  résultat sous-jacent par pôle d ’ activités  »  présenté au préalable. Le  financement de  marché  comprend les dépôts des banques (y compris le collatéral reçu) et les titres de créance en circulation. Abréviations AA Association automobile AGC Annual General Court AGM Assemblée générale annuelle AIB Allied Irish Banks Group plc et ses filiales ALCO Comité actif-passif Groupe AT1 Capitaux propres supplémentaires de catégorie 1 DAB Distributeur automatique de billets Banque The Governor and Company of the Bank of Ireland BCBS Comité de Bâle sur le contrôle bancaire BoE Banque d ’ Angleterre BOIG plc Bank of Ireland Group plc BoIGM Bank of Ireland Global Markets BoIMB Bank of Ireland Mortgage Bank pb Points de base BRRD Directive sur le redressement et la résolution des établissements de crédit BSPF Fonds de pension du personnel de la  Bank of Ireland BTL Investissement locatif CAC Comité d ’ audit du Conseil d ’ administration CBI Banque centrale d ’ Irlande CDEA Contrats d ’ exécution de dérivés compensés CDS Swap de défaut de crédit CEO Directeur général CET1 Capitaux propres ordinaires de catégorie 1 CFO Directeur financier UGT Unités génératrices de trésorerie IPC Indice des prix à la consommation CR Revue du crédit CRC Comité des rémunérations du Conseil d ’ administration CRD Directive sur les exigences de fonds propres (UE) CRMF Cadre de gestion du risque de conduite CRO Directeur des risques CRR Règlement relatif aux exigences de fonds propres CSA Credit Support Annex CSO Office central des statistiques CVA Correction de l ’ évaluation de crédit CAD Société d ’ activité désignée DCF Flux de trésorerie actualisés DGS Système de garantie des dépôts DIRT Retenue fiscale sur intérêts sur les dépôts IDA Actifs d ’ impôts différés EAD Exposition en cas de défaut ABE Autorité bancaire européenne EC Commission européenne BCE Banque centrale européenne PCA Pertes de crédit attendues SEGD Système européen de garantie des dépôts AEAPP Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles ELG Garantie de passif éligible EMIR Règlement européen sur les infrastructures de marché ESB Entreprise irlandaise de fourniture d ’ électricité AEMF Autorité européenne des marchés financiers UE Union européenne EURIBOR Taux interbancaire offert en euros FCA Autorité de conduite financière FCR Réalisation de sûretés restructurées FIRB Base de notation interne FLI Informations prospectives FRES First Rate Exchange Services Limited FRESH First Rate Exchange Services Holdings Limited FRS Normes d ’ information financière FSCS Régime d ’ indemnisation des services financiers FVA Ajustement de l ’ évaluation du financement JVAERG Juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global JVCR Juste valeur par le biais du résultat net FX Opérations de change GAC Comité d ’ audit du Groupe GB Grande-Bretagne GEC Comité exécutif du Groupe GIA Audit interne du Groupe GM&LR Risque de marché et de liquidité du Groupe GRPC Comité de la politique de risque du Groupe GTOC Comité de pilotage de la transformation du Groupe HMRC Administration fiscale britannique IAASA Autorité irlandaise de contrôle comptable IAS Norme comptable internationale IASB Conseil des normes comptables internationales IBOR Taux interbancaire offert IBR Taux d ’ emprunt marginal ICAAP Processus interne d ’ évaluation de l ’ adéquation des fonds propres IFRIC Comité international d ’ interprétation des normes d ’ information financière IFRS Normes internationales d ’ information financière ILAAP Processus interne d ’ évaluation de l ’ adéquation de la liquidité ILTR Opérations de pension à long terme indexées IPO Introduction en bourse IRB Basé sur les notations internes IRRBB Risque de taux d ’ intérêt dans le portefeuille bancaire ISDA Association internationale des swaps et des dérivés IVU Unité d ’ évaluation indépendante KMP Principaux dirigeants KPI Indicateurs clés de performance ( «  ICP  » ) LDI Investissement motivé par le passif LDR Ratio prêts/dépôts LGD Perte en cas de défaut LIBOR Taux interbancaire offert à Londres LME Exercice de gestion du passif LTV Ratio prêt/valeur MCEV Valeur intrinsèque cohérente avec le marché MFS Norme de financement minimum MLL Marshall Leasing Limited MREL Minimum requis pour les fonds propres et les passifs éligibles MRT Preneur de risques significatifs NAMA Agence nationale de gestion des actifs NAMAID Agence nationale de gestion des actifs investissements DAC NED Administrateur non exécutif IN Irlande du Nord NIAC New Ireland Assurance Company plc NPE Expositions non performantes NTMA Agence nationale de gestion du Trésor OCI Autres éléments du résultat global ORSA Évaluation interne du risque et de la solvabilité OTC De gré à gré PD Probabilité de défaut POCI Actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur création PRA Autorité de régulation prudentielle PRC Comité de revue des portefeuilles RAROC Rendement ajusté du risque sur le capital  RCF Crédit renouvelable RCSA Auto-évaluation des risques et des contrôles CMR Comité de mesure des risques RoI République d ’ Irlande RoU Droit d ’ utilisation RoW Autres pays RPI Indice des prix de détail RPPI Indice des prix immobiliers résidentiels RSB Entreprise responsable et durable RWA Actifs pondérés en fonction du risque S&P Standard and Poors SCR Exigence de fonds propres de solvabilité SID Administrateur indépendant senior PME Petites et moyennes entreprises SPE Entité ad hoc SRB Comité de résolution unique SRF Fonds de résolution unique MSU Mécanisme de surveillance unique TFS Programme de financement à terme TLTRO Opération de refinancement ciblée à long terme TtC Tout au long du cycle UK Royaume-Uni ONU Organisation des Nations Unies US États-Unis VA Correction pour volatilité VaR Valeur en risque ViF Valeur des contrats en vigueur VIU Valeur d ’ utilité
20210709
82
COFIMAGE 33
2103308
202107092103308.pdf
202107092103308.txt
 COFIMAGE  33 Société Anonyme ,  au capital de  5 4 70  000 ,00  Euros 5-7, rue de Mont t essuy 75 007  PARIS 897 711 651  RCS  P ARIS   En application de l’article R211-3 du Code Monétaire et Financier, MM. Les actionnaires de la Société  COFIMAGE  3 3   sont informés que la société CACEIS Corporate Trust – 14, rue Rouget de l’Isle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9, a été désignée comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des propriétaires de titres nominatifs. Pour avis.
20210709
82
NOMURA ALTERNATIVE INVESTMENT MANAGEMENT FRANCE
2103304
202107092103304.pdf
202107092103304.txt
 NOMURA ALTERNATIVE INVESTMENT MANAGEMENT FRANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle  au capital de  6  500 000,00 €uros   Siège social :  7 place d'Iéna 75116 PARIS 844 444 620  R.C.S. PARIS Les com ptes annuels au 31 décembre  20 20  approuvés par l’As semblée G énérale  Ordinaire du  2 9  jui n  202 1   ont été publiés au  "Journal Spécial des Sociétés"  du  07/07 /202 1  et sont consultables sur le site  www.jss.fr .
20210709
82
Alstom
2103327
202107092103327.pdf
202107092103327.txt
 ALSTOM Société Anonyme au capital de  2 603  304 935   €   Siège social : 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen -sur-Seine 389 058 447 R.C.S. Bobigny (la « Société) AVIS DE  CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société sont  convoqués en  A ssemblée  G énérale   A nnuelle   M ixte   (l’« Assemblée »)   le mercredi 28 juillet 2021 à 14h00 ,   28 avenue George V ( «  Châteauform ’   L e 28 George V  » ) 75008 Paris ,  sur première convocation, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour présenté ci-après . Il est précisé que  le présent avis de convocation  modifie et complète  l’avis de réunion paru au Bulletin des annonces légales obligatoires du 28 mai 2021 , bulletin n° 64, numéro d’affaire  2102193 , suite à la décision du Conseil d’administration de la Société du 4 juillet 2021 de modifier, l’ordre du jour et les résolutions présentés à l’Assemblée. Ainsi,  la troisième résolution à titre ordinaire est modifiée  afin  d’ offrir une option entre le paiement du dividende en actions ou en numéraire, et  la dix-septième résolution est modifiée  de sorte à faire référence au plafond global tel que prévu par la  nouvelle  résolution 20. Par ailleurs , l’ordre du jour a été complété des résolutions à titre extraordinaire 20 à 27 , la résolution relative aux pouvoirs pour formalités devenant la vingt-huitième résolution. Le texte de ces résolutions modifiées et nouvelles résolutions figure ci-après. AVERTISSEMENT – SITUATION SANITAIRE Compte tenu de l’évolution du  contexte  sanitaire , les modalités d’organisation et de participation des actionnaires à l’Assemblée devant se tenir le  28 juillet 2021 ,   telles qu’initialement publiées au Bulletin des Annonces Légales Obligatoire s  du 28 mai 2021 ,  ont évolué. Co nformément à l’article 7 de l’O rdonnance 2020-321 du 25 mars 2020 prorogée et modifiée , l’Assemblée  du  28 juillet 2021 , sur décision  du  Président- Directeur Général agissant sur délégat ion du Conseil d’administration  du 10 mai 2021 ,  se tiendra  de manière présentielle , avec la présence physique des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d'y assister . L es actionnaires  sont néanmoins invités  à la plus grande prudence et  il  leur  est  recommand é   de privilégier le vote à distance ou le pouvoir au Président plutôt qu’une présence physique. A cet égard, la Société a pris toutes les mesures pour  que  les actionnaires puissent voter sans participer physiquement à l’Assemblée par des moyens de vote à distance  (vote par correspondance ou procuration), en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet et disponible dans la rubrique dédiée à l’Assemblée sur le site internet de la Société  ( www.alstom.com )  ou  par internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS. Pour les actionnaires qui souhaiteraient néanmoins assister physiquement à l'Assemblée, il est rappelé que leur accueil est subordonné  au respect des gestes barrières, et notamment au port du masque et au respect des règles de distanciation sociale pendant toute la durée de l’Assemblée.  L’Assemblée sera  retransmise  en direct, en format vidéo et dans  son intégralité sur le site de la Société   www.alstom.com . Cette retransmission sera également disponible sur ce même site, en différé, dans les délais prévus par la réglementation applicable.  Dans le contexte actuel, les actionnaires sont encouragés à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse  suivante :  alstom.fr.ag2021@alstomgroup.com . En tout état de cause et compte tenu du contexte de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid 19, les modalités de tenue et de participation à cette Assemblée  peuvent être amenées à évoluer en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire.   Ainsi, dans l’hypothèse où les conditions prévues par l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 prorogée et modifiée et le décret n°2020-418 du 10 avril 2020 prorogé et modifié seraient remplies, l’Assemblée pourrait être organisée à huis clos. Les actionnaires en seraient alors informés par voie de communiqué et l’Assemblée ferait alors l’objet d’une retransmission en direct et en différé.   Dans ces conditions , les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la page consacrée à cette Assemblée sur le site de la Société  www.alstom.com  afin de disposer de toute l’information à jour. Ordre du jour À caractère ordinaire  : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2021, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2021, Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende,  option pour le paiement du dividende en numéraire ou en actions, prix d’émission des actions à émettre, rompus, délais de l’option, Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle, Renouvellement de PricewaterhouseCoopers Audit aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire, Non renouvellement et non remplacement de Monsieur Jean-Christophe Georghiou aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant, Renouvellement de Mazars aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire, Non renouvellement et non remplacement de Monsieur Jean-Maurice El Nouchi aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant, Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général, Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration, Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Henri Poupart-Lafarge, Président-Directeur Général, Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, À caractère extraordinaire : Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue d'annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du code du travail, Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’augmentation du capital social de la Société réservée à une catégorie de bénéficiaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et, le cas échéant, de conservation, Modification statutaire visant à supprimer les dispositions relatives aux actions de préférence, Mise en harmonie des statuts avec les dispositions légales et réglementaires applicables, Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’augmentation du capital social de la Société par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales, et/ou par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par émission d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales par voie d’offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par émission d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales, par voie d’une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;  Délégation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société en rémunération d’apports en nature constitués d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;  Autorisation à donner au Conseil d’administration pour fixer le prix d’émission, en cas d’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public en ce compris l’offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, de titres de capital à émettre immédiatement ou à terme dans la limite de 10 % du capital social par an ;  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et des valeurs mobilières de la Société donnant accès au capital de la Société en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société, à la suite de l’émission par des filiales de la Société de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;  À caractère ordinaire : Pouvoirs pour les formalités Projets de résolutions À caractère ordinaire : Première résolution - Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2021  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 mars 2021, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un  bénéfice de 221 575 091,56 euros .  Deuxième résolution - Approbation des comptes consolidés   de l’exercice clos le 31 mars 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 mars 2021 approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 247 millions d’euros.  Troisième résolution modifiée - Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende, option pour le paiement du dividende en numéraire ou en actions, prix d’émission des actions à émettre, rompus, délais de l’option L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2021, soit un bénéfice de 221 575 091,56 euros, de la manière suivante :  Affectation Dividendes  € 92 800 448,25 Réserve Générale € 128 774 643,31 La Réserve Générale se trouvant portée, après affectation du résultat, à 6 380 981 542,40 euros. L'Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 0,25 euro. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158-du Code général des impôts). Le dividende est, par ailleurs, soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Le détachement du coupon interviendra le 2 août 2021 et le paiement des dividendes sera effectué le 31 août 2021. En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 371 201 793 actions composant le capital social au 31 mars 2021, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte Réserve Générale serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement. L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et conformément à l’article 21 des statuts, constatant que le capital est entièrement libéré, décide d’offrir à chaque actionnaire, sur la totalité du dividende afférent aux actions dont il est propriétaire, une option pour le paiement de ce dividende en numéraire ou en actions nouvelles.  Le prix de l’action remise en paiement du dividende sera égal à 90 %   de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant la date de la présente Assemblée Générale, diminuée du montant net du dividende, le cas échéant arrondi à deux décimales après la virgule au centième supérieur, conformément aux dispositions de l’article L. 232-19 du Code de commerce. Si le montant du dividende net pour lequel l’actionnaire a exercé l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, il pourra obtenir le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces. Les actionnaires qui souhaiteraient opter pour le paiement du dividende en actions disposeront d’un délai compris entre le 4 août 2021 et le 25 août 2021 inclus pour en faire la demande auprès des intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende ou pour les actionnaires inscrits dans les comptes nominatifs purs tenus par la société à son mandataire (BNP Paribas Securities Services) .  En conséquence, tout actionnaire qui n’aurait pas opté en faveur du paiement du dividende en actions au terme de ce délai percevra le paiement du dividende en numéraire.  Pour les actionnaires qui opteront pour un versement en numéraire, les sommes leur revenant seront mises en paiement le 31 août 2021.  La livraison des actions nouvelles pour les actionnaires qui auront opté pour le paiement du dividende en actions interviendra le jour de la mise en paiement du dividende en numéraire, soit le 31 août 2021. Les actions émises en paiement du dividende porteront jouissance courante. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes : Exercice clos le 31 mars 2020 31 mars 2019 31 mars 2018 Dividende brut par action (en €) - 5,50 0,35 Montant par action éligible à la réfaction (en €) - 5,50 0,35 Montant par action non éligible à la réfaction (en €) - 0 0 Dividende total (en milliers d’euros) - 1 233 674 77 773 L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration  avec faculté de délégation   à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, de constater la réalisation de l’augmentation de capital résultant de l’exercice de l’option du paiement du dividende en actions, de modifier les statuts en conséquence et de procéder aux formalités de publicité. Quatrième résolution - Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement. Cinquième résolution  -   Renouvellement de PricewaterhouseCoopers Audit aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire   Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  renouvelle  PricewaterhouseCoopers Audit , dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2027. PricewaterhouseCoopers Audit  a déclaré accepter ses fonctions. Sixième résolution - Non-renouvellement et non remplacement de Monsieur Jean-Christophe Georghiou aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  décide, après avoir constaté que les fonctions de commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Jean-Christophe Georghiou arrivent à échéance à l’issue de la présente Assemblée, de ne pas procéder à son renouvellement ou à son remplacement, en application de la loi. Septième résolution  -   Renouvellement de Mazars aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire   Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  renouvelle Mazars, dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2027. Mazars a déclaré accepter ses fonctions. Huitième résolution - Non-renouvellement et non remplacement de Monsieur Jean-Maurice El Nouchi aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  décide, après avoir constaté que les fonctions de commissaire aux comptes suppléant de Monsieur  Jean-Maurice El Nouchi  arrivent à échéance à l’issue de la présente Assemblée, de ne pas procéder à son renouvellement ou à son remplacement, en application de la loi. Neuvième  résolution - Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président-Directeur général présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2020/21 au chapitre 5, sections « Principes directeurs de la politique de rémunération des mandataires sociaux / Politique de rémunération du Président-Directeur Général ». Dixième  résolution - Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2020/21 au chapitre 5, sections « Principes directeurs de la politique de rémunération des mandataires sociaux / Politique de rémunération des membres du Conseil d’administration ». Onzième  résolution - Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2020/21 au chapitre 5, section « Eléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice 2020/21 aux mandataires sociaux ». Douzième résolution - Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Henri Poupart-Lafarge, Président-Directeur Général L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Henri Poupart-Lafarge, Président-Directeur Général, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2020/21 au chapitre 5, section «Rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice 2020/21 à M. Henri Poupart-Lafarge, Président-Directeur Général ». Treizième résolution -  Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise ce dernier, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 5%, du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.  Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale du 8 juillet 2020 dans sa douzième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’Assemblée Générale Extraordinaire ;  d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société, d’une société contrôlée au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce ou d’une société liée au sens de l’article L.225-180 ou L.225-197-2 du Code de commerce ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions par attribution ou cession à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société, d’une société contrôlée ou d’une société liée ; de conserver les actions achetées et les céder, les transférer, les remettre en paiement ou les échanger ultérieurement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport dans la limite prévue par la loi ; d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action ALSTOM par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues ; de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par la loi ou l’AMF, et plus généralement, réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Les acquisitions, cessions, transferts ou échanges de ces actions pourront être effectués, en tout ou partie dans le respect des règles édictées par les autorités de marché, sur les marchés réglementés ou de gré à gré, y compris sur les systèmes multilatéraux de négociations (MTF), ou via un internalisateur systématique par tous moyens, y compris par transfert de blocs de titres, par l’utilisation ou l’exercice de tout instrument financier, produit dérivé, et, notamment par la mise en place d’opérations optionnelles telles que des achats et ventes d’options, ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement ou exercice d’un bon, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, ou de toute autre manière (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisé par l’un quelconque de ces moyens), et à tout moment dans les limites prévues par les lois et règlements en vigueur. La part du programme réalisée sous forme de bloc pourra atteindre l’intégralité du programme. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Le prix maximum d’achat est fixé à 60 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions  (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération ). Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 1,11 milliard d’euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.   À caractère extraordinaire : Quatorzième résolution  -   Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue d'annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  en application de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes : Donne au Conseil d’administration , avec faculté de subdélégation,  l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la Société détient ou pourra détenir notamment par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises.  Quinzième résolution  -   Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du code du travail L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L.225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail : Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique, en France et hors de France, qui lui sont liés au sens des articles L. 225-180 et L. 233-16 du Code de commerce . Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 2% du capital social de la Société au jour de la présente Assemblée Générale .  A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Sur ce plafond s’imputera, le cas échéant, le montant nominal des actions émises en vertu de la seizième résolution de la présente Assemblée Général e (hors préservation de droits)  ; Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans,   à une moyenne des cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision fixant la date d'ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne, étant précisé qu’en cas de modification législative, les montants de décote maximum prévus par les dispositions légales ou réglementaires applicables au jour de l’émission, se substitueront de plein droit aux décotes susvisées de 30 % et 40 %, respectivement ; étant précisé, toutefois, que le Conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, réduire ou supprimer la décote ainsi consentie, afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables en dehors de France. Autorise le Conseil d’administration, dans les limites de la présente résolution, à procéder à des cessions d’actions aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) tel que prévu par l'article L. 3332-24 du Code du travail, étant précisé que les cessions d’actions réalisées avec décote en faveur des adhérents à un plan ou plusieurs plans d’épargne salariale visés à la présente résolution s’imputeront à concurrence du montant nominal des actions ainsi cédées sur le montant des plafonds  visés au paragraphe 4 ci-dessus  ; Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au paragraphe 1 ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d'émission d'actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l'abondement, d'incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites act ions  ; Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus et notamment de : décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; arrêter les conditions, dates et modalités de chaque émission et notamment décider le montant ainsi que les caractéristiques des titres à émettre, le prix de souscription ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporées au capital, la date de jouissance (même rétroactive) des actions à émettre, leur mode de libération, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; conclure tous accords, ou accomplir directement ou par mandataire toutes opérations et formalités ; procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émission et notamment l’ensemble des frais occasionnés par l’augmentation de capital ainsi que prélever sur la prime d’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; prendre toutes mesures pour la réalisation des émissions, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital, procéder à toute formalité requise pour la demande d'admission des actions ou valeurs mobilières ainsi émises sur le marché, et plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.  Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée Générale du 29 octobre 2020 dans sa neuvième résolution. Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi. Seizième résolution -   Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’augmentation du capital social de la Société réservée à une catégorie de bénéficiaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2 et  L. 225-138 du Code de commerce  :  délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, la compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par émission d’actions ordinaires à souscrire en espèces ou par compensation de créances ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes, dans la limite d’un nombre total d’actions représentant au maximum 0,5 % du capital de la Société au jour de la présente Assemblée Générale, augmenté, le cas échéant, du montant nominal de l'augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de droits ou valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société   ; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond de la quinzième résolution de la présente Assemblée Générale, de sorte que le montant nominal maximal d’augmentation de capital susceptible de résulter de la présente résolution et de la quinzième résolution ou de toute résolution de même nature qui lui succèderait n’excède pas 2 % du capital social de la Société au jour de la présente assemblée générale (hors préservation de droits)   ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions émises dans le cadre de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire à la catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) toute société détenue par un établissement de crédit ou tout établissement de crédit intervenant à la demande de la Société pour la mise en place d’une offre structurée aux salariés et mandataires sociaux de sociétés liées à la Société dans les conditions des articles L. 225-180 et L. 233-16 du Code de commerce et ayant leur siège social hors de France ; (ii) ou/et des salariés et mandataires sociaux des sociétés liées à la Société dans les conditions des articles L. 225-180 et L. 233-16 du Code de commerce et ayant leur siège social hors de France ; (iii) ou/et des OPCVM ou autres entités d’actionnariat salarié investis en titres de la Société, ayant ou non la personnalité morale, dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués des personne s mentionnées ci-dessus au (ii)  ; décide que le prix d’émission des actions nouvelles, en application de la présente délégation, ne pourra être inférieur de plus de 30 % (ou tout autre montant en cas d’évolution des dispositions législatives ou réglementaires applicables au jour de l’émission dans le cadre de la quinzième résolution) à une moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription à une augmentation de capital réalisée en vertu de la quinzième résolution ; le Conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, réduire ou supprimer toute décote ainsi consentie afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables dans les pays en dehors de la France (par exemple, celles du Share Incentive Plan au Royaume-Uni ou de l’article 42 3 du Code des impôts américain)  ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la prése nte délégation, et notamment de  : décider de l’émission d’actions de la Société ; fixer la date et le prix de souscription des actions à émettre, le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporées au capital, ainsi que les autres modalités de l’émission, y compris la date de jouissance (même rétroactive), des actions à émettre et leur mode de libération ; arrêter la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein de la catégorie définie ci-dessus, ainsi que le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émissions et notamment l’ensemble des frais occasionnés par l’augmentation de capital ainsi que prélever sur la prime d’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; et prendre toutes mesures pour la réalisation des émissions, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital, procéder à toute formalité requise pour la demande d'admission des actions sur le marché, et plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire. décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de  la présente Assemblée Générale  ; décide que cette délégation prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale du 29 octobre  2020 dans sa dixième résolution  ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Dix-septième résolution modifiée –  Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et le cas échéant de conservation L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1, L. 225-197-2 et L. 22-10-59 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la Société, existantes ou à émettre, au profit : des membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ou de certains d'entre eux ; et/ou des mandataires sociaux  qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce. Le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra dépasser 5 000 000 actions, sans tenir compte des ajustements qui pourraient éventuellement être effectués afin de préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions en cas d’opérations sur le capital  de la Société pendant la période d’acquisition ;  étant entendu que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital prévu par la vingtième résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur tout plafond global prévu par une résolution similaire qui serait applicable postérieurement à la présente résolution pendant la durée de validité de la présente autorisation.   Le nombre total d’actions pouvant être attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires de la Société ne pourra dépasser 200 000 actions (avant ajustement) au sein de cette enveloppe. Les attributions seront soumises en totalité  à l’atteinte d’une ou plusieurs condition(s) de performance fixée(s) par le Conseil d’administration dans les conditions présentées dans le rapport du Conseil d’administration.   Par exception, s’il s’agit d’attributions réalisées au bénéfice d’une majorité de salariés du Groupe et/ou dans le cadre de la mise en œuvre d’opérations d’actionnariat salarié, le Conseil d’administration pourra procéder à des attributions gratuites d’actions sans condition de performance (sauf au bénéfice de mandataires sociaux ou de membres de l’équipe de direction) dans la limite de 2 000 000 actions (hors ajustements), celle-ci s’imputant sur le plafond de 5 000 000 actions fixé ci-dessus. Pour toutes les attributions non soumises à conditions de performance dans la limite de 2 000 000 actions fixée ci-dessus, l’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an et les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par le Conseil d’administration, au moins égale à celle nécessaire pour que la durée cumulée des périodes d'acquisition et, le cas échéant, de conservation ne puisse être inférieure à deux ans. Pour toutes les attributions soumises à condition(s) de performance, l’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à trois ans.  L’Assemblée Générale autorise le  Conseil d’administration  à prévoir ou non une obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition. Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration à l’effet de : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution définitive  des actions ; déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; le cas échéant : constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement,  procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution,  déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la période d’acquisition et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ; décider de fixer ou non une obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition et, le cas échéant, en déterminer la durée et prendre toutes mesures utiles pour assurer son respect par les bénéficiaires ; et, généralement, faire  dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices, ainsi qu'à la partie des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital en vue de leur libération. Elle est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Dix-huitième résolution -  Modification statutaire visant à supprimer les dispositions relatives aux actions de préférence L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration  : décide de supprimer l’ensemble des dispositions statutaires relatives aux actions de préférence dont les termes et conditions figurent en Annexe 1 des statuts de la Société (les «  Actions de Préférence de Catégorie B  »), cette mise à jour comprenant en particulier : la suppression de l’Annexe 1 des statuts et de toutes références faites à cette annexe dans les statuts ; la suppression des articles (ou parties d’articles) des statuts relatifs aux Actions de Préférence de Catégorie B (y compris toutes références aux Actions de Préférence de Catégorie B dans les statuts) ; et corrélativement, la suppression de toutes références à des « Actions Ordinaires » dans les statuts et le remplacement, à chaque occurrence, des mots « Actions Ordinaires » par le mot « Action » qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel; décide en conséquence de modifier les statuts de la Société comme suit : à l’article 6 « Capital social », l’avant-dernier paragraphe est supprimé et le terme « Actions Ordinaires » est remplacé par « Action » (le reste de l’article restant inchangé) ; à l’article 7 « Nature et Forme des Actions - Obligation de Déclaration de Franchissement de Seuils Statutaires », le sous-titre « Nature et Forme des Actions » est supprimé et le premier paragraphe est modifié comme suit (le reste de l’article restant inchangé) : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Les Actions Ordinaires et les Actions de Préférence de Catégorie B entièrement libérées sont nominatives ou au porteur au choix de l'actionnaire. Les Actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur au choix de l'actionnaire. à l’article 8 « Droits et Obligations Attachés aux Actions », les premier et dernier paragraphes sont modifiés comme suit  (le reste de l’article restant inchangé) : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Chaque Action donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices, à la part indiquée aux articles 21 et 23 ci-après, sauf les droits qui sont accordés aux porteurs des Actions de Préférence de Catégorie B, ainsi que les droits qui seront accordés à des actions de catégories différentes s'il venait à en être créées. […] Chaque fois qu’il sera nécessaire de posséder plusieurs Actions pour exercer un droit quelconque (y compris pour les besoins des cas d’ajustement des Actions de Préférence de Catégorie B), ou encore en cas d’échange ou d’attribution de titres donnant droit à un titre nouveau contre remise de plusieurs Actions, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donneront aucun droit à leurs porteurs contre la Société, les actionnaires ayant à faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l’achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires. Chaque Action donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices, à la part indiquée aux articles 21 et 23 ci-après, sauf les droits qui seront accordés à des actions de catégories différentes s'il venait à en être créées. […] Chaque fois qu’il sera nécessaire de posséder plusieurs Actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d’échange ou d’attribution de titres donnant droit à un titre nouveau contre remise de plusieurs Actions, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donneront aucun droit à leurs porteurs contre la Société, les actionnaires ayant à faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l’achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires. à l’article 15.3 « Fonctionnement des Assemblées Générales – Droit de vote », les deux premiers paragraphes sont modifiés comme suit (le dernier paragraphe de l’article restant inchangé) : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Il est attaché un droit de vote à chaque Action, sous réserve du droit de veto de Caisse de dépôt et placement du Québec et de ses Affiliés (tels que ces termes sont définis dans les termes et conditions des Actions de Préférence de Catégorie B) dont les modalités sont précisées dans l’Annexe 1 des présents statuts. Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.225-123 du Code de commerce, aucun droit de vote double n’est attaché aux actions. Il est attaché un droit de vote à chaque Action. Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.225-123 du Code de commerce, aucun droit de vote double n’est attaché aux Actions. l’article 16 bis « Assemblée spéciale » est supprimé ; et l’Annexe 1 « Termes et Conditions des Actions de Préférence de Catégorie B » est supprimée ; et 3. donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour effectuer toutes formalités et procéder à tous dépôts en vue de la mise en œuvre des modifications statutaires précitées. Dix-neuvième résolution - Mise en harmonie des statuts avec les dispositions légales et réglementaires applicables L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de mettre en harmonie les statuts avec l’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du Code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et de modifier, en conséquence et comme suit, les articles 9 bis et 15 des statuts : Au paragraphe 1 de l’article 9 bis, de nouvelles références textuelles sont ajoutées, le reste de l’article demeurant inchangé : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Le conseil d’administration comprend, en outre, en vertu de l’article L.225-27-1 du Code de commerce, deux administrateurs représentant les salariés du Groupe. Au cas où le nombre d’administrateurs nommés par l’Assemblée Générale, à l’exception de ceux représentant les actionnaires salariés nommés en application de l’article L.225-23 du Code de commerce, deviendrait égal ou inférieur au nombre légalement requis pour la nomination d’au moins deux administrateurs représentant les salariés nommés en vertu de l’article L.225-27-1, le nombre des administrateurs représentant les salariés ainsi nommés, pourrait être ramené à un à l’expiration du mandat en cours des administrateurs représentant les salariés. Le conseil d’administration comprend, en outre, en vertu des articles L.225-27-1 et L. 22-10-7 du Code de commerce, deux administrateurs représentant les salariés du Groupe. Au cas où le nombre d’administrateurs nommés par l’Assemblée Générale, à l’exception de ceux représentant les actionnaires salariés nommés en application des articles L.225-23 et L. 22-10-5 du Code de commerce, deviendrait égal ou inférieur au nombre légalement requis pour la nomination d’au moins deux administrateurs représentant les salariés nommés en vertu des articles L.225-27-1 et L. 22-10-7, le nombre des administrateurs représentant les salariés ainsi nommés, pourrait être ramené à un à l’expiration du mandat en cours des administrateurs représentant les salariés. Au paragraphe 3, alinéa 2 de l’article 15, tel que modifié en vertu de la dix-huitième résolution et sous réserve de l’adoption de la dix-huitième résolution, les mots « Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.225-123 du Code de commerce » sont remplacés par « Par dérogation à l’article L.22-10-46 du Code de commerce ». Rédaction telle que résultant  de la dix-huitième résolution Nouvelle rédaction telle que résultant de la présente résolution Il est attaché un droit de vote à chaque Action. Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.225-123 du Code de commerce, aucun droit de vote double n’est attaché aux Actions. Il est attaché un droit de vote à chaque Action. Par dérogation à l’article L.22-10-46 du Code de commerce, aucun droit de vote double n’est attaché aux Actions. donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour effectuer toutes formalités et procéder à tous dépôts en vue de la mise en œuvre des modifications statutaires précitées. Vingt ième résolution -  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’augmentation du capital social de la Société par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales, et/ou par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment à celles de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-130, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134, aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants et suivants du Code de commerce et aux dispositions de l’article L. 22-10-50 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, la compétence à l'effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, l’émission, tant en France qu’à l’étranger, (i) d’actions ordinaires, (ii) de toutes autres valeurs mobilières constitutives de titres de capital régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce, y compris de bons de souscription d’actions nouvelles émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital (notamment des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve, le cas échéant, de leur date de jouissance) de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à souscrire en espèces, par compensation de créances ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ; les valeurs mobilières susvisées seront libellées en euros ou s’agissant de valeurs mobilières autres que des actions, en euros, en toute autre devise ayant cours légal ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; Les augmentations de capital pourront également être réalisées par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise, sous forme d’attribution d’actions gratuites et/ou élévation de la valeur nominale des actions existantes ; décide que : le montant nominal global des actions de la Société qui pourront être émises immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, y compris par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, ne pourra excéder neuf cent onze millions d’euros (911 000 000 €) , soit environ 35  % du montant nominal du capital social au 30 juin 2021, ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celle conférées en vertu des résolutions 17 et 21 à 27   de la présente assemblée est fixé à neuf cent onze millions d’euros (911 000 000 €) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies. A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de droits ou valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ; le montant nominal global des titres de créance sur la Société qui pourront être émis en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder  un milliard cinq cents millions d’euros (1 500 000 000 €)  ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte, étant précisé que le montant nominal des titres de créance émis, le cas échéant, immédiatement ou à terme, en vertu des résolutions 21, 22, 24 et 25   de la présente assemblée s’imputera sur ce plafond ; ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce et il sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; décide qu’en cas d’offre de souscription, les actionnaires bénéficieront, dans les conditions prévues par la loi et conformément aux conditions fixées par le Conseil d’administration, d’un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires, aux valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ainsi qu’aux valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. En outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires, dans les conditions prévues par la loi, un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et en tout état de cause dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission donnée, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, une ou plusieurs des facultés suivantes : répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix, offrir au public, sur le marché français ou à l’étranger, tout ou partie des titres non souscrits, ou de manière générale, limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation et sous réserve que ce montant atteigne, le cas échéant après utilisation des deux facultés susvisées, les trois quarts de l’augmentation décidée ; décide qu’en cas d’attribution gratuite d’actions ou de bons de souscription aux titulaires d’actions anciennes, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les valeurs mobilières correspondantes seront vendues dans les conditions prévues par les lois et règlements applicables ; constate que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront donner droit immédiatement ou à terme ; décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la délégation susvisée sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission desdites valeurs mobilières ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de : décider des émissions et de leurs modalités, notamment le montant, les dates, le prix de souscription, le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporées au capital, le nombre, les modalités de libération, la date de jouissance, les caractéristiques et les modalités applicables aux valeurs mobilières à émettre immédiatement ou à terme, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou d’échange, ainsi que les conditions dans lesquelles elles donneront droit à des titres de capital à émettre ou existants de la Société ou d’une filiale, lorsque les valeurs mobilières seront représentatives ou associées à des droits de créance, fixer, notamment, leur caractère subordonné ou non, leurs modalités et prix de remboursement qui pourra être fixe ou variable, avec ou sans prime, leur durée déterminée ou indéterminée, leur taux d'intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et, le cas échéant, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts ainsi que, si nécessaire, les modalités de la subordination du principal et/ou des intérêts et leur rang de priorité, ainsi que les conditions et modes d'amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient prévoir la faculté pour la Société d'émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d'intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d'obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d'autres droits tels qu'indexation, faculté d'options) ; modifier pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, en cas de capitalisation des réserves, bénéfices, primes ou autres, fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux à émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal des titres de capital existants portera effet, déterminer les conditions applicables à la libération des actions ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en Bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales applicables, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital social de la Société (y compris par voie d’ajustements en numéraire), constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes formalités de publicité requises, procéder à toute formalité requise pour la demande d'admission des actions ou valeurs mobilières ainsi émises sur le marché, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée par la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; et décide que la présente délégation prive d’effet et remplace pour sa partie, le cas échéant, non utilisée la délégation de compétence consentie par l’Assemblée Générale mixte du 29 octobre 2020 dans sa quatrième résolution. Vingt-et-un ième résolution -  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par émission d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales par voie d’offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier) avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 225-136 et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants et L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 22-10-54 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, la compétence à l'effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, l’émission par voie d’offre au public à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, tant en France qu’à l’étranger, (i) d’actions ordinaires, (ii) de toutes autres valeurs mobilières constitutives de titres de capital régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce, y compris de bons de souscription d’actions nouvelles émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital (notamment des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve, le cas échéant, de leur date de jouissance) de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à souscrire en espèces ou par compensation de créances. Les valeurs mobilières susvisées seront libellées en euros ou s’agissant de valeurs mobilières autres que des actions, en euros, en toute autre devise ayant cours légal ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies. La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des sociétés du groupe de la Société, renonciation expresse des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces v aleurs mobilières donnent droit  ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital émis dans le cadre de la présente délégation   ; décide que : le montant nominal global des actions de la Société qui pourront être émises immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  deux cent soixante millions d’euros (260 000 000€)  ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, augmenté, le cas échéant, du montant nominal de l'augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de droits ou valeurs mobilières donnant accès à terme à des titres de capital de la Société, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des actions émises en vertu des résolutions  22 à 27  de la présente assemblée (hors préservation de droits) ou toute résolution similaire ultérieure (hors préservation de droits) et que tout montant nominal émis en vertu de la présente délégation (hors préservation de droits) s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital fixé dans la résolution  20  de la présente assemblée, de sorte que le montant nominal global d’augmentation de capital susceptible de résulter des résolutions  17 et 20 à 27  de la présente assemblée (hors préservation de droits) ou toute résolution similaire ultérieure (hors préservation de droits) n’excède pas  neuf cent onze millions d’euros (911 000 000 €)  (hors préservation de droits), le montant nominal global des titres de créances sur la Société qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  un milliard d’euros (1 000 000 000 €)  dans tous les cas, ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de droits de créances sur la Société émises, immédiatement ou à terme, en vertu des résolutions  22, 24 et 25  et que tout montant nominal de titres de créances émis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de titres de créances fixé dans la résolution  20  de la présente assemblée, de sorte que le montant nominal global susceptible de résulter des résolutions 20 à 22, 24 et 25   de la présente assemblée n’excède pas  un milliard cinq cents millions d’euros (1 500 000 000 €) , ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A et L. 228-40 du Code de commerce ni aux titres de créance visés aux articles L. 228-92 dernier alinéa, L. 228-93 dernier alinéa et L. 228-94 dernier alinéa du Code de commerce et il sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; décide que le Conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité à titre irréductible et/ou réductible, sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et dans les conditions qu’il fixera, en application des dispositions de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce ; décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation ; constate que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront donner droit ; prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce :  le prix d’émission des actions directement émises sera conforme aux dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (avec une décote sur la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public qui ne pourra pas excéder 10 %), après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente déléga tion, et notamment à l’effet de  : décider des émissions et des modalités des émissions, notamment le montant, les dates, le prix de souscription, le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission, les modalités de libération, la date de jouissance, les caractéristiques et les modalités applicables aux valeurs mobilières à émettre immédiatement ou à terme, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou d’échange, ainsi que les conditions dans lesquelles elles donneront droit à des titres de capital à émettre ou existants de la Société ou d’une filiale, lorsque les valeurs mobilières seront représentatives ou associées à des droits de créance, fixer, notamment, leur caractère subordonné ou non, leurs modalités et prix de remboursement qui pourra être fixe ou variable, avec ou sans prime, leur durée déterminée ou indéterminée, leur taux d’intérêt et, le cas échéant, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non- paiement des intérêts ainsi que, si nécessaire, les modalités de la subordination du principal et/ou des intérêts et leur rang de priorité, ainsi que les conditions et modes d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, déterminer les conditions applicables à la libération des actions, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date (même rétroactive), à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger sur les marchés, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales applicables, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres, et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les modalités selon lesquelles seront préservés les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès à terme à une quotité du capital social de la Société, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes formalités de publicité requises, procéder à toute formalité requise pour la demande d'admission des actions ou valeurs mobilières ainsi émises sur le marché, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, prendre généralement toutes mesures utiles, effectuer toutes formalités et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; décide que cette délégation prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée Générale du 8 juillet 2020 dans la quatorzième résolution ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Vingt-deux ième résolution -  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales, par voie d'une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants et L. 22-10-51, L. 22-10-52  du Code de commerce et de l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier: délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, la compétence à l'effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, l’émission dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, tant en France qu’à l’étranger, (i) d’actions ordinaires, (ii) de toutes autres valeurs mobilières constitutives de titres de capital régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce, y compris de bons de souscription d’actions nouvelles émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital (notamment des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve, le cas échéant, de leur date de jouissance) de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à souscrire en espèces ou par compensation de créances. Les valeurs mobilières susvisées seront libellées en euros ou s’agissant de valeurs mobilières autres que des actions, en euros, en toute autre devise ayant cours légal ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies. La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des sociétés du groupe de la Société, renonciation expresse des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital émis dans le cadre de la présente délégation ; décide que : le montant nominal global des actions de la Société qui pourront être émises immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  deux cent soixante millions d’euros (260 000 000€)  dans tous les cas, ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, augmenté, le cas échéant, du montant nominal de l'augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de droits ou valeurs mobilières donnant accès à terme à des titres de capital de la Société, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des actions émises en vertu des résolutions 21 et 23 à 27 de la présente assemblée (hors préservation de droits) ou toute résolution similaire ultérieure (hors préservation de droits) et que tout montant nominal émis en vertu de la présente délégation (hors préservation de droits) s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital fixé dans la résolution  20  de la présente assemblée, de sorte que le montant nominal global d’augmentation de capital susceptible de résulter des résolutions  17 et 20 à 27  de la présente assemblée ou toute résolution similaire ultérieure n’excède pas  neuf cent onze millions d’euros (911 000 000 €)  (hors préservation de droits), le montant nominal global des titres de créances sur la Société qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  un milliard d’euros (1 000 000 000 €)  dans tous les cas, ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de droits de créances sur la Société émises, immédiatement ou à terme, en vertu des résolutions  21, 24 et 25  et que tout montant nominal de titres de créances émis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de titres de créances fixé dans la résolution  20  de la présente assemblée, de sorte que le montant nominal global susceptible de résulter des résolutions 20 à 22, 24 et 25   de la présente assemblée n’excède pas  un milliard cinq cents millions d’euros (1 500 000 000 €)  ; décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation ; constate que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront donner droit ; prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce :  le prix d’émission des actions directement émises sera conforme aux dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (avec une décote sur la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public qui ne pourra pas excéder 10 %), après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de : décider des émissions et des modalités des émissions, notamment le montant, les dates, le prix de souscription, le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ou les modalités de libération, la date de jouissance, les caractéristiques et les modalités applicables aux valeurs mobilières à émettre immédiatement ou à terme, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou d’échange, ainsi que les conditions dans lesquelles elles donneront droit à des titres de capital à émettre ou existants de la Société ou d’une filiale, lorsque les valeurs mobilières seront représentatives ou associées à des droits de créance, fixer, notamment, leur caractère subordonné ou non, leurs modalités et prix de remboursement qui pourra être fixe ou variable, avec ou sans prime, leur durée déterminée ou indéterminée, leur taux d’intérêt et, le cas échéant, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non- paiement des intérêts ainsi que, si nécessaire, les modalités de la subordination du principal et/ou des intérêts et leur rang de priorité, ainsi que les conditions et modes d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, déterminer les conditions applicables à la libération des actions, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en Bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales applicables, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres, et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les modalités selon lesquelles seront préservés les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès à terme à une quotité du capital social de la Société, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes formalités de publicité requises, procéder à toute formalité requise pour la demande d'admission des actions ou valeurs mobilières ainsi émises sur le marché, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, prendre généralement toutes mesures utiles, effectuer toutes formalités et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; décide que cette délégation prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée Générale du 8 juillet 2020 dans la quinzième résolution ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Vingt-trois ième résolution -  Délégation à donner au Conseil d’administration à l'effet d’émettre des actions ou toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société en rémunération d’apports en nature constitués d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de vingt- six (26) mois à compter de la présente assemblée, à procéder à une augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières, régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ; décide en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital objets des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital émis dans le cadre de la présente délégation ; décide que le montant nominal global des actions qui pourront être émises immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à  10  % du capital social apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration décidant l’émission et s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription fixé par les résolutions 21, 22 et 24 à 27 de la présente assemblée et sur le plafond global d’augmentation de capital fixé par la résolution  20  de la présente assemblée de sorte que le montant nominal global d’augmentation de capital susceptible de résulter des résolutions 17 et 20 à 27   de la présente assemblée ou toute résolution similaire ultérieure n’excède pas  neuf cent onze millions d’euros (911 000 000 €)  (hors préservation de droits) ; délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour : décider de l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières en rémunérations des apports, arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées, la liste des valeurs mobilières apportées, les termes et conditions et le nombre de titres à émettre en rémunération des apports ainsi que la date de jouissance des titres à émettre, et modifier pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers, procéder, le cas échéant, à toute imputation sur les primes d’émission, et notamment de l’ensemble des frais occasionnés par l’augmentation de capital et les sommes nécessaires pour augmenter la réserve légale, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en Bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres, et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les modalités selon lesquelles seront préservés les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès à terme à une quotité du capital social de la Société, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités, notamment celle requise pour la demande d'admission des actions ou valeurs mobilières ainsi émises sur le marché, déclarations et plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; décide que la présente délégation prive d’effet, à hauteur de la partie le cas échéant non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée Générale mixte du 8 juillet 2020 dans la seizième résolution ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Vingt-quatr ième résolution -  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-135-1 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, la compétence à l’effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société, avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale) et dans la limite des plafonds fixés par l’assemblée, notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché ; décide que cette délégation prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée Générale du 8 juillet 2020 dans la dix-septième résolution ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Vingt-cinqu ième résolution -  Autorisation à donner au Conseil d’administration pour fixer le prix d’émission, en cas d’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public en ce compris d'offre visée au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, de titres de capital à émettre immédiatement ou à terme dans la limite de 10 % du capital social par an L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 alinéa 2 du Code de commerce, et dans la mesure où les titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée sont assimilables à des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé : autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, pour chacune des émissions de titres décidées en application des résolutions  21 et 22  et dans la limite de 10 % du capital social (ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d'administration fixant le prix de l'émission) par période de douze mois, de décider de la fixation du prix par dérogation à la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation de la présente autorisation, c’est-à-dire à ce jour par l’article R. 225-119 du Code de commerce, et à fixer le prix d’émission des titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée, par une offre au public ou par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, selon les modalités suivantes : a) pour les titres de capital à émettre de manière immédiate, le Conseil pourra opter entre les deux modalités suivantes : prix d’émission égal à la moyenne des cours constatés sur une période de six mois précédant le début de l'offre au public ou prix d’émission égal au cours moyen pondéré du marché au jour précédant le début de l'offre au public (VWAP 1 jour) éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %, b) pour les valeurs mobilières donnant un accès immédiat ou à terme au capital, le prix d’émission sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action, au moins égale au montant visé au a) ci-dessus ; prend acte que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de cette autorisation, il établira un rapport complémentaire, certifié par les Commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire ; décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution dans les conditions prévues par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée ; autorise le Conseil d’administration à prendre généralement toutes mesures utiles, effectuer toutes formalités et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; décide que cette autorisation prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, l'autorisation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée Générale du 8 juillet 2020 dans la dix-huitième résolution ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Vingt-six ième résolution -  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et des valeurs mobilières de la Société donnant accès au capital de la Société en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 228-92 et suivants et L. 22-10-54 du Code de commerce: délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, la compétence à l'effet de décider l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières, régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions à émettre par la Société, à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société, en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une autre société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé tel que visé par l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ; décide de supprimer le droit préférentiel des actionnaires aux titres de capital émis dans le cadre de la présente délégation ; décide que le montant nominal global des augmentations de capital qui pourraient être émises immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  deux cent soixante millions d’euros (260 000 000 €)  dans tous les cas, ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies augmenté, le cas échéant, du montant nominal de l'augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de droits ou valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des actions émises en vertu des résolutions  21 à 25 et 27   de la présente assemblée et que tout montant nominal émis en vertu de la présente délégation (hors préservation de droits) s’imputera sur le plafond global maximum d’augmentation de capital fixé dans la résolution  20  de la présente assemblée, de sorte que le montant nominal global d’augmentation de capital susceptible de résulter des  17 et 20 à 27  de la présente assemblée ou toute résolution similaire ultérieure n’excède pas  neuf cent onze millions d’euros (911 000 000 €)  (hors préservation de droits) ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment à l’effet de : fixer la parité d’échange ainsi que le cas échéant le montant de la soulte en espèces à verser, constater le nombre de titres apportés à l’échange, déterminer le prix, les modalités, les dates des émissions, les dates de jouissance, et les modalités de libération ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre dans les cas et limites prévus par les dispositions réglementaires et contractuelles ainsi que le cas échéant pour y surseoir, constater la réalisation de l’augmentation de capital social en résultant, le cas échéant, procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la Société et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux stipulations contractuelles et procéder à toute modification corrélative des statuts, inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale, procéder à l’imputation sur la « prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’offre, et constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes formalités de publicité requises, procéder à toute formalité requise pour la demande d'admission des actions ou valeurs mobilières ainsi émises sur le marché, prendre généralement toutes mesures utiles, effectuer toutes formalités et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; décide que cette délégation prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée Générale du 8 juillet 2020 dans la dix-neuvième résolution ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Vingt-sept ième résolution -  Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société, à la suite de l’émission par des filiales de la Société de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, notamment celles de l’article L. 225-129-2, et de l’article L. 228-93 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, la compétence à l'effet de de décider l’émission d’actions nouvelles de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence) auxquelles donneraient droit des valeurs mobilières émises par une ou des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (les « Filiales ») ; décide de supprimer le droit préférentiel des actionnaires aux titres émis dans le cadre de la présente délégation ; décide que le montant nominal global des augmentations de capital qui pourraient être émises immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  deux cent soixante millions d’euros (260 000 000 €)  dans tous les cas augmenté, le cas échéant, du montant nominal de l'augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de droits ou valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des actions émises en vertu des résolutions  21 à 26  et que tout montant nominal émis en vertu de la présente délégation (hors préservation de droits) s’imputera sur le plafond global maximum d’augmentation de capital fixé dans la résolution  20  de la présente assemblée, de sorte que le montant nominal global d’augmentation de capital susceptible de résulter des  17 et 20 à 27  de la présente assemblée ou toute résolution similaire ultérieure n’excède pas  neuf cent onze millions d’euros (911 000 000 €)  (hors préservation de droits) ; prend acte que ces valeurs mobilières ne pourront être émises par la ou les Filiale(s) qu’avec l’accord du Conseil d’administration de la Société et pourront, conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, donner accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions de la Société et être émises en une ou plusieurs fois, en France, sur les marchés étrangers et/ ou le marché international, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit ; prend acte du fait que la somme versée dès l’émission ou pouvant ultérieurement être versée à la Société devra être conforme, pour chaque action émise en conséquence de l’émission des valeurs mobilières visées au paragraphe 1 ci-dessus, aux dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (avec une décote sur la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public qui ne pourra pas excéder 10 %), après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, en accord avec les Conseils d’administration, Directoires ou autres organes de direction ou de gestion compétents des Filiales émettrices des valeurs mobilières visées par la présente résolution et notamment de : fixer les montants à émettre, déterminer les modalités d’émission et la catégorie des valeurs mobilières à émettre, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des actions ordinaires à émettre, procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la Société et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux stipulations contractuelles et procéder à toute modification corrélative des statuts, et constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes formalités de publicité requises, procéder à toute formalité requise pour la demande d'admission des actions ou valeurs mobilières ainsi émises sur le marché, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, prendre généralement toutes mesures utiles, effectuer toutes formalités et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; décide que cette délégation prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée Générale du 8 juillet 2020 dans la vingtième résolution ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. A caractère ordinaire : Vingt -huit ième résolution - Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE  ANNUELLE MIXTE Compte tenu de l’évolution du contexte sanitaire , les modalités d’organisation et de participation des actionnaires à l’Assemblée devant se tenir le 28 juillet 2021 ont évolué. Conformément à l’article 7 de l’Ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 prorogée et modifiée, l’Assemblée du 28 juillet 2021, sur décision du  Président- Directeur Général agissant sur délégation du Conseil d’administration  du 10 mai 2021 , se tiendra de manière présentielle, avec la présence physique des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d'y assister . L es actionnaires  sont néanmoins invités  à la plus grande prudence et  il  leur  est  recommand é   de privilégier le vote à distance ou le pouvoir au Président plutôt qu’une présence physique. En tout état de cause et compte tenu du contexte de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid 19, les modalités de tenue et de participation à cette Assemblée  peuvent être amenées à évoluer en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire.  Dans ces conditions, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la page consacrée à cette Assemblée sur le site de la Société  www.alstom.com  afin de disposer de toute l’information à jour. 1.  Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’ A ssemblée ou se faire représenter à l’ A ssemblée par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix  (articles L.225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce). Conformément à l’article  R.22-10-28   du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’ A ssemblée par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré  précédant l’Assemblée,  soit  le lundi 26 juillet 2021 à 0h00 (heure de Paris) ,  soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour le compte de la Société par son mandataire BNP Paribas Securities Services, soit dans les comptes de titres au porteur tenus  par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers à l’actionnaire et annexée : - au formulaire de vote par correspondance, - à la procuration de vote . Pour tout transfert de propriété des titres après cette date, l’attestation de participation du cédant demeurera valable et le vote sera comptabilisé au nom du cédant. 2.  Pour assister personnellement à l’ A ssemblée   I l est rappelé que  l’accueil à l’Assemblée des actionnaires est subordonné au respect des gestes barrières, et notamment au port du masque et au respect des règles de distanciation sociale pendant toute la durée de l’Assemblée.  Les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’ A ssemblée  doivent faire une demande de carte d’admission le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile :  2.1. Demande de carte d’admission par voie postale Les  actionnaires au nominatif  doivent retourner le formulaire de vote adressé avec  l’avis de convocation , en cochant la case A du formulaire après l’avoir daté et signé, à BNP Paribas Securities Services (CT O  - Service  assemblée s –  Grands Moulins –  9 rue du Dé barcadère - 93761 Pantin C e dex). Cette demande doit parvenir à BNP Paribas Securities Services  au plus tard  le  m ardi  27 juillet 2021  à 15h00  ( heure  de Paris).   Les  actionnaires au porteur  doivent ,  soit retourner le formulaire de vote  ( disponible  auprès de l'intermédiaire qui gère leurs titres  ainsi que  dans la rubrique dédiée à l’Assemblée sur le site interne t de la Société (www.alstom.com)) , en cochant la case A du formulaire après l’avoir daté et signé, à leur intermédiaire financier, soit demander à celui-ci qu’une carte d’admission leur soit adressée.  L’intermédiaire financier  justifiera directement de la qualité d’actionnaire auprès de BNP Paribas Securities Services par la production d’une attestation de participation. Si un actionnaire au porteur n’avait pas reçu sa carte d’admission en temps utile, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation, qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire  au bureau d’accueil de l’ A ssemblée . La carte d’admission sera envoyée par courrier postal. 2.2. Demande de carte d’admission par  internet   Les  actionnaires au nominatif  peuvent demander une carte d'admission par  internet  en faisant une demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS, accessible via le site Planetshares à l'adresse suivante   : https://planetshares.bnpparibas.com . L es actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. L es actionnaires au nominatif administré recevront un courrier de convocation, qui précisera leur identifiant, celui-ci étant indiqué en haut à droite du formulaire de vote papier. Cet identifiant leur permettra d'accéder au site Planetshares  et d’obtenir leur mot de passe . Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe , il pourra appeler : • le 0 800 509 051 depuis la France (numéro vert gratuit), ou • le +33 1 40 14 80 05 depuis l’étranger. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif  (pur ou administré)   pourra  cliqu er  sur l’icône «   Participer  à l’Assemblée générale au titre de vos actions  » en bas à droite de l’écran  ou  accéder  à la   rubrique   «   Vos   avoirs   »  puis  «   Vos   droits de vote »  et cliquer sur l’icône «  Voter  » . Il sera  ensuite  redirigé vers  la plateforme  de vote en ligne, VOTACCESS, où il pourra demander une carte d’admission.   L es  actionnaire s  au porteur  souhaitant participer en personne à l’ A ssemblée  et dont l'établissement teneur de compte permet l'accès  à  VOTACCESS   peuvent demander une carte  d’admission  en se connectant au portail  dédié  de  leur  établissement teneur de compte. Il est recommandé de ne pas attendre la veille de l' A ssemblée  pour demander sa carte d’admission.  3.  Pour voter à distance ou se faire représenter à l’ A ssemblée   3.1. Vote à distance ou par procuration par voie postale Les  actionnaires au nominatif   reçoivent automatiquement le formulaire de vote, joint  à l’avis de convocation , qu’ils doivent compléter, signer et renvoyer à  BNP Paribas Securities Services ( CT O  -  Service  assemblée s  – Grands Moulins –  9  rue du Débarcadère - 93761 Pantin C e dex). Les  actionnaires au porteur   peuvent se procurer un formulaire de vote auprès de  l'intermédiaire qui gère  leurs  titres . Toute demande devra  lui  parvenir  au plus tard  6   jour s  avant l’ assemblée ,  soit  le jeudi 22 juillet 2021 . Les actionnaires au porteur  doivent  ensuite  retourner leur formulaire de vote ,  dûment rempli et signé ,  à leur intermédiaire financier  habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Celui-ci justifiera de leur qualité d’actionnaire et retournera le formulaire à BNP Paribas Securities Services,  accompagné d’une attestation de participation . Depuis  le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée ,  le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration  est   mis en ligne sur le site de la  S ociété (www.alstom.com). Pour être pris en compte, les formulaires de vote doivent parvenir à BNP Paribas Securities Services, au plus tard la veille de l’ A ssemblée à 15h00, soit au plus tard  le  mardi 27 juillet 2021 à 15h00  (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandataires exprimé e s par voie postale devront être réceptionnées  au plus tard le samedi 24 juillet 2021. 3.2. Vote à distance ou par procuration par  internet   (Via VOTACCESS) Les  actionnaires au nominatif   qui souhaitent voter ou donner procuration par  i nternet   avant l’ A ssemblée   peuvent accéder  à   la plateforme  VOTACCESS , via le site  https://planetshares.bnpparibas.com . Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec  leurs codes d'accès habituels. Les actionnaires au nominatif administré recevront leur courrier de convocation, qui précisera leur identifiant,  celui-ci étant indiqué en haut à droite du formulaire de vote papier.  Cet identifiant leur permettra d'accéder au site Planetshares et d’obtenir leur mot de passe. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il pourra appeler : • le 0 800 509 051 depuis la France (numéro vert gratuit), ou • le +33 1 40 14 80 05 depuis l’étranger. Après s’être connecté, l’actionnaire au nomina tif (pur ou administré) pourra  cliquer sur l’icône «  Participer  à l’Assemblée générale au titre de vos actions   » en bas à droite de l’écran ou  accéder  à la  rubrique «  Vos   avoirs » puis «  Vos  droits de vote » et cliquer sur l’icône «  Voter  » . Il sera redirigé vers  la plateforme  de vote en ligne, VOTACCESS, où il pourra saisir ses instructions de vote, ou désigner ou révoquer un mandataire. En outre, il aura la possibilité d’accéder, via ce même site, aux documents de l’ assemblée   générale . Les   action naire s au porteur  dont l’établissement teneur de compte a adhéré  à   VOTACCESS  et leur propose ce service pour cette  A ssemblée  pourront  voter ou donner procuration par  i nternet . Les actionnaires au porteur qui souhaitent voter par  i nternet   devront se connecter sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte, à l'aide de leurs codes d’accès habituels, puis accéder au portail  dédié  de celui-ci et enfin  à  la plateforme  VOTACCESS  qui l eur  permettra de voter ou désigner ou révoquer un mandataire . L’accès à  VOTACCESS  par le portail Internet de l’établissement teneur de compte de l'actionnaire peut être soumis à des conditions d'utilisation particulières définies par cet établissement. En conséquence, les actionnaires au porteur intéressés par ce service sont invités à se rapprocher de leur teneur de compte afin de prendre connaissance de ces conditions d’utilisation. La plateforme sécurisée dédiée à l’assemblée VOTACCESS sera ouverte à compter du  vendredi 9 juillet 2021  au  mardi 27 juillet 2021 à 15h00 , heure de Paris. Il est toutefois recommandé aux actionnaires de ne pas attendre cette date ultime pour se connecter au site. 3.3  Désignation /Révocation d’un mandataire  par internet  (sans VOTACCESS) L es  article s  R. 225-79  et R.22-10-2 4   du Code de commerce permet tent  également la  notification de la désignation et/ou de la révocation d’un mandataire par voie électronique ,  si l’établissement teneur de compte  de l’actionnaire  n’est pas connecté  à  VOTACCESS . Les  actionnaires au  porteur : doivent envoyer un  courriel  à l’adresse   paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com .  Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes :   A ssemblée   G énérale  A nnuelle  M ixte  Alstom ,  28 juillet 2021  à 14h 00 ,  nom, prénom, adresse, références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ; doivent obligatoirement demander à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à BNP Paribas Securities Services par courrier (CT O  – Services  assemblée s –  Grands Moulins –  9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Les mandats à un tiers peuvent valablement parvenir   jusqu'au quatrième jour précédant la date de l' A ssemblée, à savoir au plus tard  le   samedi 24 juillet 2021.   Afin que les procurations à toute personne mandatée à cet effet (autre qu’au Président de l’Assemblée) puissent être valablement prises en compte, cette personne mandatée doit transmettre à BNP Paribas Securities Services  l’instruction de vote de son mandant  en envoyant une copie scannée recto-verso du formulaire de vote par email à l’adresse :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com   au plus tard  le samedi 24 juillet 2021. Il est recommandé de ne pas attendre la veille de l' A ssemblée  pour saisir ses instructions. La  plateforme sécurisée dédiée à l’assemblée  VOTACCESS  sera ouverte à compter du  vendredi 9 juillet 2021   au  mardi 27 juillet 2021 à 15h00 , heure de Paris. Il est toutefois recommandé aux actionnaires de ne pas attendre cette date ultime pour se connecter au site. Par ailleurs et dans le contexte actuel de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid 19, et par application de l’article 7 du décret  n°2020-418  du 10 avril 2020  prorogé et modifié ,  t out actionnaire ayant  déjà exprimé son vote avant l’Assemblée, ou décidé de voter par procuration, peut choisir un autre mode de participation à l'Assemblée et revenir sur son vote sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la Société dans les délais impartis au sein des présentes  en fonction du mode de participation déterminé. Les précédentes instructions reçues sont alors révoquées. 4.  P oints ou de projets de résolution à l’ordre du jour Les actionnaires ayant demandé l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour devront transmettre  au Président du Conseil d’administration par courriel à l’adresse  :  alstom.fr.ag2021@alstomgroup.com   une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes, au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. 5 .  Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra en cours d’ assemblée . Ces questions écrites doivent être envoyées au siège social d’ALSTOM (à l’attention du Président du Conseil d’administration d’ALSTOM – « Questions écrites à l’ A ssemblée   G énérale  A nnuelle  M ixte du 28 juillet 2021 » –  48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen -sur-Seine ) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse  suivante  :  alstom.fr.ag2021@alstomgroup.com .  Par dérogation à l’article R. 225-84 du Code de commerce, et en application de l’article 8-II du décret n°2020-418 du 10 avril 2020  prorogé et modifié, les questions écrites sont prises en compte dès lors qu'elles sont reçues avant la fin du second jour ouvré précédant la date de l'Assemblée, soit au plus tard  le lundi 26 juillet 2021.   Elles doivent être accompagnées  d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier habilité.  L’ensemble des questions écrites posées par les actionnaires et des réponses qui y auront été apportées sera publié sur le site   Internet de la Société. La publication interviendra dès que possible à l’issue de l’Assemblée, et au plus tard avant la fin du cinquième jour ouvré à compter de la date de l’Assemblée, soit le mercredi 4 août 2021. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apporté e  à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet d’ALSTOM  :  www.alstom.com/finance/assemblées générales . Dans le contexte actuel de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid 19, afin de favoriser le dialogue actionnarial et en complément  du dispositif légal des questions écrites  rappelé ci-dessus , le jour de l’Assemblée et pendant la durée de celle-ci, il sera mis en place un dispositif, dont les modalités seront précisées ultérieurement, qui permettra aux actionnaires d’envoyer des questions sur  une plateforme dédiée. 6 . Informations et documents mis à disposition des actionnaires Cet avis de  convocation , ainsi qu’une présentation des résolutions soumises à l’ A ssemblée, pourront être consultés sur le site Internet d’ALSTOM à l’adresse suivante :  www.alstom.com/  f inance / a ssemblées générales. En outre, les informations visées à  l’article  R.22-10-23   du Code de Commerce , notamment les documents destinés à être présentés à l’ A ssemblée,  sont   publiées sur le site Internet d’ALSTOM, à l’adresse précitée,  depuis  le 21 ème  jour précédant l’assemblée, soit  le mercredi 7 juillet 2021 .   Ces informations et documents  sont   également disponibles et consultables au siège social, sous réserve des mesures liées au Covid-19, à compter de la publication  du présent   avis de convocation et au moins pendant les quinze jours précédant l’assemblée, soit à compter du  mardi 13  juillet 2021 .   J usqu'au cinquième jour inclusivement avant  la réunion, tout actionnaire peut demander à la  société de lui adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, de préférence par mail à l’adresse suivante :   alstom.fr.ag2021@alstomgroup.com . L’actionnaire est invité à faire part dans sa demande de l’adresse électronique à laquelle ces documents pourront lui être adressés afin que la Société puisse valablement lui adresser lesdits documents par mail conformément à l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 modifiée et prorogée. Les actionnaires au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription en compte. Le texte des points ou projets de résolutions présentés par les actionnaires  sont   également  publiés, le cas échéant, sur le site Internet d’ALSTOM, à l’adresse précitée.   En tout état de cause et compte tenu du contexte de crise sanitaire, la Société invite fortement les actionnaires à privilégier la transmission  de toutes leurs demandes liées à la présente assemblée, notamment l’exercice de leur droit à communication,  par voie électronique à l’adresse suivante   : alstom.fr.ag2021@alstomgroup.com. Le Conseil d’administration. 
20210709
82
BUREAU VERITAS
2103301
202107092103301.pdf
202107092103301.txt
 Bureau Veritas Société Anonyme au capital de 54 283 854,36 euros Siège social : Immeuble Newtime 40/52, Boulevard du parc 92200 Neuilly sur Seine 775 690 621 RCS Nanterre COMPTES ANNUELS Les comptes annuels de la Société au 31 décembre 2020 ainsi que les comptes consolidés, accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes, inclus dans le Document d’enregistrement universel 2020, comprenant le rapport financier annuel, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 25 mars 2021 sous le  nu méro  D.21-0191   et publié le même jour sur le site internet de la Société ( https://group.bureauveritas.com/fr ) ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 25 juin 2021.  L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des  Annonces Légales Obligatoires n° 60 du 19 mai 2021, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale   précitée.
20210709
82
Micropole
2103335
202107092103335.pdf
202107092103335.txt
 MICROPOLE Société Anonyme au capital de 1 454 393,45 euros Siège social : 91/95 rue Carnot 92 300 Levallois-Perret 341 765 295 R.C.S. Nanterre L’assemblée générale mixte des actionnaires du 25 juin 2021 a approuvé sans modification les comptes annuels et consolidés de l’exercice 2020 ainsi que le projet d’affectation du résultat, tels que contenus dans le rapport financier annuel diffusé le 29 avril 2021. Les comptes annuels ainsi que les rapports des commissaires aux comptes sont disponibles sur le site micropole.com
20210709
82
GENOWAY
2103324
202107092103324.pdf
202107092103324.txt
 GENOWAY Société Anonyme au capital de  4 227 579,60 euros Siège social : Technopark 2, 31 rue Saint-Jean-de-Dieu 69007 LYON 422 123 125 RCS LYON Les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre  2020 , revêtus des attestations des Commissaires aux comptes, tels que publiés dans le Rapport Financier Annuel déposé le  30 mars  2021  auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et diffusé sur le site de l’émetteur   ( www. genoway .com ) , ainsi que le projet d’affectation du résultat, tel que publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  n°  48  en date  du  21 avril 2021 , ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du  26 mai 2021.
20210709
82
Talend
2103337
202107092103337.pdf
202107092103337.txt
 TALEND Société anonyme à conseil d'administration au capital de 2.608.210,56  euros   Siège social   : 5-7 Rue Salomon de Rothschild - 92150 Suresnes 484 175 252 R.C.S. Nanterre (ci-après la «   Société   ») Avis de convocation Assemblee Generale à caractere Mixte des Actionnaires du 26  juillet  2021 AVERTISSEMENT Dans le contexte évolutif de l’épidémie de Covid-19 et de lutte contre sa propagation, le Conseil d'administration de la Société, réuni le 15  juin  2021, a décidé de tenir l'Assemblée Générale à huis clos, hors la présence physique des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d'y assister. Cette décision intervient conformément à l’article 4 ordonnance n° 2020-321 du 25  mars  2020, telle que modifiée par l'ordonnance n°2020-1497 du 2  décembre  2020, dont l’application a été prorogée jusqu’au 30  septembre  2021 par la loi n°2021-689 du 31  mai  2021. Il est rappelé que les actionnaires ont la possibilité de voter sans participer physiquement à l’Assemblée Générale et sont invités à participer à l’Assemblée Générale par des moyens de vote à distance (vote par correspondance ou procuration). Ces moyens sont les seuls possibles à disposition des actionnaires pour participer à l’Assemblée Générale. La Société avertit ses actionnaires que, compte tenu des restrictions actuelles de circulation, elle pourrait ne pas être en mesure de réceptionner les envois postaux qui lui sont adressés et les invite fortement à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse e-mail suivante   :  elozzia@talend.com . Il ne pourra être adressé aucune carte d’admission aux actionnaires ou à leurs mandataires qui en feraient la demande, aucune question ne pourra être posée pendant l’Assemblée Générale et aucune résolution nouvelle ne pourra être inscrite à l’ordre du jour pendant l’Assemblée Générale. Nous vous rappelons que vous pouvez adresser vos questions écrites dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, telles que détaillées ci-après. En outre, il est précisé que le Conseil d’administration de la Société n’a pas prévu la mise en place de procédés de visioconférence et d’audioconférence permettant l’accès à l’Assemblée Générale. La Société tiendra ses actionnaires informés de toute évolution éventuelle relative aux modalités de participation et de vote à l’Assemblée Générale et, à cette fin, chaque actionnaire est invité à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site  https://investor.talend.com/shareholder-services/annual-meeting . Il est rappelé à Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société qu’ils sont convoqués à l’assemblée générale à caractère mixte qui se tiendra le 26  juillet  2021 à 14 heures 30, au siège social de la société sis  5-7 rue Salomon de Rothschild - 92150 Suresnes ,  à huis clos hors la présence physique des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’y assister,  conformément à l'article 4 de l'ordonnance n°2020-321 du 25  mars  2020, telle que modifiée par l'ordonnance n°2020-1497 du 2  décembre  2020, dont l’application a été prorogée jusqu’au 30  septembre  2021 par la loi n°2021-689 du 31  mai  2021 à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant   : Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Nomination d’Amy Coleman Redenbaugh en qualité d'administrateur, sous condition suspensive   ; Nomination de Kenneth Virnig en qualité d'administrateur, sous condition suspensive   ; Nomination de Mike Hoffmann en qualité d'administrateur, sous condition suspensive   ; Nomination d’Elizabeth Yates en qualité d'administrateur, sous condition suspensive   ; Nomination de David Murphy en qualité d'administrateur, sous condition suspensive   ; Nomination de Kristin Nimsger en qualité d'administrateur, sous condition suspensive   ;  Nomination de Jim Hagan en qualité d'administrateur, sous condition suspensive   ;  Ordre du jour de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire  Examen et approbation d'un projet de traité d'apport partiel d'actif et approbation de l’apport partiel d’actif qui en est l’objet, placé sous le régime juridique des scissions, consenti par la Société au profit de Talend SAS, filiale à 100   % de la Société, de l’ensemble de ses éléments d'actif et de passif, droits et obligations de toute nature et autres rapports juridiques liés à son activité conformément aux termes du Traité d'Apport (tel que ce terme est défini ci-après) et délégation de pouvoirs au Conseil d’administration pour la mise en œuvre dudit apport   ; Examen et approbation d'un projet de traité de fusion transfrontalière et approbation de la fusion-absorption qui en est l’objet, de la Société par Tahoe AcquireCo B.V., une société à responsabilité limitée ( besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid ) de droit néerlandais, conformément aux termes du Traité de Fusion (tel que ce terme est défini ci-après) ; et Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Pouvoirs pour formalités. *** _______________________________________ Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Les conditions et modalités de participation à l’Assemblée Générale présentées ci-après prennent en considération la situation exceptionnelle liée à la crise sanitaire actuelle et tiennent compte des dispositions de l’ordonnance n°2020-321 du 25  mars  2020, telle que modifiée par la loi n°2021-689 du 31  mai  2021, portant adaptation des règles de réunion et délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19 et du décret n° 2020-418 du 10  avril  2020, tel que modifié par le décret n° 2021-255 du 9  mars  2021 en prorogeant les mesures d’application. L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de Commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de Commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, soit le 22  juillet  2021 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire   habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R. 22-10-28 du Code de Commerce (avec renvoi de l’article R. 225-77 du même code), en annexe   du formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Mode de participation à l’Assemblée Générale Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-321, telle que modifiée par la loi n°2021-689 du 31  mai  2021, le Conseil d’administration de la Société a décidé le 15  juin  2021 que l’Assemblée Générale du 26  juillet  2021 se tiendra exceptionnellement à « huis clos », au siège social, 5-7 rue Salomon de Rothschild - 92150 Suresnes, sans présence physique des actionnaires ni de toutes les personnes ayant le droit d'y assister. En conséquence, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des deux modalités suivantes de participation   : a) donner pouvoir (procuration) au Président de l’Assemblée Générale ou un autre actionnaire, son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité (article L. 225-106 du Code de commerce)   ; b) voter par correspondance. Conformément à l’article 7 du décret n°2020-418 du 10  avril  2020, tel que modifié par le décret n°2021-255 du 9  mars  2021, et par dérogation à l’article R.225-85, III du Code de commerce, lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou attestation de participation pour assister à l’Assemblée Générale, il pourra choisir un autre mode de participation sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la Société dans des délais compatibles avec les dispositions du premier alinéa de l’article R. 225-77 et de l’article R. 225-80 du Code de commerce (telles qu’aménagées par le décret n° 2020-418 du 10  avril  2020). Le cas échéant, les précédentes instructions reçues seront alors révoquées. Vote par correspondance ou par procuration En raison du contexte actuel lié au Covid-19 et aux délais postaux incertains, il est vivement recommandé de favoriser le retour des formulaires de vote par e-mail à l’adresse électronique suivante   :  elozzia@talend.com . Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée Générale, à leur conjoint ou partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à un autre actionnaire pourront   : pour l’actionnaire au nominatif   : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, soit par courrier à l’adresse suivante   : BNP PARIBAS Securities Services – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex, soit par e-mail à l'adresse électronique suivante   :  elozzia@talend.com .  pour l’actionnaire au porteur   : demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante   : BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.  Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le service Assemblées Générales de BNP PARIBAS Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée.  Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1614 du 18  décembre  2020 portant modification du décret n° 2020-418 du 10  avril  2020 et du décret n° 2020-629 du 25  mai  2020, les mandats avec indication de mandataire devront être réceptionnés au plus tard le quatrième jour précédant la date de l’assemblée, soit le 22  juillet  2021. Le mandataire devra adresser ses instructions de vote pour l’exercice des mandats dont il dispose à l'adresse   :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com , sous la forme du formulaire mentionné à l’article R. 225-76 du code de commerce, au plus tard le quatrième jour précédant l’assemblée, soit le 22  juillet  2021.  Les confirmations de désignation ou les révocations de mandats devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée générale, soit le 25  juillet  2021 (minuit– heure de Paris). Questions écrites  En raison du contexte actuel lié au Covid-19 et aux délais postaux incertains, il est vivement recommandé de transmettre également les questions écrites à l’adresse e-mail suivante   :  elozzia@talend.com . Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au président du Conseil d'administration à l’adresse suivante 5-7 rue Salomon de Rothschild – 92150 Suresnes ou par e-mail à l’adresse suivante   :  elozzia@talend.com.  Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Droit de communication des actionnaires Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de Commerce par demande adressée à BNP PARIBAS Securities Services – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Dans ce cadre, les actionnaires sont invités à faire part, dans leur demande, de l'e-mail auquel ces documents pourront leur être adressés afin que la Société puisse valablement leur adresser lesdits documents par e-mail conformément à l’article 3 de l’ordonnance n°2020-321 du 25  mars  2020. Le Conseil d'administration
20210709
82
BPCE LEASE IMMO
2103161
202107092103161.pdf
202107092103161.txt
 BPCE LEASE IMMO Société Anonyme au capital de 6 2 029 232 € Siège social  :  50, avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris 33 3 384 311  RCS Paris Comptes annuels au 3 1 déc embre 20 20  a pprouvés par  l ’ Assemblée générale ordinaire du  26 mai 2021   I. — BILAN ET HORS-BILAN . (En milliers d ’ euros) ACTIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissement de crédit 1.E/G 39 103 104 569 Opérations avec la clientèle 1.A/E 4 345 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 20 247 21 174 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C/D/E 4 575 348 4 165 688 Immobilisations incorporelles 0 50 Immobilisations corporelles 0 0 Autres Actifs 1.H 184 999 135 413 Comptes de régularisation 1.I 2 915 3 076 TOTAL DE L ’ ACTIF 4 826 956 4 429 970 Hors bilan 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 570 023 724 197 Engagements de garantie 2.C 501 344 500 516 Engagements sur titres Engagements sur instruments financier a terme 2.A 2 518 705 2 330 085 PASSIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.G/J 4 255 539 3 871 914 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 10 003 20 006 Autres passifs 1.L 422 057 401 945 Comptes de régularisation 1.M 53 467 44 793 Provisions 1.K 9 970 5 532 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.N 62 029 62 029 Primes d ’ émission 1.N 6 493 6 493 Réserves 1.N 6 844 6 844 Ecart de réévaluation 1.N 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.N 0 0 Report à nouveau 1.N 24 27 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.N 530 10 387 TOTAL DU PASSIF 4 826 956 4 429 970 Hors bilan 31/12/2020 31/12/2019 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 60 287 40 107 Engagements de garantie 2.C 2 101 550 90 202 Engagements sur titres 2.D 110 000 0 II. — COMPTE DE RESULTAT . (En milliers d ’ euros) Notes Exercice 2020 Exercice 2019 Intérêts et produits assimilés 3.A 914 88 Intérêts et charges assimilés 3.A -62 983 -65 636 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C 577 631 584 083 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C -474 693 -472 436 Revenus des titres à revenu variable 3.D 1 661 1 495 Commissions (produits) 3.E 2 117 4 061 Commissions (charges) 3.E -1 492 -1 964 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.F 1 264 1 165 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.F -665 -645 Produit net bancaire 43 754 50 209 Charges générales d ’ exploitation 3.G -36 205 -31 498 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Autres charges générales d ’ exploitation 3.G 0 -152 Résultat brut d ’ exploitation 7 549 18 559 Coût du risque 3.H -3 778 -1 235 Résultat d ’ exploitation 3 771 17 324 Gains ou pertes sur actif immobilisés -2 182 -1 069 Résultat courant avant impôt 1 588 16 255 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.I -1 058 -5 868 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET 530 10 387 III. —  NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS . I -   Cadre général a)   Cadre juridique et financier BPCE LEASE IMMO est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par l ’ article L.   313-7 du Code monétaire et Financier. Le capital social de BPCE LEASE IMMO s ’ élève à 62 02 9 232 €  et est composé de 3 87 6 827   actions de nominal 16  €  entièrement libérées. b)   Faits caractéristiques de l ’ exercice En application de la convention de répartition des frais généraux, BPCE LEASE IMMO a comptabilisé une charge vis-à-vis de BPCE LEASE   de 32 829 415   €. L ’ année   2020 a été marquée par la crise sanitaire de la Covid-19. La propagation rapide de la pandémie a entraîné une dégradation de la situation économique, touchant de nombreux secteurs d ’ activité et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques. Les restrictions à la mobilité dans les zones touchées et la perturbation des chaînes d ’ approvisionnement due aux fermetures des sociétés industrielles et commerciales durant 2020 ont eu un impact manifeste sur les chaînes de valeur économique dans les zones géographiques et les secteurs d ’ activités impactés (hôtellerie, événementiel, transports terrestres de voyageurs etc.). Afin de soutenir l ’ économie durant cette crise sanitaire, les pouvoirs publics nationaux ont annoncé des mesures visant à fournir une aide financière et non financière aux secteurs d ’ activités affectés. Dans ce contexte et dès l ’ annonce du confinement en France,   BPCE LEASE IMMO   a proposé de manière généralisée à ses clients appartenant à des secteurs d ’ activité bien identifiés la suspension des loyers de crédit-bail pour une durée variant de   6 à 12   mois selon les secteurs d ’ activité. Cette mesure n ’ a pas entraîné de pénalité   mais la facturation d ’ intérêts de report selon les modalités retenues par le client  : - dans le seul cas où le client a choisi d ’ opter pour une prolongation de la durée de son échéancier initial, le taux d ’ intérêts retenu au titre des échéances reportées est de  1 % ;  la refacturation des intérêts est lissée   la durée de vie du contrat. Le montant des créances reportées inscrit à l ’ actif du bilan s ’ élève à 119 75 8 K € à la clôture de l ’ exercice. Le montant des intérêts de report facturé au titre des reports représente   0  € . Du fait de l ’ étalement de ces intérêts sur la durée du contrat restante, les intérêts de report constatés au résultat au titre de l ’ exercice sont de 56 7 K €. A compter du 1 er   janvier 2020, la société BPCE LEASE IMMO   a intégré le groupe d ’ intégration fiscale de BPCE SA. c)   Evénements postérieurs à la  clôture Aucun fait significatif remettant en cause la continuité de l ’ activité n ’ est intervenu postérieurement à la date de clôture de l ’ exercice. II –   Principes et méthodes comptables Note   1 –   Principes et methodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de BPCE LEASE IMMO sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables corrigé par le règlement  n°  2020-10 du 2 2 déc embre 2020. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : • continuité de l ’ exploitation  ; • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; • indépendance des exercices  ; • et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Note   2 –   Changement de methode comptable Les textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2020 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. Il est à noter que le règlement  n°  2020-10 du 2 2 déc embre 2020 a corrigé le règlement ANC  n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui modifie la présentation des emprunts de titres et de l ’ épargne réglementée. Toutefois, BPCE LEASE IMMO n ’ est pas concerné par ce type d ’ opérations. Note   3 –   M e thodes d ’ e valuation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. BPCE LEASE IMMO a opté pour l ’ amortissement financier des biens loués en crédit bail. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : a)   Opérations de crédit-bail Crédit-bail et opérations assimilées L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC  n°  2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple soient enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Crédit bail "en cours" La valeur brute des éléments de l ’ actif   immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Crédit-bail "en service" A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l ’ amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite " article 57 " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat. Réserve latente La  «  Réserve Latente  »  est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 3 1 déc embre 2020, la réserve latente cumulée brute s ’ élève à 34 11 3 346 Eur os. L ’ impôt différé à 25,8 3 %  sur la réserve latente représente 8 811 47 8 Eur os. Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de BPCE LEASE IMMO (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. b)   Location simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les frais d ’ acquisition sont amortis sur une durée de trois ans. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties  :  l ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit-bail résilié. Dépréciation des immeubles de location simple  : Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de BPCE LEASE IMMO. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. c)   Crédit bail "temporairement non loués" Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste  «  Immobilisations temporairement non louées  » , BPCE LEASE IMMO procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles d ’   «  Immobilisations temporairement non louées  » ,   sont inscrits en produit net bancaire. d)   Clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. Créances douteuses L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les sommes restées impayées en crédit bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 3   mois (9   mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 6   mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). e)   Subventions BPCE LEASE IMMO est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour BPCE LEASE IMMO, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable  : BPCE LEASE IMMO enregistre en "autres passifs" à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "banque", ou le compte "subventions à recevoir"). Lors de la mise en loyer, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. f)   Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. g)   Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. h)   Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. i)   Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : • microcouverture (couverture affectée)  ; • macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; • gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. BPCE LEASE IMMO utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. Opérations fermes  :  Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. Opérations conditionnelles  :  Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produits au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. j)   Engagements hors bilan Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par BPCE. Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. k)   Intérêts et produits assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : • commissions rémunérant une prestation instantanée  :  enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations, • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  :  enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. l)   Produits sur opérations de crédit bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances ,  des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. m)   Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. n)   Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en  «  Revenus des titres à revenu variable  » . o)   Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation comprennent principalement  : - des impôts et taxes, - des frais généraux et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par BPCE LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. p)   Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital des prêts classés en douteux. q)   Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l ’ impôt sur les sociétés. La société BPCE LEASE IMMO, sous filiale, a signé avec BPCE LEASE et BPCE une convention d ’ intégration fiscale aux fins d ’ organiser les modalités de leurs relations au sein du Groupe Intégré BPCE à compter de l ’ exercice 2020. III –   Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat Note   1 –   Bilan 1.A   Crédit à la clientèle Durée restant à courir Non ventilées 31/12/2020 31/12/2019 (En milliers d ’ euros) -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans TOTAL TOTAL Autres crédits à la clientèle 176 533 2   956 667 4   333 Créances rattachées 12 12 TOTAL 188 533 2   956 667 0 4   345 0 1.B   Encours financier Durée restant à courir 31/12/2020 31/12/2019 (En milliers d ’ euros) -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans TOTAL TOTAL Crédit bail, encours financiers 106 202 327 073 1 709 949 2 233 423 4 376 646 4 111 022 TOTAL 106 202 327 073 1 709 949 2 233 423 4 376 646 4 111 022 1.C   Encours comptable (En milliers d ’ euros) IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2020 Mouvements de l ’ exercice 2020 Valeur brute comptable  31/12/2020 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 5 922 571 409 614 243 113 -287 437 -9 191 6 278 670 En cours 467 884 294 351 0 0 -241 173 521 062 ITNL 33 664 0 9 191 -9 827 -750 32 279 Total Crédit Bail 6 424 120 703 965 252 305 -297 264 -251 115 6 832 011 Location simple 33 914 0 750 -11 015 -1 940 21 709 TOTAL 6 458 034 0 703 965 253 055 -308 279 -253 055 6 853 720 (En milliers d ’ euros) AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Amortis. au 01/01/2020 Mouvements de l ’ exercice 2020 Amortis. au  31/12/2020 Immo. nettes  31/12/2020 Etalement Commission Dotations Reprises Cessions Transferts En service 2 296 078 380 146 -231 090 30 2 445 165 3 833 505 En cours 300 -300 0 521 062 ITNL 19 467 2 039 -7 140 1 500 15 866 16 413 TIE Total Crédit Bail 2 315 845 0 382 185 -238 530 1 530 2 461 030 4 370 980 CRC 2009-03 11 549 485 12 034 -12 034 Location simple 21 210 1 262 -5 926 -1 530 15 016 6 692 TOTAL 2 348 604 485 383 447 -244 456 0 2 476 046 4 365 639 1.D   Créances rattachées au crédit-bail et à la location simple Valeur brute Provisions Total prov Valeur nette 31/12/2019 31/12/2020 01/01/2020 Dotations Reprises virement 31/12/2020 31/12/2020 CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 49 031 55 465 21 915 6 773 -2 470 26 218 29 247 . Sur indemnité de résiliation 65 499 62 428 64 496 2 929 -5 770 61 655 773 Créances rattachées 26 729 178 408 178 408 s/total 141 259 296 302 86 411 9 703 -8 240 0 87 874 208 429 LOCATION SIMPLE Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 1 509 2 269 718 394 0 1 112 1 157 . Sur indemnité de résiliation Créances rattachées 620 123 123 s/total 2 129 2 392 718 394 0 0 1 112 1 281 TOTAL 143 388 298 694 87 129 10 096 -8 240 0 88 986 209 709 1.E   Tableau de classement des créances, provisions (En milliers d ’ euros) Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2020 Créances sur éts de crédit 39 103 39 103 Créances sur la clientèle 4 345 4 345 Créances sur autres débiteurs divers 0 0 Créances sur crédit-bail immobilier 7 000 219 10 720 139 452 7 150 391 Créances sur location simple 21 833 2 269 24 102 Prov./créances dout. CB immob -87 873 -87 873 Prov./créances dout. Location simple -1 112 -1 112 Prov dépr. Donnés en CB immob -37 090 -37 090 Prov dépr. Donnés en LS -248 -248 Amortissement crédit-bail immobilier -2 410 028 -13 912 -2 423 940 Amortissement location simple -14 769 -14 769 s/total 4 609 461 TOTAL 4 640 703 11 877 37 667 -37 338 4 652 908 1.F   Tableau des filiales et participations Capital social Capitaux propres Pourcentage de détention Chiffre d ’ affaires du dernier exercice Résultat dernier exercice clos Valeur brute comptable Valeur nette comptable Début d ’ exercice Fin d ’ exercice Début d ’ exercice Fin d ’ exercice A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute   dépasse 1 % du capital social CICOBAIL SA 50 av Pierre Mendes France Paris 75013 103   886   940 188   527   117 8 , 45 % 152   397   813 4   566   695 19   865   057 19   865   057 17   785   857 17   304   600 SCI CARBURAUTO 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 854 2   602   752 50 , 00 % 2   769   236 1   970   142 9   289   697 9   289   697 1   475   097 685   435 SCI LES PINSONS* 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 808 -855 50 , 00 % 0 -1   663 26   754   816 26   754   816 404 -945 SCI CONTE 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1   524 1   150   194 50 , 00 % 428   503 366   744 49   656 49   656 18   639 15   050 SCI ONYX 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1   524 993   746 50 , 00 % 321   581 264   579 36   097 36   097 13   659 11   068 SCI LA MARQUEILLE * 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 808 513 50 , 00 % 0 -278 1   990   425 1   990   425 0 0 SCI CARRERA * 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1   555 0 50 , 00 % 0 -1   546 2   193   379 2   193   379 0 0 SCI VELRI * 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 808 393 50 , 00 % 0 -415 1   767   284 1   767   284 109   984 109   734 SNC VERTE VALLEE 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 7   622 686   525 100 , 00 % 0 485   251 5   914   885 5   914   885 1   303   342 829   775 TOTAL 67   861   296 67   861   296 20   706   982 18   954   718 * Sociétés en liquidation au 31/12/2020. Chiffres sur base compte de liquidation au 31/10/2020. 1.G   Créances et dettes avec les établissements de crédit (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Créances Etablissement de crédit 39 103 104 569 dont Natixis 3 658 75 798 Dettes Etablissement de crédit 4 255 539 3 871 914 dont Natixis 1 813 720 2 310 386 dont BPCE 1 666 434 731 086 TOTAL 4 294 642 3 976 483 1.H   Autres actifs (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Instruments conditionnels 0 0 Débiteurs divers 184 999 135 413 TOTAL 184 999 135 413 1.I   Compte de régularisation (actif) (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Charges financières payées d ’ avance 478 329 Produits à recevoir 2   436 2   747 TOTAL 2   915 3   076 1.J   Dettes sur les établissements de crédit (En milliers d ’ euros) Durée restant à courir TOTAL TOTAL - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires 13 758 13 758 0 Partenaires 31 710 31 710 30 858 Comptes et emprunts à terme : Groupe 209 572 737 955 1 693 799 1 567 621 4 208 946 3 842 173 Hors Groupe 0 0 0 0 0 0 Dettes rattachées : 1 125 1 125 -1 116 TOTAL 256 164 737 955 1 693 799 1 567 621 4 255 539 3 871 914 1 .K   Provisions pour risques et charges (En milliers d ’ euros) Montant 01/01/2020 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2020 Charges engagées 5 529 5 173 -732 9 970 Non décaissé s/opération CBI 3 0 -3 0 TOTAL 5 532 0 5 173 -735 9 970 1.L   Autres passifs (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dépôts de garantie 8 213 5 939 Dépôts de contre   garanties s/encours financiers 18 599 22 142 Contre   garanties sur produits 7 847 7 865 Avances-preneurs 277 174 283 104 Avances remboursables 471 479 Comptes courants créditeurs 0 0 Indemnités sinistres 1 952 1 603 Fournisseurs à payer 45 205 46 575 Etat et autres collectivités publiques 34 631 13 057 Subventions d ’ investissement 15 724 17 276 Autres créditeurs divers 12 242 3 904 TOTAL 422 057 401 945 1.M   Comptes de régularisation (passif) (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits constatés d ’ avance 39   021 37   282 Charges à payer 12   448 5   826 Divers comptes de régularisation 1   998 1   686 TOTAL 53   467 44   793 1.N   Capitaux propres (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2020 Affectation résultat 2019 Fusion Montant au 31/12/2020 Capital 62   029 62   029 Réserve légale 6 203 6 203 Autres réserves 641 641 Report à nouveau du secteur soumis 27 -3 24 Dividendes 10 390 Résultat 10 387 530 -10 387 530 Prime d ’ apport 105 105 Prime de fusion 6 388 6 388 TOTAL 85 780 530 0 0 75 920 Note   2 –   Hors Bilan 2.A   Opérations sur instruments financiers à terme (En milliers d ’ euros) HB Notionnel 31/12/2020 HB Notionnel 31/12/2019 Swap 2 518 705 2 330 085 Cap 0 0 Collar 0 0 TOTAL 2 518 705 2 330 085 La juste valeur des instruments financiers à terme au  31/12/2020  s ’ élève à 12 7 834   K€. La ventilation par durée résiduelle est la suivante  : - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans TOTAL 31/12/2020 Swap 50 852 159 409 971 772 1 336 673 2 518 705 Cap 0 0 0 0 0 Collar 0 0 0 0 0 TOTAL 50 852 159 409 971 772 1 336 673 2 518 705 2.B   Engagement de financement (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 570 023 724 197 Autres engagements TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 570 023 724 197 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 60 287 40 107 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 60 287 40 107 2.C   Engagement de garantie (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de garantie donnés Autres garanties 501 344 500 516 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 501 344 500 516 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 1 991 550 1 871 967 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 1 991 550 1 871 967 2.D   Autres engagements (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d ’ établissements de crédit 110 000 110 000 TOTAL 0 110 000 0 110 000 Note   3 –   Compte de r é sultat 3.A Intérêts charges et produits assimilés Produits (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts sur comptes créditeurs 0 0 Autres produits divers d ’ intérêts 0 0 Intérêts sur opérations avec la clientèle 79 0 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 835 88 Total 914 88 Charges (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts débiteurs du compte courant 0 0 Intérêts des emprunts 16 385 18 282 Intérêts sur opérations avec la clientèle 4 166 4 947 Intérêts sur engagements de garantie reçus 10 603 10 065 Charges sur instruments de taux 31 829 32 342 Total 62 983 65 636 3.B   Opérations de crédit-bail Produits (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Loyers 475 747 462 061 Refactur a tions de charges 68 370 72 269 Solde net des dotations aux provisions sur créances -4 304 1 811 Pertes sur créances irrécouvrables -6 491 -14 247 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 5 993 8 273 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 15 908 17 849 Plus-values de cession d ’ immobilisations 5 571 8 241 Indemnités de résiliation 2 929 6 824 Provision sur indemnités de résiliation -2 929 -6 880 Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 5 770 11 180 Autres produits 4 758 3 736 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 43 200 Total 571 366 571 317 Charges (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux amortissements 380 171 363 837 Dotations aux provisions sur immobilisations 2 015 11 476 Charges refacturables 68 257 72 555 Dotations aux provisions pour risques est charges 150 435 Moins-values de cession d ’ immobilisations 18 047 18 230 Autres charges 1 980 1 951 Total 470 620 468 485 3.C   Opérations de location simple Produits (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Loyers 1 355 2 733 Reprises dépréciation s/immeubles 1 166 2 152 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances -394 -452 Pertes s/ créances irrécouvrables -12 2 Reprises provisions risques et charges 92 100 Plus-values de cession 944 7 888 Autres produits 3 115 342 Total 6 266 12 766 Charges (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux amortissements 1 087 1 523 Dotations aux provisions pour dépréciation 175 6 Moins-values de cession sur immobilisations 918 32 prov. pour risques et charges LS 215 56 Autres charges 1 678 2 334 Total 4 073 3 951 3.D Revenus des titres (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actions et autres titres à revenus variables Participations et autres titres détenus à LT 1 301 1 280 Parts dans les entreprises liées 360 215 Total 1 661 1 495 3.E   Commissions Produits (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Frais de dossiers 612 1 305 Commissions de gestion 1 505 2 756 Total 2 117 4 061 Charges (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Commissions sur opérations bancaires 1 486 1 940 Commissions sur engagement de financement 0 22 Autres commissions 6 2 Total 1 492 1 964 3.F Autres produits et charges d ’ exploitation Produits (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres produits accessoires 1 264 1 165 Total 1 264 1 165 Charges (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres charges d ’ exploitation bancaire 665 645 Total 665 645 3.G   Charges générales d ’ exploitation (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts et taxes 1 815 1 993 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 33 030 27 617 Autres services extérieurs 1 361 1 888 Dotations aux provisions / Immos corporelles 0 0 Autres charges générales d ’ exploitation 0 152 Total 36 205 31 650 3.H   Coût du risque (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Charge <0 : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) -3 778 -1 235 Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) 0 0 Créances irrécupérables CB (principal) 0 0 Total -3 778 -1 235 3.I   Impôt sur les bénéfices (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Impôt au taux normal 1 058 5 868 Impôt redressement fiscal Impôt contribution exceptionnelle Total 1 058 5 868 Note   4.   Réserve latente (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations brutes 6 787 697 6 378 906 - Amortissements -2 346 672 -2 201 819 - Provisions prévues à l ’ article 239 sexies I CGI -63 356 -56 970 - Dépréciation -35 137 -37 588 = Immobilisations nettes 4 342 533 4 082 528 Encours financier net 4 376 646 4 111 022 Réserve latente brute 34 113 28 493 - Provision pour impôts différés -8 811 -7 360 = Réserve latente nette 25 302 21 133 IV -   Autres informations a) Identité de la société consolidante Les comptes individuels de BPCE LEASE IMMO sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée 50, avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris. Conformément à l ’ article L 233-17 du Code de Commerce, la société BPCE LEASE IMMO est exemptée d ’ établir de comptes consolidés étant elle-même sous contrôle de BPCE SA qui l ’ inclut dans ses comptes consolidés. b) Rémunération des organes d ’ administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d ’ Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. c) Honoraires des Commissaires aux comptes Montants en milliers d ’ euros CAC Deloitte CAC Price TOTAL Montant Montant Montant 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes 70 69 70 69 141 138 Autres diligenges et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (SACC1) 2 2 2 2 4 4 TOTAL 73 71 73 71 145 142 Le montant des honoraires CAC, Deloitte et PWC, pour l ’ exercice 2020 s ’ élèvent à 7 2 550 €  HT par cabinet conformément à la lettre de mission. IV. — AFFECTATION DU RESULTAT . L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice 2020 de BPCE Lease Immo soit un bénéfice de 530 432,66 €, augmenté du report à nouveau créditeur de l’exercice précédent de 23 724,57 €, soit au total un montant de 554 157,23€ de la façon suivante :  - Dividende (soit 0,14 € par action)                                                                 542 755,78 euros  - Report à nouveau                                                                                               11 401,45 euros  Conformément à la Loi, il est précisé que les montants du dividende mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants   : EXERCICE DIVIDENDE NET MONTANT GLOBAL DU DIVIDENDE DISTRIBUE 2017 2018 2019 0,13 € par action* 0,97 € par action* 2,68 € par action* 503 987,51 € 3 760 522,19 € 10 389 896,36 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI. V. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE LEASE IMMO relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020 tels qu ’ ils sont joints au présent rapport . Nous certifions que les comptes annuels sont ,  au regard des règles et principes comptables français ,  réguliers et sincères et donnent une   image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice . L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit . Fondement de l ’ opinion Référent i e l   d ’ aud i t Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France .  Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion . Les responsabilités   qui   nous   incombent   en   vertu   de   ces   normes   sont   indiquées   dans   la   partie   «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  »  du présent rapport . Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2020 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE)  n°  537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice .  En effet cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises ,  particulièrement sur leur activité et leur financement ,  ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir .  Certaines de ces mesures ,  telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance ,  ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits . C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que ,  en application des dispositions des articles L .  823-9 et R .  823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations ,  nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d anomalies significatives qui ,  selon notre jugement professionnel ,  ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice ,  ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques . Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant .  Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément . Identification et dépréciation des créances douteuses Risque identifié et principaux jugements Notre approche d ’ audit Dans le cadre de ses activités de crédit-bail immobilier BPCE Lease Immo comptabilise des créances douteuses conformément aux règles comptables en vigueur et constitue des dépréciations individuelles sur ces créances afin de couvrir les pertes de crédit avérées sur des créances octroyées. L ’ année 2020 a été marquée par la pandémie de Covid-19. La propagation rapide de la pandémie a entraîné une dégradation de la situation économique, touchant de nombreux secteurs d ’ activité et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques. Dans cet environnement marqué par une incertitude importante liée au contexte évolutif de la pandémie, la détermination des dépréciations sur créances douteuses requiert une part importante de jugement notamment pour identifier les créances devant faire l ’ objet d ’ une dépréciation et pour apprécier le montant à comptabiliser. Nous avons considéré que l ’ identification des créances douteuses et l ’ évaluation des dépréciations constituaient un point clé de l ’ audit dans la mesure où elles représentent une zone d ’ estimation significative pour l ’ établissement des comptes, en particulier dans le contexte de pandémie. Les créances sur opérations de crédit-bail et de location simple s ’ élèvent à 4 575 M€ au titre de l ’ exercice 2020, dont un montant de créances douteuses de 120 M€. Ces créances font l ’ objet de dépréciations à hauteur de 89 M€. Se référer aux notes II - Note 3 « Méthodes d ’ évaluation » III.1.C et III.1.D et de l ’ annexe pour plus de détails. Nos travaux ont été adaptés pour tenir compte de l ’ évolution des risques et d ’ un niveau d ’ incertitude accru lié à la pandémie de Covid-19. Nous avons notamment apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne de BPCE Lease Immo et en particulier son adaptation au contexte de la crise. Nous avons pris connaissance des contrôles clés mis en place par BPCE Lease Immo en particulier ceux liés à : - la classification des expositions en créances douteuses, - l ’ identification des indicateurs de dépréciation (tels que l ’ existence d ’ impayés), - la détermination des dépréciations de créances douteuses tenant compte de la valorisation des garanties disponibles. En complément, pour un échantillon de dossiers sélectionnés sur la base de critères de matérialité et de risque, nous avons procédé à une revue de crédit consistant à : - prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation descontreparties sensibles et douteuses, - analyser et évaluer les estimations de provisions arrêtées par la direction sur la base des informations mises à notre disposition par l ’ établissement, - vérifier le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations estimées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informat i ons données dans  l e rappor t   de gest i on e t   dans   l es au t res documen t s sur   l a s i tuat i on f i nanc i ère e t   l es comp t es annue l s adressés aux act i onna i res Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informat i ons re l at i ves au gouvernemen t   d ’ en t repr i se Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L.   225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BPCE LEASE IMMO par les assemblées générales du 30   mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 31   mai 2006 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 3 1 déc embre 2020, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la  5 ème   année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 1 5 ème   année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes   constituant   le   gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction   d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objecti f  e t  démarche d ’ aud i t Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels .  Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives .  L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau   élevé   d ’ assurance ,  sans   toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative .  Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on   peut   raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent ,  prises individuellement ou en cumulé ,  influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci . Comme précisé par l ’ article L .  823-10-1 du Code de commerce ,  notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société . Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France ,  le commissaire aux   comptes   exerce   son   jugement   professionnel   tout   au   long   de   cet   audit .  En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives ,  que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent   d ’ erreurs ,  définit   et   met   en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques ,  et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion .  Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé   que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur ,  car la fraude peut impliquer la collusion ,  la falsification les omissions volontaires ,  les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance ,  et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction ,  ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et ,  selon les éléments collectés ,  l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation .  Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation .  S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative ,  il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou ,  si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes ,  il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle . Rappor t   au conse il   d ’ adm i n i s t ra ti on remp li ssan t   l es fonc ti ons du com it é d ’ aud it Nous remettons au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre ,   ainsi que les conclusions découlant   de nos travaux .  Nous   portons également à sa connaissance ,   le cas   échéant ,  les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière . Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit ,  qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport . Nous fournissons également au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article   6 du règlement (UE)  n°  537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.   822-10 à L.   822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense le 11 mai 2021 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit DELOITTE ET ASSOCIES Agnès HUSSHERR Charlotte VANDEPUTTE VI. — RAPPORT DE GESTION. Le rapport de gestion est tenue à la disposition du public au siège social 50 avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.
20210709
82
AUSTRALIA AND NEW ZEALAND BANKING GROUP LIMITED
2103313
202107092103313.pdf
202107092103313.txt
 AUSTRALIA AND NEW ZEALAND BANKING GROUP LIMITED Succursale en France « ANZ PARIS BRANCH » Société de droit étranger au capital de 47 903 000 000 dollars australiens Siège social  :   833, Collins street Docklands Victoria - 3008 Level  9 M elbourne (Australie) Adresse succursale  :  6, rue Lamennais - 75008 PARIS 804 065 654 R.C.S. PARIS Exercice social du 01/01/2020 au 31/12/2020 I. — BILAN ET HORS BILAN. (en milliers d ’ euros) ACTIF Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 CAISSES, BANQUES CENTRALES, CCP 124 146 173 767 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 17 103 114 949 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 449 173 466 665 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION SIMPLE IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 134 201 AUTRES ACTIFS 324 377 COMPTES DE REGULARISATION 0 0 TOTAL DE L ’ ACTIF 590 880 755 959 HORS BILAN 966 495 1 357 914 Engagements donnés ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 471 753 846 543 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 494 742 511 371 ENGAGEMENTS SUR TITRES PASSIF Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 BANQUES CENTRALES DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 559 148 729 922 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE AUTRES PASSIFS 1 094 648 COMPTES DE REGULARISATION 1 705 1 647 PROVISIONS 4 336 4 523 DETTES SUBORDONNEES FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 24 597 19 219 Capital souscrit 18 000 18 000 Primes d ’ émission Réserves Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 1 219 -911 Résultat de l ’ exercice (+/-) 5 378 2 130 TOTAL DU PASSIF 590 880 755 959 HORS BILAN Engagements reçus ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ENGAGEMENTS DE GARANTIE ENGAGEMENTS SUR TITRES II. — COMPTE DE RÉSULTAT . ( en milliers d ’ euros ) Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 9 415 10 423 Intérêts et charges assimilées -3 897 -6 607 Produits sur opérations de crédit-bail et de location simple Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 4 147 3 721 Commissions (charges) 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d ’ exploitation bancaire 17 14 Autres charges d ’ exploitation bancaire -47 -4 PRODUIT NET BANCAIRE 9 635 7 547 Charges générales d ’ exploitation -2 276 -2 378 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -68 -68 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 7 291 5 101 Coût du risque 188 -1 369 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 7 479 3 732 Gains ou pertes sur actifs immobilisés RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 7 479 3 732 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices -2 101 -1 602 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées RESULTAT NET 5 378 2 130 III. — ANNEXES . Note   1. Cadre général 1.1   La Banque ANZ Australia & New Zealand Banking Group Limited (ANZ) est une banque australienne fondée en 1835. La succursale française d ’ ANZ ( «  ANZ Paris Branch  » ) a obtenu l ’ agrément bancaire de l ’ ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) en tant qu ’ établissement de crédit en mars   2015, et débuté son activité en juin   2015. Les activités d ’ ANZ en France consistent principalement dans le développement et l ’ accompagnement des entreprises multinationales françaises en Australie, Nouvelle Zélande et en Asie. 1.2   Evènements significatifs L ’ activité d ’ ANZ en France est en croissance continue depuis la mise en place de sa succursale en 2015, avec la constitution d ’ une clientèle qui se compose essentiellement de multinationales françaises. L ’ activité se développe et propose dans son panel d ’ offres  :  facilités de crédit, engagements de garanties et financements de créances. Au cours de l ’ exercice   2020, le bénéfice a crû de 15 2 %  passant de  2 130 K € à  5 378 K €. L ’ élargissement de la clientèle a permis à la succursale de faire progresser son bénéfice, tendance qui devrait perdurer sur l ’ année   2021. L ’ épidémie de COVID a été déclarée  «  pandémie mondiale  »  par l ’ Organisation Mondiale de la Santé le 1 1 mars  2020 et a eu, et continue d ’ avoir, un impact sur l ’ économie mondiale et sur le secteur de la banque, des services de paiement et des services d ’ investissement soumis au contrôle de l ’ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Ainsi les activités d ’ ANZ Paris Branch ont été impactées par cette crise au cours de l ’ exercice   2020. La succursale a déclenché son plan de secours et 7 5 %  des effectifs se sont mis en télétravail total ou partiel tout au long du reste de l ’ année. Les recommandations gouvernementales et de la profession ont été scrupuleusement respectées. L ’ activité de la succursale n ’ en a pas été autrement affectée. En dépit de la dégradation prudente de la notation de risque de plusieurs clients, aucun n ’ a été classé à ce jour en douteux. La campagne de vaccination contre la COVID   19 annoncée pour  1 er   semestre 2021 permet d ’ envisager une amélioration des conditions de marché dans la seconde partie de l ’ année qui vient. 1.3   Evénements postérieurs à la clôture Aucun autre événement postérieur à la clôture susceptible d ’ avoir un impact sur les comptes pour l ’ exercice clos au 3 1 déc embre 2020 n ’ a été identifié. Note   2. Principes et méthodes comptables 2.1   Méthodes d ’ évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la succursale ont été établis dans le respect des règlements de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) et notamment du règlement  n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La présentation des états financiers est conforme aux dispositions dudit règlement  n°  2014-07. La succursale ANZ PARIS BRANCH a été immatriculée en août   2014 et agréée en mars   2015. L ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020 est le sixième exercice en tant qu ’ établissement de crédit. Sa durée est de 12   mois. 2.2   Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n ’ est intervenu dans les comptes de cet exercice. 2.3   Principes comptables et méthodes d ’ évaluation Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : • continuité de l ’ exploitation  ; • permanence des méthodes comptables  ; • indépendance des exercices  ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : 2.3.1   Opérations en devises Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l ’ exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. La plupart des opérations enregistrées au cours de cet exercice ont été réalisées en euro.  A  cela s ’ ajoutent plusieurs opérations contractées en USD, GBP et AUD. 2.3.2   Opérations avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentées des intérêts courus non échus et nets des éventuelles dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme). Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. 2.3.3   Opérations avec la clientèle Les opérations avec la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. Les créances sur la clientèle sont classées en créances douteuses lorsqu ’ elles présentent un risque de crédit avéré au sens de l ’ article   2211-2 du règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Un risque de crédit est avéré lorsque le recouvrement de ces créances est devenu incertain, ou que celles-ci présentent des échéances impayées depuis plus de trois mois (plus de six mois concernant les crédits immobiliers). Le classement s ’ effectue en application du principe de contagion. Les créances douteuses font l ’ objet individuellement de dépréciations, par dotation au compte de résultat, destinées à traduire l ’ amoindrissement de la valeur des créances concernées. Lorsque les créances douteuses figurent dans cette catégorie comptable depuis plus d ’ un an, ou qu ’ une déchéance du terme a été prononcée, il est procédé à un transfert de celles-ci en encours douteux compromis. Les intérêts ne sont dès lors plus comptabilisés. Les encours douteux compromis sont sortis des actifs par la contrepartie d ’ un compte de perte lorsque le caractère irrécouvrable de ceux-ci est confirmé. 2.3.4   Portefeuille titres Au 3 1 déc embre 2020, ANZ PARIS BRANCH ne détient aucun titre des natures suivantes  :  obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable, participations et autres titres détenus à long terme, parts dans les entreprises liées. Ces postes sont donc à néant au 3 1 déc embre 2020. 2.3.5   Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par  : • le règlement CRC  n°  2014-07 relatif la comptabilisation et à l ’ évaluation des actifs et, • le règlement CRC  n°  2014-07 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Aucune immobilisation incorporelle n ’ est détenue par ANZ PARIS BRANCH au 3 1 déc embre 2020. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d ’ acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l ’ opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Durées d ’ amortissement retenues dans les comptes de la succursale  : Actifs immobilisés Durée d ’ amortissement Meubles 10 ans Matériel informatique 8 ans Matériel de bureau 3 ans Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l ’ objet d ’ une dépréciation. 2.3.6   Autres actifs et autres passifs Les autres actifs et autres passifs sont principalement composés par les comptes  «  débiteurs et créditeurs divers  » . 2.3.7   Comptes de régularisation Les comptes de régularisation sont principalement composés par les comptes de  «  produits constatés d ’ avance  » . 2.3.8   Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article   L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article   L .  311-2 du Code monétaire et financier, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article   L .  311-1 du Code monétaire et financier, et des opérations connexes définies à l ’ article   L .  311-2 du Code monétaire et financier que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. Des provisions ont été comptabilisées au 3 1 déc embre 2020. 2.3.9   Intérêts et assimilés –   Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat  prorata temporis . 2.3.10   Impôt sur les bénéfices La charge d ’ impôt de l ’ exercice correspond théoriquement à l ’ impôt sur les sociétés dû au titre de l ’ exercice. Compte tenu du résultat fiscal bénéficiaire, le montant relatif à la charge d ’ impôt comptabilisée au titre de l ’ exercice clos au 3 1 déc embre 2020 est de  2 101 K €. Note   3. Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. 3.1   Caisses, Banques centrales et CCP En milliers d ’ euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Banques centrales 124 146 173 767 TOTAL 124 146 173 767 Ce montant correspond à la trésorerie détenue auprès de la Banque de France. 3.2   Opérations interbancaires 3.2.1   Opérations interbancaires En milliers d’euros ACTIF Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Comptes ordinaires 17 019 114 930 Créances à vue 17 019 114 930 Comptes et prêts à terme 37 19 Créances rattachées à terme 0 0 Créances à terme 37 19 Valeurs non imputées 47 TOTAL 17 103 114 949 Les créances à vue se composent de comptes nostro détenus auprès de diverses banques et ont diminué de 9 8 mill ions d ’ euros par rapport à l ’ exercice   2019. Cela est dû notamment au règlement des transactions CFMI en décembre   2019, les fonds ont été reçus du client et les dépôts d ’ ANZ Londres n ’ avaient pas été encore remboursés. L ’ opération s ’ est dénouée en janvier   2020. Au 31/12/2020, ce type d ’ opération n ’ a pas eu lieu. Les valeurs non imputées de 4 7 K € correspond à une créance interbancaire en attente d ’ imputation. Cette créance est apurée en janvier   2021. En milliers d’euros PASSIF Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Dépôts à vue Comptes et emprunts à terme 559 050 729 592 Dettes rattachées à terme 98 330 Dettes à terme 559 148 729 922 TOTAL 559 148 729 922 Au 3 1 déc embre 2020, les dettes envers les établissements de crédit diminuent de 17 1 mill ions d ’ euros par rapport au 3 1 déc embre 2019. ANZ Paris a réduit ses créances commerciales vis-à-vis de CFMI de 12 8 mill ions d ’ euros et son dépôt placé auprès de la Banque de France de 5 0 mill ions d ’ euros, et augmenté son solde de nostro externe. Figurent également au poste  «  dettes rattachées à terme  »  9 8 K € liés à l ’ emprunt groupe. 3.2.2   Opérations avec les entreprises liées En  milliers d ’ euros Etablissements de crédit Autres entreprises Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Créances 37 37 19 dont subordonnées Dettes 559 148 559 148 729 922 dont subordonnées Provisions Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres engagements donnés La dette vis-à-vis d ’ ANZ Londres correspond au financement  : - du dépôt auprès de la Banque de France afin de respecter les exigences de liquidité de la succursale française  ; - des prêts à la clientèle accordés par la succursale au cours de l ’ exercice   2020. 3.3  Opérations avec la clientèle En milliers d’euros ACTIF Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Crédits à la clientèle 449 173 466 665 Créances commerciales 55 860 183 328 Crédits de trésorerie et de consommation 392 928 283 022 Créances rattachées 385 315 TOTAL 449 173 466 665 Les opérations à la clientèle présentent une baisse, passant de 467 millions d’euros en 2019, à 449 millions d’euros, soit une diminution de près de 18 millions d’euros. En effet, ANZ Paris Branch a en stock au 31/12/2020 moins de créances commerciales que l’année précédente. 3.4  Immobilisations incorporelles et corporelles 3.4.1 Immobilisations incorporelles ANZ Paris ne détient aucune immobilisation incorporelle au 31 décembre 2020. 3.4.2 Immobilisations corporelles En  milliers d’euros Valeur brute Au 31/12/2019 Augmentation Diminution Valeur brute Au 31/12/2020 Valeurs brutes 569 0 0 569 Immobilisations corporelles d’exploitation 569 0 0 569 Matériel informatique 505 505 Matériel de bureau 19 19 Autres fournitures 45 45 Amortissements et dépréciations -368 -68 0 -435 Immobilisations corporelles d’exploitation -368 -68 0 -435 Matériel informatique -326 -63 -388 Matériel de bureau -19 0 -19 Autres fournitures -23 -5 -28 TOTAL VALEURS NETTES 201 -68 0 134 Aucune immobilisation corporelle n’a été acquise ou cédée durant l’exercice 2020. Le matériel de bureau est totalement amorti. 3.5  Autres actifs et autres passifs En  milliers d’euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Actif Actif Autres débiteurs divers 324 377 TOTAL 324 377 Figurent en autres actifs, 324 K€ au poste « Autres débiteurs divers » au 31 décembre 2020. En  milliers d’euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Passif Passif Autres créditeurs divers 1 094 648 TOTAL 1 094 648 Le poste « Autres créditeurs divers » passe de 648 K€ au 31/12/2019 à 1 094 K€ au 31/12/2020 et correspondent à diverses charges à payer. 3.6  Comptes de régularisation En  milliers d’euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Passif Passif Engagements sur devises 0 21 Produits constatés d’avance 1 705 1 626 TOTAL 1 705 1647 Le solde de produits constatés d’avance est stable entre les deux exercices. 3.7  Capitaux propres En  milliers d’euros Capitaux propres 2019 Affectation du résultat Augmentation de capital Résultat 2020 Capitaux propres 2020 hors FRBG Capital 18 000 18 000 Report à nouveau -911 2 130 1 219 Résultat de l’exercice 2 130 -2 130 5 378 5 378 Total 19 219 0 5 378 24 597 Le capital social d’ANZ Paris Branch s’élève à 18 millions d’euros. Le résultat de l’exercice 2020 est bénéficiaire de 5 378 K€. 3.8  Provisions Le montant des provisions s’élève au 31 décembre 2020 à 4 336 K€, soit une diminution de 188 K€, soit près de 4 % de moins par rapport au 31 décembre 2019. Cette variation est due à une augmentation de la provision pour créances douteuses de 668 K€ et à une diminution de 855 K€ de la provision pour risques d’exécution des engagements par nature. Cette dernière concerne les provisions collectives pour risque de crédit comptabilisées au titre des garanties / engagements de financement accordés. En  milliers d’euros Début d’exercice Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Fin exercice Provision pour créances douteuses 1 412 668 2 080 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 3 111 -855 2 256 Total 4 523 668 -855 4 336 3.9  Durée résiduelle des emplois et ressources En  milliers d’euros moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé Au 31/12/2020 Total des emplois 56 328 140 387 213 209 39 333 17 019 466 276 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 84 17 019 17 103 Opérations avec la clientèle 56 244 140 387 213 209 39 333 449 173 Obligations et autres titres à revenu fixe Opérations de crédit-bail et de locations assimilées Total des ressources 166 219 140 387 213 209 39 333 559 148 Dettes envers les établissements de crédit 166 219 140 387 213 209 39 333 559 148 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Figurent en emplois 466 millions d’euros d’opérations avec la clientèle et se ventilent comme suit : - 17 millions d’euros relatifs au financement de créances - 449 millions d’euros de prêts aux entreprises Les créances sur établissements de crédit sont composées de comptes nostro à court terme. Les dettes envers les établissements de crédit correspondent au financement accordé par ANZ Londres. 3.10  Ventilation du bilan par devises Au cours de l’exercice 2020, la plupart des opérations réalisées sont libellées en euros. Toutefois, quelques opérations ont été contractées en USD, en GBP et en AUD. Note 4. Informations sur le compte de résultat 4.1.1 & 4.1.2 Intérêts, produits et charges assimilés En  milliers d’euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Charges Produits Net Charges Produits Net Opérations avec les établissements de crédit -3 897 9 415 5 518 -6 607 10 423 3 816 Charges diverses d’exploitation bancaire -47 -47 -4 -4 Total -3 944 9 415 5 471 -6 611 10 423 3 812 En 2020, on observe une augmentation des opérations avec les établissements de crédit de près de 1 659 K€. En effet, le compte de résultat d’ANZ Paris Branch présente 5 518 K€ d’intérêts nets pour l’année 2020 provenant de crédits de trésorerie et des comptes à terme. 4.1.3 Autres produits d’exploitation bancaire Au cours de l’exercice 2020, le poste « Autres produits d’exploitation bancaire » représentent 17 K€. 4.2  Commissions En  milliers d’euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Charges Produits Net Charges Produits Net Commissions 4 147 4 147 3 721 3 721 Total 4 147 4 147 3 721 3 721 Le montant des commissions s’élève au 31 décembre 2020 à près de 4 147 K€, soit 426 K€ de plus qu’au 31 décembre 2019 et se compose essentiellement de commissions perçues sur les engagements de financement et les engagements de garantie et engagements de financement accordés. 4.3  Charges générales d’exploitation En  milliers d’euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Frais de personnel Salaires et traitements -1 126 -1 131 Autres charges sociales -432 -503 Charges de retraite -117 -113 Total des frais de personnel -1 675 -1 747 Autres charges d’exploitation Impôts et taxes -188 -171 Autres charges générales d’exploitation -413 -460 Total des autres charges d’exploitation -601 -631 Total -2 276 -2 378 Les charges générales d’exploitation se composent comme suit : - 74 % de frais de personnel, - 26 % d’autres charges d’exploitation. On constate au 31 décembre 2020, une diminution des frais de personnel de 72 K€ essentiellement due aux charges sociales qui baissent de 71 K€ par rapport à l’exercice 2019. Les autres charges générales d’exploitation se composent de prestations de services (juridique, réglementaire…) pour près de 269 K€, des coûts de location des bureaux d’ANZ Paris Branch pour 139 K€ et de 5 K€ de frais de transports. 4.4  Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles En  milliers d’euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -68 -68 Total -68 -68 4.5  Impôt sur les bénéfices Compte tenu du résultat fiscal bénéficiaire, le montant relatif à la charge d’impôt comptabilisée au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2020 est de 2 101 K€. 4.6  Coût du risque Le coût du risque se traduit par à un produit de 188 K€ en 2020 par rapport à une charge de 1 369 K€ en 2019. Il correspond à une reprise de 907 K€ compensée par une dotation de -719 K€ sur provisions collectives comptabilisées au titre des garanties / engagements de financement significatifs accordés. Note 5. Informations sur le Hors Bilan Dans le hors bilan de la succursale française d’ANZ figurent : - des engagements de refinancement accordés pour un montant total de 471 753 K€, - des engagements de garantie donnés pour un montant de 494 742 K€. Suite à la correction d’erreur, les montants du hors bilan de 2019 sont donc passés de 1 099 102 M€ à 846 543 M€ pour les engagements de financement et de 344 155 M€ à 511 371 M€ pour les engagements de garantie. Note 6. Autres informations 6.1  Engagements de retraite en faveur des salariés La succursale ANZ PARIS BRANCH suit la législation française en vigueur, en matière d’engagements de retraite. Les salariés de la succursale bénéficient d’une assurance vie qui s’élève à 3 ans de salaire à partir du premier jour de travail effectif au sein de la succursale. 6.2  Consolidation Les comptes individuels d’ANZ PARIS BRANCH font partie intégrante des comptes d’ANZ et sont donc consolidés au niveau du groupe ANZ. Ci-dessous l’identité de la société mère consolidant les comptes : - Australia and New Zealand Banking Group Ltd, ABN 11 005 357 522, 833 Collins Street, Docklands, Vic 3008 Level 9 Melbourne, Australia. 6.3  Effectif moyen La banque ANZ a eu au cours de l’exercice 2020 un effectif moyen de 4 salariés comme en 2019. 6.4  Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des honoraires des commissaires aux comptes au titre de l’exercice s’élève à 21 253 € HT. 6.5  Implantations dans les pays non coopératifs Au 31 décembre 2020, la banque ANZ n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. — RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Direction ,  nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Australia and New Zealand Banking Group Limited, succursale de Paris, relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er  janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes, notamment pour ce qui concerne les « Opérations avec la clientèle ». Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Direction et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Direction. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 27 mai 2021 KPMG Audit FS I Fabrice Odent Associé V. — RAPPORT DE GESTION . Le rapport de gestion sera tenu  à la disposition du public 6, rue Lamennais – 75008 PARIS.
20210709
82
INTER-COOP
2102962
202107092102962.pdf
202107092102962.txt
 INTER-COOP Société par actions simplifiée au capital de 4   856   28 0 eur os. Siège social  :  7, rue Philippe Noiret 59350 Saint-André-Lez-Lille. 444   253   355 RCS Lille Métropole. Comptes annuels au 31 décembre 2020 a pprouvés par décision de l ’ Associée unique en date du  26 mai  2021. I. — BILAN ET HORS BILAN . (En milliers d ’ euros) ACTIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissement de crédit 1.E/G 5 800 4 795 Opérations avec la clientèle 1.A/E 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C/D/E 52 378 59 799 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Autres Actifs 1.H 186 373 Comptes de régularisation 1.I 18 23 TOTAL DE L ’ ACTIF 58 382 64 989 Hors bilan 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 159 4 477 Engagements de garantie 2.C 0 0 Engagements sur titres Engagements sur instruments financier a terme 2.A 0 0 PASSIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.G/J 43 249 49 631 Opérations avec la clientèle 1.L 115 115 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 1.L 3 607 4 668 Comptes de régularisation 1.M 1 183 1 418 Provisions 1.K 500 500 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.N 4 856 4 856 Primes d ’ émission 1.N 2 976 2 976 Réserves 1.N 486 486 Ecart de réévaluation 1.N 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.N 0 0 Report à nouveau 1.N 4 2 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.N 1 406 337 TOTAL DU PASSIF 58 382 64 989 Hors bilan 31/12/2020 31/12/2019 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 1 725 0 Engagements de garantie 2.C 6 810 9 126 Engagements sur titres 0 0 II. — COMPTE DE RESULTAT . (En milliers d ’ euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 3.A 0 0 Intérêts et charges assimilés 3.A 1 363 1 731 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C 24 922 31 086 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C 21 911 28 315 Revenus des titres à revenu variable 3.D 0 0 Commissions (produits) 3.E 0 0 Commissions (charges) 3.E 50 66 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.F 0 0 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.F 0 0 Produit net bancaire 1 599 974 Charges générales d ’ exploitation 3.G -376 512 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d ’ exploitation 1 975 461 Coût du risque 3.H 0 0 Résultat d ’ exploitation 1 975 461 Gains ou pertes sur actif immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 1 975 461 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.I 569 124 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET 1 406 337 III. —  NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS . I - Cadre  général a)   Cadre juridique et financier INTER-COOP est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par l ’ article   L.   313-7 du Code monétaire et Financier. Le capital social de INTER-COOP s ’ élève à 4 856 280  €  et est composé de 485 628   actions de nominal 10  €  entièrement libérées. b)   Faits caractéristiques de l ’ exercice L ’ année   2020 a été marquée par la crise sanitaire de la Covid-19. La propagation rapide de la pandémie a entraîné une dégradation de la situation économique, touchant de nombreux secteurs d ’ activité et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques. Les restrictions à la mobilité dans les zones touchées et la perturbation des chaînes d ’ approvisionnement due aux fermetures des sociétés industrielles et commerciales durant 2020 ont eu un impact manifeste sur les chaînes de valeur économique dans les zones géographiques et les secteurs d ’ activités impactés (hôtellerie, événementiel, transports terrestres de voyageurs etc.). Afin de soutenir l ’ économie durant cette crise sanitaire, les pouvoirs publics nationaux ont annoncé des mesures visant à fournir une aide financière et non financière aux secteurs d ’ activités affectés. Dans ce contexte et dès l ’ annonce du confinement en France,   INTER-COOP a proposé de manière généralisée à ses clients appartenant à des secteurs d ’ activité bien identifiés la suspension des loyers de crédit-bail pour une durée variant de   6 à 12   mois selon les secteurs d ’ activité. Cette mesure n ’ a pas entraîné de pénalité   (ni coûts additionnels)   mais la facturation d ’ intérêts de report selon les modalités retenues par le client  : - dans le seul cas où le client a choisi d ’ opter pour une prolongation de la durée de son échéancier initial, le taux d ’ intérêts retenu au titre des échéances reportées est   de  1 % ;  la refacturation des intérêts est lissée   sur la durée de vie du contrat. - A défaut, les échéances suspendues sont exigibles sur un rythme mensuel dès le mois d ’ octobre, sans intérêt calculé. Le montant des créances reportées inscrit à l ’ actif du bilan s ’ élève à  1 325 500 €  HT à la clôture de l ’ exercice. Le montant des intérêts de report facturé au titre des reports représente   0  € . Du fait de l ’ étalement de ces intérêts sur la durée du contrat restante, les intérêts de report constatés au résultat au titre de l ’ exercice sont de  6 126 € . A compter du 1 er   janvier 2020, la société INTER-COOP à intégrer le périmètre d ’ intégration fiscale dont la société mère est BPCE SA. c)   Evénements postérieurs à la cl ô ture Aucun évènement significatif remettant ayant une incidence sur la situation financière de la société n ’ est apparu après la clôture du 3 1 déc embre 2020. II – Principes et méthodes comptables Note   1 –  Principes et methodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de INTER-COOP sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables corrigé par le règlement n°   2020-10 du 2 2 déc embre 2020. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : •   continuité de l ’ exploitation  ; •   permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; •   indépendance des exercices  ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions, de dépréciations et de corrections de valeur. Note   2 – Changement de methode comptable Les textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2020 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. Il est à noter que le règlement n°   2020-10 du 2 2 déc embre 2020 a corrigé le règlement ANC n°   2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui modifie la présentation des emprunts de titres et de l ’ épargne réglementée. Toutefois, INTER-COOP n ’ est pas concerné par ce type d ’ opérations. Note 3 – M e thodes d ’e valuation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : a)   Opérations de crédit-bail L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n°   2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. ▪  Crédit bail "en cours" La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. ▪  Crédit-bail "en service" A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. ▪  Amortissements Les immeubles sont amortis linéairement sur des durées conformes aux règles fiscales, pour tous les contrats mis en service jusqu ’ au 3 1 déc embre   2006. A compter du 1 er   janvier   2007, INTER-COOP a opté pour le régime de l ’ amortissement financier. Ce régime permet de répartir les amortissements des constructions et des frais sur la durée des contrats de crédit-bail correspondants. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite "article 57" est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat. ▪  Réserve latente La «   Réserve Latente   » est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 3 1 déc embre 20120, la réserve latente cumulée brute s ’ élève à  2 106 478  Eur os. L ’ impôt différé à 25,8 3 %  sur la réserve latente représente 54 4 103  Eur os. ▪  Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de INTER-COOP (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. b)   Location simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties. L ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit - bail résilié. ▪  Amortissements Le règlement CRC 2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs et le règlement CRC 2004-06 sur la définition et l ’ évaluation des actifs ont été appliqués depuis le 1 er   janvier 2005 aux immeubles en location simple et aux immeubles temporairement non loués. L ’ avis du CNC n°   2006-C du  4 oct obre  2006 a  été appliqué à compter du 1 er   janvier 2007 aux immobilisations temporairement non louées. Ces immobilisations ont été classées en quatre catégories  :  bureaux  ;  commerciale  ;  industrielle  ;  logistique. Les encours bruts sont ventilés en composants, lesquels reposent sur l ’ existence de durées d ’ utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien. Les coûts d ’ emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations. Une répartition-type par composant a été définie pour chacune des quatre catégories. Les durées d ’ utilité retenues sont les suivantes  : Composants Durée d ’ utilité - Terrain Non concerné - Façades non destructibles Non concerné - Façades / Couverture / Etanchéité 20 ans - Fondations / Ossatures 30 ans - Ravalement 10 ans - Equipements techniques 10 ans - Aménagements intérieurs 8 ans Les composants sont amortis sur la base de leur valeur brute diminuée de la valeur résiduelle et sur leur durée d ’ utilisation. La valeur résiduelle est définie comme la valeur actuelle de l ’ actif à la fin de sa durée probable d ’ utilisation. La valeur résiduelle des composants autres que le terrain et les façades non destructibles est réputée nulle. L ’ avis du CNC n°   2006-C précise «   en cas de rupture du contrat initial, les amortissements relatifs aux immobilisations temporairement non loués sont poursuivis jusqu ’ à un éventuel changement de destination de celles-ci ou jusqu ’ à la date de leur cession   ». Les amortissements des immobilisations temporairement non louées sont conservés durant la période d ’ observation, estimée à deux années, à compter du 1 er   janvier   2007. ▪  Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de INTER-COOP. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. c)   Crédit bail "temporairement non loués" Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation résiduelle. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. ▪  Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste «   Immobilisations temporairement non louées   », INTER-COOP procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. d)   Créances clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. 0 ▪  Créances douteuses L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les sommes restées impayées en crédit bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 3   mois (9   mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 6   mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. ▪  Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). e)   Subventions INTER-COOP est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour INTER-COOP, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable   : INTER-COOP   enregistre en "autres passifs" à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "banque", ou le compte "subventions à recevoir"). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. f)   Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle ▪  Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. ▪  Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. ▪  Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. ▪  Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. ▪  Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. g)   Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. h)   Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article   L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article   L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-03. i)   Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : •   microcouverture (couverture affectée)  ; •   macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; •   positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; •   gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. INTER-COOP utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. ▪  Opérations fermes  :  Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. ▪  Opérations conditionnelles  :  Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. j)   Engagements hors bilan ▪  Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. ▪  Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par le Crédit Coopératif et BPCE. ▪  Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. k)   Intérêts et assimilées Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : • commissions rémunérant une prestation instantanée  :  enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations  ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  :  enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment BPCE. l)   Produits sur opérations de crédit bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances, des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. m)   Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions des immobilisations, les moins values de cessions, les dotations aux provisions pour risques ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. n)   Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en «   Revenus des titres à revenu variable   ». o)   Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation comprennent principalement  : - des impôts et taxes, - des frais généraux et de fonctionnement, p)   Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital, intérêts des prêts classés en douteux. q)   Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l ’ impôt sur les sociétés. III – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat 1 -  NOTES SUR LE BILAN 1.A   Crédit à la clientèle En milliers d ’ euros Durée restant à courir Non ventilées 31/12/2020 31/12/2019 -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans TOTAL TOTAL Autres crédits à la clientèle 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 0 0 0 0 0 0 0 1.B   Encours financier En milliers d ’ euros Durée restant à courir 31/12/2020 31/12/2019 -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans TOTAL TOTAL Crédit bail, encours financiers 2 243 6 376 21 547 20 950 51 116 56 600 TOTAL 2 243 6 376 21 547 20 950 51 116 56 600 1.C   Encours comptable En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2020 Mouvements de l ’ exercice 2020 Valeur brute comptable  31/12/2020 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions/ Transferts Cessions/Transferts En service 212   455 2   994 -45   789 169   660 En cours 2   030 3   291 -2   030 3   291 ITNL 2   432 605 -309 2   729 Total Crédit Bail 216   918 6   889 -48   128 175   679 0 Location simple 1   178 1   178 TOTAL 218   096 0 6   889 -48   128 176   857 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Immo. nettes  31/12/2020 Crédit Bail/Location Simple Amortis. au 01/01/2020 Mouvements de l ’ exercice 2020 Amortis. au  31/12/2020 Dotations et transferts de comptes Cessions et mises hors service En service 157 886 10 520 -44 464 123 942 45 718 En cours 3 291 ITNL 1 668 553 -94 2 127 601 Total Crédit Bail 159 554 11 073 -44 558 126 069 49 610 Location simple 1 092 27 -19 1 100 78 TOTAL 160 646 11 100 -44 577 127 169 49 688 1.D   Créances rattachées au crédit bail et à la location simple En milliers d ’ euros Valeur brute Provisions Total prov Valeur nette 31/12/2019 31/12/2020 01/01/2020 Dotations Reprises Virement 31/12/2020 31/12/2020 CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 5 632 5 519 4 849 226 -370 4 705 814 . Sur indemnité de résiliation 2 485 2 487 2 461 101 -82 2 479 8 Créances rattachées 1 465 1 765 0 0 0 0 1 765 s/total 9 583 9 771 7 310 326 -452 0 7 184 2 587 LOCATION SIMPLE Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 10 10 0 0 0 0 0 10 . Sur indemnité de résiliation 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 64 94 0 0 0 0 0 94 s/total 74 103 0 0 0 0 0 103 TOTAL 9 657 9 875 7 310 326 -452 0 7 184 2 690 1.E   Tableaux de classement des créances, provisions En milliers d ’ euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total  31/12/2020 Créances sur éts de crédit 5 800 5 800 Créances sur la clientèle 0 0 Créances sur autres débiteurs divers 0 0 Créances sur crédit-bail immobilier 177 445 394 7 612 185 451 Créances sur location simple 1 272 10 1 281 Prov./créances dout. CB immob 0 -7 184 -7 184 Prov./créances dout. Location simple 0 0 Prov dépr. Donnés en CB immob -80 -80 Prov dépr. Donnés en LS -210 -210 Amortissement crédit-bail immobilier -123 942 -1 837 -125 779 Amortissement location simple -1 100 -1 100 s/total 52 378 TOTAL 59 474 -1 723 427 0 58 178 1.F   Tableau des filiales et participation Néant 1.G   Dont opérations avec les entreprises liées En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Créances Etablissement de crédit 5 800 4 795 dont Crédit Coopératif 1 587 1 648 Dettes Etablissement de crédit 43 249 49 631 dont Crédit Coopératif 31 651 42 324 TOTAL 49 048 54 426 1.H   Autres actifs En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Instruments conditionnels 0 0 Débiteurs divers 186 373 TOTAL 186 373 1.I   Comptes de régularisation (actif) En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Charges financières payées d ’ avance 18 23 Produits à recevoir Comptes à régulariser vis à vis d ’ établissements de crédit TOTAL 18 23 1.J   Dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros Durée restant à courir TOTAL  31/12/2020 TOTAL  31/12/2019 - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans Comptes ordinaires 0 0 0 Comptes et emprunts à terme : Groupe 2 200 6 154 18 484 13 335 40 173 47 574 Hors Groupe Dettes rattachées : 3 076 3 076 2 057 TOTAL 5 276 6 154 18 484 13 335 43 249 49 631 1.K   Provisions pour risques et charges En milliers d ’ euros Montant 01/01/2020 Fusion Dotations Reprises Montant  31/12/2020 Charges engagées 500 0 0 500 Redressement fiscal CVAE 0 0 0 0 Non décaissé s/opération CBI 0 0 0 0 TOTAL 500 0 0 0 500 1.L   Autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Dépôts de garantie 93 92 Dépôts de contregaranties s/encours financiers Contregaranties sur produits Avances-preneurs 626 935 Avances remboursables Comptes courants créditeurs 115 115 Indemnités sinistres 67 67 Fournisseurs à payer 775 879 Etat et autres collectivités publiques 1 468 778 Subventions d ’ investissement 402 1 255 participation des salaries 0 0 Autres créditeurs divers 177 546 TOTAL 3 722 4 668 1.M   Comptes de régularisation (passif) En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Produits constatés d ’ avance 869 1 068 Charges à payer 315 278 Divers comptes de régularisation 0 72 TOTAL 1 183 1 418 1.N   Capitaux propres En milliers d ’ euros 31/12/2019  Avant affect du résultat Résultat  31/12/2020 Affectation résultat 2019 Dividende Montant au  31/12/2020 Capital 4 856 4 856 Réserve 486 486 Report à nouveau 2 2 4 Résultat 337 1 406 -337 335 1 406 Prime d ’ émission 2976 2 976 Prime de fusion 0 0 TOTAL 8 657 1 406 -335 335 9 728 Le capital social de INTER-COOP s ’ élève à  4 856 280 €  et est composé de 48 5 628   actions de nominal 10  €  entièrement libérées. 2 -  NOTES SUR LE HORS-BILAN 2.A   Opérations sur instruments financiers à terme Néant. 2.B   Engagement de financement En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit 0 0 En faveur de la clientèle 159 4 477 Autres engagements TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 159 4 477 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 1 725 0 De la clientèle 0 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 1 725 0 2.C   Engagement de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de garantie donnés Autres garanties 0 0 D ’ ordre de la clientèle 0 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 0 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 6 810 9 126 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 6 810 9 126 2.D   Autres engagements Néant. 3  -  NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT 3.A   Intérêts charges et produits assimilés Produits En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts sur comptes créditeurs 0 0 Autres produits divers d ’ intérêts 0 0 Intérêts sur opérations avec la clientèle Produit d ’ intérêts sur instruments de taux Total 0 0 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts débiteurs du compte courant 0 0 Intérêts des emprunts 1 363 1 731 Intérêts sur opérations avec la clientèle 0 0 Intérêts sur engagements de garantie reçus Charges sur instruments de taux Total 1 363 1 731 3.B   Opérations de crédit bail Produits En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Loyers 12 093 16 871 Refacturations de charges 1 379 1 698 Solde net des dotations aux provisions sur créances 191 110 Pertes sur créances irrécouvrables -255 -79 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 0 0 Reprise de provisions spéciales (art   57 & 39) 10 368 11 586 Plus-values de cession d ’ immobilisations 418 101 Indemnités de résiliation 101 288 Provision sur indemnités de résiliation -101 -288 Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 82 0 Provision sur indemnités d ’ occupation -47 -348 Autres produits 293 620 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 0 104 Subventions rapportées au compte de résultat 196 242 Total 24 718 30 904 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux amortissements 10 561 14 252 Dotations aux provisions sur immobilisations 74 6 Charges refacturables 1 379 1 743 Dotations aux provisions pour risques est charges 0 0 Provision sur indemnités de résiliation 0 0 Perte sur créances irrécouvrables 0 0 Moins-values de cession d ’ immobilisations 9 710 11 458 Autres charges 79 567 Total 21 802 28 026 3.C   Opérations de location simple Produits En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Loyers 167 161 Refacturations de charges 18 15 Reprises dépréciation s/immeubles 19 0 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances 0 0 Pertes s/ créances irrécouvrables 0 -30 Reprises provisions 0 36 Plus-values de cession 0 0 Autres produits 0 0 Total 204 182 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux amortissements 27 258 Dotations aux provisions pour dépréciation 0 0 Moins-values de cession sur immobilisations 0 0 prov. pour risques et charges LS 0 0 Charges refacturables 3 15 Autres charges 78 17 Total 109 289 3.D   Revenus des titres Néant 3.E   Commissions Produits En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Frais de dossiers 0 0 Commissions de gestion 0 0 Total 0 0 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Commissions sur opérations bancaires 0 0 Commissions sur engagement de financement 0 0 Autres commissions 50 66 Total 50 66 3.F   Autres produits et charges d ’ exploitation Produits En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Autres produits accessoires 0 0 Total 0 0 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 Total 0 0 3.G   Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Impôts et taxes 43 44 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 271 380 Frais de personnel 0 0 Autres produits et charges d ’ exploitation -690 88 Prov. pour risques et charges 0 0 Total -376 512 3.H   Coût du risque En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Charge <0 : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) 0 0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB   (principal) 0 0 Créances irrécupérables CB (principal) 0 0 Total 0 0  LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\REPORTING\\Reporting_Arrêtés\\2016\\12-2016\\NBAIL\\Annexes\\tableaux chiffrés 2016.xlsx" Feuil1!L412C1:L419C3 \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT  3.I   Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Impôt au taux normal 569 124 Impôt redressement fiscal 0 0 Impôt contribution exceptionnelle 0 0 Total 569 124 IV -  AUTRES INFORMATIONS a)   Identité de la société consolidante Les comptes individuels de INTER-COOP sont intégrés depuis le 1 er   avril 2019 dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée au 50, avenue Pierre-Mendès France 75013 Paris. b)   Rémunération des organes d ’ administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d ’ Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. c)   Honoraires des Commissaires aux comptes Montants en milliers d ’ euros KPMG Montant 2020 2019 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes 22 23 Autres  diligenges  et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (SACC1) 1 1 TOTAL 23 24 IV. — AFFECTATION DU RESULTAT . L’associée unique décide d’affecter le résultat de l’exercice 2020, soit un bénéfice de 1 405 506,28 €, de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice                                                                             1 405 506,28 € Report à nouveau                                                                                            4 331,77 €                                                                                                                     ____________ Formant un bénéfice distribuable de                                                   1 409 838,05 € Dividende (soit 2,90 € par action)                                                   1 408 321,20 € Report à nouveau                                                                                      1 516,85 €                                                                                                                ____________ Total affecté :                                                                                        1 409 838,05 € L’associée unique prend acte que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : EXERCICE DIVIDENDE NET MONTANT GLOBAL DU DIVIDENDE DISTRIBUE 2017 2018 2019 3,55 € par action 1,80 € par action 0.69 € par action 1 723 979,40 € 874 130,40 € 335 083,32 € Ces dividendes n’ont pas ouvert droit à abattement, en application de l’article 158-3 2° du CGI. V. — EXTRAIT DU RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS. Opinion En exécution de la mission que vous nous avez confiée ,  nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Inter-Coop S.A.S. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie   «   Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er   janvier 2020 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles   L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Règles et principes comptables Les notes   3.a) «   Opérations de crédit-bail   » et 3.b) «   Location simple   » de l ’ annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location simple. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l ’ annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptables Comme indiqué dans les notes Note   3.d) «   Créances clients et comptes rattachés   », 3.a)   «   Opérations de crédit-bail   » et 3.b)   «   Location simple   » de l ’ annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l ’ arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture des dépréciations déterminées sur base individuelle. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l ’ Associé unique à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article   D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  :  comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : ▪ il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; ▪  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; ▪ il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; ▪ il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; ▪ il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 11   mai 2021 KPMG Audit FS I Xavier de Coninck Associé VI. — RAPPORT DE GESTION. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 7, rue Philippe Noiret 59350 Saint-André-Lez-Lille.
20210709
82
BATI LEASE
2103003
202107092103003.pdf
202107092103003.txt
 BATI LEASE Société anonyme au capital de  9 366 900  € Siège social  :  7, rue Philippe Noiret –   59871 Saint André Cedex 46 8 501 507  RCS Lille Métropole Code APE  :  6491Z Comptes  annuels  au 31/12/2020 Approuvés  par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du  26 mai 2021 I. — BILAN ET HORS BILAN . (En milliers d’euros) ACTIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisses, banques centrales Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissement de crédit 1.A/H 12 504 12 603 Opérations avec la clientèle 1.A/E 11 350 11 835 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C/D/E 465 426 519 618 Immobilisations incorporelles 1.F 0 0 Immobilisations corporelles 1.F 1 886 2 041 Autres Actifs 1.I 2 188 3 157 Comptes de régularisation 1.J 17 071 6 556 TOTAL DE L ’ ACTIF 510 426 555 810 Hors bilan 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 6 878 8 576 Engagements de garantie 2.C 0 0 Engagements sur titres Engagements sur instruments financier a terme 2.A 0 17 000 PASSIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.H/K 395 297 455 057 Opérations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 1.M 33 271 33 459 Comptes de régularisation 1.N 24 558 13 163 Provisions 1.L 10 637 10 732 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.O 9 367 9 367 Primes d ’ émission 1.O 5 565 5 565 Réserves 1.O 27 013 27 013 Ecart de réévaluation 1.O 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.O 0 0 Report à nouveau 1.O 1 453 -2 227 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.O 3 264 3 680 TOTAL DU PASSIF 510 426 555 810 Hors bilan 31/12/2020 31/12/2019 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 15 449 12 739 Engagements de garantie 2.C 69 855 161 633 Engagements sur titres 0 0 II. — COMPTE DE RESULTAT . (En milliers d ’ euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 3.A 1 324 1 453 Intérêts et charges assimilés 3.A -10 377 -9 230 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C 95 211 91 706 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C -79 235 -72 119 Revenus des titres à revenu variable 3.D 0 0 Commissions (produits) 3.E 0 0 Commissions (charges) 3.E -572 -614 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.F 0 0 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.F 0 0 Produit net bancaire 6 350 11 196 Charges générales d ’ exploitation 3.G -2 512 -3 444 Dotations aux amortissements et aux depréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d ’ exploitation 3 838 7 752 Coût du risque 3.H 698 -2 551 Résultat d ’ exploitation 4 537 5 201 Gains ou pertes sur actif immobilisés 0 172 Résultat courant avant impôt 4 537 5 373 Resultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.I -1 273 -1 693 Dotations / reprises de FRBG et provisions reglementées 0 0 RESULTAT NET 3 264 3 680 III. —  NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS . I   -   Cadre  général a)   Cadre juridique et  financier BATI LEASE est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par l ’ article L.   313-7 du Code monétaire et Financier. Le capital social de BATI LEASE s ’ élève à  9 366   900  €  et est composé de 46 8 345  actions de nominal 20  €  entièrement libérées. b)   Faits caractéristiques de  l ’ exercice L ’ année 2020 a été marquée par la crise sanitaire de la Covid-19. La propagation rapide de la pandémie a entraîné une dégradation de la situation économique, touchant de nombreux secteurs d ’ activité et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques. Les restrictions à la mobilité dans les zones touchées et la perturbation des chaînes d ’ approvisionnement due aux fermetures des sociétés industrielles et commerciales durant 2020 ont eu un impact manifeste sur les chaînes de valeur économique dans les zones géographiques et les secteurs d ’ activités impactés (hôtellerie, événementiel, transports terrestres de voyageurs etc.). Afin de soutenir l ’ économie durant cette crise sanitaire, les pouvoirs publics nationaux ont annoncé des mesures visant à fournir une aide financière et non financière aux secteurs d ’ activités affectés. Dans ce contexte et dès l ’ annonce du confinement en France, BATI LEASE a proposé de manière généralisée à ses clients appartenant à des secteurs d ’ activité bien identifiés la suspension des loyers de crédit-bail pour une durée variant de 6 à 12   mois selon les secteurs d ’ activité. Cette mesure n ’ a pas entraîné de pénalité mais la facturation d ’ intérêts de report selon les modalités retenues par le client  : - dans le seul cas où le client a choisi d ’ opter pour une prolongation de la durée de son échéancier initial, le taux d ’ intérêts retenu au titre des échéances reportées est de  1 % ;  la refacturation des intérêts est lissée sur la durée de vie du contrat. - A défaut, les échéances suspendues sont exigibles sur un rythme mensuel dès le mois d ’ octobre, sans intérêt calculé. Le montant des créances reportées inscrit à l ’ actif du bilan s ’ élève à 1 7 114  K€ à la clôture de l ’ exercice. Le montant des intérêts de report facturé au titre des reports représente 0  € . Du fait de l ’ étalement de ces intérêts sur la durée du contrat restante, les intérêts de report constatés au résultat au titre de l ’ exercice sont de 8 2 292 € . A compter du 1 er   janvier 2020, la société BATI LEASE à intégrer le périmètre d ’ intégration fiscale dont la société mère est BPCE SA. c)   Evénements postérieurs à la  clôture Aucun évènement significatif remettant en cause la continuité de l ’ activité de l ’ entité n ’ est intervenu postérieurement à la clôture de l ’ exercice. II   – Principes et méthodes  comptables Note  1  –   Principes et methodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de BATI LEASE sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables corrigé par le règlement n°   2020-10 du 2 2 déc embre 2020. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : • continuité de l ’ exploitation  ; • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; • indépendance des exercices  ; • conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions, de dépréciations et de corrections de valeur. Note   2 –   Changement de methode comptable Les textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2020 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. Il est à noter que le règlement n°   2020-10 du 2 2 déc embre 2020 a corrigé le règlement ANC n°   2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui modifie la présentation des emprunts de titres et de l ’ épargne réglementée. Toutefois, Bati Lease n ’ est pas concerné par ce type d ’ opérations. Note   3 –   Methodes d ’ evaluation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : a)   Immobilisations  propres Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d ’ acquisition pour les actifs acquis à titre onéreux, à leur coût de production pour les actifs produits par l ’ entreprise, à leur valeur vénale pour les actifs acquis à titre gratuit et par voie d ’ échange. Le coût d ’ une immobilisation est constitué de son prix d ’ achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement de tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l ’ actif en place et en état de fonctionner selon l ’ utilisation prévue. Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d ’ actes liés à l ’ acquisition, ne sont pas rattachés à ce coût d ’ acquisition. Tous les coûts qui ne font pas partie du prix d ’ acquisition de l ’ immobilisation et qui ne peuvent pas être rattachés directement aux coûts rendus nécessaires pour mettre l ’ actif en place et en état de fonctionner conformément à l ’ utilisation prévue, sont comptabilisés en charges.   Amortissements Les encours bruts sont ventilés en composants, lesquels reposent sur l ’ existence de durées d ’ utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien. Les coûts d ’ emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations. Une répartition-type par composant a été appliquée pour chaque immeuble. Les durées d ’ utilité retenues sont les suivantes  : Composants Durée d’utilité - Terrain Non concerné - Façades non destructibles Non concerné - Façades / Couverture / Etanchéité Entre 25 et 30 ans - Fondations / Ossatures Entre 40 et 60 ans - Equipements techniques 20 ans - Aménagements intérieurs Entre 15 et 18 ans b)   Opérations de  crédit-bail L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n°   2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné.   Crédit bail "en cours" La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine.   Crédit-bail "en service" A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs.   Réserve latente La  «  Réserve Latente  »  est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 3 1 déc embre 2020, la réserve latente cumulée brute s ’ élève à  1 593 110  Euros. L ’ impôt différé à 25,8 3 %  sur la réserve latente représente 41 1 500  Euros.   Amortissements Les immeubles sont amortis linéairement sur des durées conformes aux règles fiscales, pour tous les contrats mis en service jusqu ’ au 3 1 déc embre 2006. A compter du 1 er   janvier 2007, BATI LEASE a opté pour le régime de l ’ amortissement financier. Ce régime permet de répartir les amortissements des constructions et des frais sur la durée des contrats de crédit-bail correspondants. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite "article 57" est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat.   Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de BATI LEASE (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. c)   Location  simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties. L ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit-bail résilié.   Amortissements Le règlement CRC 2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs et le règlement CRC 2004-06 sur la définition et l ’ évaluation des actifs ont été appliqués depuis le 1 er   janvier 2013 aux immeubles en location simple et aux immeubles temporairement non loués. L ’ avis du CNC n°   2006-C du  4 oct obre 2006 a été appliqué à compter du 1 er   janvier 2013 aux immobilisations temporairement non louées. Les encours bruts sont ventilés en composants, lesquels reposent sur l ’ existence de durées d ’ utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien. Les coûts d ’ emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations. Une répartition-type par composant a été appliquée pour chaque immeuble. Les durées d ’ utilité retenues sont les suivantes  : Composants Durée d ’ utilité -   Terrain Non concerné -   Façades non destructibles Non concerné - Façades / Couverture / Etanchéité 20 ans - Fondations / Ossatures 30 ans - Voirie et réseaux divers 20 ans -   Equipements techniques 10 ans -   Aménagements intérieurs 8 ans Les composants sont amortis sur la base de leur valeur brute diminuée de la valeur résiduelle et sur leur durée d ’ utilisation. La valeur résiduelle est définie comme la valeur actuelle de l ’ actif à la fin de sa durée probable d ’ utilisation. La valeur résiduelle des composants autres que le terrain et les façades non destructibles est réputée nulle. L ’ avis du CNC n°   2006-C précise  «  en cas de rupture du contrat initial, les amortissements relatifs aux immobilisations temporairement non loués sont poursuivis jusqu ’ à un éventuel changement de destination de celles-ci ou jusqu ’ à la date de leur cession  » . Les amortissements des immobilisations temporairement non louées sont conservés durant la période d ’ observation, estimée à deux années, à compter du 1 er   janvier 2007.   Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de BATI LEASE. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. d)   Crédit bail "temporairement non  loués" Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation résiduelle. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier.   Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste  «  Immobilisations temporairement non louées  » , BATI LEASE procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. e)   Créances clients et comptes  rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable.   Créances douteuses L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les sommes restées impayées en crédit bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 3   mois (9   mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 6   mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis.   Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). f)   Subventions BATI LEASE est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour BATI LEASE, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable  : BATI LEASE enregistre en "autres passifs" à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "banque", ou le compte "subventions à recevoir"). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. g)   Opérations avec les établissements de crédit et la  clientèle   Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.   Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné.   Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement.   Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés.   Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. h)   Participation et parts dans les entreprises  liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. i)   Provisions pour risques et  charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-03. Provision MCR  : Bati Lease dispose d ’ un système de couverture de risque mutualisé (MCR) reposant sur le surdimensionnement de l ’ assiette des crédit-baux. Une provision est constituée lorsque les projections à trois ans des flux de MCR encaissés au titre de ce surdimensionnement deviennent inférieurs aux flux imputés au mécanisme de couverture du risque au titre notamment des défaillances de clients éligibles à ce système de couverture. Au 3 1 déc embre 2020, cette provision s ’ élève à  5 mill ions d ’ euros, entièrement dotés en 2018. j)   Instruments financiers à  terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : • microcouverture (couverture affectée)  ; • macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; • gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. BATI LEASE utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante.   Opérations fermes  :  Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture.   Opérations conditionnelles  :  Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. k)   Engagements hors  bilan   Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail .   Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par BPCE.   Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. l)   Intérêts et  assimilées Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : • commissions rémunérant une prestation instantanée  :  enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations  ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  :  enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. m)   Produits sur opérations de crédit bail et de location  simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus- values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances, des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. n)   Charges sur opérations de crédit-bail et de location  simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions des immobilisations, les moins values de cessions, les dotations aux provisions pour risques ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. o)   Revenus des  titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en   «  Revenus des titres à revenu variable  » . p)   Charges générales  d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation comprennent principalement  : • des impôts et taxes, • des frais généraux et de fonctionnement q)   Coût du  risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital , intérêts des prêts classés en douteux. r)   Impôts sur les  sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l ’ impôt sur les sociétés. III   – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de  résultat (montants exprimés en milliers d ’ euros ) 1  NOTES SUR LE BILAN 1.A   Crédit à la clientèle En milliers d’euros Durée restant à courir 31/12/2020 31/12/2019 -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans TOTAL TOTAL Comptes ordinaires débiteurs 0 0 Autres crédits à la clientèle 261 802 4 151 5 612 10 826 11 884 Créances rattachées 9 28 144 195 376 -192 Créances douteuses 4 11 57 77 148 143 TOTAL 273 841 4 352 5 884 11 350 11 835 1.B   Encours financier En milliers d’euros Durée restant à courir 31/12/2020 31/12/2019 -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans TOTAL TOTAL Crédit bail, encours financiers 12 882 42 637 183 380 172 946 411 844 486 092 TOTAL 12 882 42 637 183 380 172 946 411 844 486 092 1.C Encours comptable En milliers  d ’ euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2020 Mouvements de l ’ exercice 2020 Valeur brute comptable 31/12/2020 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 844 585 1 149 1 598 -45 392 -9 085 792 855 En cours 14 544 2 429 -1 598 15 375 ITNL 13 350 9 085 -6 814 -4 773 10 848 Coût de transaction CRC CBI -892 156 -736 Total Crédit Bail 871 588 3 577 10 683 -52 049 -15 456 818 343 Location simple 14 711 4 773 -1 021 18 463 TOTAL 886 298 0 3 577 15 456 -53 070 -15 456 836 805 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Amortis. au 01/01/2020 Mouvements de l ’ exercice 2020 Amortis. au 31/12/2020 Immo. nettes 31/12/2020 Dotations Reprises Cessions Transferts En service 372 231 53 009 -26 106 -3 398 395 736 396 384 Amortissements 359 467 49 666 -25 077 -3 398 380 658 Provisions 12 764 3 343 -1 029 15 078 ITNL 8 212 892 -4 355 1 694 6 443 4 405 Amortissements 7 862 782 -4 005 1 694 6 333 Provisions 350 110 -350 110 Total Crédit Bail 380 443 53 901 -30 461 -1 704 402 180 400 789 CRC 2009-03 Location simple 9 566 984 -773 1 704 11 481 6 982 Amortissements 9 061 984 -428 1 704 Provisions 505 -345 TOTAL 390 009 54 886 -31 234 0 413 661 407 770 1.D   Créances rattachées au crédit bail et à la location simple En milliers d ’ euros Valeur brute Provisions Total prov Valeur nette 31/12/2019 31/12/2020 0 1/ 0 1/2020 Dotations Reprises virement 31/12/2020 31/12/2020 CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 21 171 19 565 11 862 2 102 -2 838 11 126 8 440 . Sur indemnité de résiliation 2 258 3 167 2 258 1 535 -626 3 167 0 Créances rattachées 13 690 33 795 0 33 795 s/total 37 119 56 528 14 121 3 637 -3 465 0 14 293 42 235 LOCATION SIMPLE Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 138 -22 0 0 0 0 -22 . Sur indemnité de résiliation 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 193 69 0 0 0 0 69 s/total 331 46 0 0 0 0 0 46 TOTAL 37 450 56 574 14 121 3 637 -3 465 0 14 293 42 281 1.E   Tableaux de classement des créances, provisions En milliers d ’ euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2020 Créances sur éts de crédit 12 504 12 504 Créances sur la clientèle 11 202 427 11 629 Prov./créances dout. Clientèle -279 -279 Créances sur autres débiteurs divers 2 188 2 188 Créances sur crédit-bail immobilier 796 217 26 694 51 960 874 871 Créances sur location simple 18 531 -22 18 509 Prov./créances dout. CB immob -1 203 -13 090 -14 293 Prov./créances dout. Location simple 0 Prov dépr. Donnés en CB immob -2 422 -574 -1 637 -4 633 Prov dépr. Donnés en LS -160 -160 Amortissement crédit-bail immobilier -368 692 -11 455 -17 399 -397 546 Amortissement location simple -11 321 -11 321 s/total 432 152 13 440 19 834 0 465 426 TOTAL 458 047 13 866 19 555 0 491 747 Dont créances restructurées 1.F   Tableau des immobilisations corporelles et incorporelles En milliers  d ’ euros IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Immobilisations propres Valeur brute comptable Mouvements de l ’ exercice Valeur brute comptable Augmentations Diminutions 01/01/2020 Acquisitions Transferts Cessions Transferts 31/12/2020 Immobilisations incorporelles à l ’ usage de l ’ établissement 0 0 0 0 0 0 * Logiciels 0 0 Immobilisations corporelles à l ’ usage de l ’ établissement 3 606 0 0 0 0 3 606 * Immeuble Canon d ’ Or 3 354 3 354 * Terrain Canon d ’ Or 251 251 * Immeuble Lyon 0 0 * Terrain Lyon 0 0 * Immeuble en cours 0 0 * Matériel de transport 0 0 * Mobilier et matériel de bureau 0 0 En milliers d’euros AMORTISSEMENTS IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Amortis. Au Mouvements de l’exercice Amortis. Au Valeur nette au 01/01/2020 Dotations Reprises Cessions Transferts 31/12/2020 31/12/2020 Immobilisations incorporelles à l ’ usage de l ’ établissement 0 0 0 0 0 0 *   Logiciels 0 0 0 Immobilisations corporelles à l ’ usage de l ’ établissement 1   564 155 0 0 1   719 1   886 *   Immeuble Canon d ’ Or 1   565 155 0 1   719 1   635 *   Terrain Canon d ’ Or 0 0 251 *   Immeuble Lyon 0 0 0 0 0 *   Terrain Lyon 0 0 0 *   Immeuble en cours 0 0 0 *   Matériel de transport 0 0 0 0 *   Mobilier et matériel de bureau 0 0 0 0 0 1.G   Tableau des filiales et participation Néant 1.H   Créances et dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Créances Etablissement de crédit 12 504 12 603 dont Crédit Coopératif 5 067 9 532 Dettes Etablissement de crédit 395 297 455 057 dont Crédit Coopératif 332 502 377 170 TOTAL 407 801 467 660 1. I  Autres actifs En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Instruments conditionnels 0 0 Débiteurs divers 2 188 3 157 TOTAL 2 188 3 157 1. J  Comptes de régularisation (actif) En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Charges financières payées d ’ avance 291 324 Produits à recevoir 85 85 Comptes à régulariser vis à vis d ’ établissements de crédit 16 695 6 146 TOTAL 17 071 6 556 1. K  Dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros Durée restant à courir TOTAL TOTAL - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires 0 0 0 Comptes partenaires 3 552 3 552 2 822 Comptes et emprunts à terme : Groupe 15 139 33 102 188 727 139 262 376 229 441 374 Hors Groupe 0 0 0 0 0 2 616 Dettes subordonnéses à terme : Groupe 0 0 0 0 0 0 Hors Groupe 0 0 0 0 0 0 Dettes rattachées : 15 516 15 516 8 245 TOTAL 34 207 33 102 188 727 139 262 395 297 455 057 1 .L  Provisions pour risques et charges En milliers d ’ euros Montant Fusion Dotations Reprises Montant 01/01/2020 31/12/2020 Charges engagées 10 732 1 082 -1 177 10 637 Redressement fiscal CVAE 0 0 0 Non décaissé s/opération CBI 0 0 0 TOTAL 10 732 0 1 082 -1 177 10 637 1 .M  Autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Dépôts de garantie 372 293 Dépôts de contregaranties s/encours financiers 0 0 Contregaranties sur produits 0 0 Avances-preneurs 13 417 16 442 Garanties reçues 0 0 Avances remboursables 0 0 Comptes courants créditeurs 0 0 Indemnités sinistres 0 0 Fournisseurs à payer 5 075 5 546 Etat et autres collectivités publiques 8 879 6 065 Subventions d ’ investissement 3 589 4 141 Autres créditeurs divers 1 939 971 TOTAL 33 271 33 458 1. N  Comptes de régularisation (passif) En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Produits constatés d ’ avance 11 892 12 196 Charges à payer 12 647 843 Divers comptes de régularisation 19 123 TOTAL 24 558 13 163 1. O  Capitaux propres En milliers d ’ euros 31/12/2019 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2020 Affectation résultat 2019 Fusion Montant au 31/12/2020 Capital 9 367 9 367 Réserve légale 0 0 Réserve générale 27 013 27 013 Report à nouveau du secteur soumis -2 227 3 680 1 453 Dividendes Résultat 3 680 3 264 -3 680 3 264 Prime d ’ émission 5 565 5 565 Prime de fusion 0 0 provision réglementées 0 0 TOTAL 43 398 3 264 0 0 46 662 Le capital social de BATI LEASE s ’ élève à 9 366 900 € et est composé de 468 345 actions de nominal 20 € entièrement libérés. 2  NOTES SUR LE HORS-BILAN 2.A   Opérations sur instruments financiers à terme En milliers d ’ euros HB HB Notionnel Notionnel 31/12/2020 31/12/2019 Swap 0 17 000 Cap 0 0 Collar 0 0 TOTAL 0 17 000 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans TOTAL 31/12/2020 Swap 0 0 0 0 0 Cap 0 Collar 0 TOTAL 0 0 0 0 0 2.B   Engagement de financement En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 6 878 8 576 Autres engagements 0 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 6 878 8 576 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 15 449 12 739 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 15 449 12 739 2.C   Engagement de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de garantie donnés Autres garanties 0 0 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 0 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 69 855 161 633 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 69 855 161 633 2.D   Autres engagements En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d ’ établissements de crédit 0 0 0 0 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle TOTAL 0 0 0 0 3  NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT 3.A   Intérêts charges et produits assimilés Produits En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts sur comptes créditeurs Autres produits divers d ’ intérêts Intérêts sur opérations avec la clientèle 1 327 1465 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux -3 -12 Total 1 324 1 453 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts débiteurs du compte courant Intérêts des emprunts 9 216 9 076 Intérêts sur opérations avec la clientèle 66 87 Intérêts sur engagements de garantie reçus Charges sur instruments de taux 1 095 67 Total 10 377 9 230 3.B   Opérations de crédit bail Produits En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Loyers 67 565 71 647 Refactuartions de charges 20 035 12 067 Solde net des dotations aux provisions sur créances -797 -1 900 Pertes sur créances irrécouvrables -3 598 0 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 386 250 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 993 1 248 Plus-values de cession d ’ immobilisations 4 295 2 674 Indemnités de résiliation 1 535 1 224 Provision sur indemnités de résiliation 0 0 Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 626 460 Autres produits 1 531 2 965 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 955 0 Total 93 527 90 636 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux amortissements 53 791 55 500 Dotations aux provisions sur immobilisations 110 457 Charges refacturables 20 035 12 067 Dotations aux provisions pour risques est charges 0 0 Moins-values de cession d ’ immobilisations 1 017 1 393 Autres charges 887 714 Total 75 840 70 130 3.C   Opérations de location simple Produits En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Loyers 998 741 Reprises dépréciation s/immeubles 0 0 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances 0 0 Pertes s/ créances irrécouvrables -119 0 Reprises provisions 345 185 Plus-values de cession 231 0 Autres produits 229 144 Total 1 684 1 070 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux amortissements 984 1 198 Dotations aux provisions pour dépréciation 0 0 Moins-values de cession sur immobilisations 304 0 prov. pour risques et charges LS 820 0 Autres charges 1 287 791 Total 3 395 1 989 3.D   Revenus des titres En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Actions et autres titres à revenus variables 0 0 Participations et autres titres détenus à LT Parts dans les entreprises liées 0 0 Total 0 0 3.E   Commissions Produits En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Frais de dossiers Commissions de gestion 0 0 Total 0 0 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Commissions sur opérations bancaires 2 1 Commissions sur engagement de financement 12 9 Autres commissions 558 604 Total 572 614 3.F   Autres produits et charges d ’ exploitation Produits En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Autres produits accessoires 0 0 Total 0 0 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 Total 0 0 3.G   Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Impôts et taxes 598 316 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 2 152 3 536 Autres services extérieurs 34 -31 Frais de personnel -64 11 Prov. pour risques et charges 0 0 autres produits -208 -388 Total 2 512 3 444 3.H   Coût du risque En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Charge <0 : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB   (principal) -698 2 551 Créances irrécupérables CB (principal) Total -698 2 551 3.I   Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Impôt au taux normal 1 256 1 664 Impôt redressement fiscal Impôt contribution exceptionnelle 16 30 Total 1 273 1 693 IV - Autres informations a) Identité de la société consolidante Les comptes individuels de BATI LEASE sont intégrés depuis le 1 er  avril 20 19  dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée au 50, avenue Pierre-Mendès France 75013 Paris. b) Rémunération des organes d ’ administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d ’ Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. c) Honoraires des Commissaires aux comptes En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 KPMG 22 23 MAZARS 22 23 TOTAL 44 46 Montants en milliers d ’ euros KPMG MAZARS TOTAL Montant Montant Montant 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Audit 0 0 Commissariat aux comptes, examen des comptes 21 22.3 21 22.3 42 44.6 Autres diligenges et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (SACC 1) 0.6 0.7 0.6 0.7 1.2 1.4 TOTAL 21.6 23 21.6 23 43.2 46 IV. — AFFECTATION DU RESULTAT . L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2020 d’un montant de 3 263 945,71 € au compte de « report à nouveau » dont le montant créditeur sera porté à 4 717 214,96 € de la façon suivante : - Dividende (soit 10,06 € par  action)                                                                                     4 711 550,70 € - Report à nouveau, à hauteur de                                                                                                 5 664,26 €                                                                                                                                               _______________ Total affecté                                                                                                                              4 717 214,96 € L’assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2020, est de   10,06 € (*) par action. L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants : EXERCICE DIVIDENDE NET MONTANT GLOBAL DU DIVIDENDE DISTRIBUE 2017 2018 2019 4,65 € par action (*) 0,00 € par action (*) 0,00 € par action (*) 2 177 804,25 € 0,00 € 0,00 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI. V. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUEL . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Bati Lease S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   anvier 2020 à la date d ’ émission de notre rapport. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le paragraphe II-Note 3 i)  «  Provisions pour risques et charges  »  de l ’ annexe qui présente les modalités de provisionnement et d ’ abondement du mécanisme de couverture du risque. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Les sections “a) Immobilisations corporelles”,  «  b) Opérations de crédit-bail  »  et  «  c) Crédit bail   «  temporairement non loués  » »  de la note   3  «  Méthodes d ’ évaluation  »  de l ’ annexe des comptes expose notamment les règles et méthodes comptables relatives à l ’ amortissement comptable des immeubles en crédit-bail immobilier ainsi que ceux temporairement non loués. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans l ’ annexe des comptes, et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  :  comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L.   225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les Commissaires aux comptes Mazars KPMG Nord Villeneuve d’Ascq, le 11 mai 2021 Marcq en Baroeul, le 11 mai 2021 Cécile FONTAINE Arnaud DELPIERRE VII. — RAPPORT DE GESTION SUR LES COMPTES SOCIAUX . Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social au 7, Rue Philippe Noiret -   59817 Saint André Cedex.
20210709
82
EPARGNE ETHIQUE ACTIONS
2103322
202107092103322.pdf
202107092103322.txt
 EPARGNE ETHIQUE  ACTIONS Société d’Investissement à Capital Variable 22 rue Joubert – 75009 Paris 429 498 488  RCS PARIS Avis de convocation Avertissement Compte tenu de la situation exceptionnelle d’épidémie de coronavirus et des décisions des autorités publiques appelant au confinement avec des restrictions strictes de circulation pour lutter contre sa propagation,  l’Assemblée Générale de la SICAV « EPARGNE ETHIQUE  ACTIONS  » se tiendra à huis clos. Les actionnaires sont convoqués en assemblée générale ordinaire, au siège social de la société  EPARGNE ETHIQUE ACTIONS , 22 rue Joubert, 75009 Paris, le  26  juillet 20 21  à 9 heures à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Rapport du Conseil d’administration sur la gestion et les opérations de l’exercice clos au  31 mars 2021 et approbation des comptes de l’exercice clos au 31 mars 2021 Rapports du commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos au 31 mars 2021 et sur les opérations visées à l’article L.225-38 du Code de commerce Affectation du résultat net et des plus ou moins-values nettes réalisés au cours de l’exercice clos au 31 mars 2021 Quitus aux administrateurs. Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’administration. Nomination d’un nouvel administrateur Nomination d’un nouvel administrateur Pouvoirs Les rapports  du Conseil d’administration et  du commissaire aux   comptes  à l’assemblée générale ordinaire  sont  tenu s  à la disposition des actionnaires au siège social de la société et ser ont  adressé s  gratuitement aux   actionnaires qui en feront la demande.  Les demandes d'inscription par les actionnaires de projets de résolutions doivent être   envoyées dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis. Tout actionnaire sera admis à l'assemblée quel que soit le nombre d'actions qu'il détient, ou pourra se faire représenter  par un actionnaire,  par   son conjoint  ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Les propriétaires d'actions au porteur devront faire parvenir dans le même délai, au siège social de la société   EPARGNE ETHIQUE  ACTIONS ,  22 rue Joubert ,  75009 Paris, un certificat d'immobilisation délivré par un intermédiaire teneur de   comptes habilité (banque, société de bourse, établissement financier).  Un formulaire de vote par correspondance sera remis   ou adressé à tout actionnaire qui en fera la demande au plus tard six jours avant la date de la réunion. Dans ce cas, ils   n'auront plus la possibilité de se faire représenter par procuration ou de participer directement à l'assemblée. Le formulaire   devra être renvoyé de telle façon que les services de la société  EPARGNE ETHIQUE  ACTIONS   puissent le recevoir au plus tard trois   jours avant la tenue de l'assemblée. Cet avis vaut avis de convocation sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite des   demandes d'inscription de projets de résolutions par les actionnaires. Le  C onseil d’administration 
20210709
82
EPARGNE ETHIQUE MONETAIRE
2103321
202107092103321.pdf
202107092103321.txt
 EPARGNE ETHIQUE  MONETAIRE Société d’Investissement à Capital Variable 22 rue Joubert – 75009 Paris 331 983 452  RCS PARIS Avis de convocation Avertissement Compte tenu de la situation exceptionnelle d’épidémie de coronavirus et des décisions des autorités publiques appelant au confinement avec des restrictions strictes de circulation pour lutter contre sa propagation,  l’Assemblée Générale de la SICAV « EPARGNE ETHIQUE MONETAIRE » se tiendra à huis clos. Les actionnaires sont convoqués en assemblée générale ordinaire, au siège social de la société  EPARGNE ETHIQUE MONETAIRE , 22 rue Joubert, 75009 Paris, le  26 juillet 2021 à 10  heures à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Rapport du Conseil d'administration sur la gestion et les opérations de l'exercice clos le 31 mars 2021. Rapports du commissaire aux comptes sur les comptes de cet exercice et sur les opérations visées à l'article L. 225-38 du code de commerce. Approbation des comptes arrêtés au 31 mars 2021. Affectation du résultat net et des plus et moins-values nette réalisés au cours de l'exercice 2021. Quitus aux administrateurs. Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’administration. Pouvoirs. Les rapports du Conseil d’administration et  du commissaire aux   comptes  à l’assemblée générale ordinaire  sont  tenu s  à la disposition des actionnaires au siège social de la société et ser ont  adressé s  gratuitement aux   actionnaires qui en feront la demande.  Les demandes d'inscription par les actionnaires de projets de résolutions doivent être   envoyées dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis. Tout actionnaire sera admis à l'assemblée quel que soit le nombre d'actions qu'il détient, ou pourra se faire représenter  par un actionnaire,  par   son conjoint  ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Les propriétaires d'actions au porteur devront faire parvenir dans le même délai, au siège social de la société   EPARGNE ETHIQUE MONETAIRE ,  22 rue Joubert ,  75009 Paris, un certificat d'immobilisation délivré par un intermédiaire teneur de   comptes habilité (banque, société de bourse, établissement financier).  Un formulaire de vote par correspondance sera remis   ou adressé à tout actionnaire qui en fera la demande au plus tard six jours avant la date de la réunion. Dans ce cas, ils   n'auront plus la possibilité de se faire représenter par procuration ou de participer directement à l'assemblée. Le formulaire   devra être renvoyé de telle façon que les services de la société  EPARGNE ETHIQUE MONETAIRE  puissent le recevoir au plus tard trois   jours avant la tenue de l'assemblée. Cet avis vaut avis de convocation sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite des   demandes d'inscription de projets de résolutions par les actionnaires. Le  C onseil d’administration 
20210709
82
Bred - Banque Populaire
2103310
202107092103310.pdf
202107092103310.txt
 BRED BANQUE POPULAIRE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles L. 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, au capital de  1 375 717 807,62   € Siège social  :  18, quai de la Rapée – 75604 PARIS Cedex 12. Tél.  :  01 48 98 60 00 552 091 795 R.C.S. Paris – A.P.E.  :  6419 Z Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 2 7   mai  202 1 A. – Comptes sociaux I. – Bilan et hors-bilan (En milliers d' euros .) Actif Notes 31/12/2020 31/12/2019 retraité * Caisses, banques centrales 294 761 3 790 059 Effets publics et valeurs  assimilées 4.3 13 696 204 9 995 559 Créances  sur les  établissements  de  crédit 4.1 10 341 771 8 097 217 Operations avec la  clientèle 4.2 25 731 172 20 608 459 Obligations et autres titres a revenu fixe 4.3 6 167 148 7 664 364 Actions et autres titres a revenu variable 4.3 3 829 858 5 370 025 Participations et autres titres  détenus   à  long terme 4.4 898 560 877 148 Parts dans les entreprises  liées 4.4 1 046 837 1 052 355 Operations de  crédit-bail  et de locations simples 4.5 0 0 Immobilisations incorporelles 4.6 20 611 25 016 Immobilisations corporelles 4.6 219 040 217 480 Autres actifs 4.8 3 315 592 3 519 805 Comptes de  régularisation 4.9 1 751 074 2 269 326 Total de l'actif 67 312 628 63 486 813 * 2019 a été retraité suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10. Les détails sont présentés en notes 4.2, 4.3.1, 4.8 et 4.14. Pour BRED SA, l’impact porte sur le poste  «  Opérations avec la clientèle  »  qui s’élevait à 9 702 538  euros  en 2019 avant retraitements, soit une baisse de 1 605 321  euros  liée à la créance de centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations qui est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif à compter de 2020. Passif Notes 31/12/2020 31/12/2019 retraité * Banques centrales 0 0 Dettes envers les  établissements  de  crédit 4.1 14 296 570 10 050 952 Operations avec la  clientèle 4.2 34 475 295 34 632 018 Dettes  représentées  par un titre 4.7 9 101 962 9 616 080 Autres passifs 4.8 2 655 443 2 334 471 Comptes de  régularisation 4.9 2 693 757 2 984 533 Provisions 4.10 240 629 214 547 Dettes  subordonnées 4.11 2 368 2 368 Fonds pour Risques Bancaires  Généraux  (FRBG) 4.12 212 908 172 908 Capitaux propres hors FRBG 4.13 3 633 696 3 478 936 Capital souscrit 1 375 718 1 361 628 Primes d'émission 7 482 7 482 Réserves 1 982 205 1 760 137 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 3 269 3 269 Report à nouveau 110 000 110 000 Résultat de l'exercice (+/-) 155 022 236 420 Total du passif 67 312 628 63 486 813 * 2019 a été retraité suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10. Les détails sont présentés en notes 4.2, 4.3.1, 4.8 et 4.14. Pour BRED SA, l’impact porte sur le poste  «  Opérations avec la clientèle  »  qui s’élevait à 36 237 339  euros  en 2019 avant retraitements, soit une baisse de 1 605 321  euros  liée à la créance de centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations qui est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif à compter de 2020. Hors bilan Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement 5.1 4 015 760 4 597 394 Engagements de garantie 5.1 2 429 681 2 235 447 Engagements sur titres 7 147 858 6 351 249 Engagements reçus Engagements de financement 5.1 1 878 200 2 285 928 Engagements de garantie 5.1 4 957 089 3 968 954 Engagements sur titres 7 349 903 7 769 511 II. – Compte de résultat (En milliers d' euros .) Notes Exercice 2020 Exercice 2019 Intérêts et produits assimilés 3.1 874 792 831 333 Intérêts et charges assimilées 3.1 -370 320 -389 754 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 0 0 Revenus des titres à revenu variable 3.3 48 715 34 975 Commissions (produits) 3.4 462 856 478 259 Commissions (charges) 3.4 -109 189 -117 332 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 89 984 127 538 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 14 569 45 185 Autres produits d'exploitation bancaire 3.7 23 093 16 165 Autres charges d'exploitation bancaire 3.7 -29 861 -5 244 Produit net bancaire 1 004 639 1 021 125 Charges générales d'exploitation 3.8 -603 916 -600 129 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -36 986 -34 007 Résultat brut d'exploitation 363 737 386 989 Coût du risque 3.9 -79 446 -53 312 Résultat d'exploitation 284 291 333 677 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 1 234 900 Résultat courant avant  impôt 285 525 334 577 Résultat exceptionnel 3.11 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.12 -90 503 -98 157 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées -40 000 0 Résultat net 155 022 236 420 III. – Annexes aux comptes sociaux Note  1. – Cadre  général 1. 1. – Événements  significatifs Augmentation de capital de la BRED Banque Populaire La BRED Banque Populaire a rémunéré les parts sociales au titre de l’exercice 2019, conformément à la recommandation émise le 27  mars  2020 par la Banque Centrale Européenne (BCE) dans le cadre de la crise sanitaire mondiale, à titre exceptionnel, en parts sociales nouvelles. Cette opération a conduit à la création de 1 352 196 parts sociales nouvelles d’une valeur de 10,42  euros  ; l’augmentation corrélative du capital s’est élevée à 14 089 882,32  euros . Le capital social s’élève désormais à 1 375 717 807,62  euros . Le capital social est divisé en cent trente-deux millions vingt-six mille six cent soixante et une (132 026 661) parts sociales de valeur nominale de dix  euros  et quarante-deux centimes (10,42   €) chacune, intégralement libérées et toutes de même catégorie. La BRED Banque Populaire n’a pas réalisé d’autre augmentation de capital en 2020. 1. 2. – Le  Groupe BPCE et le mécanisme de garantie Le Groupe BPCE  (L’établissement est intégré aux comptes consolidés du Groupe BPCE, ces comptes sont disponibles au siège social de l’organe central BPCE SA ainsi que sur le site internet institutionnel de BPCE.)  dont fait partie la BRED Banque Populaire comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Épargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Épargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité  :  les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Épargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Épargne comprend les Caisses d'Épargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100   % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Épargne est détenu à hauteur de 100   % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Épargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18  juin  2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Épargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Épargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis, société cotée détenue à 70,662   % sont organisées autour de trois grands pôles  : La Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Épargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité  «  Titres Retail  » ), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine)   ; La Gestion d’actifs et de fortune   ; Et la Banque de Grande Clientèle. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Épargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’ euros  effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Épargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’ euros  effectué par les Caisses d’Épargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 176 millions d’ euros  au 31  décembre  2020. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Épargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15   % et ne peut excéder 0,3   % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Épargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1. 3. – Événements  significatifs Covid-19 L’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire du Covid-19. La propagation rapide de la pandémie a entraîné une dégradation de la situation économique mondiale, touchant de nombreux secteurs d’activité et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques de nombreux pays. Les restrictions à la mobilité dans les zones touchées et la perturbation des chaînes d’approvisionnement due aux fermetures des sociétés industrielles et commerciales durant 2020 ont eu un impact manifeste sur les chaînes de valeur économique dans les zones géographiques et les secteurs d’activités impactés (recettes touristiques, transport aérien, ventes locales, etc.). Afin de soutenir l’économie durant cette crise sanitaire, les pouvoirs publics nationaux ont annoncé des mesures visant à fournir une aide financière et non financière aux secteurs d’activités affectés. La crise du Covid-19 s’est également propagée au monde financier entraînant notamment une très forte volatilité et des fluctuations erratiques de marché. Dans un environnement marqué par un fort degré d’incertitude, le Groupe BRED Banque Populaire a tenu compte des effets de la crise, tels qu’ils pouvaient être appréhendés en date d’arrêté, pour la détermination de la valorisation des actifs et passifs financiers ainsi que des dépréciations et des provisions dans ses comptes du 31  décembre  2020. Les impacts de la crise sur les comptes au 31  décembre  2020 sont détaillés en note 1.5. 1. 4. – Événements  postérieurs à la clôture Le 9  février  2021, BPCE S.A a annoncé son intention d’acquérir les actions du capital de Natixis S.A. qu’elle ne détenait pas, soit environ 29,3   % au 31  décembre  2020, et de déposer une offre publique d’achat simplifiée auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Ce projet d’offre publique, au prix de 4,00  euros  par action (dividende attaché), sera soumis à l’examen de l’AMF et sera, le cas échéant, suivi d’un retrait obligatoire si les conditions de mise en œuvre sont satisfaites. Ce projet d’offre n’aura pas d’impact sur le contrôle déjà exercé par BPCE sur Natixis. En application des principes présentés dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels, la BRED Banque Populaire a examiné l’impact de ce projet d’offre dans sur la détermination de la valeur d’utilité de BPCE retenue dans les comptes au 31  décembre  2020 étant précisé que BPCE est l’actionnaire majoritaire de Natixis et a considéré que cette opération ne remettait pas en cause la valeur retenue. En effet, les titres de participation de la BRED Banque Populaire sont évalués en valeur d’utilité. Cette valeur d’utilité prend en compte la situation spécifique de la BRED Banque Populaire qui, conjointement avec les autres établissements actionnaires, détient BPCE SA, et l’intérêt stratégique de cette détention dans un objectif de long terme. L’appartenance de Natixis au Groupe BPCE et son intégration au sein du mécanisme de solidarité ont également été prises en compte. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. 1. 5. – Incidence  de la crise sanitaire sur les comptes Les effets de la crise sanitaire sur les comptes individuels sont décrits dans les paragraphes qui suivent. 1.5. 1. – Mesures  de soutien de l’économie La propagation rapide de la pandémie de Covid-19 a entraîné une dégradation de la situation économique mondiale touchant de nombreux secteurs d’activité. Dès le 15  mars  2020 précédent l’annonce du confinement en France, la Fédération Bancaire Française (FBF) témoignait de la totale mobilisation des banques françaises afin d’accompagner leurs clients, en particulier les commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l’épidémie de Covid-19 pouvant impacter temporairement leur activité. Dans ce contexte, la BRED Banque Populaire s’est engagée au service de ses clients professionnels et entreprises traversant des difficultés de trésorerie en mettant en œuvre activement les mesures de soutien à l’économie décidées par l’État  : Le report des remboursements de crédit pour les entreprises sans pénalités ni coûts additionnels   ; La distribution de prêts garantis par l’État. Les mesures de soutien de l’économie prises au cours de l’exercice 2020 sont décrites ci-après. 1.5.1. 1. – Prêts  garantis par l’État (PGE) Le prêt garanti par l’État (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23  mars  2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Économie et des Finances du 23  mars  2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16  mars  2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30  juin  2021 par la loi de finance pour 2021. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’État. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25   % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’État à hauteur de 70 à 90   % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’État couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’État pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit. La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2   % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6   % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies 2 à 3 mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’État sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Économie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais ne peut pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l’État, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par la BRED Banque Populaire à l’État est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Au 31  décembre  2020, 12 567 PGE ont été décaissés par la Bred Banque Populaire pour un montant de 2 042 millions d’ euros . 1.5.1. 2. – Report  des remboursements de crédit (moratoires) et autres restructurations de crédits Dans le contexte de la crise du Covid-19, la BRED Banque Populaire a été amenée à accorder à ses clients commerçants, professionnels, PME et grandes entreprises des concessions revêtant différentes formes (suspensions temporaires d’échéances, rééchelonnements, renégociations) afin de les aider à surmonter des difficultés de trésorerie temporaires induites par la crise. Mesures généralisées Dès l’annonce du confinement en France, la BRED Banque Populaire a proposé de manière généralisée à ses clients professionnels et PME appartenant à des secteurs d’activité bien identifiés le report de leurs échéances de prêts comprenant capital et intérêts pour une durée de 6 mois. Par la suite, d’autres mesures généralisées ont été accordées à des secteurs d’activité spécifiques tel que par exemple, un report allant jusqu’à 12 mois des échéances de crédit aux petites et moyennes entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. En France, le protocole de Place n’a pas été mis à jour au regard de ce dernier amendement. Les conditions de ces moratoires s’inscrivent dans les dispositions de moratoires généraux définies à l’article 10 des lignes directrices de l’EBA (EBA/GL/2020/02) publiées le 2  avril  2020 et amendées le 2  décembre  2020 (EBA/GL/2020/15). En application de ce texte, l’octroi de moratoires de façon large, sans condition d’octroi spécifiques, à des contreparties ne présentant pas de difficultés financières avant la situation de crise liée au Covid-19, ne constitue pas à lui seul un indicateur de dégradation significative du risque de crédit. Ainsi, la mise en œuvre d’un moratoire généralisé afin de faire face à une crise de liquidité temporaire dans le contexte de la crise liée au Covid-19 n’entraîne pas de déclassement automatique en Statut 2 (ou douteux / Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1   % de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration) des crédits qui étaient classés en sains avant cette crise. Au 31  décembre  2020, 18 303 crédits accordés par la BRED Banque Populaire représentant 1 158 millions d’ euros  (dont 764 millions d’ euros  accordés aux petites et moyennes entreprises) ont fait l’objet de moratoires. La durée du moratoire peut aller jusqu’à douze mois pour les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. Mesures individuelles Par ailleurs, la BRED Banque Populaire a accompagné de manière individualisée ses clients en leur accordant différentes formes de concessions (moratoires, rééchelonnement ou autre modification des conditions des prêts) dont les conditions ont été fixées sur la base de la situation individuelle du client. Lors de l’octroi d’une telle concession, une analyse spécifique est menée afin d’identifier si la contrepartie présente, à cette date, des indices de difficultés financières. En présence d’un tel indicateur, l’encours est déclassé en Statut 2 (ou Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1   % de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration) ce qui donne lieu à un ajustement de son niveau de provisionnement. Les moratoires accordés par la BRED Banque Populaire ont généralement été facturés au taux d’intérêt initial du crédit, ce qui signifie que les intérêts continuent de courir pendant la durée du moratoire. À l’issue du moratoire, les intérêts sont inclus dans le principal du crédit et remboursés sur la durée résiduelle du crédit (durée allongée en raison du moratoire). Dans ce cas, le moratoire n’implique pas de perte de flux de trésorerie pour la banque. Aucun impact résultat n’est donc à comptabiliser. 1.5. 2. – Conséquences  sur le recours à des estimations 1.5.2. 1. – Dépréciation  du risque de crédit Sur l’exercice 2020, le coût du risque de crédit de la BRED Banque Populaire s’établit à 79 millions d’ euros , en augmentation significative par rapport à l’exercice 2019, générée principalement par la hausse des pertes de crédit attendues dans le contexte de la crise du Covid-19. La BRED Banque Populaire s’appuie majoritairement sur les modèles du Groupe BPCE pour calculer les dépréciations sur encours sains. La crise sanitaire a fortement impacté l’économie, avec des répercussions importantes sur de nombreux secteurs d’activité. En raison des circonstances exceptionnelles et des incertitudes, le Groupe BPCE s’est appuyé sur les différents communiqués publiés par l’ESMA, l’EBA, la BCE et l’IASB pour déterminer les pertes de crédit attendues dans le contexte de la crise du Covid-19. Dans cette perspective, le Groupe BPCE a revu ses prévisions macro-économiques (forward looking) et les a adaptées afin de tenir compte du contexte particulier de la Covid-19 et des mesures de soutien à l’économie. Le groupe a utilisé trois scénarios principaux pour le calcul des paramètres de provisionnement IFRS 9 avec des projections à l’horizon 2023  : le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en  septembre  2020   ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central   ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central. À la suite du choc économique historique lié à la crise de la Covid-19 sur l’année 2020, le scénario central prévoit pour le PIB une forte reprise du PIB à partir de 2021, pour revenir progressivement dans les années suivantes à un rythme de long terme plus habituel de l’évolution de l’activité économique. L’activité économique retrouverait ainsi son niveau d’avant crise (2019) en 2023. Les projections à 4 ans des principales variables macro-économiques utilisées sur la base du scénario des économistes du groupe pour chacune des bornes sont présentées ci-après  : Optimiste Central Pessimiste PIB Chôm. Tx. 10A PIB Chôm. Tx. 10A PIB Chôm. Tx. 10A 2020 -5,8   % 7,4   % 0,30   % -9,6   % 8,5   % -0,11   % -12,3   % 11,5   % -0,60   % 2021 10,0   % 8,7   % 0,70   % 7,2   % 10,0   % 0,01   % 4,0   % 12,5   % -0,40   % 2022 4,3   % 7,9   % 0,82   % 2,6   % 9,3   % 0,13   % 0,9   % 11,7   % -0,28   % 2023 2,8   % 7,6   % 0,94   % 1,6   % 9,0   % 0,25   % 0,4   % 11,4   % -0,16   % En complément, le Groupe BPCE complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres ou marchés significatifs. Ainsi, chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast) sur les principales variables économiques de chaque périmètre considéré ou marché significatif du groupe. Pour la banque de proximité de la BRED Banque Populaire, les projections sont déclinées au travers des principales variables macro-économiques comme le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française. Pour la banque de proximité de la BRED Banque Populaire, afin de prendre en compte les incertitudes liées aux projections macro-économiques et les mesures de soutien à l’économie (PGE, chômage partiel, mesures fiscales), les scénarios économiques ont été adaptés. Ces adaptations ont pour conséquence  : d’atténuer la soudaineté et l’intensité de la crise avec une modération de 60   % des scénarios sur le PIB. À titre d’exemple, pour le scénario central, la valeur du PIB retenue est une moyenne pondérée de la valeur initiale du scénario (- 9,6   % pondéré à 40   %) et de la croissance long terme en France (+ 1,4   % pondérée à 60   %). Cette adaptation est cohérente avec les communiqués de la BCE sur la prise en compte de la crise Covid-19 dans le cadre d’IFRS 9 et avec les lignes directrices de l’EBA sur les moratoires   ; et de diffuser les effets de la crise sur une période plus longue avec un décalage du scénario de 9 mois, ce qui signifie que la dégradation du PIB et des autres variables impactera les probabilités de défaut 9 mois plus tard. Ces ajustements reflètent l’impact positif des différentes mesures de soutien de l’État sur le tissu économique et notamment la réduction de l’occurrence de défauts et leur décalage dans le temps. Pondération des scénarios au 31  décembre  2020 La crise sanitaire représente un choc sans précédent et le risque d’ajustement à la baisse des perspectives économiques reste significatif. Le risque d’aggravation de la situation économique, intégrant la possibilité d’une crise financière systémique, demeure important. Pour refléter ces incertitudes dans le calcul des pertes de crédit attendues, le poids du scénario pessimiste est fixé à 35   % (pondéré à 20   % au 31  décembre  2019). Le scénario optimiste est jugé peu envisageable avec une probabilité limitée à 5   %, cette pondération restant plus basse que la probabilité généralement attribuée au scénario optimiste (pondéré à 15   % au 31  décembre  2019). Le scénario central se voit attribuer une probabilité de 60   % (pondéré à 65   % au 31  décembre  2019). Par ailleurs, du fait de la difficulté à apprécier au plus juste la situation de risque des contreparties, des ajustements conservateurs complémentaires d’ECL ont été effectués pour un montant de 4,8 millions d’ euros  : sur les portefeuilles de crédit des Moyennes Entreprises, qui ne disposent pas de notations automatiques, les notes de certaines contreparties ont été dégradées au travers d’une grille diffusée au sein des établissements du groupe. Les notes tiennent notamment compte de l’endettement additionnel du débiteur résultant des mesures de soutien accordées (dont PGE)   ; sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et Petites Entreprises, notés automatiquement, l’amélioration mécanique des notations sous l’effet des mesures de soutien de l’État (impact positif des moratoires et PGE sur la situation de trésorerie de ces contreparties) a été neutralisée et la note la plus basse depuis  mars  2020 a été prise en compte. Enfin, des provisions complémentaires d’un montant de 10 millions d’ euros  ont été comptabilisées par la BRED Banque Populaire, pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du groupe. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé et de l’aéronautique. Avec la crise Covid-19, le Groupe BPCE a considérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. Une approche sectorielle permettant de suivre l’évolution du marché sur chaque secteur et sous-secteur économique a ainsi été mise en œuvre. Elle vise à améliorer le cadre de suivi sectoriel existant et est établie de manière centralisée par la direction des risques avec une mise à jour mensuelle. En synthèse, les principales évolutions apportées en 2020 au calcul des pertes de crédit attendues ont porté sur  : la mise à jour des scénarios économiques en  septembre  afin de suivre au plus près l’évolution des prévisions (pour mémoire, avant la crise, les scénarios étaient mis à jour une seule fois par an, en  juin )   ; l’adaptation de la méthode de pondération des scénarios économiques à l’incertitude particulièrement élevée dans le contexte actuel et qui se traduit par des bornes de scénarios très éloignées   ; l’adaptation des variables économiques afin de prendre en compte l’incertitude économique et l’effet des mesures de soutien de l’État   ; pour la banque de proximité, la neutralisation de l’amélioration mécanique des notations des portefeuilles des Professionnels et des Petites Entreprises sous l’effet des mesures de soutien de l’État   ; la mise en place pour l’activité spécifique de crédit à la consommation, d’un modèle intégrant les nouvelles hypothèses macro-économiques à une segmentation plus fine des portefeuilles. Sur la base des scénarios et pondérations cités ci-dessus et après prise en compte des ajustements méthodologiques et des mesures de soutien, le calcul des pertes de crédit attendues a conduit la BRED Banque Populaire à comptabiliser une charge en Coût du risque de crédit de 79 millions d’ euros  sur l’exercice 2020, soit une hausse de 50   % par rapport à l’exercice 2019 (53 millions d’ euros ). 1.5.2. 2. – Juste  valeur des actifs financiers impactés par la crise sanitaire Compte tenu des effets de la crise sanitaire du Covid-19 sur les marchés financiers, la valorisation de certains produits a été affectée au cours de l’exercice 2020 par l’illiquidité des marchés. Les participations détenues dans des fonds de capital investissement non cotés sont évaluées suivant les règles fixées par l’IPEV (International Private Equity and Venture Capital Valuation (IPEV) Guidelines), également recommandées par Invest Europe. La valorisation des parts détenues par la BRED Banque Populaire dans des fonds non cotés (environ 308 millions d’ euros ) a fait l’objet d’une revue approfondie au 31  décembre  2020. En l’absence de valeur liquidative (VL) récente établie par la société de gestion ou lorsqu’elle n’intègre pas les effets de la crise (ou de manière partielle), une décote déterminée sur la base d’une approche sectorielle a été appliquée à la dernière VL disponible. Ces valorisations sont utilisées pour évaluer la dépréciation éventuelle des titres détenus. La valorisation des investissements détenus dans les fonds immobiliers a également été revue au 31  décembre  2020 et une décote a, le cas échéant, été appliquée pour refléter l’impact de la crise sur la valorisation des actifs sous-jacents. Ces travaux de valorisation des fonds de capital investissement et des fonds immobiliers se sont traduits par une dépréciation spécifique estimée à 0,14 millions d’ euros . Note  2. – Principes  et méthodes comptables généraux 2. 1. – Méthodes  d'évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture Les comptes individuels annuels de la BRED Banque Populaire sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31  décembre  2020 ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 22  février  2021. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 27  mai  2021. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d’ euros , sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2. 2. – Changements  de méthodes comptables Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2020 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. En revanche, la BRED Banque Populaire applique le règlement n° 2020-10 du 22  décembre  2020 modifiant le règlement ANC n° 2014-07 du 26  novembre  2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui modifie la présentation des emprunts de titres et de l'épargne réglementée. Les actifs sont présentés en déduction des passifs dans les notes 4.2, 4.3.1, 4.8 et 4.14. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2. 3. – Principes  comptables généraux Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : continuité de l’exploitation   ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre   ; indépendance des exercices   ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. La BRED Banque Populaire applique la nouvelle définition du défaut au titre de l’article 178 du règlement européen n°575/2013 qui est présentée dans les notes 4.1 et 4.2.1. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2. 4. – Principes  applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27  octobre  2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées représente 40,4 millions d’ euros . Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 9,4 millions d’ euros . Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 31 millions d’ euros . Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). À compter de 2016, il devient Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2020. Le montant des contributions versées représente pour l’exercice 26,1 millions d’ euros  dont 22,2 millions d’ euros  comptabilisés en charge et 3,9 millions d’ euros  sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15   % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 16,1 millions d’ euros  au 31  décembre  2020. Note  3. – Informations  sur le compte de résultat 3. 1. – Intérêts , produits et charges assimilés Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Au 31  décembre  2020, les intérêts négatifs sont présentés comme suit  : un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB   ; un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Au 31  décembre  2019, les intérêts négatifs étaient présentés en net des intérêts positifs respectivement sur les actifs et les passifs financiers. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. La BRED Banque Populaire considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (En milliers d' euros .) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit * 184 738 -97 362 87 376 185 832 -129 102 56 730 Opérations avec la clientèle 433 837 -91 528 342 309 398 234 -158 160 240 074 Obligations et autres titres à revenu fixe 254 343 -181 430 72 913 245 439 -102 492 142 947 Dettes subordonnées 1 874 0 1 874 1 828 0 1 828 Autres Total 874 792 -370 320 504 472 831 333 -389 754 441 579 * Dont 8,3 millions d’ euros  en charges et 80,67 millions d’ euros  en produits au titre des opérations de macro-couverture. Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les LEP. La reprise de la provision épargne logement s’élève à 1,658 million d’ euros  pour l’exercice 2020, contre une reprise de 1,0 millions d’ euros  pour l’exercice 2019. 3. 2. – Produits  et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées Non applicable. 3. 3. – Revenus  des titres à revenu variable Principes comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en  «  Revenus des titres à revenu variable  » . (En milliers d' euros .) Exercice 2020 Exercice 2019 Actions et autres titres à revenu variable 3 430 13 167 Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 45 286 21 808 Total 48 715 34 975 3. 4. – Commissions Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : commissions rémunérant une prestation instantanée  :  enregistrement lors de l’achèvement des prestations   ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  :  enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (En milliers d' euros .) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 7 395 -506 6 889 8 918 -317 8 601 Opérations avec la clientèle 133 497 0 133 497 146 940 0 146 940 Opérations sur titres 13 086 0 13 086 11 198 0 11 198 Moyens de paiement 184 727 -85 624 99 103 192 458 -95 776 96 682 Opérations de change 748 -141 607 832 -109 723 Engagements hors-bilan 30 953 -11 272 19 681 28 653 -10 579 18 074 Prestations de services financiers 86 584 -11 646 74 938 83 882 -10 551 73 331 Activités de conseil Autres commissions 5 866 0 5 866 5 378 0 5 378 Total 462 856 -109 189 353 667 478 259 -117 332 360 927 3. 5. – Gains  ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent  : les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors bilan sur titres de transaction   ; les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux   ; les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. (En milliers d' euros .) Exercice 2020 Exercice 2019 Titres de transaction -47 000 495 514 Opérations de change 126 988 66 680 Instruments financiers à terme 9 996 -434 656 Total 89 984 127 538 La variation de résultat au sein des différents actifs est liée à la stratégie de la Salle des marchés qui s’adapte au marché. 3. 6. – Gains  ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Principes comptables Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d' euros .) Exercice 2020 Exercice 2019 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations -15 175 -15 175 41 550 41 550 Dotations -27 550 -27 550 -18 704 -18 704 Reprises 12 375 12 375 60 254 60 254 Résultat de cession 29 745 29 745 3 635 3 635 Autres éléments Total 14 569 14 569 45 185 45 185 3. 7. – Autres  produits et charges d'exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles. Ces produits et charges comprennent notamment  : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple   ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats   ; les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. (En milliers d' euros .) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 9 122 0 9 122 8 411 0 8 411 Refacturations de charges et produits bancaires 3 310 -22 072 -18 762 1 769 -2 1 767 Activités  immobilières Prestations de services informatiques Autres activités diverses 80 0 80 199 0 199 Autres produits et charges accessoires 10 581 -7 789 2 792 5 786 -5 242 544 Total 23 093 -29 861 -6 768 16 165 -5 244 10 921 Refacturations de charges et produits bancaires  : À partir de 2020, les refacturations des activités  «  organe central  »  (listées dans le Code monétaire et financier) sont présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion. Le montant des cotisations en PNB s’élève à 22,1 millions d’ euros  en 2020 et le montant des cotisations en charges d’exploitation s’élève à 39,6 millions d’ euros  en 2020 contre 33,7 millions d’ euros  en 2019. 3. 8. – Charges  générales d'exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. (En milliers d' euros .) Exercice 2020 Exercice 2019 Frais de personnel Salaires et traitements -201 633 -198 163 Charges de retraite et assimilées -44 555 -78 742 Autres charges sociales -60 984 -60 254 Intéressement des salariés -17 583 -16 606 Participation des salariés -30 930 -32 737 Impôts et taxes liés aux rémunérations -27 694 -24 385 Total des frais de personnel -383 379 -410 887 Autres charges d'exploitation Impôts et taxes -19 549 -20 527 Autres charges générales d'exploitation -200 988 -168 715 Total des autres charges d'exploitation -220 537 -189 242 Total -603 916 -600 129 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant  :  1 918 cadres et 1 598 non cadres, soit un total de 3 516 salariés. En 2020, les refacturations des activités  «  organe central  »  (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE restent présentées en frais de gestion. Le PNB s’élève à 22,1 millions d’ euros  en 2020 et le montant des cotisations en charges d’exploitation s’élève à 39,6 millions d’ euros  en 2020 contre 33,7 millions d’ euros  en 2019. Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il s’élève à 0,420 millions d’ euros  en 2020. En 2019, une charge de retraite avait été comptabilisée à hauteur de 35 millions d’ euros  suite à l’externalisation auprès d’un assureur de la gestion des actifs des Indemnités de Fin de Carrière. Une reprise de provisions de même montant a été comptabilisée en passifs sociaux, l’impact est nul en compte de résultat. En 2020, une charge de retraite a été comptabilisée à hauteur de 2 millions d’ euros  suite à l’externalisation auprès d’un assureur de la gestion des actifs des Indemnités de Fin de Carrière. Une reprise de provisions de même montant a été comptabilisée en passifs sociaux, l’impact est nul en compte de résultat. Ces mouvements expliquent les fortes variations entre les frais de personnel et les autres charges d’exploitation entre 2019 et 2020   ; l’impact en résultat total est neutre. 3. 9. – Coût  du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1   et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors bilan (hors instruments financiers de hors bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (En milliers d' euros .) Exercice 2020 Exercice 2019 Dotations Reprises nettes Pertes  non couvertes Récupération sur créances amorties Total Dotations Reprises nettes Pertes  non couvertes Récupération sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Clientèle -123 628 86 859 -3 858 1 118 -39 509 -109 831 60 890 -813 2 532 -47 222 Titres et débiteurs divers -548 -171 0 0 -719 -243 -183 0 0 -426 Provisions Engagements hors-bilan -6 162 1 095 -5 067 -2 510 1 079 -1 431 Provisions pour risque clientèle -41 152 6 401 -34 751 -13 661 10 948 -2 713 Autres 0 600 600 -1 528 8 -1 520 Total -171 490 94 784 -3 858 1 118 -79 446 -127 773 72 742 -813 2 532 -53 312 Dont   : -reprises de dépréciations devenues sans objet 94 784 72 742 -reprises de dépréciations utilisées 32 903 28 055 Total reprises 127 687 100 797 -pertes couvertes par des provisions -32 903 -28 055 Total reprises nettes 94 784 72 742 3.1 0. – Gains  ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent  : les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions   ; les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d' euros .) Exercice 2020 Exercice 2019 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 0 0 0 32 954 0 32 954 Dotations -847 0 -847 0 0 0 Reprises 846 0 846 32 954 0 32 954 Résultat de cession -844 0 2 078 1 234 -32 795 0 742 -32 053 Total -844 0 2 078 1 234 158 0 742 900 En 2020  :  La cession d’un immeuble d’exploitation a généré un gain de 1,835 millions d’ euros  sur les 2 millions réalisés au total. En 2019  :  Les reprises et le résultat de cession sont liés à des opérations de défiscalisation venues à échéance. 3.1 1. – Résultat  exceptionnel Principes comptables Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2020. 3.1 2. – Impôt  sur les bénéfices Principes comptables Les réseaux Caisses d’Épargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95   %). La BRED Banque Populaire, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 3.12. 1. – Détail  des impôts sur le résultat 2020 La BRED Banque Populaire est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi  : Bases imposables aux taux de 31,00   % 28,00   % 15,00   % Total Au titre du résultat courant 207 968 500 0 Au titre du résultat exceptionnel 207 968 500 0 Imputations des déficits Bases imposables 207 968 500 0 Impôt correspondant 64 470 140 0 64 610 + contributions 3,3   % 2 107 - déductions au titre des crédits d'impôts -5 217 Impôt  comptabilisé 61 500 Impôt des territoires Outre Mer 175 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales -551 Crédits impôts étrangers 3 977 Provisions pour impôts et divers 25 402 Total 90 503 La majorité de la provision pour impôts et divers est liée à une provision d’impôts différés liée aux opérations de défiscalisation prises en compte comptablement de manière prudente au fur et à mesure du déroulement des opérations. 3.1 3. – Variations  du Fonds pour Risques bancaires Généraux La BRED Banque Populaire, a réalisé une dotation de 40 millions d’ euros  au Fonds pour Risques bancaires Généraux (FRBG) en couverture du risque de la crise sanitaire et économique actuelle dont les impacts sont difficiles à cerner à la date de clôture. Une diminution de 2 millions d’ euros  a été enregistrée en faveur des fonds de garantie du Groupe BPCE. Le FRBG s’élève au 31  décembre  2020 à 88 millions d’ euros . Note  4. – Informations  sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4. 1. – Opérations  interbancaires Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins et 6 mois au moins pour les créances sur les collectivités territoriales en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26  juin  2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31  décembre  2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par  «  contagion  »  dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de  non-recouvrement  sont enregistrées en  «  Coût du risque  »  à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en  «  Intérêts et produits assimilés  » . La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en  «  Intérêts et assimilés  » . Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er   janvier  2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 retraité * Créances à vue 4 722 242 1 049 461 Comptes ordinaires 4 722 242 1 049 461 Comptes et prêts au jour le jour 0 0 Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour 0 0 Valeurs non imputées 674 886 Créances à terme 5 606 015 7 030 412 Comptes et prêts à terme 2 823 794 2 389 134 Prêts subordonnés et participatifs 0 0 Valeurs et titres reçus en pension à terme 2 782 221 4 641 278 Créances rattachées 12 840 16 458 Créances douteuses 1 1 Dont  créances douteuses compromises 1 1 Dépréciations des créances interbancaires -1 -1 Dont  dépréciation sur créances douteuses compromises -1 -1 Total 10 341 771 8 097 217 * Au 31  décembre  2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif. Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 4 529,87 millions d' euros  à vue et 1 022,6 millions d' euros  à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 1 367,44 millions d' euros  au 31  décembre  2020, qui est présenté en déduction du passif en note 4.2. Les créances sur les établissements de crédit éligibles au refinancement de la Banque Centrale du ou des pays où l'établissement est installé ou au Système européen de Banque Centrale sont nulles au 31  décembre  2020. Passif (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes à vue 1 465 476 1 877 038 Comptes ordinaires créditeurs 692 653 602 931 Comptes et emprunts au jour le jour 772 823 1 274 107 Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour 0 0 Autres sommes dues 15 148 24 184 Dettes à terme 12 830 479 8 161 846 Comptes et emprunts à terme 12 282 763 7 639 127 Valeurs et titres donnés en pension à terme 547 716 522 719 Dettes rattachées -14 532 -12 116 Total 14 296 570 10 050 952 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 29,82 millions d' euros  à vue et 4 590,5 millions d' euros  à terme. 4. 2. – Opérations  avec la clientèle 4.2. 1. – Opérations  avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins et 6 mois au moins pour les créances sur les collectivités territoriales en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26  juin  2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31  décembre  2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par  «  contagion  »  dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées  par différence  entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de  non-recouvrement  sont enregistrées en  «  Coût du risque  »  à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en  «  Intérêts et produits assimilés  » . La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en  «  Intérêts et assimilés  » . Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er   janvier  2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires débiteurs 1 098 267 1 278 437 Créances commerciales 140 082 152 870 Autres concours à la clientèle 23 800 208 18 585 276 Crédits à l'exportation 0 1 049 Crédits de trésorerie et de consommation 7 415 491 4 773 712 Crédits à l'équipement 6 518 636 5 835 241 Crédits à l'habitat 8 176 167 6 311 290 Autres crédits à la clientèle 158 115 162 843 Valeurs et titres reçus en pension 1 531 799 1 501 139 Prêts subordonnés 0 0 Autres Créances rattachées 245 312 253 632 Créances douteuses 877 501 764 615 Dépréciations des créances sur la clientèle -430 198 -426 370 Total 25 731 172 20 608 459 Créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque Centrale ou au Système européen de Banque Centrale  :  6 986,57 millions d’ euros . La forte hausse des crédits de trésorerie et de consommations est liée à l’accord de 2 042 millions d’ euros  de Prêts Garantis par l’État (PGE) dans le cadre de la crise sanitaire. Dettes vis-à-vis de la clientèle Passif (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 retraité Comptes d'épargne à régime spécial 6 674 178 5 933 915 Livret A 1 422 584 1 258 042 PEL / CEL 1 923 986 1 871 586 Autres comptes d'épargne à régime spécial 3 327 609 2 804 288 Créance sur le fonds d’épargne   ** -1 367 441 -1 605 321 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle   (1) 29 054 504 30 223 746 Dépôts de garantie 61 348 24 703 Autres sommes dues 42 888 41 492 Dettes rattachées 9 818 13 482 Total 34 475 295 34 632 018 ** Au 31  décembre  2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif. (1)   Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 19 444 800 0 19 444 800 18 473 654 0 18 473 654 Emprunts auprès de la clientèle financière 6 320 102 1 125 738 7 445 840 6 345 750 810 718 7 156 468 Valeurs et titres donnés en pension livrée 0 384 126 384 126 0 10 104 10 104 Autres comptes et emprunts 0 1 779 738 1 779 738 0 4 583 520 4 583 520 Total 25 764 902 3 289 602 29 054 504 24 819 404 5 404 342 30 223 746 4.2. 2. – Répartition  des encours de crédit par agent économique (En milliers d' euros .) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 13 092 212 560 514 -293 665 289 038 -224 647 Entrepreneurs individuels 1 158 511 58 622 -23 438 27 083 -18 497 Particuliers 8 979 728 241 705 -109 269 140 603 -97 446 Administrations privées 112 553 16 660 -3 825 2 010 -1 908 Administrations publiques et Sécurité Sociale 160 175 0 0 0 0 Autres 248 890 0 0 0 0 Total au 31  décembre  2020 23 752 070 877 501 -430 198 458 734 -342 498 Total au 31  décembre  2019 18 769 075 764 615 -426 370 476 898 -355 308 4. 3. – Effets  publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 4.3. 1. – Portefeuille  titres Principes comptables Le terme  «  titres  »  recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes  :  titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de transaction Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. À la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent  :  le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) et de FCP (Fonds Communs de Placement), les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste  «  Intérêts et produits assimilés  » . La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique  «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés  » . Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie  «  Titres de transaction  »  ou de la catégorie  «  Titres de placement  »  avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. À la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 retraité Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Effets publics et valeurs assimilées 1 965 168 11 731 036 0 13 696 204 719 040 9 276 519 0 9 995 559 Valeurs brutes 1 964 976 11 717 808 0 13 682 784 718 903 9 264 500 0 9 983 403 Créances rattachées 192 13 694 0 13 886 137 14 385 0 14 522 Dépréciations 0 -466 -466 0 -2 366 -2 366 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 286 274 4 880 874 0 6 167 148 2 180 484 5 483 880 0 7 664 364 Valeurs brutes 1 286 274 4 899 274 0 6 185 548 2 180 484 5 500 811 0 7 681 295 Créances rattachées 8 548 0 8 548 8 300 0 8 300 Dépréciations -26 948 0 -26 948 -25 231 0 -25 231 Actions et autres titres à revenu variable 3 545 196 284 662 0 3 829 858 5 049 141 320 884 0 5 370 025 Montants bruts 3 545 196 317 137 0 3 862 333 5 049 141 333 100 0 5 382 241 Créances rattachées 0 0 Dépréciations -32 475 0 -32 475 -12 216 0 -12 216 Total 6 796 637 16 896 572 0 0 23 693 209 7 948 664 15 081 283 0 0 23 029 947 Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés est de 7 368,1 millions d’ euros  au 31   décembre   2020. Il n’y a pas de titres classés en investissement au 31   décembre   2020. Les plus et moins-values latentes de l’ensemble des titres de placement s’élèvent respectivement à 293,31 et 60,93 millions d’ euros . Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (en valeur nette) (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 retraité Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 1 822 240 5 141 851 0 6 964 091 823 411 3 227 315 0 4 050 726 Titres non cotés 727 913 3 477 692 0 4 205 605 1 793 088 3 789 680 0 5 582 768 Titres prêtés 701 097 7 959 730 0 8 660 827 282 888 7 715 352 0 7 998 240 Créances douteuses 0 9 008 0 9 008 0 3 179 0 3 179 Créances rattachées 192 23 628 0 23 820 137 24 873 0 25 010 Total 3 251 442 16 611 910 0 19 863 352 2 899 524 14 760 400 0 17 659 923 Dont  titres subordonnés 34 629 37 0 34 666 14 540 37 0 14 577 Sur cette catégorie de titres de placements, les titres en moins-value font l’objet d’une dépréciation. Les moins-values latentes s’élèvent à 28,45 millions d’ euros  au 31  décembre  2020 contre 26,82 millions d’ euros  au   31  décembre  2019. Les plus-values latentes sur cette catégorie de titres de placement s’élèvent à 226,23 millions d’ euros  au   31  décembre  2020 contre 115,57 millions d’ euros  au 31  décembre  2019. Il n’y a plus de titres classés en investissement au 31  décembre  2020 ni au 31  décembre  2019. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 475,31 millions d' euros  au 31  décembre  2020 contre 508,77 millions d’ euros  au 31  décembre  2019. Actions et autres titres à revenu variable (en valeur nette) (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 retraité Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés 3 545 196 0 3 545 196 4 768 020 0 4 768 020 Titres non cotés 0 284 662 284 662 281 121 320 884 602 005 Créances rattachées 0 0 Total 3 545 196 284 662 0 3 829 858 5 049 141 320 884 0 5 370 025 Application du règlement ANC n° 2020-10 qui modifie la présentation des emprunts de titres et de l'épargne réglementée. Les actions et autres titres à revenu variable incluent 284,66 millions d’ euros  d’OPCVM au 31  décembre  2020 contre 601,77 millions d’ euros  d’OPCVM au 31  décembre  2019. Sur cette catégorie de titres de placements, les titres en moins-value font l’objet d’une dépréciation. Les moins-values latentes s’élèvent à 32,48 millions d’ euros  au 31  décembre  2020 contre 12,22 millions d’ euros  au 31  décembre  2019. Pour cette catégorie de titres de placement, les plus-values latentes s’élèvent à 67,08 millions d’ euros  au 31  décembre  2020 contre 58,98 millions d’ euros  au 31  décembre  2019. 4.3. 2. – Évolution  des titres d’investissement (En milliers d' euros .) 31/12/2019 Achats Cessions Remboursements Conversion Décotes / surcotes Autres variations 31/12/2020 Effets publics 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 La BRED Banque Populaire ne détient pas de titres d’investissement. 4.3. 3. – Reclassements  d’actifs Principes comptables Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8  décembre  2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie  «  Titres de transaction  »  et hors de la catégorie  «  Titres de placement  » . Le reclassement hors de la catégorie  «  Titres de transaction  » , vers les catégories  «  Titres d’investissement  »  et  «  Titres de placement  »  est désormais possible dans les deux cas suivants  : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie   ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie  «  Titres de placement  »  vers la catégorie  «  Titres d’investissement  »  est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes  : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie   ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. À noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23  mars  2009, précise que  «  les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er   juillet  2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. Reclassement en raison de l’illiquidité des marchés (CRC n°2008-17 remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC)) La BRED Banque Populaire n’a opéré aucun reclassement d’actif en application des dispositions du règlement susmentionné afférent aux transferts de titres hors de la catégorie  «  Titres de transaction  »  et hors de la catégorie  «  Titres de placement  » . 4. 4. – Participations , parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Principes comptables Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. À la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. 4.4. 1. – Évolution  des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme (En milliers d' euros .) 01/01/2020 Variation 31/12/2020 Valeurs brutes 1 929 621 15 894 1 945 515 Participations et autres titres détenus à long terme 877 266 21 412 898 678 Parts dans les entreprises liées 1 052 355 -5 518 1 046 837 Dépréciations -118 0 -119 Participations et autres titres à long terme -118 0 -119 Parts dans les entreprises liées 0 0 Immobilisations financières nettes 1 929 503 15 894 1 945 397 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières sont non significatives au 31  décembre  2020, comme au 31  décembre  2019. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts (4,1 millions d’ euros ) et les certificats d’associé au fonds de garantie des dépôts (14,99 millions d’ euros ). La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d’utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de la BRED Banque Populaire, l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour la BRED Banque Populaire et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Au 31  décembre  2020, la valeur nette comptable s’élève à 813,6 millions d’ euros  pour les titres BPCE. 4.4. 2. – Tableau  des filiales et participations Filiales et participations (Montants en milliers d' euros .) Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant  (hors résultat de l'année) Quote-part du capital détenue (en   %) Valeur comptable des titres détenus Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1   % du capital de la société astreinte à la publication Filiales détenues par la BRED (plus de 50   %) Cofibred 656 015 1 257 567 100,00 985 540 985 540 Bred Bank Cambodia 65 722 55 410 100,00 61 297 61 297 Participations détenues par la BRED (inférieur à 50   %) BPCE 173 614 17 177 095 4,95 813 644 813 644 BP Développement 456 117 241 289 4,32 27 074 27 057 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1   % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 209 209 Filiales étrangères (ensemble) 0 0 Certificats d'associations 4 103 4 103 Participations dans les sociétés françaises 3 379 3 277 Participations dans les sociétés étrangères 501 501 Dont  participations dans les sociétés cotées 105 105 Filiales et participations (Montants en milliers d' euros .) Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1   % du capital de la société astreinte à la publication Filiales détenues par la BRED (plus de 50   %) Cofibred 22 169 6 717 0 Bred Bank Cambodia 11 345 -2 337 0 Participations détenues par la BRED (inférieur à 50   %) BPCE 432 980 -1 073 022 45 204 BP Développement 67 254 58 081 0 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1   % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 0 Filiales étrangères (ensemble) 0 Certificats d'associations 0 Participations dans les sociétés françaises 36 Participations dans les sociétés étrangères 45 Dont  participations dans les sociétés cotées 0 4.4. 3. – Entreprises  dont l’établissement est associé indéfiniment responsable Dénomination Siège Forme juridique BPCE ACHATS 12/20 rue Fernand Braudel 75013 Paris GIE LE SOLEIL 3/5 route de Mantabo, Chemin Hilaire, 97300 Cayenne SCI JASPE 18 Quai de la Rapée, 75012 PARIS SNC ALCYONE 2014 1200, avenue du docteur Maurice Donat 06250 Mougins SCI LAGON LOCATION 1 35 rue des Mathurins 75008 Paris SCI PAKOUSI 88 avenue de France 75013 Paris SNC DIDEROT FINANCEMENT 25 88 avenue de France 75013 Paris SNC 4.4. 4. – Opérations  avec les entreprises liées (En milliers d' euros .) Etablissements de crédit Autres entreprises 31/12/2020 31/12/2019 Créances 2 471 775 5 175 191 7 646 966 7 996 651 Dont  subordonnées - - - - Dettes 989 513 475 485 1 464 998 1 680 486 Dont  subordonnées - - - - Engagements donnés 144 034 115 144 149 110 076 Engagements de financement 15 000 - 15 000 30 000 Engagements de garantie 129 034 115 129 149 80 076 Autres engagements donnés 4. 5. – Opérations  de crédit-bail et de locations simples Non applicable. 4. 6. – Immobilisations  incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). 4.6. 1. – Immobilisations  incorporelles Principes comptables Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. (En milliers d' euros .) 01/01/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2020 Valeurs brutes 82 096 8 966 -1 370 0 89 692 Droits au bail et fonds commerciaux 37 451 0 0 0 37 451 Logiciels 43 179 7 656 -461 557 50 932 Autres 1 466 1 309 -909 -557 1 309 Amortissements et dépréciations -57 080 -12 462 461 0 -69 081 Droits au bail et fonds commerciaux -36 231 -226 0 0 -36 457 Logiciels -20 849 -12 236 461 0 -32 623 Autres 0 0 0 Total valeurs nettes 25 016 -3 496 -908 0 20 611 La variation des autres mouvements correspond à des projets immobilisés mis en production. 4.6. 2. – Immobilisations  corporelles Principes comptables Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien  : Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 20-40 ans Fondations / ossatures 30- 60 ans Ravalement 10-20 ans Équipements techniques 10-20 ans Aménagements techniques 10-20 ans Aménagements intérieurs 8-15 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en  euros  au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. (En milliers d' euros .) 01/01/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2020 Valeurs brutes 411 802 28 879 -22 266 0 418 415 Immobilisations corporelles d'exploitation 407 977 28 705 -22 213 0 414 469 Terrains 60 945 0 -396 1 703 62 252 Constructions 136 640 2 269 -1 182 3 114 140 841 Parts de SCI Autres 210 392 26 436 -20 635 -4 817 211 376 Immobilisations hors exploitation 3 825 174 -53 0 3 946 Amortissements et dépréciations -194 322 -24 440 19 470 -83 -199 375 Immobilisations corporelles d'exploitation -192 804 -24 227 19 417 -83 -197 697 Terrains Constructions -74 771 -3 410 1 140 0 -77 041 Parts de SCI Autres -118 033 -20 817 18 277 -83 -120 656 Immobilisations hors exploitation -1 518 -213 53 0 -1 678 Total valeurs nettes 217 480 4 439 -2 796 -83 219 040 4. 7. – Dettes  représentées par un titre Principes comptables Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support  :  bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Bons de caisse et bons d'épargne 0 0 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 9 102 397 9 616 444 Emprunts obligataires 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 Dettes rattachées -435 -364 Total 9 101 962 9 616 080 4. 8. – Autres  actifs et autres passifs (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 retraité * Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 0 0 0 0 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 937 37 536 151 492 63 125 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres 0 1 879 191 0 1 429 232 Créances et dettes sociales et fiscales 75 305 116 590 77 609 122 747 Dépôts de garantie reçus et versés 0 68 0 68 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 3 239 350 622 057 3 290 704 719 299 Total 3 315 592 2 655 443 3 519 805 2 334 471 * Conformément au règlement ANC n° 2020-10 Le montant de la dette sur titres empruntés est diminué de la valeur des titres identiques classés par l’établissement parmi les titres de transaction et à concurrence du montant de la dette. Voir note 4.3.1. Les autres débiteurs divers comportent notamment les appels de marges. Les débiteurs divers incluent des créances CICE et CIR pour un montant de 922,86 millions d’ euros  au 31  décembre  2020 contre 1 755,82 millions au 31  décembre  2019. 4. 9. – Comptes  de régularisation (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 104 436 161 506 732 058 479 236 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 1 475 053 1 884 584 1 269 034 1 685 307 Charges et produits constatés d'avance 72 234 223 270 68 082 201 079 Produits à recevoir/Charges à payer 64 617 170 250 97 598 135 824 Valeurs à l'encaissement 72 917 240 098 92 250 460 078 Autres -38 183 14 050 10 305 23 009 Total 1 751 074 2 693 758 2 269 326 2 984 533 4.1 0. – Provisions Principes comptables Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. À moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risque de contrepartie sur des engagements de garantie et de financement donnés. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories  : Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restants dus à la clôture. Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice   ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories  :  les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10   % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits  : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL   ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques  : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus   ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour la banque, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.10. 1. – Tableau  de variations des provisions (En milliers d' euros .) 01/01/2020 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2020 Provisions pour risques de contrepartie 147 971 45 619 -15 656 -2 508 175 426 Provisions pour engagements sociaux 49 876 4 695 -5 726 -2 000 46 845 Provisions pour PEL/CEL 16 700 1 658 0 0 18 358 Autres provisions pour risques 0 0 0 0 Portefeuille titres et instruments financiers à terme Immobilisations financières Promotion immobilière Provisions pour impôts Autres 0 0 0 0 0 Provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 Provisions pour restructurations informatiques Autres provisions exceptionnelles Total 214 547 51 973 -21 382 -4 508 240 629 La reprise des provisions pour engagement sociaux traduit notamment les effets de la souscription, courant 2020, d’un contrat d’assurance indemnités de fin de carrière auprès d’un assureur pour un montant de 2 millions d’ euros . 4.10. 2. – Provisions  et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie (En milliers d' euros .) 01/01/2020 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2020 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 504 339 158 272 -47 604 -86 183 528 825 Dépréciations sur créances et litiges sur la clientèle 428 176 123 285 -32 918 -86 183 432 361 Dépréciations sur autres créances 76 163 34 987 -14 686 0 96 464 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 147 971 45 619 -15 656 -2 508 175 426 Provisions sur engagements hors bilan 6 053 6 162 -1 095 0 11 121 Provisions pour risques pays 1 574 0 -600 0 974 Provisions sectorielles et collectives 101 632 30 177 -3 452 0 128 358 Provisions pour risque de contrepartie clientèle 38 712 9 280 -10 510 -2 508 34 974 Autres provisions 0 0 0 0 0 Total 652 310 203 892 -63 261 -88 691 704 251 4.10. 3. – Provisions  pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Banques Populaires. L'engagement de la BRED Banque Populaire est limité au versement des cotisations. Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de la BRED Banque Populaire concernent les régimes suivants  : Le régime de retraite des Banques Populaires géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CAR) concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire au 31  décembre  1993   ; Retraites et assimilés  :  indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités   ; Autres  :  bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la Recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Provisions – engagements sociaux Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Régime CARBP Retraites Autres engagements Total Régime CARBP Retraites Autres engagements Total Dette actuarielle 107 054 8 397 58 045 173 496 108 301 9 066 55 626 172 993 Juste valeur des actifs du régime -60 451 -4 944 -37 543 -102 938 -59 497 -5 427 -35 204 -100 128 Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d'actifs Ecarts actuariels non reconnus -12 265 -591 -10 857 -23 713 -11 325 -770 -10 894 -22 989 Coûts des services passés non reconnus 0 0 Solde net au bilan 34 338 2 862 9 644 46 845 37 479 2 870 9 527 49 876 Engagements sociaux passifs 34 338 2 862 9 644 46 845 37 479 2 870 9 527 49 876 Engagements sociaux actifs 0 0 La CARBP était au 31  décembre  2009 une Institution de Retraite Supplémentaire. Son statut a changé au 1 er   janvier  2010 pour devenir une Institution de Gestion de Retraite Supplémentaire qui assure la gestion administrative des engagements de retraite issus de la retraite bancaire. Les encours sont externalisés auprès d’un assureur. Cette externalisation n’a pas d’impact pour la BRED Banque Populaire. En 2020 la BRED Banque Populaire a externalisé auprès d’un assureur la gestion des actifs des Indemnités de Fin de Carrière à hauteur de 2 millions d’ euros . Analyse de la charge de l'exercice (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Régime CARBP Retraites Autres engagements Total Total Coût des services rendus 0 0 -3 521 -3 521 -2 759 Coût des services passés 0 0 0 0 0 Coût financier -656 115 -374 -914 -2 927 Produit financier 369 18 236 622 873 Prestations versées 3 541 0 2 186 5 727 4 077 Cotisations reçues 2 000 2 000 35 000 Ecarts actuariels comptabilisés en résultat -112 -126 -285 -523 0 Autres 0 0 -359 -359 -576 Total 3 141 8 -117 3 032 33 688 Les  «  Cotisations reçues  »  à hauteur de 2 millions d’ euros  traduisent la reprise des provisions suite à l’externalisation auprès d’un assureur de la gestion des actifs des Indemnités de Fin de Carrière. Une charge équivalente a été comptabilisée en  «  charges de retraite  » , l’impact est nul en compte de résultat. Ventilation de la juste valeur des actifs du régime CAR-BP Indemnités de fin de carrière Poids par catégories  (En   %.) Juste valeur des actifs (En milliers d' euros .) Poids par catégories  (En   %.) Juste valeur des actifs (En milliers d' euros .) Trésorerie 2,70   % 1 635 1,20   % 451 Actions 42,20   % 25 509 13,80   % 5 181 Obligations 55,10   % 33 307 80,00   % 30 034 Immobilier 0,00   % 0 5,00   % 1 877 Dérivés 0,00   % 0 0,00   % 0 Fonds de placement 0,00   % 0 0,00   % 0 Total 100,00   % 60 451 100,00   % 37 543 Principales hypothèses actuarielles ( En pourcentage .) Régime CARBP Autres engagements 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 Taux d'actualisation 0,38   % 0,62   % 0,43   % 0,67   % Rendement attendu des actifs de couverture 1,60   % 1,60   % 1,60   % 1,60   % Les tables de mortalité utilisées sont  :  TGH05-TGF05 Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe  «  EUR Composite (AA)  » ). 4.10. 4. – Provisions  PEL / CEL Encours des dépôts collectés (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) * ancienneté de moins de 4 ans 162 608 153 020 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 911 635 867 946 * ancienneté de plus de   10 ans 671 448 686 271 Encours collectés au titre des plans épargne logement 1 745 692 1 707 237 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 169 828 158 565 Total 1 915 520 1 865 802 Encours des crédits octroyés (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Encours de crédits  octroyés * au titre des plans épargne logement 601 866 * au titre des comptes épargne logement 738 1 134 Total 1 339 2 000 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne logement (PEL et CEL) (En milliers d' euros .) 01/01/2020 Dotations / reprises nettes 31/12/2020 Provisions constituées au titre des PEL * ancienneté de moins de 4 ans 2 491 -85 2 406 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 4 301 -748 3 553 * ancienneté de plus de   10 ans 9 272 1 821 11 093 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 16 064 988 17 052 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 662 662 1 324 Provisions constituées au titre des crédits PEL -11 4 -7 Provisions constituées au titre des crédits CEL -15 4 -11 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -26 8 -18 Total 16 700 1 658 18 358 4.1 1. – Dettes  subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes subordonnées à durée déterminée 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes supersubordonnées à durée indéterminée 0 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 2 368 2 368 Dettes rattachées 0 0 Total 2 368 2 368 Au 31  décembre  2020, les primes de remboursement ou d’émission restant à amortir sont nulles. 4.1 2. – Fonds  pour risques bancaires généraux Principes généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF (Comité de la Règlementation Bancaire et Financière). Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). (En milliers d' euros .) 31/12/2019 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2020 Fonds régionaux de solidarité 123 082 1 960 0 125 042 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 49 826 36 080 1 960 87 866 Total 172 908 38 040 1 960 0 212 908 Au 31  décembre  2020, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 89,94 millions d' euros  affectés au Fond Réseau Banque Populaire, 35,11 millions d' euros  affectés au Fonds de Garantie Mutuel et 87,87 millions d' euros  affectés au Fonds Régional de Solidarité. 4.1 3. – Capitaux  propres (En milliers d' euros .) Capital Primes d'émission Réserves/ autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31  décembre  2018 1 176 070 7 482 1 634 303 110 000 150 100 3 077 955 Mouvements de l'exercice 185 558 0 129 103 0 86 320 400 981 Total au 31  décembre  2019 1 361 628 7 482 1 763 406 110 000 236 420 3 478 936 Impact changement de méthode 0 Affectation résultat 2019 236 420 -236 420 0 Distribution de dividendes -14 353 -14 353 Réduction de capital 0 Augmentation de capital 14 090 14 090 Autres mouvements 0 Résultat de la période 155 022 155 022 Total au 31  décembre  2020 1 375 718 7 482 1 985 473 110 000 155 022 3 633 696 Le capital social est fixé à 1 375 717 807,62  euros . Le capital social est divisé en cent trente-deux millions vingt-six mille six cent soixante et une (132 026 661) parts sociales de valeur nominale de dix  euros  et quarante-deux centimes (10,42   €) chacune, intégralement libérées et toutes de même catégorie. Le 27  juillet  2020, la Banque Centrale Européenne a émis une nouvelle recommandation n °  BCE/2020/35, réitérant sa position exprimée le 27  mars  2020, demandant aux établissements de crédit de s’abstenir de verser un dividende en numéraire, et ce jusqu’au 1 er   janvier  2021. Au 30  septembre  2020, la BRED banque Populaire a procédé à une distribution d’intérêt sur parts sociales pour un montant de 14 millions d’ euros . Cette distribution a été effectuée par la remise de parts sociales nouvelles en remplacement d’un paiement intégral en numéraire. 4.1 4. – Durée  résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Inférieur à 1 mois De  1 mois à 3 mois De  3 mois à 1 an De  1 an à 5 ans Plus  de 5 ans Non déterminé Total Effets publics et valeurs assimilées 59 935 1 292 744 5 254 793 6 082 261 1 006 470 0 13 696 204 Créances sur les établissements de crédit 7 985 985 1 021 651 272 103 472 119 589 913 0 10 341 771 Opérations avec la clientèle 4 838 614 1 325 824 2 897 399 7 376 548 9 292 787 0 25 731 172 Obligations et autres titres à revenu fixe 108 767 62 798 569 531 1 490 095 3 935 956 0 6 167 148 Opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 0 0 0 0 0 Total des emplois 12 993 301 3 703 018 8 993 826 15 421 023 14 825 126 0 55 936 294 Dettes envers les établissements de crédit 6 073 444 2 675 795 3 233 019 2 156 284 158 028 0 14 296 570 Opérations avec la clientèle 29 933 534 1 318 728 2 329 891 789 234 103 909 0 34 475 295 Dettes représentées par un titre 724 251 6 895 619 1 429 799 52 292 0 0 9 101 962 Dettes subordonnées 2 368 0 0 0 0 0 2 368 Total des ressources 36 733 597 10 890 142 6 992 709 2 997 810 261 937 0 57 876 195 Suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d’épargne est présentée en déduction de l’épargne réglementée. Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.8. Note  5. – Informations  sur le hors bilan et opérations assimilées 5. 1. – Engagements  reçus et donnés Principes généraux Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.1. 1. – Engagements  de financement (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement donnés En  faveur des établissements de crédit 183 425 614 272 En  faveur de la clientèle 3 832 335 3 983 122 Ouverture de crédits documentaires 57 079 56 057 Autres ouvertures de crédits confirmés 3 761 110 3 919 091 Autres engagements 14 146 7 974 Total des engagements de financement donnés 4 015 760 4 597 394 Engagements de financement reçus D'établissements  de crédit 1 878 200 2 285 928 De  la clientèle Total des engagements de financement reçus 1 878 200 2 285 928 5.1. 2. – Engagements  de garantie (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de garantie donnés D'ordre d'établissements de crédit 367 202 245 446 -  Confirmation  d'ouverture de crédits documentaires 250 625 139 258 - Autres  garanties 116 577 106 188 D'ordre de la clientèle 2 062 479 1 990 001 -  Cautions  immobilières 255 748 217 896 -  Cautions  administratives et fiscales 31 754 30 901 -  Autres  cautions et avals donnés 799 515 768 861 -  Autres  garanties données 975 462 972 343 Total des engagements de garantie donnés 2 429 681 2 235 447 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 4 957 089 3 968 954 Total des engagements de garantie 7 386 770 6 204 401 5.1. 3. – Autres  engagements ne figurant pas au hors bilan (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 3 050 709 2 918 023 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 0 0 Total 3 050 709 0 2 918 023 0 Au 31  décembre  2020, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent notamment  : 0,587 millions d’ euros  de titres et de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 16,8 millions d’ euros  au 31  décembre  2019   ; La BRED Banque Populaire ne détient aucune créance nantie auprès de la SFEF au 31  décembre  2020 comme au 31  décembre  2019. 5. 2. – Opérations  sur instruments financiers à terme Principes comptables Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. À la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes  : microcouverture (couverture affectée)   ; macrocouverture (gestion globale de bilan)   ; positions spéculatives / positions ouvertes isolées   ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en  «  Intérêts et produits assimilés  »  et  «  Intérêts et charges assimilées  » . Le poste  «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  »  est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste  «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  » . Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste  «  Intérêts et produits assimilés  »  et  «  Intérêts et charges assimilées  » . Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE ( cf.  note 1.2) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste  «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  » . Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit  : pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat   ; pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. À la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2. 1. – Instruments  financiers et opérations de change à terme (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Opérations sur marchés organisés 0 18 956 781 18 956 781 0 0 14 519 722 14 519 722 0 Contrats de taux d'intérêt 0 185 383 185 383 0 0 164 345 164 345 0 Contrats de change 0 99 010 99 010 0 287 780 287 780 0 Autres contrats 0 18 672 388 18 672 388 0 14 067 597 14 067 597 0 Opérations de gré à gré 117 843 035 132 080 096 249 923 131 -294 335 108 337 207 128 097 715 236 434 922 111 339 Accords de taux futurs (FRA) 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêt 117 012 666 31 014 222 148 026 888 -302 707 107 036 763 48 364 890 155 401 653 -158 152 Swaps financiers de devises 830 369 9 230 319 10 060 688 162 521 1 300 444 18 976 897 20 277 341 51 344 Autres contrats à terme 0 91 835 555 91 835 555 -154 149 0 60 755 928 60 755 928 218 147 Total opérations fermes 117 843 035 151 036 877 268 879 912 -294 335 108 337 207 142 617 437 250 954 644 111 339 Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés 0 2 892 516 2 892 516 -35 921 0 8 920 916 8 920 916 93 626 Options de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 0 Autres options 0 2 892 516 2 892 516 -35 921 8 920 916 8 920 916 93 626 Opérations de gré à gré 0 2 611 410 2 611 410 -680 0 2 734 921 2 734 921 -5 257 Options de taux d'intérêt 0 1 849 769 1 849 769 816 0 1 773 761 1 773 761 1 089 Options de change 0 606 719 606 719 695 0 855 493 855 493 -1 798 Autres options 0 154 922 154 922 -2 191 0 105 667 105 667 -4 548 Total opérations conditionnelles 0 5 503 926 5 503 926 -36 601 0 11 655 837 11 655 837 88 369 Total instruments financiers et change à terme 117 843 035 156 540 803 274 383 838 -330 936 108 337 207 154 273 274 262 610 481 199 708 5.2. 2. – Ventilation  par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Opérations fermes 110 326 836 7 516 199 0 40 244 541 158 087 576 Accords de taux futurs (FRA) 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêt 109 496 467 7 516 199 0 31 014 222 148 026 888 Swaps financiers de devises 830 369 0 0 9 230 319 10 060 688 Autres contrats à terme de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 1 849 769 1 849 769 Options de taux d'intérêt 0 0 0 1 849 769 1 849 769 Total 110 326 836 7 516 199 0 42 094 310 159 937 345 (En milliers d' euros .) 31/12/2019 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Opérations fermes 100 810 052 7 527 155 0 67 341 787 175 678 994 Accords de taux futurs (FRA) 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêt 99 509 608 7 527 155 0 48 364 890 155 401 653 Swaps financiers de devises 1 300 444 0 0 18 976 897 20 277 341 Autres contrats à terme de taux d'intérêt 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 1 773 761 1 773 761 Options de taux d'intérêt 0 0 0 1 773 761 1 773 761 Total 100 810 052 7 527 155 0 69 115 548 177 452 755 5. 3. – Opérations  en devises Principes comptables Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en  euros  restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations de change comptant Monnaies à recevoir non reçues 812 846 377 653 Monnaies à livrer non livrées 2 526 838 2 823 018 Total 3 339 683 3 200 671 5. 4. – Ventilation  du bilan par devise (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 retraité Actif Passif Actif Passif Euro 55 427 914 45 495 629 54 032 915 46 752 188 Dollar 10 272 234 11 972 951 7 266 455 6 806 589 Livre Sterling 458 388 9 204 244 665 840 9 059 593 Franc Suisse 238 877 89 132 274 095 91 789 Yen 866 730 138 673 1 152 877 385 364 Autres 48 485 411 998 94 631 391 290 Total 67 312 628 67 312 628 63 486 813 63 486 813 Note  6. – Autres   informations 6. 1. – Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 111-1 du règlement ANC 2020-01, la BRED Banque Populaire établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2 . –  Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45 du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de  l’Économie  du 6  octobre  2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré comme insuffisamment coopératif en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n°2009-874 du 16  juillet  2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 6  octobre  2020 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au cours de l’année 2020, la BRED Banque Populaire a eu une activité avec  : sa filiale bancaire au Vanuatu  :  tenue d’un compte ordinaire bancaire, accord d’un prêt bancaire à hauteur de 7,2 millions d’ euros  au 31/12/2020   ; impact en résultat inférieur à 100 milliers d’ euros . sa filiale bancaire aux îles Fidji  :  tenue d’un compte ordinaire bancaire   ; échange de prestations inférieures à 250 milliers d’ euros . Tableau de résultat des 5 derniers exercices (En milliers d' euros .) 2016 2017 2018 2019 2020 Capital en fin d'exercice Parts sociales  :  montant 839 839 995 425 1 176 070 1 361 628 1 375 718 Nombre de parts émises 81 458 640 96 269 300 113 301 560 130 674 465 132 026 661 Capitaux propres 2 467 948 2 767 722 3 077 955 3 478 936 3 633 696 Résultat global   des opérations Produit net bancaire 898 274 953 138 926 573 1 021 125 1 004 639 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 359 089 292 384 366 249 483 392 408 096 Impôts sur les bénéfices -78 750 -63 121 -34 350 -98 157 -90 503 Participation des salariés due au titre de l'exercice -29 857 -26 900 -29 070 -31 700 -30 433 Résultat après impôts et participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 221 021 158 719 150 099 236 420 155 022 Report à nouveau avant affectation du résultat 110 000 110 000 110 000 110 000 110 000 Résultat porté aux réserves 198 327 134 803 126 825 207 220 129 702 Report à nouveau après affectation 110 000 110 000 110 000 110 000 110 000 Intérêts affectés aux parts sociales 11 642 13 231 15 770 17 379 -17 569 Solde des intérêts à affecter aux réserves (*) 0 2 750 0 0 0 Résultat par titre portant jouissance (part sociale) Résultat après impôts et participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et provisions 4,07 2,48 3,15 4,34 2,20 Résultat après impôts et participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 3,59 1,95 1,84 2,90 1,19 Intérêts versés à chaque part sociale 0,18 0,17 0,17 0,16 0,14 Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 3 426 3 438 3 428 3 512 3 516 Montant de la masse salariale de l'exercice 183 337 190 960 195 254 198 163 201 633 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 95 959 100 519 101 048 138 996 105 539 - les 14 810 661 parts nouvelles créées en  décembre  2016 portent jouissance à compter du 15  décembre  2016 - les 14 810 661 parts nouvelles créées en  décembre  2017 portent jouissance à compter du 14  décembre  2017 - les 17 032 260 parts nouvelles créées en  décembre  2018 portent jouissance à compter du 14  décembre  2018 - les 17 372 905 parts nouvelles créées en  décembre  2019 portent jouissance à compter du 18  décembre  2019 - les 1 352 196 parts nouvelles créées en  décembre  2020 portent jouissance à compter du 30  septembre  2020 (*) Solde lié à la proratisation des intérêts, en cours d'affectation aux réserves par le Conseil d'Administration V. – Affectation du résultat L’Assemblée générale constate que l’exercice 2020 présente un résultat bénéficiaire de 155 021 545,65  euros  et décide de l’affecter comme suit, conformément aux propositions du Conseil d’administration  : (En  euros .) Bénéfice de l'exercice 155 021 545,65 Dotation à la réserve légale - 7 751 077,28 Report à nouveau 110 000 000,00 Bénéfice distribuable 257 270 468,37 Intérêts aux parts sociales -   17 568 680,23 Dotation aux autres réserves 129 701 788 ,14 Le solde, soit   étant reporté à nouveau. 110 000 000,00 Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale décide de servir, au titre de l’exercice 2020, un intérêt de 0,14   € pour chaque part sociale portant jouissance au 1 er   janvier  2020. En application des articles 117 quater et 200 A du Code général des impôts, l’intérêt versé aux parts sociales, est soumis (pour son montant brut et sauf dispense sous conditions de revenus) à un prélèvement à la source qui est définitif, sauf option pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce second cas, l’intérêt versé aux parts sociales est éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3.2° du Code général des impôts et le prélèvement à la source est imputable sur l’impôt dû. Sous réserve de l’avis favorable des autorités bancaires françaises et européennes, l’intérêt aux parts sociales sera réglé en numéraire à partir du 1 er   juin  2021. Il est rappelé que le montant des distributions effectuées au titre des trois exercices précédents est le suivant  : Exercice Nombre  de parts sociales Montant total des intérêts distribués aux parts Montants éligibles à l'abattement de 40 % (1) 2017 96 269 300 13 230 586,81   € 13 230 586,81   € 2018 113 301 560 15 770 034,29   € 15 770 034,29   € 2019 (2) 130 674 465 17 378 599,30   € 17 378 599,30   € (1) Pour les personnes physiques (2) Conformément à la recommandation émise le 27  mars  2020 par la Banque Centrale Européenne (BCE), dans le cadre de la crise sanitaire mondiale, de ne pas verser en numéraire de dividendes aux actions ou intérêts aux parts sociales, le Conseil d’administration avait décidé à titre exceptionnel de rémunérer les sociétaires en parts sociales nouvelles en lieu et place d’un paiement intégral en numéraire. Cette résolution est adoptée par voix pour 42 427 671 (soit 99,19   %). VI. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes individuels annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BRED BANQUE POPULAIRE relatifs à l’exercice clos le 31  décembre  2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier  2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable induit par l’application du règlement n°2020-10 de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la présentation des emprunts de titres tel qu’exposé dans la note 2.2 de l’annexe aux comptes annuels. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Estimation du risque de crédit dans le contexte de crise sanitaire Risque identifié Bred Banque Populaire constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de pertes résultant de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Ces dépréciations et provisions sont enregistrées au titre des pertes estimées sur les encours en défaut ainsi que sur les encours identifiés comme sensibles ou dégradés. Les provisions pour pertes attendues sont déterminées en premier lieu sur la base de modèles développés par le Groupe BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux de perte en cas de défaut, informations prospectives…) complétées par des provisions complémentaires estimées à dire d'expert sur les encours des secteurs les plus fragilisés par la crise. Dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des provisions pour pertes de crédit attendues ont connu un certain nombre d’adaptations. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle ou statistique. Ces dépréciations sont évaluées par le management de Bred Banque Populaire en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les dépréciations et les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des provisions pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l’appréciation du niveau de dépréciation individuelle des encours de crédits en risque avéré. En particulier dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et provisions et le niveau du coût du risque associé constituaient une zone d’attention particulière pour l’exercice 2020 . Notre réponse Provisionnement des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit  : Nos travaux ont principalement consisté à constater l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits, apprécier les travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes  : ont apprécié l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations   ; ont apprécié la pertinence de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31  décembre  2020   ; ont testé l’efficacité opérationnelle des contrôles portant sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19   ; ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits   ; examiner le dispositif en place pour identifier les encours et secteurs les plus fragilisés par le contexte de crise sanitaire, ainsi que les modalités de détermination de provisions complémentaires constituées à dire d’experts sur ces encours. Nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses   ; du processus de revue de crédit   ; du dispositif de valorisation des garanties. Pour les dépréciations spécifiques aux encours de crédit aux entreprises, nous avons vérifié qu’une revue périodique du risque de crédit des contreparties sous surveillance était effectuée et avons apprécié, sur base d’échantillons, les hypothèses et données retenues par la direction pour l’estimation des dépréciations. Nous avons également revu l’information détaillée en annexe au titre de la couverture du risque de crédit. L’encours de créances à la clientèle s’élève au 31  décembre  2020 à 25 731, 2 M€  dont 430, 2 M€  de dépréciations. Les provisions pour pertes de crédit attendues représentent un montant de 128, 3 M€ . Le coût du risque sur l’exercice 2020 s’élève à -79, 5 M€  (contre -53, 3 M€  sur l’exercice 2019). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions se référer aux notes 3.9, 4.2 et 4.10.2 de l’annexe. Les impacts de la crise Covid-19 sur le risque de crédit sont décrits dans la note 1.5.2.1. Valorisation des instruments financiers Risque identifié En raison de son appartenance au réseau BPCE, BRED BANQUE POPULAIRE détient, comme les autres banques de proximité du Groupe des parts dans l'organe central BPCE. Par ailleurs, dans le cadre de ses activités financières ou en lien avec son offre de services à la clientèle, BRED BANQUE POPULAIRE détient un portefeuille de titres (effets publics, obligations, actions...) et contracte des dérivés. Ces instruments sont valorisés selon différentes approches, en fonction de leur nature, de leur classement et de leur complexité. Nous avons considéré que la valorisation des instruments financiers constituait un point clé de l’audit compte tenu de l’importance du jugement dans leur valorisation, qui porte notamment sur  : l’utilisation de modèles de valorisation internes. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. La valorisation des principales filiales est basée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) qui s’appuient sur les projections financières à moyen terme préparées par les entités concernées dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle du Groupe BPCE et établis pour les besoins du pilotage du Groupe   ; la détermination de paramètres de valorisation non nécessairement observables sur le marché pour les instruments financiers à terme, ou de paramètres de type taux d’actualisation, taux de croissance long terme pour les autres titres non cotés   ; la prise en compte de trajectoires financières   ; l’estimation des ajustements de valorisation permettant de tenir compte des risques de contrepartie ou de liquidité. Notre réponse Valorisation des titres de l’organe central BPCE SA  : Compte tenu de l’organisation du groupe BPCE, les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées, à notre demande, par le collège des auditeurs de l’organe central. Les travaux menés ont consisté principalement en  : l’obtention et la revue critique des plans d’affaires filiales et principales participations particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la crise Covid-19, et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité   ; la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE S.A valorisés sur la base de données prévisionnelles   ; un contre-calcul des valorisations   ; l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant au cours de l’exercice, dont le rapport a fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique au cours de nos travaux de l’exercice. Nous avons évalué leur démarche d’audit et avons conduit un examen revue critique de leurs conclusions. Valorisation des autres instruments financiers  : S'agissant de l'activité propre de BRED BANQUE POPULAIRE, nous avons évalué les processus et les contrôles mis en place pour identifier et valoriser les instruments financiers détenus, notamment la gouvernance des modèles de valorisation et le contrôle des résultats comptabilisés sur ces opérations. En lien avec nos spécialistes de la modélisation du risque et des techniques quantitatives, nous avons  : réalisé des valorisations indépendantes sur un échantillon d’instruments dérivés et analysé les écarts éventuels   ; confronté les valeurs de marché avec les cours de cotation observés en date d'arrêté pour les instruments cotés   ; analysé les processus internes d’identification et de validation des principaux ajustements de valeur appliqués sur les instruments financiers et leurs évolutions dans le temps  :  nos analyses ont notamment porté sur la gouvernance et les méthodologies retenues sur les réserves de marché constituées. Nous nous sommes assurés que les estimations retenues s’appuient sur des méthodes conformes aux principes décrits dans les notes de l’annexe. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 81 4 M€  au 31  décembre  2020. Les méthodes et principes comptables afférents relatifs aux instruments financiers sont décrits dans les notes  «  Titres  »  et  «  Instruments financiers à terme  » , et illustrées par les notes 4.3 et 5.2 de l’annexe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante  : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BRED BANQUE POPULAIRE par l’Assemblée Générale du 21  mai  1999 pour le cabinet KPMG SA, et du 23  mai  1996 pour le cabinet PwC, compte tenu des acquisitions ou fusions de cabinets intervenues depuis ces dates. Au 31  décembre  2020, le cabinet KPMG S.A. était dans la 22 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet PwC dans la 25 ème  année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 22  avril  2021 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG SA Anik Chaumartin Associé Emmanuel Benoist Associé Fabrice Odent Associé Ulrich Sarfati Associé B. – Comptes consolidés IFRS au 31  décembre  2020 I. – Bilan consolidé Actif (En milliers d' euros .) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales 5.1 701 807 4 101 258 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 9 160 913 10 417 695 Instruments dérivés de couverture 5.3 123 866 147 217 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 13 898 050 11 249 050 Titres au coût amorti 5.5.1 2 646 667 2 686 845 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 11 469 997 9 342 403 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 30 370 965 25 521 579 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 3 476 3 917 Placements des activités d'assurance 9.1.1 8 206 859 7 945 957 Actifs d'impôts courants 34 864 29 646 Actifs d'impôts différés 11.1 117 550 99 353 Comptes de régularisation et actifs divers 5.7 1 401 477 2 141 793 Actifs non courants destinés à être cédés 5.8 0 0 Participation aux bénéfices différée 9.1.16 0 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 12.4.1 381 464 379 391 Immeubles de placement 5.9 2 344 2 384 Immobilisations corporelles 5.10 352 026 335 501 Immobilisations incorporelles 5.10 32 999 34 530 Ecarts d'acquisition 0 0 Total des actifs 78 905 324 74 438 519 Passif (En milliers d' euros .) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales 6 7 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 3 903 730 3 137 676 Instruments dérivés de couverture 344 944 223 398 Dettes représentées par un titre 5.11 8 953 591 9 197 799 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.12.1 14 309 893 10 038 312 Dettes envers la clientèle 5.12.2 36 930 813 37 550 270 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 14 410 26 486 Passifs d'impôts courants 1 338 4 496 Passifs d'impôts différés 1 992 3 004 Comptes de régularisation et passifs divers 5.13 1 385 061 1 290 349 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance 9.1.11 7 859 693 7 873 438 Provisions 5.14 185 561 174 750 Dettes subordonnées 5.15 6 554 6 102 Capitaux propres 5 007 738 4 912 432 Capitaux propres part du groupe 4 980 998 4 886 167 Capital et primes liées 1 383 200 1 369 110 Réserves consolidées 3 357 072 3 046 024 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -29 413 164 264 Résultat de la période 270 139 306 769 Participations ne donnant pas le contrôle 26 740 26 265 Total des passifs et capitaux propres 78 905 324 74 438 519 II. – Compte de résultat consolidé (En milliers d' euros .) Notes Exercice 2020 Exercice 2019 Intérêts et produits assimilés 4.1 977 938 949 533 Intérêts et charges assimilées 4.1 -360 678 -392 968 Commissions (produits) 4.2 458 305 477 712 Commissions (charges) 4.2 -127 406 -149 887 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 99 060 178 519 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 95 223 37 624 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 0 814 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.7 - - Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.7 - - Produit net des activités d'assurance 9.2.1 150 733 134 976 Produits des autres activités 4.6 15 006 23 916 Charges des autres activités 4.6 -25 111 -8 287 Produit  net bancaire 1 283 070 1 251 952 Charges générales d'exploitation 4.7 -705 036 -701 260 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -65 473 -52 123 Résultat brut d'exploitation 512 562 498 569 Coût du risque de crédit 7.1.1 -161 559 -79 946 Résultat d'exploitation 351 003 418 623 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 12.4.2 18 902 25 254 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 5 224 2 925 Variations de valeur des écarts d'acquisition 3.5.2 0 863 Résultat avant impôts 375 129 447 665 Impôts sur le résultat 11.1 -104 840 -139 716 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 0 0 Résultat net 270 289 307 949 Participations ne donnant pas le contrôle 5.17 -150 -1 180 Résultat net part du groupe 270 139 306 769 III. – Résultat global (En milliers d' euros .) Exercice 2020 Exercice 2019 Résultat net 270 289 307 949 Eléments recyclables en résultat net -10 835 25 429 Ecarts de conversion -6 197 -336 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 15 105 32 772 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance 1 582 6 127 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables -10 003 -1 370 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence -7 952 -2 505 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables 0 Impôts liés -3 370 -9 259 Eléments non recyclables en résultat net -185 142 2 615 Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies -1 804 -15 443 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -189 249 22 619 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence -393 -2 623 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables Impôts liés 6 304 -1 938 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -195 977 28 044 Résultat global 74 312 335 993 Part du groupe 76 461 334 777 Participations ne donnant pas le contrôle -2 149 1 216 IV. –Tableau de variation des capitaux propres (En milliers d' euros .) Capital et primes liées Titres super-subordonnés à durée indéterminée Réserves consolidées Capital (1) Primes (1) Actions de préférence Capitaux propres au 1 er   janvier  2019 1 176 070 7 482 0 0 3 069 201 Distribution 0 0 0 0 -15 770 Augmentation de capital Remboursement de TSS Rémunération TSS Augmentation du capital 185 558 0 0 0 -5 227 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 185 558 0 0 0 -20 997 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 0 0 0 0 0 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 0 Résultat de la période 0 0 0 0 0 Résultat global 0 0 0 0 0 Autres variations 0 0 0 0 -2 180 Capitaux propres au 31  décembre  2019 1 361 628 7 482 0 0 3 046 024 Affectation du résultat de l'exercice 0 0 0 0 306 769 Capitaux propres au 1 er   janvier  2020 1 361 628 7 482 0 0 3 352 793 Distribution (1) 14 090 0 0 0 -17 379 Augmentation de capital 0 0 0 0 0 Autres mouvements 0 0 0 0 16 753 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 0 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 14 090 0 0 0 -626 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 0 0 0 0 0 Résultat de la période 0 0 0 0 0 Résultat global 0 0 0 0 0 Autres variations 0 0 0 0 4 905 Capitaux propres au 31  décembre  2020 1 375 718 7 482 0 0 3 357 072 (1) Le 27  juillet  2020, la Banque Centrale Européenne a émis une nouvelle recommandation n° BCE/2020/35, réitérant sa position exprimée le 27  mars  2020, demandant aux établissements de crédit de s’abstenir de verser un dividende en numéraire, et ce jusqu’au 1 er   janvier  2021. Au 30  septembre  2020, la BRED Banque Populaire a procédé à une distribution d’intérêt sur parts sociales pour un montant de 14 millions d’ euros . Cette distribution a été effectuée par la remise de parts sociales nouvelles en remplacement d’un paiement intégral en numéraire. (En milliers d' euros .) Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Recyclables Non Recyclables Réserves de conversion Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Variation de JV des instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Capitaux propres au 1 er   janvier  2019 605 4 378 1 063 8 343 131 747 Distribution 0 0 0 0 0 Augmentation de capital Remboursement de TSS Rémunération TSS Augmentation du capital 0 0 0 0 0 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -601 23 938 4 544 -2 486 14 431 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 0 Résultat de la période 0 0 0 0 0 Résultat global -601 23 938 4 544 -2 486 14 431 Autres variations 0 0 0 0 0 Capitaux propres au 31  décembre  2019 3 28 316 5 606 5 857 146 178 Affectation du résultat de l'exercice 0 0 0 0 0 Capitaux propres au 1 er   janvier  2020 3 28 316 5 606 5 857 146 178 Distribution (1) 0 0 0 0 0 Augmentation de capital 0 0 0 0 0 Autres mouvements 0 0 0 0 0 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 0 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -9 728 10 972 1 175 -10 956 -183 648 Résultat de la période 0 0 0 0 0 Résultat global -9 728 10 972 1 175 -10 956 -183 648 Autres variations 0 0 0 0 0 Capitaux propres au 31  décembre  2020 -9 725 39 288 6 781 -5 099 -37 470 (En milliers d' euros .) Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Non Recyclables Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Ecart de réévaluation sur passifs sociaux Capitaux propres au 1 er   janvier  2019 0 -9 880 0 4 389 010 25 117 4 414 127 Distribution 0 0 0 -15 770 0 -15 770 Augmentation de capital Remboursement de TSS Rémunération TSS Augmentation du capital 0 0 0 180 331 0 180 331 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 0 164 561 0 164 561 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 0 -11 816 0 28 008 36 28 044 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 0 0 Résultat de la période 0 0 306 769 306 769 1 180 307 949 Résultat global 0 -11 816 306 769 334 777 1 216 335 993 Autres variations 0 0 0 -2 180 -68 -2 249 Capitaux propres au 31  décembre  2019 0 -21 695 306 769 4 886 167 26 265 4 912 432 Affectation du résultat de l'exercice 0 0 -306 769 0 0 0 Capitaux propres au 1 er   janvier  2020 0 -21 695 0 4 886 167 26 265 4 912 432 Distribution (1) 0 0 0 -3 289 0 -3 289 Augmentation de capital 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements 0 0 0 16 753 16 753 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 0 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 0 13 464 0 13 464 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 0 -1 493 0 -193 678 -2 299 -195 977 Résultat de la période 0 0 270 139 270 139 150 270 289 Résultat global 0 -1 493 270 139 76 461 -2 149 74 312 Autres variations 0 0 0 4 906 2 624 7 530 Capitaux propres au 31  décembre  2020 0 -23 188 270 139 4 980 998 26 740 5 007 738 V. – Tableau des flux de trésorerie (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Résultat avant impôts 375 128 447 665 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 66 565 52 738 Dépréciation des écarts d'acquisition Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) 7 913 402 311 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence -10 677 -14 720 Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -56 930 -34 071 Produits/charges des activités de financement Autres mouvements -210 340 -297 388 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts -203 469 108 870 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 6 763 614 2 371 915 Flux liés aux opérations avec la clientèle -5 316 413 -157 754 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers -1 156 528 -3 574 604 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 354 042 -726 729 Impôts versés -128 263 -138 181 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 516 452 -2 225 353 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités poursuivies 688 110 -1 668 818 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités cédées Flux liés aux actifs financiers et aux participations 73 128 381 277 Flux liés aux immeubles de placement -174 -69 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -64 498 -93 699 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités poursuivies 8 456 287 509 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités cédées Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -806 164 585 Flux de trésorerie provenant des activités de financement 762 -536 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - Activités poursuivies -44 164 049 Effet de la variation des taux de change (D) - Activités poursuivies 6 167 -7 088 Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 702 689 -1 224 347 Flux de  trésorerie  lies aux actifs et passifs destines  à   être   cédés Caisse et banques centrales 4 103 355 6 104 980 Caisse et banques centrales (actif) Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs (1) 1 129 280 716 789 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -1 615 687 -1 980 473 Opérations de pension à vue Trésorerie à l'ouverture 3 616 949 4 841 296 Caisse et banques centrales 701 800 4 103 356 Caisse et banques centrales (actif) Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs (1) 4 769 279 1 129 280 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -1 151 441 -1 615 687 Opérations de pension à vue Trésorerie à la clôture 4 319 638 3 616 949 Variation de la trésorerie nette 702 689 -1 224 347 (1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. VI. – Annexe aux états financiers du Groupe BRED Note  1. – Cadre  général 1. 1. – Le  Groupe BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Épargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Épargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité  :  les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Épargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Épargne comprend les Caisses d’Épargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100   % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Épargne est détenu à hauteur de 100   % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Épargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi no 2009-715 du 18  juin  2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Épargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Épargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, dont Natixis société cotée détenue à 70,662   % sont organisés autour de trois grands pôles métiers  : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Épargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité  «  Titres Retail  » ), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et Oney)   ; la Gestion d’actifs et de fortune   ; et la Banque de Grande Clientèle. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1. 2. – Mécanisme  de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Épargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’ euros  effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Épargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’ euros  effectué par les Caisses d’Épargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 176 millions d’ euros  au 31  décembre  2020. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Épargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15   % et ne peut excéder 0,3   % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Épargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1. 3. – Événements  significatifs Augmentation de capital de la BRED Banque Populaire La BRED Banque Populaire a rémunéré les parts sociales au titre de l’exercice 2019, conformément à la recommandation émise le 27  mars  2020 par la Banque Centrale Européenne (BCE) dans le cadre de la crise sanitaire mondiale, à titre exceptionnel, en parts sociales nouvelles. Cette opération a conduit à la création de 1 352 196 parts sociales nouvelles d’une valeur de 10,42  euros  ; l’augmentation corrélative du capital s’est élevée à 14 089 882,32  euros . Le capital social s’élève désormais à 1 375 717 807,62  euros . Le capital social est divisé en cent trente-deux millions vingt-six mille six cent soixante et une (132 026 661) parts sociales de valeur nominale de dix  euros  et quarante-deux centimes (10,42   €) chacune, intégralement libérées et toutes de même catégorie. La BRED Banque Populaire n’a pas réalisé d’autre augmentation de capital en 2020. Covid-19 L'année 2020 a été marqué par la crise sanitaire du Covid-19. La propagation rapide de l’épidémie (reconnue comme une pandémie par l’Organisation Mondiale de la Santé depuis le 11  mars  2020) a entraîné une dégradation de la situation économique mondiale, touchant de nombreux secteurs d’activité et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques de nombreux pays. Les restrictions à la mobilité dans les zones touchées et la perturbation des chaînes d’approvisionnement due aux fermetures des sociétés industrielles et commerciales durant 2020 ont eu un impact manifeste sur les chaînes de valeur économique dans les zones géographiques et les secteurs d’activités impactés (recettes touristiques, transport aérien, ventes locales, etc.). Afin de soutenir l’économie durant cette crise sanitaire, les pouvoirs publics nationaux ont annoncé des mesures visant à fournir une aide financière et non financière aux secteurs d’activités affectés. La crise du Covid-19 s’est également propagée au monde financier entraînant notamment une très forte volatilité et des fluctuations erratiques de marché. Dans un environnement marqué par un fort degré d’incertitude, le Groupe BRED Banque Populaire a tenu compte des effets de la crise, tels qu’ils pouvaient être appréhendés en date d’arrêté, pour la détermination de la valorisation des actifs et passifs financiers ainsi que des dépréciations et des provisions dans ses comptes du 31  décembre  2020. Les impacts de la crise sur les comptes au 31  décembre  2020 sont détaillés en note 1.5. 1. 4. – Événements  postérieurs à la clôture Le 9  février  2021, BPCE S.A a annoncé son intention d’acquérir les actions du capital de Natixis S.A. qu’elle ne détenait pas, soit environ 29,3   % au 31  décembre  2020, et de déposer une offre publique d’achat simplifiée auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Ce projet d’offre publique, au prix de 4,00  euros  par action (dividende attaché), sera soumis à l’examen de l’AMF et sera, le cas échéant, suivi d’un retrait obligatoire si les conditions de mise en œuvre sont satisfaites. Ce projet d’offre, réalisé avec les minoritaires de Natixis, n’aura pas d’impact sur le contrôle déjà exercé par BPCE sur Natixis et n’a aucun impact sur la valorisation des titres BPCE retenue pour l’établissement des comptes consolidés du Groupe BRED Banque Populaire. Pour information, la juste valeur des titres BPCE telle que retenue dans les comptes consolidés IFRS, soit 77 4 M€  (créant 39. 4 M€  d’OCI négatifs) a été établie en retenant une juste valeur des titres Natixis de 3,77   € par action. Cette juste valeur est fondée sur le cours de bourse au 31  décembre  2020 et sur les objectifs de cours (après prise en compte d’une prime de contrôle). 1. 5. – Incidence  de la crise sanitaire sur les comptes Les effets de la crise sanitaire sur les comptes consolidés du Groupe BRED sont décrits dans les paragraphes qui suivent et dans les parties Risques de crédit. 1.5. 1. – Mesures  de soutien de l’économie Dès le 15  mars  2020 précédent l’annonce du confinement en France, la Fédération Bancaire Française (FBF) témoignait de la totale mobilisation des banques françaises afin d’accompagner leurs clients, en particulier les commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l’épidémie de Covid-19 pouvant impacter temporairement leur activité. Dans ce contexte, le Groupe BRED Banque Populaire s’est engagé au service de ses clients professionnels et entreprises traversant des difficultés de trésorerie en mettant en œuvre activement les mesures de soutien à l’économie décidées par l’État  : Le report des remboursements de crédit pour les entreprises sans pénalités ni coûts additionnels, La distribution de prêts garantis par l’État. Les mesures de soutien de l’économie prises au cours de l’exercice 2020 sont décrites ci-après. Les informations plus détaillées sur les prêts et avances sujets à moratoire sont présentées dans le pilier 3. 1.5.1. 1. – Prêts  garantis par l’État (PGE) Le prêt garanti par l’État (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23  mars  2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Économie et des Finances du 23  mars  2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16  mars  2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30  juin  2021 par la loi de finance pour 2021. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’État. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25   % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’État à hauteur de 70 à 90   % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’État couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’État pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit. La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2   % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6   % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’État sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Économie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Compte-tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie  «  coût amorti  »  puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Concernant la garantie de l’État, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’État est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. Au 31  décembre  2020, 12 567 PGE ont été décaissés par la Bred Banque Populaire pour un montant de 2 042 millions d’ euros . L’information sur la segmentation des prêts octroyés dans le cadre des dispositifs bénéficiant de garanties publiques en réponse à la crise du Covid-19 est présentée dans la partie Risques de crédit du Pilier 3. 1.5.1. 2. – Report  des remboursements de crédit (moratoires) et autres restructurations de crédits Dans le contexte de la crise du Covid-19, le Groupe BRED Banque Populaire a été amené à accorder à ses clients commerçants, professionnels, PME et grandes entreprises des concessions revêtant différentes formes (suspensions temporaires d’échéances, rééchelonnements, renégociations) afin de les aider à surmonter des difficultés de trésorerie temporaires induites par la crise. Mesures généralisées Dès l’annonce du confinement en France, la BRED Banque Populaire a proposé de manière généralisée à ses clients professionnels et PME appartenant à des secteurs d’activité bien identifiés le report de leurs échéances de prêts comprenant capital et intérêts pour une durée de 6 mois. Par la suite, d’autres mesures généralisées ont été accordées à des secteurs d’activité spécifiques tel que par exemple, un report allant jusqu’à douze mois des échéances de crédit aux petites et moyennes entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. Les conditions de ces moratoires s’inscrivent dans les dispositions de moratoires généraux définies à l’article 10 des lignes directrices de l’EBA (EBA/GL/2020/02) publiées le 2  avril  2020 et amendées le 2  décembre  2020 (EBA/GL/2020/15). En France, le protocole de Place n’a pas été mis à jour au regard de ce dernier amendement. En application de ce texte, l’octroi de moratoires de façon large, sans condition d’octroi spécifiques, à des contreparties ne présentant pas de difficultés financières avant la situation de crise liée au Covid-19, ne constitue pas à lui seul un indicateur de dégradation significative du risque de crédit. Ainsi, la mise en œuvre d’un moratoire généralisé afin de faire face à une crise de liquidité temporaire dans le contexte de la crise liée au Covid-19 n’entraîne pas de déclassement automatique en Statut 2 (ou Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1   % de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration) des crédits qui étaient classés en Statut 1 avant cette crise. Au 31  décembre  2020, 18 303 crédits accordés par le Groupe BRED Banque Populaire représentant 1 158 millions d’ euros  (dont 764 millions d’ euros  accordés aux petites et moyennes entreprises) ont fait l’objet de moratoires. La durée du moratoire peut aller jusqu’à douze mois pour les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. Mesures individuelles Par ailleurs, le Groupe BRED Banque Populaire a accompagné de manière individualisée ses clients  : pour BRED SA, Sofider et Soredom, en leur accordant différentes formes de concessions (moratoires, rééchelonnement ou autre modification des conditions des prêts) dont les conditions ont été fixées sur la base de la situation individuelle du client. Lors de l’octroi d’une telle concession, une analyse spécifique est menée afin d’identifier si la contrepartie présente, à cette date, des indices de difficultés financières. En présence d’un tel indicateur, l’encours est déclassé en Statut 2 (ou Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1   % de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration) ce qui donne lieu à un ajustement de son niveau de provisionnement   ; pour les autres filiales (hors BRED Bank Cambodia et BCI Mer Rouge), par des moratoires pour lesquels un provisionnement dédié a été mis en place   ; il prend en compte l’exposition sectorielle des clients à la Crise covid. Les moratoires accordés par les établissements du groupe sont généralement facturés au taux d’intérêt initial du crédit, ce qui signifie que les intérêts continuent de courir pendant la durée du moratoire. À l’issue du moratoire, les intérêts sont inclus dans le principal du crédit et remboursés sur la durée résiduelle du crédit (durée allongée en raison du moratoire). Dans ce cas, le moratoire n’implique pas de perte de flux de trésorerie pour la banque. Aucun impact résultat n’est donc à comptabiliser. En pratique, les seuls octrois de moratoires ne donnent pas lieu à décomptabilisation de la créance dans la mesure où ils n’affectent pas significativement la valeur économique nette du crédit. Une information plus détaillée sur les moratoires dans le cadre des dispositifs bénéficiant de garanties publiques en réponse à la crise du Covid-19 est présentée dans la partie Risques de crédit du Pilier 3. 1.5. 2. – Conséquences  sur le recours à des estimations 1.5.2. 1. – Dépréciation  du risque de crédit Sur l’exercice 2020, le coût du risque de crédit du Groupe BRED Banque Populaire s’établit à 162 millions d’ euros , en augmentation significative par rapport à l’exercice 2019, générée principalement par la hausse des pertes de crédit attendues dans le contexte de la crise du Covid-19. Le Groupe BRED Banque Populaire s’appuie majoritairement sur les modèles du Groupe BPCE pour calculer les dépréciations sur encours sains. La crise sanitaire a fortement impacté l’économie, avec des répercussions importantes sur de nombreux secteurs d’activité. En raison des circonstances exceptionnelles et des incertitudes, le Groupe BPCE s’est appuyé sur les différents communiqués publiés par l’ESMA, l’EBA, la BCE et l’IASB pour déterminer les pertes de crédit attendues dans le contexte de la crise du Covid-19. Dans cette perspective, le Groupe BPCE a revu ses prévisions macro-économiques (forward looking) et les a adaptées afin de tenir compte du contexte particulier de la Covid-19 et des mesures de soutien à l’économie. Le groupe a utilisé trois scénarios principaux pour le calcul des paramètres de provisionnement IFRS 9 avec des projections à l’horizon 2023  : le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en  septembre  2020   ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central   ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central. À la suite du choc économique historique lié à la crise de la Covid-19 sur l’année 2020, le scénario central prévoit pour le PIB une forte reprise du PIB à partir de 2021, pour revenir progressivement dans les années suivantes à un rythme de long terme plus habituel de l’évolution de l’activité économique. L’activité économique retrouverait ainsi son niveau d’avant crise (2019) en 2023. Les projections à 4 ans des principales variables macro-économiques utilisées sur la base du scénario des économistes du groupe pour chacune des bornes sont présentées ci-après  : Optimiste Central Pessimiste PIB Chôm. Tx. 10A PIB Chôm. Tx. 10A PIB Chôm. Tx. 10A 2020 -5,8   % 7,4   % 0,30   % -9,6   % 8,5   % -0,11   % -12,3   % 11,5   % -0,60   % 2021 10,0   % 8,7   % 0,70   % 7,2   % 10,0   % 0,01   % 4,0   % 12,5   % -0,40   % 2022 4,3   % 7,9   % 0,82   % 2,6   % 9,3   % 0,13   % 0,9   % 11,7   % -0,28   % 2023 2,8   % 7,6   % 0,94   % 1,6   % 9,0   % 0,25   % 0,4   % 11,4   % -0,16   % En complément, le Groupe BPCE complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres ou marchés significatifs. Ainsi, chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast) sur les principales variables économiques de chaque périmètre considéré ou marché significatif du groupe. Pour la banque de proximité de la BRED Banque Populaire, les projections sont déclinées au travers des principales variables macro-économiques comme le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française. Pour la banque de proximité de la BRED Banque Populaire, afin de prendre en compte les incertitudes liées aux projections macro-économiques et les mesures de soutien à l’économie (PGE, chômage partiel, mesures fiscales), les scénarios économiques ont été adaptés. Ces adaptations ont pour conséquence  : d’atténuer la soudaineté et l’intensité de la crise avec une modération de 60   % des scénarios sur le PIB. À titre d’exemple, pour le scénario central, la valeur du PIB retenue est une moyenne pondérée de la valeur initiale du scénario (- 9,6   % pondéré à 40   %) et de la croissance long terme en France (+ 1,4   % pondérée à 60   %). Cette adaptation est cohérente avec les communiqués de la BCE sur la prise en compte de la crise Covid-19 dans le cadre d’IFRS 9 et avec les lignes directrices de l’EBA sur les moratoires   ; et de diffuser les effets de la crise sur une période plus longue avec un décalage du scénario de 9 mois, ce qui signifie que la dégradation du PIB et des autres variables impactera les probabilités de défaut 9 mois plus tard. Ces ajustements reflètent l’impact positif des différentes mesures de soutien de l’État sur le tissu économique et notamment la réduction de l’occurrence de défauts et leur décalage dans le temps. Pondération des scénarios au 31  décembre  2020 La crise sanitaire représente un choc sans précédent et le risque d’ajustement à la baisse des perspectives économiques reste significatif. Le risque d’aggravation de la situation économique, intégrant la possibilité d’une crise financière systémique, demeure important. Pour refléter ces incertitudes dans le calcul des pertes de crédit attendues, le poids du scénario pessimiste est fixé à 35   % (pondéré à 20   % au 31  décembre  2019). Le scénario optimiste est jugé peu envisageable avec une probabilité limitée à 5   %, cette pondération restant plus basse que la probabilité généralement attribuée au scénario optimiste (pondéré à 15   % au 31  décembre  2019). Le scénario central se voit attribuer une probabilité de 60   % (pondéré à 65   % au 31  décembre  2019). Par ailleurs, du fait de la difficulté à apprécier au plus juste la situation de risque des contreparties, des ajustements conservateurs complémentaires d’Expected Credit Loss (ECL) ont été effectués pour un montant de 7,4 millions d’ euros  : sur les portefeuilles de crédit des Moyennes Entreprises, qui ne disposent pas de notations automatiques, les notes de certaines contreparties ont été dégradées au travers d’une grille diffusée au sein des établissements du groupe. Les notes tiennent notamment compte de l’endettement additionnel du débiteur résultant des mesures de soutien accordées (dont PGE)   ; sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et Petites Entreprises, notés automatiquement, l’amélioration mécanique des notations sous l’effet des mesures de soutien de l’État (impact positif des moratoires et PGE sur la situation de trésorerie de ces contreparties) a été neutralisée et la note la plus basse depuis  mars  2020 a été prise en compte. Enfin, des provisions complémentaires d’un montant de 48 millions d’ euros  ont été comptabilisées par les entités au sein du Groupe BRED Banque Populaire, pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du groupe. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé et de l’aéronautique. Avec la crise de la Covid-19, le groupe a considérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. Une approche sectorielle permettant de suivre l’évolution du marché sur chaque secteur et sous-secteur économique a ainsi été mise en œuvre. Elle vise à améliorer le cadre de suivi sectoriel existant et est établie de manière centralisée par la direction des risques avec une mise à jour mensuelle. En synthèse, les principales évolutions apportées en 2020 au calcul des pertes de crédit attendues ont porté sur  : la mise à jour des scénarios économiques en  septembre  afin de suivre au plus près l’évolution des prévisions (pour mémoire, avant la crise, les scénarios étaient mis à jour une seule fois par an, en  juin )   ; l’adaptation de la méthode de pondération des scénarios économiques à l’incertitude particulièrement élevée dans le contexte actuel et qui se traduit par des bornes de scénarios très éloignées   ; l’adaptation des variables économiques afin de prendre en compte l’incertitude économique et l’effet des mesures de soutien de l’État   ; pour la banque de proximité, la neutralisation de l’amélioration mécanique des notations des portefeuilles des Professionnels et des Petites Entreprises sous l’effet des mesures de soutien de l’État   ; la mise en place pour l’activité spécifique de crédit à la consommation, d’un modèle intégrant les nouvelles hypothèses macro-économiques à une segmentation plus fine des portefeuilles. Sur la base des scénarios et pondérations cités ci-dessus et après prise en compte des ajustements méthodologiques et des mesures de soutien, le calcul des pertes de crédit attendues a conduit le Groupe BRED Banque Populaire à comptabiliser une charge en Coût du risque de crédit de 79,7 millions d’ euros  sur l’exercice 2020, contre une reprise de 3,3 millions en 2019. Analyses de sensibilité des montants d’Expected Credit Loss (ECL) de BRED SA, Sofider et Soredom La sensibilité des pertes de crédit attendues pour la banque de proximité liée à l’incertitude du niveau de modération et du décalage de 3 mois du scénario macro-économique a été estimée  : une variation du facteur de modération de +/-10   % autour de la valeur retenue de 60   % a un impact d’environ +/-1, 8 M€  ; un décalage de 3 mois supplémentaire, à 12 mois, entrainerait une dotation supplémentaire d’environ 4, 4 M€  ; une augmentation de la probabilité d’occurrence du scénario pessimiste de 5   %, aux dépens du scénario central, entrainerait la constatation d’une dotation complémentaire de 0, 4 M€ . 1.5.2. 2. – Juste  valeur des actifs financiers impactés par la crise sanitaire Compte tenu des effets de la crise sanitaire de la Covid-19 sur les marchés financiers, la valorisation de certains produits a été affectée au cours de l’exercice 2020 par l’illiquidité des marchés. Les participations détenues dans des fonds de capital investissement non cotés sont évaluées suivant les règles fixées par l’IPEV (International Private Equity and Venture Capital Valuation (IPEV) Guidelines), également recommandées par Invest Europe. La valorisation des parts détenues par la BRED Banque Populaire dans des fonds non cotés (environ 308 millions d’ euros ) a fait l’objet d’une revue approfondie au 31  décembre  2020. En l’absence de valeur liquidative (VL) récente établie par la société de gestion ou lorsqu’elle n’intègre pas les effets de la crise (ou de manière partielle), une décote déterminée sur la base d’une approche sectorielle a été appliquée à la dernière VL disponible. Ces valorisations sont utilisées pour évaluer la dépréciation éventuelle des titres détenus. La valorisation des investissements détenus dans les fonds immobiliers a également été revue au 31  décembre  2020 et une décote a, le cas échéant, été appliquée pour refléter l’impact de la crise sur la valorisation des actifs sous-jacents. Ces travaux de valorisation des fonds de capital investissement et des fonds immobiliers se sont traduits par une dépréciation spécifique estimée à 0,14 millions d’ euros . Note  2. – Normes  comptables applicables et comparabilité 2. 1. – Cadre  réglementaire Les comptes consolidés du Groupe BRED ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2. 2. – Référentiel Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31  décembre  2019 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er   janvier  2020. Pour rappel, la norme IFRS 9 a remplacé IAS 39 depuis le 1 er   janvier  2018 et définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l’exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB. Le Groupe BRED a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 reste documenté de la même façon en couverture à partir du 1 er   janvier  2018. En revanche, la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9 requière des informations complémentaires en annexe relatives à la comptabilité de couverture. Par ailleurs, le 3  novembre  2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9  «  Instruments financiers  »  avec la norme IFRS 4  «  Contrats d’assurance  »  avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1 er   janvier  2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er   janvier  2021 (date d’application de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions  : de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert)   ; d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39   ; d’apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Lors de sa réunion du 17  mars  2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1 er   janvier  2023. Un amendement a été publié le 25  juin  2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. La BRED Banque Populaire, appartenant au Groupe BPCE qui est un conglomérat financier, a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont Prépar Vie et Prépar Iard. Conformément au règlement d’adoption du 3  novembre  2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12  décembre  2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27  décembre  2017. Le Groupe BRED a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Norme IFRS 16 La norme IFRS 16  «  Contrats de location  »  remplace la norme IAS 17  «  Contrats de location  »  et ses interprétations depuis le 1 er   janvier  2019. Lors de la réunion du 26  novembre  2019, le Comité d’interprétation des normes comptables IFRS (IFRS IC) a apporté des précisions sur l’application d’IFRS 16 relatives aux modalités d’appréciation de la durée des contrats de location. Le 3  juillet  2020, l’Autorité des Normes Comptables a publié un relevé de conclusions relatif à l’application de la norme IFRS 16, remplaçant celui publié le 16  février  2018. Les travaux menés ont conduit le groupe à revoir sa déclinaison des principes comptables appliqués pour la détermination de la durée des contrats de location des baux commerciaux de droit français en situation dite de tacite prolongation. Ces modifications ont des effets non significatifs sur les états financiers. Amendement à IAS 39 et IFRS 9  :  réforme des taux de référence [phase 1 et phase 2] Pour rappel, l’IASB a publié en  septembre  2019 des amendements à IFRS 9 et IAS 39 visant à sécuriser la comptabilité de couverture durant la phase de pré-implémentation de la réforme des taux de référence (phase 1). Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 16  janvier  2020. Sa date d’application a été fixée au 1 er   janvier  2020 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31  décembre  2019. L’IASB a publié le 27  août  2020 des amendements traitant des sujets liés au remplacement des taux de référence par leur taux alternatif (phase 2). Ces amendements modifient les normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur les modifications des actifs financiers et passifs financiers (y compris les dettes liées aux contrats de location) en lien ou non avec la mise en force de clauses contractuelles existantes ( i.e.  clauses de  «  fallback  » ), la comptabilité de couverture et les informations à publier. Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 13  janvier  2021. Sa date d’application a été fixée au 1 er   janvier  2021 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31  décembre  2020. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence et l’organisation mise en place dans le groupe BPCE sont présentés en note 5.21. Nouvelle définition du défaut Les orientations de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE) sur l’application de la définition du défaut au titre de l’article 178 du règlement européen n°575/2013, applicables à compter du 1 er   janvier  2021, et les dispositions du règlement européen 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatives au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicables au plus tard au 31  décembre  2020, vont renforcer la cohérence des pratiques des établissements de crédit européens dans l’identification des encours en défaut. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sain avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Le Groupe BPCE a appliqué ces nouvelles dispositions pour l’identification des encours en défaut à compter du 22  octobre  2020. Les précisions apportées pour l’identification des encours en défaut demeurent cohérentes avec les critères d’appréciation du caractère douteux des encours classés en Statut 3 en application des dispositions de la norme IFRS 9 relatives à la reconnaissance des pertes attendues pour risque de crédit. Les changements induits par l’application des nouvelles dispositions relatives aux encours en défaut n’ont pas d’effet significatif sur ses états financiers consolidés. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables Norme IFRS 17 La norme IFRS 17  «  Contrats d’assurance  »  a été publiée par l’IASB le 18  mai  2017 remplacera la norme IFRS 4  «  Contrats d’assurance  » . Initialement applicable au 1 er   janvier  2021 avec un comparatif au 1 er   janvier  2020, cette norme ne devrait entrer en vigueur qu’à compter du 1 er   janvier  2023. En effet, lors de sa réunion du 17  mars  2020, l’IASB a décidé de reporter d’un an son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1 er   janvier  2023. Un amendement a été publié le 25  juin  2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15  décembre  2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance et aux contrats d’investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d’application de la norme. Valorisées aujourd’hui au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées, en application de la norme IFRS 17, à la valeur actuelle. Pour cela, les contrats d’assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risques afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IFRS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé qu’auparavant puisqu’elle requiert des estimations par groupe de contrats. Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l’assurance (en particulier celui de l’assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. En dépit des incertitudes pesant encore sur la norme (date d’application, actions en cours pour infléchir certaines positions, exposure draft publié le 26  juin  2019), les entités d’assurance du groupe BRED poursuivent les travaux de préparation induits par la norme, notamment instruction et documentation des choix normatifs, modélisation, adaptation des systèmes et des organisations. 2. 3. – Recours  à des estimations et jugements La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31  décembre  2020, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes  : la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 10)   ; le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1)   ; les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.15) et les provisions relatives aux contrats d’assurance (note 9)   ; les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2)   ; les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 11)   ; les impôts différés (note 11)   ; les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 5.21)   ; les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.5). Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). L’application de la norme IFRS 16 a conduit le Groupe BRED à étendre son recours au jugement pour estimer la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 12.2.2). Les incertitudes liées au contexte Covid-19 sont précisées dans la note 1.5. Brexit Le 23  juin  2016, à l’issue d’un référendum, les  Britanniques  ont choisi de quitter l’Union européenne (Brexit). À la suite du déclenchement de l’article 50 du traité de l’Union européenne, le 29  mars  2017, le Royaume-Uni et les 27 autres pays membres de l’Union européenne se sont donnés deux ans pour préparer la sortie effective du pays. Cette échéance a été reportée à 3 reprises, pour finalement s’établir au 31  janvier  2020. Le 24  décembre  2020, Royaume-Uni et Union Européenne ont conclu un accord de sortie, permettant de clore la période de transition avec un cadre pour les relations commerciales futures. Cependant cet accord ne couvre pas les services financiers, le Groupe BRED a donc appliqué dès le 1 er   janvier  2021 les mesures préparées pour une sortie sans accord, sans impact significatif pour ses activités. Les deux parties (Royaume-Uni et Union Européenne) se sont fixés 3 mois, jusqu’au 31  mars  2021, pour négocier des règles spécifiques au secteur financier. Le Groupe BRED suit de près les conclusions de ces négociations afin de les intégrer, le cas échéant, dans les hypothèses et estimations retenues dans la préparation des comptes consolidés. Enfin, la non-reconnaissance des CCP britanniques par la règlementation européenne n’est toujours pas un risque à court terme, l’ESMA ayant annoncé le 21  septembre  2020 une extension de la période d’équivalence au 30  juin  2022. 2. 4. – Présentation  des états financiers consolidés et date de clôture En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2  juin  2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31  décembre  2020. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31  décembre  2020 ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 22  février  2021. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 27  mai  2021. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’ euros , sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2. 5. – Principes  comptables généraux et méthodes d’évaluation Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5. 1. – Classement  et évaluation des actifs financiers La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BRED hors filiales d’assurance qui appliquent toujours IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model). Modèle de gestion ou business model Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. À titre d’exemple, peuvent être cités  : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants   ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés   ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus)   ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion  : Un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels ( «  modèle de collecte  » ). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants  : les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit   ; les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus   ; les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BRED, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication et sauf simplification opérationnelle) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Services Financiers Spécialisés   ; Un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers ( «  modèle de collecte et de vente  » ). Le Groupe BRED applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte   ; Un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels  :  détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit  «  basique  »  si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. À titre d’exemple  : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie   ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique   ; les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts)   ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée   ; les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment  :  les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel (mismatch) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment  :  les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple  :  financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut  :  reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garanti, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes  : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels   ; les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes  : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12  octobre  2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation  :  le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flows d’origine et les cash-flows modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.5. 2. – Opérations  en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions  : seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en  «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  »   ; les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en  «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  » . Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en  «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  »  si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en  «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  » . Note  3. – Consolidation 3. 1. – Entité  consolidante L’établissement consolidant est la BRED Banque Populaire SA. 3. 2. – Périmètre  de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe BRED figure en note 14 – Détail du périmètre de consolidation. 3.2. 1. – Entités  contrôlées par le groupe Les filiales contrôlées par le Groupe BRED sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes  : a)   des activités bien circonscrites   ; b)   un objectif précis et bien défini, par exemple  :  mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée   ; c)   des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné   ; d)   un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques ( «  tranches  » ). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en   note 14.5. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19  «  Avantages du personnel  » . De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5  «  Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées  » . 3.2. 2. – Participations  dans des entreprises associées et des coentreprises Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20   % des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36  «  dépréciation d’actifs  » . Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28  «  Participations dans des entreprises associées  »  révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste  «  Actifs financiers à la juste valeur par résultat  » . 3.2. 3. – Participations  dans des activités conjointes Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3. 3. – Règles  de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3. 1. – Conversion  des comptes des entités étrangères La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en  euros  au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence  : de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture   ; de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste  «  Réserves de conversion  »  et pour la part des tiers dans le poste  «  Participations ne donnant pas le contrôle  » . 3.3. 2. – Élimination  des opérations réciproques L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés ont été éliminés. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3. 3. – Regroupements  d’entreprises En application des normes IFRS 3  «  Regroupements d’entreprises  »  et IAS 27  «  États financiers et individuels  »  révisées  : les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3   ; les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période   ; les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie  : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9)   ; en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué  : soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle), soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31  décembre  2009). Le choix entre ces deux méthodes est effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres  : en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle   ; lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3. 4. – Engagements  de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit  : en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique  «  Autres passifs  »   ; l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des  «  Participations ne donnant pas le contrôle  »  sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des  «  Réserves consolidées - Part du groupe  »   ; les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des  «  Participations ne donnant pas le contrôle  »  sont intégralement comptabilisées dans les  «  Réserves consolidées - Part du groupe  »   ; si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des  «  Participations ne donnant pas le contrôle  »  et des  «  Réserves consolidées - Part du groupe  »  pour leurs parts respectives   ; tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique  «  Participations ne donnant pas le contrôle  »  au compte de résultat consolidé. 3.3. 5. – Date  de clôture de l’exercice des entités consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31  décembre . 3. 4. – Évolution  du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2020 Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2020 sont les suivantes  : Sortie de Fipromer, absorbée par Ingépar Sortie de Baltiq, absorbée par Cofibred Changement de dénomination de SOFIAG devenue SOREDOM En 2020, le nombre de sociétés consolidées s’élève à 38 dont 32 sociétés consolidées par intégration globale et 6 consolidées par mise en équivalence. 3. 5. – Écarts  d’acquisition 3.5. 1. – Valeur  des écarts d’acquisition Les écarts d’acquisition liés aux opérations de l’exercice sont analysés dans le cadre de la note relative au périmètre de consolidation. Les écarts d’acquisition sont nuls au 31  décembre  2020, comme au 31  décembre  2019. Tests de dépréciation Conformément à la réglementation, l’ensemble des écarts d’acquisition a fait l’objet de tests de dépréciation, fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés. 3.5. 2. – Variations  de valeur des écarts d’acquisition Néant. Note  4. – Notes  relatives au compte de résultat L’essentiel Le produit net bancaire (PNB) regroupe  : les produits et charges d’intérêts   ; les commissions   ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat   ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres   ; les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti   ; le produit net des activités d’assurance   ; les produits et charges des autres activités. 4. 1. – Intérêts , produits et charges assimilés Principes comptables Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Sur l’exercice 2020, les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante  : un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB   ; un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Sur l’exercice 2019, les intérêts négatifs étaient présentés en net des intérêts positifs respectivement sur les actifs et les passifs financiers. (En milliers d' euros .) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit 76 954 -97 140 -20 186 2 708 -99 467 -96 759 Prêts / emprunts sur la clientèle 596 560 -92 884 503 676 593 551 -167 545 426 006 Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 5 880 -13 325 -7 445 6 225 -35 708 -29 483 Dettes subordonnées /// 0 0 /// 0 0 Passifs locatifs /// -461 -461 /// -247 -247 Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 679 394 -203 810 475 584 602 484 -302 967 299 517 Opérations de location-financement 11 643 0 11 643 10 082 0 10 082 Titres de dettes 124 403 /// 124 403 167 748 /// 167 748 Autres 0 /// 0 0 /// 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 124 403 /// 124 403 167 748 /// 167 748 Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la JV par capitaux propres (1) 815 440 -203 810 611 630 780 314 -302 967 477 347 Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 0 /// 0 0 /// 0 Instruments dérivés de couverture 162 498 -156 868 5 630 169 219 -90 001 79 218 Instruments dérivés pour couverture économique 0 0 0 0 0 0 Total des produits et charges d'intérêt 977 938 -360 678 617 260 949 533 -392 968 556 565 (1) Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 11,120 millions d’ euros  (16,664 millions d’ euros  en 2019) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les charges d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial s’élèvent à 1,7 millions d’ euros  en 2020 au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (1,0 millions d’ euros  de reprise nette au titre de l’exercice 2019). 4. 2. – Produits  et charges de commissions Principes comptables En application de norme IFRS 15  «  Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients  » , la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes  : identification des contrats avec les clients   ; identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres   ; détermination du prix de la transaction dans son ensemble   ; allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes   ; comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode  : les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière les produits des autres activités, (cf. note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort que les commissions donc sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché  : les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.)   ; les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.)   ; les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les  «  Produits d’intérêts  »  et non au poste  «  Commissions  » . Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. (En milliers d' euros .) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 8 833 -549 8 284 10 303 -383 9 920 Opérations avec la clientèle 148 598 -909 147 689 160 210 -840 159 370 Prestation de services financiers 28 566 -9 097 19 469 27 522 -9 265 18 257 Vente de produits d'assurance vie 4 622 /// 4 622 4 040 /// 4 040 Moyens de paiement 208 546 -102 935 105 611 216 344 -112 672 103 672 Opérations sur titres 10 779 0 10 779 9 156 0 9 156 Activités de fiducie 2 715 /// 2 715 3 392 /// 3 392 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 35 981 -12 441 23 540 34 519 -11 569 22 950 Autres commissions 9 665 -1 475 8 190 12 226 -15 158 -2 932 Total des commissions 458 305 -127 406 330 899 477 712 -149 887 327 825 4. 3. – Gains  ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Le poste  «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  »  enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les  «  Résultats sur opérations de couverture  »  comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. (En milliers d' euros .) Exercice 2020 Exercice 2019 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) -54 166 91 091 Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 - Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 - Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 Résultats sur opérations de couverture 10 431 5 076 - Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) 0 16 - Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) 10 431 5 060 Variation de la couverture de juste valeur -100 785 -120 285 Variation de l'élément couvert 111 216 125 345 Résultats sur opérations de change 142 795 82 352 Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 99 060 178 519 (1) y compris couverture économique de change La ligne  «  Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat  »  inclut sur l’exercice 2020  : La variation de juste valeur des dérivés qui sont  : Soit détenus à des fins de transaction Soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères restrictifs requis par la norme IAS 39. La variation de juste valeur des dérivés affectée à hauteur de + 0,790 millions d’ euros  par l’évolution des réfactions pour risque de contrepartie (Credit Valuation Adjustment – CVA). Marge initiale (day one profit) Non applicable au 31/12/2020. 4. 4. – Gains  ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent  : les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat   ; les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent  : les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts   ; les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque   ; les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. (En milliers d' euros .) Exercice 2020 Exercice 2019 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes 47 311 3 799 Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 47 912 33 825 Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 95 223 37 624 4. 5. – Gains  ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti Principes comptables Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. (En milliers d' euros .) Exercice 2020 Exercice 2019 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 - 0 Prêts ou créances sur la clientèle 0 0 0 0 - 0 Titres de dettes 0 0 0 0 - 0 Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 0 0 0 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 0 0 0 - 0 Dettes envers la clientèle 0 0 0 0 - 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 992 -178 814 Dettes subordonnées 0 0 0 0 - 0 Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti 0 0 0 992 -178 814 Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 0 0 0 992 -178 814 4. 6. – Produits  et charges des autres activités Principes comptables Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment  : les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations)   ; les produits et charges des opérations de locations opérationnelles   ; les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (En milliers d' euros .) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières 0 0 0 0 0 0 Produits et charges sur opérations de location 1 244 0 1 244 28 0 28 Produits et charges sur immeubles de placement 0 -566 -566 10 -897 -887 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 4 171 0 4 171 3 819 0 3 819 Charges refacturées et produits rétrocédés 3 394 -94 3 300 1 807 -73 1 734 Autres produits et charges divers d'exploitation 6 197 -29 924 -23 727 18 252 -6 192 12 060 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation /// 5 473 5 473 '/// -1 125 -1 126 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 13 762 -24 546 -10 784 23 878 -7 390 16 488 Total des produits et charges des autres activités 15 006 -25 111 -10 105 23 916 -8 287 15 629 Les produits et charges des activités d’assurance sont présentés en note 9. En 2020, les refacturations des activités  «  organe central  »  (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion. Le montant des cotisations en PNB s’élève à 22,1 millions d’ euros  en 2020 et le montant des cotisations en charges d’exploitation s’élève à 39,6 millions d’ euros  en 2020 contre 33,7 millions d’ euros  en 2019. 4. 7. – Charges  générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté   du 27  octobre  2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 41,0 millions d’ euros . Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 9,2 millions d’ euros . Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 31,8 millions d’ euros . Contributions aux mécanismes de résolution bancaire - FRN La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, et l’ordonnance n°2015-1024 transposant cette directive, ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. Le fonds est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR - pour les établissements situés en France). Cette dernière pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément aux décisions 2019-CR-03 et 2019-CR-04 sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, l’ACPR a déterminé les contributions au fonds de résolution pour l’année 2020. Le montant des contributions versées représente pour l’exercice 26,4 millions d’ euros  dont 22,2 millions d’ euros  comptabilisés en charge et 4,1 millions d’ euros  sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15   % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 16,3 millions d’ euros  au 31  décembre  2020. (En milliers d' euros .) Exercice 2020 Exercice 2019 Charges de personnel -436 959 -429 761 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -53 065 -49 909 Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation -206 020 -203 871 Charges de location -8 992 -17 719 Autres frais administratifs -268 077 -271 499 Total des charges générales d’exploitation -705 036 -701 260 (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 22,2 millions d’ euros , contre 19,7 millions d’ euros  en 2019. La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. En 2020, les refacturations des activités  «  organe central  »  (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion. Le montant des cotisations en PNB s’élève à 22,1 millions d’ euros  en 2020 et le montant des cotisations en charges d’exploitation s’élève à 39,6 millions d’ euros  en 2020 contre 33,7 millions d’ euros  en 2019. 4. 8. – Gains  ou pertes sur autres actifs Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. (En milliers d' euros .) Exercice 2020 Exercice 2019 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 4 025 2 925 Gains ou pertes latents ou réalisés sur cessions de participations 1 199 0 Total des gains ou pertes sur autres actifs 5 224 2 925 Note  5. – Notes  relatives au bilan 5. 1. – Caisse , banques centrales Principes comptables Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès de la banque centrale au coût amorti. (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Caisse 260 557 254 130 Banques centrales 441 250 3 847 128 Total caisse, banques centrales 701 807 4 101 258 5. 2. – Actifs  et passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Date d’enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les  «  Actifs et passifs à la juste valeur par résultat  » , l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode  «  premier entré, premier sorti  »  est retenue, sauf cas particuliers. 5.2. 1. – Actifs  financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont  : les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance   ; les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus   ; les instruments de dettes non basiques   ; les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste  «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  »  à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste  «  Produits d’intérêts  » . Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat (2) Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat Effets publics et valeurs assimilées 1 965 169 0 1 965 169 719 462 0 719 462 Obligations et autres titres de dettes 1 286 275 478 282 1 764 557 2 461 369 523 514 2 984 883 Autres 0 0 0 0 Titres de dettes 3 251 444 478 282 3 729 726 3 180 831 523 514 3 704 345 Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 0 125 030 125 030 0 123 057 123 057 Prêts à la clientèle hors opérations de pension 0 0 0 0 0 0 Opérations de pension (3) 0 0 0 0 0 0 Prêts 0 125 030 125 030 0 123 057 123 057 Instruments de capitaux propres 3 545 197 6 502 3 551 699 4 767 833 7 920 4 775 753 Dérivés de transaction (1) 1 754 458 /// 1 754 458 1 814 540 /// 1 814 540 Dépôts de garantie versés 0 /// 0 0 /// 0 Total des actifs financiers  à  la juste valeur par  résultat 8 551 099 609 814 9 160 913 9 763 204 654 491 10 417 695 (1) Uniquement dans le cas d’une  « non-concordance  comptable  » . (2) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.23). (3) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables.  Le poste  «  Dérivés de transaction  »  inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont  : soit détenus à des fins de transaction   ; soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA (Credit Valuation Adjustement). 5.2. 2. – Passifs  financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste  «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  »  , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er   janvier  2016, dans le poste  «  Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat  »  au sein des  «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  » . En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transférée directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes  : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L’option s’applique dans le cas de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert 1 879 191 /// 1 879 191 1 429 233 /// 1 429 233 Dérivés de transaction 2 024 539 /// 2 024 539 1 708 443 /// 1 708 443 Comptes à terme et emprunts interbancaires 0 - - - - - Comptes à terme et emprunts à la clientèle - - - - - - Dettes représentées par un titre non subordonnées - - - - - - Dettes subordonnées /// - - /// - - Opérations de pension - /// - - /// - Dépôts de garantie reçus - /// - - /// - Autres /// - - /// - - Total des passifs financiers a la juste valeur par  résultat 3 903 730 - 3 903 730 3 137 676 - 3 137 676 Le poste  «  Dérivés de transaction  »  inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont  : soit détenus à des fins de transaction   ; soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IFRS 9. 5.2. 3. – Instruments  dérivés de transaction Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes  : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat   ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché   ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en  «  Actifs financiers à la juste valeur par résultat  »  et en  «  Passifs financiers à la juste valeur par résultat  » . Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste  «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  » . Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 116 470 624 1 201 526 1 437 207 126 171 833 1 132 021 1 394 313 Instruments sur actions 23 122 434 171 930 108 852 17 800 939 67 919 56 686 Instruments de change 45 310 359 358 926 419 803 35 366 106 439 720 170 939 Autres instruments 0 0 0 194 64 58 Opérations fermes 184 903 417 1 732 382 1 965 862 179 339 072 1 639 724 1 621 996 Instruments de taux 1 849 769 12 612 11 796 1 773 760 15 476 14 387 Instruments sur actions 2 892 516 0 35 921 8 920 916 155 412 61 786 Instruments de change 309 585 6 416 5 721 420 761 2 924 4 722 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 5 051 870 19 028 53 438 11 115 437 173 812 80 895 Dérivés de crédit 154 922 3 048 5 239 105 667 1 004 5 552 Total des instruments dériv é s de transaction 190 110 209 1 754 458 2 024 539 190 560 176 1 814 540 1 708 443 Dont  marchés organisés 21 849 297 0 35 921 23 440 638 155 412 61 786 Dont  opérations de gré à gré 168 260 912 1 754 458 1 988 618 167 119 538 1 659 128 1 646 657 5. 3. – Instruments  dérivés de couverture Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes  : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat   ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché   ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE, et donc le Groupe BRED, a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste  «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  » . Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des  «  Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres  » , la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste  «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  » . Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) Documentation en couverture de flux de trésorerie Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant  : des actifs et passifs à taux variable   ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings   ; des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions)  :  dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu   ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable)   ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125   %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste  «  Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  » , à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés  : un test d’assiette  :  pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture   ; un test quantitatif  :  pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. Couverture d’un investissement net libellé en devises L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 24 065 448 76 811 320 158 22 007 009 79 322 188 646 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 410 654 7 157 0 652 838 6 319 18 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 24 476 102 83 968 320 158 22 659 847 85 641 188 664 Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de juste valeur 24 476 102 83 968 320 158 22 659 847 85 641 188 664 Instruments de taux 4 639 391 30 926 15 377 3 627 863 56 603 13 087 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 3 313 045 8 972 9 409 3 323 586 4 973 21 647 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 7 952 436 39 898 24 786 6 951 449 61 576 34 734 Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de flux de trésorerie 7 952 436 39 898 24 786 6 951 449 61 576 34 734 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Couverture d'investissements nets en devises 0 0 0 0 0 0 Total des instruments dérivés de couverture 32 428 538 123 866 344 944 29 611 296 147 217 223 398 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste  «  Instruments de dérivés de couverture  »  à l’actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Échéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31  décembre  2020 (En milliers d' euros .) Inf.  à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Sup à 5 ans Couverture de taux d'intérêts 17 331 534 11 181 101 192 204 0 Instruments de couverture de flux de trésorerie 3 579 899 1 058 492 1 000 0 Instruments de couverture de juste valeur 13 751 635 10 122 609 191 204 0 Couverture du risque de change 3 372 863 350 836 0 0 Instruments de couverture de flux de trésorerie 3 043 298 269 747 0 0 Instruments de couverture de juste valeur 329 565 81 089 0 0 Couverture des autres risques 0 0 0 0 Instruments de couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 Instruments de couverture de juste valeur 0 0 0 0 Couverture d'investissements nets en devises 0 0 0 0 Total 20 704 397 11 531 937 192 204 0 Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés principalement présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Éléments couverts Couverture de juste valeur (En milliers d' euros .) Couverture de juste valeur (Au 31  décembre  2020) Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Valeur comptable Dont réévaluation de la composante  couverte ( 1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante  couverte ( 1) Composante couverte restant à étaler (2) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 11 384 608 149 751 - - -538 - Prêts ou créances sur les établissements de crédit - - - - - - Prêts ou créances sur la clientèle - - - - - - Titres de dette 11 384 608 149 751 - 404 794 -538 - Actions et autres instruments de capitaux propres - - - - - - Actifs financiers au coût amorti 777 266 1 292 292 400 24 242 - Prêts ou créances sur les établissements de crédit - - - - - - Prêts ou créances sur la clientèle - - - - - - Titres de dette 777 266 1 292 - 292 400 24 242 - Passifs Passifs financiers au coût amorti - - - - - - Dettes envers les établissements de crédit - - - - - - Dettes envers la clientèle - - - - - - Dettes représentées par un titre - - - - - - Dettes subordonnées - - - - - - Total 12 161 874 151 043 - 697 194 23 704 - (1) Intérêts courus exclus (2) Déqualification, fin de la relation de couverture (En milliers d' euros .) Couverture de juste valeur (Au 31  décembre  2020) Couverture des autres risque (or, matières premières…) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante  couverte ( 1) Composante couverte restant à étaler (2) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - - Prêts ou créances sur les établissements de crédit - - - Prêts ou créances sur la clientèle - - - Titres de dette - - - Actions et autres instruments de capitaux propres - - - Actifs financiers au coût amorti - - - Prêts ou créances sur les établissements de crédit - - - Prêts ou créances sur la clientèle - - - Titres de dette - - - Passifs Passifs financiers au coût amorti - - - Dettes envers les établissements de crédit - - - Dettes envers la clientèle - - - Dettes représentées par un titre - - - Dettes subordonnées - - - Total - - - (1) Intérêts courus exclus (2) Déqualification, fin de la relation de couverture (En milliers d' euros .) Couverture de juste valeur (Au 31  décembre  2019) Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Valeur comptable Dont  réévaluation de la composante  couverte ( 1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable Dont  réévaluation de la composante  couverte ( 1) Composante couverte restant à étaler (2) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 8 479 223 66 004 - 651 643 -935 - Prêts ou créances sur les établissements de crédit - - - - - - Prêts ou créances sur la clientèle - - - - - - Titres de dette 8 479 223 66 004 - 651 643 -935 - Actions et autres instruments de capitaux propres - - - - - - Actifs financiers au coût amorti 788 096 532 - 297 655 9 565 - Prêts ou créances sur les établissements de crédit - - - - - - Prêts ou créances sur la clientèle - - - - - - Titres de dette 788 096 532 - 297 655 9 565 - Passifs Passifs financiers au coût amorti - - - - - - Dettes envers les établissements de crédit - - - - - - Dettes envers la clientèle - - - - - - Dettes représentées par un titre - - - - - - Dettes subordonnées - - - - - - Total 9 267 319 66 536 - 949 298 8 630 - (1) Intérêts courus exclus (2) Déqualification, fin de la relation de couverture (En milliers d' euros .) Couverture de juste valeur (Au 31  décembre  2019) Couverture des autres risque (or, matières premières…) Valeur comptable Dont  réévaluation de la composante  couverte ( 1) Composante couverte restant à étaler (2) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - - Prêts ou créances sur les établissements de crédit - - - Prêts ou créances sur la clientèle - - - Titres de dette - - - Actions et autres instruments de capitaux propres - - - Actifs financiers au coût amorti - - - Prêts ou créances sur les établissements de crédit - - - Prêts ou créances sur la clientèle - - - Titres de dette - - - Passifs Passifs financiers au coût amorti - - - Dettes envers les établissements de crédit - - - Dettes envers la clientèle - - - Dettes représentées par un titre - - - Dettes subordonnées - - - Total - - - (1) Intérêts courus exclus (2) Déqualification, fin de la relation de couverture Dans le cadre de ses activités de marché et de sa gestion actif-passif, la BRED Banque Populaire possède des titres en  euros  et en dollars dont la rémunération est indexée sur l'inflation. Pour limiter son exposition aux divers risques générés par ces titres, la BRED a contracté des dérivés. Ces opérations suivent les règles classiques de comptabilité de couverture décrites en note 5.3. L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3  «  Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat  » . Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (1) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (*) Juste valeur de l'élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux 15 549 15 549 - - -3 520 Couverture de risque de change -437 -437 - - -2 391 Couverture des autres risques - - - - - Total -couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises 15 112 15 112 - - -5 911 (1)  Dont  ICNE des couvertures de flux de trésorerie pour un montant de 9,2 millions d’ euros (1) Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert (*) Déqualification, fin de la relation de couverture (En milliers d' euros .) 31/12/2019 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (1) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (*) Juste valeur de l'élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux 43 516 43 516 - - -11 713 Couverture de risque de change -16 674 -16 674 - - -4 201 Couverture des autres risques - - - - 0 Total -couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises 26 842 26 842 - - -15 914 (1)  Dont  ICNE des couvertures de flux de trésorerie pour un montant de 31,96 millions d’ euros (1) Reconnus en autres éléments  comptabilisés  en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert (*) Déqualification, fin de la relation de couverture L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste  «  Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat  »  en note 4.3. La réserve  «  Couverture de flux de trésorerie  »  correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve  «  Couverture de flux de trésorerie  »  est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert. Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres Cadrage des OCI (En milliers d' euros .) 01/01/2020 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier (*) Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2020 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH 8 028 -11 776 0 -3 749 Dont couverture de taux 3 827 -9 966 -6 140 Dont couverture de change 4 201 -1 810 2 391 Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total 8 028 -11 776 0 -3 749 Cadrage des OCI (En milliers d' euros .) 01/01/2019 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2019 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH 11 496 -3 452 -16 8 028 Dont couverture de taux 3 629 214 -16 3 827 Dont couverture de change 7 867 -3 666 4 201 Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total 11 496 -3 452 -16 8 028 5. 4. – Actifs  financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste  «  Produits d’intérêts et assimilés  »  selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti. Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste  «  Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  »  (note 4.4). (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Prêts ou créances sur la clientèle 0 0 Titres de dettes 13 022 900 10 205 352 Actions et autres titres de capitaux propres (1) 875 150 1 043 698 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 13 898 050 11 249 050 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues -22 757 23 430 Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant  impôts) * 531 723 690 600 - Instruments de dettes 571 905 541 534 - Instruments de capitaux propres -40 182 149 066 (1) Le détail est donné dans le tableau ci-dessous. Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être  : des titres de participations   ; des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste  valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 824 612 46 028 7 579 713 998 037 25 214 7 115 252 Actions et autres titres de capitaux propres 50 538 1 884 178 951 -8 451 45 661 8 612 178 951 -8 451 Total 875 150 47 912 186 530 -7 738 1 043 698 33 826 186 066 -8 199 Les titres de participations comprennent les participations stratégiques, les entités  «  outils  »  (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. Le montant cumulé des variations de juste valeur reclassé dans la composante  «  Réserves consolidées  »  durant la période concerne les cessions et s’élève à + 0,5 millions d’ euros  au 31  décembre  2020. 5. 5. – Actifs  au coût amorti Principes comptables Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Renégociations et restructurations Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est à comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours  «  restructurés  »  correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours  «  restructurés  »  résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières. Les aménagements visés par les  «  restructurations  »  doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex  :  suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant. La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une  «  restructuration  »  n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie. Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39  :  en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste  «  Coût du risque de crédit  »  et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste  «  Coût du risque de crédit  » . La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise de la Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises (cf. note 1.5). Frais et commissions Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers telles que les commissions versées aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. Date d’enregistrement Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode  «  premier entré, premier sorti  »  est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5. 1. – Titres  au coût amorti (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Effets publics et valeurs assimilées 1 086 014 1 103 670 Obligations et autres titres de dettes 1 561 378 1 583 942 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -725 -767 Total des titres au cout amorti 2 646 667 2 686 845 La juste valeur des titres est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5. 2. – Prêts  et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires débiteurs 4 771 247 1 130 363 Opérations de pension 2 780 171 4 637 359 Comptes et prêts (1) 2 502 687 2 612 760 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit 0 0 Dépôts de garantie versés 1 422 633 968 484 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -6 741 -6 563 Total 11 469 997 9 342 403 (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne  «  Comptes et prêts  »  s’élèvent à 1 367,44 millions d’ euros  au 31  décembre  2020 contre 1 605,32 millions d’ euros  au 31  décembre  2019. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 5 583,05 millions d’ euros  au 31  décembre  2020 (1 735,90 millions d’ euros  au 31  décembre  2019). 5.5. 3. – Prêts  et créances sur la clientèle au coût amorti (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires débiteurs 1 549 993 1 664 098 Autres concours à la clientèle 28 924 455 24 224 037 -Prêts à la clientèle financière 55 121 26 281 -Crédits de trésorerie (1) 7 493 769 4 957 647 -Crédits à l'équipement 6 826 652 6 143 942 -Crédits au logement 11 684 830 10 345 577 -Crédits à l'exportation 212 908 180 528 -Opérations de pension 369 680 408 110 -Opérations de location-financement 267 077 246 240 -Prêts subordonnés 0 0 -Autres crédits 2 014 418 1 915 711 Autres prêts ou créances sur la clientèle 4 104 4 066 Dépôts de garantie versés 848 925 519 581 Prêts et créances bruts sur la clientèle 31 327 477 26 411 782 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -956 513 -890 203 Total 30 370 964 25 521 579 (1) Les prêts garantis par l’État (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s’élèvent à 2 042 millions d’ euros  au 31  décembre  2020. La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5. 6. – Reclassements  d’actifs financiers Principes comptables Les reclassements d’actifs financiers en IFRS 9 sont plus limités que sous IAS 39. Il n’est plus possible de reclasser un titre au coût amorti en cas de simple illiquidité des marchés. Un reclassement est possible uniquement dans le cas où le modèle de gestion a changé en raison d’une décision stratégique du management. De ce fait, il s’agit de cas très limités (exemple  :  vente d’un secteur d’activité se traduisant par un passage en gestion extinctive des actifs concernés, restructuration d’activité…). Dans ce cas, le reclassement est prospectif et n’implique pas de requalification affectant les périodes antérieures. 5. 7. – Comptes  de régularisation et actifs divers (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes d'encaissement 74 098 94 614 Charges constatées d'avance 56 642 53 065 Produits à recevoir 22 512 24 324 Autres comptes de régularisation 170 323 42 738 Comptes de régularisation - actif 323 575 214 741 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 0 0 Dépôts de garantie versés Débiteurs divers 1 077 902 1 927 052 Actifs divers 1 077 902 1 927 052 Total des comptes de régularisation et actifs divers 1 401 477 2 141 793 5. 8. – Actifs  non courants destinés à être cédés et dettes liées Principes comptables En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste  «  Actifs non courants destinés à être cédés  » . Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié  «  Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés  » . Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IFRS 9. Un actif (ou un groupe d’actifs) non courant est destiné à être cédé lorsque sa valeur comptable est recouvrée par le biais d’une transaction de vente. Cet actif (ou groupe d’actifs) doit être disponible immédiatement en vue de la vente et il doit être hautement probable que cette vente intervienne dans les douze mois. Le Groupe Bred ne dispose pas de tels actifs. 5. 9. – Immeubles  de placement Principes comptables Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne  «  Produits ou charges nets des autres activités  »  à l’exception des activités d’assurance classées en  «  Produits des activités d’assurance  » . (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur /// /// 2 /// /// 2 Immeubles comptabilisés au coût historique 4 472 -2 130 2 342 4 354 -1 972 2 382 Total des immeubles de placement 2 344 2 384 Les immeubles de placement détenus par les filiales d’assurance sont présentés avec les placements d’assurance (cf. Note 9). 5.1 0. – Immobilisations Principes comptables Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si  : il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise   ; le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Banques Populaires  : façades/couverture/étanchéité  :  20 à 40 ans   ; fondations/ossatures  :  30 à 60 ans   ; ravalements  :  10 à 20 ans   ; équipements techniques  :  10 à 20 ans   ; aménagements intérieurs  :  8 à 15 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 664 787 -312 761 352 026 618 727 -283 226 335 501 Biens immobiliers 260 492 -91 158 169 334 259 624 -89 675 169 949 Biens mobiliers 272 397 -159 191 113 206 267 850 -156 867 110 983 Immobilisations corporelles données en location simple 0 0 0 0 0 0 Biens mobiliers 0 0 0 0 0 0 Droits d'utilisation au titre de contrats de location (1) 131 898 -62 412 69 486 91 253 -36 684 54 569 Portant sur des biens immobiliers 131 898 -62 412 69 486 91 253 -36 684 54 569 Dont contractés sur la période 20 087 -2 384 17 703 29 245 -4 149 25 096 Portant sur des biens mobiliers 0 0 0 0 0 0 Dont contractés sur la période 0 0 0 0 0 0 Total des immobilisations corporelles 796 685 -375 173 421 512 709 980 -319 910 390 070 Immobilisations incorporelles 108 792 -75 793 32 999 98 408 -63 878 34 530 Droit au bail 17 562 -13 618 3 944 19 464 -15 520 3 944 Logiciels 83 889 -57 477 26 412 71 734 -43 458 28 276 Autres immobilisations incorporelles 7 341 -4 698 2 643 7 210 -4 900 2 310 Total des immobilisations incorporelles 108 792 -75 793 32 999 98 408 -63 878 34 530 (1) L’application de la décision IFRS IC portant sur la détermination de la durée des contrats de location a donné lieu à la reconnaissance complémentaire de 22, 7 M€  au 1 er   janvier  2019. La répartition des droits d’utilisation au titre de contrats de location a été affinée en 2019 et 2020 pour une meilleure lisibilité des données. 5.1 1. – Dettes  représentées par un titre Principes comptables Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste  «  Dettes subordonnées  » . Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode  «  premier entré, premier sorti  »  est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément  «  senior non préférée  » . Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites  «  senior préférées  » . (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Emprunts obligataires 0 0 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 8 954 003 9 198 080 Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées 0 0 Dettes non préférées 0 0 Total 8 954 003 9 198 080 Dettes rattachées -412 -281 Total des dettes représentées par un titre 8 953 591 9 197 799 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 10. 5.1 2. – Dettes  envers les établissements de crédit et la clientèle Principes comptables Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en  «  Dettes envers les établissements de crédit  »  ou en  «  Dettes envers la clientèle  » . Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.11). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en  «  Dettes  » . 5.12. 1. – Dettes  envers les établissements de crédit et assimilés La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 10. (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes à vue 1 151 441 1 615 687 Opérations de pension 0 0 Dettes rattachées 91 0 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 1 151 532 1 615 687 Emprunts et comptes à terme 12 119 827 7 348 746 Opérations de pension 548 961 522 773 Dettes rattachées -14 039 -12 980 Dettes à termes envers les établissements de crédit et  assimilés 12 654 749 7 858 539 Dépôts de garantie reçus 503 612 564 086 Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilés 14 309 893 10 038 312 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 10. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 4 623,31 millions d’ euros  au 31  décembre  2020 (2 271,76 millions d’ euros  au 31  décembre  2019). 5.12. 2. – Dettes  envers la clientèle (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires créditeurs 20 105 923 19 295 427 Livret A 1 422 584 1 258 042 Plans et comptes épargne-logement 1 923 985 1 871 586 Autres comptes d’épargne à régime spécial 3 407 450 2 887 713 Dettes rattachées 1 4 Comptes d’épargne à régime spécial 6 754 020 6 017 345 Comptes et emprunts à vue 6 433 247 6 417 897 Comptes et emprunts à terme 3 237 316 5 785 355 Dettes rattachées 13 991 17 113 Autres comptes de la clientèle 9 684 554 12 220 365 A vue 0 0 A terme 384 126 10 104 Dettes rattachées 52 -6 Opérations de pension 384 178 10 098 Autres dettes envers la clientèle 0 0 Dépôts de garantie reçus 2 139 7 035 Total des dettes envers la clientèle 36 930 813 37 550 270 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 10. 5.1 3. – Comptes  de régularisation et passifs divers (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes d'encaissement 245 397 466 917 Produits constatés d'avance 267 841 239 500 Charges à payer 86 067 20 338 Autres comptes de régularisation créditeurs 436 935 252 582 Comptes de régularisation - passif 1 036 240 979 337 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 0 43 Dépôts de garantie reçus Créditeurs divers 279 244 257 319 Passifs locatifs (1) 69 577 53 650 Passifs divers 348 821 311 012 Total des comptes de régularisation et passifs divers 1 385 061 1 290 349 (1) L’application de la décision IFRS IC portant sur la détermination de la durée des contrats de location a donné lieu à la reconnaissance complémentaire de 22, 7 M€  au 1 er   janvier  2019. 5.1 4. – Provisions Principes comptables Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent  : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL   ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques  : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus   ; l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les engagements sont estimés par application de la méthode  «  Monte-Carlo  »  pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. (En milliers d' euros .) 01/01/2020 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2020 Provisions pour engagements sociaux (2) 76 202 2 952 0 -5 911 7 075 80 318 Provisions pour restructurations 0 0 0 0 0 0 Risques légaux et fiscaux 21 030 2 596 0 -8 140 -104 15 382 Engagements de prêts et garanties (3) 47 054 19 624 0 -7 224 -233 59 222 Provisions pour activité d'épargne-logement 16 700 1 658 0 0 0 18 358 Autres provisions d'exploitation 13 764 1 227 0 -1 648 -1 063 12 281 Total des provisions 174 750 28 058 0 -22 923 5 677 185 561 (1) Les autres mouvements comprennent l'écart de réévaluation des régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (1,8 millions d' euros  avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. (2) Dont 79,25 millions d’ euros  liés aux régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies et autres avantages à long terme (cf. 8.2.1). (3) Les provisions sur engagements de prêts et de garanties sont estimées selon la méthodologie d’IFRS 9 depuis le 1 er   janvier  2018 . 5.14. 1. – Encours  collectés au titre de l’épargne-logement (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) - Ancienneté de moins de 4 ans 162 608 153 020 - Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 911 635 867 946 - Ancienneté de plus de 10 ans 671 449 686 271 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 1 745 692 1 707 237 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 169 828 158 565 Total des encours collectes au titre de l' épargne -logement 1 915 520 1 865 802 5.14. 2. – Encours  de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 601 866 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 738 1 134 Total des encours de  crédits   octroyés  au titre de l' épargne -logement 1 339 2 000 5.14. 3. – Provisions  constituées au titre de l’épargne-logement (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Provisions constituées au titre des PEL - Ancienneté de moins de 4 ans 2 406 2 491 - Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 553 4 301 - Ancienneté de plus de10 ans 11 093 9 272 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 17 052 16 064 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 1 324 662 Provisions constituées au titre des crédits PEL -7 -11 Provisions constituées au titre des crédits CEL -11 -15 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -18 -26 Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 18 358 16 700 5.1 5. – Dettes  subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes subordonnées émises à des fins de transaction Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option 0 0 Dettes subordonnées  à  la juste valeur par  résultat 0 0 Dettes subordonnées à durée déterminée 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée 0 0 Actions de préférence 0 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 6 554 6 102 Dettes subordonnées et assimilés 6 554 6 102 Dettes rattachées 0 0 Réévaluation de la composante couverte 0 0 Dettes subordonnées au coût amorti 6 554 6 102 Total des dettes subordonnées 6 554 6 102 La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 16. Évolution des dettes subordonnées et assimilées au cours de l’exercice (En milliers d' euros .) 01/01/2020 Emission (1) Remboursement (2) Autres mouvements 31/12/2020 Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées  à  la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à durée déterminée 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 0 0 0 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée 0 0 0 0 0 Actions de préférence 0 0 0 0 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 6 102 780 -18 -310 6 554 Dettes subordonnées au coût amorti 6 102 780 -18 -310 6 554 Dettes subordonnées et assimilés 6 102 780 -18 -310 6 554 (1) Au cours de l’exercice 2020, il n’y a pas eu d’émissions de dettes subordonnées par le groupe BRED. (2) Les remboursements concernent uniquement des dépôts de garantie à caractère mutuel. 5.1 6. – Actions  ordinaires et instruments de capitaux propres émis Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres  : Sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de  décembre  2017 applicable au 1 er   janvier  2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable   ; L’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture   ; Si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en  euros  à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les  «  Participations ne donnant pas le contrôle  » . Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le  «  Résultat part du groupe  » , pour venir augmenter le résultat des  «  Participations ne donnant pas le contrôle  » . En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. 5.16. 1. – Parts  sociales Principes comptables L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Nombre Nominal Capital Nombre Nominal Capital Parts sociales Valeur à l'ouverture 130 674 465 10,42 1 361 628 113 301 560 10,38 1 176 070 Augmentation de capital 17 372 905 10,38 180 331 Versement dividende en parts sociales 1 352 196 10,42 14 090 Réduction de capital Autres variations 0,04 5 227 Valeur à la clôture 132 026 661 10,42 1 375 718 130 674 465 10,42 1 361 628 5.16. 2. – Titres  supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres Entité émettrice Date d'émission Devise Montant  ( En  devise d'origine) Date d'option de remboursement Date de majoration d'intérêt (2) Taux Nominal (En milliers d' euros .) (1) 31/12/2020 31/12/2019 Total 0 0 (1) Nominal converti en  euros  au cours de change en vigueur à la date de classement en capitaux propres. (2) Date de majoration d’intérêts ou date de passage de taux fixe à taux variable. 5.1 7. – Participations  ne donnant pas le contrôle Les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du groupe sont présentées dans le tableau suivant  : (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Participations ne donnant pas le contrôle Nom de l’entité Lieu d'établissement Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle  (si différent) Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation   ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Filiales   %   % BRED Vanuatu Vanuatu 15,00   % 15,00   % 197 6 057 0 BCI Mer Rouge Djibouti 49,00   % 49,00   % 195 8 795 Banque Franco Lao Laos 30,00   % 30,00   % 288 9 825 Autres entités Entités structurées   %   % -530 2 063 Total au 31/12/2020 150 26 740 0 (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Informations financières résumées   à 100   % Nom de l’entité Lieu d'établissement Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle  (si différent) Actifs Dettes Résultat net part du groupe Résultat global part du groupe Filiales   %   % BRED Vanuatu Vanuatu 15,00   % 15,00   % 227 669 205 140 1 114 1 451 BCI Mer Rouge Djibouti 49,00   % 49,00   % 233 673 229 932 203 735 Banque Franco Lao Laos 30,00   % 30,00   % 105 118 98 232 673 -775 Autres entités Entités structurées   %   % Total au 31/12/2020 566 460 533 304 1 990 1 411 (En milliers d' euros .) 31/12/2019 Participations ne donnant pas le contrôle Nom de l’entité Lieu d'établissement Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle  (si différent) Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation   ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Filiales   %   % BRED Vanuatu Vanuatu 15,00   % 15,00   % 472 6 026 0 BCI Mer Rouge Djibouti 49,00   % 49,00   % 370 9 391 0 Banque Franco Lao Laos 30,00   % 30,00   % 270 8 543 0 Autres entités 68 2 305 Entités structurées   %   % Total au 31/12/2019 1 180 26 265 0 (En milliers d' euros .) 31/12/2019 Informations financières résumées   à 100   % Nom de l’entité Lieu d'établissement Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle  (si différent) Actifs Dettes Résultat net part du groupe Résultat  global  part du groupe Filiales   %   % BRED Vanuatu Vanuatu 15,00   % 15,00   % 210 007 187 687 2 675 3 948 BCI Mer Rouge Djibouti 49,00   % 49,00   % 283 865 278 907 385 1 740 Banque Franco Lao Laos 30,00   % 30,00   % 112 899 105 112 630 2 134 Autres entités Entités structurées   %   % Total au 31/12/2019 606 771 571 705 3 689 7 823 L’année 2019 a été corrigée pour une meilleure lisibilité. 5.1 8. – Variation  des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Principes comptables Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. (En milliers d’ euros .) Exercice 2020 Exercice 2019 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies -1 804 326 -1 477 -15 443 4 030 -11 413 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 0 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -189 248 5 828 -183 420 22 619 -6 741 15 878 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance 0 0 0 0 0 0 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence -393 149 -243 -2 623 773 -1 850 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables en résultat net 0 0 0 0 0 0 Éléments non recyclables en résultat -191 445 6 304 -185 141 4 553 -1 938 2 615 Ecarts de conversion -6 197 /// -6 197 -336 /// -336 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 15 105 -3 902 11 203 32 772 -8 637 24 135 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance 1 582 -407 1 175 6 127 -1 583 4 544 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net -10 003 361 -9 642 -1 370 420 -950 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence -7 952 577 -7 375 -2 505 541 -1 964 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments recyclables en résultat net 0 0 0 0 0 0 Éléments recyclables en résultat -7 466 -3 370 -10 836 34 688 -9 259 25 429 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) -198 910 2 933 -195 977 39 241 -11 197 28 044 Part du groupe -196 611 2 933 -193 678 39 205 -11 197 28 008 Participations ne donnant pas le contrôle -2 299 0 -2 299 36 0 36 5.1 9. – Compensation  d’actifs et de passifs financiers Principes comptables Les actifs et passifs financiers compensés au bilan l’ont été au regard des critères de la norme IAS 32. Selon cette norme, un actif financier et un passif financier sont compensés et un solde net est présenté au bilan si et seulement si  : le groupe a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés   ; s’il a l’intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Au sein du Groupe BRED, l’essentiel des montants compensés provient des opérations de dérivés listés pour lesquels les critères de la norme IAS32 sont respectés  : pour les dérivés de gré à gré, il s’agit de la compensation par devise des valorisations actives et des valorisations passives des dérivés et des appels de marge (variation margin)   ; pour les opérations d’assets swaps, ayant des nominaux similaires, ainsi que des maturités et des devises identiques, le groupe présente ces opérations sous la forme d’un seul actif ou passif financier   ; pour les dérivés listés, les positions inscrites respectivement à l’actif et au passif relatives  : aux options sur indices et aux options sur futures sont compensées par échéance et par devise, aux options sur actions sont compensées par code ISIN et date de maturité   ; pour les opérations de pension livrée, le montant inscrit au bilan correspond au montant net des contrats de prise et de mise en pension livrée sur titres qui  : sont conclus avec la même chambre de compensation, présentent la même date d’échéance, le même dépositaire, (excepté si le dépositaire a adhéré à la plateforme T2S), sont conclus dans la même devise. Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. Dans le cas où les dérivés ou encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes  «  Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie  »  et  «  Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie  »  comprennent notamment  : pour les opérations de pension  : les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres), les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres)   ; pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes  «  Appels de marge reçus (cash collateral)  »  et  «  Appels de marge versés (cash collateral)  » . 5.19. 1. – Actifs  financiers Effets de la compensation comptable sur actifs financiers au bilan liés aux accords de compensation (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Montant brut des actifs financiers (1) Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 1 969 902 91 578 1 878 324 2 422 596 460 839 1 961 757 Opérations de pension 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur 1 969 902 91 578 1 878 324 2 422 596 460 839 1 961 757 Opérations de pension (portefeuille de prêts et créances) 3 149 851 0 3 149 851 5 045 469 0 5 045 469 Total 5 119 753 91 578 5 028 175 7 468 065 460 839 7 007 226 (1) comprend le montant brut des actifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord.  Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 1 811 110 1 496 473 149 276 165 361 1 681 225 1 240 904 280 969 159 351 Opérations de pension 2 847 126 2 762 962 84 121 43 4 735 805 4 732 453 0 3 352 Autres actifs 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 4 658 236 4 259 435 233 397 165 404 6 417 030 5 973 357 280 969 162 704 L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.19. 2. – Passifs  financiers Effets de la compensation comptable sur passifs financiers au bilan liés aux accords de compensation (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Montant brut des passifs financiers (1) Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 2 461 061 91 578 2 369 483 2 392 680 460 839 1 931 841 Opérations de pension 0 0 0 1 0 0 Autres instruments financiers 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur 2 461 061 91 578 2 369 483 2 392 680 460 839 1 931 841 Opérations de pension (portefeuille de dettes) 932 484 0 932 484 530 792 0 530 792 Autres instruments financiers (portefeuille de dettes) 0 0 0 0 0 0 Total 3 393 545 91 578 3 301 967 2 923 472 460 839 2 462 633 (1) Comprend le montant brut des passifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les passifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord.  Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 2 241 508 1 496 473 707 674 37 361 1 801 393 1 240 904 488 394 72 094 Opérations de pension 932 484 900 723 31 761 0 524 952 459 422 65 521 10 Autres passifs 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 3 173 992 2 397 196 739 435 37 361 2 326 345 1 700 326 553 915 72 104 L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.2 0. – Actifs  financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer Principes comptables Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie  :  coût amorti si elle a été classée en  «  Prêts et créances  » , ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles  : les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne   ; des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12  octobre  2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation  :  le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flows d’origine et les cash-flows modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10   % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels  :  dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10   %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.20. 1. – Actifs  financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie (En milliers d' euros .) Valeur nette comptable Prêts de titres Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2020 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 763 485 139 273 440 761 0 1 343 519 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6 581 225 455 407 1 856 548 0 8 893 180 Actifs financiers au coût amorti 777 318 0 588 805 735 1 583 641 Total des actifs financiers donnés en garantie 8 122 028 594 680 2 297 897 805 735 11 820 340 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 8 122 028 594 680 588 805 735 9 523 031 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 599,3 millions d' euros  au 31  décembre  2020 (34,0 millions d’ euros  au 31  décembre  2019). La juste valeur des actifs donnés en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 805,73 millions d’ euros  au 31  décembre  2020 (1 812,94 millions d’ euros  au 31  décembre  2019) et le montant du passif associé s’élève à 332,6 millions d’ euros  au 31  décembre  2019. (En milliers d' euros .) Valeur nette comptable Prêts de titres Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2019 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 282 888 29 871 103 123 0 415 882 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6 076 964 0 1 192 595 0 7 269 559 Actifs financiers au coût amorti 789 232 0 16 830 1 812 939 2 619 001 Total des actifs financiers donnés en garantie 7 149 084 29 871 1 312 548 1 812 939 10 304 442 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 7 149 084 29 871 16 830 1 812 939 9 008 724 5.20.1. 1. – Commentaires  sur les actifs financiers transférés Mises en pension et prêts de titres Le Groupe BRED réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Cessions de créances Le Groupe BRED cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc  «  transfert d’actifs  »  au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations consolidées Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). 5.20.1. 2. – Commentaires  sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. 5.20.1. 3. – Actifs  financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer (En milliers d' euros .) Instruments financiers réutilisables Juste valeur des instruments financiers réutilisables Juste valeur des instruments financiers   réutilisés 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 Titres de dette 7 904 277 7 044 605 1 426 578 1 657 349 Instruments de capitaux propres 4 094 777 4 566 374 1 260 146 Prêts et avances Autres Total des actifs financiers  reçus  en garantie dont l' entité  peut disposer 11 999 054 11 610 979 1 427 838 1 657 495 Les actifs concernés sont essentiellement des titres reçus dans le cadre de prise en pension et d’emprunts de titres. 5.20. 2. – Actifs  financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue Néant. 5.2 1. – Instruments  financiers soumis à la réforme des indices de référence Principes comptables Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que  : les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont  «  hautement probables  » , les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme   ; les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125   % pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat   ; la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe BRED considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BRED est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US. Les opérations de couverture sont présentées dans la note 5.3. Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couvertures CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8  juin  2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence ( «  le Règlement Benchmark  »  ou  «  BMR  » ) instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne. Le Règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1 er   janvier  2022 pour être agréés ou enregistrés. À compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union Européenne d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. En zone euro, au cours du premier semestre 2019, les incertitudes relatives à la définition des nouveaux taux benchmark ont été en partie levées. En effet, les travaux pour proposer de nouveaux indices ont été finalisés pour l’EONIA qui, à compter du 1 er   octobre  2019 jusqu’au 31  décembre  2021 est devenu un tracker du taux   €ster. Ce dernier se substituera à l’EONIA dit  «  recalibré  »  à compter du 1 er   janvier  2022. Concernant l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit  «  Hybride  » , a été finalisée au mois de  novembre  2019. A ce stade, une incertitude modérée, existe sur la pérennité de l’EURIBOR, celle-ci résultant du nombre limité de banques contribuant à la détermination de l’indice. Deux consultations ont été lancées, au mois de  novembre  2020, par le groupe de travail européen, sur les taux de référence alternatifs, afin d’accompagner les entités dans la rédaction des clauses de fallback. Ces consultations portent, à ce titre, sur la détermination des évènements déclencheurs de la cessation permanente de l’EURIBOR et sur les modalités de détermination du taux, basé sur  l’€ ster, qui se substituera alors à l’EURIBOR. Le degré d’incertitude associé aux instruments dérivés ou éléments couverts indexés aux taux EURIBOR ou EONIA qui concernent la majorité des relations de couverture du Groupe BRED est moindre que sur l’index LIBOR. S’agissant du LIBOR, à ce stade, des taux alternatifs dits  «  risk free rates  »  ont été définis pour le LIBOR GBP, USD, CHF et JPY. Toutefois, des travaux sont toujours en cours pour définir les modalités de transition à ces taux. Des solutions législatives sont, par ailleurs, envisagées notamment au niveau européen, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis, pour les contrats référencés au taux LIBOR, qui n’auraient pas été renégociés à l’issue de la période de transition. Depuis le premier semestre 2018, le Groupe BRED s’appuie sur le Groupe BPCE qui s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable. Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’Euribor et la transition de l’Eonia vers  l’€ STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices. En 2020, a commencé une phase plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut l’utilisation des nouveaux indices, la remédiation du stock ainsi qu’une communication plus active avec les clients de la banque. Cependant, la grande majorité des contrats concernés par la réforme ne seront remédiés avec des taux alternatifs qu’en 2021. L’information relative aux encours d’actifs financiers hors dérivés, passifs financiers hors dérivés, et dérivés devant faire l’objet d’une transition est présentée dans le chapitre 5  «  Gestion des risques - Risque de taux et liquidité Partie 3 Risques de bilan  » . Note  6. – Engagements Principes comptables Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financements et de garanties données sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 tels que présentés dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en  : Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement)   ; Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6. 1. – Engagements  de financement (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement donnés en faveur   : Des établissements de crédit 168 425 584 272 De la clientèle 4 249 747 4 361 903 - Ouvertures de crédit confirmées 3 913 045 4 080 727 - Autres engagements 336 702 281 176 Total des engagements de financement donn é s 4 418 172 4 946 175 Engagements de financement reçus   : D'établissements de crédit 1 878 200 2 288 930 De la clientèle 1 004 319 1 867 664 Total des engagements de financement  reçus 2 882 519 4 156 594 6. 2. – Engagements  de garantie (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de garantie donnés   : D'ordre des établissements de crédit 694 617 294 103 D'ordre de la clientèle 2 812 183 2 010 151 Total des engagements de garantie donn é s 3 506 800 2 304 254 Engagements de garantie reçus   : D'établissements de crédit 6 209 642 5 658 551 De la clientèle 2 971 507 1 107 891 Total des engagements de garantie  reçus 9 181 149 6 766 442 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer. Note  7. – Expositions  aux risques Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentées par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie  «  Gestion des risques  » . 7. 1. – Risque  de crédit L’essentiel Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent  : la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie   ; la répartition des expositions brutes par zone géographique   ; la concentration du risque de crédit par emprunteur   ; la répartition des expositions par qualité de crédit. Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1. 1. – Coût  du risque de crédit Principes comptables Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. Coût du risque de crédit de la période (En milliers d' euros .) Exercice 2020 Exercice 2019 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -127 257 -78 432 Récupérations sur créances amorties -21 741 6 278 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -12 561 -7 792 Total coût du risque de  crédit -161 559 -79 946 Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs (En milliers d' euros .) Exercice 2020 Exercice 2019 Opérations interbancaires -1 937 208 Opérations avec la clientèle -136 816 -76 491 Autres actifs financiers -22 806 -3 663 Total coût du risque de  crédit -161 559 -79 946 7.1. 2. – Variation  des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements Principes comptables Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historique de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. À chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit  : Statut 1 (stage 1 ou S1) il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier   ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an   ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 (stage 2 ou S2) les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie   ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité)   ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 (stage 3 ou S3) il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26  juin  2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés   ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables   ; les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (purchased originated credit impaired ou POCI), relèvent aussi du statut 3. Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif Watchlist. Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. En particulier, les moratoires accordés en soutien aux entreprises traversant des difficultés de trésorerie généralisées, ainsi que l’octroi de prêts garantis par l’état (PGE), ne conduisent pas à eux seuls à considérer l’existence de difficultés financières remettant en cause la capacité de la contrepartie à honorer ses accords contractuels à maturité. En conséquence, les principes mentionnés trouvent pleinement à s’appliquer suivant la situation spécifique de la contrepartie. La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dégradation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se basant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants  : sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social  :  la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilisation initiale. Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (la présomption d'impayés de 30 jours n'est donc pas réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en défaut ne sont pas remplis   ; sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains  :  le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs que sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution de la notation sectorielle et du niveau de risque pays   ; sur les Financements Spécialisés  :  les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises   ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité de BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification  «  Investment grade  »  correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit  :  celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Mesure des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres  : Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d'intérêt effectif   ; Taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default)   ; Probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. Pour définir ces paramètres, le Groupe BRED s’appuie sur les travaux du Groupe BPCE qui s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif balois) et sur les modèles de projections utilisés dans le dispositif de stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9  : Les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées   ; Les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs   ; Les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection (forward-looking), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Prise en compte des informations de nature prospective Le groupe BRED s’appuie sur les travaux du Groupe BPCE pour la prise en compte des informations de nature prospective. Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne pondérée de scénarios probabilisés, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macro-économiques sectoriels ou géographiques, susceptibles d’augmenter le montant de pertes de crédit attendues de certaines expositions. Ainsi, les établissements du groupe évaluent les expositions considérées au regard des caractéristiques locales et sectorielles de leur portefeuille. Dans le contexte de la crise de la Covid-19, des provisions complémentaires ont été comptabilisées en couverture de risques spécifiques sur certains secteurs dont, à titre principal, le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, le commerce-distribution spécialisé et l’aéronautique (Dans ce contexte, le groupe BPCE a développé et a considérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. L'approche de suivi sectoriel permet une classification des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE et mise à jour mensuellement. Dans le contexte de crise sanitaire et la difficulté à apprécier au plus juste la situation de risque des contreparties, des ajustements conservateurs complémentaires d’ECL ont été effectués  : sur les portefeuilles de crédit des Moyennes Entreprises, qui ne disposent pas de notations automatiques, les notes de certaines contreparties ont été dégradées au travers d'une grille diffusée au sein des établissements du groupe. Les notes tiennent notamment compte de l'endettement additionnel du débiteur résultant des mesures de soutien accordées (dont PGE)   ; sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et Petites Entreprises, notés automatiquement, l'amélioration mécanique des notations sous l'effet des mesures de soutien de l'Etat (impact positif des moratoires et PGE sur la situation de trésorerie de ces contreparties) a été neutralisée et la note la plus basse depuis  mars  2020 a été prise en compte. Méthodologie de calcul des pertes attendues Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans  : le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en  septembre  ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central   ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central. Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à 3 ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Les modèles utilisés pour déformer les paramètres de PD et de LGD s’appuient sur ceux développés dans le dispositif de stress tests dans un objectif de cohérence. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du groupe. Les projections sont déclinées, sur le marché français principalement, au travers des principales variables macro-économiques  :  le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêts français sur la dette souveraine française. Le poids à attribuer aux pertes de crédit attendues calculées dans chacun des scénarios est défini comme suit  : 60   % pour le scénario central, 35   % pour le scénario pessimiste, 5   % pour le scénario optimiste. Du fait de l’incertitude liée au contexte de crise sanitaire, ces bornages sont beaucoup plus écartés du scénario central que dans un contexte habituel hors crise. La méthode actuelle prend en compte les déviations passées des données du consensus à partir desquelles sont mesurées les probabilités d’occurrence des scénarios pessimistes et optimistes. L’incertitude du contexte fait que la méthode a dû être adaptée afin de rendre atteignable ces bornages. Cette adaptation consiste à aligner la dispersion précédemment calibrée sur les déviations de consensus sur l’incertitude actuelle, estimée via la dispersion des prévisions composant ledit consensus. Dans le contexte de la crise Covid-19, d’importantes mesures de soutien de l’état ont été mises en place. Le groupe a retenu comme hypothèse que ces mesures ont eu pour impact de décaler les effets de la crise dans le temps d’environ 9 mois (entre les 6 mois de moratoires et les 12 mois de délai de remboursement des PGE). Des mesures telles que le chômage partiel ont pour conséquence qu’une partie significative de l’impact de la crise est absorbée par la puissance publique (notes de la Banque de France et de OFCE - Observatoire Français des Conjonctures Economiques). Cela se traduit dans le dispositif de modélisation du Groupe BPCE par une modération de 60   % de l’impact sur les paramètres de calcul des ECL des déviations de la croissance de sa tendance long terme. La sensibilité des pertes de crédit attendues pour la banque de proximité de BRED Banque Populaire liée à l’incertitude du niveau de modération et du décalage de 3 mois du scénario macro-économique a été estimée  : Une variation du facteur de modération de +/- 10   % autour de la valeur retenue de 60   % a un impact d’environ +/- 1, 8 M€  ; Un décalage de 3 mois supplémentaire, à 12 mois, entrainerait une dotation supplémentaire d’environ 4, 4 M€  ; Une augmentation de la probabilité d’occurrence du scénario pessimiste de 5   %, aux dépens du scénario central, entrainerait la constatation d’une dotation de 0, 4 M€ . La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle depuis la crise de la Covid-19 sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité Watch List et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26  juin  2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31  décembre  2020. Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies  : il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles  :  il s’agit  «  d’événements déclenchant  »  ou  «  événements de pertes  »  qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation  : la survenance d’un arriéré impayé depuis trois mois consécutifs au moins (6 mois au moins pour les créances sur des collectivités locales) dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100   € pour une exposition retail sinon 500   €) et relatif de 1   % des expositions de la contrepartie, ou, la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1   % de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration, ou la mise en œuvre de procédures contentieuses   ; ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées (incurred credit losses), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues (expected credit losses) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition de passifs financiers au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif  :  S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste  «  Coût du risque de crédit  » . Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste  «  Coût du risque de crédit  »  au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif  :  S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste  «  Provisions  »  au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné  :  S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste  «  Coût du risque de crédit  » . 7.1.2. 1. – Variation  des valeurs brutes comptables et des dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (En milliers d' euros .) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2019 10 193 709 -1 392 9 872 -616 25 203 -21 423 Production et acquisition 2 049 669 -289 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -4 717 606 20 -4 367 3 0 0 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 -724 362 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements (1) 5 492 903 -408 -2 504 308 -4 096 678 Solde au 31/12/2020 13 018 675 -2 069 3 001 -305 20 383 -20 383 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre. (En milliers d' euros .) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2019 0 0 0 0 10 228 785 -23 431 Production et acquisition 0 0 0 0 2 049 669 -289 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) 0 0 0 0 -4 721 973 23 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 -724 362 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S1 /// /// /// /// 0 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements (1) 0 0 23 980 -20 383 5 510 283 -19 805 Solde au 31/12/2020 0 0 23 980 -20 383 13 066 040 -43 140 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre. 7.1.2. 2. – Variation  des dépréciations pour pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti (En milliers d' euros .) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2019 9 331 422 -1 375 12 716 -360 4 828 -4 828 Production et acquisition 199 900 -532 13 407 -2 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -2 478 284 518 -1 343 1 0 0 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// -160 0 Transferts d'actifs financiers -5 624 5 3 388 -83 0 0 Transferts vers S1 33 -2 -40 0 0 0 Transferts vers S2 -5 657 7 3 428 -83 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements 4 382 743 -87 14 003 -416 -258 418 Solde au 31/12/2020 11 430 157 -1 471 42 171 -860 4 410 -4 410 (En milliers d' euros .) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2019 0 0 0 0 9 348 966 -6 563 Production et acquisition 0 0 0 0 213 307 -534 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) 0 0 0 0 -2 479 627 519 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 -160 0 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 -2 236 -78 Transferts vers S1 0 0 0 0 -7 -2 Transferts vers S2 0 0 0 0 -2 229 -76 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements 0 0 0 0 4 396 488 -85 Solde au 31/12/2020 0 0 0 0 11 476 738 -6 741 Variation des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit 1367,4 millions d’ euros  au 31  décembre  2020, contre 1605,3 millions d’ euros  au 31  décembre  2019. Ils incluent également les encours de prêts accordés à BPCE SA, soit 26,5 millions d’ euros  au 31  décembre  2020, contre 30,7 millions d’ euros  au 31  décembre  2019. 7.1.2. 3. – Variation  des dépréciations pour pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti (En milliers d' euros .) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2019 23 060 225 -59 153 2 145 735 -117 918 1 205 822 -713 132 Production et acquisition 8 060 562 -38 502 172 927 -8 700 /// /// Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -9 005 495 1 459 -462 718 1 999 -189 984 6 809 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// -48 122 35 720 Transferts d'actifs financiers -530 355 34 624 376 153 -45 122 113 056 -19 116 Transferts vers S1 516 393 -4 032 -507 266 10 990 -26 013 1 140 Transferts vers S2 -926 739 34 652 969 081 -60 440 -58 645 3 924 Transferts vers S3 -120 009 4 003 -85 662 4 329 197 714 -24 180 Autres mouvements 6 110 730 -45 050 119 227 27 238 191 450 -17 619 Solde au 31/12/2020 27 695 667 -106 623 2 351 324 -142 503 1 272 222 -707 338 (En milliers d' euros .) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2019 0 0 0 0 26 411 782 -890 203 Production et acquisition 0 0 8 264 -50 8 241 753 -47 252 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) 0 0 0 0 -9 658 197 10 267 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 -48 122 35 720 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 -41 146 -29 614 Transferts vers S1 /// /// /// /// -16 886 8 099 Transferts vers S2 0 0 0 0 -16 303 -21 865 Transferts vers S3 0 0 0 0 -7 957 -15 848 Autres mouvements 0 0 0 0 6 421 407 -35 431 Solde au 31/12/2020 0 0 8 264 -50 31 327 477 -956 513 Les autres mouvements du statut 1 correspondent à des opérations d’achats/ventes sur des titres obligataires qui apparaissent dans cette rubrique pour des raisons techniques. Variation des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté, y compris si celle-ci a subi une amélioration mécanique sous l’effet des mesures de soutien de l’État (impact positif des moratoires et PGE décrit infra et dans la note 1.5.2). Par ailleurs, des provisions complémentaires d’un montant de 48 millions d’ euros  ont été comptabilisées en 2020 pour couvrir notamment les risques de dégradation significative du risque de crédit sur les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé et de l’aéronautique. En l’absence de dégradation avérée de leur notation au 31  décembre  2020, les encours couverts (qui représentent un montant total de 1,7 Milliards à l’échelle du groupe BRED Banque Populaire), par ces provisions ont, en partie, été maintenus en S1. Ils feront l’objet d’un suivi rapproché en 2021, tel que décrit à la note 1.5.2.1. 7.1.2. 4. – Variations  des provisions pour pertes de crédit sur engagements de financement donnés (En milliers d' euros .) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2019 4 807 166 -6 354 114 083 -4 427 24 926 -18 236 Production et acquisition 1 750 632 -6 663 1 924 -38 /// /// Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -2 126 127 1 033 -38 604 88 -30 365 0 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers -21 947 434 11 790 -1 644 2 856 2 Transferts vers S1 10 647 -52 -11 756 129 -274 1 Transferts vers S2 -28 578 486 23 896 -1 773 -226 4 Transferts vers S3 -4 016 0 -350 0 3 356 -3 Autres mouvements -109 550 1 665 190 2 300 31 198 -1 189 Solde au 31/12/2020 4 300 174 -9 885 89 383 -3 721 28 615 -19 423 (En milliers d' euros .) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2019 0 0 0 0 4 946 175 -29 017 Production et acquisition 0 0 0 0 1 752 556 -6 701 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) 0 0 0 0 -2 195 096 1 121 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 -7 301 -1 208 Transferts vers S1 /// /// /// /// -1 383 78 Transferts vers S2 0 0 0 0 -4 908 -1 283 Transferts vers S3 0 0 0 0 -1 010 -3 Autres mouvements 0 0 0 0 -78 162 2 776 Solde au 31/12/2020 - - - - 4 418 172 -33 029 7.1.2. 5. – Variation  des provisions pour pertes de crédit sur engagements de garantie donnés (En milliers d' euros .) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2019 2 135 621 -6 333 121 699 -2 992 46 934 -8 712 Production et acquisition 332 299 -2 024 1 0 /// /// Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -906 158 20 -141 484 8 -27 736 0 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers -57 657 492 50 763 -843 7 499 49 Transferts vers S1 18 345 -124 -17 813 290 -387 15 Transferts vers S2 -71 711 616 72 844 -1 133 -454 34 Transferts vers S3 -4 291 0 -4 267 0 8 340 0 Autres mouvements 831 362 -1 201 88 104 35 20 689 -4 692 Solde au 31/12/2020 2 335 467 - 9 046 119 083 -3 792 47 386 -13 355 (En milliers d' euros .) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2019 0 0 0 0 2 304 254 -18 037 Production et acquisition 0 0 0 0 332 300 -2 024 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) 0 0 0 0 -1 075 378 28 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 605 -302 Transferts vers S1 /// /// /// /// 145 181 Transferts vers S2 0 0 0 0 679 -483 Transferts vers S3 0 0 0 0 -218 0 Autres mouvements 0 0 0 0 940 155 -5 858 Solde au 31/12/2020 - - - - 2 501 936 -26 193 7.1. 3. – Mesure  et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1. 4. – Garanties  reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BRED au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. (En milliers d' euros .) Exposition maximale au risque Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés (S3) Titres de dettes au coût amorti 8 525 -700 7 825 0 Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti 4 410 -4 410 0 0 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 0 0 0 488 549 Titres de dettes - Juste valeur par capitaux propres recyclables 23 980 -20 383 3 597 0 Prêts et créances aux établissements de crédit - JVOCI R 0 0 0 0 Prêts et créances à la clientèle - JVOCI R 0 0 0 0 Engagements de financement 28 615 -19 423 9 192 0 Engagements de garantie 47 386 -13 355 34 031 0 Total des instruments financiers  dépréciés  (s3) 1 352 637 -765 658 627 745 488 549 7.1. 5. – Garanties  reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9 (En milliers d' euros .) Exposition maximale au risque Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 3 729 726 0 Prêts 125 030 0 Dérivés de transaction 1 754 458 0 Total 5 609 214 0 7.1. 6. – Mécanismes  de réduction du risque de crédit  :  actifs obtenus par prise de possession de garantie Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs (titres, immeubles, etc.) obtenus au cours de la période par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit. 31/12/2020 31/12/2019 Actifs non courants détenus en vue de la vente 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Immeubles de placement 0 0 Instruments de capitaux propres et de dettes 0 0 Autres 0 0 Total des actifs obtenus par prise de possession de garantie 0 0 7. 2. – Risque  de marché Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment  : les taux d’intérêt  :  le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt   ; les cours de change   ; les prix  :  le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque   ; et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. 7. 3. – Risque  de taux d’intérêt global et risque de change Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le chapitre sur la gestion des risques  «  Risque de liquidité, de taux et de change  » . 7. 4. – Risque  de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le chapitre sur la gestion des risques  «  Risque de liquidité, de taux et de change  » . Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne  «  Non déterminé  » . En effet, ces instruments financiers sont  : soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle   ; soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle)   ; soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne  «  inférieur à 1 mois  » . Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. Les provisions techniques des sociétés d’assurance, qui, pour l’essentiel, sont assimilables à des dépôts à vue, ne sont pas reprises dans le tableau ci-dessous. (En milliers d' euros .) Inférieur  à 1 mois De 1 mois  à 3 mois De 3 mois  à 1 an De 1 an  à 5 ans Plus de  5 ans Non  déterminé Total au 31/12/2020 Caisse, banques centrales 700 589 1 218 0 0 0 0 701 807 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 9 160 913 9 160 913 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3 511 975 421 5 641 453 5 450 346 773 829 1 053 490 13 898 050 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 123 866 123 866 Titres au coût amorti 1 118 613 45 237 189 329 1 140 562 127 398 25 528 2 646 667 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 8 966 875 953 547 1 425 056 72 937 47 850 3 732 11 469 997 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5 406 390 1 436 802 3 379 724 9 014 622 11 744 796 -611 369 30 370 965 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 3 476 3 476 Actifs financiers par échéance 16 195 978 3 412 225 10 635 562 15 678 467 12 693 873 9 759 636 68 375 741 Banques centrales 6 0 0 0 0 0 6 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 3 903 730 3 903 730 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 344 944 344 944 Dettes représentées par un titre 658 335 6 822 823 1 430 576 41 857 0 0 8 953 591 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 6 297 491 2 658 692 3 026 958 2 168 654 158 099 0 14 309 894 Dettes envers la clientèle 33 402 079 1 377 938 1 132 390 855 281 163 125 0 36 930 813 Dettes subordonnées 0 0 551 2 364 1 271 2 368 6 554 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 14 410 14 410 Passifs financiers par échéance 40 357 911 10 859 453 5 590 475 3 068 156 322 495 4 265 452 64 463 942 Engagements de financement donnés en faveur des  établissements  de crédit 168 425 0 0 0 0 0 168 425 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 141 518 332 342 887 479 1 342 804 1 545 604 0 4 249 747 Total engagements de financement donnes 309 943 332 342 887 479 1 342 804 1 545 604 0 4 418 172 Engagements de garantie en faveur des  établissements  de crédit 622 373 22 788 42 343 7 113 0 0 694 617 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 2 760 764 23 154 19 240 6 366 2 659 0 2 812 183 Total engagements de garantie donnes 3 383 137 45 942 61 583 13 479 2 659 0 3 506 800 Note  8. – Avantages  du personnel Principes comptables Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories  : Les avantages à court terme, tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. Les avantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité se décomposent en deux catégories  :  les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BRED se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charge de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BRED s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend  :  le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. Les autres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. Les indemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8. 1. – Charges  de personnel Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le chapitre 6  «  Déclaration de performance extra financière – Notre responsabilité sociale  » . (En milliers d' euros .) Exercice 2020 Exercice 2019 Salaires et traitements -244 222 -239 448 Dont charge représentée par des paiements sur base d'actions Charges des régimes à cotisations définies -368 -1 142 Charges des régimes à prestations définies -44 163 -44 957 Autres charges sociales et fiscales -97 523 -92 835 Intéressement et participation -50 683 -51 379 Total des charges de personnel -436 959 -429 761 Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été supprimé et transformé en un allègement de cotisations sociales à partir du 1 er   janvier  2019. Il reste un montant de CICE non significatif lié aux salariés basés à Mayotte. 8. 2. – Engagements  sociaux Le Groupe BRED accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime de retraite des Banques Populaires, géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CAR-BP), concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire des Banques Populaires au 31  décembre  1993. Les régimes de retraite gérés par la CAR-BP sont partiellement couverts par une couverture assurancielle, intervenant d’une part au titre des rentes versées au profit de bénéficiaires ayant dépassé un âge de référence et d’autre part au titre des engagements relatifs à des bénéficiaires d’âge moins élevé. Les rentes des bénéficiaires ayant dépassé cet âge de référence sont gérées dans le cadre de l’actif général retraite de l’organisme assureur. Cet actif général est dédié aux engagements retraite de cet assureur et a une composition adaptée à des échéances de paiement tendanciellement prévisibles. Sa composition est très majoritairement obligataire afin de permettre à l’assureur de mettre en œuvre la garantie en capital qu’il est contraint de donner sur un actif de ce type. Le pilotage actif/passif de ce fond est de la responsabilité de l’assureur. Les autres engagements sont gérés dans le cadre d’un fonds diversifié constitutif d’une gestion en unités de compte, c’est-à-dire sans garantie particulière apportée par l’assureur. La gestion en est effectuée selon une allocation stratégique toujours majoritairement tournée vers les produits de taux (60   %, dont plus de 95   % en obligations d’État) mais également ouverte aux actions (40   % dont 20   % dans la zone Euro). Cette allocation est déterminée de manière à optimiser les performances attendues du portefeuille, sous contrainte d’un niveau de risque piloté et mesuré sur de nombreux critères. Les études actif/passif correspondantes sont reconduites chaque année et présentées à la Commission Technique, Financière et Risque CAR-BP et pour information au Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE. L’allocation relativement dynamique retenue est permise à la fois par l’horizon d’utilisation des sommes, ainsi que par les mécanismes de régulation propres au pilotage financier du dispositif. Les autres avantages sociaux incluent également  : retraites et assimilés  :  indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités   ; autres  :  bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2. 1. – Analyse  des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan (En milliers d' euros .) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Compléments de retraite CAR Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et autres régimes Autres Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Dette actuarielle 107 054 0 30 267 137 321 54 424 Juste valeur des actifs du régime -60 453 0 -20 466 -80 919 -37 543 Juste valeur des droits à remboursement 0 0 0 0 0 Effet du plafonnement d'actifs 0 0 0 0 0 Solde net au bilan 46 601 0 9 801 56 402 16 881 Engagements sociaux passifs 46 601 0 9 801 56 402 16 881 Engagements sociaux actifs (1) (1) Présenté à l’actif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et actifs divers » (En milliers d' euros .) Autres avantages à long terme 31/12/2020 31/12/2019 Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 5 482 486 197 712 175 177 Juste valeur des actifs du régime 0 0 -118 462 -100 129 Juste valeur des droits à remboursement 0 0 0 89 Effet du plafonnement d'actifs 0 0 Solde net au bilan 5 482 486 79 250 75 137 Engagements sociaux passifs 5 482 486 79 250 75 137 Engagements sociaux actifs (1) (1) Présenté à l’actif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et actifs divers » La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financière revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les excédents d’actifs de régime sont comptabilisés à l’actif ainsi que les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime. 8.2. 2. – Variation  des montants comptabilisés au bilan Variation de la dette actuarielle (En milliers d' euros .) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Compléments de retraite CAR Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et régimes  Autres Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Dette actuarielle en début de période 108 301 0 9 066 117 367 51 951 Coût des services rendus 0 0 1 567 1 567 3 165 Coût des services passés 0 0 0 0 17 Coût financier 656 0 49 705 580 Prestations versées -4 194 0 -107 -4 301 -2 550 Autres 0 0 407 407 622 Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 0 0 0 0 -832 Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières 3 459 0 525 3 984 2 592 Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience -1 168 0 801 -367 -1 197 Ecarts de conversion 0 0 -233 -233 -12 Autres (1) 0 0 18 191 18 191 88 Dette actuarielle en fin de période 107 054 0 30 267 137 321 54 424 (1) Le montant en « autres » correspond à l’initialisation de la dette actuarielle de Bic Suisse qui a comptabilisé pour la première fois en 2020 des engagements de retraite. (En milliers d' euros .) Autres avantages à long terme Exercice 2020 Exercice 2019 Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 5 398 461 175 177 157 092 Coût des services rendus 397 0 5 129 2 789 Coût des services passés 0 13 30 27 Coût financier 23 0 1 308 2 661 Prestations versées -73 0 -6 924 -7 562 Autres -263 47 813 215 Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques -832 -647 Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières 6 576 21 123 Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience -1 564 -1 317 Ecarts de conversion 0 -35 -280 7 Autres (1) 0 0 18 279 790 Dette actuarielle en fin de période 5 482 486 197 712 175 177 (1) Le montant en « autres » correspond à l’initialisation de la dette actuarielle de Bic Suisse qui a comptabilisé pour la première fois en 2020 des engagements de retraite. Variation des actifs de couverture (En milliers d' euros .) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Compléments de retraite CAR Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et autres régimes  Autres Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Juste valeur des actifs en début de période 59 498 0 5 426 64 924 35 205 Produit financier 369 0 39 408 236 Cotisations reçues 0 0 1 445 1 445 2 000 Prestations versées -653 0 30 -623 -208 Autres 0 0 -19 -19 0 Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime 1 240 0 820 2 060 311 Ecarts de conversion 0 0 -165 -165 0 Autres (1) -1 0 12 890 12 889 -1 Juste valeur des actifs en fin de période 60 453 0 20 466 80 919 37 543 (1) Le montant en « Autres » correspond à l’initialisation de la juste valeur des actifs de Bic Suisse qui a comptabilisé pour la première fois en 2020 des engagements de retraite. (En milliers d' euros .) Autres avantages à long terme Exercice 2020 Exercice 2019 Médailles du travail Autres avantages Juste valeur des actifs en début de période 100 040 63 757 Produit financier 644 1 118 Cotisations reçues 3 445 35 000 Prestations versées -844 -3 484 Autres -19 Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime 2 371 3 735 Ecarts de conversion -165 0 Autres (1) 12 990 3 Juste valeur des actifs en fin de période 118 462 100 129 (1) Le montant en « Autres » correspond à l’initialisation de la juste valeur des actifs de Bic Suisse qui a comptabilisé pour la première fois en 2020 des engagements de retraite. En 2020, la BRED Banque Populaire a externalisé auprès d’un assureur la gestion des actifs des Indemnités de Fin de Carrière à hauteur de 2 millions d’ euros  – montant indiqué dans la rubrique  «  Cotisations reçues  » . Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2. 3. – Coûts  des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste  «  Charges de personnel  » . (En milliers d' euros .) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2020 Exercice 2019 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite et autres régimes Autres Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Coût des services -1 567 -3 182 -397 -13 -5 159 -2 816 Coût financier net -287 -11 -344 -23 -665 -1 543 Autres -426 -622 263 -47 -832 Charge de l'exercice -287 -2 004 -4 148 -157 -60 -6 655 -4 359 Prestations versées 3 541 137 2 342 73 6 093 4 078 Cotisations reçues 1 445 2 000 3 445 35 000 Variation de provision suite à des versements 3 541 1 582 4 342 73 9 537 39 078 Total 3 254 -422 194 -84 -60 2 882 34 719 En 2020, les  «  Cotisations reçues  »  à hauteur de 2 millions d’ euros  traduisent la reprise des provisions suite à l’externalisation auprès d’un assureur de la gestion des actifs des Indemnités de Fin de Carrière de BRED SA. Une charge équivalente a été comptabilisée en  «  charges de retraite  » , l’impact est nul en compte de résultat. Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies (En milliers d' euros .) Compléments de retraite et autres régimes - CAR-BP Compléments de retraite et autres régimes -CGPCE Compléments de retraite et autres régimes Autres Indemnités de fin de carrière Exercice 2020 Exercice 2019 Ecarts de réévaluation cumulés en début de période 23 838 0 1 778 3 059 28 675 13 229 Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice 1 051 0 506 252 1 809 15 424 Ajustements de plafonnement des actifs 0 0 0 0 0 0 Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période 24 889 0 2 284 3 311 30 484 28 675 8.2. 4. – Autres  informations Principales hypothèses actuarielles 31/12/2020 31/12/2019 CAR-BP IFC CAR-BP IFC Taux d'actualisation 0,38   % 0,43   % 0,62   % 0,67   % Taux d'inflation 1,60   % 1,60   % 1,60   % 1,60   % Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 14 ans 16 ans 14 ans 15 ans Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses Au 31  décembre  2020, une variation de 0,5   % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle  : (En   % et milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 CAR-BP CAR-BP   % Montant   % Montant Variation de+ 0,5   % du taux d'actualisation -6,68   % -7 150 -6,73   % -7 290 Variation de -0,5   % du taux d'actualisation 7,54   % 8 004 7,54   % 8 167 Variation de+ 0,5   % du taux d'inflation 6,79   % 7 270 6,88   % 7 450 Variation de -0,5   % du taux d'inflation -5,64   % -6 040 -5,71   % -6 185 Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versées aux bénéficiaires (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 CAR-BP CAR-BP N+1 à N+5 23 029 23 206 N+6 à N+10 21 687 22 157 N+11 à N+15 19 484 20 166 N+16 à N+20 16 480 17 300 > N+20 32 373 35 798 Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes CAR-BP (y compris droits à remboursement) (En   % et milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 CAR-BP CAR-BP Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 1,27   % 768 2,70   % 1 606 Actions 37,75   % 22 818 42,20   % 25 108 Obligations 51,72   % 31 266 55,10   % 32 783 Immobilier 0,00   % 0 0,00   % 0 Dérivés 0,00   % 0 0,00   % 0 Fonds de placement 9,26   % 5 596 0 Total 100,00   % 60 448 100,00   % 59 498 Note  9. – Activités  d’assurance L’essentiel Les activités assurance regroupent l’assurance vie et l’assurance dommage. Ces activités sont réalisées au sein du Groupe BRED par des filiales dédiées, soumises à la réglementation spécifique du secteur de l’assurance. Le 3  novembre  2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9  «  Instruments financiers  »  avec la norme IFRS 4  «  Contrats d’assurance  »  avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable à partir du 1 er   janvier  2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er   janvier  2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance). Lors de sa réunion du 17  mars  2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1 er   janvier  2023. Un amendement a été publié le 25  juin  2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Le Groupe Bred a suivi cette application. Les entités concernées sont listées dans la note 14.4 relative au périmètre de consolidation. Les actifs et passifs financiers des sociétés d’assurance suivent par conséquent les dispositions de la norme IAS 39. Ils sont classés dans les catégories définies par cette norme et en suivent les règles d’évaluation et le traitement comptable. Les passifs d’assurance restent en grande partie évalués selon le référentiel français, dans l’attente d’un complément au dispositif actuel de la norme IFRS 4. En effet, en application de la phase I de la norme IFRS 4, les contrats se répartissent en trois catégories  : les contrats qui génèrent un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4  :  cette catégorie recouvre les contrats de prévoyance, retraite, dommages aux biens, contrats d’épargne en unité de compte avec garantie plancher. Les règles de valorisation des provisions techniques définies par le référentiel local sont maintenues sur ces contrats   ; les contrats financiers tels que les contrats d’épargne qui ne génèrent pas un risque d’assurance sont comptabilisés selon la norme IFRS 4 s’ils contiennent une participation aux bénéfices discrétionnaire, pour lesquels les règles de valorisation des provisions techniques définies par le référentiel local sont également maintenues   ; les contrats financiers sans participation aux bénéfices discrétionnaire, tels que les contrats en unités de compte sans support euro et sans garantie plancher, relèvent de la norme IAS 39. La majorité des contrats financiers émis par les filiales du groupe contient une clause de participation discrétionnaire des assurés aux bénéfices. La clause de participation discrétionnaire octroie aux souscripteurs des contrats d’assurance vie le droit de recevoir, en plus de la rémunération garantie, une quote-part des résultats financiers réalisés. Pour ces contrats, en application des principes de la  «  comptabilité reflet  »  définis par la norme IFRS 4, la provision pour participation aux bénéfices différée est ajustée pour refléter les droits des assurés sur les plus-values latentes ou leur participation aux pertes sur les moins-values latentes relatives aux instruments financiers valorisés en juste valeur en application de la norme IAS 39. La quote-part de plus-values revenant aux assurés est déterminée selon les caractéristiques des contrats susceptibles de bénéficier de ces plus-values. La variation de participation aux bénéfices différée est enregistrée en capitaux propres pour les variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente et en résultat pour les variations de valeur des actifs financiers à la juste valeur par résultat. L’application de ces principes est complétée par la réalisation d’un test de suffisance du passif, consistant à vérifier à chaque arrêté que les passifs d’assurance sont suffisants, en utilisant les estimations actuelles de flux de trésorerie futurs issus des contrats d’assurance et des contrats d’investissement avec participation aux bénéfices discrétionnaire. Ce test permet de déterminer la valeur économique des passifs, qui correspond à la moyenne des trajectoires stochastiques. Si la somme de la valeur de rachat et de la participation aux bénéfices différée est inférieure aux provisions d’assurance évaluées à la juste valeur, l’insuffisance est enregistrée en contrepartie du résultat. Le Groupe BRED a décidé d’appliquer l’option offerte par la recommandation de l’ANC n° 2017-02 de présenter distinctement au bilan et au compte de résultat les activités d’assurance. 9. 1. – Notes  relatives au bilan Principes comptables Le poste à l’actif du bilan  «  Placements des activités d’assurance  »  intègre les actifs des activités d’assurance représentatifs  : des placements financiers (i.e. en instruments financiers) intégrant les avances faites aux assurés   ; des placements financiers en unité de comptes   ; d’instruments dérivés   ; des écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux. Les autres soldes relatifs à l’activité de l’assurance sont regroupés avec les soldes relatifs aux autres postes du bilan en fonction de leur nature. Au passif du bilan, le poste  «  passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance  »  comprend  : les provisions techniques des contrats d’assurance (tels que précisés à l’annexe A d’IFRS 4)   ; les dettes nées d’opérations d’assurance et de réassurance, dont les dettes envers les assurés   ; les instruments dérivés des activités d’assurance   ; les parts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux la participation aux bénéfices différés passive. 9.1. 1. – Placements  des activités d’assurance Principes comptables Le poste  «  Placement des activités d’assurance  »  inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. En cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes selon IAS 39, le prêt est considéré comme un encours déprécié et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste  «  Coût du risque de crédit  »  (pour la part nette affectée à l’assureur) et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain sur jugement d’expert lorsqu’il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcule du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. À l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39  : actifs financiers à la juste valeur par résultat   ; actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance   ; prêts et créances   ; actifs financiers disponibles à la vente. Dépréciation des titres Les titres autres que ceux classés en portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sont dépréciés individuellement dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements générateurs de pertes intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier qui peut être estimé de façon fiable. Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dettes. Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation. Le groupe considère qu’une baisse de plus de 50   % ou depuis plus de 24 mois de la valeur d’un titre par rapport à son coût historique caractérise un indicateur objectif de dépréciation durable se traduisant par la constatation d’une dépréciation en résultat. Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l’examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 30   % ou depuis plus de 6 mois de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d’événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Une charge de dépréciation est enregistrée au compte de résultat si le groupe estime que la valeur de l’actif ne pourra être recouvrée en totalité. Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée. La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste  «  Produit net des activités d’assurance  » . Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en  «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  »  jusqu’à la cession des titres. Pour les instruments de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI), une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. La dépréciation des instruments de dettes doit être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste  «  Coût du risque de crédit  »  (pour la part nette affectée à l’assureur). Dépréciation des prêts et créances La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts. Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies  : Il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles  :  il s’agit  «  d’événements déclenchant  »  ou  «  événements de pertes  »  qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, les critères d’appréciation du caractère avéré d’un risque de crédit incluent l’existence d’impayés. Ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes avérées (incurred losses). Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Immeubles de placement 401 033 385 466 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2 304 267 1 950 345 Actifs financiers disponibles à la vente 4 932 423 4 870 174 Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 0 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 509 584 704 087 Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les passifs relatifs aux contrats d'assurance et financiers 30 742 15 087 Créances nées des opérations d'assurance ou de réassurance acceptée 17 015 11 075 Créances nées des opérations de réassurance cédée 9 179 7 180 Frais d'acquisition reportés 2 616 2 543 Autres Total des placements des  activités  d'assurance 8 206 859 7 945 957 9.1. 2. – Immeubles  de placement (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles de placement - Au coût historique 0 0 0 0 0 0 Immeubles de placement - En juste valeur 401 033 0 401 033 385 466 0 385 466 Immeubles de placement - En UC 0 0 0 0 0 0 Total des immeubles de placement 401 033 0 401 033 385 466 0 385 466 La juste valeur des immeubles de placement s'élève à 401,0 millions d' euros  au 31  décembre  2020 contre 385,5 millions au 31  décembre  2019. 9.1. 3. – Actifs  financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Cette catégorie comprend  : les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance   ; les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39. Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste  «  Produit net des activités d’assurance  » . Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15  novembre  2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes  : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Ce traitement s’applique notamment aux actifs et aux passifs en unités de compte. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et/ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (exemple d’une option de remboursement incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certains instruments financiers comportant des dérivés incorporés significatifs (obligations convertibles, obligations indexées et titres structurés). (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Obligations 0 0 Actions 0 0 OPCVM 0 0 Prêts et créances 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 Dérivés de transaction 0 0 Dérivés de couverture 0 0 Obligations 26 317 27 007 Actions 768 382 585 033 OPCVM 0 0 Prêts et créances aux établissements de crédit Prêts et créances à la clientèle Placements adossés aux contrats en unités de compte 1 509 568 1 338 305 Actifs financiers à la juste valeur sur option 2 304 267 1 950 345 Total des actifs financiers a la juste valeur par  résultat 2 304 267 1 950 345 Conditions de classification des placements à la juste valeur sur option (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Non concordance comptable Gestion en juste valeur Dérivés incorporés Actifs financiers à la juste valeur sur option Non concordance comptable Gestion en juste valeur Dérivés incorporés Actifs financiers à la juste valeur sur option Obligations 0 26 317 0 26 317 0 27 007 0 27 007 Actions 0 768 382 0 768 382 0 585 033 0 585 033 OPCVM 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Placements adossés aux contrats en unités de compte 0 1 509 568 0 1 509 568 0 1 338 305 0 1 338 305 Total 0 2 304 267 0 2 304 267 0 1 950 345 0 1 950 345 9.1. 4. – Actifs  financiers disponibles à la vente Principes comptables Cette catégorie comprend les actifs financiers qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents. Les actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (sauf pour les actifs monétaires en devises, pour lesquels les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste  «  Produit net des activités d’assurance  » . Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste  «  Produit net des activités d’assurance  » . (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Obligations 3 251 897 3 183 565 Actions 1 726 389 1 727 475 OPCVM 0 0 Prêts Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente 4 978 286 4 911 040 Dépréciations des instruments de dettes 0 0 Dépréciations des instruments de capitaux propres -45 863 -40 866 Total des actifs financiers disponibles  à  la vente 4 932 423 4 870 174 9.1. 5. – Prêts  et créances Principes comptables Le portefeuille de Prêts et créances inclus dans le poste  «  Placement des activités d’assurance  »  enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit. Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur augmentée des coûts de transaction et diminuée des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances. Lorsqu’un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste  «  Produit net des activités d’assurance  » . Prêts et créances sur les établissements de crédit et clientèle (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 Dépréciations 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 0 0 Dépréciations 0 0 Total des  prêts  et  créances 0 0 9.1. 6. – Actifs  financiers détenus jusqu’à l’échéance Principes comptables Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant leur échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant l’exercice en cours et les deux années suivantes. Parmi les exceptions à la règle, figurent notamment les cas suivants  : une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur   ; une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l’exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les placements détenus jusqu’à leur échéance   ; un regroupement d’entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d’un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu’à leur échéance pour maintenir la situation existante de l’entité en matière de risque de taux d’intérêt ou sa politique de risque de crédit   ; un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible, soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’entité à se séparer d’un placement détenu jusqu’à son échéance   ; un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l’entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu’à leur échéance   ; une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu’à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres. Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste  «  Produit net des activités d’assurance  » . Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d’intérêt ne sont pas autorisées. En revanche, les couvertures du risque de change ou de la composante inflation de certains actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont autorisées. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs. (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 509 584 704 087 Montant brut des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 509 584 704 087 Dépréciations 0 0 Total des actifs financiers  détenus  jusqu'à l' échéance 509 584 704 087 9.1. 7. – Instruments  dérivés de transaction Principes comptables  :  Voir 5.2.3 Néant. 9.1. 8. – Instruments  dérivés de couverture Principes comptables  :  Voir 5.3 Néant. 9.1. 9. – Hiérarchie  de la juste valeur des placements des activités d’assurance Principes comptables  :  Voir Note 10.1 (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Cotation sur un marché actif (Niveau 1) Technique de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de  valorisation  utilisant des données non observables (Niveau 3) Total Cotation sur un marché actif (Niveau 1) Technique de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Total Actifs Immobilier de placement 0 401 033 0 385 466 Titres détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations 0 0 0 0 0 0 0 0 Actions et OPCVM 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivé de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivé de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivé de crédit 0 0 Dérivé actions 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés hors couverture (juste valeur positive) 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres à la juste valeur sur option par résultat 638 220 156 122 357 794 699 470 908 140 902 230 612 040 Obligations 26 317 0 0 26 317 27 007 0 0 27 007 Actions et OPCVM 611 903 156 122 357 768 382 443 901 140 902 230 585 033 Placements adossés aux contrats en unités de compte 1 279 431 230 137 0 1 509 568 1 133 293 205 012 0 1 338 305 Prêts et créances 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 1 917 651 386 259 357 2 304 267 1 604 201 345 914 230 1 950 345 Dérivé de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivé de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivé de crédit 0 0 Dérivé actions 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par  résultat 1 917 651 386 259 357 2 304 267 1 604 201 345 914 230 1 950 345 Titres de participation 0 0 18 070 18 070 0 0 Autres titres disponibles à la vente 3 413 464 1 001 138 499 751 4 914 353 3 075 886 1 327 672 466 616 4 870 174 Obligations 2 524 118 430 021 297 755 3 251 894 2 175 930 717 335 290 300 3 183 565 Actions et OPCVM 889 346 571 117 201 996 1 662 459 899 956 610 337 176 316 1 686 609 Prêts et créances Actifs financiers disponibles  à  la vente 3 413 464 1 001 138 517 821 4 932 423 3 075 886 1 327 672 466 616 4 870 174 Analyse des placements des activités d'assurance classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur (En milliers d' euros .) 31/12/201* Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Au compte de résultat En capitaux propres Achats / Emissions Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture ACTIFS IMMOBILIER DE PLACEMENT 0 0 0 0 0 Titres détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 Obligations 0 0 0 0 0 Actions et OPCVM 0 0 0 0 0 Prêts et créances 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 Dérivé de taux 0 0 0 0 0 Dérivé de change 0 0 0 0 0 Dérivé de crédit Dérivé actions 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 Instruments dérivés hors couverture (juste valeur positive) 0 0 0 0 0 Titres à la juste valeur sur option par résultat 230 1 0 0 128 Obligations 0 0 0 0 0 Actions et OPCVM 230 1 0 0 128 Placements adossés aux contrats en unités de compte 0 0 0 0 0 Prêts et créances 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 230 1 0 0 128 Dérivé de taux 0 0 0 0 0 Dérivé de change 0 0 0 0 0 Dérivé de crédit Dérivé actions 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 Actifs financiers  à  la juste valeur par  résultat 230 1 0 0 128 Titres de participation -312 0 0 0 1 314 Autres titres disponibles à la vente 466 616 0 782 4 210 121 854 Obligations 290 300 0 0 1 615 74 950 Actions et OPCVM 176 316 0 782 2 595 46 904 Prêts et créances Actifs financiers disponibles  à  la vente 466 304 0 782 4 210 123 168 (En milliers d' euros .) Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2020 Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Actifs Immobilier de placement 0 0 0 0 0 Titres détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 Obligations 0 0 0 0 0 Actions et OPCVM 0 0 0 0 0 Prêts et créances 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 Dérivé de taux 0 0 0 0 0 Dérivé de change 0 0 0 0 0 Dérivé de crédit 0 Dérivé actions 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 Instruments dérivés hors couverture (juste valeur positive) 0 0 0 0 0 Titres à la juste valeur sur option par résultat -2 0 0 0 357 Obligations 0 0 0 0 0 Actions et OPCVM -2 0 0 0 357 Placements adossés aux contrats en unités de compte 0 0 0 0 0 Prêts et créances 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat -2 0 0 0 357 Dérivé de taux 0 0 0 0 0 Dérivé de change 0 0 0 0 0 Dérivé de crédit 0 Dérivé actions 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 Actifs financiers  à  la juste valeur par  résultat -2 0 0 0 357 Titres de participation 16 753 0 0 17 380 35 135 Autres titres disponibles à la vente -25 825 0 -67 886 0 499 751 Obligations -1 224 0 -67 886 0 297 755 Actions et OPCVM -24 601 0 0 0 201 996 Prêts et créances 0 Actifs financiers disponibles  à  la vente -9 072 0 -67 886 17 380 534 886 Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur (En milliers d' euros .) 31/12/2020 De Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Vers Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Actifs Immobilier de placement 0 0 0 0 0 0 Titres détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 Obligations 0 0 0 0 0 0 Actions et OPCVM 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 Dérivé de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivé de change 0 0 0 0 0 0 Dérivé de crédit Dérivé actions 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés hors couverture (juste valeur positive) 0 0 0 0 0 0 Titres à la juste valeur sur option par résultat 0 0 0 0 0 0 Obligations 0 0 0 0 0 0 Actions et OPCVM 0 0 0 0 0 0 Placements adossés aux contrats en unités de compte 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 0 0 0 0 0 0 Dérivé de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivé de change 0 0 0 0 0 0 Dérivé de crédit Dérivé actions 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers  à  la juste valeur par  résultat 0 0 0 0 0 0 Titres de participation 0 0 0 0 0 0 Autres titres disponibles à la vente 20 883 0 52 296 0 105 67 781 Obligations 20 883 0 52 296 0 105 67 781 Actions et OPCVM 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances Actifs financiers disponibles  à  la vente 20 883 0 52 296 0 105 67 781 (En milliers d' euros .) 01/01/2020 De Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Vers Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Actifs Immobilier de placement 0 0 0 0 0 Titres détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 Obligations 0 0 0 0 0 Actions et OPCVM 0 0 0 0 0 Prêts et créances 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 Dérivé de taux 0 0 0 0 0 Dérivé de change 0 0 0 0 0 Dérivé de crédit Dérivé actions 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 Instruments dérivés hors couverture (juste valeur positive) 0 0 0 0 0 Titres à la juste valeur sur option par résultat 0 0 0 0 0 Obligations 0 0 0 0 0 Actions et OPCVM 0 0 0 0 0 Placements adossés aux contrats en unités de compte 0 0 0 0 0 Prêts et créances 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 0 0 0 0 0 Dérivé de taux 0 0 0 0 0 Dérivé de change 0 0 0 0 0 Dérivé de crédit Dérivé actions 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 Actifs financiers  à  la juste valeur par  résultat 0 0 0 0 0 Titres de participation 0 0 0 0 0 Autres titres disponibles à la vente 0 14 948 19 419 15 258 0 Obligations 0 14 948 19 419 15 258 0 Actions et OPCVM 0 0 0 0 0 Prêts et créances Actifs financiers disponibles  à  la vente 0 14 948 19 419 15 258 0 9.1.1 0. – Juste  valeur des placements des activités d'assurance évalués au cout amorti au bilan Principes comptables  :  Voir Note 10.2 (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Juste  valeur Cotation sur un marché actif (Niveau 1) Technique de valorisation utilisant des données  observables  (Niveau 2) Techniques de  valorisation  utilisant des données non observables (Niveau 3) Placements prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 Placements prêts et créances sur la clientèle 0 0 0 0 Placements détenus jusqu'à l'échéance 751 335 683 174 68 161 0 Placements  des  activités  d'assurance au cout amorti 751 335 683 174 68 161 0 (En milliers d' euros .) 31/12/2019 Juste  valeur Cotation sur un marché actif (Niveau 1) Technique de valorisation utilisant des données  observables  (Niveau 2) Techniques de  valorisation  utilisant des données non observables (Niveau 3) Placements prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 Placements prêts et créances sur la clientèle 0 0 0 0 Placements détenus jusqu'à l'échéance 925 478 770 858 154 620 0 Placements des  activités  d'assurance au cout amorti 925 478 770 858 154 620 0 9.1.1 1. – Passifs  relatifs aux contrats des activités d'assurances (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Passifs techniques relatifs à des contrats d'assurance 5 994 668 6 175 843 Passifs techniques relatifs à des contrats d'assurance en unités de compte 1 166 737 1 008 056 Passifs techniques relatifs à des contrats d'assurance 7 161 405 7 183 899 Passifs techniques relatifs à des contrats financiers avec participation discrétionnaire 0 0 Passifs techniques relatifs à des contrats financiers sans participation discrétionnaire 0 0 Passifs techniques relatifs à des contrats financiers en unités de compte 143 003 163 417 Passifs techniques relatifs à des contrats financiers 143 003 163 417 Participation aux bénéfices différée passive (1) 512 228 459 826 Dettes nées des opérations d'assurance ou de réassurance acceptée 11 936 4 408 Dettes nées des opérations de réassurance cédée 31 121 19 044 Instruments dérivés de transaction 0 42 844 Instruments dérivés de couverture 0 0 Autres passifs 0 0 Total des passifs relatifs aux contrats des  activités  d'assurance 7 859 693 7 873 438 9.1.1 2. – Passifs  financiers à la juste valeur par résultat Les informations sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat requises par la norme IFRS 7 sont présentées en note 5. 9.1.1 3. – Dettes  envers les établissements de crédit et la clientèle Les informations sur les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle requises par la norme IFRS 7 sont présentées en note 5. 9.1.1 4. – Dettes  représentées par un titre Les informations sur les dettes représentées par un titre requises par la norme IFRS 7 sont présentées en note 5. 9.1.1 5. – Dettes  subordonnées Les informations sur les dettes subordonnées requises par la norme IFRS 7 sont présentées en note 5. 9.1.1 6. – Participation  aux bénéfices différée (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Participation aux bénéfices différée active 0 Participation aux bénéfices différée passive 512 228 459 826 Total participation aux  bénéfices   différée  (1) 512 228 459 826 Dont participation aux bénéfices différée constatée en capitaux propres en intégration globale 510 957 497 272 (1) Par convention, la participation aux bénéfices différée nette est présentée en négatif lorsqu'elle est active 9. 2. – Notes  relatives au compte de résultat 9.2. 1. – Produit  net des activités d’assurance Principes comptables Le Produit net des activités d’assurance (PNA) intègre  : le chiffre d’affaires des activités d’assurance comprend les primes émises et la variation de provision pour primes non acquises des contrats d’assurance et des contrats d’investissement avec participation discrétionnaire au sens d’IFRS 4   ; le produit des placements net de charges  : les produits de placement y compris les produits des immeubles de placement   ; les charges de placement, et les autres charges financières hors charge de financement   ; les plus et moins-values de cession de placements y compris sur les immeubles de placement   ; les amortissements, dépréciations et reprises de dépréciation des placements (y compris immeubles de placement) et autres actifs (dont les actifs donnés en location simple), comptabilisés au coût amorti   ; la variation de juste valeur des placements (y compris immeubles de placement) comptabilisés à la juste valeur par résultat. les amortissements des frais d’acquisition   ; les charges de prestations externes des contrats qui comprennent la charge des prestations sur contrats d’assurance et sur contrats d’investissement avec participation discrétionnaire (charges des prestations versées, dotations et reprises aux passifs techniques), y compris la rémunération des assurés (participation aux bénéfices différée), ainsi que les variations de valeur des contrats d’investissement, notamment pour ce qui concerne les contrats en unités de compte   ; le résultat des cessions en réassurance défini comme la somme des primes cédées, nettes des charges des prestations cédées et des commissions   ; le cas échéant  : les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti   ; les gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat. (En milliers d' euros .) Exercice 2020 Exercice 2019 Primes émises 648 603 767 523 Variation des primes non acquises -409 -776 Primes acquises 648 194 766 747 Chiffre d'affaires et autres produits des activités d'assurance 143 197 Produits des placements 128 724 176 983 Charges des placements -881 -406 Plus et moins-values de cession des placements nettes de reprises de dépréciation et d’amortissement 4 411 11 063 Variation de juste valeur des placements comptabilisés à la juste valeur par résultat 55 870 98 472 Variation des dépréciations sur placements 0 0 Produits des placements nets de charges 188 124 286 112 Amortissements des frais d'acquisition 0 0 Charges des prestations des contrats -636 896 -914 555 Produits des cessions en réassurance 191 146 35 727 Charges des cessions en réassurance -239 978 -39 252 Charges ou produits nets des cessions en réassurance -48 832 -3 525 Produit net des  activités  d'assurance 150 733 134 976 9.2. 2. – Tableau  de passage entre le format assurance et le format bancaire Le tableau communiqué ci-après permet d’opérer un passage entre les comptes des entreprises d’assurance incluses dans le périmètre de consolidation et leur traduction dans les comptes du Groupe BPCE au format bancaire. (En milliers d’ euros .) Présentation Bancaire 2020 Exercice 2020 Exercice 2019 PNB Frais généraux RBE Autres éléments PNA Autres éléments du PNB (hors PNA) Primes acquises 648 194 -4 294 0 643 900 0 643 900 765 595 Chiffre d’affaires ou produits des autres activités 143 -45 0 98 0 98 0 Autres produits d’exploitation 0 0 0 0 0 0 0 Résultat financier hors coût de l’endettement 188 124 -2 716 -2 269 183 139 606 183 745 311 123 Total des  activités  ordinaires 836 461 -7 055 -2 269 827 137 606 827 743 1 076 718 Charges des prestations des contrats -636 896 -53 757 -2 546 -693 199 0 -693 199 -961 115 Charges des autres activités 0 30 167 0 30 167 0 30 167 0 Résultats nets  des cessions en réassurance -48 832 61 560 0 12 728 0 12 728 -2 000 Frais d’acquisition des contrats 0 -54 715 -5 094 -59 809 0 -59 809 -33 687 Amortissement des valeurs de portefeuille et assimilés 0 0 0 0 0 0 0 Frais d’administration 0 -39 988 -4 883 -44 871 0 -44 871 -33 359 Autres produits et charges opérationnels / courants 0 -857 -10 356 -11 213 0 -11 213 -6 213 Total des autres produits et charges courants -685 728 -57 590 -22 879 -766 197 0 -766 197 -1 036 374 Résultat opérationnel courant 150 733 -64 645 -25 148 60 940 606 61 546 40 344 9. 3. – Informations  à fournir sur l’exemption temporaire de l’application de la norme IFRS 9 pour l’activité d’assurance (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Juste  valeur Variation de la juste valeur au cours de la période Juste  valeur Variation de la juste valeur au cours de la période Actifs financiers basiques 3 449 691 -79 312 3 529 003 8 012 Autres actifs financiers 4 989 356 155 178 4 834 178 642 898 Total des placements des  activités   d'assurance ( 1) 8 439 047 75 866 8 363 181 650 910 (1) Sont inclus les actifs financiers non basiques (notamment les OPCVM), les actifs financiers (basiques ou non basiques) détenus à des fins de transaction et les actifs financiers désignés à la juste valeur sur option. Le risque de crédit lié aux activités d’assurance est présenté en Pilier 3 – Partie Gestion des Risques – Risques de non-conformité, sécurité et risques opérationnels – Risques techniques d’assurance – Risque de crédit. Actifs financiers basiques ne présentant pas un risque de crédit faible à la date de clôture (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable Juste valeur Valeur comptable Juste valeur Actifs financiers basiques 241 716 244 220 212 546 227 122 Total 241 716 244 220 212 546 227 122 Note 1 0. – Juste   valeur des actifs et passifs financiers L’essentiel La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13  «  Évaluation de la juste valeur  »  et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BRED pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. À défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur Principes généraux La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe  «  Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit)  » . Hiérarchie de la juste valeur Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif ( «  juste valeur de niveau 1  » ) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisant. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que  : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires)   ; une baisse significative du volume des transactions   ; une faible fréquence de mise à jour des cotations   ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché   ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif   ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif   ; des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’État ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés ( «  Juste valeur de niveau 2  » ). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment  : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires   ; les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple  : les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les  «  spreads  »  de crédit   ; les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie  : les swaps de taux standards ou CMS   ; les accords de taux futurs (FRA)   ; les swaptions standards   ; les caps et floors standards   ; les achats et ventes à terme de devises liquides   ; les swaps et options de change sur devises liquides   ; les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables  : le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu)   ; le paramètre est alimenté périodiquement   ; le paramètre est représentatif de transactions récentes   ; les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2  : les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex  :  utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats)   ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes   ; les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts). Juste valeur de niveau 3 Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes ( «  juste valeur de niveau 3  » ) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement  : les actions non cotées, ayant généralement la nature de  «  participations  »  :  BPCE, BP Développement   ; certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur   ; les FCPR  :  la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir   ; des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux   ; les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) La marge dégagée lors de la comptabilisation initiale d’un instrument financier ne peut être reconnue en résultat qu’à la condition que l’instrument financier puisse être évalué de manière fiable dès son initiation. Sont considérés comme respectant cette condition les instruments traités sur un marché actif et les instruments valorisés à partir de modèles reconnus utilisant uniquement des données de marché observables. Pour les autres instruments, valorisés à l’aide de données non observables ou de modèles propriétaires, la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) est différée et étalée en résultat sur la période anticipée d’inobservabilité des paramètres de valorisation. Lorsque les paramètres de valorisation utilisés deviennent observables ou que la technique de valorisation utilisée évolue vers un modèle reconnu et répandu, la part de la marge neutralisée à l’initiation de l’opération et non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat. Dans les cas exceptionnels où la marge dégagée lors de la comptabilisation initiale est négative ( «  Day one loss  » ), la perte est prise immédiatement en résultat, que les paramètres soient observables ou non. Au 31  décembre  2020, le groupe n’a aucun  «  Day one profit  »  à étaler. Cas particuliers Juste valeur des titres de BPCE La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31  décembre  2020, la valeur nette comptable s’élève à 774,3 millions d’ euros  pour les titres BPCE, soit un impact négatif sur les OCI en 2020 de 182 millions d’ euros . Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres) Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues  : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment  : des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période   ; des passifs exigibles à vue   ; des prêts et emprunts à taux variable   ; des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des dettes Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture. 10. 1. – Juste  valeur des actifs et passifs financiers 10.1. 1. – Hiérarchie  de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous  : Au 31  décembre  2020 (En milliers d' euros .) Cotation sur un marché actif  (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total Actifs financiers Instruments de dettes 2 555 985 459 505 235 954 3 251 444 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 2 555 985 459 505 235 954 3 251 444 Instruments de capitaux propres 3 545 197 0 0 3 545 197 Actions et autres titres de capitaux propres 3 545 197 0 0 3 545 197 Instruments dérivés 469 1 745 937 8 015 1 754 421 Dérivés de taux 0 1 206 093 8 008 1 214 101 Dérivés actions 0 171 930 0 171 930 Dérivés de change 469 364 866 7 365 342 Dérivés de crédit 0 3 048 0 3 048 Autres dérivés 0 0 0 0 Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 6 101 651 2 205 442 243 969 8 551 062 Instruments dérivés 0 37 0 0 Dérivés de taux 0 37 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 37 0 37 Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Instruments de dettes 667 1 243 601 402 603 312 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 125 030 125 030 Titres de dettes 667 1 243 476 372 478 282 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 667 1 243 601 402 603 312 Instruments de capitaux propres 0 0 6 502 6 502 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 6 502 6 502 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 6 502 6 502 Instruments de dettes 11 655 143 828 362 539 395 13 022 900 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 11 655 143 828 362 539 395 13 022 900 Instruments de capitaux propres 16 306 15 115 843 729 875 150 Actions et autres titres de capitaux propres 16 306 15 115 843 729 875 150 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 11 671 449 843 477 1 383 124 13 898 050 Dérivés de taux 0 107 737 0 107 737 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 16 129 0 16 129 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 123 866 0 123 866 (1) hors couverture économique (En milliers d' euros .) Cotation sur un marché actif  (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total Passifs financiers Dettes représentées par un titre 1 879 191 0 0 1 879 191 Instruments dérivés 35 939 1 946 004 42 013 2 023 956 Dérivés de taux 0 1 406 683 41 954 1 448 637 Dérivés actions 35 921 108 852 0 144 773 Dérivés de change 18 425 230 59 425 307 Dérivés de crédit 0 5 239 0 5 239 Autres dérivés 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 1 915 130 1 946 004 42 013 3 903 147 Instruments dérivés 0 583 0 583 Dérivés de taux 0 366 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 217 0 217 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 583 0 583 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 335 535 0 335 535 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 9 409 0 9 409 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 344 944 0 344 944 (1) hors couverture économique Au 31  décembre  2019 (En milliers d' euros .) Cotation sur un marché actif  (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total Actifs financiers Instruments de dettes 1 560 253 1 078 867 541 711 3 180 831 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 1 560 253 1 078 867 541 711 3 180 831 Instruments de capitaux propres 4 767 596 237 0 4 767 833 Actions et autres titres de capitaux propres 4 767 596 237 0 4 767 833 Instruments dérivés 155 412 1 637 656 20 230 1 813 298 Dérivés de taux 0 1 129 008 17 247 1 146 255 Dérivés actions 155 412 64 944 2 975 223 331 Dérivés de change 0 442 636 8 442 644 Dérivés de crédit 0 1 004 0 1 004 Autres dérivés 0 64 0 64 Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 6 483 261 2 716 760 561 941 9 761 962 Instruments dérivés 0 1 242 0 1 242 Dérivés de taux 0 1 242 0 1 242 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 1 242 0 1 242 Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Instruments de dettes 9 979 80 184 556 408 646 571 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 123 057 123 057 Titres de dettes 9 979 80 184 433 351 523 514 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 9 979 80 184 556 408 646 571 Instruments de capitaux propres 0 0 7 920 7 920 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 7 920 7 920 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 7 920 7 920 Instruments de dettes 9 114 198 636 290 454 864 10 205 352 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 9 114 198 636 290 454 864 10 205 352 Instruments de capitaux propres 0 44 532 999 166 1 043 698 Actions et autres titres de capitaux propres 0 44 532 999 166 1 043 698 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 9 114 198 680 822 1 454 030 11 249 050 Dérivés de taux 0 135 925 0 135 925 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 11 292 0 11 292 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 147 217 0 147 217 (1) hors couverture économique (En milliers d' euros .) Cotation sur un marché actif  (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total Passifs financiers Dettes représentées par un titre 1 428 739 494 0 1 429 233 Instruments dérivés 61 786 1 604 022 42 279 1 708 087 Dérivés de taux 0 1 366 065 42 279 1 408 344 Dérivés actions 61 786 56 686 0 118 472 Dérivés de change 0 175 661 0 175 661 Dérivés de crédit 0 5 552 0 5 552 Autres dérivés 0 58 0 58 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 1 490 525 1 604 516 42 279 3 137 320 Instruments dérivés 0 356 0 356 Dérivés de taux 0 356 0 356 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 356 0 356 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 201 733 0 201 733 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 21 665 0 21 665 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 223 398 0 223 398 (1) hors couverture économique 10.1. 2. – Analyse  des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur Au 31  décembre  2020 (En milliers d' euros .) 31/12/2019 Reclassements Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Au compte de résultat En capitaux propres Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments de dettes 541 711 -1 106 -826 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 541 711 -1 106 -826 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 Instruments dérivés 21 472 -363 -2 961 0 Dérivés de taux 18 489 -374 -2 949 0 Dérivés actions 2 975 0 0 0 Dérivés de change 8 11 -12 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (3) 563 183 -1 469 -3 787 0 Instruments dérivés -1 242 0 0 0 Dérivés de taux -1 242 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique -1 242 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Instruments de dettes 556 408 3 366 453 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 123 057 13 0 0 Titres de dettes 433 351 3 353 453 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 556 408 3 366 453 0 Instruments de capitaux propres 7 920 -581 1 390 0 Actions et autres titres de capitaux propres 7 920 -581 1 390 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 7 920 -581 1 390 0 Instruments de dettes 454 864 1 040 -2 694 136 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 454 864 1 040 -2 694 136 Instruments de capitaux propres 999 166 17 521 0 -193 340 Actions et autres titres de capitaux propres 999 166 17 521 0 -193 340 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 454 030 18 561 -2 694 -193 204 Dérivés de taux 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 (En milliers d' euros .) Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2020 Achats / Emissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Actifs financiers Instruments de dettes 155 430 -492 863 0 33 608 0 235 954 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 155 430 -492 863 0 33 608 0 235 954 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 -7 158 -2 975 0 8 015 Dérivés de taux 0 0 -7 158 0 0 8 008 Dérivés actions 0 0 0 -2 975 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 7 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (3) 155 430 -492 863 -7 158 30 633 0 243 969 Instruments dérivés 0 0 1 242 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 1 242 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 1 242 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 28 366 -16 903 776 28 936 0 601 402 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 1 960 0 0 0 0 125 030 Titres de dettes 26 406 -16 903 776 28 936 0 476 372 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 28 366 -16 903 776 28 936 0 601 402 Instruments de capitaux propres 500 -1 951 -776 0 0 6 502 Actions et autres titres de capitaux propres 500 -1 951 -776 0 0 6 502 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 500 -1 951 -776 0 0 6 502 Instruments de dettes 232 991 -128 230 0 -18 561 -151 539 395 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 232 991 -128 230 0 -18 561 -151 539 395 Instruments de capitaux propres 16 218 -19 171 -5 909 34 760 -5 516 843 729 Actions et autres titres de capitaux propres 16 218 -19 171 -5 909 34 760 -5 516 843 729 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 249 209 -147 401 -5 909 16 199 -5 667 1 383 124 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 (En millions d' euros .) 31/12/2019 Reclassements Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Au compte de résultat En capitaux propres Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Instruments dérivés 42 145 -463 175 0 Dérivés de taux 42 279 -526 201 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change -134 63 -26 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (3) 42 145 -463 175 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 Dettes représentées par un tire 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 (En millions d' euros .) Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2020 Achats / Emissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 156 0 0 42 013 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 41 954 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 156 0 0 59 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (3) 0 0 156 0 0 42 013 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un tire 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 Au 31  décembre  2019 (En milliers d' euros .) 31/12/2018 Reclassements Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Au compte de résultat En capitaux propres Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments de dettes 611 510 1 410 813 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 611 510 1 410 813 0 Instruments de capitaux propres 8 592 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 8 592 0 0 0 Instruments dérivés 46 624 454 4 327 0 Dérivés de taux 43 223 579 4 620 0 Dérivés actions 3 259 -133 -151 0 Dérivés de change 142 8 -142 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 666 726 1 864 5 140 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Instruments de dettes 353 142 9 146 21 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 118 673 0 0 0 Titres de dettes 234 469 9 146 21 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 353 142 9 146 21 0 Instruments de capitaux propres 4 701 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 4 701 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 4 701 0 0 0 Instruments de dettes 130 961 -2 955 -128 7 145 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 130 961 -2 955 -128 7 145 Instruments de capitaux propres 934 330 53 601 1 1 745 Actions et autres titres de capitaux propres 934 330 53 601 1 1 745 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 065 291 50 646 -127 8 890 Dérivés de taux 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 (En milliers d' euros .) Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2019 Achats / Emissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Actifs financiers Instruments de dettes 523 774 -392 988 0 12 461 -215 269 541 711 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 523 774 -392 988 0 12 461 -215 269 541 711 Instruments de capitaux propres 0 -108 0 0 -8 484 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 -108 0 0 -8 484 0 Instruments dérivés 0 0 -23 976 -7 199 0 20 230 Dérivés de taux 0 0 -23 976 -7 199 0 17 247 Dérivés actions 0 0 0 0 0 2 975 Dérivés de change 0 0 0 0 0 8 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 523 774 -393 096 -23 976 5 262 -223 753 561 941 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 60 366 -8 550 83 669 36 544 22 070 556 408 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 4 384 0 0 0 0 123 057 Titres de dettes 55 982 -8 550 83 669 36 544 22 070 433 351 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 60 366 -8 550 83 669 36 544 22 070 556 408 Instruments de capitaux propres 2 607 -100 712 0 0 7 920 Actions et autres titres de capitaux propres 2 607 -100 712 0 0 7 920 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 2 607 -100 712 0 0 7 920 Instruments de dettes 223 034 -189 958 0 102 263 184 502 454 864 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 223 034 -189 958 0 102 263 184 502 454 864 Instruments de capitaux propres 73 578 -53 798 -4 735 -6 612 1 056 999 166 Actions et autres titres de capitaux propres 73 578 -53 798 -4 735 -6 612 1 056 999 166 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 296 612 -243 756 -4 735 95 651 185 558 1 454 030 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 (En milliers d' euros .) 31/12/2018 Reclassements Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Au compte de résultat En capitaux propres Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Passifs financiers Dettes représentées par un titre 60 0 5 0 Instruments dérivés 44 304 764 2 153 0 Dérivés de taux 44 278 764 2 179 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 26 0 -26 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 44 364 764 2 158 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 Dettes représentées par un tire 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 (En milliers d' euros .) Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2019 Achats / Emissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 -12 0 0 -53 0 Instruments dérivés 0 0 0 -4 942 0 42 279 Dérivés de taux 0 0 0 -4 942 0 42 279 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 0 -12 0 -4 942 -53 42 279 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un tire 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 Au 31  décembre  2020, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement  : Au cours de l’exercice, 14,7 millions d’ euros  de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 20,9 millions d’ euros  au titre d’opérations non dénouées au 31  décembre  2020. Au cours de l’exercice, - 193,2 millions d’ euros  de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont - 193,2 millions d’ euros  au titre d’opérations non dénouées au 31  décembre  2020. 10.1. 3. – Analyse  des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. (En milliers d' euros .) Exercice  2020 De Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Vers Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Actifs financiers Instruments de dettes 33 063 0 30 131 41 905 4 167 4 130 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 33 063 0 30 131 41 905 4 167 4 130 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 2 975 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 2 975 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction* 33 063 0 30 131 41 905 4 167 7 105 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 29 186 250 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 29 186 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 0 0 0 29 186 250 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 42 428 0 2 914 8 244 0 26 805 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 42 428 0 2 914 8 244 0 26 805 Instruments de capitaux propres 0 0 0 34 760 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 34 760 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 42 428 0 2 914 43 004 0 26 805 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 (*) hors couverture technique (En milliers d' euros .) Exercice 2020 De Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Vers Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction* 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 (*) hors couverture technique Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. (En milliers d' euros .) Exercice 31/12/2019 De Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Vers Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Actifs financiers Instruments de dettes 2 748 0 26 359 12 751 31 259 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 2 748 0 26 359 12 751 31 259 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 7 199 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 7 199 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction* 2 748 0 26 359 12 751 31 7 458 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 36 544 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 36 544 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 0 0 0 36 544 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 34 298 120 807 52 016 15 180 0 33 724 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 34 298 120 807 52 016 15 180 0 33 724 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 6 612 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 6 612 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 34 298 120 807 52 016 15 180 0 40 336 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 (*) hors couverture technique (En milliers d' euros .) Exercice 31/12/2019 De Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Vers Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Passifs financiers Dettes représentées par un titre 60 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 4 942 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 4 942 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction* 60 0 0 0 0 4 942 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 (*) hors couverture technique 10.1. 4. – Sensibilité  de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe BRED est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en  «  juste valeur par capitaux propres non recyclables  » . Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 10 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25   % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 17 millions d’ euros , toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les  «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  » . Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25   % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 23 millions d’ euros , toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les  «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  » . Une baisse du taux d’actualisation de 0,25   % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 74 millions d’ euros , toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les  «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  » . Une hausse du taux d’actualisation de 0,25   % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 66 millions d’ euros , toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les  «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  » . Les actifs du Groupe BRED classés en niveau 3 de juste valeur sont sensibles à l’évolution des économies françaises et européennes. Hors titres BPCE, la sensibilité estimée est de 262 milliers d’ euros . La sensibilité prépondérante (taux, inflation, actions, …) cumulée des instruments dérivés classés en niveau 3 s’établit à 124 milliers d’ euros  à la hausse de 100 bp des facteurs sous-jacents et à - 138 milliers d’ euros  à la baisse de 100 bp des facteurs sous-jacents. 10. 2. – Juste  valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 10.1. (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers au cout amorti 46 250 850 1 069 666 18 781 155 26 400 029 38 836 658 1 259 301 15 864 957 21 712 400 Prêts et créances sur les établissements de crédit 11 733 988 0 10 312 003 1 421 985 9 465 076 3 532 7 775 241 1 686 303 Prêts et créances sur la clientèle 31 870 195 0 7 387 114 24 483 081 26 684 737 170 043 6 659 525 19 855 169 Titres de dettes 2 646 667 1 069 666 1 082 038 494 963 2 686 845 1 085 726 1 430 191 170 928 Autres Passifs financiers au cout amorti 59 897 151 0 51 239 959 8 657 192 57 051 823 0 47 455 935 9 595 888 Dettes envers les établissements de crédit 14 033 343 0 13 906 890 126 453 10 093 309 0 10 020 525 72 784 Dettes envers la clientèle 36 899 376 0 28 376 742 8 522 634 37 755 482 0 28 244 048 9 511 434 Dettes représentées par un titre 8 957 878 0 8 949 773 8 105 9 196 930 0 9 185 260 11 670 Dettes subordonnées 6 554 0 6 554 0 6 102 0 6 102 0 Note 1 1. – Impôts 11. 1. – Impôts  sur le résultat Principes comptables Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent  : d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré)   ; d’autre part, les impôts différés (voir 11.2). Lorsqu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12  «  Impôts sur le résultat  »  ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23  «  Incertitudes relative aux traitements fiscaux  »  adoptée par la Commission européenne le 23  octobre  2018 et applicable de manière obligatoire au 1 er   janvier  2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues  :  la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé. Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan  «  Actifs d’impôts différés  » ,  «  Actifs d’impôts courants  » ,  «  Passifs d’impôts différés  »  et  «  Passifs d’impôts courant  » . Répartition de la charge d’impôts entre impôts courants et impôts différés (En milliers d' euros .) Exercice 2020 Exercice 2019 Impôts courants -120 799 -136 571 Impôts différés 15 959 -3 145 Impôts sur le résultat -104 840 -139 716 Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique Exercice 2020 Exercice 2019 * (En milliers d’ euros .) Taux d’impôt (En milliers d’ euros .) Taux d’impôt Résultat net (part du groupe) 270 139 306 769 Variations de valeur des écarts d’acquisition 0 0 Participations ne donnant pas le contrôle 150 1 180 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence -18 902 -25 254 Impôts 104 840 139 716 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition 356 227 422 411 Effet des différences permanentes -10 711 6 681 Résultat fiscal consolidé (A) 345 516 429 092 Taux d’imposition de droit commun français (B) 32,02   % 34,43   % Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -110 634 -147 736 Impôts à taux réduit et activités exonérées 1 737 1 767 Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger 1 721 643 Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts -25 069 -37 366 Effet des changements de taux d’imposition Autres éléments 27 405 42 976 Charge (produit) d’impôts comptabilisée -104 840 -139 716 Taux effectif d’impôt (charge d’impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 30,34   % 32,56   % (*) Les différences permanentes sont pour la première fois, au 31  décembre  2020, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l'écart entre le taux d'impôt effectif et le taux d'impôt théorique ». Les données 2019 ont été modifiées à des fins de comparabilité. 11. 2. – Impôts  différés Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant  : aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi   ; aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres   ; aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie   ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif)  : (En milliers d’ euros .) 31/12/2020 31/12/2019 * Plus-values latentes sur OPCVM 3 087 1 636 Financements d’actif avec incidence fiscale 0 0 Provisions pour passifs sociaux 19 353 19 144 Provisions pour activité d’épargne-logement 4 802 4 563 Dépréciation non déductible au titre du risque de crédit 34 072 29 780 Autres provisions non déductibles 26 528 25 507 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves -12 542 -16 014 Autres sources de différences temporelles 39 084 29 590 Impôts différés liés aux décalages temporels 114 384 94 206 Impôts différés liés à l’activation des pertes fiscales reportables 1 173 2 143 Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation Impôts différés non constatés par prudence Impôts différés nets 115 557 96 349 Comptabilisés A l’actif du bilan 117 550 99 353 Au passif du bilan 1 993 3 004 (*) Les données 2019 ont été modifiées à des fins de comparabilité. Note  1 2. – Autres  informations 12. 1. – Information  sectorielle 12.1. 1. – Informations  sectorielles relatives au compte de résultat Quatre pôles d’activités sont identifiés à la BRED Banque Populaire  : La banque commerciale en France regroupant l’ensemble des activités des agences, des cercles patrimoniaux, des centres d’affaires, de la banque de grande clientèle et des filiales liées à ces métiers ainsi que l’ALM (gestion actif-passif)   ; La banque commerciale à l’international   ; La direction des marchés de capitaux   ; Le pôle gestion consolidée des investissements. (En milliers d' euros .) Banque Commerciale France & ALM Banque à l'international 2020 2019 proforma Evol. 2020/2019 2020 2019 proforma Evol. 2020/2019 Produit  net bancaire 1 001 738 967 235 3,6   % 98 845 96 576 2,3   % Frais de gestion -579 121 -574 720 0,8   % -80 357 -71 288 12,7   % Résultat brut d'exploitation 422 617 392 516 7,7   % 18 487 25 288 -26,9   % Coefficient d'exploitation 57,8   % 59,4   % -1,6 pts 81,3   % 73,8   % 7,5 pts Coût du risque sur encours sains (strates 1 et 2) -73 924 5 083 NA -6 054 -2 053 NA Coût du risque sur encours dépréciés (strate 3) -72 480 -58 820 23,2   % -9 869 -26 367 -62,6   % Coût du risque -146 404 -53 737 NA -15 923 -28 420 -44,0   % Résultat d'exploitation 276 213 338 779 -18,5   % 2 564 -3 132 NA Résultat des entreprises MEE 873 1 070 -18,4   % 23 754 34 634 -31,4   % Gains ou pertes sur autres actifs 0 0 NA 0 0 NA Variation de valeur des écarts d'acquisition 0 0 NA 0 0 NA Résultat avant impôts 277 086 339 849 -18,5   % 26 318 31 501 -16,5   % (En milliers d' euros .) Direction des Marchés de Capitaux Gestion consolidée des Investissements 2020 2019 proforma Evol. 2020/2019 2020 2019 proforma Evol. 2020/2019 Produit  net bancaire 147 461 120 762 22,1   % 17 073 46 250 -63,1   % Frais de gestion -60 070 -59 248 1,4   % -44 189 -38 067 16,1   % Résultat brut d'exploitation 87 392 61 515 42,1   % -27 116 8 183 NA Coefficient d'exploitation 40,7   % 49,1   % -8,3 pts 258,8   % 82,3   % 176,5 pts Coût du risque sur encours sains (strates 1 et 2) 0 0 NA 303 267 13,5   % Coût du risque sur encours dépréciés (strate 3) 0 0 NA 465 1 943 -76,1   % Coût du risque 0 0 NA 768 2 210 -65,2   % Résultat d'exploitation 87 392 61 515 42,1   % -26 348 10 393 NA Résultat des entreprises MEE 0 0 NA -3 084 -50 NA Gains ou pertes sur autres actifs 0 0 NA 5 224 2 925 78,6   % Variation de valeur des écarts d'acquisition 0 0 NA 0 3 NA Résultat avant impôts 87 392 61 515 42,1   % -24 208 13 271 NA Lorsque la ventilation a été affinée en 2020, les données 2019 ont été modifiées en conséquence pour des besoins de comparabilité. 12.1. 2. – Informations  sectorielles par zone géographique relatives au bilan Emplois (En milliers d' euros .) 2020 Métropole Outre-Mer Etranger Dont pays européen Dont Amérique du Nord Dont reste du monde Actifs financiers 24 208 577 1 335 1 619 584 1 608 509 0 11 075 Prêts et créances sur établissements de crédit 10 270 960 1 347 495 553 349 243 873 0 309 476 Prêts et créances sur la clientèle 22 296 002 6 598 062 1 476 901 597 590 0 879 312 Comptes de régularisation et actifs divers 8 967 543 765 636 31 048 6 771 0 24 277 Valeurs immobilisées 311 217 241 706 215 909 22 470 0 193 439 Total actif 66 054 299 8 954 235 3 896 791 2 479 213 0 1 417 578 Ressources (En milliers d' euros .) 2020 Métropole Outre-Mer Etranger Dont pays européen Dont Amérique du Nord Dont  reste du monde Passifs financiers 4 248 656 0 18 18 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 14 015 550 154 997 139 352 39 401 0 99 951 Dettes envers la clientèle 29 901 680 5 647 872 1 381 261 183 333 0 1 197 928 Dettes représentées par un titre 8 928 835 16 651 8 105 0 0 8 105 Opérations sur titres et divers 4 371 971 2 714 427 2 176 096 2 128 985 0 47 111 Provisions, capitaux propres et assimilés 4 587 606 420 288 191 959 127 475 0 64 483 Total passif 66 054 299 8 954 235 3 896 791 2 479 213 0 1 417 578 12.1. 3. – Informations  sectorielles par zone géographique relatives au résultat L’analyse géographique des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. (En milliers d' euros .) Exercice 2020 Exercice 2019 Métropole 885 151 855 769 Outre-Mer 292 842 291 490 Autres pays européens 35 672 36 541 Amérique du Nord 0 0 Reste du Monde 69 405 68 152 Total 1 283 070 1 251 952 12. 2. – Informations  sur les opérations de location 12.2. 1. – Opérations  de location en tant que bailleur Principes comptables Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent. La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple  : le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location   ; le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option   ; la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété   ; au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements de loyer s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent   ; les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement  : si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur   ; les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur   ; le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1.10). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste  «  Intérêts et produits assimilés  » . Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales  : l’investissement net   ; et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Contrats de location simple Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste  «  Produits et charges des autres activités  » . Produits des contrats de location-bailleur (En milliers d’ euros .) Exercice 2020 Exercice 2019 Intérêts et produits assimilés 0 0 Paiements de loyers variables non inclus dans l'évaluation de l'investissement net 0 0 Plus ou moins-values de cession sur biens donnés en location-financement 0 0 Produits de location-financement 0 0 Produits de location 939 930 Paiements de loyers variables qui ne sont pas fonction d'un indice ou d'un taux 0 0 Produits de location simple 939 930 Échéancier des créances de location-financement (En milliers d’ euros .) 31/12/2020 Durée résiduelle Total < 1 an 1 an  < 2 ans 2 ans  < 3 ans 3 ans  < 4 ans 4 ans  < 5 ans > 5 ans Contrats de location financement Paiements de loyers non actualisés (Investissement brut) 102 441 79 613 44 148 25 323 10 747 3 949 266 221 Paiements de loyers actualisés (Investissement net) 98 498 76 549 42 449 24 348 10 333 3 797 255 974 Dont montant actualisé de la valeur résiduelle non garantie - - - - - - - Produits financiers non acquis 3 943 3 064 1 699 975 414 152 10 247 Contrats de location simple Paiements de loyers 872 705 688 684 684 1 540 5 173 (En milliers d’ euros .) 31/12/2019 Durée résiduelle Total < 1 an 1 an  < 2 ans 2 ans  < 3 ans 3 ans  < 4 ans 4 ans  < 5 ans > 5 ans Contrats de location financement Paiements de loyers non actualisés (Investissement brut) 86 006 71 655 47 780 26 056 10 718 5 321 247 536 Paiements de loyers actualisés (Investissement net) 82 767 68 956 45 980 25 075 10 314 5 121 238 213 Dont montant actualisé de la valeur résiduelle non garantie - - - - - - - Produits financiers non acquis 3 239 2 699 1 800 981 404 200 9 323 Contrats de location simple Paiements de loyers 827 684 684 1 180 684 2 737 6 796 12.2. 2. – Opérations  de location en tant que preneur Principes comptables IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants  : Le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien   ; Le droit de décider de l’utilisation du bien. L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés. Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables basés sur un indice ou un taux retenu sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain. Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation. Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financier qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du Groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur. La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer. Pour les baux commerciaux français dits  «  3/6/9  » , la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe. À l’issu du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable. Les contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits  «  en tacite prolongation  »  sont considérés avoir une durée résiduelle de 9 mois, correspondant à la période en cours à laquelle s’ajoute la période de préavis de résiliation. La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits  «  en tacite prolongation  »  est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. Effets au compte de résultat des contrats de location-preneur (En milliers d' euros .) Exercice 2020 Exercice 2019 Charge d'intérêt sur passifs locatifs - - Dotation aux amortissements au titre de droits d'utilisation (1) - - Paiements locatifs variables non pris en compte dans l'évaluation des passifs locatifs -590 -407 Charges de location relatives aux contrats de location reconnus au bilan -590 -407 (1) L’application de la décision IFRS IC sur 2019 aurait donné lieu à la présentation sur la ligne « Dotations aux amortissements au titre des droits d’utilisation » d’un montant complémentaire de 7, 2 M€  présenté en 2019 sur la ligne « Charges de location au titre des contrats de courte durée ». (En milliers d' euros .) Exercice 2020 Exercice 2019 Charges de location au titre des contrats de courte durée (1) -1 033 -10 215 Charges de location portant sur des actifs de faibles valeurs -990 -1 042 Charges de location relatives aux contrats de location non reconnus au bilan -2 023 -11 257 (1) L’application de la décision IFRS IC sur 2019 aurait donné lieu à la présentation sur la ligne « Dotations aux amortissements au titre des droits d’utilisation » d’un montant complémentaire de 7, 2 M€  présenté en 2019 sur la ligne « Charges de location au titre des contrats de courte durée ». Échéancier des passifs locatifs (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Montants des paiements futurs non actualisés Montants des paiements futurs non actualisés <6 mois 6 mois  < 1 an 1 an  < 5 ans > 5 ans Total <6 mois 6 mois  < 1 an 1 an  < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 9 752 9 442 32 004 12 777 63 975 5 332 4 893 29 365 14 060 53 650 Engagements sur contrats de location non encore reconnus au bilan (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Montants des paiements futurs non actualisés Montants des paiements futurs non actualisés < 1 an 1 an  < 5 ans > 5 ans Total < 1 an 1 an  < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition - - - - - - - - Les paiements minimaux futurs portant sur des contrats pour lesquels le groupe est engagé mais dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition, ne sont pas reconnus au bilan suivant IFRS 16 avant leur date de mise à disposition. Le tableau ci-dessous présente les paiements minimaux attendus sur ces contrats. Produits tirés de contrats de location reconnus au bilan (En milliers d' euros .) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits de sous-location - location simple 88 97 Produits de sous-location - location-financement 0 0 Lorsque le Groupe est amené à sous-louer tout ou partie d’un bien lui-même pris en location, le contrat de sous-location est analysé en substance à l’instar de l’approche retenue par les bailleurs. Les produits relatifs à de tels contrats sont présentés de manière identique à l’approche retenue par le bailleur  :  en produits des autres activités pour les contrats qualifiés de location simple et en produits d’intérêts pour les contrats qualifiés de location-financement. Résultat des transactions de cession bail (En milliers d' euros .) Exercice 2020  Exercice 2019  Profits (ou pertes) résultant de transactions de cession bail 0 0 12. 3. – Transactions  avec les parties liées Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence et BPCE. 12.3. 1. – Transactions  avec les sociétés consolidées Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec  : l’organe central BPCE   ; les co-entreprises qui sont mises en équivalence   ; les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées). (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co-entreprises et autres parties liées Entreprises associées Crédits 4 681 424 147 468 Autres actifs financiers 809 044 - Autres actifs 1 818 66 653 Total des actifs avec les entités liées 5 492 286 214 121 Dettes 4 590 482 43 082 Autres passifs financiers Autres passifs Total des passifs envers les entités liées 4 590 482 43 082 Intérêts, produits et charges assimilés 8 634 1 952 Commissions -9 684 30 +Résultat net sur opérations financières 47 079 - Produits nets des autres activités Total du  PNB  réalisé avec les entités liées 46 029 1 982 Engagements donnés Engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme 365 205 Total des engagements avec les entités liées 0 365 205 (En milliers d' euros .) 31/12/2019 Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co-entreprises et autres parties liées Entreprises associées Crédits 1 029 527 184 172 Autres actifs financiers 975 557 - Autres actifs 812 - Total des actifs avec les entités liées 2 005 896 184 172 Dettes 1 820 531 31 570 Autres passifs financiers - Autres passifs Total des passifs envers les entités liées 1 820 531 31 570 Intérêts, produits et charges assimilés -3 972 8 998 Commissions -5 307 30 Résultat net sur opérations financières 21 762 - Produits nets des autres activités Total du PNB réalisé avec les entités liées 12 483 9 028 Engagements donnés 0 0 Engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme 299 309 Total des engagements avec les entités liées 0 299 309 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 18  «  Périmètre de consolidation  » . 12. 4. – Partenariats  et entreprises associés Principes comptables  :  Voir Note 3 12.4. 1. – Participations  dans les entreprises mises en équivalence 12.4.1. 1. – Partenariats  et autres entreprises associées Les principales participations du groupe mises en équivalence concernent les coentreprises et les entreprises associées suivantes  : (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 ACLEDA BANK Plc 124 419 118 320 BCEL Public 15 532 20 642 Banque Calédonienne d'Investissement 167 918 162 914 SBE (ex SOGEFIP) 22 322 22 508 SOCREDO Banque Polynésienne 36 750 36 371 Autres 0 0 Sociétés financières 366 941 360 755 Aurora 14 523 18 635 Sociétés non financières 14 523 18 635 Total des participations dans les entreprises mises en  équivalence 381 464 379 390 12.4.1. 2. – Données  financières des principaux partenariats et entreprises associées Les données financières résumées des coentreprises et/ou des entreprises sous influence notable significatives sont les suivantes, elles sont établies sur la base des dernières données disponibles publiées par les entités concernées  : (En milliers d' euros .) Entreprises associées Banque Calédonienne d'Investissement (BCI) ACLEDA BANK Plc SOCREDO Banque Polynésienne Dividendes reçus 3 579 3 021 - Principaux agrégats - - - Total actif 3 173 041 5 134 732 2 988 581 Total dettes 2 836 531 4 255 766 2 673 917 Compte de résultat - - - PNB 91 499 303 156 74 666 Résultat d'exploitation 32 248 130 907 13 108 Impôt sur le résultat -13 912 -25 692 -10 456 Résultat net 18 303 105 215 2 523 Rapprochement avec la valeur au bilan des entreprises mises en  équivalence Capitaux propres des entreprises mises en équivalence 336 510 878 966 314 664 Pourcentage de détention 49,90   % 12,13   % 15,00   % Valeur des participations mises en équivalence 167 918 106 593 47 200 Ecarts d'acquisition 0 17 826 0 Autres -10 450 Valeur des participations mises en équivalence 167 918 124 419 36 750 Les données financières résumées pour les coentreprises et les entreprises sous influence notable non significatives au 31  décembre  2020 sont les suivantes  : Entreprises non significatives - 31/12/2020 (En milliers d' euros .) Coentreprises Entreprises associées Valeur comptable des participations mises en équivalence 0 52 377 Montant global des  quote s -parts  dans   : Résultat net (A) 0 -2 693 Dont activités abandonnées Gains et pertes  comptabilisés  directement en capitaux propres (B) 0 -8 794 Résultat global (A) + (B) 0 -11 487 Entreprises non significatives - 31/12/2019 (En milliers d' euros .) Coentreprises Entreprises associées Valeur comptable des participations mises en équivalence 0 61 785 Montant global des quotes - parts dans   : Résultat net (A) 0 5 303 Dont activités abandonnées Gains et pertes  comptabilisés  directement en capitaux propres (B) 0 -4 670 Résultat global (A) + (B) 0 632 12.4.1. 3. – Nature  et étendue des restrictions importantes Le groupe BRED n’a pas été confronté à des restrictions importantes associées aux intérêts détenus dans les entreprises associées et coentreprises. 12.4. 2. – Quote -part du résultat net des entreprises mises en équivalence (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 ACLEDA BANK Plc 12 268 13 171 BCEL Public 2 159 4 232 Banque Calédonienne d'Investissement 8 948 15 438 SBE (ex SOGEFIP) 873 1 070 SOCREDO Banque Polynésienne 379 1 792 Autres -2 641 -10 450 Sociétés financières 21 986 25 254 Autres -3 084 0 Sociétés non financières -3 084 0 Quote-part dans le  résultat  net des entreprises mises en  équivalence 18 902 25 254 Le poste  «  Autres  »  inclut en 2019 une dépréciation de valeur des établissement Socredo à hauteur de 10,5 millions. 12. 5. – Intérêts  dans les entités structurées non consolidées 12.5. 1. – Nature  des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe BRED détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants  : originateur/structureur/arrangeur   ; agent placeur   ; gestionnaire   ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple  :  octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe BRED. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe BRED à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe BRED restitue dans la note 14.3 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles  :  les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actifs La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes  : les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme  «  cash  »  ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs   ; les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de  «  notes  »  de faible maturité (billets de trésorerie ou  «  commercial paper  » ). Financements (d’actifs) structurés Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités Il s’agit d’un ensemble regroupant le restant des activités. 12.5. 2. – Nature  des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste  «  notionnel des dérivés  »  correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. Au 31  décembre  2020 Hors placements des activités d'assurance (En milliers d’ euros .) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 314 993 21 473 0 Instruments dérivés de transaction 0 0 21 473 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 314 993 0 0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres hors transaction 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 5 30 988 Actifs financiers au coût amorti 0 5 209 668 337 0 Actifs divers 0 0 0 0 Total actif 0 320 202 689 815 30 988 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 Total passif 0 0 0 0 Engagements de financement donnés 0 9 800 196 868 0 Engagements de garantie donnés 0 0 391 889 0 Garantie reçues 0 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 0 330 002 1 278 572 30 988 Placements des activités d'assurance (En milliers d’ euros .) Titrisation Gestion d’actifs Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 1 711 573 0 Instruments dérivés de transaction 0 0 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 1 711 573 0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 0 0 0 Prêts et créances 0 0 0 Actifs financiers détenus jusqu'à échéance 0 0 0 Actifs divers 0 0 0 Total actif 0 1 711 573 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance 0 0 0 Provisions 0 0 0 Total passif 0 0 0 Engagements de financement donnés 0 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 0 Garantie reçues 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 0 1 711 573 0 (En milliers d’ euros .) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Taille des entités structurées 0 99 998 650 1 224 783 1 008 829 Au 31  décembre  2019 Hors Placements des activités d'assurance (En milliers d’ euros .) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 353 451 22 307 0 Instruments dérivés de transaction 0 0 22 307 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 353 451 0 0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres hors transaction 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 205 37 371 Actifs financiers au coût amorti 0 0 732 361 0 Actifs divers 0 0 0 0 Total actif 0 353 451 754 873 37 371 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 Total passif 0 0 0 0 Engagements de financement donnés 0 0 426 001 0 Engagements de garantie donnés 0 0 345 261 0 Garantie reçues 0 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 0 353 451 1 526 135 37 371 Placements des activités d'assurance (En milliers d’ euros .) Titrisation Gestion d’actifs Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 1 226 077 0 Instruments dérivés de transaction 0 0 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 1 226 077 0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 0 0 0 Prêts et créances 0 0 0 Actifs financiers détenus jusqu'à échéance 0 0 0 Actifs divers 0 0 0 Total actif 0 1 226 077 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance 0 0 0 Provisions 0 0 0 Total passif 0 0 0 Engagements de financement donnés 0 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 0 Garantie reçues 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 0 1 226 077 0 (En milliers d’ euros .) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Taille des entités structurées 0 83 200 805 1 559 273 2 144 839 Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées  : Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités   ; Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation)   ; Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques   ; Autres activités, le total bilan. Au cours de la période, le groupe n’a pas accordé de soutien financier aux entités structurées non consolidées dans lesquelles il détient des intérêts. 12.5. 3. – Revenus  et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits  : elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée   ; elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le groupe BRED n’est pas sponsor d’entités structurées. 12. 6. – Implantations  par pays Le Groupe BRED n’est pas tenu de présenter cette information qui est présente dans le rapport de BPCE. 12. 7. – Honoraires  des commissaires aux comptes Les honoraires comptabilisés au titre des missions réalisées par les commissaires aux comptes relevant du même réseau que les commissaires aux comptes responsables du contrôle des comptes de BRED sont pour les exercices 2019 et 2020  : Montants (En milliers d' euros .) KPMG PWC Total Montant   % Montant   % Montant   % 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Missions de certification des comptes (1) 659 686 90,0   % 93,5   % 461 565 86,4   % 87,7   % 1 120 1 251 88,5   % 90,8   % - Emetteur 219 225 199 262 418 487 - Filiales intégrés globalement 440 461 262 303 702 764 Services autres que la certification des comptes 73 48 10,0   % 6,5   % 73 79 13,6   % 12,3   % 146 127 11,5   % 9,2   % - Emetteur 61 48 69 79 130 127 - Filiales intégrés globalement 12 0 4 0 16 0 Total 732 734 100   % 100   % 534 644 100   % 100   % 1 266 1 378 100   % 100   % Variation  (% ) -0,2   % -17,2   % -8,2   % (1) Y compris les prestations des experts indépendants ou membres du réseau du commissaires aux comptes, auxquels celui-ci a recours dans le cadre de la certification des comptes Les montants portent sur les prestations figurant dans le compte de résultat de l'exercice y compris notamment, la TVA non récupérable. Les services autres que la certification des comptes consistent essentiellement en des travaux de revue de reporting réglementaires, des travaux de revue de la déclaration de performance extra-financière et des travaux de revue de conformité. Note 1 3. – Modalités  d’élaboration des données comparatives Non applicable en 2020 pour le Groupe BRED. Note 1 4. – Détail  du périmètre de consolidation 14. 1. – Opérations  de titrisation Principes comptables La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappelé en 3.2.1. Opérations de titrisation internes au Groupe BRED (En millions d' euros .) Nature des actifs Date de création Échéance prévue Nominal à l'origine Solde au 31/12/2020 Elide 2011 Prêts immobiliers résidentiels 06/04/2011 Janv -36 1 089 117 Elide 2012 Prêts immobiliers résidentiels 26/06/2012 Avr -37 1 190 156 Elide 2014 Prêts immobiliers résidentiels 18/11/2014 Oct -39 915 231 Elide 2017-1 Prêts immobiliers résidentiels 02/02/2017 Déc -37 1 842 738 Elide 2017-2 Prêts immobiliers résidentiels 27/04/2017 Oct -41 1 051 500 Elide 2018 Prêts immobiliers résidentiels 29/05/2018 Sept -46 1 390 922 Sous-total Elide 7 477 2 664 14. 2. – OPCVM  garantis Les OPCVM garantis sont des fonds dont l’objectif est d’atteindre, à l’expiration d’une période donnée, un montant déterminé par application mécanique d’une formule de calcul prédéfinie, reposant sur des indicateurs de marchés financiers, et de distribuer le cas échéant des revenus déterminés de façon identique. L’objectif de gestion de ces fonds est garanti par un établissement de crédit. L’analyse de l’économie d’ensemble de ces structures au regard des critères définis par la norme IFRS 10 permet de démontrer que le groupe ne détient pas le pouvoir sur les activités pertinentes (la latitude de gestion étant limitée) et n’est pas exposé aux rendements variables (un dispositif robuste de suivi des risques ayant été mis en place) et ne consolide donc pas ces structures. 14. 3. – Autres  intérêts dans les filiales et entités structurées consolidées Le Groupe Bred n’a accordé aucun soutien financier à des entités structurées consolidées. 14. 4. – Périmètre  de consolidation au 31  décembre  2020 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26  juin  2013 (dit  «  CRR  » ), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31  décembre  2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’ euros  de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Nationalité   % de contrôle   % d'intérêt Consolidation par  intégration  globale Société mère BRED Banque Populaire - 18, quai de la Rapée - 75012 Paris F Entreprises à caractère financier - Établissements de crédit Banque Franco Lao-23 Singha Road– 159 Nongbone –Vientiane-LAO E 70,00 70,00 BCI Mer Rouge – place Lagarde – Djibouti E 51,00 51,00 BIC BRED – 18, quai de la Rapée – 75012 Paris F 100,00 100,00 BIC BRED Suisse – Place de Longemalle 1, 1204 Genève - Suisse E 100,00 100,00 BRED Bank Fidji ltd – 96, Thomson Street – Suva – Fiji Islands E 100,00 100,00 Bred Bank Cambodge - 30 Norodom bld, Phnom Penh - Cambodge E 100,00 100,00 BRED Cofilease – 18, quai de la Rapée – 75012 Paris F 100,00 100,00 BRED Gestion – 18, quai de la Rapée – 75012 Paris F 100,00 100,00 BRED Vanuatu – Port Vila – République du Vanuatu E 85,00 85,00 EPBF – 181, Chaussée de la Hulpe – B1170 Bruxelles – Belgique E 100,00 100,00 Socama BRED – 18, quai de la Rapée – 75012 Paris F 100,00 6,45 Soredom– 12 bd du général de Gaulle – 97242 Fort-de-France F 100,00 100,00 Sofider – 3 rue Labourdonnais – 97400 Saint-Denis de La Réunion F 100,00 100,00 Bred Salomon Island-Kukum Highway Plaza - PO Box 1639 Honiara - Solomon Islands F 85,00 85,00 Établissements financiers autres qu’établissements de crédit Cofibred – 18 quai de la Rapée – 75012 Paris F 100,00 100,00 NJR Invest – 181, Chaussée de la Hulpe – B1170 Bruxelles – Belgique E 100,00 100,00 Promepar Gestion – 18, quai de la Rapée – 75012 Paris F 100,00 99,99 Autres entreprises à caractère financier Adaxtra Capital – 18, quai de la Rapée – 75012 Paris F 100,00 100,00 Brd China Ltd - 78 Yang He Yi Cun, Jiangbei Dt, Chongquing Chine E E 100,00 100,00 BRED IT – Thai Wah Tower – Sathorn District –Bangkok -Thailande E 100,00 100,00 Cofeg – 18, quai de la Rapée – 75012 Paris F 100,00 100,00 Click and Trust – 18, quai de la Rapée – 75012 Paris F 66,00 66,00 FCC Elide – 41, avenue de l’opéra – 75002 Paris F 100,00 100,00 Foncière du Vanuatu – Port Vila – République du Vanuatu E 100,00 100,00 IRR Invest –181, Chaussée de la Hulpe – B1170 Bruxelles – Belgique E 100,00 100,00 Perspectives Entreprises – 18, quai de la Rapée – 75012 Paris F 100,00 100,00 Prepar Courtage –Tour Franklin 92040 La Défense F 100,00 100,00 SPIG – 18, quai de la Rapée – 75012 Paris F 100,00 100,00 Vialink – 18, quai de la Rapée – 75012 Paris F 100,00 100,00 Ingépar - 88, avenue de France - 75013 Paris F 100,00 100,00 Entreprises non financières - Assurances Prepar Iard –Tour Franklin – 101 quartier Boïeldieu - 92040 La Défense F 100,00 100,00 Prepar-Vie – Tour Franklin -101 quartier Boïeldieu – 92040 La Défense F 99,98 99,98 Consolidation par mise en  équivalence Établissements de crédit ACLEDA 61 Preah Monivong Blvd – Kahn Daun Penh – Cambodge E 12,13 12,13 BCEL – 1, Pangkam street - Bang Xiengnheun, Vientiane, Laos E 10,00 10,00 BCI – 54, avenue de la Victoire – 98849 Noumea F 49,90 49,90 SBE – 22, rue de Courcelles – 75008 Paris F 50,00 50,00 Socredo – 115, rue Dumont d’Urville – Papeete – Tahiti –Polynésie F 15,00 15,00 Autres entreprises non financières Aurora - 181, Chaussée de la Hulpe – B1170 Bruxelles – Belgique E 100,00 14. 5. – Entreprises  non consolidées au 31  décembre  2020 Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2  décembre  2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées  : d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement  : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Motif de  non-consolidation  (2) (En milliers d' euros .) Montant des capitaux propres (3) Montant du résultat (3) BPCE France 5,0   % Absence de contrôle 17 177 095 -1 073 022 BP Développement France 4,3   % Absence de contrôle 697 406 58 081 (1) Pays d’implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. (3) Montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation. Les entreprises exclues du périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement  : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Motif de  non-consolidation  (2) COFIBRED 8 SAS France 100,00   % Entité non significative SCI LE SOLEIL France 99,90   % Entité non significative SCI ALCYONE 2014 France 100,00   % Entité non significative SCI LAGON LOCATION 1 France 99,95   % Entité non significative SNC DIDEROT FINANCEMENT 25 France 25,00   % Entité non significative PAKOUSI SNC France 50,00   % Entité non significative COFIBRED 6 Suisse 100,00   % Entité non significative Regamar SA France 99,98   % Entité non significative Newton Immobilier France 50,00   % Entité non significative I2F NC NOUMEA Nouvelle Calédonie 34,00   % Entité non significative BRD Cambodge Cambodge 100,00   % Entité non significative Brd Laos Laos 99,96   % Entité non significative EURL LABOURDONNAIS France 100,00   % Entité non significative Iliade I Belgique 99,84   % Entité non significative Bay dvpt Itd Vanuatu 50,00   % Entité non significative VNBR Limited Vanuatu 50,00   % Entité non significative IRR INVEST US llc Etats-Unis 100,00   % Entité non significative IRR INVEST US llc SHARES CLASS K2 Etats-Unis 24,56   % Entité non significative IRR INVEST US llc SHARES CLASS S2 Etats-Unis 24,56   % Entité non significative ATLANTIQ France 29,72   % Entité non significative (1) Pays d’implantation  (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), non significativité (N.S.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. VIII. – Rapport  des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BRED BANQUE POPULAIRE relatifs à l’exercice clos le 31  décembre  2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier  2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de   méthode comptable induit par l’application du règlement n°2020-10 de l’Autorité des Normes Comptables   relatif à la présentation des emprunts de titres tel qu’exposé dans la note 2.2 de l’annexe aux comptes annuels. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Estimation des dépréciations et provisions sur encours de crédit Risque identifié Le groupe Bred Banque Populaire est exposé aux risques de crédit et de contrepartie, résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties faire face à leurs engagements financiers. Conformément au volet  «  dépréciation  »  de la norme IFRS 9, il constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes. Les règles de provisionnement des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier, et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. Ces dépréciations et provisions pour pertes attendues (statut 1 et 2) sont déterminées en premier lieu sur la base de modèles développés par le Groupe BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux de perte en cas de défaut, informations prospectives, …). Dans le contexte inédit de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations et provisions pour pertes de crédit attendues ont nécessité un certain nombre d’adaptations tel que précisé dans la note 7.1.2. Elles ont été complétées par des dépréciations complémentaires estimées à dire d'expert sur les encours des secteurs les plus fragilisés par la crise ou les encours ayant fait l'objet de mesures de soutien. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle ou statistique. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les dépréciations et provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations et provisions pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. En particulier dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituaient une zone d’attention particulière pour l’exercice 2020. Notre réponse S’agissant des provisions et dépréciations attachées aux dossiers en statut 1 et 2 Nous avons testé les contrôles clés mis en œuvre par la Direction pour identifier les encours dégradés, en particulier au regard du processus de notation des contreparties Nous avons analysé l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2020. Compte tenu de l’organisation du groupe BPCE, nous avons conduit une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes  : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9   ; ont réalisé des contrôles portant sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19   ; ont apprécié le niveau approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations   ; ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits   ; ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9. Par ailleurs, nous avons examiné le dispositif en place pour identifier les encours et secteurs les plus fragilisés par le contexte de crise sanitaire, ainsi que les modalités de détermination de provisions complémentaires constituées à dire d’experts sur ces encours. Nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles S’agissant des dépréciations et provisions des dossiers en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses   ; du processus de revue de crédit   ; du dispositif de valorisation des garanties. Pour les dépréciations spécifiques aux encours de crédit aux entreprises, nous avons vérifié qu’une revue périodique du risque de crédit des contreparties sous surveillance était effectuée et avons apprécié, sur base d’échantillons, les hypothèses et données retenues par la direction pour l’estimation des dépréciations. Nous avons enfin examiné les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. L’encours net de prêts et créances sur la clientèle représente près de 38   % du total bilan du groupe au 31  décembre  2020. Le stock de dépréciations sur les encours de prêts à la clientèle s’élève à 956, 5 M€  dont 106, 6 M€  au titre du statut 1,   142, 5 M€  au titre du statut 2 et 707, 3 M€  au titre du statut 3.   Les provisions pour pertes de crédit attendues représentent un montant de 26, 4 M€  au 31  décembre  2020.  Le coût du risque sur l’exercice 2020 s’élève à - 161, 6 M€ , contre -79, 9 M€  au 31  décembre  2019. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 5.5 et 7.1 de l’annexe. Les impacts de la crise Covid-19 sur le risque de crédit sont mentionnés dans la note 1.5. Valorisation des instruments financiers Risque identifié En raison de son appartenance au réseau BPCE, le groupe BRED Banque Populaire détient à parité des autres banques de proximité du Groupe des parts dans l'organe central BPCE. Par ailleurs, dans le cadre de ses activités financières ou en lien avec son offre de services à la clientèle, le groupe BRED Banque Populaire détient des instruments financiers complexes. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres à la juste valeur par OCI non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est basée sur  : pour Natixis et CNP Assurances, une approche multicritère combinant valeurs boursières objectifs de cours publiés par les analystes et le cas échéant autres prix résultants de transactions récentes   ; pour les autres filiales non cotées, les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Les autres titres ou instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers comptabilisés au bilan pour leur juste valeur. La contrepartie de la réévaluation au bilan en date d’arrêté de ces instruments financiers est comptabilisée en résultat ou en contrepartie des capitaux propres en fonction de leur catégorie comptable. Par ailleurs, le groupe BRED Banque Populaire peut être amené à mettre en place des opérations de couverture au moyen de différents instruments financiers. Nous avons considéré que la valorisation des instruments dérivés ainsi que la valorisation des titres non cotés, constituaient un point clé de l’audit compte tenu de l’importance du jugement dans leur valorisation, qui porte notamment sur  : l’utilisation de modèles de valorisation internes - développés par BRED Banque Populaire ou le groupe BPCE la détermination de paramètres de valorisation non nécessairement observables sur le marché pour les instruments financiers à terme, ou de paramètres de type taux d’actualisation, taux de croissance long terme pour les titres non cotés   ; la prise en compte de trajectoires financières   ; l’estimation des ajustements de valorisation permettant de tenir compte des risques de contrepartie ou de liquidité ou des risques liés à l’activité par exemple. la réalisation des tests d'efficacité des relations de couverture. Notre réponse S’agissant de la valeur des titres de l’organe central BPCE SA  : Compte tenu de l’organisation du groupe BPCE, les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées, à notre demande, par le collège des auditeurs de l’organe central. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en  : une analyse de la pertinence de la méthodologie et des paramètres retenus pour valoriser Natixis et CNP Assurances   ; pour les autres filiales non cotées, l’obtention et l’examen critique des valorisations, des plans d’affaires et l’analyse des paramètres retenus en fonction du profil de chaque entité, particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la crise Covid-19, et un contre-calcul des valorisations   ; la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles   ; l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant au cours de l’exercice, dont le rapport a fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique au cours de nos travaux de l’exercice. S’agissant de la valeur des autres instruments financiers  : Nous avons évalué les processus et les contrôles mis en place par le Groupe pour identifier et valoriser les instruments financiers, notamment la gouvernance des modèles de valorisation et le contrôle des résultats comptabilisés sur ces opérations. En lien avec nos spécialistes de la modélisation du risque et des techniques quantitatives, nous avons  : réalisé des valorisations indépendantes sur un échantillon d’instruments dérivés et analysé les écarts éventuels   ; analysé les processus internes d’identification et de validation des principaux ajustements de valeur appliqués sur les instruments financiers et leurs évolutions dans le temps. Nos ont notamment porté sur la gouvernance et les méthodologies retenues sur les réserves de marché et les ajustements de valeur, analysé les processus internes et modalités de documentation des relations de couverture et réalisé des tests indépendants sur une sélection de relations de couverture. La juste valeur des titres BPCE s’élève à 77 4 M€  au 31  décembre  2020, soit une variation d’OCI par rapport à la valeur d’acquisition liée à ce titre de -18 2 M€ . Les modalités de détermination de la juste valeur des instruments financiers sont décrites dans la note 10 de l’annexe ainsi que dans la note 10.1 qui présente la ventilation de la juste valeur des actifs et passifs, selon la complexité des modèles de valorisation utilisés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante  : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BRED BANQUE POPULAIRE par l’Assemblée Générale du 21  mai  1999 pour le cabinet KPMG SA, et du 23  mai  1996 pour le cabinet PwC, compte tenu des acquisitions ou fusions de cabinets intervenues depuis ces dates. Au 31  décembre  2020, le cabinet KPMG S.A. était dans la 22 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet PwC dans la 25 ème  année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 22  avril  2021 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG SA Anik Chaumartin Associé Emmanuel Benoist Associé Fabrice Odent Associé Ulrich Sarfati Associé IX. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible au siège social sur simple demande.
20210709
82
Société centrale pour le financement de l'immobilier - SOCFIM
2103239
202107092103239.pdf
202107092103239.txt
 SOCIETE CENTRALE POUR LE FINANCEMENT DE L ’ IMMOBILIER (SOCFIM) Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4 6 628 600 eur os. Siège social  :  10   boulevard de Grenelle 75015 Paris. 39 0 348 779  RCS Paris. Comptes annuels au 3 1 déc embre 2020  a pprouvés par  l ’ Assemblée générale ordinaire du 27 mai 2021 I. — BILAN AU 31 DECEMBRE 2020. (En euros) Poste ACTIF Euros 31/12/2020 31/12/2019 1 Caisse, banques centrales,CCP 330,25 573,03 2 Créances sur établissements de crédit 131 639 805,03 107 800 235,15 - A vue 125 309 805,03 102 807 235,15 - A terme 6 330 000,00 4 993 000,00 3 Opérations avec la clientèle 2 042 609 472,93 1 732 158 351,89 . Autres concours à la clientèle 2 040 721 250,56 1 731 100 002,98 . Comptes ordinaires débiteurs 1 888 222,37 1 058 348,91 5 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 Actions et autres titres à revenu variable 7 Participations et autres titres détenus à long terme 49 146,89 29 498,49 8 Parts dans les entreprises liées 8 834 078,49 5 625 952,08 9 Crédit-bail et location avec option d’achat 10 Location simple 11 Immobilisations incorporelles 698 288,43 821 613,28 12 Immobilisations corporelles 1 036 310,33 1 274 144,45 13 Capital souscrit non versé 14 Actions propres 15 Autres actifs 3 899 255,81 5 759 749,82 16 Comptes de régularisation 54 093 600,67 110 009 505,20 TOTAL DE L’ACTIF 2 242 860 288,83 1 963 479 623,39 Poste HORS BILAN 31/12/2020 31/12/2019 18 ENGAGEMENTS DONNES 3 771 731 254,30 3 126 295 362,78 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 1 768 831 340,34 1 309 490 878,41 Engagements en faveur d’établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 768 831 340,34 1 309 490 878,41 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 2 002 899 913,96 1 816 804 484,37 Engagements d’ordre d’établissements de crédit 988 128,68 960 014,71 Engagements d’ordre de la clientèle 2 001 911 785,28 1 815 844 469,66 Poste PASSIF Euros 31/12/2020 31/12/2019 1 Banques centrales, CCP 2 Dettes envers les établissements de crédit 1 262 041 964,12 939 312 369,33 -   A vue 3 769 492,92 4 014 626,42 -   A terme 1 258 272 471,20 935 297 742,91 3 Opérations avec la clientèle 745 089 540,35 767 229 313,85 -   A vue 745 089 540,35 767 229 313,85 -   A terme 0,00 0,00 4 Dettes représentées par un titre 5 Autres passifs 11 308 805,62 9 894 093,62 6 Comptes de régularisation 46 292 112,03 78 482 651,92 7 Provisions pour risques et charges 8 305 299,07 2 954 515,06 8 Dettes  subordonnées 30 001 168,33 30 001 291,67 9 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224,86 4 787 224,86 10 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 135 034 174,45 130 818 163,08 11 -  Capital souscrit 46 628 600,00 46 628 600,00 12 -  Prime d ’ émission 2 859 578,09 2 859 578,09 13 -  Réserves 4 662 860,00 4 662 860,00 14 -  Ecart de réevaluation 15 -  Provisions réglementées 86 854,90 184 582,26 -  Subvention d ’ investissement 16 -  Report à nouveau (+/-) 52 935 099,73 52 932 195,06 -  Résultat en instance d ’ approbation 0,00 0,00 17 -  Résultat de l ’ exercice (+/-) 27 861 181,73 23 550 347,67 TOTAL DU PASSIF 2 242 860 288,83 1 963 479 623,39 Poste HORS BILAN 31/12/2020 31/12/2019 18 ENGAGEMENTS RECUS 61 407 900,00 0,00 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 0,00 0,00 Engagements reçus d ’ établissements de crédit 0,00 0,00 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 61 407 900,00 0,00 Engagements reçus d ’ établissements de crédit 0,00 0,00 Garanties reçues administration 61 407 900,00 II. — COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2020 . (En euros) Poste 2020 2019 1 +   Intérêts et produits assimilés 69 604 861,56 53 487 947,14 2 -   Intérêts et charges assimilés -4 051 660,31 -2 914 490,32 3 +   Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 4 -   Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés 5 +   Produits sur opérations de location simple 6 -   Charges sur opérations de location simple 7 +   Revenus des titres à revenu variable -14,64 -265,02 8 +   Commissions (produits) 5 406 008,23 6 862 795,21 9 -   Commissions (charges) -11 325,05 -479 179,51 10 +/-   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 11 +/-   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 12 +   Autres produits d ’ exploitation bancaire 3 420 987,48 2 051 548,99 13 -   Autres charges d ’ exploitation bancaire -819 705,09 -3 115,22 14 PRODUIT NET BANCAIRE 73 549 152,18 59 005 241,27 15 -   Charges générales d ’ exploitation -21 559 260,91 -19 320 872,23 16 -   Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -362 558,76 -451 011,40 17 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 51 627 332,51 39 233 357,64 18 -   Coût du risque -9 118 162,14 -3 285 954,66 19 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 42 509 170,37 35 947 402,98 20 +/-   Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00 21 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 42 509 170,37 35 947 402,98 22 +/-   Résultat exceptionnel -2 280,00 295 470,26 23 -   Impôt sur les bénéfices -14 743 436,00 -12 852 266,00 24 +/-   Dotations / Reprises de FRBG et provisions règlementées 97 727,36 159 740,43 25 RESULTAT NET 27 861 181,73 23 550 347,67 III. — ANNEXES . (En euros) Note 1 .  CADRE G E N E RAL 1.1   Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE dont fait partie l ’ entité SOCFIM comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, l ’ organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d ’ Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité  :  les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d ’ Epargne comprend les Caisses d ’ Epargne et les sociétés locales d ’ épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 10 0 %  par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d ’ Epargne est détenu à hauteur de 10 0 %  par les sociétés locales d ’ épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d ’ animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d ’ Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d ’ opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi  n°  2009-715 du 1 8 juin  2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Les missions de BPCE s ’ inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d ’ Epargne. BPCE est notamment chargé d ’ assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d ’ organiser la garantie des déposants, d ’ agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis, société cotée détenue à 70,662 % sont organisées autour de trois grands pôles métiers  : • la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l ’ affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l ’ activité  «  Titres Retail  » ), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine)  ; • la Gestion d ’ actifs et de fortune  ; • et la Banque de Grande Clientèle. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d ’ assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l ’ opérateur de ces missions le plus efficace dans l ’ intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2   Mécanisme de garantie L ’ établissement est intégré aux comptes consolidés du Groupe BPCE, ces comptes sont disponibles au siège social de l ’ organe central BPCE SA ainsi que sur le site internet institutionnel de BPCE. Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d ’ organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d ’ Epargne  fait l ’ objet d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 176 millions d ’ euros au 31 décembre 2020. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l ’ identification d ’ un montant équivalent au sein d ’ une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d ’ épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d ’ épargne considérée, par la Caisse d ’ Epargne dont la société locale d ’ épargne concernée est l ’ actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l ’ ordre convenu, sur la base d ’ autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3   E vénements significatif s D ’ un point de vue synthétique, les faits marquants sont les suivants  : Covid-19 L ’ année   2020 a été marqué par la crise sanitaire du Covid-19. La propagation rapide de la pandémie a entraîné une dégradation de la situation économique mondiale, touchant de nombreux secteurs d ’ activité et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques de nombreux pays. Les restrictions à la mobilité dans les zones touchées et la perturbation des chaînes d ’ approvisionnement due aux fermetures des sociétés industrielles et commerciales durant 2020 ont eu un impact manifeste sur les chaînes de valeur économique dans les zones géographiques et les secteurs d ’ activités impactés (recettes touristiques, transport aérien, ventes locales, etc.). Afin de soutenir l ’ économie durant cette crise sanitaire, les pouvoirs publics nationaux ont annoncé des mesures visant à fournir une aide financière et non financière aux secteurs d ’ activités affectés. La crise du Covid-19 s ’ est également propagée au monde financier entraînant notamment une très forte volatilité et des fluctuations erratiques de marché. Dans un environnement marqué par un fort degré d ’ incertitude, le Groupe BPCE a tenu compte des effets de la crise, tels qu ’ ils pouvaient être appréhendés en date d ’ arrêté, pour la détermination de la valorisation des actifs et passifs financiers ainsi que des dépréciations et des provisions dans ses comptes du 3 1 déc embre 2020. Les impacts de la crise sur les comptes au 3 1 déc embre 2020 sont détaillés en note   1.5. 1.4   Evènements postérieurs à la clôture Néant 1.5   Incidence de la crise sanitaire sur les comptes Les effets de la crise sanitaire sur les comptes individuels sont décrits dans les paragraphes qui suivent. 1.5.1  Mesures de soutien de l ’ économie Dès le 1 5 mars  2020 précédent l ’ annonce du confinement en France, la Fédération Bancaire Française (FBF) témoignait de la totale mobilisation des banques françaises afin d ’ accompagner leurs clients, en particulier les commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l ’ épidémie de COVID-19 pouvant impacter temporairement leur activité. Dans ce contexte, la SOCFIM s ’ est engagée au service de ses clients professionnels et entreprises traversant des difficultés de trésorerie en mettant en œuvre activement les mesures de soutien à l ’ économie décidées par l ’ Etat la distribution de prêts garantis par l ’ Etat. Les mesures de soutien de l ’ économie prises au cours de l ’ exercice 2020 sont décrites ci-après. 1.5.1.1.  Prêts garantis par l ’ Etat  (PGE) Le prêt garanti par l ’ Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l ’ article 6 de la loi  n°  2020-289 du 2 3 mars  2020 de finances rectificative pour 2020 et de l ’ arrêté du Ministre de l ’ Economie et des Finances du 2 3 mars  2020 accordant la garantie de l ’ Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 1 6 mars  2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu ’ au 3 0 juin  2021 par la loi de finance pour 2021. Le PGE doit répondre aux critères d ’ éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d ’ une durée d ’ un an qui comporte un différé d ’ amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l ’ issue de la première année, d ’ amortir le PGE sur une durée d ’ une à cinq années supplémentaires ou de commencer l ’ amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d ’ amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l ’ Etat . Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d ’ affaires de la société. Le PGE bénéficie d ’ une garantie de l ’ Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l ’ entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l ’ Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu ’ à la déchéance de son terme. La garantie de l ’ Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d ’ un évènement de crédit La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable ( 2 %  du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à  6 %  du capital restant dû pendant la période d ’ amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies 2 à 3 mois avant l ’ échéance de l ’ option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l ’ Etat sauf lorsqu ’ ils sont octroyés dans le cadre d ’ un arrêté du Ministre de l ’ Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d ’ une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l ’ Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l ’ octroi du crédit par la SOCFIM à l ’ Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d ’ Intérêt Effectif (TIE). L ’ impact est présenté au sein de la marge nette d ’ intérêt. Au 3 1 déc embre 2020, 22 PGE ont été émis par la SOCFIM pour un montant de 68.23 1 mill ions d ’ euros (dont la totalité a été décaissée au 3 1 déc embre). 1.5.1.2.  Report des remboursements de crédit (moratoires) et autres restructurations de crédits Mesures généralisées Dès l ’ annonce du confinement en France, les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d ’ Epargne ont proposé de manière généralisée à leurs clients professionnels et PME appartenant à des secteurs d ’ activité bien identifiés le report de leurs échéances de prêts comprenant capital et intérêts pour une durée de 6 mois. Par la suite, d ’ autres mesures généralisées ont été accordées à des secteurs d ’ activité spécifiques tel que par exemple, un report allant jusqu ’ à 12   mois des échéances de crédit aux petites et moyennes entreprises des secteurs du tourisme, de l ’ hôtellerie et de la restauration. Les conditions de ces moratoires s ’ inscrivent dans les dispositions de moratoires généraux définies à l ’ article 10 des lignes directrices de l ’ EBA (EBA/GL/2020/02) publiées le 2   avril 2020 et amendées le  2 déc embre 2020 (EBA/GL/2020/15). En application de ce texte, l ’ octroi de moratoires de façon large, sans condition d ’ octroi spécifiques, à des contreparties ne présentant pas de difficultés financières avant la situation de crise liée au Covid-19, ne constitue pas à lui seul un indicateur de dégradation significative du risque de crédit. Ainsi, la mise en œuvre d ’ un moratoire généralisé afin de faire face à une crise de liquidité temporaire dans le contexte de la crise liée au Covid-19 n ’ entraîne pas de déclassement automatique en Statut 2 (ou Statut 3 lorsque la perte est supérieure à  1 %  de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration) des crédits qui étaient classés en sains avant cette crise. Mesures individuelles Pour accompagner ses clients dans la crise, la SOCFIM a décidé et mis en œuvre un report  «  en masse  »  de l ’ échéance des ouvertures de crédits pour tous ses clients de la promotion immobilière (allongement de 6 mois de la durée des ouvertures de crédit), à l ’ exception des clients en Watch List ou de ceux qui ne souhaitaient pas bénéficier de cet allongement. Par construction, ces  «  moratoires  »  n ’ ont fait l ’ objet d ’ aucun impayé ou report de paiement des intérêts qui sont prélevés sur le compte. De même, un accord avec la Fédération des Promoteurs Immobiliers (FPI) sur les modalités spécifiques des PGE à destination des promoteurs a été élaboré en lien avec BPCE et a abouti à une première signature de PGE le 27 avril. Il s ’ agissait en effet d ’ adapter le montant des PGE aux besoins de trésorerie liés aux charges d ’ exploitation des promoteurs, tout en restant dans le cadre d ’ application générale de ces concours. Au total, en 2020, la SOCFIM a mis en place 22 PGE pour un montant total de 68.23 1 M €. Enfin, deux dossiers ont fait l ’ objet de restructuration du prêt (un dossier du secteur Tourisme et un Centre commercial) et ont été déclassés en forbearance. 1.5.2  Conséquences sur le recours à des estimations 1.5.2.1  Dépréciation du risque de crédit La crise sanitaire a fortement impacté l ’ économie, avec des répercussions importantes sur de nombreux secteurs d ’ activité. En raison des circonstances exceptionnelles et des incertitudes, le Groupe BPCE s ’ est appuyé sur les différents communiqués publiés par l ’ ESMA, l ’ EBA, la BCE et l ’ IASB pour déterminer les pertes de crédit attendues dans le contexte de la crise du Covid-19. Dans cette perspective, le Groupe BPCE a revu ses prévisions macro-économiques ( forward looking ) et les a adaptées afin de tenir compte du contexte particulier de la Covid-19 et des mesures de soutien à l ’ économie. Le groupe a utilisé trois scénarios principaux pour le calcul des paramètres de provisionnement IFRS 9 avec des projections à l ’ horizon 2023  : - le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en septembre 2020  ; - un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central  ; - un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central. A  la suite du choc économique historique lié à la crise de la Covid-19 sur l ’ année 2020, le scénario central prévoit pour le PIB une forte reprise du PIB à partir de 2021, pour revenir progressivement dans les années suivantes à un rythme de long terme plus habituel de l ’ évolution de l ’ activité économique. L ’ activité économique retrouverait ainsi son niveau d ’ avant crise (2019) en 2023. Les projections à 4 ans des principales variables macro-économiques utilisées sur la base du scénario des économistes du groupe pour chacune des bornes sont présentées ci-après  : Optimiste Central Pessimiste PIB Chôm. Tx. 10A PIB Chôm. Tx. 10A PIB Chôm. Tx. 10A 2020 -5,8% 7,4% 0,30% 2020 -9,6% 8,5% -0,11% 2020 -12,3% 11,5% -0,60% 2021 10,0% 8,7% 0,70% 2021 7,2% 10,0% 0,01% 2021 4,0% 12,5% -0,40% 2022 4,3% 7,9% 0,82% 2022 2,6% 9,3% 0,13% 2022 0,9% 11,7% -0,28% 2023 2,8% 7,6% 0,94% 2023 1,6% 9,0% 0,25% 2023 0,4% 11,4% -0,16% En complément, le Groupe BPCE complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres ou marchés significatifs. Ainsi, chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus  Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre considéré ou marché significatif du groupe. Pour la SOCFIM, cette simulation forward looking conduit, à données équivalentes (montant, durée, note), à une augmentation du provisionnement (add-on) de l ’ ordre de +2 5 %  par rapport à T 1 202 0. Ces add-on on bien évidemment été pris en compte dans le provisionnement S1 et S2 de la SOCFIM. La qualification éventuelle en forbearance des PGE et des moratoires de masse n ’ a pas été effectuée au cours de l ’ exercice 2020. Cette analyse a en revanche été réalisée début 2021. Concernant les PGE, sur 23 opérations mises en place en 2020, une opération est déclassée en  «  forbearance non performing  »  et 7 seront déclassées en  «  forbearance performing  » . Dans le premier cas, le tiers est déjà douteux au 31/12/2020 et la part du PGE non garantie par l ’ Etat est intégralement provisionnée. Dans le cas des dossiers performing, cela concerne un encours total de 1 9 M €, dont 11,7 M€ sur des opérateurs en WL donc déjà classés S2, soit un encours à reclasser de 7,3 M€ et un risque final de 0.7 M€. Le surprovisionnement lié au déclassement de S1 à S2 de ces opérations, qui sera passé en 2021, est par conséquent très faible (quelques k€). Concernant les moratoires de masse, ceux-ci n ’ entrent pas dans la catégorie des concours bénéficiant d ’ une dérogation EBA. Ils sont donc susceptibles d ’ être considérés comme des concessions faites au client et faire l ’ objet d ’ une analyse de forbearance. Nous avons recensé 496 concours entrant dans le moratoire mis en place à la SOCFIM. 461 (9 3 % ) ont été écartés de la qualification Forbearance sur la base des critères objectifs de la norme BPCE de forbearance appliquée aux professionnels de l ’ immobilier (prorogation totale inférieure ou égale à   6   mois, critères de Sécurité Bancaire rapportée à l ’ avancement commercial et/ou techique du programme). Il ne reste donc que 35 concours, qui seront analysés individuellement pour le 30/04/2021. Il est probable que très peu d ’ entre eux relèveront de la forbearance pour un complément de provision faible. Au total, le coût du risque 2020 s ’ est élevé à 9, 1 M €, soit 1 7 %  du RBE dont 5, 8 M € au titres des IFRS 9 S2, ce qui, du point de vue de la Direction Risques et Conformité SOCFIM, couvre le risque lié à la crise de façon satisfaisante. 1.5   Consolidation En référence à l ’ article 4111-1 du règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), en application de l ’ article 111-1 du règlement ANC 2020-01, SOCFIM établit des comptes individuels conformes au référentiel comptable français. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. SOCFIM est consolidée par le Groupe BPCE Note   2 .  PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES GENERAUX 2.1   Méthodes d ’ évaluatio n ,  présentation des comptes individuels et date de clôture Les comptes individuels annuels de la SOCFIM sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020 ont été arrêtés par le directoire du 11 0 1 202 1. Ils seront soumis à l ’ approbation de l ’ assemblée générale du 27 0 5 202 1. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en euros, sauf mention contraire. Les effets d ’ arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2   Changements de méthodes comptables Les textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2020 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. L ’ établissement n ’ anticipe pas l ’ application des textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables lorsqu ’ elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3   Principes comptables et méthodes d ’ évaluation Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : • continuité de l ’ exploitation • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre • indépendance des exercices et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. La SOCFIM applique la nouvelle définition du défaut au titre de l ’ article 178 du règlement européen  n°  575/2013 qui est présentée dans les notes 2.3.3. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent 2.3.1   Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement  n°  2014-03 de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC). Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée de 4 ans. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l ’ objet, le cas échéant, de dépréciations. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d ’ acquisition. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien, matériels de transport (4 ans), petits matériels informatiques (3 ans) matériels informatiques (5 ans), mobilier (10 ans) et aménagements (10 ans).   Le matériel informatique a fait l ’ objet d ’ amortissements dérogatoires. Suite au déménagement de mai 2018, le matériel informatique et le mobilier ont été totalement changés. A cette occasion, nous avons revu nos durées d ’ amortissement. 2.3.2   Titres de participation, parts dans les Entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. à la clôture de l ’ exercice, ils font individuellement l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ usage est inférieure au coût historique. Les participations et autres titres détenus à long terme correspondent aux certificats d ’ association du Fonds de Garantie des dépôts (Voir Note   1.2  «  Mécanisme de garantie  » ). Ces certificats sont assimilés à des titres rémunérés par des intérêts financiers (poste   7 du compte de résultat). Les titres enregistrés parmi les titres de participation, parts dans les entreprises liées et titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable . 2.3.3   Crédits à la clientèle Les crédits à la clientèle sont indiqués au bilan pour le montant effectivement versé, à hauteur de la quote-part de financement de la société lorsqu ’ il s ’ agit d ’ opérations consortiales. Ils sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale, nette des dépréciations constituées sur risque crédit. Les garanties reçues de la clientèle sont enregistrées en comptabilité et sont présentées en Note 4.3  «  Autres engagements ne figurant pas au bilan  » . Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis  :  plus de trois mois consécutifs au moins et 6 mois au moins pour les créances sur les collectivités territoriales en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article 178 du règlement européen 575-2013 du 2 6 juin  2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l ’ EBA (EBA/GL/2016/07) sur l ’ application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d ’ évaluation de l ’ importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 3 1 déc embre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l ’ introduction d ’ un seuil relatif et d ’ un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l ’ imposition d ’ une période probatoire et l ’ introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par  «  contagion  »  dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l ’ ensemble des pertes prévisionnelles, calculées valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors bilan, le risque est pris en compte sous forme de provision pour risques et charges. Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er   janvier 2018, les modalités d ’ évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise 2.3.4   Créances sur  E tablissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées par créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations c onstituées sur risque de crédit. 2.3.5   Dettes envers les  E tablissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (dépôts pour la clientèle). Les intérêts courus non échus sont enregistrés en dettes rattachées. 2.3.6   Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la société SOCFIM, conformément aux conditions requises par l ’ article 3 du règlement  n°  90-0 2 du CRBF 2.3.7   Provisions règlementées Ce poste concerne les provisions correspondant à la partie dérogatoire des amortissements fiscaux autorisés par rapport aux amortissements économiques comptables dans les postes des amortissements sur immobilisations. 2.3.8   Intérêts et assimilés –   Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat  prorata temporis . Au 3 1 déc embre 2020, les intérêts négatifs sont présentés comme suit  : - un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d ’ intérêts dans le PNB, - un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d ’ intérêts dans le PNB. Au 3 1 déc embre 2019, les intérêts négatifs étaient présentés en net des intérêts positifs respectivement sur les actifs et les passifs financiers. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : Commissions rémunérant une prestation instantanée  :  enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations. Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  :  enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. 2.3.9   Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l ’ intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. En 2020, les refacturations des activités  «  organe central  »  (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE restent présentées en frais de gestion. 2.3.10   Autres provisions non liées à des opérations bancaires Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement  n°  2014-03 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Engagements sociaux  :  Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation  n°  2013-R-02 de l ’ Autorité des Normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories  : • Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l ’ exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l ’ exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. • Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l ’ ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l ’ exercice  ;  il s ’ agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l ’ objet d ’ une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d ’ hypothèses démographiques et financières telles que l ’ âge, l ’ ancienneté, la probabilité de présence à la date d ’ attribution de l ’ avantage et le taux d ’ actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d ’ activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). • Indemnités de fin de contrat de travail Il s ’ agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d ’ acceptation d ’ un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l ’ objet d ’ une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. • Avantages postérieurs à l ’ emploi Les avantages au personnel postérieurs à l ’ emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories  :  les régimes à cotisations définies (non représentatifs d ’ un engagement à provisionner pour l ’ entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d ’ un engagement à la charge de l ’ entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d ’ assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d ’ évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l ’ emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d ’ actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c ’ est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l ’ année, le coût financier net lié à l ’ actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l ’ amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. 2.3.11   Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d ’ intérêt, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Opération ferme microcouverture (couverture affectée) Les opérations réalisées portent sur des contrats d ’ échange de taux d ’ intérêts conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture de risque de taux sont inscrits  prorata tempori s au compte de résultat. Les gains et pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur ces opérations de couverture affectées sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l ’ élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément. Il est à noter que ces opérations ne figurent pas dans l ’ état hors bilan publiable réglementaire. L ’ information est néanmoins donnée en note   4.3 –  «  Autres engagements ne figurant pas au hors bilan publiable  » . 2.3.12   Impôt sur les bénéfices Les réseaux Caisses d ’ Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l ’ exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l ’ article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l ’ intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s ’ inspire de l ’ intégration fiscale ouverte aux mutuelles d ’ assurance et tient compte de critères d ’ intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). SOCFIM a signé avec sa mère intégrante une convention d ’ intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d ’ impôt dont elle aurait été redevable en l ’ absence d ’ intégration fiscale mutualiste. La charge d ’ impôt de l ’ exercice correspond à l ’ impôt sur les sociétés exigibles au titre de l ’ exercice. 2.3.13   Dettes subordonnées Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l ’ émission de titres ou d ’ emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n ’ est possible qu ’ après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.3.14   Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 2 7 oct obre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées représente 175 855.5 4 eur os. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d ’ agrément) représentent  0 eur os. Les contributions versées sous forme de certificats d ’ associé ou d ’ association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l ’ actif du bilan s ’ élèvent à 49 146.8 9 eur os. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d ’ investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient Fonds de Résolution Unique (FRU) constitué entre les  E tats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l ’ autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d ’ exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l ’ année 2020. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l ’ exercice 359 136.3 9 eur os dont 305 265.9 1 eur os comptabilisés en charge et 53 870.4 8 eur os sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l ’ actif du bilan (1 5 %  sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l ’ actif du bilan s ’ élèvent à 341 700.75  €  euros au 31/12/2020. 2.4   Coût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l ’ existence d ’ une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu ’ elle a souscrits. Par contrepartie, il s ’ agit toute entité juridique bénéficiaire d ’ un crédit ou d ’ un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d ’ un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c ’ est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale. Le coût de risque de crédit se compose donc de l ’ ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d ’ investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l ’ émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d ’ exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l ’ activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. Note  3. INFORMATIONS SUR LE BILAN 3.1 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES POSTES 1 et 2 Créances et dettes sur opérations de trésorerie 2020 2019 Caisses, banques centrales, CCP 330,25 573,03 Créances sur établissements de crédit - à vue 125 309 805,03 102 807 235,15 - à terme 6 330 000,00 4 993 000,00 TOTAL 131 640 135,28 107 800 808,18 Dettes sur établissements de crédit - à vue 3 769 492,92 4 014 626,42 - à terme 1 258 272 471,20 935 297 742,91 TOTAL 1 262 041 964,12 939 312 369,33 3.2 OPERATIONS AVEC LA CLIENT E LE POSTE 3 ACTIF 2020 2019 Autres concours à la clientèle 2 014 075 390,21 1 706 073 696,23 . Autres concours à l ’ habitat 811 950 217,07 725 709 696,37 . Autres crédits à la clientèle 1 135 115 549,65 980 363 999,86 . Autres crédits de trésorerie PGE 67 009 623,49 0,00 Créances douteuses 47 411 375,01 41 255 200,00 Dépréciation sur créances douteuses -24 567 397,47 -19 505 951,50 SOUS-TOTAL 2 036 919 367,75 1 727 822 944,73 Comptes ordinaires débiteurs 1 888 222,37 1 058 348,91 Créances rattachées 3 801 882,81 3 277 058,25 TOTAL 2 042 609 472,93 1 732 158 351,89 3.3 R E PARTITION DES ENCOURS DE CR E DIT POSTE 3(créances rattachées et comptes ordinaires inclus) ACTIF Créances saines Créances douteuses Créances douteuses Dont créances douteuses compromises TOTAL (brut) (dépréciations) (brut) Créances sur les établissements de crédits 131 640 135,28 0,00 0,00 0,00 131 640 135,28 Créances sur la clientèle 2 019 765 495,39 47 411 375,01 -24 567 397,47 21 328 795,74 2 042 609 472,93 - Créances clientèle : particuliers crédits immobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 - Créances clientèle : particuliers autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 - Créances clientèle : professionnels 2 019 765 495,39 47 411 375,01 -24 567 397,47 21 328 795,74 2 042 609 472,93 PASSIF 2020 2019 Comptes ordinaires créditeurs de la clientèle 745 089 540,35 767 229 313,85 Comptes créditeurs à terme 0,00 0,00 Dettes rattachées à terme 0,00 0,00 TOTAL 745 089 540,35 767 229 313,85 3.4   DUR E E R E SIDUELLE DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES A TERME POSTES 2 et 3 Les emplois et ressources à terme sont présentés selon la durée restant à courir, créances et dettes rattachées comprises. La ventilation des emplois et ressources s ’ effectue créances douteuses comprises et dépréciations déduites Durée résiduelle < 3 mois Durée résiduelle 3 mois<d<1 an Durée résiduelle 1 an<d<5 ans Durée résiduelle > 5 ans TOTAL Créances à terme sur établissements de crédit 6   330   000 , 00 6   330   000 , 00 Opérations avec la clientèle 94   420   945 , 96 354   480   782 , 38 1   401   150   340 , 32 192   557   404 , 27 2   042   609   472 , 93 Total des emplois 100   750   945 , 96 354   480   782 , 38 1   401   150   340 , 32 192   557   404 , 27 2   048   939   472 , 93 Dettes à terme envers les établissements de crédit 199   927   428 , 01 691   174   917 , 76 344   530   513 , 95 22   639   611 , 48 1   258   272   471 , 20 Opérations avec la clientèle 0 , 00 0 , 00 0 , 00 0 , 00 0 , 00 Total des ressources 199   927   428 , 01 691   174   917 , 76 344   530   513 , 95 22   639   611 , 48 1   258   272   471 , 20 3.5   OPERATIONS AVEC LES ENTREPRISES LIEES POSTES   2, 8, 18 Seuls les encours existants en fin de période entre Socfim et les entreprises liées, c ’ est-à-dire les entités effectivement incluses dans le périmètre de consolidation   par intégration globale du groupe BPCE, sont déclarées dans le tableau suivant : 2020 Créances Dettes Dettes subordonnées Engagements de garantie donnés Engagements de Swaps Capital - Primes d ’ émission Capital social poste 2 poste 2 poste 8 poste 18 B.P.C.E. 17 963 006 1 259 885 358 - - - 2 859 578 46 628 600 Crédit Foncier de France (A) 6 177 872 572 232 30 000 000 - 89 818 173 - - Crédit Foncier Expertise - - - - - - - Caisse d ’ Epargne Bretagne  Pays de Loire (A) 591 252 246 - 260 611 - - - Caisse d ’ Epargne Midi Pyrénées (A) - 49 649 - - - - - Caisse d ’ Epargne Aquitaine Poitou Charentes (A) - 107 811 - - 5 737 245 - - Caisse d ’ Epargne Lorraine Champagne Ardennes (A) - 111 668 - - 5 737 245 - - Locindus (A) - - - - - - - Banque Populaire Lorraine  Champagne (A) - 58 843 - - 3 930 013 - - Banque Palatine (A) 8 584 268 37 148 - - - - - Midi Fonciere (B) 1 652 572 - - - - - - COFIMAB (B) - - - 3 000 000 - - - NATIXIS (A) 116 730 946 232 792 - 727 518 - - - Natixis Car Lease - 40 - - - - - NATIXIS INTERTITRES 783 23 193 - - - - - NATIXIS PAIEMENTS - 186 683 - - - - - MIFCOS (B) 30 000 17 271 - - - - - SOCFIM INVESTISSEMENT (C) - - - - - - - SOCFIM PARTICIPATIONS  IMMOBILIERES (C) 3 636 525 1 167 173 - - - - - BTP Banque - 38 890 - - - - - IT-CE (B) - 3 441 080 - - - - - A :  E tablissements de crédit du réseau B : Autres entreprises du réseau C : Autres entreprises sous contrôle exclusif de la SOCFIM Publication des opérations avec les parties liées : Règlement  n °   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) Il n ’ y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 3.6   DEPRECIATIONS CONSTITUEES A LA CLOTURE DE L ’ EXERCICE POSTE 3 Dépréciation des éléments d ’ actif Sur l ’ exercice, 1 nouveau dossier classé douteux. Nombre de dossiers douteux au 31/12/2020 = 15 Pas de nouveaux douteux compromis autres que ceux déjà existants au 31/12/2019 Chaque rubrique est alimentée créances rattachées incluses. Répartition des encours de crédit Créances saines 2020 Créances saines 2019 Créances douteuses 2020 Créances douteuses 2019 Brut Dépréciation Brut Dépréciation . Créances sur la clientèle 2 019 765 495,39 1 710 409 103,39 47 411 375,01 24 567 397,47 41 255 200,00 19 505 951,50 - Particuliers : crédits immobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 - Professionnels privés de l ’ immobilier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 - Autres 2 019 765 495,39 1 710 409 103,39 47 411 375,01 24 567 397,47 41 255 200,00 19 505 951,50 Créances douteuses Montant début de l ’ exercice Augmentations Diminutions Montant fin de l ’ exercice Créances douteuses 41 255 200,00 6 307 350,70 151 175,69 47 411 375,01 Dont créances douteuses compromises 17 547 117,95 3 818 622,18 36 944,39 21 328 795,74 Dépréciation pour créances douteuses Dépréciation au début de l ’ exercice Dotations de l ’ exercice Reprises de l ’ exercice Dépréciation en fin de l ’ exercice Dépréciation pour créances douteuses 19 505 951,50 5 801 774,55 740 328,58 24 567 397,47 Dont dépréciations sur créances douteuses compromises 14 911 998,47 1 913 304,60 740 328,58 16 084 974,49 Créances douteuses nettes 22,843,977.54 POSTE   7, 9 et 15 Provisions du passif Poste passif Provisions au début de l ’ exercice Augmentations de l ’ exercice Reprises de provisions de l ’ exercice Provisions à la fin de l ’ exercice PROVISIONS 1   816   920 , 06 5   875   104 , 80 720   750 , 79 6   971   274 , 07 Provisions sur dossiers - base individuelle (1) 690   014 , 94 0 , 00 690   014 , 94 0 , 00 Provisions sur crédits à la clientèle - base collective (2) 0 , 00 0 , 00 0 , 00 0 , 00 Provisions sur crédits à la clientèle - IFRS9 - S2 (3) 1   126   905 , 12 5   833   104 , 80 30   735 , 85 6   929   274 , 07 Provision autres frais généraux 0 , 00 42   000 , 00 0 , 00 42   000 , 00 Provisions pour engagements sociaux 1   137   595 , 00 196   430 , 00 0 , 00 1   334   025 , 00 Provisions pour charges de retraites 983   063 , 00 174   314 , 00 0 , 00 1   157   377 , 00 Provisions pour médailles du travail 154   532 , 00 22   116 , 00 0 , 00 176   648 , 00 Provisions pour passif social CGR 0 , 00 0 , 00 0 , 00 Exploitation frais de personnel (Distribution Actions Natexis) 0 , 00 0 , 00 0 , 00 0 , 00 PROVISIONS POUR RISQUES BANCAIRES 4   787   224 , 86 0 , 00 0 , 00 4   787   224 , 86 PROVISIONS REGLEMENTEES 184   582 , 26 7   430 , 21 105   157 , 57 86   854 , 90 Amortissements dérogatoires 184   582 , 26 7   430 , 21 105   157 , 57 86   854 , 90 TOTAL 7   926   322 , 18 6   078   965 , 01 825   908 , 36 13   179   378 , 83 (1) Risque d ’ exécution d ’ engagements par signature. (2) L ’ établissement applique les modalités d ’ enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ ANC (reprise intégrale des montants de l ’ exercice précédent et dotation intégrale des montants de l ’ exercice en cours). (3) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d ’ anticiper un risque de défaillance et de pertes à l ’ échéance. 3.7   PROVISIONS POUR ENGAGEMENTS SOCIAUX Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan 2020 2019 Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 1 157 377,00 176 648,00 1 334 025,00 983 063,00 154 532,00 1 137 595,00 Juste valeur des actifs du régime 0,00 0,00 Effet du plafonnement d ’ actifs 0,00 0,00 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 0,00 0,00 Coût des services passés non reconnus 0,00 0,00 Solde net au bilan 1 157 377,00 176 648,00 0,00 1 334 025,00 983 063,00 154 532,00 0,00 1 137 595,00 Engagements sociaux passifs Engagements sociaux actifs Analyse de la charge de l ’ exercice Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 2020 2019 Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus 144 590,00 29 213,00 173 803,00 165 276,00 Coût des services passés Coût financier 29 724,00 0,00 29 724,00 76 091,00 Produit financier Prestations versées 0,00 -7 098,00 -7 098,00 -47 727,00 Cotisations reçues 0,00 0,00 164 401,00 Ecarts actuariels Autres Total de la charge de l ’ exercice 174 314,00 22 115,00 0,00 196 429,00 358 041,00 Principales hypothèses actuarielles 2020 2019 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages taux d ’ actualisation 0.40 % 0.40 % 0.77 % taux d ’ inflation 0.00 % 0.00 % 0.00 % taux de croissance des salaires 4 % 4 % 0.04 taux d ’ évolution des coûts médicaux table de mortalité utilisée TH/TF00-02 TH/TF00-02 TH/TF00-02 duration 11,52 ans 11,52 ans 12,07 ans 3.8   PARTICIPATION ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME POSTE 7 TITRES REMUNERES Valeur brute à l ’ ouverture de l ’ exercice Augmentations de l ’ exercice Diminutions de l ’ exercice Valeur brute à la clôture de l ’ exercice Certificats d ’ association - Fonds de Garantie des dépôts 8 641,49 1 859,92 0,00 38 645,48 Certificats d ’ associés -Fonds de Garantie des dépôts 20 857,00 17 788,48 0,00 10 501,41 TOTAL 29 498,49 19 648,40 0,00 49 146,89 3.9   PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES POSTE   8 Sociétés contrôlées à plus de 50 %. Parts dans les entreprise liées Valeur brute à l ’ ouverture de l ’ exercice Augmentations de l ’ exercice Diminutions de l ’ exercice Valeur brute à la clôture de l ’ exercice TITRES A REVENU VARIABLE SOCFIM INVESTISSEMENTS (SAS) 158 959,62 0,00 0,00 158 959,62 SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES (SNC) 198,00 0,00 0,00 198,00 SOUS-TOTAL 159 157,62 0,00 0,00 159 157,62 CREANCES RATTACHEES SOCFIM INVESTISSEMENTS 3 195 624,99 2 548 170,82 705 399,77 5 038 396,04 SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES 2 271 169,46 3 425 355,36 2 060 000,00 3 636 524,82 SOUS-TOTAL 5 466 794,45 5 973 526,18 2 765 399,77 8 674 920,86 TOTAL 5 625 952,07 5 973 526,18 2 765 399,77 8 834 078,48 3.10   ACTIF IMMOBILISE POSTES   11 et 12 Suite au déménagement de mai 2018, le matériel informatique et le mobilier ont été totalement changés Les variations ayant affecté les postes d ’ immobilisations incorporelles et corporelles s ’ analysent de la façon suivante : IMMOBILISATIONS Valeur brute à l ’ ouverture de l ’ exercice Augmentations de l ’ exercice Diminutions de l ’ exercice Reclassement Autre Valeur brute à la clôture de l ’ exercice IMMOBILISATIONS EN COURS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Logiciels 1 598 798,09 0,00 0,00 0,00 1 598 798,09 Eléments du Fonds de commerce 625 310,00 0,00 0,00 0,00 625 310,00 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Matériel informatique et de bureau 451 111,23 0,00 0,00 0,00 451 111,23 Mobilier de bureau 298 675,00 1 399,79 0,00 0,00 300 074,79 Agencements et installations 953 215,64 0,00 0,00 0,00 953 215,64 SOUS-TOTAL 1 703 001,87 1 399,79 0,00 0,00 1 704 401,66 TOTAL 3 927 109,96 1 399,79 0,00 0,00 3 928 509,75 AMORTISSEMENTS Amortissements cumulés au début de l ’ exercice Augmentations de l ’ exercice Diminutions de l ’ exercice Reclassement Autre Cumul des amortissements à la fin de l ’ exercice IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Logiciels 1 402 494,81 123 324,85 0,00 0,00 1 525 819,66 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Matériel informatique et de bureau 217 680,51 114 356,32 0,00 0,00 332 036,83 Mobilier de bureau 61 444,99 29 556,01 0,00 0,00 91 001,00 Agencements et installations 149 731,92 95 321,58 0,00 0,00 245 053,50 SOUS-TOTAL 428 857,42 239 233,91 0,00 0,00 668 091,33 TOTAL 1 831 352,23 362 558,76 0,00 0,00 2 193 910,99 3.11   INFORMATIONS SUR LES AUTRES ACTIFS POSTE 15 AUTRES ACTIFS 2020 2019 Débiteurs divers 3 859 043,17 5 693 500,24 Crédits de TVA et TVA déductible, Créances ETAT 10 212,64 6 249,58 TOTAL 3 869 255,81 5 699 749,82 3.12   INFORMATIONS SUR LES AUTRES PASSIFS POSTE 5 AUTRES PASSIFS 2020 2019 Dettes sociales et fiscales 9 882 231,23 9 503 239,53 Fournisseurs 1 342 154,36 250 554,24 Créditeurs divers 84 420,03 140 299,85 TOTAL 11 308 805,62 9 894 093,62 3.13   LES COMPTES DE R E GULARISATION ACTIF POSTE 16 ACTIF 2020 2019 Charges constatées d ’ avance 553 140,05 367 671,54 Produits à recevoir 3 443 268,80 3 443 268,80 Rémunération mandat MIFCOS 30 000,00 60 000,00 Autres régularisations dont ICNE Swap 633 077,61 653 277,49 Valeurs reçues à l ’ encaissement 49 464 114,21 105 404 787,89 TOTAL 54 123 600,67 109 929 005,72 3.14   LES COMPTES DE R E GULARISATION PASSIF POSTE 6 PASSIF 2020 2019 Produits constatés d ’ avance 15 607 257,75 14 087 059,36 Charges à payer 7 481 720,57 7 287 735,50 Autres régularisations dont Icne Swap 731 459,07 754 797,90 Valeurs reçues à l ’ encaissement 22 471 674,64 56 353 059,16 TOTAL 46 292 112,03 78 482 651,92 3.15   DETTES SUBORDONNEES POSTE 8 Dettes subordonnées Montant Dettes rattachées Taux d ’ intérêt Date de Valeur Date d ’E chéance Taux variable 30   000   000 , 00 1   168 , 33 EURIBOR 3 18/07/2014 18/07/2024 TOTAL 30   000   000 , 00 1   168 , 33 3.16   CAPITAUX PROPRES POSTES 9 à 17 Capitaux propres 2019 Affectation du résultat 2019 Autres mouvements Résultat 2020 2020 Capital 46 628 600,00 46 628 600,00 Prime d ’ émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Réserve légale 4 662 860,00 0,00 4 662 860,00 Provisions réglementées 184 582,26 -97 727,36 86 854,90 Report à nouveau 52 932 195,06 2 904,67 52 935 099,73 Résultat de l ’ exercice(+/-) 23 550 347,67 -23 550 347,67 27 861 181,73 27 861 181,73 Distribution (soulte ) 23 547 443,00 23 547 443,00 Capitaux propres (avant FRBG) 130 818 163,08 0,00 -97 727,36 27 861 181,73 158 581 617,45 Fonds pour risques bancaires généraux 4 787 224,86 4 787 224,86 TOTAL 135 605 387,94 0,00 -97 727,36 27 861 181,73 163 368 842,31 Le résultat 2019 a été affecté reversé à l ’ actionnaire Le capital social de la société Socfim s ’ élève à 46 628 600 euros et est composé de 466 286 actions à 100 euros, détenu à 100 % par BPCE   (dont 1 part pour GCE Participations) Note   4.   INFORMATIONS SUR LE HORS-BILAN 4.1   ENGAGEMENTS DONNES POSTE 18 a-1 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT : Les engagements accordés par SOCFIM ressortent, pour les ouvertures de crédits confirmées au 31 décembre 2020,   à  1 768,83  millions d ’ euros. a-2   ENGAGEMENTS DE GARANTIE : - Les engagements d ’ ordre de la clientèle sont des cautions et des garanties financières d ’ achèvement,   dont le total s ’ élève à  2 001,91  millions d ’ euros. - Les engagements d ’ établissement de garantie sont des contregaranties accordées pour un montant global de  0,99  millions d ’ euros.   (ces engagements sont donnés à   la Caisse d ’ Epargne Bretagne Pays de Loire pour  1  dossier et à Natixis pour  3  dossiers) 4.2   ENGAGEMENTS RECUS POSTE  18 - Les accords de refinancement reçus des établissements de crédit au 31 décembre 2020 s ’ élèvent à  0  millions d ’ euros. - Les autres accords reçus des établissements de crédit correspondant à des contregaranties sont à  0  au 31/12/2020 L ’ acccord concernant les contre garanties accordées par le CFF est caduque depuis le 01/12/2019 E tablissements de crédit Clientèle et autres entreprises TOTAL 2020 TOTAL 2019 Engagements de financements donnés 0,00 1 768 831 340,34 1 768 831 340,34 1 309 490 878,41 Engagements de financements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 Engagements de garanties donnés 988 128,68 2 001 911 785,28 2 002 899 913,96 1 816 804 484,37 Engagements de garanties reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 Ces engagements de financement et de garantie ne prennent pas en compte les engagements douteux détaillés ci-dessous : 4.3   AUTRES ENGAGEMENTS DE HORS-BILAN - Les engagements douteux donnés à la clientèle s ’ élèvent, pour  2   dossiers, à : - engagements de financement  0,053  millions d ’ euros pour  1   opération. - engagements de garantie  0,050  millions d ’ euros pour  1   opération. Il n ’ y a pas d ’ engagement de hors bilan douteux donné aux établissements de crédit Engagements douteux Clientèle 2020 2019 Engagements de financements donnés 53 220,72 118 615,18 Engagements de garantie donnés 50 002,60 690 016,94 103 223,32 808 632,12 - Les engagements de garantie reçus de la clientèle s ’ élèvent à  1 616,51  millions d ’ euros. - Les engagements sur instrument financiers à terme sont des swap de couverture visant à réduire le risque de taux. E tablissements de crédit Clientèle et autres entreprises TOTAL 2020 TOTAL 2019 Engagement sur instrument financier à terme 119 097 235,63 119 097 235,63 125 872 738,28 Engagements de garantie reçus de la clientèle 1 616 510 795,00 1 616 510 795,00 1 230 886 753,00 Engagement sur instrument financier à terme Valeur nominale Juste valeur au 31/12/2020 Swap sur ordre de la clientèle 63 842 000,00 -5 738 095,62 Swap sur ordre de la clientèle 55 255 235,63 4 966 319,92 Opération conclue en 2007 - Activation du swap avec mise en place du crédit sur 2010 Un swap, conclu avec le Crédit Foncier de France est enregistré pour sa valeur nominale  63,842  millions (valeur au 31/12/2020) en couverture d ’ un   crédit long terme à la clientèle à taux fixe. Les tableaux d ’ amortissement sont identiques, même durée,  taux fixe contre Euribor 6 mois. La SOCFIM a syndiqué le crédit (principalement auprés de partenaires du groupe BPCE) et le swap. Un swap est donc également conclu entre SOCFIM et chacun des participants, même durée, Euribor 6 mois contre taux fixe,   pour un montant nominal total de  55,255  millions (valeur au 31/12/2020). Valeurs initiales à la mise en place avant amortissements : 87,550 millions et 75,775 millions. Note   5.   INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT 5.1   INTERETS, PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES POSTES 1 et 2 Produits Charges 2020 2019 2020 2019 Sur opérations avec les établissements de crédit 5 568 998,99 2 732 564,45 -4 051 660,31 -2 914 490,32 Sur opérations avec la clientèle 64 035 862,57 50 734 525,02 0,00 0,00 Dont Dotations et reprises de dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL 69 604 861,56 53 467 089,47 -4 051 660,31 -2 914 490,32 Au 31 décembre 2020, les intérêts négatifs sur les opérations avec les établissements de crédit (charge sur refinancement) sont présentés en produits d ’ intérêts dans le PNB. Au 31 décembre 2019, les intérêts négatifs étaient présentés en net des intérêts positifs sur les passifs financiers. 5.2   REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE POSTE 7 2020 2019 Participations et autres titres détenus à long terme -14,64 -265,02 Parts dans les entreprises liées 0,00 0,00 TOTAL -14,64 -265,02 5.3   COMMISSIONS POSTES 8 et 9 Produits Charges 2020 2019 2020 2019 Sur opérations avec les établissements de crédit 16 198,73 16 179,80 -11 325,05 -479 179,51 Sur opérations avec la clientèle 5 389 809,50 6 846 615,41 0,00 0,00 TOTAL 5 406 008,23 6 862 795,21 -11 325,05 -479 179,51 5.4   AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE POSTES 12 et 13 Produits Charges 2020 2019 2020 2019 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 0,00 0,00 0,00 0,00 Socfim Participations Immobilieres (Bénéfice) 3 351 387,39 1 957 330,24 0,00 0,00 Autres produits et charges 69 600,09 94 218,75 -819 705,09 -3 115,22 TOTAL 3 420 987,48 2 051 548,99 -819 705,09 -3 115,22 En 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE restent présentées en frais de gestion 5.5   CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION POSTE 15 CHARGES D ’ EXPLOITATION 2020 2019 Rémunérations -8 390 149,06 -6 633 887,02 Charges de retraite -1 142 410,58 -1 074 920,76 Autres charges sociales -3 520 337,32 -2 756 039,20 Impôts , taxes et versements assimilés s/rémunérations -1 229 479,70 -991 150,38 Impôts et taxes -1 485 464,33 -1 176 272,09 Services extérieurs -16 887 870,85 -13 169 564,91 Charges refacturées 13 886 749,52 8 367 494,98 Dotation -Reprises nettes provisions pour passif social CGR 0,00 0,00 Provision pour Participation des salariés -1 468 958,03 -1 214 818,00 Provision pour Intéressement des salariés -375 835,81 -150 914,35 Dotations nettes aux provisions pour médailles du travail -22 116,00 -16 000,00 Dotations nettes aux provisions pour départ à la retraite -174 314,00 -342 031,00 Dotations nettes aux provisions pour frais généraux -42 000,00 0,00 Produit accessoire 0,00 1 000,00 Produit / Charge - Gestion des encours CFF -707 074,75 -163 769,50 TOTAL -21 559 260,91 -19 320 872,23 5.6   CO U T DU RISQUE POSTE 18 2020 2019 Dotations sur dépréciation des créances douteuses -4 746 136,71 -6 418 205,06 Dépréciations sur encours sains 0,00 0,00 Dotations aux provisions sur engagements par signature 0,00 0,00 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations 0,00 0,00 dont créances douteuses compromises 0,00 0,00 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations 0,00 0,00 dont créances douteuses compromises 0,00 0,00 Reprise sur dépréciation des créances douteuses 740 328,58 74 911,52 Reprise de dépréciations sur encours sains -5 802 368,95 738 872,20 Reprise sur autres provisions (engagements par signature) 690 014,94 2 013 754,42 Récupération sur créances amorties 0,00 304 712,26 Gains sur cessions de créances 0,00 0,00 TOTAL -9,118,162.14 -3 285 954,66 5.7   GAINS ET PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES POSTE 20 2020 2019 Sur actifs incorporels 0,00 0,00 Sur actifs corporels 0,00 0,00 Sur immobilisations financières 0,00 0,00 TOTAL 0,00 0,00 5.8   R E SULTAT EXCEPTIONNEL POSTE 22 Produits Charges 2020 2019 2020 2019 Charges et produits de l ’ exercice 0,00 325 463,47 2 280,00 -29 993,21 TOTAL 0,00 6 305,60 2 280,00 -175 596,94 Note   6.   AUTRES INFORMATIONS 6.1 INCIDENCES DES EVALUATIONS FISCALES DEROGATOIRES RUBRIQUES DOTATION REPRISE MONTANT R E SULTAT COURANT AVANT IMPOT 43 978 128,40 Amortissements dérogatoires 7 430,21 105 157,57 86 854,90 TOTAL PROVISIONS REGLEMENTEES 7 430,21 105 157,57 86 854,90 R E SULTAT HORS EVALUATIONS FISCALES DEROGATOIRES (avant impôt) 43 891 273,50 6.2   DETAIL DU RESULTAT FISCAL DE L ’ EXERCICE Passage du résultat comptable au résultat fiscal Exercice 2020 Exercice 2019 Résultat net comptable (A) 27 861 181,73 23 550 347,67 Impôt social (B) 14 743 436,00 12 852 266,00 Réintégrations (C) 28 286 375,70 20 258 043,05 Dépréciation sur actifs immobilisés 0,00 0,00 Autres dépréciations et provisions 7 145 682,51 1 506 944,04 Dotation FRBG 0,00 0,00 OPCVM 0,00 0,00 Moins-values régime long terme et exonérées 0,00 0,00 QP bénéfices sociétés de personnes ou GIE 2 947 928,00 3 038 137,00 Divers 18 192 765,19 15 712 962,01 Déductions (D) 19 830 920,79 16 387 353,47 Plus-values long terme exonérées 0,00 0,00 Reprise dépréciations et provisions 2 392 474,04 1 996 230,32 Dividendes 0,00 0,00 Reprise FRBG 0,00 0,00 QP pertes sociétés de personnes ou GIE 3 351 387,39 1 957 330,24 Amortissement frais acquisition 0,00 0,00 Frais de constitution 0,00 0,00 Divers 14 087 059,36 12 433 792,91 Base fiscale à taux normal (A)+(B)+(C)-(D) 51 060 072,64 40 273 303,25 6.3   IMPOT SUR LES SOCIETES POSTE 23 L ’ impôt sur les sociétés 2020 pour la société Socfim se décompose comme suit : 2020 2019 Impôt exigible à taux normal 14 743 436,00 12 852 266,00 (Impôt exigible à taux réduits, suppléments d ’ impôts et) crédits d ’ impôts 0,00 3 780,00 TOTAL 14 743 436,00 12 856 046,00 6.4   EFFECTIFS Effectif du personnel en activité à la fin de l’exercice 2020 ventilé par catégories professionnelles : 2020 2019 -   Mandataires sociaux 2 2 -   Cadres 98 83 -   Non cadres 31 26 -   Apprenti 5 5 -   Contrat de professionnalisation 0 1 -   Stagiaire 0 0 136 117 6.5   REMUNERATION Le montant global des rémunérations allouées au titre de l’exercice 2020 aux membres des organes de Direction et de Surveillance à raison de leurs mandats s’élève à : Rémunération 609 445,65  Jetons De Présence 30 000,00  6.6 REMUNERATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Le montant global de la charge passée sur l ’ exercice s ’ élève à 90 336,59 6.7   UTILISATION DU CREDIT IMPOT COMPETITIVITE EMPLOI La loi de finances pour 2018 a supprimé le crédit d ’ impôt compétitivité et emploi (CICE) à compter du 1 er   janvier 2019 A partir de cette date le CICE est remplacé par une baisse pérenne de charges sociales employeurs Le Crédit d ’ impôt pour la compétitivité et l ’ emploi (CICE) est dorénavant imputé en déduction des charges de personnel. 6.8   INFORMATION COMPLEMENTAIRE Note  7. PROPOSITION D ’ AFFECTATION DU RESULTAT Résultat de l ’ exercice 27 861 181,73 Report à nouveau 52 935 099,73 R E SULTAT A AFFECTER 80 796 281,46 Réserve légale 0,00 Distribution de dividendes envisagées 27 860 588,50 Report à nouveau 52 935 692,96 Note   8.   TABLEAU DES FILIALES La société  SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES  a la forme  d ’ une société en nom collectif  dont l ’ objet est la prise de participations dans le domaine immobilier. La société SOCFIM TRANSACTIONS a été constituée sous la forme d ’ une société à responsabilité limitée,   transformée en Société par Actions Simplifieé en mai   2012. En juin   2016, la dénomination de la Sociéte change, et devient  SOCFIM INVESTISSEMENTS. La société continue d ’ avoir pour objet : .   la conclusion de toute transaction mobilière et immobilière. .   la passation de tout contrat en vue de la construction, l ’ amélioration et l ’ entretien de tous immeubles. .   La prise de participation dans toute société. Renseignements détaillés sur chaque filiale Informations financières Capital Capitaux propres autres que le capital et le résultat Quote-part du capital détenue (en%) Résultats de l ’ exercice Filiales détenues à + de 50 % SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES 200 , 00 4   822   733 , 93 99 , 99 % 3   385   239 , 79 SOCFIM INVESTISSEMENTS 17   895 , 90 56   255 , 24 99 , 00 % -20   516 , 07 Renseignements globaux sur toutes les filiales Valeur comptable des titres détenus Montant des prêts et avances accordés Montant des cautions et avals donnés Montant des dividendes encaissés brute nette SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILERES 198,00 198,00 3 636 524,82 0,00 3 351 387,39 SOCFIM INVESTISSEMENT 158 959,62 158 959,62 5 038 396,04 0,00 0,00 Note  9. RESULTATS FINANCIERS DE LA SOCIETE ANNEES 2020 2019 2018 2017 2016 2015 Capital en fin d ’ exercice Capital social 46 628 600,00 46 628 600,00 46 628 600,00 46 628 600,00 46 628 600,00 46 628 600,00 Nombre d ’ actions 466 286,00 466 286,00 466 286,00 466 286,00 466 286,00 466 286,00 Opérations et résultats de l ’ exercice Chiffre d ’ affaires hors taxes 87 516 649,03 66 315 322,73 43 778 552,10 39 127 325,67 33 806 756,45 30 836 951,12 Résultat avant impôt, VOIR PARTICIPATION amortissements, dépréciations et provisions (nettes de reprises) 42 509 170,37 35 947 402,98 30 871 907,58 19 746 862,60 19 024 509,70 15 676 576,25 Impôt sur les bénéfices 14 743 436,00 12 852 266,00 9 115 789,00 7 849 073,00 7 446 199,00 5 852 116,00 Résultat après impôt, amortissements, dépréciations et provisions 27 861 181,73 23 550 347,67 21 692 334,15 11 581 044,82 10 985 973,09 9 888 628,08 Résultat distribué 0,00 0,00 5 595 432,00 5 129 146,00 0,00 Résultat par action Résultat avant impôt,amortissements, dépréciations et provisions 91,17 77,09 66,21 42,35 40,80 33,62 Résultat après impôt, amortissements, dépréciations et provisions 59,75 50,51 46,52 24,84 23,56 21,21 Dividende versé à chaque action 50,50 0,00 12,00 11,00 0,00 Personnel Effectif 136 113 88 81 81 82 Montant de la masse salariale 7 565 872 88 6 942 236,12 5 142 052,70 4 997 407,00 4 957 899,00 4 744 715,00 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 22 613,00 29 678,00 24 632,00 37 604,00 30 890,00 30 953,00 IV. — AFFECTATION DU RESULTAT . L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les   assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du directoire approuvée par le conseil   de surveillance, décide d ’ affecter le bénéfice de  l ’ exercice, d ’ un montant de 2 7 861 181 ,73  € ,   de la mani è re suivante  : Montant a affecter  : - Résultat de l ’ exercice 27 861 181,73 € - Report a nouveau antérieur 52 935 099,73 € - Bénéfice distribuable 80 796 281,46 € Affectation  : - Versement à titre de dividendes aux actionnaires   soit 59,75 € par action 27 860 588,50 € - Report a nouveau  52 935 692,96 € L ’ assemblée générale constate que le dividende net par action est de 59,75  € . Le paiement des dividendes sera effectue  à  compter de la présente assemblée et au plus tard   le 3 0 sept embre 2021. L ’ assemblée générale prend acte que  l es dividendes distribués au titre des trois exercices   précédents ont été les suivants  : Exercices (*) Dividende net par action 2019 50,50 € 2018 0 € 2017 12 € (*) les dividendes sont éligibles à l ’ abattement prévu en application des dispositions de l ’ article 158-3.2° du CGI V. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société SOCFIM relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation   financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus   est cohérente avec   le contenu de notre rapport au Conseil de surveillance. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous   estimons   que les   éléments   que nous   avons collectés   sont   suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes   sont indiquées dans la partie   «  Responsabilités du commissaire aux comptes   relatives à l ’ audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2020 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE)  n°  537/2014. Justification des appréciations – Points   clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des   conditions   particulières pour la préparation et l ’ audit des   comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures   exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles   que les   restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les   modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, sel on notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous   avons apportées face à ces   risques. Les appréciations ainsi   portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit  :  dépréciation/ provision   individuelle et collective des crédits et des   engagements de garantie Risque identifié et principaux jugements Notre réponse La SOCFIM est exposée aux risques de crédit résultant de l ’ incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers, portant notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l ’ objet de dépréciations/provisions   déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations/provisions sont évaluées par le management de la SOCFIM en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits et engagements concernés. Par ailleurs, la SOCFIM enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l ’ instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives). Dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont connu un certain nombre d ’ adaptations. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l ’ audit étant donné que les crédits/engagements octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions/dépréciations induites constituent une estimation significative pour l ’ établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l ’ appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré. En particulier dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l ’ appréciation de l ’ adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituaient une zone d ’ attention particulière pour l ’ exercice 2020. Dépréciation des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté à : - nous assurer de l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits, - apprécier les travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : • se sont assuré de l ’ existence d ’ une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ; • ont réalisé des contrôles portant sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19 ; • ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2020, • ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits. Par ailleurs, nous nous sommes assuré de la correcte documentation et justification des compléments de provisions comptabilisés dans votre société. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d ’ audit, nous avons d ’ une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contre parties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Au 31 décembre 2020, les opérations avec la clientèle représentent un encours de 2 042 M€ au 31 décembre 2020 à l’actif, dont 47 M€ d’encours douteux ou douteux compromis, et les engagements donnés à la clientèle représentent un montant de 3 770 M€ (hors bilan), dont 0,1 M€ d’engagements douteux. Les dépréciations sur les encours de crédits douteux ou douteux compromis s’élève à 24 M€ et les provisions de passif à 6,9 M€. Le coût du risque sur l’exercice 2020 s’élève à 9 M€. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 1.3 (Evènements significatifs), 1.5 (Incidence de la crise sanitaire sur les comptes) et 2.3 (Principes comptables), 3.2 (Opérations avec la clientèle), 3.6 (Dépréciations constituées à la clôture de l’exercice), 5.6 (Coût du risque), 4.1 et 4.3 (engagements donnés et autres engagements de hors-bilan). Vérifications   spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en   France, aux   vérifications   spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations   données   dans   le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels   adressés aux   actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec   les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents   sur la situation   financière et les   comptes annuels adressés   aux   actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport   sur le gouvernement   d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil d ’  administration sur le gouvernement   d ’ entreprise, des   informations requises par l ’ article L.   225-37-4 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives vous ont été communiquées   dans le rapport de gestion. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société SOCFIM par votre assemblée générale du 28  a vril 2017 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 31   mai 2005 pour le cabinet KPMG. Au 3 1 déc embre 2020, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 4 ème   année de sa mission   sans interruption et le cabinet KPMGdans la 16 ème   année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement   d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’  elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes   annuels, il incombe à la direction   d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son   activité. Il incombe au Conseil de surveillance de suivre le processus   d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures   relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes   annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités du commissaire aux   comptes   relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises   individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les   utilisateurs   des   comptes   prennent en se fondant   sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes   ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux   comptes   exerce son jugement   professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies d ans les comptes annuels au suje t de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels   reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Conseil de surveillance Nous remettons au Conseil de surveillance un rapport qui   présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi   que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil de surveillance figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil de surveillance la déclaration prévue par l ’ article   6 du règlement (UE)  n°  537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.   822-10 à L.   822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec   le Conseil de surveillance des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Neuilly-sur-Seine, le 10 mai 2021 Paris La Défense, le 10 mai 2021 PricewaterhouseCoopers Audit KPMG S.A Lionel Lepetit Marie-Christine Joly VI. — ATTESTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES INFORMATIONS   COMMUNIQUEES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L. 225-115 4°  DU CODE DE COMMERCE RELATIF AU MONTANT GLOBAL  DES REMUNERATIONS VERSEES AUX PERSONNES LES MIEUX REMUNEREES  POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2020 . En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en   application de l ’ article   L.   225-115 4° du code de commerce, nous avons établi la présente attestation sur les informations relatives au montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées   pour l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020, figurant   dans   le document ci-joint. Ces informations ont été établies sous la responsabilité de votre Président du Directoire Il nous   appartient d ’ attester ces informations. Dans le cadre de notre mission de commissariat aux comptes, nous avons effectué un audit des comptes annuels de votre société pour l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020. Notre audit, effectué selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France, avait pour objectif d ’ exprimer une opinion sur les comptes annuels pris dans leur ensemble, et non pas sur des éléments spécifiques de ces comptes utilisés pour la détermination du montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées. Par conséquent, nous n ’ avons pas effectué nos tests d ’ audit et nos sondages dans cet objectif et nous n ’ exprimons aucune opinion sur ces   éléments   pris isolément. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences, qui ne constituent ni un audit, ni un examen limité, ont consisté à effectuer les rapprochements nécessaires entre le montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées et la comptabilité dont il est issu et vérifier qu ’ il concorde avec les éléments ayant servi de base à l ’ établissement des comptes annuels de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020. Sur la base de nos travaux, nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la concordance du montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées figurant dans le document joint et s ’ élevant à  1 064 897 eur os avec la comptabilité ayant servi de base à l ’ établissement des   comptes annuels de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020. La présente attestation tient lieu   de certification de l ’ exactitude du montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées au sens de l ’ article L.   225 - 115 4° du code de commerce. Elle est établie à votre attention dans le contexte précisé au premier paragraphe et ne doit pas être utilisée, diffusée ou citée à d ’ autres fins. Cette attestation est établie à votre attention dans le contexte précisé au premier paragraphe et ne doit pas être utilisée, diffusée ou citée à d ’ autres fins. Les commissaires aux comptes Neuilly-sur-Seine, le 10 mai 2021 Paris La Défense, le 10 mai 2021 PricewaterhouseCoopers Audit KPMG S.A Lionel Lepetit Marie-Christine Joly VII. — RAPPORT DE GESTION . Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social et administratif : 10, boulevard de Grenelle - 75015 Paris.
20210709
82
FONCIERE PARIS NORD
2103302
202107092103302.pdf
202107092103302.txt
 FONCIERE PARIS NORD Société Anonyme au capital de  1.666 289,77  euros Siège social : 15 rue de la Banque 75002 - PARIS   542 030 200 RCS PARIS _______________________ __________________ Conformément à l’article R225-66 du code de commerce, l a société  Foncière Paris Nord  publie le présent avis de  convocation  des actionnaires de la société  Foncière Paris Nord .  Avis de  convocation   A la suite de l’avis de réunion paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires  n°74  du 21 juin 2021, les actionnaires sont informés q u ’une assemblée générale  Mixte ( ordinaire  et  extraordinaire )  est convoquée   le mardi 27 juillet  2021  à 15 heures, au  siège social. AVERTISSEMENT COVID-19 Compte tenu de la Loi d’urgence n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, prorogeant l’état d’urgence sanitaire  déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020,  pour faire face à l’épidémie de Covid-19, et de  l’ordonnance  n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 qui  proroge et modifie l' ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 ,  et du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 prorogé et modifié par le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 et le décret  2021-255 du 9 mars 2021 , l’Assemblée Générale Mixte du  mardi 27 juillet  2021  à 15 heures , se tiendra, sur décision du Conseil d’administration , à huis clos , hors la présence des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’y assister que ce soit physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle.  A l’occasion de cette Assemblée Générale Mixte du  mardi 27 juillet  2021   à 15 heures ,  au siège social,  il ne sera pas possible d’y assister personnellement, ni de donner procuration à une personne autre que le Président de l’Assemblée. Dans ces conditions, les actionnaires sont invités à voter par correspondance à l’aide du formulaire de vote ou à donner pouvoir au Président ou sans indication de mandataire.  Dans la relation entre la Société et ses actionnaires, la Société  Foncière Paris Nord  les invite à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à  l'adresse  contact@fonciere-parisnord.com , Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement l e site internet de la Société.  contact@fonciere-parisnord.com ,    rubrique   « Informations réglementées », pour se tenir  informés de toutes les évolutions éventuelles relatives aux modalités de participation et de vote à l'Assemblée générale qui interviendraient postérieurement à la publication du présent avis.  L’Assemblée est appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : A titre Ordinaire : Rapport du Conseil d’administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2020 incluant le rapport de gestion du Groupe ; Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce ; Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2020, et sur le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés par l'article L.225-38 du Code de commerce ;  Rapport spécial des Commissaires aux comptes en application de l'article L.225-42, alinéa 3, du Code de commerce ; Approbation des comptes annuels et quitus aux Administrateurs ; Affectation du résultat ;  Distribution de dividendes ; Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; Approbation de la rémunération des mandataires sociaux versés au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020, ce en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce ; Approbation des éléments de la rémunération totale et des avantages de toute nature, versés ou attribués, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020, à Monsieur Richard Lonsdale-Han d s, Président du Conseil d’administration et Directeur Général, ce en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce ; Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux, au titre de l’exercice 2021, conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce ; Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général, au titre de l’exercice 2021, conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce ; Ratification de la cooptation  de Monsieur Jean-François Ott, en qualité de nouvel administrateur ; Ratification de la cooptation  de  Monsieur Anthony Mehran Khoi , en qualité de nouvel administrateur ; Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de mettre en place un nouveau programme de rachat d’actions ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; A titre Extraordinaire  : Autorisation donnée au Conseil d’administration à l'effet de réduire le capital social par annulation des actions auto‐détenues ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital par émission, avec suppression de droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ; Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, dans la limite de 10% du capital, en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un PEE dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail) Plafond global Modification de la dénomination sociale, Modification corrélative de l’article 2 des statuts,  Pouvoirs pour les formalités. Le texte des projets de résolutions est inchangé par rapport au texte publié au Bulletin des annonces légales obligatoire s  n°74 du 21 juin 2021. Texte des projets de résolutions A titre ordinaire Première résolution   (Approbation des comptes sociaux et quitus aux administrateurs). L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 20 20 , approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se  soldant par  un bénéfice  de  2.958.903.74  euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et  présentées dans ces rapports. En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice. Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale prend acte de ce que la Société n’a engagé aucune charge non déductible fiscalement (article 39-4 du Code Général des Impôts) au cours de l’exercice écoulé. Deuxième  résolution  (Affectation du résultat) L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter l a perte  de l’exercice clos le  31 décembre 20 20  de  2.958.903,74  euros de la manière suivante : bénéfice  de l’exercice clos le 31/12/20 20  :    2.958.903,74   € report à nouveau débiteur au 31/12/20 20  : ( 15.348.977.60  €) L’affectation  est  la suivante : En totalité, au poste "report à nouveau" 2.958.903 , 74 € Solde du poste « report à nouveau »  après affectation du résultat (12.390.073,86 €) Compte tenu de cette affectation, le solde du poste "report à nouveau" est débiteur de  (12.390.073,86   euros) et le résultat de l'exercice ne permet pas de reconstituer les capitaux propres de la Société, qui demeurent donc inférieurs à la moitié du capital social. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’assemblée générale  prend acte qu’il n’a été procédé à aucune distribution de dividendes au cours des trois derniers exercices et que la Société n’a procédé à aucune distribution exceptionnelle. Troisième  résolution   (Conventions des articles L.225-38 et suivants du Code de Commerce) Statuant sur le rapport spécial  des Commissaires aux Comptes  qui lui a été présenté sur les conventions des articles L.225-38 et suivants du Code de Commerce, l’Assemblée Générale prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions qui y sont mentionnées. Quatrième  résolution   (ratification de convention s  visée s  à l'article L.225-38 du Code de commerce en application de l'article L.225-42 alinéa 3 du Code de commerce) Statuant sur le rapport spécial des Commissaires aux Comptes qui lui a été présenté sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de Commerce en application de l'article L.225-42 alinéa 3, l’Assemblée Générale prend acte des conclusions de ce rapport et ratifie les conventions qui y sont mentionnées.  Cinquième  résolution   (Approbation des informations relatives aux éléments de rémunération des mandataires sociaux prévue à l’article L.22-10-34 II du Code de commerce) L’Assemblée générale, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les informations mentionnées à l’article L.22-10-29 du Code de commerce, telles que présentés au paragraphe 8 du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Sixième résolution   (Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le  31 décembre 2020 à Monsieur  Richard Lonsdale-Hands , Président du Conseil d’administration et Directeur Général) L’Assemblée générale, en application de l’article L 22-10-34 II du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Richard Lonsdale-Han d s, en sa qualité de Président du Conseil d’administration et de Directeur Général, tels que présentés au paragraphe  9 . de   l’ Annexe  2  du  rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Septième   résolution  ( Politique de rémunération des mandataires sociaux). L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux telle que présentée au paragraphe  8. de   l’ Annexe  2   du  rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise . Huitième  résolution  ( Politique de rémunération du Président Directeur Général). L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président Directeur Général telle que présentée au paragraphe  8. de   l’ Annexe  2   du  rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Neuvième   résolution   (Approbation de la rémunération annuelle globale des administrateurs) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  décide , en application de l’article L.22-10-14 (anciennement article L.225-45) du Code de commerce,  que  la rémunération annuelle globale à répartir entre les Administrateurs pour l’exercice en cours  sera nulle. Dixième  résolution  (Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général au titre de l’exercice 2021)  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président Directeur général telle que présentée au paragraphe  8. de   l’ Annexe  2   du  rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise.  Onzième  résolution   ( Ratification de la cooptation de Monsieur Jean-François Ott, en qualité de nouvel Administrateur)   L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration  ratifie la nomination de  Monsieur Jean-François Ott, né le 26 février 1965, à Compiègne (60),  de nationalité française,  résidant au 34 Karoliny Svetle, 110 00 Prague, République tchèque , en qualité d’Administrateur, aux lieu et place de la société FIPP, ce pour la durée restant à courir du mandat de cette dernière qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.  Douzième  résolution   ( Ratification de la cooptation de  Monsieur Anthony Mehran Khoi , en qualité de nouvel Administrateur)   L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration  ratifie la nomination de  Monsieur Anthony Mehran Khoi ,  né le  19 septembre 1960 , à  Téhéran (Iran) , de nationalité  iranienne , résidant  au 4, place du Trocadéro et 11 novembre, 75016 Paris , en qualité d’Administrateur, aux lieu et place de Monsieur Richard Lonsdale-Han d s , ce pour la durée restant à courir du mandat de cet derni er  qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 3 .  Treizième   résolution   (Autorisation de mise en place d’un nouveau programme de rachat d'actions) Conformément aux dispositions des articles  L.22-10-62  et suivants du Code de Commerce, du règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003 entré en vigueur le 13 octobre 2004 et du Règlement général de l’AMF, l'Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et ayant connaissance du rapport présenté par le Conseil d'Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation, à acheter et vendre par la Société ses propres actions. Ces achats et ventes pourront être effectués à toutes fins permises ou qui viendraient à être autorisées par les lois et règlements en vigueur et notamment en vue des objectifs suivants : l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action par un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'AMF ; l'attribution des actions ainsi acquises aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société lors de l'exercice qu'ils feront des droits attachés à ces titres et ce, conformément à la réglementation boursière en vigueur ; l'achat d'actions pour conservation et remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe ; l’attribution des actions ainsi acquises à des salariés et mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d'un régime d'options d'achat d'actions, de celui d'attributions gratuites d'actions ou de celui d'un plan d'épargne d'entreprise ; l'annulation éventuelle des actions acquises en une ou plusieurs fois, sur sa seule décision, tout ou partie des actions propres détenues par la Société et réduction corrélative du capital social et/ou à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix  ; la remise des actions en paiement de distributions de dividendes ou autres distributions votées par les actionnaires de la Société ; la mise en œuvre de toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de  marché. L'acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués, sur le marché ou de gré à gré, par tout moyen compatible avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris par l'utilisation d'instruments financiers dérivés et par acquisition ou cession de blocs. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d'abstention prévues par le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers. L’Assemblée générale décide que le prix maximum d’achat ne pourra excéder 2 € (deux euros) par action et fixe, conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce, le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au titre de la présente autorisation à 10 % du capital social de la Société ; étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne pourra excéder 5% de son capital, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62, du Code de commerce ; et (ii) cette limite s’applique à un nombre d’actions qui sera, le cas échéant, ajusté afin de prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % du capital social, étant précisé que le montant global que la Société pourra consacrer au rachat de ses propres actions sera conforme aux dispositions de l’article L.225-210 du Code de commerce. En cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d'attribution d'actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des actions, le prix unitaire maximum ci-dessus visé sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération. L'Assemblée Générale prend acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine assemblée générale ordinaire annuelle, de l'affectation précise des actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans le cadre du programme de rachat d'actions et des modalités des rachats effectués au cours de l'exercice. L'Assemblée Générale confère au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l'effet : de décider la mise en œuvre de la présente autorisation ; de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, conformément à la réglementation boursière en vigueur ; d'effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une durée ne pouvant excéder dix-huit mois à compter de la présente assemblée et annule et remplace l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale Ordinaire  Annuelle et Extraordinaire  du  28 décembre 2020 dans sa dixième résolution. Quatorzième  r é solution  ( Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes )  L’Assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.22 -10-50  du Code de commerce : 1°) Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pendant une période de vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites ou/et d’élévation de la valeur nominale des actions existantes. 2°) Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées, augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et indépendamment du plafond global fixé à la vingt-troisième résolution sur lequel il s’impute, ne pourra être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices visés ci-dessus qui existent lors de l’augmentation de capital. 3°) En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, décide, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-50 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation au plus tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués.  4°)   Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et modifier en conséquence les statuts. 5°) Prend acte de ce qu’il pourra être fait usage de la présente délégation en période d’offre publique d’achat ou d’échange sur les titres de la Société. 6°) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.  A titre Extraordinaire : Quinzième   résolution   ( Modification de la dénomination sociale) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier la dénomination sociale de la société qui sera désormais dénommée  « Société Parisienne d’Apports en Capital – SPAC ». Seizième   résolution   ( Modification corrélative de l’article 2 des statuts) Par voie de conséquence de l’adoption de la résolution qui précède,  l'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 2 des statuts comme suit : «  ARTICLE 2 - DENOMINATION La société est dénommée Société Parisienne d’Apports en Capital - SPAC . » Le reste de l’article est inchangé. Dix-septième résolution  (Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il décidera, par annulation de toute quantité d'actions auto-détenues qu'il décidera, dans les limites fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce. Le nombre maximum d'actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation est de 10 % des actions composant le capital de la Société par périodes de vingt-quatre mois, étant précisé que cette limite s'applique à un nombre d'actions qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour procéder à cette ou ces réductions de capital, notamment arrêter le nombre d'actions à annuler, constater la réalisation de la réduction de capital, procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités, démarches et déclarations auprès de tous organismes et d'une manière générale, faire le nécessaire dans le respect des dispositions en vigueur. La présente autorisation est donnée pour une durée ne pouvant excéder dix-huit mois à compter de la présente assemblée et annule et remplace l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 28 décembre 2020 dans sa seizième résolution. Dix-huitième  (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de   valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ) L’Assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce : 1° Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations du capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, par l’émission, en France ou à l’étranger, en euros, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société à émettre ou d’une société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, les valeurs mobilières autres que des actions pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, par souscription en numéraire ou par compensation de créances dans les conditions légales. La présente délégation est donnée pour une durée ne pouvant excéder vingt-six mois à compter de la présente Assemblée et annule et remplace la délégation donnée par l'Assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire du 28 décembre 2020 dans sa dix-septième résolution. 2° Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur au plafond global fixé dans la vingt-troisième résolution ci-après sur lequel il s’imputera le cas échéant. 3° Décide que : a) les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions et/ou valeurs mobilières dont l’émission serait décidée en vertu de la présente délégation de compétence. b) si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions et/ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter, conformément à la loi, l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission qui aura été décidée, soit d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. 4° Constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit. 5° Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et modifier en conséquence les statuts. 6° Prend acte de ce qu’il pourra être fait usage de la présente délégation en période d’offre publique d’achat ou d’échange sur les titres de la Société. 7° Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.  Dix-neuvième  (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de   valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.22-10-51, L.22-10-52, L.225-148, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce : 1° Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger par voie d’offre au public de titres financiers, d’actions ordinaires de la Société libellées en euros ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société à émettre ou d’une société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, les valeurs mobilières autres que des actions pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou une unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, dont la souscription pourra être libérée soit en espèces, soit par compensation de créances dans les conditions légales. Conformément à l’article L.22-10-54 du Code de commerce, les actions nouvelles pourront être émises à l’effet de rémunérer des titres apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange ou d’une offre publique mixte sur des actions d’une autre société dont les actions sont soumises aux négociations sur un marché réglementé, étant précisé que le Conseil d’administration aura en particulier à fixer les parités d’échange ainsi que, le cas échéant, la soulte en espèces à verser aux actionnaires qui apporteront leurs titres à l’offre publique d’échange initiée par la Société. La présente délégation est donnée pour une durée ne pouvant excéder vingt-six mois à compter de la présente Assemblée et annule et remplace la délégation donnée par l'Assemblée générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 28 décembre 2020 dans sa dix-huitième résolution. 2° Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation de compétence et de conférer au Conseil d’administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un délai de priorité pour les souscrire et d’en fixer la durée, en application des dispositions de l’article L.22-10-51 du Code de commerce. 3° Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité des actions et/ou valeurs mobilières à émettre, le Conseil d’administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter, conformément à la loi, l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission qui aura été décidée soit de répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits. 4° Décide que le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières à émettre de manière immédiate ou différée sera au moins égal au minimum autorisé par la législation. Le prix d’émission des actions résultant de l’exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation est soumis aux dispositions de l’article L.22-10-52 du Code de commerce. 5° Autorise le Conseil d’administration, conformément à l’article L.225-129-2 et du deuxième alinéa de l’article  L.22-10-52 du Code de commerce et dans la limite de 10% du capital existant à ce jour, à fixer le prix d’émission selon les modalités suivantes : la somme revenant ou devant revenir à la Société, pour chacune des actions émises, après prise en compte, en cas d’émission de bons de souscription autonome d’actions, du prix de souscription desdits bons, devra au moins être égale à 90% de la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation des modalités d’émission. 6° Constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit. 7° Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur au plafond global fixé dans la vingt-troisième résolution ci-après sur lequel il s’imputera le cas échéant. 8° Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et modifier en conséquence les statuts. 9° Prend acte de ce qu’il pourra être fait usage de la présente délégation en période d’offre publique d’achat ou d’échange sur les titres de la Société. 10° Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingtième résolution  (Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires) Pour chacune des émissions décidées en application des dix-huitième et dix-neuvième résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce et dans la limite (i) de 15% de l’émission initiale en application des dispositions de l’article R.225-118 du Code de commerce et (ii) du plafond global prévu par la vingt-troisième  résolution  ci-après, lorsque le Conseil d’administration constate une demande excédentaire. Vingtième-et-unième résolution  (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social dans la limite de 10% en vue de rémunérer des apports en nature) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément à l’article L.22-10-53 du Code de commerce, durant une période de vingt-six mois, à procéder à l’émission d’actions ordinaires sur le rapport du commissaire aux apports et dans la limite de 10% de son capital social au moment de l’émission, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables. La présente autorisation est donnée pour une durée ne pouvant excéder vingt-six mois à compter de la présente Assemblée et annule et remplace l’autorisation donnée par l'Assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire du 28 décembre 2020 dans sa vingtième résolution. Le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu par la vingt-troisième  résolution  ci-après. En tant que de besoin, l'Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, pour approuver et éventuellement réduire l'évaluation des apports, en constater la réalisation définitive, procéder aux augmentations de capital et modifier les statuts en conséquence. Vingt-et-deuxième résolution  (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un PEE dans le cadre des dispositions des articles  L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail) L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant en application des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail : 1. Autorise le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires de numéraire et, le cas échéant, par l’attribution gratuite d’actions ordinaires ou d’autres titres donnant accès au capital, réservées aux salariés (et dirigeants) de la Société (et de sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce) adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ; 2. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente autorisation ; 3. Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette autorisation, étant précisé que cette délégation  annule et remplace toute délégation antérieure ayant le même objet ; 4. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente autorisation à 3% du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’administration de réalisation de cette augmentation. Ce plafond s’imputera sur le plafond global tel que fixé par la vingt-troisième  résolution   ci-après ; 5. Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 20%, ou de 30% lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles  L.3332-25 et L.3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture des souscriptions, ni supérieure à cette moyenne ; 6. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. Vingt-troisième résolution  (Plafond global des augmentations de capital)   L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, fixe, conformément à l'article L.225-129-2 du Code de commerce, le plafond global de l'augmentation du capital social qui pourrait résulter, immédiatement ou à terme, de l'ensemble des émissions d'actions, titres et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital réalisées en vertu des délégations de compétence et autorisations prévues par les  quatorzième ,  dix-huitième, et dix-neuvième, vingtième et vingt-et-unième résolutions de la présente Assemblée, à un montant nominal total maximal de 500 000 000 ( Cinq cent millions)  d’euros, ce montant ayant été établi compte non tenu du montant nominal des titres de capital à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Vingt-quatrième  résolution  (Pouvoirs pour formalités) L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la Loi. * ** A.  Participation à l’Assemblée   1.  Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale   Avertissement :  Compte tenu de la Loi d’urgence n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, prorogeant l’état d’urgence sanitaire  déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020,  pour faire face à l’épidémie de Covid-19, et de  l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 qui  proroge et modifie l' ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 ,  et du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 prorogé et modifié par le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 et le décret 2021-255 du 9 mars 2021 , l’Assemblée générale  Mixte  du  mardi 27 juillet  2021 à 15 heures  se tiendra exceptionnellement à huis clos, hors la présence des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’y assister que ce soit physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle.  Dans ces conditions, tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée, soit en votant par correspondance à l’aide du formulaire de vote, soit en donnant pouvoir au Président ou à un tiers de son choix (qui votera par correspondance).  Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, pourront participer à l’Assemblée les actionnaires qui justifieront :  -  s’il s’agit d’actions nominatives : d’un enregistrement comptable desdites actions dans les comptes titres nominatifs de la Société au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le  vendredi 23 juillet  2021  à zéro heure, heure de Paris ; -  s’il s’agit d'actions au porteur : d’un enregistrement comptable desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le  vendredi 23 juillet 2021  à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe au formulaire de vote par correspondance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le  vendredi 23 juillet 2021   à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées  ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée.  L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :  -  si le dénouement de la cession intervenait avant le  vendredi 23 juillet 2021  à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société et lui transmettre les informations nécessaires ; -  si le dénouement de la cession ou toute autre opération était réalisée après le  vendredi 23 juillet 2021 ,  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait pas notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la  s ociété  Foncière Paris Nord . 2.  Modalités particulières de « participation » à l’Assemblée générale dans le contexte de crise sanitaire   Assemblée générale à huis-clos  : Avertissement :  Compte tenu de la Loi d’urgence n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, prorogeant l’état d’urgence sanitaire  déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020,  pour faire face à l’épidémie de Covid-19, et de  l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 qui  proroge et modifie l' ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 ,  et du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 prorogé et modifié par le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 et le décret 2021-255 du 9 mars 2021 , l’Assemblée générale se tenant exceptionnellement à huis clos, les actionnaires (ou leurs mandataires) ne pourront pas participer physiquement à l’Assemblée générale. Suivant cette ordonnance, la retransmission de l’Assemblée sera disponible, en différé, sur le site de la Société, après la tenue de celle-ci. Par conséquent, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :  - soit voter par correspondance,  - soit adresser une procuration à la  s ociété  Foncière Paris Nord   au bénéfice du Président de l’Assemblée,  - soit adresser une procuration à la  s ociété  Foncière Paris Nord   au bénéfice du tiers de leur choix, le mandataire votant alors par correspondance et ne pouvant pas participer à l’Assemblée.  Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolutions.  Vote par correspondance ou pouvoir  : Avertissement  :  Rappel du n ouveau traitement des abstentions   La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 a modifié les règles applicables au calcul des voix en assemblées générales d’actionnaires : alors que les abstentions étaient auparavant considérées comme des votes négatifs, lors de la prochaine Assemblée, ceux-ci sont désormais exclus des votes exprimés et ne sont ainsi plus pris en compte dans la base de calcul de la majorité requise pour l’adoption des résolutions. Les formulaires de vote à distance permettent à l’actionnaire d’exprimer de manière distincte un vote négatif ou une abstention sur les différentes résolutions soumises à l’Assemblée.  Les actionnaires pourront :  -  Pour l’actionnaire nominatif : demander un formulaire de vote par correspondance ou procuration par recommandé AR à l’adresse  Foncière Paris Nord  – 55, rue Pierre Charron - 75008 Paris  ou par mail à l’adresse électronique  contact@fonciere-parisnord.com   devra renvoyer le formulaire de vote par correspondance ou le formulaire de procuration, à l’adresse  Foncière Paris Nord   au 15, rue de la Banque – 75002  Paris  , ou par mail à l’adresse électronique  contact@fonciere-parisnord.com  ; -  Pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire de vote par correspondance ou de procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Le formulaire de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse  Foncière Paris Nord   au 15, rue de la Banque – 75002 Paris , ou par mail à l’adresse électronique   contact@fonciere-parisnord.com Pour être pris en compte, les formulaires devront être reçus par la Société au plus tard le quatrième jour précédent l’Assemblée à l’adresse mentionnée ci-dessus ou par mail à l’adresse électronique  contact@fonciere-parisnord.com En cas de mandataire nommément désigné, celui-ci devra adresser ses instructions pour l’exercice des mandats dont il dispose au moyen du formulaire de vote par correspondance (article R.225-76 du code de commerce) au plus tard le quatrième jour précédent l’Assemblée à l’adresse mentionnée ci-dessus ou par mail à l’adresse électronique  contact@fonciere-parisnord.com   Le formulaire doit porter les nom, prénom et adresse du mandataire, la mention « En qualité de mandataire », et il doit être daté et signé. Le mandataire joint une copie de sa carte d’identité et le cas échéant un pouvoir de représentation de la personne morale qu’il représente. Un actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut choisir un autre mode de participation à l'Assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la société au moins quatre jours avant la date de l’Assemblée. Par dérogation à la seconde phrase de l'article R.225-80 du Code de commerce, les précédentes instructions reçues sont alors révoquées. Dans le contexte sanitaire actuel, les actionnaires sont encouragés à privilégier le mode de communication par voie de télécommunication électronique.  Le formulaire de vote par correspondance ou de procuration pour l’Assemblée vaut pour les éventuelles assemblées successives qui pourraient être convoquées avec le même ordre du jour.  Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette Assemblée. En conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.  Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225- 81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à  Foncière Paris Nord   au 15, rue de la Banque – 75002 Paris , ou par mail à l’adresse électronique   contact@fonciere-parisnord.com . B .   Dépôt de questions écrites . Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites peut, jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée au plus tard, soit le  mercredi 21 juillet , à minuit, heure de Paris, adresser ses questions par lettre recommandée avec accusé de réception, à la  s ociété  Foncière Paris Nord ,  au 15, rue de la Banque – 75002 Paris , ou à l’adresse électronique  contact@fonciere-parisnord.com .   Pour être prises en compte, elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes au nominatif tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier.  Dans le contexte sanitaire actuel, les actionnaires sont encouragés à privilégier le mode de communication par voie de télécommunication électronique.  Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site Internet de la Société d a ns une rubrique consacrée aux questions-réponses. C .  Documents mis à la disposition des actionnaires   Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée générale seront mis à la disposition des actionnaires au siège social de la Société à compter de la publication de l’avis de convocation ou le quinzième jour précédant l’Assemblée au plus tard, selon le document concerné.  Conformément aux dispositions de  la Loi d’urgence n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, prorogeant l’état d’urgence sanitaire  déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020,  pour faire face à l’épidémie de Covid-19, et de  l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 qui  proroge et modifie l' ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 ,  et du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 prorogé et modifié par le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 et le décret 2021-255 du 9 mars 2021 , la communication d’une information ou d’un document sera valablement effectuée par message électronique, sous réserve que l’actionnaire indique dans sa demande l'adresse électronique à laquelle elle peut être faite. Les actionnaires sont ainsi encouragés à communiquer leur adresse électronique lors de toute demande.  L’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée et mentionnés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce p ourront être consultés sur le site de la Société :  contact@fonciere-parisnord.com , rubrique Information réglementée, au plus tard le vingt-et-unième jour avant l’Assemblée, ainsi qu’au siège social.  Les actionnaires sont informés qu’un avis de convocation sera publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires quinze jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale des actionnaires.  Le présent Avis est publié sur le site internet de la société :  contact@fonciere-parisnord.com   Le Conseil d'administration de la Société   Foncière Paris Nord
20210709
82
AUSTRALIA AND NEW ZEALAND BANKING GROUP LIMITED
2103330
202107092103330.pdf
202107092103330.txt
 ANZ  RAPPORT ANNUEL 2020 RAPPORT FINANCIER COMPTE DE RÉSULTAT Pour l'exercice clos le 30 septembre Note 2020 en millions de AUD 2019 en millions de AUD Produits d’intérêt 1 24 426 31 077 Charges d'intérêt - 10 377 - 16 738 Produits d’intérêt nets 2 14 049 14 339 Autres produits opérationnels 2 3 355 4 058 Produits nets d'assurance 2 78 126 Quote-part dans le résultat des entreprises associées 2 155 262 Résultat opérationnel 17 637 18 785 Charges opérationnelles 3 - 9 383 - 9 071 Résultat avant provision pour dépréciation de prêts et impôt sur le résultat 8 254 9 714 Provision pour dépréciation de prêts 13 - 2 738 - 794 Résultat avant impôt 5 516 8 920 Impôt sur le résultat 4 - 1 840 - 2 609 Résultat net au titre des activités poursuivies 3 676 6 311 Résultat net au titre des activités abandonnées 29 - 98 - 343 Résultat de l'exercice 3 578 5 968 Dont : Résultat attribuable aux actionnaires de la Société 3 577 5 953 Résultat attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle 1 15 Résultat par action ordinaire (cents) dont activités abandonnées De base 6 126,4 210,0 Dilué 6 118,0 201,9 Résultat par action ordinaire au titre des activités poursuivies De base 6 129,8 222,1 Dilué 6 121,1 213,0 Dividende par action ordinaire (cents) 5 60 160 1.  Comprend les produits d'intérêt de 23 837 millions de AUD, calculés selon la méthode du taux d'intérêt effectif, tirés des actifs financiers évalués au coût amorti ou à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (2019 : 30 224 millions de AUD). Les notes en pages 117 à 225 font partie intégrante de ces états financiers. ÉTAT DU RÉSULTAT GLOBAL Pour l'exercice clos le 30 septembre 2020 en millions de AUD 2019 en millions de AUD Résultat de l'exercice au titre des activités poursuivies 3 676 6 311 Autres éléments du résultat global Éléments qui ne seront pas ultérieurement reclassés en résultat Titres de participation – Titres de capital à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global - 157 45 Autres variations des réserves 13 67 Éléments qui peuvent être ultérieurement reclassés en résultat Réserve de conversion 1 - 550 697 Autres variations des réserves 712 909 Impôt attribuable aux éléments ci-dessus - 180 - 288 Quote-part des autres éléments du résultat global des entreprises associées 2 51 26 Autres éléments du résultat global nets d’impôts au titre des activités poursuivies - 111 1 456 Résultat net au titre des activités abandonnées - 98 - 343 Autres éléments du résultat global nets d’impôts au titre des activités abandonnées - - 97 Total du résultat global de l'exercice 3 467 7 327 Dont total du résultat global attribuable aux : Actionnaires de la Société 3 467 7 307 Participations ne donnant pas le contrôle - 20 1.  Comprend des pertes de change de 1 million de AUD attribuables aux participations ne donnant pas le contrôle (2019 : profit de 5 millions de dollars). 2.  La quote-part dans les autres éléments du résultat global des entreprises associées comprend un profit à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global de 48 millions de AUD imputé aux réserves (2019 : profit de 20 millions de AUD), un profit au titre des régimes de retraite à prestations définies de 3 millions de AUD (2019 : profit de 7 millions de AUD), une perte de 1 million de AUD imputée à la réserve de couverture de flux de trésorerie (2019 : perte de 2 millions de AUD) et un profit de 1 million de AUD imputé à la réserve de conversion (2019 : profit de 1 million de AUD) qui peuvent être ultérieurement reclassés en résultat. Les notes en pages 117 à 225 font partie intégrante de ces états financiers. BILAN Au 30 septembre Note 2020 en millions de AUD 2019 en millions de AUD Actif Trésorerie et équivalents de trésorerie 8 107 923 81 621 Créances envers ANZ 7 541 3 739 Garanties versées 14 308 15 006 Titres de transaction 9 50 913 43 169 Instruments financiers dérivés 10 135 331 120 667 Titres de participation 11 93 391 83 709 Prêts et avances nets 12 617 093 615 258 Réserves obligatoires 801 879 Actifs détenus en vue de la vente 29 - 1 831 Participations dans les entreprises associées 26 2 164 2 957 Actifs d’impôt exigible 161 265 Actifs d’impôt différé 1 2 124 1 356 Goodwill et autres immobilisations incorporelles 20 4 379 4 861 Immobilisations corporelles 1 3 013 1 924 Autres actifs 3 144 3 895 Total de l'actif 1 042 286 981 137 Passif Dettes envers ANZ 22 241 10 867 Garanties reçues 9 304 7 929 Dépôts et autres emprunts 14 682 333 637 677 Instruments financiers dérivés 10 134 711 120 951 Passifs d’impôt exigible 349 260 Passifs d'impôt différé 80 67 Passifs détenus en vue de la vente 29 - 2 121 Charges à payer et autres passifs 1 9 128 7 968 Avantages du personnel 596 589 Autres provisions 21 2 579 2 223 Augmentation des emprunts 15 119 668 129 691 Total du passif 980 989 920 343 Actif net 61 297 60 794 Capitaux propres Capital social 22 26 531 26 490 Réserves 22 1 501 1 629 Résultat non distribué1 22 33 255 32 664 Capital et réserves attribuables aux actionnaires de la Société 22 61 287 60 783 Participations ne donnant pas le contrôle 22 10 11 Total des capitaux propres 22 61 297 60 794 1.  Lors de l’adoption de la norme AASB 16 le 1 er  octobre 2019, le Groupe a comptabilisé un actif au titre du droit d’utilisation de 1,6 milliard de AUD dans les immobilisations corporelles et un passif au titre des contrats de location de 1,7 milliard de AUD imputé aux charges à payer et autres passifs. Ceci a donné lieu à une diminution du résultat non distribué à l’ouverture de 88 millions de AUD et à une augmentation des actifs d’impôt différé de 37 millions de AUD. Les informations comparatives n’ont pas été retraitées. Voir la note 1 pour de plus amples informations. Les notes en pages 117 à 225 font partie intégrante de ces états financiers. TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE Le présent tableau des flux de trésorerie consolidés tient compte des activités abandonnées. Voir la note 29 relative aux flux de trésorerie au titre des activités abandonnées et aux éléments de la trésorerie et équivalents de trésorerie reclassés comme détenus en vue de la vente. Pour l'exercice clos le 30 septembre 2020 en millions de AUD 2019 en millions de AUD Résultat après impôt 3 578 5 968 Ajustements permettant de rapprocher la trésorerie nette générée par/utilisée pour les activités opérationnelles : Provisions pour pertes de crédit attendues 2 738 794 Dépréciation de participations dans des entreprises associées 815 - Dotation aux amortissements 1, 2 1 391 871 Dépréciation du goodwill 77 - Résultat de cession d’immobilisations corporelles - 8 - 5 Ajustement net sur dérivés/de change - 3 046 4 940 Résultat de cession au titre des activités abandonnées 25 - 137 Autres variations sans incidence sur la trésorerie - 80 - 356 Augmentation/diminution nette des actifs opérationnels : Garanties versées 283 - 3 493 Titres de transaction - 1 803 - 7 941 Prêts et avances nets - 7 119 - 10 268 Placements des activités d’assurance - - 3 542 Autres actifs - 76 - 454 Augmentation/diminution nette des passifs opérationnels : Dépôts et autres emprunts 51 875 7 006 Dettes envers ANZ 11 476 - 1 077 Garanties reçues 1 739 1 004 Autres passifs - 9 581 2 140 Total des ajustements 48 706 - 10 518 Trésorerie nette générée par/utilisée pour les activités opérationnelles 3 52 284 - 4 550 Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement Titres de participation : Acquisitions - 40 029 - 23 847 Produits d'instruments cédés/arrivés à échéance 28 642 21 228 Produits de cession, nets de la trésorerie cédée 1 309 2 121 Augmentation/(diminution) des obligations garanties d’IOOF - 800 800 Autres actifs - 587 - 508 Trésorerie nette générée par/utilisée pour les activités d’investissement - 11 465 - 206 Flux de trésorerie liés aux activités de financement Augmentation des emprunts : 4 Produits des émissions 12 260 25 900 Remboursements - 21 430 - 22 958 Dividendes versés 5 - 2 861 - 4 471 Achat d’actions propres sur le marché - 122 -112 Remboursement de passifs au titre des contrats de location 6 - 281 - Rachat d'actions - -1 120 Trésorerie nette générée par/utilisée pour les activités de financement - 12 434 - 2 761 Variation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 28 385 - 7 517 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 81 621 84 964 Impact des fluctuations de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie - 2 083 4 174 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 7 107 923 81 621 1.  Comprend la dépréciation d’actifs au titre du droit d’utilisation comptabilisée le 1 er  octobre 2019 dans le cadre de l’adoption de la norme AASB 16. Les informations comparatives n’ont pas été retraitées. 2.  Comprend un amortissement accéléré de 197 millions de AUD résultant de changements dans la mise en œuvre de la politique d’amortissement des logiciels du Groupe, afin de traduire la durée d’utilité diminuée des logiciels en raison de l’évolution rapide de la technologie et des exigences opérationnelles. Voir la note 20 Goodwill et autres immobilisations incorporelles pour de plus amples informations. 3.  La trésorerie nette générée par/utilisée pour les activités opérationnelles comprend le paiement de l'impôt sur le résultat d’un montant de 2 348 millions de AUD (2019 : 3 129 millions de AUD). 4.  Les variations des émissions de titres de créance sans incidence sur la trésorerie comprennent des pertes liées à la couverture de juste valeur de 1 127 millions de AUD (2019 : pertes de 2 437 millions de AUD) et profits de change de 1 623 millions de AUD (2019 : pertes de 3 815 million de AUD). 5.  Les décaissements liés à l'acquisition d'actions dans le cadre du plan de réinvestissement des dividendes ( Dividend Reinvestment Plan , « DRP ») sont classés dans les dividendes versés. 6.  Concerne le remboursement de passifs au titre de contrats de location que le Groupe a commencé à comptabiliser le 1 er  octobre 2019 dans le cadre de l’adoption de la norme AASB 16. Les informations comparatives n’ont pas été retraitées. 7.  Dont la trésorerie et équivalents de trésorerie comptabilisés au bilan pour un montant de 107 923 millions de AUD (2019 : 81 621 millions de AUD), aucun montant n’étant comptabilisé au titre des actifs détenus en vue de la vente. (2019 : 0).  Les notes en pages 117 à 225 font partie intégrante de ces états financiers. TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES Capital social Réserves Résultat non distribué Capital et réserves attribuables aux actionnaires de la Société Participations ne donnant pas le contrôle Total des capitaux propres en millions de AUD en millions de AUD en millions de AUD en millions de AUD en millions de AUD en millions de AUD Au 1 er  octobre 2018 27 205 323 31 737 59 265 140 59 405 Impact de la transition vers AASB 9 - 14 - 624 - 610 - - 610 Résultat au titre des activités poursuivies - - 6 296 6 296 15 6 311 Résultat au titre des activités abandonnées - - - 343 - 343 - - 343 Autres éléments du résultat global de l'exercice au titre des activités poursuivies - 1 393 58 1 451 5 1 456 Autres éléments du résultat global de l'exercice au titre des activités abandonnées - - 97 - - 97 - - 97 Total du résultat global de l'exercice - 1 296 6 011 7 307 20 7 327 Transactions avec les actionnaires agissant en cette qualité : Dividendes versés - - -4 481 -4 481 -2 - 4 483 Dividendes sur les actions propres détenues dans les fonds d'assurance-vie du Groupe - - 12 12 - 12 Rachat d’actions du Groupe 2 - 1 120 - - -1 120 - -1 120 Autres variations des capitaux propres : Ajustement des actions propres des activités abandonnées de Wealth Australia 3 405 - - 405 - 405 Autres éléments - - 4 9 5 - 147 - 142 Au 30 septembre 2019 26 490 1 629 32 664 60 783 11 60 794 Impact de la transition vers AASB 16 - - - 88 - 88 - - 88 Résultat au titre des activités poursuivies  - - 3 675 3 675 1 3 676 Résultat au titre des activités abandonnées - - - 98 - 98 - - 98 Autres éléments du résultat global de l'exercice au titre des activités poursuivies - - 124 14 - 110 - 1 - 111 Total du résultat global de l'exercice - - 124 3 591 3 467 - 3 467 Transactions avec les actionnaires agissant en cette qualité : Dividendes versés - - - 2 922 - 2 922 - - 2 922 Plan de réinvestissement des dividendes (DRP) 1 61 - - 61 - 61 Autres variations des capitaux propres : Plan d'achat d'actions réservé aux salariés du Groupe - 20 - - - 20 - - 20 Autres éléments - - 4 10 6 - 1 5 Au 30 septembre 2020 26 531 1 501 33 255 61 287 10 61 297 1  3,4 millions d’actions ont été émises dans le cadre du plan de réinvestissement des dividendes ( Dividend Reinvestment Plan , DRP)au titre de l’acompte sur le dividende de 2020 (aucune action au titre du solde du dividende de 2019 ; aucune action au titre de l’acompte sur le dividende de 2019, puisque les actions ont été rachetées sur le marché et attribuées directement aux actionnaires prenant part au DRP). Les rachats d’actions sur le marché dans le cadre du DRP en 2020 se sont élevés à 185 millions de AUD (2019 : 432 millions de AUD). 2  La Société a finalisé le rachat d’actions ordinaires ANZ sur le marché pour un montant de 3,0 milliards de AUD, rachetant en 2019 des actions pour une valeur de 1 120 millions de AUD, ce qui a entraîné l’annulation de 42,0 millions d’actions. 3  Le transfert vers le fonds successeur effectué en vue de la cession des activités de gestion de patrimoine du Groupe à Zurich et IOOF a été achevé le 13 avril 2019. En conséquence, le Groupe n'élimine plus les actions ANZ précédemment détenues dans les activités abandonnées de Wealth Australia (actions propres). Les notes en pages 117 à 225 font partie intégrante de ces états financiers. Notes aux états financiers consolidés À PROPOS DES ÉTATS FINANCIERS Le présent document correspond aux états financiers d’Australia and New Zealand Banking Group Limited (ci-après la « Société ») et des entités qu'elle contrôle (ci-après, ensemble, le « Groupe » ou « ANZ ») pour l’exercice clos le 30 septembre 2020. La Société est immatriculée et domiciliée en Australie. Le siège social de la Société et son principal lieu d’activité sont situés à l’adresse suivante : ANZ Centre, 833 Collins Street, Docklands, Victoria, Australia 3008. Le Groupe fournit des services bancaires et financiers aux particuliers et aux entreprises et exerce ses activités dans 33 marchés. Le 4 novembre 2020, les Administrateurs ont arrêté ces états financiers. Les informations sont incluses dans les états financiers uniquement lorsque nous estimons qu’elles sont significatives et utiles à la compréhension des états financiers. Une information est considérée significative et utile si, par exemple : le montant est significatif (facteur quantitatif) ; la nature de l'information est significative (facteur qualitatif) ; l’utilisateur ne peut comprendre les résultats du Groupe sans l’information concernée (facteur qualitatif) ; l’information est essentielle pour que l’utilisateur comprenne l’impact des évolutions significatives des activités du Groupe durant la période   – par exemple, des acquisitions ou des cessions (facteur qualitatif) ; les informations concernent un aspect des activités du Groupe qui est important pour sa performance future (facteur qualitatif) ; et les informations sont requises par des dispositions du  Corporations Act 2001  (loi australienne sur les sociétés) et du  Banking Act 1959 (Cth)  (loi bancaire australienne) ou par les principaux régulateurs du Groupe, notamment l’ Australian Securities and Investments Commission  (ASIC) et l’ Australian Prudential Regulation Authority  (APRA). Cette section des états financiers : présente la base de préparation des états financiers du Groupe ; et examine les nouvelles normes ou réglementations comptables ayant un impact direct sur les états financiers. BASE DE PRÉPARATION Ce rapport est un rapport financier à usage général ( Tier  1) préparé par une « entité à but lucratif » conformément au référentiel comptable australien et aux autres règlements de l' Australian Accounting Standards Board  (AASB), au  Corporations Act 2001  (loi australienne sur les sociétés), ainsi qu’aux normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’ International Accounting Standards Board  (IASB). Nous présentons les états financiers du Groupe en dollars australiens (AUD), qui est la monnaie fonctionnelle et la monnaie de présentation de la Société. Sauf indication contraire, nous avons arrondi les montants au million de AUD le plus proche, comme autorisé par l’ ASIC Corporations (Rounding in Financial/Directors Report) Instrument 2016/191 . Nous évaluons les éléments inclus dans les états financiers de chaque entité du Groupe en utilisant la monnaie du principal environnement économique dans lequel l'entité exerce ses activités (la monnaie fonctionnelle). ÉVALUATION Nous avons préparé les informations financières conformément à la convention du coût historique, sauf pour les actifs et passifs suivants, comptabilisés à la juste valeur : instruments financiers dérivés et pour la couverture de juste valeur, un ajustement de juste valeur est apporté à l’exposition sous-jacente couverte ; instruments financiers détenus à des fins de transaction ; actifs et passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat ; actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global ; et actifs et passifs classés en détenus en vue de la vente (sauf ceux comptabilisés à la valeur comptable, tel qu’indiqué dans la note 29). Conformément à la norme AASB 1038  Life Insurance Contracts  (Contrats d'assurance-vie – AASB 1038), nous avons évalué les passifs d'assurance-vie selon la méthode de la marge sur prestations de service ( Margin on Services ). Conformément à la norme AASB 119  Employee Benefits  (Avantages du personnel – AASB 119), nous avons évalué les engagements au titre des régimes de retraite à prestations définies au moyen de la méthode des unités de crédit projetées. ACTIVITÉS ABANDONNÉES La cession de l'activité  Aligned Dealer Groups  à IOOF Holdings Limited (IOOF) a été finalisée le 1 er  octobre 2018 ; celle de l'activité assurance-vie à Zurich Financial Services Australia Limited a été finalisée le 31 mai 2019 ; et celle de l'activité de retraite et d'investissement de Wealth Australia à IOOF a été finalisée le 31 janvier 2020. Du fait de ces transactions, les impacts liés à ces cessions sur le reclassement et la consolidation du Groupe sont traités comme des activités abandonnées du point de vue du reporting financier. PRINCIPES ET  MÉTHODES  DE CONSOLIDATION Les états financiers consolidés du Groupe comprennent les comptes de la Société et de toutes ses filiales. Une entité, y compris une entité  ad hoc , est considérée comme une filiale du Groupe lorsque nous établissons que la Société contrôle cette entité. Le contrôle existe lorsque le Groupe est exposé, ou a des droits, à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et qu’il a la capacité d’influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu’il détient sur celle-ci. Le pouvoir est évalué en examinant les droits existants qui confèrent au Groupe la capacité actuelle de diriger les activités de l'entité. Nous avons éliminé, lors de la consolidation, les effets de toutes les transactions entre entités du Groupe. CONVERSION DES ÉLÉMENTS EN DEVISES TRANSACTIONS ET SOLDES Les transactions en devises sont converties dans la monnaie fonctionnelle appropriée au taux de change en vigueur à la date de la transaction. À la date de clôture, les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis dans la monnaie fonctionnelle aux taux de change au comptant. Les profits et les pertes de change sont rapportés en résultat durant la période au cours de laquelle ils surviennent. Les écarts de conversion liés à des éléments non monétaires sont évalués à la juste valeur par le biais du résultat net et présentés dans le profit ou la perte de juste valeur liés à ces éléments. Les écarts de conversion liés aux éléments non monétaires classés comme des titres de participation évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global sont inclus dans les autres éléments du résultat global. ÉTATS FINANCIERS DES ACTIVITÉS ÉTRANGÈRES DONT LA MONNAIE FONCTIONNELLE EST AUTRE QUE LE DOLLAR AUSTRALIEN (AUD) Les états financiers de nos activités étrangères sont convertis en dollars australiens (AUD) lors de la consolidation selon la méthode suivante : Éléments en devises Taux de change utilisé Actifs et passifs Taux en vigueur à la clôture Instruments de capitaux propres Date de la prise de participation initiale Produits et charges Taux de change moyen de la période - mais si, pour une transaction importante, nous estimons que le taux moyen n’est pas raisonnable, nous utilisons le taux en vigueur à la date de la transaction. Les écarts de change découlant de la conversion des états financiers des activités étrangères sont comptabilisées en réserve de conversion dans les capitaux propres. Lorsque nous cédons une activité étrangère, le montant cumulé des écarts de change est transféré en résultat dans le cadre du profit ou de la perte sur la cession. ACTIVITÉS DE FIDUCIE Le Groupe fournit des services de fiducie à des tiers, notamment des services de conservation, de banque dépositaire et des services fiduciaires. Par conséquent, le Groupe détient des actifs pour le compte de tiers et prend des décisions portant sur l'acquisition et la cession d'instruments financiers. Lorsqu’ANZ n’est pas le bénéficiaire effectif ou ne contrôle pas les actifs, ces transactions ne sont pas comptabilisées dans les présents états financiers, sauf si les normes comptables ou les lois l'imposent. ESTIMATIONS ET JUGEMENTS DÉTERMINANTS Lors de l’application des méthodes comptables du Groupe, la direction a formulé un certain nombre de jugements ainsi que des estimations, et retenu des hypothèses sur des événements passés et futurs. Les notes aux états financiers comportent de plus amples informations sur les estimations et jugements déterminants que nous considérons comme significatifs au regard des états financiers. Pandémie de Covid-19 La pandémie de Covid-19 et son impact sur l'économie mondiale ont eu des répercussions sur nos clients, sur nos activités et sur les performances du Groupe. Face à cette pandémie, les États ont dû prendre des mesures inédites pour protéger la santé de la population, les économies locales et les moyens de subsistance. Les régions du monde ont été touchées à des moments différents et à des degrés divers, et le risque de nouvelles vagues de contamination subsiste. Ainsi, la pandémie a considérablement augmenté l'incertitude des estimations dans la préparation de ces états financiers, notamment : l'ampleur et la durée de la perturbation des activités découlant des mesures prises par les États, les entreprises et les consommateurs pour endiguer la propagation du virus ; l'ampleur et la durée du ralentissement économique attendu et de la reprise ultérieure. Sont inclus les impacts sur les marchés financiers ainsi que la liquidité, la qualité de crédit, la hausse du chômage, la baisse des dépenses des ménages, la diminution de la production et d’autres activités de restructuration ; et l'efficacité des mesures prises par les États et les banques centrales pour soutenir les entreprises et les particuliers au cours de cette période perturbée et de ce ralentissement économique. Le Groupe a effectué diverses estimations comptables, dans les présents états financiers, sur la base de prévisions des conditions économiques, traduisant des anticipations et des hypothèses au 30 septembre 2020 sur les événements futurs que les administrateurs jugent raisonnables au vu des circonstances. La formulation de ces estimations fait largement appel au jugement. Les hypothèses sous-jacentes sont également soumises à des incertitudes qui échappent souvent au contrôle du Groupe. En conséquence, les conditions économiques réelles peuvent varier par rapport aux prévisions qui souvent, ne se produisent pas comme anticipé, et l'effet de ces différences peut avoir un impact significatif sur les estimations comptables incluses dans ces états financiers. Les principales estimations comptables affectées par ces prévisions et les incertitudes associées concernent essentiellement les pertes de crédit attendues, l'évaluation à la juste valeur et l'évaluation de la valeur recouvrable des actifs non financiers. L'impact de la pandémie de Covid-19 sur chacune de ces estimations est analysé plus en détail dans la note correspondante des présents états financiers. Le lecteur est invité à considérer avec soin ces informations à la lumière des incertitudes intrinsèques précitées. NORMES COMPTABLES ADOPTÉES PENDANT LA PÉRIODE AASB 16 Leases (Contrats de location – AASB 16) La norme AASB 16 est applicable au Groupe depuis le 1 er  octobre 2019 et remplace la norme précédente, AASB 117  Leases  (Contrats de location – AASB 117). AASB 16 impacte principalement les contrats de location liés à des biens immeubles et technologiques précédemment classés comme contrats de location simple. En vertu d'AASB 117, les contrats de location simple n’étaient pas comptabilisés au bilan et les loyers étaient comptabilisés en charges sur la durée du contrat. En application d’AASB 16, le Groupe comptabilise tous les contrats (à l’exception des contrats portant sur des actifs de faible valeur ou des contrats à court terme) au bilan selon un modèle de comptabilisation unique. Le Groupe comptabilise ainsi son droit d’utilisation du bien loué sous-jacent tout au long de la durée du contrat comme un actif au titre du droit d’utilisation, et son obligation de payer les loyers comme un passif au titre des contrats de location. Dans le compte de résultat, le Groupe comptabilise les charges d’amortissement relatives à l’actif au titre du droit d’utilisation et les charges d’intérêts relatives au passif au titre des contrats de location. En conséquence, les coûts liés au contrat de location seront plus élevés au début de son exécution et moins élevés à l’approche de son expiration, alors qu’ils étaient comptabilisés à un niveau constant sur la durée du contrat avec la précédente norme. Le montant cumulé des coûts sur la durée de vie d’un contrat de location resteront inchangés. Comme autorisé par la norme, le Groupe ne comptabilise pas d’actif au titre du droit d’utilisation et de passif au titre des contrats de location pour la location d'éléments de faible valeur et les contrats à court terme (d'une durée inférieure à 12 mois). Les paiements associés à ces contrats de location sont comptabilisés de façon linéaire au compte de résultat dans les charges opérationnelles sur la durée du contrat de location. Le Groupe a appliqué la méthode de transition rétrospective modifiée selon laquelle le passif initial au titre des contrats de location est comptabilisé sur la base de la valeur actuelle des loyers résiduels exigibles à la date de la transition. L’actif initial au titre du droit d’utilisation reconnu au titre de certains baux commerciaux et de magasins significatifs a été évalué comme si la norme AASB 16 leur avait toujours été appliquée. Pour tous les autres contrats de location, cet actif a été considéré comme égal au passif initial au titre des contrats de location. La mise en œuvre d'AASB 16 oblige la direction à formuler des jugements déterminants concernant notamment la durée des contrats de location, les taux d’actualisation et l'identification des accords qui contiennent un contrat de location. Les options de prolongation sont incluses dans la durée du contrat de location si le Groupe est raisonnablement certain que l'option sera exercée. Cette évaluation tient compte des faits et des circonstances qui génèrent un avantage économique pour le Groupe s’il exerce l'option. Sur la base de la méthode de transition rétrospective modifiée, le Groupe a comptabilisé un passif au titre des contrats de location de 1,7 milliard de AUD présenté dans les charges à payer et autres passifs, et un actif au titre du droit d’utilisation de 1,6 milliard de AUD présenté dans les immobilisations corporelles.  En conséquence, le solde à l'ouverture du résultat non distribué a baissé de 88 millions de AUD, et les actifs d’impôt différé ont augmenté de 37 millions de AUD au 1 er  octobre 2019. Les données comparatives n’ont pas été retraitées. En outre, le Groupe a choisi d'appliquer les mesures de simplification suivantes, comme le permet la méthode de transition rétrospective modifiée : La dépréciation des actifs au titre du droit d'utilisation à la date de transition a été évaluée en s'appuyant sur les dispositions relatives aux contrats de location déficitaires précédemment comptabilisés au 30 septembre 2019 selon la norme AASB 117 ; Les coûts directs initiaux associés à la conclusion de contrats de location avant la date de transition ont été exclus de la valeur comptable des actifs au titre du droit d'utilisation comptabilisés à la transition ; Aucun actif au titre du droit d'utilisation ou passif au titre des contrats de location n'a été comptabilisé pour certains contrats de location dont la durée résiduelle était inférieure à 12 mois à la date de la transition. Ces contrats ont été traités comme des contrats de location à court terme et tous les paiements afférents ont été comptabilisés dans les charges locatives à mesure qu’ils ont été effectués ; et La durée des contrats qui comportaient des options de prolongation a été déterminée à la lumière des événements passés. Le tableau suivant présente un rapprochement des engagements au titre des contrats de location simple présentés en application de la norme AASB 117 au 30 septembre 2019 et le solde à l'ouverture des passifs au titre des contrats de location comptabilisés en application de la norme AASB 16 au 1 er  octobre 2019. en millions de AUD Engagements au titre des contrats de location simple au 30 septembre 2019 1 656 Augmentation de la durée des contrats découlant des options de prolongation 210 Exclusion des contrats de location de faible valeur et des contrats de location d’une durée inférieure à 12 mois - 19 Exclusion des composantes services - 10 Autres - 17 Total des paiements non actualisés au titre des contrats de location 1 820 Effet de l’actualisation à un taux d’emprunt marginal moyen pondéré de 2,44 % - 141 Total du passif au titre des contrats de location en application d’AASB 16 au 1 er  octobre 2019 1 679 Au cours de la période de reporting, le Groupe a comptabilisé les montants suivants dans le compte de résultat : en millions de AUD Charges d’amortissement relatives aux actifs au titre du droit d’utilisation 394 Charge d'intérêt sur les passifs au titre des contrats de location 37 Charge d’intérêt au titre des clauses de restitution des biens loués dans leur état initial ( makegood ) 2 Charge locative liée aux contrats de location de faible valeur et aux contrats de location d'une durée inférieure à 12 mois 35 Autres produits liés aux sous-locations 21 Les méthodes comptables appliquées aux contrats de location où le Groupe est bailleur n'ont pas changé conformément à la norme AASB 16, sauf lorsque le Groupe sous-loue certains biens loués. Lorsqu'il agit en tant que bailleur intermédiaire, le Groupe classe la sous-location comme un contrat de location-financement ou un contrat de location simple par référence à l'actif au titre du droit d’utilisation du contrat de location principal. Les produits des contrats de sous-location simple sont comptabilisés dans les autres produits opérationnels dans le compte de résultat. Réforme des taux d’intérêt de référence Contexte Les taux interbancaires offerts (IBOR), tels que le  London Interbank Offered Rate  (LIBOR), occupe une place essentielle dans les marchés financiers mondiaux, servant de taux de référence pour les produits dérivés, les prêts et les titres, et jouant le rôle de paramètres dans l'évaluation des instruments financiers. L'incertitude entourant l'intégrité des taux IBOR a conduit, ces dernières années, les régulateurs, les banques centrales et les acteurs des marchés à collaborer en vue d’une transition vers d'autres taux de référence sans risque. Des groupes de travail, présents dans différents pays, dont les travaux ont été orientés par les marchés, ont recommandé l'utilisation de ces autres taux de référence sans risque, qui sont aujourd'hui progressivement adoptés. Les progrès réalisés dans le cadre de la transition vers ces nouveaux taux de référence ont entraîné une incertitude importante quant à l'avenir des taux de référence IBOR après le 1 er  janvier 2022. Modifications comptables En réponse à l'incertitude sur la viabilité à long terme de ces taux de référence, notamment du LIBOR, l' International Accounting Standards Board  (IASB) a mis en place un projet visant à examiner les conséquences de la réforme sur l'information financière. La transition des IBOR devrait avoir un impact sur divers éléments de la comptabilisation des instruments financiers, y compris la comptabilité de couverture, ainsi que sur les méthodologies et les informations relatives à la juste valeur. En octobre 2019, l'AASB a publié la norme AASB 2019-3  Amendments to Australian Accounting Standards – Interest Rate Benchmark Reform  (Modifications des normes comptables australiennes – Réforme du taux d’intérêt de référence), qui modifie certaines exigences existantes en matière de comptabilité de couverture en allégeant les effets potentiels de l'incertitude induite par la réforme des taux d’intérêt de référence. Le Groupe a décidé d'adopter par anticipation les amendements à compter du 1 er  octobre 2019, qui n'ont pas eu d'impact significatif sur le Groupe. Ces amendements couvrent les effets comptables de l'incertitude au cours de la période précédant la réforme, découlant de la capacité du Groupe à satisfaire aux exigences actuelles d'efficacité de la couverture prospective prévues par la norme AASB 139. Cette incertitude résulte du fait que l'on ignore quand les éléments couverts (tels que les émissions de titres de créance) et les instruments de couverture associés (tels que les swaps de taux d'intérêt) seront modifiés pour refléter les taux d’intérêt de référence sans risque, ou si les nouveaux taux seront adoptés en même temps pour l'élément de couverture et l'instrument de couverture associé Le Groupe a appliqué cet amendement à toutes les relations de couverture comptabilisées (couvertures de flux de trésorerie ou de juste valeur) lorsque la réforme entraîne des incertitudes quant au moment ou au montant des flux de trésorerie basés sur les IBOR de l'élément couvert ou de l'instrument de couverture. En septembre 2020, l'AASB a publié la norme AASB 2020-8  Amendments to Australian Accounting Standards – Interest Rate Benchmark Reform – Phase 2  (Modifications des normes comptables australiennes – Réforme du taux d’intérêt de référence – Phase 2), qui est d'application obligatoire par le Groupe pour l'exercice 2022. Cette norme traite des questions auxquelles le Groupe pourrait faire face au moment de la transition d'un taux IBOR existant à un taux d'intérêt de référence sans risque, notamment les effets des modifications des flux de trésorerie contractuels ou des relations de couverture. La norme comprend des amendements relatifs à : la modification d'un actif financier ou d'un passif financier évalué au coût amorti. La réforme IBOR devrait entraîner une modification de la base de détermination des flux de trésorerie contractuels des actifs et passifs concernés du Groupe. Les amendements prévoient une mesure de simplification pour comptabiliser une modification de la base de détermination des flux de trésorerie contractuels à la suite de la réforme IBOR en mettant à jour le taux d'intérêt effectif. En conséquence, aucun profit ou perte immédiat n'est comptabilisé. C’est uniquement le cas lorsque le changement résulte directement de la réforme et que la nouvelle base de détermination des flux de trésorerie contractuels est équivalente à la base précédente sur le plan économique. un assouplissement supplémentaire pour les relations de couverture. La norme modifie également plusieurs exigences en vigueur en matière de comptabilité de couverture qui aideront le Groupe à maintenir ses relations de couverture existantes après la transition IBOR. Le Groupe continuera à enregistrer dans le compte de résultat toute inefficacité de couverture en cours, y compris celle générée par les changements résultant de la réforme des taux d'intérêt. Le Groupe procède actuellement à l'évaluation de l'impact de la nouvelle norme sur ses états financiers. Impact de la réforme IBOR Le Groupe est exposé aux taux IBOR à travers l'émission de titres de créance, la position de risque structurel de taux d'intérêt, la détention de titres de participation, les produits libellés en devises et les activités de couverture liées, dans nos métiers trésorerie et marchés, s'exerçant au sein de la division Technology, Services & Operations (TSO) and Group Centre et de la division institutionnelle. Un programme de transition des indices de référence a été mis en place à l'échelle du Groupe. Le programme comprend l'évaluation et les mesures nécessaires pour effectuer la transition vers les taux d'intérêt de référence sans risque s'appliquant aux processus et aux systèmes internes, notamment les prix, la gestion des risques, la documentation et les accords de couverture. Il comprend la gestion de l'impact sur les clients. Impact de la réforme IBOR sur les relations de couverture du Groupe Certains taux IBOR sont susceptibles d'être remplacés par des taux d'intérêt de référence sans risque. Le Groupe a comptabilisé des relations de couverture basées sur des taux IBOR, les taux de référence les plus significatifs auxquels les relations de couverture du Groupe sont exposées étant le LIBOR USD, l'E uro Interbank Offered Rate  (EURIBOR), le  Bank Bill Swap Rate  (BBSW) et le  Bank Bill Market  (BKBM). Parmi ces taux de référence, le Groupe anticipe que le BBSW, le BKBM et l'EURIBOR resteront des taux de référence dans un avenir proche, et n’estime donc pas que la juste valeur de ses taux de référence BBSW, BKBM ou EURIBOR ou ses couvertures de flux de trésorerie seront directement affectées par la réforme IBOR. Réforme des taux d’intérêt de référence (suite) Le tableau ci-dessous présente les valeurs comptables des expositions du Groupe désignées dans des relations de couverture qui seront affectées par la réforme IBOR, principalement le LIBOR USD. Il indique également la valeur nominale des instruments de couverture associés : Au 30 septembre 2020 Expositions USD LIBOR Éléments couverts en millions de AUD Titres de participation à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 15 002 Prêts et avances nets 111 Augmentation des emprunts 32 235 Notionnel désigné jusqu’au 31 décembre 2021 Notionnel désigné après le 31 décembre 2021 Total du notionnel Instruments de couvertures en millions de AUD en millions de AUD en millions de AUD Couvertures de juste valeur 12 778 32 250 45 028 Couvertures de flux de trésorerie - 1 055 1 055 Au 30 septembre 2020, le Groupe a également des expositions au LIBOR GBP, LIBOR CHF et LIBOR JPY désignées dans des relations de couverture de respectivement 927 millions de AUD, 975 millions de AUD et 2 131 millions de AUD. Outre les relations de couverture qui seront affectées par la réforme IBOR, le Groupe est exposé à d'autres instruments financiers ayant comme référence un taux IBOR, également soumis à la réforme. Le Groupe continue de surveiller l'évolution du marché en ce qui concerne la transition des taux IBOR aux taux d'intérêt de référence sans risque, et leur impact sur les actifs et passifs financiers du Groupe afin de s'assurer que la transition n'entraîne pas de conséquences ou de perturbations imprévues. AASB INTERPRETATION 23  UNCERTAINTY OVER INCOME TAX TREATMENTS   (INCERTITUDE RELATIVE AUX TRAITEMENTS FISCAUX – AASB interprétation 23) AASB 23 s’applique au Groupe depuis le 1 er  octobre 2019. Elle clarifie l’application des dispositions en matière de comptabilisation et d’évaluation figurant dans vers AASB 112 Impôts sur le résultat en cas d'incertitude relative aux traitements fiscaux. La politique en place dans le Groupe étant conforme aux exigences de l'interprétation 23 de l'AASB, celle-ci n'a pas eu d'incidence significative sur le Groupe. NORMES COMPTABLES NON ADOPTÉES PAR ANTICIPATION Des normes, amendements aux normes et interprétations ont été publiés, mais ne sont pas d’application obligatoire dans les états financiers de l'exercice clos le 30 septembre 2020, et n’ont pas été adoptés par le Groupe lors de la préparation de ces états financiers. De plus amples informations sont disponibles ci-après. COMPTABILITÉ DE COUVERTURE En matière de comptabilité de couverture, AASB 9 introduit de nouvelles exigences qui alignent davantage la comptabilité de couverture sur les activités de gestion des risques et de couverture des risques financiers et non financiers. AASB 9 permet au Groupe de choisir sa méthode comptable, en maintenant la comptabilité de couverture selon AASB 139 jusqu’à la finalisation du projet en cours sur la comptabilité de macro-couverture de l’ International Accounting Standards Board . Le Groupe continue d’appliquer les dispositions relatives à la comptabilité de couverture au titre d'AASB 139. AASB 17  INSURANCE CONTRACTS  (CONTRATS D'ASSURANCE – AASB 17) La version définitive d’AASB 17 a été publiée en juillet 2017 et n’est pas applicable par le Groupe avant le 1 er  octobre 2023. La norme remplacera AASB 4  Insurance Contracts  (Contrats d’assurance – AASB 4), AASB 1023  General Insurance Contracts  (Contrats d’assurance généraux – AASB 1023) et AASB 1038  Life Insurance Contracts  (Contrats d’assurance-vie – AASB 1038). AASB 17 définit les principes de comptabilisation, d’évaluation et de présentation des informations des contrats d’assurance. L’évaluation, la présentation et les informations à fournir prévues par AASB 17 sont très différentes de celles des normes comptables actuelles. Le résultat global comptabilisé au titre des contrats d’assurance ne changera pas, mais le calendrier de comptabilisation des profits devrait être modifié. AASB 17 ne devrait pas avoir d’incidence significative sur le Groupe. CADRE CONCEPTUEL RÉVISÉ En juin 2019, l’AASB a publié un Cadre conceptuel révisé de l’information financière. Ce nouveau Cadre comprend des définitions et des critères actualisés pour la comptabilisation et la décomptabilisation d’actifs et de passifs. Il présente par ailleurs de nouveaux concepts relatifs à l’évaluation, notamment les facteurs à prendre en compte lors du choix d’une base d’évaluation. Il s’appliquera au Groupe à compter du 1 er  octobre 2020 et ne devrait pas avoir une incidence significative sur celui-ci. Attestation des Administrateurs Les Administrateurs d'Australia and New Zealand Banking Group Limited déclarent : qu'à leur avis, les états financiers et les notes aux états financiers de l'entité consolidée sont conformes au  Corporations Act 2001  (loi australienne sur les sociétés), y compris : la section 296, et qu'ils sont conformes au référentiel comptable australien et à toutes autres dispositions du  Corporations Regulations 2001  (règlement sur les sociétés) ; et la section 297, et qu'ils donnent une image fidèle de l'entité consolidée au 30 septembre 2020 et de sa performance pour l'exercice clos à cette date ; que les notes aux états financiers de l'entité consolidée comprennent une déclaration indiquant que les états financiers et les notes aux états financiers de l'entité consolidée sont conformes aux IFRS ; qu'ils ont reçu les déclarations requises par la section 295A du  Corporations Act 2001  ; et qu'ils estiment avoir des motifs raisonnables de penser que la Société sera à même de s'acquitter de ses dettes lorsqu'elles deviendront exigibles. Signé conformément à une résolution des Administrateurs Paul D O’Sullivan Shayne C Elliott Président Directeur général Le 4 novembre 2020 ATTESTATION ET DÉCLARATION DE RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS AUX ACTIONNAIRES D’AUSTRALIA AND NEW ZEALAND BANKING GROUP LIMITED RAPPORT SUR L’AUDIT DU RAPPORT FINANCIER OPINION Nous avons audité le rapport financier d’Australia and New Zealand Banking Group (la « Société ») et des entités qu’elle contrôlait à la clôture et ponctuellement durant l’exercice (ci-après, ensemble, le « Groupe »). À notre avis, le rapport financier ci-joint du Groupe est conforme au  Corporations Act 2001  (loi australienne sur les sociétés), et notamment : donne une image fidèle de la situation financière du Groupe au 30 septembre 2020 et de sa performance pour l'exercice clos à cette date ; et est conforme au référentiel comptable australien et aux  Corporations Regulations 2001 . Le rapport financier comprend : bilan consolidé au 30 septembre 2020 ; le compte de résultat consolidé, l'état du résultat global consolidé, le tableau de variation des capitaux propres consolidés et le tableau des flux de trésorerie consolidés pour l’exercice clos à cette date ; les notes 1 à 35, dont un résumé des principales méthodes comptables ; et l’attestation des Administrateurs. FONDEMENT DE L’OPINION Nous avons réalisé notre audit conformément aux normes d'audit australiennes ( Australian Auditing Standards ). Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des auditeurs concernant l’audit du rapport financier » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Groupe, conformément au  Corporations Act 2001  et aux règles d’éthique du code de déontologie APES 110 ( Code of Ethics for Professional Accountants ) de l’ Accounting Professional and Ethical Standards Board  (APES) (ci-après le « Code ») qui couvrent notre audit du rapport financier en Australie. Nous nous sommes acquittés de nos autres responsabilités déontologiques conformément au Code. RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS CONCERNANT LE RAPPORT FINANCIER Les Administrateurs sont responsables de : la préparation d’un rapport financier donnant une image fidèle et sincère conformément au référentiel comptable australien et au  Corporations Act 2001 la mise en œuvre des contrôles internes nécessaires pour permettre la préparation d’un rapport financier donnant une image fidèle et sincère et ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs l’évaluation de la capacité du Groupe à poursuivre son exploitation et le caractère approprié de l’hypothèse de la continuité d’exploitation. Ils doivent notamment divulguer, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider le Groupe ou de cesser son activité, ou s'il n’existe aucune autre alternative réaliste. RESPONSABILITÉS DES AUDITEURS CONCERNANT LE RAPPORT FINANCIER Notre objectif est : d’obtenir une assurance raisonnable que le rapport financier dans son ensemble ne comporte pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs ; et d’émettre un rapport des auditeurs qui comporte notre opinion. Une assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit australiennes ( Australian Auditing Standards  ) permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur le rapport financier. Nos responsabilités concernant l’audit du rapport financier sont plus amplement décrites sur le site Internet de l’ Auditing and Assurance Standards Board  à l’adresse :  https://www.auasb.gov.au/admin/file/content102/c3/ar1_2020.pdf . Cette description fait partie de notre rapport d’audit. KPMG Alison Kitchen Associée Melbourne Le 4 novembre 2020
20210709
82
Franfinance SA
2103126
202107092103126.pdf
202107092103126.txt
 FRANFINANCE SA Société anonyme au capital de 31 357 776   € Siège social   : 53 rue du Port – CS 90201 – 92724 Nanterre Cedex 719 807 406 R.C.S. Nanterre Documents comptables approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 25  mai  2021 A. – Comptes sociaux au 31  décembre  2020 I. – Bilan (En milliers  euros .) Actif 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales, CCP Créances sur les établissements de crédit (Notes 1 et 27) 132 674 147 012 Opérations avec la clientèle (Notes 2, 2 bis et 27) 2 532 221 2 591 017 Participations et autres titres détenus à long terme (Note 3) 2 159 2 159 Parts dans les entreprises liées (Note 4) 344 171 320 339 Opérations de crédit-bail et opérations assimilées (Note 5) 431 955 426 702 Opérations de location simple Immobilisations incorporelles (Notes 6 et 6 bis) 7 260 6 569 Immobilisations corporelles (Notes 6 et 6 bis) 7 10 Autres actifs (Note 7) 22 091 17 376 Comptes de régularisation (Note  8) 31 968 10 466 Total actif 3 504 506 3 521 650 Passif 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit (Notes 9 et 28) 2 616 207 2 678 217 Opérations avec la clientèle (Notes 10 et 28) 25 340 24 618 Dettes représentées par un titre (Notes 11 et 28) 588 947 523 981 Autres passifs (Note 12) 29 357 35 442 Comptes de régularisation (Note 13) 45 873 47 723 Provisions (Note 14) 14 332 16 509 Capital souscrit (Note 15) 31 358 31 358 Primes d'émission (Note 15) 91 495 91 495 Réserves (Note 15) 9 277 9 277 Subvention d'investissement (Note 15) 250 254 Report à nouveau (Note 15) 25 540 24 560 Résultat de l'exercice (+/-) (Note 15) 26 530 38 218 Total passif 3 504 506 3 521 650 Hors Bilan 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement donnés (Note 16) 472 637 579 558 Engagements de garantie donnés (Note 16) 82 806 62 029 Engagements sur titres donnés (Note 16) Total 555 443 641 587 Engagements reçus Engagements de financement reçus (Note 17) 23 488 47 409 Engagements de garantie reçus (Note 17) 242 012 210 325 Total 265 501 257 733 II. – Compte de résultat (En milliers d'euros.) 31/12/2020 31/12/2019 +   Intérêts et produits assimilés (Note 18) 93 818 102 272 + Opérations avec les établissements de crédit -1 -7 + Opérations avec la clientèle 93 818 102 280 -   Intérêts et charges assimilés (Note 18) -10 624 -11 789 - Opérations avec les établissements de crédit -11 912 -12 807 - Opérations avec la clientèle -222 -237 - Obligations et autres titres à revenu fixe 1 510 1 254 +   Produits sur opérations de crédit-bail et location avec option d'achat (Note 19) 191 292 196 335 -   Charges sur opérations de crédit-bail et location avec option d'achat (Note 19) -197 427 -196 227 +   Produits sur opérations de location simple (Note 19) -   Charges sur opérations de location simple (Note 19) +   Revenu des titres à revenu variable (Note 20) 19 863 20 054 +   Commissions   : produits   (Note 19bis) 28 907 29 327 -   Commissions - charges   (Note 19bis) -6 686 -4 610 +   Gains sur opérations financières -   Pertes sur opérations financières -63 -3 Produits et charges d'exploitation bancaire 119 080 135 360 +   Autres produits d'exploitation (Note 21) 54 185 50 475 -   Autres charges d'exploitation (Note 21) -1 080 -249 Autres produits et charges ordinaires 53 105 50 226 Produit  net bancaire 172 185 185 586 -   Charges générales d'exploitation (Note 22) -127 372 -129 499 - Frais de personnel -67 652 -68 219 - Autres frais administratifs -59 719 -61 279 -   Dotations aux amortissements et aux dépréciations  sur immobilisations incorporelles et corporelles -2 179 -2 217 Résultat brut d'exploitation 42 634 53 871 +/- Coût du risque (Note 23) -12 251 -9 884 Résultat d'exploitation 30 384 43 986 +   Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Note 24) -822 368 +/-  Résultat  ordinaire avant impôt 29 562 44 354 +/-Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices   (Note 26) -3 033 -6 137 +/-  Résultat  de l'exercice 26 529 38 218 III. – Notes annexes aux comptes sociaux I. – Information sur le choix des méthodes utilisées FRANFINANCE SA est une Société de Financement. Les comptes sociaux de FRANFINANCE SA sont établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux Établissements de crédit et aux Sociétés de Financement définis à l’article L511-1 du Code monétaire et financier, telles qu’elles sont prévues par le règlement ANC n° 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Le règlement n° 2014-07, adopté le 26  novembre  2014 par l’Autorité des Normes Comptables, intègre dans un règlement unique l’ensemble des règlements comptables pris précédemment et applicables au secteur bancaire, sans modifier les prescriptions comptables sur le fond. FRANFINANCE SA fait référence à ce règlement, qui abroge les règlements antérieurs du Comité de la règlementation bancaire et du Comité de la règlementation comptable. Les états de synthèse sociaux sont présentés en conformité avec les principes décrits au Titre 1 du Livre I du règlement ANC n° 2014-07. Les principes comptables généralement acceptés ont été appliqués, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base   : continuité de l'exploitation   ; permanence des méthodes   ; indépendance des exercices. La méthode de base retenue est l'évaluation au coût historique des éléments inscrits en comptabilité. Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent. Les comptes de Franfinance S.A. sont consolidés au niveau de la SOCIETE GENERALE dont le siège se situe au 29 Boulevard Haussmann - 75009 Paris. II. –Faits marquants L’exercice 2020 a été marqué principalement par la crise sanitaire liée au Covid-19 et les impacts tant en terme organisationnels qu’opérationnels. En outre, la rationalisation du réseau d’agences FRANFINANCE s’est poursuivie avec le transfert de trois sites – Avignon, Rouen et Val de Fontenay - vers des sites plus adaptés aux besoins de la société. FRANFINANCE SA est sous la supervision de la direction de la Banque de Détail France (« BDDF ») de la Société Générale. FRANFINANCE SA continue à mettre en place et à assurer la gestion des opérations de financement apportées par SGEF SA dans le cadre de ses partenariats internationaux. Ce partenariat s’est poursuivi au cours de l’exercice 2020. Société Générale garantit ces dossiers, et perçoit à ce titre une commission versée par FRANFINANCE SA. Par ailleurs, FRANFINANCE SA verse également une commission d’intermédiation à SGEF SA. II. – Principes comptables et méthodes d'évaluation A. – Immobilisations financières et valeurs mobilières Il a été appliqué pour les valeurs mobilières, les titres du marché interbancaire et les titres de créances   négociables, l'instruction 94-07 de la Commission Bancaire ainsi que les prescriptions du Titre 3 au Livre II du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables, qui se substitue au règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire. Conformément à ce texte, les titres sont répartis, le cas échéant, en titres d'investissement, de placement ou de transaction. Il n'a pas été transféré de titres d'une catégorie comptable à une autre durant l'exercice 2020. Les titres de participation et les autres titres immobilisés (parts dans des entreprises liées) ont été enregistrés à leur valeur d’acquisition (à l'exclusion des frais engagés). En fin d’année, les titres sont évalués sur la base de la quote-part d’actif net détenue. Une dépréciation est comptabilisée si la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur brute comptable. Certaines sociétés, en arrêt d’activité, ont été dépréciées en tenant compte également de leurs résultats prévisionnels. En cas de cession portant sur un ensemble de titres de même nature conférant les mêmes droits, la valeur   d'entrée des titres cédés est estimée au prix d'achat moyen pondéré. Les plus ou moins-values de cession de titres de participation ainsi que les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées dans la rubrique «   Gains ou pertes sur actifs immobilisés   » du compte de résultat. B. – Opérations sur les instruments financiers à terme Les opérations de couverture, portant sur les instruments financiers, sont enregistrées conformément aux dispositions de l’instruction n° 94-04 de la Commission Bancaire et des prescriptions du Livre 2 au Titre 5 du Règlement 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables, qui se substitue aux règlements 88-02 et 90-15 du Comité de la Règlementation Bancaire. Aucun engagement relatif à des opérations sur instruments financiers n’est inscrit dans les comptes de hors bilan à la clôture de l’exercice puisque FRANFINANCE ne gère pas de telles opérations sur instruments financiers à terme en 2020. C. – Immobilisations La valeur brute des éléments corporels et incorporels de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée   des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, mais à l'exclusion des   frais engagés pour leur acquisition. Dans le cadre du déménagement, les biens mobiliers ainsi que les agencements des anciens immeubles ont été mis au rebut. Les nouvelles immobilisations corporelles ont été comptabilisées sous le régime de l’amortissement linéaire avec les durées d’amortissement usuelles. Immobilisations des études informatiques Les prestations d’études informatiques réalisées par des entreprises externes et par le personnel sont comptabilisées en frais généraux ou en immobilisations en fonction de la nature des travaux effectués, à savoir   : Frais généraux Immobilisations  Pilotage / coordination  Analyse organique (conception détaillée)  Etudes préalables et analyse fonctionnelle (conception générale de l’application)  Développement de l’application  Tests et jeux d’essai (y compris recette et homologation)   Documentations technique et des utilisateurs  Amortissements des immobilisations Les amortissements sont calculés sur la durée probable d'utilisation des biens, selon le mode linéaire ou   le mode dégressif. Les durées d'amortissement généralement retenues sont les suivantes   : Immeubles   :  40 ans Logiciels   :  2 à 4 ans Projets informatiques   :  3 à 5 ans Conformément à l'avis 2006-C du comité d’urgence du CNC, les CRC 2002-10 et 2004-06 n'ont pas été appliqués pour les immobilisations données en location dans la mesure où ces immobilisations sont retraitées en location financement dans les comptes consolidés et que la charge de renouvellement incombe au locataire. Les traitements comptables en cours, en matière d'amortissement, ont été maintenus. Les dotations aux amortissements des immobilisations données en location sont portées dans les charges sur opérations de crédit-bail et LOA ou de location simple, celles des immobilisations d'exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et   corporelles. Dans les comptes financiers, l'encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable correspond à la réserve latente brute. Cette dernière s’élevait à 105.89 6 K€  à l'ouverture et à 124.29 5 K€  au 31   décembre   2020. D. – Créances et dettes Les créances et les dettes sont évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et les dettes rattachées sont évaluées suivant la méthode dite du prorata temporis. En application du Titre 1 au Livre II du règlement ANC n° 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux encourus lors de l’octroi d’un crédit sont étalés au prorata du capital restant dû. L’octroi de crédits à la consommation est réalisé dans le cadre d’un process normé dont le score constitue la pierre angulaire. Les demandes de financement sont instruites via des outils d’acquisition qui collectent des données issues des bases internes et externes (Banque de France, base tiers, détection de fraude, gestion des refus récents,  . ..). Le dossier est soumis à un moteur de règles et de calcul de score. Les modèles de score font l’objet d’un monitoring trimestriel. L’octroi de crédits aux entreprises repose sur des procédures qui varient suivant le montant du crédit consenti. L’acceptation de dossiers supérieurs à 15 0 K€  est réalisée par un chargé d’études, les dossiers de montants inférieurs sont acceptés à partir d’outils décisionnels experts et d’analyses de bilans par des spécialistes métier. Par application du Titre 2 au Livre II du règlement ANC n° 2014-07, qui abroge les règlements CRC antérieurs, il est distingué dans l’annexe les créances saines et les créances douteuses   : les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes   : lorsque la contrepartie à plus de 90 jours d’impayés consécutifs ou lorsqu’il est en période probatoire pendant 90 jours sans impayés lorsqu’il existe une saisine de surendettement lorsque le contrat est restructuré avec un impayé de +30 jours consécutifs durant sa période de surveillance ou en défaut au moment de la restructuration, lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut   conclure à l'existence d'un risque avéré l'existence d'un risque avéré lorsqu’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit bail, à la résiliation du contrat. Chaque client possédant un dossier répondant aux critères de défaut Bâlois verra tous ses dossiers déclassés, en application du principe de la contagion, même si certains ne répondent pas encore aux critères de déclassement. La contagion externe est appliquée sur les encours de l’activité de Financement aux entreprises, pour les clients communs avec les entités du Groupe Société Générale. Les créances sont dépréciées, le cas échéant, par voie de dépréciation enregistrée en déduction de ces encours pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. En crédit à la consommation, les clients douteux et douteux compromis font l'objet d'une dépréciation par   populations homogènes auxquelles sont appliqués des taux de dépréciation issus d'observations statistiques   sur une longue période, pondérés en fonction des tendances récentes. Les montants d'encaissements prévisionnels sont actualisés sur la durée de recouvrement restant à courir au taux moyen initial de production des contrats. Les clients surendettés, dans leur ensemble, sont positionnés en clients douteux et ils font l'objet d'une dépréciation actualisée. Seuls les dossiers qui ne sont pas en contentieux ou surendettement peuvent, après régularisation de leurs impayés générant le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain. Ces derniers dossiers font aussi l’objet d’une actualisation des espérances de récupération. De nouvelles directives ont été données par l’European Banking Authority (EBA) en matière d’exposition non performante et de crédits restructurés dans le respect des obligations réglementaires et comptables IFRS auxquelles le Groupe est astreint, en particulier les nouvelles déclinaisons de la réglementation européenne « Bâle III » ou CRD IV. Sont dits restructurés les financements dont le montant, la durée ou les modalités financières sont modifiées contractuellement du fait de l’insolvabilité de l’emprunteur (que cette insolvabilité soit avérée ou à venir de façon certaine en l’absence de restructuration) dans le but d’assurer la pérennité des paiements. Le périmètre des crédits restructurés se décline en 3 populations   : Les encours en défaut au moment de la restructuration   : seront mis en période de forçage (période de probation) d’une durée minimale de 12 mois en défaut. La sortie est conditionnée par l’absence d’impayés, Les encours en sain restructuré   : A l’issue de la période de probation, une période de surveillance est appliquée durant 24 mois. Tout impayé de +30 jours entraine un retour en défaut. La sortie est conditionnée par l’absence d’impayés, Les encours sains au moment de la restructuration   : seront mis en période de surveillance. Les principes habituels du provisionnement s’appliquent aux crédits restructurés   : Provisionnement spécifique tant que la contrepartie concernée est maintenue en défaut bâlois (restructuré avec contrepartie en défaut)   ; Provision base portefeuille pour les contreparties inscrites en Noms sous Surveillance (ou watch list) après leur retour en sain. Les provisions « base portefeuille », contrairement aux provisions spécifiques, ne sont pas affectées à une contrepartie mais à un ensemble de contreparties qui ne sont pas en défaut. Pour les dossiers réaménagés, la société comptabilise les loyers inégaux selon les dispositions de l’avis n°29 du CSOEC, conduisant à répartir de manière linéaire le produit des loyers sur la durée du contrat. Les loyers restants dus sont donc étalés sur la durée restante du contrat à la mise en place du réaménagement. Les dossiers concernés sont ceux pour lesquels le réaménagement a modifié le rythme d’amortissement financier du contrat, principalement les renégociations simples ou complètes, les changements de périodicité, de taux, de quantième. Cette approche conduit à comptabiliser en produit à recevoir une partie des loyers futurs restants à facturer. Ces produits s’élèvent à 20, 6 M€  à fin  décembre  2020. Les clients douteux et douteux compromis entreprises sont dépréciés individuellement si la créance est d’un montant supérieur à 1 5 K€  et dans le cas contraire statistiquement. Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l’encours des deux dernières années sur une période de recouvrement estimée. Les clients qui ne sont pas en procédures collectives ou qui n’ont pas fait l’objet d’une résiliation de leur contrat peuvent après régularisation de leurs impayés ayant généré le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain. Conformément à l’article 2231-3 du chapitre 3 sur le traitement comptable du risque de crédit dans le règlement ANC n° 2014-07, la reprise de dépréciation liée au passage du temps est comptabilisée en coût net du risque. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et dépréciés en totalité pour la partie non encaissée. Les créances sont inscrites en pertes dès que leur caractère irrécouvrable est prononcé. Celui-ci peut être déclaré dès lors qu'il est devenu impossible d'instrumenter le débiteur. Dans tous les cas, ce constat est formalisé pour chaque créance. E. – Disponibilités Les liquidités disponibles en banque ou en caisse ont été évaluées pour leur valeur nominale. F. – Frais de personnel La rubrique Frais de personnel comprend l'ensemble des dépenses liées au personnel. Elle y intègre le montant de la participation des salariés et l'intéressement se rattachant à l'exercice. Tout salarié (ainsi que le salarié qui a quitté l’entreprise mais qui bénéficie au titre de l’exercice concerné du droit à participation et intéressement) pourra, dans les quinze jours suivant la communication afférente, affecter tout ou partie de la part de participation et d'intéressement lui revenant au Plan d’Epargne Groupe. Le versement entraîne adhésion au règlement du plan concerné. Il est complété par un abondement de FRANFINANCE conformément au règlement du Plan d’Epargne Groupe. Les montants investis dans le plan sont bloqués pendant cinq ans, sauf survenance d'un cas de déblocage anticipé, et sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale. FRANFINANCE accorde également à ses salariés   : des avantages postérieurs à l’emploi, tels que le régime de retraite national AGIRC-ARRCO à cotisations définies (dont le régime fonctionne par répartition) et des indemnités de fin de contrat de travail, des avantages à long terme, tels que les médailles du travail. Avantages postérieurs à l’emploi Les cotisations définies versées par FRANFINANCE au titre de l’assurance vieillesse obligatoire et des régimes de retraite nationaux constituent des charges de l’exercice. Une provision est enregistrée au passif du bilan en Provisions pour risques et charges pour couvrir les indemnités de fin de contrat de travail. Elle est évaluée régulièrement par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. FRANFINANCE applique la recommandation de l’ANC 2013-02 qui permet à une entreprise   faisant partie d’un groupe établissant ses comptes consolidés en IFRS d’évaluer et de comptabiliser les avantages postérieurs à l’emploi de manière similaire à la norme IAS 19 Révisée. Avantages à long term e Une provision est enregistrée au passif du bilan en Provisions pour risques et charges pour couvrir les médailles du travail, elle est évaluée avec la même méthode des unités de crédit projetées. G. – Conversion des opérations en devises Les opérations au bilan et au hors bilan, libellées en devises, sont converties au cours de clôture communiqué   par la Banque de France. Le compte de résultat est converti sur la base de la moyenne mensuelle des cours. H. – Impôt sur les sociétés La société est entrée le  1 er   janvier  19 95 dans le périmètre d'intégration fiscale de la Société Générale. Le produit ou la charge d'intégration fiscale est constaté au titre dudit exercice. La loi portant modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés a modifié le taux normal de l’IS appliqué aux exercices ouverts du 1 er   janvier  2020 au 31  décembre  2020, pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 25 0 M€ . Ainsi le taux normal d’IS est fixé à 31   % au lieu de 33,1/3   % pour la fraction du bénéfice excédant 500 000   €. I. – Provisions pour risques Conformément au règlement 2000-06 du CRC qui définit un passif, un passif éventuel et une provision, et qui prescrit leur comptabilisation, une provision est comptabilisée pour des risques et charges nettement précisées quant à leur objet, si   : à la date de clôture l'entité a une obligation à l'égard d'un tiers, il est probable ou certain, à la date d'établissement des comptes, que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice du tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci après la date de clôture Les provisions liées aux engagements envers le personnel sont décrites au paragraphe   : Frais de personnel. J. – Rémunération des dirigeants Le montant global des rémunérations allouées, au titre de l’exercice, à l’ensemble des membres des organes de direction à raison de leurs fonctions s’élève à 90 9 K€ . Notons qu’il n’est pas prévu d’allouer de jetons de présence au titre de 2020 aux membres du conseil d’administration. Aucune avance, ni crédit n'a été consenti aux membres des organes de direction et d’administration. K. – Faits marquant de l’exercice Sur l’année 2020, dans le cadre du contexte sanitaire, des réaménagements avec franchise en capital ont été mis en place suite aux demandes des clients. A fin  décembre  2020, les dossiers concernés représentent, 18   % du portefeuille en nombre de dossiers et 19   % en montant d’encours. Les factures de loyer de contact émises pendant la période de franchise, qui correspondent à des coûts de portage pour un montant 2, 6 M€  sur l’année 2020, ont fait l’objet d’un report d’exigibilité pour la durée de la période de franchise (3 à 6 mois dans la majorité des cas). Pour la majorité des dossiers réaménagés, la période de franchise est arrivée à expiration à fin  décembre  2020 avec une reprise des règlements sans incidents pour la plupart des clients. L. – Evénements post-clôture Pour 2021, l'épidémie Covid-19 va impacter l’activité de FRANFINANCE sans qu’il soit possible d’estimer les conséquences sur les encours avec une visibilité suffisante. Note  1. – Créances  sur les établissements de crédit (En milliers d' euros .) 2020 2019 Créances à vue 125 679 141 018 Créances à terme 7 000 6 000 Créances rattachées -5 -5 Total 132 674 147 012 Note  2. – Opérations  avec la clientèle (En milliers d' euros .) 2020 2019 Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Autres concours à la clientèle   : 2 669 457 138 767 2 530 690 2 732 521 143 873 2 588 648 Crédits de trésorerie 2 306 498 2 306 498 2 350 465 2 350 465 Crédits à l'équipement 98 518 98 518 90 411 90 411 Créances rattachées 20 045 20 045 22 269 22 269 Créances douteuses (1) 121 168 60 468 60 700 141 358 63 808 77 550 Créances douteuses compromises 123 228 78 299 44 929 128 017 80 065 47 952 Comptes ordinaires débiteurs 1 531 0 1 531 2 369 0 2 369 Comptes ordinaires débiteurs 1 531 1 531 2 369 2 369 Créances rattachées 0 0 Total 2 670 988 138 767 2 532 221 2 734 890 143 873 2 591 017 (1) Incluant les saisines de surendettement et les impayés depuis plus de 2 mois Note 2 bis. – Dépréciations des créances douteuses sur la clientèle (En milliers d' euros .) 2019 Dotations Reprises 2020 Créances douteuses (1) 63 808 47 636 50 976 60 468 Créances douteuses  compromises ( 2) 80 065 68 392 70 159 78 299 Total 143 873 116 028 121 134 138 767 (1) le montant des pertes constatées au titre de l'exercice 2020 s'élève à 38 40 9 K€  contre 75 59 0 K€  en 2019 (2) la dépréciation calculée sur base individuelle s’élève à 44 3 K€  au 31   décembre   2020 contre 50 3 K€  en 2019 et ne concerne que les crédits à l'équipement de l'activité entreprises. Note  3. – Participations (En milliers d' euros .) 2020 2019 Etablissements de crédit 537 537 Autres 1 621 1 621 Total brut 2 159 2 159 Dépréciations 0 0 Total net 2 159 2 159 Note  4. – Parts  dans les entreprises liées (En milliers d' euros .) 2020 2019 Parts dans des sociétés financières 24 016 24 016 Parts dans des sociétés commerciales 329 673 304 763 Total brut 353 689 328 779 Dépréciations 9 518 8 440 Total net 344 171 320 339 Note  5. – Opérations  de crédit-bail et de location assimilées (En milliers d' euros .) Brut 31/12/2019 Acquisitions et autres Cessions et autres variations Brut 31/12/2020 Amortissements et Dépréciations Valeur nette Comptable 31/12/2020 Crédit bail mobilier et LOA 928 676 416 433 340 542 1 004 567 589 508 415 059 Créances rattachées 5 779 2 302 8 082 8 082 Créances douteuses 15 804 2 264 18 068 10 291 7 777 Créances douteuses compromises 9 685 127 9 558 8 521 1 037 Total 959 945 420 999 340 668 1 040 275 608 320 431 955 Note  5. – Amortissements  et dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location assimilées (En milliers d' euros .) Amortissements et Dépréciations 31/12/2019 Dotations amortissements Dotations aux dépréciations Reprises Amortissements et dépréciations Amortissements et Dépréciations 31/12/2020 Linéaires Dégressives Crédit bail mobilier et LOA 515 240 189 756 115 488 589 508 Dépréciation des immobilisations temporairement non louées Créances douteuses 9 383 10 402 9 493 10 291 Créances douteuses compromises (1) (2) 8 620 8 521 8 620 8 521 Total (2) 533 242 0 189 756 18 922 133 601 608 320 (1) le montant des pertes constatées au titre de l'exercice 2020 s'élève à 2 38 8 K€  contre 1 84 8 K€  au  31  décembre   2019 (2) la dépréciation calculée sur base individuelle s'élève à 17, 1 M€  au  31  décembre   2020 contre 16, 3 M€  au  31  décembre   2019 Note  6. – Immobilisations  incorporelles et corporelles (En milliers d' euros .) Brut 31/12/2019 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2020 Amortissements Valeur nette comptable 31/12/2020 Immobilisations incorporelles 32 475 2 890 20 35 345 28 085 7 260 Immobilisations corporelles 102 34 67 61 7 Total 32 576 2 890 54 35 412 28 146 7 267 Note 6 bis. – Amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles (En milliers d' euros .) Amortissements 31/12/2019 Dotations Reprises Amortissements 31/12/2020 Immobilisations incorporelles 25 906 2 179 28 085 Immobilisations corporelles 91 31 61 Total 25 997 2 179 31 28 146 Note  7. – Autres  actifs (En milliers d' euros .) 2020 2019 Fournisseurs 162 119 Etat, impôts et taxes 2 510 3 726 Groupe et associés 7 678 6 868 Débiteurs divers (1) 11 741 6 664 Total 22 091 17 376 (1) dont 2 057 k   € de facturation LBPLF Note  8. – Comptes  de régularisation (En milliers d' euros .) 2020 2019 Produits à recevoir 31 121 10 008 Charges constatées d'avance et divers 847 458 Total 31 968 10 466 Note  9. – Dettes  envers les établissements de crédit (En milliers d' euros .) 2020 2019 Dettes à vue 2 174 2 012 Dettes à terme (1) 2 608 388 2 670 468 Dettes rattachées 5 646 5 736 Total 2 616 207 2 678 217 (1) emprunts auprès de la SOCIETE GENERALE pour 2 597 38 8 K€ . Note 1 0. – Opérations  avec la clientèle (En milliers d' euros .) 2020 2019 Autres dettes à vue 25 340 24 618 Autres dettes à terme 0 0 Dettes rattachées 0 0 Total 25 340 24 618 Note 1 1. – Dettes  représentées par un titre (En milliers d' euros .) 2020 2019 Titres de marché interbancaire et titres   de créances négociables 589 000 524 000 Dettes rattachées -53 -19 Total 588 947 523 981 Note 1 2. – Autres  passifs (En milliers d' euros .) 2020 2019 Dettes Fournisseurs hors groupe 6 078 10 609 Fournisseurs, effets à payer 0 0 Etat, impôts et taxes 7 657 5 805 Organismes sociaux 2 387 2 277 Dépôts de garantie 0 35 Assurances 1 928 1 975 Groupe et associés 5 900 8 413 Créditeurs divers 673 1 972 Personnel 4 734 4 355 Total 29 357 35 442 Note 1 3. – Comptes  de régularisation (En milliers d' euros .) 2020 2019 Produits constatés d'avance 19 231 21 203 Charges à payer frais généraux 13 080 12 999 Provision pour congés payés 3 122 2 865 Autres provisions pour charge de personnel (1) 4 394 3 859 Provision pour participation 0 57 Provision pour intéressement 2 726 2 888 Divers 3 319 3 852 Total 45 873 47 723 (1) dont   : 2, 6 M€  de provision sur rémunérations variables et 1, 6 M€  pour le Compte Epargne Temps Note 1 4. – Provisions (En milliers d' euros .) 2019 Dotation Reprise Mouvement de Réévaluation 2020 Provisions pour avantages sociaux (1) 9 338 0 1 620 7 718 Autres provisions 7 171 3 189 3 746 6 614 Total 16 509 3 189 5 366 0 14 332 (1) Les provisions pour avantages sociaux intègrent   : - une provision de 6 19 6 K€  au  31  décembre   2020 contre 7 39 0 K€  au  31  décembre   2019 pour couvrir les indemnités de fin de carrière. - une provision de 1 52 2 K€  au  31  décembre   2020 contre 1 94 8 K€  au  31  décembre   2019 pour couvrir les médailles du travail. Les provisions ont été évaluées par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédit projetées   : - pour les médailles du travail, le taux d'actualisation retenu est de 0,29   % contre 0,54   % en 2019 - pour les indemnités de fin de carrière, le taux d'actualisation retenu sur la France est de 0,38   % contre 0,66   % en 2019 Note 1 5. – Les  capitaux propres (En milliers d' euros .) 31/12/2019 Résultat de l'exercice Affectation du résultat (3) Autres variations 31/12/2020 Capital (1) 31 358 31 358 Primes d'émission 91 495 91 495 Réserve légale 3 136 3 136 Réserves réglementées 0 0 Réserves ordinaires 6 141 6 141 Subvention d'investissement 254 -3 250 Report à nouveau (2) 24 560 980 25 540 Résultat (3) 38 218 26 530 -38 218 26 530 Total 195 160 26 530 -37 237 -3 184 450 (1) Le capital social de FRANFINANCE, composé de 1 959 861 actions au nominal de 16   €, est détenu par   : * SG Financial Services Holding à hauteur de 99,99   %, soit 1 959 608 actions * Franfinance Location à hauteur de 138 actions * d'autres actionnaires personnes morales pour 1 action * des actionnaires personnes physiques pour 114 actions (2)(3) L'assemblée générale du 25   mai   2021 a décidé de distribuer un dividende de 13,00   € par action soit 25 47 8 K€  et d'affecter en report à nouveau 26 59 2 K€ Proposition d'affectation du résultat 2020 (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Proposition d'affectation du résultat 2020 Solde après affectation du résultat Capital 31 358 31 358 Primes d'émission 91 495 91 495 Réserve légale 3 136 3 136 Réserves réglementées 0 0 Réserves ordinaires 6 141 6 141 Subvention d'investissement 250 250 Report à nouveau (1) 25 540 1 052 26 592 Résultat (2) 26 530 -26 530 0 Total 184 450 -25 478 158 972 (1)(2) La proposition d'affectation du résultat 2020 consiste en une distribution de dividende à hauteur de 13   € par action, soit 25 47 8 K€ , ce qui portera le Report à nouveau à 26 59 2 K€ Note 1 6. – Engagements  donnés Catégories d'engagements (En milliers d' euros .) Au profit de Autres Total 31/12/2020 Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle   : - Engagements sur opérations de crédit 0 0 0 0 467 665 467 665 - Engagements sur opérations de CB 0 0 0 0 4 972 4 972 Engagements de garantie En faveur d'établissements de crédit   : - Engagements sur opérations de crédit 0 0 0 0 0 - Engagements sur opérations de CB (1) 0 0 0 0 82 806 82 806 Engagements sur titres   : 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 555 443 555 443 (1) Engagements donnés en faveur de La Banque Postale Leasing & Factoring dont 799k   € d'engagements douteux Durée restant à courir  (En milliers d' euros .) Moins d'1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Engagements de financement 472 637 472 637 Engagements de garantie   : 23 832 56 357 2 618 82 806 Engagements sur titres   : 0 Total 496 469 56 357 2 618 555 443 Note 1 7. – Engagements  reçus Catégories d'engagements (En milliers d' euros .) Accordés par Autres Total 31/12/2020 Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées Engagements de financement   : 0 0 0 23 488 0 23 488 Engagements de garantie   : - Garanties reçues sur les opérations de CB 0 0 0 200 135 0 200 135 - Garanties autres (1) 0 0 0 41 877 0 41 877 Total 0 0 0 265 500 0 265 500 (1) dont   : 682 1 K€  de garanties du Fonds d'Investissement Européen dans le cadre du projet COSME et 200 13 5 K€  de garanties de la SOCIETE GENERALE sur le Vendor Desk Durée restant à courir (En milliers d' euros .) Moins d'1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Engagements de financement   : 23 488 23 488 Engagements de garantie   : 124 101 113 830 4 081 242 012 Total 147 590 113 830 4 081 265 501 Note 1 8. – Produits  et charges d'intérêts  (En milliers d' euros .) Etablissements de crédits 2020 2019 Opérations avec les banques centrales, les Comptes chèques Postaux et les établissements de crédit -1 -7 Total des produits -1 -7 Opérations avec les banques centrales, les Comptes chèques Postaux et les établissements de crédit (1) -11 912 -12 807 Titres et valeurs donnés en pension Total des charges -11 912 -12 807 (1) Dont intérêts courus à payer en 2020   : 5 64 6 K€ Opérations avec la clientèle 2020 2019 Concours à la clientèle (2) 93 818 102 280 Total des produits 93 818 102 280 Intérêts sur emprunts clientèle non financière -222 -237 Total des charges -222 -237 (2) Dont intérêts courus à recevoir en 2020   : 2 50 5 K€ Obligations et titres à revenu fixe 2020 2019 TCN émis (1) 1 510 1 254 Total des charges 1 510 1 254 (1) Dont intérêts courus à recevoir en 2020   : -5 3 K€ Total des produits 93 818 102 272 Total des charges -10 624 -11 789 Produits nets d'intérêt 83 194 90 483 Note 1 9. – Produits  et charges sur opérations de crédit-bail et de location simple (En milliers d' euros .) 2020 2019 Crédit-bail mobilier et assimilé 191 292 196 335 Location simple Total des produits 191 292 196 335 (En milliers d' euros .) 2020 2019 Crédit-bail mobilier et assimilé -197 427 -196 227 Location simple Total des charges -197 427 -196 227 Produits nets sur opérations de crédit-bail et location simple -6 135 108 Note 19 bis. – Commissions (En milliers d' euros .) 2020 2019 Produits 28 907 29 327 Charges (1) -6 686 -4 610 Produits nets des commissions 22 221 24 717 (1) dont 4 93 8 K€  de commissions versées en 2020 à SG et SGEF dans le cadre de la convention Vendor Desk contre 2 65 8 K€  en 2019. Note 2 0. – Ventilation  des revenus des titres à revenu variable (En milliers d' euros .) 2020 2019 Revenus sur titres de participations et titres détenus à long terme 19 863 20 054 - 11 38 5 K€  de dividendes reçus de SOGEFINANCEMENT en 2020 contre   11 24 5 K€  en 2019 - 20 4 K€  de part de résultat de la SCI AUXIMMO en 2020 contre 61 7 K€  en 2019 - 1 38 0 K€  de dividendes reçus de la COMPAGNIE FINANCIERE DE BOURBON en 2020 contre 1 40 3 K€  en 2019 - 10 8 K€  de dividendes reçus de SOLOCVI en 2020 contre 10 0 K€  en 2019 - 45 2 K€  de dividendes reçus de SAGEM en 2020 contre 1 04 0 K€  en 2019 - 6 19 2 K€  de dividendes reçus de CEGELEASE en 2020 contre 5 60 5 K€  en 2019 - 14 2 K€  de dividendes reçus d'EUROFARMAT en 2020 contre 4 4 K€  en 2019 Total 19 863 20 054 Note 2 1. – Autres  produits et charges d'exploitation (En milliers d' euros .) 2020 2019 Refacturations à SGEF SA 1 101 1 199 Refacturations à STARLEASE 2 284 2 243 Refacturations à SOGEFINANCEMENT 4 073 4 068 Refacturations à SOGELEASE 4 029 3 416 Refacturations à FENWICK 2 803 2 808 Refacturations à SOCIETE GENERALE 5 289 4 720 Refacturations à FRANFINANCE LOCATION 17 573 16 389 Refacturations à LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT 0 Autres produits 17 033 15 632 Sous-total produits 54 185 50 475 Autres charges -1 080 -249 Autres produits nets d'exploitation 53 105 50 226 Note 2 2. – Charges  générales d'exploitation Frais de personnel (En milliers d' euros .) 2020 2019 Rémunération du personnel -42 670 -40 283 Charges sociales et fiscales (1) -22 257 -24 311 Participation et Intéressement -2 726 -3 626 Total -67 652 -68 219 (1) le montant des cotisations définies versées au titre de l'assurance vieillesse obligatoire et des régimes de retraite nationaux s'élève à 7 44 3 K€  en 2020 contre 7 27 6 K€  en 2019. Autres frais administratifs 2020 2019 Impôts et taxes -2 490 -2 019 Locations et charges locatives -594 -714 Honoraires -6 118 -6 761 Affranchissement, téléphone -3 398 -3 244 Taxe sur le chiffre d'affaires non récupérable -5 830 -6 263 Refacturation groupe (2) -39 259 -40 260 Frais de publicités, missions et réceptions -1 025 -1 713 Frais de gestion bases de données risque et recouvrement -3 936 -3 978 Autres 2 932 3 674 Total -59 719 -61 279 (2) dont 30, 6 M€  refacturés par FRANFINANCE LOCATION en 2020 contre 31, 2 M€  en 2019. Note 2 3. – Coût  du risque (En milliers d' euros .) 2020 2019 Sur créances Sur opérations Hors Bilan Sur créances Sur opérations Hors Bilan Pertes -  Sur  créances compromises clientèle -26 033 -30 974 0 -  Sur  créances non compromises clientèle -14 764 -46 464 0 Dotations aux dépréciations sur clients -139 774 -145 021 0 Reprises de dépréciations -  Sur  créances compromises clientèle (1) 79 568 87 473 0 -  Sur  créances non compromises clientèle (1) 69 542 103 096 0 Récupérations sur créances amorties (2) 19 210 22 005 0 Total coût du risque -12 251 0 -9 885 0 (1) Conformément au livret II - Titre 2 - art 2231-3 du règlement 2014-07 de l'Autorité des normes comptables, la reprise de dépréciation liée au passage du temps a été comptabilisée en coût du risque pour 9, 1 M€  en 2020 contre 10, 4 M€  en 2019. (2) En 2020 Franfinance a procédé à une cession de créances dont le détail est le suivant   : - Cession à la société EOS en date du  1 er   avril   2020 d'un portefeuille de créances clientèles constitué de prêts personnels et de crédits renouvelables. Ces créances, d’une valeur brute de 14.70 3 K€ , et passées en pertes lors d’exercices antérieurs, ont été vendues pour 50 0 K€ . Note 2 4. – Gains  ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers d' euros .) 2020 2019 Dépréciations sur immobilisations financières   : -1 078 368 - Dotations aux dépréciations (1) -1 200 - Reprises de dépréciations (2) 122 368 Plus et moins-values de cessions   : 256 0 - Plus-values sur immobilisations financières 0 - Plus-values sur immobilisations corporelles 256 - Moins-values sur immobilisations incorporelles 0 Total -822 368 (1) Dotation aux dépréciations des titres ITL (2) Reprise de dépréciations des titres Disponis et CFCS Note 2 5. – Produits  et charges exceptionnels Néant Note 2 6. – Impôt  sur les bénéfices (En milliers d' euros .) 2020 2019 Charge fiscale courante -3 033 -6 515 Prov risques & charges contrôle fiscal 378 Charge d'impôt différée Total -3 033 -6 137 La société est intégrée fiscalement dans le groupe Société Générale. Son résultat après IS est de 26 530 m   €. Du fait de l’intégration fiscale, une dette de 3 033 m   € envers la société mère a été comptabilisée au bilan par contrepartie du résultat. Répartition (En milliers d' euros .) Résultat avant impôt Impôt dû Résultat net après impôt Résultat courant 29 563 -3 033 26 530 Résultat exceptionnel 0 0 Total 29 563 -3 033 26 530 Le taux normal d'IS en 2020 est de 31   % auquel s'ajoute la contribution sociale de 3,3   % Le taux théorique d'impôt sur l'activité en France ressort à 32,02   % en 2020 Note 2 7. – Emplois  ventilés selon la durée restant à courir Emplois (En milliers d' euros .) De 0 mois  à 3 mois De  3 mois  à 1 an De  1 an  à 5 ans Plus de  5 ans Durée indéterminée Total Créances sur les établissements de crédit   : 125 679 867 4 504 2 000 0 0 125 686 371 - A vue 125 679 366 125 679 366 - A terme 500 4 500 2 000 7 000 - Créances rattachées 1 4 5 Créances sur la clientèle   : 459 898 673 663 1 228 150 170 510 0 2 532 221 Créances commerciales - Autres concours à la clientèle 458 367 673 663 1 228 150 170 510 2 530 690 - Comptes ordinaires débiteurs 1 531 1 531 Total 126 139 765 678 167 1 230 150 170 510 0 128 218 592 Note 2 8. – Ressources  ventilées selon la durée restant à courir Ressources  (En milliers d' euros .) De 0 mois  à 3 mois De 3 mois  à 1 an De 1 an  à 5 ans Plus de  5 ans Durée indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit   : 288 942 538 097 1 588 050 201 157 0 2 616 247 - A vue 1 980 194 0 0 2 174 - A terme 284 097 535 084 1 588 050 201 157 2 608 388 - Dettes rattachées 2 866 2 819 0 0 5 685 Comptes créditeurs de la clientèle   : 3 736 528 1 876 19 200 0 25 340 - A vue 3 716 127 676 0 4 519 - A terme 0 300 1 200 19 200 20 700 - Dettes rattachées 20 101 121 Dettes représentées par un titre   : 225 000 319 000 45 000 589 000 Total 517 679 857 625 1 634 926 220 357 0 3 230 587 Opérations se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation Emplois (En milliers d' euros .) Entreprises liées Entreprises avec un lien de participation Créances sur les sociétés financières (1) 4 098 Créances sur la clientèle Total (2) 4 098 0 (1) Transactions entre FRANFINANCE SA et SOGEFINANCEMENT au 31.12.2020 dans le cadre des conventions réglementées. Ressources (En milliers d' euros .) Entreprises liées Entreprises avec un lien de participation Dettes envers les sociétés commerciales (1) 1 135 Dettes envers les sociétés financières Comptes créditeurs de la clientèle Total (2) 1 135 0  (1) dont 113 5 K€  de commissions à verser à SGEF relatives au Vendor Desk Hors Bilan (En milliers d' euros .) Entreprises liées Entreprises avec un lien de participation Engagements reçus (1) 200 135 Engagements donnés Total (2) 200 135 0 (1) dont 200.13 5 K€  de garanties de la SOCIETE GENERALE sur le Vendor Desk (2) Les autres transactions réalisées avec les parties liées ont été conclues aux conditions normales de marché et ne sont donc pas reprises dans cette note Filiales et participations (En milliers d' euros .) Informations financières / Filiales et participations Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote - part du capital détenu (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1   % du capital de FRANFINANCE SA 1. Filiales (détenues à plus de 50   %) DISPONIS SASU - 53 Rue du Port CS 90201 - 92724 NANTERRE CEDEX 23 000 -7 228 100,00   % 18 498 15 576 0 COMPAGNIE FINANCIERE DE BOURBON SA - 32 bis rue Claude Chappe   BP379 - 97829 Le port   La Réunion 3 450 1 732 100,00   % 5 518 5 518 0 SCI AUXIMMO - 53 Rue du Port CS 90201 - 92724 NANTERRE CEDEX 1 591 55 99,81   % 1 614 1 614 0 FRANFINANCE LOCATION SASU - 53 Rue du Port CS 90201 - 92724 NANTERRE CEDEX 23 088 280 307 100,00   % 224 357 224 357 0 SOLOCVI SASU - 53 Rue du Port CS 90201 - 92724 NANTERRE CEDEX 3 000 819 100,00   % 3 801 3 801 0 SAGEMCOM LEASE SASU - 53 Rue du Port CS 90201 - 92724 NANTERRE CEDEX 4 960 11 813 100,00   % 2 006 2 006 0 FENWICK LEASE SAS - 53 Rue du Port CS 90201 - 92724 NANTERRE CEDEX 5 100 82 183 100,00   % 10 311 10 311 0 KHADAMET S.A.   (1) - 70 Avenue Mohamed V - 1002 TUNIS 226 -283 89,00   % 2 693 0 0 CFC SERVICES SASU - 53 Rue du Port CS 90201 - 92724 NANTERRE CEDEX 1 780 -590 100,00   % 3 636 903 0 CEGELEASE - rue de la Zanim - 59160 Capinghem 10 000 10 820 100,00   % 57 289 57 289 0 EUROFARMAT CEGELEASE - rue de la Zanim - 59160 Capinghem 37 54 100,00   % 211 211 0 ITL - 56-60 rue de la Glacière 75013 Paris 5 280 3 115 100,00   % 24 910 23 710 0 2. Participations (détenues entre 10 et 50   %) SOGEFINANCEMENT SA - 53 Rue du Port CS 90201 - 92724 NANTERRE CEDEX 2 820 190 152 20,00   % 537 537 0 TASSHIL S.A. - 68, Avenue Farhat Hached -1001 TUNIS (1) (2) 81 34,98   % 369 0 0 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas 1   % du capital de FRANFINANCE SA 1. Filiales non reprises au §A a. Filiales françaises CONCILIAN SNC - 69 Avenue de Flandre - 59700 MARCQ EN BAROEUL 15 0 49,00   % 7 7 0 SGEF SA - 17 Cours Valmy - 92800 PUTEAUX NS NS NS 0 b.   Filiales étrangères ISTIKLASS S.A.   (1) - 70 Avenue Mohamed V - 2 ème  Etg - 1002 - TUNIS BELVEDERE - En cours de   liquidation 136 -131 49,00   % 91 0 0 (1) les montants présentés sont ceux au  31  décembre   2013 (2) En cours de liquidation Informations financières / Filiales et participations Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultat  (bénéfice ou perte) du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1   % du capital de FRANFINANCE SA 1. Filiales (détenues à plus de 50   %) DISPONIS SASU - 53 Rue du Port CS 90201 - 92724 NANTERRE CEDEX 0 1 000 80 0 COMPAGNIE FINANCIERE DE BOURBON SA - 32 bis rue Claude Chappe   BP379 - 97829 Le port   La Réunion 0 3 939 1 444 1 380 SCI AUXIMMO - 53 Rue du Port CS 90201 - 92724 NANTERRE CEDEX 0 77 2 710 0 FRANFINANCE LOCATION SASU - 53 Rue du Port CS 90201 - 92724 NANTERRE CEDEX 0 719 278 0 SOLOCVI SASU - 53 Rue du Port CS 90201 - 92724 NANTERRE CEDEX 0 0 105 108 SAGEMCOM LEASE SASU - 53 Rue du Port CS 90201 - 92724 NANTERRE CEDEX 0 106 292 452 FENWICK LEASE SAS - 53 Rue du Port CS 90201 - 92724 NANTERRE CEDEX 0 159 212 6 528 0 KHADAMET S.A.   (1) - 70 Avenue Mohamed V - 1002 TUNIS 0 - -2 0 CFC SERVICES SASU - 53 Rue du Port CS 90201 - 92724 NANTERRE CEDEX 0 1 823 1 0 CEGELEASE - rue de la Zanim - 59160 Capinghem 0 269 922 6 157 6 192 EUROFARMAT CEGELEASE - rue de la Zanim - 59160 Capinghem 0 759 96 142 ITL - 56-60 rue de la Glacière 75013 Paris 0 30 703 -1 371 0 2. Participations (détenues entre 10 et 50   %) SOGEFINANCEMENT SA - 53 Rue du Port CS 90201 - 92724 NANTERRE CEDEX 0 274 975 105 472 11 386 TASSHIL S.A. - 68, Avenue Farhat Hached -1001 TUNIS (1) (2) 0 0 0 0 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas 1   % du capital de FRANFINANCE SA 1. Filiales non reprises au §A a. Filiales françaises CONCILIAN SNC - 69 Avenue de Flandre - 59700 MARCQ EN BAROEUL 0 16 668 1 866 0 SGEF SA - 17 Cours Valmy - 92800 PUTEAUX 0 NS NS NS b.   Filiales étrangères ISTIKLASS S.A.   (1) - 70 Avenue Mohamed V - 2 ème  Etg - 1002 - TUNIS BELVEDERE - En cours de   liquidation 0 0 -6 0 (1) les montants présentés sont ceux au  31  décembre   2013 (2) En cours de liquidation Effectif au 31  décembre  2020 Catégories de salariés 2020 2019 Personnel salarié Personnel mis à disposition  de l'entreprise Personnel salarié Personnel mis à disposition  de l'entreprise Cadres 489 53 482 52 Agents de maîtrise 242 236 Techniciens 196 5 219 3 Total 927 58 937 55 IV. – Affectation du résultat L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes sociaux au 31  décembre  2020 tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L'Assemblée Générale arrête le résultat net après impôt à 26 530 132,06   € Augmenté du report à nouveau créditeur de 25 539 919,25   € Le montant à répartir est de 52 070 051,31   € L'Assemblée Générale décide de répartir le bénéfice de 52 070 051,31   € comme suit   : Distribution d'un dividende de 13   € par action, soit pour 1 959 861 actions 25 478 193,00   € Report à nouveau d'un montant de 26 591 858,31   € Le dividende attribué aux actionnaires personnes physiques est éligible à l'abattement de 40   % prévu à l'article 158-3 du Code Général des Impôts. En revanche, le dividende attribué aux actionnaires personnes morales n'est pas éligible à cet abattement. Le dividende sera mis en paiement au plus tard le 30  juin  2021. L'Assemblée Générale prend acte de ce que, les montants du dividende mis en distribution, au titre des années précédentes, ont été les suivants   : Exercice 2017   :  24,00   € Exercice 2018   :  25,00   € Exercice 2019   : 19,00   € V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Franfinance relatifs à l'exercice clos le 31  décembre  2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier  2020 à la date d'émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Comme mentionné dans la note  «  Principes comptables et méthodes d'évaluation  »  de l'annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non- recouvrement et leur couverture par des dépréciations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante   : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise  relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit Nous remettons au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'article L.823-16 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 10  mai  2021 Les commissaires aux comptes ERNST & YOUNG Audit Vincent ROTY Deloitte & Associés Pascal COLIN B. – Comptes consolidés au 31  décembre  2020 I. – Bilan consolidé (En milliers d' euros .) Actif 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales, comptes courants postaux 0 0 Créances sur les établissements de crédit (Note 3 et 11) 538 938 541 612 Créances sur la clientèle (Note 4 et 11) 2 411 270 2 488 183 Opérations de crédit-bail et location assimilées (Note 5) 2 517 764 2 421 996 Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme (Note 6) 83 995 60 281 Participations dans les entreprises mises en équivalence (Note 7) 71 943 62 818 Immobilisations incorporelles (Note 8) 25 871 23 100 Immobilisations corporelles (Note 8) 8 216 8 241 Autres actifs (Note 9) 71 769 65 300 Comptes de régularisation (Note 10) 78 892 44 245 Ecart d'acquisition (Note 17) 0 Total 5 808 658 5 715 776 Passif 31/12/2020 31/12/2019 Dettes envers les établissements de crédit (Note 12 et 20) 4 338 522 4 336 441 Comptes créditeurs de la clientèle (Note 13 et 20) 10 245 7 349 Dettes représentées par un titre (Note 14 et 20) 589 000 524 000 Autres passifs (Note 15) 38 970 56 222 Comptes de régularisation (Note 16) 260 145 244 851 Provisions (Note 18) 12 323 13 919 Intérêts minoritaires (Note 19) Dettes subordonnées Capitaux propres part du groupe - Capital souscrit (Note 19) 31 358 31 358 - Primes d'émission (Note 19) 91 495 91 495 - Réserves consolidées et autres (Note 19) 372 899 330 761 - Résultat de l'exercice (+/-) (Note 19) 63 701 79 380 Total 5 808 658 5 715 776 Hors bilan consolidé 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement donnés (Note 21) 489 772 601 200 Engagements de garantie donnés (Note 21) 82 806 62 029 Engagements sur titres à livrer (Note 21) 0 Total 572 578 663 229 Engagements reçus Engagements de financement reçus (Note 21) 23 488 47 409 Engagements de garantie reçus (Note 21) 308 384 286 461 Total 331 872 333 870 II. – Compte de résultat consolidé 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés (Note 23) 105 850 115 109 + Opérations avec les établissements de crédit 8 341 8 772 + Opérations avec la clientèle 97 509 106 337 + Autres intérêts et produits assimilés 0 0 Intérêts et charges assimilées (Note 23) -17 261 -18 204 - Opérations avec les établissements de crédit -16 907 -17 913 - Opérations avec la clientèle -354 -291 - Obligations et titres à revenu fixe 0 - Autres intérêts et charges assimilées 0 Produits nets sur opérations de crédit bail et de location (Note 24) 66 034 66 263 Revenus des titres à revenu variable 6 537 6 266 Produits nets d'intérêts et revenus assimilés 161 160 169 434 Produits des commissions (Note 25) 32 448 32 912 Charges des commissions (Note 25) -10 517 -11 053 Produits sur opérations de change -119 21 Autres produits d'exploitation bancaire (Note 26) 56 505 57 334 Autres charges d'exploitation bancaire (Note 26) -1 338 -2 318 Produits nets des autres activités -91 -369 Produit net bancaire 238 048 245 961 Charges générales d'exploitation (Note 27) -151 549 -154 296 - Frais de personnel -65 619 -66 598 - Frais administratifs -85 930 -87 698 Dotations aux amortissements et dépréciations sur les immobilisations corporelles et incorporelles -8 163 -6 662 Résultat brut d'exploitation 78 336 85 003 Coût du risque (Note 29) -28 153 -23 887 Résultat d'exploitation 50 183 61 116 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Note 30) -1 196 9 Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence (Note 7) 20 511 22 778 Résultat courant avant impôt 69 498 83 903 Charge fiscale (Note 31) -5 797 -4 523 Résultat net avant amortissement des écarts d'acquisition 63 701 79 380 Amortissements des écarts d'acquisition (Note 17) 0 Intérêts minoritaires (Note 19) 0 0 Résultat net part du groupe 63 701 79 380 Résultat net, part du groupe, par action en  euros 32,50 40,50 III. – Notes annexes aux comptes consolidés Note  1. – Principales  règles d’évaluation et de présentation des comptes consolidés Les comptes consolidés du groupe FRANFINANCE sont établis et présentés en conformité avec les principes comptables et les règles d’évaluation fixés par le Code de Commerce, et selon les dispositions énoncées dans les règlements n° 99-07 et n° 00-05 modifiés du Comité de la Réglementation Comptable, repris dans le règlement ANC n° 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et aux Sociétés de financement. Principes et modalités de consolidation Méthodes de consolidation   : Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes annuels individuels de FRANFINANCE et de toutes les filiales significatives contrôlées par celle-ci. Les méthodes de consolidation appliquées sont les suivantes   : Intégration globale Cette méthode s’applique aux entreprises contrôlées de manière exclusive (en général détention de la majorité des droits de vote). Intégration proportionnelle Cette méthode s’applique aux entreprises contrôlées de manière conjointe avec d’autres actionnaires ou associés de sorte que les politiques financières et opérationnelles résultent de leur accord (aucun des actionnaires ou associés ne détient seul un contrôle exclusif). Mise en équivalence Cette méthode s'applique aux entreprises dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sans en détenir le contrôle. Conversion des opérations en devises Les opérations au bilan et au hors bilan, libellées en devises, sont converties au cours de clôture communiqué par la Banque de France. Le compte de résultat est converti sur la base de la moyenne mensuelle des cours. Principaux retraitements effectués dans les comptes consolidés   : Les principaux retraitements effectués pour l’élaboration des comptes consolidés concernent les postes suivants   : Ecarts d'acquisition Le poste  «  écarts d'acquisition  »  représente le solde des écarts non affectés à un poste du bilan, constatés à la date d'acquisition des titres consolidés, entre leur prix de revient et la part de situation nette correspondante. Ces écarts font l’objet d’un amortissement linéaire, prorata temporis, sur une durée de 10 ans à compter de la date d'acquisition des titres. Impôts différés Les impôts différés résultent des différences temporaires entre le résultat comptable retraité et le résultat fiscal des sociétés consolidées. Le taux d'impôt différé retenu au 31.12.2020 en incluant la contribution sociale de 3,3   % est de 25,83   % pour les sociétés intégrées fiscalement dans le groupe SG. Pour les sociétés non intégrées fiscalement, le taux d'impôt différé est de 25,83   % sauf si la société a un chiffre d’affaires supérieur à 25 0 M€ , est bénéficiaire et a des différences temporaires. Conformément à la méthode du report variable, l’effet correspondant est enregistré en augmentation de la charge d’impôt différé. Les calculs d’impôts différés sont effectués au niveau de chaque entité fiscale et les impôts différés actif ne sont pris en compte qu’à hauteur du stock impôts différés passif constaté par l’entité à la date de clôture. Principes comptables et méthodes d’évaluation Créances sur les établissements de crédit et la clientèle - Engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours   : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit   ; créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. En application du Titre 1 au Livre II du règlement ANC n° 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux encourus lors de l’octroi d’un crédit sont étalés au prorata du capital restant dû. L’octroi de crédits à la consommation est réalisé dans le cadre d’un processus normé dont le score constitue la pierre angulaire. Les demandes de financement sont instruites via des outils d’acquisition qui collectent des données issues des bases internes et externes (Banque de France, base tiers, détection de fraude, gestion des refus récents,  . ..). Le dossier est soumis à un moteur de règles et de calcul de score. Les modèles de score font l’objet d’un monitoring trimestriel. L’octroi de crédits aux entreprises repose sur des procédures qui varient suivant le montant du crédit consenti. L’acceptation de dossiers supérieurs à 15 0 K€  est réalisée par un chargé d’études, les dossiers de montants inférieurs sont acceptés à partir d’outils décisionnels experts et d’analyses de bilans par des spécialistes métiers. Par application du Titre 2 au Livre II du règlement ANC n° 2014-07, qui abroge les règlements CRC antérieurs, il est distingué dans l’annexe les créances saines et les créances douteuses   : les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes   : lorsque la contrepartie à plus de 90 jours d’impayés consécutifs ou lorsqu’il est en période probatoire pendant 90 jours sans impayés lorsqu’il existe une saisine de surendettement lorsque le contrat est restructuré avec un impayé de + 30 jours consécutifs durant sa période de surveillance ou en défaut au moment de la restructuration lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l’existence d’un risque avéré lorsqu’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. L’identification intervient à la déchéance du terme. Chaque client possédant un dossier répondant aux critères de défaut Bâlois verra tous ses dossiers déclassés, en application du principe de la contagion, même si certains ne répondent pas encore aux critères de déclassement. Les créances ont, le cas échéant, été minorées par voie de dépréciations pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. En crédit à la consommation, les clients douteux et douteux compromis font l’objet d’une dépréciation par populations homogènes auxquelles sont appliquées des taux de dépréciation issus des observations statistiques sur une longue période, pondérés en fonction des tendances récentes. Les montants d’encaissements prévisionnels sont actualisés sur la durée de recouvrement restant à courir aux taux moyen initial de production des contrats. Les clients surendettés, dans leur ensemble, sont positionnés en clients douteux et ils font l’objet d’une dépréciation actualisée. Seuls les dossiers qui ne sont pas en contentieux ou surendettement peuvent, après régularisation de leurs impayés générant le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain. Ces derniers dossiers font aussi l’objet d’une actualisation des espérances de récupération. De nouvelles directives ont été données par l’European Banking Authority (EBA) en matière d’exposition non performante et de crédits restructurés dans le respect des obligations réglementaires et comptables IFRS auxquelles le Groupe est astreint, en particulier les nouvelles déclinaisons de la réglementation européenne « Bâle III » ou CRD IV. Sont dits restructurés les financements dont le montant, la durée ou les modalités financières sont modifiées contractuellement du fait de l’insolvabilité de l’emprunteur (que cette insolvabilité soit avérée ou à venir de façon certaine en l’absence de restructuration) dans le but d’assurer la pérennité des paiements. Le périmètre des crédits restructurés se décline en 3 populations   : Les encours en défaut au moment de la restructuration   : seront mis en période de forçage (période de probation) d’une durée minimale de 12 mois en défaut. La sortie est conditionnée par l’absence d’impayés, Les encours en sain restructuré   : A l’issu de la période de probation, une période de surveillance est appliquée durant 24 mois. Tout impayé de + 30 jours entraine un retour en défaut. La sortie est conditionnée par l’absence d’impayés, Les encours sains au moment de la restructuration   : seront mis en période de surveillance. Les principes habituels du provisionnement s’appliquent aux crédits restructurés   : Provisionnement spécifique tant que la contrepartie concernée est maintenue en défaut bâlois (restructuré avec contrepartie en défaut)   ; Provision base portefeuille pour les contreparties inscrites en Noms sous Surveillance (ou watch list) après leur retour en sain. Les provisions « base portefeuille », contrairement aux provisions spécifiques, ne sont pas affectées à une contrepartie mais à un ensemble de contreparties qui ne sont pas en défaut. Les clients douteux et douteux compromis entreprises sont dépréciés individuellement à dire d’expert si la créance est de montant supérieur à 1 5 K€  et sinon statistiquement. Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l’encours des deux dernières années sur une période de recouvrement estimée. Les clients qui ne sont pas en procédure collective ou qui n’ont pas fait l’objet d’une résiliation de leur contrat peuvent, après régularisation de leurs impayés ayant généré le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain. Conformément à l’article 2231-3 du chapitre 3 sur le traitement comptable du risque de crédit dans le règlement ANC n° 2014-07, la reprise de dépréciation liée au passage du temps est comptabilisée en coût net du risque. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et dépréciés en totalité pour la partie non encaissée. Les créances sont inscrites en pertes dès que leur caractère irrécouvrable est prononcé. Celui-ci peut être déclaré dès lors qu'il est devenu impossible d'instrumenter le débiteur. Dans tous les cas, ce constat est formalisé pour chaque créance. Opérations de crédit-bail et assimilées Cette rubrique regroupe les opérations de crédit-bail, de location avec option d’achat ou assimilées et de location simple. Les opérations de location assimilées au crédit bail sont les opérations ayant pour finalité le financement d’un bien dont le bailleur n’a pas vocation à conserver la propriété à l’issue du bail. Les opérations de crédit-bail, de location avec option d’achat ou assimilées sont portées au bilan consolidé pour leurs encours déterminés d'après la comptabilité financière, c’est-à-dire pour le montant total des loyers à recevoir déduction faite des intérêts compris dans les loyers. Ces encours sont substitués à ceux qui sont déterminés d'après les règles fiscales et la réserve latente est inscrite dans les réserves consolidées pour un montant net d'imposition différée. Chaque client possédant un dossier répondant aux critères de défaut Bâlois verra tous ses dossiers déclassés, en application du principe de la contagion, même si certains ne répondent pas encore aux critères de déclassement. La contagion externe est appliquée sur les encours des clients communs avec les entités du Groupe Société Générale. Les clients douteux et douteux compromis sont dépréciés individuellement à dire d’expert si la créance est de montant supérieur à 1 5 K€  et sinon statistiquement. Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l’encours des deux dernières années sur une période de recouvrement estimée. Immobilisations financières et valeurs mobilières Il a été appliqué pour les valeurs mobilières, les titres du marché interbancaire et les titres de créances négociables, l'instruction 94-07 de la Commission Bancaire ainsi que les prescriptions du Titre 3 au Livre II du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables, qui se substitue au règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire. Conformément à ces textes, les titres sont répartis, le cas échéant, en titres d'investissement, de placement ou de transaction. Les titres de participation, les autres titres immobilisés, ainsi que les valeurs mobilières de placement ont été évalués au prix pour lequel ils ont été acquis, ou à leur valeur réévaluée, à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition. Ces titres ont, le cas échéant, été dépréciés par voie de dotation pour tenir compte de leur valeur actuelle à la clôture de l'exercice, sauf pour les titres d'investissement qui restent à leur valeur historique. En cas de cession portant sur un ensemble de titres de même nature conférant les mêmes droits, la valeur d'entrée des titres cédés a été estimée au prix d'achat moyen pondéré. Les plus ou moins-value de cession de titres de participation sont comptabilisées dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Il n’a pas été transféré de titres d’une catégorie comptable à une autre durant l’année 2020. Immobilisations Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur valeur d'entrée majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Immobilisations des études informatiques   : les prestations d’études informatiques réalisées par  des entreprises externes et par le personnel sont comptabilisées en frais généraux ou en immobilisations en fonction de la nature des travaux effectués, à savoir   : Frais généraux Immobilisations  Pilotage/ coordination  Analyse organique (conception détaillée)  Etudes préalables et analyse fonctionnelle (conception générale de l’application)  Développement de l’application  Tests et jeux d’essai (y compris recette et homologation)  Documentation technique et documentation des utilisateurs Amortissements D’une manière générale, les amortissements sont calculés sur la durée probable d’utilisation des biens selon la méthode linéaire ou dégressive. Les durées d’amortissement retenues sont les suivantes   : Immeubles   :  40 ans Agencements et aménagements   :  8 et 15 ans Mobilier et matériel de bureau   :  5 ans à 15 ans Matériel et outillage   :  4 ans à 6 ans Matériel de transport   :  4 ans à 8 ans Matériel informatique   :  4 à 5 ans Logiciels   :  2 à 4 ans Projets informatiques   :  3 à 5 ans Les dotations aux amortissements des immobilisations d’exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. Dans les comptes financiers, l'encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable est représentée par la réserve latente brute. Cette dernière s’élevait à 544.49 5 K€  à l'ouverture et à 598.09 0 K€  au  31  décembre   2020. Suramortissement fiscal Franfinance Location et Fenwick Lease bénéficient du suramortissement fiscal exceptionnel de 140   % issu de la loi de finance 2016. Ce suramortissement crée lors de l’acquisition initiale de l’actif une différence temporaire, qui sauf exception, donne lieu à la comptabilisation d’impôts différés. Selon, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, dans les comptes consolidés, l’économie future d’impôt liée au suramortissement peut-être, au choix, reconnue au fur et à mesure de son obtention sur la durée d’utilisation de l’actif ou immédiatement et en totalité à la date de l’investissement. Pour les entités du groupe Franfinance aucun impôt différé actif n’est constaté lors de l’acquisition. L’économie fiscale est étalée sur la durée d’utilisation de l’actif. Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou d’après leur nature   : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit   ; autres dépôts pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées par support   : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, à l’exclusion des titres subordonnés parmi les dettes subordonnées. Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes subordonnées Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à payer sur dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Opérations sur les instruments financiers à terme Les opérations de couverture, portant sur les instruments financiers, sont enregistrées conformément aux dispositions de l’instruction n° 94-04 de la Commission Bancaire et des prescriptions du Livre 2 au Titre 5 du Règlement 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables, qui se substitue aux règlements 88-02 et 90-15 du Comité de la Règlementation Bancaire. Aucun engagement relatif à des opérations sur instruments financiers n’est inscrit dans les comptes de hors bilan à la clôture de l’exercice puisque FRANFINANCE ne gère pas de telles opérations sur instruments financiers à terme en 2020. Frais de personnel La rubrique Frais de personnel comprend l’ensemble des dépenses liées au personnel. Elle comprend les montants de la participation des salariés et de l’intéressement se rattachant à l’exercice. Tout salarié (ainsi que le salarié qui a quitté l’entreprise mais qui bénéficie au titre de l’exercice concerné du droit à participation et intéressement) pourra, dans les quinze jours suivant la communication afférente, affecter tout ou partie de la part de participation et d'intéressement lui revenant au Plan d’Epargne Groupe. Le versement entraîne adhésion au règlement du plan concerné. Il est complété par un abondement de Franfinance conformément au règlement du Plan d’Epargne Groupe. Les montants investis dans le plan sont bloqués pendant cinq ans, sauf survenance d'un cas de déblocage anticipé, et sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale. Franfinance accorde à ses salariés   : des avantages postérieurs à l’emploi, tels que le régime de retraite national AGIRC- ARRCO à cotisations définies (dont le régime fonctionne par répartition) et des indemnités de fin de contrat de travail, des avantages à long terme, tels que les médailles du travail. Avantages postérieurs à l’emploi Les cotisations définies versées par FRANFINANCE au titre de l’assurance vieillesse obligatoire et des régimes de retraite nationaux constituent des charges de l’exercice. Une provision est enregistrée au passif du bilan en Provisions pour risques pour couvrir les indemnités de fin de contrat de travail. Elle est évaluée régulièrement par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. Avantages à long terme Une provision est enregistrée au passif du bilan en Provisions pour risques et charges pour couvrir les médailles du travail, elle est évaluée avec la même méthode des unités de crédit projetées. Le montant global des rémunérations allouées, au titre de l’exercice, à l’ensemble des membres des organes de direction à raison de leurs fonctions s’élève à 90 9 K€ . Notons qu’il n’est pas prévu d’allouer de jetons de présence au titre de 2020 aux membres du conseil d’administration. Aucune avance, ni crédit n'a été consenti aux membres des organes de direction et d’administration. Provisions pour risques Conformément au règlement 00-06 du CRC qui définit un passif, un passif éventuel et une provision, et qui prescrit leur comptabilisation, une provision est comptabilisée pour des risques et charges nettement précisées quant à leur objet, si   : à la date de clôture l'entité a une obligation à l'égard d'un tiers   ; il est probable ou certain, à la date d'établissement des comptes, que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice du tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci après la date de clôture Les provisions liées aux engagements envers le personnel sont décrites au paragraphe   : Frais de personnel. Charge fiscale Les sociétés FRANFINANCE et FRANFINANCE LOCATION sont entrées dans le périmètre d’intégration fiscale de la SOCIETE GENERALE le  1 er   janvier  19 95, SOGEFINANCEMENT le  1 er   janvier  19 99, FENWICK LEASE et SAGEMCOM LEASE le  1 er   mars   2004, DISPONIS le  1 er   janvier   2005, SOLOCVI le  1 er   janvier   2010 et CFDB le  1 er   janvier   2011. Pour ces entités juridiques, le produit ou la charge d’intégration fiscale est constaté au titre dudit exercice. En France, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 28   % pour les 500 000 premiers  euros  de bénéfice et de 31   % au-delà auquel s’ajoute une contribution de 3,3   %. Résultat par action Le bénéfice par action est calculé en divisant le bénéfice net part du groupe, attribuable aux actionnaires, par le nombre d’actions. Note  II . –   Evolution du périmètre Le périmètre de consolidation comprend huit sociétés au 31  décembre  2020, sans changement depuis la clôture de l’exercice 2019. Les sociétés Tunisiennes TASSHIL, ISTIKHLASS et KHADAMET, non consolidées, sont en cours de liquidation. La SCI AUXIMMO et CFC Services, détenues à 100   %, ainsi que la SNC CONCILIAN ne sont pas consolidées car présentant une activité peu significative au  31  décembre   2020. En date du  28  février   2018, Franfinance a acquis auprès du groupe CEGEDIM la totalité des titres des sociétés CEGELEASE et EUROFARMAT. L’activité de CEGELEASE porte principalement sur le financement des officines pharmaceutiques et des professionnels de la santé, via la location financière et le crédit-bail adossé. EUROFARMAT est plus particulièrement chargée de la revente des biens en fin de contrat. La société EUROFARMAT n’est pas reprise dans le périmètre de consolidation du groupe FRANFINANCE en raison de son caractère non significatif. La société CEGELEASE est quant à elle exclue de la consolidation pour l’exercice 2020 en raison des difficultés techniques d’intégration de leur système d’information dans l’environnement FRANFINANCE. Cette exclusion au titre de l’exercice 2020 n’est pas de nature à remettre en cause l’image fidèle donnée par les comptes consolidés, compte tenu des indicateurs financiers de la société. En date du 25   mars   2020, Franfinance a acquis auprès du groupe BFM la totalité des titres de la société Ingénierie Technique et Location. L’activité d’ITL porte principalement sur le financement des professionnels de la santé et le secteur de l’environnement, via la location financière. ITL est exclue de la consolidation pour l’exercice 2020 en raison des difficultés techniques d’intégration de leur système d’information dans l’environnement FRANFINANCE. Cette exclusion au titre de l’exercice 2020 n’est pas de nature à remettre en cause l’image fidèle donnée par les comptes consolidés, compte tenu des indicateurs financiers de la société. Ci-dessous les données financières des établissements CEGELEASE et ITL au 31   décembre   2020   : Informations financières (En milliers d' euros .) CEGELEASE Rue de la Zanim 5910 Capinghem  ITL 56 Rue de la Glacière 75013 Paris Total bilan 157.787 38.851 Capitaux propres 20.820 7.090 Actif immobilisé 52.169 21.712 Chiffre d’affaires 269.922 30.703 Résultat d’exploitation 8.552 -2.193 Résultat net 6.157 -1.371 Note  III . –   Faits marquants de l’exercice Sur l’année 2020, dans le cadre du contexte sanitaire, des réaménagements avec franchise en capital ont été mis en place à la suite des demandes des clients. A fin  décembre  2020, la répartition est la suivante   : Société   % du portefeuille en nombre de dossiers   % en montant d’encours FRANFINANCE 18 19 FRANFINANCE LOCATION 7 8 FENWICK 7 7 Les factures de loyer de contact émises pendant la période de franchise, qui correspondent à des coûts de portage sur l’année 2020, ont fait l’objet d’un report d’exigibilité pour la durée de la période de franchise (3 à 6 mois dans la majorité des cas). Pour la majorité des dossiers réaménagés, la période de franchise est arrivée à expiration à fin  décembre  2020 avec une reprise des règlements sans incidents pour la plupart des clients. Note  IV .   –  Evènement  post - clôture La société SOLOCVI a fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine chez FRANFINANCE le 8  mars  2021. Note  3. – Créances  sur les établissements de crédit (En milliers d' euros .) 2020 2019 Créances à vue 137 072 157 329 Créances à terme 400 817 383 228 Créances rattachées 1 049 1 055 Total 538 938 541 612 Note  4. – Créances  sur la clientèle (En milliers d' euros .) 2020 2019 Brut Dépréciation Net Brut Dépréciation Net Créances commerciales Autres concours à la clientèle   : 2 550 286 140 547 2 409 739 2 633 360 147 546 2 485 814 Crédits à la clientèle 2 277 471 2 277 471 2 329 600 2 329 600 Créances douteuses 128 508 62 674 65 834 152 967 68 578 84 389 Créances douteuses compromises 123 960 77 873 46 087 128 231 78 968 49 263 Créances rattachées 20 347 20 347 22 562 22 562 Comptes débiteurs de la clientèle   : 1 531 1 531 2 369 2 369 Comptes débiteurs 1 531 1 531 2 369 2 369 Créances rattachées 0 0 0 0 Total 2 551 817 140 547 2 411 270 2 635 729 147 546 2 488 183 Dépréciations des créances douteuses sur la clientèle (En milliers d' euros .) 2019 Dotations Reprises 2020 Créances douteuses (1) 68 578 48 865 54 769 62 674 Créances douteuses compromises 78 968 67 781 68 876 77 873 Total 147 546 116 646 123 645 140 547 (1) Les pertes constatées en 2020 s'élèvent à 41 11 6 K€  contre 84 52 9 K€  en 2019 Note  5. – Opérations  de crédit-bail et de location assimilées (En milliers d' euros .) 2020 2019 Brut Dépréciation Net Brut Dépréciation Net Crédit bail mobilier et assimilé   : 575 775 17 632 558 143 559 940 16 847 543 093 Opérations de crédit bail mobilier 517 776 517 776 507 555 507 555 Créances douteuses 36 596 12 195 24 401 32 274 11 462 20 812 Créances douteuses compromises 8 077 5 437 2 640 8 452 5 385 3 067 Créances rattachées 13 326 13 326 11 659 11 659 Locations et assimilées 2 012 075 52 454 1 959 621 1 927 241 48 338 1 878 903 Opérations de location et assimilés 1 903 384 1 903 384 1 826 602 1 826 602 Créances douteuses 70 805 36 782 34 023 62 273 34 151 28 122 Créances douteuses compromises 16 362 15 672 690 18 381 14 187 4 194 Créances rattachées 21 524 21 524 19 985 19 985 Total 2 587 850 70 086 2 517 764 2 487 181 65 185 2 421 996 Dépréciations des créances douteuses sur opérations de crédit-bail et assimilées (En milliers d' euros .) 2019 Dotations Reprises 2020 Crédit bail mobilier et assimilé 16 847 4 639 3 854 17 632 Créances douteuses 11 462 3 258 2 525 12 195 Créances douteuses compromises (1) 5 385 1 381 1 329 5 437 Locations et assimilées 48 338 18 296 14 180 52 454 Créances douteuses 34 151 8 874 6 243 36 782 Créances douteuses compromises (1) 14 187 9 422 7 937 15 672 Total 65 185 22 935 18 034 70 086 (1) Les pertes sur les créances de crédit bail et de location financière constatées en 2020 s'élèvent à 9 89 8 K€  contre 6 56 7 K€  en 2019 Note  6. – Participations , parts dans les entreprises  liées  et autres titres détenus à long terme (En milliers d' euros .)   % détenu Capitaux propres sociaux autres que capital hors provisions réglementées et avant affectation du résultat Capitaux propres financiers autres que capital et avant affectation du résultat Résultat 2020 Valeur comptable des titres détenus Brute 2020 Nette 2020 Nette 2019 - SNC CONCILIAN 49,00   % 0 0 1 866 7 7 7 - KHADAMET (en cours de liquidation) (1) 89,00   % -277 -277 0 2 693 0 0 - AUXIMMO SCI 100,00   % 55 55 2 710 1 617 1 617 1 617 - ISTIKHLASS (en cours de liquidation) (1) 49,00   % -128 -128 0 91 0 0 - TASSHIL SA (en cours de liquidation) 34,98   % 370 0 0 - CFC SERVICES 100,00   % -594 -594 1 3 636 1 161 1 156 - CEGELEASE 100,00   % 10 820 10 820 6 157 57 289 57 289 57 289 - EUROFARMAT 100,00   % 54 54 96 211 211 211 - INGENIERIE TECHNIQUE ET LOCATION 100,00   % 3 181 3 181 -1 371 24 910 23 710 0 Total 90 824 83 995 60 280 (1) Dernières données connues   : 2013 Note  7. – Participations  dans les entreprises mises en équivalence (En milliers d' euros .)   % de contrôle Activité Total bilan Quote-part actif net après résultat au 31/12/ 20 20 Quote-part du Groupe dans le résultat au 31/12/ 20 20 Quote-part du Groupe dans les réserves au 31/12/ 20 20 Quote-part actif net après résultat au 31/12/ 20 19 Quote-part du Groupe dans le résultat au 31/12/ 20 19 Quote-part du Groupe dans les réserves au 31/12/ 20 19 Sociétés financières   : 71 943 20 511 50 868 62 818 22 778 39 476 - SAS SOGEFINANCEMENT 20   % Crédit 9 170 326 71 943 20 511 50 868 62 818 22 778 39 476 Total 71 943 20 511 50 868 62 818 22 778 39 476 Note  8. – Immobilisations  incorporelles et corporelles (En milliers d' euros .) Valeur brute au 31/12/2019 Acquisitions Diminutions / Cessions Autres mouvements Valeur brute au 31/12/2020 Amortissements au 31/12/2020 Valeur nette comptable 31/12/2020 Valeur nette comptable 31/12/2019 Immobilisations incorporelles Fonds commercial 0 0 0 0 Droit au bail 0 0 0 0 Logiciels, frais études informatiques 67 587 7 655 75 242 63 944 11 298 8 247 Autres 44 839 9 981 -7 655 47 165 32 592 14 573 14 853 Sous-total 112 426 9 981 0 0 122 407 96 536 25 871 23 100 Immobilisations corporelles Terrains, immeubles 101 33 68 61 7 10 Agencements et aménagements 9 212 3 206 4 595 7 823 3 322 4 501 6 243 Matériel et mobilier de bureau 2 739 2 319 5 058 1 350 3 708 1 988 Sous-total 12 052 5 525 4 628 0 12 949 4 733 8 216 8 241 Total 124 478 15 506 4 628 0 135 356 101 269 34 087 31 341 Note  9. – Autres  actifs (En milliers d' euros .) 2020 2019 Fournisseurs débiteurs 329 1 710 Etat, impôts et taxes 24 372 26 524 Groupe et associés 27 530 23 830 Débiteurs divers 19 538 13 236 Total 71 769 65 300 Note 1 0. – Comptes  de régularisation - Actif (En milliers d' euros .) 2020 2019 Produits à recevoir 47 724 11 062 Provision pour Impôts Différés Actif (1) 27 016 30 113 Charges constatées d'avance 4 140 3 043 Divers 12 27 Total 78 892 44 245 (1) La ventilation des provisions pour impôts différés actif est la suivante   : (En milliers d' euros .) 2020 2019 Amortissements réputés différés 0 0 Différences temporaires 27 016 30 114 Total 27 016 30 114 Note 1 1. – Emplois  ventilés selon la durée restant à courir (En milliers d' euros .) Durée restant à courir au 31/12/2020 Total 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 2 ans 2 à 5 ans Plus de 5 ans Créances sur les établissements de crédit 142 585 39 978 39 756 118 606 198 014 538 939 - A vue 137 072 137 072 - A terme 5 513 39 978 39 756 118 606 198 014 401 867 - Créances rattachées 0 Créances sur la clientèle 379 225 620 415 575 707 661 876 174 047 2 411 269 - Autres concours à la clientèle 377 694 620 415 575 707 661 876 174 047 2 409 738 - Comptes débiteurs de la clientèle 1 531 1 531 Total 521 810 660 393 615 463 780 482 372 061 2 950 208 Note 1 2. – Dettes  envers les établissements de crédit (En milliers d' euros .) 2020 2019 Dettes à vue 4 364 4 673 Dettes à terme 4 326 060 4 323 723 Dettes rattachées 8 098 8 045 Total 4 338 522 4 336 441 Note 1 3. – Comptes  créditeurs de la clientèle (En milliers d' euros .) 2020 2019 Autres dettes à vue 9 298 6 025 Autres dettes à terme 845 1 246 Dettes rattachées 102 78 Total 10 245 7 349 Note 1 4. – Dettes  représentées par un titre (En milliers d' euros .) 2020 2019 Titres de marché interbancaire et titres de créances négociables 589 000 524 000 Dettes rattachées Total 589 000 524 000 Note 1 5. – Autres  passifs (En milliers d' euros .) 2020 2019 Dettes fournisseurs 9 058 22 505 Fournisseurs, Effets à payer Etat, impôts et taxes 16 570 13 727 Organismes sociaux 2 374 2 298 Dépôts de garantie 0 35 Assurances 1 981 2 035 Groupe et associés 5 117 11 586 Créditeurs divers 3 870 4 034 Total 38 970 56 220 Note 1 6. – Comptes  de régularisation - Passif (En milliers d' euros .) 2020 2019 Produits constatés d'avance 39 509 37 361 Charges à payer frais généraux 38 331 38 756 Provisions pour impôts différés (1) 161 837 148 472 Provisions pour congés payés 7 440 6 610 Provision pour participation et intéressement 3 271 3 534 Divers 9 757 10 118 Total 260 145 244 851 (1) La ventilation des provisions pour impôts différés passif est la suivante   : (En milliers d' euros .) 2020 2019 Réserves latentes 154 487 140 684 Amortissements réputés différés Différences temporaires 7 351 7 788 Total 161 838 148 472 Note 1 7. – Ecarts  d'acquisition (En milliers d' euros .) Net 2019 Brut 2020 Amortissement ou Reprise de provision Net 2020 Résultat 2020 Ecart d'acquisition positif 470 0 0 0 0 Total 470 0 0 0 0 Note 1 8. – Provisions 2019 Dotations Reprises provisions Virement comptable 2020 Provisions pour avantages sociaux (1) 10 079 1 620 8 459 Autres provisions 3 840 736 712 3 864 Total 13 919 736 2 332 0 12 323 (1) Les provisions pour avantages sociaux intègrent   : - une provision de 6 19 6 K€  au  31  décembre   2020 contre 7 39 0 K€  au  31  décembre   2019 pour couvrir les indemnités de fin de carrière. - une provision de 1 52 2 K€  au  31  décembre   2020 contre 1 94 8 K€  au  31  décembre   2019 pour couvrir les médailles du travail. Les provisions ont été évaluées par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédit projetées   : - pour les indemnités de fin de carrière, le taux d'actualisation retenu sur la France est de 0,38   % contre 0,66   % en 2019 - pour les médailles du travail, le taux d'actualisation retenu est de 0,29   % contre 0,54   % en 2019 Note 1 9. – Evolution  des capitaux propres et des intérêts minoritaires (En milliers d' euros .) Solde au 31/12/2018 Solde au 31/12/2019 Bénéfice 2019 Distribution dividendes Autres variations Solde au 31/12/2020 Capital et primes d'émission Capital social 31 358 31 358 31 358 Primes d'émission 91 495 91 495 91 495 122 853 122 853 0 0 0 122 853 Réserves consolidées et réserves de réévaluation 297 122 330 761 79 380 -37 237 -5 372 899 419 975 453 614 79 380 -37 237 -5 495 752 Bénéfice part du groupe 82 631 79 380 -79 380 63 700 63 700 Situation  nette part groupe 502 606 532 994 0 -37 237 63 695 559 452 Intérêts minoritaires Part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres 0 0 0 Bénéfice part des tiers 0 0 0 Situation  nette minoritaires 0 0 0 0 0 0 Nombre d'actions 1 959 861 1 959 861 1 959 861 Résultat net par action en  euros  (1) 42,16 40,50 32,50 Résultat net, part du  GPE , par action en  euros  (2) 42,16 40,50 32,50 (1) le résultat net par action correspond au bénéfice (part du groupe et part des tiers) divisé par le nombre d'actions. (2) le résultat net part du groupe par action correspond au bénéfice part du groupe divisé par le nombre d'actions. Composition du capital social Catégories de titres Nombre de titres En début d'exercice Créés pendant l'exercice Remboursés pendant l'exercice En fin d'exercice Valeur nominale Actions ordinaires 1 959 861 1 959 861 16 Note 2 0. – Ressources  ventilées selon la durée restant à courir (En milliers d' euros .) Durée restant à courir au 31/12/2020 Total 0 à 3 mois 3 mois  à 1 an 1 à 2 ans 2 à 5 ans Plus de  5 ans Dettes sur les établissements de crédit 468 691 931 801 1 194 598 1 490 622 252 813 4 338 525 - A vue 4 364 4 364 - A terme 463 360 928 555 1 191 599 1 488 672 252 376 4 324 562 - Dettes rattachées 967 3 246 2 998 1 951 437 9 599 Comptes créditeurs de la clientèle 9 442 127 169 507 0 10 245 - A vue 9 298 9 298 - A terme 144 127 169 507 947 Dettes représentées par un titre 225 000 319 000 10 000 35 000 589 000 Total 703 134 1 250 928 1 204 767 1 526 129 252 813 4 937 770 Note 2 1. – Engagements Engagements donnés (En milliers d' euros .) Total 31/12/2020 Au profit de   : Autres Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Engagements en faveur de la clientèle 489 772 489 772 Engagements de garantie (1) 82 806 82 806 Engagements sur titres à livrer 0 Total 572 578 0 0 0 0 572 578 (1) Engagement de garantie donnés à La Banque Postale Leasing & Factoring Engagements reçus (En milliers d' euros .) Total 31/12/2020 Accordés par   : Autres Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Engagements de financement 23 488 23 488 Engagements de garantie (1) 308 384 308 384 Total 331 872 0 0 0 331 872 0 (1) dont 24 2 M€  de garanties de la SOCIETE GENERALE sur les opérations SGEF Vendor Desk Note 2 2. – Opérations  se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles   il existe un lien de participation FRANFINANCE et les entités incluses dans le périmètre de consolidation du groupe FRANFINANCE, n'ont pas réalisé de transactions avec des parties liées relevant des termes du règlement ANC n°2010-05. Note 2 3. – Produits  et charges d'intérêts Opérations avec les établissements de crédits (En milliers d' euros .) 2020 2019 Opérations avec les banques centrales, les Comptes Courants Postaux et les établissements de crédit 8 341 8 772 Total des produits (1) 8 341 8 772 Opérations avec les banques centrales, les Comptes Courants Postaux et les établissements de crédit -16 907 -17 913 Total des charges (2) -16 907 -17 913 Total net des opérations avec les établissements de crédit -8 566 -9 141 (1) dont intérêts courus à recevoir 1 04 9 K€  en 2020. (2) dont intérêts courus à payer 8 09 8 K€  en 2020. Opérations avec la clientèle (En milliers d' euros .) 2020 2019 Autres concours à la clientèle 97 509 106 337 Total des produits (1) 97 509 106 337 Autres dettes envers la clientèle -354 -291 Total des charges -354 -291 Total net des opérations avec la clientèle 97 155 106 046 (1) dont intérêts courus à recevoir 20 34 7 K€  en 2020. Obligations et titres à revenu fixe (En milliers d' euros .) 2020 2019 TCN émis 0 0 Total des charges 0 0 Total net des opérations sur obligations et titres à revenu fixe 0 0 Autres intérêts et charges assimilées (En milliers d' euros .) 2020 2019 Gains sur instruments de taux Total des produits 0 0 Pertes sur instruments de taux Total des charges 0 0 Total net des autres intérêts et charges assimilées 0 0 Total des produits 105 850 115 109 Total des charges -17 261 -18 204 Produits  nets d'intérêts 88 589 96 905 Note 2 4. – Produits  nets des opérations de crédit-bail et de location (En milliers d' euros .) 2020 2019 Crédit-bail mobilier et assimilé 13 702 13 369 Locations et assimilées 52 332 52 894 Total 66 034 66 263 Note 2 5. – Commissions (En milliers d' euros .) 2020 2019 Produits des commissions 32 448 32 912 Charges des commissions (1) -10 517 -11 053 Total produits nets de commissions 21 931 21 859 (1) dont 4 85 8 K€  de commissions versées en 2020 à SG et SGEF dans le cadre de la convention Vendor Desk. Note 2 6. – Autres  produits et charges d'exploitation (En milliers d' euros .) 2020 2019 Refacturations à SGEF SA 1 102 1 199 Refacturations à STARLEASE 4 534 4 432 Refacturations à PMCF 668 599 Refacturations à SOGEFINANCEMENT 9 707 9 780 Refacturations à SOGELEASE 7 647 6 395 Refacturations à SOCIETE GENERALE 5 289 4 720 Refacturations à LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT 13 475 14 294 Autres produits 14 082 15 915 Total autres produits 56 505 57 334 Autres charges d'exploitations bancaires (1) -1 338 -2 318 Total autres charges -1 338 -2 318 Produits  nets d'exploitations bancaires 55 167 55 016 (1) Litige débiteurs divers risque opérationnel Note 2 7. – Charges  générales d'exploitation Frais de personnel (En milliers d' euros .) 2020 2019 Montant de la masse salariale 41 552 39 701 Autres charges sociales et fiscales (1) 21 341 23 271 Participation et intéressement 2 726 3 626 Total 65 619 66 598 (1) le montant des cotisations définies versées au titre de l'assurance vieillesse obligatoire et des régimes de retraite nationaux s'élève à 7 52 1 K€  en 2020 contre 7 36 7 K€  en 2019. Conformément à l'article L.225-43 du code du commerce, aucun crédit ou avance n'a été alloué aux dirigeants. Frais administratifs (En milliers d' euros .) 2020 2019 Impôts et taxes 3 850 3 675 Locations et charges locatives 3 174 6 959 Honoraires (1) 15 787 16 933 Affranchissement, téléphone 3 649 3 850 TVA non récupérable 5 284 -329 Prestations de services extérieurs (2) 47 187 46 197 Frais de marketing (frais de publicité, de missions,  réceptions, ... ) 3 909 6 775 Autres 3 090 3 160 Total 85 930 87 220 (1) Les honoraires des CAC s'élèvent en 2020 à 39 4 K€  dont 31 0 K€  sur FRANFINANCE, 2 0 K€  sur FENWICK LEASE, 2 4 K€  sur SOLOCVI, 3 5 K€  sur FRANFINANCE LOCATION,  7 K€  sur CFDB, 1 7 K€  sur SAGEMCOM LEASE et -1 8 K€  sur DISPONIS. (2) Les refacturations du groupe Société Générale s'élèvent à   22, 2 M€  en 2020 (dont 19, 6 M€  de prestations externalisées chez RESG/GTS) contre 21, 7 M€  en 2019 (dont 2 1 M€  de prestations externalisées chez RESG/GTS). Note 2 8. – Ventilation  de l'effectif moyen Catégories de salariés 2020 2019 Personnel Salarié Personnel mis à disposition de l'entreprise Personnel Salarié Personnel mis à disposition de l'entreprise Cadres 491 54 484 53 Agents de maîtrise 242 236 Techniciens 216 5 243 3 Total 949 59 963 56 Note 2 9. – Coût  du risque (En milliers d' euros .) 2020 2019 Sur créances Sur opérations hors bilan Sur créances Sur opérations hors bilan Pertes sur clients et débiteurs divers -51 016 -91 100 Dotations aux dépréciations sur clients et débiteurs divers -145 225 -360 -47 427 -191 Reprises sur dépréciations sur clients et débiteurs divers (1) 147 902 192 90 656 199 Profits sur clients 20 355 23 976 Total -27 984 -168 -23 895 8 (1) La reprise de dépréciation liée au passage du temps a été comptabilisée en coût du risque pour 9 55 9 K€  en 2020 contre 11 05 1 K€  en 2019 Note 3 0. – Gains  ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers d' euros .) 2020 2019 Plus-values sur immobilisations financières 122 254 Moins-values sur immobilisations financières (1) -1 200 0 Plus - values nettes sur titres de participations -1 078 254 Plus-values sur immobilisations incorporelles Moins-values sur immobilisations corporelles (2) -245 Plus-values sur immobilisations corporelles Plus - values nettes sur immobilisations corporelles et incorporelles 0 -245 Total plus- values nettes sur actifs immobilisés -1 078 9 (1) Dépréciation des titres ITL (2) Cession mobiliers et autres immo bilisation s d'exploitation pour 24 5 K€  en 2019, suite déménagement siège social Note 3 1. – Charge  fiscale (En milliers d' euros .) 2020 2019 Charge fiscale courante 10 664 669 Charge fiscale différée -16 461 -5 570 Prov isions  risques & charges contrôle fiscal 378 Total -5 797 -4 901 Composition de la charge fiscale différée (En milliers d' euros .) 2020 2019 ID s/ différences temporaires -16 461 -5 570 ID s/étranger 0 0 Reports déficitaires 0 0 Total -16 461 -5 570 Rationalisation du taux effectif groupe 2020 2019 Résultat courant avant impôt 69 498 83 903 - Résultat des sociétés mises en équivalence -20 511 -22 778 Base 48 987 61 125 Taux d'impôt théorique 32,020   % 34,430   % 1. Différentiel sur éléments imposés à taux réduit 28,920   % 2. Différences permanentes -2,200   % -4,099   % 3. Effets des pertes de l'exercice non déductibles et des sociétés bénéficiaires  s ans impôt 4. Actualisation du taux d'ID passant de 34,43   % à 25,83   % à la suite de la Loi de Finances 2018 -5,120   % -7,141   % 5. Déduction fiscale exceptionnelle en faveur de l'investissement (1) -13,450   % -15,334   % 6. Autres éléments nets -0,900   % -0,416   % Taux Réel 11,830   % 7,440   % (1) Détail (En milliers d' euros .)   : Sociétés Année 2020 Année2019 Fenwick Lease 17 439 7 010 Franfinance Location 4 848 2 363 Total 22 287 11 075 Compte de résultats consolidés par zone géographique  2020 (En milliers d' euros .) 31/12/2020 France Etranger  zone Euro Etranger  hors zone Euro Total Intérêts et produits assimilés 105 850 0 0 105 850 + Opérations avec les établissements de crédit 8 341 8 341 + Opérations avec la clientèle 97 509 97 509 + Autres  intérêts  et produits assimilées 0 0 Intérêts et charges assimilées -17 261 0 0 -17 261 - Opérations avec les établissements de crédit -16 907 -16 907 - Opérations avec la clientèle -354 -354 - Obligations et titres à revenu fixe 0 0 - Autres intérêts et charges assimilées 0 0 Produits nets sur opérations de crédit bail et de location 66 034 66 034 Revenus des titres à revenu variable 6 537 6 537 Produits nets d'intérêts et revenus assimilés 161 160 0 0 161 160 Produits des commissions 32 448 32 448 Charges des commissions -10 517 -10 517 Résultat net des opérations financières -119 -119 Autres produits d'exploitation bancaire 56 505 56 505 Autres charges d'exploitation bancaire -1 338 -1 338 Produits nets des autres activités -91 -91 Produit  net bancaire 238 048 0 0 238 048 Charges générales d'exploitation -151 549 0 0 -151 549 - Frais de personnel -65 619 -65 619 - Frais administratifs -85 930 -85 930 Dotations aux amortissements et dépréciations sur les immobilisations corporelles et incorporelles -8 163 -8 163 Résultat brut d'exploitation 78 336 0 78 336 Coût du risque -28 153 -28 153 Résultat d'exploitation 50 183 0 0 50 183 Liste des sociétés consolidées au 31  décembre   2020 Nom de la société Siège social N° SIREN Pourcentage de contrôle Pourcentage d'intérêts Méthode intégration globale Franfinance  SA 53, rue du Port  -  92724 NANTERRE 719 807 406 Société Mère Franfinance Location 53, rue du Port  -  92724 NANTERRE 314 975 806 100   % 100   % SOLOCVI 53, rue du Port  -  92724 NANTERRE 390 138 634 100   % 100   % SAGEMCOM  Lease 53, rue du Port  -  92724 NANTERRE 340 600 550 100   % 100   % FENWICK  Lease 53, rue du Port  -  92724 NANTERRE 352 281 356 100   % 100   % Disponis  SAS 53, rue du Port  -  92724 NANTERRE 562 047 902 100   % 100   % Compagnie  Financière  de Bourbon 32 bis rue  Claude  CHAPPE  -  97420 LE PORT 343 778 023 100   % 100   % Méthode mise en équivalence SAS  Sogefinancement 53, rue du Port  -  92724 NANTERRE 394 352 272 20   % 20   % IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société Franfinance relatifs à l'exercice clos le 31  décembre  2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er   janvier  2020 à la date d'émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l'article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise  relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés   ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle   ; concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit Nous remettons au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'article L. 823-16 du Code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 10  mai  2021 Les Commissaires aux Comptes DELOITTE & ASSOCIES Pascal Colin ERNST & YOUNG Audit Vincent Roty V. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Société.
20210709
82
Société Financière Pour Le Développement De La Réunion "sofider"
2103230
202107092103230.pdf
202107092103230.txt
 SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION « SOFIDER » Société anonyme au capital de 40 000 000   € Siège social   : 3, rue  Labourdonnais –  97400 Saint-Denis de la Réunion 314 539 347 R.C.S. Saint-Denis – APE 6492 Z Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 2 8   mai  202 1 I.  –  Bilan au 31  décembre  20 20 (En milliers d' euros .) Actif Notes 2020 2019 Caisses, banques centrales 31 3 Créances sur les établissements de crédit 3.1 29 367 20 435 Opérations avec la clientèle 3.2.1 994 779 919 907 Actions et autres titres à revenu variable 3.3.1 763 1 155 Participations et autres titres détenus à long terme 3 0 Parts dans les entreprises liées 3.4.1 551 551 Immobilisations incorporelles 3.5.1 Immobilisations corporelles 3.5.2 1 005 531 Autres actifs 3.6 10 093 7 170 Comptes de régularisation 3.7 4 305 4 080 Total de l'actif 1 040 897 953 832 Passif Notes 2020 2019 Dettes envers les établissements de crédit 3.1 854 386 776 543 Opérations avec la clientèle 3.2.1 8 300 9 880 Autres passifs 3.6 834 4 164 Comptes de régularisation 3.7 44 188 37 407 Provisions 3.8.1 4 243 5 552 Dettes subordonnées 3.11 18 Capitaux propres et assimilés 3.9 128 946 120 268 Capital souscrit 40 000 40 000 Primes d'émission 5 224 5 224 Réserves 16 591 16 591 Subventions et fonds publics affectés 1 074 2 194 Report à nouveau 56 258 43 563 Résultat en instance d'approbation Résultat de l'exercice (+/-) 9 799 12 696 Total du passif 1 040 897 953 832 Hors bilan Notes 2020   2019 Engagements donnés Engagements de financement 4.1.1 52 959 53 325 Engagements de garantie 4.1.2 23 559 30 246 Engagements reçus Engagements de financement 4.1.1 15 000 30 000 Engagements de garantie 4.1.2 735 247 668 396 II.  –  Compte de résultat (En milliers d' euros .) Notes   2020   2019 Intérêts et produits assimilés 5.1 29 266 29 141 Intérêts et charges assimilées 5.1 -12 286 -12 189 Revenus des titres à revenu variable 5.2 1 2 Commissions (produits) 5.3 1 801 2 207 Commissions (charges) 5.3 -28 -25 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.4 -392 Autres produits d'exploitation bancaire 5.5 1 841 10 006 Autres charges d'exploitation bancaire 5.5 -326 -463 Produit net bancaire 19 877 28 679 Charges générales d'exploitation 5.6 -6 798 -6 612 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -119 -103 Résultat brut d'exploitation 12 960 21 964 Coût du risque 5.7 435 -3 061 Résultat d'exploitation 13 395 18 903 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.8 -7 Résultat courant avant impôt 13 388 18 903 Impôt sur les bénéfices 5.9 -3 589 -6 207 Résultat net 9 799 12 696 III.  –  Affectation du résultat L'Assemblée générale décide d'affecter comme suit le bénéfice de l'exercice clos le 31  décembre  2020   :  Résultat de l'exercice 9 798 764,73   € Report à nouveau antérieur 56 258 102,03   € Le bénéfice distribuable 66 056 866,76   € est reporté à nouveau. En application de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous présentons les dividendes versés au titre des trois derniers exercices   :  2017   : 41 006 049  euros  soit un dividende de 208,47  euros  par action  2018   : 2 557 100  euros  soit un dividende de 13  euros  par action.  2019   : aucun versement.  Conformément aux articles 117 quater et 200 A du Code général des impôts, le dividende distribué est soumis (pour son montant brut et sauf dispense sous conditions de revenus) à un prélèvement à la source qui est définitif, sauf option pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, le dividende versé est éligible à l’abattement prévu à l’article 158 3.2° du Code général des impôts et le prélèvement à la source est imputable sur l’impôt dû.  IV.  –  Annexe des comptes annuels Les comptes annuels de l’exercice 2020 sont consolidés au sein de la BRED située au N°18, Quai de la Rapée 75012 PARIS. Ils présentent les caractéristiques suivantes ( E n milliers d' euros . )   : Total du bilan avant répartition du résultat : 1 040 897 Encours crédit à la clientèle : 994 779 Capitaux propres et assimilés   : 128 946 PNB : 19 877 Coût du risque : 435 Résultat net : 9 799 Les notes et les tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.  I. –   Faits marquants de l’exercice Néant II. –   Principes comptables et  méthodes  d’ évaluation   A. –   Généralités Les états financiers de la SOFIDER (Groupe BRED) sont établis conformément aux principes comptables généralement admis en France et aux règlements du Comité de la Réglementation Comptable, notamment le règlement ANC 2014-07 relatif à la présentation des états financiers. Les états financiers sont présentés en milliers d’ euros  avec un comparatif sur deux exercices, le 31  décembre  2020 et le 31  décembre  2019. B. –   Changement de méthode comptable   Néant C. –   Opérations avec la clientèle Les prêts figurent au bilan pour leur montant (y compris les créances rattachées) après dépréciations constituées en vue de faire face à un risque de  non-recouvrement  (cf note 3.2.1).   Les principaux types de prêts accordés par la SOFIDER sont : crédits de trésorerie, d’équipement,   et immobiliers aux entreprises et professionnels crédits de trésorerie et immobiliers aux particuliers Les intérêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leur montant couru, échu et non échu, calculé prorata temporis. Conformément au règlement ANC 2014-07 les   frais dossiers perçus liés à l’octroi des crédits sont étalés sur la durée de vie des contrats. La méthode de dépréciations des créances douteuses est effectuée en fonction de la nature de la créance. Pour les créances Retail   « saines », non douteuses, en défaut « présentant des anomalies de fonctionnement : dépassements d’autorisation, impayés, interdiction bancaire, FICP etc . ). » le provisionnement statistique vise à déterminer l’estimation des pertes prévisionnelles   par groupe de créances homogènes. Cette estimation repose sur une base statistique permettant de valider les dépréciations pratiquées. Ce process permet le calcul des provisions sur comptes vifs  Le provisionnement est réalisé contrat par contrat à hauteur de l’E.L (Expected Loss). Ce provisionnement est suivi de manière hebdomadaire et comptabilisé mensuellement. La persistance de(s) l’anomalie(s) induit une progression du montant de la provision dans le temps.  Pour les créances douteuses  < 45 k   €, le provisionnement statistique est identique à celui des créances   saines. > 45 k   € provisions à dire d’expert, en fonction, de l’évaluation de la capacité du débiteur à régulariser son défaut, de l’estimation des garanties Pour les créances contentieuses Provisions  à dire d’expert Les provisions à dire d’expert une fois constituées nécessitent un suivi au gré de l’évolution des négociations et (ou) des actions de recouvrement menées à l’encontre des créanciers. Outre les mises à jour ponctuelles, l’actualisation est systématique, chaque fin de trimestre pour les « douteux avérés » et en fin d’exercice sur l’ensemble des portefeuilles « S.R.A. Retail et   Affaires Spéciales » et « Contentieux ». D . –   Titres de placement  Conformément au règlement ANC 2014-07, les règles suivantes sont applicables en fonction de la finalité de l’opération : Les titres de placement sont enregistrés à la date d’acquisition, au prix d’achat. Il s’agit d’actions ou de parts sociales de société. Les moins-values latentes déterminées par la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité font l’objet d’une dépréciation ligne à ligne sans compensation avec les plus-values latentes constatées. E . –   Parts dans les entreprises liées Titres de participation : Conformément au règlement ANC 2014-07, il s’agit des titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice, ou d’en assurer le contrôle.  F . –   Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût historique (prix d’achats et frais accessoires) net de TVA récupérable. Les amortissements sont pratiqués selon les normes du groupe. G . –   Provisions de passif  Conformément au règlement ANC 2014-03, il s’agit de provisions afférentes à une obligation à l’égard d’un tiers, susceptibles d’entraîner une sortie de ressources sans contrepartie (cf tableau en note 3.8.2). Provisions pour risques   55 1   K€  cf note 3.8.2  Ces provisions correspondent à des estimations de charges à payer dans le cadre de procédures juridiques et contentieuses. Risques clients   :  551 k   €  Provisions dites  «  S2  » Les Provisions dites  «  S2  » , destinées à couvrir les pertes attendues sur les encours vifs des contreparties  «  saines  »  suite à   une dégradation de leur note depuis leur comptabilisation initiale s'élève à 3 692 KE. H. –   Engagements de financement Les engagements de financement donnés enregistrent les montants restant à verser au titre des conventions de prêts signées avec la clientèle et l’engagement de financement reçu de la BRED. I.  –   Engagements de garantie Les engagements donnés de garantie d’ordre de la clientèle enregistrent : Les garanties financières d’achèvement accordées aux promoteurs immobiliers. Les cautions bancaires données aux fournisseurs dans le cadre de ces opérations immobilières. Les contre-garanties données aux co-bailleurs sur le financement de crédit-bail. Autres engagements par signature (cautions diverses) Les engagements de garantie reçus enregistrent principalement les engagements reçus d'établissements de crédits, fonds de garantie et de la clientèle pour garantir les prêts accordés par la SOFIDER. J.  –   Evénements significatifs Incidence de la crise sanitaire La propagation rapide de la pandémie de Covid-19 a entraîné une dégradation de la situation économique mondiale touchant de nombreux secteurs d’activité. Dès le 15  mars  2020 précédent l’annonce du confinement en France, la Fédération Bancaire Française (FBF) témoignait de la totale mobilisation des banques françaises afin d’accompagner leurs clients, en particulier les commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l’épidémie de COVID-19 pouvant impacter temporairement leur activité. Dans ce contexte, la SOFIDER s’est engagée au service de ses clients professionnels et entreprises traversant des difficultés de trésorerie en mettant en œuvre activement les mesures de soutien à l’économie décidées par l’État. Les mesures de soutien de l’économie prises au cours de l’exercice 2020 sont décrites ci-après. Report des remboursements de crédit (moratoires) et autres restructurations de crédits Dans le contexte de la crise du Covid-19, la SOFIDER a été amenée à accorder à ses clients des concessions revêtant différentes formes (suspensions temporaires d’échéances, rééchelonnements, renégociations) afin de les aider à surmonter des difficultés de trésorerie temporaires induites par la crise.  Mesures généralisées Dès l’annonce du confinement en France, la SOFIDER a proposé de manière généralisée à ses clients professionnels et PME appartenant à des secteurs d’activité bien identifiés le report de leurs échéances de prêts comprenant capital et intérêts pour une durée de 6 mois. Par la suite, d’autres mesures généralisées ont été accordées à des secteurs d’activité spécifiques tel que par exemple, un report allant jusqu’à 12 mois des échéances de crédit aux petites et moyennes entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. Les conditions de ces moratoires s’inscrivent dans les dispositions de moratoires généraux définies à l’article 10 des lignes directrices de l’EBA (EBA/GL/2020/02) publiées le 2  avril  2020 et amendées le 2  décembre  2020 (EBA/GL/2020/15). En application de ce texte, l’octroi de moratoires de façon large, sans condition d’octroi spécifiques, à des contreparties ne présentant pas de difficultés financières avant la situation de crise liée au Covid-19, ne constitue pas à lui seul un indicateur de dégradation significative du risque de crédit. Au 31  décembre  2020, 715 crédits accordés par la SOFIDER ont fait l’objet de moratoires pour une durée de six mois. La durée du moratoire peut aller jusqu’à douze mois pour les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. Les intérêts pendant la période de franchise ont été facturés à l’issue du report et avant la reprise de l’amortissement. Mesures individuelles Par ailleurs, la SOFIDER a accompagné de manière individualisée ses clients tous segments confondus en leur accordant différentes formes de concessions (moratoires, rééchelonnement ou autre modification des conditions des prêts) dont les conditions ont été fixées sur la base de la situation individuelle du client. Lors de l’octroi d’une telle concession, une analyse spécifique est menée afin d’identifier si la contrepartie présente, à cette date, des indices de difficultés financières. 365 dossiers ont bénéficié de cette mesure. Les moratoires accordés par la SOFIDER ont généralement été facturés au taux d’intérêt initial du crédit, ce qui signifie que les intérêts continuent de courir pendant la durée du moratoire. À l’issue du moratoire, les intérêts sont inclus dans le principal du crédit et remboursés sur la durée résiduelle du crédit (durée allongée en raison du moratoire). Dans ce cas, le moratoire n’implique pas de perte de flux de trésorerie pour la banque. Aucun impact résultat n’est donc à comptabiliser.  K.  –   Evénements postérieurs à la clôture Néant III. – Notes sur le bilan 3. 1 . –  Opérations  interbancaires Actif  (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires 29 367 20 435 Comptes et prêts au jour le jour Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées Créances à vue 29 367 20 435 Comptes et prêts à terme Prêts subordonnés et participatifs Valeurs et titres reçus en pension à terme Créances à terme Créances rattachées Total 29 367 20 435 Passif  (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires créditeurs Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues Dettes rattachées à vue Dettes à vue 0 0 Comptes et emprunts à terme 851 463 773 652 Valeurs et titres donnés en pension à terme Dettes rattachées à terme 2 923 2 891 Dettes à terme 854 386 776 543 Total 854 386 776 543 3.2. 1 . –  Opérations  avec la clientèle Créances  sur la  clientèle Actif  (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Créances commerciales 935 363 852 185 Crédits de trésorerie et de consommation * 58 630 155 605 Crédits à l'équipement 170 767 157 276 Crédits à l'habitat * 503 492 325 642 Crédits à l'habitat PTZ 59 741 58 264 Crédits à l'habitat social 142 733 155 398 Créances rattachées encours sains 1 763 1 331 Prêts à la clientèle financière 31 36 Comptes ordinaires débiteurs 18 526 21 154 Valeurs non imputées 3 10 Créances douteuses 65 283 73 318 Dépréciations des créances sur la clientèle -26 190 -28 127 Total 994 779 919 907 * Reclassement de l'encours Murabaha en crédits à l'habitat en 11-2020 Dettes vis-à-vis de la  clientèle Passif  (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Autres comptes d'épargne à régime spécial 132 41 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle 3 388 5 088 Dépôts de garantie 1 281 1 500 Autres sommes dues 3 499 3 251 Dettes rattachées Total 8 300 9 880  (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 3 388 3 388 5 088 5 088 Emprunts auprès de la clientèle financière (1) Valeurs et titres donnés en pension livrée Autres comptes et emprunts Total 3 388 3 388 5 088 5 088 (1) Détail autres comptes et emprunts auprès de la clientèle 3.2. 2. – Opérations  avec la clientèle - Répartition des encours de crédit par agents économiques   (En milliers d' euros .) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 177 875 20 745 -9 937 16 354 -9 584 Entrepreneurs individuels 54 959 7 422 -2 411 4 292 -1 949 Particuliers 687 126 37 116 -13 842 19 302 -10 545 Administration, associations 15 403 Total au 31 decembre 2020 935 363 65 283 -26 190 39 948 -22 078 Total au 31 decembre 2019 852 185 73 318 -28 127 39 985 -20 907 3.3. 1 . –  Effets  publics, obligations, actions, autres titres à revenus fixes et variables Portefeuille titres (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Montants bruts 1 641 1 641 1 641 1 641 Créances rattachées Dépréciations -878 -878 -486 -486 Actions et autres titres à revenu variable 763 763 1 155 1 155 Total 763 763 1 155 1 155 Effet publics, obligations et autres titres  à  revenu fixe  (En milliers d'euros.) 31/12/2020 31/12/2019 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés       0 0 Titres non cotés       0 0 Titres prêtés       0 0 Titres empruntés       0 0 Créances douteuses       0 0 Créances rattachées       0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 dont titres subordonnés       0       0 Actions et autres titres  à  revenu variable (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés Titres non cotés 1 641 1 641 1 641 1 641 Créances rattachées Total 1 641 1 641 1 641 1 641 3.4.1    –   Evolution des titres de participation et assimilés Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres à long terme (En milliers d'euros.) 31/12/2019 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2020 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 3 062 3 062 Valeurs brutes 3 062 3 062 Participations et autres titres à long terme   Parts dans les entreprises liées 2 512 2 512 Dépréciations 2 512 2 512 Total 551 0 0     551 3.4. 2 . –  Tableau  des filiales et participations Titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres à long terme Filiales et participations Capital 31/12/2020 Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant 31/12/2020 Quote-part du capital détenue (en %) 31/12/2020 Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2020 Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50 %) Labourdonnais SARL 551 508 100,00 % 3 062 551  2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associations Participations dans les sociétés françaises Participations dans les sociétés étrangères dont participations dans les sociétés cotées Filiales et participations Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI en 2020 Montants des cautions et avals donnés par la société en 2020 CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 31/12/2020 Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) 31/12/2020 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice en 2020 A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50 %) Labourdonnais SARL 0 34 13 0  2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associations Participations dans les sociétés françaises Participations dans les sociétés étrangères dont participations dans les sociétés cotées 3.5. 1 . –  Immobilisations  incorporelles (En milliers d'euros.) 31/12/2019 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2020 Droits au bail et fonds commerciaux 1 902 1 902 Logiciels Autres 2 680 2 680 Valeurs brutes 4 582 0 0 0 4 582 Droits au bail et fonds commerciaux - 1 902 - 1 902 Logiciels Autres - 2 680 - 2 680 Dépréciations Amortissements et dépréciations - 4 582 0 0 0 - 4 582 Total valeurs nettes 0 0 0 0 0 3.5. 2 . –  Immobilisations  corporelles (En milliers d'euros.) 31/12/2019 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2020 Terrains 74 74 Constructions 3 517 - 17 3 500 Agencements d'exploitation 338 419 - 10 746 Autres matériels d'exploitation 4 78 -2 80 Constructions hors d'exploitation 418 418 Agencements hors d'exploitation 15 -4 11 Immobilisation en cours 103 103 Immobilisations corporelles d'exploitation 3 933 600 - 29 0 4 504 Immobilisations hors exploitation 432 0 -4 0 428 Valeurs brutes 4 365 600 - 33 0 4 932 Constructions - 3 201 - 72 17 - 3 257 Agencements d'exploitation - 198 - 44 3 - 238 Autres matériels d'exploitation -4 -2 1 -4 Constructions hors d'exploitation - 418 - 418 Agencements hors d'exploitation - 13 -1 3 - 11 Immobilisations corporelles d'exploitation - 3 403 - 117 21 0 - 3 499 Immobilisations hors exploitation - 431 -1 3 0 - 428 Amortissements et dépréciations - 3 834 - 118 24 0 - 3 927 Total valeurs nettes 531 1 005 3. 6 . –  Autres  actifs et autres passifs (En milliers d'euros.) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres Créances et dettes sociales et fiscales (1) 7 122 14 6 334 3 536 Dépôts de garantie versés et reçus 77 58 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers (2) 2 894 821 778 628 Total 10 093 834 7 170 4 164 (1) dont crédit d'impôt PTZ 4 994 6 334 (1) dont impôt sur les sociétés 2 128 3 528 (2) dont dossiers MURABAHA 2 517 419 3. 7 . –  Comptes  de régularisation (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture Primes et frais d' émission Charges / produits constatés d'avance (1) 4 069 42 650 3 833 36 372 Produits à recevoir   /   Charges à payer 94 827 83 836 Valeurs à l'encaissement 142 710 164 196 Autres 1 3 Total 4 305 44 188 4 080 37 407 (1) dont impôt différé PTZ 4 065 3 831 (1) dont produits constatés d'avance PTZ 15 482 16 009 (1) dont  produits  constatés d'avance MURABAHA 27 168 20 363 3.8. 1 . –  Détail  des provisions (En milliers d'euros.) 31/12/2019 Dotations Reprises Utilisations Conversion 31/12/2020 Provisions pour risques de contrepartie 5 140 622 - 1 519 0 0 4 243 Provisions pour engagements sociaux 0 0 0 0 0 0 Provisions pour PEL/CEL Provisions pour restructurations 0 0 0 0 0 0 Portefeuille titres et instruments financiers à terme Immobilisations financières Promotion immobilière Provisions pour impôts 412 0 - 412 0 Autres Autres provisions pour risques 412 - 412 0 0 0 Provisions pour restructurations informatiques Autres provisions exceptionnelles Provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 0 Total 5 552 622 - 1 931 0 0 4 243 3.8. 2 . –  Provisions  et dépréciations constituées en couverture de risques de contrepartie (En milliers d'euros.) 31/12/2019 Dotations Reprises Utilisations 31/12/2020 Dépréciations sur créances sur la clientèle 28 127 6 179 -7 209 -907 26 190 Dépréciations sur autres créances 466 466 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 28 593 6 179 -7 209 -907 26 656 Provisions S2 risque bilan/hors bilan 3 709 337 -354 3 692 Provisions pour risques de contrepartie clientèle 1 431 285 -1 165 551 Autres provisions 412 -412 0 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 5 552 622 -1 931 0 4 243 Total 34 145 6 801 -9 140 -907 30 899 3. 9 . –  Capitaux  propres et assimilés (En milliers d'euros.) Capital Primes d'émission Réserves/        autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres et assimilés Total au 31 decembre 2018 40 000 5 224 28 196 41 006        5 113 119 539 Mouvements de l'exercice -9 411 2 557 7 583 728 Total au 31 decembre 2019 40 000 5 224 18 785 43 563 12 696 120 268 Impact changement de méthode Affectation résultat 2019 12 696 -12 696 0 Distribution de dividendes Augmentation de capital Autres mouvements * -1 121 -1 121 Résultat de la période 9 799 9 799 Total au 31 decembre 2020 40 000 5 224 17 665 56 258 9 799 128 946 3.1 0 . –  Durée  résiduelle des emplois et ressources   (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Inférieur  à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus  de 5 ans Non déterminé Total Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 29 367 29 367 Opérations avec la clientèle 67 353 15 406 73 608 301 398 537 014 994 779 Obligations et autres titres à revenu fixe Opérations de crédit-bail et de locations simples Total des emplois 96 720 15 406 73 608 301 398 537 014 0 1 024 146 Dettes envers les établissements de crédit 31 601 1 223 86 826 319 986 414 750 854 386 Opérations avec la clientèle 7 019 1 281 8 300 Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total des ressources 38 620 1 223 86 826 321 267 414 750 0 862 686 3.1 1 . –  Dettes  subordonnées (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 18 Dettes rattachées Total 0 18 IV. – Notes sur le hors-bilan 4.1. 1 . –  Engagements  reçus et donnés - Engagements de financement (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 52 959 53 325 Total des engagements de financement donnés 52 959 53 325 Engagements de financement reçus D'établissements de crédit 15 000 30 000 De la clientèle Total des engagements de financement reçus 15 000 30 000 4.1. 2 . –  Engagements  reçus et donnés - Engagements de garantie (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de garantie donnés D'ordre d'établissements de crédit D'ordre de la clientèle 23 559 30 246 Total des engagements de garantie donnés 23 559 30 246 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 109 776 118 714 Autres engagements reçus 625 471 549 682 Total des engagements de garantie reçus 735 247 668 396 5. 1 . –  Intérêts , produits et charges assimilés (En milliers d'euros.) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit - 12 286 - 12 286 - 12 189 (12 189) Opérations avec la clientèle 29 266 29 266 29 141 29 141 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes subordonnées Autres Total 29 266 - 12 286 16 980 29 141 - 12 189 16 952 5. 2 . –  Revenus  des titres à revenu variable (En milliers d' euros .) Exercice 2020 Exercice 2019 Actions et autres titres à revenu variable 1 2 Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Total 1 2 5. 3 . –  Commissions (En milliers d' euros .) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire -6 -6 -6 -6 Opérations avec la clientèle 612 612 763 -1 762 Opérations sur titres Moyens de paiement Opérations de change Engagements hors bilan 634 634 930 930 Prestations de services financiers 552 -22 530 511 -18 493 Activités de conseil Autres commissions 3 3 3 3 Total 1 801 -28 1 773 2 207 -25 2 182 5. 4 . –  Gains  ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d' euros .) Exercice 2020 Exercice 2019 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations -392 -392 0 0 Dotations -392 -392 0 Reprises 0 0 0 Résultat de cession 0 0 0 Autres éléments Total -392 0 -392 0 0 0 5. 5 . –  Autres   produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d' euros .) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Total Produits Charges T otal Quote-part d'opérations faites en commun Refacturations de charges et produits bancaires 79 79 28 28 Produits et charges des activités non bancaires 49 49 Prestations de services informatiques Plus-value  sur cession stock bien Autres produits et charges (*) 1 762 -326 1 436 9 929 -463 9 466 Total 1 841 -326 1 515 10 006 -463 9 543 (*) dont provisions juridiques 1 166 -285 20 (*) dont redevance circulation fiduciaire 9 411 5. 6 . –  Charges  générales d'exploitation (En milliers d' euros .) Exercice 2020 Exercice 2019 Impôts et taxes * 56 -339 Autres charges générales d'exploitation -7 032 -6 510 Charges refacturées 178 237 Total -6 798 -6 612 * Impôts et taxes -355 *Reprise de provisions sur impôts et taxes 411 56 5. 7 . –  Coût  du risque (En milliers d'euros.) Exercice 2020 Exercice 2019 Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires Clientèle -6 077 7 405 -911 1 418 -9 375 7 741 -1 668 170 -3 132 Provision collectives Provision S2 risque bilan/hors-bilan -337 354 17 -3 74 71 Titres et débiteurs divers Provisions Engagements hors bilan Provisions pour risque clientèle Autres Total -6 414 7 759 -911 1 435 -9 378 7 815 -1 668 170 -3 061 5. 8 . –  Gains  ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers d'euros.) Exercice 2020 Exercice 2019 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 0 Dotations 0 0 Reprises 0 0 Résultat de cession ou mise au rebut -7 -7 0 Total 0 0 -7 -7 0 0 0 0 5.9. 1 . –  Impôt  sur les sociétés Détail des impôts sur le résultat 2020 (En milliers d' euros .) Exercice 2020 Bases imposables aux taux de 28   % 15   % Au titre du résultat courant 13 305 Au titre du résultat exceptionnel Imputation des déficits Bases imposables Impôt correspondant 3 725 + Contributions 3,3   % 98 - Déductions au titre des crédits d'impôts Impôt comptabilisé 3 823 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales - Provisions pour impôts - Total 3 823 Impôt société comptabilisé 3 823 Impôt société ID PTZ -234 3 589 5.9. 2 . –  Détail  du résultat fiscal de l'exercice   - passage du résultat comptable au résultat fiscal (En milliers d' euros .) Exercice 2020 Exercice 2019 Résultat net comptable (a) 9 799 12 696 Impôt social (B) 3 823 6 576 Réintégrations (C) 5 404 4 726 Dépréciations sur actifs immobilisés Autres dépréciations et provisions 1 871 1 495 Dotation FRBG OPCVM Moins-values régime long terme et  exonérées QP bénéfices sociétés de personnes ou GIE Divers 3 533 3 231 Déductions (D) 5 721 3 336 Plus-values long terme exonérées Reprises dépréciations et provisions 3 142 1 021 Dividendes Reprise FRBG Quote-part pertes sociétés de personnes ou GIE Amortissement frais acquisition Frais de constitution Divers 2 579 2 315 Base fiscale à taux normal (A)+(B)+(C)-(D) 13 305 20 662 5.1 0 . –  Répartition  de l'activité   (En milliers d' euros .) Activités Exercice 2020 Exercice 2019 Produit net bancaire 19 877 28 679 Frais de gestion -6 917 -6 715 Résultat brut d'exploitation 12 960 21 964 Coût du risque 435 -3 061 Résultat d'exploitation 13 395 18 903 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -7 Résultat courant avant impôt 13 388 18 903 6. 1 . –  Honoraires  des commissaires aux comptes honoraires des commissaires aux comptes Montants  (En milliers d' euros .) TOTAL PricewaterhouseCoopers Audit KPMG 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Montant   % Montant   % Montant   % Montant   % Montant   % Montant   % Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés   (2) 96 100   % 99 100   % 48 50   % 51 52   % 48 50   % 48 48   % Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes 0 0   % 0 0   % 0 0   % 0 0   % 0 0   % 0 0   % Total 96 100   % 99 100   % 48 50   % 51 52   % 48 50   % 48 48   % Variation (   %) -3   % -6   % 0   % 6. 1 . –  Information  sur les délais de règlement des clients et fournisseurs En application des dispositions du Code de commerce, nous vous indiquons la décomposition, conformément aux modèles établis par l'arrêté du 20  mars  2017 des délais de paiement de nos fournisseurs et clients, faisant apparaître   : les factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu, les factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice. Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu   1 à 30 jours  31 à 60 jours  61 à 90 jours  91 jours et plus Total  (1 jour et plus) (A) Tranches de retard de paiement   Nombre de factures concernées 2 1 1 4 Montant total des factures concernées T.T.C.   452     27     69     548   Pourcentage du montant total des achats T.T.C. de l'exercice Le pourcentage des factures reçues non réglées, à la date de la clôture est inférieur à 1   % du montant total des achats TTC de l'exercice Pourcentage du chiffre d'affaires H.T. de l'exercice   (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses non comptabilisées   Nombre de factures exclues Néant Montant total des factures exclues T.T.C. Néant (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L 441-6 ou article L 441-3 du Code de commerce) Délai de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement Délais contractuels   : 30 jours date de facture Factures émises et non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu 1 à 30 jours  31 à 60 jours  61 à 90 jours  91 jours et plus Total  (1 jour et plus) (A) Tranches de retard de paiement   Nombre total des factures concernées T.T.C. 0 Montant total des factures concernées T.T.C. 0 Pourcentage du montant total des achats T.T.C. de l'exercice   Pourcentage du chiffre d'affaires H.T. de l'exercice   (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses non comptabilisées   Nombre de factures exclues Néant Montant total des factures exclues T.T.C. Néant (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L 441-6 ou article L 441-3 du Code de commerce) Délai de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement Délais contractuels   : Date de facture V.  –  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SOFIDER relatifs à l’exercice clos le 31  décembre  2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration, remplissant les fonctions de comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier  2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Estimation des provisions/dépréciations pour risque de crédit   : Risque identifié SOFIDER est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l'incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l'objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, votre Banque enregistre, dans ses comptes   sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur   les encours présentant une détérioration significative du risque   de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement   sur la base de modèles développés par BPCE intégrant   différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de   l'instrument financier, probabilité de défaut, taux de perte en   cas de défaut, informations prospectives), complétées le cas   échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de   spécificités locales. Dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les   modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit   attendues ont connu un certain nombre d'adaptations . Nous avons considéré que l'identification et l'évaluation du   risque de crédit constituait un point clé de l'audit étant donné   que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part   significative du bilan et que les provisions induites constituent   une estimation significative pour l'établissement des comptes   et font appel au jugement de la direction, tant dans la   détermination des paramètres et modalités de calculs des   dépréciations pour pertes attendues sur les encours   présentant une détérioration significative du risque de crédit   que dans l'appréciation du niveau de provisionnement   individuel des encours de crédits en risque avéré. En particulier dans le contexte de crise liée à la pandémie de   Covid-1 9, nous avons considéré que l'appréciation de   l'adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par   des provisions et le niveau du coût du risque associé   constituent une zone d'attention particulière pour l'exercice   2020. L'encours de créances à la clientèle s'élève au 31   décembre  2020 à 1 02 0   M€  dont 2 5   M€  de dépréciations.   Le coût du risque sur l'exercice 2020 s'élève à +0, 4   M€   (contre -3, 1   M€  sur l'exercice 2019). Notre réponse Nous avons pris connaissance du dispositif mis en place par la   direction pour identifier les créances sensibles/dégradées ou   en défaut et évaluer le montant des provisions/dépréciations   enregistrées . Nous avons testé l'application des procédures de contrôle   interne mises en  œuvre  par la banque tout au long du   processus pour la revue annuelle des portefeuilles,   l'évaluation des provisions/dépréciations et les   rapprochements comptabilité/gestion. Nous avons également   pris connaissance des principales conclusions des comités   spécialisés de la banque responsables du suivi des créances   sensibles ou dépréciées. S ' agissant des  prov i sions sur encours  sensibles / dégradés   : nous avons examiné les méthodologies retenues pour   déterminer les différents paramètres et modèles de calcul   des pertes attendues et leur conformité aux normes   comptables en vigueur   ; nous avons examiné les modalités d'identification de la   dégradation significative du risque de crédit(« SICR »)   ;   nous avons également pris connaissance du dispositif de   revue périodique des principaux paramètres des modèles   utilisés   ; n ous avons réalisé des contrôles portant sur les   adaptations apportées aux modalités de calcul des   dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le   contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19   ; nous avons testé les rapprochements entre les bases   servant au calcul des provisions et la comptabilité ainsi   que les contrôles généraux des applicatifs dédiés et les   contrôles des déversements de données entre ces   applicatifs   ; nous avons enfin réalisé des calculs indépendants de   pertes attendues sur base d'échantillon. Compte tenu de l'organisation du groupe BPCE, certains des   travaux ci-dessus ont été menés avec le support du collège   des commissaires aux comptes de BPCE S ' agissant des  dépréciations calculées individuellement   sur encours en défaut   : Nous avons d'une manière générale, examiné le dispositif   de contrôle relatif au recensement des expositions, au   suivi des risques de crédit et de contrepartie, à   l'appréciation des risques de  non-recouvrement  et à la   détermination des dépréciations et provisions afférentes   sur base individuelle.   Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif   de suivi des contreparties sensibles, douteuses et   contentieuses   ; du processus de revue de crédit , du   dispositif de valorisation des garanties .  Par ailleurs, sur la base d'un échantillon de dossiers   sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques,   nous avons réalisé des analyses contradictoires des   montants de provisions. En particulier, pour les   dépréciations spécifiques aux encours de crédit aux   entreprises, nous avons vérifié qu'une revue périodique du   risque de crédit des contreparties sous surveillance était   effectuée et avons apprécié, sur base d'échantillons, les   hypothèses et données retenues par la direction pour   l'estimation des dépréciations .  Nous avons enfin examiné les informations données au   titre de la couverture du risque de crédit dans l'annexe aux   comptes sociaux. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante   : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société SOFIDER par votre assemblée générale du 28/12/2005 pour le cabinet KPMG et du 28/07/2005 pour le cabinet PwC. Au 31  décembre  2020, les cabinets KPMG et PwC étaient dans la 14 e  année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration, remplissant les fonctions de comité d'audit, de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les   informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration, remplissant les fonctions comité d'audit Nous remettons au conseil d’administration, remplissant les fonctions de comité d'audit, un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration, remplissant les fonctions de comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration, remplissant les fonctions de comité d'audit, la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration, remplissant les fonctions de comité d'audit, des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-la-Défense, le 12  mai  2021 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG S.A. Anik Chaumartin Ulrich Sarfati VII.  –  Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
20210709
82
Banco de Sabadell
2103340
202107092103340.pdf
202107092103340.txt
 BANCO DE SABADELL Société de droit espagnol au capital de 703 370 587,63   € Siège social   : Avenida Oscar Espla 7 – 03007 Alicante (Espagne) I. – Bilans de Banco de Sabadell, S.A. au 31  décembre  2020 et au 31  décembre  2019 (En milliers d’ euros .) Actif Note 2020 2019 (*) Trésorerie, soldes de trésorerie dans des banques centrales et autres dépôts à vue (**) 6 28 723 571 8 792 496 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 434 831 2 303 449 Dérivés 9 2 147 113 1 724 407 Instruments de capitaux propres 0 - Titres représentatifs de dette 7 287 718 579 042 Prêts et avances 0 - Banques centrales 0 - Organismes de crédit 0 - Clientèle 0 - Pour mémoire   : donnés en prêt ou en garantie avec droit de vente ou de nantissement 15 792 38 709 Actifs financiers non destinés à des transactions évalués obligatoirement à la juste valeur imputés au compte de résultats 70 236 119 164 Instruments de capitaux propres 12516 - Titres représentatifs de dette 7 57 720 119 164 Prêts et avances - - Banques centrales - - Organismes de crédit - - Clientèle - - Pour mémoire   : donnés en prêt ou en garantie avec droit de vente ou de nantissement - - Actifs financiers désignés à la juste valeur imputés au compte de résultats - - Titres représentatifs de dette - - Prêts et avances - - Banques centrales - - Organismes de crédit - - Clientèle - - Pour mémoire   : donnés en prêt ou en garantie avec droit de vente ou de nantissement - - Actifs financiers désignés à la juste valeur imputés à un autre résultat global 5 066 571 5 419 218 Instruments de capitaux propres 8 56 126 106 921 Titres représentatifs de dette 7 5 010 445 5 312 297 Prêts et avances - - Banques centrales - - Organismes de crédit - - Clientèle - - Pour mémoire   : donnés en prêt ou en garantie avec droit de vente ou de nantissement 1 091 719 1 179 026 Actifs financiers au coût amorti 137 243 172 146 894 393 Titres représentatifs de dette 7 16 171 219 18 425 483 Prêts et avances 10 121 071 953 128 468 910 Banques centrales - - Organismes de crédit 8 845 708 16 065 122 Clientèle 112 226 245 112 403 788 Pour mémoire   : donnés en prêt ou en garantie avec droit de vente ou de nantissement 4 950 813 5 133 513 Dérivés - Comptabilité de couverture 11 393 702 358 373 Variations de la juste valeur d’un portefeuille d'instruments financiers couverts contre le risque de taux d'intérêt 369 688 225 437 Investissements dans des sociétés dépendantes, des coentreprises et des entreprises associées 13 5 557 864 5 490 128 Sociétés du groupe 5 231 504 5 204 829 Entreprises associées 326 360 285 299 Actifs corporels 14 2 049 405 2 197 750 Immobilisations corporelles 1 980 720 2 064 995 À usage propre 1 980 720 2 064 995 Cédées en location-exploitation - - Investissements immobiliers 68 685 132 755 Dont   : cédés en location-exploitation 68524 132755 Pour mémoire   : acquis en location 893375 928729 Actifs incorporels 15 102 101 160 724 Fonds de commerce 73 378 126 547 Autres actifs incorporels 28 723 34 177 Actifs d’impôts 5 534 245 5 315 734 Actifs d'impôts courants 430 106 323 542 Actifs d'impôts différés 35 5 104 139 4 992 192 Autres actifs 16 424 291 404 409 Contrats d'assurance liés aux retraites 133 757 133 960 Stocks - - Autres actifs 290 534 270 449 Actifs non courants et groupes destinés à être cédés classés comme détenus en vue de la vente 12 939 343 717 526 Total actif 188 909 020 178 398 801 (*) Présenté uniquement et exclusivement à des fins de comparaison. (**) Voir le détail dans l’état des flux de trésorerie Les notes 1 à 39 et les annexes I à VI ci-jointes font partie intégrante du bilan au 31  décembre  2020. Passif Note 2020 2019 (*) Passifs financiers détenus à des fins de transaction 2 316 140 2 563 334 Dérivés 9 2 100 210 1 691 522 Positions courtes 215 930 871 812 Dépôts - - Banques centrales - - Organismes de crédit - - Clientèle - - Titres émis représentatifs de dette - - Autres passifs financiers - - Passifs financiers désignés à la juste valeur imputés au compte de résultats - - Dépôts - - Banques centrales - - Organismes de crédit - - Clientèle - - Titres émis représentatifs de dette - - Autres passifs financiers - - Pour mémoire   : passifs subordonnés - - Passifs financiers au coût amorti 172 930 575 162 419 750 Dépôts 151 240 358 138 879 755 Banques centrales 17 28 467 532 14 791 893 Organismes de crédit 17 9 451 176 11 028 153 Clientèle 18 113 321 650 113 059 709 Titres émis représentatifs de dette 19 18 218 817 19 863 995 Autres passifs financiers 20 3 471 400 3 676 000 Pour mémoire   : passifs subordonnés 2 487 926 2 623 162 Dérivés - Comptabilité de couverture 11 521 384 380 884 Variations de la juste valeur d’un portefeuille d'instruments financiers couverts contre le risque de taux d'intérêt 241 550 173 129 Provisions 21 1 024 950 823 452 Retraites et autres obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi 94 463 95 056 Autres rémunérations aux employés à long terme 1 228 3 583 Questions relatives aux procédures et litiges pour impôts en cours 114 089 66 882 Engagements et garanties donnés 421 572 571 712 Autres provisions 393 598 86 219 Passifs d’impôts 144 609 206 501 Passifs d'impôts courants 26 451 36 557 Passifs d'impôts différés 35 118 158 169 944 Capital social remboursable à vue - - Autres passifs 633 390 515 244 Passifs inclus dans des groupes destinés à être cédés classés  comme détenus en vue de la vente - - Total passif 177 812 598 167 082 294 (*) Présenté uniquement et exclusivement à des fins de comparaison. Les notes 1 à 39 et les annexes I à VI ci-jointes font partie intégrante du bilan au 31  décembre  2020. Patrimoine net Note 2020 2019 (*) Fonds propres 22 11 140 285 11 258 263 Capital 703 371 703 371 Capital libéré 703 371 703 371 Capital appelé non libéré - - Pour mémoire   : capital non appelé - - Prime d'émission 7 899 227 7 899 227 Instruments de capitaux propres émis autres que fonds propres - - Composante des capitaux propres d’instruments financiers composés - - Autres instruments des capitaux propres émis - - Autres éléments des capitaux propres 8 755 17 077 Profits cumulés 4 402 722 3481494 Réserve de réévaluation - - Autres réserves -1.930.114 -1.776.853 (-) Actions propres -37.457 -8.503 Résultat de l’exercice 93 781 1 053 267 (-) Acompte sur dividende - -110.817 Autre résultat global cumulé 23 -43.863 58244 Éléments qui ne seront pas reclassés en résultat -83.433 -66.175 Profits ou (-) pertes actuariels afférents à des plans de retraite à prestations définies 173 -1.754 Actifs non courants et groupes destinés à être cédés classés comme - - Variations de la juste valeur des instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur imputés à un autre résultat global -83.606 -64.421 Inefficacité de la juste valeur des couvertures des instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur imputés à un autre résultat global - - Variations de la juste valeur des instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur imputés à un autre résultat global (élément couvert) - - Variations de la juste valeur des instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur imputés à un autre résultat global (instrument de couverture) - - Variations de la juste valeur des passifs financiers évalués à la juste valeur imputés aux résultats imputables à des variations du risque de crédit - - Éléments pouvant être reclassés en résultat 39 570 124419 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger (partie efficace) 13392 -221 Conversion de devises -29.673 46 576 Dérivés de couverture. Réserve de couverture des flux de trésorerie (partie efficace) 70 959 96 461 Variations de la juste valeur des passifs financiers évalués à la juste valeur imputés à un autre résultat global -15.108 -18.397 Instruments de couverture (éléments non désignés) - - Actifs non courants et groupes destinés à être cédés classés comme détenus en vue de la vente - - Total capitaux propres 11 096 422 11 316 507 Total capitaux propres et passif 188 909 020 178 398 801 Pour mémoire   : exposés hors bilan Engagements de prêts donnés 24 23 214 810 23 867 895 Garanties financières données 24 2 404 071 2 830 293 Autres engagements donnés 24 7 617 470 10 362 134 (*) Présenté uniquement et exclusivement à des fins de comparaison. Les notes 1 à 39 et les annexes I à VI ci-jointes font partie intégrante du compte de résultats de l'exercice 2020. II. – Comptes de résultats de Banco de Sabadell, S.A. au 31  décembre  2020 et au 31  décembre  2019 (En milliers d’ euros .) Note 2020 2019 (*) Produits d'intérêts 26 3 007 650 3 451 032 Actifs financiers à la juste valeur imputés à un autre résultat global 36 560 82 403 Actifs financiers au coût amorti 2 587 757 2 931 318 Autres produits d'intérêts 393 333 437 311 (Charges d'intérêts) 26 -740.717 -1.022.925 (Charges liées au capital social remboursable à vue) - - Marge d'intérêts 2 266 933 2 428 107 Produits de dividendes 59 205 464 061 Produits au titre des commissions 27 1 279 947 1 310 421 (Charges au titre des commissions) 27 -136.426 -143.676 Résultats d'opérations financières (net) 28 1 217 692 51 449 Profits ou (-) pertes sur décomptabilisation d’actifs et passifs financiers non évalués à la juste valeur imputés au compte de résultats, net 761 882 124 208 Actifs financiers au coût amorti 728 213 65 282 Autres actifs et passifs financiers 33669 58926 Profits ou (-) pertes sur actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, net 461983 -65.881 Reclassement des actifs financiers à la juste valeur imputés à un autre résultat global - - Reclassement des actifs financiers au coût amorti - - Autres profits ou (-) pertes 461983 -65.881 Profits ou (-) pertes sur actifs financiers non destinés à des transactions évalués obligatoirement à la juste valeur imputés au compte de résultats, net -8.999 -3.227 Reclassement des actifs financiers à la juste valeur imputés à un autre résultat global - - Reclassement des actifs financiers au coût amorti - - Autres profits ou (-) pertes -8.999 -3.227 Profits ou (-) pertes sur actifs et passifs financiers désignés à la juste valeur  imputés au compte de résultats, net - - Profits ou (-) pertes résultant de la comptabilité de couverture, net 2826 -3.651 Différences de change (profits ou (-) pertes), net -421.156 73 069 Autres revenus d'exploitation 74 587 74 804 (Autres charges d'exploitation) 29 -320.219 -328.844 Marge brute 4 020 563 3 929 391 (Frais de gestion) -2.096.881 -1.833.896 (Charges de personnel) 30 -1.345.424 -1.092.864 (Autres charges de gestion) 30 -751.457 -741.032 (Amortissement) 14,15 -247.487 -246.052 (Provisions ou (-) reprises de provisions) 21 27404 -212.710 (Dépréciations ou (-) reprises de dépréciations d'actifs financiers non évalués  à la juste valeur imputés au compte de résultats et pertes ou (-) profits nets pour modification) 31 -1.825.114 -393.186 (Actifs financiers à la juste valeur imputés à un autre résultat global) 308 3 761 (Actifs financiers au coût amorti) -1,825.422 -396.947 Résultat de l'activité d'exploitation -121.515 1 243 547 (Dépréciations ou (-) reprises de dépréciations d’investissements dans des  coentreprises ou entreprises associées) -48.513 6 575 (Dépréciations ou (-) reprises de dépréciations d'actifs non financiers) 32 -170 9 260 (Actifs corporels) -170 9 260 (Actifs incorporels) - - (Autres) - - Profits ou (-) pertes sur décomptabilisation d’actifs non financiers, net 33 5 430 33 347 Fonds de commerce négatif reconnu dans les résultats - - Profits ou (-) pertes d'actifs non courants et groupes destinés à être cédés  classés comme détenus en vue de la vente ne pouvant être désignés comme des activités abandonnées 34 174 915 16 953 Profits ou (-) pertes des activités poursuivies avant impôt 10 147 1 309 682 (Dépense ou (-) recette fiscale liée aux résultats d'activités poursuivies) 35 83634 -256.415 Profits ou (-) pertes des activités poursuivies après impôt 93 781 1 053 267 Profits ou (-) pertes des activités abandonnées après impôt - - Résultat de l'exercice 93 781 1 053 267 (*) Présenté uniquement et exclusivement à des fins de comparaison. Les notes 1 à 39 et les annexes I à VI ci-jointes font partie intégrante du compte de résultats de l'exercice 2020. III. – Bilans consolidés du groupe Banco Sabadell au 31  décembre  2020 et au 31  décembre  2019 (En milliers d’ euros .) Actif Note 2020 2019 (*) Trésorerie, soldes de trésorerie dans des banques centrales et autres dépôts à vue (**) 7 35 184 902 15 169 202 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 678 836 2 440 866 Dérivés 10 2 364 595 1 840 245 Instruments de capitaux propres 9 1 115 3 701 Titres représentatifs de dette 8 313 126 596 920 Prêts et avances - - Banques centrales - - Organismes de crédit - - Clientèle - - Pour mémoire   : donnés en prêt ou en garantie avec droit de vente ou de nantissement 15 792 38 709 Actifs financiers non destinés à des transactions évalués obligatoirement à la juste valeur imputés au compte de résultats 114 198 171 056 Instruments de capitaux propres 12 516,00 - Titres représentatifs de dette 8 101 682 171 056 Prêts et avances - - Banques centrales - - Organismes de crédit - - Clientèle - - Pour mémoire   : donnés en prêt ou en garantie avec droit de vente ou de nantissement - - Actifs financiers à la juste valeur imputés au compte de résultats - - Titres représentatifs de dette - - Prêts et avances - - Banques centrales - - Organismes de crédit - - Clientèle - - Pour mémoire   : donnés en prêt ou en garantie avec droit de vente ou de nantissement - - Actifs financiers à la juste valeur imputés à un autre résultat global 6 676 801 7 802 025 Instruments de capitaux propres 9 169 983 212 074 Titres représentatifs de dette 8 6 506 818 7 589 951 Prêts et avances - - Banques centrales - - Organismes de crédit - - Clientèle - - Pour mémoire   : donnés en prêt ou en garantie avec droit de vente ou de nantissement 1 091 719 1 179 026 Actifs financiers au coût amorti 174 488 258 181 422 646 Titres représentatifs de dette 8 18 091 189 19 218 721 Prêts et avances 11 156 397 069 162 203 925 Banques centrales 134 505 112 923 Organismes de crédit 7 079 088 14 275 501 Clientèle 149 183 476 147 815 501 Pour mémoire   : donnés en prêt ou en garantie avec droit de vente ou de nantissement 4 950 813 5 133 513 Dérivés - Comptabilité de couverture 12 549 550 468 516 Variations de la juste valeur d’un portefeuille d'instruments financiers couverts contre le risque de taux d'intérêt 458 849 249 552 Investissements dans des coentreprises et entreprises associées 14 779 859 733 930 Coentreprises - - Entreprises associées 779 859 733 930 Actifs liés à des contrats d’assurance/de réassurance - - Actifs corporels 15 3 200 379 3 462 399 Immobilisations corporelles 2 852 287 2 947 770 À usage propre 2 579 002 2 638 484 Cédées en location-exploitation 273 285 309 286 Investissements immobiliers 348 092 514 629 Dont   : cédés en location-exploitation 348 092 514 629 Pour mémoire   : acquis en crédit-bail 1 007 727 1 078 240 Actifs incorporels 16 2 596 083 2 564 983 Fonds de commerce 1 026 105 1 031 824 Autres actifs incorporels 1 569 978 1 533 159 Actifs d’impôts 7 151 681 7 008 327 Actifs d'impôts courants 506 943 492 395 Actifs d'impôts différés 40 6 644 738 6 515 932 Autres actifs 17 908 356 1 495 936 Contrats d'assurance liés aux retraites 133 757 133 960 Stocks 194 264 868 577 Autres actifs 580 335 493 399 Actifs non courants et groupes destinés à être cédés classés comme détenus en vue de la vente 13 975 540 764 203 Total actif 235 763 292 223 753 641 (*) Présenté uniquement et exclusivement à des fins de comparaison. (**) Voir le détail dans l’état des flux de trésorerie consolidé du groupe. Les notes 1 à 44 et les annexes I à VII ci-jointes font partie intégrante du bilan consolidé au 31  décembre  2020. Passif Note 2020 2019 (*) Passifs financiers détenus à des fins de transaction 2 653 849 2 714 365 Dérivés 10 2 437 919 1 842 553 Positions courtes 215 930 871 812 Dépôts - - Banques centrales - - Organismes de crédit - - Clientèle - - Titres émis représentatifs de dette - - Autres passifs financiers - - Passifs financiers désignés à la juste valeur imputés au compte de résultats - - Dépôts - - Banques centrales - - Organismes de crédit - - Clientèle - - Titres émis représentatifs de dette - - Autres passifs financiers - - Pour mémoire   : passifs subordonnés - - Passifs financiers au coût amorti 217 390 766 205 636 018 Dépôts 193 234 442 178 898 181 Banques centrales 18 31 881 351 20 064 461 Organismes de crédit 18 10 083 381 11 471 187 Clientèle 19 151 269 710 147 362 353 Titres émis représentatifs de dette 20 20 413 398 22 569 896 Autres passifs financiers 21 3 742 926 4 167 941 Pour mémoire   : passifs subordonnés 2 923 190 3 088 538 Dérivés - Comptabilité de couverture 12 782 657 728 769 Variations de la juste valeur d’un portefeuille d'instruments financiers couverts contre le risque de taux d'intérêt 371 642 234 537 Passifs liés à des contrats d’assurance/de réassurance - - Provisions 22 983 512 430 434 Retraites et autres obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi 99 690 99 346 Autres rémunérations aux employés à long terme 3 971 6 938 Questions relatives aux procédures et litiges pour impôts en cours 114 097 66 889 Engagements et garanties donnés 195 879 110 746 Autres provisions 569 875 146 515 Passifs d’impôts 206 206 240 803 Passifs d'impôts courants 39 689 42 637 Passifs d'impôts différés 40 166 517 198 166 Capital social remboursable à vue - - Autres passifs 883 022 784 154 Passifs inclus dans des groupes destinés à être cédés classés  comme détenus en vue de la vente 13 0 10 155 Total passif 223 271 654 210 779 235 (*) Présenté uniquement et exclusivement à des fins de comparaison. Les notes 1 à 44 et les annexes I à VII ci-jointes font partie intégrante du bilan consolidé au 31  décembre  2020. Patrimoine net Note 2020 2019 (*) Fonds propres 23 12 943 594 13 171 806 Capital 703 371 703 371 Capital libéré 703 371 703 371 Capital appelé non libéré - - Pour mémoire   : capital non appelé - - Prime d'émission 7 899 227 7 899 227 Instruments de capitaux propres émis autres que fonds propres - - Composante des capitaux propres d’instruments financiers composés - - Autres instruments des capitaux propres émis - - Autres éléments des capitaux propres, net 20 373 39 742 Profits cumulés 5 444 622 4 858 681 Réserve de réévaluation - - Autres réserves -1,088.384 -977.687 Réserves ou pertes cumulées d'investissements dans des coentreprises et entreprises associées 264 484 223 975 Autres -1.352.868 -1.201.662 (-) Actions propres -37.517 -8.533 Résultat attribué aux propriétaires de la société dominante 2 002 767 822 (-) Acompte sur dividende 0 -110.817 Autre résultat global cumulé 24 -523.590 -266.746 Éléments qui ne seront pas reclassés en résultat -64.419 -44.677 Profits ou (-) pertes actuariels afférents à des plans de retraite à prestations définies -693 -2.361 Actifs non courants et groupes destinés à être cédés classés comme détenus en vue de la vente - - Participation dans d’autres revenus et frais reconnus d'investissements dans des coentreprises et entreprises associées - - Variations de la juste valeur des instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur imputés à un autre résultat global -63.726 -42.316 Inefficacité de la juste valeur des couvertures des instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur imputés à un autre résultat global - - Variations de la juste valeur des instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur imputés à un autre résultat global (élément couvert) - - Variations de la juste valeur des instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur imputés à un autre résultat global (instrument de couverture) - - Variations de la juste valeur des passifs financiers évalués à la juste valeur imputés aux résultats imputables à des variations du risque de crédit - - Éléments pouvant être reclassés en résultats -459.171 -222.069 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger (partie efficace) 211 841 114 237 Conversion de devises -737.073 -445.169 Dérivés de couverture. Réserves de couverture des flux de trésorerie (partie efficace) 39 798 89 845 Variations de la juste valeur des passifs financiers évalués à la juste valeur imputés à un autre résultat global -871 -2.137 Instruments de couverture (éléments non désignés) - - Actifs non courants et groupes destinés à être cédés classés comme détenus en vue de la vente - - Participation dans d’autres revenus et frais reconnus d'investissements dans des coentreprises et entreprises associées 27 134 21 155 Intérêts minoritaires (participations non dominantes) 25 71 634 69 346 Autre résultat global cumulé 541 242 Autres postes 71 093 69 104 Patrimoine net total 12 491 638 12 974 406 Total capitaux propres net et passif 235 763 292 223 753 641 Pour mémoire   : exposés hors bilan Engagements de prêts donnés 26 29 295 155 27 563 836 Garanties financières données 26 2 035 638 2 107 412 Autres engagements donnés 26 7 594 720 10 398 913 (*) Présenté uniquement et exclusivement à des fins de comparaison. Les notes 1 à 44 et les annexes I à VII ci-jointes font partie intégrante du bilan consolidé au 31  décembre  2020. IV. – Comptes de résultats consolidés du groupe Banco Sabadell au 31  décembre  2020 et au 31  décembre  2019 (En milliers d’ euros .) Note 2020 2019 (*) Produits d'intérêts 29 4 323 802 4 984 891 Actifs financiers à la juste valeur imputés à un autre résultat global 63 095 119 888 Actifs financiers au coût amorti 3 924 913 4 429 106 Autres produits d'intérêts 335 794 435 897 (Charges d'intérêts) 29 - 924.686 - 1.362.495 (Charges liées au capital social remboursable à vue) - - Marge d'intérêts 3 399 116 3 622 396 Produits de dividendes 1 018 4 516 Résultats de sociétés estimées selon la méthode de participation 14 35 926 56 427 Produits au titre des commissions 30 1 538 377 1 628 892 (Charges au titre des commissions) 30 - 188.049 - 190.151 Résultats d'opérations financières (net) 31 1 226 417 37 947 Profits ou (-) pertes sur décomptabilisation d’actifs et passifs financiers non évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat, net 782 143 152 483 Actifs financiers au coût amorti 728 200 65 277 Autres actifs et passifs financiers 53 943 87 206 Profits ou (-) pertes sur actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, net 444354 - 111.151 Reclassement des actifs financiers à la juste valeur imputés à un autre résultat global - - Reclassement des actifs financiers au coût amorti - - Autres profits ou (-) pertes 444354 - 111.151 Profits ou (-) pertes sur actifs financiers non destinés à des transactions évalués obligatoirement à la juste valeur imputés au compte de résultats, net - 9.544 - 2.470 Reclassement des actifs financiers à la juste valeur imputés à un autre résultat global - - Reclassement des actifs financiers au coût amorti - - Autres profits ou (-) pertes - 9.544 - 2.470 Profits ou (-) pertes sur actifs et passifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat, net - 0 Profits ou (-) pertes résultant de la comptabilité de couverture, net 9464 - 915 Différences de change (profits ou (-) pertes), net - 426.777 88 309 Autres produits d'exploitation 32 225 220 234 240 (Autres charges d'exploitation) 33 - 509.093 - 550.822 Produits d’actifs liés à des contrats d’assurance/de réassurance - - (Charges de passifs liés à des contrats d’assurance/de réassurance) - - Marge brute 5 302 155 4 931 754 (Frais de gestion) - 2.938.134 - 2.743.459 (Charges de personnel) 34 - 1.884.576 - 1.648.836 (Autres charges de gestion) 34 - 1.053.558 - 1.094.623 (Amortissement) 15, 16 - 523.247 - 469.656 (Provisions ou (-) reprises de provisions) 22 - 275.408 - 26.595 (Dépréciations ou (-) reprises de dépréciations d'actifs financiers non évalués   à la juste valeur imputés au compte de résultats et profits ou (-) pertes nets pour modification) 35 - 1.745.014 - 667.025 (Actifs financiers à la juste valeur imputés à un autre résultat global) 288 3 748 (Actifs financiers au coût amorti) - 1.745.302 - 670.773 Résultat de l’activité d’exploitation - 179.648 1 025 019 (Dépréciations ou (-) reprises de dépréciations d'investissements dans des coentreprises ou entreprises associées) 495 6 605 (Dépréciations ou (-) reprises de dépréciations d'actifs non financiers) 36 - 40.401 - 86.236 (Actifs corporels) 7 692 4 717 (Actifs incorporels) - 2.025 - 6.964 (Autres) - 46.068 - 83.989 Profits ou (-) pertes sur décomptabilisation d’actifs non financiers, net 37 - 2.867 41 357 Fonds de commerce négatif reconnu dans les résultats - - Profits ou (-) pertes d'actifs non courants et groupes destinés à être cédés  classés comme détenus en vue de la vente ne pouvant être désignés comme des activités abandonnées 38 102582 - 35.668 Profits ou (-) pertes des activités poursuivies avant impôt - 120.829 951 077 (Dépense ou (-) recette fiscale liée aux résultats d'activités poursuivies) 40 123839 - 174.199 Profits ou (-) pertes des activités poursuivies après impôt 3 010 776 878 Profits ou (-) pertes des activités abandonnées après impôt - - Résultat de l'exercice 3 010 776 878 Attribué à des intérêts minoritaires (participations non dominantes) 25 1 008 9 056 Attribué aux propriétaires de la société dominante 2 002 767 822 Bénéfice par action (en  euros ) 3 - 0,01 0,13 De base (en  euros ) - 0,01 0,13 Dilué (en  euros ) - 0,01 0,13 (*) Présenté uniquement et exclusivement à des fins de comparaison. Les notes 1 à 44 et les annexes I à VII ci-jointes font partie intégrante du compte de résultats consolidé 2020. V. – Rapport d'audit des comptes annuels consolidés établi par un commissaire aux comptes indépendant À l’attention des actionnaires de Banco de Sabadell. S.A. Opinion Notre audit porte sur les comptes annuels consolidés de Banco de Sabadell, S.A. (la société dominante) et des sociétés dépendantes (le groupe), composés du bilan au 31  décembre  2020, du compte de résultats, de l'état des recettes et des dépenses reconnues, de l'état complet des changements dans le patrimoine net, de l'état des flux de trésorerie et du rapport, tous consolidés, portant sur l'exercice annuel clos à cette date. Nous considérons que les comptes annuels consolidés présentés ci-joint traduisent, pour tous les aspects significatifs, une image fidèle du patrimoine et de la situation financière du groupe au 31  décembre  2020, ainsi que de ses résultats et des flux de trésorerie, tous consolidés, correspondant à l'exercice clos à cette date, conformément aux règles internationales en matière d'informations financières adoptées par l'Union européenne (IFRS-UE), et autres dispositions du cadre réglementaire sur les données financières applicable en Espagne. Fondements de notre opinion   : Nous avons effectué notre audit conformément aux règles d'audit en vigueur en Espagne. Notre responsabilité, au regard de ces règles, est décrite ci-après, à la section Responsabilités du commissaire aux comptes en matière d’audit des comptes annuels consolidés de notre rapport. Nous sommes indépendants du groupe, conformément aux conditions requises en matière d'éthique, dont l'indépendance, applicables à notre audit des comptes annuels consolidés en Espagne, en vertu des règles d'audit exigées. Ainsi, nous n’avons pas assuré de services autres que ceux relatifs à l’audit des comptes, et aucune situation ou circonstance ayant pu affecter ou compromettre l’indépendance requise, au sens des dispositions établies par lesdites règles, n’est intervenue. Nous considérons que l’évidence de l’audit à laquelle nous sommes parvenus constitue une base suffisante et appropriée pour fonder notre opinion. Questions clés de l’audit   : Les questions clés de l’audit sont celles qui, selon notre jugement en qualité de professionnels, se sont avérées les plus significatives pour notre audit des comptes annuels consolidés pour la période actuelle. Ces questions ont été traitées dans le contexte de notre audit des comptes annuels consolidés dans leur ensemble et afin de nous permettre d’émettre une opinion sur ces derniers. Nous n’avons pas émis d’opinion séparée concernant ces questions. KPMG Auditores, S.L.  Torre Realia Plaça d'Europa, 41-43 08908 L'Hospitalet de Llobregat  (Barcelone) VI. – Rapport de gestion Le rapport de gestion de l’établissement ainsi que le rapport de gestion consolidé sont tenus à la disposition du public   : Sur le site internet du groupe   :  https://www.grupbancsabadell.com/corp/en/home.html Sur le site internet de la CNMV (Commision Nacional de Mercado de Valores)   : http://www.cnmv.es/Portal/Consultas/IFA/ListadoIFA.aspx   ?id=0&nif=A-08000143
20210709
82
Haulotte Group
2103333
202107092103333.pdf
202107092103333.txt
 HAULOTTE GROUP Société anonyme à conseil d’administration Au capital de 4.078.265,62 euros Siège social :  Rue Emile Zola – 42420 Lorette 332 822 485 RCS SAINT-ETIENNE N°INSEE 332 822 485 000 63 Comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 Les comptes annuels et con s olidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 20  publiés dans le rapport  financier  annuel visé au I de l’article  L.451-1-2 du Code monétai re et financier, diffusé et mis en ligne sur le site d’Haulotte Groupe ( www.haulotte.com ) le  30 avril 202 1  ainsi que la proposition d’affectation du résultat publiée au BALO le  1 9  avril 20 2 1 , ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 2 5  mai 20 2 1 .  Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et co nsolidés (Extraits des rapports )  Les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et conso l idés de l’exercice clos le 31 décembre 20 20  figur e nt dans le rapport  financier  annuel visé au I de l’article L.451-1-2 du Code monétaire et financier, diffusé et mis en ligne sur le site d’Haulotte Group ( www.haulotte.com ) le  30 avril  20 2 1 .  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué  l 'audit des comptes annuels de la société Haulotte Group SA relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous   estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie   «   Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance  Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er  janvier 2020 à la date d'émission de notre rapport et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014 . Justification des appréciations – Points clés de l’audit  La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en  œuvre  des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Évaluation des titres de participation, des créances rattachés aux participation s  et des créances clients groupe Risque identifié La société Haulotte Group SA détient les titres des sociétés du groupe et exerce une activité de production. Dans le cadre du développement du Groupe, elle est amenée à procéder à des avances de trésorerie pour le financement de ses filiales. Elle vend par ailleurs du matériel aux filiales de commercialisation et réalise des prestations de services pour l'ensemble du Groupe. Les titres de participation, les prêts, les créances rattachées aux participations et les créances clients groupe figurant au bilan au 31 décembre 2020 représentent des postes significatifs du bilan. Les titres de participation sont comptabilisés à leur date d'entrée au coût d'acquisition et dépréciés sur la base de leur valeur d'utilité. Les créances rattachées aux participations et les créances clients groupe sont comptabilisées à leur valeur nominale et font l'objet d'une dépréciation au regard de leur caractère recouvrable. Tel qu'indiqué dans la note 2.3 de l'annexe aux comptes annuels, la valeur d'utilité des titres des filiales est estimée par la Direction sur la base de la valeur des capitaux propres à la clôture de l'exercice et des prévisions d'activité des entités concernées. Ces éléments servent aussi de base pour l'évaluation du caractère recouvrable des créances rattachées aux participations et créances clients groupe. L'estimation de la valeur d'utilité des titres de participation requiert l'exercice du jugement de la Direction dans son choix des éléments à considérer selon les participations concernées, éléments qui peuvent correspondre selon le cas soit à des éléments historiques (capitaux propres), soit à des éléments prévisionnels (perspectives de rentabilité et conjoncture économique dans les pays considérés). La concurrence et l'environnement économique auxquels sont confrontées certaines filiales, ainsi que l'implantation géographique de certaines d'entre elles, peuvent entrainer une baisse de leur activité et une dégradation du résultat opérationnel notamment dans le contexte de pandémie de Covid-19. Compte tenu de leurs montants significatifs, nous avons considéré que la correcte évaluation des titres de participation, créances rattachées, créances clients groupe et provisions pour risques constitue un point clé de notre audit. Leur correcte évaluation est en effet déterminante pour l'appréciation de la situation financière et du patrimoine de la société Haulotte Group SA. Notre réponse Nos travaux ont consisté principalement à vérifier que l'estimation de ces valeurs, déterminée par la Direction repose sur une justification appropriée de la méthode d'évaluation et des éléments chiffres utilisés et, selon les titres concernés, à : Pour les évaluations reposant sur des éléments historiques : vérifier que les capitaux propres retenus concordent avec les comptes des entités qui ont fait l'objet d'un audit ou de procédures analytiques et que les ajustements opérés, le cas échéant, sur ces capitaux propres sont fondés sur une documentation probante ; Pour les évaluations reposant sur des éléments prévisionnels : obtenir les prévisions de flux de trésorerie et d'exploitation des activités des entités concernées établies par leurs directions opérationnelles et apprécier leur cohérence avec les données prévisionnelles issues des derniers plans stratégiques, établis sous le contrôle de leur direction générale pour chacune de ces activités et approuvées, le cas échéant, par le conseil d'administration ; vérifier la cohérence des hypothèses retenues avec l'environnement économique aux dates de clôture et d'établissement des comptes notamment compte tenu du contexte de pandémie de Covid-19 ; Au-delà de l'appréciation des valeurs d'utilité des titres de participation, nos travaux ont consisté également à : apprécier le caractère recouvrable des créances rattachées au regard des analyses effectuées sur les titres de participation ; vérifier la comptabilisation d'une provision pour risques dans les cas où la société est engagée à supporter les pertes d'une filiale présentant des capitaux propres négatifs. Vérification s spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels  adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise  Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation . Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange, fournies en application des dispositions de l'article L.22 - 10-11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations. Autres informations  En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Conformément au III de l'article 222-3 du règlement général de l'AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l'application du format d'information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Haulotte Group SA par vos assemblées générales du 28 mai 2015 pour le cabinet BM&A et du 2 octobre 1998 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2020, le cabinet BM&A était dans la sixième année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la vingt-troisième année, dont respectivement six et vingt-trois années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé . Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels  Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités d es  commissaire s  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en  œuvre  des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit  Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en  œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n°537 - 2014 ,  confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.  Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Lyon, le  28  avril 20 2 1 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit  BM&A Elisabeth L’hermite Alexis Thura Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 Opinion  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société Haulotte group SA relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport .  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2020 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014 Justification des appréciations -  P oints clés de l’audit   La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en  œuvre  des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R . 823 -7  du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points dés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.  Évaluation du risque de crédit client  Risque identifié Le Groupe opère auprès d'une clientèle diversifiée dont la situation financière peut être impactée par   la   cyclicité des marchés et de données géopolitiques pouvant limiter leur liquidité à court terme. Ces   éléments sont susceptibles de remettre en cause le respect des échéanciers contractuels de règlement. Au 31 décembre 2020, les créances clients et comptes rattachés (y compris les créances sur opérations de financement) représentent une valeur brute de 169   017 milliers d'euros et une valeur nette de  154 175  milliers d'euros. Comme énoncé dans les notes 4.7, 5 et 14 de l'annexe aux comptes consolidés, l'appréciation du risque client et par conséquent l'évaluation d'une éventuelle dépréciation reposent sur l'analyse conjointe d'une part, de la situation financière individuelle du client appréhendée notamment au regard de l'historique des relations et des perspectives du marché dans lequel il opère et, d'autre part, de la probabilité de récupération par le Groupe des actifs sous-jacents en cas de défaillance. Compte tenu du caractère significatif des créances dont l'échéance peut varier selon les types de financement et des jugements et hypothèses pris en compte par la Direction pour l'évaluation des dépréciations des créances clients et comptes rattachés, nous avons considéré que l'évaluation du risque de crédit client constitue un point clé de notre audit. Notre réponse Nos travaux ont notamment consisté à : Prendre connaissance des procédures de contrôle interne concernant l'évaluation du risque de crédit client mises en place par la Direction ; Apprécier le bien-fondé des hypothèses retenues pour l'évaluation des risques de crédit clients y compris le caractère plausible de reprise des machines le cas échéant ; Vérifier les données de base servant à l'évaluation des provisions des créances clients en cas d'horizon de recouvrement supérieur à un an Évaluation d es écarts d’acquisition  de s  U nité s   G énératrice s  de  T résorerie ( UGT )  « A mérique du  N ord  » et « Acarlar » Risque identifié A u 31  décembre 2020, les écarts d'acquisition s'élèvent à 18 411 milliers d'euros, dont respectivement 16 241 milliers d'euros en valeur brute et 4 014 milliers d'euros en valeur nette sont affectés à  l’ UGT Amérique du Nord et 14 243 milliers d'euros en valeur nette à l'UGT « Acarlar ». Les modalités des tests de dépréciation mis en  œuvre  sont décrites dans les notes 4.1 et 8 de l'annexe aux comptes consolidés. Les valeurs recouvrables des UGT « Amérique du Nord » et « Acarlar » sont déterminées par référence à la valeur d'utilité calculée à partir de la valeur actualisée des flux de trésorerie   attendus sur une période de 5 ans du groupe d'actifs composant les deux UGT sus mentionnées. Les données prévisionnelles comportent des hypothèses de volumes, de prix de vente, de coûts de production, l'utilisation d'un taux de croissance à long terme et d'un taux d'actualisation. Nous avons considéré que l'évaluation de ces écarts d'acquisition est un point clé de notre audit parce que la détermination de leur valeur recouvrable implique un recours important au jugement de la direction dans la détermination des projections de flux de trésorerie futurs et des hypothèses retenues. Notre réponse Nous avons examiné les modalités de mise en  œuvre  du test de dépréciation par le Groupe. Nos travaux ont principalement consisté à : Rapprocher les données composant la valeur nette comptable des UGT avec les comptes consolidés ; Vérifier l'exactitude arithmétique des projections de flux de trésorerie ; Procéder au rapprochement des données prévisionnelles avec le budget approuvé par la Direction ; Apprécier la cohérence des hypothèses opérationnelles retenues par la Direction pour établir les prévisions de flux de trésorerie notamment en les confrontant aux réalisations passées et aux perspectives de marché dans le contexte de pandémie de covid-19 notamment ; Revoir le calcul du taux d'actualisation et corroborer certaines composantes de ce taux avec les données de marché disponibles ; Apprécier la sensibilité de la valeur recouvrable aux paramètres d'évaluation, notamment au taux d'actualisation et aux différentes hypothèses retenues Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations fournies dans la note 8 « Ecarts   d'acquisition » de l'annexe aux comptes consolidés. Vérification s spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l'article L. 225-102-1  du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L.823 -10  de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l'objet d'un rapport par un organisme tiers indépendant . Autres vérifications ou i nformations  prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel  Conformément  au III de l'article 222-3 du règlement général de l'AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l'application du format d'information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter d u 1er  janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier. Désignation des commissaires aux comptes  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Haulotte group SA par vos assemblées générales du 28 mai 2015 pour le cabinet BM&A et du 2 octobre 1998 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2020, le cabinet BM&A était dans la sixième année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la vingt-troisième année, dont respectivement six et vingt-trois années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des  c omptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux nonnes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci .  Comme précisé par l'article L.823- 10 -1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en   France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. E n outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en  œuvre  des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en  œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822- 10  à L.822- 14  du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Lyon, le 28 avril 2021 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit  BM&A Elisabeth L’hermite Alexis Thura
20210709
82
SOFISCOP
2103363
202107092103363.pdf
202107092103363.txt
 SOFISCOP Société Anonyme à capital variable 30, rue des Épinettes 75017 PARIS 326 991   288  R.C.S PARIS Les comptes annuels au   31 décembre 2020, approuvés par  l’AGO du 26 mai 2021 , ont été publiés dans le  support habilité à publier des annonces légales   « Actu-Juridique.fr » du  8 juillet 2021.
20210709
82
CLARESCO BOURSE
2103305
202107092103305.pdf
202107092103305.txt
 CLARESCO BOURSE Société Anonyme au capital de 129   600  e uros  Siège Social : 32, rue de Monceau ,  75008 Paris 424 965 234 RCS Paris Les comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2020, approuvés par l’assemblée générale ordinaire annuelle du  12 mai  2021, ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du  5 juillet 2021 .
20210709
82
EDENRED PAIEMENT 
2103326
202107092103326.pdf
202107092103326.txt
 EDENRED PAIEMENT SAS Société par actions simplifiées au capital de 1.500.000,00 euros Siège social : 166-180 Boulevard Gabriel Péri 92240 MALAKOFF 789 968 245 R.C.S.  NA N TERRE Les comptes annuels au 31 décembre 2020, approuvés par décision de l’Associé Unique du 6 mai 2021, ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du 06 juillet 2021.
20210709
82
THE BANK OF NEW YORK MELLON SA/NV
2103315
202107092103315.pdf
202107092103315.txt
 THE BANK OF NEW YORK MELLON SA/NV Société anonyme de droit belge au capital de  1 508 654 064 eur os. Siège social  :  46, rue Montoyer, 1000 Bruxelles – Belgique. Autorisée et réglementée en tant qu ’ établissement de crédit par la Banque Nationale de Belgique (BNB). 080 6 743 159  Bruxelles RPM. Etablissement en France  : THE BANK OF NEW YORK MELLON Adresse  :  7, rue Scribe, 75009 Paris. 53 8 228 420  R.C.S. Paris. A   - Comptes sociaux au 31 décembre 2020 approuvés par  l ’ assemblée générale des actionnaires du 25   mai 2021 1.   BILAN APR E S R E PARTITION . (en milliers d ’ euros) ACTIF Ann. Codes 2020 2019 I. Caisse, avoirs auprès des banques centrales et des offices de chèques postaux 10100 17,558,532 10,752,452 II. Effets publics admissibles au refinancement auprès de la banque centrale 10200 — — III. Créances sur les établissements de crédit 5.1 10300 7,692,803 8,548,916 A. A vue 10310 5,696,178 5,579,716 B. Autres créances (à terme ou à préavis) 10320 1,996,624 2,969,200 IV. Créances sur clients 5.2 10400 386,991 486,470 V. Obligations et autres titres à revenu fixe 5.3 10500 13,123,589 12,542,900 A. D’émetteurs publics 10510 4,763,355 5,219,512 B. D’autres émetteurs 10520 8,360,234 7,323,390 VI. Actions, parts de sociétés et autres titres à revenu variable 5.4 10600 — — VII. Immobilisations financières 5.5 / 5.6.1 10700 46,374 21,615 A. Participations dans des entreprises liées 10710 46,374 21,615 B. Participations dans d’autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation 10720 — — C. Autres actions et parts constituant des immobilisations financières 10730 — — D. Créances subordonnées sur des entreprises liées et sur d’autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation 10740 — — VIII . Frais d’établissement et immobilisations incorporelles 5.7 10800 20,101 23,518 IX . Immobilisations corporelles 5.8 10900 9,051 10,014 X . Actions propres 11000 — — XI . Autres actifs 5.9 11100 599,542 226,540 XII . Comptes de régularisation 5.10 11200 110,185 135,237 TOTAL DE L’ACTIF 19900 39,547,167 32,747,664 PASSIF Ann. Codes 2020 2019 FONDS DE TIERS 201/208 36,285,388 29,768,040 I . Dettes envers des établissements de crédit 5.11 20100 6,678,578 8,198,055 A . A vue 20110 4,198,175 8,041,492 B . Dettes résultant de mobilisation par réescompte d’effets commerciaux 20120 — — C . Autres dettes à terme ou à préavis 20130 2,480,403 156,563 II . Dettes envers la clientèle 5.12 20200 28,191,429 20,504,889 A . Dépôts d’épargne 20210 — — B . Autres dettes 20220 28,191,429 20,504,889 1 . A vue 20221 28,167,185 20,442,191 2 . A terme ou à préavis 20222 24,244 62,699 3 . Résultant de mobilisation par réescompte d’effets commerciaux 20223 — — III . Dettes représentées par un titre 5.13 20300 — — A . Bons et obligations en circulation 20310 — — B . Autres 20320 — — IV . Autres dettes 5.14 20400 772,252 467,088 V . Comptes de régularisation 5.15 20500 128,337 85,404 VI . Provisions et impôts différés 20600 169,292 167,106 A . Provisions pour risques et charges 20610 169,292 167,106 1 . Pensions et obligations similaires 20611 — — 2 . Impôts 20612 12,815 — 3 . Autres risques et charges 5 . 16 20613 156,477 167,106 B . Impôts différés 20620 — — VII . Fonds pour risques bancaires généraux 20700 — — VIII . Dettes subordonnées 5.17 20800 345,500 345,500 CAPITAUX PROPRES 209/ 213 3,261,779 2,979,622 IX . Capital 5.18 20900 1,754,386 1,754,386 A . Capital souscrit 20910 1,754,386 1,754,386 B . Capital non appelé 20920 — — X . Primes d’émission 21000 33,333 33,333 XI . Plus-values de réévaluation 21100 — — XII . Réserves 21200 82,378 68,269 A . Réserve légale 21210 81,856 67,747 B . Réserves indisponibles 21220 — — 1 . Pour actions propres 21221 — — 2 . Autres 21222 — — C . Réserves immunisées 21230 522 522 D . Réserves disponibles 21240 — — XIII . Bénéfice (Perte) reporté(e) (+)/(-) 21300 1,391,682 1,123,634 TOTAL DU PASSIF 29900 39,547,167 32,747,664 POSTES HORS BILAN Ann. Codes 2020 2019 I . Passifs éventuels 5.22 30100 3,011 — A . Acceptations non négociées 30110 — — B . Cautions à caractère de substitut de crédit 30120 — — C . Autres cautions 30130 3,011 — D . Crédits documentaires 30140 — — E . Actifs grevés de sûretés réelles pour compte de tiers 30150 — — II . Engagements pouvant donner lieu à un risque de crédit 5.22/ 5.24 30200 2,429,785 473,275 A . Engagements fermes de mise à disposition de fonds 30210 54,412 — B . Engagements du fait d’achats au comptant de valeurs mobilières ou autres valeurs 30220 2,375,373 473,275 C . Marge disponible sur lignes de crédit confirmées 30230 — — D . Engagements de prise ferme et de placement de valeurs mobilières 30240 — — E . Engagements de rachat résultant de cessions rétrocessions imparfaites 30250 — — III . Valeurs confiées à l’établissement de crédit 30300 2,916,390,836 2,870,038,058 A . Valeurs détenues sous statut organisé de fiducie 30310 — — B . Dépôts à découvert et assimilés 30320 2,916,390,836 2,870,038,058 IV . A libérer sur actions et parts de sociétés 30400 — — 2. COMPTE DE RESULTATS . (en milliers d’euros) Ann. Codes 2020 2019 I . Intérêts et produits assimilés 5.23 40100 323,747 389,847 A . Dont : de titres à revenu fixe 40110 114,444 133,816 II . Intérêts et charges assimilées 40200 (153,099) (237,654) III . Revenus de titres à revenu variable 5.23 40300 — — A . D’actions, parts de société et autres titres à revenu variable 40310 — — B . De participations dans des entreprises liées 40320 — — C . De participations dans d’autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation 40330 — — D . D’autres actions et parts de société constituant des immobilisations financières 40340 — — IV . Commissions perçues 5.23 40400 811,164 740,608 A . Courtages et commissions apparentées 40410 — — B . Rémunération de services de gestion, de conseil et de conservation 40420 618,266 564,177 C . Autres commissions perçues 40430 192,897 176,432 V . Commissions versées 40500 (337,862) (328,803) VI . Bénéfice (Perte) provenant d’opérations financières (+)/(-) 5.23 40600 8,701 2,408 A . Du change et du négoce de titres et autres instruments financiers 40610 (2,173) (506) B . De la réalisation de titres de placement 40620 10,873 2,916 VII . Frais généraux administratifs 40700 (324,351) (290,920) A . Rémunérations, charges sociales et pensions 40710 (176,991) (151,078) B . Autres frais administratifs 40720 (147,362) (139,841) VIII . Amortissements et réductions de valeur sur frais d’établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles 40800 (6,445) (4,387) IX . Réductions de valeur sur créances et provisions pour les postes  "I . Passifs éventuels" et "II . Engagements pouvant donner lieu à un risque de crédit" du hors bilan : dotations (reprises) (+)/(-) 40900 — — X . Réductions de valeur sur le portefeuille de placements en obligations, actions et autres titres à revenu fixe ou variable : dotations (reprises) (+)/(-) 41000 — — XI . Provisions pour risques et charges autres que ceux visés par les postes « "I . Passifs éventuels" et "II . Engagements pouvant donner lieu à un risque de crédit" du hors bilan : utilisations (reprises) (+)/(-) 41100 15,432 19,129 XII . Provisions pour risques et charges autres que ceux visés par les postes "I . Passifs éventuels" et "II . Engagements pouvant donner lieu à un risque de crédit" du hors bilan 41200 (4,698) (164,204) XIII . Prélèvement sur le (Dotation au) fonds pour risques bancaires généraux (+)/(-) 41300 — — XIV . Autres produits d’exploitation 5.23 41400 8,936 15,891 XV . Autres charges d’exploitation 5.23 41500 (12,997) (11,334) XVI . Bénéfice (Perte) courant(e) avant impôts (+)/(-) 41600 328,525 130,584 XVII . Produits exceptionnels 41700 33,915 — A . Reprises d’amortissements et de réductions de valeur sur immobilisations incorporelles et corporelles 41710 — — B . Reprises de réductions de valeur sur immobilisations financières 41720 24,759 — C . Reprises de provisions pour risques et charges exceptionnels 41730 — — D . Plus-values sur réalisation d’actifs immobilisés 41740 — — E . Autres produits exceptionnels 5.25 41750 9,156 — XVIII . Charges exceptionnelles 41800 — (89,894) A . Amortissements et réductions de valeur exceptionnels sur frais d’établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles 41810 — — B . Réductions de valeur sur immobilisations financières 41820 — (89,885) C . Provisions pour risques et charges exceptionnels : dotations (utilisations) (+)/(-) 41830 — — D . Moins-values sur réalisation d’actifs immobilisés 41840 — (9) E . Autres charges exceptionnelles 5.25 41850 — — XIX . Bénéfice (Perte) de l’exercice avant impôts  (+)/(-) 41910 362,440 40,690 XIXbis   A . Transfert aux impôts différés 41921 — — B . Prélèvements sur les impôts différés 41922 — — XX . Impôts sur le résultat  (+)/(-) 5.26 42000 (67,437) (73,788) A . Impôts 42010 (67,436) (73,641) B . Régularisations d’impôts et reprises de provisions fiscales 42020 (12,815) (148) XXI . Bénéfice (Perte) de l’exercice  (+)/(-) 42100 282,189 (33,099) XXII . Transfert aux (Prélèvements sur les) réserves immunisées  (+)/(-) 42200 — — XXIII . Bénéfice (Perte) de l’exercice à affecter  (+)/(-) 42300 282,189 (33,099) 3. AFFECTATIONS ET PRELEVEMENTS . (En milliers d’euros) Codes 2020 2019 A. Bénéfice (Perte) à affecter (+)/(-) 49100 1,405,791 1,123,634 1. Bénéfice (Perte) de l’exercice à affecter (+)/(-) (42300) 282,189 (33,099) 2. Bénéfice (Perte) reporté(e) de l’exercice précédent (+)/(-) (21300P) 1,123,602 1,156,734 B. Prélèvements sur les capitaux propres 49200 — — 1. Sur le capital et les primes d’émission 49210 — — 2. Sur les réserves 49220 — — C. Affectations aux capitaux propres 49300 14,109 — 1. Au capital et aux primes d’émission 49310 — — 2. A la réserve légale 49320 14,109 — 3. Aux autres réserves 49330 — — D. Bénéfice (Perte) à reporter (+)/(-) 49400 1,391,682 1,123,634 E. Intervention d’associés dans la perte 49500 — — F. Bénéfice à distribuer 49600 — — 1. Rémunération du capital 49610 — — 2. Administrateurs ou gérants 49620 — — 3. Autres allocataires 49630 — — 4. ANNEXE . I. ETAT DES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (poste III de l’actif) Codes 2020 2019 A . Relevé pour le poste dans son ensemble (10300) 7,692,803 8,548,916 1 . Créances sur les entreprises liées 50101 4,754,340 4,405,582 2 . Créances sur d’autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation 50102 — — 3 . Créances subordonnées 50103 — — B .  Relevé des autres créances (à terme ou à préavis) (10320) 1,996,624 2,969,200 1 . Effets admissibles au refinancement auprès de la banque centrale du ou des pays d’implantation de l’établissement de crédit 50104 — — 2 . Ventilation des autres créances (à terme ou à préavis) selon leur durée résiduelle a . Trois mois maximum 50105 1,230,059 b . Plus de trois mois à un an maximum 50106 423,902 c . Plus d’un an à cinq ans maximum 50107 — d . Plus de cinq ans 50108 — e . A durée indéterminée 50109 342,665 II. ETAT DES CREANCES SUR LA CLIENTELE (poste IV de l’actif) Codes 2020 2019 1 . Créances sur les entreprises liées 50201 4,206 12,456 2 . Créances sur d’autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation 50202 — — 3 . Créances subordonnées 50203 — — 4 . Effets admissibles au refinancement auprès de la banque centrale du ou des pays d’implantation de l’établissement de crédit 50204 — — 5 . Ventilation des créances sur la clientèle selon leur durée résiduelle a . Trois mois maximum 50205 203,349 b . Plus de trois mois à un an maximum 50206 — c . Plus d’un an à cinq ans maximum 50207 — d . Plus de cinq ans 50208 — e . A durée indéterminée 50209 183,644 6 . Ventilation des créances sur la clientèle selon la nature des débiteurs a . Créances sur les pouvoirs publics 50210 6 129 b . Créances sur les particuliers 50211 — — c . Créances sur les entreprises 50212 386,986 486,344 7 . Ventilation des créances sur la clientèle selon leur nature a . Effets commerciaux (y compris acceptations propres) 50213 — b . Créances résultant de la location-financement et créances similaires 50214 — c . Prêts à taux de chargement forfaitaire 50215 — d . Prêts hypothécaires 50216 — e . Autres prêts à terme à plus d’un an 50217 — f . Autres créances 50218 386,992 8 . Ventilation géographique des créances sur la clientèle a . Origine belge 50219 96,301 b . Origine étrangère 50220 290,691 9 . Données analytiques relatives aux prêts hypothécaires avec reconstitution auprès de l’établissement ou assortis de contrats d’assurance-vie et de capitalisation a . Capitaux initialement prêtés 50221 — b . Fonds de reconstitution et réserves mathématiques se rapportant à ces prêts 50222 — c . Encours net de ces prêts (a - b) 50223 — III. ETAT DES OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE (poste V de l’actif) Codes 2020 2019 A . Relevé général (10500) 13,123,589 12,542,900 1 . Obligations et titres émis par des entreprises liées 50301 — — 2 . Obligations et titres émis par d’autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation 50302 — — 3 . Obligations et titres représentant des créances subordonnées 50303 — — 4 . Ventilation géographique des créances a . Emetteurs publics belges 50304 102,489 b . Emetteurs publics étrangers 50305 4,660,866 c . Emetteurs belges autres que publics 50306 96,267 d . Emetteurs étrangers autres que publics 50307 8,263,967 5 . Cotations a . Valeur comptable des titres cotés 50308 13,099,210 b . Valeur de marché des titres cotés 50309 13,318,716 c . Valeur comptable des titres non cotés 50310 24,380 6 . Durées a . Durée résiduelle d’un an maximum 50311 3,670,318 b . Durée résiduelle supérieure à un an 50312 9,453,272 7 . Ventilation selon que les titres font partie a . Du portefeuille commercial 50313 — b . Du portefeuille de placements 50314 13,123,589 8 . Pour le portefeuille commercial a . La différence positive entre la valeur de marché et la valeur d’acquisition des titres évalués à la valeur de marché 50315 — b . La différence positive entre la valeur de marché et la valeur comptable des titres évalués par application de l’article 35ter, § 2, alinéa 2 50316 — 9 . Pour le portefeuille de placements a . La différence positive de l’ensemble des titres dont la valeur de remboursement est supérieure à leur valeur comptable 50317 133,074 b . La différence négative de l’ensemble des titres dont la valeur de remboursement est inférieure à leur valeur comptable 50318 22,537 B . Relevé détaillé de la valeur comptable du portefeuille de placements   obligations et autres titres à revenu fixe 1 . Valeur d’acquisition au terme de l’exercice 50323P XXXXX 12,542,900 2 . Mutations de l’exercice 50319 580,690 a . Acquisitions 50320 4,966,948 b . Cessions 50321 (3,935,963) c . Ajustements effectués par application de l’article 35ter, § 4 et 5 (+)/(-) 50322 (450,295) 3 . Valeur d’acquisition au terme de l’exercice 50323 13,123,590 4 . Transferts entre portefeuilles a . Transferts du portefeuille de placements au portefeuille commercial 50324 — b . Transferts du portefeuille commercial au portefeuille de placements 50325 — c . Impact sur le résultat 50326 — 5 . Réductions de valeur au terme de l’exercice 50332P XXXXX — 6 . Mutations de l’exercice 50327 — a . Actées 50328 — b . Reprises car excédentaires 50329 — c . Annulées 50330 — d . Transférées d’une rubrique à une autre (+)/(-) 50331 — 7 . Réductions de valeur au terme de l’exercice 50332 — 8 . Valeur comptable nette au terme de l’exercice (50314) 13,123,589 V. ETAT DES IMMOBILISATIONS FINANCIERES (poste VII de l’actif) Codes 2020 2019 A . Relevé général 1 . Ventilation des immobilisations financières selon le secteur économique a . Participations dans des entreprises liées qui sont des établissements de crédit 50501 — — b . Participations dans des entreprises liées qui ne sont PAS des établissements de crédit 50502 46,374 21,615 c . Participations dans d’autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation et qui sont des établissements de crédit 50503 — — d . Participations dans d’autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation et qui ne sont PAS des établissements de crédit 50504 — — e . Autres actions et parts constituant des immobilisations financières dans des entreprises qui sont des établissements de crédit 50505 — — f . Autres actions et parts constituant des immobilisations financières dans des entreprises qui ne sont PAS des établissements de crédit 50506 — — g . Créances subordonnées sur des entreprises liées qui sont des établissements de crédit 50507 — — h . Créances subordonnées sur des entreprises liées qui ne sont PAS des établissements de crédit 50508 — — i . Créances subordonnées sur d’autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation et qui sont des établissements de crédit 50509 — — j . Créances subordonnées sur d’autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation et qui ne sont PAS des établissements de crédit 50510 — — 2 . Cotations a . Participations dans des entreprises liées qui sont cotées 50511 — b . Participations dans des entreprises liées qui ne sont PAS cotées 50512 — c . Participations dans d’autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation et qui sont cotées 50513 — d . Participations dans d’autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation et qui ne sont PAS cotées 50514 — e . Autres actions et parts constituant des immobilisations financières dans des entreprises qui sont cotées 50515 — f . Autres actions et parts constituant des immobilisations financières dans des entreprises qui ne sont PAS cotées 50516 — g . Montant des créances subordonnées représentées par des titres cotés 50517 — B . Relevé détaillé de la valeur comptable des participations dans des entreprises liées 1 . Valeur d’acquisition au terme de l’exercice 50522P XXXXX 177,004 2 . Mutations de l’exercice 50518 — a . Acquisitions 50519 — b . Cessions et désaffectations 50520 — c . Transferts d’une rubrique à une autre (+)/(-) 50521 — 3 . Valeur d’acquisition au terme de l’exercice 50522 177,004 4 . Plus-values au terme de l’exercice 50528P XXXXX 0 5 . Mutations de l’exercice 50523 — a . Actées 50524 — b . Acquises de tiers 50525 — c . Annulées 50526 — d . Transférées d’une rubrique à une autre (+)/(-) 50527 — 6 . Plus-values au terme de l’exercice 50528 — 7 . Réductions de valeur au terme de l’exercice 50535P XXXXX 155,389 8 . Mutations de l’exercice 50529 (24,759) a . Actées 50530 — b . Reprises car excédentaires 50531 (24,759) c . Acquises de tiers 50532 — d . Annulées 50533 — e . Transférées d’une rubrique à une autre (+)/(-) 50534 — 9 . Réductions de valeur au terme de l’exercice 50535 130,630 10 . Valeur comptable nette au terme de l’exercice 10710 46,374 VI. INFORMATION RELATIVE AUX PARTICIPATIONS A. PARTICIPATIONS ET DROITS SOCIAUX DETENUS DANS D’AUTRES ENTREPRISES Sont mentionnées ci-après les entreprises dans lesquelles l’établissement détient une participation au sens de l’arrêté royal du 23 septembre 1992, ainsi que les autres entreprises dans lesquelles l’établissement détient des droits sociaux représentant au moins 10 % du capital souscrit. DENOMINATION, adresse complète du SIEGE et pour les entreprises de droit belge, mention du NUMERO D’ENTREPRISE Droits sociaux détenus Données extraites des derniers  comptes annuels disponibles directement par les filiales Comptes annuels arrêtés au Code devise Capitaux propres Résultat net Type Nombre % % (+) ou (-)  (en milliers d’unités) BNY Mellon Service Kapitalanlage-Gesellschaft mbH Actions ordinaires 5,000,000 100 — 31/12/2020 EUR 41,067 20,890 MesseTurm,Friedrich-Ebert-Anlage 49 D-60308 Frankfurt am Main, Allemagne BNY AIS Nominees Limited Actions ordinaires 100,000,000 100 — 31/03/2020 EUR — — Mastack Trust Limited 70 Sir John Rogersons Quay Dublin 2 Irlande VII. ETAT DES FRAIS D’ETABLISSEMENT ET DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (poste VIII de l’actif) Codes 2020 2019 B . Goodwill 1 . Valeur d’acquisition au terme de l’exercice 50712P XXXXX 529,468 2 . Mutations de l’exercice 50708 — a . Acquisitions, y compris la production immobilisée 50709 — b . Cessions et désaffectations 50710 — c . Transferts d’une rubrique à une autre (+)/(-) 50711 — 3 . Valeur d’acquisition au terme de l’exercice 50712 529,468 4 . Amortissements et réductions de valeur au terme de l’exercice 50719P XXXXX 506,278 5 . Mutations de l’exercice 50713 3,215 a . Actées 50714 3,215 b . Reprises 50715 — c . Acquises de tiers 50716 — d . Annulées à la suite de cessions et désaffectations 50717 — e . Transférées d’une rubrique à une autre (+)/(-) 50718 — 6 . Amortissements et réductions de valeur au terme de l’exercice 50719 509,493 7 . Valeur comptable nette au terme de l’exercice 50720 19,975 D . Autres immobilisations incorporelles 1 . Valeur d’acquisition au terme de l’exercice 50738P XXXXX 30,518 2 . Mutations de l’exercice 50734 102 a . Acquisitions, y compris la production immobilisée 50735 102 b . Cessions et désaffectations 50736 — c . Transferts d’une rubrique à une autre (+)/(-) 50737 — 3 . Valeur d’acquisition au terme de l’exercice 50738 30,620 4 . Amortissements et réductions de valeur au terme de l’exercice 50745P XXXXX 30,190 5 . Mutations de l’exercice 50739 303 a . Actées 50740 303 b . Reprises 50741 — c . Acquises de tiers 50742 — d . Annulées à la suite de cessions et désaffectations 50743 — e . Transférées d’une rubrique à une autre (+)/(-) 50744 — 6 . Amortissements et réductions de valeur au terme de l’exercice 50745 30,493 7 . Valeur comptable nette au terme de l’exercice 50746 127 VIII. ETAT DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES (poste IX de l’actif) Codes 2020 2019 B . Installations, machines et outillage 1 . Valeur d’acquisition au terme de l’exercice 50824P XXXXX 9,320 2 . Mutations de l’exercice (+)/(-) 50820 1,082 a . Acquisitions, y compris la production immobilisée 50821 1,610 b . Cessions et désaffectations 50822 (515) c . Transferts d’une rubrique à une autre (+)/(-) 50823 (12) 3 . Valeur d’acquisition au terme de l’exercice 50824 10,402 4 . Plus-values au terme de l’exercice 50830P XXXXX — 5 . Mutations de l’exercice (+)/(-) 50825 — a . Actées 50826 — b . Acquises de tiers 50827 — c . Annulées 50828 — d . Transférées d’une rubrique à une autre (+)/(-) 50829 — 6 . Plus-values au terme de l’exercice 50830 — 7 . Amortissements et réductions de valeur au terme de l’exercice 50837P XXXXX 6,378 8 . Mutations de l’exercice (+)/(-) 50831 952 a . Actées 50832 1,467 b . Reprises 50833 (515) c . Acquises de tiers 50834 — d . Annulées à la suite de cessions et désaffectations 50835 — e . Transférées d’une rubrique à une autre (+)/(-) 50836 — 9 . Amortissements et réductions de valeur au terme de l’exercice 50837 7,330 10 . Valeur comptable nette au terme de l’exercice 50838 3,072 C . Mobilier et matériel roulant 1 . Valeur d’acquisition au terme de l’exercice 50843P XXXXX 6,849 2 . Mutations de l’exercice (+)/(-) 50839 (39) a . Acquisitions, y compris la production immobilisée 50840 79 b . Cessions et désaffectations 50841 (118) c . Transferts d’une rubrique à une autre (+)/(-) 50842 — 3 . Valeur d’acquisition au terme de l’exercice 50843 6,810 4 . Plus-values au terme de l’exercice 50849P XXXXX — 5 . Mutations de l’exercice (+)/(-) 50844 — a . Actées 50845 — b . Acquises de tiers 50846 — c . Annulées 50847 — d . Transférées d’une rubrique à une autre (+)/(-) 50848 — 6 . Plus-values au terme de l’exercice 50849 — 7 . Amortissements et réductions de valeur au terme de l’exercice 50856P XXXXX 5,344 8 . Mutations de l’exercice (+)/(-) 50850 98 a . Actées 50851 216 b . Reprises 50852 (118) c . Acquises de tiers 50853 — d . Annulées à la suite de cessions et désaffectations 50854 — e . Transférées d’une rubrique à une autre (+)/(-) 50855 — 9 . Amortissements et réductions de valeur au terme de l’exercice 50856 5,442 10 . Valeur comptable nette au terme de l’exercice 50857 1,368 E . Autres immobilisations corporelles 1 . Valeur d’acquisition au terme de l’exercice 50884P XXXXX 23,067 2 . Mutations de l’exercice (+)/(-) 50880 286 a . Acquisitions, y compris la production immobilisée 50881 274 b . Cessions et désaffectations 50882 — c . Transferts d’une rubrique à une autre (+)/(-) 50883 3 . Valeur d’acquisition au terme de l’exercice 50884 23,353 4 . Plus-values au terme de l’exercice 50890P XXXXX — 5 . Mutations de l’exercice (+)/(-) 50885 — a . Actées 50886 — b . Acquises de tiers 50887 — c . Annulées 50888 — d . Transférées d’une rubrique à une autre (+)/(-) 50889 — 6 . Plus-values au terme de l’exercice 50890 — 7 . Amortissements et réductions de valeur au terme de l’exercice 50897P XXXXX 17,500 8 . Mutations de l’exercice (+)/(-) 50891 1,243 a . Actées 50892 1,243 b . Reprises 50893 — c . Acquises de tiers 50894 — d . Annulées à la suite de cessions et désaffectations 50895 — e . Transférées d’une rubrique à une autre (+)/(-) 50896 — 9 . Amortissements et réductions de valeur au terme de l’exercice 50897 18,743 10 . Valeur comptable nette au terme de l’exercice 50898 4,610 IX. AUTRES ACTIFS (poste XI de l’actif) 2020 Ventilation du poste XI de l’actif si celui-ci représente un montant important Comptes débiteurs 75,273 Autres actif divers 21,413 Comptes relatés aux instruments dérivés 502,851 599,536 X. COMPTES DE REGULARISATION (poste XII de l’actif) Codes 2020 1. Charges à reporter 51001 1,147 2. Produits acquis 51002 109,039 X.bis REMPLOI DES FONDS DE CLIENTS SEGREGES Codes 2020 Total 51003 — XI. ETAT DES DETTES ENVERS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (poste I du passif) Codes 2020 2019 1 . Dettes envers des entreprises liées 51101 5,548,553 6,099,221 2 . Dettes envers d’autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation 51102 — — 3 . Ventilation des dettes autres qu’à vue selon leur durée résiduelle — a . De trois mois maximum 51103 12,707 b . De plus de trois mois à un an maximum 51104 — c . De plus d’un an à cinq ans maximum 51105 2,315,195 d . De plus de cinq ans 51106 — e . A durée indéterminée 51107 152,501 XII. ETAT DES DETTES ENVERS LA CLIENTELE (poste II du passif) Codes 2020 2019 1 . Dettes envers des entreprises liées 51201 446,003 526,162 2 . Dettes envers d’autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation 51202 — — 3 . Ventilation des dettes envers la clientèle selon leur durée résiduelle — a . A vue 51203 28,167,185 b . De trois mois maximum 51204 — c . De plus de trois mois à un an maximum 51205 24,244 d . De plus d’un an à cinq ans maximum 51206 — e . De plus de cinq ans 51207 — f . A durée indéterminée 51208 — 4 . Ventilation des dettes envers la clientèle selon la nature des débiteurs — — a . Dettes envers les pouvoirs publics 51209 171,756 103,946 b . Dettes envers les particuliers 51210 — — c . Dettes envers les entreprises 51211 28,019,673 20,400,943 5 . Ventilation géographique des dettes envers la clientèle — a . Origine belge 51212 275,607 b . Origine étrangère 51213 27,915,821 XIV. ETAT DES AUTRES DETTES (poste IV du passif) Codes 2020 1 . Dettes fiscales, salariales et sociales envers des administrations fiscales 51401 8,858 a . Dettes échues 51402 — b . Dettes non échues 51403 8,858 2 . Dettes fiscales, salariales et sociales envers l’Office national de sécurité sociale 51404 2,175 a . Dettes échues 51405 — b . Dettes non échues 51406 2,175 3 . Impôts — a . Impôts à payer 51407 30,432 b . Dettes fiscales estimées 51408 — 4 . Autres dettes Ventilation si ce sous-poste représente un montant important Divers Comptes à payer 114,047 Autres dettes diverses et comptes de transfert 6,931 Rémunérations et charges sociales 26,267 Comptes relatifs aux instruments dérivés 583,542 XV. COMPTES DE REGULARISATION (poste V du passif) Codes 2020 1. Charges à imputer 51501 127,359 2. Produits à reporter 51502 978 XVI. PROVISIONS POUR AUTRES RISQUES ET CHARGES (poste VI.A.3 du passif) 2020 Ventilation des autres risques et charges si ce poste représente un montant important Provision pour restructuration — Provision pour autres risques 156,477 XVII. ETAT DES DETTES SUBORDONNEES (poste VIII du passif) Codes 2020 2019 1. Dettes subordonnées envers des entreprises liées 51701 345,500 345,500 2. Dettes subordonnées envers d’autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation 51702 — — Codes 2020 3.  Charges afférentes aux dettes subordonnées et imputables à l’exercice 51703 30,199 4. Pour chaque emprunt subordonné, les indications suivantes : le numéro de référence, le code ISO de la devise, le montant de l’emprunt dans la monnaie de l’emprunt, les modalités de rémunération, l’échéance et, à défaut d’échéance déterminée, les modalités de durée, le cas échéant les circonstances dans lesquelles l’établissement est tenu de le rembourser anticipativement, les conditions de la subordination, et le cas échéant les conditions de convertibilité en capital ou en une autre forme de passif « The Bank of New York Mellon SA/NV » a une dette subordonné sous forme d’un prêt perpétuel de EUR 92,500,000 accordé par BNY Mellon GSS Holdings (Luxembourg) s.à.r.l.. Ce prêt est rémunéré par un intérêt fixe de 8.18 % calculé sur le nombre de jours passés et une année de 360 jours. Ces intérêts sont calculés et provisionnés sur une base journalière, et payés sur base trimestrielle. Bien que ce prêt soit perpétuel, « The Bank of New York Mellon SA/NV » peut décider de son remboursement, après accord explicite de la BNB (le prêteur ne peut pas exiger le remboursement) dans une série de cas : • 5 ans après la date d’émission, ou • en cas de changement excluant le prêt du capital Tier 1, ou • en cas de changement modifiant le traitement fiscal de ce prêt, ou • tout autre cas approuvé par la BNB Le prix remboursé sera un montant égal aux encours des prêts et aux intérêts courus non payés sur le prêt. Le 8 mars 2010, BNY Mellon à signé un accord avec BHF Bank en vue de l’acquisition de BHF Asset Servicing GmbH. Cette transaction a eu lieu 2 août 2010. Cette transaction a été financé par un prêt subordonné de €253 mio octroyé par BNYM GSS Holdings Luxembourg le 30 juillet 2010. Des intérêts de 8.75 % sont encourus sur ce prêt à chaque période. Les intérêts sont encourus et calculés sur base du nombre de jours réellement passés et une année de 360 jours. Nonobstant le fait que le prêt soit perpétuel, il peut être remboursé à la discrétion de BNYM SA/NV (après l’accord écrit de la BNB) : · Après le 5 ème  anniversaire de la date de début du prêt · En cas de perte du statut de Tier 1 · En cas de changement de traitement fiscal · Dans tout autre cas approuvé par la BNB. Au 31 décembre 2020, les deux prêts sont considérés comme des fonds propres de catégorie 2 à des fins réglementaires. Toutefois, vers la fin de 2020, BNY Mellon SA/NV a officiellement demandé à l’autorité compétente l’autorisation de réduire ses fonds propres en remboursant les deux prêts subordonnés de catégorie 2. L’autorisation a été accordée le 19 janvier 2021 avec le prélèvement immédiat des 345,5 millions d’euros sur les fonds propres et en conséquence avec un impact sur la détermination des ratios réglementaires à partir de cette date. Les deux emprunts subordonnés ont été effectivement remboursés le 26 février 2021. XVIII. ETAT DU CAPITAL ET STRUCTURE DE L’ACTIONNARIAT A. ETAT DU CAPITAL Codes 2020 2019 1. Capital social a. Capital souscrit au terme de l’exercice précédent 20910P XXXX 1,754,386 b. Capital souscrit au terme de l’exercice (20910) 1,754,386 Codes Montants Nombre d’actions c . Modifications au cours de l’exercice — — d . Représentation du capital e . Catégories d’actions Actions ordinaires 1,754,386 1,689,387 f . Actions nominatives 51801 xxxxxxxxxxxxxx 1,689,387 g . Actions au porteur et/ou dématérialisées 51802 xxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxx Codes Montant non appelé Montant appelé, non versé 2. Capital non libéré a. Capital non appelé (20920) — — b. Capital appelé, non versé 51803 xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxx c. Actionnaires redevables de libération Codes 2020 3. Actions propres a . Détenues par l’établissement lui-même * Montant du capital détenu 51804 * Nombre d’actions correspondantes 51805 b . Détenues par ses filiales * Montant du capital détenu 51806 * Nombre d’actions correspondantes 51807 4. Engagement d’émission d’actions a . Suite à l’exercice de droits de CONVERSION * Montant des emprunts convertibles en cours 51808 * Montant du capital à souscrire 51809 * Nombre maximum d’actions à émettre 51810 b . Suite à l’exercice de droits de SOUSCRIPTION * Nombre de droits de souscription en circulation 51811 * Montant du capital à souscrire 51812 * Nombre maximum correspondant d’actions à émettre 51813 5. Capital autorisé non souscrit 51814 6. Parts non représentatives du capital a. Répartition * Nombre de parts 51815 * Nombre de voix qui y sont attachées 51816 b. Ventilation par actionnaire * Nombre de parts détenues par la société elle-même 51817 * Nombre de parts détenues par les filiales 51818 B. STRUCTURE DE L’ACTIONNARIAT DE L’ETABLISSEMENT A LA DATE DE CLOTURE DE SES COMPTES, TELLE QU’ELLE RESULTE DES DECLARATIONS RECUES PAR L’ETABLISSEMENT Répartition du capital (par actionnaire)  : BNYM NY 1,754,384,526 EUR 1,689,386 d’actions IFC 1,038 EUR 1 action XIX. VENTILATION DU BILAN, SI CELUI-CI EST SUPERIEUR A 15 MILLIONS D’EUROS, EN EUROS ET EN DEVISES ETRANGERES Codes 2020 1. Total de l’actif a. En euros 51901 23,688,144 b. En monnaie étrangère (contre-valeur en euros) 51902 15,859,023 2. Total du passif a. En euros 51903 19,108,179 b. En monnaie étrangère (contre-valeur en euros) 51904 20,438,988 XXI. ETAT DES DETTES ET ENGAGEMENTS GARANTIS 2020 C. GAGES SUR D’AUTRES ACTIFS (valeur comptable des actifs gagés) 1. Garanties réelles constituées ou irrévocablement promises par l’établissement sur ses actifs propres pour sûreté de dettes et engagements de l’établissement a. Postes du passif b. Postes hors bilan Obligations et autres titres à revenu fixe 2,554,154 Créances 92,968 2. Garanties réelles constituées ou irrévocablement promises par l’établissement sur ses actifs propres pour sûreté de dettes et engagements de tiers XXII. ETAT DES PASSIFS EVENTUELS ET DES ENGAGEMENTS POUVANT DONNER LIEU A UN RISQUE DE CREDIT (postes I et II du hors bilan) Codes 2020 2019 1 . Total des passifs éventuels pour compte d’entreprises liées 52201 — — 2 . Total des passifs éventuels pour compte d’autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation 52202 — — 3 . Total des engagements envers des entreprises liées, pouvant donner lieu à un risque de crédit 52203 1,626,755 299,147 4 . Total des engagements envers d’autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation, pouvant donner lieu à un risque de crédit 52204 — — XXIII. RESULTATS D’EXPLOITATION (postes I à XV du compte de résultats) Codes 2020 2019 1 . Ventilation des résultats d’exploitation selon leur origine a . Intérêts et produits assimilés (40100) 323,747 389,847 * Sièges belges 52301 264,183 342,602 * Sièges à l’étranger 52302 59,566 47,245 b . Revenus de titres à revenu variable : d’actions, parts de sociétés et autres titres à revenu variable (40310) — — * Sièges belges 52303 — — * Sièges à l’étranger 52304 — — c . Revenus de titres à revenu variable : de participations dans des entreprises liées (40320) — — * Sièges belges 52305 — — * Sièges à l’étranger 52306 — — d . Revenus de titres à revenu variable : de participations dans d’autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation (40330) — — * Sièges belges 52307 — — * Sièges à l’étranger 52308 — — e . Revenus de titres à revenu variable : d’autres actions et parts de société constituant des immobilisations financières (40340) — — * Sièges belges 52309 — — * Sièges à l’étranger 52310 — — f . Commissions perçues (40400) 811,164 740,608 * Sièges belges 52311 346,130 358,049 * Sièges à l’étranger 52312 465,033 382,559 g . Bénéfice provenant d’opérations financières (40600) 8,701 2,408 * Sièges belges 52313 9,575 2,328 * Sièges à l’étranger 52314 (874) 80 h . Autres produits d’exploitation (41400) 8,936 15,891 * Sièges belges 52315 2,049 1,049 * Sièges à l’étranger 52316 6,885 14,842 2 . Travailleurs inscrits au registre du personnel a . Nombre total à la date de clôture 52317 1,533 1,523 b . Effectif moyen du personnel calculé en équivalents temps plein 52318 1,509 1,410 * Personnel de direction 52319 213 183 * Employés 52320 1,296 1,323 * Ouvriers 52321 — — * Autres 52322 — — c . Nombre d’heures effectivement prestées 52323 2,568,297 2,346,291 3 . Frais de personnel a . Rémunérations et avantages sociaux directs 52324 125,709 111,918 b . Cotisations patronales d’assurances sociales 52325 20,196 19,600 c . Primes patronales pour assurances extralégales 52326 3,377 2,511 d . Autres frais de personnel 52327 20,348 9,836 e . Pensions de retraite et de survie 52328 7,361 7,214 4 . Provisions pour pensions et obligations similaires a . Dotations (+) 52329 — — b . Utilisations et reprises (-) 52330 — — 5 . Ventilation des autres produits d’exploitation si ce poste représente un montant important 6 . Autres charges d’exploitation a . Impôts et taxes relatifs à l’exploitation 52331 9,552 9,147 b . Autres 52332 3,445 2,187 c . Ventilation des autres charges d’exploitation si ce poste représente un montant important 7 . Résultats d’exploitation relatifs aux entreprises liées 52333 358,231 422,041 8 . Charges d’exploitation relatives aux entreprises liées 52334 379,848 361,677 XXIV. RELEVE RELATIF AUX OPERATIONS DE HORS BILAN A TERME SUR VALEURS MOBILIERES, SUR DEVISES ET AUTRES INSTRUMENTS FINANCIERS, QUI NE SONT PAS CONSTITUTIVES D’ENGAGEMENTS POUVANT DONNER LIEU A UN RISQUE DE CREDIT AU SENS DU POSTE II DU HORS BILAN Codes 2020 A . TYPES D’OPERATIONS (montant à la date de clôture des comptes) 1 . Opérations sur valeurs mobilières a . Achats et ventes à terme de valeurs mobilières et de titres négociables 52401 — * Dont : opérations qui ne constituent pas des opérations de couverture affectée 52402 — 2 . Opérations sur devises (montants à livrer) a . Opérations de change à terme 52403 56,430,207 * Dont : opérations qui ne constituent pas des opérations de couverture affectée 52404 56,430,207 b . Swaps de devises et de taux d’intérêt 52405 — * Dont : opérations qui ne constituent pas des opérations de couverture affectée 52406 — c . Futures sur devises 52407 — * Dont : opérations qui ne constituent pas des opérations de couverture affectée 52408 — d . Options sur devises 52409 — * Dont : opérations qui ne constituent pas des opérations de couverture affectée 52410 — e . Opérations à terme de cours de change 52411 464,586 * Dont : opérations qui ne constituent pas des opérations de couverture affectée 52412 464,580 3 . Opérations sur d’autres instruments financiers Opérations à terme de taux d’intérêt (montant nominal/notionnel de référence) a . Contrats de swaps de taux d’intérêt 52413 — * Dont : opérations qui ne constituent pas des opérations de couverture affectée 52414 — b . Opérations de futures sur taux d’intérêt 52415 — * Dont : opérations qui ne constituent pas des opérations de couverture affectée 52416 — c . Contrats de taux d’intérêts à terme 52417 — * Dont : opérations qui ne constituent pas des opérations de couverture affectée 52418 — d . Options sur taux d’intérêt 52419 — * Dont : opérations qui ne constituent pas des opérations de couverture affectée 52420 — Autres achats et ventes à terme (prix d’achat/de vente convenu entre parties) e . Autres opérations de change 52421 — * Dont : opérations qui ne constituent pas des opérations de couverture affectée 52422 — f . Autres opérations de futures 52423 — * Dont : opérations qui ne constituent pas des opérations de couverture affectée 52424 — g . Autres achats et ventes à terme 52425 — * Dont : opérations qui ne constituent pas des opérations de couverture affectée 52426 — XXV. RESULTATS EXCEPTIONNELS Codes 2020 1. Plus-values réalisées sur la cession d’actifs immobilisés à des entreprises liées 52501 — 2. Moins-values réalisées sur la cession d’actifs immobilisés à des entreprises liées 52502 — 3. Ventilation des autres résultats exceptionnels si ce poste représente un montant important Extourne de réduction de valeur sur participation 24,759 Remboursements dans le cadre de litiges 9,156 4. Ventilation des autres charges exceptionnelles si ce poste représente un montant important XXVI. IMPOTS SUR LE RESULTAT Codes 2020 1 . Impôts sur le résultat de l’exercice 52601 67,437 a . Impôts et précomptes dus ou versés 52602 67,437 b . Excédent de versements d’impôts ou de précomptes porté à l’actif 52603 — c . Suppléments d’impôts estimés 52604 — 2 . Impôts sur le résultat d’exercices antérieurs 52605 — a . Suppléments d’impôts dus ou versés 52606 — b . Suppléments d’impôts estimés ou provisionnés 52607 — 3 . Principales sources de disparités entre le bénéfice avant impôts, exprimé dans les comptes, et le bénéfice taxable estimé - Exclusion du résultat net des succursales (154,677) - Charges non déductibles fiscalement — - Déduction pour capital à risque (intérêts notionnels) — 4. Incidence des résultats exceptionnels sur le montant des impôts sur le résultat de l’exercice Codes 2020 5. Sources de latences fiscales a. Latences actives 52608 — * Pertes fiscales cumulées, déductibles des bénéfices taxables ultérieurs 52609 — * Autres latences actives b. Latences passives 52610 * Ventilation des latences passives XXVII. AUTRES TAXES ET IMPOTS A CHARGE DE TIERS Codes 2020 2019 1 . Taxes sur la valeur ajoutée, taxes d’égalisation et taxes spéciales, portées en compte a . A l’établissement (déductible) 52701 76,864 64,425 b . Par l’établissement 52702 59,934 56,698 2 . Montants retenus à charge de tiers, au titre de a . Précompte professionnel 52703 14,642 14,080 b . Précompte mobilier 52704 4 13 XXVIII. DROITS ET ENGAGEMENTS HORS BILAN ET TRANSACTIONS AVEC DES PARTIES LIEES A. DROITS ET ENGAGEMENTS HORS BILAN Codes 2020 1. Engagements importants d’acquisition d’immobilisations 2. Engagements importants de cession d’immobilisations 3. Montant et nature des litiges importants et autres engagements importants Réclamations - actions en justice En 2013, un tribunal arbitral suédois a rendu un jugement de plus de 500 millions USD contre la République du Kazakhstan (« RoK ») en faveur d’Anatolie Stati, de Gabriel Stati, d’Ascom Group S.A. et de Terra Raf Trans Trading Ltd (les « parties Stati »). Cette décision a été confirmée par la Cour suprême suédoise. Les parties Stati ont souhaité faire exécuter cette décision contre les actifs de RoK détenus par une des parties dans de nombreuses juridictions. En octobre 2017, la succursale de Londres de BNYM SA/NV (« SA/NV ») a reçu une ordonnance de saisie conservatoire en Belgique, ordonnant à SA/NV de geler certains actifs appartenant à RoK et à son fonds national. Par conséquent, et conformément aux obligations légales de SA/NV, SA/NV a gelé les avoirs détenus par son client, la Banque nationale du Kazakhstan (« NBK »), pour le compte du Fonds national. Le 25 mai 2018, le montant du gel de la Belgique a été réduit, mais il reste en place dans l’attente de l’issue de nouvelles procédures judiciaires en Angleterre concernant la nature des relations entre RoK, NBK et SA/NV et l’exactitude des déclarations antérieures de SA/NV en tant que tiers saisi dans la procédure belge. Aucun dommage n’est demandé à l’encontre de la SA/NV et la demande introduite est uniquement déclaratoire. Le 22 avril 2020 le tribunal anglais a rendu un jugement et déterminé certaines questions de droit anglais dans ce qui est devenu un litige complexe plaidé dans plusieurs pays. Cependant certaines questions concernant la relation entre RoK et NBK ont été renvoyées vers le tribunal belge. Auparavant, la Haute Cour et la Cour d’appel d’Angleterre avaient rejeté l’action en justice de NBK/RoK contre SA/NV dans laquelle des décisions de justice avaient été demandées, affirmant que SA/NV n’était pas légalement autorisée à geler les avoirs en question. Les autorités allemandes enquêtent sur d’anciens échanges « cum/ex » qui impliquaient l’achat d’actions à la date du dividende ou peu avant, mais réglé après cette date pouvant entrainer un remboursement injustifié de la retenue fiscale à la source. Les autorités allemandes ont estimé que des opérations cum/ex antérieures ont pu entraîner une évasion ou une fraude fiscale. BNY Mellon SA/NV et sa filiale allemande ont été informées par les autorités allemandes de certaines enquêtes concernant des stratégies de trading cum/ex adoptées par des fonds de placement tiers, dans le cadre desquels BNY Mellon SA/NV avait acquis des entités qui servaient de banque dépositaire et/ou de gestionnaire de fonds à ces fonds d’investissement tiers. Nous avons reçu des demandes d’informations de la part des autorités concernant l’activité préalable à l’acquisition et coopérons pleinement à cette demande. En août 2019, le tribunal de district de Bonn a ordonné que la filiale allemande soit jointe en tant que partie secondaire dans le cadre de la poursuite de défenseurs individuels non apparentés. Le procès a commencé en septembre 2019. En mars 2020, le tribunal a déclaré qu’il s’abstiendrait de prendre des mesures contre la filiale afin d’accélérer la conclusion du procès. Le tribunal a condamné les défendeurs individuels non apparentés et a conclu que les activités de trading cum/ex des fonds d’investissement tiers concernés étaient illégales. En mai 2020, suite à un avis juridique d’un bureau de conseil externe indiquant une obligation légale de corriger les déclarations fiscales, des courriers ont été envoyées aux autorités fiscales pour expliquer certains faits liés au jugement rendu dans le procès de Bonn et maintenir le fait que les affaires étaient prescrites. En novembre et décembre 2020, nous avons reçu des avis de responsabilité secondaire de la part des autorités fiscales allemandes liés à des activités antérieures à l’acquisition dans divers fonds pour lesquels les entités que nous avons acquises étaient dépositaires et/ou gestionnaires de fonds. Nous avons fait appel de ces avis. Dans le cadre de l’acquisition des entités concernées, BNYM SA/NV a obtenu une indemnité pour les obligations des vendeurs que BNYM SA/NV à l’intention de poursuivre, si nécessaire. Tandis que nous poursuivons la réclamation de cette indemnité nous estimons la récupération comme moins que pratiquement certaine, comme mentionné en IAS37, jusqu’à ce que nous ayons la confirmation du paiement. La provision constituée au titre de cette affaire juridique a été déterminée sur la base du jugement de la direction comme le montant le plus probable qui sera dû aux autorités allemandes (y compris les intérêts légaux à 6 % ; aucune pénalité n’est prévue). Il existe une incertitude d’estimation quant à l’issue finale de cette affaire juridique. Les autorités fiscales des Pays-Bas (Dutch Tax Authorities - DTA) examinent un certain nombre de demandes de récupération des prélèvements à la source sur le marché hollandais sur les dividendes déposées par BNYM dans le cadre de son activité de conservation globale entre 2014 et 2017. BNY Mellon SA/NV fournit ce service de demande de récupération pour les clients détenant des titres émis aux Pays-Bas. La fourniture de ces services par BNY Mellon SA/NV se fait par l’intermédiaire d’un portail électronique qui est détenu et contrôlé par les DTA. Le 16 décembre 2019 BNYM SA/NV a reçu des avis d’imposition pour la somme de 1,63 millions d’euros (y compris les intérêts) pour l’année 2014. Le 4 février 2020, BNY Mellon SA/NV a également reçu des évaluations fiscales officielles pour les années 2015 à 2017 pour un montant de 12,04 millions d’euros (y compris les intérêts). Ces évaluations fiscales concernent des anciens clients de BNY Mellon. Cette provision sera remboursée par la société du groupe qui détient les relations contractuelles avec les clients pour lesquels un actif de remboursement a été comptabilisé. A cet égard, les anciens clients de BNY Mellon ont maintenant soit effectué un paiement intégral à BNY Mellon conformément à leurs obligations contractuelles d’indemnisation, soit pris des engagements contractuels pour se conformer à leurs obligations d’indemnisation à la suite de l’issue de certains recours fiscaux dans lesquels BNY Mellon ne constitue pas une partie. 4. Le cas échéant, description succincte du régime complémentaire de pension de retraite ou de survie instauré au profit du personnel ou des dirigeants et des mesures prises pour en couvrir la charge Régime à cotisations définies BNY Mellon SA/NV alimente cinq régimes de retraite à cotisations définies (deux régimes aux Pays-Bas, un au Luxembourg, Irlande et un à Milan) par le paiement de cotisations fixes. Il n’y a pas d’obligation légale ou implicite de payer davantage de cotisations. Le plan de contribution en Belgique forfaitaire de deux parties d’un régime hybride, est traité dans son intégralité comme un régime de retraite à cotisations définies. Cette partie est donc un régime d’équilibre en espèces. Ce type de régime belge est traité comme un régime à prestations définies selon la norme IAS19. Les actifs des plans sont détenus séparément de ceux de BNY Mellon SA/NV dans un fonds sous le contrôle de fiduciaires. Selon les taux déterminés dans les règles du régime de retraite, le coût total en résultat global de €6.0 millions (2019 : €5.4 millions) représente les cotisations à payer à ces régimes par BNY Mellon SA/NV. Régime de retraite à prestation définie Bénéfice employés Au cours de l’année, le groupe a cotisé à trois régimes de retraite à prestations définies : deux en Belgique et une en Allemagne. Généralement les régimes de retraite à prestations définies déterminent un montant que l’employé recevra à son départ à la retraite, le montant variera en fonction d’un ou de plusieurs facteurs tels que l’âge, les années de service et le salaire. Nature des prestations définies par les plans Le plans allemand est basé sur le salaire final et déterminent le montant à recevoir sur base du salaire à la date de la retraite ou à une date antérieure de fin de service. Les plans sont ouverts pour acquisition future. Le plan belge donne un capital aux membres au moment de la retraite, il a été fermé aux nouveaux employés en avril 2007. Aucun régime n’inclut de garanties fournies par BNY Mellon SA/NV ou ses filiales. Code 2020 5. Pensions dont le service incombe à l’établissement lui-même : montant estimé des engagements résultant, pour l’établissement, de prestations déjà effectuées 52801 10,717 Bases et méthodes de cette estimation Les montants estimés sont basés sur des calculs actuariels suivant les règles d’IAS19R 6. Nature et objectif commercial des opérations non inscrites au bilan A condition que les risques ou les avantages découlant de ces opérations soient significatifs et dans la mesure où la divulgation des risques ou avantages est nécessaire pour l’appréciation de la situation financière de l’établissement ; le cas échéant, les conséquences financières de ces opérations pour l’établissement doivent également être mentionnées : 2020 B. Transactions avec des parties liées effectuées dans des conditions autres que celles du marché Mention de telles transactions si elles sont significatives, y compris le montant de ces transactions, la nature des rapports avec la partie liée, ainsi que toute autre information sur les transactions qui serait nécessaire pour obtenir une meilleure compréhension de la situation financière de l’établissement : 2020 C. Nature et impact financier des événements significatifs postérieurs à la date de clôture du bilan qui ne sont pas pris en compte dans le compte de résultats ou dans le bilan XXIX. RELATIONS FINANCIERES AVEC Codes 2020 A . Les administrateurs et gérants, les personnes physiques ou morales qui contrôlent directement ou indirectement l’établissement sans être liées à celle-ci ou les autres entreprises contrôlées directement ou indirectement par ces personnes 1 . Créances sur les personnes précitées 52901A — a . Conditions essentielles des créances (y compris de taux et de durée) b . Montants éventuellement remboursés ou auxquels il a été renoncé 52901B 2 . Garanties constituées en leur faveur 52902 — a . Conditions essentielles des garanties constituées 3 . Autres engagements significatifs souscrits en leur faveur 52903 — a . Conditions essentielles des autres engagements 4 . Rémunérations directes et indirectes et pensions attribuées, à charge du compte de résultats, pour autant que cette mention ne porte pas à titre exclusif ou principal sur la situation d’une seule personne identifiable a . Aux administrateurs et gérants 52904 3 184 b . Aux anciens administrateurs et anciens gérants 52905 — B . Le ou les commissaire(s) et les personnes avec lesquelles il est lié (ils sont liés) 1 . Emoluments du (des) commissaire(s) 52906 1,152 2 . Emoluments pour prestations exceptionnelles ou missions particulières accomplies au sein de la société par le(s) commissaire(s) a . Autres missions d’attestation 52907 162 b . Missions de conseils fiscaux 52908 — c . Autres missions extérieures à la mission révisorale 52909 13 3 . Emoluments pour prestations exceptionnelles ou missions particulières accomplies au sein de la société par des personnes avec lesquelles le ou les commissaire(s) est lié (sont liés) a . Autres missions d’attestation 52910 — b . Missions de conseils fiscaux 52911 137 c . Autres missions extérieures à la mission révisorale 52912 1,042 4. Mentions en application de l’article 133, §6, du Code des sociétés XXX. POSITIONS PORTANT SUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS Codes 2020 1 . Instruments financiers à recevoir par l’établissement pour le compte de clients 53001 — 2 . Instruments financiers à livrer par l’établissement à des clients 53002 — 3 . Instruments financiers de clients reçus en dépôt par l’établissement 53003 2,916,390,836 4 . Instruments financiers de clients donnés en dépôt par l’établissement 53004 2,916,390,836 5 . Instruments financiers de clients reçus en garantie par l’établissement 53005 — 6 . Instruments financiers de clients donnés en garantie par l’établissement 53006 — 5. D E CLARATION RELATIVE AUX COMPTES CONSOLID E S . A. INFORMATIONS  A  COMPL E TER PAR TOUS LES  E TABLISSEMENTS L ’ établissement établit et publie des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion* L ’ établissement n ’ établit pas de comptes consolidés ni de rapport consolidé de gestion, parce qu ’ il en est exempté pour la (les) raison(s) suivante(s) * L ’ établissement ne contrôle pas, seul ou conjointement, une ou plusieurs filiales de droit belge ou de droit étranger* L ’ établissement est lui-même filiale d ’ une entreprise mère qui établit et publie des comptes consolidés dans lesquels ses comptes annuels sont intégrés par consolidation* Dans l ’ affirmative, justification du respect des conditions d ’ exemption prévues à l ’ article 4 de l ’ arrêté royal du 23 septembre 1992 : Nom, adresse complète du siège et, s ’ il s ’ agit d ’ une entreprise de droit belge, numéro d ’ entreprise de l ’ entreprise mère qui établit et publie les comptes consolidés en vertu desquels l ’ exemption est autorisée : B. INFORMATIONS  A  COMPL E TER PAR L ’ E TABLISSEMENT S ’ IL EST UNE FILIALE OU UNE FILIALE COMMUNE Nom, adresse complète du siège et, s ’ il s ’ agit d ’ une entreprise de droit belge, numéro d ’ entreprise de l ’ (des)entreprise(s) mère(s) et indication si cette (ces) entreprise(s) mère(s) établit (établissent) et publie(nt) des comptes consolidés dans lesquels ses comptes annuels sont intégrés par consolidation** : Si l ’ (les) entreprise(s) mère(s) est (sont) de droit étranger, lieu où les comptes consolidés dont question ci-avant peuvent être obtenus** : The Bank of New York Mellon Corporation 240 Greenwich Street New York NY 10286 USA C. RELATIONS FINANCI E RES DU GROUPE DONT L ’ E TABLISSEMENT EST  A  LA T E TE EN BELGIQUE AVEC LE OU LES COMMISSAIRE(S) ET LES PERSONNES AVEC LESQUELLES IL EST LI E  (ILS SONT LI E S) : MENTIONS EN APPLICATION DE L ’ ARTICLE 133, §6, DU CODE DES SOCI E T E S D. RELATIONS FINANCIERES DU GROUPE DONT L’ETABLISSEMENT EST A LA TETE EN BELGIQUE AVEC LE OU LES COMMISSAIRE(S) ET LES PERSONNES AVEC LESQUELLES IL EST LIE (ILS SONT LIES) : mentions en application de l’article 134, §4 et 5, du Code des sociétés Codes 2020 1 . Emoluments du (des) commissaire(s) pour l’exercice d’un mandat de commissaire au niveau du groupe dont la société qui publie des informations est à la tête 53201 1,152 2 . Emoluments pour prestations exceptionnelles ou missions particulières accomplies auprès de ce groupe par le(s) commissaire(s) a . Autres missions d’attestation 53202 162 b . Missions de conseils fiscaux 53203 — c . Autres missions extérieures à la mission révisorale 53204 13 3 . Emoluments des personnes avec lesquelles le (les) commissaire(s) est lié (sont liés) pour l’exercice d’un mandat de commissaire au niveau du groupe dont la société qui publie des informations est à la tête 53205 104 4 . Emoluments pour prestations exceptionnelles ou missions particulières accomplies auprès de ce groupe par des personnes avec lesquelles le (les) commissaire(s) est lié (sont liés) — a . Autres missions d’attestation 53206 — b . Missions de conseils fiscaux 53207 151 c . Autres missions extérieures à la mission révisorale 53208 1,082 6. BILAN SOCIAL ( en euros ) . Numéros des commissions paritaires dont dépend l ’ entreprise : 310 ETAT DES PERSONNES OCCUPEES TRAVAILLEURS POUR LESQUELS L ’ ENTREPRISE A INTRODUIT UNE DECLARATION DIMONA OU QUI SONT INSCRITS AU REGISTRE GENERAL DU PERSONNEL Au cours de l ’ exercice Codes Total 1. Hommes 2. Femmes Nombre moyen de travailleurs Temps plein 1001 469,00 248,70 220,30 Temps partiel 1002 89,10 19,30 69,80 Total en équivalents temps plein (ETP) 1003 540,90 264,20 276,70 Nombre d ’ heures effectivement prestées Temps plein 1011 677.402,80 373.505,00 303.897,80 Temps partiel 1012 103.170,80 22.600,30 80.570,60 Total 1013 780.573,60 396.105,30 384.468,40 Frais de personnel Temps plein 1021 51.081.212,39 29.842.712,32 21.238.500,07 Temps partiel 1022 6.290.236,98 1.385.717,55 4.904.519,43 Total 1023 57.371.449,37 31.228.429,87 28.143.019,50 Montant des avantages accordés en sus du salaire 1033 854.642,80 431.934,87 422.707,93 Au cours de l ’ exercice précédent Codes P. Total 1P. Hommes 2P. Femmes Nombre moyen de travailleurs en ETP 1003 563,80 275,00 288,80 Nombre d ’ heures effectivement prestées 1013 788.939,90 403.799,40 385.140,60 Frais de personnel 1023 59.308.586,05 32.565,850,95 26.742.735,10 Montant des avantages accordés en sus du salaire 1033 747.071,49 381.211,41 365.860,08 A la date de clôture de l ’ exercice Codes 1. Temps plein 2. Temps partiel 3. Total en équivalents temps plein Nombre de travailleurs 105 469,00 85,00 538,00 Par type de contrat de travail Contrat à durée indéterminée 110 465 , 00 85 , 00 534 , 00 Contrat à durée déterminée 111 4 , 00 0 , 00 4 , 00 Contrat pour l ’ exécution d ’ un travail nettement défini 112 0 , 00 0 , 00 0 , 00 Contrat de remplacement 113 0 , 00 0 , 00 0 , 00 Par sexe et niveau d ’ études Hommes 120 246 , 00 19 , 00 261 , 50 de niveau primaire 1200 0 , 00 0 , 00 0 , 00 de niveau secondaire 1201 20 , 00 2 , 00 21 , 60 de niveau supérieur non universitaire 1202 63 , 00 8 , 00 69 , 50 de niveau universitaire 1203 163 , 00 9 , 00 170 , 40 Femmes 121 223 , 00 66 , 00 276 , 50 de niveau primaire 1210 0 , 00 0 , 00 0 , 00 de niveau secondaire 1211 14 , 00 9 , 00 21 , 40 de niveau supérieur non universitaire 1212 65 , 00 24 , 00 84 , 40 de niveau universitaire 1213 144 , 00 33 , 00 170 , 70 Par catégorie professionnelle Personnel de direction 130 52 , 00 4 , 00 55 , 50 Employés 134 417 , 00 81 , 00 482 , 50 Ouvriers 132 0 , 00 0 , 00 0 , 00 Autres 133 0 , 00 0 , 00 0 , 00 PERSONNEL INTERIMAIRE ET PERSONNES MISES A LA DISPOSITION DE L ’ ENTREPRISE Au cours de l ’ exercice Codes 1. Personnel intérimaire 2. Personnes mises à la disposition de l ’ entreprise Nombre moyen de personnes occupées 150 15.9076 0.00 Nombre d ’ heures effectivement prestées 151 28.951,86 0.00 Frais pour l ’ entreprise 152 1.130.937,61 0.00 TABLEAU DES MOUVEMENTS DU PERSONNEL AU COURS DE L ’ EXERCICE ENTREES Codes 1. Temps plein 2. Temps partiel 3. Total en équivalents temps plein Nombre de travailleurs pour lesquels l ’ entreprise a introduit une déclaration DIMONA ou qui ont été inscrits au registre général du personnel au cours de l ’ exercice 205 33.00 0.00 33.00 Par type de contrat de travail Contrat à durée indéterminée 210 30.00 0.00 30.00 Contrat à durée déterminée 211 3.00 0.00 3.00 Contrat pour l ’ exécution d ’ un travail nettement défini 212 0.00 0.00 0.00 Contrat de remplacement 213 0.00 0.00 0.00 SORTIES Codes 1. Temps plein 2. Temps partiel 3. Total en équivalents temps plein Nombre de travailleurs dont la date de fin de contrat a été inscrite dans une déclaration DIMONA ou au registre général du personnel au cours de l ’ exercice 305 36.00 3.00 38.50 Par type de contrat de travail Contrat à durée indéterminée 310 32.00 3.00 34.50 Contrat à durée déterminée 311 4.00 0.00 4.00 Contrat pour l ’ exécution d ’ un travail nettement défini 312 0.00 0.00 0.00 Contrat de remplacement 313 0.00 0.00 0.00 Par motif de fin de contrat Pension 340 3.00 0.00 3.00 Chômage avec complément d ’ entreprise 341 0.00 0.00 0.00 Licenciement 342 5.00 0.00 5.00 Autre motif 343 28.00 3.00 30.50 Dont : le nombre de personnes qui continuent, au moins à mi-temps, à prester des services au profit de l ’ entreprise comme indépendants 350 * * * RENSEIGNEMENTS SUR LES FORMATIONS POUR LES TRAVAILLEURS AU COURS DE L ’ EXERCICE Codes Hommes Codes Femmes Initiatives en matière de formation professionnelle continue à caractère formel à charge de l ’ employeur Nombre de travailleurs concernés 5801 271.00 5811 272.00 Nombre d ’ heures de formation suivies 5802 1.676,85 5812 1.823,90 Coût net pour l ’ entreprise 5803 50.397,20 5813 70.823,42 dont  :  coût brut directement lié aux formations 58031 * 58131 * dont  :  cotisations payées et versements à des fonds collectifs 58032 * 58132 * dont  :  subventions et autres avantages financiers reçus (à déduire) 58033 * 58133 * Initiatives en matière de formation professionnelle continue à caractère moins formel ou informel à charge de l ’ employeur Nombre de travailleurs concernés 5821 275.00 5831 291.00 Nombre d ’ heures de formation suivies 5822 744.21 5832 689,15 Coût net pour l ’ entreprise 5823 5.157,61 5833 4.361,60 Initiatives en matière de formation professionnelle initiale à charge de l ’ employeur Nombre de travailleurs concernés 5841 * 5851 * Nombre d ’ heures de formation suivies 5842 * 5852 * Coût net pour l ’ entreprise 5843 * 5353 * 7. REGLES D ’ EVALUATION . 1.  Politique Comptable 1.  Introduction Les principes comptables et les règles d ’ évaluation sont conformes à l ’ Arrêté royal belge du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des institutions de crédit. Les comptes annuels de BNYMSA sont présentés en milliers d ’ EUR à la date du 31 décembre. 2.  Conversion de devises en euros Tous les éléments de bilan en devises sont convertis en euros au moyen du prix spot de la date du solde. Les actifs non-monétaires et les créances libellées en devises, déclarés à leur coût historique, sont traduits au taux de change de la devise à la date de la transaction. Les recettes ou les coûts en devises sont convertis en euros aux prix moyens des périodes mensuelles auxquelles ils ont été intégrés dans la comptabilité. 3.  Actifs 1.  Actifs monétaires Les actifs consistent essentiellement en placements inter bancaires à court terme (moins d ’ un an), en prêts à court terme à des clients, en positions nostro, en découverts sur des comptes clients et en réserves monétaires dans les Banques nationales. Ces actifs monétaires sont intégrés dans la comptabilité à la valeur nominale de la date à laquelle ils sont générés. 2.  Autres actifs Les comptes clients opérationnels consistent principalement en argent à collecter auprès de payeurs délégués. Ils sont intégrés dans la comptabilité à la valeur nominale de la date à laquelle ils sont générés. Les droits à recevoir résultent de l ’ émission de factures à l ’ adresse de clients, et sont intégrés dans la comptabilité à la valeur nominale de la date à laquelle ils sont générés. Si les créances recouvrables restent ouvertes pour une durée déterminée, une provision pour compensation est intégrée dans la comptabilité. 3.  Immobilisations 1.  Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont enregistrées à leur valeur d ’ acquisition diminuée de la dépréciation accumulée. La dépréciation est basée sur la durée de vie prévue, telle que documentée dans les politiques internes, et elle est linéaire. A la sortie des immobilisations, le produit de la vente, le cas échéant, ou le coût restant à amortir est intégré dans le compte de résultats. 2.  Immobilisations incorporelles Les logiciels sont capitalisés en fonction d ’ une somme déterminée dans les politiques internes du groupe, et ils subissent une dépréciation linéaire sur 5 ans. Les logiciels capitalisés sont intégrés dans la comptabilité au taux historique de l ’ acquisition. Les éléments incorporels du fonds de commerce sont amortis sur 10 ans et intégrés dans la comptabilité à leur valeur historique d ’ acquisition. 4.  Instruments financiers dérivés Les contrats de produits dérivés, comme les futures, les contrats à terme, les swaps, les options et produits similaires utilisés dans les transactions sont enregistrés au cours du marché ; les gains et pertes sont inclus dans les autres revenus sans intérêt. Les gains et pertes latents sont reportés sur une base brute dans les actifs du compte d ’ exploitation et autres passifs. Ces instruments financiers sont réévalués quotidiennement. 5.  Positions en devises Les positions en devises sont réévaluées quotidiennement, les gains ou les pertes étant intégrés dans les résultats, ce qui constitue une exception aux principes GAAP agréés par les autorités de contrôle belges. 4.  Passif 1.  Passif monétaire Les dettes contractées vis-à-vis des institutions de crédit et des clients sont, pour l ’ essentiel, des dépôts inter bancaires à court terme ou des positions sur des comptes courants. Ces passifs monétaires sont entrés dans la comptabilité à la valeur nominale du jour où ils sont générés. 2.  Provisions 1.  Provisions pour obligations sociales Les provisions pour retraites et obligations sociales associées sont constituées conformément à la législation sociale belge. 2.  Provisions pour impôts Les impôts sont pris en compte sur la base du fait générateur. En conséquence, les provisions pour impôts sont enregistrées pour l ’ exercice financier pour lequel aucune évaluation définitive n ’ a été prononcée par les autorités fiscales. En outre, en vue d ’ optimiser autant que possible la charge fiscale, BNYMSA et ses succursales effectuent un paiement anticipé de l ’ impôt sur une base semestrielle, trimestrielle ou mensuelle en fonction du pays. La base d ’ imposition annuelle est évaluée trimestriellement en fonction des prévisions chiffrées des résultats. En fonction de ces prévisions, et de l ’ impact de chaque paiement anticipé sur la charge définitive, un montant est payé à l ’ administration fiscale de chaque pays. 3.  Provisions pour risques et frais Des provisions pour risques et frais peuvent être instituées. Elles ont pour finalité de couvrir les pertes certaines ou probables en fonction de l ’ histoire, et sont clairement définies en nature mais présentent, à la date du bilan, un caractère d ’ incertitude concernant leur montant ou la date à laquelle elles se produiront. 5.  Reconnaissance des recettes et des dépenses Les profits et pertes en relation avec les intérêts sont accumulés au moyen des taux d ’ intérêt journaliers effectifs en fonction des valeurs journalières de l ’ actif et du passif monétaire. Les profits et pertes en relation avec les commissions et les droits sont reconnus dans le compte de résultats pour la période pendant laquelle le service correspondant est rendu ou reçu et pendant laquelle il est très probable que des revenus sont recouvrables ou des dépenses payables. 6.  Actifs détenus par le dépositaire L ’ enregistrement des actifs détenus par le dépositaire suit l ’ application des règles CAP (customer asset protection) belges (CIRCULAIRE PPB-2007-7). En 2016 une nouvelle méthodologie a été mise en place pour déterminer la valeur des Actifs en conservation. Cette nouvelle approche attribue à chaque titre une entité contractuelle / agent dépositaire tandis que antérieurement des critères spécifiques étaient utilisés. Ce changement (modifiant la méthodologie d ’ une estimation vers une allocation position par position) améliore l ’ exactitude des Actifs détenus par le dépositaire et a mené à une amélioration de la précision et à une réduction de 4 % sur la valeur totale rapportée. 8. RAPPORT DU COMMISSAIRE A L’ASSEMBLEE GENERALE DE  THE BANK OF NEW YORK MELLON SA SUR LES COMPTES ANNUELS  POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2020 . Dans le cadre du contrôle légal des comptes annuels de The Bank of New York Mellon SA (la « Société »), nous vous présentons notre rapport du commissaire. Celui-ci inclut notre rapport sur les comptes annuels pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2020, ainsi que les autres obligations légales et réglementaires. Le tout constitue un ensemble et est inséparable. Nous avons été nommés en tant que commissaire par l ’ assemblée générale du 29 mai 2018, conformément à la proposition de l ’ organe d ’ administration émise sur recommandation du comité d ’ audit et sur présentation du conseil d ’ entreprise. Notre mandat de commissaire vient à échéance à la date de l ’ assemblée générale délibérant sur les comptes annuels clôturés au 31 décembre 2020. Nous avons exercé le contrôle légal des comptes annuels de The Bank of New York Mellon SA durant douze exercices consécutifs. Rapport sur les comptes annuels Opinion sans réserve Nous avons procédé au contrôle légal des comptes annuels de la Société pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2020, établis sur la base du référentiel comptable applicable en Belgique. Ces comptes annuels comprennent le bilan au 31 décembre 2020, le compte de résultats pour l ’ exercice clos à cette date et l ’ annexe. Le total du bilan s ’ élève à 39.547.167 (000) EUR et le compte de résultats se solde par un bénéfice de l ’ exercice de 282.189 (000) EUR. A notre avis, ces comptes annuels donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la Société au 31 décembre 2020, ainsi que de ses résultats pour l ’ exercice clos à cette date, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique. Fondement de l ’ opinion sans réserve Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d ’ audit (ISA) telles qu ’ applicables en Belgique. Par ailleurs, nous avons appliqué les normes internationales d ’ audit approuvées par l ’ IAASB et applicables à la présente clôture et non encore approuvées au niveau national. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du commissaire relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s ’ appliquent à l ’ audit des comptes annuels en Belgique, en ce compris celles concernant l ’ indépendance. Nous avons obtenu de l ’ organe d ’ administration et des préposés de la Société, les explications et informations requises pour notre audit. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Points clés de l ’ audit Les points clés de l ’ audit sont les points qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants lors de l ’ audit des comptes annuels de la période en cours. Ces points ont été traités dans le contexte de notre audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et lors de la formation de notre opinion sur ceux-ci. Nous n ’ exprimons pas une opinion distincte sur ces points. Systèmes informatiques et contrôles automatisés à l ’ égard de l ’ information   financière Description Nous avons identifié les systèmes informatiques et les contrôles automatisés à l ’ égard de l ’ information financière comme point clé de l ’ audit de la Société car les processus de production de l ’ information comptable et financière dépendent fondamentalement des systèmes informatiques et des contrôles liés à ceux-ci pour traiter des volumes significatifs de transactions. Les processus comptables automatisés et l ’ environnement de contrôle des systèmes informatiques, qui comprennent la gouvernance informatique ainsi que les contrôles généraux sur ces systèmes tels que les contrôles relatifs aux développements et changements, aux accès aux programmes et aux données, et aux opérations informatiques, doivent être conçus et opérer de façon effective afin d ’ assurer la fiabilité de l ’ information financière. Les calculs et autres contrôles automatisés des applications (y compris les contrôles d ’ accès logique) ainsi que les interfaces entre les systèmes informatiques sont particulièrement importants. Nos procédures d ’ audit Assistés de nos spécialistes informatiques, nous avons effectué les procédures suivantes : –   Evaluation du cadre de gouvernance de la Société en matière de gestion des systèmes informatiques.   Evaluation de la conception et de l ’ efficacité opérationnelle des contrôles généraux sur les systèmes informatiques tels que les contrôles relatifs aux développements et changements, aux accès aux programmes et aux données, et aux opérations informatiques. –   Evaluation de la conception et de l ’ efficacité opérationnelle des contrôles automatisés des processus clés ayant un impact sur l ’ information financière produite par la Société, en prenant en considération les contrôles compensatoires qui ne sont pas impactés par des contrôles généraux et les procédures substantives additionnelles considérées comme nécessaires. –   Evaluation de l ’ intégrité des données transmises au travers des différents systèmes informatiques vers les systèmes concourant à la production de l ’ information financière. Valeurs confiées à l ’ établissement de crédit Nous référons à l ’ annexe n° 2.3 « Postes hors bilan » des comptes annuels, à laquelle est mentionné le montant des valeurs confiées à l ’ établissement de crédit. Description Nous avons identifié que les valeurs confiées à l ’ établissement de crédit était un point clé de l ’ audit pour la Société parce qu ’ en raison de ses opérations (principalement l ’ administration d ’ actifs), l ’ information sur les valeurs confiées à l ’ établissement de crédit est considérée comme importante. C ’ est également un indicateur clé qui donne une indication sur la taille des activités de la Société. De plus, en raison du régime belge applicable à la protection des actifs des clients ( ’ Client Asset Protection ’  ou  ’ CAP ’ ) (cf. circulaire PPB-2007-7-CPB émise par le régulateur le 10 avril 2007), l ’ accent est mis sur le respect des exigences imposées par les parties prenantes de la Société, y compris l ’ exhaustivité et l ’ exactitude des montants rapportés sous les valeurs confiées à l ’ établissement de crédit. Nos procédures d ’ audit Assistés de nos spécialistes en réglementation bancaire et en informatique, nous avons effectué les procédures suivantes : –   Nous avons évalué la mise en place et testé l ’ efficacité opérationnelle des contrôles manuels et automatisés relatifs au processus de rapportage des valeurs confiées à l ’ établissement de crédit, en ce compris les contrôles devant assurer la qualité des données sources, l ’ exhaustivité des valeurs confiées à l ’ établissement de crédit ainsi que leur tarification. –   Nous avons sélectionné un échantillon de contrats et avons corroboré les conclusions de la direction à propos du respect des exigences liées à la protection des valeurs confiées à l ’ établissement de crédit et au rapportage. –   Pour un échantillon, nous avons testé la répartition des valeurs confiées à l ’ établissement de crédit entre les différentes entités juridiques du groupe The Bank of New York Mellon Corp. en comparant les données du système opérationnel avec les confirmations reçues des préposés en question et/ou d ’ autres documents vérifiables. –   Nous avons évalué le processus de réconciliation entre les valeurs confiées à l ’ établissement de crédit extraites des systèmes opérationnels de la Société et les valeurs confiées à l ’ établissement de crédit telles que repris dans l ’ annexe n° 2.3 “Postes hors bilan“ des comptes annuels. Provision pour plaintes et litiges Nous référons aux annexes n° 5.16 « Provisions pour autres risques et charges » et n° 5.28.1 « Droits et engagements hors bilan et transactions avec des parties liées » des comptes annuels. Description Au 31 décembre 2020, le bilan de la Société inclut une provision pour autres risques s ’ élevant à 156.477 (000) EUR. Par la nature de ses activités, la Société est impliquée dans un nombre limité de plaintes et litiges juridiques. Une issue défavorable de ces plaintes et litiges pourrait par contre avoir un impact potentiellement significatif sur la situation financière de la Société. Il existe inévitablement une incertitude inhérente à chaque procédure juridique. De plus, certains litiges pourraient s ’ avérer être complexes tant par la nature des sujets abordés que par la spécificité de leurs aspects juridiques. La direction de la Société reconnait une provision pour plaintes et litiges sur la base de la prévision de la probabilité que le règlement de chaque procédure juridique entraîne une sortie de ressources pouvant être déterminée de manière fiable. L ’ évaluation de l ’ issue d ’ une plainte ou d ’ un litige, ainsi que de la quantification du risque, comprennent inévitablement un niveau important de jugement. Nos procédures d ’ audit Assistés de nos spécialistes en droit et en fiscalité, nous avons effectué les procédures suivantes : –   Nous avons évalué la procédure mise en place par la direction pour prévoir l ’ issue des plaintes et des litiges, ainsi que le caractère approprié de l ’ évaluation. –   Nous avons évalué la capacité historique de la direction de déterminer avec précision la probabilité d ’ un règlement des plaintes et litiges et avons évalué le caractère raisonnable de la prévision actuelle. –   Nous avons analysé l ’ évaluation des plaintes et litiges par la direction en la corroborant à de la correspondance considérée comme pertinente ainsi qu ’ au registre des plaintes. –   Nous avons consulté le dernier rapport émis par le conseiller juridique interne de la Société, y compris l ’ analyse de la motivation des conclusions formulées. –   Nous avons consulté et analysé la correspondance avec les avocats externes en réponse à nos demandes de confirmation du statut des procédures juridiques en cours et avons évalué l ’ impact de cette évidence sur le caractère approprié des provisions. –   Nous avons évalué l ’ information présentée aux annexes n°   5.16 « Provisions pour autres risques et charges » et n°   5.28.1 « Droits et engagements hors bilan et transactions avec des parties liées » des comptes annuels. Responsabilités de l ’ organe d ’ administration relatives à l ’ établissement des comptes annuels L ’ organe d ’ administration est responsable de l ’ établissement des comptes annuels donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, ainsi que du contrôle interne qu ’ il estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à l ’ organe d ’ administration d ’ évaluer la capacité de la Société à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer le principe comptable de continuité d ’ exploitation, sauf si l ’ organe d ’ administration a l ’ intention de mettre la Société en liquidation ou de cesser ses activités ou s ’ il ne peut envisager une autre solution alternative réaliste. Responsabilités du commissaire relatives à l ’ audit des comptes annuels Nos objectifs sont d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, et d ’ émettre un rapport du commissaire contenant notre opinion. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, qui ne garantit toutefois pas qu ’ un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes annuels prennent en se fondant sur ceux-ci. Lors de l ’ exécution de notre contrôle, nous respectons le cadre légal, réglementaire et normatif qui s ’ applique à l ’ audit des comptes annuels en Belgique. L ’ étendue du contrôle légal des comptes annuels ne comprend pas d ’ assurance quant à la viabilité future de la Société ni quant à l ’ efficience ou l ’ efficacité avec laquelle l ’ organe d ’ administration a mené ou mènera les affaires de la Société. Nos responsabilités relatives à l ’ application par l ’ organe d ’ administration du principe comptable de continuité d ’ exploitation sont décrites ci-après. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d ’ esprit critique. En outre : –   nous identifions et évaluons les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définissons et mettons en œuvre des procédures d ’ audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; –   nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne de la Société ; –   nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par l ’ organe d ’ administration, de même que des informations les concernant fournies par ce dernier ; –   nous concluons quant au caractère approprié de l ’ application par l ’ organe d ’ administration du principe comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Société à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l ’ existence d ’ une incertitude significative, nous sommes tenus d ’ attirer l ’ attention des lecteurs de notre rapport du commissaire sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d ’ exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s ’ appuient sur les éléments probants recueillis jusqu ’ à la date de notre rapport du commissaire. Cependant, des situations ou événements futurs pourraient conduire la Société à cesser son exploitation ; –   nous apprécions la présentation d ’ ensemble, la structure et le contenu des comptes annuels et évaluons si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents d ’ une manière telle qu ’ ils en donnent une image fidèle. Nous communiquons au comité d ’ audit notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le calendrier de réalisation prévus, ainsi que les constatations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute faiblesse significative dans le contrôle interne. Nous fournissons également au comité d ’ audit une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles déontologiques pertinentes concernant l ’ indépendance, et leur communiquons, le cas échéant, toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles d ’ avoir une incidence sur notre indépendance ainsi que les éventuelles mesures de sauvegarde y relatives. Parmi les points communiqués au comité d ’ audit, nous déterminons les points qui ont été les plus importants lors de l ’ audit des comptes annuels de la période en cours, qui sont de ce fait les points clés de l ’ audit. Nous décrivons ces points dans notre rapport du commissaire, sauf si la loi ou la réglementation en interdit la publication. Autres obligations légales et réglementaires Responsabilités de l ’ organe d ’ administration L ’ organe d ’ administration est responsable de la préparation et du contenu du rapport de gestion, du respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la tenue de la comptabilité ainsi que du respect du Code des sociétés et des associations et des statuts de la Société. Responsabilités du commissaire Dans le cadre de notre mission et conformément à la norme belge complémentaire aux normes internationales d ’ audit (ISA) applicables en Belgique, notre responsabilité est de vérifier, dans leurs aspects significatifs, le rapport de gestion, et le respect de certaines dispositions du Code des sociétés et des associations et des statuts de la Société, ainsi que de faire rapport sur ces éléments. Aspects relatifs au rapport de gestion A l ’ issue des vérifications spécifiques sur le rapport de gestion, nous sommes d ’ avis que celui-ci concorde avec les comptes annuels pour le même exercice et a été établi conformément aux articles 3 :5 et 3 :6 du Code des sociétés et des associations. Dans le cadre de notre audit des comptes annuels, nous devons également apprécier, en particulier sur la base de notre connaissance acquise lors de l ’ audit, si le rapport de gestion comporte une anomalie significative, à savoir une information incorrectement formulée ou autrement trompeuse. Sur la base de ces travaux, nous n ’ avons pas d ’ anomalie significative à vous communiquer. Mention relative au bilan social Le bilan social, à déposer à la Banque nationale de Belgique conformément à l ’ article 3 :12 §1 8° du Code des sociétés et des associations, traite, tant au niveau de la forme qu ’ au niveau du contenu, des mentions requises par ce Code, en ce compris celles concernant l ’ information relative aux salaires et aux formations, et ne comprend pas d ’ incohérences significatives par rapport aux informations dont nous disposons dans le cadre de notre mission. Mentions relatives à l ’ indépendance –   Notre cabinet de révision et notre réseau n ’ ont pas effectué de missions incompatibles avec le contrôle légal des comptes annuels et notre cabinet de révision est resté indépendant vis-à-vis de la Société au cours de notre mandat. –   Les honoraires relatifs aux missions complémentaires compatibles avec le contrôle légal des comptes annuels visées à l ’ article 3 :65 du Code des sociétés et des associations ont correctement été valorisés et ventilés dans l ’ annexe des comptes annuels. Autres mentions –   Sans préjudice d ’ aspects formels d ’ importance mineure, la comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique. –   La répartition des résultats proposée à l ’ assemblée générale est conforme aux dispositions légales et statutaires. –   Nous n ’ avons pas à vous signaler d ’ opération conclue ou de décision prise en violation des statuts ou du Code des sociétés et des associations. –   Nous faisons référence au rapport de gestion qui énonce le point de vue de l ’ organe d ’ administration selon lequel la Société est exempté de l ’ obligation de préparer et de publier l ’ information non-financière tel que requise par l ’ article 3 :6, §4 du Code des sociétés et des associations étant donné que la Société est une filiale du groupe The Bank of New York Mellon Corp, qui prépare un rapport annuel consolidé qui inclut l ’ information non-financière. L ’ organe d ’ administration indique néanmoins que le contenu du rapport annuel consolidé n ’ inclut pas toutes les informations requises par l ’ article 3 :6, §4 du Code des sociétés et des associations. –   Le présent rapport est conforme au contenu de notre rapport complémentaire destiné au comité d ’ audit visé à l ’ article 11 du règlement (UE) n° 537/2014. Zaventem, le 19 mai 2021 KPMG Réviseurs d ’ Entreprises Commissaire représentée par Kenneth Vermeire Réviseur d ’ Entreprises 9. RAPPORT DE GESTION . Le rapport de gestion sur les comptes sociaux est tenu à la disposition du public  sur la centrale des bilans sur le site internet de la Banque Nationale de Belgique :  https://www.nbb.be/fr/centrale-des-bilans   . B. — Comptes consolidés au 3 1  décembre 2020  I. — ETAT CONSOLIDE DU RESULTAT ET D’AUTRES RESULTATS GLOBAUX . Pour l ’ année terminée le 31 décembre 2020 2019 Notes En €  ’ 000 En €  ’ 000 Produits d ’ intérêts 2 283 , 693 344 , 619 Charges d ’ intérêts 2 152 , 228 234 , 519 Résultat net d ’ intérêts 131 , 465 110 , 100 Revenus de commissions 3 763 , 868 715 , 481 Charges d ’ honoraires et de commissions 3 271 , 918 287 , 575 Revenus nets des commissions 491 , 950 427 , 907 Trading net et gains sur les couvertures économiques non éligibles 4 39 , 197 41 , 538 Gains sur la décomptabilisation des actifs autres que ceux destinés à la vente, nets 5 10 , 873 2 , 906 Autres produits d ’ exploitation 5 11 , 780 2 , 981 Total des produits d ’ exploitation 685 , 265 585 , 432 Frais de personnel 6 173 , 025 159 , 464 Amortissement des biens et équipements 16 12 , 779 12 , 391 Amortissement/dépréciation des immobilisations incorporelles (autres que goodwill) 17 3 , 403 2 , 589 Réduction de valeur du goodwill — — Dépréciation d ’ actifs financiers non évalués à la juste valeur par le compte de résultat 1 , 889 (665) Provisions 20 4 , 658 147 , 952 Autres charges d ’ exploitation 7 163 , 268 154 , 345 Total des charges d ’ exploitation 359 , 022 476 , 076 Bénefice avant impôts des activités poursuivies 326 , 243 109 , 355 Charge d ’ impôt liée au bénéfice des activités poursuivies 8 81 , 030 67 , 304 BENEFICE NET DE L ’ EXERCICE 245 , 214 42 , 052 Autres produits d ’ exploitation Eléments qui ne seront pas reversés en résultat Réévaluation des gains/(pertes) sur les régimes à prestations définies 22.2 18 , 206 (18 , 643) Taxes afférentes 8.2 (5 , 085) 3 , 328 13 , 121 (15 , 315) Eléments qui sont ou peuvent être reclassés ultérieurement en résultat Variation de la réserve de juste valeur Variation nette de la juste valeur 127 , 035 106 , 367 Montant net transféré en résultat (10 , 873) (2 , 915) Taxes afférentes 8.2 (29 , 325) (28 , 439) 86 , 836 75 , 013 Autres éléments du résultat global de l ’ exercice, nets d ’ impôts 345 , 171 101 , 750 Total du résultat global de l ’ exercice, net d ’ impôts 345 171 101 750 II. — ETAT CONSOLIDE DE LA SITUATION FINANCIERE . Notes 31 décembre 2020 2019 En €  ’ 000 En €  ’ 000 ACTIFS Trésorerie et soldes de trésorerie auprès des banques centrales 10 17 , 562 , 524 10 , 754 , 991 Instruments financiers dérivés 14 500 , 209 158 , 006 Prêts et avances aux clients 11 7 , 902 , 902 8 , 834 , 550 Titres d ’ investissement 12 13 , 388 , 973 12 , 696 , 318 Actifs d ’ impôts courants 8 17 , 082 25 , 516 Autres actifs 15 306 , 912 325 , 943 Immobilisations corporelles 16 41 , 818 49 , 020 Impôts différés actifs 8 3 , 024 3 , 944 Goodwill et autres actifs incorporels 17 28 , 990 32 , 291 TOTAL ACTIFS 39 , 752 , 434 32 , 880 , 579 PASSIFS Instruments financiers dérivés 14 583 , 009 162 , 565 Dépôts des banques centrales 18 491 , 483 545 , 410 Dépôts d ’ institutions financières 18 34 , 090 , 203 27 , 998 , 641 Dépôts d ’ institutions non financières 18 186 , 560 44 , 252 Autres passifs financiers 18 358 , 207 358 , 124 Passifs subordonnés 18 34 , 617 39 , 985 Passifs d ’ impôts courants 8 35 , 282 38 , 367 Autres passifs 19 279 , 406 370 , 649 Provisions 20 156 , 477 167 , 308 Passifs d ’ impôts différés 8 50 , 941 16 , 316 TOTAL PASSIFS 36 , 266 , 185 29 , 741 , 618 FONDS PROPRES Capital souscrit 23 1 , 754 , 386 1 , 754 , 386 Primes d ’ émission 23 33 , 333 33 , 333 Bénéfices non répartis 1 , 514 , 667 1 , 269 , 453 Autres réserves 183 , 863 81 , 789 TOTAL DES FONDS PROPRES 3 , 486 , 249 3 , 138 , 961 TOTAL DU PASSIF ET DES FONDS PROPRES 39 , 752 , 434 32 , 880 , 579 Tous les fonds propres sont attribuables aux actionnaires de la société mère Les notes ci-jointes font partie intégrante des présents états financiers consolidés. III. — ETAT CONSOLIDE DES VARIATIONS DE FONDS PROPRES . Attribuable aux actionnaires de BNY Mellon SA/NV Capital souscrit Prime d ’ émission Bénéfices non distribués Autres réserves Total En  ’ 000 € En  ’ 000 € En  ’ 000 € En  ’ 000 € En  ’ 000 € Au 1 er  j anvier 2019 1,723,485 33,333 1,196,042 19,620 2,972,480 Total du résultat global Bénéfice/perte de l ’ exercice — — 42,052 — 42,052 Autres résultat global, net d ’ impôt Réévaluation des gains/(pertes) sur les régimes à prestations définies — — — (18,643) (18,643) Réserve de juste valeur (titres de créance FVOCI) Variation nette de la juste valeur — — — 106,367 106,367 Montant net transféré en résultat — — — (2,915) (2,915) Impôt sur les autres éléments du résultat global — — — (25,111) (25,111) Total des autres éléments du résultat global — — — 59,698 59,698 Total du résultat global — — 42,052 59,698 101,750 Paiements en actions (Note   25) — — — 2,471 2,471 Transactions avec les propriétaires 30,900 — 31,359 2,471 64,731 Au 31 décembre 2019 1,754,385 33,333 1,269,453 81,789 3,138,960 Total du résultat global Bénéfice/perte de l ’ exercice — — 245,214 — 245,214 Autres résultat global, net d ’ impôt Réévaluation des gains/(pertes) sur les régimes à prestations définies — — — 18,206 18,206 Réserve de juste valeur (titres de créance FVOCI) Variation nette de la juste valeur — — — 127,035 127,035 Montant net transféré en résultat — — — (10,873) (10,873) Impôt sur les autres éléments du résultat global — — — (34,410) (34,410) Total des autres éléments du résultat global — — — 99,957 99,957 Total du résultat global — — 245,214 99,957 345,171 Paiements en actions (Note 25) — — — 2,117 2,117 Transactions avec des propriétaires — — — 2,117 2,117 Au 31  d écembre 2020 1,754,385 33,333 1,514,667 183,863 3,486,249 IV. — TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDE . Note 2020 2019 En €  ’ 000 En €  ’ 000 ACTIVIT E S D ’ EXPLOITATION Bénéfice net de l ’ exercice 245,214 42,052 Ajustements pour : (40,097) 253,820 Résultat net d ’ intérêts 2 (131,465) (110,100) Dépenses d ’ impôts courants et différés 8 81,030 67,304 Dépréciation et amortissement 16, 17 16,182 14,980 Provisions 20 4,658 147,952 Capital souscrit et fusion TCIL 23 — 62,259 Gains provenant de la vente de titres de créance FVOCI 5 (10,873) (2,915) Autres 373 74,339 Changements dans : Réserves monétaires 10 (17,451) (48,281) Prêts et avances 11 931,648 (2,299,372) Titres d ’ investissement 12 661,697 (268,872) Actifs financiers non dérivés 14 (342,203) 137,085 Autres actifs 15 19,031 (81,112) Dépôts des banques centrales 18 (53,927) (40,048) Dépôts des établissements de crédit 18 6,091,645 6,690,046 Dépôts (autres que les établissements de crédit) 18 142,308 (1,678) Passifs financiers non dérivés 14 420,444 (141,520) Autres passifs financiers 18,26.4 3,523 51,385 Autres passifs et provisions 19, 20 (88,526) 86,748 Intérêts perçus 2 283,693 344,619 Intérêts payés 2 (152,228) (234,519) Impôt sur le revenu remboursé (payé) (73,078) (58,999) Trésorerie nette provenant des activités opérationnelles 8,031,692 4,431,353 ACTIVIT E S D ’ INVESTISSEMENT Achats d ’ actifs corporels 16 (5,346) (15,639) Aliénation d ’ actifs corporels 16 31 (573) Acquisition d ’ actifs incorporels 17 (101) (25,589) Produits de la vente de titres de créance 5,970,920 6,442,365 Acquisition de titres de créance (7,198,225) (6,352,067) Produit de la décomptabilisation d ’ actifs autres que ceux détenus en vue de la vente — — Trésorerie nette utilisée dans les activités d ’ investissement (1,232,721) 48,497 ACTIVIT E S DE FINANCEMENT Paiements de passifs de location 26.4 (8,892) (11,400) Trésorerie nette utilisée dans les activités de financement (8,892) (11,400) Augmentation/diminution nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 6,790,080 4,468,450 Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de la période 10,455,009 5,986,561 Effets des fluctuations des taux de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de la période 10 17,245,092 10,455,010 Composantes de la trésorerie et des équivalents de trésorerie : Trésorerie et soldes de trésorerie auprès des banques centrales 17,245,092 10,455,010 Les notes ci-jointes font partie intégrante de ses états financiers consolidés. V. — ANNEXES AUX ETATS CONSOLIDES. 1. Principales conventions comptables 1.1.  Base de comptabilité Les états financiers consolidés ont été préparés au coût historique, à l ’ exception de certains instruments financiers qui ont été évalués à la juste valeur. Les états financiers consolidés sont présentés en euros (€) et toutes les valeurs sont arrondies au millier d ’ euros le plus proche, sauf indication contraire. Les états financiers consolidés de la Banque de New York Mellon SA/NV, de ses succursales et filiales (ci-après « BNY Mellon SA/NV ») ont été préparés conformément aux normes internationales d ’ information financière approuvées par l ’ Union européenne (IFRS). Les états financiers consolidés fournissent des informations comparatives par rapport à la période précédente. BNY Mellon SA/NV présente son état consolidé de la situation financière globale par ordre de liquidité. 1.2.  Principes de consolidation Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de BNY Mellon SA/NV et de ses filiales au 31 décembre 2020 et pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2020. Les états financiers individuels des filiales de BNY Mellon SA/NV sont préparés pour la même année de reporting que BNY Mellon SA/NV, à l ’ exception de BNY AIS Nominees Limited dont l ’ exercice se termine le 31 mars. Les méthodes comptables des filiales sont cohérentes avec celles de la société mère. Les filiales sont consolidées à partir de la date à laquelle le contrôle est transféré à BNY Mellon SA/NV jusqu ’ à la date à laquelle BNY Mellon SA/NV cesse de contrôler la filiale. Le contrôle est atteint lorsque BNY Mellon SA/NV est exposée, ou a des droits, à des rendements variables du fait de sa participation dans l ’ entreprise détenue et qu ’ elle a la capacité d ’ influer sur ces rendements grâce à son pouvoir sur l ’ entreprise détenue. Plus précisément, BNY Mellon SA/NV contrôle une entreprise détenue si et seulement si BNY Mellon SA/NV a : •   le pouvoir sur l ’ entité émettrice (c ’ est-à-dire les droits existants qui lui donnent la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de l ’ entité émettrice) •   Exposition, ou droits, à des rendements variables découlant de sa participation à l ’ entité faisant l ’ objet d ’ un investissement •   La capacité d ’ utiliser son pouvoir sur l ’ entreprise émettrice pour influer sur ses rendements L ’ existence et l ’ effet de droits de vote potentiels actuellement exerçables ou convertibles sont pris en compte lors de l ’ appréciation du contrôle de BNY Mellon SA/NV sur une autre entité. BNY Mellon SA/NV réévalue si elle contrôle ou non une entreprise émettrice si les faits et les circonstances indiquent qu ’ il y a des changements dans un ou plusieurs des trois éléments de contrôle. Les résultats des filiales acquises ou cédées au cours d ’ un exercice sont inclus dans le compte de résultat consolidé et des autres éléments du résultat global à compter de la date d ’ acquisition ou jusqu ’ à la date de cession. Tous les soldes et transactions intra-groupes entre les entités de BNY Mellon SA/NV et les gains et pertes qui en découlent sont intégralement éliminés lors de la consolidation. Aucune participation ne donnant le contrôle n ’ est présentée dans les états financiers consolidés puisque BNY Mellon SA/NV détient 100 % du capital social émis de chacune de ses filiales. 1.3.  Utilisation de jugements et d ’ estimations Dans le processus de l ’ application des principes comptables de BNY Mellon SA/NV, la direction a émis des jugements, des estimations et des hypothèses. Ces estimations et hypothèses ont une incidence sur les montants déclarés des actifs, passifs ainsi que sur les produits et charges. Les résultats réels peuvent différer de ces estimations. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont examinées de manière continue et toute révision d ’ estimations est comptabilisé de manière prospective. Estimations et hypothèses Les estimations et autres hypothèses impliquent intrinsequement une part de jugement significative de la part de la Direction. En particulier, ce jugement amène à formuler des hypothèses sur les conditions économiques et de marché actuelles et futures ainsi que sur d ’ autres éléments présentant un caractère incertain. BNY Mellon SA/NV fonde ses hypothèses et estimations sur base de données historiques, des conditions de marché existante et d ’ estimations prospectives au moment de l ’ établissement des états financiers consolidés. Toute modification de ces jugements peuvent entrainer des ajustements de la valeur comptable des actifs et passifs sous-jacents au fil du temps. Les principaux domaines qui imliquent un jugement sont décrits à la suite. Continuité d ’ exploitation Les activités commerciales de BNY Mellon SA/NV, ainsi que les facteurs susceptibles d ’ affecter son développement futur, ses performances et sa position sont exposés dans le rapport du Conseil d ’ administration, y compris l ’ impact de la pandémie COVID-19 en cours. En outre, les notes explicatives, qui comprennent les objectifs, les politiques et les processus de gestion du capital de BNY Mellon SA/NV, ses objectifs de gestion des risques financiers et ses expositions au risque de crédit et de liquidité, font partie intégrante des états financiers consolidés. La direction de BNY Mellon SA/NV effectue une revue annuelle de continuité d ’ exploitation qui considère, dans le cadre d ’ un scénario de test de résistance, la capacité de BNY Mellon SA/NV à honorer ses obligations financières à leur échéance, pendant une période d ’ au moins douze mois après la date à laquelle les états financiers consolidés sont approuvés par le conseil d ’ administration. Sur la base de l ’ évaluation ci-dessus de la situation financière, de la liquidité et du capital de BNY Mellon SA/NV, la direction a conclu que BNY Mellon SA/NV dispose des ressources adéquates pour continuer à fonctionner dans un avenir prévisible défini comme une période d ’ au moins douze mois après la date d ’ approbation des comptes annuels. En outre, la direction n ’ a pas connaissance d ’ incertitudes importantes susceptibles de jeter un doute significatif sur la capacité de BNY Mellon SA/NV à poursuivre son exploitation. Par conséquent, les états financiers consolidés sont préparés selon la méthode de la continuité de l ’ exploitation. Aucun évènement n ’ a marqué 2020 plus que la pandémie mondiale COVID-19 provoquant un crash rapide puis une reprise rapide record de la bourse, des perturbations économiques, une forte volatilité sur les activités des marchés financiers. Malgré ce scénario défavorable, BNY Mellon SA/NV a continué à fonctionner comme d ’ habitude sans perturbation de la continuité des activités ou des opérations externalisées. Du point de vue financier, BNY Mellon SA/NV a connu une augmentation des obligations bilantaires au cours du premier trimestre de 2020. Ceci était motivé par des changements dans le comportement des clients ; où les clients ont placé des soldes de trésorerie plus élevés auprès de BNY Mellon SA/NV dans des conditions de marché turbulentes. Néanmoins, nous avons continué de maintenir un équilibre solide avec des niveaux élevés de capital, d ’ actifs liquides et de faibles niveaux d ’ endettement. Cela démontre la résilience de BNY Mellon SA/NV à tout choc financier de court (c.-à-d. Pandémie de Covid-19 en cours) à moyen terme qui pourrait avoir un impact sur les activités de BNY Mellon SA/NV et que BNY Mellon SA/NV est une institution à faible risque pour nos clients et les régulateurs. Obligation de retraite Le coût du régime de retraite à prestations définies et la valeur actuelle de l ’ obligation de retraite sont déterminés à l ’ aide d ’ une évaluation actuarielle. Le calcul actuariel implique de faire des hypothèses sur une série de facteurs, notamment le taux d ’ actualisation, les augmentations de salaire futures, les taux d ’ inflation et de mortalité. En raison de la nature à long terme de ces plans, ces estimations sont sujettes à une incertitude importante. Toutes les hypothèses sont revues à chaque date de clôture. De plus amples détails sur les hypothèses utilisées sont repris dans la note explicative 22. IFRS 9 Instruments Financiers La classification des actifs financiers, y compris l ’ évaluation du modèle d ’ entreprise et les conditions contractuelles des actifs financiers, est détaillée dans la note 1.6.3. La détermination des données d ’ entrée dans le modèle de mesure ECL, y compris l ’ incorporation d ’ informations prospectives, est incluse dans la note 28. Comptabilisation et mesure des imprévus Les principales hypothèses sur la probabilité et l ’ ampleur d ’ une sortie de ressources sont incluses dans la note 26.1. 1.4.  Changements des méthodes comptables Les interprétations IFRS et IFRIC nouvelles et modifiées suivantes ont été examinées par BNY Mellon SA/NV, celles-ci étant approuvées par l ’ Union européenne en 2020 et applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1 er  janvier 2020. Ces normes modifiées ne sont pas applicables ou ont eu un impact limité ou nul sur les états financiers consolidés de BNY Mellon SA/NV : –   Concessions de location liées au COVID-19 (amendement à IFRS 16) –   Amendements à IFRS 9, IAS 39 et IFRS17 : Réforme de l ’ indice de référence des taux d ’ intérêt (publiés le 26 septembre 2019) –   Amendements à IFRS 3 Regroupements d ’ entreprises (publiés le 22 octobre 2018) –   Amendements aux références au cadre conceptuel dans les normes IFRS (publié le 29 mars 2018) –   Amendements à IAS 1 et IAS 8 : Définition de matériel (publié le 31 octobre 2018) Réforme des taux interbancaires offerts (« IBOR ») Le Conseil de stabilité financière (« FSB ») a procédé à un examen des principaux taux d ’ intérêt de référence utilisés sur les marchés financiers mondiaux, y compris les taux interbancaires offerts, et a ensuite formulé des recommandations visant à revoir et à réformer les taux de référence et à passer à des taux de référence alternatifs. Pour rappel, les taux interbancaires proposés, tels que l ’ EURIBOR et le LIBOR, sont largement utilisés comme références pour fixer les taux d ’ intérêt sur une large gamme de produits et de contrats financiers. Le programme de transition IBOR de BNY Mellon (« le programme ») a été mis en place au niveau du groupe pour gérer la transition IBOR. Le programme se concentre, entre autres, sur •   l ’ évaluation et la surveillance des impacts de l ’ abandon des IBOR de référence et de la transition vers des taux de référence alternatifs pour nos opérations commerciales et notre situation financière ; •   l ’ identification et l ’ évaluation de l ’ étendue des instruments financiers et des contrats touchés et des risques qui en découlent ; et •   la mise en œuvre de systèmes technologiques, de modèles et d ’ analyses pour soutenir la transition. Dans le cadre du programme, BNYM SA/NV continue d ’ évaluer l ’ impact de la suppression progressive prévue des IBOR et de suivre ses progrès par rapport à la transition prévue vers des taux de référence alternatifs comme requis par les régulateurs et attendue d ’ ici la fin de 2021. Compte tenu de la nature des actifs détenus par BNYM SA/NV, l ’ impact devrait être limité par rapport aux courtiers traditionnels et aux fournisseurs de liquidité de marché du secteur bancaire. Certains risques opérationnels existent cependant concernant le modèle économique de BNYM SA/NV, y compris le risque d ’ exécution, de maintenance et de reporting lié au traitement des actifs sous garde (« AUC »), le risque juridique résultant de poursuites judiciaires et de l ’ impossibilité d ’ exécution des contrats, en particulier lorsque le rôle d ’ agent, de mandataire et/ou de fiduciaire et le risque technologique lié aux systèmes touchés ne sont pas suffisamment mis à jour pour faire face à la transition. Travaillant avec le programme, BNYM SA/NV prend des mesures complémentaires afin d ’ atténuer les risques. Ceci est exercé via les activités suivantes : –   Une gestion active des investissements liés à l ’ IBOR –   La coopération avec d ’ autres acteurs de marché –   La revue de l ’ évolution des tendances de marché –   La communication régulière avec les clients des impacts potentiels –   La mise en place de mesure de sensibilisation à la transition –   La mise en place et la révision des processus opérationnels où des mises à jour sont jugées nécessaires par rapport aux changements attendus. BNYM SA/NV continue de collaborer activement avec les autorités de régulation telles que la Banque centrale européenne (« BCE ») pour répondre de manière adéquate aux orientations réglementaires relatives à la transition. Les amendements de phase 1 de l ’ International Accounting Standards Board (« IASB ») - «  La réforme de l ’ IBOR et ses effets sur l ’ information financière »  ont fourni des allégements temporaires qui ont permis à la comptabilité de couverture de se poursuivre pendant la période d ’ incertitude avant le remplacement d ’ un taux d ’ intérêt de référence existant par un taux d ’ intérêt alternatif presque sans risque (« RFR »). Les amendements de phase 1 n ’ ont pas d ’ impact sur BNYM SA/NV car il n ’ y a actuellement aucune activité de couverture. Une analyse d ’ impact est en cours d ’ examen dans le cadre du programme de transition à l ’ échelle de l ’ entreprise, avec un examen spécifique des modifications des contrats et la prise en compte des taux d ’ intérêt alternatifs par rapport à la modification de la phase 2 -  « Réforme des taux d ’ intérêt de référence ». La Banque de New York Mellon SANV contribue à aider ses clients à gérer leurs actifs financiers tout au long du cycle d ’ investissement, en leur proposant directement à eux ou aux utilisateurs finaux un large éventail de services. Dans le cadre de ces activités, le bilan de l ’ entreprise consiste principalement en placements de trésorerie et autres actifs liquides ainsi que dans des valeurs mobilières de premier rang qui sont employés pour faciliter les transactions des clients, mais qui néanmoins pourraient être associés de manière marginale aux taux de référence tels que l ’ EURIBOR, le taux d ’ intérêt interbancaire avec une échéance à 1 jour (“EONIA”) ainsi qu ’ à d ’ autres taux LIBOR (« IBORs »). Par conséquent, les principales expositions de l ’ entreprise à ces IBORs en ce compris, les risques de marché et de liquidité sont jugées comme étant limitées par rapport aux banques commerciales et d ’ investissement ainsi qu ’ à d ’ autres acteurs du marché dans le secteur bancaire. Cependant, l ’ organisation est indirectement exposée aux instruments financiers liés aux indices de référence EURIBOR, EONIA et autres IBORs aux travers de l ’ exécution de ses services clients et de leurs actifs financiers sous-jacents. Les risques associés à ces expositions indirectes ont été néanmoins réduites suite à la réforme sur les indices de référence dans le cadre d ’ instruments et de contrats financiers (règlement (l ’ UE) 2016/1011) (« BMR »). En outre, le taux EONIA est rarement employé comme indice de référence dans l ’ exécution de nos services. Par conséquent, les risques identifiés dans le cadre des services donnés à nos clients se limitent principalement aux autres IBORs. Etant donné aussi la faible exposition des risques de ces indices pour l ’ organisation, le profil de risque global est évalué comme étant limité. Le tableau suivant résume le portefeuille actuel au 31 décembre 2020, susceptible d ’ être impacté par la transition : Produit Taux actuel Echéance Nombre de positions Montants notionnels bruts Au 31 déc 2020 (min de EUR) Titres de créance GBP LIBOR Post 2021 11 264,7 Total 11 264,7 1.5.  Changements à venir des normes IFRS BNY Mellon SA/NV appliquera les normes IFRS nouvelles ou révisées et les améliorations annuelles correspondantes détaillées ci-dessous à compter de leur date d ’ entrée en vigueur après le processus d ’ approbation par la Commission européenne. Autres normes Les normes modifiées suivantes ne sont pas applicables ou ne devraient pas avoir d ’ impact significatif sur les états financiers consolidés de BNY Mellon SA/NV : –   Contrats onéreux - Coût d ’ exécution d ’ un contrat (Amendements à IAS 37) –   Immobilisations corporelles : produit avant utilisation prévue (amendements à IAS 16) –   Référence au cadre conceptuel (amendements à IFRS 3 Regroupements d ’ entreprises) –   Classification des passifs comme courants ou non courants (amendements à IAS 1) –   IFRS 17 Contrats d ’ assurance et amendements à IFRS 17 Contrats d ’ assurance, en vigueur à compter de 1 janvier 2023. 1.6.  Résumé des méthodes comptables et des informations à fournir 1.6.1. Conversion des devises étrangères Les états financiers consolidés sont présentés en euros (€). Les éléments inclus dans les états financiers de chacune des entités de BNY Mellon SA/NV sont évalués en utilisant la devise de l ’ environnement économique principal dans lequel l ’ entité opère (« monnaie fonctionnelle »), qui est l ’ euro pour toutes les entités de BNY Mellon SA/NV, à l ’ exception pour les succursales de BNYM Mellon SA/NV à Dublin et à Copenhague, où le USD et DKK sont respectivement les devises fonctionnelles. 1.6.1.1.  Conversions de transactions et soldes Les transactions en devises étrangères sont converties dans la devise fonctionnelle en utilisant le cours au comptant du taux de change en vigueur à la date des transactions. Les gains et pertes de change résultant du règlement de ces transactions, ainsi que les gains et pertes résultant de la conversion aux taux de change de fin d ’ exercice des actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont comptabilisés en « Autres produits/charges opérationnels » dans l ’ état consolidé des résultats et des autres éléments du résultat global. BNY Mellon SA/NV n ’ a pas d ’ éléments non monétaires évalués au coût historique dans une devise autre que l ’ euro, à l ’ exception d ’ un goodwill au niveau de BNY Mellon SA/NV Dublin Branch et dont la devise fonctionnelle a été changée en USD au 1 er  décembre 2019. Le coût historique en USD de cet actif non monétaire est basé sur le taux de change à la date du changement de monnaie fonctionnelle. 1.6.2. Comptabilisation des revenus et des dépenses Le revenu est comptabilisé dans la mesure où il est probable que les avantages économiques iront à BNY Mellon SA/NV et le chiffre d ’ affaires peut être mesuré de manière fiable, quel que soit le moment où le paiement est effectué. Les produits et les charges ne sont pas compensés dans l ’ état consolidé des résultats et des autres éléments du résultat global, sauf si requis ou permis par une norme ou interprétation comptable, comme indiqué spécifiquement dans les politiques comptables de BNY Mellon SA/NV. Les critères de comptabilisation spécifiques suivants doivent également être remplis avant que le revenu ne soit comptabilisé. 1.6.2.1.  Intérêts sur produit net Les produits et charges d ’ intérêts sont comptabilisés selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif (TIE) pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti et les actifs financiers portant intérêts classés comme instruments de dette FVOCI. Le TIE est le taux qui actualise exactement les paiements ou encaissements futurs estimés sur la durée de vie prévue de l ’ instrument financier ou sur une période plus courte le cas échéant, sur la valeur comptable nette de l ’ actif financier ou du passif financier. Le calcul prend en compte toutes les conditions contractuelles de l ’ instrument financier (par exemple les options de remboursement anticipé) et inclut tous les frais ou surcoûts qui sont directement attribuables à l ’ instrument et font partie intégrante du TIE, mais pas les pertes de crédit futures. Une fois que la valeur d ’ un actif financier ou d ’ un groupe d ’ actifs financiers similaires a été réduite en raison d ’ une perte de valeur, les produits d ’ intérêts continuent d ’ être comptabilisés en utilisant le taux d ’ intérêt utilisé pour actualiser les flux de trésorerie futurs aux fins de l ’ évaluation de la perte de valeur. Les prêts et dépôts de BNY Mellon SA/NV aux banques et aux clients concernent principalement les comptes espèces des clients de BNY Mellon SA/NV exploités dans le cadre de leur activité de règlement de titres, les soldes évoluant généralement quotidiennement. Les dépôts à terme et les nouveaux dépôts ont rarement des échéances supérieures à trois mois et, par conséquent, la méthode TIE n ’ est généralement pas utilisée pour de telles transactions. Les produits et charges d ’ intérêts sur les instruments dérivés sont comptabilisés en résultat selon la méthode de la comptabilité d ’ exercice. 1.6.2.2.  Frais et revenus de commissions Les revenus des contrats (c ’ est-à-dire le champ d ’ application de la norme IFRS 15) sont présentés dans la ligne des frais et commissions. BNY Mellon SA/NV perçoit des honoraires et commissions principalement grâce à l ’ exécution de : •   services en lien avec son activité de banque dépositaire à savoir la conservation de titres et autres services dédiés ; •   services d ’ émission tels que certificats de dépôt et fiducie d ’ entreprise ; et •   d ’ activités de marché dont principalement les opérations de change. Les produits sont basés sur les conditions spécifiées dans un contrat avec un client et excluent les montants perçus pour le compte de tiers. Les produits sont comptabilisés lorsque, ou au fur et à mesure que, une obligation de performance est satisfaite par le transfert du contrôle d ’ un bien ou d ’ un service à un client. Une obligation de prestation peut être satisfaite au fil du temps ou à un moment donné. Le produit provenant d ’ une obligation de prestation satisfaite au fil du temps sont comptabilisés en mesurant les progrès de BNY Mellon SA/NV dans le respect de l ’ obligation de prestation d ’ une manière qui reflète le transfert de biens et de services au client. Le produit provenant d ’ une obligation de prestation satisfaite à un moment donné sont comptabilisés au moment où le client obtient le contrôle du bien ou du service promis. Le montant des produits comptabilisés reflète la contrepartie à laquelle BNY Mellon SA/NV s ’ attend à avoir droit en échange des biens et services promis. Les taxes imposées par une autorité gouvernementale qui sont à la fois imposées et concomitantes à une transaction spécifique de production de produits, sont perçues auprès d ’ un client et sont exclues des revenus. Nature des services et comptabilisation des revenus Les frais de services d ’ investissement (c ’ est-à-dire la conservation des actifs, les services aux émetteurs) sont principalement basés sur la valeur marchande des actifs sous conservation (« AUC ») ; les comptes clients, les soldes et le volume des transactions ; volume et spreads des prêts de titres ; et les frais pour d ’ autres services. Certains frais basés sur la valeur marchande des actifs sont calculés à terme échu sur une base mensuelle ou trimestrielle. La quasi-totalité des services au sein de l ’ activité Services d ’ investissement sont fournis au fil du temps, à l ’ exception de ce qui est défini ci-dessous. Les revenus de ces services sont comptabilisés selon la méthode du temps écoulé, égal au montant prévu de la facture, qui représente généralement la valeur fournie au client pour notre performance réalisée à ce jour. Les frais sur les opérations liées aux taux de change sont encourus au moment de la transaction. Les revenues qui y sont associés sont également comptabilisés à la date de la transaction, ou plus spécifiquement dès l ’ instant our la transaction a été exécutée. Les clients sont généralement facturés pour les services sur une base mensuelle ou trimestrielle. Désagrégation des revenus du contrat Les revenus des contrats sont inclus dans les revenus d ’ honoraires dans l ’ état consolidé des résultats et des autres éléments du résultat global. Soldes des contrats Les clients de la société sont facturés sur la base de barèmes de la tarification telle que prévue convenus dans chaque contrat client. Une provision est maintenue pour les comptes débiteurs qui est généralement basée sur le nombre de jours impayés. Les ajustements de la provision sont comptabilisés dans les autres charges dans l ’ état des résultats et des autres éléments du résultat global. Les actifs du contrat représentent les revenus courus qui n ’ ont pas encore été facturés aux clients en raison de facteurs conditionnels autres que le passage du temps. Les actifs du contrat sont généralement facturés sur une base mensuelle. Aucune dépréciation n ’ a été enregistrée sur les actifs des contrats en 2020. Les créances clients et les actifs du contrat sont inclus dans la catégorie "autres actifs" du bilan. Le passif des contrats représente les paiements reçus avant la prestation de services en vertu de certains contrats. Le passif des contrats fait partie des autres passifs de l ’ état de la situation financière. Les variations des actifs et passifs des contrats sont principalement liées à la performance de l ’ une ou l ’ autre des parties au titre des contrats. Toute modification des soldes des actifs contractuels et des passifs contractuels entraînerait des changements résultant de regroupements d ’ entreprises, de dépréciation d ’ un actif contractuel et de modifications du délai pour qu ’ un droit à contrepartie devienne inconditionnel ou une obligation de prestation à satisfaire. Aucun cas de ce genre n ’ a été noté. Obligations de prestation non satisfaites En vertu de l ’ IFRS 15, BNY Mellon SA/NV doit comptabiliser les produits des activités ordinaires lorsque BNY Mellon a rempli (ou à mesure qu ’ elle remplit) une obligation de prestation. Ce principe fondamental s ’ applique aux (i) contrats d ’ une durée initiale prévue d ’ un an ou moins, et (ii) aux contrats pour lesquels la BNY Mellon SA/NV comptabilise des revenus pour le montant auquel BNY Mellon SA/NV a le droit de facturer pour les services rendus. 1.6.2.3.  Revenus de dividendes Les revenus de dividendes sont reconnus lorsque le droit de BNY Mellon SA/NV à recevoir le paiement est établi. 1.6.2.4.  Gains et pertes sur les couvertures économiques non éligibles Tous les gains et pertes résultant des variations de juste valeur des actifs et passifs financiers dérivés qui agissent comme des couvertures économiques mais qui ne sont pas éligibles au traitement de comptabilité de couverture sont comptabilisés dans cette rubrique. 1.6.2.5  Revenu net de négociation Le « revenu net de négociation » comprend les variations de juste valeur des actifs et passifs de négociation et inclut l ’ impact des taux de change. 1.6.3. Instruments financiers – Comptabilisation initiale et évaluation ultérieure Tous les actifs et passifs financiers sont initialement comptabilisés à la date de transaction, c ’ est-à-dire à la date à laquelle BNY Mellon SA/NV est liée aux dispositions contractuelles aux dispositions contractuelles de l ’ instrument, et sont évalués initialement à leur juste valeur majorée des coûts de transaction. Le classement des instruments financiers lors de la comptabilisation initiale dépend de l ’ intention de la direction pour laquelle les instruments financiers ont été acquis et des caractéristiques des instruments, comme expliqué ci-dessous. 1.6.3.1.  Actifs financiers non dérivés - Classification Les instruments financiers non dérivés comprennent les investissements en instruments de dette, la trésorerie et équivalents de trésorerie, les prêts et emprunts et les créanciers commerciaux et autres. IFRS 9 contient trois principales catégories de classification des actifs financiers : évalués au coût amorti, juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (« FVOCI ») et juste valeur par résultat (« FVTPL »). La classification IFRS 9 est généralement basée sur le modèle économique dans lequel un actif financier est géré et ses flux de trésorerie contractuels. Les actifs financiers sont évalués au coût amorti s ’ ils remplissent les deux conditions suivantes et ne sont pas désignés comme FVTPL : •   l ’ actif est détenu dans un modèle économique dont l ’ objectif est de détenir des actifs pour collecter des flux de trésorerie contractuels ; et •   les conditions contractuelles de l ’ actif financier donnent lieu à des dates déterminées à des flux de trésorerie qui correspondent uniquement des remboursements de principal et à des versements d ’ intérêts (SPPI) sur le principal restant dû. Les actifs financiers sont évalués au FVOCI uniquement s ’ ils remplissent les deux conditions suivantes : •   l ’ actif est détenu dans un modèle économique dont l ’ objectif est atteint à la fois par la collecte des flux de trésorerie contractuels et par la vente d ’ actifs financiers ; et •   les conditions contractuelles de l ’ actif financier donnent lieu à des dates déterminées à des flux de trésorerie SPPI sur l ’ encours du principal. Un actif financier est classé dans l ’ une de ces catégories lors de sa comptabilisation initiale. Cependant, pour les actifs financiers détenus lors de la première application, l ’ évaluation du modèle d ’ entreprise est basée sur des faits et des circonstances à cette date. De plus, l ’ IFRS 9 permet de faire de nouvelles désignations facultatives chez FVTPL ou FVOCI à la date d ’ application initiale, selon les faits et les circonstances à cette date. 1.6.3.1.1  E valuation du modèle d ’ entreprise Certaines rubriques des états financiers, par exemple les dépôts auprès des banques centrales et des institutions financières, seront toujours conservées pour le recouvrement des flux de trésorerie contractuels, car la nature de l ’ actif signifie qu ’ il ne peut pas être vendu. Pour les autres actifs financiers, BNY Mellon SA/NV évalue le modèle économique dans lequel un actif financier est détenu au niveau du portefeuille car il reflète le mieux la manière dont l ’ entreprise est gérée et les informations sont fournies à la direction. Les informations prises en compte comprennent : •   les politiques et objectifs énoncés pour le portefeuille ; •   comment la performance du portefeuille est évaluée et rapportée à la direction ; •   comment les dirigeants de l ’ entreprise sont rémunérés ; et •   la fréquence et le volume des ventes historiques et attendues. BNY Mellon SA/NV ne détient généralement pas d ’ actifs financiers non dérivés à des fins de négoce. 1.6.3.1.2  E valuation de la question de savoir si les flux de trésorerie sont uniquement des paiements de principal et d ’ intérêts Le  ’ principal ’  à ces fins est défini comme la juste valeur de l ’ actif financier lors de la comptabilisation initiale. Les  ’ intérêts ’  sont définis comme la contrepartie de la valeur temps de l ’ argent et du risque de crédit associé au montant du principal impayé pendant une période donnée et pour d ’ autres risques de prêt de base (par exemple, le risque de liquidité et les frais administratifs), ainsi que la marge bénéficiaire. Pour déterminer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d ’ intérêts, BNY Mellon SA/NV prend en compte les conditions contractuelles de l ’ instrument. Cela comprend l ’ évaluation de la question de savoir si l ’ actif financier contient des conditions contractuelles qui modifieraient le calendrier ou le montant des flux de trésorerie contractuels de sorte qu ’ il ne remplisse pas cette condition. Lors de cette évaluation, BNY Mellon SA/NV considère : •   les événements imprévus qui modifieraient le montant ou le calendrier des flux de trésorerie ; •   les éléments de leviers ; •   les conditions de prépaiement et de prolongation ; •   les conditions qui limitent la réclamation de BNY Mellon SA/NV aux flux de trésorerie provenant d ’ actifs spécifiés ; et •   les caractéristiques qui modifient la prise en compte de la valeur temporelle de l ’ argent - par ex. la réinitialisation périodique des taux d ’ intérêt. •   pour les titres tranchés, tels que les titres adossés à des actifs, les indications relatives aux instruments liés par contrat doivent être évaluées et le portefeuille sous-jacent doit être pris en compte conformément aux exigences du SPPI. 1.6.3.1.3.  Reclassification d ’ actifs financiers BNY Mellon SA/NV ne reclasse pas les actifs financiers après leur comptabilisation initiale, sauf dans la période suivant laquelle BNY Mellon SA/NV a modifié son modèle économique de gestion des actifs financiers. En 2020, BNY Mellon SA/NV n ’ a enregistré aucun reclassement d ’ actifs financiers. 1.6.3.2.  Instruments financiers dérivés détenus à des fins de transaction BNY Mellon SA/NV utilise des produits dérivés, y compris des swaps de change et des contrats à terme, dans le cadre de ses activités de gestion de trésorerie. Les dérivés sont comptabilisés dans l ’ état de la situation financière à la juste valeur et comptabilisés à l ’ actif lorsque leur juste valeur est positive et au passif lorsque leur juste valeur est négative. Les variations de juste valeur des dérivés sont comptabilisées dans la rubrique « Gains et pertes sur couvertures économiques non éligibles » du compte de résultat et des autres éléments du résultat global. Les activités de BNY Mellon SA/NV Markets proposent à ses clients des services d ’ exécution de transactions FX, notamment des swaps, des options, des forward et des spots. Ces Dérivés sont gérés en fonction du risque par le Trading desk. Les variations de juste valeur de ces dérivés sont comptabilisées en « Résultat net de négociation » dans le compte de résultat et des autres éléments du résultat global. BNYM SA/NV fournit des services de comptabilité de fonds et d ’ autres services d ’ administration de fonds pour les comptes d ’ épargne-retraite exonérés d ’ impôt aux clients particuliers de   Postbank. Cet arrangement est fermé aux nouveaux clients. Les engagements de garantie sont fournis dans le cadre de la couverture de certains engagements de pension/paiement minimum (l ’ investissement initial réalisé par le client). L ’ exigence est de couvrir le risque potentiel découlant de la valeur actualisée de l ’  « Engagement de garantie » du client dépassant la valeur normalisée des parts de fonds communs de placement du client. La garantie des flux de trésorerie sur les actifs sous-jacents par l ’ émetteur répond à la définition d ’ un dérivé. Les variations de juste valeur de ce dérivé sont comptabilisées en « Résultat net des autres instruments financiers à FVTPL » dans le compte de résultat et des autres éléments du résultat global. BNY Mellon SA/NV ne détient pas de dérivés incorporés dans d ’ autres instruments financiers. 1.6.3.3.  Passifs financiers BNY Mellon SA/NV classe ses passifs financiers comme évalués au coût amorti. 1.6.4. Décomptabilisation d ’ actifs financiers et de passifs financiers 1.6.4.1.  Actifs financiers BNY Mellon SA/NV décomptabilise un actif financier (ou, le cas échéant une partie d ’ un actif financier ou encore un groupe d ’ actifs financiers assimilés) lorsque : •   Les droits de recevoir des flux de trésorerie de ces actifs ont expiré ; ou •   BNY Mellon SA/NV a transféré ces mêmes droits ou s ’ est engagé à payer intégralement les flux de trésorerie reçus aux tiers sans retard matériel, via un accord de rétrocession qui prévoit soit que   ▪ BNY Mellon SA/NV a intégralement transféré tous les risques et profits liés à cet actif, ou   ▪ BNY Mellon SA/NV n ’ a ni transféré ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages de l ’ actif, mais a transféré le contrôle de l ’ actif. BNY Mellon SA/NV a décomptabilisé des actifs financiers en 2020 et 2019. 1.6.4.2.  Passifs financiers BNY Mellon SA/NV décomptabilise un passif financier lorsque ses obligations contractuelles sont acquittées, annulées ou expirées. Lorsqu ’ un passif financier existant est remplacé par un autre du même prêteur, sur la base de termes totalement différents, ou lorsque les termes d ’ un passif existant ont significativement changé, un tel échange ou une telle modification est traité(e) comme une décomptabilisation du passif original et la comptabilisation d ’ un nouveau passif. La différence des valeurs comptables respectives est comptabilisée en résultat. 1.6.5. Opérations de mise en pension d ’ actifs et de prise en pension d ’ actifs Les titres vendus dans le cadre d ’ opérations de mise en pension d ’ actifs, avec une date future de rachat fixée au préalable, ne sont pas décomptabilisés du bilan. En effet BNY Mellon SA/NV conserve substantiellement tous les risques et profits liés à cette propriété. Les flux de trésorerie perçus en échange sont comptabilisés au bilan, à l ’ actif, avec une obligation correspondante de les reverser y inclus les intérêts courus au passif, sous le poste « Passifs financiers au coût amorti ». La réalité économique de la transaction est reflétée comptablement comme un prêt octroyé à BNY Mellon SA/NV. La différence entre le prix de vente et de rachat est enregistrée comme une charge d ’ intérêt et est amortie sur la durée de vie de la convention au moyen du TIE. A  l ’ opposé, les titres achetés dans le cadre d ’ opérations de prise en pension d ’ actifs, à une date future de revente fixée au préalable, ne sont pas comptabilisés au bilan. Le paiement de la transaction, y compris les intérêts courus, est comptabilisé au bilan sous le poste « Prêts et avances aux clients », reflétant la substance économique de la transaction comptablement comme un prêt accordé par BNY Mellon SA/NV. La différence entre le prix d ’ achat et de revente est comptabilisée sous le poste « Résultat net d ’ intérêts » et est amortie sur la durée de vie de la convention au moyen du TIE. 1.6.6. Engagements et garanties financières donnés et reçus BNY Mellon SA/NV ne conclut pas d ’ engagements irrévocables pour des clients externes, ni n ’ a émis de passifs éventuels. Les éléments hors bilan de BNY Mellon SA/NV contiennent principalement des engagements de location de voitures ou de location, des garanties de l ’ état sur des titres de créance et des garanties à des clients externes. Les garanties financières sont des contrats qui exigent que l ’ émetteur effectue des paiements spécifiques pour rembourser le porteur d ’ une perte qu ’ il aurait à subir en cas de défaillance du débiteur à la date d ’ exigibilité d ’ un paiement selon les termes initiaux ou modifiés d ’ un instrument d ’ emprunt. BNY Mellon SA/NV, en tant que titulaire, a conclu un certain nombre d ’ accords de garantie financière, tels que des lettres de crédit reçues d ’ une entité du groupe ou d ’ un tiers, pour couvrir ses grands risques à des fins de reporting prudentiel. Ces garanties sont inscrites au hors bilan et comptabilisées pour leur montant notionnel. Voir la note 26.3 pour plus de détails. 1.6.7. Détermination de la juste valeur La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d ’ un actif ou payé pour le transfert d ’ un passif lors d ’ une transaction normale entre participants de marché à la date d ’ évaluation. Une hiérarchie à trois niveaux pour les évaluations de la juste valeur est utilisée en fonction de la transparence des données d ’ entrée pour l ’ évaluation d ’ un actif ou d ’ un passif à la date d ’ évaluation. La juste valeur se concentre sur le prix de sortie dans une transaction ordonnée (c ’ est-à-dire non sur une liquidation forcée ou vente en difficulté) entre acteurs du marché à la date d ’ évaluation dans les conditions de marché actuelles. La juste valeur des instruments financiers négociés sur des marchés actifs à la date de l ’ état consolidé de la situation financière est basée sur leur prix de marché coté, sans aucune déduction des frais de transaction. Pour tous les autres instruments financiers non négociés sur un marché actif, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation appropriées. Ces techniques comprennent la méthode d ’ actualisation des flux de trésorerie (« Discounted cash-flow method » – DCF), la comparaison avec des instruments similaires pour lesquels un prix de marché existe, des modèles de valorisation d ’ options, des modèles de crédit et d ’ autres modèles de valorisation. BNY Mellon SA/NV a uniquement des instruments financiers de niveau 1 et de niveau 2. Dès lors, BNY Mellon SA/NV n ’ utilise pas de modèles internes de valorisation comprenant des données inobservables pour la détermination de la juste valeur. Une analyse de la juste valeur des instruments financiers et les informations sous-jacentes sont détaillées dans les notes explicatives. 1.6.8. Dépréciations d ’ actifs financiers IFRS 9 remplace le modèle de « perte subie » dans IAS 39 par un modèle de « perte de crédit attendue » (ECL). Le nouveau modèle de dépréciation s ’ applique également à certains engagements de prêts et contrats de garantie financière, mais pas aux participations. Le nouveau modèle de dépréciation s ’ applique aux instruments de dette et aux contrats de garantie financière émis qui ne sont pas évalués au FVTPL. Les ECL sur les instruments classés en FVOCI sont comptabilisées en résultat. En vertu d ’ IFRS 9, BNY Mellon SA/NV comptabilise généralement des provisions pour pertes d ’ un montant égal à l ’ ECL sur 12 mois (la part d ’ ECL qui résulte d ’ événements de défaut possibles dans les 12 mois suivant la date de reporting) sauf en cas d ’ augmentation significative de risque de crédit depuis la création de l ’ instrument, auquel cas les ECL sont comptabilisées sur la base d ’ une perte à vie. L ’ évaluation de l ’ éventuelle augmentation significative du risque de crédit est un jugement critique qui est examiné plus en détail ci-après. La reconnaissance d ’ une perte de crédit attendue à l ’ horizon de 12 mois ou de vie est basée sur un critère en trois étapes qui doit être actualisé à chaque date de clôture : •   La phase 1 s ’ applique à toutes les expositions qui n ’ ont pas connu de détérioration significative de la qualité du crédit depuis la comptabilisation initiale ; les revenus d ’ intérêts sont basés sur la valeur comptable brute de l ’ actif. •   La phase 2 s ’ applique lorsqu ’ une augmentation importante du risque crédit est survenue depuis la comptabilisation initiale ; les revenus d ’ intérêts sont basés sur la valeur comptable brute de l ’ actif. •   La phase 3 s ’ applique dès qu ’ un actif devient déprécié pour cause de l ’ augmentation du risque de crédit (peut être défini comme étant en défaillance) ; les revenus d ’ intérêts sont basés sur la valeur comptable nette (nette de la provision pour perte). 1.6.8.1  Mesure de la perte de crédit attendue BNY Mellon mesure les pertes de crédit sur la base du risque de défaut sur l ’ un des deux horizons temporels différents, selon que le risque de crédit de l ’ emprunteur a augmenté de manière significative depuis la première comptabilisation de l ’ exposition ou, pour les engagements de prêt, la date à laquelle BNY Mellon s ’ est engagée inconditionnellement à accorder le crédit. La provision pour pertes pour les expositions qui n ’ ont pas augmenté de manière significative en matière de risque de crédit (expositions de la « phase 1 ») est basée sur les pertes de crédit attendues sur toute la durée de vie de l ’ emprunteur en raison d ’ événements de défaut survenant au cours des 12 prochains mois (12 mois ECL). La provision pour les expositions qui ont subi une augmentation significative du risque de crédit et les expositions qui sont en défaut (expositions « phase 2 » et « phase 3 » respectivement) est basée sur les pertes de crédit attendues sur l ’ ensemble de la durée de vie contractuelle restante (ECL à vie) en raison d ’ événements de défaut. Pour les actifs financiers qui sont dépréciés pour cause de l ’ augmentation du risque de crédit à la date de clôture - la différence entre la valeur comptable brute et la valeur actuelle estimée des flux de trésorerie futur est comptabilisée. Pour les contrats de garantie financière, les paiements attendus pour rembourser le détenteur diminué par les montants que le groupe s ’ attend à recouvrer est calculé. BNY Mellon SA/NV maintient une provision pour actifs douteux pour le non-recouvrement estimé des créances. Le non-recouvrement est présumé 180 jours suivant la date d ’ émission de la facture, sauf si ce sont des clients connus ou qu ’ il y a des raisons spécifiques expliquant le retard du paiement. Compte tenu du très faible taux de pertes de crédit attendues de BNY Mellon SA/NV, l ’ effet des pertes de crédit attendues sur les créances clients est non matérielle. Par conséquent, aucune perte de crédit attendue n ’ est calculée de manière centralisée pour de telles expositions. La note 28 fournit plus de détails sur le modèle des pertes de crédit attendues. 1.6.9. Compensation des instruments financiers Les actifs financiers et passifs financiers font l ’ objet d ’ une compensation comptable et le montant net est présenté au bilan uniquement s ’ il existe un droit légal exécutoire de compensation des montants comptabilisés ainsi qu ’ une intention de régler le montant net ou de réaliser l ’ actif et de régler le passif simultanément. 1.6.10 Location financement (Leasing) BNY Mellon SA/NV détermine si un accord est un bail au moment de la conclusion du contrat. Les actifs du droit d ’ utilisation (« ROU ») représentent le droit de BNY Mellon SA/NV d ’ utiliser un actif sous-jacent pendant la durée du contrat de location et les passifs de location représentent l ’ obligation de BNY Mellon SA/NV d ’ effectuer les paiements de location. Les actifs et les passifs de location de ROU sont comptabilisés sur la base de la valeur actuelle des futurs paiements minimaux de location sur la durée du contrat de location à la date de début ou à la date de modification du contrat de location pour certaines modifications de contrat de location. Pour tous les contrats de location, BNY Mellon SA/NV utilise un taux d ’ actualisation qui représente un taux d ’ emprunt supplémentaire garanti basé sur des conditions similaires et des informations disponibles à la date de début du contrat de location ou à la date de modification du contrat de location pour certaines modifications du contrat de location pour déterminer la valeur actuelle des paiements de location. Outre les paiements de location, la détermination d ’ un actif ROU peut également inclure certains ajustements liés aux incitations à la location et aux coûts directs initiaux encourus. Les options de prolongation ou de résiliation d ’ un contrat de location ne sont incluses dans la détermination de l ’ actif et du passif de location que lorsqu ’ il est raisonnablement certain que BNY Mellon SA/NV exercera cette option. Selon les IFRS, tous les contrats de location sont classés comme contrats de location-financement. La charge de location pour les contrats de location-financement est comptabilisée en utilisant la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Les actifs ROU sont soumis à un test de dépréciation lorsque des événements ou des circonstances indiquent que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. S ’ il est jugé déprécié, l ’ actif ROU est déprécié et le solde restant est ensuite amorti selon la méthode linéaire. L ’ actif ROU est présenté dans la ligne « immobilisations corporelles » et le passif de location est présenté en « autres passifs financiers » dans l ’ état de la situation financière. Pour tous les contrats de location, BNY Mellon SA/NV a choisi de comptabiliser les composantes contractuelles et celles ne relevant pas du contrat de location comme une seule composante du contrat de location et de les inclure dans le calcul du passif au titre de la location. Les éléments variables non liés aux contrats de location, tels que les frais d ’ entretien et les autres coûts variables, y compris les augmentations non indicielles ou les taux progressifs, ont été exclus du calcul et présentés séparément. En outre, pour certains contrats de location de matériel, BNY Mellon SA/NV applique une approche de portefeuille pour comptabiliser les actifs et passifs du contrat de location simple ROU. BNY Mellon SA/NV n ’ a pas d ’ activités de sous-location. 1.6.11. Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie et les équivalents de trésorerie inscrits au bilan comprennent les billets et pièces, les fonds détenus auprès des banques centrales et les dépôts à vue auprès des établissements de crédit et des clients avec une durée initiale inférieure à trois mois et qui présentent un risque négligeable de changement de valeur. La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont comptabilisés au coût amorti au bilan. 1.6.12. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût, déduction faite des amortissements et réductions de valeur cumulés. Les coûts directement liés à l ’ exploitation normale de l ’ actif font partie de ces coûts. L ’ amortissement linéaire permet de calculer la valeur de la dépréciation nécessaire afin de diminuer la valeur de l ’ actif jusqu ’ à sa valeur résiduelle, amortissement réalisé sur la durée d ’ utilité estimée, comme suit : Améliorations locatives Sur la moindre de la durée d’utilité estimée de l’actif et de la durée résiduelle du contrat de location Ameublement, aménagements et autres 4 à 10 ans La durée d ’ utilité estimée des immobilisations corporelles est revue et, en cas de révision, l ’ amortissement est ajusté de manière prospective. Les immobilisations corporelles sont décomptabilisées en cas de cession. Tout gain ou perte résultant de la décomptabilisation de l ’ actif (calculé comme la différence entre le produit net de la cession et la valeur comptable de l ’ actif) est comptabilisé en  ’ Autres produits d ’ exploitation ’  ou  ’ Autres charges d ’ exploitation ’  dans l ’ état consolidé du résultat et les autres éléments du résultat global de l ’ année où l ’ actif est décomptabilisé. Les valeurs comptables des immobilisations corporelles sont soumises à un test de dépréciation lorsque des événements ou des changements de circonstances indiquent que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. Il n ’ y a aucune restriction sur le titre et aucun des biens ou équipements n ’ est mis en gage. 1.6.13. Regroupements d ’ entreprises et goodwill Les regroupements d ’ entreprises sont comptabilisés par application de la méthode de l ’ acquisition, sauf pour les transactions sous contrôle communes (voir ci-dessous). Ceci implique la comptabilisation des actifs identifiables (y compris les actifs incorporels non comptabilisés précédemment), ainsi que les passifs identifiables (y compris les passifs éventuels mais hors coûts de restructuration futurs) des activités acquises, généralement à la juste valeur. Tout excédent du coût d ’ acquisition sur les justes valeurs des actifs nets identifiables acquis est comptabilisé en goodwill. Si le coût d ’ acquisition est inférieur aux justes valeurs des actifs nets identifiables acquis, la décote à l ’ acquisition est comptabilisée directement dans le compte de résultat consolidé et des autres éléments du résultat global de l ’ année d ’ acquisition. Après la comptabilisation initiale, le goodwill est évalué au coût diminué des pertes de valeur cumulées. Le goodwill n ’ est pas amorti, mais fait l ’ objet d ’ un test de dépréciation au moins une fois par an ou si des événements ou des changements de circonstances indiquent que la valeur comptable pourrait se déprécier. Une perte de valeur est comptabilisée si la valeur comptable de l ’ unité génératrice de trésorerie à laquelle appartient l ’ écart d ’ acquisition excède sa valeur recouvrable. Les pertes de valeur liées au goodwill ne sont pas reprises dans les périodes futures. Lors de la vente de filiales, la différence entre d ’ une part le prix de vente et d ’ autre part les actifs nets auxquels sont additionnés les écarts de conversion cumulés et le goodwill, est comptabilisée en résultat et autres éléments du résultat global. Les regroupements d ’ activités/entreprises dans lesquels toutes les entités ou activités en question sont en contrôlées directement ou indirectement par la ou les mêmes parties avant et après le regroupement (et où ce contrôle n ’ est pas transitoire) sont désignés comme des transactions sous contrôle commun. La méthode comptable pour l ’ entité acquéreuse serait de comptabiliser la transaction à la valeur comptable dans ses états financiers consolidés. La valeur comptable de l ’ entité acquise est la valeur comptable telle que reflétée dans les états financiers statutaires autonomes de l ’ entité acquise, après alignement sur les principes comptables IFRS adoptés par BNY Mellon SA/NV. La différence entre le coût de l ’ acquisition et la quote-part de l ’ acquéreur dans la valeur liquidative acquise dans le cadre d ’ opérations de contrôle commun sera affectée aux bénéfices non répartis dans les capitaux propres. Le compte de résultat consolidé comprend les résultats de chacune des entités ou activités de regroupement à la date à laquelle l ’ opération de contrôle commun a eu lieu. 1.6.14. Immobilisations incorporelles autres que Goodwill Les immobilisations incorporelles de BNY Mellon SA/NV autres que le goodwill comprennent les logiciels et les contrats clients. Une immobilisation incorporelle n ’ est comptabilisée que lorsque son coût peut être évalué de manière fiable et lorsqu ’ il est probable que les bénéfices économiques futurs attendus sont attribuables à BNY Mellon SA/NV. Les immobilisations incorporelles acquises séparément sont évaluées lors de leur comptabilisation initiale au coût. Le coût des immobilisations incorporelles acquises lors d ’ un regroupement d ’ entreprises correspond à leur juste valeur à la date d ’ acquisition. Après la comptabilisation initiale, les immobilisations incorporelles sont comptabilisées au coût moins tout amortissement cumulé et toute perte de valeur cumulée. La durée de vie utile des actifs incorporels est évaluée comme étant limitée ou indéfinie. Les immobilisations incorporelles à durée de vie limitée sont amorties sur leur durée d ’ utilité estimée. La période d ’ amortissement et le mode d ’ amortissement d ’ une immobilisation incorporelle à durée d ’ utilité limitée sont revus au moins à chaque date de clôture. Les changements dans la durée d ’ utilité estimée ou dans le modèle attendu de consommation des avantages économiques futurs incorporés dans l ’ actif sont comptabilisés en modifiant la période ou la méthode d ’ amortissement, selon le cas, et sont traités comme des changements d ’ estimations comptables. L ’ amortissement des immobilisations incorporelles est inclus dans une ligne de charges distincte  ’ Amortissement des immobilisations incorporelles (autres que l ’ écart d ’ acquisition) ’  dans l ’ état des résultats et des autres éléments du résultat global. L ’ amortissement est calculé selon la méthode linéaire pour réduire le coût des immobilisations incorporelles à leur valeur résiduelle sur leur durée d ’ utilité estimée comme suit : Logiciels 3 à 5 ans Contrats clients (listes de clients) 10 ans (à compter de 2019 pour les nouveaux contrats clients acquis) BNY Mellon SA/NV ne dispose d ’ aucune immobilisation incorporelle autre que le goodwill à durée d ’ utilité indéterminée. Les gains ou pertes résultant de la décomptabilisation d ’ une immobilisation incorporelle sont mesurés comme la différence entre le produit net de la cession et la valeur comptable de l ’ actif et sont comptabilisés dans l ’ état consolidé des résultats et des autres éléments du résultat global lorsque l ’ actif est décomptabilisé. 1.6.15. Dépréciation d ’ actifs non-financiers BNY Mellon SA/NV évalue à chaque date de clôture s ’ il existe une indication qu ’ un actif a pu se déprécier. S ’ il y a une indication, ou si un test de dépréciation annuelle est nécessaire, BNY Mellon SA/NV estime la valeur recouvrable de l ’ actif. La valeur recouvrable d ’ un actif est la valeur la plus élevée entre la juste valeur de l ’ actif moins les coûts de vente et sa valeur d ’ utilité. Lorsque la valeur comptable d ’ un actif dépasse sa valeur recouvrable, l ’ actif est considéré comme déprécié et est ramené à sa valeur recouvrable. Pour les besoins des tests de dépréciation, le goodwill acquis lors d ’ un regroupement d ’ entreprises est, à partir de la date d ’ acquisition, affecté aux unités génératrices de trésorerie (UGT) ou au groupe d ’ UGT qui devraient bénéficier des synergies du regroupement, indépendamment du fait que d ’ autres actifs ou passifs de l ’ entreprise acquise soient affectés à ces unités. Chaque unité à laquelle le goodwill est alloué permet de définir le niveau plus bas du goodwill, ce niveau est utilisé à des fins de gestion interne pour contrôler le goodwill. BNY Mellon SA/NV a déterminé que l ’ UGT doit être définie comme étant BNY Mellon SA/NV elle-même. Cette décision se fonde sur les interdépendances des entités et des activités de BNY Mellon SA/NV du point de vue client et opérationnel. Par ailleurs, les décisions de gestion sont prises au niveau du Conseil d ’ Administration de BNY Mellon SA/NV avant d ’ être mises en œuvre dans les différentes entités. La valeur recouvrable de BNY Mellon SA/NV utilisée dans l ’ exercice de dépréciation du goodwill a été calculée sur la base de la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de vente ou la valeur d ’ utilité. BNY Mellon SA/NV a identifié la valeur d ’ utilité comme étant la valeur recouvrable d ’ une unité génératrice de trésorerie (UGT) en 2020. Lors de l ’ évaluation de la valeur d ’ utilité d ’ une UGT, les flux de trésorerie futurs estimés sont actualisés à leur valeur actuelle en utilisant un taux d ’ actualisation avant impôt reflétant les appréciations actuelles par le marché de la valeur temps de l ’ argent et des risques spécifiques à l ’ actif. Le calcul de la valeur d ’ utilité repose sur certaines hypothèses clés reprises dans la note 17.1. Lorsque la valeur recouvrable de l ’ UGT est inférieure à sa valeur comptable, une perte de valeur est comptabilisée. Les pertes de valeur liées au goodwill ne peuvent pas être reprises dans les périodes futures. Pour les actifs dépréciés antérieurement hors goodwill, une évaluation est effectuée à chaque date de clôture pour savoir s ’ il existe une indication que des pertes de valeur comptabilisées antérieurement pourraient ne plus exister ou avoir diminué. Si une telle indication existe, BNY Mellon SA/NV estime la valeur recouvrable de l ’ actif. Une perte de valeur comptabilisée antérieurement n ’ est reprise que s ’ il y a eu un changement dans les hypothèses utilisées pour déterminer la valeur recouvrable de l ’ actif depuis la comptabilisation de la dernière perte de valeur. La reprise est limitée afin que la valeur comptable de l ’ actif n ’ excède pas sa valeur recouvrable, ni n ’ excède la valeur comptable qui aurait été déterminée, nette de dépréciation, si aucune perte de valeur n ’ avait été comptabilisée pour l ’ actif au cours des années précédentes. Cette reprise est comptabilisée dans le compte de résultat consolidé et des autres éléments du résultat global de la période au cours de laquelle elle survient. 1.6.16. Prestations de retraite 1.6.16.1.  Régimes de retraite à prestations définies BNY Mellon SA/NV a administré quatre régimes de retraite à prestations définies au cours de l ’ exercice. Un régime de retraite à prestations définies est un plan de retraite qui définit le montant de prestations qu ’ un employé est en droit de percevoir à sa retraite, en fonction d ’ un ou de plusieurs facteurs tels que l ’ âge, l ’ ancienneté et le salaire. Une évaluation de chaque régime est effectuée annuellement par un actuaire indépendant. Le coût des prestations d ’ un régime de retraite à prestations définies est évalué individuellement pour chaque plan en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Le taux d ’ actualisation utilisé dans le cadre de cette évaluation actuarielle est basé sur les taux des obligations de société, obligations avec une notation de haute qualité (généralement notées « AA » et au-dessus) et émises dans le même pays que celui de l ’ engagement de pension et dont la maturité est similaire à celles des engagements de BNY Mellon SA/NV. Les réévaluations, qui comprennent les gains et pertes actuariels, les gains et (pertes) d ’ expérience sur les engagements et le rendement des actifs du régime hors produits d ’ intérêts, sont immédiatement comptabilisées dans les autres éléments du résultat global de la période au cours de laquelle elles surviennent. Les réévaluations ne sont pas reclassées en résultat dans les périodes ultérieures. BNY Mellon SA/NV détermine l ’ intérêt net pour la période en appliquant le taux d ’ actualisation utilisé pour évaluer l ’ obligation au titre des prestations définies au début de la période annuelle à l ’ obligation nette au titre des prestations définies (actif). Le coût des services passés est comptabilisé immédiatement. Le coût des services passés est comptabilisé dans la charge nette au titre des avantages sociaux qui fait partie des « Charges de personnel » dans l ’ état des résultats et des autres éléments du résultat global. L ’ actif ou le passif au titre des prestations définies comprend la valeur actuelle de l ’ obligation au titre des prestations définies moins la juste valeur des actifs du régime dont les obligations doivent être réglées directement. La valeur de tout actif net est limitée à la valeur actuelle de tout avantage économique disponible sous la forme de remboursements du régime ou de réductions des cotisations futures au régime. Un avantage économique est disponible pour BNY Mellon SA/NV s ’ il est réalisable pendant la durée du plan ou lors du règlement des passifs du plan. 1.6.16.2.  Régimes de retraite à cotisations définies BNY Mellon SA/NV gère également quatre régimes de retraite à cotisations définies. Les cotisations liées à ce type de plan sont comptabilisées comme une charge au poste  ’ Charges du personnel ’  lorsqu ’ elles sont dues. Les cotisations non encore payées sont enregistrées au passif.. 1.6.17. Provisions Des provisions sont comptabilisées lorsque BNY Mellon SA/NV a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d ’ un événement passé, et il est probable qu ’ une sortie de ressources représentatives d ’ avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l ’ obligation et une estimation fiable peut être faite du montant de l ’ obligation. La charge relative à toute provision est présentée dans le compte de résultat consolidé et des autres éléments du résultat global net de tout remboursement. Provisions pour restructuration Les provisions pour restructuration ne sont comptabilisées que lorsque BNY Mellon SA/NV a une obligation implicite, c ’ est-à-dire lorsqu ’ un plan formel détaillé identifie l ’ activité ou la partie de l ’ entreprise concernée, la localisation et le nombre de salariés concernés, une estimation des coûts associés et un calendrier approprié, et les employés concernés ont été informés des principales caractéristiques du plan. 1.6.18. Transactions dont le paiement est fondé sur des actions Les employés (y compris les cadres supérieurs) de BNY Mellon SA/NV reçoivent une rémunération sous forme de paiements fondés sur des actions, les employés rendant des services en contrepartie d ’ instruments de capitaux propres ( ’ transactions réglées en capitaux propres ’ ). Les instruments de capitaux propres attribués sont des actions et des options sur actions de The Bank of New York Mellon Corporation, faisant ainsi partie des modalités de paiement en actions du groupe. BNY Mellon SA/NV utilise une méthode binomiale pour calculer la juste valeur des options à la date d ’ attribution. Les unités d ’ actions sont évaluées sur la base du cours coté du titre concerné à la date d ’ attribution. Le coût des transactions réglées en capitaux propres est comptabilisé, avec un crédit correspondant en capitaux propres, sur la période au cours de laquelle les conditions de performance et/ou de service sont remplies, prenant fin à la date à laquelle les employés concernés deviennent pleinement admissibles à l ’ attribution ( ’ la date d ’ acquisition ’ ). La charge cumulée comptabilisée pour les transactions réglées en actions à chaque date de reporting jusqu ’ à la date d ’ acquisition reflète la mesure dans laquelle la période d ’ acquisition a expiré et la meilleure estimation de BNY Mellon SA/NV du nombre d ’ instruments de capitaux propres qui seront définitivement acquis. La charge ou le crédit d ’ une période est comptabilisé en « Charges de personnel » et représente le mouvement des charges cumulées comptabilisé au début et à la fin de cette période. Lorsque les conditions d ’ une attribution réglée en équité sont modifiées, la charge minimale comptabilisée en  ’ Charges de personnel ’  est la charge comme si les conditions n ’ avaient pas été modifiées. Une charge supplémentaire est comptabilisée pour toute modification qui augmente la juste valeur totale de l ’ accord de paiement fondé sur des actions ou est par ailleurs avantageuse pour l ’ employé telle qu ’ elle est évaluée à la date de la modification. L ’ entité doit comptabiliser la juste valeur incrémentale accordée si la modification augmente la juste valeur des instruments octroyés, ou la juste valeur des instruments de capitaux propres supplémentaires accordés, si la modification augmente le nombre d ’ instruments de capitaux propres. Lorsqu ’ une attribution réglée en équité est annulée, toute dépense est annulée pour la partie de l ’ attribution qui n ’ a pas encore été acquise. Cela comprend toute attribution pour laquelle les conditions de non-acquisition sous le contrôle de l ’ entité ou de la contrepartie ne sont pas remplies. Cependant, si une nouvelle récompense est substituée à la récompense perdue et désignée comme une récompense de remplacement à la date à laquelle elle est accordée, les récompenses annulées et nouvelles sont traitées comme s ’ il s ’ agissait d ’ une modification de la récompense originale, comme décrit dans le paragraphe précédent. Tous les autres avantages à long terme et postérieurs à l ’ emploi sont comptabilisés sous la rubrique « charges de personnel ». 1.6.19. Impôts 1.6.19.1.  Impôts courants Les actifs et passifs d ’ impôts courants de l ’ exercice et des exercices précédents sont comptabilisés à hauteur des montants que BNY Mellon SA/NV s ’ attend à recevoir ou à payer conformément aux demandes des autorités fiscales. Les taux et les règles d ’ imposition utilisés pour le calcul du montant sont ceux adoptés à la date de clôture ou adoptés dans chaque pays où les entités juridiques de BNY Mellon SA/NV opèrent. 1.6.19.2.  Impôts différés L ’ impôt différé est comptabilisé dès lors qu ’ une différence temporaire existe entre les bases d ’ imposition des actifs et passifs à la date de clôture et leur valeur comptable dans le cadre de la production des états financiers à la date de clôture. Les passifs d ’ impôts différés sont comptabilisés pour toute différence temporaire imposable, sauf : •   Lorsque le passif d ’ impôt différé résulte de la comptabilisation initiale d ’ un goodwill ou d ’ un actif ou d ’ un passif dans une transaction qui n ’ est pas un regroupement d ’ entreprises et, au moment de la transaction, n ’ affecte ni le résultat comptable ni le résultat imposable. •   En ce qui concerne les différences temporelles imposables associées aux investissements dans les filiales, lorsque le moment de la reprise des différences temporelles peut être contrôlé et qu ’ il est probable que les différences temporelles ne s ’ inverseront pas dans un avenir prévisible. Les actifs d ’ impôts différés sont comptabilisés pour toutes les différences temporaires déductibles, les crédits d ’ impôt et les pertes fiscales non utilisés, dans la mesure où il est probable que des bénéfices imposables futurs seront générés vis-à-vis desquels seront imputés les différences temporaires déductibles, les crédits d ’ impôts et les pertes fiscales inutilisés. Les actifs et passifs d ’ impôts différés sont évalués sur la base des taux d ’ imposition applicables à la période à laquelle l ’ actif est réalisé ou le passif réglé, conformément aux taux d ’ imposition (et règles fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. La valeur comptable des actifs d ’ impôt différés est revue à chaque date de clôture et réduite dans la mesure où il n ’ est plus probable qu ’ un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre l ’ utilisation de tout ou partie de l ’ actif d ’ impôt différé. Les actifs d ’ impôts différés non reconnus sont réévalués à chaque date de clôture et sont comptabilisés dans la mesure où il est devenu probable que des bénéfices imposables futurs permettront de récupérer l ’ actif d ’ impôt différé. L ’ impôt courant et l ’ impôt différé relatifs aux éléments comptabilisés hors résultat sont également comptabilisés hors résultat. Les éléments d ’ impôts différés sont comptabilisés en corrélation avec la transaction sous-jacente soit en autres éléments du résultat global, soit directement en capitaux propres. Les actifs d ’ impôts différés et les passifs d ’ impôts différés sont compensés s ’ il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs d ’ impôts exigibles avec les passifs d ’ impôts exigibles et les impôts différés concernent la même entité imposable et la même autorité fiscale. 1.6.19.3.  Taxe de vente Les dépenses et les actifs sont comptabilisés nets du montant de la taxe de vente, excepté : •   Lorsque la taxe de vente encourue lors d ’ un achat d ’ actifs ou de services n ’ est pas récupérable auprès de l ’ administration fiscale, auquel cas, la taxe de vente est comptabilisée comme faisant partie du coût d ’ acquisition de l ’ actif ou passée en charges, selon le cas. •   Lorsque les créances et les dettes sont déclarées avec le montant de la taxe de vente inclus. Le montant net de la taxe de vente recouvrable ou payable à l ’ administration fiscale est inclus dans les créances ou dettes dans l ’ état de la situation financière.. 1.6.20. Dividendes sur actions ordinaires Les dividendes sur les actions ordinaires sont comptabilisés en passif et déduits des capitaux propres lorsqu ’ ils sont approuvés par les actionnaires de BNY Mellon SA/NV. Les dividendes de l ’ année qui sont approuvés après la date de clôture sont présentés comme un événement postérieur. 1.6.21. Réserves de capitaux propres Les réserves enregistrées en capitaux propres de BNY Mellon SA/NV comprennent : •   Bénéfice non distribué comprenant le résultat cumulé et   •   Réserve  ’ Autres ’  qui comprend : (i) l ’ impact du paiement fondé sur des actions, (ii) les variations de juste valeur des titres de créance FVOCI et (iii) le gain (la perte) net sur les écarts actuariels des régimes de retraite à prestations définies, y compris les effets fiscaux y afférents. 1.6.22. Information sectorielle Des informations sectorielles sont requises pour les entités dont les titres de créance ou de capitaux propres sont négociés sur un marché public ou qui déposent, ou sont en train de déposer, leurs états financiers auprès d ’ une commission des valeurs mobilières ou d ’ un autre organisme de réglementation aux fins d ’ émettre toute catégorie d ’ instruments en un marché public. Ce n ’ est pas le cas pour BNY Mellon SA/NV. En conséquence, BNY Mellon SA/NV ne publie pas de reporting sectoriel opérationnel par activité ni par marché géographique. 2. Résultat net d ’ intérêts Produits d ’ intérêts 2020 2019 En €  ’ 000 En €  ’ 000 Titres d ’ investissement 114 , 039 133 , 814 Prêts et avances aux clients 80 , 120 132 , 546 Produits d ’ intérêts sur les instruments 89 , 533 78 , 259 Total 283 , 693 344 , 619 Charges d ’ intérêts Dépôts des établissements de crédit 8 , 437 62 , 324 Dépôts des autres établissements de crédit 44 , 347 84 , 135 Dépôts des établissements non-financiers 616 217 Emprunts subordonnés 30 , 199 30 , 117 Charge d ’ intérêts sur les actifs 68 , 351 57 , 433 Charges d ’ intérêts sur les contrats de location (note 26.4) 278 293 Total 152 , 228 234 , 519 Résultat net d ’ intérêts 131 , 465 110 , 100 Malgré les conditions de marché difficiles de l ’ année, BNY Mellon SA/NV a réussi à augmenter légèrement sa marge d ’ intérêt nette de 21 millions d ’ euros par rapport à l ’ année dernière. Ceci est dû à la refacturation d ’ intérêts négatifs aux clients, à la gestion active du bilan ainsi qu ’ au rendement élevé du portefeuille de titres et des placements à terme qui ne sont pas encore affectés de manière significative par la réduction du taux de l ’ USD par la Réserve fédérale américaine. D ’ autre part, les charges d ’ intérêt sur les dépôts en USD ont considérablement diminué en raison de la baisse du taux d ’ intérêt sur l ’ USD mentionnée ci-dessus, ce qui augmente encore la marge d ’ intérêt nette de BNY Mellon SA/NV. En 2020, BNY Mellon SA/NV a continué de refacturer des taux d ’ intérêt négatifs aux clients, reflétant ainsi mieux le coût du maintien des dépôts en euros. Les produits d ’ intérêts sur la ligne de passif montrent les intérêts négatifs facturés aux clients par BNYM Mellon SA/NV et la charge d ’ intérêts sur les actifs présente des intérêts négatifs facturés par la banque centrale. 3. Revenus nets de commissions 2020 2019 En €  ’ 000 En €  ’ 000 Commissions perçues - revenus de contrats SERVICES D ’ INVESTISSEMENT 713 , 952 685 , 181 Service des actifs 565 , 714 546 , 777 Gestion des apurements et des garanties 60 , 014 52 , 931 Services aux émetteurs 88 , 224 85 , 473   dont ADR 38 , 634 39 , 169   dont Services fiduciaires 49 , 590 46 , 304 AUTRES RECETTES CONTRACTUELLES 49 , 916 30 , 300 Marchés 49 , 916 30 , 300   dont commissions de change 40 , 026 30 , 300 Total des commissions perçues - Revenus de contrats 763 , 868 715 , 481 Commissions payées Conservation de titres (Custody) 106 , 478 114 , 789 Compensation et Règlement (Clearing et Settlement) 646 719 Frais d ’ administration, traitement et support refacturés 163 , 838 170 , 011 Autres 956 2 , 056 Total des commissions payées 271 , 918 287 , 575 Revenus nets de commissions 491 , 950 427 , 907 L ’ augmentation nette globale de €64 millions d ’ euros des revenus de commissions a continué à être positivement impactée par l ’ offre de nouveaux produits et d ’ autres initiatives stratégiques initiées en 2019 et 2020, telles que le prêt de titres et la gestion du collatéral, suite à la sortie du Royaume-Uni de l ’ Union européenne (Brexit), ainsi que par le plein impact de la fusion de BNY Mellon Trust Company Ireland Limited (TCIL) qui a été effective le 1 er  décembre 2019, ce qui a entraîné des revenus supplémentaires de services d ’ actifs dans la succursale de Dublin de BNY Mellon SA/NV pour l ’ ensemble de l ’ année. Les revenus des transactions de change ont augmenté de 19,6 millions d ’ euros par rapport à l ’ année dernière, en raison de la volatilité accrue du marché due à la pandémie mondiale COVID 19. Les frais de conservation payés aux sous-dépositaires ont diminué. L ’ impact en année pleine de la désintermédiation de BNY Mellon SA/NV dans la chaîne dépositaire du groupe n ’ a été achevé qu ’ en 2019 et l ’ impact n ’ est donc perçu que sur l ’ année en cours, entraînant une diminution des frais de sous-dépositaire. Les frais de service (par exemple transactionnel, de garde), de traitement et de support sont des frais refacturés par les sociétés du groupe. Ceci est principalement lié aux opérations et aux frais généraux des autres entités du groupe qui facturent BNY Mellon SA/NV pour les services d ’ actifs, la gestion des garanties, le corporate trust et les services ADR. La diminution de ce poste est principalement due au changement de méthodologie de gestion globale des garanties et de prix de transfert des prêts de titres et du partage des revenus. 4. Revenus et gains nets de négociation générés par les opérations de couverture et les dérivés 2020 2019 En €  ’ 000 En €  ’ 000 Revenus de trading nets Contrats de change à terme 1 , 106 0 Gains sur les couvertures non économiques Contrats de change à terme 38 , 091 41 , 538 39 , 197 41 , 538 Le résultat réalisé et non réalisé des swaps de devises de couvertures économiques est enregistré dans cette rubrique pour un montant de 38,09 millions d ’ euros, net de toute réévaluation du taux de change sur les placements de trésorerie sous-jacents. Au cours du dernier trimestre de 2020, BNY Mellon SA/NV a mis en place un bureau de négociation de devises à Francfort et gère le risque d ’ une partie du flux de devises au sein de la SA/NV, ne dépendant plus d ’ un modèle de comptabilisation de transfert de risque (back-to-back) à 100 % avec BNY Mellon Group. Par conséquent, ces activités ont généré un revenu net de négociation de 1,1 million d ’ euros en 2020. 5. Autres produits d ’ exploitation 2020 2019 En €  ’ 000 En €  ’ 000 Produits divers 11 , 780 2 , 981 11 , 780 2 , 981 Les produits divers comprennent un revenu de 9,2 millions d ’ euros représentant une première récupération dans le cadre de la provision « cum-ex » relative aux réclamations de retenue à la source. Pour plus de détails sur la provision « cum-ex », veuillez-vous référer à la note 20 Provisions et à la note 26.1 Litiges. 6. Frais de personnel 2020 2019 En €  ’ 000 En €  ’ 000 Rémunérations 130 , 066 116 , 732 Charges sociales 21 , 307 21 , 241 Régime de retraite à prestations définies (Note 22.2) 4 , 798 4 , 303 Régime de retraite à cotisations définies (Note 22.1) 6 , 007 5 , 378 Paiements en actions (Note 25) 2 , 068 2 , 482 Autres 8 , 779 9 , 031 173 , 025 159 , 166 Les frais de personnel ont augmenté par rapport à l ’ année précédente de 14 millions d ’ euros, principalement en raison de l ’ augmentation des effectifs due au plein effet de la fusion BNY Mellon Trust Company Ireland Limited (TCIL) fin 2019 impactant 2020 pour l ’ ensemble de l ’ année. Les autres dépenses concernent principalement des frais d ’ assurance médicale pour 3 millions d ’ euros (2019 : 3 millions d ’ euros) et des indemnités de déplacement allouées aux employés pour 1 million d ’ euro (2019 : 2 millions d ’ euros). 7. Autres charges d ’ exploitation 2020 2019 En €  ’ 000 En €  ’ 000 Frais professionnels 23 , 721 24 , 545 Dépenses IT 5 , 237 5 , 306 Prélèvements bancaires 13 , 152 18 , 613 Loyers des locations simples (note 26.4) 3 , 528 3 , 149 Différences de change non commerciales 2 , 897 0 Services généraux partagés (frais généraux) 84 , 495 72 , 617 Assistance administrative temporaire 4 , 132 5 , 049 TVA non récupérable 10 , 447 9 , 889 Réparations et entretiens 2 , 696 3 , 043 Divers, marketing inclus 12 , 962 12 , 134 163 , 268 154 , 345 Les autres charges d ’ exploitation sont stables par rapport à l ’ année précédente, avec une légère augmentation de €9million. La majeure partie des autres charges d ’ exploitation est constituée de charges de support de services inter-sociétés, principalement liées aux recharges technologiques des Etats-Unis. La diminution des prélèvements bancaires (-5 millions d ’ euros) est due à la diminution de la contribution au fond de résolution unique (SRF) pour l ’ année (basée sur la diminution du montant cible à collecter auprès du secteur et un bilan plus faible à la fin de 2018). Cette diminution est légèrement compensée par l ’ augmentation des recharges technologiques du groupe BNY Mellon (+12 millions d ’ euros) observée dans la rubrique des services généraux partagés (frais généraux). Les frais divers proviennent essentiellement de l ’ impôt sur les activités étrangères pour 0,7 millions d ’ euros (2019 : 1,0 millions d ’ euros), des frais d ’ assurance dépôts pour 0,7 millions d ’ euros (2019 : 1,8 millions d ’ euros) et les frais de déplacement de 0,4 millions d ’ euros (2019 : 1,9 millions d ’ euros). Les honoraires payés à l ’ attention du commissaire et des personnes avec lesquelles le commissaire est lié s ’ élèvent à : honoraires relatifs à la certification de comptes pour 1,4 millions d ’ euros (2019 : 1,4 millions d ’ euros), honoraires liés à la certification des comptes pour 0,01 millions d ’ euros (2019 : 0,7 millions d ’ euros) et honoraires non-liés à la certification des comptes pour 1,2 millions d ’ euros (2019 : 0,4 millions d ’ euros). 8. Impôts sur les bénéfices Les éléments composant l ’ impôt sur le revenu relatif aux exercices se clôturant les 31 décembre 2019 et 2020 se déclinent ainsi : 2020 2019 En €  ’ 000 En €  ’ 000 Impôts courants Charge d ’ impôts courants 80 , 217 73 , 849 Ajustement au titre de l ’ impôt courant des années précédentes — — Impôts différés Liées aux différences temporaires nouvelles et reprises 813 (6 , 546) 81 , 030 67 , 304 8.1.  Réconciliation de la charge totale d ’ impôts La réconciliation entre la charge d ’ impôts et le bénéfice comptable, bénéfice multiplié par le taux d ’ imposition domestique applicable en Belgique, pour les exercices se clôturant aux 31 décembre 2019 et 2020 sont présentées ci-après : 2020 2019 En €  ’ 000 En €  ’ 000 Bénéfice comptable avant impôt 326 , 243 109 , 355 1. Charge d ’ impôts sur base du taux légal en Belgique de 25 % (2019 : 29,58 %) 81 , 563 32 , 347 2. Impact de taux d ’ imposition différents pour les autres juridictions fiscales (7 , 633) (13 , 857) 3. Produits non imposables 2 , 792 47 , 208 4. Charges non déductibles fiscalement 660 3 , 773 5. Impact de l ’ utilisation de la charge d ’ impôt non comptabilisée précédemment — 0 6. Ajustement au titre de l ’ impôt courant des années précédentes (10 , 533) 5 , 525 7. Autre augmentation (diminution) de la charge d ’ impôt légale 14 , 181 (7 , 692) Charge d ’ impôt sur le revenu dans l ’ état du résultat global consolidé 81 , 030 67 , 304 Le taux d ’ impôt effectif sur le résultat est de 24.84 % en 2020 (2019 : 61.55 %). La diminution du taux d ’ imposition effectif en 2020 par rapport à 2019 est due à un impact ponctuel lié aux provisions pour des contentieux allemands comptabilisés en 2019. La diminution du revenu non assujetti à l ’ impôt est principalement due à la perte enregistrée en Allemagne l ’ année précédente. L ’ ajustement de la charge d ’ impôts courants de l ’ exercice précédent concerne principalement la provision fiscale 2019 due à la déduction de la provision pour contentieux (se reporter à la note 26.1). L ’ autre augmentation est principalement constituée de la position fiscale incertaine de 13 millions d ’ euros liée à la déduction de la provision. De nouveaux développements en 2020 ainsi que la complexité des règles fiscales pourraient amener les autorités fiscales à prendre une position où de la déduction des provisions pour litiges en Allemange constituées en 2019 est refusée. Etant donné que le risque est plus que probable, une réserve de 13 millions d ’ euros a été comptabilisée. 8.2.  Impacts de l ’ impôt sur le revenu lié aux autres éléments du résultat global 2020 2019 Montant avant impôt Charge (produit) d ’ impôt Montant net Montant avant impôt Charge (produit) d ’ impôt Montant net En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 Profit/(perte) net(te) sur les profits et pertes actuariels 18 , 206 (5 , 085) 13 , 121 (18 , 643) 3 , 328 (15 , 315) Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 116 , 162 (29 , 325) 86 , 836 103 , 452 (28 , 439) 75 , 013 Total 134 , 367 (34 , 410) 99 , 957 84 , 809 (25 , 111) 59 , 698 8.3.  Impôts courants et différés Le tableau suivant présente des actifs et passifs d ’ impôts courants inscrits au bilan : 2020 2019 En €  ’ 000 En €  ’ 000 Actifs d ’ impôts courants Remboursements d ’ impôts à venir 8 , 704 15 , 601 Créances fiscales de TVA 6 , 691 4 , 361 Autres 1 , 687 5 , 554 Total 17 , 082 25 , 516 Passifs d ’ impôts courants Réserve pour impôts 26 , 233 30 , 920 Dettes fiscales de TVA 9 , 050 7 , 447 Total 35 , 282 38 , 367 Le tableau suivant présente l ’ impôt différé tel qu ’ inscrit au bilan ainsi que les variations de la charge d ’ impôts sur le résultat : Actifs d ’ impôts différés Passifs d ’ impôts différés Etat des pertes et profits 2020 Autres éléments du résultat global Actifs d ’ impôts différés Passifs d ’ impôts différés 31/12/2020 21/12/2020 2020 2020 31/12/2019 31/12/2019 En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 Retraites 1 , 194 — 321 (5 , 225) 6 , 640 (541) Différences temporaires sur les immobilisations incorporelles déductibles 5 , 784 (1 , 341) (1 , 127) — 7 , 021 (1 , 451) Autres passifs non reconnus fiscalement 49 — 0 — 49 — Réévaluation des instruments financiers — (53 , 749) (122) (29 , 508) — (24 , 118) Autres différences temporaires 2 , 471 (2 , 325) 116 — 2 , 497 (2 , 468) 9 , 498 (57 , 415) (812) (34 , 733) 16 , 206 (28 , 578) Montants compensés 6 , 474 6 , 474 12 , 262 12 , 262 Total 3 , 024 (50 , 941) 3 , 944 (16 , 316) La loi du 25 décembre 2017 a introduit une réduction du taux d ’ imposition des sociétés belges. A partir du 1 er  janvier 2020, le taux de l ’ impôt sociétés diminuera encore de 29,58 % à 25 %. 9. Actifs et passifs financiers 9.1  Classement des actifs financiers et des passifs financiers Le tableau suivant présente un rapprochement entre les postes de l ’ état de la situation financière et les catégories d ’ instruments financiers. 31 décembre 2020 Obligatoirement en FVTPL FVOCI - instruments de dette Coût amorti Valeur comptable total En  ’ 000 € Trésorerie et soldes de trésorerie auprès des banques centrales — — 17 , 562 , 524 17 , 562 , 524 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 500 , 209 — — 500 , 209 Prêts et avances aux clients — — 7 , 902 , 902 7 , 902 , 902 Titres d ’ investissement — 13 , 167 , 236 221 , 737 13 , 388 , 973 Total des actifs financiers 500 , 209 13 , 167 , 236 25 , 687 , 163 39 , 354 , 608 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 583 , 009 — — 583 , 009 Dépôts des banques centrales — — 491 , 483 491 , 483 Dépôts par établissements de crédit et autres institutions financières — — 34 , 090 , 203 34 , 090 , 203 En raison de clients non financiers — — 186 , 560 186 , 560 Passifs subordonnés — — 358 , 207 358 , 207 Total des dettes financières 583 , 009 — 35 , 126 , 453 35 , 709 , 462 31 décembre 2019 Obligatoirement en FVTPL FVOCI - instruments de dette Coût amorti Valeur comptable total En  ’ 000 € Trésorerie et soldes de trésorerie auprès des banques centrales — — 10 , 754 , 991 10 , 754 , 991 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 158 , 006 — — 158 , 006 Prêts et avances aux clients — — 8 , 834 , 550 8 , 834 , 550 Titres d ’ investissement — 12 , 098 , 541 597 , 777 12 , 696 , 318 Total des actifs financiers 158 , 006 12 , 098 , 541 20 , 187 , 318 32 , 443 , 865 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 162 , 565 — — 162 , 565 Dépôts des banques centrales — — 545 , 410 545 , 410 Dépôts par établissements de crédit et autres institutions financières — — 27 , 998 , 641 27 , 998 , 641 En raison de clients non financiers — — 44 , 252 44 , 252 Passifs subordonnés — — 358 , 124 358 , 124 Total des dettes financières 162 , 565 — 28 , 946 , 427 29 , 108 , 992 Aux 31 décembre 2020 et 2019, il n ’ y avait pas d ’ actifs ou de passifs financiers désignés comme tels FVTPL. 10. Trésorerie et équivalents de trésorerie auprès des banques centrales 2020 2019 En €  ’ 000 En €  ’ 000 Dépôts auprès de la Banque Nationale de Belgique 8 , 395 , 065 5 , 246 , 694 Dépôts auprès des autres banques centrales 9 , 167 , 459 5 , 508 , 297 17 , 562 , 524 10 , 754 , 991 Les chiffres ci-dessus concordent avec le montant en trésorerie figurant dans le tableau des flux de trésorerie à la fin de l ’ exercice comme suit : 2020 2019 In €  ’ 000 In €  ’ 000 Trésorerie et soldes de trésorerie auprès des banques centrales 17 , 562 , 524 10 , 754 , 991 Réserves monétaires (317 , 432) (299 , 981) Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de la période 17 , 245 , 092 10 , 455 , 010 Les dépôts auprès de la Banque nationale de Belgique et de certaines autres banques centrales représentent principalement des placements et sont disponibles pour les opérations quotidiennes de BNY Mellon SA/NV et font partie du stock de liquidités de BNY Mellon SA/NV. L ’ augmentation de 6,8 milliards d ’ euros s ’ explique principalement par l ’ augmentation du placement de 3,1 milliards d ’ euros auprès de la Banque nationale de Belgique et de la Banque nationale allemande. L ’ augmentation des placements auprès des banques centrales est générée par l ’ afflux de dépôts supplémentaires de clients au cours de l ’ année. 11. Prêts et avances aux clients 2020 2019 En €  ’ 000 En €  ’ 000 Prêts et avances aux Gouvernements centraux 6 18 , 165 E tablissements de crédit 7 , 702 , 691 8 , 558 , 577 E tablissements autres que des établissements de crédit 201 , 960 258 , 138 Moins : Provision pour réductions de valeur (1 , 755) (331) 7 , 902 , 902 8 , 834 , 549 Le bilan de BNY Mellon SA/NV est axé sur les liquidités. Les dépôts sont principalement investis dans le portefeuille d ’ obligations et de placements auprès des banques centrales. La diminution des prêts aux établissements de crédit est principalement due à une diminution des dépôts portant intérêt et des soldes nostro avec des contreparties tierces de 1,2 milliards d ’ euros au 31 décembre 2020, tandis que les soldes avec les sociétés affiliées ont augmenté de 0,3 milliards d ’ euros. Au 31 décembre 2020, il n ’ y avait aucune transaction de prise en pension en cours (2019 : 20 millions d ’ euros). Une provision pour pertes de 1,76 millions d ’ euros découlant des pertes de crédit attendues (ECL) est comptabilisée pour les prêts et avances aux clients au 31 décembre 2020 (2019 : 0,33 millions d ’ euros). Le stock global de provisions est relativement peu important chez BNYM SA/NV et fluctue entre 0,5 et 2 millions d ’ euros. Depuis la COVID, les modèles ECL ont été mis à jour pour donner plus de poids au scénario défavorable. Cela explique l ’ augmentation de la provision au 31 décembre 2020. La provision minime reflète le risque de crédit limité associé à ces actifs. BNY Mellon SA/NV traite avec des contreparties de grande qualité et à très court terme (comme décrit plus en détail à la note 28). Par conséquent, le risque est limité qu ’ un prêt ou une avance devienne non productifs et entraîne une réduction de valeur. Au 31 décembre 2020 et 2019, il n ’ existait pas de prêts et d ’ avances non productifs. Le 25 février 2016, BNY Mellon SA/NV a signé un contrat de garantie avec Deutsche Bank AG pour couvrir les risques encourus par les dépôts en espèces de BNY Mellon SA/NV auprès de Deutsche Bank AG et de ses succursales en qualité de sous-dépositaire. Cet accord de garantie n ’ était plus actif au 31 décembre 2020 (2019 : €183 millions). 12. Titres d ’ investissement 2020 2019 In €  ’ 000 In €  ’ 000 Titres FVOCI, émis par 13 , 167 , 236 12 , 098 , 541 Gouvernements centraux 4 , 545 , 717 5 , 403 , 464 Etablissements de crédit 7 , 776 , 198 5 , 963 , 287 Autres 845 , 321 731 , 790 Titres d ’ investissement au coût amorti, émis par 221 , 736 597 , 777 Gouvernements centraux 197 , 291 231 , 265 Etablissements de crédit 24 , 446 366 , 511 13 , 388 , 973 12 , 696 , 318 BNY Mellon SA/NV investit dans des titres de créance très liquides afin d ’ améliorer la marge d ’ intérêt et de disposer d ’ un stock d ’ actifs liquides suffisant. Globalement, on observe une diminution de la dette souveraine et du secteur public de 0,9 milliards d ’ euros, compensée par une augmentation des obligations sécurisées émises par les établissements de crédit de 1,3 milliards d ’ euros. En 2020, BNY Mellon SA/NV a également commencé à intégrer des positions de produits structurés résidentiels (RMBS), mais pour un montant limité de 0,1 milliards d ’ euros au 31 décembre 2020. Avec l ’ augmentation des réserves de la banque centrale, l ’ augmentation globale du portefeuille d ’ investissement reflète l ’ augmentation des dépôts de tiers au passif du bilan. Veuillez-vous référer à la note 28.3 pour ce qui concerne l ’ approche de BNY Mellon SA/NV en matière de gestion des liquidités. 13. Actifs grevés BNY Mellon SA/NV a signé un contrat de garantie avec Euroclear pour couvrir une ligne de crédit intra journalière de 2,1 milliards de dollars. BNY Mellon SA/NV investit dans des certificats de dépôt (voir note 12). Ces derniers ont été donnés en nantissement à Euroclear en 2019 et 2020. Afin de réduire le risque de crédit sur les opérations de change, BNY Mellon SA/NV a augmenté le volume des accords de compensations collatéralisés depuis 2017. BNY Mellon SA/NV dispose donc d ’ une garantie en espèces en devises présentée dans les autres actifs en 2019 et 2020. Au 31 décembre 2020, la valeur comptable et la juste valeur des actifs grevés se présentent comme suit, par type d ’ actifs : Actifs 2020 2019 Actifs grevés à leur valeur comptable Actifs grevés à leur juste valeur Actifs non-grevés à leur valeur comptable Actifs grevés à leur valeur comptable Actifs grevés à leur juste valeur Actifs non-grevés à leur valeur comptable En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 Titres de créance 2 , 413 , 542 2 , 413 , 583 10 , 975 , 431 2 , 609 , 477 2 , 609 , 808 10 , 086 , 841 Autres actifs 409 , 991 — 25 , 953 , 470 328 , 086 0 19 , 856 , 175 2 , 823 , 533 2 , 413 , 583 36 , 928 , 901 2 , 937 , 563 2 , 609 , 808 29 , 943 , 016 A  la fin de l ’ exercice 2020, la valeur comptable des titres de créance fait référence à des obligations nanties auprès d ’ Euroclear. Les autres actifs grevés se réfèrent à des réserves monétaires, placées principalement auprès de la Banque Nationale de Belgique, considérées comme des biens grevés car ceux-ci ne peuvent être retirés librement par la banque. En 2020, les autres actifs comprennent des garanties en numéraire sur opérations de change de 93 millions d ’ euros (2019 : 28 millions d ’ euros). Les garanties grevées reçues ou qui sont grevées d ’ une charge se présentent comme suit : Actifs grevés/garanties reçues et passifs liés 2020 2019 Passifs adossés ou éventuels ou titres de créances prêtés Actifs, garanties reçues et propres titres de créances émis Passifs adossés ou éventuels ou titres de créances prêtés Actifs, garanties reçues et propres titres de créances émis In €  ’ 000 In €  ’ 000 In €  ’ 000 In €  ’ 000 Valeur comptable des passifs financiers Produits dérivés 112 , 159 92 , 558 44 , 853 28 , 105 Contrats de financement de titres — — 20 , 018 20 , 000 Dépôts garantis 19 , 643 19 , 643 37 , 119 37 , 119 Autres éléments grevés — 2 , 711 , 332 — 2 , 852 , 340 Total des actifs grevés 131 , 802 2 , 823 , 533 101 , 989 2 , 937 , 563 BNY Mellon SA/NV n ’ a pas émis de titres de créance propres. Les autres éléments grevés font référence aux réserves monétaires auprès des banques centrales ainsi qu ’ aux garanties en espèces sur opérations de change et obligations en devises nantis auprès d ’ Euroclear mentionnés ci-dessus. 14. Instruments financiers dérivés Le tableau ci-dessous présente les justes valeurs des instruments dérivés, ainsi que leurs montants notionnels. Le montant notionnel est le montant de l ’ actif sous-jacents, du taux de référence ou de l ’ indice sous-jacent d ’ un dérivé et constitue la base sur laquelle les variations de la valeur des dérivés sont évaluées. Les montants notionnels ne sont révélateurs ni du risque de marché ni du risque de crédit. Actif Passif Montant notionnel Actif Passif Montant notionnel Dérivés détenus à des fins de transaction 2020 2020 2020 2019 2019 2019 En  ’ 000 € En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 Contrats de change à terme 500 , 209 582 , 639 59 , 647 , 820 158 , 006 162 , 565 25 , 510 , 761 Autres — 370 42 , 581 — — — 500 , 209 583 , 009 59 , 690 , 401 158 , 006 162 , 565 25 , 510 , 761 Les dérivés impliquent souvent à l ’ origine un échange mutuel d ’ obligations avec un transfert d ’ espèces limité ou nul. Cependant, ces instruments impliquent souvent un effet de levier important et sont volatiles. Une variation relativement faible de la valeur de l ’ actif, du taux de référence ou de l ’ index sous-jacents au dérivé peut avoir un impact significatif sur la valeur de ce même dérivé. Les dérivés de gré à gré peuvent exposer BNY Mellon SA/NV à certains risques liés à l ’ absence de marché lorsque la société souhaite clôturer une position ouverte. L ’ exposition de BNY Mellon SA/NV aux contrats dérivés fait l ’ objet d ’ une surveillance étroite dans le cadre de la gestion globale du risque de marché de BNY Mellon SA/NV. Actuellement, concernant les produits dérivés de gré à gré, BNY Mellon SA/NV a des contrats de change à terme liés : a) à son activité de trésorerie et b) aux transactions des clients. Ces dernières ont été compensées par des transactions égales et opposées avec BNY Mellon jusqu ’ au 16 novembre 2020. Jusqu ’ à cette date, aucun risque de marché ne résidait dans le portefeuille de négociation de BNYM SA/NV pour cette activité. Le modèle back-to-back a été remplacé par le risque de stockage pour les dérivés non optionnels (FX Spot/Forward/Swap, NDF) dans le portefeuille de négociation de BNYM SA/NV depuis la date de mise en service susmentionnée. Au 31 décembre 2020, BNYM SA/NV avait des engagements de garantie fournis dans le cadre de la comptabilité des fonds et d ’ autres services d ’ administration de fonds pour des comptes d ’ épargne-retraite exonérés d ’ impôts destinés aux clients de détail de la Postbank. Ces garanties sont présentées dans la rubrique autres dérivés et s ’ élèvent à 0,37 millions d ’ euros au 31 décembre 2020. Le montant notionnel de ce produit dérivé était de 42,58 millions d ’ euros. Les informations concernant la juste valeur des dérivés sont fournies à la note 24. 15. Autres actifs 2020 2019 En €  ’ 000 En €  ’ 000 Charges constatées d ’ avance 1 , 006 1 , 487 Produits à recevoir (autres que produits d ’ intérêts provenant d ’ actifs financiers) 88 , 234 114 , 818 Créances, y compris : 213 , 396 202 , 331 Provenant de sociétés liées 43 , 688 32 , 923 Divers 4 , 276 7 , 312 306 , 912 325 , 948 Le solde des comptes de créances en fin d ’ année est fortement influencé par les activités opérationnelles journalières. Les clients de BNY Mellon SA/NV sont facturés en fonction de tarifs convenus dans chaque contrat client. Les créances clients comprennent les créances sur les clients pour un montant total de 106,71 millions d ’ euros au 31 décembre 2020 (2019 : 105,55 millions d ’ euros). En plus de ce montant, les créances clients comprennent des créances sur les courtiers pour un montant total de 48,15 millions d ’ euros au 31 décembre 2020. Une provision est maintenue pour créances douteuses qui est généralement basée sur le nombre de jours impayés. Les ajustements de provision sont comptabilisés dans les autres charges d ’ exploitation dans le compte de résultat et dans les autres éléments du résultat global. Au 31 décembre 2020, les produits à recevoir concernent principalement des créances non facturées, qui s ’ élevaient à 84,32 millions d ’ euros et considérées en raison du passage du temps plutôt que du fait de facteurs conditionnels. Il n ’ y avait donc pas d ’ actifs contractuels ni de réduction de valeur en 2020. Au 31 décembre 2019, les créances non facturées étaient de 114,01 millions d ’ euros. Les actifs divers comprennent les opérations d ’ exploitation qui se trouvent sur un compte d ’ attente jusqu ’ à la clarification et qui résultent des opérations quotidiennes de BNY Mellon SA/NV. 16. Immobilisations corporelles 2020 Bâtiments  et Amélioration locatives (agencement) Equipement informatique Mobilier, installation et autre équipement Total Valeur comptable nette En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 Au 1 er  janvier 40 , 329 1 , 006 7 , 687 49 , 022 Acquisitions 846 878 3 , 622 5 , 346 Cessions (31) — — (31) Dotation aux amortissements de l ’ exercice (8 , 573) (741) (3 , 275) (12 , 589) Autres mouvements (1) 536 (466) 69 Au 31 décembre 32 , 570 1 , 679 7 , 568 41 , 818 Valeur comptable brute 64 , 773 6 , 117 21 , 698 92 , 588 Amortissements et réductions de valeur cumulés (32 , 202) (4 , 438) (14 , 130) (50 , 770) 2019 Bâtiments  et Amélioration locatives (agencement) Equipement informatique Mobilier, installation et autre équipement Total Valeur comptable nette En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 Au 1 er  janvier 4 , 499 301 2 , 426 7 , 227 Au Comptabilisation des actifs des ROU (IFRS 16 - note 26.4) 36 , 568 8 3 , 297 39 , 873 Au Solde ajusté au 1 er  janvier 41 , 067 309 5 , 723 47 , 100 Acquisitions 8 , 441 952 4 , 260 13 , 652 Combinaisons commerciales 0 182 1 , 805 1 , 987 Cessions (512) — (61) (573) Dotation aux amortissements de l ’ exercice (8 , 324) (501) (3 , 978) (12 , 803) Autres mouvements (342) 65 (63) (340) Au 31 décembre 40 , 329 1 , 006 7 , 687 49 , 022 Valeur comptable brute Amortissements et réductions de valeur cumulés 64 , 012 4 , 959 18 , 936 87 , 907 (23 , 682) (3 , 952) (11 , 249) (38 , 884) 17. Goodwill et autres actifs incorporels 2020 Goodwill Logiciels informatiques Contrats client Total Valeur comptable nette En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 Au 1 er  janvier 4 , 403 542 27 , 343 32 , 288 Acquisitions — 101 — 101 Amortissements au titre de l ’ exercice — (302) (3 , 101) (3 , 403) Autres mouvements — 3 1 4 Au 31 décembre 4 , 403 344 24 , 243 28 , 990 Valeur comptable brute 546 , 326 30 , 719 79 , 097 656 , 142 Amortissements et réductions de valeur cumulés (541 , 923) (30 , 375) (54 , 854) (627 , 152) 2019 Goodwill Logiciels informatiques Contrats client Total Valeur comptable nette In €  ’ 000 In €  ’ 000 In €  ’ 000 In €  ’ 000 Au 1 er  janvier — 572 8 , 716 9 , 288 Acquisitions — 477 19 , 961 20 , 438 Combinaisons commerciales 4 , 403 — 748 5 , 151 — — — — Amortissements au titre de l ’ exercice — (507) (2 , 081) (2 , 589) Au 31 décembre 4 , 403 542 27 , 343 32 , 288 Valeur comptable brute Amortissements et réductions de valeur cumulés 546 , 326 30 , 618 67 , 643 644 , 586 (541 , 923) (30 , 073) (40 , 299) (612 , 295) 17.1.  Test de dépréciation relatif au goodwill et Autres biens incorporels En IFRS, le goodwill est soumis chaque année à un test de dépréciation au niveau de BNY Mellon SA/NV, qui a été déterminé comme étant l ’ unité génératrice de trésorerie. Nous nous référons à la section 1 (Principales méthodes comptables) pour la détermination de l ’ unité génératrice de trésorerie et la date (31 décembre) à laquelle le goodwill est testé pour réduction de valeur. L ’ année dernière, un solde de goodwill d ’ une valeur comptable nette de 4,4 millions d ’ euros a été acquis dans le cadre de la fusion TCIL réalisée en décembre 2019. Par conséquent, un test de réduction de valeur est tout de même effectué à la fin de l ’ année, en utilisant un plan financier de 5 ans. L ’ analyse globale montre qu ’ aucune réduction de valeur n ’ est nécessaire car la valeur d ’ usage dépasse la valeur comptable du goodwill de 4,4 millions d ’ euros. La valeur recouvrable pour BNY Mellon SA/NV a été calculée sur la base de la valeur d ’ usage. Cette valeur d ’ usage a été déterminée en actualisant les flux de trésorerie futurs attendus de l ’ utilisation continue de l ’ unité génératrice de trésorerie. La valeur d ’ utilité en 2020 a été déterminée de la même manière que pour les années précédentes sur la base d ’ hypothèses actualisées, résumées comme suit : •   Les flux de trésorerie ont été projetés sur la base du bénéfice net après impôts (corrigé des gains/pertes « hors trésorerie ») au 31 décembre 2020, une évaluation actualisée des flux de trésorerie pour le plan d ’ affaires quinquennal. •   Les flux de trésorerie finaux ont été extrapolés en utilisant un taux de croissance constant de 1,27 % (conformément à l ’ exercice 2019), qui est basé sur l ’ hypothèse de croissance à long terme de la BNY Mellon SA/NV et qui est égal au taux sans risque à long terme actuel. •   Un taux d ’ actualisation de 9,77 % (conformément à l ’ exercice 2019) a été appliqué pour déterminer les montants recouvrables pour l ’ unité génératrice de trésorerie. BNY Mellon SA/NV a utilisé un WACC basé sur le taux européen sans risque et une prime belge, conformément aux itérations précédentes. En outre, un alpha de 1,00 % (conformément à 2019) a été inclus dans le taux d ’ actualisation pour refléter l ’ incertitude. Pour 2020, la direction a décidé d ’ utiliser les chiffres réels de fin d ’ année au lieu des chiffres de mi-année, en les alignant également sur les derniers chiffres prévisionnels disponibles. Il est difficile de prévoir avec certitude l ’ impact que le coronavirus et les mesures de santé publique correspondantes auront sur nos résultats. Beaucoup de choses dépendent de l ’ évolution de la crise sanitaire, de son impact sur l ’ économie mondiale ainsi que des mesures prises par les banques centrales et les gouvernements pour soutenir l ’ économie et la disponibilité, l ’ utilisation et l ’ efficacité des vaccins. Pour atténuer l ’ incertitude, la société dispose d ’ un modèle d ’ entreprise diversifié et à moindre risque, basé sur des commissions, qui bénéficie d ’ une volatilité accrue et d ’ une fuite vers la qualité sur une base relative par rapport aux autres institutions financières axées sur le crédit. Nos activités de services d ’ investissement ont été favorablement impactées par l ’ augmentation des volumes de clients en 2020 par rapport à l ’ année précédente. Les augmentations significatives de la volatilité du marché ont également entraîné une augmentation de l ’ activité des clients dans le domaine des devises, ainsi qu ’ une hausse des revenus provenant des services d ’ actifs, de la compensation et de la gestion du collatéral. Pour 2020, BNYM SA/NV n ’ a pas identifié de déclencheurs de dépréciation sur d ’ autres actifs incorporels et, par conséquent, aucun test de dépréciation n ’ a été jugé nécessaire au 31 décembre 2020. 18. Passifs financiers mesurés au coût amorti 2020 2019 En €  ’ 000 En €  ’ 000 Dépôts des banques centrales 491,483 545,410 Dépôts des établissements de crédit 6,189,100 7,654,625 Comptes courants / dépôts du jour au lendemain (overnight) 3,861,197 7,623,943 Dépôts à terme 2,327,903 10,664 Contrats de financement de titres — 20,018 Dépôts des autres institutions financières 27,901,103 20,344,016 Comptes courants / dépôts du jour au lendemain (overnight) 27,901,103 20,311,395 Dépôts à terme — 32,621 Dépôts des institutions non-financières 186,560 44,252 Comptes courants / dépôts du jour au lendemain (overnight) 186,560 44,252 Passifs subordonnés (Note 21) 358,207 358,124 Autres passifs financiers (Dettes de location) 34,617 39,985 35,161,070 28,986,413 Tous les passifs sont émis par BNY Mellon SA/NV. En 2020 les passifs de BNY Mellon SA/NV n ’ ont subi aucune défaillance en principal, intérêts ou en ce qui concerne d ’ autres clauses (2019 : montant nul). L ’ augmentation de 6,2 milliards d ’ euros des dépôts résulte de la croissance des dépôts de tiers (+6,8 milliards d ’ euros), tandis que les dépôts interentreprises ont légèrement diminué (-0,6 milliards d ’ euros). L ’ augmentation des dépôts à terme des établissements de crédit résulte de l ’ alignement des échéances entre actifs et passifs dans le cadre de la gestion du bilan. Les autres passifs financiers se composent des dettes de location conformément à la norme IFRS 16 (note26.4). 19. Autres passifs 2020 2019 In €  ’ 000 In €  ’ 000 Avantages du personnel – Obligation au titre des prestations définies (Note 22.2) 15,530 33,586 Autres avantages du personnel et charges sociales 29,439 27,566 Dettes liées aux locations financements — — Charges à payer (autres que les charges d ’ intérêt liées aux passifs financiers) 111,148 69,401 Comptes créditeurs 109,860 219,962 Autres 13,428 20,134 279,406 370,649 La rubrique Autres passifs a diminué principalement en raison des comptes créditeurs qui ont diminué de 110 millions d ’ euros. Les comptes créditeurs contiennent, entre autres, des comptes de retenue représentant les montants non réglés de transactions exécutées par plusieurs entreprises à la fin de l ’ année (où le règlement a eu lieu au cours de la période suivante). C ’ est volatile par nature. Les charges à payer contiennent principalement des recharges intragroupes qui ont été comptabilisées, mais pas encore réglées. Les dettes contractuelles s ’ élevaient à 0,87 millions d ’ euros au 31 décembre 2020 (2019 : 0,86 millions d ’ euros). Revenus de 2020 provenant de passifs liés à des contrats pour €0.47 millions (2019 : 0,29 millions d ’ euros). 20. Provisions Coûts de restructuration Questions juridiques en suspens Autres provisions Total En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 Au 1 er  janvier 2020 1,607 165,701 — 167,307 Montants provisionnés 965 5,427 1,474 7,866 Montants utilisés (1,810) — (326) (2,136) Montants non utilisés extournés durant la période (762) (1,776) — (2,538) Autres mouvements — (14,023) — (14,023) Au 1 er  décembre 2020 — 155,329 1,148 156,477 Au 1 er  janvier 2019 14,887 — 253 15,140 Montants provisionnés 4,074 165,701 369 170,144 Montants utilisés (9,180) — (515) (9,696) Montants non utilisés extournés durant la période (8,174) — (106) (8,281) Au 1 er  décembre 2019 1,607 165,701 — 167,307 Veuillez-vous référer à la note 26.1 pour la description des questions juridiques en suspens au 31 décembre 2020. Une avance partielle de 9 millions d ’ euros a été enregistrée dans les autres actifs liés à l ’ exposition de la Société au trading allemand cum-ex dans le passé. La diminution de 14,0 millions d ’ euros des Questions Juridiques en suspens concerne les montants d ’ impôts provisionnés au siège qui ont été versés aux autorités fiscales au cours de l ’ année 2020. BNY Mellon SA/NV a mis en œuvre un plan de restructuration au cours de ces dernières années qui a conduit à une réallocation des emplois et une réorganisation des fonctions entre différentes localisations géographiques au sein du groupe. Le bureau de Bruxelles conserve le contact-client, les activités spécialisées de traitement et de nombreuses fonctions de services partagées. Les provisions en cours pour les coûts de restructuration ont été entièrement utilisées ou reprises. Les autres provisions en 2020 concernent les provisions pour pertes opérationnelles de la branche allemande. 21. Dettes subordonnées Au 31 décembre 2020, BNY Mellon SA/NV est détenteur d ’ un emprunt perpétuel de 92,5 millions d ’ euros (2019 : 92,5 millions d ’ euros) utilisés pour répondre à ses besoins généraux. Les intérêts courent avec un taux de 8,18 % par an, et sont calculés sur la base du nombre de jours réels et une année de 360 jours. BNY Mellon SA/NV est également détenteur d ’ un emprunt auprès d ’ une partie liée, échéant le 22 juillet 2040, de 253 millions d ’ euros (2019 : 253 millions d ’ euros) utilisés pour répondre à ses mêmes besoins généraux. Les intérêts sur ce prêt courent à un taux de 8.75 % par an et sont calculés sur la base du nombre de jours réels et une année de 360 jours. Au 31 décembre 2020, les deux prêts sont considérés comme des fonds propres de catégorie 2 à des fins réglementaires. Toutefois, vers la fin de 2020, BNY Mellon SA/NV a officiellement demandé à l ’ autorité compétente l ’ autorisation de réduire ses fonds propres en remboursant les deux prêts subordonnés de catégorie 2. L ’ autorisation a été accordée le 19 janvier 2021 avec le prélèvement immédiat des 345,5 millions d ’ euros sur les fonds propres et en conséquence avec un impact sur la détermination des ratios réglementaires à partir de cette date. Les deux emprunts subordonnés ont été effectivement remboursés le 26 février 2021. 22. Régimes de prestations de retraite 22.1.  Régime de retraite à cotisations définies BNY Mellon SA/NV alimente cinq régimes de retraite à cotisations définies (deux régimes aux Pays-Bas, un au Luxembourg, Irlande et un à Milan) par le paiement de cotisations fixes. Il n ’ y a pas d ’ obligation légale ou implicite de payer davantage de cotisations. Le plan de contribution en Belgique forfaitaire de deux parties d ’ un régime hybride, est traité dans son intégralité comme un régime de retraite à cotisations définies. Cette partie est donc un régime d ’ équilibre en espèces. Ce type de régime belge est traité comme un régime à prestations définies selon la norme IAS19. Les actifs des plans sont détenus séparément de ceux de BNY Mellon SA/NV dans un fonds sous le contrôle de fiduciaires. Selon les taux déterminés dans les règles du régime de retraite, le coût total en résultat global de €6.0 millions (2019 : €5.4 millions) représente les cotisations à payer à ces régimes par BNY Mellon SA/NV. 22.2.  Régime de retraite à prestations définies Avantages du personnel Au cours de l ’ année, le groupe a cotisé à quatre régimes de retraite à prestations définies (ou considérés comme tels selon les normes IAS19) : deux en Belgique et deux en Allemagne. Généralement les régimes de retraite à prestations définies déterminent un montant que l ’ employé recevra à son départ à la retraite, le montant variera en fonction d ’ un ou de plusieurs facteurs tels que l ’ âge, les années de service et le salaire. Nature des prestations définies par les plans Les plans allemands sont des plans basés sur le salaire final et déterminent le montant à recevoir sur base du salaire à la date de la retraite ou à une date antérieure de fin de service. Les plans sont ouverts à l ’ accumulation future. Le premier régime belge à prestations définies (« Ancien régime ») prévoit des prestations de retraite ou des prestations forfaitaires et est fermé aux nouveaux employés depuis avril 2007. Le deuxième régime de retraite belge (« Nouveau régime ») est un régime hybride. Il s ’ agit d ’ un régime à prestations définies pour la partie du salaire limitée à un plafond et d ’ un régime « cash balance » pour la partie du salaire supérieure à ce plafond. Cadre réglementaire dans lequel les plans opèrent Le groupe gère les plans de retraite à prestations définies en Belgique et en Allemagne avec des cadres réglementaires relativement similaires. Plans allemands : Les plans fonctionnent dans le cadre de la loi allemande sur les retraites (BetrAVG) et de la réglementation générale basée sur le droit du travail allemand. Les régimes de retraite sont fermés pour les nouveaux employés. Les principaux régimes de retraite sont gelés. Les plans sont partiellement financés avec des assises investies dans des fonds. Plans belges : Les régimes de retraite à prestations définies (c.-à-d. « Ancien régime ») et le régime hybride de retraite à prestations définies/ « solde de caisse » (c ’ est-à-dire l ’ ancien régime). « Nouveau régime ») sont financés par le promoteur du régime. Les prestations sont versées à partir de fonds autogérés. Le Fonds est réglementé par la FSMA (agence de régulation financière en Belgique). Les prestations minimales sont définies par la loi. Responsabilités d ’ autres entités dans la gestion des plans Plans allemands : Aucun. Plans belges : Le conseil d ’ administration est responsable de la gouvernance des plans ainsi que de la gouvernance et des investissements des actifs du fonds. Les versements de prestations sont effectués à partir des fonds auto-administrés et les actifs du régime sont détenus dans le programme du fond de pension, qui est régis par les réglementations et pratiques locales. Les cotisations versées par le sponsor sont basées sur le plan de financement. Le conseil d ’ administration est composé de représentants de la société conformément aux réglementations et pratiques locales. Risques auxquels les plans exposent la Banque   Volatilité des actifs : si les actifs du plan ont une performance inférieure au taux d ’ actualisation, un déficit apparaît. Comme les plans belges sont partiellement investis dans des actifs à revenu fixe, il existe une possibilité de sous-performance par rapport au taux d ’ actualisation et donc une augmentation du déficit.   Longévité : l ’ augmentation de l ’ espérance de vie augmentera les passifs du plan. Le lien avec l ’ inflation présent dans les plans allemand et belge signifie qu ’ une inflation accrue conduit à une sensibilité plus importante à une espérance de vie plus longue.   Risque d ’ inflation : la majorité des prestations des plans allemands et hollandais sont liés à l ’ inflation et donc, des taux d ’ inflation accrus vont engendrer des montants de passifs plus élevés (des plafonds existent cependant pour protéger des scénarios extrêmes d ’ une hausse de l ’ inflation). Le plan belge est moins sensible à l ’ inflation et à la longévité étant donné qu ’ à la retraite le capital est payé en une fois. Modifications des plans, réductions ou liquidation Aucune modification, réduction ou liquidation des plans n ’ a eu lieu au cours de l ’ exercice 2020 ou 2019. Financements et politique de financement affectant les contributions futures Les exigences de financement des plans individuels sont basées sur les modalités de calcul actuariel définies dans les politiques de financement des plans et respectent les exigences statutaires des plans dans les diverses juridictions. BNY Mellon SA/NV procède à des valorisations actuarielles séparées afin de financer chaque plan et paie les contributions aux plans sur la base de ses calculs. Gestion des actifs-passifs liés aux régimes de retraite Les investissements sont gérés par les gestionnaires de fonds de pension dans le cadre défini de la gestion bilantaire des actif et passif. L ’ ALM vise à aligner les investissements long terme avec les obligations liées aux régimes de retraite. Dans ce cadre, le département ALM a pour objectif de faire coïncider les actifs aux passifs liés aux régimes de retraite, en investissant dans des titres à long terme dont les maturités correspondent aux échéances de paiement des prestations, et dans la devise appropriée. La société gère activement la duration et le rendement attendu des investissements, afin de s ’ assurer que les flux de trésorerie attendus correspondent à ceux des obligations de retraite. Variation de l ’ actif ou du passif net des prestations définies Le tableau ci-dessous présente une réconciliation des balances d ’ ouverture et de clôture pour l ’ actif ou (passif) net des prestations définies et de leurs composantes. Obligation au titre des prestations définies Juste valeur des actifs du régime Obligation nette  (passif)/ actif) 2020 2019 2020 2019 2020 2019 En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 Balance au 1 er  janvier (104,502) (78,014) 70,917 63,640 (33,585) (14,374) En compte de résultat Coût des services rendus pendant la période (3,495) (2,522) — — (3,495) (2,522) Dépenses administratives — — (89) (89) (89) (89) Pertes/(profits) sur les règlements inhabituels — (887) — — — (887) Charges d ’ exploitation / (produits) (3,495) (3,409) (89) (89) (3,584) (3,498) Intérêt sur l ’ obligation au titre des prestations définies / (actif) (1,218) (1,461) 839 1,232 (379) (229) Charges financières / (produits) (1,218) (1,461) 839 1,232 (379) (229) Passif net au titre des prestations définies (4,713) (4,870) 750 1,143 (3,963) (3,727) En autres éléments du résultat global Rendement des actifs des plans, hors revenus d ’ intérêt — — 3,147 4,551 3,147 4,551 Gains/(pertes) réalisés 215 2,377 — — 215 2,377 Gains/(pertes) actuariels provenant de changements dans les hypothèses financières 2,211 (26,014) — — 2,211 (26,014) Gains/(pertes) actuariels provenant de changements dans les hypothèses démographiques 13,153 583 — — 13,153 583 Total des gains/(pertes) reconnus 15,579 (23,054) 3,147 4,551 18,726 (18,503) Autres Transferts nets (entrées)/sorties — — — — — — Cotisations versées par l ’ employeur — — 3,292 3,019 3,292 3,019 Prestations servies 1,823 1,436 (1,823) (1,436) — — 1,823 1,436 1,469 1,583 3,292 3,019 Balance au 31 décembre (91,813) (104,502) 76,283 70,917 (15,530) (33,585) L ’ augmentation des profits actuariels résultant du profit sur les hypothèses démographiques est principalement due au changement de mode de paiement (pourcentage de rente et capital) des prestations de retraite pour les plans belges. Le profit sur l ’ hypothèse financière s ’ explique par un profit dû à la diminution de l ’ hypothèse salariale, qui est partiellement compensé par une perte due à la baisse du taux d ’ actualisation pour les plans belges et allemands. Les montants des obligations de retraite à prestations définies et des actifs des plans pour les cinq dernières années sont présentées ci-dessous. Obligation / actif net des prestations définies 31 décembre 2020 2019 2018 2017 2016 En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 Juste valeur des actifs des plans 76,283 70,917 63,640 65,421 56,821 Obligation de retraite à prestations définies (91,813) (104,502) (78,014) (78,451) (84,195) Au 31 décembre (15,530) (33,585) (14,374) (13,030) (27,374) BNY Mellon SA/NV s ’ attend à contribuer à hauteur de 2,48 millions d ’ euros à ses plans de retraite à prestations définies en 2020 (2019 :2,48 millions d ’ euros). Le montant cumulé des gains et pertes reconnus en autres éléments du résultat global (OCI) est détaillé ci-dessous : Gains et pertes reconnus en autres éléments du résultat global 2020 2019 In €  ’ 000 In €  ’ 000 Au 1 er  janvier 28,864 10,221 Reconnus durant l ’ année (18,206) 18,643 Au 31 décembre 10,658 28,864 Le poids des principales catégories d ’ actifs des plans de retraite est représenté ci-dessous en pourcentage de la juste valeur des actifs totaux (moyenne pondérée) : 2020 2019 Actions (cotées), parmi lesquels : 44.0   % 60.8   % Instruments cotés sur le marché local 23.3   % 19.0   % Instruments cotés sur des marchés étrangers 17.7   % 36.6   % Instruments cotés sur des marchés émergents 3.0   % 5.2   % Instrument de dettes, parmi lesquels :  28.7   % 32.3   % Obligations d ’ entreprises/souveraines 28.7   % 32.3   % Immobiliers (cotés) 2.3   % 4.8   % Trésorerie, dont 2.0   % 0.5   % Cotés 1.9   % 0.4   % Non cotés 0.1   % 0.1   % Autre  (cotés) 4.56   % 1.64   % 82   % 100   % L ’ allocation sectorielle des actifs investis en actions par secteur est la suivante : 2020 2019 En €  ’ 000 En €  ’ 000 Actions, parmi lesquelles : 33,577 43,116 Energie, entreprises industrielles et de matériaux 6,783 10,172 Produits courants et de consommation 6,077 10,023 Services financiers 4,802 8,480 Santé 3,996 3,397 Technologies de l ’ information 10,174 9,690 Autres 1,745 1,354 Toutes les actions et obligations sont émises en EUR (63.67 %, 2019 : 56.76 %) et sont négociées sur des marchés actifs. Toutes les obligations d ’ E tat sont émises par les gouvernements européens : 2020 2019 AAA n/a 9.9  % AA n/a 17.2  % A n/a 36.2  % Non noté n/a 36.7  % En 2020, les obligations des plans allemands ont été remplacées par des ETF et des certificats qui ne permettent pas d ’ apprécier les obligations sous-jacentes Les valorisations actuarielles plus récentes des actifs des plans et la valeur actualisée de l ’ obligation de retraite à prestations définies ont été faites pour le compte de BNY Mellon SA/NV au 31 décembre 2020. La valeur actualisée de l ’ obligation de retraite à prestations définies et les coûts de services actuels et passés associés ont été évalués en utilisant la méthode des unités de crédit projetées (« Projected Unit Credit Cost Method »). Hypothèses actuarielles et analyse de sensibilité Les hypothèses sont fixées avec l ’ assistance d ’ actuaires, elles s ’ appuient sur la durée des plans individuels et des conditions de marché de chaque pays. Elles sont équivalentes aux hypothèses pondérées pour le passif, comme suit : 2020 2019 Taux d ’ actualisation 0.80  % 1.20  % Augmentations futures de salaires 2.70  % 3.45  % Augmentations futures des retraites 1.75  % 1.75  % Les hypothèses concernant la probabilité de mortalité future sont fixées avec l ’ assistance d ’ actuaires, elles sont en ligne avec les données statistiques publiées en la matière et les données réelles de chaque pays. Ces hypothèses se traduisent par une espérance de vie moyenne liée aux valeurs de l ’ obligation de prestations définies. Cette espérance de vie se présente comme suit à la date de clôture : 2020 2019 Espérance de vie à l ’ âge de 65 ans des retraités actuels Hommes 21.6 24.3 Femmes 25.3 25.3 Espérance de vie à l ’ âge de 65 ans pour le personnel aujourd ’ hui âgé de 45 ans Hommes 22.4 25.1 Femmes 25.9 25.9 Tout changement d ’ une des hypothèses mentionnées précédemment peut modifier la valeur actualisée des obligations de retraite à prestations définies comme suit (avec toutes les autres hypothèses inchangées). Valeur des obligations à fin d ’ année (En  ’ 000€) : Variation 31/12/ 2020 Si le taux d ’ actualisation diminuait de 1.00 % 112,179 Si le taux d ’ actualisation augmentait de 1.00 % 75,737 Si l ’ inflation diminuait de 1.00 % 84,938 Si l ’ inflation augmentait de 1.00 % 99,931 Si l ’ espérance de vie diminuait de 1 year 90,636 Si l ’ espérance de vie augmentait de 1 year 92,960 Les analyses précédentes partent du postulat que les changements d ’ hypothèses ont lieu isolément. En pratique, cela est peu probable, certaines hypothèses pouvant être corrélées, telles que la croissance des retraites et l ’ inflation. Ces sensibilités sont toutes calculées sur la base de la même méthode des unités de crédit projetées (« Projected Unit Credit Cost Method »). 23. Capital émis et réserves Actions autorisées, en circulation et entièrement libérées 2020 2019 En  ’ 000 En  ’ 000 Actions ordinaires d ’ une valeur nominale de 1 038,5 € chacune (2019 : 1 038,5 €) 1.689 1.689 % actions préférentielles convertibles - - 1.689 1.689 BNY Mellon détient des plans d ’ option sur actions offerts à un certain nombre de ses directeurs et cadres de BNY Mellon SA/NV leur permettant de souscrire à des actions de BNY Mellon. Le 1 er   décembre 2019, BNY Mellon SA/NV a acté la fusion de BNY Mellon Trust Company Ireland Limited (TCIL) avec BNY Mellon SA/NV Dublin branch. Cette opération entre entreprises sous contrôle commun a donné lieu à l ’ émission par BNY Mellon SA/NV de 17,370 nouvelles actions ordinaires en échange des 30 actions de TCIL, ce qui représente une augmentation de capital de 30,9 millions d ’ euros. 24. Juste valeur des instruments financiers 24.1.  Détermination et hiérarchie de la juste valeur BNY Mellon SA/NV utilise la hiérarchie suivante pour déterminer et fournir des informations relatives à la juste valeur des instruments financiers, avec différentes méthodes de valorisation : Niveau 1 :  cours cotés (non ajustés) disponibles sur les marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques. Les cours du niveau 1 sont disponibles d ’ un taux de change, d ’ un opérateur, d ’ un courtier ou d ’ une contrepartie similaire. Les instruments financiers pour lesquels un prix coté existe ont une juste valeur égale à leur valeur de marché, provenant des prix de marché disponibles. Aucune technique évaluation (modélisation) n ’ est nécessaire. Niveau 2 :  autres techniques basées sur des modèles avec des données d ’ entrée ayant un effet significatif sur la juste valeur comptabilisée qui sont observables directement ou indirectement. Ces données d ’ entrée observables impliquent l ’ existence d ’ un marché actif et devraient être utilisées de préférence aux données d ’ entrée non observables. Les taux sans risque ainsi que les cours de change sont des données d ’ entrées observables. Les techniques d ’ évaluation basées sur des données d ’ entrée observables sont comparées à la juste valeur actuelle d ’ un instrument similaire ou obtenu via un modèle d ’ actualisation des flux de trésorerie. Niveau 3  : techniques utilisant des modèles avec des données d ’ entrée ayant un effet significatif sur la juste valeur comptabilisée qui ne sont pas basées sur des données d ’ entrée de marché observables. Le niveau 3 suppose qu ’ il n ’ y ait pas de marché actif et que des techniques d ’ évaluation développées en interne aient été mis en place afin de déterminer la juste valeur de l ’ instrument financier. Le tableau suivant présente une analyse des instruments financiers enregistrés à la juste valeur selon le niveau de hiérarchie appliqué par BNY Mellon SA/NV : 2020 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 Types d ’ actifs financiers Instruments financiers dérivés Contrats de change à terme — 500,209 — 500,209 Investissements financiers chez FVOCI (cotés) — — — — Titres de créances 13,043,282 123,954 — 13,167,236 13,043,282 624,163 — 13,667,446 Types de passifs financiers Instruments financiers dérivés Contrats de change à terme — 582,639 — 582,639 Autres — 370 — 370 — 583,009 — 583,009 2019 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 Types d ’ actifs financiers Instruments financiers dérivés Contrats de change à terme — 158,006 — 158,006 Investissements financiers chez FVOCI (cotés) Titres de créances 12,098,541 — — 12,098,541 12,098,541 158,006 — 12,256,547 Types de passifs financiers Instruments financiers dérivés Contrats de change à terme — 162,565 — 162,565 — 162,565 — 162,565 Tant en 2020 qu ’ en 2019, BNY Mellon SA/NV n ’ a procédé à aucun transfert d ’ instrument financier du niveau 1 vers le niveau 2, et des niveaux 1 et 2 vers le niveau 3 de la hiérarchie de la juste valeur. Les titres de créance classés au niveau 2 représentent les positions dans les RMBS. Les 0,37 million d ’ euros présentés comme « autres instruments financiers dérivés » représentent les pertes non réalisées sur les engagements de garantie fournis dans le cadre de la couverture de certains engagements en matière de pensions et de paiements minimaux, comme expliqué plus en détail à la section 1.6.3.2 du présent document. BNY Mellon SA/NV a réévalué sa présentation de la hiérarchie de la juste valeur des passifs financiers et considère que le niveau 2 reflète mieux les techniques d ’ évaluation utilisées pour estimer la valeur des passifs financiers étant donné que l ’ évaluation n ’ est pas directement dérivée des prix de transaction actuellement disponibles. 24.2.  Instruments financiers enregistrés à la juste valeur La détermination de la juste valeur est détaillée ci-dessous par famille d ’ instruments financiers. Elle intègre les hypothèses de BNY Mellon SA/NV, estimations identiques à celles prises par un acteur du marché lorsqu ’ il valorise des instruments similaires. 24.2.1. Produits dérivés Tous les produits dérivés négociés de gré-à-gré (« over the counter », OTC) de BNY Mellon SA/NV sont évalués au moyen de modèles développés en interne qui utilisent comme source des paramètres de marché facilement observable et, par conséquent, ils sont classés au niveau 2 de la hiérarchie d ’ évaluation. En décembre 2020 et 2019, l ’ ajustement de la juste valeur pour tenir compte du risque de crédit « Credit Value Adjustment » / l ’ ajustement de la juste valeur de la dette pour tenir compte du risque de crédit propre « Debt value adjustment » (CVA/DVA) a été jugée non matérielle significative et n ’ a donc pas été comptabilisé. 24.2.2. Instruments financiers - Juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (FVOCI) Les actifs financiers, évalués à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global qui sont classés au niveau 1 dans la mesure où ce sont principalement des obligations gouvernementales qui sont activement négociées sur des marchés de gré à gré extrêmement liquides. Ces titres sont valorisés au moyen des prix actuels cotés non ajustés. Si les valeurs de marché cotées ne sont pas disponibles, les justes valeurs sont estimées au moyen de modèles de fixation de prix, de cotations de titres ayant des caractéristiques similaires ou des flux de trésorerie actualisés. Pour les titres pour lesquels aucune cotation de transaction récente n ’ est disponible pour des titres identiques, BNY Mellon SA/NV détermine la juste valeur en utilisant des sources de fixation de prix présentant des niveaux raisonnables de transparence. Plus précisément, les prix sont établis sur des transactions récentes pour des titres comparables (par exemple, une position identique dans une structure de titrisation) et des variables similaires telles que le rythme de remboursement anticipé et le taux d ’ actualisation. BNY Mellon SA/NV ne dispose pas de cette catégorie de titres au 31 décembre 2020. Chez BNY Mellon SA/NV, tous les RMBS activement négociés dont les sources de prix proviennent en grande partie de cotations de courtiers sont classés au niveau 2 de la hiérarchie de la juste valeur. 24.3.  Juste valeur des actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur Les méthodologies et les hypothèses utilisées pour déterminer les justes valeurs des instruments financiers non comptabilisés à la juste valeur sont détaillées ci-après : 24.3.1. Actifs pour lesquels la juste valeur se rapproche de la valeur comptable Pour les actifs et passifs financiers qui ont une maturité à court terme (inférieure à trois mois), leur valeur comptable est considérée comme proche de leur juste valeur. Cette hypothèse est aussi appliquée pour les dépôts à vue et les comptes d ’ épargne sans échéance spécifique. 24.3.2. Actifs pour lesquels la juste valeur ne correspond pas à la valeur comptable Pour les titres d ’ investissement évalués au coût amorti, pour lesquels nous rapportons à la juste valeur, nous avons déterminé que les cours cotés sur le marché constituent l ’ évaluation appropriée de la juste valeur lorsqu ’ elle est disponible. Pour les actifs et passifs financiers, lorsque l ’ information relative aux cours côtés n ’ est pas disponible, la juste valeur des prêts est déterminée sur base des prix de marché observables pour des instruments financiers similaires. Les instruments similaires peuvent être des obligations cotées, des dérivés de crédits, ou des prêts avec des caractéristiques comparables. En l ’ absence de prix de marché observables, la technique d ’ évaluation utilisée pour déterminer la juste valeur est une actualisation des flux futurs estimés ajustée du risque crédit et actualisée au moyen de taux d ’ intérêt appropriés à l ’ échéance des prêts. La juste valeur des actifs et passifs à taux fixe comptabilisés au coût amorti est estimée en comparant les taux d ’ intérêts du marché lors de leur première comptabilisation avec les taux actuels de marché pour des instruments financiers similaires. Dans la mesure où BNY Mellon SA/NV a des contreparties avec une notation élevée, le risque de crédit n ’ influence pas significativement la juste valeur. D ’ un point de vue économique, BNY Mellon SA/NV supporte un risque de crédit très faible. La juste valeur estimée des dépôts porteurs d ’ intérêts fixes est basée sur les flux actualisés de trésorerie, flux actualisées grâce aux taux d ’ intérêts du marché monétaire pour des dettes avec un risque de crédit et une maturité identiques. Ci-dessous est présentée une comparaison entre la valeur comptable et la juste valeur, par classe, des instruments financiers de BNY Mellon SA/NV non comptabilisés à la juste valeur dans les états financiers. Ce tableau ne comprend pas les justes valeurs des actifs non financiers et des passifs non financiers. 2020 2019 Valeur nette Juste valeur Valeur nette Juste valeur Types d ’ actifs financiers En  ’ 000 € En  ’ 000 € En  ’ 000 € En  ’ 000 € Trésorerie et soldes de trésorerie auprès des banques centrales 17,562,524 17,562,524 10,754,991 10,754,991 Prêts et avances aux clients 7,902,902 7,902,902 8,834,550 8,834,550 Instruments de dette au coût amorti - Coté 221,736 224,759 597,777 603,158 Types de passifs financiers Passifs financiers au coût amorti 35,161,070 35,161,070 28,986,413 28,986,413 Dépôts 35,126,453 35,126,453 28,946,428 28,946,428 Autres passifs financiers 34,617 34,617 39,985 39,985 Le tableau ci-dessous présente les produits et charges d ’ intérêt générés par les instruments financiers mesurés au coût amorti : Produit d ’ intérêts des instruments financiers évalués au coût amorti 2020 2019 En €  ’ 000 En €  ’ 000 Prêts et avances aux clients — — Instruments de dette au coût amorti - Coté 80,120 132,546 793 2,044 Total 80,914 134,590 Charge d ’ intérêts des instruments financiers évalués au coût amorti 2020 2019 En €  ’ 000 En €  ’ 000 Dépôts 53,399 146,676 Emprunts subordonnés 30,199 30,117 Passif de location (note 26.4) 278 293 Total 83,876 177,086 25. Paiements fondés sur des actions Les plans de paiements fondés sur des actions sont décrits ci-après. Il n ’ y a pas eu d ’ annulation ou de modification de plan au cours de l ’ exercice 2020. Un plan de rémunération à long terme (« Long Term Incentive Plan ») est administré par BNY Mellon, il permet aux cadres de la société de se voir attribuer des options sur actions (stock options) et des actions à usage restreint (« restricted stock units »). Les actions assujetties à des restrictions sont émises par le plan et s ’ acquièrent généralement à concurrence d ’ un quart de leur valeur chaque année. La charge comptabilisée en contrepartie des services prestés par les employés au cours de l ’ année est détaillée ci-dessous : 2020 2019 En €  ’ 000 En €  ’ 000 Dépenses comptabilisées pour des transactions réglées en instruments de capitaux propres 2,068 2,482 Total des dépenses comptabilisées au titre des paiements fondés sur des actions 2,068 2,482 Le tableau qui suit présente le nombre (N°), les prix d ’ exercice moyens pondérés (WAEP –   « weighted average exercise prices »), et les variations des options sur actions au cours de l ’ exercice. Le WAEP a été converti en EUR sur la base des cours de change EUR / USD moyens mensuels. Options 2020 2019 No. WAEP USD WAEP EUR No. WAEP USD WAEP EUR Existantes au début de l ’ exercice 59,613 27.02 24.33 80,688 26.77 22.67 Pouvant être exercées au début de l ’ exercice 59,613 27.02 24.33 80,688 26.77 22.67 Transferts de personnel pendant l ’ exercice  — — — 1,075 — — Octroyées pendant l ’ exercice — — — — — — Exercées pendant l ’ exercice 18,987 30.16 27.16 22,150 23.88 21.50 E chues pendant l ’ exercice 3,065 — — — — — Existantes à la fin de l ’ exercice 38,440 25.58 23.03 59,613 27.02 24.33 Pouvant être exercées à la fin de l ’ exercice 38,440 25.58 23.03 59,613 27.02 24.33 Unités d ’ actions assujetties à des restrictions 2020 2019 No. No. Existantes au début de l ’ exercice 86,112 71,681 Transferts de personnel pendant l ’ exercice (voir note 13) 2,469 6,332 Octroyées pendant l ’ exercice 53,777 57,668 Octroyées et exercées pendant l ’ exercice 48,356 48,540 Annulées pendant l ’ exercice 652 1,029 Existantes à la fin de l ’ exercice 93,350 86,112 Pouvant être exercées à la fin de l ’ exercice 92,385 85,141 La moyenne pondérée de la durée contractuelle résiduelle des options existantes à la fin de l ’ exercice varie pour les différentes entités entre 0,56 ans et 1,84 ans (2019 : 1,84 ans). La fourchette du prix d ’ exercice des options en vie à la fin de l ’ exercice est comprise entre USD 18,02 et USD 30,25 (2019 : USD 18,02 - USD 30,25). La durée de vie attendue des options ainsi que la volatilité attendue de l ’ action BNY Mellon sont toutes les deux basées sur des données historiques. Cela présume que les données historiques donnent des indications quant aux tendances futures. Cette hypothèse pourrait également ne pas se concrétiser. La définition du prix des options octroyées ne considère aucun autre paramètre. Le prix de l ’ action et le prix d ’ exercice sont identiques, ils sont égaux au prix de l ’ action BNY Mellon à la date d ’ attribution. Aucune option sur action n ’ a été exercée durant les trois dernières années. Par conséquent, aucune donnée n ’ est disponible pour le modèle utilisé pour les options sur actions pour les années clôturant aux 31 décembre 2020 et 2019. 26. Autre information 26.1.  Actions en justice En 2013, un tribunal arbitral suédois a rendu un jugement de plus de 500 millions USD contre la République du Kazakhstan (« RoK ») en faveur d ’ Anatolie Stati, de Gabriel Stati, d ’ Ascom Group S.A. et de Terra Raf Trans Trading Ltd (les « parties Stati »). Cette décision a été confirmée par la Cour suprême suédoise. Les parties Stati ont souhaité faire exécuter cette décision contre les actifs de RoK détenus par une des parties dans de nombreuses juridictions. En octobre 2017, la succursale de Londres de BNYM SA/NV (« SA/NV ») a reçu une ordonnance de saisie conservatoire en Belgique, ordonnant à SA/NV de geler certains actifs appartenant à RoK et à son fonds national. Par conséquent, et conformément aux obligations légales de SA/NV, SA/NV a gelé les avoirs détenus par son client, la Banque nationale du Kazakhstan (« NBK »), pour le compte du Fonds national. Le 25 mai 2018, le montant du gel de la Belgique a été réduit, mais il reste en place dans l ’ attente de l ’ issue de nouvelles procédures judiciaires en Angleterre concernant la nature des relations entre RoK, NBK et SA/NV et l ’ exactitude des déclarations antérieures de SA/NV en tant que tiers saisi dans la procédure belge. Aucun dommage n ’ est demandé à l ’ encontre de la SA/NV et la demande introduite est uniquement déclaratoire. Le 22 avril 2020 le tribunal anglais a rendu un jugement et déterminé certaines questions de droit anglais dans ce qui est devenu un litige complexe plaidé dans plusieurs pays. Cependant certaines questions concernant la relation entre RoK et NBK ont été renvoyées vers le tribunal belge. Auparavant, la Haute Cour et la Cour d ’ appel d ’ Angleterre avaient rejeté l ’ action en justice de NBK/RoK contre SA/NV dans laquelle des décisions de justice avaient été demandées, affirmant que SA/NV n ’ était pas légalement autorisée à geler les avoirs en question. Les autorités allemandes enquêtent sur d ’ anciens échanges « cum/ex » qui impliquait l ’ achat d ’ actions à la date du dividende ou peu avant, mais réglé après cette date pouvant entrainer un remboursement injustifié de la retenue fiscale à la source. Les autorités allemandes ont estimé que des opérations cum/ex antérieures ont pu entraîner une évasion ou une fraude fiscale. BNY Mellon SA/NV et sa filiale allemande ont été informées par les autorités allemandes de certaines enquêtes concernant des stratégies de trading cum/ex adoptées par des fonds de placement tiers, dans le cadre desquels BNY Mellon SA/NV avait acquis des entités qui servaient de banque dépositaire et/ou de gestionnaire de fonds à ces fonds d ’ investissement tiers. Nous avons reçu des demandes d ’ informations de la part des autorités concernant l ’ activité préalable à l ’ acquisition et coopérons pleinement à cette demande. En août 2019, le tribunal de district de Bonn a ordonné que la filiale allemande soit jointe en tant que partie secondaire dans le cadre de la poursuite de défenseurs individuels non apparentés. Le procès a commencé en septembre 2019. En mars 2020, le tribunal a déclaré qu ’ il s ’ abstiendrait de prendre des mesures contre la filiale afin d ’ accélérer la conclusion du procès. Le tribunal a condamné les défendeurs individuels non apparentés et a conclu que les activités de trading cum/ex des fonds d ’ investissement tiers concernés étaient illégales. En mai 2020, suite à un avis juridique d ’ un bureau de conseil externe indiquant une obligation légale de corriger les déclarations fiscales, des courriers ont été envoyées aux autorités fiscales pour expliquer certains faits liés au jugement rendu dans le procès de Bonn et maintenir le fait que les affaires étaient prescrites. En novembre et décembre 2020, nous avons reçu des avis de responsabilité secondaire de la part des autorités fiscales allemandes liés à des activités antérieures à l ’ acquisition dans divers fonds pour lesquels les entités que nous avons acquises étaient dépositaires et/ou gestionnaires de fonds. Nous avons fait appel de ces avis. Dans le cadre de l ’ acquisition des entités concernées, BNY Mellon SA/NV a obtenu une indemnité pour les obligations des vendeurs que BNY Mellon SA/NV a l ’ intention de poursuivre, si nécessaire. Tandis que nous poursuivons la réclamation de cette indemnité nous estimons la récupération comme moins que pratiquement certaine, comme mentionné en IAS37, jusqu ’ à ce que nous ayons la confirmation du paiement. La provision constituée au titre de cette affaire juridique a été déterminée sur la base du jugement de la direction comme le montant le plus probable qui sera dû aux autorités allemandes (y compris les intérêts légaux à 6 % ; aucune pénalité n ’ est prévue). Il existe une incertitude d ’ estimation quant à l ’ issue finale de cette affaire juridique. Les autorités fiscales des Pays-Bas (Dutch Tax Authorities - DTA) examinent un certain nombre de demandes de récupération des prélèvements à la source sur le marché hollandais sur les dividendes déposées par BNYM dans le cadre de son activité de banque dépositaire entre 2014-2017. BNY Mellon SA/NV fournit ce service de demande de récupération pour les clients détenant des titres émis aux Pays-Bas. La fourniture de ces services par BNY Mellon SA/NV se fait par l ’ intermédiaire d ’ un portail électronique qui est détenu et contrôlé par les DTA. Le 16 décembre 2019 BNYM SA/NV a reçu des avis d ’ imposition pour la somme de 1,63 millions d ’ euros (y compris les intérêts) pour l ’ année 2014. Le 4 février 2020, BNY Mellon SA/NV a également reçu des évaluations fiscales officielles pour les années 2015-2017 pour un montant de 12,04 Millions d ’ euros (y compris les intérêts). Ces évaluations fiscales concernent des anciens clients de BNY Mellon. Cette provision sera remboursée par la société du groupe qui détient les relations contractuelles avec les clients pour lesquels un actif de remboursement a été comptabilisé.  A  cet égard, les anciens clients de BNY Mellon ont maintenant soit effectué un paiement intégral à BNY Mellon conformément à leurs obligations contractuelles d ’ indemnisation, soit pris des engagements contractuels pour se conformer à leurs obligations d ’ indemnisation à la suite de l ’ issue de certains recours fiscaux dans lesquels BNY Mellon ne constitue pas une partie. 26.2.  Hors bilan Les éléments du hors-bilan consistent principalement en : (i) actifs en conservation (AUC « assets under custody ») pour un montant total de 2,916 milliards d ’ euros au 31 décembre 2020 (2019 : 2,870 milliards d ’ euros), et (ii) autres engagements donnés et reçus. La légère augmentation de 46 milliards d ’ euros de l ’ encours en 2020 est principalement due à une activité commerciale normale (augmentation du volume) et à l ’ impact des taux de change. La répartition des postes du hors-bilan est détaillée dans le tableau ci-dessous. Synthèse des postes du hors bilan : CAT E GORIE 2020 2019 En€  ’ Millions En €  ’ Millions Engagements donnés (mises en pension et dépôts à terme) 57 20 Garanties financières reçues pour les obligations garanties par l ’ E tat (Note 28.2.5) 1 , 844 1 , 852 Titres reçus en garantie (Note 26.3) — 183 Autres engagements reçus (Note 26.3) 1 , 000 1 , 000 Actifs en conservation 2 , 916 , 391 2 , 870 , 038 Les actifs reçus en conservation sont présentés dans le tableau ci-dessous par devise au 31 décembre 2020 : 2020 2019 EUR Autres devises Total EUR Autres devises Total En €  ’ Mio En €  ’ Mio En €  ’ Mio En €  ’ Mio En €  ’ Mio En €  ’ Mio Actifs en conservation 1 , 134 , 376 1 , 782 , 014 2 , 916 , 391 1 , 191 , 511 1 , 678 , 527 2 , 870 , 038 1 , 134 , 376 1 , 782 , 014 2 , 916 , 391 1 , 191 , 511 1 , 678 , 527 2 , 870 , 038 26.3.  Garanties et autres engagements reçus En date du 3 février 2016, BNY Mellon SA/NV a signé un accord de garantie financière avec la Taipei Branch of Sumitomo Mitsui Banking Corporation (SMBC) pour couvrir les expositions relatives aux nostro de BNY Mellon SA/NV auprès de HSBC Bank (Taiwan), avec une limite définie à 250 millions d ’ euros. Cet accord a été résilié en mars 2019. Le 06 février 2020, BNYM SA/NV a signé un accord d ’ atténuation des risques de crédit non financé (Unfunded Credit Risk Mitigation Agreement) avec la The Bank of New York Mellon basée. L ’ objectif est de couvrir la part des expositions des contreparties externes dépassant la limite prudentielle (définie à 25 % des capitaux propres), pour un maximum de 1 milliard d ’ euros. Aucune utilisation de cette garantie n ’ a été enregistrée au moment du reporting du 31 décembre 2020. Le 25 février 2016, BNY Mellon SA/NV a signé un contrat de garantie avec Deutsche Bank AG pour couvrir les risques encourus par les dépôts en espèces de BNY Mellon SA/NV auprès de Deutsche Bank AG et de ses succursales en qualité de sous-dépositaire. La garantie a été restituée à la Deutsche Bank AG au cours du premier trimestre de 2020. 26.4.  Leasing BNY Mellon SA/NV a conclu un certain nombre de baux concernant des locaux et des équipements. Ces contrats de location ont généralement une durée de vie moyenne de 1,25 an pour les locations de machines et d ’ équipements, de 2,08 pour les véhicules et 3,41 ans pour les locaux sans option de renouvellement. Les contrats de location ne comportent pas de restrictions quant au preneur de bail. Auparavant, ces contrats de location étaient classés comme des contrats de location simple selon la norme IAS 17. Des informations sur les contrats de location pour lesquels BNY Mellon SA/NV est preneur sont présentées ci-dessous. Les actifs du droit d ’ utilisation concernent les succursales et les locaux du siège social loués, les voitures et autres équipements et sont présentés dans la catégorie des immobilisations corporelles du bilan (voir la note 16). 2020 2019 En  ’ 000 In  ’ 000 Droit d ’ utilisation des biens Solde au 1 er  janvier 38 , 895 39 , 873 Dotation aux amortissements de l ’ exercice (9 , 663) (9 , 592) Additions 3 , 512 8 , 614 Solde au 31 décembre 32 , 744 38 , 895 Les montants comptabilisés en résultat pour les années 2020 et 2019 sont les suivants : 2020 2019 In  ’ 000 In  ’ 000 Intérêts sur les dettes de location 278 293 Dépenses relatives aux baux à court terme/actifs de faible valeur — — 278 293 BNY Mellon SA/NV a classé les paiements en espèces pour la partie principale des paiements de location comme activités de financement et les paiements en espèces pour la partie intérêts comme activités d ’ exploitation, conformément à la présentation des autres paiements d ’ intérêts. Les montants comptabilisés dans le tableau des flux de trésorerie sont les suivants : 2020 2019 En  ’ 000 En  ’ 000 Flux de sortie pour les activités opérationnelles 278 293 Débours pour les activités de financement 8 , 892 11 , 400 Total des sorties de fonds pour les contrats de location 9 , 169 11 , 693 27. Informations relatives aux parties liées 27.1.  Rémunération des cadres dirigeants La notion de cadres dirigeants fait référence aux membres du conseil d ’ administration, des comités du conseil d ’ administration et aux cadres supérieurs tels que mentionnés dans le rapport annuel du conseil d ’ administration. 2020 2019 En €  ’ 000 En €  ’ 000 Avantages du personnel à court terme 3 , 184 2 , 962 Avantages postérieurs à l ’ emploi 76 93 Autres avantages à long terme 16 17 Paiements fondés sur des actions 131 145 3 , 406 3 , 218 La section des avantages sociaux à court terme comprend les salaires de € 2.76 millions (2019 : € 2.60 millions), les charges sociales de € 0.38 millions (2019 : € 0.32 millions) et les charges de retraite de € 0.05 millions (2019 : € 0.05 millions). L ’ augmentation est principalement due à la rémunération des cadres clés. Les avantages post-emploi des cadres dirigeants sont une estimation de la contribution à la retraite extra-légale. Les autres avantages à long terme incluent les contributions à la réassurance en cas de décès pendant l ’ exercice de ses fonctions ou d ’ invalidité à long terme. Plus d ’ informations relatives aux paiements fondés sur des actions sont disponibles dans la Note 25. 27.2.  Arrangements avec les cadres dirigeants de BNY Mellon SA/NV BNY Mellon SA/NV ne réalise aucune opération, transaction, arrangement ou accord avec les cadres dirigeants, les cadres supérieurs et leurs délégués. Aucun prêt hypothécaire ou prêt personnel n ’ a été accordé aux cadres dirigeants.  A  ce titre, aucune information n ’ est à communiquer. 27.3.  Transactions avec des parties liées Le tableau ci-dessous présente une synthèse des soldes liés aux transactions avec la maison mère de BNY Mellon SA/NV (c ’ est-à-dire l ’ entité à la tête du groupe), avec les entreprises consolidées dans les états financiers de la maison mère, et avec les autres entreprises liées au Groupe BNY Mellon. Les soldes et transactions avec les filiales propres sont incluses uniquement à des fins de présentation. Ces opérations sont en effet exclues du périmètre de consolidation. Montants à payer et à recevoir des parties liées 2020 2019 Société-mère Filiales propres Autres entités du groupe Société-mère Filiales propres Autres entités du groupe En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 Actif : prêts et avances 4 , 301 , 009 15 459 , 759 4 , 035 , 741 3 383 , 141 Comptes courants 4 , 220 , 518 15 174 , 437 4 , 017 , 996 3 71 , 036 Prêts à terme 80 , 491 — 285 , 322 17 , 746 — 312 , 105 Autres actifs 493 , 040 46 , 865 6 , 066 161 , 211 22 , 057 6 , 426 TOTAL DES ACTIFS 4 , 794 , 049 46 , 880 465 , 825 4 , 196 , 952 22 , 062 389 , 566 Dépôts 5 , 300 , 145 102 , 291 592 , 097 5 , 785 , 596 116 , 610 700 , 412 Passifs subordonnés — — 358 , 207 — — 358 , 124 Autres passifs 492 , 579 1 , 847 12 , 324 136 , 548 1 , 668 12 , 125 TOTAL DES PASSIFS 5 , 792 , 724 104 , 138 962 , 628 5 , 922 , 143 118 , 278 1 , 070 , 661 Charges et produits générés par des transactions avec des parties liées 2020 2019 Maison mère Filiales propres* Autres entités du groupe Maison mère Filiales propres* Autres entités du groupe En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 Produits d ’ intérêt 58 , 663 688 5 , 603 67 , 472 171 8 , 344 Commissions 212 , 652 1 , 566 6 , 304 248 , 624 1 , 404 35 , 665 Autres 1 , 713 1 , 072 908 1 , 398 362 TOTAL DES REVENUS 273 , 028 3 , 326 12 , 817 317 , 005 2 , 973 44 , 371 Charges d ’ intérêt 35 , 499 1 32 , 045 44 , 266 4 36 , 162 Commissions 123 , 714 1 , 389 39 , 821 130 , 803 1 , 724 38 , 172 Autres 76 , 152 (25 , 888) 9 , 011 59 , 755 69 , 284 13 , 345 TOTAL DES CHARGES 235 , 365 (24 , 498) 80 , 877 234 , 824 71 , 012 87 , 679 27.4.  Termes et conditions des transactions avec des parties liées Les soldes présentés ci-dessus proviennent du cours normal de l ’ activité. Les soldes en cours à la fin de l ’ année ne sont pas garantis. Les dépôts à terme auprès de BNY Mellon SA/NV sont cependant couverts par un contrat cadre qui prévoit un droit de retrait avant l ’ échéance sous réserve du paiement d ’ une pénalité de retrait anticipé (clause de rupture). Pour l ’ exercice se clôturant au 31 décembre 2020, les créances avec des parties liées ne sont pas considérées comme douteuses, par conséquent, aucune provision liée n ’ a été comptabilisée. 27.5.  Filiales et succursales consolidées et chiffres-clés de la performance financière par zone géographique Les états financiers consolidés couvrent les états financiers individuels de BNY Mellon SA/NV, en ce compris les succursales et filiales présentées ci-dessous : Succursales et filiales Pays d ’ immatriculation Nature des activités 2020 The Bank of New York Mellon SA/NV - Amsterdam Branch Pays-Bas Services d ’ actifs, Marchés The Bank of New York Mellon SA/NV - London Branch Royaume-Uni Services d ’ actifs, Société fiduciaire, Marchés The Bank of New York Mellon SA/NV - Frankfurt Branch Allemagne Services d ’ actifs, Marchés, Gestion globale du collatéral The Bank of New York Mellon SA/NV - Luxembourg Branch Luxembourg Services d ’ actifs, Société fiduciaire, Marchés The Bank of New York Mellon SA/NV – Milan Branch Italie Société fiduciaire The Bank of New York Mellon SA/NV Belgique Services d ’ actifs, Compensation et gestion du collatéral, Marchés The Bank of New York Mellon SA/NV - Dublin Branch Irlande Services d ’ actifs, Société fiduciaire, Certificats de dépôt, Marchés The Bank of New York Mellon SA/NV - Paris Branch France Société fiduciaire BNY Mellon Service Kapitalanlage - Gesellschaft mbH (subsidiary) Allemagne Service d ’ actifs The Bank of New York Mellon SA/NV, Copenhagen Branch, filial af The Bank of New York Mellon SA/NV, Belgien Danemark Asset Servicing Filiales Pays d ’ immatriculation % de détention % de détention 2020 2019 BNY Mellon Service Kapitalanlage - Gesellschaft mbH DE 100 % 100 % Stichting Administratiekantoor BNY Mellon Global Custody NL 0 % 100 % BNY AIS Nominees Limited IE 100 % 100 % Stichting Administratiekantoor BNY Mellon Global Custody a été liquidée au quatrième trimestre 2020. Le chiffre d ’ affaires, le résultat avant impôt et après impôt consolidés dans le résultat global de BNY Mellon SA/NV ainsi que le nombre d ’ employés (équivalent temps plein) sont présentés par zone géographique dans le tableau ci-dessous : Succursales et filiales Chiffres d ’ affaires* Bénéfice avant impôt Bénéfice après impôt Nombre de personnes (équivalent temps plein) En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 The Bank of New York Mellon SA/NV 316 , 035 177 , 177 123 , 008 538 The Bank of New York Mellon SA/NV - London Branch (374) (472) (4 , 070) — The Bank of New York Mellon SA/NV - Amsterdam Branch 78 , 293 53 , 456 47 , 640 137 The Bank of New York Mellon SA/NV - Dublin Branch 129 , 221 72 , 191 65 , 183 373 The Bank of New York Mellon SA/NV - Luxembourg Branch 115 , 545 57 , 267 47 , 199 249 BNY Mellon Service Kapitalanlage - Gesellschaft mbH 18 , 698 (4 , 272) (4 , 259) 76 The Bank of New York Mellon SA/NV - Frankfurt Branch 18 , 502 (29 , 734) (29 , 754) 163 The Bank of New York Mellon SA/NV- Milan Branch 8 , 993 2 , 946 2 , 709 31 The Bank of New York Mellon SA/NV - Paris Branch 353 (2 , 254) (2 , 380) 8 The Bank of New York Mellon SA/NV, Copenhagen Branch, filial af The Bank of New York Mellon SA/NV, Belgien — (62) (61) 2 Total 685 , 265 326 , 243 245 , 214 1 , 577 * Le chiffre d ’ affaires comprend les produits d ’ intérêts, les commissions perçues, les gains liés aux couvertures économiques non admissibles à la comptabilité de couverture, les produits de cession des titres de créances disponibles à la vente et les gains non-commerciaux liés aux différences de change. 27.6.  Regroupement d ’ entreprises Il n ’ y a pas eu de regroupement d ’ entreprises en 2020. Le 1 er  décembre 2019, BNY Mellon, Trust Company Ireland Limited (« TCIL ») a été intégrée dans la succursale de Dublin de The Bank of New York Mellon SA/NV.  A  la date de la fusion, cela a entraîné l ’ émission par BNY Mellon SA/NV de 17 370 nouvelles actions ordinaires en échange de tous les actifs et passifs de TCIL. Conformément aux méthodes comptables appliquées pour les opérations de contrôle commun (voir 1.6.13), BNY Mellon SA/NV a appliqué la comptabilité à la valeur comptable pour cette opération de contrôle commun. La valeur comptable de TCIL est la valeur comptable telle qu ’ elle apparaît dans les états financiers statutaires autonomes de l ’ entité acquise à la date à laquelle la transaction de contrôle commun a eu lieu (1 er  décembre 2019). La fusion est effectuée selon les méthodes comptables IFRS, sur la base des comptes annuels de la TCIL et des comptes annuels consolidés de la SA/NV, tous deux en IFRS. 28. Gestion du Risque 28.1.  Introduction BNY Mellon SA/NV reconnaît que la prise de risque est une caractéristique fondamentale liée à la prestation de services financiers. Elle est inhérente aux activités bancaires, et existe dans chaque transaction réalisée par BNY Mellon SA/NV. La capacité à prendre des risques et à générer des bénéfices est toutefois restreinte par la composition du bilan, de la réputation de BNY Mellon sur la place boursière et des contraintes réglementaires. BNY Mellon SA/NV adhère à la culture de risques de BNY Mellon. BNY Mellon attache une grande importance à l ’ amélioration et au renforcement constant de son approche et de ses capacités de gestion des risques, notamment une gouvernance forte, une politique, un processus, une mesure du risque et des bénéfices appropriés. Cette importance, conjuguée à une stratégie définie et à des programmes ciblés liés à la sensibilisation au risque, a favorisé une culture du risque saine et visible dans l ’ ensemble de l ’ entreprise. L ’ objectif de la fonction de risque est d ’ établir et de maintenir une fonction de risque BNY Mellon SA/NV forte, adéquatement dotée et orientée vers l ’ avenir qui soit bien placée pour identifier et gérer les risques émergents en temps opportun, par entité juridique et activité. La gestion des risques assure une surveillance indépendante du fait que les risques sont adéquatement identifiés et mesurés, restent proportionnés à l ’ appétit pour le risque et qu ’ il existe un équilibre approprié entre les risques et les coûts d ’ atténuation des risques associés, et constitue un défi indépendant pour l ’ entreprise. BNY Mellon SA/NV Risk Management élabore, maintient et assure le respect de réglementations spécifiques en matière de gouvernance et de surveillance, de culture, de la fonction et du cadre de gestion des risques (comprenant la déclaration sur l ’ appétit du risque, sur les politiques de risque et sur les procédures de gestion des risques), du modèle de gestion opérationnel des risques (comprenant le registre et les informations relatives à la gestion du risque) et les modèles de supervision du risque. Ceci étant fait en harmonie avec les meilleures pratiques du marché pour assurer à BNY Mellon SA/NV un développement de ses activités dans un environnement de risque contrôlé. Il encourage une culture proactive de la gestion des risques. 28.1.1. Cadre de gestion du risque Appétence aux risques BNY Mellon SA/NV définit l ’ Appétence au risque comme étant « le niveau de risque que l ’ entreprise est normalement prête à accepter tout en poursuivant les intérêts de ses principales parties prenantes, en ce compris : ses clients, actionnaires, employés et les régulateurs ». La déclaration de l ’ Appétence au risque (« Risk Appetite Statement » (RAS)) définit les métriques et contrôles nécessaires pour mesurer et contrôler les risques qui en découlent. Ces métriques établissent des seuils de risque par le biais d ’ expressions quantitative et qualitative de l ’ appétence pour le risque. Ces seuils permettront de surveiller les activités où la prise de risque est impliquée. L ’ appétit pour le risque de BNY Mellon SA/NV constitue le périmètre de limitation du risque dans lequel le siège social, les succursales et les filiales doivent opérer. Le conseil d ’ administration possède et définit le RAS, et est responsable de sa révision annuelle et de l ’ approbation de toute modification. Le rapport sur les mesures d ’ appétit pour le risque est activement surveillé et géré par le comité exécutif de BNY Mellon SA/NV par le biais d ’ une gouvernance définie et d ’ un ensemble de contrôles délégués afin de s ’ assurer que la performance des activités commerciales reste dans les limites de l ’ appétit pour le risque. L ’ appétit pour le risque est revu si le profil de risque change ou au moins une fois par an. Il est régi par une politique de groupe. La définition de l ’ Appétence aux risques adoptée par le Conseil d ’ administration de BNY Mellon SA/NV est prudente et intègre tous les éléments de risques auxquels la société est exposée. Les activités opérationnelles sont gérées et contrôlées au regard de seuils de tolérance quantitatifs et qualitatifs fixés par le Conseil d ’ administration. Le Conseil d ’ administration a souhaité définir un niveau de tolérances précis pour les activités de la société au travers de mesures et indicateurs chiffrés. 28.1.2. Comités assistant le Comité Exécutif Le Comité Exécutif a mis en place les comités suivants afin de l ’ aider dans l ’ accomplissement de ses tâches. Comité de gestion des risques (« Risk Management Committee » (RMC)) L ’ objectif principal du comité de gestion des risques (« RMC ») de BNY Mellon SA/NV est de superviser le processus de gestion des risques liés à ses activités sous-jacentes, ses filiales et succursales, dans la perspective d ’ identifier, contrôler et rapporter les risques et afin que des mesures appropriées et des actions concrètes soient mises en œuvre pour y remédier. Le Comité joue également un rôle central, il doit s ’ assurer que tout changement matériel pouvant affecter BNY Mellon SA/NV soit identifié à temps et géré de façon adéquate. L ’ objectif du Comité est de mettre en place et de maintenir une gestion des risques compétente, efficace, et tournée vers le futur, capable d ’ identifier et de gérer les risques émergents, y compris pour ses succursales et filiales. Le Comité impose une évaluation des activités de la société sous l ’ angle des risques (1 ère  ligne de défense), établit et maintient une culture du risque, conseille le comité Exécutif en matière de risques en tant que seconde ligne de défense. Il est de la responsabilité du comité de s ’ assurer que les activités de gestion des risques et de conformité réalisées par BNY Mellon SA/NV et que ses activités sous-jacentes, ses filiales et succursales soient exécutées conformément aux directives internes et à toutes les réglementations applicables. Le Comité est assisté par le Comité des risques de trésorerie (CRT) de la BNYM SA/NV. Ce comité a pour but d ’ examiner, d ’ évaluer et d ’ approuver les résultats et les modifications de la méthodologie et des hypothèses, y compris, mais sans s ’ y limiter, les tests de résistance de liquidité interne et les mesures IRRBB, utilisées dans les activités liées à la gestion de l ’ actif et du passif et du bilan pour BNYM SA/NV au niveau consolidé. Le CRT de la BNYM SA/NV joue un rôle de surveillance important et, à ce titre, il fait partie de la deuxième ligne, par opposition au Comité Actif Passif de BNYM SA/NV qui constitue la première ligne. Comité de supervision des fonds propres et des stress tests (« Capital and Stress Testing Committee » (CSTC)) Le CSTC doit s ’ assurer de l ’ existence d ’ une gouvernance adéquate et d ’ une définition des responsabilités couvrant d ’ une part les processus et d ’ autre part de la documentation des exigences réglementaires en matière de fonds propres pour BNY Mellon SA/NV (d ’ un point de vue économique, réglementaire, d ’ adéquation et d ’ allocation), des modèles de risque et des tests de résistance. Ceci est établi, lorsque nécessaire, dans le respect des exigences complémentaires que peut avoir BNY Mellon SA/NV dans son processus interne d ’ évaluation de l ’ adéquation des fonds propres (ICAAP) et ses procédures et politiques de tests de résistance (stress tests). Ces derniers respectent les attentes des plans stratégiques du Groupe en matière d ’ exigences en fonds propres et de rendement. Le CSTC est un organe de décision habilité par le Comité Exécutif de BNY Mellon SA/NV, en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués. Il est soumis au respect des politiques d ’ entreprise, de la législation et de la réglementation externe. Comité Actif Passif (« Asset and Liability Committee » (ALCO)) Le Comité ALCO de BNYM SA/NV (« ALCO ») est chargé de superviser la gestion bilantaire de BNY Mellon SA/NV, de ses succursales et filiales, et de veiller au respect de toutes les exigences réglementaires en matière de liquidité, de risque de taux d ’ intérêts et de capital. Comités d ’ acceptation de nouvelles activités (« Business Acceptance Committees » (BAC)) Le BAC est responsable de l ’ acceptation, la surveillance et la supervision des entreprises nouvelles ou existantes et des clients faisant partie des secteurs d ’ activités (de toutes les entités juridiques de BNY Mellon à travers l ’ EMEA) suivants : Asset Servicing & AIS, Société fiduciaire, Certificats de dépôt, Marchés et Service Broker Dealer & de Conseil. Les représentants de BNY Mellon SA/NV, sélectionnés par le Comité Exécutif pour leur expertise, siègent au BAC lorsqu ’ un nouvel accord commercial envisagé BNY Mellon SA/NV doit être approuvé. Comité de supervision du risque de crédit (« Credit Risk Oversight Committee » (CROC)) Le rôle principal du Comité de supervision du risque de crédit de BNY Mellon SA/NV est de superviser toutes les formes de risque de crédit, d ’ en assurer le contrôle dans le cadre de l ’ activité bancaire de BNY Mellon SA/NV, et d ’ en assurer la conformité avec les politiques de crédit de BNY Mellon SA/NV. Les activités du CROC sont rapportées au Comité Exécutif, et le cas échéant au Comité de supervision du risque. Comité des risques technologiques et de l ’ information (TIRC) L ’ objectif principal de la TIRC est d ’ assurer la surveillance des risques technologiques soutenus par le siège social de BNY Mellon SA/NV et ses succursales, de veiller à ce que les risques technologiques soient identifiés, surveillés et signalés et de s ’ assurer que les actions et activités appropriées sont en place pour gérer les risques identifiés. Le comité joue également un rôle central en veillant à ce que tout changement important susceptible d ’ affecter la BNY Mellon SA/NV soit identifié en temps utile et géré de manière appropriée. L ’ objectif du Comité est de mettre en place et de maintenir un système de gestion prévisionnelle efficace et compétent Organisation des risques technologiques bien placée pour identifier et gérer les risques émergents pour BNY Mellon SA/NV et ses succursales. Le comité fournit à la première ligne de défense IT un questionnement basé sur le risque, établit et maintient une culture du risque, et conseille et transmet au Comité exécutif de BNY Mellon SA/NV sur les questions liées aux risques spécifiques. Le comité est chargé de veiller à ce que les activités liées aux risques technologiques et à la conformité entreprises par le Comité exécutif de BNY Mellon SA/NV, soient exécutées conformément à l ’ appétit pour le risque, aux politiques et aux réglementations y compris par ses succursales et ses fournisseurs de services. 28.1.3. Description du cadre de gestion des risques (« Risk Management Framework ») La fonction de gestion des risques permet la surveillance et l ’ identification des risques émergents à l ’ aide d ’ une approche prospective. Elle fournit des informations sur la gestion des risques au Conseil d ’ Administration de BNY Mellon SA/NV et aux comités de gouvernance. De plus, elle contribue à une culture du risque dite « sans surprise ». Elle est alignée avec les standards définis par Compliance (2LOD), l ’ Audit Interne (3LOD) et le Finance and Treasury (1LOD fonction de contrôle). Elle permet la formation indépendante des membres du personnel, favorise la sensibilisation aux risques et apporte des améliorations continues, tout en organisant le suivi des progrès au regard des critères de réussite définis pour améliorer l ’ efficacité de la fonction de gestion des risques. Un gestionnaire des risques (au niveau de la succursale) désigné supervise chacune des huit succursales de BNYM SA/NV, le siège de Bruxelles et la filiale KVG. Les différents directeurs de succursales/filiales sont invités au RMC mensuel et ont la possibilité de faire remonter tout élément qu ’ ils jugent important. 28.1.4 Méthode d ’ évaluation des risques et systèmes de reporting L ’ identification et la surveillance des risques s ’ effectuent au niveau des zones opérationnelles. Une attention particulière est portée sur les différents départements considérés comme risqués par l ’ entreprise. Plusieurs processus sont en place afin d ’ assurer la détection en temps opportun, l ’ identification et la surveillance des risques. La surveillance et le contrôle des risques doivent être essentiellement exécutés dans les limites établies par BNY Mellon SA/NV. Ces limites reflètent les stratégies d ’ activité et l ’ environnement de marché de BNY Mellon SA/NV ainsi que le niveau de risque que BNY Mellon SA/NV est prêt à accepter. De plus, la politique de BNY Mellon SA/NV est de mesurer et de surveiller le risque maximum qu ’ elle peut supporter, découlant de toutes ses expositions aux risques, quels qu ’ ils soient et pour toutes les activités de la société. Les informations remontées régulièrement par les lignes d ’ activités sont revues afin d ’ analyser, de contrôler et d ’ identifier les risques à temps. Ces informations sont rapportées et expliquées au Comité de gestion des risques, au Comité de direction et au Conseil d ’ administration. L ’ identification des risques et le reporting sont effectués à l ’ aide d ’ outils et de systèmes informatiques. Les experts en risque doivent évaluer chaque type de risques identifiés et rapporter au RMC de BNY Mellon SA/NV. BNY Mellon SA/NV bénéficie de la collecte multiple de données, de la gestion du risque ainsi que de processus d ’ escalade. BNY Mellon SA/NV ne génère généralement pas sa propre infrastructure de gestion des risques, d ’ agrégation de données et d ’ outils de reporting. En ce sens, tous les outils utilisés par les experts risque sont des outils institutionnels.  A  noter que le développement et la maintenance de ces outils sont encadrés par des politiques internes et par le Service Legal Agreement. 28.1.5 Evaluation de l ’ adéquation des fonds propres (Internal Capital Adequacy Assessment Process (« ICAAP »)) et  E valuation de l ’ adéquation de la liquidité (Internal Liquidity Adequacy Assessment Process (« ILAAP ») BNY Mellon SA/NV contrôle l ’ adéquation de ses fonds propres conformément au cadre légal de Bâle sur base des exigences du Pilier 1 et 2. Les exigences de fonds propres relatives au Pilier 1 sont calculées selon l ’ approche standardisée de Bâle sur les risques de crédit, marchés et opérationnels ainsi que pour les ajustements de la qualité des crédits. La formule standard est basée sur une pondération des facteurs appliquée aux composantes du bilan et du compte de résultats. Les exigences de fonds propres relatives au Pilier 2 (« Economic Capital ») sont basées sur une évaluation interne des risques des composantes du bilan et du compte de résultats. Il utilise des méthodes définies par BNY Mellon SA/NV (la plupart venant de BNY Mellon) qui suivent un processus d ’ approbation soumis à une validation indépendante faite par l ’ équipe de validation des modèles de BNY Mellon. Ces méthodes sont approuvées par le Comité de supervision des fonds propres et des stress tests (Capital and Stress Testing Committee) de BNY Mellon SA/NV et par le Conseil d ’ Administration de BNY Mellon SA/NV lors de l ’ approbation annuelle de l ’ ICAAP. BNY Mellon SA/NV effectue également des « stress tests » afin d ’ évaluer la résilience des fonds propres dans le futur. Ceci fournit une marge de manœuvre assez importante pour l ’ évaluation d ’ un point de vue « capital » des scénarios micro- et macroéconomiques, des nouvelles activités ou des plans stratégiques. Le processus ILAAP reflète une culture forte de gestion des risques de liquidité et d ’ un régime de gouvernance efficace en place dans l ’ entreprise. Tout au long du cycle de préparation de l ’ ILAAP, le contenu, les constatations et les conclusions énoncés dans le document préparé ont été revues par les parties prenantes et les comités de gouvernance. L ’ ILAAP est un document évolutif, auquel sont apportées des mises à jour régulières (au moins une par an). Il inclut des « stress tests » de liquidité prouvant la résilience de l ’ entreprise en cas d ’ événements systémiques ou idiosyncratiques ayant un impact probable et/ou certain sur les liquidités de l ’ entreprise. 28.1.6. Atténuation des risques Dans le cadre de la gestion globale de ses risques, et en sus des différentes mesures implémentées par BNY Mellon SA/NV pour réduire les types de risques auxquels la société est exposée, BNY Mellon SA/NV utilise des instruments financiers dérivés et d ’ autres instruments financiers destinés à gérer le risque de change. Leur utilisation se limite à la couverture économique du risque de change provenant de l ’ investissement d ’ une partie des liquidités reçues dans des titres obligataires du portefeuille de placement dans une devise différente. 28.2.  Risque de crédit 28.2.1. Source du risque Le risque de crédit est le risque découlant de la défaillance du débiteur ou de la contrepartie de payer une prolongation de crédit contractuelle ou autre. Le risque de crédit est présent dans toutes les activités pour lesquelles le règlement ou le remboursement dépend de la performance de la contrepartie, de l ’ émetteur ou de l ’ emprunteur. Il existe chaque fois que des fonds bancaires sont étendus, engagés, investis ou autrement exposés par le biais d ’ accords contractuels réels ou implicites, qu ’ ils soient reflétés dans le bilan ou hors bilan. En raison de son modèle économique qui fournit des services de garde à la communauté financière mondiale, BNY Mellon SA/NV assume un risque de crédit moindre que beaucoup d ’ autres banques. Cependant, ces entreprises créent un risque de crédit intra journalier important qui peut provenir de différentes sources. Les expositions de crédit de BNY Mellon SA/NV résultent principalement des activités suivantes :   BNY Mellon SA/NV fournit à ses clients des facilités de crédit intra journalières significatives afin de régler les transactions intervenant sur une grande variété de marchés mondiaux. Ces installations sont généralement sécurisées, déconseillées et non engagées. Bien que les soldes de fin de journée (découverts) soient relativement faibles, les expositions intra journalières peuvent être importantes, bien que réparties sur un très large portefeuille de clients.   Les découverts clients, résultant d ’ une activité infra-journalière non financée (achats commerciaux, opérations de change et de paiement, etc.).   Placement auprès des banques centrales et du marché monétaire : risque de crédit pris en charge par BNY Mellon SA/NV dans le placement des fonds auprès des banques pour une durée déterminée ou au jour le jour. Cela peut se faire par le biais d ’ un placement d ’ espèces ou par l ’ achat de certificats de dépôt émis par ces banques.   Investissement en titres (obligations d ’ E tat, obligations d ’ entreprises et obligations sécurisées) : BNY Mellon SA/NV dispose d ’ un important portefeuille de titres.   Placements inter-compagnies (placements, utilisation de l ’ accord de compensation (Netting Agreement), créances).   Dérivés du portefeuille bancaire (banking book) : sont concernés les swaps de change utilisés pour gérer la liquidité et ceux liés à l ’ activité de change des clients. 28.2.2. Cadre de gestion du risque de crédit Le cadre de gestion du risque de crédit (Credit Risk Management Framework - CRMF) définit les rôles et responsabilités avec trois lignes de défense, telles que définies en Chapitre 28.1. Le CRMF s ’ appuie au sein de BNY Mellon SA/NV sur une prise de conscience au risque, des politiques clairement définies, des procédures et communications, une structure de gouvernance claire et des outils appropriés pour rapporter et suivre le risque. Ce cadre est utilisé pour identifier, gérer, réduire, surveiller et rapporter les risques de façon efficace et organisée vers l ’ autorité compétente au sein de la société. Pour améliorer l ’ exécution des tâches du CRMF, de nouvelles procédures relatives au risque de crédit ont été développées au niveau du groupe BNY Mellon (applicable aussi pour BNY Mellon SA/NV). Les procédures définissent des normes communes et durables d ’ application pour toutes les fonctions du risque opérationnel y compris au sein de BNY Mellon SA/NV. Une attention particulière est portée sur les points suivants : •   La définition claire des rôles et responsabilités de la première et seconde ligne de défense •   Les obligations de remonter les problèmes •   La preuve des activités de surveillance et des points de contestation 28.2.3. Surveillance et contrôle du risque de crédit Le risque de crédit est géré et contrôlé au niveau mondial par plusieurs équipes, dont une à Bruxelles. Ce risque est rapporté au Comité de supervision du risque de crédit (CROC), qui rapporte au Comité de direction de BNY Mellon SA/NV. Le suivi et le contrôle des ordres liés aux transactions d ’ espèces et de titres réalisées dans la journée sont faits dans GFC qui est un système qui donne l ’ information en temps réel, à savoir le contrôle des fonds et l ’ approbation de crédit sont donnés au moment où l ’ ordre est traité dans le système source. Les activités de contrôles post-événement sont réalisées à la fois par le service client et par le département risque de crédit. A chaque contrepartie est associée une notation de crédit interne définissant ainsi sa qualité de crédit. Les normes groupe sont appliquées à ce sujet de manière uniforme au sein de l ’ ensemble du groupe. Un montant minimum est maintenu sur les comptes Nostro dans les limites de risques fixées afin de répondre avec souplesse aux opérations et aux besoins de financement demandés par les clients. Les banques dans lesquelles les comptes Nostro sont ouverts sont toutes des banques réputées dotées d ’ une bonne notation dans le pays concerné. En ce qui concerne les découverts intra journaliers, des limites sont fixées pour chaque client, il s ’ agit d ’ un pourcentage des actifs déposés par le client (avec des maximums existants). Chaque paiement pour le client est contrôlé en temps réel au regard des limites qui ont été fixées pour ce même client. Tout dépassement est soumis à l ’ approbation d ’ une personne appropriée au sein de l ’ équipe crédit. Il peut arriver qu ’ une limite de risque, fixe et manuelle, soit sollicitée pour répondre occasionnellement aux besoins des activités des clients. Dans ce cas, un accord spécifique du responsable du risque crédit est demandé. De nouveau, avant tout paiement, le montant concerné est contrôlé au regard des limites fixées. Les découverts intra journaliers, dans les limites fixées par client, leur permettent ainsi de disposer des produits de ventes d ’ actifs financiers, ou d ’ autres fonds attendus, même si, pour de nombreux marchés, les fonds ne sont formellement reçus qu ’ à la fin de la journée. Des facilités de crédit ont été formellement accordées à certains clients dès lors que l ’ évaluation des activités du client et du risque de crédit associé était satisfaisante. L ’ effet de levier doit rester modéré. Le portefeuille doit être correctement diversifié et avec un profil de risque de crédit de qualité suffisante afin de recevoir l ’ approbation des analystes crédits dédiés à la surveillance de cette activité. Instruments financiers dérivés BNY Mellon SA/NV maintient un contrôle strict des positions sur dérivés par montant et par maturité, et détient des positions seulement à des fins de couverture économique. Le risque de crédit découlant des instruments financiers est, à tout moment, limité à la juste valeur positive de ces instruments financiers (plus un « supplément » réglementaire reflétant l ’ exposition future au risque de crédit de ces instruments dérivés). Les collatéraux ou autres titres sont couramment utilisés pour couvrir l ’ exposition au risque de crédit venant de ces instruments, sauf à ce que BNY Mellon SA/NV demande aux contreparties un dépôt de couverture. Le risque de règlement survient lorsqu ’ un paiement est effectué en espèces, titres ou actions, en échange d ’ une valeur similaire. Les limites de règlement quotidien sont établies pour chaque contrepartie afin de couvrir les expositions au risque de règlement, agrégées, expositions résultant des transactions de marché quotidiennes exécutées par BNY Mellon SA/NV. L ’ exposition au 31 décembre 2020 était de 500 millions d ’ euros (2017 : €158 millions). Compensation des actifs financiers et des passifs financiers BNY Mellon SA/NV ne compense pas les actifs financiers et les passifs financiers, à l ’ exception des expositions intragroupe lorsqu ’ il existe un accord de compensation global. Les informations présentées dans le tableau ci-dessous incluent les actifs financiers et les passifs financiers faisant l ’ objet d ’ accords juridiques similaires aux accords de compensation globale exécutoires, qui couvrent des instruments financiers similaires, qu ’ ils soient compensés ou non dans le bilan. Les accords similaires comprennent des contrats-cadres globaux de repo et de prêts de titres. Les instruments financiers similaires comprennent les instruments dérivés, les contrats de vente et de rachat, les instruments de revente et de rachat et les instruments d ’ emprunt et de prêt de titres. Les instruments financiers tels que les prêts et les dépôts ne sont pas présentés dans les tableaux ci-dessous à moins qu ’ ils ne soient compensés dans le bilan. Les actifs et passifs financiers faisant l ’ objet d ’ une compensation, les conventions de compensation exécutoires pour l ’ année 2020 sont présentés dans le tableau suivant : Montants bruts d ’ instruments financiers constatés Montants bruts d ’ actifs/passifs financiers compensés dans l ’ état de la situation financière Montants nets d ’ instruments financiers présentés dans l ’ état de la situation financière Montants d ’ instruments financiers non compensés dans l ’ état de la situation financière En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 Types d ’ actifs financiers Prêts et avances aux clients 3 , 862 , 260 3 , 862 , 248 12 4 , 415 , 714 Types de passifs financiers Dépôts 4 , 931 , 821 3 , 862 , 248 1 , 069 , 573 4 , 415 , 714 Durant les années précédentes les activités d ’ achats/ventes, de « repurchase agreements », d ’ emprunts et prêts de titres de BNY Mellon SA/NV étaient couverts par des accords généraux (dont les modalités de transactions peuvent être comparées à celles décrites par l ’ IASD Master Netting Agreements). En date du 31 décembre 2020 et 2019, aucune transaction de ce type n ’ existait au sein de BNY Mellon SA/NV. BNY Mellon SA/NV reçoit et accepte des sûretés sous la forme d ’ espèces et de titres qui peuvent être mis sur le marché, pour les transactions suivantes : •   produits dérivés ; •   les accords de vente et de rachat, et les accords de vente et de rachat inversés. Le collatéral est soumis aux termes standards de l ’ industrie repris dans l ’ annexe de soutien au crédit de l ’ ISDA. Cela signifie que les titres reçus/donnés en garantie peuvent être mis en gage ou vendus pendant la durée de la transaction mais doivent être restitués à l ’ échéance de la transaction. Les conditions donnent également à chaque contrepartie le droit de résilier les transactions concernées si la contrepartie ne fournit pas de garantie. Au 31 décembre 2020, BNY Mellon SA/NV n ’ avait aucune exposition sujette à de tels accords. 28.2.4. Collatéral et autres réhaussements de crédit BNY Mellon SA/NV peut recevoir du collatéral d ’ une contrepartie sous forme de garanties, d ’ espèces, d ’ actions et obligations. S ’ il existe un droit de nantissement, BNY Mellon SA/NV peut utiliser le collatéral en cas de défaillance de la contrepartie. Les montants de collatéraux sont alignés journalièrement sur les valeurs de marché afin d ’ identifier au mieux la valeur du risque couverte. Les titres sont revalorisés au prix de marché chaque jour et des décotes (haircuts) sont appliquées. Il s ’ agit en effet de protéger BNY Mellon SA/NV au cas où la valeur du collatéral viendrait subitement à diminuer compte tenu de conditions adverses sur le marché. Les accords clients peuvent le cas échéant contenir une clause palliant cet impact, avec du collatéral supplémentaire. 28.2.5. Concentration des risques : exposition maximale au risque de crédit Les risques liés à la concentration de crédit de BNY Mellon SA/NV sont contrôlés et gérés au travers d ’ une vue contrepartie, emprunteur, ou groupe de contreparties connectées. Cela inclut les expositions du bilan et hors bilan. Cela inclut les expositions au bilan et hors bilan. De plus, le secteur d ’ activité, le pays et la concentration de collatéraux augmentent le risque de crédit de l ’ entreprise. En effet, le risque systémique peut créer des pertes pour l ’ ensemble du secteur. Le risque de concentration de crédit est contrôlé et géré en fonction du client/de la contrepartie par opposition au secteur d ’ activité. Les limites pour le pays (en particulier en ce qui concerne le portefeuille de valeurs mobilières) sont approuvées par le CROC. En vertu des règlements européens et de la régulation en place dans le secteur bancaire en Belgique, toutes les expositions importantes individuelles externes doivent rester en dessous d ’ un seuil équivalent à 25 % de leurs fonds propres. L ’ exposition « banque de l ’ ombre » (shadow banking) suit la même règle. Une des expositions principales concerne The Bank of New York Mellon. Ce risque est atténué en cas de défaillance ou de la baisse de notation d ’ une contrepartie. En effet cette exposition est disséminée au travers de plusieurs succursales et au travers de différentes zones géographiques. Les placements restants (y compris les placements à la Banque Centrale) sont diversifiés au travers de plusieurs banques et d ’ emplacements géographiques différents. En mars 2014, un « Master Netting Agreement (MNA) » a été signé entre BNY Mellon SA/NV et BNY Mellon. Cet accord a eu un impact positif significatif sur les besoins en capitaux nécessaires pour couvrir le risque de crédit et donc sur le ratio de solvabilité de BNY Mellon SA/NV. Un MNA additionnel a été signé avec la BNYM International Limited en juillet 2015. Ce MNA était toujours en place au 31/12/2020. En outre, un accord de type « Unfunded Credit Risk Mitigation Agreement (UCRMA) » est utilisé pour la gestion journalière du risque. Il n ’ est cependant pas tenu en compte lors de la rédaction du pack de reporting légal à la fin de la période de reporting. L ’ accord UCRMA n ’ est donc pas pris en compte lors de la rédaction des comptes statutaires et consolidés. BNY Mellon SA/NV a entrepris un travail considérable dans le but d ’ assainir les risques de concentration et ceux liés aux expositions importantes. La plateforme NEXEN pour les expositions importantes (après le déclassement du Système de Risque de Concentration en octobre 2020) est utilisée chez BNY Mellon SA/NV pour calculer, gérer et communiquer (contrepartie et pays) sur base quotidienne le risque de concentration de crédit. Cela a permis de tenir compte des besoins de l ’ entreprise et de la fonction de risque, mais aussi de communiquer les expositions importantes à la BNB conformément aux exigences légales de communication. Aucune infraction n ’ a été constatée en 2020, que ça soit envers les contreparties externes ou intra groupe. Le tableau ci-dessous présente l ’ exposition maximale au risque de crédit pour les actifs financiers et passifs financiers, par zone géographique et par industrie, avant l ’ effet réducteur de risque des contrats en utilisant le cadre de compensation et l ’ accord de réduction de risque de crédit sans financement (the Unfunded Credit Risk Mitigation Agreement). Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur, les montants présentés représentent l ’ exposition actuelle au risque de crédit et non pas l ’ exposition maximale qui pourrait se produire dans le futur suite à des variations de valeur. Vue d ’ ensemble de l ’ exposition maximale au risque de crédit Position de risque maximale Atténuation du risque de crédit 2020 2019 2020 2019 En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 Trésorerie et soldes de trésorerie auprès des banques centrales 17 , 562 , 524 10 , 754 , 991 — — Instruments financiers dérivés (à l ’ actif) 500 , 209 158 , 006 — — Titres d ’ investissement (Note 26.2) 13 , 388 , 973 12 , 696 , 318 1 , 844 , 277 1 , 851 , 757 Prêts et avances aux clients (Note 26.3) 7 , 902 , 902 8 , 834 , 550 76 209 , 183 Instruments financiers dérivés (au passif) 583 , 009 162 , 565 — — Passifs financiers évalués au coût amorti 35 , 161 , 070 28 , 986 , 413 — — Dépôts 34 , 768 , 247 28 , 588 , 304 — — Passifs subordonnés 358 , 207 358 , 124 — — Autres passifs financiers 34 , 617 39 , 985 — — Exposition maximale au risque de crédit par zone géographique, valeurs comptables 2020 2019 Afrique Amériques Europe Asie Pacifique En €  ’ 000 En €  ’ 000 ACTIFS FINANCIERS Trésorerie et soldes de trésorerie auprès des banques centrales 37 — 17 , 562 , 487 — 17 , 562 , 524 10 , 754 , 991 Instruments financiers dérivés — 229 , 950 265 , 080 5 , 179 500 , 209 158 , 006 Titres d ’ investissement — 3 , 483 , 108 8 , 546 , 755 1 , 359 , 110 13 , 388 , 973 12 , 696 , 318 Prêts et avances aux clients 126 , 496 2 , 291 , 868 3 , 184 , 568 2 , 299 , 970 7 , 902 , 902 8 , 834 , 550 TOTAL ACTIFS FINANCIERS 126 , 533 6 , 004 , 926 29 , 558 , 890 3 , 664 , 259 39 , 354 , 608 32 , 443 , 864 PASSIFS FINANCIERS Instruments financiers dérivés — 200 , 388 381 , 000 1 , 621 583 , 009 162 , 565 Dépôts 45 , 058 3 , 357 , 370 30 , 777 , 496 588 , 323 34 , 768 , 247 28 , 588 , 304 Passifs subordonnés — — 358 , 207 — 358 , 207 358 , 124 Autres passifs financiers — — 34 , 617 — 34 , 617 39 , 985 TOTAL PASSIFS FINANCIERS 45 , 058 3 , 557 , 758 31 , 551 , 320 589 , 944 35 , 744 , 079 29 , 148 , 978 Exposition maximale au risque de crédit par industrie, valeurs comptables : 2020 2019 Et s  de crédit Gouv ts Autres institutions financières Institutions non financières En €  ’ 000 En €  ’ 000 ACTIFS FINANCIERS Trésorerie et soldes de trésorerie auprès des banques centrales 17 , 562 , 524 — — — 17 , 562 , 524 10 , 754 , 991 Instruments financiers dérivés 445 , 429 — 47 , 082 7 , 698 500 , 209 158 , 006 Titres d ’ investissement 7 , 800 , 644 4 , 743 , 008 276 , 348 568 , 973 13 , 388 , 973 12 , 696 , 318 Prêts et avances aux clients 7 , 700 , 936 6 201 , 960 — 7 , 902 , 902 8 , 834 , 550 TOTAL ACTIFS FINANCIERS 33 , 509 , 533 4 , 743 , 014 525 , 390 576 , 671 39 , 354 , 608 32 , 443 , 864 PASSIFS FINANCIERS Instruments financiers dérivés 417 , 441 — 157 , 066 8 , 502 583 , 009 162 , 565 Dépôts 6 , 680 , 584 171 , 756 27 , 901 , 103 14 , 804 34 , 768 , 247 28 , 588 , 304 Passifs subordonnés — — 358 , 207 — 358 , 207 358 , 124 Autres passifs financiers 34 , 584 — 33 — 34 , 617 39 , 985 TOTAL PASSIFS FINANCIERS 7 , 132 , 609 171 , 756 28 , 416 , 408 23 , 306 35 , 744 , 079 29 , 148 , 978 28.2.6. Surveillance des risques souverains La gestion des risques de BNY Mellon SA/NV a géré activement les événements macro-économiques, les situations politiques instables dans les régions, les catastrophes naturelles et les menaces de contagion de la dette régionale, les événements ayant un impact sur les employés, les clients et les opérations commerciales. Des tests de résistance sont également effectués selon les besoins. Jusqu ’ à présent, aucune perte directe de crédit n ’ a été enregistrée par BNY Mellon SA/NV suite à de tels événements. La répartition par pays est présentée plus bas. Présentation de l ’ exposition à la dette souveraine en fin d ’ année 2020 et 2019, valeur comptable (en € 000) : Pays Détenus à des fins de transaction Avoirs auprès des banques centrales Titres d ’ investissement Prêts et avances 2020 2019 FVOCI Titres au coût amorti Belgique — 8 , 394 , 955 93 , 102 10 , 439 — 8 , 498 , 496 5 , 325 , 497 Allemagne — 6 , 512 , 222 881 , 037 — — 7 , 393 , 258 5 , 377 , 740 Luxembourg — 1 , 202 , 601 148 , 697 — — 1 , 351 , 298 467 , 875 Pays-Bas — 795 , 459 374 , 953 51 , 862 — 1 , 222 , 274 914 , 202 E tats-Unis — — 1 , 008 , 697 — — 1 , 008 , 697 1 , 188 , 142 France — — 602 , 973 134 , 990 — 737 , 962 821 , 732 Irlande 9 608 , 923 37 , 880 — 6 646 , 818 356 , 245 Italie — 48 , 255 467 , 610 — — 515 , 865 666 , 825 Espagne — — 299 , 697 — — 299 , 697 458 , 018 Royaume-Uni — — 169 , 503 — — 169 , 503 236 , 944 Canada — — 156 , 807 — — 156 , 807 63 , 276 Japon — — 80 , 059 — — 80 , 059 51 , 732 Finlande — — 30 , 854 — — 30 , 854 49 , 212 Autres 4 , 796 110 193 , 848 — — 198 , 754 431 , 954 TOTAL 4 , 804 17 , 562 , 524 4 , 545 , 717 197 , 291 6 22 , 310 , 343 16 , 409 , 394 28.2.7. Qualité de crédit par classe d ’ actifs financiers Le crédit est approuvé par la fonction Risque de Crédit de BNY Mellon, dans les limites de l ’ appétence au risque de BNY Mellon SA/NV. Toutes les contreparties (clients et banques) sont évaluées et se voient attribuer une notation de crédit en conformité avec le système de notation interne de BNY Mellon. La méthodologie interne de BNY Mellon pour les notations de l ’ emprunteur est basée sur des notations externes et une évaluation interne spécifique. L ’ échelle de notation interne varie de 1 à 18 et correspond aux probabilités de défaillance estimées en interne. Le tableau ci-dessous montre la qualité de crédit par classe d ’ actif pour tous les actifs financiers exposés au risque de crédit, sur la base du système interne de notation de BNY Mellon SA/NV. Ce système peut être apparenté à des systèmes de notation plus courants disponibles sur le marché. Les montants représentent l ’ exposition au risque de crédit calculée selon les règles réglementaires. Il n ’ y a pas d ’ actifs financiers dépréciés comptabilisés pour BNY Mellon SA/NV en 2020 (2019 : montant nul). Rating interne BNY Mellon Notation équivalente S&P Notation équivalente Moody ’ s Détenus à des fins de transaction Avoirs auprès des banques centrales Titres d ’ investissement* Prêts et créances 2020 2019 FVOCI Titres au coût amorti € Mio € Mio 1-2 AAA/AA Aaa/Aa1 11 8 , 511 6 , 501 52 141 15 , 216 11 , 244 3-6 AA/A Aa2/ A2 470 8 , 395 5 , 445 170 6 , 168 20 , 648 17 , 614 7-9 A-/BBB A3 /Baa2 7 609 750 — 1 , 194 2 , 560 2 , 264 10-13 BBB-/BB- Baa3/Ba3 12 48 471 — 256 787 1 , 234 14-16 B+/B- B1/B3 — — — — 144 144 84 17 CCC+ Caa1 — — — — — — — NR — — — — — — 4 TOTAL 500 17 , 563 13 , 167 222 7 , 903 39 , 355 32 , 444 * La notation retenue pour les titres d ’ investissement est la plus faible des deux notations communiquées par deux agences externes de notation. La politique de BNY Mellon SA/NV est de maintenir des notations de risque précises et cohérentes pour l ’ ensemble de son portefeuille de crédit. Cela facilite une gestion centrée sur les risques applicables et la comparaison du risque de crédit dans tous les secteurs d ’ activité, zones géographiques et produits. Le système de notation s ’ appuie sur une variété d ’ instruments d ’ analyse financière, combinés avec des informations de marché traitées de façon à fournir les principaux éléments de la mesure du risque de contrepartie conformément à la politique de notation de BNY Mellon SA/NV. Les notations de risques à attribuer sont évaluées et mises à jour régulièrement. Le tableau ci-après présente des informations sur la qualité de crédit des actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur par les autres éléments du résultat global (FVOCI) (2020), répartis en Phase 1, Phase 2 et Phase 3. Les explications sur la classification par phase sont inclues dans la note 1.6.8.1. Cash auprès des banques centrales et prêts et avances à la clientèle au coût amorti Phase 1 Phase 2 Phase 3 Total En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 Catégories 1 10 : Catégorie d ’ investissement 25 , 179 , 790 106 , 138 — 25 , 285 , 928 Catégories 11-14 : Catégorie spéculative 78 , 033 6 , 473 — 84 , 506 Catégorie 15-16 : Actifs critiques 37 96 , 712 — 96 , 749 Catégories 17-18 : En défaillance — — — — 25 , 257 , 859 209 , 324 — 25 , 467 , 183 Provision pour pertes 494 1 , 262 — 1 , 756 Valeur comptable 25 , 257 , 366 208 , 061 — 25 , 465 , 427 Titres de créance au coût amorti Catégories 1 10 : Catégorie d ’ investissement 221 , 739 — — 221 , 739 Catégories 11-14 : Catégorie spéculative — — — — Catégorie 15-16 : Actifs critiques — — — — Catégories 17-18 : En défaillance — — — — 221 , 739 — — 221 , 739 Provision pour pertes 3 — — 3 Valeur comptable 221 , 736 — — 221 , 736 Titres de créance détenus dans les FVOCI Catégories 1 10 : Catégorie d ’ investissement 13 , 167 , 421 — — 13 , 167 , 421 Catégories 11-14 : Catégorie spéculative — — — — Catégorie 15-16 : Actifs critiques — — — — Catégories 17-18 : En défaillance — — — — 13 , 167 , 421 — — 13 , 167 , 421 Provision pour pertes 185 — — 185 Valeur comptable 13 , 167 , 236 — — 13 , 167 , 236 28.2.8. Evaluation de la réduction de valeur - Montants résultant des pertes de crédit attendues (« ECL ») D ’ un point de vue comptable, l ’ évaluation des provisions pour des dépréciations repose sur un modèle de comptabilisation des pertes de crédit attendues (« ECL »). La définition de défaillance est un concept central pour les pertes de crédits attendues. Définition de défaillance Sous IFRS 9, BNY Mellon SA/NV considérera qu ’ un actif financier est en défaillance lorsqu ’ au moins une des conditions suivantes est remplie : •   BNY Mellon SA/NV détermine qu ’ il est peu probable que le débiteur paie ses obligations de crédit à l ’ institution, à l ’ entreprise mère ou à l ’ une de ses filiales, dans leur intégralité, sans recours de la part de la Société à des actions telles que la réalisation de garanties (si elles sont détenues). •   Le débiteur est en retard de paiement depuis plus de 90 jours sur toute obligation de crédit importante envers BNY Mellon SA/NV, son entreprise mère ultime ou toute filiale de son entreprise mère. L ’ évaluation du nombre de jours de retard commencera à partir de la date du premier paiement manqué. Le nombre jour de retard de paiement pour les découverts est basé sur la date à laquelle l ’ obligation légale de remboursement a été établie. Augmentation significative du risque de crédit Une approche interne fondée sur les notations de crédit sera utilisée pour les expositions d ’ un montant limité. BNY Mellon SA/NV attribue aux expositions une note de risque de crédit basée sur un jugement expert et sur une variété de données prédictives du risque de défaillance. BNY Mellon utilisera son échelle de notation interne en 18 points pour déterminer une augmentation importante du risque de crédit sur les expositions d ’ un montant limité (espèces et dépôts à vue auprès de banques, dépôts portant intérêts, prêts y compris découverts et engagements non capitalisés et lettres de crédit) : •   1-10 Catégorie d ’ investissement •   15-16 Notation d ’ actifs critiques •   17-18 Notation de défaillance Les notations de risque de crédit sont définies et calibrées de telle sorte que le risque de défaillance augmente de façon exponentielle à mesure que la notation de crédit se détériore. Une augmentation significative du risque de crédit et un transfert en deuxième phase se produiront pour de telles expositions en cas de déclassification de quatre crans depuis la comptabilisation initiale de l ’ exposition. De manière additionnelle, une exposition qui atteint les 30 jours de souffrance sera considérée comme ayant connu une augmentation importante du risque de crédit. En outre, les expositions présentant une notation d ’ actifs critiques (ratings internes 15 ou 16) seront considérées comme ayant subi une augmentation significative du risque de crédit par rapport au risque de crédit initial maximum à la comptabilisation. La reprise après une augmentation significative du risque de crédit survient lorsque la notation de crédit d ’ une exposition augmente de deux crans par rapport à la notation initialement attribuée lorsqu ’ elle a basculé en phase 2, sous réserve d ’ être inférieure à quatre crans à la notation de l ’ exposition au moment de sa comptabilisation initiale de la date de rating ou ne pas avoir une notation d ’ actifs critiques. Une période de guérison minimale de six mois est appliquée, même dans les rares cas où un relèvement de deux crans de la notation a lieu au cours d ’ une période de six mois. La dérogation pour risque de crédit faible sera appliquée au portefeuille de titres d ’ investissement. IFRS 9 permet à une entité de supposer que le risque de crédit n ’ a pas augmenté significativement depuis la comptabilisation initiale si le risque de crédit sur l ’ exposition est faible à la date de clôture. BNY Mellon appliquera cette approche aux titres d ’ investissement ayant une notation interne de 10 ou plus (investment grade). Données utilisées pour le calcul des pertes de crédit attendues Les données clés du calcul des pertes de crédit attendues sont : •   probabilité de défaillance (probability of default - PD) ; •   perte en cas de défaillance (loss given default - LGD) ; et •   exposition en cas de défaillance (exposure at default - EAD). Le calcul est basé sur des paramètres « à un moment donné » (Point-in-Time - PiT). La BNY Mellon s ’ appuiera sur les modèles statistiques de BNY Mellon SA/NV pour la détermination de ces paramètres clés, qui sont déterminés à l ’ aide de variables macroéconomiques tirées des scénarios prospectifs décrits ci-dessous. BNY Mellon SA/NV évalue les pertes de crédit attendues en tenant compte du risque de défaillance sur la période contractuelle maximale pour laquelle elle est exposée au risque de crédit ou, si aucune période contractuelle n ’ est indiquée, sur la période pendant laquelle BNY Mellon SA/NV pourrait liquider ou limiter autrement son exposition. Les modèles utilisés suivent les politiques de BNY Mellon en matière de gestion du risque de modèle. La perte de crédit attendue à la fin de l ’ exercice clos le 31 décembre 2020 était de 1,9 millions d ’ euros. Informations prévisionnelles BNY Mellon SA/NV incorpore des informations prospectives dans sa détermination de l ’ augmentation importante du risque de crédit d ’ un instrument depuis sa comptabilisation initiale et de sa mesure des pertes de crédit attendues. Les notations de crédit internes utilisées pour déterminer l ’ augmentation significative du risque de crédit pour les expositions d ’ un montant limité prennent en compte les informations prospectives spécifiques à la contrepartie. Les pertes de crédit attendues sont calculées en fonction du résultat pondéré selon les probabilités de plusieurs scénarios économiques. Les scénarios seront fournis par un fournisseur externe et améliorés à l ’ aide d ’ un modèle interne afin de dériver toutes les variables requises par les modèles de risques. Trois scénarios seront utilisés : scénario de référence, scénario optimiste et scénario pessimiste. Ces modèles intègrent des retours vers des moyennes de long terme. Le poids de chaque scénario sera déterminé en étalonnant les trois scénarios en utilisant un scénario comparatif. La pondération sera ensuite examinée par un groupe de surveillance des scénarios économiques (Economic Scenario Oversight Group). Le tableau suivant montre le rapprochement du solde d ’ ouverture et du solde de clôture de la provision pour perte de crédit par classe d ’ instrument financier. Toutes les expositions sont en Phase 1, à l ’ exception de celles mentionnées explicitement en Phase 2. Aucune exposition en Phase 3 n ’ existait en 2020. Prêts et avances Lesquels en Phase 2 Titres d ’ invest . Total Desquels individuels En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 Au 1 er  janvier (331) (109) (147) (478) (478) Augmentation due à l ’ émission (209) — (105) (314) (314) Diminution due à la décomptabilisation 90 — 49 139 139 Changement de risque de crédit (1,310) (1,155) 11 (1,298) (1,298) Réévaluations nettes — — — — — Taux de change et autres 4 2 4 7 7 Au 31 décembre (1,756) (1,262) (188) (1,944) (1,944) Un prêt est considéré comme non performant vis-à-vis d ’ un débiteur particulier lorsque le débiteur est peu susceptible de payer l ’ entièreté de ses obligations de crédit à l ’ établissement, à l ’ entreprise mère ou à l ’ une de ses filiales sans recours de BNYM à des actions telles que la réalisation de la sûreté, ou le débiteur est retard de paiement depuis plus de 90   jours sur une obligation de crédit significative envers l ’ établissement, l ’ entreprise mère ou l ’ une de ses filiales. Il n ’ y a pas d ’ arriérés sur les titres d ’ investissement ni sur la trésorerie et les soldes auprès des banques centrales. Impacts du Covid 19 sur le cadre des pertes de crédit attendues BNYM SA/NV est plus vulnérable aux mesures d ’ abstention et de moratoire liées au Covid en raison de la nature de son modèle économique, de ses contreparties et de son bilan. BNYM SA/NV fournit principalement des services de garde à des contreparties financières (institutions financières et fonds). Par conséquent, elle n ’ offre pas de crédit engagé et/ou conseillé à des contreparties d ’ entreprises ou de particuliers. Au sein de son portefeuille de garde, le crédit est accordé sur une base discrétionnaire et, par conséquent, aucun calendrier de remboursement contractuel formel n ’ est convenu à l ’ avance. L ’ exposition au risque de crédit se matérialisera donc pour BNYM SA/NV en raison de l ’ offre de produits de garde (par exemple, les découverts) et de ses services auxiliaires (par exemple, les produits dérivés, la gestion tripartite des garanties) ou en raison de la gestion de la liquidité et de la trésorerie de la Banque (par exemple, les (reverse-)repo, les placements interbancaires, les investissements en titres). La Banque n ’ accorde pas d ’ autres formes de prêts formels. Il est donc peu probable que la Banque s ’ engage dans le processus spécifique de moratoires et d ’ abstention de Covid-19. La Banque a mis en place des processus sains et solides pour surveiller en permanence son portefeuille de risques de crédit. Avec l ’ apparition de la pandémie de Covid, cette surveillance s ’ est accrue. BNYM SA/NV est convaincu que les processus existants pour la détection de la détérioration de la qualité du crédit, la réponse à cette pandémie, le rapport et le suivi des progrès et la comptabilité sont adéquats et conformes à toutes les réglementations applicables. En ce qui concerne les pertes de crédit attendues, l ’ impact de la crise est pris en compte depuis le premier trimestre 2020 dans les scénarios utilisés pour projeter les paramètres de qualité de la notation, et dans la pondération des scénarios. Les scénarios ont intégré les points de vue sur l ’ impact attendu de la pandémie sur les perspectives économiques mondiales, ainsi que les éventuels risques de hausse et de baisse. Dans l ’ ensemble, la perte de crédit attendue de BNYM SA/NV a augmenté en 2020, car le bilan a été généralement plus important en 2020 qu ’ en 2019, et parce que les scénarios utilisés dans les calculs incluaient la situation COVID-19 et étaient donc plus pessimistes. Provisions pour dépréciations calculées individuellement BNY Mellon SA/NV détermine les provisions appropriées pour chaque prêt ou avance significatif sur une base individuelle. Les éléments pris en considération lors de la détermination du montant des provisions incluent la pérennité du plan de développement de la contrepartie, sa capacité à améliorer sa performance dès lors qu ’ une difficulté financière surgit, les encaissements et les dividendes prévus en cas de faillite, la disponibilité d ’ autre soutien financier, la valeur réalisable de la garantie bancaire et l ’ échéance des flux de trésorerie attendus. Les provisions pour dépréciation sont évaluées à chaque date de rapport, à moins que des circonstances imprévues ne nécessitent une attention plus particulière. BNY Mellon SA/NV a enregistré une provision pour dépréciation calculée individuellement de 1,9 millions d ’ euros en 2020 (2019 : 0,5 millions d ’ euros). BNY Mellon SA/NV n ’ a procédé à aucune évaluation collective pour dépréciation, ses soldes d ’ emprunts et d ’ avances, autres que ceux considérés comme étant individuellement significatifs, ont été jugés immatériels de manière cumulative. BNY Mellon SA/NV n ’ a comptabilisé aucune provision pour des prêts considérés collectivement en 2020 (2019 : montant nul). 28.2.9. Engagements et garanties BNY Mellon SA/NV ne conclut pas d ’ engagements irrévocables pour des clients externes, ni n ’ a émis de passifs éventuels. Les éléments du hors-bilan de BNY Mellon SA/NV contiennent principalement des leasings de véhicules ou des engagements de location ainsi que des garanties d ’ état sur des titres de créance. Ils ne qualifient pas d ’ engagements de prêt. Pour plus de détails, se référer à la Note 26. BNY Mellon SA/NV a conclu un accord suivant lequel elle fournira un soutien financier afin de permettre à BNY Mellon Service Kapitalanlage-Gesellschaft mbH de satisfaire à toute obligation de paiement d ’ ordre fiscal ou résultant d ’ une action civile liée aux transactions cum-ex.. 28.2.10. Exigences réglementaires et économiques de fonds propres Les exigences de fonds propres relatives au risque de crédit définies dans le Pilier 2 (couvrant les risques de crédit et de crédit intrajournalier) ont résulté en un montant non audité de 293.8 millions d ’ euros (2019 : 297.3 millions d ’ euros) versus le montant calculé sur base du Pilier 1 de 277.2Millions d ’ euros (2019 : 263.2 millions d ’ euros). 28.3.  Risque de liquidité et gestion du financement 28.3.1. Sources des risques BNY Mellon définit la liquidité comme la capacité à accéder au financement, à monétiser ses actifs rapidement et de manière efficace, à prolonger ou, le cas échéant, à émettre de la dette, en particulier en période de stress, à un coût raisonnable afin de respecter ses obligations à court terme (jusqu ’ à un an). Le risque de liquidité peut résulter de l ’ inadéquation des financements, des contraintes du marché résultant de l ’ impossibilité de convertir des actifs en liquidités, de l ’ impossibilité de détenir ou d ’ obtenir des liquidités, des liquidations de dépôts et d ’ autres événements de liquidité. Les changements dans les conditions économiques ou l ’ exposition aux risques de crédit, de marché, opérationnels, légaux et de réputation peuvent également affecter le profil de risque de liquidité applicable de l ’ entité BNY Mellon et sont pris en compte dans le cadre de gestion du risque de liquidité. L ’ exécution des transactions pour la gestion quotidienne des liquidités est assurée par l ’ équipe Trésorerie corporative (Corporate Treasury) BNYM SA/NV. L ’ équipe de finance de BNYM SA/NV fournit des informations sur les positions de capital et de liquidité à la Trésorerie corporative BNYM SA/NV pour assurer la gestion des ratios de capital et de liquidité dans le cadre de l ’ appétit pour le risque interne et des limites réglementaires. BNY Mellon SA/NV vise à être autonome en ce qui concerne sa liquidité et cherche à maintenir un bilan très liquide à tout moment. Le bilan de BNY Mellon SA/NV est axé sur le passif, principalement en raison des dépôts générés par ses activités de service d ’ actifs, de conservation et d ’ autres activités (Gestion globale des garanties, Services de Trésorerie, etc.). Les passifs et les sources de fonds se composent principalement de dépôts de clients tiers et de dépôts interentreprises. Les soldes des dépôts des clients sont de nature opérationnelle et présentent un certain degré de « stablilité ». BNY Mellon SA/NV maintient une liquidité suffisante pour les changements quotidiens dans le financement des dépôts. En dehors des découverts clients opérationnels, BNY Mellon SA/NV ne prolonge pas les prêts à terme des clients et, par conséquent, les actifs de financement ne constituent pas un usage significatif de la liquidité. Bien que des découverts importants puissent apparaître périodiquement sur le bilan de BNY Mellon SA/NV, les dépôts importants compensent ces montants. La liquidité des dépôts clients et intragroupes sur le bilan est déployée de la manière suivante : •   Placés au jour le jour/à vue auprès des banques centrales nationales par l ’ intermédiaire du siège social ou des succursales si elles ont accès à ces banques centrales •   Financement du portefeuille de placements, principalement composé d ’ Actifs Extrêmement Liquides (High Quality Liquidity Assets - HQLA) •   Placé à court terme sur le marché interbancaire (échéance d ’ un an maximum) •   Financement de dépassements en compte-courant de la clientèle, qui ont un caractère opérationnel et de court terme •   Placements à court terme avec les entités BNY Mellon (placements inter-compagnies) •   Les autres devises ne peuvent être laissées sur les comptes Nostro que si elles ne peuvent être placées à l ’ extérieur, échangées contre une autre devise ou placées à l ’ intérieur du groupe. BNYM SA/NV a observé un afflux de dépôts de clients tout au long de la période de stress Covid-19 - un phénomène cohérent avec le comportement observé lors d ’ autres événements de stress du marché tels que la crise financière mondiale de 2008.   Compte tenu de l ’ augmentation des dépôts des clients, il n ’ y a pas eu d ’ impact négatif sur le profil de risque de liquidité de BNYM SA/NV. BNYM SA/NV ne dépend pas de la liquidité des dépôts reçus de ses clients pour financer des actifs illiquides ou des prêts à terme, et vise à maintenir un bilan liquide afin d ’ honorer ses obligations en matière de dépôts des clients au fur et à mesure de leur échéance. 28.3.2. Cadre de gestion du risque de liquidité Responsabilité en matière de stratégie, politiques et contrôles BNY Mellon SA/NV a mis en place une structure de gouvernance adaptée à la nature de ses activités et à son profil de liquidité. Le risque de liquidité est géré, tant d ’ un point de vue fonctionnel qu ’ au niveau de chaque entité, et suivi par plusieurs comités. L ’ objectif de la gestion de la liquidité par BNY Mellon SA/NV est de s ’ assurer que tous les risques de liquidité sont définis, compris, et gérés de façon efficace grâce à des politiques et contrôles adaptés. A cette fin, BNY Mellon SA/NV a établi un cadre robuste de gestion du risque de liquidité qui fait partie intégrante des procédures de gestion des risques de BNY Mellon. Le cadre de gestion du risque de liquidité est préparé en ligne avec les directives énoncées par les régulateurs. Il prend également en compte la structure et les caractéristiques spécifiques de BNY Mellon SA/NV. L ’ objectif principal du cadre de la gestion de la liquidité par BNY Mellon SA/NV est de s ’ assurer, avec un degré de confiance élevé, qu ’ elle soit en mesure de faire face à ses obligations de liquidité quotidiennes et de résister à une période de tensions sur la liquidité, dont la source pourrait être idiosyncratique, à l ’ échelle du marché ou les deux. Tests de résistance (stress testing) Les tests de résistance sur la liquidité sont effectués au niveau consolidé de BNY Mellon SA/NV. L ’ objectif de ces tests est de vérifier que BNY Mellon SA/NV est en mesure de faire face à une série de scénarios plausibles mais de plus en plus extrêmes en matière de besoins de liquidités, combinés à des conditions de financement défavorables conformément aux articles 98 à 100 de la Directive Européenne 2013/36/EU, les lignes directrices ABE/GL/2018/04 sur les tests de résistance des établissements ainsi que dans les lignes directrices établies dans le document ABE/GL/2014/13 sur les procédures et les méthodologies communes à appliquer dans le cadre du processus de contrôle et d ’ évaluation prudentiels (EBA SREP - Lignes directrices, titres 8 et 9). Le tableau suivant détaille les passifs en fonction de la durée restant à courir jusqu ’ à l ’ échéance (date d ’ échéance contractuelle) : 2020 Du jour au lendemain  (Overnight) A  vue Moins d ’ une semaine Jusque 3 mois De 3 mois à  1  an De 1 à 5 ans Au-delà de 5 ans Montant brut entrant/ (sortant) Valeur comptable En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 Actifs hors dérivés Trésorerie et soldes de trésorerie auprès des banques centrales — 17,562,524 — — — — — 17,562,524 17,562,524 Prêts et avances aux clients 410 5,654,852 713,698 428,891 1,105,051 — — 7,902,902 7,902,902 Titres d ’ investissement — 70 10,161 144,883 1,662,374 7,466,666 4,104,818 13,388,973 13,388,973 410 23,217,447 723,859 573,774 2,767,424 7,466,666 4,104,818 38,854,400 38,854,400 Passifs hors dérivés Dépôts — 31,773,723 174,186 12,709 — 2,316,146 — 34,276,763 34,276,763 Dépôts des banques centrales — 491,483 — — — — — 491,483 491,483 Passifs subordonnés — — — 358,207 0 0 0 358,207 358,207 Autres passifs financiers — — — 3,489 7,677 19,339 4,833 35,338 34,617 — 32,265,206 174,186 374,405 7,677 2,335,485 4,833 35,161,791 35,161,070 2019 Du jour au lendemain  (Overnight) A vue Moins d’une semaine Jusque 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Au-delà de 5 ans Montant brut entrant/ (sortant) Valeur comptable En € ’000 En € ’000 En € ’000 En € ’000 En € ’000 En € ’000 En € ’000 En € ’000 En € ’000 Actifs hors dérivés Trésorerie et soldes de trésorerie auprès des banques centrales — 10,754,991 — — — — — 10,754,991 10,754,991 Prêts et avances aux clients — 4,433,354 2,097,363 1,991,729 312,105 — — 8,834,550 8,834,550 Titres d ’ investissement — — 51,616 1,118,572 2,198,135 8,107,766 1,220,228 12,696,318 12,696,318 — 15,188,344 2,148,978 3,110,301 2,510,239 8,107,766 1,220,228 32,285,858 32,285,858 Passifs hors dérivés Dépôts — 27,811,889 223,686 7,320 — — — 28,042,895 28,042,894 Dépôts des banques centrales — 545,410 — — — — — 545,410 545,410 Passifs subordonnés — — — 15,182 15,017 120,466 711,962 862,627 358,124 Autres passifs financiers — — — 2,435 7,371 23,158 8,035 40,999 39,985 — 28,357,299 223,686 24,937 22,388 143,624 719,997 29,491,931 28,986,413 De par la nature de ses activités, BNY Mellon SA/NV dispose d ’ une position en liquidité très large. Le passif se compose essentiellement des dépôts en espèces des clients, dont les échéances sont pour la plupart à très court terme, détenus sur les comptes à vue. A l ’ actif du bilan, bien que des découverts soient possibles sur les comptes de clients spécifiques, ils sont essentiellement de nature technique et de très courte durée. Ils n ’ influencent pas de manière significative sur la position de liquidité globale de BNY Mellon SA/NV. 28.4.  Risque de marché 28.4.1. Source du risque Le risque de marché est le risque que des facteurs affectent de manière défavorable la situation économique, à savoir des prix, de taux, des volatilités implicites, ou des corrélations entre facteurs de risque de marché. Le risque de marché reprend les risques suivants (liste non exhaustive) : taux d ’ intérêt, cours de change, liquidité du marché, prix des actions, différentiels de crédit (spreads), taux de remboursement anticipé, prix des matières premières et risque d ’ émission venant du portefeuille de trading et de placement de la société de BNY Mellon SA/NV. Le risque de marché est systémique. Les fluctuations de marché ne peuvent donc pas être régulées par BNY Mellon SA/NV. Ce risque est revu par BNY Mellon SA/NV sous deux angles : ses impacts sur le bilan d ’ une part et sur les revenus et donc sur la rentabilité de la société d ’ autre part. BNY Mellon SA/NV n ’ a pas géré de portefeuille de négociation pendant la plupart de l ’ année 2020. Le 16 novembre 2020, l ’ activité du portefeuille de négociation de BNY Mellon SA/NV a été lancée. Les swaps de change de la trésorerie sont cependant classés d ’ un point de vue comptable dans la catégorie  ’ Détenus à des fins de transaction ’ . L ’ activité de négociation et de vente de devises de Markets a fonctionné sur un modèle back-to-back complet (sur une base de transaction par transaction) avec BNYM London Branch jusqu ’ au 16 novembre 2020. Jusqu ’ à cette date, aucun risque de marché ne résidait dans le portefeuille de négociation de BNYM SA/NV pour cette activité. Le modèle back-to-back a été remplacé par le risque de stockage pour les dérivés non optionnels (FX Spot/Forward/Swap, NDF) dans le portefeuille de négociation de BNYM SA/NV depuis la date de mise en service susmentionnée. BNY Mellon SA/NV est actuellement exposé à cinq types de risques de marché : (a) le risque de change, (b) les ajustements de valeur pour tenir compte du risque de crédit (Credit Value Adjustment - CVA), (c) le risque de taux d ’ intérêt et (d) le risque d ’ écart de marge de crédit (credit spread risk) et (e) le risque de retraite. •   Les revenus de BNY Mellon SA/NV sont libellés dans de nombreuses devises alors qu ’ une part importante des coûts de la banque est libellée en Euro. Mis à part cette exposition au risque de change avec des revenus multidevises et des coûts en Euro, BNY Mellon SA/NV n ’ est pas exposé de façon significative à ce risque. •   Le risque d ’ ajustements de valeur pour tenir compte du risque de crédit (CVA) est lié aux swaps de change négociés soit dans le cadre de la gestion de Trésorerie de la société, soit pour les clients. •   Les revenus des taux d ’ intérêt de BNY Mellon SA/NV sont soumis au risque que, lorsque les taux d ’ intérêt du marché tendent vers zéro ou moins, BNY Mellon SA/NV ne puisse pas répercuter toute la réduction des taux d ’ intérêt sur son client. Le risque de taux d ’ intérêt du portefeuille bancaire vient du fait que des décalages entre les maturités ou entre les périodes de révision des taux existent, ou encore de par l ’ existence de risques d ’ optionalités (options intégrées à certains produits). Les variations de taux d ’ intérêt ou les changements de la courbe de taux peuvent cristalliser ce risque. •   Le risque de marge de crédit (credit spread risk) est présent au niveau du portefeuille d ’ obligations. •   Le risque de retraite de BNY Mellon SA/NV découle de l ’ offre des régimes de retraite à bénéfices définis aux salariés. Les régimes à bénéfices définis constituent un risque car BNY Mellon SA/NV doit compenser tout manque à gagner dans le montant pensionable garanti. Seuls les plans pour la Belgique et l ’ Allemagne pourraient résulter en un passif pour BNY Mellon SA/NV. 28.4.2. Gestion du risque de marché BNY Mellon SA/NV prend des risques de marché dans les limites de l ’ appétit pour le risque de BNY Mellon tel qu ’ approuvé par le conseil d ’ administration de The Bank of New York Mellon Corporation. Les filiales qui publient des déclarations d ’ appétit pour le risque approuvées par leur conseil d ’ administration (comme BNY Mellon SA/NV) doivent également prendre des risques de marché dans les limites de ces déclarations. BNY Mellon SA/NV gère le risque de marché en utilisant une approche à « trois lignes de défense » (c ’ est-à-dire par chaque unité commerciale, par le risque de marché et par l ’ audit interne). Le personnel de BNY Mellon SA/NV qui s ’ engage dans des activités de prise de risque de marché ou de gestion de l ’ exposition doit être explicitement autorisé ou mandaté. Des limites sont fixées pour le risque de marché conformément à l ’ appétit pour le risque de BNY Mellon SA/NV (et aux déclarations d ’ appétit pour le risque des filiales, le cas échéant) et sont gérées conjointement par les unités commerciales qui prennent le risque et la fonction de risque de marché (respectivement, la première et la deuxième ligne de défense). L ’ exposition aux risques de marché est mesurée, contrôlée et analysée sur base de méthodes quantitative et qualitative par la fonction de risque de marché. BNY Mellon mesure, contrôle et analyse le risque de marché en conformité avec les lois, règlements et recommandations prudentielles. Les éléments du cadre de contrôle traitant des limites de risques de marché incluent les actions suivantes de la fonction de gestion du risque de marché : •   Surveillance quotidienne de l ’ utilisation des limites de risque de marché •   Reporting des limites d ’ utilisation et de manquements •   Revue périodique des limites •   Coordination des fournisseurs de données d ’ affaires pour assurer l ’ exhaustivité et l ’ exactitude des données à la base du risque de marché. Le risque de Marché contrôle chaque jour, et indépendamment, les dépassements des limites. En fonction du niveau et du type de dépassement, ils sont escaladés et notifiés au Comité Exécutif, au Comité des risques, à l ’ ALCO ou au « Senior Risk Management » et à la Gestion des affaires de la hiérarchie organisationnelle. 28.4.3. Risque de marché – Portefeuilles de négociation Les principaux outils utilisés pour mesurer et contrôler le risque de marché, au sein des portefeuilles de négociation du Groupe, sont la Valeur à risque (VaR) et la Valeur à risque en situation de crise (Stressed VaR). La VaR d ’ un portefeuille de négociation est la perte maximale estimée qui peut survenir avec une probabilité spécifiée (niveau de confiance) dans le portefeuille sur une période de temps spécifiée (période de détention). Le modèle VaR est basé sur une simulation historique et prend en compte les variations des données de marché des quatre années précédentes et la corrélation observée entre les facteurs de risque, afin de modéliser un large éventail de scénarios futurs plausibles pour les mouvements des prix du marché. Le modèle VaR du Groupe utilise un niveau de confiance de 99 %, suppose une période de détention d ’ un jour et est présenté dans la devise de base du Groupe, le dollar américain. Le modèle Stress VaR utilise le même principe que la VaR, mais utilise une période de stress jugée la plus sévère pour l ’ ensemble de la société holding et revue périodiquement. Les modèles VaR du Groupe font l ’ objet d ’ une validation régulière par le Groupe de gestion des risques de marché afin de s ’ assurer qu ’ ils continuent à fonctionner comme prévu et que les hypothèses utilisées dans le développement du modèle sont toujours appropriées. Dans le cadre du processus de validation, les faiblesses potentielles des modèles sont analysées à l ’ aide de techniques statistiques, telles que le back testing. Le Groupe utilise des limites VaR pour le risque de marché total et la structure globale des limites VaR est soumise à l ’ examen et à l ’ approbation du comité exécutif. Les limites de VaR et de Stressed VaR sont allouées aux portefeuilles de négociation et mesurées quotidiennement, avec des rapports d ’ utilisation soumis à la fois à la direction des risques de marché du groupe et de la SANV. Les résumés sont soumis au comité exécutif de la SANV sur une base mensuelle ou ad hoc si les seuils définis sont dépassés. Conformément aux exigences réglementaires et pour servir leurs clients de l ’ UE27, les marchés ont commencé à stocker le risque de marché dans la SANV en novembre 2020. Auparavant, l ’ activité de négociation et de vente de marchés dans la SANV se faisait sur une base back to back avec la banque institutionnelle. Le tableau suivant est un résumé de la position de la VaR et de la Stressed VaR des portefeuilles de négociation de la SANV au 31 décembre 2020 : Millions USD 31/12/2020 Valeur à risque (VaR) 0,134 Valeur en risque en situation de crise (stressed VaR) 0,926 28.4.4. Risque de marché – Portefeuille non spéculatif Le risque de taux d ’ intérêt découle des fluctuations des taux d ’ intérêt. Le risque de taux d ’ intérêt résulte des différences entre le moment de la variation des taux et le moment des flux de trésorerie (risque de réévaluation des prix) ; de l ’ évolution des relations de taux entre différentes courbes de taux affectant les activités bancaires (risque de base) ; de modifier les relations de taux sur l ’ ensemble des échéances (risque de la courbe de rendement) ; et des options liées aux intérêts intégrées dans les produits bancaires (risque lié aux options). Cadre de gestion du risque de taux d ’ intérêt Pour BNY Mellon SA/NV, les passifs sont majoritairement sans maturité. Le risque de taux d ’ intérêt du portefeuille bancaire (IRRBB) vient du fait que des décalages entre les maturités ou entre les périodes de révision des taux existent, ou encore de par l ’ existence de risques d ’ optionalités (options intégrées à certains produits). Les variations de taux d ’ intérêt ou les changements de la courbe de taux peuvent cristalliser ce risque. Aujourd ’ hui, du côté des actifs, les placements sont pour la plupart réalisés sur un horizon d ’ une semaine, et le portefeuille d ’ obligations, constituant la réserve d ’ actifs liquides, a une duration d ’ environ deux ans. Compte tenu de la duration des dépôts, l ’ exposition au risque de taux d ’ intérêt est limitée. Le risque de taux d ’ intérêt demeure cependant un sujet à l ’ agenda de l ’ ALCO de BNY Mellon SA/NV. La structure des limites de risque de marché établie dans ce cadre est simple et met en place des contrôles directs du niveau du risque de taux autorisé pour les activités de trésorerie de BNY Mellon SA/NV. Un cadre amélioré de deuxième ligne de défense IRRBB a été mis en œuvre en 2017. Le cadre se compose d ’ une deuxième ligne de politique IRRBB, d ’ un nouvel ensemble plus granulaire de limites de risque de marché (y compris surveillance quotidienne et reporting) pour le portefeuille d ’ investissement, un défi de deuxième ligne exhaustif et un processus de vérification des fixations des seuils et de production des métriques de l ’ appétit au risque du conseil sur EVE et NII ainsi que sur le modèle interne utilisé pour le calcul des exigences de fonds propres du deuxième pilier IRRBB et l ’ introduction d ’ un processus de stress test mensuel pour le portefeuille d ’ investissement. Analyse de sensibilité A  des fins réglementaires, une analyse de sensibilité aux taux d ’ intérêt est préparée chaque trimestre comme détaillé ci-dessous. Les métriques IRRBB de BNY Mellon SA/NV ont été développées pour évaluer le risque de taux d ’ intérêt de BNY Mellon SA/NV en utilisant les mesures de la valeur économique des fonds propres (EVE), les mesures de l ’ intérêt net (Net interest Income - NII) et les mesures du capital (y compris OCI). Les résultats de risque de taux d ’ intérêt comprennent des scénarios qui sont conformes aux normes de l ’ entreprise Bank Holding Company (BHC) et aux directives réglementaires : - Les scénarios de valeur économique des fonds propres (EVE) comprennent les chocs parallèles, les chocs non parallèles et les chocs de change. - Les scénarios de bénéfices comprennent les chocs parallèles, les chocs non parallèles et les chocs de change - Les scénarios OCI comprennent les chocs parallèles. Les chiffres sont calculés au sein du système ALM d ’ entreprise BNYM, en accord avec les modèles internes et les hypothèses. Comme ces chiffres sont fondés sur des hypothèses internes, ils différeront des chiffres inclus dans la divulgation du pilier 3. Description Limite du CA Ligne directrice ALCO Belgique Valeur actuelle (31- 12- 2020) 2020 2019 2020 2019 + - +/-200 pb changement valeur économique des fonds propres / Total capital règlementaire +/-20 % +/-20 % +/-16 % +/-16 % 0.0 % 8.0 % +/-200 pb changement valeur économique des fonds propres +/-17 % +/-13 % +/-14 % +/-10.5 % 0.0 % 7.0 % +/-200 pb sensitivité revenu d ’ intérêts net (prévision 12 mois) -50 % -50 % -40 % -40 % 76.0 % 128.0 % Cadre de gestion du risque d ’ écart de crédit (credit spread risk) Les mouvements des écarts de crédit affectent la valeur économique du portefeuille de placements de la Banque. Il est comptabilisé dans la catégorie portefeuille bancaire (banking book). Compte tenu de cette catégorie comptable, le risque de défaillance est couvert par les exigences en matière de fonds propres (sous le risque de crédit) et le risque de spread de crédit est représenté par un modèle spécifique du capital économique. Les risques liés à l ’ écart de crédit sont surveillés et signalés sur une base quotidienne. 28.4.5 Risque de change Le risque de change existe dès lors que la valeur d ’ un instrument financier varie en fonction de l ’ évolution des cours de change. Le conseil d ’ administration a fixé des limites de positions par devise. Conformément à la politique de BNY Mellon SA/NV, les positions sont contrôlées quotidiennement et des stratégies de couverture sont mises en place afin de maintenir ces positions dans les limites fixées. En outre, BNY Mellon SA/NV applique un processus de sell-off mensuel afin de réduire l ’ exposition aux devises étrangères générée par l ’ activité de la banque. Cela se fait par le biais d ’ un échange de devises de la devise vers la devise de base/fonctionnelle de l ’ entité. Le tableau ci-dessous présente une répartition par devise de la valeur comptable des éléments inscrits au bilan à la fin de l ’ année. Expositions en devise avant couverture économique EUR GBP USD Autres Total 31  d écembre 2020 En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 En €  ’ 000 Total actif 23,771,620 2,384,396 9,394,953 4,201,464 39,752,434 Total passifs et fonds propres 18,941,386 3,709,358 12,460,764 4,640,927 39,752,434 Bilan (net) 4,830,234 (1,324,961) (3,065,811) (439,462) — 31  d écembre 2019 Total actif 16,970,844 1,903,112 9,026,691 4,979,932 32,880,579 Total passifs et fonds propres 15,942,464 1,903,067 9,735,539 5,299,510 32,880,579 Bilan (net) 1,028,381 44 (708,847) (319,578) — Le tableau ci-dessous présente les devises auxquelles BNY Mellon SA/NV est significativement exposée au 31 décembre. L ’ exposition s ’ entend des actifs et passifs monétaires non détenus à des fins de transaction et des flux de trésorerie futurs. L ’ analyse calcule l ’ impact d ’ une variation raisonnablement possible du cours de change contre l ’ euro, tous les autres paramètres étant constants, sur l ’ état consolidé des résultats et des autres éléments du résultat global, ainsi que sur les fonds propres. Dans le tableau, un montant négatif reflète une réduction nette possible dans l ’ état consolidé des résultats et des autres éléments du résultat global ou des fonds propres, tandis qu ’ un montant positif reflète une augmentation nette possible. Une diminution équivalente dans chacune des devises détaillées ci-dessous, contre l ’ euro, aurait eu un impact de même montant, mais de sens opposé. Test de résistance avant couverture économique Devises Variation Cours de change à la clôture Impact sur le résultat avant impôt Impact sur les fonds propres Variation Cours de change à la clôture Impact sur le résultat avant impôt Impact sur les fonds propres 2020 2020 2020 2019 2019 2019 € Mio € Mio € Mio € Mio Scénario 1 1 % 1 % USD 0.0123 1.2267 (193.09) 70.54 0.0112 1.1231 (151.06) 55.46 GBP 0.0090 0.898 (37.65) 16.87 0.0085 0.8509 (17.06) 14.98 BNY Mellon SA/NV conclut également des opérations à terme en devises dans le cadre de la mise en place de couverture économiques. L ’ exposition nette en devise après prise en compte de ces couvertures économiques est non significative. BNY Mellon SA/NV gère également sa liquidité par devise et veille à ce que la position nette dans chaque devise ne dépasse pas les limites internes définies.. 28.4.6. Exigences réglementaires et économiques en matière de capital Les exigences de fonds propres relatives au risque de crédit définies dans le Pilier 2 (couvrant les FX, CVA, IRRBB et CSRBB) ont résulté en un montant non audité de 704.8 millions d ’ euros (2019 : 744.6 millions d ’ euros) par rapport au montant calculé sur base du Pilier 1 de 27 millions d ’ euros (2019 : 12 millions d ’ euros). 28.5.  Risque opérationnel 28.5.1. Source du risque Le risque opérationnel est le risque de pertes provenant des personnes, systèmes, processus internes inadéquats ou défaillants ou d ’ événements extérieurs (y compris le risque juridique, mais à l ’ exclusion du risque stratégique et de réputation). Le risque opérationnel peut résulter d ’ erreurs de traitement des transactions, de violations des systèmes de contrôle interne et des exigences de conformité, de fraudes internes ou externes, de dommages causés aux actifs physiques et/ou d ’ interruption de l ’ activité due à des défaillances des systèmes ou à d ’ autres événements. Le risque opérationnel peut aussi provenir d ’ actions en justice ou d ’ actions du régulateur en réponse à la non-conformité aux exigences réglementaires, aux standards éthiques ou à des obligations contractuelles. 28.5.2. Gestion du risque opérationnel Le cadre de gestion du risque opérationnel (Operational Risk Management Framework - ORMF) fournit les processus et les outils nécessaires à la gestion des risques grâce à une culture de sensibilisation aux risques, une structure de gouvernance claire, des politiques, des procédures et des rapports bien définis et des outils appropriés et la surveillance pour identifier, gérer, atténuer, surveiller et rapporter efficacement les risques de manière organisée aux organes de gouvernance appropriés. L ’ ORMF définit les rôles et les responsabilités à travers la politique globale, en utilisant comme base le modèle des trois lignes de défense. Ainsi, la responsabilité de la gestion du risque opérationnel repose d ’ abord sur l ’ activité et les fonctions. L ’ ORMF de BNY Mellon SA/NV s ’ appuie sur une culture de sensibilisation aux risques, une structure de gouvernance claire et des politiques et procédures de risque opérationnel qui définissent les rôles et les responsabilités des première, deuxième et troisième lignes de défense. Ces politiques et procédures se complètent pour s ’ assurer que les risques opérationnels de l ’ entreprise sont identifiés, gérés, atténués (si possible) et rapportés aux comités de gouvernance appropriés sur une base mensuelle. BNY Mellon SA/NV utilise l ’ ORMF pour capturer, analyser et surveiller ses risques opérationnels. Les outils utilisés pour gérer les risques opérationnels de l ’ entreprise sont prescrits par des politiques individuelles de risque opérationnel et sont prescrits par le biais du programme de risque opérationnel de l ’ entreprise, des systèmes d ’ évaluation et des processus connexes. Les comités régionaux, tel que le comité de gestion des risques de l ’ EMEA, surveillent et intègrent également les risques significatifs lors de la formation de l ’ évaluation régionale des risques. BNY Mellon SA/NV utilise des politiques et des procédures complètes conçues pour fournir un environnement opérationnel sain. Les politiques de gestion du risque d ’ entreprise sont révisées et améliorées de façon continue et adoptées par toutes les entreprises/entités juridiques, y compris BNY Mellon SA/NV. Les partenaires de Business Risk supervisent les activités menées dans chacune des lignes d ’ affaires, avec une surveillance du point de vue des entités légales à travers le LERO. Outre les partenaires de Business Risk et LEROs, d ’ autres fonctions internes garantissent également que des processus sont en place pour soutenir la bonne gestion des risques opérationnels de l ’ entreprise. 28.5.3. Exigences règlementaires et économiques de fonds propres Les exigences de fonds propres pour risque opérationnel selon le Pilier 2 (avec un modèle interne hybride) ont résulté en un montant non audité de 285.7 millions d ’ euros (2019 : 322.5 millions d ’ euros), à comparer avec les exigences résultant du Pilier 1 s ’ élevant à 96.4 millions d ’ euros (2019 : 101.2 millions d ’ euros). 29. Fonds propres BNY Mellon SA/NV gère activement ses fonds propres afin de couvrir les risques inhérents à son activité. L ’ adéquation des fonds propres de BNY Mellon SA/NV est contrôlée, entre autres moyens, à l ’ aide des règles et ratios définis par le comité de Bâle en matière de surveillance bancaire. La Banque nationale de Belgique s ’ appuie aussi sur ces règles et ratios pour assurer la surveillance de BNY Mellon SA/NV. Au cours de l ’ année écoulée, BNY Mellon SA/NV s ’ est conformée aux exigences externes en matière de fonds propres. Le chapitre 28.1.4 fournit des informations complémentaires sur le risque de concentration excessive. 29.1.  Gestion des fonds propres Conformément au Pilier II des principes de Bâle, les banques doivent exécuter leur propre évaluation du capital économique et effectuer des tests de résistance en vue d ’ évaluer leurs besoins en fonds propres en cas de ralentissement de l ’ activité économique. Le pilier permet de structurer le dialogue avec la Banque nationale de Belgique, à savoir si le niveau d ’ adéquation des fonds propres retenu par l ’ établissement de crédit est pertinent. Dans le cadre du processus interne d ’ évaluation de l ’ adéquation des fonds propres (Internal Capital Adequacy Assessment Process - ICAAP), BNY Mellon SA/NV a défini des méthodes d ’ évaluation de ses besoins économiques en fonds propres, et des méthodes de gestion et de contrôle intégrant ses politiques de risque. Par ailleurs, des scénarios de tests de résistance sont réalisés, comme par exemple, des scénarios de ralentissement de l ’ activité économique ainsi que des scénarios idiosyncratiques. Ces tests concluent que BNYM SA/NV est suffisamment capitalisé pour faire face à la plupart des scénarios. Un montant supplémentaire de fonds propres a été, le cas échéant, calculé sur base des tests de résistance. La différence entre le capital économique et le capital réglementaire intègre une marge, cette marge garantissant que le niveau de fonds propres de BNY Mellon SA/NV est suffisant à tout moment. Cette dernière est fonction du profil de risque et de l ’ aversion au risque de BNY Mellon SA/NV. 29.2.  Capital réglementaire 2020 2019 € Millions € Millions Fonds propres de base éligibles de catégorie 1 3,239 3,139 Fonds propres complémentaires éligibles de catégorie 1 — — Total des Fonds propres éligibles de catégorie 1 3,239 3,139 Déductions (41) (43) Total des Fonds propres éligibles de catégorie 2 346 346 Total Fonds Propres 3,543 3,442 Total de l ’ exposition 5,001 4,700 Exposition pondérée au risque de crédit 3,464 3,291 Exposition pondérée au risque de change 176 83,693,051 Exposition à l ’ ajustement à la valeur de crédit (CVA) 156 61 Exposition au risque opérationnel 1,205 1,265 Ratios de Fonds Propres Ratio de Fonds propres de base de catégorie 1 63.9 % 65.9 % Ratio de Fonds propres de catégorie 1 63.9 % 65.9 % Total Ratio de Fonds Propres 70.8 % 73.2 % Ratio de levier (pleinement en vigueur) 11.0 % 8.7 % Le capital réglementaire est constitué principalement de Fonds propres de base éligibles de catégorie 1 (Core Tier 1 Capital). Ils comprennent le capital libéré, les primes d ’ émission, les bénéfices reportés hors réserves de valorisation, hors goodwill et autres actifs incorporels. Le Conseil d ’ administration a formellement adopté une politique de (non-)dividende par laquelle tous les bénéfices sont systématiquement reportés et a recommandé cette approche à l ’ assemblée générale des actionnaires. Le 26 février 2021, BNY Mellon SA/NV a remboursé 345 M€ qualifiés de Tier 2, qui ne sont plus éligibles pour le respect de l ’ exigence du Leverage Ratio applicable à partir de juin 2021. Pour plus de informations, voir la Note 21. Passifs subordonnés voir Note 30.  E vènements postérieurs. L ’ approche standard est utilisée pour mesurer l ’ exposition pondérée au risque de crédit. Certains ajustements sont apportés aux résultats et réserves en application des normes IFRS. Au cours du deuxième trimestre 2015, BNY Mellon SA/NV a mis en place un accord de compensation (Master Netting Agreement) permettant de compenser les placements et dépôts existants avec BNY Mellon Corporation. Cet accord est éligible à la couverture du risque de crédit selon le Règlement sur les exigences en fonds propres (Capital Requirements Regulation - CRR) dans le cadre des rapports réglementaires. 30. Evénements postérieurs à la cloture 5.1 Le 27 janvier 2021, la Banque européenne et Nykredit, l ’ une des principales sociétés de services financiers du Danemark, ont décidé de renforcer leur alliance de longue date en transférant l ’ activité de dépositaire de Nykredit à BNY Mellon. Cet investissement est la dernière étape de la stratégie de croissance internationale délibérée de BNY Mellon et de son engagement dans la région nordique. Elle fait suite à l ’ ouverture récente d ’ une succursale à Copenhague, approfondissant les alliances avec les fournisseurs de technologie régionaux, et constitue une autre étape importante dans l ’ objectif clair de BNY Mellon d ’ offrir un choix et une expérience client de premier ordre. En collaboration depuis 2008, BNY Mellon fournit des services de garde et Nykredit des services de dépôt à un large éventail de clients, dont plusieurs des plus grands investisseurs au Danemark. Avec l ’ intégration de l ’ activité de dépositaire de Nykredit dans l ’ organisation de BNY Mellon, BNY Mellon sera en mesure, sous réserve de l ’ approbation réglementaire, de fournir des services de dépositaire directement aux clients au Danemark qui recherchent une forte expertise locale et des capacités mondiales. BNY Mellon offre l ’ envergure, les ressources technologiques et l ’ engagement nécessaires pour répondre aux exigences réglementaires croissantes auxquelles sont confrontés les clients, tout en veillant à ce que l ’ activité de services de dépôt reste efficace et performante à l ’ avenir. BNY Mellon et Nykredit continueront à travailler en étroite collaboration afin de fournir à leurs clients des services d ’ investissement de premier plan. Dans le cadre de cet accord, une petite équipe d ’ employés sera transférée à BNY Mellon. L ’ équipe travaille déjà en étroite collaboration avec BNY Mellon depuis de nombreuses années. L ’ entreprise sera transférée après l ’ obtention des approbations réglementaires et la satisfaction des conditions de clôture habituelles. Le 1 er  février 2021, BNY Mellon SA/NV Bank a ouvert une nouvelle succursale à Madrid. Cela renforcera les relations existantes avec les clients locaux et régionaux et permettra de les servir plus efficacement, à partir d ’ une base locale et dans la langue locale, ce qui consolidera sa position dans la région. En vertu des nouvelles exigences de l ’ UE en matière de fonds propres (« CRR2 »), BNY Mellon SA/NV a remboursé 345 millions d ’ euros de sous-dette qualifiée de catégorie 2, qui ne sont plus de fonds éligibles aux fins des grands risques ; les fonds propres de catégorie 2 ne sont pas non plus éligibles à la conformité avec l ’ exigence de ratio de levier applicable à partir de juin 2021. Vers la fin de 2020, BNY Mellon SA/NV a officiellement demandé à l ’ autorité compétente l ’ autorisation de réduire ses fonds propres en rachetant les deux prêts subordonnés de catégorie 2. L ’ autorisation a été accordée le 19 janvier 2021 avec le prélèvement immédiat des 345,5 millions d ’ euros sur les fonds propres et en conséquence avec un impact sur la détermination des ratios réglementaires à partir de cette date. Les deux emprunts subordonnés ont été effectivement remboursés le 26 février 2021. En guise de mesure d ’ atténuation, BNYM SA/NV a contracté un emprunt de 800 millions d ’ euros à 10 ans, ce qui est nécessaire pour gérer l ’ impact du remboursement de 345 millions d ’ euros de la sous-dette sur les paramètres réglementaires de BNY Mellon SA/NV. Cet emprunt ne sera pas considéré comme un capital. Aucun des événements décrits dans cette rubrique n ’ a impacté les résultats financiers 2020. VI. — RAPPORT DU COMMISSAIRE A L’ASSEMBLEE GENERALE DE  THE BANK OF NEW YORK MELLON SA SUR LES COMPTES CONSOLIDES  POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2020 . Dans le cadre du contrôle légal des comptes consolidés de The Bank of New York Mellon SA (la « Société ») et de ses filiales (conjointement « le Groupe »), nous vous présentons notre rapport du commissaire. Celui-ci inclut notre rapport sur les comptes consolidés pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2020, ainsi que les autres obligations légales et réglementaires. Le tout constitue un ensemble et est inséparable. Nous avons été nommés en tant que commissaire par l ’ assemblée générale du 29 mai 2018, conformément à la proposition de l ’ organe d ’ administration émise sur recommandation du comité d ’ audit et sur présentation du conseil d ’ entreprise. Notre mandat de commissaire vient à échéance à la date de l ’ assemblée générale délibérant sur les comptes annuels clôturés au 31 décembre 2020. Nous avons exercé le contrôle légal des comptes consolidés de The Bank of New York Mellon SA durant douze exercices consécutifs. Rapport sur les comptes consolidés Opinion sans réserve Nous avons procédé au contrôle légal des comptes consolidés du Groupe pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2020, établis conformément aux normes internationales d ’ information financière (IFRS) telles qu ’ adoptées par l ’ Union Européenne et aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique. Ces comptes consolidés comprennent l ’ état consolidé de la situation financière au 31 décembre 2020, ainsi que l ’ état consolidé du résultat et d ’ autres résultats globaux, l ’ état consolidé des variations de fonds propres et le tableau des flux de trésorerie consolidé de l ’ exercice clos à cette date, ainsi que des annexes contenant un résumé des principales méthodes comptables et d ’ autres informations explicatives. Le total de l ’ état consolidé de la situation financière s ’ élève à 39.752.434 (000) EUR et l ’ état consolidé du résultat et d ’ autres résultats globaux se solde par un bénéfice net de l ’ exercice de 245.214 (000) EUR. A  notre avis, ces comptes consolidés donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière du Groupe au 31 décembre 2020, ainsi que de ses résultats consolidés et de ses flux de trésorerie consolidés pour l ’ exercice clos à cette date, conformément aux normes internationales d ’ information financière (IFRS) telles qu ’ adoptées par l ’ Union Européenne et aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique. Fondement de l ’ opinion sans réserve Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d ’ audit (ISA) telles qu ’ applicables en Belgique. Par ailleurs, nous avons appliqué les normes internationales d ’ audit approuvées par l ’ IAASB et applicables à la présente clôture et non encore approuvées au niveau national. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du commissaire relatives à l ’ audit des comptes consolidés » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s ’ appliquent à l ’ audit des comptes consolidés en Belgique, en ce compris celles concernant l ’ indépendance. Nous avons obtenu de l ’ organe d ’ administration et des préposés de la Société, les explications et informations requises pour notre audit. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Points clés de l ’ audit Les points clés de l ’ audit sont les points qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants lors de l ’ audit des comptes consolidés de la période en cours. Ces points ont été traités dans le contexte de notre audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et lors de la formation de notre opinion sur ceux-ci. Nous n ’ exprimons pas une opinion distincte sur ces points. Systèmes informatiques et contrôles automatisés à l ’ égard de l ’ information   financière Description Nous avons identifié les systèmes informatiques et les contrôles automatisés à l ’ égard de l ’ information financière comme point clé de l ’ audit du Groupe car les processus de production de l ’ information comptable et financière dépendent fondamentalement des systèmes informatiques et des contrôles liés à ceux-ci pour traiter des volumes significatifs de transactions. Les processus comptables automatisés et l ’ environnement de contrôle des systèmes informatiques, qui comprennent la gouvernance informatique ainsi que les contrôles généraux sur ces systèmes tels que les contrôles relatifs aux développements et changements, aux accès aux programmes et aux données, et aux opérations informatiques, doivent être conçus et opérer de façon effective afin d ’ assurer la fiabilité de l ’ information financière. Les calculs et autres contrôles automatisés des applications (y compris les contrôles d ’ accès logique) ainsi que les interfaces entre les systèmes informatiques sont particulièrement importants. Nos procédures d ’ audit Assistés de nos spécialistes informatiques, nous avons effectué les procédures suivantes : –   Evaluation du cadre de gouvernance du Groupe en matière de gestion des systèmes informatiques. –   Evaluation de la conception et de l ’ efficacité opérationnelle des contrôles généraux sur les systèmes informatiques tels que les contrôles relatifs aux développements et changements, aux accès aux programmes et aux données, et aux opérations informatiques. –   Evaluation de la conception et de l ’ efficacité opérationnelle des contrôles automatisés des processus clés ayant un impact sur l ’ information financière produite par le Groupe, en prenant en considération les contrôles compensatoires qui ne sont pas impactés par des contrôles généraux et les procédures substantives additionnelles considérées comme nécessaires. –   Evaluation de l ’ intégrité des données transmises au travers des différents systèmes informatiques vers les systèmes concourant à la production de l ’ information financière. Actifs détenus par le dépositaire Nous référons à l ’ annexe n°   26.2 « Hors bilan » des comptes consolidés, à laquelle est mentionné le montant d ’ actifs détenus par le dépositaire. Description Nous avons identifié que les actifs détenus par le dépositaire était un point clé de l ’ audit pour le Groupe parce qu ’ en raison de ses opérations (principalement l ’ administration d ’ actifs), l ’ information sur les actifs détenus par le dépositaire est considérée comme importante. C ’ est également un indicateur clé qui donne une indication sur la taille des activités du Groupe. De plus, en raison du régime belge applicable à la protection des actifs des clients ( ’ Client Asset Protection ’  ou  ’ CAP ’ ) (cf. circulaire PPB-2007-7-CPB émise par le régulateur le 10 avril 2007), l ’ accent est mis sur le respect des exigences imposées par les parties prenantes du Groupe, y compris l ’ exhaustivité et l ’ exactitude des montants rapportés sous les actifs détenus par le dépositaire. Nos procédures d ’ audit Assistés de nos spécialistes en réglementation bancaire et en informatique, nous avons effectué les procédures suivantes : –   Nous avons évalué la mise en place et testé l ’ efficacité opérationnelle des contrôles manuels et automatisés relatifs au processus de rapportage des actifs détenus par le dépositaire, en ce compris les contrôles devant assurer la qualité des données sources, l ’ exhaustivité des actifs détenus par le dépositaire ainsi que leur tarification. –   Nous avons sélectionné un échantillon de contrats et avons corroboré les conclusions de la direction à propos du respect des exigences liées à la protection des actifs détenus par le dépositaire et au rapportage. –   Pour un échantillon, nous avons testé la répartition des actifs détenus par le dépositaire entre les différentes entités juridiques du groupe The Bank of New York Mellon Corp. en comparant les données du système opérationnel avec les confirmations reçues des préposés en question et/ou d ’ autres documents vérifiables. –   Nous avons évalué le processus de réconciliation entre les actifs détenus par le dépositaire extraits des systèmes opérationnels du Groupe et les actifs détenus par le dépositaire tels que repris dans l ’ annexe n°   26.2 “Hors bilan“ des comptes consolidés. Provision pour plaintes et litiges Nous référons aux annexes n°   20 « Provisions » et n°   26.1 « Actions en justice » des comptes consolidés. Description Au 31 décembre 2020, l ’ état consolidé de la situation financière du Groupe inclut une provision pour plaintes et litiges s ’ élevant à 155.329 (000) EUR. Par la nature de ses activités, le Groupe est impliqué dans un nombre limité de plaintes et litiges juridiques. Une issue défavorable de ces plaintes et litiges pourrait par contre avoir un impact potentiellement significatif sur la situation financière du Groupe. Il existe inévitablement une incertitude inhérente à chaque procédure juridique. De plus, certains litiges pourraient s ’ avérer être complexes tant par la nature des sujets abordés que par la spécificité de leurs aspects juridiques. La direction de la Société reconnait une provision pour plaintes et litiges sur la base de la prévision de la probabilité que le règlement de chaque procédure juridique entraîne une sortie de ressources pouvant être déterminée de manière fiable. L ’ évaluation de l ’ issue d ’ une plainte ou d ’ un litige, ainsi que de la quantification du risque, comprennent inévitablement un niveau important de jugement. Nos procédures d ’ audit Assistés de nos spécialistes en droit et en fiscalité, nous avons effectué les procédures suivantes : –   Nous avons évalué la procédure mise en place par la direction pour prévoir l ’ issue des plaintes et des litiges, ainsi que le caractère approprié de l ’ évaluation. –   Nous avons évalué la capacité historique de la direction de déterminer avec précision la probabilité d ’ un règlement des plaintes et litiges et avons évalué le caractère raisonnable de la prévision actuelle. –   Nous avons analysé l ’ évaluation des plaintes et litiges par la direction en la corroborant à de la correspondance considérée comme pertinente ainsi qu ’ au registre des plaintes. –   Nous avons consulté le dernier rapport émis par le conseiller juridique interne de la Société, y compris l ’ analyse de la motivation des conclusions formulées. –   Nous avons consulté et analysé la correspondance avec les avocats externes en réponse à nos demandes de confirmation du statut des procédures juridiques en cours et avons évalué l ’ impact de cette évidence sur le caractère approprié des provisions. –   Nous avons évalué l ’ information présentée aux annexes n° 20 « Provisions » et n° 26.1 « Actions en justice » des comptes consolidés. Responsabilités de l ’ organe d ’ administration relatives à l ’ établissement des comptes consolidés L ’ organe d ’ administration est responsable de l ’ établissement des comptes consolidés donnant une image fidèle conformément aux normes internationales d ’ information financière (IFRS) telles qu ’ adoptées par l ’ Union Européenne et aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique, ainsi que du contrôle interne qu ’ il estime nécessaire à l ’ établissement de comptes consolidés ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes consolidés, il incombe à l ’ organe d ’ administration d ’ évaluer la capacité du Groupe à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer le principe comptable de continuité d ’ exploitation, sauf si l ’ organe d ’ administration a l ’ intention de mettre le Groupe en liquidation ou de cesser ses activités ou s ’ il ne peut envisager une autre solution alternative réaliste. Responsabilités du commissaire relatives à l ’ audit des comptes consolidés Nos objectifs sont d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, et d ’ émettre un rapport du commissaire contenant notre opinion. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, qui ne garantit toutefois pas qu ’ un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes consolidés prennent en se fondant sur ceux-ci. Lors de l ’ exécution de notre contrôle, nous respectons le cadre légal, réglementaire et normatif qui s ’ applique à l ’ audit des comptes consolidés en Belgique. L ’ étendue du contrôle légal des comptes consolidés ne comprend pas d ’ assurance quant à la viabilité future du Groupe ni quant à l ’ efficience ou l ’ efficacité avec laquelle l ’ organe d ’ administration a mené ou mènera les affaires du Groupe. Nos responsabilités relatives à l ’ application par l ’ organe d ’ administration du principe comptable de continuité d ’ exploitation sont décrites ci-après. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d ’ esprit critique. En outre : –   nous identifions et évaluons les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définissons et mettons en œuvre des procédures d ’ audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; –   nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne du Groupe ; –   nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par l ’ organe d ’ administration, de même que des informations les concernant fournies par ce dernier ; –   nous concluons quant au caractère approprié de l ’ application par l ’ organe d ’ administration du principe comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Groupe à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l ’ existence d ’ une incertitude significative, nous sommes tenus d ’ attirer l ’ attention des lecteurs de notre rapport du commissaire sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d ’ exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s ’ appuient sur les éléments probants recueillis jusqu ’ à la date de notre rapport du commissaire. Cependant, des situations ou événements futurs pourraient conduire le Groupe à cesser son exploitation ; –   nous apprécions la présentation d ’ ensemble, la structure et le contenu des comptes consolidés et évaluons si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents d ’ une manière telle qu ’ ils en donnent une image fidèle ; –   nous recueillons des éléments probants suffisants et appropriés concernant les informations financières des entités ou activités du Groupe pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Nous sommes responsables de la direction, de la supervision et de la réalisation de l ’ audit au niveau du groupe. Nous assumons l ’ entière responsabilité de l ’ opinion d ’ audit. Nous communiquons au comité d ’ audit notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le calendrier de réalisation prévus, ainsi que les constatations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute faiblesse significative dans le contrôle interne. Nous fournissons également au comité d ’ audit une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles déontologiques pertinentes concernant l ’ indépendance, et leur communiquons, le cas échéant, toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles d ’ avoir une incidence sur notre indépendance ainsi que les éventuelles mesures de sauvegarde y relatives. Parmi les points communiqués au comité d ’ audit, nous déterminons les points qui ont été les plus importants lors de l ’ audit des comptes consolidés de la période en cours, qui sont de ce fait les points clés de l ’ audit. Nous décrivons ces points dans notre rapport du commissaire, sauf si la loi ou la réglementation en interdit la publication. Autres obligations légales et réglementaires Responsabilités de l ’ organe d ’ administration L ’ organe d ’ administration est responsable de la préparation et du contenu du rapport de gestion sur les comptes consolidés, et des autres informations contenues dans le rapport annuel. Responsabilités du commissaire Dans le cadre de notre mission et conformément à la norme belge complémentaire aux normes internationales d ’ audit (ISA) applicables en Belgique, notre responsabilité est de vérifier, dans leurs aspects significatifs, le rapport de gestion sur les comptes consolidés, et les autres informations contenues dans le rapport annuel, ainsi que de faire rapport sur ces éléments. Aspects relatifs au rapport de gestion sur les comptes consolidés et aux autres informations contenues dans le rapport annuel A l ’ issue des vérifications spécifiques sur le rapport de gestion sur les comptes consolidés, nous sommes d ’ avis que celui-ci concorde avec les comptes consolidés pour le même exercice et a été établi conformément à l ’ article 3 :32 du Code des sociétés et des associations. Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nous devons également apprécier, en particulier sur la base de notre connaissance acquise lors de l ’ audit, si le rapport de gestion sur les comptes consolidés et les autres informations contenues dans le rapport annuel, à savoir : –   Chiffres clés et lettre du CEO comportent une anomalie significative, à savoir une information incorrectement formulée ou autrement trompeuse. Sur la base de ces travaux, nous n ’ avons pas d ’ anomalie significative à vous communiquer. Mentions relatives à l ’ indépendance –   Notre cabinet de révision et notre réseau n ’ ont pas effectué de missions incompatibles avec le contrôle légal des comptes consolidés et notre cabinet de révision est resté indépendant vis-à-vis du Groupe au cours de notre mandat. –   Les honoraires relatifs aux missions complémentaires compatibles avec le contrôle légal visées à l ’ article 3 :65 du Code des sociétés et des associations ont correctement été valorisés et ventilés dans l ’ annexe des comptes consolidés. Autre mention –   Nous faisons référence au rapport de gestion sur les comptes consolidés qui énonce le point de vue de l ’ organe d ’ administration selon lequel le Groupe est exempté de l ’ obligation de préparer et de publier l ’ information non-financière tel que requise par l ’ article 3 :32, §2 du Code des sociétés et des associations étant donné que la Société est une filiale du groupe The Bank of New York Mellon Corp, qui prépare un rapport annuel consolidé qui inclut l ’ information non-financière. L ’ organe d ’ administration indique néanmoins que le contenu du rapport annuel consolidé n ’ inclut pas toutes les informations requises par l ’ article 3 :32, §2 du Code des sociétés et des associations. –   Le présent rapport est conforme au contenu de notre rapport complémentaire destiné au comité d ’ audit visé à l ’ article 11 du règlement (UE) n° 537/2014. Zaventem, le 19 mai 2021 KPMG Réviseurs d ’ Entreprises Commissaire représentée par Kenneth Vermeire Réviseur d ’ Entreprises VII. — RAPPORT DE GESTION. Le rapport de gestion sur les comptes consolidés est tenu à la disposition du public  sur le site internet de la banque :  https://www.bnymellon.com/us/en/investor-relations/regulatory-filings.html   .
20210709
82
BPCE LEASE
2103162
202107092103162.pdf
202107092103162.txt
 BPCE LEASE Société Anonyme au capital de 35 4 096 074 € Siège social  :  50, avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris 37 9 155 369  RCS Paris Comptes  annuels  au 31/12/20 20  a pprouvés par  l ’ Assemblée Générale  Mixte du 27   mai 2021 I. — BILAN ET HORS BILAN . (En milliers d ’ euros) ACTIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisses, banques centrales 2 1 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissements de crédit 1.A 542   495 352   480 Opérations avec la clientèle 1 . D 153   447 146   212 Obligations et autres titres ç revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 1 . B 546   360 550   759 Opérations de crédit bal et de locations simples 1 . C 5   496   755 5   045   486 Immobilisations incorporelles 1 . E 22   036 22   403 Immobilisations corporelles 1 . E 1   578 1   759 Autres Actifs 1 . F 155   869 198   145 Comptes de régularisation 1 . G 12   575 7   700 TOTAL DE L ’ ACTIF 6   931   117 6   324   945 PASSIF 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.H 6 205 878 5 518 095 Opérations avec la clientèle 1.K 916 992 Dettes représentés par un titre 1.I 10 048 10 024 Autres passifs 1.J 205 212 144 613 Comptes d e  régularisation 1.L 121 361 103 169 Provisions 1.M 30 636 18 803 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1.M 1 742 1 742 Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.N 354 096 354 096 Primes d ’ émission 1.N 117 198 117 198 Réserves 1.N 21 152 19 298 Ecart de réévaluation 1.N 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.N 0 0 Report à nouveau 1.N 152 -168 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.N -137 274 37 083 TOTAL DU PASSIF 6 931 117 6 324 945 HORS BILAN 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 522 344 543 626 Engagements de garantie 2.B 1 152 051 1 498 363 Engagements sur titres 0 0 Engagements sur instruments financier à terme 2.A 500 908 971 048 Engagements reçus Engagements de financement 2.C 110 000 110 000 Engagements de garantie 2.C 3 054 637 2 802 572 Engagements sur titres 2.C 0 0 II. — COMPTE DE RESULTAT . (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 3.A 40 199 14 121 Intérêts et charges assimilés 3.A -39 013 -22 970 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/3.C 2 098 641 1 993 036 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/3.C -2 198 245 -1 905 247 Revenus des titres à revenu variable 3.F 37 022 29 361 Commissions (produits) 3.D 221 626 Commissions (charges) 3.D -20 941 -19 299 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.E 875 452 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.G 1 975 732 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire -79 267 90 812 Charges générales d ’ exploitation 3.H -49 729 -54 808 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 3.H -4 292 -4 411 Résultat brut d ’ exploitation -133 289 31 593 Coût du risque 3.I -3 395 9 917 Résultat d ’ exploitation -136 683 41 510 Gains ou pertes sur actif immobilisés 3.J -4 489 419 Résultat courant avant impôt -141 173 41 929 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 3.L 3 897 -4 846 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET -137 274 37 083 RESULTAT (présentation financière) 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 3.A 40   199 14   121 Intérêts et charges assimilés 3.A -39   013 -22   970 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/3.C 2   098   641 1   993   036 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple -1   984   898 -1   883   016 Revenus des titres à revenu variable 3.F 37   022 29   361 Commissions (produits) 3.D 221 626 Commissions (charges) 3.D -20   941 -19   299 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.E 875 452 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.G 1   975 731 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire 134   080 113   042 Charges générales d ’ exploitation 3.H -49   729 -54   808 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 3.H -4   292 -4   411 Résultat brut d ’ exploitation 80   059 53   823 Coût du risque 3.I -3   395 9   917 Résultat d ’ exploitation 76   664 63   740 Gains ou pertes sur actif immobilisés 3.J -4   489 419 Résultat courant avant impôt 72   175 64   159 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -48   192 -8   623 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET 23   983 55   536 III. —  NOTE ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS . I   –   Cadre général a)   Cadre juridique et  financier BPCE LEASE est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail mobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du  2 juill et 1966. Le capital social de BPCE LEASE s ’ élève à 35 4 mill ions d ’ euros et est composé de 1 6 702 645   actions de nominal 21, 2 eur os entièrement libérées. b)   Faits caractéristiques de  l ’ exercice L ’ année   2020 a été marquée par la crise sanitaire de la Covid-19. La propagation rapide de la pandémie a entraîné une dégradation de la situation économique, touchant de nombreux secteurs d ’ activité et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques. Les restrictions à la mobilité dans les zones touchées et la perturbation des chaînes d ’ approvisionnement due aux fermetures des sociétés industrielles et commerciales durant 2020 ont eu un impact manifeste sur les chaînes de valeur économique dans les zones géographiques et les secteurs d ’ activités impactés (hôtellerie, événementiel, transports terrestres de voyageurs etc.). Afin de soutenir l ’ économie durant cette crise sanitaire, les pouvoirs publics nationaux ont annoncé des mesures visant à fournir une aide financière et non financière aux secteurs d ’ activités affectés. Dans ce contexte et dès l ’ annonce du France, BPCE Lease a proposé de manière généralisée à ses clients appartenant à des secteurs d ’ activité bien identifiés la suspension des loyers de crédit-bail pour une durée variant de 6 à 12 mois selon les secteurs d ’ activité. Cette mesure n ’ a pas entraîné de pénalité (ni coûts additionnels) mais la facturation d ’ intérêts de report selon les modalités retenues par le client  : - dans le seul cas où le client a choisi d ’ opter pour une prolongation de la durée de son échéancier initial, le taux d ’ intérêts retenu au titre des échéances reportées est celui du contrat  ;  la refacturation des intérêts est lissée sur la durée de vie du contrat. - A défaut, les échéances suspendues sont exigibles sur un rythme mensuel dès le mois d ’ octobre (paiement par double prélèvement), sans intérêt calculé. Le montant des créances reportées inscrit à l ’ actif du bilan s ’ élève à 38 4 316 998 €  à la clôture de l ’ exercice. Le montant des intérêts de report facturé au titre des reports représente  9 832 320 € . Du fait de l ’ étalement de ces intérêts sur la durée du contrat restante, les intérêts de report constatés au résultat au titre de l ’ exercice sont de  3 145 938 € . Dans le cadre des tests de dépréciations sur les titres de participation, une dotation de provision pour dépréciation de 4,39 4 mill ions d ’ euros a été comptabilisée en 2020 sur les titres de la société Cicobail portant le stock de provisions sur ces titres à 36,40 1 mill ions d ’ euros. La garantie accordée par BPCE Lease à ses filiales de crédit-bail immobilier en gestion extinctive Cicobail et BPCE Bail a continué à produire ses effets sur 2020 à ce titre BPCE LEASE a encaissé une commission de 7, 4 mill ions d ’ euros. Pour l ’ exercice 2020, BPCE Lease a appelé en garantie BPCE Bail à hauteur de 0, 6 mill ions d ’ euros et a appelé en garantie Cicobail à hauteur de 1, 5 mill ions d ’ euros. c)   Evènements postérieurs à la  clôture A la date d ’ arrêté des comptes, il n ’ y a pas d ’ évènement postérieur à la clôture ayant un impact sur les comptes au 3 1 déc embre 2020. II   –   Principes et méthodes comptables Note   1 –   PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES  APPLIQUES Les comptes annuels de BPCE LEASE, arrêtés le 3 1 déc embre 2020 sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement  n°  2016-07 de l ’ Autorité des Normes comptables, sous réserve des adaptations prévues par le règlement ANC 2014-07 relatif au plan comptable des établissements de crédit. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : • continuité de l ’ exploitation  ; • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; • indépendance des exercices  ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement  n°  2016-07 de l ’ Autorité des Normes comptables. Les règlements, CRC  n°  2002-10 relatif aux amortissements et dépréciations d ’ actifs et CRC  n°  2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l ’ évaluation des actifs n ’ ont pas été appliqués. En effet, l ’ Avis  n°  2006-C du  4 oct obre 2006 du CNC exclut, dans les comptes individuels les contrats de location au sens d ’ IAS 17 du champ d ’ application du règlement  n°  2004-06 du CRC. Aucune provision pour grosse réparation n ’ a été comptabilisée en raison de la nature des immobilisations financées et des immobilisations d ’ exploitation. Conformément à la recommandation  n°  2013-02 du  7 nov embre 2013 de l ’ Autorité des Normes comptables, BPCE LEASE continue d ’ appliquer la recommandation du Conseil National de la Comptabilité  n°  2003-R-01 relative aux règles de comptabilisation et d ’ évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Enfin, BPCE LEASE a comptabilisé, à compter du 01/01/2010, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction selon les dispositions prévues au règlement  n°  2016-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. La méthode retenue est l ’ étalement linéaire, sur la durée de vie effective du crédit, des charges et produits soumis au règlement  n°  2016-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Ces comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. Note   2 –   CHANGEMENT DE METHODE  COMPTABLE Un changement de méthode comptable est intervenu au cours de l ’ année 2019 suite au rachat de BPCE Lease par BPCE. Il concerne le traitement comptable des indemnités de fin de carrière (passifs sociaux). L ’ impact de ce changement est  : a)   La reconnaissance immédiate (en report à nouveau) des coûts de service passés non reconnus restant à étaler au 1 er   janvier 2019, et b)   Une minoration de la charge de l ’ exercice 2019 et des charges ultérieures (suppression de l ’ étalement). L ’ impact du changement de méthode comptable est la constatation en report à nouveau d ’ un débit de 49 1 K € au 1 er   janvier 2019. Aucun changement de méthode comptable n ’ est intervenu au cours de l ’ exercice 2020. Note   3 –   METHODES  D ’ EVALUATION La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : 3.A   Crédit-bail, location avec option d ’ achat et location  simple Les immobilisations destinées à la location sont enregistrées comme suit  : La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des biens dans le patrimoine. La valeur nette de dotation aux amortissements et aux provisions des immobilisations ne peut excéder la valeur de l ’ encours financier des contrats qui y sont attachés. Le niveau d ’ amortissement retenu en cumul est compris entre le minimum linéaire en cumul et le maximum dégressif en cumul. Pour ce qui concerne la dotation aux amortissements 2020, la fourchette fiscale autorisée pour BPCE LEASE s ’ étend de 85 0 mill ions d ’ euros pour   le minimum   légal correspondant   à la   dotation linéaire à  1 828 mill ions d ’ euros pour le maximum correspondant à la dotation calculée à 10 0 %  de l ’ amortissement dégressif pour les matériels éligibles à ce mode d ’ amortissement. La dotation nette aux amortissements retenue par BPCE LEASE pour l ’ exercice 2020 s ’ élève à  1 896 mill ions d ’ euros. La dotation nette de BPCE LEASE MADRID s ’ élève à 3 6 mill ions d ’ euros et celle de BPCE LEASE MILAN à 13 0 mill ions d ’ euros. La  «  Réserve Latente  »  est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Compte tenu du montant de dotation aux amortissements de  1 896 mill ions d ’ euros retenu chez BPCE LEASE, la Réserve Latente Cumulée au 31/12/2020 s ’ élève à 93 3 mill ions d ’ euros (93 3 473 776 Eur os). L ’ impôt différé relatif à la Réserve Latente impactant le compte de résultat en 2020 est une charge de 5 2 mill ions d ’ euros (5 2 090 126 Eur os). L ’ impôt différé est calculé sur la base des futurs taux d ’ impôt et de l ’ année de retournement de la réserve latente définie en fonction de l ’ écoulement de la valeur nette financière et des dates de fin de contrats. Années 2021 A compter de 2022 Taux impôt différé retenu 28,41 % 25,83 % L ’ encours financier pour sa part est  : - Diminué des dépréciations pour pertes en capital  :  pertes probables sur les matériels attachés aux contrats résiliés et   des   dépréciations   pour   risques   de   perte   en   capital,   pour   un   total   de 15, 1 mill ions d ’ euros. - Augmenté de la part en capital des loyers qui courent, après le 3 1 déc embre. En effet, les loyers sont perçus d ’ avance et comptabilisés prorata temporis  :  financièrement, ils comportent une part en capital qui amortit l ’ encours financier et une part en intérêt qui rémunère le capital restant dû. Les impayés et les créances douteuses  : Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. 3.B   Participations et parts dans les entreprises  liées Ce poste enregistre la valeur d ’ acquisition des titres détenus par la Société dans les sociétés dont elle assure le contrôle ou dans lesquelles elle exerce une influence, directement ou indirectement. Il n ’ est pratiqué une dépréciation de ces titres ou créances que s ’ il est justifié d ’ une dépréciation par rapport à la valeur d ’ usage. Celle-ci est déterminée en fonction de critères fondés sur la rentabilité et les perspectives de développement et sur le patrimoine des titres détenus. Dans le cas où la valeur nette comptable serait supérieure à la valeur d ’ usage, une dépréciation est constituée pour la différence. Le portefeuille de participation est constitué des principales lignes suivantes  : • LEASE EXPANSION dont l ’ activité est la location financière informatique, • BPCE ENERGECO (SOFERGIE), dont l ’ activité est le crédit-bail ou la location financière de biens meubles ou immeubles dans le secteur de l ’ environnement, des économies d ’ énergie et des collectivités locales, • BPCE LEASE IMMO dont l ’ activité est le crédit-bail immobilier et dans une moindre mesure, la location simple, • BPCE BAIL dont l ’ activité est également le crédit-bail immobilier et dans une moindre mesure, la location simple, cette société est actuellement gérée en mode extinctif, • BPCE PERSONAL CAR LEASE, société, dont l ’ objet est la location longue durée de véhicules pour les particuliers, • CICOBAIL, société Sicomi dont l ’ activité est le crédit-bail immobilier et dans une moindre mesure, la location simple, cette société est actuellement gérée en mode extinctif, • BPCE LEASE REUNION dont l ’ activité est le crédit-bail mobilier, • BPCE LEASE TAHITI dont l ’ activité est le crédit-bail mobilier, • BPCE LEASE NOUMEA dont l ’ activité est le crédit-bail mobilier, • BPCE CAR LEASE dont l ’ activité est la location longue durée de voitures, • CO ASSUR, courtier en assurance, • SUD OUEST BAIL, dont l ’ activité est le crédit-bail immobilier, cette société est actuellement gérée en mode extinctif, • BATILEASE, dont l ’ activité est le crédit-bail immobilier et dans une moindre mesure, la location simple, cette société est actuellement gérée en mode extinctif, • INTERCOOP, dont l ’ activité est le crédit-bail immobilier et dans une moindre mesure, la location simple, cette société est actuellement gérée en mode extinctif, 3.C   Immobilisations  propres Les immobilisations corporelles et incorporelles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif  : • agencements  :  10   ans, • mobilier et matériel de bureau  :  5 à 6   ans 2/3, • logiciels acquis  :  3   ans. Les immobilisations reçues dans le cadre d ’ opérations de fusion ou d ’ apport sont amorties sur la durée restant à courir. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l ’ objet d ’ une dépréciation. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d ’ achèvement. Ils sont amortis en fonction de leurs durées estimées d ’ utilisation. Cette durée est comprise entre 1 et 3 années selon les logiciels créés. 3.D   Dépréciations et  provisions Dépréciations des créances douteuses Elles sont inscrites à l ’ actif du bilan en déduction des créances y afférentes et portent essentiellement sur des loyers impayés et des indemnités de résiliation. Elles sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel résultant d ’ événements en cours à la clôture de l ’ exercice. Dépréciation des ITNL Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail et location financière sont inscrits en produit net bancaire. Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC  n°  2000-06. Elles couvrent principalement des risques relatifs à des engagements par signature envers, CICOBAIL, BPCE BAIL et LEASE EXPANSION notamment. 3.E   Créances et dettes avec les établissements de  crédit - Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. - Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. 3.F   Les engagements hors  bilan Les engagements donnés et reçus Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle  :  le stock "accords" est calculé de façon statistique et représente un mois d ’ investissement, calculé sur la moyenne des six derniers mois  ; Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit  :  ils sont essentiellement relatifs aux engagements reçus des Banques Populaires et des Caisses d ’E pargne dans le cadre du partage de risques sur les dossiers apportés par les deux réseaux  ; Engagements de garantie donnés à ses filiales en gestion extinctive (CICOBAIL, BPCE BAIL). Les opérations sur instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d ’ intérêt, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des Normes comptables. Les contrats sont comptabilisés en hors bilan pour leur montant notionnel. Les opérations d ’ échange de taux d ’ intérêt sont des opérations de macro-couverture et font l ’ objet d ’ une comptabilisation d ’ intérêts prorata temporis, selon la méthode obligataire. Ces instruments sont généralement conservés par BPCE LEASE jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments couvraient (cessions et rachats anticipés etc … ), des annulations anticipées d ’ instruments sont effectuées. 3.G   Passifs sociaux, engagement en matière de retraite et de médaille du  travail Les passifs sociaux sont provisionnés conformément à la recommandation  n°  2013-02 du  7 nov embre 2013 de l ’ Autorité des Normes comptables. La provision comptabilisée au bilan correspond  : A  la valeur actuarielle des engagements de retraite et prestations assimilées relatifs au personnel en activité  ; Minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements  ; Minorée ou majorée des écarts actuariels résultant  : o   Des écarts d ’ expérience liés aux variables démographiques o   Des évolutions des hypothèses actuarielles (taux d ’ actualisation, taux de sortie, taux de progression des salaires) o   Des différences constatées entre le rendement réel et le rendement attendu des plans d ’ actifs en couverture. Les principales hypothèses actuarielles retenues au 3 1 déc embre 2020 sont les suivantes  : Pour le complément de pension bancaire CAR, le taux d ’ actualisation retenu est de 0,3 8 %  et le rendement attendus des actifs de 0,6 2 % ; Pour les indemnités de fin de carrière, le taux d ’ actualisation retenu est de 0,3 1 %  et le taux de rendement attendu de 0,5 0 % ; Pour les médailles du travail, le taux d ’ actualisation est de 0,1 0 % ; La méthode du corridor est appliquée pour les engagements de retraite et assimilés. La valorisation des indemnités de fin de carrière a été impactée par l ’ arrêté ministériel du 1 8 juill et 2005 qui permet à un employeur de mettre à la retraite le salarié sans chargement. Cet impact est analysé comme un changement de régime à amortir sur la durée résiduelle d ’ acquisition des droits à compter de juillet   2005. 3.H   Produits sur opérations de crédit-bail et de  location Ils sont constitués des loyers de crédit bail, de location avec option d ’ achat et de location simple. Les loyers sont facturés et perçus d ’ avance. Les périodes de location peuvent être mensuelles, trimestrielles, semestrielles ou annuelles. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période qui court après la date d ’ arrêté. Sont également enregistrés en compte de produits  : • les plus-values fiscales des matériels liés aux contrats, • les indemnités de résiliation qui correspondent aux loyers restant dus par les locataires lors de la résiliation des contrats  ;  ces indemnités sont provisionnées à 10 0 % , • et la part en intérêts des dotations et reprises de provision pour créances douteuses, pour risques et charges sur crédit bail et la part en intérêts des récupérations sur créances amorties. 3.I   Intérêts et charges  assimilées Ils sont constitués essentiellement du coût de refinancement de la Société, principalement auprès de NATIXIS et BPCE. 3.J   Revenus des  titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en  «  Revenus des titres à revenu variable  » . 3.K   Charges générales  d ’ exploitation Elles recouvrent l ’ ensemble des frais de gestion du groupe, y compris les impôts et taxes, nets des refacturations aux filiales. 3.L   Impôt sur les  Sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également, selon les règles définies par le règlement  n°  2000-03, les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal. 3.M   Le risque de  taux Les engagements de BPCE LEASE (concours de crédit bail et de location) sont essentiellement des concours à taux fixe. Outre ses fonds propres, BPCE LEASE accède auprès de BPCE à des refinancements à taux fixe d ’ une durée comprise entre 1 et 5 ans, ainsi qu ’ à des refinancements à taux variables, indexés Eonia et Euribor. Ces refinancements à taux variables font l ’ objet d ’ une couverture par l ’ intermédiaire d ’ opérations sur instruments à terme (échanges de taux, caps, floors, collars … ). La gestion du risque de taux optimise le coût du refinancement dans des limites de gestion de l ’ impasse à taux fixe, fixées par le Conseil d ’ Administration. 3.N   Autres  informations Depuis le 1 er   janvier 2020, BPCE Lease est intégrée fiscalement avec BPCE SA. Aux bornes du pôle Crédit-bail et pour ses filiales, BPCE Lease constitue un sous-groupe d ’ intégration fiscale dont elle est la société mère. A ce titre, elle devient la seule redevable de l ’ impôt vis-à-vis de BPCE SA pour elle et l ’ ensemble de ses filiales. Les filiales déclarent leur impôt sur les sociétés à BPCE Lease et BPCE Lease déclare à BPCE SA le résultat d ’ ensemble du sous groupe d ’ intégration fiscale. Au 3 1 déc embre 2020, le sous groupe d ’ intégration fiscale dont BPCE Lease est l ’ entité mère est constitué de 13   entités. Au titre de l ’ exercice 2020, le résultat fiscal de BPCE Lease seule est un déficit de 186   01 9 088 € . Le résultat fiscal constitué par l ’ ensemble des entités du pôle est un déficit de 15 1 196 810 € . Au titre de l ’ exercice 2020, BPCE Lease a constaté dans ces comptes un produit d ’ impôt de 1 0 170 K € décomposé comme suit  : - Produit d ’ impôt d ’ intégration fiscale sur les filiales bénéficiaires pour 1 2 806 K € - Dépréciation pour restitution d ’ IS sur filiales déficitaires pour  2 644 K € - Crédit d ’ impôt sur les sociétés pour  9 K €. Les charges d ’ impôt sur les sociétés des succursales, qui n ’ entrent pas dans l ’ intégration fiscale, sont respectivement les suivantes  : - 1, 5 M € ( 1 469 845 € ) pour BPCE LEASE MADRID - 4, 8 M € ( 4 802 114 € ) pour BPCE LEASE MILAN L ’ ensemble a donc généré sur l ’ année un produit d ’ impôt sur les sociétés de 3, 9 M € ( 3 898 352 € ). BPCE LEASE ne verse pas de rémunération directe à ses dirigeants (Administrateurs, PDG, DG, DG délégué) au sens de l ’ art R.   123-198-1 du Code de commerce. Le montant des jetons de présence versé en 2020 au titre de 2019 aux membres du Conseil d ’ Administration s ’ est élevé à 1 9 800 eur os. En application du règlement ANC  n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014, BPCE LEASE n ’ établit pas de comptes consolidés. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA dont le siège se situe au 50   Avenue Pierre Mendes France 75013 PARIS et du Groupe BPCE. III   –  Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat Note   1 –   BILAN 1.A   Créances sur les établissements de  crédit (En milliers d ’ euros) Durée restant à courir Total <=3 mois 3 mois -1 an 1 an - 5 ans >=5 ans Non ventilées 31/12/20 Créances à vue - Comptes ordinaires 467 603 0 0 0 0 467 603 - Créances garants - Créances partenaires 74 804 0 0 0 0 74 804 Créances à terme - Comptes et prêts à terme 88 88 - Créances rattachées 0 0 - Autres sommes dues Total 542 495 0 0 0 0 542 495 1.B   Participations et parts dans les entreprises liées (En milliers d ’ euros) Valeur brute comptable Provisions Valeur nette 31/12/20 31/12/19 31/12/20 31/12/19 31/12/20 Dotation 2020 Reprise 2020 Certificats d ’ association 1 1 1 Parts dans les sociétés financières 582 766 582 766 32 007 36 407 546 359 4 400 0 Total 582 766 582 767 32 007 36 407 546 360 4 400 0 1.C   Crédit-bail,   location avec option d ’ achat et location simple Immobilisations (En milliers d ’ euros) Valeur brute comptable 31/12/19 Immobilisations Valeur brute comptable 31/12/20 Immo. nettes 31/12/20 Augmentations Diminutions Acquisitions Transferts Apports Transferts Cessions Crédit-bail Mobilier et LOA en location 8 697 218 2 354 129 0 0 28 701 1 217 014 9 805 633 4 487 639 Crédit-bail Immobilier en location 199 826 33 859 0 0 0 0 233 685 155 360 Location Financière 1 338 459 399 646 0 0 4 307 412 551 1 321 248 577 457 Location simple 3 482 0 0 0 0 0 3 482 1 299 I.T.N.L. 35 794 297 33 052 0 0 34 314 34 830 2 188 Cout de transaction CRC 13 432 1 717 0 0 0 16 15 133 15 133 Clients collectifs et impayés 24 473 215 872 0 0 0 0 240 346 240 346 Clients douteux 30 558 0 0 0 0 997 29 561 17 203 Indemnités de résiliation 73 462 -7 777 0 0 0 0 65 685 131 Total 10 416 705 2 997 744 33 052 0 33 008 1 664 891 11 749 602 5 496 755 Amortissements & Dépréciations (En milliers d ’ euros) Valeur comptable 31/12/19 Amortissements & Dépréciations Valeur comptable 31/12/20 Augmentations Diminutions Dotations Transferts Apports Transferts Reprises Crédit-bail Mobilier et LOA en location 4   461   959 1   774   705 0 0 17   954 900   716 5   317   994 Crédit-bail Immobilier en location 64   018 14   339 0 0 0 32 78   325 Location financière 723   587 271   287 0 0 3   361 247   722 743   791 Location simple 2   184 0 0 0 0 0 2   184 I.T.N.L. 33   567 2   785 21   783 0 0 25   494 32   641 Clients douteux 12   576 4   078 0 0 0 4   297 12   358 Indemnités de résiliation 73   327 6   403 0 0 0 14   176 65   554 Perte en capital Total 5   371   219 2   073   597 21   783 0 21   315 1   192   437 6   252   847 1.D   Tableaux de classement des créances, provisions et décotes (En milliers d ’ euros) Créances 31/12/20 Saines Douteuses Douteuses compromises Total Créances sur établissement de crédit 542 495 0 0 542 495 Créances sur la clientèle 153 447 0 0 153 447 Créances sur crédit bail mobilier 10 064 209 72 437 20 791 10 157 437 Créances sur crédit bail immobilier 233 685 0 0 233 685 Créances sur location Financière 1 352 840 2 196 621 1 355 657 Créances sur location Simple 3 482 0 0 3 482 Provision sur la clientèle 0 0 0 0 Provisions sur créances crédit bail (loyer) 0 -58 128 -17 194 -75 322 Provisions sur créances location Financière (loyer) -658 -2 019 -571 -3 248 Provisions sur créances location Simple (loyer) -2 184 0 0 -2 184 Provisions dépréciation crédit bail (capital) 0 -7 623 0 -7 623 Provisions dépréciation location financière (capital) -2 268 0 0 -2 268 Provisions dépréciation ITNL - CBM -1 555 0 0 -1 555 Provisions dépréciation ITNL - LF -18 -18 Amortissement CBM LOA -5 335 402 -1 283 0 -5 336 685 Amortissement CBI -78 325 0 0 -78 325 Amortissement LS -746 277 0 0 -746 277 Total 6 183 471 5 580 3 647 6 192 697 (En milliers d ’ euros) Encours Financier 31/12/20 Saines Douteuses Restructurées Total Créances sur crédit Bail 5 386 486 16 769 23 932 5 427 187 Créances sur location financière 526 264 220 977 527 462 1.E   Immobilisations incorporelles et corporelles (En milliers d ’ euros) Valeur brute comptable 31/12/19 Immobilisations Valeur brute comptable 31/12/20 Immob. Nettes 31/12/20 Augmentation Diminution Apports Immobilisations incorporelles Logiciels et projets 35 105 2 066 0 0 37 171 12 128 Autres immobilisations incorp 700 0 0 0 700 700 Fonds de commerce 2 847 0 0 0 2 847 2 847 Immobilisation en cours 4 641 7 827 6 150 0 6 319 6 319 Malis technique de fusion 7 481 0 0 0 7 481 41 Immobilisations corporelles Installations, Agencements, Amé. 2 209 87 18 0 2 279 1 447 Mobilier et matériels de bureau 2 438 10 0 0 2 448 131 Matériel de transport Total 55 422 9 991 6 168 0 59 245 23 614 (En milliers d ’ euros) Amortissements 31/12/19 Dotations Reprises Reclassement 31/12/20 Immobilisations incorporelles Logiciels et projets 21   021 4   022 0 0 25   043 Autres immobilisations incorp 0 0 0 0 0 Malis technique de fusion 7   350 89 0 0 7   440 Immobilisations corporelles Installations, Agencements, Amé. 617 214 0 0 832 Mobilier et matériels de bureau 2   270 56 9 0 2   317 Matériel de transport Total 31   259 4   382 9 0 35   631 1.F   Autres actifs (En milliers d ’ euros) 31/12/20 31/12/19 Primes : CAP achetés 0 0 Etat : crédit de TVA et demande de remboursement de TVA 127 668 102 950 Etat : créance IS et autres organismes 9 9 Autres débiteurs divers 28 192 95 186 Total 155 869 198 145 1.G   Comptes de régularisation (actif) (En milliers d ’ euros) 31/12/20 31/12/19 Chèques et A.V.P. à l ’ encaissement Produits à recevoir des sociétés du groupe Autres produits à recevoir 10 669 6 553 Charges constatées d ’ avances et Autres comptes de régularisation 1 906 1 147 Total 12 575 7 700 1.H   Dettes sur les établissements de crédit (En milliers d ’ euros) Durée restant à courir Total <=3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans >=5 ans Non ventilées 31/12/20 Dettes à vue - Comptes ordinaires 31 899 0 0 0 0 31 899 - Garants - Dettes partenaires 39 287 0 0 0 0 39 287 Dettes à terme - Emprunts à terme : 613 613 1 210 518 4 235 531 79 487 0 6 139 150 - Dettes rattachées -4 458 0 0 0 0 -4 458 Total 680 341 1 210 518 4 235 531 79 487 0 6 205 878 1.I   Dettes représentées par un titre (En milliers d ’ euros) 31/12/20 31/12/19 Titres de créances négociables 10 000 10 000 Créances rattachées sur TCN 48 24 Total 10 048 10 024 1.J   Autres passifs (En milliers d ’ euros) 31/12/20 31/12/19 Dépôts de garantie 15 888 17 015 Prime CAP vendus 0 0 Dettes sur l ’ état, TVA non encaissée 87 458 11 513 Autres dettes fiscales 0 0 Dettes sociale 17 183 17 780 Fournisseurs 55 754 68 794 Subventions 11 722 10 493 Autres créditeurs divers 17 207 19 019 Total 205 212 144 613 1.K   Opérations avec la clientèle (En milliers d ’ euros) 31/12/20 31/12/19 Comptes créditeurs à terme 916 992 Autres sommes dues Total 916 992 1.L   Comptes de régularisation (passif) (En milliers d ’ euros) 31/12/20 31/12/19 Loyers comptabilisés d ’ avance 94 088 80 310 Autres comptes de régularisation 27 273 22 859 Total 121 361 103 169 1.   M Provisions pour risques et charges (En milliers d ’ euros) Provisions 31/12/19 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres variations 31/12/20 Opérations non bancaires ou connexes Provisions pour charges de retraite IFC 1   725 632 0 0 2   357 Provisions pour charges de retraite 1   851 0 0 155 1   696 Provision pour médailles du travail 2   899 255 0 85 3   069 Autres provisions Opérations bancaires ou connexes Liées aux engagements par signatures 3   802 3   559 1   342 523 5   497 Autres provisions 2   908 4   010 30 1   171 5   717 Autres opérations pour risques et charges 5   618 9   332 2   650 0 0 12   300 Total 18   803 17   789 4   022 1   933 0 30   636 Détail des engagements sur retraite complémentaire CAR (En milliers d ’ euros) Engagement brut Actifs en couverture Engagement net Engagement au 31/12/2020 Eléments comptabilisés (provision comptable social) 4 124 2 429 1 695 dont changement de méthode 0 0 0 Ecarts actuariels non enregistrés 1 162 556 606 Changements de régime restant à étaler 0 0 0 Engagement total 5 286 2 985 2 301 Détail des engagements sur indemnités de fin de carrière (En milliers d ’ euros) Engagement brut Actifs en couverture Engagement net Engagement au 31/12/2020 Eléments comptabilisés (provision comptable social) 6 038 4 173 1 865 dont changement de méthode 0 0 0 Ecarts actuariels non enregistrés 2 349 389 1 960 Changements de régime restant à étaler 0 0 0 Engagement total 8 387 4 562 3 825 Détail des engagements sur médailles du travail (En milliers d ’ euros) Engagement brut Actifs en couverture Engagement net Engagement au 31/12/2020 Eléments comptabilisés (provision comptable social) 3 070 0 3 070 dont changement de méthode 0 0 0 Ecarts actuariels non enregistrés 0 0 0 Changements de régime restant à étaler 0 0 0 Engagement total 3 070 0 3 070 m-bis) Fonds pour risques bancaires généraux (En milliers d ’ euros) 31/12/19 Augmentation Diminution Autres Variations 31/12/20 Fonds pour risques bancaires généraux 1 742 0 0 0 1 742 Total 1 742 0 0 0 1 742 1.N   Capitaux propres (En milliers d ’ euros) 31/12/19 avant affect. du résultat Résultat 31/12/20 Résultat 31/12/19 Affectation du résultat Distribution dividende Autres Variations Augmentation de capital Impact  Chgt de méthode * 31/12/20 Capital 354 096 0 0 0 0 0 0 0 354 096 Primes 117 198 0 0 0 0 0 0 0 117 198 Réserve légale 19 298 0 0 1 854 0 0 0 0 21 152 Report à nouveau -168 0 0 321 0 0 0 0 152 Dividendes 34 908 Résultat 37 083 -137 274 -37 083 0 0 0 0 0 -137 274 Total 527 507 -137 274 -37 083 2 175 34 908 0 0 0 355 324 Note   2 –   HORS-BILAN 2.A   Opérations sur instruments  financiers  à terme Opérations sur instruments de taux d ’ intérêts à terme (En milliers d ’ euros) 31/12/20 Durée résiduelle 31/12/19 31/12/20 Notionnel moins d ’ un an de 1 à 5 ans plus de 5 ans Notionnel Juste valeur Contrats de gré à gré Contrats d ’ échange de taux 500 908 24 250 425 845 50 813 971 048 8 489 COLLAR - Partie Floor 0 0 0 0 0 0 FRA Achats de CAPS - dont partie Cap / Collar 0 2.B  Engagements donnés ENGAGEMENTS HORS BILAN DONNES (En milliers d’euros) Engagements au Engagements au 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement 522 344 543 626 Engagement de garantie 1 152 051 1 498 363 CICOBAIL 534 121 BPCE BAIL 576 795 IFT NATIXIS 32 559 BATIROC 7 676 BPCE ENERGECO 900 Valeurs données en garantie 0 0 2.C  Engagements reçus ENGAGEMENTS HORS BILAN RECUS (En milliers d ’ euros) Encours Encours Garantie 2020 Garantie 2019 Engagements reçus Engagements de financement 110 000 110 000 Engagements de garantie 3 054 637 2 802 571 Autres engagements  reçus 0 0 Note   3 –   COMPTE DE RESULTAT 3.A   Intérêts, charges et produits assimilés Produits (En milliers d’euros) 31/12/20 31/12/19 Intérêts sur comptes ordinaires -84 -351 Intérêts prêts aux filiales 97 -32 Revenus des prêts 3 563 5 473 Autres Produits financiers 74 0 Intérêts sur instruments de hors bilan 7 622 8 507 Produits sur instruments de taux 2 313 524 Intérêts sur emprunts négatifs 26 615 0 Total 40 199 14 121 Charges (En milliers d’euros) 31/12/20 31/12/19 Intérêts sur comptes ordinaires -69 -12 Intérêts sur emprunts et comptes débiteurs -22 552 -2 452 Intérêts sur valeurs données en pension à terme -126 -105 Intérêts sur opérations avec la clientèle Commissions de caution ayant la nature d ’ intérêts -5 365 -7 420 Autres intérêts et charges assimilées -200 -2 729 Charges sur instruments de taux -10 701 -10 252 Total -39 013 -22 970 3.B   Opérations de crédit-bail, de LOA Produits (En milliers d’euros) 31/12/20 31/12/19 Loyers 1 743 410 1 618 240 Indemnités de résiliation 6 726 19 276 Plus-values de cessions 30 187 36 293 Dotations aux provisions sur intérêts -9 880 -18 646 Reprises de provisions CB 20 578 18 850 Pertes sur créances -16 980 -16 777 Récupération sur créances amorties 278 268 Autres produits 28 126 32 896 Total 1 802 445 1 690 402 Charges (En milliers d’euros) 31/12/20 31/12/19 Dotations aux amortissements -1 782 228 -1 473 120 Dotations aux provisions risque et charges -3 048 -1 463 Moins-values de cessions -101 596 -125 206 Dotations aux provisions CB 1 141 -1 998 Versements liés aux garantie données aux filiales -211 -5 033 Autres charges -10 725 -6 572 Total -1 896 667 -1 613 392 b-bis) Opérations de location Financière Produits (En milliers d’euros) 31/12/20 31/12/19 Loyers 272 077 273 803 Indemnités de résiliation 1 966 651 Plus-values de cessions 21 422 27 482 Récupération sur créances amorties 23 1 Dotation aux provisions -1 500 -1 396 Reprise aux provisions 1 008 649 Pertes sur créances -1 005 -302 Dotations aux provisions LF 679 Autres produits 1 469 1 691 Total 296 139 302 578 Charges (En milliers d’euros) 31/12/20 31/12/19 Dotations aux amortissements -280 112 -271 703 Moins-values fiscales et valeur des achats SEP -21 123 -19 193 Autres charges -342 -470 Reprises aux provisions LF 0 -489 Total -301 577 -291 855 3.C   Opérations de location simple Produits (En milliers d’euros) 31/12/20 31/12/19 Loyers 57 56 Plus-values fiscales Autres produits 0 0 Total 57 56 Charges (En milliers d’euros) 31/12/20 31/12/19 Dotations aux amortissements Dotations aux provisions Immeuble LS Moins-values fiscales Autres charges Total 0 0 3.D   Produits et charges de commissions Produits (En milliers d’euros) 31/12/20 31/12/19 Commissions de caution Ets de crédit Commissions de caution clients 221 626 Total 221 626 Charges (En milliers d’euros) 31/12/20 31/12/19 Commissions de caution Commissions d ’ apport -20 071 -18 317 Autres commissions versées -870 -982 Total -20 941 -19 299 3.E   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (En milliers d ’ euros) 31/12/20 31/12/19 Gain sur opérations de change 879 452 Perte sur opérations de change -4 0 Gains sur titres de transaction Total 875 452 3.F   Titres  à  revenu variable (En milliers d ’ euros) 31/12/20 31/12/19 Dividendes BPCE ENERGECO 15 236 15 137 Dividendes BPCE BAIL 1 191 1 827 Dividendes CICOBAIL 3 286 1 963 Dividendes BPCE LEASE IMMO 10 390 3 761 Dividendes CO ASSUR 1 143 1 205 Dividendes BPCE LEASE REUNION 3 802 3 107 Dividendes SUD OUEST BAIL 0 337 Dividendes INTERCOOP 335 874 Dividendes LEASE EXPANSION 1 639 1 150 Total 37 022 29 361 3.G   Autres charges et produits d ’ exploitation (En milliers d ’ euros) 31/12/20 31/12/19 Produits des activités non bancaires 1 996 763 Autres produits divers Autres charges d ’ exploitation bancaire -21 -31 Total 1 975 732 3.H   Charges générales d ’ exploitation (En milliers d ’ euros) 31/12/20 31/12/19 Salaires et traitements -33 954 -33 160 Charges sociales -18 760 -18 671 Intéressement et participation -6 190 -6 260 Impôts et taxes sur rémunération -5 014 -6 010 Dotations aux provisions pour risques fiscales 0 0 Dotations aux provisions pour charges de personnel -1 363 -1 070 Charges refacturées aux sociétés du groupe 65 869 62 090 Autres frais administratifs -54 609 -56 138 Total -54 021 -59 219 3.I   Coût du risque (En milliers d ’ euros) 31/12/20 31/12/19 Dotations aux prov./ créances douteuses part en capital 0 -282 Reprise de prov./ créances douteuses part en capital 0 76 Solde net des prov. pour risques & charges /engagement de HB 1   225 4   734 Pertes sur créances irrécupérables 0 0 Dotation à la décote sur créances restructurées 0 0 Autres dotations et reprises aux provisions -6   789 1   863 Garantie groupe NL 2   169 3   526 Total -3   395 9   917 3.J   Résultat sur actif immobilisé (En milliers d ’ euros) 31/12/20 31/12/19 Perte sur actif immobilisé -   Titres 0 0 Perte sur actif immobilisé -   Dépréciation mali technique -4 489 419 Total -4 489 419 3.K   Résultat exceptionnel (En milliers d ’ euros) 31/12/20 31/12/19 Charges exceptionnelles diverses 0 0 Produits exceptionnels divers 0 0 Total 0 0 3.L   Impôts sur les bénéfices (En milliers d ’ euros) 31/12/20 31/12/19 Impôt sur les sociétés 3 897 -4 846 Impôt retenue à la source Crédit impôt intéressement Pénalités et amendes fiscales 3 897 -4 846 Charge d’impôt sur les sociétés Résultat avant impôt Résultat comptable av. IS Impôt dû 31/12/20 Contribution sur I.S. 1,5 % Contribution sur I.S. 3,3 % Crédit Impôt Famille 31/12/20 Reliquat Impôts 2009 31/12/20 Résultat net 31/12/20 (En milliers d ’ euros) Résultat ordinaire Natixis Lease (France) -145 839 -10 170 0 0 0 0 -135 669 Résultat ordinaire Natixis Lease (Madrid) 78 1 470 0 0 0 0 -1 392 Résultat ordinaire Natixis Lease (Milan) 4 589 4 802 0 0 0 0 -213 Résultat exceptionnel 0 0 0 0 0 0 0 Total -141 172 -3 898 0 0 0 0 -137 274 IV   – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat a)   Consolidation Les comptes individuels de BPCE LEASE sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA dont le siège social est situé au 50   Avenue Pierre Mendes France 75013 PARIS. b)   Proposition d ’ affectation du  résultat* (En milliers d ’ euros) 31/12/20 31/12/19 Bénéfice après impôt -137 274 37 083 Réserves légales 0 1 854 Report à nouveau avant répartition (*) 152 -168 Distribution de dividendes 0 34 909 Report à nouveau après répartition -137 122 152 *y compris le report à nouveau Madrid c)   Etat des créances et des dettes selon la durée restant à courir Actif (En milliers d ’ euros) Montants Bruts 31/12/20 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans non ventilées Banques centrales et CCP 0 0 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 542 495 542 495 0 0 0 0 Créances sur la clientèle 153 447 6 124 14 361 75 078 57 884 0 Crédit-bail et location : créances rattachées 240 346 230 413 0 0 0 9 933 Clients douteux 29 561 1 242 51 190 109 27 969 Indemnités de résiliation 65 685 0 0 0 0 65 685 Total 1 031 534 780 274 14 412 75 268 57 993 103 587 Passif Montants 31/12/20 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans non ventilées Dettes envers les établissements de crédit 6 205 878 680 341 1 210 518 4 235 531 79 488 0 Comptes créditeurs de la clientèle 916 916 0 0 0 0 Total 6 206 794 681 257 1 210 518 4 235 531 79 488 0 d) Ventilation sectorielle des encours d-1)   Ventilation sectorielle selon la notation Banque de France Bien financé Encours bruts  (en M€) Encours bruts M€ % Véhicules 2 155,7 39 % Matériel de travaux publics 788,3 14 % Machine outil 605,2 11 % Matériel  de manutention 367,7 7 % Matériels spécialisés divers 321,2 6 % E quipements informatique bureautique 255,7 5 % Matériel médical 209,8 4 % Non renseigné - Matériel vendu - Dossier résilié 145,7 3 % Matériel agricole 138,2 3 % E quipement électrique 116,4 2 % Matériel d ’ imprimerie 94,5 2 % Aéronefs et/ou accessoires 69,2 1 % Matériel maritime ou fluvial 63,5 1 % Matériel ferroviaire 47,0 1 % Bâtiments modulaires 39,2 1 % Matériel de conditionnement air & eau 28,0 1 % Matériel de communication 18,1 0 % Total général 5 463,4 100 % d-2)   Ventilation sectorielle selon la nature des biens financés Secteur éco Encours brut M€ Encours brut M€ % BTP 979,4 17,93 % TRANSPORT 948,1 17,35 % SERVICES 880,8 16,12 % DISTRIBUTION 570,8 10,45 % PHARMACIE /SANTE 308,8 5,65 % INDUSTRIES DE BASE 300,4 5,50 % AGROALIMENTAIRE 244,9 4,48 % AUTOMOBILE 214,9 3,93 % HOTEL /TOURISME /LOISIRS 199,9 3,66 % CONSTR MECANIQUE ELECTR. 185,0 3,39 % SERVICES COLLECTIVITES 129,6 2,37 % TECHNOLOGIE 87,6 1,60 % HOLDINGS/ GROUPES DIVERS 84,7 1,55 % COMMUNICATION 81,1 1,48 % A DEFINIR 61,7 1,13 % IMMOBILIER 50,6 0,93 % BIENS DE CONSOMMATION 48,9 0,89 % FINANCE 35,4 0,65 % AERONAUTIQUE / ARMEMENT 19,0 0,35 % ADMINISTRATIONS 18,5 0,34 % PETROLE / GAZ 5,3 0,10 % ELECTRICITE 5,2 0,09 % TELECOM 2,8 0,05 % COMMERCE INT MAT.PREMIER 0,0 0,00 % Total 5 463,4 100 % d-3)   Ventilation sectorielle selon la localisation des biens financés Secteur économique Encours brut M€ Encours brut M€ % ILE-DE-FRANCE 1 157,8 21,19 % RHONE-ALPES 742,7 13,60 % AQUITAINE 425,3 7,78 % NORD-PAS-DE-CALAIS 339,6 6,22 % PROVENCE-ALPES-COTE D ’ AZUR 327,9 6,00 % MIDI-PYRENEES 278,4 5,10 % LANGUEDOC-ROUSSILLON 278,2 5,09 % CENTRE 224,2 4,10 % FRANCHE-COMTE 213,6 3,91 % BOURGOGNE 188,8 3,46 % AUVERGNE 176,1 3,22 % PAYS DE LA LOIRE 165,4 3,03 % POITOU-CHARENTES 162,9 2,98 % HAUTE-NORMANDIE 129,4 2,37 % BRETAGNE 107,9 1,98 % BASSE-NORMANDIE 96,3 1,76 % ALSACE 85,2 1,56 % LORRAINE 84,2 1,54 % PICARDIE 82,8 1,52 % LIMOUSIN 68,9 1,26 % CHAMPAGNE-ARDENNE 52,1 0,95 % CORSE 51,4 0,94 % Non Renseigné 19,0 0,35 % GUADELOUPE 5,2 0,09 % Total 5 463,4 100 % e)   Principaux éléments concernant les entreprises liées et le réseau des Banques Populaires  et Caisses d ’ Epargne (En milliers d ’ euros) Filiales Natixis BPCE Banques Populaires Régionales Prêts à terme auprès des Ets de crédit 246 017 203 146 Emprunts et dettes auprès des Ets de crédit 931 882 4 907 855 308 240 Charges financières 17 408 2 645 630 Produits financiers Commissions payées au titre des apports de contrats 20 071 Commissions payées au titre des garanties reçues 1 4 899 f)   Effectif par catégorie socio-professionnelle 31/12/20 31/12/19 Employés 275 243 Cadres 349 336 Total 624 579 g)   Filiales et participations (En milliers d ’ euros) % détenu Capital de la Société Capitaux propres  (yc résultat Hors Subv. d ’ invest .  et Prov. règlementées) Nbre d ’ actions ou de parts Valeur comptable brute Valeur comptable nette Dividendes versés en 2020 Chiffre d ’ affaires 2020 Résultat social 2020 A) Renseignements détaillés 1- Filiales TITRES BPCE Lease Immo (ex.FRUCTICOMI) 100,00 % 62 029 75 920 3 876 827 60 775 60 775 10 390 565 259 530 TITRES ENERGECO 100,00 % 8 320 22 445 520 000 14 785 14 785 15 236 62 141 11 306 TITRES BPCE BAIL 100,00 % 154 868 206 115 3 970 980 194 142 194 142 1 191 137 731 9 292 TITRES CO ASSUR 100,00 % 40 1 044 2 500 1 562 1 562 1 143 2 454 971 TITRES CICOBAIL 77,14 % 103 887 188 528 4 006 715 194 407 162 349 3 286 152 398 4 567 TITRES BPCE LEASE REUNION 100,00 % 8 000 16 779 66 115 15 151 15 151 3 802 135 849 5 732 TITRES BPCE LEASE TAHITI 100,00 % 2 866 6 122 62 174 4 346 4 346 0 12 227 26 TITRES BPCE LEASE NOUMEA 99,09 % 2 200 9 741 10 781 7 118 7 118 0 20 969 1 761 TITRES BPCE CAR LEASE 100,00 % 5 184 24 236 22 940 35 510 35 510 0 140 889 12 764 TITRES SUD OUEST BAIL 100,00 % 5 000 5 655 326 799 5 634 5 634 0 29 613 477 TITRES BATILEASE 99,64 % 9 367 46 663 466 650 33 816 33 816 0 101 128 3 264 TITRES INTERCOOP 100,00 % 4 856 9 727 485 628 5 000 5 000 335 14 236 1 406 TITRES LEASE EXPANSION 100,00 % 1 580 1 293 98 750 2 513 2 513 1 639 70 101 -445 TITRES BPCE PERSONAL CAR LEASE 100,00 % 8 000 8 184 80 000 8 000 8 000 0 160 11 TITRES VERTE VALLEE 0,20 % 8 687 1 7 7 0 485 PARTS GIE BPCE ACHATS 0,16 % 2 0 0 Informations non disponibles h)   Répartition de l ’ actionnariat 31/12/20 actionnaires Nombre d ’ actions Montant nominal Montant du capital % du capital BPCE 16 702 645 21,2 354 096 074 100 Total 16 702 645 21,2 354 096 074 100 i)   Honoraires des Commissaires aux comptes* (En milliers d ’ euros) 31/12/20 31/12/19 Price Waterhouse Coopers 92 94 Price Waterhouse Coopers - Services Autres que la Certification des Comptes - Autorisés par la réglementation - (SACC 1) 2 0 Deloitte 95 103 Deloitte - Services Autres que la Certification des Comptes - Autorisés par la réglementation - (SACC 1) 2 0 Total 191 197 * y compris les honoraires liés à la mission de certification des comptes concernant les succursales de Madrid et Milan IV. — AFFECTATION DU RESULTAT . L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour   les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d ’ administration,   décide d ’ affecter la perte de l ’ exercice, d ’ un montant de 13 7 274 157 ,84  € , au compte de   report à nouveau dont le montant débiteur sera porté à 13 7 121 896 ,18  € . L ’ assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices   précédents ont été les suivants  : Exercices (*) Dividende net par action 2017 Néant 2018 3,30 € 2019 2,09 € (*) les dividendes sont éligibles à l ’ abattement prévu en application des dispositions de l ’ article 158-3.2° du CGI V. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE LEASE relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que   les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2020 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE)  n°  537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. ■   Identification et dépréciation des créances douteuses Risque identifié et principaux jugements Notre approche d ’ audit BPCE Lease constitue des dépréciations et des provisions afin de couvrir les pertes de crédit avérées sur des créances octroyées dans le cadre de ses activités de crédit-bail ou sur des garanties portant sur des prêts accordés par les autres établissements de crédit-bail filiales du groupe BPCE. L ’ année 2020 a été marquée par la pandémie de Covid-19. La propagation rapide de la pandémie a entraîné une dégradation de la situation économique, touchant de nombreux secteurs d ’ activité et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques. Dans cet environnement marqué par une incertitude importante liée au contexte évolutif de la pandémie, la détermination des dépréciations sur créances douteuses requiert une part importante de jugement notamment pour identifier les créances devant faire l ’ objet d ’ une dépréciation et pour apprécier le montant à comptabiliser. Nous avons considéré que ces dépréciations et provisions constituaient un point clé de l ’ audit dans la mesure où elles représentent une zone d ’ estimation significative pour l ’ établissement des comptes, en particulier dans le contexte de pandémie. Les créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location simple s ’ élèvent à 96 M€ au titre de l ’ exercice 2020. Ces créances font l ’ objet de dépréciations à hauteur de 85,5 M€. Se référer aux notes II - Note 3 « Méthodes d ’ évaluation » et III. 1.D de l ’ annexe pour plus de détails. Nos travaux ont été adaptés pour tenir compte de l ’ évolution des risques et d ’ un niveau d ’ incertitude accru lié à la pandémie de Covid-19. Nous avons notamment apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne de BPCE Lease et en particulier son adaptation au contexte de la crise. Nous avons pris connaissance des contrôles clés mis en place par BPCE Lease, en particulier ceux liés à : - La classification des expositions en créances douteuses, - L ’ identification des indicateurs de dépréciation (tels que l ’ existence d ’ impayés), - La détermination des dépréciations de créances douteuses tenant compte de la valorisation des garanties disponibles. En complément, pour un échantillon de dossiers sélectionnés sur la base de critères de matérialité et de risque, nous avons procédé à une revue de crédit consistant à : - Prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation des contreparties sensibles et douteuses, - Analyser et évaluer les estimations de provisions arrêtées par la direction sur la base des informations mises à notre disposition par l ’ établissement, - Vérifier le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations estimées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  :  Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BPCE LEASE par les assemblées   générales du   31   mai 2006 pour le cabinet Deloitte et Associés et du 28   mai 2015 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers. Au 3 1 déc embre 2020, le cabinet Deloitte et Associés était dans la 15 ème   année sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers dans la 6 ème   année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit de suivre le   processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit Nous remettons au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit, figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article   6 du règlement (UE)  n°  537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.   822-10 à L.   822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit des   risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 11 mai 2021 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Agnès HUSSHERR Charlotte VANDEPUTTE VI. — RAPPORT DE GESTION SUR LES COMPTES ANNUELS . Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 50 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS.
20210709
82
BPCE LEASE NOUMEA 
2103163
202107092103163.pdf
202107092103163.txt
 BPCE LEASE NOUMEA Société anonyme au capital de 26 2 534 400   XPF. Siège social  :  224, rue Jacques Iékawé PK6 BP 31260 – 98895 Nouméa cedex 20107 RCS Nouméa. Comptes annuels au 3 1 déc embre 2020  a pprouvés par  l ’ Assemblée Générale Mixte du  26 mai 2021 I. —  BILAN ET HORS BILAN . ( En milliers d ’ XPF ) ACTIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 CAISSES, BANQUES CENTRALES - - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 395 964 805 436 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 382 661 347 148 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 3.3 - - OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATIONS SIMPLES 3.4 5 562 382 5 501 846 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3.5 - - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.5 - - AUTRES ACTIFS 3.6 314 904 301 325 COMPTES DE REGULARISATION 3.7 94 819 89 451 TOTAL DE L ’ ACTIF 6 750 730 7 045 206 HORS BILAN Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 209 090 229 722 PASSIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 5 368 942 5 981 797 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 - - AUTRES PASSIFS 3.6 204 092 93 347 COMPTES DE REGULARISATION 3.7 1 690 4 155 PROVISIONS 3.8 13 586 13 586 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3.9 1 162 420 952 320 Capital souscrit 262 534 262 534 Primes d ’ émission 177 889 177 889 Réserves 45 211 45 211 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 466 686 460 161 Résultat de l ’ exercice (+/-) 210 100 6 525 TOTAL DU PASSIF 6 750 730 7 045 206 HORS BILAN Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements reçus ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 - - ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 2 016 474 1 975 903 II. —  COMPTE DE RESULTAT . (En milliers d ’ XPF) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 5.1 19 155 15 432 Intérêts et charges assimilées 5.1 -10 952 -16 389 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 2 647 902 2 361 841 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 -2 151 861 -2 147 570 Commissions (produits) 5.3 751 1 871 Commissions (charges) 5.3 -41 741 -38 130 Autres produits d ’ exploitation bancaire 5.4 126 76 Autres charges d ’ exploitation bancaire 5.4 -4 586 -5 166 PRODUIT NET BANCAIRE 458 792 171 964 Charges générales d ’ exploitation 5.5 -127 881 -152 619 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 330 912 19 345 Coût du risque 5.6 3 987 8 269 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 334 899 27 614 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 334 899 27 614 Impôt sur les bénéfices 5.7 -124 799 -21 089 RESULTAT NET 210 100 6 525 II. —  NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS INDIVIDUELS. Note   1.   Cadre g e n e ral 1.1   BPCE Lease  Nouméa BPCE Lease Nouméa est une Société Anonyme spécialisée dans les opérations de Crédit-Bail et assimilées dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 2 4 juill et 1966. Elle est régie par la loi  n°  84-46 du 2 4 janv ier 1984 relative à l ’ activité et au contrôle des établissements de crédit et par la loi  n°  9 6 597  du  2 juill et 1996 se rapportant à la modernisation des activités financières, ainsi que par les textes précisant leurs modalités d ’ application. La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi 66-537 du 2 4 juill et 1966 modifiée, est applicable à BPCE Lease Nouméa pour autant qu ’ elle soit compatible avec les dispositions énumérées ci-dessus. La société BPCE Lease Nouméa a opté pour le statut de société de financement (selon la décision du collège de l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) du 3 0 oct obre 2014 actant le retrait d ’ agrément). Les comptes annuels de BPCE Lease Nouméa sont présentés en francs pacifiques, qui est la devise fonctionnelle de la société. 1.2   Evénements significatifs L ’ année   2020 a été marquée par la crise sanitaire de la Covid-19. Dès l ’ annonce du confinement en France et selon la demande des clients, BPCE Lease Nouméa a proposé de manière généralisée la suspension des loyers de crédit-bail pour une durée variant de 3 à 6   mois selon les secteurs d ’ activité. Cette mesure n ’ a pas entraîné de pénalité (ni coûts additionnels) mais la facturation d ’ intérêts de report selon les modalités retenues par le client  : Ce report des échéances entraine pour les clients de BPCE Lease Nouméa la prolongation de la durée de son échéancier initial, le taux d ’ intérêt retenu au titre des échéances reportées étant celui du contrat. La refacturation des intérêts est lissée sur la durée de vie du contrat. Le total du montant des créances reportées effectuées par BPCE Lease Nouméa s ’ élève à 21 1 856 mill iers XPF. Le total du montant des créances reportées inscrit à l ’ actif du bilan s ’ élève à 19 9 628 mill iers XPF à la clôture de l ’ exercice. Le montant des intérêts de report constaté en 2020 au titre des reports s ’ élève à 1 2 950 mill iers XPF. 1.3   Evénements postérieurs à la clôture Aucun élément significatif remettant en cause la sincérité et l ’ image fidèle des états financiers au 3 1 déc embre 2020 n ’ a eu lieu depuis le 1 er   janvier 2021. Note   2.   Principes et m e thodes comptables 2.1   Méthodes d ’ évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de BPCE Lease Nouméa sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.2   Changements de méthodes comptables L ’ établissement n ’ anticipe pas l ’ application des textes adoptés par le Comité de la Réglementation Comptable lorsqu ’ elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3   Principes comptables et méthodes d ’ évaluation Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : Continuité de l ’ exploitation, Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre, Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : 2.3.1   Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. 2.3.2   Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. 2.3.3   Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée   sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par «   contagion   » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et/ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. 2.3.4   Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. 2.3.5   Opérations de crédit-bail et de locations simples L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC  n°  2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur lorsque les charges d ’ entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l ’ approche par composant s ’ applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d ’ amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d ’ utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l ’ option s ’ applique à l ’ ensemble des biens affectés à une même catégorie d ’ opérations. En application du règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.6   Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par  : le règlement CRC  n°  2004-06 relatif à la comptabilisation et à l ’ évaluation des actifs et, le règlement CRC  n°  2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d ’ amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l ’ objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l ’ objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l ’ origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d ’ acquisition et un plan d ’ amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. 2.3.7   Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article   L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article   L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC  n°  2000-06. 2.3.8   Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l ’ entité, conformément aux conditions requises par l ’ article   3 du règlement  n°  90-02 du CRBF. Note   3.   INFORMATIONS SUR LE BILAN Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. 3.1   Opérations interbancaires En milliers d ’ XPF ACTIF 31/12/2020 31/12/2019 Créances à vue 395 964 805 436 Comptes ordinaires 395 964 805 436 TOTAL 395 964 805 436 Les créances et dettes à vue correspondent exclusivement à des opérations réalisées avec le groupe. En milliers d ’ XPF PASSIF 31/12/2020 31/12/2019 Dettes à vue 0 0 Comptes ordinaires créditeurs 0 0 Dettes à terme 5 368 942 5 981 797 Comptes et emprunts à terme 5 368 942 5 981 797 Valeurs et titres donnés en pension à terme Dettes rattachées TOTAL 5 368 942 5 981 797 Les dettes à terme réalisées avec le groupe (y compris les dettes rattachées) s ’ élèvent à  5 368 942 mill iers de francs pacifiques au 3 1 déc embre 2020 contre  5 981 797 mill iers de francs pacifiques au 3 1 déc embre 2019. 3.2   Opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle En milliers d ’ XPF ACTIF 31/12/2020 31/12/2019 Autres concours à la clientèle 353 787 345 556 Crédits de trésorerie et de consommation Crédits à l ’ équipement 353 787 345 556 Créances rattachées 28 825 1 541 Créances douteuses 12 251 15 058 Dépréciations des créances sur la clientèle (12 202) (15 006) Total 382 661 347 148 Dettes vis-à-vis de la clientèle En milliers d ’ XPF PASSIF 31/12/2020 31/12/2019 Autres sommes dues 0 0 Total 0 0 3.3   Autres titres détenus à long terme En milliers d ’ XPF 31/12/2020 31/12/2019 Valeurs brutes 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Immobilisations financières nettes 0 0 3.4   Opérations de crédit-bail et location simple En milliers d ’ XPF 31/12/2020 31/12/2019 Mobilier Location simple Total Mobilier Location simple Total Encours clientèle 5 195 708 148 954 5 344 662 5 232 072 237 602 5 469 674 Biens temporairement non loués 16 270 0 16 270 11 600 0 11 600 Encours douteux 12 848 0 12 848 11 378 1 316 12 693 Dépréciation encours douteux (12 026) 0 (12 026) (9 938) (1 215) (11 153) Dépréciation biens non loués (16 270) 0 (16 270) (11 600) 0 (11 600) Créances rattachées 214 639 2 258 216 897 25 031 5 601 30 632 Total 5 411 170 151 212 5 562 382 5 258 543 243 303 5 501 846 Evolution de la réserve latente En milliers d ’ XPF 31/12/2020 31/12/2019 Encours financier net 5 539 980 5 897 883 Immobilisations nettes -5 333 023 -5 452 290 Réserve latente brute 206 957 445 594 Impôts différé 62 087 133 678 Réserve latente nette 144 870 311 916 3.5   Immobilisations incorporelles et corporelles Immobilisations incorporelles En milliers d ’ XPF 31/12/2019 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2020 Valeurs brutes 0 0 0 0 0 Logiciels 0 0 Amortissements et dépréciations 0 0 0 0 0 Logiciels 0 0 Total valeurs nettes 0 0 0 0 0 Immobilisations corporelles En milliers d ’ XPF 31/12/2019 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2020 Valeurs brutes 14 911 0 -311 0 14 600 Autres immobilisations corporelles d ’ exploitation 14 911 -311 14 600 Amortissements et dépréciations 14 911 0 -311 0 14 600 Autres immobilisations corporelles d ’ exploitation 14 911 -311 14 600 Total valeurs nettes 0 0 0 0 0 3.6   Autres actifs et autres passifs Autres actifs et autres passifs En milliers d ’ XPF 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Créances et dettes sociales et fiscales 304 852 129 484 289 734 39 418 Dépôts de garantie reçus et versés 3 834 0 4 747 0 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 6 217 74 608 6 844 53 929 Provision débiteurs divers 0 0 TOTAL 314 904 204 092 301 325 93 347 3.7   Comptes de régularisation En milliers d ’ XPF 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Charges et produits constatés d ’ avance 1 690 4 155 Produits à recevoir/Charges à payer 94 819 89 451 TOTAL 94 819 1 690 89 451 4 155 3.8   Provisions 3.8.1   Tableau de variation des provisions En milliers d ’ XPF 31/12/2019 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2020 Provisions pour engagements sociaux 0 0 Provisions pour PEL/CEL 0 0 Autres provisions pour risques 13 586 0 0 13 586 Total 13 586 0 0 0 13 586 La provision pour risques de 1 3 586 mill iers de francs pacifiques constatée dans les comptes de BPCE Lease Nouméa correspond à une provision pour impôt (TSS) relative à l ’ exercice 2018. Elle a été constatée suite à un contrôle fiscal sur la TSS intervenu entre 2016 et 2017. 3.8.2   Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie En milliers d ’ XPF 31/12/2019 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2020 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d ’ actifs 26 160 4 418 (3 545) (2 804) 24 228 Dépréciations sur créances prêt clientèle 15 006 - 0 (2 804) 12 202 Dépréciations sur créances crédit-bail clientèle 11 154 4 418 (3 545) 0 12 026 Dépréciations sur autres créances 0 0 TOTAL 26 160 4 418 (3 545) (2 804) 24 228 3.9   Capitaux propres En milliers d ’ XPF Capital Primes d ’ émission Réserves/ Autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2019 262 534 177 889 505 372 6 524 952 320 Variation de capital 0 Résultat de la période 210 100 210 100 Distribution de dividendes 0 Autres mouvements 6 524 -6 524 0 Total au 31 décembre 2020 262 534 177 889 511 896 210 100 1 162 420 Le capital social de BPCE Lease Nouméa s ’ élève à 26 2 534 mill iers de francs pacifiques et est composé de 1 0 880   actions d ’ une valeur nominale de 2 4 130   francs pacifiques chacune au 3 1 déc embre 2020. 3.10   Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. En milliers d ’ XPF Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2020 Total des emplois 998 795 1 554 235 3 623 092 164 885 0 6 341 007 Créances sur les établissements de crédit 395 964 395 964 Opérations avec la clientèle 27 941 81 400 273 320 0 382 661 Opérations de crédit-bail et de locations simples 574 890 1 472 834 3 349 773 164 885 5 562 382 Total des ressources 587 648 2 013 727 2 767 568 0 0 5 368 942 Dettes envers les établissements de crédit 587 648 2 013 727 2 767 568 0 5 368 942 Opérations avec la clientèle 0 0 Note   4.   INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN 4.1   Engagements reçus et donnés 4.1.1   Engagements de financement En milliers d ’ XPF 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 209 090 229 722 Autres ouvertures de crédits confirmés Total des engagements de financement donnés 209 090 229 722 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 0 0 Total des engagements de financement reçus 0 0 4.1.2   Engagements de garantie En milliers d ’ XPF 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 2 016 474 1 975 903 Total des engagements de garantie reçus 2 016 474 1 975 903 Note   5.   INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT 5.1   Intérêts, produits et charges assimilés En milliers d ’ XPF Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit (10 952) (10 952) (16 389) (16 389) Opérations avec la clientèle 19 155 19 155 15 432 15 432 Total 19 155 (10 952) 8 202 15 432 (16 389) (956) 5.2   Produits et charges sur opérations de crédit-bail et location simple En milliers d ’ XPF Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de crédit-bail et location financière Loyers (1) 2 418 810 2 418 810 2 154 771 2 154 771 Indemnités de résiliation 84 84 (545) (545) Commissions 11 411 11 411 11 403 11 403 Résultats de cession 42 564 (141 063) (98 499) 24 548 (130 886) (106 337) Dépréciation 0 0 Dépréciation créances diverses d ’ exploitation 0 0 Dépréciation biens non loués 0 0 0 0 0 0 Amortissement (1 906 254) (1 906 254) (1 830 306) (1 830 306) Pertes sur créances irrécouvrables (3 144) (3 144) (15 899) (15 899) Dotations aux provisions sur créances douteuses (4 418) (4 418) (7 631) (7 631) Reprises de provisions sur créances douteuses 3 044 3 044 15 413 15 413 Reprises de provisions pour risque et charges (784) (784) 60 345 (670) 59 675 Autres produits et charges 65 387 (48 763) 16 624 (60 275) (60 275) 2 533 738 (2 096 865) 436 873 2 242 406 (2 022 137) 220 269 Opérations de location simple Loyers 69 287 69 287 109 821 109 821 Résultats de cession 42 983 (5 944) 37 039 8 545 (6 724) 1 821 Dépréciation (et pertes irrécouvrables) 0 0 Amortissement (49 008) (49 008) (118 689) (118 689) Reprises de provisions sur créances douteuses 1 215 1 215 395 395 Pertes sur créances irrécouvrables 0 0 0 0 Autres produits et charges 680 (45) 634 674 (21) 654 114 164 (54 997) 59 167 119 434 (125 433) (5 999) Total 2 647 902 (2 151 861) 496 040 2 361 841 (2 147 570) 214 271 5.3   Commissions En milliers d ’ XPF Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire (41 741) (41 741) (38 130) (38 130) Opérations avec la clientèle 751 751 1 871 1 871 Autres commissions (étal commis IFRS) 0 0 Total 751 (41 741) (40 990) 1 871 (38 130) (36 259) 5.4   Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire En milliers d ’ XPF Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d ’ opérations faites en commun 0 0 Refacturations de charges et produits bancaires 0 (4 586) (4 586) 0 (5 166) (5 166) Activités immobilières 0 0 Prestations de services informatiques 0 0 Autres activités diverses 0 0 Autres produits et charges accessoires 126 126 76 76 Total 126 (4 586) (4 460) 76 (5 166) (5 091) 5.5   Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ XPF Exercice 2020 Exercice 2019 Frais de personnel 0 0 Autres charges d ’ exploitation Impôts et taxes 9 111 (51 895) Autres charges générales d ’ exploitation (136 991) (100 724) Total des autres charges d ’ exploitation (127 881) (152 619) Les refacturations de BPCE Lease ont été de 8 9 mill ions de francs pacifiques en 2020 contre 9 6 mill ions de francs pacifiques en 2019. 5.6   Coût du risque En milliers d ’ XPF Exercice 2020 Exercice 2019 Dotations Reprises Pertes non couvertes Récup .  sur créances amorties Total Dotations Reprises Pertes non couvertes Récup .  sur créances amorties Total Dépréciations d ’ actifs Clientèle 0 2 804 1 183 3 987 (17 935) 25 990 214 8 269 Débiteurs divers 0 0 Total 0 2 804 0 1 183 3 987 (17 935) 25 990 0 214 8 269 5.7   Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ XPF Bases imposables au taux de 30,00 % Au titre du résultat courant 334 899 Réintégration 80 051 Déduction 1 048 IS forfaitaire 0 Bases imposables 415 997 Imputation des déficits antérieurs Résultat fiscal après imputation des déficits antérieurs 415 997 IS (30 %) -124 799 Impôt comptabilisé -124 799 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Provisions pour impôts TOTAL -124 799 Note   6.   AUTRES INFORMATIONS 6.1   Consolidation Les comptes individuels de BPCE Lease Nouméa sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE. 6.2   Honoraires des Commissaires aux comptes En milliers d ’ XPF PriceWaterhouseCoopers Exercice 2020 Exercice 2019 Montant (HT) % Montant (HT) % Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 1 869 96 % 1 897 100 % Services autres que la certification des comptes 58 4 % TOTAL 1 927 1 897 6.3 Implantations dans les pays non coopératifs L ’ article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l ’ arrêté du ministre de l ’ économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les  E tats ou territoires qui n ’ ont pas conclu avec la France de convention d ’ assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l ’ évasion fiscale permettant l ’ accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s ’ inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l ’ OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l ’ OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d ’ échange d ’ informations en matière fiscale et des conséquences que l ’ implantation dans de tels territoires pouvait avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d ’ appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces  E tats et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d ’ informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l ’ arrêté du 21 août 2013 pris en application de l ’ article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2020, BPCE Lease Nouméa n ’ exerce pas d ’ activité et n ’ a pas recensé d ’ implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. Les informations relatives aux implantations par pays en application de l ’ ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 modifiant l ’ article  L. 511-45 du code monétaire et financier figurent dans le document de référence du groupe Natixis. 6.4 Rémunération aux membres des organes d ’ administration et de direction Il n ’ a pas été versé de jetons de présence aux organes d ’ administration et de Direction au cours de l ’ exercice. IV. — AFFECTATION DU RESULTAT . L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2020 de BPCE Lease Nouméa soit un bénéfice de 210 099 689,08 francs pacifiques (1 760 635,40 euros), augmenté du report à nouveau créditeur de l’exercice précédent de 466 685 542,84 francs pacifiques (3 910 824,85 euros) soit au total un montant de 676 785 231,92 francs pacifiques (5 671 460,25 euros) de la façon suivante :  - Dividende (soit 459 € par action)  ……………………………………………………………………………………………………………………. 4 993 920,00 euros - Report à nouveau ……………………………………………………………………………………………………………………………………………. 677 540,25 euros ____________ - Total affecté : 5 671 460,25 euros L’assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2020, est de 459 € (*) pour chacune des 10 880 actions. Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée.  L’assemblée générale prend acte que la société n’a pas distribué de dividende au titre des trois derniers exercices. V. — RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE LEASE NOUMEA relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie   «   Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2020 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appr é ciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles   L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d ’ ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. V é rifications sp é cifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article   D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  :  Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise des informations requises par l ’ article   L.   225-37-4 du code de commerce. Responsabilités  de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités  du commissaire aux comptes relatives  à  l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non da   ns le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 11   mai 2021 Le commissaire aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Agnès HUSSHERR VI . —  RAPPORT DE GESTION. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 50, avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS.
20210709
82
MAUNA KEA TECHNOLOGIES
2103339
202107092103339.pdf
202107092103339.txt
 MAUNA KEA TECHNOLOGIES Société anonyme au capital de  1.223.588  euros Siège social :  9 rue d’Enghien  –  75010 Paris 431 268 028  RCS  Paris Comptes annuels de l’exercice 2020 Les comptes annuels sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020  de Mauna Kea Technologies  ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale à caractère mixte du  3 juin  2021.   Le Document d’enregistrement universel de  Mauna Kea Technologies , incluant le rapport financier annuel , a été déposé auprès de  l’Autorité des marchés financiers  le 17 juin 2021  sous le numéro D.  21-0566  et  est disponible sur simple demande écrite auprès de la  s ociété, ainsi qu’en téléchargement sur le site de  Mauna Kea Technologies ,  https://www.maunakeatech.com/fr/investisseurs    et sur le site de l’Autorité des marchés financiers, www.amf-france.org/fr.  La  troisième  résolution relative à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020 a été approuvée. Après avoir constaté que le  pertes  de l’exercice clos le 31 décembre 2020 s’élève nt  à la somme de  9.444.555   euros, l’assemblée a décidé d’affecter le s dit es   pertes au compte « Report à nouveau » débiteur. Les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale à caractère mixte du  3 juin  2021.   Conformément à la loi, l’assemblée générale a par ailleurs rappelé qu’il n’a pas été distribué de dividende au cours des trois derniers exercices.  
20210709
82
BPCE BAIL
2102937
202107092102937.pdf
202107092102937.txt
 BPCE BAIL Société Anonyme au capital de 15 4 868 220  € Siège social  :  50, avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris 30 9 112 605  RCS Paris. Comptes annuels au 31/12/2020  a pprouvés par l ’ Assemblée Générale  Ordinaire  du  26 mai 2021 I. — BILAN ET HORS BILAN. (en milliers d ’ euros) ACTIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisses, banques centrales Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissement de crédit 1.E 13 633 16 248 Opérations avec la clientèle 1.A 123 014 147 049 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées 1.F 29 530 32 138 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C / 1.D 642 920 689 247 Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles - - Autres Actifs 1.H 29 746 39 660 Comptes de régularisation 1.I 310 1 546 TOTAL DE L ’ ACTIF 839 154 925 888 Hors bilan Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 38 744 67 452 Engagements de garantie 2.C - - Engagements sur titres - - Engagements sur instruments financier a terme 2.A 301 452 337 118 PASSIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 1.J 555 178 629 236 Opérations avec la clientèle - - Dettes représentées par un titre 13 4 996 Autres passifs 1.L 69 956 79 949 Comptes de régularisation 1.M 7 339 10 057 Provisions 1.K 5 219 3 636 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.N 154 868 154 868 Primes d ’ émission 1.N 26 118 26 118 Réserves 1.N 15 808 15 808 Ecart de réévaluation 1.N - - Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.N - - Report à nouveau 1.N 29 33 Résultat de l ’ exercice (+/-) 4 627 1 188 TOTAL DU PASSIF 839 154 925 888 Hors bilan Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 0 0 Engagements de garantie 2.C 811   251 1   014   177 Engagements sur titres II. — COMPTE DE RESULTAT . (en milliers d ’ euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 3.A 7 621 10 396 Intérêts et charges assimilés 3.A - 18 459 - 23 986 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/3.C 133 215 147 413 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/3.C - 113 131 - 128 121 Revenus des titres à revenu variable 3.D 614 367 Commissions (produits) 3.E 517 728 Commissions (charges) 3.E - 11 - 16 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.F 4 3 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.F - - Produit net bancaire 10 370 6 782 Charges générales d ’ exploitation 3.G - 3 856 - 5 078 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - - Résultat brut d ’ exploitation 6 514 1 704 Coût du risque 3.H 215 666 Résultat d ’ exploitation 6 729 2 370 Gains ou pertes sur actif immobilisés - 43 - 432 Résultat courant avant impôt 6 686 1 938 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices 3.I - 2 059 - 750 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées - - RESULTAT NET 4 627 1 188 III. —  NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS . Exercice   2020 . I -  Cadre général a)   Cadre juridique et financier BPCE BAIL est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier tel que définit par l ’ article   L.   313-7 du Code monétaire et financier Le capital social de BPCE BAIL s ’ élève à 154 868 220   euros et est composé pour 3 970   980   actions de nominal 39   euros entièrement libérées. b)   Faits caractéristiques de l ’ exercice A compter de l ’ exercice ouvert le 1 er   janvier 2020, la société BPCE BAIL a intégré le groupe d ’ intégration fiscale dont la tête de groupe est BPCE SA. L ’ année   2020 a été marquée par la crise sanitaire de la Covid-19. La propagation rapide de la pandémie a entraîné une dégradation de la situation économique, touchant de nombreux secteurs d ’ activité et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques. Les restrictions à la mobilité dans les zones touchées et la perturbation des chaînes d ’ approvisionnement due aux fermetures des sociétés industrielles et commerciales durant 2020 ont eu un impact manifeste sur les chaînes de valeur économique dans les zones géographiques et les secteurs d ’ activités impactés (hôtellerie, événementiel, transports terrestres de voyageurs etc.). Afin de soutenir l ’ économie durant cette crise sanitaire, les pouvoirs publics nationaux ont annoncé des mesures visant à fournir une aide financière et non financière aux secteurs d ’ activités affectés. Dans ce contexte et dès l ’ annonce du confinement en France, BPCE BAIL   a proposé de manière généralisée à ses clients appartenant à des secteurs d ’ activité bien identifiés la suspension des loyers de crédit-bail pour une durée variant de   6 à 12   mois selon les secteurs d ’ activité. Cette mesure n ’ a pas entraîné de pénalité   mais la facturation d ’ intérêts de report selon les modalités retenues par le client  : -   dans le seul cas où le client a choisi d ’ opter pour une prolongation de la durée de son échéancier initial, le taux d ’ intérêts retenu au titre des échéances reportées est   de 1   %  ;  la refacturation des intérêts est lissée   sur la durée de vie du contrat. -   A défaut, les échéances suspendues sont exigibles sur un rythme mensuel dès le mois d ’ octobre (paiement par double prélèvement), sans intérêt calculé. Le montant des créances reportées inscrit à l ’ actif du bilan s ’ élève à   14   635 K€ HT à la clôture de l ’ exercice. Le montant des intérêts de report facturé au titre des reports représente   0  € . Du fait de l ’ étalement de ces intérêts sur la durée du contrat restante, les intérêts de report constatés au résultat au titre de l ’ exercice sont de 74   K€. En date du 1 er   septembre 2020, la société BPCE BAIL  a  absorb é  par voie de TUP la SAS IMMOBILIERE NATIXIS BAIL. c)   Evénements postérieurs à la cl ô ture Aucun évènement significatif remettant en cause la continuité de l ’ activité n ’ est intervenu postérieurement à la clôture de l ’ exercice. II –  Principes et méthodes comptables NOTE 1   - P RINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES Les comptes individuels annuels de BPCE Bail sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : •   continuité de l ’ exploitation  ; •   permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; •   indépendance des exercices  ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. NOTE 2  -  CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE Aucun changement de méthode comptable n ’ a affecté les comptes de l ’ exercice 2020. NOTE 3  -  METHODES D’EVALUATION La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : a)   Opérations de crédit-bail •  Crédit-bail et opérations assimilées L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC  n°  2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. •  Crédit bail "en cours" La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. •  Crédit-bail "en service" A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. •  Amortissements BPCE BAIL a opté pour l ’ amortissement financier des biens loués en crédit-bail. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l ’ amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite " article 57 " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat. •  Réserve latente La « Réserve Latente» est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 31   décembre 2020, la réserve latente cumulée brute s ’ élève à 13 05 1 489  Euros. L ’ impôt différé calculé au taux de   25,8 3 %  sur la réserve latente représente 3 37 1 199  Euros. •  Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de BPCE BAIL (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en coût du risque. b)   Location simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties. L ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit - bail résilié. •  Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de BPCE BAIL. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. c)   Crédit bail "temporairement non loués" Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation résiduelle. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. •  Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », BPCE BAIL procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles temporairement non loués sont inscrits en produit net bancaire. d )   Créances clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. •  Créances douteuses L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les sommes restées impayées en crédit bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 3   mois (9   mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 6   mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. •  Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). e)   Subventions BPCE BAIL est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour BPCE BAIL, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable BPCE BAIL   enregistre en "autres passifs" à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "banque", ou le compte "subventions à recevoir"). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. f)   Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle •  Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. •  Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. •  Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. •  Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. •  Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. g)   Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet   d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. h)   Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ ANC. i)   Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : •   microcouverture (couverture affectée)  ; •   macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; •   positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; •   gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. BPCE BAIL   utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. •  Opérations fermes : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. •  Opérations conditionnelles : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. j)   Engagements hors bilan •  Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. •  Engagements de financement reçus Néant •  Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément  aux normes réglementaires SURFI. k )   Intérêts et assimilées Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : • commissions rémunérant une prestation instantanée  :  enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations  ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  :  enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. l)   Produits sur opérations de crédit bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances, des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. m)   Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions des immobilisations, les moins values de cessions, les dotations aux provisions pour risques ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles n)   Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès l ’ affectation du résultat par les organes compétents. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». o)   Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation comprennent principalement  : -   des impôts et taxes, -   des frais généraux et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par BPCE LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. p)   Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital des prêts classés en douteux. q)   Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal. III - Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat 1  -  NOTES SUR LE BILAN 1.A Crédit à la clientèle En milliers d ’ euros Durée restant à courir Non ventilées 31/12/2020 TOTAL 31/12/2019 TOTAL -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Autres crédits à la clientèle 4 546 15 265 62 843 39 248 121 901 146 152 Créances douteuses 131 131 0 Créances rattachées 982 982 897 TOTAL 5 659 15 265 62 843 39 248 0 123 014 147 049 1.B Encours financier En milliers d ’ euros Durée restant à courir 31/12/2020 TOTAL 31/12/2019 TOTAL -3   mois +3   m -1   an +1   an -5   ans +5   ans Crédit bail, encours financiers 25 990 67 936 307 030 179 521 580 477 646 900 TOTAL 25 990 67 936 307 030 179 521 580 477 646 900 1.C Encours comptable En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2020 Mouvements de l ’ exercice   2020 Valeur brute comptable 31/12/2020 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 1 424 524 11 431 0 -93 849 -498 1 341 607 En cours 36 709 35 737 0 0 -8 162 64 283 ITNL 15 510 0 498 -1 982 0 14 026 Coût de transaction CRC CBI 0 0 Total Crédit Bail 1 476 743 0 47 167 499 -95 831 -8 661 1 419 917 Location simple 23 479 0 0 -4 651 0 18 828 TOTAL 1 500 222 0 47 167 499 -100 482 -8 661 1 438 745 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Crédit Bail/Location Simple Amortis. au 01/01/2020 Mouvements de l ’ exercice   2020 Amortis. au 31/12/2020 Immo. nettes 31/12/2020 Etalement Commission Dotations Reprises Cessions Transferts En service 825 736 89 378 -55 014 -23 408 836 691 504 916 En cours 64 283 ITNL 9 106 457 -1 360 248 8 451 5 576 Coût de transaction CRC CBI 2 028 -255 1 773 -1 773 Total Crédit Bail 836 870 0 89 835 -56 629 -23 161 846 915 573 001 Location simple 17 518 417 -3 490 0 14 446 4 383 TOTAL 854 389 0 90 252 -60 119 -23 161 861 361 577 384 1.D Créances rattachées au crédit bail et à la location simple En milliers d ’ euros Valeur brute Provisions Total 31/12/2020 Total net 31/12/2019 31/12/2020 01/01/2020 Dotations Reprises Virements CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 10 028 14 060 5 393 469 -160 0 5 702 8 358 . Sur indemnité de résiliation 15 817 16 002 15 818 213 -29 0 16 002 0 Créances rattachées 38 704 57 169 0 0 0 0 0 57 169 s/total 64 549 87 230 21 211 682 -189 0 21 704 65 527 LOCATION SIMPLE : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 323 313 270 0 -8 0 262 51 . Sur indemnité de résiliation 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 21 -42 0 0 0 0 0 -42 s/total 345 271 270 0 -8 0 262 8 TOTAL 64 894 87 501 21 481 682 -197 0 21 966 65 535 1.E Tableaux de classement des créances, provisions En milliers d ’ euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total  31/12/2020 Créances sur éts de crédit 13 633 13 633 Créances sur la clientèle 982 262 1 244 Créances sur autres débiteurs divers 29 746 29 746 Créances sur crédit-bail immobilier 1 291 013 156 091 60 043 1 507 147 Créances sur location simple 19 099 0 0 19 099 Prov./créances dout. CBI 0 -452 -21 251 -21 703 Prov./créances dout. Location simple -262 0 0 -262 Prov dépr. Donnés en CBI 0 -10 700 -1 248 -11 948 Prov dépr. Donnés en LS 0 0 0 0 Amortissements en CBI -750 653 -65 344 -18 970 -834 967 Amortissements en LS -14 445 0 0 -14 445 TOTAL 589 111 79 858 18 574 0 687 543 1.F Tableau des filiales et participations (en euros) En euros Capital social Capitaux propres Pourcentage de détention Chiffre d ’ affaires du dernier exercice Résultat du dernier exercice clos Valeur brute comptable Valeur nette comptable Début d ’ exercice Fin d ’ exercice Début d ’ exercice Fin d ’ exercice A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute   dépasse 1 % du capital social CICOBAIL SA 50 Avenue Pierre Mendès France Paris 75013 103 886 940 188 528 117 14,42 % 152 397 813 4 566 695 33 899 094 33 899 094 30 351 053 29 529 802 B. Renseignements globaux sur les autres titres Participations dans les sociétés françaises (ensemble) (*) (*) (*) (*) (*) 377 635 377 935 625 625 (*) données non significatives 1.G Opérations avec les entreprises liées En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Créances Etablissement de crédit 0 15 864 Dettes Etablissement de crédit 494 856 475 829 TOTAL 494 856 491 693 1.H Autres actifs En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 INSTRUMENTS CONDITIONNELS : 0 0 Primes sur opérations de garantie de taux plafond 0 0 DEBITEURS DIVERS : 29 746 39 660 Syndics & charges 0 0 Impôts sociétés 0 0 Etat TVA & CRL 29 760 1 505 Fonds de garantie Commission Bancaire -14 4 Dépôt de garantie fonds de résolution unique 0 158 Débiteurs divers 0 37 993 TOTAL 29 746 39 660 1.I Comptes de régularisation En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Produits à recevoir 238 1 467 Charges constatées d ’ avance 72 79 TOTAL 310 1 546 1.J Dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros Durée restant à courir TOTAL 31/12/2020 TOTAL 31/12/2019 - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans Comptes ordinaires 40 205 40 205 0 Comptes partenaires 10 009 10 009 4 858 Comptes et emprunts à terme : Groupe 10 303 69 729 327 362 97 196 504 590 624 062 Hors Groupe Dettes rattachées : 373 373 316 TOTAL 60 891 69 729 327 362 97 196 555 178 629 236 1K Provisions pour risques et charges En milliers d ’ euros Montant 01/01/2020 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2020 Provisions pour risques & charges clientèle 0 0 0 0 Provisions pour risques & charges LS 256 1 585 69 1 772 Provisions pour risques & charges CBI 3 380 92 26 3 446 TOTAL 3 636 0 1 678 95 5 219 1 . L Autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Dépôts de garantie 8 737 9 659 Avances-preneurs 40 445 44 349 Fournisseurs à payer 7 532 7 318 Etat et autres collectivités publiques 7 802 5 093 Subventions d ’ investissement 421 781 Comptes courants cbi créditeurs (convention de trésorerie) 3 3 Autres créditeurs divers 5 016 12 747 TOTAL 69 956 79 949 1.M Comptes de régularisation (passif) En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Produits constatés d ’ avance 5 213 5 211 Charges à payer 1 714 4 687 Divers comptes de régularisation 413 159 TOTAL 7 339 10 057 1.N Capitaux propres En milliers d ’ euros 31/12/2019  Avant affect du résultat Résultat  31/12/2020 Affectation résultat en RAN Dividendes versés Montant au  31/12/2020 Capital 154 868 154 868 Réserve légale 15 486 15 486 Autres réserves 321 321 Report à nouveau du secteur soumis 33 -3 29 Résultat 1 188 4 627 -1 188 4 627 Prime de fusion 26 118 26 118 TOTAL 198 014 4 627 0 -1 191 201 449 2 - NOTES SUR LE HORS-BILAN 2.A Opérations sur instruments financiers à terme En milliers d ’ euros HB Notionnel  31/12/2020 IAS Juste valeur  31/12/2020 HB Notionnel  31/12/2019 Swap 301 452 25 795 337 118 Cap Collar TOTAL 301 452 25 795 337 118 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans TOTAL 31/12/2020 Swap 7 718 30 356 161 386 101 992 301 452 Cap Collar TOTAL 7 718 30 356 161 386 101 992 301 452 2.B Engagement de financement En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 38 744 67 452 Autres engagements TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 38 744 67 452 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 0 0 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 0 0 2.C Engagement de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de garantie donnés Autres garanties 0 0 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 0 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 811 251 1 014 177 De la clientèle 0 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 811 251 1 014 177 2.D Autres engagements Néant. 3 - NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT 3.A Intérêts charges et produits assimilés Produits En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts sur comptes créditeurs 0 0 Autres produits divers d ’ intérêts (Prêts de trésorerie) 0 0 Intérêts sur opérations avec la clientèle 7 341 8 780 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 280 1 615 Total 7 621 10 396 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts débiteurs du compte courant 126 109 Intérêts des emprunts 4 712 5 467 Intérêts sur opérations avec la clientèle 696 787 Intérêts sur engagements de garantie reçus 4 329 4 411 Charges sur instruments de taux 8 596 13 212 Total 18 459 23 986 3.B Opérations de crédit bail Produits En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Loyers 103 798 108 736 Solde net des dotations aux provisions sur créances 1 664 1 138 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 0 1 028 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 5 029 9 938 Plus-values de cession d ’ immobilisations 4 260 2 240 Indemnités de résiliation 214 937 Autres produits 15 870 18 130 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 25 3 035 Total 130 860 145 181 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux amortissements 82 255 84 769 Dotations aux provisions spéciales 7 011 9 420 Dotations aux provisions dépréciation des immeubles 25 1 374 Moins-values de cession d ’ immobilisations 4 936 9 588 Dotations aux prov. pour risques et charges CB 0 0 Autres charges 16 246 21 973 Total 110 473 127 123 3.C Opérations de location simple Produits En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Loyers 1 814 1 836 Reprises dépréciation s/immeubles 0 0 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances 9 10 Pertes s/ créances irrécouvrables 0 0 Reprises provisions 70 34 Plus-values de cession 0 0 Autres produits 462 352 Total 2 355 2 231 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux amortissements 417 434 Dotations aux provisions dépréciation des immeubles 0 0 Moins-values de cession sur immobilisations 0 0 Provisions pour risques & charges 1 585 186 Autres charges 656 378 Total 2 658 998 3.D Revenus des titres En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Actions et autres titres à revenus variables 614 367 Participations et autres titres détenus à LT Parts dans les entreprises liées Total 614 367 3.E Commissions Produits En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Frais de dossiers 235 452 Commissions de gestion 282 275 Total 517 728 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Commissions sur opérations bancaires 1 2 Commissions sur engagement de financement 0 13 Autres commissions 10 1 Total 11 16 3.F Autres produits et charges d ’ exploitation Produits En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Autres produits accessoires 4 3 Total 4 3 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 Total 0 0 3.G Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Impôts et taxes 506 412 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 3 633 4 629 Frais refacturés aux sociétés du groupe -107 -131 Autres services extérieurs -176 169 Total 3 856 5 078 3.H Coût du risque En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Charge <0   : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) 215 666 Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) 0 0 Créances irrécupérables CB (principal) 0 0 215 666 3.I Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Impôt au taux normal 2 059 750 Impôt redressement fiscal Impôt contribution exceptionnelle Total 2 059 750 4 - RESERVE LATENTE En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations brutes 1 404 117 1 459 205 - Amortissements -798 450 -789 477 - Provisions prévues à l ’ article   239   sexies I CGI -26 425 -24 443 - Dépréciation -11 816 -11 816 = Immobilisations nettes 567 426 633 469 Encours financier net 580 477 646 900 Réserve latente brute 13 051 13 431 - Provision pour impôts différés -3 371 -3 469 = Réserve latente nette 9 680 9 962 IV - Autres informations a)   Identité de la société consolidante Les comptes individuels de BPCE BAIL sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée 50, avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris. Conformément à l ’ article   L .  233-17 du Code de Commerce, la société BPCE BAIL est exemptée d ’ établir de comptes consolidés étant elle-même sous contrôle de BPCE SA qui l ’ inclut dans ses comptes consolidés. b)   Honoraires des Commissaires aux comptes Montant en milliers d ’ euros CAC Deloitte CAC PwC TOTAL Montant Montant Montant 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes 39 40 39 40 78 80 Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes (SACC 1) 1 2 1 2 2 4 TOTAL 40 42 40 42 80 84 Le montant des honoraires CAC, Deloitte et PWC, pour l ’ exercice   2020 s ’ élèvent à 39 850  €  HT par cabinet conformément à la lettre de mission. IV. – AFFECTATION DU RESULTAT . L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la   proposition   du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2020 d’un montant de 4 626 551,33 € de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice 2020                                                                                        4 626 551,33 € Augmenté du report à nouveau                                                                                      29 486,92 €                                                                                                                                  _______________ Pour former un bénéfice distribuable de                                                                 4 656 038,25 € . Dividendes (soit 1,17 € par action)                                                                          4 646 046,60 € . Report à nouveau                                                                                                               9 991,65 €                                                                                                                                   _______________ Total affecté :                                                                                                                 4 656 038,25 € L’assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2020, est de 1,17 € (*) pour chacune des 3 970 980 actions. L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants : EXERCICE DIVIDENDE NET MONTANT GLOBAL DU DIVIDENDE DISTRIBUE 2017 0,07 € par action (*) 277 968,60 € 2018 0,46 € par action (*) 1 826 650,80 € 2019 0,30 € par action (*) 1 191 294,00 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI. V. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BPCE BAIL relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location simple Risque identifié et principaux jugements Notre approche d’audit BPCE Bail, dans le cadre de son activité de crédit-bail immobilier, détient des opérations de crédit-bail et de location simple. Ces opérations ont une valeur comptable brute (créances rattachées comprises) de 1 526 M€ au titre de l’exercice 2020 dont un montant d’amortissements et de provisions rattachés qui s’élève à 883 M€. L’année 2020 a été marquée par la pandémie de Covid-19. La propagation rapide de la pandémie a entraîné une dégradation de la situation économique, touchant de nombreux secteurs d’activité et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques. Dans ce contexte, nous avons considéré que les opérations de crédit-bail et de location simple constituaient un point clé de l’audit dans la mesure où ces opérations constituent le poste le plus important du bilan et compte tenu du recours au jugement dans la l’estimation des dépréciations qui y sont rattachées. Se référer aux notes III. 1C et III. 1D et à la note 3 « Méthodes de l’évaluation » de l’annexe pour plus de détails. Nos travaux ont été adaptés pour tenir compte de l’évolution des risques et d’un niveau d’incertitude accru lié à la pandémie de Covid-19. Nous avons notamment apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne de BPCE Bail et en particulier son adaptation au contexte de la crise. Nous avons pris connaissance et avons examiné le processus de gestion des dossiers de crédit-bail et de location simple. Nous avons ensuite analysé les contrôles clés mis en place par BPCE Bail et avons testé ceux que nous avons jugés pertinents pour notre audit, notamment la revue des rapprochements comptabilité-gestion des opérations de crédit-bail et des mouvements sur l’exercice. Nous avons également revu les contrôles mis en place par BPCE Bail sur la détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses. En vue d’apprécier les montants de déprécations estimés par BPCE Bail et de vérifier leur correct enregistrement en comptabilité, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BPCE BAIL par les assemblées générales du 30 mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 28 mai 1980 pour le cabinet Deloitte & Associés, compte tenu des fusions et acquisitions de cabinets intervenues depuis cette date. Au 31 décembre 2020, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 5 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 41 ème  année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au Conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense le 11 mai 2021 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit DELOITTE ET ASSOCIES Agnès HUSSHERR Charlotte VANDEPUTTE VI. – RAPPORT DE GESTION SUR LES COMPTES ANNUELS . Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 50 avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.
20210709
82
INTRASENSE
2103255
202107092103255.pdf
202107092103255.txt
 INTRASENSE Société anonyme au capital de  1.218.288,35  € Siège social : 1231, avenue du Mondial 98 – 34000 Montpellier 452 479 504 RCS Montpellier AVIS DE  DEUXIEME  CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont  informés que l’ Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire)  du   30  juin 202 1   n’ayant pu valablement délibérer faute de quorum, les actionnaires sont de nouveau convoqués  le  19   juillet 202 1  à  14   heures   dans les locaux du cabinet Jeantet, 11 rue Galilée – 75116 Paris . L’Assemblée Générale est donc appelée à délibérer sur le même ordre du jour que celui figurant dans l’avis de convocation publié au BALO du  14  juin 202 1 . Le texte des projets de résolutions qui sera proposé à l’Assemblée Générale demeure inchangé. Les procurations et formulaires de vote par correspondance retournés pour l’Assemblée Générale Mixte du  30  juin 202 1   resteront valables  pour celle du  19  juillet 202 1 . Les actionnaires pourront soit voter par correspondance, soit donner procuration. __________ L’avis préalable de réunion comportant le texte des résolutions qui seront soumises à l’Assemblée Générale a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 6 3  du  26   mai 202 1 .   __________ Modalités de participation à l’assemblée générale :  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette assemblée. Justification du droit de participer à l’assemblée générale :  Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, i l est justifié du droit de participer à l’assemblée par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le  15  juillet  2021  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit  dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité teneur de compte. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article  R. 22-10-28 du Code de commerce (avec renvoi de l’article  R.   225-61 du  même Code) , en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration  ou à la demande de la carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris .  Modes de participation à l’assemblée générale :  L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée générale. Il peut  (1) assister personnellement à l’assemblée générale ou (2)  participer à distance ( i ) en donnant procuration à la Société sans indication de mandataire, ( ii ) en donnant procuration à un autre actionnaire de la Société, à son conjoint ou à son partenaire avec lequel il a conclu un pacte de solidarité ou ( iii ) en retournant le formulaire de vote par correspondance.   Actionnaire souhaitant assister personnellement à l’assemblée générale : Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour les actionnaires au nominatif  : l’actionnaire demandera sa carte d’admission en cochant l’option correspondante sur son formulaire de vote qu’il retournera signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à sa convocation ; s’il n’a pas reçu sa carte d’admission, il pourra se présenter directement le jour de l’assemblée générale au guichet prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité. pour les actionnaires au porteur  :  l’actionnaire devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte admission lui soit adressée. S’il n’a pas reçu sa carte d’admission, il pourra se présenter directement le jour de l’assemblée générale au guichet prévu à cet effet muni d’une attestation participation qu’il se procurera auprès de l’intermédiaire gérant son compte titre, attestant sa qualité d’actionnaire  au  15  juillet  2021 à zéro  heure, et d’une pièce d’identité . Actionnaire ne pouvant assister personnellement à l’assemblée générale : L’actionnaire au nominatif  recevra son formulaire de vote par correspondance par courrier postal, et pourra le retourner dûment complété et signé :  soit par voie postale à Société Générale ( Services Assemblées, CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 03 ) grâce à l’enveloppe T jointe au formulaire de vote par correspondance qui lui aura été adressé ;  soit par voie électronique à la Société  à l’adresse électronique suivante :  ag202 1 @intrasense.fr . La Société se chargera de le transmettre à Société Générale dès réception et adressera un accusé de réception du formulaire de vote par correspondance à l’actionnaire concerné.    L’actionnaire au porteur  adressera sa demande de formulaire de vote par correspondance à son intermédiaire financier et le lui retournera, dûment complété et signé. Celui-ci se chargera de le transmettre à Société Générale accompagné d’une attestation de participation.  Ne seront pris en compte que les formulaires de vote  par correspondance  dûment remplis parvenus à la Société Générale , ou à la Société s’agissant uniquement des formulaires de vote par correspondance des actionnaires au nominatif adressés par voie électronique,  trois jours au moins avant la date prévue de l’assemblée, soit le   16  juillet  2021  à   23h59   au plus tard,  le cas échéant  accompagnés de l’attestation de participation délivrée par les intermédiaires habilités   pour les actions au porteur .   Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée Générale pourront être prises en compte. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote  ou  envoyé  une procuration avec ou sans désignation de mandataire  : peut exceptionnellement  choisir un autre mode de participation à l’ a ssemblée  générale sous réserve de respecter les délais énoncés ci-dessus, conformément à l’article 7 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et par exception aux dispositions de l’article   R. 22-10-28  du Code de commerce , l es précédentes instructions reçues  étant  alors révoquées .  L’actionnaire au nominatif adresse sa nouvelle instruction de vote en utilisant le formulaire unique dûment complété et signé, à Société Générale, par message électronique à l’adresse suivante :  ag202 1 .fr@socgen.com . Le formulaire doit porter l’identifiant de l’actionnaire, ses nom, prénom et adresse, la mention « Nouvelle instruction – annule et remplace », la date et la signature. Il joint une copie de sa carte d’identité et le cas échéant un pouvoir de représentation, s’il s’agit d’une personne morale. Pour être pris en compte, le message électronique doit parvenir à Société Générale dans les délais légaux.   L’actionnaire au porteur devra s’adresser à son teneur de compte, qui se chargera de transmettre la nouvelle instruction à la Société Générale, accompagnée d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire. Les instructions ne seront prises en compte qu'à la condition de parvenir à la Société Générale dans les délais légaux  ; peut à  tout moment céder tout ou partie de ses actions. Si la cession intervient avant le  deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée, soit le   15  juillet  2021   à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance  ou  le pouvoir. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Questions écrites :  Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, t out actionnaire peut également formuler une question écrite. Ces questions devront être adressées par lettre recommandée avec avis de réception à  INTRASENSE, 1231, avenue du Mondial 98, 34000 MONTPELLIER  ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante :  investisseurs@intrasense.fr , au plus tard quatre jours ouvrés avant l’assemblée générale, soit  le  12  juillet  2021 , accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   Dans le contexte sanitaire actuel, les actionnaires sont encouragés à privilégier la communication par voie électronique. Droit de communication des actionnaires :  Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux actionnaires dans le cadre de cette assemblée seront tenus à leur disposition dans les délais légaux au siège social. Les actionnaires pourront également se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.   225-81 et R.   225-83 du Code de commerce sur simple demande écrite adressée  à Société Générale, Services Assemblées, CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 03 , ou à l’adresse électronique suivante  :  investisseurs@intrasense.fr .
20210709
82
CO-ASSUR CONSEIL ASSURANCE COURTAGE
2103282
202107092103282.pdf
202107092103282.txt
 CO-ASSUR CONSEIL ASSURANCE COURTAGE Société anonyme au capital de  40   000 euros Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris 351 825 146  RCS Paris Comptes annuels au 31 décembre 20 20 a pprouvés par l’Assemblée Générale   Ordinaire du 15 juin 2021. I – BILAN ET HORS BILAN. ( en euros ) ACTIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 Valeurs brutes Amort. & Dépréciations Valeurs nettes ACTIF IMMOBILISE Immobilisations incorporelles Logiciels 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations corporelles Matériel et mobilier de bureau 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL ( I ) A1 0,00 0,00 0,00 0,00 ACTIF CIRCULANT Créances  : 980 885,82 0,00 980 885,82 864 633,81 Fournisseurs - avances et acomptes 0,00 0,00 0,00 0,00 Clients et comptes rattachés 864 692,82 0,00 864 692,82 820 056,35 Autres créances 116 193,00 0,00 116 193,00 44 577,46 Disponibilités  : 1 627 692,54 1 627 692,54 2 057 423,95 TOTAL ( II ) A2 2 608 578,36 0,00 2 608 578,36 2 922 057,76 REGULARISATION Charges constatées d'avance 0,00 0,00 0,00 TOTAL ( III ) 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL (I+II+III) 2 608 578,36 0,00 2 608 578,36 2 922 057,76 PASSIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 CAPITAUX PROPRES Capital 40 000,00 40 000,00 Réserve légale 4 074,49 4 074,49 Autres réserves 28 602,05 28 602,05 Report à nouveau 14,07 951,31 Résultat de l'exercice 970 843,98 1 142 112,76 Résultat en instance d'affectation 0,00 0,00 TOTAL (I) P1 1 043 534,59 1 215 740,61 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Provisions pour risques 40 617,43 40 617,43 TOTAL (II) P2 40 617,43 40 617,43 DETTES Emprunts et dettes auprès des établissement de crédit 0,00 0,00 Emprunts et dettes financières divers 0,00 0,00 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 524 426,34 1 450 027,47 Dettes fiscales et sociales 0,00 213 493,20 Autres dettes 0,00 2 179,05 TOTAL (III) P3 1 524 426,34 1 665 699,72 REGULARISATION Produits constatés d'avance 0,00 0,00 TOTAL (IV) 0,00 0,00 TOTAL GENERAL (I+II+III+IV) 2 608 578,36 2 922 057,76 II. – COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2020. (en euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 PRODUITS D'EXPLOITATION Production vendue (biens et services) 2 421 312,87 2 715 625,75 Autres produits 32 806,49 33 876,34 TOTAL (I) R1 2 454 119,36 2 749 502,09 CHARGES D'EXPLOITATION Autres achats et charges externes (1 106 863,64) (1 087 475,88) Impôts, taxes et versements assimilés 12 098,00 (26 036,00) Dotations aux amortissements, dépréciations et aux provisions 0,00 0,00 Autres charges (10 959,74) (2 367,21) TOTAL (II) R2 (1 105 725,38) (1 115 879,09) RESULTAT D'EXPLOITATION (I-II) 1 348 393,98 1 633 623,00 Quote-part bénéfice attribué ou perte tranférée  ( III) 0,00 0,00 Quote-part perte supportée ou bénéfice transféré  (IV) 0,00 0,00 PRODUITS FINANCIERS Produits financiers de participations 0,00 0,00 Autres intérêts et produits assimilés 0,00 0,00 Différences positives de change 0,00 0,00 TOTAL (V) 0,00 0,00 CHARGES FINANCIERES Intérêts et charges assimilées 0,00 0,00 Différences négatives de change 0,00 0,00 TOTAL (VI) R3 0,00 0,00 RESULTAT FINANCIER (V-VI) 0,00 0,00 RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS 1 348 393,98 1 633 623,00 PRODUITS EXCEPTIONNELS Produits exceptionnels sur opérations en capital 0,00 0,00 Reprises sur provisions et transferts de charges 0,00 0,00 TOTAL (VII) R4 0,00 0,00 CHARGES EXCEPTIONNELLES Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 0,00 0,00 Charges exceptionnelles aux amortissements et provisions 0,00 0,00 TOTAL (VIII) 0,00 0,00 RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII) 0,00 0,00 IMPOTS SUR LES BENEFICES  (X) R5 (377 550,00) (491 510,24) TOTAL PRODUITS (I + III + V + VII) 2 454 119,36 2 749 502,09 TOTAL CHARGES (II + IV + VI + VIII + IX + X) (1 483 275,38) (1 607 389,33) RESULTAT (Produits-Charges) 970 843,98 1 142 112,76 III. – ANNEXE DES COMPTES AU  31 DECEMBRE 2020. 1 -  PRINCIPES COMPTABLES, METHODES D'EVALUATION ET COMPARABILITE DES COMPTES Principes comptables et méthodes Les comptes annuels sont établis selon les principes comptables généraux applicables en France et conformément aux dispositions du Plan comptable général en application du règlement de l'ANC 2014-07 corrigé par le règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020. Les éléments sont inscrits en comptabilité à leur coût historique. Le bilan, le compte de résultat et l'annexe sont exprimés en euros. Créances Les créances sont évaluées pour leur valeur nominale. Une dépréciation des créances douteuses est enregistrée lorsqu’il devient probable que la créance ne sera pas encaissée et qu’il est possible d’estimer raisonnablement le montant de la perte. Les dépréciations sont estimées en tenant compte de l’historique des pertes sur créances, de l’analyse de l’antériorité et d’une estimation détaillée des risques. Provisions Des provisions sont constituées pour faire face aux sorties probables de ressources au profit de tiers sans contrepartie pour la société. Ces provisions sont constituées en prenant en considération les hypothèses les plus probables à la date d'arrêté des comptes. Produits d’exploitation Les produits d’exploitation correspondent aux commissions d'intermédiations d'assurance et de frais gestion. Comparabilité des comptes Les comptes de l'exercice sont comparables à ceux de l'exercice précédent. 2  -  ACTIVITE La société, créée le 08 août 1989, a pour activité la conception, la négociation, le placement, l'établissement et la gestion de contrats d'assurance. 3  -  FAITS SIGNIFICATIFS La société a intégré le groupe d'intégration fiscale BPCE SA au 1er janvier 2020. La crise sanitaire du Covid 19 n'a pas eu de répercussion sur l'activité de l'entité enregistrée sur l'exercice 2020. 4  -  AUTRES INFORMATIONS A - Effectifs CO-ASSUR n'emploie pas de personnel. B - Sociétés consolidantes, filiales, participations et entreprises liées CO-ASSUR est entrée dans le périmètre de consolidation par intégration globale, depuis le 01/04/2019, dans les comptes consolidés de BPCE SA. Elle ne détient de droits dans aucune société ou groupement . C - Engagements donnés Il n'existe pas d'engagements donnés autres que ceux inscrits au passif du bilan. D - Engagements reçus Il n'y a pas d'engagements reçus. E - Honoraires des Commissaires aux comptes En application du décret n°2008-1487 du 30 Décembre 2008, le montant total des honoraires des Commissaires aux comptes facturés au titre du  contrôle  légal des comptes figurant au compte de résultat s'élève à 8  5 00,00 euros hors taxes au 31-12-2020. 5   -  EVENEMENT POST-CLÔTURE Aucun  évènement  signi fi catif n'est intervenu postérieurement à la clôture de l'exercice. 6 -  NOTES RELATIVES AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT Note A1 -  Actif immobilisé Montants bruts 31/12/2019 Augmentations Diminutions 31/12/2020 Incorporelles Logiciels 49 441,25 49 441,25 0,00 Corporelles Matériel informatique 2 222,09 2 222,09 0,00 TOTAL 51 663,34 0,00 51 663,34 0,00 Amortissements 31/12/2019 Augmentations Diminutions 31/12/2020 Incorporelles Logiciels 49 441,25 49 441,25 0,00 Corporelles Matériel informatique 2 222,09 2 222,09 0,00 TOTAL 51 663,34 0,00 51 663,34 0,00 Note A2 -  Actif circulant 31/12/2020 31/12/2019 Clients et comptes rattachés 864 692,82 820 056,35 Clients 864 692,82 820 056,35 Organismes sociaux 0,00 0,00 Autres créances 116 193,00 44 577,46 Facture fournisseurs 0,00 0,00 C/C Natixis 0,00 42 434,46 Autres impôts - CVAE à Payer 2 319,00 2 143,00 Etat - impôt sur les bénéfices 113 874,00 0,00 Compte d'attente 0,00 0,00 TOTAL I 980 885,82 864 633,81 Disponibilités 1 627 692,54 2 057 423,95 Natixis - compte ordinaire en euros 1 627 692,54 2 057 423,95 TOTAL II 1 627 692,54 2 057 423,95 TOTAL I + II 2 608 578,36 2 922 057,76 Durées  résiduelles  : < 1 an 2 608 578,36 2 922 057,76 de 1 à 5 ans > 5 ans Note P1 -  Capitaux propres 31/12/2019 Augmentations  / diminutions Affectation du résultat   (1) Dividendes versés Résultat de  l'exercice 31/12/2020 Capital - appelé, versé 40 000,00 40 000,00 Réserve légale 4 074,49 4 074,49 Autres réserves 28 602,05 28 602,05 Report à nouveau 951,31 (937,24) 14,07 Résultat de l'exercice 1 142 112,76 937,24 (1 143 050,00) 970 843,98 970 843,98 CAPITAUX PROPRES 1 215 740,61 0,00 0,00 (1 143 050,00) 970 843,98 1 043 534,59 (1)   A.G.O. du 15/06/2020 Composition du capital 31/12/2020 31/12/2019 Nombre d'actions composant le capital 2 500 100,00% 2 500 100,00% Nominal 16,00 16,00 détenues par : BPCE Lease 2 500 100,00% 2 500 100,00% Note P2 -  Provisions pour risques et charges 31/12/2020 31/12/2019 Provisions pour risque 40 617,43 40 617,43 Régularisation clients 40 617,43 40 617,43 TOTAL 40 617,43 40 617,43 Note P3 -  Dettes 31/12/2020 31/12/2019 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 524 426,34 1 450 027,47 Compagnies d'assurance 1 209 026,34 1 178 477,34 Fournisseurs 0,00 248 683,53 Fournisseurs - Factures non parvenues 315 400,00 22 866,60 Dettes fiscales et sociales 0,00 213 493,20 Organismes sociaux* 0,00 213 493,20 Organic 0,00 0,00 CVAE à payer 0,00 0,00 Autres dettes 0,00 2 179,05 Créditeurs divers 0,00 2 179,05 Associés -dividendes à payer 0,00 0,00 TOTAL 1 524 426,34 1 665 699,72 Durées résiduelles : < 1 an 1 524 426,34 1 665 699,72 de 1 à 5 ans > 5 ans * La dette sur les organismes sociaux correspond à un compte de passage régularisé sur Janvier 2020 Note R1 -  Produits d'exploitation 31/12/2020 31/12/2019 Production vendue (biens et services) 2 421 312,87 2 715 625,75 Prestations de services 2 421 312,87 2 715 625,75 Autres produits 32 806,49 33 876,34 Frais adhérents 736,49 81,34 Frais d'intervention 32 070,00 33 795,00 TOTAL 2 454 119,36 2 749 502,09 Note R2 -  Charges d’exploitation 31/12/2020 31/12/2019 Autres achats et charges externes (1 106 863,64) (1 087 475,88) Maintenance 0,00 0,00 Primes assurance risque d'exploitation 0,00 0,00 Honoraires du commissaire aux comptes (8 852,80) (10 544,82) Frais actes et contentieux 0,00 0,00 Prestation Natixis (5 163,00) (514,62) Prestation BPCE Lease (1 104 000,00) (1 056 399,60) Prestations tenue de la comptabilité par Natixis 9 495,00 (17 136,00) Commission Caceis 2 054,40 (2 093,18) Annonce et insertion 0,00 (621,42) Frais bancaires (222,24) (141,24) Cotisations (175,00) (25,00) Impôts, taxes et versements assimilés 12 098,00 (26 036,00) C.E.T. 12 098,00 (26 036,00) A.C.P. 0,00 0,00 Autres charges (10 959,74) (2 367,21) Différences règlement de tiers (10 959,74) (2 367,21) TOTAL (1 105 725,38) (1 115 879,09) Note R5 -  Impôt sur les bénéfices 31/12/2020 31/12/2019 Résultat comptable 970 843,98 1 142 112,76 Différences permanentes Différences temporaires 377 550,00 491 510,24 Déficits antérieurs imputés sur le résultat de l'exercice 0,00 0,00 Résultat fiscal 1 348 393,98 1 633 623,00 Impôt sur les sociétés 377 550,00 491 510,00 Positions fiscales Déficits reportables Autres différences temporaires 0,00 0,00 Provisions réglementées (capitaux propres) Total de la position fiscale susceptible d'augmenter (de réduire) la base  imposable des exercices futurs 0 0 IV. – AFFECTATION DU RESULTAT. L'assemblée générale,   statuant aux conditions   de quorum et de majorité   requises pour   les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration,   décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2020, soit 970 843,98 € majoré du report à   nouveau de l’exercice précédent de 14,07 € soit au total une somme de 970 858,05 € de   la   façon suivante : - Dividende   (388,20   €   par   action) 970   500,00   € - Report   à   nouveau 358,05   € Total affecté 970 858,05   € L’assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2020, est de   388,20   €   (*) pour   chacune   des   2   500   actions. L’assemblée   générale   prend   acte   que   les   dividendes   distribués,   au   titre   des   trois   exercices   précédents,   ont été   les   suivants   : EXERCICE DIVIDENDE   NET MONTANT   GLOBAL   DU   DIVIDENDE   DISTRIBUE 2017 533,00 € par action (*)   1   332   500   € 2018 482,00 € par action (*) 1   205   000   € 2019 457,22   €   par   action   (*) 1   143   050   € (*)   Les   dividendes   sont   éligibles à   l’abattement   en   application   des dispositions de l’article 158-3   2°   du   CGI. V. – RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS. Opinion  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société CO-ASSUR CONSEIL ASSURANCES COURTAGE    relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Fondement de l'opinion Référentiel d'audit . Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance  Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance, prévues par le   Code   de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d'émission de notre rapport.  Justification des appréciations  La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes.  Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.  Vérifications spécifiques  Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires.  Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires  Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.  La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article  D .441-6 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante .  Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire  Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37-4 du Code de commerce.  Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels  Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.  Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.  Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels  Objectif et démarche d'audit  Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.  D ans le cadre d'un audit réalisé   conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;  il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation.   S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;  il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.  Paris-La  D éfense, le 20 mai 2021 , Le commissaire aux comptes   : D eloitte & Associés  Charlotte VAN D EPUTTE  VI – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 50 Avenue Pierre Mendès France 75013 Paris.
20210709
82
BPCE LEASE TAHITI
2103164
202107092103164.pdf
202107092103164.txt
 BPCE LEASE TAHITI Société anonyme au capital de 34 1 957 000   FCFP. Siège social  :  38, rue François Cardella, 98713 Papeete, Tahiti. 7439 B RCS Papeete. Comptes annuels au 3 1 déc embre 2020  a pprouvés par  l ’ Assemblée générale  ordinaire du  26 mai 2021 I. —  BILAN ET HORS BILAN . (En milliers d ’ XPF) ACTIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 CAISSES, BANQUES CENTRALES 253 154 216 586 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 0 0 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 0 0 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 3.3 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 3.3 OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATIONS SIMPLES 3.4 3 318 846 3 099 258 dont PROVISIONS 3.8 115 011 108 622 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3.5 0 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.5 0 0 AUTRES ACTIFS 3.6 52 046 41 772 COMPTES DE REGULARISATION 3.7 68 363 55 308 TOTAL DE L ’ ACTIF 3 692 408 3 412 925 HORS BILAN Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 127 279 139 775 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 0 0 ENGAGEMENTS SUR TITRES PASSIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 BANQUES CENTRALES DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 2 803 242 2 548 056 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 0 0 AUTRES PASSIFS 3.6 144 145 124 099 COMPTES DE REGULARISATION 3.7 4 531 3 378 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 3.9 10 000 10 000 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3.10 730 491 727 392 Capital souscrit 341 957 341 957 Primes d ’ émission 5 957 5 957 Réserves 34 196 34 196 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 345 282 309 350 Résultat de l ’ exercice (+/-) 3 099 35 932 TOTAL DU PASSIF 3 692 408 3 412 925 HORS BILAN Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements reçus ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 120 000 120 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 1 373 461 767 972 ENGAGEMENTS SUR TITRES II. —  COMPTE DE RESULTAT . (En milliers d ’ XPF) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 5.1 250 0 Intérêts et charges assimilées 5.1 (6 555) (6 946) Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 1 530 232 1 424 985 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 (1 319 848) (1 217 147) Revenus des titres à revenu variable 5.3 Commissions (produits) 5.4 0 2 139 Commissions (charges) 5.4 (34 529) (32 777) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.6 Autres produits d ’ exploitation bancaire 5.5 967 564 Autres charges d ’ exploitation bancaire 5.5 (2 281) (5 070) PRODUIT NET BANCAIRE 168 236 165 748 Charges générales d ’ exploitation 5.6 (152 194) (108 901) Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 16 042 56 847 Coût du risque 5.7 0 0 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 16 042 56 847 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 16 042 56 847 Résultat exceptionnel 5.8 0 0 Impôt sur les bénéfices 5.9 (12 943) (20 915) Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées RESULTAT NET 3 099 35 932 III. — NOTES ANNEXES AUX COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS . Note   1. Cadre g e n e ral 1.1   BPCE Lease Tahiti BPCE Lease Tahiti est une Société Anonyme spécialisée dans les opérations de Crédit-Bail et assimilées dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 2 4 juill et 1966. Elle est régie par la loi n°   84-46 du 2 4 janv ier 1984 relative à l ’ activité et au contrôle des établissements de crédit et par la loi n°   9 6 597  du  2 juill et 1996 se rapportant à la modernisation des activités financières, ainsi que par les textes précisant leurs modalités d ’ application. La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi 66-537 du 2 4 juill et 1966 modifiée, est applicable à BPCE Lease Tahiti pour autant qu ’ elle soit compatible avec les dispositions énumérées ci-dessus. La société BPCE Lease Tahiti a opté pour le statut de société de financement (selon la décision du collège de l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) du 3 0 oct obre 2014 actant le retrait d ’ agrément). Les comptes annuels de BPCE Lease Tahiti sont présentés en francs pacifiques, qui est la devise fonctionnelle de la société. 1.2   Evénements significatifs L ’ année   2020 a été marquée par la crise sanitaire de la Covid-19. Dès l ’ annonce du confinement en France et selon la demande des clients, BPCE Lease Tahiti a proposé de manière généralisée la suspension des loyers de crédit-bail pour une durée variant de 3 à 6   mois selon les secteurs d ’ activité. Cette mesure n ’ a pas entraîné de pénalité (ni coûts additionnels) mais la facturation d ’ intérêts de report selon les modalités retenues par le client  : Ce report des échéances entraine pour les clients de BPCE Lease Tahiti la prolongation de la durée de son échéancier initial, le taux d ’ intérêt retenu au titre des échéances reportées étant celui du contrat. La refacturation des intérêts est lissée sur la durée de vie du contrat. Le montant des créances reportées effectuées pour le compte des clients s ’ élève à 9 8 995 mill iers XPF. Le montant des créances reportées inscrit à l ’ actif du bilan s ’ élève à 9 5 597 mill iers XPF à la clôture de l ’ exercice. Le montant des intérêts de report constaté en 2020 au titre des reports représente  8 400 mill iers XPF. 1.3   Evénements postérieurs à la clôture Aucun élément significatif remettant en cause la sincérité et l ’ image fidèle des états financiers au 3 1 déc embre 2020 n ’ a eu lieu depuis le 1 er   janvier 2021. Note   2. Principes et m e thodes comptables 2.1   Méthodes d ’ évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de BPCE Lease Tahiti sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Ils sont présentés, pour les aspects généraux, en conformité avec les règles comptables posées par la délibération n°   2011-13 de l ’ Assemblée de Polynésie Française du 5   mai 2011 adoptant un nouveau plan comptable général applicable aux comptes clos à compter du 3 1 déc embre 2012. 2.2   Changements de méthodes comptables L ’ établissement n ’ anticipe pas l ’ application des textes adoptés par le Comité de la Réglementation Comptable lorsqu ’ elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3   Principes comptables et méthodes d ’ évaluation Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : Continuité de l ’ exploitation, Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre, Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : 2.3.1   Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. 2.3.2   Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. 2.3.3   Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée   sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par «   contagion   » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et/ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. 2.3.4   Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. 2.3.5   Opérations de crédit-bail et de locations simples L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n°   2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur lorsque les charges d ’ entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l ’ approche par composant s ’ applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d ’ amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d ’ utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l ’ option s ’ applique à l ’ ensemble des biens affectés à une même catégorie d ’ opérations. En application du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.6   Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par  :   le règlement CRC n°   2004-06 relatif à la comptabilisation et à l ’ évaluation des actifs et,   le règlement CRC n°   2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5   ans. La quote-part d ’ amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l ’ objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l ’ objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l ’ origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d ’ acquisition et un plan d ’ amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. 2.3.7   Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article   L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article   L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n°   2000-06. 2.3.8   Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l ’ entité, conformément aux conditions requises par l ’ article   3 du règlement n°   90-02 du CRBF. Note   3.  Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. 3.1   Opérations interbancaires En milliers d ’ XPF PASSIF 31/12/2020 31/12/2019 Dettes à vue 0 0 Comptes ordinaires créditeurs Dettes à terme 2 803 242 2 548 056 Comptes et emprunts à terme 2 803 242 2 548 056 Dettes rattachées 0 0 TOTAL 2 803 242 2 548 056 Les créances et dettes à vue correspondent exclusivement à des opérations réalisées avec le groupe. 3.2   Opérations avec la clientèle Dettes vis-à-vis de la clientèle En milliers d ’ XPF PASSIF 31/12/2020 31/12/2019 Comptes d ’ épargne à régime spécial 0 0 Livret A PEL / CEL Autres comptes d ’ épargne à régime spécial (*) Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 0 0 Dépôts de garantie Autres sommes dues Total 0 0 3.3   Autres titres détenus à long terme En milliers d ’ XPF 31/12/2020 31/12/2019 Transaction Placement Titres cotés Titres non cotés 0 0 Créances rattachées Total 0 0 3.4   Opérations de crédit-bail et locations simples En milliers d ’ XPF 31/12/2020 31/12/2019 Mobilier Location Total Mobilier Location Total Encours clientèle 2 705 429 487 989 3 193 418 2 656 924 423 428 3 080 352 Biens temporairement non loués 36 614 0 36 614 32 632 0 32 632 Encours douteux 105 719 0 105 719 123 510 1 182 124 692 Dépréciation encours douteux (113 814) (1 197) (115 011) (107 547) (1 075) (108 622) Dépréciation bien non loués (36 614) 0 (36 614) (32 634) 0 (32 634) Créances rattachées 132 762 1 957 134 719 2 620 219 2 839 Total 2 830 096 488 750 3 318 846 2 675 505 423 754 3 099 258 Evolution de la réserve latente En milliers d ’ XPF 31/12/2020 31/12/2019 Encours financier net 3 185 753 3 076 894 Immobilisations nettes (3 185 753) (3 076 894) Réserve latente brute 0 0 Impôts différé 0 0 Réserve latente nette 0 0 La réserve latente étant négative globalement une provision a été constatée afin de déprécier la valeur nette comptable à hauteur de la valeur nette financière pour un montant de 17 5 815 mill iers de francs pacifiques afin de neutraliser la réserve latente négative. 3.5   Immobilisations incorporelles et corporelles Immobilisations incorporelles En milliers d ’ XPF 31/12/2019 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/ 20 20 Valeurs brutes 0 0 0 0 0 Droits au bail et fonds commerciaux 0 Logiciels 0 Autres 0 Amortissements et dépréciations 0 0 0 0 0 Droits au bail et fonds commerciaux 0 Logiciels 0 Autres 0 Total valeurs nettes 0 0 0 0 0 Immobilisations corporelles En milliers d ’ XPF 31/12/2019 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2020 Valeurs brutes 33 368 0 -1 109 0 32 259 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 33 368 0 -1 109 0 32 259 Terrains 0 0 Constructions 0 0 Parts de SCI 0 0 Autres 33 368 -1 109 32 259 Immobilisations hors exploitation 0 0 Amortissements et dépréciations 33 368 0 -1 109 0 32 259 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 33 368 0 -1 109 0 32 259 Terrains 0 0 Constructions 0 0 Parts de SCI 0 w 0 Autres 33 368 0 -1 109 32 259 Immobilisations hors exploitation 0 0 Total valeurs nettes 0 0 0 0 0 En milliers d ’ XPF 31/12/2020 31/12/2019 Bons de caisse et bons d ’ épargne Titres du marché interbancaire et de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées Total 0 0 3.6   Autres actifs et autres passifs En milliers d ’ XPF 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres //// //// Créances et dettes sociales et fiscales 48 211 24 533 35 141 29 778 Dépôts de garantie reçus et versés 3 834 8 782 4 747 12 466 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 110 830 1 883 81 856 TOTAL 52 046 144 145 41 772 124 099 3.7   Comptes de régularisation En milliers d ’ XPF 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture Charges et produits constatés d ’ avance 4 531 3 378 Produits à recevoir/Charges à payer 68 363 55 308 Valeurs à l ’ encaissement Autres TOTAL 68 363 4 531 55 308 3 378 3.8   Provisions Provisions et dépréciations constituées en couverture de risques de contrepartie En milliers d ’ XPF 31/12/2019 Ajustement Dotations Reprises 31/12/2020 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d ’ actifs 108 622 0 12 331 (5 942) 115 011 Dépréciations sur encours clientèle 108 622 12 331 (5 942) 115 011 TOTAL 108 622 12 331 (5 942) 115 011 3. 9  Fonds pour risques bancaires généraux En milliers d ’ XPF 31/12/2019 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2020 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 10 000 10 000 Fonds régionaux de solidarité (1) Total 10 000 0 0 0 10 000 3.10   Capitaux propres En milliers d ’ XPF Capital Primes d ’ émission Réserves/Autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2019 341 957 5 957 343 546 35 932 727 392 Variation de capital 0 Résultat de la période 3 099 3 099 Distribution de dividendes 0 0 Changement de méthode 0 Autres mouvements 35 932 (35 932) 0 Total au 31 décembre 2020 341 957 5 957 379 478 3 099 730 491 Le capital social de BPCE Lease Tahiti s ’ élève à 34 1 957 mill iers de francs pacifiques et est composé de 6 2 174   actions d ’ une valeur nominale de  5 500   francs pacifiques chacune. 3.11   Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. En milliers d ’ XPF Moins de 3   mois De 3   mois à  1   an De 1   an à 5   ans Plus de 5   ans 31/12/2020 Total des emplois 297 298 871 085 2 145 183 5 279 3 318 846 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Opérations avec la clientèle 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Opérations de crédit-bail et de locations simples 297 298 871 085 2 145 183 5 279 3 318 846 Total des ressources 489 945 842 466 1 470 830 0 2 803 242 Dettes envers les établissements de crédit 489 945 842 466 1 470 830 0 2 803 242 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes subordonnées 0 Note   4.   Informations sur le hors-bilan 4.1   Engagements reçus et donnés 4.1.1   Engagements de financement En milliers d ’ XPF 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit en faveur de la clientèle 127 279 139 775 Ouverture de crédits documentaires Autres ouvertures de crédits confirmés 127 279 139 775 Autres engagements Total des engagements de financement donnés 127 279 139 775 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 120 000 120 000 de la clientèle Total des engagements de financement reçus 120 000 120 000 4.1.2   Engagements de garantie En milliers d ’ XPF 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de garantie donnés D ’ ordre d ’ établissements de crédit 0 0 - confirmation d ’ ouverture de crédits documentaires - autres garanties D ’ ordre de la clientèle 0 0 - cautions immobilières - cautions administratives et fiscales - autres cautions et avals donnés - autres garanties données Total des engagements de garantie donnés 0 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 1 373 461 767 972 Total des engagements de garantie reçus 1 373 461 767 972 Note   5.   Informations sur le compte de résultat 5.1   Intérêts, produits et charges assimilés En milliers d ’ XPF Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 250 (6 555) (6 305) 0 (6 946) (6 946) Opérations avec la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Dettes subordonnées 0 0 Autres* 0 0 Total 250 (6 555) (6 305) 0 (6 946) (6 946) 5.2   Produits et charge sur opérations de crédit-bail et locations assimilées En milliers d ’ XPF Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de crédit-bail et location Loyers 1 263 897 0 1 263 897 1 150 729 0 1 150 729 Résultats de cession 14 648 (45 475) (30 827) 13 831 (22 849) (9 018) Dépréciation 5 942 (94 278) (88 336) 48 088 (81 789) (33 701) Dépréciation biens non loués 103 (466) (363) 382 0 382 Amortissement 0 (1 007 083) (1 007 083) 0 (926 802) (926 802) Pertes/reprises sur créances irrécouvrables 415 (6 564) (6 148) 2 087 (29 832) (27 745) Autres produits et charges 24 279 (6 438) 17 840 14 350 (7 445) 6 905 1 309 284 (1 160 304) 148 980 1 229 467 (1 068 717) 160 750 Opérations de location simple Loyers 174 536 0 174 536 158 100 0 158 100 Résultats de cession 44 096 (1 723) 42 373 33 663 0 33 663 Dépréciation 0 (122) (122) 18 (18) 0 Amortissement 0 (156 609) (156 609) 0 (148 238) (148 238) Autres produits et charges 2 316 (1 089) 1 227 3 736 (173) 3 563 220 948 (159 544) 61 404 195 518 (148 430) 47 088 Total 1 530 232 (1 319 848) 210 384 1 424 985 (1 217 147) 207 838 5.3   Revenus des titres à revenu variable En milliers d ’ XPF Exercice 2020 Exercice 2019 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées TOTAL 0 0 5.4   Commissions En milliers d ’ XPF Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 0 0 Opérations avec la clientèle 0 0 2 139 2 139 Opérations sur titres 0 0 Moyens de paiement 0 0 Opérations de change 0 0 Engagements hors-bilan 0 0 Prestations de services financiers 0 0 Activités de conseil 0 0 Autres commissions (34 529) (34 529) (32 777) (32 777) Total 0 (34 529) (34 529) 2 139 (32 777) (30 638) 5.5   Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire En milliers d ’ XPF Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d ’ opérations faites en commun 0 0 Refacturations de charges et produits bancaires 0 0 Activités immobilières 0 0 Prestations de services informatiques 0 0 Autres activités diverses 967 (2 281) (1 314) 564 (5 070) (4 506) Autres produits et charges accessoires 0 0 Total 967 (2 281) (1 314) 564 (5 070) (4 506) 5.6   Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ XPF Exercice 2020 Exercice 2019 Frais de personnel Salaires et traitements Charges de retraite et assimilées (1) Autres charges sociales Intéressement des salariés Participation des salariés Impôts et taxes liés aux rémunérations Total des frais de personnel 0 0 Autres charges d ’ exploitation Impôts et taxes (17 387) (9 014) Autres charges générales d ’ exploitation (134 807) (99 886) Total des autres charges d ’ exploitation (152 194) (108 901) Total (152 194) (108 901) 5.7   Coût du risque En milliers d ’ XPF 31/12/20 20 31/12/2019 Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d ’ actifs Interbancaires 0 0 Clientèle 0 0 Débiteurs divers 0 0 0 0 0 0 0 0 Provisions Engagements hors-bilan 0 0 Provisions pour risque clientèle 0 0 Autres 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5.8   Résultat exceptionnel En milliers d ’ XPF Exercice 2020 Exercice 2019 Produits exceptionnels 0 0 Charges exceptionnelles 0 0 Total 0 0 5.9   Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ XPF Bases imposables aux taux de 35 % Au titre du résultat courant 3 099 Réintégrations 23 004 Déductions (1 643) Bases imposables 24 460 Imputation des déficits antérieurs Résultat fiscal après imputation des déficits antérieurs 24 460 IS (35 %) (8 561) contributions supplémentaires 7 % Impôt comptabilisé (8 561) Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Provisions pour impôts Régularisation 2019 (343) Redressement IS 2017 (4 039) TOTAL (12 943) TOTAL IS 2020 (12 943) Note   6.   Autres informations 6.1   Consolidation Les comptes individuels de BPCE Lease Tahiti sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE. 6.2   Honoraires des Commissaires aux comptes En milliers d ’ XPF BDO Exercice 2020 Exercice 2019 Montant (HT) % Montant (HT) % Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 2 424 97 % 2 631 100 % Services autres que la certification des comptes 75 3 % TOTAL 2 499 2 631 6.3   Implantations dans les pays non coopératifs L ’ article   L.   511-45-I du Code monétaire et financier et l ’ arrêté du ministre de l ’ économie du  6 oct obre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les  E tats ou territoires qui n ’ ont pas conclu avec la France de convention d ’ assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l ’ évasion fiscale permettant l ’ accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s ’ inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l ’ OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l ’ OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d ’ échange d ’ informations en matière fiscale et des conséquences que l ’ implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d ’ appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces  E tats et territoires (mise en œuvre du décret n°   2009-874 du 1 6 juill et 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d ’ informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l ’ arrêté du 2 1 août  2013 pris en application de l ’ article   238-0-A du Code général des impôts. Au 3 1 déc embre 2020, BPCE Lease Tahiti n ’ exerce pas d ’ activité et n ’ a pas recensé d ’ implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. Les informations relatives aux implantations par pays en application de l ’ ordonnance n°   2014-158 du 2 0 fév rier 2014 modifiant l ’ article   L.   511-45 du code monétaire et financier figurent dans le document de référence du groupe Natixis. 6.4   Rémunération des organes d ’ administration et de Direction Il n ’ a pas été versé de jetons de présence aux organes d ’ administration et de Direction au cours de l ’ exercice. IV. — AFFECTATION DU RESULTAT. L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2020 d’un montant de 3 099 313 francs pacifiques (25 972,24 euros) augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 345 282 233,67 francs pacifiques (2 893 465,12 euros), pour former un bénéfice distribuable de 348 381 546,67 francs pacifiques (2 919 437,36 euros) en totalité au compte report à nouveau.  L’assemblée générale prend acte les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Dividende net Montant global du dividende distribue 2017 0 € par action 0,00 € 2018 0 € par action 0,00 € 2019 0 € par action 0,00 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI. V. —  RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS . Mesdames et Messieurs les actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l ’ exercice clos le  31 décembre 2020,  sur  : • le contrôle des comptes annuels de la société  BPCE LEASE TAHITI  tels qu ’ ils sont joints au présent rapport  ; • la justification des appréciations  ; • les vérifications du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires  ; • les responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels  ; • les responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d ’ administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d ’ exprimer une opinion sur ces comptes. I .   Opinion sur les comptes annuels En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société  BPCE LEASE TAHITI  relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, tels qu ’ applicables en Polynésie française, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. I I .   Fondement de l ’ opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie   «   Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   » du présent rapport. Nous avons réalisé notre  mission  d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er   janvier 2020 à la date d ’ émission de notre rapport. III .   Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note   1.2 de l ’ annexe des comptes annuels relatif aux évènements significatifs de l ’ exercice concernant la crise sanitaire Covid-19. IV.   Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en  œ uvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des normes d ’ exercice professionnel relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, notamment pour ce qui concerne la prise en compte du risque de crédit et l ’ évaluation des créances sur la clientèle telles que décrites en notes   2.3.1 à 2.3.5 de l ’ annexe des comptes annuels. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le cadre de notre démarche d ’ audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. V.   Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d ’ administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. VI.   Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle, conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d ’ administration. VII.   Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalie significative. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. En application des normes d ’ exercice professionnel applicables en France, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Une description plus détaillée de nos responsabilités de commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels figure dans l ’ annexe du présent rapport et en fait partie intégrante. Fait à Papeete, Le 11 mai 2021 Pour la SCP PARION CHANGUES MENARD ALBERT BOYER Elisabeth ALBERT Commissaire aux comptes VI. —  RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES  SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES . Mesdames et Messieurs les actionnaires, En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l ’ intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l ’ occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l ’ existence d ’ autres conventions.  Il  vous appartient, selon les termes de l ’ article   92 du décret du 23   mars 1967, modifié par l ’ arrêté n°   157 0  CM du 13   octobre 2016, d ’ apprécier l ’ intérêt qui s ’ attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l ’ article   92 du décret du 23   mars 1967, modifié par l ’ arrêté n°   1570 CM du 13   octobre 2016, relatives à l ’ exécution, au cours de l ’ exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par rassemblée générale. I.   Conventions autorisées au cours de l ’ exercice Nous vous informons qu ’ il ne nous a été donné avis d ’ aucune convention autorisée au cours de l ’ exercice écoulé à soumettre à l ’ approbation de l ’ assemblée générale en application des dispositions de l ’ article   L.   225-38 du code de commerce. II.   Conventions approuvées au cours d ’ exercices antérieurs dont l ’ exécution s ’ est poursuivie durant l ’ exercice En application de l ’ article   91 du décret du 23   mars 1967, nous avons été informés que l ’ exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l ’ assemblée générale au cours d ’ exercices antérieurs, s ’ est poursuivie au cours de l ’ exercice écoulé. a)  Convention de gestion conclue avec la Banque de Tahiti Le 10   août 2010, la Banque de Tahiti et BPCE Lease Tahiti (anciennement Oceor Lease Tahiti) ont signé une convention au titre de laquelle la Banque de Tahiti apporte à Oceor Lease Tahiti, les moyens procurés par son réseau et l ’ appui technique de certaines de ses structures opérationnelles et fonctionnelles. Cette convention a fait l ’ objet de deux actualisations en 2011. Dans le prolongement de cette convention, une nouvelle convention de gestion a été conclue en date du 20   février 2013 portant sur l ’ exercice   2013, avec renouvellement annuel par tacite reconduction au-de l à du 31   décembre 2013. Elle confirme l ’ apport par la Banque de Tahiti à Oceor Lease Tahiti, de son assistance commerciale  l iée à l ’ objet social de votre société,  l a mise à disposition de ressources informatiques et un détachement de personnel. Dans le cadre de l ’ application de cette convention, votre société a comptabilisé sur  l ’ exercice   2020 une charge de 93   951   KXPF. b)  Convention de commercialisation Votre société ainsi que la Banque de Tahiti ont adhéré à une convention de commercialisation en 2010. Cette convention détermine les modalités de commercialisation et de gestion par la Banque de Tahiti des contrats de crédit-bail mobilier, de location financière, de location avec option d ’ achat et de crédit-bail immobilier. Au titre de l ’ exercice   2020, le montant des commissions liées à cette convention s ’ élève à la somme de 11   077   KXPF. c)  Convention de couverture des risques Votre société ainsi que la Banque de Tahiti ont adhéré à une convention de couverture des risques en 2010. Cette convention détermine les modalités de garanties accordées par la Banque de Tahiti en cas de manquement du client à son obligation de payer les échéances dues. Au titre de l ’ exercice   2020, le montant des commissions liées à cette convention s ’ élève à la somme de 23   584   KXPF. Nous avons mis en  œ uvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Fait à Papeete, Le 11 mai 2021 Pour la SCP PARION CHANGUES MENARD ALBERT BOYER Elisabeth ALBERT Commissaire aux comptes VII. — RAPPORT DE GESTION. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 50 avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.
20210709
82
BPCE LEASE REUNION
2103206
202107092103206.pdf
202107092103206.txt
 BPCE LEASE REUNION Société anonyme au capital de  7 999 915 € Siège social  :  32 boulevard du Chaudron 97490 Sainte-Clotilde RCS Saint-Denis 31 0 836 614 Comptes annuels au 3 1 déc embre 2020  a pprouvés par  l ’ Assemblée générale  ordinaire du 26 mai 2021 I. —  BILAN ET HORS BILAN . (En milliers d ’ euros) ACTIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 CAISSES, BANQUES CENTRALES EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 10 536 27 352 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 35 777 30 623 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 3.3 4 4 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATIONS SIMPLES 3.4 358 657 336 657 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3.6 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.6 1 2 AUTRES ACTIFS 3.7 9 824 10 134 COMPTES DE REGULARISATION 3.8 182 352 TOTAL DE L ’ ACTIF 414 981 405 124 HORS BILAN Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 16 177 21 127 PASSIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 BANQUES CENTRALES DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 367 613 357 556 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE AUTRES PASSIFS 3.7 18 443 19 891 COMPTES DE REGULARISATION 3.8 11 054 11 737 PROVISIONS 3.9 1 092 1 092 DETTES SUBORDONNEES FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3.10 16 779 14 849 Capital souscrit 8 000 8 000 Primes d ’ émission Réserves 3 046 3 046 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 0 8 Résultat de l ’ exercice (+/-) 5 732 3 795 TOTAL DU PASSIF 414 981 405 124 HORS BILAN Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements reçus ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 20 000 20 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 99 299 102 429 II. —  COMPTE DE RESULTAT . ( En  milliers d ’ euros) Notes Exercice 2020 Exercice 2019 Intérêts et produits assimilés 5.1 1 574 1 347 Intérêts et charges assimilées 5.1 -351 -584 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 133 279 136 233 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 -120 123 -124 945 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 5.3 0 0 Commissions (charges) 5.3 -2 145 -2 297 Autres produits d ’ exploitation bancaire 5.4 669 1 170 Autres charges d ’ exploitation bancaire 5.4 -18 -80 PRODUIT NET BANCAIRE 12 884 10 844 Charges générales d ’ exploitation 5.5 -5 739 -6 071 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -1 -2 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 7 144 4 771 Coût du risque 5.6 -77 1 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 7 067 4 772 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 7 067 4 772 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 5.7 -1 335 -977 RESULTAT NET 5 732 3 795 III. NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS. Note   1.   Cadre g e n e ral 1.1   BPCE Lease Réunion BPCE Lease Réunion est une Société Anonyme spécialisée dans les opérations de Crédit-Bail et assimilées dont le statut et le fonctionne ment sont définis par l ’ article  L.   313-7 du Code monétaire et Financier. Elle est régie par la loi  n°  2001-420 du 15  m ai 2001 relative à l ’ activité et au contrôle des établissements de crédit. La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi 66-537 du 2 4 juill et 1966 modifiée, est applicable à BPCE Lease Réunion pour autant qu ’ elle soit compatible avec les dispositions énumérées ci-dessus. La société BPCE Lease Réunion a opté pour le statut de société de financement (selon la décision du collège de l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) du 3 0 oct obre 2014 actant le retrait d ’ agrément). 1.2   Evénements significatifs L ’ année   2020 a été marquée par la crise sanitaire de la Covid-19. Dès l ’ annonce du confinement en France, BPCE Lease Réunion a proposé de manière généralisée à ses clients appartenant à des secteurs d ’ activité bien identifiés la suspension des loyers de crédit-bail pour une durée variant de 3 à 6   mois selon les secteurs d ’ activité. Cette mesure n ’ a pas entraîné de pénalité mais la facturation d ’ intérêts de report selon les modalités retenues par le client  : - dans le seul cas où le client a choisi d ’ opter pour une prolongation de la durée de son échéancier initial, le taux d ’ intérêts retenu au titre des échéances reportées est celui du contrat  ;  la refacturation des intérêts est lissée sur 6   mois (ou durée de vie du contrat). - A défaut, les échéances suspendues sont exigibles sur un rythme mensuel dès le mois d ’ octobre (paiement par double prélèvement), sans intérêt calculé. Le montant des créances reportées inscrit à l ’ actif du bilan s ’ élève à 3 6 853 683 €  hors TVA à la clôture de l ’ exercice. Le montant des intérêts de report facturé en 2020 au titre des reports représente  2 166 387 € . Du fait de l ’ étalement de ces intérêts sur la durée du contrat restante, les intérêts de report constatés au résultat au titre de l ’ exercice sont de 94 2 387 € . 1.3   Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif ayant une incidence sur la situation financière de la société n ’ est apparu après la clôture du 3 1 déc embre 2020. Note   2. Principes et m e thodes comptables 2.1   Principes et méthodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de BPCE Lease Réunion sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) corrigé par le règlement n°   2020-10 du 2 2 déc embre 2020. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : Continuité de l ’ exploitation, Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre, Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. 2.2   Changements de méthodes comptables Les textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2020 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. Il est à noter que le règlement  n°  2020-10 du 2 2 déc embre 2020 a corrigé le règlement ANC  n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui modifie la présentation des emprunts de titres et de l ’ épargne réglementée. Toutefois, BPCE Lease Réunion n ’ est pas concerné par ce type d ’ opérations. 2.3   Principes comptables et méthodes d ’ évaluation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : 2.3.1   Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. 2.3.2   Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant   fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est   déclassée en créance douteuse. 2.3.3   Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée   sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par  «  contagion  »  dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et/ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. 2.3.4   Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. 2.3.5   Opérations de crédit-bail et de locations simples L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC  n°  2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur lorsque les charges d ’ entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l ’ approche par composant s ’ applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d ’ amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d ’ utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l ’ option s ’ applique à l ’ ensemble des biens affectés à une même catégorie d ’ opérations. En application du règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.6   Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par  :   le règlement ANC  n°  2014-03 relatif la comptabilisation et à l ’ évaluation des actifs et,   le règlement ANC  n°  2014-07 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d ’ amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l ’ objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l ’ objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l ’ origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d ’ acquisition et un plan d ’ amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. 2.3.7   Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article   L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article   L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peut être fixé de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC  n°  2000-06. 2.3.8   Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l ’ entité, conformément aux conditions requises par l ’ article   3 du règlement  n°  90-02 du CRBF. 2.3.9   TVA NPR Compte tenu de la réforme de la TVA NPR introduite par la loi 2009 pour le développement économique de l ’ outre-mer (LODEOM), BPCE Lease Réunion a retenu à partir du  1 juin  2009, pour les biens financés en crédit-bail, la possibilité d ’ étaler l ’ impact de la subvention au titre de la TVA NPR, sur la durée du contrat. La mesure a été abrogée le 31/12/2018. A la marge des contrats qui ont été signés avant le 31/12/2018, BPCE Lease Réunion n ’ enregistre plus dans ses comptes de subvention au titre de la TVA NPR, le stock existant est géré de façon extinctive sur la durée de vie du contrat. 2.3.10   Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : - Commissions rémunérant une prestation instantanée  :  enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations. - Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  :  enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. 2.3.11   Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également, selon les règles définies par le règlement n°   2014-07, les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal. Depuis le 1 er   janvier 2020, BPCE Lease Réunion fait partie du Groupe d ’ intégration fiscale dont la société mère est BPCE SA. Dans le cadre de cette intégration fiscale, a été constitué un sous groupe d ’ intégration fiscale dont la société intégrante est BPCE Lease. BPCE Lease Réunion remonte ainsi son résultat fiscal à BPCE Lease qui centralise les impôts du pôle Leasing. Au 3 1 déc embre 2020, le résultat fiscal contributif de l ’ entité BPCE Lease Réunion est un bénéfice de  4 703 339 €  et a entraîné dans les comptes de l ’ entité une constatation d ’ une charge d ’ impôt sur les sociétés de  1 335 215 € . Note   3.   Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. Hors mention spéciale, les montants sont renseignés en milliers d ’ euros. 3.1   Opérations interbancaires (En milliers d’euros) ACTIF 31/12/2020 31/12/ 20 19 Créances à vue 10 337 27 352 Comptes ordinaires 10 337 27 352 Créances à terme Créances rattachées 199 Créances douteuses dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires dont dépréciation sur créances douteuses compromises TOTAL 10 536 27 352 (En milliers d’euros) PASSIF 31/12/2020 31/12/ 20 19 Dettes à vue 751 674 Comptes ordinaires créditeurs 0 0 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 751 674 Dettes à terme 366 863 356 804 Comptes et emprunts à terme 366 863 356 804 Dettes rattachées 0 77 TOTAL 367 613 357 556 Les dettes correspondent pour 36 7 068   K€ à des opérations réalisées avec le groupe. Les créances à vue correspondent pour 1 0 334   K€ au solde débiteur des comptes bancaires NATIXIS et CEPAC. 3.2   Opérations avec la clientèle 3.2.1   Détail comparati f (En milliers d’euros) ACTIF 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires débiteurs Créances commerciales Autres concours à la clientèle 33 731 28 222 Crédits à l ’ équipement 29 033 28 154 Créances rattachées 4 698 68 Créances douteuses 2 686 2 894 Dépréciations des créances sur la clientèle (640) (494) Total 35 777 30 623 3.2.2   Répartition des encours de crédit par agent économique (En milliers d’euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation Brut Dépréciation PME-PMI 24 555 2 456 480 369 196 Professionnels 4 392 229 159 138 137 Particuliers 86 1 1 1 1 Administrations privées Administrations publiques et Sécurité Sociale Autres Total au 31 décembre 2020 29 033 2 686 640 508 333 Total au 31 décembre 2019 28 154 2 894 494 552 381 3.3   Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Ce poste enregistre les certificats d ’ association des fonds de garantie des dépôts, d ’ un montant de   4 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2020   (montant inchangé par rapport au 3 1 déc embre 2019). (En milliers d’euros) 01/01/2020 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/20 20 Valeurs brutes 4 0 0 0 0 4 Participations et autres titres détenus à long terme 4 4 Parts dans les entreprises liées 0 Dépréciations 0 0 0 0 0 0 Participations et autres titres à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations financières nettes 4 0 0 0 0 4 3.4   Opérations de crédit-bail et location simple Le tableau suivant présente les encours et les dépréciations relatives aux opérations de crédit-bail et de location simple. (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/ 20 19 Immobilier Mobilier Locations Total Immobilier Mobilier Locations Total Encours clientèle 2 058 256 489 47 364 305 911 6 151 248 420 58 387 312 959 Immobilisations en cours 0 343 0 343 0 1 905 0 1 905 Biens temporairement non loués 0 3 179 361 3 539 0 2 926 389 3 315 Créances douteuses 0 3 324 1 397 4 721 0 2 976 1 601 4 577 Dépréciation créances douteuses 0 (2 673) (1 366) (4 038) 0 (2 392) (1 560) (3 952) Dépréciation et amortissement biens non loués 0 (3 120) (358) (3 477) 0 (2 899) (389) (3 288) Créances rattachées 0 51 292 366 51 658 0 21 061 80 21 141 Total 2 058 308 836 47 763 358 657 6 151 271 997 58 509 336 657 3.4.1   Opération de crédit-bail et location longue durée (En milliers d’euros) IMMOBILISATIONS Valeur brute des immos au 31/12/2019 Mouvements de l ’ exercice 2020 Valeur brute des immos au 31/12/2020 Augmentations Diminutions Acquisitions et virements de poste à poste Cessions Immos Crédit Bail 465 029 122 716 99 965 487 780 LLD 83 698 30 556 41 404 72 850 Total 548 727 153 272 141 369 560 631 (En milliers d’euros) AMORTISSEMENTS / PROVISIONS Montant des amorts au 31/12/2019 Mouvements de l ’ exercice   2020 Montant amt/prov au 31/12/2020 VNC 31/12/2020 Augmentations Diminutions Crédit Bail 208   526 94   263 73   959 228   830 258   950 LLD 25   311 16   144 15   971 25   484 47   367 Total 233   837 110   407 89   930 254   314 306   317 3.4.2   Evolution de la réserve latente (En  K€ ) BPCE LEASE REUNION 31/12/2020 31/12/ 20 19 Encours financier net 305 911 312 959 Immobilisations nettes 305 911 312 959 Dont Provision RL négative -15 203 -12 152 Réserve latente brute 0 0 Impôts différé 0 0 Réserve latente nette 0 0 La réserve latente étant négative globalement une provision a été constatée dans les comptes sociaux afin de déprécier la Valeur Nette Comptable à hauteur de la Valeur Nette Financière pour un montant de 1 5 203  K€ et ainsi couvrir le montant de la réserve latente négative. 3.5   Détail des dépréciations Les dépréciations des opérations avec la clientèle et des créances des opérations de crédit-bail se présentent ainsi  : (En milliers d’euros) Notes 01/01/2020 Dotations Reprises Total Utilisations Disponibles Transfert/ Changement référentiel 31/12/2020 Opérations avec la clientèle Créances douteuses 3, 2, 1 2   895 2   687 Dépréciations sur opérations avec la clientèle 3, 2, 1 494 353 -206 0 206 0 640 Montant net 2   401 2   046 Opérations de crédit-bail et location simple Créances douteuses 3.4 4   577 4   721 Dépréciations sur opérations de CB et location simple 3.4 3   952 1058 -972 483 488 0 4   038 Montant net 625 682 Autres actifs Autres débiteurs divers 3.6 7   779 6   687 Dépréciations des autres actifs 3.6 0 0 0 0 Montant net 7   779 6   687 TOTAL Créances 15   251 14   095 TOTAL dépréciations 4   446 1411 -1178 483 695 0 4   679 3.6   Immobilisations incorporelles et corporelles 3.6.1   Immobilisations incorporelles (En milliers d’euros) 31/12/2019 Augmentations Diminutions 31/12/2020 Valeurs brutes 16 16 Logiciels 16 16 Amortissements et dépréciations 16 16 Logiciels 16 16 Total valeurs nettes 0 0 3.6.2   Immobilisations corporelles (En milliers d’euros) 31/12/2019 Augmentations Diminution Autres mouvements Diminutions 31/12/2020 Valeurs brutes 292 0 0 0 0 292 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 292 0 0 0 0 292 Autres 292 0 0 292 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations 290 1 0 0 0 291 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 290 1 0 0 0 291 Autres 290 1 0 291 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Total valeurs nettes 2 1 0 0 0 1 3.7   Autres actifs et autres passifs (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres Créances et dettes sociales et fiscales 1 298 8 399 4 152 4 850 Dépôts de garantie reçus et versés 34 603 37 14 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 8 492 9 441 5 945 15 027 Dépréciation 0 0 TOTAL 9 823 18 443 10 134 19 891 3.8   Comptes de régularisation (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Charges et produits constatés d ’ avance  (1) 11 054 11 737 Produits à recevoir/Charges à payer 182 352 Autres TOTAL 182 11 054 352 11 737 (1) Dont loyers constatés d ’ avance au passif : 6 763 milliers d ’ euros en 2020 contre 6 520 milliers d ’ euros en 2019. 3.9   Provisions 3.9.1   Tableau de variation des provisions pour risques et charges (En milliers d’euros) 01/01/2020 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2020 Provisions pour risques de contrepartie 0 0 Provisions pour engagements sociaux Provisions sur engagements hors bilan Autres provisions pour risques 1 092 0 0 1 092 Total 1 092 0 0 0 1 092  LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\COMPTABILITE CBM\\OCEOR-LEASE\\2016\\2016 12 31\\OLR\\ANNEXES SOCIAUX 12-2016\\Tableaux comptes individuels annuels 2015.xlsx" 3.8!L5C2:L10C7 \a \f 4 \h   \* MERGEFORMAT  Les provisions pour risques et charges ont été dotées en 2019 et elles correspondent à la couverture de risques clients divers. 3.9.2   Provisions pour engagements sociaux Néant. 3.10   Capitaux propres Affectation du bénéfice (En milliers d’euros) 31/12/2019 avant affectation du résultat Résultat 31/12/2020 Report à nouveau Dividende Autres variations Aug mentation  de capital Impact cht de méthode 31/12/2020 Capital 8 000 8 000 Primes - Réserves et autres 3 054 - 7 3 047 Résultat 2019 3 795 - 3 795 0 Résultat 2020 5 732 5 732 Total 14 849 - - 3 802 - - - 16 779 Le capital social de BPCE Lease Réunion est composé au 3 1 déc embre 2020 de 6 6 115   actions de 12 1 eur os entièrement détenues par BPCE Lease SA. La réserve légale et les réserves facultatives s ’ élèvent respectivement à 800 et  2 246 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2020. 3.11   Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2020 Total des emplois 48 507 104 978 234 268 17 218 0 404 970 Créances sur les établissements de crédit 10 536 10 536 Opérations avec la clientèle 3 009 8 383 21 311 3 074 35 777 Opérations de crédit-bail et de locations simples 34 962 96 594 212 957 14 144 358 657 Total des ressources 61 389 174 930 131 145 150 0 367 613 Dettes envers les établissements de crédit 61 389 174 930 131 145 150 367 613 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes subordonnées 0 Note   4.  Informations sur le hors bilan 4.1   Engagements reçus et donnés 4.1.1  Engagements de financement (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 16 177 21 127 Autres ouvertures de crédits confirmés 16 177 21 127 Total des engagements de financement donnés 16 177 21 127 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 20 000 20 000 Total des engagements de financement reçus 20 000 20 000 4.1.2   Engagements de garantie (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 99 299 102 429 Total des engagements de garantie reçus 99 299 102 429 4.1.3  Autres engagements ne figurant pas au hors bilan Aucun autre engagement significatif n ’ a été donné par BPCE Lease Réunion en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Note 5.   Informations sur le compte de resultat 5.1   Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d’euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit (297) (297) (617) (617) Opérations avec la clientèle 1 574 (54) 1 520 1 347 33 1 380 Total 1 574 (351) 1 223 1 347 (584) 763 5.2   Produits et charge sur opérations de crédit-bail et locations assimilées (En milliers d’euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Loyers 106 450   106 450 104 477 104 477 Indemnités résiliations 410   410 197 197 Résultats de cession 2 716 (10 871) (8 155) 4 222 (10 151) (5 930) Dépréciation créances douteuses 0   0 0 0 Reprise de provisions sur créances douteuses 676   676 662 662 Dotation aux provisions sur créances douteuses -918   -918 -491 -491 Pertes sur créances irrécouvrables -271   -271 -215 -215 Dépréciation biens non loués 192 (3 220) (3 028) 145 (6 257) (6 112) Amortissement   (87 946) (87 946) (87 244) (87 244) Autres produits et charges 4 848 -824 4 023 4 074 -827 3 248 Reprise de provisions pour risques et charges 0   0 140 140 Dotation aux provisions pour risques et charges   0 0 -140 -140 Quote-part de subventions 236   236 8 8 Opérations de crédit-bail 114 339 (102 861) 11 478 113 219 (104 618) 8 601 Loyers 14 082   14 082 15 602 15 602 Indemnités résiliations 1   1 -83 -83 Résultats de cession 4 838 (1 034) 3 804 7 222 -574 6 647 Pertes sur créances irrécouvrables -261   -261 -145 -145 Dépréciation créances douteuses 198   198 233 233 Amortissement 0 (16 144) (16 144) 0 (19 706) (19 706) Autres produits et charges 82 -84 -2 184 -46 138 Opérations de locations 18 940 (17 262) 1 678 23 014 (20 327) 2 687 Total 133 279 (120 123) 13 156 136 233 (124 945) 11 288 5.3   Commissions (En milliers d’euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec la clientèle 0 0 Engagements hors-bilan (2 145) (2 145) (2 297) (2 297) Autres commissions 0 0 Total 0 (2 145) (2 145) 0 (2 297) (1 986)  LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\COMPTABILITE CBM\\OCEOR-LEASE\\2016\\2016 12 31\\OLR\\ANNEXES SOCIAUX 12-2016\\Tableaux comptes individuels annuels 2015.xlsx" 5.3!L5C1:L12C7 \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT  5.4   Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire (En milliers d’euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Total Produits Charges Total Refacturations de charges et produits bancaires Autres produits et charges accessoires 669 (18) 651 1 170 (80) 1 090 Total 669 (18) 651 1 170 (80) 1 090 5.5   Charges générales d ’ exploitation (En milliers d’euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Frais de personnel Salaires et traitements 0 0 Charges de retraite et assimilées Autres charges sociales Impôts et taxes liés aux rémunérations 0 0 Total des frais de personnel 0 0 Autres charges d ’ exploitation Impôts et taxes (353) (340) Autres charges générales d ’ exploitation (5 387) (5 733) Total des autres charges d ’ exploitation (5 739) (6 073) Total (5 739) (6 073) La refacturation des charges générales d ’ exploitation BPCE Lease est de  5 290 mill iers d ’ euros en 2020. 5.6   Coût du risque Le tableau ci-dessous présente le coût du risque relatif aux crédits clientèle et aux débiteurs divers hors exploitation. Il inclut également la provision pour risque d ’ exécution. (En milliers d’euros) AU 31/12/2020 AU 31/12/2019 Dotations Reprises Perte sur créance Irrecouvrable Récup .  sur créances amorties Total Dotations Reprises Perte sur créance Irrecouvrable Récup . sur créances amorties Total Dépréciations Clientèle (353) 206 (1) 71 (77) (290) 279 (21) 33 1 Débiteurs divers 0 0 0 0 Provisions Risque exécution engagement Caillé Total (353) 206 (1) 71 (77) (290) 279 (21) 33 1 5.7   Impôt sur les bénéfices Depui s le 1 er   janvier 2020, BPCE Lease Réunion est intégrée fiscalement avec BPCE SA. Au bornes du pôle Leasing, la société mère de BPCE Lease Réunion, BPCE Lease, a constitué un sous-groupe d ’ intégration fiscal. Le  résultat  fiscal contributif au groupe de BPCE Lease Réunion est un bénéfice de  4 703  K€ décomposé comme suit  : (En milliers d’euros) Bases imposables aux taux de TOTAL Au titre du résultat courant 7 067 Au titre du résultat exceptionnel 7 067 Imputations des déficits 0 Réintégrations et déductions diverses -2 364 Bases imposables 4 703 Impôt correspondant 1 317 Contribution sociale 18 Régularisation sur impôt Impôt comptabilisé 1 335 Note   6.   Autres informations 6.1   Consolidation Les comptes individuels de BPCE Lease Réunion sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA au 31/12/2020 dont le siège social se situe à PARIS au 50   avenue Pierre Mendès-France. 6.2   Honoraires des Commissaires aux comptes (En milliers d’euros) KPMG Audit Exercice 2020 Exercice 2019 Montant (HT) Montant (HT) Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 62 61 Services autres que la certification des comptes 2 2 TOTAL 64 63 6.3   Rémunération des organes d ’ administration et de Direction Il n ’ a pas été versé de jetons de présence aux organes d ’ administration et de Direction au cours de l ’ exercice. IV. — AFFECTATION DU RESULTAT . L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice, soit 5 732 170,32 €, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 390,60 €, soit au total une somme de 5 732 560,92 € de la façon suivante :  - Dividende (soit 86,68 € par action) 5 730 848,20 € - Report à nouveau, à hauteur de 1 712,72 € _______________       Total affecté : 5 732 560,92 € L’assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2020, est de 86,68 € (*) pour chacune des 66 115 actions.  Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée.  L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants :  EXERCICE DIVIDENDE NET (*) 2017 2018 2019 14,00 € par action 47,00 € par action 57,51 € par action (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI. V. — RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale ,  nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE Lease Réunion S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie   «  Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er   janvier 2020 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appr é ciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles   L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Règles et principes comptables La note   2.3.5  «  Opérations de crédit-bail et de locations simples  »  de l ’ annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location simple. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l ’ annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptables Comme indiqué dans les notes   2.3.3  «  Créances douteuses  » , 2.3.4  «  Dépréciation  »  et 2.3.5  «  Opérations de crédit-bail et de locations simples  »  de l ’ annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l ’ arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture des dépréciations déterminées sur base individuelle. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Vérifications sp é cifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article   D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  :  comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article   L.   225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 11   mai 2021 KPMG Audit FS I Xavier de Coninck Associé VI. — RAPPORT DE GESTION. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social : 50, avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS.
20210709
82
FRANSABANK (FRANCE) S.A.
2103314
202107092103314.pdf
202107092103314.txt
 FRANSABANK (FRANCE) S.A. Société Anonyme au capital de 5 0 457 714 eur os Siège social  :   104, avenue des Champs-Elysées - 75008 PARIS 33 1 013 904  R.C.S. PARIS Exercice social du 01/01/2020 au 31/12/2020 Comptes annuels approuvés par l ’ A.G.O. Annuelle du 28   mai 2021 I. — BILAN AU 31 DECEMBRE 2020 . ( En  milli ers  de Euros) ACTIF 2020 2019 EUR EUR CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P 25 169 25 246 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 201 119 130 823 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 377 058 439 295 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES  A  REVENU FIXE PARTICIPATION ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 99 42 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 543 623 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 68 47 AUTRES ACTIFS 2 900 1 859 COMPTES DE REGULARISATION 10 451 TOTAL DE L ’ ACTIF 606 967 598 386 PASSIF 2020 2019 EUR EUR DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 69 328 118 349 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 467 240 411 961 DETTES REPR E SENT E ES PAR UN TITRE AUTRES PASSIFS 1 506 2 071 COMPTES DE REGULARISATION 1 201 1 609 PROVISIONS FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 67 691 64 397 - CAPITAL SOUSCRIT 50 458 50 458 - PRIMES D ’ EMISSION 2 754 2 754 - RESERVES 1 202 1 001 - REPORT A NOUVEAU 9 982 6 161 - RESULTAT DE L ’ EXERCICE 3 295 4 022 TOTAL DU PASSIF 606 967 598 386 HORS BILAN 2020 2019 EUR EUR ENGAGEMENTS DONNES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 41 968 35 652 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 26 920 25 271 ENGAGEMENTS RECUS ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ENGAGEMENTS DE GARANTIE 92 491 (1) 105 348 (1) Les sûretés réelles immobilières (garanties hypothécaires et privilèges de prêteur de deniers) ont été intégrées aux engagements de garantie reçus (41 282 K€ au 31/12/2020). II. — COMPTE DE RESULTATS 2020 . (En milliers de Euros) 2020 2019 EUR EUR + Intérêts et produits assimilés 15 291 (1) 19 038 Intérêts et charges assimilés 6 543 8 704 + Commissions (produits) 1 836 (1) 860 Commissions (charges) 134 146 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 319 275 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 43 56 Autres charges d ’ exploitation bancaire 22 4 PRODUIT NET BANCAIRE 10 790 11 375 Charges générales d ’ exploitation 4 908 4 330 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 238 231 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 5 644 6 814 +/- Coût du risque -1 057 -982 RESULTAT D ’ EXPLOITATION +4 587 +5 831 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés RESULTAT COURANT AVANT IMPOT +4 587 +5 831 +/- Résultat exceptionnel +22 -1 Impôt sur les bénéfices -1 314 -1 808 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées RESULTAT NET +3   295 +4 022 (1) Les commissions sur opérations de crédit documentaire, ne faisant pas l ’ objet d ’ étalement sur la durée de vie de l ’ opération, ont été reclassées de   produits d ’ intérêts en commissions (880 K€ qu 31/12/2020). III. — ANNEXE AUX COMPTES INDIVIDUELS DE FRANSABANK (FRANCE) S.A. 1.  Faits caractéristiques et événements significatifs a. Impact de la crise économique libanaise Depuis la crise économique et politique survenue au Liban en 2019, la banque a connu un afflux massif de dépôts de la clientèle libanaise ce qui explique la métamorphose de la structure du Bilan : - Un niveau de dépôts clientèle de 467,2 M€ et des crédits de 377 M€ et un CERC de 84.9 % - Un excédent de liquidité interbancaire de 201 M€ placé auprès des banques correspondantes ainsi qu ’ un coussin de liquidité de 25 M€ auprès de la BDF. Le PNB est en baisse de 4,9 % alors que les charges d ’ exploitation sont en hausse de 13,7 % mais le coût du risque reste maîtrisé malgré la crise. La performance de ces soldes intermédiaires de gestion explique le bon résultat net de la banque de 3,3 M€. b. Impact de la crise sanitaire sur l ’ activité Mesures de soutien de l ’ économie La propagation rapide de la pandémie de coronavirus a entraîné une dégradation de la situation économique mondiale touchant de nombreux secteurs d ’ activité. Dès le 15 mars 2020, précédant l ’ annonce du premier confinement en France, la Fédération Bancaire Française (FBF) témoignait de la totale mobilisation des banques françaises afin d ’ accompagner leurs clients, en particulier les commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l ’ épidémie de la Covid-19 et pouvant impacter temporairement leur activité. Dans ce contexte, Fransabank (France) S.A s ’ est engagée au service de ses clients professionnels et entreprises traversant des difficultés de trésorerie en mettant en œuvre des reports de remboursement de crédit (moratoires). Report des remboursements de crédit (moratoires) et autres restructurations Fransabank (France) S.A. a accompagné de manière individualisée ses clients en leur accordant différentes formes de concessions (moratoires, rééchelonnements ou autres modifications des conditions des prêts) dont les conditions ont été fixées sur la base de la situation individuelle du client. Au 31 décembre 2020, 4 prêts pour un montant de 4,6 M€ figurant au bilan de Fransabank (France) S.A. et représentant 1,1 M€ d ’ échéances ont fait l ’ objet de moratoires. La durée du report pouvant aller jusqu ’  à 12 mois. Prêts garantis par l ’ état (PGE) Fransabank (France) S.A. n ’ a pas octroyé de PGE. c. Exigences règlementaires spécifiques demandées par l ’ ACPR en 2020 Exigence spécifique de liquidité (Minimum 40 %) Dans le cadre du suivi quotidien effectué par l’ACPR sur l’activité des filiales de banques libanaises en France, l’ACPR a demandé à Fransabank France de détenir en permanence des avoirs en banque centrale ou des encours interbancaires (hors Groupe et établissements de crédit libanais ou filiales de ces derniers) pour un montant supérieur ou égal à 40% de ses dépôts clientèle et ce à partir de fin octobre 2020. Au 31 décembre 2020, ce ratio s’élève pour Fransabank France à 62%. Ratio de Solvabilité (Minimum 15 %) Le ratio européen de solvabilité au 31/12/2020, calculé suivant les directives européennes (Bâle III), s ’ élève à 17,8 % contre 16,1 % au 31/12/2019. A compter du 31/03/2021, L ’ ACPR requière un ratio de 15% comprenant l ’ exigence minimale de 8 % auquel vient s ’ ajouter le pilier II de 4,5 % (contre 1,25 % sur 2020) et un coussin de conservation de 2,5 %. Le coussin de contra- cyclique de 0,25 % en 2020 est fixé à 0 % (article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier). 2.  Evènements postérieurs à la clôture Aucun évènement significatif ayant une incidence sur la situation financière de la société n ’ est apparu après la clôture du 31 décembre 2020. 3.  Principes comptables et méthodes d ’ évaluation a. Méthodes d ’ évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels de la Fransabank (France) S.A. sont établis et présentés selon les règles prescrites par le règlement de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2014-07 du 26 novembre 2014. b. Changements de méthodes comptables Les textes adoptés par l ’ Autorité des Normes Comptables et d ’ application obligatoire en 2020 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. Il est à noter que le règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020 a corrigé le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui modifie la présentation des emprunts de titres et de l ’ épargne réglementée. Toutefois, Fransabank (France) S.A. n ’ est pas concernée par ce type d ’ opérations. L ’ établissement n ’ anticipe pas l ’ application des textes adoptés par l ’ Autorité des Normes Comptables lorsqu ’ elle est optionnelle, sauf mention spécifique. c. Principes comptables généraux Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : ▪ continuité de l ’ exploitation ; ▪ permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre ; ▪ indépendance des exercices. et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. d. Créances sur les établissements de crédit et la clientèle - Engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues sur des établissements de crédit au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :  créances à vue (comptes ordinaires) et créances à terme pour les établissements de crédit ;  créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires débiteurs pour la clientèle. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés en hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n ’ ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. e. Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :  dettes à vue (comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ;  autres dettes à vue (comptes ordinaires créditeurs) et autres dettes à terme (comptes créditeurs à terme) pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. f. Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 concernant l ’ amortissement et la dépréciation des actifs. Elles figurent à l ’ actif du bilan à leur coût historique diminué des amortissements ou dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations et principalement selon la méthode linéaire. Les durées d ’ amortissements généralement retenues sont les suivantes : Agencements et Installations/Mobilier de bureau  10 ans Matériel, outillage, véhicules  5 ans Matériel informatique  3 à 5 ans Logiciels acquis  3 à 5 ans g. Fonds pour risques bancaires généraux Le Fonds pour risques bancaires généraux a été constitué afin de couvrir des risques de crédits non spécifiques sur la clientèle. L ’ établissement n ’ a pas doté de provision FRBG durant l ’ exercice 2020. h. Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges (non directement liés à des opérations bancaires et des opérations connexes) nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06, abrogé par le Règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. i. Provisions pour retraite Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges (non directement liés à des opérations bancaires et des opérations connexes) nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06, abrogé par le Règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. Les engagements correspondants aux indemnités de fin de carrière font l ’ objet d ’ une mention intégrale dans la présente annexe conformément à l ’ article L.   123-13 du Code de commerce et la recommandation 13-02 de l ’ ANC. j. Opérations en devises Les postes de bilan et hors bilan libellés en devises étrangères sont valorisés en euros aux cours officiels de change au 31 décembre. A chaque arrêté les positions de change comptant et les opérations de change à terme sont réévaluées au cours de change en vigueur. Les gains et les pertes de change réalisés sur les opérations de change en devises ainsi que ceux provenant de la réévaluation des avoirs en devises sont enregistrés dès leur constatation en compte de résultat sous la rubrique "Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » (résultat de change). Les reports et déports relatifs aux opérations de change à terme couvertes sont enregistrés de manière échelonnée parmi les charges ou produits d ’ intérêts sur la durée effective de ces opérations. k. Portefeuille de titres Participations et autres titres détenus à long terme Il s ’ agit des titres de participation et parts dans les entreprises liées dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de la banque. Il s ’ agit de titres représentant plus de 10 % des droits dans le capital émis par les sociétés. Des « dotations pour dépréciation » sont éventuellement constituées pour tenir compte de leur valeur d ’ utilité déterminée en fonction de critères objectifs tels que l ’ actif net ou la rentabilité des sociétés concernées ou la méthode des flux de trésorerie futurs attendus. Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont évalués individuellement à la clôture de l ’ exercice et font l ’ objet de tests de dépréciation à la clôture de l ’ exercice. l. Compte de résultat Les charges et les produits sont respectivement enregistrés hors taxe sur la valeur ajoutée déductible et hors taxe sur la valeur ajoutée collectée. Les commissions sont généralement enregistrées au compte de résultat selon la date d ’ encaissement et les intérêts sont enregistrés prorata temporis au 31 décembre. 1  CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P 2020 2019 Caisse 162 238 Compte banque de France 25 007 25 008 Total 25 169 25 246 Remarque : L’encours du compte Banque de France se décompose ainsi : - Encours éligible HQLA 20 409 - Réserves obligatoires 4   598 2  CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2020 2019 A vue -  Comptes ordinaires 174 560 111 915 A terme -  Prêts et comptes à terme 26 558 18 908 -  Prêts et comptes à terme avec Entreprises Liées - - Total 201 119 130 823 2.1  Ventilation par durée résiduelle  : -  Jusqu’ à 3 mois 199 393 130 823 -  De 3 mois à 1 an 1 725 - Total 201 119 130 823 3  OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (ACTIF) 2 020 2 019 Créances commerciales 18 754 34 810 Autres concours à la clientèle (dont 19 280 KEUR de créances douteuses au 31/12/2020) 176 919 211 589 Comptes ordinaires débiteurs 194 049 205 673 Créances rattachées : intérêts courus à recevoir sur autres concours à la clientèle 1 728 1 711 Total brut 391 450 453 783 Dépréciations pour créances douteuses (-14 392) (-14 488) Total net 377   058 439 295 3.1  Ventilation par durée résiduelle : - jusqu’à 3 mois (les comptes ordinaires débiteurs sont ventiliés dans cette rubrique) 203 458 246 480 - de 3 mois à 1 an 47 916 49 258 - de 1 an à 5 ans 99 037 114 846 - de + de 5 ans 21 760 21 964 - crédits à durée indéterminée (net créances douteuses après provisions) 4 888 6 747 Total 377   058 439 295 4  IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES 2020 2019 Etat des mouvements des immobilisations incorporelles - Montant brut début d ’ exercice 1 659 1 573 - Augmentations 140 86 - Diminutions - Montant brut fin d ’ exercice 1 799 1 659 Amortissements sur immobilisations incorporelles - Montant début d ’ exercice 1 036 824 - Dotations 221 212 - Reprises - Montant fin d ’ exercice 1 257 1 036 Valeur nette immobilisations incorporelles 543 623 Etat des mouvements des immobilisations corporelles - Montant brut début d ’ exercice 491 491 - Augmentations 39 8 - Diminutions - 1 - 8 - Montant brut fin d ’ exercice 530 491 Amortissements sur immobilisations corporelles - Montant début d ’ exercice 444 433 - Dotations 18 19 - Reprises - 1 - 8 - Montant fin d ’ exercice 461 444 Valeur nette immobilisations corporelles 69 47 5  AUTRES ACTIFS ET COMPTES DE REGULARISATION ACTIF 2020 2019 5.1  Ventilation des autres actifs : - Acompte sur impôts 1 808 1 404 - Crédit de TVA 75 49 - Dépôts et cautionnements constitués 174 49 - Autres crédits d’impôt - Autres actifs 843 235 Total 2 900 1 859 5.2  Ventilation des comptes de régularisation : - Comptes d’ajustement sur devises 6 13 - Charges constatées d’avance - 3 - Autres comptes de régularisation 5 435 Total 10 451 6  DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2020 2019 A vue -  Comptes ordinaires 3 989 4 286 -  Comptes ordinaires avec Entreprises Liées 12 1 459 A terme -  Emprunts et comptes à terme 30 000 16 000 -  Emprunts et comptes à terme avec Entreprises Liées 35 286 96 137 -  Dettes rattachées : intérêts courus à payer sur emprunts et comptes à terme 41 468 Total 69 328 118 349 6.1  Ventilation par durée résiduelle : -  jusqu’à 3 mois 69 328 35 397 -  de 3 mois à 1 an 82 952 -  de 1 an à 5 ans - Total 69   328 118 349 7  OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (PASSIF) 2020 2019 Autres dettes à vue -  Comptes ordinaires créditeurs 152 211 97 539 -  Autres sommes dues à la clientèle 3 075 2 772 Autres dettes à terme -  Comptes créditeurs à terme 311 120 310 211 -  Dettes rattachées : intérêts courus à payer sur comptes créditeurs à terme de la clientèle 834 1 438 Total 467 240 411 961 7.1  Ventilation par durée résiduelle : - jusqu ’  à 3 mois 375 138 341 242 - de 3 mois à 1 an 81 989 33 106 - de 1 an à 5 ans 10 113 37 612 Total 467   240 411 961 8  AUTRES PASSIFS ET COMPTES DE REGULARISATION PASSIF 2020 2019 8.1  Ventilation des autres passifs : - Sommes dues à l ’ Etat, à la S.S. et aux autres organismes sociaux 1 498 1 963 - TVA collectée par l ’ établissement 1 1 - Autres passifs 7 107 Total 1 506 2 071 8.2  Ventilation des comptes de régularisation : - Produits constatés d ’ avance 432 975 - Charges à payer (dont congés payés 381 KEUR) 759 587 - Autres comptes de régularisation 11 47 Total 1   201 1 609 9  PROVISIONS 2020 2019 Provisions pour risques et charges sur opérations non bancaires -  Valeur comptable à l ’ ouverture de l ’ exercice - - -  Dotation aux provisions - - -  Provisions utilisées sur l ’ exercice - - Total - - Provisions pour risques-Pays : Syrie -  Valeur comptable à l ’ ouverture de l ’ exercice - 300 -  Dotation aux provisions - - -  Différences de cours sur encours en devises - - -  Reprise de provisions - -  300 Total - - 10  ACTIONNARIAT/CAPITAUX PROPRES/FRBG 10.1  Variation des capitaux propres : 31/12/2019 Résultat 2020 Report à nouveau Réserve Légale Distribution de dividendes Autres variations Aug .  de capital 31/12/2020 Capital 50 458 50 458 Primes 2 754 2 754 Réserves 1 001 202 1 203 Report à nouveau 6 161 3 820 9 981 Résultat 2019 4 022 - 3 820 - 202 Résultat 2020 3 295 3 295 Total 64 396 3 295 - - - - 67 691 10.2  Réserves  : 2020 2019 Réserve légale 1 203 1001 10.3  Affectation des résultats : Il sera proposé à l ’ Assemblée Générale Ordinaire de procéder à l ’ affectation du résultat de l ’ exercice 2020 comme indiqué ci-après : 2020 2019 Détermination du résultat à affecter  : - Résultat de l ’ exercice 3 295 4 022 - Report à nouveau bénéficiaire 13 277 6 161 16 572 10 183 Affectation du résultat  : 3 130 3 820 - Report à nouveau bénéficiaire 165 202 - Dividendes versés en numéraire 3   295 4 022 10.4  Actions : Au 31/12/2020 le capital souscrit de EUR 50 457 714,40 € se compose de 227.287 actions ordinaires nominatives de EUR 222 de valeur nominale. Toutes les actions émises ont été entièrement souscrites et libérées. Chaque action ordinaire donne droit à 1 voix lors des votes dans les assemblées. 10.5  Actionnaires : % Capital 2020 2019 Fransabank SAL 79,21 % 79,21 % BPCE International (Groupe BPCE) 20,78 % 20,78 % Divers 0,01 % 0,01 % Fransabank (France) SA est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés de Fransabank Sal au Liban. Fransabank (France) SA est consolidée par mise en équivalence dans les comptes consolidés de BPCE IOM en France. 10.6  Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 2 020 2 019 Valeur comptable à l ’ ouverture de l ’ exercice - - Reprise Provision en cours d ’ exercice - - Solde en fin d ’ exercice - - 11  OPERATIONS EN DEVISES 2020 2019 11.1  Montant global de la contrevaleur en euros de l ’ actif et du passif en devises : Montant global de la contrevaleur en euros de l ’ actif en devises : 331 829 359 927 Montant global de la contrevaleur en euros du passif en devises : 332 121 362 217 11.2  Opérations de change à terme ( de gré à gré) à moins d ’ un an : - Euros à recevoir contre devises à livrer (euros à recevoir) 4 855 29 900 - Euros à recevoir contre devises à livrer (devises à livrer) 4 828 29 719 - Devises à recevoir contre Euros à livrer ( devises à recevoir) 4 835 29 743 - Devises à recevoir contre Euros à livrer (euros à livrer) 4 854 29 900 La juste valeur des opérations de change à terme au 31/12/2020 s ’ élève à 7 KEUR 12.  INFORMATIONS SUR LE RISQUE DE CREDIT PRINCIPES ET METHODES Fransabank (France) SA applique le règlement de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours sont ventilés en encours sains, encours douteux et encours douteux compromis. Une cotation de risque est établie, à l ’ aide d ’ un logiciel, afin d ’ apprécier la qualité d ’ une contrepartie et du portefeuille de risque. Cette cotation est utilisée comme un outil d ’ aide à la décision, à l ’ évaluation et au suivi des risques de contrepartie. Elle constitue l ’ un des instruments de détection de la dégradation ou de l ’ amélioration d ’ une contrepartie. Les encours de risque, mêmes assortis de garanties, sont classés en encours douteux dès qu ’ ils sont porteurs d ’ un risque de crédit avéré en raison d ’ une perte probable suite à : ▪ un ou plusieurs impayés depuis trois mois ▪ un risque de non-recouvrement dû à une situation financière dégradée ▪ l ’ existence de procédures contentieuses de toutes sortes. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne un classement identique de la totalité de l ’ encours et des engagements relatifs à cette contrepartie. Lorsque la contrepartie appartient à un groupe, les conséquences de cette défaillance sont examinées au niveau du groupe, et la nécessité de classer en encours douteux l ’ ensemble des encours relatifs aux entités juridiques formant ce groupe est appréciée. Lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d ’ origine, l ’ encours est porté à nouveau en encours sain. Les encours douteux compromis sont des encours pour lesquels les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu ’ après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n ’ est l ’ exigibilité intervient à la clotûre des relations notifiées à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat.prévisible. L ’ identification intervient à la déchéance du terme. Dans le cas de créances à durée indéterminée, l ’ exigibilité intervient à la clotûre des relations notifiées à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. L ’ identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification des créances concernées en encours douteux, sauf dans le cas où, notamment, ces créances sont couvertes par des garanties jugées suffisantes ou ont donné lieu à des remboursements qui permettent d ’ estimer que ces créances ne sont pas compromises. Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux compromis. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés conformément aux termes du contrat, et sont provisionnés dans le cas où ils ne sont pas encaissés. Des dépréciations sont constituées permettant de couvrir l ’ ensemble des pertes prévisionnelles sur encours douteux ou douteux compromis. Le provisionnement s ’ effectue individuellement pour chaque contrepartie de risque concernée, en tenant compte, le cas échéant des garanties reçues. Les dépréciations pour créances douteuses sont déduites des postes d ’ actif concernés. Lorsque le caractère irrécouvrable des créances est confirmé, les encours concernés sont sortis des actifs par la contrepartie d ’ un compte de perte. Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dûs. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Instruments de réduction des risques Les sûretés prises en compte pour considérer réellement la diminution d ’ un risque sont : ▪ sur la clientèle Entreprises et de Détail (Particuliers) ○ les nantissements de dépôts en espèces dans nos livres en notre faveur, ○ les garanties reçues d ’ établissements de crédit payable à première demande en notre faveur, ○ les sûretés réelles immobilières (garanties hypothécaires et privilèges de prêteur de deniers), ○ les nantissements de dépôts en espèces en notre faveur dans les livres de Fransabank SAL Liban. ▪ sur les Etablissements de Crédit du groupe actionnaire Fransabank SAL Liban ○ les concours financiers donnés par Fransabank SAL à notre établissement sous forme de prêts interbancaires (enregistrés au bilan), ○ une convention de crédit à recours limité a été signée entre Fransabank SAL et Fransabank (France) SA garantissant le risque sur les engagements pris par notre établissement sur ce groupe actionnaire par ces concours financiers donnés par Fransabank SAL. Les encours couverts par ces sûretés sont enregistrés à leur poste d ’ origine pour leur valeur initiale. La valorisation des sûretés est égale au montant utilisé couvert. 12.1  ENCOURS DE RISQUE DE CREDIT Assiette  : Elle couvre l ’ encours brut comptable des opérations reprises en créances à l ’ actif du bilan et des engagements données par signature en hors bilan. Quant aux opérations de change à terme (instruments dérivés), elles sont indiquées en devises (méthode d ’ évaluation en fonction du risque initial selon l ’ article 275 du règlement européen 575/2013 du 27/06/2013) pour 2 % du montant des contrats. Les montants sont mentionnés avant prise en compte des effets des techniques de réduction du risque de crédit et hors dépréciation. 12.1a  Montant et répartition des encours  : Répartition des encours par catégorie d’exposition 2020 2019 % dépréciations % dépréciations Expositions sur Administrations et Banques centrales 3,64 % 25 007 3,72 % 25 008 Expositions sur Etablissements de crédit - Opérations bilan 29,29 % 201 119 19,48 % 130 823 - Opérations hors bilan 1,44 % 9 860 1,35 % 9 078 - Opérations de change à terme (Instruments dérivés 2 % du contrat) 0,01 % 97 0,17 % 1 111 Total 30,74 % 211 075 20,99 % 141 012 Expositions sur Entreprises - Opérations bilan 50,15 % 344 358 59,69 % 400 920 - Opérations hors bilan 6,61 % 45 373 5,66 % 38 014 - Opérations de change à terme (Instruments dérivés 2 % du contrat) 0,01 % 97 0,01 % 78 - Montant brut créances douteuses bilan/hors bilan (hors dépréciations) 2,81 % 19 267 3,24 % 21 777 Total 59,58 % 409 095 68,60 % 460 789 Dépréciations des expositions sur Entreprises en arriérés de paiement :   Créances douteuses (- 14 392) (- 14 488) Expositions sur Entreprises après dépréciations sur arriérés de paiement 394 702 446 302 Montant net des arriérés de paiement (créances douteuses) après dépréciations 4 874 7 289 Expositions sur Clientèle de détail - Opérations bilan 4,05 % 27 812 4,62 % 31 065 - Opérations hors bilan 1,99 % 13 655 2,06 % 13 830 - Montant brut créances douteuses bilan/hors bilan (hors dépréciations) 0,00 % 13 0,00 % Total 6,04 % 41 481 6,68 % 44 896 Montant total des expositions 100,00 % 686 658 100,00 % 671 705 Montant total des expositions après dépréciations sur arriérés de paiement 672 265 657 217 Répartition des expositions par secteurs géographiques 2020 2019 % sur total expositions % sur total expositions - France 46,02 % 316 013 46,78 % 314 228 - Autres pays de l ’ Espace économique européen 2,86 % 19 618 2,24 % 15 033 - Autres pays d ’ Europe 3,06 % 21 045 4,23 % 28 380 - Amérique du nord 10,43 % 71 645 0,65 % 4 360 - Arabie Saoudite 2,36 % 16 183 3,23 % 21 679 - Liban 20,39 % 139 998 30,83 % 207 055 - Syrie 1,85 % 12 712 2,06 % 13 856 - Autres pays du Moyen-Orient 5,20 % 35 682 4,68 % 31 422 - Algérie 1,39 % 9 575 1,05 % 7 021 - Autres pays d ’ Afrique et Caraïbes 6,39 % 43 899 4,23 % 28 435 - Total Afrique - Moyen Orient : 37,58 % 258 048 46,07 % 309 469 - Asie 0,042 % 289 0,035 % 235 Total 100,00 % 686 658 100,00 % 671 705 Répartition des expositions sur Entreprises par Secteurs d ’ activité économique 2020 2019 % sur catégorie % sur catégorie - AGROALIMENTAIRE/BOISSON/TABAC 22,14 % 90 578 25,90 % 119 339 - AUTO/MOTO/REPARATION/TRANSPORT 3,14 % 12 826 3,77 % 17 371 - BIENS EQUIPEMENT/CONSOMMATION 1,49 % 6 096 1,01 % 4 658 - BIJOUTERIE/HORLOGERIE 1,16 % 4 726 1,41 % 6 476 - BOIS/PAPIER/CARTON/EMBALLAGES 5,63 % 23 016 5,53 % 25 461 - BTP/CONSTR/MATERIAUX/QUINCAILL 12,47 % 51 007 9,12 % 42 028 - CHIMIE/PARACHIMIE/AGROCHIMIE 2,51 % 10 256 2,27 % 10 449 - COMMERCE AGRO ALIMENTAIRE 0,00 % - 0,01 % 37 - MACHINES/EQUIPEMENTS 0,46 % 1 871 0,47 % 2 164 - MINERAIS/METAUX 3,53 % 14 446 6,17 % 28 418 - TEXTILE/HABILLEMENT/ACCESSOIRE 2,56 % 10 488 2,28 % 10 515 - COMMERCE GROS NON SPECIALISE 0,00 % 0 0,05 % 243 Total commerce 55,08 % 225 311 57,98 % 267 158 - AGROALIMENTAIRE/BOISSON/TABAC 5,61 % 22 931 5,95 % 27 429 - BOIS/PAPIER/CARTON/EMBALLAGES 0,99 % 4 064 0,89 % 4 090 - BTP/CONSTR/MATERIAUX/QUINCAILL 1,73 % 7 059 2,24 % 10 321 - CHIMIE/PARACHIMIE/AGROCHIMIE 0,29 % 1 197 0,18 % 852 - MACHINES/EQUIPEMENTS 0,65 % 2 667 0,58 % 2 667 - MINERAIS/METAUX 1,60 % 6 555 - TEXTILE/HABILLEMENT/ACCESSOIRE 14,93 % 61 070 10,60 % 48 858 Total industrie 25,80 % 105 544 20,45 % 94 218 - EDITION/PUB/AUDIO/CINE/MEDIA 1,14 % 4 677 0,64 % 2 972 - ENERGIE/PETROLE/GAZ/ELECTRICIT 1,48 % 6 071 5,47 % 25 188 - HOLDING/SIEGES SOCIAUX/GESTION 2,96 % 12 102 3,48 % 16 034 - TOURISME/HOTELLERIE/RESTAURATI 0,29 % 1 174 0,53 % 2 442 Total Services 5,87 % 24 023 10,12 % 46 636 - IMMOADMINIST 3,98 % 16 298 1,79 % 8 263 - IMMOLOCATION 3,78 % 15 450 5,59 % 25 765 - IMMOPROMOTIO 4,71 % 19 255 3,36 % 15 503 - MARCHANDBIEN 0,79 % 3 213 0,70 % 3 245 Total Immobilier 13,25 % 54 216 11,45 % 52 776 Total général 100,00 % 409   095 100,00 % 460 789 Indicateur de concentration des dix premiers clients par catégorie d ’ exposition 2020 2019 % sur total expositions % sur total expositions Etablissements de Crédit 30,31 % 208 123 20,83 % 139 921 Entreprises 24,33 % 167 089 29,16 % 195 887 Clientèle de détail 3,81 % 26   128 4,13 % 27 726 Répartition des expositions par échéance résiduelle 2020 2019 Les comptes ordinaires débiteurs sont enregistrés dans la rubrique "jusqu’à 3 mois " % sur total expositions % sur total expositions Administrations et Banques centrales 3,64 % 25 007 3,72 % 25 008 Etablissements de crédit 30,19 % 207 306 20,28 % 136 249 Entreprises 34,13 % 234 369 41,71 % 280 138 Clientèle de détail 1,68 % 11 523 1,92 % 12 917 Total jusqu’à 3 mois 69,64 % 478 205 67,64 % 454 311 Administrations et Banques centrales 0,00 % - 0,00 % - Etablissements de crédit 0,54 % 3 735 0,56 % 3 792 Entreprises 8,21 % 56 372 6,81 % 45 745 Clientèle de détail 1,12 % 7 707 1,12 % 7 542 Total de 3 mois à 1 an 9,88 % 67 814 8,50 % 57 080 Administrations et Banques centrales 0,00 % - 0,00 % - Etablissements de crédit 0,00 % 34 0,01 % 81 Entreprises 11,96 % 82 114 14,54 % 97 643 Clientèle de détail 2,53 % 17 370 2,67 % 17 959 Total de 1 an à 5 ans 14,49 % 99 518 17,22 % 115 683 Etablissements de crédit 0,00 % 0,13 % 890 Entreprises 2,47 % 16 960 2,31 % 15 487 Clientèle de détail 0,71 % 4 881 0,96 % 6 477 Total + de 5 ans 3,18 % 21 841 3,40 % 22 854 Entreprises (arriérés de paiement) 2,81 % 19 280 3,24 % 21 777 Total à durée indéterminée (Créances douteuses) 2,81 % 19 280 3,24 % 21 777 Total général 100,00 % 686 658 100,00 % 671 705 12.1b  Répartition des arriérés de paiement enregistrés en créances douteuses 2 020 2 019 Créances restructurées - Créances Saines 5 740 6 753 - Créances Douteuses 4 675 4 124 Dont Montant brut 8 697 6 973 dont  Montant  provision - 4 022 -  2 849 - Totales 10 415 10 877 Créances douteuses - Solde début d’exercice 21 777 19 848 - Arriérés de paiement enregistrés en créances douteuses sur l’exercice 398 1 828 - Différences de cours sur encours en devises - 1 512 330 - Reprises - 1 382 -  230 - Pertes - - - Solde fin d’exercice 19 280 21 777 % douteux % douteux Créances douteuses sur Entreprises 28,63 % 5 519 32,11 % 6 992 Par secteurs géographiques - France - 1 301 - Afrique - Moyen Orient 5 519 5 691 Par secteurs d’activité économique - Industrie 2 551 2 579 - Commerce 2 968 3 902 - Immobilier 512 Créances douteuses compromises sur Entreprises 71,30 % 13 747 67,89 % 14 785 Par secteurs géographiques - France - - - Afrique - Moyen Orient 13 747 14 784 Par secteurs d’activité économique - Commerce 5 010 5 241 - Service - - - Industrie 8 737 9 544 - Industrie textile - - Créances douteuses sur Clientèle de Détail 0,07 % 13 0,00 % 0 Par secteurs géographiques - France 13 Total général des créances douteuses 100,00 % 19 280 100,00 % 21 777 12.1c   Répartition des dépréciations, dotations et reprises sur arriérés de paiement enregistrés en créances douteuses Dépréciations inscrites en déduction de l’actif 2020 2019 % douteux % douteux Dépréciations pour créances douteuses sur Entreprises - Solde début d’exercice 14 488 12 993 - Dotations 1 058 1 810 - Différences de cours sur dotations en devises - 1 153 228 - Reprises utilisées -1 -  543 - Reprises non utilisées - Solde fin d’exercice 74,65 % 14 392 66,53 % 14 488 Total Dépréciations inscrites en déduction de l’actif 74,65 % 14   392 66,53 % 14 488 Dépréciations sur créances douteuses par secteurs géographiques 2020 2019 % dépréciations % dépréciations France 0,00 % - 0,00 % - Afrique - Moyen Orient 100,00 % 14 392 100,00 % 14 488 Total 100,00 % 14 392 100,00 % 14 488 Dépréciations sur créances douteuses par secteurs d’activité 2020 2019 % dépréciations % dépréciations Commerce 34,63 % 4 984 30,17 % 4 370 Industrie 40,80 % 5 872 43,18 % 6 255 Industrie textile 24,57 % 3 536 26,66 % 3 862 Service 0,00 % - 0,00 % - Total 100,00 % 14 392 100,00 % 14 488 Ventilation des dépréciations sur créances douteuses 2020 2019 % dépréciations % dépréciations Sur Encours douteux 23,06 % 3 319 19,95 % 2 891 Sur Encours douteux compromis 76,94 % 11 074 80,05 % 11 597 Total 100,00 % 14   392 100,00 % 14 488 12.1d  Répartition des créances restructurées 2020 2019 Créances restructuées -  Créances Saines 5 740 6 753 -  Créances Douteuses 4 675 4 124 Dont Montant brut 8 697 6 973 Dont  Montant  provision - 4 022 -  2 849 -  Totales 10   415 10 877 13  ENGAGEMENTS DONNES OU RECUS INSCRITS AU HORS BILAN 2020 2 019 Engagements donnés - Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit - Engagements de financement en faveur de la clientèle 41 968 35 652 - Engagement de garantie d ’ ordre d ’ établissements de crédit 9 860 9 031 dont engagements de garantie d ’ ordre d ’ Entreprises liées  8 569 - Engagement de garantie d ’ ordre de la clientèle 17 060 16 239 Total 68 889 60 923 Engagements reçus - Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit - - - Engagements de financement reçus de la clientèle - - - Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 51 208 105 348 dont engagements de garantie reçus d ’ Entreprises liées 16 856 - Engagements de garantie reçus de la clientèle 41 282 - Total 92   491 105 348   (1) Les sûretés réelles immobilières (garanties hypothécaires et privilèges de prêteur de deniers) ont été   intégrées aux engagements de garantie reçus (41 282K€ au 31/12/2020). 14  PRODUITS NETS D ’ INTERETS ET REVENUS ASSIMILES 2020 2019 Intérêts et produits assimilés - Sur opérations de trésorerie 532 789 - Sur opérations avec la clientèle 14 571 16 734 - Sur opérations de hors bilan (1) 188 1 515 - Sur titres à revenu fixe - - Sous-total 15 291 19 038 Intérêts et charges assimilés     - Sur opérations de trésorerie - 1 385 - 4 486 - Sur opérations avec la clientèle - 5 148 - 4 178 - Sur opérations de hors bilan - 10 - 40 - Sur titres à revenu fixe - - Sous-total - 6 543 - 8 704 Total net 8   748 10 334 15  PRODUITS NETS DES COMMISSIONS 2020 2019 Produits de commission - Sur opérations avec les établissements de crédit 61 51 - Sur opérations avec la clientèle (1) 1 775 809 Sous-total 1 836 860 Charges de commissions - Sur opérations avec les établissements de crédit Sous-total - 134 - 146 Total net 1 702 714 (1) Les commissions sur opérations de crédit documentaire, ne faisant pas l ’ objet d ’ étalement sur la durée   de vie de l ’ opération, ont été reclassées de produits d ’ intérêts en commissions (0,88 M€ au 31/12/2020) 16  GAINS SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 2020 2019 Résultat net des opérations de change : 319 275 17  AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION 2020 2019 Autres produits d ’ exploitation - Autres produits d ’ exploitation non bancaire 43 56 - Autres produits d ’ exploitation bancaire Autres charges d ’ exploitation - Autres charges d ’ exploitation bancaire - 22 - 4 - Autres charges d ’ exploitation non bancaire 18  CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION ET EFFECTIF MOYEN 2020 2019 Frais de personnel -  Salaires et traitements 1 905 1 805 -  Charges de retraites 220 208 -  Autres charges sociales 712 581 -  Impôts et taxes sur rémunérations 91 88 Total 2 928 2 681 Effectif moyen -  Non cadres (techniciens) 17 16 -  Cadres 15 16 Autres Frais administratifs -  Impôts et taxes 301 195 -  Services extérieurs 1 679 1 454 (dont 45 KEUR d’honoraires d’audit Co-CACs dont 25 KEUR à KPMG et 20 KEUR à Batt-Associés au titre de leur mission d’audit légal des comptes) Total 1 980 1 649 19  CO UT DU RISQUE 2020 2019 Dépréciations sur créances douteuses 1 058 1 809 Provisions pour risques et charges - - Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations - 16 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations Reprises pour risques et charges - -  300 Reprises de dépréciations sur créances douteuses - 1 - 543 Total 1   057 982 20  DOTATIONS/REPRISES FRBG ET PROVISIONS REGLEMENTEES Dotation - - Reprise - - Total - - 21  RESULTAT EXCEPTIONNEL Charges exceptionnelles - -  2 Produits exceptionnels 22 1 Resultat exceptionnel 22 -  1 22  IMPOTS SUR LES BENEFICES 2020 2019 Afférent au résultat courant avant impôt 1   314 1 808 23  DROITS FUTURS RELATIFS AUX INDEMNITES DE DEPART EN RETRAITE NON INSCRITS EN PROVISION 2020 2019 Sur Indemnités de départ en retraite à verser selon la convention collective de la Banque 70 56 Total 70 56 24 REMUNERATIONS, AVANCES, CREDIT ET ENGAGEMENTS ACCORDES AUX   MEMBRES DES ORGANES D ’ ADMINISTRATION, DE DIRECTION OU DE SURVEILLANCE 2020 2019 Rémunérations allouées -  Ensemble des membres des organes d ’ administration 23 23 -  Ensemble des membres des organes de direction 252 242 Avances et crédits accordés -  Ensemble des membres des organes d ’ administration Néant Néant -  Ensemble des membres des organes de direction 58 62 Engagements de garantie -  Ensemble des membres des organes d ’ administration Néant Néant -  Ensemble des membres des organes de direction Néant Néant 25   Créances impayés au 31/12/2020  (Montants en K€) 2020 2019 Factures reçues 1 1 Factures émises 0 0 IV. — INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES PUBLIABLES NON REPRISES DANS  L’ANNEXE, RELATIVES AUX EXIGENCES DE FONDS PROPRES DANS LE CADRE  DU RATIO DE SOLVABILITE AU 31/12/2020 . Fransabank (France) applique les exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit selon le règlement N° 575/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26/06/2013. Le ratio européen de solvabilité au 31/12/2020, calculé suivant les directives européennes (Bâle III), s ’ élève à 17,8 %. A compter du 31/03/2021, L ’ ACPR requière un ratio de 15 % comprenant l ’ exigence minimale de 8 % auquel vient s ’ ajouter le pilier II de 4,5 % (contre 1,25 % sur 2020) et un coussin de conservation de 2,5 %. Le coussin de contra-cyclique de 0,25 % en 2020 est fixé à 0 % (article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier). 1.  Objectifs et politiques de gestion des risques Dans le cadre des exigences de Fonds Propres, compte tenu de son activité, Fransabank (France) SA est essentiellement assujettie aux risques de crédit et opérationnel. Lors de sa réunion d ’ arrêté des comptes, le Conseil d ’ Administration a constaté que les dispositifs de la Banque en matière de gestion des risques sont adéquats et que, en conséquence les systèmes de gestion des risques mis en place sont appropriés eu égard au profil et à la stratégie de la Banque. Il a également approuvé les déclarations et rapports sur les risques, notamment dans le cadre du rapport annuel sur le contrôle interne. Le périmètre du risque de crédit tel qu ’ énoncé ci-après est approuvé par le Conseil d ’ Administration dans le cadre de la stratégie commerciale à appliquer par l ’ établissement. 1.a Risque de crédit Le risque de crédit porte essentiellement sur des financements à court-moyen terme aux entreprises (fond de roulement, investissement) et le financement des opérations de négoce international. La banque accorde également des crédits immobiliers à des particuliers moyen-orientaux, bien connus du Groupe Fransabank, désireux d ’ acquérir un bien en France. Par ailleurs, Fransabank (France) S.A. est amenée à prendre des risques modérés sur des banques dans le cadre de son activité de "correspondent Banking" et de ses opérations commerciales avec sa clientèle d ’ entreprises : confirmations de crédits documentaires et garanties reçues. Toutes les opérations avec les banques sont réalisées dans le cadre de lignes autorisées par le Conseil d ’ administration et revues systématiquement sur une base annuelle. Les limites d ’ encours de risque de chaque client sont autorisées par le comité de crédit sur proposition de la direction commerciale, après contre-analyse par la direction des risques et ce dans le cadre des limites pays et limites sectorielles accordées par le Conseil d ’ administration. Dans la décision d ’ octroi de facilités à un client, sont pris en considération : ▪  La cotation du client établie à partir de ses états financiers et de la connaissance qu ’ en a la direction commerciale, ▪  Son secteur d ’ activité et son positionnement par rapport à sa concurrence, ▪  Sa zone géographique d ’ activité, ▪  Les garanties offertes. Ces limites sont revues au minimum une fois par an et peuvent être reconsidérées à tout moment en fonction du déroulement de la relation. 1.b Risque opérationnel "Le risque opérationnel est bien maîtrisé grâce à un contrôle permanent (par les opérationnels) sur l ’ ensemble des opérations auquel vient s ’ ajouter un contrôle de second niveau effectué par le Département Conformité et Contrôle Permanent 2nd niveau. Cette filière doit intervenir de manière strictement indépendante des activités opérationnelles et doit : - informer, former et contribuer à une plus grande maitrise des risques opérationnels et prévenir contre des pertes inattendues liées à des dysfonctionnements opérationnels, - analyser de manière synthétique les risques potentiels, les incidents avérés et les indicateurs de pilotage, - alerter la hiérarchie et le conseil d ’ administration en cas de constat de risque opérationnel significatif." 1.c Risque de taux d ’ intérêt pour des positions du portefeuille hors négociation Fransabank (France) SA est peu exposée à l ’ évolution du risque de taux d ’ intérêt global étant donné que les taux sur ses financements sont pour l ’ essentiel à moins d ’ un an et les taux appliqués à la clientèle sont indexés sur les taux du marché pour des périodes essentiellement à moins d ’ un an. Pour suivre l ’ impact des taux sur la variation des résultats, un programme informatique permet à tout moment de calculer les taux moyens par devise et pour une période donnée sur les différentes catégories d ’ emplois et ressources. 1.d Risque de marché Un portefeuille de titres d ’ investissement a été mis en place pour faire face aux dispositions du règlement UE 575/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant la constitution d ’ actifs dans le cadre du ratio du liquidité. Ce portefeuille est constitué de bons du trésor à revenu fixe détenus jusqu ’ à échéance. La Fransabank (France) SA ne traite pas d ’ opération de change pour son compte propre. Les opérations de change avec la clientèle sont couvertes sur le marché. La position de change est largement inférieure à 2 % des fonds propres et par conséquent n ’ entraîne pas une utilisation de fonds propres. 2.  Fonds propres Les fonds propres sont des fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) composés des capitaux propres et des fonds pour risques bancaires généraux sous déduction : a) Des immobilisations incorporelles après amortissements, b) De l ’ estimation des engagements relatifs aux primes de départ en retraite prévues par la convention collective des banques non comptabilisées en charges, c) Des éléments d ’ actif et de hors bilan consentis aux dirigeants ou actionnaires, le montant de cette déduction est calculé conformément à l ’ article 6 ter règlement 90-02 du Comité de la réglementation bancaire et l ’ article 481 paragraphe 3 du règlement 575/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26/06/2013. Le résultat de l ’ exercice n ’ est pas pris en compte, la certification des comptes par les Commissaires aux Comptes intervenant après la déclaration réglementaire du ratio de solvabilité. Composition : Capital 50 458 Réserves 1 203 Primes d ’ émission ou de fusion 2 754 Report à nouveau 9 981 Fonds pour risques bancaires généraux - Immobilisations Incorporelles -543 Engagements de retraite - Fonds propres de base 63 853 Part de risque déduit sur actionnaires ou dirigeants Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) Total 63 853 2.a Risque de crédit Les montants des expositions pondérées sont calculés conformément à l ’ approche standard du risque de crédit. Montant des fonds propres pour la couverture du risque de crédit, 8 % des expositions pondérées par catégorie d ’ exposition : Administrations centrales ou banques centrales - Etablissements de crédit 4 501 Entreprises 21 289 Expositions (sur Entreprises) en défaut 392 Clientèle de détail - Expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier 952 Autres éléments 54 Montant des fonds propres pour la couverture du risque de crédit Total 27 188 Informations sur le risque de crédit de contrepartie  : L ’ exposition au risque de crédit de contrepartie est très peu importante et concerne les opérations de change à terme avec notre clientèle entreprises et leurs couvertures auprès d ’ établissements de crédit. La valeur totale de cette exposition, calculée selon la méthode de l ’ exposition initiale (2 % du montant notionnel des contrats) est de 193.2 KEUR. 2.b Risque opérationnel Le montant des exigences de fonds propres relatifs au risque opérationnel est calculé conformément à l ’ approche élémentaire. Montant des fonds propres pour la couverture du risque opérationnel : 1 603 2.c Evaluation de l ’ adéquation du capital interne et exigences de fonds propres L ’ exigence de fonds propres portant principalement sur le risque de crédit, l ’ impact sur cette exigence est étudié lors de la mise en place de toute nouvelle opération. 3.  Exposition au risque de crédit Des informations complémentaires concernant les ajustements de crédit (dotations pour dépréciation sur arriérés de paiement) et la ventilation des encours de crédit sont reprises dans l ’ annexe aux comptes 2020 (note 12 Informations sur le risque de crédit) publiée conjointement avec cette note. 3.a Ajustements pour risque de crédit Les ajustements pour risque de crédit sont spécifiques pour chaque client en souffrance enregistré dans la catégorie d ’ expositions en défaut, cette catégorie reprend les arriérés de paiement enregistrés en créances douteuses. 3.b Ventilations des encours de risque de crédit avant atténuation du risque de crédit Montant des expositions à fin d’exercice par catégorie d’expositions  : % sur total expositions Administrations centrales ou banques centrales 3,6 % 25 007 Etablissements de crédit 30,6 % 211 075 Entreprises 54,2 % 374 302 Expositions en défaut (Entreprises) 2,8 % 19 267 Clientèle de détail (reclassement en corporate) 3,6 % 24 974 Expositions en défaut (Particuliers) 0,0 % 13 Expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier 4,6 % 32 019 Autres éléments 0,5 % 3 784 Montant total avant ajustement pour risque de crédit spécifique 100 % 690 441 Dépréciations des expositions sur Entreprises en arriérés de paiement :   Créances douteuses 690 441 Montant net des arriérés de paiement (créances douteuses) après dépréciations 4 874 Ajustement pour risque de crédit spécifique sur Expositions en défaut (-14 392) Montant total après ajustement pour risque de crédit spécifique 676 049 Montant moyen des expositions sur l’exercice par catégorie d’expositions  : % sur total expositions Administrations centrales ou banques centrales 3,5 % 25 007 Etablissements de crédit 28,2 % 199 505 Entreprises 58,0 % 410 786 Expositions (sur Entreprises) en défaut 3,1 % 21 694 Clientèle de détail 2,4 % 16 958 Expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier 4,3 % 30 264 Autres éléments 0,5 % 3 437 Montant total avant ajustement pour risque de crédit spécifique 100 % 707 651 Ajustement pour risque de crédit spécifique sur Expositions en défaut (-14 576) Montant total après ajustement pour risque de crédit spécifique 693 075 Répartition des expositions par type de contrepartie ventilées par catégorie d’expositions  : % sur total exposition Administrations centrales ou banques centrales 3,6 % 25 007 Etablissements de crédit  30,7 % 211 075 Entreprises Entreprises 54,5 % 374 302 Expositions sur entreprises en défaut 2,8 % 19 267 Expositions sur entreprises garanties par une hypothèque sur un bien immobilier 2,3 % 15 526 Total Entreprises 60 % 409 095 Clientèle de détail Clientèle de détail 3,6 % 24 974 Expositions sur clientèle de détail en défaut 0,0 % 13 Expositions sur clientèle de détail garanties par une hypothèse sur un bine immobilier 2,4 % 16 404 Total Clientèle de détail 6 % 41 481 Montant total des contreparties 100 % 686 658 Répartition des contreparties significatives par secteurs géographiques : % sur contreparties Etablissements de crédit - France 45,9 % 96 894 - Autres pays de l ’ Espace économique européen 6,6 % 13 944 - Autres pays d ’ Europe 8,4 % 17 799 - Amérique du nord 33,9 % 71 645 - Autres pays Afrique 0,0 % - - Pays du Moyen Orient 0,1 % 191 - Liban 0,3 % 738 - Algérie 4,5 % 9 575 - Total Afrique - Moyen Orient  5,0 % 10 503 - Asie 0,1 % 289 Total 100 % 211 075 Entreprises - France 39,77 % 162 694 - Autres pays de l ’ Espace économique européen 1,39 % 5 674 - Autres pays d ’ Europe 0,79 % 3 219 - Arabie Saoudite 3,96 % 16 183 - Liban 32,44 % 132 729 - Syrie 3,11 % 12 712 - Autres pays du Moyen -Orient 8,58 % 35 107 - Afrique/Caraîbes 9,968 % 40 778 - Total Afrique - Moyen Orient 58,06 % 237 507 Total 100,00 % 409 095 4.   Dénomination des organismes externes d ’ évaluation de crédit et pondération des   expositions : Pour le calcul du montant des expositions pondérées des Administrations centrales ou Banques centrales, des Etablissements de crédit et des Entreprises étrangères, nous appliquons la plus basse des évaluations externes de crédit publiées par Fitch, Moody ’ s et Standard and Poor ’ s. A noter que pour les encours sur les entreprises étrangères ne disposant pas d ’ évaluation externe nous utilisons au minimum une pondération de 100 %, et 150 % lorsque les expositions sur l ’ Etat dans lequel l ’ entreprise est établie sont pondérées à 150 %. Lorsqu ’ un Etat ne dispose pas d ’ évaluation externe de crédit, la pondération utilisée pour les Entreprises et les Etablissements de crédit est de 100 %. Quant aux Entreprises françaises nous appliquons la cotation donnée par la Banque de France. Pour l ’ activité de la clientèle de détail, le risque de crédit sur cette dernière est pondéré à 100 %. Valeurs d’exposition associés à chacun des échalons de qualité de crédit initial avant et après atténuation du risque de crédit Par pondération de l ’ échalon de qualité de crédit  Valeurs des exposition avant atténuation du risque Valeurs après atténuation du risque de crédit Echelon de qualité de crédit pondéré à 0 % 28 107 28 107 Echelon de qualité de crédit pondéré à 20 % 188 927 188 927 Echelon de qualité de crédit pondéré à 35 % 27 378 26 414 Echelon de qualité de crédit pondéré à 50 % 12 298 9 306 Echelon de qualité de crédit pondéré à 100 % 225 974 69 781 Echelon de qualité de crédit pondéré à 150 % 207 757 165 406 Total 690   441 487 940 5.  Utilisation de techniques de réduction du risque de crédit Les sûretés prises en compte pour considérer réellement la diminution d ’ un risque sont :   Sur la clientèle Entreprises et de Détail Les nantissements de dépôts en espèces dans nos livres (enregistrés au bilan) en notre faveur et les garanties reçues d ’ établissements de crédit payable à première demande (enregistrées en hors bilan) en notre faveur.   Sur les Etablissements de Crédit du groupe actionnaire Fransabank SAL Liban Les concours financiers donnés par Fransabank SAL à notre établissement sous forme de prêts interbancaires (enregistrés au bilan). Une convention de crédit à recours limité a été signée entre Fransabank SAL et Fransabank (France) SA garantissant le risque sur les engagements pris par notre établissement sur ce groupe actionnaire par ces concours financiers donnés par Fransabank SAL. Les encours couverts par ces sûretés sont enregistrés à leur poste d ’ origine pour leur valeur initiale. La valorisation des sûretés est égale au montant utilisé couvert. Les nantissements espèces et les concours financiers de FRANSABANK SAL sont pondérés à 0 %, quant aux garanties bancaires la pondération appliquée suit la méthode reprise plus haut au point 4 (approche standard du risque de crédit sur les établissements de crédit). Montant des expositions couverts par des sûretés Risque de crédit sur Entreprises Dépôts espèces dans nos livres nantis en notre faveur 128 648 Garanties bancaires en notre faveur 31 022 Risque de crédit sur Clientèle de détail Dépôts espèces dans nos livres nantis en notre faveur 11 475 Garanties bancaires en notre faveur 1 750 Risque de crédit sur les Etablissements de Crédit du groupe actionnaire Fransabank SAL Liban Concours financiers de Fransabank SAL en notre faveur 10 162 Autres sûretés de Fransabank SAL 18 480 Total 201 536 6.  Ratio de levier Le Ratio de levier de fin d ’ exercice est de 9,53 % pour une préconisation d ’ exigence de 3 % du Comité de Bâle. Il est calculé sur une mesure d ’ exposition totale de 669 871 KEUR pour 63 853 KEUR de fonds propres de base de catégorie1. Ventilation de la mesure d ’ exposition totale : Total de l ’ actif 606 967 50 % des engagements donnés liés à des crédits commerciaux 17 409 100 % des autres engagements donnés 34 071 10 % des facilités de découvert non prélevées pouvant être annulées sans condition à tout moment 11 774 2 % des opérations de change à terme (dérivés) 193 Total 669 871 7.  Actifs non grevés La valeur totale du bilan est non grevée. 8.  Recrutement et rémunération Au niveau de la nomination des dirigeants, la décision est prise par les actionnaires et validée par le Conseil d ’ administration. Les dirigeants sont en charge du recrutement des directeurs après concertation avec le Président du Conseil. La politique de recrutement privilégie les profils qui épousent les particularités de la banque : culture, taille (effectif de 30 personnes) et spécificité moyen-orientale de la clientèle. Le montant des rémunérations des membres du Comité de Direction (5 personnes) versées durant l ’ exercice s ’ est élevé à 658 KEUR dont 547 KEUR en rémunération fixe et 111 KEUR en primes exceptionnelles. V. — AFFECTATION DU RESULTAT . L ’ Assemblée générale approuve, dans les conditions du dernier alinéa de l ’ article L. 225-38 du Code de commerce, chacune des conventions visées par les dispositions de l ’ article L. 225-38 du même code, autorisées par le Conseil d ’ administration et mentionnées dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes. Cette résolution est adoptée par consultation écrite à l ’ unanimité des actionnaires. Troisième résolution L ’ Assemblée générale, sur proposition du Conseil d ’ administration et en vertu du souhait de l ’ APCR suite à la crise sanitaire de limiter fortement les dividendes ainsi que le rachat d ’ actions au titre des exercices 2019 et 2020, décide d ’ affecter le résultat net bénéficiaire comme suit : - Résultat de l ’ exercice 2020 + 3 295 046,31 € - Dotation à la réserve légale - 164 752,32 € - Le solde en report à nouveau 3 130 293,99 € Cette résolution est adoptée par consultation écrite à l ’ unanimité des actionnaires. VI. — RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS . Exercice clos le 31 décembre 2020 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale ,  nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Fransabank (France) relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er  janvier 2020 à la date d ’ émission de notre rapport, et, notamment, nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit : dépréciation individuelle des dossiers de crédits Risque identifié   : La banque est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l ’ incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Votre banque constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Celles-ci sont déterminées sur base individuelle. Elles sont fondées sur des paramètres réglementaires ou spécifiques ainsi que sur des paramètres tenant compte de situations macro- économiques et géopolitiques susceptibles d ’ affecter les portefeuilles de crédits. Ces dépréciations constituent une estimation significative pour l ’ établissement des comptes et font appel au jugement. Les éléments de jugement incluent notamment des hypothèses relatives à l ’ évolution des situations patrimoniales des débiteurs, parfois situés dans des zones géographiques à hauts risques. L ’ évaluation des provisions requiert l ’ exercice de jugement pour la classification des expositions (encours non douteux ou douteux) ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Compte-tenu de l ’ importance du jugement dans la détermination de ces dépréciations, nous avons considéré que l ’ estimation des dépréciations destinées à couvrir les risques avérés de pertes sur les crédits, constituait un point clé de notre audit. Au 31/12/2020, les provisions pour dépréciation sur les encours douteux de crédits s ’ établissaient à 14 392 K€ pour un encours brut de 19 280 K€. Le coût du risque sur l ’ exercice 2020 s ’ établissait à -1 057 K€. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer à la note 12 « informations sur le risque de crédit » de l ’ annexe aux comptes annuels. Notre approche d ’ audit   : Nos travaux ont principalement consisté à : ▪ Tester l ’ efficacité opérationnelle du dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle ; ▪ Apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles et douteuses, du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties ; ▪ Réaliser des analyses contradictoires des estimations de pertes prévisionnelles couvertes par des provisions sur les dossiers déclassés en douteux et non provisionnés à 100 % ; ▪ Apprécier le caractère approprié des informations présentées dans les notes annexes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Fransabank (France) S.A. par l ’ assemblée générale du 20 avril 2008 pour le cabinet KPMG S.A. et du 13 juillet 2020 pour le cabinet BATT Audit. Au 31 décembre 2020, le cabinet KPMG S.A. était dans la 13 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet BATT Audit dans la 1 ère  année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons un rapport au comité d ’ audit qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 12 mai 2021 Paris, le 12 mai 2021 KPMG S.A. BATT Audit Sophie Sotil-Forgues Jehanne Garrait Associée Associée VII. — RAPPORT DE GESTION . Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social : 104, avenue des Champs-Elysées - 75008 PARIS.
20210709
82
CIF EUROMORTGAGE
2103110
202107092103110.pdf
202107092103110.txt
 CIF EUROMORTGAGE Société anonyme à conseil d’administration  a u capital de 100 000 000 euros Siège social : 26-28   rue de Madrid - 75008 PARIS 434 970 364 RCS PARIS I. — BILAN ET HORS BILAN AU 31 DECEMBRE 2020 . (En milliers d’euros) ACTIF Notes Solde CV EUR 31/12/2020 Solde CV EUR 31/12/2019 Caisse, Banques Centrales 3.2.1 180 596 919 818 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur établissements de crédit 3.2.1 3 543 615 5 158 628 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenus fixes Actions et autres titres à revenus variables Participations et autres titres détenus à long terme Part dans les entreprises liées Crédit bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations corporelles 3.2.2 0 0 Immobilisations incorporelles 3.2.2 0 0 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 3.2.5 1 385 1 203 Autres comptes de régularisation 3.2.6 109 639 137 493 TOTAL DE L’ACTIF 3 835 236 6 217 142 PASSIF Notes Solde CV EUR 31/12/2020 Solde CV EUR 31/12/2019 Banques centrales, ccp Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 3.2.4 3 312 007 4 728 321 Autres passifs 3.2.5 94 384 128 946 Compte de régularisation 3.2.6 325 779 402 188 Compte de négociation et de règlement Provisions Dettes subordonnées 3.2.7 850 209 Fonds bancaires pour risques généraux (F.R.B.G) Capitaux propres hors F.R.B.G : 3.2.8 103 065 107 478 Capital souscrit 100 000 100 000 Primes d'émission Réserves 4 238 4 038 Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat en instance d'approbation Résultat de l'exercice -  1 172 3 440 TOTAL DU PASSIF 3 835 236 6 217 142 Hors Bilan Notes Solde CV EUR 31/12/2020 Solde CV EUR 31/12/2019 Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Autres engagements donnés ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement Engagements de garantie 3.3.1 4 398 314 5 339 154 Engagements sur titres Autres engagements reçus 3.3.1 26 670 163 560 ENGAGEMENTS RECUS 4 424 984 5 502 714 II. — COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2020 . (En milliers d’euros) Notes Solde CV EUR 31/12/2020 Solde CV EUR 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 3.4.1 278 438 408 218 Intérêts et charges assimilées 3.4.2 -277 366 - 400 214 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées Produits sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple Revenus des titres à revenus variables Commissions (produits) Commissions (charges) 3.4.3 -16 -270 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.4.4 0 13 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire Autres charges d'exploitation bancaire Produit net bancaire 1 056 7 747 Charges générales d'exploitation bancaire 3.4.5 -2 229 -2 087 Dotations aux amortissements et aux depré sur immo. incorporelles et corpo Résultat brut d’exploitation -1 172 5 660 Coût du risque Résultat d'exploitation -1 172 5 660 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt -1 172 5 660 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 3.4.6 -2 220 Dotations /reprises de f r b g  et provisions réglementées RESULTAT NET -1 172 3 440 III. — ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX. CIF Euromortgage est la société de crédit foncier du Crédit Immobilier de France. Elle a été constituée en janvier 2001 avec pour mission d’assurer, via l’acquisition des titres prioritaires émis par CIF Assets, le fonds commun de titrisation du Groupe, liquidé depuis, en février 2017, le refinancement à moyen et long terme de la production des prêts consentis par le Crédit Immobilier de France à sa clientèle d’accédants à la propriété. Son capital s’élève à 100 millions d’euros. Divisé en 2 millions d’actions de 50 euros chacune, il est détenu à 99,99 % par Crédit Immobilier de France Développement - CIFD, organe central et holding du Groupe. Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit agréés en qualité de sociétés financières. Elles sont régies par les articles L. 513-2 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») et ont pour objet exclusif : • de consentir ou d’acquérir des prêts garantis, des expositions sur des personnes publiques, des parts d’organismes de titrisation, des titres et valeurs mentionnés aux articles L. 513-3 à L. 513-7 du Code ; • d’émettre pour le financement de ces catégories de prêts ou de titres et valeurs, des obligations foncières ou toutes autres ressources bénéficiant du privilège prévu à l’article L. 513-11 de ce même Code aux termes duquel les actifs de la société de crédit foncier sont affectés par priorité au paiement des obligations foncières et des autres ressources privilégiées levées par la société, ce privilège subsistant même lorsque la société fait l’objet d’une procédure collective ou d’un règlement amiable. Les dispositions de l’article L. 513-15 du Code prévoient que la gestion ou le recouvrement des prêts, des obligations ou des autres ressources, considérés dans ce même article, ne peuvent être assurés que par un établissement de crédit lié à la société de crédit foncier par contrat. CIF Euromortgage a de fait conclu, avec la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France - 3CIF, une convention de prestations de services aux termes de laquelle celle-ci lui fournit l’ensemble des services nécessaires à la réalisation de ses activités. 1 -  Faits marquants 1.1 GARANTIE DE L’ETAT Par décision du 27 novembre 2013, la Commission Européenne a autorisé la République Française à délivrer sa garantie définitive au Crédit Immobilier de France. Le même jour, la République Française, CIFD, la 3CIF et CIF Euromortgage, en présence de CIF Assets et de la Banque de France, ont signé un protocole définissant les modalités et conditions de cette garantie qui s’articule en deux volets : • une garantie dite « externe » d’un montant maximum de 16 milliards d’euros portant sur les titres financiers émis, à compter du 28 février 2013, par la 3CIF pour refinancer les actifs du Crédit Immobilier de France, • une garantie dite « interne » à concurrence d’un montant maximum de 12 milliards d’euros portant sur les sommes dues à CIF Euromortgage et CIF Assets, liquidé depuis lors, en février 2017, au titre des placements de trésorerie qu’ils effectuent auprès de la 3CIF ainsi que sur les sommes dues par cette dernière au titre des opérations sur instruments financiers à terme conclues avec CIF Euromortgage et CIF Assets. En contrepartie, le Groupe CIF est mis en résolution ordonnée et a, dans ce cadre, souscrit un certain nombre d’engagements dont, notamment, celui de cesser, à compter de la date de signature du protocole, toute nouvelle activité de production de prêts et de verser à l’Etat une rémunération composée : • d’une commission de base de 5 points de base sur les montants garantis supportée par la 3CIF, • d’une commission de mise en place de la garantie d’un montant de 5 millions d’euros intégralement dû par CIFD et exigible le 28 novembre 2013. Ce montant a été payé par CIFD à l’Etat par compensation avec le prix de souscription par l’Etat d’une action de préférence dans le capital de CIFD, • d’une commission additionnelle supportée par CIFD égale à : - 145 points de base sur l’encours moyen annuel réel couvert par la garantie externe, - 148 points de base sur l’encours moyen annuel réel couvert par la garantie interne, payable sous réserve de l’absence d’événement limitatif de paiement ou que ce paiement n’ait pas pour conséquence d’abaisser le ratio de solvabilité consolidé du Groupe (tel que calculé au 31 décembre du dernier exercice clos) en deçà de 12 % ou que tout autre ratio relatif aux fonds propres soit maintenu. De ce fait, CIF Euromortgage a bénéficié, au cours de l’exercice 2020, de la garantie de l’Etat au titre des placements de liquidité et des opérations sur instruments financiers à terme qu’elle a conclus avec la 3CIF. Au 31 décembre 2020, les expositions de CIF Euromortgage bénéficiant de la garantie de l’Etat s’élèvent à 26,67 millions d’euros, dont 11,9 millions sous forme de dépôts à vue, contre 163,6 millions au 31 décembre 2019 d’euros, dont 130 millions d’euros de dépôt à préavis et 31,88 millions d’euros de dépôts à vue. 1.2 DETTE OBLIGATAIRE – RESSOURCES PRIVILEGIEES Dans le cadre du plan de résolution ordonnée, la 3CIF est désormais seule chargée de lever les ressources nécessaires au Groupe. CIF Euromortgage n’a donc émis aucun emprunt au cours de l’exercice 2020. L’encours de la dette privilégiée au 31 décembre 2020 ressort à 3,23 milliards d’euros en valeur nominal, contre 4,62 milliards d’euros à fin décembre 2019. L’entité CIF Euromortgage ne détient plus d’obligation foncière en devises étrangères. CIF Euromortgage a procédé au cours de l’année 2020 à des remboursements d’émissions pour un total de 1,4 milliard d’euros, représentées par 9 obligations foncières pour 1,3 milliard d’euros et de 5 RCB pour 114 millions d’euros. 1.3 DETTES SUBORDONNEES – RESSOURCES NON PRIVILEGIEES Afin d’être en mesure de garantir le privilège instauré par l’article L. 513-11 du Code monétaire et financier, la société de crédit foncier doit s’assurer que le montant total de ses éléments d’actif est depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2014-526 du 23 mai 2014, en permanence au moins égal à 105 % de ses éléments de passif bénéficiant dudit privilège. Cet impératif impose à la société de crédit foncier de se doter de fonds propres ou, à tout le moins, de ressources non privilégiées affectées, en priorité, au remboursement de son passif privilégié. Durant l’exercice 2019, l’entité CIF Euromortgage a souscrit, en décembre 2019, à un emprunt subordonné à durée indéterminée de 850 millions d’euros auprès de la 3CIF. Celui-ci a fait l’objet d’un rechargement en janvier pour un montant de 90 millions d’euros, ainsi qu’en avril pour 80 millions d’euros. Au 31 décembre 2020, cet emprunt a été remboursé en totalité. 1.4 GESTION DE L’ACTIF Depuis le 15 février 2017, date à laquelle le fonds commun de titrisation CIF Assets a été liquidé et les obligations prioritaires qu’en détenait CIF Euromortgage remboursées, la société de crédit foncier a recours majoritairement au bénéfice de l’article L. 211-38 du Code Civil pour financer exclusivement 3CIF, le surplus étant placé en Banque de France ou auprès de 3CIF sous forme de dépôts garantis par l’Etat. L’encours des Obligations Foncières (OF) et Registered Covered Bonds (RCB) présents au passif de la SCF est équivalent, à l’actif, à l’encours des prêts octroyés à 3CIF. Il est précisé que 3CIF refinance CIFD qui s’était portée acheteuse, à la dissolution de CIF Assets, de l’intégralité des créances de ce dernier sur le Groupe. Les lignes dites Evergreen, découverts bancaires sans limitation de durée qui en cas de résiliation se transforme à concurrence du montant du tirage constaté en prêt remboursable in fine, lignes accordées par 3CIF à CIFD, sont elles aussi régies par l’article L. 211-38 du code monétaire et financier. Les prêts garantis selon l’article L. 211-38 du code monétaire et financier, s’élèvent au 31 décembre 2020 à 3,23 milliards d’euros en valeur nominale et hors intérêts courus non échus, contre 4,6 milliards d’euros au 31 décembre 2019. S’élevant à 1,0 milliard d’euros au 31 décembre 2019, les dépôts à vue couvrant les besoins de trésorerie à six mois de CIF Euromortgage, ne ressortent plus qu’à 192,56 millions d’euros au 31 décembre 2020 dont 180,66 millions d’euros déposés à la Banque de France et le solde chez 3CIF. 1.5 CONGRUENCE DES TAUX ENTRE LES OBLIGATIONS FONCIERES ET LES CREDITS REMIS EN GARANTIE Considérant que la Société deviendrait, en cas de faillite de la 3CIF, directement propriétaire de l’ensemble des créances apportées en garantie dans le cadre de l’article L. 211-38 du code monétaire et financier, il est requis dans ce cas que la Société n’ait pas à constater de risque de taux généré par une position de l’actif différente de celle du passif. De fait, à compter de 2017 et se poursuivant en 2020, CIF Euromortgage a aligné le profil de taux de son passif sur celui du portefeuille de prêts immobiliers reçu en garantie. Les opérations intervenues en 2019 ont concerné la poursuite de la mise en place entre 3CIF et CEM d’une homogénéisation des rendements des prêts L. 211-38 garantis d’un côté et de 737 millions d’euros d’émissions d’obligations de CIF Euromortgage de l’autre et a permis la neutralisation du risque de dégradation d’une contrepartie d’un portefeuille de 17 swaps de CIF Euromortgage par interposition d’une contrepartie bancaire tierce (banque française) et prise en charge de la gestion des nouveaux swaps directement par 3CIF. La levée totale du risque ci-dessus décrit a engendré un léger déséquilibre de taux entre actif et passif et au cours du second semestre 2019 les opérations de correction ont été réalisées par la restructuration en taux de huit prêts de CEM à 3CIF pour un total de 1,6 milliard d’euros de nominal. L’ensemble de ces opérations ont poursuivi leur effet en 2020. 1.6 COTISATION AU FOND DE RESOLUTION UNIQUE Le Mécanisme de Résolution Unique (MRU) et le Fond de Résolution Unique (FRU) institués le 15 juillet 2014 par le règlement 806/2014 du Parlement européen se substituent aux fonds de résolution nationaux des états membres sous tutelle de la BCE au 1 er  janvier 2016. Ces institutions régies par le Conseil de Résolution Unique (CRU), ont pour vocation d’anticiper et de pallier à la défaillance des établissements bancaires, le MRU ayant pour mission la mise en œuvre d’une surveillance prudentielle harmonisée et de qualité des banques, et le FRU assurant la mutualisation des cotisations des assujettis. La cotisation appelée par le FRU auprès de CIF Euromortgage pour l’exercice 2020 s’établit à 1,37 million d’euros contre 1,20 million d’euros pour l’exercice 2019. 1.7 IMPACT DE LA CRISE SANITAIRE - COVID 19 L’ensemble des collaborateurs du CIF - à Paris ou en région – a été en télétravail à partir du lundi 16 mars 2020, sauf cas exceptionnel nécessitant la présence du collaborateur sur site, sur autorisation de la direction générale. Ainsi, le personnel était en totalité équipé pour mener à bien ses missions avant la décision de confinement ou l’a été dans les jours suivants. Dès le lundi 16 mars, les activités du CIF étaient assurées quasi-normalement. Le Comité de direction générale se réunissait quotidiennement et il a été demandé à tous les managers d’avoir des points de contact quotidiens avec leurs collaborateurs pour éviter toute situation d’isolement et pour garantir un fonctionnement normal des services. La direction générale s’est donné pour objectifs de garantir une protection optimale des collaborateurs du Groupe, d’assurer toutes ses activités normalement et de réaliser une surveillance rapprochée des fonctions les plus sensibles, notamment la réception et la collecte des flux de remboursement ou de recouvrement, le suivi du coût du risque et des entrées en douteux, la gestion de la trésorerie et le pilotage de solvabilité. S’agissant des relations avec la clientèle, les efforts massifs de digitalisation menés ces dernières années ont permis au CIF et à ses clients d’exécuter normalement tous les actes de gestion et de recouvrement de créances, à l’exception des actes relevant des huissiers ou des tribunaux, ces derniers fonctionnant au ralenti depuis la mise en œuvre des mesures associées au confinement prises par le Gouvernement. S’agissant de la liquidité, il convient de noter que, fin mars 2020, le CIF disposait d’une liquidité abondante au sein de ses comptes à la Banque de France, notamment en raison de ses contraintes réglementaires et règles internes qui l’obligent à pré-financer 6 mois à l’avance ses tombées d’obligations foncières (qui ont eu lieu en juin 2020) et de 3 mois ses tombées de GGB (au 31 juillet 2020). Par ailleurs, dans un contexte particulièrement difficile, CIFD a réussi à émettre 706 millions d’euros de RMBS dont 650 millions d’euros de titres de la classe A notés Aaa (SF) par les agences de rating Fitch et Moodys, dans le cadre d’une émission publique réalisée le 27 mars, laquelle a été complétée par une émission privée fin avril 2020 pour un montant d’environ 135 millions d’euros. Enfin, le CIF a complété début mars son dispositif de tests de résistance par des tests spécifiques pour apprécier sa solvabilité et son risque de liquidité dans l’hypothèse d’un fléchissement des flux entrants de la clientèle sur plusieurs mois, d’un écartement des spreads de refinancement, d’une hausse des entrées en défaut ou d’une baisse des prix immobiliers. Le Groupe a allégé son dispositif de télétravail à partir de mai et juin 2020 et a suivi strictement tout au long de l’année les orientations données par le Gouvernement. 1.8 MISE EN ŒUVRE DE LA BASE OPERATION FINANCIERE A la suite de l’externalisation des activités du back-office financier chez CACEIS, intervenue en 2019 (que la 3CIF assurait auparavant pour le compte du Groupe), l’exercice 2020 a vu la mise en production des systèmes d’informations permettant les échanges informatisés des flux de données et des reportings entre Caceis et les entités du groupe CIFD. Cet ensemble d’interfaces et de communications, baptisé Base Opération, a permis à compter du troisième trimestre 2020 d’alimenter les différents systèmes d’information comptable et de reporting règlementaire du CIF, en lieu et place du logiciel KTP de la 3CIF. Fin février 2021, l’alimentation de l’outil de gestion d’actif et de passif a été mis en production puis l’outil KTP dé-commissionné. 1.9 EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Entre la clôture de l’exercice 2020 et la date de la prochaine Assemblée Générale, CIF Euromortage a procédé ou procédera aux remboursements des lignes suivantes : • Remboursement de trois RCB pour un montant de 160 millions d’euros en février ; • Remboursement d’un RCB pour un montant de 30 millions d’euros le 16 avril 2021. 2  -  Principes et méthodes d’établissement des comptes annuels La présentation retenue pour les états financiers et les notes annexes est conforme aux dispositions du plan comptable général définies dans le règlement  n°  2014-03 de l’ANC. Les spécificités inhérentes à l’activité bancaire, sont prises en comptes au travers des directives prévues par le règlement  n°  2014-07 applicables aux établissements de crédit. Les comptes individuels annuels, produits à l’identique d’un exercice à l’autre, ont été établis dans le respect du principe de prudence, sur la base des conventions et méthodes en vigueur appliquées de façon pérenne, en référence aux principes généraux de la doctrine comptable. Toutefois, du fait du contexte de résolution ordonnée, la continuité d’exploitation, soumise à l’agrément de la Commission Européenne est conditionnée par l’obtention de la garantie de l’Etat, définitivement acquise à l’issue de la phase provisoire et par l’engagement pris par CIFD d’assurer le financement de ses filiales. 2.1 CONTINUITE D’EXPLOITATION Les conditions liées à la poursuite de l’activité des entités du Groupe, définies par le plan de résolution ordonnée, sont de deux ordres : • L’arrêt total de la production de nouveaux crédits à l’acceptation de la garantie de l’état définitive ; • La gestion patrimoniale des encours d’actif, de passif et des portefeuilles d’instruments dérivés portés à maturité. Cette mesure concerne plus précisément les encours de crédits ainsi que le portefeuille de titres d’investissement, contraints par des règles formelles en matière de durée de détention et d’échéance. Le Plan, par le fait, privilégie la sécurisation de ces actifs en imposant le maintien des compétences-clés, l’harmonisation des méthodes entre filiales opérationnelles, enfin, la simplification de l’organisation. Le bénéfice de la garantie de l’Etat français, approuvé par la Commission européenne est subordonné à l’observation de ces règles. 2.2 NOTES AUX ETATS FINANCIERS Les données chiffrées mentionnées dans les notes sont exprimées en milliers d’euros (sauf mention particulière). 3  -   Principes comptables –   Méthodes d’Evaluation et Information sur les comptes de l’exercice Hormis les cas particuliers, la méthode générale retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique. Tous les postes du bilan sont présentés nets d’amortissements, de dépréciations, de provisions et de corrections de valeur. 3.1 PRINCIPES ET METHODES 3.1.1 CREANCES, DETTES ET ENGAGEMENTS EN DEVISES Les actifs, passifs et engagements hors bilan libellés en devises sont valorisés aux cours des changes officiels du marché au comptant à la clôture de l’exercice. Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement ANC 2014-07 – Livre II - Titre 7. Les gains ou pertes de change, qu’ils soient latents ou définitifs, sont portés au compte de résultat. 3.1.2 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations interbancaires avec des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature des concours entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts à échoir, nettes des dépréciations au titre du risque de crédit. Le règlement 2014-07 – livre II – titre II régissant le risque de crédit impose la présentation des créances ventilées en fonction de la qualité financière de la contrepartie : encours sain, encours restructurés pour les contreparties ayant rencontré des difficultés financières, encours douteux pour celles défaillantes, ou encore encours douteux compromis lorsque insolvables. Les créances dont le recouvrement est devenu incertain donnent lieu à constitution de dépréciations calculées de manière individuelle, comme suit. La perte de valeur prévisionnelle est égale à l’écart entre les sommes attendues pondérées d’un taux de recouvrement, décotes sur créances restructurées exclues et l’actualisation du flux de garantie en couverture de l’encours sur lequel une décote est appliquée. La valeur ainsi dépréciée prend en compte la perte maximale dès le passage en douteux. Les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées dans le poste « Coût du risque ». 3.1.3 PORTEFEUILLE TITRES Selon les dispositions du règlement ANC 2014-07 – Livre II -Titre 3, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres d'investissement, titres de l'activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Les règles suivantes sont applicables quel que soit le support juridique utilisé (action, obligation, bon du Trésor, certificat de dépôt, billet à ordre négociable, titre de créance négociable, etc.). Elles varient en fonction de la finalité des opérations d’achat. Par ailleurs, les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres modifiées par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ont été appliquées de la façon suivante : a   – Titres de placement Sous cette rubrique sont recensés par défaut les titres qui n’entrent dans aucunes des autres catégories. Ces titres sont évalués individuellement ou par ensembles homogènes à la clôture de l'exercice au plus bas du coût d'acquisition ou de la valeur estimative. Les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciations, tandis que les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. L'écart éventuel entre le prix d'acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement (surcote/décote) est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition. Les frais d’acquisition sont comptabilisés directement en charges, sur option, conformément à l’article 2371-2 du règlement de l’ANC 2014-07. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Le prix de revient des titres de placement cédés est calculé selon la méthode "premier entré, premier sorti". Les plus-values et moins-values de cession, de même que les dépréciations de titres dotées ou reprises sont enregistrées dans la rubrique « Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés ». b – Titres d’investissement Les titres d'investissement sont des titres à revenu fixe issus des catégories titres de transaction ou de placement suite à reclassement, soit, acquis avec l'intention de les détenir jusqu’à échéance. Ils font l'objet d'un financement spécifique ou d'une couverture adéquate en matière de risque de taux. Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupons courus exclus, et l'écart éventuel entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu'à leur date de remboursement. Les titres d’investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition. Les frais d’acquisition sont comptabilisés directement en charges, sur option, conformément à l’article 2371-2 de l’ANC 2014-07. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Conformément à la réglementation, les moins-values latentes n’entraînent pas de dépréciation sauf : - s'il est prévu de céder ces titres à brève échéance, dans ce cas la dépréciation couvre un risque de marché et est dotée en résultat sur actifs immobilisés ; - ou s'il existe un risque de défaillance de la contrepartie, auquel cas la dotation est classée en coût du risque. c – Méthode de valorisation des titres acquis De manière générale, la valeur de marché des titres acquis est déterminée de manière automatique à partir de cotations fournies par plusieurs contributeurs. Le dernier cours coté disponible est retenu, sous condition de volumétrie minimale, afin de ne retenir que des cours significatifs pour l’évaluation des titres. A titre exceptionnel, des cours manuels peuvent être retenus. En l’absence de cotation disponible, la valorisation du titre sera déterminée à partir d’un modèle de valorisation alimenté par la saisie manuelle d’un échéancier de flux. 3.1.4 IMMOBILISATIONS Le règlement 2002-10 du CRC, modifié par le règlement 2014-03 de l’ANC est appliqué aux comptes relatifs aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2005. Le Groupe C.I.F.D. a opté pour la méthode du coût amorti et la comptabilisation de ses immeubles par composants. Leur évaluation est réalisée à chaque clôture des comptes et à chaque situation intermédiaire par des tests de dépréciation, les amortissements sont calculés sur la durée d’utilité des immobilisations. CIF Euromortgage ne détient aucune immobilisation corporelle. Elle n’a inscrit à son bilan qu’une immobilisation incorporelle constituée d’un logiciel de traitement comptable dont la durée d’amortissement, linéaire est de 3 ans. Ce logiciel est aujourd’hui totalement amorti. 3.1.5 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Ces dettes intègrent les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 3.1.6 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Les dettes représentées par un titre correspondent aux emprunts obligataires initiés lors des émissions d’obligations foncières, ainsi qu’aux ressources affectées au service de la dette telles que prévues dans l’article L. 513-11 du code monétaire et financier. Ces dettes figurent au bilan pour leur valeur nominale. Les primes de remboursement et les primes d'émissions, amorties de manière linéaire à compter de l'exercice 2018 (contre étalement actuariel auparavent) sur la durée de vie des emprunts concernés, sont enregistrées au bilan dans les encours de dettes. La charge correspondante est inscrite en charges d’intérêts sur obligations et titres à revenu fixe. En cas de primes d'émissions négatives (émission au-dessus du pair), l'étalement de ces primes est défalqué des charges d’intérêts. Les intérêts courus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et charges financières ». Conformément aux directives du code monétaire et financier (art 513.13), le total de l’actif de CIF Euromortgage vient en couverture des obligations foncières. 3.1.7 INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME FERMES ET CONDITIONNELS Conformément aux règlements 88.02 et 90-15 repris par le règlement 2014-07 de l’ANC – Titre 5 – Chapitre 2, les principes comptables s’appliquant aux produits dérivés diffèrent selon les trois critères qui suivent, pris dans leur ensemble : Les marchés sur lesquels ils sont négociés, la nature des instruments, enfin les intentions d’origine (couverture ou spéculation). a - Typologie des marchés • Marchés organisés et assimilés : marchés liquides de risque moindre, application du Mark to Market. • Marchés de gré à gré : risque de contrepartie et de marché important, Mark to Market interdit, provisionnement des moins-values latentes. b - Nature des instruments Les dérivés se déclinent selon trois grandes catégories : • Les contrats à terme (Futures et forward, FRA ) • Les contrats d’échanges de taux, de devises, ou autres (swap de taux, de change) • Les contrats optionnels (options, cap & floors, swaptions) Les transactions et contrats relatifs à des futures et à des instruments d’échange de taux ou de change figurent en engagements hors bilan pour leur valeur nominale. Les engagements de hors bilan se référant à des instruments optionnels sont inscrits pour la valeur nominale des sous-jacents. Les opérations non dénouées représentant le solde de ces comptes en date d’arrêté. Les primes d’options ainsi que les soultes des instruments négociés à des conditions hors marchés sont inscrites au bilan. Elles sont rapportées au résultat au prorata des notionnels restant dus lorsqu’ils sont amortissables, en linéaire lorsqu’ils sont « In fine ». c - Intention de gestion La gestion de ces opérations est motivée par les stratégies qui suivent : • Micro couverture (couverture affectée), Les charges et produits de l’instrument ou d’un ensemble homogène d’instruments, enregistrés en résultat, sont corrélés à la prise en compte du résultat de l’élément sous-jacent couvert, avec netting possible. La comptabilisation se fait dans les mêmes postes que les charges ou produits de l’élément couvert. Les opérations de CIF Euromortgage sont affectées dans les portefeuilles de micro couverture. • Macro couverture (couverture globale actifs / passifs, hors bilan), L’enregistrement des charges et produits courus, perçus ou payés en résultat est effectué prorata temporis avec netting possible, dans des comptes dédiés aux instruments à terme. Le résultat latent n’est pas comptabilisé. CIF Euromortgage ne gère pas son risque de taux en macro couverture. • Positions ouvertes isolées, Enregistrement des charges et produits courus, perçus ou payés en résultat prorata temporis avec netting possible. Le résultat latent n’est pas comptabilisé, en revanche, les pertes potentielles résultant de l’évaluation des encours en valeur de marché font l’objet d’une provision passif. Cette appréciation peut se faire par ensemble homogène de même sensibilité. CIF Euromortgage n’a aucune position ouverte isolée, ni de gestion spécialisée de portefeuille de transaction. • Gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. L’utilisation de ces instruments dans le groupe C.I.F.D. est faite essentiellement à des fins de couverture du risque de taux, de change, de variations de prix portant, sur des encours de crédits, des portefeuilles et émissions de titres (micro et macro couverture) et de manière très exceptionnelle à des fins spéculatives (position ouverte isolée). d - Méthode d’évaluation des instruments financiers à terme. Le règlement n° 2014-07 de l’ANC ayant transposé les directives européennes concernant les informations sur la juste valeur des instruments financiers, le Groupe C.I.F.D. indique en annexe et pour chaque catégorie d'instrument la valeur de marché ainsi que la volumétrie des opérations au 31 décembre 2020. Ces instruments sont valorisés selon les modalités suivantes : • Pour les instruments cotés sur marché organisés, la juste valeur est le cours acheteur à la date d’évaluation pour un actif détenu et le cours vendeur pour un actif destiné à être acheté. • Pour les instruments négociés de gré à gré, le groupe estime la juste valeur en utilisant des techniques de valorisation. Les techniques de valorisation comprennent : o l’utilisation de transactions récentes dans des conditions de concurrence normale s’il en existe, o la référence à la juste valeur actuelle d’un autre instrument identique en substance, o l’analyse des flux de trésorerie actualisés et les modèles de valorisation des options. 3.1.8 AUTRES ELEMENTS -  INTEGRATION FISCALE ET IMPOT SUR LES SOCIETES La société CIF Euromortgage, filiale à 100 % du Crédit Immobilier  d e France Développement, fait partie du périmètre d’intégration fiscale depuis janvier 1995. La convention d’intégration fiscale liant la société Crédit Immobilier de France Développement à ses filiales membres du groupe prévoit le reversement par la filiale à la société mère d’une contribution égale à l’impôt dont elle aurait été redevable, si elle avait fait l’objet d’une imposition séparée. CIFD inscrit à son bilan une créance représentative des sommes qui lui seront versées par les membres, ainsi qu’une dette au trésor à hauteur de l’impôt total dû par le groupe. Pour les exercices ouverts du 1 er   janvier au 31 décembre 2020, le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) est de 28 % sur la totalité du résultat fiscal ou, pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires d’au moins 250 millions d’euros, de 28 % applicable aux cinq cent mille premiers euros puis, au-delà de cette somme, de 31 %. Les plus-values à long terme sont, selon les éléments d’actif cédés, imposées soit au taux réduit (15 % ou 19 %), soit, sous réserve de la taxation au taux normal de l’IS d’une quote-part de frais et charges, exonérées. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d’imposition de droit commun, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme. A l’impôt sur les sociétés s’ajoute la contribution sociale de 3,3 % due par les personnes morales qui sont redevables d’un IS supérieur à 763 000 € . Compte tenu de son montant d’IS, la société CIF Euromortgage est assujettie à la contribution exceptionnelle assise sur l’IS et à la contribution additionnelle. La société a tenu compte de ces contributions pour déterminer l’impôt courant dû au titre de chacune des périodes. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges. -  REMUNERATION DES DIRIGEANTS L’exercice, au sein de la Société, des fonctions de membres du Conseil d’administration et de la Direction générale n'a donné lieu, au cours de l’exercice 2020, au versement, par la Société, d’aucune rémunération ni avantage particulier. -  EFFECTIFS CIF Euromortgage n’emploie aucun salarié, l’ensemble des moyens techniques et humains nécessaires à son exploitation lui étant fournis par la 3CIF dans le cadre d’une convention de prestations de services (cf. note 3.4.5) . -  DIVIDENDES L’Assemblée Générale du 27 mai 2020 a décidé de procéder à une distribution de dividendes de 3,24 millions d’euros qui correspond à un dividende de 1,62 € par action. 3.2 INFORMATIONS SUR LE BILAN 3.2.1 VENTILATION DES CREANCES ET DETTES SUR ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUTRES OPERATIONS DE TRESORERIE ET INTERBANCAIRES (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, Banques Centrales 180 596 919 818 Créances à vue 11 930 31 881 Comptes ordinaires 11 930 31 881 Prêts et pensions au jour le jour 0 0 Titres reçus en pension livrée 0 0 Valeurs non imputées 0 0 Créances à terme 3 531 685 5 126 747 Prêts à terme 3 531 685 5 126 747 Titres reçus en pension livrée 0 0 Prêts participatifs 0 0 Autres prêts subordonnés 0 0 TOTAL 3 724 212 6 078 446 Créances rattachées 57 699 70 972 (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Banques Centrales 0 0 Dettes à vue 0 0 Comptes ordinaires 0 0 Emprunts au jour le jour 0 0 Titres donnés en pension livrée 0 0 Dettes à terme 0 0 Emprunts à terme 0 0 Titres donnés en pension livrée 0 0 Emprunts participatifs 0 0 Autres emprunts subordonnés 0 0 TOTAL 0 0 Dettes rattachées 0 0 3.2.2 IMMOBILISATIONS 3.2.2.1 TABLEAU DE VARIATION (En milliers d’euros) Brut 31/12/2019 Acquisitions ou transferts 2020 Cessions ou remb oursemen ts  2020 Autres variations 2020 Brut 31/12/2020 Dépréciations et amort issements  31/12/2020 Net 31/12/2020 Immobilisations financières 0 0 0 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles 58 0 0 0 58 -58 0 Immobilisations corporelles 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 58 0 0 0 58 -58 0 3.2.2.2 DECOMPOSITION DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (En milliers d’euros) Brut 31/12/2020 Dépréciations & Amortissements 31/12/2020 Net 31/12/2020 Net 31/12/2019 Frais d’établissement 0 0 0 0 Frais de recherche et développement 0 0 0 0 Fonds commercial 0 0 0 0 Certificat d’association FGD 0 0 0 0 Droit au bail 0 0 0 0 Logiciels 58 -58 0 0 Immobilisations en cours 0 0 0 0 Autres immobilisations incorporelles 0 0 0 0 TOTAL 58 -58 0 0 3.2.3 DEPRECIATIONS L’entité CIF Euromortgage n’a constitué aucune dépréciation sur ces actifs. 3.2.4 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres du marché interbancaire 0 0 Titres de créances négociables 0 0 Emprunts obligataires 1 352 565 2 667 638 Autres dettes représentées par un titre 1 959 443 2 060 683 TOTAL 3 312 007 4 728 321 Dettes rattachées 85 685 110 311 3.2.4.1 TABLEAU DES EMISSIONS (En milliers d’euros) Nominal 31/12/2019 Emissions 2020 Remb oursemen ts  2020 Autres 2020 Nominal 31/12/2020 Titres du marché interbancaire 0 0 0 0 0 Titres de créances négociables 0 0 0 0 0 Emprunts obligataires 2 598 000 0 -1 293 000 0 1 305 000 Autres dettes représentées par un titre 2 020 011 0 -114 500 15 812 1 921 322 TOTAL NOMINAL 4 618 011 0 -1 407 500 15 812 3 226 322 Dettes rattachées 110 311 85 685 3.2.5 DECOMPOSITION DES AUTRES ACTIFS ET PASSIFS (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Cptes régl. relatifs opérat. titres débiteurs 0 0 Instruments conditionnels achetés 0 0 Stocks et emplois divers 0 0 Gages et espèces versés 0 0 Débiteurs divers 1 385 1 203 Créances rattachées 0 0 Créances douteuses 0 0 Impôts différés actif 0 0 TOTAL 1 385 1 203 (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes de titres empruntés 0 0 Instruments conditionnels vendus 0 0 Gages et espèces reçus 94 042 126 512 Créditeurs divers 370 2 472 Dettes rattachées -28 -38 Impôts différés passif 0 0 TOTAL 94 384 128 946 3.2.6 COMPTES DE REGULARISATION ACTIFS ET PASSIFS (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes d’encaissement débiteurs 0 0 Comptes d’ajustement débiteurs 0 0 Comptes d’écarts débiteurs 0 0 Pertes sur contrats de couverture (1) 20 211 25 785 Charges à répartir 1 360 3 153 Charges constatées d’avance 0 0 Produits à recevoir (2) 88 068 108 555 Autres comptes de régularisation 0 0 TOTAL 109 639 137 493 (1) Reste à étaler des soultes payées sur swaps (2) Principalement intérêts courus non échus sur swaps (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes d’encaissement créditeurs 0 0 Comptes d’ajustement créditeurs 0 0 Comptes d’écarts créditeurs 0 0 Gains sur contrats de couverture (3) 268 503 335 647 PCA : Subvention Etat/PTZ 0 0 Autres produits constatées d’avance 338 404 Charges à payer (4) 56 694 65 892 Autres comptes de régularisation 245 245 TOTAL 325 779 402 188 (3) Reste à étaler des soultes reçues sur swaps (4) Principalement intérêts courus non échus sur swaps 3.2.7 DETTES SUBORDONNEES (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes subordonnées à durée déterminée 0 0 Titres subordonnés à durée déterminée 0 0 Emprunts participatifs 0 0 Emprunts subordonnés à durée déterminée 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 850 209 Titres subordonnés à durée indéterminée 0 0 Emprunts subordonnés à durée indéterminée 0 850 209 Fonds de garantie 0 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 0 TOTAL 0 850 209 Dettes rattachées 0 209 3.2.8 TABLEAU DE VARIATION DES FONDS PROPRES (En milliers d’euros) 31/12/2019 Affectation résultat N-1 Augmentations Résultat N Autres 31/12/2020 Capital 100 000 0 0 0 0 100 000 Primes d’émission 0 0 0 0 0 0 Réserve légale 3 476 172 0 0 0 3 648 Réserves réglementées 0 0 0 0 0 0 Réserves ordinaires 562 28 0 0 0 590 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 Report à nouveau 0 0 0 0 0 0 Résultat 3 440 -3 440 0 -1 172 0 -1 172 TOTAL 107 478 -3 240 0 -1 172 0 103 065 Distribution de dividendes en euros 38 000 000 3 240 000 3 240 000 Nombre de titres 2 000 000 2 000 000 Valeur nominale en euros 500 500 3.3 INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN 3.3.1 HORS BILAN HORS IFT (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement 0 0 En faveur d’établissements de crédit 0 0 En faveur de la clientèle 0 0 Engagements de garantie 4 398 314 5 339 154 D’ordre d’établissements de crédit 4 398 314 5 339 154 D’ordre de la clientèle 0 0 Engagements sur titres 0 0 Titres acquis avec faculté de rachat 0 0 Autres engagements donnés 0 0 Autres engagements donnés 26 670 163 560 Opérations de promotion 0 0 Opérations de change 0 0 Autres 26 670 163 560 Engagements de retraite 0 0 TOTAL ENGAGEMENTS RECUS 4 424 984 5 502 714 3.3.2 HORS BILAN IFT (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations de taux 8 856 967 12 210 319 Sur marchés organisés 0 0 Opérations fermes 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 Sur marchés de gré à gré 8 856 967 12 210 319 Opérations fermes 8 856 967 12 210 319 - Swaps de taux 8 856 967 12 210 319 - F.R.A 0 0 - Autres contrats à terme 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 - Options de taux 0 0 - CAP & FLOOR (1) 0 0 Opérations de change 0 0 Sur marchés organisés 0 0 Opérations fermes 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 Sur marchés de gré à gré 0 0 Opérations fermes 0 0 - Swaps de change 0 0 - CCS 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 - Options de change 0 0 TOTAL IFT 8 856 967 12 210 319 (1) dont instruments conditionnels achetés 0 0 (1) dont instruments conditionnels vendus 0 0 Valeur de MARCHE 133 476 113 176 195 051 3.4 INFORMATIONS SUR LE RESULTAT 3.4.1 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES ( En  milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 278 438 408 218 Etablissements de crédit 44 708 78 063 Clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 233 730 330 155 Autres intérêts et produits assimilés 0 0 Excédent des dotations ou des reprises aux comptes de provisions et/ou de dépréciations 0 0 TOTAL 278 438 408 218 Dotation pour déprédation de la clientèle 0 0 Reprise de dépréciation de la clientèle 0 0 3.4.2 INTERETS ET CHARGES ASSIMILEES ( En  milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et charges assimilées -277 366 400 214 Etablissements de crédit -2 941 -4 182 Clientèle -2 477 0 Obligations et autres titres à revenu fixe -271 947 -395 824 Dettes subordonnées 0 -209 Autres intérêts et produits assimilés 0 0 Charges à étaler 0 0 TOTAL -277 366 -400 214 3.4.3 COMMISSIONS (CHARGES) (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Commissions charges -16 -270 Etablissements de crédit 0 0 Clientèle 0 0 Titres 0 0 Change 0 0 Instruments financiers à terme 0 0 Prestations de services financiers -16 -270 Autres commissions 0 0 TOTAL -16 -270 3.4.4 GAINS OU PERTES SUR PORTEFEUILLE DE NEGOCIATION (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Gains ou pertes sur portefeuille de négociation 0 13 Opérations sur titres de transaction 0 0 Opérations de change 0 13 Opérations sur instruments financiers à terme 0 0 TOTAL 0 13 3.4.5 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Frais de personnel 0 0 Salaires et traitements 0 0 Intéressement et participation des salariés 0 0 Charges sociales 0 0 Produits divers d'étalement au TIE 0 0 Autres charges assimilées 0 0 Frais administratifs nets -2 229 -2 087 Impôts et taxes -133 -229 Services extérieurs -2 095 -1 858 Autres charges assimilées 0 0 Charges refacturées 0 0 Provisions pour risques et charges 0 0 Excédent des dotations ou des reprises aux comptes de provisions et/ou de dépréciations 0 0 TOTAL -2 229 -2 087 3.4.6 IMPOT SUR LES BENEFICES (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Charge fiscale de l'exercice 0 -2 220 Imputée à l'exercice 0 -2 220 Imputée aux exercices précédents 0 0 Paiement de l'impôt 0 -2 220 déjà payée 0 à payer 0 -2 220 TOTAL 0 -2 220 (En milliers d’euros) Base Taux IMPOT 31/12/2020 IMPOT 31/12/2019 Impôt à taux normal -367 261 28-33,33 % 0 -2 173 Impôt à taux réduit 19 % Contribution sociale 3,30 % 0 -47 Crédits d’impôt Avoirs fiscaux Imputations diverses CHARGE FISCALE DE L’EXERCICE 0 -2 220 3.5 AUTRES INFORMATIONS 3.5.1 VENTILATION DES ENCOURS SELON LA DUREE RESTANT A COURIR (En milliers d’euros) <= 3 mois > 3 m >=1 an >1 an <=5 ans >5 ans Non ventilés (*) Total 31/12/2020 Postes de l'actif Caisse, Banques centrales, CCP 180 596 180 596 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 0 0 Créances sur établissements de crédit 171 860 295 322 1 961 734 1 056 963 57 736 3 543 615 Opérations avec la clientèle 0 0 0 0 0 0 Obligations autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Actifs immobilisés 0 0 Autres actifs 1 385 1 385 Comptes de régularisation 109 639 109 639 TOTAL ACTIF 171 860 295 322 1 961 734 1 056 963 349 356 3 835 236 Postes du passif Banques centrales, CCP 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 160 000 295 000 1 850 000 921 322 85 685 3 312 007 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Autres passifs 94 428 94 428 Comptes de régularisation 325 779 325 779 Provisions 0 0 Capitaux propres hors FRBG 103 022 103 022 TOTAL PASSIF 160 000 295 000 1 850 000 921 322 608 870 3 835 236 Instruments financiers à terme Marchés organisés 0 0 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 465 000 328 600 6 579 400 1 483 967 0 8 856 967 TOTAL HORS-BILAN 465 000 328 600 6 579 400 1 483 967 0 8 856 967 (*) Non ventilés opérations interbancaires : ces montants correspondent aux montants relatifs à la caisse, à la banque centrale, aux ICNE, aux douteux et aux provisions (*) Non ventilés opérations clientèles : ces montants correspondent aux montants relatifs à l'étalement au TIE sur les prêts retail, aux ICNE, aux douteux et aux provisions (*) Non ventilés opérations sur titres : ces montants correspondent aux montants relatifs aux ICNE et aux actions et autres titres à revenus variables. 3.5.2 DECOMPOSITION DE L'ACTIF ET DU PASSIF PAR DEVISE CIF  Euromortgage ne porte plus d'encours en devise non euro : les dernières émissions en francs suisses ont été remboursées en 2019. 3.5.3 OPERATIONS SE RAPPORTANT AUX ENTREPRISES LIEES (En milliers d’euros) TOTAL 31/12/2020 3CIF CIFD Créances sur les établissements de crédit 3 543 615 3 543 615 0 dont créances rattachées 57 736 57 736 0 Opérations avec la clientèle 0 0 0 dont créances rattachées 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 dont créances rattachées 0 0 0 Autres actifs 0 0 0 Comptes de régularisation 27 161 27 161 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 0 ACTIF 3 570 777 3 570 777 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 0 0 dont dettes rattachées 0 0 0 Opérations avec la clientèle 0 0 0 dont dettes rattachées 0 0 0 Dettes représentées par un titres 0 0 0 dont dettes rattachées 0 0 0 Autres passifs 26 670 26 670 0 Comptes de régularisation 5 779 5 779 0 Provisions 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 dont dettes rattachées 0 0 0 PASSIF 32 449 32 449 0 Engagements donnés 0 0 0 Engagements reçus 4 398 314 4 398 314 0 Instruments financiers à terme 4 034 600 4 034 600 0 HORS BILAN 8 432 914 8 432 914 0 3.5.4 TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Proforma 31/12/2019 RESULTAT AVANT IMPOTS -1 172 5 660 5 660 +/- Dotations nettes aux amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles 0 0 0 - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations +/- Dotations nettes aux provisions 0 0 0 + /- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence +/- Perte nette ou gain net des activités d'investissement + /- Produits ou charges des activités de financement +/- Autres mouvements -48 555 215 382 186 856 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 48 555 215 382 186 856 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 1 595 062 2 222 804 2 190 923 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle 0 0 0 + /- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -32 460 -340 785 -312 258 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -63 -274 -107 - Impôts versés -2 220 -2 205 -2 373 = Diminution ou augmentation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 1 560 319 1 879 540 1 876 186 FLUX NET DE TRESORERIE GENERE PAR L'ACTIVITE OPERATIONNELLE (A) 1 510 591 2 100 582 2 068 701 + /- Flux liés aux actifs financiers et aux participations 0 0 0 +/- Flux liés aux immeubles de placement + /- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles 0 0 0 FLUX NET DE TRESORERIE LIE AUX OPERATIONS D'INVESTISSEMENT (B) 0 0 0 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -3 240 -38 000 -38 000 + /- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -2 266 523 -1 673 153 -1 673 153 FLUX NET DE TRESORERIE LIE AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT (C) -2 269 763 -1 711 153 -1 711 153 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) AUGMENTATION OU DIMINUTION NETTE DE LA TRESORERIE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE (A+B+C+D) -759 172 389 429 357 548 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 951 699 562 270 Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif) 919 818 552 913 552 913 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 31 881 9 357 9 357 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 192 527 951 699 1 472 210 Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif) 180 596 919 818 919 818 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 11 930 31 881 0 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE -759 172 389 429 357 548 IV. —  AFFECTATION DU RESULTAT. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration de la Société, décide d’affecter la perte de l’exercice 2020 s’élevant à 1.172.306,11 € en totalité en report à nouveau. Après affectation de la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2020, le montant du report à nouveau sera débiteur à hauteur de 1.172.306,11 €. L’Assemblée Générale prend acte que les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Clôture de l’exercice Nombre de titres rémunérés Dividende (montant) Revenus distribués éligibles à la réfaction de 40 % Revenus distribués non éligibles à la réfaction de 40 % Clôturé le 31/12/2019 versé en 2020 2 000 000 3 240 000€ 8,1€ 3 239 992€ Clôturé le 31/12/2018 versé en 2019 2 000 000 38 000 000€ 95€ 37 999 905€ Clôturé le 31/12/2017 versé en 2018 2 000 000 0 0 0 V. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS . Exercice clos le 31 décembre 2020 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CIF Euromortgage relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°   537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont les suivants : - Attestation relative aux titres de type asset-back securities (ABS), réalisée par PricewaterhouseCoopers Audit. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Continuité d’exploitation Risques identifiés Notre approche d’audit Le Groupe Crédit Immobilier de France, dont CIF Euromortgage est un des organes de refinancement, bénéficie depuis le 27 novembre 2013 de la garantie définitive de la République Française. Cette garantie est conditionnée au respect du Plan de résolution ordonnée, approuvé par la Commission Européenne (ci-après « le Plan »), signé à cette même date, qui prévoit notamment la gestion de manière patrimoniale des portefeuilles de crédit et de titres d’investissement, reposant sur leur portage à leur maturité. Le Plan comprend en outre : • une garantie dite « externe », consentie par la République Française, portant sur les titres financiers émis par la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France (ci-après la « 3CIF ») à compter du 28 février 2013, couvrant les besoins en liquidités externes du Crédit Immobilier de France d’un montant maximum de 16 milliards d’euros ; • une garantie dite « interne » à concurrence d’un montant maximum de 12 milliards d’euros portant sur les sommes dues à CIF Euromortgage et CIF Assets, liquidé depuis lors, en février 2017, au titre des placements de trésorerie réalisés auprès de la 3CIF ainsi que sur les sommes dues par cette dernière au titre des opérations sur instruments financiers à terme conclues avec CIF Euromortgage et CIF Assets. Nous avons considéré la convention de continuité d’exploitation comme un point clé de l’audit en raison du contexte de mise en résolution ordonnée du Groupe. Nos travaux ont consisté à apprécier les éléments, retenus par le conseil d’administration, justifiant le maintien de la convention comptable de continuité d’exploitation et à prendre connaissance de la documentation qui sous-tend ces éléments, dont notamment le protocole relatif à la mise en place de la garantie définitive entre la République Française, Crédit Immobilier de France Développement, la 3CIF et CIF Euromortgage, la garantie autonome à première demande émise en considération des titres financiers émis par la 3CIF accordée par la République Française et la garantie autonome à première demande émise en considération des créances de dépôt consentie par la République Française en faveur de CIF Euromortgage, signé le 27 novembre 2013. Nous avons également vérifié le caractère approprié des informations communiquées dans l’annexe au titre de la convention comptable de continuité d’exploitation. Les notes 1.1 « Garantie de l’Etat », 2.1 « Continuité d’exploitation » et 3.5.3 « Opérations se rapportant aux entreprises liées » de l’annexe aux comptes individuels rappellent que les comptes annuels de CIF Euromortage ont ainsi été établis selon les règles applicables en situation de continuité d’exploitation.    Risques opérationnels en lien avec l’externalisation des activités de back-office financier Risques identifiés Notre approche d’audit Les activités de la société CIF Euromortage s’inscrivent dans un contexte de gestion en extinction de son portefeuille d’actifs, encadrée par un plan de résolution ordonnée validé par la Commission Européenne le 27 novembre 2013. La société a fait le choix en 2018 de procéder à l’externalisation progressive, auprès d’un prestataire de services, de ses activités de back- office financier et de valorisation des instruments financiers. La société a mis en production le 2 novembre 2020 un ensemble d'interfaces et de communications permettant le traitement, le contrôle et l’interfaçage des flux de données livrés par le prestataire de services externe avec les systèmes d’information comptables et de reporting réglementaire de la société. Dans ce contexte spécifique, la maîtrise des risques opérationnels liés au déploiement et à la performance des systèmes d’information et à la mise en place d’un environnement de contrôle interne visant à sécuriser les traitements des flux de données dans les systèmes d’information comptables apparaît comme un point clé de notre audit. Les travaux que nous avons mis en œuvre, pour certains avec l’appui de nos spécialistes informatiques, ont notamment consisté à : • prendre connaissance de la cartographie des systèmes d’information, des processus et des contrôles sous-tendant la production de l’information comptable et financière relative aux opérations externalisées de la société ; • examiner et apprécier la manière dont les données gérées dans le système d’information historique ont été reprises progressivement par le prestaire de services externe ; • prendre connaissance de l’environnement de contrôle interne mis en place par le prestataire de services externe au travers du rapport ISAE 3402 type 2 émis par celui-ci ; • prendre connaissance et apprécier le dispositif de contrôle et de supervision déployé par la société dans le cadre des activités externalisées, à la fois pour le contrôle des données communiquées quotidiennement par le prestataire de services externe et leur traduction dans l’information comptable et financière de la société ; • examiner la manière dont la société a traité les impacts des principaux incidents informatiques et opérationnels liés aux activités externalisées, ainsi que les plans   d’action correctifs mis en œuvre. La note 1.8 « Mise en œuvre de la Base opération financière » de l’annexe expose les principales   étapes de cette externalisation et la mise en production du nouvel ensemble d’interfaces sur l’exercice   2020 Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous : - La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CIF Euromortage par votre assemblée générale du 30 juin 2003 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 24 avril 2007 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2020, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 18 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 14 ème  année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 28 avril 2021 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Nicolas Le Moual Charles De Boisriou VI.  —  INFORMATIONS RELATIVES A LA QUALITE DES ACTIFS FINANCES  AU 31 DECEMBRE 2020 . I.  PRETS GARANTIS CIF Euromortgage est une société de crédit foncier « SCF » régie par les articles L. 513-2 à L. 513-27 du code monétaire et financier. Elle a pour mission de contribuer au refinancement à moyen long terme des prêts à l’habitat du Groupe Crédit Immobilier de France. Le présent rapport portant sur la qualité des actifs de CIF Euromortgage est réalisé en application des dispositions de l’article 13 du règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et à l’instruction n° 2011-I-07 concernant la publication, par les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l’habitat, d’informations ayant trait à la qualité des actifs financés. Ce rapport est établi à partir des données disponibles au 31 décembre 2020. I.1. Répartition par catégorie de créances, type de contrepartie et type de garantie Catégorie de créances garanties Type de contrepartie Type de garantie ENCOURS BRUT DES PRETS GARANTIS PROVISIONS SUR CREANCES DOUTEUSES TOTAL ENCOURS NET Capital restant dû des créances non douteuses Echéances impayées des créances non douteuses Capital restant dû et échéances impayées des   créances douteuses TOTAL ENCOURS BRUT Crédits investisseurs à l’habitat Particuliers garanties hypothécaires sur le logement de particuliers 2 800 475 763 2 225 769 0 2 802 701 532 0 2 802 701 532 garanties hypothécaires et du Fonds de garantie à l’accession sociale à la propriété 816 053 033 470 608 0 816 523 641 0 816 523 641 caution délivrée par un établissement de crédit 0 0 0 0 0 caution délivrée par une société d’assurance 515 119 600 106 257 0 515 225 857 0 515 225 857 SOUS-TOTAL 1 4 131 648 396 2 802 634 0 4 134 451 030 0 4 134 451 030 Sociétés non financières et entrepreneurs individuels garanties hypothécaires sur le logement de particuliers 250 220 128 230 472 0 250 450 600 0 250 450 600 garanties hypothécaires et du Fonds de garantie à l’accession sociale à la propriété 0 0 0 0 0 0 caution délivrée par un établissement de crédit 0 0 0 0 0 0 caution délivrée par une société d’assurance 16 445 244 2 810 0 16 448 054 0 16 448 054 SOUS-TOTAL 2 266 665 372 233 282 0 266 898 654 0 266 898 654 TOTAL 4 398 313 768 3 035 916 0 4 401 349 684 0 4 401 349 684 I.2. Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage d’habitation et des encours de prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit, en fonction de la quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées Nature des prêts Eligibilité au refinancement par des ressources privilégiées Encours total Encours éligible Encours inéligible Prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage d’habitation 3 866 748 924 3 470 416 942 396 331 982 Prêts cautionnés 531 564 844 425 251 875,3 106 312 969 Total général 4 398 313 768 3 895 668 818 502 644 951 I.3. Répartition des encours de prêts en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt Année de conclusion du contrat de prêt Prêts garantis par une hypothèque sur un logement Prêts cautionnés Encours mobilisé Nombre de prêts Encours mobilisé Nombre de prêts 1995 9 469 3 1996 18 743 5 1997 178 288 19 1998 498 417 47 1999 2 196 810 190 2000 5 183 449 388 6 860 1 2001 13 962 895 857 10 033 2 2002 23 090 638 1 390 18 823 4 2003 56 464 226 2 359 276 450 16 2004 96 279 662 3 013 835 719 47 2005 190 448 025 5 128 4 148 040 150 2006 358 910 939 7 224 16 872 987 938 2007 486 283 367 7 406 38 129 012 1 502 2008 452 533 742 6 284 66 797 287 1 551 2009 374 224 426 5 616 77 706 136 1 553 2010 601 287 359 9 189 106 918 378 1 917 2011 700 953 793 9 643 79 060 181 2 120 2012 419 505 470 5 395 49 501 183 1 504 2013 83 388 017 603 49 057 008 1 823 2014 1 331 188 21 41 059 889 1 574 2015 1 166 860 28 Total général 3 866 748 924 64 780 531 564 844 14 730 I.4. Répartition des encours de prêts en fonction de leur durée résiduelle Durée résiduelle Prêts garantis par une hypothèque sur un logement Prêts cautionnés Encours mobilisé Nombre de prêts Encours mobilisé Nombre de prêts 0 13 392 799 1 595 1 491 324 393 1 30 137 910 1 966 6 254 897 566 2 50 477 597 2 614 8 122 142 645 3 71 162 295 2 728 12 313 125 623 4 95 502 794 3 065 16 833 005 591 5 114 556 720 3 061 21 993 835 970 6 151 109 357 3 714 33 511 715 1 315 7 206 597 192 4 302 42 442 739 1 359 8 171 349 720 3 905 38 547 151 1 118 9 164 686 419 3 427 38 778 552 1 041 10 173 617 875 3 232 43 495 459 1 258 11 209 714 916 3 207 42 519 003 1 145 12 203 909 802 2 742 52 415 010 1 273 13 185 744 190 2 408 59 387 129 1 343 14 179 381 471 2 284 34 998 157 340 15 217 560 892 2 528 18 901 014 169 16 232 538 290 2 906 12 668 380 115 17 220 234 576 2 851 8 491 358 85 18 165 125 775 2 117 7 664 208 90 19 145 150 935 1 587 9 953 131 95 20 191 852 079 2 229 6 108 741 65 21 237 091 453 2 538 6 534 140 58 22 175 232 391 1 682 2 955 635 30 23 88 508 208 736 1 155 331 8 24 33 960 993 269 1 276 493 12 25 34 653 623 272 1 508 587 10 26 32 335 363 250 629 757 4 27 31 434 684 238 28 20 005 655 151 219 216 4 29 8 984 233 79 172 188 3 30 3 404 513 33 120 818 1 31 4 670 939 37 32 1 351 963 13 33 521 395 7 102 602 1 34 290 067 2 35 229 665 2 37 216 338 2 38 53 837 1 >=40 0 0 Total général 3 866 748 924 64 780 531 564 844 14 730 I.5. Répartition des encours de prêts en fonction de la localisation des biens apportés en garantie Pays Prêts garantis par une hypothèque sur un logement Prêts cautionnés France 3 866 748 924 531 564 844 Total 3 866 748 924 531 564 844 I.6. Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture Pondération Encours mobilisé 100 % 531 564 844 50 % 0 0 % 0 Total 531 564 844 I.7. Répartition des billets à ordre Néant II.  EXPOSITIONS SUR DES PERSONNES PUBLIQUES Nature de l’exposition France Etats membre de l’UE Autres Expositions directes 0,00 0,00 0,00 Expositions sous forme de garanties 192 564 443 0,00 0,00 Total 192 564 443 0,00 0,00 Outre les expositions sous forme d’achat de fonds d’Etat Français ou de dépôt en compte courant auprès de la Banque de France, les expositions de CIF Euromortgage sur les personnes publiques résultent de la garantie délivrée par la République Française sur les placements par CIF Euromortgage de ses liquidités auprès de la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France - 3CIF. Cette garantie a été autorisée aux termes de l’article 108 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et, conformément à la réglementation communautaire, par la Commission Européenne le 27 novembre 2013. Encours brut des créances et provisions Nature Pays saines impayées douteuses provisions Banque centrale France 180 633 944 Administration centrale France 11 930 499 Etablissement public France 0,00 TOTAL 192 564 443 III.  TITRES PRIORITAIRES D’ORGANISMES DE TITRISATION ET D’ENTITES SIMILAIRES CIF Euromortgage ne détient aucune part et/ou titre de créances d’organismes de titrisation et entités similaires au 31 décembre 2020. Nature Encours Titre - Titres Etat - Dépôts à terme - Dépôt à vue 11 930 499 autres (compte BDF) 180 633 944 Total 192 564 443 IV.  VALEURS DE REMPLACEMENT Les valeurs de remplacement s’élèvent à 0 €. V.  REMBOURSEMENTS ANTICIPES Le taux de RA est le rapport entre le montant des RA cumulés sur la période observée et l’encours des prêts en début de période. Ce taux est de 10.25 % sur le quatrième trimestre 2020. VI.  RISQUE DE TAUX Tant que le Crédit Immobilier de France est  in bonis , le risque de taux auquel CIF Euromortgage est exposé est limité puisqu’en face des émissions d’obligations foncières au passif figurent, à l’actif, des prêts sécurisés avec 3CIF, qui produisent les mêmes conditions de taux, de montant et de maturité, le cas échéant après les swaps des obligations foncières concernées. L’analyse du risque de taux repose principalement sur une analyse de sensibilité du résultat et de la valeur actuelle nette (VAN) du bilan suite à une modification de la courbe des taux. En ce qui concerne la sensibilité : • du résultat, l’analyse est effectuée avec une translation uniforme de la courbe des taux de +/-2,5 % sur les 12 prochains mois. Au 31 décembre 2020, la sensibilité du résultat est de 0 euros. • de la VAN du bilan, l’analyse est effectuée selon les scénarios suivants : une translation uniforme de la courbe des taux de +/-2 %, un aplatissement de +2,5 % sur les taux court terme et de -1 % sur les taux long terme et une pentification de -2,5 % sur les taux court terme et de +1 % taux long terme. Au 31 décembre 2020, la sensibilité de la VAN est, pour les quatre scénarios, de 0 euros, soit 0.00 % des fonds propres. LIMITES (K€) SENSIBILITE (K€) Sensibilité du résultat Sensibilité du résultat courant avant impôt à une translation uniforme de 2,5 % de la courbe des taux sur un horizon de 12 mois. 200 0 Sensibilité de la VAN du bilan Sensibilité des opérations de la valeur actuelle nette des opérations de bilan et de hors-bilan à : a. Une translation uniforme de la courbe des taux de 2 % Position à taux fixe 400 0 Position optionnelle 0 0 b. Aplatissement (+2,5 % taux court terme et -1 % taux long terme) 400 0 c. Pentification (-2,5 % taux court terme et +1 % taux long terme) 400 0 Total sensibilité de la VAN (Max : a, b, c ) 400 0 En cas de défaut de la 3CIF, la propriété du portefeuille de créances immobilières garanties sera transférée à CIF Euromortgage qui serait donc exposée à un risque de taux lié aux différences entre les taux des créances immobilières à l’actif et ceux des émissions au passif de la SCF. Ce risque de taux est couvert par deux mécanismes : • Une gestion appropriée du collatéral apporté en garantie et sélectionné pour couvrir les émissions dans divers scénarios de stress. Cette gestion du collatéral s’appuie sur un surdimensionnement. • Toutes les émissions en devises ont été swappées à l’origine pour neutraliser le risque de change. Par ailleurs depuis février 2017 une série d’opérations ont été réalisées afin d’améliorer la congruence de taux avec la mise en place d’instruments financiers qui transforment certaines Obligations Foncières à taux fixe. Ces opérations ont été renforcées pendant le premier semestre 2019. VII.  COUVERTURE DU BESOIN DE LIQUIDITE A 180 JOURS (M€) Les actifs et les passifs sont écoulés en principal et intérêts à l’exception de la trésorerie qui ne génère pas de revenu : • Obligations foncières : Elles sont amorties suivant leur échéance contractuelle ; pour les obligations foncières assorties d’un call en faveur de CIF EUROMORTAGE mais couvertes par un swap qui peut lui-même être dénoncé par la contrepartie de swap, il est retenu, compte tenu du niveau des taux actuels, l’hypothèse que les swaps seront rappelés et que les obligations foncières correspondantes seront elles aussi rappelées. • Cash collatéral : Les sommes reçues en collatéral (« cash collatéral ») (dettes de restitution) sont écoulées suivant l’évolution contractuelle du mark to market, avec toutefois un stress correspondant à la variation maximale sur 30 jours glissants du solde des cash collatéraux sur un historique de 12 mois et écoulé linéairement sur 6 mois. • Prêts immobiliers : Les flux de trésorerie des prêts garantis (L .  211-38) accordés au Groupe Crédit Immobilier de France sont évalués par transparence, et correspondent aux flux liés aux encaissements (en principal et en intérêts) des prêts immobiliers reçus en garantie. Ces prêts immobiliers sont écoulés selon leur échéance contractuelle en tenant compte de remboursements anticipés identiques à ceux utilisés par le Crédit Immobilier de France pour sa gestion actif-passif (taux de RA employé sans douteux est de 5 % et reste inchangé pour les années suivantes). Au 31 décembre 2020, les besoins de trésorerie à 180 jours et les modalités de couverture de ceux-ci se présentent comme suit : • Par convention, une valeur négative correspond à un excédent de liquidités. • Le solde de trésorerie minimum anticipé sur les 180 jours est de 38 M€. Par ailleurs il est rappelé que le groupe CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE s’est engagé à déposer, dans les soixante jours qui précèdent, auprès de CIF EUROMORTGAGE les sommes nécessaires afin d’assurer notamment la couverture par avance de toutes les obligations foncières arrivant à échéance. Aucun dépôt correspondant à cet engagement du Groupe Crédit immobilier de France n'est repris dans le calcul de la liquidité à 180 jours. VII. ATTESTATION DU CONTROLEUR SPECIFIQUE SUR LES MODES ET RESULTATS D'EVALUATION ET LES METHODES DE REEXAMEN PERIODIQUE DE LA VALEUR DES IMMEUBLES AU 31 DECEMBRE 2020 . En application de l’article 5 du Règlement 99-10 (CRBF) relatif aux sociétés de crédit foncier   Aux Membres du conseil d’administration, En notre qualité de contrôleur spécifique de la société CIF Euromortgage SCF et en application des dispositions prévues par l'article 5 du Règlement 99-10 (CRBF) relatif aux sociétés de crédit foncier, nous avons procédé à la vérification de la validité, au regard de la réglementation en vigueur, des modes et résultats d'évaluation des immeubles sous-jacents aux prêts et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, tels que publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2020 et joints à la présente attestation.  Les modes et résultats d’évaluation des immeubles et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur ont été définis et mis en œuvre sous la responsabilité du Directeur Général de votre société. Il nous appartient de nous prononcer sur leur validité au regard des règles en vigueur au 31 décembre 2020. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Nos travaux ont consisté à vérifier la conformité : - des procédures, modes et résultats d'évaluation ainsi que des méthodes de réexamen périodique, dans leur conception et dans leur détermination, à la réglementation en vigueur au 31 décembre 2020, - des informations publiées simultanément aux comptes annuels avec, d’une part, le dispositif d’évaluation et de réexamen effectivement appliqué et, d’autre part, avec les résultats résultant de l’application du dispositif d’évaluation. Les modes d'évaluation des immeubles et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur, publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2020, appellent de notre part les observations suivantes :  Les évaluations des biens immobiliers indiquées par CIF Euromortgage comme réalisées par un expert indépendant ne sont pas toujours formalisées par écrit conformément aux articles 2 et 4 du Règlement 99-10 relatif aux sociétés de crédit foncier. CIF Euromortgage utilise depuis 2019 un modèle interne de réévaluation statistique. Une description de ce modèle ayant été effectuée dans le rapport au 31 décembre 2019, celle-ci n’a pas été reprise dans le rapport au 31 décembre 2020 joint à la présente attestation. Cette attestation est régie par la loi française. Les juridictions françaises ont compétence exclusive pour connaître de tout litige, réclamation ou différend pouvant résulter de notre lettre de mission ou de la présente attestation, ou de toute question s’y rapportant. Paris, le 24 juin 2021 Le contrôleur spécifique FIDES AUDIT représenté par Stéphane MASSA VIII. — RAPPORT SUR L’EVALUATION DES IMMEUBLES AU 31 DEC E MBRE 2020 . I.  CONTEXTE Régie par les articles L.513-2 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code »), CIF   Euromortgage est la société de crédit foncier du Crédit Immobilier de France, réseau spécialisé dans la   distribution aux particuliers de prêts destinés à l’acquisition d’immeubles à usage d’habitation. La structure de l’actif de CIF Euromortgage a connu une modification majeure au 15 février 2017 suite   à la promulgation le 9 décembre 2016 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption   et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II. En effet, conformément à l’article R.513-3 IV du Code monétaire et financier (le Code), les sociétés de   crédit foncier ne peuvent plus détenir, à compter du 31 décembre 2017, de titres émis par un fonds   commun de titrisation que dans la limite de 10 % du montant nominal des obligations foncières émises   et autres ressources privilégiées. L’article 154 de la loi Sapin II modifiant l’article L513-6 du Code, permettant aux sociétés de crédit   foncier (SCF) d’effectuer des prêts garantis dans le cadre de l’article L211-38 par la remise ou le   nantissement de prêts respectant les conditions mentionnées à l’article L515-3, CIF Euromortgage a   été en mesure de remanier son actif pour se conformer à la nouvelle réglementation Au 15 février 2017, CIF Assets a été liquidé et le billet à ordre de 3CIF à CIF Euromortgage remboursé   intégralement. Depuis lors, CIF Euromortgage recourt à des prêts garantis selon l’article L.211-38 du   Code pour financer exclusivement 3CIF. L’encours des Obligations Foncières et Registered Covered Bonds (RCB) présents au passif de CIF   Euromortgage est reflété après swaps de couverture, à l’actif, par ces prêts sécurisés octroyés à 3CIF. Il est précisé que 3CIF refinance en parallèle CIFD qui avec BPI (absorbé par CIFD au 30 juin 2017) avait   acquis, à la dissolution du fonds CIF Assets, l’intégralité des crédits immobiliers détenus par ce dernier. Suite à ces modifications, les règles d’évaluation et de réévaluation des immeubles s’appliquent, par   transparence, aux prêts remis en garantie par 3CIF à CIF Euromortgage. Au 15 février 2017, CIF Assets a été liquidé et le billet à ordre de 3CIF à CIF Euromortgage remboursé intégralement. Depuis lors, CIF Euromortgage recourt à des prêts garantis selon l’article L. 211-38 du Code pour financer exclusivement 3CIF. L’encours des Obligations Foncières et Registered Covered Bonds (RCB) présents au passif de CIF Euromortgage est reflété après swaps de couverture, à l’actif, par ces prêts sécurisés octroyés à 3CIF. Il est précisé que 3CIF refinance en parallèle CIFD qui avec BPI (absorbé par CIFD au 30 juin 2017) avait acquis, à la dissolution du fonds CIF Assets, l’intégralité des crédits immobiliers détenus par ce dernier. Suite à ces modifications, les règles d’évaluation et de réévaluation des immeubles s’appliquent, par transparence, aux prêts remis en garantie par 3CIF à CIF Euromortgage. II.  CADRE REGLEMENTAIRE DE L’EVALUATION ET LA REEVALUATION DES IMMEUBLES Les modalités d’évaluation des immeubles et les méthodes de réexamens périodiques de leur valeur   sont définies par le règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 modifié par les règlements n° 2001-02 du 26   juin 2001 et n° 2002-02 du 15 juillet 2002 ainsi que par les arrêtés du 7 mai 2007 et du 23 février 2011. Cette évaluation doit être prudente et exclure tout élément d’ordre spéculatif. Elle doit être réalisée   sur la base des caractéristiques durables à long terme de l’immeuble, des conditions de marché   normales et locales, de l’usage actuel de l’immeuble et des autres usages qui pourraient lui être donnés   sans pouvoir excéder la valeur vénale du bien. Elle doit être réalisée, par écrit de manière claire et   transparente, par un expert indépendant du processus d’octroi du prêt. Par dérogation, l’évaluation peut être fondée sur le coût total de l’opération initiale lorsque ce coût   est inférieur à 600 000 euros ou lorsque l’ensemble des prêts immobiliers financés par la société de   crédit foncier et garantis par l’immeuble évalué présente un capital unitaire restant dû, apprécié au   moment de l’acquisition de ces prêts ou de leur apport en garantie, inférieur à 480 000 euros. Après leur acquisition ou apport en garantie, l’évaluation des immeubles est réexaminée dans le cadre   du système de mesure des risques auquel sont assujetties les sociétés de crédit foncier et les sociétés   de financement de l’habitat au titre du règlement n° 97-02 remplacé par l’arrêté du 3 novembre 2014   relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des   services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Pour les immeubles à usage d'habitation, cet examen est effectué annuellement selon une méthode   statistique III.  EVALUATION INITIALE DES IMMEUBLES Les prêts mobilisés pour garantir les prêts L211-38 auprès de CIF Euromortgage sont des prêts   exclusivement octroyés par les entités du Crédit Immobilier de France. Il est rappelé par ailleurs qu’ils   ne financent que des immeubles à usage d’habitation. 1. Créances hypothécaires et créances cautionnées Conformément aux articles 2 et 4 du règlement n°99-10 modifié, l’évaluation initiale du bien est fondée   : - sur le  coût total de l’opération  pour les biens dont le coût initial de l’opération est inférieur   à 600 k€ ou le montant du capital restant dû est inférieur à 480 k€ et n’ayant pas fait l’objet   d’une expertise. - sur une  valeur d’expertise  pour les autres biens, nécessitant de faire réaliser une évaluation   des immeubles financés sur la base notamment de caractéristiques durables et de long terme. Ainsi, tous les biens financés ou apportés en garantie doivent faire l’objet d’une expertise à l’octroi si :   le coût initial de l’opération ≥ 600 k€ et le CRD ≥ 480 k€, étant précisé que les expertises ne sont pas   exclusives aux prêts financés respectant les critères précitées (le coût initial de l’opération ≥ 600 k€ et   le CRD ≥ 480 k€). Au sein du Groupe CIF, les créances ayant un CRD ≥ 480 k€ et garanties par un bien avec un coût initial   ≥ 600 k€ ont été mobilisées à la collatéralisation des prêts L211-38 depuis le 31/12/2018 après une   campagne d’évaluation de ces biens réalisée au quatrième trimestre 2018. Il est donc nécessaire de   prendre en compte une valeur d’expertise dans le calcul de la valeur prudente du bien financé ou   apporté en garantie. NB  :   Lorsque l’hypothèque de premier rang garantit plusieurs prêts, alors une quote-part de pari-passu   est appliqué à chacun des prêts . IV.  REEVALUATION DES IMMEUBLES Conformément à l’article 3-a) du règlement n° 99-10, les biens sont réévalués au moins annuellement   selon une méthode statistique. La méthode statistique d’évaluation des immeubles de CIF Euromortgage reste quant à elle inchangée   depuis le 31 mars 2019, à savoir l’utilisation des valeurs de gage retenues par le Groupe, complétée de   la décote de prudence. CIF Euromortgage effectue cette réévaluation statistique à une fréquence trimestrielle,   concurremment à la mobilisation de créances ; cette fréquence est supérieure au minimum requis   réglementairement. La réévaluation au 31 décembre 2020 a été effectuée pour tous les immeubles à l’exception des biens   expertisés après le 30 juin 2020 qui ont été retenus pour leur valeur d’expertise. Dans le cas d’une réévaluation, la valeur prudente des biens dépend du type de garantie attaché à   l’immeuble. Pour les créances hypothécaires, une décote de prudence est appliquée si le bien a été   réévalué. La valeur prudente des biens est calculée comme suit dans le cas d’une réévaluation d’un immeuble   financé ou apporté en garantie : - Si le prêt bénéficie uniquement d’une  garantie FGAS  alors : o  valeur prudente = valeur de la garantie = CRD - Si le prêt bénéficie uniquement d’une  caution à 1ère demande  alors : o  valeur prudente = valeur de la garantie = CRD - Si le prêt bénéficie d’une  caution à 1ère demande et d’une hypothèque de rang 1  ou s’il   bénéficie  uniquement d’une hypothèque de rang 1 , alors : o  valeur prudente = (1 - décote de prudence retenue sur l’année) * valeur de la garantie   = valeur actualisée proratisée (selon pari-passu) - En l’absence de garantie, la valeur prudente =   0 La  décote de prudence  correspond à la variation maximale des indices communaux sur 6 mois depuis   2008. Elle sera actualisée chaque année avec un historique de 10 ans glissant. Pour 2020, cette décote   de prudence s’élève à 5%. La  valeur actualisée proratisée  correspond : - Si le bien a fait l’objet d’une expertise o Valeur actualisée proratisée = valeur d’expertise proratisée actualisée par la méthode   interne d’évaluation des garanties immobilières - Sinon : o Valeur actualisée proratisée = co û t initial de l’opération a l’octroi proratise actualise par la méthode interne d’évaluation des garanties   immobilières V.  RESULTAT DE LA REEVALUATION DES BIENS AU 31 DECEMBRE 2020 Tous immeubles confondus, la valeur prudente déterminée comme indiquée ci-dessus est inférieure   de : - 4,64% à la valeur retenue par le Groupe CIF dans le cadre de ses normes d’évaluation. - 22,5% à leur évaluation initiale (cf tableau ci-dessous). Actifs Valeur des immeubles Nombre de créances Evaluation initiale Montant réévalué au 31 décembre 2020 Prêts hypothécaires 64 780 7 286 816 669 € 7 508 141 826 € Prêts cautionnés 14 730 3 093 023 468 € 531 564 844 € Total 79 510 10 379 840 137 € 8 039 706 670 € Conformément à l’article 5 du règlement 99-10 du 9 juillet 1999 ce rapport est tenu à la disposition du   contrôleur spécifique. Il est publié simultanément aux comptes annuels accompagné de l’appréciation   du contrôleur spécifique. Fait à Paris, le 12 janvier 2021 Le Directeur général VIII. — RAPPORT DE GESTION . Le rapport de gestion est disponible sur le site de la société :  https://www.cif-euromortgage.com/ .
20210709
82
Groupe Crit
2103298
202107092103298.pdf
202107092103298.txt
 GROUPE CRIT Société anonyme au capital de 4 050 000 Euros Siège social :  6 rue Toulouse Lautrec 75017 Paris 622.045.383 R . C . S .  Paris Les comptes annuels et les comptes consolidés  de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ont été approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 4 juin 2021, tels qu’ils figurent dans le Document d’Enregistrement Universel incluant le rapport financier annuel diffusé sur le site internet de la société et déposé auprès de l’AMF le 28 avril 2021.
20210709
82
Adomos
2103328
202107092103328.pdf
202107092103328.txt
 ADOMOS Société anonyme au capital de   619 210,26   e uros Siège social : 75, avenue des Champs-Élysées - 75008  Paris 424 250 058 RCS  Paris AVIS DE SECONDE CONVOCATION L’assemblée générale  ordinaire annuelle  de la société ADOMOS, convoquée le 30 juin 202 1  sur première convocation , n’ayant pu valablement délibérer faute de quorum requis, l es actionnaires sont informés qu’ils sont  de nouveau  convoqués le  19   juillet  2021  à  14  heures  30   au 243 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, 2 ème  étage , en assemblée générale  ordinaire annuelle , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Avertissement Dans le contexte de l’épidémie de Coronavirus (Covid-19), et  en raison  des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la propagation de ce virus, notamment l’Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020  modifiée et  les décrets n°2020-1257 du 14 octobre 2020, n°2020-1310 du 29 octobre 2020 et n°2021-255 du 9 mars 2021 , l’ assemblée se tiendra le  19   juillet  2021  à  14  heures  30   hors la présence physique des actionnaires.  Les modalités de participation et d’organisation de cette assemblée ont donc été adaptées en conséquence. Les actionnaires pourront suivre l’assemblée sur le site internet de la Société ( http://www.adomos.com /). Les actionnaires sont donc invités à participer à l’assemblée générale en votant exclusivement par correspondance ou en donnant mandat. Les conditions et modalités de participation des actionnaires à l’assemblée sont définies à la fin du présent avis (paragraphe B « Modes de participation à cette assemblée »). Les modalités de tenue de l’assemblée générale  ordinaire annuelle  étant susceptibles d’évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou des dispositions légales réglementaires, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’information des investisseurs de la Société :   https://www.adomos.com/bourse , qui comporte le s  document s   liés à l’assemblée générale  ordinaire annuelle ,  et  notamment le formulaire unique de vote à distance ou par procuration . Ordre du jour Lecture du rapport du Conseil d’administration sur la gestion de la Société au cours de l’exercice 2020 ; Lecture des rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le  31 décembre 2020, sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce et sur le gouvernement d’entreprise ; Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2020 et du montant global des charges et dépenses visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ; Quitus aux administrateurs ; Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ; Approbation des conventions règlementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; Autorisation à donner au Conseil d’administration dans le cadre d’un nouveau programme d’achat par la Société de ses propres actions ; Ratification de la cooptation de Monsieur Franck ROSSET en qualité d’administrateur en remplacement de Monsieur William BITAN, démissionnaire  ; Prise d’acte de la cessation des fonctions d’administrateur de Madame Jeanne-Marie ROSSET ; Questions diverses ; Pouvoirs. Il est rappelé que l e texte des projets de résolutions inscrits à l’ordre du jour et présentés par le Conseil d’administration figure dans l’avis de réunion  valant avis de convocation  publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du  28  mai 20 2 1  (Bulletin n°6 4   –  Annonce n°  2102244 ). _____ Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée. A.  Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée  -  Les actionnaires souhaitant  participer  à cette assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le  15 juillet  2021 , zéro heure, heure de Paris) : — pour l’actionnaire nominatif, par l’inscription en compte de ses actions sur les registres de la Société ; — pour l’actionnaire au porteur, par l’inscription en compte de ses actions, à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte (dans le cas d’un actionnaire non résident) dans son compte titres, tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier qui le gère. Cet enregistrement comptable des actions doit être constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d'actionnaire. L’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité doit être jointe au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, adressés, par l'intermédiaire habilité, à  CACEIS Corporate Trust, service Assemblée s  Générale s  Centralisées , 14 rue Rouget de Lisle – 92862 Issy les Moulineaux Cedex 09 . Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité, dans les délais et conditions prévus à l’article R. 225-85 du Code de commerce et rappelés ci-dessus, pourront participer à cette assemblée. B. Modes de participation à cette assemblée : 1.   Eu égard au contexte actuel lié au Coronavirus (COVID-19), aucun actionnaire ne pourra assister physiquement à l’Assemblée Générale et ainsi voter en séance. A cet égard,  aucune carte d'admission ne sera délivrée .  Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir (au choix) au Président de l’assemblée, à leur conjoint, au partenaire avec lequel un pacte civil de solidarité a été conclu, à un autre actionnaire ou encore à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L. 225-106 I du Code de commerce, pourront conformément aux dispositions de l’article R. 225-75 du Code de commerce demander un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration par lettre adressée ou déposée au siège social à l’attention du Président du Conseil d’administration ou adressée à la société  CACEIS Corporate Trust  (à l’adresse indiquée ci-dessus) ou encore à l’intermédiaire auprès duquel leurs titres sont inscrits, à compter de la date de convocation de l'assemblée. Cette demande devra parvenir au Service des Assemblées Générales de la société CACEIS Corporate Trust (à l’adresse indiquée ci-dessus), ou au siège social de la Société, au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration dûment renseigné devra ensuite être renvoyé à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust, service Assemblée s  Générale s Centralisées , 14 rue Rouget de Lisle – 92862 Issy les Moulineaux Cedex 09. Les votes par correspondance ne seront pris en compte qu’à condition de parvenir trois (3) jours au moins avant la date de l’assemblée au siège social de la Société à l’attention du Président du Conseil d’administration ou à la société  CACEIS Corporate Trust,  service Assemblées  Générales Centralisées , 14 rue Rouget de Lisle – 92862 Issy les Moulineaux Cedex 09 . En application des dispositions de l’article 6 d es  décret s  n°2020-418 du 10 avril 2020  et  du décret  n°2020-1614 du 18 décembre 2020   portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid 19 , tout actionnaire donnant mandat à l’une des personnes mentionnées au I de l’article  L.225-106 du Code de commerce devra transmettre à la société son mandat avec indication du mandataire au plus tard le quatrième jour précédant l’Assemblée Générale. Le mandataire ne pourra représenter l’actionnaire physiquement à l’Assemblée. Il devra adresser ses instructions pour l’exercice des mandats dont il dispose, à  CACEIS  Corporate Trust  par message électronique à l’adresse électronique suivante   ct-mandataires-assemblees@caceis.com   sous la forme du formulaire mentionné à l’article R.225-76 du Code de commerce, et ce au plus tard le quatrième jour  qui précède l’Assemblée Générale. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Tout actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. 2 .  L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance  ou  envoyé un pouvoir ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 3 .  Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. C. Questions écrites :  Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du Conseil d’administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, à l’attention du Président du Conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard le  deuxième  jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit le  1 5  juillet  2021 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D. Consultation des documents mis à la disposition des actionnaires :  Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société :  75, avenue des Champs-Élysées - 75008 PARIS , dans les délais légaux. Les pouvoirs et les formulaires de vote par correspondance déposés en vue de  l’ assemblée d u  30 juin 202 1   restent valables pour cette  nouvelle  réunion dès lors que l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres est maintenue. Le Conseil d’administration
20210709
82
IT LINK
2103312
202107092103312.pdf
202107092103312.txt
 IT LINK Société anonyme au capital de  882 . 173  € Siège  social :  67 ,  Avenue de Fontainebleau – 94270 Le Kremlin-Bicêtre 412 460 354 RCS  Créteil Le  G roupe IT Link a diffusé le  R apport  Financier   A nnuel  20 20  contenant les attestations des commissaires aux comptes ,   le rapport du  Conseil d’administration  sur le gouvernement d’entreprise, l’approbation des comptes et l’affectation du résultat   sur son site internet, ainsi  que par diffusion presse sur le diffuseur  Globenewswire  le  30 juin 2021 .  Les comptes annuels et consolidés ont fait l’objet d’un dépôt  électronique  au Greffe en date du  5 juillet 2021.
20210709
82
Acheter-Louer.fr
2103319
202107092103319.pdf
202107092103319.txt
 ACHETER-LOUER.FR Société anonyme à directoire et conseil de surveillance  a u capital de 4  2 67 735,45 euros Siège Social : 2 rue de Tocqueville 75017  Paris 394 052 211 RCS  Paris Avis de  seconde  convocation L’assemblée générale ordinaire annuelle de la société ACHETER-LOUER.FR, convoquée le 30 juin 2021 sur première convocation, n’ayant pu valablement délibérer faute de quorum requis, les actionnaires sont informés qu’ils sont de nouveau convoqués le  19 juillet 2021  à 10 heures 30  au 243 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, 2 ème  étage , en assemblée générale ordinaire annuelle, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Avertissement Dans le contexte de l’épidémie de Coronavirus (Covid-19), et en raison des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la propagation de ce virus, notamment l’Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 modifiée et les décrets n°2020-1257 du 14 octobre 2020, n°2020-1310 du 29 octobre 2020 et n°2021-255 du 9 mars 2021, l’assemblée se tiendra le  19 juillet 2021  à 14 heures 30  hors la présence physique des actionnaires. Les modalités de participation et d’organisation de cette assemblée ont donc été adaptées en conséquence. Les actionnaires pourront suivre l’assemblée sur le site internet de la Société ( http://www.acheter-louer.fr ). Les actionnaires sont donc invités à participer à l’assemblée générale en votant exclusivement par correspondance ou en donnant mandat. Les conditions et modalités de participation des actionnaires à l’assemblée sont définies à la fin du présent avis (paragraphe B « Modes de participation à cette assemblée »). Les modalités de tenue de l’assemblée générale ordinaire annuelle étant susceptibles d’évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou des dispositions légales réglementaires, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’information des investisseurs de la Société :   https://www.acheter-louer.fr/qui-sommes-nous/infos-invest , qui comporte les documents liés à l’assemblée générale ordinaire annuelle, et notamment le formulaire unique de vote à distance ou par procuration. Ordre du jour Présentation du rapport du Directoire sur la gestion et l'activité de la Société et du Groupe au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; Présentation du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise contenant ses observations sur le rapport de gestion du Directoire et les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020, prévu à l’article L.225-68 du Code de commerce ; Lecture des rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le  31 décembre 2020, sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2020, et sur les conventions réglementées et engagements visés aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce ; Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2020 et du montant global des charges et dépenses visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ; quitus aux membres du Directoire ; Affectation du résultat de l'exercice ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ; Approbation des conventions réglementées et engagements visés aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce ; Ratification du transfert du siège social de la Société ; Renouvellement de Monsieur Julien TELLIER en qualité de membre du Conseil de surveillance ; Renouvellement de la SCI L’EGLANTIER en qualité de membre du Conseil de surveillance ; Nomination de Joël ALVAREZ en qualité de membre du Conseil de surveillance en remplacement de Monsieur Miguel Angel ALVAREZ FERNANDEZ ; Nomination de Monsieur  Éric  CALOSCI en qualité de membre du Conseil de surveillance ; Autorisation à donner au Directoire dans le cadre d’un nouveau programme d’achat par la Société de ses propres actions Questions diverses ; Pouvoirs. Le texte des projets de résolutions inscrits à l’ordre du jour et présentés par le Directoire figure dans l’avis de réunion valant avis de convocation publié au Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires du 26 mai 2021  (Bulletin n°63- Annonce n° 2102186) . —————— Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée. A.  Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée  -  Les actionnaires souhaitant participer à cette assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le 15 juillet 2021, zéro heure, heure de Paris) : — pour l’actionnaire nominatif, par l’inscription en compte de ses actions sur les registres de la Société ; — pour l’actionnaire au porteur, par l’inscription en compte de ses actions, à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte (dans le cas d’un actionnaire non résident) dans son compte titres, tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier qui le gère. Cet enregistrement comptable des actions doit être constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d'actionnaire. L’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité doit être jointe au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, adressés, par l'intermédiaire habilité, à  CACEIS Corporate Trust, service Assemblées Générales Centralisées, 14 rue Rouget de Lisle – 92862 Issy les Moulineaux Cedex 09 . Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité, dans les délais et conditions prévus à l’article R. 225-85 du Code de commerce et rappelés ci-dessus, pourront participer à cette assemblée. B. Modes de participation à cette assemblée : 1.  Eu égard au contexte actuel lié au Coronavirus (COVID-19), aucun actionnaire ne pourra assister physiquement à l’Assemblée Générale et ainsi voter en séance. A cet égard,  aucune carte d'admission ne sera délivrée .  Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir (au choix) au Président de l’assemblée, à leur conjoint, au partenaire avec lequel un pacte civil de solidarité a été conclu, à un autre actionnaire ou encore à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L. 225-106 I du Code de commerce, pourront conformément aux dispositions de l’article R. 225-75 du Code de commerce demander un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration par lettre adressée ou déposée au siège social à l’attention du Président du Directoire ou adressée à la société  CACEIS Corporate Trust  (à l’adresse indiquée ci-dessus) ou encore à l’intermédiaire auprès duquel leurs titres sont inscrits, à compter de la date de convocation de l'assemblée. Cette demande devra parvenir au Service des Assemblées Générales de la société CACEIS Corporate Trust (à l’adresse indiquée ci-dessus), ou au siège social de la Société, au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration dûment renseigné devra ensuite être renvoyé à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust, service Assemblées Générales Centralisées,  14 rue Rouget de Lisle – 92862 Issy les Moulineaux Cedex 09. Les votes par correspondance ne seront pris en compte qu’à condition de parvenir trois (3) jours au moins avant la date de l’assemblée au siège social de la Société à l’attention du Président du Directoire ou à la société  CACEIS Corporate Trust, service Assemblées Générales Centralisées, 14 rue Rouget de Lisle – 92862 Issy les Moulineaux Cedex 09 . En application des dispositions de l’article 6 du décret n°2020-418 du 10 avril 2020  et  du décret  n°2020-1614 du 18 décembre 2020  portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid 19 , tout actionnaire donnant mandat à l’une des personnes mentionnées au I de l’article  L.225-106 du Code de commerce devra transmettre à la société son mandat avec indication du mandataire au plus tard le quatrième jour précédant l’Assemblée Générale. Le mandataire ne pourra représenter l’actionnaire physiquement à l’Assemblée. Il devra adresser ses instructions pour l’exercice des mandats dont il dispose, à CACEIS Corporate Trust par message électronique à l’adresse électronique suivante ct-mandataires-assemblees@caceis.com   sous la forme du formulaire mentionné à l’article R.225-76 du Code de commerce, et ce au plus tard le quatrième jour qui précède l’Assemblée Générale. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Tout actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. 2.  L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 3.  Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. C. Questions écrites :  Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du Directoire. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, à l’attention du Président du Directoire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit le 1 5  juillet 2021. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D. Consultation des documents mis à la disposition des actionnaires :  Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société : 2 rue de Tocqueville  -  75017 PARIS , dans les délais légaux. Les pouvoirs et les formulaires de vote par correspondance déposés en vue de l’assemblée du 30 juin 2021 restent valables pour cette nouvelle réunion dès lors que l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres est maintenue. Le Directoire
20210709
82
Cibox Inter@ctive
2103306
202107092103306.pdf
202107092103306.txt
 CIBOX  Inter@ctive Société anonyme au capital de  2 254 554,80  € Siège social :  17 ,  allée Jean-Baptiste Preux - 9414 0  Alfortville 400 244 968 R.C.S. Créteil Com ptes annuels au 31 décembre 2020 L es comptes annuels au 31/12/20 20 , certifiés par le Commissaire aux Comptes, ainsi que le projet d’affectation du résultat figurant dans le rappo rt financier annuel déposé le  23 juin  2021   auprès de l’Autorité des Marchés Financiers ,  ont été approuvés  par l’Assemblée G énérale  Mixte  du  29 juin 2021 . Le rapport financier annuel est  diffusé sur le site de l’émetteur  www.ciboxcorp.com ,
20210709
82
Socama Nord
2103348
202107092103348.pdf
202107092103348.txt
 SOCAMA NORD SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE DE LA REGION DU NORD Société Coopérative de Caution Mutuelle à capital variable régie par les dispositions du code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs au cautionnement mutuel et aux établissements de crédit inscrite par l’Organe Central des Caisses d’Epargne et des Banques Populaires sous le n°  A   398  et agréée par le Comité des  Établissements  de Crédit  en qualité de société financière Siège social : 847 avenue de la République – 59700  Marcq en Baroeul 783   691   728  R.C.S.  Lille Métropole . L es comptes annuels au 31/12/20 20 , approuvés par l’Assemblée G énérale  Ordinaire du  2 5  mai 20 2 1   et certifiés par les  commissaires aux comptes, ont été publiés dans le journal «  LA GAZETTE  NORD PAS DE CALAIS »  du  9 juillet  20 2 1 .
20210709
82
Delta Drone
2103307
202107092103307.pdf
202107092103307.txt
 DELTA DRONE Société Anonyme au capital de  1   008   599,28   euros Siège social : 27 chemin des peupliers – Multiparc du Jubin 69570 DARDILLY 530 740 562 RCS LYON   AVIS DE  TROISIEME   CONVOCATION     L’Assemblée Générale Mixte sur première convocation le 3 juin 2021 et deuxième convocation le 15 juin 2021 au siège social n’ayant pu délibérer sur la partie extraordinaire faute de quorum ,  les actionnaires  de la société  DELTA DRONE (ci-après la «  Société  »)  sont  à nouveau convoqués en  Assemblée Générale  Extraordinaire  le   21 juillet  2021   à 9H30  au siège social  (ci-après l’ «  Assemblée Générale  »  ou l’ «  Assemblée  » ) ,   et à l’effet de délibérer  sur l e même  ordre du jour   à caractère  extraordinaire  et les résolutions identiques à ceux publiés dans  l’avis BALO n° 51  en date du  28 avril 2021  et n°67 du 4 juin 2021 . Tout actionnaire quel soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette Assemblée Générale ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements. Il est précisé que conformément aux articles R. 225-77 et R. 225-79 du Code de commerce, les formulaires de vote par correspondance adressés à la Société et les mandats donnés pour l’Assemblée Générale  Mixte  du  3 juin 2021  et 15 juin 2021  valent pour cette Assemblée Générale  Extraordinaire  sur  troisi ème convocation ayant le même ordre du jour. MODALITES DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette Assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements. A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires (au porteur ou au nominatif) quel que soit le nombre de leurs actions.  Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article  R 22-10-28  du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire) ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article  R 22-10-28 du  Code de commerce, en annexe : Du formulaire de vote à distance ; De la procuration de vote ; De la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. B) Mode de participation à l’Assemblée Générale 1. Participation physique Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale devront : Pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES, Direction Service des Emetteurs, Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère 93500 Pantin ; Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 2. Vote par correspondance ou par procuration Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’Assemblée pourront : Pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES, Direction Service des Emetteurs, Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère 93500 Pantin ; Pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante :  BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES, Direction Service des Emetteurs, Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère 93500 Pantin . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par le Service Assemblées Générales de BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus  aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de  commerce par demande adressée à BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES, Direction Service des Emetteurs, Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère 93500 Pantin  ou directement sur le site de la société  www.deltadrone.com . Le mandataire adresse ses instructions pour l'exercice des mandats dont il dispose,  à BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES par voie postale  au plus tard le quatrième jour précédant la date de l'Assemblée Générale .  Le formulaire doit porter les nom, prénom et adresse du mandataire, la mention « En qualité de mandataire », et doit être daté et signé. Il joint une copie  des pièces justificatives permettant son identification complète et la justification de ses délégations de pouvoirs (cas des personnes morales). Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir, ou sollicité une attestation de participation peut, en cas de modification dans la tenue de l’Assemblée (assemblée en présentiel devenant une assemblée à « huis clos » ou inversement), choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale, sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la Société dans les délais de réception des pouvoirs et/ou vote par correspondance mentionnés dans le présent avis.  C) Questions écrites    Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’Administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante DELTA DRONE, Assemblée Générale du  21 juillet  2021 , à l’attention du Président du Conseil d’Administration ,  27 Chemin des Peupliers 69570 DARDILLY . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les demandes doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.    D) Droit de communication des actionnaires     Les documents et informations prévus à l’article R. 22-10-22 du Code de commerce pourront être consultés sur le site internet www.deltadrone.com ainsi qu’au siège social de la société DELTA DRONE, 27 Chemin des Peupliers 69570 DARDILLY, à compter de la convocation à l’Assemblée Générale des actionnaires. Le Conseil d’administration 
20210709
82
FINANCIERE DU MARCHE SAINT HONORE  
2103377
202107092103377.pdf
202107092103377.txt
 FINANCIERE DU MARCHE SAINT-HONORE Société Anonyme au capital de 201 012 615,00 euros Siège social : 1, boulevard Haussmann - 75009 PARIS 662 047 513 R.C.S. PARIS Les comptes annuels au 31 décembre 2020, approuvés par  l’AGO du 10  mai  2021 ,  ont été publiés dans le  support habilité à publier des annonces légales   « Actu-Juridique.fr » du  1 er  juillet 2021 .
20210709
82
BANQUE CHABRIERES
2103375
202107092103375.pdf
202107092103375.txt
 BANQUE CHABRIERES Société Anonyme au capital de 10 080 000 euros Siège social : 24 rue Auguste Chabrières – 75015 PARIS 314 007 709 R.C.S PARIS Les comptes annuels au  31 décembre 2020  approuvés par  l’Assemblée Générale Ordinaire  du  25  mai  2021 , ont été publiés dans le  support habilité à publier des annonces légales   « Actu-Juridique.fr » du  5 juillet 2021 .